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RÈGLEMENT (CEE) No2777/75 DU CONSEIL
du 29 octobre 1975
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille
(JO noL 282 du 1. 11. 1975, p. 77)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
Règlement (CEE) nο369/76 du Conseil du 16 février 1976 L 45 3 21. 2. 1976
Règlement (CEE) no3768/85 du Conseil du 20 décembre 1985 L 362 8 31. 12. 1985
Règlement (CEE) nο1475/86 du Conseil du 13 mai 1986 L 133 39 21. 5. 1986
Règlement (CEE) nο3907/87 du Conseil du 22 décembre 1987 L 370 14 30. 12. 1987
Règlement (CEE) nο1235/89 du Conseil du 3 mai 1989 L 128 29 11. 5. 1989
Règlement (CEE) nο3714/92 de la Commission du 22 décembre 1992 L 378 23 23. 12. 1992
Règlement (CEE) nο1574/93 du Conseil du 14 juin 1993 L 152 1 24. 6. 1993
Règlement (CE) nο3290/94 du Conseil du 22 décembre 1994 L 349 105 31. 12. 1994
Règlement (CE) nο2916/95 de la Commission du 18 décembre 1995 L 305 49 19. 12. 1995
Modifié par:
A1 Acte d’adhésion de la Grèce L 291 64 19. 11. 1979
A2 Acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 155 29. 8. 1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 105 1. 1. 1995
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IRÈGLEMENT (CEE) No2777/75 DU CONSEIL
du 29 octobre 1975
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne, et notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis de l’Assemblée (
1),
considérant que les dispositions fondamentales concernant
l’organisation des marchés dans le secteur de la viande de
volaille ont été modifiées à plusieurs reprises depuis leur
adoption; que ces textes, en raison de leur nombre, de leur
complexité et de leur dispersion dans différents journaux
officiels sont difficiles à utiliser et manquent dès lors de la
clarté nécessaire que doit présenter toute réglementation;
qu’il convient, dans ces conditions de procéder à leur codi-fication;
considérant que le fonctionnement et le développement du
marché commun pour les produits agricoles doivent s’ac-
compagner de l’établissement d’une politique agricole com-
mune et que celle-ci doit notamment comporter une orga-
nisation commune des marchés agricoles pouvant prendre
diverses formes suivant les produits;
considérant que la politique agricole commune a pour but
d’atteindre les objectifs de l’article 39 du traité; que, no-
tamment dans le secteur de la viande de volaille, il est
nécessaire, afin de stabiliser les marchés et d’assurer un
niveau de vie équitable à la population agricole intéressée,
que puissent être prises des mesures permettant de faciliter
l’adaptation de l’offre aux exigences du marché;
considérant que la réalisation d’un marché unique dans le
secteur de la viande de volaille implique l’établissement,
aux frontières extérieures de la Communauté, d’un régime
unique des échanges comportant un système de prélève-
ments et de restitutions à l’exportation;
considérant que l’établissement, sur les importations en
provenance des pays tiers, de prélèvements qui tiennent
compte de l’incidence, sur les coûts d’alimentation, de la
différence entre les prix des céréales fourragères dans la
Communauté et sur le marché mondial, et de la nécessité
d’une protection de la transformation communautaire, suf-
f i te np r i n c i p eàa t t e i n d r ec eb u t ;
considérant qu’il est nécessaire d’éviter, sur le marché de
la Communauté, des perturbations dues à des offres faites
sur le marché mondial à des prix anormalement bas; qu’ilconvient à cette fin de fixer des prix d’écluse et d’augmen-
ter les prélèvements d’un montant supplémentaire lorsque
les prix d’offre franco frontière se situent en-dessous de
ces prix;
(1)J O noC 60 du 13. 3. 1975, p. 41.
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IIconsidérant que la possibilité d’octroyer, lors de l’exporta-
tion vers les pays tiers, une restitution égale à la différence
entre les prix dans la Communauté et sur le marché mon-
dial est de nature à sauvegarder la participation de la
Communauté au commerce international de la viande de
volaille; que, pour garantir aux exportateurs de la Commu-
nauté une certaine sécurité en ce qui concerne la stabilité
des restitutions, il importe de prévoir la possibilité de fixer
à l’avance les restitutions dans le secteur de la viande de
volaille;
considérant que, en complément au système décrit ci-des-
sus, il convient de prévoir la possibilité d’interdire totale-
ment ou partiellement, dans la mesure où la situation du
marché l’exige, le recours au régime dit de perfectionne-
ment actif;
considérant que le régime des prélèvements permet de re-
noncer à toute autre mesure de protection aux frontièresextérieures de la Communauté; que, toutefois, le mécanis-
me des prélèvements peut, dans des circonstances excep-
tionnelles, être mis en défaut; que, afin de ne pas laisser,
dans de tels cas, le marché communautaire sans défense
contre les perturbations risquant d’en résulter, alors que
les obstacles à l’importation existant antérieurement auront
été supprimés, il convient de permettre à la Communauté
de prendre rapidement toutes mesures nécessaires;
considérant que des restrictions à la libre circulation résul-
tant de l’application de mesures destinées à combattre la
propagation de maladies des animaux peuvent provoquer
des difficultés sur le marché d’un ou de plusieurs États
membres; qu’il est nécessaire de prévoir la possibilité de
mettre en œuvre des mesures exceptionnelles de soutien
de marché destinées à remédier à la situation;
considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des dispo-
sitions envisagées, il convient de prévoir une procédure in-
staurant une coopération étroite entre les États membres
et la Commission au sein d’un comité de gestion;
considérant que la réalisation d’un marché unique serait
compromise par l’octroi de certaines aides; que, dès lors, il
convient que les dispositions du traité permettant d’appré-
cier les aides accordées par les États membres et de prohi-
ber celles qui sont incompatibles avec le marché commun
soient rendues applicables dans le secteur de la viande de
volaille;
considérant que l’organisation commune des marchés dans
le secteur de la viande de volaille doit tenir compte, paral-
lèlement et de manière appropriée, des objectifs prévusaux articles 39 et 110 du traité;
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IIIconsidérant que les dépenses encourues par les États mem-
bres par suite des obligations découlant de l’application du
présent règlement incombent à la Communauté, conformé-
ment aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) no729/70 du
Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la poli-
t i q u ea g r i c o l ec o m m u n e (1), modifié par le règlement
(CEE) no1566/72 (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(1)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
(2)J O noL 167 du 25. 7. 1972, p. 5.
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1Article premier
1. L ’organisation commune des marchés dans le secteur
de la viande de volaille régit les produits suivants:
Code NC Désignation des marchandises
a) 0105 Coqs, poules de l’espèce Gallus domesticus ,ca-
nards, oies, dindes et pintades
b) ex 0207 Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérésou congelés, des volailles du n
o0105, àl’exclu-
sion des foies relevant des sous -positions 0207
31, 0207 39 90 et 0207 50
c) 0207 34 Foies de volailles, frais, réfrigérés, congelés
0207 13 91
0207 14 91
0207 26 91
0207 27 91
0207 35 91
0207 36 81
0207 36 85
0207 36 89
0210 90 71 Foies de volailles, salés, en saumure, séchés
ou fumés
0210 90 79
d) 0209 00 90 Graisse de volailles non fondue, fraîche, réfri-gérée, congelée, salée ou en saumure séchéeou fumée
e) 1501 00 90 Graisses de volailles fondues, même presséesou extraites à l’aide de solvants
f) 1602 20 11 Autres préparations et conserves de foiesd ’ o i ee td ec a n a r d
1602 20 19
1602 31 Autres préparations et conserves de viandes
ou d’abats de volailles du no0105
1602 32
1602 39
2. Au sens du présent règlement sont considérés comme:
a) «volailles vivantes», les volailles vivantes de basse-cour
d’un poids unitaire supérieur à 185 grammes;
b )« p o u s s i n s » ,l e sv o l a i l l e sv i v a n t e sd eb a s s e - c o u rd ’ u n
poids unitaire n’excédant pas 185 grammes;2777/75
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2c) «volailles abattues», les volailles mortes de basse-cour,
entières, même sans abats;
d) «produits dérivés», les produits suivants:
1. produits visés au paragraphe 1 sous a), à l’exclu-
sion des poussins,
2. produits visés au paragraphe 1 sous b), à l’exclu-
sion des volailles abattues et des abats comestibles,
dénommés «parties de volailles»,
3. abats comestibles visés au paragraphe 1 sous b),
4. produits visés au paragraphe 1 sous c),
5. produits visés au paragraphe 1 sous d) et e),
6. produits visés au paragraphe 1 point f), à l’exclu-
sion des produits relevant des sous-positions
1602 20 11 et 1602 20 19 de la nomenclature com-
binée.
Article 2
1. En vue d’encourager les initiatives professionnelles et
interprofessionnelles permettant de faciliter l’adaptation de
l’offre aux exigences du marché, à l’exclusion de celles re-
latives au retrait du marché, les mesures communautaires
suivantes peuvent être prises pour les produits visés à l’ar-
ticle 1erparagraphe 1:
— mesures tendant à promouvoir une meilleure organisa-
tion de leur production, de leur transformation et de
leur commercialisation;
— mesures tendant à améliorer leur qualité;
— mesures tendant à permettre l’établissement de prévi-
sions à court terme et à long terme par la connaissan-
ce des moyens de production mis en œuvre;
— mesures tendant à faciliter la constatation de l’évolu-
tion de leurs prix sur le marché.
Les règles générales concernant ces mesures sont arrêtées
selon la procédure prévue à l’article 43 paragraphe 2 du
traité.
2. Des normes de commercialisation:
— sont arrêtées pour un ou plusieurs des produits visés à
l’article 1erparagraphe 1 sous b);
— peuvent être arrêtées pour les produits visés à l’arti-
cle 1erparagraphe 1 sous a), c), d), e) et f).2777/75
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3Ces normes peuvent porter, notamment, sur le classement
par catégorie de qualité et de poids, l’emballage, l’entrepo-
sage, le transport, la présentation et le marquage.
Les normes, le champ d’application de celles-ci, ainsi que
les règles générales de leur application, sont arrêtées par le
Conseil statuant sur proposition de la Commission à la ma-
jorité qualifiée.
Article 3
1. T oute importation dans la Communauté ou exporta-
tion hors de celle-ci des produits visés à l’article 1erpara-
g r a p h e1p e u tê t r es o u m i s eàl ap r é s e n t a t i o nd ’ u nc e r t i f i c a t
d’importation ou d’exportation.
Le certificat est délivré par les États membres à tout inté-
ressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son
établissement dans la Communauté, sans préjudice des dis-
positions prises pour l’application des articles 6 et 8.
Les certificats d’importation et d’exportation sont valables
dans toute la Communauté. La délivrance de ces certificats
est subordonnée à la constitution d’une garantie qui assure
l’engagement d’importer ou d’exporter pendant la durée de
validité du certificat et qui, sauf cas de force majeure, res-
te acquise en tout ou en partie si l’opération n’est pas ré-
alisée dans ce délai ou n’est réalisée que partiellement.
2. La période de validité des certificats et les autres mo-
dalités d’application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l’article 17.
Article 4
Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux
des droits du tarif douanier commun sont appliqués pour
l e sp r o d u i t sv i s é sàl ’ a r t i c l e1erparagraphe 1.
Article 5
1. Afin d’éviter ou de réprimer les effets préjudiciables
s u rl em a r c h éd a n sl aC o m m u n a u t ép o u v a n tr é s u l t e rd e s
importations de certains produits visés à l’article 1erpara-
graphe 1, l’importation, au taux du droit prévu au tarif
douanier commun, d’un ou de plusieurs de ces produits est
soumise au paiement d’un droit à l’importation additionnel,
si les conditions découlant de l’article 5 de l’accord sur
l’agriculture, conclu en conformité avec l’article 228 du
traité dans le cadre des négociations commerciales multila-
térales du cycle d’Uruguay sont remplies, sauf lorsque lesimportations ne risquent pas de perturber le marché com-
munautaire ou que les effets seraient disproportionnés par
rapport à l’objectif recherché.
2. Les prix de déclenchement, au-dessous desquels un
droit à l’importation additionnel peut être imposé, sont
ceux transmis par la Communauté à l’Organisation mon-
diale du commerce.2777/75
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4Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour
l’imposition d’un droit additionnel à l’importation sont dé-
terminés, notamment, sur la base des importations dans la
Communauté dans les trois années précédant celle dans
laquelle les effets préjudiciables visés au paragraphe 1 se
présentent ou risquent de se présenter.
3. Les prix à l’importation à prendre en considération
pour l’imposition d’un droit à l’importation additionnel
sont déterminés sur la base des prix à l’importation caf de
l’expédition considérée.
Les prix à l’importation caf sont vérifiés à cette fin sur la
base des prix représentatifs pour le produit en question sur
le marché mondial ou sur le marché d’importation commu-
nautaire pour le produit.
4. La Commission arrête les modalités d’application du
présent article selon la procédure prévue à l’article 17. Ces
modalités portent notamment sur:
a) les produits auxquels des droits à l’importation addi-
tionnels sont appliqués aux termes de l’article 5 de
l’accord sur l’agriculture;
b) les autres critères nécessaires pour assurer l’application
du paragraphe 1 en conformité avec l’article 5 dudit
accord.
Article 6
1. Les contingents tarifaires pour les produits visés à
l’article 1erparagraphe 1, découlant des accords conclus
dans le cadre des négociations commerciales multilatérales
du cycle d’Uruguay, sont ouverts et gérés selon les modali-
tés arrêtées selon la procédure prévue à l’article 17.
2. La gestion des contingents peut s’effectuer par l’appli-
cation de l’une des méthodes suivantes ou par une combi-
naison de ces méthodes:
— méthode fondée sur l’ordre chronologique d’introduc-
tion des demandes (selon le principe du «premier
venu, premier servi»),
— méthode de répartition en proportion des quantités de-
mandées lors de l’introduction des demandes (selon la
m é t h o d ed i t ed e« l ’ e x a m e ns i m u l t a n é » ) ,
— méthode fondée sur la prise en compte des courants
traditionnels (selon la méthode dite «traditionnels/nou-
veaux arrivés»).
D’autres méthodes appropriées peuvent être établies.
Elles doivent éviter toute discrimination entre les opéra-
teurs intéressés.
3 . L am é t h o d ed eg e s t i o né t a b l i et i e n tc o m p t e ,o ùc e l a
s’avère approprié, des besoins d’approvisionnement du
marché de la Communauté et de la nécessité de sauvegar-
der l’équilibre de celui-ci, tout en pouvant s’inspirer des
méthodes appliquées dans le passé aux contingents corres-
pondant à ceux visés au paragraphe 1, sans préjudice des
droits découlant des accords conclus dans le cadre des né-gociations commerciales du cycle d’Uruguay.3290/94
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54. Les modalités visées au paragraphe 1 prévoient l’ou-
verture des contingents sur une base annuelle et, si néces-
saire, selon l’échelonnement approprié et, le cas échéant:
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et
l’origine du produit;
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du docu-
ment permettant de vérifier les garanties visées au
point a)
et
c) les conditions de délivrance et la durée de validité des
certificats d’importation.
Article 7
Lorsqu’il est constaté sur le marché de la Communauté
une hausse sensible des prix, que cette situation est suscep-
tible de persister et que, de ce fait, ce marché est perturbé,
ou menacé d’être perturbé, les mesures nécessaires peuvent
être prises.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission se-
l o nl ap r o c é d u r ed ev o t ep r é v u eàl ’ a r t i c l e4 3p a r a g r a p h e2
du traité, arrête les règles générales d’application du pré-
sent article.
Article 8
1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l’exporta-
tion des produits visés à l’article 1erparagraphe 1 sur la
base des prix de ces produits sur le marché mondial, etdans les limites découlant des accords conclus en conformi-
té avec l’article 228 du traité, la différence entre ces prix
et les prix dans la Communauté peut être couverte par une
restitution à l’exportation.
2. En ce qui concerne l’attribution des quantités pouvant
être exportées avec restitution, il est établi la méthode:
a) la plus adaptée à la nature du produit et à la situation
du marché en cause, permettant l’utilisation la plus ef-
ficace possible des ressources disponibles et tenant
compte de l’efficacité et de la structure des exporta-
tions de la Communauté, sans toutefois créer une dis-
crimination entre les petits et les grands opérateurs;
b) administrativement la moins lourde pour les opérateurs
compte tenu des exigences de gestion;
c) évitant toute discrimination entre les opérateurs inté-
ressés.
3. La restitution est la même pour toute la Communau-
té.
Elle peut être différenciée selon les destinations lorsque la
situation du marché mondial ou les exigences spécifiques
de certains marchés le rendent nécessaire.3290/94
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6Les restitutions sont fixées selon la procédure prévue à
l’article 17. Cette fixation a lieu notamment de façon pé-
riodique, sans toutefois recourir à la procédure d’adjudica-
tion.
La liste des produits pour lesquels il est accordé une resti-
tution à l’exportation et le montant de cette restitution
sont fixés au moins une fois tous les trois mois. Cependant,
les restitutions peuvent être maintenues au même niveau
p e n d a n tp l u sd et r o i sm o i se t ,e nc a sd en é c e s s i t é ,m o d i -
fiées dans l’intervalle par la Commission sur demande d’un
État membre ou de sa propre initiative.
4. Les restitutions sont fixées en prenant en considéra-
tion les éléments suivants:
a) la situation et les perspectives d’évolution:
— sur le marché de la Communauté, des prix des
produits du secteur de la viande de volaille et des
disponibilités,
— sur le marché mondial, des prix des produits du
s e c t e u rd el av i a n d ed ev o l a i l l e ;
b) l’intérêt d’éviter des perturbations susceptibles d’entraî-
ner un déséquilibre prolongé entre l’offre et la deman-
d es u rl em a r c h éd el aC o m m u n a u t é ;
c) l’aspect économique des exportations envisagées;
d) les limites découlant des accords conclus en conformité
avec l’article 228 du traité.
Lors de la fixation de la restitution, il est en outre tenu
compte notamment de la nécessité d’établir un équilibre
entre l’utilisation des produits de base communautaires en
vue de l’exportation de marchandises transformées vers les
pays tiers et l’utilisation des produits de ces pays admis au
régime dit «de perfectionnement».
Par ailleurs, pour le calcul de la restitution, il est tenu
compte, pour les produits visés à l’article 1erparagraphe 1,
de la différence entre les prix dans la Communauté, d’une
part, et sur le marché mondial, d’autre part, de la quantité
de céréales fourragères nécessaire pour la production, dans
la Communauté, d’un kilogramme de volailles abattues,
compte tenu, en ce qui concerne les produits autres que
les volailles abattues, des rapports de poids existant entre
les différents produits et/ou du rapport moyen entre leurs
valeurs commerciales.
5. Le prix dans la Communauté visé au paragraphe 1 est
établi compte tenu:
a) des prix pratiqués aux divers stades de commercialisa-
tion dans la Communauté;
b) des prix pratiqués à l’exportation.3290/94
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7Les prix sur le marché mondial visés au paragraphe 1 sont
établis compte tenu:
a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers;
b) des prix les plus favorables à l’importation en prove-
nance des pays tiers, dans les pays tiers de destination;
c) des prix constatés à la production dans les pays tiers
exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subven-
tions accordées par ces pays;
d) des prix d’offre franco frontière de la Communauté.
6. La restitution n’est accordée que sur demande et sur
présentation du certificat d’exportation y relatif sauf dans
les cas des poussins d’un jour pour lesquels un certificat
peut être délivré a posteriori.
7. Le montant de la restitution applicable lors de l’ex-
portation des produits visés à l’article 1erparagraphe 1 est
celui qui est valable le jour de la demande de certificat et,
dans le cas d’une restitution différenciée, applicable cemême jour:
a) à la destination indiquée sur le certificat
ou le cas échéant
b) à la destination réelle, si celle-ci est différente de la
destination indiquée sur le certificat. Dans ce cas, le
montant applicable ne peut dépasser le montant appli-
cable à la destination indiquée sur le certificat.
Afin d’éviter l’utilisation abusive de la flexibilité prévue au
présent paragraphe, des mesures appropriées peuvent être
prises.
8. Il peut être dérogé aux paragraphes 6 et 7 pour les
produits visés à l’article 1
erparagraphe 1 bénéficiant des
restitutions dans le cadre d’actions d’aide alimentaire, selon
la procédure prévue à l’article 17.
9. La restitution est payée lorsque la preuve est appor-
tée que les produits:
— ont été exportés hors de la Communauté,
— sont d’origine communautaire, sauf en cas d’application
du paragraphe 10
et
— dans le cas d’une restitution différenciée, ont atteint la
destination indiquée sur le certificat ou une autre des-
tination pour laquelle une restitution a été fixée, sans
préjudice du paragraphe 7 point b). T outefois, il peut
être prévu des dérogations à cette règle selon la procé-
dure prévue à l’article 17, sous réserve de conditions à
déterminer, de nature à offrir des garanties équivalen-
tes.3290/94
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810. Aucune restitution n’est accordée lors de l’exportation
de produits visés à l’article 1erparagraphe 1 importés des
pays tiers et réexportés vers les pays tiers, sauf si l’exporta-
teur apporte la preuve:
— de l’identité entre le produit à exporter et le produit
importé préalablement
et
— de la perception de tous les droits à l’importation lors
de l’importation de ce produit.
Dans ce cas, la restitution est égale, pour chaque produit,
au droit perçu lors de l’importation si celui-ci est inférieur
à la restitution applicable; si le droit perçu lors de l’impor-
tation est supérieur à la restitution applicable, la restitution
est égale à cette dernière.
11. Le respect des limites en volume, découlant des ac-
cords conclus en conformité avec l’article 228 du traité est
assuré sur la base des certificats d’exportation délivrés autitre des périodes de référence y prévues, applicables pour
les produits concernés. Au regard du respect des obliga-
tions découlant des accords conclus dans le cadre des né-
gociations commerciales du cycle d’Uruguay, la validité des
certificats d’exportation n’est pas affectée par la fin d’une
période de référence.
12. Les modalités d’application du présent article, y com-
pris les dispositions concernant la redistribution des quanti-
tés exportables, non attribuées ou non utilisées, sont arrê-
tées selon la procédure prévue à l’article 17.
Article 8 bis
Article 9
1. Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de
l’organisation commune des marchés dans le secteur de la
viande de volaille, le Conseil, statuant sur proposition de la
Commission selon la procédure de vote prévue à l’arti-
cle 43 paragraphe 2 du traité, peut, dans des cas particu-
liers, exclure totalement ou partiellement le recours au ré-
gime du perfectionnement actif ou passif pour les produits
visés à l’article 1erparagraphe 1 destinés à la fabrication
de produits visés à l’article 1erparagraphe 1.3290/94
1574/93 - - - 3290/94 - - - supprimé
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92. Par dérogation au paragraphe 1, si la situation visée
au paragraphe 1 se présente exceptionnellement urgente et
si le marché communautaire est perturbé ou risque d’être
perturbé par le régime du perfectionnement actif ou passif,
l aC o m m i s s i o n ,àl ad e m a n d ed ’ u nÉ t a tm e m b r eo ud es a
propre initiative, décide des mesures nécessaires qui sont
communiquées au Conseil et aux États membres, dont la
d u r é ed ev a l i d i t én ep e u td é p a s s e rs i xm o i se tq u is o n t
immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie
d’une demande d’un État membre, elle décide dans le dé-
lai d’une semaine suivant la réception de la demande.
3. T out État membre peut déférer au Conseil la décision
de la Commission dans le délai d’une semaine suivant le
jour de sa communication. Le Conseil, statuant à la majo-
rité qualifiée, peut confirmer, modifier ou abroger la déci-
sion de la Commission. Si le Conseil n’a pas pris de déci-
sion dans un délai de trois mois, la décision de laCommission est réputée abrogée.
Article 10
1. Les règles générales pour l’interprétation de la no-
menclature combinée et les règles particulières pour son
application sont applicables pour le classement des pro-duits relevant du présent règlement; la nomenclature tari-
faire résultant de l’application du présent règlement est re-
p r i s ed a n sl et a r i fd o u a n i e rc o m m u n .
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou
arrêtées en vertu d’une des dispositions de celui-ci, sont
interdites dans les échanges avec les pays tiers:
— la perception de toute taxe d’effet équivalant à un
droit de douane,
— l’application de toute restriction quantitative ou mesure
d’effet équivalent.
Article 11
1. Si le marché dans la Communauté d’un ou de plu-
sieurs des produits visés à l’article 1
erparagraphe 1 subit,
ou est menacé de subir, du fait des importations ou expor-
tations, des perturbations graves susceptibles de mettre en
péril les objectifs de l’article 39 du traité, des mesures ap-
propriées peuvent être appliquées dans les échanges avec
les pays tiers jusqu’ à ce que la perturbation ou la menace
de perturbation ait disparu.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission se-
l o nl ap r o c é d u r ed ev o t ep r é v u eàl ’ a r t i c l e4 3p a r a g r a p h e2
du traité, arrête les règles générales d’application du pré-
sent paragraphe et définit les cas et limites dans lesquels
les États membres peuvent prendre des mesures conserva-
toires.3290/94
2777/75 - - - I
102. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la
C o m m i s s i o n ,àl ad e m a n d ed ’ u nÉ t a tm e m b r eo ud es a
propre initiative, décide des mesures nécessaires qui sont
communiquées aux États membres et qui sont immédiate-
ment applicables. Si la Commission a été saisie d’une de-
mande d’un État membre, elle en décide dans les trois
jours ouvrables qui suivent à la réception de la demande.
3. T out État membre peut déférer au Conseil la mesure
prise par la Commission dans le délai de trois jours ouvra-
bles suivant le jour de sa communication. Le Conseil se
réunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée, modifier
ou annuler la mesure en cause.
4. Les dispositions du présent article sont appliquées en
respectant les obligations découlant des accords conclus en
conformité avec l’article 228 paragraphe 2 du traité.
Article 12
Article 13
Ne sont pas admises à la libre circulation à l’intérieur de la
Communauté, les marchandises visées à l’article 1erpara-
graphe 1, fabriquées ou obtenues à partir de produits qui
ne sont pas visés à l’article 9 paragraphe 2 et à l’article 10
paragraphe 1 du traité.
Article 14
Afin de tenir compte des limitations de la libre circulation
qui pourraient résulter de l’application de mesures desti-
nées à combattre la propagation de maladies des animaux,
des mesures exceptionnelles de soutien du marché affecté
par ces limitations peuvent être prises selon la procédure
prévue à l’article 17. Ces mesures ne peuvent être prises
que dans la mesure et pour la durée strictement nécessaire
pour le soutien de ce marché.
Article 15
Les États membres et la Commission se communiquent ré-
ciproquement des données nécessaires à l’application du
présent règlement. Les modalités de la communication et
de la diffusion de ces données sont arrêtées selon la procé-
dure prévue à l’article 17.
Article 16
1. Il est institué un comité de gestion de la viande de
volaille et des œufs, ci-après dénommé le «comité», com-
posé de représentants des États membres et présidé par un
représentant de la Commission.
2. Au sein du comité, les voix des États membres sont
affectées de la pondération prévue à l’article 148 paragra-
phe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.3290/94
supprimé
2777/75
2777/75 - - - I
11Article 17
1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure
définie au présent article, le comité est saisi par son prési-
dent, soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande du
représentant d’un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comitéun projet de mesure à prendre. Le comité émet son avis
sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en
fonction de l’urgence de la question en cause. L ’avis est
émis à la majorité prévue à l’article 148 paragrphe 2 du
traité pour l’adoption des décisions que le Conseil est ap-
pelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des
votes au sein du comité, les voix des représentants des
États membres sont affectées de la pondération définie à
l’article précité. Le président ne prend pas part au vote.
3. La Commission arrête des mesures qui sont immédia-tement applicables. T outefois, si elles ne sont pas confor-mes à l’avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt
communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas,
la Commission peut différer d’un mois au plus à compter
de cette communication l’application des mesures décidées
par elle.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre
une décision différente dans le délai d’un mois.
Article 18
Le comité peut examiner toute autre question évoquée par
son président, soit à l’initiative de celui-ci, soit à la deman-
de du représentant d’un État membre.
Article 19
Sous réserve de dispositions contraires du présent règle-
ment, les articles 92 à 94 du traité sont applicables à la
production et au commerce des produits visés à l’article 1
er
paragraphe 1.
Article 20
Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu’il
soit tenu compte, parallèlement et de manière appropriée,
des objectifs prévus aux articles 39 et 110 du traité.
Article 21
Pour éviter des distorsions de concurrence, le Conseil, sta-
tuant sur proposition de la Commission à la majorité quali-
fiée, prend les mesures nécessaires dans le cas où l’Italie a
recours aux dispositions de l’article 23 du règlement (CEE)
no2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organi-
sation commune des marchés dans le secteur des céréa-
les (3).
(3)J O noL 281 du 1. 11. 1975, p. 1.2777/75
95/1/CE, Euratom, CECA
2777/75
2777/75 - - - I
12Article 22
1. Le règlement no123/67/CEE du Conseil, du
13 juin 1967, portant organisation commune des marchés,
dans le secteur de la viande de volaille (1), modifié en der-
nier lieu par la décision du Conseil des Communautés eu-
ropéennes, du 1erjanvier 1973, portant adaptation des ac-
tes relatifs à l’adhésion de nouveaux États membres aux
Communautés européennes (2), est abrogé.
2. Les références au règlement abrogé en vertu du para-
graphe 1 doivent s’entendre comme faites au présent règle-
ment.
Les visas et les références se rapportant aux articles dudit
règlement sont à lire selon le tableau de concordance figu-
rant à l’annexe.
Article 23
Le présent règlement entre en vigueur le 1ernovembre
1975.
(1)J O no117 du 19. 6. 1967, p. 2301/67.
(2)J O noL 2 du 1. 1. 1973, p. 1.2777/75
2777/75 - - - I
13ANNEXE
Tableau de concordance
Règlement no123/67/CEE Présent règlement
article 13 bis article 14
article 14 article 19article 21 article 202777
/75