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"BDÉCISION DE LA COMMISSION
du 30 mai 1994
établissant des dispositions d’application de la directive 93/23/CEE du Conseil en ce qui concerne les
enquêtes statistiques sur le cheptel et la production du secteur porcin
(94/432/CE)
(JO L 179 du 13.7.1994, p. 22)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Décision 95/380/CE de la commission du 18 septembre 1995 L 228 25 23.9.1995
"M2 Décision 1999/47/CE de la Commission du 8 janvier 1999 L 15 10 20.1.1999
"M3 Décision 1999/547/CE de la Commission du 14 juillet 1999 L 209 33 7.8.19991994D0432 — FR — 15.07.1999 — 002.001 — 1
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30 mai 1994
établissant des dispositions d’application de la directive 93/23/CEE
du Conseil en ce qui concerne les enquêtes statistiques sur le cheptel
et la production du secteur porcin
(94/432/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 93/23/CEE du Conseil, du 1erjuin 1993, concernant les
enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de
porcins (1), et notamment son article 1erparagraphe 3, son article 2
paragraphe 2, son article 3 paragraphe 2, son article 6 paragraphes 1 et 2,
son article 8 paragraphes 1 et 2, et son article 10 paragraphe 3,
considérant que, pour l’exécution des enquêtes visées dans la directive
93/23/CEE, il est nécessaire de disposer de définitions précises; qu’il
convient à cet effet de déterminer les exploitations agricoles entrant dans
le champ de l’enquête; qu’il convient, en outre, de définir de manière
précise les classes de grandeur des effectifs et les subdivisions
territoriales sur la base desquelles les États membres compilent les
résultats des enquêtes statistiques qu’ils effectuent à intervalles réguliers;
que, en vue de l’établissement de statistiques des abattages, il convient de
disposer d’une définition unique du poids en carcasse;
considérant que, selon la directive 93/23/CEE, les États membres
peuvent, à leur demande, être autorisés à effectuer les enquêtes des mois
d’avril et d’août dans des régions sélectionnées, à condition que ces
enquêtes portent sur 70 % au moins du cheptel porcin; que les États
membres dont le cheptel porcin ne représente qu’un faible pourcentage
du cheptel total de la Communauté peuvent, à leur demande, être
autorisés à renoncer totalement aux enquêtes d’avril et d’août ou à
procéder à la ventilation régionale pour les résultats définitifs de
l’enquête d’avril ou d’août; qu’enfin les États membres peuvent, à leur
demande, être autorisés à utiliser des sources administratives au lieu des
enquêtes statistiques sur les cheptels et à procéder à la ventilation
prescrite par classe de grandeur des effectifs pour les résultats définitifs
des années paires et/ou pour les résultats d’un mois fixe de l’année;
considérant que des demandes de dérogation relatives aux possibilités
susmentionnées ont été introduites par les États membres;
considérant qu’il y a lieu d’abroger la décision 76/805/CEE de la
Commission (2), modifiée en dernier lieu par la décision 91/268/CEE (3);
considérant que la directive 93/23/CEE étant applicable depuis le 1er
janvier 1994, il convient d’appliquer les dispositions de la présente
décision à partir de la même date;
considérant que la présente décision est conforme à l’avis du comité
permanent de la statistique agricole,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Une exploitation agricole, au sens de l’article 2 paragraphe 2 de la
directive 93/23/CEE, est une unité technico-économique soumise à une
gestion unique et produisant des produits agricoles.!B
(1)J O noL 149 du 21. 6. 1993, p. 1.
(2)J O noL 285 du 16. 10. 1976, p. 31.
(3)J O noL 134 du 29. 5. 1991, p. 49.1994D0432 — FR — 15.07.1999 — 002.001 — 2
2. L ’enquête visée à l’article 1erparagraphe 1 de la directive 93/23/CEE
porte sur:
a) les exploitations agricoles dont la superficie agricole utilisée est
égale ou supérieure à un hectare;
b) les exploitations agricoles dont la superficie agricole utilisée est
inférieure à un hectare, si elles produisent dans une certaine mesure
pour la vente ou si leur unité de production dépasse certains seuils
physiques.
3. Les États membres qui, pour leurs enquêtes, souhaitent utiliser un
autre seuil s’engagent à fixer ce seuil de manière que seules soient
exclues les plus petites exploitations dont la contribution à la marge brute
standard — au sens de la décision 85/377/CEE de la Commission (1)—
de l’État membre concerné est globalement de 1 % au plus.
Article 2
Les subdivisions territoriales visées à l’article 6 paragraphe 1 de la
directive 93/23/CEE sont indiquées à l’annexe I.
Article 3
Les classes de grandeur des effectifs visées à l’article 8 paragraphe 1 de
la directive 93/23/CEE figurent à l’annexe II.
Article 4
Le poids en carcasse d’un animal de boucherie visé à l’article 10
paragraphe 1 de la directive 93/23/CEE est défini à l’annexe III.
Article 5
1. Les États membres cités à l’annexe IV point a) sont autorisés,
conformément à l’article 1er paragraphe 2 premier alinéa de la directive
93/23/CEE, à effectuer les enquêtes des mois "M2d’avril et d’août ou
de mai/juin 3dans des régions sélectionnées, à condition que ces
enquêtes portent sur 70 % au moins du cheptel porcin.
2. Les États membres cités à l’annexe IV , au point b) sont autorisés,
conformément à l’article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la
directive 93/23/CEE à ne réaliser qu’une enquête une fois par an, à savoir
à l’une des périodes des mois d’avril, mai/juin, août ou novembre/
décembre.
3. Les États membres cités à l’annexe IV point c) sont autorisés,
conformément à l’article 1erparagraphe 2 troisième alinéa de la directive
93/23/CEE, à utiliser des sources administratives au lieu des enquêtes
statistiques.
4. Les États membres cités à l’annexe IV point d) sont autorisés,
conformément à l’article 6 paragraphe 2 de la directive 93/23/CEE, à
procéder à la ventilation régionale pour les résultats définitifs de
l’enquête "M2d’avril ou de mai/juin ou d’août 3.
5. Les États membres cités à l’annexe IV point e) sont autorisés,
conformément à l’article 8 paragraphe 2 de la directive 93/23/CEE, à
procéder à la ventilation prescrite par classe de grandeur des effectifs
pour les résultats définitifs des années paires et/ou pour les résultats d’un
mois fixe de l’année.
Article 6
La décision 76/805/CEE est abrogée.!B
(1)J O noL 220 du 17. 8. 1985, p. 1!M2
!B1994D0432 — FR — 15.07.1999 — 002.001 — 3
Article 7
La présente décision est applicable à partir du 1erjanvier 1994.
Article 8
Les États membres sont destinataires de la présente décision.!B1994D0432 — FR — 15.07.1999 — 002.001 — 4
ANNEXE I
Subdivisions territoriales
Belgique: Provinces
Danemark —
Allemagne: Bundesländer
Grèce: Régions du service de développement régional
Espagne: Galicia
Navarra
La Rioja
Aragón
Cataluña
Baleares
Castilla y León
Castilla-La Mancha
Comunidad Valenciana y Región de Murcia
Extremadura
Andalucía
autres communautés autonomes
Autriche: Bundesländer
Finlande: Etelä-Suomi-Uusimaa
Itä-Suomi
Väli-Suomi
Pohjois-Suomi
Suède: 8 Riksområden
France: Picardie, Nord-Pas-de-Calais
Basse-Normandie, Haute-Normandie
Pays-de-la-Loire
Bretagne
Poitou-Charentes
Aquitaine
Midi-Pyrénées
Rhône-Alpes
Auvergne
autres régions
Irlande: —
Italie: Regioni
Luxembourg: —
Pays-Bas: Provincies
Portugal: Regiões
Royaume-Uni: Standard Regions!B
!M1
!M2
!M1
!B1994D0432 — FR — 15.07.1999 — 002.001 — 5
ANNEXE II
Classes de grandeur des effectifs porcins détenus
Catégories Total porcins/détenteurDétenteur
NombreAnimaux
en 1 000Truies 550 kg/détenteurDétenteur
NombreAnimaux
en 1 000Porcs à l’engrais 550 kg/détenteurDétenteur
NombreAnimaux en
1 000
I 1-2
1-9 (a)1-2
1-9 (a)1-2
1-9 (a)
II 3-99
=
;
3-4 3-99
=
;
III 10-49 5-99
>>>>=
>>>>;10-49
IV 50-99 10-19 50-99
V 100-199 20-49 100-199
VI 200-399 50-99 200-399
VII 400-999 100-199
5100 (b)400-999
VIII 1 000-1 999
51 000 (b)200-499 1 000-1 999
51 000 (b) IX 2 000-4 999 5500 2 000-4 999
(c)
X 55 0009
>>>>=
>>>>;9
>>>=
>>>;
55 0009
=
;
Total Total9
>>>>>=
>>>>>;
Total
"
M2 (a) Ventilation facultative: B, DK, NL, S 3
"M1 (b) Ventilation facultative: P , L, GR, S 3
(c) Ventilation facultative: F!B1994D0432 — FR — 15.07.1999 — 002.001 — 6
ANNEXE III
Définition du poids en carcasse
Le poids en carcasse est le poids froid de la carcasse de l’animal entière ou
découpée dans sa longueur après dépouillement, saignée, éviscération et ablationde la langue, des soies, des onglons, des organes génitaux externes, de la panne,
des rognons et du diaphragme.!
B1994D0432 — FR — 15.07.1999 — 002.001 — 7
ANNEXE IV
a)États membres autorisés à effectuer les enquêtes des mois "M2 d’avril
et d’août ou mai/juin 3dans des régions sélectionnées
France
Italie
b)États membres autorisés "M2 à ne réaliser qu’une enquête une fois par
an3
Grèce
PortugalLuxembourg
Finlande
Suède
Irlande
c)États membres autorisés à utiliser pour les enquêtes des sources
administratives au lieu des enquêtes statistiques
Avril Mai/juin Août Novembre/décembre
d)États membres autorisés à procéder à la ventilation régionale pour les
résultats définitifs de l’enquête "
M2 d’avril ou de mai/juin ou d’août
3
Avril Mai/juin Août
Pays-Bas "M2Allemagne 3
Belgique
e)États membres autorisés à procéder à la ventilation prescrite par classe
de grandeur des effectifs pour les résultats définitifs des années paireset/ou pour les résultats d’un mois fixe de l’année
Années paires Mois fixe de l’année
"
M2
3
Belgique, mai
Danemark, mai
Allemagne, mai
Pays-Bas, avril
Suède, juin!B
!M1
!M2
!B
!M2
!B
!M2
!B
!M3
!B
!M2
!M11994D0432 — FR — 15.07.1999 — 002.001 — 8