1965R0019 — FR — 01.01.1995 — 004.001 — 1
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►B RÈGLEMENT No19/65/CEE DU CONSEIL
du 2 mars 1965
concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords et de
pratiques concertées
(JO P 36 du 6.3.1965, p. 533)
Modifié par:
Journal officiel
nopagedate
►A1Acte d'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d'Irlande du Nord L 73 14 27.3.1972
►A2Acted'adhésion dela Grèce L 291 17 19.11.1979
►A3Acted'adhésion del'Espagnee t du Portugal L 302 23 15.11.1985
►A4Acted'adhésion del'Autriche , dela Finlandee t dela Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
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RÈGLEMENT No19/65/CEE DU CONSEIL
du 2 mars 1965
concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des
catégories d'accords et de pratiques concertées
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne etnotamment son article 87,
vu la proposition dela Commission,
vu l'avis del'Asse mblée(
1),
vu l'avis du Comité économiquee t social(2),
considérant quela déclaration d'inapplicabilité de s dispositions de
l'article 85 paragraphe 1 du traité peut, conformément aux dispositionsdu paragraphe 3 du même article, concerner des catégories d'accords,décisions et pratiques concertées, satisfaisant aux conditions requises parces dispositions;
considérant quele s modalités d'application del'article85 paragraphe3
doivent être arrêtées par règlement pris sur la base de l'article 87;
considérant qu'étant donné le grand nombre de notifications déposées en
application du règlement n
o17(3), il est opportun, afin de faciliter la
tâche de la Commission, que celle-ci soit mise en mesure de déclarer parvoie de règlement les dispositions de l'article 85 paragraphe 1inapplicables à certaines catégories d'accords et de pratiques concertées;
considérant qu'il convient de préciser les conditions dans lesquelles la
Commission pourra exercer ce pouvoir, en liaison étroite et constanteavec les autorités compétentes des États membres, lorsqu'une expérience
suffisante aura été acquise à l'occasion de décisions individuelles et qu'il
sera possible de définir les catégories d'accords et de pratiquesconcertées pour lesquelles les conditions de l'article 85 paragraphe 3pourront être considérées comme remplies;
considérant quela Commission, par son action, notamme nt par le
règlement n
o153(4), a indiqué qu'aucun allégement des procédures
prévues par le règlement no17 ne peut être pris en considération pour
certains types d'accords ou de pratiques concertées particulièrementsusceptibles de fausser le jeu de la concurrence dans le marché commun;
considérant qu'en vertu de l'article 6 du règlement n
o17, la Commission
peut disposer qu'une décision, prise conformément à l'article 85paragraphe 3 du traité, s'applique avec effet rétroactif; qu'il convient
que la Commission puisse prendre une telle disposition également dans
un règlement;
considérant qu'en vertu de l'article 7 du règlement n
o17, des accords,
décisions et pratiques concertées peuvent être soustraits à l'interdiction
par unedécision dela Commission, notamme nt s'ils sont modifiés demanière qu'ils remplissent les conditions d'application de l'article 85paragraphe 3; qu'il est opportun que la Commission puisse accorder lemême bénéfice par voie de règlement à ces accords et pratiques
concertées s'ils sont modifiés de manière qu'ils entrent dans une
catégorie définie par un règlement d'exemption;
considérant qu'une exemption ne pouvant être acquise lorsque les
conditions énumérées à l'article 85 paragraphe 3 ne sont pas réunies, la
Commission doit avoir la faculté d'arrêter par voie de décision lesconditions auxquelles devra satisfaire un accord ou une pratique1965R0019 — FR — 01.01.1995 — 004.001 — 2
(1)J O no81 du 27. 5. 1964, p. 1275/64.
(2)J O no197 du 30. 11. 1964, p. 3320/64.
(3)J O no13 du 21. 2. 1962, p. 204/62 (règlement no17 modifié par le règlement
no59 - JO no58 du 10. 7. 1962, p. 1655/62 - et par le règlement no118/63/
CEE - JO no162 du 7. 11. 1963, p. 2696/63).
(4)J O no139 du 24. 12. 1962, p. 2918/62.
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concertée qui, en raison de circonstances particulières, révèle certains
effets incompatibles avec l'article 85 paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Sans préjudice de l'application du règlement no17 du Conseil, la
Commission peut déclarer par voie de règlement et conformément àl'article85 paragraphe3 du traité quel'article85 paragraphe1 n'e st pas
applicable à des catégories d'accords auxquels ne participent que deux
entreprises et
a) — dans lesquels l'une s'engage vis-à-vis de l'autre à ne livrer certains
produits qu'à celle-ci, dans le but de la revente à l'intérieur d'une
partiedéfiniedu te rritoiredu marché commun, ou
— dans lesquels l'une s'engage vis-à-vis de l'autre à n'acheter
certains produits qu'à celle-ci, dans le but de la revente, ou
— dans lesquels ont été conclus entre les deux entreprises, dans le
but de la revente, des engagements exclusifs de livraison etd'achat visés aux deux alinéas précédents,
b) qui comportent des limitations imposées en rapport avec l'acquisition
ou l'utilisation dedroits depropriété industrie lle- notamme nt debrevets, modèles d'utilité, dessins et modèles ou marques - ou avec
les droits résultant de contrats comportant cession ou concession de
procédés de fabrication ou de connaissances relatives à l'utilisation età l'application de techniques industrielles.
2. Le règlement doit comprendre une définition des catégories
d'accords auxquels il s'applique et préciser notamment:
a) Les restrictions ou les clauses qui ne peuvent pas figurer dans les
accords;
b) Les clauses qui doivent figurer dans les accords ou les autres
conditions qui doivent être remplies.
3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent par analogie aux catégories de
pratiques concertées auxquelles ne participent que deux entreprises.
Article 2
1. Un règlement pris en vertu de l'article premier est arrêté pour une
duréelimitée .
2. Il peut être abrogé ou modifié lorsque les circonstances se sont
modifiées à l'égard d'un élément qui a été essentiel pour l'arrêter; dans ce
cas, une période d'adaptation pour les accords et pratiques concertées
visés par le règlement antérieur est prévue.
Article 3
Un règlement pris en vertu de l'article premier peut disposer qu'il
s'applique avec effet rétroactif aux accords et pratiques concertées qui,
au jour de son entrée en vigueur, auraient pu bénéficier d'une décision à
effet rétroactif en application de l'article 6 du règlement n
o17.
Article 4
1. Un règlement pris en vertu de l'article premier peut disposer que
l'interdiction édictée à l'article 85 paragraphe 1 du traité ne s'applique
pas, pour la période qu'il fixe, aux accords et pratiques concertées quiexistaient le 13 mars 1962 et qui ne remplissent pas les conditions del'article85 paragraphe3:
— s'ils sont modifiés dans les trois mois de l'entrée en vigueur du
règlement, de telle sorte qu'ils répondent auxdites conditions selonles dispositions du règlement et
— si les modifications sont portées à la connaissance de la Commission
dans le délai fixé par le règlement.1965R0019 — FR — 01.01.1995 — 004.001 — 3
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Un règlement arrêté en vertu de l'article 1erpeut disposer que
l'interdiction édictée à l'article 85 paragraphe 1 du traité ne s'appliquepas, pour la période qu'il fixe, aux accords et pratiques concertées qui
existaient à la date de l'adhésion et, du fait de l'adhésion, tombent dans le
champ d'application de l'article 85 et qui ne remplissent pas lesconditions del'article85 paragraphe3:
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables pareillement dans
le cas de l'adhésion de la République hellénique, du royaume d'Espagneet de la République portugaise.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables pareillement dans
le cas de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.
2. Le paragraphe 1 n'est applicable aux accords et pratiques
concertées qui étaient à notifier avant le 1
erfévrier 1963, conformément
à l'article 5 du règlement no17, que s'ils l'ont été avant cette date.
Le paragraphe 1 n'est applicable aux accords et pratiques concertées qui,
du fait de l'adhésion, entrent dans le champ d'application de l'article 85paragraphe 1 du traité et qui doivent être notifiés avant le 1
erjuillet 1973,
conformément aux articles 5 et 25 du règlement no17, ques'ils l'ont été
avant cette date.
Le paragraphe 1 n'est applicable aux accords et pratiques concertées qui,
du fait de l'adhésion de la République hellénique, entrent dans le champd'application de l'article 85 paragraphe 1 du traité et qui doivent êtrenotifiés avant le1
erjuillet 1981, conformément aux articles 5 et 25 du
règlement no17, que s'ils l'ont été avant cette date.
Le paragraphe 1 n'est applicable aux accords et pratiques concertées qui,
du fait del'adhésion du royaumed'Espagnee t dela République
portugaise, entrent dans le champ d'application de l'article 85 paragraphe
1 du traité et qui doivent être notifiés avant le 1erjuillet 1986,
conformément aux articles 5 et 25 du règlement no17, ques'ils l'ont été
avant cette date.
Le paragraphe 1 n'est applicable aux accords et pratiques concertées qui,
du fait de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, entrentdans lechamp d'application del'article85 paragraphe1 du traité e t qui
doivent être notifiés dans les six mois suivant l'adhésion, conformément
aux articles 5 et 25 du règlement n
o17, ques'ils l'ont été durant ce tte
période. Le présent alinéa ne s'applique pas aux accords et pratiquesconcertées qui, à la date de l'adhésion, relevaient déjà de l'article 53paragraphe1 del'accord EEE.
3. Le bénéfice des dispositions prises en vertu du paragraphe 1 ne
peut être invoqué dans les litiges en instance à la date d'entrée en
vigueur d'un règlement arrêté en vertu de l'article premier; il ne peut nonplus être invoqué pour motiver une demande de dommages-intérêts àl'encontre de tiers.
Article 5
Lorsque la Commission se propose d'arrêter un règlement, elle en publie
le projet en invitant toutes les personnes intéressées à lui faire connaîtreleurs observations dans le délai qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur àun mois.
Article 6
1. La Commission consulteleComité consultatif e n matière
d'ententes et de positions dominantes:
a) Avant de publier un projet de règlement,1965R0019 — FR — 01.01.1995 — 004.001 — 4
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b) Avant d'arrêter un règlement.
2. L'article 10 paragraphes 5 et 6 du règlement no17 relatif à la
consultation du Comité consultatif s'applique par analogie, étant entendu
que les réunions communes avec la Commission auront lieu au plus tôt
un mois après l'envoi de la convocation.
Article 7
Si la Commission constate d'office ou sur demande d'un État membre ou
de personnes physiques ou morales qui font valoir un intérêt légitimeque, dans un cas déterminé, des accords ou pratiques concertées, viséspar un règlement pris en vertu de l'article premier, ont cependantcertains effets qui sont incompatibles avec les conditions prévues parl'article 85 paragraphe 3 du traité, elle peut, en retirant le bénéfice de
l'application de ce règlement, prendre une décision, conformément aux
articles 6 et 8 du règlement n
o17, sans quela notification viséeà l'article
4 paragraphe 1 du règlement no17 soit requise.
Article 8
La Commission transmet au Conseil, avant le 1erjanvier 1970, une
proposition de règlement tendant à porter au présent règlement lesmodifications qui apparaîtront nécessaires en fonction de l'expérienceacquise.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1965R0019 — FR — 01.01.1995 — 004.001 — 5