2002R0769 — FR — 24.10.2003 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No769/2002 DU CONSEIL
du 7 mai 2002
instituantundroit antidumpingdéfinitif surlesimportationsdecoumarine originaire delaRépu-
blique populaire de Chine
(JO L 123 du 9.5.2002, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CE) no1854/2003 du Conseil du 20 octobre 2003 L 272 1 23.10.2003
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement(CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) etrèglement(CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No769/2002 DU CONSEIL
du 7 mai 2002
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de
coumarine originaire de la République populaire de Chine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement(CE) no384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif
à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la
partde pays non membres de la Communaut é européenne (1), etnot am-
mentson art icle 11, paragraphe 2,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du
comité consultatif,
considérantce qui suit :
A.PROCÉDURE ANTÉRIEUREET MESURES EXISTANTES
(1) En mars 1996, par le règlement(CE) no600/96 (2), le Conseil a
institué des mesures antidumping définitives à l'encontre des
importations de coumarine originaire de la République populaire
de Chine sous la forme d'un droitspécifique de 3 479 écus partonne.
B.PRÉSENTE ENQUÊTE
1.Demande de réexamen
(2) La Commission a été saisie d'une demande de réexamen au titre
de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no384/96 (ci-
après dénommé «règlement de base») à la suite de la publication
d'un avis d'expiration prochaine (3) des mesures antidumping
applicables aux importations de coumarine originaire de la Répu-blique populaire de Chine (ci-après dénommée «pays concerné»ou «Chine»).
(3) La demande avaitét é déposée le 4 janvier 2001 par le Conseileuropéen de l'industrie chimique (CEFIC) (ci-après dénommé«requérant») au nom de l'unique producteur dans la Commu-nauté, qui représente la totalité de la production communautairede coumarine.
(4) La demande de réexamen au titre de l'expiration des mesuresfaisaitvaloir que l'expirat ion des mesures favoriseraitprobable-ment la continuation ou la réapparition du dumpingpréjudiciable dont faisaient l'objet les importations originaires
de Chine.
2.Avis d'ouverture
(5) Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il
existait des éléments de preuve suffisants pour justifier unréexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a
ouvert une enquête conformément à l'article 11, paragraphe 2,
du règlementde base, en publiantun avis à ceteffetau Journal
officiel des Communautés européennes (
4).
3.Période d'enquête
(6) L'enquête sur la probabilité de continuation ou de réapparition
du dumping etdu préjudice a couvertla période comprise ent re2002R0769 — FR — 24.10.2003 — 001.001 — 2
(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlementmodifié en dernier lieu par le règle-
ment(CE) no2238/2000 du Conseil (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2).
(2) JO L 86 du 4.4.1996, p. 1.
(3) JO C 271 du 22.9.2000, p. 3.
(4) JO C 104 du 4.4.2001, p. 5.
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le 1erjanvier etle 31 décembre 2000 (ci-après dénommée
«période d'enquête»). L'examen de l'évolution de la situationaux fins de l'évaluation de la continuation ou de la réapparition
du préjudice a porté sur la période allant du 1
erjanvier 1996 à la
fin de la période d'enquête (ci-après dénommée «période consi-dérée»).
4.Parties concernées par l'enquête
(7) La Commission a officiellementavisé le product eur communau-
taire à l'origine de la demande, les producteurs-exportateurs enChine et leurs représentants, les autorités chinoises ainsi que lesimportateurs, les utilisateurs et les associations notoirementconcernés de l'ouverture du réexamen. Elle a envoyé un ques-
tionnaire aux producteurs-exportateurs, à un producteur aux
États-Unis (pays analogue), à l'unique producteur communau-taire, aux importateurs, aux utilisateurs et associationsnotoirement concernés ainsi qu'aux parties qui se sont faitconnaître dans le délai précisé dans l'avis d'ouverture.
(8) Le producteur communautaire, le producteur dans le pays
analogue, une association d'importateurs et cinq utilisateurs ont
répondu au questionnaire. Aucune réponse n'a été reçue deChine.
5.Vérification des informations reçues
(9) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations
jugées nécessaires aux fins d'une détermination de la continua-
tion ou de la réapparition du dumping et du préjudice ainsi qued'un examen de l'intérêt de la Communauté. Elle a égalementdonné aux parties directement concernées la possibilité de faireconnaître leur point de vue par écrit et de demander à être enten-
dues.
(10) Elle a procédé à une vérification sur place auprès des sociétés
suivantes:
Producteur communautaire:
— Rhodia, (Lyon) France
Importateur:— Quest International, (Ashford) Royaume-UniProducteur du pays analogue:— Rhodia, (Cranbury NJ) USA.
C.PRODUIT CONCERNÉET PRODUIT SIMILAIRE
1.Produit concerné
(11) Le produit concerné est le même que lors de l'enquête initiale, à
savoir la coumarine, une poudre cristalline blanchâtre ayant uneodeur caractéristique de foin récemment fauché. Il est principale-ment utilisé comme arôme chimique et comme fixatif dans lapréparation de composés parfumés, tels que ceux utilisés dans
la production des détergents, des cosmétiques et des parfums
fins.
(12) La coumarine, qui était initialement un produit naturel obtenu àpartir des fèves tonka, est désormais fabriquée synthétiquement.Elle peut être produite par synthèse à partir du phénol pourobtenir du salicylaldéhyde (réaction de Perkin) ou par synthèse
à partir de l'orthocrésol (réaction de Raschig). La principale
caractéristique chimique de la coumarine est sa pureté, indiquéepar son pointde fusion. La coumarine de qualit é normalecommercialisée en Europe a un pointde fusion variantent re68 ºC et70 ºC, ce qui correspond à un degré de puret é de 99 %.
(13) Le produitrelève du code NC ex 2932 21 00.2002R0769 — FR — 24.10.2003 — 001.001 — 3
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2.Produit similaire
(14) Comme lors de l'enquête initiale, il a été constaté que la couma-
rine produite et vendue sur le marché intérieur du pays analogue
(États-Unis), celle exportée par la Chine vers la Communauté etcelle produite et vendue par l'industrie communautaire sur lemarché de la Communauté présentent effectivement les mêmescaractéristiques physiques et sont destinées aux mêmes utilisa-
tions. Elles sont donc considérées comme des produits
similaires au sens de l'article 1
er, paragraphe 4, du règlementde
base.
D.PROBABILITÉDECONTINUATIONOUDERÉAPPARITION
DU DUMPING
(15) Conformémentà l'art icle 11, paragraphe 2, du règlementde base,
il estnécessaire d'examiner si l'expirat ion des mesures en
vigueur favoriserait une continuation du dumping.
(16) Lors de l'examen de la probabilité d'une continuation du
dumping, il y a lieu de vérifier s'il y a dumping et, dans l'affir-mative, si ce dumping est susceptible de continuer.
1.Remarques préliminaires
(17) Les conclusions relatives au dumping exposées ci-après doivent
être examinées en tenant compte du fait que les producteurs-
exportateurs chinois n'ont pas coopéré à l'enquête et qu'ellessontdonc fondées sur les données disponibles, c'est -à-dire surles données d'Eurostat, sur les informations de nature commer-ciale concernant les exportations chinoises et sur lesrenseignements contenus dans la plainte.
2.Taux actuel de dumping
a) Pays analogue
(18) Les mesures existantes consistent en un droit unique à l'échelle
nationale applicable à l'ensemble des importations, dans la
Communauté, de coumarine originaire de Chine. Conformément
à l'article 11, paragraphe 9, du règlement de base, la Commis-sion a utilisé la même méthodologie que lors de l'enquêteinitiale. En conséquence, la valeur normale a été déterminée surla base des informations obtenues dans un pays tiers à économiede marché (ci-après dénommé «pays analogue»).
(19) Les États-Unis avaient servi de pays analogue lors de l'enquêteinitiale. Dans l'avis d'ouverture du présent réexamen, il a doncété envisagé de choisir à nouveau ce pays comme pays analogueaux fins de l'établissement de la valeur normale. Comme il a été
constaté que les raisons pour lesquelles les États-Unis avaient été
initialement retenus, à savoir la taille de leur marché intérieur,l'ouverture de leur marché et leur accès aux matières premières,étaient toujours valables, ce pays a été considéré comme unchoix approprié etnon déraisonnable de pays analogue. Uneseule partie intéressée a fait objection à ce choix, faisant notam-
ment valoir la différence de procédé de fabrication du produit,
mais sans proposer d'alternative en temps utile. En conséquence,le producteur américain contacté étant disposé à coopérer etayant réalisé des ventes intérieures représentatives, il a été consi-déré, conformémentà l'art icle 2, paragraphe 7, du règlementdebase, que les États-Unis constituaient un choix approprié et non
déraisonnable de pays analogue aux fins de la détermination de
la valeur normale du produitconcerné en Chine.
b) Valeur normale
(20) Il a ensuite été examiné si les ventes intérieures du producteur
américain ayant coopéré destinées aux clients indépendantspouvaient être considérées comme ayant été effectuées au coursd'opérations commerciales normales, conformément à l'article 2,2002R0769 — FR — 24.10.2003 — 001.001 — 4
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paragraphe 4, du règlement de base. Il a été constaté que le prix
de vente moyen pondéré de toutes les ventes réalisées au coursde la période d'enquête était supérieur au coût de production
unitaire moyen pondéré et que le volume des différentes ventes
effectuées à un prix inférieur au coût unitaire de productionreprésentait plus de 20 %, mais moins de 90 % des ventes rete-nues pour déterminer la valeur normale. En conséquence, seulesles ventes intérieures bénéficiaires ont été considérées comme
réalisées au cours d'opérations commerciales normales et utili-
sées aux fins de la comparaison. La valeur normale a donc étédéterminée, conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règle-mentde base, en fonct ion du prix payé ou à payer au coursd'opérations commerciales normales par les clients indépendantssur le marché intérieur du producteur américain ayant coopéré
pendantla période d'enquêt e.
c) Prix à l'exportation
(21) En ce qui concerne les exportations vers la Communauté, les
conclusions ontdû êt re fondées sur les données disponibles,
conformémentà l'art icle 18, paragraphe 1, du règlementde
base, puisque les producteurs-exportateurs en Chine n'ont pascoopéré. Un prix moyen à l'exportation pour toutes les transac-tions a donc été déterminé sur la base des données de naturecommerciale concernant les exportations chinoises.
d) Comparaison
(22) Aux fins d'une comparaison équitable, conformément à l'article
2, paragraphe 10, du règlement de base, il a été dûment tenucompte, sous forme d'ajustements, des différences au titre dufret intérieur, de la manutention, du chargement, du transport et
du coût du crédit qui affectaient les prix et leur comparabilité.
(23) Pour ce qui est du transport intérieur, les ajustements accordés
ont été fondés sur les coûts observés dans le pays analogue.
e) Marge de dumping
(24) Conformémentà l'art icle 2, paragraphe 11, du règlementde base,
la valeur normale moyenne pondérée, au niveau départusine, aété comparée au prix à l'exportation moyen pondéré, au niveaudépartusine en Chine, au même st ade commercial.
(25) Cette comparaison a montré l'existence d'un dumping très impor-tant. La marge de dumping constatée est substantielle et juste
inférieure au niveau établi lors de l'enquête initiale (quelque
50 %).
(26) Au vu de l'enquête, rien n'indique que ces pratiques de dumpingcesseraienten cas d'abrogat ion des mesures. Il estdonc concluqu'il existe une probabilité de continuation du dumping. Toute-fois, étant donné le faible niveau des importations originaires de
Chine pendant la période d'enquête, il a été jugé approprié
d'examiner s'il existait une probabilité de réapparition dudumping portant sur des volumes d'exportation plus importantsen cas d'abrogation des mesures existantes.
3.Évolution des importations en provenance de Chine
(27) Les facteurs suivants ont été évalués aux fins de l'examen de la
probabilité de réapparition du dumping: l'existence du dumping,l'évolution de la production et de l'utilisation des capacités enChine et l'évolution des exportations de coumarine chinoise
dans le monde.
a) Existence du dumping
(28) La marge de dumping établie à l'occasion de l'enquête initiale
était élevée (plus de 50 %, donnant lieu à un droit de 3 479écus par tonne). L'enquête réalisée dans le cadre du présent2002R0769 — FR — 24.10.2003 — 001.001 — 5
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réexamen montre qu'il y a toujours dumping à un niveau proche
de celui constaté lors de cette enquête initiale.
b) Évolution de la production et de l'utilisation des
capacités en Chine
(29) Il ressortdes informat ions disponibles que la Chine dispose decapacités de production importantes qu'elle pourrait même déve-
lopper à très court terme en raison de la nature du produit et duprocédé de fabrication. Ces informations montrent que ces capa-cités s'élèvent à quelque 1 900 tonnes (ce qui représente 40 % dela capacité mondiale, sept producteurs et dix-huit producteurspotentiels prêts à repénétrer les marchés). Voilà qui dépasse
largement la consommation communautaire totale qui atteint les
700 tonnes.
(30) En conséquence, le faitde disposer d'énormes capacit és deproduction inutilisées (entre 50 et 60 % de la capacité deproduction) permet aux producteurs-exportateurs chinois de gérerla production avec une très grande souplesse. Ces producteurssont donc en mesure d'augmenter rapidement la production etde la diriger vers n'importe quel marché d'exportation, y
compris, en cas d'abrogation des mesures, vers le marché de la
Communauté.
c) Évolution des exportations chinoises vers les pays
tiers
1.Tendance générale des exportations
(31) Il ressort des statistiques d'exportation chinoises que les prix
pratiqués par les exportateurs sur leurs autres marchés d'exporta-tion sont, en moyenne, inférieurs de 11 % aux prix observésdans la Communauté. Dans certains pays tiers tels que Hong
Kong et l'Inde, cette différence atteint même 16 %.
2.Détournement possible des exportations chinoises en raison
de l'introduction de restrictions dans les pays tiers
(32) Les États-Unis ont institué des droits antidumping sur les impor-tations de coumarine chinoise en 1995 et les ont prorogés en mai2000 à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures.Ces droits s'échelonnent de 31,02 à 160,80 %.
(33) Les producteurs-exportateurs chinois subissent donc une pressionpour trouver d'autres marchés d'exportation. Si la Communautédevait abroger les mesures antidumping actuelles, les exporta-tions vers le marché communautaire constitueraient, pour eux,
une option attrayante.
3.Exportations chinoises vers des marchés d'exportation repré-
sentatifs
(34) Il importe de noter qu'après que le Conseil a institué des droitsantidumping en 1995, les producteurs-exportateurs chinois n'ontpas été en mesure de pénétrer d'autres marchés d'exportation oude développer leurs exportations vers les marchés sur lesquels ilsétaient déjà implantés.
d) Conclusion
(35) L'enquête a révélé que les importations communautaires en
provenance de Chine ontfaitl'objetd'un dumping pendantla
période d'enquête.
(36) L'enquête a également montré que le volume des exportationschinoises de coumarine vers la Communauté risquait, selon toute
probabilité, d'être substantiel en cas d'abrogation des mesuresactuelles. Cette conclusion s'appuie sur les énormes capacitésdisponibles en Chine etsur la pression subie par les produc-teurs-exportateurs chinois qui doivent trouver des marchésd'exportation pour remplacer le marché des États-Unis ainsi que2002R0769 — FR — 24.10.2003 — 001.001 — 6
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d'autres marchés d'exportation. Cela explique le vif intérêt que
les producteurs-exportateurs chinois continuent de manifesterpour le marché de la Communauté.
(37) Il a également été conclu que ces exportations en forte hausse
vers la Communauté risquaient très probablement d'être effec-
tuées à des prix de dumping. Cette conclusion s'appuie sur lefaible niveau des prix établi pour les exportations chinoises versd'autres marchés importants de pays tiers.
(38) En résumé, il est plus que probable que les importations dans laCommunauté en provenance de Chine recommenceront en quan-tités substantielles et à des prix faisant l'objet d'un dumping
important en cas d'abrogation des mesures.
E.DÉFINITIONDE L'INDUSTRIECOMMUNAUTAIRE
(39) La société représentée par le requérant était l'unique producteur
de coumarine dans la Communauté pendant la période d'enquête.
(40) Ce producteur communautaire a importé de la coumarine d'unpays autre que la Chine pendant la période d'enquête afin decompenser une insuffisance de production due à des raisonstechniques. Ces importations ne représentaient qu'une faibleproportion du volume total des ventes de ce producteur dans la
Communauté. Ainsi, en dépit des ventes de coumarine importée,
la société a maintenu son activité principale dans la Commu-nauté et ses importations n'ont en rien affecté son statut deproducteur communautaire. Ce producteur communautaire estdonc considéré comme constituant l'industrie communautaire au
sens de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 5, paragraphe 4,
du règlementde base.
F.ANALYSE DE LA SITUATION SUR LE MARCHÉ DE LA
COMMUNAUTÉ
1.Consommation communautaire (1)
(41) La consommation communautaire a été déterminée sur la base
du volume des ventes de l'industrie communautaire sur le
marché de la Communauté précisé dans la réponse au question-naire et du volume des importations communautaires enprovenance du pays concerné et de tous les autres pays tiers,d'après Eurostat.
(42) Sur cette base, la consommation apparente de coumarine aprogressé de 92 % sur la période considérée. La hausse la plus
forte est intervenue entre 1996 et 1997 (+ 82 %). Il faut toute-
fois, pour interpréter cette évolution, tenir compte del'importance des volumes de coumarine importés essentiellementde Chine entre 1994 et 1995, soit avant l'institution des mesuresantidumping. Cette coumarine importée a été stockée pour êtreensuite vendue/utilisée en 1996, réduisant ainsi artificiellement
la demande de coumarine cette année-là et, par conséquent, la
consommation apparente. En 1997, le volume total des importa-tions est retombé à un niveau comparable à celui de 1993.
2.Importations en provenance du pays concerné
a) Volume etpartde marché
(43) Le volume des importations en provenance de Chine a chuté de
manière spectaculaire sur la période considérée (- 89 %), ce
recul s'étant particulièrement marqué entre 1996 et 1998(- 87 %), ce qui a coïncidé avec l'institution des mesures anti-2002R0769 — FR — 24.10.2003 — 001.001 — 7
(1) Pour des raisons de confidentialité, l'industrie communautaire correspondant
au seul et unique producteur de la Communauté, les chiffres mentionnés
dans le présentrèglementserontprésent és sous forme d'indices ou d'appro-
ximations.
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dumping et l'augmentation des exportations d'autres pays vers la
Communauté. À cet égard, il semblerait que certaines importa-tions en provenance du Japon étaient en réalité d'origine
chinoise etqu'il y avaitdonc cont ournementdes mesures obser-
vable surtout à compter de 1997 lorsque les importations enprovenance du Japon ont soudainement augmenté. Par la suite,les États-Unis ayant pris des mesures pour éviter ce contourne-ment à destination de leur marché, l'exportateur japonais
concerné a également cessé d'exporter vers la Communauté et il
ressort des données d'Eurostat que les importations communau-taires de coumarine en provenance du Japon ont régulièrementdiminué jusqu'à la fin de la période d'enquête.
(44) La part de marché détenue par les importations en provenance deChine a reculé de 25 points de pourcentage sur la période consi-dérée et se situait entre 1,5 et 3 %.
b) Prix
(45) Après l'institution des mesures en 1995, les prix caf moyens des
importations concernées (Eurostat) ont progressé de 23 % entre1996 et la période d'enquête, mais n'en sont pas moins restésinférieurs aux prix caf moyens de toutes les autres importationssur la période considérée ainsi qu'aux prix pratiqués par l'indus-trie communautaire.
3.Situation économique de l'industrie communautaire
a) Production
(46) La production de l'industrie communautaire a doublé entre 1996
et la période d'enquête. Une hausse significative est intervenueentre 1996 et 1997. La production a ensuite légèrement reculéjusqu'en 1999 pour remonter entre 1999 et la période d'enquête.
b) Capacités et utilisation des capacités
(47) Les capacités de production de l'industrie communautaire ont
augmenté de 29 % sur la période considérée, cette hausses'expliquant par la modernisation des installations existantes en1999.
(48) Le taux d'utilisation des capacités a augmenté de 56 % entre1996 et la période d'enquête. Cette hausse s'est particulièrementmarquée entre 1996 et 1997 ainsi qu'entre 1999 et la période
d'enquête.
c) Ventes dans la Communauté
(49) Le volume des ventes de l'industrie communautaire a fortement
augmenté sur la période considérée. Il a triplé entre 1996 et lapériode d'enquête. Cette évolution a été rendue possible, à un
moment où la production doublait, par la baisse concomitante
des exportations. La hausse des ventes s'est observée surtoutentre 1996 et 1997, même si elle s'est poursuivie de manièrerégulière entre 1997 et la période d'enquête. Toutefois, commedéjà expliqué au considérant 42, la demande a été particulière-mentfaible sur le marché communaut aire en 1996, ce qui
fausse la comparaison. Si l'on prend l'année 1997 comme base
de comparaison, le volume des ventes de l'industrie communau-taire a progressé de 41 % entre 1997 et la période d'enquête.Cette évolution s'explique par divers facteurs tels que l'institutionde mesures antidumping en 1995 et la baisse des importations en
provenance de certains pays tiers déjà mentionnée au considérant
43.
d) Stocks
(50) Les stocks de fin d'exercice de l'industrie communautaire ont
reculé de 8 % sur la période considérée. Ils ontcommencé par2002R0769 — FR — 24.10.2003 — 001.001 — 8
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augmenter entre 1996 et 1997, pour diminuer jusqu'en 1999 et
augmenter de nouveau entre 1999 et la période d'enquête.
e) Partde marché
(51) La part de marché détenue par l'industrie communautaire a
augmenté de 27 points de pourcentage sur la période considérée.Cette progression a été particulièrement marquée entre 1996 et
1998 (+ 20 points de pourcentage). La part de marché a ensuite
légèrementreculé en 1999 avantde regagner quelque 12 point sde pourcentage entre 1999 et la période d'enquête.
f) Prix
(52) Le prix de vente net moyen du producteur communautaire a
baissé de 14 % entre 1996 et la période d'enquête. Ce reculs'est particulièrement marqué entre 1996 et 1997 ainsi qu'entre1999 etla période d'enquêt e.
(53) Cette évolution peut, en partie, s'expliquer par le niveau des prix
des produits chinois qui, comme déjà précisé au considérant 45,
sont restés inférieurs aux prix caf moyens de toutes les autresimportations pendant la période considérée. Même si le volumedes importations est resté relativement faible pendant la périoded'enquête, l'enquête a montré que les exportateurs chinois ontcontinué à offrir des prix peu élevés. De plus, la pression
exercée sur les prix par les importations en provenance du Japon
ne peutpas êt re considérée comme négligeable pendantlapériode considérée et ce, même si le volume de ces importationsa diminué à partir de 1997. Cependant, cette évolution doitégalement être replacée dans le contexte des efforts consentis
par le producteur communautaire pour améliorer le procédé de
production. L'augmentation des capacités de production, associéeaux effets des mesures antidumping, a permis au producteurcommunautaire d'accroître le volume de ses ventes et donc deréduire le coût unitaire des produits vendus.
g) Rentabilité
(54) La rentabilité moyenne pondérée de l'industrie communautaire
s'estsensiblementaméliorée sur la période considérée, puisqu'a-près avoir essuyé des pertes en 1996, cette industrie a engrangé
des bénéfices de l'ordre de 5 à 10 % pendantla période
d'enquête. Cette amélioration, qui s'est surtout marquée entre1998 et la période d'enquête, s'explique en partie par la moderni-sation des capacités déjà évoquée au considérant 47 qui a permisà l'industrie communautaire de réduire nettement ses coûts deproduction.
h) Flux de trésorerie et aptitude à mobiliser des capi-
taux
(55) Les flux de liquidités générés par les ventes de coumarine de
l'industrie communautaire ont suivi la même tendance que la
rentabilité, puisque, négatifs, les chiffres sont devenus positifs àpartir de 1999.
(56) L'enquête a établi que l'industrie communautaire n'éprouvait pasde difficultés à mobiliser des capitaux. Toutefois, cet indicateurn'est pas jugé significatif, dans la mesure où l'industrie commu-
nautaire correspond à un grand groupe, où la production de
coumarine ne représente qu'une proportion relativement faiblede sa production totale et où l'aptitude à mobiliser des capitauxdépend étroitement des résultats du groupe dans son ensemble.
i) Emploi, productivité et salaires
(57) L'emploi a légèrement augmenté dans l'industrie communautaire
sur la période considérée (soit+ 9 % ent re 1996 etla périoded'enquête). La productivité de la main-d'œuvre de l'industriecommunautaire, exprimée en volume de production par travail-2002R0769 — FR — 24.10.2003 — 001.001 — 9
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leur, a sensiblementaugment é sur la même période, progressant
de plus de 80 %. Les salaires ontaugment é de 27 % dansl'ensemble entre 1996 et la période d'enquête, ce qui s'est traduit
par une hausse de 16 % du salaire moyen par travailleur sur la
même période.
j) Investissements et rendement des investissements
(58) Les investissements ont fortement augmenté entre 1996 et 1999
avant de diminuer pendant la période d'enquête. L'enquête amontré que ces dépenses en capital s'expliquent en grande partiepar la modernisation des capacités déjà mentionnée au considé-rant 47 ainsi que par les frais de maintenance de l'équipement.
(59) Le rendement des investissements, exprimé sous forme derapport entre les bénéfices nets de l'industrie communautaire et
la valeur comptable nette de ses investissements, a suivi de très
près la tendance accusée par la rentabilité, en ce sens qu'il estdevenu positif à partir de 1999 et a progressé de 23 points depourcentage entre 1996 et la période d'enquête.
k) Croissance
(60) Comme précisé plus haut, si la consommation communautaire a
presque doublé sur la période considérée, le volume des venteset la part de marché de l'industrie communautaire ont accuséune tendance encore plus marquée. L'industrie communautaire a
donc pu tirer pleinement parti de la croissance du marché.
l) Importance de la marge de dumping
(61) Vu le faible volume des importations pendant la période
d'enquête, la marge de dumping constatée (voir le considérant
28) ne peut avoir eu d'incidence sur la situation de l'industriecommunautaire.
4.Conclusion
(62) L'institution de mesures antidumping sur les importations de
coumarine originaire de Chine a eu une incidence positive surl'industrie communautaire qui a pu redresser sa situation écono-mique affaiblie. Tous les indicateurs de préjudice à l'exception
des prix de vente ont connu une évolution positive. Cependant,
cette évolution doit également être replacée dans le contextedes efforts consentis par l'industrie communautaire pour êtreplus efficace et réduire ses coûts de production. Enfin, notonsque ces améliorations ont simplement permis à l'industriecommunautaire de revenir à la situation qu'elle connaissait juste
avant que ne débutent les pratiques de dumping.
G.PROBABILITÉ DE RÉAPPARITIONDU PRÉJUDICE
1.Probabilité de réapparition du préjudice
(63) En ce qui concerne l'effetprobable de l'expirat ion des mesures
en vigueur sur l'industrie communautaire, les facteurs suivantsont été examinés, en plus des éléments résumés aux considérants35 à 38.
(64) Il apparaît clairement que les importations en provenance deChine continueront à faire l'objet d'un dumping. Par ailleurs, ilest probable que les volumes d'importation augmenteront sensi-blement, car les producteurs chinois disposent d'importantes
capacités de production inutilisées et sont donc en mesure
d'accroître leur production et leur volume d'exportation. Deplus, même si une légère hausse de la consommation mondialede coumarine estprévue pour les t rois prochaines années, il estpeu probable qu'elle absorbe des quantités correspondant aux
capacités chinoises inutilisées.
(65) Vu la politique des prix qu'ils pratiquent sur les marchés des
pays tiers, notamment à Hong Kong, en Inde, au Japon et à2002R0769 — FR — 24.10.2003 — 001.001 — 10
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Singapour, où les prix de la coumarine chinoise sontinférieurs
de 10 % environ à ce qu'ils sontsur le marché communaut aire,les producteurs-exportateurs chinois adopteront vraisemblable-
ment une politique des prix agressive dans la Communauté afin
de regagner les parts de marché qu'ils ont perdues. En effet, lesfaibles prix observés sur les marchés des pays tiers montrent queles exportateurs chinois jugent qu'il est dans leur intérêt devendre à de tels prix. Il en résulterait alors une réapparition du
préjudice, sous la forme d'une diminution des prix et du volume
des ventes de l'industrie communautaire, sans parler des consé-quences négatives en termes de rentabilité.
(66) En outre, il est probable que le marché communautaire estattrayant pour les exportateurs chinois. Rappelons que ce marchéabsorbait 46 % des exportations chinoises en 1995, soit avantl'institution des mesures actuellement en vigueur, contre 10 %en 1999.
(67) Par ailleurs, il ressort de la comparaison entre les exportations dela Chine vers l'ensemble des pays du monde etvers le marchécommunautaire sur la même période que les exportateurs chinoisn'ont pas réussi à trouver de nouveaux marchés susceptibles de
remplacer leurs ventes dans la Communauté. En effet, le net
recul des exportations chinoises vers le marché communautaireobservé entre 1995 et 1999 (363 tonnes) n'a été compensé quepar une hausse de quelque 100 tonnes des exportations duproduit chinois vers d'autres pays tiers.
(68) À cela s'ajoute le fait que les marchés de la Communauté et desÉtats-Unis représentent 50 % environ de la consommationmondiale de coumarine et que les États-Unis ont institué des
mesures antidumping à l'encontre des importations de ce produit
en provenance de Chine, si bien que, selon toute probabilité, lemarché communautaire attirera les exportateurs chinois en casd'abrogation des mesures.
(69) Une association d'importateurs a avancé que l'existence de capa-cités en Chine n'impliquait pas nécessairement un risque deréapparition du préjudice.
(70) Rappelons à cet égard que la présente enquête se doit d'évaluerle risque de réapparition du dumping et du préjudice en casd'abrogation des mesures. Même si la présence d'une forte capa-cité de production en Chine ne signifie pas pour autant que ledumping préjudiciable réapparaîtra, il ne s'agit pas moins d'un
indicateur significatif à prendre en compte. Combiné à l'analyse
du comportement des exportateurs chinois sur d'autres marchéset au dumping actuel constaté, ce facteur donne une indicationdu comportement probable des exportateurs en cas d'abrogationdes mesures et des effets possibles d'un tel comportement.
(71) Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que le préjudicecausé par les importations de coumarine originaire de Chineréapparaîtra probablement en cas d'abrogation des mesures.
H.INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
1.Introduction
(72) Conformémentà l'art icle 21 du règlementde base, la Commis-
sion a examiné si la prorogation des mesures antidumping envigueur était contraire ou non à l'intérêt de la Communauté
dans son ensemble. La détermination de l'intérêt de la Commu-
nauté repose sur une évaluation de tous les intérêts en cause,c'est-à-dire ceux de l'industrie communautaire, des importateurs/négociants ainsi que des utilisateurs du produit concerné. Afind'évaluer l'incidence probable d'un maintien ou de l'expirationdes mesures, la Commission a invité toutes ces parties intéres-
sées à lui fournir des informations.
(73) Il convient de rappeler qu'à l'issue de l'enquête précédente, il
avait été considéré que l'institution de mesures n'était pas2002R0769 — FR — 24.10.2003 — 001.001 — 11
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contraire à l'intérêt de la Communauté. En outre, le fait que la
présente enquête soit une enquête de réexamen, c'est-à-direqu'elle analyse une situation dans laquelle des mesures anti-
dumping sont déjà en vigueur, permet d'évaluer toute incidence
négative anormale de ces mesures sur les parties concernées.
(74) Sur cette base, il a été examiné si, en dépit des conclusions
concernant la probabilité de réapparition du dumping préjudi-
ciable, il existait des raisons impérieuses de conclure qu'iln'était pas dans l'intérêt de la Communauté de maintenir desmesures dans ce cas particulier.
2.Intérêt de l'industrie communautaire
(75) Il est considéré que, selon toute probabilité, si les mesures anti-
dumping instituées à l'issue de l'enquête précédente étaientabrogées, le dumping préjudiciable réapparaîtrait et la situationde l'industrie communautaire, qui s'est améliorée pendant lapériode considérée, se détériorerait.
3.Intérêt des importateurs
(76) Les services de la Commission n'ontreçu qu'une seule réponse
d'une association d'importateurs sur les 26 questionnairesenvoyés.
(77) Cette association a fait valoir que les mesures antidumping ontentraîné l'exclusion des producteurs de Chine et d'autres paystiers du marché de la Communauté et, partant, une dépendancedes utilisateurs par rapport au seul producteur communautaire.
(78) Il convient, dans un premier temps, de rappeler que le marchémondial de la coumarine est très concentré. Il ne compte quequelques producteurs dont les principaux, à savoir ceux quipossèdent les capacités les plus importantes, sont situés en Chineet dans la Communauté. En conséquence, toute part de marché
perdue d'un côté est susceptible d'être récupérée de l'autre.
Rappelons toutefois que les mesures antidumping n'ont pas pourobjectif de restreindre l'offre, mais bien de rétablir une concur-rence équitable sur le marché communautaire et que lacoumarine d'origine chinoise peut toujours être importée dans la
Communauté. Notons ensuite que, pendant la période d'enquête,
25 % environ de la coumarine importée provenaient de paysautres que la Chine, notamment du Japon et de l'Inde, ce quiprouve qu'il existe d'autres sources d'approvisionnement. Deplus, vu le faible taux de coopération et le fait que les importa-teurs vendent généralement une large gamme de produits
chimiques, dont la coumarine, il a été conclu que les éventuels
effets négatifs sur les importateurs ne constituaient pas uneraison impérieuse de ne pas proroger les mesures.
4.Intérêts des utilisateurs
(79) Cinq utilisateurs ont répondu au questionnaire et/ou communiqué
des informations (pour 23 questionnaires envoyés).
(80) L'une des sociétés en question se prononce clairement pour la
prorogation des mesures tandis qu'une autre est d'avis que l'abro-
gation ou la prorogation des mesures n'aura aucune incidence sur
le cours de ses activités. Cette dernière a également souligné lefait qu'il ne serait pas dans l'intérêt de l'industrie que le produc-teur communautaire arrête la production de coumarine en cas dereprise des importations à des prix de dumping.
(81) Deux autres utilisateurs, dont un seulement a importé de lacoumarine chinoise pendantla période considérée, ét aientopposés à la prorogation des mesures, mais tous deux ont déclarédans leur réponse au questionnaire que l'abrogation ou la proro-
gation des mesures ne devrait en rien influencer leurs activités.
(82) Un dernier utilisateur s'est lui aussi déclaré contre la prorogation
des mesures, faisantvaloir que la concurrence exercée par lesexportateurs chinois est indispensable pour garantir la sécurité2002R0769 — FR — 24.10.2003 — 001.001 — 12
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d'approvisionnement à des prix compétitifs. Faute de garantie de
prix compétitifs, cet utilisateur pourrait envisager de transférerune partie de ses activités de composition de fragrances vers la
Chine, ce qui entraînerait des pertes d'emplois dans la Commu-
nauté. Néanmoins, la coumarine représentant 1,5 % environ ducoût total de production de cet utilisateur, il est jugé peuprobable qu'il transfère la production de certains composés endehors de la Communauté pour la simple raison du maintien
des droits antidumping en vigueur, d'autant plus qu'il ne l'a pas
faitau cours des cinq années d'applicat ion des mesures.
(83) Le même utilisateur a également évoqué les retards de livraisondus aux problèmes de production du producteur communautaire.Le producteur communautaire a certes rencontré des problèmesde production pendant la période considérée, mais ils sont dus àdes circonstances particulières peu susceptibles de se reproduire
régulièrement, dont la modernisation des installations existantes
mentionnée au considérant 47. De plus, ces problèmes delivraison n'ont eu qu'une incidence mineure sur les utilisateurspuisque, comme précisé au considérant40, le product eurcommunautaire a importé le produit similaire de manière àcompenser les quantités de produit concerné qu'il n'a pu
produire.
(84) Compte tenu de ce qui précède et vu le faible taux de coopéra-
tion qui, en soi, confirme que les mesures en vigueur n'ont guèreaffecté la situation économique des utilisateurs, il est considéréqu'il n'y a là aucune raison impérieuse de ne pas proroger lesmesures, car il est peu probable que les éventuels effets négatifs
pour les utilisateurs contrebalancent les effets positifs pour
l'industrie communautaire.
5.Aspects de concurrence
(85) Plusieurs parties intéressées ont fait valoir que les mesures
actuelles ont évincé la coumarine chinoise du marché commu-nautaire, plaçant l'industrie communautaire en situation demonopole, etque la prorogat ion de ces mesures iraitdonc à
l'encontre de l'intérêt de la Communauté.
(86) Comme déjà évoqué au considérant51, l'indust rie communau-
taire a gagné des parts de marché et peut donc jouir d'une forteposition sur le marché de la Communauté. Néanmoins, l'enquêteactuelle a également établi que les mesures ont eu pour effet depermettre à l'industrie communautaire de regagner la part dumarché de la Communauté qu'elle détenait avant que les expor-
tateurs chinois ne commencent à pratiquer le dumping.
(87) Notons en outre que le marché mondial de la coumarine se
caractérise par un petit nombre de producteurs. Dans cette situ-ation, les aspects de concurrence doivent faire l'objet d'uneattention particulière, les effets des mesures sur ces fournisseurspouvant avoir une importance considérable. L'enquête n'a toute-
fois révélé aucun signe de pratique non concurrentielle de la part
du producteur communautaire. Il y a d'ailleurs lieu de soulignerque ses prix de vente ont baissé sur la période considérée. Deplus, il existe plusieurs autres sources d'approvisionnement,puisque la coumarine est et peut être importée de plusieurspays, dont le Japon et l'Inde, qui détiennent toujours des parts
non négligeables du marché communautaire.
(88) Au vu de ce qui précède, il estconclu que les préoccupat ions en
matière de concurrence ne constituent pas une raison impérieusede ne pas proroger les mesures.
6.Conclusion concernant l'intérêt de la Communauté
(89) Pour les raisons évoquées ci-dessus, il a été conclu que l'intérêt
de la Communauté ne s'opposait pas de manière impérieuse à laprorogation des mesures antidumping.2002R0769 — FR — 24.10.2003 — 001.001 — 13
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I.MESURES ANTIDUMPING
(90) Toutes les parties concernées ont été informées des faits et
considérations essentiels sur la base desquels il était envisagéde recommander le maintien des mesures antidumping existantesappliquées aux importations de coumarine originaire de Chine.Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de
présenter leurs observations sur les informations communiquées.
Aucun commentaire de nature à modifier les conclusions ci-dessus n'a été reçu.
(91) Il s'ensuit qu'il convient de maintenir les mesures antidumping
actuellement en vigueur pour les importations de coumarine
originaire de Chine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations
de coumarine relevantdu code ex 2932 21 00 (code TARIC2932 21 00 10) originaire de la République populaire de Chine.
2. Le taux de droit est fixé à 3 479 euros par tonne.
3. En cas de dommage avantla mise en libre prat ique des marchan-
dises etdonc lorsque le prix payé ou à payer estcalculé
proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en
douane conformémentà l'art icle 145 du règlement(CEE) n
o2454/93,
le montant du droit antidumping, calculé sur la base des montantsénoncés ci-dessus, est réduit au prorata du prix effectivement payé ouà payer.
Article 2
Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de
droits de douane s'appliquent.
Article 3
Le présentrèglementent re en vigueur le jour suivantcelui de sa publi-
cation au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2002R0769 — FR — 24.10.2003 — 001.001 — 14
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