1992L0042—FR—21.02.2004—002.001—1
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►BDIRECTIVE92/42/CEE DU CONSEIL
du 21 mai 1992
concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en
combustibles liquides ou gazeux
(JOL167du22.6.1992,p.17)
Modifiéepar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Directive93/68/CEEduConseildu22juillet1993 L220 1 30.8.1993
►M2Directive2004/8/CEduParlementeuropéenetduConseildu11février
2004L52 50 21.2.2004
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DIRECTIVE92/42/CEE DU CONSEIL
du 21 mai 1992
concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chau-
dières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotammentsonarticle100A,
vulapropositiondelaCommission(
1),
encoopérationavecleParlementeuropéen(2),
vul'avisduComitééconomiqueetsocial(3),
considérant que la décision 91/565/CEE(4) prévoit la promotion de
l'efficacité énergétique dans la Communauté dans le cadre du
programme Save;
considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à établir
progressivement lemarchéintérieur aucoursd'unepériodeexpirantle31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sansfrontières dans lequel la libre circulation des marchandises, des
personnes,desservicesetdescapitauxestassurée;
considérant que la résolution du Conseil, du 15 janvier 1985, concer-
nant l'amélioration des programmes d'économies d'énergie des Étatsmembres(
5), invite les États membres à poursuivre et, le cas échéant,
à accroître leurs efforts pour promouvoir l'utilisation plus rationnellede l'énergie grâce à la mise au point de politiques intégrées d'écono-miesd'énergie;
considérant que la résolution du Conseil du 16 septembre 1986(
6)
concerne de nouveaux objectifs de politique énergétique communau-
taires pour 1995 et la convergence des politiques des États membreset notamment l'objectif d'une amélioration d'aumoins 20%durende-mentdelademandefinaled'énergie;
considérantquel'article130RdutraitéCEEprévoitquel'actiondela
Communauté en matière d'environnement a pour objet d'assurer une
utilisationprudenteetrationnelledesressourcesnaturelles;
considérantqu'ilconvientdeprendrepourbaseunniveaudeprotection
élevédanslespropositionsrelativesaurapprochementdesdispositionslégislatives, réglementaires et administratives des États membresconcernant la santé, la sécurité, la protection de l'environnement et laprotectiondesconsommateurs;
considérant que le Conseil, dans sa résolution du 21 juin 1989(
7),
déclare que «la Communauté devrait consacrer une attention grandis-
sante aux risques des modifications climatiques possibles associés à
l'effet de serre» et, dans ses conclusions du 29 octobre 1990, prévoitdestabiliser,auniveaucommunautaire, àlavaleur de1990,lesémis-sionsdeCO
2enl'an2000;
considérant quelesecteur domestique ettertiaire quiabsorbeunepart
prépondérante delaconsommation finaled'énergie delaCommunauté
estimportant;
considérantquecesecteurprendraencoreplusd'importancedufaitdes
tendances d'évolution vers une plus forte pénétration du chauffagecentraletuneaugmentationgénéraleduconfortthermique;1992L0042—FR—21.02.2004—002.001—2
(1)J OnoC292du22.11.1990,p.8.
(2)J OnoC129du20.5.1991,p.97.
JOnoC94du13.4.1992.
(3)J OnoC102du18.4.1991,p.46.
(4)J OnoL307du8.11.1991,p.34.
(5)J OnoC20du22.1.1985,p.1.
(6)J OnoC241du25.9.1986,p.1.
(7)J OnoC183du20.7.1989,p.4.
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considérant qu'un meilleur rendement des chaudières est dans l'intérêt
des consommateurs; que les économies d'énergie se traduiront par demoindresimportationsd'hydrocarburesetquelaréductiondeladépen-
danceénergétiquedelaCommunautéaurauneincidencefavorablesur
sabalancecommerciale;
considérant que la directive 78/170/CEE du Conseil, du 13 février
1978, portant sur la performance des générateurs de chaleur utiliséspour le chauffage de locaux et la production d'eau chaude dans les
immeubles non industriels neufs ou existants ainsi que sur l'isolation
de la distribution de chaleur et d'eau chaude sanitaire dans lesnouveaux immeubles non industriels(
1) a donné lieu à la fixation de
niveauxderendementstrèsdifférentsd'unÉtatmembreàl'autre;
considérant que l'exigence de hauts rendements pour les chaudières à
eauchaudeaurapourconséquencederesserrerlafourchettedescarac-
téristiquestechniquesdeséquipementsoffertssurlemarché,cequien
faciliteralaproductionensérieetfavoriseralaréalisationd'économiesd'échelle; que l'absence d'une mesure fixant les rendements énergéti-ques à un niveau suffisamment élevé risque d'entraîner, avecl'accomplissement du marché intérieur, une baise sensible des rende-mentsdesinstallations dechauffageparlapénétrationsurlesmarchés
dechaudièresàfaiblerendement;
considérantquelesconditionsclimatiqueslocalesainsiquelescaracté-
ristiques énergétiques et d'occupation des immeubles présentent degrandes différences à l'intérieur de la Communauté; que les Étatsmembresdoiventtenircomptedecettediversitéquandilsdéterminent
les conditions de mise en service des chaudières en application de la
présente directive; que ces circonstances justifient que les Étatsmembres où sont largement répandus, à la date d'adoption de laprésentedirective,deschaudièresdites«backboilers»etdeschaudièresconçuespourêtreinstalléesdansl'espacehabitécontinuentàautoriser,dansdeslimitesprécises,lamisesurleurmarchéetlamiseenservice
de ces chaudières; que ce régime doit faire l'objet d'une surveillance
particulièredelapartdelaCommission;
considérant que la présente directive visant l'élimination des entraves
techniques en matière de rendement des chaudières doit suivre lanouvelle approche établie par la résolution du Conseil du 7 mai1985(
2) qui prévoit notamment que l'harmonisation législative sera
limitéeàl'adoption,pardesdirectivesfondéessurl'article100dutraité
CEE, des exigences essentielles auxquelles doivent correspondre lesproduits mis sur le marché et que «ces exigences essentielles serontrédigéesdefaçonsuffisammentprécisedemanièreàpouvoirconstituer… des obligations sanctionnables» et «… à permettre aux organismes
decertificationdecertifierconformeslesproduitsdirectementauvude
cesexigencesenl'absencedenormes»;
considérant que la directive 83/189/CEE(
3) prévoit une procédure
d'information dans le domaine des normes et réglementations techni-ques;
considérant queladécision 90/683/CEE(
4)concerne les modulesrela-
tifsauxdifférentesphasesdesprocéduresd'évaluationdelaconformité
etdestinésàêtreutilisésdanslesdirectivesd'harmonisationtechnique;
considérant que les chaudières répondant aux exigences en matière de
rendementdevrontêtremuniesdelamarqueCEet,lecaséchéant,dessymbolesappropriésafindepouvoircirculerlibrementetêtremisesenserviceconformémentàleurdestinationdanslaCommunauté;1992L0042—FR—21.02.2004—002.001—3
(1)J OnoL52du23.2.1978,p.32.Directivemodifiéeparladirective82/885/
CEE(JOnoL378du31.12.1982,p.19).
(2)J OnoC136du4.6.1985,p.1.
(3)J OnoL109du26.4.1983,p.8.Directive modifiée endernierlieuparla
décision90/230/CEE(JOno128du18.5.1990,p.15).
(4)J OnoL380du31.12.1990,p.13.
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considérant que la directive 89/106/CEE(1) est relative au rapproche-
ment des dispositions législatives, réglementaires et administrativesdesÉtatsmembresconcernantlesproduitsdeconstruction;
considérantque,pourleschaudièresàgazviséesparlaprésentedirec-
tive, il ya lieu de fixer des exigences de rendement pour promouvoirl'utilisation rationnelle de l'énergie telle que prévue dans la directive
90/396/CEE du Conseil, du 29 juin 1990, relative au rapprochement
deslégislationsdesÉtatsmembresconcernantlesappareilsàgaz(
2),
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDIRECTIVE:
Article premier
La présente directive, constituant une action dans le cadre du
programme Saverelatif àlapromotiondel'efficacité énergétique dans
laCommunauté,déterminelesexigencesderendementapplicablesauxnouvelleschaudièresàeauchaudealimentéesencombustiblesliquidesougazeux,d'unepuissancenominaleégaleousupérieureà4kilowattset égale ou inférieure à 400 kilowatts, ci-après dénommées «chau-dières».
Article 2
Auxfinsdelaprésentedirective,onentendpar:
—chaudière:l'ensemble corps de chaudière-brûleur destiné à trans-
mettreàl'eaulachaleurlibéréeparlacombustion,
—appareil:
— lecorpsdechaudièredestinéàêtreéquipéd'unbrûleur,
— lebrûleurdestinéàéquiperuncorpsdechaudière,
—puissance nominale utile (exprimée en kilowatts): la puissance
calorifique maximale fixée et garantie par le constructeur comme
pouvant être délivrée en marche continue tout en respectant les
rendementsutilesannoncésparleconstructeur,
—rendement utile (exprimé en pourcentage): lerapportentreledébit
calorifiquetransmisàl'eaudelachaudièreetleproduitdupouvoircalorifique inférieur à pression constante du combustible et de laconsommation exprimée en quantité de combustible par unité de
temps,
—charge partielle (exprimée en pourcentage): le rapport entre la
puissance utile d'une chaudière fonctionnant en marche intermit-tente ou à une puissance inférieure à la puissance utile nominaleetcettemêmepuissanceutilenominale,
—température moyenne de l'eau dans la chaudière: lamoyennedes
températuresdel'eauàl'entréeetàlasortiedelachaudière,
—chaudière standard: une chaudière pour laquelle la température
moyennedefonctionnementpeutêtrelimitéedeparsaconception,
—«backboiler»: une chaudière conçue pour alimenter un réseau de
chauffagecentraletêtreinstalléedansl'âtred'unecheminée (fire-
place recess) en tant qu'élément d'un ensemble chaudière de fond(backboiler)-foyeraugaz,
—chaudière à basse température: unechaudièrepouvantfonctionner
encontinuavecunetempératured'eaud'alimentationde35à40ºCet pouvant donner lieu à condensation dans certaines circons-tances; sont comprises les chaudières à condensation utilisant des
combustiblesliquides,
—chaudière à gaz à condensation: une chaudière conçue pour
pouvoircondenserenpermanenceunepartimportantedesvapeursd'eaucontenuesdanslesgazdecombustion,1992L0042—FR—21.02.2004—002.001—4
(1)J OnoL40du11.2.1989,p.12.
(2)J OnoL196du26.7.1990,p.15.
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—chaudière à installer dans un espace habité: une chaudière d'une
puissance nominale utile de moins de 37 kilowatts conçue pourchauffer, par la chaleur émise par son enveloppe, l'espace habité
danslequelelleestinstallée,pourvued'unvased'expansionouvert
et assurant une alimentation en eau chaude avec une circulationnaturelle par gravité; cette chaudière porte sur son enveloppe lamentionexplicitequ'elledoitêtreinstalléedansunespacehabité.
Article 3
1. Sontexcluesdelaprésentedirective:
— les chaudières à eau chaude pouvant être alimentées en différents
combustiblesdontlescombustiblessolides,
— leséquipementsdepréparationinstantanéed'eauchaudesanitaire,— les chaudières conçues pour être alimentées en combustibles dont
les propriétés s'écartent sensiblement des caractéristiques descombustibles liquides et gazeux couramment commercialisés (gazrésiduelsindustriels,biogaz,etc.),
— lescuisinières etlesappareils conçuspourchauffer principalement
lelocaldanslequelilssontinstallésetfournissantégalement,maisà titre accessoire, de l'eau chaude pour chauffage central et usagesanitaire,
— les appareils d'une puissance utile inférieure à 6 kilowatts conçus
uniquement pour l'alimentation d'un système d'accumulation d'eau
chaudesanitaireàcirculationpargravité,
— leschaudièresproduitesàl'unité,
— lesunitésdecogénérationtellesqu'ellessontdéfiniesdansladirec-
tive 2004/8/CE duParlement européen etduConseildu11février
2004concernant la promotion de la cogénération sur la base de lademandedechaleurutiledanslemarchéintérieurdel'énergie(
1).
2. Dans le cas de chaudières à double fonction, à savoir chauffage
deslocauxetfournitured'eauchaudesanitaire,lesexigencesderende-
ment visées à l'article 5 paragraphe 1 ne concernent que la fonctionchauffage.
Article 4
1. Les États membres ne peuvent pas interdire, restreindre ou
entraver la mise sur le marché et la mise en service sur leur territoiredes appareils et des chaudières conformes aux dispositions de la
présente directive et munis du marquage «CE» prévu à l'article 7, qui
indique leur conformité à l'ensemble des dispositions de la présentedirective, y compris les procédures d'évaluation de la conformitéprévuesauxarticles 7et8,pourautant queletraité oud'autresdirec-tivesoudispositionscommunautairesn'endisposentpasautrement.
2. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour
queleschaudières nepuissentêtre misesen service quesielles satis-font aux rendements mentionnés à l'article 5 paragraphe 1 et aux
conditionsdemiseenservicequ'ilsdéterminentenfonctiondescondi-
tions climatiques locales ainsi que des caractéristiques énergétiques etd'occupationdesimmeubles.
3. Toutefois,lesÉtatsmembresdanslesquelsleschaudièresdetype
«backboilers» et/ou les chaudières à installer dans un espace habité
sont largement répandues à la date d'adoption de la présente directivecontinuent àautoriser leurmise enservice, pourautant quelesrende-mentstantàpuissancenominalequ'àchargepartiellede30%nesoientpas inférieurs de plus de 4 % aux exigences fixées à l'article 5 para-graphe1pourleschaudièresstandard.1992L0042—FR—21.02.2004—002.001—5
(1) JOL52du21.2.2004,p.50.▼M2
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4. Les effets des dispositions des paragraphes 2 et 3 sont soumis à
surveillance permanente dela part dela Commission et analysés danslecadredurapportàprésenterenvertudel'article10.Àcettefin,les
États membres transmettent à la Commission toute information néces-
saire pour lui permettre de présenter au Conseil les propositions demodifications, prévues à cet article, propres à assurer en tout état decause l'efficacité énergétique et la libre circulation des chaudièresdanslaCommunauté.
5. a) Lorsqueles chaudières fontl'objet d'autresdirectives portant sur
d'autres aspects et prévoyant l'apposition du marquage «CE»,celui-ci indique que les chaudières sont également présuméesconformesauxdispositionsdecesautresdirectives.
b) Toutefois, lorsqu'une ou plusieurs de ces directives laissent le
choix au fabricant, pendant une période transitoire, du régime àappliquer, le marquage «CE» indique laconformité auxdisposi-tions des seules directives appliquées par le fabricant. Dans cecas, les références des directives appliquées, telles que publiéesauJournal officiel des Communautés européennes , doivent être
inscrites sur les documents, notices ou instructions requis par
cesdirectivesetaccompagnantleschaudières.
Article 5
1. Les différents types de chaudières doivent respecter des rende-
mentsutiles:
— àpuissancenominale,c'est-à-direenfonctionnementàlapuissance
nominale Pn exprimée en kilowatts et pour une température
moyennedel'eaudanslachaudièrede70ºC
et
— à charge partielle, c'est-à-dire en fonctionnement à charge partielle
de30%pourunetempérature moyennedel'eaudanslachaudière
variantsuivantletypedechaudière.
Lesrendementsutilesàrespectersontmentionnésdansletableaufigu-
rantci-dessous:
Typedechau-
dièresIntervallesde
puissanceRendementàpuissancenominale Rendementàchargepartielle
kWTempérature
moyennede
l'eaudansla
chaudière(en
ºC)Expressionde
l'exigencede
rendement(en
%)Température
moyennede
l'eaudelachau-
dière(enºC)Expressionde
l'exigencede
rendement(en
%)
Chaudières
standard4à400 70 ≥84+2
logPn≥50 ≥80+3
logPn
Chaudièresà
bassetempéra-
ture(*)4à400 70 ≥87,5+1,5
logPn40 ≥87,5+1,5
logPn
Chaudièresà
gazàconden-
sation4à400 70 ≥91+1
logPn30(**) ≥97+1
logPn
(*) Ycomprisleschaudièresàcondensationutilisantlescombustiblesliquides.
(**) Températuredel'eaud'alimentationdelachaudière.
2. Les normes harmonisées relatives aux exigences de la présente
directiveétabliessurmandatdelaCommissionenconformitéaveclesdirectives 83/189/CEE et 88/182/CEE(
1) fixent notamment les
méthodes de vérification valables pour la production et pour lesmesures. Des tolérances appropriées doivent être intégrées dans lestauxderendement.1992L0042—FR—21.02.2004—002.001—6
(1)J OnoL81du26.3.1988,p.75.▼M1
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Article 6
1. Les États membres peuvent décider d'appliquer, selon les procé-
dures prévues à l'article 7, un système spécifique de labels qui
permettent d'identifier clairement les performances énergétiques des
chaudières.Cesystèmes'appliqueauxchaudièresprésentantdesrende-ments supérieurs aux exigences des chaudières standard énoncées àl'article5paragraphe1.
Silerendementàpuissancenominaleetlerendementàchargepartielle
sont égaux ou supérieurs aux valeurs correspondantes pour les chau-
dières standard, la chaudière reçoit une «
» telle que figurant à
l'annexeIpoint2.
Silerendementàpuissancenominaleetlerendementàchargepartielle
sontégauxousupérieursdeplusde3pointsauxvaleurscorrespondan-tespourleschaudièresstandard,lachaudièrereçoit«
».
Toutdépassementsupplémentairede3pointsderendementàpuissance
nominale et à charge partielle permettra l'attribution d'une «
 »
supplémentairetelquecelaestprésentéàl'annexeII.
2. Les États membres ne peuvent autoriser tout autre label pouvant
présenter un risque de confusion avec ceux mentionnés au paragraphe1.
Article 7
1. Les États membres présument conformes aux exigences essen-
tielles de rendement déterminées à l'article 5 paragraphe 1 leschaudières qui sont conformes aux normes harmonisées dont lesnuméros de référence ont été publiés au Journal officiel des Commu-
nautés européennes et pour lesquelles les États membres ont publié
lesnumérosderéférencedesnormesnationalestransposantlesnormes
harmonisées prémentionnées. Ces chaudières doivent être munies du►
M1marquage «CE» ◄visé à l'annexe I point 1 et accompagnées
deladéclarationCEdeconformité.
2. Les moyens d'attestation de la conformité des chaudières fabri-
quéesensériesont:
— l'examenderendementd'unechaudièretypesuivantlemoduleBtel
quedécritdansl'annexeIII
et
— la déclaration de conformité au type approuvé suivant un des
modulesC,DouEdécritsdansl'annexeIV.
Pourleschaudièresàcombustiblesgazeux,lesprocéduresd'évaluation
de la conformité des rendements sont celles utilisées pour l'évaluation
de la conformité aux exigences en matière de sécurité prévues par ladirective90/396/CEE.
3. Avantleurmisesurlemarché,lesappareilscommercialiséssépa-
rément doivent être munis du ►
M1marquage «CE» ◄et
accompagnés deladéclaration CEdeconformité, définissantlespara-
mètres permettant d'obtenir après leur assemblage les taux de
rendementutilefixésàl'article5paragraphe1.
4. Le marquage «CE» de conformité aux exigences de la présente
directiveetauxautresdispositionsrelativesàl'attributiondumarquage
«CE»,ainsiquelesinscriptionsprévuesàl'annexeI,sontapposéessur
les chaudières et appareils de manière visible, facilement lisible etindélébile. Il est interdit d'apposer sur ces produits des marquagessusceptiblesdetromperlestierssurlasignificationetlegraphismedumarquage «CE». Tout autre marquage peut être apposé sur les chau-
dières et appareils à condition de ne pas réduire la visibilité et la
lisibilitédumarquage«CE».
5. a) Tout constat par un État membre de l'apposition indue du
marquage «CE» entraîne pour le fabricant ou son mandataireétabli dans la Communauté l'obligation de remettre ce produiten conformité en ce qui concerne les dispositions sur le1992L0042—FR—21.02.2004—002.001—7
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marquage«CE»etdefairecesserl'infractiondanslesconditions
fixéesparcetÉtatmembre.
b) Si la non-conformité persiste, l'État membre doit prendre toutes
lesmesuresappropriées pourrestreindre ouinterdire lamisesurlemarchéduproduitencauseouassurersonretraitdumarchéeteninformelaCommissionetlesautresÉtatsmembres.
Article 8
1. LesÉtatsmembresnotifientàlaCommissionetauxautresÉtats
membres les organismes qu'ils ont désignés pour effectuer les procé-
dures prévues à l'article 7, ainsi que les tâches spécifiques pourlesquelles ces organismesont été désignés et les numéros d'identifica-tionquileurontétéattribuéspréalablementparlaCommission.
La Commission publie au Journal officiel des Communautés euro-
péennesune liste des organismes notifiés, comprenant leur numéro
d'identification ainsi queles tâches pourlesquelles ils ont été notifiés.
Elleassurelamiseàjourdecetteliste.
2. Les États membres appliquent les critères minimaux fixés à
l'annexe V pour la désignation des organismes. Les organismes quisatisfontauxcritèresfixésdanslesnormesharmoniséescorrespondan-tessontprésuméssatisfaireauxcritèresfixésàladiteannexe.
3. UnÉtatmembrequianotifiéunorganismedoitretirercettenoti-
fication s'il constate que cet organisme ne satisfait plus aux critèresénoncés au paragraphe 2. Il en informe immédiatement les autresÉtatsmembresetlaCommissionetretirelanotification.
Article 9
1. LesÉtats membres adoptent etpublient avant le 1
erjanvier 1993
les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive.Ilseninformentimmédiatement laCommission.
Ilsappliquentcesdispositionsàpartirdu1
erjanvier1994.
LorsquelesÉtatsmembresadoptentcesdispositions,celles-cicontien-
nentuneréférence àlaprésentedirective ousontaccompagnées d'une
telleréférencelorsdeleurpublicationofficielle.Lesmodalitésdecette
référencesontarrêtéesparlesÉtatsmembres.
2. LesÉtatsmembresadmettentlamisesurlemarchéetlamiseen
service des appareils conformes aux réglementations en vigueur surleur territoire à la date d'adoption de la présente directive pour lapériodeallantjusqu'au31décembre1997.
Article 10
Trois ans après la mise en application de la présente directive, la
Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil
sur les résultats obtenus. Ce rapport est accompagné de propositions
relatives aux modifications à apporter le cas échéant à la présentedirective à la lumière de ces résultats et des progrès technologiquesréalisés.
Article 11
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésentedirective.1992L0042—FR—21.02.2004—002.001—8
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ANNEXE I
MARQUAGE «CE» DE CONFORMITÉ ET MARQUAGES SPÉCIFI-
QUES ADDITIONNELS
1.Marquage «CE» de conformité
— Le marquage «CE» de conformité est constitué des initiales «CE» selon
legraphismesuivant:
— Encasderéductionoud'agrandissementdumarquage«CE»,lespropor-
tions telles qu'elles ressortent du graphisme gradué figurant ci-dessus
doiventêtrerespectées.
— Lesdifférentsélémentsdumarquage«CE»doiventavoirsensiblementla
mêmedimensionverticale,laquellenepeutêtreinférieureà5mm.
2.Marquages spécifiques
— Lesdeuxdernierschiffresdel'annéed'appositiondumarquage«CE».
— Lelabeldeperformanceénergétique,attribuéenvertudel'article6dela
présentedirective,quicorrespondausymbolefigurantci-dessous.
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ANNEXE II
ATTRIBUTIONDES LABELS DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
Exigences de rendement à remplir simultanément à puissance nominale et à
chargepartiellede0,3Pn
LabelExigencederendementà
puissancenominalePnetà
unetempératuremoyenne
del'eaudelachaudièrede
70ºC
%Exigencederendementà
chargepartiellede0,3Pn
etàunetempérature
moyennedel'eaudela
chaudièrede ≥50ºC
%
≥84+2logPn ≥80+3logPn
≥87+2logPn ≥83+3logPn
≥90+2logPn ≥86+3logPn
≥93+2logPn ≥89+3logPn1992L0042—FR—21.02.2004—002.001—10
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ANNEXE III
Module B: examen «CE de type»
1. Ce module décrit la partie de procédure par laquelle un organisme notifié
constateetattestequ'unexemplairereprésentatifdelaproductionconsidérée
satisfaitauxdispositionscorrespondantesdelaprésentedirective.
2. La demande d'examen «CE de type» est introduite par le fabricant, ou par
son mandataire établi dans la Communauté, auprès d'un organisme notifié
desonchoix.
Lademandecomporte:
— lenometl'adressedufabricant,ainsiquelenometl'adressedumanda-
tairesilademandeestintroduiteparcelui-ci,
— unedéclaration écrite spécifiantquelamêmedemanden'apasétéintro-
duiteauprèsd'unautreorganismenotifié,
— ladocumentationtechniquedécriteauparagraphe3.
Le demandeur met à la disposition de l'organisme notifié un exemplaire
représentatif de la production concernée, ci-après dénommé «type». L'orga-
nisme notifié peut demander d'autres exemplaires si le programme d'essais
lerequiert.
3. La documentation technique doit permettre l'évaluation de la conformité du
produitauxexigencesdeladirective.Elledoitcouvrir,danslamesurenéces-
saireàcetteévaluation,laconception,lafabricationetlefonctionnementdu
produitetcontenirdanslamesurenécessaireàl'évaluation:
— unedescriptiongénéraledutype,
— des dessins de conception et de fabrication, ainsi que des schémas de
composants,sous-ensembles,circuits,…,
— les descriptions et explications nécessaires à la compréhension desdits
dessinsetschémasetdufonctionnementduproduit,
— unelistedesnormesviséesàl'article 5paragraphe 2appliquées entière-
ment ou en partie, et les descriptions des solutions adoptées pour
satisfaire aux exigences essentielles lorsque les normes visées audit
articlen'ontpasétéappliquées,
— lesrésultatsdescalculsdeconceptionréalisés,desexamenseffectués,— lesrapportsd'essais.
4. L'organismenotifié:
4.1. examine la documentation technique, vérifie que le type a été fabriqué
en conformité avec celle-ci et relève les éléments qui ont été conçus
conformément auxdispositionsapplicables desnormesviséesàl'article
5 paragraphe 2, ainsi que les éléments dont la conception ne s'appuie
passurlesdispositionsappropriéesdesditesnormes;
4.2. effectue ou fait effectuer les contrôles appropriés et les essais néces-
saires pour vérifier si les solutions adoptées par le fabricant satisfont
aux exigences essentielles de la directive lorsque les normes visées à
l'article5paragraphe2n'ontpasétéappliquées;
4.3. effectue ou fait effectuer les contrôles appropriés et les essais néces-
saires pour vérifier si, dans le cas où le fabricant a choisi d'appliquer
lesnormesentrantenlignedecompte,celles-ciontétéréellementappli-
quées;
4.4. convient avec le demandeur de l'endroit où les contrôles et les essais
nécessairesseronteffectués.
5. Lorsque le type satisfait aux dispositions correspondantes de la présente
directive, l'organisme notifié délivre une attestation d'examen «CE de type»
au demandeur. L'attestation comporte le nom et l'adresse du fabricant, les
conclusions du contrôle et les données nécessaires à l'identification du type
approuvé.
Unelistedespartiessignificativesdeladocumentationtechniqueestannexée
àl'attestationetunecopieconservéeparl'organismenotifié.
S'ilrefusededélivreruncertificat detypeaufabricant ouàsonmandataire
établi dansla Communauté, l'organisme notifié motive d'unefaçon détaillée
cerefus.
Uneprocédurederecoursdoitêtreprévue.
6. Ledemandeurinformel'organismenotifiéquidétientladocumentationtech-
nique relative à l'attestation «CE de type» de toutes les modifications du
produit approuvé qui doivent recevoir une nouvelle approbation lorsque ces
modifications peuvent remettre en cause la conformité aux exigences essen-1992L0042—FR—21.02.2004—002.001—11
▼B
tielles ou aux conditions d'utilisation prévues du produit. Cette nouvelle
approbationestdélivréesouslaformed'uncomplémentàl'attestationinitiale
d'examen«CEdetype».
7. Chaque organisme notifié communique aux autres organismes notifiés les
informations utiles concernant lesattestations d'examen «CEdetype»etles
complémentsdélivrésetretirés.
8. Les autres organismes notifiés peuvent obtenir une copie des attestations
d'examen«CEdetype»et/oudeleurscompléments.Lesannexesdesattesta-
tionssonttenuesàladispositiondesautresorganismesnotifiés.
9. LefabricantousonmandataireétablidanslaCommunautéconserve,avecla
documentation technique,unecopiedesattestations d'examen «CEdetype»
etdeleurscomplémentspendantuneduréed'aumoinsdixansàcompterde
ladernièredatedefabricationduproduit.
Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la Commu-
nauté, cette obligation de tenir la documentation technique à disposition
incombe à la personne responsable de la mise du produit sur le marché
communautaire.1992L0042—FR—21.02.2004—002.001—12
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ANNEXE IV
Module C: conformité au type
1. Cemoduledécritlapartiedelaprocédureparlaquellelefabricantouson
mandataire établi dans la Communauté assure et déclare que les appareils
concernés sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen «CE
detype»etsatisfontauxexigencescorrespondantesdelaprésentedirective.
►M1Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté appose
le marquage «CE» sur chaque appareil et établit une déclaration écrite de
conformité. ◄
2. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de
fabrication assurela conformité duproduit fabriqué au type décrit dansle
certificat d'examen «CE de type» et aux exigences de rendement de la
directive.
3. Le fabricant ou son mandataire conserve une copie de la déclaration de
conformitépendantuneduréed'aumoinsdixansàcompterdeladernière
datedefabricationduproduit.
Lorsque ni le fabricant ni sonmandataire ne sontétablis dansla Commu-
nauté, cette obligation de tenir la documentation technique à disposition
incombe à la personne responsable de la mise du produit sur le marché
communautaire.
4. Un organisme notifié choisi par le fabricant effectue ou fait effectuer des
contrôles du produit à des intervalles aléatoires. Un échantillon approprié
de produits finis, prélevé sur place par l'organisme notifié, est contrôlé et
des essais appropriés définis dans la ou les normes applicables visées à
l'article 5 paragraphe 2 ou des essais équivalents sont effectués pour véri-
fier la conformité de la production aux exigences de la directive
correspondante. Dans le cas où un ou plusieurs exemplaires des produits
contrôlés ne sont pas conformes, l'organisme notifié prend les mesures
appropriées.
Module D: assurance qualité de production
1. Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant qui satisfait aux
obligationsprévuesaupoint2assureetdéclare quelesappareilsenques-
tionsontconformesautypedécritdansl'attestationd'examen«CEdetype»
etrépondentauxexigencesdelaprésentedirective. ►M1Lefabricantou
son mandataire établi dans la Communauté appose le marquage «CE» sur
chaque appareil et établit une déclaration écrite de conformité. Le
marquage «CE»estsuividunumérod'identification del'organismenotifié
responsabledelasurveillanceviséeaupoint4. ◄
2. Le fabricant doit appliquer un système approuvé de qualité de la produc-
tion, effectuer une inspection et des essais des appareils finis prévus au
point3.Ilestsoumisàlasurveillanceviséeaupoint4.
3.Système de qualité
3.1. Lefabricantintroduit unedemanded'évaluationdesonsystèmedequalité
auprèsd'unorganismenotifiédesonchoixpourlesappareilsconcernés.
Cettedemandecomprend:
— toutes les informations pertinentes pour la catégorie de produits envi-
sagés,
— ladocumentationrelativeausystèmedequalité,
— la documentation technique relative au type approuvé et une copie de
l'attestationd'examen«CEdetype».
3.2. Le système de qualité doit garantir la conformité des appareils au type
décrit dans l'attestation d'examen «CE de type» et aux exigences de la
directivequileursontapplicables.
Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant
doivent être réunis de manière systématique et ordonnée dans une docu-mentation sous la forme de mesures, de procédures et d'instructions
écrites. Cette documentation relative au système de qualité doit permettre
une interprétation uniforme des programmes, des plans, des manuels et
desdossiersdequalité.
Ellecomprendenparticulierunedescriptionadéquate:
— des objectifs de qualité, de l'organigramme, des responsabilités des
cadresetdeleurspouvoirsencequiconcernelaqualitédesappareils,1992L0042—FR—21.02.2004—002.001—13
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— desprocédésdefabrication,destechniquesdecontrôleetdel'assurance
delaqualitéetdestechniquesetactionssystématiquesquiserontappli-
qués,
— desexamensetdesessaisquiseronteffectuésavant,pendantetaprèsla
fabrication,avecindicationdelafréquenceàlaquelleilsaurontlieu,
— desdossiersdequalitételsquelesrapportsd'inspectionetlesdonnées
d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel
concerné,etc.,
— des moyens de surveillance permettant de contrôler l'obtention de la
qualité requise des appareils et le fonctionnement efficace du système
dequalité.
3.3. L'organismenotifiéévaluelesystèmedequalitépourdéterminer s'ilsatis-
fait aux exigences viséesau point 3. 2.Ilprésume la conformité avec ces
exigences dessystèmes de qualité qui mettent en oeuvre la norme harmo-
niséecorrespondante.L'équiped'auditeurscomporteraaumoinsunmembre
expérimenté dans l'évaluation de la technologie du produit concerné. La
procédure d'évaluation comporte une visite d'inspection dans les installa-tionsdufabricant.
La décision est notifiée au fabricant. La notification contient les conclu-
sionsducontrôleetladécisiond'évaluationmotivée.
3.4. Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système de
qualité tel qu'il est approuvé et à le maintenir de sorte qu'il demeure
adéquatetefficace.
Lefabricantousonmandataire informel'organismenotifiéquiaapprouvé
lesystèmedequalitédetouteadaptationenvisagéedusystèmedequalité.
L'organisme notifié évalue les changements proposés et décide si le
système modifié de qualité continuera à répondre aux exigences visées au
point3.2ous'ilyalieudeprocéderàunenouvelleévaluation.
Il notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclusions
ducontrôleetladécisiond'évaluationmotivée.
4.Surveillance sous la responsabilité de l'organisme notifié
4.1. Lebutdelasurveillanceestd'assurerquelefabricantremplitcorrectement
lesobligationsdécoulantdusystèmeapprouvédequalité.
4.2. Le fabricant accorde à l'organisme notifié l'accès, pour inspection, aux
lieux de fabrication, d'inspection, d'essais et de stockage et lui fournit
touteslesinformationsnécessaires,notamment:
— ladocumentationrelativeausystèmedequalité,
— les dossiersde qualité tels que les rapports d'inspection et les données
d'essai et d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel
concerné,etc.
4.3. L'organismenotifiéeffectuepériodiquementdesauditsafindes'assurerque
lefabricantmaintientetappliquelesystèmedequalité;ilfournitunrapport
d'auditaufabricant.
4.4. En outre, l'organisme notifié peut effectuer des visites inopinées chez le
fabricant. Àl'occasion de ces visites, l'organisme notifié peut effectuer ou
faireeffectuerdesessaispourvérifierlebonfonctionnementdusystèmede
qualitésinécessaire.Ilfournitaufabricantunrapportdelavisiteet,s'ilya
euessai,unrapportd'essai.
5. Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales pendant une
durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du
produit:
— ladocumentationviséeaupoint3.1deuxièmetiret,
— lesadaptationsviséesaupoint3.4deuxièmealinéa,— lesdécisionsetrapportsdel'organismenotifiévisésaupoint3.4dernier
alinéaetauxpoints4.3et4.4.
6. Chaque organisme notifié communique aux autres organismes notifiés les
informationspertinentesconcernantlesapprobationsdesystèmesdequalité
délivréesetretirées.
Module E: assurance de qualité du produit
1. Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant qui satisfait aux
obligations du point 2 s'assure et déclare que les chaudières et appareils
sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen «CE de type».
►
M1Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté appose
le marquage «CE» sur chaque chaudière et chaque appareil et établit une1992L0042—FR—21.02.2004—002.001—14
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déclaration écrite de conformité. Le marquage «CE» est suivi du numéro
d'identification de l'organisme notifié responsable de la surveillance visée
aupoint4. ◄
2. Le fabricant applique un système approuvé de qualité pour l'inspection
finaledelachaudièreetdel'appareiletlesessais,commespécifiéaupoint
3.Ilestsoumisàlasurveillanceviséeaupoint4.
3.Système de qualité
3.1. Le fabricant soumet une demande d'évaluation de son système de qualité
auprèsd'unorganismenotifiédesonchoix,pourleschaudièresetlesappa-
reils.
Lademandecomprend:
— toutes les informations appropriées pour la catégorie de chaudières ou
d'appareilsenvisagés,
— ladocumentationsurlesystèmedequalité,
— la documentation technique relative au type approuvé et une copie de
l'attestationd'examen«CEdetype.»
3.2. Dans le cadre du système de qualité, chaque chaudière ou appareil est
examinéetdesessaisappropriés,définisdanslaoulesnormesapplicables
viséesàl'article5,oudesessaiséquivalentssonteffectuéspourvérifiersa
conformité aux exigences correspondantes de la directive. Tous les
éléments, exigencesetdispositionsadoptésparlefabricantdoiventfigurer
dansunedocumentation tenuedemanièresystématiqueetrationnelle sous
la forme de mesures, de procédures et d'instructions écrites. Cette docu-
mentation sur le système de qualité permet une interprétation uniforme
desprogrammes,plans,manuelsetdossiersdequalité.
Ellecomprendenparticulierunedescriptionadéquate:
— des objectifs de qualité, de l'organigramme, des responsabilités des
cadresetdeleurspouvoirsenmatièredequalitédesproduits,
— descontrôlesetdesessaisquiseronteffectuésaprèslafabrication,— des moyens de vérifier le fonctionnement efficace du système de
qualité,
— desdossiersdequalité,telsquelesrapportsd'inspectionetlesdonnées
d'essais, les données d'étalonnage, les rapports sur la qualification du
personnelconcerné,etc.
3.3. L'organismenotifiéévaluelesystèmedequalitépourdéterminers'ilrépond
aux exigences visées au point 3. 2. Il présume la conformité à ces
exigences pour les systèmes de qualité qui mettent en oeuvre la norme
harmoniséecorrespondante.
L'équipe d'auditeurs comprend au moins un membre ayant acquis, en tant
qu'évaluateur,l'expériencedelatechnologieduproduitconcerné.Laprocé-
dured'évaluationcomprendunevisitedansleslocauxdufabricant.
La décision est notifiée au fabricant. Elle contient les conclusions du
contrôleetladécisiond'évaluationmotivée.
3.4. Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système de
qualité tel qu'il est approuvé et à le maintenir de sorte qu'il demeure
adéquatetefficace.
Lefabricantousonmandataire informel'organismenotifiéquiaapprouvé
lesystèmedequalitédetoutprojetd'adaptationdusystèmedequalité.
L'organisme notifié évalue les modifications proposées et décide si le
système de qualité modifié répondra encore auxexigences viséesau point
3.2ousiuneréévaluationestnécessaire.
Il notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclusions
ducontrôleetladécisiond'évaluationmotivée.
4.Surveillance sous la responsabilité de l'organisme notifié
4.1. Lebutdelasurveillance estdes'assurerquelefabricantremplitcorrecte-
mentlesobligationsquidécoulentdusystèmedequalitéapprouvé.
4.2. Le fabricant autorise l'organisme notifié àaccéder, àdesfinsd'inspection,
auxlieux d'inspection, d'essaietdestockage etluifournittoutel'informa-
tionnécessaireetnotamment:
— ladocumentationsurlesystèmedequalité,
— ladocumentationtechnique,1992L0042—FR—21.02.2004—002.001—15
▼B
— lesdossiersdequalité,telsquelesrapportsd'inspectionetlesdonnées
d'essais, les données d'étalonnage, les rapports sur la qualification du
personnelconcerné,etc.
4.3. L'organisme notifié procède périodiquement à des «audits» pour s'assurer
que le fabricant maintient et applique le système de qualité et fournit un
rapportd'auditaufabricant.
4.4. En outre, l'organisme notifié peut effectuer des visites inopinées au fabri-
cant. À l'occasion de telles visites, l'organisme notifié peut effectuer ou
faire effectuer des essais pour vérifier le bon fonctionnement du système
de qualité, si nécessaire; il fournit au fabricant un rapport de visite et, s'il
yaeuessai,unrapportd'essai.
5. Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales pendant une
durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication de
lachaudièreoudel'appareil:
— ladocumentationviséeaupoint3.1troisièmetiret,
— lesadaptationsviséesaupoint3.4deuxièmealinéa,— lesdécisionsetrapportsdel'organismenotifiévisésaupoint3.4dernier
alinéaetauxpoints4.3et4.4.
6. Chaque organisme notifié communique aux autres organismes notifiés les
informationspertinentesconcernantlesapprobationsdesystèmedequalité
délivréesetretirées.1992L0042—FR—21.02.2004—002.001—16
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ANNEXE V
Critères minimauxdevant être pris en considération par les Étatsmembres
pour la notification des organismes
1. L'organisme,sondirecteuretlepersonnelchargéd'exécuterlesopérationsde
vérificationnepeuventêtrenileconcepteur,nileconstructeur,nilefournis-
seur,nil'installateurdesappareilsqu'ilscontrôlent,nilemandatairedel'une
decespersonnes.Ilsnepeuventintervenirnidirectementnicommemanda-
tairesdanslaconception,laconstruction,lacommercialisation oul'entretiende ces chaudières et appareils. Ceci n'exclut pas la possibilité d'un échange
d'informationstechniquesentreleconstructeuretl'organisme.
2. L'organisme et le personnel chargés du contrôle doivent exécuter les opéra-
tions de vérification avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus
grandecompétencetechniqueetdoiventêtrelibresdetouteslespressionset
incitations,notammentd'ordrefinancier,pouvantinfluencerleurjugementou
les résultats de leur contrôle, en particulier de celles émanant de personnes
oudegroupementsdepersonnesintéressésparlesrésultatsdesvérifications.
3. L'organisme doit disposer du personnel et posséder les moyens nécessaires
pour accomplir de façon adéquate les tâches techniques et administratives
liéesàl'exécutiondesvérifications;ildoitégalementavoiraccèsaumatériel
nécessairepourlesvérificationsexceptionnelles.
4. Lepersonnelchargédescontrôlesdoitposséder:
— unebonneformationtechniqueetprofessionnelle,
— une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux contrôles
qu'ileffectueetunepratiquesuffisantedecescontrôles,
— l'aptituderequisepourrédigerlesattestations,procès-verbauxetrapports
quiconstituentlamatérialisationdescontrôleseffectués.
5. L'indépendancedupersonnelchargéducontrôledoitêtregarantie.Larému-
nération de chaque agent ne doit être fonction ni du nombre des contrôles
qu'ileffectue,nidesrésultatsdecescontrôles.
6. L'organismedoitsouscrireuneassurancederesponsabilitécivileàmoinsque
cetteresponsabiliténesoitcouverteparl'Étatsurlabasedudroitnationalou
quelescontrôlesnesoienteffectuésdirectementparl'Étatmembre.
7. Lepersonneldel'organismeestliéparlesecretprofessionnel(saufàl'égard
desautoritésadministratives compétentes del'Étatoùilexercesesactivités)
danslecadredelaprésentedirectiveoudetoutedispositiondedroitinterne
luidonnanteffet.1992L0042—FR—21.02.2004—002.001—17