1990L0377 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 1
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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 29 juin 1990
instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur
final industriel de gaz et d'électricité
(90/377/CEE)
(JO L 185 du 17.7.1990, p. 16)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Directive 93/87/CEE de la Commission du 22 octobre 1993 L 277 32 10.11.1993
►M2 Règlement (CE) no1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du
29 septembre 2003L 284 1 31.10.2003
Modifiée par:
►A1 Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
►A2 Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,
de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-
blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République dePologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, etaux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
▼B
DIRECTIVE DU CONSEIL
du 29 juin 1990
instaurant une procédure communautaire assurant la transparence
des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité
(90/377/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 213,
vu le proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que la transparence des prix de l'énergie, dans la mesure où
elle renforce les conditions assurant que la concurrence n'est pasfaussée dans le marché commun, est essentielle à la réalisation et au
bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie;
considérant que cette transparence peut contribuer à l'élimination des
discriminations appliquées à l'égard des consommateurs, en favorisantle libre choix de ceux-ci entre sources d'énergie et entre fournisseurs;
considérant que la transparence actuelle varie selon les sources
d'énergie et selon les pays et régions de la Communauté, ce quicompromet la réalisation du marché intérieur de l'énergie;
considérant toutefois que les prix payés par l'industrie de la Commu-
nauté pour l'énergie qu'elle consomme constituent un des facteurs desa compétitivité et que, à ce titre, leur caractère confidentiel doit êtrepréservé;
considérant que le système de consommateurs type utilisé par l'Office
statistique des Communautés européennes (OSCE) dans ses publica-tions de prix et le système de prix-repère qui sera mis en œuvre pour
les grands consommateurs industriels d'électricité permettent que la
transparence ne fasse pas obstacle à la protection du caractère confi-dentiel;
considérant qu'il convient d'étendre les catégories de consommateurs
utilisées par l'OSCE jusqu'aux limites supérieures où la représentativité
des consommateurs resterait assurée;
considérant que, ce faisant, la transparence des prix à la consommation
finale serait atteinte sans mettre en danger le nécessaire caractère confi-
dentiel des contrats; que, afin de respecter le caractère confidentiel, ilfaut qu'il y ait au moins trois consommateurs dans une catégorie deconsommateurs donnée pour pouvoir publier un prix;
considérant que ces informations, qui concerneront le gaz et l'électricité
consommés par l'industrie dans des usages finals énergétiques, permet-tront également la comparaison avec les autres sources d'énergie(pétrole, charbon, énergies fossiles et renouvelables) et les autresconsommateurs;
considérant que les entreprises qui assurent la fourniture de gaz et
d'électricité ainsi que les consommateurs industriels de gaz ou d'électri-cité demeurent, indépendamment de l'application de la présentedirective, soumis à l'application des règles de concurrence du traité et
que, à ce titre, la Commission peut exiger la communication des prix et
conditions de vente;
considérant que la connaissance des systèmes de prix en vigueur fait
partie de la transparence des prix;1990L0377 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 2
(1)J O noC 257 du 10. 10. 1989, p. 7.
(2)J O noC 149 du 18. 6. 1990.
(3)J O noC 75 du 26. 3. 1990, p. 18.
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considérant que la connaissance de la répartition des consommateurs
par catégorie et de leurs parts respectives de marché fait égalementpartie de cette transparence;
considérant que la communication à l'OSCE des prix et conditions de
vente aux consommateurs, accompagnée de celle des systèmes de prix
en vigueur et de la répartition des consommateurs par catégories de
consommation, doit permettre à la Commission d'être informée pourdéterminer, en tant que de besoin, les actions ou propositions appro-priées au vu de la situation du marché intérieur de l'énergie;
considérant que la fiabilité des donnés communiquées à l'OSCE sera
mieux assurée si les entreprises procèdent elles-mêmes à l'élaborationde ces donnés;
considérant que la connaissance de la fiscalité et des taxes parafiscales
existant dans chaque État membre est importante pour assurer la trans-parence des prix;
considérant qu'il convient de prévoir des moyens permettant de
contrôler la fiabilité des données communiquées à l'OSCE;
considérant que la réalisation de la transparence suppose la publication
et la diffusion la plus large possible auprès des consommateurs des prix
et des systèmes de prix;
considérant que, pour la mise en œuvre de cette transparence de prix de
l'énergie, il y a lieu de se fonder sur les méthodes et les techniques
éprouvées, mises au point et appliquées par l'OSCE au niveau tant dutraitement et du contrôle de la validité des données que de leur publica-tion;
considérant que, dans la perspective de la réalisation du marché inté-
rieur de l'énergie, il y a lieu de rendre le système de transparence desprix opérationnel dans les meilleurs délais;
considérant que la mise en œuvre uniforme de la présente directive ne
peut se faire dans tous les États membres que lorsque le marché du gaznaturel, notamment en ce qui concerne les infrastructures, aura atteint
un niveau de développement suffisant,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les entre-
prises qui assurent la fourniture de gaz ou d'électricité auxconsommateurs finals de l'industrie, tels qu'ils sont définis aux annexesI et II, communiquent à l'OSCE, dans les formes prévues, à l'article 3:
1) les prix et conditions de vente aux consommateurs industriels finals
de gaz et d'électricité;
2) les systèmes de prix en vigueur;
3) la répartition des consommateurs et des volumes correspondants par
catégories de consommation, pour s'assurer de la représentativité, auniveau national, de ces catégories.
Article 2
1. Les entreprises visées à l'article 1
errelèvent les données prévues
aux points 1) et 2) dudit article le 1erjanvier et le 1erjuillet de chaque
année. Ces données, élaborées conformément aux dispositions prévuesà l'article 3, sont communiquées dans les deux mois à l'OSCE et auxautorités compétentes des États membres.
2. Sur la base des données visées au paragraphe 1, l'OSCE publie en
mai et en novembre de chaque année, sous une forme appropriée, lesprix du gaz et de l'électricité pour usages industriels dans les Étatsmembres et les systèmes de prix qui ont servi à leur élaboration.
3. L'information prévue à l'articler 1
erpoint 3) est communiquée tous
les deux ans à l'OSCE et aux autorités compétentes des États membres.1990L0377 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 3
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La première communication portera sur la situation au 1erjanvier 1991.
Cette information n'est pas publiée.
Article 3
Les dispositions d'application concernant la forme et la teneur, ainsi
que toutes les autres caractéristiques des informations prévues à l'article
1er, figurent aux annexes I et II.
Article 4
L'OSCE est tenu de ne pas divulguer les données qui lui sont commu-
niquées au titre de l'article 1eret qui, de par leur nature, pourraient
relever du secret commercial des entreprises. Ces données statistiques
confidentielles transmises à l'OSCE ne sont accessibles qu'aux seuls
fonctionnaires de l'OSCE et ne peuvent être utilisées qu'à des finsexclusivement statistiques.
Cette disposition ne fait toutefois pas obstacle à la publication de ces
données sous une forme agrégée ne permettant pas d'identifier destransactions commerciales individuelles.
Article 5
Lorsque l'OSCE constate des anomalies ou des incohérences statisti-
quement significatives dans les données communiquées au titre de laprésente directive, il peut demander aux instances nationales de luipermettre de prendre connaissance des données désagrégées appro-priées ainsi que des procédés de calcul ou d'évaluation sur lesquels sefondent les données agrégées, en vue d'apprécier et, le cas échéant, de
rectifier les informations jugées anormales.
Article 6
La Commission apporte aux annexes les modifications devenues néces-
saires en raison de l'identification de problèmes spécifiques. Toutefois,ces modifications ne peuvent porter que sur des éléments techniquesdes annexes et ne peuvent être de nature à changer l'économie générale
du système.
Article 7
1. Pour l'adoption des modifications visées à l'article 6, la Commis-
sion est assistée par un comité.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 3
et 7 de la décision 1999/468/CE (
1) s'appliquent, dans le respect des
dispositions de l'article 8 de celle-ci.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 8
Une fois par an, la Commission adresse au Parlement européen, au
Conseil et au Comité économique et social un rapport de synthèse sur
l'application de la présente directive.
Article 9
Les États membres prennent les dispositions législatives, réglementaires
et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directiveau plus tard le 1
erjuillet 1991. Ils en informent immédiatement la
Commission.1990L0377 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 4
(1) Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de
l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L
184 du 17.7.1999, p. 23).▼M2
▼B
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Pour ce qui concerne le gaz naturel, la présente directive n'est mise en
application dans un État membre que cinq ans après l'introduction decette énergie sur le marché national. La date d'introduction de cette
source d'énergie sur le marché national fait l'objet d'une déclaration
explicite adressée sans délai à la Commission par l'État membreconcerné.
Article 10
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1990L0377 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 5
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ANNEXE I
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU GAZ
1. Deux types de gaz sont concernés:
a) le gaz naturel;
b) le gaz manufacturé (1).
2. Lorsque ces deux types de gaz sont distribués dans la même zone urbaine
ou dans la même région, les données doivent être communiquées pour
chaque type, sauf si leur consommation est inférieure à 10 % de la consom-
mation totale de gaz naturel et de gaz manufacturé sur les places ou régions
visées au paragraphe 11.
3. Seule la distribution par canalisation est prise en considération.4. Les prix qui doivent être communiqués sont les prix payés par le consom-
mateur final.
5. Les usages pris en considération sont tous les usages industriels.6. Sont exclus du système les consommateurs qui utilisent du gaz:
a) pour la production d'électricité dans les centrales électriques publiques;
b) pour des usages non énergétiques (par exemple, l'industrie chimique);
c) en quantité supérieure à 4 186 000 GJ/an (= 1 163 GWh/an).
7. Les prix relevés sont fondés sur un système de consommateurs type, définis
essentiellement par le niveau de consommation et la modulation (
2) (ou
facteur de charge) de leurs prélèvements.
8. Les autres caractéristiques qui pourraient intervenir dans la fixation du prix
(par exemple, l'interruptibilité) sont déterminées cas par cas, la solution la
plus fréquente dans la réalité étant chaque fois retenue.
9. Les prix comprennent la location du compteur, la prime fixe et le terme
proportionnel. N'y sont pas inclus les premiers frais de raccordement d'un
usager.
10. Les consommateurs type industriels suivants, codifiés de I1àI5, sont
retenus:
Consommation annuelle Modulation
I1418,60 GJ (soit 116 300 kWh) pas de modulation prescrite (*)
I24 186 GJ (soit 1 163 000 kWh) 200 jours
I3-141 860 GJ (soit 11,63 GWh) 200 jours 1 600 heures
I3-241 860 GJ (soit 11,63 GWh) 250 jours 4 000 heures
I4-1418 600 GJ (soit 116,3 GWh) 250 jours 4 000 heures
I4-2418 600 GJ (soit 116,3 GWh) 330 jours 8 000 heures
I5-44 186 000 GJ (soit 1 163 GWh) 330 jours 8 000 heures
(*) Si nécessaire 115-200 jours.1990L0377 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 6
(1) On entend par gaz manufacturé une énergie dérivée, manufacturée à partir de charbon,
de produits pétroliers ou encore de gaz naturel craqué, réformé ou mélangé.Ne sont pas inclus dans le champ d'application de la présente directive le gaz de pétrole
liquéfié (butane, propane), le gaz de cokeries et le gaz de hauts fournaux.
(
2) La modulation journalière indique le nombre de jours qu'il faudrait pour enlever la tota-
lité de la consommation annuelle, au débit maximal journalier:
mj¼Qa
Qj max
La modulation horaire indique le nombre d'heures qu'il faudrait pour enlever la totalité
de la consommation annuelle, au débit maximal horaire:
mh¼Qa
Qh max
Dans les formules qui précèdent:
Qa = volume annuel consommé,Qj
max= débit maximal journalier,
Qhmax= débit maximal horaire.
▼B
11. Les prix sont relevés sur les places ou dans les régions suivantes:
— Belgique: Bruxelles,
— Danemark: Copenhague,
— République fédérale
d'Allemagne:Hambourg, Hanovre, Weser-Ems, Dortmund,
Dusseldorf, Francfort/Main, Stuttgart, Munich,
►M1 Dresden et Berlin, ◄
— Espagne: Madrid, Barcelone, Valence, le Nord et l'Est,— France: Lille, Paris, Strasbourg, Marseille, Lyon,
Toulouse,
— Irlande: Dublin,— Italie: Milan, Turin, Gênes, Rome, Naples,
— Luxembourg: Luxembourg-ville,
— Pays-Bas: Rotterdam,
— Autriche: Vienne,
— Portugal: Lisbonne,
— Finlande: l'ensemble du pays,
— Suède: l'ensemble du pays,
— Royaume-Uni: Londres, Leeds, Birmingham,
— République tchèque: Prague,
— Estonie: Tallinn,— Chypre: Nicosie,
— Lettonie: Riga,
— Lituanie: Vilnius,— Hongrie: Budapest,— Malte: Valletta,
— Pologne: Varsovie,
— Slovénie: Ljubljana,— Slovaquie: Bratislava.
12. Les prix relevés résultent des tarifs, contrats, conditions et règles en vigueur
au début de chaque semestre (janvier et juillet) et comprennent les rabais
éventuels.
13. En cas de possibilité d'application de plusieurs tarifs, après élimination des
tarifs inutilisés dans la pratique ou des tarifs qui ne correspondent qu'à un
nombre négligeable d'usagers, le tarif le plus avantageux pour le consomma-
teur est pris en compte.
14. Lorsqu'il n'exite que des quasi-tarifs ou des contrats particuliers ou encore
des prix librement négociés, le prix le plus souvent pratiqué (le plus repré-
sentatif des conditions de fourniture retenues) doit être relevé.
15. Les prix doivent être exprimés en unités monétaires nationales par unité
physique de gaz (
1). L'unité d'énergie utilisée est mesurée sur la base du
pouvoir calorifique supérieur (PCS), ainsi qu'il est d'usage dans l'industrie
du gaz.
16. Deux niveaux de prix doivent être présentés (2):
— hors taxes;
— toutes taxes comprises (à l'exception de la TVA déductible).1990L0377 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 7
(1) Lorsque le mètre cube est utilisé, il y a lieu de définir son contenu énergétique en GJ,
kWh ou, jusqu'en 1999, en therm.
(2) Le prix hors taxes résulte directement de l'application des tarifs ou des contrats. Le prix
hors TVA déductible comprend, le cas échéant, les autres taxes spécifiques.▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A2
▼B
▼B
17. Il faut également indiquer les taux et la méthode de calcul des taxes, appli-
qués aux ventes de gaz au consommateur, qu'il s'agisse de taxes nationales,
régionales ou locales.
18. Une description suffisamment détaillée pour refléter avec précision le
système de prix doit être jointe en annexe. Une attention particulière doit
être accordée à toute modification intervenue depuis le dernier relevé.
19. Dans les États membres où une seule société effectue toutes les ventes
industrielles du pays, l'information doit être communiquée par cette société.
Dans les autres États membres, où la distribution dans une ou plusieurs
régions est assurée par plus d'une société, l'information doit être communi-
quée par un organisme indépendant de traitement statistique.
20. En vue du respect de la confidentialité, les données relatives aux prix ne
seront communiquéers que pour autant qu'il y ait, dans l'État membre ou la
région concernée, au moins trois consommateurs pour chacune des catégo-
ries visées au point 10.1990L0377 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 8
▼B
ANNEXE II
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
La communication des données relatives à l'électricité prévue par la présente
directive doit contenir les éléments suivants:
I.L'enquête sur le consommateur de référence (pour les consommateurs
disposant d'une puissance appelée maximale de 10 MW)
1. L'enquête actuelle sur les prix de l'électricité facturés aux consomma-
teurs de référence type dans la Communauté, réalisée par la
Commission, doit être étendue à deux catégories de consommateurs
industriels de référence disposant d'une puissance appelée maximale de
10 MW et être incorporée dans la présente directive.
2. Dans les États membres qui appliquent un tarif national unique, les prix
de l'électricité sont collectés en un seul endroit. Dans les États membres
où les tarifs varient d'un endroit à l'autre, ils doivent être collectés selon
un échantillon représentatif, comme indiqué ci-après:
— Belgique: le pays dans son ensemble,
— RF d'Allemage: Hambourg, Hanovre, Dusseldorf, Francfort-
sur-le-Main, Stuttgart, Munich, la région
occidentale, la région méridionale,
►M1 Erfurt, Leipzig et Rostock, ◄
— Danemark: le pays dans son ensemble,
— Espagne: Madrid,— France: Lille, Paris, Marseille, Lyon. Toulouse,
Strasbourg,
— Grèce: Athènes,— Irlande: Dublin,
— Italie: l'Italie du Nord et du Centre, l'Italie du Sud
et les îles,
— Luxembourg: le pays dans son ensemble,
— Pays-Bas: Rotterdam (GEB), Hollande septentrionale
(PEN) Brabant septentrional (PNEM),
— Autriche: Oberösterreich, Tirol, Vienne,
— Portugal: Lisbonne, Ponta Delgada (région autonome
des Açores),
— Finlande: l'ensemble du pays,
— Suède: l'ensemble du pays,
— Royaume-Uni: Londres, Glasgow, Leeds, Birmingham,
— République tchèque: le pays dans son ensemble,
— Estonie: le pays dans son ensemble,
— Chypre: Nicosie,— Lettonie: le pays dans son ensemble,— Lituanie: zone orientale, zone occidentale,
— Hongrie: le pays dans son ensemble,
— Malte: le pays dans son ensemble,— Pologne: le pays dans son ensemble,
— Slovénie: le pays dans son ensemble,
— Slovaquie: le pays dans son ensemble.
3. Les prix de l'électricité sont relevés pour les neuf catégories de consom-
mateurs industriels de référence suivants:1990L0377 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 9
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A2
▼B
▼B
Consommateur de réfé-
renceConsommation annuelle
(en kWh)Demande maximale
(en kW)Utilisation annuelle
(en heures)
Ia30 000 30 1 000
Ib50 000 50 1 000
Ic160 000 100 1 600
Id1 250 000 500 2 500
Ie2 000 000 500 4 000
If10 000 000 2 500 4 000
Ig24 000 000 4 000 6 000
Ih50 000 000 10 000 5 000
Ii70 000 000 10 000 7 000
La puissance maximale appelée est la puissance maximale quart-horaire
relevée dans une année et exprimée en kW. Le prix de la fourniture est
calculé pour cos φ= 0,90. Si les tarifs sont fondés sur la puissance
appelée demi-horaire, la puissance maximale du consommateur de réfé-
rence est multipliée par le coefficient 0,98. S'ils sont fondés sur une
puissance mesurée en kVA, il convient de procéder à un ajustement en
divisant la puissance maximale appelée du consommateur de référence,
exprimée en kW, par le coefficient cos φ= 0,90.
4. Si les tarifs sont fondés sur plusieurs relevés par an de la puissance
maximale, le montant de la prime de puissance est multiplié par les
coefficients suivants:
TABLEAU DES COEFFICIENTS CORRECTEURS DE LA PUISSANCE
Utilisation
(heures)Puissance
mensuelle
maximalePuissance
bimestrielle
maximalePuissance
trimestrielle
maximaleMoyenne
des trois
puissances
mensuelles
les plus
élevéesMoyenne
des deux
puissances
mensuelles
les plus
élevéesPuissance
maximale
annuelle
1 000 0,81 0,83 0,86 0,94 0,96 1,0
1 600 0,83 0,85 0,88 0,95 0,97 1,02 500 0,85 0,87 0,90 0,96 0,98 1,04 000 0,90 0,91 0,95 0,98 0,99 1,0
5 000 0,90 0,91 0,95 0,98 0,99 1,0
6 000 0,96 0,97 0,98 0,99 0,995 1,07 000 0,96 0,97 0,98 0,99 0,995 1,0
5. Pour les tarifs qui prévoient des réductions pour heures creuses, on
calcule le prix moyen par kWh en tenant compte des consommations
suivantes pendant les heures creuses:
Consom-
mateur
typeModula-
tion
annuelleConsom-
mation
annuelleConsommation annuelle (en 1 000 kWh) facturée à des prix «heures
creuses» selon la durée journalière moyenne des heures creuses du
tarif par 24 heures
heures1 000
kWh7h 8h 9h 1 0h 1 1h 1 2h
Ia1 0 0 0 3 0000000
Ib1 0 0 0 5 0000000
Ic1 600 160 11 13 16 19 22 25
Id2 500 1 250 197 225 262 300 338 375
Ie4 000 2 000 438 500 580 660 740 820
If4 000 10 000 2 190 2 500 2 900 3 300 3 700 4 100
Ig6 000 24 000 7 140 8 160 9 120 10 080 11 040 12 000
Ih5 000 50 000 13 100 15 000 17 000 19 000 21 000 23 000
Ii7 000 70 000 23 300 26 600 29 400 32 200 35 000 37 8001990L0377 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 10
▼B
La consommation annuelle de kWh «heures creuses», correspondant à
des périodes d'heures creuses situées entre celles qui figurent ci-avant,
sera estimée par extrapolation.
Si la facturation des heures creuses s'étend à d'autres périodes, par
exemple le dimanche toute la journée, on ne tiendra compte que de la
moitié de ces heures creuses supplémentaires et l'on ajoutera la moyenne
de ces heures calculées sur toute l'année à la période d'heures creuses
normale, avant d'utiliser le tableau figurant ci-avant.
6. Dans la mesure du possible, le prix communiqué doit être fondé sur un
tarif publié applicable à la catégorie de consommateurs de référence
concernée. Si plusieurs tarifs sont applicables, il convient d'appliquer le
tarif le plus avantageux pour le consommateur après avoir écarté les
tarifs qui ne sont pas utilisés dans la pratique ou qui ne s'appliquent
qu'à un nombre marginal ou négligeable d'utilisateurs. S'il n'existe que
des quasi-tarifs, des contrats particuliers ou des prix négociés librement,
il faut communiquer le prix le plus fréquemment appliqué (le plus repré-
sentatif), dans les conditions d'approvisionnement considérées.
7. Si, pour une catégorie donnée de consommateurs de référence, l'électri-
cité peut être fournie à plusieurs tensions, il convient de communiquer la
tension la plus représentative pour le consommateur de référence de la
catégorie en question. Ce principe est applicable aux autres paramètres
non spécifiés dans la présente directive.
8. Le prix par kWh doit être calculé de manière à comprendre tous les frais
fixes (par exemple, la location du compteur, les frais fixes ou les coûts
liés à la capacité, etc.) ainsi que le prix des kWh consommés. C'est donc
le montant total dû pour le type de consommation considéré, compte
tenu des primes ou des réductions, divisé par la consommation totale. Il
ne faut toutefois pas inclure les frais du raccordement initial. Bien que
ces informations doivent être communiquées deux fois par an, il y a lieu
de fonder le calcul sur la consommation annuelle afin de supprimer les
variations saisonnières.
9. Les prix doivent être exprimés en monnaie nationale par kWh (1):
— hors taxes,
— toutes taxes comprises (à l'exception de la TVA déductible).
Il faut également indiquer les taux et la méthode de calcul des taxes,
appliqués aux ventes d'électricité au consommateur, qu'il s'agisse detaxes nationales, régionales ou locales.
10. Une description aussi détaillée que possible du système de prix et de ses
modalités d'application doit être fournie. Il y a lieu de signaler, plus
spécialement, toute modification du système intervenue depuis l'enquête
précédente.
11. Dans les États membres où une seule société effectue toutes les ventes
industrielles du pays, l'information doit être communiquée par cette
société. Dans les autres États membres, où la distribution dans une ou
plusieurs régions est assurée par plus d'une société, l'information doit
être communiquée par un organisme indépendant de traitement statis-
tique.
II. L'enquête sur le prix-repère (pour les consommateurs dont la demande
maximale dépasse 10 MW)
12. Pour procéder à l'enquête sur les consommateurs industriels dont la
demande maximale dépasse 10 MW, il faudra introduire un nouveau
système fondé sur les prix-repère, tels qu'ils sont définis ci-après.
13. Dans tous les États membres où, à l'exception de la république fédérale
d'Allemagne et du Royaume-Uni, les prix applicables aux grands
consommateurs industriels varient relativement peu à l'intérieur du
pays, les prix-repère et les données y afférentes doivent être communi-
qués et publiés pour l'État membre dans son ensemble. En république
fédérale d'Allemagne et au Royaume-Uni, des variations géographiques
importantes peuvent toutefois se manifester et l'information doit donc y
être communiquée et publiée pour trois régions, comme indiqué ci-après:1990L0377 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 11
(1) Le prix hors taxes résulte directement de l'application des tarifs ou des contrats. Le prix
hors TVA déductible comprend, le cas échéant, les autres taxes spécifiques.
▼B
États membres: Régions:
RF d'Allemagne (1): — Nord/Centre
— Ouest— Sud
— Est
Royaume-Uni: — Angleterre et pays de Galles,
— Écosse,— Irlande du Nord.
(1)►M1 Les Länder seront regroupés en quatre zones, à savoir:
— nord/centre: Schleswig-Holstein, Hambourg, Brême, Berlin, Basse-Saxe,
Hesse-Nord,
— ouest: Rhénanie du Nord-Westphalie, Rhénanie-Palatinat, Hesse-Sud,
Sarre,
— sud: Bade-Wurtemberg, Bavière,— est: regroupe les Länder non compris dans les autres régions. ◄
14. Les prix-repère et les données y afférentes doivent être communiqués
pour chaque États membre conformément au point 13 pour trois catégo-
ries de grands consommateurs industriels, c'est-à-dire les consommateurs
industriels dont la demande maximale est d'environ:
— 25 MW, comprenant les consommateurs dont la puissance appelée
maximale se situe entre 17,5 MW et 37,5 MW,
— 50 MW, comprenant les consommateurs dont la puissance appelée
maximale se situe entre 37,5 MW et 62,5 MW,
— 75 MW, comprenant les consommateurs dont la puissance appelée
maximale se situe entre 62,5 MW et 75,0 MW.
Ces catégories incluent également les consommateurs industriels qui
produisent une partie de leur propre électricité, bien que seule la
consommation d'électricité provenant d'entreprises de service public
doive être communiquée.
15. Le prix-repère pour une catégorie de MW donnée (par exemple 25 MW)
est le prix moyen facturé par kWh à un consommateur industriel théo-
rique ou auquel s'applique le prix-repère dont la puissance appelée
normale se situe à environ 25 MW, avant déduction des remises particu-
lières qui doivent être communiquées séparément (voir point 16). Les
caractéristiques de la demande de ce consommateur industriel auquel
s'applique le prix-repère doivent être aussi représentatives que possible
(abstraction faite des remises particulières) de tous les consommateurs
industriels de la catégorie en question.
Afin d'assurer une certaine homogénéité, la Commission définira des
caractéristiques de la demande applicable aux consommateurs auxquels
s'appliquent les prix-repère de chaque catégorie (25 MW, 50 MW et
75 MW). Ces caractéristiques seront utilisées par l'entreprise de distribu-
tion, le cas échéant. Si elles ne sont pas adaptées aux conditions propres
de l'entreprise de distribution, cette dernière pourradéfinir elle-même les
caractéristiques de la demande du consommateur auquel s'applique le
prix-repère, sous réserve de l'accord de la Commission. Ces caractéristi-
ques de la demande concernent notamment le facteur de charge (par
exemple: «7 000 heures», où 7 000 est le nombre d'heures pendant
lesquelles la demande doit rester maximale pour atteindre la consomma-
tion annuelle) et la répartition de la consommation en différentes
tranches tarifaires pendant la journée (pointe, heures creuses, etc.)
16. Les prix-repères indiqués doivent être calculés de manière à comprendre
tous les frais fixes (par exemple, la location du compteur, les frais fixes
ou les coûts liés à la capacité, etc.) ainsi que le prix des kWh
consommés. Il ne faut toutefois pas y inclure le coût du raccordement
initial. Bien que ces informations doivent être communiquées deux fois
par an, il y a lieu de fonder le calcul sur la consommation annuelle afin
de supprimer les variations saisonnières. Le calcul du prix-repère, y
compris l'inclusion de tous frais fixes, doit être expliqué.
17. Pour chaque prix-repère, il convient de décrire une série de facteurs
particuliers qui peuvent aboutir à une réduction du prix de l'électricité
(par exemple, les clauses d'interruptibilité), ainsi que l'importance de
cette réduction (en principe 6 %, 8 %, 10 %). Ces facteurs particuliers
doivent être représentatifs des facteurs applicables aux consommateurs
desservis par le service public en question pour la catégorie de MW
concernée.1990L0377 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 12
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18. Dans les États membres où il y a plusieurs distributeurs, chaque distribu-
teur doit communiquer les prix-repères et les données y afférentes (sous
la rubrique «Caractéristiques de la demande du consommateur théo-
rique») (voir point 15), les facteurs particuliers et les réductions de prix
(voir point 17) à un organisme indépendant de traitement statistique. Ces
associations communiquent ensuite à l'administration nationale et à
l'OSCE le prix-repère le plus élevé et le plus bas pour l'État membre
en question (ou pour chaque région, le cas échéant), correspondant à
chacune des catégories de MW, ainsi que les données afférentes à ces
prix-repère. Pour les autres États membres, où un seul distributeur
dessert l'ensemble du pays, l'information doit être notifiée directement
et simultanément à l'administration nationale et à l'OSCE.
19. En vue du respect de la confidentialité, les prix-repère et les données y
afférentes seront communiqués par les entreprises ou par l'organisme
indépendant de traitement statistique lui-même, selon le cas (voir point
18) et pour autant qu'il y ait au moins trois consommateurs dans la caté-
gorie MW appropriée dans l'État membre ou la région concernée.
20. Les prix-repère doivent être exprimés conformément aux indications
figurant au point 9.
21. Les distributeurs doivent également fournir des données, une fois tous
les deux ans, sur le nombre des consommateurs dans chaque catégorie
MW (par exemple: 17,5—37,5 MW, 37,5—62,5 MW et
62,5—75,0 MW) ainsi que sur la consommation annuelle globale de
ces consommateurs dans chaque catégorie (en GWh). En ce qui
concerne l'information requise en vertu du point 18, elle doit être
communiquée soit par l'intermédiaire de l'organisme indépendant de trai-
tement statistique, qui collationne les informations au niveau de l'État
membre dans son ensemble, ou directement et simultanément à l'admi-
nistration nationale et à l'OSCE. L'information requise au titre du
présent point est fournie à titre confidentiel et n'est pas publiée.1990L0377 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 13