02019R2018 — FR — 05.12.2019 — 000.001

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►B RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/2018 DE LA COMMISSION du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 315 du 5.12.2019, p. 155)





Rectifié par:









▼B

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/2018 DE LA COMMISSION

du 11 mars 2019

complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)







Article premier

Objet et champ d’application

1. Le présent règlement fixe des exigences pour l’étiquetage et la fourniture d’informations supplémentaires concernant les appareils de réfrigération alimentés sur secteur disposant d’une fonction de vente directe, y compris les appareils vendus pour la réfrigération d’articles autres que des denrées alimentaires.

2. Le présent règlement ne s’applique pas: a) aux appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe uniquement alimentés par des sources d’énergie autres que l’électricité; b) aux appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe qui n’utilisent pas de cycle de réfrigération à compression de vapeur; c) aux composants distants, tels que le groupe de condensation, les compresseurs ou le groupe de condensation à eau, auquel une armoire distante doit être reliée pour fonctionner; d) aux appareils de réfrigération pour la transformation de produits alimentaires disposant d’une fonction de vente directe; e) aux appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe spécifiquement testés et approuvés pour le stockage de médicaments et d’échantillons scientifiques; f) aux appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe destinés à la vente et à l’exposition d’aliments vivants, tels que les appareils de réfrigération destinés à la vente et l’exposition de poissons et de crustacés vivants, les aquariums et les réservoirs d’eau réfrigérés; g) aux saladettes; h) aux comptoirs frigorifiques horizontaux avec réserve réfrigérée intégrée conçue pour fonctionner à des températures de fonctionnement en réfrigération; i) aux appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe non dotés de système intégré de production de froid et fonctionnant en canalisant l’air de refroidissement produit par une unité de refroidissement externe de l’air; cela n’inclut pas les armoires distantes ni les distributeurs automatiques réfrigérés de catégorie 6, tels que définis à l’annexe IV, tableau 4; j) aux armoires d’angle; k) aux distributeurs automatiques qui sont conçus pour fonctionner à des températures de fonctionnement en congélation; l) aux comptoirs frigorifiques de poissonneries avec glace en écailles; m) aux armoires frigorifiques professionnelles, aux cellules de refroidissement et de congélation rapides, aux groupes de condensation et aux refroidisseurs industriels tels que définis dans le règlement (UE) 2015/1095; n) aux appareils de stockage de vin et aux minibars.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1. «appareil de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe»: un meuble calorifugé comportant un ou plusieurs compartiments, dont la température individuelle est régulée, refroidi par convection naturelle ou forcée, le refroidissement étant obtenu par un ou plusieurs moyens consommateurs d’énergie, utilisé pour exposer et vendre aux clients, avec ou sans service assisté, des denrées alimentaires et d’autres articles à des températures inférieures à la température ambiante, accessibles directement par des côtés ouverts ou par une ou plusieurs portes, ou par des tiroirs, ou les deux, y compris les appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe dotés de zones servant au stockage de denrées alimentaires ou d’autres d’articles auxquels les clients ne peuvent accéder, et à l’exclusion des minibars et des appareils de stockage de vin;

2. «denrées alimentaires»: les aliments, ingrédients, boissons, y compris le vin, et les autres articles principalement utilisés pour la consommation qui nécessitent une réfrigération à des températures spécifiées;

3. «groupe de condensation»: un appareil comprenant au moins un compresseur à moteur électrique et un condenseur, qui est capable de produire du froid et de maintenir en permanence une température basse ou moyenne à l’intérieur d’un appareil ou système frigorifique, en mettant en jeu un cycle à compression de vapeur lorsqu’il est relié à un évaporateur et à un détendeur, au sens du règlement (UE) 2015/1095;

4. «armoire distante»: un appareil de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe consistant en un assemblage en usine de composants qui, pour fonctionner comme un appareil de réfrigération, a besoin d’être connecté en plus à des composants distants (groupe de condensation et/ou compresseur et/ou groupe de condensation à eau) qui ne font pas partie intégrante de l’armoire;

5. «appareils de réfrigération pour la transformation de produits alimentaires disposant d’une fonction de vente directe»: un appareil de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe spécialement testé et approuvé pour la transformation des produits alimentaires, tel que les sorbetières, les distributeurs automatiques équipés d’un four à micro-ondes ou les machines à glace; cela n’inclut pas les appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe dotés d’un compartiment spécifiquement conçu pour la transformation de produits alimentaires qui équivaut à moins de 20 % du volume net;

6. «volume net»: la partie du volume brut de tout compartiment qui reste après déduction du volume des composants et des espaces inutilisables pour le stockage et l’exposition de denrées alimentaires ou d’autres articles, en décimètres cubes (dm3) ou en litres (L);

7. «volume brut»: le volume à l’intérieur des revêtements intérieurs du compartiment sans les accessoires intérieurs et avec les portes ou les couvercles fermés, en décimètres cubes (dm3) ou en litres (L);

8. «spécifiquement testé et approuvé»: le fait pour un produit d’être conforme à toutes les exigences suivantes: a) il a été spécifiquement conçu et testé pour les conditions de fonctionnement ou l’application indiquées, conformément à la législation européenne mentionnée ou aux actes connexes, à la législation applicable des États membres et/ou aux normes européennes ou internationales applicables; b) il est accompagné d’un justificatif, à inclure dans la documentation technique, sous forme d’un certificat, d’une marque d’homologation de type ou d’un rapport d’essai, attestant que le produit a été spécifiquement approuvé pour les conditions de fonctionnement ou l’application indiquées; c) il est mis sur le marché spécifiquement pour les conditions de fonctionnement ou l’application indiquées, comme en attestent au moins la documentation technique, les informations fournies concernant le produit et tout support publicitaire ou de marketing;

9. «saladette»: un appareil de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe présentant une ou plusieurs portes ou façades de tiroirs dans le plan vertical et comportant des ouvertures sur la surface supérieure qui permettent d’y insérer des récipients de stockage temporaire offrant un accès aisé à des denrées alimentaires telles que des ingrédients pour pizzas ou salades;

10. «comptoirs frigorifiques horizontaux avec réserve réfrigérée intégrée»: une armoire horizontale pour service assisté, comprenant une réserve refrigérée d’au moins 100 litres (L) par mètre (m) linéraire et normalement placée à la base du comptoir;

11. «armoire horizontale»: un appareil de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe, doté d’une ouverture d’exposition horizontale sur le dessus et accessible par le haut;

12. «température de fonctionnement en réfrigération»: une température comprise entre -3,5 degrés Celsius (°C) et 15 degrés Celsius (°C) pour les appareils équipés de systèmes de gestion de l’énergie permettant d’économiser de l’énergie et entre -3,5 degrés Celsius (°C) et 10 degrés Celsius (°C) pour les appareils non équipés de systèmes de gestion de l’énergie permettant d’économiser de l’énergie;

13. «température de fonctionnement»: la température de référence à l’intérieur d’un compartiment pendant l’essai;

14. «distributeur automatique réfrigéré»: un appareil de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe, conçu pour accepter les paiements des consommateurs ou des jetons, et pour distribuer des denrées alimentaires et d’autres articles réfrigérés sans intervention de main-d’œuvre sur place;

15. «armoire d’angle»: un appareil de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe, utilisé pour obtenir une continuité géométrique entre deux armoires linéaires qui forment un angle et/ou qui forment une courbe. Une armoire d’angle ne possède pas d’axe longitudinal ni de longueur identifiable, car elle consiste uniquement en une forme de remplissage (en coin ou similaire) et n’est pas conçue pour fonctionner comme une unité réfrigérée autonome. Les deux extrémités de l’armoire d’angle sont inclinées selon un angle compris entre 30 ° et 90 °;

16. «température de fonctionnement en congélation»: une température inférieure à -12 degrés Celsius (°C);

17. «comptoir frigorifique de poissonnerie avec glace en écailles»: une armoire pour service assisté horizontal, conçue et commercialisée pour l’exposition de poisson frais. Il se caractérise par la présence sur le dessus d’un lit de glace en écailles servant à maintenir la température du poisson frais exposé, et dispose également d’une sortie de vidange;

18. «appareil de stockage de vin»: un appareil de réfrigération ne comportant qu’un type de compartiment dédié au stockage de vin, doté d’une régulation précise de la température en fonction des conditions de stockage et de la température de consigne, et disposant de mesures antivibration, tel que défini dans le règlement (UE) 2019/2016 de la Commission;

19. «compartiment»: un espace clos à l’intérieur d’un appareil de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe, séparé de tout autre compartiment par une cloison, un conteneur ou une construction similaire, qui est directement accessible par une ou plusieurs portes extérieures et peut être lui-même divisé en sous-compartiments. Aux fins du présent règlement, sauf indication contraire, le terme «compartiment» désigne à la fois les compartiments et les sous-compartiments;

20. «porte extérieure»: la partie d’un appareil de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe qui peut être déplacée ou retirée pour permettre au moins l’insertion de la charge de l’extérieur vers l’intérieur ou l’extraction de la charge de l’intérieur vers l’extérieur de l’appareil de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe;

21. «sous-compartiment»: un espace clos dans un compartiment dont l’échelle de températures de fonctionnement est différente de celle du compartiment dans lequel il est situé;

22. «minibar», un appareil de réfrigération d’un volume total de 60 litres maximum, qui est principalement destiné au stockage et à la vente de denrées alimentaires dans les chambres d’hôtel et des locaux analogues, tel que défini dans le règlement (UE) 2019/2016 de la Commission;

23. «point de vente»: un lieu dans lequel des appareil de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe sont exposés ou proposés à la vente, à la location ou à la location-vente;

24. «indice d’efficacité énergétique» (IEE): un indice pour l’efficacité énergétique relative d’un appareil de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe, exprimé en pourcentage, tel que défini à l’annexe IV, point 2.

Article 3

Obligations des fournisseurs

1. Les fournisseurs s’assurent que: a) chaque appareil de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe est fourni avec une étiquette imprimée conforme au dessin prévu à l’annexe III; b) les paramètres de la fiche d’information sur le produit, établis à l’annexe V, sont enregistrés dans la base de données sur les produits; c) à la demande expresse du distributeur, la fiche d’information sur le produit est mise à disposition sur support imprimé; d) le contenu de la documentation technique, décrit à l’annexe VI, est chargé dans la base de données sur les produits; e) toute publicité visuelle pour un modèle spécifique d’appareil de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe mentionne la classe d’efficacité énergétique et l’échelle des classes d’efficacité énergétique telles qu’elles figurent sur l’étiquette, conformément à l’annexe VII; f) tout matériel promotionnel technique ou tout autre matériel promotionnel concernant un modèle spécifique d’appareil de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe, y compris le matériel promotionnel technique ou tout autre matériel promotionnel sur l’internet, inclut la classe d’efficacité énergétique de ce modèle et l’échelle des classes d’efficacité énergétique telles qu’elles figurent sur l’étiquette, conformément à l’annexe VII et à l’annexe VIII; g) une étiquette électronique au format et avec le contenu informatif définis à l’annexe III est mise à la disposition des distributeurs pour chaque modèle d’appareil de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe; h) une fiche électronique d’information sur le produit, telle que décrite à l’annexe V, est mise à la disposition des distributeurs pour chaque modèle d’appareil de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe.

2. La classe d’efficacité énergétique est fondée sur l’indice d’efficacité énergétique calculé conformément à l’annexe II.

Article 4

Obligations des distributeurs

Les distributeurs s’assurent que:

a) chaque appareil de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe, sur le point de vente, porte l’étiquette fournie par les fournisseurs conformément à l’article 3, point 1 a), placée de manière tout à fait visible, dans le cas des appareils intégrables, et dans le cas des autres appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe, placée de manière tout à fait visible sur la face extérieure ou sur le dessus de l’appareil;

b) en cas de vente à distance, l’étiquette et la fiche d’information sur le produit sont fournies conformément aux annexes VII et VIII;

c) toute publicité visuelle pour un modèle spécifique d’appareil de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe, y compris sur l’internet, mentionne la classe d’efficacité énergétique et l’échelle des classes d’efficacité énergétique telles qu’elles figurent sur l’étiquette, conformément aux annexes VII et VIII;

d) tout matériel promotionnel technique ou tout autre matériel promotionnel concernant un modèle spécifique d’appareil de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe, y compris le matériel promotionnel technique ou tout autre matériel promotionnel sur l’internet, qui décrit ses paramètres techniques spécifiques et inclut la classe d’efficacité énergétique de ce modèle et l’échelle des classes d’efficacité énergétique telles qu’elles figurent sur l’étiquette, conformément aux annexes VII et VIII.

Article 5

Obligations des plateformes d’hébergement sur l’internet

Lorsqu’un fournisseur de services d’hébergement visé à l’article 14 de la directive 2000/31/CE autorise la vente d’appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe par l’intermédiaire de son site internet, il permet l’affichage de l’étiquette électronique et de la fiche d’information sur le produit électronique fournies par le distributeur sur le mécanisme d’affichage, conformément aux dispositions de l’annexe VIII, et informe le distributeur de l’obligation de les afficher.

Article 6

Méthodes de mesure

Les informations à fournir en vertu des articles 3 et 4 sont obtenues en appliquant des méthodes de mesure et de calcul fiables, exactes et reproductibles, qui tiennent compte des méthodes de mesure et de calcul reconnues les plus récentes, telles qu’établies à l’annexe IV.

Article 7

Procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché

Les États membres appliquent la procédure de vérification fixée à l’annexe IX lorsqu’ils procèdent aux vérifications aux fins de la surveillance du marché visées à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1369.

Article 8

Réexamen

La Commission réexamine le présent règlement à la lumière du progrès technologique et présente les résultats de ce réexamen, y compris, le cas échéant, un projet de proposition de révision, au forum consultatif au plus tard le 25 décembre 2023. Le réexamen évalue en particulier:

a) les classes d’efficacité énergétique;

b) la possibilité de prendre en considération des aspects de l’économie circulaire;

c) la faisabilité d’un affinement de la classification des produits, notamment en prenant considération la différence entre les armoires intégrées et distantes.

Article 9

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er mars 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE I

Définitions applicables aux ANNEXES

On entend par:

1) «appareil de réfrigération de boissons»: un appareil de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe conçu pour refroidir à une vitesse spécifiée, des boissons emballées non périssables chargées à la température ambiante, destinées à la vente à des températures spécifiées inférieures à la température ambiante. Un appareil de réfrigération de boissons permet d’accéder aux boissons directement par des côtés ouverts ou par une ou plusieurs portes, tiroirs ou les deux. La température à l’intérieur de l’appareil de réfrigération peut augmenter pendant les périodes creuses, à des fins d’économie d’énergie, compte tenu du caractère non périssable des boissons;

2) «congélateur pour crèmes glacées»: une armoire horizontale fermée destinée à stocker et/ou exposer et vendre des crèmes glacées préemballées, dans laquelle le consommateur peut accéder aux crèmes glacées préemballées en ouvrant un couvercle non transparent ou transparent à partir du haut, ayant un volume net ≤ 600 litres (l) et, uniquement dans le cas des congélateurs pour crèmes glacées à couvercle transparent, ayant un volume net divisé par la surface totale de l’exposition ≥ 0,35 mètre (m);

3) «couvercle transparent»: une porte constituée d’un matériau transparent qui occupe au moins 75 % de la surface de la porte et qui permet à l’utilisateur final de voir clairement les articles à travers;

4) «surface totale de l’exposition (STE)»: la surface totale visible occupée par les denrées alimentaires et d’autres articles, y compris la surface visible à travers les vitres, définie par la somme des projections des surfaces horizontales et verticales du volume net, exprimé en mètres carrés (m2);

5) «code à réponse rapide» (code QR): un code à barres matriciel figurant sur l’étiquette énergétique d’un modèle de produit qui renvoie aux informations concernant ce modèle dans la partie publique de la base de données des produits;

6) «consommation d’énergie annuelle» (AE): la consommation d’énergie quotidienne moyenne multipliée par 365 (jours par an), exprimée en kilowattheures par an (kWh/a) et calculée conformément à l’annexe IV, point 2 b);

7) «consommation d’énergie quotidienne» (Equot ): l’énergie consommée par un appareil de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe pendant 24 heures dans les conditions de référence, exprimée en kilowattheures par jour (kWh/24 h);

8) «consommation d’énergie annuelle standard» (SAE): la consommation d’énergie annuelle de référence d’un appareil de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe, exprimée en kilowattheures par an (kWh/a), calculée conformément à l’annexe IV, point 2 c);

9) «M» et «N»: les paramètres de modélisation qui tiennent compte de la surface totale d’exposition ou de la dépendance de la consommation d’énergie envers le volume, conformément aux valeurs indiquées à l’annexe IV, tableau 3;

10) «coefficient de température» (C): un facteur de correction qui tient compte de la variation de la température de fonctionnement;

11) «facteur de classe climatique» (CC): un facteur de correction qui tient compte de la variation des conditions ambiantes pour lesquelles l’appareil de réfrigération est conçu;

12) «P»: un facteur de correction qui tient compte des différences entre les armoires intégrées et les armoires distantes;

13) «armoire intégrée»: un appareil de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe qui possède un système de réfrigération intégré incorporant un compresseur et une unité de condensation;

14) «vitrine de vente de glace»: un appareil de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe dans lequel la crème glacée peut être conservée, exposée et prélevée en boules dans les limites de température prescrites à l’annexe IV, tableau 4;

15) «armoire verticale»: un appareil de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe présentant une ouverture d’exposition verticale ou inclinée;

16) «armoire semi-verticale»: une armoire verticale présentant une ouverture d’exposition verticale ou inclinée dont la hauteur totale ne dépasse pas 1,5 mètre (m);

17) «armoire mixte»: un appareil de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe combinant des sens d’exposition et d’ouverture à partir d’une armoire verticale et d’une armoire horizontale;

18) «armoire de supermarché»: un appareil de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe destiné à la vente et à l’exposition d’articles pour la vente au détail, par exemple, dans des supermarchés. Les appareils de réfrigération de boissons, les distributeurs automatiques réfrigérés, les vitrines de vente de glace et les congélateurs pour crèmes glacées ne sont pas considérés comme des armoires de supermarché;

19) «réfrigérateur»: un appareil de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe qui maintient en permanence la température des produits stockés dans l’armoire à la température de fonctionnement en réfrigération;

20) «congélateur»: un appareil de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe qui maintient en permanence la température des produits stockés dans l’armoire à la température de fonctionnement en congélation;

21) «armoire frigorifique à chariots»: une armoire de supermarché qui permet d’exposer les denrées à vendre directement sur leurs palettes ou chariots, qui peuvent être introduit(e)s à l’intérieur en levant, tournant ou en retirant la façade inférieure, quand elle est fournie;

22) «paquet M»: un paquet d’essai pourvu d’un dispositif de mesurage de la température;

23) «distributeur automatique multi-température»: un distributeur automatique réfrigéré comprenant au moins deux compartiments ayant des températures de fonctionnement différentes;

24) «mécanisme d’affichage»: tout écran, y compris tactile, ou toute autre technologie visuelle servant à l’affichage de contenu internet à l’intention des utilisateurs;

25) «écran tactile»: un écran qui réagit au toucher, tel que celui d’une tablette, d’un ordinateur ardoise ou d’un téléphone intelligent;

26) «affichage imbriqué»: une interface visuelle où une image ou des données sont accessibles, à partir d’une autre image ou d’autres données, par un clic de souris, par passage de la souris ou par expansion sur écran tactile;

27) «texte de remplacement»: un texte fourni en remplacement d’un graphique afin de présenter les informations sous forme non graphique lorsque les dispositifs d’affichage ne peuvent pas reproduire le graphique ou afin de faciliter l’accès, par exemple dans le cas d’applications de synthèse vocale.









ANNEXE II

Classes d’efficacité énergétique

La classe d’efficacité énergétique d’un appareil de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe est déterminée sur la base de son indice d’efficacité énergétique (IEE), conformément au tableau 1.







Tableau 1 Classes d’efficacité énergétique des appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe Classe d’efficacité énergétique IEE A IEE < 10 B 10 ≤ IEE < 20 C 20 ≤ IEE < 35 D 35 ≤ IEE < 50 E 50 ≤ IEE < 65 F 65 ≤ IEE < 80 G IEE ≥ 80

L’IEE d’un appareil de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe est déterminé conformément à l’annexe IV, point 2.









ANNEXE III

Étiquette des appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe

1. ÉTIQUETTE POUR APPAREILS DE RÉFRIGÉRATION DISPOSANT D’UNE FONCTION DE VENTE DIRECTE, SAUF LES APPAREILS DE RÉFRIGÉRATION DE BOISSONS ET LES CONGÉLATEURS POUR CRÈMES GLACÉES

1.1. Étiquette:

1.2. L’étiquette contient les informations suivantes:

I. le code QR;

II. le nom ou la marque commerciale du fournisseur;

III. la référence du modèle donnée par le fournisseur;

IV. l’échelle des classes d’efficacité énergétique de A à G;

V. la classe d’efficacité énergétique déterminée conformément à l’annexe II;

VI. l’AE en kWh par an, arrondie à l’entier le plus proche;

VII. — pour les distributeurs automatiques réfrigérés: la somme des volumes nets de tous les compartiments à des températures de fonctionnement en réfrigération, exprimée en litres (L) et arrondie à l’entier le plus proche; — pour tous les appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe: la somme des surfaces d’exposition à des températures de fonctionnement en réfrigération, exprimée en mètres carrés (m 2 ) et arrondie à la deuxième décimale; — pour les appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe qui ne comportent pas de compartiments à des températures de fonctionnement en réfrigération: le pictogramme et les valeurs en litres (L) ou en mètres carrés (m 2 ) visées au point VII sont omises;

VIII. — pour les appareils de réfrigération disposant d’une de vente directe dont tous les compartiments à température de fonctionnement en réfrigération ont la même classe de température, à l’exception des distributeurs automatiques réfrigérés: — la température dans le haut: la température la plus élevée du paquet M le plus chaud du ou des compartiments à des températures de fonctionnement en réfrigération, en degrés Celsius (°C) et arrondie à l’entier le plus proche, comme indiqué au tableau 4, — la température dans le bas; la température la plus basse du paquet le plus froid du ou des compartiments à des températures de fonctionnement en réfrigération, en degrés Celsius (°C) et arrondie à l’entier le plus proche, ou la température minimale la plus élevée de tous les paquets M du ou des compartiments à des températures de fonctionnement en réfrigération, en degrés Celsius (°C) et arrondie à l’entier le plus proche, comme indiqué au tableau 4; — pour les distributeurs automatiques réfrigérés: — la température dans le haut: la température maximale mesurée du produit dans le ou les compartiments à des températures de fonctionnement en réfrigération, en degrés Celsius (°C) et arrondie à l’entier le plus proche, comme indiqué au tableau 4, — la température dans le bas; la température est omise; — pour les appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe qui ne comportent pas de compartiments à des températures de fonctionnement en réfrigération, le pictogramme et les valeurs en degrés Celsius (°C) visées au point VIII sont omis;

IX. — pour tous les appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe, sauf les distributeurs automatiques; la somme des surfaces d’exposition à des températures de fonctionnement en congélation, exprimée en mètres carrés (m 2 ) et arrondie à la deuxième décimale; — pour les appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe qui ne comportent pas de compartiments à des températures de fonctionnement en congélation: le pictogramme et les valeurs en mètres carrés (m 2 ) visées au point IX sont omises;

X. — pour les appareils de réfrigération disposant d’une de vente directe dont tous les compartiments à des températures de fonctionnement en congélation ont la même classe de température, à l’exception des distributeurs automatiques réfrigérés: — la température dans le haut: la température la plus élevée du paquet M le plus chaud du ou des compartiments à des températures de fonctionnement en congélation, en degrés Celsius (°C) et arrondie à l’entier le plus proche, comme indiqué au tableau 4, — la température dans le bas; la température la plus basse du paquet le plus froid du ou des compartiments à des températures de fonctionnement en congélation, en degrés Celsius (°C) et arrondie à l’entier le plus proche, ou la température minimale la plus élevée de tous les paquets M du ou des compartiments à des températures de fonctionnement en congélation, en degrés Celsius (°C) et arrondie à l’entier le plus proche, comme indiqué au tableau 4; — pour les distributeurs automatiques réfrigérés: — la température dans le haut: la température maximale mesurée du produit dans le ou les compartiments à des températures de fonctionnement en congélation, en degrés Celsius (°C) et arrondie à l’entier le plus proche, comme indiqué au tableau 4, — la température dans le bas; la température est omise; — pour les appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe qui ne comportent pas de compartiments à des températures de fonctionnement en congélation: le pictogramme et les valeurs en degrés Celsius (°C) visées au point X sont omis;

XI. le numéro du présent règlement à savoir «2019/2018».

2. ÉTIQUETTE POUR LES APPAREILS DE RÉFRIGÉRATION DE BOISSONS

2.1. Étiquette:

2.2. L’étiquette contient les informations suivantes:

I. le code QR;

II. le nom ou la marque commerciale du fournisseur;

III. la référence du modèle donnée par le fournisseur;

IV. l’échelle des classes d’efficacité énergétique de A à G;

V. la classe d’efficacité énergétique déterminée conformément à l’annexe II;

VI. l’AE en kWh par an, arrondie à l’entier le plus proche;

VII. la somme des volumes bruts de tous les compartiments à des températures de fonctionnement en réfrigération, exprimée en litres (L) et arrondie à l’entier le plus proche;

VIII. la température de compartiment moyenne la plus élevée de tous les compartiments à des températures de fonctionnement en réfrigération, en degrés Celsius (°C) et arrondie à l’entier le plus proche, comme indiqué au tableau 5;

IX. la température ambiante la plus chaude, en degrés Celsius (°C) et arrondie à l’entier le plus proche, comme indiqué au tableau 6;

X. le numéro du présent règlement à savoir «2019/2018».

3. ÉTIQUETTE POUR LES CONGÉLATEURS POUR CRÈME GLACÉES

3.1. Étiquette:

3.2. L’étiquette contient les informations suivantes:

I. le code QR;

II. le nom ou la marque commerciale du fournisseur;

III. la référence du modèle donnée par le fournisseur;

IV. l’échelle des classes d’efficacité énergétique de A à G;

V. la classe d’efficacité énergétique déterminée conformément à l’annexe II;

VI. l’AE en kWh par an, arrondie à l’entier le plus proche;

VII. la somme des volumes nets de tous les compartiments à des températures de fonctionnement en congélation, exprimée en litres (L) et arrondie à l’entier le plus proche;

VIII. la température de compartiment moyenne la plus élevée de tous les compartiments à des températures de fonctionnement en congélation, en degrés Celsius (°C) et arrondie à l’entier le plus proche, comme indiqué au tableau 7;

IX. la température ambiante maximale, en degrés Celsius (°C) et arrondie à l’entier le plus proche, comme indiqué au tableau 8;

X. le numéro du présent règlement à savoir «2019/2018».

4. DESSINS DES ÉTIQUETTES

4.1. Dessin de l’étiquette pour appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe, sauf les appareils de réfrigération de boissons et les congélateurs pour crèmes glacées:

4.2. Dessin de l’étiquette pour les appareils de réfrigération de boissons:

4.3. Dessin de l’étiquette pour les congélateurs pour crèmes glacées:

4.4. Sur ces dessins:

a) Les étiquettes mesurent au minimum 96 mm en largeur et 192 mm en hauteur; Si l’étiquette est imprimée dans un plus grand format, ses différents éléments respectent néanmoins les proportions du dessin ci-dessus.

b) Le fond de l’étiquette est blanc 100 %.

c) Les polices utilisées sont Verdana et Colibri.

d) Les dimensions et spécifications des éléments constitutifs de l’étiquette sont telles qu’indiqué dans les dessins des étiquettes aux points 4.1 à 4.3.

e) Les couleurs sont codées à l’aide du modèle cyan, magenta, jaune, noir (CMYK), selon l’exemple suivant: 0,70,100,0: 0 % cyan, 70 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir.

f) Les étiquettes satisfont à toutes les exigences ci-dessous (les numéros renvoient aux figures ci-dessus): les couleurs du logo «UE» sont les suivantes: — le fond: 100,80,0,0, — les étoiles: 0,0,100,0; la couleur de la vignette «Énergie» est: 100,80,0,0; le code QR est en noir 100 %; le nom du fournisseur est en noir 100 %, Verdana Bold, 9 pt; la référence du modèle est en noir 100 %, Verdana Regular, 9 pt; l’échelle de A à G est présentée comme suit: — les lettres de l’échelle d’efficacité énergétique sont en blanc 100 % et en Calibri Bold, 19 pt; les lettres sont centrées sur un axe à 4,5 mm du bord gauche des flèches, — les couleurs des flèches de l’échelle de A à G sont les suivantes: — Classe A: 100,0,100,0, — Classe B: 70,0,100,0, — Classe C: 30,0,100,0, — Classe D: 0,0,100,0, — Classe E: 0,30,100,0, — Classe F: 0,70,100,0, — Classe G: 0100100,0; les lignes de séparation ont une épaisseur de 0,5 pt et la couleur est noir 100 %; la lettre de la classe d’efficacité énergétique est en blanc 100 %, Calibri Bold, 33 pt. La flèche de la classe d’efficacité énergétique et la flèche correspondante de l’échelle de A à G sont positionnées de telle manière que leurs extrémités sont alignées. La lettre à l’intérieur de la flèche de la classe d’efficacité énergétique est positionnée au centre de la partie rectangulaire de la flèche, qui est en noir 100 %; la valeur de la consommation d’énergie annuelle est en Verdana Bold, 28 pt; «kWh/annum» est en Verdana Regular, 18 pt. Les deux sont centrées et en noir 100 %; les pictogrammes sont présentés comme indiqué sur les dessins de l’étiquette et comme suit: — les lignes des pictogrammes ont une épaisseur de 1,2 pt et sont, ainsi que les textes (nombres et unités), en noir 100 %, — les numéros en dessous des pictogrammes sont en Verdana Bold 16 pt et les unités sont en Verdana Regular 12 pt, et centrés sous le pictogramme, — les valeurs de température sont en Verdana Bold 12 pt, le «°C» étant en Verdana Regular 12 pt, et les deux sont placés soit à droite du pictogramme du thermomètre, soit à l’intérieur du pictogramme représentant la température ambiante, — pour appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe, sauf les appareils de réfrigération de boissons et les congélateurs pour crèmes glacées si l’appareil contient uniquement un ou plusieurs compartiments de congélation ou uniquement un ou plusieurs compartiments pour denrées non congelées, seuls les pictogrammes pertinents, comme énoncé au point 1.2 VII, VIII, IX et X, sont présentés et centrés entre le séparateur interne en dessous de la consommation d’énergie annuelle et le bas de l’étiquette énergétique; le numéro du règlement est en noir 100 % et Verdana Regular, 6 pt.









ANNEXE IV

Méthodes de mesure et de calcul

Aux fins de la conformité et de la vérification du respect des exigences du présent règlement, les mesures et les calculs sont effectués au moyen de normes harmonisées ou d’autres méthodes fiables, précises et reproductibles, qui tiennent compte des méthodes de pointe généralement reconnues et sont conformes aux dispositions énoncées ci-après. Les numéros de référence de ces normes harmonisées ont été publiés à cet effet au Journal officiel de l’Union européenne.

1. Conditions générales des essais:

a) les conditions ambiantes correspondent à la série 1, sauf pour les congélateurs pour crèmes glacées et les vitrines de vente de glace, qui sont soumis à essai dans les conditions ambiantes correspondant à la série 2, selon les indications du tableau 2;

b) si un compartiment peut être réglé à différentes températures, il est testé à la température de fonctionnement la plus basse;

c) les distributeurs automatiques réfrigérés dotés de compartiments à volumes variables sont testés en ajustant le volume du compartiment ayant la température de fonctionnement la plus élevée à son volume minimal;

d) pour les appareils de réfrigération de boissons, la vitesse de réfrigération spécifiée est fonction du temps de rétablissement maximal après rechargement de produit à température ambiante après retrait de la moitié du chargement.



Tableau 2 Conditions ambiantes Température de bulbe sec, en °C Humidité relative, en % Température de rosée, en °C Masse de la vapeur d’eau dans l’air sec, en g/kg Série 1 25 60 16,7 12,0 Série 2 30 55 20,0 14,8

2. Détermination de l’IEE:

a) Pour tous les appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe, l’IEE, exprimé en % et arrondi à une décimale, est le rapport entre l’AE (en kWh/a) et la SAE de référence (en kWh/a) et est calculé comme suit: IEE = AE/SAE

b) L’AE, exprimée en kWh/a et arrondie à deux décimales, est calculée comme suit: AE = 365 × Equot ; où: — E quot correspond à la consommation d’énergie de l’appareil de réfrigération sur 24 heures, exprimée en kWh/24 h et arrondie à trois décimales.

c) La SAE est exprimée en kWh/a et arrondie à deux décimales. Pour les appareils de réfrigération disposant d’une de vente directe dont tous les compartiments ont la même classe de température et pour les distributeurs automatiques réfrigérés, la SAE est calculée selon la formule suivante: SAE = 365 × P × (M + N × Y) × C; Pour les appareils de réfrigération disposant d’une de vente directe dont plusieurs compartiments ont différentes classes de température, sauf pour les distributeurs automatiques réfrigérés, la SAE est calculée selon la formule suivante: où: 1) c est le numéro d’index pour un type de compartiment, allant de 1 à n, n étant le nombre total de types de compartiment. 2) Les valeurs de M et N sont indiquées au tableau 3.



Tableau 3 Valeurs de M et N Catégorie Valeur de M Valeur de N Appareils de réfrigération de boissons 2,1 0,006 Congélateurs pour crèmes glacées 2,0 0,009 Distributeurs automatiques réfrigérés 4,1 0,004 Vitrines de vente de glace 25,0 30,400 Armoires frigorifiques verticales, semi-verticales et mixtes de supermarché 9,1 9,100 Armoires frigorifiques horizontales de supermarché 3,7 3,500 Armoires frigorifiques verticales et mixtes de supermarché 7,5 19,300 Congélateurs horizontaux de supermarché 4,0 10,300 armoires à chariots (à partir du 1er mars 2021) 9,2 11,600 armoires à chariots (à partir du 1er septembre 2023) 9,1 9,100 3) Les valeurs de M et N sont indiquées au tableau 4. Tableau 4 Conditions de températures et valeurs correspondantes du coefficient de température, C



a) Armoires de supermarché Catégorie Classe de température Température la plus élevée du paquet M le plus chaud (°C) Température la plus basse du paquet M le plus froid (°C) Température minimale la plus élevée de tous les paquets M (°C) Valeur de C Armoires frigorifiques verticales et mixtes de supermarché M2 ≤ +7 ≥ –1 s.o. 1,00 H1 et H2 ≤ +10 ≥ –1 s.o. 0,82 M1 ≤ +5 ≥ –1 s.o. 1,15 Armoires frigorifiques horizontales de supermarché M2 ≤ +5 ≥ –1 s.o. 1,00 H1 et H2 ≤ +10 ≥ –1 s.o. 0,92 M1 ≤ +5 ≥ –1 s.o. 1,08 ▼C1 Armoires frigorifiques verticales et combinées de supermarché L1 ≤ – 15 s.o. ≤ – 18 1,00 L2 ≤ – 12 s.o. ≤ – 18 0,90 L3 ≤ – 12 s.o. ≤ – 15 0,90 Congélateurs horizontaux de supermarché L1 ≤ – 15 s.o. ≤ – 18 1,00 L2 ≤ – 12 s.o. ≤ – 18 0,92 L3 ≤ – 12 s.o. ≤ – 15 0,92 ▼B



b) Vitrines de vente de glace Classe de température Température la plus élevée du paquet M le plus chaud (°C) Température la plus basse du paquet M le plus froid (°C) Température minimale la plus élevée de tous les paquets M (°C) Valeur de C G1 -10 -14 s.o. 1,00 G2 -10 -16 s.o. 1,00 G3 -10 -18 s.o. 1,00 L1 -15 s.o. -18 1,00 L2 -12 s.o. -18 1,00 L3 -12 s.o. -15 1,00 S Classification spéciale 1,00



c) Distributeurs automatiques réfrigérés Classe de température (*2) Température maximale mesurée du produit (Tv ) (°C) Valeur de C Catégorie 1 7 1+(12-TV)/25 Catégorie 2 12 Catégorie 3 3 Catégorie 4 (TV1+TV2)/2 (*1) Catégorie 6 (TV1+TV2)/2 (*1)



d) autres appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe; Catégorie Valeur de C Autres appareils 1,00 4) Le coefficient Y est calculé comme suit: a) pour les appareils de réfrigération de boissons: Yc est le volume équivalent des compartiments de l’appareil de réfrigération de boissons avec une température de consigne Tc, (Véq c), calculé comme suit: Yc = Véq c = VolumeBrutc × [(25 – Tc)/20) × CC; où Tc est la température moyenne de classification du compartiment et CC, le facteur de classe climatique. Les valeurs de Tc sont indiquées au tableau 5. Les valeurs de CC sont indiquées au tableau 6.



Tableau 5 Les classes de température et les températures de compartiment moyennes correspondantes (Tc) pour les appareils de réfrigération de boissons Classe de température Tc (°C) K1 + 3,5 K2 + 2,5 K3 – 1,0 K4 + 5,0



Tableau 6 Conditions de fonctionnement et valeurs de CC pour les appareils de réfrigération de boissons Température ambiante la plus chaude (°C) Humidité ambiante relative (%) CC + 25 60 1,00 + 32 65 1,05 + 40 75 1,10 b) pour les congélateurs pour crèmes glacées: Yc est le volume équivalent des compartiments du congélateur pour crèmes glacées avec une température de consigne Tc, (Véq c), calculé comme suit: Yc = Véq c = VolumeNetc × [(12 – Tc)/30) × CC; où Tc est la température moyenne de classification du compartiment et CC, le facteur de classe climatique. Les valeurs de Tc sont indiquées au tableau 7. Les valeurs de CC sont indiquées au tableau 8.



Tableau 7 Les classes de température et les températures de compartiment moyennes correspondantes (Tc) pour les congélateurs pour crèmes glacées Classe de température Tc (°C) Température du paquet M le plus chaud plus froide ou égale dans tous les tests (sauf le test d’ouverture du couvercle) (°C) Augmentation maximale de la température du paquet M le plus chaud autorisée lors du test d’ouverture du couvercle (°C) -18 2 -18,0 -7 2 -7,0



Tableau 8 Conditions de fonctionnement et CC correspondant pour les congélateurs pour crèmes glacées Minimale Maximale CC Température ambiante (°C) Humidité ambiante relative (%) Température ambiante (°C) Humidité ambiante relative (%) Congélateur pour crèmes glacées avec couvercle transparent 16 80 30 55 1,00 35 75 1,10 40 40 1,20 Congélateur pour crèmes glacées avec couvercle non transparent 16 80 30 55 1,00 35 75 1,04 40 40 1,10 c) pour les distributeurs automatiques réfrigérés: Y est le volume net du distributeur automatique réfrigéré, c’est-à-dire la somme des volumes de tous les compartiments dans lesquels sont contenus les produits disponibles directement à la vente, et le volume au travers duquel les produits passent lors du processus de distribution, exprimé en litres (L) arrondis à l’entier le plus proche; d) pour tous les appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe: Yc est la somme de la STE de tous les compartiments de la même classe de température de l’appareil de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe, exprimée en mètres carrés (m2), et arrondie à la deuxième décimale. 5) Les valeurs de P sont indiquées au tableau 9.



Tableau 9 Valeurs de P Type d’armoire P Armoires de supermarché intégrées 1,10 Autres appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe 1,00









ANNEXE V

Fiche d’information sur le produit

En application du l’article 3, paragraphe 1, point b), le fournisseur consigne dans la base de données les informations prévues au tableau 10.







Tableau 10 Fiche d’information sur le produit Nom ou marque commerciale du fournisseur: Adresse du fournisseur () : Référence du modèle: Usage: Exposition et vente Type d’appareil de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe; [appareils de réfrigération de boissons/congélateurs pour crèmes glacées/vitrines de vente de glace/armoire de supermarché/distributeurs automatiques réfrigérés] Code de famille d’armoire, selon les normes harmonisées ou d’autres méthodes fiables, précises et reproductibles conformément à l’annexe IV. Par exemple: [HC1/…/HC8], [VC1/…/VC4] Paramètres spécifiques du produit (Appareils de réfrigération de boissons: remplir le point 1, congélateurs pour crèmes glacées: remplir le point 2, vitrines de vente de glace: remplir le point 3, armoire de supermarché; remplir le point 4, distributeurs automatiques réfrigérés; remplir le point 5. Si l’appareil de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe contient des compartiments fonctionnant à différentes températures, ou un compartiment qui peut être réglé à différentes températures, les lignes sont répétées pour chaque compartiment ou température réglée: 1. Appareils de réfrigération de boissons: Volume brut (dm3 ou L) Conditions ambiantes pour lesquelles l’appareil convient (selon le tableau 6) Température la plus chaude (°C) Humidité relative (%) x x x 2. Congélateur pour crèmes glacées avec [couvercle transparent/non transparent]: Volume net (dm3 ou L) Conditions ambiantes pour lesquelles l’appareil convient (selon le tableau 8) Plage de températures (°C) Plage d’humidité relative (%) Minimale Maximale Minimale Maximale x x x x x 3. Vitrines de vente de glace Surface totale d’exposition (m2) Classe de température (selon le tableau 4 b)] x,xx [G1/G2/G3/L1/L2/L3/S] 4. armoire de supermarché [intégrée/distante] [horizontale/verticale (autre que semi-verticale)/semi-verticale/combinée], à chariots: [oui/non] Surface totale d’exposition (m2) Classe de température (selon le tableau 4 a)] x,xx [réfrigérateur: [M2/H1/H2/M1]/congélateur:[L1/L2/L3] 5. Distributeurs automatiques réfrigérés, [à porte pleine, pour canettes et bouteilles, dans lesquels les produits sont empilés/à porte vitrée, pour [canettes, bouteilles, confiseries et collations/denrées alimentaires périssables uniquement]/à plusieurs températures, pour [indiquer le type de denrées alimentaires prévues]/combinés, composés de différents catégories de distributeurs et munis d’un seul réfrigérateur [indiquer le type d’aliments prévus]: Volume net (dm3 ou L) Classe de température (selon le tableau 4 c)] x catégorie [1/2/3/4/6] Paramètres généraux du produit: Paramètre Valeur Paramètre Valeur Consommation d’énergie annuelle (kWh/a) () x,xx Température(s) recommandée(s) pour un stockage optimal des denrées alimentaires (°C) (Ces réglages ne doivent pas être en contradiction avec les conditions de température prévues à l’annexe IV, tableau 4, 5 ou 6, selon le cas). x IEE x,x Classe d’efficacité énergétique [A/B/C/D/E/F/G] () Paramètres de la source lumineuse () (): Type de source lumineuse [type] Classe d’efficacité énergétique [A/B/C/D/E/F/G] () Durée minimale de la garantie offerte par le fournisseur (): Informations supplémentaires: Lien internet vers le site web du fournisseur où se trouvent les informations visées à l’annexe II, point 3, du règlement (UE) 2019/2024 de la Commission () (): ( 1 ) tel que déterminé conformément au règlement délégué (UE) 2019/2015 (6). de la Commission. ( 2 ) Les modifications de ces éléments ne sont pas considérées comme pertinentes aux fins de l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1369. ( 3 ) Si la base de données sur les produits génère automatiquement le contenu définitif de cette cellule, le fournisseur ne consigne pas ces données. ( 4 ) Si l’armoire comporte plusieurs compartiments fonctionnant à des températures différentes, il convient d’indiquer la consommation d’énergie annuelle de l’unité intégrée. Si des systèmes de réfrigération séparés assurent le refroidissement de compartiments séparés d’une même unité, il convient d’indiquer également, dans la mesure du possible, la consommation d’énergie associée à chaque sous-système. ( 5 ) Règlement (UE) 2019/2024 de la Commission du 11 mars 2019 établissant des exigences d’écoconception pour les appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe en vertu de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil (voir page 313 du présent Journal officiel). ( 6 ) Règlement délégué (UE) 2019/2015 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des sources lumineuses et abrogeant le règlement délégué (UE) no 874/2012 de la Commission (voir page 68 du présent Journal officiel).









ANNEXE VI

Documentation technique

1. La documentation technique visée à l’article 3, paragraphe 1, point d), comprend les éléments suivants:

a) les informations figurant à l’annexe V;

b) les informations figurant dans le tableau 11.



Tableau 11 Informations complémentaires devant figurer dans la documentation technique Une description générale du modèle d’appareil de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe, suffisante pour l’identifier aisément et avec certitude: Spécifications du produit Spécifications générales du produit: Paramètre Valeur Paramètre Valeur Consommation d’énergie annuelle (kWh/a) x,xx Consommation d’énergie annuelle standard (kWh/a) x,xx Consommation d’énergie quotidienne (kWh/24 h) x,xxx Conditions ambiantes [Série 1/Série 2] M x,x N x,xxx Coefficient de température (C) x,xx Y x,xx P x,xx Facteur de classe climatique (CC) () x,xx Température de consigne (Tc) (°C) () x,x Informations supplémentaires: Les références des normes harmonisées ou d’autres méthodes fiables, précises et reproductibles appliquées: Le cas échéant, l’identification et la signature de la personne habilitée à agir au nom du fournisseur: Une liste de tous les modèles équivalents, y compris leurs références: ( 1 ) Étiquette pour les appareils de réfrigération de boissons et les congélateurs pour crèmes glacées.

2. Si les informations figurant dans la documentation technique concernant un modèle particulier ont été obtenues:

a) à partir d’un modèle possédant les mêmes caractéristiques techniques pertinentes pour les informations techniques à fournir, mais produit par un autre fabricant; ou

b) par calcul sur la base de la conception ou par extrapolation à partir d’un autre modèle du même fabricant ou d’un autre fabricant, ou par les deux méthodes;

la documentation fournit le détail de ces calculs, l’évaluation effectuée par le fabricant afin de vérifier la justesse du calcul et, le cas échéant, la déclaration d’identité entre les modèles de différents fabricants.









ANNEXE VII

Informations devant être mentionnées dans les publicités visuelles, le matériel promotionnel technique ou d’autres matériels promotionnels et la vente à distance, hormis la vente à distance via l’internet

1. Dans les publicités visuelles pour les appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe, afin d’assurer la conformité aux exigences énoncées à l’article 3, paragraphe 1, point e), et à l’article 4, point c), la classe énergétique et l’échelle des classes d’efficacité énergétique telles qu’elles figurent sur l’étiquette sont indiquées comme visé au point 4 de la présente annexe.

2. Dans le matériel promotionnel technique ou d’autres matériels promotionnels pour les appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe, afin d’assurer la conformité aux exigences énoncées à l’article 3, paragraphe 1, point f), et à l’article 4, point d), la classe énergétique et l’échelle des classes d’efficacité énergétique telles qu’elles figurent sur l’étiquette sont indiquées comme visé au point 4 de la présente annexe.

3. Toute vente à distance sur support papier d’appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe indique la classe d’efficacité énergétique et l’échelle des classes d’efficacité énergétique telles qu’elles figurent sur l’étiquette, comme visé au point 4 de la présente annexe.

4. La classe d’efficacité énergétique et l’échelle des classes d’efficacité énergétique sont indiquées, comme illustré sur la figure 1, par:

a) une flèche contenant la lettre de la classe d’efficacité énergétique, en blanc, Calibri Bold et dans une taille de police au moins équivalente à celle du prix, lorsque le prix est indiqué, et dans tous les autres cas dans une taille de police clairement visible et lisible;

b) la couleur de la flèche correspondant à la couleur de la classe d’efficacité énergétique;

c) l’échelle des classes d’efficacité énergétique disponibles, en noir 100 %; et

d) la taille doit être telle que la flèche soit clairement visible et lisible. La lettre à l’intérieure de la flèche de la classe d’efficacité énergétique est positionnée au centre de la partie rectangulaire de la flèche, avec un séparateur de 0,5 pt en noir autour de la flèche et de la lettre de la classe d’efficacité énergétique.

Par dérogation, si les publicités visuelles, le matériel promotionnel ou les supports papier utilisés pour la vente à distance sont imprimés en monochrome, la flèche peut être en monochrome dans ces publicités visuelles, matériel promotionnel ou supports papier utilisés pour la vente à distance

Figure 1

Flèche gauche/droite colorée/monochrome, avec indication de l’échelle des classes d’efficacité énergétique

5. La vente à distance par téléachat doit informer spécifiquement le client de la classe énergétique du produit et de l’échelle des classes d’efficacité énergétique telles qu’elles figurent sur l’étiquette, et le client peut accéder à l’étiquette complète et à la fiche d’information sur le produit par un site web en libre accès ou en demandant un exemplaire imprimé.

6. Dans toutes les situations mentionnées aux points 1 à 3 et 5, il doit être possible pour le client d’obtenir, sur demande, une copie imprimée de l’étiquette et de la fiche d’information sur le produit.









ANNEXE VIII

Informations à fournir dans le cas de la vente via l’internet

1. L’étiquette appropriée mise à disposition par les fournisseurs conformément à l’article 3, paragraphe 1), point g), est présentée sur le mécanisme d’affichage à proximité du prix du produit, si le prix est affiché, et dans tous les autres cas à proximité du produit. Sa taille doit être telle que l’étiquette est clairement visible et lisible et doit respecter les proportions indiquées à l’annexe III, point 4. L’étiquette peut être affichée sous forme imbriquée, auquel cas l’image utilisée pour accéder à l’étiquette doit être conforme aux spécifications énoncées au point 3 de la présente annexe. En cas d’affichage imbriqué, l’étiquette doit apparaître au premier clic ou passage de la souris sur l’image ou à la première expansion de l’image sur l’écran tactile.

2. L’image utilisée pour accéder à l’étiquette en cas d’affichage imbriqué, comme indiqué à la figure 2, doit:

a) être une flèche de la couleur correspondant à la classe d’efficacité énergétique du produit telle qu’elle figure sur l’étiquette;

b) indiquer la classe d’efficacité énergétique du produit sur la flèche, en blanc, Calibri Bold et dans une taille de police équivalente à celle du prix, lorsque le prix est indiqué, et dans tous les autres cas dans une taille de police clairement visible et lisible; et

c) comporter l’échelle des classes d’efficacité énergétique disponibles, en noir 100 %; et

d) être d’un des deux formats suivants, sa taille devant être telle que la flèche soit clairement visible et lisible. La lettre à l’intérieure de la flèche de la classe d’efficacité énergétique est positionnée au centre de la partie rectangulaire de la flèche, avec un séparateur visible en noir 100 % placé autour de la flèche et de la lettre de la classe d’efficacité énergétique. Figure 2

Exemple de flèche gauche/droite colorée, avec indication de l’échelle des classes d’efficacité énergétique

3. En cas d’affichage imbriqué, la séquence d’affichage de l’étiquette doit être la suivante:

a) l’image visée au point 2 de la présente annexe est présentée sur le mécanisme d’affichage à proximité du prix du produit, si le prix est affiché, et dans tous les autres cas à proximité du produit;

b) l’image doit être liée à l’étiquette comme prévu à l’annexe III;

c) l’étiquette doit s’afficher par un clic de souris, par passage de la souris ou par expansion sur écran tactile;

d) l’étiquette doit s’afficher dans une fenêtre contextuelle, un nouvel onglet, une nouvelle page ou une fenêtre incrustée;

e) pour l’agrandissement de l’étiquette sur les écrans tactiles, les conventions propres à ces dispositifs en la matière doivent s’appliquer;

f) l’étiquette doit cesser de s’afficher par l’activation d’une option de fermeture ou d’un autre mécanisme de fermeture standard;

g) le texte de remplacement du graphique, à afficher en cas d’échec de l’affichage de l’étiquette, doit indiquer la classe d’efficacité énergétique du produit dans une taille de caractères équivalente à celle du prix, si le prix est affiché, et dans tous les autres cas dans une taille de police clairement visible et lisible.

4. La fiche électronique d’information sur le produit mise à disposition par les fournisseurs conformément à l’article 3, paragraphe 1), point h), est présentée sur le mécanisme d’affichage à proximité du prix du produit, si le prix est affiché, et dans tous les autres cas à proximité du produit. Sa taille doit être telle qu’elle soit clairement visible et lisible. La fiche d’information sur le produit peut être affichée à l’aide d’un affichage imbriqué ou en se référant à la base de données sur les produits, auquel cas le lien utilisé pour accéder à la fiche d’information sur le produit doit indiquer clairement et lisiblement «fiche d’information sur le produit». En cas d’affichage imbriqué, la fiche d’information sur le produit doit apparaître au premier clic de souris ou en premier lieu lors du défilement à l’aide de la molette de souris ou de l’écran tactile.









ANNEXE IX

Procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché

Les tolérances de contrôle fixées dans la présente annexe sont liées uniquement à la vérification des paramètres mesurés par les autorités des États membres et ne doivent en aucun cas être utilisées par le fournisseur comme une tolérance qu’il aurait le droit d’utiliser pour établir les valeurs de la documentation technique. Les valeurs et les classes figurant sur l’étiquette ou sur la fiche «produit» ne doivent pas être plus favorables pour le fournisseur que les valeurs indiquées dans la documentation technique.

Lorsqu’un modèle a été conçu pour détecter qu’il est soumis à un essai (par exemple par reconnaissance des conditions ou du cycle d’essai) et réagir en modifiant automatiquement ses performances pendant l’essai dans le but d’améliorer le niveau de tout paramètre spécifié dans le présent règlement ou figurant dans la documentation technique ou inclus dans la documentation fournie avec le produit, ce modèle et tous les modèles équivalents doivent être considérés comme non conformes.

Lors du contrôle de la conformité d’un modèle de produit avec les exigences prévues dans le présent règlement, les autorités des États membres appliquent la procédure suivante:

1) Les autorités des États membres procèdent à la vérification d’une seule unité du modèle.

2) Le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si: a) les valeurs indiquées dans la documentation technique conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1369 (valeurs déclarées) et, le cas échéant, les valeurs utilisées pour calculer ces valeurs, ne sont pas plus favorables pour le fournisseur que les valeurs correspondantes indiquées dans les rapports d’essai; et b) les valeurs publiées sur l’étiquette et sur la fiche d’information sur le produit ne sont pas plus favorables pour le fournisseur que les valeurs déclarées, et la classe d’efficacité énergétique indiquée n’est pas plus favorable pour le fournisseur que la classe déterminée par les valeurs déclarées; et c) lorsque les autorités des États membres procèdent à l’essai de l’unité du modèle, les valeurs déterminées (les valeurs des paramètres pertinents telles que mesurées dans l’essai et les valeurs calculées à partir de ces mesures) respectent les tolérances de contrôle correspondantes telles qu’elles figurent dans le tableau 12.

3) Si les résultats visés aux points 2 a) et b), ne sont pas atteints, le modèle et tous les modèles équivalents sont réputés non conformes aux exigences du présent règlement.

4) Si le résultat visé au point 2 c) n’est pas obtenu, les autorités des États membres sélectionnent trois unités supplémentaires du même modèle pour les soumettre à des essais. Ou bien, les trois unités additionnelles sélectionnées peuvent être d’un ou de plusieurs modèles équivalents.

5) Le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si, pour ces trois unités, la moyenne arithmétique des valeurs déterminées respecte les tolérances correspondantes figurant dans le tableau 12.

6) Si le résultat visé au point 5 n’est pas atteint, le modèle et tous les modèles équivalents sont réputés non conformes aux exigences du présent règlement.

7) Dès qu’une décision est adoptée sur la non-conformité du modèle en vertu des paragraphes 3 et 6, les autorités des États membres communiquent sans délai toutes les informations pertinentes aux autorités des autres États membres et à la Commission.

Les autorités des États membres appliquent les méthodes de mesure et de calcul énoncées à l’annexe IV.

Les autorités des États membres appliquent uniquement les tolérances de vérification énoncées dans le tableau 12 et utilisent uniquement la procédure décrite aux sections 1 à 7 pour les exigences visées dans la présente annexe. Pour les paramètres du tableau 12, aucune autre tolérance, définie notamment dans des normes harmonisées ou toute autre méthode de mesure, n’est appliquée.







Tableau 12 Tolérances de vérification des paramètres mesurés Paramètres Tolérances de vérification Volume net, et volume net du ou des compartiments le cas échéant La valeur déterminée () ne doit pas être inférieure de plus de 3 % ou de 1 L à la valeur déclarée, la valeur la plus élevée étant retenue. Volume brut, et volume brut du ou des compartiments le cas échéant La valeur déterminée () ne doit pas être inférieure de plus de 3 % ou de 1 L à la valeur déclarée, la valeur la plus élevée étant retenue. STE et STE du ou des compartiments, le cas échéant La valeur déterminée () ne doit pas être inférieure de plus de 3 % à la valeur déclarée. Equot La valeur déterminée () ne doit pas être supérieure de plus de 10 % à la valeur déclarée. AE La valeur déterminée () ne doit pas être supérieure de plus de 10 % à la valeur déclarée. ( 1 ) Si trois unités supplémentaires sont testées comme prescrit au point 4, la valeur déterminée correspond à la moyenne arithmétique des valeurs déterminées pour ces trois unités supplémentaires.