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►BACTE
portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct
(JO L 278 du 8.10.1976, p. 5)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Décision 93/81/Euratom, CECA, CEE L 33 15 9.2.1993
Modifié par:
►A1 Acte d'adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
►A2 Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal L 302 23 15.11.1985
►A3 Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
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ACTE
portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage
universel direct
Article 1
Les représentants, à l'Assemblée, des peuples des États réunis dans la
Communauté sont élus au suffrage universel direct.
Article 2
Le nombre des représentants élus dans chaque État membre est fixé
ainsi qu'il suit:
Belgique 25
Danemark 16Allemagne 99Grèce 25Espagne 64France 87Irlande 15Italie 87Luxembourg 6Pays-Bas 31Autriche 21Portugal 25Finlande 16Suède 22Royaume-Uni 87.
Article 3
1. Les représentants sont élus pour une période de cinq ans.
2. Cette période quinquennale commence à l'ouverture de la
première session tenue après chaque élection.
Elle est étendue ou raccourcie en application des dispositions de
l'article 10 paragraphe 2 deuxième alinéa.
3. Le mandatde chaque représent antcommence etexpire en même
temps que la période visée au paragraphe 2.
Article 4
1. Les représentants votent individuellement et personnellement. Ils
ne peuvent être liés par des instructions ni recevoir de mandat impé-ratif.
2. Les représentants bénéficient des privilèges et immunités applica-
bles aux membres de l'Assemblée en vertu du protocole sur lesprivilèges et immunités des Communautés européennes annexé au traitéinstituant un Conseil unique et une Commission unique des Commu-
nautés européennes.
Article 5
La qualité de représentant à l'Assemblée est compatible avec celle de
membre du Parlementd'un Ét atmembre.1976X1008 — FR — 01.01.1995 — 004.001 — 2
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Article 6
1. La qualité de représentant à l'Assemblée est incompatible avec
celle de:
— membre du gouvernementd'un Ét atmembre,
— membre de la Commission des Communautés européennes,— juge, avocatgénéral ou greffier de la Cour de just ice dés Commu-
nautés européennes,
— membre de la Cour des comptes des Communautés européennes,— membre du comité consultatif de la Communauté européenne du
charbon etde l'acier ou membre du Comit é économique etsocial
de la Communauté économique européenne et de la Communautéeuropéenne de l'énergie atomique,
— membre de comités ou organismes créés en vertu ou en application
des traités instituant la Communauté européenne du charbon et del'acier, la Communauté économique européenne et la Communauté
européenne de l'énergie atomique en vue de l'administration de
fonds communautaires ou d'une tâche permanente et directe degestion administrative,
— membre du conseil d'administration, du comité de direction ou
employé de la Banque européenne d'investissement,
— fonctionnaire ou agent en activité des institutions des Communautés
européennes ou des organismes spécialisés qui leur sont rattachés.
2. En outre, chaque État membre peut fixer les incompatibilités
applicables sur le plan national, dans les conditions prévues à l'article7 paragraphe 2.
3. Les représentants à l'Assemblée auxquels sont applicables, au
cours de la période quinquennale visée à l'article 3, les dispositions
des paragraphes 1 et2, sontremplacés conformémentaux disposit ionsde l'article 12.
Article 7
1. L'Assemblée élabore; conformément aux dispositions de l'article
21 paragraphe 3 du traité instituant la Communauté européenne du
charbon et de l'acier, de l'article 138 paragraphe 3 du traité instituantla Communauté économique européenne et de l'article 108 paragraphe3 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,un projetde procédure élect orale uniforme.
2. Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une procédure électorale uniforme, et
sous réserve des autres dispositions du présent acte, la procédure élec-torale est régie, dans chaque État membre, par les dispositionsnationales.
Article 8
Lors de l'élection des représentants à l'Assemblée, nul ne peut voter
plus d'une fois.
Article 9
1. L'élection à l'Assemblée a lieu à la date fixée par chaque État
membre, cette date se situant pour tous les États membres au cours
d'une même période débutant le jeudi matin et s'achevant le dimancheimmédiatement suivant.
2. Les opérations de dépouillement des bulletins de vote ne peuvent
commencer qu'après la clôture du scrutin dans l'État membre où les
électeurs voteront les derniers au cours de la période visée au para-
graphe 1.
3. Dans l'hypothèse où un État membre retiendrait pour l'élection à
l'Assemblée un scrutin à deux tours, le premier de ces tours devra sedérouler au cours de la période visée au paragraphe 1.1976X1008 — FR — 01.01.1995 — 004.001 — 3
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Article 10
1. La période visée à l'article 9 paragraphe 1 est déterminée pour la
première élection par le Conseil, statuant à l'unanimité après consulta-
tion de l'Assemblée.
2. Les élections ultérieures ont lieu au cours de la période corres-
pondante de la dernière année de la période quinquennale visée àl'article 3.
S'il s'avère impossible de tenir les élections dans la Communauté au
cours de cette période, le Conseil, statuant à l'unanimité après consulta-
tion de l'Assemblée, fixe une autre période qui peut se situer au plus tôt
un mois avant et au plus tard un mois après la période qui résulte desdispositions de l'alinéa précédent.
3. Sans préjudice des dispositions de l'article 22 du traité instituant
la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de l'article 139du traité instituant la Communauté économique européenne et de
l'article 109 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie
atomique, l'Assemblée se réunit de plein droit le premier mardi qui suitl'expiration d'un délai d'un mois à compter de la fin de la période viséeà l'article 9 paragraphe 1.
4. L'Assemblée sortante cesse d'être en fonction lors de la première
réunion de la nouvelle Assemblée.
Article 11
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la procédure uniforme prévue à l'article 7
paragraphe 1, l'Assemblée vérifie les pouvoirs des représentants. A ceteffet, elle prend acte des résultats proclamés officiellement par les Étatsmembres et statue sur les contestations qui pourraient être éventuelle-ment soulevées sur la base des dispositions du présent acte, à
l'exclusion des dispositions nationales auxquelles celui-ci renvoie.
Article 12
1. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la procédure uniforme prévue à
l'article 7 paragraphe 1, et sous réserve des autres dispositions duprésent acte, chaque État membre établit les procédures appropriéespour que, au cas où un siège devientvacantau cours de la périodequinquennale visée à l'article 3, ce siège soit pourvu pour le reste de
cette période.
2. Lorsque la vacance résulte de l'application des dispositions natio-
nales en vigueur dans un État membre, celui-ci en informe l'Assembléequi en prend acte.
Dans tous les autres cas, l'Assemblée constate la vacance et en informe
l'État membre.
Article 13
S'il apparaîtnécessaire de prendre des mesures d'applicat ion du présent
acte, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de l'Assemblée etaprès consultation de la Commission, arrête ces mesures après avoirrecherché un accord avec l'Assemblée au sein d'une commission deconcertation groupant le Conseil et des représentants de l'Assemblée.
Article 14
L'article 21 paragraphes 1 et 2 du traité instituant la Communauté euro-
péenne du charbon etde l'acier, l'art icle 138 paragraphes 1 et2 du
traité instituant la Communauté économique européenne et l'article108 paragraphes 1 et 2 du traité instituant la Communauté européennede l'énergie atomique deviennent caducs à la date de la réunion tenue,conformémentà l'art icle 10 paragraphe 3, par la première Assembléeélue en application des dispositions du présent acte.1976X1008 — FR — 01.01.1995 — 004.001 — 4
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Article 15
Le présentact e estrédigé en langues allemande, anglaise, danoise,
française, irlandaise, italienne et néerlandaise, tous les textes faisant
égalementfoi.
Les annexes 1, 11 et 111 font partie intégrante du présent acte.Une déclaration du gouvernement de la république fédérale d'Alle-
magne y estjoint e.
Article 16
Les dispositions du présent acte entreront en vigueur le premier jour du
mois suivant la réception de la dernière des notifications visées par ladécision.
Udfærdiget i Bruxelles, den tyvende september nitten hundrede og
seksoghalvfjerds.
Geschehen zu Brüssel am zwanzigsten September neunzehnhundert-
sechsundsiebzig.
Done at Brussels on the twentieth day of September in the year one
thousand nine hundred and seventy-six.
Fait à Bruxelles, le vingt septembre mil neuf cent soixante-seize.Arna dhéanamh sa Bhruiséil, an fichiú lá de mhí Mhéan Fómhair, mlle
naoi gcéad seachtó a sé.
Fatto a Bruxelles, addì venti settembre millenovecentosettantasei.Gedaan te Brussel, de twintigste september negentienhonderd zesenze-
ventig.1976X1008 — FR — 01.01.1995 — 004.001 — 5
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Pour le royaume de Belgique, son représentant
Voor hetKoninkrijk België, zijn Vert egenwoordigerle ministre des affaires étrangères du royaume de BelgiqueDe Minister van Buitenlandse Zaken van het Koninkrijk België
For kongeriget Danmark, dets repræsentantkongeriget Danmarks uden-
rigsøkonomiminister
Für die Bundesrepublik Deutschland, ihr VertreterDer Bundesminister
des Auswärtigen der Bundesrepublik Deutschland
Pour la République française, son représentantle ministre des affairesétrangères de la République française
For Ireland, its Representative
Thar ceann na hÉireann, a hIonadaíThe Minister for Foreign Affairs of
Ireland
Aire Gnóthaí Eachtracha na hÉireann
Per la Repubblica italiana, il suo rappresentanteil ministro degli Affari
esteri della Repubblica italiana1976X1008 — FR — 01.01.1995 — 004.001 — 6
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Pour le grand-duche de Luxembourg, son représentant,membre du
gouvernementdu grand-duche de Luxembourg
Voor hetKoninkrijk der Nederlanden, zijn Vert egenwoordigerDeStaatssecretaris van Buitenlandse Zaken van het Koninkrijk der Neder-
landen
For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, theirrepresentativeThe Minister for Foreign Affairs and of the Common-
wealth of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
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ANNEXE I
Les autorités danoises peuvent déterminer les dates auxquelles il sera procédé,
au Groenland, aux élections des membres de l'Assemblée.1976X1008 — FR — 01.01.1995 — 004.001 — 8
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ANNEXE II
Le Royaume-Uni appliquera les dispositions du présent acte uniquement en ce
qui concerne le Royaume-Uni.1976X1008 — FR — 01.01.1995 — 004.001 — 9
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ANNEXE III
Déclaration ad article 13
Il estconvenu que, pour la procédure à suivre au sein de la commission de
concertation, il sera fait recours aux dispositions des paragraphes 5, 6 et 7 de
la procédure établie par la déclaration commune de l'Assemblée, du Conseil et
de la Commission en date du 4 mars 1975 (1).1976X1008 — FR — 01.01.1995 — 004.001 — 10
(1)J O noC 89 du 22. 4. 1975, p. 1.
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Déclaration du gouvernement de la république fédérale d'Allemagne
Le gouvernementde la république fédérale d'Allemagne déclare que l'act e
portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct
s'appliquera égalementau Land de Berlin.
Eu égard aux droits et responsabilités de la France, du Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d'Irlande du Nord et des États-Unis d'Amérique, la chambre des
députés de Berlin élira les représentants aux sièges revenant au Land de Berlin
dans les limites du contingent de la république fédérale d'Allemagne.1976X1008 — FR — 01.01.1995 — 004.001 — 11