1968R0234 — FR — 01.01.1973 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No234/68 DU CONSEIL
du 27 février 1968
portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des plantes
vivantes et des produits de la floriculture
(JO L 55 du 2.3.1968, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►A1Acte d'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du NordL 73 14 27.3.1972
(adapté par la décision du Conseil du 1erjanvier 1973) L 2 1 1.1.1973
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RÈGLEMENT (CEE) No234/68 DU CONSEIL
du 27 février 1968
portant établissement d'une organisation commune des marchés
dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floricul-
ture
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment ses articles 42 et 43,
vu laproposition de laCommission,
vu l'avis de l'Assemblée(
1),
considérant que le fonctionnement et le développement du marché
commun pour les produits agricoles doivent s'accompagner de l'établis-sement d'une politique agricole commune et que celle-ci doitnotamment comporter une organisation commune des marchés agri-coles pouvant prendre diverses formes suivant les produits;
considérant que la production des plantes vivantes et des produits de la
floriculture a une importance particulière dans l'économie agricole decertaines régions de la Communauté; que pour les agriculteurs de cesrégions, cette production représente une partie prépondérante de leur
revenu; que, dès lors, il faut tendre par des mesures appropriées, à
favoriser l'écoulement rationnel de cette production et à assurer lastabilité du marché;
considérant que l'une des mesures à prendre pour la mise en œuvre de
l'organisation commune des marchés est l'application de normescommunes de qualité aux produits en cause; que l'application de cesnormes devrait avoir pour effet d'éliminer du marché les produits dequalité non satisfaisante et de faciliter les relations commerciales surla base d'une concurrence loyale, en contribuant ainsi à améliorer la
rentabilité de la production;
considérant que l'application de ces normes rend nécessaire un contrôle
de qualité pour les produits soumis à la normalisation; qu'il convient,
dès lors, de prévoir des mesures assurant un tel contrôle;
considérant que les exportations des bulbes à fleurs vers les pays tiers
présentent un intérêt économique important pour la Communauté; quele maintien et le développement de ces exportations peuvent être
assurés par une stabilisation des cours pour ces échanges; qu'il
convient, dès lors, de prévoir des prix minimaà l'exporta tion desproduits en cause;
considérant que l'organisation commune des marchés dans le secteur
des plantes vivantes et des produits de la floriculture justifie l'applica-
tion du tarif douanier commun; qu'il est, en outre, nécessaire deprocéder rapidement à la coordination et à l'unification des régimesd'importation appliqués à l'égard des pays tiers;
considérant qu'afin de ne pas laisser le marché communautaire sans
défense contre les perturbations exceptionnelles qui pourraient survenirdu fait des importations ou des exportations, il convient de permettre àla Communauté de prendre rapidement toutes mesures nécessaires;
considérant que l'organisation commune des marchés implique la
suppression de tous les obstacles mis à la libre circulation des marchan-dises considérées aux frontières intérieures de la Communauté;
considérant qu'il convient que les dispositions du traité, permettant
d'apprécier les aides accordées par les États membres et de prohibercelles qui sont incompatibles avec le marché commun, soient renduesapplicables dans le secteur des plantes vivantes et des produits de lafloriculture;1968R0234 — FR — 01.01.1973 — 001.001 — 2
(1)J O no156 du 15. 7. 1967, p. 27.
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considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des dispositions envi-
sagées, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopérationétroite entre les États membres et la Commission au sein d'un comité
de gestion;
considérant que l'organisation commune des marchés dans le secteur
des plantes vivantes et des produits de la floriculture doit tenir compte,parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus aux arti-cles 39 et 110 du traité,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il est établi, dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la
floriculture, une organisation commune des marchés qui comporte unrégime de normes de qualité et des échanges et régit les produits rele-vant du chapitre 6 du tarif douanier commun.
Article 2
En vue d'encourager les initiatives professionnelles et interprofession-
nelles, les mesures communautaires suivantes peuvent être prises pourles produits visés à l'article 1
er:
— mesures tendant à améliorer leur qualité et à développer leur utilisa-
tion;
— mesures tendant à promouvoir une meilleure organisation de leur
production et de leur commercialisation;
— mesures tendant à faciliter la constatation de l'évolution de leurs
prix sur le marché.
Les règles générales concernant ces mesures sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité.
Article 3
Pour les produits visés à l'article 1er, ou pour des groupes de ces
produits, des normes de qualité, de calibrage et de conditionnement,ainsi que le champ d'application de ces normes, peuvent être déter-minés; ils peuvent porter notamment sur le classement par catégorie
de qualité, sur l'emballage et sur la présentation ainsi que sur le
marquage.
Lorsque des normes ont été arrêtées, les produits auxquels elles s'appli-
quent ne peuvent être exposés en vue de lavente, mis en vente,vendus, livrés ou commercialisés de toute autre manière, que s'ils son
conformes auxdites normes.
Les normes et les règles générales de leur application sont arrêtées par
le Conseil statuant sur proposition de la Commission selon la procédurede vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité.
Article 4
Les ajustements à apporter aux normes de qualité, pour tenir compte
des nécessités des techniques de production et de commercialisation,
sont décidés selon laprocédure prévue à l'a rticle 14.
Article 5
1. Les États membres soumettent à un contrôle de conformité les
produits pour lesquels des normes de qualité sont déterminées. Ils noti-fient aux autres États membres et à la Commission, au plus tard un
mois après l'entrée en vigueur de chaque norme de qualité, le nom et
l'adresse des organismes chargés du contrôle pour le produit ou legroupe de produits pour lequel lanorme aété a rrêtée.
2. Les modalités d'application du paragraphe 1 sont, en tant que de
besoin, arrêtées selon la procédure prévue à l'article 14, compte tenunotamment de la nécessité d'assurer la coordination des activités des1968R0234 — FR — 01.01.1973 — 001.001 — 3
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organismes de contrôle ainsi que l'interprétation et l'application
uniformes des normes de qualité.
Article 6
Lorsque des normes ont été fixées, toute offre faite au public par voie
d'annonces, de catalogues ou de tarifs, doit comporter, si le prix est
indiqué, la mention de la nature du produit et du calibrage.
Article 7
1. Tous les ans, et pour la première fois en 1968, un ou plusieurs
prix minima à l'exportation vers les pays tiers peuvent être fixés selon
la procédure prévue à l'article 14, pour chacun des produits de la posi-tion 06.01 A du tarif douanier commun, en temps utile, avant la saisonde commercialisation.
Les exportations de ces produits doivent se faire à un prix égal ou su-
périeur au prix minimum fixé pour le produit en cause.
2. Les modalités d'application du paragraphe 1 sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 14.
Article 8
1. Le tarif douanier commun est appliqué à partir du 1
erjuillet 1968
pour les produits visés à l'article 1er; à partir de la même date est inter-
dite la perception de tout autre droit de douane.
2. Les dispositions nécessaires en matière de coordination et d'unifi-
cation des régimes d'importation appliqués par chacun des Étatsmembres à l'égard des pays tiers seront arrêtées par le Conseil, surproposition de laCommission, selon laprocédure de vote prévue àl'article 43 paragraphe 2 du traité, avant le 1
erjuillet 1968. Ces mesures
seront appliquées au plus tard le 1erjanvier 1969.
Article 9
1. Si, dans la Communauté, le marché d'un ou de plusieurs des
produits visés à l'article 1ersubit, ou est menacé de subir, du fait des
importations ou exportations, les perturbations graves susceptibles demettre en péril les objectifs de l'article 39 du traité, des mesures appro-priées peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays tiersjusqu'à ce que la perturbation ou la menace de perturbation ait disparu.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procé-
dure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les
modalités d'application du présent paragraphe et définit les cas et les
limites dans lesquels les États membres peuvent prendre des mesuresconservatoires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission,
à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide desmesures nécessaires qui sont communiquées aux États membres et qui
sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'une
demande d'un État membre, elle en décide dans les vingt-quatre heuresqui suivent laréception de ladema nde.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans un délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sacommunication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, selon la procé-dure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, modifier ou
annuler la mesure en cause.
Article 10
1. Sont interdits dans le commerce intérieur de la Communauté:
— la perception de tout droit de douane ou taxe d'effet équivalent;
— toute restriction quantitative ou mesure d'effet équivalent;
— le recours à l'article 44 du traité.1968R0234 — FR — 01.01.1973 — 001.001 — 4
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2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 deuxième et troi-
sième tirets, le maintien des restrictions quantitatives ou mesures d'effetéquivalent et le recours à l'article 44 du traité restent autorisés:
— pour les boutures non racinées et greffons de vigne de la position
06.02 A I et les plants de vigne, greffés ou racines, de la position06.02 B, jusqu'à la date fixée pour la mise en application dans tousles États membres des dispositions à arrêter pour le Conseil en
matière de commercialisation des matériels de multiplication végé-
tative de la vigne;
— pour les plantes en pots et les plants fruitiers, de la position 06.02 C
II, jusqu'à lada te du 31 décembre 1968.
En ce qui concerne les plantes en pots et les plants fruitiers, de la posi-
tion 06.02 C II, le Conseil arrête les mesures qui seraientéventuellement nécessaires dans le cadre des articles 3, 12 ou 18 duprésent règlement.
Article 11
Sous réserve de dispositions contraires du présent règlement, les arti-
cles 92 à 94 du traité sont applicables à la production et au commerce
des produits visé à l'article 1
er.
Article 12
Le Conseil, statuant selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe
2 du traité, arrête les mesures qui seraient nécessaires en vue decompléter les dispositions du présent règlement en fonction de l'expé-rience acquise.
Article 13
1. Il est institué un Comité de gestion des plantes vivantes et des
produits de lafloriculture, ci-a près dénommé le «Comité», composéde représentants des États membres et présidé par un représentant de
laCommission.
2. Au sein du Comité, les voix des États membres sont affectées de
la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le prési-dent ne prend pas part au vote.
Article 14
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article, le Comité est saisi par son président, soit à l'initiativede celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet un projet de mesures à
prendre. Le Comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que le
président peut fixer en fonction de l'urgence des questions soumises à
examen. Il se prononce à la majorité de ►
A1quarante et un ◄voix.
3. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement appli-
cables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par leComité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commissionau Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer d'un mois au
plus à compter de cette communication l'application des mesures déci-
dées par elle.
Le Conseil, statuant selon la procédure de vote prévue à l'article 43
paragraphe 2 du traité, peut prendre une décision différente dans ledélai d'un mois.
Article 15
Le Comité peut examiner toute autre question évoquée par son prési-
dent, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentantd'un État membre.1968R0234 — FR — 01.01.1973 — 001.001 — 5
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Article 16
A la fin de la période de transition, le Conseil, statuant sur proposition
de la Commission selon la procédure de vote prévue à l'article 43 para-
graphe 2 du traité, décide, compte tenu de l'expérience acquise, le
maintien ou la modification des dispositions de l'article 14.
Article 17
Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu'il soit tenu
compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévusaux articles 39 et 110 du traité.
Article 18
Le présent règlement s'applique, sans préjudice des dispositions
arrêtées ou à arrêter en vue de rapprocher les dispositions législatives,réglementaires et administratives des États membres, qui ont pour butle maintien ou l'amélioration du niveau technique ou génétique de la
production de certains produits régis par l'article 1
eret destinés spécifi-
quement à lareproduction.
Article 19
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjuillet 1968.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1968R0234 — FR — 01.01.1973 — 001.001 — 6