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►B RÈGLEMENT (CEE) No3932/92 DE LA COMMISSION
du 21 décembre 1992
concernant l’application de l’article 85 paragraphe 3 du traité à certaines catégories d’accords, de
décisions et de pratiques concertées dans le domaine des assurances
(JO L 398 du 31.12.1992, p. 7)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►A1Acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
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RÈGLEMENT (CEE) No3932/92 DE LA COMMISSION
du 21 décembre 1992
concernant l’application de l’article 85 paragraphe 3 du traité à
certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concer-
tées dans le domaine des assurances
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no1534/91 du Conseil, du 31 mai 1991, concer-
nant l’application de l’article 85 paragraphe 3 du traité à certainescatégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées dans ledomaine des assurances (
1),
après publication du projet de règlement (2),
après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de
positions dominantes,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CEE) no1534/91 habilite la Commission à appli-
quer par voie de règlement l’article 85 paragraphe 3 du traité àcertaines catégories d’accords, de décisions et de pratiquesconcertées dans le secteur des assurances qui ont pour objet lacoopération en ce qui concerne:
a) l’établissement en commun de tarifs de prime de risque basés
sur des statistiques collectives ou sur le nombre de sinistres;
b) l’établissement de conditions types d’assurance;
c) la couverture en commun de certains types de risques;
d) le règlement des sinistres;
e) la vérification et l’acceptation d’équipements de sécurité
et
f) les registres et l’information sur les risques aggravés.
(2) La Commission a acquis une expérience suffisante grâce au
traitement de cas individuels pour faire usage de cette habilitationà l’égard des catégories d’accords énumérés aux points a), b), c)et e) de cette liste.
(3) Dans bien des cas, la collaboration entre entreprises d’assuranceva au-delà de ce que la Commission a admis dans sa communica-tion concernant la coopération entre entreprises (
3), et tombe sous
le coup de l’interdiction de l’article 85 paragraphe 1. Il convientd’indiquer les obligations restrictives de concurrence qui peuventêtre incluses dans les quatre catégories d’accords qu’il couvre.
(4) Il convient également de préciser pour chacune des quatre caté-gories les conditions qui doivent être remplies pour que l’exemp-tion s’applique. Ces conditions doivent garantir que la collabora-tion entre entreprises d’assurance est et demeure conforme àl’article 85 paragraphe 3.
(5) Il y a lieu enfin de spécifier pour chacune de ces catégories lescirconstances dans lesquelles l’exemption ne s’applique pas. Àcet effet, il doit définir les clauses qui ne peuvent pas êtreincluses dans les accords qu’il couvre parce qu’ils imposent desrestrictions injustifiées aux parties, ainsi que d’autres situationstombant sous le coup de l’article 85 paragraphe 1 pour lesquelles
(1)J OnoL 143 du 7. 6. 1991, p. 1.
(2)J OnoC 207 du 14. 8. 1992, p. 2.
(3)J OnoC 75 du 29. 7. 1968, p. 3.
JO noC 84 du 28. 8. 1968, p. 14 (rectificatif).
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il n’y a pas de présomption générale qu’elles conduiront aux
avantages exigés par l’article 85 paragraphe 3.
(6) La collaboration entre entreprises d’assurance ou au sein d’asso-ciations d’entreprises en matière de collectes de statistiquesportant sur le nombre de sinistres, le nombre de risques indivi-duels assurés, le total des indemnités et la somme des capitauxassurés permet d’améliorer la connaissance des risques et faciliteleur évaluation par les compagnies individuelles. Il en est demême de leur utilisation pour établir des primes pures indicativesou, dans le cas des assurances comportant un élément de capitali-sation, des tables de fréquences. Des études conjointes sur l’im-pact probable de circonstances externes pouvant influer sur lafréquence ou l’ampleur des sinistres ou la rentabilité de différentstypes d’investissement peuvent aussi être incluses. Il est cepen-dant nécessaire de garantir que les restrictions ne soient exemp-tées que dans la mesure où elles sont nécessaires pour atteindreces objectifs. C’est pourquoi il convient de prévoir que despratiques concertées relatives aux primes commerciales, c’est-à-dire les primes effectivement appliquées aux assurés et quicomprennent un chargement destiné à couvrir les frais adminis-tratifs, commerciaux et autres, un chargement de sécurité ou unbénéfice escompté, ne soient pas exemptées et que même lesprimes pures n’aient qu’une valeur de référence.
(7) La mise au point de conditions ou de clauses types d’assurancedirecte et de modèles communs d’illustration des bénéfices d’unepolice d’assurance vie offre l’avantage d’une meilleure compara-bilité des offres pour le preneur d’assurance et d’une plus grandehomogénéisation des risques. Elle ne doit toutefois conduire ni àl’uniformisation des produits, ni à une fidélisation de la clientèle.C’est pourquoi l’exemption ne devrait s’appliquer que pourautant qu’ils ne revêtent aucun caractère contraignant mais soientdiffusés à titre de simples modèles.
(8) En particulier, les conditions types d’assurance ne peuvent pascontenir d’exclusion systématique de certains risques sans prévoirla possibilité expresse d’étendre conventionnellement la couver-ture, et ne peuvent pas prévoir le maintien de la relation contrac-tuelle avec l’assuré pour une période excessive ou au-delà del’objet initial du contrat. Ceci est sans préjudice des obligationslégales découlant du droit communautaire ou national.
(9) En outre, il convient d’imposer que ces conditions types soientaccessibles à toute personne intéressée, en particulier au preneurd’assurance, de manière à garantir une réelle transparence et ainsià bénéficier aux consommateurs.
(10) La constitution de groupements de coassurance ou de coréassu-rance établis pour couvrir un nombre indéterminé de risques doitêtre envisagée favorablement dans la mesure où elle permet à unplus grand nombre d’entreprises d’accéder au marché et, de cefait, augmente la capacité de couverture, en particulier pour desrisques difficiles à couvrir en raison de leur ampleur, de leurrareté, ou de leur nouveauté.
(11) Toutefois, afin de garantir une concurrence effective, il convientde soumettre l’exemption de tels pools à la condition que les
participants au groupement ne détiennent pas une part du marchépertinent dépassant un certain pourcentage. Le pourcentage de15 % paraît approprié pour les groupements de coréassurance.Ce pourcentage doit être ramené à 10 % en ce qui concerne lesgroupements de coassurance. La raison en est que le mécanismede la coassurance implique l’uniformité des conditions d’assu-rance et des primes commerciales, de sorte que la concurrencerésiduelle entre membres d’un groupement de coassurance estparticulièrement réduite. Pour la couverture des risques catastro-phiques ou aggravés, ces pourcentages peuvent se référer à laseule part du groupement.
(12) En ce qui concerne les groupements de coréassurance, il convientde couvrir la fixation en commun de primes de risque couvrant lecoût probable de la couverture des risques. Il convient aussi de
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couvrir la fixation du coût de fonctionnement de la coréassurance
et de la rémunération des participants en qualité de coréassureurs.
(13) Il faut admettre dans les deux cas que la garantie du groupementpour les risques qui lui sont apportés soit subordonnée à l’appli-cation de conditions de couverture communes ou acceptées, àl’obligation d’accord préalable au règlement de tous les sinistresou des sinistres importants, à la négociation en commun de larétrocession et à l’interdiction de rétrocéder les parts propres.L’obligation d’apport de tous les risques aux groupements doitpar contre être écartée parce qu’elle constituerait une restrictionexcessive de concurrence.
(14) Il convient de ne pas couvrir la constitution de groupementscomposés exclusivement de compagnies de réassurance en raisond’une expérience insuffisante dans ce domaine.
(15) La nouvelle approche en matière d’harmonisation technique et denormalisation définie dans la résolution du Conseil du 7 mai1985 (
1) et l’approche globale en matière de certification et d’es-
sais présentée par la Commission dans sa communication auConseil du 15 juin 1989 (
2), approuvée par le Conseil dans sa
résolution du 21 décembre 1989 (3), constituent des éléments
essentiels pour le bon fonctionnement du marché intérieur enfavorisant en particulier la concurrence, parce qu’elles se basentsur des principes uniformes de qualité dans l’ensemble de laCommunauté.
(16) C’est dans le souhait de promouvoir ces principes uniformes dequalité que la Commission permet aux compagnies d’assurancede se rapprocher pour établir des spécifications techniques et desrègles concernant la vérification et l’acceptation d’équipementsde sécurité qui, dans la mesure du possible, devraient êtreuniformes au niveau européen et qui en seraient ainsi la mise enœuvre effective.
(17) La coopération en matière d’évaluation d’équipements de sécuritéainsi que des entreprises chargées de leur installation et entretienest utile dans la mesure où elle évite la répétition d’évaluationsindividuelles. C’est pourquoi il convient de fixer les conditionsauxquelles sont exemptés l’établissement des spécifications tech-niques et les procédures d’évaluation d’équipements de sécuritéet de firmes d’installation et d’entretien. Ces conditions ont pourobjet de garantir que la demande d’évaluation soit accessible àtous les fabricants, installateurs et entreprises d’entretien, et quel’évaluation soit faite sur la base de critères objectifs et précis.
(18) Enfin, ces accords ne doivent pas conduire à une liste limitativeet chaque entreprise doit rester libre d’accepter un équipement ouune entreprise d’installation ou d’entretien non agréée selon laprocédure commune.
(19) Il convient de prévoir que, si des accords individuels exemptésont néanmoins des effets incompatibles avec l’article 85 para-graphe 3, tel qu’interprété en particulier par la pratique adminis-trative de la Commission et la jurisprudence de la Cour dejustice, la Commission puisse retirer le bénéfice de l’exemption.Ceci s’applique notamment dans le cas où les études sur l’impactde développements futurs se fondent sur des hypothèses nonjustifiables, ou dans le cas où les conditions types d’assurancerecommandées contiennent des clauses qui créent au détriment dupreneur d’assurance un déséquilibre significatif entre les droits etles obligations découlant du contrat, ou, dans le cas des groupe-ments, lorsqu’ils sont utilisés ou gérés de telle façon qu’ilsdonnent à un ou plusieurs participants les moyens d’acquérir oude renforcer une influence déterminante sur le marché pertinent,lorsqu’ils conduisent à une répartition de marchés, ou lorsque les
(1)J OnoC 136 du 4. 6. 1985, p. 1.
(2)J OnoC 267 du 19. 10. 1989, p. 3.
(3)J OnoC 10 du 16. 1. 1990, p. 1.
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preneurs d’assurance rencontrent des difficultés notables pour
trouver une couverture pour des risques aggravés en dehors d’ungroupement. Une telle indication n’existe normalement paslosque le goupement couvre moins de 25 % de ces risques.
(20) Il convient de prévoir que les accords exemptés ne soient pasnotifiés. Toutefois, les entreprises peuvent, en cas de doute, noti-fier leurs accords conformément au règlement n
o17 du
Conseil (1), tel que modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion
de l’Espagne et du Portugal,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier
Conformément à l’article 85 paragraphe 3 du traité et sous les condi-
tions prévues par le présent règlement, l’article 85 paragraphe 1 dudittraité est déclaré inapplicable aux accords, décisions d’associationsd’entreprises et pratiques concertées dans le secteur des assurances quiont pour objet une coopération, en ce qui concerne:
a) l’établissement en commun de tarifs de primes de risque basés sur
des statistiques collectives ou sur le nombre de sinistres;
b) l’établissement de conditions types d’assurances;
c) la couverture en commun de certains types de risques;
d) l’établissement en commun de règles concernant la vérification et
l’acceptation d’équipements de sécurité.
TITRE II
Calcul de la prime
Article 2
L’exemption au sens de l’article 1erpoint a) s’applique aux accords,
décisions et pratiques concertées portant sur:
a) le calcul du coût moyen de la couverture des risques (primes pures)
ou l’établissement de tables de mortalité, de fréquence de maladie,d’accident et d’invalidité pour les assurances comportant un élémentde capitalisation, et leur diffusion, à partir du regroupement, sur unnombre d’années-risques choisi comme période d’observation, desdonnées relatives à des risques identiques ou comparables en nombresuffisant pour constituer une population susceptible d’être géréestatistiquement et permettant de chiffrer, notamment:
— le nombre de sinistres au cours de ladite période,— le nombre de risques individuels assurés dans chaque année-
risque pendant la période d’observation choisie,
— le total des indemnités versées ou dues au titre des sinistres
survenus au cours de ladite période,
— la somme des capitaux assurés sur chaque année-risque pendant
la période d’observation choisie;
b) la conduite d’études sur l’impact probable de circonstances d’ordre
général externes aux entreprises intéressées sur la fréquence oul’ampleur des sinistres, ou la rentabilité de différents types d’inves-tissements et la diffusion de leurs résultats.
(1)J Ono13 du 21. 2. 1962, p. 204/62.
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Article 3
L’exemption s’applique à condition que:
a) les calculs, tables ou résultats d’études visés à l’article 2 soient
établis et diffusés avec la mention explicite qu’ils sont seulementindicatifs;
b) les calculs ou tables visés à l’article 2 point a) n’intègrent en aucune
façon les chargements de sécurité, le produit financier des réserves,les frais administratifs ou commerciaux, y compris les commissionspayables aux intermédiaires, les contributions fiscales ou parafiscalesou le bénéfice escompté des entreprises participantes;
c) les calculs, tables ou résultats d’études visés à l’article 2 n’individua-
lisent pas les entreprises d’assurance concernées.
Article 4
L’exemption ne bénéficie pas aux entreprises ou associations d’entre-
prises qui se concertent ou s’engagent ou imposent à d’autres entre-prises de ne pas utiliser des calculs ou des tables différents de ceuxétablis conformément à l’article 2 point a) ou de ne pas s’écarter desrésultats d’études visées à l’article 2 point b).
TITRE III
Conditions types d’assurance directe
Article 5
1. L’exemption au sens de l’article 1erpoint b) s’applique aux
accords, décisions et pratiques concertées ayant pour objet l’établisse-ment et la diffusion de conditions types d’assurance directe.
2. L’exemption s’applique également aux accords, décisions et prati-
ques concertées ayant pour objet l’établissement et la diffusion demodèles communs d’illustration des bénéfices d’un contrat d’assurancecomportant un élément de capitalisation.
Article 6
1. L’exemption s’applique à condition que les conditions types d’as-
surance visées à l’article 5 paragraphe 1:
a) soient établies et diffusées avec la mention explicite qu’elles sont
seulement indicatives;
b) mentionnent expressément la possibilité de convenir de conditions
différentes;
c) soient accessibles à toute personne intéressée et communiquées sur
simple demande.
2. L’exemption s’applique à condition que les modèles d’illustration
visés à l’article 5 paragraphe 2 ne soient établis et diffusés qu’à titreindicatif.
Article 7
1. L’exemption ne s’applique pas lorsque les conditions types d’assu-
rance visées à l’article 5 paragraphe 1 contiennent des clauses qui:
a) écartent de la couverture des dommages relevant de la branche de
risques concernée, sans indiquer explicitement que tout assureur estlibre d’étendre la garantie à ces événements;
b) subordonnent la couverture de certains risques à des conditions
déterminées, sans indiquer explicitement que tout assureur est libred’y renoncer;
c) imposent une couverture globale incluant des risques auxquels un
nombre significatif de preneurs ne sont pas simultanément exposés,sans indiquer explicitement que tout assureur est libre de proposerdes couvertures séparées;
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d) indiquent des montants de garantie ou de franchise;
e) permettent à l’assureur de poursuivre le contrat lorsqu’il résilie la
garantie pour partie, augmente la prime sans que le risque oul’étendue de la garantie soit modifié, sans préjudice des clausesd’indexation, ou encore change les conditions contractuelles sansque le preneur ait donné son consentement exprès;
f) permettent à l’assureur de modifier la durée du contrat sans que le
preneur ait donné son consentement exprès;
g) imposent au preneur, en assurance non vie, une période d’assurance
supérieure à trois ans;
h) imposent, lorsque le contrat est automatiquement reconduit sauf
préavis à l’expiration d’une période, une période de reconductionsupérieure à un an;
i) imposent au preneur d’accepter la remise en vigueur d’un contrat
suspendu pour cause de disparition du risque assuré, dès qu’il est ànouveau titulaire d’un risque de même nature;
j) imposent au preneur de faire couvrir auprès du même assureur des
risques différents;
k) obligent le preneur, en cas de cession de l’objet assuré, à faire
reprendre le contrat d’assurance par l’acquéreur.
2. L’exemption ne bénéficie pas aux entreprises ou associations d’en-
treprises qui se concertent ou s’engagent ou imposent à d’autres entre-prises de ne pas utiliser des conditions différentes de celles visées àl’article 5 paragraphe 1.
Article 8
Sans préjudice de l’établissement de conditions d’assurance spécifiques
pour des catégories sociales ou professionnelles déterminées de la popu-lation, l’exemption ne s’applique pas aux accords, décisions ou prati-ques concertées visant à refuser la couverture de certaines catégories derisques en raison des caractéristiques liées au preneur de l’assurance.
Article 9
1. L’exemption ne s’applique pas lorsque, sans préjudice des obliga-
tions légales, les modèles d’illustration visés à l’article 5 paragraphe 2ne présentent que des taux d’intérêts déterminés ou contiennent uneindication chiffrée de frais de gestion.
2. L’exemption ne bénéficie pas aux entreprises ou associations d’en-
treprises qui se concertent ou s’engagent ou imposent à d’autres entre-prises de ne pas utiliser un modèle d’illustration des bénéfices futursd’un contrat d’assurance autre que celui visé à l’article 5 paragraphe 2.
TITRE IV
Couverture en commun de certains types de risques
Article 10
1. L’exemption au sens de l’article 1erpoint c) s’applique aux
accords ayant pour objet la constitution et le fonctionnement de groupe-ments d’entreprises d’assurance ou d’entreprises d’assurance et d’entre-prises de réassurance pour la couverture en commun d’une catégoriedéterminée de risques sous forme de coassurance ou de coréassurance.
2. Pour l’application du présent règlement on entend par:
a) «groupements de coassurance» ceux constitués par les entreprises
d’assurance qui:
— s’engagent à souscrire au nom et pour compte de tous les partici-
pants l’assurance d’une catégorie déterminée de risques
ou
— confient la souscription et la gestion de l’assurance d’une caté-
gorie déterminée de risques en leur nom et pour leur compte à
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l’une d’entre elles, à un courtier commun ou à un organisme
commun créé à cet effet;
b) «groupements de coréassurance» ceux constitués par des entreprises
d’assurance le cas échéant avec le concours d’une ou de plusieursentreprises de réassurance:
— pour réassurer mutuellement tout ou partie de leurs engagements
relevant d’une catégorie déterminée de risques,
— accessoirement, pour accepter au nom et pour compte de tous les
participants, la réassurance de la même catégorie de risques.
3. Les accords visés au paragraphe 1 peuvent fixer:
a) la nature et les caractéristiques des risques qui font l’objet de la
coassurance ou de la coréassurance;
b) les conditions d’admission au groupement;
c) les quotes-parts individuelles pour compte propre des participants
dans les risques coassurés ou coréassurés;
d) les conditions de retrait individuel des participants;
e) les règles de fonctionnement et de gestion du groupement.
4. En outre, les accords visés au paragraphe 2 point b) peuvent fixer:
a) la part de risques couverts que chaque participant ne cède pas en
coréassurance (rétentions individuelles);
b) le coût de la coréassurance qui comprend tant les frais de fonction-
nement du groupement que la rémunération des participants enqualité de coréassureurs.
Article 11
1. L’exemption s’applique à condition que:
a) les produits d’assurance souscrits par les entreprises participantes ou
pour leur compte ne représentent pas, dans aucun des marchésconcernés:
— pour les groupements de coassurance, plus de 10 % de l’en-
semble des produits d’assurance identiques ou considérés commesimilaires du point de vue des risques couverts et des garantiesoffertes,
— pour les groupements de coréassurance, plus de 15 % de l’en-
semble des produits d’assurance identiques ou considérés commesimilaires du point de vue des risques couverts et des garantiesoffertes;
b) chaque entreprise participante ait le droit de se retirer du groupement
moyennant un préavis qui n’excède pas six mois et sans encourir desanctions.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les pourcentages de 10 ou de
15 % peuvent s’appliquer aux seuls produits d’assurance apportés augroupement, à l’exclusion des produits identiques ou similaires souscritspar les entreprises participantes ou pour leur compte et non apportés augroupement, lorsque ce groupement couvre:
— des risques catastrophiques dont les sinistres présentent à la fois une
faible fréquence et une grande ampleur
ou
— des risques aggravés qui présentent un taux de probabilité de sinistre
plus élevé en raison des caractéristiques du risque assuré.
Cette dérogation est subordonnée aux conditions suivantes:
— aucune des entreprises concernées ne participe à un autre groupe-
ment qui couvre des risques sur le même marché
et
— en ce qui concerne les groupements couvrant des risques aggravés,
les produits d’assurance apportés au groupement ne représentent pasplus de 15 % de l’ensemble des produits identiques ou similairessouscrits par les entreprises participantes ou pour leur compte sur lemarché concerné.
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Article 12
Outre les obligations énoncées à l’article 10, il ne peut être imposé aux
entreprises participant à un groupement de coassurance aucune autrerestriction de concurrence que:
a) l’obligation, pour bénéficier de la coassurance au sein du groupe-
ment, de:
— prendre en compte des mesures de prévention,— utiliser des conditions générales ou particulières d’assurance
acceptées par le groupement,
— utiliser les primes commerciales fixées par le groupement;
b) l’obligation de soumettre à l’approbation du groupement tout règle-
ment de sinistre relatif à un risque coassuré;
c) l’obligation de confier au groupement la négociation des accords de
réassurance pour compte commun par le groupement;
d) l’interdiction de réassurer la quote-part individuelle dans le risque
coassuré.
Article 13
Outre les obligations énoncées à l’article 10, il ne peut être imposé aux
entreprises participant à un groupement de coréassurance aucune autrerestriction de concurrence que:
a) l’obligation, pour bénéficier de la garantie de coréassurance, de:
— prendre en compte des mesures de prévention,— utiliser des conditions générales ou particulières d’assurance
acceptées par le groupement,
— utiliser un tarif commun d’assurance directe en primes de risque
calculées par le groupement en fonction du coût probable de lacouverture des risques, ou, en l’absence d’une expérience suffi-sante pour établir un tel tarif, une prime de risque acceptée par legroupement,
— participer au coût de la coréassurance;
b) l’obligation de soumettre à l’approbation du groupement le règle-
ment des sinistres relatifs aux risques coréassurés et qui dépassent unmontant déterminé, ou de lui confier l’instruction de ces sinistres;
c) l’obligation de confier au groupement la négociation des accords de
rétrocession pour compte commun;
d) l’interdiction de réassurer la rétention individuelle ou de rétrocéder
la quote-part individuelle.
TITRE V
Équipements de sécurité
Article 14
L’exemption au sens de l’article 1erpoint d) s’applique aux accords,
décisions et pratiques concertées ayant pour objet l’établissement, lareconnaissance et la diffusion:
— de spécifications techniques, en particulier celles qui sont destinées
à devenir des normes européennes, ainsi que de procédures relativesà l’évaluation et à l’attestation de la conformité des équipements desécurité et de leur installation et entretien,
— de règles pour l’évaluation et l’agrément des entreprises d’installa-
tion ou de maintenance.
Article 15
L’exemption s’applique aux conditions suivantes que:
a) les spécifications techniques et les procédures relatives à l’évaluation
soient précises, techniquement justifiées et proportionnelles auxperformances à atteindre par l’équipement de sécurité concerné;
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b) les règles pour l’évaluation d’entreprises d’installation ou de mainte-
nance soient objectives, relatives à la qualification professionnelle deces entreprises et appliquées de façon non discriminatoire;
c) ces spécifications et règles soient établies et diffusées avec la
mention explicite que les entreprises d’assurance sont libres d’ac-cepter des équipements de sécurité ou des entreprises d’installationou de maintenance qui ne sont pas conformes à ces spécifications ourègles;
d) ces spécifications et règles soient communiquées sur simple
demande à toute personne intéressée;
e) ces spécifications comprennent une classification en fonction du
niveau de performance obtenu;
f) la demande d’évaluation soit possible à tout moment par tout deman-
deur;
g) l’évaluation de conformité n’entraîne pas pour le demandeur de frais
hors de proportion avec les coûts de la procédure d’agrément;
h) les équipements et entreprises d’installation ou de maintenance
remplissant les critères d’évaluation soient certifiés de manière nondiscriminatoire dans un délai de six mois à compter de la date del’introduction de la demande, sauf si des motifs techniques justifientun délai supplémentaire raisonnable;
i) la conformité ou l’agrément soit attesté par écrit;j) le refus de délivrer le certificat de conformité soit motivé par écrit en
joignant un exemplaire des protocoles des essais et des contrôles quiont été effectués;
k) le refus de prendre en compte une demande d’évaluation soit motivé
par écrit;
l) ces spécifications et règles soient appliquées par des organismes
respectant les dispositions appropriées des normes de la série EN45000.
TITRE VI
Dispositions diverses
Article 16
1. Les dispositions du présent règlement s’appliquent également
lorsque les entreprises participantes établissent des droits et des obliga-tions pour les entreprises qui leur sont liées. Les parts de marché, lesactes juridiques ou les comportements des entreprises liées sont à consi-dérer comme ceux des entreprises participantes.
2. Sont considérées comme entreprises liées, au sens du présent
règlement:
a) les entreprises dans lesquelles une entreprise participante dispose
directement ou indirectement:
— de plus de la moitié du capital ou du capital d’exploitation
ou
— de plus de la moitié des droits de vote
ou
— du pouvoir de désigner plus de la moitié des membres du conseil
de surveillance ou d’administration ou des organes représentantlégalement l’entreprise
ou
— du droit de gérer les affaires de l’entreprise;
b) les entreprises qui disposent dans une entreprise participante directe-
ment ou indirectement des droits ou pouvoirs énumérés au point a);
c) les entreprises dans lesquelles une entreprise visée au point b)
dispose directement ou indirectement des droits ou pouvoirsénumérés au point a).
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3. Les entreprises dans lesquelles les entreprises participantes ou lesentreprises liées à elles disposent ensemble, directement ou indirecte-ment, des droits ou des pouvoirs énumérés au paragraphe 2 point a) sontconsidérées comme liées à chacune des entreprises participantes.
Article 17
Conformément à l’article 7 du règlement (CEE) n
o534/91, la Commis-
sion peut retirer le bénéfice de l’application du présent règlement si elleconstate que, dans un cas déterminé, un accord, une décision ou unepratique concertée exempté en vertu du présent règlement a cependantcertains effets qui sont incompatibles avec les conditions prévues parl’article 85 paragraphe 3 du traité et notamment:
— lorsque, dans les cas visés au titre II, les études reposent sur des
hypothèses non justifiables,
— lorsque, dans les cas visés au titre III, les conditions types d’assu-
rance contiennent des clauses qui ne figurent pas dans la liste del’article 7 paragraphe 1, et qui créent au détriment du preneurd’assurance un déséquilibre significatif entre les droits et les obliga-tions découlant du contrat,
— lorsque dans les cas visés au titre IV:
a) les entreprises participant à un groupement, eu égard à la nature,
aux caractéristiques et à l’ampleur des risques concernés, nerencontreraient pas de difficultés notables pour opérer sur lemarché en cause, sans s’organiser dans un groupement;
b) une ou plusieurs entreprises participantes exercent une influence
déterminante sur la politique commerciale de plus d’un groupe-ment sur le même marché;
c) la constitution ou le fonctionnement d’un groupement, par le jeu
des conditions d’admission, de la définition des risques à couvrir,des accords de rétrocession ou de toute autre façon, risque deconduire à une répartition des marchés pour les produits d’assu-rance concernés ou pour des produits voisins;
d) un groupement d’assurance qui bénéficie des dispositions de
l’article 11 paragraphe 2 dispose d’une position, en ce quiconcerne les risques aggravés, telle que les preneurs d’assurancerencontrent des difficultés notables pour trouver une couvertureen dehors de ce groupement.
Article 18
1. En ce qui concerne les accords qui existaient le 13 mars 1962 et
qui ont été notifiés avant le 1
erfévrier 1963, ainsi que les accords visés
à l’article 4 paragraphe 2 point 1 du règlement no17, notifiés ou non,
l’inapplicabilité de l’article 85 paragraphe 1 du traité énoncée dans leprésent règlement prend effet rétroactivement à la date à laquelle lesconditions d’application du présent règlement sont remplies.
2. En ce qui concerne tous les autres accords notifiés avant l’entrée
en vigueur du présent règlement, l’inapplicabilité de l’article 85 para-graphe 1 du traité énoncée dans le présent règlement prend effet rétroac-tivement à la date à laquelle les conditions d’application du présentrèglement sont remplies, mais au plus tôt à compter de la date de lanotification.
Article 19
Si les accords qui existaient le 13 mars 1962 et qui ont été notifiés avant
le 1
erfévrier 1963 ou les accords visés par l’article 4 paragraphe 2 point
1 du règlement no17, qui ont été notifiés avant le 1erjanvier 1967, sont
modifiés avant le 31 décembre 1993 de telle manière qu’ils remplissentles conditions d’application du présent règlement, l’interdiction édictéeà l’article 85 paragraphe 1 du traité ne s’applique pas à la périodeantérieure à la modification, pour autant que celle-ci ait été communi-quée à la Commission avant le 1
eravril 1994. La communication prend
effet à la date de sa réception par la Commission. Lorsqu’elle est faite
1992R3932 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 12
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par lettre recommandée, elle prend effet à la date du cachet de la postedu lieu d’expédition.
Article 20
1. Les articles 18 et 19 s’appliquent aux accords visés par l’article 85
du traité à la suite de l’adhésion du Royaume-Uni, de l’Irlande et duDanemark, étant entendu que la date du 13 mars 1962 est remplacée parcelle du 1
erjanvier 1973 et celles du 1erfévrier 1963 et du 1erjanvier
1967 par celle du 1erjuillet 1973.
2. Les articles 18 et 19 s’appliquent aux accords visés par l’article 85
du traité à la suite de l’adhésion de la Grèce, étant entendu que la datedu 13 mars 1962 est remplacée par celle du 1
erjanvier 1981 et celles du
1erfévrier 1963 et du 1erjanvier 1967 par celle du 1erjuillet 1981.
3. Les articles 18 et 19 s’appliquent aux accords visés par l’article 85
du traité à la suite de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal, étantentendu que la date du 13 mars 1962 est remplacée par celle du 1
er
janvier 1986 et que les dates du 1erfévrier 1963 et du 1erjanvier 1967
sont remplacées par celle du 1erjuillet 1986.
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4. En ce qui concerne les accords auxquels l’article 85 du traités’applique du fait de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de laSuède, les articles 18 et 19 s’appliquent mutatis mutandis étant entendu
que les dates appropriées doivent être la date de l’adhésion au lieu du13 mars 1962 et six mois après la date de l’adhésion au lieu du 1
er
février 1963, du 1erjanvier 1967, du 31 décembre 1993 et du 1eravril
1994. Les modifications apportées aux accords conformément à l’article19 ne doivent pas être notifiées à la Commission. Toutefois, le présentparagraphe ne s’applique pas aux accords qui, à la date de l’adhésion,relèvent déjà de l’article 53 de l’accord EEE.
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B
Article 21
Le présent règlement entre en vigueur le 1eravril 1993.
Il est applicable jusqu’au 31 mars 2003.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.