2001R1260—FR—01.02.2004—002.001—1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1260/2001 DU CONSEIL
du 19 juin 2001
portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre
(JOL178du30.6.2001,p.1)
Modifiépar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Règlement(CE)no680/2002delaCommissiondu19avril2002 L104 26 20.4.2002
►M2Règlement(CE)no39/2004delaCommissiondu9janvier2004 L6 16 10.1.2004
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RÈGLEMENT (CE) No1260/2001 DU CONSEIL
du 19 juin 2001
portant organisation commune des marchés dans le secteur du
sucre
LECONSEILDEL'UNIONEUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sesarticles36et37,
vulapropositiondelaCommission(
1),
vul'avisduParlementeuropéen(2),
vul'avisduComitééconomiqueetsocial(3),
considérantcequisuit:
(1)Le fonctionnement de la politique agricole commune doit
comporter une organisation commune des marchés agricolesdans le secteur du sucre comportant, notamment, le sucre ainsiquesesproduitsdesubstitutionàl'étatliquide,l'isoglucoseetlesiropd'inuline.
(2)Afind'atteindrelesobjectifsdelapolitiqueagricolecommuneetnotammentassurerauxproducteursdebetteravesetdecannesà
sucredelaCommunautélemaintiendesgarantiesnécessairesen
cequiconcerneleuremploietleurniveaudevie,ilconvientdeprévoirdesmesurespropresàstabiliserlemarchédusucre.Cetobjectifpeutêtreatteint enprévoyantl'achatparlesorganismesd'intervention.Àcettefinilyalieudefixerpourleszonesnondéficitaires, un prix d'intervention du sucre blanc, de même
qu'un prix d'intervention du sucre brut, ainsi que, annuellement
pourchacunedeszonesdéficitaires,unprixd'interventiondérivédusucreblanc et,lecaséchéant, dusucre brut.Leprixd'inter-ventiondoitêtrefixéàunniveauquiassureauxproducteursdebetteraves ou de cannes une rémunération équitable, tout en
respectant lesintérêtsdesconsommateurs.Cesgarantiesdeprix
données au sucre bénéficient de fait également aux sirops desaccharose comme à l'isoglucose et au sirop d'inuline, dont lesprix sont fonction de ceux du sucre. Compte tenu des perspec-tives financières et des règles de discipline budgétaire arrêtéespar le Conseil européen à Berlin en mars 1999 il y a lieu de
fixer les prix de soutien dans le secteur du sucre pour toute la
périodededuréedunouveaurégime.
(3)Le prix d'intervention doit être fixé pour une qualité type desucreblancetdusucrebrutetilyalieudedéfinircettequalitétype. Il convient que ces qualités types correspondent à desqualités moyennes représentatives pour les sucres produits dansla Communauté et il est indiqué de déterminer lesdites qualités
types par des critères en usage dans le commerce. Il convient,
aussi, de permettre la révision des qualités types, afin de tenircompte,notammentdesexigencescommercialesetdel'évolutiontechnologiqueenmatièred'analyse.
(4)Lasituationgéographiquedesdépartementsfrançaisd'outre-merrequiert des mesures appropriées pour le sucre produit dans cesdépartements.
(5)Pour ne pas porter atteinte aux garanties de prix susvisées, les
organismes d'intervention ne peuvent vendre du sucre qu'à un
prix supérieur au prix d'intervention lorsque celui-ci n'est pasexporté en l'état ousousforme de produits transformés oun'estpas destiné à l'alimentation des animaux. Cette règle ne permetpas de mettre, le cas échéant, à la disposition d'organisationscharitables, du sucre qui serait destiné à la consommation2001R1260—FR—01.02.2004—002.001—2
(1) JOC29Edu30.1.2001,p.315.
(2) Avisrendule13mars2001(nonencoreparuauJournalofficiel).
(3) JOC116du20.4.2001,p.113.
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humainedanslaCommunauté.Ilyadonclieudepermettreune
tellepossibilitédèslorsqu'ellesesituedanslecadred'opérationsponctuellesd'aided'urgencegarantissantlasécuritédesapprovi-
sionnements et réalisant ainsi en même temps une action
humanitaire. L'efficacité detellesopérationsrésidedanslarapi-dité de leur mise en œuvre. Il convient, par conséquent, deprévoir dans ce cas l'application de la procédure la plus appro-priée.
(6)Le sucre constitue en particulier, comme les produits amylacés,un produit de base pouvant être utilisé par l'industrie chimiquepour la fabrication de produits semblables. Il y a lieu d'assurerundéveloppementharmonieuxdel'utilisationdecesproduitsdebase.Ilconvientderetenirunrégimederestitutionsàlaproduc-
tion qui permette d'élargir les débouchés du sucre au-delà des
quantitéstraditionnelles;àcettefin,lesproduitsencausedoiventdésormais pouvoir être mis à la disposition de cette industrie àunniveaudeprixréduit.
(7)Ilestnécessairequelaprésenteréglementationdonnedesgaran-
tieséquitables tant auxfabricants qu'auxproducteurs duproduit
debase.Ilconvientdèslorsdefixerpourlesbetteraves,outreunprixdebasequiestétablicomptetenuduprixd'interventiondusucre blanc, des recettes des entreprises résultant des ventes demélasses qui peuvent être évaluées à 7,61 euros par 100 kilo-
grammes, montant qui est dérivé du prix de la mélasse, ce
dernierprixétantévaluéà8,21eurospar100kilogrammes,ainsique les frais afférents à la transformation et à la livraison desbetteraves aux usines et sur la base d'un rendement qui peutêtre évalué pour la Communauté à 130 kilogrammes de sucreblanc par tonne de betterave de la qualité type, des prix mini-
maux de la betterave A qui sera transformée en sucre A et de
labetteraveBquiseratransforméeensucreB,prixquidoiventêtre respectés lors des achats effectués par les fabricants desucre.
(8)Ilyalieuégalementdeprévoir,danslesoucid'assurerunjuste
équilibredesdroitsetdesdevoirsentrefabricantsetproducteurs
agricoles, les instruments nécessaires à cette fin et notammentl'instauration de dispositions-cadres communautaires régissantlesrelationscontractuellesentrelesacheteursetlesvendeursdebetteraves, ainsi que les dispositions adéquates pour parvenir à
ce but en ce qui concerne la canne à sucre. Les dispositions
concernant la durée normale des livraisons et leur échelonne-ment, les centres de ramassage et les frais de transport, leslieux de réception et le stade de prélèvement des échantillons,larestitutiondespulpesoulepaiementd'unecompensationéqui-valente, ainsi que les délais de paiement des acomptes,
influencent le prix réel des betteraves perçu par le vendeur. La
diversité des situations naturelles, économiques et techniquesentraîne de grandes difficultés pour l'unification de toutes lesconditions d'achat des betteraves dansla Communauté. Ilexisteactuellement des accords interprofessionnels conclus entre unfabricant ou une organisation des fabricants, d'une part, et une
organisationdesplanteurs,d'autrepart.Ilestappropriédelimiter
les dispositions-cadres à la définition des garanties minimanécessaires aux planteurs de betteraves comme aux industrielspourlebonfonctionnementdel'économiesucrièreetderéserveraux accords interprofessionnels la possibilité de déroger à
certainesrèglesviséesàl'annexeIII.
(9)Les raisons qui ont conduit jusqu'ici la Communauté à retenir
pour les secteurs du sucre, de l'isoglucose et du sirop d'inulineun régime de quotas de production restent toujours fondées àl'heureactuelle.Toutefois,desaménagements ontétéapportésà
celui-ci, pour tenir compte de l'évolution récente de la produc-
tion et, pour doter la Communauté des instruments nécessairespourassurerdefaçonjustemaisefficacelefinancementintégralpar les producteurs eux-mêmes des charges à l'écoulement desexcédentsrésultantdurapportentrelaproductiondelaCommu-nauté et sa consommation et pour être en conformité avec les2001R1260—FR—01.02.2004—002.001—3
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obligations découlant des accords résultant des négociations
commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, ci-aprèsdénommés «accords GATT», approuvés par la décision 94/800/
CE(
1).
(10)L'accord sur l'agriculture, conclu dans le cadre des accords
GATT, ci-après dénommé «accord», prévoit en particulier laréduction progressive du niveau du soutien accordé par la
Communautéàl'exportationdesproduitsagricoles,etenparticu-
lier du sucre sous garantie des quotas de production. L'accordprévoitlaréductiondusoutienàl'exportationàlafoisentermesdequantitésetdecréditspendantunepériodedetransition.Pourpermettre la mise en œuvre de l'adaptation des garanties, il
convient, en premier lieu, de répartir la différence constatée
pourunecampagnedecommercialisationentrelevolumeexpor-table de la Communauté et celui prévu par l'accord, entre lesucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline en fonction du pourcen-tagequereprésententlesquotasdechaqueproduitparrapportàla somme de l'ensemble des quotas fixés pour les trois produits
et pour la Communauté. Cependant, un tel régime doit être
limité dans le temps et considéré comme transitoire. Comptetenu notamment des perspectives financières et des règles dediscipline budgétaire arrêtées par le Conseil européen à Berlinen mars 1999 et de la nécessité de tenir compte du développe-
ment des négociations dans le cadre de l'OMC, il y a lieu de
conserver le régime de quotas pour les campagnes 2001/2002 à2005/2006.
(11)L'organisation commune des marchés dans le secteur du sucrerepose,d'unepart,surleprincipedelaresponsabilité financière
intégraledesproducteurspourchaquecampagne decommercia-
lisation pour les pertes dues à l'écoulement des excédents deproduction communautaire dans le cadre des quotas par rapportà la consommation intérieure et, d'autre part, sur un régime degarantiesdeprixd'écoulement différenciées selondesquotasde
production attribués à chaque entreprise. Dans le secteur du
sucre,lesquotasdeproductionsontattribuésparentrepriseselonleprincipe d'uneproduction effective au coursd'unepériode deréférencedéterminée.
(12)Les engagements de réduction du soutien à l'exportation étant
intervenus durant la période de transition, il convient de fixer
les quantités de base de sucre et d'isoglucose existantes et desquotas de sirop d'inuline, tout en prévoyant que les garantiesqui s'y attachent puissent être adaptées, le cas échéant, demanière à permettre, compte tenu des éléments fondamentaux
de la situation du secteur dans la Communauté, le respect des
engagementsprisdanslecadredel'accord.Ilestsouhaitabledemaintenirlesystèmedel'autofinancementparlescotisationsàlaproductiondusecteuretlerégimedesquotasdeproduction.
(13)Ainsileprincipedelaresponsabilitéfinancièreresteraassuréparles contributions des producteurs qui s'effectuent par la percep-tiond'unecotisationàlaproductiondebases'appliquantàtoutelaproductiondesucreAetBmaislimitéeà2%duprixd'inter-vention du sucre blanc, et une cotisation B affectant laproductiondesucreBdanslalimitemaximalede37,5%dece
dernier prix. Les producteurs d'isoglucose et de sirop d'inuline
participent dans certaines conditions à ces contributions. Ceslimitesnepermettentpasdanslesconditionsprécitéesd'atteindrel'objectif d'un autofinancement du secteur par campagne. Ilconvientdèslorsdeprévoirdanscecaslaperceptiond'unecoti-sationcomplémentaire.
(14)La cotisation complémentaire doit être établie, notamment dansun souci d'égalité de traitement, pour chaque entreprise comptetenudesaparticipationauxrecettesdégagéesparlescotisationsàlaproductionqu'elleauraacquittéesautitredelacampagnede2001R1260—FR—01.02.2004—002.001—4
(1) JOL336du23.12.1994,p.1.
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commercialisationencause.Àcettefin,ilyalieudedéterminer
uncoefficient valable pourtoute la Communauté quireprésentepourcette même campagne lerapport entre, d'unepart,la perte
globale constatée et, d'autre part, l'ensemble des recettes déga-
géespar les cotisations à la production encause. Ilconvient enoutredeprévoirlesconditionspourlaparticipationdesvendeursde betteraves et de cannes à la résorption de la perte noncouvertedelacampagnedecommercialisation enquestion.
(15)Lesquotasdeproductionattribuésàchaqueentreprisedusecteurdusucrepeuventconduire,pourunecampagnedéterminée,àunvolume d'exportation, compte tenu de la consommation, de laproduction, des importations, des stocks et des reports, ainsiquedelapertemoyenneprévisibleàchargedurégimed'autofi-nancement, qui dépasse celui fixé par l'accord. Dès lors, il y a
lieu deprévoir l'adaptation, pourchaque campagne decommer-
cialisation, desgaranties découlant desquotaspourpermettre lerespectdesengagementsprisparlaCommunauté.
(16)Larépartitionentrelesucre,l'isoglucoseetlesiropd'inulinedoitêtre suivie d'une répartition par État membre pour tenir comptedes garanties découlant des quotas attribués aux entreprises
productrices établies dans chaque État membre, de telle sorte
quel'adaptationdesgarantiesneremettepasencausel'équilibreexistantenmatière dequotasetdeparticipation auxcharges.Àcette fin, il y a lieu de déterminer par État membre un coeffi-cient de réduction pour la garantie A et la garantie B en
fonction des charges maximales propres à ces garanties. Enfin,
il appartient à chaque État membre concerné de procéder à larépartition par entreprise en tenant compte des garanties décou-lantpourchaqueentreprisedesespropresquotas.
(17)LesquotasAetBsontaffectés, parsuited'unefusionoud'unealiénationd'entreprises,d'unealiénationparuneentreprised'une
de ses usines ou de la cessation d'activités d'une entreprise ou
d'une de ses usines. Il y a lieu d'établir les conditions d'ajuste-ment par les États membres des quotas des entreprises enquestion en évitant que les modifications des quotas des entre-prises productrices de sucre se fassent au détriment des intérêts
des producteurs de betteraves ou des producteurs de cannes
concernés.
(18)En raison de la nécessité de permettre une certaine adaptationstructurelle de l'industrie de transformation et de la culture dela betterave et de la canne au cours de la période d'applicationdes quotas, il y a lieu de prévoir une marge de manœuvre
permettant auxÉtats membresdemodifier lesquotasdesentre-
prisesdanslalimitede10%.Euégardàlasituationparticulièrede ce secteur en Espagne, en Italie et dans les départementsfrançaisd'outre-mer,ilconvientdenepasappliquercettelimiteà ces régions lorsque des plans de restructuration sont mis enœuvre.
(19)Lesquotasdeproductionattribuésauxentreprisesconstituantunmoyen de garantir aux producteurs les prix communautaires etl'écoulement deleurproduction,lestransfertsdequotasàl'inté-rieur des régions de production doivent se faire en prenant enconsidérationl'intérêtdetouteslespartiesconcernées,etnotam-
mentceluidesproducteursdebetteravesoudecannesàsucre.
(20)Il convient par ailleurs, afin de permettre un élargissement des
débouchésdusucreetdel'isoglucosesurlemarchéintérieur delaCommunauté,d'ouvrirlapossibilitédemettre,dansdescondi-tionsàdéterminer,horsproductionausensdurégimedesquotastout sucre ou isoglucose destinés à la fabrication dans la
Communautédeproduitsautresqu'alimentaires.
(21)Laréalisationd'unmarchécommunautaire pourlesucrecomme
pour l'isoglucose et pour le sirop d'inuline implique l'établisse-ment d'un régime commun des échanges à la frontièreextérieuredelaCommunauté.Unrégimedeséchangescompor-tant des droits à l'importation et des restitutions à l'exportation2001R1260—FR—01.02.2004—002.001—5
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tendàstabiliserlemarchécommunautaireenévitantnotamment
quelesfluctuations desprixdusucresurlemarché mondial nese répercutent sur les prix pratiqués à l'intérieur de la Commu-
nauté pources produits. En conséquence, il convient de prévoir
la perception de droits à l'importation en provenance des paystiers et le versement d'une restitution à l'exportation vers cesmêmes pays tendant, l'un comme l'autre, à couvrir, en ce quiconcerne le secteur du sucre, la différence entre les prix prati-
qués à l'extérieur et à l'intérieur de la Communauté, si les prix
du marché mondial sont plus bas que les prix de la Commu-nauté, et, en ce qui concerne le secteur de l'isoglucose et celuidusiropd'inuline,àassurerunecertaineprotectiondel'industriedetransformationcommunautairedecesproduits.
(22)Encomplémentàcerégimedeséchanges,ilconvientdeprévoir,danslamesurenécessaireàsonbonfonctionnement, lapossibi-lité de réglementer le recours au régime dit du trafic deperfectionnement actif et, dans la mesure où la situation du
marchél'exige,l'interdictiondecerecours.
(23)Dansunesituationdepénuriesurlemarchémondialconduisant
àdesprixdumarché mondial dépassantlesprixdelaCommu-nauté ou en cas de difficulté d'approvisionnement normal de
l'ensemble ou d'une des zones de la Communauté, il convient
deprévoirdesdispositionsappropriéesenvued'éviterentempsutilequedesexcédentsrégionauxnesoientengagésàl'exporta-tionverslespaystierset qu'unehausseanormale desprixdansla Communauté ne permette plus de garantir la sécurité del'approvisionnementdesconsommateursàdesprixraisonnables.
(24)Les autorités compétentes doivent être mises à même de suivreen permanence le mouvement des échanges avec les pays tiersafin de pouvoir en apprécier l'évolution et d'appliquer éventuel-
lement les mesures prévues au présent règlement que celle-ci
nécessiterait. Àcette fin,ilconvientdeprévoirladélivrance decertificats d'importation ou d'exportation assortis de la constitu-tion d'une garantie assurant la réalisation des opérations en vuedesquellescescertificatsontétédemandés.
(25)Lerégimedesdroitsdedouanepermetderenonceràtouteautremesure de protection aux frontières extérieures de la Commu-nauté.Toutefois, lemécanisme desprixetdesdroitsdedouanepeut,dansdescirconstancesexceptionnelles, êtremisendéfaut.Afin de ne pas laisser, dans de tels cas, le marché communau-
taire sansdéfense contre lesperturbationsrisquantd'enrésulter,
ilconvientdepermettreàlaCommunautédeprendrerapidementtoutesmesuresnécessaires. Cesmesuresdoivent être enconfor-mité avec les obligations découlant des accords GATT. Parailleurs, afin d'éviter des problèmes d'approvisionnement du
marché communautaire, il est indiqué d'admettre la suspension
del'application desdroitsdedouanepourcertainsproduitsdanslesecteurdusucre.
(26)La Communauté a procédé à un examen d'ensemble de l'indus-
trieduraffinagedelaCommunauté.Cetexamenafaitressortir,
en vue notamment d'assurer un approvisionnement plus régulieret harmonieux de l'ensemble des raffineries de la Communauté,la nécessité de déterminer clairement les besoins traditionnelssupposés maximaux de l'industrie du raffinage, transformant dusucre brut en sucre blanc, de chacun des États membres
concernés, à savoir la Finlande, la France, le Portugal et le
Royaume-Uni,surlabasededonnéesobjectivesderéférenceetcomptetenudesquantitésdesucredestinéesàlaconsommationdirecteconstatéespourlacampagnedecommercialisation 1994/1995.Pourréalisercetobjectif,ilconvientdeprévoirunrégime
préférentiel spécial d'accès au marché communautaire au titre
duquel la possibilité est ouverte pour l'industrie du raffinaged'importer dans des conditions spéciales certaines quantités desucresbrutsdecanneoriginairesdesÉtatsACPpartiesauproto-colen
o3del'annexeIVdel'accorddepartenariatACP-CEetde
l'Inde et d'autres États en vertu d'accords avec ces États. Ces2001R1260—FR—01.02.2004—002.001—6
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quantitéssontdéterminées,dansleslimitesdesbesoinstradition-
nels supposés maximaux précités, sur la base de bilansd'approvisionnementprévisionnels,aprèsutilisationpourleraffi-
nage des disponibilités en sucres bruts de canne et de betterave
d'originecommunautaire,ainsiquedessucresbrutspréférentielset des sucres bruts originaires des pays bénéficiant de contin-gents tarifaires couverts par des concessions commercialesconsenties par la Communauté. Pour tenir compte des engage-
ments de réduction de soutien à l'exportation, il y a lieu de
réduire les quantités importées au titre des besoins traditionnelsdel'industrieduraffinage.
(27)Conformément à l'article 1erdudit protocole et de l'accord entre
la Communauté économique européenne et la République del'Indesurlesucredecanne,lagestiondecesrégimesd'importa-tions préférentielles doit être assurée dans le cadre del'organisationcommunedesmarchésdanslesecteurdusucre.
(28)Il est nécessaire de créer les moyens en vue d'assurer que lesucrebrutdecanneimportéautitredesditsrégimespréférentiels
estraffinédanslesconditionslespluséquitablesdeconcurrence.
(29)Leraffinageconstitueuneactivitéimportantetantdanslemondesucrier en général que dans la Communauté, et en particulier
dans les raffineries transformant du sucre brut en sucre blanc.Du point de vue technique, il est obtenu par le raffinage desproduits de haute qualité à partir de sucre de canne pouvantrépondreauxbesoinsdumarché.Ausurplus,lesditesraffineries
se trouvent implantées directement dans les zones de haute
consommation. Ainsi,l'industrieduraffinage portuaire constituepourlaCommunautéuncomplémentàl'industriedelatransfor-mation de la betterave, notamment dans les régions comme laFinlande, le Portugal continental, le Royaume-Uni et le sud etl'ouestdelaFrance.
(30)L'examen de l'approvisionnement de l'ensemble des raffineriesportuaires de la Communauté conduit à prévoir la possibilité
d'un accès prioritaire particulier à l'importation des sucres bruts
de canne originaires des pays ACP parties au protocole n
o3e t
de l'Inde, dans le cadre d'accords spéciaux passés entre laCommunauté et les pays visés au protocole n
o3 et/ou d'autres
pays et sur la base d'un bilan communautaire après utilisationpour le raffinage des disponibilités en sucres bruts de canne et
de betterave existant dans la Communauté, des sucres bruts
préférentiels et des sucres bruts originaires des pays bénéficiantde contingents tarifaires couverts par des concessions commer-cialesconsentiesparlaCommunauté.
(31)Jusqu'à la campagne de commercialisation 2000/2001, une aidecommunautaire d'adaptation aétéoctroyéeàl'industrieduraffi-nage de sucre brut de canne préférentiel, de même qu'au
raffinage de sucre brut de canne et de betterave récoltées dans
la Communauté. À la lumière de l'expérience, il est justifié demaintenir cette aide et d'en permettre l'adaptation pour tenircompte de l'évolution économique dans le secteur du sucre,notamment en ce qui concerne les marges de fabrication et deraffinage.2001R1260—FR—01.02.2004—002.001—7
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(32)Certaines mesures transitoires peuvent s'avérer nécessaires et
cette nécessité peut se manifester lors de chaque passage d'une
campagne decommercialisation àla suivante ouau coursd'unemême campagne. Il y a donc lieu de prévoir la possibilitéd'arrêterdesmesuresappropriées.
(33)Pourfaciliterlamiseenœuvredesdispositionsduprésentrègle-
ment, il convient de prévoir une procédure instaurant une
coopération étroite entre les États membres et la Commissionauseind'uncomitédegestiondusucre.
(34)Lafilièredelabetteravedanslesuddel'Italie,vusaspécificitéet la taille des exploitations agricoles, rencontre des difficultés
persistantes. La culture de la betterave y est indispensable pour
permettre la régénération des sols particulièrement argileux etainsi éviter un retour à la monoculture; il convient, dès lors,d'autoriser l'Italie à octroyer pour les régions du sud une aidenationalepourlescinqprochainescampagnesdecommercialisa-tion d'un même montant et aux mêmes conditions que pour la
campagne decommercialisation 2000/2001.Laproductiondela
canne à sucre en Espagne rencontre des difficultés spécifiquespoursemaintenir parrapportàd'autrescultures;pourpermettrele maintien de cette production limitée, il convient d'autoriserl'Espagneàoctroyeruneaidenationaleàlaproductiondecanne
à sucre pour les cinq prochaines campagnes de commercialisa-
tion d'un même montant et aux mêmes conditions que pour lacampagne decommercialisation 2000/2001.Laproductiondelabetterave au Portugal, vu le caractère récent de son industrie,rencontre des difficultés persistantes. Les producteurs de bette-rave à sucre doivent être encouragés à accroître la production
compte tenu de ces difficultés; il convient, dès lors, d'autoriser
le Portugal à octroyer une aide nationale à la production debetteravepourlescinqprochainescampagnesdecommercialisa-tion d'un même montant et aux mêmes conditions que pour lacampagne de commercialisation 2000/2001. Les conditions
climatiques rendent particulièrement difficile la culture de la
betterave en Finlande, entraînant une forte variabilité de laproduction;ilconvientdèslorsd'autoriserlaFinlandeàoctroyerun remboursement forfaitaire de frais de stockage du sucre Creportéetdefixerlesmodalitésd'untelremboursement.
(35)Danslebutdetenircomptedesobjectifsliésàl'environnement,il convient que les États membres déterminent et prennent desmesures environnementales qu'ils considèrent appropriées enmatièred'utilisationdeterresagricolesdestinéesàlaproductiondes produits visés à l'article 1
er. À l'avenir, les États membres
peuvent, d'une part, instaurer des mesures facilitant la culture
selon des critères environnementaux objectifs et, d'autre part,
rappelerauxproducteurslanécessitédeseconformeràlalégis-lationencours.L'impactdesactionsnationalesprisesenmatièreenvironnementalesurlesecteurdelaproductionagricoledanslesecteur du sucre doit faire l'objet d'un rapport des Étatsmembres.
(36)LesdépensesassuméesparlesÉtatsmembresparsuitedesobli-gations découlant de l'application du présent règlementincombent à la Communauté, conformément à l'article 2 durèglement(CE)n
o1258/1999duConseildu17mai1999relatif
aufinancementdelapolitiqueagricolecommune(1).
(37)Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise enœuvre du présent règlement en conformité avec la décision1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalitésd'exécutionconféréesàlaCommission(
2).
(38)Lerégime desoutieninstituéparleprésentrèglement remplacelerégime prévuparlerèglement (CE)n
o2038/1999duConseil
du 13 septembre 1999 portant organisation commune des2001R1260—FR—01.02.2004—002.001—8
(1) JOL160du26.6.1999,p.103.
(2) JOL184du17.7.1999,p.23.
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marchésdanslesecteurdusucre(1)quidoitêtreabrogéavecles
règlements (CEE) no206/68(2), (CEE) no431/68(3), (CEE) no
447/68(4), (CEE) no2049/69(5), (CEE) no793/72(6), (CEE) no
741/75(7), (CEE) no1358/77(8), (CEE) no1789/81(9), (CEE) no
193/82(10), (CEE) no1010/86(11) et (CEE) no2225/86(12) édic-
tantlesrèglesgénéralespoursamiseenœuvre.
(39)Le règlement (CE) no2038/1999 prévoyait un système de péré-
quation des frais de stockage; puisque le régime à instaurer parle présent règlement ne prévoit pas un tel système, il y a lieud'arrêterdesdispositionstransitoiresvisantàfaciliter lepassage
duvieuxaunouveaurégime.Àcette fin,ilyalieu,d'unepart,
encequiconcernelesoldedelagestiondusystèmedepéréqua-tiondesfraisdestockage,deprévoirqu'ilsoitmisàlacharge,sinégatif, ou au profit, si positif, du système de financement del'écoulement desexcédents delaproduction communautaire des
produitsdusecteur dusucre et,d'autrepart, encequiconcerne
le paiement de la cotisation de stockage pourle sucre stocké, àla date d'entrée en application du présent règlement, de consi-dérer date d'écoulement le dernier jour de la campagne 2000/2001.
(40)Ilyalieudeprévoirlapossibilitéd'adopterd'autresrèglestran-sitoires pour faciliter le passage du régime prévu par lerèglement (CE) n
o2038/1999 au nouveau régime prévu par le
présentrèglement,2001R1260—FR—01.02.2004—002.001—9
(1) JOL252du25.9.1999,p.1.
(2) Règlement (CEE) no206/68 du Conseil du 20 février 1968 établissant des
dispositions-cadres pour les contrats et accords interprofessionnels concer-
nantl'achatdebetteraves(JOL47du23.2.1968,p.1).
(3) Règlement (CEE) no431/68 du Conseil du 9 avril 1968 déterminant la
qualité type pour le sucre brut et le lieu de passage en frontière de la
Communautépourlecalcul desprixcafdanslesecteurdusucre(JOL89
du10.4.1968,p.3).
(4) Règlement(CEE)no447/68duConseildu9avril1968établissantlesrègles
généralesenmatièred'interventionparachatdanslesecteurdusucre(JOL
91du12.4.1968,p.5).Règlement modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)no1359/77(JOL156du25.6.1977,p.7).
(5) Règlement(CEE)no2049/69duConseildu17octobre1969établissantles
règlesgénéralesrelativesàladénaturationdusucreenvuedel'alimentation
animale(JOL263du21.10.1969,p.1).
(6) Règlement (CEE) no793/72 du Conseil du 17 avril 1972 fixant la qualité
typedusucreblanc(JOL94du21.4.1972,p.1).
(7) Règlement (CEE) no741/75 du Conseil du 18 mars 1975 établissant des
règles particulières concernant l'achat des betteraves à sucre (JO L 74 du
22.3.1975,p.2).
(8) Règlement (CEE) no1358/77 du Conseil du 20 juin 1977 établissant les
règles générales de compensation des frais de stockage dans le secteur du
sucre et abrogeant le règlement (CEE) no750/68 (JO L 156 du 25.6.1977,
p.4).
(9) Règlement (CEE) no1789/81 du Conseil du 30 juin 1981 établissant les
règles générales relatives au régime de stock minimal dans le secteur du
sucre(JOL177du1.7.1981,p.39).Règlementmodifiéendernierlieupar
lerèglement(CE)no725/97(JOL108du25.4.1997,p.13).
(10) Règlement (CEE) no193/82 du Conseil du 26 janvier 1982 arrêtant les
règles générales relatives aux transferts de quotasdansle secteur du sucre
(JOL21du29.1.1982,p.3).
(11) Règlement (CEE) no1010/86 du Conseil du 25 mars 1986 établissant les
règles générales applicables à la restitution à la production pour certains
produitsdusecteurdusucreutilisésdansl'industriechimique (JOL94du9.4.1986,p.9).
(
12) Règlement (CEE) no2225/86 du Conseil du 15 juillet 1986 arrêtant des
mesures pour l'écoulement des sucres produits dans les départements
français d'outre-mer et pour l'égalisation des conditions de prix avec le
sucrebrutpréférentiel(JOL194du17.7.1986,p.7).
▼B
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
Article premier
Champ d'application et définitions
1. L'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre
instauréeparleprésentrèglementrégitlesproduitssuivants:
CodeNC Désignationdesmarchandises
a) 1701 Sucres de cannes ou de betterave et saccharose chimique-
mentpur,àl'étatsolide
b) 121291 Betteravesàsucre
12129200 Cannesàsucre
c) 1703 Mélassesrésultantdel'extractionouduraffinagedusucred) 170220 Sucreetsiropd'érable
17026095
17029099Autres sucres et sirops de sucre sans addition d'aromati-
santsoudecolorants,àl'exclusiondulactose,duglucose,
delamaltodextrineetdel'isoglucose
17029060 Succédanésdumiel,mêmemélangésdemielnaturel
17029071 Sucres et mélasses, caramélisés, contenant en poids et à
l'étatsec50%ouplusdesaccharose
21069059 Siropsde sucre, aromatisés ou additionnés de colorants, à
l'exclusion des sirops d'isoglucose, de lactose, de glucose
etdemaltodextrine
e) 230320 Pulpes de betteraves, bagasses de canne à sucre et autres
déchetsdesucrerie
f) 17023010
17024010
17026010
17029030Isoglucose
g) 21069030 Siropsd'isoglucose,aromatisésouadditionnésdecolorants
h) 17026080
17029080Siropsd'inuline
2. Ausensduprésentrèglement,onentendpar:
a) sucres blancs: les sucres non aromatisés, non additionnés de colo-
rants ni d'autres substances contenant, à l'état sec, en poidsdéterminé selon la méthode polarimétrique, 99,5 % ou plus desaccharose;
b) sucres bruts: les sucres non aromatisés, non additionnés de colo-
rants ni d'autres substances contenant, à l'état sec, en poidsdéterminé selon la méthode polarimétrique, moins de 99,5 % desaccharose;
c) isoglucose: le produit obtenu à partir de glucose ou de ses poly-
mères, d'une teneur en poids à l'état sec d'au moins 10 % defructose;
d) sirop d'inuline: le produit qui est obtenu immédiatement après
l'hydrolyse d'inuline ou d'oligofructoses et contenant en poids àl'étatsecaumoins10%defructosesousformelibreousousforme
desaccharose;
e) sucre A ou isoglucose A: toute quantité de sucre ou d'isoglucose
qui est produite au compte d'une campagne de commercialisation
déterminéedanslalimiteduquotaAdel'entrepriseencause;
f) sucreBouisoglucoseB:toutequantitédesucreoud'isoglucosequi
estproduiteaucompted'unecampagnedecommercialisationdéter-2001R1260—FR—01.02.2004—002.001—10
▼B
minéeetquidépasselequotaAsansdépasserlasommedesquotas
AetBdel'entrepriseencause;
g) sucreCouisoglucoseC:toutequantitédesucreoud'isoglucosequi
estproduiteaucompted'unecampagnedecommercialisationdéter-minée et qui, soit dépasse la somme des quotas A et B de
l'entreprise en cause, soit est produite par une entreprise non
pourvuedequotas;
h) betteraveA:toutebetteravetransforméeensucreA;
i) betteraveB:toutebetteravetransforméeensucreB;j) sirop d'inuline A: toute quantité de sirop d'inuline exprimée en
équivalent/isoglucose quiest produite aucoursd'unecampagne decommercialisationdéterminée,danslalimiteduquotaAdel'entre-priseencause;
k) sirop d'inuline B: toute quantité de sirop d'inuline exprimée en
équivalent-sucre/isoglucose qui est produite au cours d'unecampagnedecommercialisationdéterminéeetquidépasselequota
A sans dépasser la somme des quotas A et B de l'entreprise en
cause;
l) sirop d'inuline C: toute quantité de sirop d'inuline exprimée en
équivalent-sucre/isoglucose qui est produite au cours d'une
campagne de commercialisation déterminée et qui, soit dépasse lasommedesquotasAetBdel'entrepriseencause,soitestproduiteparuneentreprisenonpourvuedequotas;
m) campagne de commercialisation: la période qui commence le 1
er
juillet et se termine le 30 juin de l'année suivante, pour tous les
produitsvisésauparagraphe1.
TITREI
MARCHÉ INTÉRIEUR
CHAPITRE1
RÉGIME DES PRIX
Article 2
1. Pour le sucre blanc et pour les campagnes de commercialisation
2001/2002à2005/2006:
a) leprixd'interventionestfixéà63,19eurospar100kilogrammes,
b) il est fixé annuellement un prix d'intervention dérivé pour chacune
deszonesdéficitaires.
2. Pour le sucre brut et pour les campagnes de commercialisation
2001/2002 à 2005/2006, le prix d'intervention est fixé à 52,37 eurospar100kilogrammes.
Lorsqu'il existe la nécessité de commercialiser du sucre brut produit
dans une zone déficitaire, un prix d'intervention dérivé peut être fixé
pourcesucre.
3. Les prix d'intervention visés aux paragraphes 1 et 2 s'entendent
pour une marchandise nue, départ usine, chargée sur moyen de trans-portauchoixdel'acheteur.
Ils s'appliquent pour le sucre blanc et pour le sucre brut à la qualité
typedontlescaractéristiquessontfixéesàl'annexeI.
4. La Commission, statuant selon la procédure visée à l'article 42,
paragraphe2,fixechaqueannéelesprixd'interventiondérivéspourle
sucre blanc, ainsi que, le cas échéant, les prix d'intervention dérivés
pourlesucrebrut.
Les prix d'intervention dérivés sont fixés compte tenu des frais de
transportdusucredeszonesexcédentairesversleszonesdéficitaires.
Selonlamêmeprocédure,laCommissionpeutmodifierl'annexeI.2001R1260—FR—01.02.2004—002.001—11
▼B
Article 3
1. Pour les campagnes de commercialisation 2001/2002 à 2005/
2006, le prix de base de la betterave de la qualité type est fixé à
47,67eurospartonneaustadedelivraisonaucentrederamassage.
Les caractéristiques de la betterave de la qualité type sont fixées à
l'annexeII.
2. La Commission, statuant selon la procédure visée à l'article 42,
paragraphe2,peutmodifierl'annexeII.
Article 4
1. Pour les campagnes de commercialisation 2001/2002 à 2005/
2006:
a) leprixminimaldelabetteraveAestfixéà46,72eurospartonne;
b) sous réserve de l'application de l'article 15, paragraphe 5, le prix
minimaldelabetteraveBestfixéà32,42eurospartonne.
2. Pour les zones pour lesquelles un prix d'intervention dérivé du
sucreblancestfixé,lesprixminimauxdelabetteraveAetdelabette-
rave B sont majorés d'un montant égal à la différence entre le prixd'intervention dérivé de la zone en cause et le prix d'intervention,montantquiestaffectéducoefficient1,30.
Article 5
1. Sanspréjudicedel'article21etdesdispositionsarrêtéesenvertu
del'article14,lesfabricantsdesucreont,àl'achatdesbetteraves:
a) aptesàêtretransforméesensucre,
et
b) destinéesàêtretransforméesensucre,
l'obligation depayeraumoinsunprixminimal ajustéparl'application
de bonifications ou de réfactions correspondant aux différences dequalitéparrapportàlaqualitétype.
2. Leprixminimalviséauparagraphe1correspond:
a) encequiconcerneleszonesnondéficitaires:
— pour les betteraves qui seront transformées en sucre A, au prix
minimaldelabetteraveA,
— pour les betteraves qui seront transformées en sucre B, au prix
minimaldelabetteraveB;
b) encequiconcerneleszonesdéficitaires:
— pour les betteraves qui seront transformées en sucre A, au prix
minimal de la betterave A majoré conformément à l'article 4,paragraphe2,
— pour les betteraves qui seront transformées en sucre B, au prix
minimal de la betterave B majoré conformément à l'article 4,
paragraphe2.
3. Lesmodalitésd'application duprésentarticle, ainsiquelesboni-
fications etréfactions, sontarrêtées selonlaprocédure visée àl'article42,paragraphe2.
Article 6
1. Les accords interprofessionnels, ainsi que les contrats conclus
entrelesvendeursdebetteravesetlesacheteursdebetteraves,doiventseconformeràdesdispositions-cadresénoncéesàl'annexeIII,notam-ment en ce qui concerne les conditions d'achat, de livraison, de
réceptionetdepaiementdesbetteraves.
2. Lesconditionsd'achatpourlacanneàsucresontrégléespardes
accords interprofessionnels entre les producteurs communautaires decanneàsucreetlesfabricantscommunautairesdesucre.2001R1260—FR—01.02.2004—002.001—12
▼B
Lesconditionsd'achatdesproduitsdebaseagricoleservantàfabriquer
lesiropd'inulinesontrégléespardesaccordsinterprofessionnelsentrelesproducteurscommunautairesdeproduitsdebaseetlesfabricantsde
siropd'inuline.
3. Encasdenécessité,lesmodalitésd'applicationdesparagraphes1
et2sontarrêtéesselonlaprocédureprévueàl'article42,paragraphe2.
4. En cas d'absence d'accords interprofessionnels, l'État membre en
cause peut prendre, dans le cadre du présent règlement, les mesuresnécessairespourpréserverlesintérêtsdespartiesconcernées.
CetÉtatmembreinformesansdélailaCommissiondesmesuresprises
envertudupremieralinéa.
Article 7
1. Durant toute la campagne de commercialisation, l'organisme
d'intervention désigné par chaque État membre producteur de sucre a,selon des conditions à déterminer conformément au paragraphe 5,l'obligationd'acheterlesucreblancetlesucrebrutproduitssousquota,fabriquésàpartirdebetteravesoudecannesrécoltéesdanslaCommu-nautéquiluisontofferts,pourautantqu'ilyaitaupréalableconclusion
d'uncontratdestockageentrel'offrantetleditorganismepourlesucre
encause.
Lesorganismesd'interventionachètent,selonlecas,auprixd'interven-
tionouauprixd'interventiondérivé,valablepourlazonedanslaquelle
setrouve lesucre aumoment del'achat. Sila qualité dusucre diffère
delaqualitétypepourlaquelleleprixd'interventionaétéfixé,celui-ciestajustéparl'applicationdebonificationsouderéfactions.
2. Ilpeutêtredécidéd'accorderdesprimespourlesucresetrouvant
dans une des situations visées à l'article 23, paragraphe 2, du traité et
quiestrenduimpropreàl'alimentationhumaine.
3. Il est décidé d'accorder des restitutions à la production pour les
produitsvisésàl'article1
er,paragraphe1,pointsa)etf),pourlessirops
visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d), ainsi que pour le fructose
chimiquement pur (lévulose) relevant du code NC 17025000 en tantqueproduitintermédiaire, etsetrouvantdansunedessituationsviséesà l'article 23,paragraphe 2,dutraité, qui sontutilisés dansla fabrica-tiondecertainsproduitsdel'industriechimique.
Lafixationdelarestitutions'effectuecomptetenunotammentdesfrais
inhérents à l'utilisation de sucre importé qui incomberait à l'industriechimiquedanslecasd'approvisionnementsurlemarchémondial.
4. Il est octroyé des aides communautaires forfaitaires à l'écoule-
ment, dans les régions européennes de la Communauté, des sucresproduits dans les départements français d'outre-mer. Cesaides concer-nent:
— le raffinage dansles raffineries dansles régions européennes de la
Communauté des sucres produits dans ces départements, en fonc-tionnotammentdeleurrendement,
— le transport des sucres produits dans les départements français
d'outre-merjusqu'auxrégionseuropéennesdelaCommunauté,ainsiquelecaséchéant,leurstockagedanscesdépartements.
Les montants forfaitaires relatifs aux frais de transport de chaque
départementverslesrégionseuropéennesdelaCommunautécompren-
nentnotamment:
— un montant forfaitaire représentant les frais de transport départ
usineaustadefob;
— un montant forfaitaire représentant les frais de transport maritime
du stade fob au stade caf cale ports européens de la Communautéetlesfraisd'assuranceafférents.
Danslamesurenécessaireàl'approvisionnementdesraffineries,ilpeut
êtreprévuquelesucrebrutproduitàpartirdebetteravesrécoltéesdansla Communauté bénéficie des mêmes mesures que celles visées aupremieralinéa.2001R1260—FR—01.02.2004—002.001—13
▼B
Ausensduprésentarticle,onentendparraffinerieuneunitétechnique
dont la seule activité consiste à raffiner soit du sucre brut, soit dessiropsproduitsenamontdusucreàl'étatsolide.
5. Sontarrêtées,selonlaprocédureprévueàl'article42,paragraphe
2,lesmodalitésd'applicationduprésentarticle,etnotamment:
— laqualitéetlaquantitéminimalesexigiblesàl'intervention,
— lesbonificationsetlesréfactionsapplicablesàl'intervention,
— les procédures et conditions de prise en charge par les organismes
d'intervention,
— lesconditionsd'octroidesprimesetleurmontant,
— lesproduitsetlesconditionsd'octroidesrestitutionsàlaproduction
etleurmontant,
— la possibilité, si nécessaire, de limiter l'octroi de la restitution à la
productiondelévuloseàunequantitéglobaledeceproduitàdéter-
minerpourlaCommunauté,
— la possibilité d'accorder des restitutions à la production pour les
produitsvisésàl'article1
er,paragraphe1,pointh),
— lesmesuresviséesauparagraphe4.
Article 8
En vue de contribuer à garantir l'approvisionnement de l'ensemble ou
d'une des zones de la Communauté, en cas d'application de l'article31, la Commission, selon la procédure visée à l'article 42, paragraphe2,arrêtelesmesuresparticulièresd'intervention.
Cesmesuresnepeuventavoirpoureffetderendreobligatoirepourles
fabricants de sucre de la Communauté la vente de sucre aux orga-nismesd'intervention.
Article 9
1. Lesorganismesd'interventionnepeuventvendredusucrequ'àun
prixsupérieurauprixd'intervention.
Toutefois,ilpeutêtredécidéquelesorganismesd'interventionvendent
du sucre à un prix égal ou inférieur au prix d'intervention lorsque lesucreestdestiné:
— àl'alimentationdesanimaux,ou
— à l'exportation en l'état ou après transformation en produits
énumérés à l'annexe I du traité ou en marchandises mentionnées àl'annexeVduprésentrèglement.
2. Pardérogation auparagraphe 1,il peutêtre décidé quelesorga-
nismes d'intervention mettent, en vue de sa distribution gratuite, du
sucreenl'état qu'ilsdétiennent àladispositiond'organisationscharita-bles — reconnues par l'État membre concerné ou, si aucunereconnaissancen'aétéaccordéedanscetÉtatmembreàdetellesorga-nisations, par la Commission — agissant dans le cadre d'opérations
ponctuelles d'aide d'urgence, à un prix inférieur au prix d'intervention
ougratuitementpourlaconsommationhumainesurlemarchéintérieurdelaCommunauté.
3. Les modalités d'application du présent article, ainsi que la déci-
sion de mise à dispositions visée au paragraphe 2, sont arrêtées selon
laprocédureprévueàl'article42,paragraphe2.
CHAPITRE2
RÉGIME DES QUOTAS
Article 10
1. Lechapitre 2estapplicable pourlescampagnesdecommerciali-
sation2001/2002à2005/2006.
2. LesquantitésdebasedeproductionAetBdesucre,d'isoglucose
etdesiropd'inulinesontcellesfixéesàl'article11,paragraphe2.2001R1260—FR—01.02.2004—002.001—14
▼B
3. Afin de respecter les engagements pris par la Communauté dans
le cadre de l'accord agricole conclu en conformité avec l'article 300,paragraphe2,dutraité,lesgarantiesd'écoulementdusucre,del'isoglu-
cose et du sirop d'inuline produits sous quotas peuvent être réduites
pouruneouplusieurscampagnesdecommercialisationdéterminées.
4. Pour l'application du paragraphe 3, il est établi, avant le 1
er
octobre, pour chaque campagne de commercialisation, la quantité
garantiedanslecadredesquotassurlabasedesprévisionsdeproduc-tion, d'importations, de consommation, de stockage, de report et de
soldeexportable ainsiquedelaperte moyenne prévisible àcharge du
régime d'autofinancement au sens de l'article 15, paragraphe 1, pointd). Lorsque ces prévisions font apparaître un solde exportable au titredelacampagnedecommercialisation encausesupérieuraumaximumprévuparl'accord,laquantitégarantieestréduitedeladifférenceselonla procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2. Cette différence est
répartie entre le sucre, l'isoglucose etle siropd'inuline enfonction du
pourcentage représenté par la somme des quotas A et B de chaqueproduitdanslaCommunauté.ElleestensuiterépartieparÉtatmembreetparproduitenl'affectant ducoefficient derépartition correspondantfixédansletableauci-dessous:2001R1260—FR—01.02.2004—002.001—15
Régions123
Coefficientapplicableausucre,valeur
sucreblancCoefficientapplicableàl'isoglucose,en
matièresècheCoefficientapplicableausiropd'inuline,
enéquivalent-sucre/isoglucose
SucreA SucreB IsoglucoseA IsoglucoseB Siropd'inulineA Siropd'inulineB
UEBL(1) 0,046201 0,009920 0,225547 0,062024 0,556265 0,130955
Danemark 0,027206 0,008015 — — — —
Allemagne 0,224812 0,069174 0,104246 0,024551 — —
Grèce 0,012352 0,001235 0,037978 0,008944 — —
Espagne 0,026459 0,001102 0,166138 0,017721 — —
France(métropole)(2) 0,213231 0,063239 0,061081 0,015898 0,058922 0,013847
France(DOM)(2) 0,019298 0,002063 — — — —
Irlande 0,007752 0,000775 — — — —
Italie 0,082491 0,015514 0,059803 0,014083 — —Pays-Bas 0,053393 0,014083 0,026804 0,006313 0,194365 0,045646
Portugal(continental) 0,002323 0,000232 0,029213 0,006880 — —
Portugal (région autonome
desAçores)0,000387 0,000039 — — — —
Royaume-Uni 0,044297 0,004430 0,084713 0,022596 — —
Autriche 0,022673 0,005292 — — — —
Suède 0,014327 0,001433 — — — —
Finlande 0,005683 0,000568 0,023151 0,002316 — —
(1) Unionéconomiquebelgo-luxembourgeoise.
(2) Comptetenudel'applicationdel'article12,paragraphe3,deuxièmealinéa.▼B2001R1260—FR—01.02.2004—002.001—16
▼B
5. L'État membre répartit ensuite la différence qui lui est propre
entre lesentreprises productrices établies sursonterritoire enfonctiondu rapport existant entre leur quota Aet leur quota B pour le produiten cause et la quantité de base A et la quantité de base B de l'Étatmembrepourceproduit.
Lesucre,l'isoglucoseetlesiropd'inulineproduitsau-delà delaquan-
tité garantie sont considérés comme sucre C, isoglucose C ou siropd'inulineC.
6. Les modalités d'application du présent article, et notamment la
réduction de la quantité garantie et, le cas échéant, la révision decelle-ci pourl'établissement delaquantité garantie delacampagne de
commercialisation suivante, sont arrêtées selon la procédure prévue à
l'article42,paragraphe2.
Article 11
1. Les États membres attribuent, dans les conditions du présent
chapitre, unquotaAetunquotaBàchaqueentrepriseproductrice desucre, à chaque entreprise productrice d'isoglucose et à chaque entre-prise productrice de sirop d'inuline établie sur leur territoire et qui a
été pourvue, pendant la campagne de commercialisation 2000/2001,
d'unquotaAetd'unquotaB.
2. Pour l'attribution des quotas A et B visés au paragraphe 1, sont
fixéeslesquantitésdebasesuivantes:
1)Quantités de base A
Régionsa)QuantitédebaseA
pourlesucre(1)b)QuantitédebaseA
pourl'isoglucose(2)c)QuantitédebaseA
pourlesiropd'inu-
line(3)
duDanemark 325000,0 — —
del'Allemagne 2612913,3 28643,3 —
delaGrèce 288638,0 10435,0 —
del'Espagne 957082,4 74619,6 —
delaFrance(métropole) 2506487,4 15747,1 19847,1
des départements français
d'outre-mer463872,0 — —
del'Irlande 181145,2 — —
del'Italie 1310903,9 16432,1 —
desPays-Bas 684112,4 7364,6 65519,4del'Autriche 314028,9 — —
duPortugal(continental) 63380,2 8027,0 —
de la région autonome des
Açores9048,2 — —
delaFinlande 132806,3 10792,0 —
delaSuède 334784,2 — —
de l'Union économique belgo-
luxembourgeoise674905,5 56150,6 174218,6
duRoyaume-Uni 1035115,4 21502,0 —
(1) Entonnesdesucreblanc.
(2) Entonnesdematièresèche.
(3) Entonnesdematièresèche,expriméesenéquivalent-sucreblanc/isoglucose
2)Quantités de base B
Régionsa)QuantitédebaseB
pourlesucre(1)b)QuantitédebaseB
pourl'isoglucose(2)c)QuantitédebaseB
pourlesiropd'inu-
line(3)
duDanemark 95745,5 — —2001R1260—FR—01.02.2004—002.001—17
▼B
Régionsa)QuantitédebaseB
pourlesucre(1)b)QuantitédebaseB
pourl'isoglucose(2)c)QuantitédebaseB
pourlesiropd'inu-
line(3)
del'Allemagne 803982,2 6745,5 —
delaGrèce 28863,8 2457,5 —
del'Espagne 39878,5 7959,4 —
delaFrance(métropole) 752259,5 4098,6 4674,2
des départements français
d'outre-mer46372,5 — —
del'Irlande 18114,5 — —
del'Italie 246539,3 3869,8 —
desPays-Bas 180447,1 1734,5 15430,5
del'Autriche 73297,5 — —
duPortugal(continental) 6338,0 1890,3 —
de la région autonome des
Açores904,8 — —
delaFinlande 13280,4 1079,7 —
delaSuède 33478,0 — —
de l'Union économique belgo-
luxembourgeoise144906,1 15441,0 41028,2
duRoyaume-Uni 103511,5 5735,3 —
(1) Entonnesdesucreblanc.
(2) Entonnesdematièresèche.
(3) Entonnesdematièresèche,expriméesenéquivalent-sucreblanc/isoglucose.
3. Sanspréjudicedel'article10,paragraphes3à6,etdel'article12,
lesquotasAetBdesentreprisesproductricesdesucre,desentreprisesproductricesd'isoglucoseetdesentreprisesproductricesdesiropd'inu-line sont ceux qui ont été attribués par les États membres pour lacampagne de commercialisation 2000/2001 avant l'application de
l'article 26, paragraphe 5, du règlement (CE) n
o2038/1999 ajustés, en
fonctiondesquantitésdebasefixéesauparagraphe2,conformémentàlaprocédureviséeàl'article10,paragraphe5.
4. Lesmodalitésd'applicationduprésentarticlesont,entantquede
besoin,arrêtéesselonlaprocédureprévueàl'article42,paragraphe2.
Article 12
1. LesÉtatsmembrespeuventeffectuerdestransfertsdequotasAet
de quotas B entre entreprises dans les conditions du présent article etenprenantenconsidérationl'intérêtdechacunedespartiesconcernées,etnotammentceluidesproducteursdebetteravesoudecannesàsucre.
Lepremieralinéan'estpasapplicableausiropd'inuline.2. LesÉtatsmembrespeuventdiminuerlequotaAetlequotaBde
chaqueentrepriseproductricedesucreoudechaqueentrepriseproduc-trice d'isoglucose établies sur leur territoire d'une quantité totalen'excédantpas10%,selonlecas,duquotaAouduquotaBdéterminé
pourchacuned'ellesconformémentàl'article11.
Lalimite de10%viséeaupremieralinéanes'appliquepas,enItalie,
en Espagne et dans les départements français d'outre-mer, lorsque les
transferts de quotas sont effectués sur la base de plans de restructura-tiondusecteurdelabetteraveoudelacanneetdusecteursucrierdelarégionencause,danslamesurenécessairepourpermettrelaréalisationdecesplans.
Lesplansderestructuration etlesmesuresaffectant lesquotasAetB
quiendécoulentsontcommuniquéssansdélaiàlaCommission.
3. Les quantités de quotas Aou de quotas B retranchées sont attri-
buées comme telles par les États membres à une ou plusieurs autres2001R1260—FR—01.02.2004—002.001—18
▼B
entreprises pourvues ou non d'un quota et qui sont établies dans la
mêmerégion,ausensdel'article 11,paragraphe 2,quelesentreprisesauxquellescesquantitésontétéretranchées.
Toutefois,laFrancepeutdiminuer,pourunequantitén'excédantpasau
total30000tonnesdesucreblanc,lesquotasAdéterminésconformé-ment à l'article 11, des entreprises établies dans ses départementsd'outre-mer et attribuer les quantités ainsi retranchées à une ouplusieurs autres entreprises établies dans la métropole. Le quota A de
chaque entreprise en cause ne peut pas, après réduction, être inférieur
àlaproductionmoyennedesucreeffectuéedanslalimitedesonquotaconstatée pour cette entreprise pendant les campagnes sucrières 1977/1978à1979/1980.
4. Les modalités relatives aux modifications des quotas en cas
notamment de fusion et d'aliénation d'entreprises sont reprises à
l'annexeIV.
5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, en
tantquedebesoin,selonlaprocédureprévueàl'article42,paragraphe2.
Article 13
1. LesucreCquin'estpasreporté envertudel'article 14,l'isoglu-
cose C et le sirop d'inuline C ne peuvent être écoulés sur le marché
intérieur de la Communauté et doivent être exportés en l'état avant le1
erjanviersuivantlafindelacampagnedecommercialisationencause.
Lesarticles 7,27et33nesontpasapplicables ausucre C,à l'isoglu-
coseCetausiropd'inulineC.
2. Àtitreexceptionnel,ilpeutêtredécidé,danslamesurenécessaire
pour assurer la sécurité d'approvisionnement en sucre de la Commu-nauté, que l'article 33 est applicable au sucre C. Dans ce cas, il estdécidé en même temps que toute la quantité de sucre C en questionpeut définitivement être écoulée sur le marché intérieur sans que lemontantprévuauparagraphe3soitperçu.
3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
laprocédureprévueàl'article42,paragraphe2.
Cesmodalitésprévoient,notamment,laperceptiond'unmontantsurle
sucreC,surl'isoglucoseCetsurlesiropd'inulineCdontl'exportationen l'état dans le délai requis n'a pas été prouvée à une date à déter-
miner.
Article 14
1. Chaque entreprise peut décider de reporter à la campagne de
commercialisation suivante, au compte de la production de cettecampagne, toutoupartie dela production desucre dépassant le quotaA.Cettedécisionestirrévocable.
Chaqueentreprisepeutdéciderdereporteràlacampagne decommer-
cialisation suivante, au compte de la production de cette campagne,
tout ou partie de la production de sucre A et de sucre B, devenueproduction de sucre C après application de l'article 10, paragraphes 3à 6. Cette décision est également irrévocable. En outre, elle n'est passoumiseàlalimitationéventuelleprévueauparagraphe4.
2. Lesentreprisesquiprennentladécisionviséeauparagraphe1:
— communiquentàl'Étatmembreconcerné,avantle1
erfévrier,laou
lesquantitésdesucreproduitesàreporter,et
— s'engagent à stocker la ou les quantités à reporter pendant une
périodededouzemoisconsécutifsdontledébutestàdéterminer.
Toutefois, la date du 1erfévrier visée au premier alinéa, premier tiret,
estremplacée:
a) pourlesentreprisesétabliesenEspagne,parcelledu15avril,lors-
qu'ils'agitdelaproductiondesucredebetteraves,etparcelledu20juin,lorsqu'ils'agitdelaproductiondesucredecanne;2001R1260—FR—01.02.2004—002.001—19
▼B
b) pour les entreprises établies au Royaume-Uni, par celle du 15
février;
c) pour les entreprises établies dans les départements français de la
GuadeloupeetdelaMartinique,parcelledu1ermai.
Lorsquelaproductiondéfinitive delacampagne decommercialisation
encauseestinférieureàl'estimationfaiteaumomentdeladécisiondereport, la quantité reportée peut, avant le 1
eraoût de la campagne de
commercialisation suivante,êtreajustéeaveceffetrétroactif.
3. En cas de calamité naturelle comme sécheresse et inondations
frappant une région de la Communauté, il peut être décidé, selon laprocédure prévue à l'article 42, paragraphe 2, que la période de stoc-kageobligatoireviséeauparagraphe2,premieralinéa,deuxième tiret,soit réduite pour une quantité de sucre permettant d'assurer l'approvi-sionnementnormaldeladiterégion.
4. Les modalités d'application du présent article, lesquelles peuvent
prévoir une limite aux quantités de sucre admises au report, sontarrêtéesselonlaprocédureprévueàl'article42,paragraphe2.
Ces modalités prévoient notamment la perception d'un montant sur la
quantité à stocker visée au paragraphe 2, premier alinéa, deuxièmetiret,quiestécouléeaucoursdelapériodedestockageprescrite.
Article 15
1. Avant la fin de chaque campagne de commercialisation, il est
constaté:
a) la quantité prévisible de sucre A et B, d'isoglucose A et B et de
siropd'inulineAetBproduiteaucomptedelacampagneencours;
b) la quantité prévisible de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline
écoulée pour la consommation à l'intérieur de la Communautépendantlacampagneencours;
c) l'excédent exportable en diminuant la quantité visée au point a) de
laquantitéviséeaupointb);
d) la perte moyenne prévisible ou la recette moyenne prévisible par
tonne de sucre pour les engagements à l'exportation à réaliser au
titredelacampagneencours.
Cette perte moyenne oucette recette moyenne est égale à la diffé-
rence entre le montant total des restitutions et le montant total des
prélèvementsrapportésautonnagetotaldesengagementsàl'expor-tationencause;
e) laperteglobaleprévisibleoularecetteglobaleprévisible,enmulti-
pliantl'excédentviséaupointc)parlapertemoyenneoularecettemoyenneviséesaupointd).
2. Avant la fin de la campagne de commercialisation 2005/2006 et
sanspréjudicedel'article10,paragraphes3à6,ilestconstatécumula-
tivement pourlescampagnes decommercialisation 2001/2002à2005/2006:
a) l'excédent exportable établi en fonction de la production définitive
de sucre Aet B,d'isoglucose Aet B et, de sirop d'inuline Aet B,
d'une part, et de la quantité définitive de sucre, d'isoglucose et de
sirop d'inuline écoulée pour la consommation à l'intérieur de laCommunauté,d'autrepart;
b) lapertemoyenneoularecettemoyennepartonnedesucrerésultant
de la totalité des engagements à l'exportation en cause établie ensuivantlarègledecalculviséeauparagraphe1,pointd),deuxièmealinéa;
c) la perte globale ou la recette globale en multipliant l'excédent visé
au point a) par la perte moyenne ou la recette moyenne visées aupointb);
d) lasommeglobaledescotisationsàlaproductiondebaseetdescoti-
sationsBperçues.2001R1260—FR—01.02.2004—002.001—20
▼B
La perte globale prévisible ou la recette globale prévisible visées au
paragraphe 1, point e), est ajustée en fonction de la différence entrelesconstatationsviséesauxpointsc)etd).
3. Lorsque les constatations visées au paragraphe 1 aboutissent,
après ajustement conformément au paragraphe 2 et sans préjudice del'article 18, paragraphe 1, à une perte globale prévisible, celle-ci estdiviséeparlaquantitéprévisibledesucreAetB,d'isoglucoseAetBet de sirop d'inuline A et B, produite au compte de la campagne en
cours.Lemontant quienrésulteestàpercevoir desfabricants entant
quecotisationàlaproductiondebasesurleursproductionsdesucreAetB,d'isoglucoseAetBetdesiropd'inulineAetB.
Toutefois,cettecotisationnepeutdépasser:
— pour le sucre en cause, un montant maximal égal à 2 % du prix
d'interventiondusucreblanc,
— pourlesiropd'inulineencause,expriméenéquivalent-sucre/isoglu-
coseparl'applicationducoefficient1,9,unmontantmaximalégalàceluiapplicableausucreblanc,
— pourl'isoglucoseencause,lapartiedelacotisationàlaproduction
debaserestantàlachargedesfabricantsdesucre.
4. Lorsqueleplafonnement delacotisationàlaproductiondebase
nepermet pasdecouvririntégralement laperteglobaleviséeaupara-graphe 3, premier alinéa, le solde restant est divisé par la quantitéprévisible de sucre B, d'isoglucose B et de sirop d'inuline B produiteaucomptedelacampagne concernée. Lemontant quienrésulteestàpercevoir desfabricants en tant quecotisation Bsurleurs productions
desucreB,d'isoglucoseBetdesiropd'inulineB.
Toutefois, sous réserve du paragraphe 5, cette cotisation ne peut
dépasser:
— pourle sucre B,unmontant maximal égal à 30% duprix d'inter-
ventiondusucreblanc,
— pour le sirop d'inuline B, exprimé en équivalent-sucre/isoglucose
par l'application du coefficient 1,9, un montant maximal égal àceluiapplicableausucreblancB,
— pourl'isoglucose B,la partie de la cotisation B restant à la charge
desfabricantsdesucre.
5. Lorsque, sur la base des constatations visées au paragraphe 1, il
résulteque,enraisonduplafonnementdelacotisationàlaproduction
de baseet decelui de lacotisation Bfixés auxparagraphes 3et 4,laperteglobaleprévisibledelacampagnedecommercialisationencoursrisquedenepasêtrecouverteparlarecetteattenduedecescotisations,le pourcentage maximal visé au paragraphe 4, premier tiret, est révisé
dans la mesure nécessaire pour couvrir ladite perte globale sans
pouvoirdépasser37,5%.
Le pourcentage maximal révisé de la cotisation B est fixé pour la
campagne de commercialisation en cours avant le 15 septembre decette même campagne. Le prix minimal de la betterave B visé àl'article4,paragraphe1,pointb),estmodifiéenconséquence.
6. Toutes les pertes résultant de l'octroi de restitutions à la produc-
tion visés à l'article 7, paragraphe 3, sont prises en compte pourl'établissementdelaperteglobaleviséeauparagraphe1,pointe).
7. LescotisationsviséesauprésentarticlesontperçuesparlesÉtats
membres.
8. Sontarrêtées,selonlaprocédureprévueàl'article42,paragraphe
2,lesmodalitésd'applicationduprésentarticleetnotamment:
— lesmontantsdecotisationsàpercevoir,
— larévisiondupourcentagemaximaldelacotisationB,— la modification du prix minimal de la betterave B correspondant à
larévisiondupourcentagemaximaldelacotisationB.2001R1260—FR—01.02.2004—002.001—21
▼B
Article 16
1. Lorsque pour une campagne de commercialisation, la perte
globale constatée en application de l'article 15, paragraphes 1 et 2,
n'est pas entièrement couverte par les recettes des cotisations à laproduction au titre de cette même campagne après application del'article 15, paragraphes 3, 4 et 5, une cotisation complémentaire estperçuedesfabricants,sanspréjudicedel'article4,pourcouvririntégra-
lement lapartie delaperteglobaleencausenoncouverte parlesdites
recettes.
2. La cotisation complémentaire est établie pour chaque entreprise
productrice de sucre, chaque entreprise productrice d'isoglucose etchaque entreprise productrice desiropd'inuline enaffectant lasomme
totale,dueparl'entrepriseautitredescotisationsàlaproductiondela
campagnedecommercialisationencause,d'uncoefficientàdéterminer.CecoefficientreprésentepourlaCommunautélerapportentrelaperteglobale constatée pourla campagne de commercialisation en cause enapplicationdel'article15,paragraphes1et2,etlesrecettesdelacoti-
sation à la production de base et de la cotisation B dues par les
fabricantsdesucre,lesfabricantsd'isoglucoseetlesfabricantsdesiropd'inulineautitredecettemêmecampagne,cerapportétantdiminuéde1.
3. La cotisation complémentaire est payée par les fabricants en
causeavantle15décembrequisuitlacampagnedecommercialisation
autitredelaquelleelleestdue.
Les fabricants de sucre peuvent exiger, selon le cas, des vendeurs de
betteraves oudecannesproduitesdanslaCommunauté,lerembourse-
mentd'unepartiedelacotisationcomplémentaire encauseperçue.Ce
remboursementpeutêtreaupluségalaumontantmaximaldelaparti-cipation des vendeurs de betteraves ou de cannes au paiement, prévuparl'article15,delacotisationàlaproductiondebaseetdelacotisa-tion B pour la campagne de commercialisation en cause affecté ducoefficientviséauparagraphe2.
Le remboursement visé au deuxième alinéa est effectué sur les bette-
raves livrées au titre de la campagne de commercialisation en cause.Toutefois, les parties concernées peuvent convenir que ce rembourse-ment esteffectué surles betteraves livrées au titre de lacampagne decommercialisation suivante.
4. Il est tenu compte, pour les constatations prévues à l'article 15,
paragraphe 2, des recettes dégagées par la perception de la cotisationcomplémentaireviséeauparagraphe1.
5. Les modalités d'application du présent article, et notamment le
coefficient visé au paragraphe 2, sont arrêtées selon la procédureprévueàl'article42,paragraphe2.
Article 17
1. Les fabricants de sirop d'inuline peuvent exiger des vendeurs du
produit agricole de base ayant servi à fabriquer le sirop d'inuline en
cause la prise en charge d'une partie de la cotisation à la productionde base, de la cotisation B etde la cotisation complémentaire perçuesdesfabricants.Cettepartienepeutpasdépassercellesupportéeparlesbetteraviers pour la campagne de commercialisation en cause; elle est
déterminée par voie d'accords interprofessionnels ou de contrats en
fonction des prix d'achat du produit de base agricole livré à cet effetautitredelacampagnedecommercialisation encause.
2. Lesmodalitésd'applicationduparagraphe1sontarrêtées,entant
quedebesoin,selonlaprocédureprévueàl'article42,paragraphe2.2001R1260—FR—01.02.2004—002.001—22
▼B
Article 18
1. S'il est constaté, après l'application des articles 15 et 16 à la
campagnedecommercialisation 2000/2001,quelaperteglobaleeffec-
tivedeladitecampagne:
a) n'est pas couverte entièrement par les recettes des cotisations à la
production et, le cas échéant, de la cotisation complémentaire, la
chargefinancièrequiendécouleestajoutéeàlaperteglobaleprévi-
sible,viséeàl'article15,paragraphe1,pointe),delacampagnedecommercialisationaucoursdelaquelleladiteconstatationalieu;
b) est inférieure au produit des cotisations à la production et, le cas
échéant, de la cotisation complémentaire, un montant égal à cettedifférence estdéduitdelaperteglobaleprévisibleou,selonlecas,ajoutéàlarecetteprévisiblerésultantdel'applicationdesarticles15et 16 à la campagne de commercialisation au cours de laquelle
laditeconstatationalieu.
2. Lorsque le montant de la cotisation à la production de base est
inférieur au montant maximal visé à l'article 15, paragraphe 3, oulorsquelemontantdelacotisationBestinférieuraumontantmaximalviséàl'article15,paragraphe4,lecaséchéantréviséselonl'article15,
paragraphe 5, les fabricants de sucre ont l'obligation de payer aux
vendeurs de betteraves la différence entre le montant maximal de lacotisation encauseetlemontant delacotisation àpercevoir, àraisonde60%decettedifférence.
Le montant à payer par tonne de betteraves est fixé pour la qualité
type.
Lesbonificationsetréfactionsviséesàl'article5sontapplicablesàce
montant.
3. Les fabricants communautaires de sucre peuvent exiger des
vendeurs de cannes produites dans la Communauté, pour une quantitédesucrepourlaquelle lacotisation encauseestperçue,lerembourse-mentdecettecotisationàraisonde60%decelle-ci.
4. Les États membres s'assurent, sur la base des données fournies
parlesfabricants desucre,quelepaiement desbetteraves répondaux
dispositionscommunautairesenlamatière.
5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
laprocédureprévueàl'article42,paragraphe2.
Article 19
1. Dans les contrats pour la livraison des betteraves destinées à la
fabrication du sucre, il est établi une distinction entre les betteravesselon que les quantités de sucre qui seront fabriquées à partir de cesbetteraves:
a) serontdusucreduquotaA;
b) serontdusucreduquotaB;
c) serontdessucresautresquedessucresdesquotasAetB.
Les fabricants de sucre font connaître pour chaque entreprise à l'État
membredanslequell'entrepriseconcernéeproduitdusucre:
— lesquantitésdebetteravesviséesaupointa)pourlesquellesilsont
concludescontratsavantlesensemencementsainsiquelateneuren
sucreprisecommebasedanslecontrat,
— lerendementcorrespondantprévu.
LesÉtatsmembrespeuventexigerdesrenseignementssupplémentaires.
2. Pardérogation à l'article 5,paragraphe 2,point b),chaque fabri-
cant de sucre qui n'a pas conclu, avant les ensemencements, descontrats de livraison pourune quantité de betteraves correspondant auquota A au prix minimal de la betterave A est obligé de payer, pourchaque quantité de betteraves transformées en sucre dans l'entrepriseconcernée,aumoinsleditprixminimal.2001R1260—FR—01.02.2004—002.001—23
▼B
3. Unaccordinterprofessionnelpeutdérogerauxparagraphes1et2
avecl'agrémentdel'Étatmembreconcerné.
4. Les règles générales pour l'application du présent article sont
fixéesàl'annexeIII.
5. Les modalités d'application du présent article et, le cas échéant,
lescritèresauxquelsdoiventseconformerlesfabricantspourlarépar-
titionentrelesvendeursdebetteravesdesquantitésdebetteravespourlesquellesilyalieudeconcluredescontratsavantlesensemencementsau sens du paragraphe 1 sont arrêtés selon la procédure prévue àl'article42,paragraphe2.
Article 20
1. Il peut être décidé que le sucre ou l'isoglucose, utilisés pour la
fabricationdecertainsproduits,nesontpasconsidéréscommeproduc-
tionausensduprésentchapitre.
2. Les modalités d'application du présent article, et notamment la
liste des produits visés au paragraphe 1, sont arrêtées selon la procé-
dureprévueàl'article42,paragraphe2.
Article 21
1. Lesfabricantsdesucrepeuventacheterdesbetteravesdestinéesà
uneproductiondesucreCoudesucreviséàl'article20del'entrepriseencauseàunprixinférieurauxprixminimauxdelabetteravevisésàl'article4,paragraphe1.
2. Pourlaquantitédebetteravesachetéecorrespondantàlaquantité
desucre:
— écoulée surlemarché intérieur en vertu de l'article 13,paragraphe
3,
— ou reportée à la campagne de commercialisation suivante en vertu
del'article14,
lesfabricantsdesucreencauseajustent,lecaséchéant,leprixd'achat
desortequ'ilsoitaumoinségalauprixminimaldelabetteraveA.
3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, si
nécessaire,selonlaprocédureprévueàl'article42,paragraphe2.
TITREII
ÉCHANGES AVEC LES PAYS TIERS
CHAPITRE1
RÉGIME GÉNÉRAL
Article 22
1. Toute importation dans la Communauté ou exportation hors de
celle-ci desproduitsvisésàl'article1er,paragraphe1,pointsa),b),c),
d), f), g) et h), est soumise à la présentation d'un certificat d'importa-
tionoud'exportation.
Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé qui en
fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans laCommunauté, sans préjudice des dispositions prises pour l'applicationdes articles 26 et 27, et de l'article 6, paragraphe 5, du règlement(CE)n
o2820/98(1).
Lescertificatsd'importationetd'exportationsontvalablesdanstoutela
Communauté. La délivrance de ces certificats est subordonnée à la
constitution d'une garantie assurant l'engagement d'importer oud'exporterpendantladuréedevalidité ducertificat etqui,saufcasde2001R1260—FR—01.02.2004—002.001—24
(1) JOL357du30.12.1998.Règlementmodifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)no416/2001(JOL60du1.3.2001,p.43).
▼B
forcemajeure,resteacquiseentoutouenpartiesil'opérationn'estpas
réaliséedanscedélaioun'estréaliséequepartiellement.
2. Selonlaprocédureprévueàl'article42,paragraphe2:
a) lerégimeprévuauparagraphe1peutêtreétenduauxproduitsvisés
àl'article1er,paragraphe1,pointe);
b) sontarrêtéeslapériodedevaliditédescertificatsetlesautresmoda-
lités d'application du présent article, qui peuvent prévoir en
particulierundélaipourladélivrancedescertificats.
Article 23
1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des
droitsdutarifdouaniercommunsontappliquéspourlesproduitsvisésàl'article1
er.
2. Par dérogation au paragraphe 1, afin d'assurer l'approvisionne-
mentadéquatdumarchédelaCommunautéensucresbrutsdestinésà
être raffinés relevant des codes NC 17011110 et 17011210 et en
mélasserelevantducodeNC1703parleurimportationdespaystiers,la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 42, para-graphe 2, suspendre, partiellement ou totalement, l'application desdroits à l'importation pour ces produits et déterminer les modalités de
cettesuspension.
Lasuspensionpeuts'appliquerpendantlapériodeaucoursdelaquelle
le prix sur le marché mondial majoré du droit à l'importation figurant
autarifdouaniercommun:
— dans le cas du sucre brut, dépasse le prix d'intervention pour ce
produit,
— danslecasdelamélasse, dépasseleniveau deprixcorrespondant
auprixdelamélassequiaservidebase,pourlacampagnesucrièreconsidérée, à la détermination des recettes résultant des ventes demélasse par les fabricants de sucre aux fins de la fixation du prixdebasedelabetterave.
Article 24
1. Afin d'éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le
marché dans la Communauté pouvant résulter des importations decertainsproduitsagricoles,l'importation,autauxdudroitprévuautarifdouaniercommun,d'unoudeplusieursdecesproduitsestsoumiseau
paiementd'undroitàl'importationadditionnel,silesconditionsdécou-
lant de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture, conclu en conformitéavecl'article300dutraitédanslecadredesnégociationscommercialesmultilatéralesducycled'Uruguaysontremplies,sauflorsquelesimpor-tations ne risquent pas de perturber le marché communautaire ou queleseffetsseraientdisproportionnésparrapportàl'objectifrecherché.
2. Les prix de déclenchement, au-dessous desquels un droit à
l'importation additionnel peut être imposé, sont ceux transmis par la
Communautéàl'Organisationmondialeducommerce.
Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l'imposition
d'un droit additionnel à l'importation sont déterminés, notamment, sur
la base des importations dans la Communauté dans les trois annéesprécédant celle au cours de laquelle les effets préjudiciables visés auparagraphe1seprésententourisquentdeseprésenter.
3. Lesprixàl'importationàprendreenconsidérationpourl'imposi-
tion d'un droit à l'importation additionnel sont déterminés sur la basedesprixàl'importationcafdel'expéditionconsidérée.
Lesprixàl'importationcafsontvérifiésàcettefinsurlabasedesprix
représentatifspourleproduitenquestionsurlemarchémondialousurlemarchéd'importationcommunautairepourleproduit.2001R1260—FR—01.02.2004—002.001—25
▼B
4. La Commission arrête les modalités d'application du présent
article selon la procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2. Cesmodalitésportentnotammentsur:
a) les produits auxquels des droits à l'importation additionnels sont
appliquésauxtermesdel'article5del'accordsurl'agriculture;
b) lesautrescritères nécessairesdedéclenchement requispourassurer
l'application du paragraphe 1 en conformité avec l'article 5 duditaccord.
Article 25
Pourlamélasse:
— leprixsurlemarchémondialviséàl'article23,paragraphe2,
et
— leprixreprésentatifviséàl'article24,paragraphe3,
s'appliquentàunequalitétype.La qualité type peut être déterminée selon la procédure prévue à
l'article42,paragraphe2.
Article 26
1. Les contingents tarifaires pour les produits visés à l'article 1
er
découlantdesaccordsconclusdanslecadredesnégociationscommer-
cialesmultilatérales ducycled'Uruguaysontouvertsetgérésselonles
modalités arrêtées selon la procédure prévue à l'article 42, paragraphe
2.
2. La gestion des contingents peut s'effectuer par l'application de
l'unedesméthodessuivantesouparunecombinaisondecesméthodes:
— méthode fondée sur l'ordre chronologique d'introduction des
demandes(selonleprincipedu«premiervenu,premierservi»),
— méthode de répartition en proportion des quantités demandées lors
del'introductiondesdemandes(selonlaméthodeditede«l'examensimultané»),
— méthode fondée sur la prise en compte des courants d'échanges
traditionnels (selon la méthode dite «traditionnels/nouveaux
arrivés»).
D'autresméthodesappropriéespeuventêtreétablies.
Ellesdoiventévitertoutediscriminationentrelesopérateursintéressés.3. La méthode de gestion établie tient compte, où il s'avère appro-
prié, des besoins d'approvisionnement du marché de la Communautéetdelanécessitédesauvegarderl'équilibredecelui-ci,toutenpouvants'inspirer des méthodes appliquées dans le passé aux contingents
correspondant à ceux visés au paragraphe 1, sans préjudice des droits
découlantdesaccordsconclusdanslecadredesnégociationscommer-cialesducycled'Uruguay.
4. Les modalités visées au paragraphe 1 prévoient l'ouverture des
contingents sur une base annuelle et, si nécessaire, selon l'échelonne-ment approprié, déterminent la méthode de gestion à appliquer etcomportent,lecaséchéant:
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine du
produit;
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permet-
tantdevérifierlesgarantiesviséesaupointa);
c) les conditions dedélivrance et ladurée de validité descertificats à
l'importation.
Article 27
1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation, en l'état
ousousformedemarchandisesmentionnéesàl'annexeV,desproduitsvisés à l'article 1
er, paragraphe 1, points a), c) et d), sur la base des2001R1260—FR—01.02.2004—002.001—26
▼B
cours ou des prix sur le marché mondial pour les produits visés au
même paragraphe, points a) et c), et dans les limites découlant desaccordsconclusenconformitéavecl'article300dutraité,ladifférence
entre ces cours ou prix et les prix dans la Communauté peut être
couverteparunerestitutionàl'exportation.
La restitution accordée pour le sucre brut ne peut dépasser celle
accordéepourlesucreblanc.
2. Unerestitutionpeutêtreprévueàl'exportationdesproduitsvisés
àl'article1
er,paragraphe1,pointsf),g)eth),enl'étatousousformede
marchandisesmentionnéesàl'annexeV.
Le niveau de la restitution est déterminé, pour 100 kilogrammes de
matièresèche,comptetenunotamment:
a) de la restitution applicable à l'exportation des produits relevant du
codeNC17023091;
b) de la restitution applicable à l'exportation des produits visés à
l'article1er,paragraphe1,pointd);
c) desaspectséconomiquesdesexportationsenvisagées.
3. La restitution pour l'exportation de produits visés à l'article 1er
sousformedemarchandisesreprisesàl'annexeVnepeutpasêtresu-
périeureàcelleapplicableàcesproduitsexportésenl'état.
4. Encequiconcernel'attributiondesquantitéspouvantêtreexpor-
téesavecrestitution,ilestétablilaméthode:
a) laplusadaptéeàlanatureduproduitetàlasituationdumarchéen
cause,permettantl'utilisationlaplusefficacepossibledesressourcesdisponibles et tenant compte de l'efficacité et de la structure desexportations de la Communauté sans, toutefois, créer une discrimi-nationentrelespetitsetlesgrandsopérateurs;
b) administrativementlamoinslourdepourlesopérateurscomptetenu
desexigencesdegestion;
c) évitanttoutediscriminationentrelesopérateursintéressés.
5. La restitution est la même pour toute la Communauté. Elle peut
être différenciée selon les destinations, lorsque la situation du marchémondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendentnécessaire.
Les restitutions sont fixées selon la procédure prévue à l'article 42,
paragraphe2.Cettefixationpeutavoirlieunotamment:
a) defaçonpériodique;
b) par voie d'adjudication pour les produits pour lesquels cette procé-
dureétaitprévuedanslepassé.
Lesrestitutionsfixéesdefaçonpériodiquepeuvent,encasdenécessité,
être modifiées dans l'intervalle par la Commission sur demande d'un
Étatmembreoudesapropreinitiative.
Lesoffresprésentéesenvued'uneadjudicationnesontprisesenconsi-
dération que moyennant constitution d'une garantie. Sauf cas de forcemajeure,lagarantieresteacquiseentoutouenpartiesilesobligations
imposéesauxparticipantsàl'adjudicationn'ontpasétéexécutéesoune
l'ontétéqu'enpartie.
Les dispositions des articles 28, 29 et 30 relatives aux produits non
dénaturésetexportésenl'état,visésàl'article1
er,paragraphe1,points
a),c)etd),s'appliquentàtitrecomplémentaire.
6. Lorsdelafixationdelarestitution,ilesttenucomptenotamment
de la nécessité d'établir un équilibre entre l'utilisation des produits debasecommunautairesenvuedel'exportationdemarchandisestransfor-
mées versles paystiers et l'utilisation desproduits de ces paysadmis
autraficdeperfectionnement.
7. Pourlesproduitsvisésàl'article 1
eretexportésenl'état,laresti-
tution n'est accordée que surdemande et surprésentation ducertificatd'exportationyrelatif.2001R1260—FR—01.02.2004—002.001—27
▼B
8. Le montant de la restitution applicable lors de l'exportation des
produitsvisésàl'article1eretexportésenl'étatestceluiquiestvalable
le jour de la demande du certificat et, dans le cas d'une restitution
différenciée,applicablecemêmejour:
a) àladestinationindiquéesurlecertificat,
ou
b) àladestinationréelle,sicelle-ciestdifférentedeladestinationindi-
quéesurlecertificat.Danscecas,lemontantapplicablenepeutpas
dépasserlemontantapplicableàladestinationindiquéesurlecerti-ficat.
Afin d'éviter l'utilisation abusive de la flexibilité prévue au présent
paragraphe,lesmesuresappropriéespeuventêtreprises.
9. Lesdispositionsdesparagraphes7et8peuventêtreétenduesaux
produits visés à l'article 1
erexportés sous forme de marchandises
reprisesàl'annexeV,selonlaprocédureprévueàl'article16durègle-ment(CE)n
o3448/93.
10. Ilpeutêtredérogéauxparagraphes7et8pourlesproduitsvisés
à l'article 1erbénéficiant des restitutions dans le cadre d'actions d'aide
alimentaire,selonlaprocédureprévueàl'article42,paragraphe2.
11. La restitution est payée lorsque la preuve est apportée que les
produits:
— ontétéexportéshorsdelaCommunauté,
et
— dans le cas d'une restitution différenciée, ont atteint la destination
indiquéesurlecertificatouuneautredestinationpourlaquelleunerestitution a été fixée, sans préjudice du paragraphe 8, premieralinéa,pointb).Toutefois,ilpeutêtreprévudesdérogationsàcetterègle selon la procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2, sous
réserve deconditions à déterminer, denature à offrir desgaranties
équivalentes.
Desdispositionscomplémentaires peuventêtreprévuesselonlaprocé-
dureprévueàl'article42,paragraphe2.
12. Une restitution n'est accordée à l'exportation en l'état des
produits non dénaturés visés à l'article 1
er, paragraphe 1, point a), que
siceux-ciontété,selonlecas:
a) obtenusàpartirdebetteravesoudecannesàsucrerécoltéesdansla
Communauté;
b) importésdanslaCommunautéconformémentàl'article35;
c) obtenusàpartird'undesproduitsimportésconformémentàl'article
35.
13. Aucune restitution n'est accordée à l'exportation en l'état des
produits non dénaturés visés à l'article 1er, paragraphe 1, points c) et
d),quinesontpasd'originecommunautaireouquinesontpasobtenusà partir de sucres importés dansla Communauté en vertu desdisposi-tionsviséesauparagraphe12,pointb),ouàpartirdesproduitsvisésauparagraphe12,pointc).
14. Lerespectdeslimitesenvolume,découlantdesaccordsconclus
en conformité avec l'article 300 du traité est assuré sur la base descertificats d'exportation délivrés au titre des périodes de référence y
prévues,applicablespourlesproduitsconcernés.
15. Les modalités d'application du présent article, y compris les
dispositions concernant la redistribution des quantités exportables non
attribuées ou non utilisées, ainsi que la modification de l'annexe V
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2.Toutefois, les modalités relatives à l'application du paragraphe 6 pourles produits visés à l'article 1
erexportés sous forme de marchandises
reprisesàl'annexeVsontarrêtéesselonlaprocédureprévueàl'article16durèglement(CE)n
o3448/93.2001R1260—FR—01.02.2004—002.001—28
▼B
Article 28
1. Leprésentarticles'appliqueàlafixationdesrestitutionspourles
produits non dénaturés et exportés en l'état, visés à l'article 1er, para-
graphe1,pointa).
2. Encasdefixationpériodiquepourlesproduitsvisésàl'article1er,
paragraphe1,pointa):
a) lesrestitutionssontfixéestouteslesdeuxsemaines.
Toutefois, cette fixation peut être suspendue selon la procédure
prévue à l'article 42, paragraphe 2. S'il est constaté qu'il n'existepas, dans la Communauté, d'excédents de sucre à exporter sur labase des prix du marché mondial. Dans ce cas, aucune restitution
n'estoctroyée;
b) lafixationdelarestitutions'effectuecomptetenudelasituationsur
le marché communautaire et sur le marché mondial du sucre, et
notammentdesélémentssuivants:
— leprixd'interventiondusucreblancvalabledanslazonelaplus
excédentaire de la Communauté ou le prix d'intervention dusucre brut valable dans la zone de la Communauté considéréecommereprésentativepourl'exportationdecesucre,
— lesfraisdetransportdusucre,deszonesviséesaupremiertiret
auxportsouautrespointsd'exportationhorsdelaCommunauté,
— les frais de commerce et éventuellement de transbordement, de
transport et d'emballage, inhérents à la commercialisation dusucresurlemarchémondial,
— lescoursouprixdusucreconstatéssurlemarchémondial,— l'aspectéconomiquedesexportationsenvisagées,
— les limites découlant des accords conclus en conformité avec
l'article300dutraité.
3. Encasdefixationparvoied'adjudication pourlesproduitsvisés
àl'article1
er,paragraphe1,pointa):
a) l'adjudicationportesurlemontantdelarestitution;
b) lesautoritéscompétentesdesÉtatsmembresprocèdentàl'adjudica-
tion conformément à un acte juridique qui lie tous les Étatsmembres. L'acte juridique fixe les conditions de l'adjudication. Cesconditions doivent garantir l'égalité d'accès pour toute personneétabliedanslaCommunauté;
c) parmilesconditionsdel'adjudicationfigureundélaideprésentation
des offres. Dans les trois jours ouvrables suivant l'expiration du
délai et sur la base des offres reçues, le montant maximal de la
restitution pour l'adjudication en cause est fixé selon la procédureprévueàl'article42,paragraphe2.Ilesttenucompte,pourlecalculdu montant maximal de la situation de la Communauté en matièred'approvisionnementetdeprix,desprixetdespossibilitésd'écoule-ment sur le marché mondial, ainsi que des frais afférents à
l'exportationdesucre.
Untonnagemaximalpeutêtrefixéselonlamêmeprocédure;
d) lorsqu'ilestpossibled'exportermoyennantunerestitutioninférieure
à celle qui résulterait de la prise en considération de la différence
entre les prix communautaires et les prix du marché mondial et
lorsque l'exportation a une destination particulière, il peut êtreprescrit quelesautorités compétentes desÉtats membresprocèdentàuneadjudicationspécialedontlesconditionsprévoient:
— la possibilité de soumettre des offres à tout moment jusqu'à ce
quel'adjudicationsoitclose,et
— un montant maximal de la restitution, calculé en fonction des
besoinspourl'exportationenquestion;
e) silemontantdelarestitutionindiquédansuneoffre:
— dépasselemontantmaximalfixé,l'offreestrejetéeparlesauto-
ritéscompétentesdesÉtatsmembres,2001R1260—FR—01.02.2004—002.001—29
▼B
— n'est pas supérieur au montant maximal, la restitution que
doivent fixer ces autorités est celle qui figure dans l'offre enquestion.
4. Pourlesucrebrut:
a) larestitutionestfixéepourlaqualitétypedéfinieàl'annexeI;
b) larestitutionfixéepériodiquementselonleparagraphe2,pointa):
— ne peut dépasser 92 % de la restitution fixée pour la même
périodepourlesucreblanc.Toutefois,cettelimitenes'appliquepasauxrestitutionsàfixerpourlesucrecandi,
— est, pour chaque opération d'exportation considérée, multipliée
par un coefficient correcteur, celui-ci étant obtenu en divisant
par 92 le rendement du sucre brut exporté, calculé conformé-
mentauxdispositionsdel'annexeI;
c) le montant maximal prévuau paragraphe 3,point c), danslecadre
d'uneadjudicationnepeutdépasser92%dumontantmaximalfixéenmêmetempspourlesucreblancenvertudeladitedisposition.
Article 29
1. Pour les produits non dénaturés et exportés en l'état, visés à
l'article 1
er, paragraphe 1, point c), la restitution est fixée mensuelle-
mentcomptetenu:
a) duprixdelamélassequiaservidebase,pourlacampagnesucrière
considérée, à la détermination des recettes résultant des ventes demélasses par les fabricants de sucre aux fins de la fixation du prixdebasedelabetterave;
b) desprixetdespossibilitésd'écoulementdesmélassessurlemarché
delaCommunauté;
c) descoursoudesprixdesmélassesconstatéssurlemarchémondial;
d) del'aspectéconomiquedesexportationsenvisagées.
Toutefois,cettefixationpériodiquepeutêtresuspendue,selonlaprocé-
dure prévue à l'article 42, paragraphe 2, s'il est constaté qu'il n'existe
pas, dans la Communauté, d'excédents de mélasse à exporter sur la
basedesprixdumarchémondial.Danscecas,aucunerestitutionn'estoctroyée.
2. Dans des circonstances particulières, le montant de la restitution
peut être fixé par voie d'adjudication pour des quantités déterminéesetpourdeszonesdéterminéesdelaCommunauté.L'adjudicationportesurlemontantdelarestitution.
Les autorités compétentes des États membres intéressés procèdent à
l'adjudication en vertu d'une autorisation qui fixe les conditions de
l'adjudication. Ces conditions doivent garantir l'égalité d'accès pourtoutepersonneétabliedanslaCommunauté.
Article 30
1. Pour les produits non dénaturés et exportés en l'état, visés à
l'article1
er,paragraphe1,pointd),unmontantdebasedelarestitution
est fixé mensuellement. Toutefois, cette fixation périodique peut êtresuspendue, selon la procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2,lorsque la fixation périodique de la restitution pour le sucre blanc en
l'étatestsuspendue.Danscecas,aucunerestitutionn'estoctroyée.
2. Le montant de base de la restitution prévue pour les produits
visés au paragraphe 1, à l'exception du sorbose, est égal au centièmed'unmontantquiestétablicomptetenu:
a) de la différence entre le prix d'intervention pour le sucre blanc,
valabledanslazonelaplusexcédentairedelaCommunautédurantlemoispourlequelestfixélemontantdebase,etlescoursouprixdusucreblancconstatéssurlemarchémondial;2001R1260—FR—01.02.2004—002.001—30
▼B
b) delanécessitéd'établirunéquilibreentre:
— l'utilisation des produits de base de la Communauté en vue de
l'exportation de produits de transformation à destination despaystiers,et
— l'utilisation des produits de ces pays admis au trafic de perfec-
tionnement.
3. Dans le cas du sorbose, le montant de base de la restitution est
égal au montant de base de la restitution diminué du centième de larestitutionàlaproductionenvigueur.
4. L'applicationdumontantdebasedelarestitutionpeutêtrelimitée
àcertainsdesproduitsvisésàl'article1
er,paragraphe1,pointd).
Article 31
Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'organisation
commune desmarchésdanslesecteurdusucre,laCommission,selonlaprocédureviséeàl'article 42,paragraphe2,peutexclure totalementou partiellement le recours au régime du trafic de perfectionnement
actifpourlesproduitsvisésàl'article1
er,paragraphe1.
Article 32
1. Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature
combinée et les règles particulières pour son application sont applica-bles pour le classement des produits relevant du présent règlement; lanomenclature tarifaire résultant de l'application du présent règlement
estreprisedansletarifdouaniercommun.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en
vertu d'une des dispositions de celui-ci, sont interdites dans leséchangesaveclespaystiers:
a) laperceptiondetoutetaxed'effetéquivalantàundroitdedouane;
b) l'application de toute restriction quantitative à l'importation ou
mesured'effetéquivalent.
Article 33
1. Lorsque le prix du sucre sur le marché mondial dépasse le prix
d'intervention, l'application d'un prélèvement à l'exportation du sucreconsidéré peut être prévue. Ce prélèvement doit être appliqué lorsqueleprixcafdusucreblancoudusucrebrutestsupérieurauprixd'inter-ventionmajoréde10%.
Le prélèvement à l'exportation peut être déterminé par adjudication.
Saufencasd'adjudication,leprélèvement àpercevoirestceluiquiestapplicablelejourdel'exportation.
2. Lorsqueleprixcafdusucreblancoudusucrebrutestsupérieur
auprixd'interventionmajoréde10%,leConseil,statuantsurproposi-
tiondelaCommission,selonlaprocéduredevoteprévueàl'article37,
paragraphe 2, du traité, peut décider d'accorder une subvention àl'importationduproduitconsidéré.
Lorsqu'ilestconstatéque:
a) l'approvisionnementdelaCommunauté,
ou
b) l'approvisionnementd'unerégiondeconsommationimportantedela
Communauté,
àpartirdesdisponibilitéscommunautairesn'estplusassuré,leConseil,
statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote
prévue à l'article 37, paragraphe 2, du traité, décide de l'octroi de la
subvention à l'importation et des conditions de son application. Cesconditions concernent, notamment, la quantité de sucre blanc ou brutobjet de la subvention, la durée pendant laquelle cette dernière estaccordée,et,lecaséchéant,lesrégionsd'importation.2001R1260—FR—01.02.2004—002.001—31
▼B
3. Sontarrêtésselonlaprocédureprévueàl'article42,paragraphe2:
a) lesprixcafvisésauxparagraphes1et2;
b) lesprélèvementsàl'exportationdéterminésparadjudication;
c) lesautresmodalitésd'applicationduprésentarticle.
Pourlesproduitsvisésàl'article1er,paragraphe1,pointsb),c),d),f),
g)eth),desdispositionscorrespondantàcellesdesparagraphes1et2
peuventêtreprisesselonlaprocédureprévueàl'article42,paragraphe
2.
4. Lesmontants,autresqueceuxvisésauparagraphe3,résultantde
l'applicationduprésentarticlesontfixésparlaCommission.
Article 34
1. Si le marché dans la Communauté d'un ou de plusieurs des
produits visés à l'article 1ersubit, ou est menacé de subir, du fait des
importations ou exportations, des perturbations graves susceptibles demettreenpérillesobjectifsdel'article33dutraité,desmesuresappro-priées peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays tiersjusqu'àcequelaperturbationoulamenacedeperturbationaitdisparu.
LeConseil,statuantselonlaprocédureprévueàl'article37,paragraphe
2, du traité, arrête les règles générales d'application du présent para-graphe et définit les cas et limites dans lesquels les États membrespeuventprendredesmesuresconservatoires.
2. Silasituationviséeauparagraphe1seprésente,laCommission,
à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide desmesuresnécessairesquisontcommuniquées auxÉtatsmembresetqui
sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'une
demande d'un État membre, elle en décide dans les trois jours ouvra-blesquisuiventlaréceptiondelademande.
3. ToutÉtatmembre peutdéférer auConseillamesurepriseparla
Commissiondansledélaidetroisjoursouvrablessuivantlejourdesa
communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majoritéqualifiée,modifierouannulerlamesureencause.
4. Les dispositions duprésent article sont appliquées en conformité
aveclesobligationsdécoulant desaccordsconclusenconformité avecl'article300,paragraphe2,dutraité.
CHAPITRE2
RÉGIMES D'IMPORTATIONS PRÉFÉRENTIELLES
Article 35
Les articles 36, 37 et 38 sont applicables au sucre de canne, ci-après
dénommé «sucre préférentiel», relevant du code NC 1701, originaire
desÉtatsvisésàl'annexeVIetimportédanslaCommunautéenvertu:
a) duprotocoleno3del'annexeIVdel'accorddepartenariatACP-CE;
b) de l'accord entre la Communauté européenne et la République de
l'Indesurlesucredecanne.
Article 36
Lorsque les organismes d'intervention ou les autres mandataires dési-
gnés par la Communauté achètent aux prix garantis du sucrepréférentiel importé en vertu des dispositions visées à l'article 35 etdont la qualité diffère de la qualité type, les prix garantis sont ajustésparl'applicationdebonificationsouderéfactions.
Article 37
1. Lors de l'importation de sucre préférentiel en vertu des disposi-
tionsviséesàl'article35,aucundroitàl'importationn'estapplicable.2001R1260—FR—01.02.2004—002.001—32
▼B
2. Les interdictions visées à l'article 32, paragraphe 2, ne peuvent
fairel'objetd'aucunedérogationpourlesucrepréférentiel.
Article 38
1. Pour les campagnes de commercialisation 2001/2002 à 2005/
2006,il estoctroyé àtitre demesured'intervention uneaide d'adapta-
tion à l'industrie du raffinage de sucre brut de canne préférentielimporté à cette fin dans la Communauté en vertu des dispositionsviséesàl'article35.
2. L'octroi de l'aide visée au paragraphe 1 ne peut avoir lieu que
dans la limite des quantités convenues par les dispositions visées à
l'article 35, qui sont raffinées en sucre blanc dans les raffineries défi-
nies à l'article 7, paragraphe 4. Pour cette production de sucre blanc,lemontantdel'aideestfixéà0,10europar100kilogrammesdesucreexpriméensucreblanc.
3. Pendant la période visée au paragraphe 1, une aide complémen-
taire de base de 0,10 euro par 100 kilogrammes de sucre exprimé en
sucre blanc est octroyée au raffinage, dans les raffineries définies à
l'article7,paragraphe4,desucrebrutdecanneproduitdanslesdépar-tements français d'outre-mer, en vue de rétablir l'équilibre desconditionsdeprixentrecesucreetlesucrepréférentiel.
4. L'aide d'adaptation, ainsi que l'aide complémentaire peuvent être
ajustées, compte tenu de l'évolution économique dans le secteur du
sucre, notamment en ce qui concerne les marges de fabrication et deraffinage.
5. Encasd'applicationdel'article7,paragraphe4,deuxièmealinéa,
le régime d'aide prévu aux paragraphes 1 à 3 du présent article peutêtre étendu, dans des conditions à déterminer, au sucre brut de bette-
raves récoltées dans la Communauté et raffiné dans les raffineries
définiesauditarticle7.
6. Les modalités d'application du présent article, et notamment les
ajustementsvisésauparagraphe4,sontarrêtésselonlaprocédureviséeàl'article42,paragraphe2.
Article 39
1. Pendant la période visée à l'article 38, paragraphe 1, et pour
l'approvisionnement adéquat des raffineries communautaires telles que
définiesàl'article7,paragraphe4,ilestperçuundroitréduit,ci-après
dénommé«droitspécial»,àl'importationdesucrebrutdecanneorigi-naire des États visés à l'article 35 et d'autres États en vertu d'accordsavec ces États, ci-après dénommé «sucrepréférentiel spécial», et danslesconditionsqu'ilsprévoient,notamment deprixminimal d'achatpar
lesraffineurs.
2. Pour l'application du paragraphe 1 et sans préjudice du para-
graphe 5, les besoins maximaux supposés d'approvisionnement parcampagnedecommercialisationetexprimésensucreblanc,del'indus-trieduraffinageétablies'élèvent:
a)enFinlande, à59925tonnes;
b)enFrancemétropolitaine, à296627tonnes;c)auPortugalcontinental, à291633tonnes;d)auRoyaume-Uni, à1128581tonnes.
3. Sanspréjudiceduparagraphe5,surlabased'unbilancommunau-
taireprévisionneletexhaustifd'approvisionnementensucresbrutspourchaque campagne de commercialisation ou partie de campagne, sont
déterminées les quantités de sucre brut de canne et de sucre brut de
betteraverécoltéesdanslaCommunautéavecousansdistinctiond'ori-gine,disponiblespourl'industriederaffinage.Cebilanpeutêtreréviséencoursdecampagne.
Aux fins de cette détermination, les quantités de sucre des départe-
ments français d'outre-mer et de sucre préférentiel destinées à la2001R1260—FR—01.02.2004—002.001—33
▼B
consommation directe à prendre en compte dans chaque bilan sont
égales à celles constatées pour la campagne de commercialisation1994/1995, déduction faite de la consommation locale prévisible dans
lesditsdépartements pourlacampagne decommercialisation encause.
Silebilanfaitapparaître quecesdisponibilitéssontinsuffisantespourrépondreauxbesoinsmaximauxfixésauparagraphe2,ilestprévudesmesuresnécessairespourpermettrequelesquantitésmanquantessoientimportées comme sucre préférentiel spécial dans les États membres
concernés sous le régime d'importation à droit spécial prévu par les
accordsvisésauparagraphe1.
4. Sauf cas de force majeure, lorsque les besoins maximaux
supposéspourunÉtatmembre,fixésauparagraphe2ouaprèsrévisionconformémentauparagraphe5,sontdépassés,unequantitééquivalenteau dépassement est soumise au paiement d'un montant correspondantau droit plein en vigueur pour la campagne considérée, augmenté des
aidesviséesàl'article38,etmajorééventuellementdudroitadditionnel
leplusélevéconstatépendantladitecampagne.
Toutefois, en ce qui concerne le sucre brut préférentiel et en cas de
révision conformément au paragraphe 5, les quantités qui dépassentles besoins maximaux supposés révisés, dans la limite des quantitésfixées au paragraphe 2, peuvent être vendues aux organismes d'inter-vention dans les conditions prévues à l'article 36, au cas où elles ne
peuventêtrecommercialiséesdanslaCommunauté.
5. Encas d'application del'article 10,paragraphes 3à6,lasomme
des besoins maximaux supposés visés au paragraphe 2 du présent
article, est réduite, pour la campagne de commercialisation en cause,d'une quantité égale à la somme des sucres préférentiels spéciauxnécessairesàlacouverturedesbesoinsmaximauxsupposésdéterminéedanslesconditionsviséesauparagraphe3,affectéedumêmepourcen-
tage de réduction appliqué en vertu de l'article 10, paragraphe 5, à la
sommedesquantitésdebaseApourlesucredelaCommunauté.
La réduction des besoins maximaux est répartie entre les États
membres concernés en fonction du rapport existant entre la quantitéfixée pour chacun d'eux au paragraphe 2 et la somme des quantitésfixéesàcemêmeparagraphe.
6. Les modalités d'application du présent article, et notamment
cellesrelativesàlamiseenœuvreetàlagestiondesaccordsvisésauparagraphe 1, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 42,
paragraphe2.
TITREIII
DISPOSITIONSGÉNÉRALES
Article 40
Les dispositions nécessaires pour éviter que le marché du sucre soit
perturbéparsuited'unemodificationduniveaudesprixlorsdupassaged'unecampagnedecommercialisationàl'autreouaucoursd'unemêmecampagne de commercialisation peuvent être arrêtées selon la procé-
dureprévueàl'article42,paragraphe2.
Article 41
LesÉtatsmembresetlaCommissionsecommuniquentréciproquement
lesdonnéesnécessairesàl'applicationduprésentrèglement.
Les modalités de la communication et de la diffusion de ces données
sontarrêtéesselonlaprocédureprévueàl'article42,paragraphe2.
Article 42
1. LaCommissionestassistéeparuncomitédegestiondusucre(ci-
aprèsdénommé«lecomité»).
2. Danslecasoùilestfaitréférenceauprésentarticle,lesarticles4
et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent. La période prévue à2001R1260—FR—01.02.2004—002.001—34
▼B
l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un
mois.
3. LeComitéadoptesonrèglementintérieur.
Article 43
Le comité peut examiner toute autre question évoquée par son prési-
dent soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentantd'unÉtatmembre.
Article 44
Ne sont pas admises à la libre circulation à l'intérieur de la Commu-
nauté les marchandises visées à l'article 1
er, paragraphe 1, fabriquées
ou obtenues à partir de produits qui ne sont pas visés à l'article 23,
paragraphe2,etàl'article24dutraité.
Article 45
Sous réserve de dispositions contraires du présent règlement, les arti-
cles 87, 88 et 89 du traité sont applicables à la production et aucommercedesproduitsvisésàl'article1
er,paragraphe1.
Article 46
1. L'Italie est autorisée à octroyer une aide d'adaptation dont le
montant ne peut dépasser 5,43 euros par 100 kilogrammes de sucreblanc, aux producteurs de betteraves à sucre et, le cas échéant, auxproducteursdesucrepourlaproductiondelaquantitédesucrecorres-
pondante effectuée dans la limite des quotas A et B de chaque
entreprise productrice de sucre, pour les régions suivantes: lesAbruzzes,leMolise,lesPouilles,laSardaigne,laCampanie,laBasili-cate,laCalabreetlaSicile.
2. Lorsquedesnécessitésexceptionnellesliéesauxplansderestruc-
turationdusecteurdusucreencoursdanscesrégionsl'exigent,l'Italiepeut toutefois procéder selon la campagne de commercialisation encauseàuneadaptationdel'aideviséeauparagraphe1.Lorsdel'appli-cation des articles 87, 88 et 89 du traité, la Commission apprécie
notammentlaconformitédecesaidesauxplansderestructuration.
3. L'Espagne est autorisée à octroyer une aide d'adaptation dont le
montant ne peut dépasser 7,25 euros par 100 kilogrammes de sucreblanc aux producteurs de cannes à sucre situés sur son territoire pour
la production de la quantité de sucre correspondante effectuée dans la
limite des quotas A et B de chaque entreprise productrice de sucreobtenueàpartirdecannes.
4. Le Portugal est autorisé à octroyer une aide d'adaptation dont le
montant ne peut dépasser 3,11 euros par 100 kilogrammes de sucreblanc aux producteurs de betteraves à sucre sur son territoire conti-nental pour la production de la quantité de sucre correspondanteeffectuéedanslalimitedesquotasAetBdechaqueentrepriseproduc-tricedesucre.
5. LaFinlandeestautoriséeàoctroyerunremboursementforfaitaire
de frais de stockage du sucre C reporté conformément à l'article 14.Les modalités d'application du présent paragraphe sont arrêtées selon
laprocédureprévueàl'article42,paragraphe2.
6. Les États membres concernés présentent à la Commission les
mesuresprisespourchaquecampagnedecommercialisationenapplica-tiondesparagraphes1à5.
7. Cetarticles'appliquepourlescampagnes2001/2002à2005/2006.
Article 47
1. Dans le cadre des activités agricoles relevant du présent règle-
ment, les États membres prennent les mesures environnementalesqu'ilsconsidèrent appropriées compte tenu de lasituation dessurfacesagricoles utilisées et qui correspondent aux effets potentiels des ces2001R1260—FR—01.02.2004—002.001—35
▼B
activitéssurl'environnement.Cesmesuressontétabliesenfonctiondes
exigences environnementales qui tiennent compte de l'état topogra-phique et pédoclimatique des superficies en question, de la gestion
des eaux d'irrigation et des rotations et techniques culturales suscepti-
bles d'améliorer l'environnement. Si nécessaire, les États membressoutiennent, dans le respect des articles 87, 88 et 89 du traité, lesproducteurs agricoles dansle secteur dusucre par des programmes derecherche pourdévelopper des méthodes de culture davantage compa-
tible avec l'environnement, et par la divulgation des résultats de ces
programmesderecherche.
2. Les États membres définissent des sanctions appropriées et
proportionnées à la gravité des conséquences écologiques du non-
respectdesexigencesenvironnementalesviséesauparagraphe1.
3. Auplustardle30juin2002,lesÉtatsmembrestransmettentàla
Commissionunrapportconcernantlasituationenvironnementale delaproductionagricoledanslesecteurdusucreetl'effetdesactionsnatio-nalesprisesconformémentauxparagraphes1et2.
TITREIV
DISPOSITIONSTRANSITOIRESET FINALES
Article 48
Lesoldedécoulant del'application durégime depéréquation desfrais
de stockage pendant la campagne de commercialisation 2000/2001 au
titre du règlement (CE) n
o2038/1999 est réparti, selon le cas, à la
charge ou au profit du régime visé aux articles 15 et 16 pour lacampagnedecommercialisation2001/2002.
Pour le sucre stocké à la date du 30 juin 2001 au titre du régime de
péréquation des frais de stockage prévu par le règlement (CE) n
o
2038/1999, on considère comme jour de l'écoulement, aux fins de laperceptiondecotisationdestockage,ladatedu30juin2001.
Article 49
Lesrèglements(CE)n
o2038/1999,(CEE)no206/68,(CEE)no431/68,
(CEE)no447/68,(CEE)no2049/69,(CEE)no793/72,(CEE)no741/75,
(CEE)no1358/77,(CEE)no1789/81,(CEE)no193/82,(CEE)no1010/
86et(CEE)no2225/86sontabrogés.
Lesréférencesfaitesauxrèglements(CE)no2038/1999,(CEE)no206/
68, (CEE) no431/68, (CEE) no793/72, (CEE) no741/75 et (CEE) no
193/82, s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lireselonletableaudecorrespondancefigurantàl'annexeVII.
Article 50
1. La Commission peut arrêter, selon la procédure visée à l'article
42, paragraphe 2, les mesures transitoires nécessaires pour assurer unpassage harmonieux entre le régime en vigueur pendant la campagne2000/2001etceluirésultantdesmesuresinstauréesparleprésentrègle-ment. Ces mesures peuvent déroger aux dispositions du présent
règlement.
2. Sur la base des études de la Commission sur la situation du
marché, tous les aspects du système de quotas, les prix, les relations
interprofessionnelles et une analyse de l'augmentation de la concur-
rencerésultantdesengagementsinternationaux del'Unioneuropéenne,laCommissionprésenteaudébutdel'année2003unrapportassorti,sinécessaire,depropositionsappropriées.
Article 51
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivantceluidesapubli-
cationauJournal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir de la campagne de commercialisation 2001/
2002.2001R1260—FR—01.02.2004—002.001—36
▼B
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirecte-
mentapplicabledanstoutÉtatmembre.2001R1260—FR—01.02.2004—002.001—37
▼B
ANNEXE I
Point I
QUALITÉTYPE DU SUCREBLANC
1. Lesucreblancdelaqualitétypeprésentelescaractéristiquessuivantes:
a) qualitésaine,loyaleetmarchande, sec,encristauxdegranulation homo-
gène,s'écoulantlibrement;
b) polarisationminimale99,7º;
c) humiditémaximale0,06%;
d) teneurmaximaleensucreinterverti:0,04%;
e) lenombredepointsdéterminéconformémentauparagraphe2nedépasse
pas22autotal,ni:
— 15pourlateneurencendres,
— 9 pour le type de couleur, déterminé selon la méthode de l'Institut
pour la technologie agricole et l'industrie sucrière de Brunswick, ci-
aprèsdénommée«méthodeBrunswick»,
— 6 pour la coloration de la solution, déterminée selon la méthode de
l'International Commission for Uniform Methods of Sugar Analyses,
ci-aprèsdénommée«méthodeIcumsa».
2. Unpointcorrespond:
a) à 0,0018 % de teneur en cendres déterminée selon la méthode Icumsa à
28ºBrix;
b) à0,5unitédetypedecouleur,déterminéselonlaméthodeBrunswick;
c) à 7,5 unités de coloration de la solution, déterminée selon la méthode
Icumsa.
3. Lesméthodesservantàladétermination desélémentsvisésauparagraphe1
sont les mêmes que celles utilisées pour la détermination de ces éléments
danslecadredesmesuresd'intervention.
Point II
QUALITÉ TYPE DU SUCREBRUT
1. Lesucrebrutdelaqualitétypeestunsucred'unrendementde92%.2. Lerendementdusucrebrutdebetteravesestcalculéensoustrayantdudegré
depolarisationdecesucre:
a) quatrefoislepourcentagedesateneurencendres;
b) deuxfoislepourcentagedesateneurensucreinterverti;
c) lenombre1.
3. Le rendement du sucre brut de canne est calculé en diminuant de 100 le
doubledudegrédepolarisationdecesucre.2001R1260—FR—01.02.2004—002.001—38
▼B
ANNEXE II
QUALITÉ TYPE DES BETTERAVES
Lesbetteravesdequalitétypeprésententlescaractéristiquessuivantes:
a) qualitésaine,loyaleetmarchande;
b) teneurensucrede16%lorsdelaréception.2001R1260—FR—01.02.2004—002.001—39
▼B
ANNEXE III
CONDITIONSD'ACHAT DES BETTERAVES
Point I
Ausensdelaprésenteannexeonentendpar:
1) Partiescontractantes:
a) lefabricantdesucre,appeléci-après«fabricant»;
b) levendeurdebetteraves,appeléci-après«vendeur»;
2) Contrat: le contrat conclu entre le vendeur et le fabricant au sujet de la
livraisondebetteravesdestinéesàlafabricationdusucre;
3) Accordinterprofessionnel:
a) unaccord conclu auniveau communautaire entre, d'unepart,ungroupe-
ment d'organisations nationales de fabricants et, d'autre part, un
groupement d'organisations nationales de vendeurs, avant la conclusion
descontrats;
b) accord conclu, d'une part, par les fabricants ou par une organisation de
fabricantsreconnueparl'Étatmembreencauseet,d'autrepart,uneasso-
ciation de vendeurs reconnue par l'État membre en cause, avant la
conclusiondescontrats;
c) les dispositions du droit des sociétés ou du droit des coopératives, pour
autant qu'elles régissent la livraison des betteraves à sucre par les titu-
laires de parts ou les sociétaires d'une société ou d'une coopérative
fabriquantdusucre;
d) les arrangements réalisés avant la conclusion des contrats entre le fabri-
cant et les vendeurs, à défaut d'un accord visé sous a) et d'un accordvisé sous b), et si les vendeurs qui acceptent l'arrangement fournissent
au moins 60 % du total des betteraves achetées par le fabricant pour la
fabricationdesucred'uneoudeplusieursusines.
Point II
1. Lecontratestconcluparécritetpourunequantitédebetteravesdéterminée.
2. Le contrat précise si une quantité supplémentaire de betteraves peut être
fournie,etdansquellesconditions.
Point III
1. Lesdispositionsduprésent pointnesontvalables qu'encasd'application de
l'article19durèglement.
2. Pourlesquantitésdebetteravesviséesàl'article19,paragraphe1,inlimine
durèglementsontindiquésdanslecontratlesprixd'achatqui,pourlesquan-
tités mentionnées point a) et point b), ne peuvent être inférieurs au prix
minimum de la betterave visé à l'article 4 du règlement, en vigueur dansla
zoneproductriceencause.
3. Le contrat indique, pour les betteraves, une teneur en sucre déterminée. Il
contient un barème de conversion indiquant les différentes teneurs en sucre
et les coefficients avec lesquels les quantités de betteraves fournies sont
converties en quantités correspondant à la teneur en sucre indiquée dans lecontrat.
Le barème est établi sur la base des rendements correspondant aux diffé-
rentesteneursensucre.
4. Danslecasoùunvendeuraconcluavecunfabricantuncontratdelivraison
pourdesbetteraves viséesàl'article 19,paragraphe 1,inlimine et point a),
du règlement, toutes les livraisons de ce vendeur, converties selon le para-
graphe 3 ci-dessus, sont considérées comme étant des livraisons au sens
dudit article 19, paragraphe 1, in limine et point a), jusqu'à concurrence de
laquantitéspécifiéepourcesbetteravesdanslecontrat.
5. Dans le cas où le fabricant produit une quantité de sucre inférieure à son
quota de base à partir des betteraves pour lesquelles il avait conclu avant
les ensemencements des contrats selon les dispositions de l'article 19, para-
graphe 1, in limine et point a), du règlement, il est obligé de répartir entre
des vendeurs avec lesquels il avait conclu avant les ensemencements un
contratdelivraisonausensduditarticle19,paragraphe1,inlimineetpoints
a)etb),laquantitédebetteravesquicorrespondàsaproductionsupplémen-
taireéventuellejusqu'àconcurrencedesonquotadebase.2001R1260—FR—01.02.2004—002.001—40
▼B
Unaccordinterprofessionnelpeutdérogeràcettedisposition.
6. Enaucuncas,lefabricantnepeutexigerduvendeurunremboursementdela
cotisation à la production pour des betteraves que celui-ci lui a livrées en
vertud'uncontratconcluconformémentàl'article19,paragraphe1,inlimine
etpointa),durèglement.
Point IV
1. Lecontratprévoitdesdispositionsconcernantladuréenormaledeslivraisons
debetteravesetleuréchelonnementdansletemps.
2. Cesdispositionssontcellesvalablespendantlacampagne2000/2001,compte
tenu du niveau de la production réelle; un accord interprofessionnel peut y
déroger.
Point V
1. Lecontratprévoitdescentresderamassagepourlesbetteraves.2. Pourlevendeuraveclequellefabricantavaitdéjàconcluuncontratpourla
campagne2000/2001,sontvalableslescentresderamassageconvenusentre
lui et le fabricant pour les livraisons pendant cette campagne; un accord
interprofessionnelpeutdérogeràcettedisposition.
3. Lecontratprévoitquelesfraisdetransportàpartirdescentresderamassage
sontàlachargedufabricantsousréservedeconventionsparticulièresrépon-
dantauxrèglesouusageslocauxvalables avantlacampagne sucrière2001/
2002.
4. Toutefois, lorsque, au Danemark, en Espagne, en Finlande, en Grèce, en
Irlande, au Portugal et au Royaume-Uni, les betteraves sont livrées franco
sucrerie, le contrat prévoit une participation du fabricant aux frais de trans-
portetendéterminelepourcentageoulesmontants.
Point VI
1. Lecontratprévoitleslieuxderéceptiondesbetteraves.2. Pourlevendeuraveclequellefabricantavaitdéjàconcluuncontratpourla
campagne2000/2001,sontvalablesleslieuxderéceptionconvenusentrelui
et le fabricant pour les livraisons pendant cette campagne; un accord inter-
professionnelpeutdérogeràcettedisposition.
Point VII
1. Le contrat prévoit que la constatation de la teneur en sucre est effectuée
selonlaméthode polarimétrique. L'échantillon debetteraves estprélevé lors
delaréception.
2. Unaccordinterprofessionnelpeutprévoirunautrestadepourleprélèvement
deséchantillons.
Dans ce cas, le contrat prévoit une correction comme compensation d'une
diminution éventuelle de lateneur en sucre entre le stade de la réception et
lestadeduprélèvementdeséchantillons.
Point VIII
Lecontratprévoitquelesdéterminationsdupoidsbrut,delatareetdelateneur
ensucresonteffectuéesselonunedesmodalitéssuivantes:
a) encommun,parlefabricantetl'organisationprofessionnelledesproducteurs
debetteraves,siunaccordinterprofessionnelleprévoit;
b) par le fabricant, sous contrôle de l'organisation professionnelle des produc-
teursdebetteraves;
c) parlefabricant,souscontrôled'unexpertagrééparl'Étatmembreencausesi
levendeurensupportelesfrais;
d) par le fabricant, si des règles ou usages locaux valables avant la campagne
sucrière2000/2001l'ontprévu.
Point IX
1. Lecontratprévoitlepaiementauvendeurd'unsupplémentdeprixlorsque:
a) une augmentation du prix de la betterave lors de la transition d'une
campagnesucrièreàl'autreintervientetque2001R1260—FR—01.02.2004—002.001—41
▼B
b) l'augmentation du prix d'intervention du sucre entraînée par l'augmenta-
tion du prix de la betterave n'est pas prélevée sur les stocks existant au
momentdelatransition.
Le supplément de prix est calculé pour 100 kilogrammes de sucre blanc en
affectant l'augmentation visée au premier alinéa, point b), d'un coefficient
égalaurapportexistantentre:
— lesquantitésdesucrequiontétéproduitesdanslecadreduquotaAetB
etquin'ontpasfaitl'objetd'unreportausensdel'article14durèglement
etquisetrouventenstockaumomentdelatransition
et
— les quantités de sucre qui ont été produites par le fabricant pendant la
campagne sucrière écoulée, dans le cadre de son quota A et B, et qui
n'ontpasfaitl'objetd'unreportausensdel'article14durèglement.
2. Unaccordinterprofessionnelpeutdérogerauxdispositionsduparagraphe1.
Lecontratfaitmentiondelapossibilitéd'unetelledérogation.
Point X
1. Pourl'ensembledelaquantitédebetteraveslivrées,lecontratprévoitpourle
fabricantuneouplusieursdesobligationssuivantes;lorsquedesfractionsde
cet ensemble doivent être traitées différemment, le contrat prévoit plusieurs
decesobligations:
a) larestitutiongratuiteauvendeur,départusine,despulpesfraîchesprove-
nantdutonnagedebetteraveslivrées;
b) larestitutiongratuiteauvendeur,départusine,d'unepartiedecespulpes
àl'étatséché,ouséchéetmélassé;
c) la restitution au vendeur, départ usine, des pulpes à l'état séché; dans ce
cas,lefabricantpeutexigerduvendeurlepaiementdesfraisafférentsau
séchage;
d) lepaiementauvendeurd'unecompensationquitientcomptedespossibi-
litésdevalorisationdespulpesencause.
2. Un accord interprofessionnel peut prévoir un stade de livraison des pulpes
autrequeceluiviséauparagraphe1,pointsa),b)etc).
Point XI
1. Lescontratsfixentlesdélaispourlepaiementdesacompteséventuelsetpour
lesoldeduprixd'achatdesbetteraves.
2. Cesdélaissontceuxquiétaientvalablespendantlacampagne2000/2001;un
accordinterprofessionnelpeutdérogeràcettedisposition.
Point XII
Lorsque lecontrat précise les règles concernant les matières qui fontl'objet de
laprésenteannexe,oulorsqu'ilrègled'autresmatières,sesdispositionsetconsé-
quencesnepeuventêtrecontrairesàlaprésenteannexe.
Point XIII
1. L'accordinterprofessionnelmentionnéaupointI,paragraphe3b)prévoitune
claused'arbitrage.
2. Lorsqu'unaccordinterprofessionnelcommunautaire,régionaloulocalprécise
les règles concernant les matières qui font l'objet du présent règlement, ou
lorsqu'ilrègled'autresmatières, sesdispositionsetconséquences nepeuvent
êtrecontrairesàlaprésenteannexe.
3. Cesaccordsinterprofessionnelspeuventnotammentprévoir:
a) des règles concernant la répartition entre les vendeurs des quantités de
betteraves que le fabricant décide d'acheter avant les ensemencements,
pourlafabricationdesucredansleslimitesduquotaA;
b) desrèglesconcernantlarépartitionviséeaupointIII,paragraphe5;
c) lebarèmedeconversionviséaupointIII,paragraphe3;
d) des dispositions concernant le choix et la fourniture des semences des
variétésdebetteravesàproduire;
e) uneteneurensucreminimalepourlesbetteravesàlivrer;
f) la consultation des représentants des vendeurs par le fabricant avant la
fixationdeladatedudébutdeslivraisonsdebetteraves;2001R1260—FR—01.02.2004—002.001—42
▼B
g) le paiement de primes aux vendeurs pour les livraisons anticipées ou
tardives;
h) desindicationsconcernant:
— lapartiedespulpesviséeaupointX,paragraphe1b),
— lesfraisvisésaupointX,paragraphe1c),— lacompensationviséeaupointX,paragraphe1d);
i) l'enlèvementdespulpesparlevendeur;j) desrèglesconcernantlarépartitionentrelefabricantetlesvendeursdela
différence éventuelle entre le prix d'intervention et le prix effectif de
ventedusucre.
Point XIV
Lorsqu'il n'y a pas eu d'accord, par voie d'accords interprofessionnels, sur la
répartition entre les vendeurs des quantités de betteraves que le fabricant offre
d'acheteravantlesensemencementspourlafabricationdesucredansleslimites
duquotadebase,l'Étatmembreconcernépeutprévoirdesrèglespourlarépar-
tition.
Ces règles peuvent en outre donner aux vendeurs traditionnels de betteraves à
une coopérative desdroits de livraison nonprévus par les droits constitués par
uneappartenanceéventuelleàladitecoopérative.2001R1260—FR—01.02.2004—002.001—43
▼B
ANNEXE IV
MODALITÉS RELATIVES AUX TRANSFERTS DES QUOTAS ENTRE
ENTREPRISES
Point I
Les États membres prennent les mesures qu'ils jugent nécessaires pour tenir
compte desintérêts desproducteurs debetteraves et desproducteursde cannes
danslescasd'attributiondesquotasàuneentrepriseproductricedesucreayant
plusieursusines.
Point II
1. Encasdefusionoud'aliénationd'entreprisesproductricesdesucreetencas
d'aliénationd'usinesproductricesdesucre,lesquotasAetBsont,sanspréju-
diceduparagraphe2,modifiéscommesuit:
a) encasdefusiond'entreprisesproductricesdesucre,l'Étatmembreattribue
àl'entreprise résultant delafusionunquotaAetunquota Brespective-
mentégalàlasommedesquotasAetàlasommedesquotasBattribués,
avantlafusion,auxentreprisesproductricesdesucrefusionnées;
b) en cas d'aliénation d'une entreprise productrice de sucre, l'État membre
attribue, pourlaproductiondesucre,àl'entreprise aliénataire lequotaA
etlequotaBdel'entreprisealiénée ou,s'ilyaplusieursentreprisesalié-
nataires, l'attribution est faite au prorata des quantités de production de
sucreabsorbéesparchacuned'elles;
c) en cas d'aliénation d'une usine productrice de sucre, l'État membre
diminuelequotaAetlequotaBdel'entreprisequitransfèrelapropriété
de l'usine et augmente le quota A et le quota B de l'entreprise ou des
entreprises productrices de sucre qui acquièrent l'usine en cause de la
quantitéretranchée,auproratadesquantitésdeproductionabsorbées.
2. Lorsqu'une partie des producteurs de betteraves ou de cannes directement
affectésparunedesopérationsviséesauparagraphe1manifestentexpressé-
mentleurvolonté delivrerleursbetteraves ouleurscannesàuneentreprise
productrice de sucre qui n'est pas partie prenante à ces opérations, l'État
membre peut effectuer l'attribution en fonction des quantités de production
absorbées par l'entreprise à laquelle ils entendent livrer leurs betteraves ou
leurscannes.
3. Encasdecessationd'activitésdansdesconditionsautresquecellesviséesau
paragraphe1:
a) d'uneentrepriseproductricedesucre;
b) d'uneoudeplusieursusinesd'uneentrepriseproductricedesucre,
l'État membre peut attribuer les quotas concernés par la cessation à une ou
plusieursentreprisesproductricesdesucre.
L'État membre peut, également dans le cas visé au premier alinéa sous b),
lorsqu'une partie des producteurs concernés manifestent expressément leur
volontédelivrerleursbetteravesouleurscannesàuneentrepriseproductrice
de sucre déterminée, attribuer la partie des quotas correspondant aux bette-
raves ou aux cannes à sucre en cause à l'entreprise à laquelle ils entendent
livrercelles-ci.
4. Lorsqu'ilestfaitusagedeladérogationviséeàl'article19,paragraphe3,du
règlement,l'Étatmembreencausepeutexigerdesproducteursdebetteraves
et des fabricants de sucre concernés par ladite dérogation qu'ils prévoient
dans leurs accords interprofessionnels des clauses particulières en vue de
l'application,lecaséchéant,parleditÉtatmembredesparagraphes2et3.
5. En cas de location d'une usine appartenant à une entreprise productrice de
sucre, l'État membre peut diminuer les quotas de l'entreprise qui donne en
location cette usine et attribuer la partie des quotas retranchée à l'entreprise
quiprendenlocationl'usinepouryproduiredusucre.
S'il est mis fin à la location pendant la période de trois campagnes de
commercialisation viséesaupoint Vd),l'adaptation desquotaseffectuée envertudupremieralinéaestrapportéeparl'Étatmembreavecrétroactivitéàla
dateàlaquelleelleapriseffet.Toutefois,silalocationprendfinpourcause
deforcemajeure,l'Étatmembren'estpastenuderapporterl'adaptation.
6. Lorsqu'une entreprise productrice de sucre n'est plus en état d'assurer le
respect de ses obligations découlant de la réglementation communautaire à
l'égard desproducteurs debetteraves oudecannesàsucreconcernés etque
cet état a été constaté par les autorités compétentes de l'État membre en2001R1260—FR—01.02.2004—002.001—44
▼B
cause,celui-cipeutattribuerpouruneouplusieurscampagnesdecommercia-
lisation la partie des quotas concernée à une ou plusieurs entreprises
productricesdesucreauproratadesquantitésdeproductionabsorbées.
7. Lorsqu'uneentrepriseproductricedesucresevoitattribuerparl'Étatmembre
des garanties de prix et d'écoulement pour la transformation de la betterave
sucrièreenalcooléthylique,l'État membrepeut,enaccordaveccette entre-
prise et les producteurs de betteraves concernés, attribuer pour une ou
plusieurs campagnes de commercialisation tout ou partie des quotas à une
ouplusieursautresentreprisespourlaproductiondesucre.
Point III
En cas de fusion ou d'aliénation d'entreprises productrices d'isoglucose, en cas
d'aliénationd'uneusineproductriced'isoglucoseetencasdecessationd'activités
d'une entreprise ou d'une ou plusieurs usines d'une entreprise productrice
d'isoglucose,l'Étatmembrepeuteffectuerl'attributiondesquotasencausepour
la production d'isoglucose à une ou plusieurs entreprises pourvuesou non d'un
quotadeproduction.
Point IV
LesmesuresprisesenvertudespointsIIetIIInepeuventintervenirquesi:
a) l'intérêtdechacunedespartiesconcernéesestprisenconsidération,
et
b) sil'Étatmembreconcernélesconsidèrecommeétantdenatureàaméliorerla
structure des secteurs de production de la betterave ou de la canne et de la
fabricationdesucre,
et
c) siellesconcernentdesentreprisesétabliesdansunemêmerégionausensde
l'article11,paragraphe2,durèglement.
Point V
Ausensdelaprésenteannexe,onentendpar:
a) fusion d'entreprises: la réunion en une entreprise unique de deux ou de
plusieursentreprises;
b) aliénation d'une entreprise: le transfert ou l'absorption du patrimoine d'une
entreprisepourvuedequotasaubénéficed'uneoudeplusieursentreprises;
c) aliénationd'uneusine:letransfertdepropriétéd'uneunitétechniquecompor-
tant toute l'installation nécessaire à lafabrication duproduitencause àune
ou plusieurs entreprises, entraînant l'absorption partielle ou totale de la
productiondel'entreprisequitransfèrelapropriété;
d) locationd'uneusine:lecontratdelocationd'uneunitétechniquecomportant
toutel'installationnécessaireàlafabricationdusucre,envuedesonexploi-
tation, conclu pour une durée d'au moins trois campagnes de
commercialisation consécutives et auquel les parties s'engagent à ne pas
mettre fin avant le terme de la troisième campagne, avec une entreprise
établiedanslamêmerégion,ausensdel'article 11,paragraphe2,durègle-
ment,quecelleoùestimplantéel'usineencausesi,aprèslaprised'effetde
lalocation,l'entreprisequiprendenlocationladiteusinepeutêtreconsidérée
pourtoutesaproductioncommeuneseuleentrepriseproduisantdusucre.
Point VI
Les mesuresvisées auxpointsII etIII produisent leurs effets lorsquela cessa-
tiond'activitédel'entrepriseoudel'usine,lafusionoul'aliénationinterviennent:
a) entre le 1erjuillet et le 31 janvier de l'année suivante, pour la campagne de
commercialisationencourspendantcettepériode;
b) entre le 1erfévrier et le 30 juin d'une même année, pour la campagne de
commercialisationsuivantcettepériode.
Point VII
Lorsqu'un État membre applique l'article 12, paragraphe 2, du règlement, il
attribue les quotas modifiés avant le 1ermars pour son application pendant la
campagnedecommercialisationsuivante.2001R1260—FR—01.02.2004—002.001—45
▼B
Point VIII
En cas d'application despoints IIet III,les États membres communiquent àla
Commission,auplustardquinzejoursaprèslesdateslimitesviséesaupointVI,
lesquotasAetBmodifiés.
Point IX
Pour les transferts de quotas en Italie, en Espagne et dans les départements
français d'outre-mer dans le cadre des plans de restructuration visés à l'article
12, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement, peut être considéré comme
entreprise productrice de sucre un groupe d'entreprises productrices de sucre
liées entre elles surleplan technique, économique etstructurel etresponsables
solidairementdesobligations,notammentàl'égarddesproducteursdebetteraves
oudesproducteursdecannes,découlantpourellesdelaréglementationcommu-
nautaire.2001R1260—FR—01.02.2004—002.001—46
▼B
ANNEXE V
CodeNC Désignationdesmarchandises
ex 0403 Babeurre,laitetcrèmecaillés,yoghourt,képhiretautres
laits et crèmes fermentés ou acidifiés, aromatisés ou
additionnés de fruit ou de cacao, même concentrés ou
additionnésdesucreoud'autresédulcorants:
040310 –Yoghourts:
04031051à
04031099––aromatisésouadditionnésdefruitsoudecacao
040390 –autres:
04039071à
04039099––aromatisésouadditionnésdefruitsoudecacao
ex 0710 Légumes,noncuitsàl'eauouàlavapeur,congelés:
07104000 –Maïsdoux
ex 0711 Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz
sulfureuxoudansdel'eausalée,soufréeouadditionnée
d'autressubstancesservantàassurerprovisoirementleur
conservation,parexemple),maisimpropresàl'alimenta-
tionenl'état:
071190 –autreslégumes;mélangesdelégumes
––Légumes
07119030 –Maïsdoux
17025000 Fructosechimiquementpur
ex 1704 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc), à
l'exclusion de l'extrait de réglisse de la sous-position
17049010
1806 Chocolatetautrespréparationsalimentairesducacao
ex 1901 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines,
semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne
contenantpasdecacao oucontenantmoinsde40%en
poids de cacao calculés sur une base entièrement
dégraissée,nondénomméesnicomprisesailleurs;prépa-
rations alimentaires de produits des numéros 0401 à
0404,necontenantpasdecacaooucontenantmoinsde
5%enpoidsdecacaocalculéssurunebaseentièrement
dégraissée,nondénomméesnicomprisesailleurs:
19011000 –Préparationspourl'alimentationdesenfants,condition-
néespourlaventeaudétail
19012000 –Mélangesetpâtespourlapréparation desproduitsde
laboulangerie,delapâtisserieoudelabiscuiterieduno
1905
190190 –autres:
––autres:
19019099 –––autres
ex 1902 Pâtesalimentaires,mêmecuitesoufarcies(deviandeou
d'autres substances), ou bien autrement préparées, telles
que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi,ravioli,cannelloni;couscous,mêmepréparé:
190220 – Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement
préparées):
––autres:
19022091 –––cuites
19022099 –––autres
190230 –autrespâtesalimentaires
190240 –Couscous:
19024090 ––autres2001R1260—FR—01.02.2004—002.001—47
▼B
CodeNC Désignationdesmarchandises
1904 Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou
grillage (corn flakes,par exemple); céréales (autres que
lemaïs)engrainsousousformedefloconsoud'autres
grains travaillés (à l'exception de la farine et de la
semoule),précuitesouautrementpréparées,nondénom-
méesnicomprisesailleurs
ex 1905 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la
biscuiterie, mêmeadditionnésdecacao;hosties,cachets
vides des types utilisés pour médicaments, pains à
cacheter,pâtesséchéesdefarine,d'amidonoudefécule
enfeuillesetproduitssimilaires:
19051000 –Paincroustillantdit Knäckebrot
190520 –Paind'épices
– Biscuits additionnés d'édulcorants; gaufres et
gaufrettes:
190531 ––Biscuitsadditionnésd'édulcorants190532 ––Gaufresetgaufrettes
190540 –Biscottes,paingrilléetproduitssimilairesgrillés
190590 –autres:
––autres:
19059040 – – – Gaufres et gaufrettes ayant une teneur en eau
excédant10%
19059045 –––Biscuits
19059055 – – – Produits extrudés ou expansés, salés ou aroma-
tisés:
19059060 ––––additionnésd'édulcorants
19059090 ––––autres
ex 2001 Légumes,fruitsetautrespartiescomestibles deplantes,
préparésouconservésauvinaigreouàl'acideacétique:
200190 –autres:20019030 ––Maïsdoux (Zea maysvar.saccharata)
20019040 ––Ignames,patatesdoucesetpartiescomestiblessimi-
laires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de
féculeégaleousupérieureà5%
ex 2004 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au
vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que les
produitsdun
o2006:
200410 –Pommesdeterre:
––autres:
20041091 –––sousformedefarines;semoulesouflocons
200490 –autreslégumesetmélangesdelégumes:20049010 ––Maïsdoux (Zea maysvar.saccharata)
ex 2005 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au
vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que
lesproduitsdun
o2006:
200520 –Pommesdeterre:20052010 ––sousformedefarines,semoulesouflacons20058000 –Maïsdoux (Zea maysvar.saccharata)
ex 2101 Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de
maté et préparations à base de ces produits ou à base
decafé, théoumaté; chicorée torréfiée etautres succé-
danés torréfiés du café et leurs extraits, essences et
concentrés
–Extraits,essencesetconcentrésdecaféetpréparations
àbasedecesextraits,essencesouconcentrésouàbase
decafé:2001R1260—FR—01.02.2004—002.001—48
▼M1
▼B
▼B
CodeNC Désignationdesmarchandises
– – Préparations à base d'extraits, d'essences ou de
concentrésouàbasedecafé:
21011298 –––autres
– Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et
préparationsàbasedecesextraits,essencesouconcen-
trésouàbasedethéoudematé:
––Préparations:
21012098 –––autres
– Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du
caféetleursextraits,essencesetconcentrés:
– – Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du
café:
21013019 –––autres
– – Extraits, essences et concentrés de chicorée et
d'autressuccédanéstorréfiésducafé:
21013099 –––autres
210500 Glacesdeconsommation,mêmecontenantducacao
ex 2106 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises
ailleurs:
210690 –autres:21069010 ––Préparationsdites«fondues»
––autres:
21069092 –––––necontenantpasdematièresgrassesprovenant
du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose,
d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de
1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de
5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5 % de
glucoseoud'amidonoudefécule
21069098 –––––autres
2202 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéi-
fiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou
aromatiséesetautresboissonsnonalcooliques,àl'exclu-
siondesjusdefruitsoudelégumesdun
o2009
2205 Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à
l'aidedeplantesoudesubstancesaromatiques
ex 2208 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique
volumique de moins de 80 % vol, eau-de-vie, liqueurs
etautresboissonsspiritueuses:
220820 –Eaux-de-viedevinoudemarcderaisins
22085091à
22085099Genièvre
220870 Liqueurs
22089041à
22089078–autreseaux-de-vieetboissonsspiritueuses
29054300 Mannitol
290544 D-glucitol(sorbitol)
ex 3302 Mélange de substances odoriférantes et mélanges (y
compris les solutions alcooliques) à base d'une ou
plusieurs de ces substances, des types utilisés comme
matières de base pour l'industrie: autres préparations à
basedesubstancesodoriférantes,destypesutiliséspour
lafabricationdesboissons:
330210 – des types utilisés pour les industries alimentaires ou
desboissons:
––destypesutiliséspourlesindustriesdesboissons:2001R1260—FR—01.02.2004—002.001—49
▼M2
▼B
▼B
CodeNC Désignationdesmarchandises
–––Préparationscontenanttouslesagentsaromatisants
quicaractérisentuneboisson:
––––autres(ayantuntitrealcoométriqueacquisinfé-
rieurouégalà0,5%vol):
33021029 –––––autres
exChapitre38 Produitsdiversdesindustrieschimiques:
382460 Sorbitolautrequeceluiduno2905442001R1260—FR—01.02.2004—002.001—50
▼B
ANNEXE VI
ÉTATS, PAYS ET TERRITOIRESVISÉS À L'ARTICLE 35
Barbade
Belize
Côted'IvoireFidji
Guyane
ÎleMauriceIndeJamaïque
Kenya
MadagascarMalawi
Ouganda
RépubliquepopulaireduCongoSaint-Christophe-et-Nevis—AnguillaSurinam
Swaziland
TanzanieTrinidad-et-Tobago
Zambie
Zimbabwe2001R1260—FR—01.02.2004—002.001—51
▼B
ANNEXE VII
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Règlement(CE)no2038/1999 Présentrèglement
Article1erArticle1er
Article2,paragraphe1 Article1er,paragraphe2,pointm)
Article2,paragraphes2et3 SupprimésArticle3 Article2Article4 Article3
Article5 Article4
Article6 Article5Article7 Article6Article8 Supprimé
Article9 Article7
Article10 Article8Article11 Article9Article12 SuppriméArticle13 Article22
Article14 Article23
Article15 Article24Article16 Article25Article17 Article26
Article18 Article27
Article19 Article28Article20 Article29Article21 Article30
Article22,paragraphe1,premiertiret Article31
Article22,paragraphes2et3 SupprimésArticle23 Article32Article24 Article33
Article25 Article34
Article26,paragraphe1 Article10,paragraphe1Article26,paragraphe2 Article11,paragraphe3Article26,paragraphe3 Article10,paragraphe2Article26,paragraphe4 Article11,paragraphe32001R1260—FR—01.02.2004—002.001—52
▼B
Règlement(CE)no2038/1999 Présentrèglement
Article 26, paragraphe 5, premier
alinéaArticle10,paragraphe3
Article 26, paragraphe 5, deuxième
alinéaArticle10,paragraphe4
Article 26, paragraphe 5, troisième
alinéaArticle10,paragraphe5
Article 26, paragraphe 5, cinquième
alinéaArticle10,paragraphe6
Article26,paragraphe6 Supprimé
Article27,paragraphe1,premiertiret Article11,paragraphe1Article27,paragraphe2 SuppriméArticle27,paragraphe3 Article11,paragraphe2
Article27,paragraphe4 Supprimé
Article27,paragraphe5 SuppriméArticle27,paragraphe6 Article11,paragraphe4Article28 SuppriméArticle29 SuppriméArticle30 Article12Article31 Article13
Article32 Article14
Article33 Article15Article34 Article16Article35 Article17Article36 Article18Article37 Article19Article38 Article20
Article39 Article21
Article40 Article35Article41 Article36Article42 Article37Article43 Article38Article44 Article39Article45 Article40
Article46 Article41
Article47 Article42,paragraphe12001R1260—FR—01.02.2004—002.001—53
▼B
Règlement(CE)no2038/1999 Présentrèglement
Article48 Article42,paragraphes2et3
Article49 Article43Article50 Article44
Article51 Article45
Article52 SuppriméArticle53 Article46Article54 Supprimé
Article55 Article49
Article56 Article51Règlement(CEE)n
o793/72 Présentrèglement
Article1erAnnexeI,pointI
Règlement(CEE)no431/68 Présentrèglement
Article1erAnnexeI,pointII
Règlement(CEE)no206/68 Présentrèglement
Article1erAnnexeIII,pointI
Article2 AnnexeIII,pointII
Article3 AnnexeIII,pointIII
Article4 AnnexeIII,pointIVArticle5 AnnexeIII,pointVArticle6,paragraphe1 AnnexeIII,pointVI
Article6,paragraphe2 Supprimé
Article7 AnnexeIII,pointVIIArticle8 AnnexeIII,pointVIIIArticle8bis Supprimé
Article8ter AnnexeIII,pointIX
Article9 AnnexeIII,pointXArticle10 AnnexeIII,pointXIArticle11 Supprimé
Article12 AnnexeIII,pointXII
Article13 AnnexeIII,pointXIIIRèglement(CEE)n
o741/75 Présentrèglement
Article1erAnnexeIII,pointXIV
Règlement(CEE)no193/82 Présentrèglement2001R1260—FR—01.02.2004—002.001—54
▼B
Règlement(CE)no2038/1999 Présentrèglement
Article1erAnnexeIV,pointI
Article2 AnnexeIV,pointIIArticle3 AnnexeIV,pointIII
Article4 AnnexeIV,pointIV
Article5 AnnexeIV,pointVArticle6 AnnexeIV,pointVIArticle7 AnnexeIV,pointVII
Article8 AnnexeIV,pointVIII
Article9 AnnexeIV,pointIXAnnexeI AnnexeVAnnexeII AnnexeVI
AnnexeIII AnnexeVII2001R1260—FR—01.02.2004—002.001—55