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►B RÈGLEMENT FINANCIER
du 21 décembre 1977
applicable au budget général des Communautés européennes
(JO L 356 du 31.12.1977, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CECA, CEE, Euratom) no1252/79 du Conseil du 25 juin
1979 L160 1 28.6.1979
►M2Règlement financier du 16 décembre 1980 (80/1176/CEE, Euratom,
CECA) L345 23 20.12.1980
►M3Règlement(CECA,CEE,Euratom)no1600/88duConseildu7juin1988 L143 1 10.6.1988
►M4Règlement (CECA, CEE, Euratom) no2049/88 du Conseil du 24 juin
1988 L185 3 15.7.1988
►M5Règlement (Euratom, CECA, CEE) no610/90 du Conseil du 13 mars
1990 L70 1 16.3.1990
►M6Règlement (CECA, CE, Euratom) no1923/94 du Conseil du 25 juillet
1994 L198 4 30.7.1994
►M7Règlement (CECA, CE, Euratom) no2730/94 du Conseil du 31 octobre
1994 L293 7 12.11.1994
►M8Règlement(CE,Euratom,CECA)no2333/95duConseildu18septembre
1995 L240 1 7.10.1995
►M9Règlement(CE,Euratom,CECA)no2334/95duConseildu18septembre
1995 L240 9 7.10.1995
►M10Règlement(CE,Euratom,CECA)no2335/95duConseildu18septembre
1995 L240 12 7.10.1995
►M11Règlement (CE) no2444/97 du Conseil du 22 septembre 1997 L340 1 11.12.1997
►M12Règlement(CE,CECA,Euratom)no2548/98duConseildu23novembre
1998 L320 1 28.11.1998
►M13Règlement(CE,CECA,Euratom)no2779/98duConseildu17décembre
1998 L347 3 23.12.1998
►M14Règlement (CE, CECA, Euratom) no2673/1999 du Conseil du 13
décembre 1999 L326 1 18.12.1999
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 76 du 18.3.1989, p. 52 (2049/88)
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RÈGLEMENT FINANCIER
du 21 décembre 1977
applicable au budget général des Communautés européennes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de
l’acier, et notamment son article 78 septimo,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 209,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéennedel’énergieatomique,
et notamment son article 183,
vu la proposition de la Commission,vu l’avis de l’Assemblée (
1),
considérantquelaconcertationprévueparladéclarationcommunedu4
mars 1975 de l’Assemblée, du Conseil et de la Commission (2)ae u
lieu au sein d’une commission de concertation;
considérant que la Cour des comptes a rendu un avis sur certaines
dispositions du présent règlement financier relatives à la reddition et àla vérification des comptes; qu’elle a par ailleurs indiqué qu’aucuneopposition n’existait de sa part à la mise en application du règlementfinancier à compter du 1
erjanvier 1978, compte tenu de l’engagement
formel du Conseil et de la Commission de revoir éventuellement l’en-semble des dispositions dès que l’avis complémentaire de la Cour descomptes serait disponible;
considérant que le traité, du 22 juillet 1975, portant modification de
certainesdispositionsfinancièresdestraitésinstituantlesCommunautéseuropéennesetdutraitéinstituantunConseiluniqueetuneCommissionunique des Communautés européennes, est entré en vigueur le 1
erjuin
1977etque,parsuitedesmodificationsintroduites,ilyalieud’adopterde nouvelles dispositions quant à l’arrêt du budget, aux mesures àprendre si, au début d’un exercice budgétaire, le budget n’a pas encoreété voté, ainsi qu’aux virements de crédits; qu’il convient notamment,en ce qui concerne ces derniers, que l’Assemblée, le Conseil et laCommission puissent opérer seuls certains virements à l’intérieur deleurs sections respectives;
considérant que le traité du 22 juillet 1975 a créé la Cour des comptes,
qui exerce les pouvoirs et compétences précédemment attribués à lacommission de contrôle et au commissaire aux comptes de la CECA;qu’il convient d’assimiler la Cour des comptes à une institution pourl’établissement et l’exécution de son budget; que les dispositions rela-tivesàlaredditionetàlavérificationdescomptesdoiventêtreadaptéesàlanouvellesituation;qu’ilimportetoutefoisdesoulignerdèsàprésentque ces dispositions seront réexaminées à la lumière d’un avis complé-mentaire à rendre par la Cour des comptes;
considérant que, pour des actions dont l’exécution s’étend sur plusieurs
années,ilestopportunqu’unedistinctionsoitfaiteentrecréditsd’enga-gementetcréditsdepaiementetquelesactionsauxquellescettedistinc-tions’appliquesoientdéterminéesdanslecadredelaprocédurebudgé-taire;
considérant que la définition de l’unité de compte et les méthodes de
conversion applicables entre celle-ci (celles-ci) et les monnaies desÉtats membres, telles qu’elles résultent du texte de l’article 10 durèglement financier, du 25 avril 1973, applicable au budget général desCommunautés européennes, ne sont plus adaptées à la situation desrelations monétaires internationales; que, dans son rapport du 4 mars
(1)J OnoC 6 du 10. 1. 1977, p. 20.
(2)J OnoC 8 du 22. 4. 1975, p. 1.
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1975,lecomitémonétaireaestiméqu’uneunitédecomptebaséesurun
panier de monnaies communautaires est celle qui convient le mieuxpour les besoins de la Communauté en général;
considérant que, par la décision 75/250/CEE (
1), le Conseil a déjà
adopté une telle unité de compte pour exprimer les montants des aidesfigurantàl’article42delaconventionACP−CEEdeLomé;que,parladécision n
o3289/75/CECA, la Commission a adopté la même unité de
compte pour l’application du traité CECA; qu’il convient d’adopter lamême définition pour l’application du traité CEE et du traité Euratom;
considérant que, pour tenir compte de l’évolution des activités commu-
nautaires, il est indiqué que la nomemclature (SIC! nomenclature)budgétaire soit fixée dans le cadre de la procédure budgétaire;
considérantquel’applicationintégraledusystèmederessourcespropres
à compter du 1
erjanvier 1978 nécessite une adaptation de certaines
dispositions en matière de versement des ressources en question;
considérant qu’il convient de tenir compte de l’évolution des prix
intervenue depuis l’élaboration du règlement financier du 25 avril 1973et d’adapter en conséquence certains montants;
considérant qu’il convient d’harmoniser les différentes procédures
budgétaires en vigueur pour le Fonds social, le Fonds régional et leFonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «orienta-tion»;qu’ilimportequecesprocéduressoientmisesenconformitéavecle régime général; que, néanmoins, des dispositions transitoires doiventêtre prévues pour permettre l’adaptation progressive des dispositionsretenues pour ces fonds au régime général;
considérant qu’i l y a lieu, d’une part, de prévoir, pour des raisons de
clartébudgétaire,laventilationdescréditsderecherchesetd’investisse-ment dans un chapitre particulier de la section du budget afférente à laCommission et, d’autre part, de simplifier le système utilisé pour laprésentation fonctionnelle de ces crédits, compte tenu de l’expériencedéjà acquise dans ce domaine;
considérant que l’Office des publications officielles des Communautés
européennes exerce son activité au service de toutes les institutions,qu’ilconstituedoncuninstrumentcommunetqu’ilconvient,decefait,d’améliorer la présentation et les conditions d’exécution budgétaire;qu’il y a lieu, à cette fin, d’une part, d’inscrire les crédits de l’Officedansuneannexedelasection«Commission»,laquellereprend,suruneligne spécifique, la totalité de ces crédits, et, d’autre part, de ne plusprévoir,afindenepasgonflerinutilementlebudget,quelesinstitutionsdoivent effectuer des paiements en faveur de l’Office,
À ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT FINANCIER:
▼M8
PARTIE I
DISPOSITIONS APPLICABLES AU BUDGET GÉNÉRAL DES COMMU-
NAUTÉS EUROPÉENNES
▼B
TITRE PREMIER
PRINCIPES GÉNÉRAUX
Article premier
1. Le budget des Communautés européennes, ci−après dénommé
«budget»,estl’actequiprévoitetautorisepréalablement,chaqueannée,les recettes et les dépenses prévisibles des Communautés. ►
M8Le
(1)J OnoL 104 du 24. 4. 1975, p. 35.
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budgetpeutcomporterl’inscriptiondelagarantiedesactivitésemprunts
et prêts contractés par la Communauté. ◄
Au sens du présent règlement financier, les dépenses et les recettes des
Communautés comprennent:
— les dépenses administratives de la Communauté européenne du
charbon et de l’acier et les recettes y afférentes,
— les dépenses et les recettes de la Communauté
►M8 ◄européenne,
▼M5
— les dépenses et les recettes de la Communauté européenne de
l’énergie atomique, susceptibles d’être imputées au budget en vertudu traité Euratom et des actes pris pour son application.
▼
B
Les dépenses susmentionnées comprennent celles qui découlent des
activités des institutions.
2. Les crédits inscrits au budget sont autorisés pour la durée d’un
exercice budgétaire.
▼M5
Les dépenses ne peuvent être autorisées pour une période excédantl’exercice.
3. Les dépenses de fonctionnement résultant:
— soit de contrats qui sont conclus, conformément aux usages locaux,— soit de dispositions contractuelles relatives, notamment, à la fourni-
ture de matériel d’équipement,
pour des périodes dépassant la durée de l’exercice, sont imputées au
budget de l’exercice au cours duquel elles sont effectuées.
4. Le budget peut comporter des crédits dissociés et des crédits non
dissociés. Sont dissociés les crédits qui donnent lieu à des créditsd’engagement et à des crédits de paiement.
Les actions pluriannuelles donnent lieu à l’inscription de crédits disso-
ciés.
Lescréditsd’engagementcouvrent,pendantl’exerciceencours,lecoût
total des obligations juridiques contractées pour des actions dont laréalisation s’étend sur plus d’un exercice.
Lescréditsdepaiementcouvrentlesdépensesquidécoulentdel’exécu-
tion des engagements contractés au cours de l’exercice et/ou des exer-cices antérieurs.
5. Les crédits dissociés figurent au budget selon les modalités
suivantes:
— lecréditd’engagementautorisépourl’exerciceconcernéetlecrédit
de paiement pour le même exercice sont inscrits à la ligne budgé-taire correspondante,
— les montants annuels prévisionnels des crédits de paiement néces-
sairespourlesexercicesultérieursparrapportauxcréditsd’engage-ment figurent, à titre indicatif, dans un échéancier inscrit dans lescommentaires du budget.
La distinction entre crédits d’engagement et crédits de paiement est
effectuée dans le cadre de la procédure budgétaire.
6. L’ensemble des crédits non dissociés et des crédits d’engagement
des crédits dissociés représente les «crédits pour engagements».
L’ensemble des crédits non dissociés et des crédits de paiement des
crédits dissociés représente les «crédits pour paiements».
7.►
M12Les obligations juridiques contractées pour des actions
dont la réalisation s’étend sur plus d’un exercice, et les propositionsd’engagementcorrespondantes,comportentunedatelimited’exécution.Cette date doit être notifiée au bénéficiaire selon la forme juridiqueappropriée. Les parties de ces engagements non exécutées six moisaprès cette date font l’objet d’un dégagement, conformément à l’article
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▼M5
7, paragraphe 6. Toutefois, la troisième phrase du présent alinéa ne
s’applique pas aux Fonds structurels ni au Fonds de cohésion. ◄
La détermination de cette date limite tiendra dûment compte de l’exi-
gence de réalisation pluriannuelle des opérations financées, ainsi quedes conditions spécifiques d’exécution par rapport aux différentsdomaines d’intervention.
▼
M12
La Commission peut, dans certains cas particuliers, adapter la datelimited’exécutiondesobligationsprécitées,surlabasedejustificationsappropriées fournies par les bénéficiaires.
Dans ce cas, l’adaptation de la date doit suivre la même procédure que
celle qui est prévue aux articles 36 à 39 pour la proposition d’engage-mentetêtrenotifiéeaubénéficiaireselonlaformejuridiqueappropriée.
▼
M5
Article 2
Lescréditsbudgétairesdoiventêtreutilisésconformémentauxprincipes
de bonne gestion financière et notamment d’économie et de rapportcoût/efficacité. Des objectifs quantifiés doivent être déterminés et lesuivideleurréalisationdoitêtreassuré. ►
M8Àcettefin,lamobilisa-
tiondesressourcescommunautairesdoitêtreprécédéed’uneévaluationvisantàassurerquelesbénéficesquienrésulterontsontàlahauteurdesmoyens mis en œuvre. Toutes les actions doivent être soumises à unréexamen périodique, notamment dans le cadre de la procédure budgé-taire, afin d’en vérifier la justification. ◄
Les États membres et la Commission coopèrent pour rendre les
systèmes de gestion décentralisée des fonds communautaires adéquats.Cettecoopérationcomprendl’échangerapidedetouteslesinformationsnécessaires.
Article 3
1. Toute proposition ou communication soumise par la Commission
au Conseil et susceptible d’avoir une incidence budgétaire, y comprisune incidence sur le nombre des emplois, doit comporter une fichefinancière. Le cas échéant, la fiche financière doit être mise à jour enfonction de l’état des délibérations.
▼
M8
2. Pourlesactivitésdecaractèreopérationnel,lafichefinancièredoitcomporterlesélémentsfinanciersetéconomiquesenvuedel’apprécia-tion par le législateur de la nécessité d’une intervention de la Commu-nauté, conformément aux dispositions correspondantes de l’article 3 Bdu traité CE. La fiche financière doit notamment intégrer l’impactpluriannuel des mesures proposées. En outre elle fournit les renseigne-mentsutilessurlacohérenceéventuelleavecd’autresinstrumentsfinan-ciers; elle est révisée le cas échéant lors de l’élaboration del’avant−projet de budget en tenant compte de l’état d’exécution duprogramme.
▼
M5
3. Lorsqu’il s’agit d’actions pluriannuelles, la fiche financièrecomporte l’échéancier prévisible des besoins annuels en crédits et eneffectifs. En outre, cet échéancier est établi en tenant compte des«perspectivesfinancières»,annexéesàl’accordinterinstitutionnelsurladiscipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgé-taire►
M8(1)◄.
▼M8
4. La Commission, afin de prévenir les risques de fraudes et d’irré-gularités,faitétatdanslafichefinancièred’informationsconcernantlesmesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.
(1)J OnoC 331 du 7. 12. 1993, p. 1.
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▼M8
5. La Commission fournit, au début de la procédure budgétaire, sur
la base d’une analyse coût/efficacité, les renseignements appropriéspermettant une comparaison entre l’évolution des besoins en crédits etles prévisions initiales figurant dans les fiches financières.
▼
M5
Article 4
1. Sous réserve de l’article 27, les recettes et les dépenses sont
inscrites pour leur montant intégral au budget et dans les comptes sanscontraction entre elles.
2. L’ensemble des recettes couvre l’ensemble des crédits pour paie-
ments.
▼
M8Par dérogation au premier alinéa, pour autant que la structure d’accueil
soit prévue dans le budget et sans préjudice des dispositions particu-lières prévues au titre XI, conservent leur affectation certaines recettes,et notamment:
▼
M5
— les contributions financières des États membres relatives à certains
programmes de recherche en vertu des articles 6 alinéa 2 et 11paragraphe 2 point c) de la décision 88/376/CEE, Euratom duConseil,du24juin1988,relativeausystèmedesressourcespropresdes Communautés (
1),
▼M13
— les intérêts sur les dépôts et les amendes visés à la section 4 du
règlement (CE) no1467/97(2), conformément à l’article 132 bis.
▼M5
— les recettes correspondant à une destination déterminée, telles que
les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs,
— les participations de pays tiers ou organismes divers à des activités
de la Communauté,
— les recettes provenant de tiers pour des travaux effectués sur leur
demande.
3. La Commission peut accepter toutes libéralités en faveur des
Communautés, notamment des fondations, des subventions et des donset legs.
L’acceptation de libéralités susceptibles d’entraîner des charges quel-
conques est soumise à l’autorisation du Parlement et du Conseil, qui seprononcent dans un délai de deux mois à compter de la date de récep-tion de la demande de la Commission. Si aucune objection n’estformulée dans ce délai, la Commission statue définitivement sur l’ac-ceptation.
▼
B
Article►M5 5◄
▼M9
1. Aucunerecetteniaucunedépensenepeutêtreeffectuéeautrementque par imputation à un article du budget, sous réserve de l’article 28bis.
▼
M5
2. Aucunedépensenepeutêtreengagéeniordonnancéeau−delàdescrédits autorisés, sans préjudice des dispositions de l’article 27 para-graphe 2.
(1)J OnoL 185 du 15. 7. 1988, p. 24.
(2) JO L 209 du 2. 8. 1997, p. 6.
JO L 46 du 17. 2. 1998, p. 20 et JO L 128 du 30.4. 1998, p. 71 (rectifi-catifs).
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▼M5
Article 6
L’exercice budgétaire commence le 1erjanvier et s’achève le 31
décembre.
Lesrecettesd’unexercicesontprisesencompteautitredecetexercice
sur la base des montants perçus au cours de l’exercice, exception faitedesressourcespropresdumoisdejanvierdel’exercicesuivant,dontleversement anticipatif peut intervenir aux termes de l’article 10 para-graphe 2 du règlement (CEE, Euratom) n
o1552/89 du Conseil, du 29
mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom,relative au système des ressources propres des Communautés (
1).
Le rajustement des inscriptions de ressources propres provenant de la
taxesurlavaleurajoutée,delaressourcecomplémentairefondéesurleproduit national brut (PNB), et, le cas échéant, des contributions finan-cièresintervientconformémentàl’article10paragraphe3alinéas3et4du règlement cité ci−dessus.
▼
M8
Les crédits alloués ne peuvent être utilisés que pour couvrir lesdépenses régulièrement engagées et payées au titre de l’exercice pourlequel ils ont été accordés, sauf dérogations prévues aux articles 7 et103, et pour couvrir les dettes régulièrement engagées qui remontent àdes exercices antérieurs et pour lesquelles aucun crédit n’avait étéreporté.
▼
M5
Les engagements sont comptabilisés sur la base des engagementscontractés jusqu’au 31 décembre.
Les dépenses d’un exercice sont prises en compte au titre de cet
exercicesurlabasedesdépensesdontl’ordonnancementestparvenuaucontrôleur financier au plus tard le 31 décembre, au comptable au plustard le 10 janvier suivant, et dont le paiement a été exécuté par lecomptable au plus tard le 15 janvier.
Par dérogation aux deux alinéas qui précèdent, les dépenses du Fonds
européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section«garantie»,sontprisesencompteautitred’unexerciceselonlesrèglesfixées à l’article 101.
▼
B
Article►M5 7◄
L’utilisation des crédits est soumise aux règles suivantes:
▼M5
1. Sur les lignes budgétaires ne comportant pas de distinction entre
crédits d’engagement et crédits de paiement, les crédits non engagésà la fin de l’exercice budgétaire pour lequel ils ont été inscrits sonten règle général annulés.
Nepeuventfairel’objetd’unreportlescréditsrelatifsauxrémunéra-
tions et indemnités des membres et du personnel des institutions,ainsi que les crédits provisionnels.
Toutefois:
a) peuvent faire l’objet d’une décision de report, limité au seul
exercicesuivant,lescréditsnonengagésàlaclôturedel’exercicelorsque les crédits prévus sur les lignes concernées au budget del’exercice suivant ne permettent pas de couvrir les besoins, ainsiqueceuxengagésaprèsle15décembreetrelatifsàdesachatsdematériel, à des travaux ou à des fournitures;
b) font l’objet d’un report de droit, limité au seul exercice suivant,
lescréditsquicorrespondentàdespaiementsrestantdusenvertud’engagements régulièrement contractés avant la clôture del’exercice, à l’exception des engagements contractés après le 15
(1)J OnoL 155 du 7. 6. 1989, p. 1.
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▼M5
décembre et relatifs à des achats de matériel, à des travaux ou àdes fournitures.
▼
M4
2. Sur les lignes budgétaires comportant la distinction entre crédits
d’engagementetcréditsdepaiement:lescréditsd’engagementetlescrédits de paiement non utilisés à la fin de l’exercice pour lequel ilsontétéinscritssontenrèglegénéraleannulés.Toutefois,ilspeuventfairel’objetd’unedécisiondereport,limitéauseulexercicesuivant,priseparlaCommissionauplustardle15févrierconformémentauxcritères énumérés ci-après:
a) en ce qui concerne les crédits d’engagement:
— les montants ►
M12correspondant ◄aux dossiers dont la
conclusion est pratiquement achevée au 31 décembre, maisquin’ontpuencoreêtretraduitsdansdesengagementscomp-tables,►
M12ces montants doivent ◄en principe être
engagés avant le 31 mars de l’année suivante,
— les montants qui se révèlent nécessaires lorsque le Conseil a
arrêté l’acte de base vers la fin de l’exercice, sans que laCommission ait pu engager avant le 31 décembre les créditsprévus à cette fin au budget;
b) en ce qui concerne les crédits de paiement:
— les montants nécessaires pour couvrir des engagements anté-
rieursouliésàdescréditsd’engagementreportés,lorsquelescrédits prévus sur les lignes concernées au budget de l’exer-cice►
C1suivant ne permettent pas ◄de couvrir les
besoins. La Commission, dans le cadre de ses compétencesd’exécution,envisagera,enfonctiondesexigencesdegestion,d’utiliser par priorité les crédits autorisés pour l’exercice encours et n’aura recours aux crédits reportés qu’après épuise-ment des premiers.
▼
M5
La Commission informe l’autorité budgétaire, au plus tard le 15
mars, de la décision prise, en précisant, par poste budgétaire,comment les critères convenus sont appliqués à chaque report.
Ne peuvent faire l’objet d’un report les crédits provisionnels.
▼
M6
3. Pour les crédits qui peuvent faire l’objet d’une décision de report,
auxtermesdupoint1a),laCommissiontransmetàl’autoritébudgé-taire, au plus tard le 15 février, les demandes de report de créditsdûmentjustifiéesprésentéesparleParlementeuropéen,leConseil,laCour de justice, la Cour des comptes, le Comité économique etsocial, le Comité des régions ►
M14, le Médiateur ◄et par elle-
même.
▼M5
Le report de ces crédits ne peut être proposé que pour des raisons
exceptionnelles afin de faire face à des besoins impérieux, lesquelsne peuvent être couverts par les crédits de l’exercice suivant. Enprincipe, ces reports sont destinés à couvrir des besoins qui rele-vaient normalement de l’exercice précédent, mais qui — suite à desretards, non imputables aux ordonnateurs — n’ont pu donner lieu àutilisation en temps utile.
LeConseilconsulteleParlementetstatueàlamajoritéqualifiéesur
lesdemandesdereportrelativesauxdépensesdécoulantobligatoire-ment des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci.
LeParlementconsulteleConseiletstatuesurlesdemandesdereport
relatives aux dépenses autres que celles découlant obligatoirementdes traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci.
Àdéfautd’unedécisiondel’autoritébudgétairedansundélaidesix
semaines, les demandes de report sont réputées approuvées.
4. Les recettes non utilisées et les crédits disponibles au 31 décembre
au titre de recettes spécifiques visées à l’article 4 paragraphe 2 fontl’objet d’un report de droit.
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▼M5
5. À la fin de l’exercice sont annulés:
a) les crédits de l’exercice précédent:
— ayant fait l’objet d’une décision de report, aux termes du
point 1 sous a) ci−dessus,et n’ayant été ni engagés ni payés,
— reportésdedroit,auxtermesdupoint1sousb),quin’ontpas
fait l’objet d’un paiement,
— reportés par la Commission aux termes du point 2 ci−dessus
et demeurés inutilisés à la fin de l’exercice;
b) les crédits de l’exercice qui n’ont pas fait l’objet d’un report.
▼M46.►M12Les dégagements, à la suite de la non-exécution totale ou
partielle des projets auxquels les crédits ont été affectés, sur leslignes budgétaires comportant la distinction entre crédits d’engage-ment et crédits de paiement, intervenant au cours des exercicesultérieurs par rapport à l’exercice pour lequel ces crédits ont étéinscritsaubudget,donnentlieu,enrèglegénérale,àl’annulationdescréditscorrespondants.Parailleurs,i lyalieudeprocéderaurecou-
vrement des montants éventuellement indûment payés. ◄
Toutefois,lareconstitutionducréditd’engagementcorrespondantau
dégagement peut avoir lieu, à titre exceptionnel, lorsqu’il se révèleindispensablederéaliserleprogrammeinitialementenvisagé,saufsile budget de l’exercice en cours comporte des disponibilités à cettefin.
À cette fin, la Commission, au début de chaque exercice, examine
les dégagements intervenus au cours de l’exercice précédent etapprécie, en fonction des besoins, la nécessité de la reconstitutiondes crédits correspondants.
La Commission prend cette décision avant le 15 février de chaque
exercice.
▼
M5
La Commission informe l’autorité budgétaire, au plus tard le 15
mars, de la décision prise, en précisant, par poste budgétaire, lesraisons qui justifient chaque reconstitution de crédits.
7. Les recettes provenant du reversement d’acomptes effectué par les
bénéficiaires d’aides communautaires sont inscrites sur des comptesd’ordre.
Au début de chaque exercice, la Commission examine le volume de
ces recettes et apprécie en fonction des besoins la nécessité d’uneréutilisationéventuellesurlalignequiasupportéladépenseinitiale.
La Commission prend cette décision avant le 15 février de chaque
exercice et informe l’autorité budgétaire, au plus tard le 15 mars, dela décision prise.
Les recettes non réutilisées sont inscrites en recettes diverses de
l’exercice au cours duquel elles ont été comptabilisées.
8. Le compte de gestion fait ressortir les reports de droit, les crédits
reportéssurdécisiondel’autoritébudgétaire,ceuxreportéssurdéci-siondelaCommission,ainsiquelescréditsreconstituéssurdécisionde la Commission, suite à des dégagements ou reversements.
9. Pour l’exécution du budget, l’utilisation des crédits reportés est
suivieséparément,parpostebudgétaire,danslecomptedel’exerciceen cours.
▼
B
Article►M5 8◄
►M51.◄Les crédits figurant au budget peuvent être engagés
avec effet au 1erjanvier, dès l’arrêt définitif du budget.
►M52.◄Font exception à cette disposition les dépenses de
gestioncourantequi,àpartirdu15novembredechaqueannée,peuventfairel’objetd’engagementsanticipésàlachargedescréditsprévuspourl’exercice suivant. Toutefois, ces engagements ne peuvent pas dépasserlequartdel’ensembledescréditscorrespondantsdel’exerciceencours.
1977X1231 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 10
▼B
Ilsnepeuventpasportersurdesdépensesnouvellesdontleprincipen’a
pas encore été admis dans le dernier budget régulièrement arrêté.
▼M5
3. Lesdépensesrelativesauxbauxoucertainesdépensesconnexesetanalogues qui, par suite des dispositions légales ou contractuelles,doiventêtreeffectuéesparanticipation,peuventdonnerlieuàpaiementà partir du 20 décembre, à valoir sur les crédits prévus pour l’exercicesuivant.
Article 9
1. Silebudgetn’estpasarrêtédéfinitivementàl’ouverturedel’exer-
cice, l’article 78 terdu traité CECA, l’article 204 du ►
M8traité
CE◄et l’article 178 du traité Euratom s’appliquent aux opérations
d’engagementetdepaiementrelativesàdesdépensesdontleprincipeaété admis dans le dernier budget régulièrement arrêté.
Une dépense doit être considérée comme ayant été admise dans son
principe dans le dernier budget régulièrement arrêté si son imputation,surunelignebudgétairespécifique,avaitétépossibleautitredel’exer-cice de référence.
2. a) Les opérations d’engagement peuvent être effectuées, par
chapitre:
— dans la limite du quart de l’ensemble des crédits autorisés au
chapitreenquestionpourl’exerciceprécédent,augmentéd’undouzième pour chaque mois écoulé, compte tenu des vire-ments effectués,
— sans que la limite des crédits prévus dans le projet de budget
ou, à défaut, dans l’avant−projet de budget puisse êtredépassée.
Les engagements provisionnels globaux du FEOGA, section
«garantie», visés à l’article 99, sont assimilés aux opérationsd’engagementauxfinsdel’applicationdesprésentesdispositions.
b) Les opérations de paiement peuvent être effectuées mensuelle-
ment par chapitre:
— dans la limite du douzième de l’ensemble des crédits, auto-
risés au chapitre en question pour l’exercice précédent,compte tenu des virements effectués,
— sans que cette mesure puisse avoir pour effet de mettre à la
disposition de la Commission, mensuellement, des créditssupérieursaudouzièmedeceuxquisontprévusdansleprojetde budget ou, à défaut, dans l’avant−projet de budget.
3. Si la continuité de l’action de la Communauté et les nécessités de
la gestion l’exigent:
a) pour les dépenses découlant obligatoirement des traités ou des actes
arrêtés en vertu de ceux−ci, le Conseil peut, statuant à la majoritéqualifiée, à la demande de la Commission et après avoir consulté leParlement, autoriser simultanément deux ou plusieurs douzièmesprovisoires tant pour les opérations d’engagement que pour lesopérations de paiement au−delà de ceux rendus automatiquementdisponibles par les dispositions du paragraphe 2 points a et b;
b) pour les dépenses autres que celles découlant obligatoirement des
traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux−ci,le deuxième alinéade l’article 78 terparagraphe 2 du traité CECA, le troisième alinéa
de l’article 204 du ►
M8traité CE ◄et le troisième alinéa de
l’article 178 du traité Euratom s’appliquent.
Les douzièmes additionnels sont autorisés par entier.Lemontantannuelautorisépourchaquechapitreautitredesdouzièmes
ne peut excéder le montant du chapitre du budget de l’exercice précé-dent,comptetenudesvirements,nilemontantduchapitreduprojetdebudget ou, à défaut, de l’avant−projet de budget.
4. Si,pourunchapitredéterminé,l’autorisationdedeuxouplusieurs
douzièmes provisoires accordée dans les conditions prévues au para-graphe 3 ne permet pas de faire face aux dépenses nécessaires en vue
1977X1231 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 11
▼M5
d’éviter une interruption de la continuité de l’action de la Communauté
dans le domaine en cause, un dépassement du montant visé au para-graphe3dernieralinéapeutêtreautorisé,àtitreexceptionnel,selonlesmêmes procédures, pour autant que le montant global des créditsouverts au budget de l’exercice précédent n’est pas dépassé.
▼
B
Article►M5 10◄
Le budget et les budgets supplémentaires ou rectificatifs, tels qu’ils ont
été définitivement arrêtés, sont publiés au Journal officiel des Commu-
nautés européennes , à la diligence du président du Parlement.
▼M5
Cette publication est effectuée normalement dans un délai d’un moisaprès la date du constat de l’arrêt définitif du budget.
▼
M13
Article 11
1. Le budget est établi en euros.2. L’euro est la monnaie unique telle que définie par le règlement
(CE) n
o974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l’introduction de
l’euro(1).
3. Sanspréjudicedesdispositionsspécifiquesdécoulantdel’applica-
tion de réglementations sectorielles régissant soit les recettes, soit lesdépenses, les droits et les obligations des Communautés sont libellés etexécutés en euros.
4. Les changes entre l’euro et les monnaies des États membres
n’ayant pas adopté l’euro sont effectués au cours du jour; dans des casexceptionnelsdûmentjustifiés,ilpeutêtredérogéàceprincipe,confor-mément aux modalités d’exécution visées à l’article 139.
5. Les taux journaliers de change de l’euro dans les États membres
quineparticipentpasàlamonnaieuniquesontdisponiblesquotidienne-ment et font l’objet d’une publication au Journal officiel des Commu-
nautés européennes .
▼
M5
TITRE II
ÉTABLISSEMENT ET STRUCTURE DU BUDGET
SECTION PREMIÈRE
ÉTABLISSEMENT DU BUDGET
Article 12
▼M14
Le Parlement européen, le Conseil, la Cour de justice, la Cour descomptes, le Comité économique et social, le Comité des régions et leMédiateur dressent, avant le 1
erjuillet de chaque année, un état prévi-
sionnel de leurs dépenses et de leurs recettes pour l’exercice à venir.
▼M5
LesétatsprévisionnelssonttransmisàlaCommissionet,pourinforma-tion, au Parlement et au Conseil au plus tard le 1
erjuillet.
Article 13
1. La Commission, dans l’avant-projet de budget dont elle saisit le
Conseil au plus tard le 1erseptembre de chaque année, établit un état
(1) JO L 139 du 11. 5. 1998, p. 1.
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▼M5
général des recettes des Communautés et groupe les états prévisionnels
visés à l’article12.
Elle transmet en même temps l’avant-projet de budget au Parlement
européen.
2. La Commission établit l’introduction générale à l’avant−projetde
budget. Cette introduction comporte notamment:
a) des tableaux financiers de l’ensemble du budget;
b) en ce qui concerne les sous−sections de la Commission:
— la définition des politiques justifiant les demandes de crédits, en
tenant compte des principes et exigences visés à l’article 2,
— l’explication des variations de crédits d’un exercice à l’autre,— un exposé détaillé sur la politique d’emprunts et de prêts.
3. Chacune des autres sections de l’avant−projet de budget est
précédée d’une introduction établie par l’institution intéressée et quicouvre les points visés ci−dessus au paragraphe 2 point b) premier etdeuxième tirets.
4. Àl’appuidel’avant−projetdebudget,ilestproduitcommedocu-
ments de travail:
▼
M8
a) quant aux effectifs des institutions:
— un exposé sur la politique du personnel permanent et temporaire
en précisant les mesures prises en matière de mobilité et deredéploiement du personnel par catégorie,
— pour chaque catégorie de personnel, un organigramme des
emploisbudgétairesetdeseffectifsenplaceàladatedeprésen-tation de l’avant−projetdu budget, indiquant leur répartition pargrade et par unité administrative, ou par grande unité opération-nelle en ce qui concerne les établissements du Centre communde recherche,
— en cas de variation des effectifs, un état justificatif motivant ces
variations,
— une ventilation des effectifs par domaine d’activité;
▼
M5
b) quant aux subventions destinées aux organismes créés en vertu des
traitésoudesactesarrêtésenvertudeceux−cietàl’agenced’appro-visionnement, un état prévisionnel des recettes et des dépensesprécédé d’un exposé des motifs établi par les organismes intéressés;en ce qui concerne les écoles européennes, un état reprenant lesrecettes et les dépenses, précédé d’un exposé des motifs.
5. En outre, la Commission joint à l’avant−projet de budget:
— l’analysedelagestionfinancièredel’annéeécoulée,viséeàl’article
80, et le bilan financier qui décrit l’actif et le passif des Commu-nautés au 31 décembre de l’exercice écoulé, visé à l’article 81,
— un avis sur les états prévisionnels des autres institutions, cet avis
pouvant comporter des prévisions divergentes, dûment motivées.
Article 14
▼
M14
La Commission peut, de sa propre initiative et le cas échéant à lademande du Parlement européen, du Conseil, de la Cour de justice, dela Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité desrégions et du Médiateur, quant à leur section respective, saisir leConseil d’une lettre rectificative modifiant l’avant-projet de budget surla base d’éléments nouveaux qui n’étaient pas connus au moment deson établissement.
▼
M5
Toutefois, sauf dans des circonstances très exceptionnelles, le ConseildoitêtresaisiparlaCommissiond’unetellelettrerectificativeaumoinstrente jours avant la première lecture du projet de budget par le Parle-
1977X1231 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 13
▼M5
ment,etcelui−cidoitêtresaisiparleConseildelalettrerectificativeau
projet de budget au moins quinze jours avant ladite première lecture.
Article 15
1. Encasdecirconstancesinévitables,exceptionnellesouimprévues,
la Commission peut présenter des avant−projetsde budget supplémen-taire et/ou rectificatif.
Par avant−projet de budget supplémentaire, il faut entendre tout
avant−projet ayant pour effet soit d’augmenter le montant global descrédits pour engagements et/ou pour paiements, soit de financer une ouplusieurs actions nouvelles sans augmentation globale des crédits.
Paravant−projetdebudgetrectificatif,ilfautentendretoutavant−projet
ayant pour effet d’apporter certaines modifications de nature financièreou technique au budget, sans entraîner une augmentation du montantglobal des crédits et sans prévoir d’actions nouvelles.
2. Les budgets supplémentaires et/ou rectificatifs sont soumis aux
dispositions prévues par les articles 78 du traité CECA, 203 du►
M8traité CE ◄et 177 du traité Euratom.
Ils sont présentés, examinés, établis et arrêtés définitivement sous la
même forme et selon la même procédure que le budget dont ils modi-fient les prévisions. Ils doivent être justifiés par référence à ce dernier.
3. Tout avant−projetde budget supplémentaire et/ou rectificatif doit
être soumis au Conseil, en règle générale au plus tard à la date prévuepour le dépôt de l’avant−projet de budget de l’exercice suivant.
Les autorités compétentes délibèrent en tenant compte de l’urgence.
▼
M14
4. Lesdemandesdebudgetrectificatifet,lecaséchéant,supplémen-taire,émanantduParlementeuropéen,duConseil,delaCourdejustice,de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comitédes régions ou du Médiateur sont transmises par la Commission àl’autorité budgétaire. Elle peut y joindre un avis divergent.
▼
M5
5. Lorsque le Conseil, saisi d’un avant−projet de budget rectificatifet/ou supplémentaire, estime qu’il n’y a pas lieu d’établir un projet debudget, il détermine sa position après un échange de vues avec leParlement.
6. Les avant−projets de budgets supplémentaires et/ou rectificatifs
doivent être accompagnés de justifications et d’informations sur l’exé-cution budgétaire de l’exercice précédent et de l’exercice en coursdisponibles au moment de leur établissement.
▼
B
Article►M5 16◄
1. Le Conseil établit le projet de budget selon la procédure prévue à
l’article 78 du traité CECA, à l’article 203 du ►M8traité CE ◄et à
l’article 177 du traité Euratom.
Le Conseil transmet le projet de budget à l’Assemblée, qui doit en être
saisieauplustardle5octobre.Ilyjointunexposédesmotifs,précisantnotamment les raisons pour lesquelles il s’est éventuellement écarté del’avant−projet de budget.
2. Le paragraphe 1 s’applique, mutatis mutandis , aux projets de
budget supplémentaire ou rectificatif.
▼
M5
Article 17
1. Lebudgetestarrêtéconformémentàl’article78dutraitéCECA,à
l’article203du ►M8traitéCE ◄etàl’article177dutraitéEuratom.
2. L’arrêt définitif du budget, résultant du constat du président du
Parlement, entraîne, à partir du 1erjanvier de l’exercice suivant, ou à
partirdeladateduconstatdel’arrêtsielleestpostérieureau1erjanvier,
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▼M5
l’obligation pour chaque État membre de mettre à la disposition de la
Communautélesversementsdusdanslesconditionsfixéesparlerègle-ment (CEE, Euratom) n
o1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant
applicationdeladécision88/376/CEE,Euratomrelativeausystèmedesressources propres des Communautés (
1).
Article 18
La Commission et l’autorité budgétaire peuvent convenir d’avancer
certaines dates relatives à la transmission des états prévisionnels ainsiqu’à l’adoption et à la transmission de l’avant−projet et du projet debudget, sans que cet accord puisse avoir pour effet de raccourcir ou deretarder les périodes d’examen de ces textes prévues par les articles 78du traité CECA, 203 du ►
M8traité CE ◄et 177 du traité Euratom.
SECTION II
STRUCTURE ET PRÉSENTATION DU BUDGET
Article 19
▼M6
1. Le budget comporte:
— un état général des recettes,
▼M14
— des sections divisées en états des recettes et des dépenses, du
Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour dejustice,delaCourdescomptes,duComitééconomiqueetsocial,duComité des régions et du Médiateur.
▼M6
La section de la Commission comprend:
— une«partieA»consacréeauxdépensesdepersonneletdefonction-
nement administratif de l’institution.
Les recettes et les dépenses de l’Office des publications officielles
des Communautés européennes figurent en annexe de cette partie,
— une «partie B» consacrée aux dépenses opérationnelles comportant
plusieurs sous−sections en fonction des besoins.
▼M5
2. À l’intérieur de chaque section, les recettes et les dépenses sontclassées, suivant leur nature ou leur destination, en titres, chapitres,articles et postes.
3. Lanomenclaturebudgétaireestfixée,encequiconcernelarépar-
titiondesrecettesetdesdépenses,entitres,chapitresetarticles,danslecadre de la procédure budgétaire.
4. ChaquesectiondubudgetainsiquelespartiesAetBdelasection
de la Commission peuvent comporter un chapitre «crédits provision-nels» et un chapitre «réserve pour imprévus». Les crédits de ceschapitres ne peuvent être utilisés que par voie de virement, selon laprocédure prévue à l’article 26.
5. La section de la Commission peut comporter une «réserve néga-
tive», dont le montant maximal est limité à 200 millions d’►
M13euros◄. Cette réserve, qui est inscrite dans un chapitre parti-
culier, peut concerner aussi bien des crédits pour engagements que descrédits pour paiements.
La mise en œuvre de cette réserve doit être réalisée avant la fin de
l’exerciceparvoiedevirementselonlaprocédureprévueàl’article26.
6. La sous−section relative aux dépenses du FEOGA, section
«Garantie», comporte une réserve monétaire dont les conditions d’in-scription, d’utilisation et de financement sont déterminées respective-
(1)J OnoL 155 du 7. 6. 1989, p. 1.
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▼M5
ment par la ►M8décision 94/729/CE du Conseil, du 31 octobre
1994◄, concernant la discipline budgétaire (1) et par la
►M8décision94/728/CE,Euratomdu31octobre1994 ◄,relativeau
système des ressources propres des Communautéseuropéennes (2),
ainsi que par les dispositions arrêtées en application de celle-ci.
7. En outre, le budget comporte, en annexe de la partieB de la
section de la Commission, le document retraçant l’ensemble des opéra-tions d’emprunt et de prêt, visé à l’article 20 paragraphe 5.
▼
M7
7. Lasous-sectionrelativeàla«coopérationaveclespaysenvoiededéveloppement et les autres pays tiers» comporte les deux réservessuivantes, dont les conditions d’inscription, d’utilisation et de finance-ment sont déterminées respectivement par la décision 94/729/CE duConseil, du 31 octobre 1994, concernant la discipline budgétaire (
1)e t
par le règlement (CEE, Euratom) no1552/89:
a) une réserve pour aides d’urgence en faveur de pays tiers;
b) une réserve relative aux opérations de prêts et de garantie de prêts
accordés par la Communauté en faveur de et dans les pays tiers.
▼M5
Article 20
Le budget fait apparaître:
1) dans l’état général des recettes:
— les prévisions de recettes des Communautés pour l’exercice
concerné, réparties en titres, chapitres, articles et postes,
— les recettes de l’exercice précédent, réparties en titres, chapitres,
articles et postes,
— les commentaires appropriés pour chaque subdivision;
2) dans la section correspondant à chaque institution:
a) en ce qui concerne l’état des recettes:
— les recettes de chaque institution prévues pour l’exercice
concerné,répartiesentitres,chapitres,articlesetpostesselonun système de classification décimale,
— répartiesdelamêmemanière,lesrecettesinscritesaubudget
pour l’exercice précédent et les recettes constatées du dernierexercice clos,
— les commentaires appropriés pour chaque ligne de recettes;
b) en ce qui concerne l’état des dépenses:
ba) pour les différents postes, articles, chapitres et titres:
— les crédits ouverts pour l’exercice concerné, ces crédits
étant les crédits d’engagement et les crédits de paiementpour les lignes budgétaires pour lesquelles cette distinc-tion entre crédits a été acceptée,
— les crédits ouverts pour l’exercice précédent,— les dépenses effectives du dernier exercice clos, qui sont
déterminées de la façon suivante:
— pour les lignes ne comportant pas la distinction entre
crédits d’engagement et crédits de paiement:
— paiements effectifs du dernier exercice clos,
augmentés des reports vers l’exercice suivant,
— pourleslignescomportantladistinctionentrecrédits
d’engagement et crédits de paiement:
— enengagements:engagementscontractésaucours
de l’exercice, sur les crédits de l’exercice et surles crédits reportés de l’exercice précédent,
(1)J OnoL 293 du 12. 11. 1994, p. 14.
(2)J OnoL 293 du 12. 11. 1994, p. 9.
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▼M5
— en paiements: paiements effectués au cours de
l’exercice sur les crédits de l’exercice et sur lescrédits reportés de l’exercice précédent;
bb) les commentaires appropriés pour chaque subdivision. Ces
commentaires comportent notamment les éléments suivants:
— l’acte de base, lorsqu’il y en a un,— des explications appropriées sur la nature et la destina-
tion des crédits,
— pour les actions comportant des crédits d’engagement et
des crédits de paiement: dans les commentaires, unéchéancier indicatif des paiements relatifs à l’exerciceconcerné et aux exercices ultérieurs,
▼
M8
— le montant des recettes éventuelles donnant lieu à réem-
ploi. Ce montant est mentionné à titre indicatif;
▼M5
3) en ce qui concerne les effectifs:
▼M6
— un tableau d’effectifs fixant, pour chaque section du budget, le
nombre des emplois, par grade, dans chaque catégorie et danschaque cadre, et le nombre des emplois permanents et tempo-raires, dont la prise en charge est autorisée dans la limite descrédits budgétaires. Les effectifs de l’Agence d’approvisionne-ment figurent de façon distincte, dans le cadre du tableau deseffectifs de la Commission ►
M14 ◄,
▼M5
— untableaudeseffectifsrémunéréssurlescréditsderechercheet
de développement technologique, répartis par catégories etgrades,endistinguantlesemploispermanentsetnonpermanents,dont la prise en charge est autorisée dans la limite des créditsbudgétaires.
En ce qui concerne le personnel scientifique et technique, la
répartition peut être indiquée par groupe de grades, dans lesconditions déterminées par chaque budget. Le tableau des effec-tifsdoitspécifierl’effectifenagentsdehautequalificationscien-tifique ou technique auxquels sont attribués des avantagesspéciaux prévus par les dispositions particulières du statut appli-cables à ces fonctionnaires,
— un tableau des effectifs fixant le nombre des emplois par grade
dans chaque catégorie, notamment, pour:
— l’Office des publications,— le Centre européen pour le développement de la formation
professionnelle,
— la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions
de vie et de travail.
Les tableaux des effectifs comportent, en regard du nombre des
emplois autorisés au titre de l’exercice, le nombre des emploisautorisés au titre de l’exercice précédent;
4) le tableau des effectifs constitue, pour chaque institution, une limite
impérative; aucune nomination ne peut être faite au-delà de cettelimite.
Les cas d’exercice d’activité à mi−temps autorisés par l’autorité
investie du pouvoir de nomination, conformément aux dispositionsde l’article 55 bisdu statut des fonctionnaires des Communautés
européennes, peuvent être compensés par le recrutement d’autresagents, dans la limite établie par l’autorité budgétaire dans le cadrede la procédure budgétaire;
5) en ce qui concerne les opérations d’emprunt et de prêt:
▼
M8
a) dans l’état général des recettes, les lignes budgétaires correspon-
dantauxopérationsenquestion,destinéesàrecevoirlesrembour-sements éventuels de bénéficiaires initialement défaillants ayantnécessité la mise en œuvre de la «garantie de bonne fin». Ces
1977X1231 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 17
▼M8
lignessontdotéesdelamention«pourmémoire»(p.m.)etassor-
ties des commentaires appropriés;
b) dans la section «Commission» partie B:
— les lignes budgétaires, reflétant la «garantie de bonne fin» de
la Communauté, par rapport aux opérations en question. Ceslignes sont dotées de la mention «pour mémoire» (p.m.) tantqu’aucune charge effective devant être couverte par desressources définitives n’est apparue à ce titre,
— descommentairesindiquantlaréférenceàlabasejuridiqueet
le volume des opérations envisagées, la durée, ainsi que lagarantie financière que la Communauté assure pour le dérou-lement de ces opérations;
▼
M5
c) dans un document annexé à la partie B de la section «Commis-
sion», à titre indicatif:
— les opérations en capital et la gestion de l’endettement en
cours,
— les opérations en capital et la gestion de l’endettement pour
l’exercice budgétaire concerné;
▼M7
6) les lignes budgétaires en recettes et en dépenses nécessaires pour la
mise en œuvre de la réserve relative aux opérations de prêts et degarantiedesprêtsaccordésparlaCommunautéenfaveuretdanslespays tiers ainsi que pour la mise en œuvre du Fonds de garantieinstitué par le règlement (CE, Euratom) n
o2728/94.
▼B
TITRE III
EXÉCUTION DU BUDGET
SECTION PREMIÈRE
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article►M5 21◄
L’exécution du budget est assurée suivant le principe de la séparation
des ordonnateurs et des comptables.
La gestion des crédits incombe à l’ordonnateur, qui a seul compétence
pourengagerlesdépenses,constaterlesdroitsàrecouvreretémettrelesordres de recouvrement et les ordres de paiement.
Les recouvrements et les paiements sont assurés par le comptable.Les fonctions d’ordonnateur, de contrôleur financier et de comptable
sont incompatibles entre elles.
Article►
M5 22◄
1. LaCommissionexécutelebudgetconformémentauprésentrègle-
mentfinancier,soussapropreresponsabilitéetdanslalimitedescréditsalloués.
▼
M5
L’exécutiondescréditsinscritsaubudgetpourtouteactioncommunau-taire significative nécessite l’arrêt préalable d’un acte de base, confor-mément à la procédure et aux dispositions du titre IV paragraphe 3point c) de la déclaration commune du 30 juin 1982 (
1).
▼M14
2. LaCommissionreconnaîtauParlementeuropéen,auConseil,àlaCourdejustice,àlaCourdescomptes,auComitééconomiqueetsocial,
(1)J OnoC 194 du 28. 7. 1982, p. 1.
1977X1231 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 18
▼M14
au Comité des régions ainsi qu’au Médiateur les pouvoirs nécessaires àl’exécution des sections du budget qui les concernent.
▼M12
LaCommissionetlesautresinstitutionsnepeuvent,sousquelqueformeet à quelque titre que ce soit, déléguer à des entités ou organismesextérieurs des tâches d’exécution du budget impliquant des missions deservice public européen, et notamment en ce qui concerne leur compé-tence de passer des marchés publics.
▼
M5
3. Conformément à l’article 2, chaque institution prend les mesuresappropriées, tant sur le plan de l’organisation que du suivi, afin d’as-surer la réalisation des objectifs qu’elle s’est assignés.
4. À l’exception des cas prévus aux articles 28, 29, 39, 48 et 52,
relatifs aux décisions de passer outre, la Commission et chacune desautres institutions peuvent déléguer leurs pouvoirs d’exécution dubudgetdanslesconditionsdéterminéesparleursrèglementsintérieursetdans les limites qu’elles fixent dans l’acte de délégation.
Lesdélégatairesnepeuventagirquedanslalimitedespouvoirsquileur
sont expressément conférés.
▼
M12
Tout acte d’exécution du budget pouvant engendrer une confusiond’intérêts entre le délégant, le délégataire et le tiers destinataire de ladépense est interdit.
Lesmodalitésd’exécutionprévuesàl’article139déterminentlescondi-
tions d’exécution du présent article, notamment les aspects suivants:
— causes de la confusion d’intérêts,— personnes entre lesquelles la confusion d’intérêts peut s’établir,— conséquences de la confusion d’intérêts.
▼
M5
Les délégations doivent être notifiées à toutes les instances intéresséesconformément aux modalités d’exécution prévues à l’ ►
M8article
139◄.
▼M12
Tout agent qui procède à des actes d’ordonnancement des engagementsou des paiements sans avoir reçu délégation ou subdélégation, ou endehors des limites des pouvoirs qui lui sont expressément conférés,engage sa responsabilité disciplinaire et, éventuellement, pécuniaireconformément au titre V. Chaque institution arrête des règles internesquifixentlaprocédured’adoptiondesactesdesubdélégation.Cesactesmentionnent obligatoirement, de façon détaillée, les pouvoirs ainsiconférés.
4bis.Lorsquelesinstitutionsconfientàunepersonne,unorganeou
une firme extérieure l’exécution d’une activité communautaire, lescontrats de sous-traitance conclus à cet effet doivent comprendre toutesles dispositions appropriées pour assurer la transparence des opérationseffectuées dans le cadre de la sous-traitance conformément aux moda-lités d’exécution prévues à l’article 139.
Dans les cas où les versements effectués aux sous-traitants produisent
desintérêtsutilisablespourlefinancementdesprogrammesenquestion,il est procédé comme suit:
— lesintérêtsproduitsparcesfondsfontl’objetpériodiquement,surla
base d’échéances au maximum semestrielles, d’ordres de recouvre-ment donnant lieu à imputation à l’état des recettes,
— parallèlement,ilestprocédéàl’ouverturedecréditspourlemontant
correspondant,tantenengagementsqu’enpaiements,surlalignedel’état des dépenses sur laquelle a été imputée la dépense initiale.
▼
M6
5. Sauf dispositions contraires, le médiateur, le Comité économique
1977X1231 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 19
▼M6
et social et le Comité des régions sont assimilés, pour l’application du
présent règlement, aux institutions des Communautés.
En ce qui concerne la structure organisationnelle commune du Comité
économiqueetsocialetduComitédesrégions,ilestétabliunecompta-bilité analytique des dépenses, permettant de déterminer, sur la base del’exécution,laquote−partdesprestationsfourniesàchacundecesdeuxorganes.
▼
M5
Article 23
En cas de gestion des recettes et des dépenses par des systèmes infor-
matiques intégrés, les dispositions des sections II et III et du titre VIs’appliquent, compte tenu des possibilités et des nécessités d’unegestion informatique. À cet effet, notamment:
— les pièces justificatives peuvent demeurer auprès de l’ordonnateur
ou du comptable à des fins de vérification,
— les signatures et les visas peuvent être apposés par procédure infor-
matisée appropriée.
Les conditions d’exécution du présent article sont déterminées par les
modalités d’exécution prévues à l’ ►
M8article 139 ◄.
Article 24
▼M6
Chaque institution nomme un contrôleur financier.►
M14 ◄
▼M9
Ilexercesesfonctionsconformémentauxprincipesénoncésàl’article2et aux dispositions de l’article 22 paragraphe 3. Il fait rapport à soninstitutionsurtoutproblèmequ’ilrelèveausujetdelagestiondesfondscommunautaires.
▼
M5
Il est chargé du contrôle:
— de l’engagement et de l’ordonnancement de toutes les dépenses,— de la constatation et du recouvrement de toutes les recettes.
▼
M12
Lecontrôleurfinancierestobligatoirementconsultésurlamiseenplaceetlamodificationdessystèmescomptablesetdessystèmesd’inventairedel’institutionàlaquelleilestattaché,ainsiquesurlamiseenplaceetlamodificationdessystèmesdegestionfinancièreutilisésparlesordon-nateurs. Il a accès aux données de ces systèmes.
Le contrôle effectué par cet agent a lieu sur les dossiers relatifs aux
dépenses et aux recettes ainsi que sur place en cas de besoin. Lecontrôleurfinancierexercel’auditinternedel’institution,conformémentaux modalités d’exécution prévues à l’article 139. Cet audit comporte,entre autres, l’évaluation de l’efficacité des systèmes de gestion et decontrôle et la vérification de la régularité des opérations.
▼
M9
Tout document et toutes les informations établis ou conservés sur unsupport magnétique que le contrôleur financier estime nécessaires àl’accomplissement de sa fonction lui sont communiqués, à sa demande,par les services compétents de l’institution.
▼
M5
Le contrôleur financier peut être assisté dans sa tâche par un ouplusieurs contrôleurs financiers subordonnés.
Les règles particulières applicables à ces agents, qui sont arrêtées dans
le cadre des modalités d’exécution prévues à l’ ►
M8article 139 ◄,
sont fixées de manière à garantir l’indépendance de leur fonction. Lesmesures relatives à leur nomination, à leur avancement, aux sanctionsdisciplinaires ou mutations et aux diverses modalités d’interruption oude cessation des fonctions doivent faire l’objet de décisions motivées,
1977X1231 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 20
▼M5
quisontcommuniquéespourinformationauParlement,auConseil,àla
Commission et à la Cour des comptes.
Ilestouvertauxintéressés,ainsiqu’auxinstitutionsdontilsdépendent,
un recours devant la Cour de justice. Le contrôleur financier, lorsquecetteactionapourobjetsonindépendance,disposed’unrecourscontreson institution.
Article 25
Dans chaque institution, l’encaissement des recettes et le paiement des
dépenses sont effectués par un comptable.
▼
M6
Le comptable est nommé par l’institution. ►M14 ◄
▼M5
Sans préjudice du régime prévu aux articles 4 et 5 du règlement (CEE)n
o729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la
politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CEE) no2048/88 (2), et sous réserve de l’article 53 second
alinéarelatifauxmodalitésdepaiement,del’article54relatifauxrégiesd’avancesetdel’article111relatifaufinancementdesaidesextérieuresdu présent règlement financier, le comptable est seul habilité pour lemaniement de fonds et de valeurs. Il est responsable de leur conserva-tion.
Le comptable est chargé de la préparation des états financiers prévus
aux articles 78, 79, 80 et 81 du présent règlement financier.
▼
M12
Le comptable est consulté sur la mise en place et la modification dessystèmescomptablesdegestionfinancièreutilisésparlesordonnateurs,dans les cas où ces systèmes sont destinés à fournir des données à lacomptabilité centrale. Il a accès, à sa demande, aux données de cessystèmes.Lecomptableestégalementconsultésurlamiseenplaceetlamodification des systèmes d’inventaires.
▼
M5
Il peut être assisté dans sa tâche par un ou plusieurs comptables subor-donnés, nommés dans les mêmes conditions que le comptable.
Les règles particulières applicables au comptable et aux comptables
subordonnés sont arrêtées dans le cadre de modalités d’exécutionprévues à l’ ►
M8article 139 ◄.
Article 26
1. Les crédits sont spécialisés par chapitre et par article.2. Le Parlement et le Conseil peuvent procéder, à l’intérieur de leur
section du budget, à des virements de chapitre à chapitre et d’article àarticle.
▼
M14
La Cour de justice, la Cour des comptes, le Comité économique etsocial, le Comité des régions et le Médiateur peuvent procéder, àl’intérieurdeleursectiondubudget,àdesvirementsd’articleàarticleàl’intérieur de chaque chapitre. Ils informent l’autorité budgétaire et laCommission trois semaines avant de procéder à ces virements.
▼
M5
3. La Commission peut procéder, à l’intérieur de sa section dubudget:
a) à des virements d’article à article à l’intérieur de chaque chapitre;
b) à des virements de chapitre à chapitre à l’intérieur de chaque titre
concernant les dépenses de personnel et de fonctionnement. Elle
(1)J OnoL 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
(2)J OnoL 185 du 15. 7. 1988, p. 1.
1977X1231 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 21
▼M5
informe l’autorité budgétaire trois semaines avant de procéder à ces
virements.
4. Sans préjudice des dispositions des paragraphes 2 et 3, la
Commission peut proposer à l’autorité budgétaire des virements dechapitre à chapitre, à l’intérieur de chaque section du budget.
Les propositions de virements sont accompagnées des justifications
appropriées et détaillées faisant apparaître l’exécution des crédits ainsiquelesprévisionsdesbesoinsjusqu’àlafindel’exercice,tantpourleslignesàrenforcerquepourcellessurlesquelleslescréditssontprélevés.
▼
M14
La transmission à l’autorité budgétaire des propositions de virement dechapitre à chapitre émanant des autres institutions, du Comité écono-mique et social, du Comité des régions ainsi que du Médiateur est dedroit; la Commission peut joindre son avis à ces propositions.
▼
M5
5. L’autorité budgétaire décide des virements de crédits dans lesconditions suivantes:
a) lorsqu’il s’agit de propositions de virement relatives aux dépenses
découlantobligatoirementdestraitésoudesactesarrêtésenvertudeceux−ci, le Conseil, après consultation du Parlement, statue, à lamajorité qualifiée, dans un délai de six semaines, sauf en cas d’ur-gence. Le Parlement rend son avis en temps utile pour permettre auConseil d’en prendre connaissance et de statuer dans le délaiindiqué. À défaut d’une décision du Conseil dans ce délai, lespropositions de virement sont réputées approuvées;
b) lorsqu’il s’agit de propositions de virement relatives aux dépenses
autres que celles découlant obligatoirement des traités ou des actesarrêtés en vertu de ceux−ci, le Parlement, après consultation duConseil,statuedansundélaidesixsemaines,saufencasd’urgence.LeConseilrendsonavis,àlamajoritéqualifiée,entempsutilepourpermettreauParlementd’enprendreconnaissanceetdestatuerdansle délai indiqué. À défaut d’une décision dans ce délai, les proposi-tions de virement sont réputées approuvées;
c) lespropositionsdevirementconcernantàlafoislesdépensesdécou-
lant obligatoirement des traités ou des actes arrêtés en vertu deceux−ci et les autres dépenses sont réputées approuvées si ni leConseilnileParlementn’ontprisdedécisioncontrairedansundélaide six semaines à compter de la réception des propositions par lesdeux institutions. Si, dans le cas de telles propositions de virement,leParlementetleConseilréduisentlemontantd’unepropositiondevirement d’une façon divergente, est réputé approuvé le montant lemoins élevé accepté par l’une des deux institutions. Si l’une desdeux institutions refuse le principe du virement, celui−ci ne peuts’effectuer.
6. Peuventégalementêtreeffectués,surdécisiondel’autoritébudgé-
taire, des virements de crédits entre les lignes comportant la distinctionentre crédits d’engagement et crédits de paiement et les lignes compor-tant des crédits non dissociés.
7. Toute proposition de virement à l’intérieur d’un chapitre et de
chapitre à chapitre est soumise au visa du contrôleur financier quiatteste la disponibilité des crédits.
8. Ne peuvent être dotées de crédits par voie de virement que les
lignes budgétaires pour lesquelles le budget autorise un crédit ou portela mention «pour mémoire» (p.m.).
9. Le présent article n’est applicable aux crédits correspondant à des
recettesaffectéesausensdel’article4paragraphe2quepourautantqueces recettes conservent leur affectation.
10. Les virements à l’intérieur des titres du budget consacrés aux
créditsduFEOGA,section«garantie»,fontl’objetdedispositionsparti-culières prévues à l’article 104.
▼
M7
11. Les virements destinés à permettre l’utilisation de la réserverelative aux opérations de prêts et de garantie des prêts accordés par la
1977X1231 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 22
▼M7
Communautéenfaveuretdanslespaystiersetdelaréservepouraides
d’urgence, sont décidés par l’autorité budgétaire, respectivement selonles dispositions du paragraphe 5 points a) et b).
▼
B
Article►M5 27◄
1. Par dérogation ►M5à l’article 4 ◄, peuvent être déduites du
montant des mémoires, factures ou états liquidatifs, qui, dans ce cas,sont ordonnancés pour le net:
a) les pénalités infligées aux titulaires de contrats ou de marchés;
b) les régularisations de sommes indûment payées qui peuvent être
opérées par voie de précompte à l’occasion d’une nouvelle liquida-tion de même nature effectuée au titre du chapitre, de l’article et del’exercice qui ont supporté le trop payé;
c) la valeur d’appareils et de matériels destinés à des fins scientifiques
et techniques, ainsi que la valeur des véhicules, des matériels et desinstallations repris, conformément aux usages commerciaux, à l’oc-casion de l’acquisition d’appareils, de véhicules, de matériels etd’installations neufs de même nature.
Iln’estpasfaitrecettedistinctementdesescomptes,ristournesetrabais
déduits sur les factures et mémoires.
▼
M5
2. Par dérogation aux articles 4 et 5, peuvent donner lieu à réemploisur la ligne qui a supporté la dépense initiale:
a) les recettes provenant de la restitution des sommes payées indûment
sur crédits budgétaires;
b) leproduitdefournitures,prestationsdeservicesettravauxeffectués
en faveur d’autres institutions ou organismes, y compris le montantdes indemnités de mission payées pour le compte d’autres institu-tions ou organismes et remboursées par ceux−ci;
c) le montant des indemnités d’assurances perçues;
d) les recettes provenant d’indemnités locatives;
e) les recettes provenant de la vente de publications et de films;
▼
M12
▼M5
g) lesrecettesprovenantdefournitures,deprestationsdeservicesetde
travaux effectués à titre onéreux;
h) le produit provenant de la vente des véhicules, des matériels et des
installations, ainsi que d’appareils, de matériels et de matières à desfins scientifiques et techniques, cédés à l’occasion de leur renouvel-lement, ou de leur réforme.
Les opérations de réemploi doivent intervenir avant la fin de l’exercice
qui suit celui au cours duquel la recette a été encaissée.
Leplancomptableprévoitdescomptesd’ordrepermettantdesuivreles
opérations de réemploi tant en recettes qu’en dépenses.
▼
M12
2bis.Pardérogationàl’article4,lesprixdesproduitsouprestations
fournis aux Communautés, incorporant des charges fiscales qui fontl’objetd’unremboursementparlesÉtatsmembresenvertuduprotocolesur les privilèges et immunités, sont imputés budgétairement pour lenet.
Les remboursements des charges fiscales susmentionnées font l’objet
d’unsuiviséparéencomptabilité.Lerèglementdecesremboursementsest effectué par inscription du montant définitif dans les comptes del’institution, au plus tard l’année suivant l’exercice financier au coursduquel ce montant a été perçu.
1977X1231 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 23
▼B
3. Par dérogation ►M5à l’article 4 ◄peuvent être imputés en
diminution des dépenses les remboursements effectués par des tierslorsque l’institution a effectué un paiement dont elle est juridiquementdébitriceàl’égarddescréanciers,maisdonttoutoupartiedumontantaété payé aux lieu et place de ces tiers.
▼
M5
4. Par dérogation à l’article 4, peuvent être compensées les diffé-rences de change enregistrées au cours de l’exécution budgétaire. Lerésultat final, positif ou négatif, est repris au solde de l’exercice.
▼
M8
5. Dans les cas visés au paragraphe 1 point c) et au paragraphe 2points b), d), e), g) et h), le réemploi et la déduction ne sont possiblesques’ilssontprévusdanslescommentairesaubudget.Desestimationsdes montants prévus pour le réemploi figurent dans le commentairepour information. Les institutions justifient les écarts entre ces estima-tions et les montants qui ont effectivement donné lieu au réemploi.
▼
B
SECTION II
RECETTES BUDGÉTAIRES ET GESTION DES DISPONIBILITÉS
FINANCIÈRES
▼M9
Article 28
1. Toutemesureousituationdenatureàengendrerouàmodifierune
créance des Communautés doit faire préalablement l’objet d’une prévi-sion de créance de la part de l’ordonnateur compétent.
Ces prévisions sont transmises au contrôleur financier de l’institution
pour visa et au comptable en vue de l’enregistrement pour mémoire.
Elles mentionnent notamment la nature et l’imputation budgétaire de la
recette,ainsique,danslamesuredupossible,l’évaluationdumontantetla désignation du débiteur. Le visa du contrôleur financier a pour objetde constater:
a) l’exactitude de l’imputation;
b) la régularité et la conformité de la prévision au regard des disposi-
tions applicables, notamment du budget et des règlements ainsi quede tout acte pris en exécution des traités et des règlements, et desprincipes de bonne gestion financière visés à l’article 2.
Le contrôleur financier peut refuser son visa si, à son avis, les condi-
tions visées au troisième alinéa points a) et b) ne sont pas remplies.
L’autorité supérieure de l’institution peut, par une décision dûment
motivée, prise sous sa seule responsabilité, passer outre. Cette décisionrevêtuncaractèreexécutoire;elleestcommuniquéepourinformationaucontrôleurfinancier.L’autoritésupérieuredechaqueinstitutioninformela Cour des comptes, dans le délai d’un mois, de chacune de cesdécisions.
2. Toute créance identifiée comme certaine, liquide et exigible doit
faire l’objet, de la part de l’ordonnateur compétent, d’une constatationde créance et d’un ordre de recouvrement qui, accompagnés des piècesjustificatives, sont adressés pour visa préalable au contrôleur financier.Cescréancesfontl’objet,aprèsvisadecelui-ci,d’unenregistrementparle comptable conformément aux modalités d’exécution prévues à l’ar-ticle 135.
Certainesrecettescourantespeuventfairel’objetdeconstatationsprévi-
sionnelles. Ces constatations prévisionnelles ainsi que leurs modifica-tionsintervenantavantlaclôturedel’exercicesontsoumisesauvisaducontrôleurfinancier,conformémentauxmodalitésd’exécutionprévuesàl’article 135.
1977X1231 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 24
▼M9
Le visa a pour objet de constater:
a) l’exactitude de l’imputation budgétaire;
b) la régularité et la conformité de l’ordre au regard des dispositions
applicables;
c) la régularité des pièces justificatives;
d) l’exactitude de la désignation du débiteur;
e) la date d’échéance;
f) la concordance avec la bonne gestion financière visée à l’article 2;
g) l’exactitude du montant et de la devise de recouvrement.
Encasderefusdevisa,leparagraphe1cinquièmealinéaestapplicable.
▼M12
3. Par dérogation au paragraphe 1, les ressources propres définies àl’article 2, paragraphes 1 et 2, de la décision 94/728/CE, Euratom,versées à échéances fixes par les États membres, ne font pas l’objetd’uneprévisiondecréancepréalableàlamisedirecteàladispositiondela Commission des montants par les États membres. Elles font l’objet,de la part de l’ordonnateur compétent, d’un ordre de recouvrement.
Pour les recettes relatives à l’article 2, paragraphe 1, points a) et b), de
ladite décision, les ordres de recouvrement sont établis sur la base desrelevés mensuels des droits constatés par les États membres et transmispar ceux-ci à la Commission.
Lesordresderecouvrementsontadresséspourvisaaucontrôleurfinan-
cier.Aprèsvisadecelui-ci,ilssontenregistrésparlecomptableconfor-mément aux modalités d’exécution prévues à l’article 139.
▼
M9
Article 28 bis
Les recettes perçues au titre d’amendes, astreintes et sanctions, impo-
sées par la Commission ►M13ou le Conseil ◄sur la base de la
réglementation applicable, ainsi que les intérêts produits le cas échéant,ne seront pas enregistrées définitivement à titre de recettes budgétairesaussi longtemps que les décisions correspondantes sont susceptiblesd’être annulées par la Cour de justice. Les montants encaissés serontinscrits de façon distincte dans un compte du bilan, réservé exclusive-mentauxéventuelsremboursementstotauxoupartielsdecesmontants.Le rapport de la Commission visé à l’article 34 paragraphe 2 comportedes informations concernant ces recettes.
La régularisation de cette situation intervient par l’inscription du
montant définitif dans le budget:
1) en cas d’absence de recours, dès que le délai prévu à cette fin est
écoulé;
2) en cas de recours, dès que l’arrêt définitif de la Cour de justice est
intervenu.
Le compte de gestion et les rapports sur l’exécution du budget visés à
l’article 34 font apparaître:
1) lesdécisionsdelaCommissiondanscedomaineavecladatedeleur
notification;
2) un tableau récapitulatif qui reprend:
a) les montants infligés;
b) les amendes payées à titre définitif (n’ayant pas fait l’objet d’un
recours);
c) les affaires faisant l’objet d’un recours, ventilées comme suit:
— les amendes non payées, mais couvertes par une garantie
bancaire,
1977X1231 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 25
▼M9
— lesamendespayéesenattentedel’arrêtdelaCourdejustice.
▼B
Article►M5 29◄
1. Lecomptableprendenchargelesordresderecouvrementdûment
établis.
Il est tenu de faire diligence en vue d’assurer, aux dates prévues dans
lesordresderecouvrement,larentréedesressourcesdesCommunautéset doit veiller à la conservation des droits de celles−ci.
Le comptable informe l’ordonnateur et le contrôleur financier de la
non−rentréedesrecettesdanslesdélaisprévus. ►
M5Ilentame,lecas
échéant, la procédure de récupération. ◄
2. Lorsque l’ordonnateur renonce à recouvrer une créance constatée,
il transmet préalablement une proposition d’annulation au contrôleurfinancier pour visa et au comptable pour information.
▼
M5
Levisaducontrôleurfinancierapourobjetdeconstaterlarégularitédela renonciation et sa concordance avec les principes de bonne gestionfinancière visés à l’article 2. La proposition visée fait l’objet d’unenregistrement par le comptable.
▼
B
En cas de refus de visa, l’autorité supérieure de l’institution peut, parune décision dûment motivée, prise sous sa seule responsabilité, passeroutre. Cette décision a effet exécutoire; elle est communiquée pourinformation au contrôleur financier. L’autorité supérieure de chaqueinstitution informe la Cour des comptes, ►
M5dans le délai d’un
mois◄, de chacune de ces décisions.
3. Lorsquelecontrôleurfinancierconstatequ’unacteengendrantune
créancen’apasétéétabliouqu’unecréancen’apasétérecouvrée,ileninforme son institution.
4. Lesconditionsd’exécutionduprésentarticlesontdéterminéespar
les modalités d’exécution prévues à l’ ►
M8article 139 ◄.
Article►M5 30◄
Toutversementenespècesfaitàlacaisseducomptabledonnelieuàla
délivrance d’un récépissé.
▼M5
Article 31
Les ressources propres et, le cas échéant, les contributions des États
membres visées à l’article 2 paragraphe 7 de la décision 88/376/CEE,Euratom, du 24 juin 1988, relative au système des ressources propresdes Communautés, font l’objet d’une prévision inscrite au budgetexprimée en ►
M13euros◄. Leur mise à disposition s’effectue
conformément au règlement (CEE, Euratom) no1552/89.
Article 32
Le solde de chaque exercice est inscrit dans le budget de l’exercice
suivant en recette ou en dépense, selon qu’il s’agit d’un excédent oud’un déficit.
1977X1231 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 26
▼M5
Les estimations appropriées desdites recettes ou dépenses sont inscrites
dans le budget au cours de la procédure budgétaire et, le cas échéant,par recours à la procédure de la lettre rectificative présentée conformé-mentàl’article14.Ellessontétabliesconformémentauxprincipesvisésà l’article 15 du règlement (CEE, Euratom) n
o1552/89.
Après la remise des comptes de chaque exercice, la différence par
rapport aux estimations est inscrite dans le budget de l’exercice suivantpar la voie d’un budget rectificatif ou supplémentaire.
▼
B
Article►M5 33◄
▼M5
1. Les contributions pour le financement de certains programmescomplémentairesderecherche,prévuesàl’article11paragraphe2pointc) de la décision 88/376/CEE, Euratom, du 24 juin 1988, sont versées:
— à concurrence des sept douzièmes de la somme figurant au budget,
au plus tard le 31 janvier,
— à concurrence des cinq douzièmes restant dus, au plus tard le 15
juillet.
2. Lorsquelebudgetn’estpasarrêtédéfinitivementavantledébutde
l’exercice, les contributions prévues au premier paragraphe se font surla base de la somme figurant au budget de l’exercice précédent.
▼
B
►M53.◄Toute contribution ou tout versement supplémentaire
dûparlesÉtatsmembresautitredubudgetdoitêtreinscritsurleoulescomptes de la Commission dans les trente jours qui suivent l’appel defonds.
▼
M5
4. Les versements effectués sont inscrits au compte prévu à l’article9paragraphe1durèglement(CEE,Euratom)n
o1552/89etsontsoumis
aux conditions énoncées à l’article 11 du même règlement.
5. Les contributions visées à l’article 11 paragraphe 2 point c) de la
décision88/376/CEE,Euratom,du24juin1988,relativeausystèmedesressources propres des Communautés (achèvement des programmescomplémentairesderecherche),sontconvertiesautauxdechangedel’►
M13euro◄de l’avant−dernier jour ouvrable du mois précédant
l’échéance de celui au cours duquel l’inscription a lieu.
Article 34
1. Une fois par mois, la Commission transmet au Parlement et au
Conseil des données chiffrées sur l’exécution du budget, tant pour cequi concerne les recettes que les dépenses. Ces données comportentaussi des informations relatives à l’utilisation des crédits reportés.
Ces données chiffrées sont transmises dans les dix jours ouvrables qui
suivent la fin de chaque mois.
2. Quatre fois par an, et en principe dans les trente jours ouvrables
après fin mars, juin, août et décembre, la Commission soumet auParlementetauConseilunrapportsurl’exécutionbudgétaire,tantpource qui concerne les recettes que les dépenses. Le rapport en questioncomporte aussi des renseignements relatifs à l’exécution des créditsreportés des exercices précédents.
L’autorité budgétaire peut examiner ces rapports.3. Lesdonnéeschiffréesetlerapporttrimestrielsontenmêmetemps
transmis à la Cour des comptes.
▼
M13
Article 35
LaCommissiontransmettrimestriellementauxÉtatsmembresunrelevé
des transferts effectués entre leurs différentes monnaies.
1977X1231 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 27
▼B
SECTION III
ENGAGEMENT, LIQUIDATION, ORDONNANCEMENT ET PAIEMENT
DES DÉPENSES
1. Engagement des dépenses
Article►M5 36◄
▼M9
1. Pour toute mesure de nature à provoquer une dépense à la chargedu budget, l’ordonnateur doit établir préalablement une propositiond’engagement et ne peut procéder à des engagements juridiquesvis−à−vis de tiers qu’après que le contrôleur financier a octroyé sonvisa. Les dépenses courantes peuvent faire l’objet d’un engagement►
M12provisionnel ◄.
▼M12
2. Valent engagement de dépenses les décisions prises par laCommission,conformémentauxdispositionsquil’autorisentàaccorderun soutien financier au titre des différents fonds ou actions, sans préju-dice de l’article 99. Sauf si, en application des dispositions viséesci-dessus, ces décisions prévoient un délai d’exécution différent, lesditsengagements couvrent jusqu’au 31 décembre de l’année n+1l ecoût
total des engagements juridiques individuels y afférents.
Pendantlapérioded’exécutionviséeaupremieralinéa,laconclusionde
chaqueengagementjuridiqueindividuelfaitl’objetd’unenregistrement,par l’ordonnateur, dans la comptabilité centrale, en imputation de l’en-gagement visé au premier alinéa.
Aprèsledélaid’exécutionfixé,lesoldenonexécutéestdégagé.Toute-
fois, le présent alinéa ne s’applique pas aux Fonds structurels ni auFonds de cohésion.
3. Les conditions d’exécution des paragraphes 1 et 2 doivent
permettre d’assurer, d’après les besoins réels, l’exacte comptabilisationdes engagements et des ordonnancements et, en ce qui concerne leparagraphe 2, le suivi de la correspondance entre les engagementsjuridiques spécifiques et l’engagement budgétaire global prévu par ladécision de la Commission. Elles sont déterminées par les modalitésd’exécution prévues à l’article 139.
▼
M5
Article 37
Sans préjudice des dispositions de l’article 23, les propositions d’enga-
gement, accompagnées des pièces justificatives, sont transmises, danschaque institution, au contrôleur financier et au comptable; ellesmentionnent notamment l’objet, l’évaluation, avec indication desdevises dans la mesure du possible, l’imputation budgétaire de ladépense et la désignation du créancier; elles font l’objet, après visa ducontrôleur financier, d’un enregistrement conformément aux modalitésd’exécution prévues à l’ ►
M8article 139 ◄.
▼M12
Lespropositionsd’engagementviséesàl’article36,paragraphe1,etlesengagements juridiques individuels visés à l’article 36, paragraphe 2,deuxième alinéa, peuvent faire l’objet d’un contrôle par sondage. Cecontrôleestétabliselonunsystèmepermettantd’identifierlessecteursàrisque, dans lesquels une haute probabilité existe que les conditionsvisées à l’article 38, paragraphe 1, ne soient pas remplies. Dans lessecteurs à risque, le contrôle des engagements individuels est systéma-tique.
1977X1231 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 28
▼B
Article►M5 38◄
►M51.◄Le visa des propositions d’engagement de dépenses
délivré par le contrôleur financier a pour objet de constater:
▼M9a) la présentation de la proposition d’engagement en conformité
avec la disposition de l’article 36 paragraphe 1;
▼B
►M9b)◄l’exactitude de l’imputation budgétaire;
►M9c)◄la disponibilité des crédits;
►M9d)◄la régularité et la conformité de la dépense au regard des
dispositions applicables, notamment du budget et desrèglements, ainsi que de tous actes pris en exécution destraités et des règlements;
▼
M5
►M9e)◄l’application des principes de bonne gestion financière
visés à l’article 2.
2. Le visa ne peut être conditionnel.
▼B
►M53.◄Les conditions d’exécution du présent article sont
déterminées par les modalités d’exécution prévues à l’ ►M8article
139◄.
Article►M5 39◄
Le contrôleur financier peut refuser son visa si, à son avis, les condi-
tionsviséesàl’ ►M5article38paragraphe1 ◄nesontpasremplies.
Toutrefusdoitfairel’objetd’uneobservationécritedûmentmotivée.Ilest signifié à l’ordonnateur.
▼
M12
En cas de refus de visa et si l’ordonnateur maintient sa proposition,l’autorité supérieure de celle des institutions visées à l’article 22, para-graphes1et2,quiestconcernéeestsaisie,dansundélaidedeuxmoisà compter de la date dudit refus.
Hormislescasoùladisponibilitédescréditsestencause,laditeautorité
supérieure peut, par une décision dûment motivée, prise sous sa seuleresponsabilité, passer outre au refus de visa. Cette décision est exécu-toire avec effet à partir de la date du refus de visa. Elle doit être prise,auplustard,le15févrierdel’annéen+1.Elleestcommuniquéepourinformation au contrôleur financier. L’autorité supérieure de chaqueinstitution informe la Cour des comptes, dans le délai d’un mois, dechacune de ces décisions. La Cour des comptes fait rapport annuelle-ment au Parlement européen et au Conseil, dans le cadre de la procé-durededécharge,surlesconséquencesdeladécisiondepasseroutredupointdevuedelalégalitéoudunon-respectd’unedirectiveenmatièrede travaux publics ou de services.
▼
B
2. Liquidation des dépenses
Article►M5 40◄
La liquidation d’une dépense est l’acte par lequel l’ordonnateur:
— vérifie l’existence des droits du créancier,— détermine ou vérifie la réalité et le montant de la créance,— vérifie les conditions d’exigibilité de la créance.
Article►
M5 41◄
1. Touteliquidationd’unedépenseestsubordonnéeàlaprésentation
des pièces justificatives attestant les droits acquis du créancier et leservicefaitoul’existenced’untitrejustifiantlepaiement.Lesmodalitésd’exécutionprévuesàl’ ►
M8article139 ◄déterminentlanaturedes
1977X1231 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 29
▼B
pièces justificatives à joindre à l’ordre de paiement et les énonciationsqu’elles doivent comporter.
►
M5 ◄
►M52.◄L’ordonnateur habilité à liquider les dépenses procède
personnellement à l’examen des pièces justificatives ou vérifie, sous saresponsabilité, que cet examen a été effectué.
Article►
M5 42◄
Les rémunérations et indemnités sont liquidées conformément à des
étatscollectifsétablisparlessoinsduservicechargédupersonnel,saufdans le cas où une liquidation individuelle est nécessaire.
3. Ordonnancement des dépenses
Article►M5 43◄
L’ordonnancement est l’acte par lequel l’ordonnateur donne au
comptable, par l’émission d’un ordre de paiement, l’ordre de payer unedépense dont il a effectué la liquidation.
Article►
M5 44◄
L’ordre de paiement doit mentionner:
— l’exercice d’imputation,— l’articledubudgetet,éventuellement,touteautresubdivisionnéces-
saire,
▼
M5
— la somme à payer en chiffres et en toutes lettres, exprimée en
►M13euros◄ou en monnaie nationale. ►M12Toutefois,
lorsque les ordres de paiement sont transmis aux banques selon desprocédures informatisées, l’expression du montant en toutes lettresn’est pas requise, ◄
▼
B
— le nom et l’adresse du bénéficiaire,— l’objet de la dépense,— dans la mesure du possible, le mode de paiement.
L’ordre de paiement est daté et signé par l’ordonnateur.
Article►
M5 45◄
L’ordredepaiementestaccompagnédespiècesjustificativesoriginales,
déterminées par les modalités d’exécution prévues à l’ ►M8article
139◄. Ces pièces sont revêtues ou accompagnées d’une attestation
certifiant l’exactitude des sommes à payer, la réception des fournitureset l’exécution du service ainsi que, le cas échéant, l’inscription desbiens aux inventaires visés à l’ ►
M5article 65 ◄.
L’ordre de paiement rappelle les numéros des visas d’engagement
correspondants. Les copies des pièces justificatives, certifiéesconformes aux originaux par l’ordonnateur, peuvent, le cas échéant,tenir lieu d’originaux.
Article►
M5 46◄
▼M5
1. L’ordonnateur peut verser des acomptes conformément à la régle-mentation relative aux politiques opérationnelles ou conformément auxdispositions contractuelles.
Dans ce cas, le premier ordre de paiement est accompagné des pièces
établissantlesdroitsducréancieraupaiementdel’acompte.Lesordresdepaiementpostérieursrappellentlesjustificationsdéjàproduites,ainsique les références du premier ordre de paiement.
1977X1231 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 30
▼M12
Ladécisiond’ordonnancementdusoldeestadoptéedansledélaiviséàl’article 1
er, paragraphe 7.
▼B
►M52.◄L’ordonnateur peut octroyer des avances au personnel
si le statut ou une disposition réglementaire le prévoit expressément.
L’ordonnateur peut autoriser une avance destinée à couvrir des débours
à effectuer par un fonctionnaire ou un agent pour le compte de soninstitution. Les conditions d’exécution du présent alinéa sont détermi-nées par les modalités d’exécution prévues à l’ ►
M8article 139 ◄.
Endehorsdesrégiesd’avancesviséesàl’ ►M5article54 ◄,aucune
avance ne peut être payée si elle n’a pas été au préalable visée par lecontrôleur financier.
Article►
M5 47◄
▼M5
Sans préjudice des dispositions de l’article 23, les ordres de paiementsont adressés pour visa préalable au contrôleur financier.
▼
B
Le visa préalable a pour objet de constater:
a) la régularité de l’émission de l’ordre de paiement;
▼M5
b) la concordance de l’ordre de paiement avec l’engagement de la
dépense et l’exactitude de son montant, en tenant compte des prin-cipes et exigences de bonne gestion financière visés à l’article 2;
▼
B
c) l’exactitude de l’imputation budgétaire;
d) la disponibilité des crédits;
e) la régularité des pièces justificatives;
f) l’exactitude de la désignation du bénéficiaire.
▼M12
Levisapréalablepeutêtredonnésurlabased’uncontrôleparsondage;ce contrôle est établi selon un système permettant d’identifier lessecteurs à risque, dans lesquels une haute probabilité existe que lesconditions visées au deuxième alinéa ne soient pas remplies. Dans lessecteurs à risque, le contrôle des ordres de paiement est systématique.
▼
B
Article►M5 48◄
En cas de refus de visa, l’ ►M5article 39 ◄est applicable.
▼M5
Article 49
Les modalités de versement d’intérêts éventuellement dus par les béné-
ficiaires d’aides communautaires en cas de répétition de l’indu enfaveurdelaCommunautésontdéterminéesparlesdispositionsd’exécu-tion prévues à l’ ►
M8article 139 ◄, sans préjudice de dispositions
éventuellement prévues dans les actes de base sectoriels relatifs auxpolitiques communautaires.
▼
B
Article►M5 50◄
Après visa, l’original de l’ordre de paiement, auquel sont jointes les
pièces justificatives, est transmis au comptable.
4. Paiement des dépenses
Article►M5 51◄
Le paiement est l’acte final qui libère l’institution de ses obligations
envers ses créanciers.
1977X1231 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 31
▼B
Lepaiementdesdépensesestassuréparlecomptabledanslalimitedes
fonds disponibles.
En cas d’erreur matérielle, de contestation relative à la validité de
l’acquit libératoire ou d’inobservation des formes prescrites par leprésent règlement financier, le comptable doit suspendre les paiements.
Article►
M5 52◄
Encasdesuspensiond’unpaiement,lecomptableénoncelesmotifsde
cette suspension dans une déclaration écrite qu’il adresse immédiate-ment à l’ordonnateur et, pour information, au contrôleur financier.
Sauf en ce qui concerne les contestations relatives à la validité de
l’acquit libératoire, l’ordonnateur peut saisir l’autorité désignée parl’institution dans les conditions déterminées par le règlement intérieurdecelle−ci.Laditeautoritépeutrequérirparécrit,soussaresponsabilitépropre, qu’il soit procédé au paiement.
Article►
M5 53◄
Les paiements s’effectuent en principe par l’intermédiaire d’un compte
bancaire ou d’un compte courant postal.
Les conditions d’ouverture, de fonctionnement et d’utilisation de ces
comptes sont déterminées par les modalités d’exécution prévues à l’►
M8article 139 ◄. Celles−ci doivent indiquer, en particulier, les
dépenses dont le paiement doit obligatoirement s’effectuer soit parchèque, soit par virement postal ou bancaire, et prévoir, pour leschèquesetlesvirementspostauxoubancaires,lasignatureconjointededeux agents dûment habilités, dont nécessairement celle du comptable,d’un comptable subordonné ou d’un régisseur d’avances.
5. Régie d’avances
Article►M5 54◄
►M91.◄En vue du paiement de certaines catégories de
dépenses, il peut être créé des régies d’avances conformément auxmodalités d’exécution prévues à l’ ►
M8article 139 ◄.
▼M5
Seul le comptable de l’institution peut alimenter les régies d’avances,sauf dans les circonstances particulières prévues dans les modalitésd’exécution du présent règlement.
▼
B
Les modalités d’exécution doivent déterminer notamment:
— le mode de désignation des régisseurs d’avances,— la nature et le montant maximal de chaque dépense à payer,— le montant maximal des avances pouvant être consenties,— les délais de production des justifications,— la responsabilité des régisseurs d’avances.
▼
M9
2. Les dépenses correspondant aux paiements effectués jusqu’au 31décembre sous le régime des régies d’avances peuvent être prises encompte au titre de l’exercice écoulé jusqu’au 15 février de l’exercicesuivant.
▼
M5
SECTION IV
GESTION DES EMPLOIS
Article 55
1. Il est établi au sein de chaque institution:
a) unfichierd’identificationdesemploiscontenantunedescriptiondes
tâches et des activités pour chaque emploi de la catégorie A;
1977X1231 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 32
▼M5
b) unorganigrammeavecpland’organisationdesservices,précisantles
attributions de chaque unité administrative.
2. Si un emploi est assorti dans le budget de la mention «à
supprimer», il ne peut plus être pourvu à la prochaine vacance dans lamême carrière.
▼
B
TITRE IV
PASSATION DES MARCHÉS, INVENTAIRES, COMPTABILITÉ
▼M5
SECTION PREMIÈRE
MARCHÉ DE FOURNITURES, DE TRAVAUX ET DE SERVICES,
D’ACHATS ET DE LOCATIONS
▼M8
Article 56
Lorsdelapassationdesmarchésdontlemontantatteintoudépasseles
seuils prévus par les directives du Conseil portant coordination desprocédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitureset de services, chaque institution doit se conformer aux mêmes obliga-tions que celles qui incombent aux entités des États membres en vertude ces directives.
Àcettefin,lesmodalitésd’exécutionprévuesàl’article139comportent
les dispositions appropriées.
Article 57
Pourlesmarchésautresqueceuxvisésàl’article56,lesarticles58,59
et 60 sont applicables.
▼
B
Article►M8 58◄
▼M5
1. Les marchés portant sur les achats et locations d’immeubles, defournitures, de mobilier et de matériel, ►
M8la prestation ◄de
services ou l’exécution de travaux doivent revêtir la forme de contratsécrits. Sauf en ce qui concerne les marchés portant sur l’achat d’unimmeuble construit ou sur la location d’un immeuble, ils sont conclusaprès appel à la concurrence ►
M8 ◄.
Toutefois,ilpeutêtreprocédéàdesmarchésparententedirectedansles
cas visés ►M8à l’article 59 ◄.
Lesmarchéspeuventêtrepasséssursimplemémoireoufacturedansles
cas prévus ►M8à l’article 60 ◄.
▼B
2. Les appels à la concurrence sont en principe diffusés dans l’en-semble des États membres et, le cas échéant, dans des pays tiers danstoute la mesure compatible avec le développement des industries dansles Communautés. Toutefois, leur diffusion peut être limitée lorsquecertaines prestations ne peuvent, en raison de leur montant ou de leurnature, faire l’objet d’un appel général à la concurrence.
▼
M8
3. Lesprocéduresd’appelàlaconcurrenceetlescritèresdesélectionet d’attribution sont déterminés et réglés par les modalités d’exécutionprévues à l’article 139, étant entendu que ces critères sont définis paranalogie avec ceux prévus par les directives visées à l’article 56.►
M12L’offre du soumissionnaire doit contenir d’emblée tous les
élémentsessentielsexigésdansl’appeld’offres,souspeined’êtreconsi-dérée comme irrecevable. Les modalités d’exécution prévues à l’article139 établissent les critères d’identification des éléments essentiels del’offre.◄
1977X1231 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 33
▼M8
4. Les procédures de révision des prix survenant après la passationdesmarchéssontrégiesparlesmodalitésd’exécutionprévuesàl’article139.
Article 59
Il peut être traité par entente directe:
a) dans la limite fixée par les modalités d’exécution prévues à l’article
139 pour les achats et locations de fournitures, de mobilier et dematériel, les prestations de services ou les travaux;
b) lorsque les achats et locations de fournitures, de mobilier et de
matériel, les prestations de services ou les travaux ne peuvent, enraison d’une urgence impérieuse, subir les délais des procéduresd’appel à la concurrence citées à l’article 58;
c) lorsque les adjudications ou appels d’offres sont demeurés infruc-
tueux ou ont abouti à des prix inacceptables;
d) lorsque,enraisondenécessitéstechniquesoudesituationsdefaitou
dedroit,l’exécutiondelaprestationnepeutêtreassuréequeparunfournisseur ou un entrepreneur déterminé;
e) pour les marchés de fournitures, de services ou de travaux supplé-
mentaires qui, techniquement, ne peuvent être séparés du marchéprincipal.
Ilestentenduquel’institutionconcernéeesttenuedemettreencompé-
tition, dans toute la mesure du possible et par tous les moyens appro-priés,lesfournisseursouentrepreneurssusceptiblesderéaliserlapresta-tion qui doit faire l’objet du marché, abstraction faite des cas visés auxpoints d) et e).
▼
M5
Article►M8 60◄
Il peut être traité sur simple facture ou sur mémoire, lorsque la valeur
présumée des fournitures, services ou travaux n’excède pas les limitesfixées par les modalités d’exécution prévues ►
M8à l’article 139 ◄.
▼M8
Article 61
Pourlapassationdetouslesmarchésportantsurlesachatsetlocations
de fournitures, de mobilier et de matériel ou sur des prestations deservices ou l’exécution de travaux, les articles 62 à 64 bissont appli-
cables.
▼
B
Article►M8 62◄
Pour les marchés passés par les Communautés, aucune discrimination
ne peut être opérée entre les ressortissants des États membres en raisonde leur nationalité.
▼
M5
Article►M8 63◄
Les marchés supérieurs à un montant déterminé dans les modalités
d’exécutionprévues ►M8àl’article139 ◄sontsoumis,danschaque
institution, avant décision de l’ordonnateur, à l’avis d’une commissionconsultative des achats et des marchés.
Il peut être institué, en fonction des besoins, une commission consulta-
tive des achats et des marchés commune aux institutions.
Les conditions de fonctionnement de ces commissions sont fixées par
les modalités d’exécution prévues ►
M8à l’article 139 ◄.
1977X1231 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 34
▼B
Article►M8 64◄
La commission consultative visée ►M8à l’article 63 ◄doit
comprendreaumoinsunreprésentantduservicechargédel’administra-tion générale, un représentant du service chargé des finances et unreprésentant du service chargé des questions juridiques; un représentantdu contrôleur financier y assiste à titre d’observateur.
Elle émet un avis sur la régularité de la procédure suivie, sur le choix
►
M8de l’adjudicataire proposé ◄et, en général, sur les conditions
retenues pour la passation du marché.
Elle peut être saisie pour avis de tout autre problème concernant la
matière qui forme l’objet du présent titre.
Article►M8 64bis◄
En garantie de l’exécution des marchés, il peut être exigé des fournis-
seurs ou entrepreneurs, parmi les clauses de garantie, la constitutiond’uncautionnementpréalableconformémentauxmodalitésprévuesàl’►
M8article 139 ◄.
Le montant du cautionnement est fixé:
— selon les conditions commerciales habituelles pour les marchés de
fournitures,
— selon les cahiers des charges spéciaux pour les marchés de travaux.
▼M5
Au−delà du seuil fixé par les modalités d’exécution prévues à l’►
M8article 139 ◄, le cautionnement est obligatoire ►M8pour les
marchés des travaux ◄. Une retenue de garantie peut être opérée
jusqu’à la réception définitive.
▼B
En cas d’inexécution d’un marché ou de retard dans son exécution,l’institutions’indemnisedetousdommages,intérêtsetfraiséquivalantàune réparation adéquate du préjudice, notamment en prélevant lemontant sur le cautionnement, que celui−cisoit fourni directement parle fournisseur ou l’entrepreneur ou par un tiers.
SECTION II
INVENTAIRES DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES
▼M5
Article 65
Il est tenu en nombre et en valeur, conformément au modèle arrêté par
laCommission,desinventairespermanentsdetouslesbiensmeublesetimmeubles constituant les patrimoines des Communautés. Seuls sontinscrits à ces inventaires les biens meubles dont la valeur dépasse unmontant fixé par les modalités d’exécution prévues à l’ ►
M8article
139◄.
Chaque institution fait vérifier par ses propres services la concordance
entrelesécrituresd’inventaireetlaréalitéconformémentauxmodalitésd’exécution prévues à l’ ►
M8article 139 ◄.
▼M12
Le système d’inventaire est établi par l’ordonnateur avec l’assistancetechnique du comptable. Ce système d’inventaire, qui est géré parl’ordonnateur, doit fournir au système central de la comptabilité lesinformationspertinentesnécessairesàl’établissementdubilanfinancierde l’institution.
Les institutions arrêtent chacune pour ce qui les concerne les disposi-
tions relatives à la conservation des biens repris dans leurs bilansrespectifs et déterminent les services administratifs responsables dusystème d’inventaire.
1977X1231 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 35
▼B
Article►M5 66◄
Les ventes de biens meubles font l’objet d’une publicité appropriée
conformément aux modalités d’exécution prévues à l’ ►M8article
139◄.
En dehors des cas où ces ventes se font par adjudication publique, les
fonctionnairesouagentsdesinstitutionsnepeuventseporteracquéreursde biens meubles revendus par celles-ci.
Article►
M5 67◄
►M5La cession, à titre onéreux ou gratuit ◄, la mise au rebut, la
locationetladisparitionparperte,volouquelquecausequecesoit,desbiens inventoriés donnent lieu à l’établissement d’une déclaration oud’unprocès-verbaldel’ordonnateur,revêtuduvisaducontrôleurfinan-cier.
La déclaration ou le procès-verbal doit constater en particulier l’éven-
tualitéd’uneobligationderemplacementàlacharged’unfonctionnaireou agent des Communautés ou de toute autre personne.
Lesmisesàdispositionàtitregratuitdebiensimmeublesoudegrandes
installations donnent lieu à l’établissement de contrats soumis au visaducontrôleurfinancieretfontl’objetd’unecommunicationannuelleauParlementetauConseilàl’occasiondelaprésentationdel’avant-projetde budget.
Article►
M5 68◄
Toute acquisition de biens meubles ou immeubles tels qu’ils sont
définis►M5à l’article 65 ◄donne lieu, avant paiement, à une
inscription aux inventaires permanents.
Mention de cette inscription est portée sur la facture ou document
annexe établi en vue du paiement de la dépense.
SECTION III
COMPTABILITÉ
Article►M5 69◄
Lacomptabilitéesttenueen ►M13euros◄,parannéecivile,suivant
laméthodedite«enpartiedouble».Elleretracel’intégralitédesrecettesetdesdépensesdel’exercice.Elleestappuyéedespiècesjustificatives.Le compte de gestion et le bilan financier sont présentés ►
M5en
►M13euros◄◄.
▼M5
Article 70
Le plan comptable établit une distinction entre comptes ►M12de
charges et produits ◄et comptes de bilan.
Il comprend deux parties:
▼M12
a) les comptes de charges et produits qui se subdivisent en deux caté-
gories distinctes:
— lescomptesdechargesetproduitsbudgétairesquipermettentde
suivrel’exécutiondubudgetetdedégagerlesoldedel’exercicebudgétaire,
— lescomptesdechargesetproduitsnonbudgétairesquis’ajoutent
à la catégorie précédente permettant de dégager un résultatcomptable élargi;
▼
M5
b) les comptes de bilan qui permettent d’établir la situation patrimo-
niale des institutions. Ces comptes font apparaître l’incidence prévi-sionnelle des obligations juridiques des Communautés.
1977X1231 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 36
▼M5
Les conditions détaillées d’établissement et de fonctionnement du plancomptable, tant pour les opérations patrimoniales que pour les opéra-tions budgétaires, sont déterminées par les modalités d’exécutionprévues à l’ ►
M8article 139 ◄.
La comptabilité doit permettre l’établissement d’une balance patrimo-
niale annuelle et d’une situation mensuelle par chapitre et article desrecettes et dépenses budgétaires.
Cessituationssonttransmisesaucontrôleurfinancier,àl’ordonnateuret
à la Cour des comptes.
▼
M12
Article 70 bis
En ce qui concerne la prise en compte de la dépréciation des éléments
d’actif, les règles d’amortissement et de constitution de provisions sontdéterminées par les modalités d’exécution prévues à l’article 139.
▼
B
Article►M5 71◄
À l’exception des avances visées ►M5à l’article 99 ◄, toute avance
est comptabilisée sur un compte d’attente et régularisée au plus tardpendantl’exercicequisuitlepaiementdecetteavance,sauflesavancesà caractère permanent qui sont réexaminées périodiquement.
Toutefois, les avances visées ►
M5à l’article 46 paragraphe 2
deuxième alinéa ◄sont liquidées en règle générale dans les six
semaines suivant la réalisation de l’objet pour lequel elles ont étéconsenties.
Article►
M5 72◄
►M91.◄La comptabilité est arrêtée à la clôture de l’exercice
budgétaire en vue de l’établissement du bilan financier des Commu-nautésetducomptedegestionprévusautitreVI.Lecomptedegestiondoit être soumis au contrôleur financier.
▼
M9
2. Toute opération après clôture de l’exercice budgétaire qui, sansavoir un effet sur la position financière de la Communauté, est néces-saire à une présentation complète, fidèle et correcte des états financierspeutencoreêtreeffectuéejusqu’àladatedelaclôturedescomptes,sanspréjudice de l’article 6.
▼
B
TITRE V
RESPONSABILITÉ DES ORDONNATEURS, DES CONTRÔLEURS
FINANCIERS, DES COMPTABLES ET DES RÉGISSEURS D’AVANCES
Article►M5 73◄
Tout ordonnateur engage sa responsabilité disciplinaire et, éventuelle-
ment, pécuniaire lorsqu’il constate les droits à recouvrer ou émet lesordres de recouvrement, engage une dépense ou signe un ordre depaiement, sans se conformer au présent règlement financier et à sesmodalités d’exécution. Il en est de même lorsqu’il néglige d’établir unacteengendrantunecréanceoulorsqu’ilnégligeouretarde,sansjustifi-cation, l’émission d’ordres de recouvrement. ►
M5Il en est de même
lorsqu’il néglige ou retarde, sans justification, l’émission d’un ordre depaiement pouvant entraîner une responsabilité civile de l’institution àl’égard de tiers. ◄
Article►
M5 74◄
Toutcontrôleurfinancierengagesaresponsabilitédisciplinaireet,éven-
tuellement, pécuniaire pour les actes qu’il accomplit dans l’exercice desamission,notammentlorsqu’ilaccordesonvisaencasdedépassementdes crédits budgétaires.
1977X1231 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 37
▼B
Article►M5 75◄
1. Tout comptable et tout comptable subordonné engagent leur
responsabilité disciplinaire et, éventuellement, pécuniaire pour les paie-ments qu’ils effectuent sans respecter ►
M5l’article 51 troisième
alinéa◄.
Ils sont disciplinairement et pécuniairement responsables de toute perte
oudétériorationdesfonds,valeursetdocumentsdontilsontlagarde,sicette perte ou détérioration résulte d’une faute intentionnelle ou d’unenégligence grave qui leur est imputable.
Danslesmêmesconditions,ilssontresponsablesdel’exécutioncorrecte
des ordres qu’ils reçoivent pour l’emploi et la gestion de comptesbancaires et de comptes courants postaux, et notamment:
a) lorsque les recouvrements ou les paiements qu’ils effectuent ne sont
pas conformes au montant porté sur les ordres de recouvrement oude paiement correspondants;
b) lorsqu’ils paient à des parties prenantes autres que les ayants droit.
2. Tout régisseur d’avances engage sa responsabilité disciplinaire et,
éventuellement, pécuniaire:
a) lorsqu’il ne peut justifier par des pièces régulières des paiements
qu’il effectue;
b) lorsqu’il paie à des parties prenantes autres que les ayants droit.
Il est disciplinairement et pécuniairement responsable de toute perte ou
détériorationdesfonds,valeursetdocumentsdontilalagarde,sicetteperte ou détérioration résulte d’une faute intentionnelle ou d’une négli-gence grave qui lui est imputable.
3. Le comptable, les comptables subordonnés et les régisseurs
d’avances s’assurent contre les risques qu’ils encourent au titre duprésent article.
L’institution couvre les frais d’assurances y afférents conformément
aux modalités d’exécution prévues à l’ ►
M8article 139 ◄.
►M54.◄Uneindemnitéspécialeestaccordéeauxfonctionnaires
ayantlaqualitédecomptable,decomptablesubordonnéouderégisseurd’avances. Les sommes correspondant à cette indemnité sont créditéesmensuellementsuruncompteouvertparl’institutionaunomdechacunde ces agents, afin de constituer un fonds de garantie destiné à couvrirle déficit éventuel de caisse ou de banque dont l’intéressé se rendraitresponsable,pourautantquecesdéficitsn’aientpasétécouvertsparlesremboursements des compagnies d’assurances.
Le solde créditeur sur ces comptes de garantie est versé aux intéressés
au moment de la cessation de leurs fonctions de comptable, decomptable subordonné ou de régisseur d’avances.
►
M55.◄Les modalités d’exécution prévues à l’ ►M8article
139◄déterminent les catégories de fonctionnaires ou agents ayant
qualité pour être nommés comptables ou régisseurs d’avances.
▼M12
Article 76
La responsabilité disciplinaire et, le cas échéant, pécuniaire des ordon-
nateurs, des contrôleurs financiers, des comptables, des comptablessubordonnésetdesrégisseursd’avancesestengagéedanslesconditionsprévues aux articles 22 et 86 à 89 du statut des fonctionnaires desCommunautés européennes.
L’autorité compétente pour engager la procédure relative à la responsa-
bilité disciplinaire et pécuniaire se voit communiquer tous les élémentsouinformationsutiles,yinclusleséventuelsrapportsetrefusdevisaducontrôleur financier.
1977X1231 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 38
▼B
Article►M5 77◄
Chaque institution dispose d’un délai de deux ans à compter de la date
de la remise du compte de gestion pour statuer sur le quitus à donneraux comptables pour les opérations y afférentes.
TITRE VI
REDDITION ET VÉRIFICATION DES COMPTES
Article►M5 78◄
▼M5
LaCommissionétablit,pourle1ermaidel’annéesuivanteauplustard,
un compte de gestion consolidé du budget général des Communautéspour l’exercice clôturé. Le compte de gestion consolidé comporte:
1. un tableau des recettes comprenant:
— les prévisons de recettes de l’exercice,— les modifications des prévisions de recettes résultant de budgets
supplémentairesourectificatifs,ainsiquelesrecettessupplémen-taires visées à l’article 4 paragraphe 2 deuxième alinéa,
— les droits constatés au cours de l’exercice,— les droits restant à recouvrer de l’exercice précédent,— les recettes perçues au cours de l’exercice, et les recettes repor-
tées en application de l’article 7 paragraphe 4,
— les montants restant à recouvrer à la fin de l’exercice,— les annulations de droits constatés.
Ilestjointàcetableauunétatfaisantapparaîtrelesrecettesreportées
en application de l’article 7 paragraphe 4, et, le cas échéant, un étatfaisant apparaître les soldes et les montants bruts des opérationsvisées à l’article 27 paragraphe 2.
Il est joint également un état faisant apparaître, par État membre, la
répartition des montants restant à recouvrer à la fin de l’exercicecorrespondant à des ressources propres couvertes par un ordre derecouvrement;
▼
B
2. des tableaux retraçant l’évolution des crédits de l’exercice et faisant
apparaître, une distinction étant faite entre crédits d’engagement,crédits de paiement et crédits non dissociés:
— les crédits initiaux,— les modifications intervenues par voie de budgets supplémen-
taires ou rectificatifs,
— les modifications des crédits intervenues par virements,— les crédits définitifs de l’exercice,
▼
M4
— les crédits reportés en vertu de l’ ►M5article 7 ◄;
▼B
3. destableauxdesdépensesretraçantl’utilisationdescréditspropresà
l’exercice et faisant apparaître, une distinction étant faite entrecrédits d’engagement, crédits de paiement et crédits non dissociés:
— les engagements contractés à la charge de l’exercice,— les paiements effectués à la charge de l’exercice,— la liquidation des engagements de l’exercice et le calcul des
sommes restant à payer à la clôture de l’exercice,
▼
M4
— les crédits d’engagement et les crédits de paiement reportés en
vertu de l’ ►M5article 7 ◄,
▼B
— les crédits non dissociés reportés en vertu de l’ ►M5article
7◄,
1977X1231 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 39
▼B
— les crédits annulés.
Ilestjointàcestableaux,lecaséchéant,unétatfaisantapparaîtreles
soldes et les montants bruts des opérations visées ►M5à l’article
27 paragraphe 2 ◄;
4. destableauxretraçantl’utilisationdescréditsdisponiblesd’exercices
antérieurs et faisant apparaître:
▼M4
— le montant des crédits reportés, une distinction étant faite entre
crédits d’engagement, crédits de paiement et crédits non disso-ciés,
▼
B
— les engagements contractés à la charge des crédits d’engagement
disponibles,
— lespaiementseffectuésàlachargedescréditsdepaiementetdes
crédits non dissociés reportés,
— la liquidation des sommes restant à payer à la clôture de l’exer-
ciceprécédentetlecalculdessommesrestantàpayeràlaclôturede l’exercice en cours,
▼
M4
▼B
— lemontantannulé,unedistinctionétantfaiteentrecréditsd’enga-
gement, crédits de paiement et crédits non dissociés,
▼M5
— un état faisant apparaître, pour chaque exercice apuré, le détail,
poste par poste et par État membre, de l’incidence des décisionsd’apurement intervenues au cours de l’exercice; à cette fin estutilisée la nomenclature budgétaire de l’exercice dont lescomptes ont été apurés;
▼
B
5. en annexe, un document retraçant les opérations en capital et la
gestion de l’endettement de façon à faire apparaître:
— le montant des prêts consentis,— le montant des remboursements effectués sur les emprunts
contractés et les charges des emprunts,
— le montant des emprunts,— le montant des remboursements effectués sur les prêts en prin-
cipal et en intérêts.
▼
M12
Article 79
Chaque institution communique à la Commission pour le 1ermars au
plus tard les données qui lui sont nécessaires en vue de l’établissementdu compte de gestion et du bilan financier, ainsi qu’une contribution àl’analyse de la gestion financière visée à l’article 80, après les avoirtransmises à son contrôleur financier.
▼
M5
Article 80
1. Le compte de gestion comprend la totalité des opérations de
recettes et de dépenses afférentes à l’exercice écoulé pour chacune desinstitutions. Il est présenté sous la même forme et selon les mêmessubdivisions que le budget.
2. Le compte de gestion est précédé d’une analyse de la gestion
financière de l’année en question.
Chaqueinstitution,dansl’élaborationdecetteanalyse,fournitdespréci-
sionssurlaréalisationdesprincipesetobjectifstelsquevisésàl’article2.
1977X1231 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 40
▼M5
Article 81
1. LaCommissionétablit,pourle1ermaidel’annéesuivanteauplus
tard, le bilan financier consolidé qui décrit l’actif et le passif desCommunautés au 31 décembre de l’exercice écoulé. Elle y joint unebalance des comptes en mouvements et en soldes, établie à la mêmedate.
Le bilan comprend à l’actif le montant des recettes à recouvrer et au
passif le montant des dépenses de l’exercice, non encore comptabilisésdans les comptes.
2. Ces documents sont soumis au contrôleur financier.
▼
B
Article►M5 82◄
La Commission transmet au Parlement, au Conseil et à la Cour des
comptes, le ►M51ermai◄au plus tard, le compte de gestion,
l’analyse de la gestion financière et le bilan financier.
▼M5
Article 83
1. Dans le cadre de sa mission, la Cour des comptes et les membres
decelle−cipeuventêtreassistéspardesagentsdelaCourdescomptes.Les tâches qui sont confiées à ces agents doivent être notifiées par laCour des comptes elle-même, ou par un de ses membres, aux autoritésauprès desquelles l’agent délégué est appelé à accomplir ses travaux.
2. Le Parlement, le Conseil et la Commission informent la Cour des
comptes, dans les meilleurs délais, de toutes leurs décisions et de tousleurs actes pris en exécution de l’article 4 paragraphe 3, de l’article 7paragraphes 2, 3 et 6, ainsi que des articles 9, 17 paragraphe 1 et 26.
3. LesinstitutionstransmettentàlaCourdescompteslesréglementa-
tions internes qu’elles arrêtent en matière financière.
4. La désignation des ordonnateurs, des contrôleurs financiers, des
comptables et des régisseurs d’avances, ainsi que les délégations oudésignationsfaitesenvertudesarticles22,24,25et54,sontnotifiéesàla Cour des comptes.
▼
B
Article►M5 84◄
Chaque institution communique à la Cour des comptes, trimestrielle-
ment,auplustarddanslemoisquisuitlafindutrimestreet,encequiconcerne le quatrième trimestre, au plus tard le mois qui suit lesopérations de la clôture de l’exercice, les pièces justificatives des écri-tures, notamment les documents et attestations concernant l’exacteapplication des dispositions qui régissent l’exécution du budget et rela-tifs à l’engagement et au paiement des dépenses ainsi qu’à la constata-tionetaurecouvrementdesrecettes,sousréservede ►
M5l’article18
du règlement (CEE, Euratom) no1552/89 et de l’article 85 du présent
règlement financier ◄. La Cour des comptes peut poser à chaque
institution des questions au sujet des pièces justificatives précitées.
▼M5
Article 85
Le contrôle effectué par la Cour des comptes a lieu sur pièces et au
besoin sur place. Il a pour objet de constater la légalité et la régularitédes recettes et des dépenses au regard des dispositions des traités, dubudget, des règlements financiers et de tous actes pris en exécution destraités, ainsi que de s’assurer de la bonne gestion financière.
Dans l’accomplissement de ses fonctions, la Cour des comptes peut
prendre connaissance, dans les conditions déterminées à l’article 87, detous documents et informations relatifs à la gestion financière desservicesouorganismessoumisàsoncontrôle;elleapouvoird’entendretout agent dont la responsabilité est engagée dans une opération de
1977X1231 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 41
▼M5
dépense ou de recette et d’utiliser toutes les possibilités de contrôlereconnues auxdits services ou organismes.
Afin de recueillir tous les renseignements nécessaires à l’accomplisse-
mentdelamissionquiluiestconfiéeparlestraitésouparlesactesprisen application de ceux−ci,la Cour des comptes peut être présente, à sademande, aux opérations effectuées par la Commission en applicationdesarticles8et9durèglement(CEE)n
o729/70etdesarticles17et18
du règlement (CEE, Euratom) no1552/89. Cette disposition est égale-
ment applicable en matière de contrôle de tout fonds créé par lesCommunautés.
À la demande de la Cour des comptes, chaque institution autorise les
organismes financiers détenteurs d’avoirs communautaires à mettre laCour des comptes en mesure de s’assurer de la correspondance desdonnées externes avec la situation comptable.
▼
B
Article►M5 86◄
LaCourdescomptesveilleàcequetouslestitresetfondsendépôtou
en caisse soient vérifiés au vu d’attestations souscrites par les déposi-taires ou de procès−verbaux de situations de caisse ou de portefeuille.Elle peut procéder elle−même à de telles vérifications.
Article►
M5 87◄
La Commission et les autres institutions apportent à la Cour des
comptes toutes les facilités et lui donnent tous les renseignements dontcette dernière estime avoir besoin dans l’accomplissement de samission,etnotammenttouslesrenseignementsdontellesdisposentàlasuitedescontrôlesqu’ellesonteffectués,enapplicationdelaréglemen-tation communautaire, auprès des services qui interviennent dans lagestion des finances communautaires et qui effectuent des dépensespourlecomptedesCommunautés.Ellestiennentnotammentàladispo-sition de la Cour des comptes toutes pièces concernant la passation etl’exécution des marchés et tous comptes en deniers et matières, toutespiècescomptablesoujustificatives,ainsiquelesdocumentsadministra-tifs qui s’y rapportent, toute documentation relative aux recettes et auxdépenses,tousinventaires,tousorganigrammesdesservicesquelaCourdes comptes estime nécessaires à la vérification sur pièce ou sur placedu compte de gestion ►
M5et tous documents et données établis ou
conservés sur un support magnétique ◄.
À cet effet, les agents soumis aux vérifications de la Cour des comptes
sont notamment tenus:
a) d’ouvrirleurcaisse,dereprésenterlesdeniers,valeursetmatièresde
toute nature et les pièces justificatives de leur gestion dont ils sontdépositaires, ainsi que tout livre et registre et tous autres documentsqui s’y rapportent;
b) dereprésenterlacorrespondanceoutoutautredocumentnécessaireà
l’exécution complète ►
M5du contrôle visé à l’article 85 premier
alinéa◄.
La communication des informations visées sous b) ne peut être
demandée que par la Cour des comptes.
1977X1231 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 42
▼B
La Cour des comptes est habilitée à vérifier les documents relatifs auxrecettes et aux dépenses des Communautés qui sont détenues dans lesservices des institutions, et notamment dans les services responsablesdes décisions au sujet de ces recettes et dépenses.
La vérification de la légalité et de la régularité des recettes et des
dépenses et le contrôle de la bonne gestion financière s’étendent àl’utilisation, par des organismes extérieurs aux institutions, des fondscommunautaires perçus à titre de subventions.
▼
M5
Tout octroi de subventions communautaires à tous bénéficiaires exté-rieurs aux institutions est subordonné à l’acceptation, par écrit, par lesbénéficiaires, de la vérification effectuée par la Cour des comptes surl’utilisation du montant des subventions octroyées.
Article 88
LerapportannueldelaCourdescomptesprévu ►
M8àl’article45C
du traité CECA, à l’article 188 C du traité CE et à l’article 160 C dutraité Euratom ◄est régi par les dispositions suivantes:
1. La Cour des comptes porte à la connaissance de la Commission et
desinstitutionsintéressées,le15juilletauplustard,lesobservationsqui lui paraissent de nature à devoir figurer dans le rapport annuel.Ces observations doivent rester confidentielles. Toutes les institu-tions adressent leurs réponses à la Cour des comptes, le 31 octobreauplustard.LesinstitutionsautresquelaCommissionadressentleurréponse simultanément à celle−ci.
2. Le rapport annuel comporte une appréciation de la bonne gestion
financière.
3. Lerapportannuelcomporte−sanspréjudicedetouteprésentationde
synthèse ou d’observations de portée générale que la Cour descomptes estime appropriées − notamment autant de subdivisionsqu’il y a d’institutions.
La Cour prend les mesures nécessaires pour que les réponses des
institutions à ses observations soient publiées immédiatement aprèsles observations.
4. La Cour des comptes transmet aux autorités responsables de la
décharge et aux autres institutions, le 30 novembre au plus tard, sonrapport annuel assorti des réponses et en assure la publication auJournal officiel des Communautés européennes .
▼
M8
Article 88bis
Simultanément au rapport annuel prévu à l’article 88, la Cour des
comptes fournit au Parlement européen et au Conseil une déclarationd’assuranceconcernantlafiabilitédescomptesainsiquelalégalitéetlarégularité des opérations sous−jacentes.
Article 89
1. Avant le 30 avril de l’année suivante, le Parlement européen, sur
recommandation du Conseil qui statue à la majorité qualifiée, donnedécharge à la Commission sur l’exécution du budget.
2. À cet effet, le Parlement européen examine, à la suite du Conseil,
lescomptes,l’étatetlebilanfinanciermentionnésauxarticles78 quinto
du traité CECA, 205 bisdu traité CE et 179 bisdu traité Euratom, le
rapport annuel de la Cour des comptes, accompagné des réponses desinstitutions contrôlées aux observations de la Cour des comptes, ainsiquelesrapportsspéciauxpertinentsdecelle−cietladéclarationd’assu-rance de la Cour concernant la fiabilité des comptes et la légalité et larégularité des opérations sous−jacentes.
3. Avant de donner décharge à la Commission, le Parlement euro-
péen peut demander à entendre la Commission sur l’exécution desdépenses ou le fonctionnement des systèmes de contrôle financier. La
1977X1231 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 43
▼M8
Commission soumet au Parlement européen, à la demande de ce
dernier, toute information nécessaire.
4. Si la date prévue au paragraphe 1 ne peut être respectée, le
Parlement européen ou le Conseil informe la Commission des motifspour lesquels la décision a dû être différée.
Au cas où le Parlement européen ajourne la décision octroyant la
décharge,laCommissions’efforcedeprendre,danslesmeilleursdélais,les mesures de nature à permettre et à faciliter la levée des obstacles àcette décision.
5. La décision de décharge porte sur les comptes de la totalité des
recettes et dépenses de la Communauté, ainsi que sur le solde qui endécouleetsurl’actifetlepassifdelaCommunautédécritsdanslebilanfinancier; elle comporte une appréciation de la responsabilité de laCommission dans l’exécution budgétaire écoulée.
6. Lecontrôleurfinanciertientcomptedesobservationsfigurantdans
les décisions de décharge du Parlement européen; il tient égalementcompte des commentaires accompagnant les recommandations dedécharge adoptées par le Conseil.
7. Conformément à l’article 78 octavodu traité CECA, à l’article
206dutraitéCEetàl’article180 terdutraitéEuratom,laCommission
ainsiquelesautresinstitutionsmettenttoutenœuvrepourdonnersuiteaux observations du Parlement européen concernant l’exécution desdépenses ainsi qu’aux commentaires accompagnant les recommanda-tions de décharge adoptées par le Conseil.
8. À la demande du Parlement européen ou du Conseil, les institu-
tionsfontrapportsurlesmesuresprisesàlalumièredecesobservationsetcommentaires,etnotammentsurlesinstructionsqu’ellesontdonnéesà ceux de leurs services qui interviennent dans l’exécution du budget.Ces rapports sont également transmis à la Cour des comptes.
9. Lesinstitutionsdoiventégalement,dansuneannexeducomptede
gestion de l’exercice qui suit celui de la décision de décharge, rendrecompte des mesures qui ont été prises à la suite des observationsfigurant dans les décisions de décharge.
10. Les pièces justificatives relatives à la comptabilité et à l’établis-
sement des comptes de gestion et du bilan financier sont conservéespendant une période de cinq ans à compter de la date de la décision dedécharge sur l’exécution du budget.
Toutefois,lespiècesrelativesàdesopérationsnondéfinitivementclôtu-
rées sont conservées au−delà de cette période et jusqu’à la fin del’année suivant celle de la clôture desdites opérations.
Chaqueinstitutiondétermineauprèsdequelservicelespiècesjustifica-
tives seront conservées.
▼
M5
Article 90
1. Endehorsdurapportannuel,laCourdescomptespeutprésenterà
toutmomentsesobservations,sousformederapportsspéciaux,surdesquestionsparticulièresetrendredesavisàlademanded’unedesinstitu-tions des Communautés.
2. Les rapports spéciaux sont communiqués à l’institution ou organe
concerné.
L’institution concernée dispose d’un délai de deux mois et demi pour
communiquer à la Cour des comptes les remarques qu’appelleraient lesrapports spéciaux en question.
Si la Cour des comptes décide de publier au Journal officiel des
Communautés européennes certains de ses rapports, ceux−ci sont
accompagnés des réponses de l’institution ou des institutions concer-nées.
1977X1231 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 44
▼M5
Les rapports spéciaux sont communiqués au Parlement et au Conseil,
dont chacun détermine, éventuellement en liaison avec la Commission,les suites à leur donner.
3. Lesavisvisésauparagraphe1neportantpassurdespropositions
ou des projets dans le cadre de la consultation législative peuvent êtrepubliés par la Cour des comptes au Journal officiel. La Cour décide decettepublicationaprèsconsultationdel’institutionquiademandél’avisou de l’institution concernée par l’analyse de la Cour. Les avis publiésauJournalofficielsontaccompagnésderéponsesdel’institutionoudesinstitutions concernées.
TITRE VII
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX CRÉDITS DE
RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
Article 91
LesdispositionsdestitresIàVI, ►M8dutitreXIetdelapartieIII ◄
s’appliquent aux crédits de recherche et de développement technolo-gique inscrits à la sous−section particulière visée à l’article 92, saufdérogations prévues au présent titre.
Article 92
1. Lescréditsrelatifsauxactivitésviséesauprésenttitresontinscrits
dans une sous−section particulière de la partie B de la section de laCommission.
Cette sous−section comprend les crédits destinés à la réalisation des
objectifs de recherche et de développement technologique par l’exécu-tion des actions suivantes:
▼
M10
a) actions directes, exécutées dans des établissements du Centre
commun de recherche (CCR), financées en principe intégralementpar le budget général des Communautés européennes, et consistanten:
— des programmes de recherche,— des activités de recherche exploratoire,— des activités de soutien scientifique et technique de nature insti-
tutionnelle;
b) actions indirectes, qui consistent en des programmes exécutés dans
lecadredecontratsàconclureavecdestiers.LeCCRpeutparticiperà ces actions sur la même base que les tiers. Ces actions sontfinancées en principe partiellement par le budget général desCommunautés européennes (actions à frais partagés);
▼
M5
c) actions concertées, qui consistent en des efforts entrepris par la
Communauté en vue de coordonner les actions individuelles derecherchequisontmenéesdanslesÉtatsmembresetpourlesquellesseules les dépenses ayant un caractère administratif sont financéespar le budget général des Communautés;
d) participations financières éventuelles de la Communauté à des
programmes complémentaires conformément aux dispositions►
M8de l’article 130 K du traité CE ◄, ou à des programmes de
recherche et de développement entrepris par plusieurs Étatsmembres,ycomprislaparticipationauxstructurescrééespourl’exé-cutiondecesprogrammes,conformémentauxdispositions ►
M8de
l’article 130 L du traité CE ◄, ou des actions de coopération avec
despaystiersoudesorganisationsinternationalestellesqueprévues►
M8à l’article 130 M du traité CE ◄, ou la participation aux
entreprises communes prévues ►M8à l’article 130N du traité
CE◄;
▼M10
e) dans le cas d’autres activités de nature concurrentielle, lorsque
celles−ci sont menées par le CCR:
1977X1231 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 45
▼M10
— activités de soutien scientifique et technique dans les
programmes−cadresde recherche et de développement technolo-gique,financéesenprincipeintégralementparlebudgetgénéral;
— activités pour compte de tiers.
▼
M5
2. L’inscription des crédits de cette sous−sectionfait apparaître, defaçondistincte,lescréditsconsacrésàlaréalisationdesactionsprévuesau «programme−cadre des activités de recherche et de développementtechnologique (RDT)».
▼
M10
3. Pardérogationauparagraphe1,leCCRpeutrecevoirdesfinance-mentsimputéssurdescréditsinscritsendehorsdelasous−sectionviséeaudit paragraphe dans le cadre de sa participation sur une base concur-rentielle aux actions mises en œuvre au titre des politiques communau-taires financées, en principe, intégralement par le budget général.
4. Les dispositions du titre IV sur la passation des marchés sont
applicables aux cas visés au paragraphe 1 point e) premier tiret et auparagraphe 3 du présent article.
▼
M5
Article 93
1. Lanomenclaturedelasous−sectionparticulièreviséeàl’article92
estétablieenfonctiondeladestinationdesdépensestellequ’ellerésultedelaréalisationdesobjectifsderechercheetdedéveloppementtechno-logique ou des autres activités visées audit article.
Les commentaires appropriés pour chaque subdivision font en outre
apparaître:
— les effectifs autorisés pour l’exercice en cours,— les indications relatives à des programmes complémentaires, à des
programmesentreprisparplusieursÉtatsmembres,àlacoopérationavec des pays tiers ou organisations internationales précisant laparticipation financière éventuelle de la Communauté.
▼
M10
2. Toutefois, pour ce qui concerne le Centre commun de recherche,les crédits de personnel et ceux concernant les moyens de réalisationsont inscrits dans deux chapitres distincts.
▼
M5
Article 94
À la sous−section particulière visée à l’article 92, sont annexés:
— un tableau de correspondance comportant la ventilation des crédits
ouverts à la sous−section,à la fois par destination et par nature dedépenses,tellequedéfiniedanslesmodalitésd’exécutionprévuesàl’►
M8article 139 ◄.
Pour les besoins de la gestion, la Commission peut créer des
comptes d’affectation correspondant aux moyens de réalisation,
— un échéancier indicatif des engagements et des paiements, montrant
le rythme prévu pour l’utilisation des crédits d’engagement et descréditsdepaiementcorrespondants.L’échéancierestsujetàrévisionannuelle.
▼
M10
Afin de permettre toutes les comparaisons entre les prévisions et l’exé-cutionbudgétaires,letableaudecorrespondancedesengagementsetdespaiementsestprésentéaveclesmêmessubdivisionsetrubriquesdanslebudget et dans le compte de gestion.
La Commission, au moyen du document de travail accompagnant
l’avant−projetdebudget,fournitlesinformationsnécessairesconcernantla répartition et l’utilisation prévisible des crédits d’engagement et descrédits de paiement sur les diverses lignes budgétaires pour la durée del’actionainsiquecellesconcernantl’évolutiondesrecettesprovenantdefinancements de tiers (publics ou privés) et des recettes provenant desprestations pour tiers.
1977X1231 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 46
▼M10
Article 95
Par dérogation à l’article 26 et sans préjudice de son paragraphe 7, la
Commission peut procéder, à l’intérieur de la sous−section visée àl’article 92, à des virements de titre à titre et de chapitre à chapitreconcernant les actions visées à l’article 92 paragraphe 1 point a).
Ces virements ne peuvent avoir pour effet d’augmenter ou de diminuer
de plus de 15 % en crédits d’engagement et en crédits de paiement ladotation primitive inscrite dans le budget pour chacun des programmesvisésàl’article92paragraphe1pointa)horsrechercheexploratoire.Ilsne peuvent avoir pour effet d’augmenter les crédits relatifs à la«recherche exploratoire» de plus de 6 % en crédits d’engagement et encréditsdepaiementdeladotationprimitiveinscritepourl’ensembledesprogrammes cités ci−dessus.
Les crédits de personnel du CCRne sont pas concernés par cette
disposition particulière.
Pour l’application de l’article 26, les lignes budgétaires concernant les
actions visées à l’article 92 paragraphe 1 points b) (excluant la partici-pation du CCR), c) et d) sont considérées comme des chapitres.
▼
M5
Article 96
1. La Commission peut effectuer des prestations pour tiers, confor-
mément aux commentaires budgétaires des chapitres et articlesconcernés.
Pardérogationàl’article5,lesrecettesyrelativespeuventdonnerlieuà
l’ouverture de crédits supplémentaires:
— en engagements, à concurrence du montant des remboursements
prévus dans les contrats conclus avec les tiers demandeurs,
— en paiements, à concurrence des droits constatés de ces rembourse-
ments.
2. Par dérogation à l’article 7 paragraphe 2, les crédits supplémen-
taires sont maintenus jusqu’à leur annulation par la voie du compte degestion.
3. Lorsque les dispositions figurant dans les commentaires budgé-
taires prévoient une procédure de remboursement en faveur du budgetgénéralpourcertainescatégoriesdedépenses,cesremboursementssontimputés à l’état des recettes, conformément aux modalités d’exécution,sur les lignes spécifiques ouvertes à cette fin.
▼
M10
4. Les crédits relatifs aux actions visées à l’article 92 paragraphe 1point b), pour ce qui concerne la participation du CCRsur une baseconcurrentielle, et à l’article 92 paragraphe 1 point e) et paragraphe 3sontassimilésàdesrecettesprovenantdesprestationspourtiersprévuesaux paragraphes 1 et 2 du présent article.
L’exécution de ces crédits est indiquée dans une comptabilité analy-
tique du compte de gestion pour chaque catégorie d’actions à laquelleelle se rapporte; elle est dissociée des recettes provenant de finance-ments de tiers (publics ou privés) ainsi que des recettes provenant desprestations pour tiers dans le cadre des activités visées aux paragraphes1 et 2 ou d’activités d’une autre nature.
▼
M5
Article 97
1. Enmatièredepassationdesmarchés,pourledomainerelevantdu
présent titre, il peut être fixé par les modalités d’exécution prévues à l’►
M8article 139 ◄des dispositions particulières relatives:
— aux seuils déterminant les conditions de conclusion des marchés,— au fonctionnement et à la détermination de compétence de la
commission consultative des achats et marchés.
1977X1231 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 47
▼M5
2. Par dérogation à l’article 66 premier alinéa, il peut être procédé à
des ventes de matériels scientifiques et techniques sans publicationpréalable, sur décision de l’ordonnateur, prise après avis de la commis-sion consultative des achats et des marchés.
▼
B
TITRE VIII
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AU FONDS EURO-
PÉEN D’ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION
«GARANTIE»
▼M5
Article 98
Les dispositions des titres I à VI ►M8et de la partie III ◄s’appli-
quent aux dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et degarantieagricole,section«garantie»,conformémentaurèglement(CEE)n
o729/70, effectuées par l’intermédiaire des services ou organismes
visés à l’article 4 paragraphe 1 dudit règlement et conformément auxdispositions prises en application de l’article 5 paragraphe 3 de cemême règlement, sauf dérogations prévues au présent titre.
Les opérations particulières que la Commission gère directement sont
exécutées selon les règles fixées au titre III du présent règlement.
▼
B
Article►M5 99◄
►M51.◄Pour les crédits de la section garantie du Fonds euro-
péen d’orientation et de garantie agricole, il est procédé à des engage-ments provisionnels globaux correspondant aux avances à verser auxÉtats membres.
ValentengagementsprovisionnelsglobauxlesdécisionsdelaCommis-
sion fixant le montant de ces avances conformément à l’article 5 para-graphe 2 sous a) du règlement (CEE) n
o729/70. Le visa du contrôleur
financier n’a pour objet que de constater que ces engagements corres-pondent au montant des avances décidées par la Commission aprèsconsultation du comité du FEOGA et restent dans la limite du montanttotal des crédits inscrits à la section «garantie» du Fonds européend’orientation et de garantie agricole.
▼
M5
2. La Commission fait rapport mensuellement au Parlement et auConseil; le rapport est envoyé dans les trente jours ouvrables après lafindumoisdelaréalisationdeladépenseeffectivedelapartdesÉtatsmembres. Le rapport est assorti de données permettant d’évaluer:
— l’évolution de la dépense, compte tenu du système d’alerte prévu à
l’article 6 de la décision 88/377/CEE du Conseil, du 24 juin 1988,concernant la discipline budgétaire,
— lesperspectivesd’évolutiondeladépenseaucoursdel’exercicepar
rapport à l’évolution du marché.
▼
B
Article►M5 100◄
1. Lesdépenseseffectuéesparlesservicesetorganismesenapplica-
tion de l’article 4 du règlement (CEE) no729/70 font l’objet d’un
engagementparchapitre,articleetposte,ainsiqued’uneimputationenpaiement, après examen des états transmis par les États membresconformémentauxdispositionsprisesenapplicationdel’article5para-graphe3 dudit règlement et après visa du contrôleur financier.
L’engagement est effectué dans un délai de deux mois après réception
des états transmis par les États membres. L’imputation en paiement esteffectuée en principe dans ce même délai.
Leprésentarticles’appliquesanspréjudicedel’apurementdescomptes
prévu à l’article 5 paragraphe 2 sous b) du règlement (CEE) n
o729/70.
1977X1231 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 48
▼B
2. Les engagements prévus au présent article sont portés en déduc-tion des engagements provisionnels globaux visés à l’ ►
M5article
99◄.
▼M4
Article►M5 101◄
Lesdépensessontprisesencompteautitred’unexercicesurlabasedu
paiementaucoursdecetexercice,parlaCommission,desavancesauxÉtats membres, conformément à l’article 5 du règlement (CEE) n
o
729/70, pour autant que leurs engagement et ordonnancement sontparvenusaucomptableauplustardle31janvierdel’exercicesuivant.
▼
M11
Article 102
1. La décision d’apurement des comptes, prévue à l’article 5 para-
graphe 2 point b) du règlement (CEE) no729/70, a pour objet de
déterminer le montant des dépenses effectuées dans chaque Étatmembre au cours de l’exercice concerné et devant être reconnues à lacharge du FEOGA, sans préjudice de décisions ultérieures selon leparagraphe 2, point c), dudit article.
2. Les décisions visées à l’article 5 paragraphe 2 point c) du règle-
ment(CEE)n
o729/70ontpourobjetdedéterminerlesdépensesqui,du
fait que les mesures y relatives n’ont pas été effectuées conformémentaux règles communautaires, sont à écarter du financement communau-taire visé aux articles 2 et 3 dudit règlement.
3. Le calendrier de l’apurement des comptes est indiqué dans le
règlement (CEE) n
o729/70.
4. Le résultat de la décision visée au paragraphe 1, qui constitue
l’éventuelle différence entre le total des dépenses prises en compte autitre de l’exercice concerné en application des articles 100 et 101 et letotaldecellesreconnuesparlaCommissionlorsdel’apurement,estprisen compte sur un article unique comme dépense en plus ou en moins.
5. Les résultats des décisions visées au paragraphe 2 sont prises en
compte sur un article unique comme dépense en moins.
▼
M5
Article 103
Lesengagementsprovisionnelsglobaux,effectuésautitred’unexercice
conformément à l’article 99 et qui n’ont pas donné lieu avant le 1er
février de l’exercice suivant aux engagements détaillés selon la nomen-claturebudgétaireconformémentàl’article100,fontl’objetd’undéga-gement au titre de l’exercice d’origine.
Article 104
1. À l’intérieur de chaque chapitre, les virements d’article à article
sont effectués par décision de la Commission, prise au plus tard le 31janvier, selon la procédure prévue à l’article 13 du règlement (CEE) n
o
729/70.
La Commission informe l’autorité budgétaire de ces virements.2. La Commission peut proposer à l’autorité budgétaire, au plus tard
►
M12le10janvier ◄del’exercicesuivant,desvirementsdecrédits
de chapitre à chapitre. Le Conseil, après consultation du Parlement,statue à la majorité qualifiée dans un délai de trois semaines. LeParlement rend son avis en temps utile pour permettre au Conseil d’enprendreconnaissanceetdestatuerdansledélaiindiqué.Àdéfautd’unedécision du Conseil dans ce délai, les propositions de virement sontréputées approuvées.
3. Les virements relatifs à la réserve monétaire, visée à l’article 19
paragraphe 6, sont décidés conformément à l’article 26 paragraphe 5point a).
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▼M5
TITRE IX
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX AIDES EXTÉ-
RIEURES
SECTION PREMIÈRE
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 105
1. LesdispositionsdestitresIàVI, ►M8dutitreXIetdelapartie
III◄s’appliquent aux aides extérieures financées sur le budget des
Communautés, sauf dérogations prévues au présent titre.
2. LescréditsaffectésparlaCommunautéàsapolitiquedecoopéra-
tion sont mis en œuvre dans le cadre soit d’accords de coopérationcomportant un protocole financier, ci−aprèsdénommés «accords préfé-rentiels», soit d’aides octroyées de façon autonome.
3. Les crédits peuvent être destinés à couvrir, notamment, des aides
non remboursables, des prêts spéciaux, des capitaux à risques et desbonifications d’intérêt, et sont exécutés par la Commission, qui, pourpartie,peutenconfierlagestionsoitàlaBanqueeuropéenned’investis-sement, dans le cadre d’un mandat au nom de la Communauté, soit,sous sa responsabilité, à d’autres organismes.
CettedispositionneportepasatteinteaupouvoirdecontrôledelaCour
des comptes en vertu ►
M8de l’article 188C du traité CE ◄.
4. PourlamiseenœuvredescréditsexécutésparlaCommission,les
dispositions définies ci−après sont applicables.
5. Le montant des prêts spéciaux et les capitaux à risques octroyés
apparaissent au bilan prévu à l’article 81.
Article 106
1. Tout projet ou action de coopération retenu par la Commission
peut donner lieu:
— soit à l’établissement d’une convention de financement entre la
Commission, agissant au nom de la Communauté, et le gouverne-mentdupaysbénéficiaireoulesautoritésdesorganismesouinstitu-tions bénéficiaires, ci−après dénommés «bénéficiaire»,
— soit à un contrat avec des organisations internationales, des
personnes morales ou physiques, chargées de sa réalisation.
2. La convention de financement ou le contrat fixe le montant de
l’engagement financier de la Communauté pour l’action considérée.Aucunedépenseexcédantcemontantnepeutêtreimputéeaubudgetsielle n’a pas fait l’objet d’un engagement supplémentaire.
3. Tout projet d’investissement financé par un prêt spécial donne
lieu, en outre, à l’établissement d’un contrat de prêt entre la Commis-sion, agissant au nom de la Communauté, et l’emprunteur.
SECTION II
MISE EN ŒUVRE
Article 107
Dans le cadre de projets ou actions couverts par une convention de
financement, la mise en œuvre est réalisée par le bénéficiaire en étroitecollaborationaveclaCommission,quidemeureresponsabledel’exécu-tion des crédits.
Article 108
1. La fonction de la Commission peut être définie dans les accords
préférentielsoudanslesconventionscommecelled’«ordonnateurprin-cipal».
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▼M5
2. La Commission, en étroite coopération avec le bénéficiaire, veilleàcequesoientassurésl’égalitédesconditionsdanslaparticipationauxappels d’offres, l’élimination des discriminations et le choix de l’offreéconomiquement la plus avantageuse. À ce titre, elle approuve ledossierd’appeld’offresavantlelancementdecelui−ci,reçoitlerésultatdu dépouillement des offres et approuve la proposition d’attribution dumarché.
Article 109
1. Danslecadrenotammentdesaccordspréférentiels,lebénéficiaire
peut désigner un «ordonnateur national», qui représente les autoritésnationalespourtouteslesopérationsrelativesauxprojetsfinancésparlaCommunautéetfaisantl’objetd’uneconventionentrel’Étatbénéficiaireet la Communauté.
2. Le bénéficiaire soumet pour accord à la Commission les dossiers
d’appels d’offres avant leur lancement. Sur la base des décisions ainsiapprouvéesetenétroitecoopérationaveclaCommission,lebénéficiairelancedesappelsd’offres,reçoitlessoumissions,présideàleurdépouil-lement et arrête les résultats des appels d’offres.
La Commission est représentée en règle générale lors du dépouillement
des offres, lorsque le prix de base de l’appel d’offres dépasse la limitefixée dans la convention de financement ou le contrat.
▼
M12
3. Iltransmet,pouraccord,àlaCommissionlerésultatdudépouille-ment des offres et une proposition d’attribution du marché. Il signe lesmarchés, contrats, avenants et devis et les notifie à la Commission. LaCommission procède, le cas échéant, pour les marchés, avenants etdevis à des engagements individuels selon les procédures prévues auxarticles 36 à 39. Les engagements individuels sont à valoir sur lesengagementsautitredesconventionsdefinancementprévuesàl’article106, paragraphe 2, selon l’article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa.
▼
M5
4. Dans le cadre des engagements de crédits établis par la Commis-sion, le bénéficiaire procède, le cas échéant, à la liquidation et àl’ordonnancementdesdépensesfaisantl’objetd’uneconventionentrelebénéficiaire et la Communauté. Sa responsabilité financière demeureengagée devant la Commission, jusqu’à la régularisation par celle−cides opérations dont l’exécution lui est confiée.
Article 110
1. Pour les besoins de la mise en œuvre de l’accord préférentiel ou
de la convention conclus entre la Communauté et l’État bénéficiaire etpour les crédits dont elle est ordonnateur, la Commission peut êtreprésentée auprès de l’État bénéficiaire par son «représentant» agréé parcet Etat.
2. En cours d’exécution des opérations, le représentant de la
Commissionvérifiesurpiècesetsurplacelaconformitédesréalisationsouprestationsavecleurdescriptiontellequ’ellefiguredanslesconven-tions de financement, dans les marchés, contrats et devis.
Article 111
1. Pour l’exécution des paiements en monnaie autre que la monnaie
del’Étatbénéficiaire,lerèglementdesprestationsauxquellesontdonnélieu les projets financés sur des aides non remboursables est effectuédirectement par la Commission.
2. Pour l’exécution des paiements dans la monnaie de l’État bénéfi-
ciaire,descompteslibellésen ►
M13euros◄oudanslamonnaiede
l’undesÉtatsmembrespeuventêtreouvertsdansl’Étatbénéficiaire,aunom de la Commission ou, d’un commun accord, au nom du bénéfi-ciaire, auprès d’une institution financière.
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▼M5
Dans le cadre des accords préférentiels, les tâches visées aux paragra-
phes 5 et 6 peuvent être confiées à une institution financière appelée«payeur délégué».
3. Lescomptesvisésauparagraphe2sontalimentésenfonctiondes
besoins réels de trésorerie. Les transferts sont effectués en►
M13euros◄ou exceptionnellement dans la monnaie de l’un des
Étatsmembres,etsontconvertisendevisesdel’Étatbénéficiaireaufuretàmesuredel’exigibilitédespaiementsàeffectuer,autauxdujourdupaiement.
4. Les dépôts sur les comptes visés au paragraphe 2 portent intérêts
au bénéfice exclusif des projets, sauf s’il en est convenu autrementlorsque la fonction de payeur délégué est exercée par une institutionfinancière publique.
Le service rendu par le payeur délégué n’est pas rémunéré.5. Danslalimitedesfondsdisponibles,lepayeurdélégué,aprèsvisa
du représentant de la Commission, effectue les paiements ordonnancésaprès avoir vérifié l’exactitude et la régularité matérielle des piècesjustificatives.
6. Le payeur délégué transmet périodiquement à la Commission, et
au moins une fois par trimestre, un état des dépenses et des recettesexécutées, accompagné des pièces justificatives.
7. Avant l’imputation définitive sur les crédits budgétaires des paie-
ments et des recettes réalisés dans la monnaie de l’État bénéficiaire, ilest procédé à leur régularisation. La régularisation consiste dans lecontrôle par la Commission de l’exactitude de la liquidation et de larégularité de l’ordonnancement et du paiement ainsi que du recouvre-ment des recettes, suivant les prescriptions du présent règlement finan-cier.
SECTION III
PASSATION DES MARCHÉS
▼M12
Article 112
Les dispositions de la présente section s’appliquent en substitution de
cellesduTitreIV.Elless’appliquentauxcasdanslesquelslaCommis-sion,danslecadredesaidesextérieuresfinancéessurlebudgetgénéraldesCommunautéseuropéennes,intervientenqualitédepouvoiradjudi-cateur dans la passation des marchés de travaux, de fournitures ou desservices non couverts:
— par les dispositions des directives du Conseil portant coordination
des procédures de passation des marchés publics de travaux, defournitures et de services, ou
— par l’accord plurilatéral sur les marchés publics, conclu au sein de
l’Organisation mondiale du commerce.
Article 113
La procédure à appliquer pour la passation des marchés de travaux, de
fournitures ou de services financés sur le budget général des Commu-nautés européennes au bénéfice des destinataires des aides extérieures,estdéterminéedanslaconventiondefinancementoulecontrat,comptetenu des principes énoncés ci-après.
▼
M5
Article 114
1. La participation à la concurrence est ouverte à égalité de condi-
tions à toutes les personnes physiques et morales relevant du domained’application des traités et à toutes les personnes physiques et moralesde l’État bénéficiaire.
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▼M5
À cet égard, le cahier des charges prescrit aux soumissionnaires d’indi-
quer l’État dont ils sont ressortissants, en présentant les preuves habi-tuelles en la matière selon leur loi nationale.
2. Dans des cas exceptionnels dûment justifiés, la participation de
ressortissants des pays tiers aux appels d’offres peut être retenue,suivant les dispositions spécifiques prévues dans les actes de baserégissantledomainedelacoopérationetconformémentauxprocéduresd’autorisation appropriées.
Article 115
La Commission et le bénéficiaire prennent les mesures d’application
propres à assurer, à égalité de conditions, une participation aussi largequepossibleauxappelsàlaconcurrenceetauxmarchésfinancésparlaCommunauté.
À cet effet, et sans préjudice des articles 116 à 118, il est veillé
notamment:
a) à assurer par la voie du Journal officiel des Communautés euro-
péenneset du journal officiel de l’État bénéficiaire, la publication
préalable des appels à la concurrence dans des délais satisfaisants;
b) à éliminer toute pratique discriminatoire ou spécification technique
de nature à faire obstacle à une large participation, dans des condi-tions égales, de toutes personnes physiques et morales des Étatsmembres et de l’État bénéficiaire.
Article 116
Lorsque l’urgence est constatée ou si la nature, la faible importance ou
les caractéristiques particulières de certains travaux ou fournitures lejustifient, la Commission ou le bénéficiaire, sur accord motivé de laCommission, peuvent autoriser, à titre exceptionnel:
— lapassationdemarchésaprèsappeld’offresouvert,délimitégéogra-
phiquement,
— la passation de marchés après appel à la concurrence restreint,— la conclusion de marchés par entente directe,— l’exécution en régie administrative.
Article 117
LaCommissionetlebénéficiaires’assurent,pourchaqueopération,que
les articles 115, 116 et 118 sont respectés et que l’offre choisie estéconomiquement la plus avantageuse, compte tenu notamment du prixdes prestations, de leur coût d’utilisation, de leur valeur technique, desqualificationsetdesgarantiesprésentéesparlessoumissionnaires,delanature et des conditions d’exécution des travaux ou des fournitures.
La Commission et le bénéficiaire prennent soin que tous les critères de
choix soient mentionnés dans le dossier d’appel à la concurrence.
Le résultat des appels à la concurrence est publié dans les meilleurs
délais au Journal officiel des Communautés européennes .L ec a s
échéant, le résultat des appels à la concurrence devrait égalementpouvoir être publié au journal officiel de l’État bénéficiaire.
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▼M5
Article 118
1. Les marchés de services et les actions de coopération technique
sont passés après appel d’offres restreint.
Pour les marchés de services et actions de coopération technique, la
Commissiondresse—lecaséchéantaprèsuneprésélection—unelisterestreintedecandidatssurlabasedecritèresquigarantissentlesqualifi-cations,l’expérienceprofessionnelleetl’indépendancedecescandidats,ainsi qu’en tenant compte de leur disponibilité pour l’action concernée.
▼
M8
La Commission veillera à publier au Journal officiel des Communautés
européennes :
a) en indiquant l’objet, le contenu et le montant des marchés prévus:
— une fois par an, les prévisions des marchés de services et les
actions de coopération technique à passer après appel d’offrespour la période de douze mois qui suivent la publication,
— une fois tous les trois mois, les modifications aux prévisions
visées au premier tiret;
b) le résultat des appels d’offres dans les meilleurs délais.
▼
M5
2. Toutefois, certains marchés peuvent être passés par ententedirecte, notamment dans les cas suivants:
— actions de faible volume ou de courte durée,— actions confiées à des institutions ou assocations sans but lucratif,— actions en prolongation d’actions déjà engagées,— lorsque l’appel d’offres est demeuré infructueux.
3. Les marchés de services et les actions de coopération technique
sontenrèglegénéraleélaborés,négociésetconclusparlaCommission.
4. Dans le cadre des accords préférentiels, ainsi que dans les cas où
cela est explicitement prévu par les conventions de financement, lestâchesprévuesauparagraphe3ci−dessussontdéléguéesaubénéficiaireen accord avec la participation du représentant de la Commission.
Article 119
Seuls les marchés de prestations de services passés dans l’intérêt de la
Commission sont régis par les dispositions ►
M8des articles 56 à 64
bis◄du règlement financier.
SECTION IV
VÉRIFICATION DES COMPTES
Article 120
1. Chaque convention de financement d’un projet d’investissement
prévoit expressément le pouvoir de contrôle de la Cour des comptes.
2. Les vérifications envisagées par la Cour des comptes sur le terri-
toire des États bénéficiaires ou des États sur le territoire desquels setrouvent les bénéficiaires s’effectuent en accord avec les autoritéscompétentes de ces États.
1977X1231 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 54
▼M5
Ellesselimitentauxmodalitésdecontrôlemisesenœuvredanslecadredes dispositions régissant l’intervention de la Communauté et non auxmodalités d’exécution relevant de la compétence de l’ordonnateurnational.
TITRE X
▼M9
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA GESTION DESCRÉDITS RELATIFS AU PERSONNEL DES BUREAUX ET DESANTENNES DANS LA COMMUNAUTÉ AINSI QUE DES DÉLÉGA-TIONS HORS COMMUNAUTÉ ET AU FONCTIONNEMENT ADMINIS-
TRATIF CORRESPONDANT
▼M5
Article 121
Les dispositions des titres I à VI ►M8et de la partie III ◄s’appli-
quent aux activités de ce domaine, sauf dérogations prévues au présenttitre.
▼
M9
▼M5
Article 123
La Commission, conformément à l’ ►M8article 139 ◄, arrête les
modalités d’exécution relatives notamment:
— à la passation des marchés,— à la tenue des inventaires,— à la comptabilité,— aux régies d’avances.
▼
M8
TITRE XI
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX PARTICIPA-
TIONS FINANCIÈRES DE TIERS OU D’ORGANISMES DIVERS À DES
ACTIVITÉS DE LA COMMUNAUTÉ
SECTION I
DISPOSITIONS DE PORTÉE GÉNÉRALE
Article 124
Les participations financières de parties tiers ou d’organismes divers à
des activités de la Communauté sont préalablement autorisées par l’au-torité budgétaire selon l’une ou l’autre des procédures suivantes:
a) danslecadredelaprocédurebudgétaire,lorsqu’ellessontprévuesà
l’avance. Dans ce cas, la Commission propose, dans l’avant-projetdebudget,lastructured’accueilappropriéeprévoyantdansl’étatdesrecettes la ligne sur laquelle les participations sont imputées et dansl’état des dépenses la ligne sur laquelle les crédits correspondantssont ouverts, en conformité avec l’article 125. Le montant prévuainsi que le mode de calcul de cette contribution y sont indiqués demanière distincte, pour information;
b) dans le cas où la demande de participation est présentée en cours
d’exercice, la Commission, si elle considère que la participationrépondàl’intérêtcommunautaire,etsiunestructured’accueilappro-priéeestprévueaubudget,proposeàl’autoritébudgétairel’autorisa-tion de la participation. Cette autorisation est donnée si le Conseil,statuant à la majorité qualifiée, et le Parlement européen acceptent.
Toutes les dépenses d’intervention y afférentes doivent être
couvertes par le montant de la participation des tiers.
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▼M8
Article 125
Lesparticipationsviséesàl’article124donnentlieuàouverture,dansle
cadre de l’exécution budgétaire, de crédits supplémentaires selon lesmodalités suivantes:
— en crédits d’engagement, à concurrence du montant de la créance
constatée en faveur de la Communauté,
— en crédits de paiement, à concurrence des recouvrements effectués.
Article 126
Lesparticipationsviséesàl’article124constituentdesrecettesaffectées
conformément à l’article 4 paragraphe 2 deuxième alinéa.
Toutes les mesures utiles sont prises sur le plan comptable, afin d’as-
surer le suivi séparé de l’utilisation tant des recettes provenant de cesparticipations que des crédits correspondants ouverts conformément àl’article 125.
SECTION II
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTICIPATIONS PRÉVUES
DANS LE CADRE DE L’ACCORD SUR L’ESPACE ÉCONOMIQUE
EUROPÉEN
Article 127
Lastructured’accueilbudgétairepourlesparticipationsdesÉtatsAELE
est la suivante:
a) dansl’étatdesrecettes,ilestouvertunelignedestinéeàaccueillirle
montant global, pour l’exercice considéré, de la participation desÉtats AELE. Le montant prévu y est indiqué, de manière distincte,«pour information»;
b) dans l’état des dépenses:
— le commentaire sur chaque ligne relative aux activités commu-
nautaires auxquelles les États AELE participent fait ressortir«pour information» le montant de la participation prévue,
— une annexe, faisant partie intégrante du budget, comporte l’en-
semble des lignes relatives aux activités communautairesauxquelles les États AELE participent.
Cette annexe représente et complète la structure d’accueil pour
l’ouverturedescréditscorrespondantàcesparticipations,ouvertsselon les dispositions de l’article 128, ainsi que pour l’exécutiondes dépenses.
Article 128
En vertu de l’article 82 de l’accord sur l’Espace économique européen,
les montants relatifs à la participation annuelle des États AELE — telsqu’ils sont confirmés à la Commission par le comité mixte en confor-mité avec l’article 1
erparagraphe 5 du protocole 32 — donnent lieu à
l’ouverture intégrale, dès le début de l’exercice, tant des crédits pourengagements que des crédits pour paiements correspondants.
Article 129
1. Si, au cours de l’exercice, les crédits de lignes budgétaires
auxquelleslesÉtatsAELEparticipentsontrenforcés—soitparvoiedebudgets rectificatifs ou supplémentaires soit par voie de virements —sans que les États AELE puissent, pendant l’exercice en question,adapter en conséquence leur contribution afin de respecter le «rapportdeproportionnalité»prévuàl’article82del’accordsurl’Espaceécono-mique européen, la Commission est autorisée à assurer, à titre provi-soire et exceptionnel sur la base des moyens de la trésorerie, le préfi-nancement de la quote-part des États AELE afin de permettre uneexécution équilibrée des dépenses relatives à l’activité concernée. À lasuited’untelrenforcement,laCommissionfaitappel,danslesmeilleursdélais, aux contributions correspondantes des États AELE, sauf en casde circonstances impérieuses.
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▼M8
La Commission informera chaque année l’autorité budgétaire desmesures qu’elle a été amenée à prendre conformément aux dispositionsci−dessus.
2. Le préfinancement est régularisé aussitôt que possible dans le
cadre du budget de l’exercice n+1.
Article 130
Pardérogationàl’article58paragraphe2,encequiconcernelesrègles
relatives aux procédures d’appels d’offres, les appels à la concurrencesont diffusés dans tous les États membres ainsi que dans tous les ÉtatsAELE, pour autant que les appels d’offres impliquent une dépense surdes lignes budgétaires comportant une participation des États AELE.
Article 131
1. Conformément à l’article 4 paragraphe 2 deuxième alinéa troi-
sièmetiret,lesparticipationsfinancièresdesÉtatsAELEconstituentdesrecettes affectées; par conséquent, toutes les mesures appropriées sontprisessurleplancomptableafind’assurerlesuiviséparédel’utilisationtant des recettes provenant de ces participations que des crédits corres-pondants.
2. L’article 7 point 4 et l’article 26 paragraphe 9 s’appliquent aux
participations visées au paragraphe 1.
3. La Commission, dans le cadre du rapport trimestriel prévu à
l’article34,faitressortirdefaçondistinctel’étatd’exécutioncorrespon-dantàlaparticipationdesÉtatsAELE,tantenrecettesqu’endépenses.
Article 132
Le contrôle en matière de recettes et de dépenses correspondant à la
participationdesÉtatsAELEestexercédanslerespectdesdispositionsdutraitéCE,duprésentrèglementainsiquedesrèglementsapplicablesauxdomainesvisésparl’article78del’accordsurl’Espaceéconomiqueeuropéen ainsi que par son protocole 31.
▼
M13
TITRE XI bis
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX SANCTIONS
VISÉES À LA SECTION 4 DU RÈGLEMENT (CE) No1467/97
Article 132 bis
La structure d’accueil budgétaire pour le produit des sanctions visées à
la section 4 du règlement (CE) no1467/97 est la suivante:
a) dans l’état des recettes, il est ouvert une ligne budgétaire destinée à
accueillir les montants des amendes et des intérêts sur les dépôts etles amendes imposées par le Conseil à un État membre conformé-ment à la section 4 du règlement (CE) n
o1467/97;
b) parallèlement, et sans préjudice de l’article 28 bis, l’inscription de
ces montants à l’état des recettes donne lieu à l’ouverture, dans uneligne à l’état des dépenses, de crédits d’engagement et de paiement.Ces crédits sont exécutés conformément à l’article 16 du règlement(CE) n
o1467/97.
▼B
TITRE►M8XII◄
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À L’OFFICE DES
PUBLICATIONS OFFICIELLES DES COMMUNAUTÉS EURO-
PÉENNES
Article►M8 133◄
1. Sans préjudice des autres dispositions du présent règlement finan-
cier,lesdispositionsparticulièressuivantessontapplicablesaufonction-
1977X1231 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 57
▼B
nement de l’Office des publications officielles des Communautés euro-
péennes.
▼M5
2. Les crédits de l’Office, dont le montant total est inscrit sur unelignebudgétaireparticulièreàl’intérieurdelapartieAdelasectiondubudgetafférentàlaCommission,figurentendétaildansuneannexedecette partie. Les crédits de cette ligne budgétaire particulière peuventfaire l’objet d’un virement dans les conditions définies à l’article26.
Cette annexe est présentée sous la forme d’un état des recettes et des
dépenses, subdivisé de la même manière que les sections du budget.
Les crédits inscrits à cette annexe couvrent l’ensemble des besoins
financiers de l’Office dans l’exercice de sa tâche au service des institu-tions de la Communauté.
3. En cours d’exercice, les prévisions peuvent être modifiées, en cas
de besoin, par le comité de direction de l’Office, qui décide les vire-mentsàl’intérieurdel’annexerendusnécessairesparcesmodifications.Il informe l’autorité budgétaire trois semaines avant de procéder auxvirements de chapitre à chapitre.
▼
B
►M54.◄Lecommentairerelatifàlalignebudgétaireparticulière
sur laquelle est inscrit le total des crédits de l’Office fait ressortir, defaçonprévisionnelle,l’estimationducoûtdesprestationsdel’Officeenfaveur de chacune des institutions, sur la base des prévisions de lacomptabilité analytique prévue au paragraphe 5.
Le total du coût de ces prestations correspond au total des dépenses de
l’Office qui figurent sur son état de dépenses.
▼
M5
▼B
5. L’Office établit une comptabilité analytique de ses dépenses,permettant de déterminer la quote−part des prestations fournies àchacunedesinstitutions.Lecomitédedirectionarrêtelescritèresselonlesquels cette comptabilité est tenue.
L’Office communique les résultats de cette comptabilité analytique aux
institutions concernées.
6. Sur proposition du comité de direction, la Commission délègue,
pour les crédits inscrits à l’annexe de l’Office, les pouvoirs d’ordonna-teuraudirecteurdel’Officeetfixeleslimitesetlesconditionsdecettedélégation.
Chaque institution reste l’ordonnateur des dépenses imputées sur les
crédits de publication de tous les travaux qui, par l’intermédiaire del’Office, sont confiés à l’extérieur. Conformément à ►
M5l’article
27◄paragraphe2,leproduitnetdesventesdespublicationsestutilisé
en réemploi par l’institution qui est l’auteur de ces publications.
7. Le contrôleur financier délègue un agent chargé du contrôle de
l’engagement et de l’ordonnancement des dépenses ainsi que ducontrôle des recettes de l’Office.
La Commission nomme, sur proposition du comité de direction de
l’Office, un comptable subordonné spécialement chargé de l’encaisse-ment des recettes et du paiement des dépenses effectuées directementpar l’Office.
8. Pour les besoins de trésorerie propres de l’Office, des comptes
bancaires ou des comptes courants postaux peuvent être ouverts en sonnom par la Commission, sur proposition du comité de direction.
Les comptes sont alimentés régulièrement par des versements effectués
parlaCommissionsurdesappelsdefondsdel’Office.Cesversementsne peuvent excéder le montant total des crédits inscrits à cet effet dansle budget de la Commission.
Le solde annuel de trésorerie est réglé entre l’Office et la Commission
en fin d’exercice.
1977X1231 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 58
▼B
9. Le compte de gestion et le bilan de l’Office font partie intégrante
ducomptedegestionetdubilanfinancierdesCommunautés,visésaux►
M5articles 78 et 81 ◄.
10. Le comité de direction de l’Office détermine les modalités d’ap-
plicationdesdispositionsquiprécèdent,ainsiquelesdispositionsspéci-fiquesconcernantlesconditionsdeventedespublicationsetlatenuedela comptabilité correspondante.
▼
M8
Partie II
Dispositions applicables aux opérations d’emprunts et de prêts des Commu-
nautés européennes
Article 134
LaCommissionfaitrapportdeuxfoisparan,auConseiletauParlement
européen,surlasituationdesgarantiesbudgétairesetdesrisquescorres-pondants.
Ces informations sont transmises en même temps à la Cour des
comptes.
Article 135
Lebilanfinancierprévuàl’article81retracelesopérationsencapitalet
la gestion de l’endettement de façon à faire apparaître:
— le montant des prêts consentis,— le montant des remboursements effectués sur les emprunts
contractés et les charges des emprunts,
— le montant des emprunts,— le montant des remboursements effectués sur les prêts en principal
et en intérêts.
Article 136
Dans la limite des compétences attribuées à la Commission par rapport
à chaque instrument, le contrôleur financier de la Commission contrôlela régularité de l’exécution des opérations d’emprunts et de prêts.
À cette fin, il examine notamment les aspects suivants:
— vérification de la conformité des opérations avec la réglementation
de base,
— appréciation des risques,— vérification, le cas échéant, du calcul des bonifications d’intérêts,
lorsque celles−cidonnent lieu à une prise en charge par le budget,
— respect du principe de la bonne gestion financière.
Afin de pouvoir exercer pleinement ces fonctions, le contrôleur finan-
cier de la Commission:
— a un accès manuel ou informatisé à toutes les données, tous les
documents, livres, registres, correspondances, relevés de compte oudossiersinformatiquesrelatifsauxopérationsd’empruntsetdeprêts,
— est autorisé à effectuer ou à participer à des contrôles sur place.
Article 137
La Commission fournit à la Cour des comptes sur sa demande tous les
renseignements sur les opérations d’emprunts et prêts.
1977X1231 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 59
▼M8
Partie III
Dispositions transitoires et finales
▼B
Article►M8 138◄
Pour les questions budgétaires relevant de leur compétence, le Parle-
mentetleConseilsonthabilitésàsefairecommuniquertoutesinforma-tions et justifications.
Le Conseil peut être assisté dans sa tâche par un comité constitué dans
le cadre du comité des représentants permanents.
Article►
M8 139◄
La Commission établit, en consultation avec le Parlement et le Conseil
etaprèsavisdesautresinstitutions,lesmodalitésd’exécutionduprésentrèglement financier.
▼
M5
Article►M8 140◄
Tous les trois ans, le Parlement européen et le Conseil examinent le
présent règlement financier à la lumière d’une proposition de laCommission. Tout règlement financier le modifiant est adopté par leConseil, après recours à la procédure de concertation si le Parlementeuropéen le demande.
▼
B
Article►M8 141◄
Sont abrogés:
— le règlement financier, du 25 avril 1973, applicable au budget
général des Communautés européennes (1), ainsi que le règlement
financier du 18 mars 1975 qui l’a modifié (2),
— toutes autres dispositions contraires au présent règlement financier.
▼M5
Article►M8 142◄
La réglementation financière des organismes communautaires dotés de
la personnalité juridique et recevant des subventions du budget généraldoit reprendre, dans toute la mesure du possible, les dispositions duprésent règlement financier et ne s’en écarter que lorsque les exigencesspécifiques de leur fonctionnement respectif le nécessitent.
▼
B
Article►M8 143◄
Le présent règlement financier entre en vigueur le 1erjanvier 1978.
Le présent règlement financier est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.
▼M1
(1)J OnoL 116 du 1. 5. 1973, p. 1.
(2)J OnoL 73 du 21. 3. 1975, p. 45.