1979L0622 — FR — 01.01.1995 — 005.001 — 1
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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 25 juin 1979
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de
protection en cas de renversement de tracteurs agricoles ou forestiers à roues (essais statiques)
(79/622/CEE)
(JO L 179 du 17.7.1979, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Directive 82/953/CEE de la Commission du 15 décembre 1982 L 386 31 31.12.1982
►M2 Directive 87/354/CEE du Conseil du 25 juin 1987 L 192 43 11.7.1987
►M3 Directive 88/413/CEE de la Commission du 22 juin 1988 L 200 32 26.7.1988
Modifiée par:
►A1 Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal L 302 23 15.11.1985
►A2 Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 25 juin 1979
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement de
tracteurs agricoles ou forestiers à roues (essais statiques)
(79/622/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que les prescriptions techniques, auxquelles doivent
satisfaire les tracteurs en vertu des législations nationales, concernent,
entre autres, les dispositifs de protection en cas de renversement ainsique leur fixation sur le tracteur;
considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre;
qu'il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptéespar tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de
leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise
en œuvre, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réceptionCEE qui fait l'objet de la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars1974, concernant le rapprochement des législations des États membresrelatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (
3);
considérant que, par une procédure d'homologation harmonisée des
dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que de leur
fixation sur le tracteur, chaque État membre est à même de constater le
respect des prescriptions communes de construction et d'essais etd'informer les autres États membres de la constatation faite par l'envoid'une copie de la fiche d'homologation établie pour chaque type dedispositif de protection en cas de renversement ainsi que sa fixation sur
le tracteur; que l'apposition d'une marque d'homologation CEE sur tous
les dispositifs fabriqués en conformité avec le type homologué rendinutile un contrôle technique de ces dispositifs dans les autres Étatsmembres;
considérant que les prescriptions communes relatives à d'autres éléments
et caractéristiques du dispositif de protection en cas de renversement,notamment en ce qui concerne les dimensions, les portes, les vitres de
sécurité, la prévention contre les tonneaux successifs du tracteur en cas
de renversement et la protection du convoyeur, seront arrêtéesultérieurement;
considérant que les prescriptions harmonisées ont pour but principal
d'assurer la sécurité de la circulation routière ainsi que la sécurité dutravail sur toute l'étendue de la Communauté; que, à cet effet, en ce qui
concerne les tracteurs visés par la présente directive, il y a lieu
d'introduire l'obligation de les équiper d'un dispositif de protection encas de renversement; qu'il convient, jusqu'à une date à déterminer, queles tracteurs visés par la directive 77/536/CEE du Conseil, du 28 juin1977, concernant le rapprochement des législations des États membresrelatives aux dispositifs de protection en cas de renversement des
tracteurs agricoles ou forestiers à roues (
4), puissent être équipés d'un
dispositif de protection en cas de renversement répondant soit à ladirective 77/536/CEE, soit à la présente directive;1979L0622 — FR — 01.01.1995 — 005.001 — 2
(1)J O noC 296 du 11. 12. 1978, p. 69.
(2)J O noC 128 du 21. 5. 1979, p. 18.
(3)J O noL 84 du 28. 3. 1974, p. 10.
(4)J O noL 220 du 29. 8. 1977, p. 1.
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considérant que le rapprochement des législations nationales concernant
les tracteurs comporte une reconnaissance entre États membres descontrôles effectués par chacun d'eux sur la base des prescriptions
communes,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. Chaque État membre homologue tout type de dispositif de
protection en cas de renversement ainsi que sa fixation sur le tracteur,
conforme aux prescriptions de construction et d'essai prévues auxannexes I à V.
2. L'État membre qui a procédé à l'homologation CEE prend les
mesures nécessaires pour surveiller, pour autant que cela est nécessaire,la conformité de la fabrication au type homologué, au besoin encollaboration avec les autorités compétentes des autres États membres.
Cette surveillance se limite à des sondages.
Article 2
Les États membres attribuent au constructeur d'un tracteur ou au
fabricant d'un dispositif de protection en cas de renversement, ou à leurs
mandataires respectifs, une marque d'homologation CEE conforme aumodèle établi à l'annexe VI pour chaque type de dispositif de protectionen cas de renversement ainsi que sa fixation sur le tracteur qu'ilshomologuent en vertu de l'article 1
er.
Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour empêcher
l'utilisation de marques qui puissent créer des confusions entre ces
dispositifs, dont le type a été homologué en vertu de l'article 1er,e t
d'autres dispositifs.
Article 3
1. Les États membres ne peuvent interdire la mise sur le marché des
dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que leur fixation
sur le tracteur pour des motifs concernant leur construction, pour autantque ceux-ci portent la marque d'homologation CEE.
2. Toutefois, un État membre peut interdire la mise sur le marché de
dispositifs portant la marque d'homologation CEE qui, de façonsystématique, ne sont pas conformes au type homologué.
Cet État informe immédiatement les autres États membres et la
Commission des mesures prises, en précisant les motifs de sa décision.
Article 4
Les autorités compétentes de chaque État membre envoient à celles des
autres États membres, dans un délai d'un mois, copie des fiches
d'homologation, dont le modèle figure à l'annexe VII, établies pour
chaque type de dispositif de protection en cas de renversement qu'elleshomologuent ou refusent d'homologuer.
Article 5
1. Si l'État membre qui a procédé à l'homologation CEE constate que
plusieurs des dispositifs de protection en cas de renversement ainsi queleur fixation sur le tracteur portant la même marque d'homologationCEE ne sont pas conformes au type qu'il a homologué, il prend lesmesures nécessaires pour que la conformité de la fabrication au type
homologué soit assurée. Les autorités compétentes de cet État avisent
celles des autres États membres des mesures prises qui peuvents'étendre, lorsqu'il s'agit d'une non-conformité grave et répétée, jusqu'auretrait de l'homologation CEE. Lesdites autorités prennent les mêmesdispositions si elles sont informées par les autorités compétentes d'unautre État membre de l'existence d'un tel défaut de conformité.1979L0622 — FR — 01.01.1995 — 005.001 — 3
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2. Les autorités compétentes des États membres s'informent mutuel-
lement, dans le délai d'un mois, du retrait d'une homologation CEEaccordée, ainsi que des motifs justifiant cette mesure.
Article 6
Toute décision portant refus ou retrait d'homologation ou interdiction de
mise sur le marché ou d'usage, prise en vertu des dispositions adoptéesen exécution de la présente directive, est motivée de façon précise. Elle
est notifiée à l'intéressé avec l'indication des voies de recours ouvertes
par la législation en vigueur dans les États membres et des délais danslesquels ces recours peuvent être introduits.
Article 7
Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception
de portée nationale d'un tracteur pour des motifs concernant lesdispositifs de protection en cas de renversement ainsi que leur fixationsur le tracteur si ceux-ci portent la marque d'homologation CEE et si lesprescriptions visées à l'annexe VIII ont été respectées.
Article 8
Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente, l'imma-
triculation, la mise en circulation ou l'usage des tracteurs pour des motifsconcernant les dispositifs de protection en cas de renversement ainsi queleur fixation sur le tracteur si ceux-ci portent la marque d'homologation
CEE et si les prescriptions visées à l'annexe VIII ont été respectées.
Article 9
La présente directive s'applique aux tracteurs définis à l'article 1
erde la
directive 74/150/CEE ayant les caractéristiques suivantes:
— garde au sol de 1 000 millimètres maximum,
— voie minimale fixe ou réglable d'un des essieux moteurs d'au moins
1 150 millimètres,
— possibilité d'être équipé d'un dispositif d'accouplement multipoint
pour outils amovibles et d'un dispositif de traction,
— masse supérieure ou égale à 800 kilogrammes, correspondant au
poids à vide du tracteur visé au point 2.4 de l'annexe I de la directive74/150/CEE, y compris le dispositif de protection en cas de
renversement monté conformément à la présente directive et les
pneus de la plus grande dimension recommandée par le constructeur.
Article 10
Dans le cadre de la réception CEE, tout tracteur visé à l'article 9 doit être
équipé d'un dispositif de protection en cas de renversement répondant
aux prescriptions des annexes I à IV.
Toutefois, les tracteurs définis à l'article 9 de la directive 77/536/CEE
peuvent être équipés, dans le cadre de la réception CEE, d'un dispositifde protection en cas de renversement répondant aux prescriptions desannexes I à IV de ladite directive.
Article 11
Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique les
dispositions des annexes de la présente directive sont arrêtéesconformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive 74/150/CEE.
Article 12
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires
pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit moisà compter de sa notification et en informent immédiatement laCommission.1979L0622 — FR — 01.01.1995 — 005.001 — 4
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2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le
texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans ledomaine régi par la présente directive.
Article 13
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1979L0622 — FR — 01.01.1995 — 005.001 — 5
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LISTE DES ANNEXES
Annexe I:Conditions d'homologation CEE
Annexe II:Conditions des essais de résistance des structures de
protection et de leur fixation sur le tracteur
Annexe III:Procédure d'essaiAnnexe IV:Figures
Annexe V:Modèle de procès-verbal concernant les essais d'homologa-
tion CEE pour une structure de protection (cabine ou cadrede sécurité) en ce qui concerne sa résistance ainsi que la
résistance de sa fixation sur le tracteur (essais statiques)
Annexe VI:Marquage
Annexe VII:Modèle de fiche d'homologation CEE
Annexe VIII:Conditions de réception CEEAnnexe IX:Modèle d'annexe à la fiche de réception CEE d'un type de
tracteur en ce qui concerne la résistance des structures de
protection (cabine ou cadre de sécurité) ainsi que de leur
fixation sur le tracteur (essais statiques)1979L0622 — FR — 01.01.1995 — 005.001 — 6
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ANNEXE I
CONDITIONS D'HOMOLOGATION CEE
1. DÉFINITION
1.1. Par dispositif de protection en cas de renversement (cabine ou cadre de
sécurité), dénommé ci-après «structure de protection», on entend les
structures prévues sur un tracteur dans le but essentiel d'éviter ou de limiter
les risques que court le conducteur en cas de renversement du tracteur lors
de son utilisation normale.
1.2. Les structures mentionnées au point 1.1 se caractérisent par le fait que, au
cours des essais prévus aux annexes II et III, elles comportent un espace
libre suffisamment grand pour protéger le conducteur.
2. SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES
2.1. Toutes les structures de protection ainsi que leur fixation sur le tracteur
doivent être conçues et construites de telle façon qu'elles assurent le but
essentiel indiqué au point 1.
2.2. Cette condition est considérée comme remplie si les prescriptions des
annexes II et III sont respectées.
3. DEMANDE D'HOMOLOGATION CEE
3.1. La demande d'homologation CEE en ce qui concerne la résistance des
structures de protection ainsi que de leur fixation sur le tracteur est
présentée par le constructeur du tracteur ou par le fabricant de la structure
de protection ou par leurs mandataires respectifs.
3.2. Elle est accompagnée des pièces suivantes, en triple exemplaire, et des
indications suivantes:
— dessin, avec échelle ou indication des dimensions, de la disposition
d'ensemble de la structure de protection. En particulier, ce dessin doit
reproduire le détail des pièces de fixation,
— photographies du côté et de l'arrière, indiquant les détails de fixation,
— description succincte de la structure de protection comprenant le type
de construction, les systèmes de fixation sur le tracteur et, si nécessaire,
les détails de l'habillage, les moyens d'accès et les possibilités de se
dégager, des précisions sur le rembourrage intérieur, des particularités
susceptibles d'empêcher les tonneaux successifs du tracteur et des
détails sur le système de chauffage et de ventilation,
— données relatives aux matériaux utilisés pour les structures et les
éléments de fixation de la structure de protection (voir annexe V).
3.3. Un tracteur représentatif du type de tracteur auquel est destinée la structure
de protection qui doit être homologuée est présenté au service technique
chargé des essais d'homologation. Ce tracteur est muni de la structure de
protection.
3.4. Le détenteur de l'homologation CEE peut demander que celle-ci soit
étendue à d'autres types de tracteurs. Les autorités compétentes qui ont
accordé l'homologation CEE initiale accordent l'extension demandée si la
structure de protection et le(s) type(s) de tracteur pour lesquels l'extension
de l'homologation CEE initiale est demandée répondent aux conditions
suivantes:
— la masse du tracteur non lesté, définie à l'annexe II point 1.3, ne
dépasse pas de plus de 5 % la masse de référence utilisée pour l'essai,
— le mode de fixation et les points de montage sur le tracteur sont
identiques,
— les composants, tels que garde-boue et capot, pouvant servir de support
à la structure de protection, sont identiques,
— la position et les dimensions critiques du siège à l'intérieur de la
structure de protection et les positions relatives de la structure de
protection et du tracteur doivent être telles que la zone de dégagement
continue à être protégée par la structure au cours des diverses phases
des essais quelles que soient les déformations subies.
4. INSCRIPTIONS
4.1. Toute structure de protection, conforme au type homologué, doit
comporter les inscriptions suivantes:1979L0622 — FR — 01.01.1995 — 005.001 — 7
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4.1.1. marque de commerce ou de fabrique,
4.1.2. marque d'homologation conforme au modèle figurant à l'annexe VI,
4.1.3. numéro de série de la structure de protection,4.1.4. marque et type(s) de tracteurs auxquels est destinée la structure de
protection.
4.2. Toutes ces indications doivent figurer sur une plaquette.4.3. Les inscriptions doivent être apposées de telle façon qu'elles soient
visibles, lisibles et indélébiles.1979L0622 — FR — 01.01.1995 — 005.001 — 8
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ANNEXE II
CONDITIONS DES ESSAIS DE RÉSISTANCE DES STRUCTURES DE
PROTECTION ET DE LEUR FIXATION SUR LE TRACTEUR
1. GÉNÉRALITÉS
1.1. But des essais
Les essais effectués à l'aide de dispositifs spéciaux sont destinés à
simuler les charges imposées à la structure de protection en cas de
renversement du tracteur. Ces essais, décrits à l'annexe III, doivent
permettre des observations sur la résistance de la structure de
protection et de ses fixations sur le tracteur ainsi que de toute partie
du tracteur transmettant la charge d'essai.
1.2. Préparation des essais
1.2.1. La structure de protection doit être conforme aux spécifications de
la production en série. Elle est fixée, conformément à la méthode
indiquée par les constructeurs, à l'un des tracteurs pour lesquels elle
est conçue. Pour l'essai, il n'est pas nécessaire de disposer d'un
tracteur complet; toutefois, la structure de protection et les parties
du tracteur à tester auxquelles cette structure est fixée doivent
constituer une installation opérationnelle, ci-après dénommée
«ensemble».
1.2.2. L'ensemble doit être fixé au banc d'essai de telle sorte que sous la
charge les éléments reliant l'ensemble au banc d'essai ne soient
l'objet que de déformations minimales par rapport à la structure de
protection. La méthode de fixation de l'ensemble sur la plaque
d'assise ne doit pas modifier la résistance de l'ensemble.
1.2.3. L'ensemble doit être maintenu et fixé ou modifié de telle sorte que
toute la force d'essai soit absorbée par la structure de protection et
ses points de fixation aux éléments rigides du tracteur.
1.2.3.1. Pour observer les prescriptions du point 1.2.3, la modification doit
avoir pour effet de verrouiller tout système de suspension du tracteur
en marche, de manière que celui-ci n'absorbe aucune fraction de
l'énergie d'essai.
1.2.4. Pour les essais, le tracteur doit être équipé de tous les éléments de la
production en série qui peuvent avoir une influence sur la résistance
de la structure de protection ou qui peuvent être nécessaires à l'essai
de résistance.
Les éléments qui pourraient entraîner des risques dans la zone de
dégagement doivent également être présents pour que l'on puisse
examiner si les conditions requises au point 4 sont réunies.
1.3. Masse du tracteur
La masse de référence mt, utilisée dans les formules (voir annexe
III) pour calculer les énergies et la force d'écrasement, est au moins
celle définie au point 2.4 de l'annexe I de la directive 74/150/CEE
(c'est-à-dire sans les accessoires optionnels mais y compris l'eau de
refroidissement, les lubrifiants, le carburant, l'outillage et le
conducteur), plus la structure de protection et moins 75 kilo-
grammes.
Ne sont pas pris en compte les masses d'alourdissement optionnelles
avant ou arrière, le lest des pneumatiques, les instruments et
équipements portés ou tout organe particulier.
2. APPAREILLAGE ET ÉQUIPEMENT2.1. Essais de charges horizontales (latérale et longitudinale)
2.1.1. Matériel, équipement et dispositifs d'ancrage assurant une fixation
solide de l'ensemble sur la plaque d'assise, indépendamment des
pneumatiques, s'ils existent.
2.1.2. Dispositif permettant d'appliquer une force horizontale sur la
structure de protection, telle qu'elle est représentée aux figures 1
et 2 de l'annexe IV, au moyen d'une poutre rigide.1979L0622 — FR — 01.01.1995 — 005.001 — 9
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2.1.2.1. La dimension verticale de l'extrémité de la poutre rigide doit être de
150 millimètres.
2.1.2.2. Il doit être fait en sorte que la charge soit distribuée uniformément
suivant la normale à la direction de la charge tout au long d'une
poutre dont la longueur est comprise entre 250 et 700 millimètres et
ait entre ces limites une longueur multiple exacte de 50 millimètres.
2.1.2.3. Les bords de la poutre en contact avec la structure de protection
doivent être courbes, avec un rayon maximal de 50 millimètres.
2.1.2.4. Des joints universels ou équivalents doivent être montés pour éviter
que la charge n'entraîne une rotation ou un déplacement du
dispositif dans une direction différente de celle de la charge.
2.1.2.5. Si la membrure de la structure de protection supportant la charge
n'est pas rectiligne dans le plan horizontal et perpendiculaire à la
direction de la charge, l'espace est rempli de manière à ce que la
charge soit distribuée sur cette longueur.
2.1.3. Équipement destiné à mesurer, dans la limite des possibilités
techniques, l'énergie absorbée par la structure de protection et les
parties rigides du tracteur auxquelles elle est fixée, par exemple en
mesurant la force appliquée et le déplacement de son point
d'application selon la direction de la force par rapport à un point
du chassis du tracteur.
2.1.4. Dispositifs en vue de déterminer qu'aucune partie de la structure de
protection n'a pénétré dans la zone de dégagement durant l'essai. Un
dispositif conforme à celui des figures 6 de l'annexe IV peut être
utilisé à cet effet.
2.2. Essais d'écrasement (à l'arrière et à l'avant)
2.2.1. Matériel, équipement et dispositifs d'ancrage propres à fixer
solidement le tracteur sur la plaque d'assise, indépendamment des
pneumatiques.
2.2.2. Dispositifs permettant d'appliquer une force verticale à la structure
de protection, comme il est indiqué à la figure 3 de l'annexe IV, la
poutre rigide d'écrasement ayant une largeur de 250 millimètres.
2.2.3. Équipement destiné à mesurer la force verticale totale appliquée.2.2.4. Dispositifs en vue de déterminer qu'aucune partie de la structure de
protection n'a pénétré dans la zone de dégagement durant l'essai. Un
dispositif conforme à celui des figures 6 de l'annexe IV peut être
utilisé à cet effet.
2.3. Tolérances sur les mesures
2.3.1. Dimensions:± 3 millimètres.2.3.2. Déformation:± 3 millimètres.2.3.3. Masse du tracteur:± 20 kilogrammes.
2.3.4. Charges et forces:± 2 %.
2.3.5. Direction de la charge:écart avec les directions horizontales et
verticales spécifiées à l'annexe III.
— au début de l'essai, sous une charge nulle ± 2 degrés
— pendant l'essai, sous charge 10 degrés au-dessus de l'horizontale
et 20 degrés en dessous de l'horizontale. Ces écarts doivent être
réduits dans toute la mesure du possible.
3. ESSAIS3.1. Généralités
3.1.1. Déroulement des essais
3.1.1.1. Les essais se déroulent dans l'ordre suivant:3.1.1.1.1 Charge longitudinale (voir annexe III point 1.2):
Pour les tracteurs, dont au moins 50 % de la masse telle qu'elle est
définie au point 1.3 reposent sur les roues arrière, la charge
longitudinale est appliquée à partir de l'arrière (cas 1). Pour les
autres tracteurs, la charge longitudinale est appliquée à partir de
l'avant (cas 2).1979L0622 — FR — 01.01.1995 — 005.001 — 10
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3.1.1.1.2. Premier essai d'écrasement:
le premier essai d'écrasement est effectué à l'extrémité de la
structure à laquelle a été appliquée la charge longitudinale, c'est-à-
dire:
à l'arrière dans le cas 1 (voir annexe III point 1.5)
ou à l'avant dans le cas 2 (voir annexe III point 1.6).
3.1.1.1.3. Charge latérale (voir annexe III point 1.3).
3.1.1.1.4. Second essai d'écrasement:
le second essai d'écrasement est effectué à l'extrémité de la structure
opposée à celle à laquelle a été appliquée la charge longitudinale,
c'est-à-dire:
à l'avant dans le cas 1 (voir annexe III point 1.6)
ou à l'arrière dans le cas 2 (voir annexe III point 1.5).
3.1.1.1.5. Second essai de charge longitudinale (voir annexe III point 1.7):
un second essai de charge est effectué sur les tracteurs équipés d'une
structure de protection basculante, si la charge longitudinale (voir
point 3.1.1.1.1) n'a pas été appliquée dans la direction qui aurait eu
pour effet le basculement de la structure de protection.
3.1.1.2. Si une partie quelconque de l'équipement de fixation se déplace ou
se brise au cours de l'essai, celui-ci doit être recommencé.
3.1.1.3. Il n'est admis ni réparations, ni réglages au tracteur ou à la structure
de protection pendant les essais.
3.1.2. Écartement des roues
Les roues sont déposées ou écartées de telle sorte qu'aucune
interférence avec la structure de protection ne puisse se produire
durant les essais.
3.1.3. Suppression des éléments non générateurs de risque
Tous les éléments du tracteur et de la structure de protection qui, en
tant qu'unités complètes, constituent une protection pour le
conducteur — y compris le dispostif de protection contre les
intempéries — sont fournis avec le tracteur en vue du contrôle
d'homologation.
La structure de protection soumise aux essais peut ne pas être
équipée d'un pare-brise, de glaces latérales ou arrière, de vitres de
sécurité ou en un matériau analogue, de panneaux détachables,
d'équipements ou d'accessoires qui n'assument aucun rôle de
renforcement structurel et qui ne sont pas générateurs de risques
en cas de renversement.
3.1.4. Appareillage de mesure
La structure de protection doit être équipée des instruments
nécessaires à l'obtention des données requises pour tracer le
diagramme force/déformations (voir figure 4 de l'annexe IV). Les
déformations totale et permanente de la structure de protection sont
mesurées et notées pour chaque phase de l'essai (voir figure 5 de
l'annexe IV).
3.1.5. Direction de la charge
Lorsque la position du siège n'est pas dans le plan médian du
tracteur et/ou lorsque la résistance de la structure de protection est
asymétrique, la charge latérale est appliquée sur le côté qui, dans la
majorité des cas, empiéte sur la zone de dégagement durant lesessais (voir également annexe III point 1.3).
4. CONDITIONS D'ACCEPTATION
4.1. Une structure de protection présentée à l'homologation CEE est
censée avoir satisfait aux spécifications en matière de résistance si,
après les essais, elle remplit les conditions suivantes:
4.1.1. La structure de protection n'a pénétré dans aucune partie de la zone
de dégagement décrite au point 3.2 de l'annexe III, ou a toujours1979L0622 — FR — 01.01.1995 — 005.001 — 11
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protégé cette zone de dégagement au cours des essais décrits aux
points 1.2, 1.3, 1.5, 1.6 et, le cas échéant, au point 1.7 de l'annexe
III.
Si un essai de surcharge a été effectué, la force appliquée durant la
phase où l'énergie spécifique est absorbée doit être supérieure à 0,8
Fmaxintervenant à la fois au cours de l'essai principal et de l'essai de
surcharge concerné (voir figures 4 b et 4 c de l'annexe IV).
4.1.►M12◄. Au cours des essais, la structure de protection ne doit exercer
aucune contrainte sur la structure du siège.
4.1.3. Au moment où l'énergie requise est atteinte dans chaque essai de
charges horizontales prescrit, la force doit être supérieure à 0,8 Fmax.
4.2. En outre, il ne doit y avoir aucun élément présentant un risque
particulier, par exemple, pour le conducteur, un rembourrage
insuffisant sur la face interne du toit ou à tout autre endroit que le
conducteur risque de heurter de la tête.
5. PROCÉS-VERBAL D'ESSAI
5.1. Le procès-verbal d'essai est joint à la fiche d'homologation CEE
visée à l'annexe VII. Un modèle de procès-verbal figure à l'annexe
V. Le procès-verbal doit contenir:
5.1.1. une description générale de la forme et de la construction de la
structure de protection (voir annexe V relative aux dimensions
obligatoires), y compris des accès normaux et de l'issue de secours,
les dispositions relatives au système de chauffage et de ventilation et
les autres aménagements lorsqu'ils existent et qu'ils sont susceptibles
d'influer sur la zone de dégagement ou de créer un risque;
5.1.2. les précisions concernant tout dispositif particulier, notamment pour
empêcher les tonneaux successifs du tracteur;
5.1.3. une brève indication de tout rembourrage intérieur;
5.1.4. l'indication du type de pare-brise et de vitrage utilisé, ainsi que de
toute marque d'homologation CEE ou autre incorporée.
5.2. Dans le cas de l'extension d'une homologation CEE pour d'autres
types de tracteurs, le procès-verbal doit porter la référence exacte du
procès-verbal de l'homologation CEE initiale ainsi que des
indications précises concernant les conditions fixées à l'annexe I
point 3.4.
5.3. Le procès-verbal doit permettre d'identifier clairement le type de
tracteur (marque, type et dénomination commerciale, etc.) utilisé
pendant les essais et les types auxquels la structure de protection est
destinée.
6. SYMBOLES
mt= masse de référence du tracteur (kilogrammes), telle
qu'elle est définie au point 1.3.
D = déformation (en millimètres) du dispositif au point
d'application de la charge dans l'axe de son application.
D′ = déformation (en millimètres) du dispositif pour l'énergie
calculée requise.
F = force de charge statique, (N:newtons).
Fmax= force de charge statique maximale intervenant pendant
l'application de la charge (N), à l'exclusion de la
surcharge.
F′ = force pour l'énergie calculée requise.
F-D = courbe force/déformation.
Eis= énergie d'entrée qui doit être absorbée pendant l'applica-
tion de la charge latérale, (J:joules).
Eil1= énergie d'entrée qui doit être absorbée pendant l'applica-
tion de la charge longitudinale, (J).1979L0622 — FR — 01.01.1995 — 005.001 — 12
▼B
▼M1
▼B
▼M1
▼B
▼M1
▼B
▼M1
Eil2= énergie d'entrée qui doit être absorbée pendant l'applica-
tion de la deuxième charge longitudinale (J).
Fr= force appliquée à l'arrière pendant l'essai d'écrasement,
(N).
Ff= force appliquée à l'avant pendant l'essai d'écrasement,
(N).1979L0622 — FR — 01.01.1995 — 005.001 — 13
▼B
▼M1
▼B
ANNEXE III
PROCÉDURE D'ESSAI
1. CHARGE HORIZONTALE ET ESSAIS D'ÉCRASEMENT
1.1. Conditions générales des essais de charge horizontale
1.1.1. Les charges appliquées à la structure de protection sont réparties au
moyen d'une poutre rigide conforme aux prescriptions du point 2.1.2
de l'annexe II, disposée perpendiculairement au sens d'application de
la charge, cette poutre rigide pouvant être dotée d'un dispositif destiné
à l'empêcher de glisser latéralement. La vitesse de déformation sous
charge ne doit pas dépasser 5 millimètres par seconde. Pendant
l'application de la charge, pour assurer la précision des mesures, les
valeurs de F et D sont notées simultanément pour des accroissements
de déformation inférieurs ou égaux à 15 millimètres. Une fois que la
charge a commencé à être appliquée, elle ne doit plus être réduite
jusqu'à achèvement de l'essai; cependant, il est permis de cesser de
l'augmenter, si nécessaire, par exemple pour enregistrer des mesures.
1.1.2. Si la membrure de la structure recevant la charge est arrondie, les
prescriptions prévues au point 2.1.2.5 de l'annexe II doivent être
respectées. L'application de la charge doit cependant aussi répondre
aux exigences du point 1.1.1 ci-dessus et du point 2.1.2 de l'annexe II.
1.1.3. S'il n'existe pas de membrure résistante au point d'application, on peut
rétablir les conditions d'essai en utilisant une poutre de doublure qui
ne doit cependant pas renforcer la structure de protection.
1.1.4. La structure de protection est contrôlée visuellement à la fin de
chaque essai après suppression de la charge. Si des fractures ou des
fissures se sont produites pendant l'essai de charge, on effectue l'essai
de surcharge précisé au point 1.4 ci-après, avant d'appliquer la charge
suivante dans l'ordre indiqué au point 3.1.1.1 de l'annexe II.
1.2. Charge longitudinale (voir figure 2de l'annexe IV)
La charge est appliquée horizontalement, suivant une ligne parallèle
au plan médian vertical du tracteur.
Pour les tracteurs, dont au moins 50 % de la masse telle qu'elle est
définie au point 1.3 de l'annexe II reposent sur les roues arrière, la
charge longitudinale arrière et la charge latérale sont appliquées de
part et d'autre du plan médian longitudinal de la structure de
protection. Pour les tracteurs, dont au moins 50 % de la masse
reposent sur les roues avant, la charge longitudinale avant est
appliquée du même côté du plan médian longitudinal de la structure
de protection que la charge latérale.
Elle est appliquée sur la traverse supérieure de la structure de
protection (c'est-à-dire à la partie susceptible de toucher le sol en
premier en cas de renversement).
Le point d'application de la charge est situé à une distance
correspondant à un sixième de la largeur du sommet de la structure
de protection, mesurée vers l'intérieur à partir du coin extérieur. La
largeur relevée de la structure de protection doit correspondre à la
distance séparant deux lignes parallèles au plan médian vertical du
tracteur et qui touchent les extrémités extérieures de la structure de
protection dans le plan horizontal qui touche lui-même la face
supérieure des traverses supérieures.
La longueur de la poutre ne doit pas être inférieure à un tiers de la
largeur de la structure de protection (telle qu'elle est décrite
précédemment) ni supérieure de plus de 49 millimètres à ce minimum.
La charge longitudinale est appliquée à partir de l'arrière ou de l'avant,
ainsi qu'il est précisé au point 3.1.1.1 de l'annexe II.
On arrête l'essai lorsque:
a) l'énergie de déformation absorbée par la structure de protection est
égale ou supérieure à l'énergie d'entrée requise Eil1(où Eil1= 1,4
mt);
b) la structure de protection pénètre dans la zone de dégagement ou
laisse cette zone sans protection.1979L0622 — FR — 01.01.1995 — 005.001 — 14
▼M1
▼B
1.3. Charge latérale (voir figure 1 de l'annexe IV)
La charge est appliquée horizontalement et perpendiculairement au
plan médian vertical du tracteur. Elle est appliquée au bord supérieur
de la structure de protection à 300 millimètres en avant du point de
référence du siège, le siège étant dans sa position la plus reculée (voir
point 2.3.1). Si la structure de protection présente sur le côté une
saillie susceptible de toucher le sol en premier en cas de retournement,
la charge est appliquée en cet endroit.
La longueur de la poutre ne doit pas dépasser 700 millimètres; elle
doit cependant être aussi longue que possible.
On arrête l'essai lorsque:
a) l'énergie de déformation absorbée par la structure de protection est
égale ou supérieure à l'énergie d'entrée requise Eis(où Eis= 1,75
mt);
b) lorsque la structure de protection pénètre dans la zone de
dégagement ou laisse cette zone sans protection.
1.4. Essai de surcharge (voir figures 4a, 4b et 4c de l'annexe IV)
1.4.1. L'essai de surcharge doit être exécuté si l'effort décroît deplus de 3 %
au cours des derniers 5 % de la déformation atteinte, lorsque l'énergie
requise est absorbée par la structure (voir figure 4b).
1.4.2. L'essai de surcharge consiste à poursuivre la charge horizontale par
incréments de 5 % de l'énergie requise au départ jusqu'à un maximum
de 20 % de l'énergie ajoutée (voir figure 4 c).
1.4.2.1. L'essai de surcharge est satisfaisant si, après chaque incrément de 5 %,
10 % ou 15 % de l'énergie requise, la force diminue de moins de 3 %
pour un incrément de 5 % et si la force reste supérieure à 0,8 Fmax.
1.4.2.2. L'essai de surcharge est satisfaisant si, après que la structure a absorbé
20 % de l'énergie ajoutée, la force reste supérieure à 0,8 Fmax.
1.4.2.3. Les fractures ou les fissures supplémentaires et/ou la pénétration dans
la zone de dégagement ou l'absence de protection de cette zone à lasuite d'une déformation élastique sont autorisées pendant l'essai de
surcharge. Cependant, après cessation de la charge, la structure ne doit
pas pénétrer dans la zone et la zone doit être entièrement protégée.
1.5. Écrasement à l'arrière
La poutre est placée sur la traverse supérieure la plus à l'arrière de la
structure de protection; la résultante des forces d'écrasement est située
dans le plan de référence longitudinal vertical. On applique une force
F
r=2 0mt.
Lorsque la partie arrière du toit de la structure de protection ne peut
pas supporter toute la force d'écrasement, il faut appliquer cette force
jusqu'à ce que le toit soit déformé de manière à coïncider avec le plan
qui relie la partie supérieure de la structure de protection à la partie
arrière du tracteur capable de supporter le poids du tracteur en cas de
retournement. La force est ensuite supprimée et le tracteur ou la force
d'écrasement remis en place de telle sorte que la poutre se trouve au-
dessus du point de la structure de protection capable de supporter le
tracteur complètement retourné. La force Frest alors appliquée.
La force Frest appliquée pendant cinq secondes au moins après la
disparition de toute déformation perceptible à l'œil.
On arrête l'essai si la structure pénètre dans la zone de dégagement ou
laisse cette zone sans protection.
1.6. Écrasement à l'avant
La poutre est placée sur la traverse supérieure la plus à l'avant de la
structure de protection; la résultante des forces d'écrasement est située
dans le plan de référence longitudinal vertical. On applique une force
Ff+2 0mt.
Lorsque la partie avant du toit de la structure de protection ne peut pas
supporter toute la force d'écrasement, il faut appliquer cette force
jusqu'à ce que le toit soit déformé de manière à coïncider avec le plan
qui relie la partie supérieure de la structure de protection à la partie1979L0622 — FR — 01.01.1995 — 005.001 — 15
▼M3
▼M1
▼B
▼B
avant du tracteur capable de supporter le poids du tracteur en cas de
retournement. La force est ensuite supprimée et le tracteur ou la force
d'écrasement remis en place de telle sorte que la poutre se trouve au-
dessus du point de la structure de protection qui est alors capable de
supporter le tracteur complètement retourné. La force Ffest alors
appliquée.
La force Ffest appliquée pendant cinq secondes au moins après la
disparition de toute déformation perceptible à l'œil.
On arrête l'essai si la structure pénètre dans la zone de dégagement ou
laisse cette zone sans protection.
1.7. Seconde charge longitudinale
La charge est appliquée horizontalement, suivant une ligne parallèle
au plan médian vertical du tracteur.
La seconde charge longitudinale est appliquée à partir de l'arrière ou
de l'avant, ainsi qu'il est précisé au point 3.1.1.1 de l'annexe II.
Elle est appliquée dans la direction opposée à l'application de la
charge longitudinale visée au point 1.2 et au coin le plus éloigné de
cette même charge longitudinale.
Elle est appliquée sur la traverse supérieure de la structure de
protection (c'est-à-dire sur la partie susceptible de toucher le sol en
premier en cas de renversement).
Le point d'application de la charge est situé à une distance
correspondant à un sixième de la largeur du sommet de la structure
de protection, mesurée vers l'intérieur à partir du coin extérieur. La
largeur relevée de la structure de protection doit correspondre à la
distance séparant deux lignes parallèles au plan médian vertical du
tracteur et qui touchent les extrémités extérieures de la structure de
protection dans le plan horizontal qui touche lui-même la face
supérieure des transverses supérieures.
La longueur de la poutre ne doit pas être inférieure à un tiers de la
largeur de la structure de protection (telle qu'elle est décrite
précédemment), ni supérieure de plus de 49 millimètres à ce
minimum.
On arrête l'essai lorsque:
a) l'énergie de déformation absorbée par la structure de protection est
égale ou supérieure à l'énergie d'entrée requise Eil2(où Eil2= 0,35
mt);
b) la structure de protection déborde sur la zone de dégagement ou
laisse cette zone sans protection.
2. ZONE DE DÉGAGEMENT
2.1. La zone de dégagement est illustrée à la figure 6 de l'annexe IV et
définie par rapport à un plan vertical de référence généralement
longitudinal au tracteur et passant par un point de référence du siège,
décrit au point 2.3, et le centre du volant. Le plan de référence est
supposé se déplacer horizontalement avec le siège et le volant lors de
l'application des charges mais demeurer perpendiculaire au plancher
du tracteur ou de la structure de protection, si ce dispositif est monté
élastiquement.
Quand le volant est réglable, il doit être dans sa position normale pour
un conducteur assis.
2.2. Les limites de la zone sont spécifiées comme suit:2.2.1. plans verticaux situés à 250 millimètres de chaque côté du plan de
référence, limités vers le haut à 300 millimètres au-dessus du point de
référence du siège;
2.2.2. plans parallèles s'étendant du bord supérieur des plans visés au point
2.2.1 jusquà une hauteur maximale de 900 millimètres au-dessus du
point de référence du siège et inclinés de telle manière que le bord
supérieur du plan sur le côté auquel la charge latérale est appliquée se
trouve à au moins 100 millimètres du plan de référence;
2.2.3. un plan horizontal situé à 900 millimètres au-dessus du point de
référence du siège;1979L0622 — FR — 01.01.1995 — 005.001 — 16
▼B
2.2.4. un plan incliné perpendiculaire au plan de référence et comprenant un
point situé verticalement à 900 millimètres au-dessus du point de
référence du siège et le point le plus à l'arrière du dossier du siège;
2.2.5. une surface, courbe si nécessaire, dont les génératrices sont
perpendiculaires au plan de référence, s'étendant vers le bas à partir
du point le plus à l'arrière du siège et restant en contact, sur toute sa
longueur, avec le dossier du siège;
2.2.6. une surface curviligne, perpendiculaire au plan de référence, ayant un
rayon de 120 millimètres et tangente aux plans visés aux point 2.2.3 et
2.2.4;
2.2.7. une surface curviligne, perpendiculaire au plan de référence, ayant un
rayon de 900 millimètres et prolongeant de 400 millimètres vers
l'avant le plan visé au point 2.2.3 auquel elle est tangente en un point
situé à 150 millimètres en avant du point de référence du siège;
2.2.8. un plan incliné perpendiculaire au plan de référence, qui rejoint la
surface visée au point 2.2.7 à son bord avant et passe à 40 millimètres
du volant de direction. Dans le cas d'un volant en position élevée, ce
plan est remplacé par un plan tangent à la surface visée au point 2.2.7;
2.2.9. un plan vertical, perpendiculaire au plan de référence et situé à 40
millimètres en avant du volant de direction;
2.2.10. un plan horizontal passant par le point de référence du siège.
2.3. Emplacement du siège et point de référence du siège
2.3.1. Aux fins de la définition de la zone de dégagement au point 2.1, le
siège se situe au point le plus arrière de tout réglage horizontal. Il est
placé en position la plus haute du réglage vertical lorsque celui-ci est
indépendant du réglage de la position horizontale.
Le point de référence est obtenu à l'aide de l'appareil illustré à
l'annexe IV, figures 7 et 8, et simulant l'occupation du siège par un
homme. L'appareil est constitué par une planche figurant l'assiette du
siège et d'autres planches figurant le dossier. La planche inférieure du
dossier est articulée au niveau des crêtes iliaques (A) et des lombes
(B), la hauteur de cette articulation (B) étant réglable.
2.3.2. On entend par point de référence, le point d'intersection du plan
longitudinal médian du siège avec le plan tangent à la base du dos et
un plan horizontal. Ce plan horizontal rencontre la surface inférieure
de la planche d'assiette du siège, 150 millimètres en avant du plan
tangent mentionné ci-dessus.
2.3.3. Lorsque le siège comporte un système de suspension, que ce système
puisse ou non être ajusté en fonction du poids du conducteur, le siège
doit être fixé à mi-course de la suspension.
L'appareil est mis en position sur le siège. Il et ensuite chargé d'une
force de 550 newtons en un point situé à 50 millimètres en avant de
l'articulation (A) et les deux parties de la planche-dossier sont
légèrement appuyées tangentiellement au dossier.
2.3.4. S'il n'est pas possible de déterminer les tangentes à chaque niveau du
dossier (au-dessus et au-dessous de la région lombaire), les
dispositions suivantes doivent être prises:
2.3.4.1. lorsqu'aucune tangente n'est possible à la partie inférieure:la partie
inférieure de la planche-dossier est appuyée verticalement au dossier;
2.3.4.2. lorsqu'aucune tangente n'est possible à la partie supérieure:l'articula-
tion (B) est fixée à une hauteur de 230 millimètres au-dessus du point
de référence du siège, si la partie inférieure de la planche-dossier est
verticale. Les deux parties de la planche-dossier sont alors légèrement
appuyées au dossier.
3. CONTRÔLES ET MESURES À EFFECTUER
3.►M11◄.Zone de dégagement
Pendant chaque essai, on examine la structure de protection afin de
voir si une partie quelconque de ladite structure a pénétré dans une
zone de dégagement autour du siège du conducteur, suivant la
définition fournie au point 2.1. En outre, on examine la structure de1979L0622 — FR — 01.01.1995 — 005.001 — 17
▼M1
▼B
▼B
protection pour vérifier si une partie quelconque de la zone de
dégagement n'est plus protégée par la structure de protection. À cet
effet, on considère comme n'étant plus protégée par la structure de
protection toute partie de la zone de dégagement qui viendrait en
contact avec un sol plat si le tracteur s'était retourné du côté où la
charge lui a été appliquée. Les pneus et la voie sont considérés aux
cotes les plus faibles indiquées par le constructeur.
3.►M12◄.Déformation permanente finale
À la fin des essais, on note la déformation permanente finale de la
structure de protection. À cet effet, on note avant le début des essais la
position des principales membrures de la structure de protection par
rapport au point de référence du siège.1979L0622 — FR — 01.01.1995 — 005.001 — 18
▼B
ANNEXE IV
FIGURES
Figure 1:Point d'application de la charge latérale
Figure 2:Point d'application de la charge longitudinale arrière
Figure 3:Exemple de dispositif utilisé pour l'essai d'écrasement
Figure 4 a:Courbe force/déformation — Essai de surcharge non nécessaireFigure 4 b:Courbe force/déformation — Essai de surcharge nécessaireFigure 4 c:Courbe force/déformation — Essai de surcharge à poursuivre
Figure 5:Explication des termes «déformation permanente», «déformation
élastique» et «déformation totale»
Figure 6 a:Vue latérale de la zone de dégagement
Figure 6 b:Vue de la zone de dégagement à partir de l'avant/arrière
Figure 6 c:Vue isométriqueFigure 7:Appareil de détermination du point de référence du siège
Figure 8:Méthode de détermination du point de référence du siège.1979L0622 — FR — 01.01.1995 — 005.001 — 19
▼M1
▼B
►(1)M11979L0622 — FR — 01.01.1995 — 005.001 — 20
▼B
Figure 3
Exemple de dispositif utilisé pour l'essai d'écrasement1979L0622 — FR — 01.01.1995 — 005.001 — 21
▼M1
1. Repérer aF ′correspondant à 0,95 D ′
1.1. L'essai de surcharge n'est pas nécessaire puisque aF ′< 1,03 F ′
Figure 4 a
Courbe force/déformation — Essai de surcharge non nécessaire1979L0622 — FR — 01.01.1995 — 005.001 — 22
▼M1
1. Repérer aF ′correspondant à 0,95 D ′
1.1. L'essai de surcharge est nécessaire puisque aF ′>1,03 F ′
1.2. L'essai de surcharge est satisfaisant puisque bF ′>0,97 F ′et que bF ′> 0,8 Fmax
Figure 4 b
Courbe force/déformation — Essai de surcharge nécessaire1979L0622 — FR — 01.01.1995 — 005.001 — 23
▼M1
1. Repérer aF ′correspondant à 0,95 D ′
1.1. L'essai de surcharge est nécessaire puisque aF ′> 1,03 F ′.
1.2.►M3bF′étant < 0,97 F ′, l'essai de surcharge doit être poursuivi. ◄
1.3. cF′étant < 0,97 bF ′, l'essai de surcharge doit être poursuivi.
1.4. dF′étant < 0,97 cF ′, l'essai de surcharge doit être poursuivi.
1.5. L'essai de surcharge est satisfaisant puisque eF ′> 0,8 Fmax.
Remarque: si, à un moment quelconque, F tombe au-dessous de 0,8 Fmax, la structure est refusée.
Figure 4 c
Courbe force/déformation — Essai de surcharge à poursuivre1979L0622 — FR — 01.01.1995 — 005.001 — 24
▼B
Figure 5
Explication des termes déformation permanente, élastique et totale1979L0622 — FR — 01.01.1995 — 005.001 — 25
▼B
Figure 6 a
Vue latérale de la zone de dégagement
Figure 6 b
Vue de la zone de dégagement à partir de l'avant/arrière
Figure 6 c
Vue isométrique1979L0622 — FR — 01.01.1995 — 005.001 — 26
Figure 7
Appareil de détermination du point de référence du siège
Figure 8
Méthode de détermination du point de référence du siège▼B1979L0622 — FR — 01.01.1995 — 005.001 — 27
▼B
ANNEXE V
MODÈLE
PROCÈS-VERBAL CONCERNANT LES ESSAIS D'HOMOLOGATION CEE POUR UNE STRUCTURE DE PROTEC-
TION (CABINE OU CADRE DE SÉCURITÉ) EN CE QUI CONCERNE SA RÉSISTANCE AINSI QUE LA RÉSISTANCE
DE SA FIXATION SUR LE TRACTEUR
(Essais statiques)
1979L0622 — FR — 01.01.1995 — 005.001 — 28
▼B
1979L0622 — FR — 01.01.1995 — 005.001 — 29
▼B
1979L0622 — FR — 01.01.1995 — 005.001 — 30
▼B
1979L0622 — FR — 01.01.1995 — 005.001 — 31
▼B
ANNEXE VI
MARQUAGE
La marque d'homologation CEE est composée d'un rectangle à l'intérieur duquel
est placée la lettre e, suivie du numéro ou groupe de lettres distinctif de l'Étatmembre ayant délivré l'homologation:
1 pour l'Allemagne
2 pour la France
3 pour l'Italie
4 pour les Pays-Bas6 pour la Belgique9 pour l'Espagne
11 pour le Royaume-Uni
13 pour le Luxembourg
18 pour le Danemark
EL pour la Grèce
IRL pour l'Irlande
P pour le Portugal
12 pour l'Autriche
17 pour la Finlande
5 pour la Suède
et d'un numéro d'homologation CEE correspondant au numéro de la fiche
d'homologation CEE établie pour le type de la structure de protection en ce quiconcerne sa résistance et la résistance de sa fixation sur le tracteur, placé dans uneposition quelconque à proximité du rectangle.
Exemple de marque d'homologation CEE
La marque d'homologation CEE est complétée par le symbole additionnel «S».
Légende: La structure de protection portant la marque d'homologation CEE ci-
dessus est une structure de protection pour laquelle l'homologationCEE a été délivrée en république fédérale d'Allemagne (e 1) sous lenuméro 1471.1979L0622 — FR — 01.01.1995 — 005.001 — 32
▼A1
▼M2
▼A1
▼A2
▼B
▼B
ANNEXE VII
MODÈLE DE FICHE D'HOMOLOGATION CEE
1979L0622 — FR — 01.01.1995 — 005.001 — 33
▼B
ANNEXE VIII
CONDITIONS DE RÉCEPTION CEE
1. La demande de réception CEE d'un type de tracteur en ce qui concerne la
résistance de la structure de protection et de sa fixation sur le tracteur est
présentée par le constructeur du tracteur ou son mandataire.
2. On doit présenter au service technique chargé des essais de réception un
tracteur représentatif du type à réceptionner sur lequel sont montés une
structure de protection ainsi que sa fixation, dûment homologuées.
3. Le service technique chargé des essais de réception vérifie si le type de la
structure de protection homologué est destiné à être monté sur le type de
tracteur pour lequel la réception est demandée. Il vérifie notamment si la
fixation de la structure de protection correspond à celle qui a été testée lors
de l'homologation CEE.
4. Le détenteur de la réception CEE peut demander que celle-ci soit étendue
pour d'autres types de structures de protection.
5. Les autorités compétentes accordent cette extension aux conditions
suivantes:
5.1. le nouveau type de structure de protection et sa fixation sur le tracteur ont
fait l'objet d'une homologation CEE;
5.2. il est conçu pour être monté sur le type de tracteur pour lequel l'extension de
la réception CEE est demandée;
5.3. la fixation de la structure de protection sur le tracteur correspond à celle qui
a été testée lors de l'homologation CEE..
6. Une fiche conforme au modèle figurant à l'annexe IX est jointe à la fiche de
réception CEE pour chaque réception ou extension de réception accordée ou
refusée.
7. Si la demande de réception CEE d'un type de tracteur est introduite en même
temps que la demande d'homologation CEE d'un type de structure de
protection destiné à être monté sur le type de tracteur pour lequel la
réception CEE est demandée, les vérifications prévues aux points 2 et 3 ne
sont pas effectuées.1979L0622 — FR — 01.01.1995 — 005.001 — 34
▼B
ANNEXE IX
MODÈLE
1979L0622 — FR — 01.01.1995 — 005.001 — 35