2000D0333 — FR — 03.05.2004 — 001.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 25 avril 2000
fixant les conditions particulières d'importation des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers
et gastéropodes marins originaires de la République socialiste du Viêt Nam
[notifiée sous le numéro C(2000) 1054]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2000/333/CE)
(JO L 114 du 13.5.2000, p. 42)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision2004/263/CE de la Commissiondu 17 mars 2004 L 81 88 19.3.2004
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DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 25 avril 2000
fixant les conditions particulières d'importation des mollusques
bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins origi-
naires de la République socialiste du Viêt Nam
[notifiée sous le numéro C(2000) 1054]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2000/333/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/492/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les
règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché desmollusques bivalves (
1), modifiée endern ier lieu par la directive 97/
79/CE (2), et notamment son article 9, point 3 b),
considérant ce qui suit:
(1)L'émissaire de la Commission s'est rendu dans la République
socialiste du Viêt Nam afin de s'assurer des conditions deproduction, d'entreposage et d'expédition des produits de la
pêche destinés à la Communauté.
(2)Les prescriptions de la législation de la République socialiste du
Viêt Nam confèrent au «National Fisheries Inspection andQuality Assurance Center (NAFIQACEN)» la responsabilité en
matière de contrôle sanitaire des mollusques bivalves, échino-
dermes, tuniciers et gastéropodes marins et de surveillance del'hygiène et des conditions sanitaires de production. Cette légis-lationhabilite le NAFIQACEN à autoriser ou à in terdire larécolte des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et
gastéropodes marins dans certaines zones.
(3)Le NAFIQACEN et ses laboratoires sont en mesure de vérifier
de manière efficace l'application de la législation en vigueurdans la République socialiste du Viêt Nam.
(4)Les autorités compétentes de la République socialiste du ViêtNam se sont engagées à communiquer régulièrement et rapide-ment à la Commission des données concernant la présence de
plancton contenant des toxines dans les zones de récolte.
(5)Les autorités compétentes de la République socialiste du Viêt
Nam ont donné officiellement des assurances quant au respect
des exigences énoncées au chapitre V de l'annexe de la directive
91/492/CEE et d'exigences équivalentes à celles prescrites parcette directive pour la classificationdes zon es de productionetde reparcage, l'agrément des centres d'expédition et de purifica-tion, le contrôle de la santé publique et la surveillance de laproduction.
(6)La République socialiste du Viêt Nam est éligible à l'inclusionsur la liste des pays tiers remplissant les conditions d'équivalencevisées à l'article 9, point 3 a), de la directive 91/492/CEE.
(7)La République socialiste du Viêt Nam souhaite exporter vers laCommunauté des mollusques bivalves, échinodermes, tunicierset gastéropodes marins congelés ou transformés ayant été stéri-lisés ou ayant subi un traitement thermique conformément aux
exigences de la décision 93/25/CEE de la Commission (
3), modi-
fiée par la décision97/275/CE (4). Il convient à cette fin de
désigner les zones de production à partir desquelles les mollus-2000D0333 — FR — 03.05.2004 — 001.001 — 2
(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 1.
(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 31.
(3) JO L 16 du 25.1.1993, p. 22.
(4) JO L 108 du 25.4.1997, p. 52.
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ques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins
peuvent être récoltés et exportés vers la Communauté.
(8)Il convient que les conditions d'importation spéciales s'appli-quent sans préjudice des décisions adoptées conformément à ladirective 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative auxconditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché
d'animaux et de produits d'aquaculture (
1), modifiée endern ier
lieu par la directive 95/22/CE (2).
(9)Les mesures prévues par la présente décision sont conformes àl'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le National Fisheries Quality Assurance and Veterinary Directorate
(NAFIQAVED) est l'autorité compétente au Viêt Nam pour vérifier et
certifier la conformité des mollusques bivalves, échinodermes, tunicierset gastéropodes marins avec les exigences de la directive 91/492/CEE.
Article 2
Les mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes
marins originaires de la République socialiste du Viêt Nam et destinésà la consommation humaine doivent provenir des zones de production
agréées énumérées à l'annexe de la présente décision.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.2000D0333 — FR — 03.05.2004 — 001.001 — 3
(1) JO L 46 du 19.2.1991, p. 1.
(2) JO L 243 du 11.10.1995, p. 1.▼M1
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ANNEXE
Numéro Nom
01 TAN THANH
02 BINH DAI
03 BA MUM04 AN THUY05 CON TRAU2000D0333 — FR — 03.05.2004 — 001.001 — 4