1987D0309 — FR — 27.01.1997 — 002.002 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 2 juin 1987
autorisant l'apposition ►C1 de manière indélébile ◄des indications prescrites sur les embal-
lages des semences de certaines espèces de plantes fourragères
(87/309/CEE)
(JO L 155 du 16.6.1987, p. 26)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Décision 88/493/CEE de la Commission du 8 septembre 1988 L 261 27 21.9.1988
►M2 Décision 97/125/CE de la Commission du 24 janvier 1997 L 48 35 19.2.1997
Rectifiée par:
►C1 Rectificatif, JO L 14 du 21.1.2004, p. 55 (87/309/CEE)
▼B
DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 2 juin 1987
autorisant l'apposition ►C1 de manière indélébile ◄des indica-
tions prescrites sur les emballages des semences de certaines
espèces de plantes fourragères
(87/309/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la
commercialisation des semences de plantes fourragères (1), modifiée en
dernier lieu par la directive 87/120/CEE de la Commission (2), et
notamment son article 10 paragraphe 1 point a) dernière phrase,
considérantque, en principe, les semences de plant es fourragères ne
peuventêt re commercialisées que si leurs emballages sontpourvusd'une étiquette officielle, conformément aux dispositions de la directive
66/401/CEE;
considérantque la Commission, par sa décision 80/755/CEE (
3), a auto-
risé, en ce qui concerne les semences de céréales, l'apposition desindications prescrites sur l'emballage, selon le modèle de l'étiquette, àcertaines conditions assurant la responsabilité du service de certifica-tion;
considérant que ce système s'est avéré utile;considérant qu'il est souhaitable maintenant qu'une telle autorisation
soit octroyée, aux mêmes conditions, pour les semences de pois four-
rager etde féverole;
considérantque les mesures prévues à la présent e décision sont
conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agri-coles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les États membres sont autorisés, aux conditions fixées au para-
graphe 2, à prévoir l'apposition, sous contrôle officiel, des indications
prescrites sur les emballages de ►M2semences d'espèces de plantes
fourragères ◄des catégories «semences de base» et «semences certi-
fiées».
2. Pour l'autorisation prévue au paragraphe 1, les conditions
suivantes s'appliquent:
a) les indications prescrites sont imprimées ou estampillées de manière
indélébile sur l'emballage;
b) le dispositif et la couleur de l'imprimé ou du cachet sont conformes
au modèle de l'étiquette utilisée dans l'État membre concerné;
c) parmi les indications prescrites, au moins celles visées ►M1à
l'annexe IV partie A sous I a) points 3 et 3 bis◄de la directive
66/401/CEE sontapposées quand le prélèvementdes échant illonsest effectué en vertu des dispositions de l'article 7 paragraphe 2 deladite directive, cette apposition étant effectuée officiellement ousous contrôle officiel;
d) outre les indications prescrites, chaque emballage porte un numéro
d'ordre individuel attribué officiellement, qui a été imprimé ouestampillé de manière indélébile sur l'emballage par l'entrepriseimprimant les emballages; celle-ci informe le service de certification1987D0309 — FR — 27.01.1997 — 002.002 — 2
(1)J O no125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66.
(2)J O noL 49 du 18. 2. 1987, p. 39.
(3)J O noL 207 du 9. 8. 1980, p. 37.
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des quantités d'emballages distribuées, y compris leurs numéros
d'ordre;
e) le service de certification tient une comptabilité se rapportant aux
quantités des semences ainsi marquées, y compris le nombre et lecontenu des emballages de chaque lot, ainsi que les numéros d'ordrevisés au pointd);
f) la comptabilité du producteur est soumise au contrôle du service de
certification.
Article 2
Les États membres communiquent à la Commission les modalités selon
lesquelles ils font usage de l'autorisation prévue à l'article 1
er.L a
Commission en informe les autres États membres.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1987D0309 — FR — 27.01.1997 — 002.002 — 3