2001R0761 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No761/2001 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 19 mars 2001
permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de manage-
ment environnemental et d'audit (EMAS)
(JO L 114 du 24.4.2001, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►A1 Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,
de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-
blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République dePologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, etaux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
Rectifié par:
►C1 Rectificatif, JO L 327 du 4.12.2002, p. 10 (761/2001)
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RÈGLEMENT (CE) No761/2001 DU PARLEMENT EUROPÉEN
ET DU CONSEIL
du 19 mars 2001
permettant la participation volontaire des organisations à un
système communautaire de management environnemental et
d'audit (EMAS)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 175, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
après avoir consulté le Comité des régions,statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (
3)
au vu du projet commun approuvé par le comité de conciliation le20 décembre 2000,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 2 du traité dispose que la Communauté a notamment
pour mission de promouvoir une croissance durable dansl'ensemble de la Communauté et la résolution du
1
erfévrier 1993 (4) souligne l'importance de cette croissance
durable.
(2) Le programme «Vers un développement soutenable» présenté
par la Commission et approuvé dans ses grandes lignes par la
résolution du 1erfévrier 1993 souligne le rôle et les responsabi-
lités des organisations en ce qui concerne tant le renforcement del'économie que la protection de l'environnement dans l'ensemblede la Communauté.
(3) Le programme «Vers un développement soutenable» plaide pourun élargissement de la gamme des instruments disponibles dansle domaine de la protection de l'environnement, et pour le
recours aux mécanismes de marché afin d'amener les organisa-
tions à adopter une approche pro-active dans ce domaine, enallant au-delà du respect de toutes les exigences réglementairesen vigueur en matière d'environnement.
(4) La Commission devrait promouvoir une approche cohérenteentre les instruments législatifs élaborés au niveau communau-taire dans le domaine de la protection de l'environnement.
(5) Le règlement (CEE) no1836/93 du Conseil du 29 juin 1993
permettant la participation volontaire des entreprises du secteurindustriel à un système communautaire de management environ-nemental et d'audit (EMAS) (
5) a démontré son efficacité pour
promouvoir l'amélioration des résultats obtenus par l'industrie
en matière d'environnement.
(6) L'expérience acquise grâce à la mise en œuvre du règlement
(CEE) no1836/93 doit être utilisée afin de renforcer la capacité2001R0761 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 2
(1) JO C 400 du 22.12.1998, p. 7 et JO C 212 E du 25.7.2000, p. 1.
(2) JO C 209 du 22.7.1999, p. 43.
(3) Avis du Parlement européen du 15 avril 1999 (JO C 219 du 30.7.1999, p.
385), confirmé le 6 mai 1999 (JO C 279 du 1.10.1999, p. 253), position
commune du Conseil du 28 février 2000 (JO C 128 du 8.5.2000, p. 1) et
décision du Parlement européen du 6 juillet 2000 (non encore parue au
Journal officiel). Décision du Parlement européen du 14 février 2001 et
décision du Conseil du 12 février 2001.
(4) Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États
membres, réunis au sein du Conseil, du 1erfévrier 1993, concernant un
programme communautaire de politique et d'action en matière d'environne-
ment et de développement durable ( JO C 138 du 17.5.1993, p. 1).
(5) JO L 168 du 10.7.1993, p. 1.
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du système communautaire de management environnemental et
d'audit, ci-après dénommé EMAS, à générer une améliorationdes résultats globaux des organisations en matière d'environne-
ment.
(7) L'EMAS devrait être accessible à toutes les organisations qui ontdes impacts environnementaux et leur offrir un moyen de gérer
ces impacts et d'améliorer leurs résultats globaux en matièred'environnement.
(8) Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionna-lité visés à l'article 5 du traité, l'efficacité de l'EMAS pourcontribuer à l'amélioration des résultats des organisations euro-péennes sur le plan de l'environnement peut mieux être atteinteau niveau communautaire; le présent règlement se limite à
assurer une mise en œuvre équivalente de l'EMAS dans
l'ensemble de la Communauté en établissant des règles, procé-dures et exigences essentielles communes en ce qui concernel'EMAS, tout en laissant aux États membres le soin de prendreles mesures pouvant être réalisées de manière adéquate auniveau national.
(9) Les organisations devraient être encouragées à participer àl'EMAS sur une base volontaire et pourraient en obtenir une
valeur ajoutée en termes de contrôle réglementaire, de réduction
des coûts et d'image publique.
(10) Il importe que les petites et moyennes entreprises participent àl'EMAS et il convient de favoriser leur participation en facilitantleur accès aux informations, aux fonds de soutien existants etaux organismes publics et en introduisant ou en encourageantdes mesures d'assistance technique.
(11) Les informations transmises par les États membres devraient êtreutilisées par la Commission aux fins de déterminer la nécessitéde développer des mesures spécifiques visant à accroître la parti-
cipation des organisations, en particulier les petites et moyennes
entreprises, à l'EMAS.
(12) La transparence et la crédibilité des organisations qui mettent en
œuvre des systèmes de management environnemental se trouvent
renforcées lorsque leur système de management, leur programmed'audit et leur déclaration environnementale sont examinés afind'en vérifier la conformité par rapport aux exigences correspon-dantes du présent règlement et lorsque la déclaration
environnementale et ses mises à jour ultérieures sont validées
par des vérificateurs environnementaux agréés.
(13) Il est par conséquent nécessaire de garantir et d'améliorer cons-
tamment leur niveau de qualification par un système d'agrément
indépendant et neutre et une formation continue. Il y a lieu parailleurs d'exercer une supervision adéquate de leurs activités afind'assurer la crédibilité globale de l'EMAS. Une étroite coopéra-tion entre les organismes nationaux d'agrément devrait en
conséquence être mise en place.
(14) Les organisations devraient être encouragées à élaborer et à
rendre publiques des déclarations environnementales périodiques
donnant au public et aux autres parties intéressées des informa-
tions sur leurs résultats en matière d'environnement.
(15) Il convient que les États membres puissent créer des incitationsayant pour objet d'encourager les organisations à participer àl'EMAS.
(16) La Commission devrait fournir aux pays candidats à l'adhésion àl'Union européenne une aide technique pour la mise sur pied desstructures nécessaires à la mise en œuvre de l'EMAS.
(17) Outre les exigences générales du système de management envi-ronnemental, l'EMAS accorde une importance particulière auxéléments suivants: respect de la législation, amélioration desrésultats en matière d'environnement ainsi que communicationavec le monde extérieur et participation du personnel.2001R0761 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 3
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(18) La Commission devrait adapter les annexes du présent règle-
ment, à l'exception de l'annexe V, reconnaître les normes
européennes et internationales relatives aux questions environne-mentales pertinentes dans le cadre de l'EMAS et établir deslignes directrices en partenariat avec les parties intéressées àl'EMAS afin d'assurer une mise en œuvre cohérente de sesexigences dans tous les États membres. Lors de l'élaboration de
ces lignes directrices, il convient que la Commission tienne
compte de la politique communautaire en matière d'environne-ment, et notamment de la législation communautaire ainsi quedes engagements au niveau international le cas échéant.
(19) Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règle-ment sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CEdu Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercicedes compétences d'exécution conférées à la Commission (
1).
(20) Il conviendrait le cas échéant de réviser le présent règlement enfonction de l'expérience acquise après une certaine période defonctionnement.
(21) Les institutions européennes devraient s'efforcer d'adopter lesprincipes énoncés dans le présent règlement.
(22) Le présent règlement reprend et remplace le règlement (CEE)n
o1836/93 qui doit en conséquence être abrogé,
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le système de management environnemental et d'audit et ses objec-
tifs
1. Aux fins de l'évaluation et de l'amélioration des résultats en
matière d'environnement des organisations, ainsi que de l'information
pertinente du public et des autres parties intéressées, il est établi un
système communautaire de management environnemental et d'auditpermettant la participation volontaire des organisations, ci-aprèsdénommé EMAS.
2. L'objectif de l'EMAS est de promouvoir l'amélioration continue
des résultats obtenus par les organisations en matière d'environnement,
par:
a) l'établissement et la mise en œuvre, par les organisations, de
systèmes de management environnemental, comme indiqué àl'annexe I;
b) l'évaluation systématique, objective et périodique du fonctionnement
de ces systèmes, comme indiqué à l'annexe I;
c) l'information du public et des autres parties intéressées sur les résul-
tats obtenus en matière d'environnement et l'instauration d'un francdialogue avec ces derniers;
d) la participation active du personnel dans l'organisation, ainsi que
l'instauration de mesures adéquates de formation et de perfectionne-ment leur permettant une participation active aux tâches visées aupoint a). Lorsqu'ils le demandent, les représentants du personnelsont également associés.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) politique environnementale: les buts généraux et les principes
d'action d'une organisation à l'égard de l'environnement, y comprisle respect de toutes les exigences réglementaires pertinentes rela-2001R0761 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 4
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
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tives à l'environnement et, aussi, l'engagement d'une amélioration
constante des résultats obtenus en matière d'environnement; la poli-tique environnementale fournit le cadre dans lequel sont fixés et
réexaminés les objectifs environnementaux généraux et spécifiques;
b) amélioration constante des résultats obtenus en matière d'environne-
ment: le processus consistant à augmenter, année après année, lesrésultats quantifiables du système de management environnementalliés au management effectué par une organisation de ses aspectsenvironnementaux significatifs, en fonction de sa politique environ-
nementale et de ses objectifs généraux et spécifiques;
l'augmentation des résultats ne doit pas nécessairement se produiresimultanément dans tous les domaines d'activité;
c) résultats obtenus en matière d'environnement: les résultats de la
gestion par une organisation de ses aspects environnementaux;
d) prévention de la pollution: le recours à des procédés, des pratiques,
des matériaux ou des produits qui évitent ou réduisent la pollution,
ou encore en assurent la maîtrise, ce qui peut comprendre le recy-
clage, le traitement, la modification des procédés, des dispositifs decontrôle, l'utilisation efficace des ressources et le recours à desmatériaux de substitution;
e) analyse environnementale: une analyse préliminaire approfondie
des problèmes, de l'impact et des résultats en matière d'environne-ment liés aux activités d'une organisation (annexe VII);
f) aspect environnemental: un élément des activités, produits ou servi-
ces d'une organisation susceptible d'interagir avec l'environnement(annexe VI); un aspect environnemental significatif est un aspectenvironnemental qui a ou peut avoir un impact significatif surl'environnement;
g) impact environnemental: toute modification de l'environnement,
qu'elle soit négative ou positive, provoquée totalement ou partielle-
ment par les activités, produits ou services d'une organisation;
h) programme environnemental: une description des mesures (en ce
qui concerne les responsabilités et les moyens) prises ou envisagéespour atteindre des objectifs environnementaux généraux ou spécifi-ques, ainsi que des échéances fixées pour leur mise en œuvre;
i) objectif environnemental général: un but environnemental global,
découlant de la politique environnementale, qu'une organisation se
fixe, et qui est quantifié dans la mesure du possible;
j) objectif environnemental spécifique: une exigence de résultat
détaillée, quantifiée dans la mesure du possible, applicable à l'orga-nisation ou à certaines de ses composantes, qui découle desobjectifs environnementaux généraux et qui doit être définie etrespectée pour atteindre ces objectifs généraux;
k) système de management environnemental: la partie du système
global de management qui comprend la structure organisationnelle,
les activités de planification, les responsabilités, les pratiques, lesprocédures, les procédés et les ressources pour développer, mettreen œuvre, réaliser, analyser et maintenir la politique environnemen-tale;
l) audit environnemental: un outil de gestion qui consiste en une
évaluation systématique, documentée, périodique et objective des
résultats de l'organisation, du système de management et des
procédés destinés à assurer la protection de l'environnement, et quivise à:
i) faciliter le contrôle opérationnel des pratiques susceptibles
d'avoir un impact sur l'environnement;
ii) évaluer le respect de la politique environnementale, et notam-
ment des objectifs généraux et spécifiques de l'organisation(annexe II);
m) cycle d'audit: la période pendant laquelle toutes les activités exer-
cées par une organisation font l'objet d'un audit (annexe II);
n) auditeur: une personne ou une équipe faisant partie du personnel de
l'organisation ou extérieure à celle-ci, agissant au nom de la direc-2001R0761 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 5
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tion générale de l'organisation, possédant individuellement ou
collectivement les compétences visées à l'annexe II, point 2.4 etsuffisamment indépendante des activités qu'elle contrôle pour
émettre un jugement objectif;
o) déclaration environnementale: les informations énumérées à
l'annexe III, point 3.2, lettres a) à g);
p) partie intéressée: un individu ou un groupe, y compris des autorités,
qui est concerné ou affecté par les résultats obtenus en matière
d'environnement par une organisation;
q) vérificateur environnemental: toute personne ou toute organisation
indépendante de l'organisation vérifiée et ayant obtenu un agrément
conformément aux conditions et selon les modalités visées à
l'article 4;
r) système d'agrément: un système d'agrément et de supervision des
vérificateurs environnementaux, géré par une institution ou organi-
sation impartiale désignée ou créée par l'État membre (organismed'agrément), doté de ressources et de compétences suffisantes etdisposant de procédures appropriées pour exercer les fonctions défi-nies par le présent règlement pour un tel système;
s) organisation: une compagnie, une société, une firme, une entreprise,
une autorité ou une institution ou une partie ou une combinaison decelles-ci, ayant ou non la personnalité juridique, de droit public ou
privé, qui a sa propre structure fonctionnelle et administrative.
L'entité à enregistrer en tant qu'organisation dans le cadre de
l'EMAS est à convenir avec le vérificateur environnemental et, le
cas échéant, les organismes compétents en tenant compte des orien-
tations données par la Commission, arrêtées selon la procédureprévue à l'article 14, paragraphe 2, mais elle ne doit pas s'étendreau-delà des frontières d'un État membre. La plus petite entité quipuisse être prise en considération est un site. Dans des circons-tances exceptionnelles, établies par la Commission conformément
à la procédure prévue à l'article 14, paragraphe 2, l'entité à prendre
en considération en vue de l'enregistrement dans le cadre del'EMAS peut être de dimensions inférieures à celles d'un site, parexemple une sous-division ayant ses propres fonctions.
t) site: tout terrain situé en un lieu géographique donné, placé sous le
contrôle de gestion d'une organisation s'appliquant aux activités,produits et services. Cette notion inclut tous les équipements, infra-structures et matériaux;
u) organismes compétents: les organismes nationaux, régionaux ou
locaux désignés par les États membres conformément à l'article 5pour accomplir les tâches spécifiées dans le présent règlement.
Article 3
Participation à l'EMAS
1. L'EMAS est ouvert à la participation de toute organisation
soucieuse d'améliorer ses résultats globaux en matière d'environnement.
2. Pour être enregistrée dans le cadre de l'EMAS, une organisation:
a) effectue une analyse environnementale de ses activités, produits et
services conformément à l'annexe VII, portant sur les aspects visésà l'annexe VI et, à la lumière des résultats de cette analyse, met enœuvre un système de management environnemental répondant à
toutes les exigences énoncées à l'annexe I, notamment le respect de
la législation environnementale concernée.
Toutefois, les organisations qui ont un système de management
environnemental certifié, reconnu selon les exigences visées à
l'article 9, sont dispensées d'effectuer une analyse environnementaleformelle lorsqu'elles s'engagent dans la mise en œuvre de l'EMAS,dès lors que les informations nécessaires pour déterminer et évaluerles aspects environnementaux énoncés à l'annexe VI sont fourniespar le système de management environnemental certifié;2001R0761 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 6
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b) effectue ou fait effectuer des audits environnementaux conformé-
ment aux exigences énoncées à l'annexe II. Les audits sont conçuspour évaluer les résultats de l'organisation en matière d'environne-
ment;
c) établit une déclaration environnementale conformément à
l'annexe III, point 3.2. La déclaration accorde une attention particu-lière aux résultats obtenus par l'organisation par rapport à sesobjectifs généraux et spécifiques en matière d'environnement et à
l'exigence d'amélioration continue de ses résultats en matière d'envi-
ronnement et tient compte des besoins en information des partiesintéressées concernées;
d) fait examiner l'analyse environnementale, le cas échéant, ainsi que
le système de management, la procédure d'audit et la déclaration
environnementale, afin de vérifier qu'ils répondent aux exigences
pertinentes du présent règlement, et fait valider la déclaration envi-ronnementale par le vérificateur environnemental pour s'assurer desa conformité par rapport aux exigences de l'annexe III;
e) communique la déclaration environnementale validée à l'organisme
compétent de l'État membre où est établie l'organisation qui
demande l'enregistrement et, après enregistrement, la met à la dispo-sition du public.
3. Pour rester enregistrée dans le cadre de l'EMAS, l'organisation:
a) fait vérifier le système de management environnemental et le
programme d'audit conformément aux exigences de l'annexe V,point 5.6;
b) transmet les mises à jour annuelles validées nécessaires de sa décla-
ration environnementale à l'organisme compétent et les met à la
disposition du public. Il est possible de déroger à la fréquence desmises à jour dans certaines conditions, arrêtées dans le cadred'orientations de la Commission adoptées selon la procédure prévueà l'article 14, paragraphe 2, notamment pour les petites organisationset les petites entreprises conformément à la recommandation 96/
280/CE (
1) de la Commission et lorsqu'il n'y a aucun changement
opérationnel important dans le système de management environne-mental.
Article 4
Système d'agrément
1. Les États membres établissent un système d'agrément des vérifi-
cateurs environnementaux indépendants et de supervision de leurs
activités. À cette fin, les États membres peuvent soit utiliser les institu-tions existantes en matière d'agrément ou les organismes compétentsvisés à l'article 5, soit désigner ou créer un autre organisme ayant unstatut approprié.
Les États membres veillent à ce que la composition de ces systèmes
soit de nature à en garantir l'indépendance et la neutralité dans l'exécu-
tion de leurs tâches.
2. Les États membres veillent à ce que ces systèmes soient pleine-
ment opérationnels dans les 12 mois suivant la date d'entrée envigueur du présent règlement.
3. Les États membres veillent à consulter les parties impliquées de
manière appropriée en ce qui concerne la mise en place et la directiondes systèmes d'agrément.
4. L'agrément des vérificateurs environnementaux et la supervision
de leurs activités sont effectués conformément aux prescriptions del'annexe V.
5. Les vérificateurs environnementaux agréés dans un État membre
peuvent exercer des activités de vérification dans tout autre État2001R0761 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 7
(1) JO L 107 du 30.4.1996, p. 4.
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membre, conformément aux prescriptions énoncées à l'annexe V. Le
début de l'activité de vérification est notifié à l'État membre danslequel elle est effectuée et l'activité est supervisée par le système
d'agrément de ce dernier.
6. Les États membres informent la Commission des mesures prises
en application du présent article et lui communiquent les modificationspertinentes intervenues dans la structure et les procédures des systèmesd'agrément.
7. La Commission, agissant selon la procédure prévue à l'article 14,
paragraphe 2, encourage la collaboration entre les États membres afin,notamment, d'éviter toute incompatibilité entre l'annexe V et lescritères, conditions et procédures que les organismes nationaux d'agré-ment appliquent pour l'agrément et la supervision des vérificateursenvironnementaux, afin d'assurer la qualité uniforme de ces derniers.
8. Une assemblée constituée de tous les organismes d'agrément est
instituée par ceux-ci, en vue de fournir à la Commission les élémentset les moyens dont elle a besoin pour remplir les obligations qui luiincombent en vertu du paragraphe 7. Cette assemblée se réunit, aumoins une fois par an, en présence d'un représentant de la Commission.
L'assemblée élabore, chaque fois qu'il convient, des orientations sur les
questions relatives à l'agrément, à la compétence et à la supervision des
vérificateurs. Les documents d'orientation ainsi produits sont adoptésconformément à la procédure prévue à l'article 14, paragraphe 2.
Pour assurer un développement harmonisé du fonctionnement des orga-
nismes d'agrément et des processus de vérification dans tous les États
membres, l'assemblée arrête les modalités d'une procédure d'évaluation
par les pairs. Cette évaluation par les pairs vise à garantir que lessystèmes d'agrément des États membres respectent les exigences duprésent règlement. Un rapport sur les activités d'évaluation par les pairsest transmis à la Commission, qui le communique, pour information, aucomité visé à l'article 14, paragraphe 1, et le rend accessible au public.
Article 5
Organismes compétents
1. Dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent règle-
ment, chaque État membre désigne l'organisme compétent chargéd'exécuter les tâches prévues par le présent règlement, notamment auxarticles 6 et 7, et en informe la Commission.
2. Les États membres veillent à ce que la composition des orga-
nismes compétents soit de nature à garantir leur indépendance et leur
neutralité et à ce que ces organismes appliquent les dispositions duprésent règlement d'une manière uniforme.
3. Les États membres disposent, à l'usage des organismes compé-
tents, de lignes directrices relatives à la radiation provisoire ou
définitive de l'enregistrement des organisations. Les organismes compé-
tents doivent, en particulier, disposer de procédures pour:
— examiner les observations des parties intéressées concernant les
organisations enregistrées, et
— le refus d'enregistrement des organisations et leur radiation provi-
soire ou définitive de l'enregistrement.
4. L'organisme compétent est responsable de l'enregistrement des
organisations dans le cadre de l'EMAS. Il contrôle par conséquentl'inscription et le maintien des organisations dans le registre.
5. Les organismes compétents de tous les États membres se réunis-
sent au moins une fois par an, en présence d'un représentant de la
Commission. Ces réunions visent à assurer la cohérence des procédures
relatives à l'enregistrement des organisations dans le cadre de l'EMASet notamment à la radiation provisoire ou définitive de l'enregistrement.Les organismes compétents mettent en place une procédure d'évalua-tion par les pairs afin de dégager une entente sur leur approchepratique de l'enregistrement. Un rapport sur les activités d'évaluation2001R0761 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 8
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par les pairs est transmis à la Commission, qui le communique, pour
information, au comité visé à l'article 14, paragraphe 1, et le met à ladisposition du public.
Article 6
Enregistrement des organisations
Les organismes compétents procèdent à l'enregistrement des organisa-
tions en fonction des situations suivantes:
1. Si un organisme compétent
— a reçu une déclaration environnementale validée,
— a reçu de l'organisation un formulaire qui contient au moins les
informations minimales prévues à l'annexe VIII,
— a perçu les droits d'enregistrement éventuellement exigibles en
vertu de l'article 16 et
— a recueilli des éléments suffisants pour avoir l'assurance, notam-
ment par le biais de recherches auprès de l'autorité compétentechargée de faire appliquer la législation en ce qui concerne lerespect par l'organisation de la législation environnementaleconcernée, que l'organisation respecte toutes les exigences du
présent règlement,
il procède à l'enregistrement de l'organisation candidate et lui
attribue un numéro d'enregistrement. L'organisme compétent
informe la direction de l'organisation de l'enregistrement de celle-ci.
2. Si un organisme compétent reçoit de la part de l'organisme d'agré-
ment un rapport de supervision fournissant la preuve que lesactivités du vérificateur environnemental n'ont pas été menées demanière suffisamment adéquate pour donner toutes les garanties
voulues sur le respect des exigences du présent règlement par l'orga-
nisation candidate, l'enregistrement, selon le cas, est refusé ou faitl'objet d'une radiation provisoire, jusqu'à ce que l'assurance de laconformité de l'organisation à l'EMAS ait été obtenue.
3. Si une organisation manque à l'obligation de transmettre à un orga-
nisme compétent, dans les trois mois suivant la demande qui lui en a
été faite:
— les mises à jour annuelles validées de la déclaration environne-
mentale ou
— un formulaire qui contient au moins les informations minimales
prévues à l'annexe VIII ou
— les droits d'enregistrement correspondants,
cette organisation est, selon le cas, radiée provisoirement ou défini-
tivement du registre, en fonction de la nature et de la gravité dumanquement. L'organisme compétent informe la direction de l'orga-nisation des raisons justifiant les mesures prises.
4. Si, à un moment quelconque, un organisme compétent conclut, sur
la base des éléments de preuve recueillis, qu'une organisation nerespecte plus une ou plusieurs exigences du présent règlement, cetteorganisation est radiée provisoirement ou définitivement du registre,en fonction de la nature et de la gravité du manquement.
Si un organisme compétent est informé par l'autorité chargée de
faire appliquer la législation qu'une violation des prescriptions régle-mentaires pertinentes relatives à la protection de l'environnement aété commise par une organisation, il refuse d'enregistrer cette orga-nisation ou la radie provisoirement du registre, selon le cas.
5. Le refus d'enregistrer une organisation, la radiation provisoire ou
définitive d'une organisation du registre, requièrent la consultation
des parties intéressées compétentes, afin de fournir à l'organismecompétent les éléments de preuve nécessaires pour arrêter sa déci-sion. L'organisme compétent informe la direction de l'organisationdes raisons des mesures prises et du processus de discussion avecl'autorité chargée de faire appliquer la législation.2001R0761 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 9
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6. Le refus ou la radiation provisoire sont levés si l'organisme compé-
tent a reçu des informations le convainquant que l'organisationrespecte les exigences de l'EMAS ou s'il a reçu de l'autorité chargée
de faire appliquer la législation des informations le convainquant
qu'il a été mis fin à la violation et que l'organisation a pris desdispositions satisfaisantes pour faire en sorte qu'elle ne se reproduisepas.
Article 7
Liste des organisations enregistrées et des vérificateurs environne-
mentaux
1. L'organisme d'agrément établit, révise et met à jour une liste des
vérificateurs environnementaux précisant ce pour quoi ils ont reçul'agrément dans leur État membre et communique chaque mois à la
Commission ainsi qu'à l'organisme compétent les modifications appor-
tées à cette liste, soit directement, soit par l'intermédiaire des autoritésnationales, selon la décision de l'État membre concerné.
2. Les organismes compétents établissent et tiennent une liste des
organisations enregistrées dans leur État membre et la mettent à jourchaque mois. Les organismes compétents communiquent chaque moisà la Commission les modifications apportées à cette liste, soit directe-ment, soit par l'intermédiaire des autorités nationales, selon la décisionde l'État membre concerné et peuvent organiser dans le cadre du réseau
d'organismes locaux délégués un système d'échange d'informations par
secteur économique et domaine de compétence.
3. Le registre des vérificateurs environnementaux et des organisa-
tions enregistrées dans le cadre de l'EMAS est tenu par la
Commission, qui le met à la disposition du public.
Article 8
Logo
1. Les organisations qui participent à l'EMAS ne peuvent utiliser le
logo figurant à l'annexe IV que si leur enregistrement EMAS est encours de validité. Des caractéristiques techniques concernant la repro-duction du logo doivent être adoptées selon la procédure prévue àl'article 14, paragraphe 2 et publiées par la Commission.
2. Le logo EMAS peut être utilisé par les organisations dans les cas
suivants:
a) sur les informations validées décrites à l'annexe III, point 3.5, dans
des circonstances définies dans des orientations de la Commissionadoptées selon la procédure prévue à l'article 14, paragraphe 2, quigarantissent qu'il n'y a pas de confusion avec des labels de produitsécologiques (la version 2 du logo telle que figurant à l'annexe IV
doit être utilisée dans ce cas);
b) sur les déclarations environnementales validées (la version 2 du
logo, telle que figurant à l'annexe IV, doit être utilisée dans ce cas);
c) sur le papier à en-tête des organisations enregistrées (la version 1 du
logo, telle que figurant à l'annexe IV, doit être utilisée dans ce cas);
d) dans les documents faisant la publicité de la participation d'une
organisation à l'EMAS (la version 1 du logo, telle que figurant àl'annexe IV, doit être utilisée dans ce cas);
e) sur ou dans des publicités concernant des produits, des activités et
des services, uniquement dans des circonstances définies dans des
orientations de la Commission adoptées selon la procédure prévue
à l'article 14, paragraphe 2, qui garantissent qu'il n'y a pas de confu-sion avec des labels de produits écologiques.
3. Le logo ne doit pas être utilisé dans les cas suivants:
a) sur des produits ou leur emballage,
b) en liaison avec des assertions comparatives concernant d'autres
produits, activités et services.2001R0761 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 10
▼B
Toutefois, dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 15,
paragraphe 3, la Commission examine les circonstances exceptionnellesdans lesquelles le logo peut être utilisé et adopte des dispositions en la
matière selon la procédure prévue à l'article 14, paragraphe 2, qui
garantissent qu'il n'y a pas de confusion avec des labels de produitsécologiques.
Article 9
Relation avec les normes européennes et internationales
1. Les organisations qui appliquent des normes européennes ou
internationales relatives aux questions environnementales entrant dans
le cadre de l'EMAS et certifiées, selon des procédures de certification
appropriées, comme respectant ces normes, sont considérées commesatisfaisant aux exigences correspondantes du présent règlement, àcondition que:
a) les normes soient reconnues par la Commission statuant selon la
procédure prévue à l'article 14, paragraphe 2;
b) les exigences en matière d'agrément d'un organisme de certification
soient reconnues par la Commission statuant selon la procédureprévue à l'article 14, paragraphe 2.
Les références des normes reconnues (y compris les sections correspon-
dantes de l'EMAS auxquelles elles s'appliquent) et les exigences
reconnues en matière d'agrément sont publiées au Journal officiel des
Communautés européennes .
2. Pour être enregistrées dans le cadre de l'EMAS, les organisations
visées au paragraphe 1 démontrent au vérificateur qu'elles respectentles exigences du présent règlement qui ne sont pas couvertes par lesnormes reconnues.
Article 10
Relation avec d'autres textes législatifs relatifs à l'environnement
dans la Communauté
1. L'EMAS n'affecte en rien:
a) le droit communautaire ou
b) les lois ou normes techniques nationales qui ne relèvent pas du droit
communautaire et
c) les devoirs des organisations régies par ces lois et normes pour ce
qui est des contrôles environnementaux.
2. Les États membres devraient étudier la possibilité de tenir compte
de l'enregistrement dans le cadre de l'EMAS conformément au présent
règlement lors de la mise en œuvre et du contrôle du respect de lalégislation environnementale, afin d'éviter, tant aux organisationsqu'aux autorités compétentes chargées de veiller au respect de la légis-lation, toute duplication d'effort.
Les États membres informent la Commission des mesures qu'ils pren-
nent à cet égard. La Commission transmet les informations reçues des
États membres au Parlement européen et au Conseil dès qu'elles sontdisponibles et au moins tous les trois ans.
Article 11
Promotion de la participation des organisations et notamment des
petites et moyennes entreprises
1. Les États membres encouragent la participation des organisations
à l'EMAS et examinent notamment la nécessité d'assurer la participa-
tion au système des petites et moyennes entreprises (PME), en
— facilitant l'accès aux informations, aux fonds de soutien, aux institu-
tions publiques et aux marchés publics, sans préjudice des règlescommunautaires régissant les marchés publics,2001R0761 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 11
▼B
— adoptant ou promouvant des mesures d'assistance technique, en
particulier en conjonction avec des initiatives menées par desinstances professionnelles ou locales appropriées (par ex. autorités
locales, chambres de commerce, associations professionnelles ou
associations d'artisans),
— en veillant à ce que des tarifs d'enregistrement raisonnables permet-
tent une plus grande participation.
Afin de promouvoir la participation des PME, y compris celles qui sont
concentrées dans des zones géographiques bien définies, les autoritéslocales, en partenariat avec les associations professionnelles, les cham-bres de commerce et les parties intéressées, peuvent aider à définir lesimpacts environnementaux significatifs. Les PME peuvent alors s'enservir pour établir leur programme environnemental et déterminer les
objectifs environnementaux, généraux et spécifiques, de leur système
de management EMAS. En outre, des programmes conçus pour encou-rager la participation des PME, comme, par exemple, une approcheprogressive, qui conduira, le moment venu, l'entreprise à se faire enre-gistrer dans le cadre de l'EMAS, peuvent être mis en place au niveau
régional ou national. Le système fonctionne dans le but d'éviter des
charges administratives inutiles pour les participants, en particulierpour les petites organisations.
2. Afin d'encourager les organisations à participer à l'EMAS, la
Commission et d'autres institutions de la Communauté ainsi qued'autres autorités publiques au niveau national, devraient examiner,sans préjudice du droit communautaire, la manière dont on peut tenir
compte de l'enregistrement dans le cadre de l'EMAS, lorsqu'elles défi-
nissent les critères de leur politique en matière de passation demarchés.
3. Les États membres informent la Commission des mesures prises
en application du présent article. La Commission transmet les informa-tions reçues des États membres au Parlement européen et au Conseildès qu'elles sont disponibles et au moins tous les trois ans.
Article 12
Information
1. Chaque État membre prend les mesures appropriées pour faire en
sorte que:
a) les organisations soient informées du contenu du présent règlement;
b) le public soit informé des objectifs et des principaux composants de
l'EMAS.
Les États membres utilisent notamment, le cas échéant en collaboration
avec, entre autres, les organisations patronales et de défense des
consommateurs, les organisations environnementales, les syndicats et
les instances locales, les publications professionnelles, les journauxlocaux, les campagnes de promotion ou tous autres moyens fonction-nels pour faire connaître l'EMAS par le plus grand nombre.
2. Les États membres informent la Commission des mesures prises
en application du présent article.
3. La Commission est responsable de la promotion de l'EMAS au
niveau communautaire. Elle étudie notamment, en consultant lesmembres du comité visé à l'article 14, paragraphe 1, la possibilité de
diffuser les meilleures pratiques par les voies et moyens appropriés.
Article 13
Infractions
Les États membres prennent les mesures légales ou administratives
appropriées en cas de non-respect des dispositions du présent règlementet communiquent ces mesures à la Commission.2001R0761 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 12
▼B
Article 14
Comité
1. La Commission est assistée par un comité.2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les
articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respectdes dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/
CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 15
Révision
1. Au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent règle-
ment, la Commission réexamine l'EMAS sur la base de l'expérience
acquise dans le cadre du fonctionnement de celui-ci et des développe-ments survenus au niveau international et, au besoin, propose auParlement européen et au Conseil les modifications appropriées.
2. La Commission, statuant conformément à la procédure prévue à
l'article 14, paragraphe 2, adapte toutes les annexes du présent règle-ment, à l'exception de l'annexe V, à la lumière de l'expérience acquise
dans le cadre du fonctionnement de l'EMAS et pour répondre à des
besoins d'orientation qui seront apparus en ce qui concerne lesexigences de l'EMAS.
3. Cinq ans au plus tard après l'entrée en vigueur du présent règle-
ment, la Commission évalue notamment, en coopération avec les Étatsmembres, la mesure dans laquelle le public et les autres parties intéres-
sées utilisent, reconnaissent et interprètent le logo de l'EMAS, ainsi que
la nécessité éventuelle de revoir le logo et les exigences relatives à sonutilisation.
Article 16
Frais et redevances
1. Un régime de redevances conformément aux dispositions arrêtées
par les États membres peut être créé pour couvrir les frais administra-tifs liés à la procédure d'enregistrement des organisations, à l'agrémentet à la supervision des vérificateurs environnementaux, ainsi que tousautres frais connexes liés à l'EMAS.
2. Les États membres informent la Commission des mesures prises
en application du présent article.
Article 17
Abrogation du règlement (CEE) n
o1836/93
1. Le règlement (CEE) no1836/93 est abrogé à la date d'entrée en
vigueur du présent règlement, sous réserve des paragraphes 2 à 5 du
présent article.
2. Les systèmes d'agrément et les organismes compétents institués
au niveau national en application du règlement (CEE) no1836/93
restent en vigueur. Les États membres modifient les procédures suiviesdans le cadre des systèmes d'agrément et par les organismes compé-tents à la lumière des dispositions correspondantes du présent
règlement. Les États membres veillent à ce que ces systèmes soient
pleinement opérationnels dans les douze mois suivant la date d'entréeen vigueur du présent règlement.
3. Les vérificateurs environnementaux agréés en vertu du règlement
(CEE) n
o1836/93 peuvent continuer à exercer leurs activités conformé-
ment aux exigences du présent règlement.
4. Les sites enregistrés conformément au règlement (CEE) no1836/
93 demeurent dans le registre EMAS. Le respect des nouvelles2001R0761 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 13
▼B
exigences du présent règlement sera contrôlé lors de la prochaine véri-
fication d'un site. Si cette dernière doit avoir lieu moins de six moisaprès l'entrée en vigueur du présent règlement, la date de la prochaine
vérification peut être reportée de 6 mois en accord avec le vérificateur
environnemental et les organes compétents.
5. Les paragraphes 3 et 4 s'appliquent également aux vérificateurs
environnementaux agréés, ainsi qu'aux sites enregistrés conformémentà l'article 14 du règlement (CEE) n
o1836/93, pour autant que les orga-
nismes d'agrément concernés et les organismes compétents aient
reconnu que les vérificateurs environnementaux et les sites enregistrés
satisfont à toutes les exigences du règlement (CEE) 1836/93 et eninforment la Commission.
Article 18
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2001R0761 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 14
▼B
ANNEXE I
A. EXIGENCES DU SYSTÈME DE MANAGEMENT ENVIRONNE-
MENTAL
Le système de gestion de l'environnement sera mis en œuvre conformément aux
prescriptions décrites ci-dessous (section 4 de EN ISO 14001:1996) (*):
I-A. Exigences du système de management environnemental
I-A.1. E x i g e n c e s g é n é r a l e s
L'organisme (**) doit établir et maintenir un système de management
environnemental dont les exigences sont décrites dans la présente
annexe.
I-A.2. Po l i t i q u e e n v i r o n n e m e n t a l e
La direction à son plus haut niveau doit définir la politique environne-
mentale de l'organisme et s'assurer qu'elle
a) est appropriée à la nature, à la dimension et aux impacts environne-
mentaux de ses activités, produits ou services;
b) comporte un engagement d'amélioration continue et de prévention
de la pollution;
c) comporte un engagement de conformité à la législation et à la régle-
mentation environnementales applicables et aux autres exigences
auxquelles l'organisme a souscrit;
d) donne un cadre pour l'établissement et l'examen des objectifs et
cibles environnementaux;
e) est documentée, mise en œuvre, maintenue et communiquée à tout
le personnel;
f) est disponible pour le public.
I-A.3. Pl a n i f i c a t i o nI-A.3.1. Aspects environnementaux
L'organisme doit établir et maintenir une ou des procédure(s) d'identifi-
cation des aspects environnementaux de ses activités, produits ou
services qu'elle peut maîtriser et sur lesquels elle est censée avoir une
influence, afin de déterminer ceux qui ont ou peuvent avoir des impacts
environnementaux significatifs. L'organisme doit s'assurer que les
aspects relatifs à ces impacts significatifs sont pris en considération
pour l'établissement de ses objectifs environnementaux.
Ces informations doivent être tenues à jour par l'organisme.
I-A.3.2. Exigences légales et autres exigences
L'organisme doit établir et maintenir une procédure permettant d'identi-
fier et d'accéder aux exigences légales et aux autres exigences
auxquelles l'organisme a souscrit et qui s'appliquent aux aspects envi-
ronnementaux de ses activités, produits ou services.
I-A.3.3. Objectifs et cibles
L'organisme doit, à tous les niveaux et fonctions concernés, établir et
maintenir des objectifs et cibles environnementaux documentés.
Lors de l'établissement et du passage en revue de ses objectifs, un orga-
nisme doit prendre en considération les exigences légales et autres, ses
aspects environnementaux significatifs, ses options technologiques et
ses exigences financières, opérationnelles et commerciales ainsi que
les points de vue des parties intéressées.
Les objectifs et cibles doivent être cohérents avec la politique environ-
nementale, y compris l'engagement relatif à la prévention de la
pollution.2001R0761 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 15
(*) Le texte de la norme nationale est reproduit dans la présente annexe avec l'autorisation
du CEN. Le texte intégral de la norme nationale peut être obtenu auprès des orga-nismes nationaux de normalisation dont la liste figure dans la présente annexe.
(**) La notion «organisme» utilisée dans la présente partie A correspond à la définition de
l'«organisation» figurant à l'article 2, point s).
▼B
I-A.3.4. Programme(s) de management environnemental
Pour atteindre ses objectifs et cibles, l'organisme doit établir et main-
tenir un ou plusieurs programme(s). Ce ou ces programme(s) doit
(doivent) comporter
a) pour chaque niveau et fonction concernés de l'organisme, la dési-
gnation des responsabilités afin d'atteindre ces objectifs et cibles,
b) les moyens et le calendrier de réalisation.
Le cas échéant, le ou les programme(s) doit (doivent) être amendé(s)
pour que le management environnemental puisse s'appliquer également
à des projets concernant de nouveaux développements ainsi qu'à des
activités, produits ou services nouveaux ou modifiés.
I-A.4. Mi se e n œ u v r e e t f o n c t i o n n e m e n tI-A.4.1. Structure et responsabilité
Pour faciliter l'efficacité du management environnemental, les rôles, les
responsabilités et les autorités doivent être définis, documentés et
communiqués.
La direction doit fournir les ressources indispensables à la mise en
œuvre et à la maîtrise du système de management environnemental.
Ces ressources comprennent les ressources humaines, les compétences
spécifiques et les ressources technologiques et financières.
La direction de l'organisme au plus haut niveau doit nommer un ou
plusieurs représentant(s) spécifique(s) qui, en plus d'autres responsabi-
lités, doit (doivent) avoir des rôles, responsabilités et autorités bien
définis de façon à
a) s'assurer que les exigences relatives au système de management
environnemental sont établies, mises en œuvre et maintenues
conformément à la présente Norme internationale;
b) rendre compte à la direction de l'organisme au plus haut niveau de
la performance du système de management environnemental de
façon à l'examiner et à l'améliorer.
I-A.4.2. Formation, sensibilisation et compétence
L'organisme doit identifier les besoins en formation. Il doit exiger que
tout le personnel dont le travail peut avoir un impact environnemental
significatif, ait reçu une formation appropriée.
Il doit établir et maintenir des procédures pour que son personnel ou
ses membres, à tous les niveaux et fonctions concernés, soit sensibilisé
a) à l'importance de la conformité à la politique environnementale, aux
procédures et aux exigences du système de management environne-
mental;
b) aux impacts environnementaux significatifs, réels ou potentiels, de
leurs activités et aux effets bénéfiques pour l'environnement de
l'amélioration de leur performance individuelle;
c) à leurs rôles et responsabilités pour réaliser la conformité à la poli-
tique environnementale et aux procédures et exigences du système
de management environnemental, y compris la prévention des situ-
ations d'urgence et la capacité à réagir;
d) aux conséquences potentielles des écarts par rapport aux procédures
de fonctionnement spécifiées.
Le personnel exécutant des tâches qui peuvent avoir des impacts signi-
ficatifs sur l'environnement doit avoir acquis la compétence nécessaire
par une éducation appropriée, une formation appropriée et/ou par
l'expérience.
I-A.4.3. Communication
En ce qui concerne ses aspects environnementaux et son système de
management environnemental, l'organisme doit établir et maintenir des
procédures pour
a) assurer la communication interne entre les différents niveaux et les
différentes fonctions de l'organisme;
b) recevoir et documenter les demandes pertinentes des parties intéres-
sées externes et y apporter les réponses correspondantes.
L'organisme doit étudier l'opportunité d'adopter des processus de
communication externe portant sur les aspects environnementaux signi-
ficatifs et doit consigner sa décision par écrit.2001R0761 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 16
▼B
I-A.4.4. Documentation du système de management environnemental
L'organisme doit établir et maintenir l'information, sur support papier
ou électronique, nécessaire pour
a) décrire les éléments essentiels du système de management et leurs
interactions;
b) indiquer où trouver la documentation correspondante.
I-A.4.5. Maîtrise de la documentation
L'organisme doit établir et tenir à jour des procédures pour maîtriser
tous les documents requis par la présente Norme internationale, pour
s'assurer
a) qu'ils peuvent être localisés;
b) qu'ils sont périodiquement examinés, révisés si nécessaire et validés
par les personnes autorisées;
c) que les versions actualisées des documents concernés sont disponi-
bles dans tous les endroits où sont effectuées des opérations
essentielles au fonctionnement efficace du système de management
environnemental;
d) que les documents périmés sont rapidement retirés de tous les points
de diffusion et d'utilisation, ou autrement protégés contre un usage
involontaire;
e) que tous les documents périmés, conservés à des fins légales et/ou
de maintien des connaissances, sont correctement identifiés.
La documentation doit être lisible, datée (avec les dates de révision) et
facilement identifiable, tenue à jour de façon ordonnée et archivée
pendant une période donnée. Des procédures et des responsabilités
doivent être établies et tenues à jour pour la création et la modification
des différents types de document.
I-A.4.6. Maîtrise opérationnelle
L'organisme doit identifier celles de ses opérations et activités qui sont
associées aux aspects environnementaux significatifs identifiés en
accord avec sa politique, ses objectifs et ses cibles. L'organisme doit
planifier ces activités, y compris leur entretien, pour s'assurer qu'elles
sont réalisées dans les conditions requises en
a) préparant et tenant à jour des procédures documentées pour couvrir
les situations où l'absence de telles procédures pourrait entraîner des
écarts par rapport à la politique environnementale et aux objectifs et
cibles;
b) stipulant les critères opératoires dans les procédures;
c) établissant et maintenant les procédures concernant les aspects envi-
ronnementaux significatifs et identifiables des biens et services
utilisés par l'organisme et en communiquant les procédures et
exigences pertinentes aux fournisseurs et aux sous-traitants.
I-A.4.7. Prévention des situations d'urgence et capacité à réagir
L'organisme doit établir et maintenir des procédures pour identifier les
accidents potentiels et les situations d'urgence et être capable de réagir
de façon à prévenir et à réduire les impacts environnementaux qui
peuvent y être associés.
L'organisme doit examiner et réviser, lorsque cela est nécessaire, ses
procédures de prévention des situations d'urgence et sa capacité à
réagir, en particulier après que ces accidents ou situations d'urgence
sont survenus.
L'organisme doit également tester périodiquement de telles procédures
lorsque cela est réalisable.
I-A.5. Co n t r ô l e e t a c t i o n c o r r e c t i v eI-A.5.1. Surveillance et mesurage
L'organisme doit établir et maintenir des procédures documentées pour
surveiller et mesurer régulièrement les principales caractéristiques de
ses opérations et activités qui peuvent avoir un impact environnemental
significatif. Ceci doit inclure l'enregistrement des informations permet-
tant le suivi de la performance, des contrôles opérationnels appropriés
et de la conformité aux objectifs et cibles environnementaux de l'orga-
nisme.2001R0761 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 17
▼B
L'équipement de surveillance doit être étalonné et entretenu, et les
enregistrements correspondants doivent être conservés conformément
aux procédures de l'organisme.
L'organisme doit établir et maintenir une procédure documentée
permettant d'évaluer périodiquement la conformité à la réglementation
et à la législation environnementales applicables.
I-A.5.2. Non-conformité, action corrective et action préventive
L'organisme doit établir et maintenir des procédures définissant les
responsabilités et l'autorité, pour la prise en compte et l'analyse des
non-conformités, pour la prise des mesures de réduction de tout impact
éventuel, ainsi que pour engager et mener à bien les actions correctives
et préventives correspondantes.
Toute action corrective ou préventive conduite dans le but de supprimer
les causes des non-conformités, réelles et potentielles, doit être adaptée
à l'importance des problèmes et proportionnée à l'impact environne-
mental considéré.
L'organisme doit mettre en œuvre et enregistrer tout changement inter-
venu dans les procédures documentées suite à des actions correctives et
préventives.
I-A.5.3. Enregistrements
L'organisme doit établir et maintenir des procédures d'identification, de
maintien et de destruction des enregistrements relatifs à l'environne-
ment Ces enregistrements doivent inclure les enregistrements relatifs à
la formation et les résultats des audits et des revues.
Les enregistrements relatifs à l'environnement doivent être lisibles,
identifiables et doivent permettre de retrouver l'activité, le produit ou
le service concerné. Les enregistrements relatifs à l'environnement
doivent être conservés et tenus à jour de façon à pouvoir être facile-
ment retrouvés et protégés contre tout risque d'endommagement, de
détérioration ou de perte. Leur durée de conservation doit être établie
et enregistrée.
Les enregistrements doivent être tenus à jour, d'une manière appropriée
au système et à l'organisme, afin de démontrer la conformité aux
exigences de la présente Norme internationale.
I-A.5.4. Audit du système de management environnemental
L'organisme doit établir et maintenir un ou plusieurs programme(s) et
des procédures pour la réalisation périodique d'audits du système de
management environnemental, afin de
a) déterminer si le système de management environnemental
1) est conforme ou non aux dispositions convenues pour le manage-
ment environnemental, y compris aux exigences de la présente
Norme internationale, et
2) a été correctement mis en œuvre et maintenu, et
b) fournir à la direction des informations sur les résultats des audits.
Le programme d'audit de l'organisme, incluant le calendrier, doit être
fondé sur l'importance pour l'environnement de l'activité concernée et
sur les résultats des audits précédents. Pour être complètes, les procé-
dures d'audit doivent couvrir le domaine d'application, la fréquence etles méthodologies de l'audit, ainsi que les responsabilités et les
exigences relatives a la conduite des audits et aux comptes rendus des
résultats.
I-A.6. Re v u e d e d i r e c t i o n
À intervalles qu'elle détermine, la direction de l'organisme à son plus
haut niveau doit passer en revue le système de management environne-
mental afin de s'assurer qu'il est toujours approprié, suffisant et
efficace. Le processus de revue de direction doit garantir que l'informa-
tion nécessaire est recueillie de façon à permettre à la direction de
mener à bien cette évaluation. Cette revue doit être documentée.
La revue de direction doit aborder les éventuels besoins de changement
au niveau de la politique, des objectifs et d'autres éléments du système
de management environnemental. Ceci doit être fait à la lumière des
résultats de l'audit du système de management environnemental, des
modifications du contexte et dans le cadre de l'engagement d'une
amélioration continue.2001R0761 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 18
▼B
Liste des organismes nationaux de normalisation
B: IBN — BIN (Institut Belge de Normalisation — Belgisch Instituut voor
Normalisatie)
CZ: Rada programu EMAS
DK: DS (Dansk Standard)
D: DIN (Deutsches Institut für Normung e.V.)
EE: EVS (Eesti Standardikeskus)
EL: ELOT ( Ελληνικός οργανισµός τυποποίησης)
E: AENOR (Asociación Española de Normalización y Certificación)
F: AFNOR (Association Française de Normalisation)
IRL: NSAI (National Standards Authority of Ireland)
I: UNI (Ente Nazionale Italiano di Unificazione)
CY: Κυπριακός Οργανισµός Προώθησης Ποιότητας
LV: LATAK (Latvijas Nacion ālais Akredit ācijas birojs)
LT: LST (Lietuvos standartizacijos departamentas)
L: SEE (Service de l'Énergie de l'État) (Luxembourg)
HU: MSZT (Magyar Szabványügyi Testület)
MT: MSA (Awtorita' Maltija dwar l-Istandards / Malte Standards Authority)
NL: NEN (Nederlands Normalisatie-Instituut)
A: ON (Österreichisches Normunginstitut)
PL: PKN (Polski Komitet Normalizacyjny)
P: IPQ (Instituto Português da Qualidade)
SI: SIST (Slovenský inštitut za standardizacijo)
SK: SÚTN (Slovenský ústav technickej normalizácie)
FIN: SFS (Suomen Standardisoimisliitto r.y.)
S: SIS (Standardiseringen i Sverige)
UK: BSI (British Standards Institution)
B. ÉLÉMENTS À ABORDER PAR LES ORGANISATIONS QUI
METTENT EN ŒUVRE L'EMAS
1. Respect de la législation
Les organisations sont en mesure de démontrer:
a) qu'elles ont identifié l'ensemble de la législation environnementale
qui leur est applicable, et en connaissent toutes les implications
pour l'organisation;
b) qu'elles assurent le respect de celle-ci et
c) qu'elles ont mis en place des procédures permettant à l'organisation
de satisfaire en permanence aux exigences environnementales en
vigueur.2001R0761 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 19
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼B
2. Résultats en matière d'environnement
Les organisations sont en mesure de démontrer que le système de
management et les procédures d'audit prennent en considération les
résultats concrets de l'organisation en matière d'environnement, et ce
par rapport aux aspects environnementaux déterminés conformément à
l'annexe VI. L'évaluation des résultats obtenus par une organisation au
regard de ses objectifs généraux et spécifiques fait partie intégrante du
processus de révision du management. L'organisation s'engage aussi à
améliorer de manière continue ses résultats en matière d'environne-
ment. Pour ce faire, elle peut s'appuyer sur des programmes
environnementaux locaux, régionaux ou nationaux.
Les moyens pour atteindre leurs objectifs généraux ou spécifiques ne
peuvent être des objectifs environnementaux. Lorsqu'une organisation
comporte plus d'un site, chaque site auquel l'EMAS s'applique respecte
toutes les exigences de l'EMAS, y compris celle relative à l'améliora-
tion continue des résultats obtenus en matière d'environnement, selon
la définition qui en est donnée à l'article 2, point b).
3. Communication et relations avec le monde extérieur
Les organisations sont en mesure de démontrer qu'elles sont engagées
dans un dialogue ouvert avec le public et les autres parties intéressées,
notamment les collectivités locales et leurs clients, en ce qui concerne
l'impact environnemental de leurs activités, produits et services, et ce
afin de déterminer les préoccupations du public et des autres parties
intéressées.
4. Participation du personnel
Outre les exigences énoncées à l'annexe I, le personnel visé à la
section A est associé au processus d'amélioration continue des résultats
obtenus par l'organisation en matière d'environnement. À cette fin, il
devrait être fait appel à des formes appropriées de participation telles
que le système de la «boîte à idées», le travail de groupe, fondé sur
des projets, ou les comités pour l'environnement. Les organisations
pourront s'inspirer d'orientations de la Commission relatives aux meil-
leures pratiques dans ce domaine. Lorsqu'ils le demandent, les
représentants du personnel sont également associés.2001R0761 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 20
▼B
ANNEXE II
EXIGENCES RELATIVES A LA PROCÉDURE D'AUDIT ENVIRONNE-
MENTAL INTERNE
2.1. Exigences générales
Les audits internes ont pour but d'assurer que les activités exercées par une
organisation sont menées conformément aux procédures établies. L'audit
permet aussi de déceler d'éventuels problèmes liés à ces procédures établies
ou de dégager des moyens pour améliorer ces procédures. Les audits effec-
tués au sein d'une organisation peuvent avoir un champ d'application
variable, allant de l'audit d'une simple procédure à celui d'un ensemble
d'activités complexes. Sur une période donnée, toutes les activités d'une
organisation sont soumises à un audit. La période nécessaire pour mener à
bien l'audit de l'ensemble des activités s'appelle le cycle d'audit. Dans le cas
de petites organisations sans complexité particulière, il peut être possible de
procéder à l'audit de toutes les activités en une seule fois. Pour ces organi-
sations, le cycle d'audit est l'intervalle de temps entre deux audits.
Les audits internes sont effectués par des personnes suffisamment indépen-
dantes de l'activité qu'elles contrôlent pour pouvoir émettre un jugement
impartial. Il peut s'agir de membres du personnel de l'organisation ou de
personnes extérieures (employés d'une autre organisation ou d'autres divi-
sions de la même organisation, ou consultants).
2.2. Objectifs
Le programme d'audit environnemental de l'organisation définit par écrit les
objectifs de chaque audit ou cycle d'audit, y compris la fréquence de l'audit
pour chaque activité.
Les objectifs comprennent notamment l'évaluation des systèmes de mana-
gement en place et la détermination de la conformité avec la politique et
le programme de l'organisation, incluant le respect des prescriptions régle-mentaires pertinentes en matière d'environnement.
2.3. Portée
La portée globale de chaque audit ou, le cas échéant, de chaque étape d'un
cycle d'audit, est clairement définie et précise explicitement:
1. les domaines couverts;
2. les activités qui font l'objet de l'audit;
3. les critères environnementaux à prendre en considération;
4. la période couverte par l'audit.
L'audit environnemental inclut l'évaluation des données factuelles néces-
saires à l'évaluation des résultats en matière d'environnement.
2.4. Organisation et moyens
Les audits environnementaux sont effectués par des personnes ou groupes
de personnes ayant une connaissance appropriée des secteurs et des
domaines contrôlés, et notamment une connaissance et une expérience
satisfaisantes des questions pertinentes en matière d'environnement, de
management, de technique et de réglementation, de même qu'une formation
et une compétence suffisantes en ce qui concerne les techniques spécifiques
d'audit pour atteindre les objectifs fixés. Les moyens et le temps consacrés
à l'audit sont proportionnés à la portée et aux objectifs de celui-ci.
L'audit a le soutien de la direction générale de l'organisation.Les auditeurs sont suffisamment indépendants des activités qu'ils contrôlent
pour pouvoir émettre un jugement objectif et impartial.
2.5. Planification et préparation d'un audit
Chaque audit est planifié et préparé en vue notamment:
— de garantir l'attribution des ressources appropriées,
— de faire en sorte que chaque personne participant à l'opération d'audit
(notamment les auditeurs, la direction et le personnel) comprenne son
rôle et soit consciente de ses responsabilités.
La préparation inclut la familiarisation avec les activités de l'organisation et
avec le système de management environnemental qui y a été mis en place,2001R0761 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 21
▼B
ainsi que le réexamen des constatations et conclusions des audits précé-
dents.
2.6. Activités d'audit
Les activités d'audit incluent des entretiens avec le personnel, une inspec-
tion des conditions d'exploitation et des équipements, l'examen des
registres, procédures écrites et autres documents pertinents, l'objectif étant
d'évaluer les résultats en matière d'environnement de l'activité qui fait
l'objet de l'audit pour déterminer s'ils correspondent aux normes et à la
réglementation applicables ou aux objectifs généraux et spécifiques qui
ont été fixés et si le système mis en place pour gérer les responsabilités
environnementales est efficace et approprié. Il convient de déterminer l'effi-
cacité de l'ensemble du système de management notamment en contrôlant
par sondage le respect de ces critères.
L'opération d'audit comprend notamment les étapes suivantes:
a) compréhension des systèmes de management;
b) évaluation des points forts et des points faibles des systèmes de mana-
gement;
c) collecte des informations pertinentes;
d) évaluation des constatations de l'audit;
e) préparation des conclusions de l'audit;
f) rapport sur les constatations et conclusions de l'audit.
2.7. Rapport sur les constatations et conclusions de l'audit
1. Un rapport d'audit écrit, dont la forme et le contenu sont appropriés, est
préparé par les auditeurs afin d'assurer une présentation complète et
formelle des constatations et conclusions de l'audit à la fin de chaque
audit ou cycle d'audit.
Les constatations et conclusions de l'audit doivent être communiquées
formellement à la direction générale de l'organisation.
2. Les objectifs fondamentaux d'un rapport d'audit écrit sont les suivants:
a) préciser de documenter la portée de l'audit;
b) fournir à la direction des informations sur l'état de conformité avec la
politique environnementale de l'organisation et sur les progrès
réalisés en matière d'environnement dans l'organisation;
c) fournir à la direction des informations sur l'efficacité et la fiabilité du
dispositif de surveillance des impacts environnementaux de l'organi-
sation;
d) démontrer, le cas échéant, la nécessité de mesures correctives.
2.8. Suivi de l'audit
L'opération d'audit se termine par l'élaboration et la mise en œuvre d'un
plan de mesures correctives appropriées.
Des mécanismes appropriés sont mis en place et appliqués afin d'assurer le
suivi des résultats de l'audit.
2.9. Fréquence des audits
L'audit ou le cycle d'audit prend fin, selon les cas, à l'issue d'une période
d'une durée maximum de 3 ans. La fréquence d'audit d'une activité varie
en fonction de:
a) la nature, l'ampleur et la complexité des activités;
b) l'importance des impacts environnementaux associés;
c) l'importance et l'urgence des problèmes constatés lors des audits précé-
dents;
d) l'historique des problèmes environnementaux.
Les activités plus complexes qui ont un impact environnemental plus
important sont contrôlées plus fréquemment.
Chaque organisation définit son programme d'audit et la fréquence des
audits en tenant compte des orientations données par la Commission
conformément à la procédure prévue à l'article 14, paragraphe 2.2001R0761 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 22
▼B
ANNEXE III
DÉCLARATION ENVIRONNEMENTALE
3.1. Introduction
L'objectif de la déclaration environnementale est de fournir au public et aux
autres parties intéressées des informations relatives aux impacts et résultats
environnementaux de l'organisation et à l'amélioration continue de la
protection environnementale dans l'organisation. Il s'agit aussi d'un vecteur
de communication permettant à l'organisation de répondre aux préoccupa-
tions de ses parties intéressées définies dans le cadre de l'annexe I,
section B, point 3, et considérées comme significatives par l'organisation
(annexe VI, point 6.4). Les informations relatives à l'environnement sont
présentées d'une manière claire et compréhensible, sur papier, à ceux qui
n'ont pas la possibilité de les obtenir par un autre moyen. Lors de son enre-
gistrement initial, et ensuite tous les trois ans, l'organisation est tenue de
rendre accessibles les informations visées au point 3.2 dans un unique
document imprimé.
La Commission adopte, conformément à la procédure prévue à l'article 14,
paragraphe 2, des orientations relatives à la déclaration environnementale.
3.2. Déclaration environnementale
Lors de son enregistrement initial dans l'EMAS, une organisation fournit,
en tenant compte des critères visés au point 3.5, des informations environ-
nementales, l'ensemble étant dénommé déclaration environnementale, que
le vérificateur environnemental doit valider. Une fois validée, cette déclara-
tion est transmise à l'organisme compétent, puis elle est mise à la
disposition du public. La déclaration environnementale est un instrument
de communication et de dialogue avec les parties intéressées concernant
les résultats obtenus en matière d'environnement. L'organisation prend en
considération les besoins d'information du public et des autres parties inté-
ressées lors de la rédaction et de l'élaboration de la déclaration
environnementale.
Les informations minimales à fournir sont les suivantes:
a) une description claire et sans ambiguïté de l'organisation enregistrée
dans le cadre de l'EMAS, une présentation synthétique de ses activités,
produits et services, et l'indication de ses liens avec d'éventuelles orga-
nisations parentes;
b) la politique environnementale de l'organisation et une description
succincte de son système de management environnemental;
c) une description de tous les aspects environnementaux significatifs,
directs et indirects, qui occasionnent les impacts environnementaux
significatifs de l'organisation et une explication de la nature de ces
impacts par rapport à ces aspects (annexe VI);
d) une description des objectifs généraux et spécifiques par rapport aux
aspects et aux impacts environnementaux significatifs;
e) une synthèse des données disponibles sur les résultats de l'organisation
par rapport à ses objectifs environnementaux généraux et spécifiques
correspondant aux impacts environnementaux significatifs. Cette
synthèse peut comprendre des données chiffrées sur les émissions de
polluants, la production de déchets, la consommation de matières
premières, d'énergie et d'eaux, ainsi que sur la pollution sonore et
d'autres aspects visés à l'annexe VI. Les données fournies doivent
permettre de comparer les années entre elles afin de se faire une idée
de l'évolution des résultats obtenus par l'organisation en matière d'envi-
ronnement;
f) d'autres facteurs caractérisant les résultats en matière d'environnement,
notamment les résultats obtenus par rapport aux dispositions légales
pour ce qui est de leurs impacts environnementaux significatifs;
g) le nom et le numéro d'agrément du vérificateur environnemental et la
date de validation de la déclaration.
3.3. Critères applicables à l'établissement de rapports sur les résultats
obtenus en matière d'environnement
Les données brutes générées par un système de management environne-
mental peuvent être utilisées de différentes manières pour présenter les
résultats d'une organisation en matière d'environnement. À cet effet, les2001R0761 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 23
▼B
organisations peuvent utiliser des indicateurs de performance environne-
mentale pertinents existants, en veillant à ce que les indicateurs choisis:
a) donnent une appréciation précise des résultats de l'organisation;
b) soient compréhensibles et sans ambiguïté;
c) permettent de comparer les résultats d'une organisation d'une année sur
l'autre, afin d'évaluer l'évolution de ses résultats en matière d'environne-
ment;
d) permettent, selon les cas, des comparaisons par rapport à des résultats
de référence sectoriels, nationaux ou régionaux;
e) permettent des comparaisons avec les exigences réglementaires le cas
échéant.
3.4. Mise à jour des informations mises à la disposition du public
L'organisation actualise chaque année les informations visées au point 3.2
et fait valider chaque année les modifications par un vérificateur environne-
mental. Il est possible, dans des conditions arrêtées par la Commission dans
des orientations qu'elle adopte conformément à la procédure prévue à
l'article 14, paragraphe 2, de déroger à la fréquence normale des mises à
jour. Une fois validées, les modifications doivent également être communi-
quées à l'organisme compétent et être mises à la disposition du public.
3.5. Publication des informations
Les organisations peuvent souhaiter toucher différents types de publics ou
de parties intéressées à travers la communication des informations générées
par leur système de management environnemental et ne sélectionner à cet
effet qu'une partie des informations de la déclaration environnementale. Les
informations environnementales publiées par une organisation peuvent
comporter le logo EMAS à condition d'avoir été validées par un vérifica-
teur environnemental comme étant:
a) précises et non trompeuses;
b) dûment étayées et vérifiables;
c) pertinentes et utilisées dans un contexte approprié;
d) représentatives des résultats globaux de l'organisation en matière d'envi-
ronnement;
e) non susceptibles d'une interprétation erronée;
f) significatives par rapport à l'impact environnemental global
et à condition qu'elles contiennent une référence à la dernière déclaration
environnementale de l'organisation dont elles sont extraites.
3.6. Mise à la disposition du public
Les informations énumérées au point 3.2, a) à g) qui constituent la déclara-
tion environnementale d'une organisation, ainsi que les informations mises
à jour, spécifiées au paragraphe 3.4, sont accessibles au public ainsi qu'aux
autres parties intéressées. La déclaration environnementale est rendue
accessible au public. À cette fin, les organisations sont encouragées à
utiliser toutes les méthodes disponibles (publication électronique, bibliothè-
ques, etc.). Une organisation doit pouvoir démontrer au vérificateur
environnemental que toute personne qui s'intéresse aux résultats de l'orga-
nisation en matière d'environnement peut avoir accès facilement et
librement aux informations prévues au point 3.2, a) à g) et au point 3.4.
3.7. Responsabilité au niveau local
Les organisations enregistrées dans le cadre de l'EMAS peuvent souhaiter
élaborer une déclaration environnementale globale couvrant différentes
implantations géographiques. L'EMAS ayant pour but de responsabiliser
les organisations sur le plan local, celles-ci veillent à ce que les impacts
environnementaux significatifs de chaque site soient clairement identifiés
et signalés dans la déclaration globale.2001R0761 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 24
▼B
ANNEXE IV
Logo
Version 1 Version 2
Le logo peut être utilisé par une organisation enregistrée dans l'une quelconque des 20 langues sous
réserve que la formulation suivante soit employée:
Version 1 Version 2
Espagnol: «Gestión ambiental verificada» «información validada»
Tchèque: «ov ěřený systém environmentálního řízení» «platná informace»
Danois: «verificeret miljøledelse» «bekræftede oplysninger»
Allemand: «geprüftes Umweltmanagement» «geprüfte Information»
Estonien: «tõestatud keskkonnajuhtimine» «kinnitatud informatsioon»Grec: « επιθεωρηµένη περιβαλλοντική διαχείριση »« επικυρωµένες πληροφορίες »
Français: «Management environnemental vérifié» «information validée»
Italien: «Gestione ambientale verificata» «informazione convalidata»Letton: «verific ēta vides vad ība» «apstiprin āta inform ācija»
Lituanien: « įvertinta aplinkosaugos vadyba» «patvirtinta informacija»
Hongrois: «hitelesített környezetvédelmi vezetési rendszer» «hitelesített információ»Maltais: «Immani ġġjar Ambjentali Verifikat» «Informazzjoni Konvalidata»
Néerlandais: «Geverifieerd milieuzorgsysteem» «gevalideerde informatie»
Polonais: «zweryfikowany system zarz ądzania
środowiskowego»«informacja potwierdzona»
Portugais: «Gestão ambiental verificada» «informação validada»
Slovaque: «overený systém environmentálneho riadenia» «platná informácia»Slovène: «Preverjen sistem ravnanja z okoljem» «preverjene informacije»
Finnois: «vahvistettu ympäristöasioiden hallinta» «vahvistettua tietoa»
Suédois: «Kontrollerat miljöledningssystem» «godkänd information»2001R0761 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 25
▼A1
▼A1
Les deux versions du logo portent le numéro d'enregistrement de l'organisation.
Le logo est utilisé soit:
— en trois couleurs (Pantone no355 vert; Pantone no109 jaune; Pantone no286 bleu)
— en noir sur blanc ou— en blanc sur noir.2001R0761 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 26
▼B
ANNEXE V
AGRÉMENT, SUPERVISION ET RÔLE DES VÉRIFICATEURS ENVI-
RONNEMENTAUX
5.1. Généralités
L'agrément des vérificateurs environnementaux repose sur les principes
généraux de compétences énoncés dans la présente annexe. Les orga-
nismes d'accréditation peuvent accréditer des individus, des organismes
ou les deux, en tant que vérificateurs environnementaux. Les exigences
relatives aux procédures ainsi que les critères détaillés pour l'agrément
des vérificateurs environnementaux sont définis en s'appuyant sur ces
principes par les systèmes d'agrément nationaux, conformément à
l'article 4. La procédure d'évaluation par les pairs établie par l'article 4
vise à assurer la conformité à ces principes.
5.2. Exigences relatives à l'agrément des vérificateurs environnementaux
5.2.1. L e s c o m p é t e n c e s su i v a n t e s r e p r é se n t e n t l e s e x i g e n c e s m i n i -
males qu'un vérificateur environnemental doit remplir en
tant que personne physique ou qu'organisation:
a) connaissance et compréhension du présent règlement, du fonctionne-
ment général des systèmes de management environnemental, des
normes pertinentes et des orientations fournies par la Commission
dans le cadre des articles 4 et 14, paragraphe 2, pour l'application du
présent règlement;
b) connaissance et compréhension des exigences législatives, réglemen-
taires et administratives concernant l'activité qui fait l'objet de la
vérification;
c) connaissance et compréhension des questions environnementales, y
compris de la dimension environnementale du développement durable;
d) connaissance et compréhension des aspects techniques de l'activité
soumise à la vérification qui sont pertinents pour les questions envi-
ronnementales;
e) compréhension du fonctionnement général de l'activité soumise à la
vérification, de manière à pouvoir apprécier l'adéquation du système
de management;
f) connaissance et compréhension des exigences et de la méthodologie
de l'audit environnemental;
g) compétences en matière de vérification d'informations (déclaration
environnementale).
Le candidat à la fonction de vérificateur doit fournir à l'organisme d'agré-
ment auquel il a présenté une demande d'agrément les preuves
appropriées de ses connaissances, de son expérience et de ses capacités
techniques pertinentes dans les domaines susmentionnés.
Le vérificateur environnemental doit par ailleurs être indépendant —
notamment vis-à-vis de l'auditeur ou du consultant chargé du site —,
impartial et objectif dans l'exercice de ses activités.
Le vérificateur environnemental ou l'organisation chargée de la vérifica-
tion garantit, d'une part, son indépendance et, dans le cas d'une
organisation, l'indépendance de son personnel, à l'égard de toute espèce
de pression commerciale, financière ou autre, susceptible d'influencer
leur jugement ou d'entamer la confiance dont ils jouissent en ce qui
concerne l'indépendance de leur jugement et leur intégrité dans l'exercice
de leurs activités, et, d'autre part, le fait qu'ils respectent toute règle appli-
cable à cet égard.
Le vérificateur environnemental applique des méthodes et des procédures
attestées, notamment des mécanismes de contrôle et des dispositions rela-
tives à la confidentialité, en ce qui concerne les exigences du présent
règlement en matière de vérification.
Si le vérificateur est une organisation, il dispose d'un organigramme —
consultable sur simple demande — indiquant les structures de l'organisa-
tion et la répartition des responsabilités en son sein et précisant le statut
juridique, la propriété et les sources de financement.
5.2.2. É t e n d u e d e l 'a g r é m e n t d u v é r i f i c a t e u r
L'étendue de l'agrément du vérificateur environnemental est définie
conformément à la classification des activités économiques (codes2001R0761 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 27
▼B
NACE) telle qu'elle a été établie par le règlement (CEE) no3037/90 (1)d u
Conseil. L'étendue de l'agrément du vérificateur est limitée par ses
compétences. L'étendue de l'agrément tient également compte, le cas
échéant, de la taille et de la complexité de l'activité à vérifier. Cela sera
assuré par la supervision.
5.2.3. E x i g e n c e s su p p l é m e n t a i r e s p o u r l ' a g r é m e n t c o m m e v é r i f i c a -
teur environnemental d'une personne physique réalisant
seule des vérifications
Le vérificateur environnemental, personne physique, qui réalise seul les
vérifications doit, en plus du respect de toutes les exigences prévues aux
points 5.2.1 et 5.2.2:
— posséder toutes les compétences nécessaires pour effectuer les vérifi-
cations dans ses domaines d'agrément,
— avoir reçu un agrément dont l'étendue est limitée en fonction de ses
compétences personnelles.
Le respect de ces dispositions est garanti par l'évaluation réalisée avant
l'agrément, ainsi que par le rôle de supervision joué par l'organisme
d'agrément.
5.3. Supervision des vérificateurs environnementaux
5.3.1. Su p e r v i si o n d e s v é r i f i c a t e u r s e n v i r onnementaux effectuée
par l'organisme d'agrément qui leur a accordé l'agrément
Le vérificateur environnemental informe immédiatement l'organisme
d'agrément de tout changement ayant une incidence sur l'agrément qui
lui a été octroyé ou sur l'étendue de celui-ci.
Des dispositions sont prises, à des intervalles réguliers ne dépassant pas
vingt-quatre mois, pour s'assurer que le vérificateur environnemental
continue d'être en conformité avec ses conditions d'agrément et pour
surveiller la qualité des vérifications effectuées. La supervision peut se
faire au moyen d'audits administratifs, de contrôles de l'activité sur site,
de questionnaires, d'un examen des déclarations environnementales vali-
dées par le vérificateur et d'un examen des rapports de vérification. Les
moyens utilisés pour la supervision doivent être proportionnés par rapport
à l'activité réalisée par le vérificateur.
Toute décision de l'organisme d'agrément visant à retirer ou à suspendre
l'agrément ou à en réduire l'étendue ne peut être prise qu'après que le
vérificateur environnemental a eu la possibilité d'être entendu.
5.3.2. Su p e r v i si o n d e s v é r i f i c a t e u r s e n v i r o n n e m e n t a u x e x e r ç a n t d e s
activités de vérification dans un État membre autre que celui
dans lequel l'agrément a été accordé.
Un vérificateur environnemental agréé doit, avant d'entreprendre des acti-
vités de vérification dans un État membre autre que celui où il a obtenu
son agrément, notifier à l'organisme d'agrément de cet État membre, au
moins quatre semaines à l'avance:
— les détails relatifs à son agrément, ses compétences et, le cas échéant,
la composition de son équipe;
— la date et le lieu où la vérification doit se faire: adresse et coordon-
nées des personnes de contact dans l'organisation, mesures prises
pour régler, le cas échéant, les éventuels problèmes de connaissances
juridiques et linguistiques.
L'organisme d'agrément peut demander qu'on lui fournisse davantage de
précisions en ce qui concerne les connaissances juridiques et linguistiques
nécessaires dont il vient d'être question.
Cette notification doit être répétée avant chaque nouvelle vérification.L'organisme d'agrément n'impose aucune autre condition qui aurait pour
effet de restreindre le droit d'un vérificateur environnemental de fournir
des services dans un État membre autre que celui où l'agrément lui a été
accordé. En particulier, il n'importe pas à l'intéressé de frais de notifica-
tion discriminatoires. L'organisme d'agrément ne peut en outre utiliser la
procédure de notification pour retarder l'arrivée du vérificateur environne-
mental. Toute difficulté pour superviser le vérificateur environnemental à
la date communiquée doit être dûment justifiée. Si la supervision occa-2001R0761 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 28
(1) JO L 293 du 24.10.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) no761/93 (JO L 83 du 3.4.1993, p. 1).
▼B
sionne des frais, l'organisme d'agrément est autorisé à percevoir un
montant approprié.
Si l'organisme d'agrément qui procède à la supervision n'est pas satisfait
de la qualité du travail effectué par le vérificateur environnemental, le
rapport de supervision est transmis au vérificateur concerné, à l'organisme
d'agrément qui a octroyé l'agrément, à l'organisme compétent dans le
ressort géographique duquel se trouve l'organisation vérifiée et, si le litige
n'est pas réglé, à l'assemblée des organismes d'agrément.
Les organisations ne peuvent refuser aux organismes d'agrément le droit
de superviser le vérificateur environnemental au moyen d'évaluations
attestées durant le processus de vérification.
5.4. Rôle des vérificateurs environnementaux
5.4.1. La fonction du vérificateur environnemental consiste à vérifier, sans
préjudice des pouvoirs dont disposent les États membres pour faire appli-
quer les exigences réglementaires:
a) le respect de toutes les prescriptions du présent règlement, à savoir
l'analyse environnementale le cas échéant, le système de management
environnemental, l'audit environnemental et ses résultats et la déclara-
tion environnementale;
b) la fiabilité, la crédibilité et l'exactitude des données et des informa-
tions contenues dans:
— la déclaration environnementale (annexe III, points 3.2 et 3.3),
— les informations à caractère environnemental qui sont à valider
(annexe III, point 3.5).
Le vérificateur environnemental examine en particulier, avec tout le
professionnalisme requis, la validité technique de l'analyse environnemen-
tale le cas échéant, ou de l'audit ou de toute autre procédure mise en
œuvre par l'organisation, sans qu'il y ait de répétition inutile de ces procé-
dures. Le vérificateur devrait procéder à des contrôles par sondage pour
déterminer si les résultats de l'audit interne sont fiables.
5.4.2. Lors de la première vérification, le vérificateur environnemental contrôle
notamment que l'organisation respecte les exigences suivantes:
a) un système de management environnemental totalement opérationnel,
répondant aux exigences de l'annexe I;
b) un programme d'audit entièrement planifié, conforme aux exigences
de l'annexe II, et dont la mise en œuvre a déjà débuté, de sorte qu'au
moins les domaines ayant l'impact environnemental le plus significatif
aient été couverts;
c) la réalisation d'une revue de direction;
d) l'élaboration d'une déclaration environnementale conformément aux
dispositions de l'annexe III, point 3.2.
5.4.3. Re sp e c t d e l a l é g i sl a t i o n
Le vérificateur environnemental s'assure que l'organisation s'est dotée de
procédures pour maîtriser les aspects environnementaux de ses activités
soumis à la législation communautaire ou nationale pertinente et que ces
procédures sont à même d'assurer le respect de cette législation. Les
contrôles de l'audit doivent en particulier permettre d'établir si les procé-
dures en place sont à même d'assurer le respect de la législation.
Le vérificateur environnemental ne valide pas la déclaration environne-
mentale si, à l'occasion de la procédure de vérification, il observe, par
exemple au moyen de contrôles par sondage, que l'organisation ne
respecte pas la législation.
5.4.4. Dé f i n i t i o n d e l ' o r g a n i sa t i o n
Lorsqu'il vérifie le système de management environnemental et qu'il
valide la déclaration environnementale, le vérificateur environnemental
s'assure que les composantes de l'organisation sont définies sans ambi-
guïté et correspondent à une division réelle des activités. Le contenu de
la déclaration doit couvrir clairement les différentes composantes de
l'organisation auxquelles l'EMAS s'applique.2001R0761 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 29
▼C1
▼B
▼B
5.5. Conditions d'exercice des activités du vérificateur environnemental
5.5.1. Le vérificateur intervient, dans le cadre des attributions qui lui ont été
conférées dans son agrément, sur la base d'un accord écrit avec l'organi-
sation, qui définit la portée du travail, donne au vérificateur la possibilité
d'agir de manière professionnelle et indépendante et oblige l'organisation
à coopérer de manière appropriée.
5.5.2. La vérification implique l'examen des documents, une visite de l'organisa-
tion, comprenant notamment des entretiens avec le personnel,
l'élaboration d'un rapport destiné à la direction de l'organisation et les
solutions apportées par l'organisation aux problèmes exposés dans le
rapport.
5.5.3. Parmi les documents à examiner avant la visite figurent une information
générale sur l'organisation et ses activités, sur la politique et le
programme environnementaux, une description du système de manage-
ment environnemental fonctionnant dans l'organisation, des indications
circonstanciées sur l'analyse environnementale ou l'audit environne-
mental, le rapport établi à la suite de cette analyse ou de cet audit et
toute mesure corrective prise par la suite, de même que le projet de
déclaration environnementale.
5.5.4. Le vérificateur environnemental prépare un rapport destiné à la direction
de l'organisation. Ce rapport contient:
a) tous les points relatifs au travail effectué par le vérificateur environne-
mental;
b) le point de départ de l'organisation vers la mise en œuvre d'un système
de management environnemental;
c) d'une manière générale, les cas de non-respect des dispositions du
présent règlement et notamment:
— les lacunes techniques de l'analyse ou de la méthodologie d'audit
environnemental, du système de management environnemental ou
de toute autre processus pertinent,
— les points de désaccord avec le projet de déclaration environne-
mentale, ainsi que le détail des modifications ou adjonctions qu'il
conviendrait d'y introduire,
d) la comparaison avec les déclarations précédentes et l'évaluation des
résultats de l'organisation.
5.6. Fréquence des vérifications
En liaison avec l'organisation, le vérificateur environnemental conçoit un
programme pour garantir que tous les éléments requis pour l'enregistre-
ment dans le cadre de l'EMAS soient vérifiés sur une période ne
dépassant pas 36 mois. En outre, le vérificateur valide, à des intervalles
ne dépassant pas douze mois, toutes les informations mises à jour conte-
nues dans la déclaration environnementale. Il est possible de déroger à la
fréquence des mises à jour dans des conditions arrêtées par la Commis-
sion dans des orientations qu'elle adopte conformément à la procédure
prévue à l'article 14, paragraphe 2.2001R0761 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 30
▼B
ANNEXE VI
ASPECTS ENVIRONNEMENTAUX
6.1. Généralités
Une organisation examine tous les aspects environnementaux de ses acti-
vités, produits et services et décide, en se fondant sur des critères tenant
compte de la législation communautaire, quels sont ceux qui ont un impact
significatif sur l'environnement. Sur cette base, elle fixe ses objectifs envi-
ronnementaux généraux et spécifiques. Ces critères sont mis à la
disposition du public.
L'organisation examine les aspects environnementaux tant directs qu'indi-
rects de ses activités, produits et services.
6.2. Aspects environnementaux directs
Ils concernent les activités d'une organisation dont celle-ci a la maîtrise et
qui peuvent notamment inclure, sans que cette énumération soit exhaustive:
a) les émissions dans l'atmosphère;
b) les rejets dans le milieu aquatique;
c) le fait d'éviter de produire des déchets solides et autres, notamment des
déchets dangereux, de les recycler, de les réutiliser, de les transporter,
de les éliminer;
d) l'exploitation et la contamination du sol;
e) l'utilisation des ressources naturelles et des matières premières (y
compris l'énergie);
f) les nuisances locales (bruit, vibrations, odeurs, poussière, aspect visuel,
etc.);
g) les problèmes liés au transport (concernant à la fois les biens et services
et le personnel);
h) les risques d'accidents et d'impacts environnementaux se produisant, ou
pouvant se produire, à la suite d'incidents, d'accidents ou de situations
d'urgence potentielles;
i) les effets sur la diversité biologique.
6.3. Aspects environnementaux indirects
Les activités, produits et services d'une organisation peuvent être à l'origine
d'aspects environnementaux significatifs qui échappent à la maîtrise de
l'organisation.
Ces aspects indirects comprennent notamment, sans que cette énumération
soit exhaustive:
a) les questions relatives aux produits (conception, conditionnement, trans-
port, utilisation et recyclage/élimination des déchets);
b) les investissements, l'octroi de prêts et les services d'assurances;
c) les nouveaux marchés;
d) le choix et la composition de services (par ex. transport ou service de
restauration);
e) les décisions administratives et de planification;
f) la composition des gammes de produits;
g) les résultats obtenus et les pratiques observées en matière d'environne-
ment par les entrepreneurs, les sous-traitants et les fournisseurs.
Les organisations doivent pouvoir démontrer que les aspects environnemen-
taux significatifs liés à leurs procédures de passation d'achat ont été
identifiés et que les impacts significatifs associés à ces aspects sont pris
en considération dans le système de management. L'organisation devrait
s'efforcer de garantir que ses fournisseurs et tous ceux qui agissent en son
nom respectent sa politique environnementale dans le cadre de l'exécution
du contrat.
Dans le cas de ces aspects environnementaux indirects, l'organisation doit
évaluer l'influence qu'elle est susceptible d'avoir sur ces aspects et réfléchir
aux mesures qu'elle peut prendre pour réduire les impacts correspondants.2001R0761 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 31
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6.4. Caractère significatif des aspects environnementaux
Il relève de la responsabilité de l'organisation de définir des critères pour
évaluer l'importance des aspects environnementaux de ses activités,
produits et services, afin de déterminer ceux qui ont un impact environne-
mental significatif, les critères adoptés par l'organisation doivent être
complets et doivent pouvoir être soumis à un contrôle indépendant, être
reproductibles et mis à la disposition du public.
Les éléments à prendre en compte pour établir les critères visant à évaluer
le caractère significatif des aspects environnementaux d'une organisation
peuvent comprendre, sans que cette énumération soit exhaustive:
a) des informations sur l'état de l'environnement afin de recenser les acti-
vités, produits et services de l'organisation pouvant avoir un impact
environnemental;
b) les données que possède l'organisation sur ses consommations de
matières premières et d'énergie, ainsi que sur les risques liés à ses
déversements, sa production de déchets et ses émissions polluantes;
c) les points de vue exprimés par les parties intéressées;
d) les activités environnementales réglementées de l'organisation;
e) les activités d'achat;
f) la conception, le développement, la fabrication, la distribution, l'entre-
tien, l'utilisation, la réutilisation, le recyclage et l'élimination des
produits de l'organisation;
g) les activités de l'organisation présentant les coûts environnementaux, et
les avantages environnementaux les plus significatifs.
Lorsqu'elle évalue le caractère significatif des impacts environnementaux
de ses activités, l'organisation prend en considération non seulement les
conditions d'exploitation normales mais également les conditions de démar-
rage et d'arrêt ainsi que les conditions d'urgence raisonnablement
prévisibles. Il est tenu compte des activités passées, présentes et prévues.2001R0761 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 32
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ANNEXE VII
ANALYSE ENVIRONNEMENTALE
7.1. Généralités
Une organisation qui n'a pas fourni les informations nécessaires pour iden-
tifier et évaluer les aspects environnementaux significatifs visés à
l'annexe VI doit déterminer sa situation actuelle par rapport à l'environne-
ment en procédant à une analyse. Le but poursuivi par cette analyse est
d'examiner tous les aspects environnementaux de l'organisation. C'est
l'étape de base pour établir le système de management environnemental.
7.2. Exigences
L'analyse doit couvrir cinq domaines principaux:
a) les exigences législatives, réglementaires et autres auxquelles l'organisa-
tion est soumise;
b) le recensement de tous les aspects environnementaux significatifs ayant
un impact significatif au sens de l'annexe VI, ces aspects étant déter-
minés et mesurés, le cas échéant et établissement d'un registre des
aspects jugés significatifs;
c) la description des critères permettant d'évaluer le caractère significatif
de l'impact environnemental conformément à l'annexe VI, point 6.4;
d) l'examen de toutes les pratiques et procédures existantes en matière de
management environnemental;
e) l'évaluation des résultats des enquêtes réalisées sur des incidents passés.2001R0761 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 33
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ANNEXE VIII
2001R0761 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 34