Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
"B RÈGLEMENT (CE) No1406/97 DE LA COMMISSION
du 22 juillet 1997
portant modalités d’application du règlement (CE) no3066/95 du Conseil pour la gestion d’un contingent
d’aliments pour chiens et chats conditionnés pour la vente au détail, relevant du code NC 2309 10, originaires de
Hongrie
(JO L 194 du 23.7.1997, p. 10)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no2510/2000 de la Commission du 15 novembre
2000 L 289 16 16.11.2000
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être entendues, depuis le
1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) nº 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement
(CE) nº 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).1997R1406 — FR — 19.11.2000 — 001.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No1406/97 DE LA COMMISSION
du 22 juillet 1997
portant modalités d’application du règlement (CE) no3066/95 du Conseil
pour la gestion d’un contingent d’aliments pour chiens et chats
conditionnés pour la vente au détail, relevant du code NC 2309 10,
originaires de Hongrie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n
o3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995,
établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifairescommunautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation
autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les
accords européens, afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture concludans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle
d’Uruguay (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2490/96 (2),
et notamment son article 8,
considérant que, dans le cadre de l’accord européen conclu entre la
Communauté et ses États membres, d’une part, et la Hongrie, d’autre part,
des concessions concernant certains produits agricoles ont été accordées à ce
dernier pays;
considérant que, à la suite de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la
Suède, lesdites concessions ont dû être adaptées afin de tenir compte
notamment des échanges qui existaient en matière agricole entre l’Autriche et
la Hongrie; que, à cette fin, le règlement (CE) no3066/95 susvisé prévoyait
l’ouverture, pour l’année 1997, d’un contingent tarifaire autonome d’alimentspour chats et chiens conditionnés pour la vente au détail, relevant du code NC
2309 10, originaires de Hongrie; que ce règlement a été modifié avec effet au
1
erjuillet 1997, notamment en ce qui concerne le volume du contingent et sa
durée d’application; qu’il est, dès lors, opportun de prévoir les aménagementsnécessaires aux modalités de gestion du contingent en question adoptées en
son temps;
considérant que le droit de douane applicable aux importations à l’intérieur de
ce contingent a été fixé à 20 % du droit prévu au tarif douanier commun(TDC);
considérant que le mode de gestion du contingent requiert une collaboration
étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notammentpouvoir suivre l’état d’épuisement du contingent tarifaire et en informer lesÉtats membres;
considérant qu’il convient de prévoir que les certificats relatifs à l’importation
des produits en cause dans le cadre dudit contingent sont délivrés après undélai de réflexion et moyennant, le cas échéant, la fixation d’un pourcentageunique de réduction des quantités demandées;
considérant que, en particulier, il convient de s’assurer de l’origine hongroise
des produits et de prévoir les éléments devant figurer sur les demandes et les
certificats;
considérant que, en vue d’assurer une gestion efficace du régime prévu, il
convient de prévoir que la garantie relative aux certificats d’importation dans
le cadre dudit régime soit fixée à 25 écus par tonne;
considérant que le règlement (CE) n
o86/97 de la Commission (3), modifié par
le règlement (CE) no1108/97 (4), a établi les modalités d’application pour la
gestion du contingent en question; que, suite à la modification du règlement
(CE) no3066/95, il convient de l’abroger en le remplaçant par le présent
règlement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à
l’avis du comité de gestion des céréales,!B
(1)J O noL 328 du 30. 12. 1995, p. 31.
(2)J O noL 338 du 28. 12. 1996, p. 13.
(3)J O noL 17 du 21. 1. 1997, p. 12.
(4)J O noL 162 du 19. 6. 1997, p. 10.1997R1406 — FR — 19.11.2000 — 001.001 — 2
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les produits du code NC 2309 10, visés en annexe, originaires de Hongrie et
bénéficiant à partir du 1erjuillet 1997 de l’application d’un droit de douane
égal à 20 % du droit TDC applicable, en vertu de l’annexe I du règlement
(CE) no3066/95, peuvent être importés dans la Communauté selon les
dispositions du présent règlement.
Toutefois, les droits de douane à l’importation applicables dans la
Communauté aux produits relevant des codes NC 2309 10 51 et 2309 10 90sont supprimés à compter du 1
erjuillet 2000.
Article 2
Afin de bénéficier des conditions à l’importation prévues au présent
règlement, les produits doivent être accompagnés, au moment de leur miseen libre pratique, de la preuve d’origine représentée soit par un certificat EUR
1, soit par une déclaration sur facture délivrée ou établie par les autorités
compétentes de Hongrie.
Article 3
1. Les demandes de certificat d’importation sont déposées auprès des
autorités compétentes des États membres chaque premier jour ouvrable de la
semaine jusqu’à 13 heures, heure de Bruxelles. Les demandes de certificat
doivent porter sur une quantité égale ou supérieure à cinq tonnes en poids duproduit et ne peuvent dépasser la quantité de 1 000 tonnes.
2. Les États membres transmettent les demandes de certificat d’importation
à la Commission par télex ou par télécopie, au plus tard à 18 heures, heure de
Bruxelles, le jour de leur dépôt.
3. Au plus tard le vendredi suivant le jour du dépôt des demandes, la
Commission détermine et indique par télex ou par télécopie aux Étatsmembres dans quelle mesure il est donné suite aux demandes de certificats.
4. Dès réception de la communication de la Commission, les États membres
délivrent les certificats d’importation. La durée de validité du certificat est
calculée à partir du jour de sa délivrance effective.
5. La quantité mise en libre pratique ne peut être supérieure à celle indiquée
dans les cases 17 et 18 du certificat d’importation. Le chiffre «0» est inscrit à
cet effet dans la case 19 dudit certificat.
Article 4
La demande de certificat d’importation et le certificat comportent:
a) dans la case 8, la mention «Hongrie»; le certificat oblige à importer de
ce pays;
b) dans la case 24, l’une des mentions suivantes:
— Derecho de aduana reducido un 80 % [Anexo del Reglamento (CE)
n
o1406/97]
— Nedsættelse af toldsats med 80 % (Bilag i forordning (EF) nr.
1406/97)
— Ermäßigung des Zolls um 80 % [Anhang der Verordnung (EG) Nr.
1406/97]
—Τελωνειακ/omikronacuteς δασµ/omikronacuteς µειωµέν/omikronς κατά 80 % [Παράρτηµα τ/omikronυ
καν/omikronνισµ/omikronύ (ΕΚ) αριθ.1406/97]
—80 % customs duty reduction (Annex of Regulation (EC) No
1406/97)
— Droit de douane réduit de 80 % [Annexe du règlement (CE) no
1406/97]!B
!M1
!B1997R1406 — FR — 19.11.2000 — 001.001 — 3
— Dazio doganale all’importazione ridotto dell’80 % [Allegato del
regolamento (CE) n. 1406/97]
— Met 80 % verlaagd douanerecht (bijlage bij Verordening (EG) nr.
1406/97)
— Direito aduaneiro reduzido de 80 % [Anexo do Regulamento (CE) no
1406/97]
— Tulli on alennettu 80 prosentilla [liite asetuksen (EY) N:o 1406/97]
— Nedsättning av tullsats med 80 % [Bilagan till förordning (EG) nr
1406/97] — .
Article 5
Le taux de la garantie relative aux certificats d’importation prévus par le
présent règlement est de 25 écus par tonne.
Article 6
Le règlement (CE) no86/97 est abrogé.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjuillet 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B1997R1406 — FR — 19.11.2000 — 001.001 — 4
ANNEXE
Les quantités annuelles suivantes, pouvant être importées de Hongrie sous le code
NC mentionné dans la présente annexe, font l’objet d’une réduction des droits àl’importation à 20 % du droit prévu au tarif douanier commun.
Toutefois, les droits de douane applicables à l’importation de produits relevant des
codes NC 2309 10 51 et 2309 10 90, originaires de Hongrie, sont supprimés.
(en tonnes)
Code NC Désignation des marchandises Quantités annuelles
2309 10 Aliments pour chiens et chats conditionnés
pour la vente au détailDu 1erjuillet 1997 au 30 juin
199812 430
Du 1erjuillet 1998 au 30 juin
199912 995
Du 1erjuillet 1999 au 30 juin
200013 560
À partir du 1erjuillet 2000 14 125
Accroissement annuel à partir
du 1erjuillet 20011 415!M11997R1406 — FR — 19.11.2000 — 001.001 — 5