1982L0400 — FR — 09.06.1983 — 001.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 14 juin 1982
modifiantladirective 77/391/CEE et instaurantuneactioncomplémentaire delaCommunautéen
vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins
(82/400/CEE)
(JO L 173 du 19.6.1982, p. 18)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Directive 83/253/CEE du Conseil du 25 mai 1983 L 143 36 2.6.1983
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 14 juin 1982
modifiant la directive 77/391/CEE et instaurant une action complé-
mentaire de la Communauté en vue de l'éradication de la
brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins
(82/400/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 43 et 100,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérantque la direct ive 77/391/CEE du Conseil, du 17 mai 1977,
instaurant une action de la Communauté en vue de l'éradication de labrucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins (
4), modifiée
en dernier lieu par la directive 81/476/CEE (5), a limité la durée de
l'action à trois ans;
considérant que, compte tenu des résultats acquis et de l'évolution satis-
faisante des programmes présentés par les États membres, il convientde prévoir une action complémentaire de deux ans et d'en permettre le
financement afin d'atteindre les objectifs fixés;
considérant que l'article 29 paragraphe 3 de la directive 78/52/CEE du
Conseil, du 13 décembre 1977, instaurant les critères communautairesapplicables aux plans nationaux d'éradication accélérée de la brucel-lose, de la tuberculose et de la leucose enzootique chez les bovins (
6),
a prévu que la durée de trois ans initialement prévue commence à
courir à la date fixée par la Commission dans sa décision d'approbationdes plans nationaux d'éradication et que, en conséquence, les plansinitiaux des États membres, sauf ceux de l'Italie et de la Grèce, s'achè-vent à des dates variables pour chaque État membre dans le courant del'année 1981; qu'il convient, afin de tenir compte des délais nécessaires
à l'adaptation technique et financière requise par la nouvelle action, de
proroger la durée des plans initiaux s'achevant au cours de l'année 1981jusqu'au 31 décembre 1981 inclus;
considérant que, afin d'apporter aux plans initiaux les modifications
éventuellement nécessaires à la suite de l'évolution épizootiologique
des maladies concernées en vue de mener à bien les actions entreprises,les États membres doivent élaborer de nouveaux plans; que la duréed'application de ces nouveaux plans doit être calculée de sorte quel'ensemble de l'action, à savoir le plan initial et le nouveau plan, portesur une durée totale de cinq ans,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
À l'article 6 de la directive 77/391/CEE, le paragraphe suivant est
ajouté:
«3. Toutefois, pour les États membres dont les plans de trois ans
s'achèventau cours de l'année 1981, la durée de t rois ans estprorogée jusqu'au 31 décembre 1981.»1982L0400 — FR — 09.06.1983 — 001.001 — 2
(1)J O noC 289 du 11. 11. 1981, p. 4.
(2)J O noC 40 du 15. 2. 1982, p. 26.
(3)J O noC 112 du 3. 5. 1982, p. 8.
(4)J O noL 145 du 13. 6. 1977, p. 44.
(5)J O noL 186 du 8. 7. 1981, p. 20.
(6)J O noL 15 du 19. 1. 1978, p. 34.
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Article 2
1. Il est instauré une action de la Communauté en vue de compléter
l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose desbovins.
2. La durée de cette action complémentaire est fixée de sorte que la
durée totale de l'ensemble constitué par l'action instaurée par la direc-
tive 77/391/CEE et par l'action complémentaire soit de cinq années.
3. La Communauté contribue financièrement à la réalisation de
l'action complémentaire.
Article 3
1. Les États membres élaborent de nouveaux plans d'éradication
accélérée conformes aux dispositions des articles 2, 3 et 4 de la direc-
tive 77/391/CEE et satisfaisant aux critères établis par la directive 78/52/CEE afin d'assurer la continuité de l'action entreprise par leurs plansinitiaux en tenant compte des résultats acquis et des adaptations néces-saires.
2. Les nouveaux plans sontcommuniqués à la Commission au plus
tard deux mois après la notification de la présente directive pour laBelgique, le Danemark, la république fédérale d'Allemagne, la France,l'Irlande etle Royaume-Uni, etavantle 1
erjanvier 1983 pour l'Italie et
la Grèce.
Article 4
1. La Commission examine les nouveaux plans communiqués
conformément à l'article 3 paragraphe 2 afin de déterminer si, en fonc-
tion de leur conformité avec la directive 77/391/CEE, la directive 78/
52/CEE et la présente directive, ainsi que compte tenu des objectifsde ces directives, les conditions de la participation financière de laCommunauté sont réunies.
2. Dans les deux mois suivantla récept ion des plans, la Commission
soumet un projet de décision au comité vétérinaire permanent, ci-aprèsdénommé «comité». Le comité émet son avis conformément à la procé-dure fixée à l'article 8.
3. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives pour mettre en œuvre lesnouveaux plans d'éradication accélérée, visés à l'article 3 et approuvésconformémentau paragraphe 2, à la dat e fixée par la Commission danssa décision d'approbation.
Article 5
1. Les dépenses des États membres, en ce qui concerne les mesures
arrêtées en application des plans visés à l'article 3, bénéficient d'une
aide de la Communauté dans les limites indiquées au paragraphe 3 et
à l'article 2.
2. La Communauté verse aux États membres 72,5 Écus par vache et
36,25 Écus par bovin autres que les vaches abattus dans le cadre des
actions mentionnées au chapitre 1
erde la directive 77/391/CEE.
3. Le concours prévisionnel à charge du budgetde la Communaut é
sous le chapitre des dépenses relevant du domaine agricole est estimé à35 millions d'Écus pour la durée de l'action prévue au paragraphe 1.
4. Les mesures adoptées par les États membres ne peuvent bénéfi-
cier de la participation financière de la Communauté que si lesdispositions les concernant ont fait l'objet d'une décision favorableconformémentà l'art icle 4.1982L0400 — FR — 09.06.1983 — 001.001 — 3
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Article 6
1. Les dispositions de l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE)
no729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la
politique agricole commune (1), s'appliquentaux décisions de la
Commission concernant le financement communautaire de la présentemesure.
2. Les demandes de paiement portent sur les abattages effectués par
les États membres dans le courant de l'année et sont soumises avant le1
erjuilletde l'année suivant e.
3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) no729/70.
Article 7
1. Le contrôle vétérinaire de l'application des plans est effectué
conformément à l'article 10 de la directive 77/391/CEE.
2. À l'issue de l'exécution de tous les plans d'éradication, la
Commission présente au Conseil un rapport général sur les résultatsobtenus, assortis, si nécessaire, de propositions en vue de poursuivrel'harmonisation des prophylaxies nationales.
Article 7 bis
Le règlement(CEE) n
o129/78 etles art icles 8 et9 du règlement(CEE)
no729/70 s'appliquent mutatis mutandis .
Article 8
1. Dans le cas où il estfaitréférence à la procédure définie au
présent article, le comité est saisi sans délai par son président, soit à
l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre.
2. Au sein du comité, les voix des États membres sont affectées de
la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le prési-dentne prend pas partau vot e.
3. Le représentant de la Commission soumet un projet de mesures à
prendre. Le comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que leprésident peut fixer en fonction de l'urgence des questions soumises à
examen. Il se prononce à la majorité de quarante-cinq voix.
4. La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en
application lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. Si elles nesontpas conformes à l'avis du comit é ou en l'absence d'avis, laCommission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative auxmesures à prendre. Le Conseil arrête les mesures à la majorité quali-
fiée.
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle
il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrêteles mesures proposées et les met immédiatement en application saufdans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contrelesdites mesures.
Article 9
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1982L0400 — FR — 09.06.1983 — 001.001 — 4
(1)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13.▼M1
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