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"BDIRECTIVE 93/37/CEE DU CONSEIL
du 14 juin 1993
portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux
(JO L 199 du 9.8.1993, p. 54)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"A1 Acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
Rectifiée par:
"C1 Rectificatif, JO L 111 du 30.4.1994, p. 115 (93/37/CEE)1993L0037 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 1
DIRECTIVE 93/37/CEE DU CONSEIL
du 14 juin 1993
portant coordination des procédures de passation des marchés
publics de travaux
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 57 paragraphe 2, son article 66 et son article
100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
considérant que la directive 71/305/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971,
portant coordination des procédures de passation des marchés publics de
travaux (4), a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle;
qu’il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la
codification de ladite directive;
considérant que la réalisation simultanée de la liberté d’établissement et
de la libre prestation de services en matière de marchés publics de
travaux, conclus dans les États membres pour le compte de l’État, des
collectivités territoriales et d’autres organismes de droit public,
comporte, parallèlement à l’élimination des restrictions, une coordina-
tion des procédures nationales de passation des marchés publics de
travaux;
considérant que cette coordination doit respecter, dans toute la mesure du
possible, les procédures et les pratiques en vigueur dans chacun des États
membres;
considérant que la présente directive ne s’applique pas à certains
marchés de travaux qui sont passés dans les secteurs de l’eau, de
l’énergie, des transports et des télécommunications couverts par la
directive 90/531/CEE;
considérant que, compte tenu de l’importance croissante des concessions
dans les travaux publics et de leur nature spécifique, il est opportun
d’inclure dans la présente directive des règles de publicité en la matière;
considérant que les marchés de travaux inférieurs à 5 000 000 d’écus
peuvent être laissés en dehors de la concurrence telle qu’elle est
organisée par la présente directive et qu’il convient de prévoir que les
mesures de coordination ne doivent pas leur être appliquées;
considérant qu’il importe de prévoir des cas exceptionnels dans lesquels
les mesures de coordination des procédures peuvent ne pas être
appliquées, mais qu’il importe aussi de limiter ces cas expressément;
considérant que la procédure négociée doit être considérée comme
exceptionnelle et qu’elle ne doit donc être appliquée que dans ces cas
limitativement énumérés;
considérant qu’il importe de prévoir des règles communes dans le
domaine technique qui tiennent compte de la politique communautaire
en matière de normalisation et de standardisation;!B
(1)J O noC 46 du 20. 2. 1992, p. 79.
(2)J O noC 125 du 18. 5. 1992, p. 171.
JO noC 305 du 23. 11. 1992, p. 73.
(3)J O noC 106 du 27. 4. 1992, p. 11.
(4)J O noL 185 du 16. 8. 1971, p. 5. Directive modifiée en dernier lieu par la
"C1directive 93/4/CEE (JO noL 38 du 16. 2. 1993, p. 31). 31993L0037 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 2
considérant que le développement d’une concurrence effective dans le
domaine des marchés publics nécessite une publicité communautaire des
avis de marchés établis par les pouvoirs adjudicateurs des États
membres; que les informations contenues dans ces avis doivent
permettre aux entrepreneurs de la Communauté d’apprécier si les
marchés proposés les intéressent; que, à cet effet, il convient de leur
donner une connaissance suffisante des prestations à fournir et des
conditions dont elles sont assorties; que, plus spécialement dans les
procédures restreintes, la publicité a pour but de permettre aux
entrepreneurs des États membres de manifester leur intérêt aux marchés
en sollicitant des pouvoirs adjudicateurs une invitation à soumissionner
dans les conditions requises;
considérant que les informations supplémentaires concernant les
marchés doivent figurer, comme il est d’usage dans les États membres,
dans le cahier des charges relatif à chaque marché ou dans tout document
équivalent;
considérant qu’il convient de prévoir des règles communes de
participation aux marchés publics de travaux, comprenantdes critères
de sélection qualitative et des critères d’attribution du marché;
considérant qu’il est opportun de permettre que certaines conditions
techniques relatives aux avis et rapports statistiques requis par la présente
directive puissent être adaptées en fonction de l’évolution des besoins
techniques; que l’annexe II de la présente directive fait référence à la
nomenclature générale des activités économiques dans les Communautés
européennes (NACE); que la Communauté peut, en tant que de besoin,
réviser ou remplacer sa nomenclature commune et qu’il est nécessaire de
prendre des dispositions pour permettre d’adapter en conséquence les
références faites à la nomenclature NACE dans ladite annexe II;
considérant que la présente directive ne devrait pas porter atteinte aux
obligations des États membres concernant les délais de transposition et
d’application indiqués à l’annexe VII,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Aux fins de la présente directive:
a) les «marchés publics de travaux» sont des contrats à titre onéreux,
conclus par écrit entre, d’une part, un entrepreneur et, d’autre part,
un pouvoir adjudicateur défini au point b) et ayant pour objet soit
l’exécution, soit conjointement l’exécution et la conception des
travaux relatifs à une des activités visées à l’annexe II ou d’un
ouvrage défini au point c), soit la réalisation, par quelque moyen que
ce soit, d’un ouvrage répondant aux besoins précisés par le pouvoir
adjudicateur;
b) sont considérés comme «pouvoirs adjudicateurs», l’État, les
collectivités territoriales, les organismes de droit public et les
associations formées par une ou plusieurs de ces collectivités ou de
ces organismes de droit public.
On entend par «organisme de droit public» tout organisme:
— créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général
ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial
et
— doté de la personnalité juridique
et
— dont soit l’activité est financée majoritairement par l’État, les
collectivités territoriales ou d’autres organismes de droit public,!B1993L0037 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 3
soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit
l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est
composé de membres dont plus de la moitié est désignée par
l’État, les collectivités territoriales ou d’autres organismes de
droit public.
Les listes des organismes et des catégories d’organismes de droit
public qui remplissent les critères énumérés au deuxième alinéa du
présent point figurent à l’annexe I. Ces listes sont aussi complètes
que possible et peuvent être révisées selon la procédure prévue à
l’article 35. À cet effet, les États membres notifient périodiquement
à la Commission les modifications intervenues dans leurs dites
listes;
c) on entend par «ouvrage» le résultat d’un ensemble de travaux de
bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une
fonction économique ou technique;
d) la «concession de travaux publics» est un contrat présentant les
mêmes caractères que ceux visés au point a), à l’exception du fait
que la contrepartie des travaux consiste soit uniquement dans le droit
d’exploiter l’ouvrage, soit dans ce droit assorti d’un prix;
e) les «procédures ouvertes» sont les procédures nationales dans
lesquelles tout entrepreneur intéressé peut présenter une offre;
f) les «procédures restreintes» sont les procédures nationales dans
lesquelles seuls les entrepreneurs invités par les pouvoirs adjudica-
teurs peuvent présenter une offre;
g) les «procédures négociées» sont les procédures nationales dans
lesquelles les pouvoirs adjudicateurs consultent les entrepreneurs de
leur choix et négocient les conditions du marché avec un ou plusieurs
d’entre eux;
h) l’entrepreneur qui a présenté une offre est désigné par le mot
«soumissionnaire»; celui qui a sollicité une invitation à participer à
une procédure restreinte ou à une procédure négociée est désigné par
le mot «candidat».
Article 2
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les
pouvoirs adjudicateurs respectent ou fassent respecter les dispositions de
la présente directive lorsqu’ils subventionnent directement à plus de 50 %
un marché de travaux passé par une entité autre qu’eux-mêmes.
2. Le paragraphe 1 ne concerne que les marchés figurant dans la classe
50 groupe 502 de la nomenclature généraledes activités économiques
dans les Communautés européennes (NACE) et les marchés qui portent
sur les travaux de bâtiment relatifs aux hôpitaux, aux équipements
sportifs, récréatifs et de loisirs, aux bâtiments scolaires et universitaires
et aux bâtiments à usage administratif.
Article 3
1. Dans le cas où les pouvoirs adjudicateurs concluent un contrat de
concession de travaux publics, les règles de publicité définies à l’article
11 paragraphes 3, 6, 7 et 9 à 13 et à l’article 15 sont applicables à ce
contrat lorsque sa valeur égale ou dépasse 5 000 000 d’écus.
2. Le pouvoir adjudicateur peut:
— soit imposer au concessionnaire de travaux publics de confier à des
tiers des marchés représentant un pourcentage minimal de 30 % de la
valeur globale de travaux faisant l’objet de la concession de travaux,
tout en prévoyant la faculté pour les candidats de majorer ce
pourcentage. Ce pourcentage minimal doit être indiqué dans le
contrat de concession de travaux,
— soit inviter les candidats concessionnaires à indiquer eux-mêmes,
dans leurs offres, le pourcentage, lorsqu’il existe, de la valeur globale!B1993L0037 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 4
des travaux faisant l’objet de la concession qu’ils comptent confier à
des tiers.
3. Lorsque le concessionnaire est lui-même un des pouvoirs adjudica-
teurs visés à l’article 1erpoint b), il est tenu, pour les travaux à exécuter
par des tiers, de respecter les dispositions de la présente directive.
4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les
concessionnaires de travaux publics autres que les pouvoirs adjudicateurs
appliquent les règles de publicité définies à l’article 11 paragraphes 4, 6,
7 et 9 à 13 et à l’article 16 dans la passation des marchés de travaux avec
des tiers lorsque la valeur de ces marchés égale ou dépasse 5 000 000
d’écus. Une publicité n’est cependant pas requise lorsqu’un marché de
travaux remplit les conditions d’application des cas énumérés à l’article
7 paragraphe 3.
Ne sont pas considérées comme tierces les entreprises qui se sont
groupées pour obtenir la concession ni les entreprises qui leur sont liées.
On entend par «entreprise liée» toute entreprise sur laquelle le
concessionnaire peut exercer, directement ou indirectement, une
influence dominante, ou toute entreprise qui peut exercer une influence
dominante sur le concessionnaire ou qui, comme le concessionnaire, est
soumise à l’influence dominante d’une autre entreprise du fait de la
propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.
L ’influence dominante est présumée lorsqu’une entreprise, directement
ou indirectement, à l’égard d’une autre entreprise:
— détient la majorité du capital souscrit de l’entreprise
ou
— dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par
l’entreprise
ou
— peut désigner plus de la moitié des membres de l’organe
d’administration, de direction ou de surveillance de l’entreprise.
La liste limitative de ces entreprises est jointe à la candidature à la
concession. Cette liste est mise à jour en fonction des modifications qui
interviennent ultérieurement dans les liaisons entre les entreprises.
Article 4
La présente directive ne s’applique pas:
a) aux marchés qui sont passés dans les domaines mentionnés aux
articles 2, 7, 8 et 9 de la directive 90/531/CEE ni aux marchés qui
répondent aux conditions de l’article 6 paragraphe 2 de ladite
directive;
b) aux marchés de travaux lorsqu’ils sont déclarés secrets ou lorsque
leur exécution doit s’accompagner de mesures particulières de
sécurité, conformément aux dispositions législatives, réglementaires
ou administratives en vigueur dans l’État membre considéré, ou
lorsque la protection des intérêts essentiels de l’État membre l’exige.
Article 5
La présente directive ne s’applique pas aux marchés publics régis par des
règles de procédure différentes et passés en vertu:
a) d’un accord international, conclu en conformité avec le traité, entre
un État membre et un ou plusieurs pays tiers et portant sur des
travaux destinés à la réalisation ou à l’exploitation en commun d’un
ouvrage par les États signataires; tout accord est communiqué à la
Commission, qui peut procéder à une consultation au sein du comité
consultatif pour les marchés publics, institué par la décision
71/306/CEE (1);!B
(1)J O noL 185 du 16. 8. 1971, p. 15. Décision modifiée par la décision
77/63/CEE (JO noL 13 du 15. 1. 1977, p. 15).1993L0037 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 5
b) d’un accord international conclu en relation avec le stationnement de
troupes et concernant des entreprises d’un État membre ou d’un pays
tiers;
c) de la procédure spécifique d’une organisation internationale.
Article 6
1. La présente directive s’applique aux marchés publics de travaux dont
le montant estimé hors TVA égale ou dépasse 5 000 000 d’écus.
2. a) La contre-valeur du seuil en monnaies nationales est en principe
révisée tous les deux ans avec effet au 1erjanvier 1992. Le calcul
de cette contre-valeur est basé sur la moyenne des valeurs
quotidiennes de ces monnaies, exprimées en écus, durant les
vingt-quatre mois qui se terminent le dernier jour du mois d’août
qui précède la révision ayant effet le 1erjanvier. Ces contre-
valeurs sont publiées au Journal officiel des Communautés
européennes dès les premiers jours de novembre.
b) La méthode de calcul prévue au point a) est réexaminée, sur
proposition de la Commission, par le comité consultatif pour les
marchés publics, en principe deux ans après sa première
application.
3. Lorsqu’un ouvrage est réparti en plusieurs lots faisant chacun l’objet
d’un marché, la valeur de chaque lot doit être prise en compte pour
l’évaluation du montant indiqué au paragraphe 1. Lorsque la valeur
cumulée des lots égale ou dépasse le montant indiqué au paragraphe 1,
les dispositions de ce paragraphe s’appliquent à tous les lots. Toutefois,
les pouvoirs adjudicateurs peuvent déroger à l’application du paragraphe
1 pour des lots dont la valeur estimée hors TVA est inférieure à
1 000 000 d’écus, pour autant que le montant cumulé de ces lots
n’excède pas 20 % de la valeur cumulée des lots.
4. Aucun ouvrage ni aucun marché ne peut être scindé en vue d’être
soustrait à l’application de la présente directive.
5. Pour le calcul du montant visé au paragraphe 1 ainsi qu’à l’article 7,
est prise en considération, outre celle des montants des marchés publics
de travaux, la valeur estimée des fournitures nécessaires à l’exécution des
travaux et mises à la disposition de l’entrepreneur par les pouvoirs
adjudicateurs.
Article 7
1. Pour passer leurs marchés publics de travaux, les pouvoirs
adjudicateurs appliquent les procédures définies à l’article 1erpoints
e), f) et g), adaptées à la présente directive.
2. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs marchés de travaux
en recourant à la procédure négociée, après avoir publié un avis de
marché et sélectionné les candidats selon des critères qualitatifs et
connus, dans les cas suivants:
a) en présence d’offres irrégulières à la suite du recours à une
procédure ouverte ou restreinte, ou en cas de dépôt d’offres
inacceptables au regard des dispositions nationales compatibles avec
les prescriptions du titre IV , pour autant que les conditions initiales
du marché ne soient pas substantiellement modifiées. Les pouvoirs
adjudicateurs ne publient pas un avis de marché s’ils incluent dans la
procédure négociée toutes les entreprises qui satisfont aux critères
visés aux articles 24 à 29 et qui, lors de la procédure ouverte ou
restreinte antérieure, ont soumis des offres conformes aux exigences
formelles de la procédure de passation de marché;
b) pour les travaux qui sont réalisés uniquement à des fins de recherche,
d’expérimentation ou de mise au point et non dans un but d’assurer
une rentabilité ou le recouvrement des coûts de recherche et de
développement;!B1993L0037 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 6
c) dans des cas exceptionnels, lorsqu’il s’agit de travaux dont la nature
ou les aléas ne permettent pas une fixation préalable et globale des
prix.
3. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs marchés de travaux
en recourant à la procédure négociée, sans publication préalable d’un
avis de marché, dans les cas suivants:
a) lorsqu’aucune offre ou aucune offre appropriée n’a été déposée en
réponse à une procédure ouverte ou restreinte, pour autant que les
conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement
modifiées. Un rapport doit être communiqué à la Commission à sa
demande;
b) pour les travaux dont l’exécution, pour des raisons techniques,
artistiques ou tenant à la protection des droits d’exclusivité, ne peut
être confiée qu’à un entrepreneur déterminé;
c) dans la mesure strictement nécessaire, lorsque l’urgence impérieuse,
résultant d’événements imprévisibles pour les pouvoirs adjudicateurs
en question, n’est pas compatible avec les délais exigés par les
procédures ouvertes, restreintes ou négociées visées au paragraphe 2.
Les circonstances invoquées pour justifier l’urgence impérieuse ne
doivent en aucun cas être imputables aux pouvoirs adjudicateurs;
d) pour les travaux complémentaires qui ne figurent pas dans le projet
initialement adjugé ni dans le premier contrat conclu et qui sont
devenus nécessaires, à la suite d’une circonstance imprévue, à
l’exécution de l’ouvrage tel qu’il y est décrit, à condition que
l’attribution soit faite à l’entrepreneur qui exécute cet ouvrage:
— lorsque ces travaux ne peuvent être techniquement ou économi-
quement séparés du marché principal sans inconvénient majeur
pour les pouvoirs adjudicateurs
ou
— lorsque ces travaux, quoiqu’ils soient séparables de l’exécution
du marché initial, sont strictement nécessaires à son perfection-
nement.
Toutefois, le montant cumulé des marchés passés pour les travaux
complémentaires ne doit pas dépasser 50 % du montant du marché
principal;
e) pour de nouveaux travaux consistant dans la répétition d’ouvrages
similaires confiés à l’entreprise titulaire d’un premier marché par les
mêmes pouvoirs adjudicateurs, à condition que ces travaux soient
conformes à un projet de base et que ce projet ait fait l’objet d’un
premier marché passé selon les procédures visées au paragraphe 4.
La possibilité de recourir à cette procédure doit être indiquée dès la
mise en concurrence de la première opération et le montant total
envisagé pour la suite des travaux est pris en considération par les
pouvoirs adjudicateurs pour l’application de l’article 6. II ne peut
être recouru à cette procédure que pendant une période de trois ans
suivant la conclusion du marché initial.
4. Dans tous les autres cas, les pouvoirs adjudicateurs passent leurs
marchés de travaux en recourant à la procédure ouverte ou à la procédure
restreinte.
Article 8
1. Le pouvoir adjudicateur communique, dans un délai de quinze jours
à compter de la réception de la demande, à tout candidat ou
soumissionnaire écarté qui en fait la demande, les motifs du rejet de
sa candidature ou de son offre et, en cas de soumission d’une offre, le
nom de l’adjudicataire.!B1993L0037 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 7
2. Le pouvoir adjudicateur communique aux candidats ou soumission-
naires qui en font la demande, les motifs pour lesquels il a décidé de
renoncer à passer un marché mis en concurrence ou de recommencer la
procédure. Il informe aussi l’Office des publications officielles des
Communautés européennes de cette décision.
3. Pour chaque marché passé, les pouvoirs adjudicateurs établissent un
procès-verbal comportant au moins:
— le nom et l’adresse du pouvoir adjudicateur, l’objet et la valeur du
marché,
— les noms des candidats ou soumissionnaires retenus et la justification
de leur choix,
— les noms des candidats ou soumissionnaires exclus et les motifs de
leur rejet,
— le nom de l’adjudicataire et la justification du choix de son offre
ainsi que, si elle est connue, la part du marché que l’adjudicataire a
l’intention de sous-traiter à des tiers,
— en ce qui concerne les procédures négociées, l’indication des
circonstances visées à l’article 7 qui justifient le recours à ces
procédures.
Ce procès-verbal ou ses principaux points sont communiqués à la
Commission à sa demande.
Article 9
Dans le cas de marchés portant sur la conception et la construction d’un
ensemble de logements sociaux dont, en raison de l’importance, de la
complexité et de la durée présumée des travaux s’y rapportant, le plan
doit être établi dès le début sur la base d’une stricte collaboration au sein
d’une équipe comprenant les délégués des pouvoirs adjudicateurs, des
experts et l’entrepreneur qui aura la charge d’exécuter les travaux, il peut
être recouru à une procédure spéciale d’attribution visant à choisir
l’entrepreneur le plus apte à être intégré dans l’équipe.
En particulier, les pouvoirs adjudicateurs font figurer dans l’avis de
marché une description des ouvrages aussi précise que possible pour
permettre aux entrepreneurs intéressés d’apprécier valablement le projet
à exécuter. En outre, les pouvoirs adjudicateurs mentionnent dans cet
avis de marché, conformément aux articles 24 à 29, les conditions
personnelles, techniques et financières que doivent remplir les candidats.
Lorsqu’ils recourent à une telle procédure, les pouvoirs adjudicateurs
appliquent les règles communes de publicité relatives à la procédure
restreinte et celles relatives aux critères de sélection qualitative.
TITRE II
RÈGLES COMMUNES DANS LE DOMAINE TECHNIQUE
Article 10
1. Les spécifications techniques visées à l’annexe III figurent dans les
documents généraux ou dans les documents contractuels propres à
chaque marché.
2. Sans préjudice des règles techniques nationales obligatoires, pour
autant que celles-ci soient compatibles avec le droit communautaire, les
spécifications techniques sont définies par les pouvoirs adjudicateurs par
référence à desnormes nationales transposant des normes européennes ou
par référence à des agréments techniques européens ou par référence à
des spécifications techniques communes.
3. Un pouvoir adjudicateur peut déroger au paragraphe 2:a) si les normes, les agréments techniques européens ou les
spécifications techniques communes ne contiennent aucune dispo-!B1993L0037 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 8
sition concernant l’établissement de la conformité ou s’il n’existe
pas de moyens techniques permettant d’établir de façon satisfaisante
la conformité d’un produit à ces normes, à ces agréments techniques
européens ou à ces spécifications techniques communes;
b) si ces normes, ces agréments techniques européens ou ces
spécifications techniques communes imposent l’utilisation de
produits ou de matériaux incompatibles avec des installations déjà
utilisées par le pouvoir adjudicateur ou entraînent des coûts
disproportionnés ou des difficultés techniques disproportionnées,
mais uniquement dans le cadre d’une stratégie clairement définie et
consignée en vue d’un passage, dans un délai déterminé, à des
normes européennes, à des agréments techniques européens ou à des
spécifications techniques communes;
c) si le projet concerné constitue une véritable innovation pour laquelle
le recours à des normes, à des agréments techniques européens ou à
des spécifications techniques communes existants serait inapproprié.
4. Les pouvoirs adjudicateurs qui ont recours au paragraphe 3 en
indiquent, sauf si cela n’est pas possible, les raisons, dans l’appel
d’offres publié au Journal officiel des Communautés européennes ou
dans le cahier des charges; ils en indiquent dans tous les cas les raisons
dans leur documentation interne et fournissent cette information, sur
demande, aux États membres et à la Commission.
5. En l’absence de normes européennes, d’agréments techniques
européens ou de spécifications techniques communes, les spécifications
techniques:
a) sont définies par référence aux spécifications techniques nationales
reconnues conformes aux exigences essentielles énumérées dans les
directives communautaires relatives à l’harmonisation technique,
selon les procédures prévues dans ces directives, et en particulier
selon les procédures prévues dans la directive 89/106/CEE du
Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des
dispositions législatives, réglementaires et administratives des États
membres, concernant les produits de construction (1);
b) peuvent être définies par référence aux spécifications techniques
nationales en matière de conception, de calcul et de réalisation des
ouvrages et de mise en œuvre des produits;
c) peuvent être définies par référence à d’autres documents.
Dans ce cas, il convient de se reporter, par ordre de préférence:
i) aux normes nationales transposant des normes internationales
acceptées par le pays du pouvoir adjudicateur;
ii) aux autres normes et agréments techniques nationaux du pays du
pouvoir adjudicateur;
iii) à toute autre norme.
6. À moins que de telles spécifications ne soient justifiées par l’objet
du marché, les États membres interdisent l’introduction, dans les clauses
contractuelles propres à un marché déterminé, de spécifications
techniques mentionnant des produits d’une fabrication ou d’une
provenance déterminée, ou des procédés particuliers et qui ont pour
effet de favoriser ou d’éliminer certaines entreprises. Est notamment
interdite l’indication de marques, de brevets ou de types, ou celle d’une
origine ou d’une production déterminée; toutefois, une telle indication
accompagnée de la mention «ou équivalent» est autorisée lorsque les
pouvoirs adjudicateurs n’ont pas la possibilité de donner une description
de l’objet du marché au moyen de spécifications suffisamment précises
et intelligibles pour tous les intéressés.!B
(1)J O noL 40 du 11. 2. 1989, p. 12.1993L0037 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 9
TITRE III
RÈGLES COMMUNES DE PUBLICITÉ
Article 11
1. Les pouvoirs adjudicateurs font connaître, au moyen d’un avis
indicatif, les caractéristiques essentielles des marchés de travaux qu’ils
entendent passer et dont les montants égalent ou dépassent le seuil
indiqué à l’article 6 paragraphe 1.
2. Les pouvoirs adjudicateurs désireux de passer un marché public de
travaux par procédure ouverte, restreinte ou négociée dans les cas visés à
l’article 7 paragraphe 2 font connaître leur intention au moyen d’un avis.
3. Les pouvoirs adjudicateurs désireux d’avoir recours à la concession
de travaux publics font connaître leur intention au moyen d’un avis.
4. Les concessionnaires de travaux publics autres que les pouvoirs
adjudicateurs, désireux de passer un marché de travaux avec un tiers au
sens de l’article 3 paragraphe 4, font connaître leur intention au moyen
d’un avis.
5. Les pouvoirs adjudicateurs qui ont passé un marché en font connaître
le résultat au moyen d’un avis. Toutefois, certaines informations sur la
passation du marché peuvent, dans certains cas, ne pas être publiées
lorsque leur divulgation ferait obstacle à l’application des lois, serait
contraire à l’intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux
légitimes d’entreprises publiques ou privées ou pourrait nuire à une
concurrence loyale entre entrepreneurs.
6. Les avis prévus aux paragraphes 1 à 5 sont établis conformément aux
modèles qui figurent aux annexes IV , V et VI et donnent les
renseignements qui y sont demandés.
Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent exiger des conditions autres que
celles prévues aux articles 26 et 27 lorsqu’ils demandent des
renseignements concernant les conditions de caractère économique et
technique qu’ils exigent des entrepreneurs pour leur sélection (annexe IV
partie B point 11, annexe IV partie C point 10 et annexe IV partie D
point 9).
7. Les avis prévus aux paragraphes 1 à 5 sont envoyés par les pouvoirs
adjudicateurs dans les meilleurs délais et par les voies les plus
appropriées à l’Office des publications officielles des Communautés
européennes. Dans le cas de la procédure accélérée prévue à l’article 14,
les avis sont envoyés par télex, télégramme ou télécopieur.
L ’avis prévu au paragraphe 1 est envoyé le plus rapidement possible
après la prise de décision autorisant le programme dans lequel
s’inscrivent les marchés de travaux que les pouvoirs adjudicateurs
entendent passer.
L ’avis prévu au paragraphe 5 est envoyé au plus tard quarante-huit jours
après la passation du marché en question.
8. Les avis prévus aux paragraphes 1 et 5 sont publiés in extenso au
Journal officiel des Communautés européennes et dans la banque de
données TED, dans les langues officielles des Communautés, seul le
texte de la langue originale faisant foi.
9. Les avis prévus aux paragraphes 2, 3 et 4 sont publiés in extenso au
Journal officiel des Communautés européennes et dans la banque de
données TED, dans les langues originales. Un résumé des éléments
importants de chaque avis est publié dans les autres langues officielles
des Communautés, seul le texte de la langue originale faisant foi.
10. L ’Office des publications officielles des Communautés européennes
publie les avis douze jours au plus tard après leur envoi. Dans le cas de la
procédure accélérée prévue à l’article 14, ce délai est réduit à cinq jours.!B1993L0037 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 10
11. La publication des avis dans les journaux officiels ou dans la presse
du pays du pouvoir adjudicateur ne doit pas avoir lieu avant la date
d’envoi à l’Office des publications officielles des Communautés
européennes et doit faire mention de cette date. Elle ne doit pas contenir
de renseignements autres que ceux publiés au Journal officiel des
Communautés européennes .
12. Les pouvoirs adjudicateurs doivent être en mesure de faire la preuve
de la date d’envoi.
13. Les frais de publication des avis de marchés au Journal officiel des
Communautés européennes sont à la charge des Communautés. L ’avis ne
peut dépasser une page dudit journal, soit environ 650 mots. Chaque
numéro dudit journal dans lequel figurent un ou plusieurs avis reproduit
le ou les modèles auxquels se réfèrent le ou les avis publiés.
Article 12
1. Dans les procédures ouvertes, le délai de réception des offres, fixé
par les pouvoirs adjudicateurs, ne peut être inférieur à cinquante-deux
jours à compter de la date d’envoi de l’avis.
2. Le délai de réception des offres prévu au paragraphe 1 peut être
réduit à trente-six jours si les pouvoirs adjudicateurs ont publié l’avis
prévu à l’article 11 paragraphe 1, établi en conformité avec le modèle qui
figure à l’annexe IV partie A, au Journal officiel des Communautés
européennes .
3. Pour autant qu’ils aient été demandés en temps utile, les cahiers des
charges et les documents complémentaires doivent être envoyés aux
entrepreneurs par les pouvoirs adjudicateurs ou les services compétents
dans les six jours suivant la réception de la demande.
4. Pour autant qu’ils aient été demandés en temps utile, les
renseignements complémentaires sur les cahiers des charges doivent
être communiqués par les pouvoirs adjudicateurs six jours au plus tard
avant la date limite fixée pour la réception des offres.
5. Lorsque, en raison de l’importance de leur volume, les cahiers des
charges et les documents ou renseignementscomplémentaires ne peuvent
être fournis dans les délais fixés aux paragraphes 3 et 4, ou lorsque les
offres ne peuvent être faites qu’à la suite d’une visite des lieux ou après
consultation sur place de documents annexés au cahier des charges, les
délais prévus aux paragraphes 1 et 2 doivent être prolongés de façon
adéquate.
Article 13
1. Dans les procédures restreintes et les procédures négociées au sens
de l’article 7 paragraphe 2, le délai de réception des demandes de
participation, fixé par les pouvoirs adjudicateurs, ne peut être inférieur à
trente-sept jours à compter de la date d’envoi de l’avis.
2. Les pouvoirs adjudicateurs invitent simultanément et par écrit les
candidats retenus à présenter leurs offres. La lettre d’invitation est
accompagnée du cahier des charges et des documents complémentaires.
Elle comporte au moins:
a) le cas échéant, l’adresse du service auprès duquel le cahier des
charges et les documents complémentaires peuvent être demandés et
la date limite d’introduction de cette demande, ainsi que le montant
et les modalités de paiement de la somme qui doit être
éventuellement versée pour l’obtention de ces documents;
b) la date limite de réception des offres, l’adresse à laquelle elles
doivent être transmises et la ou les langues dans lesquelles elles
doivent être rédigées;
c) une référence à l’avis de marché publié;d) l’indication des documents à joindre éventuellement, soit à l’appui
des déclarations vérifiables fournies par le candidat conformément à
l’article 11 paragraphe 7, soit en complément aux renseignements!B1993L0037 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 11
prévus à ce même article et dans les mêmes conditions que celles
prévues aux articles 26 et 27;
e) les critères d’attribution du marché, s’ils ne figurent pas dans l’avis.
3. Dans les procédures restreintes, le délai de réception des offres, fixé
par les pouvoirs adjudicateurs, ne peut être inférieur à quarante jours à
compter de la date d’envoi de l’invitation écrite.
4. Le délai de réception des offres prévu au paragraphe 3 peut être
réduit à vingt-six jours si les pouvoirs adjudicateurs ont publié l’avis
prévu à l’article 11 paragraphe 1, établi en conformité avec le modèle qui
figure à l’annexe IV partie A, au Journal officiel des Communautés
européennes .
5. Les demandes de participation aux procédures de passation des
marchés peuvent être faites par lettre, par télégramme, par télex, par
télécopieur ou par téléphone. Dans les quatre derniers cas, elles doivent
être confirmées par lettre envoyée avant l’expiration du délai prévu au
paragraphe 1.
6. Pour autant qu’ils aient été demandés en temps utile, les
renseignements complémentaires sur le cahier des charges doivent être
communiqués par les pouvoirs adjudicateurs six jours au plus tard avant
la date limite fixée pour la réception des offres.
7. Lorsque les offres ne peuvent être faites qu’à la suite d’une visite des
lieux ou après consultation sur place de documents annexés au cahier des
charges, les délais prévus aux paragraphes 3 et 4 doivent être prolongés
de façon adéquate.
Article 14
1. Dans le cas où l’urgence rend impraticables les délais prévus à
l’article 13, les pouvoirs adjudicateurs peuvent fixer les délais suivants:
a) un délai de réception des demandes de participation qui ne peut être
inférieur à quinze jours à compter de la date d’envoi de l’avis;
b) un délai de réception des offres qui ne peut être inférieur à dix jours
à compter de la date de l’invitation.
2. Pour autant qu’ils aient été demandés en temps utile, les
renseignements complémentaires sur le cahier des charges doivent être
communiqués par les pouvoirs adjudicateurs quatre jours au plus tard
avant la date limite fixée pour la réception des offres.
3. Les demandes de participation aux marchés et les invitations à
présenter une offre doivent être faites par les voies les plus rapides
possible. Lorsque les demandes de participation sont faites par
télégramme, par télex, par télécopieur ou par téléphone, elles doivent
être confirmées par lettre envoyée avant l’expiration du délai prévu au
paragraphe 1.
Article 15
Les pouvoirs adjudicateurs désireux d’avoir recours à la concession de
travaux publics fixent un délai pour la présentation des candidatures à la
concession, lequel ne peut être inférieur à cinquante-deux jours à
compter de la date d’envoi de l’avis.
Article 16
Dans les marchés de travaux passés par les concessionnaires de travaux
publics qui ne sont pas eux-mêmes pouvoirs adjudicateurs, les
concessionnaires fixent le délai de réception des demandes de
participation, qui ne peut êtreinférieur à trente-sept jours à compter de
la date d’envoi de l’avis, et le délai de réception des offres, qui ne peut
être inférieur à quarante jours à compter de la date d’envoi de l’avis ou
de l’invitation à présenter une offre.!B1993L0037 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 12
Article 17
Les pouvoirs adjudicateurs peuvent faire publier au Journal officiel des
Communautés européennes des avis annonçant les marchés publics de
travaux qui ne sont pas soumis à la publicité obligatoire prévue à la
présente directive.
TITRE IV
RÈGLES COMMUNES DE PARTICIP ATION
Chapitre premier
Dispositions générales
Article 18
1. L ’attribution du marché se fait sur la base des critères prévus au
chapitre 3 du présent titre, compte tenu des dispositions de l’article 19,
après vérification de l’aptitude des entrepreneurs non exclus en vertu de
l’article 24, effectuée par les pouvoirs adjudicateurs conformément aux
critères de capacité économique, financière et technique visés aux
articles 26 à 29.
Article 19
L o r s q u el ec r i t è r ed ’ a t t r i b u t i o nd um a r c h ée s tc e l u id el ’ o f f r e
économiquement la plus avantageuse, les pouvoirs adjudicateurs peuvent
prendre en considération les variantes présentées par des soumission-
naires lorsqu’elles satisfont aux exigences minimales requises par ces
pouvoirs adjudicateurs.
Les pouvoirs adjudicateurs mentionnent, dans le cahier des charges, les
conditions minimales que les variantes doivent respecter ainsi que les
modalités de leur soumission. Ils indiquent, dans l’avis de marché, si les
variantes ne sont pas autorisées.
Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent rejeter la soumission d’une
variante pour la seule raison qu’elle a été établie avec des spécifications
techniques définies par référence à des normes nationales transposant
des normes européennes, ou à des agréments techniques européens, ou à
des spécifications techniques communes visées à l’article 10 paragraphe
2, ou encore par référence à des spécifications techniques nationales
visées à l’article 10 paragraphe 5 points a) et b).
Article 20
Dans le cahier des charges, le pouvoir adjudicateur peut demander au
soumissionnaire de lui communiquer, dans son offre, la part du marché
qu’il a éventuellement l’intention de sous-traiter à des tiers.
Cette communication ne préjuge pas la question de la responsabilité de
l’entrepreneur principal.
Article 21
Les groupements d’entrepreneurs sont autorisés à soumissionner. La
transformation de tels groupements en une forme juridique déterminée
ne peut être exigée pour la présentation de l’offre, mais le groupement
retenu peut être contraint d’assurer cette transformation lorsque le
marché lui a été attribué.
Article 22
1. Dans les procédures restreintes et les procédures négociées, les
pouvoirs adjudicateurs choisissent, sur la base des renseignements
concernant la situation personnelle de l’entrepreneur ainsi que des
renseignements et des formalités nécessaires à l’évaluation des!B1993L0037 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 13
conditions minimales de caractère économique et technique à remplir par
celui-ci, les candidats qu’ils inviteront à soumettre une offre ou à
négocier parmi ceux qui présentent les qualifications requises par les
articles 24 à 29.
2. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs passent un marché par procédure
restreinte, ils peuvent prévoir la fourchette à l’intérieur de laquelle se
situera le nombre des entreprises qu’ils envisagent d’inviter. Dans ce cas,
la fourchette est indiquée dans l’avis. Elle est déterminée en fonction de
la nature de l’ouvrage à réaliser. Le chiffre le moins élevé de la
fourchette ne doit pas être inférieur à cinq. Le chiffre supérieur de la
fourchette peut être fixé à vingt.
En toute hypothèse, le nombre de candidats admis à soumissionner doit
être suffisant pour assurer une concurrence réelle.
3. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs passent un marché par procédure
négociée, dans les cas visés à l’article 7 paragraphe 2, le nombre des
candidats admis à négocier ne peut être inférieur à trois, à condition qu’il
y ait un nombre suffisant de candidats appropriés.
4. Les États membres assurent que les pouvoirs adjudicateurs font
appel, sans discrimination, aux entrepreneurs des autres États membres
présentant les qualifications requises, et ce dans les mêmes conditions
que celles applicables à leurs propres nationaux.
Article 23
1. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent indiquer ou peuvent être obligés
par un État membre d’indiquer dans le cahier des charges l’autorité ou
les autorités auprès desquelles les soumissionnaires peuvent obtenir les
informations pertinentes sur les obligations relatives aux dispositions de
protection et aux conditions de travail qui sont en vigueur dans l’État
membre, la région ou la localité dans laquelle les travaux sont à exécuter
et qui seront applicables aux travaux effectués sur le chantier durant
l’exécution du marché.
2. Les pouvoirs adjudicateurs qui fournissent les informations men-
tionnées au paragraphe 1 demandent aux soumissionnaires ou aux
participants à une procédure de marché d’indiquer qu’ils ont tenu
compte, lors de la préparation de leur offre, des obligations relatives aux
dispositions de protection et aux conditions de travail qui sont en vigueur
au lieu où les travaux sont à exécuter. Cette disposition ne fait pas
obstacle à l’application des dispositions de l’article 30 paragraphe 4
relatives à la vérification des offres anormalement basses.
Chapitre 2
Critères de sélection qualitative
Article 24
Peut être exclu de la participation au marché tout entrepreneur:
a) qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d’activités, de
règlement judiciaire ou de concordat préventif ou dans toute
situation analogue résultant d’une procédure de même nature
existant dans les législations et réglementations nationales;
b) qui fait l’objet d’une procédure de déclaration de faillite, de
règlement judiciaire, de liquidation, de concordat préventif ou de
toute autre procédure de même nature existant dans les législations et
réglementations nationales;
c) qui a fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement
ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant la moralité
professionnelle de l’entrepreneur;
d) qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave constatée
par tout moyen dont les pouvoirs adjudicateurs pourront justifier;!B1993L0037 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 14
e) qui n’est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement des
cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays
où il est établi ou celles du pays du pouvoir adjudicateur;
f) qui n’est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de
ses impôts et taxes selon les dispositions légales du pays où il est
établi ou celles du pays du pouvoir adjudicateur;
g) qui s’est rendu gravement coupable de fausses déclarations en
fournissant les renseignements exigibles en application du présent
chapitre.
Lorsque le pouvoir adjudicateur demande à l’entrepreneur la preuve qu’il
ne se trouve pas dans les cas mentionnés aux points a), b), c), e) ou f), il
accepte comme preuve suffisante:
— pour les points a), b) ou c), la production d’un extrait du casier
judiciaire ou, à défaut, d’un document équivalent délivré par une
autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d’origine ou
de provenance et dont il résulte que ces exigences sont satisfaites,
— pour les points e) ou f), un certificat délivré par l’autorité
compétente de l’État membre concerné.
Lorsqu’un tel document ou certificat n’est pas délivré par le pays
concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans
les États membres où un tel serment n’existe pas, par une déclaration
solennelle faite par l’intéressé devant une autorité judiciaire ou
administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du
pays d’origine ou de provenance.
Les États membres désignent les autorités et organismes compétents
pour la délivrance des documents visés ci-dessus et en informent
immédiatement les autres États membres ainsi que la Commission.
Article 25
Tout entrepreneur désireux de participer à un marché public de travaux
peut être invité à justifier de son inscription au registre professionnel
dans les conditions prévues par la législation du pays où il est établi:
— pour la Belgique, le «Registre du Commerce» — «Handelsregister»,— pour le Danemark, le «Handelsregistret», l’ «Aktieselskabesregis-
tret» et l’«Erhvervsregistret»,
— pour l’Allemagne, le «Handelsregister» et le «Handwerksrolle»,— pour la Grèce, le «Registre des entreprises contractantes» (—
«Μνιπ/omikron Εργ/omikronληπτικω Επι/khiειρήσεςω» — ΜΕΕΠ) du ministère
de l’environnement, de l’aménagement du territoire et des travaux
publics ( ΘΠΕ/KhiΩ∆Ε),
—pour l’Espagne, le «Registro Oficial de Contratistas del Ministerio
de Industria, Comercio y Turismo»,
— pour la France, le «Registre du commerce» et le «Répertoire des
métiers»,
— pour l’Italie, le «Registro della Camera di commercio, industria,
agricoltura e artigianato»,
— pour le Luxembourg, le «Registre aux firmes» et le «Rôle de la
chambre des métiers»,
— pour les Pays-Bas, le «Handelsregister»,
— pour le Portugal, la «Commissão de Alvarás de Empresas de Obras
Públicas e Particulares (CAEOPP)»,
— pour le Royaume-Uni et pour l’Irlande, l’entrepreneur peut être
invité à produire un certificat du «Registrar of Companies» ou du
«Registrar of Friendly Societies» ou, si tel n’est pas le cas, une
attestation précisant que l’intéressé a déclaré sous serment exercer la!B1993L0037 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 15
profession en question dans le pays où il s’est établi en un lieu
spécifique et sous une raison commerciale déterminée,
— pour l’Autriche, le «Firmenbuch», le «Gewerberegister», les
«Mitgliederverzeichnisse der Landeskammern»,
— pour la Finlande, le Kaupparekisteri, le Handelsregistret,— pour la Suède, les «aktiebolags-, handels- eller föreningsregistren».
Article 26
1. La justification de la capacité financière et économique de
l’entrepreneur peut être fournie, en règle générale, par l’une ou l’autre
ou plusieurs des références suivantes:
a) des déclarations bancaires appropriées;b) la présentation des bilans ou d’extraits des bilans de l’entreprise dans
le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du
pays où l’entrepreneur est établi;
c) une déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre
d’affaires en travaux de l’entreprise au cours des trois derniers
exercices.
2. Les pouvoirs adjudicateurs précisent, dans l’avis ou dans l’invitation
à soumissionner, celle ou celles des références qu’ils ont choisies ainsi
que les références probantes, autres que celles mentionnées au
paragraphe 1 points a), b) et c), qu’ils entendent obtenir.
3. Si, pour une raison justifiée, l’entrepreneur n’est pas en mesure de
fournir les références demandées par le pouvoir adjudicateur, il est admis
à prouver sa capacité économique et financière par tout autre document
considéré comme approprié par le pouvoir adjudicateur.
Article 27
1. La justification des capacités techniques de l’entrepreneur peut être
fournie:
a) par des titres d’études et professionnels de l’entrepreneur ou/et des
cadres de l’entreprise et, en particulier du ou des responsables de la
conduite des travaux;
b) par la liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années,
cette liste étant appuyée de certificats de bonne exécution pour les
travaux les plus importants. Ces certificats indiqueront le montant,
l’époque et le lieu d’exécution des travaux et préciseront s’ils ont été
effectués selon les règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin.
Le cas échéant, ces certificats seront transmis directement à
l’adjudicateur par l’autorité compétente;
c) par une déclaration mentionnant l’outillage, le matériel et l’équipe-
ment technique dont l’entrepreneur disposera pour l’exécution de
l’ouvrage;
d) par une déclaration mentionnant les effectifs moyens annuels de
l’entreprise et l’importance de ses cadres pendant les trois dernières
années;
e) par une déclaration mentionnant les techniciens ou les organismes
techniques, qu’ils soient ou non intégrés à l’entreprise, dont
l’entrepreneur disposera pour l’exécution de l’ouvrage.
2. Le pouvoir adjudicateur précise, dans l’avis ou dans l’invitation à
soumissionner, celles de ces références qu’il entend obtenir.!B
!A1
!B1993L0037 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 16
Article 28
Dans les limites des articles 24 à 27, le pouvoir adjudicateur peut inviter
l’entrepreneur à compléter les certificats et documents présentés ou à les
expliciter.
Article 29
1. Les États membres qui ont des listes officielles d’entrepreneurs
agréés doivent les adapter aux dispositions de l’article 24 points a) à d) et
g) et des articles 25, 26 et 27.
2. Les entrepreneurs inscrits sur des listes officielles peuvent présenter
au pouvoir adjudicateur, à l’occasion de chaque marché, un certificat
d’inscription délivré par l’autorité compétente. Ce certificat fait mention
des références qui ont permis l’inscription sur la liste ainsi que la
classification que cette liste comporte.
3. L ’inscription certifiée par les organismes compétents sur des listes
officielles ne constitue, à l’égard des pouvoirs adjudicateurs des autres
États membres, une présomption d’aptitude aux travaux correspondant
au classement de cet entrepreneur qu’au sens de l’article 24 points a) à d)
et g), de l’article 25, de l’article 26 points b) et c) et de l’article 27 points
b) et d).
Les renseignements qui peuvent être déduits de l’inscription sur des
listes officielles ne peuvent être mis en cause. Toutefois, en ce qui
concerne le versement des cotisations de sécurité sociale, une attestation
supplémentaire peut être exigée, à l’occasion de chaque marché, de tout
entrepreneur inscrit.
Le bénéfice des dispositions précédentes n’est accordé par les pouvoirs
adjudicateurs des autres États membres qu’aux entrepreneurs établis dans
le pays qui a dressé la liste officielle.
4. Pour l’inscription des entrepreneurs des autres États membres sur
une liste officielle, il ne peut être exigé d’autres preuves et déclarations
que celles demandées aux entrepreneurs nationaux et, en tout cas, pas
d’autres que celles prévues aux articles 24 à 27.
5. Ceux des États membres qui ont des listes officielles sont tenus de
communiquer aux autres États membres l’adresse de l’organisme auprès
duquel les demandes d’inscription peuvent être présentées.
Chapitre 3
Critères d’attribution du marché
Article 30
1. Les critères sur lesquels le pouvoir adjudicateur se fonde pour
attribuer les marchés sont:
a) soit uniquement le prix le plus bas;b) soit, lorsque l’attribution se fait à l’offre économiquement la plus
avantageuse, divers critères variables suivant le marché en question:
par exemple, le prix, le délai d’exécution, le coût d’utilisation, la
rentabilité, la valeur technique.
2. Dans le cas visé au paragraphe 1 point b), le pouvoir adjudicateur
mentionne, dans le cahier des charges ou dans l’avis de marché, tous les
critères d’attribution dont il prévoit l’utilisation, si possible dans l’ordre
décroissant de l’importance qui leur est attribuée.
3. Le paragraphe 1 n’est pas applicable lorsqu’un État membre se fonde
sur d’autres critères pour l’attribution des marchés, dans le cadre d’une
réglementation en vigueur au moment de l’adoption de la présente
directive qui vise à faire bénéficier certains soumissionnaires d’une
préférence, à condition que la réglementation invoquée soit compatible
avec le traité.!B1993L0037 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 17
4. Si, pour un marché donné, des offres apparaissent anormalement
basses par rapport à la prestation, le pouvoir adjudicateur, avant de
pouvoir rejeter ces offres, demande, par écrit, des précisions sur la
composition de l’offre qu’il juge opportunes et vérifie cette composition
en tenant compte des justifications fournies.
Le pouvoir adjudicateur peut prendre en considération des justifications
tenant à l’économie du procédé de construction, ou aux solutions
techniques adoptées, ou aux conditions exceptionnellement favorables
dont dispose le soumissionnaire pour exécuter les travaux, ou à
l’originalité du projet du soumissionnaire.
Si les documents relatifs au marché prévoient l’attribution au prix le plus
bas, le pouvoir adjudicateur est tenu de communiquer à la Commission le
rejet des offres jugées trop basses.
Toutefois, pour une période allant jusqu’à la fin de 1992 et lorsque la
législation nationale en vigueur le permet, le pouvoir adjudicateur peut,
exceptionnellement et à l’exclusion de toute discrimination fondée sur la
nationalité, rejeter les offres présentant un caractère anormalement bas
par rapport à la prestation, sans être tenu d’observer la procédure prévue
au premier alinéa, dans le cas où le nombre de ces offres pour un marché
déterminé serait tellement important que la mise en œuvre de cette
procédure conduirait à un retard substantiel et compromettrait l’intérêt
public qui s’attache à la réalisation du marché en question. Le recours à
cette procédure exceptionnelle fait l’objet d’une mention dans l’avis visé
à l’article 11 paragraphe 5.
Article 31
1. La présente directive ne fait pas obstacle, jusqu’au 31 décembre
1992, à l’application des dispositions nationales en vigueur sur la
passation des marchés publics de travaux dont l’objectif est de réduire
l’écart entre les diverses régions et de promouvoir l’emploi dans les
régions les moins favorisées ou affectées par le déclin industriel, à
condition que ces dispositions soient compatibles avec le traité, et
notamment avec les principes de l’exclusion de toute discrimination
fondée sur la nationalité, de la liberté d’établissement et de la libre
prestation de services, ainsi qu’avec les obligations internationales de la
Communauté.
2. Le paragraphe 1 s’applique sans préjudice de l’article 30
paragraphe 3.
Article 32
1. Les États membres notifient à la Commission les dispositions
nationales visées à l’article 30 paragraphe 3 et à l’article 31 ainsi que les
modalités de leur application.
2. Les États membres concernés adressent à la Commission, tous les
ans, un rapport décrivant l’application des mesures visées au paragraphe
1. Ces rapports sont soumis au comité consultatif pour les marchés
publics.
TITRE V
DISPOSITIONS FINALES
Article 33
Les délais de réception des offres ou de réception des demandes de
participation sont calculés conformément aurèglement (CEE, Euratom)
no1182/71 du Conseil, du 3 juin 1971, portant détermination des règles
applicables aux délais, aux dates et aux termes (1).!B
(1)J O noL 124 du 8. 6. 1971, p. 1.1993L0037 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 18
Article 34
1. En vue de permettre l’appréciation des résultats de l’application de la
présente directive, les États membres communiquent à la Commission un
état statistique concernant les marchés passés par les pouvoirs
adjudicateurs au plus tard le 31 octobre 1993 pour l’année précédente
et ensuite le 31 octobre de chaque deuxième année.
Néanmoins, en ce qui concerne la Grèce, l’Espagne et le Portugal, la date
du 31 octobre 1993 est remplacée par celle du 31 octobre 1995.
2. Les états statistiques précisent au moins le nombre et la valeur des
marchés passés par chaque pouvoir adjudicateur ou catégorie de pouvoirs
adjudicateurs au-dessus du seuil, en distinguant, dans la mesure du
possible, selon les procédures, les catégories de travaux et la nationalité
de l’entrepreneur auquel le marché a été attribué et, dans le cas des
procédures négociées, ventilé selon l’article 7, en précisant le nombre et
la valeur des marchés attribués à chaque État membre et aux pays tiers.
3. La Commission détermine, selon la procédure prévue à l’article 35
paragraphe 3, la nature des informations statistiques complémentaires
requises conformément à la présente directive.
Article 35
1. L ’annexe I est modifiée par la Commission selon la procédure prévue
au paragraphe 3 lorsque, en fonction notamment des notifications des
États membres, il apparaît nécessaire:
a) d’exclure de l’annexe I les organismes de droit public qui ne
répondent plus aux critères définis à l’article 1erpoint b);
b) d’inclure dans cette annexe les organismes de droit public qui
répondent à ces critères.
2. Les conditions d’établissement, de transmission, de réception, de
traduction, de collecte et de distribution des avis mentionnés à l’article
11 ainsi que des rapports statistiques prévus à l’article 34, la
nomenclature prévue à l’annexe II et les conditions de la référence à
des positions particulières de la nomenclature dans les avis peuvent être
modifiées selon la procédure prévue au paragraphe 3.
3. Le président du comité soumet au comité un projet des mesures à
prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le
président peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause, le
cas échéant en procédant à un vote.
L ’avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le
droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.
La Commission tient le plus grand compte de l’avis émis par le comité.
Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.
4. Les versions modifiées des annexes I et II et des conditions visées au
paragraphe 2 sont publiées au Journal officiel des Communautés
européennes .
Article 36
1. La directive 71/305/CEE (1) est abrogée, sans préjudice des
obligations des États membres en ce qui concerne les délais de
transposition et d’application indiqués à l’annexe VII.!B
(1) Y compris les dispositions qui l’ont modifiée, à savoir:
— la directive 78/669/CEE (JO noL 225 du 16. 8. 1978, p. 41),
— la directive 89/440/CEE (JO noL 210 du 21. 7. 1989, p. 1),
— la décision 90/380/CEE de la Commission (JO noL 187 du 19. 7. 1990,
p. 55),
— l’article 35 paragraphe 2 de la directive 90/531/CEE (JO noL 297 du 29.
10. 1990, p. 1)et
— la directive 93/4/CEE (JO n
oL 38 du 16. 2. 1993, p. 31).1993L0037 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 19
2. Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites
à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance
figurant à l’annexe VIII.
Article 37
Les États membres sont destinataires de la présente directive.!B1993L0037 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 20
ANNEXE I
LISTE DES ORGANISMES ET DES CATÉGORIES D’ORGANISMES DE
DROIT PUBLIC VISÉS À L ’ARTlCLE 1erPOINT b)
I. EN BELGIQUE
Organismes
— Archives générales du Royaume et Archives de l’État dans les
provinces — Algemeen Rijksarchief en Rijksarchief in de Provinciën,
— Conseil autonome de l’enseignement communautaire — Autonome
Raad van het Gemeenschapsonderwijs,
— Radio et télévision belges, émissions néerlandaises — Belgische
Radio en Televisie, Nederlandse uitzendingen,
— Belgisches Rundfunk- und Fernsehzentrum der Deutschsprachigen
Gemeinschaft (Centre de radio et télévision belge de la Communauté
de langue allemande — Centrum voor Belgische Radio en Televisie
voor de Duitstalige Gemeenschap),
— Bibliothèque royale Albert Ier— Koninklijke Bibliotheek Albert I,
— Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage — Hulpkas
voor Werkloosheidsuitkeringen,
— Caisse auxiliaire d’assurance maladie-invalidité — Hulpkas voor
Ziekte-, en Invaliditeitsverzekeringen,
— Caisse nationale des pensions de retraite et de survie — Rijkskas voor
Rust- en Overlevingspensioenen,
— Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant
sous pavillon belge — Hulp- en V oorzorgskas voor Zeevarenden
onder Belgische Vlag,
— Caisse nationale des calamités — Nationale Kas voor de Rampen-
schade,
— Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur
des travailleurs de l’industrie diamantaire — Bijzondere Verrekenkasvoor Gezinsvergoedingen ten bate van de Arbeiders der Diamantnij-
verheid,
— Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur
des travailleurs de l’industrie du bois — Bijzondere Verrekenkas voorGezinsvergoedingen ten bate van Arbeiders in de Houtnijverheid,
— Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur
des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie —
Bijzondere Verrekenkas voor Gezinsvergoedingen ten bate vanArbeiders der Ondernemingen voor Binnenscheepvaart,
— Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur
des travailleurs occupés dans les entreprises de chargement,
déchargement et manutention de marchandises dans les ports
débarcadères, entrepôts et stations (appelée habituellement «Caissespéciale de compensation pour allocations familiales des régionsmaritimes») — Bijzondere Verrekenkas voor Gezinsvergoedingen ten
bate van de Arbeiders gebezigd door Ladings- en Lossingsonder-
nemingen en door de Stuwadoors in de Havens, Losplaatsen,Stapelplaatsen en Stations (gewoonlijk genoemd: „Bijzondere Com-pensatiekas voor kindertoeslagen van de zeevaartgewesten”),
— Centre informatique pour la Région bruxelloise — Centrum voor
Informatica voor het Brusselse Gewest,
— Commissariat général de la Communauté flamande pour la coo-
pération internationale — Commissariaat-generaal voor Internationa-le Samenwerking van de Vlaamse Gemeenschap,
— Commissariat général pour les relations internationales de la
Communauté française de Belgique — Commissariaat-generaal bij
de Internationale Betrekkingen van de Franse Gemeenschap vanBelgië,!
B1993L0037 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 21
— Conseil central de l’économie — Centrale Raad voor het Bedrijfs-
leven,
— Conseil économique et social de la Région wallonne — Sociaal-
economische Raad van het Waals Gewest,
— Conseil national du travail — Nationale Arbeidsraad,— Conseil supérieur des classes moyennes — Hoge Raad voor de
Middenstand,
— Office pour les travaux d’infrastructure de l’enseignement subsidié —
Dienst voor Infrastructuurwerken van het Gesubsidieerd Onderwijs,
— Fondation royale — Koninklijke Schenking,
— Fonds communautaire de garantie des bâtiments scolaires —
Gemeenschappelijk Waarborgfonds voor Schoolgebouwen,
— Fonds d’aide médicale urgente — Fonds voor Dringende Geneeskun-
dige Hulp,
— Fonds des accidents du travail — Fonds voor Arbeidsongevallen,
— Fonds des maladies professionnelles — Fonds voor Beroepsziekten,— Fonds des routes — Wegenfonds,— Fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture
d’entreprises — Fonds tot Vergoeding van de in geval van Sluiting
van Ondernemingen Ontslagen Werknemers,
— Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers —
Nationaal Waarborgfonds inzake Kolenmijnschade,
— Fonds national de retraite des ouvriers mineurs — Nationaal
Pensioenfonds voor Mijnwerkers,
— Fonds pour le financement des prêts à des États étrangers — Fonds
voor Financiering van de Leningen aan Vreemde Staten,
— Fonds pour la rémunération des mousses enrôlés à bord des bâtiments
de pêche — Fonds voor Scheepsjongens aan Boord van Vissersvaar-tuigen,
— Fonds wallon d’avances pour la réparation des dommages provoqués
par des pompages et des prises d’eau souterraine — Waals Fonds van
V oorschotten voor het Herstel van de Schade veroorzaakt doorGrondwaterzuiveringen en Afpompingen,
— Institut d’aéronomie spatiale — Instituut voor Ruimte-aëronomie,
— Institut belge de normalisation — Belgisch Instituut voor Normali-
satie,
— Institut bruxellois de l’environnement — Brussels Instituut voor
Milieubeheer,
— Institut d’expertise vétérinaire — Instituut voor Veterinaire Keuring,
— Institut économique et social des classes moyennes — Economisch en
Sociaal Instituut voor de Middenstand,
— Institut d’hygiène et d’épidémiologie — Instituut voor Hygiëne en
Epidemiologie,
— Institut francophone pour la formation permanente des classes
moyennes — Franstalig Instituut voor Permanente V orming voor deMiddenstand,
Institut géographique national — Nationaal Geografisch Instituut,
— Institut géotechnique de l’État — Rijksinstituut voor Grondmechani-
ca,
— Institut national d’assurance maladie-invalidité — Rijksinstituut voor
Ziekte- en Invaliditeitsverzekering,
— Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépen-
dants — Rijksinstituut voor de Sociale Verzekeringen der Zelf-
standigen,
— Institut national des industries extractives — Nationaal Instituut voor
de Extractiebedrijven,!
B1993L0037 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 22
— Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et
victimes de guerre — Nationaal Instituut voor Oorlogsinvaliden,
Oudstrijders en Oorlogsslachtoffers,
— Institut pour l’amélioration des conditions de travail — Instituut voor
Verbetering van de Arbeidsvoorwaarden,
— Institut pour l’encouragement de la recherche scientifique dans
l’industrie et l’agriculture — Instituut tot Aanmoediging van hetWetenschappelijk Onderzoek in Nijverheid en Landbouw,
— Institut royal belge des sciences naturelles — Koninklijk Belgisch
Instituut voor Natuurwetenschappen,
— Institut royal belge du patrimoine artistique — Koninklijk Belgisch
Instituut voor het Kunstpatrimonium,
— Institut royal de météorologie — Koninklijk Meteorologisch Instituut,
— Enfance et famille — Kind en Gezin,
— Compagnie des installations maritimes de Bruges — Maatschappij
der Brugse Zeevaartinrichtingen,
— Mémorial national du fort de Breendonck — Nationaal Gedenkteken
van het Fort van Breendonck,
— Musée royal de l’Afrique centrale — Koninklijk Museum voor
Midden-Afrika,
— Musées royaux d’art et d’histoire — Koninklijke Musea voor Kunst
en Geschiedenis,
— Musées royaux des beaux-arts de Belgique — Koninklijke Musea
voor Schone Kunsten van België,
— Observatoire royal de Belgique — Koninklijke Sterrenwacht van
België,
— Office belge de l’économie et de l’agriculture — Belgische Dienst
voor Bedrijfsleven en Landbouw,
— Office belge du commerce extérieur — Belgische Dienst voor
Buitenlandse Handel,
— Office central d’action sociale et culturelle au profit des membres de
la communauté militaire — Centrale Dienst voor Sociale en Culturele
Actie ten behoeve van de Leden van de Militaire Gemeenschap,
— Office de la naissance et de l’enfance — Dienst voor Borelingen en
Kinderen,
— Office de la navigation — Dienst voor de Scheepvaart,— Office de promotion du tourisme de la Communauté française —
Dienst voor de Promotie van het Toerisme van de FranseGemeenschap,
— Office de renseignements et d’aide aux familles des militaires —
Hulp- en Informatiebureau voor Gezinnen van Militairen,
— Office de sécurité sociale d’outre-mer — Dienst voor Overzeese
Sociale Zekerheid,
— Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés —
Rijksdienst voor Kinderbijslag voor Werknemers,
— Office national de l’emploi — Rijksdienst voor de Arbeidsvoor-
ziening,
— Office national des débouchés agricoles et horticoles — Nationale
Dienst voor Afzet van Land- en Tuinbouwprodukten,
— Office national de sécurité sociale — Rijksdienst voor Sociale
Zekerheid,
— Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et
locales — Rijksdienst voor Sociale Zekerheid van de Provinciale en
Plaatselijke Overheidsdiensten,
— Office national des pensions — Rijksdienst voor Pensioenen,— Office national des vacances annuelles — Rijksdienst voor de
Jaarlijkse Vakantie,!
B1993L0037 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 23
— Office national du lait — Nationale Zuiveldienst,
— Office régional bruxellois de l’emploi — Brusselse Gewestelijke
Dienst voor Arbeidsbemiddeling,
— Office régional et communautaire de l’emploi et de la formation —
Gewestelijke en Gemeenschappelijke Dienst voor Arbeidsvoorzieningen V orming,
— Office régulateur de la navigation intérieure — Dienst voor Regeling
der Binnenvaart,
— Société publique des déchets pour la Région flamande — Openbare
Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaams Gewest,
— Orchestre national de Belgique — Nationaal Orkest van België,
— Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles —
Nationale Instelling voor Radioactief Afval en Splijtstoffen,
— Palais des beaux-arts — Paleis voor Schone Kunsten,
— Pool des marins de la marine marchande — Pool van de Zeelieden ter
Koopvaardij,
— Port autonome de Charleroi — Autonome Haven van Charleroi,
— Port autonome de Liège — Autonome Haven van Luik,
— Port autonome de Namur — Autonome Haven van Namen,— Radio et télévision belges de la Communauté française — Belgische
Radio en Televisie van de Franse Gemeenschap,
— Régie des bâtiments — Regie der Gebouwen,— Régie des voies aériennes — Regie der Luchtwegen,— Régie des postes — Regie der Posterijen,— Régie des télégraphes et des téléphones — Regie van Telegraaf en
Telefoon,
— Conseil économique et social pour la Flandre — Sociaal-economi-
sche Raad voor Vlaanderen,
— Société anonyme du canal et des installations maritimes de
Bruxelles — Naamloze Vennootschap „Zeekanaal en Haveninrichtin-
gen van Brussel”,
— Société du logement de la Région bruxelloise et sociétés agréées —
Brusselse Gewestelijke Huisvestingsmaatschappij en erkende maat-
schappijen,
— Société nationale terrienne — Nationale Landmaatschappij,— Théâtre royal de la Monnaie — De Koninklijke Muntschouwburg,— Universités relevant de la Communauté flamande — Universiteiten
afhangende van de Vlaamse Gemeenschap,
— Universités relevant de la Communauté française — Universiteiten
afhangende van de Franse Gemeenschap,
— Office flamand de l’emploi et de la formation professionnelle —
Vlaamse Dienst voor Arbeidsvoorziening en Beroepsopleiding,
— Fonds flamand de construction d’institutions hospitalières et médico-
sociales — Vlaams Fonds voor de Bouw van Ziekenhuizen enMedisch-Sociale Instellingen,
— Société flamande du logement et sociétés agréées — Vlaamse
Huisvestingsmaatschappij en erkende maatschappijen,
— Société régionale wallonne du logement et sociétés agréées — Waalse
Gewestelijke Maatschappij voor de Huisvesting en erkende maat-
schappijen,
— Société flamande d’épuration des eaux — Vlaamse Maatschappij
voor Waterzuivering.
— Fonds flamand du logement des familles nombreuses — Vlaams
Woningfonds van de Grote Gezinnen.!
B1993L0037 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 24
Catégories
— les centres publics d’aide sociale,
— les fabriques d’église.
II. AU DANEMARK
Organismes
— Københavns Havn,
— Danmarks Radio,— TV 2/Danmark,— TV2 Reklame A/S,— Danmarks Nationalbank,— A/S Storebæltsforbindelsen,— A/S Øresundsforbindelsen (alene tilslutningsanlæg i Danmark),— Københavns Lufthavn A/S,— Byfornyelsesselskabet København,
— Tele Danmark A/S avec ses filiales,
— Fyns Telefon A/S,— Jydsk Telefon Aktieselskab A/S,— Københavns Telefon Aktieselskab,— Tele Sønderjylland A/S,— Telecom A/S,— Tele Danmark Mobil A/S.
Catégories
— De kommunale havne (les ports communaux),
— Andre Forvaltningssubjekter (autres entités administratives).
III. EN ALLEMAGNE
1. Catégories
Les collectivités, établissements et fondations de droit public créés
par l’État ou les Länder ou les autorités locales, notamment dans
les domaines suivants:
1.1. Collectivités
— Wissenschaftliche Hochschulen und verfaßte Studentenschaf-
ten (établissements d’enseignement supérieur scientifiques et
associations d’étudiants dotées de statuts),
— berufsständige Vereinigungen (Rechtsanwalts-, Notar-, Steuer-
berater-, Wirtschaftsprüfer-, Architekten-, Ärzte- und Apo-thekerkammern) [associations professionnelles (ordres ou
chambres des avocats/avoués, notaires, conseillers fiscaux,
experts-comptables, architectes, médecins et pharmaciens),
— Wirtschaftsvereinigungen (Landwirtschafts-, Handwerks-, In-
dustrie- und Handelskammern, Handwerksinnungen, Hand-werkerschaften) [groupements à caractère économique (cham-
bres d’agriculture, chambres de métiers, chambres d’industrie
et de commerce, organisations professionnelles artisanales,coopératives artisanales),
— Sozialversicherungen (Krankenkassen, Unfall- und Renten-
versicherungsträger) [assurances sociales (caisses de maladie,
organismes d’assurance contre les accidents et d’assurancepension)],!
B1993L0037 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 25
— kassenärztliche Vereinigungen (associations des médecins de
caisse),
— Genossenschaften und Verbände (sociétés coopératives et
fédérations).
1.2. Établissements et fondations
Les entités ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial,
soumises au contrôle de l’État, et agissant dans l’intérêt général,notamment dans les domaines suivants:
— Rechtsfähige Bundesanstalten (offices fédéraux dotés de la
capacité juridique),
— Versorgungsanstalten und Studentenwerke (institutions de
solidarité nationale et œuvres universitaires et scolaires),
— Kultur-, Wohlfahrts- und Hilfsstiftungen (fondations à carac-
tère culturel, de bienfaisance et d’aide).
2. Personnes morales de droit privé
Les entités ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial,
soumises au contrôle de l’État, et agissant dans l’intérêt général, y
inclus les Kommunale Versorgungsunternehmen (services publicscommunaux), notamment dans les domaines suivants:
— Gesundheitswesen (Krankenhäuser, Kurmittelbetriebe, medi-
zinische Forschungseinrichtungen, Untersuchungs- und Tier-körperbeseitigungsanstalten) [santé (hôpitaux, maisons decure, centres de recherche médicale, laboratoires d’analyse
et installations d’équarrissage)],
— Kultur (öffentliche Bühnen, Orchester, Museen, Bibliotheken,
Archive, zoologische und botanische Gärten) [culture (théâtrespublics, orchestres, musées, bibliothèques, archives, jardins
zoologiques et botaniques)],
— Soziales (Kindergärten, Kindertagesheime, Erholungseinrich-
tungen, Kinder- und Jugendheime, Freizeiteinrichtungen,
Gemeinschafts- und Bürgerhäuser, Frauenhäuser, Altersheime,
Obdachlosenunterkünfte) [social (jardins d’enfants, garderiesd’enfants, maisons de repos, foyers d’enfants et maisons dejeunes, centres de loisirs, maisons de quartier, foyers féminins,
maisons de retraite, refuges pour sans-abris)],
— Sport (Schwimmbäder, Sportanlagen und -einrichtungen)
[sport (piscines, installations et équipements sportifs)],
— Sicherheit (Feuerwehren, Rettungsdienste) [sécurité (corps de
sapeurs-pompiers, services de secours)],
— Bildung (Umschulungs-, Aus-, Fort- und Weiterbildungsein-
richtungen, V olkshochschulen) [formation (centres de réédu-
cation professionnelle, établissements dispensant des cours deformation, de perfectionnement et de recyclage, universitéspopulaires)],
— Wissenschaft, Forschung und Entwicklung (Großforschung-
seinrichtungen, wissenschaftliche Gesellschaften und Vereine,Wissenschaftsförderung) [science, recherche et développe-ment (grands centres de recherche, sociétés et associations
scientifiques, promotion de la science)],
— Entsorgung (Straßenreinigung, Abfall- und Abwasserbeseiti-
gung) [assainissement (nettoyage des rues, élimination des
déchets et des eaux usées)],
— Bauwesen und Wohnungswirtschaft (Stadtplanung, Stadtent-
wicklung, Wohnungsunternehmen, Wohnraumvermittlung)[bâtiment et logement (aménagement urbain, développement
urbain, entreprises de logement, attribution des logements)],
— Wirtschaft (Wirtschaftsförderungsgesellschaften) (économie:
société pour la promotion de l’économie),
— Friedhofs- und Bestattungswesen (cimetières et services
d’inhumation),!
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— Zusammenarbeit mit den Entwicklungsländern (Finanzierung,
technische Zusammenarbeit, Entwicklungshilfe, Ausbildung)
[coopération avec les pays en développement (financement,
coopération technique, aide au développement fomation)].
IV . EN GRÈCE
Catégories
Les autres personnes morales de droit public dont les marchés publics de
travaux sont soumis au contrôle de l’État.
V . EN ESPAGNE
Catégories
— Entidades Gestoras y Servicios Comunes de la Seguridad Social
(entités administratives et institutions communes de sécurité sociale),
— Organismos Autónomos de la Administración del Estado (organismes
autonomes de l’administration de l’État),
— Organismos Autónomos de las Comunidades Autónomas (organismes
autonomes des communautés autonomes),
— Organismos Autónomos de las Entidades Locales (organismes
autonomes des autorités locales),
— Otras entidades sometidas a la legislación de contratos del Estado
español (autres entités visées par la législation en matière de marchéspublics de l’État espagnol).
VI. EN FRANCE
Organismes
1. Établissements publics nationaux:
1.1. à caractère scientifique, culturel et professionnel:
— Collège de France,
— Conservatoire national des arts et métiers,
— Observatoire de Paris;
1.2. scientifiques et technologiques:
— Centre national de la recherche scientifique (CNRS),
— Institut national de la recherche agronomique,— Institut national de la santé et de la recherche médicale,
— Institut français de recherche scientifique pour le développe-
ment en coopération (ORSTOM);
1.3. à caractère administratif:
— Agence nationale pour l’emploi,
— Caisse nationale des allocations familiales,— Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés,
— Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs sala-
riés,
— Office national des anciens combattants et victimes de la
guerre,
— Agences financières de bassins.
Catégories
1. Établissements publics nationaux:
— universités,!
B1993L0037 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 27
— écoles normales d’instituteurs.
2. Établissements publics régionaux, départementaux ou locaux à
caractère administratif:
— collèges,— lycées,
— établissements publics hospitaliers,
— offices publics d’habitations à loyer modéré (OPHLM).
3. Groupements de collectivités territoriales:
— syndicats de communes,— districts,
— communautés urbaines,
— institutions interdépartementales et interrégionales.
VII. EN IRLANDE
Organismes
— Shannon Free Airport Development Company Ltd,
— Local Government Computer Services Board,
— Local Government Staff Negotiations Board,
— Córas Tráchtála (Irish Export Board),— Industrial Development Authority,
— Irish Goods Council (Promotion of Irish Goods),
— Córas Beostoic agus Feola (CBF) (Irish Meat Board),
— Bord Fálite Éireann (Irish Tourism Board),
— Údarás na Gaeltachta (Development Authority for Gaeltacht
Regions),
— An Bord Pleanála (Irish Planning Board).
Catégories
— Third Level Educational Bodies of a Public Character (les organismes
à caractère public chargés de l’enseignement supérieur),
— National Training, Cultural or Research Agencies (les agences
nationales pour la formation, la culture ou la recherche),
— Hospital Boards of a Public Character (les conseils hospitaliers à
caractère public),
— National Health & Social Agencies of a Public Character (les agences
nationales de la santé et de la sécurité sociale à caractère public),
— Central & Regional Fishery Boards (les conseils centraux et régionaux
de la pêche).
VIII. EN ITALIE
Organismes
— Agenzia per la promozione dello sviluppo nel Mezzogiorno.
Catégories
— Enti portuali e aeroportuali (entités portuaires et aéroportuaires),
— Consorzi per le opere idrauliche (consortiums pour les ouvrages
hydrauliques),
— Le università statali, gli istituti universitari statali, i consorzi per i
lavori inseressanti le università (les universités d’État, les instituts
universitaires de l’État, les consortiums pour les travaux d’aménage-ment des universités),!
B1993L0037 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 28
— Gli istituti superiori scientifici e culturali, gli osservatori astronomici,
astrofisici, geofisici o vulcanologici (les instituts supérieurs scienti-
fiques et culturels, les observatoires astronomiques, astrophysiques,
géophysiques ou vulcanologiques),
— Enti di ricerca e sperimentazione (entités de recherche et d’expéri-
mentation),
— Le istituzioni pubbliche di assistenza e di beneficenza (les institutions
publiques d’assistance et de bienfaisance),
— Enti che gestiscono forme obbligatorie di previdenza e di assistenza
(entités qui gèrent des systèmes obligatoires de prévoyance sociale et
d’assistance),
— Consorzi di bonifica (consortium d’assainissement),— Enti di sviluppo o di irrigazione (entités de développement ou
d’irrigation),
— Consorzi per le aree industriali (consortiums pour les zones
industrielles),
— Comunità montane (communautés de montagne),— Enti preposti a servizi di pubblico interesse (entités préposées à des
services d’intérêt public),
— Enti pubblici preposti ad attività di spettacolo, sportive, turistiche e
del tempo libero (entités publiques préposées à des activitésconcernant les spectacles, les sports, le tourisme et les loisirs),
— Enti culturali e di promozione artistica (entités culturelles et de
promotion des arts).
IX. AU LUXEMBOURG
Catégories
— Établissements publics de l’État placés sous la surveillance d’un
membre du gouvernement.
— Établissements publics placés sous la surveillance des communes.— Syndicats de communes créés en vertu de la loi du 14 février 1900
telle qu’elle a été modifiée par la suite.
X. AUX PA YS-BAS
Organismes
— De Nederlandse Centrale Organisatie voor Toegepast Natuurweten-
schappelijk Onderzoek (TNO) en de daaronder ressorterendeorganisaties.
Catégories
— De waterschappen (les organismes d’aménagement hydraulique),
— De instellingen van wetenschappelijk onderwijs vermeld in artikel 8
van de Wet op het Wetenschappelijk Onderwijs (1985), deacademische ziekenhuizen [les institutions de formation scientifiquementionnées à l’article 8 de la loi de formation scientifique (1985)
[(Wet op het Wetenschappelijk Onderwijs (1985)], les cliniques
universitaires].
XI. AU PORTUGAL
Catégories
— Estabelecimentos públicos de ensino, investigação científica e saúde
(les établissements publics de la formation, de la recherche
scientifique et de la santé),
— Institutos públicos sem carácter comercial ou industrial (instituts
publics ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial),!
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— Fundações públicas (les fondations publiques),
— Administrações gerais e juntas autónomas (administrations générales
et conseils autonomes).
XII. AU ROYAUME-UNI
Organismes
— Central Blood Laboratories Authority,
— Design Council,— Health and Safety Executive,
— National Research Development Corporation,
— Public Health Laboratory Services Board,— Advisory, Conciliation and Arbitration Service,— Commission for the New Towns,
— Development Board For Rural Wales,
— English Industrial Estates Corporation,— National Rivers Authority,— Northern Ireland Housing Executive,
— Scottish Enterprise,
— Scottish Homes,— Welsh Development Agency.
Catégories
— Universities and polytechnics, maintained schools and colleges
(universités et écoles polytechniques, écoles et collèges subvention-nés),
— National Museums and Galleries (galeries et musées nationaux),
— Research Councils (conseils chargés de la promotion de la recherche),— Fire Authorities (autorités chargées de la lutte contre l’incendie),— National Health Service Authorities (autorités relevant du service
national de la santé),
— Police Authorities (autorités policières),— New Town Development Corporations (sociétés de développement de
villes nouvelles),
— Urban Development Corporations (sociétés de développement
urbain).
XIII. EN AUTRICHE
tous les organismes soumis au contrôle budgétaire de la «Rechnungshof»
(Cour des comptes) ne présentant pas un caractère industriel oucommercial.
XIV . EN FINLANDE
les organismes ou entreprises publics ou publiquement contrôlés ne
présentant pas un caractère industriel ou commercial.
XV . EN SUÈDE
tous les organismes non commerciaux dont les marchés publics sont
soumis au contrôle de l’Office national des marchés publics.!
B
!A11993L0037 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 30
ANNEXE II
LISTE DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES CORRESPONDANT À LA NOMENCLATURE GÉNÉRALE
DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DANS LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (NACE)
Classes GroupesSous-groupes et
positionsIntitulé
50 BÂTIMENT ET GÉNIE CIVIL
500 Bâtiment et génie civil (sans spécialisation), démolition
500.1 Construction de bâ timents et travaux de génie civil, sans
spécialisation
500.2 Démolition
501 Construction d’immeubles (d’habitation et autres)
501.1 Entreprises générales de bâtiment501.2 Entreprise de couverture501.3 Construction de cheminées et fours501.4 Entreprise d’étanchéité501.5 Entreprise de ravalement et d’entretien de façade501.6 Entreprise d’échafaudage501.7 Entreprise spécialisée dans d’autres activités du bâtiment (y
compris charpente)
502 Génie civil: construction de routes, ponts, voies ferrées, etc.
502.1 Entreprise générale de génie civil502.2 Entreprise de terrassement à l’air libre502.3 Entreprise d’ouvrages d’art terrestres (à l’air libre ou en souterrain)502.4 Construction d’ouvrages d’art fluxiaux et maritimes502.5 Construction de voies urbaines et de routes (y compris la
construction spécialisée d’aérodromes)
502.6 Entreprises spécialisées dans le domaine de l’eau (irrigation,
drainage, adduction, évacuation des eaux usées, épuration)
502.7 Entreprises spécialisées dans d’autres activités de génie civil
503 Installation
503.1 Entreprise d’installation générale503.2 Canalisation (installation de gaz, eau et appareils sanitaires)503.3 Installation de chauffage et de ventilation (installation de chauffage
central, conditionnement d’air, ventilation)
503.4 Isolation thermique, phonique et antivibratile503.5 Isolation d’électricité503.6 Installation d’antennes, de paratonnerres, de téléphones, etc.
504 Aménagement et parachèvement
504.1 Aménagement général504.2 Plâtrerie504.3 Menuiserie en bois, principalement orientée vers la pose (y compris
la pose de parquets)
504.4 Peinture et vitrerie, collage de papiers peints504.5 Revêtement de sols et de murs (pose de carrelages, d’autres
couvre-sols et de revêtements collés)
504.6 Aménagements divers (pose de poêles de faïence, etc.)!
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ANNEXE III
DÉFINITION DE CERTAINES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1) «spécifications techniques», l’ensemble des prescriptions techniques conte-
nues notamment dans les cahiers des charges, définissant les caractéristiques
requises d’un travail, d’un matériau, d’un produit ou d’une fourniture etpermettant de caractériser objectivement un travail, un matériau, un produitou une fourniture de manière telle qu’ils répondent à l’usage auquel ils sont
destinés par le pouvoir adjudicateur. Ces caractéristiques incluent les niveaux
de qualité ou de propriété d’emploi, la sécurité, les dimensions, y compris lesprescriptions applicables au matériau, au produit ou à la fourniture en ce quiconcerne le système d’assurance de la qualité, la terminologie, les symboles,
les essais et méthodes d’essai, l’emballage, le marquage et l’étiquetage. Elles
incluent également les règles de conception et de calcul des ouvrages, lesconditions d’essai, de contrôle et de réception des ouvrages, ainsi que lestechniques ou méthodes de construction et toutes les autres conditions de
caractère technique que le pouvoir adjudicateur est à même de prescrire, par
voie de réglementation générale ou particulière, en ce qui concerne lesouvrages terminés et en ce qui concerne les matériaux ou les élémentsconstituant ces ouvrages;
2) «normes», les spécifications techniques approuvées par un organisme
reconnu à activité normative, pour application répétée ou continue, dont
l’observation n’est pas, en principe, obligatoire;
3) «normes européennes», les normes approuvées par le comité européen de
normalisation (CEN) ou par le comité européen de normalisation électronique(Cenélec) en tant que «normes européennes (EN)» ou «documents
d’harmonisation (HD)», conformément aux règles communes de ces
organisations;
4) «agrément technique européen», l’appréciation technique favorable de
l’aptitude à l’emploi d’un produit, fondée sur la satisfaction des exigencesessentielles pour la construction, selon les caractéristiques intrinsèques de ce
produit et les conditions établies de mise en œuvre et d’utilisation. L ’agrément
européen est délivré par l’organisme agréé à cet effet par l’État membre;
5) «spécifications techniques communes», les spécifications techniques élabo-
rées selon une procédure reconnue par les États membres et publiées auJournal officiel des Communautés européennes ;
6) «exigences essentielles», exigences concernant la sécurité, la santé et certains
autres aspects d’intérêt collectif, auxquelles doivent satisfaire les ouvrages.!
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ANNEXE IV
MODÈLES D’A VlS DE MARCHÉS DE TRA V AUX
A. Pré-information
1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de
télécopieur du pouvoir adjudicateur
2. a) Lieu d’exécution
b) Nature et étendue des prestations et, dans le cas où l’ouvrage est
divisé en plusieurs lots, caractéristiques essentielles de ces lots par
référence à l’ouvrage
c) Si elle est disponible, estimation de la fourchette du coût des
prestations envisagées
3. a) Date provisoire pour l’ouverture des procédures de passation du ou
des marchés
b) Si elle est connue, date provisoire pour le début des travaux
c) S’il est connu, calendrier provisoire pour la réalisation des travaux
4. Si elles sont connues, conditions de financement des travaux et de révision
des prix et/ou références aux textes qui les réglementent
5. Autres renseignements
6. Date d’envoi de l’avis
7. Date de réception de l’avis par l’Office des publications officielles des
Communautés européennes
B. Procédures ouvertes
1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de
télécopieur du pouvoir adjudicateur
2. a) Mode de passation choisi
b) Forme du marché faisant l’objet de l’appel d’offres
3. a) Lieu d’exécution
b) Nature et étendue des prestations, caractéristiques générales de
l’ouvrage
c) Si l’ouvrage ou le marché est divisé en plusieurs lots, l’ordre de
grandeur des différents lots et la possibilité de soumissionner pour un,pour plusieurs ou pour l’ensemble des lots
d) Indications relatives à l’objectif de l’ouvrage ou du marché lorsque
celui-ci comporte également l’établissement de projets
4. Délai d’exécution éventuellement imposé
5. a) Nom et adresse du service auprès duquel le cahier des charges et les
documents complémentaires peuvent être demandés
b) Le cas échéant, montant et modalités de paiement de la somme qui
doit être versée pour obtenir ces documents
6. a) Date limite de réception des offres
b) Adresse où elles doivent être transmisesc) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées
7. a) Le cas échéant, personnes admises à assister à l’ouverture des offres
b) Date, heure et lieu de cette ouverture.
8. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés9. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux
textes qui les réglementent
10. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement
d’entrepreneurs attributaire du marché
11. Conditions minimales de caractère économique et technique à remplir par
l’entrepreneur
12. Délai pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre!
B1993L0037 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 33
13. Critères qui seront utilisés lors de l’attribution du marché. Les critères
autres que le prix le plus bas sont mentionnés lorsqu’ils ne figurent pas
dans le cahier des charges
14. Le cas échéant, interdiction des variantes15. Autres renseignements
16. Date de publication au Journal officiel des Communautés européennes de
l’avis de pré-information ou mention de sa non-publication
17. Date d’envoi de l’avis
18. Date de réception de l’avis par l’Office des publications officielles des
Communautés européennes
C. Procédures restreintes
1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de
télécopieur du pouvoir adjudicateur
2. a) Mode de passation choisi
b) Le cas échéant, justification du recours à la procédure accéléréec) Forme du marché faisant l’objet de l’appel d’offres
3. a) Lieu d’exécution
b) Nature et étendue des prestations, caractéristiques générales de
l’ouvrage
c) Si l’ouvrage ou le marché est divisé en plusieurs lots, l’ordre de
grandeur des différents lots et la possibilité de soumissionner pour un,
pour plusieurs ou pour l’ensemble des lots
d) Indications relatives à l’objectif de l’ouvrage ou du marché lorsque
celui-ci comporte également l’établissement de projets
4. Délai d’exécution éventuellement imposé
5. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement
d’entrepreneurs attributaire du marché
6. a) Date limite de réception des demandes de participation
b) Adresse où elles doivent être transmisesc) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées
7. Date limite d’envoi des invitations à soumissionner
8. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés9. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux
textes qui les réglementent
10. Renseignements concernant la situation propre de l’entrepreneur ainsi que
conditions minimales de caractère économique et technique à remplir par
celui-ci
11. Critères qui seront utilisés lors de l’attribution du marché lorsqu’ils ne sont
pas mentionnés dans l’invitation à soumissionner
12. Le cas échéant, interdiction des variantes
13. Autres renseignements14. Date de publication au Journal officiel des Communautés européennes de
l’avis de pré-information ou mention de sa non-publication
15. Date d’envoi de l’avis16. Date de réception de l’avis par l’Office des publications officielles des
Communautés européennes
D. Procédures négociées
1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de
télécopieur du pouvoir adjudicateur
2. a) Mode de passation choisi
b) Le cas échéant, justification du recours à la procédure accéléréec) Forme du marché faisant l’objet de l’appel d’offres
3. a) Lieu d’exécution!
B1993L0037 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 34
b) Nature et étendue des prestations, caractéristiques générales de
l’ouvrage
c) Si l’ouvrage ou le marché est divisé en lots, l’ordre de grandeur des
différents lots et la possibilité de soumissionner pour un, pour
plusieurs ou pour l’ensemble des lots
d) Indications relatives à l’objectif de l’ouvrage ou du marché lorsque
celui-ci comporte également l’établissement de projets
4. Délai d’exécution éventuellement imposé5. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement
d’entrepreneurs attributaire du marché
6. a) Date limite de réception des demandes de participation
b) Adresse où elles doivent être transmises
c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées
7. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés
8. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux
textes qui les réglementent
9. Renseignements concernant la situation propre de l’entrepreneur et
renseignements et formalités nécessaires pour l’évaluation des conditions
minimales de caractère économique et technique à remplir par celui-ci
10. Le cas échéant, interdiction des variantes11. Le cas échéant, nom et adresse des fournisseurs déjà sélectionnés par le
pouvoir adjudicateur
12. Le cas échéant, date des publications précédentes au Journal officiel des
Communautés européennes
13. Autres renseignements14. Date de publication au Journal officiel des Communautés européennes de
l’avis de pré-information
15. Date d’envoi de l’avis16. Date de réception de l’avis par l’Office des publications officielles des
Communautés européennes
E. Marchés passés
1. Nom et adresse du pouvoir adjudicateur
2. Procédure de passation choisie3. Date de la passation du marché4. Critères d’attribution du marché
5. Nombre d’offres reçues
6. Nom et adresse du ou des adjudicataires7. Nature et étendue des prestations effectuées, caractéristiques générales de
l’ouvrage construit
8. Prix ou gamme des prix (minimum/maximum) payés
9. Le cas échéant, valeur et part du contrat susceptible d’être sous-traité à des
tiers
10. Autres renseignements
11. Date de publication de l’avis du marché au Journal officiel des
Communautés européennes
12. Date d’envoi du présent avis13. Date de réception de l’avis par l’Office des publications officielles des
Communautés européennes!
B1993L0037 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 35
ANNEXE V
MODÈLE D’A VIS DE CONCESSION DE TRA V AUX PUBLICS
1. Nom, adresse, numéro de téléphone, de télégraphe, de télex et de
télécopieur du pouvoir adjudicateur
2. a) Lieu d’exécution
b) Objet de la concession; nature et étendue des prestations
3. a) Date limite de présentation des candidatures
b) Adresse où elles doivent être transmisesc) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées
4. Conditions personnelles, techniques et financières à remplir par les
candidats
5. Critères qui seront utilisés lors de l’attribution du contrat
6. Le cas échéant, pourcentage minimal des travaux confiés à des tiers7. Autres renseignements8. Date d’envoi de l’avis
9. Date de réception de l’avis par l’Office des publications officielles des
Communautés européennes!
B1993L0037 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 36
ANNEXE VI
MODÈLE D’A VIS DE MARCHÉS DE TRA V AUX PASSÉS PAR LE
CONCESSIONNAIRE
1. a) Lieu d’exécution
b) Nature et étendue des prestations, caractéristiques générales de
l’ouvrage
2. Délai d’exécution éventuellement imposé
3. Nom et adresse de l’organisme auprès duquel les cahiers des charges et les
documents complémentaires peuvent êtres demandés
4. a) Date limite de réception des demandes de participation et/ou de
réception des offres
b) Adresse où elles doivent être transmisesc) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées
5. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandées6. Conditions de caractère économique et technique à remplir par
l’entrepreneur
7. Critères qui seront utilisés lors de l’attribution du marché8. Autres renseignements9. Date d’envoi de l’avis
10. Date de réception de l’avis par l’Office des publications officielles des
Communautés européennes!
B1993L0037 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 37
ANNEXE VII
DÉLAIS DE TRANSPOSITION ET D’APPLICATION
Directive 71/305/CEE (1)modifiée par la directive modifiée par l’acte d’adhésion de
78/669/CEE (2) 89/440/CEE (3) 90/531/CEE (4)DK, IRL,
UK (5)GR (6)E , P (7)
Article 1ermodifié
Article 1erbis modifié
Article 1erter modifié
Article 2 suppriméArticle 3 paragraphe 1 suppriméArticle 3 paragraphe 2 suppriméArticle 3 paragraphe 3 suppriméArticle 3 paragraphes 4 et5 points a) et b) modifiésArticle 3 paragraphes 4 et5 point c)Article 4 modifiéArticle 4 bis modifié
Article 5 modifiéArticle 5 bis modifié
Article 6Article 7 paragraphe 1 modifié suppriméArticle 7 paragraphe 2 suppriméArticle 8 suppriméArticle 9 suppriméArticle 10 modifiéArticle 11 suppriméArticle 12 modifiéArticle 13 modifiéArticle 14 modifiéArticle 15 modifiéArticle 15 bis modifié
Article 15 ter modifié
Article 16 suppriméArticle 17 suppriméArticle 18 suppriméArticle 19 modifié modifiéArticle 20 modifiéArticle 20 bis modifié
Article 20 ter modifié
Article 21Article 22 modifiéArticle 22 bis modifié
Article 23Article 24 modifié modifié modifié modifiéArticle 25Article 26Article 27Article 28Article 29 paragraphe 1Article 29 paragraphe 2Article 29 paragraphe 3 suppriméArticle 29 paragraphe 4 modifié!
B1993L0037 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 38
Directive 71/305/CEE (1)modifiée par la directive modifiée par l’acte d’adhésion de
78/669/CEE (2) 89/440/CEE (3) 90/531/CEE (4)DK, IRL,
UK (5)GR (6)E , P (7)
Article 29 paragraphe 5 modifié
Article 29 bis modifié
Article 29 ter modifié
Article 30Article 30 bis modifié
Article 30 ter modifié
Article 31 suppriméArticle 32Article 33Article 34Annexes I-VI I-VI I I I
(1) CE-6: 30. 7. 1972.
DK, IRL, UK: 1. 1. 1973.EL: 1. 1. 1981.E, P: 1. 1. 1986.
(
2) CE-9: 16. 2. 1979.
EL: 1. 1. 1981.E, P: 1. 1. 1986.
(
3) CE-9: 19. 7. 1990.
EL, E, P: 1. 3. 1992.
(4) CE-9: 1. 1. 1993.
E: 1. 1. 1996.EL, P: 1. 1. 1998.
(
5) CE-9: 1. 1. 1973.
(6) CE-10: 1. 1. 1981.
(7) CE-12: 1. 1. 1986.!B1993L0037 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 39
ANNEXE VIII
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Directive 71/305/CEE Présente directive
Article 1erArticle 1er
Article 1erbis Article 2
Article 1erter Article 3
Article 2 —Article 3 paragraphe 1 —Article 3 paragraphe 2 —Article 3 paragraphe 3 —Article 3 paragraphes 4 et 5 Article 4 point a)points a) et b)Article 3 paragraphes 4 et 5 Article 4 point b)point c)Article 4 Article 5Article 4 bis Article 6
Article 5 Article 7Article 5 bis Article 8
Article 6 Article 9Article 7 —Article 8 —Article 9 —Article 10 Article 10Article 11 —Article 12 Article 11Article 13 Article 12Article 14 Article 13Article 15 Article 14Article 15 bis Article 15
Article 15 ter Article 16
Article 16 —Article 17 —Article 18 —Article 19 Article 17Article 20 Article 18Article 20 bis Article 19
Article 20 ter Article 20
Article 21 Article 21Article 22 Article 22Article 22 bis Article 23
Article 23 Article 24Article 24 Article 25Article 25 Article 26Article 26 Article 27Article 27 Article 28Article 28 Article 29Article 29 paragraphe 1 Article 30 paragraphe 1Article 29 paragraphe 2 Article 30 paragraphe 2Article 29 paragraphe 3 —Article 29 paragraphe 4 Article 30 paragraphe 3Article 29 paragraphe 5 Article 30 paragraphe 4Article 29 bis Article 31
Article 29 ter Article 32!
B1993L0037 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 40
Directive 71/305/CEE Présente directive
Article 30 Article 33
Article 30 bis Article 34
Article 30 ter Article 35
Article 31 —— Article 36Article 32 —Article 33 —— Article 37Article 34 Article 38Annexes I-VI Annexes I-VI— Annexes VII-VIII!
B1993L0037 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 41