2003R1500 — FR — 01.05.2004 — 001.001

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►B RÈGLEMENT (CE) No 1500/2003 DU CONSEIL du 18 février 2003 concernant l'administration du système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Fédération de Russie dans la Communauté européenne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 216, 28.8.2003, p.1)

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RÈGLEMENT (CE) No 1500/2003 DU CONSEIL

du 18 février 2003

concernant l'administration du système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Fédération de Russie dans la Communauté européenne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)







LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) L'accord de partenariat et de coopération instituant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part ( 1 ), est entré en vigueur le 1er décembre 1997. (2) La Communauté européenne et la Fédération de Russie ont convenu de mettre en place un système de double contrôle pour certains produits sidérurgiques pour la période allant du 13 octobre 1997 jusqu'au 31 décembre 1999. Cet accord sous forme d'échange de lettres a été approuvé au nom de la Communauté européenne au moyen de la décision 97/741/CE ( 2 ). Le système a été prorogé pour la période allant du 1er janvier 2000 jusqu'au 31 décembre 2001, au moyen de la décision 2000/294/CE ( 3 ). Le règlement (CE) no 2135/97 ( 4 ), prorogé par le règlement (CE) no 793/2000 ( 5 ), a adopté la législation de mise en œuvre correspondante pour la Communauté. (3) La situation relative à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie dans la Communauté a fait l'objet d'un examen approfondi et, au vu des informations utiles qui leur ont été fournies, les parties ont conclu un accord sous forme d'échange de lettres ( 6 ) instituant un système de double contrôle sans limite quantitative pour la période allant de la date d'entrée en vigueur du présent règlement au jusqu'au 31 décembre 2004, à moins que les parties décident de mettre fin plus tôt à l'application de ce système. (4) Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission ( 7 ), considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







Article premier

1. Pendant la période allant de la date d'entrée en vigueur du présent règlement jusqu'au 31 décembre 2004, conformément aux dispositions de l'accord sous forme d'échange de lettres susmentionné, l'importation dans la Communauté de certains produits sidérurgiques originaires de la Fédération de Russie, qui sont énumérés à l'appendice I, est subordonnée à la présentation d'un document de surveillance conforme au modèle indiqué à l'appendice II, délivré par les autorités communautaires.

2. Pendant la période allant de la date d'entrée en vigueur du présent règlement jusqu'au 31 décembre 2004, l'importation dans la Communauté des produits sidérurgiques originaires de la Fédération de Russie, qui sont énumérés à l'appendice I, est, en outre, subordonnée à la délivrance d'un document d'exportation par les autorités russes compétentes. Le document d'exportation est conforme au modèle figurant à l'appendice III et est valable pour les exportations à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté. L'importateur est tenu de présenter l'original du document d'exportation au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'expédition des marchandises couvertes par le document.

3. L'expédition est considérée comme ayant eu lieu à la date de chargement sur le moyen de transport utilisé pour l'exportation.

4. Le classement des produits visés par le présent règlement se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté, ci-après dénommée «nomenclature combinée» ou, dans sa forme abrégée, «NC». L'origine de ces produits est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté.

5. Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer la Fédération de Russie de toute modification de la nomenclature combinée (NC) concernant les produits couverts par le présent règlement avant leur date d'entrée en vigueur dans la Communauté.

6. Les produits qui ont été expédiés avant l'entrée en vigueur du présent règlement sont exclus de son champ d'application.

Article 2

1. Le document de surveillance visé à l'article 1er est délivré automatiquement par l'autorité compétente des États membres, sans frais et pour toutes les quantités demandées, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du dépôt de la demande par tout importateur de la Communauté, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté. Sauf preuve contraire, cette demande est réputée reçue par l'autorité nationale compétente au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant son dépôt.

2. Un document de surveillance délivré par l'une des autorités nationales compétentes énumérées à l'appendice IV est valable dans toute la Communauté.

3. La demande de document de surveillance de l'importateur doit comprendre les éléments suivants:

a) le nom et l'adresse complète du demandeur (y compris les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que, le cas échéant, le numéro d'identification utilisé par les autorités nationales compétentes) et son numéro de TVA, s'il y est assujetti;

b) le cas échéant, le nom et l'adresse complète du déclarant ou du représentant du demandeur (y compris les numéros de téléphone et de télécopieur);

c) le nom et l'adresse complète de l'exportateur;

d) la désignation précise des marchandises, y compris: — leur dénomination commerciale, — leur code NC (nomenclature combinée), — le pays d'origine, — le pays d'expédition;

e) le poids net exprimé en kilogrammes ou la quantité exprimée dans une unité autre que le poids net, par position de la nomenclature combinée;

f) la valeur caf frontière communautaire des marchandises, exprimée en euros et détaillée par position de la nomenclature combinée;

g) le cas échéant, l'indication que les produits sont de second choix ou de qualité inférieure ( 8 );

h) la période et le lieu prévus pour le dédouanement;

i) l'indication que la demande reprend ou non une demande antérieure concernant le même contrat;

j) la déclaration suivante, datée et signée par le demandeur, avec inscription de son nom en lettres capitales: «Je, soussigné, certifie que les renseignements portés sur la présente demande sont exacts et établis de bonne foi et que je suis établi dans la Communauté.»

L'importateur doit également fournir une copie du contrat de vente ou d'achat, de la facture pro forma et/ou, dans les cas où les marchandises ne sont pas achetées directement dans le pays producteur, d'un certificat de production délivré par l'aciérie productrice.

4. Les documents d'importation ne peuvent être utilisés qu'aussi longtemps que les mesures de libéralisation des importations restent en vigueur pour les transactions concernées. Sans préjudice d'une éventuelle modification du régime d'importation en vigueur ou de décisions particulières prises dans le cadre d'un accord ou de la gestion d'un contingent:

— la période de validité du document de surveillance est fixée à quatre mois,

— les documents d'importation non utilisés ou partiellement utilisés peuvent être renouvelés pour une période équivalente.

5. L'importateur devra retourner les documents de surveillance à l'autorité d'émission à la fin de leur période de validité.

Article 3

1. Le fait que le prix unitaire auquel la transaction est effectuée dépasse celui indiqué dans le document d'importation de moins de 5 % ou que la valeur totale ou la quantité des produits présentés à l'importation dépasse la valeur ou la quantité indiquée dans le document d'importation de moins de 5 % ne fait pas obstacle à la mise en libre pratique des produits en question.

2. Les demandes de documents d'importation et les documents eux-mêmes ont un caractère confidentiel. Ils sont réservés uniquement aux autorités compétentes et au demandeur.

Article 4

1. Dans les dix premiers jours de chaque mois, les États membres font connaître à la Commission:

a) le détail des quantités et des valeurs (exprimées en euros) pour lesquelles des documents d'importation ont été délivrés au cours du mois précédent;

b) le détail des importations effectuées au cours du mois précédant celui visé au point a).

Les informations fournies par les États membres sont ventilées par produit, par code NC et par pays.

2. Les États membres indiquent les anomalies ou fraudes éventuellement constatées et, le cas échéant, la raison pour laquelle ils ont refusé d'accorder un document d'importation.

▼M1

Article 4 bis

En ce qui concerne la mise en libre pratique en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie à compter du 1er mai 2004 des produits sidérurgiques couverts par le règlement et expédiés avant le 1er mai 2004, un document d’importation n’est pas requis pour autant que les marchandises aient été expédiées avant le 1er mai 2004 et que le connaissement ou un autre titre de transport jugé équivalent par les autorités communautaires prouvant la date d’expédition ait été présenté.

▼B

Article 5

Les notifications prévues par les présentes dispositions doivent être adressées à la Commission des Communautés européennes par voie électronique dans le cadre du réseau intégré constitué à cet effet, sauf si des raisons techniques impératives imposent le recours temporaire à d'autres modes de communication.

Article 6

Comité

1. La Commission est assistée par un comité composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 7

Toute modification aux appendices qui peut se révéler nécessaire pour tenir compte de modifications apportées à l'annexe ou aux appendices de l'accord sous forme d'échange de lettres conclu entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie, ou toute modification apportée à la réglementation communautaire en matière de statistiques, de régime douanier ou de régime commun des importations ou de surveillance des importations est adoptée conformément à la procédure énoncée à l'article 6, paragraphe 2.

Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE









APPENDICE I

Liste des produits soumis au double contrôle sans limite quantitative

FÉDÉRATION DE RUSSIE

Feuillards laminés à froid dont la largeur ne dépasse pas 500 mm

7211 23 99

7211 29 50

7211 29 90

7211 90 90

Tôles magnétiques à grains non orientés

7211 23 91

7225 19 10

7225 19 90

7226 19 10

7226 19 30

7226 19 90

Tôles magnétiques à grains orientés

7226 11 90









APPENDICE II









APPENDICE III









▼M1

APÉNDICE IVDODATEK IVTILLÆG IVANLAGE IV IV LIIDEΠΡΟΣΑΡΤΗΜΑ IVAPPENDIX IVAPPENDICE IVAPPENDICE IV IV PIELIKUMSIV PRIEDĖLISIV. FÜGGELÉKANNESS IVAANHANGSEL IVDODATEK IVAPÊNDICE IVDODTOK IVDODATOK IV LISÄYS IVTILLÄGG IV

LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTESSEZNAM PŘÍSLUŠNÝCH VNITROSTÁTNÍCH ORGÁNŮLISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDERLISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATENRIIKLIKE PÄDEVATE ASUTUSTE NIMEKIRIΔΙΕΥΘΥΝΣΕΙΣ ΤΩΝ ΑΡΧΩΝ ΕΚΔΟΣΗΣ ΑΔΕΙΩΝ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ ΜΕΛΩΝLIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIESLISTE DES AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTESELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITÀ NAZIONALIVALSTU KOMPETENTO IESTĀŽU SARAKSTSATSAKINGŲ NACIONALINIŲ INSTITUCIJŲ SĄRAŠASAZ ILLETÉKES NEMZETI HATÓSÁGOK LISTÁJALISTA TA’ L-AWTORITAJIET NAZZJONALI KOMPETENTILIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIESLISTA WŁAŚCIWYCH ORGANÓW KRAJOWYCHLISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTESSEZNAM PRISTOJNIH NACIONALNIH ORGANOVZOZNAM PRÍSLUŠNÝCH ŠTÁTNYCH ORGÁNOVLUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTAFÖRTECKNING ÖVER BEHÖRIGA NATIONELLA MYNDIGHETER

▼B

BELGIQUE/BELGIË

Ministère des affaires économiques

Administration des relations économiques

Services Licences

Rue Général Leman 60

B-1040 Bruxelles

Télécopieur (32-2) 230 83 22

Ministerie van Economische Zaken

Bestuur van de Economische Betrekkingen

Dienst Vergunningen

Generaal Lemanstraat 60

B-1040 Brussel

Fax (32-2) 230 83 22

▼M1

Ministerstvo průmyslu a obchodu

Licenční správa

Na Františku 32

110 15 Praha 1

Česká republika

Fax + 420 22422 1561

▼B

DANMARK

Erhvervsfremme Styrelsen

Erhvervsministeriet

Vejlsøvej 29

DK-8600 Silkeborg

Fax (45) 35 46 64 01

DEUTSCHLAND

Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA)

Frankfurter Straße 29-35

D-65760 Eschborn 1

Fax (49-61) 969 42 26

▼M1

Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium

Harju 11

15072 Tallinn

Eesti

Fax +372 6 313 660

▼B

ΕΛΛΑΔΑ

Υπουργείο Εθνικής Οικονομίας

Γενική Γραμματεία Διεθνών Σχέσεων

Διεύθυνση Διεθνών Οικονομικών Ροών

Κορνάρου 1

GR-105 63 Αθήνα

Φαξ (30 210) 32 86 094

ESPAÑA

Ministerio de Economía

Secretaría General de Comercio Exterior

Paseo de la Castellana, 162

E-28046 Madrid

Fax: (34) 91 563 18 23/(34) 91 349 38 31

FRANCE

Service des industries manufacturières

DIGITIP

12, rue Villiot — Bâtiment Le Bervil

F-75572 Paris

Cedex 12

Télécopieur (33-1) 53 44 91 81

IRELAND

Department of Enterprise, Trade and Employment

Import/Export Licensing, Block C

Earlsfort Centre

Hatch Street

Dublin 2

Ireland

Fax: (353-1) 631 28 26

ITALIA

Ministero delle Attività produttive

Direzione generale per la Politica commerciale e per la gestione del regime degli scambi

Viale America 341

I-00144 Roma

Fax (39) 06 59 93 22 35/59 93 26 36

▼M1

KΥΠΡΟΣ

Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού

Υπηρεσία Εμπορίου

Μονάδα Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/Εξαγωγής

Οδός Ανδρέα Αραούζου Αρ. 6

CY-1421 Λευκωσία

Fax +357 22 375 120

LATVIJA

Latvijas Republikas Ekonomikas ministrija

Brīvības iela 55

Rīga

LV – 1519

Fax +371 7280882

LIETUVA

Lietuvos Respublikos ūkio ministerija

Prekybos departamentas

Gedimino pr. 38/2

LT-01104 Vilnius

Fax +3705 262 3974

▼B

LUXEMBOURG

Ministère des affaires étrangères

Office des licences

BP 113

L-2011 Luxembourg

Télécopieur (352) 46 61 38

▼M1

MAGYARORSZÁG

Gazdasági és Közlekedési Minisztérium

Engedélyezési és Közigazgatási Hivatala (GKM EKH)

Margit krt. 85.

HU-1024 Budapest II

Fax +36-1-336-7302

MALTA

Diviżjoni għall-Kummerċ

Servizzi Kummerċjali

Lascaris

Valletta CMR 02

Malta

Fax +356 25690299

▼B

NEDERLAND

Belastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en uitvoer

Postbus 30003,

Engelse Kamp 2

9700 RD Groningen

Nederland

Fax (31-50) 523 23 41

ÖSTERREICH

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Außenwirtschaftsadministration

Landstrasser Hauptstraße 55-57

A-1030 Wien

Fax (43-1) 711 00/83 86

▼M1

POLSKA

Ministerstwo Gospodarki, Pracy i Polityki Społecznej

Pl. Trzech Krzyży 3/5

00-507 Warszawa

Polska

Fax +48 (22) 693-40-21, 693-40-22

▼B

PORTUGAL

Ministério das Finanças

Direcção-Geral das Alfândegas e dos Impostos Especiais sobre o Consumo

Rua Terreiro do Trigo

Edifício da Alfândega da Lisboa

P-1140-060 Lisboa

Fax: (351-21) 881 42 61

▼M1

SLOVENIJA

Ministrstvo za gospodarstvo

Področje ekonomskih odnosov s tujino

Kotnikova 5

1000 Ljubljana

Slovenija

Fax +386 (0)1 478 3611

SLOVENSKO

Ministerstvo hospodárstva Slovenskej republiky, odbor licencií

Mierová 19

827 15 Bratislava 212

Slovensko

Fax +421-2 4342 3919

▼B

SUOMI/FINLAND

Tullihallitus/Tullstyrelsen

PL/PB 512

FIN-00101 Helsinki/Helsingfors

Faksi/Fax (358-9) 614 28 52

SVERIGE

Kommerskollegium

Box 6803

S-113 86 Stockholm

Fax (46-8) 30 67 59

UNITED KINGDOM

Department of Trade and Industry

Import Licensing Branch

Queensway House - West Precinct

Billingham,

Cleveland

TS23 2NF

United Kingdom

Fax: (44-1642) 53 35 57