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"BRÈGLEMENT (CE) No2200/96 DU CONSEIL
du 28 octobre 1996
portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes
(JO L 297 du 21.11.1996, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no2520/97 de la Commission du 15 décembre
1997L 346 41 17.12.1997
"M2 Règlement (CE) no857/1999 du Conseil du 22 avril 1999 L 108 7 27.4.1999
"M3 Règlement (CE) no1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 L 160 80 26.6.1999
"M4 Règlement (CE) no2699/2000 du Conseil du 4 décembre 2000 L 311 9 12.12.2000
"M5 Règlement (CE) no2826/2000 du Conseil du 19 décembre 2000 L 328 2 23.12.2000
"M6 Règlement (CE) no718/2001 de la Commission du 10 avril 2001 L 100 12 11.4.2001
"M7 Règlement (CE) no911/2001 de la Commission du 10 mai 2001 L 129 3 11.5.2001
Rectifié par:
"C1 Rectificatif, JO L 271 du 3.10.1997, p. 19 (2200/96)
"C2 Rectificatif, JO L 302 du 1.12.2000, p. 72 (1257/1999)
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être entendues,
depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) nº 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980,
p. 1) et règlement (CE) nº 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).1996R2200 — FR — 18.05.2001 — 002.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No2200/96 DU CONSEIL
du 28 octobre 1996
portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits
et légumes
LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses
articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l’avis du Parlement européen (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
(1) considérant que, à l’heure actuelle, la réunion de différents
facteurs de changement place le secteur des fruits et légumes dans
une situation nouvelle, à laquelle les producteurs doivent
s’adapter; qu’une réorientation des règles de base de l’organisa-
tion commune des marchés pour ce secteur est dès lors justifiée;
que, du fait des nombreuses modifications dont cette organisation
a été l’objet depuis son introduction, il convient, pour des raisons
de clarté, d’adopter un nouveau règlement;
(2) considérant qu’il est opportun d’insérer dans ce nouveau
règlement les dispositions essentielles du règlement (CEE) no
3285/83 du Conseil, du 14 novembre 1983, établissant les règlesgénérales relatives à l’extension de certaines règles édictées par
les organisations de producteurs de fruits et légumes (
4), du
règlement (CEE) no1319/85 du Conseil, du 23 mai 1985, relatif
au renforcement des moyens de contrôle de l’application de la
réglementation communautaire dans le secteur des fruits et
légumes (5), du règlement (CEE) no2240/88 du Conseil, du
19 juillet 1988, fixant, en ce qui concerne les pêches, les citrons et
les oranges, les règles d’application de l’article 16 terdu
règlement (CEE) no1035/72 portant organisation commune des
marchés dans le secteur des fruits et légumes (6), du règlement
(CEE) no1121/89 du Conseil, du 27 avril 1989, relatif à
l’instauration d’un seuil d’intervention pour les pommes et les
choux-fleurs (7), et du règlement (CEE) no1198/90 du Conseil, du
7 mai 1990, portant établissement d’un casier agrumicole
communautaire (8); qu’il convient, en conséquence, d’abroger
ces règlements;
(3) considérant que la classification des produits selon des normes
communes et obligatoires appliquées aux fruits et aux légumes
commercialisés à l’intérieur de la Communauté ou exportés vers
les pays tiers constitue, d’une part, un cadre de référence
contribuant à la loyauté des échanges et à la transparence des
marchés et élimine, d’autre part, de ces marchés les produits dont
la qualité n’est pas satisfaisante; que le respect des normes
participe ainsi à l’amélioration de la rentabilité de la production
elle-même;!B
(1)J O noC 52 du 21. 2. 1996, p. 1.
(2)J O noC 96 du 1. 4. 1996, p. 269.
(3)J O noC 82 du 19. 3. 1996, p. 21.
(4)J O noL 325 du 22. 11. 1983, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no220/92 (JO noL 24 du 1. 2. 1992, p. 7).
(5)J O noL 137 du 27. 5. 1985, p. 39. Règlement modifié par le règlement (CEE)
no404/93 (JO noL 47 du 25. 2. 1993, p. 1).
(6)J O noL 198 du 26. 7. 1988, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1327/95 (JO noL 128 du 13. 6. 1995, p. 8).
(7)J O noL 118 du 29. 4. 1989, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1327/95 (JO noL 128 du 13. 6. 1995, p. 8).
(8)J O noL 119 du 11. 5. 1990, p. 59.1996R2200 — FR — 18.05.2001 — 002.001 — 2
(4) considérant que, dans un souci de simplification, il apparaît
opportun d’adopter des normes pour les fruits et légumes qui ont
une certaine importance sur le marché, en tenant compte des
normes arrêtées dans le cadre de la Commission économique des
Nations unies pour l’Europe [CEE (ONU)]; qu’il est nécessaire de
prévoir les conditions dans lesquelles les normes internationales
peuvent être adaptées aux besoins spécifiques de la Communauté;
(5) considérant que la normalisation ne peut atteindre son plein effet
que si, sauf exceptions, elle est appliquée à tous les stades de la
commercialisation et au départ de la région de production; que des
exceptions peuvent toutefois être prévues pour certaines opéra-
tions qui soit sont très marginales et ponctuelles, soit ont lieu au
début du circuit de commercialisation ou pour des produits destiné
à la transformation; que les possibilités de pénurie et d’offre
exceptionnellement abondante doivent également être prises en
considération; que, pour mieux garantir les qualités exigées par
les normes, le détenteur du produit doit être responsable de leur
respect; que en particulier, les exigences des consommateurs
quant aux caractéristiques des fruits et légumes nécessitent que
l’étiquetage comporte l’origine des produits jusqu’au commerce
de détail inclus;
(6) considérant que la production et la commercialisation des fruits et
légumes doivent intégrer les préoccupations environnementales,
tant au niveau des pratiques culturales qu’à celui de la gestion des
matériels usagés et de l’élimination des produits retirés de la
production, notamment en ce qui concerne la protection de la
qualité des eaux, le maintien de la biodiversité et l’entretien du
paysage;
(7) considérant que les organisations de producteurs représentent les
éléments de base de l’organisation commune des marchés dont
elles assurent, à leur niveau, le fonctionnement décentralisé; que,
face à une demande sans cesse plus concentrée, le regroupement
de l’offre au sein de ces organisations apparaît plus que jamais
comme une nécessité économique pour renforcer la position des
producteurs sur le marché; que ce regroupement doit se réaliser
sur une base volontaire et utile grâce à l’ampleur et à l’efficacité
des services que peut rendre une organisation de producteurs à ses
associés; qu’il ne s’agit pas de mettre en cause la livraison de
produits à des organisations de produits spécialisés qui ont existé
avant l’entrée en vigueur du présent règlement;
(8) considérant qu’une organisation de producteurs propre à contri-
buer à la réalisation des objectifs de l’organisation commune des
marchés ne peut être reconnue par l’État membre que si elle
répond à un certain nombre de conditions auxquelles elle s’oblige
elle-même et oblige ses associés aux termes de ses statuts; que les
groupements de producteurs qui souhaitent acquérir le statut
d’organisations de producteurs conformément au présent règle-
ment doivent pouvoir bénéficier d’une période transitoire au cours
de laquelle un soutien financier national et communautaire peut
être accordé dès lors que ces groupements prennent et respectent
certains engagements;
(9) considérant qu’il est opportun de prévoir une période transitoire
au bénéfice des organisations de producteurs qui ont été d’ores et
déjà reconnues au titre du règlement (CEE) no1035/72 (1), mais
qui ne peuvent d’emblée répondre aux exigences du présent
règlement pour obtenir leur reconnaissance; que de telles
organisations doivent se montrer aptes à effectuer les mutations
nécessaires à cet effet;
(10) considérant que, afin de responsabiliser les organisations de
producteurs, notamment quant à leurs décisions financières, et!B
(1)R è g l e m e n t ( C E E ) no1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant
organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(JO n
oL 118 du 20. 5. 1972, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1363/95 (JO noL 132 du 16. 6. 1995, p. 1).1996R2200 — FR — 18.05.2001 — 002.001 — 3
d’orienter vers des perspectives d’avenir l’affectation des res-
sources publiques qui leur sont consacrées, il convient d’établir les
conditions dans lesquelles ces ressources peuvent être utilisées;
que le cofinancement de fonds opérationnels mis en place par les
organisations de producteurs apparaît une solution appropriée;
(11) considérant que l’existence et le bon fonctionnement des fonds
opérationnels exigent la prise en charge par les organisations de
producteurs de l’ensemble de la production concernée de leurs
membres;
(12) considérant que, pour maîtriser les dépenses communautaires,
l’aide accordée aux organisations de producteurs qui constituent
un fonds opérationnel doit être plafonnée;
(13) considérant que, dans le cas des régions où l’organisation de la
production est faible, il convient de permettre l’octroi de
contributions financières complémentaires à caractère national;
que, dans le cas des États membres qui sont particulièrement
désavantagés sur le plan structurel, ces contributions doivent
pouvoir être remboursées par la Communauté par le biais du cadre
communautaire d’appui;
(14) considérant que, afin de renforcer plus encore l’action des
organisations de producteurs ou de leurs associations et d’assurer
au marché toute la stabilité souhaitable, il convient de permettre
aux États membres d’étendre à l’ensemble des producteurs d’une
région non membres, sous certaines conditions, les règles
applicables notamment en matière de production, de mise en
marché et de protection de l’environnement, adoptées pour ses
membres par l’organisation ou l’association de la région
considérée; que, sur justification, certains frais consécutifs à
l’extension des règles doivent pouvoir être mis à charge des
producteurs concernées dès lors qu’ils bénéficient de ses effets;
(15) considérant que les organisations interprofessionnelles constituées
à l’initiative d’opérateurs individuels, ou déjà regroupées, et
représentant une partie significative des différentes catégories
professionnelles du secteur des fruits et légumes sont susceptibles
de contribuer à une meilleure prise en compte des réalités du
marché, de faciliter l’évolution des comportements économiques
en vue d’améliorer la connaissance, voire l’organisation de la
production, la présentation et la commercialisation des produits;
que, dès lors que les actions de ces organisations interprofes-
sionnelles peuvent participer en général à la réalisation des
objectifs de l’article 39 du traité, et en particulier de ceux du
présent règlement, il convient, après avoir défini les types
d’actions concernés, d’accorder aux États membres la faculté de
reconnaissance spécifique de celles de ces organisations qui
apportent la preuve d’une représentativité certaine et mènent des
actions positives au regard des objectifs précités; que les
dispositions prévues en ce qui concerne l’extension des règles
adoptées par les organisations ou les associations de producteurs
et le partage des frais consécutifs à cette extension doivent, étant
donné la similitude des objectifs poursuivis, également s’appli-
quer dans le cadre interprofessionnel;
(16) considérant que, en vue de stabiliser les cours, il est souhaitable
que les organisations de producteurs puissent intervenir sur le
marché, en particulier en décidant de ne pas mettre en vente
certaines quantités de produits, à certaines périodes; que ces
opérations de retrait ne peuvent être envisagées comme un
débouché de substitution au marché; que, dès lors, leur
financement communautaire ne doit, d’une part, être assuré que
pour un pourcentage déterminé de la production et doit, d’autre
part, se limiter à une indemnité communautaire réduite, sans
préjudice de l’utilisation à cette fin des fonds opérationnels; que,
par souci de simplification, il se révèle justifié de retenir une
indemnité communautaire unique et linéaire pour chaque produit;
que, pour parvenir à une baisse comparable en ampleur pour!B1996R2200 — FR — 18.05.2001 — 002.001 — 4
l’ensemble des produits, certaines différenciations se révèlent
nécessaires;
(17) considérant que les mesures d’intervention ne peuvent avoir leur
plein effet que si les produits retirés du marché ne sont pas
réintroduits dans le circuit commercial habituel pour ce genre de
produits; qu’il convient de définir les différentes formes de
destination ou d’utilisation répondant à cette condition de façon à
éviter, dans toute la mesure du possible, la destruction des produits
ainsi retirés;
(18) considérant que la gestion nouvelle des retraits permet simulta-
nément d’abroger les dispositions en vigueur quant aux consé-
quences des dépassements de seuils; qu’il est cependant
raisonnable d’en conserver le principe pendant une période
transitoire et de donner à la Commission compétence pour le
mettre en œuvre si besoin en était;
(19) considérant que le règlement (CE) no3290/94 (1) a arrêté les
adaptations et mesures transitoires nécessaires dans le secteur de
l’agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dans le
cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle
d’Uruguay, et notamment le nouveau régime des échanges avec
les pays tiers dans le secteur des fruits et légumes; que les
dispositions de l’annexe XIII dudit règlement sont reprises dans le
présent règlement; que, toutefois, lorsque des produits sont
importés dans la Communauté à destination de l’industrie de
transformation, ils ne sont pas vendus en consignation; que, dès
lors, la vérification du prix d’entrée peut se faire au moyen
d’autres éléments qu’une valeur forfaitaire; qu’il convient de
compléter la disposition en question à cet égard;
(20) considérant que les règles de l’organisation commune des marchés
doivent être respectées par l’ensemble des opérateurs auxquels
elles s’appliquent, sauf à fausser le jeu desdites règles avec toutes
les conséquences qui en découlent, que ce soit au niveau de
l’usage des ressources publiques ou au niveau de la concurrence
entre opérateurs; qu’il convient dès lors d’instituer un corps de
contrôleurs communautaires spécifiques du secteur; que, pour des
raisons tant budgétaires que d’efficacité, ce corps de contrôleurs
doit être composé de fonctionnaires de la Commission et
éventuellement d’autres agents; qu’il est nécessaire aussi de
prévoir des sanctions communautaires pour garantir une applica-
tion uniforme du nouveau régime dans toute la Communauté;
(21) considérant que l’un des éléments indispensables à la gestion
correcte de l’organisation commune des marchés est de connaître
avec précision le marché; qu’il y a donc lieu de prévoir les
mesures nécessaires à cet effet;
(22) considérant que le fonctionnement du marché unique serait
compromis par l’octroi de certaines aides; que, dès lors, il
convient que les dispositions du traité permettant d’apprécier les
aides accordées par les États membres et de prohiber celles qui
sont incompatibles avec le marché commun soient rendues
applicables dans le secteur visé par le présent règlement;
(23) considérant que l’organisation commune des marchés dans ce
secteur doit tenir compte, parallèlement et de manière appropriée,
des objectifs prévus aux articles 39 et 110 du traité;
(24) considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des dispositions
du présent règlement, il convient de prévoir une procédure
instaurant une coopération étroite entre les États membres et la
Commission au sein d’un comité de gestion;
(25) considérant que, afin de faire face à une conjoncture particuliè-
rement défavorable dans le secteur des noisettes, il importe!B
(1)J O noL 349 du 31. 12. 1994, p. 105. Règlement modifié par le règlement
(CE) no1193/96 (JO noL 161 du 29. 6. 1996, p. 1).1996R2200 — FR — 18.05.2001 — 002.001 — 5
d’accorder une aide forfaitaire pour les noisettes récoltées pendant
les campagnes 1997/1998, 1998/1999 et 1999/2000,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est établi par le présent règlement une organisation commune des
marchés dans le secteur des fruits et légumes.
2. L ’organisation commune régit les produits suivants:
Code NC Désignation des marchandises
0702 00 00 Tomates, à l’état frais ou réfrigéré
0703 Oignons, échalotes, aulx, poireaux et autres légumes alliacés, à
l’état frais ou réfrigéré
0704 Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux-raves et produits
comestibles similaires du genre Brassica , à l’état frais ou
réfrigéré
0705 Laitues (Lactuca sativa) et chicorées (Cichorium spp.) à l’état
frais ou réfrigéré
0706 Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis, céleris-raves, radis
et racines comestibles similaires, à l’état frais ou réfrigéré
0707 00 Concombres et cornichons, à l’état frais ou réfrigéré0708 Légumes à cosse, écossés ou non, à l’état frais ou réfrigéré
ex 0709 Autres légumes, à l’état frais ou réfrigéré, à l’exclusion des
légumes des sous-positions 0709 60 91, 0709 60 95,0709 60 99, 0709 90 31, 0709 90 39 et 0709 90 60
ex 0802 Autres fruits à coques, frais ou secs, même sans leurs coques ou
décortiqués, à l’exclusion des noix d’arec (ou de bétel) et noix
de kola relevant de la sous-position 0802 90 20
0803 00 11 Bananes plantains fraîches
ex 0803 00 90 Bananes plantains sèches
0804 20 10 Figues, fraîches0804 30 00 Ananas0804 40 Avocats0804 50 00 Goyaves, mangues et mangoustans0805 Agrumes, frais ou secs
0806 10 10 Raisins, frais, de table
0807 Melons (y compris les pastèques) et papayes, frais
0808 Pommes, poires et coings, frais0809 Abricots, cerises, pêches (y compris les brugnons et nectarines),
prunes et prunelles, frais
0810 Autres fruits frais0813 50 31 Mélanges constitués exclusivement de fruits à coques des n
os
0801 et 0802
0813 50 391212 10 10 Caroubes!
B
!M1
!B
!M6
!B
!M1
!B1996R2200 — FR — 18.05.2001 — 002.001 — 6
3. Les campagnes de commercialisation des produits visés au
paragraphe 2 sont fixées, si nécessaire, selon la procédure prévue à
l’article 46.
TITRE PREMIER
Classification des produits
Article 2
1. Les produits destinés à être livrés à l’état frais au consommateur
peuvent être classifiés par référence à un système de normes.
2. Les normes concernant les fruits et légumes frais énumérés à
l’annexe I sont adoptées selon la procédure prévue à l’article 46 pour la
mise en œuvre de l’organisation commune des marchés. À cette fin, il est
tenu compte des normes CEE (ONU) recommandées par le groupe
travail de la normalisation des produits périssables et de l’amélioration
de la qualité institué auprès de la Commission économique pour
l’Europe.
Jusqu’à l’adoption de nouvelles normes, les normes définies en
application de l’article 2 du règlement (CEE) no1035/72 restent
d’application.
3. La Commission, agissant selon la procédure prévue à l’article 46,
peut étendre à d’autres produits la liste figurant à l’annexe I.
Article 3
1. Le détenteur des produits pour lesquels des normes sont adoptées ne
peut exposer ces produits en vue de la vente, les mettre en vente, les
vendre, les livrer ou les commercialiser de toute autre manière à
l’intérieur de la Communauté que s’ils sont conformes à ces normes. Il
est responsable du respect de cette conformité.
Toutefois, les États membres peuvent ne pas soumettre à l’obligation de
conformité aux normes ou à certaines de leurs dispositions:
a) les produits exposés en vue de la vente, mis en vente, vendus, livrés
ou commercialisés de toute autre manière par le producteur sur les
lieux de vente en gros, et notamment sur les marchés à la production,
situés dans la région de production;
b) les produits acheminés de ces lieux de vente en gros vers des stations
de conditionnement et d’emballage ou des stations d’entreposage
situées dans la même région de production.
En cas d’application du deuxième alinéa, l’État membre concerné en
informe la Commission et lui communique les mesures qu’il a prises à
cette fin.
2. Ne sont pas soumis à l’obligation de conformité aux normes à
l’intérieur de la région de production:
a) les produits vendus ou livrés par le producteur à des stations de
conditionnement et d’emballage ou à des stations d’entreposage ou
acheminés de l’exploitation du producteur vers ces stations;
b) les produits acheminés des stations d’entreposage vers les stations de
conditionnement et d’emballage.
3. Ne sont pas soumis à l’obligation de conformité aux normes:
a) les produits acheminés vers les usines de transformation, sous
réserve de l’éventuelle fixation, selon la procédure prévue à l’article
46, de critères minimaux de qualité pour les produits destinés à la
transformation industrielle;
b) les produits cédés au consommateur pour ses besoins personnels par
le producteur sur le lieu de son exploitation;!B1996R2200 — FR — 18.05.2001 — 002.001 — 7
c) sur décision de la Commission prise à la demande d’un État membre
selon la procédure visée à l’article 46, les produits d’une région
donnée vendus par le commerce de détail de cette région pour
répondre à une consommation locale traditionnelle notoirement
connue.
4. La preuve doit être fournie que les produits visés au paragraphe 2 et
au paragraphe 3 point a) répondent aux conditions prévues, notamment
en ce qui concerne leur destination.
Article 4
Dans des cas où, par suite d’une pénurie extrême ou d’une offre
exceptionnellement abondante, les produits conformes aux normes ne
sont pas en mesure de couvrir ou excèdent sensiblement les besoins de la
consommation, des mesures dérogatoires à l’application de ces normes
sont arrêtées, selon la procédure prévue à l’article 46, dans le respect des
engagements internationaux de la Communauté et pour une période
limitée.
Article 5
1. Les mentions prévues par les normes en matière de marquage
doivent être indiquées en caractères lisibles et visibles sur l’un des côtés
de l’emballage, soit par impression directe indélébile, soit au moyen
d’une étiquette intégrée ou solidement fixée au colis.
2. Pour les marchandises expédiées en vrac, chargées directement sur
un moyen de transport, les mentions visées au paragraphe 1 doivent
figurer sur un document accompagnant la marchandise ou sur une fiche
placée visiblement à l’intérieur du moyen de transport.
Article 6
Au stade de la vente au détail, lorsque les produits sont offerts en
emballage, les mentions prévues en matière de marquage doivent être
présentées de façon lisible et apparente.
Pour les produits présentés préemballées, au sens de la directive
79/112/CEE (1), le poids net est indiqué, en plus de toutes les mentions
prévues dans les normes. Toutefois, pour les produits normalement
vendus à la pièce, l’obligation d’indiquer le poids net ne s’applique pas si
le nombre de pièces peut être clairement vu et facilement compté de
l’extérieur ou, à défaut, si ce nombre est indiqué sur l’étiquetage.
Les produits peuvent ne pas être présentés en emballage à condition que
le détaillant appose sur la marchandise mise en vente une pancarte
portant en caractères très apparents et lisibles les indications prévues par
les normes et relatives à:
— la variété,— l’origine du produit,— la catégorie.
Article 7
Pour constater si les produits pour lesquels des normes ont été adoptées
répondent aux dispositions des articles 3 à 6, un contrôle de conformité
est effectué par sondage, à tous les stades de commercialisation ainsi
qu’au cours du transport, par les organismes désignés par chaque État
membre, conformément aux dispositions du titre VI.!B
(1) Directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au
rapprochement des législations des États membres concernant l’etiquetageet la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leurégard (JO n
oL 33 du 8. 2. 1979, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par
l’acte d’adhesion de 1994.1996R2200 — FR — 18.05.2001 — 002.001 — 8
Ce contrôle doit s’effectuer de préférence avant le départ des régions de
production, lors du conditionnement ou du chargement de la marchan-
dise.
Les États membres communiquent aux États membres et à la Commis-
sion les organismes responsables du contrôle qu’ils ont désignés.
Article 8
1. Les produits pour lesquels des normes sont adoptées ne sont admis à
l’importation en provenance des pays tiers que s’ils sont conformes à ces
normes ou à des normes au moins équivalentes.
2. Les articles 3 à 7 s’appliquent aux produits importés dans la
Communauté, après l’accomplissement des formalités d’importation
conformément aux dispositions communautaires existant en la matière.
Article 9
1. Les produits pour lesquels des normes sont adoptées ne sont admis à
l’exportation vers les pays tiers que s’ils sont conformes à ces normes.
Toutefois, des dérogations peuvent être accordées selon la procédure
prévue à l’article 46, compte tenu des exigences des marchés de
destination.
2. Les produits destinés à l’exportation vers les pays tiers sont soumis à
un contrôle de conformité aux normes avant de quitter le territoire
douanier de la Communauté.
Article 10
Les mesures tendant à assurer l’application uniforme des dispositions du
présent titre sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 46.
Ces mesures peuvent comporter, pour les produits destinés à être
importés dans la Communauté, l’agrément des services de contrôle
officiels du pays tiers exportateur.
TITRE II
Organisations de producteurs
Article 11
1. Aux fins du présent règlement, on entend par «organisation de
producteurs» toute personne morale:
a) qui est constituée à l’initiative même des producteurs des catégories
suivantes des produits visés à l’article 1erparagraphe 2:
i) fruits et légumes;ii) fruits;iii) légumes;iv) produits destinés à la transformation;v) agrumes;vi) fruits à coques;
vii) champignons;
b) qui a notamment pour but:
1) d’assurer la programmation de la production et son adaptation à
la demande, notamment en quantité et en qualité;
2) de promouvoir la concentration de l’offre et la mise en marché
de la production des membres;!B1996R2200 — FR — 18.05.2001 — 002.001 — 9
3) de réduire les coûts de production et de régulariser les prix à la
production;
4) de promouvoir des pratiques culturales et des techniques de
production et de gestion des déchets respectueuses de l’en-
vironnement, notamment pour protéger la qualité des eaux, du
sol, du paysage et pour préserver et/ou promouvoir la
biodiversité;
c) dont les statuts obligent les producteurs associés, notamment:
1) à appliquer, en matière de connaissance de la production, de
production, de commercialisation et de protection de l’environ-
nement les règles adoptées par l’organisation de producteurs;
2) à n’être membres, au titre de la production de l’une des
catégories de produits visées au point a) d’une exploitation
donnée, que d’une seule des organisations de producteurs visées
au point a);
3) à vendre par l’intermédiaire de l’organisation de producteurs la
totalité de leur production concernée.
Toutefois, si l’organisation de producteurs l’autorise et dans les
conditions qu’elle détermine, les producteurs associés peuvent:
— à raison de 25 % au maximum de leur production s’il s’agit
d’organisations de producteurs de fruits et légumes visées au
point a) i) et de 20 % pour les producteurs membres d’autres
types d’organisations de producteurs, effectuer, "M2sur le
lieu et/ou en dehors de leur exploitation 3, des ventes
directs au consommateur pour ses besoins personnels
et en outre
— commercialiser, eux-mêmes ou par l’intermédiaire d’une
autre organisation de producteurs déterminée par leur propre
organisation, les produits qui représentent un volume
marginal par rapport au volume commercialisable de cette
dernière,
— commercialiser, par l’intermédiaire d’une autre organisation
de producteurs déterminée par leur propre organisation, les
produits qui, du fait de leurs caractéristiques, ne relèvent
pas, a priori, des activités commerciales de cette dernière,
— être autorisés, selon la procédure prévue à l’article 46, à
conclure de manière dérogatoire, dégressive et transitoire
jusqu’au 31 décembre 1999, des contrats directs avec les
entreprises de transformation pour certains produits;
4) à fournir les renseignements qui sont demandés par l’organisa-
tion de producteurs à des fins statistiques et qui peuvent
concerner notamment les superficies, les récoltes, les rende-
ments et les ventes directes;
5) à régler les contributions financières prévues par les statuts pour
la mise en place et l’approvisionnement du fonds opérationnel
prévu à l’article 15;
d) dont les statuts comportent des dispositions concernant:
1) les modalités de détermination, d’adoption et de modification
des règles visées au point c) 1;
2) l’imposition aux membres de contributions financières néces-
saires au financement de l’organisation de producteurs;
3) les règles assurant, de façon démocratique, aux producteurs
associés le contrôle de leur organisation et la maîtrise de ses
décisions;
4) les sanctions pour la violation, soit des obligations statutaires, et
notamment le non-paiement des contributions financières, soit
des règles établies par l’organisation de producteurs;!B1996R2200 — FR — 18.05.2001 — 002.001 — 10
5) les règles relatives à l’admission de nouveaux membres, et
notamment une période minimale d’adhésion;
6) les règles comptables et budgétaires nécessaires pour le
fonctionnement de l’organisation
et
e) qui a été reconnue par l’État membre concerné dans les conditions
énoncées au paragraphe 2.
2. Les États membres reconnaissent en tant qu’organisations de
producteurs au sens du présent règlement les groupements de
producteurs qui en font la demande, à condition:
a) qu’ils répondent aux exigences posées au paragraphe 1 et apportent à
cette fin, entre autres justifications, la preuve qu’ils réunissent un
nombre minimal de producteurs et un volume minimal de production
commercialisable, à déterminer selon la procédure prévue à l’article
46;
b) qu’ils offrent une garantie suffisante quant à la réalisation, à la durée
et à l’efficacité de leur action;
c) qu’ils mettent effectivement leurs membres en mesure d’obtenir
l’assistance technique nécessaire pour la mise en œuvre de pratiques
culturales respectueuses de l’environnement;
d) que, d’une part, ils mettent effectivement à la disposition de leurs
membres les moyens techniques nécessaires pour le stockage, le
conditionnement et la commercialisation des produits et que, d’autre
part, ils assurent une gestion commerciale, comptable et budgétaire
appropriée aux tâches qu’ils se donnent.
3. Les États membres peuvent aussi reconnaître en tant qu’organisa-
tions de producteurs au sens du présent règlement d’autres organisations
de producteurs que celles qui sont visées au paragraphe 1 point a), ayant
existé avant l’entrée en vigueur du présent règlement et reconnues au
titre du règlement (CEE) no1035/72 avant la date de mise en application
du présent règlement.
Lorsque, en application du premier alinéa, les États membres procèdent à
la reconnaissance des organisations de producteurs précitées, les
exigences prévues au paragraphe 1, à l’exception du point a) et, si
approprié, du point c) 2, et au paragraphe 2 sont d’application.
Article 12
1. Les États membres:
a) décident de l’octroi de la reconnaissance dans un délai de trois mois
à compter du dépôt de la demande, accompagnée de toutes les
justifications;
b) effectuent à intervalles réguliers des contrôles quant au respect par
les organisations de producteurs des conditions de la reconnaissance,
infligent en cas de non-respect les sanctions applicables à ces
organisations et décident, si nécessaire, du retrait de leur reconnais-
sance;
c) communiquent à la Commission, dans un délai de deux mois, toute
décision d’octroi, de refus ou de retrait de la reconnaissance.
2. Les conditions et la fréquence selon lesquelles les États membres
font rapport à la Commission sur les activités des organisations de
producteurs sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 46.
La Commission s’assure du respect de l’article 11 et du paragraphe 1
point b) du présent article par des contrôles à effectuer conformément au
titre VI et, à la suite de ces derniers, demande, le cas échéant, aux États
membres de retirer les reconnaissances accordées.!B1996R2200 — FR — 18.05.2001 — 002.001 — 11
Article 13
1. Les organisations de producteurs qui ont été reconnues, avant
l’entrée en vigueur du présent règlement, au titre du règlement (CEE) no
1035/72 et qui ne peuvent obtenir, sans période transitoire, lareconnaissance au titre de l’article 11 du présent règlement bénéficient
des dispositions du titre IV pendant les deux années qui suivent l’entrée
en vigueur du présent règlement si elles demeurent conformes aux
exigences des articles pertinentes du règlement (CEE) n
o1035/72.
2. Les deux années visées au paragraphe 1 sont portées à cinq années si
l’organisation de producteurs concernée:
a) présente, à une date fixée avant l’échéance de la période visée au
paragraphe 1, à l’État membre qui doit l’accepter ou le refuser, un
plan d’action pour se faire reconnaître conformément à l’article 11
paragraphe 2;
b) justifie, lors de la présentation du plan d’action, avoir constitué le
fonds opérationnel visé à l’article 15;
c) s’engage, sous peine de sanctions à déterminer par l’État membre, à
mener à bien le plan d’action avant l’échéance des cinq années.
3. L ’organisation de producteurs qui ne répond plus, quels qu’en soient
la raison et le moment, aux conditions énoncées au paragraphe 2 perd ce
statut dans les conditions prévues à l’article 12 paragraphe 1 point b).
Toutefois, le premier alinéa s’applique sans préjudice des droits
individuels que l’organisation de producteurs a pu acquérir conformé-
ment au règlement (CEE) no1035/72.
Article 14
1. Les groupements de producteurs nouveaux, ou non reconnus au titre
du règlement (CEE) no1035/72 avant l’entrée en vigueur du présent
règlement, peuvent bénéficier d’une période transitoire maximale de
cinq ans pour répondre aux conditions prévues à l’article 11.
À cette fin, ils présentent à l’État membre un plan de reconnaissance
échelonné, dont l’acceptation fait courir le délai de cinq années visé au
premier alinéa et équivaut à une préreconnaissance.
2. Les États membres peuvent accorder aux groupements de produc-
teurs visés au paragraphe 1, au cours des cinq années qui suivent la date
de la préreconnaissance:
a) des aides destinées à encourager leur constitution et à faciliter leur
fonctionnement administratif;
b) des aides, octroyées directement ou par l’intermédiaire d’établis-
sements de crédits, sous forme de prêts à caractéristiques spéciales,
destinées à couvrir une partie des investissements nécessaires à la
reconnaissance et figurant à ce titre dans le plan de reconnaissance
visé au paragraphe 1 deuxième alinéa.
3. Les aides visées au paragraphe 2 sont remboursées par la
Communauté conformément à l’article 52 paragraphes 2 et 3.
4. Avant d’accorder la préreconnaissance, l’État membre informe la
Commission de ses intentions et des conséquences financières de
celles-ci.
5. La présentation à l’État membre, par un groupement de producteurs,
d’un plan de reconnaissance implique, de la part de ce groupement,
l’engagement de se soumettre aux contrôles nationaux et aux contrôles
communautaires effectués conformément au titre VI, en ce qui concerne
notamment la gestion correct des fonds publics.
6. Les États membres infligent les sanctions applicables aux groupe-
ments de producteurs qui ne respectent pas leurs engagements.!B1996R2200 — FR — 18.05.2001 — 002.001 — 12
7. Les modalités d’application arrêtées au titre de l’article 48 pour la
mise en œuvre du présent article incluront des dispositions assurant que
l’aide payée aux organisations de producteurs portugaises n’est pas
moindre, exprimée en pourcentage de la valeur de la production
commercialisée de l’organisation de producteurs, que celle qui résulte du
règlement (CEE) no746/93 (1).
Article 15
1. Dans les conditions définies au présent article, une aide financière
communautaire est octroyée aux organisations de producteurs qui
constituent un fonds opérationnel.
Ce fonds est alimenté par des contributions financières effectives des
producteurs associés, assises sur les quantités ou la valeur des fruits et
légumes effectivement commercialisées sur le marché, et par l’aide
financière visée au premier alinéa.
2. Le fonds opérationnel visé au paragraphe 1 est destiné:
a) au financement de retraits du marché dans les conditions énoncées
au paragraphe 3;
b) au financement d’un programme opérationnel présenté aux autorités
nationales compétentes et approuvé par elles en application de
l’article 16 paragraphe 1.
Toutefois, le fonds peut être affecté, en tout ou partie, au financement du
plan d’action présenté par les organisations de producteurs visées à
l’article 13.
3. L ’utilisation du fonds opérationnel pour le financement de retraits du
marché n’est possible que si un programme opérationnel a été approuvé
par les autorités nationales compétentes. Elles peut prendre l’une ou
plusieurs des formes suivantes:
a) paiement d’une compensation de retrait pour les produits ne figurant
pas à l’annexe II qui répondent aux normes en vigueur si de telles
normes ont été arrêtées en application de l’article 2;
b) octroi d’un complément à l’indemnité communautaire de retrait.Les États membres peuvent fixer le niveau maximal de la compensation
ou du complément sans toutefois que le montant du complément ainsi
fixé, augmenté du montant de l’indemnité communautaire de retrait,
dépasse la limite des prix de retrait maximaux applicables pour la
campagne 1995/1996 conformément à l’article 16 paragraphe 3 bis, aux
articles 16 biset 16 teret à l’article 18 paragraphe 1 point a) premier tiret
du règlement (CEE) n
o1035/72.
La part du fonds opérationnel qui peut être consacrée au financement de
retraits ne peut dépasser 60 % pour la première année, 55 % pour la
deuxième année, 50 % pour la troisième année, 45 % pour la quatrième
année, 40 % pour la cinquième année et 30 % à partir de la sixième
année à compter de la date d’approbation par les autorités nationales
compétentes du premier programme opérationnel présenté par l’organi-
sation de producteurs concernée et approuvé par ces autorités.
Les limites prévues à l’article 23 paragraphes 3, 4, et 5 s’appliquent aux
retraits visés au premier alinéa point a) du présent paragraphe.
4. Le programme opérationnel mentionné au paragraphe 2 point b)
doit:
a) viser plusieurs des buts à l’article 11 paragraphe 1 point b) ainsi que
d’autres, notamment parmi les suivants: l’amélioration de la qualité
des produits, le développement de leur mise en valeur commerciale,
la promotion des produits auprès des consommateurs, la création de
lignes de produits biologiques, la promotion de la production!B
(1) Règlement (CEE) no746/93 du Conseil, du 17 mars 1993, relatif à l’octroi de
l’aide destinée à encourager la constitution et faciliter le fonctionnement desorganisations de producteurs prévues par les règlements (CEE) n
o1035/72 et
(CEE) no1360/78 au Portugal (JO noL 77 du 31. 3. 1993, p. 14).1996R2200 — FR — 18.05.2001 — 002.001 — 13
intégrée ou autres méthodes de production respectant l’environne-
ment, la réduction des retraits;
b) comprendre des mesures destinées à développer l’utilisation de
techniques respectueuses de l’environnement par les producteurs
associés tant au niveau des pratiques culturales qu’à celui de la
gestion des matériels usagés.
Par «techniques respectueuses de l’environnement», on entend
notamment celles qui permettent d’atteindre les objectifs visés à
l’article 1erpoints a), b) et c) du règlement (CEE) no2078/92 (1);
c) prévoir, dans ses prévisions financières, les moyens techniques et
humains nécessaires pour assurer le contrôle du respect des normes
visées à l’article 2, des dispositions phytosanitaires et des teneurs
maximales autorisées de résidus.
5. L ’aide financière visée au paragraphe 1 est égale au montant des
contributions financières, mentionnées au même paragraphe, effective-
ment versées et est limitée à 50 % du montant des dépenses réelles
effectuées en application du paragraphe 2.
Ce pourcentage est porté à 60 % si un programme ou une partie de
programme opérationnel est présenté(e):
a) soit par plusieurs organisations de producteurs de la Communauté
opérant dans des États membres distincts pour des actions
transnationales, à l’exception des opérations visées au paragraphe
2 point a);
b) soit par une ou plusieurs organisations de producteurs pour des
actions à mener par une filière interprofessionnelle.
Toutefois, l’aide financière est plafonnée à 4,1 % de la valeur de la
production commercialisée de chaque organisation de producteurs.
6. Dans les régions de la Communauté où le degré d’organisation des
producteurs est particulièrement faible, les États membres peuvent être
autorisés, sur demande dûment justifiée, à verser aux organisations de
producteurs une aide financière nationale égale au maximum à la moitié
des contributions financières des producteurs. Cette aide s’ajoute au
fonds opérationnel.
Pour les États membres dont moins de 15 % de la production de fruits et
légumes est commercialisée par des organisations de producteurs et dont
la production de fruits et légumes représente au moins 15 % de la
production agricole totale, l’aide visée au premier alinéa peut être en
partie remboursée par la Communauté à la demande de l’État membre
concerné.
Article 16
1. Le programme opérationnel visé à l’article 15 paragraphe 2 point b)
est présenté aux autorités nationales compétentes, qui doivent l’ap-
prouver, le refuser ou en demander la modification, dans le respect des
dispositions du présent règlement.
Les États membres établissent un encadrement national pour l’élabora-
tion de cahiers des charges concernant les mesures visées à l’article 15
paragraphe 4 point b). Ils transmettent le projet d’un tel encadrement à la
Commission, qui peut en demander la modification dans un délai de trois!B
(1) Règlement (CEE) no2078/92 du Conseil, du 30 juin 1992, concernant des
méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de laprotection de l’environnement ainsi que l’entretien de l’espace naturel (JO n
o
L 215 du 30. 7. 1992 p. 85). Règlement modifié en dernier lieu par lerèglement (CE) n
o2722/95 de la Commission (JO no. L 288 du 1. 12. 1995,
p. 35).!M2
!B
!M4
!M3
!B1996R2200 — FR — 18.05.2001 — 002.001 — 14
mois si elle constate que ce projet ne permet pas d’atteindre les objectifs
fixés à l’article 130 R du traité et par le programme communautaire de
politique et d’action en matière d’environnement et de développement
durable.
2. Au plus tard avant la fin de chaque année, les organisations de
producteurs communiquent à l’État membre le montant prévisionnel du
fonds opérationnel pour l’année suivante et présentent des justifications
appropriées fondées sur les prévisions du programme opérationnel, les
dépenses de l’année en cours et éventuellement des années précédentes,
ainsi que, si nécessaire, sur les estimations des quantités de la production
de la prochaine année. L ’État membre signifie à l’organisation de
producteurs, avant le 1erjanvier de l’année qui suit, le montant
prévisionnel de l’aide financière, selon les limites fixées à l’article 15
paragraphe 5.
Les versements de l’aide financière sont effectués en fonction des
dépenses effectuées pour les actions visées par le programme
opérationnel. Pour les mêmes actions, des avances peuvent être réalisées
sous dépôt de garantie ou de caution.
Au début de chaque année et au plus tard le 31 janvier, l’organisation de
producteurs communique à l’État membre le montant définitif des
dépenses de l’année précédente, accompagné des pièces justificatives
nécessaires, afin de recevoir le solde de l’aide financière communau-
taire.
3. Une association d’organisations de producteurs reconnue par l’État
membre concerné peut se substituer à ses membres pour la gestion de
leur fonds opérationnel au sens de l’article 15 paragraphe 1 ainsi que
pour l’élaboration, la mise en œuvre et la présentation des programmes
opérationnels visés à l’article 15 paragraphe 2 point b). Dans ce cas,
l’association est bénéficiaire de l’aide financière et effectue les
communications visées au paragraphe 2 du présent article.
4. Le programme opérationnel et son financement par les producteurs
et les organisations de producteurs, d’une part, et par des fonds
communautaires, d’autre part, sont pluriannuels, avec une limite
minimale de trois années et une limite maximale de cinq années.
5. La soumission à l’État membre, par une organisation de producteurs
ou, en cas d’application du paragraphe 3, par une association
d’organisations de producteurs, d’un programme opérationnel implique,
de la part de cette organisation ou association, l’engagement de se
soumettre aux contrôles nationaux et aux contrôles communautaires
effectués conformément au titre VI, en ce qui concerne notamment la
gestion correcte des ressources publiques.
Article 17
Au cas où les instruments généraux de l’organisation commune des
marchés se révéleraient insuffisants ou inadaptés pour des produits visés
à l’article 1erparagraphe 2 qui ont une grande importance, économique
ou écologique, locale ou régionale, et qui sont confrontés à des
difficultés durables sur le marché communautaire, notamment dues à une
forte concurrence internationale, des mesures spécifiques portant sur
l’amélioration de la compétitivité de ces produits et sur leur promotion
peuvent être arrêtées selon la procédure prévue à l’article 46.
Article 18
1. Dans le cas où une organisation de producteurs, ou une association
d’organisations de producteurs ayant adopté les mêmes règles, opérant
dans une circonscription économique déterminée, est considérée pour un
produit donné comme représentative de la production et des producteurs
de cette circonscription, l’État membre concerné peut, à la demande de
cette organisation ou association, rendre obligatoires pour les produc-
teurs établis dans la circonscription et non membres de l’une des
organisations précitées:
a) les règles visées à l’article 11 paragraphe 1 point c) 1;!B1996R2200 — FR — 18.05.2001 — 002.001 — 15
b) les règles adoptées par l’organisation ou l’association en matière de
retrait,
à condition que ces règles:— soient d’application depuis au moins une campagne de
commercialisation,
— figurent sur la liste limitative établie à l’annexe III,— soient rendues obligatoires pour une période maximale de trois
campagnes de commercialisation.
2. Aux fins du présent article, on entend par «circonscription
économique» une zone géographique constituée par des régions de
production limitrophes ou avoisinantes dans lesquelles les conditions de
production et de commercialisation sont homogènes.
3. Une organisation de producteurs ou une association d’organisations
de producteurs est considérée comme représentative au sens du
paragraphe 1 lorsqu’elle regroupe au moins deux tiers des producteurs
de la circonscription économique dans laquelle elle opère et couvre au
moins deux tiers de la production de cette circonscription.
4. Les règles qui sont rendues obligatoires pour l’ensemble des
producteurs d’une circonscription économique déterminée:
a) ne doivent pas porter préjudice aux autres producteurs de l’État
membre, d’une part, et de la Communauté, d’autre part;
b) ne sont pas applicables, sauf si elles les visent spécifiquement, aux
produits livrés à la transformation dans le cadre d’un contrat signé
avant le début de la campagne de commercialisation, à l’exception
des règles de connaissance de la production visées au paragraphe 1
point a);
c) ne peuvent être contraires aux réglementations communautaire et
nationale en vigueur.
5. Les États membres communiquent sans délai à la Commission les
règles qu’ils ont rendues obligatoires pour l’ensemble des producteurs
d’une circonscription économique déterminée. Ces règles sont publiées
auJournal officiel des Communautés européennes , série C.
La Commission décide que l’État membre doit retirer l’extension des
règles décidée par lui:
a) lorsqu’elle constate que, par l’extension en cause, la concurrence
dans une partie substantielle du marché intérieur est exclue ou qu’il
est porté atteinte à la liberté des échanges ou que les objectifs de
l’article 39 du traité sont mis en péril;
b) lorsqu’elle constate que l’article 85 paragraphe 1 du traité est
applicable à l’accord, à la décision ou à la pratique concertée dont
l’extension est décidée. La décision de la Commission prise à l’égard
de cet accord, de cette décision ou de cette pratique concertée ne
s’applique qu’à partir de la date de constatation;
c) lorsque, à la suite des contrôles effectués a posteriori conformément
au titre VI, elle constate le non-respect des dispositions du présent
article.
6. Lorsqu’il est fait application du paragraphe 1, l’État membre
concerné peut décider, sur présentation des pièces justificatives, que les
producteurs non membres sont redevables à l’organisation, ou, le cas
échéant, à l’association, de la partie des contributions financières versées
par les producteurs membres qui est destinée à couvrir:
a) les frais administratifs résultant de l’application du régime visé au
paragraphe 1;
b) les frais résultant des actions de recherche, d’étude de marché et de
promotion des ventes entreprises par l’organisation ou l’association
et bénéficiant à l’ensemble de la production de la circonscription.!B1996R2200 — FR — 18.05.2001 — 002.001 — 16
7. Les États membres communiquent à la Commission la liste des
circonscriptions économiques visées au paragraphe 2. Dans un délai d’un
mois à compter de cette communication, la Commission approuve la liste
ou décide, après consultation de l’État membre concerné, des
modifications que celui-ci doit y apporter. La liste approuvée est publiée
auJournal officiel des Communautés européennes , série C.
TITRE III
Organisations et accords interprofessionnels
Article 19
1. Aux fins du présent règlement, on entend par «organisations
interprofessionnelles reconnues», ci-après dénommées «organisations
interprofessionnelles», toute personne morale:
a) qui rassemble des représentants des activités économiques liées à la
production et/ou au commerce et/ou à la transformation des produits
visés à l’article 1erparagraphe 2;
b) qui a été constituée à l’initiative de tout ou partie des organisations
ou associations qui la composent;
c) qui mène, dans une ou plusieurs régions de la Communauté plusieurs
des actions suivantes, en prenant en compte les intérêts des
consommateurs:
— amélioration de la connaissance et de la transparence de la
production et du marché,
— contribution à une meilleure coordination de la mise en marché
des fruits et légumes, notamment par des recherches ou des
études de marché,
— élaboration de contrats types compatibles avec la réglementation
communautaire,
— développement de la mise en valeur des fruits et légumes,
— informations et recherches nécessaires à l’orientation de la
production vers des produits plus adaptés aux besoins du marché
et aux goûts et aspirations des consommateurs, notamment en
matière de qualité des produits et de protection de l’environne-
ment,
— recherche de méthodes permettant la limitation de l’usage des
produits phytosanitaires et d’autres intrants et garantissant la
qualité des produits ainsi que la préservation des sols et des
eaux,
— mise au point de méthodes et d’instruments pour améliorer la
qualité des produits,
— mise en valeur et protection de l’agriculture biologique et des
appellations d’origine, labels de qualité et indications géogra-
phiques,
— promotion de la production intégrée ou autres méthodes de
production respectueuses de l’environnement,
— définition, en ce qui concerne les règles de production et de
commercialisation énumérées à l’annexe III, de règles plus
strictes que les dispositions des réglementations communautaires
ou nationales;
d) qui a été reconnue dans les conditions énoncées au paragraphe 2.2. Si les structures de l’État membre le justifient, les États membres
peuvent reconnaître comme organisations interprofessionnelles, au sens!B1996R2200 — FR — 18.05.2001 — 002.001 — 17
du présent règlement, les organisations établies sur leur territoire qui en
font la demande, à condition:
a) qu’elles exercent leur activité dans une ou plusieurs régions à
l’intérieur de ce territoire;
b) qu’elles représentent une part significative de la production et/ou du
commerce et/ou de la transformation des fruits et légumes et des
produits transformés à base de fruits et légumes dans la ou les
régions considérées et, dans le cas où elles concernent plusieurs
régions, qu’elles justifient d’une représentativité minimale, pour
chacune des branches regroupées, dans chacune des régions
concernées;
c) qu’elles poursuivent plusieurs des actions mentionnées au para-
graphe 1 point c);
d) qu’elles n’accomplissent pas elles-mêmes d’activités ni de produc-
tion ni de transformation ni de commercialisation des fruits et
légumes ou des produits transformés à base de fruits et légumes;
e) qu’elles n’accomplissent pas d’activités à l’article 20 paragraphe 3.3. Avant la reconnaissance, les États membres notifient à la Commis-
sion les organisations interprofessionnelles qui ont présenté une
demande de reconnaissance, avec toutes les informations utiles relatives
à la représentativité de ces organisations et aux différentes activités
qu’elles poursuivent, ainsi que tous les autres éléments d’appréciation
nécessaires.
La Commission peut s’opposer à la reconnaissance dans un délai de deux
mois à compter de la notification qui lui en est faite.
4. Les États membres:
a) décident de l’octroi de la reconnaissance dans un délai de trois mois
à compter du dépôt de la demande, accompagnée de toutes les
justifications;
b) effectuent à intervalles réguliers des contrôles quant au respect par
les organisations interprofessionnelles des conditions de leur
reconnaissance, infligent en cas de non-respect les sanctions
applicables à ces organisations et décident, si nécessaire, du retrait
de leur reconnaissance;
c) retirent la reconnaissance si:
i) les conditions prévues par le présent règlement pour la
reconnaissance ne sont plus remplies;
ii) l’organisation interprofessionnelle contrevient à l’une ou l’autre
des interdictions édictées à l’article 20 paragraphe 3, sans
préjudice des suites pénales encourues par ailleurs en application
de la législation nationale;
iii) l’organisation interprofessionnelle manque à l’obligation de
notification mentionnée à l’article 20 paragraphe 2;
d) communiquent à la Commission, dans un délai de deux mois, toute
décision d’octroi, de refus ou de retrait de la reconnaissance.
5. Les conditions et la fréquence selon lesquelles les États membres
font rapport à la Commission sur les activités des organisations
interprofessionnelles sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article
46.
La Commission s’assure du respect du paragraphe 2 et du paragraphe 4
point b) par des contrôles à effectuer conformément au titre VI et, à la
suite de ces derniers, demande, le cas échéant, aux États membres de
retirer les reconnaissances accordées.
6. La reconnaissance vaut autorisation de poursuivre les actions
définies au paragraphe 1 point c), dans les conditions prévues par le
présent règlement.!B1996R2200 — FR — 18.05.2001 — 002.001 — 18
7. La Commission assure la publication au Journal officiel des
Communautés européennes , série C, des organisations interprofes-
sionnelles reconnues, avec l’indication de la circonscription économique
ou de la zone de leurs activités, ainsi que des actions poursuivies au sens
de l’article 21. Les retraits de reconnaissance sont également publiés.
Article 20
1. Par dérogation à l’article 1erdu règlement no26 (1), l’article 85
paragraphe 1 du traité est inapplicable aux accords, aux décisions et aux
pratiques concertées des organisations interprofessionnelles reconnues
qui sont mis en œuvre pour la réalisation des actions énumérées à
l’article 19 paragraphe 1 point c).
2. Le paragraphe 1 ne s’applique que:— si les accords, les décisions et les pratiques concertées ont été
notifiés à la Commission
et
— si cette dernière, dans un délai de deux mois à compter de la
communication de tous les éléments d’appréciation nécessaires, n’a
pas déclaré l’incompatibilité de ces accords, de ces décisions ou de
ces pratiques concertées avec la réglementation communautaire.
Lesdits accords, décisions et pratiques concertées ne peuvent être mis en
œuvre qu’à l’expiration du délai indiqué au premier alinéa deuxième
tiret.
3. Sont déclarés, en tout état de cause, contraires à la réglementation
communautaire les accords, les décisions et les pratiques concertées qui:
— peuvent entraîner toute forme de cloisonnement des marchés à
l’intérieur de la Communauté,
— peuvent nuire au bon fonctionnement de l’organisation commune des
marchés,
— peuvent créer des distorsions de concurrence qui ne sont pas
indispensables pour atteindre les objectifs de la politique agricole
commune poursuivis par l’action interprofessionnelle,
— comportent la fixation de prix, sans préjudice des mesures prises par
les organisations interprofessionnelles dans le cadre de l’application
de dispositions spécifiques de la réglementation communautaire,
— peuvent créer des discriminations ou éliminer la concurrence pour
une partie substantielle des produits en question.
4. Si la Commission constate, après l’expiration du délai de deux mois
visé au paragraphe 2 premier alinéa deuxième tiret, que les conditions
d’application du présent règlement ne sont pas remplies, elle prend une
décision déclarant l’article 85 paragraphe 1 du traité applicable à
l’accord, à la décision ou à la pratique concertée en cause.
La prise d’effet de la décision de la Commission ne peut pas être
antérieure au jour de sa notification à l’organisation interprofessionnelle
intéressée, sauf si cette dernière a donné des indications inexactes ou a
abusé de l’exemption visée au paragraphe 1.
5. Dans le cas d’accords pluriannuels, la notification préalable de la
première année est valable pour les années suivantes de l’accord;
toutefois, dans ce cas, la Commission, de sa propre initiative ou à la
demande d’un autre État membre, peut à tout moment émettre un avis
d’incompatibilité dans les conditions énoncées au paragraphe 4.!B
(1) Règlement no26 portant application de certaines règles de concurrence à la
production et au commerce des produits agricoles (JO no30 du 20. 4. 1962, p.
993/62). Règlement modifié par le règlement no49 (JO no53 du 1. 7. 1962, p.
1571/62).1996R2200 — FR — 18.05.2001 — 002.001 — 19
Article 21
1. Dans le cas où une organisation interprofessionnelle opérant dans
une ou plusieurs régions déterminées d’un État membre est considérée,
pour un produit déterminé, comme représentative de la production et/ou
du commerce et/ou de la transformation de ce produit, l’État membre
concerné peut, à la demande de cette organisation, rendre obligatoires,
pour une période de temps limitée et pour les opérateurs, individuels ou
non, opérant dans la ou les régions en question et non membres de cette
organisation, certains accords, certaines décisions ou certaines pratiques
concertées convenus dans le cadre de cette organisation.
2. Une organisation interprofessionnelle est considérée comme repré-
sentative au sens du paragraphe 1 lorsqu’elle regroupe au moins les deux
tiers de la production et/ou du commerce, et/ou de la transformation, du
produit ou des produits concernés dans la ou les régions considérées d’un
État membre. Dans le cas où la demande d’extension des règles couvre
plusieurs régions, l’organisation interprofessionnelle doit justifier d’une
représentativité minimale pour chacune des branches regroupées, dans
chacune des régions considérées.
3. Les règles dont l’extension peut être demandée:a) ne peuvent porter que sur l’un des objets suivants:
— connaissance de la production et du marché,
— règles de production plus strictes que les dispositions édictées, le
cas échéant, par les réglementations communautaire et nationa-
les,
— élaboration de contrats types compatibles avec la réglementation
communautaire,
— règles de commercialisation,
— règles de protection de l’environnement,
— actions de promotion et de mise en valeur de la production,— actions de protection de l’agriculture biologique et des
appellations d’origine, labels de qualité et indications géogra-
phiques.
Les règles visées aux deuxième, quatrième et cinquième tirets ne
doivent pas être autres que celles qui figurent à l’annexe III;
b) doivent être d’application depuis au moins une campagne de
commercialisation;
c) ne peuvent être rendues obligatoires que pour une période maximale
de trois campagnes de commercialisation;
d) ne doivent pas porter préjudice aux autres opérateurs de l’État
membre, d’une part, et de la Communauté, d’autre part.
Article 22
1. Les États membres communiquent sans délai à la Commission les
règles qu’ils ont rendues obligatoires pour l’ensemble des opérateurs
d’une ou de plusieurs régions déterminées. Ces règles sont publiées au
Journal officiel des Communautés européennes , série C.
Avant la publication précitée, la Commission informe le comité prévu à
l’article 45 de toute notification d’extension d’accords interprofes-
sionnels.
La Commission décide que l’État membre doit retirer l’extension des
règles décidée par lui, dans les cas visés à l’article 18 paragraphe 5
deuxième alinéa.
2. Dans le cas d’extension de règles pour un ou plusieurs produits et
lorsqu’une ou plusieurs actions, mentionnées à l’article 21 paragraphe 3
point a), poursuivies par une organisation interprofessionnelle reconnue
présentent un intérêt économique général pour les opérateurs économi-!B1996R2200 — FR — 18.05.2001 — 002.001 — 20
ques dont les activités sont liées à ce ou ces produits, l’État membre qui a
accordé la reconnaissance peut décider que les opérateurs individuels ou
les groupements non membres de l’organisation qui bénéficient de ces
actions sont redevables auprès de l’organisation de tout ou partie des
contributions financières versées par les membres, dans la mesure où ces
dernières sont destinées à couvrir les frais résultant directement de la
conduite des actions en question.
TITRE IV
Régime des interventions
Article 23
1. Pour les produits visés à l’article 1erparagraphe 2 qu’elles
déterminent, les organisations de producteurs ou leurs associations
peuvent ne pas mettre en vente les produits apportés par les associés, à
concurrence des volumes et pendant les périodes qu’elles jugent
opportuns.
2. La destination des produits retirés du marché en application du
paragraphe 1 doit être fixée par les organisations de producteurs ou leurs
associations de façon, d’une part, à ne pas entraver l’écoulement normal
de la production en question et, d’autre part, à respecter l’environnement
et notamment la qualité des eaux et du paysage.
3. En cas d’application du paragraphe 1, pour chacun des produits visés
à l’annexe II qui répondent aux normes, les organisations de producteurs
ou leurs associations versent aux producteurs associés l’indemnité
communautaire indiquée à l’annexe V . Cette indemnité n’est versée que
dans la limite de:
— 5 % pour les agrumes,— 8,5 % pour les pommes et les poires, et— 10 % pour les autres produits,de la quantité commercialisée.Les limites fixées au premier alinéa sont appliquées à la quantité
commercialisée de chaque produit, telle que définie selon la procédure
prévue à l’article 46, des seuls membres de l’organisation de producteurs
concernée, ou d’une autre organisation en cas d’application de l’article
11, paragraphe 1, point c).
4. Les limites fixées au paragraphe 3 s’appliquent à partir de la
campagne de commercialisation 2002/2003. Pour la campagne
2001/2002, ces limites sont de 10 % pour les agrumes, les melons et
les pastèques, et de 20 % pour les autres produits.
Le paragraphe 3, deuxième alinéa, s’applique aux limites fixées au
présent paragraphe.
5. Les pourcentages visés aux paragraphes 3 et 4 sont des moyennes sur
une période triennale, avec une marge annuelle de dépassement de 3 %.
Article 24
Pour les produits visés à l’annexe II, les organisations de producteurs
font bénéficier des dispositions de l’article 23 les exploitants qui ne sont
affiliés à aucune des structures collectives prévues par le présent
règlement, à la demande de ces derniers. Toutefois, l’indemnité
communautaire de retrait est diminuée de 10 %. En outre, le montant
versé tient compte, sur justification, des frais globaux de retrait supportés
par les associés. L ’indemnité susvisée ne peut être accordée au-delà des
pourcentages de la production commercialisée de l’exploitant visés à
l’article 23, paragraphe 3.!B
!M41996R2200 — FR — 18.05.2001 — 002.001 — 21
Article 25
Les organisations de producteurs ou leurs associations notifient aux
autorités nationales compétentes, qui les communiquent à la Commis-
sion, tous les éléments relatifs à la mise en œuvre des articles 23 et 24, et
notamment les mesures prises pour assurer le respect de l’environnement
lors des opérations de retrait.
Les éléments à notifier sont, si nécessaire, déterminés selon la procédure
prévue à l’article 46.
Les États membres établissent un encadrement national pour l’élabora-
tion de cahiers des charges concernant les méthodes de retrait
respectueuses de l’environnement. Ils transmettent le projet d’un tel
encadrement à la Commission, qui peut en demander la modification
dans un délai de trois mois si elle constate que ce projet ne permet pas
d’atteindre les objectifs fixés par l’article 130 R du traité et par le
programme communautaire de politique et d’action en matière
d’environnement et de développement durable.
Article 26
L ’indemnité communautaire de retrait est un montant unique, valable
pour toute la Communauté.
Article 27
1. Lorsque le marché d’un produit figurant à l’annexe II connaît ou est
susceptible de connaître des déséquilibres généralisés et structurels
donnant lieu ou pouvant donner lieu à un volume trop important de
retraits visés à l’article 23, il est fixé, selon la procédure prévue à
l’article 46 et avant le début de la campagne de commercialisation de ce
produit, un seuil d’intervention dont le dépassement, apprécié selon le
produit sur la base des retraits effectués pendant une campagne ou une
période équivalente, ou sur la base de la moyenne des interventions
effectuées pendant plusieurs campagnes, engage la responsabilité
financière des producteurs.
Le dépassement du seuil d’intervention a pour conséquence une
diminution de l’indemnité communautaire de retrait au cours de la
campagne suivante. Cette diminution n’est pas prise en compte lors des
campagnes ultérieures.
2. Sont déterminées selon la procédure prévue à l’article 46:a) les conséquences du dépassement des seuils pour chacun des
produits concernés;
b) en tant que de besoin, l’indemnité communautaire de retrait réduite
et les mesures d’application du présent article.
3. Le présent article s’applique seulement pour les cinq campagnes de
commercialisation suivant l’entrée en vigueur du présent règlement.
Article 28
1. Les États membres communiquent à la Commission, pour chaque
jour de marché pendant la durée de chacune des campagnes de
commercialisation concernées, les cours constatés sur leurs marchés
représentatifs de la production pour certains produits définis dans leurs
caractéristiques commerciales telles que variété ou type, catégorie,
calibrage et conditionnement.
2. La liste des marchés et des produits visés au paragraphe 1 ainsi que
la fréquence de la communication des données sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 46.!B
!M4
!B1996R2200 — FR — 18.05.2001 — 002.001 — 22
Sont considérés comme représentatifs au sens du paragraphe 1, les
marchés des États membres sur lesquels, pour un produit déterminé, une
partie importante de la production nationale est commercialisée tout au
long de la campagne ou pendant l’une des périodes en lesquelles la
campagne a été subdivisée.
Article 29
1. Les États membres versent l’indemnité communautaire de retrait
visée à l’article 26 aux organisations de producteurs, ou à leurs
associations, qui ont effectué des retraits dans les conditions énoncées
aux articles 23 et 24 et qui sont redevables de cette indemnité à l’égard
de leurs associés ou d’exploitants non associés.
Les versements sont effectués dans des conditions à déterminer selon la
procédure prévue à l’article 46.
2. L ’indemnité communautaire de retrait est payée sans préjudice de
l’application, le cas échéant, des conséquences financières dues au
dépassement d’un seuil d’intervention.
Elle est en outre diminuée des recettes nettes réalisées par les
organisations de producteurs ou leurs associations au moyen des produits
retirés du marché.
3. L ’octroi de l’indemnité communautaire de retrait est subordonné,
pour les produits que les organisations de producteurs ou leurs
associations ne peuvent orienter vers l’une des destinations visées à
l’article 30 paragraphe 1, à une destination conforme aux directives
émanant de l’État membre en vertu des autres dispositions de l’article 30.
Article 30
1. Les produits retirés du marché dans le cadre des dispositions de
l’article 23 paragraphe 1 et qui sont restés invendus sont écoulés dans les
conditions suivantes:
a) pour tous les produits:
— distribution gratuite à des œuvres de bienfaisance ou fondations
charitables, agréées à cet effet par les États membres, pour leurs
activités à l’égard des personnes reconnues par leur législation
nationale comme ayant droit à des secours publics en raison
notamment de l’insuffisance des ressources nécessaires à leur
subsistance,
— distribution gratuite aux institutions pénitentiaires et aux
colonies de vacances ainsi qu’aux hôpitaux et aux hospices
pour vieillards désignés par les États membres, ceux-ci prenant
toutes les mesures nécessaires pour que les quantités distribuées
à ce titre s’ajoutent à celles achetées normalement par ces
établissements,
— distribution gratuite en dehors de la Communauté par l’inter-
médiaire d’organisations charitables agréées à cet effet par les
États membres, au bénéfice de populations nécessiteuses de pays
tiers,
et subsidiairement— utilisation à des fins non alimentaires,— utilisation en vue de l’alimentation animale à l’état frais ou après
transformation par l’industrie des aliments pour le bétail;
b) pour les fruits, distribution gratuite aux enfants dans les écoles, en
dehors des repas servis dans les cantines scolaires, ainsi qu’aux
élèves des écoles qui ne disposent pas de cantines offrant des repas;
c) pour les pommes, les poires, les pêches, les nectarines et les
brugnons, transformation en alcool titrant plus de 80 % vol, obtenu
par distillation directe du produit;!B1996R2200 — FR — 18.05.2001 — 002.001 — 23
d) pour tous les produits, cession de certaines catégories d’entre eux à
l’industrie de transformation, sous réserve qu’il n’en résulte aucune
distorsion de concurrence pour les industries concernées à l’intérieur
de la Communauté ou pour les produits importés. La mise en œuvre
de la présente disposition est arrêtée selon la procédure prévue à
l’article 46.
2. Dans le cas où aucune des destinations visées au paragraphe 1 n’est
possible, les produits retirés peuvent être destinés au compostage ou à
des processus de biodégradation autorisés par l’État membre concerné.
3. Les opérations de distribution gratuite prévues au paragraphe 1 point
a) premier, deuxième et troisième tirets et point b) sont organisées par les
organisations de producteurs intéressées sous la surveillance des États
membres.
Toutefois, en ce qui concerne la distribution gratuite de fruits aux enfants
des écoles, la Commission peut, dans le cadre des actions de recherche et
de promotion, prendre l’initiative et la responsabilité d’actions pilotes
locales.
4. Les États membres contribuent à l’établissement des contacts entre
les organisations de producteurs et les associations charitables ou
organismes susceptibles d’utiliser les produits retirés du marché sur leur
territoire en vue de l’une des formes de distribution gratuite visées au
paragraphe 1 points a) et b).
5. La cession des produits aux industries des aliments pour le bétail est
effectuée par la voie la plus appropriée par l’organisme désigné par l’État
membre intéressé.
Les opérations de distillation visées au paragraphe 1 point c) sont
réalisées par les industries de distillation soit pour leur propre compte,
soit pour le compte de l’organisme désigné par l’État membre intéressé.
Dans les deux cas, l’exécution des opérations en question est effectuée
par ledit organisme par la voie la plus appropriée.
6. La Communauté prend en charge, dans des conditions à déterminer
selon la procédure prévue à l’article 46, les frais de transport, de triage et
d’emballage liés aux opérations de distribution gratuite prévues au
paragraphe 1.
7. Les modalités d’application du présent article, et notamment celles
afférentes à la distribution gratuite et à la cession des produits retirés
ainsi que celles permettant d’éviter que la distillation de produits retirés
n’entraîne des perturbations sur le marché de l’alcool, sont arrêtées selon
la procédure prévue à l’article 46.
TITRE V
Régime des échanges avec les pays tiers
Article 31
1. Toute importation dans la Communauté ou exportation hors de
celle-ci des produits visés à l’article 1erparagraphe 2 peut être soumise à
la présentation d’un certificat d’importation ou d’exportation.
Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé qui en fait
la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la
Communauté, sans préjudice des dispositions prises pour l’application
des articles 36 et 37.
Le certificat est valable dans toute la Communauté. La délivrance du
certificat peut être subordonnée à la constitution d’une garantie qui
assure l’engagement d’importer ou d’exporter pendant la durée de
validité du certificat; sauf en cas de force majeure, la garantie reste
acquise en tout ou en partie si l’opération n’est pas réalisée dans ce délai
ou n’est réalisée que partiellement.!B
!M2
!B1996R2200 — FR — 18.05.2001 — 002.001 — 24
2. La période de validité des certificats d’importation et d’exportation
et les autres modalités d’application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l’article 46.
Article 32
1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits
du tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés à
l’article 1erparagraphe 2.
2. Dans la mesure où l’application des droits du tarif douanier commun
dépend du prix d’entrée du lot importé, la réalité de ce prix est vérifiée à
l’aide d’une valeur forfaitaire à l’importation, calculée par la Commis-
sion, par origine et par produit, sur la base de la moyenne pondérée des
cours des produits concernés sur les marchés d’importation représentatifs
des États membres ou, le cas échéant, sur d’autres marchés.
Toutefois, des dispositions spécifiques peuvent être arrêtées, selon la
procédure prévue à l’article 46, pour la vérification du prix d’entrée des
importations de produits essentiellement destinés à la transformation.
3. Dans le cas où le prix d’entrée déclaré du lot concerné est supérieur à
la valeur forfaitaire à l’importation, augmentée d’une marge qui est
arrêtée conformément au paragraphe 5 et qui ne peut pas dépasser la
valeur forfaitaire de plus de 10 %, la constitution d’une garantie égale
aux droits à l’importation, déterminée sur la base de la valeur forfaitaire
à l’importation, est requise.
4. Dans la mesure où le prix d’entrée du lot concerné n’est pas déclaré
au moment du passage en douane, l’application des droits du tarif
douanier commun dépend de la valeur forfaitaire à l’importation ou de
l’application, dans des conditions à déterminer conformément au
paragraphe 5, des dispositions pertinentes de la législation douanière.
5. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 46.
Article 33
1. Afin d’éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le marché
dans la Communauté pouvant résulter des importations de certains
produits visés à l’article 1erparagraphe 2, l’importation, au taux du droit
prévu au tarif douanier commun, d’un ou de plusieurs de ces produits est
soumise au paiement d’un droit à l’importation additionnel si les
conditions découlant de l’article 5 de l’accord sur l’agriculture (1),
conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du
cycle d’Uruguay, sont remplies, sauf lorsque les importations ne risquent
pas de perturber le marché communautaire ou que les effets seraient
disproportionnés par rapport à l’objectif poursuivi.
2. Les prix de déclenchement au-dessous desquels un droit à
l’importation additionnel peut être imposé sont ceux transmis par la
Communauté à l’Organisation mondiale du commerce.
Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l’imposition
d’un droit additionnel à l’importation sont déterminés, notamment, sur la
base des importations dans la Communauté dans les trois années
précédant celle au cours de laquelle les effets préjudiciables visés au
paragraphe 1 se présentent ou risquent de se présenter.
3. Les prix à l’importation à prendre en considération pour l’imposition
d’un droit à l’importation additionnel sont déterminés sur la base des
prix à l’importation caf de l’expédition considérée.
Les prix à l’importation caf sont vérifiés à cette fin sur la base des prix
représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial ou sur le
marché d’importation communautaire pour le produit.!B
(1)J O noL 336 du 23 12. 1994, p. 22.1996R2200 — FR — 18.05.2001 — 002.001 — 25
4. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 46. Elles portent notamment sur:
a) les produits auxquels des droits à l’importation additionnels sont
appliqués aux termes de l’article 5 de l’accord sur l’agriculture visé
au paragraphe 1 du présent article;
b) les autres critères nécessaires pour assurer l’application du
paragraphe 1 en conformité avec l’article 5 dudit accord.
Article 34
1. Les contingents tarifaires pour les produits visés à l’article 1er
paragraphe 2, découlant des accords conclus dans le cadre des
négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay, sont
ouverts et gérés selon les modalités arrêtées selon la procédure prévue à
l’article 46.
2. La gestion des contingents peut s’effectuer par l’application de l’une
des méthodes suivantes ou par une combinaison de ces méthodes:
a) méthode fondée sur l’ordre chronologique d’introduction des
demandes (selon le principe du «premier venu, premier servi»);
b) méthode de répartition en proportion des quantités demandées lors
de l’introduction des demandes (selon la méthode dite de «l’examen
simultané»);
c) méthode fondée sur la prise en compte des courants traditionnels
(selon la méthode dite «traditionnels/nouveaux arrivés»).
D’autres méthodes appropriées peuvent être établies. Elles doivent éviter
toute discrimination entre les opérateurs intéressés.
3. La méthode de gestion tient compte, lorsque cela se révèle approprié,
des besoins d’approvisionnement du marché de la Communauté et de la
nécessité de sa uvegarder l’équilibre de celui-ci, tout en pouvant
s’inspirer des méthodes appliquées dans le passé aux contingents
correspondant à ceux visés au paragraphe 1, sans préjudice des droits
découlant des accords conclus dans le cadre des négociations
commerciales du cycle d’Uruguay.
4. Les modalités visées au paragraphe 1 prévoient l’ouverture des
contingents sur une base annuelle et, si nécessaire, selon l’échelonne-
ment approprié, déterminent la méthode de gestion à appliquer et
comportent, le cas échéant:
a) les dispositions garantissant la nature, le provenance et l’origine du
produit;
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant
de vérifier les garanties visées au point a)
et
c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats
d’importation.
Article 35
1. Dans la mesure nécessaire pour permettre une exportation
économiquement importante des produits visés à l’article 1erparagraphe
2 sur la base des prix de ces produits dans le commerce international, et
dans les limites découlant des accords conclus en conformité avec
l’article 228 du traité, la différence entre ces prix et les prix valables dans
la Communauté peut être couverte par une restitution à l’exportation.
2. En ce qui concerne l’attribution des quantités pouvant être exportées
avec une restitution, il est établi la méthode:
a) la plus adaptée à la nature du produit et à la situation du marché en
question, permettant l’utilisation la plus efficace possible des
ressources disponibles et tenant compte de l’efficacité et de la!B1996R2200 — FR — 18.05.2001 — 002.001 — 26
structure des exportations de la Communauté, sans toutefois créer
une discrimination entre les petits et les grands opérateurs;
b) administrativement la moins lourde pour les opérateurs compte tenu
des exigences de gestion;
c) évitant toute discrimination entre les opérateurs intéressés.3. La restitution est la même pour toute la Communauté.
Lorsque la situation dans le commerce international ou les exigences
spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire, la restitution peut,
pour un produit déterminé, être différenciée suivant la destination de ce
produit.
Les restitutions sont fixées selon la procédure prévue à l’article 46. Cette
fixation a lieu de façon périodique ou par adjudication.
Les restitutions fixées de façon périodique peuvent, en cas de nécessité,
être modifiées dans l’intervalle par la Commission, sur demande d’un
État membre ou de sa propre initiative.
4. Lors de la fixation des restitutions, les éléments suivants sont pris en
considération:
a) situation et perspectives d’évolution:
— des prix des fruits et légumes sur le marché de la Communauté
et des disponibilités,
— des prix pratiqués dans le commerce international;
b) frais de commercialisation et frais de transport minimaux à partir des
marchés de la Communauté jusqu’aux ports ou autres lieux
d’exportation de la Communauté, ainsi que des frais d’approche
jusqu’aux pays de destination;
c) aspect économique des exportations envisagées;
d) limites découlant des accords conclus en conformité avec l’article
228 du traité.
5. Les prix valables sur le marché de la Communauté visés au
paragraphe 1 sont établis compte tenu de ceux qui se révèlent les plus
favorables en vue de l’exportation.
Les prix valables dans le commerce international visés au paragraphe 1
sont établis compte tenu:
a) des cours constatés sur les marchés des pays tiers;b) des prix les plus favorables à l’importation en provenance des pays
tiers, pratiqués dans les pays tiers de destination;
c) des prix à la production constatés dans les pays tiers exportateurs;d) des prix d’offre à la frontière de la Communauté.
6. La restitution n’est accordée que sur demande et sur présentation du
certificat d’exportation y relatif.
7. Le montant de la restitution applicable est celui valable le jour de la
demande du certificat et, dans le cas d’une restitution différenciée,
applicable ce même jour:
a) à la destination indiquée sur le certificat
ou
b) à la destination réelle, si celle-ci est différente de la destination
indiquée sur le certificat. Dans ce cas, le montant applicable ne peut
dépasser le montant applicable à la destination indiquée sur le
certificat.
Afin d’éviter l’utilisation abusive de la flexibilité prévue au présent
paragraphe, les mesures appropriées peuvent être prises.!B
!M4
!B1996R2200 — FR — 18.05.2001 — 002.001 — 27
8. Selon la procédure prévue à l’article 46, il peut être dérogé aux
paragraphes 6 et 7 pour les produits visés à l’article 1erparagraphe 2
bénéficiant des restitutions dans le cadre d’actions d’aide alimentaire.
9. La restitution est payée lorsque la preuve est apportée que les
produits:
— ont été exportés hors de la Communauté,— sont d’origine communautaire
et
— dans le cas d’une restitution différenciée, ont atteint la destination
indiquée sur le certificat ou une autre destination pour laquelle une
restitution a été fixée, sans préjudice du paragraphe 7 point b).
Toutefois, il peut être prévu des dérogations à cette règle selon la
procédure prévue à l’article 46, sous réserve de conditions à
déterminer, de nature à offrir des garanties équivalentes.
10. Le respect des limites en volume découlant des accords conclus en
conformité avec l’article 228 du traité est assuré sur la base des
certificats d’exportation délivrés au titre des périodes de référence qui y
sont prévues, applicables pour les produits concernés.
Au regard du respect des obligations découlant des accords conclus dans
le cadre des négociations commerciales du cycle d’Uruguay, la validité
des certificats d’exportation n’est pas affectée par la fin d’une période de
référence.
11. Les modalités d’application du présent article, y compris les
dispositions concernant la redistribution des quantités exportables, non
attribuées ou non utilisées, sont arrêtées selon la procédure prévue à
l’article 46.
Article 36
1. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en
vertu d’une des dispositions de celui-ci, sont interdites à l’importation en
provenance des pays tiers des produits visés à l’article 1
erparagraphe 2:
— la perception de toute taxe d’effet équivalant à un droit de douane,— l’application de toute restriction quantitative ou mesure d’effet
équivalent.
2. Les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature
combinée et les règles particulières pour son application sont applicables
pour le classement des produits relevant du présent règlement; la
nomenclature tarifaire résultant de l’application du présent règlement est
reprise dans le tarif douanier commun.
Article 37
1. Des mesures appropriées peuvent être appliquées dans les échanges
avec les pays tiers si, dans la Communauté, le marché d’un ou de
plusieurs produits visés à l’article 1
erparagraphe 2 subit, ou est menacé
de subir, du fait des importations ou des exportations, des perturbations
graves susceptibles de mettre en péril les objectifs de l’article 39 du
traité.
Ces mesures ne peuvent être appliquées que jusqu’à ce que, selon le cas,
soit la perturbation ou la menace de perturbation ait disparu, soit les
quantités retirées ou achetées aient subi une diminution sensible.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et selon la
procédure de vote prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les
règles générales d’application du présent paragraphe et définit les cas et
les limites dans lesquels les États membres peuvent prendre des mesures
conservatoires.!B1996R2200 — FR — 18.05.2001 — 002.001 — 28
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à la
demande d’un État membre ou de sa propre initiative, décide des
mesures nécessaires, qui sont communiquées aux États membres et qui
sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d’une
demande par un État membre, elle statue sur cette demande dans les trois
jours ouvrables qui suivent sa réception.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sa
communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité
qualifiée, confirmer, modifier ou rapporter la mesure en cause.
4. Les dispositions du présent article sont appliquées dans le respect
des obligations découlant des accords internationaux conclus en
conformité avec l’article 228 paragraphe 2 du traité.
TITRE VI
Contrôles nationaux et communautaires
Article 38
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer le
respect de la réglementation communautaire relative aux marchés des
fruits et légumes, notamment dans les domaines visés à l’annexe IV .
2. Lorsqu’il est approprié de procéder à des contrôles par sondage, les
États membres s’assurent, par la nature et la fréquence de ces contrôles
ainsi que sur la base d’une analyse des risques, que ceux-ci sont adaptés à
la mesure contrôlée et pour l’ensemble de leur territoire et correspondent
à l’importance du volume des produits du secteur des fruits et légumes
commercialisés ou détenus en vue de leur commercialisation.
Les bénéficiaires des fonds publics doivent faire l’objet de contrôles
systématiques, sans préjudice de la mise en œuvre de tels contrôles dans
d’autres domaines.
3. La Commission et les États membres veillent à ce que les instances
compétentes disposent d’agents dont le nombre, la qualification et
l’expérience soient appropriés pour une exécution efficace des contrôles,
en particulier dans les domaines visés à l’annexe IV .
Article 39
1. Sans préjudice des contrôles effectués par les autorités nationales au
titre de l’article 38, la Commission peut effectuer, en collaboration avec
les instances compétentes de l’État membre intéressé, ou demander à un
État membre d’effectuer des contrôles sur place en vue d’assurer
l’application uniforme de la réglementation communautaire relative aux
marchés des fruits et légumes, notamment dans les domaines visés à
l’annexe IV .
2. La Commission informe au préalable et par écrit l’État membre de
l’objet, du but et du lieu des contrôles envisagés, de la date à laquelle
ceux-ci commencent, ainsi que de l’identité et de la qualité des
contrôleurs.
Article 40
1. Pour mettre en œuvre les dispositions de l’article 39, il est institué un
corps de contrôleurs spécifiques aux marchés des fruits et légumes,
constitué de fonctionnaires de la Commission ayant les connaissances
techniques, la qualification et l’expérience appropriées pour exercer
leurs missions et, éventuellement, d’agents désignés à la demande de la
Commission et avec l’accord de l’État membre concerné, parmi ceux
visés à l’article 38 paragraphe 3 pour participer à des enquêtes
spécifiques.!B1996R2200 — FR — 18.05.2001 — 002.001 — 29
2. Sous la direction de la Commission, le corps des contrôleurs
spécifiques effectue les missions suivantes:
a) participer aux contrôles prévus et conduits par les instances
compétentes des États membres;
b) effectuer, à l’initiative de la Commission, des contrôles visés à
l’article 39 auxquels les agents de l’État membres intéressé sont
invités à participer;
c) évaluer les dispositifs de contrôle nationaux mis en place, les
procédures suivies et les résultats obtenus;
d) s’informer de l’ensemble des mesures, législatives et autres, prises
par les autorités compétentes pour améliorer le respect de
l’application de la réglementation communautaire relative aux
marchés des fruits et légumes;
e) développer la collaboration et l’échange d’informations entre les
instances des différents États membres pour contribuer à l’applica-
tion uniforme de la réglementation relative aux marchés des fruits et
légumes et faciliter la circulation des produits relevant de ce secteur.
3. Pour les contrôles à effectuer en application du paragraphe 2 point
b), la Commission avise, en temps utile avant le début des opérations,
l’instance compétente de l’État membre sur le territoire duquel les
opérations auront lieu.
4. La Commission détermine elle-même les endroits où ses contrôles
doivent être effectués et établit, en collaboration avec les États membres
concernés, les modalités pratiques.
Article 41
1. Les contrôles au titre de l’article 40 paragraphe 2 point b) sont
effectués conformément à l’article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no
729/70.
Les contrôleurs de la Commission adoptent, au cours de leurs contrôles,
une attitude compatible avec les règles et usages professionnels qui
s’imposent dans l’État membre concerné et sont tenus au secret
professionnel.
2. La Commission établit des liaisons appropriées avec les instances
compétentes des États membres pour élaborer en commun des
programmes de contrôles. Les États membres collaborent avec la
Commission pour lui faciliter l’accomplissement de cette tâche.
3. La Commission transmet à l’instance compétente de l’État membre
concerné, dans les meilleurs délais, une communication sur les résultats
des missions effectuées par les contrôleurs. Cette communication fait état
des difficultés rencontrées et des infractions constatées aux dispositions
relatives aux marchés des fruits et légumes.
4. L ’État membre concerné communique à la Commission, dans les
meilleurs délais, les mesures qu’il a prises pour mettre fin aux difficultés
ou infractions constatées.
Article 42
Toute irrégularité constatée lors des contrôles et susceptible d’avoir une
incidence financière sur la section «garantie» du Fonds européen
d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) est traitée selon les
dispositions du règlement (CEE) no595/91 (1). L ’État membre sur le
territoire duquel l’irrégularité a été constatée doit effectuer la déclaration
prévue par l’article 3 dudit règlement.!B
(1) Règlement (CEE) no595/91 du Conseil, du 4 mars 1991, concernant les
irregularités et la récuperation des sommes indûment versées dans le cadre dufinancement de la politique agricole commune ainsi que l’organisation d’unsystème d’information dans ce domaine (JO n
oL 67 du 14. 3. 1991, p. 11).1996R2200 — FR — 18.05.2001 — 002.001 — 30
Toute défaillance dans la conformité de l’application des règles
communautaires par un État membre qui est constatée lors des contrôles
de la Commission et qui peut avoir une incidence financière sur la
section «garantie» du FEOGA est traitée selon les dispositions de
l’article 5 paragraphe 2 point c) du règlement (CEE) no729/70.
TITRE VII
Dispositions générales
Article 43
Sous réserve de dispositions contraires du présent règlement, les articles
92, 93 et 94 du traité s’appliquent à la production et au commerce des
produits visés à l’article 1erparagraphe 2.
Article 44
1. Les États membres et la Commission se communiquent réciproque-
ment les données nécessaires à l’application du présent règlement. Les
données sur lesquelles doit porter la communication sont déterminées
selon la procédure prévue à l’article 46. Selon la même procédure sont
arrêtées les modalités de la communication et de la diffusion des
données.
2. Les données visées au paragraphe 1 comprennent au moins des
informations relatives aux surfaces cultivées et aux quantités récoltées,
commercialisées, ou non mises en vente dans le cadre de l’article 23.
Ces informations sont recueillies:
— par les organisations de producteurs pour ce qui concerne leurs
associés, sans préjudice des articles 11 et 19,
— par les services compétents des États membres pour ce qui concerne
des producteurs qui ne sont membres d’aucune des structures
collectives prévues par le présent règlement. L ’État membre
concerné peut confier cette tâche en totalité ou en partie à une ou
plusieurs organisations de producteurs.
3. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour
assurer la collecte des données visées au paragraphe 2, leur exactitude,
leur traitement statistique et leur communication régulière à la
Commission. Ils prévoient des sanctions en cas de retards injustifiés
ou négligences systématiques quant à la bonne exécution des tâches en
question. Ils informent la Commission de ces mesures.
4. La Commission communique régulièrement aux États membres, par
les moyens les plus appropriés, les données visées au paragraphe 1, ainsi
que les conclusions qu’elle tire de ces données. Les modalités
d’application sont arrêtées selon la procédure visée à l’article 46.
Article 46
1. La Commission est assistée par un comité, le comité de gestion des
fruits et légumes frais, ci-après dénommé «le comité», composé de
représentants des États membres et présidé par le représentant de la
Commission.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles
4 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.
3. La période prévue à l’article 4, paragraphe 3 de la décision
1999/468/CE est fixée à un mois.
4. Le comité adopte son règlement intérieur.!B
!M41996R2200 — FR — 18.05.2001 — 002.001 — 31
Article 47
Le comité peut examiner toute autre question évoquée par son président,
soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d’un État
membre.
Article 48
Les modalités d’application du présent règlement, y compris les
sanctions administratives financières ou non, sont arrêtées, selon la
procédure prévue à l’article 46, en fonction des nécessités propres du
secteur.
Article 49
Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu’il soit tenu
compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus aux
articles 39 et 110 du traité.
Article 50
Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour
sanctionner les infractions au présent règlement et prévenir et réprimer
les fraudes.
Article 51
Les dispositions législatives, réglementaires et administratives prises par
les États membres pour l’application ou en application du présent
règlement sont communiquées à la Commission au plus tard un mois
après leur adoption. Il en est de même des modifications de ces
dispositions.
Article 52
1. Les dépenses liées au paiement de l’indemnité communautaire de
retrait et au financement communautaire du fonds opérationnel, les
mesures spécifiques visées à l’article 17 et aux articles 53, 54 et 55, ainsi
que les actions de contrôle des experts nationaux mis à disposition de la
Commission en application de l’article 40, paragraphe 1, sont
considérées comme des interventions destinées à la régulation des
marchés agricoles au sens de l’article 1er, paragraphe 2, point b), du
"C2règlement (CE) no1258/1999 (1)3.
2. Les dépenses liées aux aides octroyées par les États membres
conformément à l’article 14 et à l’article 15, paragraphe 6, deuxième
alinéa, sont considérées comme des interventions destinées à la
régulation des marchés au sens de l’article 1er, paragraphe 2, point b),
du"C2règlement (CE) no1258/1999 3. Elles font l’objet d’un
cofinancement communautaire.
3. La Commission arrête, selon la procédure prévue à l’article 46, les
modalités d’application du paragraphe 2 du présent article.
4. Les dispositions du titre VI s’appliquent sans préjudice de la mise en
œuvre du règlement (CEE) no4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989
relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie
du système de financement par le Fonds européen d’orientation et de
garantie agricole, section «garantie», et abrogeant la directive
77/435/CEE (2).!B
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.
(2) JO L 388 du 30.12.1989, p. 17. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no3235/94 (JO L 338 du 28.12.1994, p. 16).!M31996R2200 — FR — 18.05.2001 — 002.001 — 32
Article 53
Les droits acquis par les organisations de producteurs avant l’entrée en
vigueur du présent règlement en application de l’article 14 et du titre
IIbisdu règlement (CEE) no1035/72 sont maintenus jusqu’à leur
épuisement.
Article 55
Pour les noisettes récoltées pendant les campagnes 1997/1998,
1998/1999 et 1999/2000, une aide de 15 écus par 100 kilogrammes est
octroyée aux organisations de producteurs, reconnues au titre du
règlement (CEE) no1035/72 ou au titre du présent règlement, qui
mettront en œuvre lors de l’année 1997 un plan d’amélioration de la
qualité au sens de l’article 14 quinquies du règlement (CEE) no1035/72
ou un programme opérationnel au sens du présent règlement.
Article 56
Au plus tard le 31 décembre 2000, la Commission présente au Conseil un
rapport sur le fonctionnement du présent règlement, assorti, le cas
échéant, de propositions appropriées.
Article 57
Si des mesures sont nécessaires pour faciliter le passage de l’ancien
régime à celui établi par le présent règlement, ces mesures sont arrêtées
selon la procédure prévue à l’article 46.
Article 58
1. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjanvier 1997. Toutefois, le titre IV n’est
applicable, pour chacun "C1des produits visés à l’annexe II, 3qu’à
partir du début de la campagne de commercialisation 1997/1998.
2. Les règlements (CEE) no1035/72, (CEE) no3285/83, (CEE) no
1319/85, (CEE) no2240/88, (CEE) no1121/89 et (CEE) no1198/90 sont
abrogés avec effet à la date de mise en application des dispositions
correspondantes du présent règlement.
Les références faites aux règlements abrogés s’entendent comme faites
au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance
figurant à l’annexe VI.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B
!M5
!B1996R2200 — FR — 18.05.2001 — 002.001 — 33
ANNEXE I
Produits destinés à être livrés à l’état frais au consommateur et faisant l’objet
de normes
Abricots
Agrumes
Amandes
ArtichautsAspergesAvocats
Aubergines
AulxCarottesCéleris à côtes
Cerises
Chicorée WitloofChoux-fleursChoux pommés
Choux de Bruxelles
ConcombresCourgettesÉpinards
Fraises
HaricotsKiwisLaitues, chicorées frisées et scaroles
Melons
NoisettesNoix communesOignons
Pastèques
"
C1Pêches et nectarines 3
Poireaux
Pois à écosser
Poivrons (piments doux)
Pommes et poiresPrunesRaisins de table
Tomates
"
M7Champignons de couche 3!B1996R2200 — FR — 18.05.2001 — 002.001 — 34
ANNEXE II
Liste des produits susceptibles de bénéficier de l’indemnité communautaire
de retraitvisée à l’article 23 paragraphe 3
Choux-fleurs
Tomates
Aubergines
AbricotsPêchesNectarines (y compris les brugnons)
Citrons
Poires (autres que les poires à poiré)Raisins de tablePommes (autres que les pommes à cidre)
Satsumas
MandarinesClémentinesOranges
Melons
Pastèques!
B1996R2200 — FR — 18.05.2001 — 002.001 — 35
ANNEXE III
Liste limitative des règles appliquées par les organisations de producteurs qui
peuvent être étendues aux producteurs non membres en vertu de l’article 18
paragraphe 1
1. Règles de connaissance de la production
a) Déclaration des intentions de mise en culture, par produit et
éventuellement par variété
b) Communication des mises en culture
c) Déclaration des surfaces totales cultivées, avec ventilation de ces
surfaces par produit et, si possible, par variété
d) Déclaration des tonnages prévisibles et des dates probables de récolte
par produit et, si possible, par variété
e) Déclaration périodique des quantités récoltées ou des stocks
disponibles par variété
f) Information sur les capacités de stockage
2. Règles de production
a) Respect du choix des semences à utiliser en fonction de la destination
prévue du produit: marché frais ou transformation industrielle
b) Respect des prescriptions en matière d’éclaircissage des vergers
3. Règles de commercialisation
a) Respect des dates prévues pour le début de la récolte et respect de
l’échelonnement de la commercialisation
b) Respect de critères minimaux de qualité et de calibre
c) Respect de règles relatives au conditionnement, au mode de
présentation, à l’emballage et au marquage au premier stade de la
mise en marché
d) Indication relative à l’origine du produit
4. Règles de protection de l’environnement
a) Règles relatives à l’usage des engrais et fumures
b) Règles relatives à l’usage des produits phytosanitaires et autres
méthodes de protection des cultures
c) Règles relatives à la teneur maximale des fruits et légumes en résidus
de produits phytosanitaires ou d’engrais
d) Règles relatives à l’élimination des sous-produits et matériels usagése) Règles relatives à la destruction des produits retirés du marché
5. Règles en matière de retraits
— Règles adoptées en application de l’article 23, dans les conditions
énoncées à l’article 24!
B1996R2200 — FR — 18.05.2001 — 002.001 — 36
ANNEXE IV
Liste non limitative des domaines des contrôles nationaux et des contrôles
communautaires
Conformité des produits aux normes (articles 7 et 8)
Respect des conditions de la reconnaissance des organisations de producteurs
(article 12)
Mise en œuvre du plan d’action (article 13)Mise en œuvre du plan de reconnaissance et de l’utilisation des aides (article 14)Mise en œuvre du fonds et du programme opérationnel, et notamment contrôle
systématique de l’utilisation des fonds (article 15)
Respect des conditions dans lesquelles a lieu l’extension des règles (article 18)Respect des conditions dans lesquelles sont mis en œuvre les organisations et
accords interprofessionnels ainsi que l’extension des règles (articles 19, 20 et 21)
Opérations de retrait (articles 23 et suivants)
Régularité du paiement de l’indemnité communautaire de retrait (article 29)Écoulement des produits retirés du marché (article 30)Application des règles relatives au régime des échanges avec les pays tiers
(articles 31 et suivants)!
B1996R2200 — FR — 18.05.2001 — 002.001 — 37
ANNEXE V
Indemnités communautaires de retrait
(en écus par 100 kilogrammes)
Campagnes 1997/1998 1998/1999 1999/2000 2000/2001 2001/2002 à partir de 2002
Choux-fleurs 9,34 8,88 8,41 7,94 7,48 7,01
Tomates 6,44 6,12 5,80 5,47 5,15 4,83
Pommes 10,69 10,32 9,94 9,56 9,18 8,81
Raisins 10,69 10,15 9,62 9,08 8,55 8,02
Abricots 18,90 17,95 17,01 16,06 15,12 14,17
Nectarines 17,39 16,52 15,65 14,78 13,91 13,04
Pêches 14,65 13,92 13,18 12,45 11,72 10,99
Poires 10,18 9,82 9,46 9,10 8,75 8,39
Aubergines 5,29 5,02 4,76 4,49 4,23 3,97
Melons 4,00 4,00 4,00 4,00 4,00 4,00
Pastèques 4,00 4,00 4,00 4,00 4,00 4,00
Oranges 14,33 14,26 14,20 14,13 14,07 14,00
Mandarines 16,15 15,52 14,89 14,26 13,63 13,00
Clémentines 12,74 12,79 12,84 12,90 12,95 13,00
Satsumas 10,49 10,99 11,49 12,00 12,50 13,00
Citrons 13,37 13,30 13,22 13,15 13,07 13,00!B1996R2200 — FR — 18.05.2001 — 002.001 — 38
ANNEXE VI
Tableau de correspondance
Règlement (CEE) no1035/75 Présent règlement
Article 1erArticle 1er
Article 2 Article 2
Article 3 Article 3
Article 4 —
Article 5 Article 4
Article 6 Article 5
Article 7 Article 6
Article 8 Article 7
Articles 9 et 11 Article 8
Article 10 Article 10
Article 12 Article 9
Article 13 Article 11
Article 13 bis —
Article 13 ter —
Article 14 Article 14
Article 14 bis —
Article 14 ter —
Article 14 quater —
Article 14 quinquies —
Article 14 sexties Article 54
Article 14 septies —
Article 14 octies —
Article 15 Article 23
Article 15 bis —
Article 15 ter Article 18
Article 16 —
Article 16 bis —
Article 16 ter Article 27
Article 17 Article 28
Article 18 Article 29
Article 18 bis Article 24
Article 19 —
Article 19 bis —
Article 19 ter —!B1996R2200 — FR — 18.05.2001 — 002.001 — 39
Règlement (CEE) no1035/75 Présent règlement
Article 19 quater —
Article 20 —
Article 21 Article 30
Article 22 Article 31
Article 23 Article 32
Article 24 Article 33
Article 25 Article 34
Article 26 Article 35
Article 27 Article 36
Article 31 Article 43
Article 32 Article 45
Article 33 Article 46
Article 34 Article 47
Article 35 —
Article 36 Article 52
Article 36 bis Article 52
Article 37 Article 49
Article 38 Article 44
Article 40 —
Article 41 Article 58
Article 42 Article 58!B1996R2200 — FR — 18.05.2001 — 002.001 — 40