1997D0167 — FR — 20.07.2001 — 001.001 — 1
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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 25février 1997
portant acceptation d'engagements offerts dans le cadre du réexamen du règlement (CEE) no3433/
91 du Conseil et de la procédure concernant les importations de briquets de poche avec pierre, àgaz, non rechargeables, originaires respectivement de Thaïlande et des Philippines et du Mexique
(97/167/CE)
(JO L 65 du 6.3.1997, p. 54)
Modifiéepar:
Journal officiel
nopagedate
►M1Décision 2001/545/CE dela Commission du 9 juille t 2001 L 195 57 19.7.2001
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 25février 1997
portant acceptation d'engagements offerts dans le cadre du
réexamen du règlement (CEE) no3433/91 du Conseil et de la
procédure concernant les importations de briquets de poche avecpierre, à gaz, non rechargeables, originaires respectivement de
Thaïlande et des Philippines et du Mexique
(97/167/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif
à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de lapart de pays non membres de la Communauté européenne(
1), modifié
par le règlement (CE) no2331/96(2), et notamment ses articles 8 et 23,
après consultation du comité consultatif,considérant cequi suit:
(1)Le18 mars 1995, la Commission a annoncé, par un avis publié au
Journal officiel des Communautés européennes (3), l'ouverture
d'un réexamen du règlement (CEE) no3433/91 du Conseil(4)
concernant les importations de briquets de poche avec pierre, àgaz, non rechargeables, originaires de Thaïlande, modifié endernier lieu par le règlement (CE) n
o1006/95(5), et a entamé une
enquête en vertu de l'article 11 paragraphe 3 du règlement (CE) no
3283/94 du Conseil(6), qui a été remplacé pendant l'enquête par le
règlement (CE) no384/96, ci-après dénommé «règlement de
base». Ce réexamen intermédiaire a été ouvert à la suite d'unedemande déposée en mars 1994 par la fédération des fabricants
européens de briquets au nom de ses membres représentant la
quasi-totalité dela production communautairedu produitsimilaire. Cette demande contenait des éléments de preuvesuffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen.
(2)Le18 mars 1995, la Commission a annoncé, par un avis publié auJournal officiel des Communautés européennes (
7), l'ouverture
d'une procédure antidumping concernant les importations debriquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables,originaires des Philippines et du Mexique et a entamé uneenquête. Cette procédure a été ouverte à la suite de deux plaintes
déposées en août 1994 par des producteurs représentant une
proportion majeure de la production communautaire totale duproduit similaire. En ce qui concerne les Philippines et leMexique, il a été considéré que les plaintes concernéescontenaient des éléments de preuve suffisants d'un dumping des
importations en question et d'un préjudice important en résultant
pour justifier l'ouverture d'une procédure antidumping. Lesenquêtes correspondantes ont été effectuées dans le cadre d'uneprocédureunique .
(3)Un certain nombre de considérations ont amené la Commission àconclure qu'une évaluation cumulative de l'effet des importationsfaisant l'objet d'un dumping en provenance du pays couvert par leréexamen (Thaïlande) et des deux pays soumis à la nouvelleprocédure (Philippines et Mexique) était justifiée. En consé-quence, du point de vue de la procédure, il a été considéré que les1997D0167 — FR — 20.07.2001 — 001.001 — 2
(1)J O noL 56 du 6. 3. 1996, p. 1.
(2)J O noL 317 du 6. 12. 1996, p. 1.
(3)J O noC 67 du 18. 3. 1995, p. 4.
(4)J O noL 326 du 28. 11. 1991, p. 1.
(5)J O noL 101 du 4. 5. 1995, p. 38.
(6)J O noL 349 du 31. 12. 1994, p. 1.
(7)J O noC 67 du 18. 3. 1995, p. 3.
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éventuelles mesures définitives devraient être directement adop-
tées sans passer par l'étape intermédiaire des droits provisoires.
(4)La Commission a, en conséquence, continué à rechercher et àvérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses
conclusions définitives. Au cours de cet examen, il a été établi
que des mesures antidumping définitives concernant les importa-tions originaires des trois pays concernés devaient être prises afind'éliminer les effets préjudiciables du dumping (et qu'il fallait, enconséquence, abroger les mesures existantes concernant lesimportations thaïlandaises). Les conclusions relatives à tous les
aspects des enquêtes sont exposées dans le règlement (CE) n
o423/
97 du Conseil(1).
(5)Après avoir été informés de ces conclusions, un producteurthaïlandais, deux producteurs philippins liés et un producteurmexicain ont offert des engagements concernant les prix àl'importation ou les prix de revente aux premiers clientindépendants dans la Communauté, conformément à l'article 8du règlement de base.
(6)Ces engagements prévoyaient de fixer les prix à des niveauxsuffisants pour éliminer le dumping préjudiciable établi dans le
cadre du réexamen et de la nouvelle procédure antidumping. Sur
cette base et compte tenu des conclusions des enquêtes[notamment celles concernant le lien de causalité exposées auxconsidérants 70 et 71 du règlement (CE) n
o423/97], la
Commission estime que les engagements offerts doivent être
considérés comme constituant une solution particulièrement
appropriée dans les présents cas.
(7)En outre, eu égard au type de circuits de vente des exportationsconcernées (qui sont réalisées à destination soit de parties liées,soit d'importateurs exclusifs dans la Communauté) et au fait quele producteur thaïlandais concerné, qui se charge égalementd'exporter les produits en question, la société liée japonaisehabituellement chargée d'exporter les produits fabriqués par les
deux producteurs philippins, ainsi que la société liée américaine
habituellement chargée d'exporter les produits fabriqués par leproducteur mexicain (de même que les importateurs liés dans laCommunauté), se sont engagés à présenter régulièrement à laCommission des rapports détaillés de leurs ventes, il a été conclu
que la Commission pouvait correctement surveiller le respect de
ces engagements.
(8)Dans ces circonstances, les engagements offerts par le producteur/exportateur thaïlandais, les deux producteurs philippins liésconjointement avec leur société-mère japonaise et le producteurmexicain conjointement avec sa société-mère américaine (ainsiqu'avec les importateurs liés dans la Communauté) sontconsidérés comme acceptables, et les enquêtes peuvent donc
être clôturées en ce qui concerne les producteurs thaïlandais,
philippins et mexicains concernés.
(9)Les producteurs et les exportateurs (de même que les importateursliés) concernés ont été informés des faits et considérationsessentiels sur la base desquels l'institution de mesures anti-dumping définitives était recommandée et ont eu la possibilité deprésenter leurs observations sur tous les aspects de l'enquête. En
conséquence, si un engagement était dénoncé ou si la Commis-
sion avait des raisons de croire qu'un engagement a été violé, undroit provisoire pourrait être institué conformément à l'article 7 età l'article 8 paragraphe 10 du règlement de base et, si lesconditions prévues à l'article 8 paragraphe 9 dudit règlementétaient réunies, un droit antidumping définitif serait institué.
(10)Aucune objection n'a été soulevée lorsque le comité consultatif aété consulté au sujet de l'acceptation des engagements offerts.1997D0167 — FR — 20.07.2001 — 001.001 — 3
(1) Voir page 1 du présent Journal officiel.
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(11)Ayant été informée des faits et considérations essentiels sur la
base desquels la Commission envisageait d'accepter les engage-
ments, l'industrie communautaire concernée n'a formulé aucuneobjection,
DÉCIDE:
Article premier
Les engagements offerts par:
b) Iwax Philippines Inc., Rosario, Cavite, Philippines,
Iwahori Philippines Inc., Mariveles, Bataan, Philippines
et
Iwax Inc., Shizuoka (Japon) — en ce qui concerne les exportations de
marchandises fabriquées par les sociétés précitées —,
JMP Mexico, SA de CV, Tijuana, Mexique,
et
Scripto Tokai Corp., Fontana (États-Unis) — en ce qui concerne les
exportations de marchandises fabriquées par la société précitée, ainsique tous ses importateurs liés dans la Communauté,
dans le cadre de la procédure concernant les importations de briquets
de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, relevant du code NCex 9613 10 00,
sont acceptés.L'acceptation des engagements prend effet à la date d'entrée en vigueur
du règlement (CE) n
o423/97.
Article 2
Les enquêtes ouvertes dans le cadre du réexamen et de la procédure
antidumping visés à l'article1ersont closes pour les sociétés nommées
dans ledit article.1997D0167 — FR — 20.07.2001 — 001.001 — 4
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