1992R2225 — FR — 01.07.1999 — 007.001 — 1
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►B ►M6 RÈGLEMENT (CEE) No2225/92 DE LA COMMISSION
du 31 juillet 1992
portant modalités d'application des mesures spécifiques pour l'approvisionnement de Madère en ce
qui concerne le houblon ◄
(JO L 218 du 1.8.1992, p. 91)
Modifié par:
Journal officiel
nopagedate
►M1Règlement (CEE) no1716/93 dela Commission du 30 juin 1993 L 159 101 1.7.1993
►M2Règlement (CE) no1741/94 dela Commission du 15 juille t 1994 L 182 18 16.7.1994
►M3Règlement (CE) no1479/95 dela Commission du 28 juin 1995 L 145 40 29.6.1995
►M4Règlement (CE) no1101/96 dela Commission du 19 juin 1996 L 146 29 20.6.1996
►M5Règlement (CE) no1201/97 dela Commission du 27 juin 1997 L 170 23 28.6.1997
►M6Règlement (CE) no1347/98 dela Commission du 26 juin 1998 L 184 14 27.6.1998
►M7Règlement (CE) no1365/1999 dela Commission du 25 juin 1999 L 162 29 26.6.1999
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CEE) No2225/92 DE LA COMMISSION
du 31 juillet 1992
portant modalités d'application des mesures spécifiques pour
l'approvisionnement de Madère en ce qui concerne le houblon
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant
mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur desAçores et de Madère(
1), et notamment son article 10,
considérant que, en application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) no
1600/92, il y a lieu de fixer le bilan prévisionnel d'approvisionnement et
le montant des aides relatives à l'approvisionnement de Madère enhoublon provenant du reste de la Communauté; que ces aides doiventêtre fixées en prenant en considération notamment les coûts d'approvi-sionnement à partir du marché mondial et les conditions résultant de lasituation géographiquedeMadère ;
considérant que les modalités communes d'application du régime
d'approvisionnement des Açores et de Madère en certains produitsagricoles ont été établies par le règlement (CEE) n
o1696/92 dela
Commission(2); qu'il convient d'arrêter les modalités complémentaires
adaptées aux pratiques commerciales en vigueur dans le secteur du
houblon en ce qui concerne notamment la durée de validité des
certificats d'aide, et le montant des garanties cautionnant le respect desobligations des opérateurs;
considérant que les mesures prévues par le règlement (CEE) n
o1600/92
sont applicables à partir du 1erjuillet 1992; qu'il y a lieu de prévoir
l'application des modalités du présent règlement à partir de la mêmedate;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion du houblon,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour l'application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) no1600/92, la
quantité du bilan prévisionnel d'approvisionnement en houblon relevantdu codeNC 1210, qui bénéficiedel'e xonération du droit dedouaneàl'importation directe à Madère ou de l'aide communautaire pour lesproduits en provenance du reste de la Communauté, est fixée à 5 tonnespour la périodedu 1
erjuillet 1999 au 30 juin 2000.
Article 2
L'aide prévue à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no1600/92,
pour l'approvisionnement de Madère en houblon conformément au bilan
prévisionnel et provenant du marché de la Communauté est fixée à 12,08écus par 100 kilogrammes.1992R2225 — FR — 01.07.1999 — 007.001 — 2
(1)J O noL 173 du 27. 6. 1992, p. 1.
(2)J O noL 179 du 1. 7. 1992, p. 6.▼M6
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Article 3
LePortugal désignel'autorité compéte ntepour:
a) la délivrance du certificat d'exonération prévu par l'article 3
paragraphe 1 du règlement (CEE) no1696/92;
b) la délivrancedu ce rtificat d'aideprévu par l'article4 paragraphe1 du
règlement (CEE) no1696/92;
c) le paiement de l'aide aux opérateurs concernés.
Article 4
1. Les demandes de certificats sont présentées auprès de l'autorité
compétente dans les cinq premiers jours ouvrables de chaque mois. Une
demande de certificat n'est recevable que si:
a) la quantité nedépassepas la quantité maximaledisponiblede
houblon publiéepar lePortugal;
b) avant l'expiration du délai prévu pour la présentation des demandes
de certificats, la preuve a été apportée que l'intéressé a constitué une
garantiede3,02 écus par 100 kilogramme s.
2. Les certificats sont délivrés au plus tard le dixième jour ouvrable
dechaquemois.
3. Lorsque les certificats sont délivrés pour des quantités inférieures
aux quantités demandées, l'opérateur interessé peut retirer, par écrit, sademande dans un délai de trois jours ouvrables à partir de la délivrance
du certificat. La quantité relative au certificat est en pareil cas libérée.
4. La quantité maximaledisponiblee st publiéepar l'autorité
compétente lors de la dernière semaine du mois précédant celui dudépôt des demandes.
Article 5
La durée de validité des certificats d'exonération et des certificats d'aide
expire le dernier jour du deuxième mois suivant celui de leur délivrance.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1
erjuillet 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1992R2225 — FR — 01.07.1999 — 007.001 — 3
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