1984R2108 — FR — 14.10.1984 — 000.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No2108/84 DE LA COMMISSION
du 23 juillet 1984
prévoyant des règles détaillées pour la détermination du maillage des filets de pêche
(JO L 194 du 24.7.1984, p. 22)
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 244 du 14.9.1984, p. 46 (2108/84)
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RÈGLEMENT (CEE) No2108/84 DE LA COMMISSION
du 23 juillet 1984
prévoyant des règles détaillées pour la détermination du maillage
des filets de pêche
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no171/83 du Conseil, du 25 janvier 1983,
prévoyantcertainesmesurestechniquesdeconservationdesressourcesdepêche(
1),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)no1637/
84(2), et notamment son article 6,
considérant qu’il est nécessaire, pour assurer le respect des mesures
techniques de conservation des ressources de pêche, de prévoir desrègles détaillées pour la détermination du maillage;
considérantqu’ilestnécessaireàceteffetdedéfinirlestypesdejauges,
uneméthoded’utilisationdecelles-ci,lechoixdesmaillesàmesurer,une technique de mesure d’une maille et la méthode de calcul dumaillage, ainsi que de décrire le déroulement de la procédure decontrôle;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion des ressources de la pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Description des jauges
1. La jauge utilisée pour déterminer le maillage est un instrument
platde2millimètresd’épaisseur,constituéd’unematièreinaltérableetindéformableprésentantsoitunesuccessiondezonesàbordsparallèlesetdezonesintermédiairesàbordsobliquesprésentantuneinclinaisonde1à8departetd’autre,soituniquementdeszonesàbordsobliques
présentantl’inclinaisonprécitée.Chaquejaugeestperforéeàsapartielaplus étroite.
2. Lesjaugesportenttouteslamention«jaugeCEE».Lalargeuren
millimètresestinscritesurl’éventuellesectionàbordsparallèlesetsurlasectionobliquedechaquejauge;lasectionobliqueestgraduéedemillimètre en millimètre et la largeur en est indiquée à intervallesréguliers.
Article 2
Utilisation de la jauge
1. Lefiletestétirédanslesensdelagrandediagonaledesmailles.2. Unejaugedécriteàl’article1
erestintroduiteparsapetiteextrémité
dans l’ouverture de la maille, perpendiculairement au plan du filet.
3. Lajaugeestinséréedansl’ouverturedelamaille,soitàlamain,
soitàl’aided’unpoidsoud’undynamomètre,jusqu’àcequellesoitarrêtée par le résistance de la maille au niveau des côtés obliques.
(1)J OnoL 24 du 27. 1. 1983, p. 14.
(2)J OnoL 156 du 13. 6. 1984, p. 1.
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Article 3
Choix des mailles à mesurer
1. Lesmaillesàmesurerformentunesériedevingtmaillesconsécu-
tives, choisies dans le sens du grand axe du filet.
2. Onnemesurepaslesmaillessituéesàmoinsde50centimètres
d’unlaçage,d’uneersedelevageoud’unrabandecul;ladistanceestmesuréeperpendiculairementàcesderniers,lefiletétantétirédanslesensdelamesure. ►
C1Lesmaillesquiontétéramendéesourompues
ou qui portent des dispositifs de fixation ne sont pas mesurées. ◄
3. Pardérogationauparagraphe1,lesmaillesàmesurern’ontpas
besoin d’être consécutives si l’application du paragraphe 2 empêchequ’elles le soient.
4. Onmesureexclusivementdes ►
C1filets◄mouillés,maisnon
gelés.
Article 4
Mesure de chaque maille
Latailledechaquemailleestcellequicorrespondàlalargeurdela
jaugeàsonpointd’arrêt,lorsquelajaugeestutiliséeselonlesdisposi-tions de l’article 2.
Article 5
Détermination du maillage
Lemaillagedufiletestunchiffreexpriméenmillimètres,correspon-
dant à la moyenne arithmétique des mesures du nombre total desmailleschoisiesetmesuréesselonlesdispositionsdesarticles3et4,arrondie au millimètre supérieur.
Le nombre total des mailles à mesurer est défini à l’article 6.
Article 6
Déroulement de la procédure de contrôle
1. L’inspecteurmesureunesériedevingtmailleschoisiesconformé-
mentàl’article3,eninsérantlajaugeàlamainsansutiliserdepoidsnide dynamomètre.
Le maillage du filet est ensuite déterminé selon les dispositions de
l’article 5.
Silecalculfaitapparaîtreunmaillagenonconformeauxrèglementsen
vigueur,onmesuredeuxsériessupplémentairesdevingtmailleschoi-sies selon les dispositions de l’article 3.
Lemaillageestensuiterecalculéconformémentàl’article5surlabase
dessoixantemaillesdéjàmesurées.Sanspréjudicedesdispositionsduparagraphe 2, le maillage est indiqué par le chiffre ainsi obtenu.
2. Silecapitainedubateaucontestelemaillagedéterminéconformé-
mentauxdispositionsduparagraphe1,cettemesuren’estpasretenuepour la détermination du maillage et il est procédé à une nouvellemesuredufilet.Lanouvellemesuredufiletesteffectuéeenattachantun poids ou un dynamomètre à la jauge.
Le choix du poids ou du dynamomètre est laissé à la discrétion de
l’inspecteur.
Lepoidsestattachéaumoyend’uncrochetàl’orificeménagédansla
partie la plus étroite de la jauge. Le dynamomètre peut être fixé àl’orificeménagédanslapartielaplusétroitedelajaugeouappliquéàl’extrémité la plus large de la jauge.
L’étalonnage du poids ou du dynamomètre est certifié par l’autorité
nationale compétente.
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Onappliqueuneforcede19,61newtons(équivalantàunemassede2kilogrammes)pourlesfiletsdontlemaillage,déterminéselonlepara-graphe1ci-avant,estégalouinférieurà35millimètres,etuneforcede49,03 newtons (équivalant à une masse de 5 kilogrammes) pour lesautres filets.
Pourdéterminerlemaillageconformémentàl’article5enutilisantun
poidsouundynamomètre,onnemesurequ’uneseulesériedevingtmailles.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le quatre-vingt-deuxième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés
européennes.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirecte-
ment applicable dans tout État membre.