2002L0093 — FR — 07.12.2002 — 000.001 — 1
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►B ►C1 DIRECTIVE2002/93/CE DU CONSEIL ◄
du 3 décembre 2002
modifiant la directive 77/388/CEE en vue de proroger la faculté d'autoriser les États membres à
appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main-d'œuvre
(JO L 331 du 7.12.2002, p. 27)
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 18 du 23.1.2003, p. 55 (2002/93/CE)
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►C1 DIRECTIVE2002/93/CE DU CONSEIL ◄
du 3 décembre 2002
modifiant la directive 77/388/CEE en vue de proroger la faculté
d'autoriser les États membres à appliquer des taux réduits de
TVA pour certains services à forte intensité de main-d'œuvre
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 93,
vu la propositionde la Commission ,vu l'avis du Parlement européen(
1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
considérant ce qui suit:
(1)Conformément à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/
388/CE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation
des législations des États membres relatives aux taxes sur le
chiffre d'affaires — Système communde taxe sur la valeurajoutée: assiette uniforme(
3), les taux réduits prévus à l'article
12, paragraphe 3, point a), troisième alinéa, peuvent être égale-ment appliqués aux services à forte intensité de main-d'œuvre,
énumérés dans les catégories figurant à l'annexe K de la direc-
tive précitée pendant une période maximale de trois ans allantdu 1
erjanvier 2000 jusqu'au 31 décembre 2002.
(2)La décision2000/185/CE du Con seil du 28 février 2000 autori-
sant les États membres à appliquer un taux réduit de TVA sur
certains services à forte intensité de main-d'œuvre conformémentà la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive77/388/CE(
4), autorise certains États membres à appliquer
jusqu'au 31 décembre 2002 untaux réduit de TVA aux services
à forte intensité de main-d'œuvre pour lesquels ils ont introduit
une demande.
(3)Sur la base des rapports à établir, avant le 1eroctobre 2002, par
les États membres ayant mis en œuvre ces taux réduits, la
Commissiondoit soumettre, avan t le 31 décembre 2002, au
Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluationglobale, le cas échéant assorti d'une proposition permettant dedécider définitivement du taux applicable aux services à forteintensité de main-d'œuvre.
(4)Compte tenu des délais nécessaires pour procéder à une évalua-tion globale et approfondie des rapports nationaux, il estnécessaire de proroger la période maximale d'application prévue,pour la mesure enobjet, par la directive 77/388/CEE.
(5)Il convient de modifier la directive 77/388/CEE en conséquence,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
À l'article 28, paragraphe 6, premier alinéa, de la directive 77/388/
CEE, les termes «trois ans allant du 1erjanvier 2000 au 31 décembre
2002» sont remplacés par les termes «quatre ans allant du 1erjanvier
2000 au 31 décembre 2003».2002L0093 — FR — 07.12.2002 — 000.001 — 2
(1) Avis rendu le 20 novembre 2002 (non encore paru au Journal officiel).
(2) Avis rendu le 24 octobre 2002 (non encore paru au Journal officiel).
(3) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée endern ier lieu par la direc-
tive 2002/38/CE (JO L 128 du 15.5.2002, p. 41).
(4) JO L 59 du 4.3.2000, p. 10.
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Article 2
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.2002L0093 — FR — 07.12.2002 — 000.001 — 3