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►B RÈGLEMENT (CE) No1268/1999 DU CONSEIL
du 21 juin 1999
relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du
développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période
de préadhésion
(JO L 161 du 26.6.1999, p. 87)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2500/2001 du Conseil du 17 décembre 2001 L 342 1 27.12.2001
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RÈGLEMENT (CE) No1268/1999 DU CONSEIL
du 21 juin 1999
relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en
faveur de l'agriculture et du développement rural dans les payscandidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de
préadhésion
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 308,
vu la proposition de la Commission(
1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
vu l'avis du Comité des régions(4),
(1)considérant que les conclusions du Conseil européen des 12 et
13 décembre 1997 prévoient la mise en place d'une stratégie depréadhésion renforcée pour les pays candidats d'Europe centraleet orientale ainsi qu'une stratégie de préadhésion particulière pourChypre;
(2)considérant que les conclusions du Conseil européen prévoientque le bénéfice de l'aide prévue par le présent règlement est
accordé pour l'instant aux dix pays candidats d'Europe centrale et
orientale;
(3)considérant que la Communauté a décidé de fournir uneassistance particulière sous forme d'aide à la préadhésion auxpays candidats à l'adhésion, afin de mettre en œuvre des actionsdestinées à soutenir le processus de réforme économique etsociale en cours dans lesdits pays et de préparer et faciliter
l'intégration de leurs économies dans l'économie communautaire;
(4)considérant que l'assistance accordée dans le cadre de l'aidecommunautaire aux mesures de préadhésion en faveur de
l'agriculture et du développement rural dans les pays candidatsd'Europe centrale et orientale au cours de la période depréadhésion et l'assistance de la Communauté, en vertu durèglement (CE) n
o1267/1999 du Conseil du 21 juin 1999
établissant un instrument structurel de préadhésion(5), doivent
être coordonnées dans le cadre du règlement (CE) no1266/1999
du Conseil du 21 juin 1999 sur la coordination de l'assistance auxpays candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion etmodifiant le règlement (CEE) n
o3906/89(6) et respecter les
conditions fixées dans le règlement (CE) no622/98 du Conseil du
16 mars 1998 concernant l'aide aux pays candidats dans le cadre
de la stratégie de préadhésion, et notamment l'établissement departenariats pour l'adhésion(
7);
(5)considérant que le point 17 des conclusions du Conseil européende Luxembourg des 12 et 13 décembre 1997 prévoit que lesoutien financier aux États participants au processus d'élargisse-ment sera fondé, dans la répartition de l'aide, sur le principe de
l'égalité de traitement, indépendamment de la date d'adhésion, une
attention particulière étant accordée aux États qui en ont le plusbesoin;1999R1268 — FR — 30.12.2001 — 001.001 — 2
(1) JO C 175 du 9.6.1975, p. 7 et
JO C 27 du 2.2.1999, p. 18.
(2) Avis rendu le 6 mai 1999 (non encore paru au Journal officiel).
(3) JO C 101 du 12.4.1999.
(4) JO C 93 du 6.4.1999.
(5) Voir page 73 du présent Journal officiel.
(6) Voir page 68 du présent Journal officiel.
(7) JO L 85 du 20.3.1998, p. 1.
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(6)considérant que l'aide communautaire à la préadhésion a pour
objectif, notamment, de résoudre les problèmes prioritaires liés à
l'adaptation à long terme des économies des pays candidats et defaciliter la mise en œuvre par ceux-ci de l'acquis communautaire,en mettant l'accent sur la politique agricole commune;
(7)considérant qu'il convient que l'aide à la préadhésion en faveur del'agriculture respecte les priorités de la politique agricolecommune réformée; qu'il y a lieu d'appliquer une telle aide à
des domaines prioritaires, devant être définis pour chaque pays,
tels que l'amélioration des structures de transformation desproduits agricoles et des produits de la pêche, des circuits decommercialisation, du contrôle de la qualité des denréesalimentaires et des contrôles vétérinaires et phytosanitaires ainsique la création de groupements de producteurs; qu'il devrait être
possible également de financer des projets de développement
rural intégré visant à soutenir des initiatives locales et desmesures agroenvironnementales, à améliorer l'efficacité desexploitations agricoles et à adapter les infrastructures ainsi quedes mesures qui accéléreront la reconversion structurelle;
(8)considérant que, dans le secteur agricole, l'aide communautaire
sera mise en œuvre sous forme de programmes pluriannuels,
établis selon les orientations et les principes des programmesopérationnels appliqués dans le cadre des Fonds structurels, afinde faciliter, dans les pays candidats, l'application des principes etprocédures en vigueur;
(9)considérant que, conformément au règlement (CE) no1260/1999
du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les
Fonds structurels(1), une aide ne peut être octroyée à une mesure
qu'au titre d'un instrument financier communautaire, au coursd'une période donnée, sous réserve, toutefois, dans le cas de laBanque européenne d'investissement (BEI), de ses propres règlessur l'octroi d'aides;
(10)considérant qu'il convient que les Fonds communautaires neremplacent pas les fonds disponibles dans chaque pays candidat et
que l'assistance communautaire constitue une contribution à
l'achèvement des projets;
(11)considérant que l'aide à la préadhésion dans le secteur agricoledoit être octroyée sous forme de contribution financière et doitêtre subordonnée aux règles financières spécifiques établies par lerèglement (CE) n
o1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 sur le
financement de la politique agricole commune(2);
(12)considérant qu'il convient que l'allocation aux pays candidats des
ressourcers fixées par l'autorité budgétaire dans le préambule du
présent instrument tienne compte de la prospérité nationale sur labase du produit intérieur brut, de la population agricole active etde la superficie agricole utilisée et, s'il y a lieu, de particularitésterritoriales spécifiques;
(13)considérant qu'il convient que les pays candidats soumettent leursplans le plus rapidement possible, afin de ne pas retarder la mise
en œuvre des mesures de préadhésion à partir du 1
erjanvier 2000;
(14)considérant qu'il convient que l'élaboration desdits programmes,
leur exécution et les mécanismes de suivi satisfassent aux règlesspécifiques des Fonds structurels et facilitent ainsi le transfert del'acquis communautaire;
(15)considérant qu'il y a lieu d'effectuer une évaluation ex ante avantd'engager des ressources communautaires, afin de veiller à ce quele programme réponde aux besoins réels, de prévoir une certaine
souplesse dans la mise en œuvre de l'intervention communautaire
pour prendre en considération les informations nécessaires et lespremiers résultats des mesures et de renforcer le suivi et1999R1268 — FR — 30.12.2001 — 001.001 — 3
(1) Voir page 1 du présent Journal officiel.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p 103.
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l'évaluation ex post pour garantir l'efficacité de l'incidence
escomptée;
(16)considérant qu'il y a lieu de prévoir qu'un comité de suivi assistela Commission dans le suivi de chaque programme;
(17)considérant qu'il convient que les décisions nécessaires soientprises conformément à la procédure prévue à l'article 50,
paragraphe 2, du règlement (CE) n
o1260/1999 et, pour ce qui
concerne des questions financières spécifiques, conformément àla procédure prévue à l'article 13 du règlement (CE) n
o1258/
1999;
(18)considérant qu'il convient de présenter des rapports au Parlementeuropéen, au Conseil, au Comité économique et social et auComité des régions sur les progrès réalisés dans la mise en œuvredes aides agricoles à la préadhésion;
(19)considérant qu'au cours de la période transitoire (du 1erjanvier
1999 au 31 décembre 2001), il convient que toute référence à
l'euro soit, en principe, interprétée comme une référence à l'euroen tant qu'unité monétaire, conformément à l'article 2, deuxièmephrase, du règlement (CE) n
o974/98 du Conseil du 3 mai 1998
concernant l'introduction de l'euro(1);
(20)considérant que la mise en œuvre des mesures prévues au présentrèglement est de nature à contribuer à la réalisation des objectifsde la Communauté; que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption du
présent règlement, d'autres pouvoirs d'action que ceux de
l'article 308,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
OBJECTIFS ET TYPES D'ACTIONS
Article premier
Objectifs
1. Le présent règlement établit le cadre de l'aide communautaire à
l'agriculture et au développement rural durables, destinée à êtreoctroyée, au cours de la période de préadhésion, aux pays candidatssuivants: Bulgarie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne,
Roumanie, Slovaquie, Slovénie, République tchèque.
2. L'aide communautaire satisfait aux conditions prévues dans le
cadre des partenariats pour l'adhésion et vise, en particulier, à:
a) contribuer à la mise en œuvre de l'acquis communautaire concernant
la politique agricole commune et les politiques connexes;
b) résoudre les problèmes prioritaires et spécifiques d'adaptation à long
terme du secteur de l'agriculture et des zones rurales des pays
candidats.
Article 2
Actions
Conformément aux priorités définies par les pays candidats et dans le
respect des dispositions de l'article 4, paragraphe 3, l'aide à l'agricultureet au développement rural concerne une ou plusieurs des actionssuivantes, qui sont compatibles avec l'acquis communautaire:
— investissements dans les exploitations agricoles,
— amélioration de la transformation et de la commercialisation des
produits agricoles et des produits de la pêche,1999R1268 — FR — 30.12.2001 — 001.001 — 4
(1) JO L 139 du 11.5.1998, p. 1.
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— amélioration des structures pour le contrôle de la qualité et les
contrôles vétérinaires et phytosanitaires, pour la qualité des denréesalimentaires et la protection des consommateurs,
— méthodes de production agricole visant la protection de l'environne-
ment et l'entretien de l'espace naturel,
— développement et diversification des activités économiques, en vue
de la création d'activités multiples ou de revenus alternatifs,
— création de services de remplacement et de gestion des exploitations
agricoles,
— création de groupements de producteurs,— rénovation et développement des villages et protection et conserva-
tion du patrimoine rural,
— amélioration des terres et remembrement,
— établissement et mise à jour des registres fonciers,
— amélioration de la formation professionnelle,— développement et amélioration des infrastructures rurales,— gestion des ressources hydrauliques agricoles,
— sylviculture, y compris boisement de régions agricoles, investisse-
ments dans les exploitations sylvicoles appartenant à des
propriétaires privés et transformation et commercialisation des
produits sylvicoles,
— assistance technique pour les mesures couvertes par le présent
règlement, y compris des études dans le cadre de la préparation et dusuivi du programme, campagnes d'information et de publicité.
TITRE II
ASSISTANCE
Article 3
Complémentarité et assistance technique
1. L'action communautaire complète les actions nationales corres-
pondantes ou apporte une contribution à celles-ci. Elle est mise en œuvrepar une procédure de coopération étroite entre la Commission, le payscandidat, les autorités et organismes compétents, ainsi que lespartenaires économiques et sociaux à l'échelon approprié. Ladite
coopération couvre la préparation, la mise en œuvre, y compris le
financement ainsi que l'appréciation, le suivi et l'évaluation des mesures.
2. Dans le cadre de l'assistance technique, la Commission prend des
initiatives et des mesures pour veiller à ce que l'action communautaireréponde aux objectifs prioritaires visés à l'article 1
eret fournisse une
valeur ajoutée aux initiatives nationales.
3. Les personnes physiques et morales de Chypre, de Malte et de la
Turquie peuvent participer aux appels d'offres et aux marchés à égalité
de conditions avec toutes les personnes physiques et morales des États
membres et des pays bénéficiaires.
Article 4
Programmation
1. Les actions en faveur de l'agriculture et du développement rural
durables prévues par le présent règlement font l'objet d'un plan, établi auniveau géographique le plus approprié. Ce plan est préparé par lesautorités compétentes désignées par le pays candidat et soumis par leditpays à la Commission après consultation des autorités et organisations
compétentes à l'échelon approprié.
2. Le plan couvre une période de sept ans au maximum à partir de
l'an 2000 et, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 1
er,
paragraphe 2, comprend:
— une description quantifiée de la situation actuelle, qui indique les
disparités, les insuffisances et les possibilités de développement, les1999R1268 — FR — 30.12.2001 — 001.001 — 5
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principaux résultats des opérations précédentes ayant bénéficié d'une
aide communautaire, les ressources financières engagées et lesrésultats de l'évaluation disponibles,
— une description de la stratégie proposée, ses objectifs quantifiés, les
axes prioritaires retenus et l'étendue géographique,
— une appréciation ex ante indiquant les incidences économiques,
environnementales et sociales escomptées, y compris les effets surl'emploi,
— un tableau financier indicatif global récapitulant les ressources
financières nationales, communautaires et, le cas échéant, privéesprévues, correspondant à chacun des axes prioritaires de développe-ment rural retenus dans le cadre du plan, y compris, s'il y a lieu, lesinterventions nécessaires financées par la BEI et d'autres instrumentsfinanciers internationaux,
— un profil financier indicatif pour chaque année couverte par la
période de programmation par source de financement contribuant auprogramme,
— le cas échéant, des informations sur les besoins en matière d'études,
de formation ou d'assistance technique relatifs à la préparation, à lamise en œuvre ou à l'adaptation des mesures considérées,
— les désignations des autorités compétentes et des organismes
responsables de la mise en œuvre du programme, y compris l'agencede paiement,
— dans la mesure du possible, une définition des «bénéficiaires finals»,
qui peuvent être des organisations ou des entreprises publiques ouprivées, chargées de l'exécution des opérations. Dans le cas où l'aide
publique est octroyée par d'autres autorités mandatées par les pays
candidats, les bénéficiaires finals sont les institutions qui décident del'octroi de l'aide publique,
— une description des actions envisagées pour la mise en œuvre des
plans, et notamment des régimes d'aide, y compris les éléments
nécessaires à l'application des règles de concurrence,
— les dispositions garantissant une mise en œuvre correcte du
programme, y compris le suivi et l'évaluation et la définitiond'indicateurs quantifiés pour l'évaluation et les dispositions enmatière de contrôle et de sanctions,
— les résultats des consultations et mesures prises pour associer les
autorités et organismes compétents, ainsi que les partenaires
économiques, sociaux et environnementaux appropriés.
3. Dans leurs plans, le pays candidats veillent à ce que la priorité soit
accordée à des actions destinées à améliorer l'efficacité du marché, les
normes de qualité et les normes sanitaires, ainsi qu'à des actions visant à
créer de nouveaux emplois dans les zones rurales, conformément auxdispositions relatives à la protection de l'environnement.
4. Sauf convention contraire avec le pays candidat, le plan est
transmis au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent
règlement.
5. Sur la base du plan présenté par chaque pays candidat, un
programme de développement agricole et rural est approuvé par laCommission, conformément à la procédure prévue à l'article 50,
paragraphe 2, du règlement (CE) n
o1260/1999, dans un délai de six
mois après la transmission du plan, à condition que l'ensemble desinformations nécessaires soient disponibles. En particulier la Commis-sion évalue le plan proposé pour déterminer s'il est compatible avec leprésent règlement.
6. Le programme peut, au besoin, être révisé ou modifié par la suite:
— de l'évolution socio-économique, de nouvelles informations perti-
nentes et des résultats de la mise en œuvre des actions concernées, y
compris les résultats des opérations de suivi et d'évaluation ainsi quede la nécessité de modifier les montants des aides disponibles,
— des mesures prises dans le cadre du partenariat pour l'adhésion et du
programme national d'adoption de l'acquis communautaire,
— d'une redistribution des ressources telle que prévue à l'article 15.1999R1268 — FR — 30.12.2001 — 001.001 — 6
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Article 5
Appréciation ex ante, suivi et évaluation
1. Pour permettre de mesurer son efficacité, l'aide aux mesures
inclues dans le programme fait l'objet d'une appréciation ex ante et à mi-
parcours, d'un suivi continu et d'une évaluation ex post, destinés à
fournir une appréciation des résultats et incidences par rapport auxobjectifs définis.
2. La Commission et le pays candidat assurent le suivi de la mise en
œuvre du programme. Un tel suivi est effectué selon des procéduresconvenues en commun.
Le suivi est effectué par référence à des indicateurs physiques,
environnementaux et financiers spécifiques, convenus et établis au
préalable.
Les pays candidats soumettent à la Commission, au plus tard à la fin du
premier semestre de l'année suivante, un rapport annuel sur les progrèsréalisés, qui comprend au moins les informations prévues à l'article 37du règlement (CE) n
o1260/1999.
3. Un comité de suivi est institué pour chaque programme de
développement rural, conformément aux dispositions de l'article 35 du
règlement (CE) no1260/1999.
Article 6
Compatibilité
Les mesures bénéficiant d'une aide communautaire sont conformes aux
engagements contractés dans le cadre du partenariat pour l'adhésion etcompatibles avec les principes du programme national d'adoption del'acquis communautaire.
Les mesures financées dans le cadre du présent règlement sont
conformes aux dispositions des accords européens, y compris les
modalités d'application desdits accords concernant les aides d'État.
Les mesures financées dans le cadre du présent règlement sont
conformes aux objectifs de la politique agricole commune, notammentles organisations comunes de marché et à ceux des mesures structurellesde la Communauté. Elles ne provoquent pas de perturbation sur le
marché.
TITRE III
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 7
Ressources
1. Le concours communautaire au titre du présent règlement est
octroyé pour la période 2000-2006. Les crédits annuels sont autoriséspar l'autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières.
2. La contribution financière de la Communauté à la mise en œuvre
du programme de développement rural est octroyée sous forme
d'avances, de cofinancements et de financements, selon les principes
prévus à l'article 30 du règlement (CE) n
o1260/1999.
Le concours financier peut être versé sous forme d'avances pour la mise
en œuvre du programme ou en fonction des dépenses effectuées.
3. L'allocation financière en faveur de chaque pays candidat,
concernant l'aide à la préadhésion au titre du présent instrument sefonde sur les critères objectifs suivants:
— population agricole,
— superficie agricole,— produit intérieur brut (PIB) par habitant en parité de pouvoir d'achat,
— situation territoriale spécifique.1999R1268 — FR — 30.12.2001 — 001.001 — 7
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4. Pour la période visée à l'article 4, paragraphe 2, jusqu'à 2 % des
crédits annuels peuvent être affectés au financement des mesures prisesà l'initiative de la Commission pour des études préliminaires, des visites
d'échanges, des évaluations et des contrôles.
Article 8
Taux de la contribution communautaire
1. La contribution communautaire ne dépasse pas 75 % des dépenses
publiques totales éligibles.
En ce qui concerne les mesures visées à l'article 2, dernier tiret, et à
l'article 7, paragraphe 4, la contribution communautaire au financementpeut atteindre 100 % du coût total éligible.
2. En ce qui concerne les investissements générateurs de recettes,
l'aide publique ne dépasse pas 50 % du coût total éligible; la
Communauté y contribue jusqu'à concurrence de 75 % au maximum.
En aucun cas la contribution de la Communauté ne dépasse les plafondsfixés pour les aides d'État concernant les taux d'aide et les cumuls.
3. Le concours financier et les paiements sont exprimés en euros.
Article 9
Contrôle financier
1. Le concours financier est accordé sur la base des principes établis
dans le règlement (CE) n
o1258/1999.
La Commission exécute les dépenses dans le cadre du présent règlement
conformément au règlement financier applicable au budget général des
Communautés européennes, sur la base du protocole de financement
établi entre la Commission et les pays bénéficiaires.
2. La Commission arrête, selon la procédure prévue à l'article 12, les
méthodes de gestion du programme, les dispositions de suivi et decontrôle de son exécution, les systèmes de prévention et de poursuite des
irrégularités et les procédures de récupération des montants versés
indûment. L'adoption desdites mesures est une condition préalable àl'approbation du programme prévue à l'article 4, paragraphe 5.
3. Sans préjudice des contrôles effectués par les pays bénéficiaires, la
Commission et la Cour des comptes sont habilitées à effectuer, par
l'intermédiaire de leurs propres agents ou de représentants dûment
mandatés, des audits techniques ou financiers sur place, y compris descontrôles par sondage et des audits finals.
Article 10
Réduction, suspension et suppression du concours
1. Si la mise en œuvre d'une action semble ne justifier aucune part
des crédits qui lui sont alloués, la Commission effectue un examen
approprié du dossier en invitant, notamment, le pays candidat ou lesautorités qu'il a chargées de la mise en œuvre de l'action à présenterleurs observations dans un délai déterminé.
2. À la suite dudit examen, la Commission est habilitée à réduire ou à
suspendre le concours pour l'action considérée dans les cas où l'examen
confirme l'existence d'une irrégularité ou d'une modification importantequi affecte la nature ou les conditions de mise en œuvre de l'action etpour laquelle l'approbation de la Commission n'a pas été obtenue.
3. Toute somme donnant lieu à répétition de l'indu est reversée à la
Commission. Les sommes non reversées sont majorées d'intérêts de
retard, conformément aux dispositions du règlement financier.
Article 11
La Commission alloue les ressources disponibles aux pays candidats
pour la mise en œuvre des dispositions de l'article 7, paragraphe 2. Dansun délai de trois mois après l'adoption du présent règlement, la1999R1268 — FR — 30.12.2001 — 001.001 — 8
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Commission communique à chaque pays candidat ses décisions
concernant l'allocation financière indicative pour sept ans.
TITRE IV
MODALITÉS D'APPLICATION
Article 12
1. La Commission arrête les modalités d'application du présent
règlement, conformément à la procédure prévue à l'article 50,paragraphe 2, du règlement (CE) n
o1260/1999.
2. La Commission arrête les modalités d'application financières
conformément à la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CE)n
o1258/1999. Elles portent, notamment, sur les dispositions destinées à
garantir le respect de la discipline budgétaire.
TITRE V
AUTRES DISPOSITIONS
Article 13
Rapports
La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité
économique et social et au Comité des régions un rapport annuel surl'aide communautaire octroyée dans le cadre du présent règlement.
Dans ces rapports, la Commission présente, en particulier, les progrès
réalisés en vue d'atteindre les objectifs visés à l'article 1
er.
TITRE VI
DISPOSITIONS FINALES
Article 14
Information et publicité
1. Les programmes visés à l'article 4, paragraphe 5, font l'objet d'une
publicité appropriée dans les pays candidats.
2. La publicité vise, en particulier, à:
— informer les bénéficiaires potentiels et organisations professionnelles
de l'assistance offerte,
— informer le publicdu rôle joué par la Communauté en rapport avec
l'aide.
Les propositions envisagées et les mesures prises à cette fin sont
communiquées à la Commission.
Article 15
Lors de son adhésion à l'Union européenne, un pays perd le droit de
bénéficier d'une aide dans le cadre du présent règlement. Les ressourceslibérées du fait de l'adhésion d'un pays candidat à l'Union européennesont redistribuées à d'autres pays candidats recensés à l'article 1
er,
paragraphe 1. La redistribution est fondée sur les besoins des pays
candidats et sur leur capacité d'absorption du concours ainsi que sur les
critères prévus à l'article 7, paragraphe 3.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, prend une décision décrivant l'approche générale enmatière de redistribution.
À la lumière de la décision visée au deuxième alinéa, la Commission
décide de la redistribution des resources disponibles entre les autresbénéficiaires, conformément à la procédure prévue à l'article 12,paragraphe 1.1999R1268 — FR — 30.12.2001 — 001.001 — 9
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Article 16
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjanvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1999R1268 — FR — 30.12.2001 — 001.001 — 10