1997D0787 — FR — 20.03.2000 — 001.001

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portant attribution d'une aide financière exceptionnelle à l'Arménie et à la Géorgie

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NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être entendues, depuis le 1er janvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).

▼B

DÉCISION DU CONSEIL

du 17 novembre 1997

portant attribution d'une aide financière exceptionnelle à l'Arménie et à la Géorgie

(97/787/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),

considérant que la Commission a consulté le comité monétaire avant de présenter sa proposition;

considérant que l'Arménie et la Géorgie entreprennent des réformes politiques et économiques fondamentales et engagent d'importants efforts en vue d'appliquer un modèle d'économie de marché;

considérant que des liens commerciaux et économiques vont se développer entre la Communauté, l'Arménie et la Géorgie dans le cadre de leurs accords de partenariat et de coopération respectifs, qui ont été signés le 22 avril 1996;

considérant que l'Arménie et la Géorgie ont arrêté en 1994 avec le Fonds monétaire international (FMI) un premier train de mesures de stabilisation et de réforme politique soutenu par la facilité pour la transformation systémique (FTS) du FMI; que le conseil d'administration du FMI a approuvé en juin 1995 un accord de confirmation à l'appui des réformes ambitieuses entreprises dans le domaine de la stabilisation et de l'ajustement structurel pour la période allant de juillet 1995 à juin 1996;

considérant que le conseil d'administration du FMI a approuvé, en février 1996, l'octroi à l'Arménie et à la Géorgie de la facilité d'ajustement structurel renforcée (FASR), d'une durée de trois ans et à des conditions privilégiées, en remplacement des accords de confirmation existants;

considérant que les autorités arméniennes et géorgiennes se sont formellement engagées à assurer pleinement le service de l'ensemble de l'encours de leur dette à l'égard de la Communauté;

considérant que ces autorités ont demandé un concours financier exceptionnel de la Communauté;

considérant que l'Arménie et la Géorgie sont des pays à bas revenu confrontés à une situation économique et sociale particulièrement critique; que ces pays peuvent bénéficier des prêts consentis à des conditions très favorables par la Banque mondiale et le FMI;

considérant que l'aide financière accordée à des conditions préférentielles par la Communauté, sous la forme de prêts à long terme et de dons, est une mesure propre à aider les pays bénéficiaires en ce moment critique;

considérant que cette aide, qu'il s'agisse du volet «prêts» ou du volet «dons», est tout à fait exceptionnelle et ne constitue dès lors nullement un précédent pour l'avenir;

considérant que l'inclusion d'un volet «dons» dans cette aide ne porte pas atteinte aux pouvoirs de l'autorité budgétaire;

considérant que l'aide doit être gérée par la Commission;

considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs que ceux de l'article 235,

DÉCIDE: