Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
"BRÈGLEMENT (CE) No1474/95 DE LA COMMISSION
du 28 juin 1995
"M6 portant ouverture et mode de gestion dans le secteur des œufs et pour les ovalbumines des
contingents tarifaires 3
(JO L 145 du 29.6.1995, p. 19)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no2916/95 de la Commission du 18 décembre
1995L 305 49 19.12.1995
"M2 Règlement (CE) n/omikron573/96 de la Commission du 29 mars 1996 L 80 54 30.3.1996
"M3 Règlement (CE) n/omikron876/96 de la Commission du 14 mai 1996 L 118 17 15.5.1996
"M4 Règlement (CE) n/omikron937/96 de la Commission du 24 mai 1996 L 127 26 25.5.1996
"M5 Règlement (CE) no1102/96 de la Commission du 19 juin 1996 L 146 30 20.6.1996
"M6 Règlement (CE) n/omikron1219/96 de la Commission du 28 juin 1996 L 161 55 29.6.1996
"M7 Règlement (CE) no997/97 de la Commission du 3 juin 1997 L 144 11 4.6.1997
"M8 Règlement (CE) no1242/97 de la Commission du 30 juin 1997 L 173 77 1.7.1997
"M9 Règlement (CE) no1514/97 de la Commission du 30 juillet 1997 L 204 16 31.7.1997
"M10 Règlement (CE) no1371/98 de la Commission du 29 juin 1998 L 185 17 30.6.1998
"M11 Règlement (CE) no1323/1999 de la Commission du 23 juin 1999 L 157 29 24.6.1999
"M12 Règlement (CE) no1356/2000 de la Commission du 27 juin 2000 L 155 36 28.6.2000
Rectifié par:
"C1 Rectificatif, JO L 148 du 21.6.1996, p. 58 (1102/96)
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être entendues,
depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) nº 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980,
p. 1) et règlement (CE) nº 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).1995R1474 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No1474/95 DE LA COMMISSION
du 28 juin 1995
"M6 portant ouverture et mode de gestion dans le secteur des œufs
et pour les ovalbumines des contingents tarifaires 3
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n
o2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (1),
modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la
Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) no3290/94 (2), et
notamment son article 3 paragraphe 2, son article 6 paragraphe 1 et son
article 15,
vu le règlement (CEE) no2783/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
concernant le régime commun d’échanges pour l’ovalbumine et la
lactalbumine (3), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de
l’Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) no
3290/94, et notamment son article 2 paragraphe 1, son article 4paragraphe 1 et son article 10,
considérant que, dans le cadre des négociations commerciales multila-
térales du cycle d’Uruguay, la Communauté a négocié divers accords, et
notamment l’accord sur l’agriculture; que l’accord programme entre
autres l’accès au marché communautaire de certains produits dans le
secteur des œufs et pour l’ovalbumine en provenance des pays tiers sur
une période de six ans; qu’il y a lieu dès lors d’établir les modalités
d’application spécifiques du régime d’importation pour le secteur des
œufs et pour l’ovalbumine pour la période du 1
erjuillet 1995 au 30 juin
1996;
considérant qu’il y a lieu d’assurer la gestion du régime par le biais de
certificats d’importation; que, à cet effet, il y a lieu de définir, en
particulier, les modalités de présentation des demandes et les éléments
appelés à figurer sur les demandes et certificats, par dérogation à l’article
8 du règlement (CEE) no3719/88 de la Commission, du 16 novembre
1988, portant modalités communes d’application du régime des
certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les
produits agricoles (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1199/95 (5); qu’il y a lieu, en outre, de délivrer les certificats après un
délai de réflexion et en appliquant éventuellement un pourcentage
d’acceptation unique; que, dans l’intérêt des opérateurs, il y a lieu de
prévoir que la demande de certificat puisse être retirée après la fixation
du coefficient d’acceptation;
considérant que, afin d’assurer la régularité des importations, il est
nécessaire d’étaler sur une année les quantités prévues à l’annexe I du
présent règlement;
considérant que, pour assurer une gestion efficace du régime, il convient
de fixer à 20 écus par 100 kilogrammes (équivalent-œufs en coquille) le
montant de la garantie relative aux certificats d’importation dans le cadre
dudit régime;
considérant que, afin d’assurer le bon fonctionnement du présent régime,
et notamment pour éliminer le risque de spéculation qui y est inhérent
dans le secteur des œufs et de l’albumine, il convient de subordonner
l’accès des opérateurs audit régime à certaines conditions précises, visant
à assurer le sérieux de leurs activités dans ce secteur;!B
(1)J O noL 282 du 1. 11. 1975, p. 49.
(2)J O noL 349 du 31. 12. 1994, p. 105.
(3)J O noL 282 du 1. 11. 1975, p. 104.
(4)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(5)J O noL 119 du 30. 5. 1995, p. 4.1995R1474 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 2
considérant qu’il est opportun d’attirer l’attention des opérateurs sur le
fait que les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits qui
sont en règle avec toutes les dispositions vétérinaires en vigueur dans la
Communauté;
considérant que le comité de gestion des œufs et de la viande de volaille
n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les contingents tarifaires d’importation figurant à l’annexe I sont
ouverts annuellement pour les groupes de produits et aux conditions y
prévues.
Article 2
Les contingents visés à l’article 1ersont répartis comme suit:
Pour le groupe E 1:
— 20 % pendant la période du 1erjuillet au 30 septembre,
— 30 % pendant la période du 1eroctobre au 31 décembre,
— 30 % pendant la période du 1erjanvier au 31 mars,
— 20 % pendant la période du 1eravril au 30 juin.
Pour les groupes E 2 et E 3:
— 25 % pendant la période du 1erjuillet au 30 septembre,
— 25 % pendant la période du 1eroctobre au 31 décembre,
— 25 % pendant la période du 1erjanvier au 31 mars,
— 25 % pendant la période du 1eravril au 30 juin.
Article 3
Toute importation dans la Communauté dans le cadre des contingents
visés à l’article 1erest soumise à la présentation d’un certificat
d’importation.
Article 4
Les certificats d’importation visés à l’article 3 sont régis par les
dispositions suivantes:
a) le demandeur d’un certificat d’importation doit être une personne
physique ou morale qui, au moment de la présentation de la
demande, peut prouver, à la satisfaction des autorités compétentes
des États membres, avoir importé au moins 50 tonnes (équivalent-
œufs en coquille) de produits relevant des règlements (CEE) no
2771/75 à l’exclusion des œufs à couver) et (CEE) no2783/75
pendant chacune des deux années calendaires qui précèdent l’année
de dépôt des demandes de certificats ou qui est agréé en vertu de
l’article 6 paragraphe 1 de la directive 89/437/CEE du Conseil (1)
pour le traitement des ovoproduits; toutefois, le détaillant ou le
restaurateur qui vend ces produits au consommateur final est exclu
du bénéfice dudit régime;
b) la demande de certificat ne peut comporter qu’un des numéros de
groupes définis à l’annexe I du présent règlement; elle peut porter
sur plusieurs produits relevant de codes de la nomenclature
combinée différents et originaires d’un seul pays. Dans ce cas, tous
les codes de la nomenclature combinée et leur désignation doivent!B
(1)J O noL 212 du 22. 7. 1989, p. 87.!M12
!B1995R1474 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 3
être inscrits, respectivement, dans les cases no16 et no15. En ce qui
concerne les groupes E 2 et E 3, la quantité totale doit être convertie
en équivalent-œufs en coquille.
La demande de certificat doit porter sur au minimum une tonne et au
maximum 10 % de la quantité disponible pour le groupe concerné et
pendant la période définie à l’article 2;
c) la demande de certificat et le certificat contiennent, dans la case 8, la
mention du pays d’origine;
d) la demande de certificat et le certificat comportent, dans la case no
20, l’une des mentions suivantes:
Reglamento (CE) no1474/95
Forordning (EF) nr. 1474/95Verordnung (EG) Nr. 1474/95Καν/omikronνισµ/omikronacuteς (ΕΚ) αριθ. 1474/95Regulation (EC) No 1474/95Règlement (CE) n
o1474/95
Regolamento (CE) n. 1474/95
Verordening (EG) nr. 1474/95
Regulamento (CE) no1474/95
Asetus (EY) N:o 1474/95Förordning (EG) nr 1474/95
e) le certificat contient, dans la case n
o24, l’une des mentions
suivantes:
Reducción del derecho del AAC conforme a lo establecido en el
Reglamento (CE) no1474/95
Reduktion i toldsatsen i henhold til forordning (EF) nr. 1474/95Ermäßigung des Zollsatzes gemäß Verordnung (EG) Nr. 1474/95Μείωση τ/omikronυδασµ/omikronύ τ/omikronυΚ∆ /omikronacuteπως πρ/omikron/betatwoλέπεται στ/omikronν Καν/omikronνι-
σµ/omikronacute (ΕΚ) αριθ. 1474/95
Reduction of CCT duty pursuant to Regulation (EC) No 1474/95Réduction du droit du tarif douanier commun comme prévu au
règlement (CE) n
o1474/95
Riduzione del dazio TDC come prevede il regolamento (CE) n.
1474/95
Verlaging van het GDT -recht op grond van Verordening (EG) nr.
1474/95
Redução do direito da PAC previsto no Regulamento (CE) no
1474/95Maksua alennettu seuraavan mukaisesti: Asetus (EY) N:o 1474/95Reduktion av Gemensamma tulltaxans tariffer enligt förordning
(EG) nr 1474/95.
Article 5
1. La demande de certificat ne peut être introduite qu’au cours des dix
premiers jours de chaque période définie à l’article 2.
"M4Toutefois,
pour le trimestre du 1eravril au 30 juin 1996, les demandes de certificats
ne peuvent être introduites qu’au cours d’une période de dix jours
commençant le 21 juin. 3!B
!M7
!B1995R1474 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 4
2."M9La demande de certificat doit être déposée auprès de
l’autorité compétente de l’État membre où le demandeur est établi ou a
établi son siège social. Elle n’est recevable que si le demandeur déclare
par écrit ne pas avoir introduit et s’engage à ne pas introduire, pour la
période en cours, d’autres demandes concernant les produits du même
groupe. 3
Si un demandeur introduit plus d’une demande pour des produits d’un
même groupe, aucune de ses demandes n’est recevable.
Toutefois, chaque demandeur peut présenter plusieurs demandes de
certificats d’importation pour des produits relevant d’un seul numéro de
groupe si ces produits sont originaires de pays différents. Les demandes,
portant chacune sur un seul pays d’origine, doivent être introduites en
même temps auprès de l’autorité compétente d’un État membre. Elles
sont considérées, en ce qui concerne le maximum visé à l’article 4 point
b) et pour l’application de la règle contenue à l’alinéa précédent, comme
une seule demande.
3. Les demandes de certificats d’importation pour tous les produits
visés à l’article 1ersont assorties de la constitution d’une garantie de 20
écus par 100 kilogrammes équivalent-œufs en coquille.
4. Les États membres communiquent à la Commission, le cinquième
jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôt des demandes,
les demandes introduites pour chacun des produits du groupe en
question. Cette communication comprend la liste des demandeurs et un
relevé des quantités demandées pour le groupe.
Toute les communications, y compris les communications «néant», sont
effectuées par message télex ou télécopieur, le jour ouvrable stipulé,
selon le modèle reproduit à l’annexe II si aucune demande n’a été
introduite, ou selon les modèles reproduits aux annexes II et III si les
demandes ont été introduites.
5. La Commission décide dans les meilleurs délais dans quelle mesure
il peut être donné suite aux demandes visées à l’article 4.
Si les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés
dépassent les quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentage
unique d’acceptation des quantités demandées. Dans le cas où ce
pourcentage est inférieur à 5 %, la Commission peut ne pas donner suite
aux demandes; les garanties sont alors libérées immédiatement.
L ’opérateur peut retirer sa demande de certificat dans les dix jours
ouvrables suivant la publication du pourcentage unique d’acceptation au
Journal officiel des Communautés européennes si l’application de ce
pourcentage conduit à la fixation d’une quantité inférieure à 20 tonnes
(équivalent-œufs en coquille). Les États membres en informent la
Commission dans les cinq jours suivant le retrait de la demande et
libèrent la garantie immédiatement.
La Commission détermine la quantité restante qui s’ajoute à la quantité
disponible de la période suivante de la période contingentaire visée à
l’article 1er.
6. Les certificats sont délivrés, dès que possible, après la prise de
décision par la Commission.
7. Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits qui sont
en règle avec toutes les dispositions vétérinaires en vigueur dans la
Communauté.
Article 6
Aux fins de l’application de l’article 21 paragraphe 2 du règlement
(CEE) no3719/88, la validité des certificats d’importation est de 150
jours à partir de la date de leur délivrance effective, sans toutefois qu’elle
puisse dépasser la fin de la période définie à l’article 1er.!B
!M9
!B
!M81995R1474 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 5
Les certificats d’importation délivrés au titre du présent règlement ne
sont pas transmissibles.
Article 7
Les dispositions du règlement (CEE) no3719/88 sont applicables sans
préjudice des dispositions du présent règlement.
Toutefois, par dérogation à l’article 8 paragraphe 4 dudit règlement, la
quantité importée sous le couvert du présent règlement ne peut être
supérieure à celle mentionnée dans les cases no17 et no18 du certificat
d’importation. Le chiffre «0» est inscrit à cet effet dans la case no19
dudit certificat.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjuillet 1995.!M8
!B1995R1474 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 6
ANNEXE I
(en tonnes)
Numéro du groupe Code NCDroit du tarif douanier commun
applicable en EUR par tonne poids
produitContingents tarifaires à partir
du 1erjuillet 2000
E 1 0407 00 30 152 135 000
E 2 0408 11 80 711
0408 19 81 310 7 000 (1)
0408 19 89 331
0408 91 80 687
0408 99 80 176
E 3 3502 11 90 617 15 500 (1)
3502 19 90 83
(1) Équivalent-œufs en coquille.
Conversion selon les taux forfaitaires de rendement fixés à l’annexe 77 du règlement (CEE) no2454/93 (JO noL 253 du 11.10.1993,
p. 1).!M121995R1474 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 7
ANNEXE II
Application du règlement (CE) no1474/95
!B1995R1474 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 8
ANNEXE III
Application du règlement (CE) no1474/95
!B1995R1474 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 9