1991R1274 — FR — 01.01.2002 — 011.002 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No1274/91 DE LA COMMISSION
du 15 mai 1991
établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no1907/90 du Conseil concernant
certaines normes de commercialisation applicables aux œufs
(JO L 121 du 16.5.1991, p. 11)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no3540/91 de la Commissiondu 5 décembre 1991 L 335 12 6.12.1991
►M2Règlement (CEE) no2221/92 de la Commissiondu 31 juillet 1992 L 218 81 1.8.1992
►M3Règlement (CE) no3300/93 de la Commissiondu 30 n ovembre 1993 L 296 52 1.12.1993
►M4Règlement (CE) no1259/94 de la Commissiondu 31 mai 1994 L 137 54 1.6.1994
►M5Règlement (CE) no3239/94 de la Commissiondu 21 décembre 1994 L 338 48 28.12.1994
►M6Règlement (CE) no786/95 de la Commissiondu 6 avril 1995 L 79 12 7.4.1995
►M7Règlement (CE) no2401/95 de la Commissiondu 12 octobre 1995 L 246 6 13.10.1995
►M8Règlement (CE) no1511/96 de la Commissiondu 29 juillet 1996 L 189 91 30.7.1996
►M9Règlement (CE) no505/98 de la Commissiondu 3 mars 1998 L 63 16 4.3.1998
►M10Règlement (CE) no1651/2001 de la Commissiondu 14 août 2001 L 220 5 15.8.2001
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 233 du 22.8.1991, p. 31 (1274/91)
►C2Rectificatif, JO L 320 du 22.12.1993, p. 42 (3300/93)
►C3Rectificatif, JO L 10 du 13.1.1996, p. 51 (2401/95)
►C4Rectificatif, JO L 335 du 19.12.2001, p. 24 (1651/2001)
►C5Rectificatif, JO L 160 du 18.6.2002, p. 36 (1651/2001)
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RÈGLEMENT (CEE) No1274/91 DE LA COMMISSION
du 15 mai 1991
établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no1907/
90 du Conseil concernant certaines normes de commercialisation
applicables aux œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no1907/90 du Conseil, du 26 juin 1990, concer-
nant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs(1), et
notamment ses articles 5 paragraphe 3, 10 paragraphe 3, 11 paragraphe2, 20 paragraphe 1 et 22 paragraphe 2,
considérant que le règlement (CEE) n
o1907/90 comporte une révision
approfondie des normes de commercialisation telles qu'elles étaientappliquées conformément aux règlements antérieurs; que ce règlementprévoit des règles détaillées envue de l'applicationdes n ormes àadopter conformément aux dispositions de l'article 17 du règlement
(CEE) n
o2771/75 du Conseil(2), modifié endern ier lieu par le règle-
ment (CEE) no1235/89(3); que ces règles doivent en particulier être
fixées en ce qui concerne les conditions d'enregistrement des collec-teurs et des centres d'emballage, l'identification et la fréquence descollectes et la livraison et la manipulation des œufs, le classement parcatégorie de qualité et de poids, le détail des mentions à apposer sur les
œufs et sur leurs emballages, les termes à utiliser pour l'indication du
mode d'élevage et les critères relatifs à l'origine des œufs, ainsi qu'unedérogationà l'obligationd'emballer les œufs dan s de gros emballageslorsqu'il s'agit de petites quantités;
considérant que tant l'évolution technologique que la demande émanant
des consommateurs requièrent à présent qu'il soit procéder plus rapide-ment à la livraison, à la collecte, au classement et à l'emballage desœufs; que certains producteurs sont toutefois en mesure de garantir le
maintien d'une température à laquelle les œufs sont conservés dans des
conditions rendant possible une dérogation permanente à la règle géné-rale de la collecte ou de la livraison quotidienne dans le cas des œufsdestinés à recevoir le label «extra» conformément aux dispositions del'article 12 du règlement (CEE) n
o1907/90; que, cependant, pendant
une période de transition, il convient d'accorder une dérogation géné-
rale au bénéfice de tous les opérateurs;
considérant que les marchés dont l'accès est réservé à des centres
d'emballage et à des entreprises de transformation agréés offrent les
garanties d'une manipulation correcte de sorte qu'ils peuvent être auto-
risés à procéder à la livraisondes œufs le deuxième jour ouvrablesuivant celui de leur réception;
considérant que le cumul intentionnel des différents délais au détriment
de la fraîcheur des œufs doit être évité dans le cas où un centred'emballage livre des œufs non classés à un autre centre d'emballage;
considérant que la collecte ou le classement des œufs par catégorie de
qualité et de poids doivent être réservés à des entreprises disposant delocaux et d'un équipement technique correspondant à l'importance del'activité de l'entreprise et permettant ainsi la manipulation des œufsdans des conditions satisfaisantes;
considérant qu'il convient, pour éviter des confusions et pour faciliter
l'identification des envois d'œufs au sens du présent règlement, d'attri-buer à chaque centre d'emballage un numéro d'enregistrement distinctiffondé sur un code uniforme;1991R1274 — FR — 01.01.2002 — 011.002 — 2
(1)J O noL 173 du 6. 7. 1990, p. 5.
(2)J O noL 282 du 1. 11. 1975, p. 49.
(3)J O noL 128 du 11. 5. 1989, p. 29.
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considérant que, pour garantir au consommateur un produit de bonne
qualité, il convient de fixer des normes rigoureuses pour chaque caté-gorie de qualité;
considérant que les caractéristiques de qualité pour les œufs frais,
également désignés comme œufs de la catégorie A, sont à définir demanière telle qu'elles ne s'appliquent qu'à des œufs de première qualité;que certains œufs peuvent être considérés comme «extra-frais» dans lamesure où des règles particulièrement strictes s'appliquent à leur
collecte et à leur distributionultérieure;
considérant que les œufs de qualité courante, dont les caractéristiques
ne permettent pas le classement dans la catégorie «œufs frais», doiventêtre dénommés «œufs de deuxième qualité» et classés comme tels; qu'ily a lieu en principe de ranger dans cette catégorie les œufs ayant subi
un traitement de nettoyage, d'enrobage, de réfrigération ou de conserva-
tion;
considérant qu'il convient de créer une troisième catégorie de qualité
pour les œufs qui ne satisfont pas aux exigences des catégories supé-rieures tout en étant propres à la consommation humaine;
considérant que, dans la pratique, ces œufs sont dans une large mesure
destinés à être livrés directement à l'industrie de l'alimentation
humaine, y compris à des entreprises du secteur alimentaire agrééesconformément aux dispositions de la directive 89/437/CEE du Conseil,du 20 juin 1989, concernant les problèmes d'ordre hygiénique et sani-taire relatifs à la productionet à la mise sur le marché des
ovoproduits(
1), modifiée par la directive 89/662/CEE(2) et que, pour
autant que les emballages contenant ces œufs portent l'indication de ladestination susmentionnée, ils ne doivent pas porter, dans ce cas, lamarque distinctive qui autrement les identifierait comme œufs de lacatégorie C;
considérant que, dans les mêmes conditions, cette dérogation peut
également être étendue aux œufs de la catégorie B; que ce marquage
des œufs doit également exclure toute confusion accidentelle ou inten-tionnelle avec le marquage prévu dans le cas d'œufs impropres à laconsommation humaine qui peuvent être livrés exclusivement à l'indus-trie non alimentaire;
considérant qu'il convient, compte tenu de ce que les œufs classés sont
sujets à des dépréciations au cours de leur transport, de prévoir desexigences rigoureuses à l'égard des emballages ainsi que des conditionsd'entreposage et de transport; que ces risques, y compris celui de lacontamination microbiologique, peuvent être considérablement réduitsen imposant des restrictions sévères en ce qui concerne l'utilisation de
matériaux d'emballage; que des conditions détaillées doivent être fixées
afin d'assurer la mise en œuvre de certaines dérogations prévues dans lecas de livraisons locales directes d'œufs destinés à la vente au détailsans emballage particulier, également connues sous le nom de ventesenvrac;
considérant que, en plus de la date d'emballage qui doit obligatoirement
figurer sur les emballages d'œufs et de la date de classement dans lecas des ventes en vrac, des informations complémentaires utilespeuvent être fournies au consommateur par l'indication facultative surles œufs ou sur les emballages contenant des œufs de la date de venteou de consommation recommandée et/ou de la date de ponte; qu'il
semble approprié de relier la date de vente recommandée et la date de
consommation recommandée aux critères de qualité applicables auxœufs; que, sous réserve de certaines garanties, il est indiqué de prévoirque la date de ponte peut également être estampillée sur les œufs à laferme;
considérant que, pour éviter le risque de fraude, il y a lieu d'instaurer,
pour les œufs sur lesquels il est prévu d'estampiller la date de ponte,non seulement des procédures de collecte quotidienne et de classement1991R1274 — FR — 01.01.2002 — 011.002 — 3
(1)J O noL 212 du 22. 7. 1989, p. 87.
(2)J O noL 395 du 30. 12. 1989, p. 13.
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et de marquage immédiats, mais également des procédures particulière-
ment rigoureuses d'enregistrement, de tenue de registre et de contrôle;
considérant que, pour les œufs sur lesquels la date de ponte a été
estampillée à la ferme, la règle prévoyant la collecte quotidienne peutêtre assouplie afin d'éviter une discrimination par rapport aux exploita-
tions de production autres que celles qui approvisionnent des centres
d'emballage situés sur le même site;
considérant que, en raison des usages commerciaux existants, il ne
paraît pas nécessaire de prévoir des mentions spécifiques relatives aux
œufs de poules élevées en batteries; qu'il convient, par contre, deprévoir, pour les œufs de poules élevées hors batteries, unn ombrelimité de mentions afin d'éviter des confusions dans l'esprit desconsommateurs en ce qui concerne les principaux systèmes de produc-tionhors batteries;
considérant que, pour protéger le consommateur contre des affirmations
qui pourraient être formulées dans l'intention frauduleuse d'obtenir desprix plus élevés que ceux applicables aux œufs de poules élevées en
batteries, il est nécessaire, dans le cas d'un usage facultatif de mentions
se rapportant à des types particuliers d'élevage hors batteries, de fixerdes critères d'élevage minimaux à respecter, ainsi que des procéduresparticulièrement rigoureuses en matière d'enregistrement, de tenue deregistre et de contrôle;
considérant que, afin d'assurer l'application uniforme des dispositions
du règlement (CEE) n
o1907/90, et notamment de celle relative au
contrôle, y compris les dispositions particulières à appliquer en vue de
contrôler l'usage de la mention de la date de ponte, ainsi que des
mentions de types particuliers d'élevage hors batteries et de celles rela-tives à l'origine des œufs, il convient de prévoir entre les Étatsmembres et la Commission un échange permanent d'informations;
considérant que les banderoles et les dispositifs d'étiquetage doivent
permettre une identification facile des emballages et de leur contenu;
considérant qu'il y a lieu d'attacher un intérêt particulier aux gros
emballages et aux petits emballages contenant des œufs industriels,d'une part, et des œufs portant la mention «extra», d'autre part;
considérant que les centres d'emballage doivent avoir la possibilité de
réemballer les œufs, ce qui peut être nécessaire notamment lorsquedes emballages sont endommagés, qu'un commerçant veut vendre desœufs sous son propre nom ou que des œufs en gros emballages sontappelés à être réemballés dans de petits emballages; que, dans ces cas
aussi, il est indispensable que l'origine et l'âge des œufs ressortent des
indications apposées sur les banderoles, dispositifs d'étiquetage et petitsemballages; que ces indications doivent faire apparaître que les œufsont été déclassés ou réemballés;
considérant que, pour assurer une information correcte et claire des
clients au niveau du commerce de gros et de détail, ainsi que duconsommateur final, il convient de prévoir des dispositions particu-lières applicables au dispositif d'étiquetage des œufs qui ont étéréemballés, surtout dans les cas où des emballages ont été réutilisés
ainsi que dans ceux où des œufs ont été déclassés pour être reclassés
dans une catégorie de qualité inférieure;
considérant que le délai supplémentaire dû au réemballage rend indis-
pensable d'interdire l'usage de la mention «extra» dans le cas d'œufsréemballés;
considérant qu'un contrôle efficace du respect des normes de commer-
cialisation exige l'examen d'un nombre suffisant d'œufs prélevés dansdes conditions telles qu'ils constituent un échantillon représentatif dulot contrôlé; que, à l'issue des opérations de contrôle, il convient demarquer le lot contrôlé conformément à la décision du contrôleur;
considérant que, conformément aux dispositions du règlement (CEE) n
o
1907/90 relatives aux modalités et à la définition des ventes en vrac, il
convient d'étendre également les paramètres d'échantillonnage à cesventes;1991R1274 — FR — 01.01.2002 — 011.002 — 4
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considérant que, compte tenu d'une certaine imprécision des techniques
utilisées lors du classement des œufs par catégorie de qualité et depoids, il convient d'admettre certaines tolérances; que, en outre, les
conditions d'entreposage et de transport pouvant avoir une incidence
sur la qualité et le poids du lot, il est indiqué de différencier les tolé-rances selon les stades de la commercialisation;
considérant qu'il est indiqué, pour faciliter les opérations commerciales
et le contrôle des œufs classés par catégorie de qualité et de poids,
emballés dans de gros emballages, de prévoir un poids moyen net
minimal pour chaque catégorie de poids;
considérant que le règlement (CEE) n
o1907/90 a délégué à la Commis-
sion l'établissement d'un certain nombre de dispositions précédemmentcontenues dans le règlement (CEE) n
o2772/75 envue de faciliter des
modifications futures; que cela exige un nombre important de modifi-
cations du règlement (CEE) no95/69 de la Commission(1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no3906/86(2), qui doit être remanié
dans un souci de clarté;
considérant que, dès lors, le règlement (CEE) no95/69 ainsi que le
règlement (CEE) no1295/70 de la Commission(3), modifié par le règle-
ment (CEE) no36/85(4), doivent être abrogés;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et desœufs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les œufs sont livrés par le producteur aux établissements visés à
l'article 4 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no1907/90 ou
recueillis auprès du producteur par ces établissements au moins tousles trois jours ouvrables.
Toutefois, enSuède et enFin lan de, la livraisonpar le producteur ou lacollecte par celui-ci au centre d'emballage ou à l'industrie peut s'effec-tuer une fois par semaine, uniquement lorsque la température à laquelle
les œufs sont conservés est maintenue artificiellement en dessous de
14 ºC.
2. La livraisonau cen tre d'emballage ou la collecte par celui-ci des
œufs d'unmême producteur destin és à être commercialisés sous la
mention «extra», conformément à l'article 12 du règlement (CEE) n
o
1907/90, s'effectue tous les jours; néanmoins, elle peut s'effectuer tous
les deux jours ouvrables lorsque la température ambiante à laquelle lesœufs sont conservés à la ferme ne dépasse pas 18 ºC.
Pendant une période de transition qui prend fin le 31 décembre 1992, la
collecte et la livraison de ces œufs peut, de manière générale, s'effec-
tuer tous les deux jours ouvrables.
3. La livraisonpar le producteur au cen tre d'emballage ou la collecte
par celui-ci des œufs qu'il est prévu de revêtir de la date de ponte enapplicationde l'article 17 s'effectue obligatoiremen t le jour-même de laponte.
Les œufs sur lesquels la date de ponte est estampillée à la ferme sont
livrés ou recueillis au plus tard le jour ouvrable suivant le jour de laponte.1991R1274 — FR — 01.01.2002 — 011.002 — 5
(1)J O noL 13 du 18. 1. 1969, p. 13.
(2)J O noL 364 du 23. 12. 1986, p. 20.
(3)J O noL 145 du 3. 7. 1970, p. 1.
(4)J O noL 5 du 8. 1. 1985, p. 5.▼M3
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4. Tout collecteur livre les œufs au centre d'emballage au plus tard
le jour ouvrable suivant celui de leur réception.
Toutefois, les opérateurs des marchés au sens de l'article 2 paragraphe
2 point a) du règlement (CEE) no1907/90 peuvent assurer la livraison
des œufs au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant celui de leurréceptionpar le marché.
5. Avant de quitter le site de production, chaque emballage est iden-
tifié par le nom et l'adresse ou le numéro d'immatriculation de
l'établissement de production, le jour ou la période de ponte et la date
d'expédition.
Dans le cas des centres d'emballage fournis en œufs non conditionnés
par leurs propres unités de production, situées sur le même site, l'iden-tificationa lieu au cen tre d'emballage.
Lorsque des œufs non classés sont transférés d'un premier centre
d'emballage vers d'autres centres d'emballage dans différents conte-neurs, chaque conteneur doit recevoir les éléments d'identification
requis avant de quitter le centre d'emballage.
Lorsqu'il est indiqué une période de ponte, la date de durabilité mini-
male et la date de vente recommandée, au sens, respectivement, del'article 14, paragraphe 1, point a), et de l'article 16, paragraphe 2,sont déterminées à compter de la date d'ouverture de cette période.
6. Le centre d'emballage classe et emballe les œufs au plus tard le
deuxième jour ouvrable qui suit celui de leur réception, sauf:
— lorsque les œufs reçus des producteurs sont livrés à d'autres centres
d'emballage au plus tard le jour ouvrable suivant celui de leurréception,
— lorsqu'il est prévu d'indiquer la date de ponte sur les œufs qui sont
fournis par des unités de production établies sur le même site que le
centre d'emballage et qui ne sont pas dans des conteneurs scellés,ces œufs sont classés et emballés le jour même de la ponte ou, sile jour de la ponte tombe un jour non ouvrable, le premier jourouvrable qui suit.
7. Les marques prévues aux articles 7 et 10 paragraphes 1 et 2 point
c) du règlement (CEE) n
o1907/90 doivent être apposées au plus tard le
jour du classement et de l'emballage.
Article 2
Durant le stockage dans les locaux du producteur et durant le transport
du producteur au collecteur ou au centre d'emballage, les œufs sontmaintenus à la température appropriée pour assurer une conservationoptimale de leur qualité.
Article 3
1. Ne peuvent être agréés comme collecteurs ou centres d'emballage
au sens du règlement (CEE) n
o1907/90 que les entreprises et produc-
teurs qui satisfont aux conditions établies aux paragraphes 2, 3 et 4.
2. Les locaux des collecteurs et des centres d'emballage doivent être:
a) d'une superficie suffisante par rapport à l'importance de l'activité
exercée;
b) construits et aménagés de telle façon:
— qu'ils puissent être aérés et éclairés convenablement,
— que leur nettoyage et désinfection puissent être exécutés dans de
bonnes conditions,
— que les œufs soient à l'abri d'écarts importants de la température
extérieure;1991R1274 — FR — 01.01.2002 — 011.002 — 6
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c) réservés à la manipulation et à l'entreposage des œufs; toutefois, une
partie des locaux peut être utilisée pour entreposer d'autres produitsà condition que ceux-ci ne puissent communiquer d'odeurs étran-
gères aux œufs.
3. L'équipement technique des centres d'emballage doit garantir une
manipulation des œufs dans des conditions convenables et comprendrenotamment:
a) une installation appropriée pour le mirage en continu, permettant
d'examiner individuellement la qualité de chaque œuf. Lorsqu'unemachine automatique est utilisée pour le mirage, le tri et le cali-brage, l'installation doit comporter une lampe de mirageindépendante. Dans le cas des systèmes automatisés, l'autoritécompétente peut lever l'obligation d'un contrôle humain permanent;
b) undispositif d'appréciationde la hauteur de la chambre à air;
c) une machine pour le classement des œufs par catégorie de poids;
d) une ou plusieurs balances homologuées pour le pesage des œufs;
e) undispositif pour l'estampillage des œufs, encas de recours aux
dispositions des articles 7 et 8 du règlement (CEE) n
o1907/90.
4. Les locaux et l'équipement technique doivent être maintenus en
bon état d'entretien et de propreté et exempts d'odeurs étrangères.
Article 4
1. Toute demande d'agrément d'un collecteur ou d'un centre d'embal-
lage doit être adressée à l'instance compétente de l'État membre sur leterritoire duquel les locaux du collecteur ou du centre sont situés.
2. L'instance attribue au centre d'emballage agréé par ses soins un
numéro distinctif dont le chiffre initial est ainsi fixé:
Belgique 1
Allemagne 2France 3Italie 4Luxembourg 5Pays-Bas 6
Danemark 7
Irlande 8Royaume-Uni 9Grèce 10Espagne 11
Portugal 12
Autriche 13
Finlande 14Suède 15.
3. Seuls les centres d'emballage qui ont fait l'objet d'un enregiste-
ment spécial peuvent être autorisé à emballer des œufs de la catégorieA sous la mention «extra» ou à indiquer la date de ponte conformé-ment aux dispositions de l'article 17 ou aux modalités de l'article 18.
4. Chaque État membre adresse aux autres États membres et à la
Commissionavan t le 1
erjuin 1991 une liste des centres agréés sur son
territoire, en y mentionnant le numéro attribué, la dénomination etl'adresse de chaque centre. Toute modification de cette liste estcommuniquée aux autres États membres et à la Commission au débutde chaque trimestre de l'année civile.1991R1274 — FR — 01.01.2002 — 011.002 — 7
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Article 5
1. Les œufs de la catégorie A doivent présenter au moins les carac-
téristiques suivantes:
— coquille et cuticule: normales, propres, intactes;
— chambre à air: hauteur ne dépassant pas 6 millimètres,
immobile; toutefois, pour les œufs
commercialisés sous la mention «extra»,
elle ne doit pas dépasser 4 millimètres;
— blanc d'œuf: clair, limpide, de consistance gélatineuse,
exempt de corps étrangers de toute nature;
— jaune d'œuf: visible au mirage sous forme d'ombre
seulement, sans contour apparent, nes'écartant pas sensiblement de la positioncentrale en cas de rotation de l'œuf,
exempt de corps étrangers de toute nature;
— germe: développement imperceptible;— odeur: exempts d'odeurs étrangères.
2. Les œufs de la catégorie A ne doivent avoir été lavés ni nettoyés
de quelque autre manière avant ou après leur classement.
3. Les œufs de la catégorie A ne doivent subir aucun traitement de
conservation ni être réfrigérés dans des locaux ou installations danslesquels la température est maintenue artificiellement en-dessous de +
5 ºC. Toutefois, les œufs qui ont été maintenus à une température infé-
rieure à + 5 ºC pendant une opération de transport d'une duréemaximale de 24 heures ou dans le local même où se pratique la venteau détail ou dans ses annexes ne sont pas considérés comme réfrigérés,pour autant que la quantité entreposée dans ces annexes ne dépasse pas
celle nécessaire pour trois jours de vente au détail dans ledit local.
Article 6
1. Les œufs de la catégorie B doivent présenter au moins les carac-
téristiques suivantes:
— coquille: normale, intacte;
— chambre à air: hauteur ne dépassant pas 9 millimètres;— blanc d'œuf: clair, limpide, exempt de corps étrangers
de toute nature;
— jaune d'œuf: visible au mirage sous forme d'ombre
seulement, cette caractéristique n'étant pasexigée pour les œufs conservés à la chaux,exempt de corps étrangers de toute nature;
— germe: développement imperceptible;
— odeur: exempts d'odeurs étrangères.
2. La catégorie B comporte trois groupes d'œufs:
a) œufs non réfrigérés ni conservés:
œufs de la catégorie B qui n'ont subi aucun traitement de conserva-
tion et n'ont pas été réfrigérés dans des locaux ou installations où latempérature est maintenue artificiellement en-dessous de + 5 ºC.Toutefois les œufs qui ont été maintenus à une température infé-
rieure à + 5 ºC pendant une opération de transport d'une durée
maximale de 24 heures ou dans le local même où se pratique lavente au détail ou dans ses annexes ne sont pas considérés commeréfrigérés pour autant que la quantité entreposée dans ces annexesne dépasse pas celle nécessaire pour trois jours de vente au détaildans ledit local;1991R1274 — FR — 01.01.2002 — 011.002 — 8
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b) œufs réfrigérés:
œufs de la catégorie B qui ont été réfrigérés dans des locaux où la
température est maintenue artificiellement en-dessous de + 5 ºC;
c) œufs conservés:
œufs de la catégorie B qui ont été conservés, réfrigérés ou non, dans
un mélange gazeux de composition différente de celle de l'airatmosphérique, et ceux qui ont été soumis à un autre procédé deconservation.
Article 7
Les œufs de la catégorie C sont les œufs qui ne satisfont pas aux
exigences requises pour les œufs des catégories A et B. Ils ne peuventêtre cédés qu'à des entreprises de l'industrie alimentaire agréées confor-mément à l'article 6 de la directive 89/437/CEE ou à des entreprisesnon alimentaires.
Article 8
1. Les œufs de la catégorie A sont classés selon les catégories de
poids suivantes:
— XL-très gros: 73 g au moins,
— L-gros: de 63 à 73 g exclu,— M-moyen: de 53 à 63 g exclu,— S-petit: moins de 53 g.
2. Sur les emballages, la catégorie de poids est indiquée au moyen
des lettres correspondantes, des mentions définies au paragraphe 1 oud'une combinaison des deux, éventuellement complétées par l'indicationdes tranches de poids correspondantes. Il n'est pas autorisé de subdi-
viser les catégories de poids visées au paragraphe 1 à l'aide de
couleurs d'emballages ou de symboles différents, de marques commer-ciales ou de toute autre indication.
Article 9
En ce qui concerne l'estampillage d'œufs de la catégorie A conformé-
ment aux dispositions de l'article 7 du règlement (CEE) n
o1907/90, les
dispositions suivantes sont applicables:
— la marque distinctive de la catégorie A consiste en un cercle d'au
moins 12 millimètres de diamètre,
— la marque distinctive de la catégorie de poids consiste en la (les)
lettre(s) définie(s) à l'article 8 paragraphe 1, d'une hauteur de 2 à 3
millimètres placée(s) à l'intérieur du cercle susmentionné,
— le numéro du centre d'emballage consiste en un nombre d'au moins
trois chiffres d'une hauteur minimale de 5 millimètres,
— les dates sont indiquées, au moyen de lettres et de chiffres d'une
hauteur minimale de 5 millimètres, par les mentions énumérées àl'annexe I suivies de l'indication du jour et du mois conformémentaux dispositions de l'article 14.
Article 10
1. La marque distinctive de la catégorie de qualité consiste, pour les
œufs de la catégorie B:
a) qui sont des «œufs non réfrigérés ni conservés», en un cercle d'au
moins 12 millimètres de diamètre renfermant la lettre B en carac-tères latins d'une hauteur d'au moins 5 millimètres;
b) qui sont des «œufs réfrigérés», en un triangle équilatéral d'au moins
10 millimètres de côté;1991R1274 — FR — 01.01.2002 — 011.002 — 9
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c) qui sont des «œufs conservés», en un losange dont les diagonales
ont respectivement 16 et 7 millimètres.
Quiconque réfrigère des œufs ou les soumet à un autre procédé de
conservation appose les marques visées aux points b) ou c) avantd'entamer l'opération.
Toutefois, en ce qui concerne les œufs conservés à la chaux, ces
marques peuvent être apposées à l'issue de ce procédé de conservation.
2. La marque distinctive de la catégorie de qualité des œufs de la
catégorie C consiste en un cercle d'au moins 12 millimètres dediamètre renfermant la lettre C en caractères latins d'une hauteur d'aumoins 5 millimètres.
3. Nonobstant ce qui précède, les œufs des catégories B et C ne
doivent pas être marqués lorsqu'ils sont livrés directement à l'industrie
alimentaire, à condition que cette destination soit indiquée clairementsur leur emballage.
Article 11
1. Les marques distinctives apposées conformément aux dispositions
des articles 9 et 10 et les mentions portées sur les œufs en application
des articles 16, 17, 18 et 19 doivent être lisibles sans difficulté.
2. Les œufs doivent être estampillés au moyen d'une couleur indélé-
bile résistant à la cuisson. Le produit utilisé doit être conforme auxdispositions en vigueur concernant les matières colorantes qui peuventêtre employées dans les denrées destinées à la consommation humaine.
Article 12
1. Les emballages, y compris les éléments intérieurs, doivent être
résistants aux chocs, secs, en bon état d'entretien et de propreté, etfabriqués à l'aide de matières telles que les œufs soient à l'abri desodeurs étrangères et des risques d'altération de la qualité.
2. Les gros emballages, y compris les éléments intérieurs, utilisés
pour le transport et l'expédition des œufs ne peuvent être réutilisésque dans la mesure où ils sont à l'état neuf et répondent aux exigencestechniques et hygiéniques visées au paragraphe 1. Les gros emballagesréutilisés ne doivent pas présenter de marque antérieure susceptible deprêter à confusion.
3. Les petits emballages ne peuvent être réutilisés.
4. La dérogationvisée à l'article 11, paragraphe 2, du règlemen t
(CEE) n
o1907/90 s'applique dans le cas de quantités quotidiennes infé-
rieures à 3 600 œufs par livraisonet 360 œufs par acheteur. Lesdocuments d'accompagnement doivent mentionner les nom, adresse etnuméro du centre d'emballage ainsi que le nombre, la qualité, la caté-gorie de poids et la date de durabilité minimale des œufs.
Article 13
1. Les œufs doivent être entreposés dans des locaux propres, secs et
exempts d'odeurs étrangères.
2. Durant le transport et l'entreposage, les œufs doivent être main-
tenus propres, secs et exempts d'odeurs étrangères et préservésefficacement des chocs, des intempéries et de l'action de la lumière.
3. Les œufs doivent être entreposés et transportés à l'abri des écarts
excessifs de température.
Article 14
1. L'indication de la date de durabilité minimale, visée aux articles
10 et 15 du règlement (CEE) n
o1907/90, est faite au moment de
l'emballage conformément à l'article 9 paragraphe 2 de la directive 79/1991R1274 — FR — 01.01.2002 — 011.002 — 10
▼M10
▼B
▼M3
▼M3
112/CEE du Conseil(1) et comprend une ou plusieurs des mentions
suivantes:
— Consúmase preferentemente antes del …,
— Mindst holdbar til …,
— Mindestens haltbar bis …,
—Ανάλωση κατά προτίµηση πριν από …,
— Best before …,
— À consommer de préférence avant le …,
— Da consumarsi preferibilmente entro …,— Tenmin ste houdbaar tot …,— A consumir de prefêrencia antes de …,
— Parasta ennen …,
— Bäst före …
À cet effet, la date est exprimée par une série de deux nombres,
mentionnant dans l'ordre:
— le jour: de 1 à 31,
— le mois: de 1 à 12.
1a. On entend par date de durabilité minimale la date jusqu'à
laquelle les œufs de la catégorie A conservent les caractéristiquesdécrites à l'article 5, paragraphe 1, lorsqu'ils sont entreposés dans lesconditions appropriées. Elle ne peut aller au-delà du vingt-huitièmejour suivant celui de la ponte.
2. Les gros emballages et les petits emballages, même s'ils sont
placés dans de gros emballages, portent, sur la face extérieure, enlettres clairement visibles et parfaitement lisibles, une indicationrecommandant aux consommateurs de conserver les œufs réfrigérésaprès leur achat.
3. En cas de ventes d'œufs en vrac, un libellé équivalent à l'indica-
tionvisée au paragraphe 2 est apposé de telle man ière qu'il soitclairement visible et non équivoque pour le consommateur.
Article 15
L'indication de la date d'emballage visée aux articles 10 et 15 du règle-
ment (CEE) n
o1907/90 comprend une ou plusieurs des mentions
suivantes, suivies des deux séries de nombres visées à l'article 14 para-
graphe 1 deuxième alinéa:
— Embalado el: …,
— Pakket den: …,
— Verpackt am: …,—Ηµεροµηνία συσκευασίας: …,
— Packing date: …,
— Emballé le: …,
— Data d'imballaggio: …,— Verpakt op: …,
— Embalado em: …,
— Pakattu: …,1991R1274 — FR — 01.01.2002 — 011.002 — 11
(1)J O noL 33 du 8. 2. 1979, p. 1.▼M5
▼M3
▼M10
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▼M5
▼M5
— Förpackat den: …
Article 16
1. Outre la date de durabilité minimale et/ou d'emballage, la date de
vente recommandée peut être indiquée par l'opérateur au moment del'emballage, sur les œufs ou sur les emballages qui les contiennent ou
sur les deux.
2. La date de vente recommandée ne peut aller au-delà du délai
maximal de vingt et un jours après la date de ponte fixé pour lalivraisondes œufs au con sommateur par l'article 3, paragraphe 1, de
la décision94/371/CE du Con seil(
1).
3. La date de ponte peut être indiquée par l'opérateur sur les embal-
lages au moment de l'emballage, auquel cas elle doit également êtreindiquée sur les œufs contenus dans les emballages. Toutefois, la datede ponte peut également être estampillée à la ferme.
4. Pour l'indication des dates visées au présent article sur les œufs et
en cas d'indication supplémentaire des dates de vente recommandée etde ponte sur les emballages, il convient d'utiliser un ou plusieurs destermes énumérés à l'annexe I.
5. Les dates visées au présent article sont indiquées par deux séries
de nombres, comme l'indique l'article 14 paragraphe 1 deuxième alinéa.
Article 17
Lorsque la date de ponte est indiquée sur les œufs et sur les emballages
qui les contiennent conformément aux dispositions de l'article►
M316◄, les conditions suivantes sont applicables.
1) Les centres d'emballage doivent tenir des registres distincts:
— des noms et adresses des producteurs qui leur fournissent ces
œufs et dont l'agrément est subordonné à une inspection effec-tuée par l'autorité compétente de l'État membre,
— du nombre de poules pondeuses élevées par chaque producteur,
sur demande de ladite autorité.
2) Les producteurs visés au point 1 font ensuite l'objet d'inspections
périodiques. Ils doivent consigner dans un registre:
— la date d'installation, l'âge au moment de l'installation et le
nombre de leurs poules pondeuses, ventilés par poulailler,
— la productionjourn alière d'œufs de chaque poulailler,— ventilé par acheteur, le nombre ou le poids des œufs livrés et sur
lesquels il est prévu d'apposer la date de ponte, ou sur lesquels la
date de ponte a déjà été estampillée à la ferme, ainsi que les
noms et adresses des acheteurs et le numéro du centre d'embal-lage.
3) Les œufs sur lesquels il est prévu d'apposer la date de ponte sont
livrés aux centres d'emballage dans des conteneurs scellés, sauf si
les unités de production sont situées sur le même site. Les livraisonsde ces œufs et des œufs sur lesquels la date de ponte a déjà étéestampillée à la ferme sont identifiées par les éléments suivants:
— la date de ponte,
— les nom, adresse et numéro du producteur, ainsi qu'une référence
codée du poulailler de provenance,
— la date de l'expédition,
— le nombre ou le poids des œufs contenus dans la livraison.1991R1274 — FR — 01.01.2002 — 011.002 — 12
(1) JO L 168 du 2.7.1994, p. 34.▼M3
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▼M2
Ces informations doivent être mentionnées sur le conteneur et sur
les documents d'accompagnement; le centre d'emballage conserveces derniers pendant au moins six mois.
4) Au centre d'emballage, les conteneurs visés au point 3 sont ouverts
juste avant le début de l'opération de classement. Tous les œufs d'unmême conteneur sont classés et emballés sans interruption. La datede ponte est apposée, pendant ou immédiatement après le classe-ment, sur les œufs prévus pour un tel marquage.
5) Lorsque l'approvisionnement d'un centre d'emballage en œufs qui ne
sont pas dans des conteneurs scellés est assuré par ses propres unités
de productionétablies sur le même site, ces œufs doiven t être:
— estampillés en indiquant la date de ponte le jour de la ponte.
Toutefois, les œufs pondus les jours non ouvrables peuvent êtreestampillés le premier jour ouvrable qui suit, enmême tempsque les œufs pondus ce jour-là, en indiquant la date du premierjour non ouvrable;
ou
— classés et emballés conformément aux dispositions de l'article 1
er
paragraphe 6
ou
— livrés à d'autres centres d'emballage ou à l'industrie le jour de la
ponte ou, si le jour de la ponte tombe un jour non ouvrable, le
premier jour ouvrable qui suit.
Si ces centres d'emballages reçoivent également des œufs des
producteurs externes et pour lesquels il n'est pas prévu d'indiquerla date de ponte, ces œufs doivent être stockés et traités séparément.Les centres d'emballages tiennent des registres journaliers de laréceptionou collecte et du classemen t de ces œufs.
6) Les centres d'emballage consignent dans des registres distincts:
— les quantités d'œufs qu'ils reçoivent chaque jour et sur lesquels il
est prévu d'apposer la date de ponte, ou sur lesquels la date de
ponte a déjà été estampillée à la ferme, ainsi que les nom,adresse et numéro d'enregistrement du producteur, ventilées parproducteur,
— le classement journalier de la qualité et de la catégorie de poids
de ces œufs,
— le nombre ou le poids des œufs vendus, par catégorie de poids et
par acheteur, avec les nom et adresse de ce dernier.
7) Les unités de production et les centres d'emballage visés au point 1
font l'objet d'au moins une inspection tous les deux mois.
Article 18
1. Pour désigner les modes d'élevage visés à l'article 7 et à l'article
10, paragraphe 3, du règlement (CEE) n
o1907/90, à l'exceptionde
l'élevage biologique, qui fait l'objet du règlement (CEE) no2092/91 du
Conseil(1), sur les œufs et les emballages d'œufs, seuls peuvent être
utilisées les mentions énumérées dans la liste visée ci-dessous et leurséquivalents dans les autres langues communautaires, tels qu'ils figurentà l'annexe II, et ce à condition, dans tous les cas, que les exigences
établies à l'annexe III soient satisfaites.
Sur les emballages Sur les œufs
Œufs de poules élevées enpleinair Pleinair
Œufs de poules élevées au sol Poules au solŒufs de poules élevées encage Cage1991R1274 — FR — 01.01.2002 — 011.002 — 13
(1) JO L 198 du 22.7.1991, p. 1.▼B
▼M10
▼M10
Ces mentions peuvent être complétées par des indications relatives aux
caractéristiques particulières des modes respectifs d'élevage.
Sur les œufs, ces mentions peuvent être remplacées par un code lié au
numéro d'identification du producteur et permettant d'identifier le moded'élevage, à condition que la signification du code soit expliquée sur
l'emballage.
Dans le cas des ventes en vrac, l'indication du mode d'élevage ne peut
être utilisée que si la mention ou le code producteur correspondants ont
été apposés sur chaque œuf dans l'exploitation ou au centre d'embal-
lage, que le code producteur permette d'identifier le mode d'élevage etque sa signification soit expliquée dans une notice séparée.
Lorsque les établissements visés par la directive 1999/74/CE du
Conseil(
1) ont reçu des États membres le numéro distinctif visé à
l'article 7 de ladite directive, aucunautre code n e doit être utilisé.
Si un État membre décide d'étendre l'attribution d'un numéro distinctif
à des établissements autres que ceux visés par la directive 1999/74/CE,aucunautre code n e doit être utilisé.
2. Les centres d'emballage autorisés à utiliser les mentions visées au
paragraphe 1 conservent un registre distinct par mode d'élevagependant au moins six mois après que le producteur a cessé ses livrai-sons d'œufs ou abattu son troupeau:
— les noms et adresses des producteurs de ces œufs, qui sont enregis-
trés après inspection par l'autorité compétente de l'État membre,
— à la demande de cette dernière, le nombre de poules pondeuses
élevées par chaque producteur.
Par la suite, lesdits producteurs font l'objet d'un contrôle régulier. Ils
tiennent un registre mentionnant la date d'installation, l'âge au momentde l'installation et le nombre des poules pondeuses par type d'élevage,la productionet les livraison s d'œufs par jour, la date d'expéditionetles noms des acheteurs. ►
M9Ces informations seront conservées par
le producteur pendant au moins six mois après l'abattage du
cheptel.◄
Chaque État membre fournit aux autres États membres et à la Commis-
sion, avant le 1erjanvier 1993, la liste des producteurs enregistrés sur
son territoire pour chaque type d'élevage, sur laquelle figurent le nom,
l'adresse et le numéro affecté à chacun d'eux. Toute modification decette liste est communiquée aux autres États membres et à la Commis-sion au début de chaque année civile.
3. Conformément à l'article 4 paragraphe 4, chaque État membre
fournit aux autres États membres et à la Commission une liste descentres d'emballage ainsi enregistrés situés sur son territoire et leurcommunique toute modification de cette liste.
4. Les œufs visés au paragraphe 1 sont livrés aux centres d'embal-
lage et aux entreprises agroalimentaires agréées conformément à ladirective 89/437/CEE dans des emballages portant l'une des mentionsvisées au paragraphe 1 dans une ou plusieurs langues communautaires.Avant de quitter le site de production, les emballages sont identifiés parle nom et l'adresse ou le numéro d'immatriculation du producteur, le
type des œufs, leur nombre ou leur poids et la date d'expédition. Le
centre d'emballage et l'établissement agroalimentaire conserventpendant une période d'au moins six mois les dates de livraison, lesrelevés de toutes les informations portées sur les emballages et les étatshebdomadaires des stocks.1991R1274 — FR — 01.01.2002 — 011.002 — 14
(1) JO L 203 du 3.8.1999, p. 53.▼B
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5. Les œufs visés au paragraphe 1 ne sont classés et emballés qu'à
des jours indiqués, au moins un jour ouvrable à l'avance, à l'autoritécompétente de l'État membre. Ils sont clairement séparés de tous les
autres œufs pendant le stockage, le classement et l'emballage.
6. Les centres d'emballage visés au paragraphe 2 tiennent des regis-
tres distincts du classement journalier de la qualité et de la catégorie de
poids ainsi que des ventes d'œufs et de petits emballages marquésconformément au paragraphe 1, avec le nom et l'adresse de l'acheteur,le nombre d'emballages, le nombre et/ou le poids des œufs vendus parcatégorie de poids et la date de livraison, sans oublier un état hebdoma-
daire des stocks. Toutefois, plutôt que de tenir un registre des ventes,
ils peuvent rassembler les factures et bons de livraison dans desdossiers portant les mentions visées au paragraphe 1. Ces relevés etces dossiers sont conservés pendant au moins six mois.
►
C56bis◄. Pour les œufs visés au paragraphe 1, points a) et b),
les collecteurs et les grossistes sont tenus de conserver pendant au
moins six mois un registre des transactions d'achat et de vente et unétat des stocks.
Les collecteurs doivent prouver pour ces œufs:
a) les dates et quantités des collectes;
b) les noms et adresses des producteurs;
c) les dates et quantités des œufs livrés aux centres de conditionnement
respectifs.
Les commerçants en gros (y compris les revendeurs qui ne manipulent
pas physiquement les œufs) doivent prouver pour ces œufs:
a) les dates et quantités tant des achats que des ventes;
b) les noms et adresses des fournisseurs et des acheteurs.
De plus, les commerçants en gros qui manipulent physiquement ces
œufs doivent tenir un registre hebdomadaire des stocks physiques.
Au lieu de tenir des registres sur les achats et les ventes, les collecteurs
et les commerçants en gros peuvent rassembler les factures et bons delivraison dans des dossiers en y indiquant les mentions visées au para-graphe 1.
7. Les gros emballages des œufs ou de petits emballages marqués
conformément au paragraphe 1 portent une des mentions énumérées
au paragraphe 1.
7bis. Les dispositions des paragraphes 2 à 6 bisne s'appliquent pas
lorsque la mention visée au paragraphe 1, point c), est utilisée.
►
C57ter◄. Les emballages contenant des œufs destinés aux
entreprises agroalimentaires agréées conformément à la directive 89/437/CEE peuvent porter les mentions visées au paragraphe 1 pourvuque les œufs aient été produits dans des élevages de volaille répondantaux exigences correspondantes, telles qu'elles sont exposées à l'annexe
III, et que les mesures de contrôle visées au paragraphes 2 à 6 soient
appliquées.
8. Les dispositions des paragraphes 1 à 7 s'appliquent sans préjudice
de mesures techniques nationales qui iraient au-delà des exigencesminimales visées à l'annexe II et ne s'appliqueraient qu'aux producteursde l'État membre concerné, pour autant qu'elles soient compatibles avecle droit communautaire et conformes aux normes communes decommercialisationdes œufs.1991R1274 — FR — 01.01.2002 — 011.002 — 15
▼M10
▼M9
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9. Les mesures nationales visées au paragraphe 8 sont communi-
quées à la Commission.
10. À tout moment et sur demande de la Commission, l'État membre
fournit toutes les informations nécessaires à l'appréciation de la compa-tibilité des mesures visées au présent article avec le droitcommunautaire et de leur conformité aux normes communes de
commercialisationdes œufs.
Article 18 bis
1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour
assurer la confidentialité des informations fournies en application del'article 17, de l'article 18, paragraphe 2, de l'article 18 quater, para-
graphe 1, et de l'article 19, paragraphe 2, dès lors que des personnes
physiques sont impliquées.
2. Les données consignées dans les registres ne peuvent être utili-
sées que pour l'application du présent règlement.
Article 18 ter
Le contrôle des indications relatives au mode d'élevage, visées à
l'article 18, paragraphe 1, et notamment des mentions concernant lescaractéristiques des modes d'élevage et le mode d'alimentation des
poules pondeuses, visées à l'article 18 quater, peut être délégué à des
organismes désignés par les États membres, qui présentent les garantiesnécessaires d'indépendance vis-à-vis des producteurs concernés etrépondent aux critères de la norme européenne EN/45011 en vigueur.
Article 18 quater
Lorsque des œufs de catégorie A et leurs emballages portent l'indica-
tion du mode d'alimentation des poules pondeuses, les conditionsénoncées ci-après s'appliquent en sus de celles fixées à l'annexe IV:
1) Les centres d'emballage qui font usage de telles indications tiennent
un registre détaillé des livraisons comportant le nom et l'adresse oule numéro d'immatriculation du producteur, le nombre ou le poidsdes œufs et la date de livraison. Le producteur tient à jour un
registre mentionnant la quantité et le type des aliments fournis et
mélangés sur place, la date de la livraison, le nom du fabricant oudu fournisseur, le nombre et l'âge des poules pondeuses, ainsi que lenombre d'œufs produits et livrés, la date d'expédition et le nom desacheteurs.
Ces données sont conservées pendant au moins six mois après que
le producteur a cessé ses livraisons d'œufs ou abattu son troupeau.
2) Les fabricants et les fournisseurs d'aliment tiennent un registre
mentionnant la composition des aliments livrés aux producteurs
visés au point 1; ils conservent ces données pendant au moins sixmois après la livraison.
3) Les centres d'emballage visés au point 1 tiennent et conservent
pendant au moins six mois des registres distincts du classementjournalier de la quantité et de la catégorie de poids ainsi que des
ventes de petits emballages et d'œufs revêtus des mentions visées
au point 1, avec les nom et adresse de l'acheteur, le nombre ou lepoids des œufs vendus et la date de livraison, sans oublier un étathebdomadaire des stocks.
Toutefois, plutôt que de tenir des registres des ventes, ils peuvent
rassembler les factures et les bons de livraison dans des dossiersportant l'indication du mode d'alimentation des poules.1991R1274 — FR — 01.01.2002 — 011.002 — 16
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4) Les grands emballages contenant des œufs ou les petits emballages
portant l'indication du mode d'alimentation des poules pondeusessont revêtus de mentions identiques. En cas de vente en vrac, ces
indications ne peuvent être utilisées que si chaque œuf est revêtu
de la marque correspondante.
5) Des inspections visant à vérifier la conformité des mentions utilisées
sont menées dans l'exploitation et chez le fabricant d'aliment au
moins une fois par an.
6) Les dispositions des points 1 à 4 s'appliquent sans préjudice de
mesures techniques nationales qui iraient au-delà des exigences
minimales visées à l'annexe IV et ne s'appliqueraient qu'aux produc-teurs de l'État membre concerné, pour autant qu'elles soientcompatibles avec le droit communautaire et conformes aux normescommunes de commercialisation des œufs.
7) Les mesures nationales visées au paragraphe 6 sont communiquées à
la Commission.
8) À tout moment et sur demande de la Commission, l'État membre
fournit toutes les informations nécessaires à l'appréciation de lacompatibilité des mesures visées au présent article avec le droitcommunautaire et de leur conformité aux normes communes decommercialisationdes œufs.
Article 19
1. Pour indiquer l'origine sur les œufs de la catégorie A ou sur de
petits emballages desdits œufs conformément à l'article 10 paragraphe
3 au règlement (CEE) n
o1907/90, les mentions ou symboles utilisés
peuvent se référer à l'État membre ou à une circonscription administra-tive ou autre région définie par l'autorité compétente de l'État membreoù les œufs ont été produits. En cas de vente d'œufs en vrac, ces indi-cations de l'origine ne peuvent être utilisées que si chaque œuf estrevêtu des mentions ou symboles appropriés.
2. Les centres d'emballage qui utilisent les mentions ou symboles
visés au paragraphe 1 tiennent un registre détaillé des livraisons selonleur origine, avec les nom et adresse ou numéro d'immatriculation du
producteur, le nombre ou le poids des œufs et la date de livraison. Le
producteur tient à jour un registre mentionnant l'effectif et l'âge despoules pondeuses ainsi que la production et les livraisons d'œufs, lesdates d'expédition et les noms des acheteurs. Ces données sont conser-vées pendant au moins six mois après que le producteur a cessé ses
livraisons d'œufs ou abattu son troupeau.
3. Les centres d'emballage visés au paragraphe 2 tiennent et conser-
vent pendant au moins six mois des registres distincts du classementjournalier de la quantité et de la catégorie de poids ainsi que des ventesde petits emballages et d'œufs revêtus des mentions et/ou symbolesvisés au paragraphe 1, avec les nom et adresse de l'acheteur, le nombre
ou le poids des œufs vendus et la date de livraison, sans oublier un état
hebdomadaire des stocks. Toutefois, enremplacemen t desdits registres,ils peuvent rassembler les factures et bons de livraison dans desdossiers comme indiqué au paragraphe 1.
4. Les gros emballages qui contiennent des œufs ou de petits embal-
lages revêtus des mentions ou symboles visés au paragraphe 1 portentles mêmes mentions ou symboles.
Article 20
1. Chaque État membre communique aux autres États membres et à
la Commission:
— les méthodes de contrôle utilisées aux fins de l'application des
dispositions des articles 17, 18 et 19,1991R1274 — FR — 01.01.2002 — 011.002 — 17
▼B
▼M10
▼B
▼M10
— chaque année, avant le 1eravril, le nombre moyen de poules
pondeuses présentes(1), le nombre ou le poids d'œufs livrés, enre-
gistrés conformément à l'article 18, paragraphe 2 et paragraphe 7,
point b), ainsi que le nombre ou le poids d'œufs vendus, enregistrés
conformément à l'article 18, paragraphe 6, au cours de l'année civileprécédente.
2. Conformément à la procédure établie à l'article 18 du règlement
(CEE) n
o2771/75, il est procédé régulièrement à des échanges de
vues sur les contrôles effectués dans les États membres.
Article 21
1. La banderole et le dispositif d'étiquetage visés à l'article 11 du
règlement (CEE) no1907/90 sont de couleur blanche et l'impression
des caractères sur cette banderole et ce dispositif d'étiquetage est decouleur noire.
2. Outre les renseignements prévus à l'article 10 du règlement (CEE)
n
o1907/90, cette banderole et ce dispositif d'étiquetage, qui peuvent
être numérotés, portent une marque officielle définie par l'instance
compétente. Chaque État membre adresse, avant le 1erjuin1991, un
ou plusieurs spécimens de la banderole et du dispositif d'étiquetageaux autres États membres et à la Commission.
Article 22
1. Sont commercialisés dans des emballages munis d'une banderole
ou d'un dispositif d'étiquetage de couleur jaune rendus inutilisables par
l'ouverture de l'emballage:
a) les œufs visés à l'article 2 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE)
n
o1907/90 qui n'ont pas été classés dans les catégories A, B ou C;
b) les œufs des catégories A ou B qui ne répondent plus aux caracté-
ristiques de ces catégories mais n'ont pas été reclassés;
c) les œufs de la catégorie C.
2. Les banderoles et dispositifs d'étiquetage visés au paragraphe 1
sont conformes à un modèle établi par l'instance compétente. ChaqueÉtat membre adresse, avant le 1
erjuin1991, unou plusieurs spécimen s
de la banderole et du dispositif d'étiquetage aux autres États membreset à la Commission. Ils portent en caractères de couleur noire claire-
ment visibles et facilement lisibles:
a) le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise qui a expédié
les œufs;
b) le nombre ou le poids net des œufs emballés;
c) la mention «ŒUFS DESTINÉS À L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE»
en lettres majuscules noires de 2 centimètres, dans une ou plusieurslangues de la Communauté.
Article 23
1. Les œufs industriels au sens de l'article 1
erparagraphe 2 du règle-
ment (CEE) no1907/90 sont commercialisés dans des emballages
munis d'une banderole ou d'un dispositif d'étiquetage de couleur rouge.
2. La banderole et le dispositif d'étiquetage visés au paragraphe 1
sont conformes à un modèle établi par l'instance compétente. Chaque1991R1274 — FR — 01.01.2002 — 011.002 — 18
(1) Nombre moyen de poules pondeuses présentes =
nombre de poules installées × semaines de ponte
52▼B
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▼B
▼M2
▼B
▼B
État membre adresse, avant le 1erjuin1991, unou plusieurs spécimen s
de la banderole et du dispositif d'étiquetage aux autres États membreset à la Commission. La banderole et le dispositif d'étiquetage portent:
a) le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise destinataire;
b) le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise expéditrice;
c) la mention «œufs industriels» en lettres majuscules noires de 2
centimètres de hauteur et la mention «impropres à la consommationhumaine» en caractères noirs d'au moins 0,8 centimètre de hauteur,dans une ou plusieurs langues de la Communauté.
Article 24
1. La banderole ou le dispositif d'étiquetage visé(e) à l'article 12 du
règlement (CEE) n
o1907/90 doit être imprimé(e) ou placé(e) de façon
à ne dissimuler aucune des indications portées sur l'emballage. Leterme «extra…» est imprimé sur la banderole ou sur le dispositif d'éti-quetage en caractères italiques d'un centimètre de hauteur au moins,suivi des termes «jusqu'au» et des deux séries de nombres visées à
l'article 14 paragraphe 1 deuxième alinéa indiquant le septième jour
suivant l'emballage ou le neuvième jour suivant celui de la ponte.
Si la date d'emballage est indiquée sur l'emballage, la mention précitée
peut être remplacée par la mention suivante:
«extra jusqu'au septième jour après l'emballage».Si la date de ponte est indiquée sur l'emballage, la mention précitée
peut être remplacée par la mention suivante:
«extra jusqu'au neuvième jour après la ponte».
Le terme «extra» peut être suivi du mot «frais».
2. Si la banderole ou le dispositif d'étiquetage visé(e) au paragraphe
1 ne peut être détaché(e) de l'emballage, celui-ci doit être retiré du lieude vente au plus tard le septième jour suivant celui de l'emballage ou leneuvième jour suivant celui de la ponte et les œufs doivent être réem-ballés.
3. Les gros emballages qui contiennent de petits emballages portant
la mention «extra» portent, en lettres majuscules de 2 centimètres dehauteur, la mention «EMBALLAGE CONTENANT DE PETITSEMBALLAGES EXTRA» dans une ou plusieurs langues de laCommunauté.
Article 25
1. Les œufs déclassés conformément à l'article 8 paragraphe 2 du
règlement (CEE) n
o1907/90 peuvent être commercialisés dans les
emballages qui les contenaient avant le déclassement. S'ils sont réem-ballés, chaque emballage ne peut contenir que des œufs d'un seul lot.
2. La banderole ou le dispositif d'étiquetage des gros emballages
porte en lettres noires, clairement visibles et parfaitement lisibles, au
moins les informations suivantes:
a) le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise qui a déclassé
ou fait déclasser les œufs;
b) le numéro distinctif du centre d'emballage qui a emballé les œufs la
première fois ou, lorsqu'il s'agit d'œufs importés, le pays d'origine;
c) la catégorie de qualité et la catégorie de poids;
d) le nombre d'œufs emballés;
e) — pour les œufs de la catégorie A: la date originale de durabilité
minimale et, en dessous, les mots «œufs reclassés»;1991R1274 — FR — 01.01.2002 — 011.002 — 19
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▼M3
— pour les œufs des autres catégories: les mots «emballé le» suivis
de la date du premier emballage et, endessous, le mot«reclassés», suivi de la date de déclassement, selon la présenta-
tion définie à l'article 14 paragraphe 1 deuxième alinéa;
f) l'indication de la réfrigération ou du mode de conservation, en clair
et en caractères latins, lorsqu'il s'agit d'œufs réfrigérés ou conservés.
3. Les petits emballages contenant des œufs déclassés portent, en
lettres clairement visibles et parfaitement lisibles, les seules mentions
prévues au paragraphe 2; encas de réutilisationdes emballages d'ori-
gine, les mentions devenues inexactes doivent être recouvertes. Enoutre, les petits emballages peuvent porter la marque commerciale del'entreprise qui a déclassé ou fait déclasser les œufs.
Article 26
1. Sous réserve du cas prévu à l'article 8 paragraphe 2 du règlement
(CEE) n
o1907/90, les œufs emballés ne peuvent être réemballés dans
d'autres gros ou petits emballages que par des centres d'emballage.Chaque emballage ne contient que des œufs d'un seul lot.
2. La banderole ou le dispositif d'étiquetage des gros emballages
porte en lettres noires, clairement visibles et parfaitement lisibles, au
moins les informations suivantes:
a) le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise qui a réem-
ballé ou fait réemballer les œufs;
b) le numéro distinctif du centre d'emballage qui a réemballé les œufs;
c) la catégorie de qualité et la catégorie de poids;
d) le nombre d'œufs emballés;
e) — pour les œufs de la catégorie A: la date originale de durabilité
minimale et, en dessous, les mots «œufs réemballés»;
— pour les œufs des autres catégories: les mots «emballés le»,
suivis de la date du premier emballage et, endessous, le mot
«réemballés», suivi de la date de réemballage, selonla présen ta-
tion définie à l'article 14 paragraphe 1 deuxième alinéa;
f) l'indication de la réfrigération ou du mode de conservation, en clair
et en caractères latins, lorsqu'il s'agit d'œufs réfrigérés ou conservés;
g) le numéro distinctif du centre d'emballage qui a emballé les œufs la
première fois ou, lorsqu'il s'agit d'œufs importés, le pays d'origine.
3. Les petits emballages contenant des œufs réemballés portent, en
lettres clairement visibles et parfaitement lisibles, les seules mentionsprévues au paragraphe 2. Enoutre, les petits emballages peuven t porter
la marque commerciale de l'entreprise qui a réemballé ou fait réem-
baller les œufs. Le mot «extra» ne peut pas être utilisé.
4. Les dispositions de l'article 1
erparagraphes 6 et 7 sont applica-
bles.
Article 27
1. Les dispositions de l'article 21 s'appliquent aux banderoles et
dispositifs d'étiquetage prévus aux articles 25 et 26. Les modèles
doivent être fournis avant le 1erjuin1991.
2. Lorsque les emballages d'origine sont utilisés pour le déclasse-
ment et le réemballage, ils sont considérés comme réutilisés au sensde l'article 12 paragraphe 2.
3. Les mentions qui figuraient précédemment sur les banderoles ou
les dispositifs d'étiquetage des gros emballages réutilisés conformémentà l'article 12 paragraphe 2 doivent être entièrement recouvertes par lesnouvelles banderoles ou les nouveaux dispositifs d'étiquetage ourendues illisibles d'une autre manière.1991R1274 — FR — 01.01.2002 — 011.002 — 20
▼B
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▼B
▼B
4. Les gros emballages peuvent porter une ou plusieurs des mentions
figurant sur les banderoles ou dispositifs d'étiquetage qui assurent leurfermeture. Enoutre, les gros emballages peuven t porter la marque
commerciale de l'entreprise qui a réemballé ou fait réemballer les œufs.
Article 29
1. Les décisions prévues à l'article 19 paragraphe 2 du règlement
(CEE) no1907/90 ne peuvent être prises que si le contrôle a été
effectué conformément aux dispositions des paragraphes 2 à 5.
2. Lorsque les œufs sont contenus dans de gros emballages qui ne
contiennent pas de petits emballages, l'échantillonnage porte sur lesquantités d'œufs minimales suivantes:
Nombre d'œufs dont le lot est constituéNombre d'œufs à contrôler
Pourcentage du
lotNombre minimal
d'œufs
jusqu'à 180 100 —
181 à 1 800 15 180
1 801 à 3 600 10 270
3 601 à 10800 5 360
10801 à 18000 4 540
18001 à 36000 3 720
36001 à 360 000 1,5 1080
au-delà de 360000 0,5 5400
3. Lorsque les œufs sont contenus dans de petits emballages, même
si ceux-ci sont placés dans de gros emballages, l'échantillonnage porte
sur les nombres minimaux d'emballages et d'œufs suivants:
Nombre d'œufs dont le lot est constituéPourcentage de
petits emballages
contrôlésNombre d'œufs à
contrôler par
emballage
contrôlé (%)
jusqu'à 180 100 100
181 à 1 800 15 100
1 801 à 3 600 10 100
3 601 à 10800 5 100
10801 à 18000 4 100
18001 à 36000 3 100
36001 à 360 000 1,5 100
au-delà de 360000 0,5 100
4. Pour les lots inférieurs ou égaux à 18 000 œufs, les œufs à
examiner sont prélevés dans au moins 20 % des gros emballages.
Pour les lots de plus de 18 000 œufs, les œufs à examiner sont prélevés
dans au moins 10 % des gros emballages et dans au moins dix gros
emballages.
5. Lorsqu'ils s'agit d'œufs non emballés exposés ou mis en vente
dans le commerce de détail, l'échantillonnage porte sur 100 % des
œufs jusqu'à 180 œufs et, pour les quantités supérieures, sur 15 % des
œufs avec unmin imum de 180 œufs.
Article 30
1. À l'issue du contrôle et, le cas échéant, après mise en conformité
du lot avec les dispositions du règlement (CEE) no1907/90, le
contrôleur appose sur l'emballage une banderole revêtue d'un sceauofficiel et des mentions suivantes:
a) «Contrôlé le (date) …
à (lieu) …»1991R1274 — FR — 01.01.2002 — 011.002 — 21
▼M10
▼B
▼B
b) le numéro attribué au contrôleur par l'organisme de contrôle.
2. La banderole de contrôle est de couleur blanche et les indications
sont de couleur rouge. Dans le cas où l'emballage était fermé avant lecontrôle, il est refermé par la banderole de contrôle, qui peut, si néces-
saire, recouvrir la banderole ou le dispositif d'étiquetage d'origine.
3. Dans le cas d'un contrôle de petits emballages portant la mention
«extra», la banderole de contrôle doit comporter les mentions visées auparagraphe 1 et le mot «extra» encaractères italiques de 1 cen timètrede hauteur.
Article 31
1. Les tolérances suivantes sont admises lors du contrôle d'un lot
d'œufs classés dans la catégorie A:
a) au départ du centre d'emballage 5 % d'œufs présentant des défauts
de qualité, dont au maximum:
—2%►
C1d'œufs cassés ◄ou à coquille fêlée, ce défaut étant
visible à l'œil nu,
— 1 % d'œufs tachés de viande ou de sang.
Toutefois, aucune tolérance n'est admise pour la hauteur de la
chambre à air des œufs commercialisés sous la mention «extra»,
lors du contrôle effectué à l'emballage ou au dédouanement;
b) aux autres stades de la commercialisation 7 % d'œufs présentant des
défauts de qualité, dont au maximum:
—4%►C1d'œufs cassés ◄ou à coquille fêlée, ce défaut étant
visible à l'œil nu,
— 1 % d'œufs tachés de viande ou de sang.
2. Pour un lot d'œufs classés dans la catégorie B, il existe une tolé-
rance de 7 % d'œufs présentant des défauts de qualité.
3. Les pourcentages mentionnés aux paragraphes 1 et 2 sont doublés
lorsque le lot contrôlé compte moins de 180 œufs.
Article 32
Sauf dans le cas prévu à l'article 13 paragraphe 3 du règlement (CEE)
no1907/90, il existe, lors du contrôle d'un lot d'œufs classés dans la
catégorie A, une tolérance pour le poids unitaire des œufs. Un tel lotpeut contenir au maximum 12 % d'œufs des catégories de poidsvoisines de celles marquées sur l'emballage, mais pas plus de 6 % dela catégorie de poids immédiatement inférieure.
Ce pourcentage est doublé lorsque le lot contrôlé contient moins de
180 œufs.
Article 33
Pour les œufs de la catégorie A, classés selonles critères de poids, les
grands emballages correspondent au moins aux poids nets suivants:
— XL-très gros: 7,3 kg/100 œufs
— L-gros: 6,4 kg/100 œufs,
— M-moyen: 5,4 kg/100 œufs,— S-petit: 4,5 kg/100 œufs.
Article 34
Tout État membre sur le territoire duquel un lot d'œufs en provenance
d'unautre État membre est déclassé veille à ce que la décisiondedéclassement soit aussitôt communiquée à cet État membre et, surdemande de celui-ci, à l'instance compétente qu'il aura désignée.1991R1274 — FR — 01.01.2002 — 011.002 — 22
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Article 35
Les États membres communiquent à la Commission, avant le 1erjanvier
1992, leurs mesures d'application du présent règlement.
Article 36
Les règlements (CEE) no95/69 et (CEE) no1295/70 sont abrogés.
Article 37
Le présent règlement est applicable à partir du 1erjuillet 1991, à
l'exceptionde l'article 4 paragraphe 4, de l'article 21 paragraphe 2, del'article 22 paragraphe 2, de l'article 23 paragraphe 2 et de l'article 27
paragraphe 1 qui sont applicables à partir du 1
erjuin1991.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1991R1274 — FR — 01.01.2002 — 011.002 — 23
▼M3
ANNEXE I
1.Date de durabilité minimale:
consumo preferente
Mindst holdbar til
Mind. haltbar
Ανάλωση πριν απόBest before
►
C2à cons. de préf. av. ou DCR(1)◄
da cons. pref. entrotenm. houdb. tot
Cons. pref.
parasta ennen
bäst före
2.Date d'emballage:
emb.
pakket
verp.
συσκευασίαPacked
emb. le
Imball. ilVerp.
emb.
pakattu
förp. den
3.Date de vente recommandée:
vender antes
Sidste salgsdato
Verkauf bis
ΠώλησηSell by
►
C2à vend. de préf. av. ou DVR(1)◄
data vend. racc.uit. verk. dat.
Vend. de pref. antes de
viimeinen myyntipäivä
sista försäljningsdag
4.Date de ponte:
puesta
læggedato1991R1274 — FR — 01.01.2002 — 011.002 — 24
(1) Si les mentions DVR ou DCR sont utilisées, l'indication sur l'emballage doit être
libellée de façon que le sens de ces abréviations soit clair.▼M10
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▼M3
▼M5
▼M3
▼M5
▼M3
▼M3
gelegt
ω οτοκίαLaidpondu le
deposto il
gelegdpostura
munintapäivä
värpta den1991R1274 — FR — 01.01.2002 — 011.002 — 25
▼M5
▼M10
ANNEXE II
Mentions à utiliser pour l'indication des modes d'élevage des poules pondeusesa) sur les embal-
lages; b) sur les œufs
Code 1 2 3
EN a) Free-range eggs Barn eggs Eggs from caged hens
b) Free-range Barn Cage
FR a) Œufs de poules élevées
enpleinairŒufs de poules élevées
au solŒufs de poules élevées
encage
b) Pleinair Poules au sol Cage
DE a) Eier aus Freilandhal-
tungEier aus Bodenhaltung Eier aus Käfighaltung
b) Freiland Boden Käfig
IT a) Uova da allevamento
all'apertoUova da allevamento a
terraUova da allevamento in
gabbie
b) Aperto A terra Gabbia
NL a) Eieren van hennen met
vrije uitloopScharreleierenKooieieren
b) Vrije uitloop Scharrel Kooi
DA a) Frilandsæg Skrabeæg Buræg
b) Frilandsæg Skrabeæg Buræg
ES a) Huevos de gallinas
camperasHuevos de gallinas
criadas enel sueloHuevos de gallinas
criadas enjaulas
b) Camperas Suelo Jaulas
PT a) Ovos de galinhas
criadas ao ar livreOvos de galinhas
criadas no soloOvos de galinhas criadas
em gaiolas
b) Ar livre Solo Gaiolas
FI a) Ulkokanojen munia Lattiakanojen munia Häkkikanojen munia
b) Ulkokanan Lattiakanan Häkkikanan
SV a) Ägg från utehöns Ägg från frigående höns
inomhusÄgg frånburhön s
b) Frigående (alt. Frig.)
uteFrigående (alt. Frig.)
inneBurägg
ELα) Αυγά ελεύθερης
βοσκήςΑυγά δαπέδου µε
στρωµνήΑυγά κλωβοστοιχίας
β) Ελεύθερης βοσκής ∆άπεδο µε στρωµνή Κλωβοστοιχία1991R1274 — FR — 01.01.2002 — 011.002 — 26
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ANNEXE III
Exigences minimales à remplir par les élevages de volaille pour les diffé-
rents modes d'élevage des poules pondeuses
a) Les «œufs de poules élevées en plein air» doivent être produits dans des
exploitations remplissant au minimum les conditions fixées à l'article 4 de
la directive 1999/74/CE, à compter des dates visées dans ledit article, et
dans lesquelles:
— les poules jouissent pendant la journée d'une possibilité ininterrompue de
libre parcours en plein air, sauf dans le cas de restrictions temporaires
imposées par les autorités vétérinaires,
— le terrainaccessible aux poules est, enmajeure partie, recouvert de végé-
tation et ne fait l'objet d'aucune autre utilisation, si ce n'est comme
vergers, zones boisées ou pâturages, pour autant que cette dernière option
soit autorisée par les autorités compétentes,
— les espaces extérieurs de libre parcours doivent remplir au minimum les
conditions fixées à l'article 4, paragraphe 1, point 3 b) ii), de la directive
1999/74/CE. La densité animale ne doit, à aucun moment, dépasser 2 500
poules par hectare de surface utilisable, soit une poule pour 4 m2, et les
parcours ne doivent pas s'étendre au-delà d'un rayon de 150 m autour de
la trappe de sortie la plus proche du bâtiment. Une extension jusqu'à
350 m de la trappe la plus proche est admissible pourvu qu'unn ombre
suffisant d'abris et d'abreuvoirs, au sens de ladite directive, soient répartis
à intervalles réguliers, sur toute la superficie de l'aire de libre parcours,
avec unmin imum de quatre abris par hectare.
b) Les «œufs de poules élevées au sol» doivent être produits dans des exploita-
tions remplissant au minimum les conditions fixées à l'article 4 de la
directive 1999/74/CE, à compter des dates visées dans ledit article.
c) Les «œufs de poules élevées en cage» doivent être produits dans des exploi-
tations remplissant au minimum:
— les conditions fixées par la directive 88/166/CEE, jusqu'au 31 décembre
2002,
— les conditions fixées à l'article 5 de la directive 1999/74/CE, du 1er
janvier 2003 au 31 décembre 2011, ou
— les conditions fixées à l'article 6 de la directive 1999/74/CE, à compter
du 1erjanvier 2002.1991R1274 — FR — 01.01.2002 — 011.002 — 27
▼M10
ANNEXE IV
La mention des ingrédients particuliers visés ci-après entrant dans la composi-
tion des aliments n'est autorisée:
dans le cas des céréales, que si celles-ci constituent au moins 60 % en poids de
la formule présentée, dont au maximum 15 % de sous-produits de céréales.
Toutefois, lorsqu'il est fait mention de céréales spécifiques, si la mention ne
concerne qu'une céréale donnée, celle-ci doit constituer au moins 30 % de la
formule utilisée et si la mention concerne plusieurs céréales différentes, chacune
doit constituer au minimum 5 % de la formule utilisée.1991R1274 — FR — 01.01.2002 — 011.002 — 28