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►B ►C2 RÈGLEMENT (CEE) No4064/89 DU CONSEIL
du 21 décembre 1989
relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises ◄
(JO L 395 du 30.12.1989, p. 1)
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 73 du 20.3.1990, p. 34 (4064/89)
►C2Rectificatif, JO L 257 du 21.9.1990, p. 13 (4064/89)
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RÈGLEMENT (CEE) No4064/89 DU CONSEIL
du 21 décembre 1989
relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 87 et 235,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l’avis du Parlement européen(2),
vu l’avis du Comité économique et social(3),
(1)considérant que, en vue de la réalisation des finalités du traité
instituant la Communauté économique européenne, l’article 3point f) assigne comme objectif à la Communauté «l’établisse-ment d’un régime assurant que la concurrence n’est pas fausséedans le marché commun»;
(2)considérant que cet objectif est essentiel dans la perspective del’achèvement du marché intérieur prévu pour 1992 et de sonapprofondissement ultérieur;
(3)considérant que la suppression des frontières intérieures conduitet conduira à d’importantes restructurations des entreprises dansla Communauté, notamment sous forme d’opérations de concen-tration;
(4)considérant qu’une telle évolution doit être appréciée de manièrepositive parce qu’elle correspond aux exigences d’une concur-rence dynamique et qu’elle est de nature à augmenter la compéti-tivité de l’industrie européenne, à améliorer les conditions de lacroissance et à relever le niveau de vie dans la Communauté;
(5)considérant qu’il faut toutefois assurer que le processus derestructuration n’entraîne pas un préjudice durable pour laconcurrence; que le droit communautaire doit par conséquentcomporter des dispositions applicables aux opérations de concen-tration susceptibles d’entraver de manière significative uneconcurrenceeffectivedanslemarchécommunoudansunepartiesubstantielle de celui-ci;
(6)considérant que les articles 85 et 86, tout en étant applicables,selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautéseuropéennes,àcertainesconcentrations,nesuffisenttoutefoispaspour saisir toutes les opérations qui risquent de se révéler incom-patibles avec le régime de concurrence non faussée visé par letraité;
(7)considérant que, dès lors, i l y a lieu de créer un instrument
juridique nouveau sous forme d’un règlement qui permette uncontrôle effectif de toutes les opérations de concentration enfonction de leur effet sur la structure de concurrence dans laCommunauté et qui soit le seul applicable à de telles concentra-tions;
(8)considérant que le présent règlement doit par conséquent êtrefondé non seulement sur l’article 87 mais principalement surl’article 235 du traité, en vertu duquel la Communauté peut sedoter des pouvoirs d’action additionnels nécessaires à la réalisa-tion de ses objectifs, également en ce qui concerne les concentra-
(1)J OnoC 130 du 19. 5. 1988, p. 4.
(2)J OnoC 309 du 5. 12. 1988, p. 55.
(3)J OnoC 208 du 8. 8. 1988, p. 11.
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tions sur les marchés des produits agricoles énumérés à l’annexeII du traité;
(9)considérant que les dispositions à arrêter dans le présent règle-ment doivent s’appliquer aux modifications structurelles impor-tantes dont l’effet sur le marché s’étend au-delà des frontièresnationales d’un État membre;
(10)considérant qu’il convient dès lors de définir le champ d’applica-tion du présent règlement en fonction de l’extension géogra-phiquedel’activitédesentreprisesconcernéesetdelelimiterpardesseuilsquantitatifsafindecouvrirlesopérationsdeconcentra-tion qui revêtent une dimension communautaire; que, à l’issued’unephaseinitialed’applicationduprésentrèglement,i lyalieu
de réviser ces seuils à la lumière de l’expérience acquise;
(11)considérant qu’i l y a opération de concentration de dimension
communautaire lorsque le chiffre d’affaires total des entreprisesconcernéesdépasse,tantsurleplanmondialquedanslaCommu-nauté, des niveaux donnés et lorsque au moins deux des entre-prises concernées ont leur domaine exclusif ou essentiel d’acti-vité dans un État membre différent ou lorsque, bien que lesentreprises en question agissent principalement dans un seul etmême État membre, l’une d’entre elles au moins déploie desactivités substantielles dans au moins un autre État membre; quetel est également le cas lorsque les concentrations sont réaliséespardesentreprisesquin’ontpasleurdomaineprincipald’activitédans la Communauté, mais qui y déploient des activités substan-tielles;
(12)considérant que, dans le régime à instaurer pour un contrôle desconcentrations et sans préjudice de l’article 90 paragraphe 2 dutraité, il y a lieu de respecter le principe de non-discrimination
entre secteurs public et privé; qu’il en résulte, dans le secteurpublic, que, en vue du calcul du chiffre d’affaires d’une entre-prise participant à la concentration, il faut tenir compte desentreprises qui constituent un ensemble économique doté d’unpouvoir de décision autonome, indépendamment de la détentiondeleurcapitaloudesrèglesdetutelleadministrativequileursontapplicables;
(13)considérant qu’i l y a lieu d’établir si les opérations de concentra-
tion de dimension communautaire sont ou non compatibles avecle marché commun en fonction de la nécessité de préserver et dedévelopper une concurrence effective dans le marché commun;que, ce faisant, la Commission se doit de placer son appréciationdanslecadregénéraldelaréalisationdesobjectifsfondamentauxvisésàl’article2dutraité,ycomprisceluidurenforcementdelacohésion économique et social de la Communauté visé à l’article130 A du traité;
(14)considérant que le présent règlement doit établir le principe queles opérations de concentration de dimension communautaire quicréent ou renforcent une position ayant comme conséquencequ’une concurrence effective dans le marché commun ou unepartie substantielle de celui-ci est entravée de manière significa-tive doivent être déclarées incompatibles avec le marchécommun;
(15)considérant que les opérations de concentration qui, en raison dela part de marché limitée des entreprises concernées, ne sont passusceptibles d’entraver une concurrence effective, peuvent êtreprésumées compatibles avec le marché commun; que, sans préju-dice des articles 85 et 86 du traité, une telle indication existenotamment lorsque la part de marché des entreprises concernéesne dépasse 25 % ni dans le marché commun ni dans une partiesubstantielle de celui-ci;
(16)considérant que la Commission doit être chargée de prendretouteslesdécisionsvisantàétablirsilesopérationsdeconcentra-tion de dimension communautaire sont compatibles ou non avec
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le marché commun, ainsi que les décisions visant à rétablir uneconcurrence effective;
(17)considérantque,pourassurerunesurveillanceefficace,ilyalieud’obliger les entreprises à notifier préalablement leurs opérationsde concentration qui ont une dimension communautaire ainsi quede suspendre leur réalisation pendant une période limitée, tout enaménageant la possibilité de proroger cette suspension ou d’ydéroger si nécessaire; que, dans l’intérêt de la sécurité juridique,la validité des transactions doit néanmoins être protégée en tantque de besoin;
(18)considérant qu’il convient de prévoir un délai dans lequel laCommission doit engager la procédure à l’égard d’une opérationde concentration notifiée, ainsi que des délais dans lesquels laCommissiondoitseprononcerdéfinitivementsurlacompatibilitéou l’incompatibilité avec le marché commun d’une telle opéra-tion;
(19)considérant qu’il convient de consacrer le droit des entreprisesconcernées d’être entendues par la Commission dés lors que laprocédure a été engagée; qu’il convient également de donner auxmembres des organes de direction ou de surveillance et auxreprésentants reconnus des travailleurs des entreprises concer-nées, ainsi qu’aux tiers justifiant d’un intérêt légitime, l’occasiond’être entendus;
(20)considérant qu’il convient que la Commission agisse en liaisonétroite et constante avec les autorités compétentes des Étatsmembres dont elle recueille les observations et informations;
(21)considérant que la Commission, aux fins de l’application duprésent règlement et selon la jurisprudence de la Cour de justicedesCommunautéseuropéennes,doitobtenirleconcoursdesÉtatsmembresetdisposer,enoutre,dupouvoird’exigerlesrenseigne-ments et de procéder aux vérifications nécessaires à l’apprécia-tion des opérations de concentration;
(22)considérant que le respect des dispositions du présent règlementdoit pouvoir être assuré au moyen d’amendes et d’astreintes;qu’il convient, à cet égard, d’attribuer à la Cour de justice desCommunautés européennes, conformément à l’article 172 dutraité, une compétence de pleine juridiction;
(23)considérant qu’il est indiqué de définir le concept de concentra-tion de telle manière qu’il ne couvre que les opérations quiaboutissent à une modification durable de la structure des entre-prises concernées; qu’i l y a dès lors lieu d’exclure du champ
d’application du présent règlement les opérations qui ont pourobjet ou effet la coordination du comportement concurrentield’entreprises qui restent indépendantes, celles-ci devant êtreexaminées au regard des dispositions appropriées des règlementsd’application des articles 85 ou 86 du traité; qu’il y a notammentlieu d’opérer cette distinction en cas de création d’entreprisescommunes;
(24)considérant qu’il n’y a pas coordination du comportementconcurrentiel au sens du présent règlement lorsque deux ouplusieurs entreprises conviennent d’acquérir en commun lecontrôle d’une ou de plusieurs autres entreprises avec commeobjet et effet de répartir entre elles ces entreprises ou leurs actifs;
(25)considérant que l’application du présent règlement n’est pasexclue lorsque les entreprises concernées acceptent des restric-tions qui sont directement liées et nécessaires à la réalisation del’opération de concentration;
(26)considérant qu’il convient de conférer à la Commission, sousréserve du contrôle de la Cour de justice des Communautéseuropéennes, une compétence exclusive pour appliquer le présentrèglement;
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(27)considérant que les États membres ne peuvent pas appliquer leur
législationnationalesurlaconcurrenceauxopérationsdeconcen-tration de dimension communautaire, à moins que ceci ne soitprévu par le présent règlement; qu’i l y a lieu de limiter les
pouvoirs y afférents des autorités nationales aux cas où, à défautd’une intervention de la Commission, une concurrence effectiverisque d’être entravée de manière significative sur le territoired’un État membre et où les intérêts de concurrence de cet Étatmembre ne pourraient pas être suffisamment protégés autrementpar le présent règlement; que les États membres concernésdoiventagirrapidementdansdetelscas;queleprésentrèglementne peut fixer une échéance unique à l’adoption des mesures àprendre en raison de la diversité des législations nationales;
(28)considérant également que l’application exclusive du présentrèglement aux opérations de concentration de dimension commu-nautaire est sans préjudice de l’article 223 du traité et ne s’op-pose pas à ce que les États membres prennent des mesuresappropriées afin d’assurer la protection d’intérêts légitimes autresqueceuxquisontprisenconsidérationdansleprésentrèglement,dès lors que ces mesures sont compatibles avec les principesgénéraux et les autres dispositions du droit communautaire;
(29)considérant que les opérations de concentration qui ne sont pasvisées par le présent règlement relèvent en principe de la compé-tence des États membres; qu’il convient toutefois de réserver à laCommission le pouvoir d’intervenir, à la demande d’un Étatmembre concerné, dans les cas où une concurrence effectiverisque d’être entravée de manière significative sur le territoire decet État membre;
(30)considérant qu’i l y a lieu de suivre les conditions dans lesquelles
se réalisent dans des pays tiers les opérations de concentrationauxquelles participent les entreprises de la Communauté, ainsique de prévoir la possibilité pour la Commission d’obtenir duConseilunmandatdenégociationappropriéauxfinsd’obteniruntraitement non discriminatoire pour les entreprises de la Commu-nauté;
(31)considérant que le présent règlement ne porte en aucune manièreatteinte aux droits collectifs des travailleurs, tels qu’ils sontreconnus dans les entreprises concernées,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Champ d’application
1. Le présent règlement s’applique à toutes les opérations de concen-
trationdedimensioncommunautairetellesquedéfiniesauparagraphe2,sans préjudice de l’article 22.
2. Aux fins de l’application du présent règlement, une opération de
concentration est de dimension communautaire lorsque:
a) le chiffre d’affaires total réalisé sur le plan mondial par l’ensemble
des entreprises concernées représente un montant supérieur à 5milliards d’écus
et
b) le chiffre d’affaires total réalisé individuellement dans la Commu-
nauté par au moins deux des entreprises concernées représente unmontant supérieur à 250 millions d’écus,
à moins que chacune des entreprises concernées réalise plus des deux
tiers de son chiffre d’affaires total dans la Communauté à l’intérieurd’un seul et même État membre.
3. Les seuils définis au paragraphe 2 sont révisés, avant la fin de la
quatrièmeannéequisuitl’adoptionduprésentrèglement,parleConseilstatuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.
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Article 2
Appréciation des opérations de concentration
1. Les opérations de concentration visées par le présent règlement
sont appréciées en fonction des dispositions qui suivent en vue d’établirsi elles sont ou non compatibles avec le marché commun.
Dans cette appréciation, la Commission tient compte:
a) de la nécessité de préserver et de développer une concurrence effec-
tive dans le marché commun au vu notamment de la structure detous les marchés en cause et de la concurrence réelle ou potentielled’entreprisessituéesàl’intérieurouàl’extérieurdelaCommunauté;
b) de la position sur le marché des entreprises concernées et de leur
puissance économique et financière, des possibilités de choix desfournisseurs et des utilisateurs, de leur accès aux sources d’approvi-sionnement ou aux débouchés, de l’existence en droit ou en fait debarrières à l’entrée, de l’évolution de l’offre et de la demande desproduits et services concernés, des intérêts des consommateurs inter-médiaires et finals ainsi que de l’évolution du progrès technique etéconomique pour autant que celle-ci soit à l’avantage des consom-mateurs et ne constitue pas un obstacle à la concurrence.
2. Lesopérationsdeconcentrationquinecréentpasounerenforcent
pas une position dominante ayant comme conséquence qu’une concur-rence effective serait entravée de manière significative dans le marchécommun ou une partie substantielle de celui-ci doivent être déclaréescompatibles avec le marché commun.
3. Les opérations de concentration qui créent ou renforcent une posi-
tion dominante ayant comme conséquence qu’une concurrence effectiveserait entravée de manière significative dans le marché commun ou unepartie substantielle de celui-ci doivent être déclarées incompatibles avecle marché commun.
Article 3
Définition de la concentration
1. Une opération de concentration est réalisée:
a) lorsque deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes
fusionnent,
ou
b) lorsque:
— une ou plusieurs personnes détenant déjà le contrôle d’une entre-
prise au moins,
ou
— une ou plusieurs entreprises
acquièrent directement ou indirectement, que ce soit par prise de
participations au capital ou achat d’éléments d’actifs, contrat ou toutautre moyen, le contrôle de l’ensemble ou de parties d’une ou deplusieurs autres entreprises.
2. Une opération, y compris la création d’une entreprise commune,
qui a pour objet ou effet la coordination du comportement concurrentield’entreprises qui restent indépendantes ne constitue pas une concentra-tion au sens du paragraphe 1 point b).
La création d’une entreprise commune accomplissant de manière
durable toutes les fonctions d’une entité économique autonome, et quin’entraîne pas une coordination du comportement concurrentiel soitentre entreprises fondatrices, soit entre celles-ci et l’entreprisecommune, constitue une opération de concentration au sens du para-graphe 1 point b).
3. Auxfinsdel’applicationduprésentrèglement,lecontrôledécoule
des droits, contrats ou autres moyens qui confèrent, seuls ou conjointe-ment et compte tenu des circonstances de fait ou de droit, la possibilité
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d’exercer une influence déterminante sur l’activité d’une entreprise, et
notamment:
a) des droits de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens
d’une entreprise;
b) des droits ou des contrats qui confèrent une influence déterminante
sur la composition, les délibérations ou les décisions des organesd’une entreprise.
4. Le contrôle est acquis par la ou les personnes ou entreprises:
a) qui sont titulaires de ces droits ou bénéficiaires de ces contrats
ou
b) qui, n’étant pas titulaires de ces droits ou bénéficiaires de ces
contrats, ont le pouvoir d’exercer les droits qui en découlent.
5. Une opération de concentration n’est pas réalisée:
a) lorsque des établissements de crédits, d’autres établissements finan-
ciers ou des sociétés d’assurances, dont l’activité normale inclut latransaction et la négociation de titres pour compte propre ou pourcompte d’autrui, détiennent, à titre temporaire, des participationsqu’ils ont acquises dans une entreprise en vue de leur revente, pourautant qu’ils n’exercent pas les droits de vote attachés à ces partici-pations en vue de déterminer le comportement concurrentiel de cetteentreprise ou pour autant qu’ils n’exercent ces droits de vote qu’envue de préparer la réalisation de tout ou partie de cette entreprise oude ses actifs, ou la réalisation de ces participations, et que cetteréalisation intervient dans un délai d’un an à compter de la date del’acquisition;cedélaipeutêtreprorogésurdemandeparlaCommis-sion lorsque ces établissements ou ces sociétés justifient que cetteréalisation n’a pas été raisonnablement possible dans le délaiimparti;
b) lorsque le contrôle est acquis par une personne mandatée par l’auto-
ritépubliqueenvertudelalégislationd’unÉtatmembrerelativeàlaliquidation, à la faillite, à l’insolvabilité, à la cessation de paiement,au concordat ou à une autre procédure analogue;
c) lorsque les opérations visées au paragraphe 1 point b) sont réalisées
par des sociétés de participation financière visées à l’article 5 para-graphe 3 de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25juillet 1978, concernant les comptes annuels de certaines formes desociétés(
1), modifiée en dernier lieu par la directive 84/569/CEE(2),
sous la restriction toutefois que les droits de vote attachés auxparticipations détenues ne sont exercés, notamment par la voie de lanomination des membres des organes de direction et de surveillancedes entreprises dont elles détiennent des participations, que poursauvegarder la pleine valeur de ces investissements et non pourdéterminer directement ou indirectement le comportement concur-rentiel de ces entreprises.
Article 4
Notification préalable des opérations de concentration
1. Les opérations de concentration de dimension communautaire
visées par le présent règlement doivent être notifiées à la Commissiondans un délai d’une semaine à compter de la conclusion de l’accord oude la publication de l’offre d’achat ou d’échange ou de l’acquisitiond’une participation de contrôle. Le délai commence à compter de lasurvenance du premier de ces événements.
2. Les opérations de concentration qui consistent en une fusion au
sens de l’article 3 paragraphe 1 point a) ou dans l’établissement d’uncontrôleencommunausensdel’article3paragraphe1pointb)doiventêtre notifiées conjointement par les parties à la fusion ou à l’établisse-ment du contrôle en commun. Dans les autres cas, la notification doit
(1)J OnoL 222 du 14. 8. 1978, p. 11.
(2)J OnoL 314 du 4. 12. 1984, p. 28.
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être présentée par la personne ou l’entreprise qui acquiert le contrôle del’ensemble ou de parties d’une ou de plusieurs entreprises.
3. Lorsque la Commission constate qu’une opération de concentra-
tion notifiée relève du présent règlement, elle publie le fait de lanotification, en indiquant les noms des intéressés, la nature de l’opéra-tion de concentration ainsi que les secteurs économiques concernés. LaCommission tient compte de l’intérêt légitime des entreprises à ce queleurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.
Article 5
Calcul du chiffre d’affaires
1. Le chiffre d’affaires total visé à l’article 1
erparagraphe 2
comprend les montants résultant de la vente de produits et de la presta-tion de services réalisées par les entreprises concernées au cours dudernier exercice et correspondant à leurs activités ordinaires, déductionfaite des réductions sur ventes ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutéeet d’autres impôts directement liés au chiffre d’affaires. Le chiffred’affaires total d’une entreprise concernée ne tient pas compte destransactions intervenues entre les entreprises visées au paragraphe 4 duprésent article.
Le chiffre d’affaires réalisé soit dans la Communauté, soit dans un État
membre, comprend les produits vendus et les services fournis à desentreprises ou des consommateurs soit dans la Communauté, soit danscet État membre.
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque la concentration consiste
en l’acquisition de parties, constituées ou non en entités juridiques,d’une ou de plusieurs entreprises, seul le chiffre d’affaires se rapportantaux parties qui sont l’objet de la transaction est pris en considérationdans le chef du ou des cédants.
Toutefois, deux ou plusieurs transactions, telles que visées au premier
alinéa, qui ont lieu au cours d’une période de deux années entre lesmêmes personnes ou entreprises sont à considérer comme une seuleopération de concentration intervenant à la date de la dernière transac-tion.
3. Le chiffre d’affaires est remplacé:
a) pour les établissements de crédit et autres établissements financiers,
en ce qui concerne l’article 1
erparagraphe 2 point a), par le dixième
du total des bilans.
En ce qui concerne l’article 1erparagraphe 2 point b) et dernière
partie de phrase, le chiffre d’affaires total réalisé dans la Commu-nauté est remplacé par le dixième du total des bilans multiplié par lerapport entre les créances sur les établissements de crédit et sur laclientèle, résultant d’opérations avec des résidents de la Commu-nauté, et le montant total de ces créances.
En ce qui concerne l’article 1
erparagraphe 2 dernière partie de
phrase, le chiffre d’affaires total réalisé à l’intérieur d’un Étatmembreestremplacéparledixièmedutotaldesbilansmultipliéparle rapport entre les créances sur les établissements de crédit et sur laclientèle, résultant d’opérations avec des résidents de cet Étatmembre, et le montant total de ces créances;
b) pour les entreprises d’assurances, par la valeur des primes brutes
émisesquicomprennenttouslesmontantsreçusetàrecevoirautitrede contrats d’assurance établis par elles ou pour leur compte, ycompris les primes cédées aux réassureurs et après déductions desimpôts ou taxes parafiscales perçus sur la base du montant desprimesouduvolumetotaldecelui-ci;encequiconcernel’article1
er
paragraphe 2 point b) et dernière partie de phrase, il est tenu compterespectivement des primes brutes versées par des résidents de laCommunauté et par des résidents d’un État membre.
4. Sans préjudice du paragraphe 2, le chiffre d’affaires d’une entre-
priseconcernéeausensdel’article1
erparagraphe2résultedelasomme
des chiffres d’affaires:
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a) de l’entreprise concernée;
b) des entreprises dans lesquelles l’entreprise concernée dispose direc-
tement ou indirectement
— soit de plus de la moitié du capital ou du capital d’exploitation,
— soit du pouvoir d’exercer plus de la moitié des droits de vote,— soit du pouvoir de désigner plus de la moitié des membres du
conseil de surveillance ou d’administration ou des organes repré-sentant légalement l’entreprise,
— soit du droit de gérer les affaires de l’entreprise;
c) des entreprises qui disposent, dans une entreprise concernée, des
droits ou pouvoirs énumérés au point b);
d) des entreprises dans lesquelles une entreprise visée au point c)
dispose des droits ou pouvoirs énumérés au point b);
e) des entreprises dans lesquelles plusieurs entreprises visées aux point
a) à d) disposent conjointement des droits ou pouvoirs énumérés aupoint b).
5. Lorsque des entreprises concernées par l’opération de concentra-
tion disposent conjointement des droits ou pouvoirs énumérés au para-graphe 4 point b), i l y a lieu, dans le calcul du chiffre d’affaires des
entreprises concernées au sens de l’article 1
erparagraphe 2:
a) de ne pas tenir compte du chiffre d’affaires résultant de la vente de
produits et de la prestation de services réalisées entre l’entreprisecommune et chacune des entreprises concernées ou tout autre entre-priseliéeàl’uned’entreellesausensduparagraphe4pointsb)àe);
b) detenircompteduchiffred’affairesrésultantdelaventedeproduits
etdelaprestationdeservicesréaliséesentrel’entreprisecommuneettoute entreprise tierce. Ce chiffre d’affaires est imputé à parts égalesaux entreprises concernées.
Article 6
Examen de la notification et engagement de la procédure
1. La Commission procède à l’examen de la notification dès sa
réception.
a) Si elle aboutit à la conclusion que l’opération de concentration
notifiée ne relève pas du présent règlement, elle le constate par voiede décision.
b) Si elle constate que l’opération de concentration notifiée, bien que
relevant du présent règlement, ne soulève pas de doutes sérieuxquant à sa compatibilité avec le marché commun, elle décide de nepas s’y opposer et la déclare compatible avec le marché commun.
c) Si, par contre, elle constate que l’opération de concentration notifiée
relève du présent règlement et soulève des doutes sérieux quant à sacompatibilité avec le marché commun, elle décide d’engager laprocédure.
2. La Commission informe sans délai de sa décision les entreprises
concernées ainsi que les autorités compétentes des États membres.
Article 7
Suspension de l’opération de concentration
1. Aux fins de l’application du paragraphe 2 du présent article, une
concentration telle que définie à l’article 1
erne peut être réalisée ni
avant d’être notifiée ni pendant un délai de trois semaines suivant sanotification.
2. Lorsque, après examen provisoire de la notification dans le délai
fixé au paragraphe 1, la Commission l’estime nécessaire afin d’assurerpleinement l’effet utile de toute décision prise ultérieurement au titre del’article8paragraphes3et4,ellepeutdéciderdesapropreinitiativedeproroger le sursis à la réalisation de la concentration, en totalité ou en
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partie, jusqu’à l’adoption d’une décision finale, ou de prendre d’autresmesures intérimaires à cet effet.
3. Les paragraphes 1 et 2 ne font pas obstacle à la réalisation d’une
offre publique d’achat ou d’échange qui a été notifiée à la Commissionconformément à l’article 4 paragraphe 1, pour autant que l’acquéreurn’exercepaslesdroitsdevoteattachésauxparticipationsconcernéesoune les exerce qu’en vue de sauvegarder la pleine valeur de son investis-sement et sur la base d’une dérogation octroyée par la Commissionconformément au paragraphe 4.
4. La Commission peut, sur demande, octroyer une dérogation aux
obligations prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 en vue d’éviter unpréjudice grave à une ou plusieurs entreprises concernées par uneopération de concentration ou à une tierce partie. La dérogation peutêtre assortie de conditions et charges destinées à assurer des conditionsde concurrence effective. Elle peut être demandée et accordée à toutmoment, que ce soit avant la notification ou après la transaction.
5. La validité de toute transaction qui serait réalisée en ne respectant
pas les paragraphes 1 et 2 dépend de la décision prise en application del’article 6 paragraphe 1 point b) ou de l’article 8 paragraphes 2 ou 3 oude la présomption établie à l’article 10 paragraphe 6.
Toutefois, le présent article n’a aucun effet sur la validité des transac-
tions sur des titres, y compris ceux convertibles en d’autres titres, quisontadmisàêtrenégociéssurunmarchéréglementéetsurveillépardesautorités reconnues par les pouvoirs publics, de fonctionnement régulieret directement ou indirectement accessible au public, sauf si les ache-teurs et les vendeurs savent ou devraient savoir que la transaction estréalisée en ne respectant pas les paragraphes 1 ou 2.
Article 8
Pouvoirs de décision de la Commission
1. Chaqueprocédureengagéeenapplicationdel’article6paragraphe
1 point c) est clôturée par voie de décision conformément aux paragra-p h e s2à5d u présent article, sans préjudice de l’article 9.
2. Lorsque la Commission constate qu’une opération de concentra-
tion notifiée, le cas échéant après modifications apportées par les entre-prises concernées, répond au critère défini à l’article 2 paragraphe 2,elle prend une décision déclarant la concentration compatible avec lemarché commun.
Elle peut assortir sa décision de conditions et charges destinées à
assurer que les entreprises concernées respectent les engagementsqu’elles ont pris à l’égard de la Commission en vue de modifier leprojet initial de concentration. La décision déclarant la concentrationcompatible couvre également les restrictions directement liées et néces-saires à la réalisation de la concentration.
3. Lorsque la Commission constate qu’une opération de concentra-
tion répond au critère défini à l’article 2 paragraphe 3, elle prend unedécision déclarant la concentration incompatible avec le marchécommun.
4. Si une opération de concentration a déjà été réalisée, la Commis-
sion peut ordonner, dans une décision au titre du paragraphe 3 ou dansune décision distincte, la séparation des entreprises ou des actifsregroupés ou la cessation du contrôle commun ou toute autre actionappropriée pour rétablir une concurrence effective.
5. La Commission peut révoquer la décision qu’elle a prise au titre
du paragraphe 2:
a) siladéclarationdecompatibilitéreposesurdesindicationsinexactes
dont une des entreprises concernées est responsable, ou si elle a étéobtenue frauduleusement,
ou
b) si les entreprises concernées contreviennent à une charge dont est
assortie sa décision.
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6. Dans les cas visés au paragraphe 5, la Commission peut prendre
une décision au titre du paragraphe 3, sans être tenue par le délai visé àl’article 10 paragraphe 3.
Article 9
Renvoi aux autorités compétentes des États membres
1. La Commission peut, par voie de décision qu’elle notifie sans
délai aux entreprises concernées et dont elle informe les autoritéscompétentes des autres États membres, renvoyer aux autorités compé-tentes de l’État membre concerné un cas de concentration notifiée, dansles conditions suivantes.
2. Dans le délai de trois semaines à compter de la réception de la
copie de la notification, un État membre peut communiquer à laCommission, qui en informe les entreprises concernées, qu’une opéra-tion de concentration menace de créer ou de renforcer une positiondominante ayant comme conséquence qu’une concurrence effectiveserait entravée de manière significative dans un marché à l’intérieur decet État membre, qui présente toutes les caractéristiques d’un marchédistinct, qu’il s’agisse ou non d’une partie substantielle du marchécommun.
3. Si la Commission considère que, compte tenu du marché des
produits ou services en cause et du marché géographique de référenceau sens du paragraphe 7, un tel marché distinct et une telle menaceexistent:
a) soit elle traite elle-même le cas en vue de préserver ou de rétablir
une concurrence effective sur le marché concerné;
b) soit elle renvoie le cas aux autorités compétentes de l’État membre
concerné en vue de l’application de la législation nationale sur laconcurrence dudit État.
Si, au contraire, la Commission considère qu’un tel marché distinct ou
une telle menace n’existent pas, elle prend à cet effet une décisionqu’elle adresse à l’État membre concerné.
4. Lesdécisionsderenvoiouderefusderenvoiprisesconformément
au paragraphe 3 interviennent:
a) soit,enrèglegénérale,dansledélaidesixsemainesprévuàl’article
10 paragraphe 1 deuxième alinéa, lorsque la Commission n’a pasengagé la procédure conformément à l’article 6 paragraphe 1 pointb);
b) soit dans un délai maximum de trois mois à compter de la notifica-
tion de l’opération concernée lorsque la Commission a engagé laprocédure conformément à l’article 6 paragraphe 1 point c), sansentreprendre les démarches préparatoires à l’adoption des mesuresnécessaires au titre de l’article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa etparagraphes 3 ou 4 pour préserver ou rétablir une concurrenceeffective sur le marché concerné.
5. Si, dans le délai de trois mois visé au paragraphe 4 point b), la
Commission, en dépit d’un rappel de l’État membre concerné, n’a niprislesdécisionsderenvoiouderefusderenvoiprévuesauparagraphe3 ni entrepris les démarches préparatoires visées au paragraphe 4 pointb), elle est réputée avoir décidé de renvoyer le cas à l’État membreconcerné, conformément au paragraphe 3 point b).
6. La publication des rapports ou l’annonce des conclusions de
l’examen de l’opération concernée par les autorités compétentes del’État membre concerné intervient au plus tard quatre mois après lerenvoi par la Commission.
7. Le marché géographique de référence est constitué par un terri-
toiresurlequellesentreprisesconcernéesinterviennentdansl’offreetlademande de biens et de services, sur lequel les conditions de concur-rence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué desterritoiresvoisins,enparticulierenraisondesconditionsdeconcurrencesensiblement différentes de celles prévalant sur ces territoires. Danscetteappréciation,ilconvientnotammentdetenircomptedelanatureet
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des caractéristiques des produits ou services concernés, de l’existence
de barrières à l’entrée, de préférences des consommateurs, ainsi que del’existence, entre le territoire concerné et les territoires voisins, dedifférences considérables de parts de marché des entreprises ou dedifférences de prix substantielles.
8. Pour l’application du présent article, l’État membre concerné ne
peut prendre que les mesures strictement nécessaires pour préserver ourétablir une concurrence effective sur le marché concerné.
9. Conformément aux dispositions pertinentes du traité, tout État
membre peut former un recours devant la Cour de justice et demanderen particulier l’application de l’article 186, aux fins de l’application desa législation nationale en matière de concurrence.
10. Le présent article fait l’objet d’un réexamen au plus tard avant la
fin de la quatrième année suivant l’adoption du présent règlement.
Article 10
Délais d’engagement de la procédure et des décisions
1. Les décisions visées à l’article 6 paragraphe 1 doivent intervenir
dans un délai maximal d’un mois. Ce délai court à partir du lendemaindu jour de la réception de la notification ou, si les renseignements àfournir lors de la notification sont incomplets, à partir du lendemain dujour de la réception des renseignements complets.
Ce délai est porté à six semaines si la Commission est saisie d’une
demande d’un État membre conformément à l’article 9 paragraphe 2.
2. Les décisions prises en application de l’article 8 paragraphe 2,
concernant des opérations de concentration notifiées, doivent intervenirdès qu’il apparaît que les doutes sérieux visés à l’article 6 paragraphe 1point c) sont levés, notamment en raison de modifications apportées parles entreprises concernées, et au plus tard dans le délai fixé au para-graphe 3.
3. Sans préjudice de l’article 8 paragraphe 6, les décisions prises en
application de l’article 8 paragraphe 3, concernant des opérations deconcentration notifiées, doivent intervenir dans un délai maximal dequatre mois à compter de la date de l’engagement de la procédure.
4. Le délai fixé au paragraphe 3 est exceptionnellement suspendu
lorsque la Commission, en raison de circonstances dont une des entre-prises participant à la concentration est responsable, a été contrainte dedemander un renseignement par voie de décision en application del’article 11 ou d’ordonner une vérification par voie de décision enapplication de l’article 13.
5. Lorsque la Cour de justice rend un arrêt qui annule en tout ou en
partieunedécisiondelaCommissionenvertuduprésentrèglement,lesdélais qui sont fixés dans le présent règlement s’appliquent à nouveau àcompter de la date du prononcé de l’arrêt.
6. Si la Commission n’a pas pris de décision au titre de l’article 6
paragraphe1pointsb)ouc)ouautitredel’article8paragraphe2ou3,dans les délais respectivement déterminés aux paragraphes 1 et 3 duprésent article, l’opération de concentration est réputée déclarée compa-tible avec le marché commun, sans préjudice de l’article 9.
Article 11
Demande de renseignements
1. Dans l’accomplissement des tâches qui lui sont assignées par le
présent règlement, la Commission peut recueillir tous les renseigne-ments nécessaires auprès des gouvernements, des autorités compétentesdesÉtatsmembres,despersonnesviséesàl’article3paragraphe1pointb), ainsi que des entreprises et associations d’entreprises.
2. LorsquelaCommissionadresseunedemandederenseignementsà
une personne, à une entreprise ou à une association d’entreprises, elleadresse simultanément une copie de cette demande à l’autorité compé-
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tente de l’État membre sur le territoire duquel se trouve le domicile de
lapersonneoulesiègledel’entrepriseoudel’associationd’entreprises.
3. Danssademande,laCommissionindiquelesbasesjuridiquesetle
but de sa demande, ainsi que les sanctions prévues à l’article 14paragraphe 1 point c) au cas où un renseignement inexact serait fourni.
4. Sont tenus de fournir les renseignements demandés, dans le cas
des entreprises, leurs propriétaires ou leurs représentants et, dans le casde personnes morales, de sociétés ou d’associations n’ayant pas lapersonnalitéjuridique,lespersonneschargéesdelesreprésenterselonlaloi ou les statuts.
5. Siunepersonne,uneentrepriseouuneassociationd’entreprisesne
fournit pas les renseignements demandés dans le délai imparti par laCommission ou les fournit de façon incomplète, la Commission lesdemande par voie de décision. La décision précise les renseignementsdemandés, fixe un délai approprié dans lequel les renseignementsdoivent être fournis et indique les sanctions prévues à l’article 14paragraphe 1 point c) et à l’article 15 paragraphe 1 point a) ainsi que lerecours ouvert devant la Cour de justice contre la décision.
6. La Commission adresse simultanément copie de sa décision à
l’autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquel se trouveledomiciledelapersonneoulesiègedel’entrepriseoudel’associationd’entreprises.
Article 12
Vérifications par les autorités des États membres
1. Sur demande de la Commission, les autorités compétentes des
États membres procèdent aux vérifications que la Commission jugeindiquées au titre de l’article 13 paragraphe 1 ou qu’elle a ordonnéespar voie de décision prise en application de l’article 13 paragraphe 3.Les agents des autorités compétentes des États membres chargés deprocéder aux vérifications exercent leurs pouvoirs sur production d’unmandat écrit délivré par l’autorité compétente de l’État membre sur leterritoire duquel la vérification doit être effectuée. Ce mandat indiquel’objet et le but de la vérification.
2. LesagentsdelaCommissionpeuvent,sursademandeousurcelle
de l’autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquel lavérification doit être effectuée, prêter assistance aux agents de cetteautorité dans l’accomplissement de leurs tâches.
Article 13
Pouvoirs de la Commission en matière de vérification
1. Dans l’accomplissement des tâches qui lui sont assignées par le
présent règlement, la Commission peut procéder à toutes vérificationsnécessaires auprès des entreprises ou associations d’entreprises.
À cet effet, les agents mandatés par la Commission sont investis des
pouvoirs énumérés ci-après:
a) contrôler les livres et autres documents professionnels;
b) prendre ou exiger copie ou extrait des livres et documents profes-
sionnels;
c) demander sur place des explications orales;
d) accéder à tous locaux, terrains et moyens de transports des entre-
prises.
2. Les agents mandatés par la Commission pour ces vérifications
exercent leurs pouvoirs sur production d’un mandat écrit qui indiquel’objetetlebutdelavérification,ainsiquelasanctionprévueàl’article14 paragraphe 1 point d) au cas où les livres ou autres documentsprofessionnels requis seraient présentés de façon incomplète. LaCommission avise, par écrit, en temps utile avant la vérification, l’auto-rité compétente de l’État membre sur le territoire duquel la vérification
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doit être effectuée de la mission de vérification et de l’identité des
agents mandatés.
3. Les entreprises et associations d’entreprises sont tenues de se
soumettre aux vérifications que la Commission a ordonnées par voie dedécision. La décision indique l’objet et le but de la vérification, fixe ladate à laquelle elle commence et indique les sanctions prévues à l’ar-ticle 14 paragraphe 1 point d) et à l’article 15 paragraphe 1 point b),ainsi que le recours ouvert devant la Cour de justice contre la décision.
4. La Commission avise par écrit, en temps utile, l’autorité compé-
tente de l’État membre sur le territoire duquel la vérification doit êtreeffectuée de son intention de prendre une décision en vertu du para-graphe 3. Elle prend sa décision après avoir entendu cette autorité.
5. Les agents de l’autorité compétente de l’État membre sur le terri-
toire duquel la vérification doit être effectuée peuvent, sur la demandede cette autorité ou sur celle de la Commission, prêter assistance auxagents de la Commission dans l’accomplissement de leurs tâches.
6. Lorsqu’une entreprise ou une association d’entreprises s’oppose à
une vérification ordonnée en vertu du présent article, l’État membreintéressé prête aux agents mandatés par la Commission l’assistancenécessairepourleurpermettred’exécuterleurmissiondevérification.Àcette fin, les États membres prennent, dans le délai d’une année àcompter de l’entrée en vigueur du présent règlement et après consulta-tions de la Commission, les mesures nécessaires.
Article 14
Amendes
1. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux personnes
visées à l’article 3 paragraphe 1 point b), aux entreprises ou auxassociations d’entreprises des amendes d’un montant de 1000 à 50000écus lorsque, de propos délibéré ou par négligence:
a) elles omettent de notifier une opération de concentration conformé-
ment à l’article 4;
b) elles donnent des indications inexactes ou dénaturées à l’occasion
d’une notification présentée en application de l’article 4;
c) elles fournissent un renseignement inexact en réponse à une
demande faite en application de l’article 11 ou ne fournissent pas unrenseignement dans le délai fixé par une décision prise en vertu del’article 11;
d) ellesprésententdefaçonincomplète,lorsdesvérificationseffectuées
au titre de l’article 12 ou de l’article 13, les livres ou autres docu-ments professionnels requis, ou ne se soumettent pas aux vérifica-tions ordonnées par voie de décision prise en application de l’article13.
2. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux personnes
ou entreprises des amendes jusqu’à concurrence de 10 % du chiffred’affaires total réalisé par les entreprises concernées au sens de l’article5, lorsque de propos délibéré ou par négligence:
a) elles contreviennent à une charge imposée par décision prise en
vertu de l’article 7 paragraphe 4 ou de l’article 8 paragraphe 2deuxième alinéa;
b) elles réalisent une opération de concentration en ne respectant pas
l’article 7 paragraphe 1 ou une décision prise en application del’article 7 paragraphe 2;
c) elles réalisent une opération de concentration déclarée incompatible
aveclemarchécommunpardécisionpriseenapplicationdel’article8 paragraphe 3 ou ne prennent pas les mesures ordonnées par déci-sion prise en application de l’article 8 paragraphe 4.
3. Pour déterminer le montant de l’amende, i l y a lieu de prendre en
considération la nature et la gravité de l’infraction.
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4. Les décisions prises en vertu des paragraphes 1 et 2 n’ont pas un
caractère pénal.
Article 15
Astreintes
1. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux personnes
viséesàl’article3paragraphe1pointb),auxentreprisesetauxassocia-tions d’entreprises intéressées des astreintes d’un montant maximal de25000 écus par jour de retard à compter de la date qu’elle fixe dans sadécision, pour les contraindre à:
a) fournir de manière complète et exacte un renseignement qu’elle a
demandé par voie de décision prise en application de l’article 11;
b) se soumettre à une vérification qu’elle a ordonnée par voie de
décision prise en application de l’article 13.
2. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux personnes
visées à l’article 3 paragraphe 1 point b) ou aux entreprises desastreintes d’un montant maximal de 100000 écus par jour de retard àcompter de la date qu’elle fixe dans sa décision, pour les contraindre:
a) à exécuter une charge imposée par décision prise en application de
l’article 7 paragraphe 4 ou de l’article 8 paragraphe 2 deuxièmealinéa;
b) à appliquer les mesures ordonnées par une décision prise en applica-
tion de l’article 8 paragraphe 4.
3. Lorsque les personnes visées à l’article 3 paragraphe 1 point b),
les entreprises ou les associations d’entreprises ont satisfait à l’obliga-tion pour l’exécution de laquelle l’astreinte avait été infligée, laCommission peut fixer le montant définitif de celle-ci à un chiffreinférieur à celui qui résulterait de la décision initiale.
Article 16
Contrôle de la Cour de justice
La Cour de justice statue avec compétence de pleine juridiction au sens
de l’article 172 du traité sur les recours intentés contre les décisions parlesquelles la Commission fixe une amende ou une astreinte; elle peutsupprimer, réduire ou majorer l’amende ou l’astreinte infligée.
Article 17
Secret professionnel
1. Les informations recueillies en application des articles 11, 12, 13
et 18 ne peuvent être utilisées que dans le but poursuivi par la demandede renseignements, le contrôle ou l’audition.
2. Sans préjudice de l’article 4 paragraphe 3 et des articles 18 et 20,
laCommissionetlesautoritéscompétentesdesÉtatsmembresainsiqueleurs fonctionnaires et autres agents sont tenus de ne pas divulguer lesinformationsqu’ilsontrecueilliesenapplicationduprésentrèglementetqui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel.
3. Les paragraphes 1 et 2 ne s’opposent pas à la publication de
renseignements généraux ou d’études ne comportant pas d’indicationsindividuelles sur les entreprises ou associations d’entreprises.
Article 18
Audition des intéressés et des tiers
1. Avant de prendre les décisions prévues à l’article 7 paragraphes 2
et 4, à l’article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa et paragraphes 3, 4 et 5,ainsi qu’aux articles 14 et 15, la Commission donne aux personnes,entreprises et associations d’entreprises intéressées l’occasion de faireconnaître, à tous les stades de la procédure jusqu’à la consultation ducomité consultatif, leur point de vue au sujet des objections retenues àleur encontre.
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2. Par dérogation au paragraphe 1, les décisions de prorogation de
sursis et de dérogation au sursis, visées à l’article 7 paragraphes 2 et 4,peuvent être prises, à titre provisoire, sans donner aux personnes, entre-prises et associations d’entreprises intéressées l’occasion de faireconnaîtreleurpointdevueaupréalable,àconditionquelaCommissionleur en fournisse l’occasion le plus rapidement possible après avoir prissa décision.
3. La Commission ne fonde ses décisions que sur les objections au
sujet desquelles les intéressés ont pu faire valoir leurs observations. Lesdroits de la défense des intéressés sont pleinement assurés dans ledéroulement de la procédure. L’accès au dossier est ouvert au moinsaux parties directement intéressées tout en respectant l’intérêt légitimedes entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.
4. Dans la mesure où la Commission ou les autorités compétentes
des États membres l’estiment nécessaire, elles peuvent aussi entendred’autrespersonnesphysiquesoumorales.Sidespersonnesphysiquesoumorales justifiant d’un intérêt suffisant, et notamment des membres desorganes d’administration ou de direction des entreprises concernées oudes représentants reconnus des travailleurs de ces entreprises, deman-dent à être entendues, il est fait droit à leur demande.
Article 19
Liaison avec les autorités des États membres
1. La Commission transmet dans un délai de trois jours ouvrables
aux autorités compétentes des États membres copie des notificationsainsi que, dans les meilleurs délais, les pièces les plus importantes quilui sont adressées ou qui sont émises par elle en application du présentrèglement.
2. La Commission mène les procédures visées au présent règlement
en liaison étroite et constante avec les autorités compétentes des Étatsmembres qui sont habilitées à formuler toutes observations sur cesprocédures. Aux fins de l’application de l’article 9, elle recueille lescommunications des autorités compétentes des États membres visées auparagraphe 2 dudit article et leur donne l’occasion de faire connaîtreleur point de vue à tous les stades de la procédure jusqu’à l’adoptiond’une décision au titre du paragraphe 3 dudit article, en leur ouvrant àcet effet l’accès à son dossier.
3. Un comité consultatif en matière de concentrations entre entre-
prises est consulté préalablement à toute décision en application del’article 8 paragraphes 2 à 5, ainsi que des articles 14 et 15, ou auxdispositions à arrêter en vertu de l’article 23.
4. Le comité consultatif est composé de représentants des autorités
des États membres. Chaque État membre désigne un ou deux représen-tants qui peuvent être remplacés en cas d’empêchement par un autrereprésentant. L’un au moins de ces représentants doit être compétent enmatière d’ententes et de positions dominantes.
5. Laconsultationalieuaucoursd’uneréunioncommunesurinvita-
tion de la Commission qui en assume la présidence. À cette invitationsont annexés un exposé de l’affaire avec indication des pièces les plusimportantes et un avant-projet de décision pour chaque cas à examiner.Laréunionalieuauplustôtquatorzejoursaprèsl’envoidelaconvoca-tion. La Commission peut exceptionnellement abréger ce délai demanière appropriée en vue d’éviter un préjudice grave à une ouplusieurs entreprises concernées par une opération de concentration.
6. Le comité consultatif émet son avis sur le projet de décision de la
Commission, le cas échéant en procédant à un vote. Le comité consul-tatif peut émettre un avis, même si des membres sont absents et n’ontpasétéreprésentés.Cetavisestconsignéparécritetserajointauprojetde décision. La Commission tient le plus grand compte de l’avis émisparlecomité.Elleinformelecomitédelafaçondontelleatenucomptede cet avis.
7. Le comité consultatif peut recommander la publication de l’avis.
La Commission peut procéder à cette publication. La décision de publi-cationtientdûmentcomptedel’intérêtlégitimedesentreprisesàceque
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leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués ainsi que de l’intérêt des
entreprises concernées à ce qu’une publication ait lieu.
Article 20
Publication des décisions
1. LaCommissionpublieau Journal officiel des Communautés euro-
péenneslesdécisionsqu’ellearrêteenapplicationdel’article8paragra-
p h e s2à5 .
2. La publication mentionne les parties intéressées et l’essentiel de la
décision; elle doit tenir compte de l’intérêt légitime des entreprises à ceque leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.
Article 21
Compétence
1. Sous réserve du contrôle de la Cour de justice, la Commission a
compétence exclusive pour arrêter les décisions prévues au présentrèglement.
2. Les États membres n’appliquent pas leur législation nationale sur
la concurrence aux opérations de concentration de dimension commu-nautaire.
Le premier alinéa ne préjuge pas du pouvoir des États membres de
procéder aux enquêtes nécessaires à l’application de l’article 9 para-graphe 2 et de prendre, après renvoi, conformément à l’article 9 para-graphe 3 premier alinéa point b) ou paragraphe 5, les mesures stricte-ment nécessaires en application de l’article 9 paragraphe 8.
3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les États membres peuvent
prendre les mesures appropriées pour assurer la protection d’intérêtslégitimes autres que ceux qui sont pris en considération par le présentrèglement et compatibles avec les principes généraux et les autresdispositions du droit communautaire.
Sont considérés comme intérêts légitimes, au sens du premier alinéa, la
sécurité publique, la pluralité des médias et les règles prudentielles.
Toute autre intérêt public doit être communiqué par l’État membre
concerné à la Commission et reconnu par celle-ci après examen de sacompatibilité avec les principes généraux et les autres dispositions dudroit communautaire avant que les mesures visées ci-dessus puissentêtreprises.LaCommissionnotifiesadécisionàl’Étatmembreconcernédans le délai d’un mois à dater de ladite communication.
Article 22
Application du présent règlement
1. Leprésentrèglementestseulapplicableauxopérationsdeconcen-
tration telles que définies à l’article 3.
2. Les règlements n
o17(1), (CEE) no1017/68(2), (CEE) no4056/
86(3)et(CEE)no3975/87(4)nesontpasapplicablesauxconcentrations
telles que définies à l’article 3.
3. Si la Commission constate, à la demande d’un État membre,
qu’une opération de concentration telle que définie à l’article 3 maissans dimension communautaire au sens de l’article 1
ercrée ou renforce
une position dominante ayant comme conséquence qu’une concurrenceeffective serait entravée de manière significative sur le territoire del’État membre concerné, elle peut, dans la mesure où cette concentra-
(1)J Ono13 du 21. 2. 1962, p. 204/62.
(2)J OnoL 175 du 23. 7. 1968, p. 1.
(3)J OnoL 378 du 31. 12. 1986, p. 4.
(4)J OnoL 374 du 31. 12. 1987, p. 1.
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tion affecte le commerce entre États membres, prendre les décisionsprévuesàl’article8paragraphe2deuxièmealinéaetparagraphes3et4.
4. L’article2paragraphe1pointsa)etb)ainsiquelesarticles5,6,8
et 10 à 20 sont d’application. Le délai d’engagement de la procéduredéterminé à l’article 10 paragraphe 1 prend cours à la date de laréception de la demande de l’État membre. Celle-ci doit intervenir auplus tard dans un délai d’un mois à compter de la date à laquellel’opération de concentration a été communiquée à l’État membre ouréalisée. Ce délai commence à courir à compter de la survenance dupremier de ces événements.
5. La Commission ne prend, en application du paragraphe 3, que les
mesures strictement nécessaires pour préserver ou rétablir une concur-rence effective sur le territoire de l’État membre à la demande duquelelle est intervenue.
6. Les paragraphes 3, 4 et 5 restent d’application jusqu’à la révision
des seuils visés à l’article 1
erparagraphe 2.
Article 23
Dispositions d’application
La Commission est autorisée à arrêter des dispositions d’application
concernant la forme, la teneur et les autres modalités de notificationprésentée en application de l’article 4, les délais fixés en application del’article 10, ainsi que les auditions tenues en application de l’article 18.
Article 24
Relations avec les pays tiers
1. Les États membres informent la Commission des difficultés
d’ordre général que rencontrent leurs entreprises dans leurs opérationsde concentration définies à l’article 3 dans un pays tiers.
2. La Commission établit, pour la première fois un an au plus tard
après l’entrée en vigueur du présent règlement et ensuite périodique-ment, un rapport examinant le traitement réservé aux entreprises de laCommunauté, au sens des paragraphes 3 et 4, en ce qui concerne lesopérations de concentration dans les pays tiers. La Commissiontransmet ces rapports au Conseil, le cas échéant assortis de recomman-dations.
3. Lorsque la Commission constate, soit sur la base des rapports
mentionnés au paragraphe 2, soit sur la base d’autres informations,qu’un pays tiers n’accorde pas aux entreprises de la Communauté untraitement comparable à celui qu’offre la Communauté aux entreprisesde ce pays tiers, elle peut soumettre des propositions au Conseil en vued’obtenir un mandat de négociation approprié pour obtenir des possibi-lités de traitement comparables pour les entreprises de la Communauté.
4. Lesmesuresprisesautitreduprésentarticleserontconformesaux
obligations qui incombent à la Communauté ou aux États membres,sans préjudice de l’article 234 du traité, en vertu d’accords internatio-naux, tant bilatéraux que multilatéraux.
Article 25
Entrée en vigueur
1. Le présent règlement entre en vigueur le 21 septembre 1990.
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2. Le présent règlement ne s’applique pas à des opérations deconcentration qui ont fait l’objet d’un accord ou d’une publication, ouqui ont été réalisées par voie d’acquisition, au sens de l’article 4paragraphe 1, avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, eten tout cas il ne s’applique pas à des opérations qui ont fait l’objet d’unengagement de procédure par une autorité compétente en matière deconcurrence d’un État membre avant la date précitée.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.