1993R1722 — FR — 01.07.1993 — 000.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
►B RÈGLEMENT (CEE) No1722/93 DE LA COMMISSION
du 30 juin 1993
portant modalités d’application des règlements (CEE) no1766/92 et (CEE) no1418/76 du Conseil
en ce qui concerne les restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz respective-
ment
(JO L 159 du 1.7.1993, p. 112)
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 190 du 30.7.1993, p. 55 (1722/93)
►C2Rectificatif, JO L 68 du 28.3.1995, p. 34 (1722/93)
1993R1722 — FR — 01.07.1993 — 000.001 — 2
▼B
RÈGLEMENT (CEE) No1722/93 DE LA COMMISSION
du 30 juin 1993
portant modalités d’application des règlements (CEE) no1766/92 et
(CEE) no1418/76 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à la
production dans le secteur des céréales et du riz respectivement
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,portant
organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), et
notamment son article 7,
vulerèglement(CEE)no1418/76duConseil,du21juin1976,portant
organisationcommunedesmarchésdanslesecteurduriz(2),modifiéen
dernier lieu par le règlement (CEE) no1544/93(3), et notamment son
article 9,
considérant que, du fait de la situation particulière du marché de
l’amidonetdelafécule,etnotammentdelanécessitédemaintenirdesprix concurrentiels par rapport à l’amidon et à la fécule produits danslespaystiersetimportéssousformedemarchandisespourlesquelleslerégimed’importationn’assurepasuneprotectionsuffisanteauxproduitscommunautaires,lesrèglements(CEE)n
o1766/92et(CEE)no1418/76
prévoient l’octroi d’une restitution à la production afin que les indus-triesutilisatricesintéresséespuissentdisposerdel’amidon,delaféculeetdecertainsproduitsdérivésàunprixinférieuràceluiquirésulteraitdel’applicationdesrèglesdel’organisationcommunedesmarchésdesproduits en cause;
considérantque,envertudel’article7durèglement(CEE)n
o1766/92
ainsi que de l’article 9 du règlement (CEE) no1418/76, il y a lieu
d’arrêterlesmodalitésd’applicationrelativesàl’octroidesrestitutionsàla production, y compris les modalités de contrôle et de paiement, demanière que les règles d’application soient les mêmes dans tous lesÉtats membres;
considérant que lesdits règlements prévoient l’établissement d’une liste
demarchandisespourlafabricationdesquellesl’utilisationdel’amidonet de la fécule donne droit à la restitution; que cette liste doit pouvoirêtre modifiée en fonction de critères déterminés;
considérantque,pourprendredesmesuresdecontrôleplusefficaces,il
y a lieu de prévoir que les bénéficiaires de la restitution soient préala-blement agréés par l’État membre sur le territoire duquel a lieu lafabrication desdites marchandises;
considérantqu’ilconvientdedéfinirlaméthodedecalculetlapériodi-
cité de la fixation de la restitution à la production; que la méthode decalcul la plus satisfaisante est actuellement celle qui se fonde sur ladifférenceentreleprixd’interventiondescéréalesetleprixutilisépourle calcul du prélèvement à l’importation; que, pour des raisons destabilité, la restitution à la production devrait être fixée en règle géné-raletouslesmois;que,envuedevérifiersilarestitutionàlaproductionestd’unevaleurcorrecte,ilconvientdesurveillerlesprixdumaïsetdublé sur les marchés mondiaux et communautaires;
considérantquelesrestitutionsàlaproductiondoiventêtrepayéespour
l’utilisation d’amidon ou de fécule et de certains produits dérivésutilisésdanslaproductiondecertainesmarchandises;quedesinforma-tions détaillées sont nécessaires pour faciliter le contrôle adéquat et lepaiement aux demandeurs des restitutions à la production; que lesautorités compétentes de l’État membre en cause devraient être autori-séesàexigerdesdemandeursqu’ilsleurfournissenttouteinformationet
(1)J OnoL 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2)J OnoL 166 du 25. 6. 1976, p. 1.
(3)J OnoL 154 du 25. 6. 1993, p. 5.
1993R1722 — FR — 01.07.1993 — 000.001 — 3
▼B
leur permettent de procéder à toute vérification ou inspection néces-
saires pour les besoins de ces contrôles;
considérantquelefabricantduproduitpeutnepasutiliserdel’amidon
ou de la fécule de base; qu’il faut donc établir une liste des produitsdérivésdel’amidonoudelaféculedontl’emploidonneraauproducteurle droit de bénéficier de la restitution;
considérant qu’il est nécessaire de préciser l’origine de la matière
première de l’amidon ou de la fécule utilisés pour la fabrication deproduits éligibles pour la restitution à la production;
considérant que la nature particulière de l’amidon estérifié ou éthérifié
peutconduireàcertainestransformationsspéculativesafindebénéficierplusqu’unefoisdelarestitutionàlaproduction;qu’ilestindiqué,afind’éviter ces spéculations, de prévoir des mesures devant assurer quel’amidon estérifié ou éthérifié ne soit plus retransformé en matièrepremière dont l’utilisation peut donner lieu à une demande de restitu-tion;
considérantquelepaiementdelarestitutionàlaproductionnedevrait
pasêtreeffectuéavantquelatransformationaiteulieu;que,danslecasoù la transformation a eu lieu, le paiement devrait cependant êtreeffectuédanslescinqmoissuivantlavérificationparl’autoritécompé-tente que l’amidon ou la fécule a été transformé; que, toutefois, lefabricant devrait pouvoir obtenir une avance avant l’achèvement descontrôles;
considérantqu’ilconvientdepréciserletauxdeconversionagricolede
la restitution applicable en monnaie nationale, sans préjudice de lapossibilitédepréfixationconformémentauxdispositionsdesarticles13à 17 du règlement (CEE) n
o1068/93 de la Commission(1);
considérant que le règlement (CEE) no2220/85 de la Commission, du
22juillet1985,fixantlesmodalitéscommunesd’applicationdurégimedesgarantiespourlesproduitsagricoles(
2),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)no3745/89(3),estapplicableaurégimeprévudans
le présent règlement; que, en conséquence, il convient de définir lesconditionsprincipalesdesobligationsquiincombentauxproducteursetqui sont couvertes par la constitution d’une garantie;
considérant que le présent règlement reprend, en les adaptant à la
situation actuelle du marché, les dispositions du règlement (CEE) n
o
2169/86delaCommission(4),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)no1398/91(5);qu’ilyalieud’abrogerleditrèglementenconsé-
quence;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Une restitution à la production (ci-après dénommée «restitution»)
peut être accordée à toute personne physique ou morale utilisant del’amidon issu de blé, maïs, riz ou brisures de riz, ou utilisant de lafécule de pommes de terre, ou enfin certains produits dérivés pourl’élaboration des marchandises figurant dans la liste de l’annexe I.
2. La liste visée au paragraphe 1 peut être modifiée compte tenu du
niveau de concurrence avec les pays tiers et du niveau de protection àl’égarddecetteconcurrence,atteintsparlesmécanismesdelapolitiqueagricole commune, le tarif douanier commun ou autrement.
(1)J OnoL 108 du 1. 5. 1993, p. 106.
(2)J OnoL 205 du 3. 8. 1985, p. 5.
(3)J OnoL 364 du 14. 12. 1989, p. 54.
(4)J OnoL 189 du 11. 7. 1986, p. 12.
(5)J OnoL 134 du 29. 5. 1991, p. 19.
1993R1722 — FR — 01.07.1993 — 000.001 — 4
▼B
3. Lors de la décision d’octroi d’une restitution, d’autres élémentssont pris en considération, notamment:
— l’évolutiondestechniquesdefabricationetd’utilisationdesfécules
et amidons,
— le taux d’incorporation de la fécule ou de l’amidon dans le produit
final et/ou la valeur relative de l’amidon et de la fécule dans leproduit final et/ou l’importance du produit comme débouché pourl’amidon et la fécule, à la lumière de la concurrence avec d’autresproduits.
4. L’octroiéventueld’unerestitutionàlaproductionpourunproduit
ne peut entraîner des distorsions de concurrence avec d’autres produitsne bénéficiant pas de cette restitution.
5. Danslecasoùunedistorsionestconstatée,commesuiteàl’octroi
d’une restitution, cette restitution est:
— soit supprimée,
— soit modifiée dans la mesure nécessaire pour éliminer la distorsion
de concurrence.
6. Les amidons et fécules, importés dans la Communauté au titre
d’unrégimed’importationdonnantlieuàuneréductiondeprélèvement,ne peuvent bénéficier de restitution à la production.
7. Les décisions prévues par le présent article sont arrêtées par la
Commission conformément à la procédure prévue respectivement àl’article 23 du règlement (CEE) n
o1766/92 et à l’article 27 du règle-
ment (CEE) no1418/76.
Article 2
Au sens du présent règlement, on entend par:
— «amidon ou fécule», l’amidon ou la fécule de base ou un produit
dérivé de l’amidon ou de la fécule, énuméré à l’annexe II,
— «produits agréés», tout produit énuméré dans la liste figurant à
l’annexe I,
— «le fabricant», l’utilisateur de l’amidon ou de la fécule pour la
production des produits agréés.
Article 3
1. En cas d’octroi d’une restitution, celle-ci est fixée une fois par
mois.
2. La restitution, exprimée par tonne d’amidon ou de fécule, est
calculée notamment sur la base de la différence entre:
i) le prix d’intervention de céréales, valable pendant le mois en ques-
tion en tenant compte des écarts constatés pour les prix de marchédu maïs
et
ii) la moyenne des prix caf utilisés pour le calcul du prélèvement à
l’importation du maïs au cours des vingt-cinq premiers jours dumois précédant le mois d’application, multipliée par un coefficientde 1,60.
3. Si les prix du marché du maïs et/ou du blé dans la Communauté
ousurlemarchémondialchangentd’unemanièresignificativependantlapériodedéfinieauparagraphe1,larestitutioncalculéeconformémentau paragraphe 2 peut être modifiée pour tenir compte de ces change-ments.
4. La restitution à payer correspond à celle calculée conformément
au paragraphe 2 et, le cas échéant, au paragraphe 3, multipliée par lecoefficient indiqué à l’annexe II et correspondant au code NC del’amidon ou de la fécule utilisés effectivement pour la fabrication desproduits agréés.
1993R1722 — FR — 01.07.1993 — 000.001 — 5
▼B
5. La restitution fixée conformément aux dispositions des paragra-p h e s1à4 est, le cas échéant, corrigée du montant compensatoire
«adhésion» applicable pour l’amidon en cause et pour la fécule.
6. Les décision prévues par le présent article sont arrêtées par la
Commission conformément à la procédure prévue respectivement àl’article 23 du règlement (CEE) n
o1766/92 et à l’article 27 du règle-
ment (CEE) no1418/76.
Article 4
1. Les fabricants qui ont l’intention de demander des restitutions
doivents’adresseràl’autoritécompétentedel’Étatmembreoùl’amidonou la fécule seront utilisés, en fournissant les renseignements suivants:
a) le nom et l’adresse du fabricant;
b) la gamme des produits obtenus à partir d’amidon ou de fécule, y
compris ceux qui figurent sur la liste de l’annexe I et ceux qui n’yfigurent pas, avec une description complète et les codes NC tari-faires;
c) lorsqu’ilssontdifférentsdupointa),l’adressedulieu(oudeslieux)
où l’amidon ou la fécule seront transformés en produit agréé.
Les États membres peuvent demander au fabricant des renseignements
supplémentaires.
2. Les fabricants doivent communiquer à l’autorité compétente un
engagementécritautorisantlesautoritéscompétentesàeffectuertoutesles vérifications et inspections exigées pour contrôler l’emploi del’amidon ou de la fécule et indiquant qu’ils fourniront toutes les infor-mations requises.
3. L’autorité compétente prend les mesures afin de s’assurer que le
fabricantauneentrepriseétablieetofficiellementreconnuedansl’Étatmembre.
4. Surbasedesrenseignementsvisésauxparagraphes1et2,l’auto-
ritécompétenteétablitunelistedefabricantsagréésqu’elletientàjour.Seuls les fabricants ainsi agréés sont habilités à demander une restitu-tion conformément à l’article 5.
Article 5
1. Silefabricantsouhaitedemanderunerestitution,ildoits’adresser
parécritàsonautoritécompétentepourobteniruncertificatderestitu-tion.
2. La demande doit préciser:
a) le nom et l’adresse du fabricant;
b) la quantité d’amidon ou de fécule à utiliser;
c) encasdefabricationd’unproduitrelevantducodeNC35051050:
la quantité d’amidon ou de fécule qui sera utilisée;
d) le lieu ou les lieux où l’amidon ou la fécule seront utilisés;
e) les dates envisagées des opérations de transformation.
3. La demande est accompagnée:
— de la constitution d’une garantie conformément à l’article 8,
— d’une déclaration du fournisseur de l’amidon ou de la fécule indi-
quant que le produit à utiliser a été obtenu en conformité avec lanote de bas de page (
4) de l’annexe II.
4. Les États membres peuvent exiger des informations complémen-
taires.
Article 6
1. Après vérification sans délai après réception de la demande
présentée conformément à l’article 5, l’autorité compétente délivreimmédiatement le certificat de restitution.
1993R1722 — FR — 01.07.1993 — 000.001 — 6
▼B
2. Les États membres utilisent les formulaires nationaux pour le
certificat de restitution qui, sans préjudice d’autres réglementationscommunautaires,contientaumoinslesrenseignementsprécisésaupara-graphe 3.
3. Le certificat de restitution contient les renseignements visés à
l’article5paragraphe2et,enoutre,letauxdelarestitutionetledernierjour de validité du certificat qui est le dernier jour du cinquième moissuivant celui de la délivrance du certificat.
Toutefois, pendant les mois de juillet et août des campagnes de
commercialisation 1993/1994, 1994/1995 et 1995/1996, la durée devaliditédescertificatsestlimitéeaudernierjourdumoispendantlequelle certificat est délivré.
4. Le taux de la restitution applicable et mentionné sur le certificat
correspond à celui valable le jour de la réception de la demande.
Toutefois, dans le cas où une certaine quantité d’amidon ou de fécule,
figurant sur le certificat, est transformée pendant la campagne decommercialisation des céréales suivant celle pendant laquelle lademandeaétéreçue,larestitutionapplicableàl’amidonouàlaféculequisonttransforméspendantlanouvellecampagneseraajustéeconfor-mémentàladifférenceentreleprixd’interventionutilisépourlecalculde la restitution applicable, défini à l’article 3 paragraphe 2, et celuiapplicable pendant le mois de transformation, multipliée par le coeffi-cient de 1,60.
Letauxdeconversionàutiliser,pourexprimerlemontantdelarestitu-
tion en monnaie nationale, correspond à celui valable au jour de latransformation de l’amidon ou de la fécule.
Article 7
1. Les fabricants en possession d’un certificat de restitution délivré
conformément à l’article 6 sont habilités à demander, pour autant quetouteslesexigencesduprésentrèglementontétérespectées,lepaiementde la restitution indiquée sur le certificat après que l’amidon ou lafécule aura été utilisé en produits agréés concernés.
2. Les droits découlant du certificat ne peuvent être transférés.
Article 8
1. Ladélivranced’uncertificatestsubordonnéeàlaconstitution,par
le fabricant, auprès de l’autorité compétente, d’une garantie égale à 15écus par tonne d’amidon ou de fécule de base, multipliée, le caséchéant,parlecoefficientcorrespondantautyped’amidonoudeféculeà utiliser, qui figure à l’annexe II.
2. Lalibérationdelagarantiesefaitconformémentauxdispositions
du règlement (CEE) n
o2220/85. L’exigence principale, au sens de
l’article 20 dudit règlement, est constituée par la transformation de laquantité de fécule ou d’amidon indiquée dans la demande en produitsagréés ainsi définis dans les limites de la période de validité du certi-ficat. Toutefois, si un fabricant a transformé au minimum 90 % de laquantitédeféculeoud’amidonindiquéedanslademande,ilestconsi-déré comme ayant satisfait à l’exigence principale susmentionnée.
Article 9
1. Le paiement définitif de la restitution ne peut être effectué
qu’après notification par le fabricant à l’autorité compétente desdonnées suivantes:
a) la date ou les dates d’achat et de livraison de l’amidon ou de la
fécule;
1993R1722 — FR — 01.07.1993 — 000.001 — 7
▼B
b) le nom et l’adresse des fournisseurs de l’amidon ou de la fécule;
c) le nom et l’adresse des producteurs de l’amidon ou de la fécule;
d) la date ou les dates de transformation de l’amidon ou de la fécule;
e) laquantitéetletyped’amidonoudefécule,ycomprislescodesNC,
qui ont été utilisés;
f) la quantité du produit agréé ►C1indiqué◄sur le certificat,
►C1fabriqué ◄à partir de l’amidon ou de la fécule.
2. Lorsque le produit indiqué dans le certificat relève du code NC
35051050, la notification visée au paragraphe 1 est accompagnée parla constitution d’une garantie, égale à la restitution payable pour lafabrication du produit en question.
3. Avantdeprocéderaupaiement,l’autoritécompétentes’assureque
l’amidonoulaféculeaétéutilisépourlafabricationdesproduitsagréésconformémentauxindicationsfigurantsurlecertificat.Lesvérificationsse font normalement par le biais de contrôles administratifs, mais ilsdoivent être étayés par des contrôles physiques lorsque cela est néces-saire.
4. Tous les contrôles prévus par le présent règlement doivent être
terminésdansundélaidecinqmoissuivantlejourdelaréceptionparl’autorité compétente des renseignements exigés au paragraphe 1.
5. Lorsque la quantité d’amidon ou de fécule transformée est supé-
rieure à la quantité indiquée dans le certificat de restitution, cettequantité supplémentaire est considérée, dans la limite de 5 %, commetransformée au titre de ce document avec droit au paiement de larestitution qu’il indique.
Article 10
1. Lagarantieviséeauparagraphe2del’article9n’estlibéréequesi
l’autorité compétente a reçu la preuve attestant que le produit relevantdu code NC 35051050 est:
a) utilisé pour fabriquer à l’intérieur du territoire douanier de la
Communauté des produits autres que ceux énumérés à l’annexe II
ou
b) exportéverslespaystiers.Encasd’exportationdirecteversunpays
tiers, la garantie n’est libérée que lorsque l’autorité compétente areçu la preuve que le produit en question a quitté le territoiredouanier de la Communauté.
2. La preuve visée au paragraphe 1 point a) est constituée par une
déclaration introduite par le fabricant auprès de l’autorité compétente.Cette déclaration indique:
— si le produit en question doit subir une transformation,
— queleproduitneserautiliséquepourfabriquerdesproduitsautres
que ceux énumérés à l’annexe II,
— que le produit en question ne sera vendu qu’à une personne qui
prendral’engagementviséaudeuxièmetiret,résultantd’uneclausecontractuelleétablieàcettefinoud’uneconditionparticulièrefigu-rantsurlafacturedevente;lefabricanttiendraunecopieducontratde vente ou la copie de la facture de vente ainsi rédigé à ladisposition de l’autorité compétente,
— que le fabricant a pris connaissance des dispositions du paragraphe
7,
— le nom et l’adresse du réceptionnaire dans le cas où le produit est
l’objet d’une transaction ainsi que la quantité réceptionnée,
— le numéro de l’exemplaire de contrôle T 5, lorsque l’acheteur du
produit se trouve dans un autre État membre.
3. À la fin de chaque trimestre civil, le fabricant doit transmettre à
son autorité compétente dans un délai de vingt jours ouvrables lescopies de la déclaration visée au paragraphe 2.
1993R1722 — FR — 01.07.1993 — 000.001 — 8
▼B
Après réception, l’autorité compétente du fabricant doit transmettre,
dansundélaidevingtjoursouvrables,cesmêmesélémentsàl’autoritécompétente de l’acheteur.
4. Lesfabricantsainsiquelesacheteursduproduitrelevantducode
NC35051050doiventdisposerd’unSystèmedecomptabilitématièresagrééparlesÉtatsmembres,permettantdevérifierquelesengagementset les indications prévus par la déclaration du fabricant visée au para-graphe 2 ont été respectés.
5. a) Les vérifications prévues au paragraphe 4 sont effectuées par
l’autorité compétente du fabricant et celle de l’acheteur àl’échéancedechaquetrimestrecivil.Ellesportentsurlesdonnéesglobales relatives à cette période pour les fabricants et acheteursconcernés,etaumoinssur10%del’ensembledestransactionsetdesutilisationsquionteulieudansleoulesÉtatsmembres.Lescontrôlesrelatifsàcesvérificationssontdéterminésparlesauto-rités compétentes sur la base d’une analyse des risques.
Chaquevérificationdoitseterminerdansundélaidecinqmoisà
compter de la fin de chaque trimestre civil.
L’autorité compétente du fabricant doit disposer des résultats de
chaque vérification dans un délai de vingt jours ouvrables àcompter de la clôture de chaque opération de contrôle.
AucasoùcesvérificationsontlieudansdeuxouplusieursÉtats
membres, les autorités concernées se communiquent les résultatsdes vérifications effectuées dans le cadre des procédures viséespar le règlement (CEE) n
o1468/81 du Conseil(1).
b) En cas d’irrégularité touchant 3 % au moins des opérations de
contrôle visées au point a), les autorités compétentes renforcentles contrôles.
c) Surlabasedesrésultatsdecesvérifications,l’autoritéauprèsde
laquellelagarantieaétélibéréeappliqueaufabricantconcernélasanction prévue au paragraphe 7.
6. Lorsqueleproduitenquestionfaitl’objetd’échangesintracommu-
nautaires ou est exporté vers les pays tiers via le territoire d’un autreÉtat membre, un exemplaire de contrôle T 5 est délivré conformémentauxdispositionsdurèglement(CEE)n
o3566/92delaCommission(2).
Leditexemplairecomporte,danslacase104,souslarubrique«autre»,
une des mentions suivantes:
Seutilizaráparalatransformaciónolaentrega,deconformidadconel
artículo 10 del Reglamento (CEE) no1722/93 o para la exportación a
partir del territorio aduanero de la Comunidad.
Til forarbejdning eller levering i overensstemmelse med artikel 10 i
forordning(EØF)nr.1722/93ellertiludførselfraFælleskabetstoldom-råde.
Zur Verarbeitung oder Lieferung gemäß Artikel 10 der Verordnung
(EWG)Nr.1722/93oderzurAusfuhrausdemZollgebietderGemein-schaft bestimmt.
Προς χρήση για µεταποίηση ή παράδοση σύµφωνα µε το άρθρο
10του κανονισµού (ΕΟΚ)αριθ. 1722/93 ή για εξαγωγή από το
τελωνειακό έδαφος της Κοινότητας .
TobeusedforprocessingordeliveryinaccordancewithArticle10of
Commission Regulation (EEC) No 1722/93 or for export from thecustoms territory of the Community.
Autiliser pour la transformation ou la livraison, conformément à l’ar-
ticle 10 du règlement (CEE) n
ο1722/93 ou pour l’exportation à partir
du territoire douanier de la Communauté.
(1)J OnoL 144 du 2. 6. 1981, p. 1.
(2)J OnoL 362 du 11. 12. 1992, p. 11.
1993R1722 — FR — 01.07.1993 — 000.001 — 9
▼B
Dautilizzareperlatrasformazioneolaconsegna,conformementeall’ar-ticolo 10 del regolamento (CEE) n. 1722/93 o per l’esportazione dalterritorio doganale della Comunità.
Bestemd voor verwerking of levering overeekomstig artikel 10 van
Verordening (EEG) nr. 1722/93 of voor uitvoer uit het douanegebiedvan de Gemeenschap.
Autilizar para transformação ou entrega, em conformidade com o
disposto no artigo 10
odo Regulamento (CEE) no1722/93, ou para
exportação a partir do território aduaneiro da Comunidade.
7. S’ilestconstatéquelesconditionsfixéesauxparagraphes 1à6ne
sont pas respectées, l’autorité compétente de l’État membre concernéexige,sanspréjudicedesanctionsnationales,lepaiementd’unmontantéquivalantà150%delarestitutionlaplusélevée,applicableauproduiten question pendant les douze mois précédents.
Article 11
1. La restitution indiquée dans le certificat n’est payée que pour la
quantitéd’amidonoudeféculeeffectivementutiliséedansleprocessus.Parallèlement, la garantie visée à l’article 8 paragraphe 1 est libéréeconformément au règlement (CEE) n
o2220/85 titre V.
2. Le paiement de la restitution doit être effectué au plus tard dans
les cinq mois suivant le jour de la fin du contrôle prévu à l’article 9paragraphe 3. Toutefois, à la demande du fabricant, l’autorité compé-tentepeutoctroyeruneavanced’unmontantégalàlarestitutiontrentejours après la réception de ces renseignements. Hormis les cas danslesquels le produit relève du code NC 35051050, cette avance estsubordonnéeàlaconstitutionparlefabricantd’unegarantieégaleà115% du montant avancé. La garantie est libérée conformément à l’article19 paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o2220/85.
Article 12
Dans un délai de trois mois à compter de la fin de chaque période
définie à l’article 3 paragraphe 1, les États membres notifient à laCommission le type, les quantités et l’origine de la fécule ou del’amidon (maïs, blé, pommes de terre ou riz) pour lesquels des restitu-tions ont été payées ainsi que le type et les quantités de produits pourlesquels la fécule ou l’amidon a été utilisé.
Article 13
Le règlement (CEE) n
o2169/86 est abrogé.
Article 14
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjuillet 1993.
Envuedelalibérationdelagarantieautitredesdispositionsdel’article
7 du règlement (CEE) no2169/86, les dispositions de l’article 10 s’ap-
pliquent également aux dossiers encore ouverts au moment de l’entréeen vigueur du présent règlement.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
1993R1722 — FR — 01.07.1993 — 000.001 — 10
▼B
CodeNC DésignationdesmarchandisesANNEXE I
Produits pour lesquels il est fait usage d’amidon ou de fécule et/ou de leurs dérivés qui figurent
dans les numéros et chapitres suivants de la nomenclature combinée
▼C1
ex 1302 Sucsetextraitsvégétaux;matièrespectiques,pectinatesetpectates;agar-agaret
autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés:
— Mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés:
ex 13023290 — — — Mucilages de graines de guarée
ex 13023900 — — — autres:
— Carrageenan
▼B
ex 1404 Produits végétaux non dénommés ni compris ailleurs:
14042000 — Linters de coton
ex 1520 Glycérine, même pure: eaux et lessives glycérineuses:
15209000 — autre, y compris la glycérine synthétique
17025000 — Fructose chimiquement pur
ex 170290 — autres, y compris le sucre inverti (ou interverti):
17029010 — — Maltose chimiquement pur
exchapitre29 Produitschimiquesorganique s—àl’exclusiondessous-positions29054300et
290544
chapitre30 Produits pharmaceutiques
3402 Agentsdesurfaceorganiques(autresquelessavons);préparationstensio-actives,
préparations pour lessives (y compris les préparations auxiliaires de lavage) etpréparations de nettoyage, même contenant du savon autres que celles du n
o
3401:
exchapitre35 Matièresalbuminoïdes;produitsàbased’amidonsoudeféculesmodifiés;colles;
enzymes,àl’exclusionduno3501etdesnos35051010,35051090et350520
exchapitre38 Produits divers des industries chimique s — à l’exclusion du no3809 et du no
382360
chapitre39 Matières plastiques et ouvrages en ces matières
exchapitre48 Papiers et cartons; ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en carton
480100 Papier journal, en rouleaux ou en feuilles
4802 Papiers et cartons, non couchés ni enduits, des types utilisés pour l’écriture,
l’impression ou d’autres fins graphiques, et papiers et cartons pour cartes oubandesàperforer,enrouleauxouenfeuilles,autresquelespapiersdesn
os4801
ou 4803; papiers et cartons formés feuille à feuille (papiers à la main)
480300 Papiers des types utilisés pour papiers de toilette, pour serviettes à démaquiller,
pour essuie-mains, pour serviettes ou pour papiers similaires à usages dome-stiques, d’hygiène ou de toilette, ouate de cellulose et nappes de fibres decellulose,mêmecrêpés,plissés,gaufrés,estampés,perforés,coloriésensurface,décorésensurfaceouimprimés,enrouleauxd’unelargeurexcédant36cmouenfeuillesdeformecarréeourectangulairedontuncôtéaumoinsexcède36cmàl’état non plié
4804
Papiersetcartonskraft,noncouchésnienduits,enrouleauxouenfeuilles,autres
que ceux des no4802 ou 4803
4805 Autres papiers et cartons, non couchés ni enduits, en rouleaux ou en feuilles
4806 Papiers et cartons sulfurisés, papiers ingraissables, papiers-calques et papier dit
«cristal»etautrespapierscalandréstransparentsoutranslucides,enrouleauxouen feuilles
4807
Papiers et cartons assemblés à plat par collage, non couchés ni enduits à la
surfaceniimprégnés,mêmerenforcésintérieurement,enrouleauxouenfeuilles
4808 Papiers et cartons ondulés (même avec recouvrement par collage), crêpés,
plissés,gaufrés,estampésouperforés,enrouleauxouenfeuilles,autresqueceuxdes n
os4803 ou 4818:
4809 Papierscarbone,papiersdits«autocopiants»etautrespapierspourduplicationou
reports (y compris les papiers couchés, enduits ou imprégnés pour stencils oupourplaquesoffset),mêmeimprimés,enrouleauxd’unelargeurexcédant36cmouenfeuillesdeformecarréeourectangulairedontuncôtéaumoinsexcède36cm à l’état non plié
1993R1722 — FR — 01.07.1993 — 000.001 — 11
▼B
CodeNC Désignationdesmarchandises
4810 Papiers et cartons couchés au kaolin ou à d’autres substances inorganiques sur
une ou sur les deux faces, avec ou sans liants, à l’exclusion de tout autrecouchage ou enduction, même coloriés en surface, décorés en surface ouimprimés, en rouleaux ou en feuilles
4811
Papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose, couchés,
enduits, imprégnés, recouverts, coloriés en surface, décorés en surface ouimprimés,enrouleauxouenfeuilles,autresquelesproduitsdesn
os4803,4809,
4810 ou 4818
48120000 Blocs filtrants et plaques filtrantes, en pâte à papier
►C1ex 4813 ◄Papier à cigarettes, même découpé à format ou en cahiers ou en tubes:
ex 481390 — autres
ex 4814 Papiers peints et revêtements muraux similaires; vitrauphanies:
48141000 — Papiers dit «ingrain»
48142000 — Papiers peints et revêtements muraux similaires, constitués par du papier
enduit ou recouvert, sur l’endroit, d’une couche de matière plastique grainée,gaufrée, coloriée, imprimée de motifs ou autrement décorée
481490
— autres
ex 4816 Papierscarbone,papiersdits«autocopiants»etautrespapierspourduplicationou
reports (autres que ceux du no4809), stencils complets et plaques offset, en
papier, même conditionnés en boîtes:
48161000 — Papiers carbone et papiers similaires
48169000 — autres
chapitre52 Coton
ex 5801 Veloursetpeluchestissésettissusdechenille,autresquelesarticlesduno5806:
— de coton:
58012100 — — Velours et peluches par la trame, non coupés
ex 5802 Tissus bouclés du genre éponge, autres que les articles du no5806; surfaces
textiles touffetées, autres que les produits du no5703:
— Tissus du genre éponge, en coton:
58021100 — — écrus
58021900 — — autres
ex 5803 Tissus à point de gaze, autres que les articles du no5806:
58031000 — de coton
1993R1722 — FR — 01.07.1993 — 000.001 — 12
▼B
CodeNC DésignationdesmarchandisesQuantitéd’amidonet
deféculepour
produireunetonne
—coefficient—ANNEXE II
A. AMIDONSETFÉCULESDEBASE(1)(4)
ex 1108 Amidons et fécules; inuline:
— Amidon et fécules:
11081100 — — Amidon de froment (blé) 1,00
11081200 — — Amidon de maïs 1,00
11081300 — — Amidon de pommes de terre 1,00
ex 110819 — — autres amidons et fécules:
11081910 ———Amidon de riz 1,00
B. LESPRODUITSDÉRIVÉSSUIVANTSS’ILSSONTPRÉPARÉSÀPARTIRDESPRODUITS
SUSMENTIONNÉS
1702 Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose
etlefructose(lévulose)chimiquementpurs,àl’étatsolide;sirops de sucres sans addition d’aromatisants ou de colo-rants;succédanésdemiel,mêmemélangésdemielnaturel;sucres et mélasses caramélisés:
ex 170230 — Glucose et sirop de glucose, ne contenant pas de fruc-tose ou contenant en poids à l’état sec moins de 20 % defructose:
— — autres:
— — — contenant en poids à l’état sec 99 % ou plus deglucose:
17023051 ————e n poudre cristalline blanche, même agglo-
mérée1,304
17023059 ———— autres(2) 1,00
— — — autres:
17023091 ————e n poudre cristalline blanche, même agglo-
mérée1,304
17023099 ———— autres(2) 1,00
ex 170240 —Glucoseetsiropsdeglucose,contenantenpoidsàl’état
sec de 20 % inclus à 50 % exclus de fructose:
17024090 — — autres(2) 1,00
ex 170290 — autres, y compris le sucre inverti (ou interverti):
17029050 — — Maltodextrine et sirop de maltodextrine:
———enpoudrecristallineblanche,mêmeagglomérée 1,304
— — — autres(2) 1,00
— — Sucres et mélasses, caramélisés:
— — — autres:
17029075 ————e n poudre, même agglomérée 1,366
17029079 ———— autres(2) 0,95
ex 2905 Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés,
nitrés ou nitrosés:
— autres polyalcools:
29054300 — — Mannitol 1,52
290544 — — D-glucitol (sorbitol):
— — —en solution acqueuse:
29054411 ————contenantduD-mannitoldansuneproportion
inférieure ou égale à 2 % en poids, calculée sur sa teneuren D-glucitol(
3)1,068
1993R1722 — FR — 01.07.1993 — 000.001 — 13
▼B
CodeNC DésignationdesmarchandisesQuantitéd’amidonet
deféculepour
produireunetonne
—coefficient—
29054419 ———— autre(3) 0,944
— — — autre:
29054491 ————contenantduD-mannitoldansuneproportion
inférieure ou égale à 2 % en poids calculée sur sa teneuren D-glucitol1,52
29054499 ———— autre 1,52
3505 Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les
amidons et fécules pré-gélatinisés ou estérifiés, parexemple); colles à base d’amidons ou de fécules, dedextrine ou d’autres amidons ou fécules modifiés:
ex 350510 — Dextrine et autres amidons et fécules modifiés:
35051010 — — Dextrine(5) 1,14
— — autres amidons et fécules modifiés:
35051090 — — — autres(5) 1,14
350520 ►C2— Colles(5)◄ 1,14
ex 3809 Agents d’apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture
ou de fixation de matières colorantes et autres produits etpréparations (parements préparés et préparations pour lemordançage,parexemple),destypesutilisésdansl’indus-trie textile, l’industrie du papier, l’industrie du cuir ou lesindustries similaires, non dénommés ni compris ailleurs:
380910 — à base de matières amylacées(5) 1,14
ex 3823 Liants préparés sur moules ou noyaux de fonderie;
produits chimiques et préparations des industrieschimiques ou des industries connexes (y compris cellesconsistant en mélanges de produits naturels), nondénommés ni compris ailleurs; produits résiduaires desindustries chimiques ou des industries connexes, nondénommés ni compris ailleurs:
382360 — Sorbitol, autre que celui du no290544
— — en solution aqueuse:
38236011 — — — contenant du D-mannitol dans une proportioninférieure ou égale à 2 % en poids calculée sur sa teneuren D-glucitol(
3)1,068
38236019 — — — autre(3) 0,944
— — autre:
38236091 — — — contenant du D-mannitol dans une proportion
inférieure ou égale à 2 % en poids calculée sur sa teneuren D-glucitol1,52
38236099 — — — autre 1,52
(1) Le coefficient indiqué est applicable à l’amidon d’une teneur en extrait sec au moins égale à 87 % en ce qui
concerne les amidons de maïs, de riz et de blé, d’une teneur en extrait sec au moins égale à 80 % en ce quiconcerne la fécule de pommes de terre.
Larestitutionàlaproductionàpayerpourl’amidonoulaféculedebased’uneteneurenextraitsecinférieureà
celle indiquée sera l’objet d’un ajustement calculé sur la base de la formule ci-après:
1. amidon de maïs, de riz ou de blé:
pourcentage effectif de l’extrait sec
87× restitution à la production
2. fécule de pommes de terre:
pourcentage effectif de l’extrait sec
80× restitution à la production
Lateneurenmatièresèchedel’amidonestdéterminéeparlaméthodeprévueàl’annexedurèglement(CEE)no
1908/84delaCommission(JOnoL178du5.7.1984,p.22).Lorsquelarestitutionàlaproductionestpayéepour
l’amidonrelevantducode1108,lapuretédel’amidonoudelaféculedansl’extraitsecdoitatteindreaumoins97%.
Lorsdeladéterminationdudegrédepuretédel’amidon,laméthodeàutiliserestcelleindiquéeàl’annexeIIdu
présent règlement.
(
2) Larestitutionàlaproductionestpayablepourlesproduitsfaisantpartiedecespositionsd’uneteneurenextrait
sec au moins égale à 78 %. La restitution à la production à payer pour les produits appartenant à ces positionsd’une teneur en extrait sec inférieure à 78 % fera l’objet d’un ajustement calculé sur la base de la formuleci-après:
1993R1722 — FR — 01.07.1993 — 000.001 — 14
▼B
pourcentage effectif de l’extrait sec
78× restitution à la production
(3) LarestitutionàlaproductionestpayablepourleD-glucitol(sorbitol)ensolutionacqueused’uneteneurenextrait
sec au moins égale à 70 %. Dans le cas où la teneur en extrait sec est inférieure à 70 %, la restitution à laproduction fera l’objet d’un ajustement selon la formule ci-après:
pourcentage effectif de l’extrait sec
70× restitution à la production
(4) Directement produit à partir de maïs, de blé, de riz ou de pommes de terre, à l’exclusion de toute utilisation de
sous-produits lors de la fabrication d’autres produits agricoles ou marchandises.
(5) La restitution à la production sera payée selon le pourcentage réel en extrait sec de l’amidon, de fécule ou de
dextrine.
1993R1722 — FR — 01.07.1993 — 000.001 — 15
▼B
ANNEXE III
Ledegrédepuretédel’amidonetdelaféculedansl’extraitsecestdéterminéà
l’aide de la méthode polarimétrique, publiée dans l’annexe I de la troisièmedirective72/199/CEEdelaCommission(
1),du27avril1972,portantfixationde
méthodes d’analyse communautaire pour le contrôle officiel des aliments desanimaux.
(1)J OnoL 123 du 29. 5. 1972, p. 6.