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►B RÈGLEMENT (CEE) No1612/68 DU CONSEIL
du 15 octobre 1968
relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté
(JO L 257 du 19.10.1968, p. 2)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1 Règlement(CEE) no312/76 du Conseil du 9 février 1976 L 39 2 14.2.1976
►M2 Règlement(CEE) no2434/92 du Conseil du 27 juillet1992 L 245 1 26.8.1992
Rectifié par:
►C1 Rectificatif, JO L 295 du 7.12.1968, p. 12 (1612/68)
►C2 Rectificatif, JO L 197 du 6.8.1993, p. 57 (2434/92)
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RÈGLEMENT (CEE) No1612/68 DU CONSEIL
du 15 octobre 1968
relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la
Communauté
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 49,
vu la proposition de la Commission,vu l’avis de l’Assemblée (
1),
vu l’avis du Comité économique et social (2),
considérant que la libre circulation des travailleurs doit être assurée à
l’intérieur de la Communauté au plus tard à l’expiration de la période detransition; que la réalisation de cet objectif implique l’abolition, entreles travailleurs des États membres, de toute discrimination fondée sur lanationalité en ce qui concerne l’emploi, la rémunération et les autresconditions de travail, ainsi que le droit pour ces travailleurs de sedéplacer librement à l’intérieur de la Communauté pour exercer uneactivité salariée, sous réserve des limitations justifiées par des raisonsd’ordre public, de sécurité publique et de santé publique;
considérant que, du fait notamment de l’accélération intervenue dans la
mise en place de l’union douanière etafin que soitgarant ie la réalisa-tion simultanée des fondements essentiels de la Communauté, ilconvient d’arrêter les dispositions permettant d’atteindre les objectifsfixés par les articles 48 et 49 du traité dans le domaine de la librecirculation, et de parfaire les mesures adoptées successivement dans lecadre du règlementn
o15 relatif aux premières mesures pour la réalisa-
tion de la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Commu-nauté (
3) etdu règlementno38/64/CEE du Conseil, du 25 mars 1964,
relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Commu-nauté (
4);
considérant que la libre circulation constitue pour les travailleurs et leur
famille un droit fondamental; que la mobilité de la main-d’œuvre dansla Communauté doit être pour le travailleur un des moyens qui luigarantissent la possibilité d’améliorer ses conditions de vie et de travailet de faciliter sa promotion sociale, tout en contribuant à la satisfactiondes besoins de l’économie des États membres; qu’il convient d’affirmerle droit de tous les travailleurs des États membres d’exercer l’activité deleur choix à l’intérieur de la Communauté;
considérantque ce droitdoitêt re reconnu indifféremmentaux t ravail-
leurs «permanents», saisonniers, frontaliers ou qui exercent leur activitéà l’occasion d’une prestation de services;
considérantque le droitde libre circulat ion exige, pour qu’il puisse
s’exercer dans des conditions objectives de liberté et de dignité, que soitassurée, en fait et en droit, l’égalité de traitement pour tout ce qui serapporte à l’exercice même d’une activité salariée et à l’accès au loge-ment , etaussi que soientéliminés les obst acles qui s’opposentà lamobilité des travailleurs notamment en ce qui concerne le droit pour letravailleur de se faire rejoindre par sa famille, et les conditions d’inté-gration de cette famille dans le milieu du pays d’accueil;
considérant que le principe de non-discrimination entre travailleurs de la
Communauté implique la reconnaissance à tous les ressortissants des
(1)J Ono268 du 6. 11. 1967, p. 9.
(2)J Ono298 du 7. 12. 1967, p. 10.
(3)J Ono57 du 26. 8. 1961, p. 1073/61.
(4)J Ono62 du 17. 4. 1964, p. 965/64.
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États membres de la même priorité à l’emploi que celle dont bénéficient
les travailleurs nationaux;
considérantqu’il estnécessaire de renforcer les mécanismes de mise en
contact et de compensation notamment par le développement de lacollaboration directe entre les services centraux de main-d’œuvre etégalement entre les services régionaux, ainsi que par l’intensification etla coordination de l’action d’information, afin d’assurer de façon géné-rale une meilleure transparence du marché du travail; que les travail-leurs désireux de se déplacer doiventégalementêt re informés de façonrégulière des conditions de vie et de travail; que, par ailleurs, il convientde prévoir des mesures pour le cas où un Ét atmembre subitou prévoitdes perturbations sur son marché du travail pouvant entraîner desrisques graves pour le niveau de vie etd’emploi dans une région ou uneindustrie; qu’à cet effet, l’action d’information tendant à décourager lesdéparts des travailleurs vers cette région ou industrie constitue le moyenà appliquer en premier lieu, mais que, le cas échéant, les résultats decette action doivent pouvoir être renforcés par une suspension tempo-raire des mécanismes précités dont la décision est à prendre au niveaude la Communauté;
considérant que des liens étroits existent entre la libre circulation des
travailleurs, l’emploi et la formation professionnelle pour autant quecelle-ci tend à mettre des travailleurs en mesure de répondre à des offresconcrètes d’emploi émises dans d’autres régions de la Communauté;que de tels liens obligent à étudier les problèmes relevant de cesmatières, non plus isolément, mais dans leurs relations d’interdépen-dance, en tenant compte également des problèmes de l’emploi sur leplan régional et qu’il est, dès lors, nécessaire d’orienter les efforts desÉtats membres vers l’établissement d’une coordination communautairede leur politique de l’emploi;
considérantque le Conseil, par décision du 15 oct obre 1968 (
1), a
étendu aux départements français d’outremer l’applicabilité des articles48 et 49 du traité ainsi que des dispositions prises pour leur application,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
PREMIÈRE PARTIE
DE L’EMPLOI ET DE LA FAMILLE DES TRAVAILLEURS
TITRE I
De l’accès à l’emploi
Article premier
1. Toutressort issantd’un Ét atmembre, quel que soitle lieu de sa
résidence, a le droit d’accéder à une activité salariée et de l’exercer surle territoire d’un autre État membre, conformément aux dispositionslégislatives, réglementaires et administratives régissant l’emploi destravailleurs nationaux de cet État.
2. Il bénéficie notamment sur le territoire d’un autre État membre de
la même priorité que les ressortissants de cet État dans l’accès auxemplois disponibles.
Article 2
Toutressort issantd’un Ét atmembre ett outemployeur exercantune
activité sur le territoire d’un État membre peuvent échanger leursdemandes et offres d’emplois, conclure des contrats de travail et lesmettre à exécution, conformément aux dispositions législatives, régle-mentaires et administratives en vigueur, sans qu’il puisse en résulter dediscrimination.
(1) Voir JO noL 257 du 19. 10. 68, p. 3.
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Article 3
1. Dans le cadre du présentrèglement , ne sontpas applicables les
dispositions législatives, réglementaires ou administratives ou les prati-ques administratives d’un État membre:
— qui limit entou subordonnentà des condit ions non prévues pour les
nationaux la demande et l’offre de l’emploi, l’accès à l’emploi etson exercice par les étrangers,
— ou qui, bien qu’applicables sans acception de nationalité, ont pour
but ou effet exclusif ou principal d’écarter les ressortissants desautres États membres de l’emploi offert.
Cette disposition ne concerne pas les conditions relatives aux connais-
sances linguistiques requises en raison de la nature de l’emploi à pour-voir.
2. Sont comprises notamment parmi les dispositions ou pratiques
visées au paragraphe 1 premier alinéa, celles qui, dans un État membre:
a) rendent obligatoire le recours à des procédures de recrutement de
main-d’oeuvre spéciales aux étrangers;
b) limitent ou subordonnent à des conditions autres que celles qui sont
applicables aux employeurs exerçant leurs activités sur le territoirede cet État l’offre d’emploi par voie de presse ou par toute autrevoie;
c) subordonnent l’accès à l’emploi à des conditions d’inscription dans
les bureaux de placement ou font obstacle au recrutement nominatifde t ravailleurs, lorsqu’il s’agitde personnes qui ne résidentpas sur leterritoire de cet État.
Article 4
1. Les dispositions législatives, réglementaires et administratives des
États membres limitant, en nombre ou en pourcentage, par entreprise,par branche d’activité, par région ou à l’échelon national, l’emploi desétrangers, ne sont pas applicables aux ressortissants des autres Étatsmembres.
2. Lorsque dans un État membre, l’octroi d’avantages quelconques à
des entreprises est subordonné à l’emploi d’un pourcentage minimumde travailleurs nationaux, les ressortissants des autres États membressont comptés comme travailleurs nationaux, sous réserve des disposi-tions de la directive du Conseil, du 15 octobre 1963 (
1).
Article 5
Le ressortissant d’un État membre, qui recherche un emploi sur le
territoire d’un autre État membre, y reçoit la même assistance que celleque les bureaux de main-d’oeuvre de cetÉt ataccordentà leurs propresressortissants à la recherche d’un emploi.
Article 6
1. L’embauchage et le recrutement d’un ressortissant d’un État
membre pour un emploi dans un autre État membre ne peuventdépendre de critères médicaux, professionnels ou autres, discrimina-toires en raison de la nationalité, par rapport à ceux appliqués auxressortissants de l’autre État membre désirant exercer la même activité.
2. Toutefois, le ressortissant en possession d’une offre nominative
émanantd’un employeur d’un Ét atmembre aut re que celui dontil estressortissant peut être soumis à un examen professionnel si l’employeurle demande expressémentlors du dépôtde son offre.
(1)J Ono159 du 2. 11. 1963, p. 2661/63.
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TITRE II
De l’exercice de l’emploi et de l’égalité de traitement
Article 7
1. Le travailleur ressortissant d’un État membre ne peut, sur le
territoire des autres États membres, être, en raison de sa nationalité,traité différemment des travailleurs nationaux, pour toutes conditionsd’emploi et de travail, notamment en matière de rémunération, delicenciement, et de réintégration professionnelle ou de réemploi s’il esttombé en chômage.
2. Il y bénéficie des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les
travailleurs nationaux.
3. Il bénéficie également, au même titre et dans les mêmes condi-
tions que les travailleurs nationaux, de l’enseignement des écolesprofessionnelles et des centres de réadaptation ou de rééducation.
4. Toute clause de convention collective ou individuelle ou d’autre
réglementation collective portant sur l’accès à l’emploi, la rémunérationet les autres conditions de travail et de licenciement, est nulle de pleindroitdans la mesure où elle prévoitou aut orise des condit ions discrimi-natoires à l’égard de travailleurs ressortissants des autres Étatsmembres.
Article 8
1. Le travailleur ressortissant d’un État membre occupé sur le terri-
toire d’un autre État membre bénéficie de l’égalité de traitement enmatière d’affiliation aux organisations syndicales et d’exercice desdroits syndicaux, y compris le droit de vote ►
M1etl’accès aux post es
d’administration ou de direction d’une organisation syndicale ◄;i l
peut être exclu de la participation à la gestion d’organismes de droitpublic etde l’exercice d’une fonct ion de droitpublic. Il bénéficie, enoutre, du droit d’éligibilité aux organes de représentation des travail-leurs dans l’entreprise.
Ces dispositions ne portent pas atteinte aux législations ou réglementa-
tions qui, dans certains États membres, accordent des droits plusétendus aux travailleurs en provenance d’autres États membres.
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Article 9
1. Le travailleur ressortissant d’un État membre occupé sur le terri-
toire d’un autre État membre bénéficie de tous les droits et de tous lesavantages accordés aux travailleurs nationaux en matière de logement, ycompris l’accès à la propriété du logement dont il a besoin.
2. Ce travailleur peut, au même titre que les nationaux, s’inscrire,
dans la région où il estemployé, sur les list es de demandeurs delogements dans les lieux ou de telles listes sont tenues, et il bénéficiedes avantages et priorités qui en découlent.
Sa famille restée dans le pays de provenance est considérée, à cette fin,
comme résidant dans ladite région, dans la mesure où les travailleursnationaux bénéficient d’une présomption analogue.
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TITRE III
De la famille des travailleurs
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Article 10
1. Ont le droit de s’installer avec le travailleur ressortissant d’un État
membre employé sur le territoire d’un autre État membre, quelle quesoit leur nationalité:
a) son conjointetleurs descendant s de moins de vingtetun ans ou à
charge;
b) les ascendants de ce travailleur et de son conjoint qui sont à sa
charge.
2. Les États membres favorisent l’admission de tout membre de la
famille qui ne bénéficie pas des dispositions du paragraphe 1 s’il setrouve à la charge ou vit, dans le pays de provenance, sous le toit dutravailleur visé ci-dessus.
3. Pour l’application des paragraphes 1 et 2, le travailleur doit
disposer d’un logementpour sa famille, considéré comme normal pourles travailleurs nationaux dans la région où il est employé, sans quecette disposition puisse entraîner de discriminations entre les travailleursnationaux et les travailleurs en provenance d’autres États membres.
Article 11
Le conjointetles enfant s de moins de vingtetun ans ou à charge d’un
ressortissant d’un État membre exercant sur le territoire d’un Étatmembre une activité salariée ou non salariée, ont le droit d’accéder àtoute activité salariée sur l’ensemble du territoire de ce même État,même s’ils n’ont pas la nationalité d’un État membre.
Article 12
Les enfants d’un ressortissant d’un État membre qui est ou a été
employé sur le territoire d’un autre État membre sont admis aux coursd’enseignement général, d’apprentissage et de formation professionnelledans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, si cesenfants résident sur son territoire.
Les États membres encouragent les initiatives permettant à ces enfants
de suivre les cours précités dans les meilleures conditions.
DEUXIÈME PARTIE
DE LA MISE EN CONTACT ET DE LA COMPENSATION DES OFFRES
ET DES DEMANDES D’EMPLOI
TITRE I
De la collaboration entre les États membres et avec la Commission
Article 13
1. Les États membres ou la Commission suscitent ou entreprennent
en collaboration toute étude en matière d’emploi et de chômage qu’ilsjugent nécessaire dans le cadre de la réalisation de la libre circulationdes travailleurs à l’intérieur de la Communauté.
Les services centraux ►
M2de l’emploi ◄des États membres coopè-
rent étroitement entre eux et avec la Commission en vue d’aboutir à uneaction commune dans les domaines de la compensation des offres et desdemandes d’emploi dans la Communauté et du placement des travail-leurs qui en résulte.
2. A cet effet, les États membres désignent des services spécialisés
qui sontchargés d’organiser les t ravaux dans les domaines visés ci-dessus etde collaborer ent re eux etavec les services de la commission.
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Les États membres communiquent à la Commission toute modificationintervenant dans la désignation de ces services et la Commission lapublie, pour information, au Journal officiel des Communautés euro-
péennes .
Article 14
1. Les États membres adressent à la Commission les informations
relatives aux problèmes et données relevant de la libre circulation et del’emploi des travailleurs ainsi que les informations concernant la situa-tion et l’évolution de l’emploi ►
M2 ◄.
▼M2
2. La Commission, en tenant le plus grand compte de l’avis ducomité technique, fixe la façon dont sont établies les informations viséesau paragraphe 1.
▼
B
3. Conformément aux modalités établies par la Commission►
M2en tenant le plus grand compte de l’avis du comité technique ◄
le service spécialisé de chaque État membre adresse aux servicesspécialisés des autres États membres et au Bureau européen de coordi-nation les informations concernant les conditions de vie et de travail etla situation sur le marché de l’emploi, qui sont de nature à fournir uneorientation aux travailleurs des autres États membres. Ces informationssontmises à jour régulièrement .
Les services spécialisés des autres États membres assurent une large
publicité à ces informations, notamment par leur diffusion auprès desservices►
M2de l’emploi ◄appropriés etpar t ous les moyens de
communication qui se prêtent à l’information des travailleurs intéressés.
TITRE II
Du mécanisme de compensation
▼M2
Article 15
1. Le service spécialisé de chaque État membre adresse régulière-
ment aux services spécialisés des autres États membres ainsi qu’auBureau européen de coordination:
a) les offres d’emploi susceptibles d’être satisfaites par des ressortis-
sants d’autres États membres;
▼
C2
b) les offres d’emploi adressées aux États non membres;
▼M2
c) les demandes d’emploi déposées par des personnes ayantformelle-
ment déclaré qu’elles souhaitent travailler dans un autre Étatmembre;
d) des informations, par régions et branches d’activité, concernant les
demandeurs d’emploi ayant déclaré être effectivement disposés àoccuper un emploi dans un autre pays.
Le service spécialisé de chaque État membre transmet ces informations
aux services etaux organismes de l’emploi appropriés dans les meil-leurs délais.
2. Les offres etles demandes d’emploi visées au paragraphe 1 sont
diffusées selon un système uniformisé établi par le Bureau européen decoordination en collaboration avec le comité technique.
Si nécessaire, le Bureau européen de coordination peut adapter ce
système en collaboration avec le comité technique.
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Article 16
1. Toute offre d’emploi au sens de l’article 15 adressée aux services
de l’emploi d’un Ét atmembre estcommuniquée ett rait ée par lesservices de l’emploi compétents des autres États membres concernés.
Ces services adressentles candidat ures précises etappropriées aux
services du premier État membre.
2. Les demandes d’emploi visées à l’article 15 paragraphe 1 point c)
font l’objet d’une réponse des services concernés des États membresdans un délai raisonnable qui ne doitpas dépasser un mois.
3. Les services de l’emploi accordent la même priorité aux travail-
leurs ressortissants des États membres que celle qu’accordent lesmesures appropriées aux travailleurs nationaux à l’égard des travailleursressortissants d’États non membres.
▼
B
Article 17
1. Les opérations définies à l’article 16 sont exécutées par les
services spécialisés. Toutefois, dans la mesure où ils y ont été autoriséspar les services centraux, et dans la mesure où l’organisation desservices►
M2de l’emploi ◄d’un Ét atmembre etles t echniques de
placement utilisées s’y prêtent,
a) les services régionaux ►M2de l’emploi ◄des États membres:
i) sur la base des ►M2messages ◄visés à l’article 15, auxquels
feront suite les opérations appropriées, procèdent directement auxopérations de mise en contact et de compensation des offres etdes demandes d’emploi
ii) établissent des relations directes de compensation:
— dans le cas d’offres nominatives,— dans le cas de demandes d’emploi individuelles adressées soit
à un service ►
M2de l’emploi ◄déterminé, soit à un
employeur exerçant son activité dans le ressort de ce service,
— lorsque les opérations de compensation concernent la main-
d’oeuvre saisonnière dont le recrutement doit être effectuédans les plus brefs délais;
▼
M2
b) les services territorialement responsables pour des régions limitro-
phes de deux ou plusieurs États membres échangent régulièrementles données relatives aux offres et demandes d’emploi à leur niveauet procèdent directement entre eux, et selon les modalités de leursrelations avec les autres services de l’emploi de leur pays, auxopérations de mise en contact et de compensation des offres et desdemandes d’emploi.
Si nécessaire, les services territorialement responsables pour des
régions limitrophes mettent également en place des structures decoopération et de service en vue d’offrir:
— aux usagers le plus grand nombre possible d’informations prati-
ques sur les différents aspects de la mobilité
et
— aux partenaires sociaux et économiques, aux services sociaux
(notamment publics, privés ou d’utilité publique) et à l’ensembledes institutions concernées un cadre de mesures coordonnées enmatière de mobilité;
▼
B
c) les services officiels de placementspécialisés pour cert aines profes-
sions et pour des catégories déterminées de personnes établissententre eux une coopération directe.
2. Les États membres intéressés communiquent à la Commission la
liste de services visés au paragraphe 1, arrêtée d’un commun accord, etla Commission la publie pour information au Journal officiel des
Communautés européennes , ainsi que toute modification qui y est
apportée.
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Article 18
Le recours aux procédures de recrutement appliquées par les organismesd’exécution prévus dans les accords conclus entre deux ou plusieursÉtats membres n’est pas obligatoire.
TITRE III
Des mesures régulatrices en faveur de l’équilibre sur le marché du
travail
Article 19
▼M2
1. Sur la base d’un rapportde la Commission élaboré à part ir desinformations fournies par les États membres, ceux-ci et la Commissionanalysent au moins une fois par an et en commun les résultats desdispositifs communautaires concernant les offres et les demandes d’em-ploi.
▼
B
2. Les États membres examinent avec la Commission toutes lespossibilités tendant à pourvoir par priorité les emplois disponibles pardes ressortissants des États membres, en vue de réaliser l’équilibre entreles offres et les demandes d’emploi dans la Communauté. Ils adoptenttoutes mesures nécessaires à cet effet.
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M2
3. Tous les deux ans, la Commission adresse au Parlementeuropéen,au Conseil etau Comit é économique etsocial un rapportsur la mise enoeuvre de la deuxième part ie du présentrèglementrésumantles infor-mations obtenues et les données provenant des études et des rechercheseffect uées, etfaisantapparaît re t outélémentut ile concernantl’évolut iondu marché du travail de la communauté.
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TITRE IV
Du Bureau européen de coordination
Article 21
Le Bureau européen de coordination de la compensation des offres etdes demandes d’emploi, institué au sein de la Commission et appelédans le présentrèglementBureau européen de coordinat ion, a pourmission générale de favoriser, sur le plan de la Communauté, la mise encontact et la compensation des offres et des demandes d’emploi. Il estchargé, en particulier, de toutes les tâches techniques incombant dans cedomaine à la Commission aux termes du présent règlement, et notam-ment de prêter son concours aux services nationaux de main-d’oeuvre.Il établit la synthèse des informations visées aux articles 14 et 15 ainsique des données relevant des études et recherches effectuées en applica-tion de l’article 13 de façon à faire apparaître les renseignements utilessur l’évolution prévisible du marché de l’emploi dans la Communauté;ces renseignements sont portés à la connaissance des services spécia-lisés des États membres ainsi que des Comités consultatif et technique.
Article 22
1. Le Bureau européen de coordination est chargé notamment:
a) de coordonner les opérations pratiques nécessaires sur le plan de la
Communauté à la mise en contact et à la compensation des offres etdes demandes d’emploi, et d’analyser les mouvements de travailleursqui en résultent;
b) de contribuer, en collaboration avec le Comité technique, à mettre en
oeuvre à ces fins, sur les plans administratif et technique, les moyensd’action commune;
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c) d’effectuer, si un besoin particulier apparaît, en accord avec les
services spécialisés, la mise en contact des offres et des demandesd’emploi dontla compensat ion sera réalisée par ces services.
2. Il transmet aux services spécialisés les offres et les demandes
d’emploi direct ementadressées à la Commission etestinformé dessuites qui leur ont été données.
Article 23
En accord avec l’autorité compétente de chaque État membre, et suivant
les conditions et modalités qu’elle détermine sur avis du Comité tech-nique, la Commission peutorganiser des visit es etdes missions defonctionnaires des autres États membres, ainsi que des programmes deperfectionnement du personnel spécialisé.
TROISIÈME PARTIE
DES ORGANISMES CHARGÉS D’ASSURER UNE COLLABORATION
ÉTROITE ENTRE LES ÉTATS MEMBRES EN MATIÈRE DE LIBRE
CIRCULATION ET D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS
TITRE I
Du Comité consultatif
Article 24
Le Comité consultatif est chargé d’assister la Commission dans
l’examen des questions que soulève l’exécution du traité et des mesuresprises pour son application, en matière de libre circulation et d’emploides travailleurs.
Article 25
Le Comité consultatif est chargé notamment:
a) d’examiner les problèmes de la libre circulation et de l’emploi dans
le cadre des politiques nationales de la main-d’oeuvre, en vue de lacoordination communautaire de la politique de l’emploi des Étatsmembres, qui contribuera au développement des économies ainsiqu’à un meilleur équilibre du marché de l’emploi;
b) d’étudier, de facon générale, les effets de l’application du présent
règlement et les dispositions complémentaires éventuelles;
c) de présenter éventuellement à la Commission des propositions moti-
vées de révision du présentrèglement ;
d) de formuler, à la demande de la Commission ou à sa propre initia-
tive, des avis motivés sur des questions générales ou de principe, enparticulier sur les échanges d’information concernant l’évolution dumarché de l’emploi, sur les mouvements de travailleurs entre lesÉtats membres, sur les programmes ou mesures propres à développerl’orientation professionnelle et la formation professionnelle et denature à accroître les possibilités de libre circulation et d’emploi,ainsi que sur toute forme d’assistance en faveur des travailleurs et deleur famille, y compris l’assistance sociale et le logement des travail-leurs.
Article 26
1. Le Comité consultatif est composé de six membres titulaires pour
chacun des États membres, dont deux représentent le gouvernement,deux les organisations syndicales de travailleurs et deux les organisa-tions syndicales d’employeurs.
2. Pour chacune des catégories visées au paragraphe 1 il est nommé
un membre suppléantpar Ét atmembre.
3. La durée du mandat des membres titulaires et des membres
suppléant s estde deux ans. Leur mandatestrenouvelable.
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A l’expiration de leur mandat, les membres titulaires et les membressuppléants restent en fonction jusqu’à ce qu’il soit pourvu à leurremplacementou au renouvellementde leur mandat .
Article 27
Les membres titulaires et les membres suppléants du Comité consultatif
sont nommés par le Conseil qui s’efforce, pour les représentants desorganisations syndicales de travailleurs et d’employeurs, de réaliserdans la composition du Comité une représentation équitable des diffé-rents secteurs économiques intéressés.
La liste des membres titulaires et des membres suppléants est publiée
par le Conseil au Journal officiel des Communautés européennes , pour
information.
Article 28
Le Comité consultatif est présidé par un membre de la Commission ou
son représentant. Le président ne prend pas part au vote. Le Comité seréunitau moins deux fois par an. Il estconvoqué par son président , soità l’initiative de celui-ci, soit à la demande d’un tiers au moins desmembres.
Le secrétariat est assuré par les services de la Commission.
Article 29
Le président peut inviter à participer aux réunions, en tant qu’observa-
teurs ou experts, les personnes ou représentants d’organismes ayant uneexpérience étendue dans le domaine de l’emploi et des mouvements detravailleurs. Le président peut être assisté de conseillers techniques.
Article 30
1. Le Comité consultatif se prononce valablement lorsque les deux
tiers des membres sont présents.
2. Les avis doivent être motivés; ils sont pris à la majorité absolue
des suffrages valablementexprimés; ils sontaccompagnés d’une not eindiquantles opinions émises par la minorit é lorsque celle-ci ledemande.
Article 31
Le Comité consultatif fixe ses méthodes de travail par règlement inté-
rieur qui entre en vigueur, après approbation par le Conseil sur avis dela Commission. L’entrée en vigueur des modifications éventuelles quele Comité décide d’y apporter est soumise à la même procédure.
TITRE II
Du Comité technique
Article 32
Le Comité technique est chargé d’assister la Commission pour préparer,
promouvoir et suivre dans leurs résultats tous travaux et mesures tech-niques pour l’applicat ion du présentrèglementetdes disposit ionscomplémentaires éventuelles.
Article 33
Le Comité technique est chargé notamment:
a) de promouvoir et perfectionner la collaboration entre les administra-
tions intéressées des États membres pour toutes les questions tech-niques relatives à la libre circulation et à l’emploi des travailleurs;
b) d’élaborer les procédures relatives à l’organisation des activités
communes des administrations intéressées;
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c) de faciliter le rassemblement des renseignements utiles à la Commis-
sion et la réalisation des études et recherches prévues dans le présentrèglementainsi que de favoriser les échanges d’informat ions etd’expériences entre les administrations intéressées;
d) d’étudier sur le plan technique l’harmonisation des critères selon
lesquels les États membres apprécient la situation de leur marché del’emploi.
Article 34
1. Le Comité technique est composé de représentants des gouverne-
ments des États membres. Chaque gouvernement nomme commemembres titulaires du Comité technique un des membres titulaires qui lereprésentent au sein du Comité consultatif.
2. Chaque gouvernementnomme un suppléantparmi ses aut res
représentants, membres titulaire ou suppléant, au sein du Comitéconsultatif.
Article 35
Le Comité technique est présidé par un membre de la Commission ou
son représentant. Le président ne prend pas part au vote. Le présidentainsi que les membres du Comité peuvent être assistés de conseillerstechniques.
Le secrétariat est assuré par les services de la Commission.
Article 36
Les propositions et les avis formulés par le Comité technique sont
présentés à la Commission et portés à la connaissance du Comitéconsultatif. Ces propositions et avis sont accompagnés d’une note indi-quant les opinions émises par les différents membres du Comité tech-nique, lorsque ceux-ci le demandent.
Article 37
Le Comité technique fixe ses méthodes de travail par règlement inté-
rieur qui entre en vigueur, après approbation par le Conseil sur avis dela Commission. L’entrée en vigueur des modifications éventuelles quele Comité décide d’y apporter est soumise à la même procédure.
QUATRIÈME PARTIE
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
TITRE I
Dispositions transitoires
Article 38
Jusqu’à l’adoption par la Commission du système uniformisé visé à
l’article 15 paragraphe 2, le Bureau européen de coordination suggèretoute mesure utile pour l’établissement et la diffusion des relevés visés àl’article 15 paragraphe 1.
Article 39
Les règlements intérieurs des Comités consultatif et technique appli-
cables au momentde l’ent rée en vigueur du présentrèglementledemeurent.
Article 40
Jusqu’à l’entrée en vigueur des mesures à prendre par les États
membres en application de la directive du Conseil, du 15 octobre1968 (
1), et dans la mesure où, aux termes des dispositions prises par les
États membres en application de la directive du Conseil, du 25 mars1964 (
2), le permis de travail prévu par l’article 22 du règlement no
38/64/CEE est nécessaire à la détermination de la durée de validité et à
(1)J OnoL 257 du 19. 10. 1968, p. 13.
(2)J Ono62 du 17. 4. 1964, p. 981/64.
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la prolongation du titre de séjour, une déclaration d’engagement de
l’employeur ou un certificat de travail précisant la durée de l’emploi entient lieu. Toute déclaration de l’employeur ou certificat de travailindiquant que l’engagement du travailleur porte sur une durée indéter-minée aura les effets qui étaient attachés au permis de travail perma-nent.
Article 41
Si, en raison de la suppression du permis de travail, un État membre
n’est plus en mesure de continuer l’établissement de certaines statis-tiques sur l’emploi des travailleurs étrangers, il peut maintenir à des finsstatistiques le permis de travail pour les ressortissants des autres Étatsmembres jusqu’à l’introduction de nouvelles méthodes statistiques etjusqu’au 31 décembre 1969 au plus tard. Le permis de travail doit êtredélivré automatiquement et être valable jusqu’à la suppression effectivedes permis de travail dans cet État membre.
TITRE II
Dispositions finales
Article 42
1. Le présent règlement ne porte pas atteinte aux dispositions du
traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acierrelatives aux travailleurs de qualification confirmée dans les professionsdu charbon et de l’acier, ni à celles du traité instituant la Communautéeuropéenne de l’énergie atomique relatives à l’accès aux emplois quali-fiés dans le domaine nucléaire, ni aux dispositions prises en applicationde ces traités.
Néanmoins, le présentrèglements’applique aux cat égories de t ravail-
leurs visées au premier alinéa ainsi qu’aux membres de leur famille,dans la mesure où leur situation juridique n’est pas réglée dans lestraités ou dispositions précités.
2. Le présent règlement ne porte pas atteinte aux dispositions prises
conformément à l’article 51 du traité.
3. Le présent règlement ne porte pas atteinte aux obligations des
États membres:
— découlant des relations particulières ou d’accords futurs avec
certains pays ou territoires non européens, fondés sur des liensinstitutionnels existant au moment de l’entrée en vigueur du présentrèglement;
— découlantd’accords exist antau momentde l’ent rée en vigueur du
présent règlement avec certains pays ou territoires non européens,fondés sur des liens institutionnels ayant existé entre eux.
Les travailleurs de ces pays ou territoires qui, conformément à cette
disposition, exercent une activité salariée sur le territoire d’un de cesÉtats membres, ne peuvent invoquer le bénéfice des dispositions duprésent règlement sur le territoire des autres États membres.
Article 43
Les États membres communiquent pour information à la Commission le
texte des accords, conventions ou arrangements conclus entre eux dansle domaine de la main-d’oeuvre, entre la date de leur signature et cellede leur entrée en vigueur.
Article 44
La Commission arrête les mesures d’exécution nécessaires à la mise en
application du présent règlement. A cette fin, elle agit en contact étroitavec les administrations centrales des États membres.
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Article 45
La Commission soumettra au Conseil des propositions tendant à
supprimer, dans les conditions prévues au traité, les restrictions àl’accès à l’emploi des travailleurs ressortissants des États membres,dans la mesure où le défautde la reconnaissance mut uelle des diplômes,certificats ou autres titres nationaux peut faire obstacle à la libérationdes mouvements des travailleurs.
Article 46
Les dépenses de fonctionnement des Comités visées à la troisième
partie sont inscrites au budget des Communautés européennes dans lasection relative à la Commission.
Article 47
Le présent règlement s’applique aux territoires des États membres et
bénéficie à leurs ressortissants, sans préjudice des dispositions desarticles 2, 3, 10 et 11.
Article 48
Les dispositions du règlement n
o38/64/CEE cessentde s’appliquer au
moment de l’entrée en vigueur du présent règlement.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
mentapplicable dans t outÉt atmembre.
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