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►B RÈGLEMENT (CE) No504/97 DE LA COMMISSION
du 19 mars 1997
portant modalités d’application du règlement (CE) no2201/96 du Conseil en ce qui concerne le
régime d’aide à la production dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
(JO L 78 du 20.3.1997, p. 14)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1 Règlement(CE) no1491/97 de la Commission du 29 juillet1997 L 202 27 30.7.1997
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RÈGLEMENT (CE) No504/97 DE LA COMMISSION
du 19 mars 1997
portant modalités d’application du règlement (CE) no2201/96 du
Conseil en ce qui concerne le régime d’aide à la production dans le
secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement(CE) no2201/96 du Conseil, du 28 octobre 1996,
portant organisation commune des marchés dans le secteur des produitstransformés à base de fruits et légumes (
1), etnot ammentson art icle 1er
paragraphe 3, son article 4 paragraphe 9, son article 6 paragraphe 5 etses articles 25, 26 et 27 paragraphe 1,
considérantque le règlement(CE) n
o2201/96 a institué un régime
d’aide à la production pour les produits figurant à l’annexe I duditrèglement et obtenus à partir de fruits et légumes récoltés dans laCommunauté;
considérantqu’il convientde définir les produit s pouvantbénéficier de
l’aide etleurs campagnes de commercialisat ion en vue d’assurer uneapplication uniforme du régime;
considérant que, dans le but de faciliter le fonctionnement du régime, il
convient que chaque transformateur souhaitant bénéficier du régimed’aide soit connu des autorités; qu’il convient également que les trans-formateurs communiquent aux autorités les éléments nécessaires pourassurer le fonct ionnementcorrectdu régime;
considérantque le nouveau régime doitpouvoir fonct ionner dès le début
avec un nombre suffisant d’organisations de producteurs et que, parcohérence etanalogie avec les disposit ions du règlement(CE) n
o2202/
96 du Conseil, du 28 octobre 1996, instituant un régime d’aide auxproducteurs de certains agrumes (
2), le terme «organisations de produc-
teurs préreconnues» visé à l’article 2 paragraphe 2 premier alinéa durèglement(CE) n
o2201/96 doit être interprété non seulement comme
comprenant les groupements de producteurs préreconnus en vertu del’article 14 du règlement (CE) n
o2200/96 du Conseil, du 28 octobre
1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur desfruits et légumes (
3) mais aussi les organisations de producteurs visées à
l’article 13 dudit règlement;
considérantque le régime d’aide à la product ion estfondé sur des
contrats liant, d’une part, les organisations de producteurs reconnues oupréreconnues au titre du règlement (CE) n
o2200/96 ou les producteurs
individuels pendantla période prévue à l’art icle 2 paragraphe 2deuxième alinéa du règlement(CE) n
o2201/96 et, d’autre part, les
transformateurs; que les producteurs ou organisations de producteurspeuvent également agir dans certains cas comme transformateurs; qu’ilconvient de spécifier les types de contrats et les éléments à inclure dansces contrats en vue de l’application du régime d’aide;
considérant que les contrats doivent être conclus avant le début de
chaque campagne; qu’il convient néanmoins d’autoriser les partiescontractantes à augmenter, par un avenant et dans une certaine limite,les quantités initialement prévues par le contrat afin que ce régimeatteigne un maximum d’efficacité;
considérant que, pour les tomates, la récolte dépend de la superficie
plant ée pendantl’année en cause etqu’elle peutdonc varier sensible-ment d’une année à l’autre; que les quantités disponibles pour la trans-formation sont de ce fait soumises à des fluctuations; que, pour encou-rager les producteurs à tenir compte des besoins réels de l’industrie de
(1)J OnoL 297 du 21. 11. 1996, p. 29.
(2)J OnoL 297 du 21. 11. 1996, p. 49.
(3)J OnoL 297 du 21. 11. 1996, p. 1.
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transformation et à adapter en conséquence leurs superficies plantées, il
y a lieu de prévoir un système de contrats préliminaires; que cescontrats doivent être conclus avant la période de plantation de telle sorteque la superficie plantée produise uniquement les quantités ultérieure-ment susceptibles d’être écoulées aux fins de la transformation;
considérantque le nombre de demandes d’aide à présent er par les
transformateurs doit être déterminé en fonction du processus de trans-formation; que les demandes d’aide doivent contenir tous les élémentsnécessaires pour le calcul du montant de l’aide à payer aux transforma-teurs;
considérant que le système d’aide à la production instauré par le règle-
ment(CE) n
o2201/96 est essentiellement fondé sur des rapports directs
entre les organisations de producteurs et les transformateurs et surl’obligation du prix minimal; qu’il convient d’établir que le paiementpar le transformateur d’un prix au moins égal au prix minimal pour lamatière première doit être directement effectué à l’organisation deproducteurs par virement bancaire ou postal; que, afin de gérer lesystème de façon rationnelle et d’en faciliter le contrôle, il est néces-saire de considérer ladite obligation comme remplie dès que le transfor-mateur a effectué le virement précité;
considérant que, en contrepartie des obligations mises à la charge des
transformateurs des produits à base de tomates, il convient de prévoir unpaiement anticipé d’une partie de l’aide à la production; que le paiementanticipé doit être subordonné à la constitution d’une garantie garantis-sant le remboursement dans les cas où les conditions d’obtention del’aide anticipée à la production n’ont pas été respectées;
considérant que le régime des quotas pour les produits à base de
tomates visé à l’article 6 paragraphes 2, 3 et 4 du règlement (CE) n
o
2201/96 prévoit la prise en compte des quantités produites hors quotaspour lesquelles le prix minimal a été respecté afin de déterminer lesquotas annuels entre États membres et entre entreprises; qu’il convienten conséquence que ces quantités, qui n’ont pas droit à l’aide à laproduction, soient soumises aux mêmes dispositions mutatis mutandis
que les quantités sous quotas;
considérant que, en vue d’assurer une application correcte du régime
d’aide à la production, les transformateurs doivent être soumis à l’obli-gation de tenir à jour une documentation appropriée aux fins de toutesmesures d’inspection ou de contrôle jugées nécessaires;
considérantque l’expérience acquise dans la gest ion du régime d’aide à
la production rend nécessaire, d’une part, de renforcer les dispositionsapplicables en matière de contrôle en prévoyant que les vérificationsopérées portent sur un nombre suffisamment représentatif de demandesd’aide et, d’autre part, d’établir certaines sanctions à l’encontre destransformateurs en cas de manquement à la réglementation, et notam-menten cas de fausses déclarat ions;
considérantque les mesures prévues par le présentrèglementdoivent
remplacer celles du règlement(CEE) n
o1558/91 de la Commission, du
7 juin 1991, portant modalités d’application du régime d’aide à laproduction pour les produits transformés à base de fruits et légumes (
1),
modifié en dernier lieu par le règlement(CE) no2529/95 (2); qu’il y a
lieu, en conséquence, d’abroger ce règlement;
considérantque les mesures prévues au présentrèglementsont
conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à basede fruits et légumes,
(1)J OnoL 144 du 8. 6. 1991, p. 31.
(2)J OnoL 258 du 28. 10. 1995, p. 52.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
Dispositions générales
Article premier
1. Aux fins du présent règlement, on entend par:
a)producteur: toute personne physique ou morale qui cultive sur son
exploitation la matière première destinée à être transformée;
b)producteurs individuels: les producteurs non affiliés à une structure
collective visés à l’article 2 paragraphe 2 deuxième alinéa du règle-ment(CE) n
o2201/96;
c)organisations de producteurs: les organisations de producteurs
visées aux articles 11 et 13 du règlement (CE) no2200/96 etles
groupements de producteurs préreconnus en vertu de l’article 14duditrèglement ;
d)association d’organisations de producteurs: les associations visées à
l’article 16 paragraphe 3 du règlement (CE) n
o2200/96;
e)transformateur: une entreprise de transformation exploitant à des
fins économiques, sous sa propre responsabilité, une ou plusieursusines disposant d’installations pour la fabrication d’un ou plusieursproduit s figurantà l’annexe I du règlement(CE) n
o2201/96;
f)association de transformateurs: une association de transformateurs
reconnue par un État membre.
2. Aux fins du régime d’aide à la production, on entend par:
a)pêches au sirop et/ou au jus naturel de fruit: des pêches entières ou
en morceaux, pelées, ayant subi un traitement thermique, condition-nées en récipients hermétiquement fermés contenant comme liquidede couverture du sirop de sucre ou du jus naturel de fruit et relevantdes codes NC ex 2008 70 61, ex 2008 70 69, ex 2008 70 71,ex 2008 70 79, ex 2008 70 92, ex 2008 70 94 etex 2008 70 99;
b)poires Williams et Rocha au sirop et/ou au jus naturel de fruit: des
poires de la variété Williams ou Rocha, pelées, entières ou enmorceaux, ayant subi un traitement thermique, conditionnées enrécipients hermétiquement fermés, avec un liquide de couverture ausirop de sucre ou au jus naturel de fruit, et relevant des codes NCex 2008 40 51, ex 2008 40 59,2008 40 71, ex 2008 40 79,ex 2008 40 91etex 2008 40 99;
c)pruneaux: des pruneaux issus des prunes d’Ente séchées, ayant subi
un traitement ou une transformation appropriés, conditionnés dansun emballage adéquat, relevant du code NC ex 0813 20 00 etpouvant être offerts à la consommation humaine;
d)figues sèches: les figues séchées, y compris les pâtes de figues,
ayant subi un traitement ou une transformation appropriés, condi-tionnées dans un emballage adéquat, relevant du code NCex 0804 20 90 et pouvant être offertes à la consommation humaine;
e)figues sèches non transformées: des figues séchées n’ayantpas subi
de traitement qui permette de les offrir à la consommation humaine;
f)tomates pelées surgelées entières: des tomates pelées, des variétés
San Marzano, Roma ou similaires, à l’état congelé, conditionnéesdans un emballage adéquatetrelevantdu code NC ex 0710 80 70,dont 90 % au moins du poids net des tomates est constitué par destomates entières qui ne présentent pas de lésions qui en modifientsubstantiellement l’aspect. Ce pourcentage est déterminé aprèsdécongélation du produit;
g)tomates pelées surgelées non entières: des tomates pelées en
morceaux des variétés San Marzano, Roma ou similaires et desvariétés rondes dont la facilité de pelage n’est pas inférieure à celledes variétés précédentes, à l’état congelé, conditionnées dans unemballage adéquatetrelevantdu code NC ex 0710 80 70;
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h)tomates pelées conservées entières: des tomates pelées, des variétés
San Marzano, Roma ou similaires, ayant subi un traitement ther-mique, conditionnées en récipients hermétiquement fermés, relevantdu code NC ex 2002 10 10, etdont65 % au moins du poids destomates égouttées sont constitués par des tomates entières qui neprésentent pas de lésions qui en modifient substantiellement l’as-pect;
i)tomates pelées conservées non entières: des tomates pelées en
morceaux ou en partie concassées, des variétés San Marzano, Romaou similaires et des variétés rondes dont la facilité de pelage n’estpas inférieure à celle des variétés précédentes, ayant subi un traite-ment thermique, conditionnées en récipients hermétiquement fermésetrelevantdu code NC ex 2002 10 10;
j)flocons de tomates: des flocons obtenus par le séchage de tomates,
conditionnés dans un emballage adéquat, et relevant du code NCex 0712 90 30;
k)jus de tomate: du jus obtenu directement à partir de tomates
fraîches, débarrassé par égouttage des peaux, pépins et autres partiesgrossières, présentant, après concentration éventuelle, une teneur enmatière sèche inférieure à 12 %, conditionné en récipients herméti-quementfermés etrelevantdes codes NC ex 2002 90 11,ex 2002 90 19, 2009 50 10 et2009 50 90;
l)concentré de tomate: le produit obtenu par la concentration du jus
de tomate, conditionné dans un emballage adéquat, dont la teneur enmat ière sèche estégale ou supérieure à 12 % etrelevantdes codesNC ex 2002 90 31, ex 2002 90 39, ex 2002 90 91 etex 2002 90 99. Toutefois, certaines préparations de concentré, ayantune teneur de matière sèche ne dépassant pas 18 %, peuventprésenter des peaux et pépins dans la mesure maximale de 4 % enpoids du produit;
m)tomates non pelées conservées entières: des tomates non pelées
entières des variétés Roma ou similaires et des variétés rondes ayantsubi un traitement thermique, conditionnées en récipients herméti-quementfermés, addit ionnées soitd’une saumure légère (prépara-tion au naturel), soit de purée de tomates (préparation à la purée detomates ou en jus), dont 65 % au moins du poids des tomateségouttées sont constitués par des tomates entières qui ne présententpas des lésions qui en modifient substantiellement l’aspect, et rele-vantdu code NC ex 2002 10 90;
n)tomates non pelées conservées non entières: des tomates en
morceaux ou en partie concassées, des variétés Roma ou similaireset des variétés rondes, assujetties à un léger tamisage, légèrementconcentrées ou non, et conditionnées dans un récipient hermétique-ment fermé, dont la teneur en matière sèche est comprise entre 4,5et14 % etrelevantdu code NC ex 2002 10 90;
o)sirop de sucre: un liquide où l’eau estcombinée aux sucres etdont
la teneur totale en sucres, déterminée après homogénéisation, est aumoins égale à 14 % en ce qui concerne les fruits au sirop;
p)jus naturel de fruits: un liquide de couverture ayant au moins 10,5 °
Brix, composé uniquementde jus obt enus par des procédés méca-niques à partir de fruits fermentescibles, mais non fermentés, ou dejus obtenus à partir de jus de fruits concentrés par restitution de laproportion d’eau extraite lors de la concentration telle que définie àla directive 93/77/CEE du Conseil (
1), sans addition de sucres.
3. Les produits visés au paragraphe 2 points a), b) et c) n’incluent
pas les fruits confits au sucre définis au code NC 2006 00 et recouvertsensuite d’un liquide sucré, ni les purées de fruits et autres préparationsde fruits écrasés.
4. Le jus de tomate et le concentré de tomate destinés à être ajoutés à
des tomates conservées sont des produits qui n’ont pas fait et qui neferontpas l’objetd’une demande d’aide à la product ion. Le poids du jus
(1)J OnoL 244 du 30. 9. 1993, p. 23.
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de tomate et du concentré de tomate ajoutés sont inclus dans le poidsnet des tomates pelées ou non pelées elles-mêmes.
TITRE II
Campagnes de commercialisation
Article 2
1. Les campagnes de commercialisation, au sens de l’article 1erpara-
graphe 3 du règlement(CE) no2201/96, des produits visés à l’article 1er
paragraphe 2 du présent règlement, s’étendent:
a) du 15 juin au 14 juin pour:
— les tomates pelées, cuites ou non, à l’état congelé relevant du
code NC ex 0710 80 70,
— les flocons de tomates relevant du code NC ex 0712 90 30,— les tomates préparées ou conservées relevant du code NC
ex 2002,
— les jus de tomates relevant du code NC 2009 50,— les pêches conservées au sirop et/ou au jus naturel de fruit,
relevantdu code NC ex 2008 70;
b) du 1
erjuilletau 30 juin pour les figues sèches relevantdu code NC
ex 0804 20 90;
c) du 15 juilletau 14 juilletpour les poires Williams etRocha, au sirop
et/ou au jus naturel de fruit, relevant du code NC ex 2008 40;
d) du 1erseptembre au 31 août pour les pruneaux issus de prunes
d’Ente séchées relevant du code NC ex 0813 20 00.
2. L’aide à la production n’est octroyée que pour les produits livrés à
l’industrie de transformation au cours des périodes de livraisonsuivantes:
a) tomates: entre le 15 juin et le 25 novembre;b) pêches: entre le 15 juin et le 25 octobre;c) poires Williams etRocha: ent re le 15 juilletetle 15 décembre;d) prunes séchées issues de prunes d’Ente: entre le 1
erseptembre et le
31 décembre;
e) figues sèches: entre le 15 juillet et le 15 juin.
TITRE III
Renseignements communiqués par les transformateurs
Article 3
Les transformateurs souhaitant bénéficier du régime d’aide en informent
les autorités compétentes des États membres au plus tard le 15 janvierprécédantla campagne au cours de laquelle l’aide sera demandée. Ilscommuniquent à cette occasion les informations nécessaires requisespar l’État membre pour la gestion et le contrôle du système d’aides. LesÉtats membres peuvent décider que ces communications:
a) ne sont faites que par les nouveaux transformateurs si les informa-
tions nécessaires pour les autres sont déjà disponibles;
b) couvrentune seule campagne, plusieurs campagnes ou une période
illimitée.
Article 4
1. Pour chaque campagne, les transformateurs communiquent aux
autorités compétentes la semaine où la transformation commence, auminimum cinq jours ouvrables avantle débutde la période de t ransfor-mation. Le transformateur est réputé avoir satisfait à cette obligation s’ilapporte la preuve qu’il a expédié la communication au moins huit joursouvrables avant le terme précité.
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2. Dans des cas exceptionnels dûment justifiés, les États membres
peuvent accepter des communications en dehors des délais prévus auparagraphe 1; toutefois, dans de tels cas, aucune aide n’est octroyéepour les quantités déjà transformées pour lesquelles le contrôle néces-saire des conditions d’octroi de l’aide ne peut pas être effectué à lasatisfaction des autorités compétentes.
Article 5
Les transformateurs visés à l’article 3 communiquent chaque année à
l’organisme désigné par l’État membre:
1) pour les pêches, les poires et les tomates:
a) au plus tard le 1
ernovembre:
i) la quantité de matière première livrée avant le 22 octobre et
portée sur les registres des matières premières, ainsi que laquantité de matière première dont la livraison est prévue pourla partie restante de la période de livraison, visée à l’article 2paragraphe 2. La quantité à communiquer est celle utilisée oudestinée à être utilisée pour la transformation en produitsfinis visés à l’article 1
erparagraphe 2, ventilée en:
— quantité pour laquelle l’aide à la production est ou sera
demandée,
— quantité pour laquelle l’aide à la production n’est pas et
ne sera pas demandée.
Dans le cas des tomates, la quantité visée au second tiret est
ventilée suivant le critère du respect ou non-respect du prixminimal;
ii) la quantité de produits finis obtenue ou susceptible d’être
obtenue à partir des quantités de produits frais visées au pointi).
En ce qui concerne les produits à base de tomates, la quantité
de produits finis à communiquer, pour chacune des catégoriesde matière première visées au point i), est ventilée en:
— concentré de tomate d’une teneur en extrait sec égale ou
supérieure à 28 %, mais inférieure à 30 %,
— tomates pelées conservées entières de la variété San
Marzano,
— tomates pelées conservées entières de la variété Roma et
de variétés similaires,
— autres produits à base de tomates;
iii) les quantités exprimées en poids net, de produits finis en
stock à la fin de la campagne précédente, ventilées enproduits vendus et en produits non vendus et, dans le cas desproduits à base de tomates, ventilées en outre conformémentau pointii).
b) au plus tard le 20 janvier, les quantités visées au point a) ii) en
stock au 31 décembre ventilées en produits vendus et en produitsnon vendus;
2) pour les figues sèches etles pruneaux, au plus t ard le 15 mai:
a) la quantité de matière première utilisée au 1
ermai;
b) la quantité de produits finis obtenus à partir de la matière
première visée au point a), ventilée en produits avec aide etproduits sans aide et selon les catégories de qualité;
c) la quantité de produits visés aux points a) et b) en stock au 1
er
mai, ventilée en produits vendus et en produits non vendus.
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TITRE IV
Des contrats
CHAPITRE I
Contrats préliminaires
Article 6
1. En ce qui concerne les tomates, un contrat préliminaire est conclu,
en anticipation des contrats visés à l’article 7 paragraphe 1, au plus tardle 16 février de chaque année. Les États membres peuvent retarder cettedate jusqu’au 16 mars.
Toutefois, pendant la période prévue à l’article 2 paragraphe 2
deuxième alinéa du règlement(CE) n
o2201/96, les contrats prélimi-
naires peuvent être conclus par des producteurs individuels. Si unproducteur individuel devient membre effectif d’une organisation deproducteurs, entre le moment de la conclusion du contrat préliminaire etla conclusion du contrat de transformation, les droits découlant ducontrat préliminaire sont transférés à l’organisation de producteurs encause.
2. Le contrat préliminaire porte un numéro d’identification et
comprend au minimum les éléments d’information visés à l’article 7paragraphe 2 points a) et b), ainsi que l’indication de la superficieplantée et de la quantité de tomates qui devrait, selon les estimations, yêtre récoltée.
3. Un exemplaire du contrat préliminaire est transmis par le transfor-
mateur, ou l’association de transformateurs, à l’organisme visé à l’ar-ticle 8 paragraphe 1, de telle sorte qu’il parvienne à cet organisme auplus tard dix jours ouvrables après la conclusion du contrat préliminaire.
Les dispositions de l’article 8 paragraphe 2 s’appliquent.4. Aux fins du régime d’aide à la production, les contrats de transfor-
mation visés à l’article 7 paragraphe 1 ne sont valables pour les tomatesque s’ils couvrent la quantité totale de tomates récoltées sur la super-ficie spécifiée dans le contrat préliminaire ou la quantité estimée qui yest indiquée. Le contrat de transformation mentionne le numéro ducontrat préliminaire.
5. Après la conclusion du contrat préliminaire visé au paragraphe 1,
les organisations de producteurs ou leurs associations et les associationsde transformateurs transmettent aux autorités compétentes ou leurpermettent de consulter une liste indiquant les nom et adresse de chaqueproducteur ou de chaque transformateur couvert par le contrat, ainsi queles références cadastrales, ou une indication reconnue comme équiva-lente par l’organisme de contrôle, de la superficie sur laquelle chaqueproducteur récoltera les tomates.
CHAPITRE II
Contrats de transformation
Article 7
1. Les contrats visés à l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CE) no
2201/96, ci-après dénommés «contrats de transformation», sont conclus
par écrit. Ils prennent l’une des formes suivantes:
a) contrat liant, d’une part, une organisation de producteurs ou une
association d’organisations de producteurs et, d’autre part, un trans-formateur ou une association de transformateurs;
b) engagement d’apports, quand l’organisation de producteurs ou l’as-
sociation d’organisations de producteurs agissent comme transforma-teurs;
c) contrat liant, d’une part, un producteur individuel et, d’autre part, un
transformateur ou une association de transformateurs, pendant la
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période prévue à l’article 2 paragraphe 2 deuxième alinéa du règle-
ment(CE) no2201/96.
2. Les contrats de transformation comportent notamment:
a) les noms et adresses du producteur, ou de l’organisation de produc-
teurs ou de l’association d’organisations de producteurs;
b) les noms et adresses du transformateur ou de l’association de trans-
formateurs;
c) les quantités de matières premières.
Dans le cas des tomates, ces quantités sont ventilées selon les
produits finis à obtenir. Le contrat indiquera également, selon lamême ventilation, les quantités hors quota pour lesquelles le prixminimal estrespect é;
d) le calendrier des livraisons au transformateur;e) le prix à payer au contractant pour la matière première, à l’exclusion
notamment des dépenses inhérentes à l’emballage, au chargement,au transport, au déchargement et au paiement des charges fiscalesqui sont, le cas échéant, indiquées séparément.
Le prix ne peutêt re inférieur au prix minimal fixé conformémentà
l’article 3 du règlement (CE) n
o2201/96.
3. Les contractants peuvent décider d’augmenter, par la voie d’un
avenant écrit, les quantités spécifiées initialement dans le contrat detransformation.
De tels avenants sont conclus au plus tard:
— le 15 septembre pour les tomates,
— le 15 aoûtpour les pêches,— le 15 septembre pour les poires Williams et Rocha,— le 15 novembre pour les prunes séchées issues de prunes d’Ente et
les figues sèches.
Ces avenants portent au maximum sur 20 % des quantités initialement
prévues aux contrats. Toutefois, pour les prunes d’Ente séchées, cettelimite est fixée à 30 %.
4. Lorsqu’une organisation de producteurs ou, pendant la période
prévue à l’article 2 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CE) n
o
2201/96, un producteur individuel agit aussi comme transformateur, lecontrat de transformation relatif à leur propre production est considérécomme conclu après transmission à l’autorité compétente, dans le délaivisé à l’article 8 paragraphe 1, des données suivantes:
a) la superficie totale avec les références des données cadastrales ou
une indication reconnue comme équivalente par l’organisme decontrôle, sur laquelle la matière première est cultivée;
b) une estimation de la récolte totale;c) la quantité destinée à la transformation ventilée, dans le cas des
tomates, conformément au paragraphe 2 point c);
d) le calendrier des transformations.
5. Au cas où, pour un produitdonné, le prix minimal payable au
producteur n’aurait pas été publié au Journal officiel des Communautés
européennes quinze jours avantle débutde la campagne de commercia-
lisation, la date limite pour la signature des contrats au sens de l’article2 paragraphe 2 quatrième alinéa du règlement (CE) n
o2201/96 sera
réputée être le quinzième jour suivant celui de la publication du prix.
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Toutefois, pour la campagne 1997/1998, la date limite pour la signaturedes cont rat s visée à l’alinéa précédentestfixée au 31 juillet1997.
▼
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Article 8
1. Le transformateur ou l’association de transformateurs transmet un
exemplaire de chaque contrat de transformation ainsi que, le caséchéant, des avenants, à l’organisme désigné par l’État membre où les
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matières premières sont produites et, s’il y a lieu, à l’organisme désignépar l’État membre où la transformation a lieu. Ces exemplaires doiventparvenir aux autorités compétentes au plus tard dix jours ouvrablesaprès la conclusion du contrat.
2. Dans des cas exceptionnels dûment justifiés, les États membres
peuvent entériner des contrats de transformation et avenants parvenus àleurs autorités à une date ultérieure, à condition que cet entérinementsoit compatible avec les objectifs du régime d’aide sans compromettreles possibilités de contrôle.
Article 9
1. Sans préjudice du cas visé à l’article 7 paragraphe 1 point b), le
paiement par le transformateur de la matière première, à un prix aumoins égal au prix minimal, à l’organisation de producteurs ou, pendantla période prévue à l’article 2 paragraphe 2 deuxième alinéa du règle-ment(CE) n
o2201/96, au producteur individuel ne peut être effectué
que par virementbancaire ou post al.
L’organisation de producteurs verse intégralement le montant visé au
premier alinéa dans les quinze jours ouvrables, par virement, à sesmembres et, le cas échéant, aux producteurs qui commercialisent leurproduction par son intermédiaire, conformément à l’article 2 paragraphe2 troisième alinéa du règlement (CE) n
o2201/96. Dans le cas visé à
l’article 7 paragraphe 1 point b) du présent règlement, ce versementpeut se faire par accréditation.
2. Les États membres peuvent adopter des dispositions supplémen-
taires en matière de contrats de transformation, notamment en ce quiconcerne les délais, les conditions de paiement du prix minimal et lesindemnités à verser par le transformateur, l’organisation de producteursou le producteur si ceux-ci ne remplissent pas leurs obligations contrac-tuelles.
Article 10
Sans préjudice de critères minimaux de qualité fixés ou à fixer selon la
procédure visée à l’article 46 du règlement (CE) n
o2200/96, les
matières premières livrées au transformateur dans le cadre des contratsde transformation, doivent être d’une qualité saine, loyale et marchandeet être propres à la transformation.
TITRE V
Demandes d’aide
Article 11
1. Le transformateur présente les demandes d’aide à la production à
l’organisme désigné par l’État membre sur le territoire duquel la trans-formation a eu lieu.
2. En ce qui concerne les figues séchées, le transformateur soumet
trois demandes d’aide par campagne:
a) la première pour les produits transformés avant le 30 novembre;b) la deuxième pour les produits transformés du 1
erdécembre à la fin
du mois de février;
c) la troisième pour les produits transformés pendant la partie restante
de la campagne considérée.
Les demandes d’aide visées aux point s a) etb) sontsoumises dans les
trente jours suivant l’expiration des périodes de transformation et cellevisée au point c) au plus tard le 31 octobre de la campagne suivante.
3. En ce qui concerne les pruneaux, le transformateur soumet trois
demandes d’aide par campagne:
1997R0504 — FR — 30.07.1997 — 001.001 — 11
▼B
a) la première pour les produits transformés avant le 31 décembre;
b) la deuxième pour les produits transformés du 1erjanvier au 30 avril;
c) la troisième pour les produits transformés pendant la partie restante
de la campagne considérée.
Les demandes d’aide visées aux point s a) etb) sontsoumises dans les
trente jours suivant l’expiration de la période de transformation et cellevisée au point c) au plus tard le 30 novembre de la campagne suivante.
4. En ce qui concerne les produits à base de pêches, de poires ou de
tomates, la demande ne peut être présentée qu’une seule fois parcampagne. Celle-ci doit parvenir aux autorités compétentes au plus tardle 1
erfévrier de la campagne considérée.
5. Dans des cas exceptionnels dûment justifiés, les États membres
peuvent accepter des demandes d’aide après les dates limites fixéesdans le présent article, à condition que cela n’entraîne pas d’incidencesnégatives sur le régime de l’aide à la production.
Article 12
1. La demande d’aide comporte notamment:
a) les nom etadresse du demandeur;b) le poids net des produits finis pour lesquels un niveau d’aide distinct
est fixé, ventilé en quantités avec et sans aide;
c) le poids net des matières premières utilisées pour l’obtention de
chacune des catégories de produits visées au point b) en indiquantséparément les quantités relatives aux contrats signés avec des orga-nisations de producteurs et les quantités relatives aux contrats signésavec des producteurs individuels;
d) une déclaration du transformateur précisant que les produits finis
respect entles normes fixées conformémentà l’art icle 8 du règlement(CE) n
o2201/96.
2. La demande d’aide estaccompagnée des copies des virement s
prévus à l’article 9 paragraphe 1 premier alinéa. En cas d’engagementsd’apport, ces copies peuvent être remplacées par une déclaration duproducteur attestant que le transformateur l’a crédité d’un prix au moinségal au prix minimal. Ces copies ou déclarations précisent les référencesdes contrats auxquels elles se rapportent.
3. Pour l’application de l’article 2 paragraphe 2 deuxième alinéa du
règlement(CE) n
o2201/96, les quantités éligibles à l’aide provenant de
matières premières livrées au titre de contrats conclus avec des produc-teurs individuels ne peuvent dépasser le pourcentage indiqué auditalinéa de la quantité totale de produits finis obtenue par le transforma-teur pour laquelle les autres conditions pour l’octroi de l’aide sontremplies.
4. Dans le cas des produits transformés à base de tomates, la
demande d’aide doit être en outre accompagnée des informationssuivantes:
a) pour les produits hors quota, pour lesquels le prix minimal a été
respecté:
— le poids net des produits finis, ventilés de la même manière que
les produit s ouvrantdroità une aide,
— le poids net de la matière première utilisée pour la transformation
en chacun des produits finis visés au premier tiret,
— une déclaration du transformateur précisant que les produits finis
respectent les normes de qualité fixées par la Communauté,
— une copie des virements prévus à l’article 9 paragraphe 1 premier
alinéa ou, en cas d’engagements d’apport, de la déclaration duproducteur attestant que le transformateur l’a crédité d’un prix aumoins égal au prix minimal. Cette déclaration doit préciser lesréférences des contrats conclus auxquels elle se rapporte;
b) pour les produits hors quota, pour lesquels le prix minimal n’a pas
été respecté:
1997R0504 — FR — 30.07.1997 — 001.001 — 12
▼B
— le poids net des produits finis, ventilés de la même manière que
les produit s ouvrantdroità une aide,
— le poids net de la matière première utilisée pour la transformation
en chacun des produits finis visés au premier tiret.
Article 13
1. Pour les produits à base de tomates, le transformateur peut
présenter, entre le 1erseptembre et le 30 novembre, une demande d’aide
anticipée. Cette demande comporte notamment:
a) les nom etadresse du demandeur;b) le poids net des produits finis transformés au plus tard le 25
novembre qui font l’objet de la demande d’aide anticipée, ventilésselon chaque taux d’aide applicable;
c) le poids net des tomates utilisées pour la transformation de chacun
des produits visés au point b);
d) une copie des virements bancaires ou postaux justifiant le paiement
d’un prix égal ou supérieur à 50 % du prix minimal pour lesquantités de tomates visées au point c) ainsi que les références descontrats conclus auxquels elles se rapportent;
e) une déclaration du transformateur spécifiant que les produits visés au
point b) répondent aux exigences qualitatives fixées par la Commu-nauté.
2. L’aide anticipée pour la quantité de produits finis visés au para-
graphe 1 point b) est versée au transformateur. Le paiement de l’aideanticipée est subordonné à la constitution d’une garantie d’un montantégal à 110 % de cette aide.
La disposition de l’article 12 paragraphe 3 est applicable.Le versementpar l’organisme compét entde l’aide ant icipée a lieu dans
un délai de trente jours à compter de la date du dépôt de la demande.
Sur demande d’un État membre, ce délai peut être porté à quarante-cinq
jours, après accord de la Commission, si, pour des raisons de contrôledûment justifiées, il ne peut être respecté.
3. La garantie reste acquise au prorata de la quantité pour laquelle
l’aide anticipée aurait été indûment demandée, sans préjudice des dispo-sitions de l’article 16.
4. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 3, la garantie est
libérée lorsque l’aide à la production fondée sur la demande visée àl’article 12 est payée par les autorités compétentes.
5. Lorsque les dispositions du présent article sont appliquées, les
renseignements et les documents visés à l’article 12 paragraphes 1 et 2doivent couvrir la production totale du transformateur au cours de lacampagne de commercialisation concernée et les demandes d’aidedoivent préciser qu’une demande d’aide anticipée a été présentée.
TITRE VI
Des contrôles et des sanctions
Article 14
1. Le transformateur tient des registres où figurent au minimum les
renseignements suivants:
a) les lots de matières premières achetés et entrés chaque jour dans
l’entreprise en distinguant ceux faisant l’objet de contrats de trans-formation ou d’avenants, ainsi que les numéros des bulletins deréception éventuellement établis pour ces lots;
b) le poids de chaque lotent ré, ainsi que les nom etadresse du
contractant;
c) les quantités de produits finis obtenus chaque jour après transforma-
tion des matières premières, en distinguant les quantités susceptiblesde bénéficier d’une aide des autres;
1997R0504 — FR — 30.07.1997 — 001.001 — 13
▼B
d) pour les produits transformés à base de tomates, les quantités de
produits finis, obtenus chaque jour après transformation des matièrespremières hors quota, pour lesquels le prix minimal a été respecté;
e) les quantités et les prix des produits quittant l’établissement du
transformateur, lot par lot, avec indication du destinataire. Ces indi-cations peuvent figurer dans les registres par référence aux piècesjustificatives pour autant qu’elles contiennent les informations préci-tées.
2. Le transformateur conserve la preuve du paiement de toute matière
première achetée dans le cadre du contrat de transformation ou de toutavenant.
3. Le transformateur est soumis à toute mesure d’inspection ou de
contrôle jugée nécessaire et tient tous les registres supplémentairesprescrits par les autorités nationales leur permettant d’effectuer lescontrôles qu’elles jugent nécessaires. Si le contrôle ou l’inspectionprévus ne peuvent être effectués du fait du transformateur malgré unemise en demeure afin que ce dernier les permette, aucune aide n’estversée au titre de la campagne en cause.
Article 15
1. Pour chaque campagne de commercialisation, les autorités compé-
tentes vérifient les registres des transformateurs et procèdent parsondage à des contrôles sur place sur un nombre de demandes d’aidereprésentant au moins 25 % des quantités des produits finis en cause,pour vérifier notamment:
a) si les produits finis qui peuvent faire l’objet d’une demande d’aide à
la production respectent les normes de qualité applicables. Si, endéfinitive, l’analyse des échantillons officiellement prélevés donnedes résultats qui diffèrent des résultats consignés dans le registre dutransformateur et permet de conclure que les normes de qualitéminimales communautaires n’ont pas été respectées, aucune aiden’est versée pour la transformation en cause;
b) si les quantités de matières premières utilisées pendant la transfor-
mation correspondent à celles indiquées dans la demande d’aide;
c) si le prix payé pour les matières premières utilisées pour transformer
les produit s visés au pointa) estau moins égal au prix minimal fixé
et
d) si les matières premières respectent les exigences établies en matière
de qualité.
2. Pour les produits transformés à base de tomates, la vérification des
registres des transformateurs ainsi que le contrôle par sondage, prévusau paragraphe 1 sont également effectués pour les quantités hors quotapour lesquelles le prix minimal a été respecté.
3. Pour chaque campagne de commercialisation, les autorités compé-
tentes procèdent également à des contrôles par sondage:
a) du poids des matières premières fournies dans les entreprises de
transformation;
b) des virements visés à l’article 9 paragraphe 1.
4. Les vérifications effectuées en vertu du présent article ne font pas
obstacle à l’exercice éventuel de contrôles ultérieurs par les autoritéscompétentes, ni aux conséquences éventuelles qui peuvent résulter del’application des dispositions en vigueur.
5. Les États membres prennent toutes mesures utiles pour prévenir et
réprimer les fraudes relatives au régime d’aide à la production et assurerl’application correcte de ce régime.
Article 16
1. En ce qui concerne l’aide anticipée visée à l’article 13, si le
transformateur ne présente pas la demande d’aide visée à l’article 11paragraphe 4, la garantie visée à l’article 13 paragraphe 2 reste acquisedans sa totalité et le transformateur est exclu du régime d’aide à la
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production prévu à l’article 2 du règlement (CE) no2201/96 pour la
campagne suivante.
2. S’il est constaté que l’aide à la production pour un produit,
demandée par un transformateur au titre d’une campagne de commer-cialisation, est supérieure au montant dû, ce dernier fait l’objet d’unabattement lorsque l’écart résulte de fausses déclarations ou de fauxdocuments ou d’une négligence du transformateur. Cet abattement estégal au double de l’écart, majoré d’un intérêt calculé en fonction dudélai écoulé ent re le paiementetle remboursementde l’indu par lebénéficiaire.
Le taux de l’intérêt visé au premier alinéa est celui appliqué par l’Ins-
titut monétaire européen à ses opérations en écus, publié au Journal
officiel des Communautés européennes série C, en vigueur à la date du
paiement indu et majoré de trois points de pourcentage.
3. En cas d’application du paragraphe 2, si l’écart entre l’aide effecti-
vementversée etl’aide due dépasse 20 % de l’aide due, le bénéficiairerembourse la totalité de l’aide versée, majorée d’un intérêt calculéconformémentau paragraphe 2; si cetécartdépasse 30 %, le t ransfor-mateur perd en outre tout droit à l’aide à la production pour lacampagne suivante.
4. Les montants recouvrés ainsi que les intérêts sont versés à l’orga-
nisme payeur compétent et déduits des dépenses financées par le Fondseuropéen d’orientation et de garantie agricole.
5. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer
le respect des dispositions de l’article 9 paragraphe 1 deuxième alinéa.Ils prévoient notamment des sanctions à l’égard des responsables del’organisation de producteurs en fonction de la gravité du manquement.
6. Le présent article s’applique sans préjudice d’autres sanctions à
arrêter conformément à l’article 25 du règlement (CE) n
o2201/96.
TITRE VII
Communications à la Commission
Article 17
Chaque État membre concerné notifie à la Commission:
1) au plus tard le 1erdécembre, les données suivantes:
a) la récolte estimée de figues sèches non transformées, de prunes
séchées, de pêches, de poires ou de tomates utilisées ou destinéesà être utilisées pour la transformation en l’un des produits finisvisés à l’article 1
erparagraphe 2, ventilée conformément au point
b);
b) la production estimée pendant la campagne en cours de:
— concentré de tomates,
— tomates pelées conservées entières, ventilées en tomates
pelées de la variété San Marzano et tomates pelées de lavariété Roma et de variétés similaires,
— autres produits à base de tomates,— pêches au sirop et/ou au jus naturel de fruit,— poires Williams et Rocha au sirop et/ou au jus naturel de
fruit,
— figues sèches,— pruneaux;
2) au plus tard le 1
eravril, les données suivantes:
a) la quantité, exprimée en poids net, de produits finis à base de
pêches, de poires ou de tomates, ventilée en produits avec aide eten produits sans aide;
b) la quantité de matière première ayant servi à la fabrication des
produits visés au point a);
1997R0504 — FR — 30.07.1997 — 001.001 — 15
▼B
c) la quantité, exprimée en poids net, de produits visés au point a)
en stock au 31 décembre de l’année précédente, ventilée enproduits vendus et en produits non vendus;
d) en ce qui concerne les tomates, les quantités visées aux points a),
b) et c) ventilées en outre selon chaque taux d’aide;
e) pour les produits transformés à base de tomates:
i) pour les produits hors quota, pour lesquels le prix minimal a
été respecté:
— la quantité, exprimée en poids net, de produits finis indi-
quée dans les demandes d’aide,
— la quantité de matière première indiquée dans les
demandes d’aide comme ayantservi à la fabricat ion desproduits visés au premier tiret;
ii) pour les produits hors quota, pour lesquels le prix minimal
n’a pas été respecté:
— la quantité, exprimée en poids net, de produits finis indi-
quée dans les demandes d’aide,
— la quantité de matière première indiquée dans les
demandes d’aide comme ayantservi à la fabricat ion desproduits visés au premier tiret;
iii) les quantités de produits finis et de matière première visées
aux points i) et ii), ventilées de la même manière que lesproduit s ouvrantdroità une aide;
iv) la superficie totale en hectares plantée pendant la campagne;v) le rendementmoyen pour la campagne, exprimé en t onnes/
hectare;
vi) la superficie et le rendement, ventilés en:
— tomates de la variété San Marzano,
— tomates de la variété Roma et de variétés similaires,— tomates des variétés rondes.
3) au plus tard le 1
erjuin, les données suivantes:
a) la quantité, exprimée en poids net, de pruneaux et de figues
sèches, ventilée en produits avec aide et en produits sans aide etselon la catégorie de qualité;
b) la quantité totale de figues sèches et de prunes séchées (issues de
la prune d’Ente) ayant servi à la fabrication des produits visés aupointa);
c) la quantité, exprimée en poids net, de produits visés aux points a)
etb), en st ock au 1
ermai, ventilée en produits vendus et en
produits non vendus.
TITRE VIII
Dispositions finales
Article 18
Le règlement(CEE) no1558/91 est abrogé. Toutefois, il reste appli-
cable, pour chacun des produits concernés, jusqu’à la fin de lacampagne de commercialisation 1996/1997.
Article 19
Le présentrèglementent re en vigueur le sept ième jour suivantcelui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Toutefois, la disposition de l’article 6 paragraphe 1 premier alinéa
concernant la date limite de conclusion des contrats préliminaires n’estpas applicable pour la campagne 1997/1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
mentapplicable dans t outÉt atmembre.