Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
"BPOSITION COMMUNE
du 10 mai 1999
adoptée par le Conseil sur la base de l’article 15 du traité sur l’Union européenne concernant des
mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de la République fédérale de Y ougoslavie
(1999/318/PESC)
(JO L 123 du 13.5.1999, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Position commune 1999/604/PESC du Conseil du 3 septembre
1999 L 236 1 7.9.1999
"M2 Position commune 2000/56/PESC du Conseil du 24 janvier 2000 L 21 4 26.1.2000
"M3 Position commune 2000/599/PESC du Conseil du 9 octobre 2000 L 261 1 14.10.20001999X0318 — FR — 09.10.2000 — 003.001 — 1
POSITION COMMUNE
du 10 mai 1999
adoptée par le Conseil sur la base de l’article 15 du traité sur l’Union
européenne concernant des mesures restrictives supplémentaires à
l’encontre de la République fédérale de Y ougoslavie
(1999/318/PESC)
LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 15,
(1) considérant que, le 8 avril 1999, le Conseil a conclu que, en raison
de la politique extrême et irresponsable au point d’en être
criminelle menée par la République fédérale de Y ougoslavie
(RFY) et des violations répétées par ce pays des résolutions du
Conseil de sécurité des Nations unies, il était à la fois nécessaire et
justifié de recourir aux mesures les plus sévères, y compris
l’action militaire;
(2) considérant que le Conseil a déclaré qu’il était favorable au
maintien ou au renforcement des sanctions à l’encontre du régime,
sans pénaliser la population serbe;
(3) considérant que le Conseil a décidé d’interdire la vente et la
fourniture de pétrole et de produits pétroliers à compter du 30 avril
et de renforcer le régime de sanctions de l’Union européenne, et
notamment d’étendre les interdictions de voyages et le champ
d’application du gel des fonds, d’interdire au secteur privé de
financer les exportations, interdiction qui s’ajoute au moratoire
existant sur les crédits à l’exportation financés par les gouverne-
ments, d’étendre l’interdiction de nouveaux investissements,
d’élargir le champ de l’interdiction d’exporter du matériel
susceptible d’être utilisé à des fins de répression interne et de
l’étendre aux biens, services, technologies et équipements servant
à reconstruire ou à réparer les installations endommagées lors des
frappes aériennes, de décourager la participation de la RFY aux
manifestations sportives internationales, d’interdire tous les vols
entre la RFY et la Communauté européenne;
(4) considérant que l’Union européenne examinera toutes les
possibilités d’aider le Monténégro à supporter le fardeau qui lui
est imposé par le conflit du Kosovo;
(5) considérant que, pour l’Union européenne, il importe que les pays
d’Europe centrale et orientale qui lui sont associés et Chypre, ainsi
que les membres de l’Association européenne de libre-échange
(AELE), se rallient à la présente position commune, de manière à
lui donner un impact maximal;
(6) considérant qu’une action au niveau communautaire est nécessaire
pour que les mesures décrites ci-dessus puissent être mises en
œuvre,
A DÉFINI LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:
Article premier
1. Aucun visa ne sera délivré au président Milosevic, aux membres de
sa famille, aux ministres et hauts fonctionnaires des gouvernements de la
FR Y et de la Serbie, ainsi qu’aux personnes qui, par leurs activités,
soutiennent le président Milosevic.
2. Aux fins du paragraphe 1, le Conseil identifie, dans une décision
d’application, les personnes qui doivent être signalées aux fins de!B
!M2
!B
!M21999X0318 — FR — 09.10.2000 — 003.001 — 2
non-admission dans les États membres, conformément à l’un des critères
ci-après ou à la totalité d’entre eux:
— les personnes inculpées de crimes tels que définis aux articles 1erà5
du statut du Tribunal pénal international pour la Y ougoslavie;
— le président Milosevic, les membres de sa famille et tous les
ministres et hauts fonctionnaires des gouvernements de la FR Y et de
la Serbie;
— les personnes qui, par leurs activités, soutiennent le président
Milosevic sur le plan politique et/ou financier (notamment les
éditeurs, les rédacteurs en chef et les membres du SPS);
— les dirigeants des forces militaires et de police et les personnes
chargées du renseignement et des services de sécurité;
— les personnes participant à des activités de répression.3. Les personnes auxquelles les critères énumérés au paragraphe 2 ne
s’appliquent plus sont supprimées de la liste des personnes signalées aux
fins de non-admission.
4. Les décisions d’application adoptées par le Conseil sont mises à jour
selon les besoins et au moins tous les deux mois.
5. La présidence veille à ce que des procédures appropriées soient
mises en place aux fins de la mise en œuvre des paragraphes 1 à 4.
6. Les paragraphes 2 à 5 s’appliquent également aux mesures relatives
aux interdictions de délivrer des visas établies au titre de l’article 4 de la
position commune 1998/240/PESC et de l’article 1
erde la position
commune 1998/725/PESC.
7. Dans des cas exceptionnels, des dérogations peuvent être accordées
si cela est de nature à contribuer à la réalisation des objectifs essentiels
de l’Union et à favoriser un règlement politique, sous réserve de
notification préalable aux autres États membres par l’État membre qui
accorde la dérogation.
Article 2
Le champ d’application du gel des fonds détenus à l’étranger par les
gouvernements de la RFY et de la Serbie est étendu aux personnes
associées au président Milosevic et aux sociétés contrôlées par ces deux
gouvernements ou agissant en leur nom.
Article 3
Il est interdit au secteur privé de fournir des fonds destinés au
financement des exportations au gouvernement de la RFY , au
gouvernement de la République de Serbie, à une société, une institution,
une entreprise ou une entité détenue ou contrôlée par ces gouvernements
ou à toute personne agissant en leur nom.
Article 5
L ’exportation vers la RFY de tout bien, service, technologie ou
équipement susceptible de permettre la réparation des dommages causés
par les frappes aériennes aux installations, infrastructures ou équipe-
ments qui permettent au gouvernement de la RFY de mener sa politique
interne de répression est interdite.!M2
!B
!M3
!B1999X0318 — FR — 09.10.2000 — 003.001 — 3
Article 6
La présidence demande aux pays associés d’Europe centrale et orientale
et à Chypre, ainsi qu’aux membres de l’AELE, de se rallier à la présente
position commune afin de donner aux mesures visées ci-dessus un
impact maximal.
Article 7
La présente position commune est constamment réexaminée.
Article 8
La présente position commune prend effet le jour de son adoption.
Article 9
La présente position commune est publiée au Journal officiel.!B1999X0318 — FR — 09.10.2000 — 003.001 — 4