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►B RÈGLEMENT (CEE) No1210/90 DU CONSEIL
du 7 mai 1990
relatif à la création de l’agence européenne pour l’environnement et du réseau européen d’infor-
mation et d’observation pour l’environnement
(JO L 120 du 11.5.1990, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no933/1999 du Conseil du 29 avril 1999 L117 1 5.5.1999
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RÈGLEMENT (CEE) No1210/90 DU CONSEIL
du 7 mai 1990
relatif à la création de l’agence européenne pour l’environnement et
du réseau européen d’information et d’observation pour l’environ-
nement
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 130 S,
vu la proposition de la Commission(
1),
vu l’avis du Parlement européen(2),
vu l’avis du Comité économique et social(3),
considérantqueletraitéprévoitledéveloppementetlamiseenœuvre
d’unepolitiquecommunautaireenmatièred’environnement,eténonceles objectifs et les principes qui devraient guider une telle politique;
considérantquelesexigencesenmatièredeprotectiondel’environne-
ment sont une composante des autres politiques de la Communauté;
considérant que, conformément à l’article 130 R du traité, la Commu-
nauté tiendra notamment compte, dans l’élaboration de son action enmatièred’environnement,desdonnéesscientifiquesettechniquesdispo-nibles;
considérant que, conformément à la décision 85/338/CEE(
4), la
Commission a entrepris un programme de travail concernant un projetexpérimentalpourlacollecte,lacoordinationetlamiseencohérencedel’informationsurl’étatdel’environnementetdesressourcesnaturellesdans la Communauté; qu’il convient maintenant de prendre les déci-sionsnécessairesàlacréationd’unsystèmepermanentd’informationetd’observation pour l’environnement;
considérantquelacollecte,letraitementetl’analysedesdonnéesenvi-
ronnementales au niveau européen sont nécessaires pour fournir desinformations objectives, fiables et comparables qui permettront à laCommunautéetauxÉtatsmembresdeprendrelesmesuresindispensa-blesàlaprotectiondel’environnement,d’évaluerleurmiseenœuvreetd’assurerlabonneinformationdupublicquantàl’étatdel’environne-ment;
considérantqu’ilexistedéjà,danslaCommunautéetlesÉtatsmembres,
desorganismesquifournissentdesinformationsetservicesdecetype;
considérantqu’ilconvientdemettreenœuvre,àpartirdecettebase,un
réseau européen d’information et d’observation pour l’environnementdont la coordination à l’échelle communautaire serait assurée par uneagence européenne pour l’environnement;
considérant que l’agence doit coopérer avec les structures existant au
niveaucommunautairepourpermettreàlaCommissiond’assurerl’ap-plication intégrale de la législation communautaire en matière d’envi-ronnement;
considérant que le statut et la structure d’une telle agence doivent
correspondre au caractère objectif des résultats escomptés et luipermettred’assumersesfonctionsencoopérationétroiteaveclesorga-nismes nationaux et internationaux existants;
(1)J OnoC 217 du 23. 8. 1989, p. 7.
(2)J OnoC 96 du 17. 4. 1990.
(3)J OnoC 56 du 7. 3. 1990, p. 20.
(4)J OnoL 176 du 6. 7. 1985, p. 14.
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considérant que l’agence doit bénéficier de l’autonomie juridique tout
en entretenant des rapports étroits avec les institutions de la Commu-nauté et les États membres;
considérant qu’il est opportun de prévoir l’ouverture de l’agence à
d’autres pays partageant l’intérêt de la Communauté et des Étatsmembres pour les objectifs de l’agence en vertu d’accords à conclureentre eux et la Communauté;
considérant que le présent règlement doit être révisé au bout de deux
ans afin de décider des nouvelles tâches de l’agence,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Leprésentrèglementfondel’agenceeuropéennepourl’environne-
ment et vise la mise en œuvre d’un réseau européen d’information etd’observation pour l’environnement.
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2. Afin d’atteindre les objectifs de protection et d’amélioration del’environnement fixés par le traité et par les programmes d’actioncommunautairessuccessifsenmatièred’environnementainsiquel’ob-jectif d’un développement durable, l’objectif consiste à fournir à laCommunauté et aux États membres:
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— desinformationsobjectives,fiablesetcomparablesauniveaueuro-
péen qui leur permettent de prendre les mesures nécessaires pourprotégerl’environnement,d’évaluerleurmiseenœuvreetd’assurerla bonne information du public sur l’état de l’environnement;
— à cette fin, le support technique et scientifique nécessaire.
Article 2
Afin d’atteindre l’objectif défini à l’article 1
er, l’agence remplit les
fonctions suivantes:
i) établir, en coopération avec les États membres, et coordonner le
réseauviséàl’article4.Danscecadre,l’agenceassurelacollecte,le traitement et l’analyse de données, notamment dans lesdomaines visés à l’article 3. Il appartient en outre à l’agence depoursuivre les travaux entrepris en vertu de la décision 85/338/CEE;
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ii) — fournir à la Communauté et aux États membres les informa-
tions objectives nécessaires à la formulation et à la mise enœuvredepolitiquesenvironnementalesjudicieusesetefficaces;à cet effet, fournir notamment à la Commission les informa-tions qui lui sont nécessaires pour mener à bien ses tâchesd’identification,depréparationetd’évaluationdesmesuresetde la législation dans le domaine de l’environnement,
— contribueràlasurveillancedesmesuresenvironnementalesen
apportantunsoutienappropriépourlesobligationsenmatièred’information (y compris par le biais d’une participation àl’élaborationdequestionnaires,autraitementdesrapportsdesÉtatsmembresetàladiffusiondesrésultats),conformémentàson progamme de travail pluriannuel et dans le but de coor-donner l’information,
— conseiller les États membres, à leur demande et lorsque cela
estconformeàsonprogrammedetravailannuel,surledéve-loppement, la création et l’extension de leurs systèmes desurveillance des mesures environnementales, pour autant quede telles activités ne compromettent pas la réalisation desautres tâches prévues par le présent article. L’activité deconseil peut inclure l’examen critique par les experts à lademande expresse des États membres;
iii) enregistrer,collationneretévaluerlesdonnéessurl’étatdel’envi-
ronnement; rédiger des rapports d’expertise sur la qualité et lasensibilité de l’environnement, ainsi que sur les pressions qu’il
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subitsurleterritoiredelaCommunauté;fournir,pourl’évaluation
desdonnéesenvironnementales,descritèresuniformesàappliquerdans tous les États membres; développer davantage et subvenirauxfraisd’uncentrederéférencepourlesinformationsrelativesàl’environnement. La Commission utilise ces informations dans lecadredesamissionconsistantàassurerl’applicationdelalégisla-tion communautaire en matière d’environnement;
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iv) contribuer à assurer la comparabilité des données environnemen-
talesauniveaueuropéenet,sicelaestnécessaire,favoriser,parlesvoies appropriées, une meilleure harmonisation des méthodes demesure;
v) promouvoir l’intégration des informations environnementales
européennes dans des programmes internationaux de surveillancede l’environnement comme ceux mis en place par l’Organisationdes Nations unies et ses institutions spécialisées;
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vi) publier tous les cinq ans un rapport sur l’état, l’évolution et les
perspectives de l’environnement, ainsi que des rapports annuelsindicateurs se concentrant sur des sujets spécifiques.
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vii) stimulerledéveloppementetl’applicationdestechniquesdeprévi-
sion environnementales qui permettent de prendre des mesurespréventives adéquates en temps voulu;
viii) stimuler le développement de méthodes d’évaluation du coût des
dommagescausésàl’environnementetdescoûtsdespolitiquesdeprévention, de protection et de restauration de l’environnement;
ix) stimuler l’échange d’informations sur les meilleures technologies
disponiblespourprévenirouréduirelesdommagescausésàl’en-vironnement;
x) coopérer avec les organismes et programmes visés à l’article 15;
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xi) assurer une large diffusion d’informations environnementales
fiables et comparables, notamment sur l’état de l’environnement,dans le grand public et, à cette fin, promouvoir l’utilisation desnouvelles technologies télématiques dans ce domaine;
xii) assister la Commission dans le processus d’échange d’informa-
tions sur le développement des méthodes et des meilleures prati-ques en matière d’évaluation des incidences sur l’environnement;
xiii) assister la Commission dans la diffusion d’informations sur les
résultats de la recherche environnementale pertinente et sous uneformequipuisselemieuxcontribueràl’élaborationdespolitiquesdans ce domaine.
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Article 3
1. Lesprincipauxdomainesd’activitédel’agenceenglobent,dansla
mesure du possible, tous les éléments lui permettant de recueillir lesinformationsgrâceauxquellesl’étatactueletprévisibledel’environne-ment peut être décrit sous les aspects suivants:
i) la qualité de l’environnement,
ii) les pressions subies par l’environnement,
iii) la sensibilité de l’environnement;
►
M1y compris de les placer dans le cadre du développement
durable. ◄
2. L’agence fournit des informations directement utilisables dans la
miseenœuvredelapolitiquedelaCommunautéenmatièred’environ-nement.
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La priorité est accordée aux domaines d’activité suivants:
— la qualité de l’air et les émissions atmosphériques;— la qualité de l’eau, les polluants et les ressources aquatiques;— l’état des sols, de la faune et de la flore et des biotopes;— l’utilisation du sol et les ressources naturelles;— la gestion des déchets;— les émissions sonores;— les substances chimiques dangereuses pour l’environnement;
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— la protection du littoral et du milieu marin.
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Elle s’intéresse en particulier aux phénomènes transfrontières, plurina-
tionaux ou globaux.
La dimension socio-économique est également prise en compte.
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3. L’Agence peut également coopérer à l’échange d’informations
avec d’autres organismes, y compris le réseau IMPEL.
En exerçant ses activités, l’Agence évite les doubles emplois avec les
activités déjà entreprises par d’autres institutions et organismes.
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Article 4
1. Le réseau comprend:
— lesprincipauxélémentscomposantlesréseauxnationauxd’informa-
tion;
— les points focaux nationaux;— les centres thématiques.
2. Afindepermettrelamiseenplaceduréseauaussirapidementet
efficacementquepossible,lesÉtatsmembresdoivent,danslessixmoissuivantl’entréeenvigueurduprésentrèglement,informerl’agencedesprincipauxélémentsquicomposentleursréseauxnationauxd’informa-tionenmatièred’environnement,enparticulierdanslesdomainesprio-ritairesmentionnésàl’article3paragraphe2,ycompristouteinstitutionqui, selon eux, pourrait contribuer aux travaux de l’agence, en tenantcompte de la nécessité d’assurer la couverture géographique la pluscomplète possible de leur territoire.
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Les États membres informent l’Agence des principaux éléments quicomposentleursréseauxnationauxd’informationenmatièred’environ-nement.LesÉtatsmembres,lecaséchéant,coopèrentavecl’Agenceetcontribuent aux travaux menés dans le cadre du réseau européen d’in-formation et d’observation pour l’environnement conformément auprogrammedetravaildel’Agence,encollectant,rassemblantetanaly-santdesdonnéesdansl’ensembledupays.LesÉtatsmembrespeuventégalement s’associer pour coopérer à ces activités au niveau transna-tional.
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3. LesÉtatsmembrespeuventnotammentdésigner,parmilesinstitu-tionsmentionnéesci-dessusoulesautresorganisationsétabliessurleurterritoire,un«pointfocalnational»,chargédelacoordinationet/oudelatransmissiondesinformationsàfournirauniveaunationalàl’agenceetauxinstitutionsouorganismesfaisantpartieduréseau,ycomprislescentres thématiques mentionnés au paragraphe 4.
4. Les États membres peuvent également, dans le délai prévu au
paragraphe 2, désigner les institutions ou autres organisations établiessur leur territoire qui pourraient être spécifiquement chargées decoopéreravecl’agenceencequiconcernecertainsthèmesprésentantunintérêtparticulier.Uneinstitutionainsidésignéedevraitêtreenmesurede conclure un accord avec l’agence pour agir en tant que centre
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thématique du réseau pour des tâches spécifiques►
M1 ◄.Cescentrescoopèrentavecd’autresinstitutions
qui font partie du réseau.
5. Danslessixmoissuivantlaréceptiondesinformationsviséesau
paragraphe2,l’agenceconfirme,surlabased’unedécisionduconseild’administrationetdesarrangementsmentionnésàl’article5,lesprinci-paux éléments du réseau.
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M1
Les centres thématiques sont désignés par le conseil d’administrationdéfiniàl’article8,paragraphe1,pourunepériodenedépassantpasladurée de chaque programme pluriannuel de travail visé à l’article 8,paragraphe 4. Toutefois, cette désignation peut être renouvelée.
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6. L’attribution de tâches spécifiques aux centres thématiques doitfigurerdansleprogrammepluriannueldetravaildel’agencementionnéà l’article 8 paragraphe 4.
7. À la lumière notamment du programme de travail pluriannuel,
l’agence réexamine périodiquement les éléments composant le réseauvisés au paragraphe 2 et y apporte les modifications éventuellementdécidéesparleconseild’administration,entenantcomptedenouvellesdésignations éventuelles faites par les États membres.
Article 5
L’agence peut convenir, avec les institutions ou organismes visés à
l’article4quifontpartieduréseau,desarrangements,enparticulierdescontrats,nécessairespourqu’ilsmènentàbienlestâchesqu’ellepourraleurconfier.UnÉtatmembrepeutprévoirque,pourcequiconcernelesinstitutionsouorganisationsnationalesétabliessursonterritoire,detelsarrangementsavecl’agencesoientconclusenaccordaveclepointfocalnational.
Article 6
Les données environnementales fournies à l’agence ou communiquées
parellepeuventêtrepubliéesetsontrenduesaccessiblesaupublic,sousréserve du respect des règles de la Commission et des États membresrelativesàladiffusiondel’information,notammentencequiconcernela confidentialité.
Article 7
L’agencealapersonnalitéjuridique.DanstouslesÉtatsmembres,elle
jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnesmorales par la législation de ces États.
Article 8
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1. L’Agence a un conseil d’administration composé d’un représen-tantdechaqueÉtatmembreetdedeuxreprésentantsdelaCommission.Ilpeut,enoutre,yavoirunreprésentantdechaqueautrepayspartici-pant à l’Agence, conformément aux dispositions pertinentes.
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En outre, le Parlement européen désigne, en tant que membres duconseil d’administration, deux personnalités scientifiques particulière-ment qualifiées dans le domaine de la protection de l’environnement,qui sont choisies sur la base de la contribution personnelle qu’ils sontsusceptibles d’apporter aux travaux de l’agence.
Chaquemembreduconseild’administrationpeutsefaireremplacerpar
un membre suppléant.
2. Leconseild’administrationélitsonprésidentparmisesmembres
pourunepériodedetroisansetadoptesonrèglementintérieur.Chaquemembre du conseil d’administration dispose d’une voix.
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Leconseild’administrationélitunbureau,auquelilpeutdéléguerdesdécisions d’exécution, conformément au règlement qu’il adopte.
3. Lesdécisionsduconseild’administrationsontadoptéesàlamajo-
rité des deux tiers de ses membres.
4. Le conseil d’administration adopte un programme pluriannuel de
travail fondé sur les domaines prioritaires décrits à l’article 3, para-graphe 2, à partir d’un projet soumis par le directeur exécutif visé àl’article9,aprèsconsultationducomitéscientifiqueviséàl’article10etréception de l’avis de la Commission. Sans préjudice de la procédurebudgétaire annuelle de la Communauté, le programme pluriannuel detravail comprend une estimation budgétaire pluriannuelle.
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B
5. Danslecadreduprogrammepluriannuel,leconseild’administra-tion adopte chaque année le programme de travail de l’agence, sur labased’unprojetsoumisparledirecteurexécutif,aprèsconsultationducomitéscientifiqueetavisdelaCommission.Ceprogrammepeutêtreadapté en cours d’année selon la même procédure.
6.►
M1Au 31 mars de chaque année ◄au plus tard, le conseil
d’administration adopte un rapport annuel général sur les activités del’agence.LedirecteurexécutiflecommuniqueauParlementeuropéen,au Conseil, à la Commission et aux États membres.
Article 9
1. L’agence est placée sous la direction d’un directeur exécutif
nommé par le conseil d’administration sur proposition de la Commis-sion pour une période de cinq ans renouvelable. Le directeur exécutifest le représentant légal de l’agence. Il est responsable:
— de l’élaboration et de la mise en œuvre correctes des décisions et
des programmes adoptés par le conseil d’administration,
— de l’administration courante de l’agence,— de l’exécution des tâches définies aux articles 12 et 13,— delapréparationetdelapublicationdesrapportsvisésàl’article2
point vi),
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M1
— detouteslesquestionsconcernantlepersonnelainsiquedel’exécu-
tion des tâches définies à l’article 8, paragraphes 4 et 5.
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Il recueille l’avis du comité scientifique prévu à l’article 10 pour le
recrutement du personnel scientifique de l’agence.
2. Le directeur exécutif rend compte de ses activités au conseil
d’administration.
Article 10
1. Le conseil d’administration et le directeur exécutif sont assistés
paruncomitéscientifique,chargédedonnerunavisdanslescasprévuspar le présent règlement et sur toute question scientifique relative auxactivités de l’agence que le conseil d’administration ou le directeurexécutif lui soumet.
Les avis du comité scientifique sont publiés.
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2. Le comité scientifique est composé de membres particulièrementqualifiés dans le domaine de l’environnement, désignés par le conseild’administrationpourunepériodedequatreans,renouvelableunefois,compte tenu, entre autres, des domaines scientifiques qui doivent êtrereprésentés au sein du comité pour assister l’Agence dans sa sphèred’activité. Le règlement intérieur prévu à l’article 8, paragraphe 2,organise son fonctionnement.
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Article 11
1. Toutes les recettes et les dépenses de l’agence font l’objet de
prévisions pour chaque exercice budgétaire, celui-ci coïncidant avecl’année civile, et sont inscrites au budget de l’agence.
2. Le budget est équilibré en recettes et en dépenses.3. Les recettes de l’agence comprennent, sans préjudice d’autres
ressources, une subvention de la Communauté inscrite au budgetgénéral des Communautés européennes et les paiements effectués enrémunération de services rendus.
4. Les dépenses de l’agence comprennent notamment la rémunéra-
tion du personnel, les dépenses administratives et d’infrastructure, lesfrais de fonctionnement et les dépenses afférentes aux contrats passésaveclesinstitutionsouorganismesfaisantpartieduréseauainsiqu’avecles tiers.
Article 12
1. Le directeur exécutif établit, au plus tard le 31 mars de chaque
année, un projet d’état prévisionnel des recettes et des dépenses del’agencepourl’exercicesuivantetletransmetauconseild’administra-tion, accompagné d’un tableau des effectifs.
2. Leconseild’administrationdressel’étatprévisionnelaccompagné
dutableaudeseffectifsetletransmetsansdélaiàlaCommission,quiétablit,surcettebase,lesprévisionscorrespondantesdansl’avant-projetdebudgetdontellesaisitleConseilenvertudel’article203dutraité.
3. Le conseil d’administration arrête le budget de l’agence avant le
début de l’exercice budgétaire en l’ajustant en tant que de besoin à lasubvention communautaire et aux autres ressources de l’agence.
Article 13
1. Le directeur exécutif exécute le budget de l’agence.2. Lecontrôledel’engagementetdupaiementdetouteslesdépenses
de l’agence et le contrôle de la constatation et du recouvrement detoutessesrecettessontexercésparlecontrôleurfinancierdésignéparleconseil d’administration.
3. Le 31 mars de chaque année au plus tard, le directeur exécutif
adresse à la Commission, au conseil d’administration et à la Cour descomptes, les comptes de la totalité des recettes et des dépenses del’agence pour l’exercice écoulé. La Cour des comptes les examineconformément à l’article 206 bisdu traité.
4. Le conseil d’administration donne décharge au directeur exécutif
pour l’exécution du budget.
Article 14
Le conseil d’administration arrête, après avis de la Cour des comptes,
lesdispositionsfinancièresinternesspécifiantnotammentlesmodalitésrelatives à l’établissement et à l’exécution du budget de l’agence.
Article 15
1. L’agencerechercheactivementlacoopérationd’autresorganismes
etprogrammescommunautaires,etnotammentcelleduCentrecommunderecherche,del’officestatistiqueetdesprogrammescommunautairesderechercheetdedéveloppementdansledomainedel’environnement.En particulier:
— la coopération avec le Centre commun de recherche porte notam-
ment sur les tâches définies au point A de l’annexe;
— la coordination avec l’office statistique des Communautés euro-
péennes (Eurostat) et le programme statistique des Communautéseuropéennes suit les lignes directrices définies au point B de l’an-nexe.
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2. L’agence coopère aussi activement avec d’autres organismes tels
que l’agence spatiale européenne, l’Organisation de coopération et dedéveloppementéconomiques(OCDE),leConseildel’Europe,l’agenceinternationaledel’énergie,l’OrganisationdesNationsuniesetsesinsti-tutionsspécialisées,etnotammentleprogrammedesNationsuniespourl’environnement (PNUE), l’organisation météorologique mondiale etl’agence internationale de l’énergie atomique.
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2.bis Dansdesdomainesd’intérêtcommun,l’Agencepeutcoopéreravec les institutions de pays non membres des Communautés euro-péennesquisontenmesuredefournirdesdonnées,desinformationsetdesconnaissances,desméthodesdecollecte,d’analyseetd’évaluationdes données qui présentent un intérêt mutuel et qui sont nécessairespour mener à bien les travaux de l’Agence.
3. La coopération visée aux paragraphes 1, 2 et 2bis doit tenir
compte de la nécessité d’éviter tout double emploi.
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B
Article 16
Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés euro-
péennes s’applique à l’agence.
Article 17
Lepersonneldel’agenceestsoumisauxrèglementsetréglementations
applicablesauxfonctionnairesetautresagentsdesCommunautéseuro-péennes.
L’agence exerce à l’égard de son personnel les pouvoirs qui sont
dévolus à l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Le conseil d’administration, en accord avec la Commission, arrête les
modalités d’application appropriées.
Article 18
1. La responsabilité contractuelle de l’agence est régie par la loi
applicable au contrat en cause. La Cour de justice des Communautéseuropéennesestcompétentepourstatuerenvertud’uneclausecompro-missoire contenue dans un contrat passé par l’agence.
2. En matière de responsabilité non contractuelle, l’agence doit
réparer,conformémentauxprincipesgénérauxcommunsauxdroitsdesÉtats membres, les dommages causés par elle ou par ses agents dansl’exercice de leurs fonctions.
LaCourdejusticeestcompétentepourstatuersurleslitigesrelatifsàla
réparation de tels dommages.
3. Laresponsabilitépersonnelledesagentsenversl’agenceestréglée
par les dispositions applicables au personnel de l’agence.
Article 19
L’agence est ouverte aux pays non membres des Communautés euro-
péennes partageant l’intérêt des Communautés et des États membrespourlesobjectifsdel’agenceenvertud’accordsconclusentreeuxetlaCommunauté suivant la procédure de l’article 228 du traité.
Article 20
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M1
1. L’Agence procède à une évaluation de ses résultats et de sonefficacité avant le 15 septembre 1999 et soumet un rapport au conseild’administration, à la Commission, au Conseil et au Parlement euro-péen.
2. Auplustardle31décembre2003,leConseilévalue,surlabase
d’un rapport de la Commission, les progrès et les tâches de l’Agence
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par rapport à la politique générale de l’environnement suivie par la
Communauté.
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Article 21
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui où les
autorités compétentes auront pris une décision sur le siège del’agence(
1).
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
(1) La date d’entrée en vigueur du présent règlement sera publiée au Journal
officiel.
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ANNEXE
A.Coopération avec le Centre commun de recherche
— Harmonisationdesméthodesdemesuredel’étatdel’environnement(1);
— interétalonnage des instruments(1);
— normalisation des formats de données;— mise au point de nouvelles méthodes et de nouveaux instruments de
mesure de l’état de l’environnement;
— autres tâches convenues entre le directeur exécutif de l’agence et de
directeur général du Centre commun de recherche.
B.Coopération avec Eurostat
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1. L’Agenceutilise,danslamesuredupossible,lesinformationsrecueillies
parlesservicesstatistiquesofficielsdelaCommunauté.Cesinformationsproviennent des travaux d’Eurostat et des services statistiques nationauxdans le domaine de la collecte, de la validation et de la diffusion destatistiquessocialesetéconomiques,ycomprisdescomptesnationauxetd’informations connexes. Plus particulièrement, l’Agence a recours auxrésultatsdestravauxmenésparEurostatetlesservicesstatistiquesnatio-naux dans le cadre de la décision 94/808/CEE (
2), qui couvrent des
statistiquessura)lesactivitéshumainesexerçantdespressionssurl’envi-ronnement et b) les réactions sociales et économiques à ces pressions.
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B
2. Le programme statistique dans le domaine de l’environnement est établi
d’uncommunaccordparledirecteurexécutifdel’agenceetledirecteurgénérald’Eurostatetestprésentépourapprobationauconseild’adminis-tration de l’agence et au comité du programme statistique.
3. Leprogrammestatistiqueestconçuetmisenœuvredanslecadrecréépar
les organismes statistiques internationaux, tels que la commission statis-tique des Nations unies, la conférence des statisticiens européens etl’OCDE.
(1) La coopération dans ces domaines devra également tenir compte des travaux menés
par le bureau communautaire de référence.
(2) Décision 94/808/CEE du Conseil du 15 décembre 1994 portant adoption d’un
programme de développement quadriennal (1994-1997) relatif à la composante envi-ronnementale des statistiques communautaires (JO L 328 du 20.12.1994, p. 58).