2002E0145 — FR — 22.07.2002 — 001.001 — 1
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►BPOSITION COMMUNE DU CONSEIL
du 18 février 2002
concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe
(2002/145/PESC)
(JO L 50 du 21.2.2002, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Position commune du Conseil du 22 juillet 2002 (2002/600/PESC) L 195 1 24.7.2002
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POSITION COMMUNE DU CONSEIL
du 18 février 2002
concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe
(2002/145/PESC)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,
considérant ce qui suit:
(1)Le 28 janvier 2002, le Conseil a exprimé sa profonde préoccupa-
tionface à la situationau Zimbabwe, enparticulier l'escaladerécente de la violence, les mesures d'intimidation à l'encontredes opposants politiques et le harcèlement de la presse indépen-
dante. Il a noté que le gouvernement du Zimbabwe n'a pris
aucune mesure concrète pour améliorer la situation, ainsi quel'y avait invité le Conseil européen de Laeken de décembre2001.
(2)Le Conseil s'est, en outre, déclaré profondément préoccupé parla législationrécemmen t adoptée par le Zimbabwe qui, si elle
entrait en vigueur, violerait gravement le droit à la liberté
d'expression, de réunion et d'association, en particulier la loi surla sécurité et l'ordre public et la loi générale sur l'amendementdes lois (ces deux lois sont incompatibles avec les normes rela-tives à la tenue d'élections libres et régulières arrêtées par lesparlementaires de la SADC en mars 2001), ainsi que la proposi-
tionde loi sur le con trôle des médias.
(3)En conséquence, l'UE a décidé qu'elle mettra un terme aux
consultations au titre de l'article 96 de l'accord de partenariatACP-CE et qu'elle appliquera des sanctions ciblées:
— si le gouvernement zimbabwéen empêche le déploiement
d'une mission d'observation électorale de l'UE, qui démarrerale 3 février 2002, ou s'il empêche, par la suite, la missiondetravailler efficacement; ou
— si le gouvernement du Zimbabwe empêche les médias inter-
nationaux de circuler librement pour couvrir les élections; ou
— si une détérioration grave de la situation sur le terrain est
constatée, se concrétisant par une dégradation de la situationdes droits de l'homme ou par des attaques contre l'opposition;
ou
— s'il ressort de l'évaluationque l'électionn 'a pas été libre et
régulière.
(4)Le Conseil a constaté que le gouvernement du Zimbabwe conti-nuait de porter gravement atteinte aux droits de l'homme et à laliberté d'expressionet d'associationain si qu'à la liberté de
réunion pacifique; par conséquent, tant que ces violations perdu-
rent, le Conseil juge qu'il est nécessaire d'appliquer des mesuresrestrictives à l'encontre du gouvernement zimbabwéen et de ceuxqui sont largement responsables de ces violations.
(5)Une action de la Communauté est nécessaire afin de mettre enœuvre certaines mesures,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:
Article premier
1. Sont interdites la fourniture et la vente au Zimbabwe, par les
ressortissants des États membres ou depuis le territoire des Étatsmembres, d'armements et de matériels connexes de quelque type quece soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et équipe-ments militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachéespour les susdits, qu'ils proviennent ou non de leur territoire.2002E0145 — FR — 22.07.2002 — 001.001 — 2
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2. Est interdite la fourniture au Zimbabwe, par les ressortissants des
États membres ou depuis le territoire des États membres, d'une forma-tion ou d'une assistance technique concernant la livraison, la
fabrication, l'entretien ou l'utilisation des articles énumérés au para-
graphe 1.
3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux fournitures de
matériel militaire non meurtrier destiné uniquement à des fins humani-taires ou des fins de protection, ni à l'assistance technique ou à laformation correspondantes, ni aux vêtements de protection, y compris
les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés
au Zimbabwe par le personnel des Nations unies, les représentants desmédias et les agents humanitaires ou d'aide au développement et lepersonnel associé, pour leur usage personnel uniquement.
Article 2
Il ne sera fourni au Zimbabwe aucun équipement susceptible d'être
utilisé pour des actions de répression interne.
Article 3
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour
empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire despersonnes énumérées en annexe, dont les activités portent gravement
atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'état de
droit au Zimbabwe.
2. Un État membre n'est pas tenu, aux termes du paragraphe 1, de
refuser à ses propres ressortissants l'accès à son territoire.
3. Les États membres peuvent déroger aux mesures visées au para-
graphe 1 lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour desraisons humanitaires, y compris des obligations d'ordre religieux, ou
lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions d'orga-
nismes internationaux ou pour mener un dialogue politique visant àpromouvoir la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit auZimbabwe.
4. Tout État membre souhaitant accorder des dérogations au sens du
paragraphe 3 en informe le Conseil par écrit. La dérogation est réputée
être accordée sauf si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent
par écrit dans les 48 heures qui suivent la réception de la communica-tionenquestion .
Article 4
1. Les fonds, avoirs financiers et ressources économiques des
personnes énumérées à l'annexe, dont les activités portent gravementatteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'Étatde droit au Zimbabwe, seront gelés.
2. Il ne sera mis à la disposition des personnes visées au paragraphe
1, directement ou indirectement, ni fonds, ni avoirs financiers, ni res-
sources économiques.
Article 5
Le Conseil statuant sur proposition d'un État membre ou de la
Commission, modifie la liste figurant à l'annexe si l'évolution de lasituationpolitique au Zimbabwe le justifie.
Article 6
Pour que les mesures susmentionnées aient le plus grand impact
possible, l'Union européenne encourage les États tiers à adopter desmesures restrictives analogues à celles qui sont exposées dans laprésente position commune.2002E0145 — FR — 22.07.2002 — 001.001 — 3
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Article 7
La présente position commune prend effet le jour de son adoption. Elle
est applicable pour une période, renouvelable, de douze mois à compter
de cette date.
La présente position commune fait l'objet d'un réexamen permanent.
Article 8
La présente position commune est publiée au Journal officiel.2002E0145 — FR — 22.07.2002 — 001.001 — 4
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ANNEXE
Liste des personnes visées à l'article 1er
1. Mugabe, Robert Gabriel Président, né le 21.2.1924, Kutama
2. Utete, Charles Chef de cabinet, né le 30.10.1938
3. Mnangagwa, Emmerson Président du Parlement, né le 15.9.19464. Nkomo, John Ministre de l'intérieur, né le 22.8.1934
5. Goche, Nicholas Ministre de la sécurité, né le 1.8.1946
6. Manyika, Elliot Ministre de la jeunesse, né le 30.7.1955
7. Moyo, Jonathan Ministre de l'information, né le 12.1.1957
8. Charamba, George Secrétaire permanent et porte-parole du ministre de l'information9. Chinamasa, Patrick Ministre de la justice, né le 25.1.1947
10. Made, Joseph Ministre de l'agriculture, né le 21.11.1954
11. Chombo, Ignatius Ministre des collectivités locales, né le 1.8.1952
12. Mudenge, Stan Ministre des affaires étrangères, né le 17.12.1941, Réserve de
Zimutu
13. Chiwewe, Willard Secrétaire principal au ministère des affaires étrangères, né le
19.3.1949
14. Zvinavashe, Vitalis Général (Chef d'état-major des armées), né en 1943
15. Chiwenga, Constantine Général de corps d'armée (Armée de terre), né le 25.8.1956
16. Shiri, Perence Général de corps aérien (Armée de l'air), né le 1.11.1955
17. Chihuri, Augustine Préfet de police, né le 10.3.1953
18. Muzonzini, Elisha Général de brigade (Services de renseignement), né le 24.6.195719. Zimonte, Paradzai Directeur de l'administration pénitentiaire
20. Sekeramayi, Sidney Ministre de la défense, né le 30.3.1944
21. Muzenda, Simon Vengesai Vice-président, né le 28.10.1922
22. Msika, Joseph Vice-président, né le 6.12.1923
23. Makoni, Simbarashe Ministre des finances, né le 22.3.195024. Murerwa, Herbert Ministre de l'industrie et du commerce international, né le
31.7.1941
25. Mujuru, Joyce Ministre des ressources rurales et de la politique de l'eau, née le
15.4.1955
26. Moyo, July Ministre des services publics et sociaux, ministre du travail, né le
7.5.1950
27. Chigwedere, Aeneas Ministre de l'éducation, des sports et de la culture, né le
25.11.1939
28. Stamps, Timothy Ministre de la santé et de l'enfance, né le 15.10.193629. Mobeshora, Swithun Ministre des transports et des communications, né le 20.8.1945
30. Chindori-Chininga, Edward Ministre des mines et de l'énergie, né le 14.3.1955
31. Nhema, Francis Ministre de l'environnement et du tourisme, né le 17.4.1959
32. Mumbengegwi, Samuel Ministre de l'éducation supérieure et de la technologie, né le
23.10.1942
33. Nyoni, Sithembiso Ministre d'État chargé du secteur informel, née le 20.9.1949
34. Muchena, Olivia Ministre d'État auprès du vice-président Msika, née le 18.8.194635. Buka, Flora Ministre d'État auprès du vice-président Muzenda, née le
25.2.1968
36. Dabengwa, Dumiso Haut membre du Comité, né en 1939
37. Mujuru, SolomonHaut membre du Comité, n é en 1949
38. Nkomo, StephenHaut membre du Comité, n é en 19252002E0145 — FR — 22.07.2002 — 001.001 — 5
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39. Mugabe, Sabina Haut membre du Comité, née le 14.10.1934
40. Muzenda, Tsitsi Haut membre du Comité
41. Karimanzira, David Secrétaire aux finances, né le 25.5.1947
42. Mutasa, Didymus Secrétaire aux relations extérieures, né le 27.7.193543. Shamuyarira, Nathan Secrétaire à l'information et à la publicité, né le 29.9.1928
44. Tungamirai, Josiah Secrétaire à l'emploi et à l'indigénisation, né le 8.10.1948
45. Ndlovu, NaisonSecrétaire à la production et au travail, n é le 22.10.193046. Hove, Richard Secrétaire aux affaires économiques, né en 1935
47. Muchinguri, Oppah Secrétaire à l'égalité des chances et à la culture, née le 14.12.1958
48. Masuku, Angeline Secrétaire au bien-être des personnes handicapées et défavorisées49. Sikhosana Absolom Secrétaire à la jeunesse
50. Lesabe, Thenjiwe Secrétaire à la condition féminine, née en 1933
51. Chikowore, Enos Secrétaire aux questions foncières et à la réinstallation, né en 193652. Kuruneri, Christopher Vice-ministre des finances et du développement économique, né
le 4.4.1949
53. Ncube, Abedinico Vice-ministre des affaires étrangères, né le 13.10.195454. Mohadi, Kembo Vice-ministre de la décentralisation, des travaux publics et du
logement, né le 15.11.1949
55. Shumba, Isaiah Vice-ministre de l'éducation, des sports et de la culture, né le
3.1.1949
56. Parirenyatwa, David Vice-ministre de la santé et de l'enfance, né le 2.8.195057. Mangwana, Paul Vice-ministre de la justice et des affaires parlementaires, né le
10.8.1961
58. Mushohwe, Christopher Vice-ministre des transports et des communications, né le
6.2.1954
59. Mahofa, Shuvai Vice-ministre de la jeunesse, de l'égalité des chances et de la créa-
tiond'emplois, n ée le 4.4.1941
60. Gumbo, Rugare Vice-ministre de l'intérieur, né le 8.3.194061. Mangwende, Witness Secrétaire adjoint à l'administration, né en 1946
62. Tawengwa, Solomon Secrétaire adjoint aux finances
63. Ndlovu, Sikhanyiso Secrétaire adjoint au commissariat, né le 20.9.194964. Mpofu, Obert Secrétaire adjoint à la sécurité nationale, né le 12.10.1951
65. Moyo, Simon Khaya Secrétaire adjoint aux affaires juridiques, né en 1945
66. Malinga, Joshua Secrétaire adjoint aux personnes handicapées et défavorisées67. Madzongwe, Edna Secrétaire adjoint à la production et au travail, née le 11.7.1943
68. Sakupwanya, Stanley Secrétaire adjoint à la santé et à l'enfance
69. Pote, S M Secrétaire adjoint à l'égalité des chances et à la culture70. Kasukuwere, Saviour Secrétaire adjoint à la jeunesse, né le 23.10.1970
71. Mathuthu T Secrétaire adjoint aux transports et aux services sociaux
72. Mugabe, Grace Épouse de Robert Mugabe, née le 23.7.19652002E0145 — FR — 22.07.2002 — 001.001 — 6