1990D0638 — FR — 29.07.1992 — 001.001

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fixant les critères communautaires applicables aux actions d'éradication et de surveillance de certaines maladies animales

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No

▼B

DÉCISION DU CONSEIL

du 27 novembre 1990

fixant les critères communautaires applicables aux actions d'éradication et de surveillance de certaines maladies animales

(90 /638/CEE)

considérant que les critères précités doivent garantir l'efficacité de l'action entreprise et permettre aux États membres de soumettre à la Commission des programmes visant à assurer l'éradication rapide ou une surveillance appropriée des maladies en cause,

considérant que, selon l'article 24 paragraphe 2 de la décision 90/424/CEE, il importe de fixer des critères communautaires applicables à l'action financière de la Communauté pour l'éradication et la surveillance de certaines maladies animales;

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire ( 1 ), et notamment son article 24 paragraphe 2,

Article premier

Pour être approuvés au titre de l'action prévue à l'article 24 paragraphe 1 de la décision 90/424/CEE, les programmes soumis par les États membres à la Commission doivent respecter:

▼M1

▼B

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

ANNEXE I

Critères à retenir pour les programmes d'éradication

Les programmes d'éradication doivent comprendre au moins:

3) la durée prévue du programme ainsi que le but à atteindre à son échéance;

4) la désignation d'une autorité centrale responsable chargée du contrôle et de la coordination des services compétents pour la mise en œuvre du programme;

5) la description et la délimitation de la zone géographique et administrative dans laquelle le programme va être appliqué;

7) les procédures de contrôle du programme, et notamment les règles relatives aux mouvements des animaux susceptibles d'être atteints ou contaminés par une maladie donnée et à l'examen régulier des exploitations ou zones concernées;

10) les différents statuts applicables aux exploitations ou zones et les objectifs à atteindre dans chaque statut ainsi que les conditions applicables aux mouvements des animaux entre différents statuts et les conséquences à tirer lors de la perte du statut;

11) si nécessaire, une définition des méthodes d'analyse, de tests et d'échantillonnage en fonction de la maladie;

d) les choix retenus en ce qui concerne le traitement thérapeutique et la prophylaxie;

c) une procédure de désinfection des exploitations infectées;

12) les mesures à prendre en cas de résultat positif constaté notamment lors du contrôle effectué conformément aux dispositions du programme. Ces mesures doivent inclure tous les moyens nécessaires à l'éradication rapide de la maladie, en fonction des connaissances épidémiologiques et des méthodes de prophylaxie spécifiques à la maladie, par exemple:

13) si nécessaire, les règles conduisant, en cas d'abattage des animaux, à l'indemnisation adéquate des éleveurs le plus rapidement possible;

14) l'engagement de l'autorité visée au point 4 d'informer de manière régulière et adéquate les services de la Commission.

ANNEXE II

Critères à retenir pour les programmes de surveillance

Les programmes de surveillance doivent comprendre au moins:

1) les critères visés aux points 1 à 9, 12, 13 et 14 de l'annexe I;

▼M1

ANNEXE III

Critères à retenir pour les programmes contre la rage.

Les programmes contre la rage doivent comprendre au moins:

b) des informations détaillées sur la ou les régions dans laquelle ou lesquelles l'immunisation orale des renards aura lieu et ses limites naturelles. Cette ou ces région(s) couvre(nt) au moins 6 000 kilomètres carrés ou la totalité du territoire d'un État membre et elle(s) peut (peuvent) inclure des zones limitrophes de pays tiers;

c) des informations détaillées sur les vaccins proposés, le système de distribution, la densité et la fréquence de la pose des appâts;

d) le cas échéant, tous les détails, le coût et le but des actions de conservation ou de préservation de la flore et de la faune qui sont entreprises par des organisations bénévoles sur le territoire couvert par ces projets.