1999R0976 — FR — 05.06.2003 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No976/1999 DU CONSEIL
du 29 avril 1999
fixant les exigences pour la mise en œuvre des actions communautaires, autres que celles de
coopération au développement, qui, dans le cadre de la politique de coopération communautaire,contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et del'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales
dans les pays tiers
(JO L 120 du 8.5.1999, p. 8)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CE) no807/2003 du Conseil du 14 avril 2003 L 122 36 16.5.2003
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RÈGLEMENT (CE) No976/1999 DU CONSEIL
du 29 avril 1999
fixant les exigences pour la mise en œuvre des actions communau-
taires,autresquecellesdecoopérationaudéveloppement,qui,danslecadredelapolitiquedecoopérationcommunautaire,contribuentà l'objectif général du développement et de la consolidation de la
démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des
droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les pays tiers
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 235,
vu la proposition de la Commission (
1),
vu l'avis du Parlementeuropéen (2),
(1) considérantqu'il convientde fixer les modalit és pour la mise en
œuvre des actions communautaires, autres que celles de coopéra-tion au développement, qui, dans le cadre de la politique de
coopération communautaire dans les pays tiers, contribuent à
l'objectif général du développement et de la consolidation de ladémocratie et de l'État de droit ainsi qu'à celui du respect desdroits de l'homme et des libertés fondamentales dans les paystiers;
(2) considérant que le Conseil a adopté, en même temps que leprésentrèglement , le règlement(CE) n
o975/1999 du Conseil du
29 avril 1999 fixantles exigences pour la mise en œuvre desactions de coopération au développement qui contribuent àl'objectif général du développement et de la consolidation de la
démocratie et de l'État de droit ainsi qu'à celui du respect des
droits de l'homme et des libertés fondamentales (
3);
(3) considérant que, dans le cadre des programmes existants enmatière de coopération avec les pays tiers, y compris TACIS,
PHARE, MEDA et le règlement relatif à la reconstruction en
Bosnie-et-Herzégovine, ainsi que d'une telle coopération futuremise en œuvre sur la base de l'article 235 du traité CE, desactions sont nécessaires pour contribuer à l'objectif général dudéveloppement et de la consolidation de la démocratie et del'État de droit, ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme
et des libertés fondamentales dans les pays tiers;
(4) considérant que l'article F, paragraphe 2, du traité sur l'Union
européenne énonce que l'Union respecte les droits fondamentaux,tels'qu'ils sont garantis par la convention européenne de sauve-
garde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
signée à Rome le 4 novembre 1950, et tels qu'ils résultent destraditions constitutionnelles communes aux États membres, entant que principes généraux du droit communautaire;
(5) considérant que l'action de la Communauté en matière de promo-
tion des droits de l'homme et des principes démocratiques
s'inscritdans le respectdes principes de l'universalit é etde l'indi-visibilité des droits de l'homme qui forment la clé de voûte dusystème international de protection des droits de l'homme;
(6) considérant que l'action de la Communauté en matière de promo-tion des droits de l'homme et des principes démocratiquess'inspire des principes généraux établis par la déclaration univer-selle des droits de l'homme, le pacte international relatif auxdroits civils et politiques et le pacte international relatif auxdroits économiques, sociaux et culturels;1999R0976 — FR — 05.06.2003 — 001.001 — 2
(1) JO C 282 du 18.9.1997, p. 14.
(2) Avis rendu le 14 avril 1999 (non encore paru au Journal officiel).
(3) Voir page 1 du présentJournal officiel.
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(7) considérant que la Communauté reconnaît l'interdépendance de
tous les droits de l'homme; que les progrès réalisés en matière
de développementéconomique etsocial eten mat ière de réalisa-tion des droits civils et politiques doivent se soutenirmutuellement;
(8) considérantque les droit s de l'homme au sens du présentrègle-mentdoiventêt re considérés comme comprenantle respectdudroit humanitaire international, compte tenu également desconventions de Genève de 1949 et de leur protocole additionnelde 1977, de la convention de Genève, de 1951, relative au statutdes réfugiés et de la convention de 1948 sur la prévention et la
répression du crime de génocide, ainsi que d'autres normes de
droit international conventionnel ou coutumier;
(9) considérant que la résolution sur les droits de l'homme, la démo-
cratie et le développement, adoptée le 28 novembre 1991 par le
Conseil et les États membres réunis au sein du Conseil, définifdes orientations, des procédures et des lignes d'action concrètesvisantà promouvoir, en parallèle avec les droit s économiques etsociaux, les libertés civiles et politiques par le biais d'un régimepolitique représentatif fondé sur le respect des droits de
l'homme;
(10) considérant que l'action de la Communauté en matière de promo-
tion des droits de l'homme et des principes démocratiquesprocède d'une approche positive et constructive qui inscrit les
droits de l'homme et les principes démocratiques comme sujet
d'intérêt commun pour la Communauté et ses partenaires, ainsiqu'élément du dialogue pouvant donner lieu à des initiativespromouvantleur respecteffect if;
(11) considérant que cette approche positive doit se traduire par lamise en œuvre d'actions de soutien aux processus de démocrati-sation, de renforcement de l'État de droit et de développementd'une société civile pluraliste et démocratique ainsi que par lamise en œuvre de mesures de confiance visantnot ammentà
prévenir les conflits, à soutenir les efforts de paix et à lutter
contre l'impunité;
(12) considérant que les instruments financiers destinés à soutenir lesactions positives dans ces domaines en faveur de chaque pays
doivent être utilisés de façon cohérente avec les programmes
géographiques et intégrés aux autres instruments de développe-ment, afin d'en augmenter au maximum l'impact et l'efficacité;
(13) considérantqu'il estégalementnécessaire de s'assurer que cesactions sont cohérentes avec l'ensemble de la politique extérieurede l'Union européenne, y compris avec la politique étrangère etde sécurité commune;
(14) considérant que ces actions doivent viser en particulier lespersonnes faisant l'objet de discriminations, souffrant de pauvretéou défavorisées, les enfants, les femmes, les réfugiés, lesmigrants, les minorités, les personnes déplacées, les populationsautochtones, les prisonniers et les victimes de tortures;
(15) considérant que le soutien communautaire à la démocratisationetau respectdes principes de l'Ét atde droitdans le cadre d'unrégime politique respectueux des libertés fondamentales del'individu contribue à la réalisation des objectifs inscrits dansles différents accords conclus par la Communauté avec ses parte-
naires qui fontdu respectdes droit s de l'homme etdes principes
démocratiques un élément essentiel des relations entre lesparties;
(16) considérant que la qualité, l'impact et la continuité des actionsdoivent être préservés, notamment en prévoyant la possibilité delancer des programmes pluriannuels de promotion des droits del'homme etdes principes démocrat iques qui seraientpréparés enconcertation avec les autorités du pays concerné dans un espritde partenariat, tenant compte des besoins spécifiques du pays;1999R0976 — FR — 05.06.2003 — 001.001 — 3
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(17) considérantque la mise en œuvre d'une act ion efficace etcohé-
rente nécessite que les caractéristiques propres à l'action en
faveur des droits de l'homme et des principes démocratiquessoient prises en considération et se traduisent notamment parl'établissement de procédures souples, transparentes et rapidespour la prise de décisions concernantle financementdes act ionsetprojet s dans ce domaine;
(18) considérant que la Communauté doit être en mesure de réagir
rapidement face à des situations d'urgence ou d'une importance
particulière afin de renforcer la crédibilité et l'efficacité del'engagement communautaire en matière de promotion des droitsde l'homme etdes principes démocrat iques dans les pays où detelles situations viendraient à se produire;
(19) considérantque, part iculièrementen ce qui concerne les procé-dures d'octroi de subventions et d'évaluation des projets, il
convient de tenir compte de la particularité des bénéficiaires du
soutien communautaire dans ce domaine, notamment du carac-tère non lucratif de leurs activités, des risques encourus parleurs membres, souventbénévoles, dans des environnement sparfois hostiles, et de leur faible marge de manœuvre en termes
de fonds propres;
(20) considérantque le développementde la sociét é civile doit
notamment se concrétiser par l'émergence et l'organisation denouveaux acteurs et que, à ce titre, la Communauté peut êtreamenée dans les pays tiers bénéficiaires à apporter des appuisfinanciers à des partenaires qui ne peuvent faire état d'expérienceantérieure dans le domaine;
(21) considérantqu'il convientd'assurer que les décisions relat ives à
l'octroi d'un soutien financier en faveur de projets de promotion
des droits de l'homme et des principes démocratiques sont prisesde manière impartiale dans le respect du principe de nondiscri-mination en raison de différences raciales, religieuses,culturelles, sociales ou ethniques à l'égard des organismes béné-ficiaires du soutien communautaire et des personnes ou groupes
de personnes auxquels s'adressent les projets soutenus et qu'elles
ne sont pas dictées par des considérations politiques;
(22) considérant qu'il y a lieu de fixer les modalités d'exécution et degestion de l'aide de la Communauté à la promotion des droits del'homme etdes principes démocrat iques financée par le budgetgénéral de l'Union européenne;
(23) considérant que la mise en œuvre de ces actions est de nature àcontribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté et que
le traité ne prévoit pas, pour l'adoption du présent règlement,
d'autres pouvoirs que ceux de l'article 235;
(24) considérantqu'un mont antde référence financière, au sens dupoint2 de la déclarat ion du Parlementeuropéen, du Conseil etde la Commission du 6 mars 1995 (
1), estinséré dans le présent
règlementpour l'ensemble de la durée du programme, sans que
cela affecte les compétences de l'autorité budgétaire définies par
le traité,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE PREMIER
Objectifs
Article premier
Le présentrèglementa pour objetde fixer les modalit és pour la mise
en œuvre des actions communautaires, autres que celles de coopérationau développement, qui, dans le cadre de la politique de coopération de1999R0976 — FR — 05.06.2003 — 001.001 — 4
(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 4.
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la Communauté dans les pays tiers, contribuent à l'objectif général de
développement et de consolidation de la démocratie et de l'État dedroit, ainsi qu'à l'objectif du respect des droits de l'homme et des
libertés fondamentales.
Les actions visées par le présent règlement sont exécutées sur le terri-
toire des pays tiers ou se rattachent à des situations qui se produisentdans les pays tiers.
Article 2
Les procédures fixées dans le présentrèglements'appliquentaux
actions dans les domaines couverts par les articles 3 et 4, mises enœuvre dans le cadre de programmes existants en matière de coopéra-tion avec les pays tiers, y compris TACIS (
1), PHARE (2), MEDA (3)
et les règlements relatifs à la Bosnie-et-Herzégovine (4), ainsi qu'à toute
action de coopération future concernant les pays tiers dans ces
domaines, autres que les actions de coopération au développement,
mises en œuvre sur la base de l'article 235 du traité instituant laCommunauté européenne.
Article 3
Dans les limites des articles 1
eret2 eten cohérence avec l'ensemble de
la politique extérieure de l'Union européenne, la Communauté euro-péenne apporte son concours technique et financier à des actionsayant notamment pour objet:
1) la promotion et la défense des droits de l'homme et des libertés
fondamentales, tels que proclamés dans la déclaration universelledes droits de l'homme, et d'autres instruments internationaux concer-
nant le développement et la consolidation de la démocratie et de
l'État de droit, en particulier:
a) la promotion et la protection des droits civils et politiques;
b) la promotion et la protection des droits économiques, sociaux et
culturels;
c) la promotion et la protection des droits fondamentaux des
personnes faisant l'objet de discrimination, souffrant de pauvreté
ou défavorisées, ce qui contribuera à diminuer la pauvreté etl'exclusion sociale;
d) le soutien aux minorités, aux groupes ethniques et aux popula-
tions autochtones;
e) le soutien aux institutions locales, nationales, régionales ou inter-
nationales, y compris les organisations non gouvernementales(ONG), ayant des activités en rapport avec la protection, lapromotion ou la défense des droits de l'homme;
f) le soutien aux centres de réhabilitation pour les victimes de
tortures et aux organisations offrant une aide concrète auxvictimes de violations des droits de l'homme ou pour contribuerà l'amélioration des conditions dans les lieux où des personnessont privées de leur liberté afin d'empêcher la torture ou lesmauvais traitements;
g) le soutien à l'éducation, la formation et la sensibilisation dans le
domaine des droits de l'homme;1999R0976 — FR — 05.06.2003 — 001.001 — 5
(1) Règlement(CEE) no2157/91 (JO L 201 du 24.7.1991, p. 2). Règlement
modifié en dernier lieu par le règlement(CE) no1279/96 (JO L 165 du
4.7.1996, p. 1).
(2) Règlement(CEE) no3906/89 (JO L 375 du 23.12.1989, p. 11). Règlement
modifié en dernier lieu par le règlement(CE) no753/96 (JO L 103 du
26.4.1996, p. 5).
(3) Règlement(CEE) no1763/92 (JO L 181 du 1.7.1992, p. 5). Règlement
modifié en dernier lieu par le règlement(CE) no1488/96 (JO L 189 du
30.7.1996, p. 1).
(4) Règlement(CE) no753/96 (JO L 103 du 26.4.1996, p. 5).
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h) le soutien aux actions visant à l'observation dans le domaine des
droits de l'homme, y compris la formation des observateurs;
i) la promotion de l'égatité des chances et des pratiques non discri-
minatoires, y compris des mesures de lutte contre le racisme et laxénophobie;
j) la promotion et la protection des libertés fondamentales telles
que mentionnées dans le pacte international relatif aux droitscivils et politiques, notamment la liberté d'opinion, d'expressionetde conscience, ainsi que le droità la prat ique de sa langue;
2) le soutien aux processus de démocratisation, en particulier:
a) la promotion et le renforcement de l'État de droit et notamment
le soutien à l'indépendance et au renforcement du pouvoir judi-ciaire et l'appui à un système pénitentiaire respectueux de lapersonne humaine; le soutien des réformes constitutionnelles etlégislatives; le soutien aux initiatives en faveur de l'abolition dela peine de mort;
b) la promotion de la séparation des pouvoirs, notamment celle des
pouvoirs judiciaire et législatif par rapport au pouvoir exécutif, etle soutien des réformes institutionnelles;
c) la promotion du pluralisme tant au niveau politique qu'au niveau
de la société civile. Dans ce but, il faut renforcer les institutionsnécessaires pour assurer le caractère pluraliste de la société, ycompris les organisations non gouvernementales (ONG), etpromouvoir l'indépendance etla responsabilit é des médias etle
soutien à la liberté de la presse ainsi que le respect des droits à
la liberté syndicale et à la liberté de réunion;
d) la promotion de la bonne gestion des affaires publiques, notam-
ment par l'appui à la transparence de l'administration et à la
prévention et la lutte contre la corruption;
e) la promotion de la participation des populations aux processus de
prise de décision tant au niveau national et régional que local et,en particulier, la promotion d'une participation équilibrée des
hommes etdes femmes à la sociét é civile, à la vie économique
età la polit ique;
f) le soutien des processus électoraux, notamment par l'appui aux
commissions électorales indépendantes, l'octroi d'une assistance
matérielle, technique et juridique à la préparation des élections,
y compris aux recensements électoraux, des mesures visant àfavoriser la participation de groupes spécifiques, notamment lesfemmes, aux processus électoraux ainsi que par la formationd'observateurs;
g) le soutien aux efforts nationaux de démarcation des responsabi-
lités civiles et militaires et la sensibilisation et la formation aurespectdes droit s de l'homme pour les personnels civils etmili-taires;
3) le soutien aux actions de promotion du respect des droits de
l'homme et de démocratisation à l'appui de la prévention des conflitset du traitement de leurs conséquences en étroite liaison avec lesenceintes compétentes en la matière, en particulier:
a) le soutien à la mise en place de structures, notamment la mise en
place de systèmes locaux d'alerte rapide;
b) le soutien aux mesures visant à équilibrer les chances et à
combler les disparités existant entre différents groupes d'identité;
c) le soutien aux mesures favorisant un règlement pacifique entre
les intérêts de groupe, notamment le soutien aux mesures de
confiance relatives aux droits de l'homme et à la démocratisation,afin d'empêcher les conflits et de rétablir la paix civile;
d) la promotion du droit humanitaire international et de son respect
par toutes les parties engagées dans un conflit;
e) l'appui aux organisations internationales, régionales ou locales, y
compris les organisations non gouvernementales (ONG), interve-nant en matière de prévention et de règlement des conflits et de1999R0976 — FR — 05.06.2003 — 001.001 — 6
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traitement de leurs conséquences, y compris le soutien à l'établis-
sement de tribunaux pénaux internationaux ad hoc età
l'instauration d'une juridiction pénale internationale permanente,
ainsi qu'en matière de soutien et d'assistance aux victimes de
violations des droits de l'homme.
Article 4
Pour ce faire, le soutien communautaire peut inclure, parmi ses moyens
d'action, le financement:
1) des actions de sensibilisation, d'information et de formation des
acteurs concernés et de l'opinion publique;
2) des actions nécessaires à l'identification et la préparation des projets,
à savoir:
a) les études d'identification et de faisabilité;
b) les échanges de connaissances techniques et d'expériences entre
organismes européens etorganismes des pays t iers;
c) les frais découlant des appels d'offres, notamment l'évaluation
des offres et la préparation des documents de projets;
d) le financement d'études à caractère général concernant l'action
communautaire dans les domaines visés au présent règlement;
3) de la mise en œuvre de projets concernant:
a) les actions d'assistance technique et le personnel expatrié et local
en vue de contribuer à la réalisation des projets;
b) l'achat et/ou la fourniture de tout produit ou matériel strictement
nécessaire à la mise en œuvre des actions, y compris, dans des
cas exceptionnels et dûment justifiés, l'achat ou la location delocaux;
c) le cas échéant, les mesures destinées à mettre en évidence la
nature communautaire des actions;
4) des actions de suivi, d'audit et d'évaluation des actions communau-
taires;
5) des activités d'explication à l'opinion publique des pays concernés
des objectifs et des résultats de ces actions ainsi que des tâchesd'assistance administrative et technique au profit mutuel de la
Commission etdu bénéficiaire.
CHAPITRE II
Modalités d'exécution de l'aide
Article 5
1. Les partenaires pouvant obtenir un soutien financier au titre du
présent règlement sont les organisations régionales et internationales,les organisations non gouvernementales, les administrations et lesagences publiques nationales, régionales et locales, les organisations à
base communautaire, les instituts et les opérateurs publics ou privés.
2. Les actions financées par la Communauté au titre du présent
règlementsontmises en œuvre par la Commission, soità la demande
des partenaires visés au paragraphe 1, soit de sa propre initiative.
Article 6
L'aide de la Communauté est ouverte aux partenaires visés à l'article 5,
paragraphe 1, ayantleur siège principal dans un pays t iers bénéficiaire
de l'aide de la Communauté au titre du présent règlement ou dans unÉtat membre de la Communauté, ledit siège devant constituer le centreeffectif de toutes les décisions relatives aux actions financées au titrede ce règlement. À titre exceptionnel, ce siège peut se situer dans unautre pays tiers.1999R0976 — FR — 05.06.2003 — 001.001 — 7
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Article 7
Sans préjudice du contexte institutionnel et politique dans lequel les
partenaires visés à l'article 5, paragraphe 1, mènent leurs activités, leséléments suivants sont notamment pris en considération pour déter-miner si un partenaire est susceptible d'avoir accès au financementcommunautaire:
a) son engagementà défendre, respect er etpromouvoir sans discrimi-
nation les droits de l'homme et les principes démocratiques;
b) son expérience dans le domaine de la promotion des droits de
l'homme etdes principes démocrat iques;
c) sa capacité de gestion administrative et financière;
d) sa capacité technique et logistique par rapport à l'action envisagée;
e) le cas échéant, les résultats des actions mises en œuvre antérieure-
ment, en particulier celles ayant bénéficié d'un financement
communautaire;
f) sa capacité de développer la coopération avec d'autres acteurs de la
société civile dans le pays tiers concerné et d'acheminer l'aide versles organisations locales responsables devant la société civile.
Article 8
1. L'aide n'est accordée aux partenaires visés à l'article 5, paragraphe
1, que si ceux-ci s'engagent à respecter les conditions d'allocation et demise en œuvre qui sontfixées par la Commission etauxquelles lespartenaires se sont contractuellement engagés.
2. Toute action bénéficiant de l'aide communautaire est exécutée
conformémentaux object ifs définis dans la décision de financementde la Commission.
3. Le financement communautaire au titre du présent règlement
prend la forme d'aides non remboursables.
4. Dans la mesure où les actions financées au titre du présent règle-
ment se traduisent par des conventions de financement entre laCommunauté et les pays bénéficiaires, celles-ci prévoient que le paie-ment de taxes, de droits et de charges n'est pas financé par laCommunauté.
Article 9
1. La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte à
égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales du
pays bénéficiaire et des États membres. Elle peut être étendue àd'autres pays dans des cas exceptionnels dûment justifiés.
2. Les fournitures sont originaires des États membres ou du pays
d'accueil. Elles peuvent être originaires d'autres pays dans des casexceptionnels dûment justifiés.
Article 10
1. Afin de réaliser les objectifs de cohérence et de complémentarité
et dans le but de garantir une efficacité optimale de l'ensemble de cesactions, la Commission peut, en étroite coopération avec les Étatsmembres, prendre toutes les mesures de coordination nécessaires.
2. En tout cas, aux fins du paragraphe 1, la Commission encourage:
a) l'instauration d'un système d'échange et d'analyse systématique
d'informations sur les actions financées et celles dont le financementest envisagé par la Communauté et les États membres;
b) une coordination sur le lieu de mise en œuvre des actions à travers
des réunions régulières d'échange d'informations entre les représen-tants de la Commission et des États membres dans le paysbénéficiaire;1999R0976 — FR — 05.06.2003 — 001.001 — 8
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c) la promotion d'une approche cohérente en matière d'aide humani-
taire et, à chaque fois que cela sera possible, l'intégration de laprotection des droits de l'homme dans l'aide humanitaire.
CHAPITRE III
Procédures de mise en œuvre des actions
Article 11
Le montant de référence financière pour la mise en œuvre du présent
règlementpour la période 1999-2004 estde 150 millions d'euros.
Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la
limite des perspectives financières.
Article 12
La Commission est chargée de la programmation, de l'instruction, de la
décision et de la gestion, du suivi et de l'évaluation des actions viséesau présent règlement selon les procédures budgétaires et autres envigueur. Elle fixe les conditions d'allocation, de mobilisation et de
mise en œuvre des aides visées au présentrèglement .
Article 13
1. Sontarrêt és par la Commission conformémentà la procédure
prévue à l'article 14, paragraphe 2:
— les décisions concernant les actions dont le financement au titre du
présentrèglementdépasse un million d'euros par act ion ainsi que
toute modification de ces actions entraînant un dépassement supé-
rieur à 20 % du montant initialement convenu pour l'actionconcernée,
— les programmes destinés à fournir un cadre cohérent d'action dans
un pays ou une région déterminé ou sur un thème particulier où
les besoins constatés sont de nature à perdurer, notamment du fait
de leur ampleur etde leur complexit é.
2. La Commission informe le comité visé à l'article 14 des décisions
de financement qu'elle a l'intention de prendre concernant les projets et
programmes d'une valeur inférieure à un million d'euros. Cette infor-
mation est faite au plus tard une semaine avant la prise de décision.
Article 14
1. La Commission est assistée par un comité, dénommé «comité des
droits de l'homme et de la démocratie» institué par l'article 13 du règle-ment(CE) n
o975/1999.
2. Dans le cas où il estfaitréférence au présentparagraphe, les
articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE (1) s'appliquent.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/
CE estfixée à t rois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 15
1. La Commission peut financer des interventions d'urgence pour un
montant ne dépassant pas 2 millions d'euros. Sont considérées commeinterventions d'urgence les actions concernant des besoins immédiats etnon prévisibles liés à l'interruption brutale du processus démocratiqueou à l'émergence d'une situation de crise ou de danger exceptionnel etimminent qui affecte l'ensemble ou une partie de la population d'un1999R0976 — FR — 05.06.2003 — 001.001 — 9
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.▼M1
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pays et constitue une grave menace pour la sauvegarde des droits et
libertés fondamentaux des individus.
2. Pour les actions répondant à ces conditions, la Commission arrête
sa décision, après avoir consulté les États membres au moyen desinstruments les plus efficaces. Les États membres disposent d'un délai
de cinq jours ouvrables pour formuler d'éventuelles objections. S'il y a
des objections, le comité visé à l'article 14 examine la question lors desa réunion suivante.
3. La Commission informe le comité visé à l'article 14, lors de sa
réunion suivante, de toutes les interventions d'urgence financées au titredes présentes dispositions.
Article 16
Le comité peut examiner toute question générale ou spécifique relative
à l'aide communautaire en la matière et devrait également assumer un
rôle utile en tant qu'instrument d'amélioration de la cohérence des
actions de l'Union européenne à l'égard des pays tiers en matière dedroits de l'homme et de démocratisation. Il procède une fois par an àl'examen de la programmation prévue pour l'exercice suivant ou à unéchange de vues sur les orientations générales des actions à mener
dans l'année à venir au titre du présent règlement.
Article 17
1. La Commission procède régulièrement à l'évaluation des actions
financées par la Communauté au titre du présent règlement en vued'établir si les objectifs visés par ces actions ont été atteints et en vuede fournir des lignes directrices pour améliorer l'efficacité des actionsfutures. La Commission soumet au comité un résumé des évaluations
réalisées qui peuvent, le cas échéant, être examinées par celui-ci. Les
rapports d'évaluation sont à la disposition des États membres qui ledemandent.
2. À la demande des États membres, la Commission peut, avec la
participation de ceux-ci, également procéder à des évaluations portantsur les résultats des actions et des programmes de la Communauté viséspar le présentrèglement .
Article 18
Tout contrat ou convention de financement conclu au titre du présent
règlementprévoitnot ammentque la Commission etla Cour descomptes peuvent procéder à des contrôles sur place et au siège despartenaires visés à l'article 5, paragraphe 1, selon les modalités habi-tuelles définies par la Commission dans le cadre des dispositions envigueur, en particulier celles du règlement financier applicable au
budgetgénéral de l'Union européenne.
Article 19
1. La Commission informe les États membres, au plus tard dans un
délai d'un mois après sa décision, des actions et des projets approuvés,en indiquant leurs montants, leur nature, le pays bénéficiaire et lespartenaires concernés.
2. Après chaque exercice budgétaire, la Commission soumet un
rapportannuel au Parlementeuropéen etau Conseil comprenantlerésumé des actions financées au cours de l'exercice.
Le résumé contient notamment des informations concernant les parte-
naires avec lesquels les actions visées à l'article 1
erontét é mises en
œuvre.
Le rapport inclut également une synthèse des évaluations externes
effectuées et, le cas échéant, propose des actions spécifiques.1999R0976 — FR — 05.06.2003 — 001.001 — 10
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Article 20
Trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commis-
sion présentera au Parlement européen et au Conseil une évaluation
d'ensemble des actions financées par la Communauté dans le cadre du
présent règlement, qui peut être assortie de propositions appropriéesconcernantl'avenir du présentrèglement .
Article 21
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il estapplicable jusqu'au 31 décembre 2004.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1999R0976 — FR — 05.06.2003 — 001.001 — 11