1991R3330 — FR — 01.01.2001 — 002.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No3330/91 DU CONSEIL
du 7 novembre 1991
relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres
(JO L 316 du 16.11.1991, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no3046/92 de la Commission du 22 octobre 1992 L 307 27 23.10.1992
►M2Règlement (CE) no1182/1999 du Parlement européen et du Conseil du 10
mai 1999 L 144 1 9.6.1999
►M3Règlement (CE) no1624/2000 du Parlement européen et du Conseil du 10
juillet 2000 L 187 1 26.7.2000
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CEE) No3330/91 DU CONSEIL
du 7 novembre 1991
relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission(1),
en coopération avec le Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que l'achèvement du marché intérieur passe par l'élimination
des frontières physiques entre États membres; qu'un niveau satisfaisant
d'information sur les échanges de biens entre États membres doit donc
être déterminé par des moyens n'impliquant pas des contrôles, fussent-ilsindirects, aux frontières internes;
considérant que l'analyse de la situation dans laquelle la Communauté et
les États membres se trouveront après 1992 fait apparaître que, sur le
plan de l'information relative aux échanges de biens entre Étatsmembres, des besoins concrets subsisteront;
considérant que, n'étant pas de nature macro-économique comme le
sont, par exemple, ceux qui se rapportent à la comptabilité nationale ou
à la balance des paiements, nombre de ces besoins ne peuvent êtresatisfaits à travers une information très agrégée; que, entre autres, lapolitique commerciale, les analyses sectorielles, les règles de concur-rence, la gestion et l'orientation de l'agriculture et de la pêche, ledéveloppement régional, les prévisions énergétiques et l'organisation des
transports doivent, au contraire, pouvoir s'appuyer sur une documenta-
tion chiffrée qui donne du marché intérieur la vision la plus actuelle, laplus exacte et la plus détaillée possible;
considérant que l'information sur les échanges de biens entre États
membres contribuera précisément à mesurer le progrès du marché
intérieur, à en accélérer en conséquence l'achèvement et à en consoliderla réalisation en connaissance de cause; qu'une telle information peuts'avérer un instrument, parmi d'autres, pour évaluer l'évolution de lacohésion économique et sociale;
considérant que, jusqu'à la fin de 1992, les statistiques des échanges de
biens entre États membres auront bénéficié des formalités, de ladocumentation et des contrôles que, pour leurs besoins propres ou pourceux d'autres services, les administrations douanières prescrivent auxexpéditeurs et aux destinataires de marchandises en circulation entre les
États membres, mais que l'élimination des frontières physiques et des
frontières fiscales fait précisément disparaître;
considérant qu'il y aura lieu, dès lors, de collecter directement auprès des
expéditeurs et des destinataires les données nécessaires aux statistiques
des échanges de biens entre États membres, en recourant à des méthodes
et à des techniques qui en assurent l'exhaustivité, la fiabilité etl'actualité, sans constituer pour les intéressés, en particulier pour lespetites et moyennes entreprises, une charge disproportionnée par rapportaux résultats que les utilisateurs desdites statistiques sont en droit
d'attendre;
considérant que la réglementation en la matière devra dorénavant
s'appliquer à toutes les statistiques des échanges de biens entre Étatsmembres, même à celles qui n'auront pas fait avant 1993 l'objet d'uneharmonisation ou d'une obligation communautaire;1991R3330 — FR — 01.01.2001 — 002.001 — 2
(1)J O noC 254 du 9. 10. 1990, p. 7.
JO noC 47 du 23. 2. 1991, p. 10.
(2)J O noC 324 du 24. 12. 1990, p. 268.
JO noC 280 du 28. 10. 1991.
(3)J O noC 332 du 31. 12. 1990, p. 1.
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considérant que les statistiques des échanges de biens entre États
membres se définissent selon les mouvements de marchandises qui enfont l'objet; qu'elles peuvent contenir des données relatives au transport
dont la collecte se ferait en même temps que celle des données
particulières à chacune de ces statistiques et qu'il s'ensuivrait ainsi unallégement de la charge globale de l'information;
considérant que la personne privée tirera du marché intérieur des
avantages évidents; qu'il convient d'éviter que des prescriptions
concernant l'information ne réduisent à ses yeux la portée de cesavantages; que la fourniture de l'information statistique n'irait pas sanslui imposer une obligation qui lui paraîtrait pour le moins inopportune etdont l'accomplissement ne saurait d'ailleurs être vérifié sans qu'on y
emploie des moyens démesurés; qu'il est donc raisonnable de ne plus
considérer ladite personne comme redevable de cette information endehors d'enquêtes périodiques appropriées;
considérant que le nouveau système de collecte à mettre en place doit
être applicable à toutes les statistiques des échanges de biens entre États
membres; qu'il importe donc de le définir d'abord dans un cadre général
où s'inscrivent de nouveaux concepts, notamment sur le champd'application, le redevable de l'information et la transmission desdonnées;
considérant que l'économie même du système consiste à utiliser les
réseaux administratifs connexes, et en particulier celui de l'administra-tion de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), pour assurer à la statistiqueun contrôle indirect minimal sans accroître pour autant la charge desassujettis; qu'il s'agit tout autant d'éviter que la confusion ne s'installedans l'esprit des redevables de l'information concernés entre leurs
obligations statistiques et leurs obligations fiscales;
considérant qu'il est urgent d'exploiter les ressources documentaires
actuelles pour constituer dans chaque État membre une documentationde base relative aux expéditeurs et aux destinataires de marchandises
faisant l'objet de la statistique du commerce entre les États membres, de
façon à situer, pour l'après 1992, les principaux d'entre eux et àdévelopper avec leur concours des procédés modernes de transmissionde l'information;
considérant que seule l'épreuve de sa mise en œuvre pourra dégager les
lacunes ou les faiblesses du nouveau système de collecte; que sonamélioration et sa simplification devront être entreprises dans des délaisraisonnables pour empêcher que ses défauts ne se répercutentdéfavorablement sur les échanges de biens entre États membres;
considérant que, parmi les statistiques des échanges de biens entre États
membres, la statistique du commerce entre les États membres doit êtretraitée en premier, pour des raisons évidentes d'intérêt et de continuité;que des adaptations substantielles doivent pourtant être apportées à cettestatistique pour tenir compte des conditions nouvelles du marché
intérieur après 1992; qu'il faut revoir, entre autres, la définition de son
contenu, la nomenclature des marchandises qui lui est applicable et laliste des données à collecter pour l'établir; qu'il est souhaitable d'arrêter,sans plus tarder, le principe de fonctionnement des seuils statistiquespour éviter aux petites et moyennes entreprises des charges dispropor-tionnées par rapport aux frais de gestion;
considérant qu'il est nécessaire que la Commission soit assistée d'un
comité qui lui assure la collaboration régulière des États membres,notamment pour résoudre les problèmes qui ne peuvent manquer de seposer dans le domaine de l'information sur les échanges de biens entre
États membres, à la suite des nombreuses innovations que le nouveau
système de collecte introduit;
considérant que la législation communautaire en la matière devra
systématiquement être complétée par des dispositions à arrêter tantôt par
le Conseil, tantôt par la Commission;
considérant qu'un certain nombre de dispositions du présent règlement
doivent entrer en application sans tarder, de façon que la Communauté etses États membres puissent se préparer aux conséquences pratiques qu'ilentraînera à partir du 1
erjanvier 1993;1991R3330 — FR — 01.01.2001 — 002.001 — 3
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considérant qu'une de ces conséquences consiste, d'une part, à abroger le
règlement (CEE) no2954/85 du Conseil, du 22 octobre 1985, arrêtant
certaines mesures relatives à l'uniformisation et la simplification de la
statistique du commerce entre les États membres(1) et, d'autre part, à
rendre inapplicable aux statistiques des échanges de biens entre Étatsmembres le règlement (CEE) n
o1736/75 du Conseil, du 24 juin 1975,
relatif aux statistiques du commerce extérieur de la Communauté et ducommerce entre ses États membres(
2), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no1629/88(3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La Communauté et ses États membres établissent les statistiques des
échanges de biens entre États membres, conformément aux règles fixéespar le présent règlement, pendant la période de transition qui commencele 1
erjanvier 1993 et se termine au moment du passage à un régime
unifié de taxation dans l'État membre d'origine.
CHAPITRE PREMIER
Généralités
Article 2
Aux fins du présent règlement et sans préjudice de dispositions
particulières, on entend par:
a) «échange de biens entre États membres»: tout déplacement de
marchandises d'un État membre vers un autre;
b) «marchandises»: tous les biens mobiliers, y compris le courant
électrique;
c) «marchandises communautaires»: les marchandises:
— entièrement obtenues sur le territoire douanier de la Commu-
nauté, sans apport de marchandises en provenance de pays tiersou de territoires ne faisant pas partie du territoire douanier de laCommunauté,
— en provenance de pays ou de territoires ne faisant pas partie du
territoire douanier de la Communauté et qui sont en libre pratiquedans un État membre,
— obtenues, sur le territoire douanier de la Communauté, soit à
partir des marchandises visées exclusivement au deuxième tiret,soit à partir des marchandises visées aux premier et deuxièmetirets;
d) «marchandises non communautaires»: les marchandises autres que
celles visées au point c). Sans préjudice des accords conclus avec des
pays tiers pourl'application du régime du transit communautaire, sontégalement considérées comme non communautaires, les marchan-dises qui, bien que remplissant les conditions prévues au point c),sont réintroduites sur le territoire douanier de la Communauté aprèsavoir été exportées hors de ce territoire;
e) «État membre»: lorsque le terme est pris dans son acception
géographique, son territoire statistique;
f) «territoire statistique d'un État membre»: le territoire défini par cet
État membre dans le territoire statistique de la Communauté, tel quecelui-ci est défini à l'article 3 du règlement (CEE) n
o1736/75;
g) «marchandises en libre circulation sur le marché intérieur de la
Communauté»: les marchandises qui sont autorisées, conformément àla directive 77/388/CEE(
4), à circuler d'un État membre à un autre1991R3330 — FR — 01.01.2001 — 002.001 — 4
(1)J O noL 285 du 25. 10. 1985, p. 1.
(2)J O noL 183 du 14. 7. 1975, p. 3.
(3)J O noL 147 du 14. 6. 1988, p. 1.
(4)J O noL 145 du 13. 6. 1977, p. 1.
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sans formalités préalables ou liées au franchissement des frontières
internes;
h) «particulier»: toute personne physique non assujettie à la TVA dans
le cadre d'un échange de biens déterminé.
Article 3
1. Toutes les marchandises qui circulent d'un État membre à un autre
font l'objet des statistiques des échanges de biens entre États membres.
Outre les marchandises qui circulent à l'intérieur du territoire statistique
de la Communauté, sont considérées comme circulant d'un État membre
à un autre, les marchandises qui, au cours de ce mouvement,
franchissent la frontière extérieure de la Communauté, qu'ellesempruntent ou non ensuite le territoire d'un pays tiers.
2. Le paragraphe 1 vise tant les marchandises non communautaires
que les marchandises communautaires, qu'elles fassent ou non l'objetd'une transaction commerciale.
Article 4
1. Parmi les marchandises visées à l'article 3:
a) font l'objet de la statistique du transit, celles qui sont transportées,
avec ou sans rupture de charge, à travers un État membre sans y être
stockées pour des motifs non inhérents au transport;
b) font l'objet de la statistique des entrepôts, celles qui sont visées à
l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n
o1736/75, ainsi que
celles qui entrent dans les lieux de stockage déterminés par laCommission, conformément à l'article 30 du présent règlement, ou
qui en sortent;
c) font l'objet de la statistique du commerce entre les États membres,
celles qui ne répondent pas aux conditions visées aux points a) et b)ou qui, répondant aux conditions visées aux points a) ou b), sontexpressément désignées par le présent règlement ou par laCommission, conformément à l'article 30;
d) le Conseil détermine, sur proposition de la Commission, celles qui
font l'objet d'autres statistiques d'échanges de biens entre États
membres.
2. Sans préjudice de la réglementation communautaire sur le relevé
statistique des transports de marchandises, les données relatives au
transport des marchandises qui font l'objet des statistiques visées au
paragraphe 1 sont incluses, en tant que de besoin, dans la liste desdonnées qui se rapporte à chacune de ces statistiques, dans les conditionset selon les modalités que fixe le présent règlement ou la Commission,conformément à l'article 30.
Article 5
Sans préjudice de l'article 15, les particuliers sont dispensés des
obligations qu'implique l'établissement des statistiques visées à l'article
4.
Cette dispense s'applique également au redevable de l'information qui,
comme assujetti à la TVA, bénéficie, dans l'État membre où il est
redevable, d'undes régimes particuliers prévus aux articles 24 et 25 de la
directive 77/388/CEE. Cette disposition s'étend mutatis mutandis aux
►
M1personnes morales non assujetties ◄et aux►M1assujettis à la
TVA qui ne réalisent que des opérations ne leur ouvrant aucun droit àdéduction ◄, qui,►
M1conformément à la directive 91/680/CEE du
Conseil(1)◄, ne sont pas tenus de déposer une déclaration fiscale.1991R3330 — FR — 01.01.2001 — 002.001 — 5
(1)J O noL 376 du 31. 12. 1991, p. 1.
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CHAPITRE II
Système permanent de collecte statistique
Intrastat
Article 6
En vue de l'établissement des statistiques des échanges de biens entre
États membres, il est instauré un système permanent de collecte
statistique, ci-après dénommé «système Intrastat».
Article 7
1. Le système Intrastat s'applique dans les États membres chaque fois
que, en vertu du paragraphe 4, ils se définissent comme pays partenaires
à un échange de biens entre États membres.
2. Le système Intrastat s'applique aux marchandises visées à l'article
3:
a) qui se trouvent en libre circulation sur le marché intérieur de la
Communauté;
b) qui, ne pouvant circuler sur le marché intérieur de la Communauté
que moyennant l'accomplissement des formalités prescrites par lalégislation communautaire sur la circulation des marchandises, sontexpressément désignées soit par le présent règlement, soit par laCommission, conformément à l'article 30.
3. La collecte des données relatives aux marchandises visées à
l'article 3 auxquelles le système Intrastat ne s'applique pas est réglée par
la Commission, conformément à l'article 30, dans le cadre des formalitésvisées au paragraphe 2 point b).
4. Le système Intrastat s'applique:
a) à la statistique du commerce entre les États membres, conformément
aux articles 17 à 28;
b) à la statistique du transit et à la statistique des entrepôts,
conformément aux dispositions que fixe le Conseil, sur propositionde la Commission, en application de l'article 31.
5. Sauf décision contraire prise par le Conseil sur proposition de la
Commission, notamment en application de l'article 31, les dispositionsnationales relatives aux statistiques visées au paragraphe 4 du présent
article cessent d'être applicables après le 31 décembre 1992, dans la
mesure où elles concernent la collecte des données.
Article 8
Sans préjudice de l'article 5, l'obligation de fournir l'information requise
par le système Intrastat incombe à toute personne physique ou moralequi intervient dans un échange de biens entre États membres.
Parmi les personnes à qui cette obligation incombe, le redevable de
l'information relative à chacune des statistiques auxquelles le systèmeIntrastat s'applique est désigné dans les dispositions particulières
correspondantes.
Article 9
1. Le redevable de l'information requise par le système Intrastat peut
en transférer la charge sur un tiers résidant dans un État membre, sans
que ce transfert diminue pour autant la responsabilité en la matière duditredevable.
Le redevable de l'information fournit à ce tiers tous les renseignements
nécessaires à l'accomplissement de ses obligations de redevable.
2. Il peut être exigé du redevable de l'information qu'à la demande
expresse des services compétents pour l'élaboration des statistiques des1991R3330 — FR — 01.01.2001 — 002.001 — 6
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échanges de biens entre États membres, il notifie à ceux-ci que, pour une
période de référence déterminée:
— toute l'information devant faire l'objet de la déclaration périodique
visée à l'article 13 paragraphe 1 a été fournie, soit par lui-même, soitpar un tiers,
— il a transféré la charge de fournir l'information requise par le système
Intrastat sur tel tiers qu'il identifie.
3. Le paragraphe 1 n'est pas applicable:
a) dans les cas où s'applique l'article 28 paragraphe 4;
b) dans les États membres où la déclaration périodique prévue à l'article
13 paragraphe 1 n'est pas distincte de la déclaration périodiquerequise à des fins fiscales et pour autant que les dispositions fiscalesen vigueur relatives aux obligations déclaratives s'opposent au
transfert visé audit paragraphe 1.
4. Les modalités d'application des paragraphes 1, 2 et 3 sont fixées
par la Commission, conformément à l'article 30.
Article 10
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que ceux
de leurs services qui sont compétents pour l'élaboration des statistiques
des échanges de biens entre États membres disposent, avant le 1
erjanvier
1993, d'un registre des opérateurs intracommunautaires.
2. En vue de l'application du paragraphe 1, sont répertoriés à
l'expédition, les expéditeurs, à l'arrivée, les destinataires et, en tant que
de besoin, les déclarants, au sens du règlement (CEE) no2792/86 de la
Commission(1), qui interviennent, entre le 1erjanvier 1991 et le 31
décembre 1992, dans le commerce entre les États membres.
3. Le paragraphe 2 n'est pas applicable dans les États membres qui
prennent les mesures nécessaires pour que, au plus tard le 1erjanvier
1993, leur administration fiscale dispose d'un registre:
a) dans lequel ont été répertoriés les assujettis à la TVA qui ont
participé, au cours des douze mois précédant cette date, aux échangesde biens entre États membres, à titre d'expéditeur à l'expédition et àtitre de destinataire à l'arrivée;
b) destiné à répertorier les ►
M1personnes morales non assujetties ◄
et les►M1assujettis à la TVA qui ne réalisent que des opérations
ne leur ouvrant aucun droit à déduction ◄effectuant, à partir de
cette date, leurs acquisitions, ►M1au sens de la directive 91/680/
CEE◄.
Dans ces États membres, ladite administration fiscale fournit aux
services statistiques visés au paragraphe 1, outre le numéro d'identifica-tion visé au paragraphe 6, les renseignements figurant dans ce registre
qui servent à l'identification de ces opérateurs intracommunautaires, et
ce, dans les conditions nécessaires à l'application du présent règlement.
4. La liste minimale des données à relever, outre le numéro
d'identification visé au paragraphe 6, dans le registre des opérateursintracommunautaires est fixée par la Commission conformément à
l'article 30.
5. À partir du 1
erjanvier 1993, la gestion et la mise à jour du registre
des opérateurs intracommunautaires sont assurées dans les Étatsmembres par les services compétents à cet effet au moyen desdéclarations visées à l'article 13 paragraphe 1, des listes visées à
l'article 11 paragraphe 1, et d'autres sources administratives.
En tant que de besoin, la Commission arrête, conformément à l'article
30, les autres règles relatives à la gestion et à la mise à jour du registredes opérateurs intracommunautaires à appliquer dans les États membrespar les services compétents à cet effet.1991R3330 — FR — 01.01.2001 — 002.001 — 7
(1)J O noL 263 du 15. 9. 1986, p. 1.
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6. Sauf exception, qu'ils justifient envers les redevables de l'informa-
tion statistique, les services statistiques compétents utilisent dans leursrapports avec lesdits redevables, et en particulier, en vue de l'application
de l'article 13 paragraphe 1, le numéro d'identification qu'impose à ces
derniers l'administration fiscale compétente.
Article 11
1. L'administration fiscale compétente d'un État membre fournit au
moins trimestriellement aux services compétents dans ledit Étatmembre, pour l'élaboration des statistiques des échanges de biens entreÉtats membres, les listes des assujettis à la TVA qui ont déclaré avoirréalisé, au cours de la période concernée, des acquisitions dans d'autresÉtats membres ou des livraisons à d'autres États membres.
2. Les listes prévues au paragraphe 1 comprennent également:
a) les assujettis à la TVA ayant déclaré avoir réalisé, au cours de la
période concernée, des échanges de biens entre États membres qui,
bien qu'ils ne résultent pas d'acquisitions ou de livraisons, doivent
faire l'objet d'une déclaration périodique fiscale;
b) les►
M1personnes morales non assujetties ◄et les
►M1assujettis à la TVA qui ne réalisent que des opérations ne
leur ouvrant aucun droit à déduction ◄ayant déclaré avoir réalisé,
au cours de la période concernée, des échanges de biens entre États
membres, qui doivent faire l'objet d'une déclaration périodiquefiscale.
3. Les listes relèvent, pour chaque opérateur qui y figure, la valeur
des échanges de biens entre États membres que, conformément à►
M1la directive 91/680/CEE ◄, il a mentionné dans sa déclaration
fiscale périodique.
4. Dans les conditions que la Commission détermine, de manière
restrictive, conformément à l'article 30, l'administration fiscale compé-
tente dans un État membre fournit, en outre, aux services compétentsdans ledit État membre pour l'élaboration des statistiques des échangesde biens entre États membres, soit de sa propre initiative, soit à lademande de ces derniers, tout renseignement de nature à accroître laqualité des statistiques que les assujettis à la TVA communiquent en tout
état de cause à l'administration fiscale compétente, pour répondre à des
exigences d'ordre fiscal.
Les renseignements qui leur sont communiqués, conformément au
premier alinéa, sont traités, vis-à-vis des tiers, par les servicesstatistiques selon les règles que leur applique l'administration fiscale.
5. Quelle que soit l'organisation administrative des États membres, le
redevable de l'information statistique ne peut être astreint à justifier cellequ'il fournit par rapport aux données qu'il communique à l'administration
fiscale compétente que dans les limites fixées par les paragraphes 1, 2 et
3 et par les dispositions prévues au paragraphe 4.
6. Dans ses rapports avec les assujettis à la TVA concernant la
déclaration périodique qu'ils doivent lui adresser à des fins fiscales,l'administration fiscale compétente rappelle à ceux-ci les obligations quipeuvent leur incomber en tant que redevables de l'information requisepar le système Intrastat.
7. Pour l'application des paragraphes 4 et 6, on entend également par
assujettis à la TVA les ►
M1personnes morales non assujetties ◄et
les►M1assujettis à la TVA qui ne réalisent que des opérations ne leur
ouvrant aucun droit à déduction ◄qui effectuent leurs acquisitions, au
sens de►M1la directive 91/680/CEE ◄.
8. L'assistance administrative entre services nationaux compétents
pour l'élaboration des statistiques des échanges de biens entre Étatsmembres qui relèvent d'États membres différents est réglée en tant quede besoin, par la Commission, conformément à l'article 30.1991R3330 — FR — 01.01.2001 — 002.001 — 8
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Article 12
1. Les supports de l'information statistique requise par le système
Intrastat sont mis en place par la Commission, conformément à l'article30, pour chacune des statistiques des échanges de biens entre Étatsmembres.
2. Pour tenir compte de leur organisation administrative particulière,
les États membres peuvent mettre en place des supports différents de
ceux visés au paragraphe 1, à condition que le choix soit laissé aux
redevables de l'information d'utiliser les uns ou les autres.
Les États membres qui font usage de cette faculté en informent la
Commission.
3. Les paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables:
a) dans les cas où s'applique l'article 28 paragraphe 4;
b) dans les États membres où la déclaration périodique prévue à l'article
13 paragraphe 1 n'est pas distincte de la déclaration périodique
requise à des fins fiscales et pour autant que les dispositions fiscalesen vigueur relatives aux obligations déclaratives s'y opposent.
Article 13
1. L'information statistique requise par le système Intrastat fait l'objet
de déclarations périodiques à transmettre par le redevable de l'informa-
tion statistique aux services nationaux compétents, dans les conditions
que la Commission fixe conformément à l'article 30.
2. La Commission détermine, conformément à l'article 30:
— pour autant que le présent règlement ne l'a pas fixée, la période de
référence applicable à chacune des statistiques des échanges de biensentre États membres,
— les modalités de la transmission de l'information, notamment en vue
de la mise à la disposition des redevables de l'information de réseauxde bureaux collecteurs régionaux.
3. Les déclarations périodiques visées au paragraphe 1 ou, en tout
cas, l'information qu'elles contiennent sont conservées par les Étatsmembres pendant deux ans au moins après la fin de l'année civile qui estcelle de la période de référence à laquelle ces déclarations se rapportent.
Article 14
Le redevable de l'information statistique qui ne remplit pas les
obligations lui incombant en vertu du présent règlement est passibledes sanctions que les États membres fixent conformément à leursdispositions nationales en la matière.
Article 15
Conformément à l'article 30, des enquêtes périodiques peuvent être
organisées sur les échanges de biens entre États membres réalisés par
des particuliers, de même que sur les mouvements de marchandises ousur les opérateurs intracommunautaires exclus des relevés ou bénéficiantde mesures de simplification en vertu de dispositions particulières auxdifférentes statistiques des échanges de biens.
Article 16
La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil en
temps utile sur le fonctionnement du système Intrastat, en vue del'adaptation éventuelle de celui-ci à l'issue de la période de transitionvisée à l'article 1
er, et ce pour chacune des statistiques des échanges de
biens entre États membres concernée par ledit système.1991R3330 — FR — 01.01.2001 — 002.001 — 9
▼M2
▼B
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CHAPITRE III
Statistique du commerce entre les États membres
Article 17
La statistique du commerce entre les États membres relève les
mouvements de marchandises quittant l'État membre d'expédition,d'une part, et les mouvements de marchandises pénétrant dans l'Étatmembre d'arrivée, d'autre part.
Article 18
1. On entend par État membre d'expédition, l'État membre dans
lequel les marchandises qui le quittent font l'objet d'une expédition.
Par expédition, on entend l'acheminement, vers une destination située
dans un autre État membre, de marchandises visées au paragraphe 2.
2. Dans un État membre déterminé, peuvent faire l'objet d'une
expédition:
a) les marchandises communautaires qui, dans cet État membre:
— ne sont pas en transit direct ou interrompu,
— sont en transit direct ou interrompu, mais, ayant pénétré dans ledit
État membre comme marchandises non communautaires, y ontpar la suite été mises en libre pratique;
b) les marchandises non communautaires placées, maintenues ou
obtenues dans cet État membre sous le régime douanier du
perfectionnement actif ou sous celui de la transformation sous
douane.
Article 19
On entend par État membre d'arrivée, l'État membre dans lequel les
marchandises qui y pénètrent comme:
a) marchandises communautaires:
— ne sont pas en transit direct ou interrompu dans cet État membre,
— sont en transit direct ou interrompu dans cet État membre, mais
quittent celui-ci, à la suite de formalités d'exportation hors duterritoire statistique de la Communauté;
b) marchandises non communautaires visées à l'article 18 paragraphe 2
point b), sont:
1) mises en libre pratique,
2) maintenues ou placées à nouveau sous le régime douanier du
perfectionnement actif ou sous celui de la transformation sousdouane.
Article 20
En vue de la collecte des données nécessaires à la statistique du
commerce entre les États membres, les dispositions du chapitre II sont
complétées par les suivantes:
1) sans préjudice de l'article 34, le système Intrastat s'applique aux
marchandises visées à l'article 18 paragraphe 2 point a) et à l'article19 point a);
2) sont pays partenaires à un échange de biens entre États membres, au
sens de l'article 7 paragraphe 1, l'État membre d'expédition et l'État
membre d'arrivée;
3) dans le système Intrastat, l'État membre d'expédition se définit
comme celui dans lequel les marchandises qui en sont expédiées àdestination d'un autre État membre relèvent du statut défini à l'article18 paragraphe 2 point a) ►
M1 ◄;
4) dans le système Intrastat, l'État membre d'arrivée se définit comme
celui dans lequel les marchandises qui y pénètrent en provenance1991R3330 — FR — 01.01.2001 — 002.001 — 10
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d'un autre État membre relèvent du statut défini à l'article 19 point a)
►M1 ◄;
5) le redevable de l'information visé à l'article 8 est la personne
physique ou morale qui:
a)►M1identifiée à la TVA ◄dans l'État membre d'expédition:
— a conclu, mis à part le contrat de transport, le contrat ayant
pour effet l'expédition des marchandises ou, à défaut,
— procède ou fait procéder à l'expédition des marchandises ou, à
défaut,
— est en possession des marchandises faisant l'objet de l'expédi-
tion;
b)►M1identifiée à la TVA ◄dans l'État membre d'arrivée:
— a conclu, mis à part le contrat de transport, le contrat ayant
pour effet la livraison des marchandises ou, à défaut,
— prend ou fait prendre livraison des marchandises ou, à défaut,— est en possession des marchandises faisant l'objet de la
livraison;
6) la Commission arrête, en temps utile, les dispositions prévues à
l'article 7 paragraphe 3;
7) la période de référence visée à l'article 13 paragraphe 2 premier tiret
est:
— pour les marchandises auxquelles le système Intrastat s'applique,
le mois civil au cours duquel la taxe sur la valeur ajoutée est
devenue exigible au titre des livraisons ou des acquisitionsintracommunautaires de biens qui font l'objet des mouvements àrelever conformément au présent article; lorsque la période àlaquelle se rapporte la déclaration périodique fiscale d'un assujettià la TVA déterminé ne correspond pas à un mois, un trimestre, un
semestre ou une année civile, les États membres peuvent adapter
la périodicité des obligations déclaratives statistiques duditredevable à celle de ses obligations déclaratives fiscales,
— pour les marchandises auxquelles le système Intrastat ne
s'applique pas, selon le cas:
— le mois civil au cours duquel elles ont été soit placées ou
maintenues sous le régime douanier du perfectionnement actif(système de la suspension) ou sous celui de la transformation
sous douane, soit mises en libre pratique à la suite d'un de ces
régimes,
— le mois civil au cours duquel, circulant entre des parties du
territoire statistique de la Communauté dont une au moins nefait pas partie du territoire de la Communauté au sens de ladirective 77/388/CEE, elles ont fait l'objet de formalités
d'expédition ou de formalités à l'arrivée.
Article 21
Dans le support de l'information statistique à transmettre aux services
compétents:
— sans préjudice de l'article 34, les marchandises sont désignées de
manière qu'elles puissent être classées aisément et avec rigueur dans
la subdivision la plus détaillée dont elles relèvent dans la version envigueur de la nomenclature combinée,
— le numéro de code à huit chiffres correspondant à ladite subdivision
de la nomenclature combinée doit également être mentionné pourchaque espèce de marchandises.1991R3330 — FR — 01.01.2001 — 002.001 — 11
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Article 22
1. Dans le support de l'information statistique, les États membres sont
désignés par les expressions codées, alphabétiques ou numériques, que
la Commission fixe, conformément à l'article 30.
2. Sans préjudice des dispositions que la Commission prend en la
matière, conformément à l'article 30, les redevables de l'information se
conforment, pour l'application du paragraphe 1, aux instructions des
services nationaux compétents pour l'élaboration de la statistique ducommerce entre les États membres.
Article 23
1. Pour chaque espèce de marchandises, les données suivantes
doivent être mentionnées dans le support de l'information statistique à
transmettre aux services compétents:
a) dans l'État membre d'arrivée, l'État membre de provenance des
marchandises, au sens de l'article 24 paragraphe 1;
b) dans l'État membre d'expédition, l'État membre de destination des
marchandises, au sens de l'article 24 paragraphe 2;
c) la quantité des marchandises, en masse nette et en unités
supplémentaires;
d) la valeur des marchandises;
e) la nature de la transaction.
2. Les États membres peuvent prescrire que soient mentionnées dans
le support de l'information statistique les données additionnellessuivantes:
a) dans l'État membre d'arrivée, le pays d'origine; toutefois, cette
donnée n'est exigible que dans les limites du droit communautaire;
b) dans l'État membre d'expédition, la région d'origine; dans l'État
membre d'arrivée, la région de destination.
3. Pour les redevables de l'information statistique dont soit les
arrivées soit les expéditions représentent une valeur annuelle inférieureaux seuils fixés par la Commission conformément à la procédure établieà l'article 30, il n'y a pas lieu de mentionner dans le support del'information statistique, pour ces arrivées ou pour ces expéditions, des
données autres que celles énumérées aux paragraphes 1 et 2.
Outre les données prévues aux paragraphes 1 et 2, les États membres
peuvent, pour les seuls redevables de l'information statistique dont lavaleur annuelle des expéditions ou des arrivées est supérieure aux seuilsmentionnés ci-dessus, prescrire que soient mentionnées dans le support
de l'information statistique les données additionnelles suivantes:
a) les conditions de livraison;
b) le mode de transport présumé;
c) le régime statistique.
►
M24.◄Pour autant qu'elles ne le sont pas par le présent
règlement, la définition des données visées aux paragraphes 1 et 2 et les
modalités selon lesquelles celles-ci sont mentionnées dans le support de
l'information statistique sont déterminées par la Commission, confor-mément à l'article 30.
5. La Commission fait publier au Journal officiel des Communautés
européennes une liste des données exigées par les États membres des
redevables de l'information statistique ainsi que les seuils visés auparagraphe 3.1991R3330 — FR — 01.01.2001 — 002.001 — 12
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Article 24
1. Lorsque les marchandises, avant d'atteindre l'État membre
d'arrivée, ont été introduites dans un ou plusieurs États membres
intermédiaires et y ont fait l'objet d'arrêts ou d'opérations juridiques noninhérents au transport, on considère comme État membre de provenancele dernier État membre où de tels arrêts ou opérations juridiques se sontproduits. Dansles autres cas, l'État membre de provenance coïncide avecl'État membre d'expédition.
2. On entend par État membre de destination, le dernier État membre
connu, au moment de l'expédition, comme celui vers lequel lesmarchandises doivent être expédiées.
3. Par dérogation à l'article 23 paragraphe 1 point a), le redevable de
l'information dans l'État membre d'arrivée peut, dans l'ordre successif
suivant:
— s'il ne connaît pas l'État membre de provenance, mentionner l'État
membre d'expédition,
— s'il ne connaît pas l'État membre d'expédition, mentionner l'État
membre d'achat, au sens du paragraphe 4.
4. Par État membre d'achat, on entend l'État membre où réside le
cocontractant de la personne physique ou morale qui a conclu, mis à partle contrat de transport, le contrat ayant pour effet la livraison desmarchandises dans l'État membre d'arrivée.
Article 25
1. La Communauté et les États membres élaborent les résultats du
commerce entre les États membres à partir des données visées à l'article
23 paragraphe 1.
2. Les États membres qui n'élaborent pas, en outre, les résultats du
commerce entre les États membres à partir des données visées à l'article23 paragraphe 2 s'interdisent d'en prescrire la collecte.
3. La Communauté et les États membres élaborent les résultats du
commerce entre les États membres en tenant compte des dispositionsque la Commission arrête, conformément à l'article 30, en ce quiconcerne les exclusions générales ou particulières et les seuilsstatistiques.
4. Toute disposition ayant pour effet d'exclure de l'élaboration des
résultats du commerce entre les États membres des marchandises visées
aux articles 18 et 19 dispense de l'obligation de fournir l'informationstatistique relative aux marchandises ainsi exclues.
Article 26
1. Les États membres transmettent à la Commission les résultats
mensuels de leur statistique du commerce entre les États membres. Ces
résultats rendent compte des données visées à l'article 23 paragraphe 1.
2. Les modalités de la transmission visée au paragraphe 1 sont
réglées, en tant que de besoin, par la Commission, conformément àl'article 30.
3. Les données déclarées confidentielles par les États membres dans
les conditions visées à l'article 32 sont transmises par eux conformément
au règlement (Euratom, CEE) n
o1588/90 du Conseil, du 11 juin 1990,
relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautéseuropéennes d'informations statistiques couvertes par le secret(
1).
Article 27
Les dispositions relatives à la simplification de l'information statistique
sont arrêtées par le Conseil sur proposition de la Commission.1991R3330 — FR — 01.01.2001 — 002.001 — 13
(1)J O noL 151 du 15. 6. 1990, p. 1.
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Article 28
1. Aux fins du présent chapitre, les seuils statistiques se définissent
comme les limites exprimées en valeur au niveau desquelles les
obligations des redevables de l'information concernés sont soit
suspendues soit allégées.
Ils s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article 15.2. Les seuils statistiques sont dits d'exclusion, d'assimilation ou de
simplification.
3. Les seuils d'exclusion sont ceux dont bénéficient les redevables de
l'information visés à l'article 5 deuxième alinéa.
Ils s'appliquent dans tous les États membres et ils sont déterminés, par
chacun de ceux-ci, en vertu des dispositions fiscales nationales prisesconformément à la directive 77/388/CEE.
4. Les seuils d'assimilation dispensent les redevables de l'information
des déclarations visées à l'article 13 paragraphe 1; ceux-ci remplissent
leurs obligations à cet égard par le dépôt de la déclaration périodique
fiscale qu'ils sont tenus de déposer en tant qu'assujettis à la TVA,catégorie dont relèvent également les assujettis au sens de l'article 11paragraphe 7.
Les seuils d'assimilation s'appliquent dans tous les États membres et ils
sont fixés, par chacun de ceux-ci, à des niveaux supérieurs aux seuils
d'exclusion.
5. Les seuils de simplification permettent aux redevables de
l'information de déroger à l'article 23; ces derniers peuvent simplement
mentionner, dans les déclarations visées à l'article 13, paragraphe 1, au
maximum dix des sous-positions les plus détaillées les concernant de lanomenclature combinée qui sont les plus importantes en valeur, etregrouper les autres produits dans des sous-positions consacrées auxéléments restants, selon des modalités à définir par la Commissionconformément à l'article 30. Pour chacune des sous-positions susmen-
tionnées, outre le numéro de code visé à l'article 21, deuxième tiret,
l'État membre de provenance ou de destination et la valeur desmarchandises doivent être déclarés.
Sans préjudice du paragraphe 9 premier alinéa, ils s'appliquent aux
niveaux que détermine le paragraphe 8 dans les États membres dont les
seuils d'assimilation sont inférieurs à ces niveaux.
Dans les États membres dont les seuils d'assimilation sont fixés à des
niveaux égaux ou, en application du paragraphe 9 premier alinéa,supérieurs à ceux que détermine le paragraphe 8, les seuils desimplification sont facultatifs.
6. Les seuils d'assimilation et de simplification s'expriment en valeurs
annuelles d'opérations intracommunautaires.
Ils se déterminent par flux d'expédition ou d'arrivée.Ils s'appliquent séparément aux opérateurs intracommunautaires à
l'expédition et aux opérateurs intracommunautaires à l'arrivée. Sanspréjudice du paragraphe 10, les États membres qui font usage de la
faculté prévue au paragraphe 9 premier alinéa peuvent, toutefois,
déterminer les obligations des redevables de l'information tant àl'expédition qu'à l'arrivée, en fonction du flux où le montant en valeursannuelles de leurs opérations intracommunautaires est le plus élevé.
Les seuils d'assimilation et de simplification peuvent varier par État
membre, par groupe de produits et par période.
7. En vue de l'application par les États membres des seuils
d'assimilation et de simplification, la Commission détermine, confor-mément à l'article 30, les exigences de qualité auxquelles doiventrépondre les résultats que les États membres élaborent en vertu del'article 25 paragraphe 1.1991R3330 — FR — 01.01.2001 — 002.001 — 14
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8. Les seuils de simplification sont fixés à 100 000 écus à l'expédition
et à 100000 écus à l'arrivée.
Pour autant que les exigences de qualité visées au paragraphe 7 le
permettent, la Commission peut relever, conformément à l'article 30, les
niveaux des seuils de simplification.
9. Les États membres peuvent, tout en se conformant aux
prescriptions résultant du paragraphe 7, fixer leurs seuils d'assimilationou de simplification à des niveaux supérieurs à ceux que le paragraphe 8détermine pour les seuils de simplification. Ils en informent laCommission.
Les États membres peuvent, pour se conformer aux prescriptions
résultant du paragraphe 7, déroger dans la mesure requise aux
prescriptions du paragraphe 5 deuxième alinéa. Ils en informent laCommission.
La Commission peut inviter les États membres à justifier les mesures
qu'ils prennent, en lui fournissant toute information appropriée.
10. Dans le cas où l'application par les États membres des seuils
d'assimilation et de simplification se répercute soit sur la qualité de lastatistique du commerce entre les États membres, compte tenu des
éléments d'information fournis par les États membres, soit sur
l'allégement de la charge des redevables de l'information, de manièretelle que les objectifs du présent règlement sont compromis, laCommission arrête, conformément à l'article 30, les dispositions quirétablissent les conditions de cette qualité ou de cet allégement.
CHAPITRE IV
Comité des statistiques des échanges de biens entre États membres
Article 29
1. Il est institué un comité des statistiques des échanges de biens entre
États membres, ci-après dénommé «comité», composé des représentants
des États membres et présidé par un représentant de la Commission.
2. Le comité établit son règlement intérieur.3. Le comité peut examiner toute question relative à l'application du
présent règlement qui est soulevée par son président, soit à l'initiative decelui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.
Article 30
1. Les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement
sont arrêtées selon la procédure définie aux paragraphes 2 et 3.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question encause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du
traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre
sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, lesvoix des représentants des États membres sont affectées de lapondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas partau vote.
3. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement
applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par
le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commissionau Conseil.
Dans ce cas, la Commission peut différer d'une période d'un mois au
plus, à compter de la date de cette communication, l'application desmesures décidées par elle.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision
différente dans le délai prévu au deuxième alinéa.1991R3330 — FR — 01.01.2001 — 002.001 — 15
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CHAPITRE V
Dispositions finales
Article 31
Sur proposition de la Commission, le Conseil arrête les dispositions
nécessaires à l'établissement, par la Communauté ou par ses Étatsmembres, des statistiques visées à l'article 4, autres que la statistique du
commerce entre les États membres.
Article 32
1. Sur proposition de la Commission, le Conseil fixe les conditions
auxquelles les États membres peuvent déclarer confidentielles telles
données qu'ils élaborent en application du présent règlement ou lesrèglements que celui-ci prévoit.
2. Jusqu'à la fixation des conditions visées au paragraphe 1, les
prescriptions des États membres en la matière restent applicables.
Article 33
La Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 30, adapter, en
tant que de besoin, les dispositions du présent règlement:
— aux conséquences des modifications apportées à la directive 77/388/
CEE,
— à des mouvements particuliers de marchandises, au sens de la
réglementation statistique communautaire.
Article 34
1. En ce qui concerne tant les marchandises auxquelles le système
Intrastat s'applique que les autres, la Commission peut, dans le but defaciliter la tâche des redevables de l'information, mettre en place,conformément à l'article 30, des procédures simplifiées de collecte del'information et, en particulier, créer les conditions d'un recours accru au
traitement automatique et à la transmission électronique de l'informa-
tion.
2. Pour tenir compte de leur organisation administrative particulière,
les États membres peuvent mettre en place des procédures simplifiéesdifférentes de celles visées au paragraphe 1, à condition que le choix soitlaissé aux redevables de l'information de recourir aux unes ou auxautres.
Les États membres qui font usage de cette faculté en informent la
Commission.
Article 35
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Les articles 1
erà 9 et 11, l'article 13 paragraphe 1 et les articles 14 à 27
sont applicables à partir de la date de mise en application du règlement(CEE) n
o2726/90 du Conseil, du 17 septembre 1990, relatif au transit
communautaire(1), sauf dans la mesure où ils impliquent que le Conseil
ou la Commission arrêtent avant cette date des dispositions d'application
du présent règlement.
À partir de la date visée au deuxième alinéa, le règlement (CEE) no
2954/85 est abrogé et le règlement (CEE) no1736/75 cesse de
s'appliquer aux statistiques des échanges de biens entre États membresauxquelles il était applicable.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1991R3330 — FR — 01.01.2001 — 002.001 — 16
(1)J O noL 262 du 26. 9. 1990, p. 1.