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RÈGLEMENT (CE) No785/95 DE LA COMMISSION
du 6 avril 1995
portant modalités d’application du règlement (CE) no603/95 du Conseil portant organisation
commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés
(JO noL 79 du 7. 4. 1995, p. 5)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
Règlement (CE) nο1362/95 de la Commission du 15 juin 1995 L 132 6 16. 6. 1995
Règlement (CE) nο620/96 de la Commission du 9 avril 1996 L 89 3 10. 4. 1996
Règlement (CE) nο629/97 de la Commission du 10 avril 1997 L 96 4 11. 4. 1997
Règlement (CE) nο1794/97 de la Commission du 17 septembre 1997 L 255 12 18. 9. 1997
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IRÈGLEMENT (CE) No785/95 DE LA COMMISSION
du 6 avril 1995
portant modalités d’application du règlement (CE) no603/95 du Conseil portant organisation
commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no603/95 du Conseil, du 21 février
1995, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fourrages séchés (1), et notamment son article
18,
considérant que, afin d’assurer l’efficacité du régime d’aide
pour les fourrages séchés, il y a lieu de définir certaines
notions;
c o n s i d é r a n tq u e ,a f i nd ’ é v i t e rt o u tr i s q u ed ed o u b l ep a i e -
ment, il convient d’exclure du bénéfice de l’aide tous les
produits bénéficiant de l’aide pour les cultures arables re-pris à l’annexe I du règlement (CEE) n
o1765/92 du
Conseil (2), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de
l ’ A u t r i c h e ,d el aF i n l a n d ee td el aS u è d e ,àl ’ e x c e p t i o nd e s
lupins doux jusqu’à la floraison;
considérant que, compte tenu des critères définis par l’arti-
cle 8 du règlement (CE) no603/95, il convient de retenir,
pour les produits en cause, la qualité minimale, exprimée
en humidité et en protéine; que, compte tenu des usages
commerciaux, il convient de différencier la teneur en humi-
dité suivant certains procédés de fabrication;
considérant que l’article 12 du règlement (CE) no603/95
prévoit que les États membres instaurent un contrôle per-
mettant de vérifier, pour chaque entreprise ou acheteur de
fourrages à déshydrater, le respect des conditions définies
par ledit règlement; que, en vue de faciliter ce contrôle et
d’assurer le respect des conditions ouvrant le droit à l’aide,
il convient de prévoir que les entreprises de transformation
et les acheteurs de fourrages à déshydrater fassent l’objet
d’une procédure d’agrément; que, dans ce même but, il
convient de définir les indications nécessaires qui doivent
figurer dans les demandes d’aide, dans la comptabilité ma-
tières et dans les déclarations de livraison des entreprises
de transformation; qu’il y a enfin lieu d’indiquer les autres
pièces justificatives à fournir;
considérant que, pour assurer l’application uniforme du ré-
gime d’aides, il convient de définir les modalités de verse-
ment de celles-ci;
(1)J O noL 63 du 21. 3. 1995, p. 1.
(2)J O noL 181 du 1. 7. 1992, p. 12.
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IIconsidérant que, pour faciliter la commercialisation des
fourrages à transformer et permettre aux autorités compé-
tentes d’effectuer les contrôles nécessaires pour vérifier le
droit à l’aide, il est nécessaire que les contrats conclus en-
tre les entreprises et les agriculteurs soient établis avant la
livraison des matières premières et déposés auprès des au-
torités compétentes avant une certaine date leur permet-
tant de connaître le volume de la production prévisible;
que, à ces fins, il est indispensable que les contrats soient
établis par écrit et portent la mention notamment de la
date de conclusion, de leur durée de validité, des noms et
des adresses des parties contractantes, de la nature des
produits à transformer et de l’identification de la parcelle
agricole sur laquelle les fourrages à transformer ont été
cultivés;
considérant que, dans les cas où ces contrats ne sont pas
d’application, des déclarations de livraison soumises auxconditions applicables aux contrats doivent être établies
par les entreprises de transformation;
considérant que, afin de vérifier la correspondance entre
les quantités de matières premières livrées aux entreprises
et les quantités de fourrages séchés sorties, il est nécessaire
que lesdites entreprises procèdent au pesage systématique
des fourrages à transformer et déterminent leur taux d’hu-
midité;
considérant que, compte tenu du niveau différent de l’aide
prévue pour les fourrages déshydratés et les fourrages sé-
chés au soleil, il est essentiel aux fins d’un contrôle efficace
du droit à l’aide que les entreprises de transformation fa-
briquent et stockent ces différents produits dans des locaux
séparés;
considérant que le respect des exigences relatives à la qua-
lité des fourrages séchés doit faire l’objet de contrôles ri-
goureux basés sur la prise régulière d’échantillons de pro-
duits finis sortant de l’entreprise; que, en cas de mélange
de ces produits avec d’autres matières, la prise d’échantil-
lons doit précéder tout mélange;
considérant que le règlement (CE) n
o603/95 a prévu une
série de contrôles à effectuer à chaque étape du processus
de production, y compris par une liaison avec le système
intégré de contrôle et de gestion; qu’il est, dès lors, oppor-
tun de lier les contrôles relatifs à l’identification des par-
celles agricoles en cause aux contrôles effectués dans le
c a d r ed ec es y s t è m e ;
considérant que, en vue d’assurer une bonne gestion du
marché des fourrages séchés, il est nécessaire que la Com-mission reçoive régulièrement certaines informations;
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IIIconsidérant que, afin d’assurer le respect des conditions
prévues par la réglementation, notamment en ce qui
concerne le droit à l’aide, il convient de prévoir certaines
sanctions destinées à réprimer tout abus;
considérant que le règlement (CEE) no1528/78 de la
Commission (1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) no1069/93 (2), et le règlement (CEE) no2743/78
de la Commission (3) sont remplacés par le présent règle-
ment; qu’il y a lieu, dès lors, de les abroger;
considérant que le règlement (CE) no603/95 s’applique à
partir du 1eravril 1995, date du début de la campagne de
commercialisation 1995/1996; que le présent règlement
doit, dès lors, s’appliquer à partir de la même date;
considérant que le comité de gestion conjoint des céréales,
d e sm a t i è r e sg r a s s e se td e sf o u r r a g e ss é c h é sn ’ ap a sé m i s
d’avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(1)J O noL 179 du 1. 7. 1978, p. 10.
(2)J O noL 108 du 1. 5. 1993, p. 114.
(3)J O noL 330 du 25. 11. 1978, p. 19.
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1Article premier
Le présent règlement établit les modalités d’application
pour l’organisation commune des marchés dans le secteur
des fourrages séchés instituée par le règlement (CE) no
603/95.
Article 2
Au sens du présent règlement on entend par:
1) « Fourrages séchés », les produits visés à l’article 1er
du règlement (CE) no603/95, en distinguant les:
a) « fourrages déshydratés », à savoir les produits vi-
sés à l’article 1erpoint a) premier et troisième ti-
rets dudit règlement, ayant subi un séchage artifi-
ciel à la chaleur; les « autres produits fourragers
similaires », visés à l’article 1erpoint a) troisième
tiret dudit règlement, sont représentés par:
— les légumineuses herbacées,
— les graminées herbacées,
— les céréales récoltées en vert, plante entière,
grains immatures, visées à l’annexe I point I du
règlement (CEE) no1765/92 et ayant été culti-
vées sur des superficies non déclarées dans la
demande d’aide « surfaces » aux fins de l’aideaux cultures arables prévue audit règlement,
—l e Chenopodium quinoa ,
pour autant que ces espèces relèvent des codes NC
1214 90 91 et 1214 90 99.
b) « fourrages séchés au soleil », à savoir les produits
visés à l’article 1erpoint a) deuxième et quatrième
tirets du règlement (CE) no603/95 ayant été sé-
chés autrement qu’artificiellement à la chaleur et
moulus;
c) « concentrés de protéines », à savoir les produits
visés à l’article 1erpoint b) premier tiret du règle-
ment (CE) no603/95;
d) « produits déshydratés », à savoir les produits visés
àl ’ a r t i c l e1erpoint b) deuxième tiret du règlement
(CE) no603/95.785/95
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2L e sp l a n t e sf o u r r a g è r e ss u rl e s q u e l l e sl e sg r a i n e so n t
été récoltées ne peuvent pas bénéficier de l’aide à la
transformation en fourrages séchés.
2) « Entreprise de transformation », l’entreprise de trans-
formation de fourrages séchés visée à l’article 6 du rè-
glement (CE) no603/95, dûment agréée par l’État
membre dont elle relève, qui effectue:
a) soit la déshydratation de fourrages frais, en utili-
sant un séchoir qui répond aux conditions suivan-
tes:
— température de l’air à l’entrée non inférieure à
93˚C,
— durée de passage des fourrages à déshydrater
non supérieure à trois heures,
— en cas de séchage par couches de fourrages,
épaisseur de chaque couche non supérieure à
1m è t r e ;
b) soit la mouture des fourrages séchés au soleil;
c) soit la fabrication de concentrés de protéines.
3) « Acheteur de fourrages à sécher et à broyer », la per-
sonne physique ou morale visée à l’article 9 point c)
troisième tiret du règlement (CE) no603/95, dûment
agréée par l’État membre dont elle relève, qui achète
auprès des producteurs des fourrages frais pour les li-
vrer aux entreprises de transformation.
4 ) « L o t » ,u n eq u a n t i t éd é t e r m i n é ed ef o u r r a g e sd eq u a -
lité uniforme en ce qui concerne sa composition, son
taux d’humidité et son contenu en protéines, sortie en
une seule fois de l’entreprise de transformation.
5) « Mélange », un produit destiné à l’alimentation anima-
le, contenant des fourrages visés à l’article 1erdu rè-
glement (CE) no603/95, ayant été séchés et/ou broyés
par l’entreprise de transformation et d’autres produits
d en a t u r ed i f f é r e n t eo ud em ê m en a t u r em a i sa y a n t
été séchés et/ou broyés ailleurs, dénommés « ajouts ».
T outefois, un fourrage séché contenant des ajouts dans
la limite maximale de 3 % du poids total du produit
fini et à condition que la teneur en azote total par
rapport à la matière sèche de l’ajout ne dépasse pas
2,4 %, n’est pas considéré comme mélange.620/96
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3Article 3
1. Au sens du présent règlement, sont considérés éligi-
bles au bénéfice de l’aide prévue à l’article 3 du règlement
(CE) no603/95 les produits visés à l’article 2 point 1 de
qualité saine, loyale et marchande, répondant aux exigen-
c e sd el am i s es u rl em a r c h éàd e s t i n a t i o nd el ’ a l i m e n t a -
tion animale, qui:
a) sortent en l’état ou en mélange, au sens de l’article 2
point 5 premier alinéa:
— d el ’ e n c e i n t ed el ’ e n t r e p r i s ed et r a n s f o r m a t i o n ,
— lorsqu’ils ne peuvent être entreposés dans cette en-
ceinte, de tout lieu d’entreposage en dehors de cel-
le-ci, donnant des garanties suffisantes aux fins de
contrôle des fourrages entreposés et qui a été
agréé à l’avance par l’autorité compétente,
— dans le cas d’un appareil de déshydradation mobi-
le, de ce même appareillage et si les fourrages dés-hydratés sont entreposés par la personne ayant ef-
fectué la déshydratation, de tout lieu d’entreposage
répondant aux conditions prévues au deuxième ti-
ret;
b) présentent, au moment de leur sortie de l’entreprise de
transformation, visée au point a), les caractéristiques
suivantes:
i) teneur maximale en humidité:
— 12 % pour les fourrages séchés au soleil, les
fourrages déshydratés ayant subi un processus
de mouture, les concentrés de protéines et les
produits déshydratés,
— 14 % pour les autres fourrages déshydratés;
ii) teneur minimale en protéines brutes totales par
rapport à la matière sèche:
— 15 % pour les fourrages déshydratés, les four-
rages séchés au soleil et les produits déshydra-
tés,
— 45 % pour les concentrés de protéines.
Le droit à l’aide est limité aux quantités de produits obte-
nus par séchage de fourrages produits sur des parcelles
dont la destination agricole peut être vérifiée à la satisfac-
tion de l’autorité compétente.620/96
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42. Avant d’introduire dans son enceinte des produits au-
tres que des fourrages destinés au séchage et/ou au broya-
ge, en vue de la fabrication de produits représentant des
mélanges au sens de l’article 2 point 5, l’entreprise de
transformation informe l’autorité compétente de l’État
membre concerné en spécifiant la nature et les quantités
des produits introduits.
Lorsque cette introduction concerne des fourrages ayant
été séchés et/ou broyés par une autre entreprise de trans-
formation, l’entreprise indique en outre à l’autorité compé-
tente quelle est leur origine et leur destination; dans ce
cas, l’introduction ne peut avoir lieu que sous le contrôle
de l’autorité compétente et aux conditions fixées par celle-
ci.
Les fourrages séchés sortis d’une entreprise de transforma-
tion ne peuvent être réintroduits dans celle-ci qu’en vue de
leur reconditionnement, sous le contrôle de l’autorité com-pétente et aux conditions fixées par celle-ci.
T ous les produits introduits ou réintroduits dans l’enceinte
de l’entreprise de transformation, au sens du présent para-
graphe, ne peuvent être entreposés avec les fourrages sé-
chés et/ou broyés par l’entreprise en question; ils sont en
outre repris dans la comptabilité de l’entreprise, conformé-
ment à l’article 12 paragraphe 1.
Article 4
1 . A u xf i n sd el ’ a g r é m e n tv i s éàl ’ a r t i c l e2p o i n t2 ,l ’ e n -treprise de transformation:
a) doit remettre à l’autorité compétente un dossier com-
prenant:
— l ed e s c r i p t i fd el ’ e n c e i n t ed el ’ e n t r e p r i s ed et r a n s -
formation, avec les indications notamment des
lieux servant à l’entrée des produits à transformer
et de ceux destinés à la sortie des fourrages séchés,
des emplacements de stockage des produits utilisés
pour la transformation et des produits finis, ainsi
que les emplacements des ateliers de transforma-
tion,
— le descriptif des installations techniques, notam-
ment des fours à déshydrater et des installations de
broyage, avec indication de la capacité d’évapora-
tion horaire, de la température de fonctionnement,
et des installations de pesage, pour effectuer des
travaux prévus à l’article 2 point 2 a), b) ou c),620/96
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5— la liste des ajouts mis en œuvre avant ou pendant
le processus de déshydratation, ainsi que la liste
indicative des autres produits utilisés dans la fabri-
cation et des produits finis,
— les modèles des registres de la comptabilité matiè-
res: ceux-ci doivent permettre un suivi journalier
des quantités de produits entrant pour être déshy-
dratés et/ou broyés, des quantités produites ainsi
q u el e sq u a n t i t é sd el i a n t so ud et o u ta u t r ea j o u t
éventuel utilisé dans la fabrication. Les fourrages
séchés, introduits ou réintroduits dans l’enceinte
d’une entreprise agréée, doivent faire l’objet d’un
enregistrement spécifique dans la comptabilité ma-
tières.
En cas de modification d’un ou plusieurs éléments du-
dit dossier, l’entreprise avertit l’autorité compétente
dans un délai de dix jours, en vue d’obtenir la confir-mation de l’agrément;
b) doit respecter:
— les conditions prévues au règlement (CE) n
o
603/95,
— les conditions prévues au présent règlement.
L ’entreprise de transformation perd son agrément pour une
période à déterminer par l’autorité compétente, en fonc-
tion de la gravité des manquements constatés, dès que
l’une des conditions prévues au premier alinéa point a) ou
b) n’est plus satisfaite.
2 . A u xf i n sd el ’ a g r é m e n tv i s éàl ’ a r t i c l e2p o i n t3 ,l’acheteur de fourrages à sécher et à broyer est tenu de:
— déposer auprès de l’autorité compétente, au plus tard à
la date prévue à l’article 8 paragraphe 5, les contrats
passés avec les producteurs ainsi qu’une liste récapitu-
lative de toutes les parcelles agricoles concernées,
— tenir un registre pour les produits en question compor-
tant au moins les achats et les ventes journaliers par
produit avec, pour chaque lot, mention de sa quantité,
de la référence au contrat passé avec le producteur qui
a livré le produit et, le cas échéant, de l’entreprise de
transformation destinataire,
— mettre à disposition de l’autorité compétente sa comp-
tabilité financière,
— faciliter les opérations de contrôle.620/96
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6L ’acheteur de fourrages à sécher et à broyer perd son agré-
ment pour une période à déterminer par l’autorité compé-
tente, en fonction de la gravité des manquements consta-
t é s ,s ia um o i n su n ed e sc o n d i t i o n sv i s é e sa up r e m i e r
alinéa n’est plus satisfaite.
3. Les agréments visés à l’article 2 points 2 et 3 sontaccordés par l’autorité compétente de chaque État mem-
bre, sur demande des intéressés, avant le début de la cam-
pagne de commercialisation.
Des exceptions à cette disposition peuvent être reconnues
par la Commission dans des cas exceptionnels, pendant
une période n’excédant pas deux mois après le début de la
campagne en question. Dans ce cas, l’entreprise est consi-
dérée agréée jusqu’à l’octroi de l’agrément définitif par
l’autorité compétente.
Article 5
1. Afin de bénéficier de l’aide visée à l’article 3 du rè-glement (CE) n
o603/95, l’entreprise de transformation in-
troduit une demande d’aide concernant les sorties de ladite
entreprise intervenues au cours d’un mois déterminé, au
plus tard quarante-cinq jours suivant la fin de ce mois.
T outefois, aucune demande d’aide présentée au titre d’une
campagne ne peut être déposée après le 15 avril suivant la
f i nd el a d i t ec a m p a g n e .
Sauf cas de force majeure, tout dépôt tardif d’une deman-
de donne lieu à une réduction de 1 % par jour ouvrable
des montants de l’aide faisant l’objet de ladite demande
auxquels l’entreprise aurait droit en cas de dépôt dans les
délais. En cas d’un retard de plus de vingt jours, la deman-
de est irrecevable.
2. La demande d’aide comporte au moins:
— le nom, le prénom, l’adresse et la signature du deman-
deur,
— les quantités pour lesquelles l’aide est demandée, venti-
lées par lot,
— la date à laquelle chaque lot est sorti de l’entreprise,
— l’indication que des échantillons ont été pris par lot,
conformément à l’article 11 paragraphe 3, au moment
de la sortie de l’entreprise de transformation ou au
moment du mélange dans celle-ci des fourrages séchés
produits et toute information nécessaire à l’identifica-
tion de ces échantillons,785/95
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7— l’indication par lot de tous les ajouts visés à l’article 2
point 5, en précisant leur nature, dénomination, teneur
en matière azotée totale par rapport à la matière sè-
che, ainsi que leur taux d’incorporation dans le produit
fini,
— d a n sl ec a sd em é l a n g ea us e n sd el ’ a r t i c l e2p o i n t5
premier alinéa, l’indication par lot de la teneur en pro-
téines brutes totales des fourrages séchés par l’entre-
prise, contenus dans le mélange, après déduction de la
teneur en matière azotée totale apportée par les
ajouts.
3. L ’aide à accorder à une entreprise de transformation
ne concerne que les fourrages séchés et/ou broyés dans
celle-ci, après déduction du poids de tous les ajouts visés à
l’article 2 point 5.
Article 6
1. Les avances prévues à l’article 6 paragraphe 1 du rè-
glement (CE) no603/95 et qui sont subordonnées à l’une
des garanties prévues audit paragraphe ne peuvent être oc-
troyées au bénéficiaire que si la demande d’aide est assor-
tie d’une attestation certifiant la constitution de la garantie
correspondante.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires
afin de vérifier le droit à l’aide dans les quatre-vingt-dix
j o u r sàc o m p t e rd el ad a t ed ed é p ô td el ad e m a n d e .
3. Le solde prévu à l’article 6 paragraphe 3 du règle-
ment (CE) no603/95 est versé, s’il y a lieu, dans un délai
de soixante jours à compter de la date à laquelle la Com-
mission publie le montant de ce solde au Journal officiel
des Communautés européennes .
4. Le solde visé au paragraphe 3 est calculé sur la base
des communications effectuées par les États membres,
conformément à l’article 15 point a) deuxième tiret. Au cas
où, suite à des vérifications ultérieures, un ou plusieurs
États membres effectueraient une deuxième communica-
tion, dûment motivée, corrigeant la première à la hausse,
cette deuxième communication ne pourra être prise en
considération que lorsque le montant du solde, calculé sur
la base de la première communication, n’est pas affecté.
Les quantités de fourrages séchés qui ne pourraient être
prises en considération en application de ce qui précède
seront, dans ce cas, affectées à la campagne suivante.620/96
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8Article 7
Le fait générateur du taux de conversion agricole, aux fins
du règlement (CE) no603/95, intervient à la date à laquel-
le les fourrages séchés sortent de l’entreprise de transfor-
mation.
Article 8
1. Chaque contrat prévu à l’article 9 point c), du règle-
ment (CE) no603/95, outre les indications prévues à l’arti-
cle 11 dudit règlement, comporte notamment:
a ) l e sn o m s ,p r é n o m se ta d r e s s e sd e sp a r t i e sc o n t r a c t a n -
tes;
b) la date de sa conclusion;
c ) l ad u r é ed ev a l i d i t é ;
d) l’espèce ou les espèces de fourrages à transformer ainsi
q u el e u rq u a n t i t ép r é v i s i b l e ;
e) l’identification de la ou des parcelles agricoles sur les-
quelles les fourrages à transformer sont cultivés,
conformément au système d’identification des parcelles
agricoles prévu dans le système intégré de gestion et
de contrôle;
et
f) lorsqu’une entreprise de transformation exécute un
contrat de transformation à façon prévu à l’article 11
paragraphe 2 du règlement (CE) no603/95, conclu
avec un producteur agricole indépendant ou un ou plu-sieurs de ses propres adhérents, ce contrat indique en
outre:
— le produit fini à livrer,
— les frais à payer par le producteur.
2. Dans le cas d’une entreprise ayant transformé sa pro-
pre production ou, en cas de groupement, celle de ses ad-
hérents, une déclaration de livraison est établie comportant
au moins:
— la date de livraison ou, le cas échéant, une date indica-
tive si la livraison a lieu après la date de dépôt de la
déclaration auprès de l’autorité compétente,
— les quantités de fourrages reçues ou à recevoir,
— l’espèce ou les espèces de fourrages à transformer,
— le cas échéant, le nom et l’adresse du membre du
groupement qui livre
et
— l’identification de la ou des parcelles agricoles sur les-
quelles les fourrages à transformer sont cultivés,
conformément au système d’identification des parcelles
agricoles prévu dans le système intégré de gestion et
de contrôle.785/95
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93. Dans le cas d’une entreprise ayant été approvisionnée
par un acheteur agréé, une déclaration de livraison est éta-
blie comportant au moins:
— l’identification de l’acheteur agréé,
— la date de livraison ou, le cas échéant, une date indica-
tive si la livraison a lieu après la date de dépôt de la
déclaration auprès de l’autorité compétente,
— les quantités de fourrage reçues ou à recevoir, venti-
lées selon les contrats conclus entre les acheteurs et les
producteurs en mentionnant les références desdits
contrats,
— l’espèce ou les espèces de fourrages à transformer,
— l’identification de la ou des parcelles agricoles sur les-
quelles les fourrages à transformer sont cultivés,
conformément au système d’identification des parcelles
agricoles prévu dans le système intégré de gestion et
de contrôle.
4. Les contrats, ainsi que les déclarations de livraison,
prévus aux paragraphes 1, 2 et 3 sont établis par écrit au
moins deux jours ouvrables avant la date de livraison et,
au plus tard, le 14 septembre suivant le début de la cam-
pagne en cause.
5. L ’entreprise de transformation présente à l’autoritécompétente, au plus tard le 15
septembre suivant le début
de la campagne en cause, une copie des contrats visés au
paragraphe 1 et une copie des déclarations de livraisons
visées aux paragraphes 2 et 3 avec une liste récapitulative
des parcelles agricoles concernées. La documentation en
cause peut, le cas échéant, être soumise sur support infor-
matique lorsque les parties en cause acceptent cette forme
de communication d’un commun accord. Dans ce cas, l’en-
treprise de transformation conserve la documentation sur
support traditionnel et la soumet à tout contrôle éventuel
sur demande de l’autorité compétente.
6. Sans préjudice des paragraphes 4 et 5, les contrats et
les déclarations de livraison peuvent être établis jusqu’au
28 novembre et peuvent être présentés à l’autorité compé-
t e n t ej u s q u ’ a u3 0n o v e m b r es u i v a n tl ed é b u td el ac a m p a -
gne en cause. L ’autorité compétente ne peut en aucun cas
accepter lesdits documents après cette dernière date.785/95
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10Dans ce cas, leur exécution, en vue de la transformation
des matières premières concernées, ne peut avoir lieu que
lorsque l’autorité compétente, ayant vérifié que la ou les
parcelles figurant dans les contrats et/ou déclarations de
livraison susvisés ne sont pas reprises dans la comptabilité
de l’aide dans les autres régimes d’aide communautaires, et
ayant consulté la base de données prévue à l’article 2 du
règlement (CEE) no3508/92 du Conseil (4), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no820/97 (5), confirme
par écrit à l’entreprise de transformation son accord formel
à l’exécution des contrats ou des déclarations de livraison.
Article 9
1. Les entreprises de transformation déterminent par pe-
sage systématique les quantités exactes de fourrages à dés-
hydrater et, le cas échéant, de fourrages séchés au soleil,
qui leur sont livrées en vue de leur transformation.
2. L ’obligation de pesage systématique n’est pas applica-
ble:
a) si les fourrages sont déshydratés par un appareil de
déshydratation mobile; dans ce cas, les quantités livrées
peuvent être estimées sur la base des superficies ense-
mencées;
b) si la production de l’entreprise concernée n’excède pas
1 000 tonnes par campagne et si cette entreprise prou-
v eàl as a t i s f a c t i o nd el ’ a u t o r i t éc o m p é t e n t ed el ’ É t a t
membre qu’elle n’a pas la possibilité d’utiliser un systè-
me de balance public situé dans un rayon de cinq kilo-
mètres; dans ce cas, les quantités livrées peuvent être
déterminées par application de toute autre méthode
approuvée à l’avance par ladite autorité compétente.
3. Le taux moyen d’humidité des quantités de fourrages
à déshydrater est mesuré par l’entreprise de transformation
par comparaison entre les quantités mises en œuvre et les
q u a n t i t é sd ef o u r r a g e ss é c h é so b t e n u s .
4. Au cours des dix premiers jours ouvrables de chaque
trimestre, les entreprises de transformation communiquent
à l’autorité compétente le taux moyen d’humidité visé au
paragraphe 3, constaté au cours du trimestre précédent sur
les fourrages à déshydrater qu’elles ont transformés.
(4) JO L 355 du 5. 12. 1992, p. 1.
(5) JO L 117 du 7. 5. 1997, p. 1.1794/97
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11Article 10
Dans le cas où une entreprise de transformation procède à
la fabrication, d’une part, des fourrages déshydratés et/ou
de concentrés de protéines et, d’autre part, des fourrages
séchés au soleil:
— la fabrication des fourrages déshydratés doit avoir lieu
dans des locaux ou des endroits distincts de ceux où a
lieu la fabrication des fourrages séchés au soleil,
— les produits obtenus à partir des deux fabrications doi-
vent être entreposés dans des lieux différents,
— il est interdit de mélanger dans l’entreprise un produit
appartenant à un de ces groupes avec un produit ap-
partenant à l’autre groupe.
Article 11
1. La prise d’échantillons ainsi que la détermination du
poids des fourrages séchés prévue à l’article 12 paragraphe
2d ur è g l e m e n t( C E )no603/95 sont effectuées par l’entre-
prise de transformation au moment de la sortie des fourra-
g e ss é c h é sd el ’ e n t r e p r i s e .
T outefois, lorsque les fourrages séchés sont mélangés dansl’entreprise de transformation au sens de l’article 2 point 5,
la prise d’échantillons et la détermination du poids sont
effectuées avant les opérations de mélange.
Dans le cas où le mélange est effectué avant ou pendant le
séchage, un échantillon est pris après séchage; il est ac-compagné d’une notice indiquant qu’il s’agit d’un mélange
et précisant la nature de l’ajout, sa dénomination, sa te-
neur en matière azotée totale par rapport à la matière sè-
che et son taux d’incorporation dans le produit fini.
2. L ’autorité compétente peut exiger que chaque entre-prise de transformation lui notifie, au moins deux jours ou-
vrables à l’avance, chaque sortie ou mélange de fourrages
séchés, en précisant les dates et les quantités, afin de lui
permettre d’effectuer tout contrôle nécessaire.
L ’autorité compétente procède régulièrement à des prisesd’échantillons et à la détermination du poids sur au moins
5 % du poids des fourrages séchés sortis de l’entreprise et
sur au moins 5 % du poids des fourrages séchés mélangés
au sens de l’article 2 point 5, au cours de chaque campa-
gne.785/95
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123. La détermination de la teneur en humidité et en pro-
téines brutes totales, prévue à l’article 3, est effectuée par
prise d’échantillons par quantités d’au plus 110 tonnes sur
chaque lot de fourrages séchés sortis de l’entreprise de
transformation ou mélangés dans celle-ci au sens de l’arti-
cle 2 point 5, selon la méthode définie par les dispositions
communautaires portant fixation de méthodes d’analyse
communautaires pour le contrôle officile (SIC! officiel) des
aliments pour animaux (1).
En cas de sortie ou de mélange de plusieurs lots de qualité
uniforme en ce qui concerne la composition en espèces, le
taux d’humidité et le contenu en protéines et dont le poids
total est inférieur ou égal à 110 tonnes, un échantillon est
pris sur chaque lot. Cependant l’analyse est effectuée sur
la base d’un mélange représentatif de ces échantillons.
Article 12
1. Outre les indications prévues à l’article 9 point a) du
règlement (CE) no603/95, la comptabilité matières des en-
treprises de transformation doit comporter au moins l’indi-
cation:
— de l’espèce ou des espèces prévues à l’article 1erdu
règlement (CE) no603/95 pour les fourrages destinés à
la déshydratation et, le cas échéant, séchés au soleil
entrés dans ces entreprises,
— du taux d’humidité constaté sur les fourrages à déshy-
drater,
— des références du contrat et/ou de la déclaration de
livraison prévus à l’article 8,
— d e sd a t e sa u x q u e l l e sl e sf o u r r a g e ss é c h é ss o n ts o r t i sd e
l’entreprise en précisant les quantités sorties à chaque
date,
— du stock de fourrage séché à la fin de chaque campa-
gne,
(1) a) Prise d’échantillons: première directive 76/371/CEE de
la Commission (JO noL 102 du 15. 4. 1976, p. 1).
b) Dosage de l’humidité: deuxième directive 71/393/CEE
de la Commission (JO noL 279 du 20. 12. 1971, p. 7).
c) Dosage des protéines brutes: troisième directive
72/199/CEE de la Commission (JO noL1 2 3d u
29. 5. 1972, p. 6).785/95
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13— des produits qui ont été mélangés ou ajoutés aux four-
rages séchés et/ou broyés par l’entreprise, en précisant
leur nature, dénomination, teneur en matière azotée
totale par rapport à la matière sèche, ainsi que leur
taux d’incorporation dans le produit fini.
2. Les entreprises de transformation tiennent une comp-tabilité matières séparée pour les fourrages déshydratés, les
fourrages séchés au soleil, les concentrés de protéines et
les produits déshydratés.
3. Dans le cas où une entreprise déshydrate ou traite
également des produits autres que les fourrages visés à
l’article 2 point 1, elle tient une comptabilité séparée pour
ses autres activités de déshydratation ou de traitement.
Article 13
Les entreprises de transformation mettent en outre à la
disposition de l’autorité compétente, sur demande de celle-
ci, notamment les pièces justificatives suivantes:
a) pour toute entreprise de transformation:
— les éléments permettant de déterminer la capacité
de production de l’entreprise,
— l’indication du stock de combustible existant dans
l’entreprise au début et à la fin de la production,
— les factures d’achat de combustible et les relevés
de consommation d’électricité au cours de la pério-
de de production,
— l’indication des heures de fonctionnement des sé-
choirs et, pour les fourrages séchés au soleil, des
broyeurs;
b) dans le cas d’une entreprise de transformation vendant
son produit, les factures de vente des fourrages séchés,
avec indication notamment:
— de la quantité et de la composition du produit ven-
du,
— du nom et de l’adresse de l’acheteur;
c) dans le cas d’une entreprise transformant la production
de ses adhérents et leur livrant les fourrages séchés, les
bons de sortie ou tout autre document comptable,
agréé par l’autorité compétente, avec indication notam-
ment:
— de la quantité et de la composition du produit li-
vré,
— des noms des réceptionnaires;
d) dans le cas d’une entreprise produisant des fourrages
séchés pour le compte de l’agriculteur, et lui livrant
cette production, les factures des frais de production,
avec indication notamment:620/96
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14— de la quantité et de la composition des fourrages
séchés produits,
— du nom de l’agriculteur.
Article 14
1. Les autorités compétentes procèdent à des contrôles
croisés des parcelles agricoles mentionnées dans les
contrats et/ou les déclarations et de celles déclarées par
des constructeurs dans leurs demandes d’aide « surfaces »
afin d’éviter tout octroi d’aide injustifié.
2. Les autorités compétentes procèdent à la vérification
de la comptabilité matières de toutes les entreprises
agréées. Elles vérifient également par sondage les pièces
financières justificatives des opérations réalisées par ces en-
treprises. Dans la cadre de ces contrôles chaque entreprise
doit être visitée au moins une fois par campagne de com-
mercialisation.
T outefois, en ce qui concerne les nouvelles entreprises
agréées, la vérification porte sur la totalité des demandes
présentées pendant leur première année d’activité.
3. Les autorités compétentes:
— vérifient régulièrement en particulier la comptabilité fi-
nancière des entreprises agréées,
— procèdent régulièrement à des contrôles supplémentai-
res auprès des fournisseurs de la matière première ain-
si qu’auprès des opérateurs auxquels les fourrages sé-
chés ont été livrés.
En outre, l’autorité compétente peut procéder à des
contrôles inopinés de la même nature que ceux visés ci-
dessus.
4. Les demandes faisant l’objet de contrôles sur place
sont déterminées par l’autorité compétente, notamment sur
la base d’une analyse des risques ainsi que d’un élément
de représentativité des demandes d’aides introduites.
L ’analyse des risques tient compte notamment:
— du montant de l’aide demandée,
— de l’évolution en comparaison avec l’année précédente,
— des constatations faites lors de contrôles pendant les
années précédentes,
— d’autres paramètres à définir par les États membres.785/95
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15Article 15
Les États membres communiquent à la Commission:
a) — au début de chaque trimestre, les quantités de
fourrages séchés pour lesquelles des demandes
pour l’aide visée à l’article 3 du règlement (CE) no
603/95 ont été déposées au cours du trimestre pré-cédent, ventilées par mois de sortie de ces quanti-
tés de l’entreprise;
— au plus tard le 31 mai de chaque année, les quan-
tités de fourrages séchés pour lesquelles le droit à
l’aide a été reconnu au cours de la campagne de
commercialisation précédente,
la communication des données visées ci-dessus est ven-
tilée, en distinguant les produits visés respectivement à
l’article 2 point 1 a), b), c) et d) et va être utilisée par
la Commission pour constater si la quantité maximale
garantie a été respectée;
b) au plus tard le 31 décembre de chaque année, les su-
perficies et les quantités pour lesquelles les contrats et
les déclarations visés à l’article 8 ont été présentés. Ces
communications sont ventilées par espèce prévue à
l’article 1
erdu règlement (CE) no603/95 et distinguent
les cas prévus à l’article 8, paragraphes 1, 2, et 3;
c) au plus tard le 30 avril de chaque année, les quantités
estimées de fourrages séchés qui étaient en stock dans
les entreprises de transformation au 31 mars de cette
année;
d) au plus tard le 1ermai 1995, les mesures adoptées
pour mettre en œuvre le règlement (CE) no603/95
ainsi que le présent règlement;
e) au cours du mois suivant la fin de chaque semestre, les
taux moyens d’humidité constatés au cours du semestre
précédent sur les fourrages à déshydrater et communi-
qués par les entreprises de transformation conformé-
ment à l’article 9 paragraphe 4.
Article 16
Lorsque, à l’occasion d’un contrôle, il est constaté que la
q u a n t i t éd ef o u r r a g e ss é c h é si n d i q u é ed a n su n eo up l u -
sieurs demandes d’aide dépasse celle effectivement sortie
de l’entreprise de transformation, le montant de l’aide pou-
vant être octroyée est calculé sur la base de la quantité
effectivement sortie diminuée de deux fois l’excédent cons-
taté.
Au cas où l’excédent constaté est supérieur à 20 % de la
quantité effectivement sortie, aucune aide n’est octroyée.785/95
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16T outefois, s’il s’agit d’une fausse indication des quantités
dans une ou plusieurs demandes faites de propos délibéré
ou par négligence grave:
— l’entreprise de transformation en cause est exclue du
bénéfice de l’aide au titre de la demande ou des de-
mandes en cause
et
— en cas de fausse indication des quantités dans une ou
plusieurs demandes faites délibérement, ladite entrepri-
se est exclue du bénéfice de l’aide au titre de la cam-
pagne de commercialisation suivante pour une quantité
égale à celle pour laquelle la demande ou les deman-
des d’aide en cause ont été refusées.
Article 17
L e sr è g l e m e n t s( C E E )no1528/78 et (CEE) no2743/78
sont abrogés. T outefois, leurs dispositions applicables aux
fins de la gestion du régime d’aides en vigueur pendant la
campagne de commercialisation 1994/1995 restent en vi-
gueur jusqu’à l’apurement final des résultats de ladite cam-
pagne.
Article 17 bis
1. Par dérogation à l’article 2 point 1 et pour la campa-
gne de commercialisation 1995/1996 uniquement, les entre-
prises de transformation peuvent demander l’aide prévue à
l’article 3 du règlement (CE) no603/95 pour les céréales à
l’état vert livrées par des producteurs agricoles:
— ayant cultivé ces céréales sur des superficies non décla-
rées dans la demande d’aide « surfaces » aux fins de
l’aide aux cultures arables prévue au règlement (CEE)
no1765/92
et
— ayant conclu des contrats avec les entreprises de trans-
formation concernées ou ayant effectué l’ensemence-
ment, avant l’entrée en vigueur du règlement (CE) no
785/95, pour la livraison desdites céréales en vue deleur transformation en fourrages séchés.
2. Les autorités compétentes des États membres adop-
tent toute mesure de contrôle nécessaire pour garantir le
respect des dispositions du paragraphe 1.
Article 18
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi-
cation au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1eravril 1995. T outefois, les
dispositions suivantes s’appliquent à partir du 1eravril
1996:
a) l’article 4 paragraphe 1 prévoyant l’agrément des en-
treprises de transformation;785/95
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17b) l’article 9 première phrase prévoyant la détermination
p a rp e s a g es y s t é m a t i q u ed a n sl ec a sd ’ e n t r e p r i s e sd e
transformation ne disposant pas d’une installation de
pesage;
c) l’article 14 paragraphe 1 prévoyant les contrôles croi-
sés. T outefois, dans la mesure où un ou plusieurs élé-
ments du système intégré sont opérationnels avant le
1erjanvier 1996, les États membres en font usage dans
leurs activités de gestion et de contrôle et, en particu-
lier, dans la mesure du possible, pour effectuer les
contrôles croisés.785/95