1995R2125 — FR — 19.07.2002 — 005.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No2125/95 DE LA COMMISSION
du 6 septembre 1995
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de conserves de champignons
►M2 ◄
(JO L 212 du 7.9.1995, p. 16)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2723/95 de la Commissiondu 24 n ovembre 1995 L 283 12 25.11.1995
►M2Règlement (CE) no2405/97 de la Commissiondu 3 décembre 1997 L 332 32 4.12.1997
►M3Règlement (CE) no2493/98 de la Commissiondu 18 n ovembre 1998 L 309 38 19.11.1998
►M4Règlement (CE) no2858/2000 de la Commissiondu 27 décembre 2000 L 332 59 28.12.2000
►M5Règlement (CE) no2541/2001 de la Commissiondu 21 décembre 2001 L 341 80 22.12.2001
►M6Règlement (CE) no453/2002 de la Commissiondu 13 mars 2002 L 72 9 14.3.2002
►M7Règlement (CE) no1286/2002 de la Commissiondu 15 juillet 2002 L 187 23 16.7.2002
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RÈGLEMENT (CE) No2125/95 DE LA COMMISSION
du 6 septembre 1995
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de
conserves de champignons ►M2 ◄
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no426/86 du Conseil, du 24 février 1986,
portant organisation commune des marchés dans le secteur des produitstransformés à base de fruits et légumes(
1), modifié endern ier lieu par
le règlement (CE) no1032/95 de la Commission(2), et notamment son
article 12 paragraphe 1,
vu le règlement (CE) no3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994,
relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans lesecteur de l'agriculture pour la mise enœuvre des accords con clus
dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle
d'Uruguay(
3), et notamment son article 3,
considérant que, dans le cadre de l'accord sur l'agriculture conclu dans
le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uru-
guay, la Communauté s'est engagée à ouvrir, sous certaines conditionset à partir du 1
erjuillet 1995, des contingents tarifaires communautaires
pour les conserves de champignons du genre Agaricus relevant des
codes NC 0711 9040, 2003 10 20 et 2003 10 30; qu'il convient donc
d'ouvrir ces contingents et d'en préciser les conditions de gestion en
assurant une transition optimale entre le régime venu à expiration le30 juin1995 et le n ouveau régime applicable à partir du 1
erjuillet
1995; que, à cet effet, il est opportunde repren dre les modalitésd'application du régime expiré en maintenant les calendriers tradition-nels d'importation;
considérant que les quantités de certificats d'importation délivrés du 1
er
janvier au 30 juin 1995 au titre du règlement (CE) no3107/94 de la
Commission(4), modifié par le règlement (CE) no1032/95(5), ont porté
sur la totalité de la quantité annuelle disponible pour la Chine, sur10 056 tonnes pour la Pologne, sur 137 tonnes pour la Bulgarie, sur551 tonnes pour tous les autres pays fournisseurs; qu'aucun certificatn'a été délivré pour la Roumanie; qu'il convient donc d'ouvrir lescontingents pour la période du 1
erjuillet au 31 décembre 1995, pour
des quantités correspondant aux soldes des quantités disponibles pour
chacundes pays ou groupes de pays précités;
considérant que la quantité à importer doit être répartie entre les pays
fournisseurs en tenant compte des courants d'échanges traditionnels,des nouveaux fournisseurs et des préférences prévues dans les accordseuropéens avec la Bulgarie(
6), la Pologne(7) et la Roumanie(8);
considérant qu'il y a lieu de prévoir la possibilité d'une révision de cette
répartition en cours d'année, en fonction des données disponibles aprèsle premier semestre d'utilisation; que, afin d'éviter une interruption ducommerce avec un pays fournisseur alors que la quantité globale n'est
pas épuisée, il convient d'instaurer une réserve;
considérant qu'il convient de définir les modalités pour garantir que les
quantités excédant les contingents tarifaires soient assujetties à la
perception du droit plein fixé au tarif douanier commun; que ces moda-
lités doivent concerner la délivrance de certificats au terme d'un délaipermettant le contrôle des quantités ainsi que les communications1995R2125 — FR — 19.07.2002 — 005.001 — 2
(1)J O noL 49 du 27. 2. 1986, p. 1.
(2)J O noL 105 du 9. 5. 1995, p. 3.
(3)J O noL 349 du 31. 12. 1994, p. 105.
(4)J O noL 328 du 20. 12. 1994, p. 37.
(5)J O noL 105 du 9. 5. 1995, p. 3.
(6)J O noL 323 du 23. 12. 1993, p. 2.
(7)J O noL 348 du 31. 12. 1993, p. 2.
(8)J O noL 81 du 2. 4. 1993, p. 2.
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nécessaires de la part des États membres; que ces dispositions sont soit
complémentaires soit dérogatoires aux dispositions arrêtées d'une partpar le règlement (CE) n
o1921/95 de la Commission, du 3 août 1995,
portant modalités d'application du régime des certificats d'importation
dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes etabrogeant les règlements (CEE) n
o2405/89 et (CEE) no3518/86(1), et
d'autre part par le règlement (CEE) no3719/88 de la Commission, du
16 novembre 1988, portant modalités communes d'application du
régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation
pour les produits agricoles(2), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1199/95(3);
considérant qu'il convient de distinguer les importateurs traditionnels et
les nouveaux importateurs, de fixer certains critères quant au statut des
demandeurs et à l'utilisation des certificats alloués, et, enfin, de répartiréquitablement les quantités revenant à chaque catégorie d'opérateurs;
considérant qu'il apparaît plus approprié d'établir une répartition entre
importateurs traditionnels sur la base des quantités importées et non
plus des certificats délivrés; qu'il convient néanmoins, pour des raisonsde gestion administrative, de maintenir une période transitoire commeil était prévu dans le règlement (CE) n
o3107/94;
considérant que, afin de s'assurer de la bonne utilisation des contin-
gents, il est nécessaire de prévoir une communication régulière de lapart des États membres concernant les quantités pour lesquelles lescertificats n'ont pas été utilisés;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés àbase de fruits et légumes et du comité des codes des douanes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les contingents tarifaires de conserves de champignons du genre
Agaricus relevant des codes NC 0711 51 00, 2003 1020 et 2003 1030,
figurant à l'annexe I, sont ouverts selon les modalités d'applicationénoncées dans le présent règlement.
2. Le taux de droit applicable est de 12 % ad valorem pour les
produits relevant du code NC 071151 00 (numéro d'ordre 09.4062) etde 23 % pour les produits relevant des codes NC 2003 10 20 et2003 10 30 (numéro d'ordre 09.4063). Toutefois, un taux unique de
8,4 % est applicable pour les produits susvisés originaires de Bulgarie
(numéro d'ordre 09.4725) ou de Roumanie (numéro d'ordre 09.4726).
Article 2
1. Toute importation dans le cadre des contingents visés à l'article
1
erest soumise à présentation d'un certificat d'importation délivré
conformément au présent règlement.
2. En ce qui concerne les pays autres que la Bulgarie
►M4 ◄et la Roumanie, les contingents sont répartis
entre les pays fournisseurs conformément à l'annexe I, à l'exceptiond'une partie qui constitue une réserve. Cette répartition peut être modi-fiée sur la base des données relatives aux quantités pour lesquelles descertificats ont été délivrés au 30 juin.1995R2125 — FR — 19.07.2002 — 005.001 — 3
(1)J O noL 185 du 4. 8. 1995, p. 10.
(2)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(3)J O noL 119 du 30. 5. 1995, p. 4.▼M6
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Article 3
1. Les dispositions du règlement (CE) no1291/2000 de la Commis-
sion(1) sont applicables au régime institué par le présent règlement,
sous réserve des dispositions spécifiques de celui-ci.
2. La durée de validité des certificats d'importationest de n euf mois
à compter du jour de leur délivrance effective, au sens de l'article 23,
paragraphe 2, du règlement (CE) no1291/2000, sans toutefois pouvoir
dépasser le 31 décembre de l'année en cause.
3. Le montant de la garantie visée à l'article 15, paragraphe 2, du
règlement (CE) no1291/2000 est de 24 euros par tonne net.
4. Dans la case 8 de la demande de certificat et du certificat
d'importation, le pays d'origine est indiqué et la mention «oui» estmarquée d'une croix. Le certificat d'importation n'est valable que pour
les importations originaires du pays mentionné.
Article 4
1.►
M3La quantité totale attribuée à la Chine et aux pays autres
que►M4 ◄la Roumanie et la Bulgarie, conformément
à l'annexe I, est répartie à concurrence de: ◄
a)►M395◄% aux importateurs traditionnels.
Sont considérés comme importateurs traditionnels, les opérateurs qui
ont obtenu des certificats d'importation au titre du règlement (CE) no
3107/94 ou du présent règlement, pendant chacune des trois annéescalendaires précédentes et réalisé des importations des produits visés
à l'article 1
erparagraphe 1 pendant au moins deux des trois années
calendaires précédentes. À partir du 1erjanvier 1999, l'opérateur
devra également apporter la preuve qu'il a, au cours de l'annéeprécédant la demande, importé et/ou exporté des produits trans-formés à base de fruits et légumes visés à l'article 1
erparagraphe 2
du règlement (CE) no2201/96 du Conseil(2) pour une quantité mini-
male de cent tonnes.
b)►M35◄% aux nouveaux importateurs.
Sont considérés comme nouveaux importateurs les autres opérateurs
que ceux définis au point a), agents économiques, personnes physi-ques ou morales, agents individuels ou groupements, ayant importéet/ou exporté, au cours de chacune des deux années précédentes, desproduits transformés à base de fruits et légumes visés à l'article 1
er
paragraphe 2 du règlement (CE) no2201/96 pour une quantité mini-
male de cinquante tonnes. Le respect de ces conditions est certifié
par l'inscription dans un registre de commerce de l'État membre oupar une preuve alternative acceptée par l'État membre d'une part etpar le justificatif d'importationet/ou d'exportationd'autre part. Lors-qu'unopérateur de cette catégorie a obten u des certificats
d'importation au titre du présent règlement au cours de l'année
calendaire précédente, il doit apporter la preuve qu'il a effective-ment mis en libre pratique, pour son propre compte, au moins 50 %de la quantité qui lui avait été allouée.
2. Les opérateurs visés au paragraphe 1 apportent à l'appui de leur
demande les informations permettant de vérifier, à la satisfaction des
autorités nationales compétentes les conditions visées au paragraphe 1points a) et b).1995R2125 — FR — 19.07.2002 — 005.001 — 4
(1) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.
(2) JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 29.▼M5
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3. Les quantités encore disponibles au 15 octobre sont attribuées
indifféremment aux deux catégories d'opérateurs.
4. Les droits découlant des certificats d'importation ne sont pas
transmissibles, par dérogation à l'article 9 du règlement (CE) no1291/
2000.
5.►M3Pour les pays autres que la Bulgarie
►M4 ◄et la Roumanie ◄les demandes de certificats
d'importation comportent, dans la case 20, l'une des deux mentionssuivantes, selon le cas:
— «certificat demandé en application de l'article 4 paragraphe 1 point
a) du règlement (CE) n
o2125/95»
ou
— «certificat demandé en application de l'article 4 paragraphe 1 point
b) du règlement (CE) no2125/95».
Article 5
1. Les demandes de certificats présentées par un importateur tradi-
tionnel visé à l'article 4, paragraphe 1, point a), ne peuvent porter, parsemestre, sur une quantité supérieure à 75 % de la moyenne annuelledes importations originaires de pays autres que la Pologne, la
Roumanie et la Bulgarie et réalisées conformément au présent règle-
ment au cours des trois années calendaires précédentes.
2. Les demandes de certificats présentés par un nouvel importateur
visé à l'article 4, paragraphe 1, point b), ne peuvent porter par semestresur une quantité supérieure à 8 % de la quantité attribuée audit point
b).
Article 6
1. Les États membres communiquent à la Commission les quantités
pour lesquelles des certificats d'importation ont été demandés, selon lapériodicité suivante:
— chaque mercredi pour les demandes déposées le lundi et le mardi,
— chaque vendredi pour les demandes déposées le mercredi et le
jeudi,
— chaque lundi pour les demandes déposées le vendredi de la semaine
précédente;
Ces communications sont ventilées par produit, selon la nomenclature
combinée, et distinguent les quantités demandées au titre de l'article 4,paragraphe 1, respectivement points a) ou b).
2. Les certificats d'importation sont délivrés le cinquième jour
ouvrable suivant le jour de dépôt de la demande pour autant que desmesures particulières ne sont pas prises par la Commission durant cedélai.
3. Dès que les quantités demandées pour un pays fournisseur dépas-
sent la quantité disponible, la Commission impute les quantitésexcédentaires sur la réserve mentionnée à l'article 2 paragraphe 2.
4. Si, après imputation sur la réserve, les quantités demandées
dépassent la quantité disponible, la Commission fixe un pourcentage
unique de réduction pour les demandes en cause et suspend la déli-
vrance de certificats pour les demandes ultérieures.
Article 7
La Commission informe périodiquement les États membres de l'état
d'utilisation des contingents et, le moment venu, de l'épuisement decette quantité.1995R2125 — FR — 19.07.2002 — 005.001 — 5
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Article 8
Les États membres communiquent à la Commission dès qu'ils en ont
connaissance, les quantités pour lesquelles les certificats d'importationdélivrés n'ont pas été utilisés.
Article 9
1. L'article 35, paragraphe 6, du règlement (CE) n
o1291/
2000 s'applique.
2. Pour les quantités importées dans le cadre de la tolérance visée à
l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no1291/2000, le droit plein
à l'importationprévu au tarif douan ier communest perçu.
Article 10
1. La mise en libre pratique des champignons originaires de Chine
est subordonnée aux dispositions des articles 55 à 65 du règlement(CEE) n
o2454/93 de la Commission(1).
Encas de perte, et par dérogationà l'article 57 paragraphe 2 dudit
règlement, les autorités compétentes peuvent accepter un duplicata del'original du certificat d'origine.
2. Les autorités compétentes pour la délivrance des certificats d'ori-
gine et des duplicatas sont indiquées à l'annexe II.
3. Conformément aux dispositions du protocole n
o4 des accords
européens, les produits originaires de Bulgarie ►M4 ◄
et de Roumanie sont mis en libre pratique dans la Communauté surprésentation du certificat EUR1 délivrés par les autorités de ces paysou d'une déclaration sur facture établie par l'exportateur.
Article 11
1. Les certificats d'importations comportent dans la case 24 la
mention suivante dans l'une des langues officielles de l'Union euro-péenne:
— «Derecho de aduana … % — Reglamento (CE) n
o2125/95»,
— «Toldsats … % — forordning (EF) nr. 2125/95»,
— «Zollsatz … % — Verordnung (EG) Nr. 2125/95»,—« ∆ασµός…%— Κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 2125 /95»,
— «Customs duty … % — Regulation(EC) n
o2125/95»,
— «Droit de douane … % — Règlement (CE) no2125/95»,
— «Dazio: … % — … Regolamento (CE) n. 2125/95»,— «Douanerecht: … % — Verordening (EG) nr. 2125/95»,— «Direito aduaneiro: … % — Regulamento (CE) n
o2125/95»,
— «Tulli … prosenttia — Asetus (EY) N:o 2125/95»,
— «Tull … % — Förordning (EG) nr 2125/95».
2. Dans la case 8 de la demande de certificat et du certificat
d'importation, le pays d'origine doit être indiqué et la mention «oui»doit être marquée d'une croix.1995R2125 — FR — 19.07.2002 — 005.001 — 6
(1)J O noL 253 du 11. 10. 1993, p. 1.▼M5
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Article 12
1. Le titulaire d'un certificat d'importation peut demander une modi-
fication du code de la nomenclature combinée pour lequel un certificat
a été délivré, à condition que:
a) la demande concerne nécessairement l'un des autres codes énumérés
à l'article 1er;
b) la demande est présentée à l'instance qui a délivré le certificat
original, elle est accompagnée de l'original et de tout extrait délivré.
2. L'organisme qui a délivré le certificat original le conserve ainsi
que tout extrait et délivre uncertificat de remplacemen t et, le cas
échéant, un ou plusieurs extraits de ce certificat de remplacement.
3. Le certificat de remplacement et, le cas échéant, l'extrait ou les
extraits:
— sont délivrés pour une quantité de produit égale ou inférieure à la
quantité maximale disponible d'après le document remplacé,
— indiquent dans la case 20 le numéro et la date du document
remplacé,
— indiquent dans les cases 13, 14 et 15 les données pour le nouveau
produit concerné,
— indiquent dans la case 16 le nouveau code de la nomenclature
combinée,
— indiquent dans les autres cases les mêmes données que celles figu-
rant sur le document remplacé et, notamment, la même date
d'expiration.
4. Les États membres communiquent immédiatement à la Commis-
sion les données concernant le changement du code de la nomenclaturecombinée pour les certificats d'importation délivrés.
Article 13
Le règlement (CE) n
o3107/94 est abrogé.
Pour les importations effectuées à partir du 1erjuillet 1995 sur la base
et pendant la durée de validité des certificats comportant exonérationdu montant supplémentaire, délivrés au titre du règlement (CE) n
o
3107/94, la charge à l'importationà percevoir est le droit ad valoremindiqué à l'article 1
er.
Article 14
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjuillet 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1995R2125 — FR — 19.07.2002 — 005.001 — 7
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ANNEXE I
RÉPARTITION VISÉE À L'ARTICLE 2, EN TONNES, POIDS NET
ÉGOUTTÉ
Pays fournisseursDu 1erjanvier au 31 décembre de chaque
année
Bulgarie 1 750
Roumanie 500
Chine 22750
Autres 3 290Réserve 1 000
Total 292901995R2125 — FR — 19.07.2002 — 005.001 — 8
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ANNEXE II
Liste des autorités chinoises compétentes pour la délivrance des certificats d'ori-
gine et des duplicatas visées à l'article 10, paragraphe 1:
— The Department of Foreign Trade of Ministry of Foreign Trade and
Economic Corporation,
— The Department of Foreign Trade and Economic Cooperation of Guangdong
Province,
— Shanxi Province Foreign Trade and Economic Cooperation Bureau,— Sichuan Provincial Department of Foreign Trade and Economic Cooperation,— Bureau of Foreign Trade and Economic Cooperation of Anhui Province,— Ningbo Municipal Bureau of Foreign Trade and Economic Cooperation,— Foreign Trade Department Chongqing Foreign Trade and Economic Rela-
tions Commission,
— Guangxi Foreign Trade and Economic Cooperation Department, People's
Republic of China,
— Shanghai Foreign Economic Relations and Trade Commission,
— Department of Foreign Trade and Economic Cooperation, Jiangsu Provincial
Government, People's Republic of China,
— Ningxia Foreign Trade and Economic Cooperation Department,— Department of Foreign Trade and Economic Cooperation of Shandong
Province,
— Bureau of Foreign Trade and Economic Cooperation, Qingdao Municipal
People's Government,
— Hubei Provincial Department of Foreign Trade and Economic Cooperation,
ForeignTrade Admin istrationOffice,
— Fujian Provincial Department of Foreign Trade and Economic Cooperation,— Yunnan Provincial Foreign Trade and Economic Cooperation Bureau,— Foreign Trade and Economic Cooperation of Zhejiang Provincial People's
Government,
— China Council for the Promotion of International Trade (Henan),— Xiamen Municipal Trade Development Committee.1995R2125 — FR — 19.07.2002 — 005.001 — 9