ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(8)

Étant donné que pour l'entreprise minière ayant collaboré à l'enquête, les coûts de production étaient supérieurs aux prix pratiqués sur les marchés du Canada et des États-Unis d'Amérique, les producteurs communautaires ont demandé l'établissement de la valeur normale sur la base des coûts de production de cette entreprise. Cependant, au cours de son enquête, la Commission s'est assurée que les prix pratiqués sur les marchés du Canada et des États-Unis d'Amérique permettaient à d'autres producteurs de faire des bénéfices dans le cadre d'opérations commerciales normales. Il est alors apparu que la société en question supportait certains coûts temporaires et extraordinaires en raison de la situation particulière de cette région minière au Canada et en raison d'un démarrage relativement récent de cette mine. Faire peser le poids de ces coûts sur les exportations de l'ancienne URSS aurait été déraisonnable et contraire à l'article 2 paragraphe 5 point a) du règlement (CEE) no 2423/88. L'établissement de la valeur normale à partir du niveau des prix pratiqués sur les marchés concurrentiels du Canada et des États-Unis d'Amérique constitue donc une méthode raisonnable et appropriée. Le Conseil confirme ces conclusions de la Commission ainsi que celles qui figurent aux considérants (13) et (16) du règlement (CEE) no 1031/92.
1990D0180 — FR — 21.12.2012 — 004.001

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Modifié par:

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 mars 1990

autorisant les Pays-Bas à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(90/180/Euratom, CEE)

considérant que l'application du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant application, pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés ( 2 ), a pris fin le 31 décembre 1988, et que les autorisations arrêtées en application de son article 13 doivent être renouvelées à partir du 1er janvier 1989 en application de l'article 13 du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89;

vu le règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil, du 29 mai 1989, concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée ( 1 ), et notamment son article 13,

Article premier

Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, à partir du 1er janvier 1989, les Pays-Bas sont autorisés à ne pas tenir compte des catégories d'opérations suivantes visées à l'annexe F de la sixième directive:

1) prestations de services des auteurs, artistes et interprètes d'œuvres d'art, avocats et autres, membres des professions libérales, à l'exception des professions médicales et paramédicales pour autant qu'il ne s'agit pas des prestations visées à l'annexe B de la deuxième directive 67/228/CEE du Conseil ( 5 ). Prestations de services des écrivains, compositeurs, journalistes et photographes de presse (annexe F ex point 2).
1987R3556 — FR — 02.07.1992 — 002.001

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Modifié par:

▼B

▼M1

RÈGLEMENT (CEE) No 3556/87 DE LA COMMISSION

du 26 novembre 1987

portant modalités complémentaires d'application du régime des certificats de préfixation pour certains produits du secteur des céréales exportés sous forme de pâtes alimentaires, relevant des sous-positions 1902 11 00 et 1902 19 de la nomenclature combinée

▼B

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1900/87 ( 2 ), et notamment son article 16 paragraphe 6 et son article 24,

considérant que le règlement (CEE) no 3035/80 du Conseil ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2223/86 ( 4 ), prévoit en son article 5 paragraphe 2 qu'un régime de fixation à l'avance du taux de la restitution à l'exportation est appliqué, notamment pour les produits relevant du secteur des céréales incorporées dans la fabrication des marchandises relevant dudit règlement;

considérant que le règlement (CEE) no 1760/83 de la Commission ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 349/86 ( 6 ), prévoit des modalités particulières d'application du régime des certificats de préfixation; que la possibilité d'indiquer la désignation de plusieurs marchandises dans la case 12 du certificat de préfixation existe aux termes de l'article 3 point a) dudit règlement;

considérant que, dans le cadre de la politique commerciale commune, il a été prévu que les exportations communautaires de pâtes alimentaires relevant de la position 19.03 du tarif douanier commun à destination des États-Unis d'Amérique soient réalisées, pour partie, suite à une opération de trafic de perfectionnement actif et, pour l'autre partie, en bénéficiant d'une restitution à l'exportation; que, à cette fin, il est nécessaire que le certificat de préfixation ne désigne au titre de marchandise à exporter que les seules pâtes alimentaires;

considérant qu'il importe que la Commission dispose, le plus rapidement possible, de toutes les informations nécessaires pour pouvoir apprécier l'évolution prévisible des exportations communautaires desdites pâtes alimentaires vers les États-Unis d'Amérique; que ces informations doivent pouvoir servir à l'adoption de certaines décisions, afin d'éviter une augmentation inappropriée des quantités de produits de base relevant du secteur des céréales pour lesquelles des certificats de préfixation sont délivrés pour l'exportation de pâtes alimentaires vers les États-Unis d'Amérique; qu'il convient dès lors de prévoir un délai pour l'acceptation des demandes desdits certificats;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
ex 44.24-00

ex 73.02-30

51
1981D0400 — FR — 04.07.1989 — 002.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 15 mai 1981
établissantlestatutdesÉtatsmembresencequiconcernelapesteporcineclassiqueenvuedeson
éradication
(81/400/CEE)
(JO L 152 du 11.6.1981, p. 37)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 86/291/CEE de la Commission du 2 juin 1986 L 182 29 5.7.1986
►M2Décision 89/420/CEE de la Commission du 3 juillet 1989 L 192 39 7.7.1989
▼B
DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 15 mai 1981
établissant le statut des États membres en ce qui concerne la peste
porcine classique en vue de son éradication
(81/400/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant
les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de la
Communauté indemne de peste porcine classique(
1), et notamment
son article 3 paragraphe 2,
considérant qu'aucun cas de peste porcine classique n'a été constaté
depuis plus d'un an au Danemark, en Irlande, au Royaume-Uni et auLuxembourg; que dans ces États membres la pratique de la vaccinationcontre la peste porcine est interdite depuis plus d'un an et que laprésence dans les exploitations d'animaux vaccinés contre la peste
porcine classique n'est pas admise;
considérant que la Belgique, la France, la Grèce, l'Italie, les Pays-Bas
et la république fédérale d'Allemagne ne satisfont pas à tout ou partiedes conditions prescrites;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont
conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le Danemark, l'Irlande, ►M2l'Espagne, ◄Le Royaume-Uni et le
Luxembourg sont officiellement indemnes de peste porcine classique,au sens de l'article 2 paragraphe 2 de la directive 80/1095/CEE.
La république fédérale d'Allemagne, la Belgique,
►
M2 ◄la France, la Grèce, l'Italie, les Pays-Bas et le
Portugal présentent un plan d'éradication de la peste porcine classiqueconformément aux articles 3 et 4 de la directive précitée.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1981D0400 — FR — 04.07.1989 — 002.001 — 2
(1)J O noL 325 du 1. 12. 80, p. 1.▼M1
▼B
1980D0686 — FR — 13.02.1987 — 002.001

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relative à l'institution d'un comité consultatif en matière de contrôle et de réduction de la pollution causée par le ►M1 déversement en mer d'hydrocarbures et autres substances dangereuses ◄

Modifié par:

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 juin 1980

relative à l'institution d'un comité consultatif en matière de contrôle et de réduction de la pollution causée par le ►M1 déversement en mer d'hydrocarbures et autres substances dangereuses ◄

(80/686/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

considérant que le Conseil européen, lors de ses sessions tenues à Copenhague les 7 et 8 avril 1978, à Brême les 6 et 7 juillet 1978 et à Luxembourg les 27 et 28 avril 1980, a estimé que la Communauté devait faire de la prévention et de la lutte contre la pollution de la mer, en particulier par les hydrocarbures, un objectif important de son action;

considérant que le programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement de 1973 ( 1 ), complété par celui de 1977 ( 2 ) soulignait qu'il était de la plus haute importance pour l'Europe occidentale qu'une action efficace fût entreprise contre les dangers inhérents au transport d'hydrocarbures, y compris contre les menaces de pollution grave des côtes du fait d'accidents survenant en haute mer, et qu'il précisait que la protection des eaux de mer en vue d'assurer le maintien des équilibres écologiques constituait une tâche prioritaire;

considérant que le Conseil a adopté le 26 juin 1978 une résolution instituant un programme d'action des Communautés européennes en matière de contrôle et de réduction de la pollution causée par le déversement d'hydrocarbures en mer ( 3 );

considérant qu'il importe pour la Commission de recueillir les avis d'experts hautement qualifiés des États membres en matière de pollution causée par le déversement d'hydrocarbures en mer;

considérant qu'il importe également pour la Communauté de disposer d'un forum de rencontre entre experts, dans le but de recueillir les informations et les expériences existantes dans les États membres, facilitant ainsi la coordination entre les mesures prises ou envisagées au niveau national, international et communautaire,

DÉCIDE:
1979R1117 — FR — 01.07.1986 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No1117/79 DE LA COMMISSION
du 6 juin 1979
déterminant les produits du secteur des semences soumis au régime des certificats d'importation
(JO L 139 du 7.6.1979, p. 11)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no2811/86 de la Commissiondu 11 septembre 1986 L 260 8 12.9.1986
▼B
RÈGLEMENT (CEE) No1117/79 DE LA COMMISSION
du 6 juin 1979
déterminantlesproduitsdusecteurdessemencessoumisaurégime
des certificats d'importation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971,
portant organisation commune des marchés dans le secteur des
semences(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no234/
79(2), et notamment son article 4 paragraphe 2 premier alinéa,
considérant que, compte tenu de la situation du marché du maïs
hybride destiné à l'ensemencement, il faut pouvoir suivre en perma-nence les mouvements des échanges avec les pays tiers;
considérant qu'il convient de faire usage, en ce qui concerne le maïs
hybride destiné à l'ensemencement, de la possibilité offerte par l'article4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o2358/71 de soumettre les impor-
tations de semences à la présentation d'un certificat d'importation, afin
de connaître en temps utile le volume prévisible des importations etd'être ainsi à même de prendre les mesures que l'évolution du marchépourrait nécessiter;
considérant que le comité de gestion des semences n'a pas émis d'avis
dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les produits suivants sont soumis au régime de certificats d'importation
prévu par l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no2358/71:
Numéro du tarif
douanier communDésignation des marchandises
12
10.05 Maïs:
A. hybrides, destinés à l'ensemencement:
I. hybrides doubles et hybrides top-cross
II. hybrides trois voies
III. hybrides simples
IV. autres
10.07 C. Sorgho:
I. hybrides destinés à l'ensemencement
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjuillet 1979.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1979R1117 — FR — 01.07.1986 — 001.001 — 2
(1)J O noL 246 du 5. 11. 1971, p. 1.
(2)J O noL 34 du 9. 2. 1979, p. 2.▼M1
▼B
1.

Les exigences techniques sont celles fixées au paragraphe 2 et aux paragraphes 6 à 9, ainsi qu'aux annexes 3 à 5 du règlement no 77 de la CEE-ONU, qui consiste en une consolidation des documents suivants: — le règlement dans sa version initiale (00) ( 6 ), — les suppléments 1 et 2 du règlement no 77, y compris les modifications ( 7 ), — le supplément 3 du règlement no 77 ( 8 ), — le supplément 4 du règlement no 77 ( 9 ), à cela près que:
8.2.

Description du banc d'essai L'essai doit être réalisé sur une table à l'intérieur d'une chambre semi-anéchoïde dont la partie anéchoïde délimite le haut de la table. 8.2.1. Plan de masse 8.2.1.1. Pour les essais d'illumination, le SEEE sous test et son câblage seront placés à 50 ± 5 mm au-dessus d'une table en bois ou faite d'un matériau non conducteur électrique équivalent. Cependant, si une partie du SEEE est destinée à être connectée électriquement à la carrosserie métallique d'un véhicule, alors cette partie du SEEE doit être placée sur un plan de masse et doit y être connectée électriquement. Le plan de masse est une plaque métallique d'une épaisseur minimale de 0,5 mm. La taille minimale du plan de masse dépend de la taille du SEEE sous test et doit permettre l'installation de son câblage et de ses équipements. Ce plan de masse doit être relié à la mise à la terre de l'installation. Le plan de masse est placé à 1,0 ± 0,1 m au-dessus du sol et parallèle à celui-ci. 8.2.1.2. Le SEEE doit être installé et raccordé électriquement conformément à ses conditions fonctionnelles. Le câble d'alimentation doit longer parallèlement le bord de la table ou du plan de masse, le plus proche de l'antenne, à moins de 100 mm du bord. 8.2.1.3. Le SEEE sous test doit être relié au système de mise à la masse selon les prescriptions d'installation du constructeur, aucune connexion supplémentaire de mise à la masse ne sera autorisée. 8.2.1.4. La distance minimale entre la SEEE sous test et toutes les autres structures conductrices, telles que les parois d'une zone faradisée [à l'exception du plan de masse ou de la table situé(e) sous l'objet d'essai] doit être de 1,0 m. 8.2.1.5. La dimension de n'importe quel plan de masse devra être d'au moins 2,25 m2, la largeur du plus petit côté ne devra pas être inférieure à 750 mm. Le plan de masse devra être relié à la masse de la chambre au moyen de conducteurs de masse afin que la résistance de continuité associée n'excède pas 2,5 milliohms. 8.2.2. Installation du SEEE sous test Pour un équipement de grande dimension monté sur un support d'essai métallique, celui-ci doit être considéré comme une partie du plan de masse destiné à l'essai et doit être connecté en conséquence. Les faces de l'échantillon d'essai doivent être situées au minimum à 200 mm du bord du plan de masse. Tous les fils et câbles doivent être au minimum à 100 mm du bord du plan de masse, et la distance par rapport au plan de masse (mesurée à partir du point le plus bas du faisceau) doit être de 50 ± 5 mm. L'alimentation doit être appliquée au SEEE sous test par l'intermédiaire d'un réseau de stabilisation d'impédance de ligne (RSIL) de 5 μH/50Ω.
Act of Accession of Spain and Portugal
1971R2622 — FR — 01.01.2007 — 006.001

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Modifié par:

▼B

RÈGLEMENT (CEE) No 2622/71 DE LA COMMISSION

du 9 décembre 1971

relatif aux modalités concernant les importations de seigle de Turquie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1234/71 du Conseil, du 7 juin 1971, relatif aux importations de certaines céréales de Turquie ( 1 ), et notamment son article 4,

considérant que, par le règlement (CEE) no 1234/71, le Conseil a arrêté des règles d'application du régime spécial à l'importation de seigle de Turquie prévu dans l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la Turquie et dans le protocole additionnel à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie;

considérant que ce régime spécial prévoit, sous certaines conditions, une diminution du prélèvement à percevoir lors de l'importation de seigle en provenance de la Turquie; que, à cet effet, d'une part, l'origine du seigle et le transport direct de celui-ci de la Turquie dans la Communauté doivent être prouvés, et que, d'autre part, la preuve doit être apportée qu'une taxe spéciale à l'exportation à payer par l'exportateur a été acquittée effectivement;

considérant que les méthodes de coopération administrative, et notamment la preuve de l'origine et du transport direct du seigle de la Turquie dans un État membre, ont été réglées par les décisions du conseil d'association no 4/71 ( 2 ) et no 5/71 ( 3 ), dont les dispositions ont été rendues applicables par le règlement (CEE) no 1885/71 du Conseil, du 1er septembre 1971 ( 4 ); qu'il suffit dès lors de fixer, au titre de l'article 3 du règlement (CEE) no 1234/71, les modalités concernant la preuve de l'acquittement de la taxe spéciale à l'exportation en utilisant le certificat de circulation des marchandises A. TR. 1; qu'il convient donc d'abroger le règlement (CEE) no 2019/71 de la Commission, du 20 septembre 1971, relatif aux modalités concernant les importations de seigle de Turquie ( 5 ) et de le remplacer par le présent règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du Comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
1958R0001—FR—01.01.1995—004.001—1
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►BRÈGLEMENT No1
portant fixation du régime linguistique de la Communauté Économique Européenne
(JOP17du6.10.1958,p.385)
Modifiépar:
Journalofficiel
nopage date
►A1Acte d'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de
Grande-Bretagneetd'IrlandeduNordL73 14 27.3.1972
(adaptéparladécisionduConseildu1erjanvier1973) L2 1 1.1.1973
►A2Acted'adhésiondelaGrèce L291 17 19.11.1979
►A3Acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal L302 23 15.11.1985
►A4Acted'adhésiondel'Autriche,delaFinlandeetdelaSuède C241 21 29.8.1994
(adaptéparladécision95/1/CE,Euratom,CECAduConseil) L1 1 1.1.1995
▼B
RÈGLEMENT No1
portant fixation du régime linguistique de la Communauté
Économique Européenne
LECONSEILDELACOMMUNAUTÉÉCONOMIQUEEUROPÉENNE,
vul'article217duTraité,auxtermesduquellerégimelinguistiquedesinstitutionsdelaCommunautéestfixé,sanspréjudicedesdispositionsprévuesdanslerèglementdelaCourdeJustice,parleConseilstatuantàl'unanimité;
considérant que les quatre langues dans lesquelles le Traité est rédigé
sontreconnuescommelanguesofficielleschacunedansunouplusieurs
ÉtatsmembresdelaCommunauté;
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
Article premier
Les langues officielles et les langues de travail des institutions de
l'Union sont l'allemand, l'anglais, le danois, l'espagnol, le finnois, lefrançais,legrec,l'italien,lenéerlandais,leportugaisetlesuédois.
Article 2
Les textes adressés aux institutions par un État membre ou par une
personne relevant de la juridiction d'un État membre sont rédigés auchoixdel'expéditeur dansl'unedeslanguesofficielles. Laréponseest
rédigéedanslamêmelangue.
Article 3
Les textes adressés par les institutions à un État membre ou à une
personnerelevantdelajuridictiond'unÉtatmembresontrédigésdanslalanguedecetÉtat.
Article 4
Lesrèglementsetlesautrestextesdeportéegénéralesontrédigésdans
lesonzelanguesofficielles.
Article 5
LeJournal officiel des Communautés européennes paraîtdanslesonze
languesofficielles.
Article 6
Les institutions peuvent déterminer les modalités d'application de ce
régimelinguistiquedansleursrèglementsintérieurs.
Article 7
LerégimelinguistiquedelaprocéduredelaCourdeJusticeestdéter-
minédanslerèglementdeprocéduredecelle-ci.
Article 8
En ce qui concerne les États membres où existent plusieurs langues
officielles, l'usage de la langue sera, à la demande de l'État intéressé,
déterminé suivant les règles générales découlant de la législation de
cetÉtat.
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirecte-
mentapplicabledanstoutÉtatmembre.1958R0001—FR—01.01.1995—004.001—2
▼A4
▼B
▼A4
▼B
1972R2468 — FR — 10.04.1992 — 006.001

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déterminant les centres de ramassage et les centres de transformation et de stockage pour l'intervention dans le secteur du tabac brut

Modifié par:

Modifié par:

▼B

RÈGLEMENT (CEE) No 2468/72 DE LA COMMISSION

du 24 novembre 1972

déterminant les centres de ramassage et les centres de transformation et de stockage pour l'intervention dans le secteur du tabac brut

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1467/70 du Conseil, du 20 juillet 1970, fixant certaines règles générales régissant l'intervention dans le secteur du tabac brut ( 1 ), et notamment son article 1er,

considérant que le règlement (CEE) no 1467/70 prévoit dans son article 1er que des centres d'intervention dénommés «centres de ramassage» et «centres de transformation et de stockage», sont déterminés;

considérant que les centres de ramassage doivent être situés dans les zones où la production de tabac en feuilles est notable et présenter pour ce tabac une capacité de magasinage provisoire;

considérant que les centres de transformation et de stockage doivent être pourvus d'installations aptes à la première transformation et au conditionnement du tabac en feuilles et présenter une capacité de stockage et de conservation pour le tabac qui a subi les opérations de première transformation et de conditionnement;

considérant que les centres d'intervention déterminés à l'annexe du présent règlement ont été choisis de façon à réunir les conditions précitées;

considérant que les quantités de tabac emballé pouvant être offertes à l'intervention en Italie nécessitent toutefois de donner à l'organisme d'intervention de cet État membre la possibilité d'utiliser, au fur et à mesure de ses besoins, les magasins de stockage dont dispose chaque centre de transformation et de stockage; que ces magasins peuvent être situés dans une circonscription régionale réduite; qu'il convient dès lors d'indiquer, pour chaque centre italien de transformation et de stockage, le nombre de magasins dont il dispose;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du Comité de gestion du tabac,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: