1977L0536 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 1
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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 28 juin 1977
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de
protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
(77/536/CEE)
(JO L 220 du 29.8.1977, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Directive 87/354/CEE du Conseil du 25 juin 1987 L 192 43 11.7.1987
►M2 Directive 89/680/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 L 398 26 30.12.1989
►M3 Directive 1999/55/CE de la Commission du 1erjuin 1999 L 146 28 11.6.1999
Modifiée par:
►A1 Acte d'adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
►A2 Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal L 302 23 15.11.1985
►A3 Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
►A4 Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-
blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République de
Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, etaux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 28 juin 1977
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement des
tracteurs agricoles ou forestiers à roues
(77/536/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉNNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que les prescriptions techniques, auxquelles doivent satis-
faire les tracteurs en vertu des législations nationales, concernent,entre autres, les dispositifs de protection en cas de renversement ainsi
que leur fixation sur le tracteur;
considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre;
qu'il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptéespar tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de
leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise
en œuvre, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réceptionCEE qui fait l'objet de la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars1974, concernant le rapprochement des législations des États membresrelatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (
3);
considérant que, par une procédure d'homologation harmonisée des
dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que de leur fixa-tion sur le tracteur, chaque État membre est à même de constater lerespect des prescriptions communes de construction et d'essais et
d'informer les autres États membres de la constatation faite par l'envoi
d'une copie de la fiche d'homologation établie pour chaque type dedispositif de protection en cas de renversement ainsi que sa fixationsur le tracteur; que l'apposition d'une marque d'homologation CEE surtous les dispositifs fabriqués en conformité avec le type homologuérend inutile un contrôle technique de ces dispositifs dans les autres
États membres;
considérant que les prescriptions communes relatives à d'autres
éléments et caractéristiques du dispositif de protection en cas derenversement, notamment en ce qui concerne les dimensions, les
portes, les vitres de sécurité, la prévention contre les tonneaux succes-
sifs du tracteur en cas de renversement et la protection du convoyeur,seront arrêtées ultérieurement;
considérant que les prescriptions harmonisées ont pour but principal
d'assurer la sécurité de la circulation routière ainsi que la sécurité dutravail sur toute l'étendue de la Communauté; que, à cet effet, en cequi concerne les tracteurs visés par la présente directive, il y a lieud'introduire l'obligation de les équiper d'un dispositif de protection encas de renversement;
considérant que le rapprochement des législations nationales concernant
les tracteurs comporte une reconnaissance entre États membres descontrôles effectués par chacun d'eux sur la base des prescriptionscommunes,1977L0536 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 2
(1)J O noC 76 du 7. 4. 1975, p. 37.
(2)J O noC 263 du 17. 11. 1975, p. 58.
(3)J O noL 84 du 28. 3. 1974, p. 10.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. Chaque État membre homologue tout type de dispositif de protec-
tion en cas de renversement ainsi que sa fixation sur le tracteur,
conforme aux prescriptions de construction et d'essai prévues auxannexes I à V.
2. L'État membre qui a procédé à l'homologation CEE prend les
mesures nécessaires pour surveiller, pour autant que cela est nécessaire,
la conformité de la fabrication au type homologué, au besoin en colla-
boration avec les autorités compétentes des autres États membres. Cettesurveillance se limite à des sondages.
Article 2
Les États membres attribuent au constructeur d'un tracteur ou au fabri-
cant d'un dispositif de protection en cas de renversement, ou à leurs
mandataires respectifs, une marque d'homologation CEE conforme au
modèle établi à l'annexe VI pour chaque type de dispositif de protec-tion en cas de renversement ainsi que sa fixation sur le tracteur qu'ilshomologuent en vertu de l'article 1
er.
Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour empêcher
l'utilisation de marques qui puissent créer des confusions entre ces
dispositifs, dont le type a été homologué en vertu de l'article 1er,e t
d'autres dispositifs.
Article 3
1. Les États membres ne peuvent interdire la mise sur le marché des
dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que leur fixation
sur le tracteur pour des motifs concernant leur construction, pour autant
que ceux-ci portent la marque d'homologation CEE.
2. Toutefois, un État membre peut interdire la mise sur le marché de
dispositifs portant la marque d'homologation CEE qui, de façon systé-matique, ne sont pas conformes au type homologué.
Cet État informe immédiatement les autres États membres et la
Commission des mesures prises, en précisant les motifs de sa décision.
Article 4
Les autorités compétentes de chaque État membre envoient à celles des
autres États membres, dans un délai d'un mois, copie des fichesd'homologation, dont le modèle figure à l'annexe VII, établies pour
chaque type de dispositif de protection en cas de renversement qu'elles
homologuent ou refusent d'homologuer.
Article 5
1. Si l'État membre qui a procédé à l'homologation CEE constate
que plusieurs des dispositifs de protection en cas de renversement ainsique leur fixation sur le tracteur portant la même marque d'homologa-
tion CEE ne sont pas conformes au type qu'il a homologué, il prend
les mesures nécessaires pour que la conformité de la fabrication autype homologué soit assurée. Les autorités compétentes de cet Étatavisent celles des autres États membres des mesures prises qui peuvents'étendre, lorsqu'il s'agit d'une non-conformité grave et répétée, jusqu'au
retrait de l'homologation CEE. Lesdites autorités prennent les mêmes
dispositions si elles sont informées par les autorités compétentes d'unautre État membre de l'existence d'un tel défaut de conformité.
2. Les autorités compétentes des États membres s'informent mutuel-
lement, dans le délai d'un mois, du retrait d'une homologation CEEaccordée, ainsi que des motifs justifiant cette mesure.1977L0536 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 3
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Article 6
Toute décision portant refus ou retrait d'homologation ou interdiction
de mise sur le marché ou d'usage, prise en vertu des dispositions adop-
tées en exécution de la présente directive, est motivée de façon précise.
Elle est notifiée à l'intéressé avec l'indication des voies de recoursouvertes par la législation en vigueur dans les États membres et desdélais dans lesquels ces recours peuvent être introduits.
Article 7
Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception
de portée nationale d'un tracteur pour des motifs concernant les dispo-sitifs de protection en cas de renversement ainsi que leur fixation sur letracteur si ceux-ci portent la marque d'homologation CEE et si les
prescriptions visées à l'annexe VIII ont été respectées.
Article 8
Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente, l'immatri-
culation, la mise en circulation ou l'usage des tracteurs pour des motifsconcernant les dispositifs de protection en cas de renversement ainsique leur fixation sur le tracteur si ceux-ci portent la marque d'homolo-gation CEE et si les prescriptions visées à l'annexe VIII ont étérespectées.
Article 9
La présente directive s'applique aux tracteurs définis à l'article 1
erde la
directive 74/150/CEE ayant les caractéristiques suivantes:
— garde au sol de 1 000 millimètres maximum,
— voie fixe ou voie réglable d'un des essieux moteurs de 1 150 milli-
mètres ou plus,
— possibilité d'être équipé d'un dispositif d'accouplement multipoint
pour outils amovibles et d'un dispositif de traction,
—►M2 masse comprise entre 1,5 et 6 tonnes ◄, correspondant au
poids à vide du tracteur visé au point 2.4 de l'annexe I de la direc-tive 74/150/CEE, y compris le dispositif de protection en cas derenversement monté conformément à la présente directive et lespneus de la plus grande dimension recommandée par le construc-teur.
Article 10
Dans le cadre de la réception CEE, tout tracteur visé à l'article 9 doit
être équipé d'un dispositif de protection en cas de renversement répon-
dant aux prescriptions des annexes I à IV.
Article 11
Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique les
dispositions des annexes de la présente directive sont arrêtées confor-mément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive 74/150/CEE.
Article 12
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires
pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huitmois à compter de sa notification et en informent immédiatement laCommission.
2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le
texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans
le domaine régi par la présente directive.
Article 13
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1977L0536 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 4
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LISTE DES ANNEXES
ANNEXE I: Conditions d'homologation CEE
ANNEXE II: Conditions des essais de résistance des dispositifs
de protection en cas de renversement ainsi que de
leur fixation sur le tracteur
ANNEXE III: Procédures d'essaiANNEXE IV: Figures
ANNEXE V: Modèle de procès-verbal d'essai
ANNEXE VI: MarquageANNEXE VII: Modèle de fiche d'homologation CEE
ANNEXE VIII: Conditions de réception CEE
ANNEXE IX: Modèle d'annexe à la fiche de réception CEE d'un
type de tracteur en ce qui concerne la résistance
des dispositifs de protection en cas de renversement
(cabine ou cadre de sécurité) ainsi que de leur fixa-
tion sur le tracteur.1977L0536 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 5
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ANNEXE I
CONDITIONS D'HOMOLOGATION CEE
1. DÉFINITION
1.1. Dispositif de protection en cas de renversement (cabine ou cadre de
sécurité)
Par dispositif de protection en cas de renversement (cabine ou cadre de
sécurité), on entend les structures prévues sur un tracteur dans le but
essentiel d'éviter ou de limiter les risques que court le conducteur en
cas de renversement du tracteur lors de son utilisation normale.
1.2 Les structures mentionnées au point 1.1 se caractérisent par le fait que,
en cas de renversement du tracteur, elles comportent un espace libre
suffisamment grand pour protéger le conducteur.
2. SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES
2.1. Tous les dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que leur
fixation sur le tracteur doivent être conçus et construits de telle façon
qu'ils assurent le but essentiel indiqué au point 1.
2.2. Cette exigence est contrôlée au moyen d'une des deux méthodes d'essais
décrites à l'annexe III. Le choix de la méthode est fait en fonction de lamasse du tracteur selon les critères suivants:
— méthode décrite à l'annexe III sous B, pour tous les tracteurs dont la
masse est comprise entre les limites fixées à l'article 9,
— méthode décrite à l'annexe III sous A, pour les tracteurs dont la
masse est supérieure à 1,5 tonne et ne dépasse pas 3,5 tonnes,
— en ce qui concerne les tracteurs à poste de conduite réversible (avec
siège et volant réversibles) ou équipés de sièges optionnels, seule la
méthode d'essai décrite à l'annexe III, partie B, est d'application.
3. DEMANDE D'HOMOLOGATION CEE
3.1. La demande d'homologation CEE en ce qui concerne la résistance des
dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que de leur fixa-
tion sur le tracteur est présentée par le constructeur du tracteur ou par le
fabricant du dispositif de protection en cas de renversement ou par leurs
mandataires respectifs.
3.2. Elle est accompagnée des pièces suivantes, en triple exemplaire, et des
indications suivantes:
— dessin, avec échelle ou indication des dimensions, de la disposition
d'ensemble du dispositif de protection en cas de renversement. En
particulier, ce dessin doit reproduire le détail des pièces de fixation,
— photographies du côté et de l'arrière, indiquant les détails de fixa-
tion,
— description succincte du dispositif de protection comprenant le type
de construction, les systèmes de fixation sur le tracteur et, si néces-
saire, les détails de l'habillage, les moyens d'accès et les possibilités
de se dégager, des précisions sur le rembourrage intérieur, des parti-
cularités susceptibles d'empêcher les tonneaux successifs du tracteur
et des détails sur le système de chauffage et de ventilation,
— données relatives aux matériaux utilisés pour les structures et les
éléments de fixation du dispositif de protection en cas de renverse-
ment (voir annexe V).
3.3. Un tracteur représentatif du type de tracteur auquel est destiné le dispo-
sitif de protection qui doit être homologué est présenté au service
technique chargé des essais d'homologation. Ce tracteur est muni du
dispositif de protection en cas de renversement.
3.4. Le détenteur de l'homologation CEE peut demander que celle-ci soit
étendue à d'autres types de tracteurs. Les autorités compétentes qui ont
accordé l'homologation CEE initiale accordent l'extension demandée si
le dispositif de protection en cas de renversement et le(s) type(s) de1977L0536 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 6
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tracteur pour lesquels l'extension de l'homologation CEE initiale est
demandée répondent aux conditions suivantes:
— la masse du tracteur non lesté, définie à l'annexe II point 1.3, ne
dépasse pas de plus de 5 % la masse de référence utilisée pour
l'essai,
— le mode de fixation et les points de montage sur le tracteur sont
identiques,
— les composants, tels que garde-boue et capot, pouvant servir de
support au dispositif de protection en cas de renversement sont iden-
tiques,
— l'emplacement du siège n'a pas été modifié.
4. INSCRIPTIONS
4.1. Tout dispositif de protection en cas de renversement, conforme au type
homologué, doit comporter les inscriptions suivantes:
4.1.1. marque de commerce ou de fabrique,
4.1.2. marque d'homologation conforme au modèle figurant à l'annexe VI,4.1.3. numéro de série du dispositif de protection,
4.1.4. marque et type(s) de tracteurs auxquels est destiné le dispositif de
protection.
4.2. Toutes ces indications doivent figurer sur une plaquette.
4.3. Les inscriptions doivent être apposées de telle façon qu'elles soient visi-
bles, lisibles et indélébiles.1977L0536 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 7
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ANNEXE II
CONDITIONS D'ESSAI DE LA RÉSISTANCE DES DISPOSITIFS DE
PROTECTION EN CAS DE RENVERSEMENT AINSI QUE DE LEUR
FIXATION SUR LE TRACTEUR
1. SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES
1.1. But des essais
Les essais effectués à l'aide de dispositifs spéciaux sont destinés à
simuler les charges imposées, en cas de renversement du tracteur, au
dispositif de protection. Ces essais, décrits à l'annexe III, doivent
permettre d'évaluer la résistance du dispositif de protection en cas de
renversement ainsi que de sa fixation sur le tracteur.
1.2. Préparation de l'essai
1.2.1. Le dispositif de protection en cas de renversement doit être contrôlé sur
un tracteur appartenant au type pour lequel il est conçu. Il doit être fixé
sur le tracteur suivant les instructions du constructeur du tracteur et/ou
du fabricant du dispositif de protection.
1.2.2. Pour les essais, le tracteur doit être équipé de tous les éléments de la
production en série qui peuvent avoir une influence sur la résistance
du dispositif de protection en cas de renversement ou qui peuvent être
nécessaires à l'essai de résistance.
Les éléments qui pourraient entraîner des aléas dans la zone de dégage-
ment doivent également être ajustés de telle manière que l'on puisse
examiner si les conditions requises à la présente annexe point 4.1 sont
réunies.
1.2.3. Les essais sont exécutés sur le tracteur à l'arrêt.
1.3. Masse du tracteur
La masse pesée du tracteur W, utilisée dans les formules (voit annexe
III sous A et B) pour calculer la hauteur de chute du pendule et la force
d'écrasement, est au moins celle définie au point 2.4 de l'annexe I de la
directive 74/150/CEE (c'est-à-dire sans les accessoires optionnels mais
y compris l'eau de refroidissement, les lubrifiants, le carburant, l'outil-
lage et le conducteur) plus le dispositif de protection en cas de
renversement et moins 75 kg. Ne sont pas pris en compte les masses
d'alourdissement optionnelles avant ou arrière, le lest des pneumatiques,
les instruments et équipement portés ou tout organe particulier.
2. APPAREILLAGE ET ÉQUIPEMENT
2.1. Poids du pendule
2.1.1. Un poids est suspendu par deux chaînes ou câbles à des pivots situés à
6 m au moins au-dessus du sol. Il est prévu un moyen de régler indé-
pendamment la hauteur de suspension et l'angle entre le poids et les
chaînes ou les câbles.
2.1.2. Le poids est de 2 000 ± 20 kg, à l'exclusion du poids des chaînes ou des
câbles, lequel ne dépasse pas 100 kg. La longueur des côtés de la face
d'impact sera de 680 ± 20 millimètres (voir annexe IV figure 4). Le
poids est rempli de telle sorte que la position de son centre de gravité
demeure constante.
2.1.3. Il est prévu un moyen de tirer le poids vers l'arrière pour faire pendule,
à une hauteur déterminée pour chaque essai. Un mécanisme de dégage-
ment rapide permet au poids de balancer vers le bas sans incliner celui-
ci par rapport aux chaînes ou câbles qui le soutiennent.
2.2. Supports du pendule
Les pivots du pendule sont fixés de façon rigide de sorte que leur
déplacement dans n'importe quelle direction ne dépasse pas 1 % de la
hauteur de chute.1977L0536 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 8
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2.3. Ancrage
2.3.1. Le tracteur est ancré au sol par des dispositifs de retenue et de mise en
tension à des rails fixés de façon rigide à une dalle en béton résistante.
Les rails sont espacés de façon appropriée pour permettre l'ancrage du
tracteur conformément à l'annexe IV figures 5, 6 et 7. Lors de chaque
essai, les roues du tracteur et les supports des essieux utilisés reposent
sur la dalle résistante.
2.3.2. Outre le dispositif de mise en tension et le dispositif de fixation aux
rails, l'ancrage comprend des câbles dont la dimension répond aux
spécifications données.
Les câbles métalliques sont ronds, toronnés, avec une âme en fibre, de
composition 6 × 19, conformément à ISO 2408. Le diamètre nominal
est de 13 mm.
2.3.3. Le pivot central d'un tracteur articulé est soutenu et ancré au sol de
façon appropriée pour les chocs à l'avant, à l'arrière et de côté ainsi
que pour les essais d'écrasement et est, en outre, soutenu sur le côté
pour le choc latéral. Les roues avant et arrière ne doivent pas être
nécessairement dans le même prolongement si cela doit faciliter le
placement des câbles appropriés.
2.4. Cale pour la roue et poutre
2.4.1. Une poutre est utilisée comme cale pour la roue dans le choc latéral,
conformément à l'annexe IV figure 7.
2.4.2. Une poutre en bois tendre, d'environ 150 × 150 mm de section, est
calée sur le sol pour bloquer les pneus sur le côté opposé au choc,
conformément à l'annexe IV figures 5, 6 et 7.
2.5. Cales et câbles d'ancrage pour tracteurs articulés
2.5.1. Des cales et câbles d'ancrage supplémentaires sont prévus sur les trac-
teurs articulés. Leur but est d'assurer à la section du tracteur portant la
structure de protection une rigidité équivalente à celle d'un tracteur
rigide.
2.5.2. Pour les essais de choc et d'écrasement, des détails spécifiques supplé-
mentaires sont fournis à l'annexe III.
2.6. Dispositif d'écrasement
Un dispositif, illustré à l'annexe IV figure 8, doit pouvoir exercer une
force descendante sur un dispositif de protection en cas de renverse-
ment au moyen d'une traverse rigide d'environ 250 mm de large, reliée
au mécanisme d'application de la charge par des joints universels. Des
supports sont prévus sous les essieux de façon que les pneus du tracteur
ne supportent pas la force d'écrasement.
2.7. Appareillage de mesure
2.7.1. Pour les essais prévus à l'annexe III sous A et B, un dispositif doit être
fourni sur lequel une bague mobile est fermement ajustée à une tige
horizontale pour mesurer la différence entre la déflection instantanée
maximale et la déflection résiduelle pendant un essai de choc latéral.
2.7.2. Pour les essais prévus à l'annexe III sous A, des mesures sont faites
après les essais de laboratoire pour déterminer si une partie quelconque
du dispositif de protection est entrée dans la zone de dégagement
décrite à l'annexe III sous A point 2.
2.7.3. Pour les essais prévus à l'annexe III sous B, doivent être prévues des
installations pouvant comporter un mécanisme photographique, en vue
de déterminer, après les essais de laboratoire, si, durant ces essais, une
partie quelconque du dispositif de protection a pénétré ou est entrée en
contact avec la zone de dégagement décrite à l'annexe III sous B point
2.
2.8. Tolérances
Les mesures exécutées pendant les essais sont effectuées avec les tolé-
rances suivantes:
2.8.1. dimensions linéaires mesurées pendant l'essai (excepté le point 2.8.2);
dimensions du dispositif de protection et du tracteur, zone de dégage-
ment et déformation des pneumatiques ancrés au sol pour les essais de
choc: ± 3 mm,1977L0536 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 9
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2.8.2. hauteur du poids placé pour les essais de choc: ± 6 mm,
2.8.3. masse pesée du tracteur: ± 20 kg,
2.8.4. charge appliquée pour les essais d'écrasement: ± 2 %,2.8.5. angle des chaînes ou câbles supportant le poids au point d'impact: ± 2º.
3. ESSAIS3.1. Généralités
3.1.1. Déroulement des essais
3.1.1.1. La liste et le déroulement des essais sont les suivants (les numéros des
points sont ceux de l'annexe III sous A et B qui comporte la description
des différents essais):
1. choc à l'arrière: 1.1,
2. essai d'écrasement à l'arrière: 1.4,
3. choc à l'avant: 1.2,
4. choc latéral: 1.3,
5. essai d'écrasement à l'avant: 1.5.
3.1.1.2. Si, au cours de l'essai, un ou plusieurs éléments du dispositif d'ancrage
se déplacent ou se brisent, on doit recommencer l'essai.
3.1.1.3. Pendant l'essai, il n'est admis ni réparations, ni réglages du tracteur ou
du dispositif de protection en cas de renversement.
3.1.1.4. La transmission du tracteur est au point mort et les freins sont lâchés
pendant l'essai.
3.1.1.5. Dans le cas d'un tracteur à poste de conduite réversible (avec siège et
volant réversibles), le premier choc est longitudinal et appliqué à
l'extrémité la plus lourde (avec plus de 50 % de la masse du tracteur).
Il est suivi d'un essai d'écrasement de la même extrémité. Le deuxième
choc est porté sur l'extrémité la moins lourde et le troisième choc est
porté latéralement. Enfin un second essai d'écrasement a lieu sur l'extré-
mité la moins lourde.
3.1.2. Écartement des roues
Le choix de l'écartement des roues arrière est tel que, dans toute la
mesure du possible, le dispositif de protection en cas de renversement
ne soit pas soutenu par les pneus au cours des essais.
3.1.3. Démontage des éléments ne pouvant entraîner aucun aléa
Tous les éléments du tracteur et du dispositif de protection en cas de
renversement qui, en tant qu'unité complète, constituent une protection
pour le conducteur, y compris le dispositif de protection contre lesintempéries, sont fournis avec le tracteur qui doit être soumis au test.
Il est admis de démonter les vitres frontales, latérales et arrière en verre
de sécurité ou autre matériau similaire ainsi que tous les panneaux déta-
chables, équipements et accessoires qui ne remplissent aucune fonction
de renforcement de la structure et qui ne peuvent entraîner aucun aléa
en cas de renversement.
3.1.4. Direction des chocs
Le côté du tracteur qui subit le coup latéral est celui qui est susceptible
de présenter la déformation la plus marquée. Le choc à l'arrière doit
frapper l'angle le plus éloigné du coup latéral et le choc à l'avant,
l'angle le plus proche du coup latéral.
3.1.5. Pressions des pneus et déflections
Les pneumatiques ne doivent pas contenir des lests sous forme d'eau.
Les pressions et déflections des pneumatiques une fois bloqués pour
les divers essais doivent correspondre à la table suivante:1977L0536 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 10
▼M3
▼B
▼B
Pression des pneus (bar) Déflection (mm)
Pneumatiques radiauxPneumatiques diago-
nauxavant arrière
avant arrière avant arrière
Tracteur à quatre
roues motrices, roues
avant et arrière de
même dimension 1,20 1,20 1,00 1,00 25 25
Tracteur à quatre
roues motrices, roues
avant plus petites que
roues arrière 1,80 1,20 1,50 1,00 20 25
Tracteur à deux
roues motrices 2,40 1,20 2,00 1,00 15 25
4. INTERPRÉTATION DES RÉSULTATS
4.1. Un dispositif de protection en cas de renversement présenté à l'homolo-
gation CEE est considéré comme satisfaisant, du point de vue de la
résistance, s'il remplit les conditions suivantes:
4.1.1. il est exempt de fractures et de fissures, telles qu'elles sont décrites au
point 3.1 de l'annexe III sous A et B:
4.1.2. pour les essais de l'annexe III sous A: aucune partie de la zone de déga-
gement ne doit déborder la protection du dispositif de protection en cas
de renversement.
Pour les essais de l'annexe III sous B: le dispositif de protection en cas
de renversement ne doit pénétrer dans aucune partie de la zone de déga-
gement pendant l'un quelconque des essais de choc ou d'écrasement et
aucune partie de la zone de dégagement ne doit déborder de la protec-
tion du dispositif, conformément à l'annexe III sous B point 3.2;
4.1.3. pour les essais de l'annexe III sous A: la différence entre la déflection
maximale momentanée et la déflection résiduelle, visées à l'annexe III
sous A point 3.3, ne dépasse pas 15 cm.
Pour les essais de l'annexe III sous B: pendant l'essai de choc latéral, la
différence entre la déflection instantanée maximale et la déflection rési-
duelle, visées au point 3.3 de l'annexe III sous B, ne dépasse pas 25 cm;
4.2. il ne doit pas y avoir d'autre élément présentant un risque particulier
pour le conducteur, par exemple un type de verre susceptible de
présenter des dangers lorsqu'il se brise, un rembourrage insuffisant sur
la face interne du toit où à l'endroit que le conducteur risque de heurter
de la tête.
5. PROCÈS-VERBAL D'ESSAI
5.1. Le procès-verbal d'essai est joint à la fiche d'homologation CEE visée à
l'annexe VII. Un modèle pour sa présentation figure à l'annexe V. Le
procès-verbal doit contenir:
5.1.1. une description générale de la forme et de la construction du dispositif
de protection en cas de renversement, y compris les matériaux et atta-
ches; les dimensions extérieures du tracteur équipé du dispositif de
protection; les principales dimensions intérieures; le dégagement
minimal par rapport au volant de direction; la distance latérale entre le
volant et les faces latérales du dispositif de protection; la hauteur du toit
du dispositif de protection au-dessus du siège ou du point de référence
du siège et, le cas échéant, du repose-pieds; des précisions concernant
le mode normal d'entrée et de sortie et les possibilités de se dégager,
déterminées par la structure du dispositif de protection; enfin, des
détails sur le système de chauffage et, le cas échéant, de ventilation;
5.1.2. des précisions concernant tout dispositif particulier, notamment pour
empêcher les tonneaux successifs du tracteur;
5.1.3. une brève indication de tout rembourrage intérieur destiné à limiter au
minimum les lésions à la tête et aux épaules ou à réduire le bruit;
5.1.4. une indication du type de pare-brise et de vitrage utilisé.1977L0536 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 11
▼B
5.2. Le procès-verbal doit pouvoir identifier clairement le type de tracteur
(marque, type et dénomination commerciale, etc.) utilisé pendant les
essais et les types auxquels le dispositif de protection est destiné.
5.3. Dans le cas de l'extension d'une homologation CEE pour d'autres types
de tracteurs, le procès-verbal doit porter la référence exacte au procès-
verbal d'homologation CEE initiale ainsi que des indications précises
concernant les conditions fixées à l'annexe I point 3.4.1977L0536 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 12
▼B
ANNEXE III
PROCÉDURES D'ESSAI
A. MÉTHODE D'ESSAI I
1. ESSAIS DE CHOC ET D'ÉCRASEMENT
1.1. Choc à l'arrière
1.1.1. La position du tracteur par rapport au poids est telle que ce dernier
frappe le dispositif de protection en cas de renversement au moment
où la face d'impact du poids et ses chaînes ou câbles font un angle de
20º avec la verticale à moins que le dispositif de protection en cas de
renversement, au point de contact pendant la déflection, ne fasse avec
la verticale un angle supérieur. Dans ce cas, il faut que la face frappante
du poids et le dispositif de protection en cas de renversement au point
d'impact au moment de déflection maximale soient rendus parallèles à
l'aide d'un dispositif additionnel, les chaînes ou câbles faisant toujours
un angle de 20º avec la verticale. Des mesures doivent être prises pour
réduire la tendance du poids à tourner autour du point de contact. La
hauteur du poids est réglée de telle sorte que le lieu du centre de gravité
passe par le point de contact.
Le point d'impact est situé sur la partie du dispositif de protection en
cas de renversement susceptible de heurter le sol en premier dans un
accident où le tracteur basculerait en arrière, c'est-à-dire normalement
sur le bord supérieur. Le lieu du centre de gravité du poids se situe à
un sixième de la largeur du sommet du dispositif de protection en cas
de renversement à l'intérieur d'un plan vertical parallèle au plan médian
du tracteur touchant l'extrémité supérieure du sommet du dispositif de
protection en cas de renversement.
Toutefois, si une courbure de l'arrière du dispositif de protection en cas
de renversement commence à une distance supérieure à celle-là à l'inté-
rieur de ce plan vertical, le choc a lieu au point de départ de la
courbure, c'est-à-dire au point où la courbure est tangente à une ligne
perpendiculaire au plan médian du tracteur (voir annexe IV figure 9).
Si un élément saillant présente au poids une surface inadéquate, on
attache à celui-ci une plaque en acier d'épaisseur et de largeur appro-
priées, longue d'environ 300 mm, de telle sorte que la résistance du
dispositif de protection en cas de renversement ne soit pas affectée.
1.1.2. Les tracteurs rigides sont ancrés au sol par des câbles. Les points
d'ancrage des câbles sont situés approximativement à 2 m derrière
l'essieu arrière et à 1,50 m devant l'essieu avant. Ou bien les points
d'ancrage sont situés dans le plan vertical dans lequel se déplace le
centre de gravité du pendule ou bien plusieurs ancrages donnent une
résultante située dans ce plan, conformément à l'annexe IV figure 5.
Les câbles sont tendus pour donner une déflection des pneus avant et
arrière correspondant aux indications de l'annexe II point 3.1.5. Après
le raidissement des câbles, une pièce de bois de 150 × 150 mm de
section est bloquée devant les roues arrière et serrée contre elles.
1.1.3. Pour les tracteurs articulés, les deux essieux doivent être ancrés au sol.
L'essieu de la section du tracteur portant le dispositif de protection est
traité comme l'essieu arrière de l'annexe IV figure 5. Le point d'articu-
lation est alors soutenu par une poutre de 100 × 100 mm de section et
est ancré fermement au sol au moyen de câbles reliés aux rails du sol.
1.1.4. Le poids est tiré vers l'arrière de façon que la hauteur du centre de
gravité dépasse celle qu'il aura au point d'impact d'une valeur donnée
par la formule suivante:
H = 125 + 0,020 W
où H est la hauteur de chute du pendule en mm et W la masse du trac-
teur comme définie à l'annexe II point 1.3.
On lâche ensuite le poids, qui viendra heurter le dispositif de protection.
1.2. Choc à l'avant
1.2.1. La position du tracteur, par rapport au poids, est telle que ce dernier
frappe le dispositif de protection en cas de renversement au moment
où la face d'impact du poids et ses chaînes ou câbles font un angle de
20º avec la verticale à moins que le dispositif de protection, au point de
contact pendant la déflection, ne fasse avec la verticale un angle supé-1977L0536 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 13
▼B
rieur. Dans ce cas, il faut que la face frappante du poids et le dispositif
de protection au point d'impact au moment de déflection maximale
soient rendus parallèles à l'aide d'un dispositif additionnel, les chaînes
ou câbles faisant toujours un angle de 20º avec la verticale. Des
mesures doivent être prises pour réduire la tendance du poids à tourner
autour du point de contact. La hauteur du poids est réglée de telle sorte
que le lieu du centre de gravité passe par le point de contact.
Le point d'impact est situé sur la partie du dispositif de protection
susceptible de heurter le sol en premier si le tracteur versait sur le
côté tout en se dirigeant vers l'avant, c'est-à-dire normalement au
sommet de l'angle antérieur. Le lieu du centre de gravité du poids ne
doit pas se situer à plus de 80 mm d'un plan vertical parallèle au plan
médian du tracteur touchant l'extrémité supérieure du sommet du dispo-
sitif de protection.
Toutefois, si une courbure de l'avant du dispositif de protection
commence à une distance supérieure à 80 mm à l'intérieur de ce plan
vertical, le choc a lieu au point de départ de la courbure, c'est-à-dire
au point où la courbure est tangente à une ligne perpendiculaire au
plan médian du tracteur (voir annexe IV figure 9).
1.2.2. Les tracteurs rigides sont ancrés au sol, conformément à l'annexe IV
figure 6. Les points d'ancrage des câbles sont situés approximativement
à 2 m derrière l'essieu arrière et à 1,50 m devant l'essieu avant.
Les câbles sont tendus pour donner une déflection des pneus avant et
arrière correspondant aux indications de l'annexe II point 3.1.5. Après
le raidissement des câbles, une pièce de bois d'environ 150 × 150 mm
de section est bloquée derrière les roues arrière et serrée contre elles.
1.2.3. Pour les tracteurs articulés, les deux essieux doivent être ancrés au sol.
L'essieu de la section du tracteur portant le dispositif de protection est
traité comme l'essieu avant de l'annexe IV figure 6. Le point d'articula-
tion est alors soutenu par une poutre d'environ 100 × 150mm de section
et est ancré fermement au sol au moyen de câbles reliés aux rails du
sol.
1.2.4. Le poids est tiré vers l'arrière de façon que la hauteur du centre de
gravité dépasse celle qu'il aura au point d'impact d'une valeur donnée
par la formule suivante:
H = 125 + 0,020 W.
1.3. Choc latéral
1.3.1. La position du tracteur, par rapport au poids, est telle que ce dernier
frappe le dispositif de protection en cas de renversement au moment
où la face d'impact du poids et ses chaînes ou câbles sont verticaux à
moins que le dispositif de protection, au point de contact pendant la
déflection, ne soit pas vertical. Dans ce cas, il faut que la face d'impact
du poids et le dispositif de protection au point d'impact au moment de
déflection maximale soient rendus parallèles à l'aide d'un dispositif
additionnel, les chaînes ou câbles restant verticaux. La hauteur du poids
est réglée de telle sorte que le lieu de son centre de gravité passe par le
point de contact.
Le point d'impact est situé sur la partie du dispositif de protection
susceptible de heurter le sol en premier si le tracteur versait sur le
côté, c'est-à-dire normalement sur le bord supérieur. Sauf s'il est certain
qu'un autre élément situé sur cette arête heurterait le sol en premier, le
point d'impact est situé dans le plan perpendiculaire au plan médian du
tracteur, passant par le milieu du siège, réglé en position moyenne. Des
mesures doivent être prises pour réduire la tendance du poids à tourner
autour du point de contact.
1.3.2. Pour les tracteurs rigides, l'essieu dont la position est rigide par rapport
au dispositif de protection en cas de renversement est ancré du côté qui
va subir le choc. Pour les tracteurs à deux roues motrices, c'est norma-
lement l'essieu arrière; cette disposition est illustrée à l'annexe IV figure7. Les deux câbles d'ancrage passent sur l'axe au départ des points
situés directement en dessous de lui, l'un vers un point d'ancrage situé
approximativement à 1,5 m devant l'axe et l'autre vers un point situé
approximativement à 1,5 m derrière l'axe. Les câbles sont tendus pour
donner une déflection du pneu adjacent au câble correspondant aux
indications de l'annexe II point 3.1.5. Après le raidissement des câbles,
une pièce de bois est placée comme cale contre la roue à l'opposé du
poids et bloquée au sol de manière à être fermement maintenue contre
la jante de la roue pendant le choc, suivant l'annexe IV figure 7. La1977L0536 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 14
▼B
longueur de la poutre est choisie de façon que, placée contre la roue,
elle soit à un angle de 30º ± 3 par rapport à l'horizontale. Sa longueur
est égale à 20 à 25 fois sa profondeur, et sa largeur à 2 ou 3 fois sa
profondeur. On empêche les deux axes de se déplacer latéralement au
moyen d'une poutre ancrée au sol contre la partie extérieure de la roue
du côté opposé à celui où le choc doit être donné.
1.3.3. Les tracteurs articulés doivent être fixés au sol de manière que la
section du tracteur portant le dispositif de protection soit fixée ferme-
ment au sol comme un tracteur non articulé.
Les deux essieux des tracteurs sont ancrés au sol. L'essieu et les roues
de la section du tracteur portant le dispositif de protection sont ancrés et
calés conformément à l'annexe IV figure 7. Le point d'articulation est
soutenu par une poutre d'au moins 100 × 150 mm de section et est
ancré aux rails du sol. Une cale est placée contre le point d'articulation
et fixée au sol de manière à donner le même résultat qu'une cale contre
la roue arrière et à offrir un support analogue à celui obtenu pour un
tracteur rigide.
1.3.4. Le poids est tiré vers l'arrière de telle sorte que la hauteur du centre de
gravité dépasse celle qu'il aura au point d'impact d'une valeur donnée
par la formule suivante:
H = 125 + 0,150 W.
1.4. Écrasement à l'arrière
Le tracteur est placé dans le dispositif décrit à l'annexe II point 2.6 et
illustré à l'annexe IV figures 8 et 10, de telle sorte que le bord arrière
de la poutre se trouve au-dessus de la partie supérieure portante la plus
à l'arrière du dispositif de protection et que le plan longitudinal médian
du tracteur se trouve à mi-distance entre les points d'application de la
force à la poutre.
Les supports sont placés sous les essieux de telle sorte que les pneus ne
supportent pas la force d'écrasement. La force appliquée correspond au
double de la masse du tracteur, telle qu'elle est définie à l'annexe II
point 1.3. Il peut se révéler nécessaire d'ancrer l'avant du tracteur.
1.5. Écrasement à l'avant
1.5.1. Cet essai est identique à l'essai d'écrasement à l'arrière sauf que le bord
avant de la poutre est placé au-dessus de la partie supérieure la plus à
l'avant du dispositif de protection en cas de renversement.
1.5.2. Lorsque la partie avant du toit du dispositif de protection ne peut pas
supporter toute la force d'écrasement, il faut appliquer cette force
jusqu'à ce que le toit subisse une déflection le faisant coïncider avec le
plan qui relie la partie supérieure du dispositif de protection en cas de
renversement et la partie située à l'avant du tracteur, capable de
supporter la masse du tracteur en cas de renversement. La force est
ensuite retirée et le tracteur remis en place, de telle sorte que la poutre
se trouve au-dessus du point du dispositif de protection qui serait alors
en état de supporter l'arrière du tracteur complètement retourné, confor-
mément à l'annexe IV figure 10, et la totalité de la force est de nouveau
appliquée.
2. ZONE DE DÉGAGEMENT
2.1. La zone de dégagement est définie par les plans ci-après, le tracteur
étant placé sur une surface horizontale:
— plan horizontal, situé à 95 cm au-dessus du siège comprimé,
— plan vertical, perpendiculaire au plan médian du tracteur et situé à
10 cm derrière le dossier du siège,
— plan vertical, parallèle au plan médian du tracteur et passant à 25
cm à gauche du centre du siège,
— plan vertical, parallèle au plan médian du tracteur et passant à 25
cm à droite du centre du siège,
— plan incliné, contenant une ligne horizontale perpendiculaire au plan
médian du tracteur, passant à 95 cm au-dessus du siège comprimé et
à 45 cm (plus le déplacement possible du siège vers l'avant et vers
l'arrière) en avant du dossier du siège. Ce plan incliné passe devant
le volant de direction à une distance de 4 cm du bord du volant en
son point le plus proche.
2.2. L'emplacement du dossier du siège est déterminé sans tenir compte d'un
éventuel rembourrage. Le siège est réglé dans sa position la plus arrière,1977L0536 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 15
▼B
normale pour un conducteur assis, et dans sa position la plus haute s'il y
a un réglage indépendant. Si elle est réglable, la suspension du siège est
réglée sur la position moyenne et est chargée d'une masse de 75 kg.
3. MESURES À EFFECTUER
3.1. Fractures et fissures
Après chaque essai, tous les éléments d'assemblage, les membrures et
les dispositifs de fixation sur le tracteur sont examinés visuellement
pour déceler les fractures et les fissures. Il n'est pas tenu compte d'éven-
tuelles petites fissures dans les éléments sans importance.
3.2. Zone de dégagement
3.2.1. Après chaque essai, on vérifie si une partie quelconque du dispositif de
protection a pénétré dans une zone de dégagement autour du siège du
conducteur, suivant la définition fournie au point 2.
3.2.2. En outre, on vérifie si une partie quelconque de la zone de dégagement
déborde la protection du dispositif. À cet effet, on considère comme
extérieure à la protection du dispositif toute partie de cet espace qui
viendrait en contact avec le sol plat si le tracteur s'était renversé du
côté d'où est venu le choc. Les pneus et la voie sont considérés aux
cotes les plus faibles indiquées par le constructeur.
3.3. Déformation instantanée maximale
Pendant l'essai de choc latéral, on note la différence entre la déforma-
tion instantanée maximale et la déformation résiduelle à 950 mm au-
dessus du siège chargé. Une extrémité de la tige, décrite à l'annexe II
point 2.7.1, est attachée à la partie supérieure du dispositif de protection
en cas de renversement et l'autre extrémité passe par un trou de la règle
verticale. La position de la bague sur la tige après le choc indique la
déformation instantanée maximale.
3.4. Déformation permanente
Après l'essai de compression final, on note la déformation permanente
du dispositif de protection. À cet effet, on note, avant le début de
l'essai, la position des principales membrures du dispositif de protection
par rapport au siège.
B. MÉTHODE D'ESSAI II
1. ESSAIS DE CHOC ET D'ÉCRASEMENT
1.1. Choc à l'arrière
1.1.1. La position du tracteur par rapport au poids est telle que ce dernier
frappe le dispositif de protection en cas de renversement au moment
où la face d'impact du poids et ses chaînes ou câbles font un angle de
20º avec la verticale à moins que le dispositif de protection en cas de
renversement, au point de contact pendant la déflection, ne fasse avec
la verticale un angle supérieur. Dans ce cas, il faut que la face frappante
du poids et le dispositif de protection en cas de renversement au point
d'impact au moment de déflection maximale soient rendus parallèles à
l'aide d'un dispositif additionnel, les chaînes ou câbles faisant toujours
un angle de 20º avec la verticale. Des mesures doivent être prises pour
réduire la tendance du poids à tourner autour du point de contact. La
hauteur du poids est réglée de telle sorte que le lieu du centre de gravité
passe par le point de contact.
Le point d'impact est situé sur la partie du dispositif de protection en
cas de renversement susceptible de heurter le sol en premier dans un
accident où le tracteur basculerait en arrière, c'est-à-dire normalement
sur le bord supérieur. Le lieu du centre de gravité du poids se situe à
un sixième de la largeur du sommet du dispositif de protection en cas
de renversement à l'intérieur d'un plan vertical parallèle au plan médian
du tracteur touchant l'extrémité supérieure du sommet du dispositif de
protection en cas de renversement.
Toutefois, si une courbure de l'arrière du dispositif de protection en cas
de renversement commence à une distance supérieure à celle-là à l'inté-
rieur de ce plan vertical, le choc a lieu au point de départ de la
courbure, c'est-à-dire au point où la courbure est tangente à une ligne
perpendiculaire au plan médian du tracteur (voir annexe IV figure 9).
Si un élément saillant présente au poids une surface inadéquate, on
attache à celui-ci une plaque en acier d'épaisseur et de largeur appro-1977L0536 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 16
▼B
priées, longue d'environ 300 mm, de telle sorte que la résistance du
dispositif de protection en cas de renversement ne soit pas affectée.
1.1.2. Les tracteurs rigides sont ancrés au sol par des câbles. Les points
d'ancrage des câbles sont situés approximativement à 2 m derrière
l'essieu arrière et à 1,50 m devant l'essieu avant. Ou bien les points
d'ancrage sont situés dans le plan vertical dans lequel se déplace le
centre de gravité du pendule ou bien plusieurs ancrages donnent une
résultante située dans ce plan, conformément à l'annexe IV figure 5.
Les câbles sont tendus pour donner une déflection des pneus avant et
arrière correspondant aux indications de l'annexe II point 3.1.5. Après
le raidissement des câbles, une pièce de bois de 150 × 150 mm de
section est bloquée devant les roues arrière et serrée contre elles.
1.1.3. Pour les tracteurs articulés, les deux essieux doivent être ancrés au sol.
L'essieu de la section portant le dispositif de protection est traité
comme l'essieu arrière de l'annexe IV figure 5. Le point d'articulation
est alors soutenu par une poutre de 100 × 150 mm de section au
minimum et est ancré fermement au sol au moyen de câbles reliés aux
rails du sol.
1.1.4. Le poids est tiré vers l'arrière de façon que la hauteur du centre de
gravité dépasse celle qu'il aura au point d'impact d'une valeur donnée
par la formule suivante:
H = 2,165 × 10−8×W L2ou H = 5,73 × 10−2×I
oùH est la hauteur de chute du pendule en millimètres,
W la masse du tracteur définie au point 1.3 de l'annexe II,L l'empattemement maximal du tracteur en millimètres
et
I le moment d'inertie de l'essieu arrière, les roues étant
enlevées, en kilogrammes par mètres carrés (kg/m
2).
On lâche ensuite le poids, qui viendra heurter le dispositif de protection.
1.1.5. Il n'y a pas de choc à l'arrière dans le cas d'un tracteur dont au moins
50 % du poids, au sens du point 1.3 de l'annexe II, porte sur l'essieu
avant.
1.2. Choc à l'avant
1.2.1. La position du tracteur, par rapport au poids, est telle que ce dernier
frappe le dispositif de protection en cas de renversement au moment
où la face d'impact du poids et ses chaînes ou câbles font un angle de
20º avec la verticale à moins que le dispositif de protection, au point de
contact pendant la déflection, ne fasse avec la verticale un angle supé-
rieur. Dans ce cas, il faut que la face frappante du poids et le dispositif
de protection en cas de renversement au point d'impact au moment de
déflection maximale soient rendus parallèles à l'aide d'un dispositif
additionnel, les chaînes ou câbles faisant toujours un angle de 20º avec
la verticale. Des mesures doivent être prises pour réduire la tendance du
poids à tourner autour du point de contact. La hauteur du poids est
réglée de telle sorte que le lieu du centre de gravité passe par le point
de contact.
Le point d'impact est situé sur la partie du dispositif de protection
susceptible de heurter le sol en premier si le tracteur versait sur le
côté tout en se dirigeant vers l'avant, c'est-à-dire normalement au
sommet de l'angle antérieur. Le lieu du centre de gravité du poids ne
doit pas se situer à plus de 80 mm d'un plan vertical parallèle au plan
médian du tracteur touchant l'extrémité supérieure du sommet du dispo-
sitif de protection.
Toutefois, si une courbure de l'avant du dispositif de protection
commence à une distance supérieure à 80 mm à l'intérieur de ce plan
vertical, le choc a lieu au point de départ de la courbure, c'est-à-dire
au point où la courbure est tangente à une ligne perpendiculaire au
plan médian du tracteur (voir annexe IV figure 9).
1.2.2. Les tracteurs rigides sont ancrés au sol conformément à l'annexe IV
figure 6. Les points d'ancrage des câbles sont situés approximativement
à 2 m derrière l'essieu arrière et à 1,5 m devant l'essieu avant.
Les câbles sont tendus pour donner une déflection des pneus avant et
arrière correspondant aux indications de l'annexe II point 3.1.5. Après
le raidissement des câbles, une pièce de bois de 150 × 150 mm de
section est bloquée derrière les roues arrière et serrée contre elles.1977L0536 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 17
▼B
1.2.3. Pour les tracteurs articulés, les deux essieux doivent être ancrés au sol.
L'essieu de la section du tracteur portant le dispositif de protection est
traité comme l'essieu avant de l'annexe IV figure 6. Le point d'articula-
tion est alors soutenu par une poutre de 100 × 150 mm au minimum de
section et est ancré fermement au sol au moyen de câbles reliés aux
rails du sol.
1.2.4. Le poids est tiré vers l'arrière de façon que la hauteur du centre de
gravité dépasse celle qu'il aura au point d'impact d'une valeur donnée
par la formule suivante:
H = 125 + 0,020 W.
1.3. Choc latéral
1.3.1. La position du tracteur, par rapport au poids, est telle que ce dernier
frappe le dispositif de protection en cas de renversement au moment
où la face d'impact du poids et ses chaînes ou câbles sont verticaux à
moins que le dispositif de protection au point de contact pendant la
déflection ne soit pas vertical. Dans ce cas, il faut que la face d'impact
du poids et le dispositif de protection en cas de renversement au point
d'impact au moment de déflection maximale soient rendus parallèles à
l'aide d'un dispositif additionnel, les chaînes ou câbles restant verticaux.
La hauteur du poids est réglée de telle sorte que le lieu de son centre de
gravité passe par le point de contact.
Le point d'impact est situé sur la partie du dispositif de protection
susceptible de heurter le sol en premier si le tracteur se versait sur le
côté, c'est-à-dire normalement sur le bord supérieur. Sauf s'il est certain
qu'un autre élément situé sur cette arête heurterait le sol en premier, le
point d'impact est situé dans le plan perpendiculaire au plan médian du
tracteur, passant par le milieu du siège réglé en position moyenne. Des
mesures doivent être prises pour réduire la tendance du poids à tourner
autour du point de contact. ►M3 Dans le cas d'un tracteur à poste de
conduite réversible (avec siège et volant réversibles), le point d'impact
est défini par rapport à l'intersection du plan médian du tracteur avec un
plan qui lui est perpendiculaire, selon une droite passant en un point
équidistant des deux points de référence du siège. ◄
1.3.2. Pour les tracteurs rigides, l'essieu dont la position est rigide par rapport
au dispositif de protection en cas de renversement est ancré du côté qui
va subir le choc. Pour les tracteurs à deux roues motrices, c'est norma-
lement l'essieu arrière; cette disposition est illustrée à l'annexe IV figure
7. Les deux câbles d'ancrage passent sur l'axe au départ des points
situés directement en dessous de lui, l'un vers un point d'ancrage situé
approximativement à 1,5 m devant l'axe et l'autre vers un point situé
approximativement à 1,5 m derrière l'axe. Les câbles sont tendus pour
donner une déflection du pneu adjacent au câble correspondant aux
indications de l'annexe II point 3.1.5. Après le raidissement des câbles,
une pièce de bois est placée comme cale contre la roue arrière à
l'opposé du poids et bloquée au sol de manière à être fermement main-
tenue contre la jante de la roue pendant le choc, suivant l'annexe IV
figure 7. La longueur de la poutre est choisie de façon que, placée
contre la roue, elle soit à un angle de 30º ± 3 par rapport à l'horizontale.
Sa longueur est égale à 20 à 25 fois sa profondeur et sa largeur à 2 ou 3
fois sa profondeur. On empêche les deux axes de se déplacer latérale-
ment au moyen d'une poutre ancrée au sol contre la partie extérieure de
la roue du côté opposé à celui où le choc doit être donné.
1.3.3. Les tracteurs articulés doivent être fixés au sol de manière que la
section du tracteur portant le dispositif de protection soit fixée ferme-
ment au sol comme un tracteur non articulé.
Les deux essieux des tracteurs doivent être ancrés au sol. L'essieu et les
roues de la section du tracteur portant le dispositif de protection est
ancré et calé, conformément à l'annexe IV figure 7. Le point d'articula-
tion est soutenu par une poutre d'au moins 100 × 150 mm de section et
est ancré aux rails du sol. Une cale est placée contre le point d'articula-
tion et fixée au sol de manière à donner le même résultat qu'une cale
contre la roue arrière et à offrir un support analogue à celui obtenu
pour un tracteur rigide.1977L0536 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 18
▼B
1.3.4. Le poids est tiré vers l'arrière de telle sorte que la hauteur du centre de
gravité dépasse celle qu'il aura au point d'impact d'une valeur donnée
par la formule suivante:
H = 125 + 0,150 W.
1.4. Écrasement à l'arrière
Le tracteur est placé dans le dispositif décrit à l'annexe II point 2.6 et
illustré à l'annexe IV figures 8 et 10, de telle sorte que le bord arrière
de la poutre se trouve au-dessus de la partie supérieure portante la plus
à l'arrière du dispositif de protection et que le plan longitudinal médian
du tracteur se trouve à mi-distance entre les points d'application de la
force à la poutre.
Les supports sont placés sous les essieux de telle sorte que les pneus ne
supportent pas la force d'écrasement. La force appliquée correspond au
double de la masse du tracteur, telle qu'elle est définie à l'annexe II
point 1.3. Il peut se révéler nécessaire d'ancrer l'avant du tracteur.
1.5. Écrasement à l'avant
1.5.1. Cet essai est identique à l'essai d'écrasement à l'arrière sauf que le bord
avant de la poutre est placé au-dessus de la partie supérieure la plus à
l'avant du dispositif de protection en cas de renversement.
1.5.2. Lorsque la partie avant du toit du dispositif de protection ne peut pas
supporter toute la force d'écrasement, il faut appliquer cette force
jusqu'à ce que le toit subisse une déflection le faisant coïncider avec le
plan qui relie la partie supérieure du dispositif de protection en cas de
renversement et la partie située à l'avant du tracteur, capable de
supporter la masse du tracteur en cas de renversement. La force est
ensuite retirée et le tracteur remis en place, de telle sorte que la poutre
se trouve au-dessus du point du dispositif de protection qui serait alorsen état de supporter l'arrière du tracteur complètement retourné, confor-
mément à l'annexe IV figure 10, et la totalité de la force est de nouveau
appliquée.
2. ZONE DE DÉGAGEMENT
2.1. La zone de dégagement est illustrée à l'annexe IV figure 3 et définie
par rapport à un plan vertical de référence généralement longitudinal
au tracteur et passant par un point de référence du siège, décrit au point
2.3, et le centre du volant. Ce plan de référence est supposé se déplacer
horizontalement avec le siège et le volant lors des chocs mais demeurer
perpendiculaire au plancher du tracteur ou du dispositif de protection en
cas de renversement, si ce dispositif est monté élastiquement.
Quand le volant est réglable, il doit être dans sa position normale pour
un conducteur assis.
2.2. Les limites de la zone sont spécifiées comme suit:
2.2.1. plans verticaux situés à 250 mm de chaque côté du plan de référence,
limités vers le haut à 300 mm au-dessus du point de référence du siège;
2.2.2. plans parallèles s'étendant du bord supérieur des plans visés au point
2.2.1 jusqu'à une hauteur maximale de 900 mm au-dessus du point de
référence du siège et inclinés de telle manière que le bord supérieur du
plan sur le côté duquel le coup latéral est porté se trouve à au moins
100 mm du plan de référence;
2.2.3. un plan horizontal situé à 900 mm au-dessus du point de référence du
siège;
2.2.4. un plan incliné perpendiculaire au plan de référence et comprenant un
point situé verticalement à 900 mm au-dessus du point de référence du
siège et le point le plus à l'arrière de la structure du siège, y compris la
suspension;
2.2.5. un plan vertical perpendiculaire au plan de référence s'étendant vers le
bas du point le plus à l'arrière du siège;
2.2.6. une surface curviligne, perpendiculaire au plan de référence, ayant un
rayon de 120 mm tangent aux plans visés aux points 2.2.3 et 2.2.4;
2.2.7. une surface curviligne, perpendiculaire au plan de référence, ayant un
rayon de 900 mm et prolongeant de 400 mm vers l'avant le plan visé
au point 2.2.3 auquel elle est tangente en un point situé à 150 mm en
avant du point de référence du siège;1977L0536 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 19
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2.2.8. un plan incliné perpendiculaire au plan de référence, qui rejoint la
surface visée au point 2.2.7 à son bord avant et passe à 40 mm du
volant de direction. Dans les cas d'un volant en position élevée, ce
plan est remplacé par un plan tangent à la surface visée au point 2.2.7;
2.2.9. un plan vertical, perpendiculaire au plan de référence et situé à 40 mm
en avant du volant de direction;
2.2.10. un plan horizontal passant par le point de référence du siège;
2.2.11. dans le cas d'un tracteur à poste de conduite réversible (avec siège et
volant réversibles), la zone de dégagement est l'enveloppe des deux
zones de dégagement définies selon les deux positions différentes du
volant et du siège;
2.2.12. dans le cas d'un tracteur pouvant être équipé de sièges optionnels, on
utilise durant les essais l'enveloppe combinée produite par les points
de référence du siège de l'ensemble des options proposées pour le siège.
La structure de protection ne doit pas pénétrer à l'intérieur de la zone de
dégagement composite correspondant à ces différents points de réfé-
rence du siège;
2.2.13. dans le cas où une nouvelle option pour le siège serait proposée après
que l'essai ait eu lieu, il est procédé à un calcul pour déterminer si la
zone de dégagement autour du nouveau point de référence du siège se
trouve à l'intérieur de l'enveloppe antérieurement établie. Si ce n'est pas
le cas, on doit procéder à un nouvel essai.
2.3. Emplacement du siège et point de référence du siège
2.3.1. Aux fins de la définition de la zone de dégagement au point 2.1, le
siège se situe au point le plus arrière de tout réglage horizontal. Il est
placé en position moyenne du réglage vertical lorsque celui-ci est indé-
pendant du réglage de la position horizontale.
Le point de référence est obtenu à l'aide de l'appareil illustré à l'annexe
IV figures 1 et 2 et simulant l'occupation du siège par un homme.
L'appareil est constitué par une planche figurant l'assiette du siège et
d'autres planches figurant le dossier. La planche inférieure du dossier
est articulée au niveau des crêtes iliaques (A) et des lombes (B), la
hauteur de cette articulation (B) étant réglable.
2.3.2. On entend par point de référence le point d'intersection du plan longitu-
dinal médian du siège avec le plan tangent à la base du dos et un plan
horizontal. Ce plan horizontal rencontre la surface inférieure de la
planche d'assiette du siège 150 mm en avant du plan tangent mentionné
ci-dessus.
2.3.3. Lorsque la suspension du siège est réglable en fonction du poids du
conducteur, elle est réglée de telle sorte que le siège se trouve en posi-
tion moyenne du réglage dynamique.
L'appareil est mis en position sur le siège. Il est ensuite chargé d'une
force de 550 N en un point situé à 50 mm en avant de l'articulation
(A) et les deux parties de la planche-dossier sont légèrement appuyées
tangentiellement au dossier.
2.3.4. S'il n'est pas possible de déterminer les tangentes à chaque niveau du
dossier (au-dessus et au-dessous de la région lombaire), les dispositions
suivantes doivent être prises:
2.3.4.1. lorsque aucune tangente n'est possible à la partie inférieure: la partie
inférieure de la planche-dossier est appuyée verticalement au dossier;
2.3.4.2. lorsque aucune tangente n'est possible à la partie supérieure: l'articula-
tion (B) est fixée à une hauteur de 230 mm au-dessus du point de
référence du siège, si la partie inférieure de la planche-dossier est verti-
cale. Il s'ensuit que les deux parties de la planche-dossier sont
légèrement appuyées tangentiellement au dossier.
3. MESURES À EFFECTUER
3.1. Fractures et fissures
Après chaque essai, tous les éléments d'assemblage, les membrures et
les dispositifs de fixation sur le tracteur sont examinés visuellement
pour déceler les fractures et les fissures. Il n'est pas tenu compte d'éven-
tuelles petites fissures dans les éléments sans importance.1977L0536 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 20
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▼B
3.2. Zone de dégagement
3.2.1. Pendant chaque essai, on vérifie si une partie quelconque du dispositif
de protection en cas de renversement a pénétré dans une zone de déga-
gement autour du siège du conducteur, suivant la définition fournie aux
points 2.1 et 2.2.
3.2.2. En outre, on vérifie si une partie quelconque de la zone de dégagement
déborde la protection du dispositif. À cet effet, on considère comme
extérieure à la protection du dispositif toute partie de cet espace qui
viendrait en contact avec le sol plat si le tracteur s'était renversé du
côté d'où est venu le choc. Les pneus et la voie sont considérés aux
cotes les plus faibles indiquées par le constructeur.
3.3. Déformation instantanée maximale
Pendant l'essai de choc latéral, on note la différence entre la déforma-
tion instantanée maximale et la déformation résiduelle à 900 mm au-
dessus et 150 mm en avant du point de référence du siège. Une extré-
mité de la tige, décrite à l'annexe II point 2.7.1, est attachée à la partie
supérieure du dispositif de protection en cas de renversement et l'autre
extrémité passe par un trou de la règle verticale. La position de la
bague sur la tige après le choc indique la déformation instantanée maxi-
male.
3.4. Déformation permanente
Après l'essai de compression final, on note la déformation permanente
du dispositif de protection. À cet effet, on note, avant le début de
l'essai, la position des principales membrures du dispositif de protection
par rapport au point de référence du siège.1977L0536 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 21
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ANNEXE IV
FIGURES
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ANNEXE V
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ANNEXE VI
MARQUAGE
La marque d'homologation CEE est composée d'un rectangle à l'intérieur duquel
est placée la lettre e, suivie du numéro ou groupe de lettres distinctif de l'État
membre ayant délivré l'homologation:
1 pour l'Allemagne,
2 pour la France,
3 pour l'Italie,
4 pour les Pays-Bas,6 pour la Belgique,9 pour l'Espagne,
11 pour le Royaume-Uni,13 pour le Luxembourg,18 pour le Danemark,
EL pour la Grèce,
IRL pour l'Irlande,
P pour le Portugal,
12 pour l'Autriche,
17 pour la Finlande,
5 pour la Suède,
8 pour la République tchèque,
29 pour l'Estonie,
CY pour Chypre,
32 pour la Lettonie,36 pour la Lituanie,
7 pour la Hongrie,
MT pour Malte,
20 pour la Pologne,26 pour la Slovénie,27 pour la Slovaquie.
et d'un numéro d'homologation CEE correspondant au numéro de la fiche
d'homologation CEE établie pour le type de dispositif de protection en cas de
renversement en ce qui concerne sa résistance et la résistance de sa fixation
sur le tracteur, placé dans une position quelconque à proximité du rectangle.1977L0536 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 35
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Exemple de marque d'homologation CEE
Légende: Le dispositif de protection en cas de renversement portant la marque
d'homologation CEE ci-dessus est un dispositif de protection pour
lequel l'homologation CEE a été délivrée en république fédérale
d'Allemagne (e 1) sous le numéro 1471.1977L0536 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 36
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ANNEXE VII
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ANNEXE VIII
CONDITIONS DE RÉCEPTION CEE
1. La demande de réception CEE d'un type de tracteur en ce qui concerne
le résistance du dispositif de protection en cas de renversement et de sa
fixation sur le tracteur est présentée par le constructeur du tracteur ou
son mandataire.
2. On doit présenter au service technique chargé des essais de réception un
tracteur représentatif du type à réceptionner sur lequel sont montés un
dispositif de protection ainsi que sa fixation, dûment homologués.
3. Le service technique chargé des essais de réception vérifie si le type de
dispositif de protection homologué est destiné à être monté sur le type
de tracteur pour lequel la réception est demandée. Il vérifie notamment
si la fixation du dispositif de protection correspond à celle qui a été
testée lors de l'homologation CEE.
4. Le détenteur de la réception CEE peut demander que celle-ci soit
étendue pour d'autres types de dispositifs de protection.
5. Les autorités compétentes accordent cette extension aux conditions
suivantes:
5.1. le nouveau type de dispositif de protection en cas de renversement et sa
fixation sur le tracteur ont fait l'objet d'une homologation CEE;
5.2. il est conçu pour être monté sur le type de tracteur pour lequel l'exten-
sion de la réception CEE est demandée;
5.3. la fixation du dispositif de protection sur le tracteur correspond à celle
qui a été testée lors de l'homologation CEE.
6. Une fiche conforme au modèle figurant à l'annexe IX est jointe à la
fiche de réception CEE pour chaque réception ou extension de récep-
tion accordée ou refusée.
7. Si la demande de réception CEE d'un type de tracteur est introduite en
même temps que la demande d'homologation CEE d'un type de dispo-
sitif de protection en cas de renversement destiné à être monté sur le
type de tracteur pour lequel la réception CEE est demandée, les vérifi-
cations prévues aux points 2 et 3 ne sont pas effectuées.1977L0536 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 38
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ANNEXE IX
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