1990A1231 — FR — 01.01.2016 — 002.001

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

Modifié par:





Rectifié par:









▼B

ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre

Lettre de la principauté d'Andorre

Luxembourg, le 28 juin 1990

Messieurs,

Nous avons l'honneur de vous faire parvenir ci-joint le texte de l'accord entre la principauté d'Andorre et la Communauté économique européenne et nous sommes en mesure de confirmer son acceptation par la principauté d'Andorre.

Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir confirmer l'acceptation de l'accord par la Communauté économique européenne. L'accord entre la principauté d'Andorre et la Communauté économique européenne sera ainsi conclu, tel qu'il est énoncé dans le texte joint.

Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de notre très haute considération.

Pour le président de la République française

Co-Prince d'Andorre

Pour l'évêque d'Urgel

Co-Prince d'Andorre

Pour le gouvernement d'Andorre

Lettre de la Communauté économique européenne

Luxembourg, le 28 juin 1990

Messieurs,

Nous accusons réception de votre lettre acceptant l'accord entre la principauté d'Andorre et la Communauté économique européenne, dont le texte est le suivant:

«Nous avons l'honneur de vous faire parvenir ci-joint le texte de l'accord entre la principauté d'Andorre et la Communauté économique européenne et nous sommes en mesure de confirmer son acceptation par la principauté d'Andorre.

Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir confirmer l'acceptation de l'accord par la Communauté économique européenne. L'accord entre la principauté d'Andorre et la Communauté économique européenne sera ainsi conclu, tel qu'il est énoncé dans le texte joint.»

Nous avons l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur le texte de l'accord entre la principauté d'Andorre et la Communauté économique européenne. L'acceptation de cet accord par la Communauté interviendra après l'accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet et vous sera notifié conformément à l'article 24 paragraphe 2 de l'accord.

Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de notre très haute considération.

Au nomdu Conseil des Communautés européennes

ACCORD

entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre







LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE et LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, DÉSIREUSES d'établir pour leurs relations commerciales un régime remplaçant les régimes nationaux actuellement en vigueur et respectant la spécificité de la situation de la principauté d'Andorre, CONSIDÉRANT qu'en raison des facteurs géographiques, historiques et socio-économiques, la situation exceptionnelle de la principauté d'Andorre justifie un régime particulier, notamment en matière de franchises des droits à l'importation, des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation par la Communauté à l'égard de la principauté d'Andorre dans le trafic de voyageurs, CONVIENNENT DES DISPOSITIONS SUIVANTES:







Article premier

Les échanges entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la principauté d'Andorre, d'autre part, sont régis par les dispositions figurant ci-après.







TITRE PREMIER

Union douanière

Article 2

Il est établi, entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre, une union douanière en ce qui concerne les produits relevant des chapitres 25 à 97 du système harmonisé, selon les modalités et conditions figurant au présent titre.

Article 3

1. Les dispositions du présent titre s'appliquent:

a) aux marchandises produites dans la Communauté ou dans la principauté d'Andorre, y compris celles obtenues, totalement ou partiellement, à partir de produits en provenance de pays tiers, qui se trouvent en libre pratique dans la Communauté ou dans la principauté d'Andorre;

b) aux marchandises en provenance des pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans la Communauté ou dans la principauté d'Andorre.

2. Sont considérés comme marchandises en libre pratique dans la Communauté ou dans la principauté d'Andorre les produits en provenance de pays tiers pour lesquels les formalités d'importation ont été accomplies et les droits de douane et taxes d'effet équivalent exigibles ont été perçus et qui n'ont pas bénéficié d'une ristourne totale ou partielle de ces droits ou taxes.

Article 4

Les dispositions du présent titre s'appliquent également aux marchandises obtenues dans la Communauté ou dans la principauté d'Andorre dans la fabrication desquelles sont entrés des produits en provenance de pays tiers qui ne se trouvaient en libre pratique ni dans la Communauté ni dans la principauté d'Andorre. L'admission desdites marchandises au bénéfice de ces dispositions est toutefois subordonnée à la perception, dans la partie contractante d'exportation, des droits de douane prévus, dans la Communauté, pour les produits de pays tiers entrés dans leur fabrication.

Article 5

Les parties contractantes s'abstiennent d'introduire entre elles de nouveaux droits de douane à l'importation et à l'exportation ou taxes d'effet équivalent et d'augmenter ceux applicables dans leurs relations commerciales mutuelles au 1er janvier 1989.

Article 6

1. Les droits de douane à l'importation ainsi que les taxes d'effet équivalent en vigueur entre la Communauté et la principauté d'Andorre sont supprimés dans les conditions prévues aux paragraphes 2 et 3.

2. La principauté d'Andorre supprime, au 1er janvier 1991, les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables aux importations en provenance de la Communauté.

3.

a) À partir du 1er janvier 1991, la Communauté, à l'exception du royaume d'Espagne et de la République portugaise, supprime les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables aux importations en provenance de la principauté d'Andorre.

b) À partir du 1er javier 1991, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent à l'égard de la principauté d'Andorre les mêmes droits de douane que ceux applicables par ces deux pays à l'égard de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985.

c) Dans le cas des produits agricoles transformés relevant des chapitres 25 à 97 du système et visés par le règlement (CEE) no 3033/80, les dispositions des points a) et b) s'appliquent aux droits de douane constituant l'élément fixe de l'imposition prévue à l'importation de ces produits dans la Communauté en provenance de la principauté d'Andorre; l'élément mobile prévu par ce règlement reste applicable.

d) Par dérogation aux points a), b) et c), sont exonérées des droits de douane, à partir du 1er janvier 1991, les importations bénéficiant des dispositions relatives à la franchise fiscale dans le cadre du trafic des voyageurs à l'article 13.

Article 7

1. La principauté d'Andorre adopte, avec effet au 1er janvier 1991, en ce qui concerne les produits couverts par l'union douanière:

— les dispositions relatives aux formalités d'importation appliquées par la Communauté à l'égard des pays tiers,

— les dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables en matière douanière dans la Communauté et nécessaires au bon fonctionnement de l'union douanière.

Les dispositions visées aux premier et deuxième tirets sont celles applicables dans la version en vigueur à tout moment dans la Communauté.

2. Les dispositions visées au paragraphe 1 deuxième tiret sont déterminées par le comité mixte prévu à l'article 17.

Article 8

1.

a) Pendant une période de cinq ans et au-delà si un accord ne peut être réalisé au titre du point b), la principauté d'Andorre autorise la Communauté à assurer, au nom et pour le compte de la principauté d'Andorre, la mise en libre pratique des produits en provenance des pays tiers destinés à la principauté d'Andorre. Cette mise en libre pratique sera effectuée par l'intermédiaire des bureaux de douane communautaires énumérés à l'annexe I.

b) A l'issue de cette période et dans le cadre de l'article 20, la principauté. d'Andorre se réserve d'exercer son droit de mise en libre pratique, après accord des parties contractantes.

2. Les droits à l'importation perçus sur les marchandises en application du paragraphe 1 le sont pour le compte de la principauté d'Andorre. La principauté d'Andorre s'engage à ne pas rembourser les montants perçus directement ou indirectement aux intéressés.

3. Seront déterminés au sein du comité mixte prévu à l'article 17:

a) la modification éventuelle de la liste des bureaux de douane de la Communauté compétents pour le dédouanement des marchandises visées au paragraphe 1, ainsi que la procédure de réexpédition desdites marchandises vers la principauté d'Andorre visée au paragraphe 1;

b) les modalités de la mise à la disposition du Trésor andorran des montants perçus en vertu du paragraphe 2, ainsi que le pourcentage pouvant en être déduit par la Communauté en tant que frais d'administration conformément à la réglementation en vigueur en la matière au sein de la Communauté;

c) toute autre modalité s'avérant nécessaire pour le bon fonctionnement des dispositions du présent article.

Article 9

Les restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation ainsi que toute mesure d'effet équivalent entre la Communauté et la principauté d'Andorre sont interdites à partir du 1er janvier 1991.

Article 10

1. Chaque partie contractante qui estime que des disparités résultant de l'application par l'autre partie contractante envers des pays tiers, soit des droits de douane, soit des restrictions quantitatives, soit de toutes mesures d'effet équivalent à l'importation ainsi que de toute autre mesure de politique commerciale, menacent d'entraîner des détournements de trafic ou de causer des difficultés économiques sur son territoire peut saisir le comité mixte qui, le cas échéant, recommande les méthodes propres à éviter les dommages susceptibles d'en résulter.

2. Lorsque des détournements de trafic ou des difficultés économiques se manifestent et que la partie intéressée estime que, compte tenu des circonstances exceptionnelles, ceux-ci nécessitent une action immédiate, elle peut prendre elle-même les mesures de surveillance ou de protection nécessaires en les notifiant sans délai au comité mixte, qui peut recommander leur modification ou leur suppression.

3. Par priorité, doivent être choisies les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement de l'union douanière, et notamment au développement normal des échanges.







TITRE II

Régime des produits non couverts par l'union douanière

Article 11

1. Lors de leur importation dans la Communauté, les produits relevant des chapitres 1 à 24 du système harmonisé et originaires de la principauté d'Andorre sont admis en exemption des droits à l'importation.

2. L'appendice détermine les règles d'origine ainsi que les méthodes de coopération administrative.

Article 12

1. Le régime appliqué à l'importation dans la principauté d'Andorre à l'égard de marchandises en provenance des pays tiers ne peut être plus favorable que celui appliqué à l'égard des importations de produits communautaires.

2. Les produits relevant des codes du système harmonisé 24 02 et 24 03 manufacturés dans la Communauté à partir de tabac brut remplissant les conditions de l'article 3 paragraphe 1 bénéficient, lors de leur importation dans la principauté d'Andorre, d'un taux préférentiel correspondant à 60 % du taux appliqué, dans la principauté d'Andorre, pour ces mêmes produits à l'égard des pays tiers.

▼M5







TITRE II BIS

ARRANGEMENT RELATIF AUX MESURES DOUANIÈRES DE SÉCURITÉ







CHAPITRE I

Mesures douanières de sécurité et suivi de leur mise en application

Article 12 bis

Territoires visés

Le présent titre s’applique, d’une part, au territoire douanier de la Communauté et, d’autre part, au territoire douanier de la Principauté d’Andorre.

Article 12 ter

Adoption de l’acquis communautaire

1. La Principauté d’Andorre adopte les mesures douanières de sécurité appliquées par l’Union. Par «mesures douanières de sécurité», on entend les dispositions relatives à la déclaration des marchandises préalablement à leur introduction dans le territoire douanier ou à leur sortie de ce territoire douanier, aux opérateurs économiques agréés ainsi qu’aux contrôles douaniers de sécurité et à la gestion des risques en matière de sécurité, applicables en vertu de la législation douanière pertinente en vigueur à tout moment dans l’Union. La liste détaillée des dispositions concernées est déterminée par le comité mixte prévu à l’article 17.

2. Nonobstant leur exclusion de l’union douanière entre l’Union et la Principauté d’Andorre en vertu de l’article 2, les mesures douanières de sécurité s’appliquent également aux produits agricoles relevant des chapitres 1 à 24 du système harmonisé.

Article 12 quater

Principes généraux

1. Les parties contractantes s’engagent à appliquer aux transports de marchandises en provenance ou à destination des pays tiers les mesures douanières de sécurité visées à l’article 12 ter, paragraphe 1, et à garantir ainsi un niveau de sécurité équivalent à leurs frontières externes.

2. Les parties contractantes renoncent à appliquer les mesures douanières de sécurité visées à l’article 12 ter, paragraphe 1, lors du transport des marchandises entre leurs territoires douaniers.

3. Les parties contractantes se concertent préalablement à la conclusion de tout accord avec un pays tiers dans le domaine des mesures douanières de sécurité, afin d’en garantir la cohérence avec le présent arrangement, en particulier si l’accord envisagé comporte des dispositions dérogeant aux mesures douanières de sécurité définies au présent titre.

Article 12 quinquies

Lieu du dépôt de la déclaration préalable à l’introduction ou à la sortie des marchandises

1. La déclaration préalable à l’introduction des marchandises est déposée auprès de l’autorité compétente de la partie contractante sur le territoire douanier de laquelle les marchandises sont introduites en provenance des pays tiers. Cette autorité procède à l’analyse des risques à partir des données reprises dans cette déclaration et aux contrôles douaniers jugés nécessaires en matière de sécurité, y compris lorsque ces marchandises sont destinées à l’autre partie contractante.

2. La déclaration préalable à la sortie des marchandises est déposée auprès de l’autorité compétente de la partie contractante sur le territoire douanier de laquelle sont effectuées les formalités d’exportation ou, à défaut, de sortie à destination des pays tiers. L’autorité compétente procède à l’analyse des risques à partir des données reprises dans cette déclaration et aux contrôles douaniers jugés nécessaires en matière de sécurité.

3. Lorsque des marchandises quittent le territoire douanier d’une partie contractante à destination d’un pays tiers en traversant le territoire douanier de l’autre partie contractante, la déclaration préalable à la sortie des marchandises est déposée exclusivement auprès de l’autorité compétente de cette seconde partie.

Article 12 sexies

Contrôles douaniers de sécurité et gestion des risques en matière de sécurité

1. Aux fins des contrôles douaniers de sécurité, chaque partie contractante définit un cadre de gestion des risques, des critères de risques ainsi que les domaines de contrôle douanier prioritaires en matière de sécurité.

2. Les parties contractantes reconnaissent l’équivalence de leurs systèmes de gestion des risques en matière de sécurité.

3. Les parties contractantes coopèrent en vue:

— d’échanger des informations permettant d’améliorer et de renforcer leur analyse des risques et l’efficacité des contrôles douaniers en matière de sécurité, et

— de définir, dans des délais appropriés, un cadre commun de gestion des risques, des critères de risques communs ainsi que des domaines de contrôle prioritaires communs et de mettre en place un système électronique pour la mise en œuvre de cette gestion commune des risques.

4. Le comité mixte adopte toute disposition nécessaire à l’application du présent article.

Article 12 septies

Suivi de la mise en œuvre des mesures douanières de sécurité

1. Le comité mixte définit les modalités selon lesquelles les parties contractantes entendent assurer le suivi de la mise en œuvre du présent titre et vérifier le respect des mesures douanières de sécurité.

2. Ce suivi peut notamment être assuré par:

— une évaluation périodique de la mise en œuvre du présent titre, en particulier de l’équivalence des mesures douanières de sécurité,

— un examen en vue d’en améliorer l’application ou d’en modifier les dispositions afin de mieux remplir ses objectifs,

— l’organisation de réunions thématiques entre experts des deux parties et d’audits des procédures administratives, y compris par le biais de visites sur place.

3. Le comité mixte veille à ce que les mesures prises en application du présent article respectent les droits des opérateurs économiques concernés.

Article 12 octies

Échange d’information concernant les opérateurs économiques agréés

La Commission européenne et l’autorité compétente andorrane s’échangent régulièrement l’identité de leurs opérateurs économiques agréés en matière de sécurité en incluant les informations suivantes:

a) le numéro d’identification de l’opérateur (TIN – Trader Identification Number dans un format compatible avec la législation EORI – Economic Operator Registration and Identification);

b) le nom et l’adresse de l’opérateur économique agréé;

c) le numéro du document par lequel le statut d’opérateur économique agréé a été octroyé;

d) le statut actuel (en cours, suspendu, retiré);

e) les périodes de modification du statut;

f) la date à partir de laquelle le certificat entre en vigueur;

g) l’autorité qui a délivré le certificat.

Article 12 nonies

Protection du secret professionnel et des données personnelles

Les informations échangées par les parties contractantes dans le cadre des mesures instaurées au présent titre bénéficient de la protection du secret professionnel et des données personnelles telle que définie par les lois applicables en la matière sur le territoire de la partie contractante qui les reçoit.

En particulier, ces informations ne peuvent pas être transférées à d’autres personnes que les organes compétents dans la partie contractante concernée ni être utilisées par des organes de celle-ci à d’autres fins que celles prévues par le présent accord.







CHAPITRE II

Gestion de l’arrangement

Article 12 decies

Développement du droit

1. Dès que l’Union élabore une nouvelle législation dans le domaine des mesures douanières de sécurité, elle sollicite de manière informelle l’avis d’experts andorrans.

2. L’Union assure aux experts andorrans la participation, en qualité d’observateur et pour les points qui les concernent, aux réunions du comité du code des douanes qui assiste la Commission européenne dans l’exercice de ses compétences d’exécution dans les matières couvertes par le titre II bis. Les dispositions prévues aux articles 66 à 68 de la décision no 1/2003 du comité mixte CE-Andorre ( 1 ) s’appliquent mutatis mutandis.

3. Lorsque la Commission européenne transmet sa proposition d’acte au Parlement européen et/ou au Conseil de l’Union européenne ou son projet de mesures d’exécution aux États membres, elle en adresse copie à la Principauté d’Andorre.

À la demande de l’une des parties contractantes, un échange de vues préliminaire a lieu au sein du comité mixte.

4. Les parties contractantes se consultent à nouveau, à la demande de l’une d’entre elles, au sein du comité mixte pendant la phase précédant l’adoption de la nouvelle législation de l’Union, dans un processus continu d’information et de consultation.

5. Les parties contractantes coopèrent au cours de la phase d’information et de consultation afin de faciliter, à la fin du processus, l’application simultanée par les parties contractantes de la nouvelle législation visée au paragraphe 1.

Article 12 undecies

Accords avec des pays tiers

Les parties contractantes conviennent que les accords conclus par l’une d’elles avec un pays tiers dans un domaine couvert par le titre II bis ne peuvent pas créer d'obligations pour l’autre partie, sauf décision contraire du comité mixte.

Article 12 duodecies

Mesures de rééquilibrage

1. Une partie contractante peut, après consultation au sein du comité mixte, prendre des mesures de rééquilibrage appropriées, y compris la suspension de l’application de dispositions du titre II bis lorsqu’elle constate que l’autre partie n’en respecte pas les conditions ou lorsque l’équivalence des mesures douanières de sécurité des parties contractantes n’est plus assurée.

Lorsque tout retard risque de mettre en péril l’efficacité des mesures douanières de sécurité, des mesures conservatoires provisoires peuvent être arrêtées sans consultation préalable, à condition que des consultations soient engagées immédiatement après la prise desdites mesures.

2. Si l’équivalence des mesures douanières de sécurité des parties contractantes n’est plus assurée parce que la nouvelle législation visée à l’article 12 decies n’est pas adoptée par la Principauté d’Andorre, l’Union peut suspendre l’application de dispositions du titre II bis, sauf si le comité mixte, après avoir examiné les moyens de maintenir son application, en décide autrement.

3. La portée et la durée des mesures susmentionnées devront être limitées à ce qui est nécessaire pour régler la situation et assurer un juste équilibre entre les droits et les obligations découlant du présent titre. Une partie contractante pourra demander au comité mixte de procéder à des consultations quant à la proportionnalité de ces mesures. Si le comité mixte ne parvient pas à régler le différend, il peut, le cas échéant, décider de faire appel à la procédure d’arbitrage prévue à l’article 18, paragraphe 2. Aucune question d’interprétation des dispositions concernées du droit de l’Union ne pourra être réglée dans ce cadre.







CHAPITRE III

Dispositions diverses concernant l’arrangement relatif aux mesures douanières de sécurité

Article 12 terdecies

Révision

Si une partie contractante désire une révision de l’arrangement, elle soumet une proposition à cet effet à l’autre partie. La révision entrera en vigueur après l’accomplissement des procédures internes respectives des parties.

▼B







TITRE III

Dispositions communes

Article 13

1. Les franchises des droits à l'importation, des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation et qui sont applicables aux marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs en provenance d'une des parties contractantes sont celles applicables à tout moment dans la Communauté à l'égard de pays tiers à condition que les importations de ces marchandises soient dépourvues de tout caractère commercial.

2.







— lait en poudre 2,5 kg — lait condensé 3 kg — lait frais 6 kg — beurre 1 kg — fromage 4 kg — sucre et sucreries 5 kg — viande 5 kg

3. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 et pourvu que les marchandises soient acquises aux conditions du marché intérieur d'une des parties contractantes et qu'elles remplissent les conditions ci-dessus énoncées:

— la valeur globale des franchises applicables aux marchandises relevant du titre I est portée par personne au triple de la valeur de la franchise accordée par la Communauté aux voyageurs en provenance des pays tiers,

— les limites quantitatives des franchises pour les marchandises énumérées ci-apres sont les suivantes: —



a) Produits en tabac Cigarettes 300 pièces ou Cigarillos 150 pièces (cigares d'un poids maximal de 3 gr par pièce) ou cigares 75 pièces ou tabac à fumer 400 grammes b) Alcools et boissons alcooliques — boissons distillées et boissons spiritueuses ayant un titre alcoométrique de plus de 22 % vol. alcool éthylique non dénaturé de 80 % vol. et plus au total 1,5 litre ou — boissons distillées spiritueuses, apéritifs à base de vin ou d'alcool, tafia, saké ou boissons similaires ayant un titre alcoométrique de 22 % vol. ou moins, vins mousseux, vins de liqueur au total 3 litres et — vins tranquilles au total 5 litres c) Parfums 75 grammes et eaux de toilette 3/8 litre d) Café 1 000 grammes ou extraits et essences de café 400 grammes e) Thé 200 grammes ou extraits et essences de thé 80 grammes

4. Dans les limites quantitatives fixées au paragraphe 3 deuxième tiret, la valeur des marchandises y énumérées n'est pas prise en considération pour la détermination des franchises visées au paragraphe 1.

Article 14

Les parties contractantes s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits d'une partie contractante et les produits similaires en provenance de l'autre partie contractante.

Les produits expédiés vers le territoire d'une des parties contractantes ne peuvent bénéficier de ristourne d'impositions intérieures supérieure aux impositions dont ils ont été frappés directement ou indirectement.

Article 15

1. En complément de la coopération prévue par l'article 11 paragraphe 2 et l'article 17 paragraphe 8, les autorités administratives chargées, dans les parties contractantes, de l'exécution des dispositions du présent accord se prêtent mutuellement assistance dans les autres cas en vue d'assurer le respect de ces dispositions.

2. Les modalités d'application du paragraphe 1 sont fixées par le comité mixte visé à l'article 17.

Article 16

Le présent accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale ni aux réglementations en matière d'or et d'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent pas constituer un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les parties contractantes.

Article 17

1. Il est institué un comité mixte qui est chargé de la gestion du présent accord et qui veille à sa bonne exécution. À cet effet, il formule des recommandations. Il prend des décisions dans les cas prévus par le présent accord. L'exécution de ces décisions est effectuée par les parties contractantes selon leurs règles propres.

2. Aux fins de la bonne exécution du présent accord, les parties contractantes procèdent à des échanges d'informations et, à la demande de l'une d'entre elles, se consultent au sein du comité mixte.

3. Le comité mixte établit son règlement intérieur.

4. Le comité mixte est composé, d'une part, de représentants de la Communauté et, d'autre part, de représentants de la principauté d'Andorre.

5. Le comité mixte se prononce d'un commun accord.

6. La présidence du comité mixte est exercée à tour de rôle par chacune des parties contractantes selon les modalités à prévoir dans son règlement intérieur.

7. Le comité mixte se réunit à la demande de l'une ou de l'autre partie contractante, adressée un mois au moins avant la date de la réunion projetée. Au cas où une question visée à l'article 10 motive la convocation du comité mixte, celui-ci se réunit dans un délai de huit jours ouvrables à compter de la demande.

8. Selon la procédure prévue au paragraphe 1, le comité mixte détermine les méthodes de coopération administratives aux fins d'appliquer les articles 3 et 4, en s'inspirant des méthodes arrêtées par la Communauté à l'égard des échanges de marchandises entre les États membres; il peut procéder également aux modifications des dispositions de l'appendice visé à l'article 11.

Article 18

1. Les différends relatifs à l'interprétation de l'accord nés entre les parties contractantes sont soumis au comité mixte.

2. Si le comité mixte ne parvient pas à régler le différend au cours de sa plus proche session, chacune des deux parties peut notifier à l'autre la désignation d'un arbitre, l'autre partie est alors tenue de désigner un deuxième arbitre dans un délai de deux mois.

Le comité mixte désigne un troisième arbitre.

Les décisions des arbitres sont prises à la majorité.

Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'application de la décision des arbitres.

Article 19

Dans le domaine des échanges commerciaux couvert par le présent accord:

— le régime appliqué par la principauté d'Andorre à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les États membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés,

— le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la principauté d'Andorre ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants ou sociétés andorrans.







TITRE IV

Dispositions générales et finales

Article 20

Le présent accord est conclu pour une durée illimitée. Dans un délai maximum de cinq ans à partir de son entrée en vigueur, les deux parties conviennent d'examiner les résultats de l'application de l'accord et, si nécessaire, d'ouvrir des négociations en vue de le modifier à la lumière de cet examen.

Article 21

Chaque partie contractante a la faculté de dénoncer le présent accord par notification écrite à l'autre partie contractante. Dans ce cas, le présent accord cesse d'être en vigueur six mois après la date de cette notification.

Article 22

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est applicable et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la principauté d'Andorre.

Article 23

Les annexes I et II et l'appendice du présent accord font partie intégrante de celui-ci.

Article 24

1. Le présent accord entre en vigueur le 1er juillet 1990, à condition que les parties contractantes se soient notifié avant cette date l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

2. Après la date mentionnée au paragraphe 1, le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification.

3. Si le paragraphe 2 est d'application, la date du 1er janvier 1991, mentionnée dans les diverses dispositions du présent accord, est remplacée par celle du 1er juillet 1991.

Article 25

Les dispositions du présent accord se substituent à celles appliquées, jusqu'à l'entrée en vigueur de celui-ci, par la Communauté et, en particulier, par la France et l'Espagne, ►C1 en vertu des échanges de lettres de 1867 avec ◄ la principauté d'Andorre.

Article 26

Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et catalane, chacun de ces textes faisant également foi.

ANNEXE I

Liste des bureaux de douane visés à l'article 8 paragraphe 1

— Toulouse Portet

— L'Hospitalet-Pas de la Case

— La Tour de Carol

— Perpignan

— Madrid

— Barcelona

▼M1 —————

▼B

— Farga de Moles

▼M1

— Toulouse-Blagnac

▼B

ANNEXE II

En ce qui concerne les dispositions de politique commerciale reprises par la principauté d'Andorre conformément à l'accord, et afin que l'importation des produits consommés en Andorre ne soit pas affectée, des dérogations pourront être décidées par le comité mixte à la demande de la principauté d'Andorre, y compris sur les éléments de politique commerciale commune qui ne s'appliquent pas à l'ensemble des États membres de la Communauté.

La Commission communique aux autorités andorranes toutes les informations pertinentes concernant le régime applicable au commerce extérieur de la Communauté.

Déclaration de la Communauté relative aux produits agricoles et agricoles transformés

Le présent accord n'affecte pas le régime des restitutions accordées par la Communauté en ce qui concerne les exportations de produits agricoles ou agricoles transformés communautaires.

Déclaration commune

Dans la mesure où des dispositions du présent accord, telles, en particulier, que les dispositions relatives aux droits de douane, taxes d'effet équivalent, restrictions quantitatives, mesures d'effet équivalent, interdictions d'importation, d'exportation ou de transit, sont analogues à des dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne, les représentants des parties contractantes au sein du comité mixte s'engagent à interpréter les premières, dans le champ du présent accord, de façon analogue à l'interprétation des secondes dans le commerce interne de la Communauté économique européenne.

Déclaration de la principauté d'Andorre

La principauté d'Andorre s'engage à ne pas opérer de discrimination en ce qui concerne les droits et taxes à l'importation perçus sur le whisky, les absinthes, les apéritifs anisés, d'une part, les autres alcools et apéritifs, d'autre part.

Déclaration commune

Le comité mixte examinera, en vue d'y apporter une solution, les problèmes qui pourraient surgir, dans les échanges commerciaux, entre les parties contractantes en ce qui concerne le contrôle et la certification des normes techniques.

▼M6

Appendice

relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

TABLE DES MATIÈRES TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 Définitions TITRE II DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES» Article 2 Conditions générales Article 3 Cumul bilatéral de l'origine Article 4 Produits entièrement obtenus Article 5 Produits suffisamment ouvrés ou transformés Article 6 Ouvraisons ou transformations insuffisantes Article 7 Unité à prendre en considération Article 8 Assortiments Article 9 Éléments neutres TITRE III CONDITIONS TERRITORIALES Article 10 Principe de territorialité Article 11 Transport direct Article 12 Expositions TITRE IV RISTOURNE OU EXONÉRATION Article 13 Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane TITRE V PREUVE D'ORIGINE Article 14 Conditions générales Article 15 Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 Article 16 Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori Article 17 Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1 Article 18 Délivrance de certificats de circulation des marchandises EUR.1 sur la base de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement Article 19 Séparation comptable Article 20 Conditions d'établissement d'une déclaration d'origine Article 21 Exportateur agréé Article 22 Validité de la preuve de l'origine Article 23 Production de la preuve de l'origine Article 24 Exemptions de la preuve de l'origine Article 25 Documents probants Article 26 Conservation des preuves de l'origine et des documents probants Article 27 Discordances et erreurs formelles Article 28 Montants exprimés en euros TITRE VI MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE Article 29 Coopération administrative Article 30 Contrôle de la preuve de l'origine Article 31 Règlement des différends Article 32 Sanctions Article 33 Zones franches TITRE VII CEUTA ET MELILLA Article 34 Application de l'appendice Article 35 Conditions particulières TITRE VIII DISPOSITIONS FINALES Article 36 Modifications de l'appendice Liste des annexes Annexe I: Notes introductives à la liste de l'annexe II Annexe II: Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire Annexe III: Modèles de certificat de circulation des marchandises EUR.1 et de demande de certificat de circulation des marchandises EUR.1 Annexe IV: Texte de la déclaration d'origine Déclarations communes Déclaration commune concernant la République de Saint-Marin Déclaration commune concernant la révision des règles d'origine contenues dans l'appendice concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative







TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Définitions

Aux fins du présent appendice, on entend par:

a) «fabrication», toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou les opérations spécifiques;

b) «matière», tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc. utilisé dans la fabrication du produit;

c) «produit», le produit obtenu, mêmes s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d'une autre opération de fabrication;

d) «marchandises», les matières et les produits;

e) «valeur en douane», la valeur déterminée conformément à l'accord de 1994 relatif à la mise en œuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce;

f) «prix départ usine», le prix payé pour le produit au fabricant de la partie dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en œuvre et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté;

g) «valeur des matières», la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires mises en œuvre ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la partie exportatrice;

h) «valeur des matières originaires», la valeur de ces matières telle que définie au point g) appliqué mutatis mutandis;

i) «valeur ajoutée», le prix départ usine, diminué de la valeur en douane de toutes les matières utilisées qui sont originaires de l'autre partie avec lesquelles le cumul est applicable, ou, si la valeur en douane n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la partie exportatrice;

j) «chapitres» et «positions», les chapitres et les positions (à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dénommé dans le présent appendice «système harmonisé» ou «SH»;

k) «classé», le terme faisant référence au classement d'un produit ou d'une matière dans une position déterminée;

l) «envoi», les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire ou transportés sous le couvert d'un document de transport unique de l'exportateur au destinataire ou, en l'absence d'un tel document, couverts par une facture unique;

m) «territoires», les territoires, y compris les eaux territoriales;

n) «partie»: un, plusieurs ou tous les États membres de l'Union européenne, l'Union européenne ou l'Andorre;

o) «autorités douanières», en ce qui concerne l'Union européenne, toute autorité douanière des États membres de l'Union européenne.







TITRE II

DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES»

Article 2

Conditions générales

Aux fins de la mise en œuvre de l'article 11, paragraphe 1, de l'accord, les produits suivants sont considérés comme originaires d'une partie:

a) les produits entièrement obtenus dans une partie au sens de l'article 4;

b) les produits obtenus dans une partie et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition que ces matières aient fait l'objet, dans la partie concernée, d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5.

Article 3

Cumul bilatéral de l'origine

Nonobstant l'article 2, les matières qui sont originaires de l'une des parties sont considérées comme des matières originaires de l'autre partie lorsqu'elles sont incorporées dans un produit obtenu dans l'autre partie. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes à condition qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 6.

Article 4

Produits entièrement obtenus

1. Sont considérés comme entièrement obtenus dans une partie:

a) les produits minéraux extraits de son sol ou de son fond de mers ou d'océans;

b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;

c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;

d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage;

e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;

f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer en dehors des eaux territoriales de la partie exportatrice par ses navires;

g) les produits fabriqués à bord de ses navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point f);

h) les articles usagés y collectés et ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières;

i) les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées;

j) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de ses eaux territoriales, pour autant qu'elle ait des droits exclusifs d'exploitation sur ce sol ou sous-sol;

k) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à j).

2. Les expressions «ses navires» et «ses navires-usines» au paragraphe 1, points f) et g), ne sont applicables qu'aux navires et navires-usines:

a) qui sont immatriculés ou enregistrés dans un État membre de l'Union européenne ou en Andorre;

b) qui battent pavillon d'un État membre de l'Union européenne ou d'Andorre;

c) qui appartiennent pour 50 % au moins à des ressortissants des États membres de l'Union européenne ou d'Andorre, ou à une société dont le siège principal est situé dans un État membre de l'Union européenne ou en Andorre, dont le ou les gérants, le président du conseil d'administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants des États membres de l'Union européenne ou d'Andorre et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à des États membres de l'Union européenne ou à Andorre, à des collectivités publiques ou à des ressortissants desdites parties;

d) dont l'état-major est composé de ressortissants des États membres de l'Union européenne ou d'Andorre; et

e) dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins, de ressortissants des États membres de l'Union européenne ou d'Andorre.

Article 5

Produits suffisamment ouvrés ou transformés

1. Aux fins de l'article 2, les produits non entièrement obtenus sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés lorsque les conditions fixées sur la liste de l'annexe II du présent appendice sont remplies.

Les conditions susvisées indiquent l'ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de ces produits, et s'appliquent exclusivement à ces matières. Il s'ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les conditions fixées sur la liste pour ce même produit est mis en œuvre dans la fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables, et il n'est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en œuvre dans sa fabrication.

2. Nonobstant le paragraphe 1, les matières non originaires qui, conformément aux conditions fixées sur la liste figurant dans l'annexe II du présent appendice, ne doivent pas être mises en œuvre dans la fabrication de ce produit peuvent néanmoins l'être, à condition que:

a) leur valeur totale n'excède pas 10 % du prix départusine du produit;

b) l'application du présent paragraphe n'entraîne de dépassement d'aucun des pourcentages indiqués sur la liste en ce qui concerne la valeur maximale des matières non originaires.

3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent sous réserve des dispositions de l'article 6.

Article 6

Ouvraisons ou transformations insuffisantes

1. Sans préjudice du paragraphe 2, les opérations suivantes sont considérées comme des ouvraisons ou des transformations insuffisantes pour conférer le caractère de produits originaires, que les conditions de l'article 5 soient ou non remplies:

a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des produits pendant leur transport et leur stockage;

b) les divisions et réunions de colis;

c) le lavage, le nettoyage; le dépoussiérage, l'enlèvement d'oxyde, d'huile, de peinture ou d'autres revêtements;

d) le repassage ou le pressage des textiles;

e) les opérations simples de peinture et de polissage;

f) le dépanouillage, le blanchiment partiel ou complet, le lissage et le glaçage des céréales ou du riz;

g) les opérations consistant à ajouter des colorants au sucre ou à former des morceaux de sucre;

h) l'épluchage, le dénoyautage ou l'écorçage des fruits et des légumes;

i) l'aiguisage, le simple broyage ou le simple coupage;

j) le criblage, le tamisage, le triage, le classement, le calibrage, l'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises);

k) la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes ou la fixation sur cartes, sur planchettes ou toute autre opération simple de conditionnement;

l) l'apposition ou l'impression, sur les produits ou sur leurs emballages, de marques, d'étiquettes, de logos et d'autres signes distinctifs similaires;

m) le simple mélange de produits, même d'espèces différentes;

n) le mélange de sucre à toute autre matière;

o) le simple assemblage de parties en vue de constituer un produit complet ou le démontage de produits en parties;

p) le cumul de deux ou plusieurs opérations visées aux points a) à o);

q) l'abattage des animaux.

2. Toutes les opérations effectuées dans une partie sur un produit déterminé seront considérées conjointement pour déterminer si l'ouvraison ou la transformation subie par ce produit doit être jugée insuffisante au sens du paragraphe 1.

Article 7

Unité à prendre en considération

1. L'unité à prendre en considération pour l'application des dispositions du présent appendice est le produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé.

Il s'ensuit que:

a) lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est classé aux termes du système harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération;

b) lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous la même position du système harmonisé, les dispositions du présent appendice s'appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement.

2. Lorsque, en application de la règle générale no 5 du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l'origine.

Article 8

Assortiments

Les assortiments au sens de la règle générale no 3 du système harmonisé sont considérés comme originaires, à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble, à condition que la valeur des articles non originaires n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment.

Article 9

Éléments neutres

Pour déterminer si un produit est un produit originaire, il n'est pas nécessaire de déterminer l'origine des éléments suivants qui pourraient être utilisés dans sa fabrication:

a) énergie et combustibles;

b) installations et équipements;

c) machines et outils;

d) marchandises qui n'entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale du produit.







TITRE III

CONDITIONS TERRITORIALES

Article 10

Principe de territorialité

1. Les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans une partie, sous réserve de l'article 3 et du paragraphe 3 du présent article.

2. Sous réserve de l'article 3, lorsque des marchandises originaires exportées d'une partie vers un autre pays y sont retournées, elles doivent être considérées comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières que:

a) les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées; et

b) les marchandises retournées n'ont pas subi d'opérations au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient exportées.

3. L'acquisition du caractère originaire dans les conditions énoncées au titre II n'est pas affectée par une ouvraison ou transformation effectuée en dehors d'une partie sur des matières exportées de la partie et ultérieurement réimportées, à condition que:

a) les matières exportées soient entièrement obtenues dans la partie ou qu'elles y aient subi, avant leur exportation, une ouvraison ou transformation allant au-delà des opérations visées à l'article 6; et

b) il puisse être démontré, à la satisfaction des autorités douanières que: i) les marchandises réimportées résultent de l'ouvraison ou de la transformation des matières exportées; et ii) la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la partie par l'application des dispositions du présent article n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit final pour lequel le caractère originaire est allégué.

4. Aux fins de l'application du paragraphe 3, les conditions énumérées au titre II concernant l'acquisition du caractère originaire ne s'appliquent pas aux ouvraisons ou aux transformations effectuées en dehors d'une partie. Néanmoins, lorsque, sur la liste de l'annexe II du présent appendice, une règle fixant la valeur maximale de toutes matières non originaires mises en œuvre est appliquée pour la détermination du caractère originaire du produit final, la valeur totale des matières non originaires mises en œuvre sur le territoire de la partie concernée et la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la partie par application du présent article ne doivent pas excéder le pourcentage indiqué.

5. Aux fins de l'application des paragraphes 3 et 4, par «valeur ajoutée totale», on entend l'ensemble des coûts accumulés en dehors d'une partie, y compris la valeur des matières qui y sont ajoutées.

6. Les dispositions des paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits qui ne remplissent pas les conditions énoncées sur la liste de l'annexe II du présent appendice ou qui ne peuvent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés qu'en application de la tolérance générale de l'article 5, paragraphe 2.

7. Les ouvraisons ou transformations effectuées en dehors d'une partie dans les conditions prévues par le présent article sont réalisées sous couvert du régime de perfectionnement passif ou de régimes similaires.

Article 11

Transport direct

1. Le régime préférentiel prévu par l'accord est applicable uniquement aux produits remplissant les conditions du présent appendice et qui sont transportés directement entre les parties. Toutefois, le transport de produits constituant un seul envoi peut s'effectuer en empruntant d'autres territoires, le cas échéant, avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les produits restent sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'ils ne subissent pas d'autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état.

2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 ont été réunies est fournie par la production aux autorités douanières de la partie importatrice:

a) soit d'un document de transport unique sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée au départ de la partie exportatrice à travers le pays de transit;

b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit contenant: i) une description exacte des produits; ii) les dates du déchargement et du rechargement des produits, avec, le cas échéant, l'indication des navires ou des autres moyens de transport utilisés; et iii) la certification des conditions dans lesquelles les produits ont séjourné dans le pays de transit;

c) soit, à défaut, de tout autre document probant.

Article 12

Expositions

1. Les produits originaires envoyés pour être exposés dans un pays autre qu'une des parties et qui sont vendus, à la fin de l'exposition, en vue d'être importés dans une des parties, bénéficient à l'importation des dispositions de l'accord, pour autant qu'il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières que:

a) un exportateur a expédié ces produits d'une des parties vers le pays de l'exposition et les y a exposés;

b) cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans une des parties;

c) les produits ont été expédiés durant l'exposition ou immédiatement après dans l'état où ils ont été expédiés en vue de l'exposition; et

d) depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, les produits n'ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition.

2. Une preuve de l'origine doit être délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V et produite selon les modalités habituelles aux autorités douanières de la partie importatrice. La désignation et l'adresse de l'exposition doivent y être indiquées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire des conditions dans lesquelles ils ont été exposés.

3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues à caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des magasins ou des locaux commerciaux et ayant pour objet la vente de produits étrangers, pendant lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane.







TITRE IV

RISTOURNE OU EXONÉRATION

Article 13

Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane

1. Les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de produits originaires d'une des parties pour lesquels une preuve de l'origine est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V ne bénéficient pas, dans les parties, d'une ristourne ou d'une exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit.

2. L'interdiction visée au paragraphe 1 s'applique à tout arrangement en vue du remboursement, de la remise ou du non-paiement partiel ou total des droits de douane ou des taxes d'effet équivalent applicables dans une des parties aux matières mises en œuvre dans la fabrication si ce remboursement, cette remise ou ce non-paiement s'applique, expressément ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir desdites matières sont exportés et non destinés à la consommation nationale.

3. L'exportateur de produits couverts par une preuve de l'origine doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités douanières, tous les documents appropriés établissant qu'aucune ristourne n'a été obtenue pour les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication des produits concernés, et que tous les droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables à ces matières ont été effectivement acquittés.

4. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 s'appliquent également aux emballages au sens de l'article 7, paragraphe 2, et aux produits d'assortiments au sens de l'article 8, dès lors qu'ils ne sont pas originaires.

5. Les dispositions des paragraphes 1 à 4 s'appliquent uniquement aux matières couvertes par le présent appendice.







TITRE V

PREUVE DE L'ORIGINE

Article 14

Conditions générales

1. Les produits originaires d'une des parties, lorsqu'ils sont importés dans l'autre partie, bénéficient des dispositions du présent accord, sur présentation d'une des preuves de l'origine suivantes:

a) un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le modèle figure à l'annexe III du présent appendice;

b) dans les cas visés à l'article 20, paragraphe 1, une déclaration (ci-après dénommée «déclaration d'origine»), établie par l'exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial, décrivant les produits concernés d'une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier. Le texte de la déclaration d'origine figure à l'annexe IV du présent appendice.

2. Nonobstant le paragraphe 1, dans les cas visés à l'article 24, les produits originaires au sens du présent appendice sont admis au bénéfice des dispositions du présent accord sans qu'il ne soit nécessaire de produire aucune des preuves d'origine visées au paragraphe 1 du présent article.

Article 15

Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1

1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières de la partie exportatrice sur demande écrite établie par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité.

2. À cet effet, l'exportateur ou son représentant habilité complète le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et le formulaire de demande, dont les modèles figurent à l'annexe III du présent appendice. Ces formulaires sont complétés dans une des langues dans lesquelles le présent accord est rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. Si les formulaires sont remplis à la main, ils le sont à l'encre et en caractères d'imprimerie. Les produits doivent être désignés dans la case réservée à cet effet, sans interligne. Lorsque la case n'est pas complètement remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation, l'espace non utilisé devant être bâtonné.

3. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières de la partie exportatrice où le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré, tous les documents appropriés prouvant le caractère originaire des produits concernés ainsi que le respect des autres conditions prévues par le présent appendice.

4. Sans préjudice du paragraphe 5, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières d'un État membre de l'Union européenne ou d'Andorre si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l'Union européenne ou d'Andorre et s'ils remplissent les autres conditions prévues par le présent appendice.

5. Les autorités douanières délivrant des certificats de circulation des marchandises EUR.1 prennent toutes les mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et le respect des autres conditions prévues par le présent appendice. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les contrôles des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utiles. Elles doivent aussi veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment remplis. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des marchandises a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonction frauduleuse.

6. La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être indiquée dans la case 11 du certificat.

7. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières et tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée.

Article 16

Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori

1. Nonobstant l'article 15, paragraphe 7, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut, à titre exceptionnel, être délivré après l'exportation des produits auxquels il se rapporte si:

a) il n'a pas été délivré au moment de l'exportation par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de circonstances particulières; ou

b) il est démontré, à la satisfaction des autorités douanières, qu'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a été délivré, mais qu'il n'a pas été accepté à l'importation pour des raisons techniques.

2. Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur doit indiquer dans sa demande le lieu et la date de l'exportation des produits auxquels le certificat de circulation des marchandises EUR.1 se rapporte ainsi que les raisons de sa demande.

3. Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori qu'après avoir vérifié que les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.

4. Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus de la mention suivante, en anglais:

«ISSUED RETROSPECTIVELY».

5. La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case 7 du certificat de circulation des marchandises EUR.1.

Article 17

Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1

1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, l'exportateur peut demander un duplicata aux autorités douanières qui l'ont délivré sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession.

2. Le duplicata ainsi délivré est revêtu de la mention suivante, en anglais:

«DUPLICATE».

3. La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case 7 du duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1.

4. Le duplicata, sur lequel est reproduite la date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 original, prend effet à cette date.

Article 18

Délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 sur la base d'une preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement

Lorsque des produits originaires sont placés sous le contrôle d'un bureau de douane dans une des parties, il est possible de remplacer la preuve de l'origine initiale par un ou plusieurs certificats de circulation des marchandises EUR.1 aux fins de l'envoi de ces produits ou de certains d'entre eux ailleurs dans une des parties. Le ou les certificats de circulation des marchandises EUR.1 de remplacement sont délivrés par le bureau de douane sous le contrôle duquel sont placés les produits.

Article 19

Séparation comptable

1. Lorsque la tenue de stocks distincts de matières originaires et non originaires qui sont identiques et interchangeables entraîne un coût ou des difficultés matérielles considérables, les autorités douanières peuvent, à la demande écrite des intéressés, autoriser le recours à la méthode dite de la «séparation comptable» (ci-après dénommée «la méthode») pour gérer de tels stocks.

2. La méthode doit pouvoir garantir que, pour une période de référence donnée, le nombre de produits obtenus qui peuvent être considérés comme «originaires» est identique à celui qui aurait été obtenu s'il y avait eu séparation physique des stocks.

3. Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi de l'autorisation visée au paragraphe 1 aux conditions qu'elles estiment appropriées.

4. La méthode est appliquée et son application est déclarée sur la base des principes de comptabilité généralement admis qui sont applicables dans le pays où le produit a été fabriqué.

5. Le bénéficiaire de la méthode peut, selon le cas, établir ou demander des preuves de l'origine pour la quantité de produits qui peuvent être considérés comme originaires. À la demande des autorités douanières, le bénéficiaire est tenu de fournir une déclaration sur la façon dont ces quantités ont été gérées.

6. Les autorités douanières contrôlent l'utilisation faite de l'autorisation et peuvent révoquer celle-ci, dès lors que le bénéficiaire en fait un usage abusif de quelque façon que ce soit ou ne remplit pas l'une des autres conditions fixées dans le présent appendice.

Article 20

Conditions d'établissement d'une déclaration d'origine

1. La déclaration d'origine visée à l'article 14, paragraphe 1, point b), peut être établie par:

a) un exportateur agréé au sens de l'article 21; ou

b) tout exportateur pour tout envoi constitué d'un ou de plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n'excède pas 6 000 EUR.

2. Sans préjudice du paragraphe 3, une déclaration d'origine peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l'Union européenne ou d'Andorre s'ils remplissent les autres conditions du présent appendice.

3. L'exportateur établissant une déclaration d'origine doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières de la partie exportatrice, tous les documents appropriés prouvant le caractère originaire des produits concernés ainsi que le respect des autres conditions prévues par le présent appendice.

4. L'exportateur établit la déclaration d'origine en dactylographiant, en tamponnant ou en imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont le texte figure à l'annexe IV du présent appendice, en utilisant l'une des versions linguistiques de ladite annexe, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. Si la déclaration est établie à la main, elle doit l'être à l'encre et en caractères d'imprimerie.

5. Les déclarations d'origine portent la signature manuscrite originale de l'exportateur. Toutefois, un exportateur agréé au sens de l'article 21 n'est pas tenu de signer ces déclarations, à condition de présenter aux autorités douanières de la partie exportatrice un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration d'origine l'identifiant, comme si elle avait été signée de sa propre main.

6. Une déclaration d'origine peut être établie par l'exportateur au moment où les produits auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation, pour autant que sa présentation dans le pays d'importation n'intervienne pas plus de deux ans après l'importation des produits auxquels elle se rapporte.

Article 21

Exportateur agréé

1. Les autorités douanières de la partie exportatrice peuvent autoriser tout exportateur (ci-après dénommé «exportateur agréé») effectuant fréquemment des exportations de produits conformément aux dispositions du présent appendice à établir des déclarations d'origine, quelle que soit la valeur des produits concernés. L'exportateur qui sollicite cette autorisation doit offrir, à la satisfaction des autorités douanières, toutes les garanties nécessaires au contrôle du caractère originaire des produits ainsi que du respect de toutes les autres conditions du présent appendice.

2. Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi du statut d'exportateur agréé à toute condition qu'elles estiment appropriée.

3. Les autorités douanières attribuent à l'exportateur agréé un numéro d'autorisation douanière, qui doit figurer sur la déclaration d'origine.

4. Les autorités douanières contrôlent l'usage qui est fait de l'autorisation par l'exportateur agréé.

5. Les autorités douanières peuvent révoquer l'autorisation à tout moment. Elles doivent le faire lorsque l'exportateur agréé n'offre plus les garanties visées au paragraphe 1, ne remplit plus les conditions visées au paragraphe 2 ou abuse d'une manière quelconque de l'autorisation.

Article 22

Validité de la preuve de l'origine

1. Une preuve de l'origine est valable pendant quatre mois à compter de la date de délivrance dans la partie exportatrice et doit être présentée dans ce même délai aux autorités douanières de la partie importatrice.

2. Les preuves de l'origine qui sont présentées aux autorités douanières de la partie importatrice après expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptées aux fins de l'application du régime préférentiel lorsque le défaut de présentation de ces documents dans le délai fixé est dû à des circonstances exceptionnelles.

3. En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières de la partie importatrice peuvent accepter les preuves de l'origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l'expiration dudit délai.

Article 23

Production de la preuve de l'origine

Les preuves de l'origine sont présentées aux autorités douanières de la partie importatrice conformément aux procédures applicables dans ce pays. Ces autorités peuvent exiger la traduction d'une preuve de l'origine. Elles peuvent également exiger que la déclaration d'importation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l'application de l'accord.

Article 24

Exemptions de la preuve de l'origine

1. Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire une preuve de l'origine, les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors que les produits sont déclarés comme répondant aux conditions du présent appendice et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité d'une telle déclaration. En cas d'envoi par la poste, cette déclaration peut être faite sur la déclaration en douane CN22/CN23 ou sur une feuille annexée à ce document.

2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune intention d'ordre commercial.

3. En outre, la valeur globale de ces produits ne peut pas excéder 500 EUR en ce qui concerne les petits envois ou 1 200 EUR en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs.

Article 25

Documents probants

Les documents visés à l'article 15, paragraphe 3, et à l'article 20, paragraphe 3, destinés à établir que les produits couverts par un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou une déclaration d'origine peuvent être considérés comme des produits originaires d'une des parties et satisfont aux autres conditions du présent appendice, peuvent notamment se présenter sous les formes suivantes:

a) preuve directe des opérations effectuées par l'exportateur ou le fournisseur afin d'obtenir les marchandises concernées, contenue, par exemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interne;

b) documents établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans une des parties concernées, où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;

c) documents établissant l'ouvraison ou la transformation des matières subies dans une des parties concernée, établis ou délivrés dans une des parties concernées, où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;

d) certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou déclarations d'origine établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans l'une des parties concernées conformément au présent appendice;

e) preuves appropriées concernant l'ouvraison ou la transformation subie en dehors de la partie concernée par application de l'article 11, établissant que les conditions de cet article ont été satisfaites.

Article 26

Conservation des preuves de l'origine et des documents probants

1. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit conserver pendant trois ans au moins les documents visés à l'article 15, paragraphe 3.

2. L'exportateur établissant une déclaration d'origine doit conserver pendant trois ans au moins une copie de ladite déclaration, de même que les documents visés à l'article 20, paragraphe 3.

3. Les autorités douanières de la partie exportatrice qui délivrent un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doivent conserver pendant trois ans au moins le formulaire de demande visé à l'article 15, paragraphe 2.

4. Les autorités douanières de la partie importatrice doivent conserver pendant trois ans au moins les certificats de circulation des marchandises EUR.1 et les déclarations d'origine qui leur sont présentés.

Article 27

Discordances et erreurs formelles

1. La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une preuve de l'origine et celles portées sur le document présenté au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits n'entraîne pas ipso facto la nullité et la non-validité de la preuve de l'origine, s'il est dûment établi que ce document correspond au produit présenté.

2. Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve de l'origine n'entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des déclarations contenues dans ledit document.

Article 28

Montants exprimés en euros

1. Pour l'application des dispositions de l'article 20, paragraphe 1, point b), et de l'article 24, paragraphe 3, lorsque les produits sont facturés dans une monnaie autre que l'euro, les montants exprimés dans la monnaie nationale des parties équivalents aux montants en euros sont fixés annuellement par chacun des pays concernés.

2. Un envoi bénéficie des dispositions de l'article 20, paragraphe 1, point b), ou de l'article 24, paragraphe 3, sur la base de la monnaie dans laquelle la facture est libellée, selon le montant fixé par le pays concerné.

3. Les montants à utiliser dans une monnaie nationale donnée sont la contre-valeur dans cette monnaie des montants exprimés en euros au premier jour ouvrable du mois d'octobre. Ces montants sont communiqués à la Commission européenne avant le 15 octobre et sont appliqués à partir du 1er janvier de l'année suivante. La Commission européenne notifie les montants considérés à tous les pays concernés.

4. Un pays peut arrondir au niveau supérieur ou inférieur le montant résultant de la conversion dans sa monnaie nationale d'un montant exprimé en euros. Le montant arrondi ne peut différer de plus de 5 % du montant résultant de la conversion. Un pays peut maintenir inchangée la contre-valeur dans sa monnaie nationale d'un montant exprimé en euros si, au moment de l'adaptation annuelle prévue au paragraphe 3, la conversion de ce montant se traduit, avant toute opération d'arrondissement, par une augmentation de moins de 15 % de sa contre-valeur en monnaie nationale. La contre-valeur en monnaie nationale peut être maintenue inchangée si la conversion se traduit par une diminution de cette contre-valeur.

5. Les montants exprimés en euros font l'objet d'un réexamen par le comité mixte sur demande de toute partie. Lors de ce réexamen, le comité mixte étudie l'opportunité de préserver les effets des limites concernées en termes réels. À cet effet, il est habilité à décider d'une modification des montants exprimés en euros.







TITRE VI

MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Article 29

Coopération administrative

1. Les autorités douanières des parties se communiquent mutuellement, par l'intermédiaire de la Commission européenne, les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1, ainsi que les adresses des autorités douanières compétentes pour le contrôle de ces certificats et des déclarations d'origine.

2. Afin de garantir une application correcte du présent appendice, les parties se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise des autorités douanières compétentes, pour le contrôle de l'authenticité des certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou des déclarations d'origine, ainsi que de l'exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents.

Article 30

Contrôle de la preuve de l'origine

1. Le contrôle a posteriori des preuves de l'origine est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières de la partie importatrice ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par le présent appendice.

2. Pour la mise en œuvre des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières de la partie importatrice renvoient le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et la facture, si elle a été présentée, la déclaration d'origine, ou une copie de ces documents, aux autorités douanières de la partie exportatrice en indiquant, le cas échéant, les motifs justifiant la demande de contrôle. À l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui donnent à penser que les mentions portées sur la preuve de l'origine sont inexactes.

3. Le contrôle est effectué par les autorités douanières de la partie exportatrice. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les contrôles des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile.

4. Si les autorités douanières de la partie importatrice décident de surseoir à l'octroi du traitement préférentiel pour les produits concernés dans l'attente des résultats du contrôle, elles offrent à l'importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.

5. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ces résultats indiquent clairement si les documents sont authentiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires d'une des parties et remplissent les autres conditions prévues par le présent appendice.

6. En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration d'un délai de dix mois après la date de la demande de contrôle, ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, les autorités douanières qui sollicitent le contrôle refusent le bénéfice des préférences sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

Article 31

Règlement des différends

Lorsque des différends survenus à l'occasion des contrôles visés à l'article 30 ne peuvent être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et celles responsables de sa réalisation, ils sont soumis au comité mixte. Lorsque des différends autres que ceux liés aux contrôles visés à l'article 30 naissent à propos de l'interprétation du présent appendice, ils sont soumis au comité mixte.

Dans tous les cas, le règlement des différends entre l'importateur et les autorités douanières de la partie importatrice s'effectue conformément à la législation de ce pays.

Article 32

Sanctions

Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.

Article 33

Zones franches

1. Les parties prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que les produits qui sont échangés sous le couvert d'une preuve de l'origine et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent pas l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à prévenir leur détérioration.

2. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, lorsque des produits originaires d'une des parties sont importés dans une zone franche sous couvert d'une preuve de l'origine et subissent un traitement ou une transformation, les autorités compétentes délivrent un nouveau certificat de circulation des marchandises EUR.1 à la demande de l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes au présent appendice.







TITRE VII

CEUTA ET MELILLA

Article 34

Application de l'appendice

1. Le terme «Union européenne» ne comprend pas Ceuta et Melilla.

2. Les produits originaires d'Andorre bénéficient à tous égards, lors de leur importation à Ceuta ou Melilla, du même régime douanier que celui qui est appliqué aux produits originaires du territoire douanier de l'Union européenne en vertu du protocole no 2 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes. Andorre accorde aux importations de produits couverts par l'accord et originaires de Ceuta et Melilla le même régime douanier que celui qu'elle accorde aux produits importés de l'Union européenne et originaires de celle-ci.

3. Aux fins de l'application du paragraphe 2 du présent article concernant les produits originaires de Ceuta et Melilla, le présent appendice s'applique mutatis mutandis, sous réserve des conditions particulières énoncées à son article 35.

Article 35

Conditions particulières

1. Sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément aux dispositions de l'article 11, sont considérés comme:

1. produits originaires de Ceuta et Melilla: a) les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla; b) les produits obtenus à Ceuta et Melilla dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a) à condition que: i) ces produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5; ou que ii) ces produits soient originaires d'une des parties, pour autant qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou à des transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 6.

2. produits originaires d'Andorre: a) les produits entièrement obtenus en Andorre; b) les produits obtenus en Andorre dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a) du présent article, à condition que: i) ces produits ont fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5; ou que ii) ces produits soient originaires de Ceuta et Melilla ou de l'Union européenne, pour autant qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou à des transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 6.

2. Ceuta et Melilla sont considérées comme un seul territoire.

3. L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les mentions «Andorre» et «Ceuta et Melilla» dans la case 2 du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou dans la déclaration sur facture. De plus, dans le cas de produits originaires de Ceuta et Melilla, le caractère originaire doit être indiqué dans la case 4 du certificat EUR.1 ou dans la déclaration d'origine.

4. Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer à Ceuta et Melilla l'application du présent appendice.







TITRE VIII

DISPOSITIONS FINALES

Article 36

Modifications de l'appendice

Le comité mixte peut décider de modifier les dispositions du présent appendice.

ANNEXE I

NOTES INTRODUCTIVES À LA LISTE DE L'ANNEXE II

Note 1:

La liste contient, pour tous les produits, les conditions requises pour que ces produits soient considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés au sens de l'article 5 du présent appendice.

Note 2:

2.1. Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première colonne précise la position ou le chapitre du système harmonisé et la deuxième colonne, la désignation des marchandises figurant dans le système pour cette position ou ce chapitre. En regard des mentions portées dans les deux premières colonnes, une règle est énoncée dans les colonnes 3 ou 4. Lorsque, dans certains cas, le code de la première colonne est précédé de la mention «ex», cela indique que la règle figurant dans les colonnes 3 ou 4 ne s'applique qu'à la partie de la position décrite dans la colonne 2.

2.2. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu'un numéro de chapitre y est mentionné, et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle correspondante énoncée dans les colonnes 3 ou 4 s'applique à tous les produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans les positions qui sont regroupées dans la colonne 1.

2.3. Lorsque la liste comporte différentes règles applicables à différents produits relevant d'une même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l'objet de la règle correspondante dans les colonnes 3 ou 4.

2.4. Lorsque, en regard des mentions figurant dans les deux premières colonnes, une règle est prévue à la fois dans la colonne 3 et dans la colonne 4, l'exportateur a le choix d'appliquer la règle énoncée dans la colonne 3 ou dans la colonne 4. Lorsque aucune règle d'origine n'est prévue dans la colonne 4, la règle énoncée dans la colonne 3 doit être appliquée.

Note 3:

3.1. Les dispositions de l'article 5 du présent appendice concernant les produits qui ont acquis le caractère originaire et qui sont mis en œuvre dans la fabrication d'autres produits s'appliquent, que ce caractère ait été acquis dans l'usine où ces produits sont mis en œuvre ou dans une autre usine d'une des parties.

3.2. La règle figurant sur la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de transformation requis; il en résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent, elles aussi, le caractère originaire et que, à l'inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne peuvent pas conférer l'origine. En d'autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d'élaboration déterminé peuvent être utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est, elle aussi, autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l'est pas.

3.3. Sans préjudice de la note 3.2, lorsqu'une règle utilise l'expression «fabrication à partir de matières de toute position», les matières de toute position (même les matières de la même désignation et de la même position que le produit) peuvent être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d'être aussi énoncées dans la règle. Toutefois, lorsqu'une règle utilise l'expression «fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no …» ou «fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières de la même position que le produit», les matières de toute position peuvent être utilisées, à l'exclusion des matières de la même désignation que le produit telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste.

3.4. Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n'implique évidemment pas que toutes ces matières doivent être utilisées simultanément.

3.5. Lorsqu'une règle de la liste prévoit qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une matière déterminée, cette condition n'empêche pas l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle.

Exemple:

La règle relative aux produits alimentaires préparés de la position no 19.04, qui exclut expressément l'utilisation des céréales et de leurs dérivés, n'interdit évidemment pas l'emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d'autres additifs dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales.

Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux produits qui, bien qu'ils ne puissent pas être fabriqués à partir de matières spécifiées sur la liste, peuvent l'être à partir d'une matière de même nature à un stade antérieur de fabrication.

3.6. S'il est prévu, dans une règle de la liste, deux pourcentages concernant la valeur maximale de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés. Il s'ensuit que la valeur maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus élevé des pourcentages considérés. Il va de soi que les pourcentages spécifiques qui s'appliquent à des produits particuliers ne doivent pas être dépassés.

ANNEXE II

LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS À APPLIQUER AUX MATIÈRES NON ORIGINAIRES POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORMÉ PUISSE OBTENIR LE CARACTÈRE ORIGINAIRE







Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) ou (4) Chapitre 1 Animaux vivants Tous les animaux du chapitre 1 doivent être entièrement obtenus Chapitre 2 Viandes et abats comestibles Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 1 et 2 utilisées doivent être entièrement obtenues Chapitre 3 Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues ex Chapitre 4 Lait et produits de la laiterie; œufs d'oiseaux; miel naturel; produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; à l'exclusion des: Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 4 utilisées doivent être entièrement obtenues 0403 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao Fabrication dans laquelle: — toutes les matières du chapitre 4 utilisées doivent être entièrement obtenues, — tous les jus de fruits (à l'exclusion des jus d'ananas, de limes, de limettes ou de pamplemousse) du no2009 utilisés doivent être déjà originaires, et — la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit ex Chapitre 5 Autres produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; à l'exclusion des: Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 5 utilisées doivent être entièrement obtenues ex 05 02 Soies de porc ou de sanglier, préparées Nettoyage, désinfection, triage et redressage de soies de porc ou de sanglier Chapitre 6 Plantes vivantes et produits de la floriculture Fabrication dans laquelle: — toutes les matières du chapitre 6 utilisées doivent être entièrement obtenues, et — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Chapitre 7 Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 7 utilisées doivent être entièrement obtenues Chapitre 8 Fruits comestibles; écorces d'agrumes ou de melons Fabrication dans laquelle: — tous les fruits utilisés doivent être entièrement obtenus, et — la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit ex Chapitre 9 Café, thé, maté et épices; à l'exclusion des: Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 9 utilisées doivent être entièrement obtenues 0901 Café, même torréfié ou décaféiné; coques et pellicules de café; succédanés du café contenant du café, quelles que soient les proportions du mélange Fabrication à partir de matières de toute position 0902 Thé, même aromatisé Fabrication à partir de matières de toute position ex 09 10 Mélanges d'épices Fabrication à partir de matières de toute position Chapitre 10 Céréales Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 10 utilisées doivent être entièrement obtenues ex Chapitre 11 Produits de la minoterie; malt; amidons et fécules; inuline; gluten de froment; à l'exclusion des: Fabrication dans laquelle tous les légumes, les céréales, les tubercules et les racines du no0714 ou les fruits utilisés doivent être entièrement obtenus ex 11 06 Farines, semoules et poudres des légumes à cosse secs du no0713 , écossés Séchage et mouture de légumes à cosse du no0708 Chapitre 12 Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers; plantes industrielles ou médicinales; pailles et fourrages Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 12 utilisées doivent être entièrement obtenues 1301 Gomme laque; gommes, résines, gommes-résines et oléorésines (baumes, par exemple), naturelles Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du no1301 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit 1302 Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés de végétaux, même modifiés: — Mucilages et épaississants dérivés de végétaux, modifiés Fabrication à partir de mucilages et d'épaississants non modifiés — autres Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Chapitre 14 Matières à tresser et autres produits d'origine végétale, non dénommés ni compris ailleurs Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 14 utilisées doivent être entièrement obtenues ex Chapitre 15 Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d'origine animale ou végétale; à l'exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit 1501 Graisses de porc (y compris le saindoux) et graisses de volailles, autres que celles du no0209 ou du no1503 : — Graisses d'os ou de déchets Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos0203 , 0206 ou 0207 ou des os du no0506 — autres Fabrication à partir des viandes ou des abats comestibles des animaux de l'espèce porcine des nos0203 ou 0206 , ou des viandes ou des abats comestibles de volailles du no0207 1502 Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine, autres que celles du no1503 : — Graisses d'os ou de déchets Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos0201 , 0202 , 0204 ou 0206 ou des os du no0506 — autres Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 2 utilisées doivent être entièrement obtenues 1504 Graisses et huiles et leurs fraction, de poissons ou de mammifères marins, même raffinées, mais non chimiquement modifiées: — Fractions solides Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no1504 — autres Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être entièrement obtenues ex 15 05 Lanoline raffinée Fabrication à partir de graisse de suint du no1505 1506 Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées: — Fractions solides Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no1506 — autres Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 2 utilisées doivent être entièrement obtenues 1507 à 1515 Huiles végétales et leur fractions: — Huiles de soja, d'arachide, de palme, de coco (de coprah), de palmiste ou de babassu, de tung (d'abrasin), d'oléococca et d'oïticica, cire de myrica, cire du Japon, fractions de l'huile de jojoba et huiles destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit — Fractions solides, à l'exclusion de celles de l'huile de jojoba Fabrication à partir des autres matières des nos1507 à 1515 — autres Fabrication dans laquelle toutes les matières végétales utilisées doivent être entièrement obtenues 1516 Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées Fabrication dans laquelle: — toutes les matières du chapitre 2 utilisées doivent être entièrement obtenues, et — toutes les matières végétales utilisées doivent être entièrement obtenues. Toutefois, des matières des nos1507 , 1508 , 1511 et 1513 peuvent être utilisées 1517 Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du no1516 Fabrication dans laquelle: — toutes les matières des chapitres 2 et 4 utilisées doivent être entièrement obtenues, et — toutes les matières végétales utilisées doivent être entièrement obtenues. Toutefois, des matières des nos1507 , 1508 , 1511 et 1513 peuvent être utilisées Chapitre 16 Préparations de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques Fabrication: — à partir des animaux du chapitre 1, et/ou — dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues ex Chapitre 17 Sucres et sucreries; à l'exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit ex 17 01 Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide, additionnés d'aromatisants ou de colorants Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit 1702 Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés: — Maltose ou fructose chimiquement purs Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no1702 — autres sucres, à l'état solide, additionnés d'aromatisants ou de colorants Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit — autres Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être déjà originaires ex 17 03 Mélasses résultant de l'extraction ou du raffinage du sucre, additionnées d'aromatisants ou de colorants Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit 1704 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) Fabrication: — à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et — dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Chapitre 18 Cacao et ses préparations Fabrication: — à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et — dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit 1901 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos0401 à 0404 , ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs: — Extraits de malt Fabrication à partir des céréales du chapitre 10 — autres Fabrication: — à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et — dans laquelle la valeur de toute les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit 1902 Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies