1994R0919 — FR — 18.06.2002 — 002.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BRÈGLEMENT (CE) No919/94 DE LA COMMISSION
du 26 avril 1994
portant modalités d'application du règlement (CEE) no404/93 du Conseil, en ce qui concerne les
organisations de producteurs de bananes
(JO L 106 du 27.4.1994, p. 6)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no630/1999 de la Commission du 24 mars 1999 L 80 8 25.3.1999
►M2Règlement (CE) no1042/2002 de la Commission du 14 juin 2002 L 157 43 15.6.2002
▼B
RÈGLEMENT (CE) No919/94 DE LA COMMISSION
du 26 avril 1994
portant modalités d'application du règlement (CEE) no404/93 du
Conseil, en ce qui concerne les organisations de producteurs de
bananes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no404/93 du Conseil, du 13 février 1993,
portant organisation commune des marchés dans le secteur de labanane(
1), modifié par le règlement (CE) no3518/93 de la Commis-
sion(2), et notamment son article 9,
considérant que le règlement (CEE) no404/93 prévoit des dispositions
relatives à la mise en place des organisations de producteurs debananes; que ces organisations doivent, pour obtenir leur reconnais-sance, satisfaire à des conditions spécifiques; que ces conditions sontdéfinies en vue d'apporter des assurances raisonnables que ces organi-
sations, par l'ampleur et la durée de leur activité et par leur mode de
constitution et de fonctionnement même, contribueront à l'améliorationrecherchée des conditions de production et de commercialisation desbananes;
considérant que les exigences destinées à garantir une stabilité mini-
male d'existence et d'activité des organisations de producteurs, en
termes notamment de nombre d'adhérents et de volume de production,doivent être déterminées en fonction de la diversité des structures desrégions productrices de la Communauté;
considérant que, en vue du même objectif de stabilité et d'efficacité, il
est nécessaire, d'une part, de spécifier les moyens et les équipements
nécessaires que les organisations de producteurs doivent mettre à ladisposition de leurs adhérents, et, d'autre part, de préciser la naturedes règles que des organisations doivent adopter et rendre obligatoirespour leurs adhérents afin de remplir les objectifs assignés aux groupe-
ments reconnus en application de la réglementation communautaire;
considérant que la mise en œuvre des mesures spécifiques adoptées par
le Conseil, ainsi que celles du présent règlement, implique une obliga-tion impérieuse pour l'organisation de producteurs de transmettre desinformations précises, selon une périodicité établie, à l'autorité désignée
par l'État membre, afin de permettre à cette dernière de suivre l'exécu-
tion des engagements contractés par l'organisation de producteurs, autitre de la reconnaissance; qu'il est nécessaire, de plus, de préciser lesvérifications à la charge de l'État membre ainsi que les communicationsappropriées pour suivre l'application des dispositions précitées;
considérant qu'il convient de préciser les dispositions applicables aux
groupements de producteurs reconnus au titre du règlement (CEE) n
o
1360/78 du Conseil, du 19 juin 1978, concernant les groupements deproducteurs et leurs unions(
3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no3669/93(4) et qui ont bénéficié du régime d'aide à la constitu-
tion et au fonctionnement administratif institué par ce dernier;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion de la banane,1994R0919 — FR — 18.06.2002 — 002.001 — 2
(1)J O noL 47 du 25. 2. 1993, p. 1.
(2)J O noL 320 du 22. 12. 1993, p. 15.
(3)J O noL 166 du 23. 6. 1978, p. 1.
(4)J O noL 338 du 31. 12. 1993, p. 26.
▼B
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les États membres octroient la reconnaissance spécifique visée à
l'article 5 du règlement (CEE) no404/93 aux organisations et groupe-
ments de producteurs, ci-après dénommés uniformément
«organisations de producteurs», dont l'activité économique porte sur laproduction et la commercialisation de bananes fraîches, et qui répon-dent aux conditions de l'article 5 dudit règlement ainsi qu'à celles duprésent règlement.
Les organisations de producteurs reconnues au titre du règlement
(CEE) n
o1360/78 obtiennent la reconnaissance spécifique visée au
premier alinéa lorsque les autorités compétentes constatent que leuracte constitutif et leurs règles de fonctionnement satisfont aux disposi-tions rappelées au premier alinéa.
Article 2
1. Les organisations de producteurs présentent leur demande de
reconnaissance spécifique, à l'autorité compétente désignée par l'État
membre, accompagnée de leur acte constitutif et des informationsvisées à l'annexe II partie A.
2. L'autorité compétente s'assure par un contrôle des documents et
par des contrôles sur place de l'exactitude des informations communi-quées. En cas de doute, elle procède à toute vérification appropriée
pour s'assurer du respect des conditions mentionnées à l'article 1
er.
3. La reconnaissance spécifique est octroyée dans un délai de
quatre-vingt-dix jours à partir du dépôt de la demande sous réserved'un supplément de délai justifié par des enquêtes complémentaires.
Article 3
1. Le volume minimal de production de bananes commercialisable
ainsi que le nombre minimal de producteurs dont les organisations de
producteurs doivent justifier en application de l'article 5 paragraphe 1
point b) du règlement (CEE) n
o404/93, sont fixés à l'annexe I.
2. Pour l'application du paragraphe 1, la production à considérer est
la production moyenne de bananes commercialisée par l'ensemble desproducteurs membres de l'organisation demandant sa reconnaissance
au cours des trois campagnes qui précèdent celle-ci.
Toutefois, dans le cas où une région de production a été affectée par
une baisse de production due à des événements climatiques exception-nels au cours de la période visée au premier alinéa, la production d'uneou plusieurs campagnes antérieures à ces événements peut être prise enconsidération.
Article 4
Les moyens nécessaires mis à la disposition des producteurs associés
ou détenus par l'organisation de producteurs pour réaliser les objectifsmentionnés à l'article 5 du règlement (CEE) n
o404/93 comprennent au
moins des équipements destinés:
— aux opérations de triage, de calibrage et de conditionnement d'une
capacité adaptée au volume de la production de bananes livrée parles adhérents,
— à la gestion de l'activité technique et commerciale,— à la tenue d'une comptabilité centralisée.
Article 5
Les statuts des organisations de producteurs comportent en matière
d'admission de nouveaux membres des dispositions selon lesquelles:
a) les adhésions ne prennent effet qu'au début d'une campagne de
commercialisation;1994R0919 — FR — 18.06.2002 — 002.001 — 3
▼B
b) les adhésions sont acceptées en fonction des capacités réelles ou
prévisibles de commercialisation de l'organisation;
c) chaque adhérent s'engage à adhérer à l'organisation de producteurs
pendant une période minimale d'un an, et à notifier par écrit son
retrait au plus tard le 31 mai, avec effet au 1erjanvier de l'année
suivante. Les États membres peuvent fixer une période minimaled'adhésion plus longue; ils communiquent en pareil cas cette mesureà la Commission. Les statuts des organisations de producteurspeuvent déterminer un préavis de retrait plus long.
Par dérogation au premier alinéa, pour les organisations de produc-
teurs établies en Espagne, la notification des retraits à effectuer en
2002 est effectuée le 15 octobre au plus tard;
d) chaque adhérent s'engage à respecter toutes les obligations édictées
par l'organisation de producteurs.
Article 6
1. Les règles édictées par l'organisation de producteurs en applica-
tion de l'article 5 paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) n
o404/93
prévoient au minimum:
a) en vue de la connaissance de la production, des déclarations par les
producteurs sur les superficies cultivées, les volumes prévisionnelsde récolte ainsi que les volumes réellement récoltés;
b) en matière de production, la définition, en fonction de la stratégie
commerciale et des débouchés, des variétés de bananes à cultiver,
à reconvertir ou à arracher, la définition des techniques culturales àappliquer et l'échelonnement de la récolte;
c) en matière de commercialisation, des critères minimaux de qualité,
de calibre, de conditionnement, de présentation et de marquage.
2. Les organisations de producteurs orientent et assistent leurs adhé-
rents en vue d'une bonne application des règles qu'elles édictent. Ellessanctionnent d'une manière appropriée les manquements constatés.
Article 7
1. Au plus tard le 1
ermars de chaque année et pour la première fois
au plus tard le 1ermars 1995, les organisations de producteurs commu-
niquent aux autorités compétentes les informations visées à l'annexe II.
Les États membres peuvent, s'ils l'estiment nécessaire, adopter des
dispositions complémentaires concernant les points repris à l'annexe IIpartie B.
2. L'autorité compétente communique annuellement à la Commis-
sion, au plus tard le 1
ermai et pour la première fois au plus tard le 1er
mai 1995, la liste des organisations de producteurs de bananes recon-nues sur son territoire et, pour chaque organisation de producteurs, lapartie A de l'annexe II.
3. La Commission peut prévoir, en concertation avec les États
membres concernés, un transfert informatique de la totalité ou d'unepartie des informations visées à l'annexe II.
Article 8
L'autorité compétente s'assure de la conformité de la constitution et du
fonctionnement des organisations de producteurs ainsi que de l'exacti-tude des informations visées à l'article 5 du règlement (CEE) n
o404/93
et à l'article 7 du présent règlement. Chaque organisation de produc-teurs fait l'objet d'un contrôle sur place au moins tous les trois ans.1994R0919 — FR — 18.06.2002 — 002.001 — 4
▼M1
▼M2
▼B
▼B
Article 9
L'autorité compétente procède au retrait de la reconnaissance lorsqu'elle
constate, selon le cas, que:
— les obligations imposées par la réglementation communautaire ne
sont pas remplies,
— les informations visées à l'article 5 du règlement (CEE) no404/93 et
à l'article 7 du présent règlement ne sont intentionnellement pastransmises ou sont frauduleusement erronées.
Article 10
L'aide pour encourager la constitution et faciliter le fonctionnement
administratif des organisations de producteurs, visée à l'article 6 durèglement (CEE) n
o404/93, n'est pas octroyée aux organisations de
producteurs qui ont bénéficié des aides prévues à l'article 10 du règle-
ment (CEE) no1360/78.
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1994R0919 — FR — 18.06.2002 — 002.001 — 5
▼B
ANNEXE I
Région de production de la Commu-
nautéNombre minimal
d'adhérentsVolume minimal de
production commerciali-
sable de bananes
(en tonnes poids net)
Espagne (îles Canaries) 25 5 000
France:
— Guadeloupe 100 30000
— Martinique 100 30000
Grèce (Crète et Laconie) 4 40
Portugal (Madère, les Açores et
l'Algarve) 5 101994R0919 — FR — 18.06.2002 — 002.001 — 6
▼B
ANNEXE II
INFORMATIONS RELATIVES AUX ORGANISATIONSDE PRODUCTEURS DE BANANES
VISÉESÀ L'ARTICLE 5
1994R0919 — FR — 18.06.2002 — 002.001 — 7
▼B
1994R0919 — FR — 18.06.2002 — 002.001 — 8
▼B
1994R0919 — FR — 18.06.2002 — 002.001 — 9
▼B
1994R0919 — FR — 18.06.2002 — 002.001 — 10