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(7)

L’annexe X du règlement (CE) no 1774/2002 modifiée par le règlement (CE) no 437/2008 de la Commission ( 5 ) établit un modèle unique de certificat sanitaire pour le lait et les produits à base de lait non destinés à la consommation humaine provenant de pays tiers et destinés à être expédiés vers l’Union ou à transiter par celle-ci. L’annexe VII, chapitre V, du règlement (CE) no 1774/2002 fixe des exigences spécifiques applicables à la mise sur le marché et à l’importation de lait, de produits à base de lait, et de colostrum. La partie A, point 3, et la partie B, point 1.5., dudit chapitre fixent les exigences applicables au petit-lait destiné à l’alimentation d’animaux des espèces sensibles à la fièvre aphteuse. Le modèle de certificat sanitaire pour l’importation de lait et de produits à base de lait non destinés à la consommation humaine est établi à l’annexe X, chapitre 2, du règlement (CE) no 1774/2002. Les exigences applicables au petit-lait fixées dans ledit certificat sont plus strictes que les exigences correspondantes applicables au petit-lait faisant l’objet d’échanges dans l’Union fixées à l’annexe VII, chapitre V, dudit règlement. En conséquence, il y a lieu de modifier ledit modèle de certificat de sorte que les exigences applicables à l’importation de petit-lait ne soient pas moins favorables que celles applicables à la production et à la mise sur le marché de petit-lait faisant l’objet d’échanges dans l’Union. Le modèle de certificat sanitaire figurant à l’annexe X, chapitre 2, du règlement (CE) no 1774/2002 doit donc être modifié en conséquence.
02009D0814 — FR — 16.02.2021 — 002.001

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(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 88017 (MON-88Ø17-3), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

Modifiée par:

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 octobre 2009

autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 88017 (MON-88Ø17-3), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2009) 8384]

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/814/CE)

Article premier

Organisme génétiquement modifié et identificateur unique

L’identificateur unique MON-88Ø17-3 est attribué, conformément au règlement (CE) no 65/2004, au maïs (Zea mays L.) génétiquement modifié MON 88017, défini au point b) de l’annexe de la présente décision.

Article 2

Autorisation

Les produits suivants sont autorisés aux fins de l’article 4, paragraphe 2, et de l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, aux conditions fixées dans la présente décision:

les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires contenant du maïs MON-88Ø17-3, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci;

les produits autres que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux contenant du maïs MON-88Ø17-3 ou consistant en celui-ci, pour les mêmes usages que tout autre maïs, à l’exception de la culture.

c)

c)

Article 3

Étiquetage

Aux fins des exigences concernant l’étiquetage fixées à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1829/2003, ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) n o 1830/2003, le «nom de l’organisme» est «maïs».

2.

La mention «non destiné à la culture» apparaît sur l’étiquette des produits contenant du maïs MON-88Ø17-3 ou consistant en celui-ci visés à l’article 2, points b) et c), et sur les documents qui les accompagnent.
(1)

Selon les connaissances traditionnelles des agriculteurs, confirmées par les résultats récents de la recherche, certaines espèces de Leguminosae et de Plantago lanceolata non énumérées dans les directives du Conseil 66/401/CEE, 66/402/CEE ( 2 ), 2002/55/CE ( 3 ) et 2002/57/CE ( 4 ) (ci-après «la législation existante») présentent, en particulier lorsqu’elles sont mélangées avec des espèces relevant de la législation existante, un intérêt pour la production de plantes fourragères permettant d’apporter une alimentation équilibrée aux animaux tout au long de l’année, tout en contribuant à la réhabilitation de terres incultivables ou de terres agricoles marginales. C’est le cas des espèces suivantes: Biserrula pelecinus, Lotus glaber, Lotus uliginosus, Medicago italica, Medicago littoralis, Medicago murex, Medicago polymorpha, Medicago rugosa, Medicago scutelatta, Medicago truncatula, Ornithopus compressus, Ornithopus sativus, Plantago lanceolata, Trifolium fragiferum, Trifolium glanduliferum, Trifolium hirtum, Trifolium michelianum, Trifolium squarrosum, Trifolium subterraneum, Trifolium vesiculosum et Vicia benghalensis (ci-après «les espèces visées au considérant 1»).
(1) Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 31/96 de la Commission du 10 janvier 1996 relatif au certificat d’exonération des droits d’accise (JO L 8 du 11.1.1996, p. 11).

(3) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).

(4) Directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques (JO L 316 du 31.10.1992, p. 21).

(5) Règlement (CE) no 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) no 1493/1999, (CE) no 1782/2003, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 3/2008, et abrogeant les règlements (CEE) no 2392/86 et (CE) no 1493/1999 (JO L 148 du 6.6.2008, p. 1).

(6) Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).

(7) Règlement (CE) no 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l’établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole (JO L 128 du 27.5.2009, p. 15).
(98)

Il convient cependant de signaler que, de manière générale, la situation de l’industrie de l’Union pendant la période considérée était positive, en ce sens qu’elle a pu, dans l’ensemble, se rétablir à la suite de pratiques de dumping antérieures et qu’elle a réalisé des bénéfices importants vers la fin de la période. On considère par conséquent que l’industrie de l’Union aura probablement besoin de moins de temps que les cinq années prévues pour se remettre de l’actuelle situation précaire, susceptible en tout état de cause de se résumer à un phénomène temporaire, et pour empêcher la réapparition d’un préjudice en cas d’expiration des mesures. À moyen terme, la demande dans l’industrie de l’Union peut repartir à la hausse. Dans cette éventualité, compte tenu des particularités du marché de l’Union et notamment du besoin des utilisateurs de l’Union de disposer d’une source d’approvisionnement rapide et fiable, on estime que l’industrie de l’Union peut, à moyen terme, se rétablir d’un préjudice subi ou que la réapparition d’un préjudice ne serait plus probable. La situation pourrait être ensuite réexaminée.
(3)

Une demande similaire a été introduite concernant l’acétamipride en vue d’une utilisation sur le cresson, les épinards et les fines herbes, à l’exception du persil. Une demande similaire a été introduite pour le clomazone en vue d’une utilisation sur les fines herbes. Une demande similaire a été introduite concernant le cyflufénamid en vue d’une utilisation sur l’avoine. Eu égard à cette demande, il est également nécessaire de modifier les LMR existantes pour les produits animaux, étant donné que cette céréale est employée dans l’alimentation des animaux. Concernant l’emamectine benzoate, une demande similaire a été introduite en vue d’une utilisation sur les fruits à pépins, les pêches et les nectarines, les raisins de table et de cuve, les fraises, les tomates, les aubergines, les poivrons, les cucurbitacées (à peau comestible et non comestible), les choux-fleurs, les brocolis, les choux pommés, la laitue et les autres types de salade, la scarole, les fines herbes, les haricots frais (écossés et non écossés), les pois non écossés et les artichauts. En ce qui concerne la famoxadone, une demande similaire a été introduite en vue d’une utilisation sur les fleurs destinées aux infusions. Pour l’oxyde de fenbutatine, une demande similaire a été introduite en vue d’une utilisation sur les tomates. En qui concerne l’indoxacarbe, une demande similaire a été introduite en vue d’une utilisation sur les petits fruits et les baies, à l’exception des groseilles à maquereau et des groseilles et cassis. En ce qui concerne l’ioxynil, une demande similaire a été introduite en vue d’une utilisation sur le seigle et le triticale. Eu égard à cette demande, il est également nécessaire de modifier les LMR existantes pour la viande, le foie, les rognons et la graisse de bovins, d’ovins et de caprins, étant donné que les céréales mentionnées sont employées dans l’alimentation de ces animaux. Concernant le mépanipyrim, une demande similaire a été introduite en vue d’une utilisation sur les courgettes. Concernant le prothioconazole, une demande similaire a été introduite en vue d’une utilisation sur les choux pommés et les choux de Bruxelles. Pour le pyridalyl, une demande similaire a été introduite en vue d’une utilisation sur les tomates, les aubergines, les poivrons, les cucurbitacées (à peau non comestible), la laitue et les graines de coton. En ce qui concerne le thiaclopride, une demande similaire a été introduite en vue d’une utilisation sur les poireaux et les oignons de printemps. Concernant la trifloxystrobine, une demande similaire a été introduite en vue d’une utilisation sur les choux pommés, les céleris, les myrtilles, la laitue, les fines herbes, la scarole et les choux de Bruxelles.
(5)

Les exportations communautaires de sucre vers certaines destinations proches et vers les pays tiers accordant aux produits communautaires un traitement préférentiel à l’importation se trouvent actuellement dans une position concurrentielle particulièrement favorable. En l’absence d’instruments juridiques d’assistance mutuelle appropriés pour lutter contre les irrégularités et afin de réduire autant que possible le risque de fraude et de prévenir tout abus associé à la réimportation ou réintroduction dans la Communauté de sucre hors quota, il y a lieu d’exclure certaines destinations proches des destinations éligibles.
2007R1299 — FR — 01.07.2008 — 001.001

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

Modifié par:

▼B

RÈGLEMENT (CE) No 1299/2007 DE LA COMMISSION

du 6 novembre 2007

relatif à la reconnaissance des groupements de producteurs dans le secteur du houblon

(version codifiée)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1952/2005 du Conseil du 23 novembre 2005 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon et abrogeant les règlements (CEE) no 1696/71, (CEE) no 1037/72, (CEE) no 879/73 et (CEE) no 1981/82 ( 1 ), et notamment son article 17,

(1) Le règlement (CEE) no 1351/72 de la Commission du 28 juin 1972 relatif à la reconnaissance des groupements de producteurs dans le secteur du houblon ( 2 ), a été modifié à plusieurs reprises ( 3 ) et de façon substantielle. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.

(2) Les conditions prévues à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1952/2005 pour la reconnaissance d’un groupement de producteurs de houblon comportent notamment l’application de règles communes de production et de mise sur le marché au premier stade de commercialisation ainsi que la justification d’une activité économique suffisante. Il est nécessaire de préciser ces conditions.

(3) Pour assurer une certaine uniformité de la procédure administrative, il convient de régler certains détails concernant la demande, l’octroi et le retrait de la reconnaissance.

(4) Il est utile de prévoir pour l’information des États membres et de tous les intéressés la publication, au début de chaque année civile, de la liste des groupements qui ont été reconnus au cours de l’année précédente et de ceux dont la reconnaissance a été retirée au cours de la même période.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du houblon,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(7)

Il convient que les possibilités de pêche soient utilisées conformément à la législation communautaire en la matière, à savoir notamment le règlement (CEE) no 1381/87 de la Commission du 20 mai 1987 établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la documentation des navires de pêche ( 4 ), le règlement (CEE) no 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières d’enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les États membres ( 5 ), le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ( 6 ), le règlement (CE) no 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les modalités d’application du système de surveillance des navires par satellite ( 7 ), ainsi que le règlement (CEE) no 2930/86 du Conseil du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche ( 8 ), le règlement (CEE) no 3880/91 du Conseil du 17 décembre 1991 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l’Atlantique du Nord-Est ( 9 ), le règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil du 21 décembre 2005 relatif à la conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l’Øresund ( 10 ) et le règlement (CE) no 1098/2007.
(1)

Aux termes de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1042/2006 de la Commission du 7 juillet 2006 fixant les modalités d’application de l’article 28, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ( 2 ), la Commission adopte, au plus tard le 31 décembre 2006, sur la base des informations communiquées par les États membres, la liste des inspecteurs, des navires, des avions et autres moyens d’inspection communautaires agréés pour effectuer des inspections conformément à l’article 28, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2371/2002.
(4)

L’article 2, paragraphe 3, point 1 c), du règlement (CEE) no 3149/92 prévoit l’octroi d’allocations destinées à l’achat sur le marché de produits temporairement indisponibles dans les stocks d’interventions. Étant donné que les stocks de céréales, de lait écrémé en poudre ainsi que du riz actuellement détenus par les organismes d’intervention sont très réduits et que des dispositions ont déjà été prises, respectivement quant à leur vente sur le marché et leur distribution dans le cadre du règlement (CEE) no 3149/92, et compte tenu du fait qu’aucun achat de cette denrée n’est prévu en 2007, il importe de déterminer lesdites allocations afin de permettre l’achat sur le marché du céréales, du lait écrémé en poudre ainsi que du riz nécessaires à la mise en œuvre du plan pour l’exercice 2008.
(*1) Il faut veiller en particulier, s'agissant des céréales et des produits à base de céréales directement utilisés pour nourrir les animaux, à ce que leur utilisation en ration journalière n'entraîne pas une exposition de l'animal à ces mycotoxines supérieure à ce qu'elle serait si la ration journalière se composait uniquement d'aliments complets.

(*2) L'expression céréales et produits à base de céréales couvre non seulement les matières premières énumérées sous la rubrique 1 («grains de céréales, leurs produits et sous-produits») de la liste des matières premières pour aliments des animaux figurant à l'annexe, partie C, du règlement (UE) no 68/2013 de la Commission du 16 janvier 2013 relatif au catalogue des matières premières pour aliments des animaux (JO L 29 du 30.1.2013, p. 1), mais également les autres matières premières dérivées de céréales entrant dans la composition des produits pour animaux, notamment les fourrages et les fibres de céréales.

(*3) L'expression «maïs et produits à base de maïs» couvre non seulement les matières premières à base de maïs énumérées sous la rubrique 1 («grains de céréales, leurs produits et sous-produits») de la liste des matières premières pour aliments des animaux figurant à l'annexe, partie C, du règlement (UE) no 68/2013, mais également les autres matières premières dérivées du maïs entrant dans la composition des aliments pour animaux, notamment les fourrages et les fibres de maïs.
(10)

Le titre V du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ( 6 ) prévoit l’établissement de plans de contrôle incluant des rapports annuels. Les obligations actuellement imposées aux États membres en matière de rapports par la décision 2000/50/CE devraient être adaptées à ce règlement, en particulier en ce qui concerne la fréquence et les délais accordés pour la présentation de ces rapports à la Commission.
1. Sans préjudice des dispositions figurant au point 2, dans le cas des mouvements effectués à partir de zones délimitées du Portugal vers des zones de ce pays qui ne sont pas des zones délimitées ou vers un autre État membre ou un pays tiers:

d) de bois sensible provenant des zones délimitées et se présentant sous la forme de bois d’arrimage, entretoises et traverses, de production récente, y compris celui qui n’a pas conservé sa surface arrondie naturelle, ainsi que sous la forme de caisses d’emballage, caissettes, cageots, barils ou emballages similaires, palettes, caisses-palettes ou autres plateaux de chargement, et rehausses de palettes, de production récente, utilisé ou non dans le transport d’objets de toutes sortes, ce bois est soumis à l’une des mesures approuvées qui sont détaillées à l’annexe I de la norme internationale no 15 pour les mesures phytosanitaires de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) concernant les directives pour la réglementation de matériaux d’emballage à base de bois dans le commerce international et porte la marque décrite à l'annexe II de ladite norme.
(3)

Les autorités britanniques et autrichiennes ont informé la Commission qu’il ressortait des premiers examens que les dossiers des substances actives concernées satisfaisaient aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II de la directive 91/414/CEE. Les dossiers satisfont également aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe III de la directive 91/414/CEE en ce qui concerne un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée. Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les dossiers ont ensuite été transmis par les demandeurs respectifs à la Commission et aux autres États membres, puis au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
(7)

Il convient, pour prévenir la propagation de la peste porcine classique à d’autres régions de la Communauté, de prévoir dans la présente décision une interdiction d’envoi de viandes fraîches de porc ainsi que de préparations carnées et produits à base de viandes ou contenant des viandes de porc hors de Roumanie. Ces viandes de porc et ces produits et préparations à base de viandes de porc doivent être identifiés au moyen de marques spéciales qui ne peuvent être confondues ni avec le marquage de salubrité des viandes de porc, prévu au règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ( 4 ), ni avec la marque d’identification prévue au règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ( 5 ). Il est toutefois approprié que ces préparations carnées et produits à base de viandes ou contenant des viandes de porc puissent être envoyés vers d’autres États membres s’ils sont traités de façon à ce que tout virus de la peste porcine classique présent soit détruit.
(1)

Pour les céréales et les produits d’origine végétale, y compris les fruits et légumes, les teneurs en résidus reflètent l’utilisation des quantités minimales de pesticides nécessaires pour assurer une protection efficace des végétaux, appliquées de telle sorte que la quantité de résidus soit à la fois la plus réduite possible et toxicologiquement acceptable, notamment eu égard à la protection de l’environnement et à la protection des consommateurs en termes d’estimation d’une dose journalière admissible. Pour les denrées d’origine animale, les teneurs en résidus reflètent la consommation par les animaux de céréales et de produits d’origine végétale traités avec des pesticides, tout en tenant compte, le cas échéant, des conséquences directes de l’utilisation de médicaments vétérinaires. Les teneurs communautaires maximales en résidus (TMR) représentent la limite supérieure des quantités de ces résidus susceptibles de se trouver dans des produits lorsque les producteurs ont respecté les bonnes pratiques agricoles.