01999A0204(01) — FR — 01.03.2017 — 002.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

Modifié par:





Rectifié par:









▼B

ACCORD

de reconnaissance mutuelle entre la Communauté; européenne et les États-Unis d'Amérique

TABLE DES MATIÈRES 1. Accord-cadre 2. Équipements de télécommunications 3. Compatibilité électromagnétique 4. Sécurité électrique 5. Bateaux de plaisance 6. Bonnes pratiques de fabrication des produits pharmaceutiques (BPF's) 7. Dispositifs médicaux







La COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE et les ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE, ci-après dénommés «parties», CONSIDÉRANT les liens traditionnels d'amitié existant entre les États-Unis d'Amérique (EU) et la Communauté européenne (CE); DÉSIREUX de faciliter leurs échanges bilatéraux; CONVENANT que la reconnaissance mutuelle de leurs procédures d'évaluation de la conformité constitue un moyen important d'améliorer l'accès à leurs marchés respectifs; CONSCIENTS qu'un accord prévoyant la reconnaissance mutuelle des procédures d'évaluation de la conformité présente un intérêt particulier pour les petites et moyennes entreprises aux États-Unis d'Amérique et dans la Communauté européenne; CONCÉDANT qu'une telle reconnaissance mutuelle suppose une confiance dans la fiabilité permanente des procédures d'évaluation de la conformité de l'autre partie; RECONNAISSANT qu'il importe de maintenir le haut niveau de protection de la santé, de la sécurité, de l'environnement et du consommateur de chaque partie; ADMETTANT que les accords de reconnaissance mutuelle peuvent positivement contribuer à renforcer l'harmonisation des normes à l'échelon international; OBSERVANT que le présent accord ne vise nullement à remplacer les arrangements privés, conclus sur une base bilatérale ou multilatérale, entre organismes d'évaluation de la conformité ni à affecter les dispositions réglementaires permettant l'évaluation et la déclaration de conformité par le fabricant lui-même; RAPPELANT que l'accord sur les obstacles techniques au commerce, annexé à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), leur impose des obligations en leur qualité de parties contractantes de l'OMC et les encourage à engager des négociations dans le but de conclure des accords de reconnaissance mutuelle des résultats de leurs procédures d'évaluation de la conformité; CONVENANT que cette reconnaissance mutuelle doit garantir une conformité aux règlements techniques et aux normes applicables équivalant à celle offerte par leurs propres procédures; CONSCIENTS de la nécessité de conclure un accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité comportant des annexes sectorielles; CONSIDÉRANT leurs engagements respectifs dans le cadre d'accords bilatéraux, régionaux et multilatéraux de protection de l'environnement, de la santé, de la sécurité et du consommateur, SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:







Article premier

Définitions

1. Aux seules fins du présent accord, on entend par:

«autorité de désignation» : une autorité; habilitée à désigner, contrôler, suspendre, rétablir ou révoquer les organismes d'évaluation de la conformité: dans le cadre du présent accord,

«désignation» : l'identification par une autorité de désignation d'un organisme d'évaluation de la conformité apte à effectuer des procédures d'évaluation de la conformité dans le cadre du présent accord,

«autorité réglementaire» : une agence ou un organisme public juridiquement habilitée à contrôler l'utilisation ou la vente de produits sur le territoire d'une partie et à prendre des mesures d'application visant à garantir que les produits qui y sont commercialisées sont conformes aux prescriptions légales en vigueur.

2. Les autres termes utilises dans le présent accord et concernant l'évaluation de la conformité; ont le sens qui leur est donnée en d'autres endroits dans le présent accord ou dans les définitions figurant dans le guide 2 (édition de 1996) de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) et de la Commission électrotechnique internationale (CEI). En cas de divergence entre les définitions du guide 2 ISO/CEI et du présent accord, les définitions de ce dernier prévalent.

Article 2

Objet de l'accord

Le présent accord précise les conditions dans lesquelles chaque partie accepte ou reconnaît les résultats des procédures dévaluation de la conformité effectuées par les autorités ou les organismes dévaluation de conformité de l'autre partie, en vue dévaluer la conformité aux prescriptions de la partie importatrice visées sur une base spécifique par secteur dans les annexes sectorielles, et prévoit d'autres actions connexes de coopération. L'objectif de cette reconnaissance mutuelle est de garantir un accès effectif aux marches sur tout le territoire des parties en ce qui concerne l’évaluation de la conformité de tous les produits couverts par le présent accord. Lorsque cet accès est entravé, des consultations sont immédiatement engagées. Faute d'une solution satisfaisante dans le cadre de ces consultations, la partie prétendant que son accès au marché a été entrave peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant ces consultations, faire valoir son droit de dénoncer l'accord conformément à l'article 21.

Article 3

Obligations générales

1. Les États-Unis d'Amérique acceptent ou reconnaissent, conformément aux annexes sectorielles, les résultats des procédures spécifiées, utilisées lors de l’évaluation de la conformité à leurs propres dispositions législatives, réglementaires et administratives, produits par les autorités et/ou les organismes de l'autre partie charges de l’évaluation de la conformité.

2. La Communauté européenne et ses États membres acceptent ou reconnaissent, conformément aux annexes sectorielles, les résultats des procédures spécifiées, utilisées lors de l'évaluation de la conformité à leurs propres dispositions législatives, réglementaires et administratives, produits par les autorités et/ou les organismes de l'autre partie chargés de l'évaluation de la conformité.

3. Lorsque les annexes sectorielles prévoient certaines dispositions transitoires, sectorielles, les obligations précisées ci-dessus s'appliquent à compter de la bonne fin de ces dispositions transitoires sectorielles, étant entendu que les procédures d'évaluation de la conformité utilisées garantissent, à la satisfaction de la partie importatrice, le respect de ses dispositions législatives, réglementaires et administratives, de la même manière que ses propres procédures.

Article 4

Portée générale de l'accord

1. Le présent accord s'applique aux procédures d'évaluation de la conformité des produits et/ou des procédés qui y sont mentionnés ainsi qu'autres actions connexes de coopération qui y sont décrites.

2. Les annexes sectorielles peuvent comprendre:

a) une description des dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables aux procédures d'évaluation de la conformité et aux réglementations techniques;

b) une déclaration sur les produits couverts;

c) une liste des autorités de désignation;

d) une liste des autorités ou des organismes d'évaluation de la conformité agréés ou une source permettant de l'obtenir ainsi qu'une description des procédures pour lesquelles ils ont été agréés;

e) une description des critères et des procédures de désignation des organismes d'évaluation de la conformité;

f) une description des obligations en matière de reconnaissance mutuelle;

g) une description des dispositions sectorielles transitoires;

h) l'identité d'un correspondant sectoriel sur le territoire de chacune des parties;

i) une déclaration concernant la création d'un comité mixte sectoriel.

3. Le présent accord ne doit pas être interprété dans le sens qu'il implique l'acceptation mutuelle des normes ou des réglementations techniques des parties et, sauf dispositions contraires des annexes sectorielles, il n'implique pas la reconnaissance mutuelle de l'équivalence des normes ou des réglementations techniques.

Article 5

Dispositions transitoires

Les parties conviennent de mettre en œuvre leurs engagements transitoires relatifs à la mise en confiance conformément aux dispositions des annexes sectorielles.

1. Les parties conviennent que chaque disposition sectorielle transitoire doit préciser un terme pour son application.

2. Les parties peuvent modifier les dispositions transitoires d'un commun accord.

3. Le passage de la phase transitoire à la phase opérationnelle s'effectue conformément aux dispositions des annexes sectorielles, sauf si l'une des parties démontre que les conditions qui y sont prévues pour un passage réussi ne sont pas réunies.

Article 6

Autorités dé désignation

Les parties veillent à ce que les autorités de désignation précisées dans les annexes sectorielles aient, sur leurs territoires respectifs, le pouvoir et la compétence, de mettre à exécution les décisions, adoptées dans le cadre du présent accord, sur la désignation, le contrôle, la suspension, le rétablissement ou la révocation des organismes d'évaluation de la conformité;.

Article 7

Procédures dé désignation

Les procédures ci-dessous s'appliquent à la désignation des organismes d'évaluation de la conformité et à leur inclusion dans la liste correspondante d'une annexe sectorielle:

a) les autorités de désignation précisées dans les annexes sectorielles désignent les organismes d'évaluation de la conformité selon les procédures et les critères qui y sont fixées;

b) une partie, qui propose d'ajouter un ou plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans la liste correspondante d'une annexe sectorielle, transmet sa proposition par écrit à l'autre partie en vue d'une décision du comité mixte;

c) dans les soixante jours suivant la réception de la proposition, l'autre partie fait connaître sa confirmation ou son opposition. L'inclusion dans l'annexe sectorielle du ou des organismes d'évaluation de la conformité proposées prend effet dés la confirmation;

d) lorsque l'autre partie conteste, en fournissant à l'appui des éléments de preuve, fondées, la compétence technique ou la conformité d'un organisme d'évaluation de la conformité proposée ou demande par écrit un délai supplémentaire de trente jours pour vérifier plus en détail ces éléments de preuve, cet organisme d'évaluation de la conformité n'est pas inclus dans la liste de l'annexe sectorielle correspondante. Dans ce cas, le comité mixte peut exiger le contrôle de cet organisme. Lorsque le contrôle a eu lieu, la proposition visant à inclure l'organisme d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle peut à nouveau être soumise à l'autre partie.

Article 8

Suspension dés organismes d'évaluation dé la conformité inclus dans lés annexés sectorielles

La procédure à suivre pour suspendre un organisme d'évaluation de la conformité inclus dans une annexe sectorielle est la suivante:

a) une partie fait savoir à l'autre qu'elle conteste la compétence technique ou la conformité d'un organisme d'évaluation de la conformité inclus dans une annexe sectorielle et lui notifie son intention de le suspendre. Cette contestation s'exerce sur présentation, par écrit, à l'autre partie d'une argumentation dûment et objectivement motivée;

b) l'autre partie doit en informer l'organisme d'évaluation de la conformité dans les meilleurs délais et lui donner la possibilité de fournir des informations pour réfuter la contestation ou corriger les insuffisances qui la sous-tendent;

c) les parties examinent la contestation au sein du comité mixte sectoriel. En l'absence d'un tel comité, la requérante saisit directement le comité mixte de l'affaire. Si le comité mixte sectoriel ou, en son absence, le comité mixte parvient à un accord sur la suspension, l'organisme d'évaluation de la conformité est suspendu;

d) lorsque le comité mixte sectoriel ou le comité mixte estime qu'une vérification de compétence technique ou de conformité est nécessaire, celle-ci est normalement effectuée en temps utile par la partie sur le territoire de laquelle est située l'organisme concernée, mais peut l'être conjointement par les parties, dans la mesure où cela est justifiée;

e) si le comité mixte sectoriel n'a pas réglé le problème dans les dix jours suivant la notification de la contestation, le problème est soumis au comité mixte aux fins de décision. En l'absence de comité mixte sectoriel, l'affaire est soumise directement au comité mixte. Si ce dernier n'a pas statué dans les dix jours de sa saisine, l'organisme d'évaluation de la conformité est suspendu sur demande de la partie requérante;

f) en cas de suspension d'un organisme d'évaluation de la conformité inclus dans une annexe sectorielle, une partie n'est plus tenue d'accepter ni de reconnaître les résultats des procédures d'évaluation de la conformité effectues par ce dernier après sa suspension. Une partie continue à accepter les résultats des procédures d'évaluation de la conformité effectuées par cet organisme avant la suspension, sauf décision contraire de ses autorités réglementaires, justifiée par des raisons de santé, de sécurité ou de protection de l'environnement ou par le non-respect d'autres prescriptions de l'annexe sectorielle applicable;

g) la suspension est effective jusqu'au moment où les parties parviennent à un accord sur le futur statut de l'organisme concerné.

Article 9

Révocation des organismes dévaluation de la conformité inclus dans les annexes sectorielles

La procédure à suivre pour révoquer l'inclusion d'un organisme d'évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle est la suivante:

a) lorsqu'une partie souhaite révoquer un organisme d'évaluation de la conformité inclus dans une annexe sectorielle, elle transmet sa proposition par écrit à l'autre partie;

b) l'autre partie doit en informer sans tarder l'organisme concerné d'évaluation de la conformité et lui accorder un délai d'au moins trente jours à compter de la notification pour fournir des informations afin de réfuter la révocation proposée ou de corriger les insuffisances qui la sous-tendent;

c) dans les soixante jours suivant la réception de la proposition, l'autre partie fait connaître sa confirmation ou son opposition. La suppression de l'organisme concerné de la liste dans l'annexe sectorielle prend effet des la confirmation;

d) si l'autre partie s'oppose à la proposition de révocation en soutenant la compétence technique et la conformité de l'organisme concerné, ce dernier n'est pas, à ce stade, supprimé de la liste des organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle applicable. Dans ce cas, le comité mixte sectoriel ou le comité mixte peut décider de procéder à un contrôle conjoint de l'organisme concerné. Une fois le contrôle effectuée, la proposition de révocation de l'organisme d'évaluation de la conformité peut à nouveau être soumise à l'autre partie;

e) après la suppression d'un organisme dévaluation de la conformité inclus dans une liste d'une annexe sectorielle, une partie continue à accepter les résultats des procédures d’évaluation de la conformité effectuées par cet organisme avant sa révocation, sauf décision contraire de ses autorités réglementaires, justifiée par des raisons de santé, de sécurité ou de protection de l'environnement ou par le non-respect d'autres prescriptions de l'annexe sectorielle applicable.

Article 10

Contrôle des organismes dévaluation de la conformité:

La procédure à suivre pour contrôler les organismes d’évaluation de la conformité inclus dans une liste d'une annexe sectorielle est la suivante:

a) les autorités de désignation veillent à ce que leurs organismes d’évaluation de la conformité inclus dans une liste d'une annexe sectorielle soient et restent en mesure d'évaluer correctement la conformité des produits ou des procédés, selon le cas, couverts par l'annexe sectorielle correspondante. À cet égard, elles maintiennent ou font maintenir une surveillance permanente de leurs organismes d’évaluation de la conformité en procédant régulièrement à des contrôles ou à des évaluations;

b) les parties s'engagent à comparer les méthodes qu'elles emploient pour vérifier que les organismes d'évaluation de la conformité inclus dans les annexes sectorielles respectent bien les prescriptions pertinentes qui y sont définies. Les systèmes existants pour évaluer les organismes de ce type peuvent être utilisés dans le cadre de ces procédures de comparaison;

c) les autorités de désignation se consultent, en tant que de besoin, afin de préserver la confiance mutuelle dans leurs procédures d’évaluation de la conformité. Avec l'accord des deux parties, cette consultation peut s'étendre à l'organisation conjointe de contrôles/d'inspections des opérations d’évaluation de la conformité ou d'autres contrôles d'organismes d’évaluation de la conformité inclus dans une annexe sectorielle;

d) les autorités de désignation consultent, en tant que de besoin, les autorités réglementaires compétentes de l'autre partie afin de s'assurer que toutes les prescriptions techniques sont identifiées et convenablement respectées.

Article 11

Organismes d'évaluation dé la conformité

Les parties reconnaissent que les organismes d'évaluation de la conformité inclus dans les annexes sectorielles remplissent les conditions requises pour effectuer des évaluations de la conformité selon leurs propres prescriptions, qui y sont indiquées. Elles précisent, en outre, les procédures d'évaluation de la conformité pour lesquelles ces organismes sont inclus dans les annexes sectorielles.

Article 12

Échangé d'informations

1. Les parties échangent des informations concernant l'application des dispositions législatives, réglementaires et administratives visées dans les annexes sectorielles.

2. Les parties s'informent des modifications législatives, réglementaires et administratives apportées dans les domaines couverts par le présent accord au moins soixante jours avant leur entrée en vigueur. Lorsqu'une action plus urgente s'avère nécessaire pour des raisons de sécurité, de santé ou de protection de l'environnement, une partie en informe l'autre partie dés que cela est réalisable.

3. Une partie informe l'autre partie de tout changement de ses autorités de désignation et de ses organismes d'évaluation de la conformité.

4. Les parties échangent des informations concernant les procédures qu'elles utilisent pour s'assurer que les organismes d’évaluation de la conformité inclus dans les annexes sectorielles qui relèvent de leur responsabilité respectent les dispositions législatives, réglementaires et administratives précisées dans les annexes sectorielles.

5. Les autorités réglementaires mentionnées dans les annexes sectorielles consultent, en tant que de besoin, leurs homologues, afin de préserver la confiance mutuelle dans leurs procédures d’évaluation de la conformité et de s'assurer que toutes les prescriptions techniques sont identifiées et convenablement respectées.

Article 13

Correspondants sectoriels

Les parties nomment les correspondants responsables des activités prévues par chacune des annexes sectorielles et confirment leur désignation par écrit.

Article 14

Comité mixte

1. Les parties instituent un comité mixte composé de représentants de chacune d'entre elles et chargé de veiller au bon fonctionnement du présent accord.

2. Le comité mixte peut créer des comités mixtes sectoriels constitués des autorités réglementaires compétentes et des autres autorités dont la présence est jugée nécessaire.

3. Les parties disposent chacune d'une voix au sein du comité mixte, qui adopte ses décisions à l'unanimité et établit ses propres réglés et procédures.

4. Le comité mixte peut examiner toute question liée au bon fonctionnement du présent accord. Il est notamment chargé:

a) d'inclure dans les annexes sectorielles, de suspendre, de révoquer et de contrôler les organismes d'évaluation de la conformité selon les dispositions du présent accord;

b) de modifier les dispositions transitoires des annexes sectorielles;

c) de régler tout problème liée à l'application du présent accord et de ses annexes sectorielles non résolu au sein des divers comités mixtes sectoriels;

d) de constituer un forum de discussion pour aborder les questions qui peuvent se poser quant à la mise en œuvre du présent accord;

e) d'envisager les moyens d'améliorer le fonctionnement du présent accord;

f) de coordonner la négociation sur des annexes sectorielles complémentaires;

g) de déterminer s'il convient de modifier le présent accord ou ses annexes sectorielles conformément à l'article 21.

5. Lorsque les parties introduisent des procédures d'évaluation de la conformité, nouvelles ou complémentaires, qui affectent une annexe sectorielle, elles examinent la question au sein du comité mixte afin d'intégrer ces procédures dans le champ d'application du présent accord et de l'annexe correspondante.

Article 15

Sauvegarde des compétences des autorités réglementaires

1. Aucune disposition du présent accord ne doit être interprétée comme limitant le droit des parties de déterminer, par leurs mesures législatives, réglementaires et administratives, le niveau de protection qu'elles jugent approprié pour des raisons de sécurité, de protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux et des plantes, de protection de l'environnement et de protection du consommateur ou pour d'autres motifs liés aux risques relevant du champ d'application de l'annexe sectorielle correspondante.

2. Aucune disposition du présent accord ne doit être interprétée comme limitant le droit d'une autorité réglementaire de prendre immédiatement toutes les mesures appropriées des qu'elles établissent qu'un produit est susceptible, premièrement, de compromettre la santé ou la sécurité des personnes sur son territoire, deuxièmement, d'enfreindre les dispositions législatives, réglementaires ou administratives relevant du champ d'application de l'annexe sectorielle correspondante ou, troisièmement, de violer autrement une prescription qui y est définie. Ces mesures peuvent, entre autres, retirer les produits du marché, interdire leur mise sur le marché, restreindre leur libre circulation, ordonner leur rappel et empêcher la réapparition de problèmes similaires, notamment en interdisant leur importation. Si l'autorité réglementaire prend de telles mesures, elle en informe son homologue ainsi que l'autre partie dans les quinze jours à compter de leur adoption, en motivant sa décision.

Article 16

Suspension des obligations de reconnaissance

Chaque partie peut suspendre, en tout ou en partie, ses obligations découlant d'une annexe sectorielle donnée, pour autant que:

a) l'une d'entre elles subisse une perte en termes d'accès au marché de ses produits couverts par l'annexe sectorielle à la suite du non-respect, par l'autre partie, de ses obligations au titre du présent accord;

b) l'adoption d'exigences d’évaluation de la conformité, nouvelles ou complémentaires, tel que prévu à l'article 14, paragraphe 5, ait pour conséquence une perte d'accès au marche pour les produits couverts par l'annexe sectorielle, liée au fait que les organismes d’évaluation de la conformité désignés à cet effet par la partie concernée n'ont pas été reconnus par la partie appliquant ces dispositions;

c) l'autre partie manque à son obligation de maintenir des autorités légales et réglementaires qui soient en mesure de mettre en œuvre les dispositions du présent accord.

Article 17

Confidentialité

1. Les parties conviennent de préserver, conformément à leurs législations respectives, la confidentialité des informations échangées dans le cadre du présent accord.

2. En particulier, les parties s'abstiennent et interdisent aux organismes d’évaluation de la conformité de divulguer les informations échangées dans le cadre du présent accord qui constituent des secrets d'affaires, des données commerciales ou financières confidentielles ou des renseignements relatifs à une enquête en cours.

3. Une partie ou un organisme dévaluation de la conformité peut, lorsqu'ils échangent des informations avec l'autre partie ou un organisme d’évaluation de la conformité de l'autre partie, préciser les données qui, selon eux, ne sont pas susceptibles d'être divulguées.

4. Les parties prennent toutes les précautions raisonnablement nécessaires pour empêcher la divulgation non autorisée des informations échangées dans le cadre du présent accord.

Article 18

Frais

Les parties s'efforcent de garantir que les frais réclamés pour les services fournis dans le cadre du présent accord soient proportionnels aux services rendus. Elles font en sorte que, pour les procédures d’évaluation de la conformité et les secteurs couverts par le présent accord, aucun frais ne soit réclamé au titre des évaluations de la conformité effectuées par l'autre partie.

Article 19

Accords avec d'autres pays

Sauf convention écrite contraire entre les parties, les obligations prévues par les accords de reconnaissance mutuelle conclus par l'une d'entre elles avec un pays non partie (pays tiers) ne sont nullement applicables à l'autre pour ce qui est de l'acceptation du résultat des procédures d’évaluation de la conformité qui sont effectuées dans ce pays tiers.

Article 20

Application territoriale

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est appliqué, dans les conditions qui y sont prévues, et, d'autre part, au territoire des États-Unis d'Amérique.

Article 21

Entrée en vigueur, modification et dénonciation

1. Le présent accord et ses annexes sectorielles sur les équipements de télécommunications, la compatibilité électromagnétique, la sécurité électrique, les bateaux de plaisance, les bonnes pratiques de fabrication des produits pharmaceutiques et les dispositifs médicaux entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se sont confirmé par échange de lettres l'accomplissement de leurs procédures respectives pour l'entrée en vigueur du présent accord.

2. Le présent accord et ses annexes sectorielles peuvent, au sein du comité mixte, être modifiés par écrit par les parties. Ces dernières peuvent ajouter des annexes sectorielles par échange de lettres. Ces annexes entrent en vigueur dans les trente jours après la date à laquelle les parties se sont confirmé par échange de lettres l'accomplissement de leurs procédures respectives pour l'entrée en vigueur de l'annexe sectorielle.

3. Les parties peuvent dénoncer le présent accord dans son ensemble ou l'une de ses annexes sectorielles en donnant par écrit à l'autre partie un préavis de six mois. En cas de dénonciation d'une ou de plusieurs annexes sectorielles, les parties s'efforcent de dégager un consensus pour amender l'accord, dans le but de préserver les annexes sectorielles restantes, conformément aux procédures du présent article. À défaut d'un tel consensus, l'accord prend fin dans un délai de six mois à compter de la date du préavis.

4. Après la dénonciation du présent accord dans son ensemble ou de l'une de ses annexes sectorielles, une partie continue à accepter les résultats des procédures d’évaluation de la conformité effectuées antérieurement par des organismes d’évaluation de la conformité dans le cadre du présent accord, sauf décision contraire d'une autorité réglementaire de cette partie, justifiée par des raisons de santé, de sécurité ou de protection de l'environnement ou par le non-respect d'autres prescriptions dans le cadre de l'annexe sectorielle applicable.

Article 22

Dispositions finales

1. Les annexes sectorielles visées à l'article 21, paragraphe 1, ainsi que toutes les nouvelles annexes ajoutées en application de l'article 21, paragraphe 2, font partie intégrante du présent accord.

2. Pour un produit ou un secteur donné, s'appliquent, en premier lieu, les dispositions contenues dans les annexes sectorielles correspondantes et, en second lieu, les dispositions du présent texte. En cas de divergence entre les dispositions d'une annexe sectorielle et le présent texte, les annexes sectorielles prévalent dans la mesure de cette divergence.

3. Le présent accord n'affecte pas les droits et les obligations des parties dans le cadre de tout autre accord international.

4. Les parties réexaminent le statut de l'annexe sectorielle sur les dispositifs médicaux à la fin de la troisième année à compter de son entrée en vigueur.

Le présent accord et les annexes sectorielles sont rédigés en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi. En cas de divergences d'interprétation, la version anglaise est déterminante.

Hecho en Londres, el dieciocho de mayo de mil novecientos noventa y ocho.Udfærdiget i London den attende maj nitten hundrede og otteoghalvfems.Geschehen zu London am achtzehnten Mai neunzehnhundertachtundneunzig.Έγινε στο Λονδίνο, στις δέκα οκτώ Μαϊου χίλια εννιακόσια ενενήντα οκτώ.Done at London on the eighteenth day of May in the year one thousand nine hundred and ninety-eight.Fait à Londres, le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.Fatto a Londra, addì diciotto maggio millenovecentonovantotto.Gedaan te Londen, de achttiende mei negentienhonderd achtennegentig.Feito em Londres, em dezoito de Maio de mil novecentos e noventa e oito.Tehty Lontoossa kahdeksantenatoista päivänä toukokuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäkahdeksan.Som skedde i London den artonde maj nittonhundranittioåtta.

Por la Comunidad EuropeaFor Det Europæiske FællesskabFür die Europäische GemeinschaftΓια την Ευρωπαϊκή ΚοινότηταFor the European CommunityPour la Communauté européennePer la Comunità europeaVoor de Europese GemeenschapPela Comunidade EuropeiaEuroopan yhteisön puolestaPå Europeiska gemenskapens vägnar

Por los Estados Unidos de AméricaFor Amerikas Forenede StaterFür die Vereinigten Staaten von AmerikaΓια τις Ηνωμένες Πολιτείες της ΑμερικήςFor the United States of AmericaPour les États-Unis d'AmériquePer gli Stati Uniti d'AmericaVoor de Verenigde Staten van AmerikaPelos Estados Unidos da AméricaAmerikan yhdysvaltojen puolestaPå Amerikas förenta staternas vägnar

ANNEXE SECTORIELLE SUR LES ÉQUIPEMENTS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS

PRÉAMBULE

La présente annexe constitue une annexe sectorielle de l'accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité entre les États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne.

SECTION I

DISPOSITIONS LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES







CE EU Directive 98/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 février 1998 concernant les équipements terminaux de télécommunications et les équipements de stations terrestres de communication par satellite, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité, y compris son interprétation. Communications Act de 1934, modifiée par la Telecommunication Act de 1996 (titre 47 du United States Code). Les dispositions réglementaires et administratives américaines en matière d'équipements de télécommunications, y compris celles du titre 47 du CFR, partie 68, et les interprétations correspondantes du FCC. (Les parties reconnaissent que le guide concernant la mise en œuvre de la directive 98/13/CE (approuvé par l'ADLNB et l'ACTE) fournit des orientations utiles à l'exécution des procédures d'évaluation de la conformité couvertes par cette directive.) (Les parties reconnaissent que le FCC Form 730 Application Guide fournit des orientations à l'exécution des procédures d'évaluation de la conformité des équipements terminaux de télécommunications couverts par ces règlements.) Décisions de la Commission (CTR) prises en application de la directive 98/13/CE. Les dispositions législatives et réglementaires des États membres de la Communauté européenne en matière: a) de connexions analogiques non harmonisées au réseau public de télécommunications (1); b) d'émetteurs radio non harmonisés soumis à obligation d'autorisation du matériel civil. Les dispositions réglementaires et administratives américaines concernant tous les émetteurs radio soumis à obligation d'autorisation du matériel. La section II contient une liste non exhaustive des règlements de la FCC. Pour la sécurité électrique, voir l'annexe sectorielle correspondante de l'accord. Pour la sécurité électrique, voir l'annexe sectorielle correspondante de l'accord. Pour les aspects concernant la compatibilité électromagnétique, voir l'annexe sectorielle correspondante de l'accord. Pour les aspects concernant la compatibilité électromagnétique, voir l'annexe sectorielle correspondante de l'accord. (1) La Communauté européenne s'efforce d'obtenir l'autorisation d'inclure les connexions numériques non harmonisées.

SECTION II

CHAMP D'APPLICATION

1. La présente annexe sectorielle s'applique aux équipements, aux interfaces et aux services couverts par la section I, dont les dispositions concernent globalement les types suivants d'équipements terminaux de télécommunications, d'équipements terminaux pour satellite, d'émetteurs radio et de matériels de traitement de l'information:

a) équipements de connexion au réseau public de télécommunications permettant de transmettre, de traiter ou de recevoir des informations, qu'ils soient directement raccordes au point de terminaison du réseau ou qu'ils interfonctionnent avec celui-ci, directement ou indirectement connectes à son point de terminaison. La connexion peut se faire par fil, radio, optique ou autres moyens électromagnétiques;

b) équipements susceptibles d'être connectés à un réseau public de télécommunications même s'ils ne sont pas destinés à l'être, y compris les matériels de traitement de l'information munis d'un accès pour télécommunications;

c) tous les émetteurs radio soumis, par l'une des parties, à une procédure d'autorisation du matériel.

2. Le tableau ci-dessous constitue une liste non exhaustive des équipements, des interfaces et des services relevant du champ d'application de la présente annexe sectorielle.







CE EU Sont notamment visés: Accès de base au RNIS Accès primaire au RNIS Téléphonie RNIS Accès X21/V.24/V.35 Accès X25 RTPC non vocal RTPC bande vocale (analogique) Terminaux pour lignes louées ONP de type: — 64 kbit/sec — 2 048 kbits/s non structurés — 2 048 kbits/s structurés — accès à 34 Mbits/s — accès à 140 Mbits/s — 2 fils, analogiques — 4 fils, analogiques Catégories de matériels visées au titre 47 du CFR, partie 68, notamment: Accès de base au RNIS Accès primaire au RNIS Accès aux services numériques: — 2,4 kbits/s — 3,2 kbits/s (2,4 kbits/s avec canal secondaire) — 4,8 kbits/s — 6,4 kbits/s (4,8 kbits/s avec canal secondaire) — 9,6 kbits/s — 12,8 kbits/s (9,6 kbits/s avec canal secondaire) — 19,2 kbits/s — 25,0 kbits/s (19,2 kbits/s avac canal secondaire) — 56,0 kbits/s — 64,0 kbits/s (utilise un canal 72 kbits/s) — 72,0 kbits/s (56,0 kbits/s avec canal secondaire) — 1,544 Mbits/s Lignes de jonction/ops analogiques à 2 fils Lignes de jonction/ops analogiques à 4 fils Accès au RTPC bande vocale (analogique) Accès ligne privée (analogique) Émetteurs radio soumis à obligation d'autorisation du matériel, notamment: — Dispositifs à courte portée, y compris les dispositifs à faible puissance tels que téléphones sans fils/microphones — Radio mobile terrestre, y compris: — — Radio mobile privée (PMR/PAMR) — Télécommunications mobiles — Systèmes d'appel — Radio terrestre fixe — Radio satellite mobile — Radio satellite fixe — Radiodiffusion — Détermination de la radio



Radio mobile commerciale (Partie 20) Radio fixe publique à usage domestique (Partie 21) Radio mobile à usage domestique (Partie 22) Services de communication personelles (Partie 24) Communications par satellites (Partie 25) Radiodiffusion (Partie 73) Radiodiffusion auxiliaire (Partie 74) Télédistribution (Partie 78) Secteur maritime (Partie 80) SMDSM (Partie 80 W) Mobiles terrestres privés (Partie 90) Fixes privés à hyperfréquences (Partie 94 ) Services radio personnels (Partie 95) IVDS (Partie 95 F) Radios amateur (Partie 97) Dispositifs à fréquences radio (Partie 15) Services à hyperfréquences fixes (Partie 101) Note: l'appendice 1 de la présente annexe sectorielle contient un glossaire et une liste de sigles.

SECTION III

PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ DES ÉQUIPEMENTS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS

1. Description des obligations en matière de reconnaissance mutuelle

Conformément aux dispositions de l'accord, les résultats des procédures d'évaluation de la conformité effectuées par les organismes de l'une des parties mentionnés dans la section V sont reconnus par les autorités réglementaires de l'autre, sans que les produits ne soient soumis à aucune autre formalité à cet égard, conformément à la section I.

2. Procédures d'évaluation de la conformité

Compte tenu de leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives visées dans la section I, chaque partie reconnaît que les organismes d'évaluation de la conformité de l'autre partie mentionnés dans la section V sont autorisés à effectuer les procédures ci-dessous, selon les réglés techniques de la partie importatrice, pour les équipements terminaux de télécommunication, les équipements de stations terrestres de communications pour satellite, les émetteurs radio et les matériels de traitement de l'information:

a) essais et publication de rapports d'essais;

b) délivrance de certificats de conformité établis, selon les dispositions législatives et réglementaires applicables sur les territoires des parties, pour les produits couverts par la présente annexe sectorielle;

c) certification des systèmes d'assurance de la qualité conformément à la directive 98/13/CE.

SECTION IV

AUTORITÉS CHARGÉES DE DÉSIGNER LES ORGANISMES D’ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ MENTIONNÉS DANS LA SECTION V







CE EU — Belgique — Institut belge des services postaux et des télécommunications — Belgisch instituut voor postdiensten en telecommunicatie — Danemark — Telestyrelsen — Allemagne — Bundesministerium für Wirtschaft — Grèce — Yπουργείο Μεταφορών και Επικοινωνιών — Ministry of Transport and Communications — Espagne — Ministerio de Fomento — France — Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie — Irlande — Department of Transport, Energy and Communications — Italie — Ministero delle Communicazioni — DGROS e ISETI (radiotrasmettitori) — Luxembourg — Administration des postes et télécommunications — Pays-Bas — De Minister van Verkeer en Waterstaat — Autriche — Bundesministerium für Wissenschaft und Verkehr — Portugal — Instituto das Communicações de Portugal — Finlande — LiikennemimsterïoTrafikministeriet — TelehallintokeskusTeleförvaltningscentralen — Suède — Under the authority of the Government of Sweden: — Styrelsen för ackreditering och teknisk kontroll (SWEDAC) — Royaume-Uni — Department of Trade and Industry National Institute of Standards and Technology (NIST) Federal Comunications Commission (FCC)

SECTION V

ORGANISMES D’ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ







Accès communautaire au marché américain Accès américain au marché communautaire Les organismes d’évaluation de la conformité établis dans la Communauté européenne sont désignés par les autorités visées dans la section IV, selon les procédures définies dans la section VI de la présente annexe. Les organismes d’évaluation de la conformité établis aux États-Unis d'Amérique sont désignés par les autorités visées dans la section IV, selon les procédures définies dans la section VI de la présente annexe. ►M2

TÜV Österreich

Deutschstraße, 10

A-1230 Wien

Téléphone (43-1) 61 09 10

Télécopieur (43-1) 610 91 89

Telefication BV — KTL

PO Box 60004

6800 JA Arnhem

Pays-Bas

Téléphone (31-26) 378 07 80

Télécopieur (31-26) 378 07 89

Swedish National Testing and Research Institute (SP)

Box 857

S-501 15 Borås

Téléphone (46-33) 16 50 00

Télécopieur (46-33) 13 55 02 ►M21

Cambridge Test and Measurement Services Ltd

PO Box 465

St Andrews Road

Cambridge CB4 1ZJ

United Kingdom

Tél (44-1223) 87 68 76

Fax (44-1223) 87 68 51 ◄

Radio Frequency Investigations Ltd

Ewhurst ParkRamsdell Basingstoke

Hampshire RG26 5RQ

Royaume-Uni

Téléphone (44-1256) 85 11 93

Télécopieur (44-1256) 85 11 92

TRL Compliance Services

Long Green

Forthampton

Tewkesbury

Gloucestershire GL19 4QH

Royaume-Uni

Téléphone (44-1684) 83 38 18

Télécopieur (44-1684) 83 38 58

BABT Product Services Ltd

Segensworth Roads

Fareham

Hampshire PO15 5RH

Royaume-Uni

Téléphone (44-1932) 25 12 00

Télécopieur (44-1932) 25 12 01 ◄ ►M9

Phoenix Test-Lab GmbH

Königswinkel 10

D-32825 Blomberg

Tél. (49-5235) 95 00 24

Fax (49-5235) 95 00 28

CETECOM

CETECOM ICT Services GmbH

Untertürkheimer Str. 6-10

D-66117 Saarbrücken

Tél. (49-681) 598 87 23

Fax (49-681) 598 90 75

CETECOM GmbH

Im Teelbruch 122

D-45219 Essen

Tél. (49-2054) 951 99 24

Fax (49-2054) 951 99 02

EMCC Dr. Rašek

Moggast

D-91320 Ebermannstadt

Tél. (49-9194) 90 16

Fax (49-9194) 81 25 ◄ ►M20

BZT-ETS Certification GmbH

Storkower Str. 38 c

D-15526 Reichenwalde

Tél (49-33631) 88 82 22

Fax (49-33631) 88 86 80 ◄ ►M2

Communication Certification Laboratory

1940 West Alexander Street

Salt Lake City, UT 84119-2039

USA

Téléphone (1-801) 972 61 46

Télécopieur (1-801) 972 84 32

Compliance Certification Services, Inc.

561F Monterey Rd.

Morgan Hill, CA, 95037

USA

Téléphone (1-408) 752 81 66

Télécopieur (1-408) 752 81 68

CKC Laboratories, Inc.

5473 A. Clouds Rest

Mariposa CA 95338

USA

Téléphone (1-209) 966 52 40

Télécopieur (1-209) 742 61 33

110 Olinda Place

Brea, CA 92823

USA

Téléphone (1-209) 966 52 40

Télécopieur (1-209) 742 61 33

1100 Fulton Place

Fremont, CA 94539

USA

Téléphone (1-209) 966 52 40

Télécopieur (1-209) 742 61 33

5289 NE Elam Young Pkwy.

Suite G900

Hillsboro, OR 97124

USA

Téléphone (1-209) 966 52 40

Télécopieur (1-209) 742 61 33

1853 Los Vibras Rd

Hollister, CA 95023

USA

Téléphone (1-209) 966 52 40

Télécopieur (1-209) 742 61 33

3800 148th Ave., NE

Redmond, WA 98052

USA

Téléphone (1-209) 966 52 40

Télécopieur (1-209) 742 61 33

22105 Wilson River Hwy.

Tillamook, OR 97141

USA

Téléphone (1-209) 966 52 40

Télécopieur (1-209) 742 61 33

D.L.S. Electronic Systems, Inc.

1250 Peterson Drive

Wheeling, IL 600090-6454

USA

Téléphone (1-847) 537 64 00

Télécopieur (1-847) 537 64 88

Elite Electronic Engineering, Inc.

1516 Cente Circle

Downers Grove, IL 60515-1082

USA

Téléphone (1-630) 495 97 70

Télécopieur (1-630) 495 97 85

Intertek Testing Services, Inc.

1950 Evergreen Blvd., Suite 100

Duluth, GA 30096

USA

Téléphone (1-607) 753 67 11

Télécopieur (1-607) 753 66 99

70 Codman Hill Road

Boxborough, MA 01719

USA

Téléphone (1-607) 753 67 11

Télécopieur (1-607) 753 66 99

7435 4th Street North,Oakdale, MN 55128

USA

Téléphone (1-607) 753 67 11

Télécopieur (1-607) 753 66 99

1365 Adams Ct.,Menlo Park, CA 94025

USA

Téléphone (1-607) 753 67 11

Télécopieur (1-607) 753 66 99

MET Laboratories, Inc.

914 W. Patapsco Avenue

Baltimore, MD 21230-3432

USA

Téléphone (1-410) 354 33 00

Télécopieur (1-410) 354 33 13

Northwest EMC, Inc.

22975 Evergreen Blvd, Suite 400

Hillsboro, OR 97124

USA

Téléphone (1-503) 844 40 66

Télécopieur (1-503) 844 38 26

PCTEST Engineering Lab, Inc.

6660 Dobbin Rd.

Columbia, MD 21045

USA

Téléphone (1-410) 290 66 52

Télécopieur (1-410) 290 66 54

Underwriters Laboratories, Inc.

1285 Walt Whitman Rd.

Melville, NY 11747

USA

Téléphone (1-847) 272 88 00

Télécopieur (1-847) 272 81 29

33 Pfingston Rd.

Northbrook, IL 60062

USA

Téléphone (1-847) 272 88 00

Télécopieur (1-847) 272 81 29

2600 N.W. Lake Rd.

Camas, WA 98607

USA

Téléphone (1-847) 272 88 00

Télécopieur (1-847) 272 81 29

12 Laboratory Dr.

RTP, NC 27709

USA

Téléphone (1-847) 272 88 00

Télécopieur (1-847) 272 81 29

1655 Scott Blvd.

Santa Clara, CA 95050

USA

Téléphone (1-847) 272 88 00

Télécopieur (1-847) 272 81 29 ◄ ►M3

Retlif Testing Laboratories

795 Marconi Avenue

Ronkonkoma, New York 11779

USA

Téléphone (1-631) 737 15 00

Télécopieur (1-631) 737 14 97 ◄ ►M8

Integrity Test & Design, an Entela Company

37-7 Ayer Road

Littleton, Massachusetts, 01460

USA

Tél. (1-616) 247 05 15

Fax (1-616) 247 75 27 ◄ ►M15

TIMCO Engineering, Inc.

849 NW State Road 45

Newberry, Florida 32669

USA

Tél. (1-352) 472 55 00

Fax (1-352) 472 20 30 ◄ ►M19

L.S. Compliance, Inc.

W66 N220 Commerce Court

Cedarburg,Wisconsin, 53012-2636

USA

Tél (1-262) 375 44 00

Fax (1-262) 375 42 48 ◄ ►M23

Washington Laboratories, Ltd

7560 Lindbergh Drive

Gaithersburg, Maryland 20879

USA

Télécopieur (1-301) 417 02 20

Téléphone (1-301) 417 90 69 ◄

SECTION VI

DÉSIGNATION, INCLUSION, SUSPENSION, RÉVOCATION ET CONTRÔLE DES ORGANISMES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ MENTIONNÉS DANS LA SECTION V







Accès communautaire au marché américain Accès américain au marché communautaire Les autorités communautaires visées dans la section IV désignent les organismes d’évaluation de la conformité établis dans la Communauté européenne conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives américaines précisées dans la section I, applicables à la désignation des organismes d’évaluation de la conformité, qui reposent sur les guides ISO/CEI (notamment les numéros 22, 25, 28, 58, 61, 62 et 65) ou les normes comparables de la série EN-45000. Les autorités américaines visées dans la section IV désignent les organismes d’évaluation de la conformité établis aux États-Unis d'Amérique conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives communautaires précisées dans la section I, applicables à la désignation des organismes d’évaluation de la conformité, qui reposent sur les normes de la série EN-45000 ou les guides ISO/CEI comparables (notamment les numéros 22, 25, 28, 58, 61, 62 et 65). Les procédures prévues pour désigner, inclure, suspendre, révoquer et contrôler les organismes d'évaluation de la conformité mentionnés dans la section V s'appliquent conformément aux articles 7, 8, 9 et 10 de l'accord. Les procédures prévues pour désigner, inclure, suspendre, révoquer et contrôler les organismes d'évaluation de la conformité mentionnés dans la section V s'appliquent conformément aux articles 7, 8, 9 et 10 de l'accord.

SECTION VII

DISPOSITIONS ADDITIONNELLES

1. Sous-traitance

1.1. La sous-traitance par les organismes d’évaluation de la conformité s'effectue selon les dispositions de l'autre partie en la matière. Même en cas de recours à un sous-traitant, les résultats définitifs de l'évaluation de la conformité relèvent de la responsabilité pleine et entière de l'organisme mentionnée. Dans la Communauté européenne, les réglés applicables sont celles définies dans la décision 93/465/CEE du Conseil.

1.2. Les organismes d'évaluation de la conformité consignent et conservent tous les éléments des enquêtes portant sur la compétence et la conformité de leurs sous-traitants et établissent un registre de toute action de sous-traitance. Ils les mettent, sur demande, à la disposition de l'autre partie.

2. Surveillance après misé sur lé marché, mesures aux frontières et circulation interne

2.1. Les parties peuvent, aux fins de la surveillance après mise sur le marché, maintenir les dispositions en matière de marquage et de numérotation. L'attribution des numéros peut avoir lieu sur le territoire de la partie exportatrice. Les numéros sont attribués par la partie importatrice. Les systèmes de marquage et de numérotation ne doivent pas introduire d'exigences supplémentaires au sens de la présente annexe sectorielle.

2.2. Aucune disposition de la présente annexe sectorielle n'empêche les parties de retirer du marché les produits qui s'avèrent non conformes aux exigences d'agrément.

2.3. Les parties conviennent que les inspections aux frontières et les contrôles des produits certifiés, étiquetés ou marqués comme étant conformes aux dispositions de la partie importatrice visées dans la section I sont accomplis aussi rapidement que possible et que les inspections liées à la circulation interne sur leurs territoires respectifs sont effectuées d'une maniéré non moins favorable que celle appliquée aux produits intérieurs similaires.

3. Comité mixte sectoriel

3.1. Il est institué un comité mixte sectoriel commun pour la présente annexe sectorielle et celle sur la compatibilité électromagnétique. Ce comité fonctionne au cours et au terme de la période de transition et une fois le régime transitoire terminé. Ce comité se réunit, au besoin, pour discuter des questions techniques, technologiques et d'évaluation de la conformité liées à la présente annexe ainsi qu'à celle sur la compatibilité électromagnétique. Ce comité établit son propre règlement intérieur.

3.2. Le comité mixte sectoriel est composé des représentants américains et communautaires dans les domaines des télécommunications et de la compatibilité électromagnétique. Ces représentants peuvent, au besoin, inviter des fabricants ou d'autres organismes. Les représentants des États-Unis d'Amérique disposent d'une voix au sein du comité mixte sectoriel. Les représentants de la Communauté disposent d'une voix au sein du comité mixte sectoriel. Les décisions y sont prises à l'unanimité. En cas de désaccord, les représentants de la Communauté ou des États-Unis d'Amérique, selon le cas, peuvent saisir le comité mixte.

3.3. Le comité mixte sectoriel peut aborder toute question liée au bon fonctionnement de la présente annexe et, en particulier:

a) constituer un forum pour discuter les questions et résoudre les problèmes pouvant découler de la mise en œuvre de la présente annexe sectorielle;

b) mettre en place un mécanisme permettant de garantir la cohérence dans l'interprétation des législations, des réglementations, des normes et des procédures d'évaluation de la conformité;

c) conseiller les parties sur les questions relatives à la présente annexe sectorielle;

d) donner des conseils et, au besoin, développer des lignes directrices au cours de la période de transition pour faciliter le passage à la phàse opérationnelle.

4. Correspondant

Chaque partie nomme un correspondant chargé de donner suite à toute demande raisonnable de l'autre partie concernant les procédures, les réglementations et les plaintes s'inscrivant dans le cadre de la présente annexe sectorielle.

5. Modification des dispositions réglementaires et mise à jour de l'annexe sectorielle

En cas de modification des dispositions législatives, réglementaires et administratives visées dans la section I ou d'introduction de nouvelles dispositions qui affectent les procédures d’évaluation de la conformité couvertes par l'accord de l'une ou l'autre des parties, ces changements entrent en vigueur aux fins de la présente annexe sectorielle en même temps que sur le territoire de la partie concernée. Le cas échéant, les parties adaptent la présente annexe sectorielle en conséquence.

SECTION VIII

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Il est fixé une période de transition de vingt-quatre mois.

2. Les présentes dispositions transitoires visent à donner aux parties à l'accord le moyen de mieux comprendre et de renforcer leur confiance réciproque dans leurs systèmes respectifs de désignation et d'inclusion des organismes d’évaluation de la conformité ainsi que dans les compétences de ces derniers en matière d'essai et de certification des produits. Le succès de la mise en œuvre des dispositions transitoires doit permettre de conclure que les organismes d’évaluation de la conformité mentionnés dans la section V respectent les critères applicables et ont les compétences nécessaires pour exercer des activités d'évaluation de la conformité pour le compte de l'autre partie. À l'expiration de la période de transition, si elle a été menée avec succès, les résultats des procédures d'évaluation de la conformité effectuées par les organismes de la partie exportatrice mentionnés dans la section V sont acceptés par la partie importatrice.

3. La période de transition doit permettre aux parties:

a) d'examiner de nouvelles modifications législatives nécessaires pour atteindre plus facilement les objectifs de l'accord;

b) d'engager les modifications réglementaires nécessaires pour atteindre plus facilement les objectifs de l'accord;

c) d'échanger des informations et de mieux comprendre leurs dispositions réglementaires respectives;

d) de mettre en place, d'un commun accord, les mécanismes requis pour échanger des informations sur les modifications apportées aux réglés techniques ou aux méthodes de désignation des organismes d’évaluation de la conformité;

e) de contrôler et d'évaluer, au cours de la période de transition, les prestations des organismes d’évaluation de la conformité inclus dans les annexes sectorielles.

4. Les parties peuvent désigner, inclure, suspendre et révoquer les organismes d’évaluation de la conformité au cours de la période de transition selon les procédures définies dans la section VI de la présente annexe sectorielle.

5. Au cours de la période de transition, chaque partie accepte et évalue les rapports d'essais et documents connexes établis par les organismes d’évaluation de la conformité désignés par l'autre partie. À cet effet, les parties veillent à ce que:

a) les dossiers soient, dés réception des rapports d'essais, des documents connexes et d'une première évaluation de la conformité, examinés rapidement pour vérifier s'ils sont complets;

b) le demandeur soit de maniéré précise et complété informé de toute insuffisance;

c) toute demande d'informations complémentaires se limite aux omissions, aux incohérences ou aux écarts par rapport aux normes et aux réglés techniques;

d) les procédures d'évaluation de la conformité des équipements, modifiés après vérification de leur conformité se limitent aux procédures nécessaires pour prouver qu'ils sont toujours conformes.

6. Chaque partie veille à délivrer les agréments et les certificats requis ou à conseiller le demandeur dans les six semaines à compter de la réception du rapport d'essai et de l'évaluation effectuée par un organisme d’évaluation de la conformité désigné sur le territoire de l'autre.

7. Toute proposition, au cours ou au terme de la période de transition, visant à limiter l'étendue de la reconnaissance d'un organisme d’évaluation de la conformité désigné ou à l'exclure de la liste des organismes désignés au titre de la présente annexe sectorielle repose sur des critères objectifs et documentés. L'organisme concerné peut demander un réexamen de la situation dés l'adoption des mesures correctives nécessaires. Dans la limite du possible, les parties mettent en œuvre ces mesures avant l'expiration de la période de transition.

8. Les parties peuvent parrainer ensemble l'organisation de deux séminaires, l'un aux États-Unis et l'autre dans la Communauté européenne, portant sur les exigences techniques et les dispositions applicables en matière d'agrément des produits au cours de la première année suivant l'entrée en vigueur de la présente annexe sectorielle.

▼M1 —————

▼B

Appendice 1

Glossaire et liste de sigles

ACTE Comité d'approbation des équipements terminaux

ADLNB Association des laboratoires désignés et des organismes notifiés

ARM Accord de reconnaissance mutuelle

CE Communauté européenne

CEE Communauté économique européenne

CEI Commission électrotechnique internationale

CFR U.S. Code of Federal Regulations, titre 47 (CFR)

EN Norme européenne

FCC Commission fédérale des communications

ISO Organisation internationale de normalisation

JO Journal officiel (des Communautés européennes)

NIST Institut national des normes et des technologies

ONP Fourniture d'un réseau ouvert

RNIS Réseau numérique à intégration de services

RTC Réglé technique commune

RTPC Réseau téléphonique public commuté

UE Union européenne

UIT Union internationale des télécommunications

X21 Recommandation X21 de l'UIT-T

X25 Recommandation X25 de l'UIT-T

ANNEXE SECTORIELLE SUR LA COMPATIBILITÉ ÉLECTROMAGNÉTIQUE

PRÉAMBULE

La présente annexe constitue une annexe sectorielle de l'accord de reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité entre les États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne.

SECTION I

DISPOSITIONS LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES







CE EU Directive 89/336/CEE du Conseil, modifiée par la directive 92/31/CEE du Conseil et la directive 98/ 13/CE du Parlement européen et du Conseil, y compris leurs interprétations. Communications Act de 1934, modifiée par la Telecommunication Act de 1996 (titre 47 du United States Code). Les dispositions réglementaires et administratives américaines s'appliquant aux équipements soumis à des normes électromagnétiques, y compris: — le titre 47 du CFR, partie 15, — le titre 47 du CFR, partie 18, et leurs interprétations par la FCC. Pour les aspects concernant la sécurité électrique, voir l'annexe sectorielle correspondante de l'accord. Pour les aspects concernant la sécurité électrique, voir l'annexe sectorielle correspondante de l'accord. Pour les équipements de télécommunications et les émetteurs radio, voir également l'annexe sectorielle correspondante de l'accord. Pour les équipements de télécommunications et les émetteurs radio, voir également l'annexe sectorielle correspondante de l'accord.

SECTION II

CHAMP D'APPLICATION







Accès américain au marché communautaire Accès communautaire au marché américain Tous les produits relevant du champ d'application de la directive 89/336/CEE du Conseil. Tous les produits relevant du champ d'application du titre 47 du CFR, parties 15 et 18.

SECTION III

PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ DES ÉQUIPEMENTS VISÉS DANS LA SECTION II

1. Description des obligations en matière de reconnaissance mutuelle

Conformément aux dispositions de l'accord, les résultats des procédures d’évaluation de la conformité effectuées par les organismes de l'une des parties mentionnés dans la section V sont reconnus par les autorités réglementaires de l'autre, sans que les produits n'y soient soumis à aucune autre formalité à cet égard, conformément à la section I.

2. Procédures d'évaluation dé la conformité

Compte tenu de leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives visées dans la section I, les parties reconnaissent que leurs organismes d’évaluation de la conformité mentionnés dans la section V sont autorisés à effectuer les procédures ci-dessous, selon les réglés techniques de la partie importatrice, pour les équipements visés dans la section II:

a) mise à l'essai et publication de rapports d'essais;

b) délivrance de certificats de conformité aux exigences des dispositions législatives et réglementaires applicables sur les territoires des parties, pour les produits couverts par la présente annexe sectorielle.

SECTION IV

AUTORITÉS CHARGÉES DE DÉSIGNER LES ORGANISMES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ MENTIONNÉS DANS LA SECTION V







CE EU — Belgique — Ministère des affaires économiques — Ministerie van Economische Zaken — Danemark — pour les équipements de télécommunications: — Telestyrelsen — pour les autres équipements: — Danmarks Elektriske Materielkontrol (DEMKO) — Allemagne — Bundesministerium für Wirtschaft — Grèce — Yπουργείο Μεταφορών ϰαι Επικοινωνιών — Ministry of Transport and Communications — Espagne — pour les équipements de télécommunications: — Ministerio de Fomento — pour les autres équipements: — Ministerio de Industria y Energía — France — Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie — Irlande — Department of Transport, Energy and Communications — Italie — Ministero dell’Industria, del Commercio e dell’Artigianato — Luxembourg — Ministère des Transports — Pays-Bas — De Minister van Verkeer en Waterstaat — Autriche — pour les équipements de télécommunications: — Bundesministerium für Wissenschaft und Verkehr — pour les autres équipements: — Bundesminister für wirtschaftliche Angelegenheiten — Portugal — Instituto das Comunicações de Portugal — Finlande — pour les équipement de télécommunications: — LiikenneministeriöTrafikministeriet — pour les autres équipements: — Kauppa ja teollisuusministeriöHandels- och industriministeriet — Suède — Sous l'autorité du gouvernement de la Suède — Styrelsen för ackreditering och teknisk kontroll (SWEDAC) — Grande-Bretagne — Department of Trade and Industry National Institute of Standards and Technology (NIST) Federal Communications Commission (FCC) Federal Aviation Administration (FAA)

SECTION V

ORGANISMES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ







Accès communautaire au marché américain Accès américain au marché communautaire Les organismes d’évaluation de la conformité établis dans la Communauté européenne sont désignés par les autorités visées dans la section IV, selon les procédures définies dans section VI de la présente annexe. Les organismes d’évaluation de la conformité établis aux États-Unis d'Amérique sont désignés par les autorités visées dans la section IV, selon les procédures définies dans la section VI de la présente annexe. ►M2

TÜV Österreich

Deutschstrasse, 10

A-1230 Wien

Téléphone (43-1) 61 09 10

Télécopieur (43-1) 610 91 89

Radio Frequency Technologies Ltd

40, Marrowbone Lane

Dublin 8, Irlande

Téléphone (353-1) 454 53 23

Télécopieur (353-1) 454 53 24

KEMA Registered Quality BV

Postbus 9035

6800 ET Arnhem

Pays-Bas

Téléphone (31-26) 356 34 17

Télécopieur (31-26) 351 01 78

Philips Consumer Electronics BV

PO Box 80002

5600 JB Eindhoven

Pays-Bas

Téléphone (31-40) 273 26 39

Télécopieur (31-40) 273 61 77

Telefication BV — KTL

PO Box 60004

6800 JA Arnhem

Pays-Bas

Téléphone (31-26) 378 07 80

Télécopieur (31-26) 378 07 89

CEIS

Carretera de Villaviciosa de Odón a Móstoles, Km. 1,700

Apartado 233

E-28930 Móstoles — Madrid

Téléphone (34) 916 16 00 18

Télécopieur (34) 916 16 23 72

CETECOM

Parque Tecnológico de Andalucía, C/Severo Ochoa s/n

E-29590 Campanillas — Málaga

Téléphone (34) 952 61 91 05

Télécopieur (34) 952 61 91 13

INTA

Carretera de Ajalvir, Km. 4

E-28850 Torrejón de Ardoz — Madrid

Téléphone (34) 915 20 21 25

Télécopieur (34) 915 20 20 21

LABEIN

Cuesta de Olaveaga, 16

E-48013 Bilbao — Vizcaya

Téléphone (34) 944 89 26 00

Télécopieur (34) 944 89 24 95

LCOE

c/José Gutiérrez Abascal, 2

E-28006 Madrid

Téléphone (34) 915 62 51 16

Télécopieur (34) 915 61 88 18

LGAI

Ctra de acceso a la Facultad de Medicina UAB

E-08290 Cerdanyola del Vallès — Barcelona

Téléphone (34) 936 91 92 11

Télécopieur (34) 936 91 59 11

Telub AB

Box 360

S-831 25 Östersund

Téléphone (46-63) 15 60 00

Télécopieur (46-63) 15 61 99

Swedish National Testing and Research Institute (SP)

Box 857

S-5015 Borås

Téléphone (46-33) 16 50 00

Télécopieur (46-33) 13 55 02

BSI Testing

Maylands Avenue

Hemel

Hempstead Herts HP2 4 SQ

Royaume-Uni

Téléphone (44-1442) 23 04 42

Télécopieur (44-1231) 23 14 42 ►M21 ◄

EMC Projects

Holly Grove Farm/Verwood

Road/Ashley Ringwood

Hampshire BH24 2DB

Royaume-Uni

Téléphone (44-1425) 47 99 79

Télécopieur (44-1425) 48 06 37

Hursley EMC Services Ltd

Unit 16/Brickfiel Lane

Chandlers Ford

Hampshire SO53 4DP

Royaume-Uni

Téléphone (44-1703) 27 11 11

Télécopieur (44-1703) 27 11 44

Radio Frequency Investigations Ltd

Ewhurst Park

Ramsdell Basingstoke

Hampshire RG26 5RQ

Royaume-Uni

Téléphone (44-1256) 85 11 93

Télécopieur (44-1256) 85 11 92

TRL EMC

Long Green

Forthampton

Tewkesbury

Gloucestershire GL19 4QH

Royaume-Uni

Téléphone (44-1684) 83 38 18

Télécopieur (44-1684) 83 38 58

TUV Product Service

Segensworth Road

Titchfield

Fareham

Hampshire PO15 5RH

Royaume-Uni

Téléphone (44-1329) 44 33 00

Télécopieur (44-1329) 44 34 22

A D Compliance Services Ltd

1, Hilton Square

Pendlebury

Manchester M27 4DB

Royaume-Uni

Téléphone (44-161) 727 66 19

Télécopieur (44-161) 727 85 67

Celestica

Westfields House

West Avenue Kidsgrove

Stoke-on-Trent Staffs. ST7 1TL

Royaume-Uni

Téléphone (44-1782) 79 48 48

Télécopieur (44-1782) 78 42 10

BABT Product Services Ltd

Segensworth Roads

Fareham

Hampshire PO15 5RH

Royaume-Uni

Téléphone (44-1932) 25 12 00

Télécopieur (44-1932) 25 12 01

KTL

Saxon Way — Priory Park West

Hull

Humberside HU13 9PB

Royaume-Uni

Téléphone (44-1482) 80 18 01

Télécopieur (44-1482) 80 18 06

Motor Industry Research Association

Watling Street

Nuneaton

Warwickshire CV 10 0TU

Royaume-Uni

Téléphone (44-1203) 35 50 00

Télécopieur (44-1203) 35 53 55 ◄ ►M3

Alcatel Espana SA

C/Ramírez de Prado 5

E-28045 Madrid

Téléphone (34) 913 30 44 55

Télécopieur (34) 913 30 56 52

EMCEC Oy

PO Box 19

FIN-02601 Espoo

Téléphone (358) 42 45 45 41

Télécopieur (358) 42 45 45 43 22

SGS Fimko Ltd

PO Box 30

FIN-00211 Helsinki

Téléphone (358-9) 69 63 61

Télécopieur (358-9) 696 32 61 ◄ ►M4

AEMC Mesure

665, rue de la Maison Blanche

F-78680 Orgeval

Téléphone (33) 1 39 75 22 22

Télécopieur (33) 1 39 75 97 46

Z.I. Mi-plaine

7, rue Georges Melies

F-69680 Chassieu

Téléphone (33) 4 78 40 66 55

Télécopieur (33) 4 72 47 00 39

Emitech

3, rue des Coudriers

Z.A. de l'Observatoire

F-78180 Montigny-le-Bretonneux

Téléphone (33) 1 30 57 45 12

Télécopieur (33) 1 30 43 48 00

15, rue de la Claie

Z.I. Angers-Beaucouzé

F-4970 Beaucouzé

3, rue du Massacan

Z.I. Vallée du Salaison

F-34740 Vendargues

Utac

BP 312

Autodrome de Linas-Monthéry

F-91311 Monthéry cedex

Téléphone (33) 1 69 80 17 90

Télécopieur (33) 1 69 80 17 09 ►M8 ◄

NCE

19, rue François Blumet

Z.I. de l'Argentière

F-38360 Sassenage

Téléphone (33) 4 76 27 83 83

Télécopieur (33) 4 76 27 77 00 ◄ ►M6

Compliance Engineering Ireland Ltd

Rayston

Rathoath Road

Ashourne

Co. Meath

Irlande

Téléphone (353-1) 825 67 22

Télécopieur (353-1) 825 67 33

SGS United Kingdom

International Electrical Approvals

South Industrial Estate

Bowburn

Co Durham DH6 5AD

Royaume-Uni

Téléphone (44-191) 377 20 00

Télécopieur (44-191) 377 20 20

York EMC Services Ltd

Department of Electronics

University of York

Heslington

York YO1 5DD

Royaume-Uni ◄ ►M7

EMI-EMC Laboratory, Alcatel Italia

Via Trento 30

I-20059 Vimercate (MI

Fax (39) 39 686 31 89 ◄ ►M9

ICEM — Laboratoria CEM de la UPV-ETSI

Camino de la Vera, s/n

E-46022 Valencia

Tél. (34) 963 87 73 06

Fax (34) 963 87 73 09

Phoenix Test-Lab GmbH

Königswinkel 10

D-32825 Blomberg

Tél. (49-5235) 95 00 24

Fax (49-5235) 95 00 28

CETECOM

CETECOM ICT Services GmbH

Untertürkheimer Str. 6-10

D-66117 Saarbrücken

Tél. (49-681) 598 87 23

Fax (49-681) 598 90 75

CETECOM GmbH

Im Teelbruch 122

D-45219 Essen

Tél. (49-2054) 951 99 24

Fax (49-2054) 951 99 02

EMCC Dr. Rašek

Moggast

D-91320 Ebermannstadt

Tél. (49-9194) 90 16

Fax (49-9194) 81 25 ◄ ►M10

TCC Tampere

P.O. Box 68(Sinitaival 5)FIN-33720

Tél. (358) 718 00 80 00

Fax (358) 718 04 68 80 ◄ ►M11

Fujitsu Siemens Computers GmbH

Center for Tests and Compliance

Buergermeister Ulrich-Str. 100

D-86199 Augsburg

Tél. (49-821) 804 21 60

Fax (49-821) 804 26 75

Obering. Berg & Lukowiak GmbH

Löher Str. 157

D-32609 Hüllhorst

Tél. (49-5744) 13 37

Fax (49-5744) 28 90

Siemens A&D ATS 6

EMC Center

Paul-Gossen-Str. 100

D-91052 Erlangen

Tél. (49-9131) 73 14 53

Fax (49-9131) 72 50 07

ALCATEL Laboratory

Francis Wellesplein 1

B-2018 Antwerpen

Tél. (32-3) 240 40 11

Fax (32-3) 240 99 99

Laboratoria DE NAYER

Jan De Nayerlaan 3

B-2860 Sint-Katelijne-Waver

Tél. (32-15) 31 33 22

Fax (32-15) 31 74 53 ◄ ►M13

Samsung Euro QA Lab (SEQAL)

Blackbushe Business Park

Saxony Way

Yateley

Hampshire

GU46 6GG

United Kingdom

Tél. (44-1252) 86 38 00

Fax (44-1252) 86 38 14 ◄ ►M17

TILAB, Telecom Italia Lab SpA

TILAB-LAP (EMC Center)

Via G. Reiss Romoli, 274

I-10148 Torino

Tél. (39) 112 28 52 99

Fax (39) 112 28 75 40 ◄ ►M18

TÜV Italia srl

Via Bettola, 32

I-20092 Cinisella Balsamo (MI)

Tél. (39) 125 52 54 00

Fax (39) 125 52 54 99

NEMKO SpA

Via Trento e Trieste, 116

I-20046 Biassono (MI)

Tél. (39) 392 20 12 01

Fax (39) 392 75 32 40 ◄ ►M19

E.S.M. (Dep Pioneer)

Joseph Cardijnstraat 31

B-9420 Erpe-Mere

Tél (32-53) 82 13 12

Fax (32-53) 82 13 00 ◄ ►M20

BZT-ETS Certification GmbH

Storkower Str. 38 c

D-15526 Reichenwalde

Tél (49-33631) 88 82 22

Fax (49-33631) 88 86 80 ◄ ►M22

EMCE GmbH

Laupheimer Str. 25d

D-88483 Burgrieden

Téléphone (49-7392) 91 13 70

Télécopieur (49-7392) 91 13 72

EMV TESTHAUS GmbH

Gustav-Hertz-Straße 35

D-94315 Straubing

Téléphone (49-9421) 92 30 33

Télécopieur (49-9421) 92 30 35 ◄ ►M24

GYL Technologies

Parc d’activités de Lanserre

21, rue de la Fuye

F-49610 Juigné-sur-Loire

Téléphone (33) 241 57 57 40

Télécopieur (33) 241 45 25 77 ◄ ►M25

D.A.R.E. Consultancy BV

Vijzelmolenlaan 7

3447 GX Woerden

Pays-Bas

Téléphone (31) 348 430 979

Télécopieur (31) 348 430 645 ◄ ►M26

IMQ — Istituto Italiano del Marchio di Qualità

Via Quintiliano, 43

I-20138 MILAN

Tél. (39) 02 5073 392

Fax (39) 02 50 99 15 09 ◄ ►M27

TÜV Rheinland-EPS B.V.

Smidshornerweg 18

9822 ZG Niekerk

PAYS-BAS

Bicon Laboratories B.V. (BICON)

Waterdijk 3A, 5705 CW Helmond

P.O. Box 118, 5700 AC Helmond

PAYS-BAS

SIQ – Slovenian Institute of Quality and Metrology

Tržaška cesta 2

SI-1000 Ljubljana

SLOVÉNIE ◄ ►M28

ALTER TECHNOLOGY TÜV NORD, S.A.U.

ATN EC

Emilia Santiago & Jorge Berkowitsch

C/la Majada, 3

28760 — Tres Cantos (Madrid)

SPAIN

M. DUDDE HOCHFREQUENZ-TECHNIK

Rottland 5a

51429 — Bergisch Gladbach

GERMANY ◄ ►M29

Intel Mobile Communications France SAS

425 rue de Goa, Le Cargo Bât. B6

Zone des 3 Moulins

06600 Antibes

FRANCE ◄ ►M2

3M Product Safety EMC Laboratory

410 E. Filmore Avenue

St. Paul, Minnesota 55144-1000

USA

Téléphone (1-612) 778 63 36

Télécopieur (1-612) 778 62 52

Acme Testing, Inc.

PO Box 3, 2002 Valley Highway

Acme, Washington 98220-0003

USA

Téléphone (1-360) 595 27 85

Télécopieur (1-360) 595 27 22

CKC Laboratories, Inc.

5473 A. Clouds Rest

Mariposa, California 95338

USA

Téléphone (1-209) 966 52 40

Télécopieur (1-209) 742 61 33

110 Olinda Place

Brea, California 92621

USA

1100 Fulton Place

Fremont, California 92621

USA

1653 Los Viboras Road

Hollister, California 95023

USA

5289 NE Elam Young Parkway

Suite G-900

Hillsboro, Oregon 97124

USA

22105 Wilson River Highway

Tillamook, Oregon 97141

USA

14797 NE 95th Street

Redmond, Washington 98052

USA

Communication Certification Laboratory

1940 West Alexander Street

Salt Lake City, Utah 84119-2039

USA

Téléphone (1-801) 972 61 46

Télécopieur (1-801) 972 84 32

Compatible Electronics, Inc.

114 Olinda Drive

Brea, California 92823

USA

2337 Troutdale Drive

Agoura, California 91301

USA

Téléphone (1-714) 579 18 50

Télécopieur (1-714) 579 18 50

Curtis-Straus LLC

527 Great Road

Littleton, Massachusetts 01460

USA

Téléphone (1-978) 486 88 80

Télécopieur (1-978) 486 88 28

DLS Electronic Systems, Inc.

1250 Peterson Drive

Wheeling, Illinois 60090-6454

USA

Téléphone (1-847) 537 64 00

Télécopieur (1-847) 537 64 88

Dell Regulatory Test Laboratories

One Dell Way, MS 6201

Round Rock, TX 78682

USA

Téléphone (1-512) 728 73 80

Télécopieur (1-512) 728 56 47

Elite Electronic Engineering, Inc.

1516 Centre Circle

Downers Grove, Illinois 60515-1082

USA

Téléphone (1-630) 495 97 70

Télécopieur (1-630) 495 97 85

Elliott Laboratories Inc.

684 West Maude Avenue

Sunnyvale, California 94086-3518

USA

Téléphone (1-408) 245 78 00

Télécopieur (1-408) 245 34 99

Instrument Specialties Company, Inc.

PO Box 650

Shielding Way

Delaware Water Gap, Pennsylvania 18327-0136

USA

Téléphone (1-570) 424 85 10

Télécopieur (1-570) 421 42 27

Intertek Testing Services

24 Groton Avenue

Cortland, New York 13045

USA

Téléphone (1-607) 758 63 36

Télécopieur (1-607) 756 66 99

(Cortland sert uniquement de point de contact.)

70 Codman Hill Road

Boxborough, Massachusetts 01719

USA

7250 Hudson Boulevard, Suite 100

Oakdale, Minnesota 55128

USA

1950 Evergreen Boulevard, Suite 100

Deluth, Georgia 30096

USA

1365 Adams Court

Menlo Park, California 94025

USA

L.S. Compliance Inc.

W66 N220 Commerce Court

Cedarburg, Wisconsin 53012-2636

USA

Téléphone (1-262) 375 44 00

Télécopieur (1-262) 375 42 48

M. Flom Associates, Inc.

3356 North San Marcos Place, Suite 107

Chandler, Arizona 85225-7176

USA

Téléphone (1-480) 926 31 00

Télécopieur (1-480) 926 35 98

MET Laboratories, Inc.

914 West Patapsco Avenue

Baltimore, Maryland 21230-3432

USA

Téléphone (1-410) 354 33 00

Télécopieur (1-410) 354 33 13

Motorola SSG EMC/Tempest Laboratory

8201 E. McDowell Road

Scottsdale, Arizona 85252

USA

Téléphone (1-602) 441 31 38

Télécopieur (1-602) 441 36 25

National Technical Systems (NTS)

533 Main Street

Acton, Massachusetts 01720

USA

(Acton sert uniquement de point de contact.)

1146 Massachusetts, Avenue

Boxborough, Massachusetts 01719

USA

1701 East Plano Parkway, Suite 150

Plano, Texas 75074

USA

1536 East Valencia Drive

Fullerton, California 92831

USA

Téléphone (1-978) 263 29 33

Télécopieur (1-978) 263 57 34

PCTEST Engineering Laboratory, Inc.

6066-B Dobbin Road

Columbia, Maryland 21045-4708

USA

Téléphone (1-410) 290 66 52

Télécopieur (1-410) 290 66 54

Quest Engineering Solutions, Inc.

7 Sterling Road

N. Billerica, Massachusetts 01862

USA

Téléphone (1-978) 667 70 00

Télécopieur (1-978) 667 33 88

Rhein Tech Laboratories, Inc.

360 Herndon Parkway, Suite 1400

Herndon, Virginia 20170-4824

USA

Téléphone (1-703) 689 03 68

Télécopieur (1-703) 689 20 56

Underwriters Laboratories

333 Pfingsten Road

Northbrook, Illinois 60062-2096

USA

Téléphone (1-847) 272 88 80 ×43281

Télécopieur (1-847) 509 63 21

2600 NW Lake Road

Camas, Washington 98607-8542

USA

1285 Walt Whitman Road

Melville, New York 11747-3081

USA

12 Laboratory Drive

Research Triangle Park, North Carolina 27709

USA

1655 Scott Boulevard

Santa Clara, California 95050

USA

Washington Laboratories, Ltd.

7560 Lindbergh Drive

Gaithersburg, Maryland 20879

USA

Téléphone (1-301) 417 02 20

Télécopieur (1-301) 417 90 69

Wyle Laboratories

7800 Highway 20 West

Huntsville, Alabama 35806

USA

Téléphone (1-256) 837 44 11

Télécopieur (1-256) 830 21 09 ◄ ►M3

Retlif Testing Laboratories

795 Marconi Avenue

Ronkonkoma, New York 11779

USA

Téléphone (1-631) 737 15 00

Télécopieur (1-631) 737 14 97

Analab L.L.C.

PO Box 34

Spring Hill Road

Sterling, Pennsylvania 18463

USA

Téléphone (1-570) 689 39 19

Télécopieur (1-570) 689 93 60

Integrity, Testing & Design, an Entela Company

37-7 Ayer Road

Littleton, Massachusetts 01460

USA

Téléphone (1-616) 248 96 08

Télécopieur (1-616) 247 75 27

Compliance Certification Services, Inc.

561F Monterey Road

Morgan Hill, California 95037

USA

Téléphone (1-408) 463 08 85

Télécopieur (1-408) 463 08 88

Northwest EMC, Inc.

22975 NW Evergreen Parkway, Suite 400

Hillsboro, Oregon 97124

USA

Téléphone (1-503) 844 40 66

Télécopieur (1-503) 844 38 26 ◄ ►M6

TÜV Rheinland of North America, Inc.

12 Commerce Road

Newtown, Connecticut 06470-1607

USA

Téléphone (1-203) 426 08 88

Télécopieur (1-203) 270 88 83 ◄ ►M7

TÜV Product Service, a Division of TÜV America Inc.

1775 Old Highway 8, NW

Suite 104

New Brighton, Minnesota 55112-1891

USA

Tél. (1-651) 638 02 44

Fax (1-651) 638 02 85

5541 Central Avenue

Boulder Colorado 80301-2846

USA

10040 Mesa Rim Road

San Diego, California 92121-1034

USA ◄ ►M12

TIMCO Engineering, Inc.

849 NW State Road 45

P.O. Box 370

Newberry, Florida 32669

USA

Tél. (1-352) 472 55 00

Fax (1-352) 472 20 30 ◄ ►M16

Compatible Electronics, Inc.

Site at:

19121 El Toro Road

Silverado/Lake Forest, California 92676

USA

Tél. (1-714) 579 05 00

Fax (1-714) 579 18 50

Test Site Services, Inc.

PO box 766

Marlboro, Massachusetts 01752

USA

Tél. (1-508) 481 16 84

Fax (1-508) 481 16 84 ◄

SECTION VI

DÉSIGNATION, INCLUSION, SUSPENSION, RÉVOCATION ET CONTRÔLE DES ORGANISMES D’ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ MENTIONNÉS DANS LA SECTION V







Accès communautaire au marché américain Accès américain au marché communautaire Les autorités communautaires visées dans la section IV désignent les organismes d’évaluation de la conformité établis dans la Communauté européenne conformé ment aux dispositions législatives, réglementaires et administratives américaines précisées dans la section I, applicables à la désignation des organismes d’évaluation de la conformité, qui reposent sur les guides ISO/CEI (notamment les numéros 22, 25, 28, 58, 61, 62 et 65) ou les normes comparables de la série EN-45000. Les autorités américaines visées dans la section IV désignent les organismes d’évaluation de la conformité établis aux États-Unis d'Amérique conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives communautaires précisées dans la section I, applicables à la désignation des organismes d'évaluation de la conformité, qui reposent sur les normes de la série EN-45000 ou les guides ISO/CEI comparables (notamment les numéros 22, 25, 28, 58, 61, 62 et 65). Les procédures prévues pour désigner, inclure, suspendre, révoquer et contrôler les organismes d'évaluation de la conformité mentionnés dans la section V s'appliquent conformément aux articles 7, 8, 9 et 10 de l'accord. Les procédures prévues pour désigner, inclure, suspendre, révoquer et contrôler les organismes d'évaluation de la conformité mentionnés dans la section V s'appliquent conformément aux articles 7, 8, 9 et 10 de l'accord.

SECTION VII

DISPOSITIONS ADDITIONNELLES

1. Sous-traitance

1.1. La sous-traitance par les organismes d'évaluation de la conformité s'effectue selon les dispositions de l'autre partie en la matière. Même en cas de recours à un sous-traitant, les résultats définitifs de l'évaluation de la conformité relèvent de la responsabilité pleine et entière de l'organisme mentionné. Dans la Communauté européenne, les réglés applicables sont celles définies dans la décision 93/465/CEE du Conseil.

1.2. Les organismes d'évaluation de la conformité consignent tous les éléments des enquêtes portant sur la compétence et la conformité de leurs sous-traitants et en établissent le registre. Ils les mettent, sur demande, à la disposition de l'autre partie.

2. Surveillance après mise sur le marché, mesures aux frontières et circulation interne

2.1. Les parties peuvent, aux fins de la surveillance après mise sur le marché, maintenir leurs dispositions en matière d'étiquetage et de numérotation. Cette dernière peut avoir lieu sur le territoire de la partie exportatrice. Les numéros sont attribués par la partie importatrice. Les systèmes d'étiquetage et de numérotation ne doivent pas avoir pour effet d'introduire de nouvelles procédures au sens de la présente annexe sectorielle.

2.2. Aucune disposition de la présente annexe sectorielle n'empêche les parties de retirer du marché les produits qui ne répondent effectivement pas aux conditions d'homologation.

2.3. Les parties conviennent que les contrôles aux frontières des produits certifiés, étiquetés ou marqués comme étant conformes aux prescriptions de la partie importatrice visées dans la section I sont accomplis aussi rapidement que possible et que les inspections liées à la circulation interne sur leurs territoires respectifs sont effectuées d'une maniéré non moins favorable que dans le cas de produits intérieurs similaires.

3. Comite mixte sectoriel

3.1. Il est institué un comité mixte sectoriel dans le cadre de la présente annexe ainsi que de celle sur les équipements de télécommunications. Il fonctionne au cours et au terme de la période de transition. Il se réunit, au besoin, pour examiner les questions techniques, technologiques et d’évaluation de la conformité liées à la présente annexe ainsi qu'à celle sur les équipements de télécommunications. Il établit son propre règlement intérieur.

3.2. Le comité mixte sectoriel est composé des représentants américains et communautaires dans les domaines des télécommunications et de la compatibilité électromagnétique. Ces représentants peuvent, au besoin, inviter des fabricants ou d'autres organismes. Les représentants de la Communauté et des États-Unis d'Amérique disposent chacun d'une voix au sein du comité mixte sectoriel. Les décisions y sont prises à l'unanimité. En cas de divergence, les représentants de la Communauté ou des États-Unis, selon le cas, peuvent saisir le comité mixte.

3.3. Le comité mixte sectoriel peut aborder toute question liée au bon fonctionnement de la présente annexe et, en particulier:

a) constituer un forum de discussion pour aborder et résoudre les problèmes pouvant découler de la mise en œuvre de la présente annexe sectorielle;

b) mettre en place un mécanisme permettant de garantir la cohérence dans l'interprétation des législations, des règlements, des normes et des procédures d'évaluation de la conformité;

c) conseiller les parties sur les questions relatives à la présente annexe sectorielle;

d) donner des conseils et, au besoin, des orientations au cours de la période de transition pour faciliter le passage à la phase opérationnelle.

4. Correspondant

Les parties nomment un correspondant chargé de donner suite à toutes leurs demandes raisonnables concernant les procédures, les règlements et les plaintes s'inscrivant dans le cadre de la présente annexe sectorielle.

5. Modification dés dispositions réglementaires et adaptation dé l'annexe sectorielle

En cas de modification des dispositions législatives, réglementaires et administratives visées dans la section I ou d'introduction de nouvelles dispositions qui affectent les procédures d’évaluation de la conformité couvertes par l'accord, ces changements entrent en vigueur aux fins de la présente annexe sectorielle en même temps que sur le territoire de la partie concernée. Le cas échéant, les parties adaptent la présente annexe sectorielle en conséquence.

SECTION VIII

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Il est fixé une période de transition de vingt-quatre mois.

2. Les présentes dispositions transitoires visent à donner aux parties le moyen de mieux comprendre leurs systèmes respectifs et de renforcer leur confiance réciproque dans leurs procédures de désignation et d'inclusion des organismes d'évaluation de la conformité ainsi que dans leurs compétences en matière de mise à l'essai et de certification des produits couverts. La bonne mise en œuvre des dispositions transitoires doit permettre aux parties de conclure que les organismes d’évaluation de la conformité mentionnés dans la section V respectent les critères applicables et ont les compétences nécessaires pour exercer leurs activités au nom de l'autre. À l'expiration de la période de transition, les résultats des procédures d’évaluation de la conformité effectuées par les organismes de la partie exportatrice mentionnés dans la section V sont acceptés par la partie importatrice.

3. La période de transition doit permettre aux parties:

a) d'examiner les modifications législatives nécessaires pour atteindre plus facilement les objectifs de l'accord;

b) d'opérer les modifications réglementaires nécessaires pour atteindre plus facilement les objectifs de l'accord;

c) d'échanger des informations et de mieux comprendre leurs dispositions réglementaires respectives;

d) de mettre en place, d'un commun accord, les mécanismes requis pour échanger des informations sur les modifications à apporter aux réglés techniques ou aux méthodes de désignation des organismes d’évaluation de la conformité;

e) de contrôler et d'évaluer les prestations des organismes d’évaluation de la conformité inclus dans la liste au cours de la période de transition.

4. Les parties peuvent désigner, inclure, suspendre et révoquer les organismes d’évaluation de la conformité au cours de la période de transition selon les procédures définies dans la section VI de la présente annexe sectorielle.

5. Au cours de la période de transition, les parties acceptent et évaluent les rapports d'essais et autres documents connexes publiés par les organismes désignés par l'autre. À cet effet, elles veillent à ce que:

a) les dossiers soient, dès réception des rapports d'essais, des documents connexes et d'une première évaluation de la conformité, il soit vérifié dans les meilleurs délais si les dossier sont complets;

b) le demandeur soit dûment et précisément informé de toute insuffisance;

c) toute demande d'informations complémentaires se limite aux omissions, aux incohérences ou aux écarts constatés par rapport aux normes et aux réglés techniques en vigueur;

d) les procédures d'évaluation de la conformité des équipements modifiés après leur certification se limitent à celles qui sont nécessaires pour prouver qu'ils sont toujours conformes.

6. Les parties veillent à délivrer les homologations et les certificats requis ou à conseiller le demandeur dans les six semaines à compter de la réception du rapport d'essai rédigé et de l'évaluation effectuée par un organisme désigné sur le territoire de l'autre.

7. Toute proposition, au cours ou au terme de la période de transition, visant à limiter la reconnaissance d'un organisme d’évaluation de la conformité désigné ou de l'exclure de la liste sectorielle repose sur des critères objectifs et fondés. L'organisme concerné peut demander un réexamen de la situation dés l'adoption des mesures correctives nécessaires. Dans la limite du possible, ces dernières sont adoptées par les parties avant l'expiration de la période de transition.

8. Les parties peuvent parrainer ensemble l'organisation de deux séminaires, l'un aux États-Unis d'Amérique et l'autre dans la Communauté européenne, portant sur les réglés techniques et les dispositions applicables en matière d'homologation des produits couverts au cours de la première année suivant l'entrée en vigueur de la présente annexe sectorielle.

▼M1 —————

▼B

ANNEXE SECTORIELLE SUR LA SÉCURITE ÉLECTRIQUE

PRÉAMBULE

La présente annexe constitue une annexe sectorielle de l'accord de reconnaissance mutuelle entre les États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne.

SECTION I

DISPOSITIONS LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES







Accès américain au marché communautaire Accès communautaire au marché américain Directive 73/23/CEE du Conseil, du 19 février 1973, modifiée par la directive 98/13/CE du Parlement européen et du Conseil. 29 U.S.C. 651 sqq. U.S. 29 CFR 1910.7 Les produits qui sont certifiés ou homologués conformément à la Fédéral Mine Safety and Health Act (30 U.S.C. 801 sqq.) ou aux règlements relatifs et qui sont utilisés dans les domaines relevant de la Mine Safety and Health Administration ne sont pas couverts par la présente annexe. L'Occupational Safety and Health Administration (OSHA) examine les modifications législatives et réglementaires nécessaires pour atteindre plus facilement les objectifs de l'accord de reconnaissance mutuelle. Pour les dispositifs médicaux, voir l'annexe sectorielle correspondante de l'accord. Pour les dispositifs médicaux, voir l'annexe sectorielle correspondante de l'accord. Pour les aspects concernant la compatibilité électromagnétique, voir l'annexe sectorielle correspondante de l'accord. Pour les aspects concernant la compatibilité électromagnétique, voir l'annexe sectorielle correspondante de l'accord. Pour les équipements de télécommunication, voir l'annexe sectorielle correspondante de l'accord. Pour les équipements de télécommunication, voir l'annexe sectorielle correspondante de l'accord.

SECTION II

CHAMP D'APPLICATION







Accès américain au marché communautaire Accès communautaire au marché américain Les normes de sécurité électrique applicables aux produits couverts par la directive 73/23/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension. Les normes de sécurité électrique applicables aux produits couverts par les dispositions du 29 CFR 1910 subpart S, y compris les aspects connexes de la sécurité sur le lieu de travail des dispositifs médicaux et des équipements terminaux de télécommunications relevant du champ d'application des annexes sectorielles correspondantes. Les produits qui sont certifiés ou homologués conformément à la Federal Mine Safety and Health Act (30 U.S.C. 801 sqq.) ou à ses règlements d'application et qui sont utilisés dans les domaines relevant de la Mine Safety and Health Administration ne sont pas couverts par la présente annexe.

SECTION III

DESCRIPTION DES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE

Conformément aux dispositions de l'accord, les organismes communautaires d’évaluation de la conformité mentionnés dans la section V de la présente annexe sont reconnus et peuvent donc tester, certifier et marquer les produits, selon les réglés américaines, dans les limites de leur reconnaissance par le Nationally Recognised Testing Laboratory (NRTL).

Les rapports d'essais publiés par les organismes américains d’évaluation de la conformité mentionnés dans la section V de la présente annexe sont, en cas de contestation dans la Communauté européenne au titre de l'article 8, paragraphe 2, de la directive 73/23/CEE du Conseil, acceptés par les autorités de la Communauté européenne de la même maniéré que ceux provenant des organismes de la Communauté européenne notifiés. En d'autres mots, les organismes américains d'évaluation de la conformité inclus dans les listes sont reconnus, en vertu de l'article 11 de la directive 73/23/CEE du Conseil, comme des «organismes qui établissent un rapport conformément aux dispositions de l'article 8».

SECTION IV

AUTORITÉS CHARGÉES DE DÉSIGNER LES ORGANISMES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ MENTIONNÉS DANS LA SECTION V







Accès communautaire au marché américain Accès américain au marché communautaire — Belgique — Ministère des affaires économiques — Ministerie van Economische Zaken — Danemark — Boligministeriet — Allemagne — Bundesministerium für Arbeit und Sozialordnung — Grèce — Yπουργείο Ανάπτυξης — Ministry of Development — Espagne — Ministerio de Industria y Energía — France — Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie — Irlande — Department of Enterprise and Employment — Italie — Ministero dell’Industria, del Commercio e dell’Artigianato — Luxembourg — Ministère des transports — Pay-Bas — Staat der Nederlanden National Institute for Standards and Technology (NIST) — Autriche — Bundesministerium für wirtschaftliche — Angelegenheiten — Portugal — Under the authority of the Government of Portugal: — Instituto Português da Qualidade — Finlande — Kauppa- ja teollisuusministeriö/Handels- och industriministeriet — Suède — Under the authority of the Governement of Sweden: — Styrelsen för ackreditering och teknisk kontroll (SWEDAC) — Grande-Bretagne — Department of Trade and Industry

SECTION V

ORGANISMES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ







Accès communautaire au marché américain Accès américain au marché communautaire Noms et compétences des organismes communautaires d’évaluation de la conformité mentionnés conformément à la présente annexe sectorielle: Noms et compétences des organismes américains d’évaluation de la conformité mentionnés conformément à la présente annexe sectorielle: (à fournir par la Communauté européenne) (à fournir par les États-Unis)

SECTION VI

DÉSIGNATION, INCLUSION, SUSPENSION ET RÉVOCATION DES ORGANISMES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ







Accès communautaire au marché américain Accès américain au marché communautaire Les organismes d’évaluation de la conformité de la Communauté européenne sont désignés par les autorités communautaires précisées dans la section IV et reconnus par le comité mixte, selon les procédures prévues par l'accord et la présente annexe. Les organismes d’évaluation de la conformité des États-Unis d'Amérique sont désignés par les autorités américaines précisées dans la section IV et reconnus par le comité mixte, selon les procédures prévues par l'accord et la directive 73/23/CEE du Conseil. Le respect des guides ISO/CEI ou des normes correspondantes de la série EN-45000 est jugé conforme aux dispositions américaines visées dans la section I. Le respect des normes de la série EN-45000 ou des guides ISO/CEI correspondants est jugé conforme aux dispositions de la directive 73/23/CEE du Conseil. Aux fins de la désignation et de l'inclusion, les autorités communautaires de désignation précisées dans la section IV désignent les organismes d'évaluation de la conformité établis dans la Communauté européenne en présentant une proposition d'inclusion en bonne et due forme, qui comprend l'évaluation complété d'un laboratoire, effectuée selon les procédures l'OSHA des États-Unis d'Amérique. L'OSHA fait normalement savoir dans les trente jours aux autorités communautaires de désignation si la proposition est complète ou si un complément d'informations s'avère nécessaire. Aux fins de la désignation et de l'inclusion, les autorités américaines de désignation visées dans la section IV désignent les organismes d'évaluation de la conformité établis aux États-Unis en présentant une proposition en bonne et due forme, qui comprend l'évaluation complété d'un laboratoire, effectuée selon les procédures suivantes de la Communauté européenne ou de ses États membres, selon le cas. L'OSHA confie aux autorités communautaires de désignation visées dans la section IV l'exécution des contrôles sur place auprès des divers organismes, d'évaluation de la conformité des États membres. La Communauté européenne fait savoir dans les trente jours aux autorités américaines de désignation si la proposition est complète ou si un complément d'informations s'avère nécessaire. Dès réception d'une proposition complète, les États-Unis, exerçant leur autorité en vertu de leur législation: a) avant le passage de la phase transitoire à la phase opérationnelle conformément aux annexes sectorielles sur les équipements de télécommunications et la compatibilité électromagnétique, notifient au comité mixte leur confirmation ou leur contestation des organismes d'évaluation de la conformité proposés. L'inclusion dans la liste figurant dans la section V de la présente annexe sectorielle des organismes d'évaluation de la conformité agréés n'intervient qu'au moment du passage de la phase transitoire à la phase opérationnelle de ces annexes sectorielles; b) après le passage de la phase transitoire à la phase opérationnelle conformément aux annexes sectorielles sur les équipements de télécommunications et la compatibilité électromagnétique, notifient au comité mixte, normalement dans les cent vingt jours ouvrables, leur confirmation ou leur contestation des organismes d'évaluation de la conformité proposés. L'inclusion dans la liste figurant dans la section V de la présente annexe sectorielle des organismes d'évaluation de la conformité agréés n'intervient qu'après la notification de leur confirmation au comité mixte et la décision de ce dernier de les inclure. Ces procédures d'inclusion remplacent celles prévues à l'article 7, point c), ainsi que les délais fixés à l'article 7, point d), de l'accord dans son ensemble. Dés réception d'une proposition complète, la Communauté européenne notifie au comité mixte, dans les soixante jours, sa confirmation ou sa contestation des organismes concernés. Le comité mixte veille à leur reconnaissance et la confirme en les mentionnant dans la section V de la présente annexe sectorielle. Les organismes communautaires d'évaluation de la conformité mentionnés dans la section V sont le statut NRTL aux États-Unis. Les organismes américains d'évaluation de la conformité mentionnés dans la section V ont le statut d'organismes notifiés dans la Communauté européenne. En ce qui concerne la suspension des organismes d'évaluation de la conformité mentionnes dans la présente annexe sectorielle, le délai précise à l'article 8, point e), de l'accord commence à courir des notification, par une partie, au comite mixte sectoriel ou au comite mixte, conformément à l'article 8, point c), de l'accord, de son intention de révoquer les organismes d'évaluation de la conformité concernes, selon les procédures prévues par leurs législations intérieures. Sauf dispositions contraires de la présente section, les procédures de désignation, d'inclusion, de suspension et de révocation des organismes d'évaluation de la conformité dans le cadre de la présente annexe sectorielle s'effectuent conformément aux articles 7, 8 et 9 de l'accord.

SECTION VII

COMITÉ MIXTE SECTORIEL DE LA SÉCURITÉ ÉLECTRIQUE

1. Le comité mixte sectoriel de la sécurité électrique est composé des représentants des États-Unis d'Amérique et de la Communauté européenne. L'OSHA représente les États-Unis. La Communauté européenne et l'OSHA peuvent, au besoin, inviter d'autres à y siéger. Les parties disposent d'une voix chacune et, sauf indication contraire, les décisions sont prises à l'unanimité. Le comité mixte sectoriel établit son propre règlement intérieur.

2. Le comité mixte sectoriel peut aborder toute question liée au bon fonctionnement de la présente annexe, en particulier:

— améliorer les critères et les procédures de désignation afin de faciliter l'évaluation et la préparation des propositions par les autorités de désignation et de raccourcir ainsi le délai s'écoulant entre la désignation et l'inclusion,

— constituer un forum de discussion pour aborder les problèmes pouvant découler de la mise en œuvre de la présente annexe sectorielle,

— conseiller les parties sur les questions relatives à la présente annexe sectorielle,

— améliorer le fonctionnement de la présente annexe sectorielle.

ANNEXE SECTORIELLE SUR LES BATEAUX DE PLAISANCE

PRÉAMBULE

La présente annexe constitue une annexe sectorielle de l'accord de reconnaissance mutuelle entre les États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne.

Elle vise à créer un cadre permettant d'accepter les certificats de conformité délivrés sur le territoire de l'une des parties conformément aux dispositions réglementaires de l'autre, visées dans la présente annexe sectorielle.

À cet effet, il est fixé une période de transition de dix-huit mois dans le but de renforcer la confiance conformément à la section VI de la présente annexe sectorielle.

SECTION I

DISPOSITIONS LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES

1. Pour la Communauté européenne:

Directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux bateaux de plaisance.

2. Pour les États-Unis d'Amérique:

46 USC, chapitre 43, 33 CFR 81, 84, 159, 179, 181, 183 et 46 CFR 58.

SECTION II

CHAMP D'APPLICATION

1. La présente annexe sectorielle s'applique à tous les bateaux de plaisance qui, dans la Communauté européenne ou aux États-Unis, sont soumis à une évaluation de leur conformité par un organisme compétent ou à une procédure d'homologation, selon le cas, avant leur mise sur le marché.

2. Les produits couverts sont les suivants:

a) Pour la Communauté européenne:

les bateaux de plaisance au sens de la directive 94/25/CE.

b) Pour les États-Unis:

tous les produits couverts par les dispositions du 46 USC, chapitre 43, du 33 CFR 81, 84, 159, 179, 181, 183 et du 46 CFR 58.

3. Les parties conviennent d'appliquer, aux fins de la reconnaissance mutuelle dans le cadre de la présente annexe sectorielle, les dispositions suivantes:

a) pour les homologations effectuées selon les dispositions communautaires, les organismes d'évaluation de la conformité désignés par les États-Unis doivent établir la conformité par la démonstration prévue