Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l’Union déclinent 
toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles  
qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent 
être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document  
►B DÉCISION DU CONSEIL  
du 28 mai 2009  
publiant une version consolidée du texte de la convention douanière relative au transport 
international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR), en date 
du 14 novembre 1975, et telle que modifiée depuis lors  
(2009/477/CE)  
(JO L 165 du 26.6.2009, p. 1)  
Modifiée par:  
Journal officiel  
n o page  date  
►M1 Modification de la convention douanière relative au transport 
international de marchandises sous le couvert de carnets TIR 
(convention TIR) du 14 novembre 1975 (  1 ) L 125  1  21.5.2010  
►M2 Modification de la convention douanière relative au transport 
international de marchandises sous le couvert de carnets TIR 
[convention TIR de 1975 (  1 )] L 66  1  6.3.2012  
►M3 Modification de la convention douanière relative au transport 
international de marchandises sous le couvert de carnets TIR 
[convention TIR de 1975 (  1 )] L 244  1  8.9.2012  
►M4 Modification de la convention douanière relative au transport 
international de marchandises sous le couvert de carnets TIR 
[convention TIR de 1975 (  1 )] L 245  3  14.9.2013  
►M5 Modification de la convention douanière relative au transport 
international de marchandises sous le couvert de carnets TIR 
(convention TIR de 1975)  L 346  1  2.12.2014  
►M6 Modification de la convention douanière relative au transport 
international de marchandises sous le couvert de carnets TIR 
(convention TIR de 1975)  L 321  3 1  29.11.2016  
►M7 Modifications apportées à la convention douanière relative au 
transport international de marchandises sous le couvert de carn ets 
TIR (convention TIR de 1975)  L 99  1  19.4.2018  
►M8 Modifications apportées à la convention douanière relative au 
transport international de marchandises sous le couvert de carn ets 
TIR (convention TIR de 1975)  L 296  1  22.11.2018  
►M9 Modifications apportées à la convention douanière relative au transport 
international de marchandises sous le couvert de carnets TIR 
(convention TIR de 1975)  L 193  1  1.6.2021  
►M10  Modifications apportées à la convention douanière relative au transport 
international de marchandises sous le couvert de carnets TIR 
(convention TIR de 1975)  L 331  1  20.9.2021  
►M11  Modifications apportées à la convention douanière relative au transport 
international de marchandises sous le couvert de carnets TIR 
(convention TIR de 1975)  L 459  1  22.12.2021  02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 1  
( 1 ) Version consolidée publiée dans la décision 2009/477/CE du Co nseil (JO L 165 du 26.6.2009, p. 1).
02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 2  
DÉCISION DU CONSEIL  
du 28 mai 2009  
publiant une version consolidée du texte de la convention douanière 
relative au transport international de marchandises sous le couvert 
de carnets TIR (convention TIR), en date du 14 novembre 1975, et 
telle que modifiée depuis lors  
(2009/477/CE)  
Article premier  
Le texte de la convention douanière relative au transport inter national de 
marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR) du  
14 novembre 1975, et telle que modifiée depuis cette date et ju sque 
fin 2008, est publié dans un but d'information dans une version  conso­
lidée en tant qu'annexe à la présente décision.  
Les modifications qui seraient apportées à la convention à l'av enir sont 
publiées par la Commission dans le  Journal officiel de l'Union euro ­
péenne  avec une indication de leur date d'entrée en vigueur.  
Article 2  
La présente décision prend effet à la date de sa publication au  Journal 
officiel de l'Union européenne . ▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 3  
ANNEXE  
CONVENTION DOUANIÈRE RELATIVE AU TRANSPORT 
INTERNATIONAL DE MARCHANDISES SOUS LE COUVERT DE 
CARNETS TIR (CONVENTION TIR DE 1975)  
Note: Seul le texte de la convention et de ses annexes, conservé par le Secrétaire 
général des Nations Unies en sa qualité de dépositaire de la Convention 
TIR, constitue le texte officiel autorisé de la Convention TIR et de ses 
annexes. La présente publication n'a qu'un but d'information.  
LES PARTIES CONTRACTANTES,  
DÉSIREUSES de faciliter les transports internationaux de marcha ndises par 
véhicules routiers,  
CONSIDÉRANT que l'amélioration des conditions des transports co nstitue un 
des facteurs essentiels au développement de la coopération entr e elles,  
DÉCLARANT elles-mêmes se prononcer en faveur d'une simplificati on et d'une 
harmonisation des formalités administratives dans le domaine de s transports inter­
nationaux, en particulier aux frontières,  
SONT CONVENUES de ce qui suit:  
CHAPITRE PREMIER  
GÉNÉRALITÉS  
a) Définitions  
Article premier  
Aux fins de la présente Convention, on entend:  
a) par «transport TIR», le transport de marchandises d'un burea u de douane de 
départ à un bureau de douane de destination, sous le régime, di t régime TIR, 
établi par la présente Convention;  
b) par «opération TIR», la partie d'un transport TIR qui est ef fectuée dans une 
Partie contractante, d'un bureau de départ ou d'entrée (de pass age) à un 
bureau de douane de destination ou de sortie (de passage);  
c) par «début d'une opération TIR», le fait que le véhicule rou tier, l'ensemble de 
véhicules ou le conteneur ont été présentés, aux fins de contrô le, au bureau 
de départ ou d'entrée (de passage), avec le chargement et le Ca rnet TIR y 
relatifs, et que le Carnet TIR a été accepté par le bureau de d ouane;  
d) par «fin d'une opération TIR», le fait que le véhicule routi er, l'ensemble de 
véhicules ou le conteneur ont été présentés, aux fins de contrô le, au bureau 
de destination ou de sortie (de passage), avec le chargement et  le Carnet TIR 
y relatifs;  
e) par «apurement d'une opération TIR», l'attestation par les a utorités douanières 
qu'une opération TIR s'est achevée dans les règles dans une Par tie contrac­
tante. Ceci est établi par les autorités douanières sur la base  d'une compa­
raison entre les données ou informations disponibles au bureau de douane de 
destination ou de sortie (de passage) et celles dont dispose le  bureau de 
douane de départ ou d'entrée (de passage);  
f) par «droits et taxes à l'importation ou à l'exportation», le s droits de douane et 
tous autres droits, taxes, redevances et impositions diverses q ui sont perçus à 
l'importation ou à l'exportation, ou à l'occasion de l'importat ion ou de l'expor­
tation de marchandises, à l'exception des redevances et imposit ions dont le 
montant est limité au coût approximatif des services rendus;  ▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 4  
g) par «véhicule routier», non seulement un véhicule routier à moteur, mais 
aussi toute remorque ou semi-remorque conçue pour y être attelé e; 
h) par «ensemble de véhicules», des véhicules couplés qui parti cipent à la 
circulation routière comme une unité;  
j) par «conteneur», un engin de transport (cadre, citerne amovi ble ou autre 
engin analogue):  
i) constituant un compartiment, totalement ou partiellement clo s, destiné à 
contenir des marchandises,  
ii) ayant un caractère permanent et étant, de ce fait, suffisam ment résistant 
pour permettre son usage répété,  
iii) spécialement conçu pour faciliter le transport de marchand ises, sans 
rupture de charge, par un ou plusieurs modes de transport,  
iv) conçu de manière à être aisément manipulé, notamment lors d e son 
transbordement d'un mode de transport à un autre,  
v) conçu de façon à être facile à remplir et à vider, et  
vi) d'un volume intérieur d'au moins un mètre cube,  
les «carrosseries amovibles» sont assimilées aux conteneurs;  
k) par «bureau de douane de départ», tout bureau de douane d'un e Partie 
contractante où commence, pour tout ou partie du chargement, le  transport 
TIR;  
l) par «bureau de douane de destination», tout bureau de douane  d'une Partie 
contractante où s'achève, pour tout ou partie du chargement, le  transport TIR;  
m) par «bureau de douane de passage», tout bureau de douane d'u ne Partie 
contractante par lequel un véhicule routier, un ensemble de véh icules ou 
un conteneur entre dans cette Partie contractante ou la quitte au cours d'un 
transport TIR;  
n) par «personnes», à la fois les personnes physiques et les pe rsonnes morales;  
o) par «titulaire» d'un Carnet TIR, la personne à qui un Carnet  TIR a été délivré 
conformément aux dispositions pertinentes de la Convention et a u nom de 
laquelle une déclaration douanière a été faite sous forme d'un Carnet TIR 
indiquant la volonté de placer des marchandises sous le régime TIR au 
bureau de douane de départ. Le titulaire est responsable de la présentation 
du véhicule routier, de l'ensemble de véhicules ou du conteneur , avec le 
chargement et le Carnet TIR y relatifs, au bureau de douane de départ, au 
bureau de douane de passage et au bureau de douane de destinati on, les 
dispositions pertinentes de la Convention étant dûment respecté es; 
p) par «marchandises pondéreuses ou volumineuses», tout produit  pondéreux ou 
volumineux qui, en raison de son poids, de ses dimensions ou de  sa nature, 
n'est en général transporté ni dans un véhicule routier clos ni  dans un conte­
neur clos;  
q) par «association garante», une association  ►M3 habilitée ◄ par les autorités 
douanières  ►M8 ou autres autorités compétentes ◄ d'une Partie contractante 
pour se porter  ►M3 garante ◄ des personnes qui utilisent le régime TIR;  
▼M3 
r) par «organisation internationale», une organisation autorisé e par le Comité de 
gestion à assumer la responsabilité de l’organisation et du fon ctionnement 
efficaces d’un système de garantie international;  
▼M10  
s) par «procédure eTIR», le régime TIR mis en œuvre au moyen d’ un échange 
électronique de données qui constitue l’équivalent fonctionnel du Carnet TIR. 
Étant entendu que les dispositions de la Convention TIR s’appli quent, les 
dispositions propres à la procédure eTIR sont énoncées à l’anne xe 11.  ▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 5  
b) Champ d'application  
Article 2  
La présente Convention vise les transports de marchandises effe ctués sans rupture 
de charge, à travers une ou plusieurs frontières, d'un bureau d e douane de départ 
d'une Partie contractante à un bureau de douane de destination d'une autre Partie 
contractante, ou de la même Partie contractante, dans des véhic ules routiers, des 
ensembles de véhicules ou dans des conteneurs à condition qu'un e partie du trajet 
entre le commencement du transport TIR et son achèvement se fas se par route.  
Article 3  
Afin d'appliquer les dispositions de la présente Convention:  
a) Les transports doivent être effectués:  
i) par des véhicules routiers, des ensembles de véhicules ou de s conteneurs 
préalablement agréés dans les conditions énoncées au chapitre I II a); ou  
ii) par d'autres véhicules routiers, d'autres ensembles de véhi cules ou d'autres 
conteneurs s'ils se font conformément aux conditions énoncées a u 
chapitre III c); ou  
iii) par des véhicules routiers ou des véhicules spéciaux tels que autocars, 
grues, balayeuses, bétonnières, etc., exportés et donc eux-même s assimilés 
à des marchandises se déplaçant par leurs propres moyens, d'un bureau de 
douane de départ à un bureau de douane de destination, dans les  condi­
tions énoncées au chapitre III c). Lorsque ces véhicules transp ortent 
d'autres marchandises, les conditions visées aux alinéas i) ou ii) 
ci-dessus s'appliquent en conséquence;  
▼M10  
b) Les transports doivent avoir lieu sous la garantie d’associa tions agréées 
conformément aux dispositions de l’article 6 et doivent être ef fectués sous 
le couvert d’un Carnet TIR conforme au modèle reproduit à l’ann exe 1 de la 
présente Convention, ou au moyen de la procédure eTIR.  
▼B 
c) Principes  
Article 4  
Les marchandises transportées sous le régime TIR ne seront pas assujetties au 
paiement ou à la consignation des droits et taxes à l'importati on ou à l'exportation 
aux bureaux de douane de passage.  
Article 5  
1. Les marchandises transportées sous le régime TIR dans des vé hicules 
routiers, des ensembles de véhicules ou des conteneurs scellés ne seront pas, 
en règle générale, soumises à la visite par la douane aux burea ux de passage.  
2. Toutefois, en vue d'éviter des abus, les autorités douanière s pourront, 
exceptionnellement et notamment lorsqu'il y a soupçon d'irrégul arité, procéder 
à ces bureaux à la visite des marchandises.  
CHAPITRE II  
DÉLIVRANCE DES CARNETS TIR  
RESPONSABILITÉ DES ASSOCIATIONS GARANTES  
Article 6  
1. Aussi longtemps que les conditions et prescriptions minimale s stipulées 
dans la première partie de l'annexe 9 sont respectées,  ►M11  les autorités doua­
nières ou d’autres autorités compétentes d’une Partie contracta nte peuvent ◄ 
habiliter des associations à délivrer les Carnets TIR, soit dir ectement, soit par 
l'intermédiaire d'associations correspondantes, et à se porter caution. L'habilitation 
est révoquée si les conditions et prescriptions minimales conte nues dans la 
première partie de l'annexe 9 ne sont plus respectées.  ▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 6  
2. Une association ne pourra être  ►M8 agréée ◄ dans un pays que si sa 
garantie s'étend également aux responsabilités encourues dans c e pays à l'occa­
sion d'opérations sous le couvert de Carnets TIR délivrés par d es associations 
étrangères affiliées à l'organisation internationale à laquelle  elle est elle-même 
affiliée.  
▼M4 
2 bis. Une organisation internationale sera autorisée par le comité de gestion à 
assumer la responsabilité de l'organisation et du fonctionnemen t efficaces d'un 
système de garantie international. Cette autorisation sera main tenue aussi long­
temps que l'organisation satisfera aux conditions et aux prescr iptions définies 
dans la troisième partie de l'annexe 9. Le comité de gestion pe ut révoquer 
l'autorisation si ces critères ne sont plus remplis.  
▼B 
3. Une association ne délivrera de Carnets TIR qu'à des personn es dont l'accès 
au régime TIR n'a pas été refusé par les autorités compétentes des Parties 
contractantes sur le territoire desquelles ces personnes sont é tablies ou domici­
liées.  
4. Seules les personnes qui satisfont aux conditions et prescri ptions minimales 
stipulées dans la deuxième partie de l'annexe 9 à la présente C onvention pourront 
être habilitées à accéder au régime TIR. Sans préjuger les disp ositions de 
l'article 38, l'habilitation sera révoquée si le respect de ces  critères n'est plus 
assuré.  
5. L'accès au régime TIR sera accordé selon la procédure indiqu ée dans la 
deuxième partie de l'annexe 9 à la présente Convention.  
Article 7  
Seront admis au bénéfice de la franchise des droits et taxes à l'importation ou à 
l'exportation et ne seront soumis à aucune prohibition ou restr iction d'importation 
et d'exportation les formules de Carnets TIR expédiées aux asso ciations garantes 
par les associations étrangères correspondantes ou par des orga nisations 
internationales.  
Article 8  
▼M3 
1. L’association garante s’engagera à acquitter les droits et t axes à l’importa­
tion ou à l’exportation exigibles jusqu’à concurrence du montan t garanti, 
majorés, s’il y a lieu, des intérêts de retard qui auraient dû être acquittés en 
vertu des lois et règlements douaniers de la partie contractant e dans laquelle une 
irrégularité relative à une opération entraînant une réclamatio n près l’association 
garante aura été établie. Elle est tenue, conjointement et soli dairement, avec les 
personnes redevables des sommes visées ci-dessus, au paiement d e ces sommes.  
▼B 
2. Lorsque les lois et règlements d'une Partie contractante ne prévoient pas le 
paiement des droits et taxes à l'importation ou à l'exportation  dans les cas prévus 
au paragraphe 1 ci-dessus, l'association garante s'engagera à a cquitter, dans les 
mêmes conditions, une somme égale au montant des droits et taxe s à l'importa­
tion ou à l'exportation, majorés, s'il y a lieu, des intérêts d e retard.  
3. Chaque Partie contractante déterminera le montant maximum, p ar Carnet 
TIR, de la somme qui peut être exigée de l'association garante au titre des 
dispositions des paragraphes 1 et 2 ci-dessus.  
4. L'association garante deviendra responsable à l'égard des au torités du pays 
où est situé le bureau de douane de départ à partir du moment o ù le Carnet TIR 
aura été pris en charge par le bureau de douane. Dans les pays suivants traversés 
au cours d'une opération de transport de marchandises sous le r égime TIR, cette 
responsabilité commencera lorsque les marchandises entreront da ns ces pays ou, 
en cas de suspension du transport TIR conformément aux disposit ions des para­
graphes 1 et 2 de l'article 26, lorsque le Carnet TIR sera pris  en charge par le 
bureau de douane où le transport TIR reprend.  
5. La responsabilité de l'association garante s'étendra, non se ulement aux 
marchandises énumérées sur le Carnet TIR, mais aussi aux marcha ndises qui, 
tout en n'étant pas énumérées sur ce carnet, se trouveraient da ns la partie scellée 
du véhicule routier ou dans le conteneur scellé. Elle ne s'éten dra à aucune autre 
marchandise.  ▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 7  
6. Pour déterminer les droits et taxes visés aux paragraphes 1 et 2 du présent 
article, les indications relatives aux marchandises figurant au  Carnet TIR 
vaudront jusqu'à preuve du contraire.  
▼M3 __________  
▼B 
Article 9  
1. L'association garante fixera la période de validité du Carne t TIR en spéci­
fiant un dernier jour de validité au-delà duquel le carnet ne p eut être présenté au 
bureau de douane de départ pour la prise en charge.  
2. Pourvu qu'il ait été pris en charge au bureau de douane de d épart, au 
dernier jour de validité, ou avant cette date, comme il est pré vu au paragraphe 1 
ci-dessus, le carnet demeurera valable jusqu'à l'achèvement de l'opération TIR au 
bureau de douane de destination.  
Article 10  
1. L'apurement d'une opération TIR doit avoir lieu sans retard.  
2. Lorsque les autorités douanières d' ►M3 une partie contractante ◄ ont apuré une 
opération TIR, elles ne peuvent plus réclamer à l'association g arante le paiement des 
sommes visées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 8, à moins qu e le certificat de fin de 
l'opération TIR n'ait été obtenu d'une façon abusive ou fraudul euse ou que la fin de 
l'opération n'ait pas eu lieu.  
Article 11  
▼M3 
1. En cas de non-apurement d’une opération TIR, les autorités c ompétentes 
doivent:  
a) notifier au titulaire du carnet TIR, à l’adresse indiquée da ns ledit carnet, le 
non-apurement;  
b) notifier à l’association garante le non-apurement.  
Les autorités compétentes doivent envoyer la notification à l’a ssociation garante 
au plus tard un an à compter de la date à laquelle elles ont ac cepté le carnet TIR, 
ou dans un délai de deux ans lorsque le certificat de fin de l’ opération TIR a été 
falsifié ou obtenu de façon abusive ou frauduleuse.  
2. Lorsque les sommes visées aux paragraphes 1 et 2 de l’articl e 8 deviennent 
exigibles, les autorités compétentes doivent, dans la mesure du  possible, en 
requérir le paiement de la ou des personnes redevables avant d’ introduire une 
réclamation près l’association garante.  
3. La demande de paiement des sommes visées aux paragraphes 1 e t 2 de 
l’article 8 sera adressée à l’association garante au plus tôt  ►M8 un mois ◄ à 
compter de la date à laquelle cette association a été avisée qu e l’opération TIR 
n’avait pas été apurée ou que le certificat de fin de l’opérati on TIR avait été 
falsifié ou obtenu de façon abusive ou frauduleuse, et au plus tard deux ans à 
compter de cette même date. Toutefois, en ce qui concerne les c as d’opérations 
TIR qui font l’objet, dans le délai sus-indiqué de deux ans, d’ un recours adminis­
tratif ou d’une action en justice concernant l’obligation de pa iement incombant à 
la ou aux personnes visées au paragraphe 2 du présent article, la demande de 
paiement sera adressée dans un délai d’un an à compter de la da te à laquelle la 
décision des autorités compétentes ou des tribunaux est devenue  exécutoire.  ▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 8  
4. L’association garante disposera d’un délai de trois mois à c ompter de la 
date de la demande de paiement qui lui aura été adressée pour a cquitter les 
sommes exigées.  
5. L’association garante obtiendra le remboursement des sommes versées si, 
dans les deux ans suivant la date à laquelle la demande de paie ment lui a été 
faite, il a été établi à la satisfaction des autorités douanièr es qu’aucune irrégula­
rité n’a été commise en ce qui concerne l’opération TIR en caus e. Le délai de 
deux ans peut être prolongé conformément à la législation natio nale. 
▼B 
CHAPITRE III  
TRANSPORT DE MARCHANDISES SOUS COUVERT DE CARNET TIR  
a) Agrément des véhicules et des conteneurs  
Article 12  
Pour bénéficier des dispositions des sections a) et b) du prése nt chapitre, chaque 
véhicule routier doit satisfaire, par sa construction et son éq uipement, aux condi­
tions définies à l'annexe 2 de la présente Convention et doit a voir été agréé selon 
la procédure définie à l'annexe 3 de la présente Convention. Le  certificat d'agré­
ment doit être conforme au modèle de l'annexe 4.  
Article 13  
1. Pour bénéficier des dispositions des sections a) et b) du pr ésent chapitre, les 
conteneurs doivent être construits conformément aux conditions définies dans la 
première partie de l'annexe 7 et doivent avoir été agréés selon  la procédure 
définie dans la deuxième partie de cette annexe.  
2. Les conteneurs agréés pour le transport de marchandises sous  scellement 
douanier en application de la Convention douanière relative aux  conteneurs de 
1956, des accords passés sous l'égide des Nations Unies qui en ont découlé, de la 
Convention douanière relative aux conteneurs de 1972, ou de tou s actes inter­
nationaux qui remplaceraient ou modifieraient cette dernière Co nvention, sont 
considérés comme répondant aux dispositions du paragraphe 1 ci- dessus et 
doivent être acceptés pour le transport sous le régime TIR sans  nouvel agrément.  
Article 14  
1. Chaque Partie contractante se réserve le droit de refuser de  reconnaître la 
validité de l'agrément des véhicules routiers ou des conteneurs  qui ne satisfont 
pas aux conditions prévues aux articles 12 et 13 ci-dessus. Tou tefois, les Parties 
contractantes éviteront de retarder le transport lorsque les dé fauts constatés sont 
d'importance mineure et ne créent aucun risque de fraude.  
2. Avant d'être réutilisé pour le transport de marchandises sou s scellement 
douanier, le véhicule routier ou le conteneur qui ne répond plu s aux conditions 
ayant motivé son agrément devra, soit être remis dans son état initial, soit faire 
l'objet d'un nouvel agrément.  ▼M3
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 9  
b) Procédure de transport sous couvert d'un Carnet TIR  
Article 15  
1. Aucun document douanier particulier ne sera exigé pour l'imp ortation 
temporaire du véhicule routier, de l'ensemble des véhicules ou du conteneur 
utilisés pour le transport de marchandises sous le régime TIR. Aucune garantie 
ne sera exigée pour le véhicule routier, l'ensemble de véhicule s ou le conteneur.  
2. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne saura ient empêcher 
une Partie contractante d'exiger l'accomplissement, au bureau d e douane de 
destination, des formalités prescrites dans sa réglementation n ationale, afin de 
garantir qu'une fois achevée l'opération TIR, le véhicule routi er, l'ensemble des 
véhicules ou le conteneur seront réexportés.  
Article 16  
Lorsqu'un transport TIR sera effectué par un véhicule routier o u par un ensemble 
de véhicules, une plaque rectangulaire portant l'inscription «T IR» et ayant les 
caractéristiques mentionnées à l'annexe 5 de la présente Conven tion sera placée à 
l'avant, et une autre identique à l'arrière du véhicule routier  ou de l'ensemble de 
véhicules. Ces plaques seront disposées de façon à être bien vi sibles. Elles seront 
amovibles ou fixées ou conçues de telle manière qu'elles puisse nt être retournées, 
couvertes ou pliées ou qu'elles puissent indiquer de quelque au tre façon qu'une 
opération de transport TIR n'est pas en cours.  
Article 17  
1. Un seul Carnet TIR sera établi par véhicule routier, ou par conteneur. 
Toutefois, un Carnet TIR unique pourra être établi pour un ense mble de véhi­
cules ou pour plusieurs conteneurs chargés sur un seul véhicule  routier ou sur un 
ensemble de véhicules. Dans ce cas, le manifeste des marchandis es du Carnet 
TIR devra reprendre séparément le contenu de chaque véhicule fa isant partie d'un 
ensemble de véhicules ou de chaque conteneur.  
2. Le Carnet TIR sera valable pour un seul voyage. Il contiendr a au moins le 
nombre de volets détachables nécessaires pour le transport TIR en question.  
Article 18  
Un transport TIR pourra comporter plusieurs bureaux de douane d e départ et de 
destination, mais le nombre total des bureaux de douane de dépa rt et de desti­
nation ne pourra dépasser quatre. Le Carnet TIR ne pourra être présenté aux 
bureaux de douane de destination que si tous les bureaux de dou ane de départ 
l'ont pris en charge.  
Article 19  
Les marchandises et le véhicule routier, l'ensemble des véhicul es ou le conteneur 
seront présentés avec le Carnet TIR au bureau de douane de dépa rt. Les autorités 
douanières du pays de départ prendront les mesures nécessaires pour s'assurer de 
l'exactitude du manifeste des marchandises et pour l'apposition  des scellements 
douaniers, ou pour le contrôle des scellements douaniers apposé s sous la respon­
sabilité desdites autorités douanières par des personnes dûment  autorisées.  
Article 20  
►M11  Pour le parcours sur le territoire d’une Partie contractante o u de plusieurs 
Parties contractantes qui forment une union douanière ou économ ique, les auto­
rités douanières compétentes. ◄  ▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 10  
Article 21  
A chaque bureau de douane de passage, ainsi qu'aux bureaux de d ouane de 
destination, le véhicule routier, l'ensemble de véhicules ou le  conteneur seront 
présentés aux fins de contrôle aux autorités douanières avec le  chargement et le 
Carnet TIR y afférent.  
Article 22  
1. En règle générale et sauf dans le cas où elles procéderaient  à la visite des 
marchandises en application du paragraphe 2 de l'article 5, les  autorités doua­
nières des bureaux de douane de passage de chacune des Parties contractantes 
accepteront les scellements douaniers des autres Parties contra ctantes, sous 
réserve qu'ils soient intacts. Toutefois, lesdites autorités do uanières pourront, si 
les nécessités du contrôle l'exigent, ajouter leurs propres sce llements.  
2. Les scellements douaniers ainsi acceptés par une Partie cont ractante béné­
ficieront sur son territoire de la même protection juridique qu e les scellements 
nationaux.  
Article 23  
Les autorités douanières ne doivent:  
— faire escorter, aux frais des transporteurs, les véhicules ro utiers, les ensembles 
de véhicules ou les conteneurs sur le territoire de leur pays,  
— faire procéder, en cours de route, au contrôle et à la visite  du chargement des 
véhicules routiers, des ensembles de véhicules ou des conteneur s, 
que dans des cas exceptionnels.  
Article 24  
Si, en cours de route ou à un bureau de douane de passage, des autorités 
douanières procèdent à la visite du chargement d'un véhicule ro utier, d'un 
ensemble de véhicules ou d'un conteneur, elles feront mention d es nouveaux 
scellements apposés, ainsi que de la nature des contrôles effec tués, sur les 
volets du Carnet TIR utilisés dans leur pays, sur les souches c orrespondantes 
et sur les volets restants dans le Carnet TIR.  
Article 25  
Si les scellements douaniers sont rompus en cours de route, dan s des cas autres 
que ceux prévus aux articles 24 et 35, ou si des marchandises o nt péri ou ont été 
endommagées sans qu'un tel scellement soit rompu, la procédure prévue à 
l'annexe 1 de la présente Convention pour l'utilisation du Carn et TIR sera 
suivie, sans préjudice de l'application éventuelle des disposit ions des législations 
nationales, et le procès-verbal certifié de constat inséré dans  le Carnet TIR sera 
dressé.  
Article 26  
1. Lorsque le transport effectué sous Carnet TIR emprunte sur u ne partie du 
trajet le territoire d'un État qui n'est pas Partie contractant e à la présente Conven­
tion, le transport TIR sera suspendu durant cette traversée. Da ns ce cas, les 
autorités douanières de la Partie contractante dont le territoi re est ensuite 
emprunté accepteront le Carnet TIR pour la reprise du transport  TIR sous 
réserve que les scellements douaniers et/ou marques d'identific ation soient 
demeurés intacts. Lorsque les scellements douaniers ne sont plu s intacts, les 
Autorités douanières peuvent accepter le Carnet TIR pour la rep rise de l'opération 
de transport conformément aux dispositions de l'article 25.  ▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 11  
2. Il en sera de même pour la partie du trajet au cours de laqu elle le Carnet 
TIR n'est pas utilisé par le titulaire du carnet sur le territo ire d'une Partie contrac­
tante en raison de l'existence de procédures plus simples de tr ansit douanier ou 
lorsque l'utilisation d'un régime de transit douanier n'est pas  nécessaire.  
3. Dans ces cas, les bureaux de douane où le transport TIR est interrompu ou 
reprend seront considérés respectivement comme bureaux de passa ge à la sortie 
ou à l'entrée.  
Article 27  
Sous réserve des dispositions de la présente Convention, et en particulier de 
l'article 18, un autre bureau de douane de destination pourra ê tre substitué à 
un bureau de douane de destination initialement désigné.  
Article 28  
1. La fin d'une opération TIR doit être certifiée sans retard p ar les autorités 
douanières. Elles peuvent le faire avec ou sans réserves; lorsq ue des réserves sont 
émises, elles doivent être fondées sur des faits liés à l'opéra tion TIR elle-même. 
Ces faits doivent être clairement notés dans le Carnet TIR.  
2. Dans les cas où les marchandises sont placées sous un autre régime doua­
nier ou un autre système de surveillance douanière, toutes les irrégularités qui 
peuvent avoir été établies sous cet autre régime douanier ou ce t autre système de 
surveillance douanière ne doivent pas être attribuées au titula ire du Carnet TIR en 
sa qualité de titulaire ou à toute autre personne agissant en s on nom.  
c) Dispositions relatives aux transports de marchandises pondéreuses ou 
volumineuses  
Article 29  
1. Les dispositions de la présente section ne seront applicable s qu'aux trans­
ports de marchandises pondéreuses ou volumineuses telles qu'ell es sont définies à 
l'alinéa p) de l'article premier de la présente Convention.  
2. Lorsque les dispositions de la présente section sont applica bles, le transport 
de marchandises pondéreuses ou volumineuses peut, selon ce que les autorités du 
bureau de douane de départ décident, s'effectuer dans des véhic ules ou des 
conteneurs non scellés.  
3. Les dispositions de la présente section ne seront appliquées  que si, de l'avis 
des autorités de douane de départ, il est possible d'identifier  sans difficulté, grâce 
à la description qui en est donnée, les marchandises pondéreuse s ou volumi­
neuses transportées, ainsi que, le cas échéant, les accessoires  transportés en 
même temps, ou de les munir de scellements douaniers et/ou de m arques d'iden­
tification, de façon à empêcher toute substitution ou soustract ion de ces marchan­
dises sans qu'il en subsiste des indices manifestes.  
Article 30  
Toutes les dispositions de la présente Convention auxquelles il  n'est pas dérogé 
par les dispositions particulières de la présente section sont applicables au trans­
port des marchandises pondéreuses ou volumineuses sous le régim e TIR.  
Article 31  
La responsabilité de l'association garante s'étendra non seulem ent aux marchan­
dises énumérées sur le Carnet TIR, mais aussi aux marchandises qui, tout en 
n'étant pas énumérées sur ce carnet, se trouveraient sur le pla teau de chargement 
ou parmi les marchandises énumérées sur le Carnet TIR.  ▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 12  
Article 32  
Le Carnet TIR utilisé devra porter sur sa couverture et sur tou s ses volets 
l'indication «marchandises pondéreuses ou volumineuses» en cara ctère gras, en 
anglais ou en français.  
Article 33  
Les autorités du bureau de douane de départ pourront exiger que  des listes de 
colisage, des photos, des plans, etc., qui s'avèrent nécessaire s pour l'identification 
des marchandises transportées soient annexées au Carnet TIR. Da ns ce cas, elles 
apposeront un visa sur ces documents, un exemplaire desdits doc uments sera 
attaché au verso de la page de couverture du Carnet TIR et tous  les manifestes 
du Carnet TIR feront mention desdits documents.  
Article 34  
Les autorités des bureaux de douane de passage de chacune des P arties contrac­
tantes accepteront les scellements douaniers et/ou marques d'id entification 
apposés par les autorités compétentes des autres Parties contra ctantes. Elles 
pourront toutefois ajouter d'autres scellements et/ou marques d 'identification; 
elles feront mention sur les volets du Carnet TIR utilisés dans  leur pays, sur 
les souches correspondantes et sur les volets restant dans le C arnet TIR, des 
nouveaux scellements et/ou marques d'identification apposés.  
Article 35  
Si, en cours de route ou à un bureau de douane de passage, les autorités doua­
nières procédant à la visite du chargement sont amenées à rompr e les scellements 
et/ou à enlever les marques d'identification, elles feront ment ion sur les volets du 
Carnet TIR utilisés dans leurs pays, sur les souches correspond antes et sur les 
volets restant dans le Carnet TIR, des nouveaux scellements et/ ou marques 
d'identification apposés.  
CHAPITRE IV  
IRRÉGULARITÉS  
Article 36  
Toute infraction aux dispositions de la présente Convention exp osera le contre­
venant, dans le pays où l'infraction a été commise, aux sanctio ns prévues par la 
législation de ce pays.  
Article 37  
Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le territoire sur le quel une irrégularité a 
été commise, elle est réputée avoir été commise sur le territoi re de la Partie 
contractante où elle a été constatée.  
Article 38  
▼M8 
1. Chaque Partie contractante aura le droit d'exclure, temporai rement ou à titre 
définitif, du bénéfice des dispositions de la présente Conventi on, toute personne 
coupable d'infraction grave ou répétée aux lois ou règlements d e douane applica­
bles aux transports internationaux de marchandises. Les conditi ons dans 
lesquelles l'infraction aux lois ou règlements de douane est co nsidérée comme 
grave sont établies par la Partie contractante.  
▼B 
2. Cette exclusion sera notifiée  ►M11  sans délai ◄ aux autorités compé­
tentes de la Partie contractante sur le territoire de laquelle la personne en 
cause est établie ou domiciliée, à l'association (aux associati ons) du pays ou 
du territoire douanier dans lequel l'infraction aura été commis e et à la Commis­
sion de contrôle TIR.  ▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 13  
Article 39  
Lorsque les opérations TIR sont reconnues régulières par ailleu rs: 
1. Les Parties contractantes ne relèveront pas les différences mineures concernant 
l'exécution des obligations relatives au délai ou à l'itinérair e. 
2. De même, les divergences entre les indications figurant sur le manifeste des 
marchandises du Carnet TIR et le contenu du véhicule routier, d 'un ensemble 
de véhicules ou du conteneur ne seront pas considérées comme de s infractions 
à la charge du titulaire du Carnet TIR, au sens de la présente Convention, 
lorsqu'il sera apporté la preuve, à la satisfaction des autorit és compétentes, que 
ces divergences ne sont pas dues à des erreurs commises en conn aissance de 
cause ou par négligence lors du chargement ou de l'expédition d es marchan­
dises ou lors de l'établissement dudit manifeste.  
Article 40  
Les Administrations douanières des pays de départ et de destina tion ne retien­
dront pas à la charge du titulaire du Carnet TIR les divergence s qui seraient 
éventuellement constatées dans ces pays lorsque ces divergences  concerneront 
respectivement les régimes douaniers qui auront précédé ou qui auront suivi un 
transport TIR et que le titulaire du dit carnet sera hors de ca use. 
Article 41  
Lorsqu'il est établi à la satisfaction des autorités douanières  que les marchandises 
reprises au manifeste d'un Carnet TIR ont péri ou ont été irrém édiablement 
perdues par accident ou par force majeure, ou qu'elles sont man quantes pour 
des causes tenant à leur nature, la dispense de paiement des dr oits et taxes 
normalement exigibles sera accordée.  
Article 42  
Sur demande motivée d'une Partie contractante, les autorités co mpétentes des 
Parties contractantes intéressées par un transport TIR accepter ont de communi­
quer à celle-ci toutes les informations disponibles qui seraien t nécessaires pour 
l'application des dispositions des articles 39, 40 et 41 ci-des sus. 
Article 42  bis 
En étroite coopération avec les associations, les autorités com pétentes prendront 
toutes les mesures nécessaires afin d'assurer une utilisation c orrecte des Carnets 
TIR. Elles peuvent à cette fin prendre les mesures de contrôle nationales et 
internationales appropriées. Les mesures de contrôle nationales  prises dans ce 
contexte par les autorités compétentes seront communiquées immé diatement à la 
Commission de contrôle TIR qui vérifiera qu'elles sont conforme s aux disposi­
tions de la Convention. Les mesures de contrôle internationales  seront adoptées 
par le Comité de gestion.  
Article 42  ter 
S'il y a lieu, les autorités compétentes des Parties contractan tes fournissent aux 
associations agréées les informations dont elles ont besoin pou r s'acquitter de 
leurs engagements conformément au paragraphe 1 f) iii) de la pr emière partie de 
l'annexe 9.  
L'annexe 10 fixe les informations à fournir dans des cas partic uliers.  ▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 14  
CHAPITRE V  
NOTES EXPLICATIVES  
▼M10  
Article 43  
Les notes explicatives figurant aux annexes 6, 7, troisième par tie, et 11, 
deuxième partie, donnent l’interprétation de certaines disposit ions de la présente 
Convention et de ses annexes. Elles reprennent également certai nes pratiques 
recommandées.  
▼B 
CHAPITRE VI  
DISPOSITIONS DIVERSES  
Article 44  
Chaque Partie contractante octroiera des facilités aux associat ions garantes inté­
ressées en ce qui concerne:  
a) le transfert des devises nécessaires au règlement des sommes  réclamées par 
les autorités des Parties contractantes en vertu des dispositio ns reprises à 
l'article 8 de la présente Convention; et  
b) le transfert des devises nécessaires au paiement des formule s de Carnet TIR 
envoyées aux associations garantes par les associations étrangè res correspon­
dantes ou par les organisations internationales.  
Article 45  
Chaque Partie contractante fera publier la liste des bureaux de  douane de départ, 
de passage et de destination qu'elle aura désignés pour l'accom plissement des 
opérations TIR. Les Parties contractantes dont les territoires sont limitrophes se 
consulteront pour désigner d'un commun accord les bureaux front ières corres­
pondants et les heures d'ouverture de ceux-ci.  
Article 46  
1. Pour les opérations douanières mentionnées dans la présente Convention, 
l'intervention du personnel des douanes ne donnera pas lieu à r edevance, excep­
tion faite des cas où cette intervention aurait lieu en dehors des jours, heures et 
emplacements normalement prévus pour de telles opérations.  
2. Dans la mesure du possible, les Parties contractantes facili teront dans les 
bureaux de douane les opérations douanières relatives aux march andises périssa­
bles. 
Article 47  
1. Les dispositions de la présente Convention ne font obstacle ni à l'applica­
tion des restrictions et contrôles dérivant des réglementations  nationales et basées 
sur des considérations de moralité publique, de sécurité publiq ue, d'hygiène ou de 
santé publique ou sur des considérations d'ordre vétérinaire ou  phytopatholo­
gique, ni à la perception des sommes exigibles du fait de ces r églementations.  
2. Les dispositions de la présente Convention ne font pas obsta cle à l'appli­
cation d'autres dispositions nationales ou internationales régl ementant les 
transports.  ▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 15  
Article 48  
Aucune disposition de la présente Convention n'exclut le droit pour les Parties 
contractantes qui forment une union douanière ou économique d'a dopter des 
règles particulières concernant les opérations de transport au départ ou à desti­
nation de leurs territoires ou en transit par ceux-ci pour auta nt que ces règles ne 
diminuent pas les facilités prévues par la présente Convention.  
Article 49  
La présente Convention ne fait pas obstacle à l'application des  facilités plus 
grandes que les Parties contractantes accordent ou voudraient a ccorder, soit par 
des dispositions unilatérales, soit en vertu d'accords bilatéra ux ou multilatéraux, 
sous réserve que les facilités ainsi accordées n'entravent pas l'application des 
dispositions de la présente Convention, et en particulier le fo nctionnement des 
opérations TIR.  
Article 50  
Les Parties contractantes se communiqueront mutuellement, sur d emande, les 
informations nécessaires à l'application des dispositions de la  présente Conven­
tion, notamment celles relatives à l'agrément des véhicules rou tiers ou des conte­
neurs, ainsi qu'aux caractéristiques techniques de leur constru ction.  
Article 51  
Les annexes à la présente Convention font partie intégrante de la Convention.  
CHAPITRE VII  
DISPOSITIONS FINALES  
Article 52  
Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion  
1. Tous les États Membres de l'Organisation des Nations Unies o u membres 
de l'une de ses institutions spécialisées ou de l'Agence intern ationale de l'énergie 
atomique, parties au statut de la Cour internationale de Justic e, et tout autre État 
invité par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations U nies, peuvent 
devenir Parties contractantes à la présente Convention:  
a) en la signant, sans réserve de ratification, d'acceptation o u d'approbation;  
b) en déposant un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation après 
l'avoir signé sous réserve de ratification, d'acceptation ou d' approbation; ou  
c) en déposant un instrument d'adhésion.  
2. La présente Convention sera ouverte du 1  er janvier 1976 jusqu'au 
1 er décembre 1976 inclus, à l'Office des Nations Unies à Genève, à la signature 
des États visés au paragraphe 1 du présent article. Après cette  date, elle sera 
ouverte à leur adhésion.  
3. Les unions douanières ou économiques peuvent également, conf ormément 
aux dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article, dev enir Parties 
contractantes à la présente Convention en même temps que tous l eurs États 
membres ou à n'importe quel moment après que tous leurs États m embres 
soient devenus Parties contractantes à ladite Convention. Toute fois, ces unions 
n'auront pas le droit de vote.  ▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 16  
4. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbatio n ou d'adhésion 
seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation d es Nations unies.  
Article 53  
Entrée en vigueur  
1. La présente Convention entrera en vigueur six mois après la date à laquelle 
cinq des États mentionnés au paragraphe 1 de l'article 52 l'aur ont signée sans 
réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou aur ont déposé leur 
instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'a dhésion.  
2. Après que cinq des États mentionnés au paragraphe 1 de l'art icle 52 l'auront 
signée sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approba tion ou auront 
déposé leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approb ation ou d'adhésion, 
la présente Convention entrera en vigueur, pour toutes les nouv elles Parties 
contractantes, six mois après la date du dépôt de leur instrume nt de ratification, 
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.  
3. Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbatio n ou d'adhésion 
déposé après l'entrée en vigueur d'un amendement à la présente Convention sera 
considéré comme s'appliquant au texte modifié de la présente Co nvention.  
4. Tout instrument de cette nature déposé après l'acceptation d 'un amendement 
mais avant son entrée en vigueur sera considéré comme s'appliqu ant au texte 
modifié de la présente Convention à la date de l'entrée en vigu eur de l'amende­
ment.  
Article 54  
Dénonciation  
1. Toute Partie contractante pourra dénoncer la présente Conven tion par noti­
fication adressée au Secrétaire général de l'Organisation des N ations unies.  
2. La dénonciation prendra effet 15 mois après la date à laquel le le Secrétaire 
général en aura reçu notification.  
3. La validité des Carnets TIR pris en charge par le bureau de douane de 
départ avant la date à laquelle la dénonciation prendra effet n e sera pas affectée 
par cette dénonciation et la garantie des associations garantes  restera effective 
selon les conditions de la présente Convention.  
Article 55  
Extinction  
Si, après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le nom bre des États qui 
sont Parties contractantes se trouve ramené à moins de cinq pen dant une période 
quelconque de douze mois consécutifs, la présente Convention ce ssera de 
produire ses effets à partir de la fin de ladite période de dou ze mois.  
Article 56  
Abrogation de la Convention TIR de 1959  
1. A son entrée en vigueur, la présente Convention abrogera et remplacera, 
dans les relations entre les Parties contractantes à la présent e Convention, la 
Convention TIR de 1959.  
2. Les certificats d'agrément délivrés pour les véhicules routi ers et les conte­
neurs selon les conditions de la Convention TIR de 1959 seront acceptés, dans la 
limite de leur délai de validité, ou sous réserve de renouvelle ment, pour le 
transport de marchandises sous scellement douanier par les Part ies contractantes 
à la présente Convention, pourvu que ces véhicules et ces conte neurs continuent 
de remplir les conditions selon lesquelles ils avaient été agré és à l'origine.  ▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 17  
Article 57  
Règlements des différends  
1. Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes  touchant l'inter­
prétation ou l'application de la présente Convention sera, auta nt que possible, 
réglé par voie de négociation entre les Parties en litige ou d' une autre manière.  
2. Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes  concernant 
l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui  ne peut être réglé 
de la manière prévue au paragraphe 1 du présent article sera so umis, à la requête 
de l'une d'entre elles, à un tribunal arbitral composé de la fa çon suivante: chacune 
des parties au différend nommera un arbitre et ces arbitres dés igneront un autre 
arbitre qui sera président. Si, trois mois après avoir reçu une  requête, l'une des 
Parties n'a pas désigné d'arbitre, ou si les arbitres n'ont pu choisir un président, 
l'une quelconque de ces Parties pourra demander au Secrétaire g énéral de l'Orga­
nisation des Nations unies de procéder à la nomination de l'arb itre ou du prési­
dent du tribunal arbitral.  
3. La décision du tribunal arbitral constitué conformément aux dispositions du 
paragraphe 2 aura force obligatoire pour les parties au différe nd. 
4. Le tribunal arbitral établira son propre règlement intérieur . 
5. Les décisions du tribunal arbitral seront prises à la majori té. 
6. Toute controverse qui pourrait surgir entre les parties au d ifférend au sujet 
de l'interprétation et de l'exécution de la sentence arbitrale pourra être portée par 
l'une des parties devant le tribunal arbitral qui a rendu la se ntence pour être jugée 
par lui.  
Article 58  
Réserves  
1. Tout État pourra, au moment où il signera ou ratifiera la pr ésente Conven­
tion ou y adhérera, déclarer qu'il ne se considère pas lié par les paragraphes 2 à 6 
de l'article 57 de la présente Convention. Les autres Parties c ontractantes ne 
seront pas liées par ces paragraphes envers toute Partie contra ctante qui aura 
formulé une telle réserve.  
2. Toute Partie contractante qui aura formulé une réserve confo rmément au 
paragraphe 1 du présent article pourra à tout moment lever cett e réserve par une 
notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation d es Nations unies.  
3. A l'exception des réserves prévues au paragraphe 1 du présen t article, 
aucune réserve à la présente Convention ne sera admise.  
Article 58  bis 
Comité de gestion  
Un Comité de gestion composé de toutes les Parties contractante s sera créé. Sa 
composition, ses fonctions et son règlement intérieur sont indi qués à l'annexe 8.  
Article 58  ter 
Commission de contrôle TIR  
Le Comité de gestion créera une Commission de contrôle TIR en t ant qu'organe 
subsidiaire qui, en son nom, exécutera les tâches qui lui sont confiées au titre de 
la Convention et par le Comité. Sa composition, ses fonctions e t son règlement 
intérieur sont indiqués à l'annexe 8.  ▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 18  
Article 58  quater  
Organe de mise en œuvre technique  
Un organe de mise en œuvre technique doit être établi. Sa compo sition, ses 
fonctions et son règlement intérieur sont précisés à l'annexe 1 1. 
Article 59  
Procédure d'amendement de la présente Convention  
1. La présente Convention, y compris ses annexes, pourra être m odifiée sur 
proposition d'une Partie contractante suivant la procédure prév ue dans le présent 
article.  
2. Sauf dispositions contraires énoncées dans l’article 60  bis, tout amendement 
proposé à la présente Convention sera examiné par le Comité de gestion composé 
de toutes les Parties contractantes conformément au Règlement i ntérieur faisant 
l’objet de l’annexe 8. Tout amendement de cette nature examiné ou élaboré au 
cours de la réunion du Comité de gestion et adopté par le Comit é à la majorité 
des deux tiers de ses membres présents et votants sera communiq ué par le 
Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies aux Part ies contractantes 
pour acceptation.  
3. Sous réserve des dispositions des articles 60 et 60  bis, tout amendement 
proposé communiqué en application du paragraphe précédent entre  en vigueur 
pour toutes les Parties contractantes trois mois après l’expira tion d’une période de 
douze mois suivant la date à laquelle la communication de l’ame ndement a été 
faite, si pendant cette période aucune objection à l’amendement  proposé n’a été 
notifiée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Un ies par un État qui 
est Partie contractante.  
4. Si une objection à l’amendement proposé a été notifiée confo rmément aux 
dispositions du paragraphe 3 du présent article, l’amendement s era réputé ne pas 
avoir été accepté et n’aura aucun effet.  
▼B 
Article 60  
Procédure spéciale d'amendement des annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10  
1. Tout amendement proposé aux annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10, 
examiné conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 de  l'article 59, 
entre en vigueur à une date qui est fixée par le Comité de gest ion au moment de 
son adoption, à moins qu'à une date antérieure, que fixe le Com ité de gestion au 
même moment, un cinquième des États qui sont Parties contractan tes ou cinq 
États qui sont Parties contractantes, si ce chiffre est inférie ur, aient notifié au 
Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies qu'ils é lèvent des objec­
tions contre l'amendement. Les dates visées au présent paragrap he sont fixées par 
le Comité de gestion à la majorité des deux tiers de ses membre s présents et 
votants.  
2. A son entrée en vigueur, un amendement adopté conformément à  la procé­
dure prévue au paragraphe 1 ci-dessus remplacera, pour toutes l es Parties 
contractantes, toute disposition précédente à laquelle il se ra pporte.  
▼M10  
Article 60  bis 
Procédure spéciale aux fins de l’entrée en vigueur de l’annexe 11 et des 
amendements y relatifs  
1. L’annexe 11, considérée conformément aux dispositions des pa ragraphes 1 
et 2 de l’article 59, entrera en vigueur pour toutes les Partie s contractantes trois 
mois après l’expiration d’une période de douze mois suivant la date de la 
communication faite par le Secrétaire général de l’Organisation  des Nations 
Unies aux Parties contractantes, sauf pour les Parties contract antes qui pendant 
cette période de trois mois auraient notifié par écrit au Secré taire général qu’elles 
n’acceptaient pas ladite annexe. En ce qui concerne les Parties  qui retireraient 
cette notification de non-acceptation, l’annexe 11 entrera en v igueur six mois 
après la date de réception par le dépositaire de la notificatio n dudit retrait.  ▼M10
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 19  
2. Toute proposition d’amendement à l’annexe 11 doit être exami née par le 
Comité de gestion. Ces amendements doivent être adoptés à la ma jorité des 
Parties contractantes liées par les dispositions de ladite anne xe présentes et 
votantes.  
3. Les amendements à l’annexe 11 examinés et adoptés selon les dispositions 
du paragraphe 2 du présent article doivent être communiqués par  le Secrétaire 
général de l’Organisation des Nations Unies à toutes les Partie s contractantes 
pour information, ou aux Parties contractantes liées par les di spositions de ladite 
annexe pour acceptation.  
4. La date d’entrée en vigueur de ces amendements doit être fix ée, au moment 
de leur adoption, à la majorité des Parties contractantes liées  par les dispositions 
de l’annexe 11 présentes et votantes.  
5. Les amendements entrent en vigueur conformément au paragraph e 4 du 
présent article, à moins qu’à une date antérieure fixée au mome nt de l’adoption, 
un cinquième ou cinq des États qui sont des Parties contractant es liées par les 
dispositions de l’annexe 11, si ce chiffre est inférieur, aient  notifié au Secrétaire 
général de l’Organisation des Nations Unies qu’ils élèvent des objections contre 
l’amendement.  
6. À son entrée en vigueur, un amendement adopté conformément à  la procé­
dure prévue aux paragraphes 2 à 5 du présent article remplacera , pour toutes les 
Parties contractantes liées par les dispositions de l’annexe 11 , toute disposition 
précédente à laquelle il se rapporte.  
Article 61  
Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies infor mera toutes les 
Parties contractantes et tous les États visés au premier paragr aphe de l’article 52 
de la présente Convention de toute demande, communication ou ob jection faite 
en vertu des articles 59, 60 et 60  bis ci-dessus et de la date d’entrée en vigueur 
d’un amendement.  
▼B 
Article 62  
Conférence de révision  
1. Un État qui est Partie contractante pourra, par notification  adressée au 
Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, demande r la convocation 
d'une conférence à l'effet de réviser la présente Convention.  
2. Une conférence de révision, à laquelle seront invités toutes  les Parties 
contractantes et tous les États visés au paragraphe 1 de l'arti cle 52, sera convo­
quée par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations un ies si, dans un 
délai de six mois à compter de la date à laquelle le Secrétaire  général de 
l'Organisation des Nations unies aura communiqué la notificatio n, un quart au 
moins des États qui sont Parties contractantes lui signifient l eur assentiment à la 
demande.  
3. Une conférence de révision à laquelle seront invités toutes les Parties 
contractantes et tous les États visés au paragraphe 1 de l'arti cle 52 sera convo­
quée également par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies dès 
notification d'une requête à cet effet du Comité de gestion. Le  Comité de gestion 
décidera s'il y a lieu de formuler une telle requête à la major ité de ses membres 
présents et votants dans le comité.  
4. Si une conférence est convoquée en application des dispositi ons des para­
graphes 1 ou 3 du présent article, le Secrétaire général de l'O rganisation des 
Nations unies en avisera toutes les Parties contractantes et le s invitera à 
soumettre, dans un délai de trois mois, les propositions qu'ell es voudraient voir 
examiner par la conférence. Le Secrétaire général de l'Organisa tion des Nations 
unies fera tenir à toutes les Parties contractantes l'ordre du jour provisoire de la 
conférence et les textes de ces propositions trois mois au moin s avant la date 
d'ouverture de la conférence.  ▼M10
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 20  
Article 63  
Notifications  
Outre les notifications et communications prévues aux articles 61 et 62, le 
Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies notifier a à tous les États 
visés à l'article 52:  
a) les signatures, ratifications, acceptations, approbations et  adhésions au titre de 
l'article 52;  
b) les dates d'entrée en vigueur de la présente Convention conf ormément à 
l'article 53;  
c) les dénonciations au titre de l'article 54;  
d) l'extinction de la présente Convention au titre de l'article  55; 
e) les réserves formulées au titre de l'article 58.  
Article 64  
Texte authentique  
Après le 31 décembre 1976, l'original de la présente Convention  sera déposé 
auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unie s, qui en trans­
mettra des copies certifiées conformes à chacune des Parties co ntractantes et à 
chacun des États visés au paragraphe 1 de l'article 52, qui ne sont pas Parties 
contractantes.  ▼B
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ANNEXE 1  
MODÈLE DU CARNET TIR  
Version 1  
1. Le Carnet TIR est imprimé en français, à l'exception de la p age 1 de la 
couverture dont les rubriques sont également imprimées en angla is; les 
«Règles relatives à l'utilisation du Carnet TIR» à la page 2 de  la version 
française sont reproduites en version anglaise à la page 3 de l adite couverture. 
Le «Procès-verbal de constat» peut aussi figurer, au verso, dan s une langue 
autre que le français, selon les besoins.  
2. Les carnets utilisés pour les opérations TIR dans le cadre d 'une chaîne de 
garantie régionale peuvent être imprimés dans l'une des langues  officielles de 
l'Organisation des Nations Unies, à l'exception de la page 1 de  la couverture, 
dont les rubriques sont également imprimées en anglais ou en fr ançais. Les 
«Règles relatives à l'utilisation du Carnet TIR» sont reproduit es à la page 2 
de la couverture dans la langue officielle de l'Organisation de s Nations Unies 
utilisée, ainsi qu'en anglais ou en français à la page 3 de lad ite couverture.  
Version 2  
3. Pour le transport du tabac et de l'alcool au titre desquels une garantie plus 
élevée peut être demandée à l'association garante, conformément  à la note 
explicative 0.8.3 de l'annexe 6, les autorités douanières devro nt demander des 
Carnets TIR portant distinctement sur la couverture et tous les  volets la 
mention «TABAC/ALCOOL» et «TOBACCO/ALCOHOL». Ces carnets 
doivent en outre donner, au moins en anglais et en français, de s précisions 
concernant les catégories de tabac et d'alcool garanties, sur u n feuillet séparé 
placé après la page 2 de la couverture.  ▼B
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Modèle du Carnet TIR:  
VERSION 1
  ▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 23  
Modèle du Carnet TIR:  
VERSION 1
  ▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 24  
Modèle du Carnet TIR:  
VERSION 1
  ▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 25  
Modèle du Carnet TIR:  
VERSION 1
  ▼B
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Modèle du Carnet TIR:  
VERSION 1
  ▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 27  
Modèle du Carnet TIR:  
VERSION 1
  ▼B
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Modèle du Carnet TIR:  
VERSION 2
  ▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 29  
Modèle du Carnet TIR:  
VERSION 2
  ▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 30  
Modèle du Carnet TIR:  
VERSION 2
  
► (1) (2) (3)  M5 ▼B
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Modèle du Carnet TIR:  
VERSION 2
  ▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 32  
Modèle du Carnet TIR:  
VERSION 2
  ▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 33  
Modèle du Carnet TIR:  
VERSION 2
  ▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 34  
Modèle du Carnet TIR:  
VERSION 2
  ▼B
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ANNEXE 2  
RÈGLEMENT SUR LES CONDITIONS TECHNIQUES APPLICABLES 
AUX VÉHICULES ROUTIERS POUVANT ÊTRE ADMIS AU 
TRANSPORT INTERNATIONAL SOUS SCELLEMENT DOUANIER  
Article 1  
Principes fondamentaux  
Seuls pourront être agréés pour le transport international de m archandises, sous 
scellement douanier, les véhicules dont le compartiment réservé  au chargement 
est construit et aménagé de telle façon:  
a) qu'aucune marchandise ne puisse être extraite de la partie s cellée du véhicule 
ou y être introduite sans laisser de traces visibles d'effracti on ou sans rupture 
du scellement douanier;  
b) qu'un scellement douanier puisse y être apposé de manière si mple et efficace;  
c) qu'ils ne comportent aucun espace caché permettant de dissim uler des 
marchandises;  
d) que tous les espaces susceptibles de contenir des marchandis es soient facile­
ment accessibles pour les visites douanières.  
Article 2  
Structure du compartiment réservé au chargement  
1. Pour répondre aux prescriptions de l'article premier du prés ent Règlement:  
a) les éléments constitutifs du compartiment réservé au chargem ent (parois, plan­
cher, portes, toit, montants, cadres, traverses, etc.) seront a ssemblés soit au 
moyen de dispositifs ne pouvant être enlevés et remis en place de l'extérieur 
sans laisser de traces visibles, soit selon des méthodes ayant pour effet de 
constituer un ensemble ne pouvant être modifié sans laisser de traces visibles. 
Si les parois, le plancher, les portes et le toit sont constitu és d'éléments divers, 
ces éléments devront répondre aux mêmes prescriptions et être s uffisamment 
résistants;  
b) les portes et tous autres systèmes de fermeture (y compris l es robinets, trous 
d'homme, flasques, etc.) comporteront un dispositif permettant l'apposition 
d'un scellement douanier. Ce dispositif ne devra pas pouvoir êt re enlevé et 
remis en place de l'extérieur sans laisser de traces visibles, ni la porte ou la 
fermeture être ouverte, sans rompre le scellement douanier. Ce dernier sera 
protégé de manière adéquate. Les toits ouvrants seront admis;  
c) les ouvertures de ventilation et d'écoulement seront munies d'un dispositif 
empêchant d'avoir accès à l'intérieur du compartiment réservé a u chargement. 
Ce dispositif ne devra pas pouvoir être enlevé et remis en plac e de l'extérieur 
sans laisser de traces visibles.  
2. Nonobstant les dispositions de l'alinéa c) de l'article prem ier du présent 
Règlement, les éléments constitutifs du compartiment réservé au  chargement 
qui, pour des raisons pratiques, doivent comporter des espaces vides (par 
exemple, entre les cloisons d'une paroi double), seront admis. Afin que ces 
espaces ne puissent être utilisés pour y dissimuler des marchan dises:  
i) si le revêtement intérieur du compartiment recouvre la paroi  sur toute sa 
hauteur du plancher au toit ou, dans d'autres cas, si l'espace existant entre 
ce revêtement et la paroi extérieure est entièrement clos, ledi t revêtement 
devra être posé de telle sorte qu'il ne puisse pas être démonté  et remis en 
place sans laisser de traces visibles; et  ▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 36  
ii) si le revêtement ne recouvre pas la paroi sur toute sa haut eur et si les espaces 
qui le séparent de la paroi extérieure ne sont pas entièrement clos, et dans 
tous les autres cas où la construction engendre les espaces, le  nombre desdits 
espaces devra être réduit au minimum et ces espaces devront êtr e aisément 
accessibles pour les visites douanières.  
3. Les lucarnes seront autorisées à condition qu'elles soient f aites de matériaux 
suffisamment résistants et qu'elles ne puissent être enlevées e t remises en place 
de l'extérieur sans laisser de traces visibles. Toutefois le ve rre pourra être admis, 
mais si l'on utilise un verre autre que du verre de sécurité, l es lucarnes seront 
pourvues d'un grillage métallique fixe ne pouvant être enlevé d e l'extérieur; la 
dimension des mailles du grillage ne dépassera pas 10 mm.  
4. Les ouvertures aménagées dans le plancher à des fins techniq ues, telles que 
graissage, entretien, remplissage du sablier, ne seront admises  qu'à condition 
d'être munies d'un couvercle qui doit pouvoir être fixé de tell e manière qu'un 
accès de l'extérieur au compartiment réservé au chargement ne s oit pas possible.  
Article 3  
Véhicules bâchés  
1. Les véhicules bâchés satisferont aux conditions des articles  premier et 2 du 
présent Règlement dans la mesure où elles sont susceptibles de leur être appli­
quées. Ils seront en outre conformes aux dispositions du présen t article.  
2. La bâche sera soit en forte toile, soit en tissu recouvert d e matière plastique 
ou caoutchouté, non extensible et suffisamment résistant. Elle sera en bon état et 
confectionnée de manière qu'une fois placé le dispositif de fer meture, on ne 
puisse avoir accès au compartiment réservé au chargement sans l aisser de 
traces visibles.  
3. Si la bâche est faite de plusieurs pièces, les bords de ces pièces seront 
repliés l'un dans l'autre et assemblés au moyen de deux couture s éloignées d'au 
moins 15 millimètres. Ces coutures seront faites conformément a u croquis n  o 1 
joint au présent règlement; toutefois, lorsque, pour certaines parties de la bâche 
(telles que rabats et angles renforcés), il n'est pas possible d'assembler les pièces 
de cette façon, il suffira de replier le bord de la partie supé rieure et de faire les 
coutures conformément aux croquis n  o 2 ou n  o 2 a) joints au présent Règlement. 
L'une des coutures ne sera visible que de l'intérieur et la cou leur du fil utilisé 
pour cette couture devra être de couleur nettement différente d e la couleur de la 
bâche ainsi que de la couleur du fil utilisé pour l'autre coutu re. Toutes les 
coutures seront faites à la machine.  
4. Si la bâche est en tissu recouvert de matière plastique et f aite de plusieurs 
pièces, ces pièces pourront également être assemblées par soudu re conformément 
au croquis n  o 3 joint au présent Règlement. Le bord d'une pièce recouvrira le  
bord de l'autre sur une largeur d'au moins 15 mm. La fusion des  pièces sera 
assurée sur toute cette largeur. Le bord extérieur d'assemblage  sera recouvert d'un 
ruban de matière plastique, d'une largeur d'au moins 7 mm, qui sera fixé par le 
même procédé de soudure. Il sera imprimé sur ce ruban, ainsi qu e sur une largeur 
d'au moins 3 mm de chaque côté de celui-ci, un relief uniforme et bien marqué. 
La soudure sera faite de telle manière que les pièces ne puisse nt être séparées, 
puis rassemblées, sans laisser de traces visibles.  ▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 37  
5. Les raccommodages s'effectueront selon la méthode illustrée au croquis 
n o 4 joint au présent Règlement, les bords seront repliés l'un dan s l'autre et 
assemblés au moyen de deux coutures visibles et distantes d'au moins 15 millimè­
tres; la couleur du fil visible de l'intérieur sera différente de celle du fil visible de 
l'extérieur et de celle de la bâche; toutes les coutures seront  faites à la machine. 
Lorsque le raccommodage d'une bâche endommagée près des bords d oit être 
opéré en remplaçant la partie abîmée par une pièce, la couture pourra aussi 
s'effectuer conformément aux prescriptions du paragraphe 3 du p résent article 
et du croquis N  o 1 joint au présent Règlement. Les raccommodages des bâches 
en tissu recouvert de matière plastique pourront également être  effectués suivant 
la méthode décrite au paragraphe 4 du présent article mais, dan s ce cas, le ruban 
devra être apposé sur les deux faces de la bâche, la pièce étan t posée sur la face 
interne.  
6. La bâche sera fixée au véhicule de façon à répondre strictem ent aux condi­
tions des alinéas a) et b) de l'article premier du présent Règl ement. Les systèmes 
suivants pourront être utilisés:  
a) La bâche pourra être fixée par:  
i) des anneaux métalliques fixés sur le véhicule,  
ii) des œillets introduits dans le bord de la bâche, et  
iii) un lien de fermeture passant dans les anneaux par-dessus l a bâche et 
restant visible de l'extérieur sur toute sa longueur.  
La bâche recouvrira les éléments solides du véhicule sur une di stance 
d'au moins 250 mm, mesurée à partir du centre des anneaux de fi xation, 
sauf dans le cas où le système de construction du véhicule empê che par 
lui-même tout accès au compartiment réservé au chargement.  
b) Lorsque le bord d'une bâche doit être attaché de manière per manente au 
véhicule, les deux surfaces seront jointes et l'assemblage sera  continu et 
réalisé au moyen de dispositifs solides.  
c) Si un système de verrouillage de la bâche est utilisé, il de vra, en position 
verrouillée, unir étroitement la bâche à l'extérieur du compart iment réservé au 
chargement (voir à titre d'exemple le croquis n  o 6). 
7. La bâche sera supportée par une superstructure adéquate (mon tants, parois, 
arceaux, lattes, etc.).  
8. L'intervalle entre les anneaux et entre les œillets ne dépas sera pas 200 mm. 
Toutefois, il pourra être supérieur à cette valeur, sans cepend ant dépasser 
300 mm entre les anneaux et entre les œillets situés de part et  d'autre d'un 
montant, si le mode de construction du véhicule et de la bâche est tel qu'il 
interdise tout accès au compartiment de charge. Les œillets dev ront être 
renforcés.  
9. Seront utilisés comme liens de fermeture:  
a) des câbles d'acier d'un diamètre d'au moins 3 mm; ou  
b) des cordes de chanvre ou de sisal d'un diamètre d'au moins 8  mm entourées 
d'une gaine en matière plastique transparente non extensible; o u 
c) des câbles constitués d'un certain nombre de fibres optiques  incorporées dans 
une gaine en acier torsadé, elle-même entourée d'une gaine en m atière plas­
tique transparente non extensible; ou  
d) des câbles constitués par une âme en matière textile entouré e 
d'au moins quatre torons constitués uniquement de fils d'acier et recouvrant 
entièrement l'âme, à condition que le diamètre de ces câbles so it d'au moins 
3 mm (sans tenir compte, s'il y en a une, de la gaine transpare nte). 
Les câbles conformes aux dispositions des alinéas a) ou d) du p aragraphe 9 du 
présent article pourront être entourés d'une gaine en matière p lastique trans­
parente non extensible.  ▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 38  
Au cas où la bâche doit être fixée à l'armature dans un système  de construction 
qui, par ailleurs, est conforme aux dispositions du paragraphe 6 a) du présent 
article, on peut utiliser une lanière comme moyen de fixation ( le croquis n  o 7, 
joint à la présente annexe, illustre un exemple de système de c onstruction de ce 
type). La lanière doit être conforme aux prescriptions stipulée s au paragraphe 11 a) 
iii) en ce qui concerne sa matière, ses dimensions et sa forme.  
10. Chaque type de câble ou corde devra être d'une seule pièce et devra être 
muni d'un embout de métal dur à chaque extrémité. Chaque embout  métallique 
devra permettre le passage du lien du scellement douanier. Le d ispositif d'attache 
de chaque embout de câble en métal conforme aux dispositions de s alinéas a, b 
ou d du paragraphe 9 du présent article devra comporter un rive t creux traversant 
le câble ou la corde et permettant le passage du lien du scelle ment douanier Le 
câble ou la corde devra rester visible de part et d'autre du ri vet creux, de façon 
qu'il soit possible de s'assurer que ce câble ou cette corde es t bien d'une seule 
pièce (voir le croquis n  o 5 joint au présent Règlement).  
11. Aux ouvertures servant au chargement et au déchargement pra tiquées dans 
la bâche, les deux surfaces seront jointes. On pourra utiliser les systèmes 
suivants:  
a) Les deux bords de la bâche se chevaucheront de façon suffisa nte. En outre, 
leur fermeture sera assurée par:  
i) un rabat cousu ou soudé conformément aux paragraphes 3 et 4 du 
présent article,  
ii) des anneaux et des œillets satisfaisant aux conditions du p aragraphe 8 du 
présent article, ces anneaux devront être fabriqués en métal, e t 
iii) une lanière faite d'une matière appropriée, d'une seule pi èce et non exten­
sible, d'au moins 20 mm de largeur et 3 mm d'épaisseur, passant  dans les 
anneaux et retenant ensemble les deux bords de la bâche ainsi q ue le 
rabat; cette lanière sera fixée à l'intérieur de la bâche et po urvue:  
— soit d'un œillet pour recevoir le câble ou la corde visé au p aragraphe 9 
du présent article,  
— soit d'un œillet qui puisse être appliqué sur l'anneau métall ique visé 
au paragraphe 6 du présent article et fixé par le câble ou la c orde visé 
au paragraphe 9 du présent article.  
Lorsqu'il existe un dispositif spécial (chicane, etc.) empêchan t d'avoir accès 
au compartiment réservé au chargement sans laisser de traces vi sibles, un 
rabat ne sera pas exigé. Il ne sera pas non plus exigé de rabat s pour les 
véhicules à bâches coulissantes.  
b) Un système spécial de verrouillage tenant les bords des bâch es étroitement 
serrés lorsque le compartiment de charge est fermé et scellé. C e système sera 
muni d'une ouverture à travers laquelle l'anneau de métal visé au paragraphe 6 
du présent article pourra passer et être assujetti par la corde  ou le câble visé 
au paragraphe 9 du présent article (à titre d'exemple, voir le croquis n  o 8 joint 
à la présente annexe).  
Article 4  
Véhicules à bâches coulissantes  
1. Lorsqu'il y a lieu, les dispositions des articles 1, 2 et 3 du présent Règlement 
s'appliquent aux véhicules à bâches coulissantes. En outre, ces  véhicules 
doivent être conformes aux dispositions du présent article.  ▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 39  
2. Les bâches coulissantes, plancher, portes et autres éléments  constitutifs du 
compartiment de chargement doivent être conformes aux prescript ions des 
paragraphes 6, 8, 9, et 11 de l'article 3 de ce Règlement, soit  à celles des 
alinéas i) à vi) ci-après.  
▼M6 
i) Les bâches coulissantes, plancher, portes et tous autres élé ments constitu­
tifs du compartiment de chargement doivent être assemblés soit au moyen 
de dispositifs ne pouvant être enlevés et remis en place de l'e xtérieur sans 
laisser de traces visibles, soit selon des méthodes ayant pour effet de 
constituer un ensemble ne pouvant être modifié sans laisser de traces 
visibles.  
▼B 
ii) La bâche recouvrira les éléments solides du haut du véhicul e d'au moins 
1/4 de la distance effective entre les sangles de tension. La b âche recou­
vrira d'au moins 50 mm les éléments solides du bas du véhicule.  L'ouver­
ture horizontale entre la bâche et les éléments solides du comp artiment de 
chargement ne pourra dépasser 10 mm perpendiculairement à l'axe  longi­
tudinal du véhicule, une fois le compartiment de chargement fer mé et 
scellé pour la douane.  
▼M6 
iii) Le système de guidage et les dispositifs de tension des bâ ches coulissantes 
ainsi que les autres parties mobiles doivent être assemblés de manière 
qu'on ne puisse ouvrir ni fermer de l'extérieur sans laisser de  traces 
visibles les portes et autres parties mobiles une fois qu'elles  sont 
fermées et scellées pour la douane. Le système de guidage et le s dispo­
sitifs de tension des bâches coulissantes ainsi que les autres parties 
mobiles doivent être assemblés de manière qu'il soit impossible  d'accéder 
au compartiment de chargement sans laisser de traces visibles u ne fois que 
les dispositifs de fermeture ont été scellés. Le croquis n  o 9 figurant en 
appendice au présent règlement illustre un exemple d'un tel sys tème de 
construction.  
▼B 
iv) La distance horizontale entre les anneaux, utilisés à des f ins douanières, 
sur les éléments solides du véhicule ne dépassera pas 200 mm. L 'écart 
peut toutefois être plus grand mais il ne doit pas y avoir plus  de 300 mm 
entre les anneaux de part et d'autre du montant si la conceptio n du véhi­
cule et des bâches est propre à empêcher tout accès au comparti ment de 
chargement. Dans tous les cas, les conditions définies en ii) c i-dessus 
doivent être respectées.  
v) L'écart entre les sangles de tension ne doit pas dépasser 60 0 mm.  
vi) Les liens de fermeture utilisés pour assujettir les bâches aux éléments 
solides du véhicule seront conformes aux prescriptions du parag raphe 9 
de l'article 3 de ce Règlement.  
▼M6 
Article 5  
Véhicules à bâche de toit coulissante  
1. Lorsqu'il y a lieu, les dispositions des articles 1, 2, 3 et  4 du présent 
règlement s'appliquent aux véhicules à bâche de toit coulissant e. Ces véhicules 
doivent en outre être conformes aux dispositions du présent art icle. ▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 40  
2. La bâche de toit coulissante doit être conforme aux prescrip tions des 
points i) à iii) ci-après:  
i) la bâche de toit coulissante doit être assemblée soit au moy en de dispositifs 
ne pouvant être enlevés et remis en place de l'extérieur sans l aisser de traces 
visibles, soit par des méthodes ayant pour effet de constituer un ensemble ne 
pouvant être modifié sans laisser de traces visibles;  
ii) la bâche de toit coulissante doit recouvrir la partie plein e du toit à l'avant du 
compartiment de chargement de telle manière qu'elle ne puisse ê tre tirée 
par-dessus l'arête supérieure de la longrine supérieure. Dans l a longueur du 
compartiment de chargement, des deux côtés, un câble en acier p récontraint 
doit être inséré dans l'ourlet de la bâche de toit de telle man ière qu'on ne 
puisse le retirer et le réinsérer sans laisser de traces visibl es. La bâche de toit 
doit être fixée au chariot de coulissage de telle manière qu'on  ne puisse la 
retirer et la fixer de nouveau sans laisser de traces visibles;  
iii) le système de guidage et les dispositifs de tension de la bâche de toit 
coulissante ainsi que les autres parties mobiles doivent être a ssemblés de 
manière qu'on ne puisse ouvrir ni fermer de l'extérieur les por tes, le toit et 
les autres parties mobiles sans laisser de traces visibles une fois qu'ils sont 
fermés et scellés pour la douane. Le système de guidage et les dispositifs de 
tension de la bâche de toit coulissante ainsi que les autres pa rties mobiles 
doivent être assemblés de telle manière que, une fois que les d ispositifs de 
fermeture ont été scellés, il soit impossible d'accéder au comp artiment de 
chargement sans laisser de traces visibles.  
Le croquis n  o 10 figurant en appendice au présent règlement illustre un exemp le 
d'un tel système de construction.  ▼M6
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 41  
Croquis n  o 1 
BÂCHE FAITE DE PLUSIEURS PIÈCES ASSEMBLÉES PAR COUTURE
  ▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 42  
Croquis n  o 2 
BÂCHE FAITE DE PLUSIEURS PIÈCES ASSEMBLÉES PAR COUTURE
  ▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 43  
Croquis n  o 2 a) 
BÂCHE FAITE DE PLUSIEURS PIÈCES ASSEMBLÉES PAR COUTURE
  ▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 44  
Croquis n  o 3 
BÂCHES FAITES DE PLUSIEURS PIÈCES
  ▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 45  
Croquis n  o 4 
RACCOMMODAGE DE LA BÂCHE
  ▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 46  
Croquis n  o 5 
SPÉCIMEN D'EMBOUT
  ▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 47  
Croquis n  o 6 
EXEMPLE DE SYSTÈME DE VERROUILLAGE DE BÂCHE
  ▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 48  
Croquis n  o 7 
EXEMPLE DE BÂCHE FIXÉE À UNE ARMATURE SPÉCIALEMENT CONÇUE
  ▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 49  
Croquis n  o 8 
SYSTÈME DE VERROUILLAGE AUX OUVERTURES POUR LE CHARGEMENT ET LE  DÉCHARGEMENT
  ▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 50  
Croquis n  o 9 
EXEMPLE DE CONSTRUCTION D'UN VÉHICULE À BÂCHES COULISSANTES
  ▼M6
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 51  
Croquis n  o 9 suite:
  ▼M6
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 52  
Croquis n  o 9 suite:
  ▼M6
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 53  
Croquis n  o 10 
EXEMPLE DE CONSTRUCTION D'UN VEHICULE À BÂCHE DE TOIT COULISSAN TE
 ▼M6
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 54  
Croquis n  o 10 suite:
  ▼M6
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 55  
Croquis n  o 10 suite:
  ▼M6
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 56  
ANNEXE 3  
PROCÉDURE D'AGRÉMENT DES VÉHICULES ROUTIERS 
RÉPONDANT AUX CONDITIONS TECHNIQUES PRÉVUES DANS LE 
RÈGLEMENT DE L'ANNEXE 2  
GÉNÉRALITÉS  
1. Les véhicules routiers peuvent être agréés selon l'une des p rocédures 
suivantes:  
a) soit individuellement;  
b) soit par type de construction (série de véhicules routiers).  
2. L'agrément donnera lieu à la délivrance d'un certificat d'ag rément conforme 
au modèle de l'annexe 4. Ce certificat sera imprimé dans la lan gue du pays 
de délivrance et en français ou en anglais. Il sera accompagné,  lorsque 
l'autorité qui a délivré l'agrément l'aura estimé utile, de pho tographies ou 
de dessins authentifiés par cette autorité. Le nombre de ces do cuments sera 
alors porté par cette autorité dans la rubrique N  o 6 du certificat.  
3. Le certificat devra se trouver à bord du véhicule routier.  
4. Les véhicules routiers seront présentés tous les deux ans, a ux fins de véri­
fication et de reconduction éventuelle de l'agrément, aux autor ités compé­
tentes du pays d'immatriculation du véhicule, ou, en cas de véh icules non 
immatriculés, du pays dans lequel le propriétaire ou l'usager e st domicilié.  
5. Si un véhicule routier ne satisfait plus aux conditions tech niques prescrites 
pour son agrément, il devra, avant de pouvoir être utilisé à no uveau pour le 
transport de marchandises sous le couvert de carnets TIR, être remis dans 
l'état qui lui avait valu l'agrément, de manière à satisfaire à  nouveau à ces 
conditions techniques.  
6. Lorsque les caractéristiques essentielles d'un véhicule rout ier sont modifiées, 
ce véhicule ne sera plus couvert par l'agrément accordé et devr a recevoir un 
nouvel agrément de l'autorité compétente avant de pouvoir être utilisé pour le 
transport de marchandises sous le couvert de carnets TIR.  
7. Les autorités compétentes du pays d'immatriculation du véhic ule, ou dans le 
cas de véhicules ne nécessitant pas d'immatriculation, les auto rités compé­
tentes du pays où le propriétaire ou l'utilisateur du véhicule est établi, 
peuvent, le cas échéant, retirer ou renouveler le certificat d' agrément ou 
délivrer un nouveau certificat d'agrément dans les circonstance s énumérées 
à l'article 14 de la présente Convention et aux paragraphes 4, 5 et 6 de la 
présente annexe.  
PROCÉDURE D'AGRÉMENT INDIVIDUEL  
8. L'agrément individuel est demandé à l'autorité compétente pa r le propriétaire, 
l'exploitant ou le représentant de l'un ou de l'autre. L'autori té compétente 
procède au contrôle du véhicule routier présenté en application  des règles 
générales prévues aux paragraphes 1 à 7 ci-dessus, s'assure qu' il satisfait aux 
conditions techniques prescrites à l'annexe 2 et délivre, après  agrément, un 
certificat conforme au modèle de l'annexe 4.  
PROCÉDURE D'AGRÉMENT PAR TYPE DE CONSTRUCTION (SÉRIES DE 
VÉHICULES ROUTIERS)  
9. Lorsque les véhicules routiers sont fabriqués en série selon  un même type de 
construction, le constructeur pourra demander l'agrément par ty pe de 
construction à l'autorité compétente du pays de fabrication.  
10. Le constructeur devra indiquer, dans sa demande, les numéro s ou les lettres 
d'identification qu'il attribue au type de véhicule routier don t il demande 
l'agrément.  
11. Cette demande devra être accompagnée de plans et d'une spéc ification 
détaillée de la construction du type de véhicule routier à agré er. ▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 57  
12. Le constructeur devra s'engager par écrit:  
a) à présenter à l'autorité compétente ceux des véhicules du ty pe en cause 
qu'elle désire examiner;  
b) à permettre à l'autorité compétente d'examiner d'autres unit és à tout 
moment au cours de la production de la série du type considéré;  
c) à informer l'autorité compétente de toute modification des p lans ou des 
spécifications, quelle qu'en soit l'importance, avant d'y procé der; 
d) à porter sur les véhicules routiers, en un endroit visible, les numéros ou 
lettres d'identification du type de construction, ainsi que le numéro d'ordre 
de chaque véhicule dans la série du type considéré (numéro de f abrica­
tion);  
e) à tenir un état des véhicules fabriqués selon le type agréé.  
13. L'autorité compétente indiquera, le cas échéant, les modifi cations à apporter 
au type de construction prévu pour pouvoir accorder l'agrément.  
14. Aucun agrément par type de construction ne sera accordé san s que l'autorité 
compétente ait constaté, par l'examen d'un ou plusieurs véhicul es fabriqués 
selon ce type de construction, que les véhicules de ce type sat isfont aux 
conditions techniques prescrites à l'annexe 2.  
15. L'autorité compétente notifiera par écrit au constructeur s a décision d'agré­
ment du type. Cette décision sera datée et numérotée. L'autorit é qui a pris la 
décision sera désignée avec précision.  
16. L'autorité compétente prendra les mesures nécessaires pour délivrer, pour 
chaque véhicule construit en conformité avec le type de constru ction 
agréé, un certificat d'agrément dûment visé par ses soins.  
17. Le titulaire du certificat d'agrément devra, avant toute ut ilisation du véhicule, 
pour le transport de marchandises sous le couvert de carnets TI R, compléter, 
en tant que de besoin, le certificat d'agrément par:  
— l'indication du numéro d'immatriculation attribué au véhicule  (rubrique 
N o 1), ou  
— lorsqu'il s'agit d'un véhicule non soumis à l'immatriculation , l'indication 
de son nom et du siège de son établissement (rubrique N  o 8). 
18. Lorsqu'un véhicule ayant fait l'objet d'un agrément par typ e de construction 
est exporté vers un autre pays, Partie contractante à la présen te Convention, 
aucune nouvelle procédure d'agrément ne sera exigée dans ce pay s du fait de 
l'importation.  
PROCÉDURE D'ANNOTATION DU CERTIFICAT D'AGRÉMENT  
19. Lorsqu'un véhicule agréé, transportant des marchandises sou s le couvert d'un 
carnet TIR, présente des défauts d'importance majeure, les auto rités compé­
tentes des Parties contractantes pourront, soit refuser au véhi cule l'autorisa­
tion de poursuivre son voyage sous le couvert d'un carnet TIR, soit permettre 
au véhicule de continuer son voyage sous le couvert d'un carnet  TIR sur leur 
propre territoire en prenant les mesures de contrôle appropriée s. Le véhicule 
agréé devra être remis en état dans les moindres délais et, au plus tard, avant 
toute nouvelle utilisation pour le transport sous le couvert d' un carnet TIR.  
20. Dans chacun de ces deux cas, les autorités douanières porte ront une mention 
appropriée à la rubrique N  o 10 du certificat d'agrément du véhicule. Lorsque 
le véhicule aura été remis dans un état qui justifie l'agrément , il sera présenté 
aux autorités compétentes d'une Partie contractante qui valider ont à nouveau 
le certificat en ajoutant à la rubrique N  o 11 une mention annulant les anno­
tations précédentes. Aucun véhicule dont le certificat porte un e mention à la 
rubrique N  o 10 en vertu des dispositions précitées ne pourra être utilisé 
à nouveau pour le transport de marchandises sous le couvert d'u n carnet 
TIR tant qu'il n'aura pas été remis en état et que les annotati ons à la rubrique 
N o 10 n'auront pas été annulées comme il est dit ci-dessus.  ▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 58  
21. Toute mention portée sur le certificat sera datée et authen tifiée par les auto­
rités compétentes.  
22. Lorsque les autorités douanières jugent qu'un véhicule prés ente des défauts 
d'importance mineure qui ne créent aucun risque de fraude, la p oursuite de 
l'utilisation de ce véhicule pour le transport de marchandises sous le couvert 
de carnets TIR pourra être autorisée. Le porteur du certificat d'agrément sera 
avisé de cette défectuosité et devra faire remettre son véhicul e en état dans 
des délais raisonnables.  ▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 59  
ANNEXE 4  
MODÈLE DU CERTIFICAT D'AGRÉMENT D'UN VÉHICULE ROUTIER  
Modèle du certificat d'agrément d'un véhicule routier
  ▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 60
  
▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 61  
Modèle du certificat d'agrément d'un véhicule routier (suite)
  ▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 62  
AVIS IMPORTANT
  ▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 63  
ANNEXE 5  
PLAQUES TIR  
1. Les plaques auront pour dimensions 250 mm sur 400 mm.  
2. Les lettres TIR, en caractères latins majuscules, auront une  hauteur de 
200 mm et leur trait une épaisseur d'au moins 20 mm. Elles sero nt de 
couleur blanche sur fond bleu.  ▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 64  
ANNEXE 6  
NOTES EXPLICATIVES  
Introduction aux notes explicatives  
i) Conformément aux dispositions de l'article 43 de la présente  Convention, les 
notes explicatives donnent l'interprétation de certaines dispos itions de la 
présente Convention et de ses annexes. Elles reprennent égaleme nt certaines 
pratiques recommandées,  
ii) Les notes explicatives ne modifient pas les dispositions de  la présente 
Convention ou de ses annexes; elles en précisent simplement le contenu, la 
signification et la portée,  
iii) En particulier, eu égard aux dispositions de l'article 12 et de l'annexe 2 de la 
présente Convention, relatives aux conditions techniques d'agré ment des 
véhicules routiers pour le transport sous scellement douanier, les notes expli­
catives précisent, s'il y a lieu, les techniques de constructio n qui doivent être 
acceptées par les Parties contractantes comme répondant à ces d ispositions. 
Elles précisent aussi, le cas échéant, les techniques de constr uction qui ne 
satisfont pas à ces dispositions,  
iv) Les notes explicatives permettent d'appliquer les dispositi ons de la présente 
Convention et de ses annexes en tenant compte de l'évolution te chnique et 
des exigences d'ordre économique.  
0. TEXTE PRINCIPAL DE LA CONVENTION  
0.1. Article premier  
0.1. b) Il ressort de l'alinéa b) de l'article premier que, lor sque 
plusieurs bureaux de douane de départ ou de destination 
sont situés dans un ou plusieurs pays, il peut y avoir 
plusieurs opérations TIR dans une même Partie contractante. 
Dans ces conditions, le segment national d'un transport TIR 
réalisé entre deux bureaux de douane consécutifs, que ce soit 
des bureaux de départ, de destination ou de passage, peut 
être considéré comme une opération TIR.  
0.1. f) Les exceptions (redevances et impositions) visées à l'a linéa f) 
de l'article premier s'entendent de toutes les sommes autres 
que les droits et taxes perçus à l'importation ou à l'exporta­
tion par les Parties contractantes ou à l'occasion de l'impor­
tation ou de l'exportation. Les montants de ces sommes 
seront limités au coût approximatif des services rendus et 
ne constitueront pas un moyen indirect de protection des 
produits nationaux ou une taxe à caractère fiscal perçue 
sur les importations ou les exportations. Ces redevances et 
impositions comprennent, entre autres, les redevances affé­
rentes:  
— aux certificats d'origine s'ils sont nécessaires pour le 
transit,  
— aux analyses effectuées par les laboratoires des douanes 
à des fins de contrôle,  
— aux inspections douanières et aux autres opérations de 
dédouanement effectuées en dehors des heures ouvrables 
normales et des locaux officiels du bureau des douanes,  
— aux inspections effectuées pour des raisons d'ordre sani­
taire, vétérinaire ou phytopathologique.  ▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 65  
0.1. j) On entend par «carrosserie amovible» un compartiment de  
chargement qui n'est doté d'aucun moyen de locomotion et 
qui est conçu en particulier pour être transporté sur véhicule 
routier, le châssis de ce véhicule et le cadre inférieur de la 
carrosserie étant spécialement adaptés à cette fin. Ce terme 
désigne aussi une caisse mobile qui est un compartiment de 
chargement conçu spécialement pour le transport combiné 
route/rail.  
0.1. j) i) Le terme «partiellement clos» tel qu'il s'applique à  l'équipe­
ment visé à l'alinéa j) i) de l'article premier s'entend des 
engins généralement constitués par un plancher et une super­
structure délimitant un espace de chargement équivalant à 
celui d'un conteneur clos. La superstructure est généralement 
faite d'éléments métalliques constituant la carcasse d'un 
conteneur. Ces types de conteneurs peuvent comporter égale­
ment une ou plusieurs parois latérales ou frontales. Certains 
de ces conteneurs comportent simplement un toit relié 
au plancher par des montants verticaux. Les conteneurs de 
ce type sont utilisés, notamment, pour le transport des 
marchandises volumineuses (voitures automobiles, 
par exemple).  
0.2. Article 2  
0.2-1. L'article 2 prévoit qu'un transport sous Carnet TIR peut  
commencer et se terminer dans un même pays à condition 
qu'il emprunte au cours du trajet un territoire étranger. Rien 
ne s'oppose en pareil cas à ce que les autorités douanières du 
pays de départ exigent, en plus du Carnet TIR, un document 
national destiné à assurer la libre réimportation des marchan­
dises. Il est cependant recommandé que les autorités doua­
nières évitent d'exiger un tel document et acceptent de le 
remplacer par une annotation spéciale sur le Carnet TIR.  
0.2-2. Les dispositions de cet article permettent le transport de 
marchandises sous le couvert d'un Carnet TIR lorsqu'une 
partie seulement du trajet est effectuée par route. Elles ne 
précisent pas quelle partie du trajet doit être effectuée par 
route et il suffit que cette partie se situe entre le commen­
cement du transport TIR et son achèvement. Cependant, en 
dépit des intentions de l'expéditeur au départ, il peut se 
produire pour des raisons imprévues, de caractère commer­
cial ou accidentel, qu'aucune partie du trajet ne puisse être 
effectuée par route. Dans ces cas exceptionnels, les Parties 
contractantes accepteront le Carnet TIR et la responsabilité 
des associations garantes demeurera engagée.  
▼M1 
0.3. Article 3  
0.3 a) iii) Les dispositions de l’article 3 a) iii) ne concerne nt pas les 
voitures particulières (code SH 8703) se déplaçant par leurs 
propres moyens. Toutefois, les voitures particulières peuvent 
être transportées sous le régime TIR pour autant que leur 
transport soit effectué par d’autres véhicules conformément 
aux dispositions de l’article 3 a) i) et ii).  
▼B 
0.5. Article 5  
Cet article n'exclut pas le droit d'effectuer des contrôles de 
marchandises par sondage, mais il fait ressortir que ces 
contrôles doivent demeurer très limités en nombre. En effet, 
le système international du Carnet TIR donne des garanties 
supplémentaires à celles présentées par les procédures natio­
nales. D'une part, les indications du Carnet TIR relatives aux 
marchandises doivent correspondre aux mentions portées sur 
les documents de douane éventuellement établis dans le pays 
de départ. D'autre part, les pays de transit et de destination  ▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 66  
trouvent déjà des garanties dans les contrôles qui sont effectu és 
au départ et qui sont attestés par le visa du bureau de douane 
de départ (voir aussi plus loin la note à l'article 19).  
0.6. Article 6  
0.6.2. Paragraphe 2  
D'après les dispositions de ce paragraphe, les autorités doua­
nières d'un  ►M11  Parties contractantes peuvent habiliter ◄ 
plusieurs associations, chacune d'elles assumant la responsa­
bilité découlant des opérations effectuées sous le couvert des 
carnets qu'elle a émis ou qu'ont émis les associations dont 
elle est la correspondante.  
0.6.2  bis-1. Les relations entre une organisation internationale et ses 
associations membres seront définies dans des accords 
écrits traitant du fonctionnement du système de garantie inter­
national.  
0.6.2  bis-2. L'autorisation accordée en application de l'article 6.2 bis  doit 
prendre la forme d'un accord écrit entre la CEE et l'organi­
sation internationale. Il sera indiqué dans l'accord que l'orga ­
nisation internationale observera les dispositions pertinentes 
de la Convention, respectera les compétences des Parties 
contractantes à la Convention, se conformera aux décisions 
du Comité de gestion TIR et fera droit aux demandes 
présentées par la Commission de contrôle TIR. En signant 
l'accord, l'organisation internationale confirme qu'elle 
accepte les responsabilités que lui impose l'autorisation. 
L'accord régira aussi les responsabilités de l'organisation 
internationale énoncées à l'article 10 b) de l'annexe 8 
au cas où l'impression et la délivrance centralisées de 
carnets TIR seraient assurées par l'organisation internationale  
susmentionnée. L'accord sera adopté par le Comité de 
gestion.  
0.8. Article 8  
0.8.2. Paragraphe 2  
Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent si, en cas 
d'irrégularités du genre de celles qui sont visées au para­
graphe 1 de l'article 8, les lois et règlements d'une Partie 
contractante prévoient le paiement de sommes autres que des 
droits et taxes à l'importation ou à l'exportation, telles que 
des amendes administratives ou d'autres sanctions pécu­
niaires. La somme à payer ne doit toutefois pas dépasser 
le montant des droits et taxes à l'importation ou à l'exporta­
tion qui aurait été dû si les marchandises avaient été impor­
tées ou exportées conformément aux dispositions douanières 
pertinentes, montant augmenté des intérêts de retard éven­
tuels.  
0.8.3. Paragraphe 3  
Il est recommandé aux  ►M3 parties contractantes ◄ de 
limiter à une somme équivalente à  ►M7 100 000 EUR ◄ 
par Carnet TIR le montant maximum éventuellement 
exigible de l'association garante. Pour un transport d'alcool 
et de tabac, dont le détail est donné ci-après et qui excède 
les seuils définis ci-dessous, il est recommandé aux  
►M3 parties contractantes ◄ de porter le montant 
maximum éventuellement exigible des associations garantes 
à une somme équivalant à  ►M11  400 000 euros ◄:  
1) Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique 
volumique de 80 % vol ou plus (code SH: 22.07.10)  ▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 67  
2) Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique 
volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs 
et autres boissons spiritueuses; préparations alcooliques 
composées des types utilisés pour la fabrication des bois­
sons (code SH: 22.08)  
3) Cigares (y compris ceux à bouts coupés) et cigarillos, 
contenant du tabac (code SH: 24.02.10)  
4) Cigarettes contenant du tabac (code SH: 24.02.20)  
5) Tabac à fumer, même contenant des succédanés de tabac 
en toute proportion ( ►M5 code SH: 24.03.11 et 
24.03.19 (ECE/TRANS/WP.30/AC.2/113, par. 35) ◄).  
Il est recommandé de limiter à une somme équivalant à 
50 000 dollars E.-U. le montant maximum éventuellement 
exigible des associations garantes, si les quantités 
ci-dessous ne sont pas dépassées pour les catégories de 
tabac et d'alcool définies ci-dessus:  
1) 300 litres  
2) 500 litres  
3) 40 000 pièces  
4) 70 000 pièces  
5) 100 kilogrammes.  
Les quantités exactes en litres, pièces et kilogrammes des 
catégories de tabac et d'alcool ci-dessus doivent être inscrite s 
dans le manifeste du Carnet TIR.  
0.8.5. Paragraphe 5  
Si ►M3 une demande de paiement est faite auprès de 
l’association garante ◄ pour des marchandises qui ne sont 
pas énumérées dans le Carnet TIR, l'administration inté­
ressée devrait indiquer sur quels faits elle s'est fondée pour 
conclure que ces marchandises étaient contenues dans la 
partie scellée du véhicule routier ou dans le conteneur scellé.  
0.8.6. Paragraphe 6  
1. A défaut de l'existence dans le Carnet TIR d'indications 
suffisamment précises pour permettre de taxer les 
marchandises, les intéressés peuvent apporter la preuve 
de leur nature exacte.  
2. Si aucune preuve n'est apportée, les droits et taxes seront 
appliqués, non pas à un taux forfaitaire sans relation avec 
la nature des marchandises, mais au taux le plus élevé 
applicable au genre de marchandises couvertes par les 
indications du Carnet TIR.  
▼M3 __________  
▼B 
►M3 0.10-1. ◄ Article 10  
Le certificat de fin de l'opération TIR est considéré comme 
ayant été obtenu abusivement ou frauduleusement lorsque 
l'opération TIR a été effectuée au moyen de compartiments 
de chargement ou de conteneurs modifiés frauduleusement 
ou lorsqu'ont été constatées des manœuvres telles que 
l'emploi de documents faux ou inexacts, la substitution de 
marchandises, la manipulation de scellements douaniers, etc., 
ou lorsque ce certificat aura été obtenu par d'autres moyens 
illicites.  ▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 68  
0.10-2. La proposition «ou que la fin de l’opération n’ait pas eu 
lieu» comprend les situations où le certificat de fin de 
l’opération a été falsifié.  
▼B 
0.11. Article 11  
▼M3 
0.11-1. Le choix de la méthode de notification par écrit est dé fini 
par la législation nationale.  
0.11-2. Les mesures à prendre par les autorités compétentes pou r 
requérir le paiement de la ou des personnes redevables 
doivent au moins comporter l’envoi de la réclamation de 
paiement au titulaire du carnet TIR, à l’adresse indiquée 
dans ledit carnet, ou à la ou les personnes redevables si 
celles-ci ne sont pas la personne titulaire du carnet TIR, 
établie conformément à la législation nationale. La réclama­
tion de paiement au titulaire du carnet TIR peut être 
combinée avec la notification mentionnée au paragraphe 1 
a) du présent article.  
0.11-3-1. Lorsqu’elles doivent prendre la décision de libérer o u non 
les marchandises ou le véhicule, les autorités compétentes ne 
devraient pas se laisser influencer par le fait que l’associa­
tion garante est responsable du paiement des droits, taxes ou 
intérêts de retard dus par le titulaire du carnet, si leur légi s­
lation leur donne d’autres moyens d’assurer la protection des 
intérêts dont elles ont la charge.  
0.11-3-2. Les autorités compétentes peuvent informer l’associat ion 
garante qu’un recours administratif ou une action en 
justice concernant l’obligation de payer ont été engagés. 
Dans tous les cas, les autorités compétentes doivent informer 
l’association garante des procédures susmentionnées qui 
pourraient être terminées après l’expiration du délai de 
deux ans, avant l’expiration de ce délai.  
0.11-4. Si l’association garante est priée, conformément à la p rocé­
dure prévue dans le présent article, de verser les sommes 
visées aux paragraphes 1 et 2 de l’article 8 et ne le fait pas 
dans le délai de trois mois prescrit par la convention, les 
autorités compétentes peuvent exiger le paiement des 
sommes en question sur la base de leur réglementation natio­
nale, car il s’agit alors d’une non-exécution d’un contrat de 
garantie souscrit par l’association garante en vertu de la 
législation nationale. Le délai s’applique aussi lorsque l’asso ­
ciation garante, à réception de la demande, consulte l’orga­
nisation internationale visée au paragraphe 2 de l’article 6 
sur sa position concernant ladite demande.  
▼B 
0.15. Article 15  
La dispense de document d'admission douanier d'importation 
temporaire peut créer certaines difficultés lorsqu'il s'agit de  
véhicules non soumis à l'immatriculation tels que dans 
certains pays les remorques ou semi-remorques. Dans ce 
cas, les dispositions de l'article 15 peuvent être respectées, 
tout en garantissant aux autorités douanières une sécurité 
suffisante, en faisant mention sur les volets N  o 1 et N  o 2 
du Carnet TIR utilisés par le pays en question et sur les 
souches correspondantes des caractéristiques (marques 
et numéros) de ces véhicules.  ▼M3
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 69  
0.17. Article 17  
0.17-1. Paragraphe 1  
La disposition prévoyant que le manifeste des marchandises 
couvertes par le Carnet TIR doit indiquer séparément le 
contenu de chaque véhicule d'un ensemble de véhicules, 
ou de chaque conteneur, a uniquement pour objet de faciliter 
le contrôle douanier du contenu d'un seul véhicule ou d'un 
seul conteneur. Cette disposition ne doit donc pas être inter­
prétée avec une rigueur telle que toute différence entre le 
contenu effectif d'un véhicule ou d'un conteneur et le 
contenu de ce véhicule ou de ce conteneur, tel qu'il est 
indiqué dans le manifeste, soit considérée comme une viola­
tion des dispositions de la Convention.  
Si le transporteur peut prouver à la satisfaction des autorités  
compétentes qu'en dépit de cette différence, toutes les 
marchandises indiquées dans le manifeste correspondent au 
total des marchandises chargées dans l'ensemble des véhi­
cules ou dans les conteneurs couverts par le Carnet TIR, on 
ne devra pas, en principe, considérer qu'il y a violation des 
dispositions douanières.  
0.17-2. Paragraphe 2  
Dans le cas de déménagements, on pourra faire application 
de la procédure prévue au paragraphe 10 c) des règles rela­
tives à l'utilisation du Carnet TIR et on simplifiera raisonna­
blement l'énumération des objets transportés.  
0.18. Article 18  
0.18-1. Le bon fonctionnement du régime TIR implique que les 
autorités douanières d'un pays refusent qu'un bureau de 
sortie de ce pays soit désigné comme bureau de destination 
pour un transport qui continue vers le pays voisin, également 
Partie contractante à la présente Convention, à moins que 
des raisons particulières ne justifient la demande.  
0.18-2. 1. Les marchandises doivent être chargées de telle faço n que 
le lot de marchandises destiné à être déchargé au premier 
lieu de déchargement puisse être retiré du véhicule ou du 
conteneur sans qu'il soit nécessaire de décharger l'autre 
lot ou les autres lots de marchandises destinés à être 
déchargés aux autres lieux de déchargement.  
2. Dans le cas d'un transport comportant déchargement dans 
plusieurs bureaux, il est nécessaire, dès qu'un décharge­
ment partiel a eu lieu, d'en faire mention sur tous les 
manifestes restants du Carnet TIR dans la case 12 et 
d'y préciser en même temps sur les volets restants et 
sur les souches correspondantes que de nouveaux scelle­
ments ont été apposés.  
0.19. Article 19  
L'obligation, pour le bureau de douane de départ, de s'assurer 
de l'exactitude du manifeste des marchandises implique la 
nécessité de vérifier au moins que les indications du 
manifeste relatives aux marchandises correspondent à celles 
des documents d'exportation et des documents de transport 
ou autres documents commerciaux relatifs à ces marchan­
dises; le bureau de douane de départ peut aussi examiner  ▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 70  
les marchandises en tant que de besoin. Le bureau de douane 
de départ doit aussi, avant d'apposer les scellements, vérifier  
l'état du véhicule routier ou du conteneur et, dans le cas de 
véhicules ou de conteneurs bâchés, l'état des bâches et des 
liens de fermeture des bâches, ces accessoires n'étant pas 
compris dans le certificat d'agrément.  
0.20. Article 20  
Lorsqu'elles fixent des délais pour le transport de marchan­
dises sur leur territoire, les autorités douanières doivent 
également tenir compte, entre autres, des règlements particu­
liers auxquels les transporteurs doivent se conformer, et 
notamment des règlements relatifs aux heures de travail et 
aux périodes de repos obligatoire des conducteurs de véhi­
cules routiers. Il est recommandé que ces autorités doua­
nières ne fassent usage de leur droit de fixer l'itinéraire 
que lorsqu'elles le jugent indispensable.  
0.21. Article 21  
0.21-1. Les dispositions de cet article ne limitent en rien le pouvoir 
des autorités douanières d'inspecter et de contrôler tous les 
éléments du véhicule ainsi que les compartiments de char­
gement scellés.  
0.21-2. Le bureau de douane d'entrée peut renvoyer le transport eur 
au bureau de douane de sortie du pays voisin lorsqu'il 
constate que le visa de sortie a été omis ou n'a pas été 
correctement apposé dans ledit pays. En pareil cas le 
bureau de douane d'entrée insère dans le Carnet TIR une 
note à l'intention du bureau de douane de sortie 
correspondant.  
0.21-3. Si, lors des opérations de contrôle, les autorités doua nières 
prélèvent des échantillons de marchandises, elles doivent 
porter sur le manifeste des marchandises du Carnet TIR 
une annotation contenant toutes précisions utiles sur les 
marchandises prélevées.  
►M3 0.28-1. ◄ Article 28  
L'usage du Carnet TIR doit être limité aux fonctions qui lui 
sont propres, c'est-à-dire l'opération de transit. Le Carnet TI R 
ne doit pas servir, par exemple, à couvrir le stationnement 
des marchandises sous douane à destination.  
▼M3 
0.28-2. Cet article dispose que la fin d’une opération TIR inte rvient 
sous réserve que les marchandises aient été placées sous un 
autre régime douanier ou sous un autre système de surveil­
lance douanière. Il peut s’agir d’un dédouanement pour 
consommation intérieure (intégralement ou à titre condi­
tionnel), d’un transfert au-delà d’une frontière vers un pays 
tiers (exportation) ou vers une zone franche, ou d’un entre­
posage en un lieu agréé par les autorités douanières en 
attendant la déclaration en vue d’un autre régime.  
▼B 
0.29. Article 29  
Il n'est pas requis de certificat d'agrément pour les véhicules  
routiers ou les conteneurs transportant des marchandises 
pondéreuses ou volumineuses. Il incombe néanmoins 
au bureau de douane de départ de vérifier que les autres 
conditions fixées dans cet article sont remplies pour ce 
genre de transport. Les bureaux de douane des autres 
Parties contractantes accepteront la décision prise par le 
bureau de douane de départ à moins qu'elle ne leur paraisse 
en contradiction évidente avec les dispositions de cet 
article 29.  ▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 71  
0.38. Article 38  
0.38-2. Paragraphe 2  
L'obligation légale d'informer la Commission de contrôle 
TIR de l'exclusion d'une personne, à titre temporaire ou 
définitif, du bénéfice des dispositions de la Convention  
►M11  est ◄ être considérée comme remplie si l'on utilise 
correctement les applications électroniques mises au point à 
cette fin par le secrétariat TIR sous la supervision de la 
Commission de contrôle TIR. (ECE/TRANS/WP.30/AC.2/ 
115,par. 43).  
▼B 
0.39. Article 39  
L'expression «erreurs commises par négligence» vise des 
actes qui ne sont pas commis délibérément et en pleine 
connaissance de cause mais qui résultent du fait que des 
mesures raisonnables et nécessaires n'ont pas été prises 
pour assurer l'exactitude des informations dans un cas 
particulier.  
▼M6 
0.42 bis. Article 42  bis 
À l'article 42  bis, l'adverbe «immédiatement» signifie que 
toute mesure prise au niveau national qui serait susceptible 
d'influer sur l'application de la Convention TIR et/ou le 
fonctionnement du régime TIR doit être communiquée par 
écrit dès que possible, et, si possible, avant son entrée en 
vigueur, à la Commission de contrôle TIR, afin de permettre 
à celle-ci de s'acquitter pleinement de sa fonction de contrôle  
et de vérifier que ladite mesure est conforme aux disposi­
tions de la Convention TIR, en vertu de l'article 42  bis et de 
son mandat tel qu'énoncé à l'annexe 8 de la convention TIR.  
▼B 
0.45. Article 45  
Il est recommandé aux Parties contractantes d'ouvrir le plus 
grand nombre possible de bureaux de douane aux opérations 
TIR, qu'il s'agisse de bureaux intérieurs ou de bureaux fron­
tières.  
▼M11  
0.45-2 L’obligation légale de publier la liste des bureaux de d ouane 
de départ, de passage et de destination agréés pour l’accom­
plissement des opérations TIR est considérée comme remplie 
si l’on utilise correctement les applications électroniques 
mises au point à cette fin par le secrétariat TIR sous la 
supervision de la Commission de contrôle TIR.  
▼M9 
0.49. Article 49  
Les Parties contractantes peuvent accorder, conformément à 
leur législation nationale, des facilités plus grandes pour 
l’application des dispositions de la Convention à des 
personnes dûment habilitées. Les conditions que les autorités 
compétentes imposent lorsqu’elles accordent de telles faci­
lités devraient au moins comprendre l’utilisation des techno­
logies de l’information et de la communication pour assurer 
le bon déroulement de la procédure TIR, l’exemption de 
l’obligation de présenter les marchandises, le véhicule 
routier, l’ensemble de véhicules, le conteneur et le Carnet 
TIR aux bureaux de douane de départ ou de destination, 
ainsi que des instructions destinées aux personnes dûment 
autorisées à exécuter des tâches spécifiques confiées selon la 
Convention TIR aux autorités douanières, notamment celles  ▼M5
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 72  
qui consistent à remplir et tamponner le Carnet TIR et à 
apposer ou vérifier les scellements douaniers. Les personnes 
dûment habilitées auxquelles ont été accordées des facilités 
plus grandes devraient mettre en place un système de conser­
vation de données permettant aux autorités douanières 
d’effectuer des contrôles efficaces, ainsi que de superviser 
la procédure et d’effectuer des contrôles aléatoires. Des faci­
lités plus grandes devraient être accordées aux titulaires des 
Carnets TIR sans préjudice de leur obligation de paiement 
comme le prévoit le paragraphe 2 de l’article 11 de la 
Convention.  
▼B 
1. ANNEXE 1  
1.10. c) Règles relatives à l'utilisation du Carnet TIR  
Listes de chargement annexées au manifeste des marchan­
dises  
N o 10 c) des règles relatives à l'utilisation du Carnet TIR 
autorise l'utilisation, sous forme d'annexe à ce carnet, de 
listes de chargement, même s'il y a assez d'espace pour 
inscrire sur le manifeste toutes les marchandises transportées.  
Toutefois, cette pratique n'est autorisée que si ces listes 
présentent, sous une forme lisible et reconnaissable, toutes 
les indications requises aux fins du manifeste des marchan­
dises et si toutes les autres dispositions de la règle 10 c) so nt 
respectées.  
2. ANNEXE 2  
2.2. Article 2  
2.2.1. a) Paragraphe 1 a) — Assemblage des éléments constitutif s 
a) Lorsque des dispositifs d'assemblage (rivets, vis, boulons 
et écrous, etc.) sont utilisés, un nombre suffisant de ces 
dispositifs seront placés de l'extérieur, traverseront les 
éléments assemblés et dépasseront à l'intérieur où ils 
seront fixés de manière sûre (par exemple, rivés, 
soudés, bagués, boulonnés et rivés ou soudés sur l'écrou). 
Toutefois, les rivets classiques (c'est-à-dire ceux dont la 
pose exige une intervention de part et d'autre des 
éléments assemblés) pourront aussi être placés de l'inté­
rieur;  
Nonobstant ce qui précède, le plancher des comparti­
ments réservés au chargement peut être fixé au moyen 
de vis autotaraudeuses, de rivets autoperceurs, de rivets 
insérés au moyen d'une charge explosive ou de clous 
insérés pneumatiquement, placés de l'intérieur et traver­
sant à l'angle droit le plancher et les traverses métalliques 
inférieures, à condition que, sauf dans le cas des vis 
autotaraudeuses, certaines des extrémités soient noyées 
dans la partie extérieure de la traverse ou soudées sur 
elle. 
b) L'autorité compétente détermine le nombre et la nature 
des dispositifs d'assemblage qui doivent satisfaire aux 
conditions de l'alinéa a) de la présente note, en s'assurant 
qu'il n'est pas possible de déplacer et remettre en place 
les éléments constitutifs ainsi assemblés sans laisser de 
traces visibles. Le choix et la pose des autres dispositifs 
d'assemblage ne sont soumis à aucune restriction;  
c) Les dispositifs d'assemblage qui peuvent être enlevés et 
remplacés sans laisser de traces visibles par action sur un 
seul côté, c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire d'intervenir  
de part et d'autre des éléments à assembler, ne seront pas 
admis au sens de l'alinéa a) de la présente note. Il s'agit, 
en particulier, des rivets à expansion, des rivets «aveu­
gles» et similaires;  ▼M9
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 73  
d) Les modes d'assemblage décrits ci-dessus s'appliquent 
aux véhicules spéciaux, par exemple aux véhicules 
isothermes, aux véhicules frigorifiques, et aux véhi­
cules-citernes, dans la mesure où ils ne sont pas incom­
patibles avec les prescriptions techniques auxquelles ces 
véhicules doivent satisfaire eu égard à leur utilisation. 
Lorsqu'il n'est pas possible, pour des raisons techniques, 
de fixer les éléments de la façon décrite à l'alinéa a) de la 
présente note les éléments constitutifs pourront être 
assemblés au moyen des dispositifs visés à l'alinéa c) 
de la présente note à condition que les dispositifs utilisés 
sur la face intérieure de la paroi ne soient pas accessibles 
de l'extérieur.  
2.2.1. b) Paragraphe 1 b) — Portes et autres systèmes de fermet ure 
a) Le dispositif permettant l'apposition du scellement doua­
nier doit:  
i) être fixé par soudure ou à l'aide d'au moins deux 
dispositifs d'assemblage conformes à l'alinéa a) de 
la note explicative 2.2.1 a), ou  
ii) être conçu de telle manière qu'il ne puisse, une fois le 
compartiment réservé au chargement fermé et scellé, 
être enlevé sans laisser de traces visibles.  
Il doit aussi:  
iii) comporter des trous d'au moins 11 mm de diamètre 
ou des fentes d'au moins 11 mm de long sur 3 mm 
de large, et  
iv) présenter une sûreté égale quel que soit le type de 
scellement utilisé.  
b) Les charnières, pentures, gonds et autres dispositifs 
d'attache des portes, etc. devront être fixés conformément 
aux prescriptions de l'alinéa a) i) et ii) de la présente 
note. De plus, les différentes parties constitutives des 
dispositifs d'attache (axes ou tiges des charnières ou des 
gonds, par exemple), pour autant qu'elles soient indispen­
sables pour garantir la sécurité douanière du comparti­
ment réservé au chargement, seront agencées de 
manière à ne pas pouvoir être enlevées ou démontées 
sans laisser de traces visibles lorsque le compartiment 
réservé au chargement est fermé et scellé (  1 ). 
Toutefois, lorsque le dispositif d'attache n'est pas acces­
sible de l'extérieur, il suffira que la porte, etc., une fois 
fermée et scellée, ne puisse être retirée de ce dispositif 
sans laisser de traces visibles. Lorsque la porte ou le 
système de fermeture comporte plus de deux gonds, 
seuls les deux gonds qui sont les plus proches des extré­
mités de la porte doivent être fixés conformément aux 
prescriptions de l'alinéa a) i) et ii) ci-dessus.  
c) Exceptionnellement, dans le cas des véhicules munis de 
compartiments calorifugés réservés au chargement, le 
dispositif de scellement douanier, les charnières et les 
autres pièces dont l'enlèvement permettrait d'accéder à 
l'intérieur du compartiment réservé au chargement ou à 
des espaces dans lesquels des marchandises pourraient 
être cachées, peuvent être fixés aux portes de ce compar­
timent réservé au chargement par les moyens suivants:  ▼B 
( 1 ) voir croquis n  o 1a joint à l'annexe 6
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 74  
i) des boulons ou des vis de fixation introduits depuis 
l'extérieur, mais qui ne satisfont pas par ailleurs aux 
exigences de l'alinéa a) de la note explicative 2.2.1 a) 
ci-dessus, sous réserve:  
— que les pointes des boulons ou des vis de fixation 
soient ancrées dans une plaque taraudée ou dans 
un dispositif semblable monté derrière le panneau 
extérieur de la porte, et  
— que les têtes d'un nombre approprié de ces 
boulons ou de ces vis de fixation soient soudées 
au dispositif de scellement douanier, aux char­
nières, etc., de telle manière qu'elles soient 
complètement déformées, et  
— que l'on ne puisse enlever ces boulons ou ces vis 
sans laisser de traces visibles (  1 ); 
ii) un dispositif de fixation introduit de l'intérieur de la 
porte isolée, sous réserve:  
— que la tige de fixation et le collier de blocage du 
dispositif soient assemblés au moyen d'un outil­
lage pneumatique ou hydraulique et soient fixés 
derrière une plaque ou un dispositif analogue 
inséré entre le revêtement extérieur de la porte et 
l'isolant, et  
— que la tête de la tige de fixation ne soit pas acces­
sible de l'intérieur du compartiment réservé au 
chargement, et  
— qu'un nombre suffisant de colliers de blocage et de 
tiges de fixation soient soudés ensemble et qu'il ne 
soit pas possible d'enlever les dispositifs sans 
laisser de traces visibles (  2 ). 
Le terme «compartiment calorifugé réservé au charge­
ment» doit être interprété comme s'appliquant aux 
compartiments frigorifiques et isothermes réservés 
aux chargements.  
d) Les véhicules comportant un nombre important de ferme­
tures telles que vannes, robinets, trous d'homme, flasques, 
etc., seront aménagés de manière à limiter, autant que 
possible, le nombre des scellements douaniers. A cet 
effet, les fermetures voisines les unes des autres seront 
reliées par un dispositif commun exigeant un seul scelle­
ment ou pourvues d'un couvercle répondant au même 
but; 
e) Les véhicules à toit ouvrant seront construits de manière 
à limiter autant que possible le nombre de scellements 
douaniers.  
f) Dans les cas où plusieurs scellements douaniers sont 
nécessaires pour en assurer la sécurité, le nombre de 
ces scellements sera indiqué dans le certificat d'agrément 
sous la rubrique 5 (annexe 4 de la Convention TIR de 
1975). Un croquis, ou des photographies du véhicule sera 
joint au certificat d'agrément pour montrer l'emplacement 
exact des scellements douaniers.  ▼B 
( 1 ) voir croquis n  o 1 joint à l'annexe 6 
( 2 ) voir croquis n  o 5 joint à l'annexe 6
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 75  
2.2.1. c) Paragraphe 1 c)-1 Ouvertures de ventilation  
a) Leur dimension maximale ne devra, en principe, pas 
dépasser 400 mm.  
b) Les ouvertures permettant l'accès direct au compartiment 
réservé au chargement seront obstruées par:  
i) une toile métallique ou une plaque métallique perforée 
(dimension maximale des trous: 3 mm dans les deux 
cas) et protégées par un grillage métallique soudé 
(dimension maximale des mailles: 10 mm), ou  
ii) par une plaque métallique perforée unique d'épaisseur 
suffisante (dimension maximale des trous: 3 mm; 
épaisseur de la plaque: au moins 1 mm).  
c) Les ouvertures ne permettant pas l'accès direct au 
compartiment réservé au chargement (par exemple du 
fait de l'utilisation de systèmes de coudes ou de chicanes) 
doivent être munies des dispositifs mentionnés à 
l'alinéa b), dans lesquels cependant les dimensions des 
trous et mailles peuvent atteindre 10 mm (pour la toile 
métallique ou la plaque métallique) et 20 mm (pour le 
grillage métallique).  
d) Lorsque des ouvertures seront pratiquées dans des 
bâches, les dispositifs mentionnés à l'alinéa b) de la 
présente note seront en principe exigés. Cependant, les 
systèmes d'obturation constitués par une plaque métal­
lique perforée placée à l'extérieur et une toile métallique 
ou en autre matière, fixée à l'intérieur, seront admis.  
e) Des dispositifs identiques non métalliques pourront être 
admis à condition que les dimensions des trous et des 
mailles soient respectées et que le matériau utilisé soit 
suffisamment résistant pour que ces trous ou ces mailles 
ne puissent pas être agrandis sensiblement sans détério­
ration visible. En outre le dispositif d'aération ne doit pas 
pouvoir être remplacé en agissant d'un seul côté de la 
bâche seulement.  
f) L'ouverture de ventilation peut être équipée d'un dispo­
sitif de protection. Ce dispositif sera fixé à la bâche de 
façon à permettre un contrôle douanier de cette ouverture. 
Il sera fixé à la bâche à une distance d'au moins 5 cm de 
l'écran de l'ouverture de ventilation.  
2.2.1. c)-2 Ouvertures d'écoulement  
a) Leur dimension maximale ne devra pas, en principe, 
dépasser 35 mm.  
b) Les ouvertures permettant l'accès direct au compartiment 
réservé au chargement seront pourvues des dispositifs 
indiqués à l'alinéa b) de la note explicative 2.2.1 c)-1 
pour les ouvertures de ventilation.  
c) Lorsque les ouvertures d'écoulement ne permettront pas 
l'accès direct au compartiment réservé au chargement, les 
dispositifs visés à l'alinéa b) de la présente note ne seront 
pas exigés, à condition que les ouvertures soient pour­
vues d'un système sûr de chicanes, facilement accessible 
de l'intérieur du compartiment réservé au chargement.  ▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 76  
2.2.3. Paragraphe 3 — Verre de sécurité  
Un verre sera considéré comme verre de sécurité s'il n'y a 
pas de risque qu'il soit détruit sous l'action de l'un quel­
conque des facteurs qui interviennent habituellement dans 
les conditions normales d'utilisation d'un véhicule. Le verre 
sera muni d'une marque le caractérisant comme verre de 
sécurité.  
2.3. Article 3  
2.3.3. Paragraphe 3 — Bâches faites de plusieurs pièces  
a) Les diverses pièces d'une même bâche peuvent être faites 
de matériaux différents, satisfaisant aux dispositions du 
paragraphe 2 de l'article 3 de l'annexe 2;  
b) Dans la confection de la bâche, toute disposition des 
pièces donnant des garanties de sécurité suffisantes sera 
admise, à condition que l'assemblage soit réalisé confor­
mément aux prescriptions de l'article 3 de l'annexe 2.  
2.3.6. a) Paragraphe 6 a)  
2.3.6. a)-1 Véhicules à anneaux coulissants  
Des anneaux de fixation en métal coulissant sur les barres 
métalliques fixées aux véhicules sont acceptables aux fins du 
présent paragraphe (  1 ), à condition:  
a) que les barres soient fixées au véhicule à des intervalles 
maximaux de 60 cm, de telle manière qu'on ne puisse les 
enlever et les remettre en place sans laisser de traces 
visibles;  
b) que les anneaux soient faits d'une double boucle ou 
pourvus d'une barre centrale et qu'ils soient fabriqués 
d'une seule pièce sans soudure; et  
c) que la bâche soit fixée au véhicule d'une façon qui satis­
fasse strictement à la condition énoncée à l'alinéa a) de 
l'article premier de l'annexe 2 à la présente Convention.  
2.3.6. a)-2 Véhicules munis de pontets-tourniquets  
Des pontets tourniquets métalliques, dont chacun pivote dans 
un étrier métallique fixé au véhicule, sont acceptables aux 
fins du présent paragraphe (  2 ), à condition:  
a) que chaque étrier soit fixé au véhicule de telle manière 
qu'on ne puisse l'enlever et le remettre en place sans 
laisser de traces visibles; et  
b) que le ressort de chaque étrier soit complètement enfermé 
dans un couvercle métallique en forme de cloche.  
2.3.6. b) Paragraphe 6 b) Bâches attachées de manière permanent e 
Lorsqu'un ou plusieurs bords de la bâche sont fixés de 
manière permanente à la carrosserie du véhicule, la bâche 
sera maintenue par une ou plusieurs bandes de métal ou de 
tout autre matériau approprié, ancrées à la carrosserie du 
véhicule par des dispositifs d'assemblage satisfaisant aux 
exigences de l'alinéa a) de la note explicative 2.2.1 a) de 
l'annexe 6.  ▼B 
( 1 ) voir croquis n  o 2 joint à l'annexe 6 
( 2 ) voir croquis n  o 2a joint à l'annexe 6
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 77  
2.3.8. Paragraphe 8 — Intervalles entre les anneaux et les œill ets 
Un intervalle supérieur à 200 mm, mais ne dépassant pas 
300 mm, peut être accepté de part et d'autre d'un montant si 
les anneaux sont montés en retrait dans les panneaux laté­
raux et si les œillets sont de forme ovale et de taille juste 
suffisante pour pouvoir être enfilés sur les anneaux.  
2.3.11. a) Paragraphe 11 a)  
2.3.11. a)-1 Rabat de tension des bâches  
Sur de nombreux véhicules, les bâches sont munies à l'exté­
rieur d'un rabat horizontal percé d'œillets s'étendant le long 
de la paroi latérale du véhicule. Ces rabats, appelés rabats de  
tension, sont destinés à permettre de tendre la bâche à l'aide 
de cordes de tension ou de dispositifs semblables. Ces rabats 
ont été utilisés pour cacher des entailles horizontales prati­
quées dans les bâches, qui permettaient d'accéder de manière 
illicite aux marchandises transportées dans le véhicule. C'est 
pourquoi il est recommandé de ne pas autoriser l'utilisation 
de rabats de ce type. Ils peuvent être remplacés par les 
dispositifs suivants:  
a) rabats de tension d'un type semblable, fixés à l'intérieur 
de la bâche; ou  
b) petits rabats individuels percés chacun d'un œillet, fixés 
sur la face extérieure de la bâche et répartis à des inter­
valles tels qu'ils permettent de tendre la bâche de manière 
satisfaisante.  
Une autre solution, possible dans certains cas, consiste à 
éviter l'utilisation des rabats de tension sur les bâches.  
2.3.11. a)-2 Lanière des bâches  
Les matières suivantes sont considérées comme convenant 
pour la confection des lanières:  
a) cuir;  
b) matières textiles non extensibles, y compris le tissu plas­
tifié ou caoutchouté, à condition qu'elles ne puissent être 
soudées ou reconstituées après rupture sans laisser de 
traces visibles. En outre, la matière plastique de recou­
vrement des lanières sera transparente et sa surface sera 
lisse.  
2.3.11. a)-3 Le dispositif faisant l'objet du croquis n  o 3 joint à l'annexe 6 
est en conformité avec les dispositions de la dernière partie 
du paragraphe 11 a) de l'article 3 de l'annexe 2. Il est aussi 
conforme aux dispositions des alinéas a) et b) du para­
graphe 6 de l'article 3 de l'annexe 2 (  1 ). 
3. ANNEXE 3  
3.0.17. Paragraphe 17 — Procédure d'agrément  
1. L'annexe 3 dispose que les autorités compétentes d'une 
Partie contractante peuvent délivrer un certificat d'agré­
ment pour un véhicule fabriqué sur le territoire de 
ladite Partie et que ce véhicule ne sera soumis à aucune 
procédure d'agrément supplémentaire dans le pays où il 
est immatriculé, ou dans le pays où son propriétaire est 
domicilié, selon le cas.  ▼B 
( 1 ) voir croquis n  o 3 joint à l'annexe 6
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 78  
2. Ces dispositions ne visent pas à limiter le droit que les 
autorités compétentes de la Partie contractante où le véhi­
cule est immatriculé, ou sur le territoire de laquelle son 
propriétaire est domicilié, ont d'exiger la présentation d'un 
certificat d'agrément, soit à l'importation, soit ultérieure­
ment à des fins liées à l'immatriculation ou au contrôle du 
véhicule ou à des formalités analogues.  
3.0.20. Paragraphe 20 — Procédure d'annotation du certificat d' agré­
ment  
Pour annuler une mention relative à des défectuosités 
lorsque le véhicule aura été remis dans un état satisfaisant, 
il suffira d'apposer, dans la rubrique N  o 11 prévue à cet 
effet, la mention «Défectuosités réparées», suivie du nom, 
de la signature et du cachet de l'autorité compétente inté­
ressée.  
8. ANNEXE 8  
▼M7 
8.1. Article 1  er bis 
8.1 bis.6. Paragraphe 6  
Le Comité peut demander aux services compétents des 
Nations unies d'effectuer les examens complémentaires. Le 
Comité peut également décider d'engager un auditeur externe 
indépendant et charger la Commission de contrôle TIR de 
préparer le cahier des charges de l'audit, sur la base de l'obj et 
et de la finalité de l'audit tels que définis par le Comité. Le  
cahier des charges doit être approuvé par le Comité. 
L'examen complémentaire par un auditeur externe indépen­
dant doit donner lieu à un rapport et à une lettre de recom­
mandation à soumettre au Comité. Dans un tel cas, le coût 
financier de l'engagement d'un auditeur externe indépendant, 
y compris la procédure de passation de marché correspon­
dante, est supporté par le budget de la Commission de 
contrôle TIR.  
▼M5 
8.9. Article 9  
8.9.1. Paragraphe 1  
Les membres de la Commission de contrôle TIR sont 
compétents et expérimentés en matière d'application des 
procédures douanières, en particulier de la procédure de 
transit TIR, tant au niveau national qu'international. Les 
membres de la Commission sont proposés par leurs gouver­
nements respectifs ou par des organisations, parties contrac­
tantes à la Convention. Ils représentent les intérêts des 
parties contractantes à la Convention et non les intérêts parti ­
culiers d'un gouvernement ou d'une organisation. (ECE/ 
TRANS/WP.30/AC.2/117, par. 29).  
8.9.2. Paragraphe 2  
Au cas où l'un des membres de la Commission de contrôle 
TIR démissionnerait avant le terme de son mandat, le Comité 
de gestion de la Convention peut élire un membre de rempla­
cement. Dans ce cas, le membre qui sera élu ne restera en 
fonction que pour la période de temps restante du mandat de 
son prédécesseur. Lorsqu'un membre de la Commission de 
contrôle TIR n'est pas en mesure, pour des raisons autres 
qu'une démission, d'honorer son mandat jusqu'à son terme, 
l'administration nationale du membre concerné devrait en 
aviser, par écrit, la Commission de contrôle TIR et le secré­
tariat TIR. Dans ce cas, le Comité de gestion peut élire un 
remplaçant pour la période de temps restante du mandat. 
(ECE/TRANS/WP.30/AC.2/117, par. 29).  ▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 79  
8.10. Article 10  
8.10. b) L'accord mentionné dans la note explicative à l'articl e 6.2 bis 
régira également les responsabilités de l'organisation inter­
nationale énoncées à l'alinéa b) du présent article, au cas où 
l'impression et la délivrance centralisées des carnets TIR 
seraient assurées par l'organisation internationale susmen­
tionnée.  
8.13. Article 13  
8.13.1-1. Paragraphe 1 — Dispositions financières  
Au terme d'une période initiale de deux ans, les Parties 
contractantes à la Convention envisagent le financement de 
la Commission de contrôle TIR et du secrétariat TIR par le 
budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies. Cela 
n'exclut pas une prorogation des dispositions financières 
initiales si un financement de l'Organisation des 
Nations Unies ou d'autres sources venait à faire défaut.  
8.13.1-2. Paragraphe 1 — Fonctionnement de la Commission de 
contrôle TIR  
Les travaux des membres de la Commission de contrôle TIR 
seront financés par leurs gouvernements respectifs.  
8.13. 1-3. Paragraphe 1 — Montant  
Le droit mentionné au paragraphe 1 est basé a) sur le projet 
de budget et le plan des dépenses de la Commission de 
contrôle TIR et du secrétariat TIR tel qu’il a été approuvé 
par le Comité de gestion et b) sur le nombre de carnets TIR 
que l’organisation internationale prévoit de distribuer.  
8.13.2. Paragraphe 2  
Après consultations avec l’organisation internationale 
mentionnée à l’article 6, les modalités mentionnées au para­
graphe 2 doivent être reproduites dans l’accord entre, 
d’une part, la CEE, mandatée par les Parties contractantes 
et agissant en leur nom, et, d’autre part, l’organisation inter ­
nationale mentionnée à l’article 6. L’accord doit être 
approuvé par le Comité de gestion.  
9. ANNEXE 9  
9.I. Première partie  
▼M2 __________  
▼B 
9.II. Deuxième Partie  
9.II.3. Paragraphe 3 — Comité d'habilitation  
Il est recommandé d'établir des comités nationaux d'habili­
tation comprenant des représentants des autorités compé­
tentes, des associations nationales et des autres organisations  
concernées.  
▼M5 
9.II.4. Paragraphe 4  
►M11  Les données mentionnées au paragraphe 4 doivent 
être transmises en utilisant de manière conforme les appli­
cations électroniques établies à cette fin par le secrétariat d e 
la Convention TIR sous la supervision de la Commission de 
contrôle TIR ◄, sont utilisées de manière conforme. (ECE/ 
TRANS/WP.30/AC.2/113, par. 30).  
9.II.5. Paragraphe 5  
La note explicative 9.II.4 s'applique mutatis mutandis au 
paragraphe 5. (ECE/TRANS/WP.30/AC.2/113, par. 30).  ▼B
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Croquis n  o 1 
EXEMPLE DE CHARNIÈRE ET DE DISPOSITIF DE SCELLEMENT DOUANIER PO UR LES 
PORTES DE VÉHICULES MUNIS DE COMPARTIMENTS DE CHARGEMENT 
CALORIFUGES
  ▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 81  
Croquis n  o 1a 
EXEMPLE DE CHARNIÈRE NE NÉCESSITANT PAS DE PROTECTION 
PARTICULIÈRE DE LA TIGE  
La charnière représentée ci-après est conforme aux exigences én oncées dans la 
deuxième phrase du paragraphe b) de la note 2.2.1 b). La concep tion de la lame 
et du pontet rend superflue toute protection particulière de la  tige, étant donné 
que les becquets de la lame remontent jusque derrière les extré mités du pontet. 
Ces becquets empêchent ainsi que la porte scellée par la douane  puisse être 
ouverte au niveau du dispositif d'attache sans laisser des trac es visibles, même 
si la tige non protégée a été enlevée.
  ▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 82  
Croquis n  o 2 
VÉHICULES BÂCHÉS À ANNEAUX COULISSANTS
  ▼B
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Croquis n  o 2a 
EXEMPLE DE PONTET-TOURNIQUET (MODÈLE «D»)
  ▼B
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Croquis n  o 3 
EXEMPLE DE DISPOSITIF DE FERMETURE D'UNE BÂCHE DE 
VÉHICULE  
Le dispositif reproduit ci-dessous répond aux prescriptions du dernier alinéa du 
paragraphe 11 a) de l'article 3 de l'annexe2. Il répond aussi a ux prescriptions des 
alinéas a) et b) du paragraphe 6 de l'article 3 de l'annexe 2.
  ▼B
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Croquis n  o 4 
DISPOSITIF DE FERMETURE D'UNE BÂCHE  
Le dispositif reproduit ci-dessous répond aux prescriptions des  alinéas a) et b) du 
paragraphe 6 de l'article 3 de l'annexe 2.
  ▼B
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Croquis n  o 5 
EXEMPLE DE DISPOSITIF D'ATTACHE INSÉRÉ DEPUIS L'INTÉRIEUR D'UNE  
CONSTRUCTION À PORTE CALORIFUGE
  ▼B
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ANNEXE 7  
ANNEXE RELATIVE À L'AGRÉMENT DES CONTENEURS  
PREMIÈRE PARTIE  
RÈGLEMENT SUR LES CONDITIONS TECHNIQUES APPLICABLES 
AUX CONTENEURS POUVANT ÊTRE ADMIS AU TRANSPORT 
INTERNATIONAL SOUS SCELLEMENT DOUANIER  
Article premier  
Principes fondamentaux  
Seuls pourront être agréés pour le transport international de m archandises sous 
scellement douanier les conteneurs construits et aménagés de te lle façon:  
a) qu'aucune marchandise ne puisse être extraite de la partie s cellée du conteneur 
ou y être introduite sans laisser de traces visibles d'effracti on ou sans rupture 
du scellement douanier;  
b) qu'un scellement douanier puisse y être apposé de manière si mple et efficace;  
c) qu'ils ne comportent aucun espace caché permettant de dissim uler des 
marchandises;  
d) que tous les espaces susceptibles de contenir des marchandis es soient facile­
ment accessibles pour les visites douanières.  
Article 2  
Structure des conteneurs  
1. Pour répondre aux prescriptions de l'article premier du prés ent Règlement:  
a) les éléments constitutifs du conteneur (parois, plancher, po rtes, toit, montants, 
cadres, traverses, etc.) seront assemblés soit au moyen de disp ositifs ne 
pouvant être enlevés et remis en place de l'extérieur sans lais ser de traces 
visibles, soit selon des méthodes ayant pour effet de constitue r un ensemble 
ne pouvant être modifié sans laisser de traces visibles. Si les  parois, le plan­
cher, les portes et le toit sont constitués d'éléments divers, ces éléments 
devront répondre aux mêmes prescriptions et être suffisamment r ésistants;  
b) les portes et tous autres systèmes de fermeture (y compris l es robinets, trous 
d'homme, flasques, etc.) comporteront un dispositif permettant l'apposition 
d'un scellement douanier. Ce dispositif ne devra pas pouvoir êt re enlevé et 
remis en place de l'extérieur sans laisser de traces visibles n i la porte ou la 
fermeture être ouverte, sans rompre le scellement douanier. Ce dernier sera 
protégé de manière adéquate. Les toits ouvrants seront admis;  
c) les ouvertures de ventilation et d'écoulement seront munies d'un dispositif 
empêchant d'avoir accès à l'intérieur du conteneur. Ce disposit if ne devra 
pas pouvoir être enlevé et remis en place de l'extérieur sans l aisser de 
traces visibles.  
2. Nonobstant les dispositions de l'alinéa c) de l'article prem ier du présent 
Règlement, les éléments constitutifs du conteneur qui, pour des  raisons pratiques, 
doivent comporter des espaces vides (par exemple, entre les clo isons d'une paroi 
double) seront admis. Afin que ces espaces ne puissent être uti lisés pour y 
dissimuler des marchandises:  
i) Si le revêtement intérieur du conteneur recouvre la paroi su r toute sa hauteur 
du plancher au toit ou, dans d'autres cas, si l'espace existant  entre ce revête­
ment et la paroi extérieure est entièrement clos, ledit revêtem ent devra être 
posé de telle sorte qu'il ne puisse pas être démonté et remis e n place sans 
laisser de traces visibles, et  ▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 88  
ii) Si le revêtement ne recouvre pas la paroi sur toute sa haut eur et si les espaces 
qui le séparent de la paroi extérieure ne sont pas entièrement clos, et dans 
tous les autres cas où la construction du conteneur engendre de s espaces, le 
nombre desdits espaces devra être réduit au minimum et ces espa ces devront 
être aisément accessibles pour les visites douanières.  
3. Les lucarnes seront autorisées dans les carrosseries amovibl es selon la 
définition de l'annexe 6, note explicative 0.1 j) de la Convent ion, à condition 
qu'elles soient faites de matériaux suffisamment résistants et qu'elles ne puissent 
être enlevées et remises en place de l'extérieur sans laisser d e traces visibles. 
Toutefois le verre pourra être admis, mais si l'on utilise un v erre autre que du 
verre de sécurité, les lucarnes seront pourvues d'un grillage m étallique fixe ne 
pouvant être enlevé de l'extérieur; la dimension des mailles du  grillage ne dépas­
sera pas 10 mm. Les lucarnes ne seront pas autorisées sur les c onteneurs tels 
qu'ils sont définis dans l'article 1 j) de la Convention, sauf sur les carrosseries 
amovibles telles qu'elles sont définies dans la note explicativ e 0.1 j) de l'annexe 6 
de la Convention.  
Article 3  
Conteneurs repliables ou démontables  
Les conteneurs repliables ou démontables seront soumis aux disp ositions de 
l'article premier et de l'article 2 du présent Règlement; au su rplus, ils devront 
comporter un système de verrouillage bloquant les diverses part ies une fois le 
conteneur monté. Ce système de verrouillage devra pouvoir être scellé par la 
douane lorsqu'il se trouvera à l'extérieur du conteneur une foi s ce dernier monté.  
Article 4  
Conteneurs bâchés  
1. Les conteneurs bâchés satisferont aux conditions de l'articl e premier et des 
articles 2 et 3 du présent Règlement dans la mesure où elles so nt susceptibles de 
leur être appliquées. Ils seront en outre conformes aux disposi tions du présent 
article.  
2. La bâche sera soit en forte toile, soit en tissu recouvert d e matière plastique 
ou caoutchouté, non extensible et suffisamment résistant. Elle sera en bon état et 
confectionnée de manière qu'une fois placé le dispositif de fer meture on ne puisse 
avoir accès au chargement sans laisser de traces visibles.  
3. Si la bâche est faite de plusieurs pièces, les bords de ces pièces seront 
repliés l'un dans l'autre et assemblés et cousus ensemble au mo yen de deux 
coutures éloignées d'au moins 15 millimètres. Ces coutures sero nt faites confor­
mément au croquis n  o 1 joint au présent règlement; toutefois, lorsque, pour 
certaines parties de la bâche (telles que rabats et angles renf orcés), il n'est pas 
possible d'assembler les pièces de cette façon, il suffira de r eplier le bord de la 
partie supérieure et de faire les coutures conformément au croq uis N  o 2 joint au 
présent Règlement. L'une des coutures ne sera visible que de l' intérieur et la 
couleur du fil utilisé pour cette couture devra être de couleur  nettement différente 
de la couleur de la bâche ainsi que de la couleur du fil utilis é pour l'autre 
couture. Toutes les coutures seront faites à la machine.  
4. Si la bâche est en tissu recouvert de matière plastique et f aite de plusieurs 
pièces, ces pièces pourront également être assemblées par soudu re conformément 
au croquis n  o 3 joint au présent Règlement. Le bord d'une pièce recouvrira le  
bord de l'autre sur une largeur d'au moins 15 mm. La fusion des  pièces sera 
assurée sur toute cette largeur. Le bord extérieur d'assemblage  de la bâche sera 
recouvert d'un ruban de matière plastique, d'une largeur d'au m oins 7 mm, qui 
sera fixé par le même procédé de soudure. Il sera imprimé sur c e ruban, ainsi que 
sur une largeur d'au moins 3 mm de chaque côté de celui-ci, un relief uniforme et 
bien marqué. La soudure sera faite de telle manière que les piè ces ne puissent 
être séparées, puis réassemblées, sans laisser de traces visibl es. ▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 89  
5. Les raccommodages s'effectueront selon la méthode illustrée au croquis 
n o 4 joint au présent Règlement, les bords seront repliés l'un dan s l'autre, 
cousus ensemble et assemblés au moyen de deux coutures visibles  et distantes 
d'au moins 15 mm; la couleur du fil visible de l'intérieur sera  différente de celle 
du fil visible de l'extérieur et de celle de la bâche; toutes l es coutures seront faites 
à la machine. Lorsque le raccommodage d'une bâche endommagée pr ès des bords 
doit être opéré en remplaçant la partie abîmée par une pièce, l a couture pourra 
aussi s'effectuer conformément aux prescriptions du paragraphe 3 du présent 
article et du croquis N  o 1 joint au présent Règlement. Les raccommodages des 
bâches en tissu recouvert de matière plastique pourront égaleme nt être effectués 
suivant la méthode décrite au paragraphe 4 du présent article m ais, dans ce cas, 
le ruban de matière plastique doit être fixé sur les deux faces  de la bâche, la 
pièce étant posée sur la face interne.  
6. La bâche sera fixée au conteneur de façon à répondre stricte ment aux 
conditions des alinéas a) et b) de l'article premier du présent  Règlement. Les 
systèmes suivants pourront être utilisés:  
a) La bâche pourra être fixée par:  
i) des anneaux métalliques apposés aux conteneurs,  
ii) des œillets aménagés dans le bord de la bâche, et  
iii) un lien de fermeture passant dans les anneaux par-dessus l a bâche et 
restant visible de l'extérieur sur toute sa longueur.  
La bâche recouvrira des éléments solides du conteneur sur une d istance 
d'au moins 250 mm mesurée à partir du centre des anneaux de fix ation, 
sauf dans les cas où le système de construction du conteneur em pêcherait 
par lui-même tout accès aux marchandises.  
b) Lorsque un des bords d'une bâche doit être attaché de manièr e permanente 
au conteneur, les deux surfaces doivent être assemblées sans in terruption et 
doivent être maintenues en place au moyen de dispositifs solide s. 
c) Lorsqu'un système de verrouillage de bâche est utilisé, il d oit, en position 
verrouillée, raccorder la bâche à l'extérieur du conteneur (à t itre d'exemple, 
voir le croquis N  o 6 annexé à ce Règlement).  
7. La bâche sera supportée par une superstructure adéquate (mon tants, parois, 
arceaux, lattes, etc.).  
8. L'intervalle entre les anneaux et entre les œillets ne dépas sera pas 200 mm. 
Toutefois il pourra être supérieur à cette valeur, sans cependa nt dépasser 
300 mm, entre les anneaux et entre les œillets situés de part e t d'autre d'un 
montant, si le mode de construction du conteneur et de la bâche  est tel qu'il 
interdise tout accès à l'intérieur du conteneur. Les œillets se ront renforcés.  
9. Seront utilisés comme liens de fermeture:  
a) des câbles d'acier d'un diamètre d'au moins 3 mm; ou  
b) des cordes de chanvre ou de sisal d'un diamètre d'au moins 8  mm entourées 
d'une gaine en matière plastique transparente non extensible; o u 
c) des câbles constitués d'un certain nombre de fibres optiques  incorporées dans 
une gaine en acier torsadé, elle-même entourée d'une gaine en m atière plas­
tique transparente non extensible; ou  
d) des câbles constitués par une âme en matière textile entouré e 
d'au moins quatre torons constitués uniquement de fils d'acier et recouvrant 
entièrement l'âme, à condition que le diamètre de ces câbles so it d'au moins 
3 mm (sans tenir compte, s'il y en a une, de la gaine transpare nte). ▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 90  
Les câbles conformes aux dispositions des alinéas a) ou d) du p aragraphe 9 
du présent article pourront être entourés d'une gaine en matièr e plastique 
transparente non extensible.  
Au cas où la bâche doit être fixée à l'armature dans un système  de construc­
tion qui, par ailleurs, est conforme aux dispositions du paragr aphe 6 a) du 
présent article, on peut utiliser une lanière comme moyen de fi xation (le 
croquis n  o 7, joint à la présente annexe, illustre un exemple de système d e 
construction de ce type). La lanière doit être conforme aux pre scriptions 
stipulées au paragraphe 11 a) iii) en ce qui concerne sa matièr e, ses dimen­
sions et sa forme.  
10. Chaque type de câble ou corde devra être d'une seule pièce et devra être 
muni d'un embout de métal dur à chaque extrémité. Chaque embout  métallique 
devra permettre le passage du lien du scellement douanier. Le d ispositif d'attache 
de chaque embout métallique des câbles ou cordes visés aux alin éas a), b) et d) 
du paragraphe 9 du présent article devra comporter un rivet cre ux traversant le 
câble ou la corde et permettant le passage du lien du scellemen t douanier. Le 
câble ou la corde devra rester visible de part et d'autre du ri vet creux, de façon 
qu'il soit possible de s'assurer que ce câble ou cette corde es t bien d'une seule 
pièce (voir le croquis n  o 5 joint au présent Règlement).  
11. Aux ouvertures servant au chargement et au déchargement pra tiquées dans 
la bâche, les deux surfaces seront jointes. On pourra utiliser les systèmes 
suivants:  
a) Les deux bords de la bâche se chevaucheront de façon suffisa nte. En outre, 
leur fermeture sera assurée par:  
i) un rabat cousu ou soudé conformément aux paragraphes 3 et 4 du 
présent article,  
ii) des anneaux et des œillets satisfaisant aux conditions du p aragraphe 8 du 
présent article, ces anneaux devront être fabriqués en métal, e t 
iii) une courroie faite d'une matière appropriée, d'une seule p ièce et non 
extensible, d'au moins 20 mm de largeur et 3 mm d'épaisseur, pa ssant 
dans les anneaux et retenant ensemble les deux bords de la bâch e ainsi 
que le rabat; cette courroie sera fixée à l'intérieur de la bâc he et pourvue:  
— soit d'un œillet pour recevoir le câble ou la corde visé au p aragraphe 9 
du présent article,  
— soit d'un œillet qui puisse être appliqué sur l'anneau métall ique visé 
au paragraphe 6 du présent article et fixé par le câble ou la c orde visé 
au paragraphe 9 du présent article.  
Lorsqu'il existe un dispositif spécial (chicane, etc.) empêchan t d'avoir accès 
au conteneur réservé au chargement sans laisser de traces visib les, un rabat ne 
sera pas exigé. Il ne sera pas non plus exigé de rabats pour le s conteneurs 
à bâches coulissantes.  
b) Un système spécial de verrouillage tenant les bords de la bâ che étroitement 
serrés lorsque le conteneur est fermé et scellé. Ce système ser a muni d'une 
ouverture à travers laquelle l'anneau de métal visé au paragrap he 6 du présent 
article pourra passer et être assujetti par la corde ou le câbl e visé au para­
graphe 9 du présent article (à titre d'exemple, voir le croquis  n o 8 joint à la 
présente annexe).  
12. Les marques d'identification devant figurer sur le conteneu r, ainsi que la 
plaque d'agrément prévue à la deuxième partie de la présente an nexe, ne devront 
en aucun cas être recouvertes par la bâche.  ▼B
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Article 5  
Conteneurs à bâches coulissantes  
1. Lorsqu'il y a lieu, les dispositions des articles 1, 2 et 3 et 4 du présent 
Règlement s'appliquent aux conteneurs à bâches coulissantes. En  outre, ces 
conteneurs doivent être conformes aux dispositions du présent a rticle.  
2. Les bâches coulissantes, plancher, portes et autres éléments  constitutifs du 
conteneur doivent être conformes aux prescriptions des paragrap hes 6, 8, 9, 
et 11 de l'article 4 de ce Règlement, soit à celles des alinéas  i) à vi) ci-après.  
▼M6 
i) Les bâches coulissantes, plancher, portes et tous autres élé ments constitu­
tifs du conteneur doivent être assemblés soit au moyen de dispo sitifs ne 
pouvant être enlevés et remis en place de l'extérieur sans lais ser de traces 
visibles, soit selon des méthodes ayant pour effet de constitue r un 
ensemble ne pouvant être modifié sans laisser de traces visible s. 
▼B 
ii) La bâche recouvrira les éléments solides du haut de contene ur d'au moins 
1/4 de la distance effective entre les sangles de tension. La b âche recou­
vrira d'au moins 50 mm les éléments solides du bas du conteneur . 
L'ouverture horizontale entre la bâche et les éléments solides du conteneur 
ne pourra dépasser 10 mm perpendiculairement à l'axe longitudin al du 
conteneur, une fois ce dernier fermé et scellé pour la douane.  
▼M6 
iii) Le système de guidage et les dispositifs de tension des bâ ches coulissantes 
ainsi que les autres parties mobiles doivent être assemblés de telle manière 
qu'on ne puisse ouvrir ni fermer de l'extérieur sans laisser de  traces 
visibles les portes et autres parties mobiles une fois celles-c i fermées et 
scellées pour la douane. Le système de guidage et les dispositi fs de 
tension des bâches coulissantes ainsi que les autres parties mo biles 
doivent être assemblés de telle manière qu'il soit impossible d 'accéder 
au conteneur sans laisser de traces visibles une fois que les d ispositifs 
de fermeture ont été scellés. Le croquis n  o 9 figurant en appendice au 
présent Règlement illustre un exemple d'un tel système de const ruction.  
▼B 
iv) La distance horizontale entre les anneaux, utilisées à des fins douanières, 
sur les éléments solides du conteneur ne dépassera pas 200 mm. L'écart 
peut toutefois être plus grand mais il ne doit pas y avoir plus  de 300 mm 
entre les anneaux de part et d'autre du montant si la conceptio n du conte­
neur et des bâches est propre à empêcher tout accès au conteneu r. Dans 
tous les cas, les conditions définies en ii) ci-dessus doivent être respectées.  
v) L'écart entre les sangles de tension ne doit pas dépasser 60 0 mm.  
vi) Les liens de fermeture utilisés pour assujettir les bâches aux éléments 
solides du conteneur seront conformes aux prescriptions du para graphe 9 
de l'article 4 de ce Règlement.  ▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 92  
Article 6  
Conteneurs à bâche de toit coulissante  
1. Lorsqu'il y a lieu, les dispositions des articles 1, 2, 3, 4  et 5 du présent 
règlement s'appliquent aux conteneurs à bâche de toit coulissan te. En outre, ces 
conteneurs doivent être conformes aux dispositions du présent a rticle.  
2. La bâche de toit coulissante doit être conforme aux prescrip tions des 
points i) à iii) ci-après:  
i) la bâche de toit coulissante doit être assemblée soit au moy en de dispositifs 
ne pouvant être enlevés et remis en place de l'extérieur sans l aisser de traces 
visibles, soit par des méthodes ayant pour effet de constituer un ensemble ne 
pouvant être modifié sans laisser de traces visibles;  
ii) la bâche de toit coulissante doit recouvrir la partie plein e du toit à l'avant du 
conteneur de telle manière qu'elle ne puisse être tirée par-des sus l'arête supé­
rieure de la longrine supérieure. Dans la longueur du conteneur , des deux 
côtés, un câble en acier précontraint doit être inséré dans l'o urlet de la bâche 
de toit de telle manière qu'on ne puisse le retirer et le réins érer sans laisser de 
traces visibles. La bâche de toit doit être fixée au chariot de  coulissage de 
telle manière qu'on ne puisse la retirer et la fixer de nouveau  sans laisser de 
traces visibles;  
iii) le système de guidage et les dispositifs de tension de la bâche de toit 
coulissante ainsi que les autres parties mobiles doivent être a ssemblés de 
manière qu'on ne puisse ouvrir ni fermer de l'extérieur les por tes, le toit et 
les autres parties mobiles sans laisser de traces visibles une fois qu'ils sont 
fermés et scellés pour la douane. Le système de guidage et les dispositifs de 
tension de la bâche de toit coulissante ainsi que les autres pa rties mobiles 
doivent être assemblés de telle manière que, une fois que les d ispositifs de 
fermeture ont été scellés, il soit impossible d'accéder au cont eneur sans 
laisser de traces visibles.  
Le croquis n  o 10 figurant en appendice au présent règlement illustre un exemp le 
possible d'un tel système de construction.  ▼M6
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 93  
Croquis n  o 1 
BÂCHES FAITES DE PLUSIEURS PIÈCES
  ▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 94  
Croquis n  o 2 
BÂCHES FAITES DE PLUSIEURS PIÈCES
  ▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 95  
Croquis n  o 3 
BÂCHES FAITES DE PLUSIEURS PIÈCES
  ▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 96  
Croquis n  o 4 
RACCOMMODAGE DE LA BÂCHE
  ▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 97  
Croquis n  o 5 
SPÉCIMEN D'EMBOUT
  ▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 98  
Croquis n  o 6 
EXEMPLE DE SYSTÈME DE VERROUILLAGE DE BÂCHE
  ▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 99  
Croquis n  o 7 
EXEMPLE DE BÂCHE FIXÉE À UNE ARMATURE SPÉCIALEMENT CONÇUE
  ▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 100  
Croquis n  o 8 
SYSTÈME DE VERROUILLAGE AUX OUVERTURES POUR LE CHARGEMENT ET LE  DÉCHARGEMENT
  ▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 101  
Croquis n  o 9 
EXEMPLE DE CONSTRUCTION D'UN CONTENEUR À BÂCHES COULISSANTES
  ▼M6
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 102  
Croquis n  o 9 suite:
  ▼M6
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 103  
Croquis n  o 9 suite:
  ▼M6
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 104  
Croquis n  o 10 
EXEMPLE DE CONSTRUCTION D'UN CONTENEUR À BÂCHE DE TOIT COULISSA NTE
 ▼M6
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 105  
Croquis n  o 10 suite:
  ▼M6
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 106  
Croquis n  o 10 suite:
  ▼M6
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 107  
DEUXIÈME PARTIE  
PROCÉDURES RELATIVES À L'AGRÉMENT DES CONTENEURS 
SATISFAISANT AUX CONDITIONS TECHNIQUES PRÉVUES À LA 
PREMIÈRE PARTIE  
Généralités  
1. Les conteneurs peuvent être agréés pour le transport de marc handises sous 
scellement douanier:  
a) soit au stade de la fabrication, par type de construction (p rocédure d'agré­
ment au stade de la fabrication);  
b) soit à un stade postérieur à la fabrication, individuellemen t ou pour un 
nombre déterminé de conteneurs d'un même type (procédure d'agré ment à 
un stade postérieur à la fabrication).  
Dispositions communes aux deux procédures d'agrément  
2. L'autorité compétente qui procède à l'agrément délivrera au demandeur, après 
agrément, un certificat d'agrément valable, selon le cas, pour une série illi­
mitée de conteneurs du type agréé ou pour un nombre déterminé d e 
conteneurs.  
3. Le bénéficiaire de l'agrément devra apposer, avant utilisati on pour le trans­
port de marchandises sous scellement douanier, une plaque d'agr ément sur le 
ou les conteneurs agréés.  
4. La plaque d'agrément devra être fixée à demeure, à un endroi t où elle soit 
nettement visible et à côté de toute autre plaque délivrée à de s fins 
officielles.  
5. La plaque d'agrément, conforme au modèle n  o 1 reproduit à l'appendice 1 de 
la présente partie, sera constituée par une plaque de métal mes urant au 
moins 20 cm sur 10 cm. Elle portera sur sa surface gravées en c reux ou 
en relief, ou autrement inscrites de manière à être lisibles en  permanence, les 
indications ci-après exprimées au moins en français ou en angla is: 
a) la mention «Agréé pour le transport sous scellement douanier »; 
b) le nom du pays où le conteneur a été agréé, soit en toutes l ettres, soit au 
moyen du signe distinctif utilisé pour indiquer le pays d'immat riculation 
des véhicules automobiles en circulation routière international e et le 
numéro du certificat d'agrément (chiffres, lettres, etc.), ains i que l'année 
de l'agrément (par exemple «NL/26/73» signifie: Pays-Bas, certi ficat 
d'agrément N  o 26, délivré en 1973);  
c) le numéro d'ordre du conteneur, attribué par le constructeur  (numéro de 
fabrication);  
d) si le conteneur a été agréé par type de construction, les nu méros ou lettres 
d'identification du type du conteneur.  
6. Si un conteneur ne satisfait plus aux conditions techniques prescrites pour 
son agrément, il devra, avant de pouvoir être utilisé pour le t ransport de 
marchandises sous scellement douanier, être remis dans l'état q ui lui avait 
valu l'agrément, de manière à satisfaire à nouveau à ces condit ions 
techniques.  
7. Lorsque les caractéristiques essentielles d'un conteneur son t modifiées, ce 
conteneur ne sera plus couvert par l'agrément accordé et devra être agréé 
de nouveau par l'autorité compétente avant de pouvoir être util isé pour le 
transport de marchandises sous scellement douanier.  
Dispositions particulières à l'agrément par type de construction au stade de 
la fabrication  
8. Lorsque les conteneurs sont fabriqués en série selon un même  type de 
construction, le constructeur pourra demander l'agrément par ty pe de 
construction à l'autorité compétente du pays de fabrication.  ▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 108  
9. Le constructeur devra indiquer, dans sa demande, les numéros  ou les lettres 
d'identification qu'il attribue au type de conteneur dont il de mande l'agré­
ment.  
10. Cette demande devra être accompagnée de plans et d'une spéc ification 
détaillée de la construction du type de conteneur à agréer.  
11. Le constructeur devra s'engager par écrit:  
a) à présenter à l'autorité compétente ceux des conteneurs du t ype en cause 
qu'elle désire examiner;  
b) à permettre à l'autorité compétente d'examiner d'autres unit és à tout 
moment au cours de la production de la série du type considéré;  
c) à informer l'autorité compétente de toute modification des p lans ou des 
spécifications, quelle qu'en soit l'importance, avant d'y donne r suite;  
d) à porter sur les conteneurs en un endroit visible, en plus d es marques 
prévues sur la plaque d'agrément, les numéros ou lettres d'iden tification 
du type de construction, ainsi que le numéro d'ordre de chaque conteneur 
dans la série du type considéré (numéro de fabrication);  
e) à tenir un état des conteneurs fabriqués selon le type agréé . 
12. L'autorité compétente indiquera, le cas échéant, les modifi cations à apporter 
au type de construction prévu pour pouvoir accorder l'agrément.  
13. Aucun agrément par type de construction ne sera accordé san s que l'autorité 
compétente ait constaté, par l'examen d'un conteneur ou de plus ieurs conte­
neurs fabriqués selon ce type de construction, que les conteneu rs de ce type 
satisfont aux conditions techniques prescrites à la première pa rtie. 
14. Lorsqu'un type de conteneur est agréé, il sera délivré au d emandeur un seul 
certificat d'agrément conforme au modèle No II reproduit à l'ap pendice 2 de 
la présente partie et valable pour tous les conteneurs qui sero nt construits 
conformément aux spécifications du type agréé. Ce certificat au torise le 
constructeur à apposer, sur chaque conteneur de la série du typ e, la plaque 
d'agrément du modèle décrit au paragraphe 5 de la présente part ie. 
Dispositions particulières à l'agrément à un stade postérieur à la fabrication  
15. Lorsque l'agrément n'a pas été demandé au stade de la fabri cation, le proprié­
taire, l'exploitant ou le représentant de l'un ou de l'autre po urront demander 
l'agrément à l'autorité compétente à laquelle il leur est possi ble de présenter 
le conteneur ou les conteneurs qu'ils désirent faire agréer.  
16. Toute demande d'agrément soumise dans le cas prévu au parag raphe 15 de la 
présente partie devra indiquer le numéro d'ordre (numéro de fab rication) 
porté sur chaque conteneur par le constructeur.  
17. L'autorité compétente procédera à l'inspection d'autant de conteneurs qu'elle 
le jugera nécessaire et délivrera, après avoir constaté que ce conteneur ou ces 
conteneurs satisfont aux conditions techniques indiquées à la p remière partie, 
un certificat d'agrément conforme au modèle No III reproduit à l'appendice 3 
de la présente partie et valable uniquement pour le nombre de c onteneurs 
agréés. Ce certificat, qui portera le numéro ou les numéros d'o rdre du 
constructeur du conteneur ou des conteneurs auxquels il se rapp orte, autori­
sera le demandeur à apposer sur chaque conteneur agréé la plaqu e d'agré­
ment prévue au paragraphe 5 de la présente partie.  ▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 109  
Appendice 1  
Modèle n  o I 
Plaque d'agrément  
(version anglaise)
  
Modèle n  o I 
Plaque d'agrément  
(version française)
  ▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 110  
Appendice 2  
Modèle n  o II
 ▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 111  
AVIS IMPORTANT  
(Paragraphes 6 et 7 de la deuxième partie de l'annexe 7 de la C onvention douanière relative au 
transport international de marchandises sous le couvert de carn ets TIR, 1975)
  ▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 112  
Appendice 3  
Modèle n  o III
 ▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 113  
AVIS IMPORTANT  
(Paragraphes 6 et 7 de la deuxième partie de l'annexe 7 de la C onvention douanière relative au 
transport international de marchandises sous le couvert de Carn ets TIR, 1975)
  ▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 114  
TROISIÈME PARTIE  
NOTES EXPLICATIVES  
Les notes explicatives relatives à l'annexe 2 figurant à l'anne xe 6 de la présente 
Convention s'appliquent mutatis mutandis aux conteneurs agréés pour le transport 
sous scellement douanier en application des dispositions de la présente Conven­
tion. 
7.I.4.6a) Première partie, article 4, paragraphe 6 a)  
Le croquis joint à l'annexe 7 de la 3e partie donne un exemple de système de 
fixation des bâches autour des ferrures de coin des conteneurs,  acceptable par la 
douane.  
7.II.5d) Deuxième partie — paragraphe 5 d)  
Si deux conteneurs bâchés, agréés pour le transfert sous scelle ment douanier, ont 
été combinés de telle sorte qu'ils constituent un seul conteneu r recouvert d'une 
seule bâche et satisfaisant aux conditions de transport sous sc ellement douanier, il 
ne sera pas exigé de certificat d'agrément distinct ou de plaqu e d'agrément 
distincte pour cet ensemble.  ▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 115  
DISPOSITIF DE FIXATION D'UNE BÂCHE AUTOUR DES FERRURES DE 
COIN
  ▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 116  
ANNEXE 8  
COMPOSITION, FONCTIONS ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU 
COMITÉ DE GESTION ET DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE TIR  
COMPOSITION, FONCTIONS ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ 
DE GESTION  
Article 1  
i) Les Parties contractantes sont membres du Comité de gestion.  
ii) Le Comité peut décider que les administrations compétentes des États visés 
au paragraphe 1 de l'article 52 de la présente Convention qui n e sont pas 
Parties contractantes ou des représentants d'organisations inte rnationales 
peuvent, pour les questions qui les intéressent, assister à ses  sessions en 
qualité d'observateurs.  
Article 1  bis 
1. Le Comité examine toute proposition de modification de la Co nvention 
conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 59.  
2. Le Comité surveille l'application de la Convention et examin e toute mesure 
prise par les Parties contractantes, les associations et les or ganisations internatio­
nales au titre de la Convention ainsi que leur conformité avec la Convention.  
3. Le Comité, par l'intermédiaire de la Commission de contrôle TIR, supervise 
l'application de la Convention aux niveaux national et internat ional et apporte son 
appui.  
▼M7 
4. Le Comité reçoit et examine les états financiers annuels aud ités et le ou les 
rapports d'audit correspondants présentés par l'organisation in ternationale confor­
mément aux obligations prévues à l'annexe 9, troisième partie. Dans le cadre et 
dans les limites de la portée de son examen, le Comité peut dem ander que des 
informations, des clarifications ou des documents complémentair es soient fournis 
par l'organisation internationale ou l'auditeur externe indépen dant.  
5. Sans préjudice de l'examen mentionné au paragraphe 4, le Com ité a le 
droit, sur la base d'une évaluation des risques, de demander qu e des examens 
complémentaires soient effectués. Le Comité donne mandat à la C ommission de 
contrôle TIR ou demande aux services compétents des Nations uni es de procéder 
à l'évaluation des risques.  
La portée des examens complémentaires est définie par le Comité , en tenant 
compte de l'évaluation des risques effectuée par la Commission de contrôle 
TIR ou les services compétents des Nations unies.  
Les résultats de tous les examens visés au présent article sont  conservés par la 
Commission de contrôle TIR et fournis à l'ensemble des Parties contractantes, qui 
sont invitées à en tenir dûment compte.  
6. La procédure à suivre pour effectuer les examens complémenta ires est 
approuvée par le Comité.  
▼B 
Article 2  
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies fourn it au Comité des 
services de secrétariat.  ▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 117  
Article 3  
Le Comité procède, à sa première session de chaque année, à l'é lection de son 
Président et de son Vice-président.  
Article 4  
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies convo que le Comité, 
sous les auspices de la Commission économique pour l'Europe, to us les ans, ainsi 
que sur demande des administrations compétentes d'au moins cinq  États qui sont 
Parties contractantes.  
Article 5  
Les propositions sont mises aux voix. Chaque État qui est Parti e contractante 
représenté à la session dispose d'une voix. Les propositions au tres que les amen­
dements à la présente Convention sont adoptées par le Comité à la majorité des 
suffrages exprimés par les membres présents et votants. Les ame ndements à la 
présente Convention, ainsi que les décisions visées aux article s 59 et 60 de la 
présente Convention, sont adoptés à la majorité des deux tiers des suffrages 
exprimés par les membres présents et votants.  
Article 6  
Un quorum d'au moins le tiers des États qui sont Parties contra ctantes est néces­
saire pour prendre les décisions.  
Article 7  
Le Comité adopte son rapport avant la clôture de sa session.  
Article 8  
En l'absence de dispositions pertinentes dans la présente annex e, le Règlement 
intérieur de la Commission économique pour l'Europe est applica ble sauf si le 
Comité en décide autrement.  
COMPOSITION, FONCTIONS ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA 
COMMISSION DE CONTRÔLE TIR  
Article 9  
1. La Commission de contrôle TIR, créée par le Comité de gestio n confor­
mément à l'article 58  ter, est composée de neuf membres de Parties contractantes 
à la Convention différentes. Le Secrétaire de la Convention TIR  participe aux 
sessions de la Commission.  
2. Les membres de la Commission de contrôle TIR sont élus par l e Comité de 
gestion à la majorité des membres présents et votants. Le manda t de chaque 
membre de la Commission de contrôle TIR est de deux ans. Les me mbres de 
la Commission de contrôle TIR sont rééligibles. Le mandat de la  Commission de 
contrôle TIR doit être établi par le Comité de gestion.  
Article 10  
La Commission de contrôle TIR:  
a) supervise l'application de la Convention, y compris le fonct ionnement du 
système de garantie, et exerce les fonctions qui lui sont confi ées par le 
Comité de gestion;  ▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 118  
b) supervise l'impression et la délivrance centralisées des car nets TIR aux asso­
ciations, fonction qui peut être exécutée par une organisation internationale 
agréée à laquelle il est fait référence dans l'article 6;  
c) coordonne et encourage l'échange de renseignements confident iels et autres 
informations entre les autorités compétentes des Parties contra ctantes;  
d) coordonne et encourage l'échange de renseignements entre les  autorités 
compétentes des Parties contractantes, les associations et les organisations 
internationales;  
e) facilite le règlement des différends entre les Parties contr actantes, les associa­
tions, les compagnies d'assurance et les organisations internat ionales sans 
préjudice de l'article 57 sur le règlement des différends;  
f) appuie la formation du personnel des autorités douanières et  des autres parties 
intéressées, concernées par le régime TIR;  
g) tient un registre central en vue de la diffusion, aux Partie s contractantes, des 
renseignements que fourniront les organisations internationales  auxquelles il 
est fait référence dans l'article 6 sur tous les règlements et procédures prescrits 
pour la délivrance des carnets TIR par des associations, dans l a mesure où ils 
concernent les conditions et prescriptions minimales établies d ans l'annexe 9;  
h) surveille le prix des carnets TIR.  
Article 11  
1. Le Secrétaire de la Convention TIR convoque une session de l a Commission 
à la demande du Comité de gestion ou à celle d'au moins trois m embres de la 
Commission.  
2. La Commission s'efforce de prendre les décisions par consens us. Faute de 
consensus, elles sont mises aux voix et adoptées à la majorité des suffrages 
exprimés par les membres présents et votants. Aux fins de la pr ise de décisions, 
le quorum est de cinq membres. Le Secrétaire de la Convention T IR ne prend pas 
part au vote.  
3. La Commission élit un président et adopte toute autre dispos ition relative 
au règlement intérieur.  
4. Au moins une fois par an ou à la demande du Comité de gestio n, la 
Commission fait rapport sur ses activités au Comité de gestion,  auquel elle 
présente également des comptes vérifiés. La Commission est repr ésentée au 
Comité de gestion par son président.  
5. La Commission examine toute information et toute question qu i lui sont 
transmises par le Comité de gestion, les Parties contractantes,  le Secrétaire de la 
Convention TIR, les associations nationales et les organisation s internationales 
auxquelles il est fait référence dans l'article 6 de la Convent ion. Ces organisations 
internationales ont le droit de participer aux sessions de la C ommission de 
contrôle TIR en qualité d'observateurs, à moins que le Présiden t n'en décide 
autrement. Si nécessaire, toute autre organisation peut, à l'in vitation du Président, 
participer en qualité d'observateur aux sessions de la Commissi on. 
Article 12  
Le Secrétaire de la Convention TIR est un membre du secrétariat  de la Commis­
sion économique des Nations Unies pour l'Europe. Il exécute les  décisions de la 
Commission de contrôle TIR dans le cadre du mandat de la Commis sion. Le 
Secrétaire de la Convention TIR est assisté d'un secrétariat TI R dont la taille est 
déterminée par le Comité de gestion.  ▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 119  
Article 13  
1. Le fonctionnement de la Commission de contrôle TIR et du sec rétariat TIR 
est financé, en attendant de trouver d’autres sources de financ ement, par un 
montant par carnet TIR distribué par l’organisation internation ale mentionnée à 
l’article 6. Ce droit doit être approuvé par le Comité de gesti on. 
2. Les modalités du financement du fonctionnement de la Commiss ion de 
contrôle TIR et du secrétariat TIR doivent être approuvées par le Comité de 
gestion.  ▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 120  
ANNEXE 9  
ACCÈS AU RÉGIME TIR  
PREMIÈRE PARTIE  
HABILITATION DES ASSOCIATIONS À DÉLIVRER DES CARNETS 
TIR ►M2 ET À SE PORTER CAUTION ◄ 
Conditions et prescriptions  ►M7 minimales ◄  ►M2 __________  ◄ 
1. Pour être habilitée par  ►M11  les autorités douanières ou d’autres autorités 
compétentes d’une Partie contractante ◄ à délivrer des carnets TIR et à se 
porter caution selon l'article 6 de la Convention, une associat ion devra satis­
faire aux conditions et prescriptions  ►M7 minimales ◄  
►M2 __________  ◄ ci-après:  
a) Preuve qu'elle opère officiellement en tant qu'  ►M2 association établie 
dans la partie contractante ◄ depuis au moins un an.  
b) Preuve de la solidité de sa situation financière et de l'exi stence des moyens 
logistiques lui permettant de remplir les obligations qui lui i ncombent au 
titre de la Convention.  
▼M2 __________  
▼B 
►M2 c) ◄ Absence d'infractions graves ou répétées à l'encontre de la légis­
lation douanière ou fiscale.  
▼M2 
d) Établissement d’un accord écrit ou de tout autre instrument juridique entre 
elle et les autorités compétentes de la partie contractante sur  le territoire de 
laquelle elle est établie, précisant que l’association s’engage  à respecter les 
obligations qui lui incombent au titre du paragraphe 3 du prése nt article.  
2. Une copie certifiée conforme de l’accord écrit ou de tout au tre instrument 
juridique visé au paragraphe 1, point d), avec, le cas échéant,  une traduction 
certifiée exacte, en anglais, français ou russe, sera déposée a uprès de la 
commission de contrôle TIR. Toute modification de cet accord se ra immédia­
tement portée à l’attention de la commission de contrôle TIR.  
3. Les tâches de l’association sont définies comme suit:  
i) satisfaire aux obligations définies à l’article 8 de la conv ention;  
ii) accepter le montant maximal par carnet TIR, fixé par la par tie contrac­
tante, que l’on peut exiger d’elle conformément à l’article 8, paragraphe 
3, de la convention;  
iii) vérifier continûment et, en particulier, avant de demander  que des 
personnes soient habilitées à accéder au régime TIR, le respect  par ces 
personnes des conditions et prescriptions minimales fixées dans  la 
deuxième partie de la présente annexe;  
iv) accorder sa garantie à tous les engagements contractés dans  le pays sur 
le territoire duquel elle est établie, à l’occasion des opérati ons effectuées 
sous couvert des carnets TIR qu’elle a elle-même délivrés ou qu i l’auront 
été par des associations étrangères affiliées à l’organisation internationale 
à laquelle elle est elle-même affiliée;  ▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 121  
v) couvrir ses engagements, à la satisfaction des autorités com pétentes des 
parties contractantes sur le territoire desquelles elle est éta blie, envers 
une compagnie d’assurance, un groupe d’assureurs ou une institu tion 
financière. Le(s) contrat(s) d’assurance ou de garantie financi ère couvrira 
(couvriront) la totalité de ses responsabilités en rapport avec  les opéra­
tions effectuées sous couvert des carnets TIR qu’elle a elle-mê me déli­
vrés ou qui l’auront été par des associations étrangères affili ées à la 
même organisation internationale que celle à laquelle elle est 
elle-même affiliée.  
Les délais de notification de l’annulation des contrats d’assur ance ou de 
garantie financière ne seront pas inférieurs à ceux de la notif ication 
d’annulation de l’accord écrit ou de tout autre instrument juri dique 
visé au paragraphe 1, point d). Une copie certifiée conforme du  ou 
des contrats d’assurance ou de garantie financière ainsi que de  tous les 
avenants ultérieurs à ces documents sera déposée auprès de la c ommis­
sion de contrôle TIR ainsi qu’une traduction certifiée exacte, le cas 
échéant, en anglais, français ou russe;  
▼M5 
vi) Communiquer à la Commission de contrôle TIR, avant le 1  er mars de 
chaque année, le prix de chacun des types de carnets TIR qu'ell e délivre;  
▼M2 
vii) permettre aux autorités compétentes de vérifier tous les d ossiers et les 
comptes liés à l’administration du régime TIR;  
viii) accepter une procédure pour le règlement efficace des dif férends liés à 
l’utilisation indue ou frauduleuse des carnets TIR, sans recour s aux 
tribunaux dans la mesure du possible;  
ix) respecter strictement les décisions des autorités compétent es de la partie 
contractante sur le territoire de laquelle elle est établie en ce qui concerne 
la révocation ou le retrait de l’habilitation conformément à l’ article 6 de 
la convention et à la deuxième partie de la présente annexe, ou  l’exclu­
sion des personnes conformément à l’article 38 de la convention ; 
x) accepter d’appliquer scrupuleusement toutes les décisions ad optées par le 
comité de gestion et la commission de contrôle TIR, dans la mes ure où 
les autorités compétentes des parties contractantes sur le terr itoire 
desquelles elle est établie les auront acceptées;  
▼M10  
xi) Confirmer, dans le cas de la procédure de secours telle que  décrite au 
paragraphe 2 de l’article 10 de l’annexe 11, pour les Parties c ontractantes 
liées par les dispositions de ladite annexe, à la demande des a utorités 
compétentes, que la garantie est valide et qu’un transport TIR est 
effectué conformément à la procédure eTIR, et fournir d’autres rensei­
gnements concernant le transport TIR.  
▼M2 
4. Lorsqu’une association garante est invitée, conformément aux  procédures 
définies à l’article 11, à s’acquitter des montants visés à l’a rticle 8, para­
graphes 1 et 2, elle en informe l’organisation internationale c onformément à 
l’accord écrit visé dans la note explicative 0.6.2 bis-1 se rap portant à 
l’article 6, paragraphe 2  bis. 
5. La partie contractante sur le territoire de laquelle l’assoc iation est établie 
révoquera l’habilitation à délivrer des carnets TIR et à se por ter garant en 
cas de manquement aux présentes conditions et prescriptions. Si  une partie 
contractante décide de révoquer l’habilitation, la décision dev iendra effective 
au plus tôt trois mois après la date de révocation.  
▼B 
►M2 6. ◄ L'habilitation d'une association dans les conditions énon cées ci 
dessus ne préjugera pas des responsabilités et engagements inco mbant à 
cette association en vertu de la Convention.  
►M2 7. ◄ Les conditions et prescriptions  ►M2 __________  ◄ stipulées 
plus haut ne préjugent pas des conditions et prescriptions supp lémentaires que  
►M7 chaque Partie contractante souhaiterait ◄ éventuellement presc rire. ▼M2
02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 122  
DEUXIÈME PARTIE  
HABILITATION DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES À 
UTILISER DES CARNETS TIR  
Conditions et prescriptions minimales  
1. Les personnes souhaitant avoir accès au régime TIR sont tenu es de satisfaire 
les conditions et prescriptions minimales ci-après:  
a) Expérience démontrée ou, au moins, aptitude à effectuer régu lièrement des 
transports internationaux (titulaire d'un permis de transports internationaux, 
etc.).  
b) Situation financière saine.  
c) Connaissance démontrée en matière d'application de la Conven tion TIR.  
d) Absence d'infractions graves ou répétées à l'encontre de la législation 
douanière ou fiscale.  
e) Engagement écrit envers l'association, selon lequel la perso nne: 
i) respectera toutes les formalités douanières exigées au titre  de la 
Convention aux bureaux de douane de départ, de passage et de 
destination;  
ii) paiera les sommes dues, visées aux paragraphes 1 et 2 de l' article 8 de 
la Convention, si les autorités compétentes l'exigent, conformé ment 
au paragraphe 7 de l'article 8 de la Convention;  
iii) dans la mesure où la législation nationale le permet, auto risera les 
associations à vérifier les informations relatives aux conditio ns et pres­
criptions minimales susmentionnées.  
2. Les autorités compétentes des Parties contractantes et les a ssociations 
elles-mêmes peuvent introduire des conditions et des prescripti ons supplémen­
taires et plus restrictives pour l'accès au régime TIR, à moins  que les autorités 
compétentes n'en décident autrement.  
Procédure  
3. Les Parties contractantes décideront, conformément à la légi slation nationale, 
des procédures à suivre pour accéder au régime TIR sur la base des conditions 
et prescriptions minimales énoncées aux paragraphes 1 et 2.  
4. ►M11 __________  ◄ les autorités compétentes transmettent à la 
Commission de contrôle TIR,  ►M11  sans délai ◄ à compter de la date 
d'habilitation ou de retrait de l'habilitation à utiliser des C arnets TIR, les 
précisions voulues sur chaque personne  ►M11  , notamment:  
a) Le numéro d’identification individuel et unique attribué à l a personne par 
l’association garante en coopération avec l’organisation intern ationale à 
laquelle cette association est affiliée conformément au modèle harmonisé 
tel que défini par le Comité de gestion;  
b) Le(s) nom(s) et l(es)’ adresse(s) de la (des) personne(s) ou  de l’entreprise. 
Pour les associations commerciales, fournir aussi le nom des di rigeants 
responsables;  
c) Les coordonnées complètes de la personne à contacter; et  
d) Le numéro d’immatriculation commerciale ou de permis de tran sports 
internationaux ou un autre (si disponible). ◄  
5. ►M11  Dès qu’elles en ont connaissance, les associations doivent not ifier 
sans délai aux autorités compétentes et à la Commission de cont rôle TIR 
toute modification des données concernant les personnes habilit ées. ◄  
6. L'autorisation d'accéder au régime TIR ne constitue pas en s oi un droit 
d'obtenir des carnets TIR auprès des associations.  
7. L'habilitation d'une personne à utiliser les carnets TIR con formément aux 
conditions et prescriptions minimales énoncées ci-dessus ne pré juge pas des 
responsabilités et engagements de cette personne en vertu de la  Convention.  ▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 123  
__________  
▼M4 
PARTIE III  
Habilitation d'une organisation internationale, à laquelle renv oie l'article 6, à 
assumer la responsabilité de l'organisation et du fonctionnemen t efficaces d'un 
système de garantie international et à imprimer et distribuer d es carnets TIR.  
Conditions et prescriptions  
1. Les conditions et les prescriptions auxquelles doit satisfai re une organisation 
internationale pour être autorisée par le comité de gestion, co nformément au 
paragraphe 2  bis de l'article 6 de la convention, à assumer la responsabilité d e 
l'organisation et du fonctionnement efficaces d'un système de g arantie inter­
national et à imprimer et distribuer des carnets TIR sont les s uivantes:  
a) preuve de sa compétence professionnelle et de sa solidité fi nancière aux 
fins de l'organisation et du fonctionnement efficaces d'un syst ème de 
garantie international, et de ses capacités à s'acquitter de se s obligations 
au titre de la convention, fournie chaque année en communiquant  des états 
financiers consolidés, dûment examinés par des vérificateurs in dépendants 
ayant une réputation internationale;  
b) absence d'infractions graves ou répétées à la législation do uanière ou 
fiscale.  
2. Comme le prévoit l'autorisation, l'organisation internationa le s'engage:  
a) à fournir aux parties contractantes à la convention TIR, par  l'intermédiaire 
des associations nationales qui lui sont affiliées, des copies certifiées 
conformes du contrat général de garantie et la preuve de la cou verture 
de la garantie;  
b) à informer les organes compétents de la convention TIR des r ègles et des 
procédures de délivrance des carnets TIR par les associations n ationales;  
c) à fournir chaque année aux organes compétents de la conventi on TIR des 
données sur les demandes de paiement soumises, en suspens, régl ées avec 
paiement ou réglées sans paiement;  
d) à fournir aux organes compétents de la convention TIR des in formations 
complètes sur le fonctionnement du régime TIR notamment, mais p as 
seulement, des renseignements à jour et fondés sur les tendance s révélées 
par le nombre d'opérations TIR non terminées et de demandes de paie­
ment soumises, en suspens, réglées avec paiement ou réglées san s paie­
ment qui pourraient faire douter du bon fonctionnement du régim e TIR ou 
rendre plus difficile le maintien en vigueur du système de gara ntie 
international;  
e) à fournir aux organes compétents de la convention TIR des do nnées 
statistiques sur le nombre de carnets TIR distribués à chaque p artie 
contractante, ventilées par type;  
f) à fournir à la Commission de contrôle TIR des explications d étaillées sur 
les prix des carnets TIR appliqués par l'organisation internati onale pour 
chaque type de carnet TIR;  
g) à prendre toutes les mesures possibles pour réduire le risqu e de contre­
façon des carnets TIR;  
h) à prendre les mesures correctives appropriées pour remédier aux lacunes 
ou défauts constatés dans les carnets TIR et à en rendre compte  à la 
commission de contrôle TIR;  ▼M11
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 124  
j) à intervenir en collaborant sans réserve dans les affaires o ù la commission 
de contrôle TIR est appelée à faciliter le règlement d'un diffé rend;  
k) à veiller à ce que les problèmes soulevés par une activité f rauduleuse ou 
quelque autre difficulté rencontrée dans l'application de la co nvention TIR 
soient immédiatement portés à l'attention de la commission de c ontrôle 
TIR;  
l) à gérer le système de contrôle des carnets TIR, prévu à l'an nexe 10 de la 
convention, avec les associations garantes nationales qui lui s ont affiliées 
et les autorités douanières, et à saisir les parties contractan tes et les 
organes compétents de la convention TIR des problèmes rencontré s 
dans le fonctionnement du système;  
m) à fournir aux organes compétents de la convention TIR des do nnées et des 
informations statistiques sur les résultats obtenus par les par ties contrac­
tantes avec le système de contrôle prévu à l'annexe 10;  
n) à conclure, au minimum deux mois avant la date provisoire de  l'entrée en 
vigueur ou du renouvellement de l'autorisation accordée en vert u du para­
graphe 2  bis de l'article 6 de la convention, avec le secrétariat de la 
Commission économique des Nations unies pour l'Europe, mandaté par 
le comité de gestion et agissant en son nom, un accord écrit qu i prévoira 
l'acceptation par l'organisation internationale de ses fonction s définies dans 
le présent paragraphe;  
▼M7 
o) conserver des dossiers et des comptes distincts contenant de s renseigne­
ments et documents qui se rapportent à l'organisation et au fon ctionne­
ment d'un système de garantie international ainsi qu'à l'impres sion et à la 
distribution des carnets TIR;  
p) apporter sa coopération intégrale et en temps voulu, y compr is, mais pas 
exclusivement, en permettant aux services compétents des Nation s unies 
ou à toute autre entité compétente dûment autorisée d'accéder a ux dossiers 
et aux comptes et, à tout moment, en facilitant les inspections  et audits 
complémentaires qu'ils effectuent au nom des parties contractan tes, 
conformément à l'annexe 8, article 1  er bis, paragraphes 5 et 6;  
q) engager un auditeur externe indépendant pour procéder à des audits 
annuels des dossiers et des comptes visés au point o). L'audit externe 
doit être effectué conformément aux normes internationales 
d'audit (ISA) et donner lieu à un rapport d'audit annuel et à u ne lettre 
de recommandation à soumettre au Comité de gestion.  
▼M4 
3. Lorsque l'organisation internationale est informée par une a ssociation garante 
d'une demande de paiement, elle doit, dans un délai de trois (3 ) mois, 
informer l'association garante de sa position au sujet de la de mande.  
4. Toute information de nature confidentielle ou fournie à titr e confidentiel 
obtenue directement ou indirectement par l'organisation interna tionale en 
vertu de la convention est couverte par le secret professionnel  et ne peut 
être utilisée ou traitée à des fins commerciales ni à aucune au tre fin que 
celle pour laquelle elle a été fournie, ni divulguée à des tier s, sans la permis­
sion expresse de la personne ou de l'autorité qui l'a fournie. Toutefois, cette 
information peut être transmise sans permission aux autorités c ompétentes des 
parties contractantes à la convention lorsque ces dernières y s ont contraintes 
ou autorisées conformément aux dispositions du droit national o u du droit 
international en vigueur, ou dans le cadre de procédures judici aires. La divul­
gation ou la communication d'informations doit se dérouler dans  le respect 
intégral des dispositions applicables à la protection des donné es. 
5. Le comité de gestion a le droit de révoquer l'autorisation a ccordée conformé­
ment au paragraphe 2  bis de l'article 6 de la convention en cas de manque­
ment aux conditions et aux prescriptions ci-dessus. Dans le cas  où le Comité 
de gestion déciderait de révoquer l'autorisation, la décision d eviendrait effec­
tive au plus tôt six (6) mois après la date de la révocation.  
6. L'habilitation d'une organisation internationale dans les co nditions énoncées 
ci-dessus ne préjuge pas les responsabilités et engagements inc ombant à cette 
organisation en vertu de la convention.  ▼M4
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 125  
ANNEXE 10  
INFORMATIONS QUE LES PARTIES CONTRACTANTES DOIVENT 
COMMUNIQUER AUX ASSOCIATIONS HABILITÉES (CONFORMÉMENT 
À L'ARTICLE 43  TER ) ET À UNE ORGANISATION INTERNATIONALE 
(CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 6.2  BIS ) 
En vertu du paragraphe 1 de l’article 6 et du paragraphe 1 f) i ii) de la première 
partie de l’annexe 9 de la présente Convention, les association s agréées sont 
tenues de s’engager à vérifier continûment que les personnes au torisées à avoir 
accès au régime TIR satisfont aux conditions et prescriptions m inimales énoncées 
dans la deuxième partie de l’annexe 9 de la Convention.  
Au nom de ses associations membres et afin d’assumer ses respon sabilités en tant 
qu’organisation internationale autorisée en vertu du paragraphe  2 bis de l’article 6, 
une organisation internationale établit un système de contrôle des carnets TIR 
pour recueillir les données sur la fin des opérations TIR aux b ureaux de douane 
de destination, données transmises par les autorités douanières  et accessibles aux 
associations et aux administrations douanières. Pour permettre aux associations 
de s’acquitter pleinement de leur engagement, les Parties contr actantes transmet­
tent ces informations au système de contrôle conformément à la procédure qui 
suit: 
1. Les autorités douanières transmettent à une organisation int ernationale ou aux 
associations garantes nationales, si possible par le biais de b ureaux centraux 
ou régionaux, par le moyen de communication disponible le plus rapide 
(télécopie, courrier électronique, etc.) et, si possible, quoti diennement, au 
minimum les informations suivantes dans un format normalisé, po ur tous 
les carnets TIR présentés aux bureaux de douane de destination définis à 
l’article 1 1) de la Convention:  
a) numéro de référence du carnet TIR;  
b) date et numéro d'inscription au registre des douanes;  
c) nom ou numéro du bureau de douane de destination;  
d) date et numéro de référence figurant sur le certificat de fi n de l'opération 
TIR (cases 24-28 du volet n  o 2) au bureau de douane de destination (si 
différents de b);  
e) fin partielle ou définitive;  
f) fin de l'opération TIR certifiée avec ou sans réserve au bur eau de douane 
de destination, sans préjudice des articles 8 et 11 de la Conve ntion;  
g) autres renseignements ou documents (facultatif);  
h) numéro de la page.  
2. Le formulaire type de requête de réconciliation (MRF) figura nt en 
appendice peut être adressé aux autorités douanières par les as sociations 
nationales ou par une organisation internationale:  
a) En cas de divergences entre les données transmises et celles  figurant sur 
les souches du carnet TIR utilisé; ou  
b) Au cas où aucune donnée n'aurait été transmise alors que le carnet TIR 
utilisé a été renvoyé à l'association nationale.  
Les autorités douanières répondront au plus tôt aux requêtes de  réconciliation, 
si possible en renvoyant le formulaire MRF dûment rempli.  
3. Pour couvrir les échanges de données susmentionnés, les auto rités douanières 
et les associations garantes nationales concluent un accord con forme à leur 
législation nationale.  
4. Une organisation internationale donne aux autorités douanièr es l'accès à la 
base de données des carnets TIR terminés ainsi qu'à celle des c arnets TIR 
invalidés.  ▼B
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Appendice
  ▼B
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 127  
ANNEXE 11  
PARTIE I  
Article premier  
Champ d’application  
1. Les dispositions de la présente annexe régissent la mise en œuvre de la 
procédure eTIR telle qu’elle est définie au paragraphe s) de l’ article premier de la 
Convention et s’appliquent aux relations entre les Parties cont ractantes liées par 
les dispositions de cette annexe, conformément aux dispositions  du premier 
paragraphe de l’article 60  bis. 
2. La procédure eTIR ne peut être appliquée pour les transports  effectués en 
partie sur le territoire d’une Partie contractante qui n’est pa s liée par les dispo­
sitions de l’annexe 11 et qui est membre d’une union douanière ou économique 
ayant un territoire douanier unique.  
Article 2  
Définitions  
Aux fins de la présente annexe:  
a) par «système international eTIR», on entend le système infor matique conçu 
pour permettre l’échange électronique de données entre les acte urs de la 
procédure eTIR;  
b) par «spécifications eTIR», on entend les spécifications conc eptuelles, fonc­
tionnelles et techniques de la procédure eTIR telles qu’adoptée s et amendées 
conformément aux dispositions de l’article 5 de la présente ann exe; 
c) par «renseignements anticipés TIR», on entend les renseignem ents communi­
qués aux autorités compétentes du pays de départ, conformément aux spéci­
fications eTIR, qui indiquent l’intention du titulaire de place r des marchan­
dises sous la procédure eTIR;  
d) par «renseignements anticipés rectifiés», on entend les rens eignements 
communiqués aux autorités compétentes du pays dans lequel une r ectification 
des données de la déclaration est demandée, conformément aux sp écifications 
eTIR, qui indiquent l’intention du titulaire de rectifier les d onnées de sa 
déclaration;  
e) par «données de la déclaration», on entend les renseignement s anticipés TIR 
et les renseignements anticipés rectifiés qui ont été acceptés par les autorités 
compétentes;  
f) par «déclaration», on entend l’acte par lequel le titulaire,  ou son représentant, 
exprime, conformément aux spécifications eTIR, son intention de  placer des 
marchandises sous la procédure eTIR. Dès lors que la déclaratio n a été 
acceptée par les autorités compétentes, sur la base des renseig nements anti­
cipés TIR ou des renseignements anticipés rectifiés, et que les  données corres­
pondantes ont été transférées dans le système international eTI R, elle constitue 
l’équivalent juridique d’un Carnet TIR accepté;  
g) par «document d’accompagnement», on entend le document impri mé généré 
électroniquement par le système douanier, après l’acceptation d e la déclara­
tion, conformément aux directives énoncées dans les spécificati ons techniques 
eTIR. Le document d’accompagnement peut être utilisé pour signa ler les 
incidents survenus en cours de route et il remplace le procès-v erbal de 
constat conformément aux dispositions de l’article 25 de la pré sente Conven­
tion. Il est également utilisé dans le cadre de la procédure de  secours;  
h) par «authentification», on entend un processus électronique qui permet de 
confirmer l’identification électronique d’une personne physique  ou morale, 
ou l’origine et l’intégrité d’une donnée sous forme électroniqu e. ▼M10
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 128  
Article 3  
Mise en œuvre de la procédure eTIR  
1. Les Parties contractantes liées par les dispositions de l’an nexe 11 doivent 
connecter leurs systèmes douaniers au système international eTI R conformément 
aux spécifications eTIR.  
2. Chaque Partie contractante est libre de choisir la date à la quelle elle connec­
tera ses systèmes douaniers au système international eTIR. Cett e date de 
connexion doit être communiquée à toutes les autres Parties con tractantes liées 
par les dispositions de l’annexe 11 au moins six mois à l’avanc e. 
Article 4  
Composition, fonctions et Règlement intérieur de l’Organe de mise en œuvre 
technique  
1. Les Parties contractantes liées par les dispositions de l’an nexe 11 sont 
membres de l’Organe de mise en œuvre technique. Les sessions de  cet organe 
sont convoquées à intervalles réguliers ou à la demande du Comi té de gestion 
pour assurer la tenue à jour des spécifications eTIR. Le Comité  de gestion doit 
être régulièrement informé des activités et des avis de l’Organ e de mise en œuvre 
technique.  
2. Les Parties contractantes qui n’ont pas accepté l’annexe 11 conformément 
aux dispositions du premier paragraphe de l’article 60  bis, ou des représentants 
d’organisations internationales, peuvent assister aux sessions de l’Organe de mise 
en œuvre technique en qualité d’observateurs.  
3. L’Organe de mise en œuvre technique doit surveiller les aspe cts techniques 
et fonctionnels de la mise en œuvre de la procédure eTIR, et co ordonner et 
encourager l’échange d’informations sur les questions relevant de sa compétence.  
4. L’Organe de mise en œuvre technique adoptera son règlement i ntérieur à sa 
première session et le soumettra au Comité de gestion pour appr obation par les 
Parties contractantes liées par les dispositions de l’annexe 11 . 
Article 5  
Procédures d’adoption et d’amendement des spécifications eTIR  
L’Organe de mise en œuvre technique:  
a) adopte les spécifications techniques de la procédure eTIR, a insi que les amen­
dements qui doivent y être apportés, en veillant à assurer leur  conformité avec 
les spécifications fonctionnelles de la procédure eTIR. Au mome nt de l’adop­
tion, il détermine la durée de la période transitoire qui convi ent pour leur mise 
en œuvre;  
b) élabore les spécifications fonctionnelles de la procédure eT IR, ainsi que les 
amendements qui doivent y être apportés, en veillant à assurer leur conformité 
avec les spécifications conceptuelles de la procédure eTIR. Ces  textes sont 
transmis au Comité de gestion pour adoption à la majorité des P arties contrac­
tantes liées par les dispositions de l’annexe 11 présentes et v otantes, mis en 
œuvre et, si nécessaire, traduits en spécifications techniques à une date qui est 
déterminée au moment de l’adoption;  
c) examine les amendements à apporter aux spécifications concep tuelles de la 
procédure eTIR si le Comité de gestion le lui demande. Les spéc ifications 
conceptuelles de la procédure eTIR et les amendements y relatif s sont adoptés 
à la majorité des Parties contractantes liées par l’annexe 11 p résentes et 
votantes, mis en œuvre et, si nécessaire, traduits en spécifica tions fonction­
nelles à une date qui est déterminée lors de l’adoption.  ▼M10
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 129  
Article 6  
Communication des renseignements anticipés TIR et des renseignements 
anticipés rectifiés  
1. Les renseignements anticipés TIR et les renseignements antic ipés rectifiés 
doivent être communiqués par le titulaire, ou par son représent ant, aux autorités 
compétentes du pays de départ et du pays dans lequel une rectif ication des 
données de la déclaration est demandée. Une fois que la déclara tion ou la 
rectification a été acceptée conformément à la législation nati onale, les autorités 
compétentes doivent transmettre les données de la déclaration, ou la rectification 
qui y a été apportée, au système international eTIR.  
2. Les renseignements anticipés TIR et les renseignements antic ipés rectifiés 
mentionnés au paragraphe 1 peuvent être communiqués aux autorit és compé­
tentes directement, ou par le système international eTIR.  
3. Les Parties contractantes liées par les dispositions de l’an nexe 11 doivent 
accepter le dépôt de renseignements anticipés TIR et de renseig nements anticipés 
rectifiés via le système international eTIR.  
4. Les autorités compétentes doivent publier la liste de tous l es moyens élec­
troniques par lesquels les renseignements anticipés TIR et les renseignements 
anticipés rectifiés peuvent être communiqués.  
Article 7  
Authentification  
1. Lorsqu’elles s’apprêtent à accepter une déclaration dans le pays de départ 
ou une rectification des données de la déclaration dans un pays  situé le long de 
l’itinéraire, les autorités compétentes doivent authentifier le s renseignements anti­
cipés TIR, ou les renseignements anticipés rectifiés, et le tit ulaire, conformément 
à la législation nationale.  
2. Les Parties contractantes liées par les dispositions de l’an nexe 11 doivent 
accepter l’authentification du titulaire effectuée par le systè me international eTIR.  
3. Les autorités compétentes doivent publier une liste des méca nismes 
d’authentification autres que ceux qui sont spécifiés au paragr aphe 2 du 
présent article qui peuvent être utilisés pour l’authentificati on. 
4. Les Parties contractantes liées par les dispositions de l’an nexe 11 doivent 
accepter les données de la déclaration reçues des autorités com pétentes du pays 
de départ, et de celles du pays dans lequel une rectification d es données de la 
déclaration a été demandée, communiquées via le système interna tional eTIR, en 
tant qu’équivalent juridique d’un Carnet TIR accepté.  
Article 8  
Reconnaissance mutuelle de l’authentification du titulaire  
L’authentification du titulaire réalisée par les autorités comp étentes des Parties 
contractantes liées par les dispositions de l’annexe 11 qui acc eptent la déclaration 
ou la rectification des données de la déclaration doit être rec onnue par les 
autorités compétentes de toutes les Parties contractantes subsé quentes liées par 
les dispositions de ladite annexe tout au long du transport TIR . 
Article 9  
Données supplémentaires à fournir  
1. Outre les données mentionnées dans les spécifications foncti onnelles et 
techniques, les autorités compétentes peuvent exiger des donnée s supplémentaires 
conformément à la législation nationale.  ▼M10
 02009D0477 — FR — 04.02.2022 — 006.001 — 130  
2. Les autorités compétentes devraient autant que possible limi ter les 
exigences en matière de données à celles énoncées dans les spéc ifications fonc­
tionnelles et techniques et s’efforcer de faciliter la communic ation des données 
supplémentaires de manière à ne pas entraver les transports TIR  effectués confor­
mément aux dispositions de la présente annexe.  
Article 10  
Procédure de secours  
1. Lorsque la procédure eTIR ne peut être engagée, pour des rai sons tech­
niques, au bureau de douane de départ, le titulaire du Carnet T IR peut revenir au 
régime TIR.  
2. Lorsque la poursuite de la procédure eTIR engagée est entrav ée pour des 
raisons techniques, les autorités compétentes doivent accepter le document 
d’accompagnement et le traiter conformément à la procédure décr ite dans les 
spécifications eTIR, sous réserve de la disponibilité de rensei gnements supplé­
mentaires provenant d’autres systèmes électroniques, comme énon cé dans les 
spécifications fonctionnelles et techniques.  
3. Les autorités compétentes des Parties contractantes sont éga lement en droit 
de demander aux associations garantes nationales de confirmer q ue la garantie est 
valide et qu’un transport TIR est effectué conformément à la pr océdure eTIR, et 
de fournir d’autres renseignements concernant le transport TIR.  
4. La procédure décrite au paragraphe 3 doit être établie dans l’accord conclu 
entre les autorités compétentes et l’association garante nation ale, conformément à 
l’alinéa d) du paragraphe 1 dans la première partie de l’annexe  9 . 
Article 11  
Hébergement du système international eTIR  
1. Le système international eTIR est hébergé et administré sous  les auspices 
de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe (CE E-ONU).  
2. La CEE-ONU aide les pays à connecter leurs systèmes douanier s au 
système international eTIR, y compris au moyen de tests de conf ormité visant 
à garantir leur fonctionnement correct avant la connexion opéra tionnelle.  
3. Les ressources nécessaires sont mises à la disposition de la  CEE-ONU de 
sorte que celle-ci soit à même de s’acquitter des obligations q ui découlent des 
dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article. À moins  que le système 
international eTIR ne soit financé au moyen de ressources issue s du budget 
ordinaire de l’Organisation des Nations Unies, les ressources n écessaires sont 
régies par les dispositions du Règlement financier et des règle s de gestion finan­
cière de l’ONU concernant les fonds et projets extrabudgétaires . Le mécanisme 
de financement du système international eTIR, qui relève de la CEE-ONU, est 
défini et approuvé par le Comité de gestion.  
Article 12  
Administration du système international eTIR  
1. La CEE-ONU prend les dispositions appropriées pour assurer l e stockage et 
l’archivage des données dans le système international eTIR pend ant une période 
minimale de 10 ans.  
2. Toutes les données conservées dans le système international eTIR peuvent 
être utilisées par la CEE-ONU au nom des organes compétents de la présente 
Convention dans le but d’en tirer des statistiques agrégées.  ▼M10
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3. Les autorités compétentes des Parties contractantes sur le t erritoire 
desquelles un transport TIR effectué sous la procédure eTIR fai t l’objet d’une 
procédure administrative ou judiciaire concernant l’obligation de paiement 
incombant à la ou aux personnes directement responsables ou à l ’association 
garante nationale peuvent demander à la CEE-ONU de fournir des renseigne­
ments relatifs au différend conservés dans le système internati onal eTIR, à des 
fins de vérification. Ces renseignements peuvent être présentés  en tant 
qu’éléments de preuve dans une procédure administrative ou judi ciaire nationale.  
4. Dans les cas autres que ceux visés dans le présent article, la diffusion ou la 
communication à des personnes ou entités non autorisées de rens eignements 
conservés dans le système international eTIR est interdite.  
Article 13  
Publication de la liste des bureaux de douane capables d’utiliser le système 
eTIR  
Les autorités compétentes doivent veiller à ce que la liste des  bureaux de douane 
de départ, des bureaux de douane en route et des bureaux de dou ane de desti­
nation autorisés à réaliser les opérations TIR dans le cadre de  la procédure eTIR 
soit à tout moment exacte et actualisée dans la base de données  électronique des 
bureaux de douane autorisés créée et gérée par la Commission de  contrôle TIR.  
Article 14  
Prescriptions juridiques relatives à la communication des données au titre de 
l’annexe 10 de la Convention TIR  
Les prescriptions juridiques relatives à la communication des d onnées qui sont 
énoncées dans les paragraphes 1, 3 et 4 de l’annexe 10 de la pr ésente Convention 
sont réputées satisfaites si la procédure eTIR est appliquée.  
PARTIE II  
Notes explicatives à l’article 2 h) de l’annexe 11  
11.2 h)-1 Jusqu’à ce qu’une approche harmonisée soit établie et  décrite dans les 
spécifications eTIR, les Parties contractantes liées par les di spositions 
de l’annexe 11 peuvent authentifier le titulaire par tout moyen  prévu 
dans leur législation nationale, notamment l’identifiant et le mot de 
passe, ou la signature électronique.  
11.2 h)-2 L’intégrité des données échangées entre le système in ternational eTIR 
et les autorités compétentes et l’authentification des systèmes  informa­
tiques seront assurées au moyen de connexions sûres, telles que  défi­
nies dans les spécifications techniques eTIR.  
Note explicative au paragraphe 2 de l’article 3 de l’annexe 11  
11.3.2 Il est recommandé à chaque Partie contractante liée par les dispositions 
de l’annexe 11 d’actualiser son système douanier national et d’ assurer 
sa connexion au système international eTIR dès que l’annexe 11 entre 
en vigueur pour elle. Les unions douanières ou économiques peuv ent 
convenir d’une date ultérieure, ce qui leur laisse le temps de connecter 
les systèmes douaniers nationaux de tous leurs États membres au  
système international eTIR.  
Note explicative au paragraphe 3 de l’article 6 de l’annexe 11  
11.6.3 Il est recommandé aux Parties contractantes liées par le s dispositions 
de l’annexe 11 de permettre dans la mesure du possible la commu ni­
cation de renseignements anticipés TIR et de renseignements ant icipés 
rectifiés selon les méthodes indiquées dans les spécifications fonction­
nelles et techniques.  ▼M10
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Note explicative au paragraphe 2 de l’article 7 de l’annexe 11  
11.7.2 Le système international eTIR permet de s’assurer, par l es moyens 
décrits dans les spécifications eTIR, que les renseignements an ticipés 
TIR ou les renseignements anticipés rectifiés n’ont pas été alt érés et 
que les données ont été envoyées par le titulaire.  
Note explicative au paragraphe 4 de l’article 7 de l’annexe 11  
11.7.4 Le système international eTIR permet de s’assurer, par l es moyens 
décrits dans les spécifications eTIR, que les données de la déc laration 
n’ont pas été altérées et qu’elles ont été envoyées par les aut orités 
compétentes des pays concernés par le transport.  
Note explicative à l’article 8 de l’annexe 11  
11.8 Le système international eTIR permet de s’assurer, par les  moyens 
décrits dans les spécifications eTIR, de l’intégrité des donnée s de la 
déclaration, y compris la référence au titulaire, authentifiées  par les 
autorités compétentes qui acceptent la déclaration, reçues d’au torités 
compétentes et transmises à des autorités compétentes.  
Note explicative au paragraphe 3 de l’article 11  
11.11.3 Si nécessaire, les Parties contractantes peuvent décide r de financer les 
dépenses opérationnelles liées au système international eTIR au  moyen 
d’une contribution sur les transports TIR. En pareil cas, les P arties 
contractantes choisissent le moment auquel il convient de mettr e en 
place d’autres mécanismes de financement, ainsi que les modalit és 
correspondantes. Le budget requis doit être établi par la CEE-O NU, 
examiné par l’Organe de mise en œuvre technique et approuvé par  le 
Comité de gestion.  ▼M10