1995R1839 — FR — 14.10.2001 — 003.002 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No1839/95 DE LA COMMISSION
du 26 juillet 1995
portant modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation respectivement de maïs et
de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal
(JO L 177 du 28.7.1995, p. 4)
Modifié par:
Journalofficiel
nopage date
►M1 Règlement (CE) no1963/95 de la Commission du 9 août 1995 L 189 22 10.8.1995
►M2 Règlement (CE) no2235/2000 de la Commission du 9 octobre 2000 L 256 13 10.10.2000
►M3 modifié par le règlement (CE) no2015/2001 de la Commission du 12
octobre 2001 L 272 31 13.10.2001
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil(JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil(JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No1839/95 DE LA COMMISSION
du 26 juillet 1995
portant modalités d'application des contingents tarifaires à l'impor-
tation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au
Portugal
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant
organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1664/95 de la
Commission (2), et notamment son article 12 paragraphe 1,
considérant que, en vertu des accords conclus dans le cadre des
négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, laCommunauté s'est engagée, à partir de la campagne de commercialisa-tion 1995/1996, à ouvrir des contingents à tarif réduit, d'une part, de500 000 tonnes de maïs au Portugal et, d'autre part, de 2 millions de
tonnes de maïs et de 300 000 tonnes de sorgho en Espagne; que, dans le
cas du contingent à l'importation en Espagne, les quantités importées enEspagne de certains produits de substitutions des céréales sont déduitesproportionellement des quantités totales à importer; que, dans le cas ducontingent ouvert à l'importation de maïs au Portugal, le droit à
l'importation effectivement payé ne peut pas dépasser un montant de 50
écus par tonne;
considérant que, pour assurer l'exécution de ces contingents; il y a lieu
de prévoir des dispositions visant soit l'achat direct sur le marchémondial, soit l'application d'un régime d'abattement du taux du droit àl'importation fixé conformément au règlement (CE) n
o1502/95 de la
Commission (3);
considérant que le cumul des avantages prévus, d'une part, dans le cadre
du régime établi par le règlement (CEE) no715/90 du Conseil(4),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2484/94 (5), applicable
lors de l'importation dans la Communauté de sorgho et de maïsoriginaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP)ou des pays et territoires d'outre-mer, et, d'autre part, dans le cadre de cerèglement, est de nature à créer des perturbations sur le marché espagnol
ou portugais des céréales; qu'il peut être pallié à cet inconvénient par la
fixation d'un abattement spécifique du droit applicable au maïs et ausorgho importés dans le cadre du présent règlement;
considérant que, en ce qui concerne l'achat direct sur le marché mondial
et en vue de permettre la réalisation des opérations dans les meilleuresconditions et notamment aux moindres coûts d'achat et de transport, il
convient de prévoir l'attribution par voie d'adjudication de la fourniture
rendu magasins désignés par l'organisme d'intervention concerné; qu'ilconvient de prévoir que les offres des soumissionnaires soientintroduites pour des lots individualisés représentant les capacités destockage disponibles dans certaines zones de l'État membre concerné,publiées dans l'avis d'adjudication;
considérant qu'il convient, d'une part, d'arrêter les modalités relatives à
l'organisation des adjudications tant de l'abattement du droit qu'en vue
de l'achat sur le marché mondial, et d'autre part, de définir les conditionsde présentation des offres, ainsi que de constitution et de libération desgaranties qui doivent cautionner le respect des obligations del'adjudicataire;
considérant que, dans un souci de bonne gestion économique et
financière des opérations d'achat en cause, et notamment dans le souci1995R1839 — FR — 14.10.2001 — 003.002 — 2
(1)J O noL 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2)J O noL 158 du 8. 7. 1995, p. 13.
(3)J O noL 147 du 30. 6. 1995, p. 13.
(4)J O noL 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
(5)J O noL 265 du 15. 10. 1994, p. 3.
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d'éviter pour l'opérateur des risques disproportionnés et excessifs,
compte tenu des prix prévisibles sur les marchés ibériques, il convientde prévoir la possibilité d'importer sur le marché, moyennant un droit
réduit, les céréales qui ne répondent pas aux exigences qualitatives
requises dans l'adjudication; que, dans ce cas, toutefois, l'abattement dudroit ne pourra être supérieur au dernier montant fixé pour leditabattement;
considérant qu'il y a lieu de prévoir les dispositions relatives à la prise en
compte des opérations découlant du présent règlement selon les
mécanismes prévus par le règlement (CEE) n
o729/70 du Conseil, du
21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricolecommune (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1287/
95 (2), ainsi que par le règlement (CEE) no1883/78 du Conseil, du 2 août
1978, relatif aux règles générales sur le financement des interventionspar le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,
section« garantie » (
3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
no1571/93 (4);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Des contingents à l'importation en provenance des pays tiers d'une
quantité maximale de 2 millions de tonnes de maïs et de 0,3 million detonnes de sorgho sont ouverts le 1
erjanvier de chaque année sur une base
annuelle pour la mise en libre pratique en Espagne. Les importationsdans le cadre de ces contingents sont effectuées aux conditions définies
aux articles suivants.
2. Un contingent à l'importation en provenance des pays tiers d'une
quantité maximale par campagne de commercialisation de 0,5 million detonnes de maïs est ouvert sur une base annuelle, par campagne decommercialisation, pour la mise en libre pratique au Portugal. Lesimportations dans le cadre de ce contingent sont effectuées auxconditions définies aux articles suivants.
3. En cas de difficultés techniques dûment constatées, une période
d'importation dépassant la fin de la campagne peut être fixée selon la
procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n
o1766/92.
4. L'abattement du droit à l'importation de maïs vitreux prévu à
l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no1249/96 de la
Commission (5) n'est pas applicable dans le cadre de ces contingents.
Article 2
1. Les quantités prévues à l'importation en Espagne à l'article 1er,
paragraphe 1, sont proportionnellement diminuées pour chaque annéedes quantités de résidus de l'amidonnerie du maïs des codes NC2303 10 19 et 2309 90 20, de drêches de brasserie du code NC
2303 30 00 et de résidus de pulpes d'agrumes du code NC 2308 90 30
importées en Espagne des pays tiers au cours de l'année concernée.
2. La Commission comptabilise:
— les quantités de maïs et de sorgho importées en Espagne des pays
tiers au courant de l'année concernée et, si nécessaire, des mois dejanvier et de février de l'année suivante,1995R1839 — FR — 14.10.2001 — 003.002 — 3
(1)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
(2)J O noL 125 du 8. 6. 1995, p. 1.
(3)J O noL 216 du 5. 8. 1978, p. 1.
(4)J O noL 154 du 25. 6. 1993, p. 46.
(5) JO L 161 du 29.6.1996, p. 125.▼M2
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— les quantités de résidus de l'amidonnerie du maïs, de drêches de
brasserie et de résidus de pulpes d'agrumes importées en Espagne aucourant de chaque année.
À cet effet, les autorités espagnoles fournissent régulièrement à la
Commission toutes les informations nécessaires.
Article 3
1. Les quantités de maïs et de sorgho prévues à l'article 1
erparagraphe
1 sont destinées à être transformées ou utilisées en Espagne.
2. Les quantités de maïs prévues à l'article 1erparagraphe 2 sont
destinées à être transformées ou utilisées au Portugal.
Article 4
Dans le cadre de ces contingents à l'importation et dans les limites
quantitatives indiqués à l'article 1er, les importations sont effectuées en
Espagne et au Portugal, soit en application d'un régime d'abattement du
droit à l'importation soit par achat direct sur le marché mondial.
CHAPITRE PREMIER
Importations avec réduction du droit à l'importation
Article 5
1. Sans préjudice de l'article 14, lors d'une importation de maïs et de
sorgho en Espagne ou de maïs au Portugal et dans les limitesquantitatives indiquées à l'article 1
er, un abattement est appliqué sur le
taux de droit à l'importation fixé conformément au règlement (CE) no
1502/95.
2. Le montant de l'abattement est fixé soit de façon forfaitaire soit par
adjudication, à un niveau permettant, d'une part, d'éviter que les
importations en Espagne conduisent à des perturbations sur le marchéespagnolet que l es importations au Portugalconduisent à desperturbations sur le marché portugais et, d'autre part, d'assurer que lesquantités visées à l'article 1
ersont effectivement importées.
3. Le montant de l'abattement forfaitaire et, si l'abattement est fixé
selon la procédure d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 1, le
montant dudit abattement, sont fixés selon la procédure prévue à l'article
23 du règlement (CEE) no1766/92.
Dans le cas des importations au Portugal, le montant de l'abattement visé
au paragraphe 2 est fixé de façon telle que le droit effectivement payé nedépasse pas un montant de 50 écus par tonne.
L'abattement peut être différencié en cas d'importation de maïs et/ou de
sorgho dans le cadre du règlement (CEE) n
o715/90.
Les droits effectivement payés sont convertis en monnaie nationale au
moyen du taux de conversion en vigueur pour la monnaie concernée le
jour de l'accomplissement des formalités douanières d'importation.
4. La réduction du droit à l'importation prévue au paragraphe 1 est
appliquée pour les importations en Espagne de maïs du code NC1005 90 00 et de sorgho du code NC 1007 00 90 et pour les importationsau Portugalde maïs du code NC 1005 90 00, effectuées sur base d'un
certificat délivré respectivement par les autorités compétentes espa-
gnoles et portugaises conformément aux dispositions du présentrèglement et après accord de la Commission. Ces certificats sontvalables seulement dans l'État membre où le certificat a été délivré.
Article 6
1. L'abattement du droit à l'importation peut faire l'objet d'une
adjudication. Dans ce cas, les intéressés participent à l'adjudication soiten déposant une offre écrite contre accusé de réception auprès de1995R1839 — FR — 14.10.2001 — 003.002 — 4
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l'organisme compétent indiqué à l'avis d'adjudication, soit en l'adressant
à ce service par lettre recommandée, par télécommunication écrite oupar télégramme.
2. L'offre indique:
— la référence à l'adjudication,
— le nom et l'adresse précise du soumissionnaire avec le numéro de
télex ou du télécopieur,
— la nature et la quantité du produit à importer,
— le montant par tonne proposé pour l'abattement du droit à
l'importation, exprimé en écus,
— le pays d'origine de la céréale à importer.
3. Toute offre doit être accompagnée:
a) de la preuve que le soumissionnaire a constitué une garantie d'un
montant de 20 écus par tonne
et
b) d'un engagement écrit de déposer auprès de l'organisme compétent
concerné, pour la quantité attribuée, dans les deux jours suivant laréception de la communication d'attribution, une demande decertificat d'importation ainsi que l'importer du pays d'origine déclaré
dans l'offre.
4. L'offre indique un seulpays d'origine. L'offre ne peut pas dépasser
la quantité maximale disponible pour chaque délai de dépôt d'offres.
5. Une offre qui n'a pas été présentée conformément aux dispositions
des paragraphes 1, 2, 3 et 4 ou qui contient des conditions autres quecelles prévues à l'avis d'adjudication n'est pas valable.
6. Une offre ne peut pas être retirée.7. Les offres déposées doivent parvenir par l'intermédiaire de
l'organisme compétent à la Commission, au plus tard deux heures aprèsl'expiration du délai pour le dépôt des offres tel que prévu à l'avisd'adjudication. Elles doivent être transmises conformément au schéma
figurant à l'annexe I.
En cas d'absence d'offres, l'État membre concerné en informe la
Commission dans le même délai.
Article 7
1. Sur la base des offres déposées et transmises dans le cadre d'une
adjudication de l'abattement du droit à l'importation, la Commissiondécide, selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n
o
1766/92.
— soit de fixer un abattement maximaldu droit à l 'importation,
— soit de ne pas donner suite à l'adjudication.
Lorsqu'un abattement maximaldu droit à l 'importation est fixé,
l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont
l'offre se situe au niveau de cet abattement ou à un niveau inférieur.
Toutefois, au cas où l'abattement maximal fixé dans l'adjudication autitre d'une semaine conduit à l'acceptation de quantités dépassant lesquantités restant à importer, le soumissionnaire ayant déposé l'offrecorrespondante à l'abattement maximal accepté, est déclaré adjudicataire
d'une quantité égale à la différence entre l'addition des quantités
demandées dans les autres offres acceptées et la quantité disponible. Aucas où l'abattement maximal fixé correspond à plusieurs offres, laquantité à attribuer est distribuée entre ces offres proportionnellementaux quantités pour lesquelles ces offres sont présentées.
2. Le service compétent de l'Espagne ou du Portugal communique par
écrit à tous les soumissionnaires le résultat de leur participation àl'adjudication dès que la décision de la Commission prévue auparagraphe 1 est intervenue.1995R1839 — FR — 14.10.2001 — 003.002 — 5
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Article 8
1. Les demandes de certificat sont introduites sur les formulaires
imprimés et/ou établis conformément aux dispositions de l'article 16 durèglement (CEE) n
o3719/88 de la Commission (1). Lorsque un
abattement forfaitaire a été adopté par la Commission, elles sont
déposées les deux premiers jours ouvrables de chaque semaine. En cas
d'attribution dans le cadre d'une adjudication de l'abattement, elles sontdéposées, pour la quantité attribuée, dans les deux jours suivant laréception de la communication d'attribution en indiquant l'abattementproposé dans l'offre.
2. Les demandes de certificat et les certificats comportent, dans la
case 24, l'une des mentions suivantes:
— Reducción delderecho: certificado vál ido únicamente en España
[Reglamento (CE) n
o1839/95]
— Reducción delderecho: certificado vál ido únicamente en Portugal
[Reglamento (CE) no1839/95]
— Nedsættelse af tolden: licensen er kun gyldig i Spanien (Forordning
(EF) nr. 1839/95)
— Nedsættelse af tolden: licensen er kun gyldig i Portugal (Forordning
(EF) nr. 1839/95)
— Ermäßigte Abgabe: Lizenz nur in Spanien gültig (Verordnung (EG)
Nr. 1839/95)
— Ermäßigte Abgabe: Lizenz nur in Portugalgül tig (Verordnung (EG)
Nr. 1839/95)
—Μείωση του δασµού: πιστοποιητικό που ισχύει µόνο στην
Ισπανία [κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 1839 /95]
—Μείωση του δασµού: πιστοποιητικό που ισχύει µόνο στην
Πορτογαλία [κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 1839 /95]
— Duty reduction: licence valid only in Spain [Regulation (EC) No
1839/95]
— Duty reduction: licence valid only in Portugal [Regulation (EC) No
1839/95]
— Abattement du droit: certificat valable uniquement en Espagne
[règlement (CE) no1839/95]
— Abattement du droit: certificat valable uniquement au Portugal
[règlement (CE) no1839/95]
— Riduzione del dazio: titolo valido unicamente in Spagna [regola-
mento (CE) n. 1839/95]
— Riduzione del dazio: titolo valido unicamente in Portogallo
[regolamento (CE) n. 1839/95]
— Korting op het invoerrecht: certificaat uitsluitend geldig in Spanje
(Verordening (EG) nr. 1839/95)
— Korting op het invoerrecht: certificaat uitsluitend geldig in Portugal
(Verordening (EG) nr. 1839/95)
— Redução do direito: certificado válido apenas em Espanha [Regu-
lamento (CE) n.o1839/95]
— Redução do direito: certificado válido apenas em Portugal [Regu-
lamento (CE) n.o1839/95]
— Tullinalennus: todistus voimassa ainoastaan Espanjassa [Asetus (EY)
N:o 1839/95]
— Tullinalennus: todistus voimassa ainoastaan Portugalissa [Asetus
(EY) N:o 1839/95]
— Nedsättning av tull: intyg endast gällande i Spanien (Förordning
(EG) nr 1839/95)
— Nedsättning av tull: intyg endast gällande i Portugal (Förordning
(EG) nr 1839/95).
3. En cas d'application d'un abattement forfaitaire, les demandes de
certificat présentées ne sont prises en considération que moyennant la1995R1839 — FR — 14.10.2001 — 003.002 — 6
(1)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
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preuve de la constitution d'une garantie de 20 écus par tonne en faveur
de l'organisme compétent concerné.
Article 9
1. Les demandes de certificat sont accompagnées de l'engagement
écrit du demandeur de constituer, au plus tard lors de la délivrance ducertificat, une garantie de« bonne fin» dont le montant par tonne est égalà celui de l'abattement forfaitaire accordé ou à celui de l'abattement
proposé dans l'offre.
2. Le taux de garantie prévu à l'article 10 point a) du règlement (CE)
n
o1162/95 de la Commission (1) s'applique aux certificats d'importation
délivrés dans le cadre du présent règlement.
3. Lorsqu'un abattement forfaitaire a été adopté par la Commission, le
taux d'abattement et le taux du droit à l'importation appliqués sont ceuxen vigueur le jour de l'acceptation, par le bureau de douane, de ladéclaration de mise en libre pratique.
4. En cas d'adjudication de l'abattement, le taux du droit appliqué est
celui en vigueur le jour de l'acceptation, par le bureau de douane, de ladéclaration de mise en libre pratique. Par ailleurs, le montant del'abattement accordé est indiqué dans la case 24 du certificat.
Toutefois, si le mois de délivrance du certificat d'importation se trouve
entre octobre et mai inclus, pour les importations effectuées après la fin
du mois de délivrance du certificat, le montant d'abattement accordé est
augmenté d'un montant égal à la différence entre le prix d'interventionvalable le mois de la délivrance du certificat majoré de 55 % et celui dumois de l'acceptation de la déclaration de la mise en libre pratiquemajoré du même pourcentage. Pour les certificats délivrés avant le 1
er
octobre et utilisés à partir de cette date, le montant d'abattement octroyé
est diminué d'un montant calculé de la même façon.
5. Une demande n'est recevable que:
— si elle ne dépasse pas la quantité maximale disponible pour chaque
délai de dépôt des demandes,
— si elle est accompagnée de la preuve de l'exercice d'une activité
commerciale extérieure dans le secteur des céréales dans l'Étatmembre d'importation. Cette preuve consiste, au sens du présentarticle, d'une part, dans la présentation à l'organisme compétent de lacopie d'une attestation de paiement, dans l'État membre concerné, de
la taxe sur la valeur ajoutée et, d'autre part, de la copie, soit d'une
attestation de la mise en libre pratique dans l'État membre concernépour un certificat d'importation ou d'exportation, soit d'une facturecommerciale concernant des échanges intracommunautaires au nomdu demandeur pour une opération effectuée au cours d'une des trois
dernières années.
6. Des échantillons représentatifs sont pris pour chaque importation
par l'autorité douanière de l'État membre d'importation, en application
des dispositions visées à l'annexe de la directive 76/371/CEE de laCommission (
2), afin d'effectuer une détermination de la teneur en grains
vitreux en conformité avec la méthode et les critères décrits à l'article 6,paragraphe 2, du règlement (CE) n
o1249/96.
Article 10
1. Lorsqu'un abattement forfaitaire a été adopté par la Commission,
les certificats sont effectivement délivrés dans la limite des quantitésdisponibles au plus tard le vendredi suivant la date limite de présentation1995R1839 — FR — 14.10.2001 — 003.002 — 7
(1)J O noL 117 du 24. 5. 1995, p. 2.
(2) JO L 102 du 15.4.1976, p. 1.▼M1
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visée à l'article 8 paragraphe 1. Si ce vendredi n'était pas un jour
ouvrable, ils sont délivrés le premier jour ouvrable suivant cette date.
Au cas où les demandes introduites au titre d'une semaine portent sur des
quantités dépassant la partie des contingents tarifaires du maïs et dusorgho en Espagne et du maïs au Portugalrestant à importer, l esquantités pour lesquelles les certificats sont délivrés sont obtenues parl'application d'un pourcentage unique de réduction aux quantités
indiquées dans les demandes de certificats.
2. En cas d'adjudication de l'abattement, les certificats sont
effectivement délivrés, à condition que l'adjudicataire ait déposé lademande de certificat d'importation visée à l'article 6 paragraphe 3 point
b) dans les délais prescrits, pour les quantités pour lesquelles le
soumissionnaire a été déclaré adjudicataire, au plus tard le troisième jourouvrable suivant la date limite de présentation des demandes decertificat visée à l'article 8 paragraphe 1.
3. Les autorités compétentes communiquent à la Commission les
quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés au cours d'une
semaine, au plus tard le troisième jour ouvrable de la semaine suivante.
4. Par dérogation aux dispositions de l'article 21 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n
o3719/88, les certificats d'importation délivrés sont,
pour la détermination de leur durée de validité, considérés comme
délivrés le dernier jour du délai fixé pour le dépôt de l'offre ou de lademande.
Article 11
1. La durée de validité des certificats est:
— celle prévue à l'article 6 du règlement (CE) n
o1162/95 dans le cas où
un abattement forfaitaire a été adopté par la Commission,
— celle prévue dans le règlement ouvrant l'adjudication de l'abattement,
pour les certificats délivrés dans le cadre d'une adjudication del'abattement du droit.
2. Dans la case 8 du certificat d'importation, la mention« oui» doit
être marquée d'une croix. Par dérogation à l'article 8 paragraphe 4 du
règlement (CEE) n
o3719/88 de la Commission, la quantité mise en libre
pratique ne peut pas être supérieure mais elle peut être inférieure d'unmaximum de 5 % par rapport à celle indiquée dans les cases 17 et 18 ducertificat d'importation. Le chiffre« 0» est inscrit à cet effet dans la case19 dudit certificat.
3. Par dérogation aux dispositions de l'article 9 du règlement (CEE)
n
o3719/88, les droits découlant des certificats d'importation visés au
présent règlement ne sont pas transmissibles.
Article 12
1. Sans préjudice des mesures de surveillance prises en application de
l'article 13, la garantie visée à l'article 6 paragraphe 3 point a) estlibérée:
a) sans délai, lorsque l'offre présentée à l'adjudication n'a pas été retenue
ou
b) lorsque l'offre présentée à l'adjudication a été retenue, lors de la
délivrance du certificat d'importation. Toutefois, lorsque l'engage-ment visé à l'article 6 paragraphe 3 point b) n'est pas respecté, cette
garantie reste acquise.
2. Sans préjudice des mesures de surveillance prises en application de
l'article 13, la garantie visée à l'article 8 paragraphe 3 est libérée:
a) sans délai, pour les quantités pour lesquelles le certificat n'est pas
délivré
et
b) lors de la délivrance du certificat d'importation, pour les quantités
pour lesquelles le certificat est délivré.1995R1839 — FR — 14.10.2001 — 003.002 — 8
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3. Sans préjudice des mesures de surveillance prises en application de
l'article 13, la garantie visée à l'article 9, paragraphe 1, est libéréelorsque l'adjudicataire apporte la preuve que:
— pour le maïs dont l'analyse effectuée en application des dispositions
prévues à l'article 9, paragraphe 6, donne pour résultat une teneur engrains vitreux supérieure à 60 %, le produit importé a été transformédans l'État membre de mise en libre pratique en un produit
quelconque à l'exception des produits relevant des codes NC
1904 10 10, 1103 13 ou 1104 23. Cette preuve est apportée aumoyen d'un exemplaire de contrôle T5 établi par le bureau dedédouanement, conformément aux modalités définies dans lerèglement (CEE) n
o2454/93 de la Commission (1), avant le départ
de la marchandise en vue de leur transformation,
— pour le maïs dont l'analyse effectuée en application des dispositions
prévues à l'article 9, paragraphe 6, donne pour résultat une teneur en
grains vitreux inférieure ou égale à 60 % et pour le sorgho, le produitimporté a été transformé ou utilisé dans l'État membre de mise enlibre pratique; cette preuve peut être apportée au moyen d'une facturede vente à un transformateur ou à un consommateur ayant son siègedans l'État membre de mise en libre pratique,
ou
— l'importation, la transformation ou l'utilisation n'a pu être effectuée
pour cas de force majeure,
ou
— le produit importé est devenu impropre à tout usage.
Pour les quantités pour lesquelles cette preuve n'est pas apportée dans un
délai de dix huit mois à compter de la date d'acceptation de ladéclaration de mise en libre pratique, la garantie est acquise à titre de
droit.
Pour l'application du présent article, la transformation ou l'utilisation du
produit importé est considérée comme effectuée lorsque 95 % de laquantité mise en libre pratique ont été transformés ou utilisés.
4. Les dispositions de l'article 33 du règlement (CEE) n
o3719/88 à
l'exception du délai de six mois visé au paragraphe 3 point a) de cetarticle, s'appliquent pour les garanties [ ... ]
Article 13
1. Le maïs et le sorgho mis en libre pratique avec abattement du droit
restent sous surveillance douanière ou sous contrôle administratif
présentant des garanties équivalentes jusqu'au moment où leur utilisation
ou transformation a été constaté.
2. L'État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour
assurer, le cas échéant, que la surveillance prévue au paragraphe 1 soiteffectué. Ces mesures obligent notamment les importateurs à sesoumettre à tout contrôle estimé nécessaire et à tenir une comptabilitéspécifique qui permette aux autorités compétentes d'effectuer les
contrôles qu'elles estiment nécessaires.
3. L'État membre concerné communique à la Commission, dès leur
adoption, les mesures prises en application du paragraphe 2.
CHAPITRE II
Achat direct sur le marché mondial
Article 14
1. En vue de la réalisation des importations visées à l'article 1er,i l
peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement(CEE) n
o1766/92, que l'organisme d'intervention espagnol ou portugais
procède à l'achat, sur le marché mondial, de quantités à déterminer de1995R1839 — FR — 14.10.2001 — 003.002 — 9
(1) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.▼B
▼B
maïs et/ou de sorgho et les place dans l'État membre concerné sous le
régime de l'entrepôt douanier prévu par les articles 98 à 113 durèglement (CEE) n
o2913/92, du 12 octobre 1992, établissant le code des
douanes communautaire (1) et du règlement (CE) no2454/93 (2), fixant
les modalités d'application dudit régime.
2. Les quantités achetées conformément au paragraphe 1 sont mises
en vente sur le marché intérieur de l'État membre concerné, selon laprocédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n
o1766/92, à des
conditions permettant d'éviter des perturbations du marché et dans le
respect des dispositions de l'article 13.
Lors de la mise en vente sur le marché intérieur, l'acheteur dépose au
moment du paiement du produit une garantie d'un montant de 15 écuspar tonne auprès de l'organisme d'intervention de l'État membreconcerné. Cette garantie est libérée lorsque la preuve visée à l'article12 paragraphe 3 est apportée. Aux fins de la libération de cette garantie,les dispositions du deuxième et du troisième alinéa du paragraphe 3 et
celles du paragraphe 4 de l'article 12 sont d'application.
3. Lors de la mise en libre pratique, il est perçu un droit à
l'importation égal à la moyenne des droits fixés en application durèglement (CE) n
o1502/95 pour les céréales concernées au cours du
mois précédent la date d'acceptation de la déclaration de mise en librepratique, diminué d'un montant égalà 55 % du prix d'interventionvalable au cours de ce même mois.
La mise en libre pratique est effectuée par l'organisme d'intervention de
l'État membre concerné.
Lors du paiement par les acheteurs des marchandises à l'organisme
d'intervention, le prix de vente diminué du droit visé au premier alinéacorrespond à une recette de vente au sens de l'annexe I du règlement(CEE) n
o3492/90 du Conseil(3).
4. L'achat prévu au paragraphe 1 est considéré comme une
intervention destinée à la régularisation des marchés agricoles au sensde l'article 1
erparagraphe 2 point b) du règlement (CEE) no729/70.
5. Les paiements effectués par l'organisme d'intervention pour les
achats prévus au paragraphe 1 sont pris en charge par la Communauté au
fur et à mesure et sont assimilés aux dépenses visées à l'article 2 durèglement (CEE) n
o1883/78. L'organisme d'intervention de l'État
membre concerné comptabilise la valeur de la marchandise achetée auprix« zéro» dans le compte visé à l'article 4 du règlement (CEE) n
o1883/
78.
Article 15
1. L'organisme d'intervention espagnolou portugais procède à l 'achat
sur le marché mondial du produit concerné moyennant une attribution de
la fourniture par le biais d'une adjudication. La fourniture comportel'achat du produit sur le marché mondial et sa livraison rendu magasinsdésignés par l'organisme d'intervention précité, non déchargé, en vued'une mise sous le régime de l'entrepôt douanier prévu par les articles 98à 113 du règlement (CEE) n
o2913/92.
La décision d'achat sur le marché mondial visée à l'article 14 paragraphe
1 détermine notamment la quantité de céréales à importer, la qualité, les
dates d'ouverture et de clôture de l'adjudication et la date limite de lalivraison pour la fourniture.
2. Un avis d'adjudication établi conformément à l'annexe II est en
outre publié au Journalofficiel desCommunautéseuropéennes , série C.
L'avis d'adjudication porte sur un ou plusieurs lots. Par« lot» on entendles quantités à livrer selon les indications de l'avis.1995R1839 — FR — 14.10.2001 — 003.002 — 10
(1)J O noL 302 du 19. 10. 1992, p. 1.
(2)J O noL 253 du 11. 10. 1993, p. 1.
(3)J O noL 337 du 4. 12. 1990, p. 3.
▼B
3. L'organisme d'intervention de l'État membre compétent arrête, en
tant que de besoin, les mesures complémentaires pour la mise en oeuvredes mesures d'achat sur le marché mondial en cause.
L'organisme communique immédiatement ces mesures à la Commission
et les porte à la connaissance des opérateurs.
Article 16
1. Les intéressés participent à l'adjudication soit en déposant l'offre
écrite, contre accusé de réception auprès de l'organisme d'intervention
concerné indiqué dans l'avis d'adjudication, soit en l'adressant à cedernier par lettre recommandée, par télécommunication écrite ou partélégramme.
Les offres doivent parvenir avant 12 heures (heure de Bruxelles) à
l'organisme d'intervention concerné le jour d'expiration du délai pour laprésentation des offres indiqué dans l'avis d'adjudication.
2. L'offre ne peut être présentée que pour la totalité d'un lot. Elle
indique:
— la référence à l'adjudication,
— le nom et l'adresse précise du soumissionnaire avec le numéro de
télex ou du télécopieur,
— l'indication du lot auquel elle se rapporte,
— le montant de l'offre proposée, exprimé par tonne de produit en
monnaie nationale de l'État membre en cause,
— l'origine de la céréale à importer,
— séparément le prix caf, exprimé par tonne de produit en monnaie
nationale de l'État membre en cause, auquel l'offre se rapporte.
3. L'offre doit être accompagnée de la preuve que la garantie visée à
l'article 17 paragraphe 1 a été constituée avant l'expiration du délai fixé
pour la présentation des offres.
4. Une offre qui n'est pas présentée conformément aux dispositions
du présent article ou qui contient des conditions autres que celles fixées
par l'adjudication n'est pas valable.
5. L'offre ne peut pas être retirée.
Article 17
1. Les offres présentées ne sont prises en considération que moyen-
nant la preuve de la constitution d'une garantie de 20 écus par tonne.
2. La garantie est constituée, suivant les critères fixés dans l'avis
d'adjudication visé à l'article 15 paragraphe 2 par l'État membre
concerné, en application des dispositions du règlement (CEE) n
o2220/
85 (1).
3. La garantie est libérée sans délai lorsque:
a) l'offre présentée à l'adjudication n'a pas été retenue;
b) l'adjudicataire apporte la preuve d'exécution de la fourniture
conformément aux conditions prescrites à l'article 15 pour l'offre
acceptée;
c) l'adjudicataire apporte la preuve que l'importation n'a pu être
effectuée pour cas de force majeure.
Article 18
Le dépouillement et la lecture des offres sont publics. Ils sont effectués
par l'organisme d'intervention immédiatement après l'expiration du délaifixé pour la présentation des offres.1995R1839 — FR — 14.10.2001 — 003.002 — 11
(1)J O noL 205 du 3. 8. 1985, p. 5.
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Article 19
1. Sans préjudice de l'application des paragraphes 2 et 3, la décision
d'attribution au soumissionnaire qui a présenté l'offre la plus favorable
dans le cadre de l'adjudication est communiquée par écrit à tous les
soumissionnaires au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant le jourdu dépouillement et la lecture des offres.
2. Lorsque l'offre la plus favorable est présentée simultanément par
plusieurs soumissionnaires, l'organisme d'intervention procède entre cesderniers à l'attribution de l'adjudication par voie de tirage au sort.
3. Si les offres présentées ne semblent pas correspondre aux
conditions normalement pratiquées sur les marchés, l'organisme
d'intervention peut ne pas attribuer l'adjudication. L'adjudication est
renouvelée, au plus tard après une semaine, jusqu'à l'attribution desfournitures pour la totalité des lots.
Article 20
1. Au moment de la fourniture, l'organisme d'intervention procède à
un contrôle de la quantité et de la qualité de la marchandise.
Sous réserve de l'application des réfactions prévues dans l'avis
d'adjudication, la fourniture est refusée si la qualité est inférieure à laqualité minimale exigée. Toutefois, la marchandise peut être importée,
le cas échéant, en bénéficiant d'une réduction du droit par voie
d'application d'un abattement forfaitaire conformément au chapitre I
er.
2. Dans le cas de la non-exécution de la livraison conformément au
paragraphe 1, la garantie visée à l'article 17 reste acquise sans préjudicedes autres conséquences financières consécutives à la rupture du contratde fourniture.
CHAPITRE III
Dispositions finales
Article 21
Le règlement (CE) no675/94 de la Commission (1) est abrogé. Toutefois,
le règlement (CE) no517/95 de la Commission (2) demeure applicable
pour la deuxième tranche de mise en vente sur le marché portugais des250 000 tonnes de maïs achetées conformément à la décision de laCommission de février 1995.
Article 22
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1
erjuillet 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1995R1839 — FR — 14.10.2001 — 003.002 — 12
(1)J O noL 83 du 26. 3. 1994, p. 26.
(2)J O noL 53 du 9. 3. 1995, p. 12.
▼B
ANNEXE I
1995R1839 — FR — 14.10.2001 — 003.002 — 13
▼B
ANNEXE II
1995R1839 — FR — 14.10.2001 — 003.002 — 14