1995R1429 — FR — 16.10.2001 — 003.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No1429/95 DE LA COMMISSION
du 23 juin 1995
portant modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des produits
transformés à base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au titre des sucres d'addition
(JO L 141 du 24.6.1995, p. 28)
Modifié par:
Journalofficiel
nopage date
►M1 Règlement (CE) no341/96 de la Commission du 26 février 1996 L 48 8 27.2.1996
►M2 Règlement (CE) no1007/97 de la Commission du 4 juin 1997 L 145 16 5.6.1997
►M3 Règlement (CE) no1962/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 L 268 19 9.10.2001
Rectifié par:
►C1 Rectificatif, JO L 80 du 30.3.1996, p. 72 (341/96)
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RÈGLEMENT (CE) No1429/95 DE LA COMMISSION
du 23 juin 1995
portant modalités d'application des restitutions à l'exportation dans
le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes,
autres que celles octroyées au titre des sucres d'addition
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant
organisation commune des marchés dans le secteur des produitstransformés à base de fruits et légumes (
1), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no1032/95 (2), et notamment son article 13 paragraphe
8, son article 14 paragraphe 5 et son article 14 bisparagraphe 7,
vu le règlement (CE) no3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994,
relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans lesecteur de l'agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dans
le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle
d'Uruguay (
3), et notamment son article 3,
considérant que, conformément à l'article 13 paragraphe 4 du règlement
(CEE) no426/86, l'octroi de toute restitution est soumis à l'exigence d'un
certificat d'exportation;
considérant que le règlement (CEE) no3719/88 de la Commission (4),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1199/95 (5), a établi les
modalités d'application du régime des certificats d'importation, d'expor-tation et de préfixation pour les produits agricoles;
considérant que le règlement (CEE) n
o3846/87 de la Commission (6),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no836/95 (7), a établi la
nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation;
considérant que le règlement (CEE) no3665/87 de la Commission (8),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no331/95 (9), a établi les
modalités communes d'application du régime des restitutions àl'exportation pour les produits agricoles; que ces modalités doiventêtre complétées par des modalités spécifiques au secteur des produitstransformés à base de fruits et légumes;
considérant que, en vertu de l'article 13 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n
o426/86, les restitutions doivent être fixées en tenant compte des
limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 228 dutraité;
considérant que la Commission doit fixer les taux de restitution et les
quantités maximales susceptibles de bénéficier de la restitution; que cesfixations doivent se faire par période d'attribution des certificats àl'exportation, et qu'elles peuvent être revues en fonction des circons-tances économiques;
considérant que, afin d'assurer une gestion très précise des quantités à
exporter, ilconvient d'exiger un certificat à l 'exportation comportantfixation à l'avance de la restitution; qu'il convient de subordonner ladélivrance desdits certificats à un délai de réflexion et d'indiquer lesdonnées à communiquer à la Commission ainsi que la méthodologie àsuivre pour cette communication;1995R1429 — FR — 16.10.2001 — 003.001 — 2
(1)J O noL 49 du 27. 2. 1986, p. 1.
(2)J O noL 105 du 9. 5. 1995, p. 3.
(3)J O noL 349 du 31. 12. 1994, p. 105.
(4)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(5)J O noL 119 du 30. 5. 1995, p. 4.
(6)J O no366 du 24. 12. 1987, p. 1.
(7)J O no88 du 20. 4. 1995, p. 1.
(8)J O no351 du 14. 12. 1987, p. 1.
(9)J O no38 du 18. 2. 1995, p. 1.
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considérant qu'il convient que les États membres désignent leurs
organismes compétents pour la délivrance de ces certificats;
considérant qu'il convient de subordonner également la délivrance des
certificats à la constitution d'une garantie et à la présentation d'une
déclaration que les produits sont obtenus à partir de fruits ou légumes
récoltés dans la Communauté;
considérant que, dans le cadre des limites de tolérance, la quantité
exportée donnant droit au paiement d'une restitution ne peut excéder laquantité pour laquelle le certificat a été demandé;
considérant qu'ilconvient que l es États membres communiquent
régulièrement à la Commission certaines informations concernant lesdemandes de certificats;
considérant que le comité de gestion des produits transformés à base de
fruits et légumes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par sonprésident,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les taux de restitution visés à l'article 13 paragraphe 3 du
règlement (CEE) no426/86 pour les produits bénéficiant de restitutions à
l'exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits etlégumes sont fixés en même temps que les quantités pour lesquelles descertificats comportant fixation à l'avance de la restitution peuvent être
délivrés.
2. Les fixations visées au paragraphe 1 se font par période
d'attribution des certificats.
3. En cas de nécessité, les quantités visées au paragraphe 1 peuvent
être revues en fonction de l'évolution de la production communautaire et
des perspectives d'exportation.
Article 2
Les États membres désignent leur(s) organisme(s) compétent(s) pour la
délivrance des certificats d'exportation visés à l'article 13 paragraphe 4
du règlement (CEE) n
o426/86 et en informent la Commission.
Article 3
1. Les certificats comportant fixation à l'avance de la restitution sont
demandés par les opérateurs aux organismes compétents des Étatsmembres en vue de l'octroi d'une restitution au taux valable à la date de
dépôt de la demande.
La demande de certificat est accompagnée:
— de la constitution d'une garantie de 20 euros par tonne net, dans les
limites du taux de restitution,
— d'une déclaration que les produits à exporter sont obtenus à partir de
fruits ou de légumes récoltés dans la Communauté.
2. Les demandes de certificats et les certificats comportent dans la
case n
o16 le code du produit à onze chiffres de la nomenclature des
produits agricoles pour les restitutions à l'exportation figurant aurèglement (CEE) n
o3846/87.
Toutefois, plusieurs codes peuvent figurer simultanément sur la
demande de certificat et sur le certificat pour autant que ces codesappartiennent à la même catégorie de produits et que le taux derestitution soit identique.1995R1429 — FR — 16.10.2001 — 003.001 — 3
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On entend par catégorie, au sens de l'article 13 bisdeuxième alinéa du
règlement (CEE) no3719/88, les classes de produits suivants:
— raisins secs relevant du code NC 0806 20,
— cerises conservées provisoirement relevant du code NC 0812 10,— tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à
l'acide acétique, relevant du code NC 2002 10,
— fruits confits relevant du code NC 2006,— fruits à coque préparés, autres qu'arachides, relevant du code NC
2008 19,
— jus d'orange relevant des codes NC 2009 11 et 2009 19, d'une teneur
en sucres de 10º Brix ou plus, mais moins de 22º Brix,
— jus d'orange relevant des codes NC 2009 11 et 2009 19, d'une teneur
en sucres de 22º Brix ou plus, mais moins de 33º Brix,
— jus d'orange relevant des codes NC 2009 11 et 2009 19, d'une teneur
en sucres de 33º Brix ou plus, mais moins de 44º Brix,
— jus d'orange relevant des codes NC 2009 11 et 2009 19, d'une teneur
en sucres de 44º Brix ou plus, mais moins de 55º Brix,
— jus d'orange relevant des codes NC 2009 11 et 2009 19, d'une teneur
en sucres de 55º Brix ou plus.
3. Dans la case n
o22, l'une des mentions suivantes est inscrite:
— Restitución válida para … (cantidad por la que se haya expedido el
certificado) como máximo
— Restitutionen omfatter højst … (den mængde, licensen er udstedt for)
— Erstattung gültig für höchstens … (Menge, für die die Lizenz erteilt
wurde)
—Επιστροφή που ισχύει για …(ποσότητα για την οποία εκδίδεται
το πιστοποιητικό) κατ'ανώτατο όριο
— Refund valid for not more than … (quantity for which licence issued)
— Restitution valable pour … (quantité pour laquelle le certificat est
délivré) au maximum
— Restituzione valida al massimo per … (quantitativo per il quale è
rilasciato il titolo)
— Restitutie voor ten hoogste … (hoeveelheid waarvoor het certificaat
is afgegeven)
— Restituição válida para … (quantidade em relação à qual é emitido o
certificado) , no máximo
— Vientituki voimassa enintään … (määrä, jolle todistus on annettu)
osalta
— Bidrag som gäller för högst … (kvantitet för vilken licensen skall
utfärdas) .
4. Pour chaque jour de dépôt des demandes, les demandes de
certificats présentées par un opérateur pour un produit ne peuvent pasporter au total sur une quantité supérieure à celle prévue pour ce produit
durant la période d'attribution concernée.
En cas d'augmentation de cette quantité au cours d'une période
d'attribution, les demandes ultérieures ne peuvent pas porter sur unequantité supérieure à la différence entre la quantité fixée avantaugmentation et la quantité fixée après augmentation.
Les États membres rejettent le jour de leur dépôt toutes les demandes qui
ne répondent pas aux dispositions ci-dessus.
Article 4
1. La Commission examine, pour chaque catégorie de produit visée à
l'article 3 paragraphe 2, successivement pour chaque jour de dépôt desdemandes, si les quantités totales demandées en application de l'article 3
dépassent la quantité visée à l'article 1
er:
—►M2diminuée des quantités pour lesquelles des certificats
comportant fixation à l'avance de la restitution ont été délivrés ousont en voie d'être délivrés ◄durant la période de délivrance en1995R1429 — FR — 16.10.2001 — 003.001 — 4
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cours, non compris les certificats délivrés dans le cadre de l'aide
alimentaire prévue à l'article 10 paragraphe 4 de l'accord surl'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales
multilatérales du cycle d'Uruguay,
— augmentée des quantités figurant sur les demandes retirées
conformément au paragraphe 4 du présent article,
— augmentée des quantités pour lesquelles des certificats ont été
délivrés mais non utilisés,
— augmentée des quantités non utilisées dans le cadre de la tolérance
prévue à l'article 8 paragraphe 5 du règlement (CEE) no3719/88.
En cas de dépassement, la Commission fixe un pourcentage de réduction
des quantités demandées ou décide de rejeter les demandes.
2. Les certificats d'exportation sont délivrés le cinquième jour
ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande, pour autant que des
mesures particulières, visées au paragraphe 1, n'aient pas été prisesdurant ce délai.
3. La durée de validité de ces certificats est de cinq mois à partir de
leur►
M2date de délivrance au sens de l'article 21 paragraphe 2 du
règlement (CE) no3719/88 ◄.
4. En cas de fixation d'un pourcentage de réduction conformément
aux dispositions du paragraphe 1, les demandes peuvent être retiréesdans un délai de dix jours ouvrables suivant la date de publication duditpourcentage. Ce retrait s'accompagne de la libération de la garantie. Lagarantie est également libérée pour les demandes rejetées.
Pour les demandes qui auraient fait l'objet d'une délivrance de certificat
préalablement à leur retrait, le certificat doit être remis pour annulation àl'organisme compétent visé à l'article 2 en même temps que lanotification du retrait de la demande correspondante.
5. La quantité exportée dans le cadre de tolérance visée à l'article 8
paragraphe 4 du règlement (CEE) n
o3719/88 ne donne pas droit au
paiement de la restitution.
Article 6
1. Les États membres communiquent à la Commission, pour chaque
catégorie de produit:
a) les quantités totales pour lesquelles des certificats ont été demandés,
à l'exclusion de celles relatives aux demandes rejetées en application
de l'article 3, paragraphe 4;
b) les quantités totales pour lesquelles des certificats ont été retirés dans
le cas visé à l'article 4, paragraphe 4;
c) les quantités totales pour lesquelles des certificats ont été délivrés
mais non utilisés;
d) les quantités totales non utilisées dans le cadre de la tolérance prévue
à l'article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no1291/2000 de la
Commission (1).
En l'absence de quantités énumérées ci-dessus, la communication
comporte la mention «néant».1995R1429 — FR — 16.10.2001 — 003.001 — 5
(1) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.▼M2
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2. Les communications:
a) portent, le cas échéant, la mention «aide alimentaire GATT» si elles
concernent une restitution octroyée dans le cadre de l'aide alimentaire
prévue à l'article 10, paragraphe 4, de l'accord sur l'agriculture conclu
dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycled'Uruguay;
b) parviennent par courrier électronique ( e-mail ) à la Commission, sur
le formulaire fourni à cet effet par la Commission aux États
membres.
3. a) Les communications se font le lundi et le jeudi de chaque
semaine, au plus tard à 12 heures (heure de Bruxelles), pour lesdemandes déposées chaque jour ouvrable écoulé entre le jour de lacommunication précédente et le jour précédant celui de lacommunication, de même que les informations sur les quantités
retirées et non utilisées parvenues aux États membres durant cette
période. Dans le cas où un lundi ou un jeudi est un jour férié de laCommission, celle-ci peut modifier temporairement les jours decommunication.
b) Dans le cas où le jour de communication prévu au point a) est un
jour férié national, l'État membre concerné envoie ladite
communication le jour ouvrable précédant ce jour férié national,au plus tard à 15 heures (heure de Bruxelles).
Article 7
L'octroi d'une restitution au titre de l'article 14 bisparagraphe 2 du
règlement (CEE) n
o426/86 exclut l'octroi d'une restitution au titre de
l'article 14 bisparagraphe 4 du règlement (CEE) no426/86 et
réciproquement.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le 26 juin 1995.
Toutefois, l'article 6 est applicable à partir du 29 juin 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1995R1429 — FR — 16.10.2001 — 003.001 — 6
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