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"BDIRECTIVE DU CONSEIL
du 27 juillet 1976
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs d’éclairage
de la plaque d’immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques
(76/760/CEE)
(JO L 262 du 27.9.1976, p. 85)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"A1 Acte d’adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
"A2 Acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal L 302 23 15.11.19851976L0760 — FR — 01.01.1986 — 002.001 — 1
DIRECTIVE DU CONSEIL
du 27 juillet 1976
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives aux dispositifs d’éclairage de la plaque d’immatriculation
arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques
(76/760/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,vu l’avis de l’Assemblée (
1),
vu l’avis du Comité économique et social (2),
considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire
les véhicules à moteur en vertu des législations nationales concernent,
entre autres, les dispositifs d’éclairage de la plaque d’immatriculation
arrière;
considérant que ces prescriptions diffèrent d’un État membre à un autre;
qu’il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées
par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de
leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise
en œuvre, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réception
CEE qui fait l’objet de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février
1970, concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (3);
considérant que, par la directive 76/756/CEE (4), le Conseil a arrêté les
prescriptions communes concernant l’installation des dispositifs d’éclai-
rage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs
remorques;
considérant que, par une procédure d’homologation harmonisée sur les
dispositifs d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière, chaque
État membre est à même de constater le respect des prescriptions
communes de construction et d’essais et d’informer les autres États
membres de la constatation faite par l’envoi d’une copie de la fiche
d’homologation établie pour chaque type de dispositif d’éclairage de la
plaque d’immatriculation arrière; que l’apposition d’une marque
d’homologation CEE sur tous les dispositifs fabriqués en conformité
avec le type homologué rend inutile un contrôle technique de ces
dispositifs dans les autres États membres;
considérant qu’il convient de tenir compte de certaines prescriptions
techniques adoptées par la Commission économique pour l’Europe de
l’ONU dans son règlement no4 [Prescriptions uniformes relatives à
l’homologation des dispositifs d’éclairage de la plaque d’immatricula-
tion des véhicules à moteur (à l’exception des motocycles) et de leurs
remorques] (5) annexé à l’accord, du 20 mars 1958, concernant
l’adoption de conditions uniformes d’homologation et la reconnaissance
réciproque de l’homologation des équipements et pièces de véhicules à
moteur;
considérant que le rapprochement des législations nationales concernant
les véhicules à moteur comporte une reconnaissance entre États membres
des contrôles effectués par chacun d’eux sur la base des prescriptions
communes,!B
(1)J O noC 76 du 7. 4. 1975, p. 37.
(2)J O noC 248 du 29. 10. 1975, p. 23.
(3)J O noL 42 du 23. 2. 1970, p. 1.
(4) V oir page 1 du présent Journal officiel.
(5) Document de la Commission économique pour l’Europe E/ECE/324 Add. 3
Amend. 1 du 29. 10. 1975.1976L0760 — FR — 01.01.1986 — 002.001 — 2
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. Chaque État membre procède à l’homologation CEE de tout type de
dispositif d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière s’il est
conforme aux prescriptions de construction et d’essais prévues aux
annexes 0, I, III et IV .
2. L ’État membre qui a procédé à l’homologation CEE prend les
mesures nécessaires pour surveiller, pour autant que cela est nécessaire,
la conformité de la fabrication au type homologué, au besoin en
collaboration avec les autorités compétentes des autres États membres.
Cette surveillance se limite à des sondages.
Article 2
Les États membres attribuent au fabricant ou à son mandataire une
marque d’homologation CEE conforme aux modèles établis à l’annexe I
pour chaque type de dispositif d’éclairage de la plaque d’immatriculation
arrière qu’ils homologuent en vertu de l’article 1er.
Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour empêcher
l’utilisation de marques qui puissent créer des confusions entre les
dispositifs d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière dont le type
a été homologué en vertu de l’article 1er, et d’autres dispositifs.
Article 3
1. Les États membres ne peuvent interdire la mise sur le marché des
dispositifs d’éclairage de la plaque d’immatriculatiton arrière pour des
motifs concernant leur construction ou leur fonctionnement, pour autant
que ceux-ci portent la marque d’homologation CEE.
2. Toutefois, un État membre peut interdire la mise sur le marché des
dispositifs d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière portant la
marque d’homologation CEE qui, de façon systématique, ne sont pas
conformes au type homologué.
Cet État informe immédiatement les autres États membres et la
Commission des mesures prises, en précisant les motifs de sa décision.
Article 4
Les autorités compétentes de chaque État membre envoient à celles des
autres États membres, dans un délai d’un mois, copie des fiches
d’homologation, dont le modèle figure à l’annexe II, établies pour
chaque type de dispositif d’éclairage de la plaque d’immatriculation
arrière qu’elles homologuent ou refusent d’homologuer.
Article 5
1. Si l’État membre qui a procédé à l’homologation CEE constate que
plusieurs dispositifs d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière
portant la même marque d’homologation CEE ne sont pas conformes au
type qu’il a homologué, il prend les mesures nécessaires pour que la
conformité de la fabrication au type homologué soit assurée. Les
autorités compétentes de cet État avisent celles des autres États membres
des mesures prises qui peuvent s’étendre, lorsque la non-conformité est
systématique, jusqu’au retrait de l’homologation CEE. Lesdites autorités
prennent les mêmes dispositions si elles sont informées par les autorités
compétentes d’un autre État membre de l’existence d’un tel défaut de
conformité.
2. Les autorités compétentes des États membres s’informent mutuel-
lement, dans le délai d’un mois, du retrait d’une homologation CEE
accordée, ainsi que des motifs justifiant cette mesure.!B1976L0760 — FR — 01.01.1986 — 002.001 — 3
Article 6
Toute décision portant refus ou retrait d’homologation ou interdiction de
mise sur le marché ou d’usage, prise en vertu des dispositions adoptées
en exécution de la présente directive, est motivée de façon précise. Elle
est notifiée à l’intéressé avec l’indication des voies de recours ouvertes
par la législation en vigueur dans les États membres et des délais dans
lesquels ces recours peuvent être introduits.
Article 7
Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception
de portée nationale d’un véhicule pour des motifs concernant les
dispositifs de la plaque d’immatriculation arrière, si ceux-ci portent la
marque d’homologation CEE et s’ils sont montés conformément aux
prescriptions fixées dans la directive 76/756/CEE.
Article 8
Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente,
l’immatriculation, la mise en circulation ou l’usage d’un véhicule pour
des motifs concernant les dispositifs de la plaque d’immatriculation
arrière, si ceux-ci portent la marque d’homologation CEE et s’ils sont
montés conformément aux prescriptions fixées dans la directive
76/756/CEE.
Article 9
On entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout véhicule à
moteur destiné à circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant au
moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à
25 km/h, ainsi que ses remorques, à l’exception des véhicules qui se
déplacent sur rails, des tracteurs et machines agricoles, ainsi que des
engins de travaux publics.
Article 10
Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique
les prescriptions des annexes sont arrêtées conformément à la procédure
prévue à l’article 13 de la directive 70/156/CEE.
Article 11
1. Les États membres adoptent et publient avant le 1erjuillet 1977 les
dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive et en
informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions
à partir du 1eroctobre 1977 au plus tard.
2. Dès la notification de la présente directive, les États membres
veillent à informer la Commission, en temps utile pour lui permettre de
présenter ses observations, de tout projet de dispositions d’ordre
législatif, réglementaire ou administratif qu’ils envisagent d’adopter
dans le domaine régi par la présente directive.
Article 12
Les États membres sont destinataires de la présente directive.!B1976L0760 — FR — 01.01.1986 — 002.001 — 4
Liste des annexes
Annexe 0 (*) — Définition, spécifications générales, couleur de la
lumière émise, incidence de la lumière émise, méthode
de mesure, caractéristiques photométriques, conformitéde la production
Annexe I — Conditions d’homologation CEE et marquage
Appendice: exemple de marque d’homologation CEE
Annexe II — Modèle de fiche d’homologation CEE
Annexe III (*) — Points de mesure pour l’essai
Annexe IV (*) — Champ minimal de visibilité de la surface destinée à
être éclairée.!
B
(*) Les exigences techniques de cette annexe sont analogues à celles du règlement no4d el a
Commission économique pour l’Europe; en particulier les subdivisions en points sont
les mêmes. C’est pourquoi, si un point du règlement no4 n’a pas de correspondant dans
la présente directive, son numéro est indiqué pour mémoire entre parenthèses.1976L0760 — FR — 01.01.1986 — 002.001 — 5
ANNEXE 0
DÉFINITION, SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES, COULEUR DE LA
LUMIÈRE ÉMISE, INCIDENCE DE LA LUMIÈRE ÉMISE, MÉTHODEDE MESURE, CARACTÉRISTIQUES PHOTOMÉTRIQUES, CONFOR-
MITÉ DE LA PRODUCTION
1. DÉFINITION
1.1. Dispositif d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière
Par dispositif d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière, on entend
le dispositif utilisé pour éclairer l’emplacement destiné à la plaque
d’immatriculation arrière; il peut être composé de différents éléments
optiques.
(2.)
(3.)
(4.)
5. SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES
Chacun des échantillons doit satisfaire aux spécifications d’éclairage
indiquées au point 9 (
1).
La construction du dispositif d’éclairage doit être telle que la surface
destinée à être éclairée reste visible de l’arrière sur toute sa surface dans le
champ défini au croquis de l’annexe IV .
Toutes les mesures s’effectuent en réglant la lampe ou les lampes du
dispositif d’éclairage sur le flux lumineux minimal prescrit pour la tension
d’essai par la norme prévue pour la lampe ou les lampes du dispositif.
6. COULEUR DE LA LUMIÈRE ÉMISE
La couleur de la lumière émise par le feu du dispositif d’éclairage doit être
blanche mais suffisamment neutre pour ne pas modifier sensiblement la
couleur de la plaque d’immatriculation.
7. INCIDENCE DE LA LUMIÈRE ÉMISE
Le constructeur du dispositif d’éclairage fixe les conditions de montage de
ce dispositif par rapport à l’emplacement destiné à la plaque d’imma-triculation: ce dispositif doit occuper une position telle que, en aucun despoints de la surface à éclairer, l’angle d’incidence de la lumière sur la
surface de la plaque ne soit supérieur à 82°, cet angle étant mesuré par
rapport à l’extrémité de la plage éclairante du dispositif la plus éloignée dela surface de la plaque. Lorsqu’un dispositif comporte plusieurs feux, cetteexigence ne s’applique qu’à la partie de la plaque destinée à être éclairée
par le feu correspondant.
Le dispositif doit être conçu de façon qu’aucun rayon de lumière ne soit
dirigé directement vers l’arrière, exception faite de rayons de lumièrerouge dans le cas où le dispositif est combiné ou groupé avec un feu
arrière.
8. MÉTHODE DE MESURE
Les luminances sont mesurées sur une feuille de papier buvard blanc mat
ayant un facteur de réflexion diffuse de 70 % au moins et des dimensions
égales à celles de la plaque d’immatriculation et qui est placée à l’endroitqu’occuperait normalement la plaque à 2 mm en avant de son support.
Les luminances sont mesurées perpendiculairement à la surface du papier
aux points dont l’annexe III indique la position en fonction de la
destination du dispositif, chaque point représentant une zone circulaire de25 mm de diamètre.!
B
(1) Ces spécifications permettent d’assurer une bonne visibilité du numéro d’immatricu-
lation lorsque, sur le véhicule, l’inclinaison du numéro ne dépasse pas 30° de part oud’autre de la verticale.1976L0760 — FR — 01.01.1986 — 002.001 — 6
9. CARACTÉRISTIQUES PHOTOMÉTRIQUES
La luminance B doit être au moins égale à 2,5 cd/m2en chacun des points
de mesure définis à l’annexe III.
Le gradient de la luminance entre les valeurs B 1et B 2, mesurées en deux
points quelconques 1 et 2 choisis parmi les points mentionnés ci-dessus, nepeut dépasser 2 × B
0/cm, B 0étant la luminance minimale relevée aux
divers points de mesure, c’est-à-dire
B2—B 1
distance 1—2 en cm/C202/C2B0=cm
10. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION
Tout dispositif d’éclairage portant une marque d’homologation CEE doit
être conforme au type homologué.
Pour un dispositif quelconque prélevé sur une fabrication de série, la
luminance B ne peut être inférieure à 2 cd/m2et, dans la formule du
gradient, le facteur 2 peut être remplacé par 3.
(11.)!B1976L0760 — FR — 01.01.1986 — 002.001 — 7
ANNEXE I
CONDITIONS D’HOMOLOGATION CEE ET MARQUAGE
1. DEMANDE D’HOMOLOGA TION CEE
1.1. La demande d’homologation CEE est présentée par le détenteur de la
marque de fabrique ou de commerce, ou par son mandataire.
1.2. Pour chaque type de dispositif d’éclairage de la plaque d’immatriculation
arrière, la demande est accompagnée:
1.2.1. de l’indication précisant si le dispositif d’éclairage est prévu pour un
emplacement long (520 × 120 mm), un emplacement haut (340 × 240 mm)
ou à la fois pour un emplacement long et un emplacement haut;
1.2.2. d’une description technique succincte précisant notamment le type et la
puissance de la lampe ou des lampes prévues par le constructeur;
1.2.3. de dessins, en trois exemplaires, suffisamment détaillés pour permettre
l’identification du type et indiquant les conditions géométriques dumontage du dispositif d’éclairage par rapport à la surface qui doit recevoirla plaque d’immatriculation ainsi que les contours de la zone destinée à
être éclairée;
1.2.4. de deux échantillons, munis de la lampe ou des lampes prévues.
2. INSCRIPTIONS
2.1. Les échantillons d’un type de dispositif d’éclairage de la plaque
d’immatriculation arrière présentés à l’homologation CEE doivent porter
la marque de fabrique ou de commerce du demandeur; cette marque doit
être nettement lisible et indélébile.
2.2. Chaque dispositif comporte, à la fois sur la glace et sur le corps principal,
un emplacement de grandeur suffisante pour la marque d’homologationCEE; cet emplacement doit être indiqué sur les dessins mentionnés aupoint 1.2.3.
3. HOMOLOGA TION CEE
3.1. Lorsque tous les échantillons présentés conformément au point 1 satisfont
aux dispositions des points 5, 6, 7, 8 et 9 de l’annexe 0, l’homologationCEE est accordée et un numéro d’homologation est attribué.
3.2. Ce numéro n’est plus attribué à un autre type de dispositif d’éclairage de la
plaque d’immatriculation arrière.
3.3. Lorsque l’homologation CEE est demandée pour un type de dispositif
d’éclairage et de signalisation lumineuse comprenant un dispositifd’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière et d’autres feux, une
marque d’homologation CEE unique peut être accordée à condition que le
dispositif d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière correspondeaux prescriptions de la présente directive et que chacun des autres feuxfaisant partie du type de dispositif d’éclairage et de signalisation
lumineuse pour lequel l’homologation CEE est demandée corresponde à
la directive particulière qui lui est applicable.
4. MARQUAGE
4.1. Tout dispositif d’éclairage de la plaque d’immatriculation conforme à un
type homologué en application de la présente directive doit porter une
marque d’homologation CEE.
4.2. Cette marque est composée
d’un rectangle à l’intérieur duquel est placée la lettre «e» minuscule, suivie
du numéro ou groupe de lettres distinctif de l’État membre ayant délivrél’homologation:
1 pour l’Allemagne
2 pour la France
3 pour l’Italie!
B
!A21976L0760 — FR — 01.01.1986 — 002.001 — 8
4 pour les Pays-Bas
6 pour la Belgique
9 pour l’Espagne
11 pour le Royaume-Uni
13 pour le Luxembourg
DK pour le Danemark
GR pour la Grèce
IRL pour l’Irlande
P pour le Portugal
et d’un numéro d’homologation CEE qui correspond au numéro de la fiche
d’homologation CEE établie pour le type de dispositif d’éclairage.
4.3. Le numéro d’homologation CEE doit être placé à proximité du rectangle
circonscrit à la lettre «e» dans une position quelconque par rapport àcelui-ci.
4.4. La marque d’homologation CEE doit être apposée sur la glace ou sur l’une
des glaces de telle façon qu’elle soit indélébile et bien lisible mêmelorsque les dispositifs d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière
sont montés sur le véhicule.
4.5. Un exemple de la marque d’homologation CEE est donné en appendice.
4.6. Dans le cas de l’attribution d’un numéro d’homologation CEE unique
prévu au point 3.3 pour un type de dispositif d’éclairage et de signalisation
lumineuse comprenant un dispositif d’éclairage de la plaque d’imma-
triculation arrière et d’autres feux, une seule marque d’homologation CEEpeut être apposée, comprenant:
— un rectangle à l’intérieur duquel est placée la lettre «e» suivie du
numéro ou groupe de lettres distinctif de l’État membre ayant délivrél’homologation,
— un numéro d’homologation CEE,— les symboles additionnels prévus dans les différentes directives au
titre desquelles l’homologation CEE a été délivrée.
4.7. Les dimensions des différents éléments de cette marque ne doivent pas être
inférieures aux plus grandes des dimensions minimales prescrites pour lesmarquages individuels par les directives au titre desquelles l’homologation
CEE a été délivrée.!
A2
!B1976L0760 — FR — 01.01.1986 — 002.001 — 9
Appendice
EXEMPLE DE MARQUE D’HOMOLOGA TION CEE
Le dispositif portant la marque d’homologation CEE ci-dessus est un dispositif
d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière pour lequel l’homologation
CEE a été délivrée au Royaume-Uni (e 11) sous le numéro 1471.!B1976L0760 — FR — 01.01.1986 — 002.001 — 10
ANNEXE II
MODÈLE DE FICHE D’HOMOLOGATION CEE
(Format maximal: A 4 (210 × 297 mm))
!B1976L0760 — FR — 01.01.1986 — 002.001 — 11
ANNEXE III
POINTS DE MESURE POUR L ’ESSAI
a) Dispositifs destinés à l’éclairage d’un emplacement haut (340 × 240 mm)
b) Dispositifs destinés à l’éclairage d’un emplacement long (520 × 120 mm)
a = 25 mm b = 95 mm c = 100 mm d = 90 mm e = 70 mm
Note: Dans le cas de dispositifs destinés à éclairer à la fois un emplacement haut
et un emplacement long, les points de mesure sont ceux résultant de lacombinaison des deux figures ci-dessus selon le contour indiqué par lefabricant ou le constructeur. Toutefois, dans le cas où deux points de
mesure sont distants de moins de 30 mm, un seul de ces points est retenu.!
B1976L0760 — FR — 01.01.1986 — 002.001 — 12
ANNEXE IV
CHAMP MINIMAL DE VISIBILITÉ DE LA SURFACE DESTINÉE A ÊTRE ÉCLAIRÉE
1. Les angles de champ de visibilité indiqués ci-dessus ne concernent que les positions relatives du dispositif
d’éclairage et de l’emplacement réservé à la plaque d’immatriculation.
(2.)
3. Les angles indiqués tiennent compte de l’occultation partielle provoquée par le dispositif d’éclairage. Ils doivent
être respectés dans les directions les plus occultées. Les dispositifs d’éclairage doivent être tels qu’ils réduisent au
strict nécessaire l’étendue des régions partiellement occultées.!B1976L0760 — FR — 01.01.1986 — 002.001 — 13