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"BRÈGLEMENT FINANCIER
du 21 décembre 1977
applicable au budget général des Communautés européennes
(JO L 356 du 31.12.1977, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CECA CEE, Euratom) no1252/79 du Conseil du 25
juin 1979 L 160 1 28.6.1979
"M2 Règlement financier du 16 décembre 1980 (80/1176/CEE
Euratom, CECA) L 345 23 20.12.1980
"M3 Règlement (CECA CEE, Euratom) no1600/88 du Conseil du 7
juin 1988 L 143 1 10.6.1988
"M4 Règlement (CECA CEE, Euratom) no2049/88 du Conseil du 24
juin 1988 L 185 3 15.7.1988
"M5 Règlement (Euratom CECA, CEE) no610/90 du Conseil du 13
mars 1990 L 70 1 16.3.1990
"M6 Règlement (CECA CE, Euratom) no1923/94 du Conseil du 25
juillet 1994 L 198 4 30.7.1994
"M7 Règlement (CECA CE, Euratom) no2730/94 du Conseil du 31
octobre 1994 L 293 7 12.11.1994
"M8 Règlement (CE Euratom, CECA) no2333/95 du Conseil du 18
septembre 1995 L 240 1 7.10.1995
"M9 Règlement (CE Euratom, CECA) no2334/95 du Conseil du 18
septembre 1995 L 240 9 7.10.1995
"M10 Règlement (CE Euratom, CECA) no2335/95 du Conseil du 18
septembre 1995 L 240 12 7.10.1995
"M11 Règlement (CE) no2444/97 du Conseil du 22 septembre 1997 L 340 1 11.12.1997
"M12 Règlement (CE CECA, Euratom) no2548/98 du Conseil du 23
novembre 1998 L 320 1 28.11.1998
"M13 Règlement (CE CECA, Euratom) no2779/98 du Conseil du 17
décembre 1998 L 347 3 23.12.1998
"M14 Règlement (CE CECA, Euratom) no2673/1999 du Conseil du 13
décembre 1999 L 326 1 18.12.1999
"M15 Règlement (CE CECA, Euratom) no762/2001 du Conseil du 9
avril 2001 L 111 1 20.4.20011977X1231 — FR — 27.04.2001 — 002.001 — 1
Rectifié par:
"C1 Rectificatif, JO L 76 du 18.3.1989, p. 52 (2049/88)
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent
être entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) nº 3308/80 du
Conseil (JO L 345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) nº 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).1977X1231 — FR — 27.04.2001 — 002.001 — 2
RÈGLEMENT FINANCIER
du 21 décembre 1977
applicable au budget général des Communautés européennes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de
l’acier, et notamment son article 78 septimo ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 209,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,
et notamment son article 183,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis de l’Assemblée (1),
considérant que la concertation prévue par la déclaration commune du 4
mars 1975 de l’Assemblée, du Conseil et de la Commission (2) a eu lieu
au sein d’une commission de concertation;
considérant que la Cour des comptes a rendu un avis sur certaines
dispositions du présent règlement financier relatives à la reddition et à la
vérification des comptes; qu’elle a par ailleurs indiqué qu’aucune
opposition n’existait de sa part à la mise en application du règlement
financier à compter du 1erjanvier 1978, compte tenu de l’engagement
formel du Conseil et de la Commission de revoir éventuellement
l’ensemble des dispositions dès que l’avis complémentaire de la Cour des
comptes serait disponible;
considérant que le traité, du 22 juillet 1975, portant modification de
certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés
européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission
unique des Communautés européennes, est entré en vigueur le 1erjuin
1977 et que, par suite des modifications introduites, il y a lieu d’adopter
de nouvelles dispositions quant à l’arrêt du budget, aux mesures à
prendre si, au début d’un exercice budgétaire, le budget n’a pas encore
été voté, ainsi qu’aux virements de crédits; qu’il convient notamment, en
ce qui concerne ces derniers, que l’Assemblée, le Conseil et la
Commission puissent opérer seuls certains virements à l’intérieur de
leurs sections respectives;
considérant que le traité du 22 juillet 1975 a créé la Cour des comptes,
qui exerce les pouvoirs et compétences précédemment attribués à la
commission de contrôle et au commissaire aux comptes de la CECA;
qu’il convient d’assimiler la Cour des comptes à une institution pour
l’établissement et l’exécution de son budget; que les dispositions
relatives à la reddition et à la vérification des comptes doivent être
adaptées à la nouvelle situation; qu’il importe toutefois de souligner dès
à présent que ces dispositions seront réexaminées à la lumière d’un avis
complémentaire à rendre par la Cour des comptes;
considérant que, pour des actions dont l’exécution s’étend sur plusieurs
années, il est opportun qu’une distinction soit faite entre crédits
d’engagement et crédits de paiement et que les actions auxquelles cette
distinction s’applique soient déterminées dans le cadre de la procédure
budgétaire;
considérant que la définition de l’unité de compte et les méthodes de
conversion applicables entre celle-ci (SIC!! celles-ci) et les monnaies
des États membres, telles qu’elles résultent du texte de l’article 10 du
règlement financier, du 25 avril 1973, applicable au budget général des
Communautés européennes, ne sont plus adaptées à la situation des
relations monétaires internationales; que, dans son rapport du 4 mars!B
(1)J O noC 6 du 10. 1. 1977, p. 20.
(2)J O noC 89 du 22. 4. 1975, p. 1.1977X1231 — FR — 27.04.2001 — 002.001 — 3
1975, le comité monétaire a estimé qu’une unité de compte basée sur un
panier de monnaies communautaires est celle qui convient le mieux pour
les besoins de la Communauté en général;
considérant que, par la décision 75/250/CEE (1), le Conseil a déjà adopté
une telle unité de compte pour exprimer les montants des aides figurant à
l’article 42 de la convention ACP-CEE de Lomé; que, par la décision no
3289/75/CECA, la Commission a adopté la même unité de compte pourl’application du traité CECA; qu’il convient d’adopter la même
définition pour l’application du traité CEE et du traité Euratom;
considérant que, pour tenir compte de l’évolution des activités
communautaires, il est indiqué que la nomemclature (SIC! nomen-
clature) budgétaire soit fixée dans le cadre de la procédure budgétaire;
considérant que l’application intégrale du système de ressources propres
à compter du 1
erjanvier 1978 nécessite une adaptation de certaines
dispositions en matière de versement des ressources en question;
considérant qu’il convient de tenir compte de l’évolution des prix
intervenue depuis l’élaboration du règlement financier du 25 avril 1973
et d’adapter en conséquence certains montants;
considérant qu’il convient d’harmoniser les différentes procédures
budgétaires en vigueur pour le Fonds social, le Fonds régional et le
Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «orienta-
tion»; qu’il importe que ces procédures soient mises en conformité avec
le régime général; que, néanmoins, des dispositions transitoires doivent
être prévues pour permettre l’adaptation progressive des dispositions
retenues pour ces fonds au régime général;
considérant qu’il y a lieu, d’une part, de prévoir, pour des raisons de
clarté budgétaire, la ventilation des crédits de recherches et d’investis-
sement dans un chapitre particulier de la section du budget afférente à la
Commission et, d’autre part, de simplifier le système utilisé pour la
présentation fonctionnelle de ces crédits, compte tenu de l’expérience
déjà acquise dans ce domaine;
considérant que l’Office des publications officielles des Communautés
européennes exerce son activité au service de toutes les institutions, qu’il
constitue donc un instrument commun et qu’il convient, de ce fait,
d’améliorer la présentation et les conditions d’exécution budgétaire;
qu’il y a lieu, à cette fin, d’une part, d’inscrire les crédits de l’Office
dans une annexe de la section «Commission», laquelle reprend, sur une
ligne spécifique, la totalité de ces crédits, et, d’autre part, de ne plus
prévoir, afin de ne pas gonfler inutilement le budget, que les institutions
doivent effectuer des paiements en faveur de l’Office,
À ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT FINANCIER:
PARTIE I
DISPOSITIONS APPLICABLES AU BUDGET GÉNÉRAL DES
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
TITRE PREMIER
PRINCIPES GÉNÉRAUX
Article premier
1. Le budget des Communautés européennes, ci-après dénommé
«budget», est l’acte qui prévoit et autorise préalablement, chaque année,
les recettes et les dépenses prévisibles des Communautés. "M8Le
budget peut comporter l’inscription de la garantie des activités emprunts
et prêts contractés par la Communauté. 3!B
(1)J O noL 104 du 24. 4. 1975, p. 35.!M8
!B1977X1231 — FR — 27.04.2001 — 002.001 — 4
Au sens du présent règlement financier, les dépenses et les recettes des
Communautés comprennent:
— les dépenses administratives de la Communauté européenne du
charbon et de l’acier et les recettes y afférentes,
— les dépenses et les recettes de la Communauté "M8
3européenne,
— les dépenses et les recettes de la Communauté européenne de
l’énergie atomique, susceptibles d’être imputées au budget en vertu
du traité Euratom et des actes pris pour son application.
Les dépenses susmentionnées comprennent celles qui découlent des
activités des institutions.
2. Les crédits inscrits au budget sont autorisés pour la durée d’un
exercice budgétaire.
Les dépenses ne peuvent être autorisées pour une période excédant
l’exercice.
3. Les dépenses de fonctionnement résultant:
— soit de contrats qui sont conclus, conformément aux usages locaux,
— soit de dispositions contractuelles relatives, notamment, à la
fourniture de matériel d’équipement,
pour des périodes dépassant la durée de l’exercice, sont imputées au
budget de l’exercice au cours duquel elles sont effectuées.
4. Le budget peut comporter des crédits dissociés et des crédits non
dissociés. Sont dissociés les crédits qui donnent lieu à des crédits
d’engagement et à des crédits de paiement.
Les actions pluriannuelles donnent lieu à l’inscription de crédits
dissociés.
Les crédits d’engagement couvrent, pendant l’exercice en cours, le coût
total des obligations juridiques contractées pour des actions dont la
réalisation s’étend sur plus d’un exercice.
Les crédits de paiement couvrent les dépenses qui découlent de
l’exécution des engagements contractés au cours de l’exercice et/ou
des exercices antérieurs.
5. Les crédits dissociés figurent au budget selon les modalités
suivantes:
— le crédit d’engagement autorisé pour l’exercice concerné et le crédit
de paiement pour le même exercice sont inscrits à la ligne budgétaire
correspondante,
— les montants annuels prévisionnels des crédits de paiement
nécessaires pour les exercices ultérieurs par rapport aux crédits
d’engagement figurent, à titre indicatif, dans un échéancier inscrit
dans les commentaires du budget.
La distinction entre crédits d’engagement et crédits de paiement est
effectuée dans le cadre de la procédure budgétaire.
6. L ’ensemble des crédits non dissociés et des crédits d’engagement des
crédits dissociés représente les «crédits pour engagements».
L ’ensemble des crédits non dissociés et des crédits de paiement des
crédits dissociés représente les «crédits pour paiements».
7."M12 Les obligations juridiques contractées pour des actions dont
la réalisation s’étend sur plus d’un exercice, et les propositions
d’engagement correspondantes, comportent une date limite d’exécution.
Cette date doit être notifiée au bénéficiaire selon la forme juridique
appropriée. Les parties de ces engagements non exécutées six mois après!B
!M5
!B
!M51977X1231 — FR — 27.04.2001 — 002.001 — 5
cette date font l’objet d’un dégagement, conformément à l’article 7,
paragraphe 6. Toutefois, la troisième phrase du présent alinéa ne
s’applique pas aux Fonds structurels ni au Fonds de cohésion. 3
La détermination de cette date limite tiendra dûment compte del’exigence de réalisation pluriannuelle des opérations financées, ainsi
que des conditions spécifiques d’exécution par rapport aux différents
domaines d’intervention.
La Commission peut, dans certains cas particuliers, adapter la date limite
d’exécution des obligations précitées, sur la base de justifications
appropriées fournies par les bénéficiaires.
Dans ce cas, l’adaptation de la date doit suivre la même procédure que
celle qui est prévue aux articles 36 à 39 pour la proposition
d’engagement et être notifiée au bénéficiaire selon la forme juridique
appropriée.
Article 2
Les crédits budgétaires doivent être utilisés conformément aux principes
de bonne gestion financière et notamment d’économie et de rapport
coût/efficacité. Des objectifs quantifiés doivent être déterminés et le
suivi de leur réalisation doit être assuré.
"M8À cette fin, la
mobilisation des ressources communautaires doit être précédée d’une
évaluation visant à assurer que les bénéfices qui en résulteront sont à la
hauteur des moyens mis en œuvre. Toutes les actions doivent être
soumises à un réexamen périodique, notamment dans le cadre de la
procédure budgétaire, afin d’en vérifier la justification. 3
Les États membres et la Commission coopèrent pour rendre les systèmesde gestion décentralisée des fonds communautaires adéquats. Cette
coopération comprend l’échange rapide de toutes les informations
nécessaires.
Article 3
1. Toute proposition ou communication soumise par la Commission au
Conseil et susceptible d’avoir une incidence budgétaire, y compris une
incidence sur le nombre des emplois, doit comporter une fiche
financière. Le cas échéant, la fiche financière doit être mise à jour en
fonction de l’état des délibérations.
2. Pour les activités de caractère opérationnel, la fiche financière doit
comporter les éléments financiers et économiques en vue de l’apprécia-
tion par le législateur de la nécessité d’une intervention de la
Communauté, conformément aux dispositions correspondantes de
l’article 3 B du traité CE. La fiche financière doit notamment intégrer
l’impact pluriannuel des mesures proposées. En outre elle fournit les
renseignements utiles sur la cohérence éventuelle avec d’autres
instruments financiers; elle est révisée le cas échéant lors de
l’élaboration de l’avant-projet de budget en tenant compte de l’état
d’exécution du programme.
3. Lorsqu’il s’agit d’actions pluriannuelles, la fiche financière
comporte l’échéancier prévisible des besoins annuels en crédits et en
effectifs. En outre, cet échéancier est établi en tenant compte des
«perspectives financières», annexées à l’accord interinstitutionnel sur la
discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire
"M8 (1)3.
4. La Commission, afin de prévenir les risques de fraudes et
d’irrégularités, fait état dans la fiche financière d’informations
concernant les mesures de prévention et de protection existantes ou
envisagées.!M5
(1)J O noC 331 du 7. 12. 1993, p. 1.!M12
!M5
!M8
!M5
!M81977X1231 — FR — 27.04.2001 — 002.001 — 6
5. La Commission fournit, au début de la procédure budgétaire, sur la
base d’une analyse coût/efficacité, les renseignements appropriés
permettant une comparaison entre l’évolution des besoins en crédits et
les prévisions initiales figurant dans les fiches financières.
Article 4
1. Sous réserve de l’article 27, les recettes et les dépenses sont inscrites
pour leur montant intégral au budget et dans les comptes sans contraction
entre elles.
2. L ’ ensemble des recettes couvre l’ensemble des crédits pour
paiements.
Par dérogation au premier alinéa, pour autant que la structure d’accueil
soit prévue dans le budget et sans préjudice des dispositions particulières
prévues au titre XI, conservent leur affectation certaines recettes, et
notamment:
— les contributions financières des États membres relatives à certains
programmes de recherche en vertu des articles 6 alinéa 2 et 11
paragraphe 2 point c) de la décision 88/376/CEE, Euratom du
Conseil, du 24 juin 1988, relative au système des ressources propres
des Communautés (1),
— les intérêts sur les dépôts et les amendes visés à la section 4 du
règlement (CE) no1467/97 (2), conformément à l’article 132 bis.
— les recettes correspondant à une destination déterminée, telles que
les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs,
— les participations de pays tiers ou organismes divers à des activités
de la Communauté,
— les recettes provenant de tiers pour des travaux effectués sur leur
demande.
3. La Commission peut accepter toutes libéralités en faveur des
Communautés, notamment des fondations, des subventions et des dons et
legs.
L ’acceptation de libéralités susceptibles d’entraîner des charges quel-
conques est soumise à l’autorisation du Parlement et du Conseil, qui se
prononcent dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
de la demande de la Commission. Si aucune objection n’est formulée
dans ce délai, la Commission statue définitivement sur l’acceptation.
Article "M553
1. Aucune recette ni aucune dépense ne peut être effectuée autrement
que par imputation à un article du budget, sous réserve de l’article 28 bis.
2. Aucune dépense ne peut être engagée ni ordonnancée au-delà des
crédits autorisés, sans préjudice des dispositions de l’article 27
paragraphe 2.
Article 6
L ’exercice budgétaire commence le 1erjanvier et s’achève le 31
décembre.!M8
(1)J O noL 185 du 15. 7. 1988, p. 24.
(2) JO L 209 du 2. 8. 1997, p. 6.
JO L 46 du 17. 2. 1998, p. 20 et JO L 128 du 30. 4. 1998, p. 71 (rectificatifs).!M5
!M8
!M5
!M13
!M5
!B
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!M51977X1231 — FR — 27.04.2001 — 002.001 — 7
Les recettes d’un exercice sont prises en compte au titre de cet exercice
sur la base des montants perçus au cours de l’exercice, exception faite
des ressources propres du mois de janvier de l’exercice suivant, dont le
versement anticipatif peut intervenir aux termes de l’article 10
paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom) no1552/89 du Conseil, du
29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom,
relative au système des ressources propres des Communautés (1).
Le rajustement des inscriptions de ressources propres provenant de la
taxe sur la valeur ajoutée, de la ressource complémentaire fondée sur le
produit national brut (PNB), et, le cas échéant, des contributions
financières intervient conformément à l’article 10 paragraphe 3 alinéas 3
et 4 du règlement cité ci-dessus.
Les crédits alloués ne peuvent être utilisés que pour couvrir les dépenses
régulièrement engagées et payées au titre de l’exercice pour lequel ils ont
été accordés, sauf dérogations prévues aux articles 7 et 103, et pour
couvrir les dettes régulièrement engagées qui remontent à des exercices
antérieurs et pour lesquelles aucun crédit n’avait été reporté.
Les engagements sont comptabilisés sur la base des engagements
contractés jusqu’au 31 décembre.
Les dépenses d’un exercice sont prises en compte au titre de cet exercice
sur la base des dépenses dont l’ordonnancement est parvenu au
contrôleur financier au plus tard le 31 décembre, au comptable au plus
tard le 10 janvier suivant, et dont le paiement a été exécuté par le
comptable au plus tard le 15 janvier.
Par dérogation aux deux alinéas qui précèdent, les dépenses du Fonds
européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section
«garantie», sont prises en compte au titre d’un exercice selon les règles
fixées à l’article 101.
Article "M573
L ’utilisation des crédits est soumise aux règles suivantes:
1. Sur les lignes budgétaires ne comportant pas de distinction entre
crédits d’engagement et crédits de paiement, les crédits non engagés
à la fin de l’exercice budgétaire pour lequel ils ont été inscrits sont
en règle général annulés.
Ne peuvent faire l’objet d’un report les crédits relatifs aux
rémunérations et indemnités des membres et du personnel des
institutions, ainsi que les crédits provisionnels.
Toutefois:a) peuvent faire l’objet d’une décision de report, limité au seul
exercice suivant, les crédits non engagés à la clôture de
l’exercice lorsque les crédits prévus sur les lignes concernées
au budget de l’exercice suivant ne permettent pas de couvrir les
besoins, ainsi que ceux engagés après le 15 décembre et relatifs à
des achats de matériel, à des travaux ou à des fournitures;
b) font l’objet d’un report de droit, limité au seul exercice suivant,
les crédits qui correspondent à des paiements restant dus en
vertu d’engagements régulièrement contractés avant la clôture
de l’exercice, à l’exception des engagements contractés après le
15 décembre et relatifs à des achats de matériel, à des travaux ou
à des fournitures.
2. Sur les lignes budgétaires comportant la distinction entre crédits
d’engagement et crédits de paiement: les crédits d’engagement et les!M5
(1)J O noL 155 du 7. 6. 1989, p. 1.!M8
!M5
!B
!M5
!M41977X1231 — FR — 27.04.2001 — 002.001 — 8
crédits de paiement non utilisés à la fin de l’exercice pour lequel ils
ont été inscrits sont en règle générale annulés. Toutefois, ils peuvent
faire l’objet d’une décision de report, limité au seul exercice suivant,
prise par la Commission au plus tard le 15 février conformément aux
critères énumérés ci-après:
a) en ce qui concerne les crédits d’engagement:
— les montants "M12 correspondant 3aux dossiers dont la
conclusion est pratiquement achevée au 31 décembre, mais
qui n’ont pu encore être traduits dans des engagements
comptables, "M12 ces montants doivent 3en principe
être engagés avant le 31 mars de l’année suivante,
— les montants qui se révèlent nécessaires lorsque le Conseil a
arrêté l’acte de base vers la fin de l’exercice, sans que la
Commission ait pu engager avant le 31 décembre les crédits
prévus à cette fin au budget;
b) en ce qui concerne les crédits de paiement:
— les montants nécessaires pour couvrir des engagements
antérieurs ou liés à des crédits d’engagement reportés,
lorsque les crédits prévus sur les lignes concernées au
budget de l’exercice "C1suivant ne permettent pas 3de
couvrir les besoins. La Commission, dans le cadre de ses
compétences d’exécution, envisagera, en fonction des
exigences de gestion, d’utiliser par priorité les crédits
autorisés pour l’exercice en cours et n’aura recours aux
crédits reportés qu’après épuisement des premiers.
La Commission informe l’autorité budgétaire, au plus tard le 15
mars, de la décision prise, en précisant, par poste budgétaire,
comment les critères convenus sont appliqués à chaque report.
Ne peuvent faire l’objet d’un report les crédits provisionnels.
3. Pour les crédits qui peuvent faire l’objet d’une décision de report,
aux termes du point 1 a), la Commission transmet à l’autorité
budgétaire, au plus tard le 15 février, les demandes de report de
crédits dûment justifiées présentées par le Parlement européen, le
Conseil, la Cour de justice, la Cour des comptes, le Comité
économique et social, le Comité des régions "M14 , le Médiateur
3et par elle-même.
Le report de ces crédits ne peut être proposé que pour des raisons
exceptionnelles afin de faire face à des besoins impérieux, lesquels
ne peuvent être couverts par les crédits de l’exercice suivant. En
principe, ces reports sont destinés à couvrir des besoins qui
relevaient normalement de l’exercice précédent, mais qui — suite
à des retards, non imputables aux ordonnateurs — n’ont pu donner
lieu à utilisation en temps utile.
Le Conseil consulte le Parlement et statue à la majorité qualifiée sur
les demandes de report relatives aux dépenses découlant obligatoi-
rement des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci.
Le Parlement consulte le Conseil et statue sur les demandes de report
relatives aux dépenses autres que celles découlant obligatoirement
des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci.
À défaut d’une décision de l’autorité budgétaire dans un délai de six
semaines, les demandes de report sont réputées approuvées.
4. Les recettes non utilisées et les crédits disponibles au 31 décembre
au titre de recettes spécifiques visées à l’article 4 paragraphe 2 font
l’objet d’un report de droit.!M4
!M5
!M6
!M51977X1231 — FR — 27.04.2001 — 002.001 — 9
5. À la fin de l’exercice sont annulés:
a) les crédits de l’exercice précédent:
— ayant fait l’objet d’une décision de report, aux termes du
point 1 sous a) ci-dessus, et n’ayant été ni engagés ni payés,
— reportés de droit, aux termes du point 1 sous b), qui n’ont
pas fait l’objet d’un paiement,
— reportés par la Commission aux termes du point 2 ci-dessus
et demeurés inutilisés à la fin de l’exercice;
b) les crédits de l’exercice qui n’ont pas fait l’objet d’un report.
6."M12 Les dégagements, à la suite de la non-exécution totale ou
partielle des projets auxquels les crédits ont été affectés, sur les
lignes budgétaires comportant la distinction entre crédits d’engage-
ment et crédits de paiement, intervenant au cours des exercices
ultérieurs par rapport à l’exercice pour lequel ces crédits ont été
inscrits au budget, donnent lieu, en règle générale, à l’annulation des
crédits correspondants. Par ailleurs, il y a lieu de procéder au
recouvrement des montants éventuellement indûment payés. 3
Toutefois, la reconstitution du crédit d’engagement correspondant au
dégagement peut avoir lieu, à titre exceptionnel, lorsqu’il se révèle
indispensable de réaliser le programme initialement envisagé, sauf si
le budget de l’exercice en cours comporte des disponibilités à cette
fin.
À cette fin, la Commission, au début de chaque exercice, examine
les dégagements intervenus au cours de l’exercice précédent et
apprécie, en fonction des besoins, la nécessité de la reconstitution
des crédits correspondants.
La Commission prend cette décision avant le 15 février de chaque
exercice.
La Commission informe l’autorité budgétaire, au plus tard le 15
mars, de la décision prise, en précisant, par poste budgétaire, les
raisons qui justifient chaque reconstitution de crédits.
7. Les recettes provenant du reversement d’acomptes effectué par les
bénéficiaires d’aides communautaires sont inscrites sur des comptes
d’ordre.
Au début de chaque exercice, la Commission examine le volume de
ces recettes et apprécie en fonction des besoins la nécessité d’une
réutilisation éventuelle sur la ligne qui a supporté la dépense initiale.
La Commission prend cette décision avant le 15 février de chaque
exercice et informe l’autorité budgétaire, au plus tard le 15 mars, de
la décision prise.
Les recettes non réutilisées sont inscrites en recettes diverses de
l’exercice au cours duquel elles ont été comptabilisées.
8. Le compte de gestion fait ressortir les reports de droit, les crédits
reportés sur décision de l’autorité budgétaire, ceux reportés sur
décision de la Commission, ainsi que les crédits reconstitués sur
décision de la Commission, suite à des dégagements ou reverse-
ments.
9. Pour l’exécution du budget, l’utilisation des crédits reportés est
suivie séparément, par poste budgétaire, dans le compte de l’exercice
en cours.
Article "M583
"M51.3Les crédits figurant au budget peuvent être engagés avec
effet au 1erjanvier, dès l’arrêt définitif du budget.!M5
!M4
!M5
!B1977X1231 — FR — 27.04.2001 — 002.001 — 10
"M52.3Font exception à cette disposition les dépenses de gestion
courante qui, à partir du 15 novembre de chaque année, peuvent faire
l’objet d’engagements anticipés à la charge des crédits prévus pour
l’exercice suivant. Toutefois, ces engagements ne peuvent pas dépasser le
quart de l’ensemble des crédits correspondants de l’exercice en cours. Ils
ne peuvent pas porter sur des dépenses nouvelles dont le principe n’a pas
encore été admis dans le dernier budget régulièrement arrêté.
3. Les dépenses relatives aux baux ou certaines dépenses connexes et
analogues qui, par suite des dispositions légales ou contractuelles,
doivent être effectuées par anticipation, peuvent donner lieu à paiement à
partir du 20 décembre, à valoir sur les crédits prévus pour l’exercice
suivant.
Article 9
1. Si le budget n’est pas arrêté définitivement à l’ouverture de
l’exercice, l’article 78 terdu traité CECA, l’article 204 du "M8traité
CE3et l’article 178 du traité Euratom s’appliquent aux opérations
d’engagement et de paiement relatives à des dépenses dont le principe a
été admis dans le dernier budget régulièrement arrêté.
Une dépense doit être considérée comme ayant été admise dans son
principe dans le dernier budget régulièrement arrêté si son imputation,
sur une ligne budgétaire spécifique, avait été possible au titre de
l’exercice de référence.
2. a) Les opérations d’engagement peuvent être effectuées, par
chapitre:
— dans la limite du quart de l’ensemble des crédits autorisés au
chapitre en question pour l’exercice précédent, augmenté
d’un douzième pour chaque mois écoulé, compte tenu des
virements effectués,
— sans que la limite des crédits prévus dans le projet de budget
ou, à défaut, dans l’avant-projet de budget puisse être
dépassée.
Les engagements provisionnels globaux du FEOGA, section
«garantie», visés à l’article 99, sont assimilés aux opérations
d’engagement aux fins de l’application des présentes disposi-
tions.
b) Les opérations de paiement peuvent être effectuées mensuelle-
ment par chapitre:
— dans la limite du douzième de l’ensemble des crédits,
autorisés au chapitre en question pour l’exercice précédent,
compte tenu des virements effectués,
— sans que cette mesure puisse avoir pour effet de mettre à la
disposition de la Commission, mensuellement, des crédits
supérieurs au douzième de ceux qui sont prévus dans le
projet de budget ou, à défaut, dans l’avant-projet de budget.
3. Si la continuité de l’action de la Communauté et les nécessités de la
gestion l’exigent:
a) pour les dépenses découlant obligatoirement des traités ou des actes
arrêtés en vertu de ceux-ci, le Conseil peut, statuant à la majorité
qualifiée, à la demande de la Commission et après avoir consulté le
Parlement, autoriser simultanément deux ou plusieurs douzièmes
provisoires tant pour les opérations d’engagement que pour les
opérations de paiement au-delà de ceux rendus automatiquement
disponibles par les dispositions du paragraphe 2 points a et b;
b) pour les dépenses autres que celles découlant obligatoirement des
traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, le deuxième alinéa de
l’article 78 terparagraphe 2 du traité CECA, le troisième alinéa de
l’article 204 du "M8traité CE 3et le troisième alinéa de l’article
178 du traité Euratom s’appliquent.!B
!M51977X1231 — FR — 27.04.2001 — 002.001 — 11
Les douzièmes additionnels sont autorisés par entier.
Le montant annuel autorisé pour chaque chapitre au titre des douzièmes
ne peut excéder le montant du chapitre du budget de l’exercice
précédent, compte tenu des virements, ni le montant du chapitre du
projet de budget ou, à défaut, de l’avant-projet de budget.
4. Si, pour un chapitre déterminé, l’autorisation de deux ou plusieurs
douzièmes provisoires accordée dans les conditions prévues au
paragraphe 3 ne permet pas de faire face aux dépenses nécessaires en
vue d’éviter une interruption de la continuité de l’action de la
Communauté dans le domaine en cause, un dépassement du montant
visé au paragraphe 3 dernier alinéa peut être autorisé, à titre
exceptionnel, selon les mêmes procédures, pour autant que le montant
global des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent n’est pas
dépassé.
Article "M5103
Le budget et les budgets supplémentaires ou rectificatifs, tels qu’ils ont
été définitivement arrêtés, sont publiés au Journal officiel des
Communautés européennes , à la diligence du président du Parlement.
Cette publication est effectuée normalement dans un délai d’un mois
après la date du constat de l’arrêt définitif du budget.
Article 11
1. Le budget est établi en euros.2. L ’euro est la monnaie unique telle que définie par le règlement (CE)
n
o974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l’introduction de
l’euro (1).
3. Sans préjudice des dispositions spécifiques découlant de l’applica-
tion de réglementations sectorielles régissant soit les recettes, soit les
dépenses, les droits et les obligations des Communautés sont libellés et
exécutés en euros.
4. Les changes entre l’euro et les monnaies des États membres n’ayant
pas adopté l’euro sont effectués au cours du jour; dans des cas
exceptionnels dûment justifiés, il peut être dérogé à ce principe,
conformément aux modalités d’exécution visées à l’article 139.
5. Les taux journaliers de change de l’euro dans les États membres qui
ne participent pas à la monnaie unique sont disponibles quotidiennement
et font l’objet d’une publication au Journal officiel des Communautés
européennes .!M5
(1) JO L 139 du 11. 5. 1998, p. 1.!B
!M5
!M131977X1231 — FR — 27.04.2001 — 002.001 — 12
TITRE II
ÉTABLISSEMENT ET STRUCTURE DU BUDGET
SECTION PREMIÈRE
ÉTABLISSEMENT DU BUDGET
Article 12
Le Parlement européen, le Conseil, la Cour de justice, la Cour des
comptes, le Comité économique et social, le Comité des régions et le
Médiateur dressent, avant le 1erjuillet de chaque année, un état
prévisionnel de leurs dépenses et de leurs recettes pour l’exercice à venir.
Les états prévisionnels sont transmis à la Commission et, pourinformation, au Parlement et au Conseil au plus tard le 1
erjuillet.
Article 13
1. La Commission, dans l’avant-projet de budget dont elle saisit le
Conseil au plus tard le 1erseptembre de chaque année, établit un état
général des recettes des Communautés et groupe les états prévisionnels
visés à l’article 12.
Elle transmet en même temps l’avant-projet de budget au Parlement
européen.
2. La Commission établit l’introduction générale à l’avant-projet de
budget. Cette introduction comporte notamment:
a) des tableaux financiers de l’ensemble du budget;
b) en ce qui concerne les sous-sections de la Commission:
— la définition des politiques justifiant les demandes de crédits, en
tenant compte des principes et exigences visés à l’article 2,
— l’explication des variations de crédits d’un exercice à l’autre,
— un exposé détaillé sur la politique d’emprunts et de prêts.
3. Chacune des autres sections de l’avant-projet de budget est précédée
d’une introduction établie par l’institution intéressée et qui couvre les
points visés ci-dessus au paragraphe 2 point b) premier et deuxième
tirets.
4. À l’appui de l’avant-projet de budget, il est produit comme
documents de travail:
a) quant aux effectifs des institutions:
— un exposé sur la politique du personnel permanent et temporaire
en précisant les mesures prises en matière de mobilité et de
redéploiement du personnel par catégorie,
— pour chaque catégorie de personnel, un organigramme des
emplois budgétaires et des effectifs en place à la date de
présentation de l’avant-projet du budget, indiquant leur répar-
tition par grade et par unité administrative, ou par grande unité
opérationnelle en ce qui concerne les établissements du Centre
commun de recherche,
— en cas de variation des effectifs, un état justificatif motivant ces
variations,
— une ventilation des effectifs par domaine d’activité;!M5
!M14
!M5
!M81977X1231 — FR — 27.04.2001 — 002.001 — 13
!M5
b) quant aux subventions destinées aux organismes créés en vertu des
traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci et à l’agence
d’approvisionnement, un état prévisionnel des recettes et des
dépenses précédé d’un exposé des motifs établi par les organismes
intéressés; en ce qui concerne les écoles européennes, un état
reprenant les recettes et les dépenses, précédé d’un exposé des
motifs.
5. En outre, la Commission joint à l’avant-projet de budget:— l’analyse de la gestion financière de l’année écoulée, visée à l’article
80, et le bilan financier qui décrit l’actif et le passif des
Communautés au 31 décembre de l’exercice écoulé, visé à l’article
81,
— un avis sur les états prévisionnels des autres institutions, cet avis
pouvant comporter des prévisions divergentes, dûment motivées.
Article 14
La Commission peut, de sa propre initiative et le cas échéant à la
demande du Parlement européen, du Conseil, de la Cour de justice, de la
Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des
régions et du Médiateur, quant à leur section respective, saisir le Conseil
d’une lettre rectificative modifiant l’avant-projet de budget sur la base
d’éléments nouveaux qui n’étaient pas connus au moment de son
établissement.
Toutefois, sauf dans des circonstances très exceptionnelles, le Conseil
doit être saisi par la Commission d’une telle lettre rectificative au moins
trente jours avant la première lecture du projet de budget par le
Parlement, et celui-ci doit être saisi par le Conseil de la lettre
rectificative au projet de budget au moins quinze jours avant ladite
première lecture.
Article 15
1. En cas de circonstances inévitables, exceptionnelles ou imprévues, la
Commission peut présenter des avant-projets de budget supplémentaire
et/ou rectificatif.
Par avant-projet de budget supplémentaire, il faut entendre tout
avant-projet ayant pour effet soit d’augmenter le montant global des
crédits pour engagements et/ou pour paiements, soit de financer une ou
plusieurs actions nouvelles sans augmentation globale des crédits.
Par avant-projet de budget rectificatif, il faut entendre tout avant-projet
ayant pour effet d’apporter certaines modifications de nature financière
ou technique au budget, sans entraîner une augmentation du montant
global des crédits et sans prévoir d’actions nouvelles.
2. Les budgets supplémentaires et/ou rectificatifs sont soumis aux
dispositions prévues par les articles 78 du traité CECA, 203 du
"M8traité CE 3et 177 du traité Euratom.
Ils sont présentés, examinés, établis et arrêtés définitivement sous la
même forme et selon la même procédure que le budget dont ils modifient
les prévisions. Ils doivent être justifiés par référence à ce dernier.
3. Tout avant-projet de budget supplémentaire et/ou rectificatif doit être
soumis au Conseil, en règle générale au plus tard à la date prévue pour le
dépôt de l’avant-projet de budget de l’exercice suivant.
Les autorités compétentes délibèrent en tenant compte de l’urgence.
4. Les demandes de budget rectificatif et, le cas échéant, supplémen-
taire, émanant du Parlement européen, du Conseil, de la Cour de justice,
de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des
régions ou du Médiateur sont transmises par la Commission à l’autorité
budgétaire. Elle peut y joindre un avis divergent.!M14
!M5
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!M5
5. Lorsque le Conseil, saisi d’un avant-projet de budget rectificatif
et/ou supplémentaire, estime qu’il n’y a pas lieu d’établir un projet de
budget, il détermine sa position après un échange de vues avec le
Parlement.
6. Les avant-projets de budgets supplémentaires et/ou rectificatifs
doivent être accompagnés de justifications et d’informations sur
l’exécution budgétaire de l’exercice précédent et de l’exercice en cours
disponibles au moment de leur établissement.
Article "M5163
1. Le Conseil établit le projet de budget selon la procédure prévue à
l’article 78 du traité CECA, à l’article 203 du "M8traité CE 3et à
l’article 177 du traité Euratom.
Le Conseil transmet le projet de budget à l’Assemblée, qui doit en être
saisie au plus tard le 5 octobre. Il y joint un exposé des motifs, précisant
notamment les raisons pour lesquelles il s’est éventuellement écarté de
l’avant-projet de budget.
2. Le paragraphe 1 s’applique, mutatis mutandis , aux projets de budget
supplémentaire ou rectificatif.
Article 17
1. Le budget est arrêté conformément à l’article 78 du traité CECA, à
l’article 203 du "M8traité CE 3et à l’article 177 du traité Euratom.
2. L ’arrêt définitif du budget, résultant du constat du président du
Parlement, entraîne, à partir du 1erjanvier de l’exercice suivant, ou à
partir de la date du constat de l’arrêt si elle est postérieure au 1erjanvier,
l’obligation pour chaque État membre de mettre à la disposition de la
Communauté les versements dus dans les conditions fixées par le
règlement (CEE, Euratom) no1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989,
portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au
système des ressources propres des Communautés (1).
Article 18
La Commission et l’autorité budgétaire peuvent convenir d’avancer
certaines dates relatives à la transmission des états prévisionnels ainsi
qu’à l’adoption et à la transmission de l’avant-projet et du projet de
budget, sans que cet accord puisse avoir pour effet de raccourcir ou de
retarder les périodes d’examen de ces textes prévues par les articles 78
du traité CECA, 203 du "M8traité CE 3et 177 du traité Euratom.
SECTION II
STRUCTURE ET PRÉSENTATION DU BUDGET
Article 19
1. Le budget comporte:
— un état général des recettes,
— des sections divisées en états des recettes et des dépenses, du
Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de
justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du
Comité des régions et du Médiateur.
(1)J O noL 155 du 7. 6. 1989, p. 1.!B
!M5
!M6
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!M14
La section de la Commission comprend:
— une «partie A» consacrée aux dépenses de personnel et de
fonctionnement administratif de l’institution.
Les recettes et les dépenses de l’Office des publications officielles
des Communautés européennes figurent en annexe de cette partie,
— une «partie B» consacrée aux dépenses opérationnelles comportant
plusieurs sous-sections en fonction des besoins.
2. À l’intérieur de chaque section, les recettes et les dépenses sont
classées, suivant leur nature ou leur destination, en titres, chapitres,
articles et postes.
3. La nomenclature budgétaire est fixée, en ce qui concerne la
répartition des recettes et des dépenses, en titres, chapitres et articles,
dans le cadre de la procédure budgétaire.
4. Chaque section du budget ainsi que les parties A et B de la section de
la Commission peuvent comporter un chapitre «crédits provisionnels» et
un chapitre «réserve pour imprévus». Les crédits de ces chapitres ne
peuvent être utilisés que par voie de virement, selon la procédure prévue
à l’article 26.
5. La section de la Commission peut comporter une «réserve
négative», dont le montant maximal est limité à 200 millions d’
"M13 euros3. Cette réserve, qui est inscrite dans un chapitre
particulier, peut concerner aussi bien des crédits pour engagements que
des crédits pour paiements.
La mise en œuvre de cette réserve doit être réalisée avant la fin de
l’exercice par voie de virement selon la procédure prévue à l’article 26.
6. La sous-section relative aux dépenses du FEOGA, section «Garan-
tie», comporte une réserve monétaire dont les conditions d’inscription,
d’utilisation et de financement sont déterminées respectivement par la
"M8décision 94/729/CE du Conseil, du 31 octobre 1994 3,
concernant la discipline budgétaire (1)e tp a rl a "M8décision
94/728/CE, Euratom du 31 octobre 1994 3, relative au système des
ressources propres des Communautés européennes (2), ainsi que par les
dispositions arrêtées en application de celle-ci.
7. En outre, le budget comporte, en annexe de la partie B de la section
de la Commission, le document retraçant l’ensemble des opérations
d’emprunt et de prêt, visé à l’article 20 paragraphe 5.
7. La sous-section relative à la «coopération avec les pays en voie de
développement et les autres pays tiers» comporte les deux réserves
suivantes, dont les conditions d’inscription, d’utilisation et de finance-
ment sont déterminées respectivement par la décision 94/729/CE du
Conseil, du 31 octobre 1994, concernant la discipline budgétaire (1)e t
par le règlement (CEE, Euratom) no1552/89:
a) une réserve pour aides d’urgence en faveur de pays tiers;
b) une réserve relative aux opérations de prêts et de garantie de prêts
accordés par la Communauté en faveur de et dans les pays tiers.
(1)J O noL 293 du 12. 11. 1994, p. 14.
(2)J O noL 293 du 12. 11. 1994, p. 9.!M6
!M5
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!M5
Article 20
Le budget fait apparaître:
1) dans l’état général des recettes:
— les prévisions de recettes des Communautés pour l’exercice
concerné, réparties en titres, chapitres, articles et postes,
— les recettes de l’exercice précédent, réparties en titres, chapitres,
articles et postes,
— les commentaires appropriés pour chaque subdivision;
2) dans la section correspondant à chaque institution:
a) en ce qui concerne l’état des recettes:
— les recettes de chaque institution prévues pour l’exercice
concerné, réparties en titres, chapitres, articles et postes
selon un système de classification décimale,
— réparties de la même manière, les recettes inscrites au
budget pour l’exercice précédent et les recettes constatées du
dernier exercice clos,
— les commentaires appropriés pour chaque ligne de recettes;
b) en ce qui concerne l’état des dépenses:
ba) pour les différents postes, articles, chapitres et titres:
— les crédits ouverts pour l’exercice concerné, ces crédits
étant les crédits d’engagement et les crédits de paiement
pour les lignes budgétaires pour lesquelles cette
distinction entre crédits a été acceptée,
— les crédits ouverts pour l’exercice précédent,— les dépenses effectives du dernier exercice clos, qui sont
déterminées de la façon suivante:
— pour les lignes ne comportant pas la distinction
entre crédits d’engagement et crédits de paiement:
— paiements effectifs du dernier exercice clos,
augmentés des reports vers l’exercice suivant,
— pour les lignes comportant la distinction entre
crédits d’engagement et crédits de paiement:
— en engagements: engagements contractés au
cours de l’exercice, sur les crédits de l’exercice
et sur les crédits reportés de l’exercice précé-
dent,
— en paiements: paiements effectués au cours de
l’exercice sur les crédits de l’exercice et sur les
crédits reportés de l’exercice précédent;
bb) les commentaires appropriés pour chaque subdivision. Ces
commentaires comportent notamment les éléments suivants:
— l’acte de base, lorsqu’il y en a un,
— des explications appropriées sur la nature et la
destination des crédits,
— pour les actions comportant des crédits d’engagement et
des crédits de paiement: dans les commentaires, un
échéancier indicatif des paiements relatifs à l’exercice
concerné et aux exercices ultérieurs,
— le montant des recettes éventuelles donnant lieu à
réemploi. Ce montant est mentionné à titre indicatif;!M81977X1231 — FR — 27.04.2001 — 002.001 — 17
!M5
3) en ce qui concerne les effectifs:
— un tableau d’effectifs fixant, pour chaque section du budget, le
nombre des emplois, par grade, dans chaque catégorie et dans
chaque cadre, et le nombre des emplois permanents et
temporaires, dont la prise en charge est autorisée dans la limite
des crédits budgétaires. Les effectifs de l’Agence d’approvi-
sionnement figurent de façon distincte, dans le cadre du tableau
des effectifs de la Commission "M14 3,
— un tableau des effectifs rémunérés sur les crédits de recherche et
de développement technologique, répartis par catégories et
grades, en distinguant les emplois permanents et non perma-
nents, dont la prise en charge est autorisée dans la limite des
crédits budgétaires.
En ce qui concerne le personnel scientifique et technique, la
répartition peut être indiquée par groupe de grades, dans les
conditions déterminées par chaque budget. Le tableau des
effectifs doit spécifier l’effectif en agents de haute qualification
scientifique ou technique auxquels sont attribués des avantages
spéciaux prévus par les dispositions particulières du statut
applicables à ces fonctionnaires,
— un tableau des effectifs fixant le nombre des emplois par grade
dans chaque catégorie, notamment, pour:
— l’Office des publications,— le Centre européen pour le développement de la formation
professionnelle,
— la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions
de vie et de travail.
Les tableaux des effectifs comportent, en regard du nombre des
emplois autorisés au titre de l’exercice, le nombre des emplois
autorisés au titre de l’exercice précédent;
4) le tableau des effectifs constitue, pour chaque institution, une limite
impérative; aucune nomination ne peut être faite au-delà de cette
limite.
Les cas d’exercice d’activité à mi-temps autorisés par l’autorité
investie du pouvoir de nomination, conformément aux dispositions
de l’article 55 bisdu statut des fonctionnaires des Communautés
européennes, peuvent être compensés par le recrutement d’autres
agents, dans la limite établie par l’autorité budgétaire dans le cadre
de la procédure budgétaire;
5) en ce qui concerne les opérations d’emprunt et de prêt:
a) dans l’état général des recettes, les lignes budgétaires corres-
pondant aux opérations en question, destinées à recevoir les
remboursements éventuels de bénéficiaires initialement défail-
lants ayant nécessité la mise en œuvre de la «garantie de bonne
fin». Ces lignes sont dotées de la mention «pour mémoire»
(p.m.) et assorties des commentaires appropriés;
b) dans la section «Commission» partie B:
— les lignes budgétaires, reflétant la «garantie de bonne fin»
de la Communauté, par rapport aux opérations en question.
Ces lignes sont dotées de la mention «pour mémoire» (p.m.)
tant qu’aucune charge effective devant être couverte par des
ressources définitives n’est apparue à ce titre,
— des commentaires indiquant la référence à la base juridique
et le volume des opérations envisagées, la durée, ainsi que la
garantie financière que la Communauté assure pour le
déroulement de ces opérations;!M6
!M5
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!M5
c) dans un document annexé à la partie B de la section
«Commission», à titre indicatif:
— les opérations en capital et la gestion de l’endettement en
cours,
— les opérations en capital et la gestion de l’endettement pour
l’exercice budgétaire concerné;
6) les lignes budgétaires en recettes et en dépenses nécessaires pour la
mise en œuvre de la réserve relative aux opérations de prêts et de
garantie des prêts accordés par la Communauté en faveur et dans les
pays tiers ainsi que pour la mise en œuvre du Fonds de garantie
institué par le règlement (CE, Euratom) no2728/94.
TITRE III
EXÉCUTION DU BUDGET
SECTION PREMIÈRE
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article "M5213
L ’exécution du budget est assurée suivant le principe de la séparation des
ordonnateurs et des comptables.
La gestion des crédits incombe à l’ordonnateur, qui a seul compétence
pour engager les dépenses, constater les droits à recouvrer et émettre les
ordres de recouvrement et les ordres de paiement.
Les recouvrements et les paiements sont assurés par le comptable.
Les fonctions d’ordonnateur, de contrôleur financier et de comptable
sont incompatibles entre elles.
Article "M5223
1. La Commission exécute le budget conformément au présent
règlement financier, sous sa propre responsabilité et dans la limite des
crédits alloués.
L ’exécution des crédits inscrits au budget pour toute action communau-
taire significative nécessite l’arrêt préalable d’un acte de base,
conformément à la procédure et aux dispositions du titre IV paragraphe
3 point c) de la déclaration commune du 30 juin 1982 (1).
2. La Commission reconnaît au Parlement européen, au Conseil, à la
Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social,
au Comité des régions ainsi qu’au Médiateur les pouvoirs nécessaires à
l’exécution des sections du budget qui les concernent.
La Commission et les autres institutions ne peuvent, sous quelque formeet à quelque titre que ce soit, déléguer à des entités ou organismes
extérieurs des tâches d’exécution du budget impliquant des missions de
service public européen, et notamment en ce qui concerne leur
compétence de passer des marchés publics.
3. Conformément à l’article 2, chaque institution prend les mesures
appropriées, tant sur le plan de l’organisation que du suivi, afin d’assurer
la réalisation des objectifs qu’elle s’est assignés.
(1)J O noC 194 du 28. 7. 1982, p. 1.!M7
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4. À l’exception des cas prévus aux articles 28, 29, 39, 48 et 52, relatifs
aux décisions de passer outre, la Commission et chacune des autres
institutions peuvent déléguer leurs pouvoirs d’exécution du budget dans
les conditions déterminées par leurs règlements intérieurs et dans les
limites qu’elles fixent dans l’acte de délégation.
Les délégataires ne peuvent agir que dans la limite des pouvoirs qui leur
sont expressément conférés.
Tout acte d’exécution du budget pouvant engendrer une confusion
d’intérêts entre le délégant, le délégataire et le tiers destinataire de la
dépense est interdit.
Les modalités d’exécution prévues à l’article 139 déterminent les
conditions d’exécution du présent article, notamment les aspects
suivants:
— causes de la confusion d’intérêts,
— personnes entre lesquelles la confusion d’intérêts peut s’établir,— conséquences de la confusion d’intérêts.Les délégations doivent être notifiées à toutes les instances intéressées
conformément aux modalités d’exécution prévues à l’
"M8article 139
3.
Tout agent qui procède à des actes d’ordonnancement des engagements
ou des paiements sans avoir reçu délégation ou subdélégation, ou en
dehors des limites des pouvoirs qui lui sont expressément conférés,
engage sa responsabilité disciplinaire et, éventuellement, pécuniaire
conformément au titre V . Chaque institution arrête des règles internes qui
fixent la procédure d’adoption des actes de subdélégation. Ces actes
mentionnent obligatoirement, de façon détaillée, les pouvoirs ainsi
conférés.
4bis. Lorsque les institutions confient à une personne, un organe ou
une firme extérieure l’exécution d’une activité communautaire, les
contrats de sous-traitance conclus à cet effet doivent comprendre toutes
les dispositions appropriées pour assurer la transparence des opérations
effectuées dans le cadre de la sous-traitance conformément aux
modalités d’exécution prévues à l’article 139.
Dans les cas où les versements effectués aux sous-traitants produisent
des intérêts utilisables pour le financement des programmes en question,
il est procédé comme suit:
— les intérêts produits par ces fonds font l’objet périodiquement, sur la
base d’échéances au maximum semestrielles, d’ordres de recou-
vrement donnant lieu à imputation à l’état des recettes,
— parallèlement, il est procédé à l’ouverture de crédits pour le montant
correspondant, tant en engagements qu’en paiements, sur la ligne de
l’état des dépenses sur laquelle a été imputée la dépense initiale.
5. Sauf dispositions contraires, le médiateur, le Comité économique et
social et le Comité des régions sont assimilés, pour l’application du
présent règlement, aux institutions des Communautés.
En ce qui concerne la structure organisationnelle commune du Comité
économique et social et du Comité des régions, il est établi une
comptabilité analytique des dépenses, permettant de déterminer, sur la
base de l’exécution, la quote-part des prestations fournies à chacun de
ces deux organes.
Article 23
En cas de gestion des recettes et des dépenses par des systèmes
informatiques intégrés, les dispositions des sections II et III et du titre VI!M5
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s’appliquent, compte tenu des possibilités et des nécessités d’une gestion
informatique. À cet effet, notamment:
— les pièces justificatives peuvent demeurer auprès de l’ordonnateur ou
du comptable à des fins de vérification,
— les signatures et les visas peuvent être apposés par procédure
informatisée appropriée.
Les conditions d’exécution du présent article sont déterminées par les
modalités d’exécution prévues à l’ "M8article 139 3.
Article 24
Chaque institution nomme un contrôleur financier. "M14
3
Il exerce ses fonctions conformément aux principes énoncés à l’article 2
et aux dispositions de l’article 22, paragraphe 3. Il fait un rapport à son
institution sur tout problème qu’il relève au sujet de la gestion des fonds
communautaires. Il élabore un rapport annuel sur ses activités.
Il est chargé du contrôle:
— de l’engagement et de l’ordonnancement de toutes les dépenses,— de la constatation et du recouvrement de toutes les recettes.
Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur la mise en place
et la modification des systèmes comptables et des systèmes d’inventaire
de l’institution à laquelle il est attaché, ainsi que sur la mise en place et la
modification des systèmes de gestion financière utilisés par les
ordonnateurs. Il a accès aux données de ces systèmes.
Le contrôle effectué par cet agent a lieu sur les dossiers relatifs aux
dépenses et aux recettes ainsi que sur place en cas de besoin.
Tout document et toutes les informations établis ou conservés sur un
support magnétique que le contrôleur financier estime nécessaires à
l’accomplissement de sa fonction lui sont communiqués, à sa demande,
par les services compétents de l’institution.
Le contrôleur financier peut être assisté dans sa tâche par un ou plusieurs
contrôleurs financiers subordonnés.
Les règles particulières applicables à ces agents, qui sont arrêtées dans le
cadre des modalités d’exécution prévues à l’
"M8article 139 3, sont
fixées de manière à garantir l’indépendance de leur fonction. Les
mesures relatives à leur nomination, à leur avancement, aux sanctions
disciplinaires ou mutations et aux diverses modalités d’interruption ou de
cessation des fonctions doivent faire l’objet de décisions motivées, qui
sont communiquées pour information au Parlement, au Conseil, à la
Commission et à la Cour des comptes.
Il est ouvert aux intéressés, ainsi qu’aux institutions dont ils dépendent,
un recours devant la Cour de justice. Le contrôleur financier, lorsque
cette action a pour objet son indépendance, dispose d’un recours contre
son institution.!M5
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Article 24 bis
1. La Commission nomme un auditeur interne indépendant du
contrôleur financier. Il est nommé dans les mêmes conditions que le
contrôleur financier, et bénéficie, pour l’exercice de ses fonctions, des
droits aux mêmes informations que le contrôleur financier et, afin de
garantir son indépendance, des mêmes règles et mesures particulières
que celles applicables à celui-ci en vertu de l’article 24, deuxième alinéa
et quatrième alinéa, deuxième phrase, ainsi que les cinquième, sixième,
huitième et neuvième alinéas.
L ’audit interne comporte, en particulier, l’évaluation de l’efficacité des
systèmes de gestion et de contrôle et la vérification de la régularité des
opérations. Cette fonction est exercée conformément aux modalités
d’exécution prévues à l’article 139.
L ’auditeur interne ne peut être ni ordonnateur, ni comptable.2. La Commission, sous l’autorité de son président, prend toutes les
mesures nécessaires pour permettre à l’auditeur interne de remplir ses
fonctions conformément au paragraphe 1.
3. Les institutions autres que la Commission peuvent nommer,
chacune, un auditeur interne qui est indépendant du contrôleur financier
et exerce ses fonctions selon les conditions et les modalités prévues au
paragraphe 1. S’il n’est pas nommé d’auditeur interne, le contrôleur
financier assume la fonction d’audit interne selon les conditions et les
modalités prévues au paragraphe 1.
4. L ’auditeur interne fait un rapport annuel d’audit interne à son
institution, indiquant le nombre et la nature des audits effectués, les
recommandations auxquelles ils ont donné lieu, ainsi que les suites qui
ont été réservées à celles-ci.
Article 25
Dans chaque institution, l’encaissement des recettes et le paiement des
dépenses sont effectués par un comptable.
Le comptable est nommé par l’institution.
"M14 3
Sans préjudice du régime prévu aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) no
729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la
politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) no2048/88 (2), et sous réserve de l’article 53 second alinéa relatif
aux modalités de paiement, de l’article 54 relatif aux régies d’avances et
de l’article 111 relatif au financement des aides extérieures du présent
règlement financier, le comptable est seul habilité pour le maniement de
fonds et de valeurs. Il est responsable de leur conservation.
Le comptable est chargé de la préparation des états financiers prévus aux
articles 78, 79, 80 et 81 du présent règlement financier.
Le comptable est consulté sur la mise en place et la modification des
systèmes comptables de gestion financière utilisés par les ordonnateurs,
dans les cas où ces systèmes sont destinés à fournir des données à la
comptabilité centrale. Il a accès, à sa demande, aux données de ces
systèmes. Le comptable est également consulté sur la mise en place et la
modification des systèmes d’inventaires.
Il peut être assisté dans sa tâche par un ou plusieurs comptables
subordonnés, nommés dans les mêmes conditions que le comptable.
Les règles particulières applicables au comptable et aux comptables
subordonnés sont arrêtées dans le cadre de modalités d’exécution
prévues à l’ "M8article 139 3.
(1)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
(2)J O noL 185 du 15. 7. 1988, p. 1.!M5
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Article 26
1. Les crédits sont spécialisés par chapitre et par article.
2. Le Parlement et le Conseil peuvent procéder, à l’intérieur de leur
section du budget, à des virements de chapitre à chapitre et d’article à
article.
La Cour de justice, la Cour des comptes, le Comité économique et social,
le Comité des régions et le Médiateur peuvent procéder, à l’intérieur de
leur section du budget, à des virements d’article à article à l’intérieur de
chaque chapitre. Ils informent l’autorité budgétaire et la Commission
trois semaines avant de procéder à ces virements.
3. La Commission peut procéder, à l’intérieur de sa section du budget:
a) à des virements d’article à article à l’intérieur de chaque chapitre;b) à des virements de chapitre à chapitre à l’intérieur de chaque titre
concernant les dépenses de personnel et de fonctionnement. Elle
informe l’autorité budgétaire trois semaines avant de procéder à ces
virements.
4. Sans préjudice des dispositions des paragraphes 2 et 3, la
Commission peut proposer à l’autorité budgétaire des virements de
chapitre à chapitre, à l’intérieur de chaque section du budget.
Les propositions de virements sont accompagnées des justifications
appropriées et détaillées faisant apparaître l’exécution des crédits ainsi
que les prévisions des besoins jusqu’à la fin de l’exercice, tant pour les
lignes à renforcer que pour celles sur lesquelles les crédits sont prélevés.
La transmission à l’autorité budgétaire des propositions de virement de
chapitre à chapitre émanant des autres institutions, du Comité
économique et social, du Comité des régions ainsi que du Médiateur
est de droit; la Commission peut joindre son avis à ces propositions.
5. L ’ autorité budgétaire décide des virements de crédits dans les
conditions suivantes:
a) lorsqu’il s’agit de propositions de virement relatives aux dépenses
découlant obligatoirement des traités ou des actes arrêtés en vertu de
ceux-ci, le Conseil, après consultation du Parlement, statue, à la
majorité qualifiée, dans un délai de six semaines, sauf en cas
d’urgence. Le Parlement rend son avis en temps utile pour permettre
au Conseil d’en prendre connaissance et de statuer dans le délai
indiqué. À défaut d’une décision du Conseil dans ce délai, les
propositions de virement sont réputées approuvées;
b) lorsqu’il s’agit de propositions de virement relatives aux dépenses
autres que celles découlant obligatoirement des traités ou des actes
arrêtés en vertu de ceux-ci, le Parlement, après consultation du
Conseil, statue dans un délai de six semaines, sauf en cas d’urgence.
Le Conseil rend son avis, à la majorité qualifiée, en temps utile pour
permettre au Parlement d’en prendre connaissance et de statuer dans
le délai indiqué. À défaut d’une décision dans ce délai, les
propositions de virement sont réputées approuvées;
c) les propositions de virement concernant à la fois les dépenses
découlant obligatoirement des traités ou des actes arrêtés en vertu de
ceux-ci et les autres dépenses sont réputées approuvées si ni le
Conseil ni le Parlement n’ont pris de décision contraire dans un délai
de six semaines à compter de la réception des propositions par les
deux institutions. Si, dans le cas de telles propositions de virement, le
Parlement et le Conseil réduisent le montant d’une proposition de
virement d’une façon divergente, est réputé approuvé le montant le
moins élevé accepté par l’une des deux institutions. Si l’une des deux
institutions refuse le principe du virement, celui-ci ne peut
s’effectuer.!M5
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!M51977X1231 — FR — 27.04.2001 — 002.001 — 23
6. Peuvent également être effectués, sur décision de l’autorité
budgétaire, des virements de crédits entre les lignes comportant la
distinction entre crédits d’engagement et crédits de paiement et les lignes
comportant des crédits non dissociés.
7. Toute proposition de virement à l’intérieur d’un chapitre et de
chapitre à chapitre est soumise au visa du contrôleur financier qui atteste
la disponibilité des crédits.
8. Ne peuvent être dotées de crédits par voie de virement que les lignes
budgétaires pour lesquelles le budget autorise un crédit ou porte la
mention «pour mémoire» (p.m.).
9. Le présent article n’est applicable aux crédits correspondant à des
recettes affectées au sens de l’article 4 paragraphe 2 que pour autant que
ces recettes conservent leur affectation.
10. Les virements à l’intérieur des titres du budget consacrés aux crédits
du FEOGA, section «garantie», font l’objet de dispositions particulières
prévues à l’article 104.
11. Les virements destinés à permettre l’utilisation de la réserve relative
aux opérations de prêts et de garantie des prêts accordés par la
Communauté en faveur et dans les pays tiers et de la réserve pour aides
d’urgence, sont décidés par l’autorité budgétaire, respectivement selon
les dispositions du paragraphe 5 points a) et b).
Article "M5273
1. Par dérogation "M5à l’article 4 3, peuvent être déduites du
montant des mémoires, factures ou états liquidatifs, qui, dans ce cas, sont
ordonnancés pour le net:
a) les pénalités infligées aux titulaires de contrats ou de marchés;
b) les régularisations de sommes indûment payées qui peuvent être
opérées par voie de précompte à l’occasion d’une nouvelle
liquidation de même nature effectuée au titre du chapitre, de
l’article et de l’exercice qui ont supporté le trop payé;
c) la valeur d’appareils et de matériels destinés à des fins scientifiques
et techniques, ainsi que la valeur des véhicules, des matériels et des
installations repris, conformément aux usages commerciaux, à
l’occasion de l’acquisition d’appareils, de véhicules, de matériels
et d’installations neufs de même nature.
Il n’est pas fait recette distinctement des escomptes, ristournes et rabais
déduits sur les factures et mémoires.
2. Par dérogation aux articles 4 et 5, peuvent donner lieu à réemploi sur
la ligne qui a supporté la dépense initiale:
a) les recettes provenant de la restitution des sommes payées indûment
sur crédits budgétaires;
b) le produit de fournitures, prestations de services et travaux effectués
en faveur d’autres institutions ou organismes, y compris le montant
des indemnités de mission payées pour le compte d’autres
institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci;
c) le montant des indemnités d’assurances perçues;d) les recettes provenant d’indemnités locatives;e) les recettes provenant de la vente de publications et de films;!M5
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g) les recettes provenant de fournitures, de prestations de services et de
travaux effectués à titre onéreux;
h) le produit provenant de la vente des véhicules, des matériels et des
installations, ainsi que d’appareils, de matériels et de matières à des
fins scientifiques et techniques, cédés à l’occasion de leur
renouvellement, ou de leur réforme.
Les opérations de réemploi doivent intervenir avant la fin de l’exercice
qui suit celui au cours duquel la recette a été encaissée.
Le plan comptable prévoit des comptes d’ordre permettant de suivre les
opérations de réemploi tant en recettes qu’en dépenses.
2bis. Par dérogation à l’article 4, les prix des produits ou prestations
fournis aux Communautés, incorporant des charges fiscales qui font
l’objet d’un remboursement par les États membres en vertu du protocole
sur les privilèges et immunités, sont imputés budgétairement pour le net.
Les remboursements des charges fiscales susmentionnées font l’objet
d’un suivi séparé en comptabilité. Le règlement de ces remboursements
est effectué par inscription du montant définitif dans les comptes de
l’institution, au plus tard l’année suivant l’exercice financier au cours
duquel ce montant a été perçu.
3. Par dérogation "M5à l’article 4 3 peuvent être imputés en
diminution des dépenses les remboursements effectués par des tiers
lorsque l’institution a effectué un paiement dont elle est juridiquement
débitrice à l’égard des créanciers, mais dont tout ou partie du montant a
été payé aux lieu et place de ces tiers.
4. Par dérogation à l’article 4, peuvent être compensées les différences
de change enregistrées au cours de l’exécution budgétaire. Le résultat
final, positif ou négatif, est repris au solde de l’exercice.
5. Dans les cas visés au paragraphe 1 point c) et au paragraphe 2 points
b), d), e), g) et h), le réemploi et la déduction ne sont possibles que s’ils
sont prévus dans les commentaires au budget. Des estimations des
montants prévus pour le réemploi figurent dans le commentaire pour
information. Les institutions justifient les écarts entre ces estimations et
les montants qui ont effectivement donné lieu au réemploi.
SECTION II
RECETTES BUDGÉTAIRES ET GESTION DES DISPONIBILI-
TÉS FINANCIÈRES
Article 28
1. Toute mesure ou situation de nature à engendrer ou à modifier une
créance des Communautés doit faire préalablement l’objet d’une
prévision de créance de la part de l’ordonnateur compétent.
Ces prévisions sont transmises au contrôleur financier de l’institution
pour visa et au comptable en vue de l’enregistrement pour mémoire.
Elles mentionnent notamment la nature et l’imputation budgétaire de la
recette, ainsi que, dans la mesure du possible, l’évaluation du montant et
la désignation du débiteur. Le visa du contrôleur financier a pour objet de
constater:
a) l’exactitude de l’imputation;!M5
!M12
!B
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b) la régularité et la conformité de la prévision au regard des
dispositions applicables, notamment du budget et des règlements
ainsi que de tout acte pris en exécution des traités et des règlements,
et des principes de bonne gestion financière visés à l’article 2.
Le contrôleur financier peut refuser son visa si, à son avis, les conditions
visées au troisième alinéa points a) et b) ne sont pas remplies.
L ’ autorité supérieure de l’institution peut, par une décision dûment
motivée, prise sous sa seule responsabilité, passer outre. Cette décision
revêt un caractère exécutoire; elle est communiquée pour information au
contrôleur financier. L ’ autorité supérieure de chaque institution informe
la Cour des comptes, dans le délai d’un mois, de chacune de ces
décisions.
2. Toute créance identifiée comme certaine, liquide et exigible doit
faire l’objet, de la part de l’ordonnateur compétent, d’une constatation de
créance et d’un ordre de recouvrement qui, accompagnés des pièces
justificatives, sont adressés pour visa préalable au contrôleur financier.
Ces créances font l’objet, après visa de celui-ci, d’un enregistrement par
le comptable conformément aux modalités d’exécution prévues à
l’article 135.
Certaines recettes courantes peuvent faire l’objet de constatations
prévisionnelles. Ces constatations prévisionnelles ainsi que leurs
modifications intervenant avant la clôture de l’exercice sont soumises
au visa du contrôleur financier, conformément aux modalités d’exécu-
tion prévues à l’article 135.
Le visa a pour objet de constater:a) l’exactitude de l’imputation budgétaire;
b) la régularité et la conformité de l’ordre au regard des dispositions
applicables;
c) la régularité des pièces justificatives;
d) l’exactitude de la désignation du débiteur;
e) la date d’échéance;
f) la concordance avec la bonne gestion financière visée à l’article 2;g) l’exactitude du montant et de la devise de recouvrement.
En cas de refus de visa, le paragraphe 1 cinquième alinéa est applicable.
3. Par dérogation au paragraphe 1, les ressources propres définies à
l’article 2, paragraphes 1 et 2, de la décision 94/728/CE, Euratom,
versées à échéances fixes par les États membres, ne font pas l’objet
d’une prévision de créance préalable à la mise directe à la disposition de
la Commission des montants par les États membres. Elles font l’objet, de
la part de l’ordonnateur compétent, d’un ordre de recouvrement.
Pour les recettes relatives à l’article 2, paragraphe 1, points a) et b), de
ladite décision, les ordres de recouvrement sont établis sur la base des
relevés mensuels des droits constatés par les États membres et transmis
par ceux-ci à la Commission.
Les ordres de recouvrement sont adressés pour visa au contrôleur
financier. Après visa de celui-ci, ils sont enregistrés par le comptable
conformément aux modalités d’exécution prévues à l’article 139.
Article 28 bis
Les recettes perçues au titre d’amendes, astreintes et sanctions, imposées
par la Commission
"M13 ou le Conseil 3 sur la base de la
réglementation applicable, ainsi que les intérêts produits le cas échéant,
ne seront pas enregistrées définitivement à titre de recettes budgétaires
aussi longtemps que les décisions correspondantes sont susceptibles
d’être annulées par la Cour de justice. Les montants encaissés seront!M9
!M12
!M91977X1231 — FR — 27.04.2001 — 002.001 — 26
inscrits de façon distincte dans un compte du bilan, réservé exclusive-
ment aux éventuels remboursements totaux ou partiels de ces montants.
Le rapport de la Commission visé à l’article 34 paragraphe 2 comporte
des informations concernant ces recettes.
La régularisation de cette situation intervient par l’inscription du
montant définitif dans le budget:
1) en cas d’absence de recours, dès que le délai prévu à cette fin est
écoulé;
2) en cas de recours, dès que l’arrêt définitif de la Cour de justice est
intervenu.
Le compte de gestion et les rapports sur l’exécution du budget visés à
l’article 34 font apparaître:
1) les décisions de la Commission dans ce domaine avec la date de leur
notification;
2) un tableau récapitulatif qui reprend:
a) les montants infligés;b) les amendes payées à titre définitif (n’ayant pas fait l’objet d’un
recours);
c) les affaires faisant l’objet d’un recours, ventilées comme suit:
— les amendes non payées, mais couvertes par une garantie
bancaire,
— les amendes payées en attente de l’arrêt de la Cour de
justice.
Article
"M5293
1. Le comptable prend en charge les ordres de recouvrement dûment
établis.
Il est tenu de faire diligence en vue d’assurer, aux dates prévues dans les
ordres de recouvrement, la rentrée des ressources des Communautés et
doit veiller à la conservation des droits de celles-ci.
Le comptable informe l’ordonnateur et le contrôleur financier de la
non-rentrée des recettes dans les délais prévus. "M5Il entame, le cas
échéant, la procédure de récupération. 3
2. Lorsque l’ordonnateur renonce à recouvrer une créance constatée, iltransmet préalablement une proposition d’annulation au contrôleur
financier pour visa et au comptable pour information.
Le visa du contrôleur financier a pour objet de constater la régularité de
la renonciation et sa concordance avec les principes de bonne gestion
financière visés à l’article 2. La proposition visée fait l’objet d’un
enregistrement par le comptable.
En cas de refus de visa, l’autorité supérieure de l’institution peut, par une
décision dûment motivée, prise sous sa seule responsabilité, passer outre.
Cette décision a effet exécutoire; elle est communiquée pour information
au contrôleur financier. L ’ autorité supérieure de chaque institution
informe la Cour des comptes,
"M5dans le délai d’un mois 3,d e
chacune de ces décisions.
3. Lorsque le contrôleur financier constate qu’un acte engendrant une
créance n’a pas été établi ou qu’une créance n’a pas été recouvrée, il en
informe son institution.
4. Les conditions d’exécution du présent article sont déterminées par
les modalités d’exécution prévues à l’ "M8article 139 3.!M9
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!M5
!B1977X1231 — FR — 27.04.2001 — 002.001 — 27
Article "M5303
Tout versement en espèces fait à la caisse du comptable donne lieu à la
délivrance d’un récépissé.
Article 31
Les ressources propres et, le cas échéant, les contributions des États
membres visées à l’article 2 paragraphe 7 de la décision 88/376/CEE,
Euratom, du 24 juin 1988, relative au système des ressources propres des
Communautés, font l’objet d’une prévision inscrite au budget exprimée
en"M13 euros3. Leur mise à disposition s’effectue conformément au
règlement (CEE, Euratom) no1552/89.
Article 32
Le solde de chaque exercice est inscrit dans le budget de l’exercice
suivant en recette ou en dépense, selon qu’il s’agit d’un excédent ou d’un
déficit.
Les estimations appropriées desdites recettes ou dépenses sont inscrites
dans le budget au cours de la procédure budgétaire et, le cas échéant, par
recours à la procédure de la lettre rectificative présentée conformément à
l’article 14. Elles sont établies conformément aux principes visés à
l’article 15 du règlement (CEE, Euratom) no1552/89.
Après la remise des comptes de chaque exercice, la différence par
rapport aux estimations est inscrite dans le budget de l’exercice suivant
par la voie d’un budget rectificatif ou supplémentaire.
Article "M5333
1. Les contributions pour le financement de certains programmes
complémentaires de recherche, prévues à l’article 11 paragraphe 2 point
c) de la décision 88/376/CEE, Euratom, du 24 juin 1988, sont versées:
— à concurrence des sept douzièmes de la somme figurant au budget,
au plus tard le 31 janvier,
— à concurrence des cinq douzièmes restant dus, au plus tard le 15
juillet.
2. Lorsque le budget n’est pas arrêté définitivement avant le début de
l’exercice, les contributions prévues au premier paragraphe se font sur la
base de la somme figurant au budget de l’exercice précédent.
"M53.3Toute contribution ou tout versement supplémentaire dû
par les États membres au titre du budget doit être inscrit sur le ou les
comptes de la Commission dans les trente jours qui suivent l’appel de
fonds.
4. Les versements effectués sont inscrits au compte prévu à l’article 9
paragraphe 1 du règlement (CEE, Euratom) no1552/89 et sont soumis
aux conditions énoncées à l’article 11 du même règlement.
5. Les contributions visées à l’article 11 paragraphe 2 point c) de la
décision 88/376/CEE, Euratom, du 24 juin 1988, relative au système des
ressources propres des Communautés (achèvement des programmes
complémentaires de recherche), sont converties au taux de change de l’
"M13 euro3 de l’avant-dernier jour ouvrable du mois précédant
l’échéance de celui au cours duquel l’inscription a lieu.!B
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!M51977X1231 — FR — 27.04.2001 — 002.001 — 28
Article 34
1. Une fois par mois, la Commission transmet au Parlement et au
Conseil des données chiffrées sur l’exécution du budget, tant pour ce qui
concerne les recettes que les dépenses. Ces données comportent aussi des
informations relatives à l’utilisation des crédits reportés.
Ces données chiffrées sont transmises dans les dix jours ouvrables qui
suivent la fin de chaque mois.
2. Quatre fois par an, et en principe dans les trente jours ouvrables
après fin mars, juin, août et décembre, la Commission soumet au
Parlement et au Conseil un rapport sur l’exécution budgétaire, tant pour
ce qui concerne les recettes que les dépenses. Le rapport en question
comporte aussi des renseignements relatifs à l’exécution des crédits
reportés des exercices précédents.
L ’ autorité budgétaire peut examiner ces rapports.3. Les données chiffrées et le rapport trimestriel sont en même temps
transmis à la Cour des comptes.
Article 35
La Commission transmet trimestriellement aux États membres un relevé
des transferts effectués entre leurs différentes monnaies.
SECTION III
ENGAGEMENT, LIQUIDATION, ORDONNANCEMENT ET
P AIEMENT DES DÉPENSES
1. Engagement des dépenses
Article
"M5363
1. Pour toute mesure de nature à provoquer une dépense à la charge du
budget, l’ordonnateur doit établir préalablement une proposition
d’engagement et ne peut procéder à des engagements juridiques vis-à-vis
de tiers qu’après que le contrôleur financier a octroyé son visa. Les
dépenses courantes peuvent faire l’objet d’un engagement "M12 pro-
visionnel 3.
2. Valent engagement de dépenses les décisions prises par la
Commission, conformément aux dispositions qui l’autorisent à accorder
un soutien financier au titre des différents fonds ou actions, sans
préjudice de l’article 99. Sauf si, en application des dispositions visées
ci-dessus, ces décisions prévoient un délai d’exécution différent, lesdits
engagements couvrent jusqu’au 31 décembre de l’année n + 1 le coût
total des engagements juridiques individuels y afférents.
Pendant la période d’exécution visée au premier alinéa, la conclusion de
chaque engagement juridique individuel fait l’objet d’un enregistrement,
par l’ordonnateur, dans la comptabilité centrale, en imputation de
l’engagement visé au premier alinéa.
Après le délai d’exécution fixé, le solde non exécuté est dégagé.
Toutefois, le présent alinéa ne s’applique pas aux Fonds structurels ni au
Fonds de cohésion.
3. Les conditions d’exécution des paragraphes 1 et 2 doivent permettre
d’assurer, d’après les besoins réels, l’exacte comptabilisation des
engagements et des ordonnancements et, en ce qui concerne le
paragraphe 2, le suivi de la correspondance entre les engagements
juridiques spécifiques et l’engagement budgétaire global prévu par la
décision de la Commission. Elles sont déterminées par les modalités
d’exécution prévues à l’article 139.!M5
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!M5
Article 37
Sans préjudice des dispositions de l’article 23, les propositions
d’engagement, accompagnées des pièces justificatives, sont transmises,
dans chaque institution, au contrôleur financier et au comptable; elles
mentionnent notamment l’objet, l’évaluation, avec indication des devises
dans la mesure du possible, l’imputation budgétaire de la dépense et la
désignation du créancier; elles font l’objet, après visa du contrôleur
financier, d’un enregistrement conformément aux modalités d’exécution
prévues à l’ "M8article 139 3.
Les propositions d’engagement visées à l’article 36, paragraphe 1, et les
engagements juridiques individuels visés à l’article 36, paragraphe 2,
deuxième alinéa, peuvent faire l’objet d’un contrôle par sondage. Ce
contrôle est établi selon un système permettant d’identifier les secteurs à
risque, dans lesquels une haute probabilité existe que les conditions
visées à l’article 38, paragraphe 1, ne soient pas remplies. Dans les
secteurs à risque, le contrôle des engagements individuels est
systématique.
Article "M5383
"M51.3Le visa des propositions d’engagement de dépenses délivré
par le contrôleur financier a pour objet de constater:
a) la présentation de la proposition d’engagement en conformité avec la
disposition de l’article 36 paragraphe 1;
"M9b)3l’exactitude de l’imputation budgétaire;
"M9c)3la disponibilité des crédits;
"M9d)3la régularité et la conformité de la dépense au regard des
dispositions applicables, notamment du budget et des règlements,
ainsi que de tous actes pris en exécution des traités et des
règlements;
"M9e)3l’application des principes de bonne gestion financière
visés à l’article 2.
2. Le visa ne peut être conditionnel.
"M53.3Les conditions d’exécution du présent article sont
déterminées par les modalités d’exécution prévues à l’ "M8article
1393.
Article "M5393
Le contrôleur financier peut refuser son visa si, à son avis, les conditions
visées à l’ "M5article 38 paragraphe 1 3ne sont pas remplies. Tout
refus doit faire l’objet d’une observation écrite dûment motivée. Il est
signifié à l’ordonnateur.
En cas de refus de visa et si l’ordonnateur maintient sa proposition,
l’autorité supérieure de celle des institutions visées à l’article 22,
paragraphes 1 et 2, qui est concernée est saisie, dans un délai de deux
mois à compter de la date dudit refus.
Hormis les cas où la disponibilité des crédits est en cause, ladite autorité
supérieure peut, par une décision dûment motivée, prise sous sa seule
responsabilité, passer outre au refus de visa. Cette décision est exécutoire
avec effet à partir de la date du refus de visa. Elle doit être prise, au plus
tard, le 15 février de l’année n + 1. Elle est communiquée pour
information au contrôleur financier. L ’autorité supérieure de chaque
institution informe la Cour des comptes, dans le délai d’un mois, de
chacune de ces décisions. La Cour des comptes fait rapport annuellement!M12
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au Parlement européen et au Conseil, dans le cadre de la procédure de
décharge, sur les conséquences de la décision de passer outre du point de
vue de la légalité ou du non-respect d’une directive en matière de travaux
publics ou de services.
2. Liquidation des dépenses
Article "M5403
La liquidation d’une dépense est l’acte par lequel l’ordonnateur:
— vérifie l’existence des droits du créancier,
— détermine ou vérifie la réalité et le montant de la créance,— vérifie les conditions d’exigibilité de la créance.
Article
"M5413
1. Toute liquidation d’une dépense est subordonnée à la présentation
des pièces justificatives attestant les droits acquis du créancier et le
service fait ou l’existence d’un titre justifiant le paiement. Les modalités
d’exécution prévues à l’ "M8article 139 3déterminent la nature des
pièces justificatives à joindre à l’ordre de paiement et les énonciations
qu’elles doivent comporter.
"M5 3
"M52.3L ’ordonnateur habilité à liquider les dépenses procède
personnellement à l’examen des pièces justificatives ou vérifie, sous sa
responsabilité, que cet examen a été effectué.
Article "M5423
Les rémunérations et indemnités sont liquidées conformément à des états
collectifs établis par les soins du service chargé du personnel, sauf dans
le cas où une liquidation individuelle est nécessaire.
3. Ordonnancement des dépenses
Article "M5433
L ’ordonnancement est l’acte par lequel l’ordonnateur donne au
comptable, par l’émission d’un ordre de paiement, l’ordre de payer
une dépense dont il a effectué la liquidation.
Article "M5443
L ’ordre de paiement doit mentionner:
— l’exercice d’imputation,
— l’article du budget et, éventuellement, toute autre subdivision
nécessaire,
— la somme à payer en chiffres et en toutes lettres, exprimée en
"M13 euros3 ou en monnaie nationale. "M12 Toutefois,
lorsque les ordres de paiement sont transmis aux banques selon
des procédures informatisées, l’expression du montant en toutes
lettres n’est pas requise, 3
— le nom et l’adresse du bénéficiaire,
— l’objet de la dépense,
— dans la mesure du possible, le mode de paiement.L ’ordre de paiement est daté et signé par l’ordonnateur.!M12
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Article "M5453
L ’ordre de paiement est accompagné des pièces justificatives originales,
déterminées par les modalités d’exécution prévues à l’ "M8article 139
3. Ces pièces sont revêtues ou accompagnées d’une attestation certifiant
l’exactitude des sommes à payer, la réception des fournitures et
l’exécution du service ainsi que, le cas échéant, l’inscription des biens
aux inventaires visés à l’ "M5article 65 3.
L ’ordre de paiement rappelle les numéros des visas d’engagement
correspondants. Les copies des pièces justificatives, certifiées conformes
aux originaux par l’ordonnateur, peuvent, le cas échéant, tenir lieu
d’originaux.
Article "M5463
1. L ’ordonnateur peut verser des acomptes conformément à la
réglementation relative aux politiques opérationnelles ou conformément
aux dispositions contractuelles.
Dans ce cas, le premier ordre de paiement est accompagné des pièces
établissant les droits du créancier au paiement de l’acompte. Les ordres
de paiement postérieurs rappellent les justifications déjà produites, ainsi
que les références du premier ordre de paiement.
La décision d’ordonnancement du solde est adoptée dans le délai visé à
l’article 1er, paragraphe 7.
"M52.3L ’ordonnateur peut octroyer des avances au personnel si le
statut ou une disposition réglementaire le prévoit expressément.
L ’ordonnateur peut autoriser une avance destinée à couvrir des débours à
effectuer par un fonctionnaire ou un agent pour le compte de son
institution. Les conditions d’exécution du présent alinéa sont détermi-
nées par les modalités d’exécution prévues à l’ "M8article 139 3.
En dehors des régies d’avances visées à l’ "M5article 54 3, aucune
avance ne peut être payée si elle n’a pas été au préalable visée par le
contrôleur financier.
Article "M5473
Sans préjudice des dispositions de l’article 23, les ordres de paiement
sont adressés pour visa préalable au contrôleur financier.
Le visa préalable a pour objet de constater:
a) la régularité de l’émission de l’ordre de paiement;
b) la concordance de l’ordre de paiement avec l’engagement de la
dépense et l’exactitude de son montant, en tenant compte des
principes et exigences de bonne gestion financière visés à l’article 2;
c) l’exactitude de l’imputation budgétaire;
d) la disponibilité des crédits;e) la régularité des pièces justificatives;f) l’exactitude de la désignation du bénéficiaire.!B
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Le visa préalable peut être donné sur la base d’un contrôle par sondage;
ce contrôle est établi selon un système permettant d’identifier les
secteurs à risque, dans lesquels une haute probabilité existe que les
conditions visées au deuxième alinéa ne soient pas remplies. Dans les
secteurs à risque, le contrôle des ordres de paiement est systématique.
Article "M5483
En cas de refus de visa, l’ "M5article 39 3est applicable.
Article 49
Les modalités de versement d’intérêts éventuellement dus par les
bénéficiaires d’aides communautaires en cas de répétition de l’indu en
faveur de la Communauté sont déterminées par les dispositions
d’exécution prévues à l’ "M8article 139 3, sans préjudice de
dispositions éventuellement prévues dans les actes de base sectoriels
relatifs aux politiques communautaires.
Article "M5503
Après visa, l’original de l’ordre de paiement, auquel sont jointes les
pièces justificatives, est transmis au comptable.
4. Paiement des dépenses
Article "M5513
Le paiement est l’acte final qui libère l’institution de ses obligations
envers ses créanciers.
Le paiement des dépenses est assuré par le comptable dans la limite des
fonds disponibles.
En cas d’erreur matérielle, de contestation relative à la validité de
l’acquit libératoire ou d’inobservation des formes prescrites par le
présent règlement financier, le comptable doit suspendre les paiements.
Article "M5523
En cas de suspension d’un paiement, le comptable énonce les motifs de
cette suspension dans une déclaration écrite qu’il adresse immédiatement
à l’ordonnateur et, pour information, au contrôleur financier.
Sauf en ce qui concerne les contestations relatives à la validité de l’acquit
libératoire, l’ordonnateur peut saisir l’autorité désignée par l’institution
dans les conditions déterminées par le règlement intérieur de celle-ci.
Ladite autorité peut requérir par écrit, sous sa responsabilité propre, qu’il
soit procédé au paiement.
Article "M5533
Les paiements s’effectuent en principe par l’intermédiaire d’un compte
bancaire ou d’un compte courant postal.
Les conditions d’ouverture, de fonctionnement et d’utilisation de ces
comptes sont déterminées par les modalités d’exécution prévues à l’
"M8article 139 3. Celles-ci doivent indiquer, en particulier, les
dépenses dont le paiement doit obligatoirement s’effectuer soit par
chèque, soit par virement postal ou bancaire, et prévoir, pour les chèques
et les virements postaux ou bancaires, la signature conjointe de deux
agents dûment habilités, dont nécessairement celle du comptable, d’un
comptable subordonné ou d’un régisseur d’avances.!B
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5. Régie d’avances
Article "M5543
"M91.3En vue du paiement de certaines catégories de dépenses, il
peut être créé des régies d’avances conformément aux modalités
d’exécution prévues à l’ "M8article 139 3.
Seul le comptable de l’institution peut alimenter les régies d’avances,
sauf dans les circonstances particulières prévues dans les modalités
d’exécution du présent règlement.
Les modalités d’exécution doivent déterminer notamment:
— le mode de désignation des régisseurs d’avances,— la nature et le montant maximal de chaque dépense à payer,— le montant maximal des avances pouvant être consenties,
— les délais de production des justifications,
— la responsabilité des régisseurs d’avances.
2. Les dépenses correspondant aux paiements effectués jusqu’au 31
décembre sous le régime des régies d’avances peuvent être prises en
compte au titre de l’exercice écoulé jusqu’au 15 février de l’exercice
suivant.
SECTION IV
GESTION DES EMPLOIS
Article 55
1. Il est établi au sein de chaque institution:
a) un fichier d’identification des emplois contenant une description des
tâches et des activités pour chaque emploi de la catégorie A;
b) un organigramme avec plan d’organisation des services, précisant les
attributions de chaque unité administrative.
2. Si un emploi est assorti dans le budget de la mention «à supprimer»,
il ne peut plus être pourvu à la prochaine vacance dans la même carrière.
TITRE IV
PASSATION DES MARCHÉS, INVENTAIRES, COMPTABILITÉ
SECTION PREMIÈRE
MARCHÉ DE FOURNITURES, DE TRA V AUX ET DE SERVICES,
D’ACHATS ET DE LOCATIONS
Article 56
Lors de la passation des marchés dont le montant atteint ou dépasse les
seuils prévus par les directives du Conseil portant coordination des
procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et
de services, chaque institution doit se conformer aux mêmes obligations
que celles qui incombent aux entités des États membres en vertu de ces
directives.
À cette fin, les modalités d’exécution prévues à l’article 139 comportent
les dispositions appropriées.!B
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Article 57
Pour les marchés autres que ceux visés à l’article 56, les articles 58, 59 et
60 sont applicables.
Article "M8583
1. Les marchés portant sur les achats et locations d’immeubles, de
fournitures, de mobilier et de matériel, "M8la prestation 3 de
services ou l’exécution de travaux doivent revêtir la forme de contrats
écrits. Sauf en ce qui concerne les marchés portant sur l’achat d’un
immeuble construit ou sur la location d’un immeuble, ils sont conclus
après appel à la concurrence "M8 3.
Toutefois, il peut être procédé à des marchés par entente directe dans les
cas visés "M8à l’article 59 3.
Les marchés peuvent être passés sur simple mémoire ou facture dans les
cas prévus "M8à l’article 60 3.
2. Les appels à la concurrence sont en principe diffusés dans
l’ensemble des États membres et, le cas échéant, dans des pays tiers
dans toute la mesure compatible avec le développement des industries
dans les Communautés. Toutefois, leur diffusion peut être limitée lorsque
certaines prestations ne peuvent, en raison de leur montant ou de leur
nature, faire l’objet d’un appel général à la concurrence.
3. Les procédures d’appel à la concurrence et les critères de sélection et
d’attribution sont déterminés et réglés par les modalités d’exécution
prévues à l’article 139, étant entendu que ces critères sont définis par
analogie avec ceux prévus par les directives visées à l’article 56. "M12
L ’offre du soumissionnaire doit contenir d’emblée tous les éléments
essentiels exigés dans l’appel d’offres, sous peine d’être considérée
comme irrecevable. Les modalités d’exécution prévues à l’article 139
établissent les critères d’identification des éléments essentiels de l’offre.
3
4. Les procédures de révision des prix survenant après la passation desmarchés sont régies par les modalités d’exécution prévues à l’article 139.
Article 59
Il peut être traité par entente directe:
a) dans la limite fixée par les modalités d’exécution prévues à l’article
139 pour les achats et locations de fournitures, de mobilier et de
matériel, les prestations de services ou les travaux;
b) lorsque les achats et locations de fournitures, de mobilier et de
matériel, les prestations de services ou les travaux ne peuvent, en
raison d’une urgence impérieuse, subir les délais des procédures
d’appel à la concurrence citées à l’article 58;
c) lorsque les adjudications ou appels d’offres sont demeurés
infructueux ou ont abouti à des prix inacceptables;
d) lorsque, en raison de nécessités techniques ou de situations de fait ou
de droit, l’exécution de la prestation ne peut être assurée que par un
fournisseur ou un entrepreneur déterminé;
e) pour les marchés de fournitures, de services ou de travaux
supplémentaires qui, techniquement, ne peuvent être séparés du
marché principal.
Il est entendu que l’institution concernée est tenue de mettre en
compétition, dans toute la mesure du possible et par tous les moyens
appropriés, les fournisseurs ou entrepreneurs susceptibles de réaliser la
prestation qui doit faire l’objet du marché, abstraction faite des cas visés
aux points d) et e).!M8
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Article "M8603
Il peut être traité sur simple facture ou sur mémoire, lorsque la valeur
présumée des fournitures, services ou travaux n’excède pas les limites
fixées par les modalités d’exécution prévues "M8à l’article 139 3.
Article 61
Pour la passation de tous les marchés portant sur les achats et locations
de fournitures, de mobilier et de matériel ou sur des prestations de
services ou l’exécution de travaux, les articles 62 à 64 bissont
applicables.
Article "M8623
Pour les marchés passés par les Communautés, aucune discrimination ne
peut être opérée entre les ressortissants des États membres en raison de
leur nationalité.
Article "M8633
Les marchés supérieurs à un montant déterminé dans les modalités
d’exécution prévues "M8à l’article 139 3sont soumis, dans chaque
institution, avant décision de l’ordonnateur, à l’avis d’une commission
consultative des achats et des marchés.
Il peut être institué, en fonction des besoins, une commission
consultative des achats et des marchés commune aux institutions.
Les conditions de fonctionnement de ces commissions sont fixées par les
modalités d’exécution prévues "M8à l’article 139 3.
Article "M8643
La commission consultative visée "M8à l’article 63 3 doit
comprendre au moins un représentant du service chargé de l’adminis-
tration générale, un représentant du service chargé des finances et un
représentant du service chargé des questions juridiques; un représentant
du contrôleur financier y assiste à titre d’observateur.
Elle émet un avis sur la régularité de la procédure suivie, sur le choix
"M8de l’adjudicataire proposé 3et, en général, sur les conditions
retenues pour la passation du marché.
Elle peut être saisie pour avis de tout autre problème concernant la
matière qui forme l’objet du présent titre.
Article "M864bis3
En garantie de l’exécution des marchés, il peut être exigé des
fournisseurs ou entrepreneurs, parmi les clauses de garantie, la
constitution d’un cautionnement préalable conformément aux modalités
prévues à l’ "M8article 139 3.
Le montant du cautionnement est fixé:— selon les conditions commerciales habituelles pour les marchés de
fournitures,
— selon les cahiers des charges spéciaux pour les marchés de travaux.!M8
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Au-delà du seuil fixé par les modalités d’exécution prévues à l’
"M8article 139 3, le cautionnement est obligatoire "M8pour les
marchés des travaux 3. Une retenue de garantie peut être opérée jusqu’à
la réception définitive.
En cas d’inexécution d’un marché ou de retard dans son exécution,
l’institution s’indemnise de tous dommages, intérêts et frais équivalant à
une réparation adéquate du préjudice, notamment en prélevant le
montant sur le cautionnement, que celui-ci soit fourni directement par
le fournisseur ou l’entrepreneur ou par un tiers.
SECTION II
INVENTAIRES DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES
Article 65
Il est tenu en nombre et en valeur, conformément au modèle arrêté par la
Commission, des inventaires permanents de tous les biens meubles et
immeubles constituant les patrimoines des Communautés. Seuls sont
inscrits à ces inventaires les biens meubles dont la valeur dépasse un
montant fixé par les modalités d’exécution prévues à l’ "M8article 139
3.
Chaque institution fait vérifier par ses propres services la concordance
entre les écritures d’inventaire et la réalité conformément aux modalités
d’exécution prévues à l’ "M8article 139 3.
Le système d’inventaire est établi par l’ordonnateur avec l’assistance
technique du comptable. Ce système d’inventaire, qui est géré par
l’ordonnateur, doit fournir au système central de la comptabilité les
informations pertinentes nécessaires à l’établissement du bilan financier
de l’institution.
Les institutions arrêtent chacune pour ce qui les concerne les dispositions
relatives à la conservation des biens repris dans leurs bilans respectifs et
déterminent les services administratifs responsables du système
d’inventaire.
Article "M5663
Les ventes de biens meubles font l’objet d’une publicité appropriée
conformément aux modalités d’exécution prévues à l’ "M8article 139
3.
En dehors des cas où ces ventes se font par adjudication publique, les
fonctionnaires ou agents des institutions ne peuvent se porter acquéreurs
de biens meubles revendus par celles-ci.
Article "M5673
"M5La cession, à titre onéreux ou gratuit 3, la mise au rebut, la
location et la disparition par perte, vol ou quelque cause que ce soit, des
biens inventoriés donnent lieu à l’établissement d’une déclaration ou
d’un procès-verbal de l’ordonnateur, revêtu du visa du contrôleur
financier.
La déclaration ou le procès-verbal doit constater en particulier
l’éventualité d’une obligation de remplacement à la charge d’un
fonctionnaire ou agent des Communautés ou de toute autre personne.
Les mises à disposition à titre gratuit de biens immeubles ou de grandes
installations donnent lieu à l’établissement de contrats soumis au visa du
contrôleur financier et font l’objet d’une communication annuelle au
Parlement et au Conseil à l’occasion de la présentation de l’avant-projet
de budget.!B
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Article "M5683
Toute acquisition de biens meubles ou immeubles tels qu’ils sont définis
"M5à l’article 65 3donne lieu, avant paiement, à une inscription aux
inventaires permanents.
Mention de cette inscription est portée sur la facture ou document annexe
établi en vue du paiement de la dépense.
SECTION III
COMPTABILITÉ
Article "M5693
La comptabilité est tenue en "M13 euros3, par année civile, suivant la
méthode dite «en partie double». Elle retrace l’intégralité des recettes et
des dépenses de l’exercice. Elle est appuyée des pièces justificatives. Le
compte de gestion et le bilan financier sont présentés "M5en
"M13 euros33 .
Article 70
Le plan comptable établit une distinction entre comptes "M12 de
charges et produits 3et comptes de bilan.
Il comprend deux parties:
a) les comptes de charges et produits qui se subdivisent en deux
catégories distinctes:
— les comptes de charges et produits budgétaires qui permettent de
suivre l’exécution du budget et de dégager le solde de l’exercice
budgétaire,
— les comptes de charges et produits non budgétaires qui s’ajoutent
à la catégorie précédente permettant de dégager un résultat
comptable élargi;
b) les comptes de bilan qui permettent d’établir la situation patrimo-
niale des institutions. Ces comptes font apparaître l’incidence
prévisionnelle des obligations juridiques des Communautés.
Les conditions détaillées d’établissement et de fonctionnement du plan
comptable, tant pour les opérations patrimoniales que pour les opérations
budgétaires, sont déterminées par les modalités d’exécution prévues à l’
"M8article 139 3.
La comptabilité doit permettre l’établissement d’une balance patrimo-
niale annuelle et d’une situation mensuelle par chapitre et article des
recettes et dépenses budgétaires.
Ces situations sont transmises au contrôleur financier, à l’ordonnateur et
à la Cour des comptes.
Article 70 bis
En ce qui concerne la prise en compte de la dépréciation des éléments
d’actif, les règles d’amortissement et de constitution de provisions sont
déterminées par les modalités d’exécution prévues à l’article 139.
Article "M5713
À l’exception des avances visées "M5à l’article 99 3, toute avance est
comptabilisée sur un compte d’attente et régularisée au plus tard pendant
l’exercice qui suit le paiement de cette avance, sauf les avances à
caractère permanent qui sont réexaminées périodiquement.!B
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Toutefois, les avances visées "M5à l’article 46 paragraphe 2 deuxième
alinéa3sont liquidées en règle générale dans les six semaines suivant
la réalisation de l’objet pour lequel elles ont été consenties.
Article "M5723
"M91.3La comptabilité est arrêtée à la clôture de l’exercice
budgétaire en vue de l’établissement du bilan financier des Commu-
nautés et du compte de gestion prévus au titre VI. Le compte de gestion
doit être soumis au contrôleur financier.
2. Toute opération après clôture de l’exercice budgétaire qui, sans avoir
un effet sur la position financière de la Communauté, est nécessaire à
une présentation complète, fidèle et correcte des états financiers peut
encore être effectuée jusqu’à la date de la clôture des comptes, sans
préjudice de l’article 6.
TITRE V
RESPONSABILITÉ DES ORDONNATEURS, DES CONTRÔ-
LEURS FINANCIERS, DES COMPTABLES ET DES RÉGIS-
SEURS D’A V ANCES
Article "M5733
Tout ordonnateur engage sa responsabilité disciplinaire et, éventuelle-
ment, pécuniaire lorsqu’il constate les droits à recouvrer ou émet les
ordres de recouvrement, engage une dépense ou signe un ordre de
paiement, sans se conformer au présent règlement financier et à ses
modalités d’exécution. Il en est de même lorsqu’il néglige d’établir un
acte engendrant une créance ou lorsqu’il néglige ou retarde, sans
justification, l’émission d’ordres de recouvrement. "M5Il en est de
même lorsqu’il néglige ou retarde, sans justification, l’émission d’un
ordre de paiement pouvant entraîner une responsabilité civile de
l’institution à l’égard de tiers. 3
Article "M5743
Tout contrôleur financier engage sa responsabilité disciplinaire et,
éventuellement, pécuniaire pour les actes qu’il accomplit dans l’exercice
de sa mission, notamment lorsqu’il accorde son visa en cas de
dépassement des crédits budgétaires.
Article "M5753
1. Tout comptable et tout comptable subordonné engagent leur
responsabilité disciplinaire et, éventuellement, pécuniaire pour les
paiements qu’ils effectuent sans respecter "M5l’article 51 troisième
alinéa3.
Ils sont disciplinairement et pécuniairement responsables de toute perte
ou détérioration des fonds, valeurs et documents dont ils ont la garde, si
cette perte ou détérioration résulte d’une faute intentionnelle ou d’une
négligence grave qui leur est imputable.
Dans les mêmes conditions, ils sont responsables de l’exécution correcte
des ordres qu’ils reçoivent pour l’emploi et la gestion de comptes
bancaires et de comptes courants postaux, et notamment:
a) lorsque les recouvrements ou les paiements qu’ils effectuent ne sont
pas conformes au montant porté sur les ordres de recouvrement ou
de paiement correspondants;
b) lorsqu’ils paient à des parties prenantes autres que les ayants droit.!B
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2. Tout régisseur d’avances engage sa responsabilité disciplinaire et,
éventuellement, pécuniaire:
a) lorsqu’il ne peut justifier par des pièces régulières des paiements
qu’il effectue;
b) lorsqu’il paie à des parties prenantes autres que les ayants droit.Il est disciplinairement et pécuniairement responsable de toute perte ou
détérioration des fonds, valeurs et documents dont il a la garde, si cette
perte ou détérioration résulte d’une faute intentionnelle ou d’une
négligence grave qui lui est imputable.
3. Le comptable, les comptables subordonnés et les régisseurs
d’avances s’assurent contre les risques qu’ils encourent au titre du
présent article.
L ’ institution couvre les frais d’assurances y afférents conformément aux
modalités d’exécution prévues à l’
"M8article 139 3.
"M54.3Une indemnité spéciale est accordée aux fonctionnaires
ayant la qualité de comptable, de comptable subordonné ou de régisseur
d’avances. Les sommes correspondant à cette indemnité sont créditées
mensuellement sur un compte ouvert par l’institution au nom de chacun
de ces agents, afin de constituer un fonds de garantie destiné à couvrir le
déficit éventuel de caisse ou de banque dont l’intéressé se rendrait
responsable, pour autant que ces déficits n’aient pas été couverts par les
remboursements des compagnies d’assurances.
Le solde créditeur sur ces comptes de garantie est versé aux intéressés au
moment de la cessation de leurs fonctions de comptable, de comptable
subordonné ou de régisseur d’avances.
"M55.3Les modalités d’exécution prévues à l’ "M8article 139
3déterminent les catégories de fonctionnaires ou agents ayant qualité
pour être nommés comptables ou régisseurs d’avances.
Article 76
La responsabilité disciplinaire et, le cas échéant, pécuniaire des
ordonnateurs, des contrôleurs financiers, des comptables, des comptables
subordonnés et des régisseurs d’avances est engagée dans les conditions
prévues aux articles 22 et 86 à 89 du statut des fonctionnaires des
Communautés européennes.
L ’autorité compétente pour engager la procédure relative à la
responsabilité disciplinaire et pécuniaire se voit communiquer tous les
éléments ou informations utiles, y inclus les éventuels rapports et refus
de visa du contrôleur financier.
Article "M5773
Chaque institution dispose d’un délai de deux ans à compter de la date de
la remise du compte de gestion pour statuer sur le quitus à donner aux
comptables pour les opérations y afférentes.!B
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TITRE VI
REDDITION ET VÉRIFICATION DES COMPTES
Article "M5783
La Commission établit, pour le 1ermai de l’année suivante au plus tard,
un compte de gestion consolidé du budget général des Communautés
pour l’exercice clôturé. Le compte de gestion consolidé comporte:
1. un tableau des recettes comprenant:
— les prévisons de recettes de l’exercice,— les modifications des prévisions de recettes résultant de budgets
supplémentaires ou rectificatifs, ainsi que les recettes sup-
plémentaires visées à l’article 4 paragraphe 2 deuxième alinéa,
— les droits constatés au cours de l’exercice,— les droits restant à recouvrer de l’exercice précédent,— les recettes perçues au cours de l’exercice, et les recettes
reportées en application de l’article 7 paragraphe 4,
— les montants restant à recouvrer à la fin de l’exercice,— les annulations de droits constatés.Il est joint à ce tableau un état faisant apparaître les recettes reportées
en application de l’article 7 paragraphe 4, et, le cas échéant, un état
faisant apparaître les soldes et les montants bruts des opérations
visées à l’article 27 paragraphe 2.
Il est joint également un état faisant apparaître, par État membre, la
répartition des montants restant à recouvrer à la fin de l’exercice
correspondant à des ressources propres couvertes par un ordre de
recouvrement;
2. des tableaux retraçant l’évolution des crédits de l’exercice et faisant
apparaître, une distinction étant faite entre crédits d’engagement,
crédits de paiement et crédits non dissociés:
— les crédits initiaux,— les modifications intervenues par voie de budgets supplémen-
taires ou rectificatifs,
— les modifications des crédits intervenues par virements,— les crédits définitifs de l’exercice,
— les crédits reportés en vertu de l’
"M5article 7 3;
3. des tableaux des dépenses retraçant l’utilisation des crédits propres à
l’exercice et faisant apparaître, une distinction étant faite entre
crédits d’engagement, crédits de paiement et crédits non dissociés:
— les engagements contractés à la charge de l’exercice,— les paiements effectués à la charge de l’exercice,— la liquidation des engagements de l’exercice et le calcul des
sommes restant à payer à la clôture de l’exercice,
— les crédits d’engagement et les crédits de paiement reportés en
vertu de l’
"M5article 7 3,
— les crédits non dissociés reportés en vertu de l’ "M5article 7
3,
— les crédits annulés.!B
!M5
!B
!M4
!B
!M4
!B1977X1231 — FR — 27.04.2001 — 002.001 — 41
Il est joint à ces tableaux, le cas échéant, un état faisant apparaître les
soldes et les montants bruts des opérations visées "M5à l’article
27 paragraphe 2 3;
4. des tableaux retraçant l’utilisation des crédits disponibles d’exercices
antérieurs et faisant apparaître:
— le montant des crédits reportés, une distinction étant faite entre
crédits d’engagement, crédits de paiement et crédits non
dissociés,
— les engagements contractés à la charge des crédits d’engagement
disponibles,
— les paiements effectués à la charge des crédits de paiement et des
crédits non dissociés reportés,
— la liquidation des sommes restant à payer à la clôture de
l’exercice précédent et le calcul des sommes restant à payer à la
clôture de l’exercice en cours,
— le montant annulé, une distinction étant faite entre crédits
d’engagement, crédits de paiement et crédits non dissociés,
— un état faisant apparaître, pour chaque exercice apuré, le détail,
poste par poste et par État membre, de l’incidence des décisions
d’apurement intervenues au cours de l’exercice; à cette fin est
utilisée la nomenclature budgétaire de l’exercice dont les
comptes ont été apurés;
5. en annexe, un document retraçant les opérations en capital et la
gestion de l’endettement de façon à faire apparaître:
— le montant des prêts consentis,
— le montant des remboursements effectués sur les emprunts
contractés et les charges des emprunts,
— le montant des emprunts,
— le montant des remboursements effectués sur les prêts en
principal et en intérêts.
Article 79
Chaque institution communique à la Commission pour le 1ermars au
plus tard les données qui lui sont nécessaires en vue de l’établissement
du compte de gestion et du bilan financier, ainsi qu’une contribution à
l’analyse de la gestion financière visée à l’article 80, après les avoir
transmises à son contrôleur financier.
Article 80
1. Le compte de gestion comprend la totalité des opérations de recettes
et de dépenses afférentes à l’exercice écoulé pour chacune des
institutions. Il est présenté sous la même forme et selon les mêmes
subdivisions que le budget.
2. Le compte de gestion est précédé d’une analyse de la gestion
financière de l’année en question.
Chaque institution, dans l’élaboration de cette analyse, fournit des
précisions sur la réalisation des principes et objectifs tels que visés à
l’article 2.!B
!M4
!B
!M4
!B
!M5
!B
!M12
!M51977X1231 — FR — 27.04.2001 — 002.001 — 42
Article 81
1. La Commission établit, pour le 1ermai de l’année suivante au plus
tard, le bilan financier consolidé qui décrit l’actif et le passif des
Communautés au 31 décembre de l’exercice écoulé. Elle y joint une
balance des comptes en mouvements et en soldes, établie à la même date.
Le bilan comprend à l’actif le montant des recettes à recouvrer et au
passif le montant des dépenses de l’exercice, non encore comptabilisés
dans les comptes.
2. Ces documents sont soumis au contrôleur financier.
Article "M5823
La Commission transmet au Parlement, au Conseil et à la Cour des
comptes, le "M51ermai3 au plus tard, le compte de gestion,
l’analyse de la gestion financière et le bilan financier.
Article 83
1. Dans le cadre de sa mission, la Cour des comptes et les membres de
celle-ci peuvent être assistés par des agents de la Cour des comptes. Les
tâches qui sont confiées à ces agents doivent être notifiées par la Cour
des comptes elle-même, ou par un de ses membres, aux autorités auprès
desquelles l’agent délégué est appelé à accomplir ses travaux.
2. Le Parlement, le Conseil et la Commission informent la Cour des
comptes, dans les meilleurs délais, de toutes leurs décisions et de tous
leurs actes pris en exécution de l’article 4 paragraphe 3, de l’article 7
paragraphes 2, 3 et 6, ainsi que des articles 9, 17 paragraphe 1 et 26.
3. Les institutions transmettent à la Cour des comptes les réglemen-
tations internes qu’elles arrêtent en matière financière.
4. La désignation des ordonnateurs, des contrôleurs financiers, des
comptables et des régisseurs d’avances, ainsi que les délégations ou
désignations faites en vertu des articles 22, 24, 25 et 54, sont notifiées à
la Cour des comptes.
Article "M5843
Chaque institution communique à la Cour des comptes, trimestrielle-
ment, au plus tard dans le mois qui suit la fin du trimestre et, en ce qui
concerne le quatrième trimestre, au plus tard le mois qui suit les
opérations de la clôture de l’exercice, les pièces justificatives des
écritures, notamment les documents et attestations concernant l’exacte
application des dispositions qui régissent l’exécution du budget et relatifs
à l’engagement et au paiement des dépenses ainsi qu’à la constatation et
au recouvrement des recettes, sous réserve de "M5l’article 18 du
règlement (CEE, Euratom) no1552/89 et de l’article 85 du présent
règlement financier 3. La Cour des comptes peut poser à chaque
institution des questions au sujet des pièces justificatives précitées.
Article 85
Le contrôle effectué par la Cour des comptes a lieu sur pièces et au
besoin sur place. Il a pour objet de constater la légalité et la régularité des
recettes et des dépenses au regard des dispositions des traités, du budget,
des règlements financiers et de tous actes pris en exécution des traités,
ainsi que de s’assurer de la bonne gestion financière.
Dans l’accomplissement de ses fonctions, la Cour des comptes peut
prendre connaissance, dans les conditions déterminées à l’article 87, de
tous documents et informations relatifs à la gestion financière des
services ou organismes soumis à son contrôle; elle a pouvoir d’entendre!M5
!B
!M5
!B
!M51977X1231 — FR — 27.04.2001 — 002.001 — 43
tout agent dont la responsabilité est engagée dans une opération de
dépense ou de recette et d’utiliser toutes les possibilités de contrôle
reconnues auxdits services ou organismes.
Afin de recueillir tous les renseignements nécessaires à l’accomplisse-
ment de la mission qui lui est confiée par les traités ou par les actes pris
en application de ceux-ci, la Cour des comptes peut être présente, à sa
demande, aux opérations effectuées par la Commission en application
des articles 8 et 9 du règlement (CEE) no729/70 et des articles 17 et 18
du règlement (CEE, Euratom) no1552/89. Cette disposition est
également applicable en matière de contrôle de tout fonds créé par les
Communautés.
À la demande de la Cour des comptes, chaque institution autorise les
organismes financiers détenteurs d’avoirs communautaires à mettre la
Cour des comptes en mesure de s’assurer de la correspondance des
données externes avec la situation comptable.
Article "M5863
La Cour des comptes veille à ce que tous les titres et fonds en dépôt ou
en caisse soient vérifiés au vu d’attestations souscrites par les
dépositaires ou de procès-verbaux de situations de caisse ou de
portefeuille. Elle peut procéder elle-même à de telles vérifications.
Article "M5873
La Commission et les autres institutions apportent à la Cour des comptes
toutes les facilités et lui donnent tous les renseignements dont cette
dernière estime avoir besoin dans l’accomplissement de sa mission, et
notamment tous les renseignements dont elles disposent à la suite des
contrôles qu’elles ont effectués, en application de la réglementation
communautaire, auprès des services qui interviennent dans la gestion des
finances communautaires et qui effectuent des dépenses pour le compte
des Communautés. Elles tiennent notamment à la disposition de la Cour
des comptes toutes pièces concernant la passation et l’exécution des
marchés et tous comptes en deniers et matières, toutes pièces comptables
ou justificatives, ainsi que les documents administratifs qui s’y
rapportent, toute documentation relative aux recettes et aux dépenses,
tous inventaires, tous organigrammes des services que la Cour des
comptes estime nécessaires à la vérification sur pièce ou sur place du
compte de gestion "M5et tous documents et données établis ou
conservés sur un support magnétique 3.
À cet effet, les agents soumis aux vérifications de la Cour des comptes
sont notamment tenus:
a) d’ouvrir leur caisse, de représenter les deniers, valeurs et matières de
toute nature et les pièces justificatives de leur gestion dont ils sont
dépositaires, ainsi que tout livre et registre et tous autres documents
qui s’y rapportent;
b) de représenter la correspondance ou tout autre document nécessaire à
l’exécution complète "M5du contrôle visé à l’article 85 premier
alinéa3.
La communication des informations visées sous b) ne peut être
demandée que par la Cour des comptes.
La Cour des comptes est habilitée à vérifier les documents relatifs aux
recettes et aux dépenses des Communautés qui sont détenues dans les
services des institutions, et notamment dans les services responsables des
décisions au sujet de ces recettes et dépenses.
La vérification de la légalité et de la régularité des recettes et des
dépenses et le contrôle de la bonne gestion financière s’étendent à
l’utilisation, par des organismes extérieurs aux institutions, des fonds
communautaires perçus à titre de subventions.!M5
!B1977X1231 — FR — 27.04.2001 — 002.001 — 44
!M5
Tout octroi de subventions communautaires à tous bénéficiaires
extérieurs aux institutions est subordonné à l’acceptation, par écrit, par
les bénéficiaires, de la vérification effectuée par la Cour des comptes sur
l’utilisation du montant des subventions octroyées.
Article 88
Le rapport annuel de la Cour des comptes prévu "M8à l’article 45 C
du traité CECA, à l’article 188 C du traité CE et à l’article 160 C du
traité Euratom 3est régi par les dispositions suivantes:
1. La Cour des comptes porte à la connaissance de la Commission et
des institutions intéressées, le 15 juillet au plus tard, les observations
qui lui paraissent de nature à devoir figurer dans le rapport annuel.
Ces observations doivent rester confidentielles. Toutes les ins-
titutions adressent leurs réponses à la Cour des comptes, le 31
octobre au plus tard. Les institutions autres que la Commission
adressent leur réponse simultanément à celle-ci.
2. Le rapport annuel comporte une appréciation de la bonne gestion
financière.
3. Le rapport annuel comporte — sans préjudice de toute présentation
de synthèse ou d’observations de portée générale que la Cour des
comptes estime appropriées — notamment autant de subdivisions
qu’il y a d’institutions.
La Cour prend les mesures nécessaires pour que les réponses des
institutions à ses observations soient publiées immédiatement après
les observations.
4. La Cour des comptes transmet aux autorités responsables de la
décharge et aux autres institutions, le 30 novembre au plus tard, son
rapport annuel assorti des réponses et en assure la publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Article 88 bis
Simultanément au rapport annuel prévu à l’article 88, la Cour des
comptes fournit au Parlement européen et au Conseil une déclaration
d’assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la
régularité des opérations sous-jacentes.
Article 89
1. Avant le 30 avril de l’année suivante, le Parlement européen, sur
recommandation du Conseil qui statue à la majorité qualifiée, donne
décharge à la Commission sur l’exécution du budget.
2. À cet effet, le Parlement européen examine, à la suite du Conseil, les
comptes, l’état et le bilan financier mentionnés aux articles 78 quinto du
traité CECA, 205 bisdu traité CE et 179 bisdu traité Euratom, le rapport
annuel de la Cour des comptes, accompagné des réponses des institutions
contrôlées aux observations de la Cour des comptes, ainsi que les
rapports spéciaux pertinents de celle-ci et la déclaration d’assurance de
la Cour concernant la fiabilité des comptes et la légalité et la régularité
des opérations sous-jacentes.
3. Avant de donner décharge à la Commission, le Parlement européen
peut demander à entendre la Commission sur l’exécution des dépenses
ou le fonctionnement des systèmes de contrôle financier. La Commission
soumet au Parlement européen, à la demande de ce dernier, toute
information nécessaire.
4. Si la date prévue au paragraphe 1 ne peut être respectée, le Parlement
européen ou le Conseil informe la Commission des motifs pour lesquels
la décision a dû être différée.
Au cas où le Parlement européen ajourne la décision octroyant la
décharge, la Commission s’efforce de prendre, dans les meilleurs délais,
les mesures de nature à permettre et à faciliter la levée des obstacles à
cette décision.!M81977X1231 — FR — 27.04.2001 — 002.001 — 45
5. La décision de décharge porte sur les comptes de la totalité des
recettes et dépenses de la Communauté, ainsi que sur le solde qui en
découle et sur l’actif et le passif de la Communauté décrits dans le bilan
financier; elle comporte une appréciation de la responsabilité de la
Commission dans l’exécution budgétaire écoulée.
6. Le contrôleur financier tient compte des observations figurant dans
les décisions de décharge du Parlement européen; il tient également
compte des commentaires accompagnant les recommandations de
décharge adoptées par le Conseil.
7. Conformément à l’article 78 octavo du traité CECA, à l’article 206
du traité CE et à l’article 180 terdu traité Euratom, la Commission ainsi
que les autres institutions mettent tout en œuvre pour donner suite aux
observations du Parlement européen concernant l’exécution des dépenses
ainsi qu’aux commentaires accompagnant les recommandations de
décharge adoptées par le Conseil.
8. À la demande du Parlement européen ou du Conseil, les institutions
font rapport sur les mesures prises à la lumière de ces observations et
commentaires, et notamment sur les instructions qu’elles ont données à
ceux de leurs services qui interviennent dans l’exécution du budget. Ces
rapports sont également transmis à la Cour des comptes.
9. Les institutions doivent également, dans une annexe du compte de
gestion de l’exercice qui suit celui de la décision de décharge, rendre
compte des mesures qui ont été prises à la suite des observations figurant
dans les décisions de décharge.
10. Les pièces justificatives relatives à la comptabilité et à l’établisse-
ment des comptes de gestion et du bilan financier sont conservées
pendant une période de cinq ans à compter de la date de la décision de
décharge sur l’exécution du budget.
Toutefois, les pièces relatives à des opérations non définitivement
clôturées sont conservées au-delà de cette période et jusqu’à la fin de
l’année suivant celle de la clôture desdites opérations.
Chaque institution détermine auprès de quel service les pièces
justificatives seront conservées.
Article 90
1. En dehors du rapport annuel, la Cour des comptes peut présenter à
tout moment ses observations, sous forme de rapports spéciaux, sur des
questions particulières et rendre des avis à la demande d’une des
institutions des Communautés.
2. Les rapports spéciaux sont communiqués à l’institution ou organe
concerné.
L ’institution concernée dispose d’un délai de deux mois et demi pour
communiquer à la Cour des comptes les remarques qu’appelleraient les
rapports spéciaux en question.
Si la Cour des comptes décide de publier au Journal officiel des
Communautés européennes certains de ses rapports, ceux-ci sont
accompagnés des réponses de l’institution ou des institutions concernées.
Les rapports spéciaux sont communiqués au Parlement et au Conseil,
dont chacun détermine, éventuellement en liaison avec la Commission,
les suites à leur donner.
3. Les avis visés au paragraphe 1 ne portant pas sur des propositions ou
des projets dans le cadre de la consultation législative peuvent être
publiés par la Cour des comptes au Journal officiel. La Cour décide de
cette publication après consultation de l’institution qui a demandé l’avis
ou de l’institution concernée par l’analyse de la Cour. Les avis publiés au
Journal officiel sont accompagnés de réponses de l’institution ou des
institutions concernées.!M8
!M51977X1231 — FR — 27.04.2001 — 002.001 — 46
TITRE VII
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX CRÉ-
DITS DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT TECHNO-
LOGIQUE
Article 91
Les dispositions des titres I à VI, "M8du titre XI et de la partie III 3
s’appliquent aux crédits de recherche et de développement technologique
inscrits à la sous-section particulière visée à l’article 92, sauf dérogations
prévues au présent titre.
Article 92
1. Les crédits relatifs aux activités visées au présent titre sont inscrits
dans une sous-section particulière de la partie B de la section de la
Commission.
Cette sous-section comprend les crédits destinés à la réalisation des
objectifs de recherche et de développement technologique par l’exécu-
tion des actions suivantes:
a) actions directes, exécutées dans des établissements du Centre
commun de recherche (CCR), financées en principe intégralement
par le budget général des Communautés européennes, et consistant
en:
— des programmes de recherche,
— des activités de recherche exploratoire,
— des activités de soutien scientifique et technique de nature
institutionnelle;
b) actions indirectes, qui consistent en des programmes exécutés dans
le cadre de contrats à conclure avec des tiers. Le CCR peut participer
à ces actions sur la même base que les tiers. Ces actions sont
financées en principe partiellement par le budget général des
Communautés européennes (actions à frais partagés);
c) actions concertées, qui consistent en des efforts entrepris par la
Communauté en vue de coordonner les actions individuelles de
recherche qui sont menées dans les États membres et pour lesquelles
seules les dépenses ayant un caractère administratif sont financées
par le budget général des Communautés;
d) participations financières éventuelles de la Communauté à des
programmes complémentaires conformément aux dispositions
"M8de l’article 130 K du traité CE 3, ou à des programmes de
recherche et de développement entrepris par plusieurs États
membres, y compris la participation aux structures créées pour
l’exécution de ces programmes, conformément aux dispositions
"M8de l’article 130 L du traité CE 3, ou des actions de
coopération avec des pays tiers ou des organisations internationales
telles que prévues "M8à l’article 130 M du traité CE 3,o ul a
participation aux entreprises communes prévues "M8à l’article
130 N du traité CE 3;
e) dans le cas d’autres activités de nature concurrentielle, lorsque
celles-ci sont menées par le CCR:
— activités de soutien scientifique et technique dans les program-
mes-cadres de recherche et de développement technologique,
financées en principe intégralement par le budget général;
— activités pour compte de tiers.!M5
!M10
!M5
!M101977X1231 — FR — 27.04.2001 — 002.001 — 47
2. L ’ inscription des crédits de cette sous-section fait apparaître, de
façon distincte, les crédits consacrés à la réalisation des actions prévues
au «programme-cadre des activités de recherche et de développement
technologique (RDT)».
3. Par dérogation au paragraphe 1, le CCR peut recevoir des
financements imputés sur des crédits inscrits en dehors de la sous-section
visée audit paragraphe dans le cadre de sa participation sur une base
concurrentielle aux actions mises en œuvre au titre des politiques
communautaires financées, en principe, intégralement par le budget
général.
4. Les dispositions du titre IV sur la passation des marchés sont
applicables aux cas visés au paragraphe 1 point e) premier tiret et au
paragraphe 3 du présent article.
Article 93
1. La nomenclature de la sous-section particulière visée à l’article 92
est établie en fonction de la destination des dépenses telle qu’elle résulte
de la réalisation des objectifs de recherche et de développement
technologique ou des autres activités visées audit article.
Les commentaires appropriés pour chaque subdivision font en outre
apparaître:
— les effectifs autorisés pour l’exercice en cours,— les indications relatives à des programmes complémentaires, à des
programmes entrepris par plusieurs États membres, à la coopération
avec des pays tiers ou organisations internationales précisant la
participation financière éventuelle de la Communauté.
2. Toutefois, pour ce qui concerne le Centre commun de recherche, les
crédits de personnel et ceux concernant les moyens de réalisation sont
inscrits dans deux chapitres distincts.
Article 94
À la sous-section particulière visée à l’article 92, sont annexés:— un tableau de correspondance comportant la ventilation des crédits
ouverts à la sous-section, à la fois par destination et par nature de
dépenses, telle que définie dans les modalités d’exécution prévues à
l’
"M8article 139 3.
Pour les besoins de la gestion, la Commission peut créer des comptes
d’affectation correspondant aux moyens de réalisation,
— un échéancier indicatif des engagements et des paiements, montrant
le rythme prévu pour l’utilisation des crédits d’engagement et des
crédits de paiement correspondants. L ’échéancier est sujet à révision
annuelle.
Afin de permettre toutes les comparaisons entre les prévisions et
l’exécution budgétaires, le tableau de correspondance des engagements
et des paiements est présenté avec les mêmes subdivisions et rubriques
dans le budget et dans le compte de gestion.
La Commission, au moyen du document de travail accompagnant
l’avant-projet de budget, fournit les informations nécessaires concernant
la répartition et l’utilisation prévisible des crédits d’engagement et des
crédits de paiement sur les diverses lignes budgétaires pour la durée de
l’action ainsi que celles concernant l’évolution des recettes provenant de
financements de tiers (publics ou privés) et des recettes provenant des
prestations pour tiers.!M5
!M10
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Article 95
Par dérogation à l’article 26 et sans préjudice de son paragraphe 7, la
Commission peut procéder, à l’intérieur de la sous-section visée à
l’article 92, à des virements de titre à titre et de chapitre à chapitre
concernant les actions visées à l’article 92 paragraphe 1 point a).
Ces virements ne peuvent avoir pour effet d’augmenter ou de diminuer
de plus de 15 % en crédits d’engagement et en crédits de paiement la
dotation primitive inscrite dans le budget pour chacun des programmes
visés à l’article 92 paragraphe 1 point a) hors recherche exploratoire. Ils
ne peuvent avoir pour effet d’augmenter les crédits relatifs à la
«recherche exploratoire» de plus de 6 % en crédits d’engagement et
en crédits de paiement de la dotation primitive inscrite pour l’ensemble
des programmes cités ci-dessus.
Les crédits de personnel du CCR ne sont pas concernés par cette
disposition particulière.
Pour l’application de l’article 26, les lignes budgétaires concernant les
actions visées à l’article 92 paragraphe 1 points b) (excluant la
participation du CCR), c) et d) sont considérées comme des chapitres.
Article 96
1. La Commission peut effectuer des prestations pour tiers, conformé-
ment aux commentaires budgétaires des chapitres et articles concernés.
Par dérogation à l’article 5, les recettes y relatives peuvent donner lieu à
l’ouverture de crédits supplémentaires:
— en engagements, à concurrence du montant des remboursements
prévus dans les contrats conclus avec les tiers demandeurs,
— en paiements, à concurrence des droits constatés de ces rembour-
sements.
2. Par dérogation à l’article 7 paragraphe 2, les crédits supplémentaires
sont maintenus jusqu’à leur annulation par la voie du compte de gestion.
3. Lorsque les dispositions figurant dans les commentaires budgétaires
prévoient une procédure de remboursement en faveur du budget général
pour certaines catégories de dépenses, ces remboursements sont imputés
à l’état des recettes, conformément aux modalités d’exécution, sur les
lignes spécifiques ouvertes à cette fin.
4. Les crédits relatifs aux actions visées à l’article 92 paragraphe 1
point b), pour ce qui concerne la participation du CCR sur une base
concurrentielle, et à l’article 92 paragraphe 1 point e) et paragraphe 3
sont assimilés à des recettes provenant des prestations pour tiers prévues
aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
L ’ exécution de ces crédits est indiquée dans une comptabilité analytique
du compte de gestion pour chaque catégorie d’actions à laquelle elle se
rapporte; elle est dissociée des recettes provenant de financements de
tiers (publics ou privés) ainsi que des recettes provenant des prestations
pour tiers dans le cadre des activités visées aux paragraphes 1 et 2 ou
d’activités d’une autre nature.
Article 97
1. En matière de passation des marchés, pour le domaine relevant du
présent titre, il peut être fixé par les modalités d’exécution prévues à l’
"M8article 139 3des dispositions particulières relatives:
— aux seuils déterminant les conditions de conclusion des marchés,
— au fonctionnement et à la détermination de compétence de la
commission consultative des achats et marchés.!M10
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!M51977X1231 — FR — 27.04.2001 — 002.001 — 49
2. Par dérogation à l’article 66 premier alinéa, il peut être procédé à des
ventes de matériels scientifiques et techniques sans publication
préalable, sur décision de l’ordonnateur, prise après avis de la
commission consultative des achats et des marchés.
TITRE VIII
DISPOSITIONS P ARTICULIÈRES APPLICABLES AU FONDS
EUROPÉEN D’ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE,
SECTION «GARANTIE»
Article 98
Les dispositions des titres I à VI "M8et de la partie III 3
s’appliquent aux dépenses financées par le Fonds européen d’orientation
et de garantie agricole, section «garantie», conformément au règlement
(CEE) no729/70, effectuées par l’intermédiaire des services ou
organismes visés à l’article 4 paragraphe 1 dudit règlement et
conformément aux dispositions prises en application de l’article 5
paragraphe 3 de ce même règlement, sauf dérogations prévues au présent
titre.
Les opérations particulières que la Commission gère directement sont
exécutées selon les règles fixées au titre III du présent règlement.
Article "M5993
"M51.3Pour les crédits de la section garantie du Fonds européen
d’orientation et de garantie agricole, il est procédé à des engagements
provisionnels globaux correspondant aux avances à verser aux États
membres.
Valent engagements provisionnels globaux les décisions de la Commis-
sion fixant le montant de ces avances conformément à l’article 5
paragraphe 2 sous a) du règlement (CEE) no729/70. Le visa du
contrôleur financier n’a pour objet que de constater que ces engagements
correspondent au montant des avances décidées par la Commission après
consultation du comité du FEOGA et restent dans la limite du montant
total des crédits inscrits à la section «garantie» du Fonds européen
d’orientation et de garantie agricole.
2. La Commission fait rapport mensuellement au Parlement et au
Conseil; le rapport est envoyé dans les trente jours ouvrables après la fin
du mois de la réalisation de la dépense effective de la part des États
membres. Le rapport est assorti de données permettant d’évaluer:
— l’évolution de la dépense, compte tenu du système d’alerte prévu à
l’article 6 de la décision 88/377/CEE du Conseil, du 24 juin 1988,
concernant la discipline budgétaire,
— les perspectives d’évolution de la dépense au cours de l’exercice par
rapport à l’évolution du marché.
Article "M51003
1. Les dépenses effectuées par les services et organismes en application
de l’article 4 du règlement (CEE) no729/70 font l’objet d’un
engagement par chapitre, article et poste, ainsi que d’une imputation
en paiement, après examen des états transmis par les États membres
conformément aux dispositions prises en application de l’article 5
paragraphe 3 dudit règlement et après visa du contrôleur financier.!M5
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L ’engagement est effectué dans un délai de deux mois après réception
des états transmis par les États membres. L ’imputation en paiement est
effectuée en principe dans ce même délai.
Le présent article s’applique sans préjudice de l’apurement des comptes
prévu à l’article 5 paragraphe 2 sous b) du règlement (CEE) no729/70.
2. Les engagements prévus au présent article sont portés en déduction
des engagements provisionnels globaux visés à l’ "M5article 99 3.
Article "M51013
Les dépenses sont prises en compte au titre d’un exercice sur la base du
paiement au cours de cet exercice, par la Commission, des avances aux
États membres, conformément à l’article 5 du règlement (CEE) no
729/70, pour autant que leurs engagement et ordonnancement sontparvenus au comptable au plus tard le 31 janvier de l’exercice suivant.
Article 102
1. La décision d’apurement des comptes, prévue à l’article 5
paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) n
o729/70, a pour objet de
déterminer le montant des dépenses effectuées dans chaque État membre
au cours de l’exercice concerné et devant être reconnues à la charge du
FEOGA, sans préjudice de décisions ultérieures selon le paragraphe 2,
point c), dudit article.
2. Les décisions visées à l’article 5 paragraphe 2 point c) du règlement
(CEE) no729/70 ont pour objet de déterminer les dépenses qui, du fait
que les mesures y relatives n’ont pas été effectuées conformément aux
règles communautaires, sont à écarter du financement communautaire
visé aux articles 2 et 3 dudit règlement.
3. Le calendrier de l’apurement des comptes est indiqué dans le
règlement (CEE) no729/70.
4. Le résultat de la décision visée au paragraphe 1, qui constitue
l’éventuelle différence entre le total des dépenses prises en compte au
titre de l’exercice concerné en application des articles 100 et 101 et le
total de celles reconnues par la Commission lors de l’apurement, est pris
en compte sur un article unique comme dépense en plus ou en moins.
5. Les résultats des décisions visées au paragraphe 2 sont prises en
compte sur un article unique comme dépense en moins.
Article 103
Les engagements provisionnels globaux, effectués au titre d’un exercice
conformément à l’article 99 et qui n’ont pas donné lieu avant le 1er
février de l’exercice suivant aux engagements détaillés selon lanomenclature budgétaire conformément à l’article 100, font l’objet d’un
dégagement au titre de l’exercice d’origine.
Article 104
1. À l’intérieur de chaque chapitre, les virements d’article à article sont
effectués par décision de la Commission, prise au plus tard le 31 janvier,
selon la procédure prévue à l’article 13 du règlement (CEE) n
o729/70.
La Commission informe l’autorité budgétaire de ces virements.
2. La Commission peut proposer à l’autorité budgétaire, au plus tard
"M12 le 10 janvier 3de l’exercice suivant, des virements de crédits
de chapitre à chapitre. Le Conseil, après consultation du Parlement,
statue à la majorité qualifiée dans un délai de trois semaines. Le
Parlement rend son avis en temps utile pour permettre au Conseil d’en
prendre connaissance et de statuer dans le délai indiqué. À défaut d’une
décision du Conseil dans ce délai, les propositions de virement sont
réputées approuvées.!B
!M4
!M11
!M51977X1231 — FR — 27.04.2001 — 002.001 — 51
3. Les virements relatifs à la réserve monétaire, visée à l’article 19
paragraphe 6, sont décidés conformément à l’article 26 paragraphe 5
point a).
TITRE IX
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX AIDES
EXTÉRIEURES
SECTION PREMIÈRE
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 105
1. Les dispositions des titres I à VI, "M8du titre XI et de la partie III
3 s’appliquent aux aides extérieures financées sur le budget des
Communautés, sauf dérogations prévues au présent titre.
2. Les crédits affectés par la Communauté à sa politique de coopération
sont mis en œuvre dans le cadre soit d’accords de coopération
comportant un protocole financier, ci-après dénommés «accords
préférentiels», soit d’aides octroyées de façon autonome.
3. Les crédits peuvent être destinés à couvrir, notamment, des aides non
remboursables, des prêts spéciaux, des capitaux à risques et des
bonifications d’intérêt, et sont exécutés par la Commission, qui, pour
partie, peut en confier la gestion soit à la Banque européenne
d’investissement, dans le cadre d’un mandat au nom de la Communauté,
soit, sous sa responsabilité, à d’autres organismes.
Cette disposition ne porte pas atteinte au pouvoir de contrôle de la Cour
des comptes en vertu "M8de l’article 188 C du traité CE 3.
4. Pour la mise en œuvre des crédits exécutés par la Commission, les
dispositions définies ci-après sont applicables.
5. Le montant des prêts spéciaux et les capitaux à risques octroyés
apparaissent au bilan prévu à l’article 81.
Article 106
1. Tout projet ou action de coopération retenu par la Commission peut
donner lieu:
— soit à l’établissement d’une convention de financement entre la
Commission, agissant au nom de la Communauté, et le gouverne-
ment du pays bénéficiaire ou les autorités des organismes ou
institutions bénéficiaires, ci-après dénommés «bénéficiaire»,
— soit à un contrat avec des organisations internationales, des
personnes morales ou physiques, chargées de sa réalisation.
2. La convention de financement ou le contrat fixe le montant de
l’engagement financier de la Communauté pour l’action considérée.
Aucune dépense excédant ce montant ne peut être imputée au budget si
elle n’a pas fait l’objet d’un engagement supplémentaire.
3. Tout projet d’investissement financé par un prêt spécial donne lieu,
en outre, à l’établissement d’un contrat de prêt entre la Commission,
agissant au nom de la Communauté, et l’emprunteur.
SECTION II
MISE EN ŒUVRE
Article 107
Dans le cadre de projets ou actions couverts par une convention de
financement, la mise en œuvre est réalisée par le bénéficiaire en étroite
collaboration avec la Commission, qui demeure responsable de
l’exécution des crédits.!M51977X1231 — FR — 27.04.2001 — 002.001 — 52
Article 108
1. La fonction de la Commission peut être définie dans les accords
préférentiels ou dans les conventions comme celle d’«ordonnateur
principal».
2. La Commission, en étroite coopération avec le bénéficiaire, veille à
ce que soient assurés l’égalité des conditions dans la participation aux
appels d’offres, l’élimination des discriminations et le choix de l’offre
économiquement la plus avantageuse. À ce titre, elle approuve le dossier
d’appel d’offres avant le lancement de celui-ci, reçoit le résultat du
dépouillement des offres et approuve la proposition d’attribution du
marché.
Article 109
1. Dans le cadre notamment des accords préférentiels, le bénéficiaire
peut désigner un «ordonnateur national», qui représente les autorités
nationales pour toutes les opérations relatives aux projets financés par la
Communauté et faisant l’objet d’une convention entre l’État bénéficiaire
et la Communauté.
2. Le bénéficiaire soumet pour accord à la Commission les dossiers
d’appels d’offres avant leur lancement. Sur la base des décisions ainsi
approuvées et en étroite coopération avec la Commission, le bénéficiaire
lance des appels d’offres, reçoit les soumissions, préside à leur
dépouillement et arrête les résultats des appels d’offres.
La Commission est représentée en règle générale lors du dépouillement
des offres, lorsque le prix de base de l’appel d’offres dépasse la limite
fixée dans la convention de financement ou le contrat.
3. Il transmet, pour accord, à la Commission le résultat du
dépouillement des offres et une proposition d’attribution du marché. Il
signe les marchés, contrats, avenants et devis et les notifie à la
Commission. La Commission procède, le cas échéant, pour les marchés,
avenants et devis à des engagements individuels selon les procédures
prévues aux articles 36 à 39. Les engagements individuels sont à valoir
sur les engagements au titre des conventions de financement prévues à
l’article 106, paragraphe 2, selon l’article 36, paragraphe 2, deuxième
alinéa.
4. Dans le cadre des engagements de crédits établis par la Commission,
le bénéficiaire procède, le cas échéant, à la liquidation et à
l’ordonnancement des dépenses faisant l’objet d’une convention entre
le bénéficiaire et la Communauté. Sa responsabilité financière demeure
engagée devant la Commission, jusqu’à la régularisation par celle-ci des
opérations dont l’exécution lui est confiée.
Article 110
1. Pour les besoins de la mise en œuvre de l’accord préférentiel ou de la
convention conclus entre la Communauté et l’État bénéficiaire et pour
les crédits dont elle est ordonnateur, la Commission peut être présentée
auprès de l’État bénéficiaire par son «représentant» agréé par cet Etat.
2. En cours d’exécution des opérations, le représentant de la
Commission vérifie sur pièces et sur place la conformité des réalisations
ou prestations avec leur description telle qu’elle figure dans les
conventions de financement, dans les marchés, contrats et devis.
Article 111
1. Pour l’exécution des paiements en monnaie autre que la monnaie de
l’État bénéficiaire, le règlement des prestations auxquelles ont donné
lieu les projets financés sur des aides non remboursables est effectué
directement par la Commission.!M5
!M12
!M51977X1231 — FR — 27.04.2001 — 002.001 — 53
2. Pour l’exécution des paiements dans la monnaie de l’État
bénéficiaire, des comptes libellés en "M13 euros3 ou dans la
monnaie de l’un des États membres peuvent être ouverts dans l’État
bénéficiaire, au nom de la Commission ou, d’un commun accord, au nom
du bénéficiaire, auprès d’une institution financière.
Dans le cadre des accords préférentiels, les tâches visées aux
paragraphes 5 et 6 peuvent être confiées à une institution financière
appelée «payeur délégué».
3. Les comptes visés au paragraphe 2 sont alimentés en fonction des
besoins réels de trésorerie. Les transferts sont effectués en "M13 euros
3ou exceptionnellement dans la monnaie de l’un des États membres,
et sont convertis en devises de l’État bénéficiaire au fur et à mesure de
l’exigibilité des paiements à effectuer, au taux du jour du paiement.
4. Les dépôts sur les comptes visés au paragraphe 2 portent intérêts au
bénéfice exclusif des projets, sauf s’il en est convenu autrement lorsque
la fonction de payeur délégué est exercée par une institution financière
publique.
Le service rendu par le payeur délégué n’est pas rémunéré.5. Dans la limite des fonds disponibles, le payeur délégué, après visa du
représentant de la Commission, effectue les paiements ordonnancés
après avoir vérifié l’exactitude et la régularité matérielle des pièces
justificatives.
6. Le payeur délégué transmet périodiquement à la Commission, et au
moins une fois par trimestre, un état des dépenses et des recettes
exécutées, accompagné des pièces justificatives.
7. Avant l’imputation définitive sur les crédits budgétaires des
paiements et des recettes réalisés dans la monnaie de l’État bénéficiaire,
il est procédé à leur régularisation. La régularisation consiste dans le
contrôle par la Commission de l’exactitude de la liquidation et de la
régularité de l’ordonnancement et du paiement ainsi que du recou-
vrement des recettes, suivant les prescriptions du présent règlement
financier.
SECTION III
P ASSATION DES MARCHÉS
Article 112
Les dispositions de la présente section s’appliquent en substitution de
celles du Titre IV . Elles s’appliquent aux cas dans lesquels la
Commission, dans le cadre des aides extérieures financées sur le budget
général des Communautés européennes, intervient en qualité de pouvoir
adjudicateur dans la passation des marchés de travaux, de fournitures ou
des services non couverts:
— par les dispositions des directives du Conseil portant coordination
des procédures de passation des marchés publics de travaux, de
fournitures et de services, ou
— par l’accord plurilatéral sur les marchés publics, conclu au sein de
l’Organisation mondiale du commerce.
Article 113
La procédure à appliquer pour la passation des marchés de travaux, de
fournitures ou de services financés sur le budget général des
Communautés européennes au bénéfice des destinataires des aides
extérieures, est déterminée dans la convention de financement ou le
contrat, compte tenu des principes énoncés ci-après.!M5
!M121977X1231 — FR — 27.04.2001 — 002.001 — 54
Article 114
1. La participation à la concurrence est ouverte à égalité de conditions
à toutes les personnes physiques et morales relevant du domaine
d’application des traités et à toutes les personnes physiques et morales de
l’État bénéficiaire.
À cet égard, le cahier des charges prescrit aux soumissionnaires
d’indiquer l’État dont ils sont ressortissants, en présentant les preuves
habituelles en la matière selon leur loi nationale.
2. Dans des cas exceptionnels dûment justifiés, la participation de
ressortissants des pays tiers aux appels d’offres peut être retenue, suivant
les dispositions spécifiques prévues dans les actes de base régissant le
domaine de la coopération et conformément aux procédures d’autorisa-
tion appropriées.
Article 115
La Commission et le bénéficiaire prennent les mesures d’application
propres à assurer, à égalité de conditions, une participation aussi large
que possible aux appels à la concurrence et aux marchés financés par la
Communauté.
À cet effet, et sans préjudice des articles 116 à 118, il est veillé
notamment:
a) à assurer par la voie du Journal officiel des Communautés
européennes et du journal officiel de l’État bénéficiaire, la
publication préalable des appels à la concurrence dans des délais
satisfaisants;
b) à éliminer toute pratique discriminatoire ou spécification technique
de nature à faire obstacle à une large participation, dans des
conditions égales, de toutes personnes physiques et morales des États
membres et de l’État bénéficiaire.
Article 116
Lorsque l’urgence est constatée ou si la nature, la faible importance ou
les caractéristiques particulières de certains travaux ou fournitures le
justifient, la Commission ou le bénéficiaire, sur accord motivé de la
Commission, peuvent autoriser, à titre exceptionnel:
— la passation de marchés après appel d’offres ouvert, délimité
géographiquement,
— la passation de marchés après appel à la concurrence restreint,— la conclusion de marchés par entente directe,
— l’exécution en régie administrative.
Article 117
La Commission et le bénéficiaire s’assurent, pour chaque opération, que
les articles 115, 116 et 118 sont respectés et que l’offre choisie est
économiquement la plus avantageuse, compte tenu notamment du prix
des prestations, de leur coût d’utilisation, de leur valeur technique, des
qualifications et des garanties présentées par les soumissionnaires, de la
nature et des conditions d’exécution des travaux ou des fournitures.
La Commission et le bénéficiaire prennent soin que tous les critères de
choix soient mentionnés dans le dossier d’appel à la concurrence.
Le résultat des appels à la concurrence est publié dans les meilleurs
délais au Journal officiel des Communautés européennes . Le cas échéant,
le résultat des appels à la concurrence devrait également pouvoir être
publié au journal officiel de l’État bénéficiaire.
Article 118
1. Les marchés de services et les actions de coopération technique sont
passés après appel d’offres restreint.!M51977X1231 — FR — 27.04.2001 — 002.001 — 55
Pour les marchés de services et actions de coopération technique, la
Commission dresse — le cas échéant après une présélection — une liste
restreinte de candidats sur la base de critères qui garantissent les
qualifications, l’expérience professionnelle et l’indépendance de ces
candidats, ainsi qu’en tenant compte de leur disponibilité pour l’action
concernée.
La Commission veillera à publier au Journal officiel des Communautés
européennes :
a) en indiquant l’objet, le contenu et le montant des marchés prévus:
— une fois par an, les prévisions des marchés de services et les
actions de coopération technique à passer après appel d’offres
pour la période de douze mois qui suivent la publication,
— une fois tous les trois mois, les modifications aux prévisions
visées au premier tiret;
b) le résultat des appels d’offres dans les meilleurs délais.
2. Toutefois, certains marchés peuvent être passés par entente directe,
notamment dans les cas suivants:
— actions de faible volume ou de courte durée,
— actions confiées à des institutions ou assocations sans but lucratif,— actions en prolongation d’actions déjà engagées,
— lorsque l’appel d’offres est demeuré infructueux.
3. Les marchés de services et les actions de coopération technique sont
en règle générale élaborés, négociés et conclus par la Commission.
4. Dans le cadre des accords préférentiels, ainsi que dans les cas où cela
est explicitement prévu par les conventions de financement, les tâches
prévues au paragraphe 3 ci-dessus sont déléguées au bénéficiaire en
accord avec la participation du représentant de la Commission.
Article 119
Seuls les marchés de prestations de services passés dans l’intérêt de la
Commission sont régis par les dispositions
"M8des articles 56 à 64 bis
3du règlement financier.
SECTION IV
VÉRIFICATION DES COMPTES
Article 120
1. Chaque convention de financement d’un projet d’investissement
prévoit expressément le pouvoir de contrôle de la Cour des comptes.
2. Les vérifications envisagées par la Cour des comptes sur le territoire
des États bénéficiaires ou des États sur le territoire desquels se trouvent
les bénéficiaires s’effectuent en accord avec les autorités compétentes de
ces États.
Elles se limitent aux modalités de contrôle mises en œuvre dans le cadre
des dispositions régissant l’intervention de la Communauté et non aux
modalités d’exécution relevant de la compétence de l’ordonnateur
national.!M5
!M8
!M51977X1231 — FR — 27.04.2001 — 002.001 — 56
TITRE X
DISPOSITIONS P ARTICULIÈRES APPLICABLES À LA
GESTION DES CRÉDITS RELATIFS AU PERSONNEL DES
BUREAUX ET DES ANTENNES DANS LA COMMUNAUTÉ
AINSI QUE DES DÉLÉGATIONS HORS COMMUNAUTÉ ET AU
FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF CORRESPONDANT
Article 121
Les dispositions des titres I à VI "M8et de la partie III 3
s’appliquent aux activités de ce domaine, sauf dérogations prévues au
présent titre.
Article 123
La Commission, conformément à l’ "M8article 139 3, arrête les
modalités d’exécution relatives notamment:
— à la passation des marchés,
— à la tenue des inventaires,
— à la comptabilité,
— aux régies d’avances.
TITRE XI
DISPOSITIONS P ARTICULIÈRES APPLICABLES AUX PARTI-
CIP ATIONS FINANCIÈRES DE TIERS OU D’ORGANISMES
DIVERS À DES ACTIVITÉS DE LA COMMUNAUTÉ
SECTION I
DISPOSITIONS DE PORTÉE GÉNÉRALE
Article 124
Les participations financières de parties tiers ou d’organismes divers à
des activités de la Communauté sont préalablement autorisées par
l’autorité budgétaire selon l’une ou l’autre des procédures suivantes:
a) dans le cadre de la procédure budgétaire, lorsqu’elles sont prévues à
l’avance. Dans ce cas, la Commission propose, dans l’avant-projet de
budget, la structure d’accueil appropriée prévoyant dans l’état des
recettes la ligne sur laquelle les participations sont imputées et dans
l’état des dépenses la ligne sur laquelle les crédits correspondants
sont ouverts, en conformité avec l’article 125. Le montant prévu
ainsi que le mode de calcul de cette contribution y sont indiqués de
manière distincte, pour information;
b) dans le cas où la demande de participation est présentée en cours
d’exercice, la Commission, si elle considère que la participation
répond à l’intérêt communautaire, et si une structure d’accueil
appropriée est prévue au budget, propose à l’autorité budgétaire
l’autorisation de la participation. Cette autorisation est donnée si le
Conseil, statuant à la majorité qualifiée, et le Parlement européen
acceptent.
Toutes les dépenses d’intervention y afférentes doivent être
couvertes par le montant de la participation des tiers.!M5
!M9
!M5
!M9
!M5
!M81977X1231 — FR — 27.04.2001 — 002.001 — 57
Article 125
Les participations visées à l’article 124 donnent lieu à ouverture, dans le
cadre de l’exécution budgétaire, de crédits supplémentaires selon les
modalités suivantes:
— en crédits d’engagement, à concurrence du montant de la créance
constatée en faveur de la Communauté,
— en crédits de paiement, à concurrence des recouvrements effectués.
Article 126
Les participations visées à l’article 124 constituent des recettes affectées
conformément à l’article 4 paragraphe 2 deuxième alinéa.
Toutes les mesures utiles sont prises sur le plan comptable, afin d’assurer
le suivi séparé de l’utilisation tant des recettes provenant de ces
participations que des crédits correspondants ouverts conformément à
l’article 125.
SECTION II
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTICIP ATIONS
PRÉVUES DANS LE CADRE DE L ’ACCORD SUR L ’ESPACE
ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
Article 127
La structure d’accueil budgétaire pour les participations des États AELE
est la suivante:
a) dans l’état des recettes, il est ouvert une ligne destinée à accueillir le
montant global, pour l’exercice considéré, de la participation des
États AELE. Le montant prévu y est indiqué, de manière distincte,
«pour information»;
b) dans l’état des dépenses:
— le commentaire sur chaque ligne relative aux activités commu-
nautaires auxquelles les États AELE participent fait ressortir
«pour information» le montant de la participation prévue,
— une annexe, faisant partie intégrante du budget, comporte
l’ensemble des lignes relatives aux activités communautaires
auxquelles les États AELE participent.
Cette annexe représente et complète la structure d’accueil pour
l’ouverture des crédits correspondant à ces participations,
ouverts selon les dispositions de l’article 128, ainsi que pour
l’exécution des dépenses.
Article 128
En vertu de l’article 82 de l’accord sur l’Espace économique européen,
les montants relatifs à la participation annuelle des États AELE — tels
qu’ils sont confirmés à la Commission par le comité mixte en conformité
avec l’article 1erparagraphe 5 du protocole 32 — donnent lieu à
l’ouverture intégrale, dès le début de l’exercice, tant des crédits pour
engagements que des crédits pour paiements correspondants.
Article 129
1. Si, au cours de l’exercice, les crédits de lignes budgétaires
auxquelles les États AELE participent sont renforcés — soit par voie
de budgets rectificatifs ou supplémentaires soit par voie de virements —
sans que les États AELE puissent, pendant l’exercice en question,
adapter en conséquence leur contribution afin de respecter le «rapport de
proportionnalité» prévu à l’article 82 de l’accord sur l’Espace
économique européen, la Commission est autorisée à assurer, à titre
provisoire et exceptionnel sur la base des moyens de la trésorerie, le
préfinancement de la quote-part des États AELE afin de permettre une!M81977X1231 — FR — 27.04.2001 — 002.001 — 58
exécution équilibrée des dépenses relatives à l’activité concernée. À la
suite d’un tel renforcement, la Commission fait appel, dans les meilleurs
délais, aux contributions correspondantes des États AELE, sauf en cas de
circonstances impérieuses.
La Commission informera chaque année l’autorité budgétaire des
mesures qu’elle a été amenée à prendre conformément aux dispositions
ci-dessus.
2. Le préfinancement est régularisé aussitôt que possible dans le cadre
du budget de l’exercice n+1.
Article 130
Par dérogation à l’article 58 paragraphe 2, en ce qui concerne les règles
relatives aux procédures d’appels d’offres, les appels à la concurrence
sont diffusés dans tous les États membres ainsi que dans tous les États
AELE, pour autant que les appels d’offres impliquent une dépense sur
des lignes budgétaires comportant une participation des États AELE.
Article 131
1. Conformément à l’article 4 paragraphe 2 deuxième alinéa troisième
tiret, les participations financières des États AELE constituent des
recettes affectées; par conséquent, toutes les mesures appropriées sont
prises sur le plan comptable afin d’assurer le suivi séparé de l’utilisation
tant des recettes provenant de ces participations que des crédits
correspondants.
2. L ’ article 7 point 4 et l’article 26 paragraphe 9 s’appliquent aux
participations visées au paragraphe 1.
3. La Commission, dans le cadre du rapport trimestriel prévu à l’article
34, fait ressortir de façon distincte l’état d’exécution correspondant à la
participation des États AELE, tant en recettes qu’en dépenses.
Article 132
Le contrôle en matière de recettes et de dépenses correspondant à la
participation des États AELE est exercé dans le respect des dispositions
du traité CE, du présent règlement ainsi que des règlements applicables
aux domaines visés par l’article 78 de l’accord sur l’Espace économique
européen ainsi que par son protocole 31.
TITRE XI bis
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX SANC-
TIONS VISÉES À LA SECTION 4 DU RÈGLEMENT (CE)
No1467/97
Article 132 bis
La structure d’accueil budgétaire pour le produit des sanctions visées à la
section 4 du règlement (CE) no1467/97 est la suivante:
a) dans l’état des recettes, il est ouvert une ligne budgétaire destinée à
accueillir les montants des amendes et des intérêts sur les dépôts et
les amendes imposées par le Conseil à un État membre conformé-
ment à la section 4 du règlement (CE) no1467/97;
b) parallèlement, et sans préjudice de l’article 28 bis, l’inscription de
ces montants à l’état des recettes donne lieu à l’ouverture, dans une
ligne à l’état des dépenses, de crédits d’engagement et de paiement.
Ces crédits sont exécutés conformément à l’article 16 du règlement
(CE) no1467/97.!M8
!M131977X1231 — FR — 27.04.2001 — 002.001 — 59
TITRE "M8XII3
DISPOSITIONS P ARTICULIÈRES APPLICABLES À L ’OFFICE
DES PUBLICATIONS OFFICIELLES DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES
Article "M81333
1. Sans préjudice des autres dispositions du présent règlement
financier, les dispositions particulières suivantes sont applicables au
fonctionnement de l’Office des publications officielles des Communau-
tés européennes.
2. Les crédits de l’Office, dont le montant total est inscrit sur une ligne
budgétaire particulière à l’intérieur de la partie A de la section du budget
afférent à la Commission, figurent en détail dans une annexe de cette
partie. Les crédits de cette ligne budgétaire particulière peuvent faire
l’objet d’un virement dans les conditions définies à l’article 26.
Cette annexe est présentée sous la forme d’un état des recettes et des
dépenses, subdivisé de la même manière que les sections du budget.
Les crédits inscrits à cette annexe couvrent l’ensemble des besoins
financiers de l’Office dans l’exercice de sa tâche au service des
institutions de la Communauté.
3. En cours d’exercice, les prévisions peuvent être modifiées, en cas de
besoin, par le comité de direction de l’Office, qui décide les virements à
l’intérieur de l’annexe rendus nécessaires par ces modifications. Il
informe l’autorité budgétaire trois semaines avant de procéder aux
virements de chapitre à chapitre.
"M54.3Le commentaire relatif à la ligne budgétaire particulière
sur laquelle est inscrit le total des crédits de l’Office fait ressortir, de
façon prévisionnelle, l’estimation du coût des prestations de l’Office en
faveur de chacune des institutions, sur la base des prévisions de la
comptabilité analytique prévue au paragraphe 5.
Le total du coût de ces prestations correspond au total des dépenses de
l’Office qui figurent sur son état de dépenses.
5. L ’Office établit une comptabilité analytique de ses dépenses,
permettant de déterminer la quote-part des prestations fournies à
chacune des institutions. Le comité de direction arrête les critères selon
lesquels cette comptabilité est tenue.
L ’Office communique les résultats de cette comptabilité analytique aux
institutions concernées.
6. Sur proposition du comité de direction, la Commission délègue, pour
les crédits inscrits à l’annexe de l’Office, les pouvoirs d’ordonnateur au
directeur de l’Office et fixe les limites et les conditions de cette
délégation.
Chaque institution reste l’ordonnateur des dépenses imputées sur les
crédits de publication de tous les travaux qui, par l’intermédiaire de
l’Office, sont confiés à l’extérieur. Conformément à "M5l’article 27
3paragraphe 2, le produit net des ventes des publications est utilisé en
réemploi par l’institution qui est l’auteur de ces publications.
7. Le contrôleur financier délègue un agent chargé du contrôle de
l’engagement et de l’ordonnancement des dépenses ainsi que du contrôle
des recettes de l’Office.
La Commission nomme, sur proposition du comité de direction de
l’Office, un comptable subordonné spécialement chargé de l’encaisse-
ment des recettes et du paiement des dépenses effectuées directement par
l’Office.!B
!M5
!B
!M5
!B1977X1231 — FR — 27.04.2001 — 002.001 — 60
8. Pour les besoins de trésorerie propres de l’Office, des comptes
bancaires ou des comptes courants postaux peuvent être ouverts en son
nom par la Commission, sur proposition du comité de direction.
Les comptes sont alimentés régulièrement par des versements effectués
par la Commission sur des appels de fonds de l’Office. Ces versements
ne peuvent excéder le montant total des crédits inscrits à cet effet dans le
budget de la Commission.
Le solde annuel de trésorerie est réglé entre l’Office et la Commission en
fin d’exercice.
9. Le compte de gestion et le bilan de l’Office font partie intégrante du
compte de gestion et du bilan financier des Communautés, visés aux
"M5articles 78 et 81 3.
10. Le comité de direction de l’Office détermine les modalités
d’application des dispositions qui précèdent, ainsi que les dispositions
spécifiques concernant les conditions de vente des publications et la
tenue de la comptabilité correspondante.
Partie II
Dispositions applicables aux opérations d’emprunts et de prêts des
Communautés européennes
Article 134
La Commission fait rapport deux fois par an, au Conseil et au Parlement
européen, sur la situation des garanties budgétaires et des risques
correspondants.
Ces informations sont transmises en même temps à la Cour des comptes.
Article 135
Le bilan financier prévu à l’article 81 retrace les opérations en capital et
la gestion de l’endettement de façon à faire apparaître:
— le montant des prêts consentis,— le montant des remboursements effectués sur les emprunts contractés
et les charges des emprunts,
— le montant des emprunts,— le montant des remboursements effectués sur les prêts en principal et
en intérêts.
Article 136
Dans la limite des compétences attribuées à la Commission par rapport à
chaque instrument, le contrôleur financier de la Commission contrôle la
régularité de l’exécution des opérations d’emprunts et de prêts.
À cette fin, il examine notamment les aspects suivants:— vérification de la conformité des opérations avec la réglementation
de base,
— appréciation des risques,— vérification, le cas échéant, du calcul des bonifications d’intérêts,
lorsque celles-ci donnent lieu à une prise en charge par le budget,
— respect du principe de la bonne gestion financière.Afin de pouvoir exercer pleinement ces fonctions, le contrôleur financier
de la Commission:
— a un accès manuel ou informatisé à toutes les données, tous les
documents, livres, registres, correspondances, relevés de compte ou
dossiers informatiques relatifs aux opérations d’emprunts et de prêts,
— est autorisé à effectuer ou à participer à des contrôles sur place.!B
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Article 137
La Commission fournit à la Cour des comptes sur sa demande tous les
renseignements sur les opérations d’emprunts et prêts.
Partie III
Dispositions transitoires et finales
Article "M81383
Pour les questions budgétaires relevant de leur compétence, le Parlement
et le Conseil sont habilités à se faire communiquer toutes informations et
justifications.
Le Conseil peut être assisté dans sa tâche par un comité constitué dans le
cadre du comité des représentants permanents.
Article "M81393
La Commission établit, en consultation avec le Parlement et le Conseil et
après avis des autres institutions, les modalités d’exécution du présent
règlement financier.
Article "M81403
Tous les trois ans, le Parlement européen et le Conseil examinent le
présent règlement financier à la lumière d’une proposition de la
Commission. Tout règlement financier le modifiant est adopté par le
Conseil, après recours à la procédure de concertation si le Parlement
européen le demande.
Article "M81413
Sont abrogés:
— le règlement financier, du 25 avril 1973, applicable au budget
général des Communautés européennes (1), ainsi que le règlement
financier du 18 mars 1975 qui l’a modifié (2),
— toutes autres dispositions contraires au présent règlement financier.
Article "M81423
La réglementation financière des organismes communautaires dotés de
la personnalité juridique et recevant des subventions du budget général
doit reprendre, dans toute la mesure du possible, les dispositions du
présent règlement financier et ne s’en écarter que lorsque les exigences
spécifiques de leur fonctionnement respectif le nécessitent.
Article "M81433
Le présent règlement financier entre en vigueur le 1erjanvier 1978.
Le présent règlement financier est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!M8
(1)J O noL 116 du 1. 5. 1973, p. 1.
(2)J O noL 73 du 21. 3. 1975, p. 45.!B
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