Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
"B RÈGLEMENT (CE) No1255/1999 DU CONSEIL
du 17 mai 1999
portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers
(JO L 160 du 26.6.1999, p. 48)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no1040/2000 du Conseil du 16 mai 2000 L 118 1 19.5.2000
"M2 Règlement (CE) no1526/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 L 175 55 14.7.2000
"M3 Règlement (CE) no1670/2000 du Conseil du 20 juillet 2000 L 193 10 29.7.2000
Rectifié par:
"C1 Rectificatif, JO L 262 du 8.10.1999, p. 23 (1255/1999)
"C2 Rectificatif, JO L 2 du 5.1.2000, p. 78 (1255/1999)1999R1255 — FR — 01.01.2001 — 003.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No1255/1999 DU CONSEIL
du 17 mai 1999
portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des
produits laitiers
LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36
et 37,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l’avis du Parlement européen (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
vu l’avis du Comité des régions (4),
vu l’avis de la Cour des comptes (5),
(1) considérant que le fonctionnement et le développement du marché
commun des produits agricoles devraient s’accompagner de l’établis-
sement d’une politique agricole commune et que celle-ci doit,notamment, comporter une organisation commune des marchésagricoles pouvant prendre diverses formes suivant les produits;
(2) considérant que la politique agricole commune a pour but d’atteindre
les objectifs de l’article 33 du traité; que, dans le secteur du lait, il estnécessaire, afin de stabiliser les marchés et d’assurer un niveau de vieéquitable à la population agricole, que les organismes d’intervention,
se fondant sur un régime unique de prix, puissent intervenir sur le
marché y compris en procédant à l’achat de beurre et de lait écrémé enpoudre ainsi qu’à l’octroi d’aides au stockage privé de ces produits;que, toutefois, ces mesures devraient être uniformisées afin de ne pas
entraver la libre circulation, à l’intérieur de la Communauté, des
produits considérés;
(3) considérant que le règlement (CEE) n
o3950/92 du Conseil du
28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le
secteur du lait et des produits laitiers (6), a introduit un régime de
prélèvement supplémentaire pour le marché du lait et des produitslaitiers dans le but de réduire le déséquilibre entre l’offre et la demande
sur ce marché et de démanteler les excédents structurels qui en
résultent; que ce régime s’appliquera pendant huit nouvelles périodesconsécutives de douze mois à partir du 1
eravril 2000;
(4) considérant que, afin d’encourager la consommation de lait et de
produits laitiers dans la Communauté et d’améliorer la compétitivité
de ces produits sur les marchés internationaux, il y a lieu de réduire leniveau du soutien du marché, en particulier, en réduisant progres-sivement, à partir du 1
erjuillet 2005, les prix indicatifs et les prix
d’intervention du beurre et du lait écrémé en poudre;
(5) considérant que la mise en œuvre du régime d’intervention pour le
beurre devrait maintenir la position concurrentielle du beurre sur lemarché et permettre un stockage aussi rationnel que possible; que les
exigences de qualité auxquelles doit répondre le beurre constituent un
facteur déterminant dans la réalisation de ces objectifs; que les achatsà l’intervention devraient avoir lieu dans la mesure nécessaire au
maintien de la stabilité du marché par référence au prix de marché du
beurre dans les États membres et devraient être effectués par voied’adjudication;
(6) considérant que, dans le cas des aides pour le stockage privé du beurre,
il convient d’en réserver l’octroi au beurre produit à partir de crème et
de lait d’origine communautaire et de maintenir une référence auxclasses nationales de qualité à titre de condition d’éligibilité;!B
(1) JO C 170 du 4.6.1998, p. 38.
(2) Avis rendu le 6 mai 1999 (non encore paru au Journal officiel).
(3) JO C 407 du 28.12.1998, p. 203.
(4) JO C 93 du 6.4.1999, p. 1.
(5) JO C 401 du 22.12.1998, p. 3.
(6) JO L 405 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1256/1999 (voir page 73 du présent Journal officiel).1999R1255 — FR — 01.01.2001 — 003.001 — 2
(7) considérant que, outre les interventions pour le beurre et la crème
fraîche, il est nécessaire de prévoir d’autres mesures d’interventioncommunautaires visant à soutenir la valorisation des protéines du laitet les prix des produits dont le rôle dans la formation des prix à la
production du lait est particulièrement important; que ces mesures
devraient prendre la forme d’achats de lait écrémé en poudre etd’octroi d’aides au stockage privé de ce produit; que, toutefois, lesachats normaux à l’intervention de lait écrémé en poudre peuvent être
suspendus à partir d’une certaine quantité et peuvent être remplacés
par des achats effectués par voie d’adjudication;
(8) considérant que, afin d’éviter des distorsions entre les opérateurs
vendant à l’intervention et dans l’intérêt d’une bonne gestion des fondscommunautaires, il paraît opportun de fixer des exigences minimalesen ce qui concerne la teneur en protéines du lait écrémé en poudre
acheté à l’intervention; qu’il convient de fixer cette teneur en tenant
compte des normes commerciales et de manière telle qu’elle n’agissepas comme critère d’exclusion à l’intervention;
(9) considérant que, pour aider à équilibrer le marché laitier et à stabiliser
les prix du lait et des produits laitiers, des mesures complémentairesdevraient être prises en vue d’accroître les possibilités d’écoulement
des produits laitiers; que ces mesures devraient prévoir, d’une part,
l’octroi d’aides pour le stockage privé de certains types de fromages et,d’autre part, l’octroi d’aides pour la commercialisation de certains
produits laitiers ayant des utilisations ou des destinations spécifiques;
(10) considérant que, afin de stimuler davantage la consommation de lait
par la jeunesse, il convient de prévoir la possibilité d’une participation
de la Communauté aux dépenses qu’entraîne l’octroi d’aides pour la
cession de lait aux élèves dans les établissements scolaires;
(11) considérant que des mesures de soutien du revenu des producteurs
laitiers devraient être introduites à la suite de la réduction du soutiendu marché dans le secteur laitier; que ces mesures devraient prendre la
forme d’une prime aux produits laitiers dont le niveau évoluerait
parallèlement à la réduction progressive du soutien du marché; que leniveau du soutien des revenus individuels devrait être calculé sur labase des quantités de référence individuelles des producteurs en cause;
que, pour assurer une application correcte du régime et pour tenir
compte des engagements multilatéraux de la Communauté ainsi quepour des raisons tenant au contrôle budgétaire, il faudrait faire en sorteque le soutien global du revenu se maintienne au niveau des quantités
de référence totales des États membres applicables au moment de
l’entrée en vigueur du présent règlement;
(12) considérant que les conditions de la production laitière et la situation
des revenus des producteurs varient considérablement d’une zone deproduction à l’autre de la Communauté; qu’un régime communautaireprévoyant des paiements uniformes pour les produits laitiers versés à
tous les producteurs serait trop rigide pour tenir suffisamment compte
des disparités naturelles et structurelles et pour répondre aux diversbesoins qui en découlent; que, de ce fait, il convient d’instituer uncadre flexible de paiements communautaires supplémentaires à fixer et
à effectuer par les États membres dans les limites de montants globaux
fixes et conformément à certains critères communs; que les montantsglobaux devraient être alloués aux États membres sur la base de leur
quantité de référence totale de lait; que ces critères communs ont
notamment pour objet d’empêcher que les paiements supplémentairesne produisent des effets discriminatoires et de prendre pleinement encompte les engagements multilatéraux pris par la Communauté en la
matière; que, en particulier, il est indispensable que les États membres
soient obligés de ne faire usage de leur pouvoir discrétionnaire qu’enfonction de critères objectifs, pour que la notion d’égalité de traitementsoit totalement prise en considération et pour éviter toute distorsion de
marché et de concurrence; qu’il convient de définir les formes que les
paiements supplémentaires peuvent prendre, à savoir, des supplémentsde prime et des paiements à la surface;
(13) considérant que des suppléments de prime devraient être octroyés en
plus des montants de prime aux produits laitiers versés par tonne dequantité de référence disponible éligible à la prime; qu’il convient
également de limiter le montant total du soutien pouvant être accordé
par montant de prime et par an;!B1999R1255 — FR — 01.01.2001 — 003.001 — 3
(14) considérant que les paiements supplémentaires à la surface ne
devraient être accordés que pour les pâturages permanents nebénéficiant pas d’autres mesures communautaires de soutien dumarché; que les paiements à la surface devraient être appliqués dans
les limites des superficies de base régionales de pâturages permanents
à fixer par les États membres sur la base de données de référencehistoriques; que le montant total des paiements à la surface pouvantêtre octroyés à l’hectare, y compris les paiements à la surface
supplémentaires prévus au titre de l’organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine, devrait être comparableau soutien moyen à l’hectare dans le cadre du régime d’aide applicable
aux producteurs de certaines cultures arables;
(15) considérant que, pour obtenir l’impact économique voulu, les
paiements directs doivent être octroyés dans des délais déterminés;
(16) considérant que, au cas où l’administration de somatotropine bovine
aux vaches laitières devrait être interdite par la législation commu-nautaire, la Commission devrait établir des sanctions analogues àcelles que prévoit l’organisation commune des marchés dans le secteur
de la viande bovine en cas d’utilisation de certaines substances
interdites dans la production de viande bovine;
(17) considérant que la création d’un marché commun unique du lait et des
produits laitiers comporte l’introduction d’un régime unique deséchanges aux frontières extérieures de la Communauté; qu’un régime
des échanges comportant des droits à l’importation et des restitutions à
l’exportation, s’ajoutant au système des interventions, devraitstabiliser, en principe, le marché communautaire; que ce régime deséchanges devrait reposer sur les engagements pris dans le cadre des
négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay;
(18) considérant que, afin de surveiller le volume des échanges de lait et de
produits laitiers avec les pays tiers, des dispositions devraient êtreprises pour instaurer un régime de certificats d’importation etd’exportation pour certains produits, assortis de la constitution d’une
garantie assurant la réalisation des opérations en vue desquelles ces
certificats sont demandés;
(19) considérant que, afin d’éviter ou de réprimer les effets préjudiciables
pouvant résulter sur le marché communautaire des importations decertains produits agricoles, l’importation d’un ou de plusieurs de ces
produits devrait être soumise au paiement d’un droit à l’importation
additionnel, si certaines conditions sont remplies;
(20) considérant qu’il est opportun d’attribuer à la Commission, dans
certaines conditions, la compétence d’ouvrir et de gérer les contingentstarifaires découlant des accords internationaux conclus en conformité
avec le traité ou résultant d’autres actes du Conseil; que, en outre, la
Commission devrait pouvoir disposer de compétences analogues en cequi concerne certains contingents tarifaires ouverts par les pays tiers;
(21) considérant que la possibilité d’octroyer, lors de l’exportation vers les
pays tiers, une restitution fondée sur la différence entre les prix dans la
Communauté et les prix sur le marché mondial et conforme à l’accord
sur l’agriculture de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (
1)
devrait être de nature à sauvegarder la participation de la Communautéau commerce international du lait et des produits laitiers; que ces
restitutions devraient être soumises à des limites exprimées en quantité
et en valeur;
(22) considérant que le respect de ces limites exprimées en quantité et en
valeur devrait être assuré au moment de la fixation des restitutions parune surveillance des paiements dans le cadre des règles relatives au
Fonds européen d’orientation et de garantie agricole; que cette
surveillance peut être facilitée par la fixation à l’avance obligatoiredes restitutions, assortie de la possibilité, en cas de restitutions
différenciées, de changer la destination spécifiée à l’intérieur d’une
aire géographique à laquelle s’applique un taux de restitution unique;que, en cas de changement de destination, la restitution applicable à ladestination réelle devrait être payée, quoique dans les limites du
plafond du montant applicable à la destination fixée à l’avance;!B
(1) JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.1999R1255 — FR — 01.01.2001 — 003.001 — 4
(23) considérant que, pour assurer le respect des limites quantitatives, il est
nécessaire d’introduire un système de surveillance fiable et efficace;que, à cette fin, l’octroi des restitutions devrait être subordonné à ladélivrance d’un certificat d’exportation; que les restitutions devraient
être accordées jusqu’à concurrence des limites disponibles, en fonction
de la situation particulière de chacun des produits en cause; que desdérogations à cette règle ne devraient être autorisées que dans le casdes produits transformés ne relevant pas de l’annexe II du traité
auxquels les limites en volume ne s’appliquent pas, ainsi que dans le
cas des livraisons au titre de l’aide alimentaire, exemptes de toutelimite; que la surveillance des quantités exportées moyennant
restitution au cours des campagnes de commercialisation visées dans
l’accord sur l’agriculture de l’OMC devrait être réalisée sur la base descertificats d’exportation délivrés pour chaque campagne de commer-cialisation;
(24) considérant que, en complément au système décrit ci-dessus, il
convient de prévoir, dans la mesure nécessaire à son bon fonctionne-ment, la possibilité de réglementer le recours au régime dit du trafic deperfectionnement actif et, dans la mesure où la situation du marché
l’exige, l’interdiction de ce recours;
(25) considérant qu’il y a lieu de prévoir la possibilité de prendre des
mesures lorsque le marché de la Communauté est perturbé ou menacéd’être perturbé en raison d’une hausse ou d’une baisse sensible des
prix;
(26) considérant que le régime des droits de douane permet de renoncer à
toute autre mesure de protection aux frontières extérieures de laCommunauté; que, toutefois, le marché intérieur et le mécanisme des
droits de douane pourraient, dans des circonstances exceptionnelles,
être mis en défaut; que, afin de ne pas laisser, dans de tels cas, lemarché communautaire sans défense contre les perturbations risquantd’en résulter, la Communauté devrait être mise en condition de prendre
rapidement toutes les mesures nécesaires; que ces mesures devraient
être en conformité avec les obligations découlant des accordscorrespondants de l’OMC;
(27) considérant que les restrictions à la libre circulation résultant de
l’application de mesures destinées à combattre la propagation de
maladies des animaux pourraient provoquer des difficultés sur lemarché d’un ou de plusieurs États membres; qu’il est nécessaire de
prévoir la possibilité de mettre en œuvre des mesures exceptionnelles
de soutien du marché destinées à remédier à la situation;
(28) considérant que la réalisation d’un marché unique serait compromise
par l’octroi de certaines aides; que, dès lors, les dispositions du traité
permettant d’apprécier les aides accordées par les États membres et de
prohiber celles qui sont incompatibles avec le marché commundevraient s’appliquer à l’organisation commune des marchés dans lesecteur du lait et des produits laitiers;
(29) considérant que, au fur et à mesure de l’évolution du marché commun
du lait et des produits laitiers, les États membres et la Commissiondevraient se communiquer réciproquement les informations néces-saires à l’application du présent règlement;
(30) considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des dispositions
envisagées, il convient de prévoir une procédure instaurant unecoopération étroite entre les États membres et la Commission au seind’un comité de gestion;
(31) considérant que les dépenses supportées par les États membres à la
suite des obligations résultant de l’application du présent règlementdevraient être finan cées par la Communauté conformément au
règlement (CE) n
o1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au
financement de la politique agricole commune (1);
(32) considérant que l’organisation commune des marchés dans le secteur
du lait et des produits laitiers doit tenir compte, parallèlement et demanière appropriée, des objectifs définis aux articles 33 et 131 du
traité;!B
(1) V oir page 103 du présent Journal officiel.1999R1255 — FR — 01.01.2001 — 003.001 — 5
(33) considérant que l’organisation commune des marchés dans le secteur
du lait et des produits laitiers établie par le règlement (CEE) no804/68
du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchésdans le secteur du lait et des produits laitiers (
1) a été modifiée à
plusieurs reprises; que, en raison de leur nombre, de leur complexité et
de leur dispersion dans de nombreux Journaux officiels, ces textes sontdifficiles à utiliser et manquent donc de la clarté indispensable à toutelégislation; que, dans ces conditions, il y a lieu de les codifier dans un
nouveau règlement et d’abroger le règlement (CEE) n
o804/68
susmentionné; que les dispositions fondamentales des règlements(CEE) n
o986/68 (2), (CEE) no987/68 (3), (CEE) no508/71 (4), (CEE)
no1422/78 (5), (CEE) no1723/81 (6), (CEE) no2990/82 (7), (CEE) no
1842/83 (8), (CEE) no865/84 (9) et (CEE) no777/87 (10) du Conseil ont
été incorporées dans le présent règlement et qu’il convient donc de lesabroger;
(34) considérant que les modifications apportées aux dispositions du
règlement (CEE) n
o804/68 pour établir le présent règlement
pourraient donner lieu à des difficultés que le présent règlement ne
règle pas; que, pour faire face à cette éventualité, il convient de prévoirla possibilité pour la Commission d’arrêter les mesures transitoiresrequises; que la Commission devrait également être autorisée à
résoudre des problèmes pratiques spécifiques,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L ’organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers régit les produits suivants:
Code NC Désignation des marchandises
a) 0401 Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre
ou d’autres édulcorants
b) 0402 Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou
d’autres édulcorants
c) 0403 10 11 à 39 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits
et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou
additionnés de sucre ou d’autres édulcorants, non aromatisésni additionnés de fruits ou de cacao0403 90 11 à 69
d) 0404 Lactosérum, même concentré ou additionné de sucre ou
d’autres édulcorants; produits consistant en composants
naturels du lait, même additionnés de sucre ou d’autres
édulcorants, non dénommés ni compris ailleurs
e) ex 0405 Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à
tartiner laitières d’une teneur en matières grasses supérieure à75 % mais inférieure à 80 %
f) 0406 Fromages et caillebotte
g) 1702 19 00 Lactose et sirop de lactose sans addition d’aromatisants ou de
colorants et contenant "
C1en poids moins de 99 % de
lactose3, exprimé en lactose anhydre calculé sur matière
sèche!B
(1) JO L 148 du 27.6.1968, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1587/96 (JO L 206 du 16.8.1996, p. 21).
(2) JO L 169 du 18.7.1968, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1802/95 (JO L 174 du 26.7.1995, p. 31).
(3) JO L 169 du 18.7.1968, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) no1435/90 (JO L 138 du 31.5.1990, p. 8).
(4) JO L 58 du 11.3.1971, p. 1.
(5) JO L 171 du 28.6.1978, p. 14.
(6) JO L 172 du 30.6.1981, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) no863/84 (JO L 90 du 1.4.1984, p. 23).
(7) JO L 314 du 10.11.1982, p. 26. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no2442/96 (JO L 333 du 21.12.1996, p. 1).
(8) JO L 183 du 7.7.1983, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1958/97 (JO L 277 du 10.10.1997, p. 1).
(9) JO L 90 du 1.4.1984, p. 25.
(10) JO L 78 du 20.3.1987, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) no1634/91 (JO L 150 du 15.6.1991, p. 26).1999R1255 — FR — 01.01.2001 — 003.001 — 6
Code NC Désignation des marchandises
h) 2106 90 51 Sirop de lactose, aromatisé ou additionné de colorants
i) ex 2309 Préparations des types utilisés pour l’alimentation des
animaux:
— Préparations et aliments contenant des produits auxquels
le présent règlement est applicable, directement ou envertu du règlement (CEE) n
o2730/75 du Conseil (1), à
l’exclusion des préparations et aliments auxquels le
règlement (CEE) no1766/92 du Conseil (2) est applicable
(1)JO L 281 du 1.11.1975, p. 20. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no2931/95 (JO L 307 du 20.12.1995, p. 10).
(2)JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no923/
96 (JO L 126 du 24.5.1996, p. 37).
TITRE I
MARCHÉ INTÉRIEUR
CHAPITRE PREMIER
Prix
Article 2
La campagne laitière commence le 1erjuillet et se termine le 30 juin de
l’année suivante pour tous les produits visés à l’article 1er.
Article 3
1. Dans la Communauté, le prix indicatif, exprimé en euros par 100 kg, du
lait contenant 3,7 % de matière grasses, rendu laiterie, est fixé à:
— 30,98 euros pour la période allant du 1erjuillet 2000 au 30 juin 2005;
— 29,23 euros pour la période allant du 1erjuillet 2005 au 30 juin 2006;
— 27,47 euros pour la période allant du 1erjuillet 2006 au 30 juin 2007;
— 25,72 euros à partir du 1erjuillet 2007.
Le prix indicatif est réputé être le prix que l’on tend à obtenir pour la totalité
du lait vendu par les producteurs sur le marché de la Communauté et lesmarchés extérieurs.
2. Le Conseil, statuant selon la procédure de vote prévue à l’article 37,
paragraphe 2, du traité, peut modifier le prix indicatif.
Article 4
1. Dans la Communauté, les prix d’intervention, exprimés en euros par
100 kg, sont fixés:
a) pour le beurre, à:
— 328,20 euros pour la période allant du 1
erjuillet 2000 au 30 juin
2005,
— 311,79 euros pour la période allant du 1erjuillet 2005 au 30 juin
2006,
— 295,38 euros pour la période allant du 1erjuillet 2006 au 30 juin
2007,
— 278,97 euros à partir du 1erjuillet 2007;
b) pour le lait écrémé en poudre, à:
— 205,52 euros pour la période allant du 1erjuillet 2000 au 30 juin
2005,
— 195,24 euros pour la période allant du 1erjuillet 2005 au 30 juin
2006,!B1999R1255 — FR — 01.01.2001 — 003.001 — 7
— 184,97 euros pour la période allant du 1erjuillet 2006 au 30 juin
2007,
— 174,69 euros à partir du 1erjuillet 2007.
2. Le Conseil, statuant selon la procédure de vote prévue à l’article 37,
paragraphe 2, du traité, peut modifier les prix d’intervention.
Article 5
Le régime des prix est établi sans préjudice de la mise en œuvre du régime du
prélèvement supplémentaire.
CHAPITRE II
Régime des interventions
Article 6
1. Lorsque les prix de marché du beurre atteignent, dans un ou plusieurs
États membres, un niveau inférieur à 92 % du prix d’intervention pendant une
période représentative, les organismes d’intervention procèdent à des achats
dans le ou les États membres concernés par voie d’adjudication, sur la base despécifications à déterminer.
Le prix d’achat fixé par la Commission n’est pas inférieur à 90 % du prix
d’intervention.
Lorsque les prix de marché du beurre dans le ou les États membres concernés
sont égaux ou supérieurs à 92 % du prix d’intervention pendant une périodereprésentative, les achats par voie d’adjudication sont suspendus.
2. Dans les conditions définies au paragraphe 1, les organismes d’inter-
vention ne peuvent acheter que du beurre produit directement et exclusive-ment à partir de crème pasteurisée dans une entreprise agréée de laCommunauté et:
a) présentant les caracteristiques suivantes:
— avoir une teneur minimale en poids de matière grasse butyrique de
82 % et une teneur maximale en poids de 16 % d’eau,
— ne pas dépasser, lors de l’achat, un âge à fixer,— remplir les conditions à déterminer en ce qui concerne la quantité
minimale et l’emballage;
b) répondant à certaines exigences à déterminer concernant notamment:
— la conservation, des exigences supplémentaires pouvant être prévues
par les organismes d’intervention,
— la teneur en acides gras libres,
— le taux de peroxyde,
— la qualité microbiologique,— les caractéristiques sensorielles (aspect, consistance, goût et odeur).Des classes nationales de qualité à déterminer peuvent être indiquées sur
l’emballage du beurre qui répond aux exigences de qualité nationales.
Des frais de transport forfaitaires sont supportés, dans des conditions à
déterminer, par l’organisme d’intervention, si le beurre est livré à un
entrepôt frigorifique situé au-delà d’une distance à déterminer du lieu oùle beurre était entreposé.
3. Des aides au stockage privé sont octroyées pour:
— la crème,
— le beurre non salé produit, à partir de crème ou de lait, dans une
entreprise agréée de la Communauté, d’une teneur minimale en poids dematière grasse butyrique de 82 % et d’une teneur maximale en poids
d’eau de 16 %,
— le beurre salé produit, à partir de crème ou de lait, dans une entreprise
agréée de la Communauté, d’une teneur minimale en poids de matière!B1999R1255 — FR — 01.01.2001 — 003.001 — 8
grasse butyrique de 80 %, d’une teneur maximale en poids d’eau de 16 %
et d’une teneur maximale en poids de sel de 2 %.
Le beurre correspond aux classes nationales de qualité à déterminer et est
marqué en conséquence.
Le montant de l’aide est fixé compte tenu des frais de stockage et de
l’évolution prévisible des prix du beurre frais et du beurre de stock. Dans lecas où, lors du déstockage, le marché a évolué d’une façon défavorable et
imprévisible au moment de l’entreposage, le montant de l’aide peut être
majoré.
L ’aide au stockage privé est subordonnée à l’établissement d’un contrat de
stockage conclu, selon des dispositions à déterminer, par l’organisme
d’intervention de l’État membre sur le territoire duquel la crème ou le beurrebénéficiant de l’aide sont entreposés.
Si la situation du marché l’exige, la Commission peut décider de faire
procéder à la remise sur le marché d’une partie ou de la totalité de la crème ou
du beurre sous contrat de stockage privé.
4. L ’écoulement du beurre acheté par les organismes d’intervention a lieu à
un prix minimal et dans des conditions à déterminer telles que l’équilibre du
marché ne soit pas compromis et que l’égalité d’accès au produit à vendreainsi que l’égalité de traitement des acheteurs soient assurées. Lorsque lebeurre mis en vente est destiné à l’exportation, des conditions particulières
peuvent être prévues afin de garantir que le produit ne sera pas détourné de sa
destination et pour tenir compte des exigences propres à ces ventes.
Pour le beurre de stockage public qui ne peut être écoulé au cours d’une
campagne laitière à des conditions normales, des mesures particulières
peuvent être prises. Pour autant que la nature de ces mesures le justifie, desmesures particulières sont également prises en vue de maintenir lespossibilités d’écoulement des produits ayant fait l’objet des aides visées au
paragraphe 3.
5. Le régime d’intervention est appliqué de façon à:— maintenir la position concurrentielle du beurre sur le marché,
— sauvegarder dans la mesure du possible la qualité initiale du beurre,
— réaliser un stockage le plus rationnellement possible.6. Au sens du présent article, on entend par:
— «lait» le lait de vache produit dans la Communauté,
— «crème» la crème obtenue directement et exclusivement à partir de lait.
Article 7
1. L ’organisme d’intervention désigné par chacun des États membres achète
au prix d’intervention, dans des conditions à déterminer, le lait écrémé en
poudre de première qualité de fabrication spray obtenu, dans une entreprise
agréée de la Communauté, directement et exclusivement à partir de laitécrémé, qui lui est offert pendant la période du 1
ermars au 31 août et:
— respectant une teneur minimale en poids de matière protéique de 35,6 %
de l’extrait sec non gras,
— satisfaisant à des exigences de conservation à déterminer,— remplissant des conditions à déterminer en ce qui concerne la quantité
minimale et l’emballage.
Toutefois, les organismes d’intervention achètent également le lait écrémé en
poudre dont la teneur en matière protéique de l’extrait sec non gras est d’au
moins 31,4 % et inférieure à 35,6 %, pour autant que les autres conditions
prévues au premier alinéa soient remplies. Dans ce cas, le prix d’achat est égalau prix d’intervention diminué de 1,75 % par point de pourcentage en dessousde la teneur de 35,6 %.
Le prix d’intervention est celui en vigueur le jour de la fabrication du lait
écrémé en poudre et s’applique au lait écrémé en poudre rendu entrepôtdésigné par l’organisme d’intervention. Des frais de transport forfaitaires sont
supportés, dans des conditions à déterminer, par l’organisme d’intervention si
le lait écrémé en poudre est livré à un entrepôt situé au-delà d’une distance àdéterminer du lieu où le lait écrémé en poudre était entreposé.!B1999R1255 — FR — 01.01.2001 — 003.001 — 9
Le lait écrémé en poudre ne peut être stocké que dans des entrepôts
satisfaisant à des conditions à déterminer.
2. La Commission peut suspendre les achats de lait écrémé en poudre visés
au paragraphe 1 dès que les quantités offertes à l’intervention pendant la
période allant du 1ermars au 31 août de chaque année dépassent 109 000
tonnes.
Dans ce cas, les achats par les organismes d’intervention peuvent être
effectués par voie d’adjudication permanente sur la base de spécifications àdéterminer.
3. L ’octroi d’une aide pour le stockage privé de lait écrémé en poudre de
première qualité obtenu, dans une entreprise agréée de la Communauté,
directement et exclusivement à partir de lait écrémé peut être décidé,
notamment si l’évolution des prix et des stocks de ce produit fait apparaître undéséquilibre grave du marché qui peut être supprimé ou réduit par un stockagesaisonnier. Pour pouvoir bénéficier d’une aide, le lait écrémé en poudre doit
remplir des conditions à déterminer.
Le montant de l’aide est fixé compte tenu des frais de stockage et de
l’évolution prévisible des prix du lait écrémé en poudre.
L ’aide au stockage privé est subordonnée à l’établissement d’un contrat de
stockage conclu, selon des dispositions à déterminer, par l’organisme
d’intervention de l’État membre sur le territoire duquel le lait écrémé enpoudre bénéficiant de l’aide est entreposé. Si la situation du marché l’exige, laCommission peut décider de faire procéder à la remise sur le marché d’une
partie ou de la totalité du lait écrémé en poudre sous contrat de stockage privé.
4. L ’écoulement du lait écrémé en poudre acheté par l’organisme
d’intervention a lieu à un prix minimal et dans des conditions telles que
l’équilibre du marché ne soit pas compromis et que l’égalité d’accès auproduit à vendre ainsi que l’égalité de traitement des acheteurs soientassurées.
Lorsque le lait écrémé en poudre mis en vente est destiné à l’exportation, des
conditions particulières peuvent être prévues afin de garantir que le produit ne
sera pas détourné de sa destination et de tenir compte des exigences propres à
ces ventes.
Le lait écrémé en poudre détenu en stockage public, qui ne peut être écoulé au
cours d’une campagne laitière à des conditions normales, peut faire l’objet de
mesures particulières.
5. Au sens du présent article, on entend par «lait écrémé» le lait écrémé
obtenu directement et exclusivement à partir de lait de vache produit dans laCommunauté.
Article 8
1. Dans des conditions à déterminer, des aides sont accordées pour le
stockage privé des fromages:
a) grana padano d’au moins neuf mois;
b) parmigiano reggiano d’au moins quinze mois;
c) provolone d’au moins trois mois;s’ils satisfont à certaines normes.
2. Le montant de l’aide au stockage privé est fixé compte tenu des frais de
stockage et de l’évolution prévisible des prix de marché.
3. L ’exécution des mesures prises en application du paragraphe 1 est assurée
par l’organisme d’intervention désigné par l’État membre dans lequel lesdits
fromages sont produits et ont droit à l’appellation d’origine.
L ’octroi de l’aide au stockage privé est subordonné à la conclusion d’un
contrat de stockage avec l’organisme d’intervention. Ce contrat est établi
selon des dispositions à déterminer.
Lorsque la situation du marché l’exige, la Commission peut décider que
l’organisme d’intervention fera procéder à la remise sur le marché d’unepartie ou de la totalité des fromages stockés.!B1999R1255 — FR — 01.01.2001 — 003.001 — 10
Article 9
1. L ’octroi d’une aide au stockage privé peut être décidé pour les fromages
de garde et pour les fromages fabriqués à partir de lait de brebis et/ou dechèvre nécessitant au moins six mois d’affinage, si l’évolution des prix et des
stocks de ces fromages fait apparaître un déséquilibre grave du marché qui
peut être supprimé ou réduit par un stockage saisonnier.
2. Le montant de l’aide est fixé en tenant compte des frais de stockage et de
l’équilibre à respecter entre les fromages bénéficiant de cette aide et les autres
fromages mis sur le marché.
3. Lorsque la situation du marché de la Communauté l’exige, la Commis-
sion peut décider de faire procéder à la remise sur le marché d’une partie ou
de la totalité des fromages stockés sous contrat privé.
4. Si, au moment de l’expiration du contrat de stockage, le niveau des prix
de marché des fromages stockés est supérieur à celui pratiqué au moment de
la conclusion du contrat, il peut être décidé que le montant de l’aide est ajustéen conséquence.
Article 10
Sont arrêtés, selon la procédure prévue à l’article 42:
a) les modalités d’application du présent chapitre et, en particulier, les
modalités de détermination des prix de marché du beurre;
b) les montants de l’aide pour le stockage privé visé au présent chapitre;
c) les autres décisions et mesures pouvant être adoptées par la Commission
en vertu du présent titre.
CHAPITRE III
Commercialisation
Article 11
1. Des aides sont accordées au lait écrémé et au lait écrémé en poudre
utilisés pour l’alimentation des animaux, si ces produits satisfont à certainesconditions.
Sont assimilés au lait écrémé et au lait écrémé en poudre, au sens du présent
article, le babeurre et le babeurre en poudre.
2. Le montant des aides est fixé compte tenu des facteurs suivants:
— le prix d’intervention du lait écrémé en poudre,
— l’évolution de la situation en matière d’approvisionnement de lait écrémé
et de lait écrémé en poudre et l’évolution de l’utilisation de ces produits
dans l’alimentation animale,
— le cours des prix du veau,
— le cours des prix de marché des protéines concurrentes par comparaison
avec ceux du lait écrémé en poudre.
Article 12
1. Dans les conditions définies conformément au paragraphe 2, une aide est
accordée pour le lait écrémé produit dans la Communauté et transformé en
caséine ou caséinates, si ce lait et la caséine ou les caséinates fabriqués avecce lait répondent à certaines conditions.
2. L ’aide peut varier en fonction du fait que le lait écrémé est transformé en
caséine ou en caséinates et suivant la qualité de ces produits.
Le montant de l’aide est fixé compte tenu des facteurs suivants:
— le prix d’intervention du lait écrémé en poudre ou le prix de marché du
lait écrémé en poudre de première qualité de fabrication spray, si ce prix
est supérieur au prix d’intervention,
— le prix de marché de la caséine et des caséinates sur le marché
communautaire et le marché mondial.!B1999R1255 — FR — 01.01.2001 — 003.001 — 11
Article 13
Lorsque des excédents de produits laitiers se constituent ou menacent de se
constituer, la Commission peut décider que des aides soient octroyées afin de
permettre l’achat de crème, de beurre et de beurre concentré à prix réduit:
a) par les institutions et collectivités sans but lucratif;
b) par les armées et unités assimilées des États membres;c) par les fabricants de produits de pâtisserie et de glaces alimentaires;d) par les fabricants d’autres produits alimentaires à déterminer;e) pour la consommation directe de beurre concentré.
Article 14
1. Une aide communautaire est octroyée pour la cession aux élèves, dans les
établissements scolaires, de lait transformé en certains produits relevant descodes NC 0401, 0403, 0404 90 et 0406 ou du code NC 2202 90.
2. En complément de l’aide communautaire, les États membres peuvent
accorder des aides nationales pour la cession aux élèves, dans les
établissements scolaires, des produits visés au paragraphe 1. Les Étatsmembres peuvent financer leur aide nationale par une taxe prélevée sur lesecteur laitier ou par toute autre contribution du secteur laitier.
3. Dans le cas du lait entier, le montant de l’aide communautaire est égal à
75 % du prix indicatif du lait. Dans le cas des autres produits laitiers, le
montant des aides est établi en tenant compte des composants laitiers des
produits concernés.
4. L ’aide visée au paragraphe 1 est accordée pour une quantité maximale de
0,25 litre d’équivalent-lait par élève et par jour.
Article 15
Sont arrêtés, selon la procédure prévue à l’article 42:
a) les modalités d’application du présent chapitre et, en particulier, les
conditions auxquelles peuvent être accordées les aides qui y sont prévues;
b) le montant des aides visées au présent chapitre;c) la liste des produits visés à l’article 13, point d), et à l’article 14,
paragraphe 1;
d) les autres décisions et mesures pouvant être adoptées par la Commission
en vertu du présent chapitre.
CHAPITRE IV
Paiements directs
Article 16
1. Les producteurs peuvent bénéficier d’une prime aux produits laitiers.
Celle-ci est octroyée par année civile, par exploitation et par tonne de quantité
individuelle de référence éligible à la prime et disponible dans l’exploitation.
2. Le montant de prime par tonne de quantité individuelle de référence
éligible à la prime est fixé à:
— 5,75 euros pour l’année civile 2005,— 11,49 euros pour l’année civile 2006,
— 17,24 euros pour l’année civile 2007 et les années civiles suivantes.
3. La quantité individuelle de référence éligible à la prime est égale à la
quantité de référence individuelle de lait disponible sur l’exploitation au
31 mars de l’année civile en cause, sous réserve des réductions découlant del’application du second alinéa. Les quantités de référence individuelles ayant!B
!M3
!B1999R1255 — FR — 01.01.2001 — 003.001 — 12
fait l’objet de cessions temporaires conformément à l’article 6 du règlement
(CEE) no3950/92 au 31 mars de l’année civile en cause sont considérées
comme étant à la disposition de l’exploitation du cessionnaire pendant cetteannée civile.
Si, au 31 mars d’une année civile, la somme de toutes les quantités de
référence individuelles dans un État membre dépasse la somme des quantitéstotales correspondantes de l’État membre exposées à l’article 3, paragraphe 2,
du règlement (CEE) n
o3950/92 pour la période de douze mois 1999/2000,
l’État membre concerné prend, en fonction de critères objectifs, les mesuresnécessaires pour réduire en conséquence, sur son territoire et pour l’annéecivile en cause, le montant total des quantités individuelles de référence
éligibles à la prime.
4. Aux fins d’application du présent titre, les définitions de «producteurs»
et d’«exploitation» figurant à l’article 9 du règlement (CEE) n
o3950/92 sont
applicables.
Article 17
1. Les États membres effectuent, sur une base annuelle, des paiements
supplémentaires aux producteurs sur leur territoire, jusqu’à concurrence desmontants globaux figurant à l’annexe I. Ces paiements sont effectués enfonction de critères objectifs comprenant, en particulier, les structures et les
conditions de production spécifiques, de manière à assurer une égalité de
traitement entre producteurs et à éviter toute distorsion de marché ou deconcurrence. De plus, ces paiements ne sont pas liés aux fluctuations des prix
de marché.
2. Les paiements supplémentaires peuvent prendre la forme de suppléments
de prime (article 18) et/ou de paiements à la surface (article 19).
Article 18
1. Les suppléments de prime ne peuvent être accordés qu’à titre de montant
supplémentaire par montant de prime telle que visée à l’article 16,
paragraphe 2.
2. Le montant total de la prime et du supplément de prime, susceptible
d’être versé par montant de prime par tonne de quantité individuelle de
référence éligible à la prime ne dépasse pas:
— 13,9 euros par tonne pour l’année civile 2005,
— 27,8 euros par tonne pour l’année civile 2006,
— 41,7 euros par tonne pour l’année civile 2007 et les années civiles
suivantes.
Article 19
1. Des paiements à la surface sont octroyés par hectare de pâturage
permanent:
a) dont le producteur dispose pendant l’année civile concernée;b) qui n’est pas utilisé pour satisfaire aux exigences spécifiques relatives au
facteur de densité visées à l’article 15, paragraphe 3, du règlement (CE)
n
o1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune
des marchés dans le secteur de la viande bovine (1)
et
c) pour lequel aucun paiement n’a été demandé pour l’année en cause au
titre du régime d’aide instauré en faveur des producteurs de certainesgrandes cultures, au titre du régime d’aide pour les fourages séchés et au
titre des régimes d’aide communautaires en faveur d’autres cultures
permanentes ou horticoles.
La superficie des pâturages permanents d’une région pour laquelle des
paiements à la surface peuvent être accordés ne dépasse pas la superficie de
base régionale correspondante.
2. Les superficies de base régionales sont établies par les États membres
conformément à l’article 17 du règlement (CE) n
o1254/1999.!B
(1) V oir page 21 du présent Journal officiel.1999R1255 — FR — 01.01.2001 — 003.001 — 13
3. Le paiement maximal à la surface par hectare pouvant être accordé, y
compris les paiements à la surface effectués conformément à l’article 17 durèglement (CE) n
o1254/1999, n’excède pas 350 euros pour l’année civile
2005 et les années civiles suivantes.
Article 20
1. Avant le 1erjanvier 2005, les États membres transmettent à la
Commission des informations détaillées sur les modalités qu’ils ont arrêtées
en matière d’octroi de paiements supplémentaires. Toute modification de ces
modalités est à communiquer à la Commission au plus tard dans le moissuivant son adoption.
2. Avant le 1
eravril 2007, les États membres soumettent à la Commission un
rapport détaillé sur la mise en œuvre des articles 17 à 19.
Avant le 1erjanvier 2008, la Commission évalue la mise en œuvre des
articles 17 à 19 et examine la répartition des fonds communautaires entre les
États membres visée à l’annexe I. S’il y a lieu, la Commission présente des
propositions appropriées au Conseil.
Article 21
Les paiements directs visés au présent chapitre sont effectués, après contrôle
du droit au paiement entre le 16 octobre de l’année civile en cause, et, saufdans des cas exceptionnels dûment justifiés, au plus tard le 30 juin de l’annéesuivante.
Article 22
Les montants des paiements directs fixés dans le présent chapitre peuvent être
modifiés à la lumière de l’évolution de la production, de la productivité et des
marchés, selon la procédure prévue à l’article 37, paragraphe 2, du traité.
Article 23
Lorsque l’administration de somatotropine bovine aux vaches laitières n’est
pas autorisée par ou sur la base de la législation communautaire ou lorsque la
possibilité de disposer de cette substance dans les exploitations estréglementée par d’autres dispositions, la Commission arrête, selon la
procédure prévue à l’article 42, des mesures analogues à celles de
l’article 23 du règlement (CE) n
o1254/1999.
Article 24
Les modalités d’application du présent titre sont arrêtées par la Commission
selon la procédure prévue à l’article 42.
Article 25
Les dépenses occasionnées par l’octroi des paiements directs visés au présent
titre sont considérées comme étant relatives aux mesures d’intervention ausens de l’article 2, paragraphe 2, du
"C2règlement (CE) no1257/1999 3
concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen
d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant
certains règlements.
TITRE II
RÉGIME DES ÉCHANGES A VEC LES PAYS TIERS
Article 26
1. Toute importation dans la Communauté des produits visés à l’article 1er
est soumise à la présentation d’un certificat d’importation. Toute exportation
hors de la Communauté de ces produits peut être soumise à la présentation
d’un certificat d’exportation.
2. Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé qui en fait
la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté,
sans préjudice des dispositions prises pour l’application des articles 29, 30 et31.!B1999R1255 — FR — 01.01.2001 — 003.001 — 14
Le certificat est valable dans toute la Communauté. La délivrance de ces
certificats est subordonnée à la constitution d’une garantie assurantl’engagement d’importer ou d’exporter pendant la durée de validité ducertificat et qui, sauf cas de force majeure, reste acquise en tout ou en partie si
l’opération n’est pas réalisée dans ce délai ou n’est réalisée que partiellement.
3. Sont arrêtées par la Commission, selon la procédure prévue à l’article 42:a) la liste des produits pour lesquels des certificats d’exportation sont
exigés;
b) la période de validité des certificats
et
c) les autres modalités d’application du présent article.
Article 27
Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits du tarif
douanier commun sont appliqués pour les produits visés à l’article 1
er.
Article 28
1. Afin d’éviter ou de réprimer les effets préjudiciables pouvant résulter sur
le marché de la Communauté des importations de certains des produits visés à
l’article 1er, l’importation, au taux du droit visé à l’article 27, d’un ou de
plusieurs de ces produits est soumise au paiement d’un droit à l’importationadditionnel, si les conditions découlant de l’article 5 de l’accord surl’agriculture, conclu en conformité avec l’article 300 du traité dans le cadre
des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay, sont
remplies, sauf lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marchécommunautaire ou que les effets seraient disproportionnés par rapport àl’objectif recherché.
2. Les prix de déclenchement, au-dessous desquels un droit à l’importation
additionnel peut être imposé, sont les prix transmis par la Communauté à
l’Organisation mondiale du commerce.
Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l’imposition d’un
droit additionnel à l’importation sont déterminés, notamment, sur la base desimportations dans la Communauté dans les trois années précédant celle dans
laquelle les effets préjudiciables visés au paragraphe 1 se présentent ou
risquent de se présenter.
3. Les prix à l’importation à prendre en considération pour l’imposition
d’un droit à l’importation additionnel sont déterminés sur la base des prix àl’importation caf de l’expédition considérée.
Les prix à l’importation caf sont vérifiés à cette fin sur la base des prix
représentatifs du produit en question sur le marché mondial ou sur le marché
d’importation communautaire pour le produit.
4. La Commission arrête les modalités d’application du présent article selon
la procédure prévue à l’article 42. Ces modalités portent notamment sur:
a) les produits auxquels des droits à l’importation additionnels sont
appliqués aux termes de l’article 5 de l’accord sur l’agriculture;
b) les autres critères nécessaires pour assurer l’application du paragraphe 1
en conformité avec l’article 5 dudit accord.
Article 29
1. Les contingents tarifaires pour les produits visés à l’article 1
erdécoulant
des accords conclus en conformité avec l’article 300 du traité ou de tout autreacte du Conseil sont ouverts et gérés selon les modalités fixées selon laprocédure prévue à l’article 42.
2. La gestion des contingents peut s’effectuer par l’application de l’une des
méthodes suivantes ou par une combinaison de celles-ci:
— l’ordre chronologique d’introduction des demandes (selon le principe du
«premier arrivé, premier servi»),
— la répartition en proportion des quantités demandées lors de l’introduc-
tion des demandes (selon la méthode dite «examen simultané»),!B1999R1255 — FR — 01.01.2001 — 003.001 — 15
— la prise en compte des courants d’échanges traditionnels (selon la
méthode dite «importateurs traditionnels/nouveaux venus»).
D’autres méthodes appropriées peuvent être établies.
Elles évitent toute discrimination entre les opérateurs intéressés.3. La méthode de gestion établie tient compte, lorsque cela s’avère
approprié, des besoins d’approvisionnement du marché de la Communautéet de la nécessité de sauvegarder l’équilibre de celui-ci, tout en pouvant
s’inspirer des méthodes appliquées dans le passé aux contingents corres-
pondant à ceux visés au paragraphe 1, sans préjudice des droits découlant desaccords conclus dans le cadre des négociations commerciales du cycled’Uruguay.
4. Les modalités visées au paragraphe 1 prévoient l’ouverture des
contingents sur une base annuelle et, si nécessaire, selon l’échelonnement
approprié, déterminent la méthode de gestion à appliquer et comportent, le
cas échéant:
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l’origine du
produit;
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant de
vérifier les garanties visées au point a)
et
c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats à
l’importation.
Article 30
1. Lorsqu’un accord conclu en conformité avec l’article 300 du traité
prévoit la gestion totale ou partielle d’un contingent tarifaire ouvert par unpays tiers pour les produits visés à l’article 1
er, la méthode de gestion à
appliquer et les modalités y afférentes sont arrêtées selon la procédure prévue
à l’article 42.
2. La gestion des contingents peut s’effectuer par l’application de l’une des
méthodes suivantes ou par une combinaison de ces méthodes:
— l’ordre chronologique d’introduction des demandes (selon le principe du
«premier arrivé, premier servi»),
— la répartition en proportion des quantités demandées lors de l’introduc-
tion des demandes (selon la méthode dite «examen simultané»),
— la prise en compte des courants d’échanges traditionnels (selon la
méthode dite «importateurs traditionnels/nouveaux venus»).
D’autres méthodes appropriées peuvent être établies, notamment des
méthodes garantissant l’utilisation totale des possibilités offertes dans lecadre du contingent en cause.
Elles évitent toute discrimination entre les opérateurs concernés.
Article 31
1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l’exportation des produits visés
à l’article 1
er, en l’état ou sous forme de marchandises figurant à l’annexe II
s’il s’agit des produits visés à l’article 1er, points a), b), c), d), e) et g), sur la
base des prix de ces produits dans le commerce mondial et dans les limites
découlant des accords conclus en conformité avec l’article 300 du traité, la
différence entre ces prix et les prix dans la Communauté peut être couvertepar une restitution à l’exportation.
La restitution pour l’exportation des produits visés à l’article 1
ersous forme
de marchandises figurant à l’annexe II ne peut pas être supérieure à celleapplicable à ces produits exportés en l’état.
2. La méthode à appliquer pour l’attribution des quantités pouvant être
exportées avec restitution est la méthode:
a) la plus adaptée à la nature du produit et à la situation du marché en cause,
permettant l’utilisation la plus efficace possible des ressources dis-ponibles, compte tenu de l’efficacité et de la structure des exportations de
la Communauté sans, toutefois, créer de discrimination entre les grands et
les petits opérateurs;!B1999R1255 — FR — 01.01.2001 — 003.001 — 16
b) administrativement la moins lourde pour les opérateurs compte tenu des
exigences de gestion;
c) évitant toute discrimination entre les opérateurs intéressés.
3. La restitution est la même pour toute la Communauté.
Elle peut être différenciée selon les destinations, lorsque la situation du
marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendent
nécessaire.
Les restitutions sont fixées par la Commission selon la procédure prévue à
l’article 42. Cette fixation peut avoir lieu:
a) da façon périodique;
b) par voie d’adjudication pour les produits pour lesquels cette procédure
était prévue dans le passé.
Sauf cas de fixation par voie d’adjudication, la liste des produits pour lesquels
il est accordé une restitution et le montant de cette restitution sont fixés au
moins une fois toutes les quatre semaines. Cependant, les restitutions peuvent
être maintenues au même niveau pendant plus de quatre semaines et, en cas denécessité, être modifiées dans l’intervalle par la Commission sur demanded’un État membre ou de sa propre initiative. Toutefois, pour les produits visés
à l’article 1
erexportés sous forme de marchandises figurant à l’annexe II du
présent règlement, un autre rythme de fixation peut être établi selon laprocédure visée à l’article 16 du règlement (CE) n
o3448/93 du Conseil (1).
4. Les restitutions pour les produits visés à l’article 1eret exportés en l’état
sont fixées en prenant en considération les éléments suivants:
a) la situation et les perspectives d’évolution:
— sur le marché de la Communauté, en ce qui concerne les prix du lait
et des produits laitiers et les disponibilités,
— sur le marché mondial, en ce qui concerne les prix du lait et des
produits laitiers;
b) les frais de commercialisation et les frais de transport les plus favorables
à partir des marchés de la Communauté jusqu’aux ports ou autres lieuxd’exportation de la Communauté, ainsi que les frais d’approchejusqu’aux pays de destination; la demande sur le marché communautaire;
c) les objectifs de l’organisation commune des marchés dans le secteur du
lait et des produits laitiers, qui sont d’assurer à ces marchés une situation
équilibrée et un développement naturel sur le plan des prix et des
échanges;
d) les limites découlant des accords conclus en conformité avec l’article 300
du traité;
e) l’intérêt d’éviter des perturbations sur le marché de la Communauté;
f) l’aspect économique des exportations envisagées.
En outre, il est tenu compte, notamment, de la nécessité d’établir un équilibre
entre l’utilisation des produits agricoles de base communautaires en vue de
l’exportation de marchandises transformées vers les pays tiers et l’utilisation
des produits de ces pays admis au régime du perfectionnement actif.
5. Pour les produits visés à l’article 1
eret exportés en l’état:
a) les prix dans la Communauté visés au paragraphe 1 sont établis compte
tenu des prix pratiqués qui se révèlent les plus favorables en vue de
l’exportation;
b) les prix sur le marché mondial visés au paragraphe 1 sont établis compte
tenu notamment:
— des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers,
— des prix les plus favorables, à l’importation en provenance des pays
tiers, dans les pays tiers de destination,
— des prix à la production constatés dans les pays tiers exportateurs,
compte tenu, le cas échéant, des subventions accordées par ces pays,!B
(1) JO L 318 du 20.12.1993, p. 31.1999R1255 — FR — 01.01.2001 — 003.001 — 17
— des prix d’offre franco frontière.
6. Pour les produits visés au paragraphe 1 exportés en l’état, la restitution
n’est accordée que sur demande et sur présentation du certificat d’exportationy relatif.
7. Le montant de la restitution, applicable lors de l’exportation des produits
visés à l’article 1
eret exportés en l’état, est celui qui est valable le jour de la
demande du certificat et, dans le cas d’une restitution différenciée, applicable,
ce même jour:
a) à la destination indiquée sur le certificat
ou, le cas échéant,
b) à la destination réelle, si celle-ci est différente de la destination indiquée
sur le certificat. Dans ce cas, le montant applicable ne peut pas dépasserle montant applicable à la destination indiquée sur le certificat.
Afin d’éviter l’utilisation abusive de la flexibilité prévue au présent
paragraphe, des mesures appropriées peuvent être prises.
8. Les dispositions des paragraphes 6 et 7 peuvent être étendues aux
produits visés à l’article 1
erexportés sous forme de marchandises figurant à
l’annexe II, selon la procédure prévue à l’article 16 du règlement (CE)n
o3448/93.
9. Pour les produits visés à l’article 1erbénéficiant de restitutions dans le
cadre d’actions d’aide alimentaire, des dérogations aux paragraphes 6 et 7
peuvent être arrêtées selon la procédure prévue à l’article 42.
10. La restitution est payée lorsque la preuve est apportée que les produits:— sont d’origine communautaire,— ont été exportés hors de la Communauté
et
— dans le cas d’une restitution différenciée, ont atteint la destination
indiquée sur le certificat ou une autre destination pour laquelle une
restitution a été fixée, sans préjudice des dispositions du paragraphe 7,
point b). Il peut être prévu des dérogations à cette règle selon la procédureprévue à l’article 42, sous réserve de l’établissement de conditions de
nature à offrir des garanties équivalentes.
11. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 10, premier tiret, en
l’absence d’une dérogation accordée conformément à la procédure prévue àl’article 42, aucune restitution n’est accordée lors de l’exportation de produitsimportés de pays tiers et réexportés vers des pays tiers.
12. En ce qui concerne les produits visés à l’article 1
erexportés sous forme
de marchandises énumérées à l’annexe II du présent règlement, les
paragraphes 10 et 11 ne sont applicables qu’aux marchandises relevant descodes NC suivants:
— 0405 20 30 (pâtes à tartiner laitières, d’une teneur en poids de matières
grasses entre 60 et 75 %),
— 1806 90 60 à 1806 90 90 (certains produits contenant du cacao),— 1901 (certaines préparations alimentaires de farine, etc.),— 2106 90 98 (certaines préparations alimentaires non dénommées ail-
leurs),
ayant une teneur élevée en produits laitiers.
13. Le respect des limites en volume, découlant des accords conclus en
conformité avec l’article 300 du traité, est assuré sur la base des certificats
d’exportation délivrés au titre des périodes de référence y prévues, applicablesaux produits concernés. En ce qui concerne le respect des obligations
découlant de l’accord sur l’agriculture, la validité des certificats d’exportation
n’est pas affectée par la fin d’une période de référence.
14. Les modalités d’application du présent article, y compris les dispositions
concernant la redistribution des quantités exportables non attribuées ou non
utilisées, ainsi que toute modification de l’annexe II sont arrêtées par laCommission selon la procédure prévue à l’article 42. Toutefois, les modalités!B
!M11999R1255 — FR — 01.01.2001 — 003.001 — 18
relatives à l’application des paragraphes 8, 10, 11 et 12 pour les produits visés
à l’article 1er, exportés sous forme de marchandises figurant à l’annexe II du
présent règlement, sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 16 durèglement (CE) n
o3448/93.
Article 32
1. Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l’organisation
commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, le
Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission,
peut, dans des cas particuliers, exclure totalement ou partiellement le recoursau régime du trafic de perfectionnement actif pour les produits visés à
l’article 1
er, destinés à la fabrication de produits visés audit article ou de
marchandises visées à l’annexe II du présent règlement.
2. Par dérogation au paragraphe 1, si la situation visée audit paragraphe est
exceptionnellement urgente et si le marché communautaire est perturbé ourisque d’être perturbé par le régime du perfectionnement actif, la Commis-sion, à la demande d’un État membre ou de sa propre initiative, décide des
mesures à prendre, qui sont communiquées au Conseil et aux États membres;
leur durée de validité ne peut pas dépasser six mois et elles sontimmédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d’une demande
d’un État membre, elle décide dans le délai d’une semaine suivant la réception
de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission
dans le délai de une semaine suivant le jour de sa communication. Le Conseil,statuant à la majorité qualifiée, peut confirmer, modifier ou abroger la
décision de la Commission.
Si le Conseil n’a pas pris de décision dans un délai de trois mois, la décision
de la Commission est réputée abrogée.
Article 33
1. Les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée et
les règles particulières pour son application sont applicables au classementdes produits relevant du présent règlement; la nomenclature tarifaire résultantde l’application du présent règlement est reprise dans le tarif douanier
commun.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en vertu
d’une des dispositions de celui-ci sont interdites dans les échanges avec lespays tiers:
— la perception de toute taxe d’effet équivalant à un droit de douane,— l’application de toute restriction quantitative ou mesure d’effet
équivalent.
Article 34
1. Lorsque, pour un ou plusieurs des produits visés à l’article 1
er, le prix
franco frontière dépasse de façon sensible le niveau des prix communautaires,
que cette situation est susceptible de persister et que, de ce fait, le marché de
la Communauté est perturbé ou menacé d’être perturbé, les mesures prévuesau paragraphe 5 peuvent être arrêtées.
2. Un dépassement sensible au sens du paragraphe 1 existe lorsque le prix
franco frontière dépasse le prix d’intervention fixé pour le produit en cause,
majoré de 15 %, ou, en ce qui concerne les produits pour lesquels un prix
d’intervention n’existe pas, un prix dérivé du prix d’intervention, à déterminerselon la procédure prévue à l’article 42 en tenant compte de la nature et de lacomposition du produit en cause.
3. Le dépassement sensible du niveau des prix par le prix franco frontière
est susceptible de persister lorsqu’il existe un déséquilibre entre l’offre et la
demande et que ce déséquilibre risque de se prolonger, compte tenu del’évolution prévisible de la production et des prix de marché.!M1
!B1999R1255 — FR — 01.01.2001 — 003.001 — 19
4. Le marché de la Communauté est perturbé ou menacé d’être perturbé du
fait de la situation visée au présent article, lorsque le niveau élevé des prixdans le commerce international:
— entrave l’importation dans la Communauté de produits laitiers
ou
— provoque la sortie de la Communauté de produits laitiers,
de telle sorte que la sécurité des approvisionnements n’est plus — ou risque
de ne plus être — garantie dans la Communauté.
5. Lorsque les conditions visées aux paragraphes 1 à 4 sont remplies, la
suspension totale ou partielle des droits de douane à l’importation et/ou de la
perception des taxes à l’exportation peut être décidée selon la procédureprévue à l’article 42. Les modalités d’application du présent article sontarrêtées, le cas échéant, par la Commission, selon la même procédure.
Article 35
1. Si le marché communautaire d’un ou de plusieurs des produits visés à
l’article 1
ersubit, ou est menacé de subir, du fait des importations ou des
exportations, des perturbations graves susceptibles de mettre en péril les
objectifs de l’article 33 du traité, des mesures appropriées peuvent êtreappliquées dans les échanges avec les pays tiers jusqu’à ce que la perturbationou la menace de perturbation ait disparu.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission,
arrête les règles générales pour l’application du présent paragraphe et définit
les cas et les limites dans lesquels les États membres peuvent prendre des
mesures conservatoires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à la
demande d’un État membre ou de sa propre initiative, décide des mesures àprendre, qui sont communiquées aux États membres et qui sont immédia-tement applicables. Si la Commission a été saisie d’une demande d’un État
membre, elle prend une décision dans les trois jours ouvrables qui suivent la
réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans un délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sacommunication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majoritéqualifiée, modifier ou abroger la mesure en cause dans un délai de un mois
suivant le jour où la mesure lui a été déférée.
4. Les dispositions du présent article sont appliquées en respectant les
obligations découlant des accords conclus, conformément à l’article 300,
paragraphe 2, du traité.
TITRE III
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 36
Afin de tenir compte des limitations de la libre circulation qui pourraient
résulter de l’application de mesures destinées à combattre la propagation de
maladies des animaux, des mesures exceptionnelles de soutien du marchéaffecté par ces limitations peuvent être prises selon la procédure prévue àl’article 42. Ces mesures ne peuvent être prises que dans la mesure et pour la
durée strictement nécessaires pour le soutien de ce marché.
Article 37
Sous réserve de dispositions contraires prévues par le présent règlement, les
articles 87, 88 et 89 du traité sont applicables à la production et au commerce
des produits visés à l’article 1
er.
Article 38
1. Sous réserve des dispositions de l’article 87, paragraphe 2, du traité sont
interdites les aides dont le montant est déterminé en fonction du prix ou de laquantité des produits visés à l’article 1
er.!B1999R1255 — FR — 01.01.2001 — 003.001 — 20
2. Sont également interdites les mesures nationales permettant une
péréquation entre les prix des produits visés à l’article 1er.
Article 39
Sans préjudice de l’application des articles 87, 88 et 89 du traité, un État
membre peut percevoir auprès de ses producteurs de lait un prélèvement
promotionnel sur les quantités de lait ou d’équivalent-lait commercialisées
afin de financer des mesures relatives à la promotion de la consommationdans la Communauté, à l’élargissement des marchés du lait et des produits
laitiers et à l’amélioration de la qualité.
Article 40
Les États membres et la Commission se communiquent réciproquement les
données nécessaires à l’application du présent règlement. Les modalités de lacommunication et de la diffusion de ces données sont arrêtées par la
Commission selon la procédure prévue à l’article 42.
Article 41
Il est institué un comité de gestion du lait et des produits laitiers (ci-après
dénommé «comité»), composé de représentants des États membres et présidé
par un représentant de la Commission.
Article 42
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent
article, le comité est saisi par son président, soit à l’initiative de celui-ci, soit àla demande du représentant d’un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que leprésident peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause. L ’avisest émis à la majorité prévue à l’article 205, paragraphe 2, du traité pour
l’adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de
la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentantsdes États membres sont affectées de la pondération définie à l’article précité.La président ne prend pas part au vote.
3. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables.
Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l’avis émis par le comité, ces
mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans cecas, la Commission peut différer d’une période de un mois au plus à compter
de la date de cette communication l’application des mesures décidées par elle.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision
différente dans le délai de un mois.
Article 43
Le comité peut examiner toute autre question évoquée par son président, soit
à l’initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d’un État membre.
Article 44
Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu’il soit tenu compte,
parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus aux articles 33 et131 du traité.
Article 45
Le
"C2règlement (CE) no1258/1999 3et les dispositions arrêtées pour la
mise en œuvre de ce règlement s’apliquent aux produits visés à l’article 1er.!B1999R1255 — FR — 01.01.2001 — 003.001 — 21
TITRE IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 46
1. Les règlements (CEE) no804/68, (CEE) no986/68, (CEE) no987/68,
(CEE) no508/71, (CEE) no1422/78, (CEE) no1723/81, (CEE) no2990/82,
(CEE) no1842/83, (CEE) no865/84 et (CEE) no777/87 sont abrogés.
2. Les références au règlement (CEE) no804/68 s’entendent comme faites
au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurantà l’annexe III.
Article 47
La Commission adopte, selon la procédure prévue à l’article 42:
— les mesures nécessaires pour faciliter la transition entre les dispositions
visées au règlement (CEE) n
o804/68 et celles du présent règlement,
— les mesures nécessaires pour résoudre des problèmes pratiques
spécifiques. Ces mesures peuvent déroger — dans des cas dûment
justifiés — à certaines parties du présent règlement.
Article 48
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjanvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B1999R1255 — FR — 01.01.2001 — 003.001 — 22
ANNEXE I
PAIEMENTS SUPPLÉMENTAIRES: MONTANTS GLOBAUX VISÉS À
L ’ARTICLE 17
(exprimés en millions d’euros)
2005 20062007 et années
civiles suivantes
Belgique 8,6 17,1 25,7
Danemark 11,5 23,0 34,5
Allemagne 72,0 144,0 216,0
Grèce 1,6 3,3 4,9Espagne 14,4 28,7 43,1
France 62,6 125,3 187,9
Irlande 13,6 27,1 40,7Italie 25,7 51,3 77,0
Luxembourg 0,7 1,4 2,1
Pays-Bas 28,6 57,2 85,8Autriche 7,1 14,2 21,3
Portugal 4,8 9,7 14,5
Finlande 6,2 12,4 18,6Suède 8,5 17,1 25,6
Royaume-Uni 37,7 75,4 113,1!
B1999R1255 — FR — 01.01.2001 — 003.001 — 23
ANNEXE II
Code NC Désignation des marchandises
ex 0405 Beurre et autres matières grasses provenant du lait, pâtes à
tartiner laitières;
0405 20 – Pâtes à tartiner laitières:
0405 20 10 – – d’une teneur en poids de matières grasses égale ou
supérieure à 39 % mais inférieure à 60 %
0405 20 30 – – d’une teneur en poids de matières grasses égale ou
supérieure à 60 % mais n’excédant pas 75 %
ex 1517 Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses
ou d’huiles animales ou végétales ou de fractions dedifférentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres queles graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du codeNC 1516:
1517 10 – Margarine, à l’exclusion de la margarine liquide:
1517 10 10 – – d’une teneur en poids de matières grasses provenant de
lait excédant 10 % mais n’excédant pas 15 %
1517 90 – autres:
1517 90 10 – – d’une teneur en poids de matières grasses provenant du
lait, excédant 10 % mais n’excédant pas 15 %
ex 1704 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc):
ex 1704 90 – autres, à l’exclusion des extraits de réglisse contenant en
poids plus de 10 % de saccharose, sans addition d’autresmatières
ex 1806 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du
cacao, à l’exclusion de la poudre de cacao édulcorésimplement avec du saccharose du code NC 1806 10
ex 1901 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines,
semoules, amidons, fécules ou extraits de malte, ne contenantpas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportioninférieure à 40 % en poids de cacao calculés sur une baseentièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ail-
leurs; préparations alimentaires de produits des codes NC
0401 à 0404, ne contenant pas de poudre de cacao ou encontenant dans une proportion inférieure à 5 % en poids decacao calculés sur une base entièrement dégraissée, nondénommées ni comprises ailleurs:
1901 10 00 – Préparations pour l’alimentation des enfants, conditionnées
pour la vente au détail
1901 20 00 – Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la
boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du codeNC 1905
1901 90 – autres:
– – autres:
1901 90 99 – – – autres
ex 1902 Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou
d’autres substances) ou bien autrement préparées, telles quespaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli,cannelloni; couscous, même préparé:
– Pâtes alimentaires non cuites, ni farcies ni autrement
préparées:
1902 19 – – autres
1902 20 – Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement
préparées):
– – autres:!
M21999R1255 — FR — 01.01.2001 — 003.001 — 24
Code NC Désignation des marchandises
1902 20 91 – – – cuites
1902 20 99 – – – autres1902 30 – autres pâtes alimentaires
1902 40 – Couscous
1902 40 90 – – autres1904 Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage
(corn flakes , par exemple); céréales (autres que le maïs) en
grains ou sous forme de flocons ou d’autres grains travaillés(à l’exception de la farine et de la semoule), précuites ouautrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs
1905 Pr oduits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la
biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets
vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter,pâtes séchées de farine, d’amidon ou de fécule en feuilles etproduits similaires
1905 10 00 Pain croustillant dit Knäckebrot
1905 20 – Pain d’épices
1905 30 – Biscuits additionnés d’édulcorants; gaufres et gaufrettes1905 40 – Biscottes, pain grillé et produits similaires grillés
1905 90 – autres:
– – autres:
1905 90 40 – – – Gaufres et gaufrettes, ayant une teneur en eau
excédant 10 %
1905 90 45 – – – Biscuits
1905 90 55 – – – Prooduits extrudés ou expansés, salés ou aromatisés1905 90 60 – – – – additionnés d’édulcorants
1905 90 90 – – – – autres
ex 2004 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au
vinaigre ou à l’acide acétique, congelés, autres que lesproduits du n
o2006:
2004 10 – Pommes de terre:
– – autres:
2004 10 91 – – – sous forme de farines, semoules ou flocons
ex 2005 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au
vinaigre ou à l’acide acétique, non congelés, autres que lesproduits du n
o2006:
2005 20 – Pommes de terre:2005 20 10 – – sous forme de farines, semoules ou flocons
2105 00 Glaces de consommation, même contenant du cacao
ex 2106 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises
ailleurs:
2106 90 – autres:
2106 90 10 – – Préparations dites «fondues»
– – autres:!
M21999R1255 — FR — 01.01.2001 — 003.001 — 25
Code NC Désignation des marchandises
2106 90 92 – – – ne contenant pas de matières grasses provenant du lait,
de saccharose, d’isoglucose, de glucose, d’amidon oude fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % dematières grasses provenant du lait, moins de 5 % desaccharose ou d’isoglucose, moins de 5 % de glucose
ou d’amidon ou de fécule
2106 90 98 – – – autres
ex 2202 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées,
additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées,
et autres boissons non alcooliques, à l’exclusion des jus de
fruits ou de légumes du code NC 2009:
2202 90 – autres:
– – autres, d’une teneur en poids de matières grasses
provenant des produits des codes NC 0401 à 0404:
2202 90 91 – – – inférieure à 0,2 %2202 90 95 – – – égale ou supérieure à 0,2 % et inférieure à 2 %2202 90 99 – – – égale ou supérieure à 2 %
ex 2208 Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique
volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs etautres boissons spiritueuses:
2208 70 – Liqueurs
2208 90 – autres:
– – autres eaux-de-vie et boissons spiritueuses, présentées en
récipients d’une contenance:
– – – n’excédant pas 2 l:
– – – – autres:
2208 90 69 – – – – – autres boissons spiritueuses
– – – excédant 2 l:
2208 90 78 – – – – autres boissons spiritueuses
ex 3302 Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris
les solutions alcooliques) à base d’une ou de plusieurs de cessubstances, des types utilisés comme matières pour l’indus-
trie; autres préparations à base de substances odoriférantes,
des types utilisés pour la fabrication de boissons:
3302 10 – des types utilisés pour les industries alimentaires ou des
boissons:
– – des types utilisés pour les industries des boisssons:
3302 10 29 – – – – – autres
3501 Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines; colles de
caséines
ex 3502 Albumines, albuminates et autres dérivés des albumines:
3502 20 – Lactalbumine, y compris les concentrés de deux ou
plusieurs protéines de lactosérum:
– – autre:
3502 20 91 – – – séchée (en feuilles, écailles, cristaux, poudres, etc.)
3502 20 99 – – – autre!
M21999R1255 — FR — 01.01.2001 — 003.001 — 26
ANNEXE III
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Règlement (CEE) no804/68 Présent règlement
Article 1er Article 1er
Article 2 Article 2
Article 3, paragraphes 1 et 2 Article 3, paragraphe 1
Article 3, paragraphe 3 —Article 3, paragraphe 4 Article 3, paragraphe 2
Article 4 —
Article 5 Article 4, paragraphe 1Article 5 bis —
Article 5 quater Article 5
Article 6, paragraphe 2 Article 6, paragraphe 3Article 6, paragraphe 3 Article 6, paragraphe 4
Article 6, paragraphe 4 Article 6, paragraphe 5
Article 6, paragraphe 6 Article 10Article 7, paragraphe 1 Article 7, paragraphe 1
Article 7, paragraphe 2 Article 7, paragraphe 3
Article 7, paragraphe 3, premier alinéa Article 7, paragraphe 4, premier alinéaArticle 7, paragraphe 3, quatrième alinéa Article 7, paragraphe 4, deuxième alinéaArticle 7, paragraphe 4 Article 7, paragraphe 5
Article 7, paragraphe 5 Article 10
Article 7 bis —
Article 8, paragraphes 1, 2 et 3 Article 8, paragraphes 1, 2 et 3
Article 8, paragraphe 4 Article 10
Article 9, paragraphe 3 Article 10Article 10, paragraphe 1 Article 11, paragraphe 1
Article 10, paragraphe 2 —
Article 10, paragraphe 3 Article 15Article 11, paragraphe 1 Article 12, paragraphe 1
Article 11, paragraphe 2 —
Article 11, paragraphe 3 Article 15Article 12, paragraphe 3 Article 15
Article 13 Article 26
Article 14 Article 27Article 15 Article 28
Article 16 Article 29
Article 16 bis Article 30
Article 17 Article 31!
B1999R1255 — FR — 01.01.2001 — 003.001 — 27
Règlement (CEE) no804/68 Présent règlement
Article 18 Article 32
Article 19 Article 33Article 20 Article 34
Article 21 Article 35
Article 22 —Article 22 bis Article 36
Article 23 Article 37
Article 24 Article 38Article 24 bis Article 39
Article 25 —
Article 26, paragraphes 1 et 2 Article 14, paragraphes 1 et 2Article 26, paragraphe 4 Article 15
Article 26, paragraphe 5 —
Article 28 Article 40Article 29, paragraphe 1 Article 41
Article 29, paragraphe 2 —
Article 30 Article 42Article 31 Article 43
Article 32 —
Article 33 Article 44Article 34 Article 45Article 35 —
Article 36 —
Article 37, paragraphe 1 Article 48Annexe Annexe II!
B1999R1255 — FR — 01.01.2001 — 003.001 — 28