2002R2377—FR—01.01.2003—000.001—1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BRÈGLEMENT (CE) No2377/2002 DE LA COMMISSION
du 27 décembre 2002
portant ouverture et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire à l'importation
d'orge de brasserie en provenance des pays tiers et dérogeant au règlement (CEE) no1766/92 du
Conseil
(JOL358du31.12.2002,p.95)
Modifiépar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Règlement(CE)no159/2003delaCommissiondu29janvier2003 L25 37 30.1.2003
▼B
RÈGLEMENT (CE) No2377/2002 DE LA COMMISSION
du 27 décembre 2002
portant ouverture et mode de gestion du contingent tarifaire
communautaire à l'importation d'orge de brasserie en provenancedes pays tiers et dérogeant au règlement (CEE) n
o1766/92 du
Conseil
LACOMMISSIONDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement (CEE)no1766/92duConseildu30juin1992portant
organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1666/2000(2), et
notammentsonarticle12,paragraphe1,
vuladécision duConseildu19décembre 2002concernant laconclu-
siond'unaccordsousformed'échangedelettresentrelaCommunauté
européenneetlesÉtats-Unisd'Amérique,envuedelamodificationdes
concessions prévues pour le secteur des céréales dans la liste CXLannexée à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce(GATT)(
3),etnotammentsonarticle2,
vuladécision duConseildu19décembre 2002concernant laconclu-
siond'unaccordsousformed'échangedelettresentrelaCommunauté
européenne etleCanada,danslecadredel'article XXVIIIdel'accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), en vue de lamodificationdesconcessionsprévuespourlesecteurdescéréalesdanslalisteCXLannexéeauGATT(
3),etnotammentsonarticle2,
considérantcequisuit:
(1)À la suite de négociations commerciales, la Communauté a
modifié les conditions d'importation du blé tendre de qualitémoyenne et basse et de l'orge par la création de contingentsd'importation, àpartirdu1
erjanvier 2003.Pourcequiconcerne
l'orge, la Communauté a décidé de remplacer le système de
marge de préférence par deux contingents tarifaires: un contin-
gent tarifaire d'orge de brasserie de 50000 tonnes et uncontingenttarifaired'orgede300000tonnes.Lecontingenttari-faire d'orgede brasserie de50000tonnes fait l'objet duprésentrèglement.
(2)Dans le cadre des engagements internationaux de la Commu-nauté, l'orge de brasserie à importer doit être destiné à lafabrication debièrevieillie danslescuvescontenant duboisdehêtre. Àce titre, il conviendrait d'adopter desdispositions simi-
laires à celles prévues au règlement (CE) n
o1234/2001 de la
Commission du 22 juin 2001 portant modalités d'application durèglement(CE)n
o822/2001duConseiletprévoyantlerembour-
sementpartieldesdroitsàl'importationperçusdanslecadred'uncontingent d'orge de brasserie(
4), pour ce qui concerne les
critèresdequalitédel'orgeetlesobligationsdetransformation.
(3)L'ouverture de ce contingent rend nécessaire l'adaptation durèglement (CEE) n
o1766/92. Afin de permettre l'ouverture de
cecontingentau1erjanvier2003,ilyalieudedérogeraurègle-
ment(CEE)no1766/92,pendantunepériodetransitoireexpirant
àladated'entréeenvigueurdelamodificationduditrèglement,etauplustardjusqu'au30juin2003.
(4)Afin de permettre l'importation ordonnée et non spéculative
d'orgeviséparcecontingenttarifaire, ilyalieudeprévoirque
ces importations soient subordonnées à la délivrance d'un certi-ficat d'importation. Ces certificats, dans le cadre des quantités2002R2377—FR—01.01.2003—000.001—2
(1) JOL181du1.7.1992,p.21.
(2) JOL193du29.7.2000,p.1.
(3) NonencoreparueauJournalofficiel.
(4) JOL168du23.6.2001,p.12.
▼B
fixées,doiventêtredélivrés,surdemandedesintéressés,moyen-
nant,lecaséchéant,lafixationd'uncoefficientderéductiondesquantitésdemandées.
(5)Pourassurerunebonne gestion de cecontingent, il convient deprévoirdesdélaispourledépôtdesdemandesdecertificatainsiquelesélémentsdevantfigurersurlesdemandesetsurlescerti-ficats.
(6)Pour tenir compte des conditions de livraison, une dérogationconcernantladuréedevaliditédescertificatsdoitêtreprévue.
(7)Compte tenu de l'obligation de prévoir une garantie fixée à unniveauélevé afind'assurerlabonnegestionducontingent etdemaintenirladitegarantiependanttouteladuréedelatransforma-tion, il y a lieu d'exonérer les importateurs dont les livraisonsd'orgedebrasseriesontaccompagnées d'uncertificat deconfor-mité agréé avec le gouvernement des États-Unis d'Amérique
conformément à la procédure de coopération administrative
prévue aux articles 63, 64 et 65 du règlement (CE) n
o2454/93
de la Commission(1), modifié par le règlement (CE) no444/
2002(2).
(8)En vue d'assurer une gestion efficace du contingent, il convientdeprévoirdesdérogationsaurèglement(CE)n
o1291/2000dela
Commissiondu9juin2000portantmodalitéscommunesd'appli-
cationdurégimedescertificatsd'importation,d'exportationetdepréfixationpourlesproduitsagricoles(
3),modifiéendernierlieu
par le règlement (CE) no2299/2001(4), en ce qui concerne le
caractèretransmissibledescertificatsetlatolérancerelativeaux
quantitésmisesenlibrepratique.
(9)Pourpermettreunebonnegestiondececontingent,ilestnéces-
saire que la garantie relative aux certificats d'importation soitfixée à un niveau relativement élevé, par dérogation à l'article10 du règlement (CE) n
o1162/95 de la Commission du 23 mai
1995portant modalités particulières d'application durégime des
certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des
céréales et du riz(5), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE)no1322/2002(6).
(10)Il est important d'assurer une communication rapide et réci-proque entre la Commission et les États membres en ce quiconcernelesquantitésdemandéesetimportées.
(11)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes àl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
Article premier
Pardérogationàl'article10,paragraphes1et2,durèglement(CEE)no
1766/92, le droit à l'importation pour l'orge de brasserie relevant du
code NC 100300 est fixé dans le cadre du contingent ouvert par leprésentrèglement.
Pourlesproduitsvisésparleprésentrèglementimportésau-delàdela
quantité prévue à l'article 2 du présent règlement, l'article 10, para-graphe1,durèglement(CEE)n
o1766/92s'applique.2002R2377—FR—01.01.2003—000.001—3
(1) JOL253du11.10.1993,p.1.
(2) JOL68du12.3.2002,p.11.
(3) JOL152du24.6.2000,p.1.
(4) JOL308du27.11.2001,p.19.
(5) JOL117du24.5.1995,p.2.
(6) JOL194du23.7.2002,p.22.
▼B
Article 2
1. Lecontingenttarifaireàl'importationde50000tonnesd'orgede
brasserierelevantducodeSH(ex)100300destinéàlafabrication debièrevieilliedansdescuvesdeboisdehêtreestouvert.
2. Le contingent tarifaire est ouvert au1
erjanvier dechaque année.
Le droit à l'importation à l'intérieur du contingent tarifaire est de 8
eurospartonne.
Article 3
Toute importation dans le cadre du contingent visé à l'article 2, para-
graphe 1, est soumise à la présentation d'un certificat d'importation
délivré conformément au règlement (CE) no1291/2000, sous réserve
desdispositionsduprésentrèglement.
Article 4
Auxfinsdel'applicationduprésentrèglement,onentendpar:
a) «grains endommagés», les grains d'orge, d'autres céréales ou de
folleavoine,quiprésententdesdommages,ycomprislesdétériora-tionsduesàdesmaladies,augel,àlachaleur,auxinsectesouaux
champignons,auxintempériesettoutautredommagematériel;
b) «grains d'orgesaine, loyale et marchande», les grainsd'orge oules
morceauxdegrainsd'orgequinesontpasdesgrainsendommagés,tels que définis au point a), à l'exclusion de ceux endommagés parcausedegeloudechampignons.
Article 5
1. Lebénéficedececontingenttarifaireestaccordésil'orgeimporté
répondauxcritèressuivants:
a) poidsspécifique:60,5kg/hlouplus,
b) grainsendommagés:1%oumoins,
c) teneurenhumidité:13,5%oumoins,
d) grainsd'orgesaine,loyaleetmarchande:96%ouplus.
2. Les critères de qualité mentionnés au paragraphe 1 sont attestés
aumoyend'undesdocumentssuivants:
a) un certificat d'analyse effectuée, sur demande de l'importateur, par
ladouanedemiseenlibrepratique,ou
b) uncertificat deconformité pourl'orgeimportédélivré parunorga-
nisme gouvernemental du pays d'origine et reconnu par laCommission.
Article 6
1. Le bénéfice de l'accès au présent contingent est octroyé lorsque
lesconditionssuivantessontremplies:
a) l'orgeimportédoitêtretransforméenmaltdansundélaidesixmois
àcompterdeladatedemiseenlibrepratique,et
b) lemaltainsifabriquédoitfairel'objetd'unetransformationenbière
vieillie dans des cuves contenant du bois de hêtre dans un délai
maximal de cent cinquante jours à compter de la date de transfor-mationdel'orgeenmalt.
2. Lademandedecertificatd'importationdanslecadredececontin-
genttarifairen'estrecevablequesielleestaccompagnéede:
a) la preuve que le demandeur est une personne physique ou morale
qui a exercé une activité commerciale dans le secteur des céréalesdepuis au moins douze mois et qui est enregistrée dans l'Étatmembreoùlademandeestprésentée,2002R2377—FR—01.01.2003—000.001—4
▼M1
▼B
▼B
b) la preuve que le demandeur a constitué, auprès de l'organisme
compétent del'Étatmembredemiseenlibrepratique,unegarantiedont le montant est de 85eurospar tonne. Lorsqueles expéditions
d'orgedebrasseriesontaccompagnées d'uncertificat deconformité
délivréparleFederalGrainInspectionService—FGIS—(Servicefédéral d'inspection des céréales) visé à l'article 8, la garantie estréduiteà10eurospartonne.
c) l'engagementécritdudemandeurquelatotalitédelamarchandiseà
importersera,dansundélaidesixmoisàpartirdeladated'accep-
tationdelamiseenlibrepratique,transforméeenmaltdestinéàlafabrication de bière vieillie dans des cuves contenant du bois dehêtre dans un délai de cent cinquante jours à compter de la fin dudélaidetransformationenmalt.Ildoitspécifierlelieudetransfor-
mation,soitenprécisantlenomdel'entreprisedetransformationet
de l'État membre concerné, soit en énumérant cinq entreprises detransformation au maximum. Avant la livraison des marchandisesen vue de leur transformation, une copie du document de contrôleT5 est établie par le bureau de dédouanement conformément aurèglement (CEE) n
o2454/93. L'information requise à la première
phrase du présent point c) ainsi que le nomet l'adresse de l'usine
detransformationdoiventfigurerdanslacase104dudocumentT5.
3. La transformation de l'orge importée en malt est réputée avoir
lieu lorsque l'orge de brasserie a subi le trempage. En outre, la trans-formation du malt en bière vieillie dans des cuves contenant du boisde hêtre dans un délai de cent cinquante jours doit être soumise aucontrôledel'autoritécompétente.
Article 7
1. Lagarantieviséeàl'article6,paragraphe2,pointb),estlibéréesi
lesconditionssuivantessontremplies:
a) laqualitédel'orge,établiesurlabaseducertificatdeconformitéou
del'analyse,estconformeauxcritèresvisésàl'article5,paragraphe1,
b) le demandeur du certificat apporte la preuve de l'utilisation finale
spécifique visée àl'article 5,paragraphe 1,attestant quecette utili-sationabieneulieudansledélaiprévuàl'engagementécritviséàl'article6,paragraphe2,pointc).Lapreuve,éventuellementsouslaformed'unecopiedudocumentdecontrôleT5,doitdémontrer,àla
satisfaction des autorités compétentes de l'État membre d'importa-
tion,quetouteslesquantitésimportéesontététransforméesdansleproduitviséàl'article6,paragraphe2,pointc).
2. Lorsquelescritèresdequalitéet/oulesconditionsdetransforma-
tionvisésauxarticles5et6duprésentrèglementnesontpasremplis,lagarantierelativeaucertificat d'importationviséeàl'article10,pointa), du règlement (CE) n
o1162/95 et la garantie additionnelle visée à
l'article6,paragraphe2,pointb),duprésentrèglementrestentacquises
sauf si l'importateur est en mesure de présenter un nouveau certificatd'importation tiré dans le cadre du contingent géré par le règlement(CE) n
o2376/2002 de la Commission(1). Dans ce cas, la garantie de
30 euros relative à ce certificat n'est libérée qu'à concurrence de 22
euros.
Article 8
UnmodèleviergeducertificatdélivrésparleFederalGrainInspection
Service(FGIS)estreproduitàl'annexeI.Lescertificatsdélivrésparle
Federal Grain Inspection Service (FGIS) pour l'orge de brasserie
servant à la fabrication de bière vieillie dans des cuves contenant duboisdehêtresontofficiellement reconnusparlaCommissionenvertudelaprocéduredecoopérationadministrativeviséeauxarticles63,64et 65durèglement (CEE) n
o2454/93.Lorsque lesparamètres analyti-
quesfigurantsurlecertificatdeconformitédélivréparleFederalGrain2002R2377—FR—01.01.2003—000.001—5
(1) Voirpage92duprésentJournalofficiel.
▼B
Inspection Service (FGIS) sont réputés conformes aux normes de
qualité de l'orge de brasserie établies à l'article 5, des échantillonsdoivent être prélevés sur au moins 3 % des cargaisons arrivant dans
chaqueportd'entréeaucoursdelacampagnedecommercialisation en
cause. La reproduction des cachets et des signatures autorisés par legouvernement desÉtats-Unisd'Amérique sontpubliés au Journal offi-
ciel des Communautés européennes ,sérieC.
Article 9
1. Les demandes de certificats d'importation sont déposées auprès
des autorités compétentes des États membres le deuxième lundi dechaquemois,auplustardà13heures,heuredeBruxelles.
Chaque demande de certificat indique une quantité qui ne peut pas
dépasser la quantité disponible pour l'importation du produit concerné
autitredel'annéeconcernée.
2. Lejourdudépôtdesdemandesdecertificats,lesautoritéscompé-
tentes transmettent par télécopieur à la Commission unecommunication conformément au modèle figurant à l'annexe II ainsique la quantité totale résultant de la somme des quantités indiquées
danslesdemandesdecertificatsd'importation,auplustardà18heures,
heure de Bruxelles. Dansle cas oùle jour dudépôt prévu est unjourférié national, l'État membre concerné envoie ladite communication lejourouvrableprécédantcejourfériénational,auplustardà18heures(heuredeBruxelles).
Cette information est communiquée séparément de celle relative aux
autresdemandesdecertificatsd'importationdecéréales.
3. Silecumul desquantités octroyées depuisledébutdel'année et
delaquantité viséeauparagraphe 2dépasselaquantité ducontingenten cause au titre de l'année concernée, la Commission fixe un coeffi-cient unique de réduction à appliquer aux quantités demandées, auplustardletroisièmejourouvrablesuivantledépôtdesdemandes.
4. Sans préjudice de l'application du paragraphe 3, les certificats
sontdélivréslequatrièmejourouvrablequisuitlejourdudépôtdela
demande. Lejourdeladélivrance descertificats, lesautorités compé-
tentes transmettent par télécopieur à la Commission au numéro visé àl'annexe II, au plus tard à 18 heures, heure de Bruxelles, la quantitétotalerésultantdelasommedesquantitéspourlesquelleslescertificatsd'importationontétédélivréscemêmejour.
Article 10
Les certificats d'importation sont valables pendant une période de
soixante jours suivant le jour de la délivrance du certificat. La durée
de validité du certificat est calculée à partir du jour de sa délivrance
effective, conformément à l'article 23, paragraphe 2, du règlement(CE)n
o1291/2000.
Article 11
Pardérogation àl'article 9durèglement (CE)no1291/2000,lesdroits
découlantducertificatd'importationnesontpastransmissibles.
Article 12
Par dérogation à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no1291/
2000,laquantitémiseenlibrepratiquenepeutêtresupérieureàcelleindiquéedanslescases17et18ducertificatd'importation.Lechiffre«0»estinscritàceteffetdanslacase19duditcertificat.2002R2377—FR—01.01.2003—000.001—6
▼B
Article 13
La demande de certificat d'importation et le certificat d'importation
comportent:
a) danslacase20,lenomduproduittransforméquidoitêtrefabriqué
àpartirdescéréalesconsidéréesetl'unedesmentionssuivantes:
— Reglamento(CE)no2377/2002
— Forordning(EF)nr.2377/2002— Verordnung(EG)Nr.2377/2002
—Κανονισµός ( EK) αριθ. 2377/2002
— Regulation(EC)No2377/2002— Règlement(CE)n
o2377/2002
— Regolamento(CE)n.2377/2002
— Verordening(EG)nr.2377/2002
— Regulamento(CE)n.o2377/2002
— Asetus(EY)N:o2377/2002— Förordning(EG)nr2377/2002
b) danslacase24,lamention«8euros/tonne».
Article 14
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivantceluide
sapublicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Ils'appliqueàpartirdu1
erjanvier2003.
Ils'appliquejusqu'àladated'entréeenvigueurdurèglementmodifiant
l'article 10durèglement (CEE)no1766/92etauplustardjusqu'au30
juin2003.
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirecte-
mentapplicabledanstoutÉtatmembre.2002R2377—FR—01.01.2003—000.001—7
▼B
ANNEXE I
Modèle vierge de certificat de conformité délivré par le gouvernement des États-Unis d'Amérique pour l'orge de brasserie
destiné à être utilisé pour la fabrication de bière vieillie dans des cuves contenant du bois de hêtre
2002R2377—FR—01.01.2003—000.001—8
▼B
ANNEXE II
2002R2377—FR—01.01.2003—000.001—9