02017R0583 — FR — 15.04.2021 — 001.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/583 DE LA COMMISSION du 14 juillet 2016 complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation relatives aux obligations de transparence applicables aux plates-formes de négociation et aux entreprises d'investissement pour les obligations, produits financiers structurés, quotas d'émission et instruments dérivés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 087 du 31.3.2017, p. 229)

Modifié par:









▼B

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/583 DE LA COMMISSION

du 14 juillet 2016

complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation relatives aux obligations de transparence applicables aux plates-formes de négociation et aux entreprises d'investissement pour les obligations, produits financiers structurés, quotas d'émission et instruments dérivés

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)







CHAPITRE I

DÉFINITIONS

Article premier

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) «transaction groupée» : l'un ou l'autre des types de transactions suivants: a) une transaction sur un contrat dérivé ou autre instrument financier dépendant de l'exécution simultanée d'une transaction sur une quantité équivalente d'un actif physique sous-jacent (échange d'instruments au comptant); b) une transaction impliquant l'exécution de deux ou plusieurs transactions composantes sur des instruments financiers et: i) qui est exécutée entre deux contreparties ou plus; ii) dont chaque composante de la transaction supporte un risque économique et financier significatif lié à toutes les autres composantes; iii) dans laquelle l'exécution de chaque composante est simultanée et dépendante de l'exécution de toutes les autres composantes;

2) «système de demandes de prix» : un système de négociation dans lequel les conditions suivantes sont satisfaites: a) une ou plusieurs offres de prix par un membre ou un participant sont fournies en réponse à une demande de prix présentée par un ou plusieurs autres membres ou participants; b) l'offre de prix peut être exécutée exclusivement par le membre ou le participant demandeur; c) le membre ou le participant demandeur peut conclure une transaction en acceptant l'offre ou les offres de prix qui lui ont été présentées à sa demande;

3) «négociation à la criée» : un système de négociation dans lequel les transactions entre les membres sont négociées oralement.







CHAPITRE II

TRANSPARENCE PRÉ-NÉGOCIATION POUR LES MARCHÉS RÉGLEMENTÉS, LES SYSTÈMES MULTILATÉRAUX DE NÉGOCIATION ET LES SYSTÈMES ORGANISÉS DE NÉGOCIATION

Article 2

Obligations en matière de transparence pré-négociation

[Article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 600/2014]

Les opérateurs de marché et les entreprises d'investissement exploitant une plate-forme de négociation rendent publics la fourchette des prix acheteurs et vendeurs et l'importance des intentions de négociation exprimées à ces prix, conformément au type de système de négociation qu'ils exploitent et aux obligations d'information établies à l'annexe I.

Article 3

Ordres de taille élevée

[Article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 600/2014]

Un ordre est d'une taille élevée par rapport à la taille normale de marché si, au moment où l'ordre est passé ou à la suite d'une modification de l'ordre, il est de taille égale ou supérieure à la taille minimale de l'ordre déterminée conformément à la méthode fixée à l'article 13.

Article 4

Type et taille minimale des ordres placés dans un système de gestion des ordres

[Article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 600/2014]

1. Le type d'ordre placé dans un système de gestion des ordres d'une plate-forme de négociation en attendant la divulgation pour lequel des dérogations aux obligations en matière de transparence pré-négociation peuvent être accordées est un ordre qui: a) est destiné à être divulgué dans le carnet d'ordres géré par la plate-forme de négociation et dépend de conditions objectives définies à l'avance par les protocoles du système; b) n'interagit pas avec d'autres intentions de négociation avant la divulgation au carnet d'ordres géré par la plate-forme de négociation; c) une fois divulgué au carnet d'ordres, interagit avec d'autres ordres conformément aux règles applicables aux ordres de ce type au moment de la divulgation.

2. La taille minimale des ordres placés dans un système de gestion des ordres d'une plate-forme de négociation en attendant la divulgation pour lesquels des dérogations aux obligations en matière de transparence pré-négociation peuvent être accordées est, au moment où l'ordre est passé et à la suite de toute modification, l'une des suivantes: a) dans le cas d'un ordre iceberg, supérieure ou égale à 10 000 EUR; b) pour tous les autres ordres, une taille supérieure ou égale à la quantité minimale négociable fixée au préalable par l'opérateur du système conformément à ses règles et protocoles.

3. Un ordre iceberg, visé au paragraphe 2, point a), est considéré comme un ordre à cours limité consistant en un ordre divulgué relatif à une partie de la quantité et en un ordre non divulgué relatif au reste de la quantité si la quantité non divulguée peut être exécutée uniquement après son intégration au carnet d'ordres en tant que nouvel ordre divulgué.

Article 5

Taille spécifique à l'instrument financier

[Article 8, paragraphe 4, et article 9, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 600/2014]

1. Une indication d'intérêt exécutable est supérieure à la taille spécifique à l'instrument financier si, au moment où l'ordre est passé ou à la suite de toute modification, elle est égale ou supérieure à la taille minimale d'une indication d'intérêt exécutable déterminée conformément à la méthode établie à l'article 13.

2. Les prix pré-négociation indicatifs pour les indications d'intérêt exécutables qui sont supérieurs à la taille spécifique à l'instrument financier déterminée conformément au paragraphe 1 et inférieurs à la taille élevée pertinente déterminée conformément à l'article 3 sont considérés comme proches du prix des intentions de négociation si la plate-forme de négociation rend publique l'une ou l'autre des informations suivantes: a) le meilleur prix disponible; b) une moyenne simple des prix; c) un prix moyen pondéré sur la base du volume, du prix, du moment ou du nombre d'indications d'intérêt exécutables.

3. Au moment de la saisie et de la mise à jour de prix de pré-négociation indicatifs, les opérateurs de marché et les entreprises d'investissement exploitant une plate-forme de négociation rendent publiques la méthode de calcul des prix de pré-négociation et l'heure de publication.

Article 6

Les catégories d'instruments financiers pour lesquels il n'existe pas de marché liquide

[Article 9, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 600/2014]

Un instrument financier ou une catégorie d'instruments financiers sont considérés comme n'ayant pas de marché liquide si cela est déterminé conformément à la méthode établie à l'article 13.







CHAPITRE III

TRANSPARENCE POST-NÉGOCIATION POUR LES PLATES-FORMES DE NÉGOCIATION ET LES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT OPÉRANT EN DEHORS D'UNE PLATE-FORME DE NÉGOCIATION

Article 7

Obligations en matière de transparence post-négociation

[Article 10, paragraphe 1, et article 21, paragraphes 1 et 5, du règlement (UE) no 600/2014]

1. Les entreprises d'investissement opérant en dehors des règles d'une plate-forme de négociation et les opérateurs de marché et entreprises d'investissement exploitant une plate-forme de négociation rendent publiques, pour chaque transaction, les informations prévues dans les tableaux 1 et 2 de l'annexe II et utilisent chaque code signalétique applicable indiqué dans le tableau 3 de l'annexe II.

2. Lorsqu'un rapport de négociation précédemment publié est supprimé, les entreprises d'investissement opérant en dehors d'une plate-forme de négociation et les opérateurs de marché et entreprises d'investissement exploitant une plate-forme de négociation rendent public un nouveau rapport de négociation contenant toutes les informations du rapport de négociation d'origine et le code signalétique pour les transactions annulées spécifié dans le tableau 3 de l'annexe II.

3. Lorsqu'un rapport de négociation précédemment publié est modifié, les entreprises d'investissement opérant en dehors d'une plate-forme de négociation et les opérateurs de marché et entreprises d'investissement exploitant une plate-forme de négociation rendent publiques les informations suivantes: a) un nouveau rapport de négociation contenant toutes les informations du rapport d'opération d'origine et la marque de suppression spécifiée dans le tableau 3 de l'annexe II; b) un nouveau rapport de négociation contenant toutes les informations du rapport de négociation d'origine et toutes les informations corrigées nécessaires et le code signalétique pour les transactions modifiées spécifié dans le tableau 3 de l'annexe II.

4. Les informations post-négociation sont mises à disposition dans des délais aussi proches du temps réel que le permettent les moyens techniques et, en tout état de cause: a) pendant les trois premières années d'application du règlement (UE) no 600/2014, dans les 15 minutes suivant l'exécution de la transaction en question; b) ensuite, dans les 5 minutes après l'exécution de la transaction en question.

5. Lorsqu'une transaction entre deux entreprises d'investissement est conclue en dehors des règles d'une plate-forme de négociation, que ce soit pour compte propre ou pour le compte de clients, seule l'entreprise d'investissement qui vend l'instrument financier concerné rend la transaction publique au moyen d'un dispositif de publication agréé (APA).

6. Par dérogation au paragraphe 5, si une seule des entreprises d'investissement parties à la transaction est un internalisateur systématique pour l'instrument financier en question et qu'elle agit en tant qu'acquéreuse, seule cette entreprise rend publique la transaction au moyen d'un dispositif de publication agréé, en informant le vendeur de l'action entreprise.

7. Les entreprises d'investissement prennent toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que la transaction soit rendue publique en tant que transaction unique. À cette fin, deux transactions correspondantes saisies simultanément et pour le même prix avec une partie unique interposée sont considérées comme une seule transaction.

8. Les informations concernant une transaction groupée sont mises à disposition pour chaque composante dans des délais aussi proches du temps réel que le permettent les moyens techniques, eu égard à la nécessité d'attribuer des prix aux différents instruments financiers, et incluent le code signalétique pour les transactions groupées ou le code signalétique pour les échanges d'instruments au comptant tel que spécifié dans le tableau 3 de l'annexe II. Si la transaction groupée peut bénéficier d'une publication différée conformément à l'article 8, les informations sur toutes les composantes sont mises à disposition après expiration de la période de report accordée pour la transaction.

Article 8

Publication différée de transactions

[Article 11, paragraphes 1 et 3, et article 21, paragraphe 4, du règlement (UE) no 600/2014]

1. Si une autorité compétente autorise la publication différée des informations sur des transactions en vertu de l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 600/2014, les entreprises d'investissement opérant en dehors d'une plate-forme de négociation et les opérateurs de marché et entreprises d'investissement exploitant une plate-forme de négociation rendent publique chaque transaction au plus tard à 19 h 00, heure locale, le deuxième jour ouvrable suivant la date de la transaction, à condition que l'un ou l'autre des critères suivants soit satisfait: a) la transaction est de taille élevée par rapport à la taille normale de marché, comme précisé à l'article 9; b) la transaction concerne un instrument financier ou une catégorie d'instruments financiers pour lesquels il n'existe pas de marché liquide, comme déterminé conformément à la méthode établie à l'article 13; c) la transaction est exécutée entre une entreprise d'investissement opérant pour compte propre autrement que par négociation par appariement avec interposition du compte propre conformément à l'article 4, paragraphe 1, point 38), de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil ( 1 ) et une autre contrepartie, et sa taille est supérieure à la taille spécifique à l'instrument comme précisé à l'article 10; d) la transaction est une transaction groupée répondant à l'un des critères suivants: i) une ou plusieurs de ses composantes sont des transactions sur des instruments financiers qui n'ont pas de marché liquide; ii) une ou plusieurs de ses composantes sont des transactions sur des instruments financiers de taille élevée par rapport à la taille normale de marché telle que déterminée par l'article 9; iii) la transaction est exécutée entre une entreprise d'investissement opérant pour compte propre autrement que par négociation par appariement avec interposition du compte propre conformément à l'article 4, paragraphe 1, point 38), de la directive 2014/65/UE et une autre contrepartie, et une ou plusieurs de ses composantes sont des transactions sur des instruments financiers de taille supérieure à la taille spécifique à l'instrument comme précisé à l'article 10.

2. À l'expiration du délai de report fixé au paragraphe 1, toutes les informations sur la transaction sont publiées, excepté si un report supplémentaire ou indéfini est accordé conformément à l'article 11.

3. Si une transaction entre deux entreprises d'investissement, que ce soit pour compte propre ou pour le compte de clients, est exécutée en dehors des règles d'une plate-forme de négociation, l'autorité compétente aux fins de la détermination du régime de report applicable est l'autorité compétente de l'entreprise d'investissement chargée de rendre la transaction publique au moyen d'un dispositif de publication agréé conformément aux paragraphes 5, 6 et 7 de l'article 7.

Article 9

Transactions de taille élevée

[Article 11, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 600/2014]

Une transaction est considérée comme étant de taille élevée par rapport à la taille normale de marché lorsqu'elle est égale ou supérieure à la taille minimale de transaction, calculée conformément à la méthode établie à l'article 13.

Article 10

La taille spécifique à l'instrument financier

[Article 11, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 600/2014]

Une transaction est considérée comme étant de taille supérieure à la taille spécifique à l'instrument financier lorsqu'elle est égale ou supérieure à la taille minimale de transaction, calculée conformément à la méthode établie à l'article 13.

Article 11

Obligations de transparence en conjonction avec la publication différée à la discrétion des autorités compétentes

[Article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) no 600/2014]

1. Si les autorités compétentes exercent leurs pouvoirs en conjonction avec une autorisation de publication différée conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) no 600/2014, les conditions suivantes s'appliquent: a) si l'article 11, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) no 600/2014 s'applique, les autorités compétentes demandent la publication de l'une ou l'autre des informations suivantes pendant toute la période de report établie à l'article 8: i) toutes les informations sur une transaction indiquées dans les tableaux 1 et 2 de l'annexe II, à l'exception des informations concernant le volume; ii) les transactions sous forme d'agrégats quotidiens pour un minimum de 5 transactions exécutées le même jour, devant être rendues publiques le jour ouvrable suivant avant 9 h 00, heure locale. b) si l'article 11, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 600/2014 s'applique, les autorités compétentes autorisent l'omission de la publication du volume d'une transaction individuelle pour une période supplémentaire de quatre semaines; c) en ce qui concerne les instruments autres que des actions et instruments assimilés qui ne constituent pas de la dette souveraine et si l'article 11, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) no 600/2014 s'applique, les autorités compétentes autorisent, pour une période de report supplémentaire de quatre semaines, la publication le mardi suivant, avant 9 h 00, heure locale, de l'agrégation de plusieurs transactions exécutées dans le courant d'une même semaine calendaire; d) en ce qui concerne les titres de dette souveraine et si l'article 11, paragraphe 3, point d), du règlement (UE) no 600/2014 s'applique, les autorités compétentes autorisent, pour une période indéfinie, la publication le mardi suivant, avant 9 h 00, heure locale, de l'agrégation de plusieurs transactions exécutées dans le courant d'une même semaine calendaire.

2. À l'expiration de la période de report supplémentaire fixée au paragraphe 1, point b), les obligations suivantes s'appliquent: a) en ce qui concerne tous les instruments qui ne sont pas des titres de dette souveraine, la publication de l'ensemble des informations pour toutes les transactions individuelles, le jour ouvrable suivant, avant 9 h 00, heure locale; b) en ce qui concerne les titres de dette souveraine, lorsque les autorités compétentes décident de ne pas exercer les facultés prévues à l'article 11, paragraphe 3, points b) et d), du règlement (UE) no 600/2014 consécutivement, en vertu de l'article 11, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 600/2014, la publication de l'ensemble des informations de toutes les transactions individuelles, le jour ouvrable suivant, avant 9 h 00, heure locale; c) en ce qui concerne les titres de dette souveraine, lorsque les autorités compétentes appliquent les facultés prévues à l'article 11, paragraphe 3, points b) et d), du règlement (UE) no 600/2014 consécutivement en vertu de l'article 11, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 600/2014, la publication de plusieurs transactions exécutées au cours de la même semaine calendaire sous forme agrégée, le mardi suivant le jour de l'expiration de la période de report supplémentaire de quatre semaines, en comptant à partir du dernier jour de cette semaine calendaire, avant 9 h 00, heure locale.

3. En ce qui concerne tous les instruments qui ne sont pas des titres de dette souveraine, toutes les informations des transactions individuelles sont publiées quatre semaines après la publication des informations agrégées conformément au paragraphe 1, point c), avant 9 h 00, heure locale.

4. Les données quotidiennes ou hebdomadaires agrégées visées aux paragraphes 1 et 2 contiennent les informations suivantes pour les obligations, les produits financiers structurés, les instruments dérivés et les quotas d'émission, pour chaque jour ou semaine de la période calendaire concernée: a) le prix moyen pondéré; b) le volume total négocié tel que visé au tableau 4 de l'annexe II; c) le nombre total de transactions.

5. Les transactions sont agrégées par code ISIN. Lorsque le code ISIN n'est pas disponible, les transactions sont agrégées au niveau de la catégorie d'instruments financiers à laquelle s'applique le test de liquidité visé à l'article 13.

6. Si le jour prévu pour les publications mentionnées au paragraphe 1, points c) et d), u et aux paragraphes 2 et 3 n'est pas un jour ouvrable, les publications sont effectuées le jour ouvrable suivant, avant 9 h 00, heure locale.

Article 12

Application de la transparence post-négociation à certaines transactions exécutées en dehors d'une plate-forme de négociation

[Article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) no 600/2014]

L'obligation de rendre publics le volume et le prix des transactions et l'heure à laquelle elles ont été conclues, tel qu'établie à l'article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) no 600/2014, ne s'applique pas dans les cas suivants:

a) les transactions visées à l'article 2, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2017/590 de la Commission ( 2 );

b) les transactions exécutées par une société de gestion telle que définie à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil ( 3 ) ou un gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs tel que défini à l'article 4, paragraphe 1, point b), de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil ( 4 ), qui transfèrent la propriété effective d'instruments financiers d'un organisme de placement collectif à un autre, lorsqu'aucune entreprise d'investissement n'est partie à la transaction;

c) les «transactions de cession» consistant en une transaction dans laquelle une entreprise d'investissement transmet la transaction d'un client vers une autre entreprise d'investissement, ou reçoit la transaction d'un client d'une autre entreprise d'investissement, à des fins de traitement post-négociation;

d) les transferts d'instruments financiers tels que des garanties dans des transactions bilatérales ou dans le contexte des exigences de marge ou de garantie d'une contrepartie centrale (CCP) ou dans le cadre de la procédure de gestion des défaillances d'une contrepartie centrale.







CHAPITRE IV

DISPOSITIONS COMMUNES À LA TRANSPARENCE PRÉ- ET POST-NÉGOCIATION

Article 13

Méthode pour effectuer les calculs de transparence

[Article 9, paragraphes 1 et 2, article 11, paragraphe 1, et article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) no 600/2014]

1. Pour déterminer les instruments financiers ou les catégories d'instruments financiers pour lesquels il n'existe pas de marché liquide aux fins de l'article 6 et de l'article 8, paragraphe 1, point b), les méthodes suivantes s'appliquent aux catégories d'actifs: a) Une détermination statique de la liquidité pour: i) la catégorie d'actifs des instruments dérivés titrisés tels que définis dans le tableau 4.1 de l'annexe III; ii) les sous-catégories d'actifs d'instruments dérivés sur action suivantes: options sur indice boursier, contrats à terme (futures/forwards) sur indice boursier, actions, contrats à terme sur actions, options sur dividende, contrats à terme sur dividende, options basées sur indice de dividende, contrats à terme basés sur indice de dividende, options sur indice de volatilité, contrats à terme sur indice de volatilité, options sur fonds cotés (ETF), contrats à terme sur fonds cotés et autres instruments dérivés sur actions tels que définis dans le tableau 6.1 de l'annexe III; iii) la catégorie d'actifs des dérivés de change tels que définie dans le tableau 8.1 de l'annexe III; iv) les sous-catégories d'actifs d'autres instruments dérivés de taux d'intérêt, autres instruments dérivés sur matières premières, autres instruments dérivés de crédit, autres dérivés C10, autres contrats financiers pour différences, autres quotas d'émission et autres dérivés de quotas d'émission tels que définis dans les tableaux 5.1, 7.1, 9.1, 10.1, 11.1, 12.1 et 13.1 de l'annexe III. b) Une évaluation périodique basée sur des critères de liquidité quantitatifs et, le cas échéant, qualitatifs pour: i) tous les types d'obligations, à l'exception des ETC et des ETN, définis dans le tableau 2.1 de l'annexe III et spécifiés davantage à l'article 17, paragraphe 1; ii) les types d'obligations ETC et ETN tels que définis dans le tableau 2.4 de l'annexe III; iii) la catégorie d'actifs des dérivés de taux d'intérêt, à l'exception de la sous-catégorie d'actifs des autres dérivés de taux d'intérêt tels que définis dans le tableau 5.1 de l'annexe III; iv) les sous-catégories d'actifs d'instruments dérivés sur action suivantes: les contrats d'échange (swaps) et swaps de portefeuille tels que définis dans le tableau 6.1 de l'annexe III; v) la catégorie d'actifs des dérivés sur matières premières, à l'exception de la sous-catégorie d'actifs des autres dérivés sur matières premières tels que définis dans le tableau 7.1 de l'annexe III; vi) les sous-catégories d'actifs d'instruments dérivés de crédit suivantes: CDS indiciels et CDS mono-émetteur tels que définis dans le tableau 9.1 de l'annexe III; vii) la catégorie d'actifs des dérivés C10, à l'exception de la sous-catégorie d'actifs des autres dérivés C10 tels que définis dans le tableau 10.1 de l'annexe III; viii) les sous-catégories d'actifs de contrats financiers pour différences suivantes: les contrats financiers pour différences sur devises et contrats financiers pour différences sur matières premières tels que définis dans le tableau 11.1 de l'annexe III; ix) la catégorie d'actifs des quotas d'émission, à l'exception de la sous-catégorie d'actifs des autres quotas d'émission tels que définis dans le tableau 12.1 de l'annexe III; x) la catégorie d'actifs des dérivés de quotas d'émission, à l'exception de la sous-catégorie d'actifs des autres dérivés de quotas d'émission tels que définis dans le tableau 13.1 de l'annexe III. c) Une évaluation périodique basée sur des critères de liquidité qualitatifs pour: i) les sous-catégories d'actifs d'instruments dérivés de crédit suivantes: les options sur indices de CDS et options sur CDS mono-émetteurs telles que définies dans le tableau 9.1 de l'annexe III; ii) les sous-catégories d'actifs de contrats financiers pour différences suivantes: contrats financiers pour différences sur actions, contrats financiers pour différences sur obligations, contrats financiers pour différences sur contrat à terme sur actions et contrats financiers pour différences sur une option sur action, tels que définis dans le tableau 11.1 de l'annexe III. d) Une évaluation périodique basée sur une méthode à deux tests pour les produits financiers structurés tels que définis dans le tableau 3.1 de l'annexe III.

2. Pour déterminer la taille spécifique à l'instrument financier visée à l'article 5 et les ordres de taille élevée par rapport à la taille normale de marché visés à l'article 3, les méthodes suivantes s'appliquent: a) la valeur seuil pour: i) les types d'obligations ETC et ETN tels que définis dans le tableau 2.5 de l'annexe III; ii) la catégorie d'actifs des instruments dérivés titrisés tels que définis dans le tableau 4.2 de l'annexe III; iii) chaque subdivision de dérivés d'actions tels que définis dans les tableaux 6.2 et 6.3 de l'annexe III; iv) chaque subdivision de dérivés de change tels que définis dans le tableau 8.2 de l'annexe III; v) chaque subdivision considérée comme n'ayant pas de marché liquide pour les catégories d'actifs des dérivés de taux d'intérêt, dérivés sur matières premières, dérivés de crédit, dérivés C10 et contrats financiers pour différences tels que définis dans les tableaux 5.3, 7.3, 9.3, 10.3 et 11.3 de l'annexe III; vi) chaque sous-catégorie d'actifs considérés comme n'ayant pas de marché liquide pour les catégories d'actifs des quotas d'émission et des dérivés de quotas d'émission comme tels que défini dans les tableaux 12.3 et 13.3 de l'annexe III; vii) chaque produit financier structuré pour lequel le test 1 en vertu du paragraphe 1, point d), n'a pas été réussi, comme défini dans le tableau 3.2 de l'annexe III; viii) chaque produit financier structuré considéré comme n'ayant pas de marché liquide pour lequel seul le test 1 en vertu du paragraphe 1, point d), a été réussi, comme défini dans le tableau 3.3 de l'annexe III; b) la taille de transaction en dessous de laquelle se trouve le pourcentage de transactions correspondant au percentile transactions tel que précisé à l'article 17, paragraphe 3, ou le seuil plancher, selon celle de ces valeurs qui est la plus élevée, pour: i) chaque type d'obligations, à l'exception des ETC et des ETN, comme défini dans le tableau 2.3 de l'annexe III; ii) chaque subdivision ayant un marché liquide pour les catégories d'actifs des dérivés de taux d'intérêt, dérivés sur matières premières, dérivés de crédit, dérivés C10 et contrats financiers pour différences tels que définis dans les tableaux 5.2, 7.2, 9.2, 10.2 et 11.2 de l'annexe III; iii) chaque sous-catégorie d'actifs ayant un marché liquide pour les catégories d'actifs des quotas d'émission et les dérivés de quotas d'émission tels que définis dans les tableaux 12.2 et 13.2 de l'annexe III; iv) chaque produit financier structuré considéré comme ayant un marché liquide pour lequel le test 1 et le test 2 en vertu du paragraphe 1, point d), ont été réussis, comme défini dans le tableau 3.3 de l'annexe III.

3. Pour déterminer la taille spécifique à l'instrument financier visée à l'article 8, paragraphe 1, point c), et les transactions de taille élevée par rapport à la taille normale de marché visées à l'article 8, paragraphe 1, point a), les méthodes suivantes s'appliquent: a) la valeur seuil pour: i) les types d'obligations ETC et ETN tels que définis dans le tableau 2.5 de l'annexe III; ii) la catégorie d'actifs des instruments dérivés titrisés tels que définis dans le tableau 4.2 de l'annexe III; iii) chaque subdivision de dérivés d'actions tels que définis dans les tableaux 6.2 et 6.3 de l'annexe III; iv) chaque subdivision de dérivés de change tels que définis dans le tableau 8.2 de l'annexe III; v) chaque subdivision considérée comme n'ayant pas de marché liquide pour les catégories d'actifs des dérivés de taux d'intérêt, dérivés sur matières premières, dérivés de crédit, dérivés C10 et contrats financiers pour différences tels que définis dans les tableaux 5.3, 7.3, 9.3, 10.3 et 11.3 de l'annexe III; vi) chaque sous-catégorie d'actifs considérés comme n'ayant pas de marché liquide pour la catégorie d'actifs des quotas d'émission et les dérivés de quotas d'émission tels que définis dans les tableaux 12.3 et 13.3 de l'annexe III; vii) chaque produit financier structuré pour lequel le test 1 en vertu du paragraphe 1, point d), n'a pas été réussi, comme défini dans le tableau 3.2 de l'annexe III; viii) chaque produit financier structuré considéré comme n'ayant pas de marché liquide pour lequel seul le test 1 en vertu du paragraphe 1, point d), a été réussi, comme défini dans le tableau 3.3 de l'annexe III; b) la taille de transaction en dessous de laquelle se trouve le pourcentage de transactions correspondant au percentile transactions pour chaque type d'obligations, à l'exception des ETC et des ETN, comme défini dans le tableau 2.3 de l'annexe III; c) la taille de transaction en dessous de laquelle se trouve le pourcentage de transactions correspondant au percentile transactions, la taille de transaction en dessous de laquelle se trouve le pourcentage de volume correspondant au percentile volumes ou le seuil plancher, selon celle de ces valeurs qui est la plus élevée, pour chaque subdivision considérée comme ayant un marché liquide pour les catégories d'actifs des dérivés de taux d'intérêt, dérivés de matière première, dérivés de crédit, dérivés C10 et contrats financiers pour différences, comme prévu dans les tableaux 5.2, 7.2, 9.2, 10.2 et 11.2 de l'annexe III; d) la taille de transaction en dessous de laquelle se trouve le pourcentage de transactions correspondant au percentile transactions ou le seuil plancher, selon celle de ces valeurs qui est la plus élevée, pour: i) chaque sous-catégorie d'actifs considérés comme ayant un marché liquide pour les catégories d'actifs des quotas d'émission et les dérivés de quotas d'émission tel que prévu dans les tableaux 12.2 et 13.2 de l'annexe III; ii) chaque produit financier structuré considéré comme ayant un marché liquide pour lequel le test 1 et le test 2 en vertu du paragraphe 1, point d), ont été réussis au sens du tableau 3.3 de l'annexe III.

4. Aux fins du paragraphe 3, point c), si la taille de la transaction correspondant au percentile volumes pour déterminer si la transaction comme étant de taille élevée par rapport à la taille normale de marché est supérieure à un percentile transactions de 97,5, le volume des transactions n'est pas pris en compte; la taille spécifique à l'instrument financier visée à l'article 8, paragraphe 1, point c), et la taille de transaction élevée par rapport à la taille normale de marché visée à l'article 8, paragraphe 1, point a), sont déterminées comme étant la taille de transaction en dessous de laquelle se trouve le pourcentage de transactions correspondant au percentile transactions ou le seuil plancher, selon celle de ces valeurs qui est la plus élevée.

5. Conformément aux règlements délégués (UE) 2017/590 et (UE) 2017/577, les autorités compétentes collectent, chaque jour, les données provenant des plates-formes de négociation, des dispositifs de publication agréés et des systèmes consolidés de publication qui sont nécessaires pour réaliser les calculs permettant de déterminer: a) les instruments financiers et catégories d'instruments financiers qui n'ont pas de marché liquide tel qu'établi au paragraphe 1; b) les tailles élevées par rapport à la taille normale de marché et la taille spécifique à l'instrument financier telles qu'établies aux paragraphes 2 et 3.

6. Les autorités compétentes qui réalisent les calculs pour une catégorie d'instruments financiers établissent des accords de coopération entre elles afin de garantir l'agrégation dans l'ensemble de l'Union des données nécessaires aux calculs.

7. Aux fins du paragraphe 1, points b) et d), du paragraphe 2, point b), et du paragraphe 3, points b), c) et d), les autorités compétentes prennent en considération les transactions exécutées dans l'Union entre le 1 er janvier et le 31 décembre de l'année précédente.

8. Aux fins du paragraphe 2, point b), et du paragraphe 3, points b), c) et d), la taille de transaction est déterminée conformément à la mesure du volume telle que définie dans le tableau 4 de l'annexe II. Si la taille de transaction définie aux fins des paragraphes 2 et 3 est exprimée en valeur monétaire et si l'instrument financier n'est pas libellé en euros, la taille de la transaction est convertie dans la monnaie dans laquelle cet instrument financier est libellé, en appliquant le taux de change de référence de l'euro de la Banque centrale européenne au 31 décembre de l'année précédente.

9. Les opérateurs de marché et les entreprises d'investissement exploitant une plate-forme de négociation peuvent convertir les tailles de transactions déterminées conformément aux paragraphes 2 et 3 en un nombre d'unités de négociation correspondant, défini au préalable par cette plate-forme de négociation pour la subdivision ou la sous-catégorie d'actifs concernée. Les opérateurs de marché et les entreprises d'investissement exploitant une plate-forme de négociation peuvent conserver ces tailles de transactions jusqu'à l'application des résultats des calculs suivants réalisés conformément au paragraphe 17.

10. Les calculs visés au paragraphe 2, point b) i), et au paragraphe 3, point b), excluent les transactions ayant une taille égale ou inférieure à 100 000 EUR.

11. Aux fins des déterminations visées aux paragraphes 2 et 3, le point b) du paragraphe 2 et les points b), c) et d) du paragraphe 3 ne s'appliquent pas lorsque le nombre de transactions pris en considération pour les calculs est inférieur à 1 000 , auquel cas les seuils suivants s'appliquent: a) 100 000 EUR pour tous les types d'obligation, à l'exception des ETC et des ETN; b) les valeurs seuil définies au paragraphe 2, point a), et au paragraphe 3, point a), pour tous les instruments financiers non couverts par le point a) du présent paragraphe.

12. Excepté quand ils se réfèrent à des quotas d'émission ou à leurs dérivés, les calculs visés au paragraphe 2, point b), et au paragraphe 3, points b), c) et d), sont arrondis aux chiffres suivants: a) 100 000 lorsque la valeur seuil est inférieure à 1 million; b) 500 000 lorsque la valeur seuil est égale ou supérieure à 1 million mais inférieure à 10 millions; c) 5 millions lorsque la valeur seuil est égale ou supérieure à 10 millions mais inférieure à 100 millions; d) 25 millions lorsque la valeur seuil est égale ou supérieure à 100 millions.

13. Aux fins du paragraphe 1, le critère de liquidité quantitative précisé pour chaque catégorie d'actifs à l'annexe III est déterminé conformément à la section 1 de l'annexe III.

14. Pour les dérivés d'actions admis à la négociation ou négociés pour la première fois sur une plate-forme de négociation, qui n'appartiennent pas à une subdivision pour laquelle la taille spécifique à l'instrument financier visée à l'article 5 et à l'article 8, paragraphe 1, point c), et la taille des ordres et transactions élevée par rapport à la taille normale de marché visée à l'article 3 et à l'article 8, paragraphe 1, point a), ont été publiées et qui appartiennent à une des sous-catégories d'actifs spécifiées au paragraphe 1, point a) ii), la taille spécifique à l'instrument financier et la taille des ordres et transactions élevée par rapport à la taille normale de marché sont celles applicables à la fourchette la plus basse de montants notionnels quotidiens moyens de la sous-catégorie d'actifs à laquelle appartient le dérivé d'actions et instruments assimilés.

15. Les instruments financiers admis à la négociation ou négociés pour la première fois sur une plate-forme de négociation qui n'appartiennent pas à une subdivision pour laquelle la taille spécifique à l'instrument financier visée à l'article 5 et à l'article 8, paragraphe 1, point c), et la taille des ordres et transactions élevée par rapport à la taille normale de marché visée à l'article 3 et à l'article 8, paragraphe 1, point a), ont été publiées sont considérés comme n'ayant pas un marché liquide jusqu'à l'application des résultats des calculs réalisés conformément au paragraphe 17. La taille spécifique à l'instrument financier applicable visée à l'article 5 et à l'article 8, paragraphe 1, point c), et la taille des ordres et transactions élevée par rapport à la taille normale de marché visée à l'article 3 et à l'article 8, paragraphe 1, point a), sont celles des subdivisions définies comme n'ayant pas de marché liquide appartenant à la même sous-catégorie d'actifs.

16. Après la fin de la journée de cotation mais avant la fin de la journée, les plates-formes de négociation soumettent aux autorités compétentes les informations précisées à l'annexe IV afin de réaliser les calculs visés au paragraphe 5, à chaque fois que l'instrument financier est admis à la négociation ou négocié pour la première fois sur cette plate-forme de négociation ou à chaque fois que les informations précédemment fournies ont changé.

17. Les autorités compétentes veillent à la publication des résultats des calculs visés au paragraphe 5 pour chaque instrument financier et catégorie d'instruments financiers au plus tard le 30 avril de l'année suivant la date d'application du règlement (UE) n o 600/2014 et au plus tard le 30 avril de chaque année par la suite. Les résultats des calculs s'appliquent à compter du 1 er juin de chaque année, à la suite de la publication.

18. Aux fins des calculs visés au paragraphe 1, point b) i), et par dérogation aux paragraphes 7, 15 et 17, les autorités compétentes veillent, en ce qui concerne les obligations, à l'exception des ETC et des ETN, à la publication des calculs visés au paragraphe 5, point a), sur une base trimestrielle, le premier jour des mois de février, mai, août et novembre après la date de publication du règlement (UE) n o 600/2014 et le premier jour des mois de février, mai, août et novembre de chaque année par la suite. Les calculs incluent les transactions exécutées dans l'Union au cours du trimestre calendaire précédent et s'appliquent pour une période de 3 mois à compter du seizième jour des mois de février, mai, août et novembre de chaque année.

19. Les obligations, à l'exception des ETC et des ETN, admises à la négociation ou négociées pour la première fois sur une plate-forme de négociation au cours des deux premiers mois d'un trimestre sont considérées comme ayant un marché liquide comme prévu au tableau 2.2 de l'annexe III jusqu'à l'application des résultats des calculs du trimestre calendaire.

20. Les obligations, à l'exception des ETC et des ETN, admises à la négociation ou négociées pour la première fois sur une plate-forme de négociation au cours du dernier mois d'un trimestre sont considérées comme ayant un marché liquide comme prévu au tableau 2.2 de l'annexe III jusqu'à l'application des résultats des calculs du trimestre calendaire suivant.

Article 14

Transactions auxquelles s'applique l'exemption visée à l'article 1er, paragraphe 6, du règlement (EU) no 600/2014

[Article 1er, paragraphe 6, du règlement (UE) no 600/2014]

Une transaction est considérée comme conclue par un membre du Système européen de banques centrales (SEBC) en exécution d'une politique monétaire, de change ou de stabilité financière lorsque la transaction respecte l'une des conditions suivantes:

a) la transaction est réalisée aux fins de la politique monétaire, y compris toute opération réalisée conformément aux articles 18 et 20 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne joints au traité sur l'Union européenne ou toute opération réalisée en vertu de dispositions nationales équivalentes pour les membres du SEBC établis dans des États membres dont la monnaie n'est pas l'euro;

b) la transaction est une opération de change, notamment les opérations réalisées pour constituer ou gérer des réserves de change officielles des États membres ou le service de gestion des réserves fourni par un membre du SEBC aux banques centrales dans d'autres pays, auxquelles l'exemption a été étendue conformément à l'article 1er, paragraphe 9, du règlement (UE) no 600/2014;

c) la transaction est réalisée aux fins d'une politique de stabilité financière.

Article 15

Transactions auxquelles ne s'applique pas l'exemption visée à l'article 1er, paragraphe 6, du règlement (EU) no 600/2014

[Article 1er, paragraphe 7, du règlement (UE) no 600/2014]

L'article 1er, paragraphe 6, du règlement (UE) no 600/2014 ne s'applique pas aux types de transactions suivants, conclues par un membre du SEBC dans l'exécution d'une opération d'investissement qui n'est pas liée à l'exécution par ce même membre d'une des missions visées à l'article 14:

a) transactions conclues pour la gestion de ses fonds propres;

b) transactions conclues à des fins administratives ou au bénéfice du personnel du membre du SEBC, notamment les transactions réalisées en qualité d'administrateur d'un régime de pension pour son personnel;

c) transactions conclues pour son propre portefeuille d'investissements en vertu d'obligations établies par le droit national.

Article 16

Suspension temporaire des obligations en matière de transparence

[Article 9, paragraphe 5, point a), du règlement (UE) no 600/2014]

1. Pour les instruments financiers pour lesquels il existe un marché liquide conformément à la méthode établie à l'article 13, une autorité compétente peut temporairement suspendre les obligations fixées aux articles 8 et 10 du règlement (UE) n o 600/2014 lorsque, pour une catégorie d'obligations, de produits financiers structurés, de quotas d'émission ou d'instruments dérivés, le volume total tel que défini dans le tableau 4 de l'annexe II calculé pour les 30 jours calendaires précédents représente moins de 40 % du volume moyen mensuel calculé pour les 12 mois calendaires pleins précédant ces 30 jours calendaires.

2. Pour les instruments financiers pour lesquels il n'existe pas de marché liquide conformément à la méthode établie à l'article 13, une autorité compétente peut temporairement suspendre les obligations visées aux articles 8 et 10 du règlement (UE) n o 600/2014 lorsque, pour une catégorie d'obligations, de produits financiers structurés, de quotas d'émission ou d'instruments dérivés, le volume total tel que défini dans le tableau 4 de l'annexe II calculé pour les 30 jours calendaires précédents représente moins de 20 % du volume moyen mensuel calculé pour les 12 mois calendaires pleins précédant ces 30 jours calendaires.

3. Pour les calculs visés aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes prennent en considération les transactions exécutées sur toutes les plates-formes de négociation dans l'Union pour la catégorie d'obligations, produits financiers structurés, quotas d'émission ou instruments dérivés concernée. Les calculs sont réalisés au niveau de la catégorie des instruments financiers à laquelle s'applique le test de liquidité visé à l'article 13.

4. Avant de décider de suspendre les obligations en matière de transparence, les autorités compétentes s'assurent que le déclin significatif de la liquidité sur l'ensemble des plates-formes de négociation n'est pas le résultat d'effets saisonniers de la catégorie d'instruments financiers sur la liquidité.

Article 17

Dispositions relatives à l'évaluation de la liquidité pour les obligations et à la détermination des seuils de taille pré-négociation spécifique à l'instrument basés sur les percentiles de transaction

▼M1

1. Pour déterminer les obligations pour lesquelles il n’existe pas de marché liquide aux fins de l’article 6 et conformément à la méthode visée à l’article 13, paragraphe 1, point b), l’approche pour le critère de liquidité «nombre quotidien moyen de transactions» est utilisée en appliquant le «nombre de transactions quotidien moyen» correspondant à la phase S2 (10 transactions journalières).

▼B

2. Les obligations d'entreprise et les obligations garanties admises à la négociation ou négociées pour la première fois sur une plate-forme de négociation sont considérées comme ayant un marché liquide jusqu'à l'application des résultats du calcul trimestriel de la liquidité établi à l'article 13, paragraphe 18, lorsque: a) la taille d'émission dépasse 1 000 000 000 EUR au cours des phases S1 et S2, déterminées conformément au paragraphe 6; b) la taille d'émission dépasse 500 000 000 EUR au cours des phases S3 et S4, déterminées conformément au paragraphe 6.

▼M1

3. Pour déterminer la taille spécifique à l’instrument financier aux fins de l’article 5 et conformément à la méthode visée à l’article 13, paragraphe 2, point b) i), l’approche du percentile transactions est utilisée en appliquant le percentile transactions correspondant à la phase S2 (40 e percentile).

Pour déterminer la taille spécifique à l’instrument financier aux fins de l’article 5 et conformément à la méthode visée à l’article 13, paragraphe 2, points b) ii), iii) et iv), l’approche du percentile transactions est utilisée en appliquant le percentile transactions correspondant à la phase S1 (30e percentile).

▼B

4. Avant le 30 juillet de l'année suivant la date d'application du règlement (UE) n o 600/2014 et avant le 30 juillet de chaque année par la suite, l'AEMF soumet à la Commission une évaluation du fonctionnement des seuils pour le critère de liquidité «nombre de transactions quotidien moyen» applicable aux obligations ainsi que des percentiles transactions qui déterminent la taille spécifique aux instruments financiers visés au paragraphe 8. L'obligation de soumettre l'évaluation du fonctionnement des seuils pour le critère de liquidité applicable aux obligations prend fin lorsque la phase S4 visée au paragraphe 6 est atteinte. L'obligation de soumettre l'évaluation des percentiles transactions prend fin lorsque la phase S4 visée au paragraphe 8 est atteinte.

5. L'évaluation visée au paragraphe 4 prend en considération: a) l'évolution des volumes de négociation sur les instruments autres que des actions ou instruments assimilés couverts par les obligations en matière de transparence pré-négociation conformément aux articles 8 et 9 du règlement (UE) no 600/2014; b) l'impact sur les fournisseurs de liquidité des seuils percentiles utilisés pour déterminer la taille spécifique à l'instrument financier; et c) tous autres facteurs pertinents.

6. À la lumière de l'évaluation réalisée conformément aux paragraphes 4 et 5, l'AEMF soumet à la Commission une version corrigée du projet de norme technique de réglementation ajustant le seuil du critère de liquidité «nombre de transactions quotidien moyen» pour les obligations conformément à la chronologie établie ci-dessous: a) S2 (10 transactions quotidiennes) le 30 juillet de l'année suivant la date d'application du règlement (UE) no 600/2014 au plus tard; b) S3 (7 transactions quotidiennes) le 30 juillet de l'année suivante au plus tard; et c) S4 (2 transactions quotidiennes) le 30 juillet de l'année suivante au plus tard.

7. Si l'AEMF ne soumet pas une version corrigée de projet de norme technique de réglementation ajustant le seuil à l'étape suivante conformément à la chronologie indiquée au paragraphe 6, l'évaluation de l'AEMF réalisée conformément aux paragraphes 4 et 5 explique pourquoi cet ajustement du seuil à l'étape suivante n'est pas justifié. Dans ce cas, le passage à l'étape suivante sera différé d'un an.

8. À la lumière de l'évaluation réalisée conformément aux paragraphes 4 et 5, l'AEMF soumet à la Commission une version corrigée du projet de norme technique de réglementation ajustant le seuil pour les percentiles transactions conformément à la chronologie établie ci-dessous: a) S2 (40e percentile) le 30 juillet de l'année suivant la date d'application du règlement (UE) no 600/2014 au plus tard; b) S3 (50e percentile) le 30 juillet de l'année suivante au plus tard; et c) S4 (60e percentile) le 30 juillet de l'année suivante au plus tard.

9. Si l'AEMF ne soumet pas une version corrigée de projet de norme technique de réglementation ajustant le seuil à l'étape suivante conformément à la chronologie indiquée au paragraphe 8, l'évaluation de l'AEMF réalisée conformément aux paragraphes 4 et 5 explique pourquoi cet ajustement du seuil à l'étape suivante n'est pas justifié. Dans ce cas, le passage à l'étape suivante sera différé d'un an.

Article 18

Dispositions transitoires

1. Au plus tard six mois avant la date d'application du règlement (UE) n o 600/2014, les autorités compétentes collectent les données nécessaires, effectuent les calculs et veillent à la publication des informations visées à l'article 13, paragraphe 5.

2. Aux fins du paragraphe 1: a) les calculs sont basés sur une période de référence de six mois débutant 18 mois avant la date d'application du règlement (UE) no 600/2014; b) les résultats des calculs contenus dans la première publication sont utilisés jusqu'à l'application des résultats des premiers calculs réguliers visés à l'article 13, paragraphe 17.

3. Par dérogation au paragraphe 1, pour toutes les obligations, à l'exception des ETC et ETN, les autorités compétentes font tout ce qui est en leur pouvoir pour garantir la publication des résultats des calculs de transparence spécifiés à l'article 13, paragraphe 1, point b) i), au plus tard le premier jour du mois précédant la date d'application du règlement (UE) n o 600/2014, sur la base d'une période de référence de trois mois débutant le premier jour du cinquième mois précédant la date d'application du règlement (UE) n o 600/2014.

4. Les autorités compétentes, les opérateurs de marché et les entreprises d'investissement, notamment les entreprises d'investissement exploitant une plate-forme de négociation, utilisent les informations publiées conformément au paragraphe 3 jusqu'à l'application des résultats des premiers calculs réguliers visés à l'article 13, paragraphe 18.

5. Les obligations, à l'exception des ETC et des ETN, admises à la négociation ou négociées pour la première fois sur une plate-forme de négociation dans les trois mois précédant la date d'application du règlement (UE) n o 600/2014 sont considérées comme n'ayant pas de marché liquide comme prévu dans le tableau 2.2 de l'annexe III jusqu'à l'application des résultats des premiers calculs réguliers visés à l'article 13, paragraphe 18.

Article 19

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir 3 janvier 2018. Toutefois, l'article 18 s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE I

Description du type de système de négociation et informations connexes à rendre publiques conformément à l'article 2

Informations à rendre publiques conformément à l'article 2







Type de système Description du système Informations à rendre publiques Système de négociation à carnet d'ordres à enchères continues Système qui, au moyen d'un carnet d'ordres et d'un algorithme de négociation fonctionnant sans intervention humaine, apparie en continu ordres de vente et ordres d'achat sur la base du meilleur prix disponible. Pour chaque instrument financier, le nombre agrégé d'ordres et le volume qu'ils représentent pour chaque niveau de prix, au moins pour les cinq meilleurs cours acheteur et vendeur. Système de négociation dirigé par les prix Système dans lequel les transactions sont conclues sur la base d'offres de prix fermes qui sont communiquées en continu aux participants, ce qui nécessite que le teneur de marché propose en permanence des prix pour une certaine quantité qui, tout en répondant aux besoins des membres et des participants en termes de taille commerciale, tienne également compte du risque auquel il s'expose. Pour chaque instrument financier, la meilleure offre de vente et d'achat, en prix, de chaque teneur de marché pour cet instrument, ainsi que les volumes correspondant à ces prix. Les offres de prix rendues publiques doivent représenter des engagements fermes d'achat et de vente des instruments financiers et indiquer à quels prix les teneurs de marché enregistrés sont disposés à acheter ou à vendre les instruments financiers, et dans quels volumes. Dans des conditions de marché exceptionnelles, des prix indicatifs ou unilatéraux peuvent cependant être autorisés pour une période de temps limitée. Système de négociation à enchères périodiques Système qui apparie les ordres sur la base d'enchères périodiques et d'un algorithme de négociation fonctionnant sans intervention humaine. Pour chaque instrument financier, le prix auquel le système de négociation par enchères satisferait au mieux son algorithme de négociation et le volume potentiellement exécutable à ce prix par ses participants. Système de négociation avec demandes d'offre de prix Un système de négociation dans lequel une ou plusieurs offres de prix sont présentées en réponse à une demande d'offre soumise par un ou plusieurs autres membres ou participants. L'offre ne peut être exécutée que par le membre ou participant au marché qui a soumis la demande. Celui-ci peut conclure une transaction en acceptant la ou les offres qui lui ont été fournies à sa demande. Les offres et les volumes correspondants de tout membre ou participant qui, si elles étaient acceptées, entraîneraient une transaction selon les règles du système. Toutes les offres soumises en réponse à une demande d'offre peuvent être publiées en même temps mais au plus tard lorsqu'elles deviennent exécutables. Système de négociation à la criée Un système de négociation dans lequel les transactions entre les membres sont organisées au moyen de la négociation à la criée. Les offres de vente et d'achat et les volumes correspondants de tout membre ou participant qui, si elles étaient acceptées, entraîneraient une transaction selon les règles du système. Système de négociation ne rentrant pas dans l'une des cinq définitions ci-dessus Système hybride relevant d'au moins deux des cinq définitions ci-dessus, ou système dont le processus de détermination des prix est d'une nature différente de celui des cinq types de systèmes définis ci-dessus. Informations appropriées quant au niveau des ordres ou des offres ainsi que de l'intérêt; en particulier, si les caractéristiques du mécanisme de formation des prix le permettent, les cinq meilleurs cours acheteur et vendeur et/ou prix proposés à l'achat et à la vente par chaque teneur de marché pour l'instrument considéré.









ANNEXE II

Renseignements sur les transactions à rendre publics







Tableau 1 Tableau des symboles du tableau 2 SYMBOLE TYPE DE DONNÉES DÉFINITION {ALPHANUM-n} Jusqu'à n caractères alphanumériques Texte libre. {CURRENCYCODE_3} 3 caractères alphanumériques Code devise à 3 lettres (code devise ISO 4217). {DATE_TIME_FORMAT} Format de date et heure ISO 8601 Date et heure selon le format suivant: AAAA-MM-JJThh:mm:ss.ddddddZ. où: — «AAAA» correspond à l'année, — «MM» correspond au mois, — «JJ» correspond au jour, — «T» — signifie que la lettre «T» doit être utilisé, — «hh» correspond à l'heure, — «mm» correspond aux minutes, — «ss.dddddd» correspond aux secondes et aux fractions de secondes, — «Z» correspond à l'heure TUC. Les dates et heures doivent être déclarées en TUC. {DECIMAL-n/m} Nombre décimal de maximum n chiffres au total dont m chiffres tout au plus peuvent être des décimales Champ numérique pouvant contenir des valeurs positives ou négatives: — utiliser comme séparateur décimal le signe «.» (point), — faire précéder les valeurs négatives du signe «-» (moins), Le cas échéant, les valeurs sont arrondies et non tronquées. {ISIN} 12 caractères alphanumériques Code ISIN au sens de la norme ISO 6166 {MIC} 4 caractères alphanumériques Identifiant de marché au sens de la norme ISO 10383







Tableau 2 Informations détaillées aux fins de la transparence post-négociation Renseignements Instruments financiers Description/renseignements à publier Type de lieu d'exécution/de publication Format à employer, tel que défini dans le tableau 1 Date et heure de la transaction Pour tous les instruments financiers La date et l'heure à laquelle la transaction a été exécutée. Pour les transactions exécutées sur une plate-forme de négociation, le niveau de granularité doit être conforme aux exigences définies à l'article 3 du règlement délégué (UE) 2017/574 de la Commission (1). Pour les transactions non exécutées sur une plate-forme de négociation, la date et l'heure à indiquer sont celles auxquelles les parties conviennent du contenu des champs suivants: quantité, prix, devises (dans les champs 31, 34 et 40 comme précisé dans le tableau 2 de l'annexe I du règlement délégué (UE) 2017/590, code d'identification de l'instrument, catégorie de l'instrument et code de l'instrument sous-jacent, selon le cas. Pour les transactions non exécutées sur une plate-forme de négociation, le degré de précision de l'heure déclarée doit être au moins à la seconde près. Lorsque la transaction résulte d'un ordre transmis par l'entreprise chargée de l'exécution à un tiers pour le compte d'un client et que les conditions de transmission définies à l'article 5 du règlement délégué (UE) 2017/590 ne sont pas satisfaites, la date et l'heure à indiquer sont celles de la transaction elle-même et non celles de la transmission de l'ordre. Marché réglementé (RM), système multilatéral de négociation (MTF), système organisé de négociation (OTF) Dispositif de publication agréé (APA) Fournisseur de système consolidé de publication (CTP) {DATE_TIME_FORMAT} Type de code d'identification de l'instrument Pour tous les instruments financiers Code utilisé pour identifier l'instrument financier RM, MTF, OTF APA CTP «ISIN» = code ISIN lorsqu'il est disponible «OTHR» = autre identifiant Code d'identification de l'instrument Pour tous les instruments financiers Code utilisé pour identifier l'instrument financier RM, MTF, OTF APA CTP {ISIN} Lorsque le code d'identification de l'instrument n'est pas le code ISIN, un identifiant qui identifie l'instrument dérivé sur la base des champs 3 à 5, 7 et 8 et 12 à 42 comme indiqué à l'annexe IV et des champs 13 et 24 à 48 comme indiqué à l'annexe du règlement délégué (UE) 2017/585 et le groupement d'instruments dérivés comme défini à l'annexe III. Prix Pour tous les instruments financiers Prix d'exécution de la transaction, le cas échéant hors commission et intérêts courus. Dans le cas des contrats d'option, il s'agit de la prime du contrat dérivé par titre sous-jacent ou par point d'indice. Dans le cas de contrats permettant de miser sur un écart (spread bets), il s'agit du prix de référence de l'instrument sous-jacent. Pour les contrats d'échange sur risque de défaut (CDS), il s'agit du coupon en points de base. Lorsque le prix est indiqué sous forme monétaire, il est donné dans l'unité monétaire majeure. Si le prix n'est pas encore disponible, la valeur à indiquer est «PNDG» («en attente»). Lorsque le prix est sans objet, ne pas remplir ce champ. Les informations indiquées dans ce champ doivent concorder avec les valeurs indiquées dans le champ Quantité. RM, MTF, OTF APA CTP {DECIMAL-18/13} lorsque le prix est exprimé sous forme de valeur monétaire {DECIMAL-11/10} lorsque le prix est exprimé sous la forme d'un pourcentage ou d'un rendement «PNDG» si le prix n'est pas disponible {DECIMAL-18/17} si le prix est exprimé en points de base Lieu d'exécution Pour tous les instruments financiers Identification du lieu où la transaction a été exécutée. Utiliser le MIC du segment de marché selon ISO 10383 pour les transactions exécutées sur une plate-forme de négociation. S'il n'existe pas de code MIC du segment de marché, utiliser le code MIC d'exploitation (operating MIC). Utiliser le code MIC «XOFF» pour les instruments financiers admis à la négociation ou négociés sur une plate-forme de négociation, lorsque la transaction sur cet instrument financier n'est exécutée ni sur une plate-forme de négociation, ni par un internalisateur systématique, ni sur une plate-forme de négociation organisée en dehors de l'Union. Utiliser SINT pour les instruments financiers soumis à la négociation ou négociés sur une plate-forme de négociation, lorsque la transaction sur cet instrument financier est exécutée par un internalisateur systématique. RM, MTF, OTF APA CTP {MIC} — plates-formes de négociation «SINT» — internalisateur systématique Expression du prix Pour tous les instruments financiers Indication de la manière dont le prix est exprimé: en valeur monétaire, en pourcentage ou en taux de rendement RM, MTF, OTF APA CTP «MONE» — Valeur monétaire «PERC» — Pourcentage «YIEL» — Rendement «BAPO» — Points de base Devise du prix Pour tous les instruments financiers Devise dans laquelle est exprimé le prix (applicable si le prix est exprimé en valeur monétaire). RM, MTF, OTF APA CTP {CURRENCYCODE_3} Expression de la quantité en unités de mesure Pour les dérivés sur matières premières, les dérivés sur quotas d'émission et les quotas d'émission, à l'exception des cas décrits à l'article 11, paragraphe 1, points a) et b), du présent règlement. Indication des unités de mesure dans lesquelles la quantité est exprimée. RM, MTF, OTF APA CTP «TOCD» — Tonnes équivalent dioxyde de carbone Ou {ALPHANUM-25} dans les autres cas Quantité en unités de mesure Pour les dérivés sur matières premières, les dérivés sur quotas d'émission et les quotas d'émission, à l'exception des cas décrits à l'article 11, paragraphe 1, points a) et b), du présent règlement. La quantité équivalente des matières premières ou quotas d'émission négociés exprimée en unités de mesure RM, MTF, OTF APA CTP {DECIMAL-18/17} Quantité Pour tous les instruments financiers, à l'exception des cas décrits à l'article 11, paragraphe 1, points a) et b), du présent règlement. Le nombre d'unités de l'instrument financier ou le nombre de contrats dérivés sur lesquels porte la transaction. RM, MTF, OTF APA CTP {DECIMAL-18/17} Montant notionnel Pour tous les instruments financiers, à l'exception des cas décrits à l'article 11, paragraphe 1, points a) et b), du présent règlement. Montant nominal ou montant notionnel Pour les contrats permettant de miser sur un écart (spread bets), le montant notionnel est égal à la valeur monétaire de la mise par point de variation de l'instrument financier sous-jacent. Pour les contrats d'échange sur risque de défaut (CDS), il s'agit du montant notionnel pour lequel la protection est acquise ou cédée. Les informations indiquées dans ce champ doivent concorder avec les valeurs indiquées dans le champ Prix. RM, MTF, OTF APA CTP {DECIMAL-18/5} Devise du notionnel Pour tous les instruments financiers, à l'exception des cas décrits à l'article 11, paragraphe 1, points a) et b), du présent règlement. Devise dans laquelle le notionnel est libellé. RM, MTF, OTF APA CTP {CURRENCYCODE_3} Type Uniquement pour les quotas d'émission et les dérivés sur quotas d'émission Ce champ est uniquement applicable aux quotas d'émission et aux dérivés sur quotas d'émission. RM, MTF, OTF APA CTP «EUAE» — Quotas d'émission de l'Union européenne (EUA) «CERE» — Unités de réduction certifiée des émissions (URCE) «ERUE» — Unités de réduction des émissions (URE) «EUAA» — Quotas du secteur de l'aviation de l'Union européenne «OTHR» — Autres (pour les dérivés uniquement) Date et heure de la publication Pour tous les instruments financiers La date et l'heure à laquelle la transaction a été publiée par une plate-forme de négociation ou un APA. Pour les transactions exécutées sur une plate-forme de négociation, le niveau de granularité doit être conforme aux exigences définies à l'article 2 du règlement délégué (UE) 2017/574. Pour les transactions non exécutées sur une plate-forme de négociation, le degré de précision de l'heure déclarée doit être au moins à la seconde près. RM, MTF, OTF APA CTP {DATE_TIME_FORMAT} Lieu de publication Pour tous les instruments financiers Code d'identification de la plate-forme de négociation et de l'APA publiant la transaction. CTP Plate-forme de négociation: {MIC} APA: {MIC} lorsqu'il est disponible. Sinon, code de 4 caractères tel que publié sur la liste des prestataires de services de communication de données sur le site web de l'AEMF. Code d'identification de la transaction Pour tous les instruments financiers Code alphanumérique attribué à une transaction donnée par les plates-formes de négociation [en vertu de l'article 12 du règlement délégué (UE) 2017/580 de la Commission (2)] et les APA, et utilisé ultérieurement pour toute référence à cette transaction. Le code d'identification de transaction est un code unique, cohérent et persistant pour chaque MIC de segment selon ISO 10383 et pour chaque séance. Lorsque la plate-forme de négociation n'utilise pas les MIC de segment, le code d'identification de transaction est unique, cohérent et persistant pour chaque MIC d'exploitation et pour chaque séance. Lorsque l'APA n'utilise pas de MIC, le code d'identification de transaction doit être unique, cohérent et persistant pour chaque code à 4 caractères servant à identifier l'APA et pour chaque séance. Les éléments composant le code d'identification de transaction ne doivent pas révéler l'identité des contreparties à la transaction à laquelle il est attribué. RM, MTF, OTF APA CTP {ALPHANUMERICAL-52} Transaction à compenser Pour les dérivés Code permettant d'indiquer si la transaction sera compensée. RM, MTF, OTF APA CTP «vrai» — transaction qui sera compensée «faux» — transaction qui ne sera pas compensée ( 1 ) Règlement délégué (UE) 2017/574 de la Commission du 7 juin 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil eu égard aux normes techniques de réglementation pour le niveau de précision des horloges professionnelles (voir page 148 du présent Journal officiel). ( 2 ) Règlement délégué (UE) 2017/580 de la Commission du 24 juin 2016 complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne la conservation des données pertinentes relatives aux ordres sur instruments financiers (voir page 193 du présent Journal officiel).







Tableau 3 Codes signalétiques utilisés aux fins de la transparence post-négociation Code signalétique Nom du code signalétique Type de lieu d'exécution/de publication Description «BENC» Code signalétique pour les transactions basées sur un critère de référence RM, MTF, OTF APA CTP Tous les types de transactions basées sur le cours moyen pondéré par volume et toutes les autres transactions pour lesquelles le cours est calculé sur plusieurs instants en fonction d'un critère de référence donné. «ACTX» Code signalétique pour les transactions de type application (agency cross) APA CTP Transactions pour lesquelles une entreprise d'investissement a apparié deux ordres de clients, l'achat et la vente portant sur le même volume au même prix et étant réalisés comme une seule transaction. «NPFT» Code signalétique pour les transactions ne contribuant pas à la formation des prix RM, MTF, OTF CTP Tous les types de transactions énumérés à l'article 12 du présent règlement et qui ne contribuent pas au processus de formation des prix. «LRGS» Code signalétique pour les transactions de taille élevée post négociation RM, MTF, OTF APA CTP Transactions exécutées relevant de la publication différée post-négociation pour taille élevée. «ILQD» Code signalétique pour les transactions sur instrument non liquide RM, MTF, OTF APA CTP Transactions exécutées relevant de la publication différée pour les instruments n'ayant pas un marché liquide. «SIZE» Code signalétique pour les transactions de taille spécifique à l'instrument post négociation RM, MTF, OTF APA CTP Transactions exécutées relevant de la publication différée post-négociation pour taille supérieure à une taille spécifique à l'instrument «TPAC» Code signalétique pour les transactions groupées RM, MTF, OTF APA CTP Transactions groupées qui ne sont pas des échanges d'instruments au comptant (EFP) tels que définis à l'article 1er. «XFPH» Code signalétique pour les transactions EFP RM, MTF, OTF APA CTP Échanges d'instruments au comptant (EFP) tels que définis à l'article 1er «CANC» Code signalétique pour les transactions annulées RM, MTF, OTF APA CTP Utilisé lorsqu'une transaction précédemment publiée est annulée. «AMND» Code signalétique pour les transactions modifiées RM, MTF, OTF APA CTP Utilisé lorsqu'une transaction précédemment publiée est modifiée. CODES SIGNALÉTIQUES SUPPLÉMENTAIRES DE PUBLICATION DIFFÉRÉE Article 11, paragraphe 1, point a) i) «LMTF» Code signalétique pour informations limitées RM, MTF, OTF APA CTP Premier rapport avec publication d'informations limitées conformément à l'article 11, paragraphe 1, point a) i). «FULF» Code signalétique pour informations complètes Transaction pour laquelle des informations limitées ont été précédemment publiées conformément à l'article 11, paragraphe 1, point a) i). Article 11, paragraphe 1, point a), ii) «DATF» Code signalétique pour les transactions sous forme d'agrégats quotidiens RM, MTF, OTF APA CTP Publication des transactions sous forme d'agrégats quotidiens conformément à l'article 11, paragraphe 1, point a) ii). «FULA» Code signalétique pour informations complètes RM, MTF, OTF APA CTP Transactions individuelles pour lesquelles des informations agrégées ont été précédemment publiées conformément à l'article 11, paragraphe 1, point a) ii). Article 11, paragraphe 1, point b) «VOLO» Code signalétique pour omission du volume RM, MTF, OTF APA CTP Transaction pour laquelle des informations limitées sont publiées conformément à l'article 11, paragraphe 1, point b). «FULV» Code signalétique pour informations complètes RM, MTF, OTF APA CTP Transaction pour laquelle des informations limitées ont été précédemment publiées conformément à l'article 11, paragraphe 1, point b) Article 11, paragraphe 1, point c) «FWAF» Code signalétique pour agrégation quatre semaines RM, MTF, OTF APA CTP Publication des transactions sous forme d'agrégats conformément à l'article 11, paragraphe 1, point c). «FULJ» Code signalétique pour informations complètes RM, MTF, OTF APA CTP Transactions individuelles qui ont précédemment bénéficié de la publication sous forme d'agrégats conformément à l'article 11, paragraphe 1, point c). Article 11, paragraphe 1, point d) «IDAF» Code signalétique pour agrégation à durée indéterminée RM, MTF, OTF APA CTP Transactions pour lesquelles la publication de plusieurs transactions sous forme agrégée a été autorisée pour une durée indéterminée conformément à l'article 11, paragraphe 1, point d). Utilisation consécutive de l'article 11, paragraphe 1, point b), et de l'article 11, paragraphe 2, point c), pour les instruments de dette souveraine «VOLW» Code signalétique pour omission du volume RM, MTF, OTF APA CTP Transaction pour laquelle des informations limitées sont publiées conformément à l'article 11, paragraphe 1, point b), et pour laquelle la publication de plusieurs transactions sous une forme agrégée pour une durée indéterminée sera ensuite autorisée conformément à l'article 11, paragraphe 2, point c). «COAF» Code signalétique pour agrégation consécutive (après omission du volume pour les instruments de dette souveraine) RM, MTF, OTF APA CTP Transactions pour lesquelles des informations limitées ont précédemment été publiées conformément à l'article 11, paragraphe 1, point b), et pour lesquelles la publication de plusieurs transactions sous une forme agrégée pour une durée indéterminée a ensuite autorisée conformément à l'article 11, paragraphe 2, point c).







Tableau 4 Mesure du volume Type d'instrument Volume Toutes les obligations, sauf exchange traded commodities (ETC), exchange traded notes (ETN) et produits financiers structurés Valeur nominale totale des instruments de dette négociés Obligations de type ETC et ETN Nombre d'unités négociées (1) Dérivés titrisés Nombre d'unités négociées (1) Dérivés de taux d'intérêt Montant notionnel des contrats négociés Dérivés de change Montant notionnel des contrats négociés Dérivés sur actions Montant notionnel des contrats négociés Dérivés sur matières premières Montant notionnel des contrats négociés Dérivés de crédit Montant notionnel des contrats négociés Contrats financiers pour différences (CFD) Montant notionnel des contrats négociés Dérivés C10 Montant notionnel des contrats négociés Dérivés sur quotas d'émission Tonnes équivalent CO2 Quotas d'émission Tonnes équivalent CO2 ( 1 ) Prix par unité.









ANNEXE III

Seuils de liquidité, de taille élevée et de taille spécifique à l'instrument pour les instruments financiers autres que les actions et instruments assimilés

1. Instructions pour la présente annexe

1. Par «catégorie d'actifs», on entend les catégories d'instruments financiers suivantes: obligations, produits financiers structurés, dérivés titrisés, dérivés de taux d'intérêt, dérivés sur actions, dérivés sur matières premières, dérivés de change, dérivés de crédit, dérivés C10, CFD, quotas d'émission et dérivés sur quotas d'émission.

2. Par «sous-catégorie d'actifs», on entend une catégorie d'actifs subdivisée avec un degré de détail plus grand, en fonction du type de contrat et/ou du type de sous-jacent.

3. Par «subdivision», on entend une sous-catégorie d'actifs subdivisée avec un degré de détail plus grand en fonction de critères de subdivision qualitatifs supplémentaires indiqués aux tableaux 2.1 à 13.3 de la présente annexe.

4. Par «volume d'échanges quotidien moyen (VQM)», on entend le volume d'échanges total pour un instrument financier donné, déterminé d'après la mesure de volume indiquée dans le tableau 4 de l'annexe II et exécuté au cours de la période définie à l'article 13, paragraphe 7, divisé par le nombre de jours de négociation compris dans cette période ou, le cas échéant, dans la partie de l'année pendant laquelle cet instrument financier était admis à la négociation ou négocié sur une plate-forme de négociation et sa négociation non suspendue.

5. On entend par «montant notionnel quotidien moyen (MNQM)» le montant notionnel total pour un instrument financier donné, déterminé d'après la mesure de volume indiquée dans le tableau 4 de l'annexe II et exécuté au cours de la période définie à l'article 13, paragraphe 18, pour toutes les obligations sauf les ETC et les ETN et à l'article 13, paragraphe 7, pour tous les autres instruments financiers, divisé par le nombre de jours de négociation compris dans cette période ou, le cas échéant, dans la partie de l'année pendant laquelle cet instrument financier était admis à la négociation ou négocié sur une plate-forme de négociation et sa négociation non suspendue.

6. Par «pourcentage de jours négociés sur la période considérée», on entend le nombre de jours pendant la période définie à l'article 13, paragraphe 18, pour toutes les obligations sauf les ETC et les ETN et à l'article 13, paragraphe 7, pour les produits financiers structurés, au cours desquels au moins une transaction portant sur l'instrument financier concerné a été exécutée, divisé par le nombre de jours de négociation compris dans cette période ou, le cas échéant, dans la partie de l'année pendant laquelle cet instrument financier était admis à la négociation ou négocié sur une plate-forme de négociation et sa négociation non suspendue.

7. Par «nombre de transactions quotidien moyen», on entend le nombre total de transactions portant sur un instrument financier donné exécutées pendant la période définie à l'article 13, paragraphe 18, pour toutes les obligations sauf les ETC et les ETN et à l'article 13, paragraphe 7, pour tous les autres instruments financiers, divisé par le nombre de jours de négociation compris dans cette période ou, le cas échéant, dans la partie de l'année pendant laquelle cet instrument financier était admis à la négociation ou négocié sur une plate-forme de négociation et sa négociation non suspendue.

8. Par «future» ou «contrat à terme standardisé», on entend un contrat d'achat ou de vente d'une matière première ou d'un instrument financier à une date ultérieure prédéterminée et à un prix convenu par l'acheteur et le vendeur lors de la conclusion du contrat. Les termes d'un contrat «future» sont standardisés et dictent la qualité et la quantité minimales qui peuvent être achetées ou vendues, le plus petit montant de variation que le prix peut enregistrer, les procédures de livraison, la date d'échéance et d'autres caractéristiques liées au contrat.

9. Par «option», on entend un contrat conférant à son propriétaire le droit, mais non l'obligation, d'acheter (call) ou de vendre (put) un instrument financier ou une matière première spécifique à un prix prédéterminé (strike ou prix d'exercice), à une date ultérieure donnée ou jusqu'à cette date (date d'exercice).

10. Par «swap» ou «contrat d'échange», on entend un contrat par lequel deux parties conviennent d'échanger les flux d'un instrument financier contre ceux d'un autre instrument financier à une date ultérieure donnée.

11. Par «swap de portefeuille» on entend un contrat par lequel les utilisateurs finaux peuvent réaliser des swaps multiples.

12. Par «forward» ou «contrat à terme de gré à gré», on entend un contrat privé entre deux parties portant sur l'achat ou la vente d'une matière première ou d'un instrument financier à une date ultérieure prédéterminée et à un prix convenu par l'acheteur et le vendeur lors de la conclusion du contrat.

13. Par «swaption», «option de swap» ou «option d'échange», on entend un contrat conférant à son propriétaire le droit, mais pas l'obligation, de contracter un swap à une date ultérieure donnée ou jusqu'à cette date (date d'exercice).

14. Par «future sur swap» ou «contrat à terme standardisé sur swap», on entend un contrat à terme standardisé (future) conférant à son propriétaire l'obligation de contracter un swap à une date ultérieure donnée ou jusqu'à cette date.

15. Par «forward sur swap» ou «contrat à terme de gré à gré sur swap», on entend un contrat à terme de gré à gré (forward) conférant à son propriétaire l'obligation de contracter un swap à une date ultérieure donnée ou jusqu'à cette date.

2. Obligations







Tableau 2.1 Obligations (tous types d'obligations sauf ETC et ETN) — catégories n'ayant pas un marché liquide Catégorie d'actifs — Obligations (tous types d'obligations sauf ETC et ETN) Chaque instrument financier particulier est considéré comme n'ayant pas un marché liquide aux fins de l'article 6 et de l'article 8, paragraphe 1, point b), s'il n'atteint pas un ou tous les seuils suivants des critères de liquidité quantitafifs sur une base cumulative Montant notionnel quotidien moyen [critère de liquidité quantitatif 1] Nombre de transactions quotidien moyen [critère de liquidité quantitatif 2] Pourcentage de jours négociés sur la période considérée [critère de liquidité quantitatif 3] 100 000 EUR S1 S2 S3 S4 80 % 15 10 7 2







Tableau 2.2 Obligations (tous types d'obligations sauf ETC et ETN) — catégories n'ayant pas un marché liquide Catégorie d'actifs — Obligations (tous types d'obligations sauf ETC et ETN) Chaque obligation particulière est considérée comme n'ayant pas un marché liquide aux fins de l'article 13, paragraphe 18, si elle correspond à l'une des combinaisons spécifiques de type d'obligation et de taille d'émission indiquées dans les différentes lignes du tableau Type d'obligation Taille de l'émission Obligation souveraine désigne une obligation émise par un émetteur souverain qui est soit: a) l'Union b) un État membre, y compris un service administratif, une agence ou une entité ad hoc de cet État membre; c) une entité souveraine non mentionnée aux points a) et b). inférieure à (en EUR) 1 000 000 000 Autre obligation publique désigne une obligation émise par l'un des émetteurs publics suivants: a) dans le cas d'un État membre fédéral, une entité fédérée; b) une entité ad hoc pour plusieurs États membres; c) une institution financière internationale établie par au moins deux États membres qui a pour finalité de mobiliser des fonds et d'apporter une aide financière à ceux de ses membres qui connaissent des difficultés financières graves ou risquent d'y être exposés; d) la Banque européenne d'investissement; e) une entité publique qui n'est pas un émetteur d'une obligation souveraine mentionné dans la ligne précédente. inférieure à (en EUR) 500 000 000 Obligation convertible désigne un instrument consistant en une obligation ou un instrument de dette titrisée avec un dérivé incorporé tel qu'une option d'achat sur l'action sous-jacente inférieure à (en EUR) 500 000 000 Obligation garantie désigne des obligations telles que visées à l'article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE durant les phases S1 et S2 durant les phases S3 et S4 inférieure à (en EUR) 1 000 000 000 inférieure à (en EUR) 500 000 000 Obligation d'entreprise désigne une obligation qui est émise par une Societas Europaea établie conformément au règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil (1) ou un type de société mentionné à l'article 1er de la directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil (2) ou un type équivalent dans les pays tiers durant les phases S1 et S2 durant les phases S3 et S4 inférieure à (en EUR) 1 000 000 000 inférieure à (en EUR) 500 000 000 Type d'obligation Aux fins de la détermination des instruments financiers considérés comme n'ayant pas un marché liquide aux fins de l'article 13, paragraphe 18, il convient d'appliquer la méthode suivante Autre obligation Une obligation qui n'appartient à aucun des types d'obligation ci-dessus est considérée comme n'ayant pas un marché liquide ( 1 ) Règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) (JO L 294 du 10.11.2001, p. 1). ( 2 ) Directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 48, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (JO L 258 du 1.10.2009, p. 11).







Tableau 2.3 Obligations (tous types d'obligations sauf ETC et ETN) — seuils de taille spécifique à l'instrument et de taille élevée pré-négociation et post-négociation Catégorie d'actifs — Obligations (tous types d'obligations sauf ETC et ETN) Type d'obligation Transactions à prendre en compte pour le calcul des seuils par type d'obligations Percentiles à appliquer pour le calcul des seuils de taille spécifique à l'instrument et de taille élevée pré-négociation et post-négociation pour chaque type d'obligation Taille spécifique à l'instrument pré-négociation Taille élevée pré-négociation Taille spécifique à l'instrument post-négociation Taille élevée post-négociation Percentile transactions seuil plancher Percentile transactions seuil plancher Percentile transactions Percentile transactions Obligation souveraine transactions exécutées sur Obligations souveraines, après exclusion des transactions conformément à l'article 13, paragraphe 10 S1 S2 S3 S4 300 000 EUR 70 300 000 EUR 80 90 30 40 50 60 Autre obligation publique transactions exécutées sur Autres obligations publiques, après exclusion des transactions conformément à l'article 13, paragraphe 10 S1 S2 S3 S4 300 000 EUR 70 300 000 EUR 80 90 30 40 50 60 Obligation convertible transactions exécutées sur Obligations convertibles, après exclusion des transactions conformément à l'article 13, paragraphe 10 S1 S2 S3 S4 200 000 EUR 70 200 000 EUR 80 90 30 40 50 60 Obligation garantie transactions exécutées sur Obligations garanties, après exclusion des transactions conformément à l'article 13, paragraphe 10 S1 S2 S3 S4 300 000 EUR 70 300 000 EUR 80 90 30 40 40 40 Obligation d'entreprise transactions exécutées sur Obligations d'entreprises, après exclusion des transactions conformément à l'article 13, paragraphe 10 S1 S2 S3 S4 200 000 EUR 70 200 000 EUR 80 90 30 40 50 60 Autres obligations transactions exécutées sur Autres obligations, après exclusion des transactions conformément à l'article 13, paragraphe 10 S1 S2 S3 S4 200 000 EUR 70 200 000 EUR 80 90 30 40 50 60







Tableau 2.4 Obligations (types d'obligation ETC et ETN) — catégories n'ayant pas un marché liquide Catégorie d'actifs — Obligations (types d'obligation ETC et ETN) Type d'obligation Chaque instrument financier particulier est considéré comme n'ayant pas un marché liquide aux fins de l'article 6 et de l'article 8, paragraphe 1, point b), s'il n'atteint pas un ou tous les seuils suivants des critères de liquidité quantitafifs Volume d'échanges quotidien moyen (VQM) [critère de liquidité quantitatif 1] Nombre de transactions quotidien moyen [critère de liquidité quantitatif 2] Exchange Traded Commodities (ETC) un instrument de dette adossé à un investissement direct par l'émetteur dans des matières premières ou des contrats dérivés sur matières premières. Le prix d'un ETC est directement ou indirectement lié à la performance du sous-jacent. Un ETC réplique passivement la performance de la matière première ou de l'indice de matières premières auxquels il se réfère. 500 000 EUR 10 Exchange Traded Notes (ETN) un instrument de dette adossé à un investissement direct par l'émetteur dans le sous-jacent ou les contrats dérivés sous-jacents. Le prix d'un ETN est directement ou indirectement lié à la performance du sous-jacent. Un ETN réplique passivement la performance du sous-jacent auquel il se réfère. 500 000 EUR 10







Tableau 2.5 Obligations (types d'obligation ETC et ETN) — seuils de taille spécifique à l'instrument et de taille élevée pré-négociation et post-négociation Catégorie d'actifs — Obligations (types d'obligation ETC et ETN) Seuils de taille spécifique à l'instrument et de taille élevée pré-négociation et post-négociation pour chaque instrument considéré comme ayant un marché liquide Type d'obligation Taille spécifique à l'instrument pré-négociation Taille élevée pré-négociation Taille spécifique à l'instrument post-négociation Taille élevée post-négociation Valeur de seuil Valeur de seuil Valeur de seuil Valeur de seuil ETC 1 000 000 EUR 1 000 000 EUR 50 000 000 EUR 50 000 000 EUR ETN 1 000 000 EUR 1 000 000 EUR 50 000 000 EUR 50 000 000 EUR Seuils de taille spécifique à l'instrument et de taille élevée pré-négociation et post-négociation pour chaque instrument considéré comme n'ayant pas un marché liquide Type d'obligation Taille spécifique à l'instrument pré-négociation Taille élevée pré-négociation Taille spécifique à l'instrument post-négociation Taille élevée post-négociation Valeur de seuil Valeur de seuil Valeur de seuil Valeur de seuil ETC 900 000 EUR 900 000 EUR 45 000 000 EUR 45 000 000 EUR ETN 900 000 EUR 900 000 EUR 45 000 000 EUR 45 000 000 EUR

3. Produits financiers structurés (PFS)







Tableau 3.1 PFS — catégories n'ayant pas un marché liquide Catégorie d'actifs — Produits financiers structurés (PFS) Test 1 — Évaluation de la catégorie d'actifs des PFS Évaluation de la catégorie d'actifs des PFS aux fins de la détermination des instruments financiers considérés comme n'ayant pas un marché liquide aux fins de l'article 6 et de l'article 8, paragraphe 1, point b) Transactions à prendre en compte pour le calcul des valeurs correpondant aux critères de liquidité quantitatifs aux fins de l'évaluation de la catégorie d'actifs des PFS La catégorie d'actifs des PFS est évaluée en appliquant les seuils suivants des critères de liquidité quantitatifs Montant notionnel quotidien moyen (MNQM) [critère de liquidité quantitatif 1] Nombre de transactions quotidien moyen [critère de liquidité quantitatif 2] Transactions exécutées sur tous les PFS 300 000 000 EUR 500 Test 2 — PFS n'ayant pas un marché liquide Si les valeurs correspondant aux critères de liquidité quantitatifs sont toutes les deux supérieures aux seuils de liquidité quantitatifs fixés aux fins de l'évaluation de la catégorie d'actifs des PFS, alors le test 1 est réussi et le test 2 doit être effectué. Chaque instrument financier particulier est considéré comme n'ayant pas un marché liquide aux fins de l'article 6 et de l'article 8, paragraphe 1, point b), s'il n'atteint pas un ou tous les seuils suivants des critères de liquidité quantitafifs Montant notionnel quotidien moyen (MNQM) [critère de liquidité quantitatif 1] Nombre de transactions quotidien moyen [critère de liquidité quantitatif 2] Pourcentage de jours négociés sur la période considérée [critère de liquidité quantitatif 3] 100 000 EUR 2 80 %







Tableau 3.2 PFS — seuils de taille spécifique à l'instrument et de taille élevée pré-négociation et post-négociation si le test 1 n'est pas réussi Catégorie d'actifs — Produits financiers structurés (PFS) Seuils de taille spécifique à l'instrument et de taille élevée pré-négociation et post-négociation pour l'ensemble des PFS si le test 1 n'est pas réussi Taille spécifique à l'instrument pré-négociation Taille élevée pré-négociation Taille spécifique à l'instrument post-négociation Taille élevée post-négociation Valeur de seuil Valeur de seuil Valeur de seuil Valeur de seuil 100 000 EUR 250 000 EUR 500 000 EUR 1 000 000 EUR

Tableau 3.3

PFS — seuils de taille spécifique à l'instrument et de taille élevée pré-négociation et post-négociation si le test 1 est pas réussi







Catégorie d'actifs — Produits financiers structurés (PFS) Transactions à prendre en compte pour le calcul des seuils Percentiles et seuils planchers à appliquer pour le calcul des seuils de taille spécifique à l'instrument et de taille élevée pré-négociation et post-négociation pour les PFS considérés comme ayant un marché liquide si le test 1 est réussi Taille spécifique à l'instrument pré-négociation Taille élevée pré-négociation Taille spécifique à l'instrument post-négociation Taille élevée post-négociation Percentile transactions Seuil plancher Percentile transactions Seuil plancher Percentile transactions Seuil plancher Percentile transactions Seuil plancher Transactions exécutées sur tous les PFS considérés comme ayant un marché liquide S1 S2 S3 S4 100 000 EUR 70 250 000 EUR 80 500 000 EUR 90 1 000 000 EUR 30 40 50 60







Seuils de taille spécifique à l'instrument et de taille élevée pré-négociation et post-négociation pour les PFS considérés comme n'ayant pas un marché liquide si le test 1 est réussi Taille spécifique à l'instrument pré-négociation Taille élevée pré-négociation Taille spécifique à l'instrument post-négociation Taille élevée post-négociation Valeur de seuil Valeur de seuil Valeur de seuil Valeur de seuil 100 000 EUR 250 000 EUR 500 000 EUR 1 000 000 EUR

4. Dérivés titrisés

Tableau 4.1

Dérivés titrisés — catégories n'ayant pas un marché liquide

Catégorie d'actifs — Dérivés titrisés

désigne les valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) c), de la directive 2014/65/UE autres que les produits financiers structurés et doit comprendre au moins:

a) les warrants couverts classiques (plain vanilla), c'est-à-dire des titres conférant à leur détenteur le droit, mais non l'obligation, d'acheter (vendre), à la date d'expiration ou jusqu'à cette date, un montant spécifique de l'actif sous-jacent à un prix d'exercice prédéterminé (strike) ou, si un règlement en espèces a été convenu, le paiement de la différence positive entre le prix de marché en vigueur (le prix d'exercice) et le prix d'exercice (le prix de marché en vigueur);

b) les certificats à levier (leverage certificates), c'est-à-dire les certificats qui répliquent la performance de l'actif sous-jacent avec un effet de levier;

c) les warrants couverts exotiques, c'est-à-dire les warrants couverts dont la principale composante est une combinaison d'options;

d) les droits négociables;

e) les certificats d'investissement (investment certificates), c'est-à-dire les certificats qui répliquent la performance de l'actif sous-jacent sans effet de levier.

Aux fins de la détermination des catégories d'instruments financiers considérées comme n'ayant pas un marché liquide aux fins de l'article 6 et de l'article 8, paragraphe 1, point b), il convient d'appliquer la méthode suivante

tous les dérivés titrisés sont considérés comme ayant un marché liquide







Tableau 4.2 Dérivés titrisés — Seuils de taille spécifique à l'instrument et de taille élevée pré-négociation et post-négociation Catégorie d'actifs — Dérivés titrisés Seuils de taille spécifique à l'instrument et de taille élevée pré-négociation et post-négociation Taille spécifique à l'instrument pré-négociation Taille élevée pré-négociation Taille spécifique à l'instrument post-négociation Taille élevée post-négociation Valeur de seuil Valeur de seuil Valeur de seuil Valeur de seuil 50 000 EUR 60 000 EUR 90 000 EUR 100 000 EUR

5. Dérivés de taux d'intérêt







Tableau 5.1 Dérivés de taux d'intérêt — catégories n'ayant pas un marché liquide Catégorie d'actifs — Dérivés de taux d'intérêt tout contrat visé à l'annexe I, section C.4, de la directive 2014/65/UE dont le sous-jacent ultime est un taux d'intérêt, une obligation ou un prêt, ou un panier, portefeuille ou indice comprenant un taux d'intérêt, une obligation ou un prêt, ou tout autre produit représentant la performance d'un taux d'intérêt, d'une obligation ou d'un prêt. Sous-catégorie d'actifs Aux fins de la détermination des catégories d'instruments financiers considérées comme n'ayant pas un marché liquide aux fins de l'article 6 et de l'article 8, paragraphe 1, point b), chaque sous-catégorie d'actifs doit elle-même être divisée en subdivisions telles que définies ci-dessous Chaque subdivision est considérée comme n'ayant pas un marché liquide aux fins de l'article 6 et de l'article 8, paragraphe 1, point b), si elle n'atteint pas un ou tous les seuils suivants des critères de liquidité quantitafifs Pour les subdivisions considérées comme ayant un marché liquide, il convient d'appliquer, le cas échéant, le critère de liquidité qualitatif supplémentaire Montant notionnel quotidien moyen (MNQM) [critère de liquidité quantitatif 1] Nombre de transactions quotidien moyen [critère de liquidité quantitatif 2] Critère de liquidité qualitatif supplémentaire Futures/forwards sur obligations les subdivisions des futures/forwards sur obligations sont définies par les critères de subdivision suivants: Critère de subdivision 1 — émetteur du sous-jacent Critère de subdivision 2 — maturité de l'obligation livrable sous-jacente, définie comme suit: Court terme: une obligation livrable sous-jacente d'une maturité comprise entre 1 et 4 ans est considérée comme à court terme Moyen terme: une obligation livrable sous-jacente d'une maturité comprise entre 4 et 8 ans est considérée comme à moyen terme Long terme: une obligation livrable sous-jacente d'une maturité comprise entre 8 et 15 ans est considérée comme à long terme Ultra long terme: une obligation livrable sous-jacente d'une maturité supérieure à 15 ans est considérée comme à ultra long terme Critère de subdivision 3 — tranche de maturité restante du future définie comme suit: Tranche de maturité 1: 0 < maturité restante ≤ 3 mois Tranche de maturité 2: 3 mois < maturité restante ≤ 6 mois Tranche de maturité 3: 6 mois < maturité restante ≤ 1 an Tranche de maturité 4: 1 an < maturité restante ≤ 2 ans Tranche de maturité 5: 2 ans < maturité restante ≤ 3 ans ... Tranche de maturité m: (n-1) ans < maturité restante ≤ n ans 5 000 000 EUR 10 lorsqu'une subdivision est considérée comme ayant un marché liquide en ce qui concerne une tranche de maturité spécifique et que la subdivision correspondant à la tranche de maturité suivante est considérée comme n'ayant pas un marché liquide, le premier contrat suivant (back month) est considéré comme ayant un marché liquide deux semaines avant l'expiration du contrat actuel (front month) Options sur obligations les subdivisions des options sur obligations sont définies par les critères de subdivision suivants: Critère de subdivision 1 — obligation sous-jacente ou future/forward sur obligation sous-jacent Critère de subdivision 2 — tranche de maturité restante de l'option, définie comme suit: Tranche de maturité 1: 0 < maturité restante ≤ 3 mois Tranche de maturité 2: 3 mois < maturité restante ≤ 6 mois Tranche de maturité 3: 6 mois < maturité restante ≤ 1 an Tranche de maturité 4: 1 an < maturité restante ≤ 2 ans Tranche de maturité 5: 2 ans < maturité restante ≤ 3 ans ... Tranche de maturité m: (n-1) ans < maturité restante ≤ n ans 5 000 000 EUR 10 Futures sur taux d'intérêt et accords de taux futurs (FRA) les subdivisions des futures sur taux d'intérêt sont définies par les critères de subdivision suivants: Critère de subdivision 1 — taux d'intérêt sous-jacent Critère de subdivision 2 — terme du taux d'intérêt sous-jacent Critère de subdivision 3 — tranche de maturité restante du future définie comme suit: Tranche de maturité 1: 0 < maturité restante ≤ 3 mois Tranche de maturité 2: 3 mois < maturité restante ≤ 6 mois Tranche de maturité 3: 6 mois < maturité restante ≤ 1 an Tranche de maturité 4: 1 an < maturité restante ≤ 2 ans Tranche de maturité 5: 2 ans < maturité restante ≤ 3 ans ... Tranche de maturité m: (n-1) ans < maturité restante ≤ n ans 500 000 000 EUR 10 lorsqu'une subdivision est considérée comme ayant un marché liquide en ce qui concerne une tranche de maturité spécifique et que la subdivision correspondant à la tranche de maturité suivante est considérée comme n'ayant pas un marché liquide, le premier contrat suivant (back month) est considéré comme ayant un marché liquide deux semaines avant l'expiration du con