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►BDIRECTIVE2002/24/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 18 mars 2002
relativeàlaréceptiondesvéhiculesàmoteuràdeuxoutroisrouesetabrogeantladirective92/61/
CEE du Conseil
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(JO L 124 du 9.5.2002, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 2003/77/CE de la Commissiondu 11 août 2003 L 211 24 21.8.2003
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 49 du 22.2.2003, p. 23 (2002/24/CE)
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DIRECTIVE 2002/24/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
du 18 mars 2002
relative à la réception desvéhicules à moteur àdeuxoutrois roues
et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 95,
vu la propositionde la Commission(1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit:
(1)La directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la
réceptiondes véhicules à moteur à deux ou trois roues (4) a fixé
la procédure communautaire de réception et d'homologationapplicable aux véhicules à moteur à deux ou trois roues, auxcomposants et aux entités techniques construits conformément
aux exigences techniques énoncées dans des directives particu-
lières.
(2)Toutes les directives particulières, prévues dans la liste exhaus-tive des systèmes, composants et entités techniques à
réglementer sur le plan communautaire, ont été adoptées.
(3)La mise enapplicationde la directive 97/24/CE du Parlemen t
européen et du Conseil du 17 juin 1997 relative à certainséléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou
trois roues (
5) permet l'applicationde la procédure de réception
complète.
(4)En vue de permettre le bon fonctionnement du système de récep-tion, il apparaît nécessaire de clarifier certaines prescriptions
administratives et de compléter les prescriptions contenues dans
les annexes de la directive 92/61/CEE. À cette fin, il imported'introduire des prescriptions harmonisées en ce qui concerne,en particulier, la numérotation des certificats de réception, ainsique des dérogations pour les véhicules de fin de série et pour les
véhicules, composants ou entités techniques conçus selon des
nouvelles technologies non encore couvertes par des dispositionscommunautaires, à l'instar des prescriptions analogues de ladirective 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernantle rapprochement des législations des États membres relatives àla réceptiondes véhicules à moteur et de leurs remorques (
6).
(5)L'examendes élémen ts et caractéristiques de ces véhicules,compte tenu des technologies actuellement établies, a conduit àne retenir comme appropriés, à des fins réglementaires, que ceuxfigurant à l'annexe I de la présente directive. Toutefois, sur la2002L0024 — FR — 10.09.2003 — 001.001 — 2
(1) JO C 307 E du 26.10.1999, p. 1.
(2) JO C 368 du 20.12.1999, p. 1.
(3) Avis du Parlement européen du 27 octobre 1999 (JO C 154 du 5.6.2000, p.
50), position commune du Conseil du 29 octobre 2001 (non encore parue au
Journal officiel) et décision du Parlement européen du 5 février 2002 (non
encore parue au Journal officiel).
(4) JO L 225 du 10.8.1992, p. 72. Directive modifiée endern ier lieu par la
directive 2000/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 106 du3.5.2000, p. 1).
(
5) JO L 226 du 18.8.1997, p. 1.
(6) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée endern ier lieu par la direc-
tive 2000/40/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 203 du
10.8.2000, p. 9).
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base des progrès et des développements technologiques, il
conviendra d'examiner les éléments et caractéristiques supplé-mentaires à ajouter, si nécessaire, à ceux déjà repris à ladite
annexe I.
(6)Cette procédure doit permettre à chaque État membre de cons-
tater que chaque type de véhicule a été soumis aux vérificationsprévues par les directives particulières et relevées sur uncerti-ficat de réception. Elle doit également permettre auxconstructeurs d'établir un certificat de conformité pour tous lesvéhicules conformes au type réceptionné. Lorsqu'un véhicule est
accompagné de ce certificat, il peut être mis sur le marché,
vendu et immatriculé afin d'être utilisé dans tout le territoire dela Communauté.
(7)Étant donné que l'objectif consistant à assurer un meilleur fonc-tionnement du système de réception communautaire de types devéhicule ne peut pas être réalisé de manière suffisante par lesÉtats membres et peut donc en raison des dimensions et des
effets de l'actionproposée être mieux réalisé au n iveau commu-
nautaire, la Communauté peut prendre des mesures,conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5du traité. Conformément au principe de proportionnalité, telqu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui
est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(8)Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présentedirective sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/
CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercicedes compétences d'exécution conférées à la Commission (
1).
(9)Pour des raisons de clarté, il est opportun d'abroger la directive92/61/CEE du Conseil et de la remplacer par la présente direc-tive,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE I
Champ d'application et définitions
Article premier
1. La présente directive s'applique à tout véhicule à moteur à deux
ou trois roues, jumelées ou non, destiné à circuler sur la route, ainsi
qu'à ses composants ou entités techniques.
La présente directive ne s'applique pas aux véhicules suivants:
a) véhicules ayant une vitesse maximale par construction ne dépassant
pas 6 km/h;
b) véhicules destinés à être conduits par un piéton;
c) véhicules destinés à être utilisés par les handicapés physiques;
d) véhicules destinés aux compétitions, sur route ou tout terrain;
e) véhicules déjà encours d'utilisationavan t la mise enapplicationde
la directive 92/61/CEE;
f) tracteurs et machines agricoles ou autres;
g) véhicules conçus essentiellement pour une utilisation hors route et
pour les loisirs, ayant trois roues symétriques placées l'une à l'avantet les deux autres à l'arrière;
h) cycles à pédalage assisté, équipés d'unmoteur auxiliaire électrique
d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt dontl'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompuelorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt, si lecycliste arrête de pédaler,2002L0024 — FR — 10.09.2003 — 001.001 — 3
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
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ni à leurs composants ou entités techniques, dans la mesure où ils ne
sont pas destinés à être montés sur les véhicules couverts par laprésente directive.
Elle ne s'applique pas à la réception de véhicules isolés; toutefois, les
États membres qui pratiquent ce type de réception acceptent touteréception de composants et d'entités techniques accordée en vertu dela présente directive et non en vertu des dispositions nationales en lamatière.
2. Les véhicules visés au paragraphe 1 sont répartis en:
a) cyclomoteurs, c'est-à-dire des véhicules à deux roues (catégorie
L1e) ou à trois roues (catégorie L2e) ayant une vitesse maximalepar construction ne dépassant pas 45 km/h et caractérisés:
i) pour les cyclomoteurs à deux roues, par unmoteur:
— dont la cylindrée est inférieure ou égale à 50 cm
3s'il est à
combustion interne, ou
— dont la puissance nominale continue maximale est inférieure
ou égale à 4 kW s'il s'agit d'unmoteur électrique;
ii) pour les cyclomoteurs à trois roues, par unmoteur:
— dont la cylindrée est inférieure ou égale à 50 cm3s'il est à
allumage commandé (positif), ou
— dont la puissance maximale nette ne dépasse pas 4 kW s'il
s'agit d'un autre moteur à combustion interne, ou
— dont la puissance nominale continue maximale est inférieure
ou égale à 4 kW s'il s'agit d'unmoteur électrique;
b) motocycles, c'est-à-dire des véhicules à deux roues sans side-car
(catégorie L3e) ou avec side-car (catégorie L4e), équipés d'un
moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm3s'il est à combustion
interne et/ou dont la vitesse maximale par construction est supé-rieure à 45 km/h;
c) tricycles à moteur, c'est-à-dire des véhicules munis de trois roues
symétriques (catégorie L5e) et équipés d'un moteur d'une cylindréesupérieure à 50 cm
3s'il est à combustion interne et/ou dont la
vitesse maximale par construction est supérieure à 45 km/h.
3. La présente directive s'applique également aux «quadricycles»,
c'est-à-dire aux véhicules à moteur à quatre roues ayant les caractéristi-ques suivantes:
a) quadricycles légers dont la masse à vide est inférieure ou égale à
350 kg (catégorie L6e), non comprise la masse des batteries pour
les véhicules électriques, dont la vitesse maximale par construction
est inférieure ou égale à 45 km/h, et
i) dont la cylindrée du moteur est inférieure ou égale à 50 cm
3
pour les moteurs à allumage commandé (positif), ou
ii) dont la puissance maximale nette est inférieure ou égale à 4 kW
pour les autres moteurs à combustion interne, ou
iii) dont la puissance nominale continue maximale est inférieure ou
égale à 4 kW dans le cas d'un moteur électrique.
Ces véhicules répondent aux exigences techniques applicables aux
cyclomoteurs à trois roues de la catégorie L2e, sauf dispositionscontraires figurant dans l'une des directives particulières;
b) quadricycles, autres que ceux visés au point a), dont la masse à vide
est égale ou inférieure à 400 kg (catégorie L7e) (550 kg pour lesvéhicules destinés au transport de marchandises), à l'exclusion de
la masse des batteries s'il s'agit d'unvéhicule électrique, et don t la
puissance maximale nette du moteur ne dépasse pas 15 kW. Cesvéhicules sont considérés comme des tricycles à moteur et répon-dent aux exigences techniques applicables aux tricycles à moteurde la catégorie L5e, sauf dispositions contraires figurant dans l'unedes directives particulières.2002L0024 — FR — 10.09.2003 — 001.001 — 4
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Article 2
Aux fins de la présente directive on entend par:
1) «type de véhicule»: unvéhicule ou ungroupe de véhicules
(variantes) qui:
a) font partie d'une seule catégorie (cyclomoteur à deux roues L1e,
cyclomoteur à trois roues L2e, etc., tels que définis à l'article
1er);
b) sont construits par le même constructeur;
c) ont le même châssis, cadre, sous-cadre, plancher ou structure,
auxquels sont fixés les principaux composants;
d) ont un moteur fonctionnant selon le même principe (combustion
interne, moteur électrique, hybride, etc.);
e) ont la même désignation de type donnée par le constructeur.
Un type de véhicule peut comporter des variantes et des versions;
2) «variante»: un véhicule ou groupe de véhicules (versions) du
même type, lorsque:
a) ils ont la même forme de carrosserie (caractéristiques de base);
b) dans le groupe de véhicules (versions), la différence entre la
valeur la plus basse et la valeur la plus élevée de la masse en
ordre de marche ne dépasse pas 20 % de la valeur la plus basse;
c) dans le groupe de véhicules (versions), la différence entre la
valeur la plus basse et la valeur la plus élevée de la massemaximale admissible ne dépasse pas 20 % de la valeur la plusbasse;
d) ils ont un mode de fonctionnement identique (deux ou quatre
temps, allumage commandé ou par compression);
e) dans le groupe de véhicules (versions), la différence entre la
valeur la plus basse et la valeur la plus élevée de la cylindrée
du moteur (dans le cas d'un moteur à combustion interne) nedépasse pas 30 % de la valeur la plus basse;
f) présentent un nombre et une disposition identiques des cylin-
dres;
g) dans le groupe de véhicules (versions), la différence entre la
valeur la plus basse et la valeur la plus élevée de la puissance
du moteur ne dépasse pas 30 % de la valeur la plus basse;
h) présentent un mode de fonctionnement identique (pour les
moteurs électriques);
i) présentent le même type de boîte de vitesse (manuelle, automa-
tique, etc.);
3) «version»: un véhicule du même type et de la même variante mais
pouvant comporter un ou plusieurs des équipements, composantsou systèmes énumérés dans la fiche de renseignements figurant à
l'annexe II, à condition qu'il n'y ait que:
a) une seule valeur indiquée pour:
i) la masse enordre de marche;
ii) la masse maximale admissible;
iii) la puissance du moteur;
iv) la cylindrée du moteur;
b) un seul ensemble de résultats d'essais enregistrés conformément
à l'annexe VII;
4) «système»: tout système d'unvéhicule, tel que les frein s, les dispo-
sitifs de lutte contre la pollution provoquée par les gazd'échappement, etc., devant satisfaire aux exigences fixées parl'une des directives particulières;
5) «entité technique»: un dispositif, tel qu'un silencieux d'échappe-
ment de remplacement, devant satisfaire aux exigences d'unedirective particulière et destiné à faire partie d'un véhicule, qui2002L0024 — FR — 10.09.2003 — 001.001 — 5
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peut faire l'objet d'une réception distincte, mais seulement en
liaisonavec unou plusieurs types de véhicules détermin és, lorsquela directive particulière le prévoit expressément;
6) «composant»: un dispositif, tel qu'un feu, devant satisfaire aux
exigences d'une directive particulière et destiné à faire partie d'unvéhicule, qui peut faire l'objet d'une réception distincte de celle
d'unvéhicule, lorsque la directive particulière le prévoit expressé-
ment;
7) «réception»: la procédure par laquelle un État membre constate
qu'un type de véhicule, un système, une entité technique ou un
composant satisfait aussi bien aux prescriptions techniques de la
présente directive ou des directives particulières qu'aux vérifica-tions de l'exactitude des données du constructeur, prévues dans laliste exhaustive figurant à l'annexe I;
8) «roues jumelées»: deux roues montées sur un même essieu et dont
la distance entre les centres des surfaces de contact de celles-ciavec le sol est inférieure à 460 millimètres. Ces roues jumeléessont considérées comme roue unique;
9) «véhicules à propulsionbimodale»: les véhicules ayan t deux
systèmes de propulsiondifféren ts, par exemple unsystème depropulsionélectrique et unsystème thermique;
10) «constructeur»: la personne ou l'organisme responsable devant les
autorités compétentes en matière de réception de tous les aspectsdu processus de réceptionet chargé d'assurer la con formité de laproduction, cette personne ou organisme ne devant pas nécessaire-ment intervenir directement à toutes les étapes de la constructiondu véhicule ou de la fabrication du composant ou de l'entité tech-
nique soumis à réception;
11) «service technique»: l'organisation ou l'organisme désigné comme
laboratoire d'essai pour procéder à des essais ou à des inspections
au nom des autorités compétentes en matière de réception d'un État
membre. Cette fonction peut également être assurée par les auto-rités compétentes elles-mêmes.
CHAPITRE II
Procédure pour l'octroi de la réception
Article 3
Toute demande de réception est introduite par le constructeur ou le
fabricant auprès de l'autorité de réception d'un État membre. Elle est
accompagnée d'une fiche de renseignements dont le modèle figure,pour la réception de véhicules, à l'annexe II et, pour la réception desystèmes, entités techniques ou composants, dans une annexe ou unappendice de la directive particulière relative au système, à l'entitétechnique ou au composant concerné, ainsi que des documents
mentionnés dans cette fiche. Pour un même type de véhicule, de
système, d'entité technique ou de composant, la demande ne peut êtreintroduite qu'auprès d'un seul État membre.
Article 4
1. Chaque État membre procède à la réceptionde tout type de véhi-
cule, système, entité technique ou composant qui satisfait auxconditions suivantes:
a) le type de véhicule satisfait aux prescriptions techniques des direc-
tives particulières et correspond aux données fournies par leconstructeur, prévues dans la liste exhaustive figurant à l'annexe I;
b) le système, l'entité technique ou le composant satisfait aux prescrip-
tions techniques de la directive particulière qui le concerne et
correspond aux données fournies par le fabricant, prévues dans laliste exhaustive figurant à l'annexe I.
2. Avant de procéder à la réception, les autorités compétentes de
l'État membre qui effectuent ces opérations prennent toutes les mesuresnécessaires pour s'assurer, au besoin en collaboration avec les autorités2002L0024 — FR — 10.09.2003 — 001.001 — 6
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compétentes de l'État membre où la production est réalisée ou intro-
duite dans la Communauté, que les dispositions de l'annexe VI sontrespectées, afin que les véhicules, les systèmes, les entités techniques
ou les composants neufs qui sont produits, mis sur le marché, mis en
vente et mis en circulation soient conformes au type réceptionné.
3. Les autorités compétentes visées au paragraphe 2 veillent, au
besoinencollaborationavec les autorités compéten tes de l'État membreoù la production est réalisée ou introduite dans la Communauté, à ce
que les dispositions de l'annexe VI continuent d'être respectées.
4. Lorsqu'une demande de réception d'un type de véhicule est
assortie d'unou de plusieurs certificats de réceptiond'unsystème,d'une entité technique ou d'un composant délivrés par un ou plusieursÉtats membres, l'État membre qui procède à la réceptiondu type de
véhicule est tenu de les accepter en évitant ainsi de procéder, pour les
systèmes, les composants et/ou les entités techniques réceptionnés, auxvérifications requises au paragraphe 1, point b).
5. Chaque État membre est responsable de la réception de systèmes,
entités techniques ou composants qu'il a octroyées. Les autorités
compétentes de l'État membre qui a octroyé la réception d'un type de
véhicule effectuent le contrôle de la conformité de la production, aubesoinencollaborationavec les autorités compéten tes des autres Étatsmembres qui ont délivré les certificats de réception des systèmes,entités techniques ou composants.
6. Toutefois, si unÉtat membre con state qu'unvéhicule, système,
entité technique ou composant, bien que conforme aux dispositions duparagraphe 1, représente un risque grave pour la sécurité routière, ilpeut refuser d'accorder la réception. Il en informe aussitôt les autresÉtats membres et la Commission en indiquant les raisons qui ont
motivé sa décision.
Article 5
1. Pour tout type de véhicule pour lequel l'autorité compétente d'un
État membre procède à la réception, elle remplit le formulaire deréception figurant à l'annexe III et indique, au surplus, les résultatsdes essais sous les rubriques appropriées du document qui est annexé
au certificat de réception et dont un modèle figure à l'annexe VII.
2. Pour tout type de système, d'entité technique ou de composant
pour lequel l'autorité compétente d'un État membre procède à la récep-tion, elle remplit le formulaire de réception figurant dans une annexeou un appendice des directives particulières pertinentes.
►
C13. Les certificats de réceptiond'unvéhicule, d'unsystème, ◄
d'une entité technique ou d'un composant sont numérotés conformé-ment à la méthode décrite à l'annexe V, partie A.
Article 6
1. L'autorité compétente de chaque État membre envoie à celles des
autres États membres, dans le délai d'un mois, une copie du certificat
de réception avec ses annexes pour chaque type de véhicule qu'elleréceptionne ou refuse de réceptionner.
2. L'autorité compétente de chaque État membre envoie chaque mois
à celles des autres États membres une liste des réceptions de systèmes,
d'entités techniques ou de composants qu'elle a accordées ou refusées
durant ce mois.
En outre, à la demande d'une autorité compétente d'un autre État
membre, elle envoie sans tarder une copie du certificat de réception,avec ses annexes, pour chaque type de système, d'entité technique ou
de composant.
Article 7
1. Pour chaque véhicule construit conformément au type récep-
tionné, un certificat de conformité, dont le modèle figure à l'annexeIV, partie A, est établi par le constructeur. Ce certificat accompagne2002L0024 — FR — 10.09.2003 — 001.001 — 7
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chaque véhicule. Toutefois, les États membres peuvent, après en avoir
informé les autres États membres et la Commission au moins trois moisà l'avance, demander, à des fins de taxation du véhicule ou pour établir
le document d'immatriculation de celui-ci, que soient portées sur le
certificat de conformité des indications autres que celles mentionnéesà l'annexe IV, partie A, à condition que la mention de ces indicationsfigure explicitement dans la fiche de renseignements.
Le certificat de conformité est établi de manière à exclure toute possi-
bilité de falsification. À cette fin, l'impression est effectuée sur dupapier protégé soit par des graphiques encouleur, soit par unfiligran ecorrespondant à la marque d'identification du constructeur du véhicule.
2. Pour chaque entité technique ou composant non d'origine produit
conformément au type réceptionné, un certificat de conformité, dont lemodèle figure à l'annexe IV, partie B, est établi par le constructeur. Ce
certificat n'est pas requis pour les entités techniques ou les composants
d'origine.
3. Lorsque l'entité technique ou le composant à réceptionner ne
remplissent leur fonction ou ne présentent une caractéristique particu-
lière qu'enliaisonavec d'autres élémen ts du véhicule et que, de cefait, le respect d'une ou de plusieurs prescriptions ne peut être vérifiéque lorsque l'entité technique ou le composant à réceptionner fonction-nent en liaison avec d'autres éléments du véhicule, simulés ou réels, la
portée de la réception de l'entité technique ou du composant doit être
limitée en conséquence. Le certificat de réception d'une entité tech-nique ou d'un composant mentionne alors les éventuelles restrictionsconcernant l'utilisation et les éventuelles prescriptions de montage.Lors de la réceptiondu véhicule, le respect de ces restriction s etprescriptions est vérifié.
4. Sans préjudice du paragraphe 2, le détenteur d'une réception d'une
entité technique ou d'un composant octroyée conformément à l'article 4est tenu d'apposer, sur chaque entité technique ou composant construit
conformément au type réceptionné, sa marque de fabrique ou de
commerce, l'indication du type et, si la directive particulière en disposeainsi, la marque de réception visée à l'article 8. Dans ce dernier cas, iln'est pas tenu d'établir le certificat prévu au paragraphe 2.
5. Le détenteur d'un certificat de réception d'une entité technique ou
d'un composant qui, conformément au paragraphe 3, comporte desrestrictions concernant l'utilisation doit fournir avec chaque entité tech-nique ou composant produit des renseignements détaillés concernant
ces restrictions et doit indiquer les éventuelles prescriptions de
montage.
6. Le détenteur d'une réception d'entité technique non d'origine,
octroyée enliaisonavec unou plusieurs types de véhicules, doit fourn ir
avec chacune de ces entités techniques des renseignements détailléspermettant d'identifier ces véhicules.
Article 8
1. Tout véhicule produit en conformité avec le type réceptionné
comporte une marque de réception composée conformément auxsections 1, 3 et 4 du numéro de réception prévu à l'annexe V, partie A.
2. Toute entité technique et tout composant produits en conformité
avec le type réceptionné comporte, si la directive particulière lesconcernant le prévoit, une marque de réception conforme aux prescrip-
tions figurant à l'annexe V, partie B. Le numéro de réception visé à
l'annexe V, partie B, point 1.2, est composé conformément à la section4, partie A, du numéro de réception prévu à l'annexe V, partie A.
Les indications contenues dans la marque de réception peuvent être
complétées par des indications supplémentaires permettant d'identifiercertaines caractéristiques propres à l'entité technique ou au composantconcerné. Ces indications supplémentaires seront, le cas échéant, spéci-fiées dans les directives particulières relatives à ces entités techniquesou composants.2002L0024 — FR — 10.09.2003 — 001.001 — 8
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Article 9
1. Le constructeur est responsable de la construction de chaque véhi-
cule ou de la fabrication de chaque système, entité technique ou
composant en conformité avec le type réceptionné. L'arrêt définitif dela production ainsi que toute modification des indications figurant dansla fiche de renseignements doivent être communiqués par le détenteurde la réception aux autorités compétentes de l'État membre ayantdélivré cette réception.
2. Si les autorités compétentes de l'État membre visé au paragraphe
1 estiment qu'une telle modification n'entraîne pas une modification ducertificat de réception existant ou l'établissement d'un nouveau certi-ficat de réception, elles en informent le constructeur.
3. Si les autorités compétentes de l'État membre visé au paragraphe
1 constatent qu'une modification des indications figurant dans la fichede renseignements justifie de nouvelles vérifications ou de nouveauxessais, elles en informent le constructeur et procèdent aux essais. Aucas où ces vérifications ou essais entraînent une modification du certi-ficat de réception existant ou l'établissement d'un nouveau certificat,
ces mêmes autorités informent les autorités compétentes des autres
États membres conformément à l'article 6.
4. En cas de modification des indications figurant dans la fiche de
renseignements pour la réception d'un véhicule, le constructeurremplace, à l'intention de l'autorité de réception, les pages modifiées
de ce document en y indiquant clairement les modifications apportées
ainsi que la date de remplacement. Le numéro de référence de la fichede renseignements n'est modifié que lorsque les modifications appor-tées à cette dernière entraînent une modification d'un ou de plusieursdes points indiqués dans le certificat de conformité décrit à l'annexe
IV (à l'exception du point 19.1 et des points 45 à 51 inclus).
5. Au cas où uncertificat de réceptioncesse d'avoir effet par suite
de l'arrêt définitif de la production du type de véhicule, du système,de l'entité technique ou du composant réceptionné, les autorités compé-tentes de l'État membre qui a procédé à cette réception en informent,
dans un délai d'un mois, les autorités compétentes des autres États
membres.
Article 10
1. Si l'État membre qui a procédé à la réceptioncon state que des
véhicules, des systèmes, des entités techniques ou des composants nesont pas conformes au type réceptionné, il prend les mesures néces-
saires pour que la conformité de la production au type réceptionné
soit à nouveau assurée. Les autorités compétentes de cet État membreinforment celles des autres États membres des mesures prises quipeuvent aller, le cas échéant, jusqu'au retrait de la réception.
2. Si unÉtat membre con state que des véhicules, des systèmes, des
entités techniques ou des composants ne sont pas conformes au type
réceptionné, il peut demander à l'État membre qui a procédé à la récep-tionde vérifier les irrégularités con statées. L'État membre qui aprocédé à la réception effectue le contrôle nécessaire dans les sixmois suivant la date de réception de la demande. Si un défaut deconformité est constaté, les autorités compétentes de l'État membre
qui a procédé à la réception prennent les mesures prévues au para-
graphe 1.
3. Les autorités compétentes des États membres s'informent mutuel-
lement, dans un délai d'un mois, du retrait d'une réception accordéeainsi que des motifs justifiant cette mesure.
4. Si l'État membre qui a procédé à la réceptioncon teste le défaut
de conformité dont il a été informé, les États membres intéresséss'efforcent de régler le différend. La Commission est tenue informéeet procède, en tant que de besoin, aux consultations appropriées envue d'aboutir à une solution.2002L0024 — FR — 10.09.2003 — 001.001 — 9
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Article 11
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, peut reconnaître l'équivalence entre, d'une part, les condi-tions ou les dispositions relatives à la réception de véhicules, desystèmes, d'entités techniques et de composants établies par la présente
directive et les directives particulières et, d'autre part, les procédures
établies par des réglementations internationales ou des réglementationsde pays tiers dans le cadre d'accords multilatéraux ou bilatéraux entrela Communauté et des pays tiers.
Article 12
Si un État membre constate que des véhicules, des systèmes, des entités
techniques ou des composants, alors même qu'ils appartiennent à un
type réceptionné, compromettent la sécurité de la circulation routière,
il peut, pour une période maximale de six mois, en interdire sur sonterritoire la vente, la mise en circulation ou l'utilisation. Il en informeimmédiatement les autres États membres et la Commission, en préci-sant les motifs de sa décision.
Article 13
Toute décision portant refus ou retrait de réception, interdiction de
vente ou d'utilisation d'un véhicule, d'une entité technique ou d'un
composant, prise en vertu des dispositions adoptées en exécution de laprésente directive, est motivée de façon précise. Elle est notifiée àl'intéressé avec l'indication des voies de recours ouvertes par les légis-lations en vigueur dans les États membres et des délais dans lesquels
ces recours peuvent être introduits.
Article 14
1. Les États membres notifient à la Commission et aux autres États
membres, les noms et les adresses:
a) des autorités compétentes en matière de réception et, le cas échéant,
les domaines dont elles sont responsables, et
b) des services techniques qu'ils ont agréés, en indiquant pour quelles
procédures d'essai chacunde ces services a été agréé. Les servicesnotifiés doivent satisfaire aux normes harmonisées relatives au fonc-tionnement des laboratoires d'essai (EN 45001), moyennant lerespect des conditions suivantes:
i) un constructeur ne peut pas être agréé comme service technique,
sauf lorsque les directives particulières le prévoient expressé-ment;
ii) aux fins de la présente directive, l'emploi par un service tech-
nique, sous réserve de l'accord des autorités compétentes en
matière de réception, d'un équipement ayant une provenance
extérieure, n'est pas considéré comme exceptionnel.
2. Un service notifié est réputé répondre à la norme harmonisée,
mais, le cas échéant, la Commission peut demander aux États membresd'enapporter la preuve.
Les services des pays tiers ne peuvent être notifiés comme services
techniques agréés que dans le cadre d'un accord bilatéral ou multila-téral entre la Communauté et les pays tiers en cause.
CHAPITRE III
Conditions pour la libre circulation, dispositions transitoires, déro-
gations et autres procédures
Article 15
1. Les États membres n'interdisent pas la mise sur le marché, la
vente, la mise en circulation ou l'utilisation des véhicules neufsconformes à la présente directive. Seuls les véhicules conformes à laprésente directive peuvent être présentés pour la première immatricula-tion.2002L0024 — FR — 10.09.2003 — 001.001 — 10
▼B
2. Les États membres n'interdisent pas la mise sur le marché, la
vente ou l'utilisation des entités techniques ou des composants neufsconformes à la présente directive. Seuls les entités techniques et les
composants conformes à la présente directive peuvent être mis sur le
marché et vendus pour la première fois afin d'être utilisés dans lesÉtats membres.
3. Par dérogationaux paragraphes 1 et 2:
a) les États membres peuvent dispenser du respect d'une ou de
plusieurs prescriptions des directives particulières les véhicules, les
systèmes, les entités techniques ou les composants destinés:
i) soit à des productions en petites séries limitées au maximum à
200 unités par an et par type de véhicule, par système, parcomposant ou par entité technique;
ii) soit aux forces armées, aux forces de l'ordre, aux services de
protectioncivile, des pompiers ou des travaux publics.
Ces dispenses sont communiquées aux autres États membres dans
un délai d'un mois à partir de la date de leur concession. Dans un
délai de trois mois, ces États membres décident s'ils acceptent laréceptiondes véhicules devan t être immatriculés sur leur territoire.Le certificat concernant ladite réception ne peut pas porter l'intitulé«Fiche de réceptionCE d'untype de véhicule»;
b) les réceptions octroyées sur le plan national avant le 17 juin 1999
restent valables dans les territoires des États membres qui les ont
octroyées pour une période de quatre ans à partir de la date àlaquelle les législations nationales sont tenues de se conformer auxdirectives pertinentes.
La même période est également étendue aux types de véhicules, de
systèmes, d'entités techniques ou de composants conformes auxdispositions nationales en vigueur avant la mise en application des
directives pertinentes dans ceux des États membres qui utilisaient
d'autres systèmes législatifs que ceux de la réception.
Les véhicules bénéficiant de cette dernière dérogation peuvent être
mis sur le marché, vendus et mis en circulation pendant cettemême période, leur utilisation n'étant pas limitée dans le temps.
La mise sur le marché, la vente et l'utilisation des systèmes, des
entités techniques et des composants destinés à ces mêmes véhiculesne sont pas limitées dans le temps.
4. La présente directive n'affecte pas la faculté des États membres
de prescrire, dans le respect du traité, les exigences qu'ils estimentnécessaires pour assurer la protection des utilisateurs lors de l'emploi
des véhicules en question, pour autant que cela n'implique pas de modi-
fications des véhicules.
Article 16
1. Par dérogationà l'article 15, paragraphes 1 et 2, les États
membres peuvent, dans les limites prévues à l'annexe VIII et pendantune période limitée, immatriculer et permettre la vente ou la mise enservice de véhicules neufs conformes à un type de véhicule dont laréception n'est plus valable. Cette possibilité est limitée à une période
de douze mois à compter de la date à laquelle la réceptiona perdu sa
validité.
Le premier alinéa ne s'applique qu'aux véhicules qui se trouvaient sur
le territoire de la Communauté et étaient accompagnés d'un certificat
de conformité valide délivré au moment où la réception du type devéhicule en question était encore valable, mais qui n'avaient pas étéimmatriculés ou mis en service avant que ladite réception ne perde savalidité.
2. Avant l'application du paragraphe 1 à un ou plusieurs types de
véhicules d'une catégorie déterminée, le constructeur en fait lademande aux autorités compétentes de chacun des États membresconcernés par la mise en circulation de ces types de véhicules. La2002L0024 — FR — 10.09.2003 — 001.001 — 11
▼B
demande précise les raisons techniques et/ou économiques justifiant
celle-ci.
Dans un délai de trois mois, ces États membres décident s'ils autorisent
ou non l'immatriculation sur leur territoire du type de véhicule en ques-
tion et, dans l'affirmative, pour combien d'unités. Chaque État membre
concerné par la mise en circulation de ces types de véhicules doitveiller à ce que le constructeur respecte les dispositions prévues àl'annexe VIII. Les États membres communiquent chaque année à laCommissionla liste des dérogation s accordées.
3. En ce qui concerne les véhicules, composants ou entités techni-
ques comportant des techniques ou des concepts incompatibles par
nature avec une ou plusieurs des exigences d'une ou de plusieurs des
directives particulières, l'article 8, paragraphe 2, point c), de la direc-tive 70/156/CEE s'applique.
CHAPITRE IV
Procédure pour l'adaptation au progrès technique
Article 17
Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès tech-
nique les annexes de la présente directive ou les dispositions desdirectives particulières visées à l'annexe I sont arrêtées conformémentà la procédure prévue à l'article 18, paragraphe 2.
Article 18
1. La Commissionest assistée par le comité pour l'adaptationau
progrès technique institué par l'article 13 de la directive 70/156/CEE(ci-après dénommé «comité»).
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les arti-
cles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des
dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision1999/468/
CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
CHAPITRE V
Dispositions finales
Article 19
La directive 92/61/CEE est abrogée avec effet au 9 novembre 2003.
Les références faites à la directive 92/61/CEE sont à interpréter comme
des références faites à la présente directive et lues conformément autableau de correspondance figurant à l'annexe IX.
Article 20
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformerà la présente directive avant le 9 mai 2003. Ils en informent immédia-tement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une
telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette
référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres appliquent les dispositions visées au para-
graphe 1, premier alinéa, à partir du 9 novembre 2003. Toutefois, à lademande du constructeur, le modèle précédent de certificat de confor-mité peut encore être utilisé pendant douze mois à compter de cettedate.2002L0024 — FR — 10.09.2003 — 001.001 — 12
▼B
3. À partir du 9 mai 2003, les États membres n'interdisent plus la
première mise en circulation des véhicules qui sont conformes à laprésente directive.
4. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domainerégi par la présente directive.
Article 21
La présente directive n'annule aucune réception accordée avant le 9
novembre 2003 son entrée en vigueur et ne fait pas obstacle à l'exten-sion de ces réceptions conformément aux dispositions de la directive autitre de laquelle elles ont été accordées initialement. Toutefois, à partirdu 9 novembre 2004, les certificats de conformité émis par le construc-
teur sont conformes au modèle figurant à l'annexe IV.
Article 22
En attendant l'harmonisation des systèmes d'immatriculation et de taxa-
tion dans les États membres en ce qui concerne les véhicules visés parla présente directive, les États membres peuvent utiliser des systèmesde codes nationaux pour faciliter l'immatriculation et la taxation surleur territoire. Les États membres peuvent également exiger que lecertificat de conformité soit complété par le code national.
Article 23
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Article 24
Les États membres sont destinataires de la présente directive.2002L0024 — FR — 10.09.2003 — 001.001 — 13
▼B
LISTE DES ANNEXES
Annexe I: Liste des prescriptions applicables aux fins de la récep-
tiondes véhicules
Annexe II: Fiche de renseignementsAnnexe III: Fiche de réception CE d'un type de véhicule
Annexe IV: Certificat de conformité
Annexe V: Numérotage et marquageAnnexe VI: Dispositions concernant le contrôle de la conformité de
la production
Annexe VII: Résultat d'essaisAnnexe VIII: Véhicules de fin de série
Annexe IX: Tableau de correspondances2002L0024 — FR — 10.09.2003 — 001.001 — 14
▼B
ANNEXE I
LISTE DES PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX FINS DE LA
RÉCEPTION DES VÉHICULES
Les éléments et caractéristiques du véhicule figurant dans la liste exhaustive
citée ci-après sont assortis de la mention «CONF» si leur conformité avec les
données fournies par le constructeur doit être vérifiée ou à la mention «DP» si
leur conformité avec les prescriptions figurant dans la législation communautaire
doit être vérifiée.
(Le cas échéant compte tenu du champ d'application des directives particulières
énumérées ci-dessous et des dernières modifications apportées à celles-ci)
Numéro
de la
rubriqueRubrique MentionNuméro de la
directive (le cas
échéant)
1. Marque CONF
2. Type/variante/version CONF
3. Nom et adresse du construc-
teur du véhiculeCONF
4. Nom et adresse du mandataire
éventuel du constructeur du
véhiculeCONF
5. Catégorie du véhicule (*) CONF 2002/24/CE
6. Nombre de roues et leur
dispositiondan s le cas d'un
véhicule à trois rouesCONF
7. Schéma indicatif du cadre CONF
8. Nom et adresse du construc-
teur du moteur (si différent du
constructeur du véhicule)CONF
9. Marque et descriptiondu
moteurCONF
10. Type d'allumage du moteur CONF
11. Cycle du moteur (**) CONF
12. Mode de refroidissement du
moteurCONF
13. Type de graissage du
moteur (**)CONF
14. Nombre et configuration des
cylindres ou stators (en cas de
moteur à pistonrotatif) du
moteur (**)CONF
15. Alésage, course, cylindrée ou
volume des chambres de
combustion(encas de moteur
à pistonrotatif) du moteur (**)CONF
16. Diagramme de distribution
complet du moteur (**)CONF
17. Rapport de compressionvolu-
métrique du moteur (**)CONF
18. Couple maximal et puissance
maximale, nette du moteur:DP 95/1/CE
— à allumage commandé ou
par compression
— électriqueCONF
19. Mesures contre la manipula-
tiondes cyclomoteurs et des
motocyclesDP 97/24/CE C7
20. Réservoir(s) de carburant (**) DP 97/24/CE C6
21. Batterie(s) de propulsionCONF2002L0024 — FR — 10.09.2003 — 001.001 — 15
▼B
Numéro
de la
rubriqueRubrique MentionNuméro de la
directive (le cas
échéant)
22. Carburateur ou autre système
d'alimentation du moteur (type
et marque de fabrique) (**)CONF
23. Tension nominale d'alimenta-
tion(voltage)CONF
24. Générateur (genre et puissance
maximale) (**)CONF
25. Vitesse maximale par cons-
tructiondu véhiculeDP 95/1/CE
26. Masses et dimensions DP 93/93/CEE
27. Dispositifs d'attelage et fixa-
tionDP 97/24/CE C 10
28. Mesures contre la pollution
atmosphérique (**)DP 97/24/CE C5
29. Pneumatiques DP 97/24/CE C1
30. Transmission CONF
31. Freinage DP 93/14/CEE
32. Installation des dispositifs
d'éclairage et de signalisation
lumineuse sur le véhiculeDP 93/92/CEE
33. Dispositifs d'éclairage et de
signalisation lumineuse dont la
présence obligatoire ou facul-
tative est fixée dans les
prescriptions d'installation à la
rubrique 32DP 97/24/CE C 2
34. Avertisseur acoustique DP 93/30/CEE
35. Emplacement pour le montage
de la plaque d'immatriculation
arrièreDP 93/94/CEE
36. Compatibilité électromagné-
tiqueDP 97/24/CE C 8
37. Niveau sonore et dispositif
d'échappement (**)DP 97/24/CE C 9
38. Rétroviseur(s) DP 97/24/CE C 4
39. Saillies extérieures DP 97/24/CE C 3
40. Béquille (sauf pour les véhi-
cules ayant au moins trois
roues)DP 93/31/CEE
41. Dispositifs de protection
contre un emploi non autorisé
du véhiculeDP 93/33/CEE
42. Vitrages, essuie-glace, lave-
glace et dispositifs de dégi-
vrage et de désembuage des
cyclomoteurs à trois roues et
des tricycles et quadricycles
muni d'une carrosserieDP 97/24/CE C 12
43. Dispositifs de retenue pour
passagers des véhicules à deux
rouesDP 93/32/CEE
44. Ancrages des ceintures de
sécurité des cyclomoteurs à
trois roues et des tricycles et
quadricycles munis d'une
carrosserieDP 97/24/CE C 11
45. Indicateur de vitesse DP 2000/7/CE
46. Identification des commandes,
témoins et indicateursDP 93/29/CEE2002L0024 — FR — 10.09.2003 — 001.001 — 16
▼B
Numéro
de la
rubriqueRubrique MentionNuméro de la
directive (le cas
échéant)
47. Inscriptions réglementaires
(contenu, emplacement et
mode de pose)DP 93/34/CEE
(*) Pour unvéhicule à propulsionbimodale, si les deux modes de propulsionson t tels que
le véhicule entre aussi bien dans la définition du cyclomoteur que dans celle du moto-
cycle, du tricycle ou du quadricycle, ces dernières définitions lui sont applicables.
(**) Les véhicules à propulsion électrique ne sont pas soumis aux prescriptions relatives à
cette rubrique. Ceci ne s'applique pas aux véhicules à propulsion bimodale où l'un desdeux modes de propulsionest électrique et l'autre thermique.
Note
Les directives particulières prévoient des prescriptions spécifiques pour les
cyclomoteurs à performances réduites, à savoir les cyclomoteurs munis de
pédales, équipés d'un moteur auxiliaire de puissance inférieure ou égale à 1 kilo-
watt et ayant une vitesse maximale par construction inférieure ou égale à 25
kilomètres par heure. Ces prescriptions particulières porteront notamment sur
les éléments et caractéristiques visés aux rubriques 18, 19, 29, 32, 33, 34, 41,
43 et 46 de la présente annexe.2002L0024 — FR — 10.09.2003 — 001.001 — 17
▼B
ANNEXE II
2002L0024 — FR — 10.09.2003 — 001.001 — 18
▼B
2002L0024 — FR — 10.09.2003 — 001.001 — 19
▼B
2002L0024 — FR — 10.09.2003 — 001.001 — 20
▼B
2002L0024 — FR — 10.09.2003 — 001.001 — 21
▼B
2002L0024 — FR — 10.09.2003 — 001.001 — 22
▼B
2002L0024 — FR — 10.09.2003 — 001.001 — 23
▼B
2002L0024 — FR — 10.09.2003 — 001.001 — 24
▼B
2002L0024 — FR — 10.09.2003 — 001.001 — 25
▼B
2002L0024 — FR — 10.09.2003 — 001.001 — 26
▼B
2002L0024 — FR — 10.09.2003 — 001.001 — 27
▼B
2002L0024 — FR — 10.09.2003 — 001.001 — 28
▼B
2002L0024 — FR — 10.09.2003 — 001.001 — 29
▼B
2002L0024 — FR — 10.09.2003 — 001.001 — 30
▼B
2002L0024 — FR — 10.09.2003 — 001.001 — 31
▼B
2002L0024 — FR — 10.09.2003 — 001.001 — 32
▼B
2002L0024 — FR — 10.09.2003 — 001.001 — 33
▼B
2002L0024 — FR — 10.09.2003 — 001.001 — 34
▼B
ANNEXE III
2002L0024 — FR — 10.09.2003 — 001.001 — 35
▼B
2002L0024 — FR — 10.09.2003 — 001.001 — 36
▼B
ANNEXE IV
2002L0024 — FR — 10.09.2003 — 001.001 — 37
▼B
2002L0024 — FR — 10.09.2003 — 001.001 — 38
▼B
2002L0024 — FR — 10.09.2003 — 001.001 — 39
▼B
2002L0024 — FR — 10.09.2003 — 001.001 — 40
▼B
2002L0024 — FR — 10.09.2003 — 001.001 — 41
▼B
ANNEXE V
NUMÉROTATION ET MARQUAGE
A. SYSTÈME DE NUMÉROTATION DES CERTIFICATS DE RÉCEPTION
(article 5, paragraphe 3)
1. Le numéro de réception se compose:
— de quatre sections pour les réceptions de véhicules, et
— de cinq sections pour les réceptions de systèmes, composants et
entités techniques, conformément aux dispositions mentionnées ci-
dessous. Dans tous les cas, les sections sont séparées par un asté-
risque.
Section 1: une lettre «e» minuscule suivie du code (chiffre) de l'État
membre qui délivre la réception:
1 pour l'Allemagne; 2 pour la France; 3 pour l'Italie; 4
pour les Pays-Bas; 5 pour la Suède; 6 pour la Belgique;
9 pour l'Espagne; 11 pour le Royaume-Uni; 12 pour
l'Autriche; 13 pour le Luxembourg; 17 pour la Finlande;
18 pour le Danemark; 21 pour le Portugal; 23 pour la
Grèce; 24 pour l'Irlande.
Section2: le n uméro de la directive de base.Section 3: le numéro de la dernière directive modificative applicable
à la réception.
Dans le cas de réceptions de véhicules, il s'agit de la
dernière directive modifiant un article (ou des articles)
de la présente directive.
Dans le cas de réceptions de systèmes, entités techniques
ou composants, il s'agit de la dernière directive particu-
lière contenant les dispositions précises auxquelles le
système, le composant ou l'entité technique est conforme.
Toutefois, lorsque la directive de base n'a pas été modi-
fiée, sonn uméro est repris à la section3.
Au cas où une directive comporte des dates de mise en
application différentes renvoyant à des normes techniques
différentes, un caractère alphabétique est à ajouter. Ce
caractère visera l'exigence technique spécifique sur la
base de laquelle la réceptiona été accordée.
Dans le cas de réceptions de systèmes, entités techniques
ou composants sur la base de chapitres ou de sections
d'une même directive particulière, le numéro de la direc-
tive sera chaque fois suivi du numéro du chapitre (
1), de
l'annexe (2) et de l'appendice (3) de manière à indiquer
l'objet de la réception. Dans tous les cas, ces chiffres
sont séparés par le caractère «/».
(1) Enchiffres arabe
(2) Enchiffres romain
(3) Enchiffres arabes et encapitales, le cas échéan t.
Section 4: un nombre séquentiel de quatre chiffres (commençant par
des zéros, le cas échéant) identifiant le numéro de récep-
tion de base. La séquence commence à 0001 pour chaque
directive de base.
Section 5: un nombre séquentiel de deux chiffres (commençant par
des zéros, le cas échéant) identifiant l'extension. La
séquence commence à 00 pour chaque numéro de récep-
tionde base.
2. Dans le cas de réceptions d'un véhicule entier, la section 2 est omise.
3. La section 5 est omise uniquement sur la plaque réglementaire.4. Exemple de deuxième réception accordée par les Pays-Bas conformément
à la directive 97/24/CE, chapitre 5, annexe II:
e4*97/24*97/24/5/II*0002*00
5. Exemple de troisième réception (extension 1) accordée par l'Italie confor-
mément à la directive 95/1/CE, annexe I:
e3*95/1*95/1/I*0003*012002L0024 — FR — 10.09.2003 — 001.001 — 42
▼B
6. Exemple de neuvième réception (extension 4) accordée par le Royaume-
Uni conformément à la directive 93/29/CEE telle que modifiée par la
directive 2000/74/CE:
e11*93/29*2000/74*0009*04
7. Exemple de quatrième réceptionde véhicule (exten sion2) accordée par
l'Allemagne conformément à la directive 92/61/CEE:
e1*92/61*0004*02
8. Exemple du numéro de réception du véhicule estampé sur la plaque régle-
mentaire dans le cas de figure repris au point 6:
e1*92/61*0004
B. MARQUE DE RÉCEPTION
1. La marque de réception d'une entité technique ou d'un composant est
composée:
1.1. d'un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre minuscule «e»,
suivie du numéro distinctif de l'État membre ayant délivré la réception,
à savoir:
— 1 pour l'Allemagne
— 2 pour la France— 3 pour l'Italie— 4 pour les Pays-Bas
— 5 pour la Suède
— 6 pour la Belgique— 9 pour l'Espagne
— 11 pour le Royaume-Uni
— 12 pour l'Autriche— 13 pour le Luxembourg— 17 pour la Finlande
— 18 pour le Danemark
— 21 pour le Portugal— 23 pour la Grèce— 24 pour l'Irlande;
1.2. du numéro à quatre chiffres de la section 4 du numéro de réception, tel
qu'il est indiqué sur le formulaire de réception établi pour l'entité tech-
nique ou pour le composant concerné. Le numéro de réception est placé
en dessous et à proximité du rectangle visé au point 1.1. Les chiffres
composant le numéro de réception sont placés du même côté de la lettre
«e» et dans le même sens. Afin d'éviter toute confusion avec d'autres
symboles, l'utilisation de chiffres romains dans le numéro de réception
doit être évitée;
2. la marque de réception doit être apposée sur l'entité technique ou sur le
composant de telle façon qu'elle soit indélébile et bien lisible, même
lorsque l'entité technique ou le composant est installé sur le véhicule;
3. un exemple de marque de réception figure à l'appendice de la présente
annexe.2002L0024 — FR — 10.09.2003 — 001.001 — 43
▼B
Appendice
Exemple de marque de réception
Légende: La marque de réception visée ci-dessus d'un composant ou d'une entité technique a été déli-
vrée par l'Irlande (e24) sous le numéro 0676.2002L0024 — FR — 10.09.2003 — 001.001 — 44
▼B
ANNEXE VI
DISPOSITIONSCONCERNANTLECONTRÔLEDELACONFORMITÉ
DE LA PRODUCTION
1. Afin de vérifier que les véhicules, les systèmes, les entités techniques et
les composants sont produits de façon à être conformes au type récep-
tionné, les dispositions suivantes sont d'application.
1.1. Le détenteur de la réception est tenu:
1.1.1. de veiller à l'existence de procédures de contrôle efficace de la qualité
des produits;
1.1.2. d'avoir accès à l'équipement de contrôle nécessaire au contrôle de la
conformité à chaque type de véhicule ou à chaque type de système,
d'entité technique ou de composant réceptionné;
1.1.3. de veiller à ce que les données concernant les résultats d'essais soient
enregistrées et à ce que les documents annexés soient conservés pendant
une période de douze mois après l'arrêt de la production;
1.1.4. d'analyser les résultats de chaque type d'essai, afin de contrôler et
d'assurer la constance des caractéristiques du produit eu égard aux varia-
tions admissibles en fabrication industrielle;
1.1.5. de faire ensorte que, pour chaque type de produit, les essais prescrits
dans la directive particulière le concernant soient effectués;
1.1.6. de faire en sorte que tout prélèvement d'échantillons ou d'éprouvettes
mettant en évidence la non-conformité pour le type d'essai considéré soit
suivi d'un nouveau prélèvement et d'un nouvel essai. Toutes les disposi-
tions nécessaires doivent être prises pour établir la conformité de la
production correspondante;
1.2. les autorités compétentes qui ont délivré la réception peuvent vérifier à
tout moment les méthodes de contrôle de conformité appliquées dans
chaque unité de production;
1.2.1. lors de chaque inspection, les registres d'essais et de la production doivent
être communiqués à l'inspecteur;
1.2.2. l'inspecteur peut sélectionner au hasard des échantillons qui seront
essayés dans le laboratoire du fabricant. Le nombre minimal des échantil-
lons peut être déterminé en fonction des résultats des propres contrôles du
fabricant;
1.2.3. lorsque le niveau de qualité n'apparaît pas satisfaisant ou lorsqu'il semble
nécessaire de vérifier la validité des essais effectués en application du
point 1.2.2, l'inspecteur doit prélever des échantillons qui seront envoyés
au service technique qui a effectué les essais de réception;
1.2.4. les autorités compétentes peuvent effectuer tous les essais prescrits dans
la (les) directive(s) particulière(s) s'appliquant au(x) produit(s)
concerné(s);
1.2.5. les autorités compétentes autorisent une inspection par an. Si un nombre
différent d'inspections est nécessaire, il sera précisé dans chacune des
directives particulières. Si, au cours de l'une de ces inspections, des résul-
tats négatifs sont constatés, l'autorité compétente doit veiller à ce que
toutes les dispositions nécessaires soient prises pour rétablir aussi rapide-
ment que possible la conformité de la production.2002L0024 — FR — 10.09.2003 — 001.001 — 45
▼B
ANNEXE VII
►(1) (2)M12002L0024 — FR — 10.09.2003 — 001.001 — 46
▼B
ANNEXE VIII
VÉHICULESDE FIN DE SÉRIE
(article 16, paragraphes 1 et 2)
Le nombre maximal de véhicules mis en circulation dans chaque État membre
conformément à la procédure prévue à l'article 16, paragraphe 2, est limité à une
des possibilités suivantes, au choix de l'État membre:
soit
a) le nombre maximal de véhicules d'un ou de plusieurs types ne doit pas
dépasser 10 % des véhicules de l'ensemble des types concernés mis en circu-
lation dans cet État membre au cours de l'année précédente. Si ces 10 %
correspondent à moins de 100 véhicules, l'État membre peut autoriser la
mise encirculationd'unmaximum de 100 véhicules, soit
b) le nombre de véhicules d'un type donné est limité aux véhicules pourvus d'un
certificat de conformité valable qui a été délivré à la date de fabrication ou
après cette date, ledit certificat étant resté valable au moins trois mois après
sa date de délivrance mais étant devenu caduc du fait de l'entrée en vigueur
d'une directive particulière.
Une mention spéciale doit figurer sur le certificat de conformité des véhicules
mis encirculationsuivan t cette procédure.2002L0024 — FR — 10.09.2003 — 001.001 — 47
▼B
ANNEXE IX
TABLEAU DE CORRESPONDANCESPRÉVU À L'ARTICLE 19
Directive 92/61/CEE La présente directive
Chapitre I Chapitre I
Article 1erArticle 1er
Article 2 Article 2
Chapitre II Chapitre II
Article 3 Article 3
Article 4 Article 4
Article 5 Article 5
Article 6 Article 6
Article 7 Article 7
Article 8 Article 8
Article 9, paragraphe 1 Article 9, paragraphe 1
Article 9, paragraphe 2 Article 9, paragraphe 2
Article 9, paragraphe 3 Article 9, paragraphe 3
— Article 9, paragraphe 4
Article 9, paragraphe 4 Article 9, paragraphe 5
Article 10 Article 10
Article 11 Article 11
Article 12 Article 12
Article 13 Article 13
Article 14 Article 14
Chapitre III Chapitre III
Article 15 Article 15
— Article 16
Chapitre IV Chapitre IV
Article 16 Article 17
Article 17 —
— Article 18
— Article 19
Chapitre V Chapitre V
Article 18 Article 20
— Article 21
— Article 22
— Article 23
Article 19 Article 24
Annexe I Annexe I
Annexe II Annexe II
Annexe III Annexe III
Annexe IV Annexe IV
Annexe V Annexe V
Annexe VI Annexe VI
— Annexe VII
— Annexe VIII
— Annexe IX2002L0024 — FR — 10.09.2003 — 001.001 — 48