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►BDÉCISION No466/2002/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 1ermars 2002
établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations non
gouvernementales actives principalement dans le domaine de la protection de l'environnement
(JO L 75 du 16.3.2002, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décisionno786/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21
avril 2004L 138 7 30.4.2004
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DÉCISION No466/2002/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET
DU CONSEIL
du 1ermars 2002
établissant un programme d'action communautaire pour la promo-
tiondesorganisationsnongouvernementalesactivesprincipalement
dans le domaine de la protection de l'environnement
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 175, paragraphe 1,
vu la propositionde la Commission(1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
après consultation du Comité des régions,statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (
3),
considérant ce qui suit:
(1)Le traité prévoit le développement et la mise en œuvre d'une
politique communautaire de l'environnement et expose les objec-tifs et les principes qui guident cette politique.
(2)Le programme d'actionétabli par la décision97/872/CE duConseil du 16 décembre 1997 concernant un programme d'actioncommunautaire pour la promotion des organisations non gouver-
nementales ayant pour but principal la protection de
l'environnement (
4) prend fin le 31 décembre 2001. Le
programme a fait l'objet d'une évaluation par la Commission etpar les bénéficiaires actuels et passés de celui-ci, montrant unsoutien important en faveur de son renouvellement ou de sa révi-sion.
(3)Le sixième programme d'action pour l'environnement reconnaîtla nécessité de donner plus de poids aux citoyens et les mesures
proposées prévoient notamment une consultation large et étendue
des parties concernées dans l'élaboration de la politique del'environnement. Afin de faciliter la participation des organisa-tions non gouvernementales (ci-après dénommées «ONG») à cedialogue, le sixième programme d'action pour l'environnementenvisage la nécessité d'un soutien approprié, y compris un finan-
cement communautaire des ONG.
(4)Les ONG actives dans le domaine de la protection de l'environ-
nement ont déjà montré qu'elles pouvaient apporter une
contribution à la politique communautaire dans le domaine de
l'environnement, telle qu'elle est définie à l'article 174 du traité,en prenant une part active à des mesures concrètes de protectionde l'environnement et à des activités destinées à sensibiliserdavantage le public à la nécessité de protéger l'environnement
en vue d'un développement durable. Les ONG actives également
dans le domaine de la protection des animaux peuvent aussiparticiper au présent programme, à condition que leurs activitésvisent à atteindre des objectifs de protection de l'environnement.
(5)Les ONG sont indispensables pour coordonner et relayer vers laCommissionl'in formationet les avis sur les perspectivesnouvelles et naissantes dans des domaines comme la protectionde la nature ou les problèmes écologiques transfrontaliers quine peuvent ou n'ont pu être entièrement résolus au niveau de2002D0466 — FR — 30.04.2004 — 001.001 — 2
(1) JO C 270 E du 25.9.2001, p. 125.
(2) Avis rendu le 18 octobre 2001 (non encore paru au Journal officiel).
(3) Avis du Parlement européen du 23 octobre 2001 (non encore paru au
Journal officiel), position commune du Conseil du 6 décembre 2001 (non
encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du 16
janvier 2002 (non encore parue au Journal officiel).
(4) JO L 354 du 30.12.1997, p. 25.
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l'État membre ou à un niveau inférieur. Les ONG ont une bonne
connaissance des préoccupations du public en matière d'environ-nement et peuvent donc faire valoir ces points de vue et les
retransmettre à la Commission.
(6)Les ONG de protection de l'environnement participent à des
groupes d'experts et des comités des institutions communautaires
chargés de la préparation et de la mise en œuvre, apportant une
importante contribution aux politiques, programmes et initiativescommunautaires ainsi que l'équilibre nécessaire par rapport auxintérêts d'autres intervenants dans le domaine de l'environne-ment, y compris l'industrie/les entreprises, les syndicats et lesassociations de consommateurs.
(7)Il convient de promouvoir les ONG capables de favoriser, entredes intervenants aux niveaux national, régional et local, deséchanges sur les perspectives, les problèmes et les solutions
envisageables ainsi que de mettre en œuvre des activités perti-
nentes ayant trait à des questions environnementalesd'importance communautaire. À cette fin, seuls les ONG ou lesréseaux d'ONG actifs au niveau européen seront visés.
(8)Il faut également étendre le champ d'application géographiquedu programme de sorte qu'il couvre désormais les ONG despays candidats, eu égard à leur importance pour faire accepter àl'opinion publique l'acquis communautaire dans le domaine del'environnement et pour renforcer sa mise en œuvre.
(9)Il convient d'évaluer l'exécution du programme à la lumière del'expérience acquise au cours des trois premières années demise enœuvre de la présen te décisionafinde statuer sur sonéventuelle poursuite.
(10)Il y a lieu que l'autorité budgétaire fixe les crédits annuels dansle cadre de la procédure budgétaire.
(11)La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée duprogramme, une enveloppe financière qui constitue la référenceprivilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et laCommissionsur la disciplin e budgétaire et l'améliorationde la
procédure budgétaire (
1), pour l'autorité budgétaire, dans le cadre
de la procédure budgétaire annuelle,
DÉCIDENT:
Article premier
1. Unprogramme d'actioncommun autaire pour la promotiondes
organisations non gouvernementales (ONG) actives principalementdans le domaine de la protection de l'environnement est mis en place.
2. Son objectif général consiste à encourager les ONG actives prin-
cipalement dans le domaine de la protection et de la mise en valeur del'environnement au niveau européen. Ces activités devraient notamment
contribuer, ou avoir la capacité de contribuer, au développement et à la
mise en œuvre de la politique et de la législation communautaires dansle domaine de l'environnement dans différentes régions d'Europe.
3. Ce programme vise aussi à promouvoir la participationsystéma-
tique des ONG à toutes les étapes du processus d'élaborationde lapolitique communautaire dans le domaine de l'environnement, en
faisant en sorte qu'elles soient représentées de manière appropriée
dans les réunions de consultation des parties intéressées et les auditionspubliques. Il vise également à contribuer au renforcement des petitesassociations régionales ou locales qui œuvrent pour appliquer dansleur région l'acquis communautaire relatif à l'environnement et audéveloppement durable.2002D0466 — FR — 30.04.2004 — 001.001 — 3
(1) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.
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Article 2
Pour pouvoir bénéficier d'une subvention non remboursable, une ONG
respecte les dispositions de l'annexe et présente les caractéristiques
suivantes et:
a) il doit s'agir de personnes morales indépendantes, sans but lucratif,
actives principalement dans le domaine de la protection et de lamise en valeur de l'environnement, leur objectif environnementalétant orienté vers l'intérêt public et dans la perspective d'un dévelop-
pement durable;
b) elles doivent exercer leurs activités au niveau européen, seules ou
sous la forme de diverses associations coordonnées, et leur structure
(membres inscrits) et leurs activités doivent couvrir au moins trois
pays européens. Toutefois, la couverture de deux pays européensest acceptable, à condition que les activités aient pour objectifpremier de soutenir le développement et la mise en œuvre de lapolitique communautaire dans le domaine de l'environnement,comme indiqué à l'article 1
er, paragraphes 2 et 3;
c) leurs activités doivent, notamment, être conformes aux principes qui
sous-tendent le sixième programme d'action pour l'environnement ettenir compte des domaines prioritaires recensés à l'article 5;
d) il doit s'agir d'organisations juridiquement constituées depuis plus de
deux ans et dont les comptes relatifs aux deux dernières annéesécoulées ont été certifiés par un expert-comptable agréé. Dans des
circonstances exceptionnelles, la Commission peut accorder une
dérogation à ces deux exigences pour autant que cela ne mette pasen péril la protection des intérêts financiers de la Communauté.
Article 3
La participation au programme est ouverte aux ONG européennes
établies:
a) dans les États membres;
b) dans les pays associés (
1), conformément aux conditions fixées dans
les différents accords européens, leurs protocoles additionnels et lesdécisions des conseils d'association respectifs;
c) à Chypre, à Malte ou en Turquie, conformément aux conditions et
procédures à définir avec ces pays; ou
d) dans les pays des Balkans faisant partie du processus de stabilisation
et d'associationpour les pays d'Europe du Sud-Est (
2), conformé-
ment aux conditions et procédures à définir avec ces pays.
Article 4
1. La Commissionpublie au Journal officiel des Communautés
européennes , au plus tard le 30 septembre de chaque année, un appel
aux candidatures relatif à l'octroi de subventions non remboursablespour l'année civile suivante. En outre, la Commission utilise les autresmoyens appropriés dont elle dispose pour porter le programme à laconnaissance de bénéficiaires potentiels, y compris les communicationsélectroniques.
2. Cet appel aux candidatures comprend un dossier d'information,
indique les critères d'admissibilité, de sélection et d'attribution (ycompris les modalités du système de pondération proposé) et décritles procédures de présentation, d'évaluation et d'approbation desdossiers de candidature.
3. Après évaluationdes can didatures, la Commissionchoisit, au plus
tard le 31 décembre de chaque année, sauf si l'adoption du budgetcommunautaire est retardée, les organisations qui bénéficieront d'un2002D0466 — FR — 30.04.2004 — 001.001 — 4
(1) Bulgarie, République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne,
Roumanie, République slovaque et Slovénie.
(2) Ancienne République yougoslave de Macédoine, Albanie, République fédé-
rale de Yougoslavie, Bosnie-et-Herzégovine et Croatie.
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financement l'année suivante. La décision donne lieu à la conclusion
entre la Commission et le bénéficiaire d'un accord fixant le montantmaximal de la subvention non remboursable accordée, les modalités
de paiement, les mesures de contrôle et de surveillance et les objectifs
de la subvention. Les paiements interviennent sans délai.
Article 5
1. Compte tenu de l'importance que revêtent le développement
durable ainsi que la santé et la qualité de vie des citoyens européens,
l'aide accordée dans le cadre du présent programme cible notammentles domaines prioritaires du sixième programme d'action pour l'envi-ronnement, lesquels sont répartis en quatre grandes catégories:
a) atténuation des changements climatiques;
b) nature et biodiversité — protéger une ressource unique;
c) environnement et santé;
d) gestiondurable des ressources n aturelles et des déchets.
Le sixième programme d'action dans le domaine de l'environnement
fera l'objet d'un réexamen au cours de sa quatrième année de fonction-nement et il sera éventuellement révisé et mis à jour pour tenir comptede l'évolution de la situation et des données récentes.
Outre les domaines susmentionnés, l'éducation en matière d'environne-
ment ainsi que la mise en œuvre et l'application de la législationcommunautaire dans le domaine de l'environnement sont égalementprioritaires.
2. Le processus de sélectionet d'attributionse déroule enquatre
étapes détaillées au point A de l'annexe.
Article 6
1. Le montant de la subvention non remboursable accordée ne
dépasse pas 70 % de la moyenne des dépenses annuelles admissibles
vérifiées de l'organisation candidate au cours des deux années précé-
dentes dans le cas des ONG établies dans la Communauté, ou 80 %dans le cas des ONG établies dans les pays candidats et dans les paysdes Balkans, ni dépasser 80 % des dépenses admissibles de l'organisa-tion candidate pour l'année en cours.
Le montant de la subvention est déterminé tous les ans au moyen d'un
système de pondération fixe qui tient compte des notes résultant del'évaluationvisée à l'article 5, paragraphe 2, et décrite au poin t A del'annexe ainsi que des principes énoncés au point C de l'annexe.
2. Le bénéficiaire du présent programme est libre d'utiliser la
subvention non remboursable pour couvrir ses dépenses admissiblesde la manière qu'il juge appropriée pendant l'année pour laquelle ellelui a été octroyée. Toutes les dépenses engagées par le bénéficiairedurant l'année pour laquelle le financement est accordé sont considé-rées comme admissibles, à l'exception de celles qui sont indiquées au
point D, section 2, de l'annexe. Les bénéficiaires peuvent aussi distri-
buer des fonds à des partenaires ou à des organisations membres,conformément aux modalités précisées dans le programme de travailapprouvé.
3. Le montant de la subvention non remboursable ne devient défi-
nitif que lorsque l'état vérifié des comptes a été accepté par laCommission en s'assurant que les fonds communautaires ont été utilisésconformément aux dispositions pertinentes du règlement financier du21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautéseuropéennes (
1).
Si le total des versements communautaires provenant du présent
programme et de tout autre programme dépasse 80 % des dépenses2002D0466 — FR — 30.04.2004 — 001.001 — 5
(1) JO L 356 du 31.12.1977, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no762/2001 (JO L 111 du 20.4.2001, p. 1).
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admissibles vérifiées du bénéficiaire pour l'année, le versement définitif
est réduit en conséquence.
4. En outre, si l'état vérifié des comptes de l'année pour laquelle la
subvention non remboursable a été octroyée montre que le total des
recettes du bénéficiaire, à l'exception de celles qui sont régulièrement
affectées aux dépenses non admissibles, est supérieur aux dépensesadmissibles, le versement définitif est réduit ou, le cas échéant, le tropperçu est recouvré en conséquence. Conformément à l'article 256 dutraité, les ordres de recouvrement forment titre exécutoire.
5. Afin de garantir l'efficacité des subventions non remboursables
accordées aux ONG de protection de l'environnement, la Commission
prend toutes les mesures nécessaires pour vérifier que les organisations
retenues continuent de satisfaire aux conditions requises pour bénéficierd'une subvention pendant toute l'année pour laquelle celle-ci estoctroyée. Un mécanisme de contrôle systématique permettant un suivides résultats du bénéficiaire pendant l'année pour laquelle la subventionest accordée, ainsi qu'un système d'évaluation des résultats ex post, sont
notamment mis en place.
6. La Commission indique aux candidats non retenus les raisons
pour lesquelles l'ONG n'a pas répondu aux conditions prescrites, enleur fournissant des explications suffisantes pour leur permettre d'iden-tifier les réformes nécessaires avant la présentation d'une nouvelledemande.
Article 7
1. Le présent programme commence le 1
erjanvier 2002 et se termine
le 31 décembre 2006.
2. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme,
pour la période 2002 à 2006, est établie à 34,3 millions d'euros.
3. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la
limite des perspectives financières.
Article 8
1. Afin de protéger les intérêts financiers des Communautés contre
les fraudes et autres irrégularités, la Commissionest autorisée à effec-tuer des contrôles et vérifications sur place dans le cadre du présent
programme, conformément au règlement (Euratom, CE) n
o2185/96 du
Conseil (1). Le cas échéant, des enquêtes sont effectuées par l'Office
européen de lutte antifraude (OLAF) et sont régies par le règlement(CE) n
o1073/1999 du Parlement européen et du Conseil (2).
2. Le bénéficiaire d'une subvention non remboursable garde à la
dispositionde la Commissiontous les justificatifs des dépen ses effec-tuées au cours de l'année pour laquelle celle-ci a été accordée,
notamment l'état vérifié des comptes, pendant une période de cinq ans
à compter du dernier paiement. Le bénéficiaire d'une subvention nonremboursable veille à ce que, le cas échéant, les justificatifs qui setrouvent en la possession des partenaires ou des membres soient mis àla dispositionde la Commission .
Article 9
1. Si les rapports obligatoires montrent que les résultats prévus n'ont
pas été obtenus, l'organisation concernée est susceptible de ne paspouvoir bénéficier d'un financement pour l'année suivante dans le cadre
du présent programme. Si l'échec se répète deux années consécutives,
aucun financement ne sera accordé pour les années du programmerestant à courir.2002D0466 — FR — 30.04.2004 — 001.001 — 6
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.
(2) JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.▼M1
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2. Si unordre de recouvremen t de la Commissionest établi à
l'encontre d'une ONG parce qu'elle a commis intentionnellement desirrégularités ou qu'elle s'est rendue coupable de négligence ou de
manœuvres frauduleuses ayant entraîné des irrégularités, elle est auto-
matiquement exclue d'un financement pour les années du programmerestant à courir.
3. Si la Commissiondécouvre, à l'occasiond'audits ou de con trôles
effectués sur place, l'existence d'irrégularités, de mauvaises pratiquesde gestion ou de manœuvres frauduleuses liées à la subvention non
remboursable accordée, une ou plusieurs des mesures et sanctions
administratives énumérées ci-après, selon la gravité des faits, sontprises à l'encontre du bénéficiaire (sous réserve d'un droit de recourscontre la décision):
a) annulation de la subvention non remboursable;
b) paiement d'une amende pouvant atteindre 50 % du montant de
l'ordre de recouvrement;
c) privation du droit de bénéficier des autres possibilités de finance-
ment communautaire pendant les années du programme restant àcourir;
d) exclusion des mécanismes de dialogue pertinents de la Commission
pour les années du programme restant à courir.
Article 10
Une liste des bénéficiaires qui recevront une aide financière dans le
cadre du présent programme, avec indication du montant alloué, estpubliée chaque année au Journal officiel des Communautés euro-
péennes.
Article 11
Pour le 30 avril de chaque année, la Commission adresse aux États
membres et au Parlement européen un rapport sur le processus d'attri-
bution des subventions non remboursables de l'année en cours et sur lesrésultats des subventions octroyées l'année précédente. Le rapportexplique comment la Commission a sélectionné les bénéficiaires pourl'année en cours. Pour le 30 juin de chaque année, la Commissionconvoque les parties intéressées à une réunion pour examiner ce
rapport.
Au plus tard le 31 décembre 2004, la Commissionsoumet au Parle-
ment européen et au Conseil un rapport sur la réalisation des objectifsdu présent programme durant ses trois premières années d'exécution etprésente, le cas échéant, des propositions d'ajustement en vue deprolonger ou non le programme. Ce rapport se fonde sur les rapports
concernant les résultats obtenus par les bénéficiaires et évalue notam-
ment l'efficacité dont ils font preuve quant à la réalisation desobjectifs définis à l'article 1
eret à l'annexe.
Le Parlement européen et le Conseil, conformément au traité, arrêtent
une décision quant à la poursuite du programme à compter du 1er
janvier 2007. Avant de présenter des propositions dans ce sens, laCommission procédera à une évaluation externe des résultats obtenus
dans le cadre du programme.
Article 12
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi-
cationau Journal officiel des Communautés européennes .2002D0466 — FR — 30.04.2004 — 001.001 — 7
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ANNEXE
A. LES QUATRE ÉTAPES DU PROCESSUS DE SÉLECTION ET D'ATTRI-
BUTION
1) Élimination des candidatures qui ne satisfont pas aux exigences techni-
ques/administratives relatives à l'introduction d'une demande de
financement dans le cadre du présent programme. En particulier, les
dossiers incomplets ou insuffisamment détaillés, les dossiers qui n'ont
pas été remplis conformément aux instructions données dans le formu-
laire de candidature ou encore les dossiers présentés après la date limite
prévue ne sont pas admissibles au titre du présent programme.
2) Élimination des candidatures ne correspondant pas aux critères d'admissi-
bilité indiqués aux articles 2 et 3.
3) Évaluation comparative des dossiers restants qui remplissent les condi-
tions requises, au regard des critères suivants, précisés au point B:
a) adéquation des candidatures, et plus particulièrement du programme
de travail proposé, aux objectifs du programme tels qu'ils sont décrits
à l'article 1eret aux priorités du programme telles qu'elles sont décrites
à l'article 5;
b) qualité de la gestionet du produit;
c) rayond'action , efficacité et utilité.
Des notes aux fins de comparaison seront attribuées à tous les dossiers de
candidature retenus.
4) Établissement de la liste des candidatures retenues pour la procédure
d'attribution, en ne conservant que ceux qui ont obtenu des notes supé-
rieures aux seuils fixés par la Commission.
B. CARACTÉRISTIQUES AU REGARD DESQUELLES LES DOSSIERS
SERONT ÉVALUÉS
Les candidats retenus à l'issue des deux premières étapes de sélection
décrites au point A seront évalués au regard des critères suivants:
1.Adéquation des candidatures aux objectifs du programme
Le candidat, ainsi que son programme de travail proposé, objet de l'éva-
luation, présentent les caractéristiques suivantes:
a) pertinence de l'action à mener (compte tenu du sixième programme
d'action pour l'environnement, de la nouvelle forme de gouvernance
européenne, du développement durable, de l'élargissement, du
processus de stabilisationet d'associationpour les pays d'Europe du
sud-est, du développement du partenariat euro-méditerranéen, de
l'intégration, de la problématique hommes-femmes);
b) pertinence et impact potentiel de la participation à l'élaboration et à la
mise en œuvre de la politique communautaire de l'environnement;
c) représentativité en ce qui concerne l'expression des préoccupations du
public dans différentes régions d'Europe et la prise en compte de ces
idées, et propositions pour résoudre des problèmes environnementaux;
d) pertinence pour la sensibilisation aux questions environnementales et
l'approfondissement des connaissances, en ce qui concerne les politi-
ques communautaires de l'environnement comme sur un plan plus
général;
e) aptitude à mettre en place des réseaux entre des organisations des
États membres et celles des pays candidats, à encourager la coopéra-
tion avec des organisations des secteurs public et privé, et à attirer des
cofinancements provenant de sources externes.
Pour chacune des caractéristiques ci-dessus, il sera tenu compte de la
capacité de l'organisation candidate de s'acquitter des différentes missions
dévolues aux ONG, qui sont énumérées dans les exemples cités au point
D.
2.Qualité de la gestion et du produit
Les caractéristiques à évaluer incluent:
a) structure de l'organisation, disponibilité d'effectifs suffisants et gestion
des ressources humaines;2002D0466 — FR — 30.04.2004 — 001.001 — 8
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b) processus de prise de décision interne, relations avec les membres, y
compris les modalités permettant d'assurer la participation des
membres à la définition et à l'adoption des orientations;
c) approche stratégique, orientation des objectifs et pratiques en matière
de planification;
d) administration, contrôle budgétaire et gestion financière;
e) pratiques en matière de reddition de comptes (internes et externes);
f) autoévaluation et contrôle de qualité, retour d'expérience (enseigne-
ments tirés);
g) compétences scientifiques et techniques.
3.Rayon d'action, efficacité, utilité
Les caractéristiques à évaluer sont les suivantes:
a) notoriété générale de l'organisation et de ses activités;
b) relations extérieures et efficacité (avec d'autres intervenants dans le
domaine de l'environnement, tels que les autorités régionales et
locales, le secteur commercial et industriel, les associations de
consommateurs, les syndicats, d'autres organisations non gouverne-
mentales, le public).
C. CALCUL DES SUBVENTIONS NON REMBOURSABLES
Le montant de la subvention non remboursable est calculé sur la base des
prévisions de dépenses totales admissibles de l'organisation candidate en ce
qui concerne l'année pour laquelle la subvention est accordée, en tenant
explicitement compte de la moyenne de ses dépenses vérifiées au cours des
deux années précédentes, conformément aux principes suivants:
1) toutes choses étant égales par ailleurs, le montant de la subvention non
remboursable octroyée à des ONG ayant un plus grand volume d'activités
pertinentes (le volume étant évalué au regard de la valeur moyenne de
leurs dépenses annuelles vérifiées sur les deux années précédentes et de
leurs prévisions de dépenses totales admissibles en ce qui concerne
l'année pour laquelle la subvention est accordée) sera en principe supé-
rieur à celui de la subvention octroyée à des ONG ayant un moindre
volume d'activités pertinentes. Cependant, la répartition se fera d'une
manière non linéaire, de sorte que les bénéficiaires ayant de moindres
volumes d'activités pertinentes recevront un montant proportionnellement
plus élevé;
2) toutes choses étant égales par ailleurs, les ONG obtenant des notes
élevées lors de l'évaluation comparative recevront des montants plus
importants que les organisations ayant obtenu de moins bonnes notes;
3) lorsqu'une ONG a demandé un montant précis, la subvention non
remboursable accordée ne peut en aucun cas dépasser ce montant.
D. DÉPENSES ADMISSIBLES
1) Les dépenses admissibles engagées par le bénéficiaire durant l'année pour
laquelle la subvention non remboursable est accordée sont considérées
comme admissibles, à l'exception de celles énumérées au point 2). Ces
dépenses pourraient inclure certaines des activités suivantes, citées à titre
d'exemple:
a) coordonner et relayer vers la Commission l'information et les avis,
fondés sur les préoccupations et les opinions du grand public, sur les
perspectives nouvelles et naissantes qui ne peuvent être ou ne sont pas
entièrement examinées au niveau de l'État membre ou à un niveau
approprié;
b) effectuer les travaux et recherches préparatoires nécessaires pour la
participation à des groupes d'experts, des comités des institutions
communautaires chargés de la préparation et de la mise en œuvre,
apportant ainsi une importante contribution aux politiques,
programmes et initiatives communautaires et l'équilibre nécessaire
par rapport aux intérêts d'autres acteurs dans le domaine de l'environ-
nement, notamment l'industrie/les entreprises, les syndicats et les
associations de consommateurs;
c) favoriser l'échange de vues entre différents acteurs concernés aux
niveaux national, régional et local sur les problèmes et les solutions
envisageables concernant des questions environnementales de dimen-
sion communautaire. Il pourrait s'agir aussi de veiller au transfert de
connaissances et de garantir la synergie en constituant des réseaux;2002D0466 — FR — 30.04.2004 — 001.001 — 9
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d) sensibiliser le public et approfondir les connaissances en ce qui
concerne à la fois les aspects généraux de l'environnement et la poli-
tique communautaire en la matière;
e) renforcer les capacités, notamment la participation des petites ONG,
des nouveaux réseaux d'ONG et des ONG dans les pays candidats et
dans les pays des Balkans au niveau européen.
2) Les paiements effectués par le bénéficiaire et les contrats passés avec des
tiers seront considérés comme non admissibles s'ils comportent des
éléments des catégories ci-dessous:
a) frais de représentation, de réception, dépenses inutiles ou inconsidé-
rées;
b) dépenses qui sont manifestement hors du champ d'application du
programme de travail accepté du bénéficiaire en ce qui concerne
l'année pour laquelle la subvention est accordée;
c) remboursements de dettes, paiement d'intérêts débiteurs, déficits
reportés;
d) coûts concernant le rendement du capital investi, investissements ou
provisions destinées à renforcer les actifs du bénéficiaire;
e) contributions en nature;
f) dépenses d'ordre privé;
g) activités criminelles ou illégales.2002D0466 — FR — 30.04.2004 — 001.001 — 10