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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 27 juin 1985
concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement
(85/337/CEE)
(JO L 175 du 5.7.1985, p. 40)
Modifiée par:
Journalofficiel
no page date
►M1 Directive 97/11/CE du Conseildu 3 mars 1997 L 73 5 14.3.1997
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 27 juin 1985
concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et
privés sur l’environnement
(85/337/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 100 et 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l’avis de l’Assemblée (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
considérant que les programmes d’action des Communautés euro-
péennes en matière d’environnement de 1973 (4)et de 1977 (5), ainsi que
le programme d’action de 1983 (6) dont les orientations générales ont
été approuvées par le Conseil des Communautés européennes et lesreprésentants des gouvernements des États membres, soulignent que lameilleure politique de l’environnement consiste à éviter, dès l’origine,la création de pollutions ou de nuisances plutôt que de combattreultérieurement leurs effets; qu’ils affirment la nécessité de tenir comptele plus tôt possible des incidences sur l’environnement de tous lesprocessus techniques de planification et de décision; que, à cette fin, ilprévoient la mise en œuvre de procédures pour l’évaluation de tellesincidences;
considérant que les disparités entre les législations en vigueur dans les
différents États membres en matière d’évaluation des incidences surl’environnement des projets publics et privés peuvent créer des condi-tions de concurrence inégales et avoir, de ce fait, une incidence directesur le fonctionnement du Marché commun; qu’il convient donc deprocéder au rapprochement des législations, prévu à l’article 100 dutraité;
considérant, d’autre part, qu’il apparaît nécessaire de réaliser l’un des
objectifs de la Communauté dans le domaine de la protection du milieuet de la qualité de la vie;
considérant que les pouvoirs d’action requis à cet effet n’ayant pas été
prévus par le traité, il convient de recourir à son article 235;
considérant que des principes généraux d’évaluation des incidences sur
l’environnement devraient être introduits en vue de compléter et decoordoner les procédures d’autorisation des projets publics et privéssusceptibles d’avoir un impact important sur l’environnement;
considérant que l’autorisation des projets publics et privés susceptibles
d’avoir des incidences notables sur l’environnement ne devrait êtreaccordée qu’après évaluation préalabe des effets notables que cesprojets sont susceptibles d’avoir sur l’environnement; que cette évalua-tion doit s’effectuer sur la base de l’information appropriée fournie parle maître d’ouvrage et éventuellement complétée par les autorités et parle public susceptibles d’être concernés par le projet;
considérant qu’il apparaît nécessaire que les principes d’évaluation des
incidences sur l’environnement soient harmonisés en ce qui concernenotamment les projets qui devraient être soumis à une évaluation, les
(1)J OnoC 169 du 9. 7. 1980, p. 14.
(2)J OnoC 66 du 15. 3. 1982, p. 89.
(3)J OnoC 185 du 27. 7. 1981, p. 8.
(4)J OnoC 112 du 20. 12. 1973, p. 1.
(5)J OnoC 139 du 13. 6. 1977, p. 1.
(6)J OnoC 46 du 17. 2. 1983, p. 1.
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principales obligations des maîtres d’ouvrage et le contenu de l’évalua-
tion;
considérant que les projets appartenant à certaines classes ont des
incidences notables sur l’environnement et que ces projets doivent enprincipe être soumis à une évaluation systématique;
considérant que des projets appartenant à d’autres classes n’ont pas
nécessairement des incidences notables sur l’environnement dans tousles cas et que ces projets doivent être soumis à une évaluation lorsqueles États membres considèrent que leurs caractéristiques l’exigent;
considérant que, pour les projets qui sont soumis à une évaluation,
certaines informations minimales relatives au projet et à ses incidencesdoivent être fournies;
considérant que les effets d’un projet sur l’environnement doivent être
évalués pour tenir compte des préoccupations visant à protéger la santéhumaine, à contribuer par un meilleur environnement à la qualité de lavie, à veiller au maintien des diversités des espèces et à conserver lacapacité de reproduction de l’écosystème en tant que ressource fonada-mentale de la vie;
considérant, toutefois, qu’il ne convient pas d’appliquer la présente
directive aux projets qui sont adoptés en détail par un acte législatifnational spécifique, les objectifs poursuivis par la présente directive, ycompris l’objectif de la mise à disposition d’informations, étant atteintsà travers la procédure législative;
considérant, par ailleurs, qu’il peut s’avérer approprié, dans des cas
exceptionnels, d’exempter un projet spécifique des procédures d’évalua-tion prévues par la présente directive, sous réserve d’une informationappropriée de la Commission,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. La présente directive concerne l’évaluation des incidences sur
l’environnement des projets publics et privés susceptibles d’avoir desincidences notables sur l’environnement.
2. Au sens de la présente directive, ont entend par:
projet:— la réalisation de travaux de construction ou d’autres installations ou
ouvrages,
— d’autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y
compris celles destinées à l’exploitation des ressources du sol;
maître d’ouvrage:soit l’auteur d’une demande d’autorisation concernant un projet privé,
soit l’autorité publique qui prend l’initiative à l’égard d’un projet;
autorisation:la décision de l’autorité ou des autorités compétentes qui ouvre le droit
du maître d’ouvrage de réaliser le projet.
3. La ou les aurotiés compétentes sont celles que les États membres
désignent en vue de s’acquitter des tâches résultant de la présentedirective.
4. La présente directive ne concerne pas les projets destinés à des
fins de défense nationale.
5. La présente directive ne s’applique pas aux projets qui sont
adoptés en détail par un acte législatif national spécifique, les objectifspoursuivis par la présente directive, y compris l’objectif de la mise àdisposition d’informations, étant atteints à travers la procédure législa-tive.
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Article 2
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1. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que,avant l’octroi de l’autorisation, les projets susceptibles d’avoir des inci-dences notables sur l’environnement, notamment en raison de leurnature, de leurs dimensions ou de leur localisation, soient soumis à uneprocédure de demande d’autorisation et à une évaluation en ce quiconcerne leurs incidences. Ces projets sont définis à l’article 4.
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2. L’évaluation des incidences sur l’environnement peut être intégréedans les procédures existantes d’autorisation des projets dans les Étatsmembres ou, à défaut, dans d’autres procédures ou dans celles à établirpour répondre aux objectifs de la présente directive.
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2bis. Les États membres peuvent prévoir une procédure unique pour
répondre aux exigences de la présente directive et aux exigences de ladirective 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à laprévention et à la réduction intégrées de la pollution (
1).
3. Sans préjudice de l’article 7, les États membres peuvent, dans des
cas exceptionnels, exempter en totalité ou en partie, un projet spécifiquedes dispositions prévues par la présente directive.
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Dans ce cas, les États membres:
a) examinent si une autre forme d’évaluation conviendrait et s’il y a
lieu de mettre à la disposition du public les informations ainsirecueillies;
b) mettent à la disposition du public concerné les informations relatives
à cette exemption et les raisons pour lesquelles elle a été accordée;
c) informent la Commission, préalablement à l’octroi de l’autorisation,
des motifs qui justifient l’exemption accordée et lui fournissent lesinformations qu’ils mettent, le cas échéant, à la disposition de leurspropres ressortissants.
La Commission transmet immédiatement les documents reçus aux
autres États membres.
La Commission rend compte chaque année au Conseil de l’application
du présent paragraphe.
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Article 3
L’évaluation des incidences sur l’environnement identifie, décrit et
évalue de manière appropriée, en fonction de chaque cas particulier etconformément aux articles 4 à 11, les effets directs et indirects d’unprojet sur les facteurs suivants:
— l’homme, la faune et la flore,
— le sol, l’eau, l’air, le climat et le paysage,— les biens matériels et le patrimoine culturel,— l’interaction entre les facteurs visés aux premier, deuxième et troi-
sième tirets.
Article 4
1. Sous réserve de l’article 2 paragraphe 3, les projets énumérés à
l’annexe I sont soumis à une évaluation, conformément aux articles 5 à10.
(1)J OnoL 257 du 10. 10. 1996, p. 26.
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2. Sous réserve de l’article 2 paragraphe 3, les États membres déter-minent, pour les projets énumérés à l’annexe II:
a) sur la base d’un examen cas par cas,
ou
b) sur la base des seuils ou critères fixés par l’État membre,si le projet doit être soumis à une évaluation conformément aux articles
5 à 10.
Les États membres peuvent décider d’appliquer les deux procédures
visées aux points a) et b).
3. Pour l’examen cas par cas ou la fixation des seuils ou critères
fixés en application du paragraphe 2, il est tenu compte des critères desélection pertinents fixés à l’annexe III.
4. Les États membres s’assurent que les décisions prises par les
autorités compétentes en vertu du paragraphe 2 sont mises à la disposi-tion du public.
Article 5
1. Dans le cas des projets qui, en application de l’article 4, doivent
être soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement,conformément aux articles 5 à 10, les États membres adoptent lesmesures nécessaires pour s’assurer que le maître d’ouvrage fournit, sousune forme appropriée, les informations spécifiées à l’annexe IV, dans lamesure où:
a) les États membres considèrent que ces informations sont appropriées
à un stade donné de la procédure d’autorisation, par rapport auxcaractéristiques spécifiques d’un projet donné ou d’un type de projetet par rapport aux éléments environnementaux susceptibles d’êtreaffectés;
b) les États membres considèrent que l’on peut raisonnablement exiger
d’un maître d’ouvrage qu’ilrassembl e ces données compte tenu,entre autres, des connaissances et des méthodes d’évaluationexistantes.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s’as-
surer que, si le maître d’ouvrage le requiert avant de présenter unedemande d’autorisation, l’autorité compétente rend un avis sur les infor-mations à fournir par le maître d’ouvrage conformément au paragraphe1. L’autorité compétente consulte le maître d’ouvrage et les autoritésvisées à l’article 6 paragraphe 1 avant de rendre son avis. Le fait quel’autorité en question ait rendu un avis au titre du présent paragraphe nel’empêche pas de demander ultérieurement au maître d’ouvrage deprésenter des informations complémentaires.
Les États membres peuvent exiger que les autorités compétentes
donnent leur avis, que le maître d’ouvrage le requière ou non.
3. Les informations à fournir par le maître d’ouvrage, conformément
au paragraphe 1, comportent au minimum:
— une description du projet comportant des informations relatives au
site, à la conception et aux dimensions du projet,
— une description des mesures envisagées pour éviter et réduire des
effets négatifs importants et, si possible, y remédier,
— les données nécessaires pour identifier et évaluer les effets princi-
paux que le projet est susceptible d’avoir sur l’environnement,
— une esquisse des principales solutions de substitution qui ont été
examinées par le maître d’ouvrage et une indication des principalesraisons de son choix, eu égard aux effets sur l’environnement,
— un résumé non technique des informations visées aux tirets précé-
dents.
4. Les États membres assurent, si nécessaire, que les autorités dispo-
sant d’informations appropriées, notamment eu égard à l’article 3,mettent ces informations à la disposition du maître d’ouvrage.
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Article 6
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1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que lesautorités susceptibles d’être concernées par le projet, en raison de leursresponsabilités spécifiques en matière d’environnement, aient la possibi-lité de donner leur avis sur les informations fournies par le maîtred’ouvrage et sur la demande d’autorisation. À cet effet, les Étatsmembres désignent les autorités à consulter, d’une manière générale oucas par cas. Celles-ci reçoivent les informations recueillies en vertu del’article 5. Les modalités de cette consultation sont fixées par les Étatsmembres.
2. Les États membres veillent à ce que toute demande d’autorisation
ainsi que les informations recueillies aux termes de l’article 5 soientmises à la disposition du public dans un délai raisonnable afin dedonner au public concerné la possibilité d’exprimer son avis avant quel’autorisation ne soit délivrée.
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3. Les modalités de cette information et de cette consultation sontdéfinies par les États membres, qui peuvent notamment, en fonction descaractéristiques particulières des projets ou des sites concernés:
— déterminer quel est le public concerné,
— préciser les endroits où les informations peuvent être consultées,— détailler la façon dont le public peut être informé, par exemple par
affichage dans un certain rayon, publications dans les journauxlocaux et organisation d’expositions avec plans, dessins, tableaux,graphiques et maquettes,
— déterminer la manière selon laquelle le public doit être consulté, par
exemple par soumission écrite et enquête publique,
— fixer des délais appropriés pour les diverses étapes de la procédure
afin d’assurer une prise de décision dans des délais raisonnables.
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Article 7
1. Lorsqu’un État membre sait qu’un projet est susceptible d’avoir
des incidences notables sur l’environnement d’un autre État membre oulorsqu’un État membre susceptible d’être affecté notablement ledemande, l’État membre sur le territoire duquel il est envisagé deréaliser le projet transmet à l’État membre affecté, le plus rapidementpossible, et au plus tard au moment où il informe son propre public,notamment:
a) une description du projet, accompagnée de toute information dispo-
nible quant à ses incidences transfrontières éventuelles;
b) des informations quant à la nature de la décision susceptible d’être
prise
et il donne à l’autre État membre un délai raisonnable pour indiquer s’il
souhaite participer à la procédure d’évaluation des incidences sur l’envi-ronnement (EIE) et il peut inclure les informations visées au paragraphe2.
2. Si un État membre qui reçoit des informations conformément au
paragraphe 1 indique qu’il a l’intention de participer à la procédure EIE,l’État membre sur le territoire duquel il est envisagé de réaliser le projettransmet à l’État membre affecté, s’il ne l’a pas encore fait, les informa-tions recueillies conformément à l’article 5 et toute information perti-nente concernant la procédure EIE, y compris la demande d’autorisa-tion.
3. En outre, les États membres concernés, chacun en ce qui le
concerne:
a) font en sorte que les informations visées aux paragraphes 1 et 2
soient mises à la disposition, dans un délai raisonnable, des autoritésvisées à l’article 6 paragraphe 1 et du public concerné sur le terri-toire de l’État membre susceptible d’être affecté notablement
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et
b) veillent à ce que lesdites autorités et le public concerné aient la
possibilité, avant que le projet ne soit autorisé, de communiquer leuravis, dans un délai raisonnable, sur les informations transmises àl’autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquel il estenvisagé de réaliser le projet.
4. Les États membres concernés entament des consultations portant,
entre autres, sur les incidences transfrontières potentielles du projet etsur les mesures envisagées pour réduire ou éliminer ces incidences etfixent un délai raisonnable pour la durée de la période de consultation.
5. Les modalités d’application des dispositions du présent article
peuvent être déterminées par les États membres concernés.
Article 8
Le résultat des consultations et les informations recueillies conformé-
ment aux articles 5, 6 et 7 doivent être pris en considération, dans lecadre de la procédure d’autorisation.
Article 9
1. Lorsqu’une décision d’octroi ou de refus d’autorisation a été prise,
la ou les autorités compétentes en informent le public selon les moda-lités appropriées et mettent à sa disposition les informations suivantes:
— la teneur de la décision et les conditions dont celle-ci est éventuelle-
ment assortie,
— les motifs et considérations principaux qui ont fondé la décision,— une description, le cas échéant, des principales mesures destinées à
éviter, réduire et, si possible, compenser les effets négatifs impor-tants.
2. La ou les autorités compétentes informent tout État membre qui a
été consulté conformément à l’article 7, en lui adressant les informa-tions visées au paragraphe 1.
Article 10
Les dispositions de la présente directive n’affectent pas l’obligation des
autorités compétentes de respecter les restrictions imposées par lesdispositions réglementaires et administratives nationales et par les prati-ques juridiques établies en matière de secret commercial et industriel,notamment de propriété intellectuelle, ainsi qu’en matière de protectionde l’intérêt public.
Lorsque l’article 7 est applicable, la transmission d’informations à un
autre État membre et la réception par un autre État membre de cesinformations sont soumises aux restrictions en vigueur dans l’Étatmembre où le projet est proposé.
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Article 11
1. Les États membres et la Commission échangent des informations
sur l’expérience acquise dans l’application de la présente directive.
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2. En particulier, les États membres indiquent à la Commission lescritères et/ou les seuils fixés, le cas échéant, pour la sélection desprojets en question, conformément à l’article 4 paragraphe 2.
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3. Cinq ans après la notification de la présente directive, la Commis-sion adresse à l’Assemblée et au Conseil un rapport sur son applicationet son efficacité. Le rapport est élaboré sur la base dudit échanged’informations.
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4. Sur la base de cet échange d’informations, la Commission soumet
au Conseil des propositions supplémentaires, si cela s’avère nécessaire,en vue d’une application suffisamment coordonnée de la présente direc-tive.
Article 12
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se
conformer à la présente directive dans un délai de trois ans à compter desa notification (
1).
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par laprésente directive.
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Article 14
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
(1) La présente directive a été notifiée aux États membres le 3 juillet 1985.
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ANNEXE I
PROJETS VISÉS À L’ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1
1. Raffineries de pétrole brut (à l’exclusion des entreprises fabriquant unique-
ment des lubrifiants à partir de pétrole brut) ainsi que les installations degazéification et de liquéfaction d’au moins 500 tonnes de charbon ou deschiste bitumineux par jour.
2. — Centrales thermiques et autres installations de combustion d’une
puissance calorifique d’au moins 300 MW
et
— centrales nucléaires et autres réacteurs nucléaires, y compris le démantè-
lement ou le déclassement de ces centrales ou réacteurs (*) (à l’exceptiondes installations de recherche pour la production et la transformation desmatières fissiles et fertiles, dont la puissance maximale ne dépasse pas 1kW de charge thermique continue).
3. a) Installations pour le retraitement de combustibles nucléaires irradiés.
b) Installations destinées:
— à la production ou à l’enrichissement de combustibles nucléaires,
— au traitement de combustibles nucléaires irradiés ou de déchets haute-
ment radioactifs,
— à l’élimination définitive de combustibles nucléaires irradiés,— exclusivement à l’élimination définitive de déchets radioactifs,— exclusivement au stockage (prévu pour plus de dix ans) de combu-
stibles nucléaires irradiés ou de déchets radioactifs dans un sitedifférent du site de production.
4. — Usines intégrées de première fusion de la fonte et de l’acier.
— Installations destinées à la production de métaux bruts non ferreux à
partir de minerais, de concentrés de minerai ou de matières premièressecondaires selon des procédés métallurgiques, chimiques ou électrolyti-ques.
5. Installations destinées à l’extraction de l’amiante ainsi qu’au traitement et à
la transformation de l’amiante et de produits contenant de l’amiante: pour lesproduits en amiante-ciment, une production annuelle de plus de 20 000tonnes de produits finis; pour les garnitures de friction, une productionannuelle de plus de 50 tonnes de produits finis; pour les autres utilisations del’amiante, une utilisation de plus de 200 tonnes par an.
6. Installations chimiques intégrées, à savoir les installations prévues pour la
fabrication à l’échelle industrielle de substances par transformationchimique, où plusieurs unités sont juxtaposées et fonctionnellement liéesentre elles, et qui sont destinées;
i) à la fabrication de produits chimiques organiques de base;
ii) à la fabrication de produits chimiques inorganiques de base;
iii) à la fabrication d’engrais à base de phosphore, d’azote ou de potassium
(engrais simples ou composés);
iv) à la fabrication de produits de base phytosanitaires et de biocides;
v) à la fabrication de produits pharmaceutiques de base selon un procédé
chimique ou biologique;
vi) à la fabrication d’explosifs.
7. a) Construction de voies pour le trafic ferroviaire à grande distance ainsi
que d’aéroports (
1) dont la piste de décollage et d’atterrissage a une
longueur d’au moins 2 100 mètres.
b) Construction d’autoroutes et de voies rapides (2).
c) Construction d’une nouvelle route à quatre voies ou plus, ou alignement
et/ou élargissement d’une route existante à deux voies ou moins pour enfaire une route à quatre voies ou plus, lorsque la nouvelle route ou la
(*) Les centrales nucléaires et les autres réacteurs nucléaires cessent d’être des installa-
tions nucléaires lorsque tous les combustibles nucléaires et tous les autres élémentscontaminés ont été définitivement retirés du site d’implantation.
(
1) La notion d’aéroports au sens de la présente directive correspond à la définition
donnée par la convention de Chicago de 1944 constituant l’Organisation de l’aviationcivile internationale (annexe 14).
(
2) La notion de «voies rapides» au sens de la présente directive correspond à la défini-
tion donnée par l’accord européen du 15 novembre 1975 sur les grandes routes detrafic international.
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section de route alignée et/ou élargie doit avoir une longueur ininter-
rompue d’au moins 10 kilomètres.
8. a) Voies navigables et ports de navigation intérieure permettant l’accès de
bateaux de plus de 1 350 tonnes.
b) Ports de commerce, quais de chargement et de déchargement reliés à la
terre et avant-ports (à l’exclusion des quais pour transbordeurs) accessi-bles aux bateaux de plus de 1 350 tonnes.
9. Installations d’élimination des déchets dangereux (c’est-à-dire des déchets
auxquels s’applique la directive 91/689/CEE (
1)) par incinération, traitement
chimique, tel que défini à l’annexe II A point D 9 de la directive 75/442/CEE (
2), ou mise en décharge.
10. Installations d’élimination des déchets non dangereux par incinération ou
traitement chimique, tel que défini à l’annexe II A point D 9 de la directive75/442/CEE, d’une capacité de plus de 100 tonnes par jour.
11. Dispositifs de captage ou de recharge artificielle des eaux souterraines
lorsque le volume annuel d’eaux à capter ou à recharger atteint ou dépasse10 millions de mètres cubes.
12. a) Ouvrages servant au transvasement de ressources hydrauliques entre
bassins fluviaux lorsque cette opération vise à prévenir d’éventuellespénuries d’eau et que le volume annuel des eaux transvasées dépasse 100hectomètres cubes.
b) Dans tous les autres cas, ouvrages servant au transvasement de ressources
hydrauliques entre bassins fluviaux lorsque le débit annuel moyen, surplusieurs années, du bassin de prélèvement dépasse 2 000 hectomètrescubes et que le volume des eaux transvasées dépasse 5 % de ce débit.
Dans les deux cas, les transvasements d’eau potable amenée par canalisation
sont exclus.
13. Installations de traitement des eaux résiduaires d’une capacité supérieure à
150 000 équivalents-habitants, tel que défini à l’article 2 point 6 de ladirective 91/271/CEE (
3).
14. Extraction de pétrole et de gaz naturel à des fins commerciales, lorsque les
quantités extraites dépassent quotidiennement 500 tonnes de pétrole et500 000 mètres cubes de gaz.
15. Barrages et autres installations destinées à retenir les eaux ou à les stocker de
façon permanente lorsque le nouveau volume d’eau ou un volume supplé-mentaire d’eau à retenir ou à stocker dépasse 10 hectomètres cubes.
16. Canalisations pour le transport de gaz, de pétrole ou de produits chimiques,
d’un diamètre supérieur à 800 millimètres et d’une longueur supérieure à 40kilomètres.
17. Installations destinées à l’élevage intensif de volailles ou de porcs disposant
de plus de:
a) 85 000 emplacements pour poulets, 60 000 emplacements pour poules;
b) 3 000 emplacements pour porcs de production (de plus de 30 kilo-
grammes)
ou
c) 900 emplacements pour truies.
18. Installations industrielles destinées à:
a) la fabrication de pâte à papier à partir de bois ou d’autres matières
fibreuses;
b) la fabrication de papier et de carton, d’une capacité de production supé-
rieure à 200 tonnes par jour.
19. Carrières et exploitations minières à ciel ouvert lorsque la surface du site
dépasse 25 hectares ou, pour les tourbières, 150 hectares.
20. Construction de lignes aériennes de transport d’énergie électrique d’une
tension de 220 kV ou plus et d’une longueur de plus de 15 kilomètres.
21. Installations de stockage de pétrole, de produits pétrochimiques ou de
produits chimiques, d’une capacité de 200 000 tonnes ou plus.
(1)J OnoL 377 du 31. 12. 1991, p. 20. Directive modifiée en dernier lieu par la direc-
tive 94/31/CE (JO noL 168 du 2. 7. 1994, p. 28).
(2)J OnoL 194 du 25. 7. 1975, p. 39. Directive modifiée en dernier lieu par la décision
94/3/CE de la Commission (JO noL 5 du 7. 1. 1994, p. 15).
(3)J OnoL 135 du 30. 5. 1991, p. 40. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte
d’adhésion de 1994.
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ANNEXE II
PROJETS VISÉS À L’ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2
1.Agriculture, sylviculture et aquaculture
a) Projets de remembrement rural.
b) Projets d’affectation de terres incultes ou d’étendues semi-naturelles à
l’exploitation agricole intensive.
c) Projets d’hydraulique agricole, y compris projets d’irrigation et de drai-
nage de terres.
d) Premier boisement et déboisement en vue de la reconversion des sols.
e) Installations d’élevage intensif (projets non visés à l’annexe I).
f) Pisciculture intensive.
g) Récupération de territoires sur la mer.
2.Industrie extractive
a) Carrières, exploitations minières à ciel ouvert et tourbières (projets non
visés à l’annexe I).
b) Exploitation minière souterraine.
c) Extraction de minéraux par dragage marin ou fluvial.
d) Forages en profondeur, notamment:
— les forages géothermiques,
— les forages pour le stockage des déchets nucléaires,— les forages pour l’approvisionnement en eau,
à l’exception des forages pour étudier la stabilité des sols.
e) Installations industrielles de surface pour l’extraction de charbon, de
pétrole, de gaz naturel et de minerais, ainsi que de schiste bitumineux.
3.Industrie de l’énergie
a) Installations industrielles destinées à la production d’énergie électrique,
de vapeur et d’eau chaude (projets non visés à l’annexe I).
b) Installations industrielles destinées au transport de gaz, de vapeur et
d’eau chaude; transport d’énergie électrique par lignes aériennes (projetsnon visés à l’annexe I).
c) Stockage aérien de gaz naturel.
d) Stockage souterrain de gaz combustibles.
e) Stockage aérien de combustibles fossiles.
f) Agglomération industrielle de houille et de lignite.
g) Installations pour le traitement et le stockage de déchets radioactifs
(autres que celles visées à l’annexe I).
h) Installations destinées à la production d’énergie hydroélectrique.
i) Installations destinées à l’exploitation de l’énergie éolienne pour la
production d’énergie (parcs éoliens).
4.Production et travail des métaux
a) Installations destinées à la production de fonte ou d’acier (fusion primaire
ou secondaire), y compris les équipements pour coulée continue.
b) Installations destinées à la transformation des métaux ferreux:
i) laminage à chaud;
ii) forgeage à l’aide de marteaux;
iii) application de couches de protection de métal en fusion;
c) Fonderies de métaux ferreux.
d) Installations de fusion, y compris l’alliage, de métaux non ferreux, à
l’exclusion des métaux précieux, y compris les produits de récupération(affinage, moulage en fonderie, etc.).
e) Installations de traitement de surface de métaux et matières plastiques
utilisant un procédé électrolytique ou chimique.
f) Construction et assemblage de véhicules automobiles et construction de
moteurs pour ceux-ci.
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g) Chantiers navals.
h) Installations pour la construction et la réparation d’aéronefs.
i) Construction de matérielferroviaire.j) Emboutissage de fonds par explosifs.
k) Installations de calcination et de frittage de minerais métalliques.
5.Industrie minérale
a) Cokeries (distillation sèche du charbon).
b) Installations destinées à la production de ciment.
c) Installations destinées à la production d’amiante et à la fabrication de
produits à base d’amiante (projets non visés à l’annexe I).
d) Installations destinées à la fabrication du verre, y compris de fibres de
verre.
e) Installations destinées à la fusion de matières minérales, y compris celles
destinées à la production de fibres minérales.
f) Fabrication de produits céramiques par cuisson, notamment de tuiles, de
briques, de briques réfractaires, de carrelages, de grès ou de porcelaines.
6.Industrie chimique (projets non visés à l’annexe I)
a) Traitement de produits intermédiaires et fabrication de produits
chimiques.
b) Fabrication de pesticides et de produits pharmaceutiques, de peintures et
de vernis, d’élastomères et de peroxydes.
c) Installations de stockage de pétrole, de produits pétrochimiques et
chimiques.
7.Industrie alimentaire
a) Industrie des corps gras animaux et végétaux.
b) Conserverie de produits animaux et végétaux.
c) Fabrication de produits laitiers.
d) Brasserie et malterie.
e) Fabrication de confiseries et de sirops.
f) Installations destinées à l’abattage d’animaux.
g) Féculeries industrielles.h) Usines de farine de poisson et d’huile de poisson.
i) Sucreries.
8.Industrie textile, industries du cuir, du bois et du papier
a) Installations industrielles destinées à la fabrication de papier et de carton
(projets non visés à l’annexe I).
b) Usines destinées au prétraitement (opérations de lavage, de blanchiment,
de mercerisation) ou à la teinture de fibres ou de textiles.
c) Usines destinées au tannage des peaux.
d) Installations de production et de traitement de la cellulose.
9.Industrie du caoutchouc
Fabrication et traitement de produits à base d’élastomères.
10.Projets d’infrastructure
a) Travaux d’aménagement de zones industrielles.
b) Travaux d’aménagement urbain, y compris la construction de centres
commerciaux et de parkings .
c) Construction de plates-formes ferroviaires et intermodales et de termi-
naux intermodaux (projets non visés à l’annexe I).
d) Constructions d’aérodromes (projets non visés à l’annexe I).
e) Construction de routes, de ports et d’installations portuaires, y compris
de ports de pêche (projets non visés à l’annexe I).
f) Construction de voies navigables non visées à l’annexe I, ouvrages de
canalisation et de régularisation des cours d’eau.
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g) Barrages et autres installations destinés à retenir les eaux ou à les
stocker d’une manière durable (projets non visés à l’annexe I).
h)Tramways , métros aériens et souterrains, lignes suspendues ou lignes
analogues de type particulier servant exclusivement ou principalementau transport des personnes.
i) Installations d’oléoducs et de gazoducs (projets non visés à l’annexe I).j) Installation d’aqueducs sur de longues distances.
k) Ouvrages côtiers destinés à combattre l’érosion et travaux maritimes
susceptibles de modifier la côte par la construction, par exemple, dedigues, de môles, de jetées et d’autres ouvrages de défense contre lamer, à l’exclusion de l’entretien et de la reconstruction de ces ouvrages.
l) Dispositifs de captage et de recharge artificielle des eaux souterraines
non visés à l’annexe I.
m) Ouvrages servant au transvasement des ressources hydrauliques entre
bassins fluviaux non visés à l’annexe I.
11.Autres projets
a) Pistes permanentes de courses et d’essais pour véhicules motorisés.
b) Installations d’élimination des déchets (projets non visés à l’annexe I).
c) Installation de traitement des eaux résiduaires (projets non visés à l’an-
nexe I).
d) Sites de dépôt de boues.
e) Stockage de ferrailles, y compris les ferrailles provenant de véhicules.
f) Bancs d’essai pour moteurs, turbines ou réacteurs.
g) Installations destinées à la fabrication de fibres minérales artificielles.h) Installations destinées à la récupération ou à la destruction de substances
explosives.
i) Ateliers d’équarrissage.
12.Tourisme et loisirs
a) Pistes de ski, remontées mécaniques et téléphériques et aménagements
associés.
b) Ports de plaisance.
c) Villages de vacances et complexes hôteliers à l’extérieur des zones
urbaines et aménagements associés.
d) Terrains de camping etcaravaning permanents.
e) Parcs d’attraction à thème.
13. — Toute modification ou extension des projets figurant à l’annexe I ou à
l’annexe II, déjà autorisés, réalisés ou en cours de réalisation, qui peutavoir des incidences négatives importantes sur l’environnement.
— Projets visés à l’annexe I qui servent exclusivement ou essentiellement à
la mise au point et à l’essai de nouvelles méthodes ou produits et qui nesont pas utilisés pendant plus de deux ans.
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ANNEXE III
CRITÈRES DE SÉLECTION VISÉS À L’ARTICLE 4 PARAGRAPHE 31.Caractéristiques des projets
Les caractéristiques des projets doivent être considérées notamment par
rapport:
— à la dimension du projet,
— au cumulavec d’autres projets,— à l’utilisation des ressources naturelles,— à la production de déchets,— à la pollution et aux nuisances,— au risque d’accidents, eu égard notamment aux substances ou aux techno-
logies mises en œuvre.
2.Localisation des projets
La sensibilité envrionnementale des zones géographiques susceptibles d’être
affectées par le projet doit être considérée en prenant notamment en compte:
— l’occupation des sols existants;
— la richesse relative, la qualité et la capacité de régénération des ressources
naturelles de la zone;
— la capacité de charge de l’environnement naturel, en accordant une atten-
tion particulière aux zones suivantes:
a) zones humides;
b) zones côtières;
c) zones de montagnes et de forêts;
d) réserves et parcs naturels;
e) zones répertoriées ou protégées par la législation des États membres;
zones de protection spéciale désignées par les États membres confor-mément aux directives 79/409/CEE et 92/43/CEE;
f) zones dans lesquelles les normes de qualité environnementales fixées
par la législation communautaire sont déjà dépassées;
g) zones à forte densité de population;h) paysages importants du point de vue historique, culturel et archéolo-
gique.
3.Caractéristiques de l’impact potentiel
Les incidences notables qu’un projet pourrait avoir doivent être considérées
en fonction des critères énumérés aux points 1 et 2, notamment par rapport à:
— l’étendue de l’impact (zone géographique et importance de la population
affectée),
— la nature transfrontière de l’impact,— l’ampleur et la complexité de l’impact,— la probabilité de l’impact,— la durée, la fréquence et la réversibilité de l’impact.
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ANNEXE IV
INFORMATIONS VISÉES À L’ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1
1. Description du projet, y compris en particulier:
— une description des caractéristiques physiques de l’ensemble du projet et
des exigences en matière d’utilisation du sol lors des phases deconstruction et de fonctionnement,
— une description des principales caractéristiques des procédés de fabrica-
tion, par exemple sur la nature et les quantités des matériaux utilisés,
— une estimation des types et des quantités des résidus et des émissions
attendus (pollution de l’eau, de l’air et du sol, bruit, vibration, lumière,chaleur, radiation, etc.) résultant du fonctionnement du projet proposé.
2. Une esquisse des principales solutions de substitution qui ont été examinées
par le maître d’ouvrage et une indication des principales raisons de son choix,eu égard aux effets sur l’environnement.
3. Une description des éléments de l’environnement susceptibles d’être affectés
de manière notable par le projet proposé, y compris notamment la population,la faune, la flore, le sol, l’eau, l’air, les facteurs climatiques, les biensmatériels, y compris le patrimoine architectural et archéologique, le paysageainsi que l’interrelation entre les facteurs précités.
4. Une description (
1) des effets importants que le projet proposé est susceptible
d’avoir sur l’environnement résultant:
— du fait de l’existence de l’ensemble du projet,
— de l’utilisation des ressources naturelles,— de l’émission des polluants, de la création de nuisances ou de l’élimina-
tion des déchets,
et la mention par le maître d’ouvrage des méthodes de prévisions utilisées
pour évaluer les effets sur l’environnement.
5. Une description des mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible,
compenser les effets négatifs importants du projet sur l’environnement.
6. Un résumé non technique des informations transmises sur la base des rubri-
ques mentionnées.
7. Un aperçu des difficultés éventuelles (lacunes techniques ou manques dans les
connaissances) rencontrées par le maître d’ouvrage dans la compilation desinformations requises.
(1) Cette description devrait porter sur les effets directs et, le cas échéant, sur les effets
indirects secondaires, cumulatifs, à court, moyen et long terme, permanents et tempo-raires, positifs et négatifs du projet.