1999R2759 — FR — 09.05.2003 — 004.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No2759/1999 DE LA COMMISSION
du 22 décembre 1999
portant modalités d'application du règlement (CE) no1268/1999 du Conseil relatif à une aide
communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développementruraldanslespayscandidatsd'Europecentraleetorientaleaucoursdelapériodedepréadhésion
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(JO L 331 du 23.12.1999, p. 51)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2356/2000 de la Commission du 24 octobre 2000 L 272 13 25.10.2000
►M2Règlement (CE) no2251/2001 de la Commission du 20 novembre 2001 L 304 6 21.11.2001
►M3Règlement (CE) no2251/2002 de la Commission du 17 décembre 2002 L 343 8 18.12.2002
►M4Règlement (CE) no775/2003 de la Commission du 5 mai 2003 L 112 9 6.5.2003
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RÈGLEMENT (CE) No2759/1999 DE LA COMMISSION
du 22 décembre 1999
portant modalités d'application du règlement (CE) no1268/1999 du
Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préad-hésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dansles pays candidats d'Europe centrale et orientale au cours de la
période de préadhésion
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à
une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de
l'agriculture et du développement rural dans les pays candidatsd'Europe centrale et orientale au cours de la période de préadhésion (
1),
et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 12, paragraphe1,
considérant ce qui suit:
(1)les mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du déve-
loppement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et
orientale (ci-après dénommées «Sapard») prévues par le règle-ment (CE) n
o1268/1999 visent en particulier à faciliter la mise
en œuvre par les pays candidats de l' acquis communautaire en
matière de politique agricole commune et de politiquesconnexes, ainsi qu'à résoudre les problèmes prioritaires et spéci-
fiques que pose l'adaptation du secteur agricole et des zones
rurales dans les pays candidats;
(2)l'aide accordée au titre du programme Sapard tient notammentcompte des incidences de ce dernier sur la protection de l'envi-ronnement, ainsi que du développement durable de l'économiedu pays candidat concerné et des principes généraux en matièrede cohésion sociale. L'aide communautaire ne remplace pas lesfonds alloués par chaque pays candidat, mais complète les
mesures nationales correspondantes ou y contribue;
(3)À cet égard, l'aide est accordée, en règle générale, conformémentaux dispositions en vigueur concernant l'aide communautaire en
faveur du développement rural et, notamment, aux objectifs etaux instruments définis dans le règlement (CE) n
o1257/1999 du
Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développementrural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole(FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (
2)e ta u
règlement (CE) no1750/1999 de la Commission (3) portant
modalités d'application du règlement précité;
(4)les actions particulières visées à l'article 2 du règlement (CE) no
1268/1999 sont similaires à celles mentionnées dans le règlement(CE) n
o1257/1999 et sont donc mises en œuvre par les pays
candidats dans toute la mesure du possible conformément auxprincipes régissant la mise en œuvre de ces actions dans laCommunauté. Il est fait référence aux conditions qui s'appliquent
à ces actions;
(5)pour remédier aux faiblesses structurelles en matière d'approvi-sionnement et de commercialisation des produits agricoles
résultant d'une organisation inadéquate des producteurs dans lespays candidats, un soutien est nécessaire aux fins d'encourager lacréation de groupements de producteurs. À cet effet, il estaccordé une aide durant la période transitoire de préadhésion,conformément aux principes communautaires correspondants,1999R2759 — FR — 09.05.2003 — 004.001 — 2
(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 87.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.
(3) JO L 214 du 13.8.1999, p. 31.
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qui peuvent faire l'objet de dérogations ou de compléments si
nécessaire, afin de tenir compte des situations particulières despays candidats;
(6)d'autres actions visées à l'article 2 du règlement (CE) no1268/
1999 peuvent bénéficier d'une aide communautaire, pour autantqu'elles relevent du programme approuvé par la Commission;
(7)les conditions d'éligibilité des dépenses au titre du programmeSapard tiennent compte de la durée de validité du règlement(CE) n
o1268/1999, ainsi que de la nécessité de fixer une période
minimale durant laquelle les entreprises doivent rester essentiel-lement inchangées pour atteindre leur objectif. Les conditions
spécifiques d'éligibilité des dépenses sont définies dans le cadre
d'accords bilatéraux conclus entre la Communauté et les diffé-rents pays candidats;
(8)le programme Sapard est mis en œuvre conformément aux orien-
tations en matière de gestion énoncées dans le règlement (CE) no
1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions géné-
rales sur les Fonds structurels (1). Aux termes de l'article 5,
paragraphe 2, du règlement (CE) no1268/1999, la Commission
et le pays candidat assurent le suivi de la mise en œuvre duprogramme. Il est néanmoins nécessaire de définir les indicateurs
utilisés dans cette procédure. À cet effet, il est tenu compte des
indicateurs définis dans le règlement (CE) n
o1260/1999;
(9)l'assistance concernant l'aide communautaire à des mesures depréadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural
dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale au cours de
la période de préadhésion, ainsi que celle prévue par le règle-ment (CE) n
o1267/1999 du Conseil du 21 juin 1999 établissant
un instrument structurel de préadhésion (2) sont coordonnées
dans le cadre du règlement (CE) no1266/1999 du 21 juin 1999
sur la coordination de l'assistance aux pays candidats dans le
cadre de la stratégie de préadhésion, et modifiant le règlement
(CEE) no3906/89 (3);
(10)les mesures prévues par le présent règlement sont conformes àl'avis du comité structures agricoles et développement rural,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objectif
Le présent règlement définit les règles d'application du règlement (CE)
no1268/1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préad-
hésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans lespays candidats d'Europe centrale et orientale au cours de la période de
préadhésion.
Article 2
Investissements dans les exploitations agricoles
1. Une aide peut être accordée aux investissements dans les exploi-
tations agricoles, conformément aux conditions prévues au titre II,
chapitre I, du règlement (CE) n
o1257/1999, à l'exception de l'article 7
dudit chapitre.
2. L'aide aux investissements est accordée aux exploitations agri-
coles:
— qui remplissent les conditions nationales minimales requises en
matière d'environnement, d'hygiène et de bien-être des animaux àla date à laquelle la décision d'accorder l'aide est prise et1999R2759 — FR — 09.05.2003 — 004.001 — 3
(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.
(2) JO L 161 du 26.6.1999, p. 73.
(3) JO L 161 du 26.6.1999, p. 68.
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— dont la rentabilité à la fin de la réalisation de l'investissement peut
être démontrée.
Toutefois, lorsque les normes minimales concernant l'acquis commu-
nautaire en matière d'environnement, d'hygiène et de bien-être desanimaux entrent en vigueur peu avant la date de réception de lademande, l'aide est accordée à condition que les nouvelles normes
soient respectées à la fin de la période d'investissement.
3. Les États membres candidats fixent les limites des investisse-
ments totaux pouvant bénéficier de l'aide, ainsi que les normes
admissibles concernant les compétences professionnelles que doivent
posséder les agriculteurs pour pouvoir bénéficier de ladite aide.
Article 3
Amélioration de la transformation et de la commercialisation des
produits agricoles et des produits de la pêche
1. Une aide peut être accordée aux investissements visés aux articles
25 et 26 du règlement (CE) n
o1257/1999 et concernant l'amélioration
de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles,y compris les produits de la pêche figurant à l'annexe I du traité. Lesproduits agricoles, à l'exclusion des produits de la pêche, doiventprovenir des pays candidats ou de la Communauté. Ne peuvent bénéfi-cier de cette aide les investissements concernant le commerce de détail.
2.►
M4Peuvent notamment bénéficier de l'aide les dépenses
suivantes: ◄
a) la construction et l'acquisition de biens immeubles, à l'exception de
l'achat de terrains;
b) les équipements et matériels nouveaux, y compris les logiciels infor-
matiques. Toutefois, au cas par cas, la Commission peut accorder
l'éligibilité pour les équipements de seconde main, sous réserve des
clauses de sauvegarde spécifiques, notamment en ce qui concerne laprovenance et les spécifications techniques;
c) les frais généraux, tels que les honoraires des architectes, des ingé-
nieurs et des consultants, les études de faisabilité, l'acquisition debrevets et de licences, autres que les frais visés aux points a) et b)et n'excédant pas 12 % de ces dépenses.
Article 4
Agroenvironnement
Une aide peut être accordée aux actions prévues au titre II, chapitre VI,
du règlement (CE) n
o1257/1999 et qui respectent les conditions y figu-
rant, à condition qu'il s'agisse d'actions pilotes.
Ces actions sont destinées à développer l'expérience pratique en
matière d'agroenvironnement aux niveaux de l'administration et del'exploitation.
Article 5
1. Une aide à la formation professionnelle peut être accordée afin de
contribuer à l'amélioration des aptitudes et compétences profession-nelles des agriculteurs et autres personnes exerçant une activité dansle domaine de l'agriculture ou de la sylviculture, ainsi qu'à leur recon-
version. De plus, une aide peut être accordée à la formation
professionnelle d'autres personnes potentiellement engagées dans desactivités admises au bénéfice d'une autre mesure du programme, àl'exception de celles visées à l'article 2, dernier tiret, du règlement(CE) n
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2. Sont exclus de l'aide à la formation professionnelle les cours ou
les formations relevant des programmes ou des systèmes d'enseigne-ment de l'agriculture et de la sylviculture de niveaux secondaire ou
supérieur.
Article 6
Groupements de producteurs
1. Une aide peut être accordée aux fins d'encourager la création de
groupements de producteurs et d'en faciliter le fonctionnement adminis-
tratif durant les cinq premières années suivant la date de leur agrément.
2. Le présent article s'applique aux groupements de producteurs
créés en vue d'assurer une adaptation coordonnée de la production etdes résultats des producteurs membres desdits groupements auxexigences du marché, une commercialisation conjointe des produits —
y compris la centralisation des ventes, la préparation des ventes et
l'approvisionnement des acheteurs en gros — et l'établissement derègles communes en matière d'information sur la production, notam-ment en ce qui concerne les récoltes et les disponibilités, et qui sontofficiellement reconnues par un pays candidat.
3. Une aide forfaitaire aux coûts d'établissement et de fonctionne-
ment des groupements de producteurs est accordée aux groupements
agréés après le 1
erjanvier 2000 durant les cinq premières années
suivant la date de leur agrément.
4. L'aide visée au paragraphe 3 est fixée pour chaque groupement de
producteurs en fonction de sa production annuelle commercialisée et ne
doit pas dépasser:
a) pour les première, deuxième, troisième, quatrième et cinquième
années, de 5 %, 5 %, 4 %, 3 % et 2 % respectivement de la produc-
tion commercialisée dans les limites d'1 million d'euros et
b) pour les première, deuxième, troisième, quatrième et cinquième
années, de 2,5 %, 2,5 %, 2,0 %, 1,5 % et 1,5 % respectivement du
montant de la production commercialisée excédant 1 million
d'euros;
c) elle est soumise, pour chaque groupement de producteurs, à un
plafond de
— 100000 euros la première année,
— 100000 euros la seconde année,— 80 000 euros la troisième année,— 60 000 euros la quatrième année,— 50 000 euros la cinquième année,
et versée en tranches annuelles.
Article 7
Sylviculture
1. Une aide peut être accordée pour les actions prévues aux articles
29 et 30 du règlement (CE) n
o1257/1999, sous réserve des conditions
qui y sont énoncées.
Toutefois, une aide à la reconstitution du potentiel de production sylvi-
cole ne peut être accordée que si la Commission établit qu'unecatastrophe naturelle exceptionnelle, quelle qu'en soit la cause, s'est
produite.
2. Une aide est accordée au boisement des terres agricoles, à condi-
tion que la plantation soit adaptée aux conditions locales et compatibleavec l'environnement.1999R2759 — FR — 09.05.2003 — 004.001 — 5
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Cette aide peut comprendre, outre les coûts de plantation, une prime
annuelle par hectare boisé visant à couvrir les coûts d'entretien pendantune période maximale de cinq années.
3. L'aide au boisement de terres agricoles détenues par des collecti-
vités publiques ne couvre que les coûts d'installation.
4. Aucune aide au boisement de terres agricoles n'est accordée aux
plantations de sapins de Noël.
5. Dans le cas d'espèces à croissance rapide exploitées à court terme,
l'aide au boisement n'est accordée qu'au titre des coûts de plantation.
Article 8
Éligibilité et intensité de l'aide
1. Les dépenses concernant les actions relevant des mesures décrites
aux articles 2 à 7 du présent règlement et de toute autre mesure visée àl'article 2 du règlement (CE) n
o1268/1999 ne bénéficient d'une aide
communautaire que si ces actions font partie intégrante du programme
de développement agricole et rural approuvé conformément à l'article
4, paragraphe 5, du règlement (CE) no1268/1999.
2. Seules bénéficient d'une aide communautaire les dépenses payées
par l'agence à compter de la date de la décision de la Commission
conférant à l'agence la gestion financière ou à compter de la ou desdates indiquées dans la décision. Pour qu'un projet soit éligible à l'aidecommunautaire, tous les services, les travaux, les équipements et lesfournitures doivent être originaires de la Communauté ou des payscandidats. Sur demande, le bénéficiaire final doit être en mesure d'éta-
blir l'origine des intrants relatifs aux marchés de travaux ou de services
en présentant tous les éléments de preuve admissibles.
La date finale d'éligibilité de l'engagement est la date finale de l'exer-
cice budgétaire 2006 ou, au plus tard, la date d'adhésion du pays
candidat concerné.
3. Une opération ne peut continuer à bénéficier de l'aide que si elle
ne, subit, au cours des cinq ans suivant la date d'autorisation du paie-
ment par l'organisme de paiement du pays candidat, aucunemodification importante:
a) affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou accordant
un avantage indu à une entreprise ou à un organisme public et
b) résultant soit d'une mutation de propriété d'un élément d'infrastruc-
ture ou de la cessation ou du changement d'implantation d'uneactivité de production.
4. Aux fins d'application de l'article 8, paragraphe 2, du règlement
(CE) n
o1268/1999, on entend par:
a) «investissements générateurs de recettes» tous les investissements, à
l'exception de ceux réalisés dans une infrastructure, qui ne génèrentpas des recettes nettes substantielles;
b) «aide publique» toute aide, qu'elle soit octroyée ou non dans le
cadre du programme.1999R2759 — FR — 09.05.2003 — 004.001 — 6
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Article 8 bis
Conventions de financement
Pour chaque programme, les dépenses éligibles sont conformes aux
dispositions de la convention de financement visée à l'article 1er, para-
graphe 2, du règlement (CE) no2222/2000 de la Commission (1) qui est
applicable entre la Communauté et le pays candidat concerné.
Article 9
Autorité de gestion
La Commission veille à ce que chaque pays candidat instaure et gère
de manière optimale une autorité de gestion chargée d'assurer unegestion efficace et régulière du programme.
Article 10
Indicateurs de suivi
Les indicateurs physiques, environnementaux et financiers appliqués au
suivi de la mise en œuvre du programme tiennent compte des élémentsmentionnés à l'article 36 du règlement (CE) n
o1260/1999.
Article 11
Rapports annuels et finals
Les rapports annuels mentionnés à l'article 5, paragraphe 2, du règle-
ment (CE) no1268/1999 comportent, outre les éléments mentionnés à
l'article 37 du règlement (CE) no1260/1999 et applicables selon le
cas, des indicateurs physiques pour chaque mesure.
Article 12
Évaluations
Les appréciations et les évaluations visées à l'article 5 du règlement
(CE) no1268/1999 sont effectuées en tenant compte des procédures
d'évaluation prévues au titre IV, chapitre III, du règlement (CE) no
1260/1999 et au chapitre III, section 5, du règlement (CE) no1750/
1999.
Article 13
Dispositions finales
Les modalités d'aide et d'éligibilité des dépenses prévues par le présent
règlement et tenant compte des orientations fixées par la Commission
pour les États membres font l'objet d'accords bilatéraux conclus entre
la Commission, au nom de la Communauté européenne, et chaquepays candidat.
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il s'applique au soutien communautaire à partir du 1
erjanvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1999R2759 — FR — 09.05.2003 — 004.001 — 7
(1) JO L 253 du 7.10.2000, p. 5.▼B