2002R1339 — FR — 13.02.2004 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1339/2002 DU CONSEIL
du 22 juillet 2002
instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire
institué sur les importations d'acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine
et de l'Inde
(JO L 196 du 25.7.2002, p. 11)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no236/2004 du Conseil du 10 février 2004 L 40 17 12.2.2004
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RÈGLEMENT (CE) No1339/2002 DU CONSEIL
du 22 juillet 2002
instituantundroit antidumpingdéfinitif et portantperceptiondéfi-
nitive du droit provisoire institué sur les importations d'acidesulfanilique originaire de la République populaire de Chine et de
l'Inde
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif
à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de lapart de pays non membres de la Communauté européenne (
1), et notam-
ment son article 9,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du
comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A.MESURES PROVISOIRES
(1)Par le règlement (CE) no575/2002 (2) (ci-après dénommé «règle-
ment provisoire»), la Commission a institué un droit
antidumping provisoire sur les importations d'acide sulfanilique
originaire de la République populaire de Chine et de l'Inde. Parle règlement (CE) n
o573/2002 (3) (ci-après dénommé «règlement
provisoire antisubventions»), la Commission a aussi institué undroit compensateur provisoire sur les importations d'acide sulfa-nilique originaire de l'Inde.
B.SUITE DE LA PROCÉDURE
(2)Plusieurs parties intéressées ont présenté des observations par
écrit à la suite de la publication des faits et considérations essen-
tiels sur la base desquels il a été décidé d'instituer des mesuresantidumping provisoires. Toutes les parties intéressées qui l'ontdemandé ont eu la possibilité d'être entendues par la Commis-sion.
(3)La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les
informations jugées nécessaires aux fins des conclusions défini-
tives.
(4)Toutes les parties ont été informées des faits et considérationsessentiels sur la base desquels il était envisagé de recommanderl'institution de droits antidumping définitifs et la perception défi-
nitive des montants déposés au titre des droits provisoires. Un
délai leur a également été accordé afin qu'elles puissent formulerleurs observations à la suite de cette notification.
(5)Les arguments présentés oralement et par écrit par les parties ontété pris en considération.
(6)Après réexamen des conclusions provisoires à la lumière desinformations collectées par la suite, il est conclu que les princi-pales conclusions exposées dans le règlement provisoire sontconfirmées.
C.PRODUIT CONCERNÉET PRODUIT SIMILAIRE
1.Produit concerné
(7)À la suite de la publicationdu règlemen t provisoire, uncertain
nombre de parties intéressées ont affirmé que la définition du2002R1339 — FR — 13.02.2004 — 001.001 — 2
(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2).
(2) JO L 87 du 4.4.2002, p. 28.
(3) JO L 87 du 4.4.2002, p. 5.
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produit concerné était inexacte, faisant valoir que les qualités
technique et purifiée présentaient un degré de pureté extrême-ment différent, n'avaient pas les mêmes caractéristiques et
n'étaient pas destinées aux mêmes applications. Elles ont avancé
que les deux qualités d'acide sulfanilique ne pouvaient pas êtreconsidérées comme un produit homogène et auraient dû être trai-tées comme des produits distincts aux fins de l'enquête, leurargument étant qu'elles n'étaient pas suffisamment interchangea-
bles. S'il est reconnu que la qualité purifiée convient pour toutes
les applications, il n'en va pas de même pour la qualité techniqueen raison des impuretés qu'elle contient, notamment des résidusd'aniline, qui la rendraient impropre à la production d'azurantsoptiques et de colorants alimentaires.
(8)Il est rappelé que l'acide sulfanilique purifié est de l'acide dequalité technique soumis à un processus de purification qui ledébarrasse de certaines de ses impuretés. Ce processus n'altèreenrienles propriétés moléculaires du composé n i sa réactivité à
d'autres substances chimiques. En conséquence, les qualités tech-
nique et purifiée présentent les mêmes caractéristiques chimiquesessentielles. Le fait que l'interchangeabilité soit unilatérale pourcertaines applications en raison de la présence d'impuretés n'estdonc pas jugé suffisant pour faire des deux qualités des produits
différents devant être traités dans le cadre de deux enquêtes
distinctes. S'il est vrai que le processus de purification augmenteles coûts de production, il est rappelé que ces coûts supplémen-taires ont été pris en compte aux fins de la comparaisonéquitable entre les différentes qualités produites par l'industriecommunautaire et celles importées des pays concernés effectuée
pour calculer le taux de sous-cotationdes prix et le n iveau d'éli-
mination du préjudice.
(9)Il a donc été considéré que les observations formulées par les
parties intéressées au sujet de la définition du produit concerné
n'étaient pas de nature à modifier les conclusions établies austade provisoire. Il est définitivement conclu que les deuxqualités d'acide sulfanilique doivent être traitées comme un seulet même produit aux fins de la présente procédure.
2.Produit similaire
(10)Aucun élément nouveau n'a été soumis à l'attention de la
Commission en vue de l'amener à modifier les conclusionsétablies au stade provisoire, à savoir que l'acide sulfaniliqueproduit et vendu par les producteurs communautaires et celui
produit dans les pays concernés puis exporté vers la Commu-
nauté sont des produits similaires.
(11)Les conclusions provisoires relatives au produit similaire, expo-sées au considérant 12 du règlement provisoire, sont confirmées.
D.DUMPING
1.Inde
1.1.Valeur normale
(12)Le producteur-exportateur indien a contesté la méthode utilisée
pour déterminer la marge bénéficiaire prise en considérationaux fins de la construction de la valeur normale, exposée auconsidérant 18 du règlement provisoire, faisant valoir qu'il
devrait être tenu compte des stocks de produit similaire en début
et enfind'exercice.
(13)L'argument a été rejeté, car la société souhaitait qu'il soit tenu
compte des stocks de début et de find'exercice à la seule finde
déterminer la marge bénéficiaire et non le coût de fabricationutilisé pour construire la valeur normale. L'utilisation, auxmêmes fins, de deux coûts de fabrication différents ne sauraitêtre acceptée. De plus, le coût de fabricationutilisé pour calculerla valeur normale dans le règlement provisoire correspond au2002R1339 — FR — 13.02.2004 — 001.001 — 3
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coût supporté pendant la période d'enquête, jugé plus approprié
puisqu'il n'est lié à aucune évaluation ad hoc des stocks.
1.2.Prix à l'exportation
(14)La même société a fait valoir que, pour les ventes réalisées par
l'intermédiaire de son importateur lié, la marge bénéficiaire
réelle de cet importateur devait être utilisée pour construire le
prix à l'exportation. Cette requête n'a pas pu être acceptée, carla marge bénéficiaire réalisée par l'importateur lié repose surdes prix de transfert entre parties associées (à savoir, la sociétéen question et son importateur lié), si bien que, conformément à
l'article 2, paragraphe 9, du règlement (CE) n
o384/96 (ci-après
dénommé «règlement de base»), ces prix ne sauraient être consi-dérés comme fiables.
(15)Compte tenu de ce qui précède, les conclusions exposées auxconsidérants 19 à 21 du règlement provisoire sont confirmées.
1.3.Comparaison
(16)Aucun nouveau commentaire n'ayant été formulé à ce sujet, les
conclusions exposées aux considérants 22 à 26 du règlementprovisoire sont confirmées.
1.4.Marge de dumping
(17)Aucun commentaire justifiant de modifier les conclusions en
matière de dumping exposées dans le règlement provisoire
n'ayant été formulé, la marge de dumping (24,6 %) établie au
considérant 29 du règlement provisoire est confirmée.
2.République populaire de Chine
2.1.Valeur normale
(18)Aucun renseignement nouveau n'ayant été communiqué à ce
sujet, les conclusions énoncées aux considérants 30 à 35 durèglement provisoire sont confirmées.
2.2.Prix à l'exportation
(19)Aucun renseignement nouveau n'ayant été communiqué à ce
sujet, les conclusions énoncées aux considérants 36 à 39 durèglement provisoire sont confirmées.
2.3.Comparaison
(20)Aucun renseignement nouveau n'ayant été communiqué à ce
sujet, les conclusions énoncées au considérant 40 du règlement
provisoire sont confirmées.
2.4.Marge de dumping
(21)La marge de dumping (21,0 %) établie aux considérants 41 et 42
du règlement provisoire est confirmée.
E.INDUSTRIECOMMUNAUTAIRE
(22)À la suite de la publicationdu règlemen t provisoire, plusieurs
parties intéressées ont contesté la définition de l'industriecommunautaire et sa représentativité au sens de l'article 5, para-graphe 4, du règlement de base. Elles ont notamment laissé
entendre que Sorochimie Chimie Fine, le producteur à l'origine
de la plainte, ne bénéficiait pas de l'appui du deuxième produc-teur communautaire, Quimigal S.A., au moment du dépôt de laplainte.
(23)Rappelons que s'il n'a pas signé la plainte initiale, Quimigal aexprimé sonsoutienlors de l'ouverture de la procédure et a plei-nement coopéré à l'enquête. En réaction aux objections decertaines parties intéressées, il a confirmé sa position en cours2002R1339 — FR — 13.02.2004 — 001.001 — 4
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d'enquête. En conséquence, aucun élément nouveau susceptible
de l'amener à modifier ses conclusions antérieures n'ayant étéporté à l'attention de la Commission, les conclusions provisoires
concernant la définition et la représentativité de l'industrie
communautaire, exposées au considérant 44 du règlement provi-soire, sont confirmées.
F.PRÉJUDICE
1.Remarques préliminaires
(24)Plusieurs parties intéressées ont contesté la façon dont la
Commission avait obtenu les chiffres se rapportant aux importa-
tions d'acide sulfanilique dans la Communauté, à laconsommation communautaire et aux parts de marché. Elles ontavancé que la Commission ne les avait pas suffisamment infor-mées de ses conclusions au sujet du volume et de la valeur desimportations, ce qui ne leur avait pas permis d'exercer leurs
droits de défense. Certaines ont fait remarquer que ces informa-
tions faisaient également défaut dans la version nonconfidentielle de la plainte, si bien que cette dernière ne répon-dait pas aux conditions précisées à l'article 5, paragraphe 2, durèglement de base.
(25)Il est à noter que, conformément à l'article 19, paragraphe 1, durèglement de base, toute information fournie à titre confidentielpar des parties à une enquête est, sur exposé de raisons valables,traitée comme telle par les autorités. Rappelons que le nombre
de producteurs d'acide sulfanilique dans le monde est relative-
ment restreint. En conséquence, il n'était pas possible, pour desraisons de confidentialité, de divulguer des informations précisesconcernant les importations du produit concerné dans la Commu-nauté, surtout pour les pays qui ne comptent qu'un seulproducteur-exportateur. Aux fins de l'information des parties
intéressées sur ce point et d'autres y afférents, la Commission a
donc fourni des chiffres sous forme d'indices accompagnés d'unenote explicative.
(26)Comme aucune des parties intéressées estimant avoir été insuffi-samment informées n'a été en mesure de démontrer que lesrenseignements communiqués sous une forme condenséel'avaient empêchée de défendre ses droits, ces arguments ont étérejetés.
2.Importations concernées
(27)Une partie intéressée a laissé entendre que le chiffre relatif à la
hausse des importations précisé dans le règlement provisoireétait trompeur. Selonelle, plusieurs producteurs ayan t cessé leursactivités, les utilisateurs communautaires s'étaient vus contraintsd'acheter de l'acide sulfanilique sur le marché mondial, ce qui
avait conduit à une brusque hausse des volumes importés. Cet
argument a dû être écarté pour diverses raisons. Premièrement,aucun nouvel élément de preuve de nature à modifier les conclu-sions tirées à ce sujet au stade provisoire n'a été présenté.Deuxièmement, s'il est admis au considérant 127 du règlementprovisoire que les importations devraient continuer à jouer un
rôle de premier plan dans l'approvisionnement de la Commu-
nauté, il a également été précisé que, si elle n'avait pas subi leseffets préjudiciables des importations faisant l'objet d'undumping, l'industrie communautaire aurait été en mesure demener à bien certains projets d'expansion, ce qui lui aurait
permis de satisfaire une part plus importante de la demande
communautaire. Compte tenu de ce qui précède, les conclusionsprovisoires concernant les importations communautaires enprovenance des pays concernés et le niveau de sous-cotationdes prix, énoncées aux considérants 47 à 54 du règlement provi-soire, sont confirmées.2002R1339 — FR — 13.02.2004 — 001.001 — 5
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3.Situation de l'industrie communautaire
(28)Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base,
l'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'undumping sur l'industrie communautaire a comporté une évalua-tion de l'ensemble des facteurs et indices économiques exerçantune influence sur la situation de cette industrie.
(29)À la suite de la divulgation des conclusions provisoires,plusieurs parties intéressées ont contesté la façon dont laCommission était parvenue à ses conclusions concernant le
préjudice, certains facteurs accusant une évolution positive. Elles
ont plus particulièrement laissé entendre que la hausse de laproduction, des ventes et du taux d'utilisation des capacités enre-gistrée par l'industrie communautaire sur la période analysée (du1
erjanvier 1997 au 30 juin 2001) prouvait l'absence de préjudice.
L'une d'elle a également affirmé que, contrairement à ce qu'exige
l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission
n'avait pas évalué comme il se doit les coûts salariaux.
(30)Il est rappelé que l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base
dispose qu'aucun des facteurs ou indices économiques énumérés
dans la liste proposée ne constitue nécessairement une base dejugement déterminante. Certes, il est exact que certains indica-teurs ayant trait aux quantités produites et vendues parl'industrie communautaire ont évolué de manière positive. Toute-fois, pour comprendre cette évolution, il faut savoir que la
consommation communautaire d'acide sulfanilique a progressé
de quelque 13 % sur la période analysée et que, plusieursproducteurs communautaires ayant cessé leurs activités, lenombre de fournisseurs a diminué.
(31)Plus important, il convient de rappeler que l'industrie commu-nautaire a subi un préjudice sous la forme d'une dépression etd'un blocage des prix. Ainsi, son prix de vente moyen a forte-ment chuté entre 1997 et 1998, lorsque la pression exercée surle marché par la hausse du volume des importations concernées
est devenue évidente. Par la suite, si la progression de la
demande sur le marché de la Communauté a permis à l'industriecommunautaire de relever son prix de vente moyen, cette haussen'a pas été suffisante pour couvrir la totalité des coûts de produc-tion, si bien que, pendant la période d'enquête, cette industrie a
continué à enregistrer des pertes.
(32)Pour ce qui est des salaires, notons que, si le nombre de
personnes employées par Sorochimie a diminué sur la périodeanalysée, le coût moyen par travailleur a quant à lui augmenté,
ce qui s'explique par un changement de la configuration de
l'emploi ainsi que par l'inflation générale des salaires. Pour cequi est de Quimigal, rappelons que, pendant l'année de référence(1998), cette société ne produisait pas encore d'acide sulfani-lique. Lorsqu'elle a lancé la production en 1999, les travailleurs
ont été affectés à temps plein à cette activité, un jour de travail
supplémentaire étant presté à partir de 2000. Aucune de ces deuxsociétés n'ayant signalé que les salaires des travailleurs employésà la production d'acide sulfanilique ont été affectés par lesimportations concernées, ceux-ci n'ont pas été considérés commeunin dicateur de préjudice.
(33)Vu ce qui précède, les conclusions provisoires selon lesquellesl'industrie communautaire a subi un préjudice important au sensde l'article 3 du règlement de base, exposées aux considérants 57
à 76 du règlement provisoire, sont confirmées.
G.LIEN DE CAUSALITÉ
1.Commentaires d'ordre général sur les conclusions de la
Commission concernant le lien de causalité
(34)Certaines parties intéressées ont avancé que l'industrie commu-
nautaire était en partie responsable du préjudice qu'elle avaitsubi. Plusieurs d'entre elles ont critiqué la gestion de Sorochimie2002R1339 — FR — 13.02.2004 — 001.001 — 6
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ainsi que la qualité de son produit et du service offert aux
clients, en insistant sur le fait qu'elle avait importé de l'acidesulfanilique pendant la période analysée. L'une de ces parties a
également affirmé que le préjudice subi par Sorochimie devrait
être imputé aux grosses difficultés qu'elle a rencontrées pendantla période d'enquête dans le secteur de la colle, son autre secteurd'activité. Pour ce qui est de Quimigal, l'autre société constituantl'industrie communautaire, il a été avancé que sa décision
d'entrer sur le marché en pratiquant des prix peu élevés pendant
la phase de démarrage avait également contribué au préjudiceprésumé. Enfin, il a aussi été affirmé que l'industrie communau-taire devait respecter des normes strictes en matièred'environnement et que ses coûts de main d'œuvre et de transportétaient plus élevés que ceux des producteurs-exportateurs des
pays concernés, si bien que les importations originaires de ces
pays jouissaient d'un avantage compétitif et n'étaient pas réali-sées à des prix préjudiciables.
(35)L'enquête a montré qu'en dépit des difficultés financières duesaux prix excessivement bas en vigueur sur le marché, Soro-chimie a réussi à gagner de nouveaux clients sur la périodeanalysée et à adapter ses produits à leurs besoins. Elle a été
obligée d'acheter certaines quantités de produit concerné pendant
cette période afin de continuer à répondre aux exigences de sesclients pendant que ses équipements de production subissaientdes réparations essentielles. Il ne peut donc être considéré queSorochimie a contribué au préjudice qu'elle a subi. Il est aussirappelé que les coûts exceptionnels qu'elle a pu supporter en
raison des difficultés rencontrées dans le secteur de la colle
n'ont pas été pris en compte dans le cadre de la présente enquête,car ils sont étrangers au produit concerné et ne se reflètent pasdans les indicateurs de préjudice décrits dans le règlement provi-soire.
(36)Rappelons que le considérant 85 du règlement provisoire préciseque Quimigal a pris la décision de lancer sa production à une
époque où les prix de l'acide sulfanilique étaient plus élevés sur
le marché communautaire. Quimigal a réussi à s'implanter sur unmarché caractérisé par une demande en hausse et un changementdu nombre de fournisseurs tant dans la Communauté que dansles pays tiers. Notons également que cette société a été obligéed'aligner ses prix sur ceux des importations faisant l'objet d'un
dumping afin de s'implanter et de gagner des parts de marché
en 1999 et 2000, car, en raison de ses dimensions relativementrestreintes, elle était plutôt preneuse que fixeuse de prix. Toute-fois, sa part de marché a légèrement rétréci pendant la périoded'enquête à mesure que les importations en provenance des
pays concernés gagnaient en volume. Rien ne permet donc de
penser que la détérioration de la situation de l'industrie commu-nautaire soit due à une concurrence excessive entre les sociétésqui constituent l'industrie communautaire.
(37)Pour ce qui est des coûts supplémentaires que l'industrie commu-nautaire devrait supporter en raison des normesenvironnementales et autres facteurs, il est rappelé qu'il a ététenu compte de l'avantage compétitif des importations concer-
nées lors de la détermination de la valeur normale. En
conséquence, les conclusions provisoires relatives au lien decausalité, énoncées aux considérants 88 et 89 du règlementprovisoire, sont confirmées.
H.INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
(38)À la suite de la publication du règlement provisoire, une partie
intéressée a demandé comment la Commission pouvait déter-
miner que l'industrie communautaire était viable et compétitive
alors qu'elle se trouvait sous contrôle administratif. Il est rappeléque Sorochimie a été obligée de déposer une demande de protec-tion contre ses créanciers en raison des difficultés rencontréesdans le secteur de la colle et des pressions exercées sur lesecteur de l'acide sulfanilique. Le tribunal de commerce de Char-2002R1339 — FR — 13.02.2004 — 001.001 — 7
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leville-Mézières a désigné un administrateur chargé de contrôler
les activités commerciales de l'entreprise à laquelle il a octroyéundélai pour mettre au poin t unplande restructuration . Ce délai
a récemment été prorogé jusqu'au 31 janvier 2003. En l'absence
d'autres imprévus, la société devrait survivre à court terme etdonc être en mesure de tirer parti de l'institution de mesuresdéfinitives. En conséquence, les conclusions provisoires selonlesquelles il est dans l'intérêt de l'industrie communautaire d'ins-
tituer des mesures, énoncées au considérant 100 du règlement
provisoire, sont confirmées.
(39)Plusieurs parties intéressées ont avancé que la Commissionn'avait pas évalué la situation des utilisateurs de manière objec-tive, car elle n'avait pas tenu compte de la hausse des prix del'industrie communautaire qui interviendrait probablement aprèsl'institution des mesures. Il a aussi été affirmé que les mesures
allaient à l'encontre de l'intérêt de la Communauté en ce sens
que la capacité de production de l'industrie communautaire nepermettait pas de satisfaire la demande de la Communauté etque la fermeture du marché aux importations en provenance del'Inde et de la République populaire de Chine pourrait entraîner
l'apparitiond'unduopole formé des deux producteurs commu-
nautaires.
(40)Pour ce qui est de l'allégationselonlaquelle la Commissionn 'apas tenu compte de manière objective des divers intérêts en jeupour juger de l'opportunité des mesures, rappelons qu'au stadeprovisoire, elle a analysé dans le détail chacun des principauxsecteurs utilisateurs (azurants optiques, adjuvants pour bétons,
teintures et colorants), évaluant l'effet des mesures sur leurs
coûts en tablant sur une hausse des prix des importations corres-pondant aux mesures proposées. Par ailleurs, cette évaluation adûment tenu compte de la hausse maximale possible du prix del'acide sulfanilique vendu par l'industrie communautaire (10 %),
partant de l'hypothèse selon laquelle, le taux d'utilisation des
capacités de cette industrie étant déjà relativement élevé, sesprix augmenteraient pour atteindre un niveau similaire à celuides importations concernées à la suite de l'institution desmesures. Les parties intéressées n'ont communiqué aucunélément nouveau de nature à modifier les conclusions provisoires
concernant la hausse possible des coûts de fabrication des
diverses industries utilisatrices.
(41)Pour ce qui est de l'approvisionnement et de la concurrence surle marché de la Communauté, il est fait remarquer que la capa-cité de production actuelle de l'industrie communautaire luipermettrait de satisfaire 50 % environ de la demande commu-
nautaire. Les mesures n'ont absolument pas pour objectif de
fermer le marché aux importations en provenance des paysconcernés, mais de faire en sorte qu'elles soient effectuées à desprix non préjudiciables ne faisant pas l'objet d'un dumping. Lesimportations en provenance de pays tiers, dont l'Inde et la Répu-blique populaire de Chine, devraient continuer à entrer sur le
marché. Par ailleurs, les mesures devraient permettre le maintien
d'une production communautaire, ce qui assurera la concurrenceet offrira un plus grand choix de fournisseurs aux utilisateurs. Ily a également lieu de souligner que l'industrie communautaireprévoit d'augmenter sa production en investissant dans de
nouvelles installations pour autant que cette dépense en capital
se justifie. Pour ce faire, il importe d'éliminer les effets préjudi-ciables des importations faisant l'objet d'un dumping.
(42)Au vu de ce qui précède, les conclusions provisoires selonlesquelles l'institution de mesures n'est pas contraire à l'intérêtde la Communauté, exposées au considérant 130 du règlementprovisoire, sont confirmées.2002R1339 — FR — 13.02.2004 — 001.001 — 8
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I.MESURES ANTIDUMPING
1.Niveau d'élimination du préjudice
(43)La méthode utilisée pour établir la marge de préjudice, exposée
aux considérants 131 à 133 du règlement provisoire, est
confirmée.
2.Mesures définitives
(44)Conformément à l'article 9, paragraphe 4, du règlement de base,
les droits définitifs devraient correspondre aux marges dedumping, car, tant pour l'Inde que pour la Chine, les marges dedumping établies sont inférieures au niveau d'élimination dupréjudice.
(45)Toutefois, pour ce qui est de la procédure antisubventions para-llèle concernant l'Inde, conformément à l'article 24, paragraphe1, du règlement (CE) n
o2026/97 (1) (ci-après dénommé «règle-
ment de base antisubventions») et à l'article 14, paragraphe 1,du règlement de base, aucun produit ne peut être soumis à la
fois à des droits antidumping et à des droits compensateurs en
vue de remédier à une même situation résultant d'un dumpingou de l'octroi d'une subvention à l'exportation. Il est donc néces-saire de déterminer si, et dans quelle mesure, les montants desubventions et les marges de dumping découlent de la mêmesituation.
(46)En ce qui concerne l'Inde, un droit compensateur définitif corres-pondant au montant de subventions, qui s'est avéré inférieur à lamarge de préjudice, a été institué, conformément à l'article 15,paragraphe 1, du règlement de base antisubventions. Certains
des régimes de subventions examinés et jugés passibles de
mesures compensatoires constituaient des subventions à l'expor-tation au sens de l'article 3, paragraphe 4, point a), du règlementde base antisubventions. Ces subventions ne pouvaient doncqu'influer sur le prix à l'exportation du producteur-exportateurindien, ce qui signifie une marge de dumping plus élevée. En
d'autres termes, la marge de dumping définitive établie pour le
seul producteur indien ayant coopéré s'explique en partie parl'existence des subventions à l'exportation. Dans ces circons-tances, il est jugé inopportun d'instituer à la fois un droitcompensateur et un droit antidumping pour la totalité du montant
de subventions à l'exportation et de la marge de dumping établis
au stade définitif. Par conséquent, il y a lieu d'ajuster le droitantidumping définitif pour refléter la marge de dumping effec-tive restant après l'institution du droit compensateur définitifdestiné à contrebalancer l'effet des subventions à l'exportation.Pour l'Inde, le droit antidumping définitif a donc été fixé au
niveau de la marge de dumping (24,6 %) diminuée du taux de
droit compensateur définitif correspondant aux subventions àl'exportation(6,3 %).
(47)Les pouvoirs publics et le producteur-exportateur indiens ontcontesté cette approche, affirmant que le droit antidumping défi-
nitif devait être diminué du montant total de subvention constaté
(7,1 %) et non du montant correspondant aux seules subventionsà l'exportation. Ils ont fait valoir que, dans la pratique, tout avan-tage conféré pouvait être utilisé par l'exportateur poursubventionner le domaine d'activité de son choix, signifiant par
là que les subventions qui ne servent pas à réduire les prix à
l'exportation ne devraient pas être soumises à des mesurescompensatoires. En revanche, lorsqu'une subvention est utiliséepour faire baisser les prix sur le marché intérieur, seule la partde cette subvention permettant de pratiquer des prix déloyaux àl'exportationdevrait faire l'objet de mesures.2002R1339 — FR — 13.02.2004 — 001.001 — 9
(1) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1.
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(48)Notons à cet égard qu'il est considéré que les subventions non
subordonnées aux résultats à l'exportation («subventions inté-
rieures») affectent de la même manière le prix à l'exportation etla valeur normale du producteur-exportateur indien, ce quisignifie que leur effet sur la marge de dumping est neutre. Il estdonc conclu que les montants de subventions intérieures et lesmarges de dumping ne découlent pas de la même situation et
que, par conséquent, l'existence de ce type de subventions ne
justifie aucun ajustement du droit antidumping.
(49)Pour la Chine, le taux de droit antidumping a été fixé au niveaude la marge de dumping.
3.Perception définitive des droits provisoires
(50)En raison de l'ampleur du dumping constaté pour les produc-
teurs-exportateurs et de l'importance du préjudice causé àl'industrie communautaire, il est jugé nécessaire de percevoirdéfinitivement les montants déposés au titre des droits anti-dumping provisoires au niveau du droit définitif.
J.ENGAGEMENT
(51)La seule société chinoise ayant coopéré, Mancheng Gold Star
Chemical Industry Co. Ltd of Baoding («Mancheng») et la
société de commerce contrôlée par l'État, Sinochem HebeiImport & Export Corporation, ont offert un engagementcommun. Il est toutefois rappelé que Mancheng ne satisfaisaitpas aux conditions d'octroi du traitement individuel, car elle
n'était pas autorisée à exporter et réalisait la totalité de ses
exportations par l'intermédiaire de la société de commercecontrôlée par l'État susmentionnée. De plus, vu le taux de coopé-ration très faible obtenu des producteurs-exportateurs chinois, laCommission ne peut se permettre d'accepter un engagementproposé par une société de commerce, en raison du risque élevé
de contournement inhérent à ce type d'engagement. Les parties
chinoises concernées en ont été informées.
(52)À la suite de l'institution des mesures provisoires, le seul produc-teur-exportateur ayant coopéré en Inde a offert un engagementde prix conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlementde base. Ce faisant, il a accepté de vendre le produit concerné àdes prix permettant au moins d'éliminer les effets préjudiciables
du dumping. En outre, il présentera périodiquement des informa-
tions détaillées concernant ses exportations vers la Communautéà la Commission, ce qui permettra à celle-ci de contrôler effica-cement son engagement. Enfin, eu égard à la structure des ventesde ce producteur-exportateur, la Commissioncon sidère que lerisque de contournement de l'engagement convenu est limité.
(53)L'offre d'engagement a donc été acceptée par la Commission parla décision2002/611/CE (
1).
(54)Afin d'assurer le respect et un contrôle efficace de l'engagement,lorsque la demande de mise en libre pratique conformément à
l'engagement est présentée aux autorités douanières compétentes,
l'exonération du droit est subordonnée à la présentation d'unefacture commerciale contenant les informations indiquées enannexe du présent règlement nécessaires pour permettre auxautorités douanières de vérifier avec suffisamment de précision
que les envois correspondent aux documents commerciaux. Si
cette facture fait défaut ou si elle ne correspond pas au produitprésenté aux services douaniers, le taux de droit antidumpingapplicable sera dû.
(55)Il convient de noter qu'en cas de violation présumée, de violationou de retrait de l'engagement, un droit antidumping pourra êtreinstitué, conformément à l'article 8, paragraphes 9 et 10, durèglement de base,2002R1339 — FR — 13.02.2004 — 001.001 — 10
(1) Voir page 36 du présent Journal officiel.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations
d'acide sulfanilique relevant du code NC ex 2921 42 10 (code TARIC
2921 42 10*60), originaire de la République populaire de Chine et de
l'Inde.
2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net
franco frontière communautaire, avant dédouanement, du produit décritau paragraphe 1 ci-dessus, s'établit comme suit:
PaysDroit définitif
(%)
République populaire de Chine 33,7
Inde 18,3
3. Par dérogation au paragraphe 1, le droit définitif ne s'applique pas
aux importations mises en libre pratique conformément à l'article 2.
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière
de droits de douane sont applicables.
Article 2
1. Les marchandises relevant du code additionnel Taric suivant,
fabriquées et directement exportées (c'est-à-dire transportées et factu-rées) par la société citée ci-dessous vers une société de la
Communauté faisant office d'importateur, sont exonérées du droit anti-
dumping institué par l'article 1
er, à condition qu'elles soient importées
conformément au paragraphe 2.
Pays SociétéCode additionnel
TARIC
Inde Kokan Synthetics & Chemicals Pvt
Ltd,
14 Guruprasad, Gokhale Road (N),
Dadar (W),
Mumbai 400 028, IndiaA398
2. Les marchandises importées mentionnées au paragraphe 1 sont
exonérées du droit antidumping pour autant:
i) qu'une facture commerciale comportant au moins les éléments
d'information nécessaires cités en annexe soit présentée aux auto-rités douanières des États membres, lors de la présentation de ladéclarationde mise enlibre pratique; et
ii) que les marchandises déclarées et présentées à la douane correspon-
dent précisément à la description de la facture commerciale.
Article 3
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué
par le règlement (CE) n
o575/2002 sont définitivement perçus aux taux
de droit définitivement institués sur les importations d'acide sulfani-lique originaire de la République populaire de Chine et de l'Inde,conformément audit règlement.
Les montants déposés au-delà du droit antidumping définitif sont
libérés.2002R1339 — FR — 13.02.2004 — 001.001 — 11
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Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi-
cationau Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2002R1339 — FR — 13.02.2004 — 001.001 — 12
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ANNEXE
Élémentsdevantfigurersurlafacturecommerciale viséeàl'article 2,para-
graphe 2
1. Le titre «FACTURE COMMERCIALE ACCOMPAGNANT DES
MARCHANDISES FAISANT L'OBJET D'UN ENGAGEMENT».
2. Le nom de la société mentionnée à l'article 2, paragraphe 1, délivrant la
facture commerciale.
3. Le numéro de la facture commerciale.
4. La date de délivrance de la facture commerciale.
5. Le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la
facture doivent être dédouanées à la frontière communautaire.
6. La désignation exacte des marchandises, notamment:
— le code produit, à savoir «PA99», «PS85» ou «TA98»,
— les spécifications techniques/physiques du code produit, à savoir pour
«PA99» et «PS85» poudre libre blanche et pour «TA98» poudre libre
grise,
— le code produit de la société (le cas échéant),— le code NC,— la quantité (exprimée en tonnes).
7. La description des conditions de vente, notamment:
— le prix à la tonne,
— les conditions de paiement,— les conditions de livraison,— le montant total des remises et rabais.
8. Le nom de la société agissant en tant qu'importateur auquel la facture est
délivrée directement par la société.
9. Le nom du responsable de la société qui a délivré la facture commerciale et
signé la déclaration suivante:
«Je, soussigné, certifie que la vente à l'exportation directe vers la Commu-
nauté européenne des marchandises couvertes par la présente facture
s'effectue dans le cadre et selon les termes de l'engagement offert par Kokan
Synthetics & Chemicals Pvt Ltd, 14 Guruprasad, Gokhale Road (N), Dadar
(W), Mumbai 400 028, India et accepté par la Commission européenne par
la décision 2002/611/CE. Je déclare que les informations fournies dans la
présente facture sont complètes et correctes.»2002R1339 — FR — 13.02.2004 — 001.001 — 13