1996R2160 — FR — 03.06.2001 — 002.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No2160/96 DU CONSEIL
du 11 novembre 1996
instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de fil continu texturé de polyester
originaire d'Indonésie et de Thaïlande, clôturant la procédure concernant les importations de filcontinu texturé de polyester originaire d'Inde et portant perception définitive des droits provisoires
(JO L 289 du 12.11.1996, p. 14)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1822/98 du Conseil du 14 août 1998 L 236 3 22.8.1998
►M2Règlement (CE) no1078/2001 du Conseil du 31 mai 2001 L 149 5 2.6.2001
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 302 du 26.11.1996, p. 28 (2160/96)
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RÈGLEMENT (CE) No2160/96 DU CONSEIL
du 11 novembre 1996
instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de
fil continu texturé de polyester originaire d'Indonésie et deThaïlande, clôturant la procédure concernant les importations defil continu texturé de polyester originaire d'Inde et portant
perception définitive des droits provisoires
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif
à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de lapart de pays non membres de la Communauté européenne(
1), et
notamment son article 23,
vu le règlement (CEE) no2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif
à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou desubventions de la part de pays non membres de la Communautééconomique européenne(
2), et notamment son article 12,
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du
comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A.MESURES PROVISOIRES
(1)La Commission a, par le règlement (CE) no940/96(3), ci-après
dénommé «règlement provisoire», institué un droit antidumping
provisoire sur les importations de fil continu texturé de polyester,ci-après dénommé PTY ou «produit concerné», originaired'Indonésie et de Thaïlande et relevant des codes NC5402 33 10 et 5402 33 90.
(2)Par le même règlement, elle a provisoirement conclu que les
importations du produit concerné originaire d'Inde n'ont pas,
essentiellement en raison de leur volume négligeable, contribuéau préjudice important subi par l'industrie communautaire et adoncjugé inutile d'instituer, à c e stade de l'enquête, des mesuresde défense provisoires contre ces importations.
(3)Par le règlement (CE) no1370/96(4), le Conseil a prorogé ces
droits pour une période de deux mois prenant fin le 1erdécembre
1996.
B.SUITE DE LA PROCÉDURE
(4)Le règlement provisoire a fixé un délai dans lequel les parties
concernées pouvaient faire connaître leur point de vue par écrit etdemander à être entendues par la Commission.
(5)Immédiatement après l'institution des mesures provisoires sur lesimportations de PTY originaire d'Indonésie et de Thaïlande, lesparties concernées ont été informées des faits et des considéra-
tions essentiels sur la base desquels les mesures provisoires
avaient été instituées.
Les parties concernées mentionnées ci-dessous ont présenté, dans
le délai fixé, leurs observations écrites à ce sujet.1996R2160 — FR — 03.06.2001 — 002.001 — 2
(1)J O noL 56 du 6. 3. 1996, p. 1.
(2)J O noL 209 du 2. 8. 1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no522/94 (JO noL 66 du 10. 3. 1994, p. 10).
(3)J O noL 128 du 29. 5. 1996, p. 3.
(4)J O noL 178 du 17. 7. 1996, p. 1.
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1.Producteurs indonésiens
— PT Panasia Indosyntec(antérieurement: PT Hadtex Indo-
syntec)
— PT Indo Rama Synthetics— PT Polysindo Eka Perkasa
— PT Susilia Indah SyntheticFibres Industries
— PT Vastex Prima Industries
2.Producteurs thaïlandais
— Sunflag (Thailand) Ltd
— Tuntex (Thailand) PLC
(6)Les parties qui l'ont demandé ont également obtenu la possibilité
d'être entendues par les services de la Commission.
(7)Les parties ont été informées des faits et des considérationsessentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander
l'institution de mesures définitives et la perception définitive des
montants déposés au titre des droits provisoires. Elles se sontégalement vu accorder un délai pour présenter leurs observationssur les informations communiquées.
(8)Les observations présentées oralement et par écrit par les partiesont été prises en considération et, le cas échéant, les conclusions
provisoires ont été modifiées pour en tenir compte.
C.PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
(9)Le produit considéré est le PTY, directement dérivé du fil de
polyester orienté. Il est utilisé tant en tissage qu'en tricotage pourla fabrication de tissus de polyester ou de polyester/coton.
Il a été conclu au stade provisoire de l'enquête que le PTY vendu
sur les marchés intérieurs de l'Inde, de l'Indonésie et de laThaïlande présente des caractéristiques essentielles similaires etsert à des applications similaires à celles du PTY exporté de cespays vers la Communauté. De même, le PTY fabriqué par
l'industrie communautaire et vendu sur le marché de la
Communauté présente des caractéristiques essentielles similaireset sert à des applications similaires à celle du PTY exporté vers laCommunauté en provenance des pays en question.
(10)Comme aucune des parties concernées n'a présenté d'argumentnouveau concernant les conclusions provisoires de la Commission
sur le produit considéré et le produit similaire, les faits et les
conclusions exposés aux considérants 9 et 10 du règlementprovisoire sont confirmés par le Conseil.
D.DUMPING
1.Inde
(11)La Commission a provisoirement établi que les exportateurs
indiens qui ont coopéré à la procédure ont exporté dans laCommunauté, au cours de la période d'enquête, du PTY à des prixsous-cotés, leurs marges de dumping individuelles allant de 0,3 à42,9 %.
(12)Comme aucune des parties concernées n'a présenté d'argumentnouveau concernant les conclusions provisoires de la Commission
sur la valeur normale, le prix à l'exportation, leur comparaison et
doncles marges de dumping provisoirement établies pour lesexportations vers la Communauté de PTY originaire d'Inde, lesfaits et les conclusions exposés aux considérants 12 à 18 et 29 à35 du règlement provisoire en ce qui concerne l'Inde sontconfirmés par le Conseil.1996R2160 — FR — 03.06.2001 — 002.001 — 3
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2.Indonésie
Valeur normale
(13)Les exportateurs indonésiens ont fait valoir que, lors de la
comparaison de leurs coûts de production aux prix de venteintérieurs qui a été faite pour déterminer si les ventes intérieuresont été effectuées au cours d'opérations commerciales normales
au sens de l'article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) n
o2423/
88, ci-après dénommé «règlement de base», certains frais devente directement liés, comme ceux de transport intérieur etd'emballage, ont été inclus dans les coûts, alors qu'ils ont étédéduits des prix intérieurs.
Après vérification des données complémentaires fournies à cet
égard par les sociétés concernées et imputation des diversesdemandes aux comptes vérifiés des sociétés en question, lesdéterminations provisoires des valeurs normales ont, au besoin,été dûment corrigées.
(14)La production de PTY de qualité supérieure, qui est le seul typede fil exporté vers la Communauté par les producteursindonésiens concernés, implique la fabrication de PTY de qualité
inférieure. Toutefois, comme les producteurs indonésiens n'ont
pas établi de données comptables distinctes pour chacun de cestypes, les coûts liés au fil de qualité supérieure exporté vers laCommunauté n'apparaissent pas raisonnablement dans lescomptes de ces producteurs.
Au stade provisoire de l'enquête, la Commission, pour établir le
coût de production du PTY de qualité supérieure, a estimé le coûtde production du PTY de qualité inférieure uniquement sur labase de la moyenne des coûts de fabrication variables liés à laproduction globale de PTY. Cette manière de procéder a été jugéeraisonnable, compte tenu, notamment, de la production relative-
ment limitée de PTY de qualité inférieure et de son inévitable lien
avecla produc tion de PTY de qualité supérieure. En outre, larépartition de la totalité du coût de production sur la base duchiffre d'affaires n'a pas semblé être une méthode appropriée, cartous les éléments du coût de production ne sont pas liés à la
production et à la vente de PTY de qualité inférieure.
Un producteur indonésien a demandé à la Commission de revoir
la possibilité d'accepter le mode de répartition des coûts notifiédans sa réponse au questionnaire, car il a toujours été utilisé parl'exportateur concerné.
À la suite de cette demande, la Commission a revu ses
conclusions provisoires et a accepté ce mode de répartition,mais uniquement dans la mesure où il reflète raisonnablement lescoûts liés à la production et à la vente de PTY des deux qualités.Cette manière de procéder a été étendue à l'ensemble desproducteurs indonésiens, puisqu'ils ont tous répondu au question-
naire de la Commission en utilisant le même mode de répartition.
(15)Sur demande des producteurs indonésiens, la Commission a revuses conclusions provisoires concernant le montant des frais
financiers ainsi que les critères utilisés pour imputer les fraisfinanciers nets au produit concerné.
À cet égard, il a été jugé approprié de ne prendre en
considération, en compensation des frais financiers, que lesrevenus financiers ayant un lien manifeste avec la production et la
vente de PTY. En outre, la répartition des frais financiers nets,
qui, au stade provisoire de la procédure, a été effectuée sur la basedu chiffre d'affaires, a été modifiée pour établir une distinctionentre les produits fabriqués ou simplement commercialisés.
(16)Comme aucune des parties concernées n'a présenté d'argumentnouveau concernant les conclusions provisoires de la Commissionsur la valeur normale établie pour l'Indonésie, les faits et lesconclusions exposés aux considérants 19 à 23 du règlement1996R2160 — FR — 03.06.2001 — 002.001 — 4
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provisoire sont confirmés par le Conseil, eu égard aussi aux
révisions visées aux considérants 13 et 14 ci-dessus.
Prix à l'exportation
(17)Deux des producteurs indonésiens ont vendu du PTY à
l'exportation vers la Communauté par l'intermédiaire de deuxdistributeurs liés établis à Singapour. Aux fins des déterminations
provisoires, les prix à l'exportation ont été établis sur la base des
prix effectivement payés ou à payer pour les produits concernésvendus à l'exportation vers la Communauté par les distributeursliés de Singapour, car les prix appliqués par les producteursindonésiens à leurs distributeurs liés de Singapour ont été
considérés comme influencés par l'existence de ce lien et donc
comme non fiables.
Pour établir un prix fiable à l'exportation vers la Communauté
d'Indonésie, les prix appliqués à partir de Singapour ont étéajustés à un niveau départ Indonésie en déduisant des prixappliqués par les sociétés liées de Singapour aux clients
indépendants dans la Communauté un montant moyen de 4 %,
qui a été calculé sur la base des frais de vente, dépensesadministratives et autres frais généraux supportés par les sociétésliées pour les ventes considérées.
Cette manière de procéder a été contestée par les deux
producteurs indonésiens concernés, qui ont fait valoir que
l'ajustement était trop élevé. En échange, ils ont proposé leurpropre mode de calcul consistant à choisir uniquement certainsdes frais de vente présumés directement liés et à ignorer ainsi lagrande majorité de tous les autres frais supportés par les
distributeurs établis à Singapour.
Toutefois, le Conseil confirme la méthode provisoirement adoptée
par la Commission, eu égard au degré d'implication desdistributeurs liés dans les activités de vente des producteursindonésiens. En outre, les données comptables des distributeursliés n'ont fourni aucune information complémentaire qui indique-
rait que l'ajustement appliqué aurait été inapproprié.
(18)Comme aucune des parties concernées n'a présenté d'argumentnouveau concernant les conclusions provisoires de la Commission
sur les prix à l'exportation vers la Communauté du PTY originaired'Indonésie, les faits et les conclusions exposés au considérant 29du règlement provisoire en ce qui concerne l'Indonésie sontconfirmés par le Conseil.
Comparaison
(19)Comme aucune des parties concernées n'a présenté d'argument
nouveau concernant les conclusions provisoires de la Commissionsur la comparaison entre la valeur normale et les prix à
l'exportation, les faits et les conclusions exposés aux considérants
31 et 32 du règlement provisoire en ce qui concerne l'Indonésiesont confirmés par le Conseil.
Marges de dumping
(20)Tenant compte des révisions précitées, le Conseil confirme, en
appliquant la même méthode que celle utilisée au stade provisoire(considérant 34 du règlement provisoire), les marges définitivesde dumping des exportateurs indonésiens concernés ayantcoopéré, qui s'établissent comme suit:
— PT Indo Rama Synthetics: 1,7 %
— PT Panasia Indosyntec(antérieurement: PT
Hadtex Indosyntec): 5,4 %
— PT Polysindo Eka Perkasa: 8,8 %1996R2160 — FR — 03.06.2001 — 002.001 — 5
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— PT Susilia Indah Synthetic
Fibres Industries: 8,3 %
— PT Vastex Prima Industries: 20,2 %
(21)Confirmant la méthode adoptée au stade provisoire (considérant
35 du règlement provisoire), le Conseil a estimé qu'il convenait dedéterminer la marge de dumping des producteurs indonésiens
n'ayant pas coopéré sur la base des données disponibles et
vérifiées pendant l'enquête. Sur cette base, il est considéré que laplus élevée des marges définitives de dumping établies pour lesproducteurs indonésiens ayant coopéré à l'enquête, soit 20,2 %,doit également s'appliquer aux producteurs n'ayant pas coopérédans ce pays.
3.Thaïlande
Valeur normale
(22)Un producteur thaïlandais a constaté que les calculs concernant
les coûts qu'il a fournis comportaient une erreur arithmétique
importante. En effet, aux fins de la répartition des coûts de deux
matières premières fabriquées par cette société et utilisées dans laproduction de PTY ainsi que d'autres produits finis à base depolyester, la société a erronément ajouté au coût de production duPTY les coûts totaux de transformation des deux matièrespremières précitées au lieu de ne prendre en considération que
la proportion correspondant au PTY.
Après vérification des données complémentaires présentées à cet
égard par la société concernée, la Commission a, au besoin,
dûment corrigé la valeur normale.
(23)Un producteur thaïlandais a fait valoir que, au cours de la période
d'enquête, ses coûts ont été affectés par l'utilisation de nouveauxéquipements de production et que certains coûts devraient doncêtre ajustés en conséquence.
La Commission a estimé ne pas pouvoir accepter ce point de vue,
puisque la société en question n'a demandé aucun ajustement dansses réponses au questionnaire, ni avant la visite de vérification. Enoutre, les taux d'utilisation des capacités ainsi que les coûts deproduction de la société au cours de la période d'enquête, qui a
commencé huit mois après le démarrage de la production,
apparaissent raisonnables et conformes à ceux supportés par laplupart des autres producteurs de PTY. La demande a donc étérejetée par la Commission.
(24)Un producteur thaïlandais a fait valoir que le taux d'amortisse-ment de 10 % sur ses machines mentionné dans ses coûts est tropélevé par rapport à celui d'autres producteurs thaïlandais et que
ses coûts devraient donc être ajustés en conséquence en utilisant
un taux de 5 %.
L'application d'un taux d'amortissement direct de 10 % sur les
machines n'est pas rare. En outre, ce taux correspond aux données
figurant dans les livres de la société. Cette demande a donc étérejetée par la Commission.
(25)Comme aucune des parties concernées n'a présenté d'argumentnouveau concernant les conclusions provisoires de la Commissionsur la valeur normale pour la Thaïlande, les faits et les
conclusions exposés aux considérants 24 à 28 du règlement
provisoire sont confirmés par le Conseil, eu égard aussi à larévision visée au considérant 22 ci-dessus.
Prix à l'exportation
(26)Comme aucune des parties concernées n'a présenté d'argument
nouveau concernant les conclusions provisoires de la Commission1996R2160 — FR — 03.06.2001 — 002.001 — 6
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sur les prix à l'exportation vers la Communauté du PTY originaire
de Thaïlande, les faits et les conclusions exposés au considérant29 du règlement provisoire sont confirmés par le Conseil.
Comparaison
(27)Un producteur thaïlandais a fait valoir qu'il convenait de corriger
les taux normaux de crédit applicables à la devise indiquée sur lafacture d'exportation.
Après vérification des données complémentaires présentées, la
Commission a, au besoin, dûment modifié l'ajustement au titredes frais financiers accordé pour les ventes considérées.
(28)Comme aucune des parties concernées n'a présenté d'argumentnouveau concernant les conclusions provisoires de la Commission
sur la comparaison entre la valeur normale et les prix à
l'exportation, les faits et les conclusions exposés aux considérants31 à 33 du règlement provisoire sont confirmés par le Conseil, àl'exception de la révision visée au considérant 27 ci-dessus en cequi concerne la Thaïlande.
Marges de dumping
(29)Tenant compte des révisions précitées, le Conseil confirme, en
appliquant la même méthode que celle utilisée au stade provisoire(considérant 34 du règlement provisoire), les marges définitivesde dumping des exportateurs thaïlandais concernés ayant coopéré,qui s'établissent comme suit:
— Tuntex (Thailand) PCL: 6,7 %
— Sunflag (Thailand) Ltd: 13,5 %— Chareonsawatt Stretched Yarn Co. Ltd: 20,2 %
(30)Confirmant la méthode retenue pour l'évaluation provisoire
(considérant 35 du règlement provisoire), le Conseil a estiméqu'il convenait de déterminer la marge de dumping des
producteurs thaïlandais n'ayant pas coopéré sur la base des
données disponibles et vérifiées pendant l'enquête. Sur cette base,il est considéré que la plus élevée des marges définitives dedumping établies pour les producteurs indonésiens ayant coopéréà l'enquête, soit 20,2 %, doit également s'appliquer auxproducteurs n'ayant pas coopéré dans ce pays.
E.INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE
(31)En l'absence de présentation, par les parties concernées, de
nouveaux éléments de preuve ou de nouveaux arguments fondés,les faits et les conclusions exposés aux considérants 36 à 39 durèglement provisoire sont confirmés par le Conseil, à savoir que
les producteurs communautaires à l'origine de la plainte,
représentant plus de 50 % de la production communautaire dePTY, constituent l'industrie communautaire, conformément àl'article 4 paragraphe 5 du règlement de base.
F.PRÉJUDICE
(32)Comme mentionné au considérant 20 ci-dessus, la marge
individuelle de dumping définitivement établie pour l'un des
exportateurs indonésiens est négligeable. Il n'est pas nécessaire,dans le cadre de la présente affaire, de déterminer si, dans cesconditions, les importations en question doivent être exclues de ladétermination du préjudice.
En effet, même si les importations de ces producteurs étaient
exclues aux fins de la détermination du préjudice, le volume et lapart du marché de la Communauté des autres importations faisantl'objet d'un dumping en provenance d'Indonésie sont toujours1996R2160 — FR — 03.06.2001 — 002.001 — 7
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suffisamment importants pour justifier les conclusions provisoires
de la Commission à cet égard.
(33)Comme aucune des parties concernées n'a présenté d'argumentnouveau concernant les conclusions provisoires sur le préjudicesubi par l'industrie communautaire, le Conseil confirme lesconclusions établies aux considérants 40 à 55 du règlementprovisoire, à savoir l'exclusion des importations de PTY originaired'Inde aux fins de la détermination du préjudice en raison de leur
part de marché négligeable, ainsi que la situation précaire de
l'industrie communautaire, qui s'est notamment traduite par unedétérioration de ses résultats financiers, une baisse de saproduction, de son taux d'utilisation des capacités et de sa partde marché, en dépit d'une certaine augmentation de laconsommation communautaire de PTY, ce qui démontre que
cette industrie a subi un préjudice important au sens de l'article 4
paragraphe 1 du règlement de base.
G.CAUSALITÉ DU PRÉJUDICE
(34)Il a été provisoirement conclu que, bien que les importations en
provenance d'autres pays tiers aient pu contribuer au préjudicesubi par l'industrie communautaire, l'augmentation subite desimportations indonésiennes et thaïlandaises de PTY en dumping àbas prix dans la Communauté a eu un effet déstabilisateurparticulier sur le marché de celle-ci en y faisant baisser le niveau
des prix et a occasionné à l'industrie communautaire une perte de
rentabilité, lui causant ainsi un préjudice important.
(35)Comme aucune des parties concernées n'a présenté d'argumentnouveau concernant les conclusions provisoires de la Commissionsur la causalité du préjudice, les faits et les conclusions exposés
aux considérants 56 à 81 du règlement provisoire sont confirmés
par le Conseil.
H.INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
(36)Après examen des divers intérêts en jeu, la Commission a conclu
au stade provisoire de l'enquête qu'il est dans l'intérêt de la
Communauté d'empêcher la poursuite de la détérioration de lasituation déjà précaire de l'industrie communautaire et de rétablir,par l'institution de mesures correctives, un environnementéconomique concurrentiel et équitable sur le marché communau-
taire. En outre, il a été jugé nécessaire d'assurer un traitement non
discriminatoire des importations de PTY originaire d'Indonésie etde Thaïlande par rapport aux importations de PTY originaired'autres pays tiers faisant actuellement l'objet de mesuresantidumping.
(37)Sur cette base, le Conseil confirme, comme indiqué aux
considérants 82 à 93 du règlement provisoire, qu'il est dans
l'intérêt de la Communauté d'instituer des mesures antidumpingdéfinitives sur les importations de PTY originaire d'Indonésie etde Thaïlande.
I.DROITS DÉFINITIFS
Inde
(38)Compte tenu de la confirmation des conclusions provisoires
concernant les exportations vers la Communauté de PTY
originaire d'Inde (dont la part de marché est négligeable), leConseil confirme qu'il n'y a pas lieu d'instituer de droitantidumping définitif et qu'il convient de clôturer la procédureconcernant ce pays.
Indonésie et Thaïlande
(39)Pour établir le niveau des mesures définitives à instituer, le
Conseil a, en conformité avec la méthode appliquée au stadeprovisoire de l'enquête, tenu compte des marges de dumping1996R2160 — FR — 03.06.2001 — 002.001 — 8
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établies et du niveau du droit nécessaire pour éliminer le préjudice
subi par l'industrie communautaire.
(40)Il est confirmé au stade définitif que, pour tous les exportateursindonésiens et thaïlandais concernés, les marges de préjudice sontsupérieures aux marges de dumping établies, toutes deux étantexprimées en pourcentage du prix caf frontière communautaire.En conséquence, conformément à l'article 13 paragraphe 3 durèglement de base, il est confirmé que le niveau du droit doit être
déterminé sur la base des marges de dumping définitivement
établies.
(41)En ce qui concerne la société indonésienne PT Indo RamaSynthetics, le Conseil confirme, eu égard au fait que la marge dedumping individuelle définitivement établie est négligeable, qu'ily a lieu de clôturer l'enquête sans institution de mesures, cette
société restant toutefois soumise à la procédure et pouvant faire
l'objet d'une nouvelle enquête à l'occasion de tout réexamenultérieur concernant l'Indonésie.
J.PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES
(42)Au vu des marges de dumping définitivement établies et du
préjudice important causé à l'industrie communautaire, le Conseilconsidère que les montants déposés au titre des droits anti-dumping provisoires doivent être définitivement perçus au niveaudes droits définitivement institués,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de
fil continu texturé de polyester relevant des codes NC 5402 33 10 et
5402 33 90, originaire d'Indonésie et de Thaïlande.
2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco
frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit:
Indonésie
DroitCode additionnel
TARIC
PT Panasia Indosyntec(anc iennement: PT
Hadtex Indosyntec)5,4 % 8884
PT Polysindo Eka Perkasa 8,8 % 8886
PT Susilia Indah SyntheticFiber Industries 8,3 % 8887Autres 20,2 % 8888
Les droits ne s'appliquent pas aux importations du produit visé au
paragraphe 1, qui est fabriqué et exporté par la société indonésienne PTIndo Rama Synthetics (code additionnel TARIC 8885).
Thaïlande
DroitCode additionnel
TARIC
Tuntex (Thailand) PLC 6,7 % 8889
Sunflag (Thailand) Ltd 4,8 % 8907
Autres 20,2 % 88911996R2160 — FR — 03.06.2001 — 002.001 — 9
▼M2
▼B
3. Aucun droit antidumping ne s'applique aux importations du produit
visé au paragraphe 1 et originaire d'Inde. La procédure concernant lesimportations de ce pays est close.
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de
droits de douane sont applicables.
Article 2
1. Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires
institués par le règlement (CE) n
o940/96 sont définitivement perçus au
taux des droits définitifs. Les montants déposés excédant le taux desdroits antidumping définitifs sont restitués.
2. L'article 1
erparagraphe 4 s'applique également à la perception
définitive des montants déposés au titre des droits antidumpingprovisoires.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1996R2160 — FR — 03.06.2001 — 002.001 — 10