ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1997D0823 — FR — 01.01.2001 — 001.001

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concernant les formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil (E 128 et E 128B)

Modifié par:

▼B

DÉCISION No 165

du 30 juin 1997

concernant les formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil (E 128 et E 128B)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(97/823/CE)

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,

vu l'article 81 point a) du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative ou d'interprétation découlant des dispositions du règlement (CEE) no 1408/71 et des règlements ultérieurs,

vu l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, aux termes duquel elle établit les modèles de certificats, attestations, déclarations, demandes et autres documents nécessaires pour l'application des règlements,

vu la décision no 153, du 7 octobre 1993, établissant et adaptant certains modèles de formulaires nécessaires aux fins de l'application desdits règlements,

considérant qu'il convient d'introduire de nouveaux formulaires E 128 et E 128B afin de tenir compte des règlements (CE) no 3095/95 et (CEE) no 3096/95 du Conseil ainsi que du règlement (CE) no 1290/97 du Conseil qui modifient notamment les dispositions régissant le droit aux prestations en cas de maladie;

considérant que l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992, complété par le protocole du 17 mars 1993, annexe VI, met en œuvre les règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 dans l'Espace économique européen;

considérant que, par décision du Comité mixte de l'EEE, les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 seront adaptés et utilisés dans l'Espace économique européen;

considérant que, pour des raisons pratiques, il y a lieu d'utiliser des formulaires identiques dans la Communauté et dans l'Espace économique européen;

considérant que la langue d'émission des formulaires fait l'objet de la recommandation no 15 de la Commission administrative,

DÉCIDE:
1996D0004 — FR — 15.03.2007 — 002.001

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Modifié par:

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 décembre 1995

relative à l'autorisation d'une méthode de classement de carcasses de porcs en Autriche

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(96/4/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 149,

vu le règlement (CEE) no 3220/84 du Conseil, du 13 novembre 1984, déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3513/93 ( 2 ), et notamment son article 5 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) no 3220/84 prévoit, dans son article 2 paragraphe 3, que le classement des carcasses de porcs doit être fait par voie d'estimation de la teneur en viande maigre selon des méthodes d'estimation statistiquement éprouvées et fondées sur la mesure physique d'une ou de plusieurs parties anatomiques de la carcasse de porc; que l'autorisation des méthodes de classement est subordonnée à l'existence d'une tolérance maximale d'erreur statistique d'estimation; que cette tolérance a été définie à l'article 3 du règlement (CEE) no 2967/85 de la Commission, du 24 octobre 1985, établissant les modalités d'application de la grille communautaire de classement des carcasses de porc ( 3 ), modifié par le règlement (CE) no 3127/94 ( 4 );

considérant que le gouvernement autrichien a demandé à la Commission d'autoriser l'utilisation d'une seule méthode de classement de carcasses de porcs sur son territoire et a soumis les éléments requis à l'article 3 du règlement (CEE) no 2967/85 avant sa modification par le règlement (CE) no 3127/94; qu'il est justifié d'autoriser cette méthode de classement dans le cadre d'une mesure transitoire applicable jusqu'au 31 décembre 1997, en vue de faciliter la transition du régime actuel de classement en Autriche au régime communautaire;

considérant qu'aucune modification de la méthode de classement ne peut être autorisée, sauf par décision de la Commission adoptée à la lumière de l'expérience acquise; que, à cette fin, la présente autorisation peut être révoquée;

considérant que le règlement (CEE) no 3220/84 prévoit dans son article 2 que les États membres peuvent être autorisés à prévoir une présentation différente de la présentation type définie au même article, lorsque la pratique commerciale ou les exigences techniques se prêtent à une telle dérogation;

considérant que, en Autriche, les exigences techniques liées à l'utilisation de la méthode de classement et, par conséquent, la pratique commerciale conduisent à laisser la panne, les rognons et le diaphragme attachés à la carcasse; qu'il convient d'en tenir compte pour l'ajustement du poids à la présentation type;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Huiles et graisses animales et leurs fractions, d'origine marine, autres que de baleine et de cachalot, présentées en emballages d'un contenu net de plus de 1 kg

Autres salmonidés congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no 0304 , à l'exclusion des foies, œufs et laitances

Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no 0304 , à l'exclusion des foies, œufs et laitances (1)

Autres préparations et conserves de poissons, à l'exclusion des harengs, des maquereaux et des conserves de lieus noirs fumés

Maquereaux des espèces Scomber scombrus ou Scomber japonicus, congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no 0304 , à l'exclusion des foies, œufs et laitances

Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no 0304 , à l'exclusion des foies, œufs et laitances:

Truites (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, Oncorhynchus clarki, Oncorhynchus aguabonita, Oncorhynchus gilae, Oncorhynchus apache et Oncorhynchus chrysogaster), fraîches ou réfrigérées, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no 0304 , à l'exclusion des foies, œufs et laitances

Truites (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, Oncorhynchus clarki, Oncorhynchus aguabonita, Oncorhynchus gilae, Oncorhynchus apache et Oncorhynchus chrysogaster), congelées, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no 0304 , à l'exclusion des foies, œufs et laitances

09.0716

0302 13 00 0302 14 00

Saumons du Pacifique (Oncorhynchus nerka, Oncorhynchus gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou et Oncorhynchus rhodurus), saumons de l'Atlantique (Salmo salar) et saumons du Danube (Hucho hucho), frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no 0304 , à l'exclusion des foies, œufs et laitances

Du 1.1 au 31.12

6 100
1995R0933 — FR — 21.12.2005 — 006.001

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▼B

RÈGLEMENT (CE) No 933/95 DU CONSEIL

du 10 avril 1995

portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins originaires de Bulgarie, de Hongrie et de Roumanie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par les accords sous forme d'échanges de lettres, conclus entre la Communauté européenne d'une part, et la république de Bulgarie, la république de Hongrie et la Roumanie d'autre part, approuvés par les décisions 93/721/CE, 93/723/CE et 93/725/CE ( 1 ), la Communauté s'est engagée à ouvrir des contingents tarifaires à droits réduits pour certains vins originaires desdits pays; que l'accès à ces contingents est réservé aux vins en question accompagnés d'une attestation émise par un organisme officiel mutuellement reconnu, certifiant que les vins en cause sont conformes à ceux visés par l'accord pertinent et originaires des pays concernés;

considérant que ces contingents tarifaires doivent être ouverts sur une base annuelle s'étendant du 1er janvier au 31 décembre;

considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les intéressés aux contingents en question et l'application, sans interruption, du taux prévu par ces contingents à toutes les importations ou réimportations dans tous les États membres, jusqu'à épuisement des contingents, des produits qui répondent aux conditions prescrites;

considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de l'ouverture de contingents tarifaires, en exécution de ses obligations internationales; que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer l'efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres;

considérant que les règles pour la gestion et l'adaptation des contingents tarifaires applicables aux pays concernés sont celles prévues dans le règlement (CE) no 1798/94 du Conseil, du 18 juillet 1994, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Slovaquie et de la République tchèque, ainsi que les modalités d'adaptation desdits contingents (1994-1997) ( 2 ),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
1994R1470 — FR — 15.07.2015 — 001.001

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▼B

RÈGLEMENT (CE) No 1470/94 DE LA COMMISSION

du 27 juin 1994

portant ouverture d'un contingent quantitatif à l'importation de produits textiles de la catégorie 160 originaires de la république populaire de Chine et modifiant les annexes IV et V du règlement (CE) no 517/94 du Conseil relatif au régime commun applicable à l'importation de produits textiles originaires de certains pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 517/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation ( 1 ), et notamment son article 3 paragraphe 3 et son article 5 en liaison avec son article 25 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CE) no 517/94 en son article 3 paragraphe 3 prévoit que les produits textiles énumérés à l'annexe V et originaires des pays qui y sont indiqués ne peuvent être importés dans la Communauté que pour autant qu'une limite quantitative annuelle ait été introduite selon la procédure appropriée prévue à l'article 25;

considérant que la Commission a été saisie d'une demande d'un État membre tendant à l'institution d'un contingent d'importation pour les produits relevant de la catégorie 160 originaires de la république populaire de Chine afin de satisfaire à certains besoins du marché; que, à l'issue des délibérations au sein du comité prévu à l'article 25, il a été considéré approprié, en vue notamment de la situation de l'industrie communautaire, de fixer à 30 tonnes la limite quantitative annuelle à laquelle l'importation dans la Communauté des produits relevant de la catégorie 160 et originaires de la république populaire de Chine sera soumise à la date d'entrée en vigueur du présent règlement; que, en conséquence, il y a lieu d'adapter les annexes IV et V du règlement (CE) no517/94 et de rappeler, dans un souci de sécurité juridique, que la gestion de ce contingent s'effectuera selon la procédure prévue à l'article 17 dudit règlement;

considérant que ces mesures sont conformes à l'avis du comité institué par le règlement (CE) no 517/94,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
1994R0399 — FR — 01.01.2005 — 002.001

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RÈGLEMENT (CE) No 399/94 DU CONSEIL

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No

▼B

RÈGLEMENT (CE) No 399/94 DU CONSEIL

du 21 février 1994

relatif à des actions spécifiques en faveur des raisins secs

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),

considérant que les raisins secs sont confrontés à des difficultés d'écoulement en dépit des régimes d'aide à la production et de protection à la frontière qui s'y appliquent; que ces difficultés sont dues notamment à la détérioration graduelle de la compétitivité de ce produit; que, pour remédier à cette situation, il y a lieu de mettre en œuvre des actions visant à améliorer sa qualité et sa commercialisation;

considérant que, compte tenu des conditions de production, de stockage et de transformation dans la principale région de production de raisins secs, le premier de ces objectifs ne peut être atteint que par une formation professionnelle des personnes travaillant dans le secteur, ainsi que par la mise au point des processus plus efficaces pour réaliser les opérations intervenant après la récolte du produit; que, par ailleurs, la meilleure connaissance des circuits de commercialisation permettra d'identifier les freins au développement des ventes de raisins secs produits dans la Communauté;

considérant que les mesures ainsi prévues visent à réaliser les objectifs prévus à l'article 39 du traité; qu'il convient, en conséquence, de les considérer comme des mesures d'intervention destinées à la régularisation du marché; que les mesures de formation professionnelle et de promotion sont à financer dans la limite des économies réalisées suite à la mise en œuvre des taux de rétention visés à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1206/90 du Conseil, du 7 mai 1990, fixant les règles générales du régime d'aide à la production dans le secteur des fruits et légumes transformés ( 4 ),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
01993D0195 — FR — 20.01.2017 — 033.001

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relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire

Modifié par:

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C 241

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 février 1993

relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire

(93/195/CEE)

Article premier

Sans préjudice de la décision 92/160/CEE, les États membres autorisent la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire:

▼M23

— ayant pris part à des courses, compétitions ou manifestations culturelles spécifiques se déroulant au Canada ou aux États-Unis d'Amérique et répondant aux conditions requises dans le certificat sanitaire conforme au modèle établi à l'annexe III de la présente décision.

▼M10

— ayant participé à la Dubai Racing World Cup et répondant aux conditions requises dans le certificat sanitaire conforme au modèle établi à l'annexe IV de la présente décision.

▼M12

— ayant participé à la Melbourne Cup et répondant aux conditions requises dans le certificat sanitaire conforme au modèle établi à l'annexe V de la présente décision.

▼M17

— ayant pris part à la Japan Cup et aux Hong Kong International Races et répondant aux conditions requises dans le certificat sanitaire conforme au modèle établi à l'annexe VI de la présente décision.

▼M28

— ayant pris part aux manifestations équestres des Jeux asiatiques ou à la Endurance World Cup, quel que soit le pays tiers, le territoire ou la partie de pays tiers ou de territoire où se déroule la compétition et en provenance duquel la réadmission dans l’Union est autorisée conformément à la décision 2004/211/CE, article 3, deuxième tiret, et annexe I, colonne 7, et répondant aux conditions requises dans le certificat sanitaire conforme au modèle établi à l’annexe VII de la présente décision.
a) un blouson, non doublé, avec col, ouvert complètement sur le devant, se fermant à l'aide d'une fermeture à glissière et avec manches longues. Il présente un élément resserrant à la base du vêtement et à l'extrémité des manches, deux poches insérées situées au-dessus de la taille ainsi que des décorations brodées ou imprimées au niveau du dos et des manches. Sur les parties latérales et une partie des manches, sont cousus des morceaux de tissus de couleurs différentes. (voir photographie no 511 A) (1);

b) un pantalon, non doublé, allant de la taille aux chevilles, avec un élement resserrant et un cordon à la taille qui est sans ouverture. Les parties extérieures latérales sont recouvertes du haut du pantalon jusqu'à mi-cuisse des mêmes tissus cousus que ceux du blouson. Ce vêtement présente deux poches insérées et des décorations brodées ou imprimées situées au niveau de l'une des hanches ainsi qu'à l'une des extrémités inférieures. (voir photographie no 511 B) (1)
1992D0452 — FR — 10.04.2006 — 025.001

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▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 juillet 1992

établissant la liste des équipes de collecte d'embryons ►M9 et des équipes de production d'embryons ◄ agréées, dans les pays tiers, pour les exportations vers la Communauté d'embryons d'animaux de l'espèce bovine

(92/452/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 89/556/CEE du Conseil, du 25 septembre 1989, fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance de pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 90/425/CEE ( 2 ), et notamment son article 8,

considérant que la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine a été arrêtée par la décision 91/270/CEE de la Commission ( 3 );

considérant qu'il convient à présent de dresser la liste des équipes de collecte d'embryons agréées pour chacun des pays tiers figurant dans la liste établie par la décision 91/270/CEE;

considérant qu'il est établi que les services vétérinaires des pays tiers repris dans la liste figurant dans ladite décision exercent des pouvoirs adéquats et procèdent à un contrôle approprié des équipes de collecte d'embryons opérant sur leur territoire, et que ces mêmes services vétérinaires se sont engagés à n'agréer pour la collecte, le traitement et le stockage des embryons d'animaux de l'espèce bovine destinés à être exportés dans la Communauté que les équipes satisfaisant pleinement à toutes les exigences des chapitres I et II de l'annexe A de la directive 89/556/CEE;

considérant que les services vétérinaires des pays tiers figurant dans la liste se sont engagés à retirer immédiatement leur agrément aux équipes de collecte d'embryons qui cesseraient de remplir une ou plusieurs des conditions d'agrément, et à notifier tous les cas de retrait d'agrément à la Commission;

considérant que les autorités vétérinaires compétentes de certains pays tiers figurant dans la liste n'ont pas déposé de liste d'équipes agréées de collecte d'embryons et que des informations complémentaires peuvent être fournies à la Commission; qu'il faudra donc réexaminer et modifier la présente décision;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
1992D0452 — FR — 01.05.2004 — 019.001

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▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 juillet 1992

établissant la liste des équipes de collecte d'embryons ►M9 et des équipes de production d'embryons ◄ agréées, dans les pays tiers, pour les exportations vers la Communauté d'embryons d'animaux de l'espèce bovine

(92/452/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 89/556/CEE du Conseil, du 25 septembre 1989, fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance de pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 90/425/CEE ( 2 ), et notamment son article 8,

considérant que la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine a été arrêtée par la décision 91/270/CEE de la Commission ( 3 );

considérant qu'il convient à présent de dresser la liste des équipes de collecte d'embryons agréées pour chacun des pays tiers figurant dans la liste établie par la décision 91/270/CEE;

considérant qu'il est établi que les services vétérinaires des pays tiers repris dans la liste figurant dans ladite décision exercent des pouvoirs adéquats et procèdent à un contrôle approprié des équipes de collecte d'embryons opérant sur leur territoire, et que ces mêmes services vétérinaires se sont engagés à n'agréer pour la collecte, le traitement et le stockage des embryons d'animaux de l'espèce bovine destinés à être exportés dans la Communauté que les équipes satisfaisant pleinement à toutes les exigences des chapitres I et II de l'annexe A de la directive 89/556/CEE;

considérant que les services vétérinaires des pays tiers figurant dans la liste se sont engagés à retirer immédiatement leur agrément aux équipes de collecte d'embryons qui cesseraient de remplir une ou plusieurs des conditions d'agrément, et à notifier tous les cas de retrait d'agrément à la Commission;

considérant que les autorités vétérinaires compétentes de certains pays tiers figurant dans la liste n'ont pas déposé de liste d'équipes agréées de collecte d'embryons et que des informations complémentaires peuvent être fournies à la Commission; qu'il faudra donc réexaminer et modifier la présente décision;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: