1997R2334 — FR — 24.08.2001 — 004.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No2334/97 DU CONSEIL
du 24 novembre 1997
instituant un droit antidumping définitif sur certaines importations de palettes simples, en bois,
originaires de la république de Pologne et portant perception définitive du droit provisoire
(JO L 324 du 27.11.1997, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2079/98 du Conseil du 24 septembre 1998 L 266 1 1.10.1998
►M2Règlement (CE) no2048/1999 du Conseil du 27 septembre 1999 L 255 1 30.9.1999
►M3Règlement (CE) no1521/2000 du Conseil du 10 juillet 2000 L 175 1 14.7.2000
►M4Règlement (CE) no1678/2001 du Conseil du 13 août 2001 L 227 22 23.8.2001
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RÈGLEMENT (CE) No2334/97 DU CONSEIL
du 24 novembre 1997
instituant un droit antidumping définitif sur certaines importations
de palettes simples, en bois, originaires de la république de Pologne
et portant perception définitive du droit provisoire
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif
à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de lapart de pays non membres de la Communauté européenne(
1), et
notamment son article 9 paragraphe 4 et son article 10 paragraphe 2,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du
comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A.MESURES PROVISOIRES
(1)Par le règlement (CE) no1023/97(2) (ci-après dénommé
«règlement provisoire»), la Commission a institué des droitsprovisoires sur certaines importations dans la Communauté depalettes simples, en bois, relevant du code NC ex 4415 20 20,originaires de Pologne. En outre, certains exportateurs ont offertdes engagements en liaison avecc es importations qui ont été
acceptés par le même règlement provisoire. La gamme des
produits couverts par ces engagements est limitée à un certaintype de palettes simples en bois, les palettes EUR.
(2)Par le règlement (CE) no1632/97(3), la Commission a modifié le
règlement provisoire en y ajoutant une disposition aux termes de
laquelle le taux moyen pondéré du droit applicable aux sociétésayant coopéré, mais n'ayant pas été incluses dans l'échantillon desexportateurs ayant fait l'objet d'une enquête peut être étendu auxvéritables nouveaux exportateurs polonais, les engagements deces derniers pouvant être acceptés en ce qui concerne les
exportations de palettes EUR.
(3)Par le règlement (CE) no1633/97(4), conformément à la nouvelle
disposition précitée, la Commission a à nouveau modifié lerèglement provisoire en incluant un certain nombre de véritablesnouveaux exportateurs dans la liste des sociétés auxquelles
s'applique le taux du droit moyen pondéré et en acceptant les
engagements de certains d'entre eux.
B.PROCÉDURE ULTÉRIEURE
(4)À la suite de l'institution des droits antidumping provisoires,
plusieurs parties intéressées ont présenté des commentaires parécrit. Les parties qui l'avaient demandé ont été entendues par laCommission. Cette dernière a continué à rechercher et à vérifier
toutes les informations qu'elle estimait nécessaires aux fins de ses
conclusions définitives.
(5)Les parties ont été informées des faits et des considérationsessentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander
l'institution de droits antidumping définitifs et la perception
définitive des montants déposés au titre des droits provisoires.
(6)Les commentaires présentés par les parties intéressées ont étédûment examinés et il en a été tenu compte, le cas échéant, pourl'élaboration des conclusions définitives.1997R2334 — FR — 24.08.2001 — 004.001 — 2
(1) JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no
2331/96 (JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 1).
(2) JO L 150 du 7. 6. 1997, p. 4.
(3) JO L 225 du 15. 8. 1997, p. 11.
(4) JO L 225 du 15. 8. 1997, p. 13.
▼B
C.PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
(7)Selon les points 8 et 9 du règlement provisoire, les produits
concernés sont des palettes simples en bois relevant du code NCex 4415 20 20, originaires de Pologne.
Il est apparu que le droit antidumping provisoire sur les palettes
en bois n'était pas appliqué d'une manière cohérente par lesautorités douanières. Ainsi, alors que certains bureaux de douaneappliquaient le droit antidumping provisoire sur les palettes
usagées et réparées, d'autres ne le faisaient pas. On a également
rapporté que le droit antidumping avait dans certains cas étéappliqué aux palettes chargées d'autres marchandises destinées àl'importation dans la Communauté.
(8)Bien que les palettes usagées et réparées aient des utilisations
similaires et des caractéristiques physiques fort ressemblantes à
celles du produit concerné, à savoir les palettes neuves, l'enquêtea montré que les palettes neuves, d'une part, et les palettesusagées et réparées, d'autre part, diffèrent sensiblement en termesde perception par leurs utilisateurs potentiels et de circuits par
lesquels elles sont habituellement écoulées.
(9)Compte tenu de ce qui précède, on conclut que les palettes
usagées et réparées ne peuvent être considérées comme desproduits similaires conformément à l'article 1
erparagraphe 4 du
règlement de base et qu'elles ne sont pas par conséquent couvertes
par l'enquête en cours. Il s'ensuit que les mesures antidumping ne
doivent pas s'appliquer aux palettes usagées et réparées, maisuniquement aux importations de palettes simples en bois, neuves,originaires de Pologne.
En outre, en ce qui concerne les palettes simples en bois,
originaires de Pologne, chargées d'autres marchandises destinéesà être importées dans la Communauté, la Commission est d'avis
que celles-ci doivent être considérées comme des palettes usagées
dès lors qu'elles ne représentent qu'une faible proportion de lavaleur totale des marchandises importées.
D.DUMPING
1.Valeur normale
(10)Comme l'indique le considérant 16 du règlement provisoire, pour
la construction des valeurs normales des palettes autres que lespalettes EUR, la marge bénéficiaire moyenne pondérée relative àdes ventes intérieures, établie pour deux sociétés ayant fait l'objet
de l'enquête qui avaient effectué des ventes représentatives et
bénéficiaires sur le marché intérieur, a été utilisée pour les autresexportateurs polonais n'ayant pas effectué de ventes représenta-tives et/ou bénéficiaires sur le marché intérieur, conformément àl'article 2 paragraphe 6 point a) du règlement de base.
(11)Deux de ces autres exportateurs polonais ont fait valoir que lesventes intérieures utilisées comme base pour déterminer la margebénéficiaire pondérée n'étaient pas représentatives en raison decirconstances particulières aux deux sociétés ayant effectué cesventes qui peuvent avoir généré des bénéfices exceptionnellement
élevés. Cependant, l'enquête a démontré que les ventes utilisées
pour calculer la marge bénéficiaire moyenne pondérée ont étéréalisées en quantités suffisantes et au cours d'opérationscommerciales normales, la marge bénéficiaire qui en découlepouvant être considérée comme reflétant raisonnablement les
bénéfices réellement réalisés sur le marché polonais.
(12)En ce qui concerne les autres aspects de la valeur normale, en
l'absence de tout nouvel argument avancé par les partiesintéressées, la méthode et les conclusions telles que décrites auxconsidérants 16 à 18 du règlement provisoire sont confirmées.1997R2334 — FR — 24.08.2001 — 004.001 — 3
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2.Prix à l'exportation
(13)À la suite de la divulgation des conclusions provisoires, deux
exportateurs polonais dont les prix à l'exportation avaient étéconstruits conformément à l'article 2 paragraphe 9 du règlementde base, de même que leur importateur lié dans la Communauté,
ont fait valoir que les ajustements opérés au titre des frais de
vente, des dépenses administratives et des autres frais généraux etles bénéfices étaient excessifs au niveau des montants effective-ment imputés au produit visé par l'enquête.
(14)En ce qui concerne les bénéfices, la Commission a réexaminé leproblème et recherché des informations et des preuves supplé-mentaires auprès d'importateurs indépendants de palettes en boisen ce qui concerne les bénéfices réalisés au cours de la périoded'enquête, c'est-à-dire au cours de l'année civile 1994. À la suite
de ce réexamen, les conclusions établies aux fins des mesures
provisoires sont confirmées et, par conséquent, considéréescomme définitives.
(15)Dans le règlement provisoire, le montant des frais de vente, desdépenses administratives et des autres frais généraux a étédéterminé en les imputant au produit concerné sur la base duchiffre d'affaires. Cette clé de répartition a été utilisée enl'absence d'une méthode de répartition spécifique utilisée dans lepassé ou de toute autre méthode appropriée. La société a
également approuvé cette approche lors de la vérification sur
place. Ultérieurement, l'importateur a proposé une répartitiondifférente des frais de vente, des dépenses administratives et desautres frais généraux fondée sur une évaluation de la part de tousles éléments de coûts à imputer au produit concerné et aux autres
activités de la société. Toutefois, la preuve n'ayant pas été
apportée que cette nouvelle méthode de répartition avait étéutilisée dans le passé, la demande a dû être rejetée et la préférencea été accordée à la répartition des coûts sur la base du chiffred'affaires, conformément à l'article 2 paragraphe 5 du règlementde base.
(16)En ce qui concerne les autres aspects de la détermination du prix àl'exportation, en l'absence de tout nouvel argument soulevé par lesparties intéressées, la méthode et les conclusions telles que
décrites aux considérants 19 à 21 du règlement provisoire sont
confirmées.
3.Comparaison
(17)En l'absence de tout nouvel argument soulevé par les parties
intéressées, la méthode et les conclusions en ce qui concerne la
comparaison entre le prix à l'exportation et la valeur normaledécrites dans les considérants 22 à 25 du règlement provisoiresont confirmées.
4.Marges de dumping
(18)Comme l'indique le considérant 27 du règlement provisoire, une
marge de dumping unique a été attribuée aux deux exportateurspolonais liés au même importateur dans la Communauté, afind'éviter que des exportations futures vers la Communauté puissent
être effectuées par l'intermédiaire de la société bénéficiant de la
marge la plus faible. La marge de dumping unique applicable auxdeux exportateurs polonais concernés a été calculée sur la base dela moyenne pondérée des marges de dumping individuellesétablies pour chaque société.
(19)En raison de la révision de la méthode provisoirement utiliséepour pondérer les deux marges, la marge de dumping uniquedéfinitive à appliquer aux deux sociétés s'élève à 5,9 % au lieu de6,3 %.
(20)En ce qui concerne les marges de dumping établies pour lesexportateurs polonais repris dans l'échantillon, à savoir la margeapplicable aux exportateurs ayant coopéré, mais n'ayant pas fait1997R2334 — FR — 24.08.2001 — 004.001 — 4
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l'objet d'une enquête et la marge applicable aux exportateurs
n'ayant pas coopéré et n'ayant pas fait l'objet de l'enquête, enl'absence de tout nouvel argument, la méthode et les conclusions
décrites aux considérants 26 et 28 à 31 du règlement provisoire
sont confirmées.
(21)Compte tenu de ce qui précède, les marges de dumpingdéfinitives s'établissent de la manière suivante.
1) Sociétés ayant fait l'objet d'une enquête et incluses dans
l'échantillon:
— P.P.H.i.U. Eldagran, Slawoborze 4,9 %— Intur-Kfs, Spolka z o.o., Inowroclaw 9,7 %— Z.P.H. Palettenwerk Kazimierz Kozik, Bystra
Podhanlanska 4,0 %
— RSP Rzecko, Choszczno 0,0 %— Sabelmar Import-Export, Konczyce Male 9,8 %— Paletex, Roman Panasiuk, Warszawa 9,8 %— Tor-Pal, Spolka z o.o., Kwidzyn 0,0 %— Z.P.P.D., Zielona Gora 10,6 %2) Sociétés bénéficiant d'un traitement individuel
(P.P.H.U. Alpa, Spolka z o.o., Dobrzyca et P.P.H.U.
Palimex, Spolka z o.o., Wloszakowice) 5,9 %
3) Sociétés ayant coopéré mais n'ayant pas fait l'objet
d'une enquête 6,3 %
4) Sociétés n'ayant pas coopéré 10,6 %.
E.DÉTERMINATION DE L'INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE
(22)Aucun nouvel argument n'ayant été présenté en liaison avec la
définition de l'industrie communautaire au considérant 32 durèglement provisoire, l'assimilation de l'industrie plaignante àl'industrie communautaire aux fins de l'enquête en cours estconfirmée.
F.PRÉJUDICE
(23)Deux exportateurs polonais liés ont présenté une observation
importante en ce qui concerne le préjudice. Ils ont fait valoir quela Commission n'avait analysé les changements de consommationqu'entre le début et la fin de la période couverte par l'examen dupréjudice, sans tenir compte par conséquent des fluctuations entre1992 et la période d'enquête. Selon ces exportateurs, les tendances
de la consommation et d'autres indicateurs du préjudice comme
les ventes, la part du marché et la production, observés entre 1992et la période d'enquête, corroborent le fait que l'industriecommunautaire n'a subi aucun préjudice.
(24)En principe, il convient de rappeler que dans les enquêtesantidumping, la période sur laquelle se fondent l'analyse et ladétermination du préjudice comporte plusieurs années. Comme
l'indique le considérant 6 du règlement provisoire, dans l'enquête
en question, la période couverte est celle qui est comprise entre le1
erjanvier 1991 et la fin de la période d'enquête, soit le 31
décembre 1994.
Comme le rappellent les considérants 51 à 53 du règlement
provisoire, le préjudice a été évalué et déterminé sur la based'éléments de preuve disponibles pour la période correspondant àl'analyse du préjudice, et ce en analysant le développement et lestendances des différents indicateurs du préjudice au cours de toutecette période.1997R2334 — FR — 24.08.2001 — 004.001 — 5
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(25)L'analyse du préjudice a révélé que les importations en dumping
avaient sans cesse augmenté tant en termes absolus (+ 87 %)
qu'en termes de part du marché communautaire (+ 83 %) entre1991 et la période d'enquête (1994).
(26)S'agissant des prix, il a été établi que les prix des palettespolonaises avaient sensiblement baissé au cours de la périodesusvisée, à savoir de 26 %. En outre, au cours de la périoded'enquête, un niveau moyen de sous-cotation des prix de 14 % a
été établi.
(27)En ce qui concerne la situation dans l'industrie communautaire,
l'enquête a démontré que tous les indicateurs de préjudiceexaminés et analysés en détail, à savoir les ventes, la production,l'utilisation des capacités, la part de marché, la rentabilité,l'évolution des prix et l'emploi n'avaient cessé de se détériorer
depuis 1991.
Les importations faisant l'objet de l'enquête ont donceu un impac t
considérable sur le marché de la Communauté et sur l'industriecommunautaire. Comme l'indique le considérant 51 du règlement
provisoire, cette conclusion s'impose même si la production de
l'industrie communautaire, l'utilisation des capacités et les ventesse sont améliorées entre 1993 et la période d'enquête, car cetteamélioration est due exclusivement à un redressement de laconsommation communautaire qui avait retrouvé son niveau de
1991. D'autres facteurs, notamment le développement des parts de
marché de l'industrie communautaire, des prix et de la rentabilité,présentaient manifestement une tendance négative qu'on ne peutexpliquer que par l'existence d'importations en dumping.L'argument soulevé par les exportateurs polonais n'a doncpuêtre retenu.
(28)En l'absence d'éléments de preuve concrets ou positifs quipermettraient de modifier la conclusion provisoire de laCommission selon laquelle l'industrie communautaire a subi unpréjudice important au sens de l'article 3 du règlement de base,cette conclusion est confirmée.
G.LIEN DE CAUSALITÉ
(29)En ce qui concerne l'analyse du lien de causalité entre le dumping
et le préjudice, les exportateurs polonais susvisés ont fait valoirque cette analyse ne s'appuyait pas sur des données relatives àl'ensemble de la Communauté.
À ce sujet, il est fait référence aux considérants 54 à 69 du
règlement provisoire où il a été établi qu'un lien de causalitéexistait entre le dumping et le préjudice à l'échelle de laCommunauté. Le règlement provisoire soulignait également quecette conclusion avait été confortée et confirmée par une analyse
plus détaillée et plus approfondie effectuée dans certains États
membres qualifiés de «marchés sélectionnés» dans le règlementprovisoire. Cette analyse a clairement montré que l'argument deces deux exportateurs ne pouvait donc être accepté.
(30)En l'absence de tout autre argument, les conclusions du règlementprovisoire sont confirmées, à savoir que, conformément à l'article
3 paragraphe 6 du règlement de base, les importations en dumping
ont causé un préjudice important à l'industrie communautaire.
H.INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
(31)Aucun nouvel argument n'ayant été présenté en ce qui concerne
l'analyse de l'intérêt de la Communauté dans le règlement
provisoire, les conclusions provisoires sont confirmées.
I.MESURES ANTIDUMPING
(32)Sur la base des conclusions qui précèdent en ce qui concerne le
dumping, le préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de laCommunauté, on s'est efforcé de déterminer la forme et le niveaudes mesures antidumping nécessaires pour éliminer la distorsion1997R2334 — FR — 24.08.2001 — 004.001 — 6
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des échanges induite par le dumping préjudiciable et restaurer des
conditions de concurrence réelle sur le marché de la Commu-nauté.
(33)Étant donné que le niveau des prix auxquels l'effet préjudiciable
des importations serait éliminé était plus élevé que les marges de
dumping établies au cours de l'enquête, le niveau des mesures doitse fonder sur ces dernières.
(34)Comme on l'a déjà souligné au considérant 2, la Commission a,au stade provisoire de l'enquête, accepté des engagementsconformément à l'article 8 du règlement de base pour les palettes
EUR. Conformément à ces engagements, les exportateurs
polonais ont notamment offert de ne pas vendre des palettesEUR au-dessous d'un prix minimal. Ces engagements comportentégalement des dispositions strictes en matière de surveillance. Enoutre, il faut rappeler que les exportations de tous les types depalettes autres que les palettes EUR réalisées par les exportateurs
desquels un engagement a été accepté, de même que toutes les
autres exportations du produit concerné vers la Communautéeffectuées par d'autres exportateurs ont été soumises à un droitantidumping provisoire.
(35)Il est à présent définitivement confirmé que l'effet combiné desengagements et des droits antidumping est jugé suffisant pour
éliminer les effets préjudiciables du dumping. L'enquête ayant été
menée à son terme, des droits antidumping définitifs serontinstitués en cas de violation ou de retrait d'un engagement par unexportateur. Dans cette hypothèse, le niveau du droit applicableau type de palettes EUR serait le même que celui applicable auximportations des autres types de palettes.
(36)Compte tenu de ce qui précède et, le cas échéant, parallèlement
aux engagements acceptés, des droits définitifs, sous forme de
droits ad valorem, doivent être imposés.
J.NOUVEAUX EXPORTATEURS
(37)Comme on l'a déjà indiqué au considérant 3, la Commission, par
le règlement (CE) no1633/97 modifiant le règlement provisoire, a
étendu le taux du droit moyen pondéré applicable aux
exportateurs ayant coopéré, mais n'ayant pas fait l'objet del'enquête à un certain nombre de véritables nouveaux exporta-teurs. Par ce règlement (CE) n
o1633/97, la Commission a accepté
des engagements en ce qui concerne les palettes EUR de certainsd'entre eux, les exonérant de cette manière de tout droit provisoire
en ce qui concerne ce type de palettes.
Le traitement de ces véritables nouveaux exportateurs est
définitivement confirmé.
(38)Dans l'intervalle, la Commission a reçu d'autres demandes deprétendus nouveaux exportateurs. Les demandeurs ayant fourni
suffisamment d'éléments de preuve de leur qualité de véritable
nouvel exportateur doivent être soumis au droit antidumpingdéfinitif moyen pondéré. Par ailleurs, les nouveaux exportateursdesquels la Commission a accepté un engagement par la décision97/797/CE de la Commission(
1) doivent être exemptés de tout
droit antidumping en ce qui concerne ce type de palettes.
(39)Une disposition doit être incluse dans le présent règlement aux
termes de laquelle, par une modification dudit règlement, lesvéritables nouveaux exportateurs qui pourraient se présenter àl'avenir seront soumis au taux du droit moyen pondéré etexemptés de tout droit en cas d'acceptation par la Commissionde leurs engagements.1997R2334 — FR — 24.08.2001 — 004.001 — 7
(1) Voir page 36 du présent Journal officiel.
▼B
K.PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES
(40)Compte tenu de l'importance des marges de dumping établies
pour les producteurs — exportateurs et de la gravité du préjudicecausé à l'industrie communautaire, on estime nécessaire que lesmontants déposés au titre des droits antidumping provisoiressoient définitivement perçus au niveau des droits définitifs pour
les palettes simples en bois récemment produites, originaires de
Pologne. Les montants déposés supérieurs au taux définitif dudroit et les montants déposés pour les palettes réparées, usagées etchargées de marchandises sont libérés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations
dans la Communauté de palettes neuves simples en bois relevant ducode NC ex 4415 20 20 (code Taric: 4415 20 20*10), originaires dePologne. Ce droit ne s'applique pas aux importations de palettes simples
en bois usagées ou réparées.
Les palettes simples en bois chargées d'autres marchandises destinées à
l'importation dans la Communauté sont considérées comme des palettesusagées à condition que les marchandises en question constituent leprincipal objet de l'importation et que les palettes ne représentent qu'unefaible proportion de la valeur totale des marchandises importées.
2. Le taux des droits antidumping définitifs applicables aux prix nets
franco frontière de la Communauté, avant dédouanement, s'établit de la
manière suivante:
Fabricants Taux du droitCode addi-
tionnel Taric
Zielonogorskie Przedsiebiorstwo Przemyslu
Drzewnego, PL-65-950 Zielona Gora 10,6 % 8013
Firma «Sabelmar» — Leszek Sabela, PL-43-
525 Konczyce Male 9,8 % 8014
P.P.H.U. «Alpa» Sp. z o.o., PL-76-038 Dobr-
zyca 5,9 % 8015
P.P.H.U. «Palimex» Sp. z o.o., PL-64-140
Wloszakowice 5,9 % 8015
P.W. «Intur-KFS» Sp. z o.o., PL-88-100
Inowroclaw 9,7 % 8016
«Paletex» Produkcja Palet, Roman Panasiuk,
PL-01-601 Warszawa 9,8 % 8014
Przedsiebiorstwo Produkcyji Handlu I Uslug
S.C. «Eldagran»,
Mr M. Zeminski, PL-78-314 Slawoborze 4,9 % 8017
►M3Z.P.H. «Pallettenwerk»-K. Kozik, PL-
34-785 Jordanow ◄ 4,0 % 8018
Przedsiebiorstwo Produkcyjno Handlowe,
«Tor-Pal» Sp. z o.o., PL-82-500 Kwidzyn 0 % 8020
Rolnicza Spoldzielnia Produkcyjna Rzecko,
PL-73-200 Choszczno 0 % 8020
Sociétés énumérées à l'annexe I du présent
règlement 6,3 % 8019
Autres 10,6 % 89001997R2334 — FR — 24.08.2001 — 004.001 — 8
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3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de
droits de douane sont applicables.
Article 2
Nonobstant l'article 1er, les droits ne s'appliquent pas aux importations
d'un type particulier de palettes, à savoir les palettes EUR (palettes
simples, en bois, portant la marque enregistrée «EUR» et le sigle de la
compagnie des chemins de fer qui les a homologuées), fabriquées,exportées dans la Communauté et facturées à des clients dans laCommunauté par les sociétés énumérées à l'annexe II du présentrèglement pour lesquelles les engagements offerts ont été acceptés par lerèglement (CE) n
o1023/97 de la Commission, et par la décision 97/797/
CE de la Commission.
Article 3
Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires
institués par le règlement (CE) no1023/97 sont définitivement perçus à
concurrence des droits antidumping définitifs. Les montants déposéssupérieurs au taux définitif du droit antidumping et les montants déposésafférents à des palettes réparées, usagées et chargées de marchandisessont libérés.
Article 4
1. Lorsqu'une partie fournit des éléments de preuve suffisants à la
Commission selon lesquels:
— elle n'a pas exporté dans la Communauté ni produit les biens décrits
à l'article 1
erparagraphe 1 au cours de la période d'enquête,
— elle n'est pas liée aux exportateurs ou producteurs du pays
exportateur soumis aux droits antidumping institués par le présentrèglement,
— elle a effectivement exporté vers la Communauté les marchandises
concernées après la période d'enquête ou elle s'est engagée d'unemanière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante
vers la Communauté,
le Conseil, statuant à la majorité simple sur proposition de la
Commission, après consultation du comité consultatif, peut modifier leprésent règlement en ajoutant la partie à la liste des sociétés de l'annexeI.
2. Lorsque la Commission accepte des engagements concernant les
palettes EUR d'une partie visée au paragraphe 1, le Conseil, statuant à lamajorité simple sur proposition de la Commission, après consultation du
comité consultatif, peut modifier le présent règlement en ajoutant cette
partie à la liste des sociétés de l'annexe II.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1997R2334 — FR — 24.08.2001 — 004.001 — 9
▼M4
ANNEXE I
Fabricant
1 «Baumann Palety» Sp. z o.o., Barczewo
2 «DAST» GmbH, Poznan3 Drew-Pol Export-Import, Wodarz Norbert, Murow4 E. Dziurny — C. Nowak S.C., Snietnica5 F.P.H. «Tina» S.C., Katowice6 F.P.H. Tadeusz Fisher, Maly Gleboczek7 F.P.U.H. «Rol-Mar», Adam Piatek, Klodzko8 Z.P.H.U. Miroslaw Przybyiek, Klonowa9 Internationale Paletten Company Sp., Lebork
10 «Kross-Pol» Sp.zo.o., Kolobrzeg11 P.P.U.H. «Drewmax» Sp.zo.o. (formerly P.P.H. «Drewnex»), Krakow12 P.P.H. «GKT» S.C., Bilgoraj13 P.P.H. «Pamadex», Ligota
14 P.P.H. «Unikat», Aleksandrow IV 697
15 P.P.H.U. «Adapol» S.C., Wolomin16 P.P.U.H. «Alwa» Sp.zo.o., Slawno17 P.P.U.H. «SMS» — St. Mrozowicz, Suleczyno18 P.T.H. «Mirex», Kolobrzeg19 P.W. «Peteco» Sp.zo.o., Warszawa20 Parafia Rzymsko-Katolicka, B. Niepokalaneg Dzialalnose Gospoda-
roza, Nowy Sacz
21 Produkcja Palet «A. Adamus», Kuznia Grabowska22 Produkcja Skup Palet Drewnanych, Stanislaw Lachowicz, Majdan
Sieniawski 170
23 Przedsiebiorstwo «Amesko», Andrzej Skora, Trzebnica24 P.H.U. «Justyna», Gubin25 P.H.U. «Akropol», Krakow26 P.H.U. Produkcyjne «Lech», Lech Szwez, Zary27 Przedsiebiorstwo Obrobki Drewna «Palet-Pol» Sp.zo.o., Dabrowka
WLKP
28 P.P.H. Zygmunt Skibinski, Kowal
29 P.P.H.U. «AWA» Sp.zo.o., Nowy Sacz30 Przedsiebiorstwo Wielobranzowe, Zdziolaw Milocki, Ostroda1997R2334 — FR — 24.08.2001 — 004.001 — 10
▼M4
31 «Scanproduct» SA., Czarny Dunajec
32 S.C. «Bed», Dariusz Zuk, Krasienin
33 S.U.T.R. «Rol Trak», Prochowice34 Stolarstwo Export-Import, Tadeusz Swirski, Dlugopole Zdroj
35 Torunskie Przedsiebiorstwo Przemyslu Drzewnego w Toruniu, Adam
Wisniewski, Torun
36 «Transdrewneks» Sp.zo.o., Grudziadz-Owczarki
37 W.Z.P.U.M. «Euro-Tech», Rakszawa
38 Wytwazanie Skrzyn i Opakowan Drewnianych, Malgorzata i Ryszard
Nowak, Piaszyna
39 Zaklad Produkcyjny Bohuszko, Ryszard Bohuszko, Osno
40 Z.P.H. «Maw» S.C., Andrzej Kulej, Lubomierz41 Zaklad Uslugowo-Handlowy «Rolmex», E. Cackowski, Lipno42 Zaklad Wielobranzowy Produkcyjno Uslugowy, Ryszard Potoniec,
Muszyna
43 Zaklad Przerobu Drewna S.C., Drawsko Pomorskie
44 Zphu «Drewex» SC., Agnieszka Pawlaczyk, Skwierzyna
45 Z.P.H.U. «Sek-Pol» Sp.zo.o., Tarnobrzeg46 «Euro-Mega-Plus» Sp.zo.o., Kielce47 «C.M.C.» Sp.zo.o., Andrychow, Inwald
48 Wyrob, Sprzedaz, Skup Palet, Josef Kolodziejczyk, Aleksandrow IV
704
49 Firma Produkcyjno Transportowa Marian Gerka, Brodnica
50 Z.P.H.U. «Drewnex» Mamos, Luczak, Mamos s.j., Cekow
51 Import-Export «Elko» Sp.zo.o., Kalisz52 P.P.H.U. «Probox», Import-Export, Kalisz
53 Drewpal sp.j., Blizanow
54 Zaman S.C., Radom55 «Marimpex», Pulawy56 «AVEN» Sp.zo.o., Kostrzyn
57 P.P.H.U. «Eurex» BIS, Godynice
58 P.H. «Drewex» S.C., Lebork59 MACED Sklad Palet, J. Macionga, Miastko
60 ENKEL S.C., Pulawy
61 PAL-PACK Sp.zo.o., Wierzchowo1997R2334 — FR — 24.08.2001 — 004.001 — 11
▼M4
62 Produkcja Stolarska Posrednictwo Export-Import, W.i.T.
HENSOLDT, Lebork
63 Biuro Uslugowo-Handlowe, Wieslaw Rzezniczek, Lebork
64 P.P.U.H. «DREWPOL», Braszewice
65 PTN Kruklanki Sp.zo.o., Krulanki66 WEDAM S.C., Stezyca67 Import-Export Jan Sibinski, Czajkow68 Zaklad Produkcyjny «Tarta», Lubsko69 Firma «Krausdrew», Cewice
70 «Lidal» S.C., Miastko
71 Zaklad Przerobu Drewna Import-Export, Stanislaw Kociolek, Ladek
Zdroj
72 P.P.H.U. «Alk», Bierzwnik
73 «Empol» S.C., Jastrzebniki 37
74 Zaklad Produkcji Drzewnej Nr. 1, Export-Import, Julian Bartkowski,
Sanok
75 P.P.H. «Drewex», Czarnkow
76 «ZAP» Przedsiebiorstwo Handlowe-Uslugowe Sp.C., Wschowa
77 P.P.H.U. «Opal», Zygmunt Podgorski, Bukowsko 4178 «Algepa-Pol» Sp.zo.o., Lubsko79 P.P.H. «A-Produkt» S.C., Resko80 PPH «Paletex» Sibinski Jaroslaw, Czajkow81 Euro-Handels Sp.zo.o., Szczecin
82 Firma «KIKO» S.C., Poznan
83 «Enkel» Waldemar Wnuk, Pulawy84 Sliwka Lucyna, Klodzko85 Firma Borkowski S.C. Export-Import, Grabow n. Prosna86 Produkcja — Skup Elementow i Palet, Stanislaw Gorecki, Czajkow87 «Prodpalet» Handel, Boleslawiec
88 Z.P.H.U. «Drexport» S.C., Olecko, Osiedle Lesk
89 «Bilusa» Sp.zo.o., Klodawa90 Pawel Bilko «Pablo», Klodawa91 Z.P.W. «Gober» Sp.zo.o., Gorzow Wlkp.92 Kisiel Malgorzata «Drew-Pal», Dobra Now93 P.W. «Remag», Zlocieniec1997R2334 — FR — 24.08.2001 — 004.001 — 12
▼M4
94 P.P.U.H. PAL-POL S.C., Prabuty
95 Firma «A.C.S.» S.C., Kamien96 B.H. «MARINO», Drawsko Pomorskie
97 P.T.P.U.H. «ROB-POL», Milkow
98 Z.H.U.P. Agromal, Sieradz
99 «SMT» Sp.zo.o., Miastko
100 Firma Transdrewneks Gadzala Antoni, Torun
101 Artur Rochmankowski, Trzcinsko-Zdroj
102 «Depo» Sp.zo.o., Ilowa
103 B.P.R. Sp.zo.o., Warszawa
104 «DREWNO» Sp.zo.o., Kostrzyn
105 P.P.H. «Astra» Sp.zo.o., Nawojowa
106 «D & M & D» Sp.zo.o., Blizanow
107 P.P.H. «Vector», Kalisz
108 «Palko» Sp.zo.o., Sedziszow
109 P.P.H. Pol-Wood S.C., Rzekun
110 PPH «YANSAM», Zlocieniec
111 P.P.H.U. «ELMA» S.C., Sobieseki
112 PPH SWENDEX S.C., Lublin
113 P.P.H.U. ROMAX Import-Eksport, Wroclaw
114 Z.P.H.U. «BESTPOL» Sp. z o.o., Lututow
115 P.P.H.U. Zbigniew Marek, Andrichow
116 Pomorski Serwis Paletowy Sp. z o.o., Kobylnica
117 «EMI» S.C., Bilgoraj
118 P.P.H.U. «Wal-Trans» Waldemar Latka, Jelenia Gora
119 P.P.D.B. «Lesnik» S.C., Krosno
120 «EUROPAL» S.C., Brzeziny
121 P.P.U.H. «CENTROPAL» EKSPORT-IMPORT, Czajkow
122 Energomontaz PolnocSerwis Sp. zo.o., Swierze Gorne
123 P.P.H.U. Jerzy Florczyk, Ruciane Nida
124 Paletten-Systeme Sp.zo.o., Grabow n.Prosna
125 ARBOR S.C., Trzebnica
126 P.P.H. «BOM'S» S-ka zo.o., Suwalki1997R2334 — FR — 24.08.2001 — 004.001 — 13
▼M4
127 P.P.H.U. Futex. Stargard Szczecinski
128 PALDREW Henryk Bednarski, Czarne
129 P.P.H.U. «Marco-Drew» S.C., Stargard Szczecinski130 «Tilia», Szczecin131 «Tartak — Domaszkow», Domaszkow1997R2334 — FR — 24.08.2001 — 004.001 — 14
▼M4
ANNEXE II
Fabricant
Code addi-
tionnel TARIC
1 «Baumann Palety» Sp. z o.o., Barczewo 8570
2 E. Dziurny — C. Nowak S.C., Snietnica 85713 F.P.H. «Tina» S.C., Katowice 85724 Firma «Sabelmar» S.C., Konczyce Male 8573
5 Z.P.H.U. Miroslaw Przybyiek, Klonowa 8574
6 «Kross-Pol» Sp.zo.o., Kolobrzeg 85767 P.P.H. «GKT» S.C., Bilgoraj 85848 P.P.H. «Unikat», Aleksandrow IV 697 8586
9 P.P.H.U. «Adapol» S.C., Wolomin 8587
10 P.P.H.U. «Alpa» Sp.zo.o., Dobrzyca 858811 P.P.U.H. «Alwa» Sp.zo.o., Slawno 858912 P.P.H.U. «Palimex» Sp.zo.o., Wloszakowice 8590
13 P.P.U.H. «SMS» — St. Mrozowicz, Sulec-
zyno8591
14 P.T.H. «Mirex», Kolobrzeg 8597
15 P.W. «Intur-KFS» Sp.zo.o., Inowroclaw 8662
16 P.W. «Peteco» Sp.zo.o., Warszawa 869017 «Paletex» Produkcja Palet, Roman Panasiuk,
Warszawa8691
18 Produkcja Palet «A. Adamus», Kuznia
Grabowska8692
19 P.P.H. Zygmunt Skibinski, Kowal 8693
20 «Scanproduct» SA., Czarny Dujanec 871521 «Transdrewneks» Sp.zo.o., Grudziadz-
Owczarki8716
22 W.Z.P.U.M. «Euro-Tech», Rakszawa 8725
23 Z.P.H. «Palettenwerk» — K. Kozik,
Jordanow8726
24 Zaklad Przerobu Drewna S.C., Drawsko
Pomorskie8745
25 Z.P.H.U. «Sek-Pol» Sp.zo.o., Tarnobrzeg 8526
26 «Euro-Mega-Plus» Sp.zo.o., Kielce 852727 «C.M.C.» Sp.zo.o., Andrychow, Inwald 85281997R2334 — FR — 24.08.2001 — 004.001 — 15
▼M4
Code addi-
tionnel TARIC
28 Wyrob, Sprzedaz, Skup Palet, Josef Kolod-
ziejczyk, Aleksandrow IV 7048529
29 Firma Produkcyjno Transportowa Marian
Gerka, Brodnica8530
30 Z.P.H.U. «Drewnex» Mamos, Luczak,
Mamos s.j., Cekow8531
31 Import-Export «Elko» Sp.zo.o., Kalisz 8532
32 P.P.H.U. «Probox», Import-Export, Kalisz 8533
33 Drewpal sp.j., Blizanow 853434 Zaman S.C., Radom 853535 «Marimpex», Pulawy 8537
36 «AVEN» Sp.zo.o., Kostrzyn 8558
37 P.P.H.U. «Eurex» BIS, Godynice 853838 ENKEL S.C., Pulawy 854039 Produkcja Stolarska Posrednictwo Export-
Import, W.i.T. HENSOLDT, Lebork8541
40 P.P.U.H. «DREWPOL», Braszewice 8834
41 PTN Kruklanki Sp.zo.o., Krulanki 855642 WEDAM S.C., Stezyca 8557
43 Import-Export Jan Sibinski, Czajkow 8559
44 P.P.H.U. «Alk», Bierzwnik 856145 «Empol» S.C., Jastrzebniki 37 856046 Euro-Handels Sp.zo.o., Szczecin 8440
47 PPH «Paletex» Sibinski Jaroslaw, Czajkow 8441
48 Firma «KIKO» S.C., Poznan 844349 «Enkel» Waldemar Wnuk, Pulawy 844450 Firma Borkowski S.C. Export-Import,
Grabow n. Prosna8446
51 «Bilusa» Sp.zo.o., Klodawa 8484
52 P.P.U.H. PAL-POL S.C., Prabuty 8485
53 Firma «A.C.S.» S.C., Kamien 8486
54 «SMT» Sp.zo.o., Miastko 856255 Firma Transdrewneks Gadzala Antoni,
Torun8563
56 «Palko» Sp.zo.o., Sedziszow 8565
57 «D & M & D» Sp.zo.o., Blizanow 85661997R2334 — FR — 24.08.2001 — 004.001 — 16
▼M4
Code addi-
tionnel TARIC
58 P.P.H. «Vector», Kalisz 8567
59 P.P.H.U. «ELMA» S.C., Sobieseki A109
60 PPH SWENDEX S.C., Lublin A110
61 P.P.H.U. Zbigniew Marek, Andrichow A11362 Pomorski Serwis Paletowy Sp. z o.o., Kobyl-
nicaA114
63 «EMI» S.C., Bilgoraj A124
64 P.P.H.U. ROMAX Import-Eksport, Wroclaw A13365 P.P.D.B. «Lesnik» S.C., Krosno A259
66 «EUROPAL» S.C., Brzeziny A260
67 P.P.U.H. «CENTROPAL» EKSPORT-
IMPORT, CzajkowA261
68 Energomontaz PolnocSerwis Sp.zo.o.,
Swierze GorneA262
69 P.P.H. «BOM'S» S-ka zo.o., Suwalki A2631997R2334 — FR — 24.08.2001 — 004.001 — 17