1997R2398 — FR — 17.07.1998 — 001.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
►B RÈGLEMENT (CE) No2398/97 DU CONSEIL
du 28 novembre 1997
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaires
d’Égypte, d’Inde et du Pakistan
(JO L 332 du 4.12.1997, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CE) no1508/98 du Conseil du 13 juillet 1998 L 200 9 16.7.1998
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 19 du 24.1.1998, p. 83 (2398/97)
►C2Rectificatif, JO L 107 du 7.4.1998, p. 16 (2398/97)
1997R2398 — FR — 17.07.1998 — 001.001 — 2
▼B
RÈGLEMENT (CE) No2398/97 DU CONSEIL
du 28 novembre 1997
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de
linge de lit en coton originaires d’Égypte, d’Inde et du Pakistan
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995,
relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumpingde la part de pays non membres de la Communauté européenne (
1), et
notamment ses articles 9 paragraphe 4 et 10 paragraphe 2,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du
comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A.PROCÉDURE
(1)Par le règlement (CE) no1069/97 (2) (ci-après dénommé «règle-
ment provisoire»), la Commission a institué un droit antidumpingprovisoire sur les importations dans la Communauté de linge delit en coton relevant des codes NC 6302 21 00, 6302 22 90,6302 31 10, 6302 31 90 et 6302 32 90 originaires d’Égypte,d’Inde et du Pakistan.
(2)À la suite de l’institution du droit antidumping provisoire,certaines parties intéressées ont présenté des observations parécrit. Celles qui l’ont demandé ont eu la possibilité d’être enten-dues par la Commission. Les parties ont été informées des faits etconsidérations essentiels sur la base desquels il était envisagé derecommander l’institution de droits antidumping définitifs et laperception définitive, au niveau de ces droits, des montantsdéposés au titre des droits provisoires. Un délai leur a égalementété accordé pour leur permettre de présenter leurs observationssur les informations communiquées.
(3)Les commentaires présentés oralement ou par écrit par les partiesintéressées ont été examinés et, au besoin, pris en considérationdans les conclusions définitives.
B.PRODUITS CONSIDÉRÉS ET PRODUITS SIMILAIRES
1.Demandes d’exclusion de la procédure
(4)À la suite de la notification des conclusions provisoires, la
Commission a reçu plusieurs demandes d’exclusion de certainstypes de produits du champ d’application de la présente procé-dure:
— certaines parties ont réitéré leur demande d’exclusion du seer-
sucker, un type de linge de lit produit à l’aide de produits
chimiques, faisant valoir qu’il n’était plus produit dans laCommunauté,
— plusieurs parties ont à nouveau demandé l’exclusion du linge
de lit blanchi destiné à être utilisé dans des institutions tellesque les hôpitaux, les hôtels, etc. De plus, une partie ademandé l’exclusion du linge de lit teint destiné au mêmeusage. Elles ont fait valoir à l’appui de leur demande que lesinstitutions utilisatrices exigeaient une qualité spéciale duproduit considéré, c’est-à-dire des produits fabriqués à partir
(1) JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no
2331/96 du 2 décembre 1996 (JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 1).
(2) JO L 156 du 13. 6. 1997, p. 11.
1997R2398 — FR — 17.07.1998 — 001.001 — 3
▼B
de tissus ayant une armure particulièrement lourde, dont elles
ont avancé qu’ils ne sont pas produits dans la Communauté,
— une demande visant l’exclusion des produits fabriqués à partir
de tissus obtenus sur des métiers actionnés exclusivement à lamain ou au pied («artisanat») a également été présentée.
(5)La demande relative au seersucker n’a pas pu être acceptée en
dépit de l’absence d’une production communautaire identique,puisqu’aucun argument nouveau n’a été avancé à l’appui de lademande après l’institution des mesures provisoires. Il a, parconséquent, été conclu que ce type de produits entre dans lechamp d’application de la procédure, car il présente suffisammentde caractéristiques physiques et d’utilisations similaires à cellesdes autres types de linge de lit pour leur faire concurrence.
(6)Quant à la demande d’exclusion de certains types de linge de litdestinés à être utilisés dans des institutions et, plus particulière-ment, des produits faits de tissus dont l’armure dépasse un certainpoids, il a été constaté que la Communauté produit ces types delinge de lit (surtout, mais pas exclusivement, un type spécifiqueconnu sous le nom de flanelle). De plus, aucune distinction n’apu être clairement établie entre le linge de lit produit et vendudans la Communauté à des fins privées ou institutionnelles et lestypes importés: tous présentent des caractéristiques physiques, unusage et des fonctions suffisamment proches pour être considéréscomme des produits similaires.
La demande d’exclusion du linge de lit destiné aux institutions du
champ d’application de la procédure n’a donc pas pu êtreacceptée et les résultats de l’enquête ainsi que les conclusions dela Commission exposées au considérant 13 du règlement provi-soire sont confirmés.
(7)En ce qui concerne la demande d’exclusion des produits del’artisanat, si l’utilisation de méthodes de production différentesn’est pas, en elle-même, un critère pertinent en matière de défini-tion du produit similaire, il a été constaté que les produits del’artisanat présentaient des caractéristiques physiques différentesde celles des autres types de linge de lit, notamment un tissagemoins régulier et plus large. En raison de ces différences, leconsommateur perçoit différemment les produits de l’artisanat, etce d’autant plus qu’ils sont souvent vendus par des circuits devente tels que les magasins de charité auxquels les producteurscommunautaires n’ont pas accès.
Par conséquent, il a été conclu qu’il convenait d’exclure les
produits de l’artisanat du champ d’application de la procédure, etdonc de les exempter des droits pour autant qu’ils soientaccompagnés d’un certificat d’origine artisanale (annexe II duprésent règlement), délivré par les autorités compétentes du paysexportateur.
2.Produits similaires
(8)À la suite de la notification des conclusions provisoires, certaines
parties ont à nouveau avancé, comme elles l’avaient déjà fait austade provisoire, que les différences entre le linge de lit importéet celui produit dans la Communauté ne permettaient pas de lesconsidérer comme des produits similaires au sens de l’article 1
er
paragraphe 4 du règlement (CE) no384/96 du Conseil (ci-après
dénommé «règlement de base»). La Commission a examiné cesdemandes, mais a jugé qu’elle ne pouvait pas les accepter pourles raisons déjà exposées au considérant 14 du règlement provi-soire.
3.Conclusion
(9)Il ressort des conclusions présentées au considérant 10 du règle-
ment provisoire, modifiées comme précisé plus haut pour lesproduits de l’artisanat, que le produit considéré est le linge de liten coton, pur ou mélangé avec des fibres synthétiques ou artifi-cielles ou avec du lin, blanchi, teint ou imprimé. Le linge de lit
1997R2398 — FR — 17.07.1998 — 001.001 — 4
▼B
comprend, entre autres, les draps de lit, les housses d’édredon et
les taies d’oreiller.
►C2Le linge de lit constitué exclusivement de fibres synthé-
tiques ou artificielles, ◄celui où le lin est dominant ainsi que le
linge de lit en tissus de fabrication artisanale ne sont pas couvertspar la présente procédure.
À la suite de l’exclusion ci-dessus et des précisions relatives au
champ d’application concernant le produit, la présente procédurecouvre le linge de lit relevant des codes NC ex 6302 21 00,ex 6302 22 90, ex 6302 31 10, ex 6302 31 90 et ex 6302 32 90.
Sous réserve de ce qui précède et en l’absence de tout autre
argument, les conclusions exposées aux considérants 10 et 14 durèglement provisoire au sujet de la définition du produit et duproduit similaire sont confirmées.
C.PRODUCTEURS/EXPORTATEURS DES PAYS CONCERNÉS
1.Demandes de statut de partie ayant coopéré
(10)Ce n’est qu’après la détermination de l’échantillon d’exportateurs
et, bien souvent, après la notification des conclusions provisoiresde l’enquête aux parties ayant coopéré, que plusieurs producteurs/exportateurs des pays concernés se sont fait connaître et ontdemandé à être considérés comme des parties ayant coopéré.
(11)Étant donné que tous ces producteurs/exportateurs ne se sont pasfait connaître ou n’ont pas communiqué les informations jugéesnécessaires à l’enquête dans les délais fixés dans l’avis d’ouver-ture (
1), il est considéré qu’il ne faut pas leur accorder le statut
demandé, car cela entraînerait une discrimination des parties quiont décidé de coopérer dès le début de l’enquête.
2.Nouveaux exportateurs
(12)À la suite de l’adoption des mesures provisoires, plusieurs expor-
tateurs des pays concernés se sont fait connaître, souvent à unstade avancé de l’enquête, et ont demandé le statut de nouvelexportateur. Certains ont prouvé, à la satisfaction de la Commis-sion, qu’ils n’ont pas exporté de produits concernés dans laCommunauté au cours de la période d’enquête, qu’ils ontcommencé à exporter après cette période ou qu’ils ont souscritune obligation contractuelle et irrévocable d’exportation d’unequantité importante de produits dans la Communauté et qu’ils nesont liés à aucun exportateur de l’un des pays concernés soumisaux mesures antidumping instituées sur les produits en question.Par conséquent, ces producteurs/exportateurs sont considéréscomme de nouveaux exportateurs et doivent bénéficier du mêmetraitement, en ce qui concerne les mesures définitives, que lesproducteurs/exportateurs ayant coopéré non inclus dans l’échan-tillon, c’est-à-dire d’un droit antidumping calculé conformémentà l’article 9 paragraphe 6 du règlement de base.
(13)Le même traitement devra être accordé à tout nouveau produc-teur/exportateur qui, après l’adoption des mesures définitives,prouvera, à la satisfaction de la Commission, qu’il remplit lescritères visés ci-dessus.
(1) JO C 266 du 13. 9. 1996, p. 2.
1997R2398 — FR — 17.07.1998 — 001.001 — 5
▼B
D.DUMPING
1.Valeur normale
a)Méthodologie pour la construction de la valeur normale
(14)Trois producteurs/exportateurs égyptiens ont fait valoir que, si les
ventes intérieures ne sont pas considérées comme représentativesaux fins de l’évaluation du bénéfice, il doit en aller de mêmepour l’évaluation des frais de vente, dépenses administratives etautres frais généraux.
À ce sujet, i l y a lieu de noter que, s’il est constaté qu’une partie
ou la totalité des ventes intérieures du produit similaire ont étéeffectuées à perte, cela ne signifie pas pour autant que les frais devente, dépenses administratives et autres frais généraux corres-pondants ne peuvent pas être utilisés aux fins de la constructionde la valeur normale, lorsque les ventes en question ont étéeffectuées en quantités suffisantes par rapport au volume deproduits considérés vendus à l’exportation vers la Communauté.
b)Coût de production
(15)Comme déjà expliqué au considérant 36 du règlement provisoire,
deux sociétés pakistanaises ont fait valoir que, compte tenu descirconstances exceptionnelles liées aux troubles de grandeampleur qui ont sévi à Karachi au cours de la période d’enquête,les coûts des «capacités non utilisées» ne devraient pas être prisen considération aux fins de la détermination de la valeurnormale. À la suite de l’institution des mesures provisoires, cessociétés ont réintroduit leur demande et ont représenté leur calculdes coûts correspondants aux capacités non utilisées.
À cet égard, il convient de noter que, conformément à un extrait
de la norme comptable internationale n
o2 (IAS 2), cité par l’une
des sociétés concernées, si le montant des frais généraux fixesattribué à chaque unité de production ne doit pas être augmenté àla suite d’une baisse de production ou de l’inactivité des installa-tions, les frais généraux fixes non attribués sont, de toutemanière, comptabilisés en tant que dépenses pour la période aucours de laquelle ils sont supportés. En d’autres termes, tous lesfrais supportés pendant une période donnée doivent être complè-tement incorporés dans les coûts totaux de production pour cettemême période (coût de fabrication/frais de vente, dépenses admi-nistratives et autres frais généraux), que les coûts correspondantsaux capacités non utilisées soient classés parmi les frais générauxfixes inclus dans le coût de fabrication ou parmi les frais devente, dépenses administratives et autres frais généraux. Cesdemandes n’ont donc pas pu être acceptées, puisque le coût totalde production inclus dans la valeur normale construite comprendà la fois le coût de fabrication et les frais de vente, dépensesadministratives et autres frais généraux.
(16)Un producteur/exportateur pakistanais a fait valoir que le coûtdes matières premières (tissus écrus) qu’il a utilisé pour déter-miner son coût de fabrication couvrait certains frais de vente,dépenses administratives et autres frais généraux. Par conséquent,lors de la détermination de la valeur normale, les frais de vente,dépenses administratives et autres frais généraux mentionnésauraient dû être déduits du coût de production de manière à nepas être pris en compte deux fois. Après avoir réexaminé lesdonnées de la société en question, la Commission a accepté lademande et a modifié le calcul du dumping en conséquence.
c)Frais de vente, dépenses administratives et autres frais géné-
raux
(17)Un producteur/exportateur égyptien a contesté la prise en comptede frais de financement qui seraient exceptionnellement élevésdans la construction de sa valeur normale. Il a avancé que cesfrais exceptionnellement élevés étaient supportés par deux entre-prises publiques pour leurs ventes à perte du produit similaire sur
1997R2398 — FR — 17.07.1998 — 001.001 — 6
▼B
le marché intérieur; que, par conséquent, ils ne devaient pas être
pris en considération aux fins de la construction de la valeurnormale d’une société privée et qu’il fallait plutôt établir, à cettefin, un montant «raisonnable» correspondant aux frais de vente,dépenses administratives et autres frais généraux. Il a égalementavancé que ce montant «raisonnable» pouvait être basé sur lesfrais de vente, dépenses administratives et autres frais générauxsupportés par la troisième entreprise publique ayant fait l’objet del’enquête qui a réalisé des ventes intérieures bénéficiaires duproduit considéré.
À cet égard, i l y a lieu de mentionner que, lorsque toutes les
sociétés exercent leurs activités dans des conditions de libreconcurrence, les institutions communautaires ont pour pratiqueconstante de tenir compte, aux fins de la détermination de lavaleur normale, de tous les coûts liés à la fabrication et à la ventedu produit concerné sur le marché intérieur, y compris les frais definancement, que ces coûts aient été supportés par des entreprisesprivées ou publiques.
De plus, lors de la détermination de la valeur normale d’entre-
prises qui n’ont pas effectué de ventes intérieures, elles ont pourpratique constante d’utiliser la moyenne pondérée des frais devente, dépenses administratives et autres frais généraux supportéspar l’ensemble des sociétés ayant fait l’objet d’une enquête quiont vendu des produits similaires sur leur marché intérieur,conformément à l’article 2 paragraphe 6 point a) du règlement debase. Par conséquent, la méthodologie utilisée et expliquée auconsidérant 32 du règlement provisoire est confirmée pour cettesociété.
d)Marge bénéficiaire sur le marché intérieur
(18)Tous les producteurs/exportateurs indiens ont contesté l’utilisa-
tion de la marge bénéficiaire effectivement réalisée par unesociété indienne sur ses ventes intérieures bénéficiaires représen-tatives aux fins de la détermination de la valeur normale d’autressociétés indiennes. Ils ont fait valoir que cette marge bénéficiaireest exceptionnellement élevée, car elle a, dans une large mesure,été réalisée sur les ventes intérieures de produits de marque; or,comme seuls des produits sans marque sont vendus à l’exporta-tion, ces ventes intérieures ne permettent pas une comparaisonéquitable au sens de l’article 2 paragraphe 3 du règlement debase. Quatre de ces producteurs/exportateurs ont égalementavancé que cette marge n’a pas été calculée sur la base de lamoyenne pondérée des marges des autres exportateurs ou produc-teurs, conformément à l’article 2 paragraphe 6 point a), du règle-ment de base, mais qu’elle correspond à la marge réalisée par unseul producteur/exportateur. À cet égard, ils ont ajouté que, pours’assurer que le montant correspondant aux bénéfices est raison-nable, il ne devrait pas dépasser les bénéfices réalisés sur lesventes intérieures des produits de la même catégorie générale.
Il convient de noter que la marge bénéficiaire utilisée aux fins de
la construction de la valeur normale correspond au bénéficemoyen pondéré réalisé par la société indienne concernée sur sesventes intérieures bénéficiaires de produits de marque ou non etque l’acceptation de cette demande serait allée à l’encontre desintérêts des producteurs, la marge bénéficiaire utilisée étant infé-rieure à la marge réalisée par la même société sur ses seulesventes de produits sans marque sur le marché intérieur.
En ce qui concerne l’utilisation de la marge bénéficiaire d’une
seule société, i l y a lieu de rappeler que l’enquête a été limitée à
un échantillon de producteurs/exportateurs conformément à l’ar-ticle 17 du règlement de base et que la vaste majorité des sociétésindiennes qui ont coopéré sont des sociétés d’exportation qui nevendent pas de produits similaires sur leur marché intérieur. LaCommission a inclus dans l’échantillon cinq producteurs/exporta-teurs indiens dont deux ont déclaré, au moment de la sélection,qu’ils ont vendu des produits similaires sur leur marché intérieur.Toutefois, comme le précise le considérant 23 du règlement
1997R2398 — FR — 17.07.1998 — 001.001 — 7
▼B
provisoire, l’enquête a révélé qu’un seul d’entre eux a effectué
des ventes représentatives du produit similaire sur son marchéintérieur au cours de la période d’enquête. De plus, la référence, àl’article 2 paragraphe 6 point a) du règlement de base, à lamoyenne pondérée des bénéfices établis pour les autres exporta-teurs ou producteurs n’exclut pas que ce montant puisse êtredéterminé en effectuant la moyenne pondérée des transactionset/ou types de produits d’un seul exportateur ou producteur. Parconséquent, il est considéré comme injustifié d’établir le montantcorrespondant aux bénéfices conformément à l’article 2 para-graphe 6 points b) ou c) du règlement de base, comme le deman-dent les sociétés indiennes concernées.
(19)Un producteur/exportateur indien a fait valoir que sa rentabilitésur le marché intérieur aurait dû être évaluée sur la seule base destypes de produits concernés vendus à la fois sur son marchéintérieur et dans la Communauté.
Il convient toutefois de noter que l’article 2 paragraphe 2 du
règlement de base dispose que les ventes du produit similairedestiné à la consommation intérieure sont normalement utiliséespour déterminer la valeur normale si le volume de ces ventesreprésente 5 % ou plus du volume des ventes du produit consi-déré dans la Communauté. Par conséquent, toutes les ventesintérieures du produit similaire destiné à la consommation intér-ieure ont, au besoin, été utilisées pour établir la marge bénéfi-ciaire sur le marché intérieur, que des types de produits particu-liers soient ou non également exportés vers la Communauté.
Il ressort de ce qui précède que la méthodologie et les conclu-
sions exposées aux considérants 23 à 36 du règlement provisoiresont confirmées.
2.Prix à l’exportation
(20)Un producteur/exportateur pakistanais, qui vendait une partie de
ses exportations à un importateur lié basé dans la Communauté, afait valoir que le prix à l’exportation pour les transactions effec-tuées par l’intermédiaire de son importateur lié ne devait pas êtreconstruit parce que tous les prix pratiqués à l’égard de cet impor-tateur sont fixés en toute indépendance et sont conformes auxprix appliqués aux clients indépendants dans la Communauté. Ila, par conséquent, été avancé que le prix à l’exportation effecti-vement appliqué à l’importateur lié devait être considéré commefiable et être utilisé pour déterminer le dumping.
Lorsqu’il apparaît que le prix à l’exportation n’est pas fiable en
raison de l’existence d’une association ou d’un arrangement decompensation entre l’exportateur et l’importateur, les institutionscommunautaires ont pour pratique constante de le construireconformément à l’article 2 paragraphe 9 du règlement de base.En l’espèce, l’enquête a révélé que la totalité des reventes effec-tuées par l’importateur lié à des clients indépendants l’ont été àperte, ce qui a été considéré comme une indication du manque defiabilité des prix pratiqués par l’exportateur à l’égard de sonimportateur lié. Par conséquent, la méthodologie utilisée pourdéterminer le prix à l’exportation exposée aux considérants 37 et38 du règlement provisoire est confirmée.
3.Comparaison
(21)Un producteur/exportateur indien a contesté le fait que la
Commission a refusé d’accorder un ajustement au titre du stadecommercial.
L’article 2 paragraphe 10 point d) du règlement de base dispose
qu’il y a lieu d’établir que le prix à l’exportation est pratiqué à un
stade commercial différent par rapport à la valeur normale et quecette différence a affecté la comparabilité des prix, cela étantprouvé par des différences constantes et nettes dans les fonctionset les prix des vendeurs correspondant aux différents stadescommerciaux sur le marché intérieur du pays exportateur. Par
1997R2398 — FR — 17.07.1998 — 001.001 — 8
▼B
conséquent, en l’absence d’éléments de preuve fondés, la
demande a été rejetée comme expliqué au considérant 40 durèglement provisoire.
(22)La même société indienne a également contesté le refus de laCommission d’accorder un ajustement de la valeur normale autitre de certains frais de vente.
La demande a été rejetée au stade provisoire, parce que les
ajustements demandés étaient supérieurs aux dépenses prises enconsidération aux fins de la construction de la valeur normale.
La demande réitérée de la société présentait les mêmes lacunes et
n’a donc pas pu être acceptée.
Toutefois, il a finalement été décidé de procéder à un ajustement
limité aux dépenses (par exemple, les commissions et le fret) quiont pu être identifiées dans la ventilation des frais de vente,dépenses administratives et autres frais généraux présentée par lasociété en question dans sa réponse au questionnaire de laCommission et qui ont été vérifiées au cours de l’enquête etincluses dans la valeur normale construite.
(23)La même société indienne a ensuite contesté la décision de laCommission de refuser un ajustement de la valeur normale autitre du coût du crédit.
Comme expliqué au considérant 44 du règlement provisoire, cette
demande a dû être rejetée parce que toutes les livraisons demarchandises vendues sur le marché intérieur par l’entrepriseconcernée n’avaient lieu qu’après paiement. Ainsi, comme levendeur ne cède à l’acquéreur l’usage ou la propriété desmarchandises en question qu’au moment du paiement, on ne peutprétendre qu’il accordait un crédit.
(24)Un producteur/exportateur pakistanais a lui aussi contesté la déci-sion de la Commission de refuser l’ajustement de la valeurnormale au titre du coût du crédit. Il a été invité, à la suite del’institution des mesures provisoires, à fournir des informationssupplémentaires à l’appui de sa demande.
Étant donné que les informations présentées ne contredisaient
pas, mais complétaient de manière satisfaisante les données quela Commission avait déjà vérifiées dans les locaux de l’entrepriseconcernée, la demande d’ajustement au titre du coût du crédit aété acceptée et les calculs ont été revus en conséquence.
(25)Tous les producteurs/exportateurs pakistanais ont contesté lafaçon dont la Commission a calculé l’ajustement au titre desimpositions à l’importation et des droits qui sont supportés par leproduit similaire et, plus particulièrement, par certains matériauxqui y sont physiquement incorporés lorsqu’il est destiné à êtreconsommé au Pakistan, mais sont remboursés lorsqu’il estexporté, conformément à la législation pakistanaise. Ils ontavancé que l’ajustement devait être exprimé en pourcentage ducoût de production et que ce même pourcentage devait alors êtredéduit de la valeur normale.
Ces parties oublient qu’un tel pourcentage calculé par rapport au
coût de production doit être appliqué à une base appropriée, cequi n’est pas le cas de la valeur normale qui est l’équivalent duprix intérieur. L’argument n’a donc pas été accepté.
(26)Une société pakistanaise a fait valoir que la Commission a sous-estimé, dans le calcul du dumping pour certains types deproduits, le montant de l’ajustement au titre des impositions àl’importation et des droits supportés par le produit similaire.
La Commission a réexaminé ses calculs et accepté la demande
lorsque cela était justifié.
(27)Les autorités pakistanaises ont jugé insuffisant l’ajustement autitre du remboursement des droits accordés aux producteurs/exportateurs ayant coopéré. Elles concèdent que la législationpakistanaise applicable en la matière ne prévoit le remboursement
1997R2398 — FR — 17.07.1998 — 001.001 — 9
▼B
des droits en cas d’exportation du produit fini que pour quelques
matières premières importées seulement (certaines teintures etdes produits chimiques) et que la Commission a procédé à unajustement à ce titre. Elles font néanmoins valoir que, sur présen-tation de la preuve de l’exportation, les exportateurs pakistanaisbénéficient du remboursement d’autres impositions à l’importa-tion et d’autres impôts supportés lors de la vente du produitsimilaire sur le marché intérieur et que ces remboursementsdevraient également faire l’objet d’un ajustement.
À cet égard, i l y a lieu de noter que pour tout ajustement accordé
en vertu de l’article 2 paragraphe 10 point b) du règlement debase, il doit être prouvé qu’il existe une différence dans lesfacteurs qui affectent la comparabilité des prix. Dans le cadre decette argumentation, i l y a lieu de prouver que les producteurs du
produit considéré supportent effectivement les frais concernés, iciles impositions à l’importation et les impôts indirects, lorsque leproduit est destiné à être consommé dans le pays exportateur etque ces frais ne sont pas perçus ou qu’ils sont remboursés lorsquele produit est exporté dans la Communauté. Ni les exportateurs/producteurs du Pakistan ni les autorités de ce pays n’ont puétablir un lien entre d’autres droits et impôts indirects acquittés etles montants remboursés. De plus, les autorités pakistanaisesn’ont pas pu préciser les droits et les impôts indirects pourlesquels les prétendus remboursements supplémentaires auraientété accordés. Par conséquent, la demande n’a pas pu êtreacceptée.
Il ressort de ce qui précède que, sauf indication contraire précisée
ci-dessus, les conclusions exposées aux considérants 39 à 45 durèglement provisoire sont confirmées.
4.Marges de dumping
a)Méthode générale
(28)Les représentants des producteurs/exportateurs indiens et égyp-
tiens ayant coopéré, qui n’ont pas été inclus dans l’échantillon etqui n’ont donc pas fait l’objet d’une enquête, ont fait valoir queles marges de dumping établies pour les entreprises publiques quiont fait l’objet d’une enquête ne doivent pas être prises en consi-dération pour le calcul des marges à attribuer aux entreprisesprivées qui n’ont pas fait l’objet d’une enquête.
Comme déjà précisé plus haut, la Commission ne peut pas traiter
différemment les entreprises publiques et privées lorsque toutesexercent leurs activités dans des conditions de libre concurrence.Cette demande ne peut donc pas être acceptée et les dispositionsdes considérants 46 à 48 du règlement provisoire sont confir-mées.
b)Marges de dumping des sociétés incluses dans l’échantillon
(29)La comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation,
effectuée selon la méthode décrite dans le règlement provisoireet, le cas échéant, modifiée en fonction des arguments présentéspar les parties intéressées, a révélé l’existence d’un dumping pourtoutes les sociétés qui ont fait l’objet d’une enquête. Les margesdéfinitives de dumping, exprimées en pourcentage du prix caf(coût, assurance, fret) frontière communautaire à l’importation,s’établissent comme suit:
Inde
Anglo French Textiles 24,7 %
The Bombay Dyeing & Manufacturing Co. Ltd 7,7 %Nowrosjee Wadia & Sons Ltd 7,7 %Madhu Industries Ltd 17,0 %Madhu International 17,0 %
1997R2398 — FR — 17.07.1998 — 001.001 — 10
▼B
Omkar Exports 14,2 %
Prakash Cotton Mills Ltd 2,6 %
Égypte
Damietta Spinning & Weaving Co. 13,5 %
El Nasr Wool and Selected Textiles Co. (STIA) 13,5 %Orient Linen & Cotton Co. 13,5 %Stephanie Textile 8,7 %
Pakistan
Al-Abid Silk Mills Ltd 6,7 %
Al-Abid Export (Pvt) Ltd 6,7 %Al-Karam Textile Mills (Pvt) Ltd 1,3 % ( de minimis )
Fateh Textile Mills Ltd 6,3 %Gul Ahmed Textile Mills Ltd 0,1 % ( de minimis )
Excel Textile Mills Ltd 0,1 % ( de minimis )
Mohammad Farooq Textile Mills Ltd 1,8 % ( de minimis )
c)Marges de dumping des sociétés ayant coopéré non incluses
dans l’échantillon
(30)Les sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon (consi-dérants 17 et 21 du règlement provisoire et 12 et 13 du présentrèglement) se sont vu attribuer la marge moyenne de dumpingdes sociétés incluses dans l’échantillon, pondérée en fonction deleur chiffre d’affaires à l’exportation vers la Communauté.Conformément à l’article 9 paragraphe 6 du règlement de base,les marges de minimis n’ont pas été prises en compte lors ducalcul de la marge moyenne de dumping. Ces marges définitivesde dumping, exprimées en pourcentage du prix caf frontièrecommunautaire à l’importation, s’établissent comme suit:
Inde 11,6 %
Égypte 13,5 % (pour les entreprises publiques)Égypte 13,0 % (pour les autres sociétés)Pakistan 6,4 %
Les sociétés bénéficiant de taux réduits sont énumérées dans une
annexe au présent règlement.
d)Marges de dumping des sociétés n’ayant pas coopéré
(31)Pour les sociétés n’ayant pas coopéré, la marge de dumping a été
déterminée sur la base des données disponibles, conformément àl’article 18 du règlement de base. Comme le degré de coopérationest important, il a été jugé approprié de fixer la marge dedumping des sociétés n’ayant pas coopéré dans chaque paysconcerné au niveau de la plus élevée des marges de dumpingétablies pour une société incluse dans chaque échantillon, car,supposer que la marge de dumping à appliquer aux producteurs/exportateurs qui ne se sont pas fait connaître est inférieure à lamarge de dumping établie pour un producteur/exportateur ayantcoopéré, reviendrait à récompenser le défaut de coopération.
Les marges définitives de dumping, exprimées en pourcentage du
prix caf frontière communautaire à l’importation, s’établissentcomme suit:
1997R2398 — FR — 17.07.1998 — 001.001 — 11
▼B
Inde 24,7 %
Égypte 13,5 %Pakistan 6,7 %.
E.INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE
1.Définition de l’industrie communautaire
(32)Les exportateurs des trois pays concernés ont observé que les
producteurs communautaires à l’origine de la plainte considéréscomme l’industrie communautaire représentaient seulement 34 %de la production communautaire totale. Ils ont fait valoir que celaprouvait qu’une majorité de producteurs de linge de lit dans laCommunauté ne soutenaient pas la plainte, qu’il pouvait doncêtre supposé qu’ils ne subissaient pas de préjudice et que, parconséquent, l’industrie communautaire n’était pas représentativede la production communautaire totale.
Toutefois, dans leurs réactions aux mesures provisoires, seuls
deux producteurs communautaires qui n’étaient pas à l’origine dela plainte et qui, au départ, n’avaient formulé aucune opinion, sesont opposés à l’institution de droits. La production cumulée deces deux producteurs représentait moins d’un tiers de la produc-tion totale des plaignants. Par conséquent, pendant toute la procé-dure, les plaignants ont représenté nettement plus de 50 % de laproduction cumulée des producteurs qui ont exprimé soit leursoutien, soit leur opposition à la plainte.
(33)Les exportateurs pakistanais ont également contesté la méthodeutilisée par la Commission pour déterminer si les producteurscommunautaires qui importent également du linge de lit des paysconcernés doivent être exclus de l’industrie communautaire(considérants 52 à 55 du règlement provisoire). À titre de préci-sion, il est confirmé que la méthode utilisée au considérant 54consistait à déterminer si le linge de lit importé des paysconcernés représentait 10 % du chiffre d’affaires réalisé par lessociétés concernées pour le linge de lit, plutôt que 10 % de leurchiffre d’affaires total. Cette méthode a permis de constater, cequi est confirmé, qu’aucune des sociétés incluses dans l’échan-tillon parmi les 35 plaignants n’a importé des pays en questiondes produits concernés en quantités suffisantes pour être excluesde la définition de l’industrie communautaire.
2.Conclusion
(34)La conclusion selon laquelle les 35 sociétés à l’origine de la
plainte représentent une proportion majeure de la productioncommunautaire totale au sens de l’article 5 paragraphe 4 durèglement de base et constituent à ce titre l’industrie communau-taire au sens de l’article 4 paragraphe 1 du même règlement, estconfirmée.
F.PRÉJUDICE
1.Évaluation cumulative des effets des importations faisant
l’objet d’un dumping
(35)Les exportateurs pakistanais ont fait valoir que les importationsen provenance du Pakistan n’auraient pas dû être cumulées aveccelles en provenance d’Inde et d’Égypte aux fins de l’évaluationdu préjudice. Ils ont fait valoir, à l’appui de leurs allégations, queles importations en provenance du Pakistan ont augmenté moinsvite que celles en provenance des deux autres pays; que, selonEurostat, le prix moyen des importations en provenance duPakistan est plus élevé et a augmenté, tandis que celui des autresimportations a diminué, et que les marges de dumping établies
1997R2398 — FR — 17.07.1998 — 001.001 — 12
▼B
pour le Pakistan sont inférieures de moitié à celles des deux
autres pays concernés.
Ces arguments ont été examinés. Il a été constaté que bien
qu’elles aient progressé moins vite que celles en provenanced’Inde et d’Égypte (notamment en raison de l’existence decontingents), les importations en provenance du Pakistan n’en ontpas moins augmenté et sont restées supérieures à celles des deuxautres pays exportateurs. En ce qui concerne les prix moyensfigurant dans Eurostat, il y a lieu de rappeler que ces donnéesrecouvrent une vaste gamme de produits différents. Il a étéobservé que l’assortiment de produits proposé par les exporta-teurs pakistanais inclus dans l’échantillon comprend une propor-tion plus importante de produits de valeur (par exemple, dessatins et d’autres produits fabriqués à partir de fils de coton plusfins) que ceux des producteurs indiens et égyptiens faisant partiede l’échantillon. Il a par conséquent été constaté que les donnéesrelatives aux prix moyens étaient fortement influencées par desdifférences et des changements dans l’assortiment de produits etqu’elles ne pouvaient pas justifier une différence de traitementdans le cadre de l’analyse générale du préjudice.
Enfin, pour autant qu’elles soient autres que négligeables, l’am-
pleur des marges de dumping pour un pays donné n’est pas uncritère déterminant dans la décision de cumuler ou non les effetsdes importations faisant l’objet d’un dumping.
(36)L’évaluation cumulative effectuée dans le règlement provisoireest donc confirmée conformément aux dispositions de l’article 3paragraphe 4 du règlement de base.
2.Prix des importations faisant l’objet d’un dumping
(37)Les exportateurs et les importateurs ont fait valoir que l’analyse
par la Commission de l’ampleur de la sous-cotation des prix desproducteurs communautaires inclus dans l’échantillon entraînéepar les importations concernées, ainsi que le calcul des marges depréjudice qui en a découlé, ont été faussés pour plusieurs raisons:
— premièrement, parce que les critères de sélection des
«produits de référence», sur lesquels l’analyse a été fondée,n’auraient pas été expliqués,
— deuxièmement, parce que, dans certains cas, les produits de
référence ne représenteraient qu’une faible proportion desventes, dans la Communauté, des exportateurs des paysconcernés inclus dans l’échantillon, ce qui indiquerait que lesproduits importés et les produits communautaires ne sont pasconcurrents entre eux et que l’analyse n’est pas fiable,
— troisièmement, parce qu’il a été avancé que les différences
entre les circuits de vente des producteurs communautaires etceux des exportateurs de produits concernés n’ont pas étésuffisamment prises en considération lors des comparaisonsde prix,
— quatrièmement, parce qu’il existerait des différences de
qualité dont il faudrait tenir compte,
— cinquièmement, parce qu’il a été déclaré que les produits
importés et les produits communautaires relevant de la mêmedéfinition de produit de référence ne sont pas comparables,étant donné que les produits peuvent se différencier par descritères autres que les dimensions, l’armure et la finition ouque la gamme d’armures jugées comparables est trop large.
(38)En ce qui concerne le premier point, il est confirmé que lesproduits de référence ont été sélectionnés, pour chaque marchéétudié, à la suite de consultations avec les associations nationalesde producteurs intéressées et sur la base des informations dont laCommission disposait. De plus, il est confirmé que l’enquête arévélé que les dimensions, les armures et les finitions choisiescomme références étaient parmi les plus courantes sur lesmarchés considérés. Enfin, les exportateurs ou leurs représentants
1997R2398 — FR — 17.07.1998 — 001.001 — 13
▼B
n’ont, à aucun moment, défini d’autres produits qui, selon eux,
auraient mieux convenu pour l’analyse de la sous-cotation.
En ce qui concerne le deuxième point, il a été observé que la
grande variété de linges de lit a limité la proportion des ventes dechaque exportateur qui pouvaient être comparées avec précisionaux ventes effectuées par les producteurs communautaires inclusdans l’échantillon. Étant donné l’intention de la Commission deprocéder à des comparaisons précises (c’est-à-dire de necomparer que les prix de produits de dimensions, d’armure et definition correspondantes) et le nombre limité de produits diffé-rents pour lesquels elle a pu collecter des informations précisessur le prix dans les délais, il n’est pas surprenant que, danscertains cas exceptionnels, la proportion des ventes de chaqueexportateur dans la Communauté raisonnablement comparablesaux produits des producteurs communautaires ne dépassait pas5 %. Cela vaut particulièrement pour les exportateurs qui vendentessentiellement des produits simples en grand volume (unsegment du marché dont l’industrie communautaire est désormaisquasiment exclue en raison de la pénétration des importations).Cette constatation n’enlève rien à la conclusion selon laquelle ilexiste des segments importants du marché où les importationsfaisant l’objet d’un dumping sont en concurrence avec la produc-tion communautaire ni à la validité de la méthode utilisée pourévaluer la sous-cotation, puisque, dans tous les cas, les quantitéstotales ont été jugées suffisamment représentatives et ont mêmeparfois dépassé les 30 %. Quoi qu’il en soit, il convient de noterque, comme les produits considérés sont fortement interchangea-bles, les bas prix à l’exportation dans un segment du marché ontégalement des effets négatifs sur les prix des segments voisins.
En ce qui concerne le troisième point, les exportateurs ont fourni,
à l’appui de leur demande, des éléments attestant que la margeentre le prix caf à l’exportation et le prix de détail est nettementsupérieure à l’ajustement octroyé par la Commission au titre dustade commercial. La Commission a toutefois considéré que cesinformations n’étaient pas pertinentes, puisque les prix n’étaientpas comparés au stade du consommateur final, mais à celui dupremier client indépendant. La demande de l’exportateur a doncété rejetée.
En ce qui concerne le quatrième point, la demande d’ajustement
au titre des différences de qualité repose sur le poids moyen aumètre carré des produits communautaires et des produitsimportés. Étant donné que le poids au mètre carré d’un tissu estfonction de son armure et comme les produits n’ont été comparésque lorsque leurs armures correspondaient, un tel ajustement nese justifie pas. La demande a donc été rejetée.
En ce qui concerne le cinquième point, la Commission a examiné
les arguments avancés, mais n’a pas pu les accepter. Elle estparvenue à cette conclusion en raison du nombre élevé deproduits de référence permettant une analyse détaillée et du faitque les différences subsistant pour chaque définition du produitde référence a été compensée par une comparaison des prixeffectuée sur la base d’une moyenne par kilogramme.
(39)La conclusion établie au considérant 79 du règlement provisoire,à savoir que les produits importés entraînent une sous-cotationdes prix pratiqués par les producteurs communautaires inclusdans l’échantillon, ainsi que le niveau de sous-cotation déterminésont confirmés.
3.Situation de l’industrie communautaire
(40)Les exportateurs de tous les pays exportateurs ont fait valoir que
l’analyse de la Commission relative au préjudice présente deslacunes dans la mesure où elle fait référence, dans son évaluationde la situation de l’industrie communautaire, à la forte chute de laproduction communautaire totale de linge de lit. Ils ont, plusparticulièrement, fait valoir que les informations relatives auxsociétés qui ne sont pas incluses dans la définition de l’industrie
1997R2398 — FR — 17.07.1998 — 001.001 — 14
▼B
communautaire ou qui ne produisent plus de linge de lit ne
peuvent pas être utilisées pour déterminer l’existence d’un préju-dice important.
Ces arguments ont été examinés avec attention. Il convient toute-
fois de noter que la conclusion relative au préjudice important sefonde essentiellement sur la baisse de la rentabilité et le blocagedes prix de l’industrie communautaire observés pour les sociétésincluses dans l’échantillon.
(41)Lorsqu’elles examinent le préjudice conformément à l’article 3du règlement de base, les institutions communautaires doiventévaluer la situation économique de l’industrie à l’origine de laplainte. À cet effet, elles analysent généralement une période dequatre à cinq ans, comme dans le cas présent («période d’évalua-tion»). Cette évaluation repose communément sur une analyse del’industrie communautaire et pas nécessairement des sociétés quireprésentent la totalité de la production communautaire, car lasituation des sociétés représentant une proportion majeure de laproduction communautaire est représentative de l’ensemble. Cetteévaluation doit néanmoins tenir compte de la structure et de lanature de l’industrie considérée. En l’espèce, l’industrie est carac-térisée par la présence d’un nombre élevé d’opérateurs, souventdes petites et moyennes entreprises, et par le fait qu’il s’agit d’unsecteur dont il est relativement facile de sortir. Cette dernièrecaractéristique s’explique essentiellement par le fait que lesmachines peuvent, sans trop de difficultés, être vendues ou utili-sées pour fabriquer d’autres produits, ce qui a pour conséquenceque les effets d’un préjudice important se marqueront probable-ment par la disparition d’opérateurs économiques au cours de lapériode d’évaluation.
Par conséquent, limiter l’évaluation du préjudice aux seules
sociétés encore actives à la fin de la période d’évaluation(c’est-à-dire au moment du dépôt de la plainte), et donc enmesure de soutenir activement la plainte, reviendrait à négliger lepréjudice causé aux sociétés qui ont cessé leurs activités avantcette date. I l y a également lieu d’ajouter que cette distorsion
pourrait être encore aggravée par le fait que les entreprises survi-vantes à l’origine de la plainte peuvent avoir bénéficié, mêmetemporairement, de la disparition d’autres entreprises, ce quientraîne une surestimation de toute évolution positive.
En l’espèce, il convient de préciser qu’un nombre très important
de sociétés du secteur du linge de lit, 29 au total, ont fermé leursportes ou ont cessé toute production. De plus, vu l’ampleur de lasous-cotation des prix établie, la forte augmentation du volumedes importations concernées et la hausse corrélative de leur partde marché, i l y a lieu de considérer que, en l’absence de mesures
antidumping, toute évolution relativement positive de la situationdes producteurs à l’origine de la plainte doit être considéréecomme menacée en l’absence de mesures antidumping.
4.Conclusion
(42)La conclusion selon laquelle l’industrie communautaire subit un
préjudice important au sens de l’article 3 paragraphe 1 du règle-ment de base est donc confirmée.
G.CAUSALITÉ
(43)Les exportateurs des trois pays concernés ont fait valoir que le
préjudice important était imputable à la chute de la consomma-tion de 7 % enregistrée entre 1992 et la période d’enquête. Toute-fois, comme le fait observer le considérant 105 du règlementprovisoire, les ventes totales effectuées par les producteurscommunautaires ont enregistré un recul nettement supérieur àcelui de la consommation totale. Quant à l’argument des exporta-teurs selon lequel les données relatives à totalité de la productioncommunautaire ne peuvent pas être utilisées pour déterminer siles importations faisant l’objet d’un dumping ont causé un préju-dice important, il a été rejeté pour les raisons exposées aux
1997R2398 — FR — 17.07.1998 — 001.001 — 15
▼B
considérants 40 et 41 du présent règlement. Il est donc confirmé
que la chute de la consommation ne va pas à l’encontre du faitque, prises isolément, les importations faisant l’objet d’undumping ont causé un préjudice important à l’industrie commu-nautaire. Les conclusions relatives à la causalité entre les impor-tations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice important subipar l’industrie communautaire exposées aux considéerants 109 à111 du règlement provisoire sont donc confirmées.
H.INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
1.Intérêts des consommateurs
(44)Certains importateurs ont fait valoir que l’effet sur les consom-
mateurs serait plus important que celui retenu par le règlementprovisoire. Dans ses conclusions provisoires (considérant 124 durèglement provisoire), la Commission a observé que les importa-tions concernées par la présente procédure sont vendues auconsommateur final à des prix nettement supérieurs aux prixfrontière communautaire et a donc considéré que le pourcentagedu prix final à la consommation représenté par le droit seraitinférieur au pourcentage ad valorem prélevé. Étant donné que les
coûts ultérieurs (tels que le transport, le stockage et la vente audétail) n’augmenteront pas à la suite de l’institution d’un droit, ila été évalué que les mesures proposées auraient une incidencemineure sur les consommateurs.
(45)Plusieurs parties ont contesté ces arguments. Certaines ont avancéque les détaillants établissent leurs prix en augmentant leur prixd’achat d’un pourcentage fixe, de sorte que les prix à la consom-mation augmenteraient proportionnellement au droit institué.D’autres ont même avancé que l’augmentation exprimée en pour-centage du prix à la consommation pourrait être supérieure autaux du droit: ils ont fait valoir que les produits sont vendus dansdes tranches de prix données et que si, en raison du droit, le prixd’un produit donné passait dans la tranche supérieure, il pourraitenregistrer une augmentation allant jusqu’à 20 %.
La Commission a jugé que ces arguments ne constituaient pas
une raison suffisante pour s’écarter des conclusions provisoires. Ila été conclu que, en raison de la pression de la concurrence entreles détaillants, la hausse des prix à la consommation se limiteraità l’augmentation des coûts directement imputable au droit. Laconclusion à laquelle la Commission est parvenue au stade provi-soire, à savoir que le droit n’aurait qu’une incidence mineure surles consommateurs, surtout comparé à d’autres facteurs tels queles fluctuations des taux de change, est donc confirmée. Ilconvient de noter, dans ce contexte, que cette conclusion n’a faitl’objet d’aucune contestation ni d’aucun commentaire de la partdes organisations de consommateurs à la suite de l’institution desmesures provisoires.
2.Intérêts des autres utilisateurs
(46)À la suite de l’institution des droits provisoires, certaines parties
nont fait valoir que les droits institués auraient des effets extrê-mement négatifs sur leurs affaires. Il s’agissait plus particulière-ment de sociétés qui louent du linge de lit aux hôtels et à d’autresinstitutions. Une association les représentant s’est manifestéeavant l’adoption des mesures provisoires. La Commission l’aalors invitée à fournir des informations sur ce point, sans résultat.
Les parties qui se sont fait connaître après l’institution des droits
provisoires ont elles aussi été invitées à fournir des informationspertinentes telles que la part que représente l’achat de linge de litdans leurs coûts, mais aucune ne l’a fait dans les délais fixés parle règlement provisoire. Certaines d’entre elles ont demandé l’ex-clusion de certains types de linge de lit du champ d’applicationde la procédure actuelle (considérants 4 et 6). Dans ce contexte,elles ont indiqué que les types de linge de lit qu’elles utilisentsont des produits à usage multiple qui résistent aux lavages
1997R2398 — FR — 17.07.1998 — 001.001 — 16
▼B
industriels fréquents. La Commission a donc jugé que ces entre-
prises subiraient quelque peu les effets de l’institution desmesures, mais que le coût d’achat du linge de lit concerné seraitfaible comparé aux coûts récurrents de nettoyage, de collecte etde livraison. Il n’y a donc là aucune raison impérieuse de ne pasinstituer des mesures.
I.MESURES ANTIDUMPING
1.Droit définitifs
(47)Les marges de préjudice sont, dans tous les cas, supérieures aux
marges de dumping. Par conséquent, i l y a lieu d’instituer un
droit antidumping au niveau des marges de dumping fixées auxconsidérants 29 à 31, sauf pour les sociétés dont les marges dedumping sont négligeables et qui ne devront être soumises àaucun droit.
2.Perception des droits provisoires
(48)L’ampleur des marges de dumping établies pour les producteurs/
exportateurs et l’importance du préjudice causé à l’industriecommunautaire justifieraient normalement la perception défini-tive des droits provisoires au niveau des droits définitifs.
Toutefois, certains exportateurs et importateurs concernés ont fait
valoir que les droits provisoires n’ont pas été institués dans lesdélais prévus à la dernière phrase de l’article 7 paragraphe 1 durèglement de base. En raison de l’incertitude entourant la ques-tion du respect du délai conformément aux dispositions du règle-ment (CEE, Euratom) n
o1182/71 du Conseil, du 3 juin 1971,
portant détermination des règles applicables aux délais, aux dateset aux termes (
1), le Conseil a jugé que, afin d’éviter l’incertitude
juridique, il ne fallait pas percevoir définitivement les droitsprovisoires.
3.Certificat pour les produits de l’artisanat
(49)Le bénéfice de l’exemption prévue au considérant 7 pour les
produits de l’artisanat est subordonné à la production d’un certi-ficat d’origine artisanale. Ce certificat doit être rédigé selon laforme définie à l’annexe II et doit être délivré par les autoritéscompétentes du pays d’origine. Le certificat prévu à l’article 3 durèglement (CEE) n
o3030/93 du Conseil, du 12 octobre 1993,
relatif au régime commun applicable aux importations de certainsproduits textiles originaires des pays tiers (
2), doit être considéré
comme suffisant pour donner également doit à l’exemption.
(50)La Commission surveillera étroitement les importations de lingede lit de fabrication artisanale en provenance des pays concernéset prendra, au besoin, les mesures appropriées.
4.Demandes futures de traitement des nouveaux exporta-
teurs
(51)En application de l’article 11 paragraphe 4 du règlement de base,un réexamen concernant un nouvel exportateur ne peut pas êtreouvert, dans le cadre de la présente procédure, pour déterminerdes marges de dumping individuelles, car la méthode de l’échan-tillonnage a été utilisé lors de l’enquête. Toutefois, comme déjàprécisé aux considérants 12 et 13, afin d’assurer l’égalité detraitement entre les nouveaux exportateurs et les entreprises ayantcoopéré non incluses dans l’échantillon, il est considéré qu’ilconvient d’appliquer le droit moyen pondéré auquel ces dernièresentreprises sont soumises à tout nouvel exportateur qui aurait pu
(1) JO L 124 du 8. 6. 1971, p. 1.
(2) JO L 275 du 8. 11. 1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no824/97 (JO L 119 du 8. 5. 1997, p. 1).
1997R2398 — FR — 17.07.1998 — 001.001 — 17
▼B
Code NC Code Taric
Pays Taux du droit Code additionnel Taric
Pays Taux du droit Code additionnel Taric
Pays Fabricant Taux du droitCode additionnel
Taricautrement bénéficier d’un réexamen au titre de l’article 11 para-
graphe 4 du règlement de base,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de
linge de lit en coton, pur ou mélangé avec des fibres synthétiques ouartificielles ou avec du lin (lin non dominant), blanchi, teint ou imprimé,originaire d’Inde, du Pakistan et d’Égypte, non couvert par les disposi-tions de l’article 2 et relevant des codes NC suivants:
ex 6302 21 00 63022100 * 81
63022100 * 89
ex 6302 22 90 63022290 * 19
ex 6302 31 10 63023110 * 90
ex 6302 31 90 63023190 * 90
ex 6302 32 90 63023290 * 19
2. Sous réserve des paragraphes 3 et 4, le taux du droit antidumpingdéfinitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avantdédouanement, s’établit comme suit pour les produits originaires de:
Égypte 13,5 % 8900
Inde 24,7 % 8900
Pakistan 6,7 % 8900
3. Les produits fabriqués et vendus pour l’exportation par les produc-teurs/exportateurs énumérés à l’annexe I sont soumis aux droits anti-dumping suivants:
Égypte 13,0 % 8041
Inde 11,6 % 8042
Pakistan 6,4 % 8043
4. Les produits fabriqués et vendus pour l’exportation par les sociétésénumérées ci-dessous sont soumis aux droits antidumping suivants:
Inde Anglo French Textiles 24,7 % 8044
The Bombay Dyeing & Manufac-
turing Co. Ltd7,7 % 8045
Nowrosjee Wadia & Sons Ltd 7,7 % 8045
Madhu Industries Ltd 17,0 % 8046
Madhu International 17,0 % 8046
Omkar Exports 14,2 % 8047
Prakash Cotton Mills Ltd 2,6 % 8048
1997R2398 — FR — 17.07.1998 — 001.001 — 18
▼B
Pays Fabricant Taux du droit Code additionnel Taric
Pays Fabricant Taux du droitCode additionnel
TaricÉgypte Stephanie Textile 8,7 % 8049
Pakistan Al-Abid Silk Mills Ltd 6,7 % 8050
Al-Abid Export (Pvt) Ltd 6,7 % 8050
Al-Karam Textile Mills Ltd 0,0 % 8051
Fateh Textile Mills Ltd 6,3 % 8052
Mohammad Farooq Textile Mills
Ltd0,0 % 8051
Gul Ahmed Textile Mills Ltd 0,0 % 8051
Excel Textile Mills Ltd 0,0 % 8051
5. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de
droits de douane sont applicables.
Article 2
1. Les produits relevant des codes NC énumérés à l’article 1erpara-
graphe 1 en tissus obtenus sur des métiers actionnés exclusivement à lamain ou au pied sont exemptés du droit institué à l’article 1
er(codes
Taric 6302 21 00*21; 6302 21 00*29; 6302 22 90*11; 6302 31 10*10;6302 31 90*10; 6302 32 90*11).
2. L’exemption n’est accordée qu’aux produits qui, lors de leur mise
en libre pratique dans la Communauté, sont accompagnés:
i) d’un certificat délivré par les autorités compétentes du pays d’ori-
gine et établi conformément au modèle figurant à l’annexe II
ou
ii) d’un certificat délivré conformément à l’article 3 du règlement
(CEE) n
o3030/93.
3. Les certificats délivrés conformément au paragraphe 2 point i) ne
sont valables que si les pays d’origine ont communiqué à la Commis-sion les noms et adresses des autorités gouvernementales situées surleur territoire ayant qualité pour les délivrer, les spécimens des cachetsutilisés par ces autorités ainsi que les noms et adresses des autoritésgouvernementales compétentes pour contrôler les certificats. Lescachets sont valides à compter de la date à laquelle la Commissionreçoit les spécimens.
4. Les certificats établis conformément au paragraphe 2 ne sont
valables que si les options a) et c) de la case 11 ont été supprimées ets’ils attestent que les produits concernés correspondent à la descriptionde l’option b).
5. Les dispositions d’application du code des douanes communau-
taires applicables en la matière et, plus précisément, les dispositionsconcernant la coopération administrative des articles 93 et suivants durèglement (CEE) n
o2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant
certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no2913/92 du
Conseil établissant le code des douanes communautaire (1), s’appliquent
mutatis mutandis .
Article 3
Lorsqu’un nouveau producteur/exportateur des pays concernés fournit à
la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir:
(1) JO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no89/97 (JO L 17 du 21. 1. 1997, p. 28).
1997R2398 — FR — 17.07.1998 — 001.001 — 19
▼B
— qu’il n’a pas exporté vers la Communauté les produits visés à
l’article 1erparagraphe 1 au cours de la période d’enquête (du 1er
juillet 1995 au 30 juin 1996),
— qu’il n’est pas lié à un exportateur ni à un producteur du pays
exportateur soumis aux mesures antidumping instituées par leprésent règlement,
— qu’il a exporté le produit concerné dans la Communauté après la
période d’enquête sur laquelle les mesures sont fondées ou qu’il asouscrit une obligation contractuelle irrévocable d’exporter unequantité importante du produit dans la Communauté,
le Conseil, statuant à la majorité simple sur proposition de la Commis-
sion, présentée après consultation du comité consultatif, peut modifierl’article 1
erparagraphe 3 du présent règlement en ajoutant ledit nouveau
producteur/exportateur à la liste de l’annexe I.
Article 4
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué
par le règlement (CE) no1069/97 sont libérés.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
1997R2398 — FR — 17.07.1998 — 001.001 — 20
▼B
ANNEXE I
ÉGYPTE
AMC Arab Metals Co., Cairo
Dantex Ltd, CairoEgyptex, CairoEl Naggar Egyptian Co. For Furniture, ElmahallaNile Tex, AlexandriaWintex-Wahab International Textiles Ltd, CairoZahret El Mehalla for Weaving, Mehalla El Kubra — El-Seka El-Wosta
INDE
A. Shashikant & Co., Mumbai (Bombay)
▼
M1
Aditya International, Mumbai (Bombay)
▼B
Ajit Impex, Mumbai (Bombay)Akai Impex Ltd, Mumbai (Bombay)Alps Industries Ltd, GhaziabadAmitara Fabrics Pvt. Ltd, Mumbai (Bombay)Anunay Fab. Pvt. Ltd, AhmedabadB.X. International, Mumbai (Bombay)Badridass Gauridatt Pvt. Ltd, Mumbai (Bombay)Brijmohan Purusottamdas, Mumbai (Bombay)Bünts Exports Pvt. Ltd, Mumbai (Bombay)
▼
M1
Chevron Garments (P) Limited, Coimbatore
▼B
Chhaganlal Kasturchand & Co. Ltd, Mumbai (Bombay)Classic Connections, Mumbai (Bombay)Concepts International India Pvt. Ltd, GurgaonCotfab Exports, Mumbai (Bombay)Country House, New DelhiDeepak Traders, Mumbai (Bombay)Dhanalakshmi Weaving Works, CannanoreDivya Textiles, Mumbai (Bombay)Dyna-lmpex Pvt. Ltd, Mumbai (Bombay)Elite Exports, Mumbai (Bombay)Emperor Trading Company, TirupurEncore Themes, New Delhi
▼
M1
Euro Pacific Textiles, Mumbai (Bombay)
▼B
Govindji Trikamdas & Co., Mumbai (Bombay)Hindustan Textiles, CannanoreIbats, New DelhiIncotex, Mumbai (Bombay)Indo Euro Textiles Pvt. Ltd, New DelhiIndo Export Corporation, New DelhiInternational Services, Chennai (Madras)Intex Exports, Mumbai (Bombay)Invitation Apparels Pvt. Ltd, Mumbai (Bombay)Jindal India, Mumbai (Bombay)Jindal Worldwide Ltd, Ahmedabad
1997R2398 — FR — 17.07.1998 — 001.001 — 21
▼B
K. Overseas, New Delhi
Kanodia Fabrics (International), Mumbai (Bombay)Kaushalya Export, AhmedabadKitu Bhandari Pvt. Ltd, New DelhiKothari Industrial Corporation Ltd, Chennai (Madras)Lakshmi Apparels and Wovens Limited, Coimbatore
▼
M1
Lalit & Co., Mumbai (Bombay)
▼B
Mahalaxmi Exports, AhmedabadMaritex Exports, Mumbai (Bombay)Marwaha Exports, New DelhiMilano International (India) Pvt. Ltd, Chennai (Madras)Minar Exports, Mumbai (Bombay)Mridul Enterprises, New DelhiNiaz International, FarrukhabadP.J. Exports, Mumbai (Bombay)Patodia Syntex Ltd, Mumbai (Bombay)Pattex Exports, Mumbai (Bombay)Prem Textiles, IndorePunch Exporters, Mumbai (Bombay)
▼
M1
Radiant Exports, New Delhi
▼B
Raghuvir Exim Ltd, AhmedabadRajka Designs Pvt. Ltd, Ahmedabad
▼
M1
Redial Exim Pvt. Ltd, Mumbai (Bombay)
▼B
Sanna Inttex, Mumbai (Bombay)Santex Exports, Mumbai (Bombay)S. D. Enterprises, Mumbai (Bombay)
▼
M1
Shades of India Pvt. Ltd, New Delhi
▼B
Shetty Garments Pvt. Ltd, Mumbai (Bombay)Shivani Exports, Mumbai (Bombay)Shorewala Exim Int’l, New DelhiShrijee Enterprises, Mumbai (Bombay)Shruti Designs Pvt. Ltd, Mumbai (Bombay)Sohanlal Balkrishna Export, Mumbai (Bombay)Southern Sales & Services, BangaloreStandard Industries Ltd, Mumbai (Bombay)Starline Exports, Mumbai (Bombay)Sumangalam Exports Pvt. Ltd, Mumbai (Bombay)Sunil Impex, Mumbai (Bombay)Sunil Silk Mills, Mumbai (Bombay)Sunny Made Ups, Mumbai (Bombay)Suresh & Co., Mumbai (Bombay)Surya International, PanipatSyndicate Impex, AhmedabadSyntex Corporation Ltd, Mumbai (Bombay)Tata Exports Limited, Mumbai (Bombay)Texcellence Overseas, Mumbai (Bombay)The Hindoostan Spg. & Wvg. Mills Ltd, Mumbai (Bombay)
1997R2398 — FR — 17.07.1998 — 001.001 — 22
▼B
The Ruby Mills Limited, Mumbai (Bombay)
Trend Setters, Mumbai (Bombay)Trend Setters K.F.T.Z., Mumbai (Bombay)Vepar Private Limited, AhmedabadVigneshwara Exports Pvt. Ltd, Mumbai (Bombay)Wooltop Weaves, Chennai (Madras)
PAKISTAN
Adamjees Impex International, Karachi
Afroze Textile Industries (Private) Ltd, KarachiAmer Fabrics Limited, LahoreAnjum Textile Mills (Private) Ltd, FaisalabadArzoo International (Pvt.) Ltd, FaisalabadArzoo Textile Mills Ltd, FaisalabadAsco International (Pvt.) Ltd, KarachiAziz Sons, KarachiB.I.L. Exporters, KarachiBe Be Jan Pakistan (Pvt.) Ltd, FaisalabadBela Textiles Limited, KarachiDyer Textile & Printing Mills (Pvt.) Ltd, KarachiEksons Sales Organization, KarachiElahi Enterprises Ltd, LahoreElasta Amtex Industries (Pvt.) Ltd, KarachiFairdeal Textiles (Pvt.) Ltd, KarachiFaisal Industries, KarachiFashion Knit Industries, KarachiGohar Enterprises, FaisalabadGohar International (Pvt.) Ltd, FaisalabadH. A. Industries (Private) Ltd, FaisalabadHome Furnishings Ltd, KarachiKam International, KarachiKausar Textile Industries (Pty) Ltd, FaisalabadKohinoor Textile Mills Ltd, RawalpindiLatif Int’l (Pvt.) Ltd, FaisalabadLiberty Mills Limited, KarachiLinex International (Pvt.) Ltd, KarachiLotus Textile Industries Limited, KarachiLucky Impex, KarachiLucky Tex, KarachiLucky Textile Mills, KarachiM.F.M.Y. Industries Ltd, KarachiM.R. Export (Private) Ltd, LahoreMukaty Corporation, KarachiNadia Textile International (Pvt.) Ltd, LahoreNakshbandi Industries Limited, Karachi
▼
C1
Nash Textiles, Karachi
▼B
Nina Industries Ltd, KarachiNishat Mills Limited, KarachiNishitex Enterprises, KarachiNu-tex (Pvt.) Ltd, KarachiParsons Industries (Pvt.) Ltd, KarachiS.P.R.L. Rehman Brothers, Lahore
1997R2398 — FR — 17.07.1998 — 001.001 — 23
▼B
Sas Texexport (Pvt.) Ltd, Karachi
Shabbir Associates, KarachiSharif Textile Industries (Pvt.) Ltd, FaisalabadSitara Textile Industries (Pvt.) Ltd, FaisalabadSyncotex Sa Agencies, KarachiThe Crescent Textile Mills Limited, FaisalabadToday’s Sportswear Inc., KarachiTowellers Limited, KarachiUnibro Industries Limited, KarachiUnion Exports (Pvt.) Ltd, KarachiZN Textiles (Pvt.) Ltd, Faisalabad
1997R2398 — FR — 17.07.1998 — 001.001 — 24
▼B
ANNEXE II