1999R0822 — FR — 22.04.1999 — 001.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
►B RÈGLEMENT (CE) No822/1999 DE LA COMMISSION
du 20 avril 1999
relatif à la vente, à prix fixé forfaitairement à l’avance, de viandes bovines détenues par certains
organismes d’intervention en vue de leur transformation dans la Communauté aux fins de l’aide
alimentaire
(JO L 104 du 21.4.1999, p. 9)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2754/1999 de la Commission du 22 décembre 1999 L331 36 23.12.1999
1999R0822 — FR — 22.04.1999 — 001.001 — 2
▼B
RÈGLEMENT (CE) No822/1999 DE LA COMMISSION
du 20 avril 1999
relatif à la vente, à prix fixé forfaitairement à l’avance, de viandes
bovines détenues par certains organismes d’intervention en vue deleur transformation dans la Communauté aux fins de l’aide alimen-
taire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viandebovine(
1),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1633/98(2),
et notamment son article 7, paragraphe 3,
considérantquel’applicationdesmesuresd’interventiondanslesecteur
de la viande bovine a conduit à la création de stocks dans plusieursÉtats membres; que, pour éviter une prolongation excessive du stoc-kage,ilyalieudemettreunepartiedecesstocksenventeenvuede
leurtransformationdanslaCommunautéetdeleurpriseenchargepardes organisations caritatives agréées aux fins de l’aide alimentaire;
considérantqu’ilconvientdesoumettrecetteventeauxrèglesfixéespar
les règlements de la Commission (CEE) n
o2173/79(3), modifié en
dernierlieuparlerèglement(CE)no2417/95(4),(CEE)no3002/92(5),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no770/96(6),et(CEE)no
2182/77(7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2417/95,
sousréservedecertainesexceptionsparticulièresenraisondel’utilisa-tion spéciale à laquelle les produits en question sont soumis;
considérantque,envued’assureruneventerégulièreetpermanente,ily
a lieu d’appliquer notamment les dispositions prévues au titre I durèglement (CEE) n
o2173/79;
considérantque,afind’assurerunegestionéconomiquedesstocks,ilest
nécessaire de prévoir que les organismes d’intervention vendent enpriorité les viandes dont la durée de stockage est la plus longue;
considérant qu’il convient de déroger à l’article 2, paragraphe 2,
deuxième alinéa, du règlement (CEE) n
o2173/79, compte tenu des
difficultésadministrativesquel’applicationdecetterèglesoulèvedanscertains États membres;
considérant que, en vue d’assurer le meilleur contrôle pour garantir la
destination de la viande bovine d’intervention, il convient de prévoir,outrelesmesuresprévuesaurèglement(CEE)n
o3002/92,desmesures
de contrôle basées sur des vérifications physiques des quantités et desqualités;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Auxfinsd’actionsnationalesd’aidealimentaire,ilestprocédéàla
vente,envuedeleurtransformationdanslaCommunauté,desproduitsd’intervention achetés conformément à l’article 6 du règlement (CEE)
(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 24.
(2) JO L 210 du 28.7.1997, p. 17.
(3) JO L 251 du 5.10.1979, p. 12.
(4) JO L 248 du 14.10.1995, p. 39.
(5) JO L 301 du 17.10.1992, p. 17.
(6) JO L 104 du 27.4.1996, p. 13.
(7) JO L 251 du 1.10.1977, p. 60.
1999R0822 — FR — 22.04.1999 — 001.001 — 3
▼B
no805/68d’environ500tonnesdeviandesbovinesdésossées,détenues
par l’organisme d’intervention irlandais.
Desinformationsdétailléesconcernantlesproduitsetleurprixdevente
se trouvent à l’annexe I.
2. Sous réserve des dispositions du présent règlement, les produits
visés au paragraphe 1 sont vendus conformément aux dispositions desrèglements(CEE)n
o2173/79,etnotammentsestitresIetIII,(CEE)no
2182/77 et (CEE) no3002/92.
3. Lesinformationsrelativesauxquantitésainsiqu’auxlieuxoùles
produits sont entreposés peuvent être obtenues par les intéressés àl’adresse indiquée à l’annexe II du présent règlement.
4. Pourchaqueproduitmentionnéàl’annexeI,lesorganismesd’in-
tervention concernés vendent en priorité les viandes dont la durée destockage est la plus longue.
5. Par dérogation à l’article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa, du
règlement (CEE) n
o2173/79, les demandes d’achat n’indiquent pas
l’entrepôtoulesentrepôtsoùestdétenuelaviandefaisantl’objetdelademande.
Article 2
1. Lademanded’achatn’estvalablequesielleestintroduiteparou
aunomd’unepersonnephysiqueoumoralequiafabriquédesproduitstransformés contenant de la viande bovine, au cours des douze moisprécédantl’entréeenvigueurduprésentrèglement,etquiestinscriteauregistre national de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En outre, lademandeenquestiondoitêtreintroduiteparouaunomd’unétablisse-ment de transformation agréé conformément aux dispositions de l’ar-ticle 8 de la directive 77/99/CEE du Conseil(
1).
2. Par dérogation à l’article 3, paragraphes 1 et 2, du règlement
(CEE) no2182/77, la demande doit être accompagnée:
— del’engagementécritdel’acheteurindiquantquecelui-citransfor-
meralesviandesdansleproduitspécifiéàl’article3,paragraphe2,dansledélaiviséàl’article5,paragraphe1,durèglement(CEE)n
o
2182/77,
— de l’indication précise du ou des établissements où les viandes
achetées seront transformées.
3. L’acheteurviséauparagraphe1peutchargerparécritunmanda-
taire de prendre livraison des produits qu’il achète. Dans ce cas, lemandataire soumet la demande d’achat de l’acheteur qu’il représente,accompagnée de la procuration écrite susmentionnée.
4. Pardérogationàl’article18,paragraphe1,durèglement(CEE)n
o
2173/79, le délai de prise en charge est de deux mois.5. Lesacheteursetlesmandatairesvisésauxparagraphesprécédents
tiennent à jour une comptabilité permettant d’établir la destination etl’utilisation des produits, notamment en vue de vérifier la correspon-dance entre les quantités de produits achetés et celles de produitstransformés.
(1) JO L 26 du 31.1.1977, p. 85.
1999R0822 — FR — 22.04.1999 — 001.001 — 4
▼B
Article 3
1. La viande achetée en application du présent règlement doit être
transforméeenproduitsrépondantàladéfinitiondesproduits«A»visésaux paragraphes 2.
2. Par «produit A», on entend un produit transformé relevant des
codesNC16021000,16025031,16025039ou16025080,neconte-nantpasd’autreviandequecelled’animauxdel’espècebovine,présen-tantunrapportcollagène/protéinesnedépassantpas0,45%(
1)etconte-
nant au moins 20%(2) de viande maigre en poids à l’exclusion des
abats(3) et des matières grasses, la viande et la gelée comptant pour
85% au moins du poids total net.
Leproduitestsoumisàuntraitementthermiquesuffisantpourgarantir
la coagulation des protéines de la viande dans l’ensemble du produit,quineprésentedoncpasdetraceliquiderosâtresursafacededécou-pagedanslescasoùilestdécoupélelongd’unelignepassantparsapartie la plus épaisse.
Article 4
1. LesÉtatsmembresétablissentunsystèmedecontrôlephysiqueet
documentaire pour veiller à ce que toute la viande soit transforméeconformément aux dispositions des articles 2 et 3.
Le système comprend des contrôles physiques de la quantité et de la
qualitéaudébutdelatransformation,aucoursdelatransformationetaprèslafindelatransformation.Àceteffet,lestransformateursdoiventàtoutmomentêtreenmesuredefournirdespreuvesdel’identitéetdel’utilisationdelaviandeaumoyenderegistresdeproductionadéquats.
Danslecadredelavérificationtechniquedelaméthodedeproduction
par l’autorité compétente, dans la mesure nécessaire, il peut être tenucompte des pertes à l’égouttage et au parage.
Pourvérifierlaqualitéduproduitfinietétablirlacorrespondanceavec
laformuledetransformateur,lesÉtatsmembresprélèventdeséchantil-lons représentatifs et effectuent des analyses des produits. Le coût detelles opérations est supporté par le transformateur concerné.
2. L’article 1
erdu règlement (CEE) no2182/77 ne s’applique pas.
Article 5
1. Lemontantdelagarantieprévueàl’article15,paragraphe1,du
règlement(CEE)no2173/79estfixéà12eurospar100kilogrammes.
2. Le montant de la garantie prévue à l’article 4, paragraphe 1, du
règlement (CEE) no2182/77 est fixé à 700 euros par tonne.
3. Pardérogationàl’article5,paragraphe3,durèglement(CEE)no
2182/77, la transformation en produit fini tel qu’indiqué dans la
demande d’achat de toute la viande achetée constitue une exigenceprincipale.
La prise en charge gratuite par une organisation non gouvernementale
agréée par les autorités irlandaises aux fins de l’aide humanitaire detous les produits transformés constitue également une exigence princi-pale.Lapreuvedurespectdecetteexigencedoitêtrefournieaumoyen
(1) Détermination de la teneur en collagène: est considérée comme teneur en
collagène la teneur en hydroxyproline multipliée par le facteur 8. Lateneur en hydroxyproline est déterminée selon la méthode ISO 3496-1994.
(
2) La teneur en viande bovine maigre, à l’exclusion des matières grasses, est
déterminée conformément à la procédure décrite dans l’annexe du règle-ment (CEE) n
o2429/86 de la Commission (JO L 210 du 1.8.1986, p. 39).
(3) Les abats comprennent: la tête et les morceaux de tête (y compris les
oreilles), les pieds, la queue, le cœur, les pis, le foie, les rognons, lethymus (ris) et le pancréas, la cervelle, les poumons, la gorge, l’onglet, larate, la langue, la crépine, la moelle épinière, la peau comestible, lesorganes reproducteurs (utérus, ovaires, testicules), la thyroïde etl’hypophyse.
1999R0822 — FR — 22.04.1999 — 001.001 — 5
▼B
d’undocumentdélivréetsignéparl’organisationconcernéeindiquantla
quantité de produits transformés pris en charge gratuitement.
▼M1
4. Par dérogation à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no
1445/95 de la Commission(1), la période de validité des licences
d’exportation délivrées pour les produits fabriqués en vertu du présentrèglementestdedouzemoisàpartirdeladatededélivranceausensdel’article 21, paragraphe 2, du règlement (CEE) n
o3719/88 de la
Commission(2).
▼B
Article 6
Pardérogationàl’article9durèglement(CEE)no2182/77,enplusdes
mentions prescrites par le règlement (CEE) no3002/92:
— Lacase104del’exemplairedecontrôleT5doitcomporteruneou
plusieurs des mentions suivantes:
— Paratransformación[Reglamentos(CEE)no2182/77y(CE)no
822/1999]
— Til forarbejdning (forordning (EØF) nr. 2182/77 og (EF) nr.
822/1999)
— ZurVerarbeitungbestimmt(Verordnungen(EWG)Nr.2182/77
und (EG) Nr. 822/1999)
—Για µεταποίηση [κανονισµοί(ΕΟΚ)αριθ.2182/77 και(ΕΚ)
αριθ. 822/1999]
— For processing (Regulations (EEC) No 2182/77 and (EC) No
822/1999)
— Destinés à la transformation [règlements (CEE) no2182/77 et
(CE) no822/1999]
— Destinate alla trasformazione [regolamenti (CEE) n. 2182/77 e
(CE) n. 822/1999]
— Bestemd om te worden verwerkt (Verordeningen (EEG) nr.
2182/77 en (EG) nr. 822/1999)
— Paratransformação[Regulamentos(CEE)n.o2182/77e(CE)n.o
822/1999]
— Jalostettavaksi(Asetukset(ETY)N:o2182/77ja(EY)N:o822/
1999)
— Förbearbetning(Förordningarna(EEG)nr2182/77och(EG)nr
822/1999).
— Lacase106del’exemplairedecontrôl eT5doitcomporterladate
de conclusion du contrat de vente.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication auJournal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
(1) JO L 143 du 27.6.1995, p. 35.
(2) JO L 331 du 2.12.1988, p. 1.
1999R0822 — FR — 22.04.1999 — 001.001 — 6
▼B
Estado
miembro
Medlemsstat
Mitgliedstaat
Κράτος µέλος
MemberState
Étatmembre
Statomembro
Lidstaat
Estado-membro
Jäsenvaltio
MedlemsstatProductos
Produkter
Erzeugnisse
Προϊόντα
Products
Produits
Prodotti
Producten
Produtos
Tuotteet
ProdukterCantidadaproximada
(toneladas)
Tilnærmetmængde
(tons)
UngefähreMengen
(Tonnen)
Κατά προσέγγιση
ποσότητα
(τόνοι)
Approximatequantity
(tonnes)
Quantitéapproxima-
tive
(tonnes)
Quantitàapprossima-
tiva
(tonnellate)
Hoeveelheidbijbena-
dering
(ton)
Quantidadeaproxi-
mada
(toneladas)
Arvioitumäärä
(tonneina)
Ungefärligkvantitet
(ton)Preciodeventaexpresadoen
eurosportonelada
SalgspriseriEUR/ton
Verkaufspreise,ausgedrücktin
EUR/Tonne
Tιµές πώλησης εκφραζόµενες
σε Ευρώ ανά τόνο
SellingpricesexpressedinEUR
pertonne
Prixdeventeexpriméseneuros
partonne
Prezzidivenditaespressiineuro
pertonnellata
Verkoopprijzenuitgedruktineuro
perton
Preçodevendaexpressoemeuros
portonelada
Myyntihintaeuroinatonnilta
FörsäljningsprisieuropertonANEXOI—BILAGI—ANHANGI— ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ I—ANNEXI—ANNEXEI—ALLEGATOI
—BĲLAGE I —ANEXO I —LIITE I —BILAGA I
IRELAND — Interventionshank(INT
11)150 500
— Interventionshin(INT
21)150 500
— Interventionforequarter
(INT24)200 750
1999R0822 — FR — 22.04.1999 — 001.001 — 7
▼B
ANEXOII—BILAGII—ANHANGII— ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II—ANNEXII—
ANNEXE II —ALLEGATO II —B ĲLAGE II —ANEXO II —LIITE II —
BILAGA II
Direcciones de los organismos de intervención — Interventionsorganernes
adresser — Anschriften der Interventionsstellen — ∆ιευθύνσεις των οργα -
νισµών παρεµβάσεως — Addresses of the intervention agencies — Adresses
des organismes d’intervention — Indirizzi degli organismi d’intervento —Adressen van de interventiebureaus — Endereços dos organismos de inter-
venção — Interventioelinten osoitteet — Interventionsorganens adresser
IRELAND
Department of Agriculture and Food
Johnstown Castle EstateCounty WexfordIrelandTel.: (35353)63431Telefax: (35353)42842