1991Q0704 — FR — 01.09.1991 — 000.001 — 1
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►BRÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EURO-
PÉENNES DU 19 JUIN 1991
(JO L 176 du 4.7.1991, p. 7)
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 383 du 29.12.1992, p. 117 (704/91)
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RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR DE JUSTICE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES DU 19 JUIN 1991
«SOMMAIRE
Dispositionprélimin aire (article 1er)
Titre premier — De l'organisation de la Cour
Chapitre premier — Des juges et avocats généraux (articles 2 à 6)Chapitre deuxième — De la présidence de la Cour et de la constitution des
chambres (articles 7 à 11)
Chapitre troisième — Du greffe
Première section— Du greffier et des greffiers adjoin ts (articles 12 à
19)
Deuxième section— Des services de la Cour (articles 20 à 23)
Chapitre quatrième — Des rapporteurs adjoints (article 24)Chapitre cinquième — Du fonctionnement de la Cour (articles 25 à 28)Chapitre sixième — Du régime linguistique (articles 29 à 31)Chapitre septième — Des droits et obligations des agents, conseils et
avocats (articles 32 à 36)
Titre deuxième — De la procédure
Chapitre premier — De la procédure écrite (articles 37 à 44 bis)
Chapitre deuxième — De l'instruction
Première section— Des mesures d'in struction (articles 45 et 46)
Deuxième section— De la citation et de l'audition des témoin s et
experts (article 47 à 53)
Troisième section— De la clôture de l'in struction (article 54)
Chapitre troisième — De la procédure orale (articles 55 à 62)Chapitre quatrième — Des arrêts (articles 63 à 68)Chapitre cinquième — Des dépens (articles 69 à 75)
Chapitre sixième — De l'assistance judiciaire gratuite (article 76)
Chapitre septième — Des désistements (articles 77 et 78)Chapitre huitième — Des significations (article 79)Chapitre neuvième — Des délais (articles 80 à 82)Chapitre dixième — De la suspension des procédures (article 82 bis)
Titre troisième — Des procédures spéciales
Chapitre premier — Du sursis et des autres mesures provisoires par voie
de référé (articles 83 à 90)
Chapitre deuxième — Des incidents de procédure (articles 91 et 92)
Chapitre troisième — De l'intervention (article 93)Chapitre quatrième — Des arrêts par défaut et de l'opposition(article 94)Chapitre cinquième — De l'attribution de recours aux chambres (article 95)Chapitre sixième — Des voies de recours extraordinaires
Première section— De la tierce opposition (article 97)Deuxième section— De la révision (articles 98 à 100)
Chapitre septième — Des recours contre les décisions du comité d'arbi-
trage (article 101)
Chapitre huitième — De l'interprétation des arrêts (article 102)
Chapitre neuvième — Des renvois préjudiciels et des autres procédures en
matière d'interprétation (articles 103 et 104)
Chapitre dixième — Des procédures spéciales visées aux articles 103 à
105 du traité CEEA (articles 105 et 106)1991Q0704 — FR — 01.09.1991 — 000.001 — 2
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Chapitre onzième — Des avis (articles 107 à 109)
Titre quatrième — Des pourvois contre les décisions du Tribunal de
première instance (articles 110 à 123)
Dispositions finales (articles 124 à 127)Annexe I — Décision sur les jours fériés
Annexe II — Décision sur les délais de distance1991Q0704 — FR — 01.09.1991 — 000.001 — 3
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LA COUR,
vu les compétences attribuées à la Cour de justice par le traité insti-
tuant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, le traitéinstituant la Communauté économique européenne et le traité instituantla Communauté européenne de l'énergie atomique,
vu l'article 55 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la
Communauté européenne du charbon et de l'acier,
vu l'article 188 troisième alinéa du traité instituant la Communauté
économique européenne,
vu l'article 160 troisième alinéa du traité instituant la Communauté
européenne de l'énergie atomique,
considérant qu'il convient de réviser le texte de son règlement de
procédure dans les différentes langues afin d'assurer la cohérence etl'uniformité entre ces différentes versions linguistiques,
suite à l'approbation unanime de cette révision, donnée par le Conseil
le 29 avril 1991,
►
C1 ◄
et considérant qu'après les nombreuses modifications intervenues à son
règlement de procédure, il y a lieu, dans un souci de clarté et de
simplicité, d'établir un texte cohérent authentique,
avec l'approbation unanime du Conseil, donnée le 7 juin 1991,
REMPLACE SON RÈGLEMENT DE PROCÉDURE PAR LE RÈGLEMENT
SUIVANT:
DISPOSITIONPRÉLIMINAIRE
Article premier
Dans les dispositions du présent règlement:— le traité instituant la Communauté européenne du
charbonet de l'acier est dén ommé … ............ “traité CECA”
— le protocole sur le statut de la Cour de justice de
la Communauté européenne du charbon et del'acier est dénommé ….......................... “statut CECA”
— le traité instituant la Communauté économique
européenne est dénommé … ..................... “traité CEE”
— le protocole sur le statut de la Cour de justice de
la Communauté économique européenne est
dénommé ….................................... “statut CEE”
— le traité instituant la Communauté européenne de
l'énergie atomique (Euratom) est dénommé …... “traité CEEA”
— le protocole sur le statut de la Cour de justice de
la Communauté européenne de l'énergieatomique est dénommé … ....................... “statut CEEA”
Aux fins de l'application du présent règlement, le terme «institutions»
désigne les institutions des Communautés européennes, ainsi que laBanque européenne d'investissement.1991Q0704 — FR — 01.09.1991 — 000.001 — 4
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TITRE PREMIER
DE L'ORGANISATIONDE LA COUR
Chapitre premier
DES JUGES ET DES AVOCATS GÉNÉRAUX
Article 2
La période de fonctions d'un juge commence à courir de la date fixée à
cet effet dans l'acte de nomination. Si l'acte de nomination ne fixe pas
de date, la période commence à courir de la date de cet acte.
Article 3
§1
Avant leur entrée en fonctions, les juges prêtent, à la première audience
publique de la Cour à laquelle ils assistent après ►C1leur◄nomi-
nation, le serment suivant:
«Je jure d'exercer mes fonctions en pleine impartialité et en toute
conscience; je jure de ne rien divulguer du secret des délibéra-
tions.»
§2
Immédiatement après avoir prêté serment, les juges signent une décla-
ration par laquelle ils prennent l'engagement solennel de respecter,pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci,les obligations découlant de leur charge, notamment les devoirsd'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation,
de certaines fonctions ou de certains avantages.
Article 4
Lorsque la Cour est appelée à décider si un juge ne répond plus aux
conditions requises ou ne satisfait plus aux obligations découlant de sa
charge, le président invite l'intéressé à comparaître en chambre du
conseil pour présenter ses observations, hors la présence du greffier.
Article 5
Les dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent règlement sont appli-
cables aux avocats généraux.
Article 6
Les juges et avocats généraux prennent rang indistinctement d'après
leur ancienneté de fonctions.
À ancienneté de fonctions égale, l'âge détermine le rang.
Les juges et avocats généraux sortants qui sont nommés de nouveau
conservent leur rang antérieur.
Chapitre deuxième
DE LA PRÉSIDENCE DE LA COUR ET DE LA CONSTITUTION DES
CHAMBRES
Article 7
§1
Les juges élisent parmi eux, pour trois ans, le président de la Cour
immédiatement après le renouvellement partiel prévu aux articles 32terdu traité CECA, 167 du traité CEE et 139 du traité CEEA.
§2
En cas de cessation du mandat du président de la Cour avant le terme
normal de ses fonctions, il est procédé à son remplacement pour lapériode restant à courir.1991Q0704 — FR — 01.09.1991 — 000.001 — 5
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§3
Aux élections visées au présent article, le vote a lieu au scrutin secret.
Le juge qui obtient la majorité absolue est élu. Si aucun des juges ne
réunit la majorité absolue, il est procédé à un second tour de scrutin etle juge ayant recueilli le plus grand nombre de voix est élu. En cas deparité des suffrages, le plus âgé est élu.
Article 8
Le président dirige les travaux et les services de la Cour; il en préside
les audiences, ainsi que les délibérations en chambre du conseil.
Article 9
§1
La Cour constitue en son sein des chambres, conformément aux dispo-
sitions des articles 32, deuxième alinéa, du traité CECA, 165, deuxièmealinéa, du traité CEE et 137, deuxième alinéa, du traité CEEA et décidede l'affectationdes juges à celles-ci.
La compositiondes chambres est publiée au Journal officiel des
Communautés européennes .
§2
Le président de la Cour attribue les affaires, dès le dépôt de la requête,
à une chambre en vue des mesures d'instruction éventuelles et désigne
ensonseinle juge rapporteur.
§3
La Cour fixe des critères selon lesquels les affaires sont en principe
réparties entre les chambres.
§4
Les dispositions du présent règlement sont applicables à la procédure
devant les chambres.
Pour les affaires attribuées aux chambres, les pouvoirs du président de
la Cour sont exercés par le président de chambre.
Article 10
§1
La Cour désigne pour une année les présidents des chambres, ainsi
qu'unpremier avocat gén éral.
Les dispositions de l'article 7, paragraphes 2 et 3, sont applicables.Les désignations à intervenir en vertu du présent paragraphe sont
publiées au Journal officiel des Communautés européennes .
§2
Le premier avocat général décide de l'attribution des affaires aux
avocats généraux, aussitôt après la désignation du juge rapporteur parle président. Il prend les dispositions nécessaires en cas d'absence oud'empêchement d'un avocat général.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement du président de la Cour ou en cas
de vacance de la présidence, celle-ci est assurée par un des présidents
de chambre selon l'ordre établi à l'article 6 du présent règlement.
En cas d'empêchement simultané du président de la Cour et des prési-
dents de chambre ou en cas de vacance simultanée de leurs fonctions,la présidence est assurée par un des autres juges selon l'ordre établi àl'article 6 du présent règlement.1991Q0704 — FR — 01.09.1991 — 000.001 — 6
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Chapitre troisième
DU GREFFE
Première section — Du greffier et des greffiers adjoints
Article 12
§1
La Cour nomme le greffier.Le président informe les membres de la Cour, deux semaines avant la
date fixée pour la nomination, des candidatures qui ont été introduites.
§2
Les candidatures sont accompagnées de tous renseignements sur l'âge,
la nationalité, les titres universitaires, les connaissances linguistiques,
les occupations actuelles et antérieures, ainsi que sur l'expérience judi-
ciaire et internationale éventuelle des candidats.
§3
La nomination a lieu selon la procédure prévue à l'article 7, paragraphe
3, du présent règlement.
§4
Le greffier est nommé pour une période de six ans. Il peut être nommé
de nouveau.
§5
Les dispositions de l'article 3 du présent règlement sont applicables au
greffier.
§6
Le greffier ne peut être relevé de ses fonctions que s'il ne répond plus
aux conditions requises ou ne satisfait plus aux obligations découlantde sa charge; la Cour décide, après avoir mis le greffier enmesure de
présenter ses observations.
§7
Si le greffier cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, la
Cour nomme un greffier pour une période de six ans.
Article 13
La Cour peut nommer, suivant la procédure prévue pour le greffier, un
ou plusieurs greffiers adjoints chargés d'assister le greffier et de le
remplacer dans les limites fixées par les instructions au greffier viséesà l'article 15 du présent règlement.
Article 14
Le président désigne les fonctionnaires ou agents chargés de remplir les
fonctions de greffier en cas d'absence ou d'empêchement du greffier etdes greffiers adjoints ou de vacance de leur poste.
Article 15
Les instructions au greffier sont établies par la Cour sur proposition du
président.
Article 16
§1
Il est tenu au greffe sous la responsabilité du greffier un registre,
paraphé par le président, sur lequel sont inscrits à la suite et dansl'ordre de leur présentation tous les actes de procédure et les piècesdéposées à l'appui.1991Q0704 — FR — 01.09.1991 — 000.001 — 7
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§2
Mention de l'inscription au registre est faite par le greffier sur les origi-
naux et, à la demande des parties, sur les copies qu'elles présentent à
cet effet.
§3
Les inscriptions au registre et les mentions prévues au paragraphe
précédent constituent des actes authentiques.
§4
Les modalités suivant lesquelles le registre est tenu sont déterminées
par les instructions au greffier visées à l'article 15 du présent règle-ment.
§5
Tout intéressé peut consulter le registre au greffe et en obtenir des
copies ou des extraits suivant le tarif du greffe établi par la Cour surpropositiondu greffier.
Toute partie à l'instance peut en outre obtenir, suivant le tarif du greffe,
des copies des actes de procédure ainsi que des expéditions des ordon-
nances et des arrêts.
§6
Unavis est publié au Journal officiel des Communautés européennes
indiquant la date de l'inscription de la requête introductive d'instance,les nom et domicile des parties, l'objet du litige et des conclusions dela requête ainsi que l'indication des moyens et des principaux argu-
ments invoqués.
§7
Lorsque le Conseil ou la Commission n'est pas partie à une affaire, la
Cour lui transmet une copie de la requête et du mémoire en défense, àl'exclusion des annexes à ces documents, pour lui permettre de cons-tater si l'inapplicabilité d'un de ses actes est invoquée au sens del'article 36, troisième alinéa, du traité CECA, de l'article 184 du traitéCEE ou de l'article 156 du traité CEEA.
Article 17
§1
Sous l'autorité du ►
C1président ◄, le greffier est chargé de la
réception, de la transmission et de la conservation de tous documents,
ainsi que des significations que comporte l'application du présent règle-ment.
§2
Le greffier assiste la Cour, les chambres, le président et les juges dans
tous les actes de leur ministère.
Article 18
Le greffier a la garde des sceaux. Il a la responsabilité des archives et
prend soin des publications de la Cour.
Article 19
Sous réserve des dispositions des articles 4 et 27 du présent règlement,
le greffier assiste aux séances de la Cour et des chambres.
Deuxième section — Des services de la Cour
Article 20
§1
Les fonctionnaires et autres agents de la Cour sont nommés dans les
conditions prévues au règlement portant statut du personnel.1991Q0704 — FR — 01.09.1991 — 000.001 — 8
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§2
Avant leur entrée en fonctions, les fonctionnaires prêtent devant le
président, en présence du greffier, le serment suivant:
«Je jure d'exercer entoute loyauté, ►C1discrétion ◄et cons-
cience les fonctions qui me sont confiées par la ►C1Cour de
justice◄des Communautés européennes.»
Article 21
Sur propositiondu greffier, la Cour établit ou modifie le pland'organ i-
sationde ses services.
Article 22
La Cour établit un service linguistique composé d'experts justifiant
d'une culture juridique adéquate et d'une connaissance étendue de
plusieurs langues officielles de la Cour.
Article 23
L'administration de la Cour, la gestion financière et la comptabilité sont
assurées, sous l'autorité du président, par le greffier avec le concours
d'unadmin istrateur.
Chapitre quatrième
DES RAPPORTEURS ADJOINTS
Article 24
§1
Au cas où elle l'estime nécessaire pour l'étude et l'instruction des
affaires dont elle est saisie, la Cour propose, en application des articles16 du statut CECA et 12 des statuts CEE et CEEA, la nomination de
rapporteurs adjoints.
§2
Les rapporteurs adjoints sont chargés notamment:
— d'assister le président dans la procédure de référé,
— d'assister les juges rapporteurs dans leur tâche.
§3
Dans l'exercice de leurs fonctions, les rapporteurs adjoints relèvent,
selon le cas, du président de la Cour, du président d'une des chambresou d'unjuge rapporteur.
§4
Avant leur entrée en fonctions, les rapporteurs adjoints prêtent, devant
la Cour, le serment prévu à l'article 3 du présent règlement.
Chapitre cinquième
DU FONCTIONNEMENT DE LA COUR
Article 25
§1
Les dates et heures des séances de la Cour sont fixées par le président.
§2
Les dates et heures des séances des chambres sont fixées par le prési-
dent de chacune d'elles.
§3
La Cour et les chambres peuvent, pour une ou plusieurs séances déter-
minées, choisir un lieu autre que celui où la Cour a son siège.1991Q0704 — FR — 01.09.1991 — 000.001 — 9
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Article 26
§1
Si, par suite d'absence ou d'empêchement, les juges sont en nombre
pair, le juge le moins ancien au sens de l'article 6 du présent règlements'abstient de participer au délibéré, sauf s'il s'agit du juge rapporteur.
Dans ce cas, c'est le juge qui le précède immédiatement dans le rang
qui s'abstient de participer au délibéré.
§2
Si, la Cour étant convoquée, il est constaté que le quorum de sept juges
n'est pas atteint, le président ajourne la séance jusqu'à ce que le quorumsoit atteint.
§3
Si, dans une des chambres, le quorum de trois juges n'est pas atteint, le
président de cette chambre en avertit le président de la Cour quidésigne un autre juge pour compléter la chambre.
Article 27
§1
La Cour ainsi que les chambres délibèrent en chambre du conseil.
§2
Seuls les juges ayant assisté à la procédure orale et éventuellement le
rapporteur adjoint chargé de l'étude de l'affaire prennent part au déli-
béré.
§3
Chacun des juges présents au délibéré exprime son opinion en la moti-
vant.
§4
À la demande d'un juge, toute question est formulée dans une langue
de son choix et communiquée par écrit à la Cour ou à la chambre avantd'être mise aux voix.
§5
Les conclusions adoptées après discussion finale par la majorité des
juges déterminent la décision de la Cour. Les votes sont émis dansl'ordre inverse de l'ordre établi à l'article 6 du présent règlement.
§6
En cas de divergence sur l'objet, la teneur et l'ordre des questions ou
sur l'interprétation de vote, la Cour ou la chambre décide.
§7
Lorsque les délibérations de la Cour portent sur des questions adminis-
tratives, les avocats généraux y prennent part avec voix délibérative. Le
greffier y assiste, sauf décisioncon traire de la Cour.
§8
Lorsque la Cour siège hors la présence du greffier, elle charge le juge
le moins ancien au sens de l'article 6 du présent règlement d'établir, s'ily a lieu, un procès-verbal qui est signé par le président et par ce juge.
Article 28
§1
À moins de décision spéciale de la Cour, les vacances judiciaires sont
fixées comme suit:
— du 18 décembre au 10 janvier,
— du dimanche qui précède le jour de Pâques au deuxième dimanche
après le jour de Pâques,1991Q0704 — FR — 01.09.1991 — 000.001 — 10
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— du 15 juillet au 15 septembre.
Pendant les vacances judiciaires, la présidence est assurée au lieu où la
Cour a son siège, soit par le président qui se tient en contact avec legreffier, soit par unprésiden t de chambre ou unautre juge qu'il in viteà le remplacer.
§2
Pendant les vacances judiciaires, le président peut, en cas d'urgence,
convoquer les juges et les avocats généraux.
§3
La Cour observe les jours fériés légaux du lieu où elle a sonsiège.
§4
La Cour peut, pour de justes motifs, accorder des congés aux juges et
avocats généraux.
Chapitre sixième
DU RÉGIME LINGUISTIQUE
Article 29
§1
Les langues de procédure sont l'allemand, l'anglais, le danois, l'espa-
gnol, le français, le grec, l'irlandais, l'italien, le néerlandais et leportugais.
§2
La langue de procédure est choisie par le requérant, sous réserve des
dispositions ci-après:
a) si le défendeur est un État membre ou une personne physique ou
morale ressortissant d'un État membre, la langue de procédure est
la langue officielle de cet État; dans le cas où il existe plusieurslangues officielles, le requérant a la faculté de choisir celle qui luiconvient;
b) à la demande conjointe des parties, la Cour peut autoriser l'emploi,
pour tout ou partie de la procédure, d'une autre des langues
mentionnées au paragraphe 1 du présent article;
c) à la demande d'une partie, l'autre partie et l'avocat général entendus,
la Cour peut, par dérogationaux disposition s sous a) et b), autoriserl'emploi total ou partiel comme langue de procédure d'une autre deslangues mentionnées au paragraphe 1 du présent article; cette
demande ne peut être introduite par l'une des institutions des
Communautés européennes.
Dans les cas visés à l'article 103 du présent règlement, la langue de
procédure est celle de la juridiction nationale qui saisit la Cour.
§3
La langue de procédure est notamment employée dans les mémoires et
plaidoiries des parties, y compris les pièces et documents annexés, ainsi
que les procès-verbaux et décisions de la Cour.
Toute pièce et tout document produits ou annexés et rédigés dans une
langue autre que la langue de procédure sont accompagnés d'une
traduction dans la langue de procédure.
Toutefois, dans le cas de pièces et documents volumineux, des traduc-
tions en extrait peuvent être présentées. À tout moment, la Cour ou lachambre peut exiger une traduction plus complète ou intégrale, soitd'office, soit à la demande d'une des parties.
Par dérogationà ce qui précède, les États membres son t autorisés à
utiliser leur propre langue officielle lorsqu'ils interviennent à un litigependant devant la Cour ou lorsqu'ils participent à l'une des procédurespréjudicielles visées par l'article 103. Cette ►
C1disposition ◄1991Q0704 — FR — 01.09.1991 — 000.001 — 11
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s'applique tant aux documents écrits qu'aux déclarations orales. La
traduction dans la langue de procédure est assurée dans chaque caspar les soins du greffier.
§4
Lorsque les témoins ou experts déclarent qu'ils ne peuvent s'exprimer
convenablement dans une des langues mentionnées au paragraphe 1du présent article, la Cour ou la chambre les autorise à formuler leursdéclarations dans une autre langue. Le greffier assure la traduction dansla langue de procédure.
§5
Le président de la Cour et les présidents de chambre pour la direction
des débats, le juge rapporteur pour le rapport préalable et le rapport à
l'audience, les juges et les avocats généraux lorsqu'ils posent des ques-tions, et ces derniers pour leurs conclusions peuvent employer une deslangues mentionnées au paragraphe 1 du présent article autre que lalangue de procédure. Le greffier assure la traduction dans la langue deprocédure.
Article 30
§1
Le greffier veille à ce que soit effectuée, à la demande d'un des juges,
de l'avocat général ou d'une partie, la traduction dans les langues de
son choix mentionnées au paragraphe 1 de l'article 29 de ce qui estdit ou écrit pendant la procédure devant la Cour ou la chambre.
§2
Les publications de la Cour sont faites dans les langues visées à
l'article 1
erdu règlement no1 du Conseil.
Article 31
Les textes rédigés dans la langue de procédure ou, le cas échéant, dans
une autre langue autorisée en vertu de l'article 29 du présent règlementfont foi.
►
C1Chapitre ◄septième
DES DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS, CONSEILS ET AVOCATS
Article 32
§1
Les agents représentant un État ou une institution, ainsi que les conseils
et avocats qui se présentent devant la Cour ou devant une autorité judi-ciaire commise par elle en vertu d'une commission rogatoire, jouissentde l'immunité pour les paroles prononcées et les écrits produits relatifsà la cause ou aux parties.
§2
Les agents, conseils et avocats jouissent en outre des privilèges et faci-
lités suivants:
a) tous papiers et documents relatifs à la procédure sont exempts de
fouille et de saisie. En cas de contestation, les préposés de la douaneou de la police peuvent sceller les papiers et documents en questionqui sont alors transmis sans délai à la Cour pour qu'ils soient véri-fiés en présence du greffier et de l'intéressé;
b) les agents, conseils et avocats ont droit à l'attribution des devises
nécessaires à l'accomplissement de leur tâche;
c) les agents, conseils et avocats jouissent de la liberté de déplacement
dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leur tâche.1991Q0704 — FR — 01.09.1991 — 000.001 — 12
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Article 33
Pour bénéficier des privilèges, immunités et facilités mentionnés à
l'article précédent, justifient préalablement de leur qualité:
a) les agents, par un document officiel délivré par l'État ou l'institution
qu'ils représentent; copie de ce document est immédiatement noti-
fiée au greffier par l'État ou l'institution;
b) les conseils et avocats par une pièce de légitimation signée par le
greffier. La validité de celle-ci est limitée à undélai fixe; elle peut
être étendue ou restreinte selon la durée de la procédure.
Article 34
Les privilèges, immunités et facilités mentionnés à l'article 32 du
présent règlement sont accordés exclusivement dans l'intérêt de la
procédure.
La Cour peut lever l'immunité lorsqu'elle estime que la levée de celle-
ci n'est pas contraire à l'intérêt de la procédure.
Article 35
§1
Le conseil ou l'avocat dont le comportement devant la Cour, une
chambre ou un magistrat est incompatible avec la dignité de la Cour
ou qui use des droits qu'il tient de ses fonctions à des fins ►C1autre
que celles ◄pour lesquelles ces droits lui ont été reconnus peut à tout
moment être exclu de la procédure par ordonnance prise par la Cour oula chambre, l'avocat général entendu, la défense de l'intéressé assurée.
Cette ordonnance est immédiatement exécutoire.
§2
Lorsqu'uncon seil ou unavocat se trouve exclu de la procédure, celle-ci
est suspendue jusqu'à l'expiration d'un délai fixé par le président pourpermettre à la partie intéressée de désigner un autre conseil ou avocat.
§3
Les décisions prises en exécution des dispositions du présent article
peuvent être rapportées.
Article 36
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux professeurs
jouissant du droit de plaider devant la Cour conformément aux articles20 du statut CECA et 17 des statuts CEE et CEEA.
TITRE DEUXIÈME
DE LA PROCÉDURE
Chapitre premier
DE LA PROCÉDURE ÉCRITE
Article 37
§1
L'original de tout acte de procédure doit être signé par l'agent ou
l'avocat de la partie.
Cet acte, accompagné de toutes les annexes qui y sont mentionnées, est
présenté avec cinq copies pour la Cour et autant de copies qu'il y a departies en cause. Ces copies sont certifiées conformes par la partie quiles dépose.
§2
Les institutions produisent en outre, dans les délais fixés par la Cour,
des traductions de tout acte de procédure dans les autres langues visées1991Q0704 — FR — 01.09.1991 — 000.001 — 13
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à l'article 1erdu règlement no1 du Conseil. Le dernier alinéa du para-
graphe précédent est applicable.
§3
Tout acte de procédure est daté. Au regard des délais de procédure,
seule la date du dépôt au greffe sera prise en considération.
§4
À tout acte de procédure est annexé un dossier, contenant les pièces et
documents invoqués à l'appui et accompagné d'un bordereau de cespièces et documents.
§5
Si, en raison du volume d'une pièce ou d'un document, il n'en est
annexé à l'acte que des extraits, la pièce ou le document entier ou une
copie complète est déposé au greffe.
Article 38
§1
La requête visée aux articles 22 du statut CECA et 19 des statuts CEE
et CEEA contient:
a) les nom et domicile du requérant;
b) la désignation de la partie contre laquelle la requête est formée;
c) l'objet du litige et l'exposé sommaire des moyens invoqués;
d) les conclusions du requérant;
e) les offres de preuve s'il y a lieu.
§2
Aux fins de la procédure, la requête contient élection de domicile au
lieu où la Cour a son siège. Elle indique le nom de la personne quiest autorisée et qui a consenti à recevoir toutes significations.
Si la requête n'est pas conforme à ces conditions, toutes les significa-
tions aux fins de la procédure à la partie concernée, tant que ce défautn'a pas été régularisé, sont faites par envoi postal recommandé adresséà l'agent ou à l'avocat de la partie. Par dérogation à l'article 79, lasignification régulière est alors réputée avoir lieu par le dépôt del'envoi recommandé à la poste au lieu où la Cour a son siège.
§3
L'avocat assistant ou représentant une partie est tenu de déposer au
greffe un document de légitimation certifiant qu'il est inscrit à unbarreau de l'undes États membres.
§4
La requête est accompagnée, s'il y a lieu, ►
C1des pièces ◄indi-
quées aux articles 22, deuxième alinéa, du statut CECA et 19,deuxième alinéa, des statuts CEE et CEEA.
§5
Si le requérant est une personne morale de droit privé, il joint à sa
requête:
a) ses statuts ou unextrait récen t du registre du commerce, ou un
extrait récent du registre des associations ou toute autre preuve de
sonexisten ce juridique;
b) la preuve que le mandat donné à l'avocat a été régulièrement établi
par un représentant qualifié à cet effet.
§6
Les requêtes présentées en vertu des articles 42 et 89 du traité CECA,
181 et 182 du traité CEE et 153 et 154 du traité CEEA sont accompa-gnées, suivant le cas, d'un exemplaire de la ►
C1clause◄
compromissoire contenue dans le contrat de droit public ou privé passé1991Q0704 — FR — 01.09.1991 — 000.001 — 14
▼B
par les Communautés ou pour leur compte, ou d'un exemplaire du
compromis intervenu entre les États membres intéressés.
§7
Si la requête n'est pas conforme aux conditions énumérées aux paragra-
phes 3 à 6 du présent article, le greffier fixe au requérant un délai
raisonnable aux fins de régularisation de la requête ou de production
des pièces mentionnées ci-dessus. À défaut de cette régularisation oude cette productiondan s le délai imparti, la Cour décide, l'avocatgénéral entendu, si l'inobservation de ces conditions entraîne l'irreceva-bilité formelle de la requête.
Article 39
La requête est signifiée au défendeur. Dans le cas prévu au paragraphe
7 de l'article précédent, la signification est faite dès la régularisation oudès que la Cour aura admis la recevabilité eu égard aux conditions de
forme énumérées à l'article précédent.
Article 40
§1
Dans le mois qui suit la signification de la requête, le défendeur
présente un mémoire en défense. Ce mémoire contient:
a) les nom et domicile du défendeur;
b) les arguments de fait et de droit invoqués;
c) les conclusions du défendeur;
d) les offres de preuve.
Les dispositions de l'article 38, paragraphes 2 à 5, du présent règlement
sont applicables.
§2
Le délai prévu au paragraphe précédent peut être prorogé par le prési-
dent à la demande motivée du défendeur.
Article 41
§1
La requête et le mémoire en défense peuvent être complétés par une
réplique du requérant et par une duplique du défendeur.
§2
Le président fixe les dates auxquelles ces actes de procédure sont
produits.
Article 42
§1
Les parties peuvent encore faire des offres de preuve dans la réplique
et la duplique à l'appui de leur argumentation. Elles motivent le retardapporté à la présentation de leurs offres de preuve.
§2
La production de moyens nouveaux en cours d'instance est interdite à
moins que ces moyens ne se fondent sur des éléments de droit et de fait
qui se sont révélés pendant la procédure.
Si, au cours de la procédure, une partie soulève un moyen nouveau visé
à l'alinéa précédent, le président peut, après l'expiration des délaisnormaux de la procédure, sur rapport du juge rapporteur, l'avocat
général entendu, impartir à l'autre partie un délai pour répondre à ce
moyen.
La décisionsur la recevabilité du moyenreste réservée à l'arrêt défi-
nitif.1991Q0704 — FR — 01.09.1991 — 000.001 — 15
▼B
Article 43
Après avoir entendu les parties et l'avocat général, si l'attribution visée
à l'article 10, paragraphe 2, a déjà eu lieu, le président peut à tout
moment pour cause de connexité ordonner la jonction de plusieurs
affaires portant sur le même objet aux fins de la procédure écrite ouorale ou de l'arrêt qui met fin à l'instance. Il peut les disjoindre ànouveau.
Article 44
§1
Après la présentation de la duplique prévue à l'article 41, paragraphe 1,
du présent règlement, le président fixe la date à laquelle le juge rappor-
teur présente à la Cour un rapport préalable. Ce rapport comporte des
propositions sur la question de savoir si l'affaire appelle des mesuresd'instruction ou d'autres mesures préparatoires, ainsi que sur le renvoiéventuel de l'affaire à la chambre désignée conformément à l'article 9,paragraphe 2.
La Cour, l'avocat général entendu, décide des suites à réserver aux
propositions du juge rapporteur.
La même procédure est appliquée:
a) si la réplique ou la duplique n'a pas été déposée à l'expiration du
délai fixé conformément à l'article 41, paragraphe 2, du présentrèglement;
b) si la partie intéressée déclare renoncer à son droit de présenter une
réplique ou une duplique.
§2
Si la Cour décide d'ouvrir une instruction et si elle n'y procède pas elle-
même, elle encharge la chambre.
Si la Cour décide d'ouvrir la procédure orale sans instruction, le prési-
dent en fixe la date d'ouverture.
Article 44 bis
Sans préjudice de dispositions particulières prévues par le présent
règlement, et sauf dans les cas spécifiques où la Cour, après la présen-
tationdes mémoires visés à l'article 40, paragraphe 1, le cas échéan t, à
l'article 41, paragraphe 1, sur rapport du juge rapporteur, l'avocatgénéral entendu et avec l'accord exprès des parties, en décide autre-ment, la procédure devant la Cour comporte également une phase orale.
Chapitre deuxième
DE L'INSTRUCTION
Première section — Des mesures d'instruction
Article 45
§1
La Cour, l'avocat général entendu, fixe les mesures qu'elle juge
convenir par voie d'ordonnance articulant les faits à prouver. Avantque la Cour décide les mesures d'instruction visées au paragraphe 2c), d) et e), les parties sont entendues.
L'ordonnance est signifiée aux parties.
§2
Sans préjudice des dispositions des articles 24 et 25 du statut CECA,
21 et 22 du statut CEE et 22 et 23 du statut CEEA, les mesures d'ins-
truction comprennent:
a) la comparution personnelle des parties;
b) la demande de renseignements et la production de documents;1991Q0704 — FR — 01.09.1991 — 000.001 — 16
▼B
c) la preuve par témoins;
d) l'expertise;
e) la descente sur les lieux.
§3
La Cour procède aux mesures d'instruction qu'elle ordonne ou en
charge le juge rapporteur.
L'avocat général prend part aux mesures d'instruction.
§4
La preuve contraire et l'ampliation des offres de preuve restent réser-
vées.
Article 46
§1
La chambre chargée de l'instruction exerce les pouvoirs conférés à la
Cour par les articles 45 et 47 à 53 du présent règlement; les pouvoirsconférés au président de la Cour sont exercés par le président de la
chambre.
§2
Les articles 56 et 57 du présent règlement sont applicables à la procé-
dure devant la chambre.
§3
Les parties peuvent assister aux mesures d'instruction.
Deuxième section — De la citation et de l'audition des témoins et experts
Article 47
§1
La Cour ordonne la vérification de certains faits par témoins, soit
d'office, soit à la demande des parties, l'avocat général entendu.
L'ordonnance de la Cour énonce les faits à établir.
Les témoins sont cités par la Cour, soit d'office, soit à la demande des
parties ou de l'avocat général.
La demande d'une partie tendant à l'audition d'un témoin indique avec
précision les faits sur lesquels il y a lieu de l'entendre et les raisons denature à justifier son audition.
§2
Les témoins dont l'audition est reconnue nécessaire sont cités en vertu
d'une ordonnance de la Cour qui contient:
a) les nom, prénoms, qualité et demeure des témoins;
b) l'indication des faits sur lesquels les témoins seront entendus;
c) éventuellement, la mention des dispositions prises par la Cour pour
le remboursement des frais exposés par les témoins et des peinesapplicables aux témoins défaillants.
Signification de cette ordonnance est faite aux parties et aux témoins.
§3
La Cour peut subordonner la citation des témoins dont l'audition est
demandée par les parties au dépôt à la caisse de la Cour d'une provi-
sion garantissant la couverture des frais taxés; elle en fixe le montant.
La caisse de la Cour avance les fonds nécessaires à l'audition des
témoins cités d'office.1991Q0704 — FR — 01.09.1991 — 000.001 — 17
▼B
§4
Après vérification de l'identité des témoins, le président les informe
qu'ils auront à certifier leurs déclarations de la manière déterminée parle présent règlement.
Les témoins sont entendus par la Cour, les parties convoquées. Après la
déposition, le président peut, à la demande des parties ou d'office,poser des questions aux témoins.
La même faculté appartient à chaque juge et à l'avocat général.Sous l'autorité du président, des questions peuvent être posées aux
témoins par les représentants des parties.
§5
Après sa déposition, le témoin prête le serment suivant:
«Je jure d'avoir dit la vérité, toute la vérité, rienque la vérité».
La Cour peut, les parties entendues, dispenser le témoin de prêter
serment.
§6
Le greffier établit unprocès-verbal reproduisan t la dépositiondes
témoins.
Le procès-verbal est signé par le président ou le juge rapporteur chargé
de procéder à l'audition ainsi que par le greffier. Avant ces signatures,
le témoin doit être mis en mesure de vérifier le contenu du procès-verbal et de le signer.
Le procès-verbal constitue un acte authentique.
Article 48
§1
Les témoins régulièrement cités sont tenus de déférer à la citation et de
se présenter à l'audience.
§2
Lorsqu'un témoin dûment cité ne se présente pas devant la Cour, celle-
ci peut lui infliger une sanction pécuniaire dont le montant maximal est
de 5 000 écus et ordonner une nouvelle citation du témoin aux frais de
celui-ci.
La même sanction peut être infligée à un témoin qui, sans motif légi-
time, refuse de déposer, de prêter serment ou de faire la déclarationsolennelle en tenant éventuellement lieu.
§3
Le témoinqui produit devan t la Cour des excuses légitimes peut être
déchargé de la sanction pécuniaire qui lui a été infligée. La sanction
►
C1pécuniaire ◄infligée peut être réduite à la demande du témoin
lorsque celui-ci établit qu'elle est disproportionnée par rapport à sesrevenus.
§4
L'exécution forcée des sanctions ou mesures prononcées en vertu du
présent article est poursuivie conformément aux dispositions des arti-cles 44 et 92 du traité CECA, 187 et 192 du traité CEE et 159 et 164du traité CEEA.
Article 49
§1
La Cour peut ordonner une expertise. L'ordonnance qui nomme l'expert
précise la missionde celui-ci et lui fixe undélai pour la présen tationdesonrapport.1991Q0704 — FR — 01.09.1991 — 000.001 — 18
▼B
§2
L'expert reçoit copie de l'ordonnance, ainsi que toutes les pièces néces-
saires à sa mission. Il est placé sous le contrôle du juge rapporteur, quipeut assister aux opérations d'expertise et est tenu au courant du dérou-lement de la mission confiée à l'expert.
La Cour peut demander aux parties ou à l'une d'elles le dépôt d'une
provision garantissant la couverture des frais de l'expertise.
§3
À la demande de l'expert, la Cour peut décider de procéder à l'audition
de témoins qui sont entendus suivant les dispositions prévues à l'article47 du présent règlement.
§4
L'expert ne peut donner son avis que sur les points qui lui sont expres-
sément soumis.
§5
Après la présentation du rapport, la Cour peut ordonner que l'expert
soit entendu, les parties convoquées.
Sous l'autorité du président, des questions peuvent être posées à l'expert
par les représentants des parties.
§6
Après la présentation du rapport, l'expert prête devant la Cour le
serment suivant:
«Je jure d'avoir rempli ma mission en conscience et en toute impar-
tialité.»
La Cour peut, les parties entendues, dispenser l'expert de prêter
serment.
Article 50
§1
Si une des parties récuse un témoin ou un expert pour incapacité, indi-
gn ité ou toute autre cause ou si untémoinou unexpert refuse de
déposer, de prêter serment ou de faire la déclaration solennelle entenant lieu, la Cour statue.
§2
La récusationd'untémoinou d'unexpert est opposée dan s le délai de
deux semaines à compter de la signification de l'ordonnance qui cite le
témoin ou nomme l'expert, par acte contenant les causes de récusationet les offres de preuve.
Article 51
§1
Les témoins et experts ont droit au remboursement de leurs frais de
déplacement et de séjour. Une avance peut leur être accordée sur cesfrais par la caisse de la Cour.
§2
Les témoins ont droit à une indemnité pour manque à gagner et les
experts à des honoraires pour leurs travaux. Ces indemnités sont payéespar la caisse de la Cour aux témoins et experts après l'accomplissement
de leurs devoirs ou de leur mission.
Article 52
La Cour peut, à la demande des parties ou d'office, délivrer des
commissions rogatoires pour l'audition des témoins ou d'experts, dansles conditions qui seront déterminées par le règlement visé à l'article125 du présent règlement.1991Q0704 — FR — 01.09.1991 — 000.001 — 19
▼B
Article 53
§1
Le greffier établit unprocès-verbal de chaque audien ce. Ce procès-
verbal est signé par le président et par le greffier. Il constitue un acteauthentique.
§2
Les parties peuvent prendre connaissance au greffe de tout procès-
verbal ainsi que du rapport de l'expert et en obtenir copie à leurs frais.
Troisième section — De la clôture de l'instruction
Article 54
À moins que la Cour ne décide d'impartir aux parties un délai pour
présenter des observations écrites, le président fixe la date d'ouverturede la procédure orale après l'accomplissement des mesures d'instruc-tion.
Si un délai a été imparti pour la présentation d'observations écrites, le
président fixe la date d'ouverture de la procédure orale à l'expiration dece délai.
Chapitre troisième
DE LA PROCÉDURE ORALE
Article 55
§1
Sous réserve de la priorité des décisions prévues à l'article 85 du
présent règlement, la Cour connaît des affaires dont elle est saisiedans l'ordre selon lequel leur instruction est terminée. Entre plusieursaffaires dont l'instruction est simultanément terminée, l'ordre est déter-miné par la date d'inscription au registre des requêtes.
§2
Le président peut, au vu de circonstances particulières, décider de faire
juger une affaire par priorité.
Le président, les parties et l'avocat général entendus, peut, au vu de
circonstances particulières, soit d'office, soit à la demande d'une partie,
décider de faire reporter une affaire pour être jugée à une date ulté-rieure. Si les parties à une affaire en demandent le report d'uncommun accord, le président peut faire droit à leur demande.
Article 56
§1
Les débats sont ouverts et dirigés par le président qui exerce la police
de l'audience.
§2
La décisionde huis clos comporte défen se de publicationdes débats.
Article 57
Le président peut, au cours des débats, poser des questions aux agents,
conseils ou avocats des parties.
La même faculté appartient à chaque juge et à l'avocat général.
Article 58
Les parties ne peuvent plaider que par l'organe de leur agent, conseil
ou avocat.1991Q0704 — FR — 01.09.1991 — 000.001 — 20
▼B
Article 59
§1
L'avocat général présente ses conclusions orales et motivées avant la
clôture de la procédure orale.
§2
Après les conclusions de l'avocat général, le président prononce la
clôture de la procédure orale.
Article 60
La Cour, l'avocat général entendu, peut, à tout moment, conformément
à l'article 45, paragraphe 1, ordonner une mesure d'instruction ouprescrire le renouvellement et l'ampliation de tout acte►
C1d'instruction ◄. Elle peut donner mission à la chambre ou au
juge rapporteur d'exécuter ces mesures.
Article 61
La Cour, l'avocat général entendu, peut ordonner la réouverture de la
procédure orale.
Article 62
§1
Le greffier établit unprocès-verbal de chaque audien ce. Ce procès-
verbal est signé par le président et par le greffier. Il constitue un acteauthentique.
§2
Les parties peuvent prendre connaissance au greffe de tout procès-
verbal et enobten ir copie à leurs frais.
Chapitre quatrième
DES ARRÊTS
Article 63
L'arrêt contient:
— l'indication qu'il est rendu par la Cour,
— la date du prononcé,— les noms du président et des juges qui y ont pris part,— le nom de l'avocat général,— le nom du greffier,— l'indication des parties,
— les noms des agents, conseils ou avocats des parties,
— les conclusions des parties,— la mention que l'avocat général a été entendu,— l'exposé sommaire des faits,— les motifs,— le dispositif, y compris la décisionrelative aux dépen s.
Article 64
§1
L'arrêt est rendu en audience publique, les parties convoquées.
§2
La minute de l'arrêt, signée par le président, les juges ayant pris part au
délibéré et le greffier, est scellée et déposée au greffe; copie certifiéeconforme en est signifiée à chacune des parties.1991Q0704 — FR — 01.09.1991 — 000.001 — 21
▼B
§3
Il est fait mention par le greffier sur la minute de l'arrêt de la date à
laquelle il a été rendu.
Article 65
L'arrêt a force obligatoire à compter du jour de son prononcé.
Article 66
§1
Sans préjudice des dipositions relatives à l'interprétation des arrêts, les
erreurs de plume ou de calcul ou des inexactitudes évidentes peuventêtre rectifiées par la Cour, soit d'office, soit à la demande d'une partie
à condition que cette demande soit présentée dans un délai de deux
semaines à compter du prononcé de l'arrêt.
§2
Les parties, dûment averties par le greffier, peuvent présenter des
observations écrites dans un délai fixé par le président.
§3
La Cour décide en chambre du conseil, l'avocat général entendu.
§4
La minute de l'ordonnance qui prescrit la rectification est annexée à la
minute de l'arrêt rectifié. Mention de cette ordonnance est faite enmarge de la minute de l'arrêt rectifié.
Article 67
Si la Cour a omis de statuer, soit sur un chef isolé des conclusions, soit
sur les dépens, la partie qui entend s'en prévaloir saisit la Cour par voie
de requête dans le mois de la signification de l'arrêt.
La requête est signifiée à l'autre partie et le président lui fixe un délai
pour la présentation de ses observations écrites.
Aprés la présentation de ces observations, la Cour, l'avocat général
entendu, statue sur la recevabilité en même temps que sur le bien-fondé
de la demande.
Article 68
Un recueil de la jurisprudence de la Cour est publié par les soins du
greffier.
Chapitre cinquième
DES DÉPENS
Article 69
§1
Il est statué sur les dépens dans l'arrêt ou l'ordonnance qui met fin à
l'instance.
§2
Toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en
ce sens.
Si plusieurs parties succombent, la Cour décide du partage des dépens.
§3
La Cour peut répartir les dépens ou décider que chaque partie supporte
ses propres dépens si les parties succombent respectivement sur un ouplusieurs chefs, ou pour des motifs exceptionnels.1991Q0704 — FR — 01.09.1991 — 000.001 — 22
▼B
La Cour peut condamner une partie, même gagnante, à rembourser à
l'autre partie les frais qu'elle lui a fait exposer et que la Cour reconnaîtcomme frustratoires ou vexatoires.
§4
Les États membres et les institutions qui sont intervenus au litige
supportent leurs propres dépens.
La Cour peut décider qu'une partie intervenante autre que celles
mentionnées à l'alinéa précédent supportera ses propres dépens.
§5
La partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce
sens par l'autre partie. Toutefois, à la demande de la partie qui se
désiste, les dépens sont supportés par l'autre partie, si cela apparaîtjustifié envertu de l'attitude de cette dern ière.
Encas d'accord des parties sur les dépen s, il est statué selonl'accord.À défaut de conclusion sur les dépens, chaque partie supporte ses
propres dépens.
§6
En cas de non-lieu à statuer, la Cour règle librement les dépens.
Article 70
Dans les litiges entre les Communautés et leurs agents, les frais
exposés par les institutions restent à la charge de celles-ci, sans préju-dice des dispositions de l'article 69, paragraphe 3, deuxième alinéa, duprésent règlement.
Article 71
Les frais qu'une partie a dû exposer aux fins d'exécution forcée sont
remboursés par l'autre partie suivant le tarif en vigueur dans l'État où
l'exécutionforcée a lieu.
Article 72
La procédure devant la Cour est gratuite, sous réserve des dispositions
suivantes:
a) si la Cour a exposé des frais qui auraient pu être évités, elle peut,
l'avocat général entendu, condamner la partie qui les a provoqués àles rembourser;
b) les frais de tout travail de copie et de traductioneffectué à la
demande d'une partie, considérés par le greffier comme extraordi-naires, sont remboursés par cette partie sur la base du tarif visé àl'article 16, paragraphe 5, du présent règlement.
Article 73
Sans préjudice des dispositions de l'article précédent, sont considérés
comme dépens récupérables:
a) les sommes dues aux témoins et aux experts en vertu de l'article 51
du présent règlement;
b) les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procé-
dure, notamment les frais de déplacement et de séjour et la
rémunération d'un agent, conseil ou avocat.
Article 74
§1
S'il y a contestation sur les dépens récupérables, la chambre à laquelle
l'affaire a été attribuée statue par voie d'ordonnance non susceptible derecours à la demande de la partie intéressée, l'autre partie entendue enses observations et l'avocat général en ses conclusions.1991Q0704 — FR — 01.09.1991 — 000.001 — 23
▼B
§2
Les parties peuvent, aux fins d'exécution, demander une expédition de
l'ordonnance.
Article 75
§1
La caisse de la Cour effectue les paiements dans la monnaie du pays où
la Cour a sonsiège.
À la demande de l'intéressé, les paiements se font dans la monnaie du
pays dans lequel ont été exposés les frais remboursables ou effectués
les actes donnant lieu à indemnisation.
§2
Les autres débiteurs effectuent leurs paiements dans la monnaie de leur
pays d'origine.
§3
Le change des monnaies s'effectue suivant le cours officiel au jour du
paiement dans le pays où la Cour a son siège.
Chapitre sixième
DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE GRATUITE
Article 76
§1
Si une partie se trouve dans l'impossibilité de faire face en totalité ou
en partie aux frais de l'instance, elle peut à tout moment demander lebénéfice de l'assistance judiciaire gratuite.
La demande est accompagnée de tous renseignements établissant que le
demandeur est dans le besoin, notamment d'un certificat de l'autorité
compétente justifiant son indigence.
§2
Si la demande est présentée antérieurement au recours que le deman-
deur se propose d'intenter, elle expose sommairement l'objet de ce
recours.
La demande est dispensée du ministère d'avocat.
§3
Le président désigne le juge rapporteur. La chambre dont celui-ci fait
partie décide, après avoir pris connaissance des observations écrites del'autre partie et, l'avocat général entendu, de l'admission totale oupartielle au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite ou de son refus.
Elle examine si l'action n'est pas manifestement mal fondée.
La chambre décide par voie d'ordonnance non motivée et non suscep-
tible de recours.
§4
La chambre peut à tout moment, soit d'office, soit sur demande, retirer
le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite si les conditions qui l'ont
fait admettre se modifient en cours d'instance.
§5
En cas d'admission au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, la
caisse de la Cour avance les frais.
La décision qui statue sur les dépens peut prononcer la distraction au
profit de la caisse de la Cour de sommes versées au titre de l'assistancejudiciaire.
Ces sommes sont récupérées par les soins du greffier contre la partie
qui a été condamnée à les payer.1991Q0704 — FR — 01.09.1991 — 000.001 — 24
▼B
Chapitre septième
DES DÉSISTEMENTS
Article 77
Si, avant que la Cour ait statué, les parties s'accordent sur la solution à
donner au litige et si elles informent la Cour qu'elles renoncent à toute
prétention, le président ordonne la radiation de l'affaire du registre et
statue sur les dépens conformément aux dispositions de l'article 69,paragraphe 5, le cas échéant au vu des propositions faites en ce senspar les parties.
Cette dispositionn 'est pas applicable aux recours visés aux articles 33
et 35 du traité CECA, 173 et 175 du traité CEE et 146 et 148 du traitéCEEA.
Article 78
Si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu'il entend renoncer à
l'instance, le président ordonne la radiation de l'affaire du registre et
statue sur les dépens conformément à l'article 69, paragraphe 5.
Chapitre huitième
DES SIGNIFICATIONS
Article 79
Les significations prévues au présent règlement sont faites par les soins
du greffier au domicile élu du destinataire, soit par envoi postal recom-mandé, avec accusé de réception, d'une copie de l'acte à signifier, soit
par remise de cette copie contre reçu.
Les copies de l'original à signifier sont dressées et certifiées conformes
par le greffier, sauf le cas où elles émanent des parties elles-mêmesconformément à l'article 37, paragraphe 1, du présent règlement.
Chapitre neuvième
DES DÉLAIS
Article 80
§1
Les délais de procédure prévus par les traités CECA, CEE et CEEA,
les statuts de la Cour et le présent règlement sont calculés de la façonsuivante:
a) si un délai exprimé en jours, en semaines, en mois ou en années est
à compter à partir du moment où survient un événement ous'effectue un acte, le jour au cours duquel survient cet événementou se situe cet acte n'est pas compté dans le délai;
b) un délai exprimé en semaines, en mois ou en années prend fin à
l'expiration du jour qui, dans la dernière semaine, dans le derniermois ou dans la dernière année, porte la même dénomination ou lemême chiffre que le jour au cours duquel est survenu l'événement
ou a été effectué l'acte à partir desquels le délai est à compter. Si
dans un délai exprimé en mois ou en années le jour déterminépour son expiration fait défaut dans le dernier mois, le délai prendfinà l'expirationdu dern ier jour de ce mois;
c) lorsqu'undélai est exprimé enmois et enjours, il est d'abord ten u
compte des mois entiers, puis des jours;
d) les délais comprennent les jours fériés légaux, les dimanches et les
samedis;
e) les délais ne sont pas suspendus pendant les vacances judiciares.
§2
Si le délai pren d finunsamedi, undiman che ou unjour férié légal,
l'expirationenest reportée à la findu jour ouvrable suivan t.1991Q0704 — FR — 01.09.1991 — 000.001 — 25
▼B
La liste des jours fériés légaux établie par la Cour sera publiée au
Journal officiel des Communautés européennes .
Article 81
§1
Les délais impartis pour l'introduction des recours contre un acte d'une
institution commencent à courir, en cas de notification, le lendemain dujour où l'interessé a reçu notification de l'acte et, en cas de publication,le quinzième jour suivant la parution de l'acte au Journal officiel des
Communautés européennes .
§2
Les délais de procédure, en raison de la distance, sont établis par une
décisionde la Cour publiée au Journal officiel des Communautés euro-
péennes.
Article 82
Les délais fixés en vertu du présent règlement peuvent être prorogés
par l'autorité qui les a arrêtés.
Le président et les présidents de chambre peuvent donner délégation de
signature au greffier pour fixer certains délais qu'il leur appartientd'arrêter en vertu du présent règlement ou pour en accorder la proroga-tion.
Chapitre dixième
DE LA SUSPENSION DES PROCÉDURES
Article 82 bis
§1
La procédure peut être suspendue:
a) dans les cas prévus aux articles 47, troisième alinéa, du statut
CECA, 47, troisième alinéa, du statut CEE, et 48, troisième alinéa,
du statut CEEA, par ordonnance de la Cour ou de la chambre à
laquelle l'affaire a été renvoyée, prise l'avocat général entendu;
b) dans tous les autres cas, par décision du président, prise après avoir
entendu l'avocat général et, sauf pour les renvois préjudiciels visés àl'article 103, les parties.
La reprise de la procédure peut être ordonnée ou décidée selon les
mêmes modalités.
Les ordonnances ou décisions visées au présent paragraphe sont noti-
fiées aux parties.
§2
La suspension de la procédure prend effet à la date indiquée dans
l'ordonnance ou la décision de suspension ou, à défaut d'une telle indi-cation, à la date de cette ordonnance ou décision.
Pendant la période de suspension, aucun délai de procédure n'expire à
l'égard des parties.
§3
Lorsque l'ordonnance ou la décision de suspension n'en a pas fixé le
terme, la suspension prend fin à la date indiquée dans l'ordonnance oula décision de reprise de procédure ou, à défaut d'une telle indication, àla date de cette ordonnance ou décision.
À compter de la date de reprise, les délais de procédure recommencent
à courir dès le début.1991Q0704 — FR — 01.09.1991 — 000.001 — 26
▼B
TITRE TROISIÈME
DES PROCÉDURESSPÉCIALES
Chapitre premier
DU SURSIS ET DES AUTRES MESURES PROVISOIRES PAR VOIE DE
RÉFÉRÉ
Article 83
§1
Toute demande de sursis à l'exécution d'un acte d'une institution aux
termes des articles 39, deuxième alinéa, du traité CECA, 185 du traitéCEE et 157 du traité CEEA n'est recevable que si le demandeur aattaqué cet acte dans un recours devant la Cour.
Toute demande relative à l'une des autres mesures provisoires visées
aux articles 39, troisième alinéa, du traité CECA, 186 du traité CEEet 158 du traité CEEA n'est recevable que si elle émane d'une partie àune affaire dont la Cour est saisie et si elle se réfère à ladite affaire.
§2
Les demandes visées au paragraphe précédent spécifient l'objet du
litige, les circonstances établissant l'urgence, ainsi que les moyens de
fait et de droit justifiant à première vue l'octroi de la mesure provisoireà laquelle elles concluent.
§3
La demande est présentée par acte séparé et dans les conditions
prévues aux articles 37 et 38 du présent règlement.
Article 84
§1
La demande est signifiée à l'autre partie, à laquelle le président fixe un
bref délai pour la présentation de ses observations écrites ou orales.
§2
Le président apprécie s'il y a lieu d'ordonner l'ouverture d'une instruc-
tion.
Le président peut faire droit à la demande avant même que l'autre
partie ait présenté ses observations. Cette mesure peut être ultérieure-ment modifiée ou rapportée, même d'office.
Article 85
Le président statue lui-même ou défère la demande à la Cour.En cas d'absence ou d'empêchement du président, les dispositions de
l'article 11 du présent règlement sont applicables.
Si la demande est déférée à la Cour, celle-ci statue, toutes affaires
cessantes, l'avocat général entendu. Les dispositions de l'article précé-dent sont applicables.
Article 86
§1
Il est statué sur la demande par voie d'ordonnance motivée et non
susceptible de recours. Cette ordonnance est immédiatement signifiée
aux parties.
§2
L'exécution de l'ordonnance peut être subordonnée à la constitution par
le demandeur d'une caution dont le montant et les modalités sont fixéscompte tenu des circonstances.1991Q0704 — FR — 01.09.1991 — 000.001 — 27
▼B
§3
L'ordonnance peut fixer une date à partir de laquelle la mesure cesse
d'être applicable. Dans le cas contraire, la mesure cesse ses effets dès
le prononcé de l'arrêt qui met fin à l'instance.
§4
L'ordonnance n'a qu'un caractère provisiore et ne préjuge en rien la
décision de la Cour statuant sur le principal.
Article 87
À la demande d'une partie, l'ordonnance peut à tout moment être modi-
fiée ou rapportée par suite d'un changement de circonstances.
Article 88
Le rejet de la demande relative à une mesure provisoire n'empêche pas
la partie qui l'avait introduite de présenter une autre demande fondéesur des faits nouveaux.
Article 89
La demande tendant à surseoir à l'exécution forcée d'une décision de la
Cour ou d'un acte d'une autre institution, présentée en vertu des articles
44 et 92 du traité CECA, 187 et 192 du traité CEE et 159 et 164 dutraité CEEA, est régie par les dispositions du présent chapitre.
L'ordonnance qui fait droit à la demande fixe, le cas échéant, la date à
laquelle la mesure provisoire cesse ses effets.
Article 90
§1
La demande visée à l'article 81, troisième et quatrième alinéas, du
traité CEEA contient:
a) les nom et domicile des personnes ou entreprises soumises au
contrôle;
b) l'indication de l'objet et du but du contrôle.
§2
Le président statue par voie d'ordonnance. Les dispositions de l'article
86 du présent règlement sont applicables.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, l'article 11 du présent
règlement est applicable.
Chapitre deuxième
DES INCIDENTS DE PROCÉDURE
Article 91
§1
Si une partie demande que la Cour statue sur une exception ou un inci-
dent sans engager le débat au fond, elle présente sa demande par acte
séparé.
La demande contient l'exposé des moyens de fait et de droit sur
lesquels elle est fondée, les conclusions et, en annexe, les pièces invo-quées à l'appui.
§2
Dès la présentation de l'acte introduisant la demande, le président fixe
un délai à l'autre partie pour présenter par écrit ses moyens et conclu-sions.1991Q0704 — FR — 01.09.1991 — 000.001 — 28
▼B
§3
Sauf décisioncon traire de la Cour, la suite de la procédure sur la
demande est orale.
§4
La Cour, l'avocat général entendu, statue sur la demande ou la joint au
fond.
Si la Cour rejette la demande ou la joint au fond, le président fixe de
nouveaux délais pour la poursuite de l'instance.
Article 92
§1
Lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaître d'une
requête ou lorsque celle-ci est ►C1manifestement ◄irrecevable, la
Cour, l'avocat général entendu, peut, sans poursuivre la procédure,statuer par voie d'ordonnance motivée.
§2
La Cour peut à tout moment examiner d'office les fins de non-recevoir
d'ordre public; elle statue dans les conditions prévues à l'article 91,paragraphes 3 et 4, du présent règlement.
Chapitre troisième
DE L'INTERVENTION
Article 93
§1
La demande d'intervention est présentée au plus tard avant l'expiration
d'undélai de trois mois qui pren d cours à la publicationvisée parl'article 16, paragraphe 6.
La demande d'intervention contient:
a) l'indication de l'affaire;
b) l'indication des parties principales au litige;
c) les nom et domicile de l'intervenant;
d) l'élection de domicile de l'intervenant au lieu où la Cour a son siège;
e) les conclusions au soutien desquelles l'intervenant demande d'inter-
venir;
f) dans le cas de demandes d'intervention autres que celles d'États
membres ou d'institutions, l'exposé des raisons justifiant l'intérêt de
l'intervenant à la solution du litige.
L'intervenant est représenté selon les dispositions des articles 20,
premier et deuxième alinéas du statut CECA et 17 des statuts CEE etCEEA.
Les dispositions des articles 37 et 38 du présent règlement sont appli-
cables.
§2
La demande d'intervention est signifiée aux parties.
Le président met les parties en mesure de présenter leurs observations
écrites ou orales avant de statuer sur la demande d'intervention.
Le président statue sur la demande d'intervention par voie d'ordonnance
ou défère la demande à la Cour.
§3
Si le président admet l'intervention, l'intervenant reçoit communication
de tous les actes de procédure signifiés aux parties. Le président peutcependant, à la demande d'une partie, exclure de cette communicationdes pièces secrètes ou confidentielles.1991Q0704 — FR — 01.09.1991 — 000.001 — 29
▼B
§4
L'intervenant accepte ►C1le litige◄dans l'état où il se trouve lors
de son intervention.
§5
Le président fixe le délai dans lequel l'intervenant peut présenter un
mémoire en intervention.
Le mémoire en intervention contient:
a) les conclusions de l'intervenant tendant au soutien ou au rejet, total
ou partiel, des conclusions d'une des parties;
b) les moyens et arguments invoqués par l'intervenant;
c) les offres de preuve s'il y a lieu.
§6
Après le dépôt du mémoire en intervention, le président fixe, le cas
échéant, un délai dans lequel les parties peuvent répondre à cemémoire.
Chapitre quatrième
DES ARRÊTS PAR DÉFAUT ET DE L'OPPOSITION
Article 94
§1
Si le défendeur, régulièrement mis en cause, ne répond pas à la requête
dans les formes et le délai prescrits, le requérant peut demander à laCour de lui adjuger ses conclusions.
Cette demande est signifiée au défendeur. Le président fixe la date
d'ouverture de la procédure orale.
§2
Avant de rendre l'arrêt par défaut, la Cour, l'avocat général entendu,
examine la recevabilité de la requête et vérifie si les formalités ontété régulièrement accomplies et si les conclusions du requérant parais-sent fondées. Elle peut ordonner des mesures d'instruction.
§3
L'arrêt par défaut est exécutoire. Toutefois, la Cour peut ensuspen dre
l'exécutionjusqu'à ce qu'elle ait statué sur l'oppositionprésen tée envertu du paragraphe 4 ci-après ou bien en subordonner l'exécution à la
constitution d'une caution dont le montant et les modalités sont fixés
compte tenu des circonstances; cette caution est libérée à défautd'oppositionou encas de rejet.
§4
L'arrêt par défaut est susceptible d'opposition.
L'opposition est formée dans le délai d'un mois à compter de la signi-
fication de l'arrêt; elle est présentée dans les formes prescrites auxarticles 37 et 38 du présent règlement.
§5
Après la signification de l'opposition, le président fixe à l'autre partie
un délai pour la présentation de ses observations écrites.
La procédure est poursuivie selonles disposition s des articles 44 et
suivants du présent règlement.
§6
La Cour statue par voie d'arrêt non susceptible d'opposition.
La minute de cet arrêt est annexée à la minute de l'arrêt par défaut.
Mention de l'arrêt rendu sur l'opposition est faite en marge de la minutede l'arrêt par défaut.1991Q0704 — FR — 01.09.1991 — 000.001 — 30
▼B
Chapitre cinquième
DE L'ATTRIBUTION DE RECOURS AUX CHAMBRES
Article 95
§1
La Cour peut renvoyer devant les chambres les pourvois formés contre
les décisions du Tribunal de première instance en vertu de l'article 49du statut CECA, de l'article 49 du statut CEE et de l'article 50 du statutCEEA, les renvois préjudiciels visés à l'article 103 du présent règle-ment ainsi que toute autre affaire, à l'exception de celles dont la Cour
est saisie par un État membre ou une institution, dans la mesure où la
difficulté ou l'importance de l'affaire ou des circonstances particulièresne demandent pas que la Cour statue en séance plénière.
§2
La décision portant renvoi est prise par la Cour à l'issue de la procé-
dure écrite, sur le vu du rapport préalable présenté par le juge
rapporteur, l'avocat général entendu.
Ce renvoi n'est toutefois pas admissible lorsqu'un État membre ou une
institution, partie à l'instance, a demandé que l'affaire soit tranchée enséance plénière. Par partie à l'instance il y a lieu d'entendre, au sens decette disposition, tout État membre et toute institution qui est partie oupartie intervenante au litige même, ou qui a déposé des observations
écrites dans le cadre d'une des procédures préjudicielles visées par
l'article 103.
La demande visée à l'alinéa précédent ne peut pas être formée dans les
litiges entre les Communautés et leurs agents.
§3
La chambre peut à tout stade de la procédure renvoyer une affaire
devant la Cour.
Article 96
(abrogé)
Chapitre sixième
DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
Première section — De la tierce opposition
Article 97
§1
Les dispositions des articles 37 et 38 du présent règlement sont appli-
cables à la demande en tierce opposition; celle-ci doit en outre:
a) spécifier l'arrêt attaqué;
b) indiquer en quoi ►C1l'arrêt attaqué préjudicie ◄aux droits du
tiers opposant;
c) indiquer les raisons pour lesquelles le tiers opposant n'a pu parti-
ciper au litige principal.
La demande est formée contre toutes les parties au litige principal.Si l'arrêt a été publié au Journal officiel des Communautés euro-
péennes, la demande est présentée dans les deux mois qui suivent la
publication.
§2
Le sursis à l'exécution de l'arrêt attaqué peut être ordonné à la demande
du tiers opposant. Les dispositions du chapitre 1
er, titre troisième, du
présent règlement sont applicables.1991Q0704 — FR — 01.09.1991 — 000.001 — 31
▼B
§3
L'arrêt attaqué est modifié dans la mesure où il est fait droit à la tierce
opposition.
La minute de l'arrêt rendu sur tierce opposition est annexée à la minute
de l'arrêt attaqué. Mention de l'arrêt rendu sur tierce opposition est faiteenmarge de la min ute de l'arrêt attaqué.
Deuxième section — De la révision
Article 98
La révision est demandée au plus tard dans un délai de trois mois à
compter du jour où le demandeur a eu connaissance du fait sur lequel
la demande en révision est basée.
Article 99
§1
Les dispositions des articles 37 et 38 du présent règlement sont appli-
cables à la demande en révision; celle-ci doit en outre:
a) spécifier l'arrêt attaqué;
b) indiquer les points sur lesquels l'arrêt est attaqué;
c) articuler les faits sur lesquels la demande est basée;
d) indiquer les moyens de preuve tendant à démontrer qu'il existe des
faits justifiant la révision et à établir que le délai prévu à l'articleprécédent a été respecté.
§2
La demande en révision est formée contre toutes les parties à l'arrêt
dont la révision est demandée.
Article 100
§1
Sans préjuger le fond, la Cour statue, l'avocat général entendu, au vu
des observations écrites des parties, par voie d'arrêt rendu en chambredu conseil sur la recevabilité de la demande.
§2
Si la Cour déclare la demande recevable, elle poursuit l'examen au
fond et statue par voie d'arrêt, conformément aux dispositions du
présent règlement.
§3
La minute de l'arrêt portant révision est annexée à la minute de l'arrêt
révisé. Mention de l'arrêt portant révision est faite en marge de laminute de l'arrêt révisé.
Chapitre septième
DES RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DU COMITÉ D'ARBITRAGE
Article 101
§1
La requête introduisant le recours visé à l'article 18, deuxième alinéa,
du traité CEEA contient:
a) les nom et domicile du requérant;
b) la qualité du signataire;
c) l'indication de la décision du comité d'arbitrage attaquée;
d) l'indication des parties;
e) l'exposé sommaire des faits;1991Q0704 — FR — 01.09.1991 — 000.001 — 32
▼B
f) les moyens et conclusions du requérant.
§2
Les dispositions des articles 37, paragraphes 3 et 4, et 38, paragraphes
2, 3 et 5, du présent règlement sont applicables.
En outre, copie certifiée conforme de la décision attaquée est annexée
au recours.
§3
Dès le dépôt de la requête, le greffier de la Cour invite le greffe du
comité d'arbitrage à transmettre à la Cour le dossier de l'affaire.
§4
La procédure est ►C1poursuivie ◄enapplicationdes articles 39,
40, 55 et suivants du présent règlement.
§5
La Cour statue par voie d'arrêt. En cas d'annulation de la décision du
comité, elle renvoie, s'il y a lieu, l'affaire devant le comité.
Chapitre huitième
DE L'INTERPRÉTATION DES ARRÊTS
Article 102
§1
La demande en interprétation est présentée conformément aux disposi-
tions des articles 37 et 38 du présent règlement. Elle spécifie en outre:
a) l'arrêt visé;
b) les textes dont l'interprétation est demandée.
Elle est formée contre toutes les parties en cause à cet arrêt.
§2
La Cour statue par voie d'arrêt après avoir mis les parties enmesure de
présenter leurs observations, l'avocat général entendu.
La minute de l'arrêt interprétatif est annexée à la minute de l'arrêt inter-
prété. Mention de l'arrêt interprétatif est faite en marge de la minute del'arrêt interprété.
Chapitre neuvième
DES RENVOIS PRÉJUDICIELS ET DES AUTRES PROCÉDURES EN
MATIÈRE D'INTERPRÉTATION
Article 103
§1
Dans le cas visé aux articles 20 du statut CEE et 21 du statut CEEA, la
procédure est régie par les dispositions du présent règlement sous
réserve des adaptations imposées par la nature du renvoi préjudiciel.
§2
Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux renvois préjudiciels
prévus par le protocole concernant l'interprétation par la Cour de
justice de la convention, du 29 février 1968, sur la reconnaissance
mutuelle des sociétés et personnes morales et le protocole concernantl'interprétation par la Cour de justice de la convention, du 27 septembre1968, concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisionsenmatière civile et commerciale, sign és à Luxembourg, le 3 juin1971,ainsi qu'aux procédures instituées par l'article 4 de ce dernier protocole.
Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent également aux renvois
qui peuvent être prévus par d'autres accords.1991Q0704 — FR — 01.09.1991 — 000.001 — 33
▼B
§3
Dans le cas visé à l'article 41 du traité CECA, la décision de renvoi est
signifiée aux parties au principal, aux États membres, à la Commission
et au Conseil.
Dans un délai de deux mois à compter de cette signification, les inté-
ressés visés à l'alinéa précédent ont le droit de présenter des mémoiresou observations écrites.
Les dispositions du paragraphe ►
C11◄s'appliquent.
Article 104
§1
Les décisions des juridictions nationales visées par l'article 103 sont
communiquées aux États membres dans la version originale, accompa-
gnées d'une traduction dans la langue officielle de l'État destinataire.
§2
En ce qui concerne la représentation et la comparution des parties au
principal, dans les procédures préjudicielles, la Cour tient compte des
règles de procédure applicables devant les juridictions nationales quil'ont saisie.
§3
Lorsqu'une question posée à titre préjudiciel est manifestement iden-
tique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué, elle peut, après
avoir informé la juridiction de renvoi et après avoir entendu les inté-ressés visés aux articles 20 du statut CEE, 21 du statut CEEA et 103,paragraphe 3, du présent règlement en leurs observations éventuelles etaprès avoir entendu l'avocat général, ►
C1statuer◄par voie d'ordon-
nance motivée comportant référence à l'arrêt précédent.
§4
Sans préjudice de la disposition du paragraphe précédent, la procédure
devant la Cour, en cas de renvoi préjudiciel, comporte également une
phase orale. Toutefois, la Cour, après la présentation des mémoires ou
observations visés aux articles 20 du statut CEE, 21 du statut CEEA et103, paragraphe 3, du présent règlement, sur rapport du juge rappor-teur, après avoir informé les intéressés qui conformément auxdispositions précitées ont le droit de déposer de tels mémoires ouobservations, et si aucun d'entre eux n'a demandé à être entendu en
ses observations orales, peut, l'avocat général entendu, en décider
►
C1autrement ◄.
§5
Il appartient à la juridiction nationale de statuer sur les dépens de la
procédure préjudicielle.
Dans des cas particuliers, la Cour peut accorder, au titre de l'assistance
judiciaire, une aide destinée à faciliter la représentation ou la comparu-tiond'un e partie.
Chapitre dixième
DES PROCÉDURES SPÉCIALES VISÉES AUX ARTICLES 103 À 105 DU
TRAITÉ CEEA
Article 105
§1
Dans le cas visé à l'article 103, troisième alinéa, du traité CEEA, la
requête est présentée en quatre exemplaires certifiés conformes. Elleest signifiée à la Commission.1991Q0704 — FR — 01.09.1991 — 000.001 — 34
▼B
§2
La requête est accompagnée du projet d'accord ou de convention dont
il s'agit, des observations adressées par la Commission à l'État inté-ressé, ainsi que de toute autre pièce à l'appui.
La Commission présente ses observations à la Cour dans un délai de
dix jours qui peut être prorogé par le président, l'État intéressé entendu.
Une copie certifiée conforme des observations susdites est signifiée à
cet État.
§3
Dès le dépôt de la requête, le président désigne le juge rapporteur. Le
premier avocat général décide de l'attribution de l'affaire à un avocatgénéral aussitôt après la désignation du juge rapporteur.
§4
La décision est prise en chambre du conseil, l'avocat général entendu.À leur demande, les agents ou conseils de l'État intéressé et de la
Commission sont entendus.
Article 106
§1
Dans les cas visés aux articles 104, dernier alinéa, et 105, dernier
alinéa, du traité CEEA, les dispositions des articles 37 et suivants du
présent règlement sont applicables.
§2
La requête est signifiée à l'État dont ressortit la personne ou l'entreprise
contre laquelle la requête est dirigée.
Chapitre onzième
DES AVIS
Article 107
§1
Si la demande d'avis préalable visée à l'article 228 du traité CEE est
présentée par le Conseil, elle est signifiée à la Commission. Si la
demande est présentée par la Commission, elle est signifiée au Conseilet aux États membres. Si la demande est présentée par un des Étatsmembres, elle est signifiée au Conseil, à la Commission et aux autresÉtats membres.
Le président fixe un délai aux institutions et États membres auxquels la
demande est signifiée pour qu'ils présentent leurs observations écrites.
§2
L'avis peut porter tant sur la compatibilité de l'accord envisagé avec les
dispositions du traité CEE que sur la compétence de la Communauté
ou de l'une de ses institutions pour conclure cet accord.
Article 108
§1
Dès la présentation de la demande d'avis préalable visée à l'article
précédent, le président désigne le juge rapporteur.
§2
La Cour rend un avis motivé en chambre du conseil, les avocats géné-
raux entendus.1991Q0704 — FR — 01.09.1991 — 000.001 — 35
▼B
§3
L'avis signé par le président, par les juges ayant pris part aux délibéra-
tions et par le greffier est signifié au Conseil, à la Commission et auxÉtats membres.
Article 109
La Cour appelée à donner son avis en application de l'article 95,
quatrième alinéa, du traité CECA est saisie par une demande introduiteconjointement par la Commission et le Conseil.
L'avis est rendu dans les conditions prévues à l'article précédent. Il est
notifié à la Commission, au Conseil et au Parlement européen.
TITRE QUATRIÈME
DES POURVOIS CONTRE LES DÉCISIONS DU TRIBUNAL DE
PREMIÈRE INSTANCE
Article 110
Dans le cas du pourvoi contre les décisions du tribunal visé aux articles
49 et 50 du statut CECA, aux articles 49 et 50 du statut CEE et aux
articles 50 et 51 du statut CEEA, la langue de procédure est celle dela décision du Tribunal de première instance qui fait l'objet du pourvoi,sans préjudice de l'article 29, paragraphe 2, points b) et c), et para-graphe 3, quatrième alinéa, du présent règlement.
Article 111
§1
Le pourvoi est formé par le dépôt d'une requête au greffe de la Cour ou
du tribunal.
§2
Le greffe du tribunal transmet aussitôt le dossier de première instance
et, le cas échéant, le pourvoi au greffe de la Cour.
Article 112
§1
Le pourvoi contient:
a) les nom et domicile de la partie qui forme le pourvoi, appelée partie
requérante;
b) la désignation des autres parties à la procédure devant le tribunal;
c) les moyens et arguments de droit invoqués;
d) les conclusions de la partie requérante.
L'article 37 et l'article 38, paragraphes 2 et 3, du présent règlement
s'appliquent au pourvoi.
§2
La décision du tribunal qui fait l'objet du pourvoi doit être annexée à
ce dernier. Mention doit être faite de la date à laquelle la décision atta-quée a été notifiée à la partie requérante.
§3
Si le pourvoi n'est pas conforme à l'article 38, paragraphe 3, ou au
paragraphe 2 du présent article, l'article 38, paragraphe 7, du présent
règlement est applicable.
Article 113
§1
Les conclusions du pourvoi tendent:
— à l'annulation, totale ou partielle, de la décision du tribunal,1991Q0704 — FR — 01.09.1991 — 000.001 — 36
▼B
— à ce qu'il soit fait droit, entout ou enpartie, aux con clusion s
présentées en première instance, à l'exclusion de toute conclusionnouvelle.
§2
Le pourvoi ne peut modifier l'objet du litige devant le tribunal.
Article 114
Le pourvoi est signifié à toutes les parties à la procédure devant le
tribunal. L'article 39 du présent règlement est applicable.
Article 115
§1
Toute partie à la procédure devant le tribunal peut présenter un
mémoire en réponse dans un délai de deux mois à compter de la signi-fication du pourvoi. Aucune prorogation du délai de réponse n'estaccordée.
§2
Le mémoire en réponse contient:
a) les nom et domicile de la partie qui le produit;
b) la date à laquelle le pourvoi lui a été signifié;
c) les moyens et arguments de droit invoqués;
d) les conclusions.
L'article 38, paragraphes 2 et 3, du présent règlement est applicable.
Article 116
§1
Les conclusions du mémoire en réponse tendent:
— au rejet total ou ►
C1partiel◄du pourvoi ou à l'annulation,
totale ou partielle de la décisiondu tribun al,
— à ce qu'il soit fait droit, entout ou enpartie, aux con clusion s
présentées en première instance, à l'exclusion de toute conclusionnouvelle.
§2
Le mémoire en réponse ne peut modifier l'objet du litige devant le
tribunal.
Article 117
§1
Le pourvoi et le mémoire en réponse peuvent être complétés par un
mémoire enréplique et enduplique ou par tout autre mémoire lorsque
le président, à la suite d'une demande présentée en ce sens dans un
délai de sept jours à compter de la signification du mémoire en réponseou en réplique, le juge nécessaire et l'autorise expressément pourpermettre à la partie concernée de défendre son point de vue ou pourpréparer la décisionsur le pourvoi.
§2
Lorsque les conclusions d'un mémoire en réponse ont pour objet l'annu-
lation, totale ou partielle, de la décision du tribunal sur un moyen quin'avait pas été soulevé dans le pourvoi, la partie requérante ou toute
autre partie peut présenter un mémoire en réplique dont l'objet est
limité à ce moyen, dans un délai de deux mois à compter de la signifi-cation du mémoire en réponse considéré. Le paragraphe 1 estapplicable à tout mémoire complémentaire présenté à la suite de cetteréplique.1991Q0704 — FR — 01.09.1991 — 000.001 — 37
▼B
§3
Lorsque le président autorise le dépôt d'une réplique et d'une duplique
ou de tout autre mémoire, il fixe les délais dans lesquels ces actes deprocédure sont produits.
Article 118
Sous réserve des dispositions qui suivent, l'article 42, paragraphe 2, et
les articles 43, 44, 55 à 90, 93, 95 à 100 et 102 du présent règlements'appliquent à la procédure devant la Cour ayant pour objet un pourvoi
contre une décision du tribunal.
Article 119
Lorsque le pourvoi est, entout ou enpartie, man ifestemen t irrecevable
ou manifestement non fondé, la Cour peut, à tout moment, sur rapportdu juge rapporteur, l'avocat général entendu, rejeter le pourvoi totale-
ment ou partiellement, par voie d'ordonnance motivée.
Article 120
Après la présentation des mémoires visés à l'article 115, paragraphe 1,
le cas échéant, à l'article 117, paragraphes 1 et 2, du présent règlement,
la Cour, sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général et les parties
entendus, peut décider de statuer sur le pourvoi sans phase orale de laprocédure, sauf si une des parties s'y oppose au motif que la procédureécrite ne lui a pas donné l'occasion de défendre pleinement son pointde vue.
Article 121
Le rapport visé à l'article 44, paragraphe 1, est présenté à la Cour après
la présentation des mémoires visés à l'article 115, paragraphe 1, et, lecas échéant, à ►
C1article 117, paragraphes 1 et 2 du présent
règlement ◄. Ce rapport comporte, outre les propositions prévues à
l'article 44, paragraphe 1, une proposition sur l'application éventuelle
de l'article 120 du présent règlement. Lorsque lesdits mémoires nesont pas présentés, la même procédure s'applique à l'expiration du délaiprévu pour leur présentation.
Article 122
Lorsque le pourvoi n'est pas fondé ou lorsque le pourvoi est fondé et
que la Cour juge elle-même définitivement le litige, elle statue sur lesdépens.
Dans les litiges entre les Communautés et leurs agents:
— l'article 70 du présent règlement ne s'applique qu'aux pourvois
formés par les institutions,
— par dérogationà ►
C1l'article 69, paragraphe 2, du présent
règlement ◄, la Cour peut, dans les pourvois formés par les fonc-
tionnaires ou autres agents d'une institution, décider de répartir les
dépens entre les parties, dans la mesure où l'équité l'exige.
Encas de retrait du pourvoi, l'article 69, paragraphe 5, est applicable.
Lorsqu'un pourvoi formé par un État membre ou une institution qui ne
sont pas intervenus au litige devant le tribunal est fondé, la Cour peut
décider que les dépens seront répartis entre les parties ou que la partierequérante gagnante doit rembourser à une partie qui succombe lesfrais qu'elle lui a fait exposer du fait de sonpourvoi.
Article 123
La requête en intervention présentée devant la Cour à l'occasion d'un
pourvoi doit être déposée avant l'expiration d'un délai de trois moisqui prend cours à la date du dépôt du pourvoi. La Cour, l'avocatgénéral entendu, décide par voie d'ordonnance s'il y a lieu d'admettrel'intervention.1991Q0704 — FR — 01.09.1991 — 000.001 — 38
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DISPOSITIONSFINALES
Article 124
§1
Le président enjoint aux personnes appelées à prêter serment devant la
Cour enqualité de témoin s ou d'experts de dire la vérité ou de remplirleur mission en conscience et en toute impartialité, et attire leur atten-
tion sur les conséquences pénales prévues par leur législation nationale
encas de violationde ce devoir.
§2
Les témoins prêtent serment conformément à l'article 47, paragraphe 5,
premier alinéa, ou dans les formes prévues par leur législation natio-nale.
Si la législation nationale des témoins prévoit la possibilité de faire, en
matière de procédure judiciaire, outre le serment, en ses lieu et place
ou conjointement avec lui, une déclaration tenant lieu de serment, les
témoins peuvent faire cette déclaration dans les conditions et formesde leur législation nationale.
Si la législation nationale ne prévoit ni la possibilité de prêter serment,
ni celle de faire une telle déclaration, la procédure à suivre est celleprévue au paragraphe 1.
§3
Par analogie, les dispositions du deuxième paragraphe s'appliquent aux
experts, référence étant faite dans ce cas à l'article 49, paragraphe 6,
premier alinéa, au lieu de l'article 47, paragraphe 5, premier alinéa, de
ce règlement de procédure.
Article 125
Sous réserve de l'applicationdes articles 188 du traité CEE et 160 du
traité CEEA, la Cour, après consultation des gouvernements intéressés,établit, en ce qui la concerne, un règlement additionnel énonçant lesrègles relatives:
a) aux commissions rogatoires;
b) aux demandes d'assistance judiciaire gratuite;
c) à la dénonciation par la Cour des violations des serments des
témoins et des experts conformément aux articles 28 des statutsCECA et CEEA et 27 du statut CEE.
Article 126
Le présent règlement remplace le règlement de procédure de la Cour de
justice des Communautés européennes arrêté le 4 décembre 1974
(Journal officiel des Communautés européennes n
oL 350 du 28
décembre 1974, page 1), tel que modifié endern ier lieu le 15 mai1991 (
1).
Article 127
Le présent règlement, authentique dans les langues visées à l'articles
29, paragraphe 1, du règlement est publié au Journal officiel des
Communautés européennes et entre en vigueur le premier jour du
deuxième mois suivant sa publication.
Arrêté à Luxembourg, le 19 juin1991.1991Q0704 — FR — 01.09.1991 — 000.001 — 39
(1) Voir page 1 du présent Journal officiel.
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ANNEXE I
«DÉCISIONSUR LES JOURS FÉRIÉS
LA COUR DE JUSTICE DE COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu l'article 80, paragraphe 2, du règlement de procédure, chargeant la Cour
d'établir la liste des jours fériés légaux,
DÉCIDE:
Article premier
La liste des jours fériés légaux au sens de l'article 80, paragraphe 2, du règle-
ment de procédure est établie comme suit:
— le jour de l'an,
— le lundi de Pâques,—l e1
ermai,
— l'Ascension,
— le lundi de Pentecôte,
— le 23 juin,— le 24 juin, lorsque le 23 juin est un dimanche,— le 15 août,—l e1
ernovembre,
— le 25 décembre,— le 26 décembre.
Les jours fériés légaux mentionnés au premier alinéa sont ceux observés au
siège de la Cour de justice.
Article 2
Les dispositions de l'article 80, paragrahe 2, du règlement de procédure se réfè-
rent exclusivement aux jours fériés légaux mentionnés à l'article 1
erde la
présente décision.
Article 3
La présente décision, qui constitue l'annexe I du règlement de procédure, entre
envigueur le même jour que ►C1le règlement ◄de procédure auquel elle
est annexée.
Elle est publiée au Journal officiel des Communautés européennes .
Arrêté à Luxembourg, le 19 juin1991.»1991Q0704 — FR — 01.09.1991 — 000.001 — 40
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ANNEXE II
«DÉCISIONSURLES DÉLAIS DE DISTANCE
LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu l'article 81 paragraphe 2 du règlement de procédure relatif aux délais de
procédure enraisonde la distan ce,
DÉCIDE:
Article premier
Sauf si les parties ont leur résidence habituelle au grand-duché de Luxembourg,
les délais de procédure sont augmentés, en raison de la distance, comme suit:
— dans le royaume de Belgique: de deux jours,
— dans la République fédérale d'Allemagne, sur le territoire européen de la
République française et sur le territoire européen du royaume des Pays-Bas:de six jours,
— sur le territoire européen du royaume du Danemark, dans le royaume
d'Espagne, en Irlande, dans la République hellénique, dans la République
italienne, dans la République portugaise (à l'exception des Açores et de
Madère), et dans le Royaume-Uni: de dix jours,
— dans les autres pays et territoires d'Europe: de deux semaines,— dans les régions autonomes des Açores et de Madère de la République portu-
gaise: de trois semaines,
— dans les autres pays, départements et territoires: d'un mois.
Article 2
La présente décision, qui constitue l'annexe II du règlement de procédure, entre
en vigueur le même jour que le règlement de procédure auquel elle est annexée.
Elle est publiée au Journal officiel des Communautés européennes .
Arrêté à Luxembourg, le 19 juin1991.»1991Q0704 — FR — 01.09.1991 — 000.001 — 41