02017D0675 — FR — 11.02.2019 — 003.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/675 DE LA COMMISSION du 7 avril 2017 ►M3 relative à des mesures visant à prévenir l'introduction du virus de la fièvre aphteuse dans l'Union à partir de l'Algérie, de la Lybie, du Maroc et de la Tunisie ◄ [notifiée sous le numéro C(2017) 2432] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 097 du 8.4.2017, p. 31)

Modifiée par:









▼B

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/675 DE LA COMMISSION

du 7 avril 2017

▼M3

relative à des mesures visant à prévenir l'introduction du virus de la fièvre aphteuse dans l'Union à partir de l'Algérie, de la Lybie, du Maroc et de la Tunisie

▼B

[notifiée sous le numéro C(2017) 2432]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)







Article premier

Aux fins de la présente décision, on entend par «véhicule de transport de bétail», «bétaillère» ou «navire de transport de bétail» tout véhicule ou navire utilisé ou ayant été utilisé pour le transport d'animaux terrestres vivants.

Article 2

1. Les États membres veillent à ce que, à l'arrivée de toute bétaillère ou de tout navire de transport de bétail ►M3 en provenance d'Algérie, de Lybie, du Maroc et de Tunisie, soit directement soit après avoir transité par un pays tiers ◄ , l'exploitant ou le conducteur fournisse à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel se situe le point d'entrée dans l'Union des informations montrant que le compartiment à bestiaux ou le compartiment réservé au chargement, le cas échéant la carrosserie, la rampe de chargement, l'équipement qui a été en contact avec des animaux, les roues, la cabine du conducteur et les vêtements/bottes de protection utilisés lors du déchargement ont été nettoyés et désinfectés après le dernier déchargement d'animaux.

2. Les informations visées au paragraphe 1 figurent dans une déclaration conforme au modèle établi à l'annexe I ou présentée sous tout autre format équivalent qui contient au moins les informations visées dans ledit modèle.

3. L'original de la déclaration visée au paragraphe 2 est conservé par l'autorité compétente pendant trois ans.

Article 3

1. L'autorité compétente de l'État membre dans lequel est situé le point d'entrée dans l'Union soumet les véhicules de transport de bétail ►M3 en provenance d'Algérie, de Lybie, du Maroc et de Tunisie, soit directement soit après avoir transité par un pays tiers ◄ , à un contrôle visuel permettant de déterminer si ceux-ci ont été nettoyés et désinfectés de manière satisfaisante.

2. L'autorité compétente de l'État membre responsable de la délivrance du certificat de police sanitaire pour l'importation ►M3 en Algérie, en Libye, au Maroc et en Tunisie ◄ d'animaux vivants à charger soumet les navires de transport de bétail à un contrôle visuel permettant de déterminer si ceux-ci ont été nettoyés et désinfectés de manière satisfaisante avant le chargement des animaux.

3. Lorsque les contrôles visés aux paragraphes 1 et 2 révèlent que le nettoyage et la désinfection ont été effectués de manière satisfaisante ou lorsque les autorités compétentes ont, en sus des mesures prévues au paragraphe 1, ordonné, organisé et effectué une désinfection supplémentaire de bétaillères ou de navires de transport de bétail déjà nettoyés, l'autorité compétente l'atteste en délivrant un certificat conforme au modèle visé à l'annexe II.

4. Lorsque les contrôles visés aux paragraphes 1 et 2 révèlent que le nettoyage et la désinfection de la bétaillère ou du navire de transport de bétail n'ont pas été effectués de manière satisfaisante, l'autorité compétente prend l'une des mesures suivantes:

a) elle soumet la bétaillère ou le navire de transport de bétail à un nettoyage et à une désinfection appropriés en un lieu qu'elle désigne, aussi proche que possible du point d'entrée dans l'État membre concerné, et délivre le certificat visé au paragraphe 3;

b) en l'absence d'installation convenant aux opérations de nettoyage et de désinfection à proximité du point d'entrée ou lorsqu'il existe un risque que des produits animaux résiduels s'échappent de la bétaillère ou du navire de transport de bétail non nettoyés:

i) elle refuse l'entrée dans l'Union de la bétaillère ou du navire de transport de bétail concerné ou

ii) elle procède, sur place, à une désinfection préliminaire de la bétaillère ou du navire de transport de bétail non nettoyés et désinfectés de manière satisfaisante dans l'attente de l'application des mesures prévues au point a).

5. L'exploitant ou le conducteur du véhicule de transport de bétail conserve l'original du certificat visé au paragraphe 3 pendant trois ans. L'autorité compétente en conserve une copie pendant trois ans.

Article 4

L'autorité compétente de l'État membre dans lequel est situé le point d'entrée dans l'Union peut soumettre tout véhicule ayant transporté des aliments pour animaux depuis ou ►M3 vers l'Algérie, la Libye, le Maroc et la Tunisie ◄ , pour lequel un risque important d'introduction de la fièvre aphteuse sur le territoire de l'Union ne peut être exclu, à une désinfection sur place des roues ou de toute autre partie du véhicule jugée nécessaire pour atténuer ce risque.

▼M2

Article 5

La présente décision est applicable jusqu'au ►M3 31 décembre 2019 ◄ .

▼B

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.









ANNEXE I

Modèle de la déclaration devant être fournie par l'exploitant ou le conducteur de la bétaillère ou du navire de transport de bétail ►M3 en provenance d'Algérie, de Lybie, du Maroc et de Tunisie, soit directement soit après avoir transité par un pays tiers ◄

Le soussigné, exploitant/conducteur de la bétaillère/du navire de transport de bétail … ( 1 ),

déclare:

— que le dernier déchargement d'animaux et d'aliments pour animaux a été effectué aux lieu, date et heure suivants: —



Pays, région, lieu Date (jj.mm.aaaa) Heure (hh:mm)

— qu'après le déchargement, la bétaillère ou le navire de transport de bétail ont été soumis à des opérations de nettoyage et de désinfection. Ces opérations ont porté sur le compartiment à bestiaux ou le compartiment réservé au chargement, [la carrosserie du camion,] ( 2 ) la rampe de chargement, l'équipement qui a été en contact avec des animaux, les roues, la cabine du conducteur et les vêtements et bottes de protection utilisés lors du déchargement,

— que ces opérations de nettoyage et de désinfection ont été accomplies aux lieu, date et heure suivants: —



Pays, région, lieu Date (jj.mm.aaaa) Heure (hh:mm)

— que le désinfectant suivant a été utilisé aux concentrations recommandées par le fabricant ( 3 ): — …;

— que le prochain chargement d'animaux aura lieu aux lieu, date et heure suivants: —



Pays, région, lieu Date (jj.mm.aa) Heure (hh:mm)



Date Lieu Signature de l'exploitant ou du conducteur: Nom de l'exploitant ou du conducteur du véhicule de transport de bétail et adresse professionnelle (en lettres capitales).









ANNEXE II

Modèle de certificat relatif au nettoyage et à la désinfection de bétaillères ou navires de transport de bétail ►M3 en provenance d'Algérie, de Lybie, du Maroc et de Tunisie, soit directement soit après avoir transité par un pays tiers ◄

Le soussigné, contrôleur officiel, certifie:

1) avoir contrôlé la ou les bétaillères ou le ou les navires de transport de bétail portant le ou les numéros d'immatriculation ou d'identification … ( 4 ) ce jour et avoir constaté de visu que le compartiment à bestiaux ou le compartiment réservé au chargement, [la carrosserie du camion,] ( 5 ), la rampe de chargement, l'équipement ayant été en contact avec des animaux, les roues, la cabine du conducteur et les vêtements et les bottes de protection utilisés lors du déchargement avaient été nettoyés et désinfectés de manière satisfaisante;

2) avoir contrôlé les informations fournies sous la forme d'une déclaration conforme à celle qui figure à l'annexe I de la décision d'exécution UE 2017/675 de la Commission ( 6 ) ou sous toute autre forme équivalente comportant les éléments mentionnés à l'annexe I de la décision d'exécution (UE) 2017/675.







Date Heure Lieu Autorité compétente Signature du contrôleur officiel (1) Sceau: Nom en lettres capitales: … (*1) La couleur du sceau et de la signature doit être différente de celle du texte.