2010D0330 — FR — 01.07.2012 — 003.001

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DÉCISION 2010/330/PESC DU CONSEIL

du 14 juin 2010

relative à la mission intégrée «État de droit» de l'Union européenne pour l'Iraq, EUJUST LEX-IRAQ







LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28 et son article 43, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Le 7 mars 2005, le Conseil a arrêté l'action commune 2005/190/PESC relative à la mission intégrée «État de droit» de l'Union européenne pour l'Iraq, EUJUST LEX ( 1 ). Cette action commune, telle qu'ultérieurement modifiée et prorogée, a expiré le 30 juin 2009. (2) Le 24 mars 2009, le Comité politique et de sécurité (COPS) est convenu que la mission EUJUST LEX devrait être prorogée d'une nouvelle période de douze mois, soit jusqu'au 30 juin 2010. Pendant cette période, la mission EUJUST LEX devait non seulement poursuivre ses activités principales, mais également mener une phase pilote comportant des activités en Iraq. (3) Le 21 mai 2010, le COPS est convenu qu'il y avait lieu de proroger l'EUJUST LEX-IRAQ de vingt-quatre mois supplémentaires, soit jusqu'au 30 juin 2012. Pendant cette période, l'EUJUST LEX-IRAQ devrait progressivement transférer ses activités et les structures concernées vers l'Iraq, en mettant l'accent sur la formation spécialisée, tout en maintenant des activités hors du pays. (4) Le mandat de la mission est mis en œuvre dans des conditions de sécurité qui sont susceptibles de se détériorer et de nuire aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) tels que définis à l'article 21 du traité sur l'Union européenne. (5) La structure de commandement et de contrôle de la mission ne devrait en rien affecter les responsabilités contractuelles qu'a le chef de mission à l'égard de la Commission en ce qui concerne l'exécution du budget de la mission, considérant ce qui suit: A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:







Article premier

Mission

1. La mission intégrée «État de droit» de l'Union européenne pour l'Iraq créée par l'action commue 2005/190/PESC (ci-après l'«EUJUST LEX-IRAQ» ou la «mission»), se poursuit à compter du 1er juillet 2010.

2. L'EUJUST LEX-IRAQ agit conformément aux objectifs et autres dispositions contenus dans le mandat qui figure à l'article 2.

Article 2

Mandat

1. L'EUJUST LEX-IRAQ continue de répondre aux besoins du système de justice pénale iraquien en fournissant une formation aux fonctionnaires de haut niveau et de niveau intermédiaire, dans les domaines de l'encadrement supérieur et des enquêtes judiciaires. Cette formation vise à améliorer les moyens d'action, la coordination et la collaboration des différentes composantes du système de justice pénale iraquien.

2. L'EUJUST LEX-IRAQ favorise une coopération plus étroite entre les différents acteurs de l'ensemble du système de justice pénale iraquien, renforce les capacités de gestion des hauts fonctionnaires et des fonctionnaires à haut potentiel appartenant essentiellement aux services de police, à l'appareil judiciaire et au système pénitentiaire, et améliore les compétences et les procédures en matière d'enquêtes judiciaires dans le respect intégral de l'État de droit et des droits de l'homme.

3. L'EUJUST LEX-IRAQ, dans la mesure où les conditions de sécurité et les ressources le permettent, continue d'assurer un encadrement stratégique et des activités de conseil en fonction des besoins avérés des Iraquiens et compte tenu des autres acteurs internationaux présents sur place et de la valeur ajoutée que peut apporter l'Union dans ce domaine.

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4. Les activités de formation ont lieu en Iraq, dans la région et sur le territoire de l'Union. L'EUJUST LEX-IRAQ dispose de bureaux à Bruxelles, à Bagdad, ainsi que d'une antenne à Bassora, et à Erbil (région du Kurdistan).

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6. Un partenariat stratégique et technique effectif est mis en place avec la partie iraquienne pendant toute la durée de la mission, en particulier en ce qui concerne l'établissement des programmes pendant la phase de planification. Les activités de l'EUJUST LEX-IRAQ devraient maintenir une représentation équilibrée de la population iraquienne, sur la base des droits de l'homme et d'une approche fondée sur l'égalité entre les femmes et les hommes. Les participants continuent à pouvoir assister aux activités menées dans le pays qui les concernent, quel que soit l'endroit où elles ont lieu. Par ailleurs, il faudra coordonner les actions entreprises pour sélectionner, contrôler, évaluer, suivre et structurer le personnel suivant la formation, en vue d'une poursuite de la prise en charge par les Iraquiens. Une coordination étroite entre l'EUJUST LEX-IRAQ et les États membres fournissant une formation est également nécessaire pendant la phase de planification et la phase de mise en œuvre. Cette coordination doit notamment se traduire par la participation des missions diplomatiques des États membres concernés en Iraq, ainsi que par l'établissement de contacts avec les États membres fournissant actuellement une formation utile du point de vue de la mission.

7. L'EUJUST LEX-IRAQ est indépendante et se distingue d'autres initiatives analogues, tout en venant compléter et enrichir les efforts déployés par le gouvernement de l'Iraq et la communauté internationale, notamment par les Nations unies et les États-Unis d'Amérique. Elle opère des synergies avec les activités menées en la matière par l'Union et les États membres. À cet égard, il convient que l'EUJUST LEX-IRAQ établisse des contacts avec les autorités iraquiennes compétentes, approfondisse la coopération et évite les doubles emplois avec les acteurs internationaux qui ont déjà des activités dans le pays et avec les États membres qui mènent actuellement des projets de formation en Iraq.

Article 3

Structure

L'EUJUST LEX-IRAQ a ses bureaux à Bruxelles et en Iraq et est en principe structurée comme suit:

a) le chef de mission;

b) un bureau de coordination établi à Bruxelles;

c) un bureau à Bagdad avec une antenne à Bassora;

d) un bureau à Erbil (région du Kurdistan);

e) les établissements de formation, les formateurs et les experts mis à disposition par les États membres, l'EUJUST LEX-IRAQ assurant la coordination.

Ces éléments sont précisés dans le concept d'opération (CONOPS) et le plan d'opération (OPLAN).

Article 4

Commandant d'opération civil

1. Le directeur de la capacité civile de planification et de conduite est le commandant d'opération civil de l'EUJUST LEX-IRAQ.

2. Le commandant d'opération civil, sous le contrôle politique et la direction stratégique du Comité politique et de sécurité (COPS), et sous l'autorité générale du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR), exerce le commandement et le contrôle de l'EUJUST LEX-IRAQ au niveau stratégique.

3. Le commandant d'opération civil veille à la mise en œuvre adéquate et effective des décisions du Conseil et de celles du COPS, y compris en donnant des instructions au niveau stratégique, en tant que de besoin, au chef de mission.

4. L'ensemble du personnel détaché reste sous le commandement intégral des autorités nationales de l'État d'origine ou de l'institution de l'Union concernée. Les autorités nationales transfèrent le contrôle opérationnel de leurs effectifs, équipes et unités au commandant d'opération civil.

5. Le commandant d'opération civil a pour responsabilité générale de veiller à ce que le devoir de vigilance de l'Union soit rempli correctement.

Article 5

Chef de mission

1. Le chef de mission est responsable de la mission sur le théâtre et en exerce le commandement et le contrôle.

2. Le chef de mission exerce le commandement et le contrôle des effectifs, des équipes et des unités fournis par les États d'origine et affectés par le commandant d'opération civil, ainsi que la responsabilité administrative et logistique, y compris en ce qui concerne les moyens, les ressources et les informations mis à la disposition de la mission.

3. Le chef de mission donne des instructions à l'ensemble du personnel de la mission, y compris au bureau de coordination de Bruxelles, au bureau d'Erbil, au bureau de Bagdad et à l'antenne de Bassora, afin que la mission EUJUST LEX-IRAQ soit menée d'une façon efficace; il se charge par ailleurs de la coordination de la mission et de sa gestion au quotidien, conformément aux instructions données au niveau stratégique par le commandant d'opération civil.

4. Le chef de mission est responsable de l'exécution du budget de la mission. À cette fin, il signe un contrat avec la Commission.

5. Le chef de mission est responsable des questions de discipline touchant le personnel. S'agissant du personnel détaché, les actions disciplinaires sont du ressort de l'autorité nationale ou de l'institution de l'Union concernée.

6. Le chef de mission représente l'EUJUST LEX-IRAQ et veille à la bonne visibilité de la mission.

Article 6

Personnel

1. L'effectif de l'EUJUST LEX-IRAQ et ses compétences sont conformes au mandat de la mission énoncé à l'article 2 et à la structure définie à l'article 3.

2. L'EUJUST LEX-IRAQ est principalement constituée de personnel détaché par les États membres ou par les institutions de l'Union.

3. Chaque État membre ou institution de l'Union supporte les dépenses afférentes à tout personnel qu'il détache, y compris les frais de voyages à destination et au départ du lieu de déploiement, les salaires, la couverture médicale et les indemnités, à l'exclusion des indemnités journalières de subsistance applicables, des indemnités pour conditions de travail difficiles et des primes de risque.

4. L'EUJUST LEX-IRAQ peut également recruter, en fonction des besoins, du personnel international comme du personnel local, sur une base contractuelle, si les fonctions nécessaires ne sont pas assurées par du personnel détaché par les États membres.

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5. Tout le personnel exerce ses fonctions et agit dans l'intérêt de la mission. Il respecte les principes et les normes minimales de sécurité définis dans la décision 2011/292/UE du Conseil du 31 mars 2011 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'UE ( 2 ).

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Article 7

Statut du personnel

1. S'il y a lieu, le statut du personnel de l'EUJUST LEX-IRAQ, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de l'EUJUST LEX-IRAQ, est arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 37 du traité sur l'Union européenne.

2. Il appartient à l'État ou à l'institution de l'Union ayant détaché un agent de répondre à toute plainte liée au détachement, qu'elle émane de cet agent ou qu'elle le concerne. Il appartient à l'État ou à l'institution de l'Union en question d'intenter toute action contre l'agent détaché.

Article 8

Chaîne de commandement

1. L'EUJUST LEX-IRAQ possède une chaîne de commandement unifiée, dans la mesure où il s'agit d'une opération de gestion de crise.

2. Le COPS exerce, sous la responsabilité du Conseil et du HR, le contrôle politique et la direction stratégique de l'EUJUST LEX-IRAQ.

3. Le commandant d'opération civil, sous le contrôle politique et la direction stratégique du COPS, et sous l'autorité générale du HR, est le commandant de l'EUJUST LEX-IRAQ au niveau stratégique; en cette qualité, il donne des instructions au chef de mission, auquel il fournit par ailleurs des conseils et un soutien technique.

4. Le commandant d'opération civil rend compte au Conseil par l'intermédiaire du HR.

5. Le chef de mission exerce le commandement et le contrôle de l'EUJUST LEX-IRAQ au niveau du théâtre et relève directement du commandant d'opération civil.

Article 9

Contrôle politique et direction stratégique

1. Le COPS exerce, sous la responsabilité du Conseil et du HR, le contrôle politique et la direction stratégique de la mission. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées à cet effet, conformément à l'article 38, troisième alinéa, du traité sur l'Union européenne.

2. Cette autorisation porte notamment sur le pouvoir de modifier le CONOPS et l'OPLAN. Elle porte également sur les compétences nécessaires pour prendre des décisions concernant la nomination du chef de mission. Le Conseil reste investi du pouvoir de décision en ce qui concerne les objectifs et la fin de la mission.

3. Le COPS rend compte au Conseil à intervalles réguliers.

4. Le COPS reçoit régulièrement, et sur demande, du commandant d'opération civil et du chef de mission, des rapports sur les questions qui sont de leur ressort.

Article 10

Sécurité

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1. Le commandant d'opération civil dirige le travail de planification des mesures de sécurité que doit effectuer le chef de mission et veille à la mise en œuvre adéquate et effective de ces mesures pour l'EUJUST LEX-IRAQ conformément aux articles 4 et 8.

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2. Le chef de mission assume la responsabilité de la sécurité de la mission et du respect des exigences minimales en matière de sécurité applicables à la mission, conformément à la politique de l'Union européenne concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l'extérieur de l'Union en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, et des documents qui l'accompagnent.

3. En ce qui concerne les éléments de la mission qui sont mis en œuvre dans les États membres, l'État membre hôte prend toutes les mesures nécessaires et adéquates pour garantir la sécurité des participants et des formateurs sur son territoire.

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5. Si la formation a lieu dans un État tiers, l'Union, avec le concours des États membres concernés, demande aux autorités de cet État tiers de prendre les dispositions voulues en ce qui concerne la sécurité des participants et des formateurs ou experts sur son territoire.

6. L'EUJUST LEX-IRAQ dispose d'un agent affecté à la sécurité de la mission, qui rend compte au chef de mission.

7. Le chef de mission consulte le COPS sur les questions de sécurité concernant le déploiement de la mission selon les instructions données par le HR.

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8. Les membres de l'EUJUST LEX-IRAQ, les formateurs et les experts suivent une formation obligatoire à la sécurité et, s'il y a lieu, se soumettent à un contrôle médical avant d'être déployés ou de se rendre en Iraq.

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9. Les États membres s'efforcent de fournir à L'EUJUST LEX-IRAQ, en particulier aux bureaux en Iraq, au personnel, aux formateurs et aux experts qui se rendent en Iraq ou voyagent à l'intérieur du pays, un hébergement sûr, des gilets pare-balles et une protection rapprochée en Iraq, et de prendre, le cas échéant, toute autre mesure nécessaire à leur sécurité dans ce pays. À cet effet, le chef de mission peut conclure avec des États membres ou les autorités locales, selon les besoins, les accords appropriés.

Article 11

Dispositions financières

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1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2011 est de 22 300 000 EUR.

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2. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission entre le 1er juillet 2011 et le 30 juin 2012 est de 27 250 000 EUR.

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2 bis. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission entre le 1er juillet 2012 et le 30 juin 2013 est de 27 150 000 EUR.

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3. La gestion de l'ensemble des dépenses s'effectue dans le respect des procédures et des règles applicables au budget général de l'Union européenne.

4. Compte tenu des conditions de sécurité particulières qui règnent en Iraq, la fourniture de services à Bagdad et à Bassora intervient dans le cadre des contrats conclus par le Royaume-Uni, d'autres États membres le cas échéant, ou des accords conclus entre les autorités iraquiennes et les sociétés fournissant et facturant ces services. Le budget de l'EUJUST LEX-IRAQ couvre ces dépenses. Le Royaume-Uni ou les autres États membres concernés, en accord avec le chef de mission, rendent dûment compte au Conseil de ces dépenses.

5. Le chef de mission rend pleinement compte à la Commission, qui supervise son action, des activités entreprises dans le cadre de son contrat.

6. Les dispositions financières respectent les besoins opérationnels de l'EUJUST LEX-IRAQ, y compris la compatibilité des équipements.

7. Les dépenses sont éligibles à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

8. Le matériel et les fournitures destinés au bureau de coordination établi à Bruxelles sont achetés ou loués au nom de l'Union.

Article 12

Participation d'États tiers

1. Sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'Union et de son cadre institutionnel unique, les pays candidats et d'autres États tiers peuvent être invités à apporter une contribution à l'EUJUST LEX-IRAQ, pour autant qu'ils supportent les dépenses liées à l'envoi d'experts de police et/ou celles afférentes au personnel civil qu'ils détachent, y compris les salaires, les indemnités, la couverture médicale, l'assurance «haut risque» et les frais de voyage à destination et au départ de l'Iraq, et qu'ils contribuent aux frais de fonctionnement de l'EUJUST LEX-IRAQ, le cas échéant.

2. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions pertinentes concernant l'acceptation des contributions proposées.

3. Les États tiers qui apportent des contributions à l'EUJUST LEX-IRAQ ont les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne de la mission que les États membres qui y participent.

4. Le COPS prend les dispositions appropriées en ce qui concerne les modalités de participation et, si besoin est, soumet une proposition au Conseil, y compris en ce qui concerne une éventuelle participation financière ou des contributions en nature d'États tiers.

5. Les modalités précises de la participation des États tiers font l'objet d'accords, conformément à l'article 37 du traité sur l'Union européenne et, s'il y a lieu, d'arrangements techniques supplémentaires. Si l'Union et un État tiers ont conclu un accord établissant un cadre pour la participation dudit État tiers aux opérations de gestion de crise menées par l'Union, les dispositions de cet accord s'appliquent dans le cadre de la mission.

Article 13

Coordination

1. Sans préjudice de la chaîne de commandement, le chef de mission agit en étroite coordination avec la délégation de l'Union en Iraq afin d'assurer la cohérence de l'action de l'Union dans le soutien apporté à l'Iraq.

2. Le chef de mission agit en étroite coordination avec les chefs des missions diplomatiques des États membres concernés.

3. Le chef de mission coopère avec les autres acteurs internationaux présents dans le pays, en particulier les Nations unies.

Article 14

Communication d'informations classifiées

Le HR est autorisé à communiquer à l'État hôte ainsi qu'aux Nations unies, s'il y a lieu et en fonction des besoins opérationnels de la mission, des informations et documents classifiés de l'UE - jusqu'au niveau «RESTREINT UE» - établis aux fins de la mission, conformément au règlement de sécurité du Conseil. Des dispositifs locaux sont établis à cet effet.

Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision des documents non classifiés de l'UE ayant trait aux délibérations du Conseil relatives à la mission et relevant du secret professionnel conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil ( 3 ).

Article 15

Veille

Le dispositif de veille est activé pour L'EUJUST LEX-IRAQ.

Article 16

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

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Elle est applicable du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2013.