1993R2131 — FR — 01.07.2000 — 004.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►B RÈGLEMENT (CEE) No2131/93 DE LA COMMISSION
du 28 juillet 1993
fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes
d'intervention
(JO L 191 du 31.7.1993, p. 76)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no120/94 de la Commission du 25 janvier 1994 L 21 1 26.1.1994
►M2Règlement (CE) no 2193/96 de la Commission du 15 novembre 1996 L 293 1 16.11.1996
►M3Règlement (CE) no39/1999 de la Commission du 8 janvier 1999 L 5 64 9.1.1999
►M4Règlement (CE) no1630/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 L 187 24 26.7.2000
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
▼B
RÈGLEMENT (CEE) No2131/93 DE LA COMMISSION
du 28 juillet 1993
fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales
détenues par les organismes d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant
organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), et
notamment son article 5,
considérant que l'achat des céréales par l'organisme d'intervention peut
être effectué soit par une intervention obligatoire visée à l'article 4 durèglement (CEE) n
o1766/92, soit par des mesures particulières visées à
l'article 6 dudit règlement;
considérant que la mise en vente des céréales détenues par les
organismes d'intervention doit s'effectuer sans discrimination entre lesacheteurs de la Communauté; que le système de l'adjudication permet enprincipe d'atteindre cet objectif; que, toutefois, dans des situationsparticulières, d'autres mesures de mise en vente doivent être possibles;
considérant que, pour assurer un traitement égal à tous les intéressés
dans la Communauté, les adjudications mises en œuvre doivent êtrepubliées au Journal officiel des Communautés européennes et qu'il y a
lieu de prévoir un délai raisonnable entre la date de cette publication etle premier délai de présentation des offres; que, toutefois, pour des
quantités inférieures à 2 000 tonnes, une telle publicité n'est pas
nécessaire;
considérant que la vente sur le marché intérieur doit être effectuée sur la
base de conditions de prix permettant d'éviter des perturbations dumarché; que ce but peut être atteint si le prix de vente correspond,compte tenu de la qualité mise en adjudication, au prix du marché local
sans être inférieur à un niveau déterminé par rapport au prix
d'intervention; que, dans certains cas particuliers, le respect de ceniveau de prix peut s'opposer à une bonne gestion du marché ou del'intervention et conduire à des perturbations dans le fonctionnement del'organisation commune du marché; qu'il y a donc lieu de prévoir pour
ces cas la possibilité d'écouler les stocks d'intervention à des conditions
particulières de prix;
considérant en outre que l'achat sur le marché de céréales plus
appropriées à certaines utilisations peut être particulièrement difficile;qu'il est dès lors indiqué de prévoir la possibilité de faciliterl'approvisionnement de ce marché à partir des stocks d'intervention;
que, toutefois, cette possibilité doit être limitée à des cas exceptionnels;
considérant que la mise en vente des céréales en vue de leur exportation
doit être effectuée sur base de conditions de prix à déterminer pourchaque cas selon l'évolution et les besoins du marché; que de tellesventes ne doivent cependant pas entraîner des distorsions au détrimentdes exportations à partir du marché libre; qu'il convient par conséquent
que, sur la base des offres déposées, un prix de vente minimal soit fixé
par la Commission;
considérant que le prix de vente minimal est établi par la Commission
compte tenu de l'ensemble des éléments de calcul disponibles le jour dela présentation des offres; que, afin d'éviter des spéculations et d'assurer
un déroulement de l'adjudication dans des conditions identiques pour
tous les intéressés, il est indispensable que l'offre du soumissionnairesoit accompagnée d'une demande de fixation à l'avance de la restitutionà l'exportation;
considérant que les offres des soumissionnaires pour les différents lots
ne sont comparables entre elles que pour des céréales se trouvant dans1993R2131 — FR — 01.07.2000 — 004.001 — 2
(1)J O noL 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
▼B
des situations identiques; que les céréales mises en adjudication sont
stockées à des endroits différents; que la comparabilité peut être mieuxassurée par le remboursement à l'adjudicataire des frais de transport les
plus favorables entre le lieu de stockage de la céréale adjugée et le lieu
de sortie; que, toutefois, pour des raisons budgétaires, ce remboursementne peut être effectué que par rapport au lieu de sortie pouvant être atteintaux moindres frais; que ce lieu doit être déterminé en fonction de sonéquipement technique pour une exportation de céréales;
considérant que le déroulement normal d'une adjudication n'est possible
que si les intéressés présentent des offres sérieuses; que cet objectif peut
être atteint par la constitution d'une garantie qui est libérée lors du
paiement du prix de vente dans le délai imparti;
considérant que, en cas d'adjudication à l'exportation, il doit être garanti
que les céréales ne seront pas remises sur le marché de la Communauté;que ce risque existe si le prix de vente se situe en-dessous du prixminimal à respecter lors d'une remise en vente sur le marché intérieur;qu'il convient dès lors, pour ce cas, de prévoir la constitution d'une
deuxième garantie dont le montant doit être égal à la différence entre le
prix de vente et ce prix minimal; que, en conséquence, la libération decette garantie ne peut intervenir que si l'adjudicataire exportateurapporte les preuves visées à l'article 18 du règlement (CEE) n
o3665/87
de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes
d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits
agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no1708/
93(2);
considérant que, afin que les opérations d'écoulement des stocks
d'intervention s'effectuent rapidement et de façon adaptée dans lamesure du possible aux pratiques commerciales, il y a lieu de prévoirque les droits et les obligations découlant de l'adjudication soient
réalisés dans un certain délai;
considérant que le règlement (CEE) n
o1836/82 de la Commission, du 7
juillet 1982, fixant les procédures et conditions de mise en vente des
céréales détenues par les organismes d'intervention(3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no966/93(4), a fait l'objet de
nombreuses modifications; que, dans un souci de clarté, il y a lieu de leremplacer;
considérant qu'il convient que toutes les ventes intervenues pendant la
campagne 1993/1994 soient traitées de la même façon;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les céréales achetées par les organismes d'intervention, confor-
mément à l'article 4 du règlement (CEE) no1766/92, sont remises sur le
marché, par voie d'adjudication, y compris la vente aux enchèrespubliques en ce qui concerne la remise sur le marché de la Communauté.
2. Au sens du présent règlement, on entend par adjudication la mise
en concurrence des intéressés sous forme d'appel d'offres, l'attribution du
marché se faisant à la personne dont l'offre est la plus favorable etconforme aux dispositions du présent règlement.1993R2131 — FR — 01.07.2000 — 004.001 — 3
(1)J O noL 351 du 14. 12. 1987, p. 1.
(2)J O noL 159 du 1. 7. 1993, p. 77.
(3)J O noL 202 du 9. 7. 1982, p. 23.
(4)J O noL 98 du 24. 4. 1993, p. 25.
▼B
TITRE PREMIER
Mise en vente sur le marché de la Communauté
Article 2
1. L'ouverture de l'adjudication est décidée selon la procédure prévue
à l'article 23 du règlement (CEE) no1766/92. Dans cette décision, sont
déterminées notamment:
a) les quantités à mettre en adjudication;
b) la date limite à laquelle les offres doivent être présentées en cas
d'adjudication permanente, le premier et le dernier délai deprésentation des offres.
La décision visée au premier alinéa est portée à la connaissance de tous
les intéressés par publication au Journal officiel des Communautés
européennes .
Entre la date de cette publication et la date prévue pour le dernier jour
du premier délai de présentation des offres, un délai d'au moins huitjours doit être respecté.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux
adjudications portant sur des quantités inférieures à 2 000 tonnes.
Article 3
1. Les organismes d'intervention établissent un avis d'adjudication
conforme aux dispositions de l'article 12 et en assurent la publicité,
notamment par affichage au siège. Ils y déterminent, en cas d'adjudica-tion permanente, les dates limites de présentation des offres pour chaqueadjudication partielle.
2. L'avis d'adjudication fixe les quantités minimales sur lesquelles les
offres doivent porter.
Article 4
L'adjudication visée à l'article 2 peut être limitée à des utilisations et/ou
destinations déterminées.
Article 5
1. Pour les reventes autres que celles visées au paragraphe 3, l'offre
retenue doit correspondre au prix constaté, pour une qualité équivalenteet pour une quantité représentative, sur le marché du lieu de stockage ou,à défaut, sur le marché le plus proche, compte tenu des frais de transport.
Elle ne peut en aucun cas être inférieure au prix d'intervention valable le
dernier jour du délai de présentation des offres.
2. Pour l'application du paragraphe 1, les prix d'intervention à prendre
en considération pendant le douzième mois de la campagne de
commercialisation sont ceux valables pour le onzième mois, augmentésdu montant d'une majoration mensuelle.
3. En cas de revente au cours des trois premiers mois de la campagne
de commercialisation en ce qui concerne le maïs et le sorgho, et au coursdes deux premiers mois de la campagne de commercialisation en ce quiconcerne le froment tendre, le froment dur, le seigle et l'orge, l'offreretenue doit au moins correspondre au prix d'intervention valable pour le
onzième mois de la campagne précédente, majoré d'une majoration
mensuelle fixée pour cette même campagne.
4. Si, au cours d'une campagne, il apparaît que des perturbations ont
lieu dans le fonctionnement de l'organisation commune des marchés en
cause, notamment, de la difficulté de vendre des céréales à des prixconformes au paragraphe 1, des conditions particulières de prix peuventêtre déterminées selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement(CEE) n
o1766/92.1993R2131 — FR — 01.07.2000 — 004.001 — 4
▼B
Article 6
L'État membre concerné informe la Commission, dans le deuxième mois
qui suit celui de la clôture de l'adjudication, du déroulement de celle-cien indiquant notamment les prix de vente moyens des différents lots etles quantités vendues.
TITRE II
Mise en vente pour l'exportation
Article 7
1. L'ouverture de l'adjudication est décidée selon la procédure prévue
à l'article 23 du règlement (CEE) no1766/92. Dans cette décision, sont
déterminées notamment:
a) les quantités à mettre en adjudication;
b) les régions dans lesquelles ces quantités sont stockées;
c) la date limite à laquelle les offres doivent être présentées en cas
d'adjudication particulière et, dans le cas d'une adjudication
permanente, le premier et le dernier délai de présentation des offres.
La décision prévue au premier alinéa est portée à la connaissance de tous
les intéressés par publication au Journal officiel des Communautés
européennes .
Entre la date de cette publication et la date prévue pour le dernier jour
du premier délai de présentation des offres, un délai d'au moins huitjours doit être respecté.
2. Dans l'avis d'adjudication visé à l'article 12, l'organisme d'inter-
vention indique pour chaque lot le port ou le lieu de sortie pouvant êtreatteint aux moindres frais de transport et qui est équipé d'installationstechniques suffisantes pour l'exportation des céréales mises en
adjudication.
Les frais de transport les plus bas entre le lieu de stockage et le lieu
d'embarquement dans le port ou le lieu de sortie visé au premier alinéa
sont remboursés à l'exportateur adjudicataire par l'organisme d'interven-tion pour les quantités exportées. Dans des cas particuliers, il peut êtredécidé selon la procédure visée au paragraphe 1 que le transport peutêtre assuré par l'organisme d'intervention aux mêmes conditions.
2bis.Toutefois, si un État membre n'a pas de port maritime, il peut
être décidé de déroger au paragraphe précédent et de prévoir, dans le casd'une exportation à partir d'un port maritime, un financement des frais de
transport les plus favorables entre le lieu de stockage et le lieu de sortie
réel, dans la limite de plafonds indiqués dans l'avis d'adjudication. Ausens du présent paragraphe, le port slovène de Koper peut être considérécomme un lieu de sortie.
3. L'organisme d'intervention détermine en cas d'adjudication perma-
nente les dates limites de présentation des offres pour chaqueadjudication partielle.
Article 8
1. Les offres:
a) peuvent être refusées si elles portent sur des lots inférieurs à 500
tonnes;
b) peuvent être faites sous condition d'attribution de quantités
déterminées;
c) sont considérées faites pour une céréale rendue non déchargée dans
les ports ou dans les lieux de sortie visés à l'article 7 paragraphe 2.
2. Sans préjudice des dispositions de l'article 13 paragraphe 2, les
offres ne sont valables que si elles sont accompagnées d'une demande decertificat d'exportation assortie d'une demande de fixation à l'avance de1993R2131 — FR — 01.07.2000 — 004.001 — 5
▼M3
▼B
▼B
la restitution ou du prélèvement à l'exportation pour la destination en
cause. On entend par destination l'ensemble des pays pour lesquels unmême taux de restitution ou de prélèvement à l'exportation est fixé.
Article 9
Par dérogation aux dispositions de l'article 21 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n
o3719/88 de la Commission(1), les certificats d'exportation
délivrés en application du présent règlement sont, pour la déterminationde leur durée de validité, considérés comme délivrés le dernier jour dudélai de présentation des offres.
Article 10
Après expiration de chaque délai prévu pour la présentation des offres,
l'État membre concerné soumet à la Commission une liste anonyme
indiquant notamment pour chaque offre la quantité, le prix, ainsi que lesbonifications et réfactions y afférentes. La Commission, selon laprocédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n
o1766/92, fixe le
prix de vente minimal ou décide de ne pas donner suite aux offres
reçues.
Le prix de vente minimal est fixé à un niveau tel qu'il ne gêne pas les
autres exportations.
Article 11
Au cas où la demande de certificat d'exportation présentée par
l'adjudicataire conformément à l'article 8 paragraphe 2 est fondée surl'article 44 du règlement (CEE) n
o3719/88, l'organisme d'intervention
résilie le marché pour les quantités pour lesquelles le certificat n'est pas
délivré conformément aux dispositions dudit article.
TITRE III
Dispositions générales et finales
Article 12
Les organismes d'intervention publient, au moins huit jours avant la date
fixée pour le dernier jour du premier délai de présentation des offres, unavis d'adjudication où sont déterminées:
— les clauses et conditions de vente complémentaires et compatibles
avecles dispositions du présent règlement,
— les principales caractéristiques physiques et technologiques des
différents lots constatés lors de l'achat par l'organisme d'interventionou lors de contrôles effectués postérieurement,
— les lieux de stockage ainsi que les noms et adresse du stockeur.
Cet avis, ainsi que toutes ses modifications, est transmis à la
Commission avant l'expiration du premier délai du dépôt des offres.
Article 13
1. Lors d'une mise en vente sur le marché de la Communauté, les
offres sont établies par référence à une qualité de céréales qui ne donnelieu, en cas d'offre à l'intervention, à aucun ajustement de prix.
Si la qualité de la céréale diffère de la qualité visée au premier alinéa, le
prix d'offre retenu est ajusté par application des bonifications ou des
réfactions arrêtées en application des articles 4 et 5 du règlement (CEE)
n
o1766/92.
2. Lors d'une mise en vente pour l'exportation, les offres sont établies
par référence à la qualité réelle du lot sur lequel porte l'offre.1993R2131 — FR — 01.07.2000 — 004.001 — 6
(1)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.▼M4
▼B
▼B
3. Lors d'une mise en vente pour l'exportation, il peut être prévu que
les offres faites dans le cadre de l'article 44 du règlement (CEE) no3719/
88 ne sont pas recevables.
4. Les offres une fois présentées ne peuvent être ni modifiées ni
retirées.
Les offres ne sont valables que si elles sont accompagnées de la preuve
que le soumissionnaire a constitué une garantie de:
— 5 écus par tonne dans le cas d'une mise en vente pour l'exportation,
— 5 à 10 écus par tonne, à fixer par l'État membre concerné, dans le cas
d'une mise en vente sur le marché de la Communauté.
Article 14
Les organismes d'intervention prennent toutes dispositions nécessaires
pour permettre aux intéressés d'apprécier, avant la présentation des
offres, la qualité des céréales mises en vente.
Article 15
L'organisme d'intervention informe immédiatement tous les soumission-
naires du résultat de leur participation à l'adjudication. Il adresse auxadjudicataires, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de laditeinformation, une déclaration d'attribution de l'adjudication, soit par lettre
recommandée, soit par télécommunication écrite.
Article 16
L'adjudicataire paie les céréales avant l'enlèvement, mais au plus tard
dans le délai d'un mois à compter de la date de l'envoi de la déclarationvisée à l'article 15. Les risques et les frais de stockage pour les céréalesnon enlevées dans le délai de paiement sont à la charge de
l'adjudicataire.
Les céréales adjugées et non enlevées dans le délai de paiement sont
considérées comme sorties à tout effet à l'échéance de ce délai. Dans cecas, pour les ventes sur le marché intérieur, le prix d'offre est ajusté enfonction des caractéristiques qualitatives décrites dans l'avis d'adjudica-tion.
Pour l'exportation, le prix à payer est celui mentionné dans l'offre
augmenté d'une majoration mensuelle lorsque l'enlèvement a lieu lemois suivant celui de l'attribution de l'offre.
Si l'adjudicataire n'a pas payé les céréales dans le délai prévu au premier
alinéa, le contrat est résilié par l'organisme d'intervention pour les
quantités non payées.
Article 17
1. Les garanties visées au présent règlement sont constituées selon les
dispositions du titre III du règlement (CEE) n
o2220/85 de la
Commission(1).
2. La garantie visée à l'article 13 paragraphe 4 est libérée pour les
quantités pour lesquelles:
— l'offre n'a pas été retenue,
— le paiement du prix de vente a été effectué dans le délai imparti, et en
cas de vente pour l'exportation et dans le cas où le prix payé estinférieur au prix minimal à respecter lors d'une remise en vente sur le
marché de la Communauté, conformément aux dispositions de
l'article 5 paragraphes 1, 2 et 3, une garantie couvrant la différenceentre ces deux prix a été constituée.
3. La garantie visée au paragraphe 2 deuxième tiret est libérée pour
les quantités pour lesquelles:1993R2131 — FR — 01.07.2000 — 004.001 — 7
(1)J O noL 205 du 3. 8. 1985, p. 5.
▼B
— la preuve a été apportée que le produit est devenu impropre à la
consommation humaine et animale,
— les preuves visées à l'article 18 du règlement (CEE) no3665/87 ont
été apportées. Toutefois, la garantie est libérée si l'opérateur apportela preuve qu'une quantité d'au moins 1 500 tonnes de produitscéréaliers a quitté le territoire douanier de la Communauté sur unbateau apte à la navigation maritime. Cette preuve est apportée parl'apposition de la mention suivante, certifiée par l'autorité compé-
tente, sur l'exemplaire de contrôle visé à l'article 6 du règlement
(CEE) n
o3665/87, sur le document administratif unique ou le
document national prouvant la sortie du territoire douanier de laCommunauté:
Exportación de cereales por vía marítima; artículo 17 del
Reglamento (CEE) n
o2131/93
Eksport af korn ad søvejen — Artikel 17 i forordning (EØF) nr.
2131/93
Getreideausfuhr auf dem Seeweg — Verordnung (EWG) Nr. 2131/
93 Artikel 17
Εξαγωγή σιτηρών διά θαλάσσης —Άρθρο 17 του κανονισµού
(ΕΟΚ) αριθ. 2131 /93
Export of cereals by sea — Article 17 of Regulation (EEC) No 2131/
93
Exportation de céréales par voie maritime — Règlement (CEE) no
2131/93, article 17
Esportazione di cereali per via marittima — articolo 17 del
regolamento (CEE) n. 2131/93
Uitvoer van graan over zee — Artikel 17 van Verordening (EEG) nr.
2131/93
Exportação de cereais por via marítima — artigo 17.odo
Regulamento (CEE) n.o2131/93,
— le certificat n'est pas délivré conformément à l'article 44 du
règlement (CEE) no3719/88,
— le contrat a été résilié conformément à l'article 16 quatrième alinéa.
4. La garantie visée à l'article 13 paragraphe 4 reste acquise pour les
quantités pour lesquelles:
— la garantie visée à l'article 44 paragraphe 6 deuxième alinéa du
règlement (CEE) no3719/88 a été acquise,
— sauf cas de force majeure, le paiement n'est pas effectué dans le délai
prévu à l'article 16.
5. Sauf cas de force majeure, la garantie visée au paragraphe 2
deuxième tiret reste acquise pour les quantités pour lesquelles les
preuves visées au paragraphe 3 deuxième tiret ne sont pas apportées
dans le délai prévu à l'article 47 du règlement (CEE) no3665/87.
Article 17 bis
Par dérogation aux dispositions de l'article 18 du règlement (CEE) no
3665/87 et dans les cas où:
— la restitution valable le jour du dépôt des offres est différenciée
uniquement entre la Suisse et le Liechtenstein, d'une part, et ladestination «autres pays tiers», d'autre part,
— lorsque l'adjudicataire a préfixé la restitution de droit commun la
plus basse, autre que celle valable pour la Suisse et le Liechtenstein,
la preuve de l'accomplissement des formalités douanières de la mise en
consommation n'est pas exigée pour le paiement de la restitution pourautant que l'opérateur apporte la preuve qu'une quantité d'au moins 1 500tonnes de produits céréaliers a quitté le territoire douanier de laCommunauté sur un bateau apte à la navigation maritime.1993R2131 — FR — 01.07.2000 — 004.001 — 8
▼M1
▼B
▼M2
▼M2
Cette preuve est apportée par l'apposition de la mention suivante,
certifiée par l'autorité compétente, sur l'exemplaire de contrôle visé àl'article 6 du règlement (CEE) n
o3665/87, sur le document administratif
unique ou le document national prouvant la sortie du territoire douanier
de la Communauté:
Exportación de cereales por vía marítima; artículo 17 bisdel
Reglamento (CEE) no2131/93
Eksport af korn ad søvejen — Artikel 17a i forordning (EØF) nr. 2131/
93
Ausfuhr von Getreide auf dem Seeweg — Verordnung (EWG) Nr. 2131/
93 Artikel 17a
Η εξαγωγή των σιτηρών διά θαλασσίας οδού —Κανονισµός
(ΕΟΚ) αριθ. 2131 /93,άρθρο 17 α
Export of cereals by sea — Article 17a of Regulation (EEC) No 2131/93
Exportation de céréales par voie maritime — Règlement (CEE) no2131/
93, article 17 bis
Esportazione di cereali per via marittima — Regolamento (CEE) n.
2131/93, articolo 17 bis
Uitvoer van graan over zee — Verordening (EEG) nr. 2131/93, artikel
17 bis
Exportação de cereais por via marítima — Artigo 17.oA, Regulamento
(CEE) n.o2131/93
Viljan vienti meriteitse — Asetus (ETY) N:o 2131/93 17a artiklaExport av spanmål sjövägen — artikel 17a i förordning (EEG) nr 2131/
93.
Article 18
Le règlement (CEE) n
o1836/82 est abrogé.
Les références au règlement abrogé doivent s'entendre comme faites au
présent règlement.
Article 19
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjuillet 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1993R2131 — FR — 01.07.2000 — 004.001 — 9
▼B