2003R2336 — FR — 06.11.2016 — 003.001

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RÈGLEMENT (CE) No 2336/2003 DE LA COMMISSION

du 30 décembre 2003

fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 670/2003 du Conseil établissant des mesures spécifiques relatives au marché de l'alcool éthylique d'origine agricole







CHAPITRE I

CHAMP D'APPLICATION

Article premier

Champ d'application

Le présent règlement établit les modalités d'application concernant le bilan communautaire de l'alcool éthylique et le régime des certificats d'importation, prévus par le règlement (CE) no 670/2003.







CHAPITRE II

BILAN COMMUNAUTAIRE

Article 2

Établissement du bilan communautaire

La Commission établit le bilan communautaire de l'alcool éthylique relatif à l'année précédente, au plus tard le 31 mars de chaque année. Le bilan, qui contient les informations sur le marché de l'alcool éthylique au niveau communautaire, est présenté au comité de gestion des vins selon le format défini à l'annexe I et est publié au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3

Informations concernant l'alcool éthylique d'origine agricole

Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le dernier jour ouvrable du deuxième mois suivant la fin de la période en cause, les informations suivantes concernant l'alcool éthylique d'origine agricole visé à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 670/2003:

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a) les importations trimestrielles en provenance des pays tiers ventilées selon les codes de la nomenclature combinée et selon les pays d'origine, indiqués par les codes de la nomenclature des pays pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté établie par le règlement (CE) no 1779/2002 de la Commission ( 1 ), sous réserve des dispositions prévues à l'article 9, troisième alinéa, du présent règlement;

b) les exportations trimestrielles vers les pays tiers, incluant éventuellement les exportations d'alcool d'origine non agricole, sous réserve des dispositions prévues à l'article 9, troisième alinéa, du présent règlement;

c) la production trimestrielle, ventilée par produit alcooligène utilisé;

d) le volume écoulé pendant le trimestre précédent, ventilé selon les différents secteurs de destination;

e) les stocks disponibles auprès des producteurs d'alcool dans leur pays à la fin de chaque année;

f) des estimations concernant la production de l'année en cours, deux fois par an, respectivement avant le 28 février et avant le 31 août.

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Aux fins du premier alinéa, point d), on entend par écoulement la cession d'alcool éthylique d'un producteur d'alcool ou d'un importateur en vue de sa transformation ou de son conditionnement.

Les chiffres communiqués sont exprimés en hectolitres d'alcool pur.

Les États membre peuvent prévoir des régimes de déclarations visant à garantir la collecte des informations visées au premier alinéa, points c), d), e) et f).

Article 4

Informations concernant l'alcool éthylique d'origine non agricole

Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le dernier jour ouvrable du deuxième mois suivant la fin de la période en cause, les informations suivantes concernant l'alcool éthylique d'origine non agricole défini à l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 670/2003:

a) la production trimestrielle, éventuellement ventilée entre alcool synthétique et autres alcools;

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b) les importations trimestrielles en provenance des pays tiers;

c) les exportations trimestrielles vers les pays tiers;

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d) le volume écoulé pendant le trimestre précédent, éventuellement ventilé entre alcool synthétique et autres alcools;

e) les stocks disponibles auprès des producteurs d'alcool à la fin de l'année, éventuellement ventilés entre alcool synthétique et autres alcools.

Aux fins du premier alinéa, point d), on entend par «volume écoulé» les quantités d'alcool vendues par l'industrie de production sur le marché communautaire.

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Les chiffres communiqués sont exprimés en hectolitres d'alcool pur.

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CHAPITRE III

CERTIFICATS D'IMPORTATION

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CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

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Article 9

Les communications à la Commission visées aux articles 3, 4 et 7 du présent règlement sont effectuées conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission ( 2 ).

Toutes les transmissions d'information incluent les communications «néant».

Les communications visées à l'article 3, premier alinéa, points a) et b), sont effectuées uniquement sur demande de la Commission adressée aux États membres par le système d'information mis en place.

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Article 10

Abrogation

Le règlement (CEE) no 2541/84 est abrogé.

Article 11

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE I

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