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►B RÈGLEMENT (CEE) No189/92 DU CONSEIL
du 27 janvier 1992
fixant les modalités d’application de certaines mesures de contrôle adoptées par l’Organisation des
pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest
(JO L 21 du 30.1.1992, p. 4)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CE) no3068/95 du Conseil du 21 décembre 1995 L 329 3 30.12.1995
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RÈGLEMENT (CEE) No189/92 DU CONSEIL
du 27 janvier 1992
fixant les modalités d’application de certaines mesures de contrôle
adoptées par l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-
Ouest
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983,
instituant un régime communautaire de conservation et de gestion desressources de pêche (
1), modifié par l’acte d’adhésion de 1985, et
notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,considérant que la convention sur la future coopération multilatérale
dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest, ci-après dénommée«convention NAFO», a été approuvée par le Conseil par le règlement(CEE) n
o3179/78 (2) et qu’elle est entrée en vigueur le 1erjanvier 1979;
considérant que l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-
Ouest (NAFO), instituée par la convention NAFO, a adopté unprogramme d’inspection commune internationale auquel le Conseil aadhéré par son règlement (CEE) n
o1956/88 (3);
considérant que la commission des pêches de la NAFO a adopté, lors de
sa treizième réunion annuelle, qui a eu lieu à Dartmouth, le 13septembre 1991, une proposition d’établissement d’une mesure decontrôle imposant aux navires de pêche de communiquer certainesinformations relatives à leurs activités dans la zone de réglementationde la NAFO; que ladite proposition peut être acceptée par la Commu-nauté,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les navires battant pavillon d’un État membre de la Communauté,
auxquels le programme d’inspection commune internationale NAFO estapplicable, communiquent à la Commission des Communautés euro-péennes et simultanément à leurs autorités nationales compétentes,conformément aux règles établies à l’annexe, les renseignementsénumérés dans celle-ci.
Article 2
La Commission transmet les renseignements contenus dans les rapports,
si possible dans les vingt-quatre heures de la réception de ces derniers,au secrétaire exécutif de la NAFO.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
(1)J OnoL 24 du 27. 1. 1983, p. 1.
(2)J OnoL 378 du 30. 12. 1978, p. 1.
(3)J OnoL 175 du 6. 7. 1988, p. 1.
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ANNEXE
1. Les communications décrites ci-après sont intitulées «NAFO REPORT».
Les renseignements à transmettre, qui doivent être présentés dans la formeappropriée, sont les suivants.
1.1. Toute entrée dans la zone de réglementation. Ce rapport doit être établi au
moins six heures avant l’entrée dans la zone et contenir, dans l’ordre, lesrenseignements suivants:
— nom du navire,
— indicatif radio,— numéros et lettres d’identification externe,— date, heure et position géographique,— indication du code du message: «ENTRY»,— division NAFO d’entrée,— nom du capitaine,
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— espèces (code à trois lettres) en kilogrammes (arrondissement à la
centaine la plus proche). La quantité totale des espèces pour lesquellesle poids total par espèce est inférieur à une tonne peut être indiquée sousle code à trois lettres «MZZ» (poisson maritime non spécifié).
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1.2. Tout mouvement d’une division NAFO à une autre, sauf les mouvements
entre les division s3Le t3N ,e t3Ne t3O , dans les conditions prévues au
point 1.3, et chaque mouvement à partir de la zone délimitée de 10 milles depart et d’autre des lignes séparant les divisions 3 L et 3 N, e t3Ne t3O ,
lorsque les conditions fixées aux point 1.3 ne sont plus applicables. Cesrapports doivent être établis avant l’entrée du navire dans une divisionNAFO et doivent contenir, dans l’ordre, les renseignements suivants:
— nom du navire,
— indicatif radio,— numéros et lettres d’identification externe,— date, heure et position géographique,— indication du code du message: «MOVE»,— division NAFO d’entrée,— nom du capitaine.
1.3. Les navires exerçant des activités de pêche transzonales entre les divisions
N A F O3Le t3No u entre les divisions 3 N et 3 O, qui traversent la ligne
séparant ces divisions, à plusieurs reprises au cours d’une période de vingt-quatre heures consécutives, et pour autant qu’ils restent à l’intérieur de lazone délimitée (de 10 milles de part et d’autre de la ligne séparant lesdivisions), communiqueront, dans l’ordre, les renseignements suivants aumoment où ils franchissent pour la première fois la ligne séparant lesdivisions et, ensuite, à des intervalles n’excédant pas vingt-quatre heures(tout en restant dans la zone délimitée):
— nom du navire,
— indicatif radio,— numéros et lettres d’identification externe,— date, heure et position géographique,— indication du code du message: «ZONE»,— nom du capitaine.
1.4. Toute sortie de la zone de réglementation. ►
M1Ces rapports doivent être
établis au moins six heures avant la sortie du navire de la zone de réglemen-tation et contenir, dans l’ordre, les renseignements suivants: ◄
— nom du navire,
— indicatif radio,— numéros et lettres d’identification externe,— date, heure et position géographique,— indication du code du message: «EXIT»,— division NAFO que le navire est sur le point de quitter,— nom du capitaine,
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— espèces (code à trois lettres) en kilogrammes (arrondissement à la
centaine la plus proche). La quantité totale des espèces pour lesquellesle poids total par espèce est inférieur à une tonne peut être indiquée sousle code à trois lettres «MZZ» (poisson maritime non spécifié).
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1.5. Tout transbordement dans la zone de réglementation. Ce rapport doit être
établi au monis six heures au préalable et contenir, par ordre, les renseigne-ments suivants:
— nom du navire,
— indicatif radio,— numéros et lettres d’identification externe,— date, heure et position géographique,— indication du code de message: «TRANS»,— poids total du poisson non transformé à transborder, par espèce (code à
trois lettres; total en kilogrammes, arrondi à la centaine la plus proche),
— nom du capitaine.
1.6. Les navires équipés d’installations qui permettent la transmission automa-
tique de leur position sont exempts des exigences d’appel radio fixées auxpoints 1.2 et 1.3.
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2. Sans préjudice des dispositions établies dans le règlement (CEE) no2807/83
de la Commission, du 22 septembre 1983, définissant les modalités particu-lières de l’enregistrement des informations relatives aux captures de poissonpar les États membres (
1), les données suivantes doivent être consignées
immédiatement dans le livre de bord après chaque transmission radio desrenseignements énumérés au point 1:
— date et heure de la transmission,
— en cas de transmissions radio, nom de la station de radio par laquelle la
transmission a été effectuée.
3.1. Les renseignements visés au point 1 doivent être transmis à la Commission
des Communautés européennes, à Bruxelles (télex 24189 FISEU B) et auxautorités nationales compétentes sous le pavillon duquel navigue le navire.
3.2. Si, pour des raisons de force majeure, le navire n’est pas en mesure
d’effectuer la transmission du message, il peut charger un autre navire del’effectuer en son nom.
(1)J OnoL 276 du 10. 10. 1983, p. 1.