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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 15 octobre 1968
relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États
membres et de leur famille à l’intérieur de la Communauté
(68/360/CEE)
(JO L 257 du 19.10.1968, p. 13)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►A1Acte d’adhésion du Danemark, de l’Irlande et du Royaume−Uni de
Grande−Bretagne et d’Irlande du Nord L 73 14 27.3.1972
(adapté par la décisiondu Con seil du 1erjanvier 1973) L 2 1 1.1.1973
►A2Acte d’adhésionde la Grèce L 291 17 19.11.1979
►A3Acte d’adhésionde l’Espagn e et du Portugal L 302 23 15.11.1985
►A4Acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision95/1/CE, Euratom, CECA du Con seil) L 1 1 1.1.1995
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 15 octobre 1968
relative à la suppression des restrictions au déplacement et au
séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à
l’intérieur de la Communauté
(68/360/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 49,
vu la propositionde la Commission ,vu l’avis de l’Assemblée(
1),
vu l’avis du Comité économique et social(2),
considérant que le règlement (CEE) no1612/68 du Conseil, du 15
octobre 1968 (3), a fixé les dispositions régissant la libre circulation des
travailleurs à l’intérieur de la Communauté; qu’en conséquence, ilconvient d’adopter, en ce qui concerne la suppression des restrictionsencore existantes en matière de déplacement et de séjour à l’intérieur dela Communauté, des mesures conformes aux droits et facultés reconnuspar ledit règlement aux ressortissants de chaque État membre qui sedéplacent en vue d’exercer une activité salariée et aux membres de leurfamille;
considérant que la réglementation applicable en matière de séjour doit,
dans toute la mesure du possible, rapprocher la situation des travailleursdes autres États membres et des membres de leur famille, de celle desnationaux;
considérant que la coordination des mesures spéciales aux étrangers en
matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d’ordrepublic, de sécurité publique et de santé publique fait l’objet de ladirective du Conseil, du 25 février 1964 (
4), prise enapplicationde
l’article 56 paragraphe 2 du traité,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les États membres suppriment, dans les conditions prévues à la
présente directive, les restrictions au déplacement et au séjour desressortissants desdits États et des membres de leur famille auxquelss’applique le règlement (CEE) n
o1612/68.
Article 2
1. Les États membres reconnaissent aux ressortissants visés à l’ar-
ticle 1erle droit de quitter leur territoire envue d’accéder à un e activité
salariée et de l’exercer sur le territoire d’unautre État membre. Ce droitest exercé sur simple présentation d’une carte d’identité ou d’un passe-port encours de validité. Ce droit est pour les membres de la famille lemême que celui du ressortissant dont ils dépendent.
2. Les États membres délivrent ou renouvellent à ces ressortissants,
conformément à leur législation, une carte d’identité ou un passeportprécisant notamment leur nationalité.
(1)J Ono268 du 6. 11. 1967, p. 9.
(2)J Ono298 du 7. 12. 1967, p. 10.
(3)J OnoL 257 du 19. 10. 1968, p. 2.
(4)J Ono56 du 4. 4. 1964, p. 850/64.
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3. Le passeport doit être valable au moins pour tous les États
membres et pour les pays de transit direct entre ceux-ci. Lorsque lepasseport est le seul document valable pour sortir du pays, la durée desa validité ne peut être inférieure à cinq ans.
4. Les États membres ne peuvent imposer aux ressortissants visés à
l’article 1
eraucun visa de sortie ni obligation équivalente.
Article 3
1. Les États membres admettent sur leur territoire les personnes
visées à l’article 1er, sur simple présentation d’une carte d’identité ou
d’unpasseport encours de validité.
2. Aucun visa d’entrée ni obligation équivalente ne peut être imposé,
sauf aux membres de la famille qui ne possèdent pas la nationalité d’undes États membres. Les États membres accordent à ces personnes toutesfacilités pour obtenir les visas qui leur seraient nécessaires.
Article 4
1. Les États membres reconnaissent le droit de séjour sur leur terri-
toire aux personnes visées à l’article 1
erqui sont en mesure de présenter
les documents énumérés au paragraphe 3.
2. Le droit de séjour est constaté par la délivrance d’un document
dénommé «carte de séjour de ressortissant d’un État membre de laC.E.E.». Ce document doit comporter la mention qu’il a été délivré enapplicationdu règlemen t (CEE) n
o1612/68 et des dispositions prises par
les États membres enapplicationde la présen te directive. Le libellé decette mention figure en annexe à la présente directive.
3. Pour la délivrance de la carte de séjour de ressortissant d’un État
membre de la C.E.E., les États membres ne peuvent demander que laprésentation des documents ci-après énumérés:
— au travailleur:
a) le document sous le couvert duquel il a pénétré sur leur territoire;
b) une déclaration d’engagement de l’employeur ou une attestation
de travail;
— aux membres de la famille:
c) le document sous le couvert duquel ils ont pénétré sur le terri-
toire;
d) un document délivré par l’autorité compétente de l’État d’origine
ou de provenance prouvant leur lien de parenté;
e) dans les cas visés à l’article 10 paragraphes 1 et 2 du règlement
(CEE) n
o1612/68, un document délivré par l’autorité compétente
de l’État d’origine ou de provenance attestant qu’ils sont à lacharge du travailleur ou qu’ils vivent sous son toit dans ce pays.
4. Lorsqu’un membre de la famille n’a pas la nationalité d’un État
membre, il lui est delivré un document de séjour ayant la même validitéque celui délivré au travailleur dont il dépend.
Article 5
L’accomplissement des formalités relatives à l’obtention de la carte de
séjour ne peut faire obstacle à la mise en exécution immédiate descontrats de travail conclus par les requérants.
Article 6
1. La carte de séjour:
a) doit être valable pour l’ensemble du territoire de l’État membre qui
l’a délivrée;
b) doit avoir une durée de validité de cinq ans au moins à dater de la
délivrance et être automatiquement renouvelable.
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2. Les interruptions de séjour ne dépassant pas six mois consécutifs
ainsi que les absences motivées par l’accomplissement d’obligationsmilitaires n’affectent pas la validité de la carte de séjour.
3. Lorsque le travailleur occupe un emploi pendant une durée supé-
rieure à trois mois et in férieure à unanau service d’unemployeur del’État d’accueil ou pour le compte d’unprestataire de service, l’Étatmembre d’accueil lui délivre untitre temporaire de séjour don t la duréede validité peut être limitée à la durée prévue de l’emploi.
Sous réserve des dispositions de l’article 8 paragraphe 1 sous c), un titre
temporaire de séjour est également délivré au travailleur saisonnieroccupé pour une durée de plus de trois mois. La durée de l’emploi doitêtre indiquée dans les documents visés à l’article 4 paragraphe 3 sousb).
Article 7
1. La carte de séjour encours de validité n e peut être retirée au
travailleur du seul fait qu’il n’occupe plus d’emploi, soit que l’intéresséait été frappé d’une incapacité temporaire de travail résultant d’unemaladie ou d’unacciden t, soit qu’il se trouve ensituationde chômageinvolontaire dûment constatée par le bureau de main-d’oeuvre compé-tent.
2. Lors du premier renouvellement, la durée de validité de la carte de
séjour peut être limitée, sans pouvoir être inférieure à une période dedouze mois, lorsque le travailleur se trouve dans une situation dechômage involontaire dans l’État d’accueil depuis plus de douze moisconsécutifs.
Article 8
1. Les États membres reconnaissent le droit de séjour sur leur terri-
toire, sans qu’il soit délivré de carte de séjour:
a) au travailleur qui exerce une activité salariée d’une durée prévue ne
dépassant pas trois mois. Le document sous le couvert duquel l’inté-ressé a pénétré sur le territoire et une déclaration de l’employeurindiquant la période prévue de l’emploi couvrent son séjour; toute-fois, la déclaration de l’employeur ne sera pas exigée dans le cas destravailleurs bénéficiaires de la directive du Conseil, du 25 février1964, concernant la réalisation de la liberté d’établissement et de lalibre prestationdes services pour les activités d’in termédiaires ducommerce, de l’industrie et de l’artisanat(
1);
b) au travailleur qui, tout en ayant sa résidence sur le territoire d’un des
États membres où il retourne en principe chaque jour ou au moinsune fois par semaine est occupé sur le territoire d’un autre Étatmembre. L’autorité compétente de l’État d’emploi peut doter cetravailleur d’une carte spécifique valable pour cinq ans et renouve-lable automatiquement;
c) au travailleur saisonnier, lorsqu’il est titulaire d’un contrat de travail
visé par l’autorité compétente de l’État membre sur le territoireduquel il vient exercer son activité.
2. Dans tous les cas visés au paragraphe 1, les autorités compétentes
de l’État d’accueil peuvent imposer au travailleur de signaler saprésence sur le territoire.
Article 9
1. Les documents de séjour accordés aux ressortissants d’un Etat
membre de la C.E.E et visés dans la présente directive sont délivrés etrenouvelés à titre gratuit ou contre versement d’une somme ne dépas-sant pas les droits et taxes exigés pour la délivrance des cartes d’identitéaux nationaux.
(1)J Ono56 du 4. 4. 1964, p. 869/64.
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2. Les visas prévus à l’article 3 paragraphe 2 et à l’article 8 para-
graphe 1 sous c) sont gratuits.
3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour simpli-
fier au maximum les formalités et les procédures d’obtention des docu-ments énumérés au paragraphe 1.
Article 10
Les États membres ne peuvent déroger aux dispositions de la présente
directive que pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou desanté publique.
Article 11
1. La présente directive ne porte pas atteinte aux dispositions du
traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acierrelatives aux travailleurs de qualification confirmée dans les professionsdu charbon et de l’acier, ni à celles du traité instituant la Communautéeuropéenne de l’énergie atomique relatives à l’accès aux emplois quali-fiés dans le domaine nucléaire, ni aux dispositions prises en applicationde ces traités.
2. Néanmoins, la présente directive s’applique aux catégories de
travailleurs visées au paragraphe 1 ainsi qu’aux membres de leurfamille, dans la mesure où leur situation n’est pas réglée dans les traitésou dispositions précités.
Article 12
1. Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires
pour se conformer à la présente directive dans un délai de neuf mois àcompter de sa notification et en informent immédiatement la Commis-sion.
2. Ils notifient à la Commission les modifications apportées aux
dispositions législatives, règlementaires et administratives tendant àsimplifier les formalités et les procédures de délivrance des documentsencore nécessaires pour la sortie, l’entrée et le séjour des travailleurs etdes membres de leur famille.
Article 13
1. La directive du Conseil, du 25 mars 1964, relative à la suppression
des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des Étatsmembres et de leur famille à l’intérieur de la Communauté(
1) reste
applicable jusqu’à l’exécutionde la présen te directive par les Étatsmembres.
2. Les titres de séjour délivrés enapplicationde la directive citée au
paragraphe 1 et encours de validité au momen t de l’exécutionde laprésente directive conservent leur validité jusqu’à leur plus prochaineéchéance.
Article 14
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
(1)J Ono62 du 17. 4. 1964, p. 981/64.
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ANNEXE
Libellé de la mention prévue à l’article 4 paragraphe 2:
«La présen te carte est délivrée enapplicationdu règlemen t (CEE) no1612/68 du
Conseil des Communautés européennes du 15 octobre 1968 et des dispositionsprises enexécutionde la directive du Con seil du 15 octobre 1968.
Conformément aux dispositions du règlement précité, le titulaire de la présente
carte a le droit d’accéder dans les mêmes conditions que les travailleurs ………..►
A4(1)◄aux activités salariées et de les exercer sur le territoire ……….
►A4(1)◄»
(1) Allemand(s), autrichien(s), belge(s), britannique(s), danois, espagnol(s), finlandais,
français, grec(s), irlandais, italien(s), luxembourgeois, néerlandais, portugais, suédois,selonle pays qui délivre la carte.