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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 22 novembre 1973
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux détergents
(73/404/CEE)
(JO L 347 du 17.12.1973, p. 51)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive du Conseil du 31 mars 1982 (82/242/CEE) L 109 1 22.4.1982
►M2Directive du Conseil du 10 mars 1986 (86/94/CEE) L 80 51 25.3.1986
►M3Règlement (CE) no807/2003 du Conseil du 14 avril 2003 L 122 36 16.5.2003
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 22 novembre 1973
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives aux détergents
(73/404/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu laproposition de laCommission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que le système législatif en vigueur dans les États membres
en vue d'assurer la biodégradabilité des agents de surface diffère d'unÉtat membre à l'autre, ce qui a pour effet d'entraver les échanges;
considérant que l'utilisation croissante des détergents est une des causes
de la pollution du milieu naturel, en général, et de la pollution des
eaux, en particulier;
considérant que l'un des effets polluants des détergents sur les eaux, à
savoir la formation de mousse en grandes quantités, limite le contactentre l'eau et l'air, rend difficile l'oxygénation, constitue une gêne pourla navigation, compromet la photosynthèse nécessaire à la vie de laflore aquatique, a une incidence défavorable sur les différentes phases
des procédés d'épuration des eaux usées, endommage les stations d'épu-
ration des eaux usées et constitue un risque microbiologique indirect dufait d'un transport possible de bactéries et de virus;
considérant qu'il convient de maintenir un taux moyen de biodégrada-
bilité des détergents voisin de 90 %; que les connaissances techniqueset les possibilités industrielles le permettent; que, néanmoins, il
convient de se prémunir contre les incertitudes des méthodes de
contrôle qui peuvent conduire à des décisions de rejets ayant des consé-quences économiques importantes,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
On entend par détergent, au sens de la présente directive, tout produit
dont la composition a été spécialement étudiée pour concourir au déve-loppement des phénomènes de détergence et qui comprend des
composants essentiels (agents de surface) et, généralement, des compo-
sants complémentaires (adjuvants, renforçateurs, charges, additifs etautres composants accessoires).
Article 2
Les États membres interdisent la mise sur le marché et l'emploi des
détergents lorsque la biodégradabilité moyenne des agents de surfacequi y sont contenus est inférieure à 90 % pour chacune des catégoriessuivantes: anioniques, cationiques, non ioniques et ampholytes.
L' emploi d'agents de surface dont le taux moyen de biodégradabilité
est au moins égal à 90 % ne doit pas, dans des conditions normalesd'emploi, porter préjudice à la santé de l' homme ou de l' animal.1973L0404 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 2
(1)J O noC 10 du 5. 2. 1972, p. 29.
(2)J O noC 89 du 23. 8. 1972, p. 13.
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Article 2 bis
1. Jusqu'au 31 décembre 1989, les États membres peuvent permettre
que les produits suivants ne soient pas conformes à l'article 2 premieralinéa:
a) produits d'addition peu moussants d'oxydes d'alkènes sur des
substances telles qu'alcools, alkylphénols, glycols, polyols, acidesgras, amides ou amines, utilisés dans les produits pour lave-vais-selle;
b) éthers d'alkyles et d'alkylarylpolyglycols bloqués en fin de chaîne et
alcalinorésistants et substances des types visés point a), utilisés dansles produits de nettoyage destinés aux industries alimentaires et aux
industries métallurgiques.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique aux agents de surface non ioniques
susmentionnés qui sont mis sur le marché après le 30 septembre 1983que si ces agents ont une biodégradabilité plus élevée que celle desproduits existants destinés au même emploi.
3. L 'emploi des agents de surface non ioniques faisant l'objet d'une
dérogation temporaire qui sont mentionnés aux paragraphes 1 et 2 ne
doit pas, dans des conditions normales d'utilisation, porter préjudice àla santé de l'homme ou de l'animal.
Article 3
Les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant la biodégra-
dabilité et la toxicité des agents de surface, interdire, restreindre ou
entraver la mise sur le marché et l'emploi des détergents qui répondent
aux dispositions de la présente directive.
Article 4
Le respect des exigences de l' article 2 est constaté sur la base de
méthodes de contrôle définies dans d'autres directives du Conseil qui,
pour tenir compte des incertitudes de ces méthodes, fixent les tolé-
rances appropriées.
Article 5
1. Si un État membre constate, par un contrôle effectué sur la base
des directives visées à l'article 4, qu'un détergent ne correspond pas aux
exigences de l'article 2, il en interdit la mise sur le marché et l' emploisur son territoire.
2. Dans le cas où il prend une décision d'interdiction, il en informe
immédiatement l'État membre de provenance du produit et la Commis-
sion, en précisant les motifs de sa décision et le détail du contrôle viséau paragraphe 1.
Si cet État soulève des objections a l'égard de cette décision, la
Commission procède, sans délai, à une consultation des deux États
intéressés et, le cas échéant, des autres États membres.
Si un accord n'a pu être obtenu, la Commission recueille, dans un délai
de trois mois à compter de la communication de l'information prévueau premier alinéa, l'avis d'un des laboratoires visés à l'article 6 qui
n'est pas parmi ceux notifiés par les deux États membres intéressés au
sens dudit article.
Cet avis est donné sur la base de méthodes de référence définies dans
les directives visées al'a rticle 4.
La Commission communique l' avis du laboratoire aux États membres
intéressés qui peuvent, dans un délai d'un mois, faire part à la Commis-sion de leurs observations. La Commission peut entendre en mêmetemps les observations éventuelles des parties intéressées au sujet del'avis susvisé.1973L0404 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 3
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Après avoir pris connaissance de ces observations, la Commission
formule, le cas échéant, les recommandations appropriées.
Article 6
Chaque État membre notifie aux autres États membres et à la Commis-
sion, le ou les laboratoires habilités à effectuer les contrôles d'après lesméthodes de référence visées à l'article 5 paragraphe 2.
Article 7
1. Les indications suivantes doivent figurer sur les emballages sous
lesquels les détergents sont présentés au consommateur, en caractères
lisibles, visibles et indélébiles
a) la dénomination du produit,
b) le nom ou la raison sociale et l'adresse ou la marque déposée du
responsable de la mise sur le marché.
Ces mêmes indications doivent figurer sur les documents d'accompa-
gnement des détergents transportés en vrac.
2. Les États membres peuvent subordonner la mise sur le marché
des détergents, sur leur territoire, à l'emploi de leurs langues nationales
pour la rédaction des indications visées au paragraphe 1.
Article 7 bis
1. Il est institué un comité pour l'adaptation au progrès technique
des directives visant à l'élimination des entraves techniques auxéchanges dans le secteur des détergents, ci-après dénommé «comité»,qui est composé de représentants des États membres et présidé par unreprésentant de la Commission.
Article 7ter
1. La Commission est assistée par le comité pour l'adaptation au
progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves
techniques aux échanges dans le secteur des détergents.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5
et 7 de ladécision 1999/468/CE (1) s'appliquent.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/
CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 7 quater
1. Selon laprocédure définie à l'a rticle 7 ter.
— les références aux méthodes de contrôle dans les directives visées à
l'article 4 sont, le cas échéant, mises à jour ou complétées par
d'autres références à des méthodes de contrôle établies dans d'autresÉtats membres,
— les méthodes de référence (test de confirmation) figurant dans les
annexes des directives visées à l'article 4 sont modifiées pour lesadapter au progrès technique.
2. Ces adaptations ne devraient pas avoir pour effet de modifier de
manière négative les exigences de biodégradabilité des agents desurface, déjà stipulées conformément à l'article 4.1973L0404 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 4
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.▼M1
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Article 8
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer
à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa
notification et en informent immédiatement la Commission.
2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le
texte des dispositions essentielles de droit interne qu' ils adoptent dansle domaine régi par la présente directive.
Article 9
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1973L0404 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 5