2011D0492 — FR — 16.07.2012 — 001.001

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►B DÉCISION DU CONSEIL du 18 juillet 2011 relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Guinée-Bissau au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (2011/492/UE) (JO L 203, 6.8.2011, p.2)

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Journal officiel No page date ►M1 DÉCISION DU CONSEIL du 16 juillet 2012 L 187 1 17.7.2012









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DÉCISION DU CONSEIL

du 18 juillet 2011

relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Guinée-Bissau au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part

(2011/492/UE)







LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 ( 1 ) et révisé à Ouagadougou, Burkina Faso, le 22 juin 2010 ( 2 ) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE»), et notamment son article 96, vu l’accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l’application de l’accord de partenariat ACP-CE ( 3 ), et notamment son article 3, vu la proposition de la Commission européenne, en accord avec le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, considérant ce qui suit: (1) Les éléments essentiels de l’accord de partenariat ACP-UE, visés en son article 9, ont été violés. (2) Conformément à l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE, des consultations ont été engagées, le 29 mars 2011, avec la République de Guinée-Bissau, en présence de représentants du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, incluant l’Union Africaine, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao) et la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP), à l’occasion desquelles les représentants du gouvernement bissau-guinéen ont présenté des propositions d’engagements satisfaisantes. (3) Il convient en conséquence de décider la clôture des consultations engagées sur la base de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE et d’adopter des mesures appropriées à l’exécution de ces engagements, considérant ce qui suit: A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:







Article premier

Les consultations engagées avec la République de Guinée-Bissau conformément à l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE sont clôturées.

Article 2

Les mesures précisées dans la lettre figurant en annexe sont adoptées au titre des mesures appropriées visées à l’article 96, paragraphe 2, point c), de l’accord de partenariat ACP-UE.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle expire le ►M1 19 juillet 2013 ◄ .

Elle est réexaminée régulièrement au moins tous les six mois, de préférence sur la base de missions de suivi du service européen pour l’action extérieure, associant la Commission.









ANNEXE









PROJET DE LETTRE

Monsieur le Président de la République,

Monsieur le Premier Ministre,

L’Union européenne considère que la mutinerie du 1er avril 2010 et la nomination ultérieure de ses principaux instigateurs à des positions de la haute hiérarchie militaire constituent une violation particulièrement grave et évidente des éléments essentiels repris dans l’article 9 de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE»). Elle a exprimé à plusieurs reprises sa préoccupation concernant le non-respect de la primauté du pouvoir civil et des principes de bonne gouvernance démocratique en Guinée-Bissau.

Ainsi, l’Union européenne s’est engagée dans un dialogue politique avec le gouvernement au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE, afin d’examiner la situation et les possibles solutions. À la suite de l’acceptation par le gouvernement de Guinée-Bissau, les consultations ont été ouvertes le 29 mars 2011, à Bruxelles.

Au cours de la réunion, les parties ont discuté des mesures nécessaires pour assurer la primauté du pouvoir civil, améliorer la gouvernance démocratique, garantir le respect de l’ordre constitutionnel et de l’État de droit ainsi que pour lutter contre l’impunité et le crime organisé. En préparation des consultations, la partie bissau-guinéenne avait remis un mémorandum comprenant des propositions pour remédier aux préoccupations exprimées dans la lettre d’invitation de l’Union européenne.

L’Union européenne a pris note des engagements de la partie bissau-guinéenne lors des consultations, notamment en ce qui concerne:

— la conduite et la conclusion, en toute indépendance et dans des conditions matérielles et de sécurité appropriées, des enquêtes et procédures judicaires relatives aux assassinats de mars et juin 2009,

— la mise en œuvre effective de la réforme du secteur de la sécurité, sur la base de la stratégie approuvée par le Parlement national et du paquet législatif préparé avec l’appui de la mission PSDC de l’Union européenne,

— le renouvellement de la hiérarchie militaire, pour assurer la nomination aux postes élevés de commandement de personnes non impliquées dans des comportements anticonstitutionnels, illégaux ou dans des faits de violence, conformément aux conclusions et recommandations de la feuille de route de la Cedeao pour la réforme du secteur de la sécurité,

— l’approbation et la facilitation d’une mission d’experts en appui à la réforme du secteur de la sécurité et à la sécurisation d’acteurs politiques, déployée avec l’appui de la Cedeao, de la CPLP et/ou d’autres partenaires,

— la préparation, l’adoption et la mise en œuvre effective de plans nationaux opérationnels pour la mise en œuvre de la réforme du secteur de la sécurité et de lutte contre le narcotrafic,

— l’amélioration de la gestion administrative et financière des effectifs civils et militaires, ainsi que des mesures de lutte contre le blanchiment d’argent.

Par ses conclusions à l’issue des consultations, l’Union européenne a invité les représentants de la République de Guinée-Bissau à engager instamment des enquêtes et des poursuites judiciaires concernant les événements du 1er avril 2010, afin de renforcer la lutte contre l’impunité, et à proposer un calendrier détaillé pour la mise en œuvre des engagements repris ci-dessus, conformément aux délais fixés dans la feuille de route de la Cedeao.

L’Union européenne a estimé globalement encourageants les engagements pris par la partie bissau-guinéenne. Ainsi a-t-il été décidé de clore les consultations et d’arrêter des mesures appropriées au titre de l’article 96, paragraphe 2, point c), de l’accord de partenariat ACP-UE.

La reprise progressive de la coopération, en vue d’accompagner le retour au respect des éléments essentiels de l’accord de partenariat ACP-UE, suivra les étapes suivantes, conformément à l’annexe I ci-jointe (matrice des engagements):

1. à présent, l’Union européenne continue à financer des contrats en cours d’exécution et des actions à caractère humanitaire d’urgence, en appui direct aux populations, ayant trait à la lutte contre la criminalité transnationale et d’appui à la consolidation de la démocratie. La Guinée-Bissau est éligible à l’initiative OMD du FED. L’attribution de financements sur les projets régionaux couvrant la Guinée-Bissau et sur d’autres facilités du FED (eau, énergie, etc.) ainsi que le lancement d’activités préparatoires à la mise en œuvre de futurs projets, y compris la préparation et la mise en œuvre d’éventuelles opérations par la Banque européenne d’investissement, feront l’objet d’un examen cas par cas;

2. la suspension des projets et programmes du secteur de concentration «Prévention des conflits» (à l’exception du PROJUST, du PARACEM et du décaissement de la contribution au Fonds de pensions RSS du PARSS), du secteur de concentration «Eau et énergie» (projet d’électrification de Bissau) et hors secteurs de concentration (projet d’appui à la gestion durable du transport routier et programme d’appui au secteur privé) sera levée dès: i) la soumission d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre des engagements en matière de réforme du secteur de la sécurité, conformément à la feuille de route de la Cedeao; ii) la finalisation, l’adoption, la promulgation et la publication de la législation cadre de la réforme du secteur de la sécurité, préparée avec l’appui de la mission PSDC de l’Union européenne (UE RSS); iii) l’approbation et la facilitation d’une mission d’experts en appui à la réforme du secteur de la sécurité et à la sécurisation d’acteurs politiques, déployée avec l’appui de la Cedeao, de la CPLP et/ou d’autres partenaires; ainsi que iv) la préparation, l’adoption et le début d’une mise en œuvre effective de plans nationaux opérationnels de réforme du secteur de la sécurité ainsi que de lutte contre le narcotrafic et le blanchiment d’argent;

3. le décaissement de la première contribution du FED au Fonds de pensions pour la mise à la retraite des excédentaires âgés du secteur sécuritaire (programme PARSS, 9e FED), sous réserve de sa dotation effective par le gouvernement et la Cedeao, pourra intervenir en fonction: i) de la conduite et de la conclusion, en toute indépendance et dans des conditions matérielles et de sécurité appropriées, des enquêtes et procédures judicaires relatives aux assassinats de mars et juin 2009; et ii) de l’amélioration de la gestion administrative et financière des effectifs publics, civils et militaires bissau-guinéens;

4. l’Union européenne considérera la reprise de son appui budgétaire, la relance du nouveau programme d’appui au secteur de la justice (PROJUST, secteur de concentration «Prévention de conflits») et la préparation d’un nouveau programme d’appui aux réformes civiles et militaires (PARACEM, secteur de concentration «Prévention des conflits»), après: i) la poursuite de la mise en œuvre effective des plans nationaux opérationnels de la réforme du secteur de la sécurité ainsi que de lutte contre le narcotrafic et le blanchiment d’argent; ii) l’engagement des enquêtes et des procédures judiciaires sur les événements du 1er avril 2010; ainsi que iii) le renouvellement de la hiérarchie militaire, en assurant la nomination aux postes élevés de commandement des forces armées de personnes non impliquées dans des comportements anticonstitutionnels, illégaux ou dans des faits de violence, conformément aux conclusions et recommandations de la feuille de route de la Cedeao pour la réforme du secteur de la sécurité.

L’Union européenne se réserve le droit de modifier ces mesures en fonction de l’évolution de la situation politique et de la mise en œuvre des engagements.

Dans le cadre de la procédure au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE, l’Union européenne continuera à suivre de près la situation en Guinée-Bissau au cours d’une période de suivi de douze mois. Pendant cette période, un dialogue renforcé dans le cadre de l’article 8 de l’accord de partenariat ACP-UE sera maintenu avec le gouvernement, en vue d’accompagner le processus de retour au respect des éléments essentiels de l’accord de partenariat ACP-UE. Des examens réguliers de la situation seront effectués par l’Union européenne; une première mission de suivi aura lieu dans un délai qui, en principe, ne dépassera pas les six mois.

Dans le cadre de l’article 8 de l’accord de partenariat ACP-UE, les deux parties s’engagent à poursuivre un dialogue politique régulier au sujet des réformes dans le domaine de la gouvernance politique, judiciaire et économique, en accordant une attention particulière à la réforme du secteur de la sécurité, à la lutte contre l’impunité et au phénomène du crime organisé, notamment du narcotrafic.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président de la République et Monsieur le Premier Ministre, l’expression de nos salutations distinguées.









ANNEXE I: MATRICE DES ENGAGEMENTS







Engagements des partenaires Engagements de la partie bissau-guinéenne Engagements de l’Union européenne SITUATION ACTUELLE Continuation du financement des contrats en cours d’exécution et des actions à caractère humanitaire d’urgence, en appui direct aux populations, ayant trait à la lutte contre la criminalité transnationale et d’appui à la consolidation de la démocratie. Gel des programmes et actions faisant l’objet de mesures appropriées. Pays éligible pour l’initiative OMD. L’attribution de financements sur les projets régionaux couvrant la Guinée-Bissau et sur d’autres facilités du FED (eau, énergie, etc.) ainsi que le lancement d’activités préparatoires à la mise en œuvre de futurs projets, y compris la préparation et la mise en œuvre d’éventuelles opérations par la Banque européenne d’investissement feront l’objet d’un examen cas par cas par les services compétents de l’Union européenne. Mise en œuvre des engagements suivants: — soumission d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre des engagements en matière de réforme du secteur de la sécurité, conformément à la feuille de route de la Cedeao, — finalisation, adoption, promulgation et publication de la législation cadre (1) de la réforme du secteur de la sécurité (RSS), préparée avec l’appui de la mission PSDC de l’Union européenne, — approbation et facilitation d’une mission d’experts en appui à la réforme du secteur de la sécurité et à la sécurisation d’acteurs politiques, déployée avec l’appui de la Cedeao, de la CPLP et/ou d’autres partenaires, — préparation, adoption et début d’une mise en œuvre effective de plans nationaux opérationnels de réforme du secteur de la sécurité ainsi que de lutte contre le narcotrafic et le blanchiment d’argent. Reprise des projets et programmes: — du secteur de concentration «Prévention des conflits» (à l’exception du PROJUST, du PARACEM et du décaissement de la contribution au Fonds de pensions RSS du PARSS), — du secteur de concentration «Eau et énergie» (Projet d’électrification de Bissau), — hors secteurs de concentration (projet d’appui à la gestion durable du transport routier et programme d’appui au secteur privé) (montant indicatif actuel: 23,2 millions EUR). Mise en œuvre des engagements suivants: — conduite et conclusion, en toute indépendance et dans des condition matérielles et de sécurité appropriées, des enquêtes et procédures judicaires relatives aux assassinats de mars et juin 2009, — amélioration de la gestion administrative et financière des effectifs publics, civils et militaires bissau-guinéens. — Décaissement de la contribution au Fonds de pensions pour la mise à la retraite des excédentaires âgés du programme d’appui à la réforme de secteur de sécurité – PARSS (secteur de concentration «Prévention des conflits»), sous réserve de sa dotation effective par le gouvernement et la Cedeao (montant indicatif actuel: 3 millions EUR). Mise en œuvre des engagements suivants: — mise en œuvre effective des plans nationaux opérationnels de la réforme du secteur de la sécurité ainsi que de lutte contre le narcotrafic et le blanchiment d’argent, — engagement des enquêtes et des procédures judiciaires concernant les événements du 1er avril 2010. — Renouvellement de la haute hiérarchie militaire, en assurant la nomination aux postes élevés de commandement des forces armées de personnes non impliquées dans des comportements anticonstitutionnels, illégaux ou dans des faits de violence, conformément aux conclusions et aux recommandations de la feuille de route de la Cedeao pour la réforme du secteur de la sécurité. Reprise des projets et programmes: — d’appui au secteur de la justice – PROJUST (secteur de concentration «Prévention de conflits»), — d’appui à la réforme de l’administration civile et militaire – PARACEM (secteur de concentration «Prévention de conflits»), — d’appui budgétaire (montant indicatif actuel: 46 millions EUR). (1) Législation cadre de la réforme du secteur de la sécurité (liste indicative): concept stratégique de défense nationale, loi organique de la défense nationale, loi organique de base de l’organisation des forces armées, loi organique de l’état-major général des forces armées, loi organique de l’armée de terre, loi organique de la marine, loi organique des forces aériennes, loi organique du ministère de la défense nationale, loi de la condition militaire (révision de la loi no 3/1999), loi du service militaire (révision de la loi no 4/1999), loi organique du ministère de l’intérieur.