02021R0241 — FR — 18.02.2021 — 000.004

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►B RÈGLEMENT (UE) 2021/241 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO L 057 du 18.2.2021, p. 17)





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▼B

RÈGLEMENT (UE) 2021/241 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 12 février 2021

établissant la facilité pour la reprise et la résilience







CHAPITRE I

DISPOSITIONS GENERALES ET FINANCEMENT

Article premier

Objet.

Le présent règlement établit la facilité pour la reprise et la résilience (ci-après dénommée "facilité").

Il fixe les objectifs de la facilité, son financement, les formes de financement de l'Union au titre de la facilité et les règles relatives à l'octroi d'un tel financement.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) "Fonds de l'Union", les Fonds visés par un règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds "Asile, migration et intégration", au Fonds pour la sécurité intérieure et à l'instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (ci-après dénommé "règlement portant dispositions communes pour 2021-2027");

2) "contribution financière", le soutien financier non remboursable au titre de la facilité qui est disponible pour être alloué ou qui a été alloué à un État membre;

3) "Semestre européen", le processus décrit à l'article 2 bis du règlement (CE) no 1466/97 du Conseil ( 1 ).

4) "jalons et cibles", les mesures des progrès accomplis dans la réalisation d'une réforme ou d'un investissement, les jalons étant des réalisations qualitatives et les cibles étant des réalisations quantitatives;

5) "résilience", la capacité à faire face à des chocs économiques, sociaux et environnementaux ou à des changements structurels durables de manière équitable, durable et inclusive; et

6) "ne pas causer de préjudice important", le fait de ne pas soutenir ou mener des activités économiques causant un préjudice important à tout objectif environnemental, le cas échéant, au sens de l'article 17 du règlement (UE) 2020/852.

Article 3

Champ d'application

Le champ d'application de la facilité vise des domaines d'action d'importance européenne structurés en six piliers:

a) la transition verte;

b) la transformation numérique;

c) la croissance intelligente, durable et inclusive, y compris la cohésion économique, l'emploi, la productivité, la compétitivité, la recherche, le développement et l'innovation, ainsi que le bon fonctionnement du marché intérieur, avec des PME solides;

d) la cohésion sociale et territoriale;

e) la santé et la résilience économique, sociale et institutionnelle dans le but, entre autres, d'augmenter la préparation aux crises et la capacité de réaction aux crises; et

f) les politiques pour la prochaine génération, les enfants et les jeunes, tels que l'éducation et les compétences.

Article 4

Objectifs généraux et spécifiques

1. Conformément aux six piliers visés à l'article 3 du présent règlement, à la cohérence et aux synergies qu'ils produisent, et dans le cadre de la crise liée à la COVID-19, l'objectif général de la facilité est de promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union par l'amélioration de la résilience, de la préparation aux crises et de la capacité d'ajustement des États membres ainsi que de leur potentiel de croissance, par l'atténuation des conséquences sociales et économiques de cette crise, en particulier pour les femmes, par la contribution à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, par le soutien à la transition verte et par la participation à la réalisation des objectifs climatiques de l'Union à l'horizon 2030 énoncés à l'article 2, point 11), du règlement (UE) 2018/1999 et par le respect de l'objectif de neutralité climatique de l'Union à l'horizon 2050 et de transition numérique, en contribuant ainsi à la convergence économique et sociale ascendante, au rétablissement et à la promotion de la croissance durable et de l'intégration des économies de l'Union, au soutien à la création d'emplois de grande qualité, et en contribuant à l'autonomie stratégique de l'Union parallèlement à une économie ouverte et génératrice d'une valeur ajoutée européenne.

2. Pour atteindre cet objectif général, la facilité a pour objectif spécifique d'apporter aux États membres un soutien financier en vue d'atteindre les jalons et cibles des réformes et des investissements que prévoient leurs plans pour la reprise et la résilience. Cet objectif spécifique est poursuivi en coopération étroite et transparente avec les États membres concernés.

Article 5

Principes transversaux

1. Le soutien apporté au titre de la facilité ne remplace pas, sauf dans des cas dûment justifiés, les dépenses budgétaires nationales récurrentes et respecte le principe d'additionnalité des financements de l'Union visé à l'article 9.

2. La facilité ne finance que des mesures qui respectent le principe consistant à "ne pas causer de préjudice important".

Article 6

Ressources provenant de l'instrument de l'Union européenne pour la relance

1. Les mesures visées à l'article 1er du règlement (UE) 2020/2094 sont mises en œuvre au titre de la facilité: a) par un montant pouvant aller jusqu'à 312 500 000 000 EUR conformément à l'article 2, paragraphe 2, point a) ii), du règlement (UE) 2020/2094 aux prix de 2018, disponible pour un soutien financier non remboursable, sous réserve de l'article 3, paragraphes 4 et 7, du règlement (UE) 2020/2094. Comme le prévoit l'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/2094, ces montants constituent des recettes affectées externes aux fins de l'article 21, paragraphe 5, du règlement financier; b) par un montant pouvant aller jusqu'à 360 000 000 000 EUR conformément à l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2020/2094 aux prix de 2018, disponible pour un soutien sous forme de prêt aux États membres en vertu des articles 14 et 15 du présent règlement, sous réserve de l'article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) 2020/2094.

2. Les montants visés au paragraphe 1, point a), peuvent également couvrir des dépenses liées aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation nécessaires aux fins de la gestion de la facilité et de la réalisation de ses objectifs, notamment des études, des réunions d'experts, la consultation des parties prenantes, des actions d'information et de communication, y compris des actions de sensibilisation de grande envergure et la communication institutionnelle des priorités politiques de l'Union, dans la mesure où elles se rapportent aux objectifs du présent règlement, des dépenses liées aux réseaux informatiques servant au traitement et à l'échange des informations, des outils informatiques internes, ainsi que toutes les autres dépenses d'assistance technique et administrative engagées par la Commission dans le cadre de la gestion de la facilité. Les dépenses peuvent également englober les coûts d'autres activités d'appui, telles que le contrôle de la qualité et le suivi de projets sur le terrain, et les coûts de conseil entre pairs et d'experts aux fins de l'évaluation et de la mise en œuvre des réformes et des investissements.

Article 7

Ressources provenant de programmes en gestion partagée et utilisation des ressources

1. Les ressources allouées aux États membres dans le cadre de la gestion partagée peuvent, à leur demande, être transférées à la facilité, sous réserve du respect des conditions énoncées dans les dispositions pertinentes du règlement portant dispositions communes pour 2021-2027. La Commission exécute ces ressources en mode direct, conformément à l'article 62, paragraphe 1, point a), du règlement financier. Ces ressources sont utilisées exclusivement au profit de l'État membre concerné.

2. Les États membres peuvent proposer d'inclure dans leur plan pour la reprise et la résilience, en tant que coûts estimés, les paiements destinés à un appui technique supplémentaire conformément à l'article 7 du règlement (UE) 2021/240 et le montant de la contribution sous forme de liquidités aux fins du compartiment "États membres" en vertu des dispositions pertinentes du règlement InvestEU. Ces coûts ne dépassent pas 4 % de l'enveloppe financière totale du plan pour la reprise et la résilience, et les mesures concernées, telles qu'elles sont définies dans le plan pour la reprise et la résilience, respectent les exigences fixées par le présent règlement.

Article 8

Mise en œuvre

La facilité est mise en œuvre par la Commission en gestion directe, conformément aux dispositions pertinentes adoptées en vertu de l'article 322 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en particulier le règlement financier et le règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil ( 2 ).

Article 9

Additionnalité et financement complémentaire

Le soutien apporté au titre de la facilité s'ajoute au soutien apporté au titre d'autres programmes et instruments de l'Union. Les réformes et les projets d'investissement peuvent bénéficier d'un soutien au titre d'autres programmes et instruments de l'Union, à condition que ce soutien ne couvre pas les mêmes coûts.

Article 10

Mesures liant la facilité à une bonne gouvernance économique

1. o 1467/97 du Conseil ( La Commission présente au Conseil une proposition visant à suspendre tout ou partie des engagements ou des paiements lorsque le Conseil décide, conformément à l'article 126, paragraphe 8 ou paragraphe 11, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qu'un État membre n'a pas engagé d'actions suivies d'effets pour corriger son déficit excessif, à moins qu'il n'ait constaté l'existence d'une grave récession économique dans l'ensemble de l'Union au sens de l'article 3, paragraphe 5, et de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n1467/97 du Conseil ( 3 ).

2. La Commission peut présenter au Conseil une proposition visant à suspendre tout ou partie des engagements ou des paiements dans l'un des cas suivants: a) lorsque le Conseil adopte deux recommandations successives dans la même procédure concernant les déséquilibres excessifs conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1176/2011 au motif qu'un État membre a présenté un plan de mesures correctives insuffisant; b) lorsque le Conseil adopte deux décisions successives dans la même procédure concernant les déséquilibres excessifs conformément à l'article 10, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1176/2011, faisant état d'un non-respect de la part d'un État membre, au motif qu'il n'a pas pris les mesures correctives recommandées; c) lorsque la Commission conclut qu'un État membre n'a pas pris les mesures visées dans le règlement (CE) no 332/2002 et décide par conséquent de ne pas autoriser le versement de l'assistance financière prévue pour cet État membre; d) lorsque le Conseil décide qu'un État membre ne respecte pas le programme d'ajustement macroéconomique visé à l'article 7 du règlement (UE) no 472/2013 ou les mesures requises par une décision du Conseil adoptée conformément à l'article 136, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La priorité est donnée à la suspension des engagements; les paiements ne sont suspendus que lorsqu'une action immédiate est demandée et en cas de non-respect grave. La décision visant à suspendre les paiements s'applique aux demandes de paiement présentées après la date de la décision de suspension.

3. Une proposition présentée par la Commission en vue d'une décision de suspension des engagements est réputée adoptée par le Conseil à moins que le Conseil ne décide, par la voie d'un acte d'exécution, de rejeter une telle proposition à la majorité qualifiée dans un délai d'un mois à compter de la présentation de la proposition de la Commission.

La suspension des engagements s'applique aux engagements à partir du 1er janvier de l'année suivant l'adoption de la décision de suspension.

Le Conseil adopte une décision, par la voie d'un acte d'exécution, sur la base d'une proposition de la Commission, visée aux paragraphes 1 et 2, visant à suspendre des paiements.

4. La portée et le niveau de la suspension des engagements ou des paiements à imposer sont proportionnés, respectent l'égalité de traitement entre les États membres et tiennent compte de la situation économique et sociale de l'État membre concerné, en particulier son taux de chômage, le niveau de pauvreté ou d'exclusion sociale dans l'État membre concerné par rapport à la moyenne de l'Union et les effets de la suspension sur l'économie de l'État membre concerné.

5. La suspension des engagements concerne un maximum de 25 % des engagements ou de 0,25 % du PIB nominal, le montant le plus faible étant retenu, dans l'un des cas suivants: a) lors du premier cas de non-respect d'une procédure concernant les déficits excessifs, visé au paragraphe 1; b) lors du premier cas de non-respect d'un plan de mesures correctives dans le cadre d'une procédure concernant les déséquilibres excessifs, visé au paragraphe 2, point a); c) en cas de non-respect des mesures correctives recommandées dans le cadre d'une procédure concernant les déséquilibres excessifs, visé au paragraphe 2, point b); d) lors du premier cas de non-respect visé au paragraphe 2, points c) et d). En cas de non-respect persistant, la suspension des engagements peut dépasser les pourcentages maximaux fixés au premier alinéa.

6. Le Conseil, sur proposition de la Commission, lève la suspension des engagements conformément à la procédure prévue au paragraphe 3, premier alinéa, du présent article dans les cas suivants: a) lorsque la procédure concernant les déficits excessifs est suspendue conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 1467/97 ou que le Conseil a décidé, conformément à l'article 126, paragraphe 12, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, d'abroger la décision sur l'existence d'un déficit excessif; b) lorsque le Conseil a approuvé le plan de mesures correctives soumis par l'État membre concerné conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1176/2011 ou que la procédure concernant les déséquilibres excessifs est suspendue conformément à l'article 10, paragraphe 5, dudit règlement ou que le Conseil a clôturé la procédure concernant les déséquilibres excessifs conformément à l'article 11 dudit règlement; c) lorsque la Commission a conclu qu'un État membre a pris des mesures appropriées conformément au règlement (CE) no 332/2002; d) lorsque la Commission a conclu que l'État membre concerné a pris des mesures appropriées pour mettre en œuvre le programme d'ajustement macroéconomique visé à l'article 7 du règlement (UE) no 472/2013 ou les mesures requises par une décision du Conseil adoptée conformément à l'article 136, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Après que le Conseil a levé la suspension des engagements, la Commission peut à nouveau contracter les engagements précédemment suspendus, sans préjudice de l'article 3, paragraphes 4, 7 et 9, du règlement (UE) 2020/2094. Le Conseil, sur proposition de la Commission, prend une décision relative à la levée de la suspension des paiements conformément à la procédure prévue au paragraphe 3, troisième alinéa, du présent article, lorsque les conditions applicables énoncées au premier alinéa du présent paragraphe sont remplies.

7. La Commission informe le Parlement européen de la mise en œuvre du présent article. En particulier, lorsque la Commission présente une proposition en vertu du paragraphe 1 ou 2, elle en informe immédiatement le Parlement européen et fournit le détail des engagements et des paiements qui pourraient faire l'objet d'une suspension.

La commission compétente du Parlement européen peut inviter la Commission à débattre de l'application du présent article, dans le cadre d'un dialogue structuré, afin de permettre au Parlement européen d'exprimer son avis. La Commission tient dûment compte de l'avis exprimé par le Parlement européen.

La Commission transmet la proposition de suspension ou la proposition de levée de la suspension au Parlement européen et au Conseil sans retard après son adoption. Le Parlement européen peut inviter la Commission à exposer les raisons qui motivent sa proposition.

8. Au plus tard le 31 décembre 2024, la Commission procède à un examen de l'application du présent article. À cette fin, la Commission prépare un rapport qu'elle transmet au Parlement européen et au Conseil, accompagné, si nécessaire, d'une proposition législative.

9. En cas de modifications importantes de la situation économique et sociale dans l'Union, la Commission peut soumettre une proposition de révision de l'application du présent article, ou le Parlement européen ou le Conseil, agissant conformément à l'article 225 ou 241 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, respectivement, peuvent demander à la Commission qu'elle soumette une telle proposition.







CHAPITRE II

CONTRIBUTION FINANCIERE, PROCESSUS D'ALLOCATION, PRETS ET EXAMEN

Article 11

Contribution financière maximale

1. La contribution financière maximale est calculée pour chaque État membre comme suit: a) pour 70 % du montant visé à l'article 6, paragraphe 1, point a), converti en prix courants, sur la base de la population, en proportion inverse du PIB par habitant et sur la base du taux de chômage relatif de chaque État membre, conformément à la méthode définie à l'annexe II; b) pour 30 % du montant visé à l'article 6, paragraphe 1, point a), converti en prix courants, sur la base de la population, en proportion inverse du PIB par habitant et, à parts égales, sur la base de la variation du PIB réel en 2020 et de la variation agrégée du PIB réel sur la période 2020-2021, conformément à la méthode définie à l'annexe III. La variation du PIB réel pour 2020 et la variation agrégée du PIB réel sur la période 2020-2021 sont fondées sur les prévisions de l'automne 2020 de la Commission.

2. Le calcul de la contribution financière maximale au titre du paragraphe 1, point b), est actualisé le 30 juin 2022 au plus tard pour chaque État membre en remplaçant les données des prévisions de l'automne 2020 de la Commission par les résultats réels en ce qui concerne la variation du PIB réel en 2020 et la variation agrégée du PIB réel sur la période 2020-2021.

Article 12

Allocation de la contribution financière

1. Chaque État membre peut présenter une demande jusqu'à concurrence de sa contribution financière maximale visée à l'article 11, afin de mettre en œuvre son plan pour la reprise et la résilience.

2. Jusqu'au 31 décembre 2022, la Commission met à disposition à des fins d'allocation 70 % du montant visé à l'article 6, paragraphe 1, point a), converti en prix courants.

3. Du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2023, la Commission met à disposition à des fins d'allocation 30 % du montant visé à l'article 6, paragraphe 1, point a), converti en prix courants.

4. Les allocations visées aux paragraphes 2 et 3 sont sans préjudice de l'article 6, paragraphe 2.

Article 13

Préfinancement

1. Sous réserve de l'adoption par le Conseil, au plus tard le 31 décembre 2021, de la décision d'exécution visée à l'article 20, paragraphe 1, et à la demande d'un État membre, conjointement avec la présentation de son plan pour la reprise et la résilience, la Commission effectue un versement de préfinancement d'un montant maximal de 13 % de la contribution financière et, le cas échéant, d'un montant maximal de 13 % du prêt, comme indiqué à l'article 20, paragraphes 2 et 3. Par dérogation à l'article 116, paragraphe 1, du règlement financier, la Commission effectue le versement correspondant, dans la mesure du possible, dans les deux mois qui suivent l'adoption par la Commission de l'engagement juridique visé à l'article 23.

2. En cas de préfinancement au titre du paragraphe 1 du présent article, les contributions financières et, le cas échéant, le prêt à verser conformément à l'article 20, paragraphe 5, point a) ou h), respectivement, sont ajustés proportionnellement.

3. Si le montant du préfinancement de la contribution financière au titre du paragraphe 1 du présent article est supérieur à 13 % de la contribution financière maximale calculée conformément à l'article 11, paragraphe 2, au plus tard le 30 juin 2022, le versement suivant autorisé conformément à l'article 24, paragraphe 5, et, si nécessaire, les versements ultérieurs, sont réduits jusqu'à compensation du montant excédentaire. Si les versements restants sont insuffisants, le montant excédentaire est restitué.

Article 14

Prêts

1. Jusqu'au 31 décembre 2023, sur demande d'un État membre, la Commission peut accorder à l'État membre concerné un prêt pour la mise en œuvre de son plan pour la reprise et la résilience.

2. Un État membre peut demander un soutien sous forme de prêt au moment où il présente un plan pour la reprise et la résilience visé à l'article 18, ou à un autre moment jusqu'au 31 août 2023. Dans ce dernier cas, la demande est accompagnée d'un plan pour la reprise et la résilience révisé, comprenant des jalons et cibles supplémentaires.

3. La demande de soutien sous forme de prêt effectuée par un État membre indique: a) les raisons du soutien sous forme de prêt, justifiées par les besoins financiers plus importants liés aux réformes et aux investissements supplémentaires; b) les réformes et les investissements supplémentaires conformément à l'article 18; c) le coût plus élevé du plan pour la reprise et la résilience concerné par rapport au montant des contributions financières allouées au plan pour la reprise et la résilience en vertu, respectivement, de l'article 20, paragraphe 4, point a) ou b).

4. Le soutien sous forme de prêt accordé au plan pour la reprise et la résilience de l'État membre concerné ne dépasse pas la différence entre les coûts totaux du plan pour la reprise et la résilience, révisé le cas échéant, et la contribution financière maximale visée à l'article 11.

5. Le volume maximal du soutien sous forme de prêt accordé à chaque État membre n'excède pas 6,8 % de son RNB en 2019 en prix courants.

6. Par dérogation au paragraphe 5, dans les limites des ressources disponibles, il est possible, dans des circonstances exceptionnelles, d'augmenter le montant du soutien sous forme de prêt.

7. Le prêt est versé par tranches, sous réserve du respect des jalons et cibles conformément à l'article 20, paragraphe 5, point h).

8. La Commission évalue la demande de soutien sous forme de prêt conformément à l'article 19. Le Conseil adopte une décision d'exécution, sur proposition de la Commission, conformément à l'article 20, paragraphe 1. Le cas échéant, le plan pour la reprise et la résilience est modifié en conséquence.

Article 15

Accord de prêt

1. Avant de conclure un accord de prêt avec l'État membre concerné, la Commission évalue: a) si la justification de la demande de soutien sous forme de prêt et de son montant est jugée raisonnable et plausible par rapport aux réformes et aux investissements supplémentaires; et b) si les réformes et les investissements supplémentaires respectent les critères énoncés à l'article 19, paragraphe 3.

2. Lorsque la Commission considère que la demande de soutien sous forme de prêt remplit les critères visés au paragraphe 1, et dès l'adoption de la décision d'exécution du Conseil visée à l'article 20, paragraphe 1, la Commission conclut un accord de prêt avec l'État membre concerné. Outre les éléments énoncés à l'article 220, paragraphe 5, du règlement financier, l'accord de prêt contient les éléments suivants: a) le montant du prêt en euros, y compris, le cas échéant, le montant du prêt préfinancé conformément à l'article 13; b) l'échéance moyenne; l'article 220, paragraphe 2, du règlement financier ne s'applique pas à cette échéance; c) la formule de tarification et la durée de disponibilité du prêt; d) le nombre maximal de tranches et le calendrier de remboursement; e) les autres éléments nécessaires à la mise en œuvre du prêt en rapport avec les réformes et les projets d'investissement concernés, conformément à la décision visée à l'article 20, paragraphe 3.

3. Conformément à l'article 220, paragraphe 5, point e), du règlement financier, les coûts liés à l'emprunt de fonds pour les prêts visés au présent article sont supportés par les États membres bénéficiaires.

4. La Commission met en place les arrangements nécessaires en vue d'assurer la gestion des opérations de prêt liées aux prêts accordés conformément au présent article.

5. Un État membre bénéficiant d'un prêt accordé conformément au présent article ouvre un compte spécifique pour la gestion du prêt reçu. Il vire également le capital et les intérêts dus sur tout prêt connexe sur un compte indiqué par la Commission selon les arrangements mis en place conformément au paragraphe 4 vingt jours ouvrables avant la date d'échéance correspondante.

Article 16

Rapport d'examen

1. Au plus tard le 31 juillet 2022, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d'examen sur la mise en œuvre de la facilité.

2. Le rapport d'examen comporte les éléments suivants: a) une évaluation de la mesure dans laquelle la mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience est conforme au champ d'application et contribue à l'objectif général du présent règlement conformément aux six piliers visés à l'article 3, y compris la manière dont les plans pour la reprise et la résilience combattent les inégalités entre les femmes et les hommes: b) une évaluation quantitative de la contribution apportée par les plans pour la reprise et la résilience: i) à l'objectif en faveur du climat, d'au moins 37 %; ii) à l'objectif en faveur du numérique, d'au moins 20 %; iii) à chacun des six piliers visés à l'article 3; c) l'état d'avancement de la mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience et les observations et orientations destinées aux États membres avant la mise à jour de leurs plans pour la reprise et la résilience visée à l'article 18, paragraphe 2.

3. Aux fins du rapport d'examen visé au paragraphe 1 du présent article, la Commission tient compte du tableau de bord visé à l'article 30, des rapports des États membres visés à l'article 27 et de toutes autres informations pertinentes relatives au respect des jalons et cibles figurant dans les plans pour la reprise et la résilience disponibles dans le cadre des procédures de paiement, de suspension et de résiliation visées à l'article 24.

4. La commission compétente du Parlement européen peut inviter la Commission à présenter les principales conclusions du rapport d'examen dans le cadre du dialogue sur la reprise et la résilience visé à l'article 26.







CHAPITRE III

PLANS POUR LA REPRISE ET LA RESILIENCE

Article 17

Éligibilité

1. Dans le cadre du champ d'application défini à l'article 3, et aux fins des objectifs énoncés à l'article 4, les États membres préparent des plans nationaux pour la reprise et la résilience. Ces plans énoncent le programme de réforme et d'investissement de l'État membre concerné. Les plans pour la reprise et la résilience qui sont éligibles à un financement au titre de la facilité comprennent des mesures en vue de la mise en œuvre de réformes et d'investissements publics dans le cadre d'un train de mesures complet et cohérent, qui peut également inclure des programmes publics destinés à encourager l'investissement privé.

2. Les mesures qui ont débuté le 1 er février 2020 sont éligibles à condition de respecter les exigences énoncées dans le présent règlement.

3. Les plans pour la reprise et la résilience sont cohérents avec les défis et priorités par pays recensés dans le cadre du Semestre européen, ainsi qu'avec ceux recensés dans la toute dernière recommandation du Conseil sur la politique économique de la zone euro pour les États membres dont la monnaie est l'euro. Les plans pour la reprise et la résilience sont également cohérents avec les informations fournies par les États membres dans les programmes nationaux de réforme au titre du Semestre européen, dans leurs plans nationaux en matière d'énergie et de climat et leurs mises à jours au titre du règlement (UE) 2018/1999, dans les plans territoriaux pour une transition juste au titre d'un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour une transition juste (ci-après dénommé "règlement établissant le Fonds pour une transition juste"), dans les plans de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse et dans les accords de partenariat et les programmes opérationnels relevant des Fonds de l'Union.

4. Les plans pour la reprise et la résilience respectent les principes transversaux énoncés à l'article 5.

5. Lorsqu'un État membre est dispensé de la surveillance et de l'évaluation dans le cadre du Semestre européen sur la base de l'article 12 du règlement (UE) n o 472/2013, ou fait l'objet d'une procédure de vérification au titre du règlement (CE) n o 332/2002, le présent règlement s'applique à l'État membre concerné pour ce qui est des défis et priorités recensés au moyen des mesures définies dans lesdits règlements.

Article 18

Plan pour la reprise et la résilience

1. Un État membre souhaitant bénéficier d'une contribution financière conformément à l'article 12 présente à la Commission un plan pour la reprise et la résilience tel qu'il est défini à l'article 17, paragraphe 1.

2. Après que la Commission a mis à disposition le montant visé à l'article 12, paragraphe 3, un État membre peut mettre à jour et soumettre le plan pour la reprise et la résilience visé au paragraphe 1 du présent article afin de tenir compte de la contribution financière maximale actualisée calculée conformément à l'article 11, paragraphe 2.

3. Le plan pour la reprise et la résilience présenté par l'État membre concerné peut être présenté sous la forme d'un document unique intégré avec le programme national de réforme, et est présenté officiellement, en principe, au plus tard le 30 avril. Un projet de plan pour la reprise et la résilience peut être présenté par les États membres à compter du 15 octobre de l'année qui précède.

4. Le plan pour la reprise et la résilience est dûment motivé et justifié. Il doit contenir notamment les éléments suivants: a) une explication de la manière dont le plan pour la reprise et la résilience, compte tenu des mesures qui y figurent, représente une réponse complète et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale de l'État membre, et contribue ainsi de façon appropriée à tous les piliers visés à l'article 3, compte tenu des défis spécifiques que doit relever l'État membre concerné; b) une explication de la manière dont le plan pour la reprise et la résilience contribue à relever efficacement l'ensemble ou une partie non négligeable des défis recensés dans les recommandations par pays pertinentes, y compris leurs aspects budgétaires et les recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) no 1176/2011, le cas échéant, adressées à l'État membre concerné, ou des défis recensés dans d'autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen; c) une explication de la manière dont le plan pour la reprise et la résilience renforce le potentiel de croissance, la création d'emplois et la résilience économique, sociale et institutionnelle de l'État membre concerné, y compris par la promotion de politiques en faveur des enfants et des jeunes, et atténue les conséquences économiques et sociales de la crise liée à la COVID-19, en contribuant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, et en renforçant ainsi la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales au sein de l'Union; d) une explication de la manière dont le plan pour la reprise et la résilience assure qu'aucune mesure de mise en œuvre des réformes et des investissements inclus dans le plan pour la reprise et la résilience ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l'article 17 du règlement (UE) 2020/852 (principe consistant à "ne pas causer de préjudice important"); e) une explication, sur le plan qualitatif, de la manière dont les mesures prévues dans le plan pour la reprise et la résilience sont censées contribuer à la transition verte, y compris la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent, et une explication quant à savoir si ces mesures représentent un montant qui équivaut à 37 % au moins de l'enveloppe totale du plan pour la reprise et la résilience, sur la base de la méthode de suivi de l'action pour le climat figurant à l'annexe VI; cette méthode est utilisée, en conséquence, pour les mesures qui ne peuvent être directement rattachées à l'un des domaines d'intervention énumérés à l'annexe VI; les coefficients pour le soutien aux objectifs climatiques peuvent être augmentés jusqu'à un montant total équivalent à 3 % de l'enveloppe du plan pour la reprise et la résilience pour les investissements individuels afin de tenir compte des mesures d'accompagnement des réformes qui renforcent de façon crédible l'effet des réformes au regard des objectifs climatiques, comme l'indique le plan pour la reprise et la résilience; f) une explication de la manière dont les mesures prévues par le plan pour la reprise et la résilience sont censées contribuer à la transition numérique ou à relever les défis qui en découlent, et une explication quant à savoir si elles représentent un montant équivalent à 20 % au moins de l'enveloppe totale du plan pour la reprise et la résilience, selon la méthode d'étiquetage numérique exposée à l'annexe VII; cette méthode est utilisée, en conséquence, pour les mesures qui ne peuvent pas être directement rattachées à l'un des domaines d'intervention énumérés à l'annexe VII; les coefficients pour le soutien aux objectifs numériques peuvent être augmentés pour les investissements individuels afin de tenir compte des mesures d'accompagnement des réformes qui renforcent l'effet des réformes au regard des objectifs numériques; g) le cas échéant, pour les investissements dans les capacités et la connectivité numériques, une auto-évaluation de sécurité fondée sur des critères objectifs communs d'identification des problèmes de sécurité et précisant la manière dont ces problèmes seront résolus pour assurer le respect du droit de l'Union et du droit national applicables; h) une indication quant à savoir si les mesures prévues dans le plan pour la reprise et la résilience comprennent des projets transfrontaliers ou portant sur plusieurs pays; i) les jalons et cibles ainsi qu'un calendrier indicatif relatif à la mise en œuvre des réformes et des investissements qui doivent être atteints pour le 31 août 2026 au plus tard; j) les projets d'investissements envisagés et la période d'investissement correspondante; k) les coûts totaux estimés des réformes et des investissements couverts par le plan pour la reprise et la résilience présenté (appelés également "coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience"), étayés par une justification appropriée et des explications de la manière dont ces coûts sont conformes au principe de l'efficacité au regard des coûts et proportionnés aux conséquences économiques et sociales attendues sur le plan national; l) le cas échéant, des informations concernant le financement existant ou prévu par l'Union; m) les mesures d'accompagnement pouvant s'avérer nécessaires; n) une justification de la cohérence du plan pour la reprise et la résilience; et une explication concernant sa cohérence avec les principes, les plans et les programmes visés à l'article 17; o) une explication de la manière dont les mesures prévues dans le plan pour la reprise et la résilience sont censées contribuer à l'égalité entre les femmes et les hommes et à l'égalité des chances pour tous ainsi qu'à l'intégration de ces objectifs, conformément aux principes 2 et 3 du socle européen des droits sociaux, à l'objectif de développement durable no 5 des Nations unies et, le cas échéant, à la stratégie nationale en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes; p) les dispositions prévues pour le suivi et la mise en œuvre effectifs du plan pour la reprise et la résilience par l'État membre concerné, y compris les jalons et cibles proposés, ainsi que les indicateurs connexes; q) en vue de la préparation et, le cas échéant, de la mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience, une synthèse du processus de consultation, mené conformément au cadre juridique national, des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux, des organisations de la société civile, des organisations de la jeunesse et d'autres parties prenantes concernées, ainsi que de la manière dont les contributions des parties prenantes sont prises en compte dans le plan pour la reprise et la résilience; r) une explication du système mis en place par l'État membre concerné pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d'intérêts lors de l'utilisation des fonds obtenus au titre de la facilité, et les dispositions visant à éviter un double financement au titre de la facilité et d'autres programmes de l'Union; s) le cas échéant, la demande de soutien sous forme de prêt et les jalons supplémentaires visés à l'article 14, paragraphes 2 et 3, et leurs éléments; et t) toute autre information utile.

5. Lors de la préparation de leurs plans pour la reprise et la résilience, les États membres peuvent demander à la Commission d'organiser un échange de bonnes pratiques afin de permettre aux États membres qui en font la demande de bénéficier de l'expérience des autres États membres. Les États membres peuvent également demander un appui technique au titre de l'instrument d'appui technique. Les États membres sont encouragés à favoriser les synergies avec les plans pour la reprise et la résilience d'autres États membres.

Article 19

Évaluation par la Commission

1. La Commission évalue le plan pour la reprise et la résilience ou, le cas échéant, la mise à jour de ce plan présentée par l'État membre conformément à l'article 18, paragraphe 1 ou 2, dans un délai de deux mois à compter de sa présentation officielle, et présente une proposition de décision d'exécution du Conseil conformément à l'article 20, paragraphe 1. Lorsqu'elle procède à cette évaluation, la Commission agit en coopération étroite avec l'État membre concerné. Elle peut formuler des observations ou demander des renseignements supplémentaires. L'État membre concerné fournit les renseignements supplémentaires demandés et peut modifier son plan pour la reprise et la résilience si nécessaire, y compris après avoir présenté celui-ci officiellement. L'État membre concerné et la Commission peuvent, si nécessaire, convenir de prolonger le délai fixé pour l'évaluation pour une période raisonnable.

2. Lorsqu'elle évalue le plan pour la reprise et la résilience et détermine le montant à allouer à l'État membre concerné, la Commission tient compte des informations analytiques sur l'État membre concerné disponibles dans le cadre du Semestre européen, ainsi que des pièces justificatives et des éléments fournis par ledit État membre, conformément à l'article 18, paragraphe 4, ainsi que de toute autre information pertinente, telles que notamment les informations figurant dans le programme national de réforme, dans le plan national en matière d'énergie et de climat dudit État membre, dans les plans territoriaux pour une transition juste au titre du règlement établissant le Fonds pour une transition juste, et dans les plans de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse et, si nécessaire, les informations fournies par l'appui technique grâce à l'instrument d'appui technique.

3. La Commission évalue la pertinence, l'efficacité, l'efficience et la cohérence du plan pour la reprise et la résilience et tient compte, à cet effet, des critères suivants, qu'elle applique conformément à l'annexe V: Pertinence: a) si le plan pour la reprise et la résilience constitue une réponse complète et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale de l'État membre, et contribue ainsi de façon appropriée à l'ensemble des six piliers visés à l'article 3, compte tenu des défis spécifiques que doit relever l'État membre concerné et de la dotation financière qui lui a été attribuée; b) si le plan pour la reprise et la résilience est censé contribuer à relever efficacement l'ensemble ou une partie non négligeable des défis recensés dans les recommandations par pays pertinentes, y compris leurs aspects budgétaires et les recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) no 1176/2011, le cas échéant, adressées à l'État membre concerné, ou des défis recensés dans d'autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen; c) si le plan pour la reprise et la résilience est censé contribuer efficacement à renforcer le potentiel de croissance, la création d'emplois et la résilience économique, sociale et institutionnelle de l'État membre, en contribuant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris par la promotion des politiques en faveur des enfants et des jeunes, et à atténuer les conséquences économiques et sociales de la crise liée à la COVID-19, renforçant ainsi la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales au sein de l'Union; d) si le plan pour la reprise et la résilience est censé garantir qu'aucune mesure de mise en œuvre des réformes et des projets d'investissement qu'il contient ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l'article 17 du règlement (UE) 2020/852 (principe consistant à "ne pas causer de préjudice important"), la Commission donne des orientations techniques aux États membres à cet effet; e) si le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent efficacement à la transition verte, y compris la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent, et si ces mesures représentent un montant équivalant à au moins 37 % de l'enveloppe totale du plan pour la reprise et la résilience, sur la base de la méthode de suivi de l'action pour le climat figurant à l'annexe VI; cette méthode est utilisée, en conséquence, pour les mesures qui ne peuvent pas être directement rattachées à l'un des domaines d'intervention énumérés à l'annexe VI; les coefficients pour le soutien aux objectifs climatiques peuvent être augmentés jusqu'à un montant total équivalant à 3 % de l'enveloppe du plan pour la reprise et la résilience pour les investissements individuels afin de tenir compte des mesures d'accompagnement des réformes qui renforcent de façon crédible l'effet des réformes au regard des objectifs climatiques, sous réserve de l'accord de la Commission; f) si le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent efficacement à la transition numérique ou à relever les défis qui en découlent, et si ces mesures représentent un montant équivalant à au moins 20 % de l'enveloppe totale du plan pour la reprise et la résilience, selon la méthode d'étiquetage numérique figurant à l'annexe VII; cette méthode est utilisée, en conséquence, pour les mesures qui ne peuvent pas être directement rattachées à l'un des domaines d'intervention énumérés à l'annexe VII; les coefficients pour le soutien aux objectifs numériques peuvent être augmentés pour les investissements individuels afin de tenir compte des mesures d'accompagnement des réformes qui renforcent l'effet des réformes au regard des objectifs numériques; Efficacité: g) si le plan pour la reprise et la résilience est censé avoir une incidence durable sur l'État membre concerné; h) si les dispositions proposées par les États membres concernés sont censées garantir le suivi et la mise en œuvre effectifs du plan pour la reprise et la résilience, y compris le calendrier, les jalons et cibles prévus, ainsi que les indicateurs connexes; Efficience: i) si la justification fournie par l'État membre quant au montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est raisonnable et plausible, conforme au principe de l'efficacité au regard des coûts et proportionnée aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national; j) si les dispositions proposées par l'État membre concerné sont censées prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d'intérêts lors de l'utilisation des fonds octroyés au titre de la facilité, y compris les dispositions qui visent à éviter un double financement au titre de la facilité et d'autres programmes de l'Union; Cohérence: k) si le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures de mise en œuvre de réformes et de projets d'investissement public qui constituent des actions cohérentes.

4. Lorsque l'État membre concerné a demandé un prêt conformément à l'article 14, la Commission évalue si la demande de prêt remplit les critères énoncés à l'article 15, paragraphe 1, et notamment si les réformes et investissements supplémentaires pour lesquels cette demande a été formulée remplissent les critères d'évaluation énoncés au paragraphe 3.

5. Lorsque la Commission évalue négativement un plan pour la reprise et la résilience, elle communique une évaluation dûment motivée dans le délai fixé au paragraphe 1.

6. La Commission peut être assistée d'experts aux fins de l'évaluation des plans pour la reprise et la résilience présentés par les États membres.

Article 20

Proposition de la Commission et décision d'exécution du Conseil

1. Sur proposition de la Commission, le Conseil approuve, par la voie d'une décision d'exécution, l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience présenté par l'État membre conformément à l'article 18, paragraphe 1, ou, le cas échéant, sa mise à jour présentée conformément à l'article 18, paragraphe 2.

2. Lorsque la Commission évalue positivement un plan pour la reprise et la résilience, la proposition de décision d'exécution du Conseil présentée par la Commission énonce les réformes et les projets d'investissement à mettre en œuvre par l'État membre, y compris les jalons et cibles, et les contributions financières calculées conformément à l'article 11.

3. Lorsque l'État membre concerné demande un soutien sous forme de prêt, la proposition de décision d'exécution du Conseil présentée par la Commission indique également le montant du soutien sous forme de prêt accordé conformément à l'article 14, paragraphes 4 et 6, ainsi que les réformes et les projets d'investissement supplémentaires à mettre en œuvre par l'État membre couverts par ce prêt, y compris les jalons et cibles supplémentaires.

4. La contribution financière visée au paragraphe 2 est déterminée sur la base des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience proposé par l'État membre concerné, conformément à l'évaluation effectuée sur la base des critères énoncés à l'article 19, paragraphe 3. Le montant de la contribution financière est fixé comme suit: a) lorsque le plan pour la reprise et la résilience répond de manière satisfaisante aux critères énoncés à l'article 19, paragraphe 3, et que le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est égal ou supérieur à la contribution financière maximale calculée pour cet État membre conformément à l'article 11, la contribution financière allouée à l'État membre concerné est égale au montant total de la contribution financière maximale calculée pour cet État membre conformément à l'article 11; b) lorsque le plan pour la reprise et la résilience répond de manière satisfaisante aux critères énoncés à l'article 19, paragraphe 3, et que le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est inférieur à la contribution financière maximale calculée pour cet État membre conformément à l'article 11, la contribution financière allouée à l'État membre est égale au montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience; c) lorsque le plan pour la reprise et la résilience ne répond pas de manière satisfaisante aux critères énoncés à l'article 19, paragraphe 3, aucune contribution financière n'est allouée à l'État membre concerné.

5. La proposition de la Commission visée au paragraphe 2 fixe également: a) la contribution financière à verser par tranches une fois que l'État membre a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience; b) la contribution financière et, le cas échéant, le montant du soutien sous forme de prêt à verser sous la forme d'un préfinancement conformément à l'article 13 après approbation du plan pour la reprise et la résilience; c) la description des réformes et des projets d'investissements et le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience; d) la date limite, qui ne devrait pas être postérieure au 31 août 2026, à laquelle les jalons et cibles finaux des projets d'investissement et des réformes doivent être atteints; e) les modalités et le calendrier de suivi et de mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience, y compris, le cas échéant, les mesures nécessaires pour se conformer à l'article 22; f) les indicateurs pertinents relatifs au respect des jalons et cibles envisagés; g) les modalités de la fourniture à la Commission du plein accès aux données pertinentes sous-jacentes; et h) le cas échéant, le montant du prêt à verser par tranches et les jalons et cibles supplémentaires liés au versement du prêt.

6. Les modalités et le calendrier du suivi et de la mise en œuvre visés au paragraphe 5, point e), les indicateurs pertinents relatifs au respect des jalons et cibles visés au paragraphe 5, point f), les modalités de la fourniture à la Commission du plein accès aux données sous-jacentes visées au paragraphe 5, point g) et, le cas échéant, les jalons et cibles supplémentaires liés au versement du prêt visés au paragraphe 5, point h), sont décrits plus en détail dans des arrangements opérationnels à convenir par l'État membre concerné et la Commission après l'adoption de la décision visée au paragraphe 1.

7. Le Conseil adopte les décisions d'exécution visées au paragraphe 1, en principe, dans un délai de quatre semaines à compter de l'adoption de la proposition de la Commission.

8. Le Conseil, sur proposition de la Commission, modifie sans retard injustifié sa décision d'exécution adoptée conformément à l'article 20, paragraphe 1, afin d'intégrer la contribution financière maximale actualisée, calculée conformément à l'article 11, paragraphe 2.

Article 21

Modification du plan pour la reprise et la résilience de l'État membre

1. Lorsque le plan pour la reprise et la résilience, y compris les jalons et cibles pertinents, ne peut plus être respecté en partie ou en totalité par l'État membre concerné en raison de circonstances objectives, ce dernier peut adresser une demande motivée à la Commission l'invitant à présenter une proposition visant à modifier ou remplacer les décisions d'exécution du Conseil visées à l'article 20, paragraphes 1 et 3. À cet effet, l'État membre peut proposer un plan modifié ou un nouveau plan pour la reprise et la résilience. Les États membres peuvent demander un appui technique pour la préparation d'une telle proposition au titre de l'instrument d'appui technique.

2. Lorsque la Commission considère que les motifs invoqués par l'État membre concerné justifient une modification du plan pour la reprise et la résilience concerné, elle évalue le plan modifié ou le nouveau plan pour la reprise et la résilience conformément à l'article 19 et présente une proposition de nouvelle décision d'exécution du Conseil conformément à l'article 20, paragraphe 1, dans un délai de deux mois à compter de la présentation officielle de la demande. L'État membre concerné et la Commission peuvent convenir de prolongerce délai, si nécessaire, pour une période raisonnable. Le Conseil adopte la nouvelle décision d'exécution, en principe, dans un délai de quatre semaines à compter de l'adoption de la proposition de la Commission.

3. Lorsque la Commission considère que les motifs invoqués par l'État membre concerné ne justifient pas une modification du plan pour la reprise et la résilience concerné, elle rejette la demande dans le délai visé au paragraphe 2, après avoir donné à l'État membre concerné la possibilité de présenter ses observations dans un délai d'un mois à compter de la communication des conclusions de la Commission.







CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 22

Protection des intérêts financiers de l'Union

1. Lorsqu'ils mettent en œuvre la facilité, les États membres, en tant que bénéficiaires ou emprunteurs de fonds au titre de la facilité, prennent toutes les mesures appropriées pour protéger les intérêts financiers de l'Union et veiller à ce que l'utilisation des fonds dans le cadre des mesures soutenues par la facilité respecte le droit de l'Union et le droit national applicables, en particulier en ce qui concerne la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d'intérêts. À cette fin, les États membres prévoient un système de contrôle interne efficace et efficient et le recouvrement des montants indûment versés ou mal employés. Les États membres peuvent recourir à leurs systèmes de gestion budgétaire nationaux habituels.

2. Les accords visés à l'article 15, paragraphe 2, et à l'article 23, paragraphe 1, prévoient les obligations qui incombent aux États membres: a) vérifier régulièrement que le financement octroyé a été correctement utilisé conformément à toutes les règles applicables et que toute mesure de mise en œuvre des réformes et des projets d'investissement au titre du plan pour la reprise et la résilience a été correctement mise en œuvre conformément à toutes les règles applicables, en particulier en ce qui concerne la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d'intérêts; b) prendre des mesures appropriées pour prévenir, détecter et corriger toute fraude, toute corruption et tout conflit d'intérêts au sens de l'article 61, paragraphes 2 et 3, du règlement financier qui porte atteinte aux intérêts financiers de l'Union, et engager des poursuites pour recouvrer les fonds qui ont été détournés, y compris en ce qui concerne toute mesure de mise en œuvre des réformes et des projets d'investissement au titre du plan pour la reprise et la résilience; c) accompagner toute demande de paiement: i) d'une déclaration de gestion attestant que les fonds ont été utilisés aux fins prévues, que les informations fournies avec la demande de paiement sont complètes, exactes et fiables et que les systèmes de contrôle mis en place donnent l'assurance nécessaire que les fonds ont été gérés conformément à toutes les règles applicables, notamment les règles visant à éviter les conflits d'intérêts et à prévenir les fraudes, la corruption et un double financement au titre de la facilité et d'autres programmes de l'Union, conformément au principe de bonne gestion financière; et ii) d'un résumé des audits effectués, indiquant notamment les faiblesses décelées et toute mesure corrective prise; d) à des fins d'audit et de contrôle et afin de disposer d'informations comparables sur l'utilisation des fonds en lien avec les mesures de mise en œuvre des réformes et des projets d'investissement au titre du plan pour la reprise et la résilience, recueillir les catégories de données standardisées suivantes et assurer l'accès à celles-ci: i) le nom du destinataire final des fonds; ii) le nom du contractant et du sous-traitant, lorsque le destinataire final des fonds est un pouvoir adjudicateur conformément au droit l'Union ou au droit national en matière de marchés publics; iii) le(s) prénom(s), le(s) nom(s) et la date de naissance du ou des bénéficiaires effectifs du destinataire des fonds ou du contractant, au sens de l'article 3, point 6), de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil ( 4 ); iv) une liste de toutes les mesures de mise en œuvre des réformes et des projets d'investissement au titre du plan pour la reprise et la résilience, avec le montant total du financement public de ces mesures et en indiquant le montant des fonds versés au titre de la facilité et d'autres Fonds de l'Union; e) autoriser expressément la Commission, l'OLAF, la Cour des comptes et, le cas échéant, le Parquet européen à exercer leurs droits prévus à l'article 129, paragraphe 1, du règlement financier et imposer à tous les destinataires finaux des fonds versés pour les mesures de mise en œuvre des réformes et des projets d'investissement prévues dans le plan pour la reprise et la résilience, ou à toutes les autres personnes ou entités participant à leur mise en œuvre, l'obligation d'autoriser expressément la Commission, l'OLAF, la Cour des comptes et, le cas échéant, le Parquet européen à exercer leurs droits prévus à l'article 129, paragraphe 1, du règlement financier et imposer des obligations similaires à tous les destinataires finaux des fonds versés; f) conserver les pièces et documents conformément à l'article 132 du règlement financier.

3. Les données à caractère personnel visées au paragraphe 2, point d), du présent article sont traitées par les États membres et par la Commission uniquement aux fins, et pour la durée correspondante, des procédures de décharge, d'audit et de contrôle liées à l'utilisation des fonds dans le cadre de la mise en œuvre des accords visés à l'article 15, paragraphe 2, et à l'article 23, paragraphe 1. Dans le cadre de la procédure de décharge donnée à la Commission, conformément à l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la facilité est soumise à l'obligation de communiquer des informations au titre des rapports financiers et sur la responsabilité intégrés visés à l'article 247 du règlement financier et, en particulier, de manière séparée dans le rapport annuel sur la gestion et la performance.

4. La Commission met à la disposition des États membres un système d'information et de suivi intégré et interopérable comprenant un outil unique d'exploration de données et de calcul du risque permettant d'accéder aux données pertinentes et de les analyser, en vue d'une application généralisée par les États membres de ce système, y compris avec le soutien de l'instrument d'appui technique.

5. Les accords visés à l'article 15, paragraphe 2, et à l'article 23, paragraphe 1, prévoient également le droit pour la Commission de réduire proportionnellement le soutien accordé au titre de la facilité et de recouvrer tout montant dû au budget de l'Union ou de demander le remboursement anticipé du prêt, en cas de fraude, de corruption et de conflits d'intérêts portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union qui n'ont pas été corrigés par l'État membre, ou en cas de manquement grave à une obligation découlant de tels accords.

Lorsqu'elle décide du montant du recouvrement et de la réduction, ou du montant faisant l'objet du remboursement anticipé, la Commission respecte le principe de proportionnalité et tient compte de la gravité de la fraude, de la corruption et du conflit d'intérêts portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, ou du manquement à une obligation. L'État membre a la possibilité de présenter ses observations avant que la réduction ne soit effectuée ou que le remboursement anticipé ne soit demandé.

Article 23

Engagement de la contribution financière

1. Une fois que le Conseil a adopté une décision d'exécution visée à l'article 20, paragraphe 1, la Commission conclut un accord avec l'État membre concerné qui constitue un engagement juridique individuel au sens du règlement financier. Pour chaque État membre, l'engagement juridique n'excède pas la contribution financière visée à l'article 11, paragraphe 1, point a), pour 2021 et 2022, ni la contribution financière actualisée visée à l'article 11, paragraphe 2, pour 2023.

2. Les engagements budgétaires peuvent être fondés sur des engagements globaux et, le cas échéant, fractionnés sur plusieurs exercices en tranches annuelles.

Article 24

Règles en matière de paiement, de suspension et de résiliation des accords concernant les contributions financières et les prêts

1. Le paiement des contributions financières et, le cas échéant, du prêt à l'État membre concerné au titre du présent article est effectué au plus tard le 31 décembre 2026, conformément aux crédits budgétaires et sous réserve des fonds disponibles.

2. Une fois que les jalons et cibles pertinents convenus qui sont mentionnés dans le plan pour la reprise et la résilience approuvé conformément à l'article 20 sont atteints, l'État membre concerné soumet à la Commission une demande dûment motivée de paiement de la contribution financière et, le cas échéant, du prêt. De telles demandes de paiement peuvent être soumises par les États membres à la Commission deux fois par an.

3. La Commission évalue à titre préliminaire, sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, si les jalons et cibles pertinents fixés dans la décision d'exécution du Conseil visée à l'article 20, paragraphe 1, ont été atteints de manière satisfaisante. Le fait d'avoir atteint les jalons et cibles de manière satisfaisante présuppose que l'État membre concerné n'a pas annulé les mesures liées aux jalons et cibles précédemment atteints de manière satisfaisante. Aux fins de l'évaluation, les arrangements opérationnels visés à l'article 20, paragraphe 6, sont également pris en compte. La Commission peut être assistée par des experts.

4. Lorsque la Commission rend une évaluation préliminaire positive selon laquelle les jalons et cibles ont été atteints de manière satisfaisante, elle transmet ses conclusions au Comité économique et financier et sollicite l'avis de ce dernier quant au niveau satisfaisant atteint par rapport aux jalons et cibles pertinents. La Commission tient compte de l'avis du Comité économique et financier pour son évaluation.

5. Lorsque la Commission rend une évaluation positive, elle adopte sans retard injustifié une décision autorisant le versement de la contribution financière et, le cas échéant, du prêt conformément au règlement financier. Cette décision est adoptée en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 35, paragraphe 2.

6. Si, à la suite de l'évaluation visée au paragraphe 5, la Commission établit que les jalons et cibles fixés dans la décision d'exécution du Conseil visée à l'article 20, paragraphe 1, n'ont pas été atteints de manière satisfaisante, le paiement de la totalité ou d'une partie de la contribution financière et, le cas échéant, du prêt est suspendu. L'État membre concerné peut présenter ses observations dans un délai d'un mois à compter de la communication de l'évaluation faite par la Commission.

La suspension n'est levée que lorsque l'État membre concerné a pris les mesures nécessaires pour garantir que les jalons et cibles fixés dans la décision d'exécution du Conseil visée à l'article 20, paragraphe 1, sont atteints de manière satisfaisante.

7. Par dérogation à l'article 116, paragraphe 2, du règlement financier, le délai de paiement commence à courir à partir de la date de la communication de la décision autorisant le versement à l'État membre concerné conformément au paragraphe 5 du présent article ou à partir de la date de la communication de la levée d'une suspension conformément au paragraphe 6, deuxième alinéa, du présent article.

8. Si l'État membre concerné n'a pas pris les mesures nécessaires dans un délai de six mois à compter de la suspension, la Commission réduit proportionnellement le montant de la contribution financière et, le cas échéant, du prêt, après avoir donné à l'État membre concerné la possibilité de présenter ses observations dans un délai de deux mois à compter de la communication de ses conclusions.

9. Si, dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de l'adoption de la décision d'exécution du Conseil visée à l'article 20, paragraphe 1, aucun progrès tangible n'a été accompli par l'État membre concerné en ce qui concerne les jalons et cibles pertinents, la Commission résilie les accords visés à l'article 15, paragraphe 2, et à l'article 23, paragraphe 1, et procède au dégagement du montant de la contribution financière sans préjudice de l'article 14, paragraphe 3, du règlement financier. Tout préfinancement versé conformément à l'article 13 fait l'objet d'un recouvrement intégral. La Commission statue sur la résiliation des accords mentionnés à l'article 15, paragraphe 2, et à l'article 23, paragraphe 1, et, le cas échéant, sur le recouvrement du préfinancement après avoir donné à l'État membre concerné la possibilité de présenter ses observations dans un délai de deux mois à compter de la communication de son évaluation visant à déterminer si aucun progrès tangible n'a été accompli.

10. En cas de survenance de circonstances exceptionnelles, l'adoption de la décision autorisant le versement de la contribution financière et, le cas échéant, du prêt conformément au paragraphe 5 peut être reportée de trois mois au maximum.







CHAPITRE V

DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES

Article 25

Transparence

1. La Commission communique au Parlement européen et au Conseil simultanément, dans les mêmes conditions et sans retard injustifié, les plans pour la reprise et la résilience présentés officiellement par les États membres, et les propositions de décisions d'exécution du Conseil visées à l'article 20, paragraphe 1, tels qu'ils ont été publiés par la Commission.

2. Les informations communiquées par la Commission au Conseil ou à l'une de ses instances préparatoires dans le cadre du présent règlement ou de sa mise en œuvre sont mises simultanément à la disposition du Parlement européen, sous réserve de dispositions sur la confidentialité si nécessaire. Les résultats pertinents des discussions tenues au sein des instances préparatoires du Conseil sont partagés avec la commission compétente du Parlement européen.

3. L'État membre concerné peut demander à la Commission d'expurger les informations sensibles ou confidentielles dont la divulgation porterait atteinte à ses intérêts publics. Dans ce cas, la Commission se concerte avec le Parlement européen et le Conseil sur la manière dont les informations expurgées peuvent être mises à leur disposition de façon confidentielle conformément aux règles applicables.

4. La Commission fournit à la commission compétente du Parlement européen un aperçu de ses conclusions préliminaires quant au niveau satisfaisant atteint par rapport aux jalons et cibles prévus dans les plans pour la reprise et la résilience des États membres.

5. La commission compétente du Parlement européen peut inviter la Commission à fournir des informations sur l'état d'avancement de l'évaluation des plans pour la reprise et la résilience dans le cadre du dialogue sur la reprise et la résilience visé à l'article 26.

Article 26

Dialogue sur la reprise et la résilience

1. Afin de renforcer le dialogue entre les institutions de l'Union, notamment le Parlement européen, le Conseil et la Commission, et d'accroître la transparence et la responsabilité, la commission compétente du Parlement européen peut, tous les deux mois, inviter la Commission à examiner les questions suivantes: a) l'état de la reprise, de la résilience et de la capacité d'ajustement dans l'Union, ainsi que les mesures adoptées au titre du présent règlement; b) les plans pour la reprise et la résilience des États membres; c) l'évaluation des plans pour la reprise et la résilience des États membres; d) les principales conclusions du rapport d'examen visé à l'article 16, paragraphe 2; e) l'état d'avancement des jalons et cibles figurant dans les plans pour la reprise et la résilience des États membres; f) les procédures de paiement, de suspension et de résiliation, y compris toute observation présentée et les mesures correctives prises par les États membres pour atteindre les jalons et cibles de manière satisfaisante; g) et toute autre information et documentation pertinentes fournies par la Commission à la commission compétente du Parlement européen en rapport avec la mise en œuvre de la facilité.

2. Le Parlement européen peut exprimer son point de vue dans des résolutions en ce qui concerne les questions énoncées au paragraphe 1.

3. La Commission tient compte de tout élément découlant des avis exprimés dans le cadre du dialogue sur la reprise et la résilience, y compris des résolutions du Parlement européen si celles-ci sont disponibles.

4. Le tableau de bord de la reprise et de la résilience visé à l'article 30 sert de base au dialogue sur la reprise et la résilience.







CHAPITRE VI

ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS

Article 27

Rapports établis par l'État membre dans le cadre du Semestre européen

L'État membre concerné fait rapport deux fois par an, dans le cadre du Semestre européen, sur les progrès accomplis dans la réalisation de son plan pour la reprise et la résilience, y compris les arrangements opérationnels visés à l'article 20, paragraphe 6, et sur les indicateurs communs visés à l'article 29, paragraphe 4. À cet effet, les rapports des États membres sont adéquatement pris en considération dans les programmes nationaux de réforme, qui sont utilisés comme un instrument pour rendre compte des progrès accomplis sur la voie de l'achèvement des plans pour la reprise et la résilience.







CHAPITRE VII

COMPLEMENTARITE, SUIVI ET EVALUATION

Article 28

Coordination et complémentarité

La Commission et les États membres concernés, d'une manière adaptée à leurs responsabilités respectives, encouragent les synergies et veillent à une coordination efficace entre la facilité et d'autres programmes et instruments de l'Union, y compris l'instrument d'appui technique, et notamment avec les mesures financées par les Fonds de l'Union. À cette fin:

a) ils garantissent la complémentarité, la synergie, la cohérence et l'homogénéité entre les différents instruments au niveau de l'Union et au niveau national et, le cas échéant, au niveau régional, notamment pour ce qui est des mesures financées par les Fonds de l'Union, tant lors de la phase de planification que durant la mise en œuvre;

b) ils optimisent les mécanismes de coordination afin d'éviter les doubles emplois; et

c) ils veillent à ce que les responsables de la mise en œuvre et du contrôle au niveau de l'Union, au niveau national et, le cas échéant, au niveau régional collaborent étroitement en vue d'atteindre les objectifs de la facilité.

Article 29

Suivi de la mise en œuvre

1. La Commission suit la mise en œuvre de la facilité et mesure la réalisation des objectifs fixés à l'article 4. Le suivi de la mise en œuvre est ciblé et proportionné aux activités entreprises au titre de la facilité.

2. Le système de déclaration de performance de la Commission garantit que les données permettant de suivre la mise en œuvre des activités et les résultats des activités sont collectées de manière efficace et effective et en temps utile. Pour ce faire, des obligations de déclaration proportionnées sont imposées aux destinataires de financements de l'Union.

3. La Commission rend compte a posteriori des dépenses financées par la facilité au titre de chacun des piliers visés à l'article 3. Ces rapports seront établis sur la base de la ventilation des dépenses estimées figurant dans les plans pour la reprise et la résilience approuvés.

4. La Commission est habilitée à adopter, pour la fin du mois de décembre 2021, des actes délégués conformément à l'article 33 pour compléter le présent règlement en vue de: a) fixer les indicateurs communs à utiliser pour rendre compte des progrès accomplis et aux fins du suivi et de l'évaluation de la facilité en vue de la réalisation des objectifs généraux et spécifiques; et b) définir une méthode de déclaration des dépenses sociales, y compris en faveur des enfants et des jeunes, au titre de la facilité.

5. Les États membres font rapport à la Commission sur les indicateurs communs.

Article 30

Tableau de bord de la reprise et de la résilience

1. La Commission établit un tableau de bord de la reprise et de la résilience (ci-après dénommé "tableau de bord"), qui présente les progrès accomplis dans la mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience des États membres pour chacun des six piliers visés à l'article 3. Le tableau de bord constitue le système de déclaration de performance de la facilité.

2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 33 pour compléter le présent règlement en vue de définir les éléments détaillés du tableau de bord pour présenter les progrès accomplis dans la mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience visés au paragraphe 1.

3. Le tableau de bord présente également les progrès accomplis dans la mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience par rapport aux indicateurs communs visés à l'article 29, paragraphe 4.

4. Le tableau de bord est opérationnel d'ici à décembre 2021 et est mis à jour deux fois par an par la Commission. Le tableau de bord est mis à la disposition du public sur un site internet or un portail internet.

Article 31

Rapport annuel

1. La Commission fournit un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la facilité.

2. Le rapport annuel comprend des informations sur les progrès accomplis en ce qui concerne les plans pour la reprise et la résilience des États membres concernés dans le cadre de la facilité, y compris des informations sur l'état d'avancement de la mise en œuvre des jalons et cibles et l'état des paiements et des suspensions relatifs à ceux-ci.

3. Le rapport annuel comporte également les informations suivantes concernant: a) la contribution de la facilité aux objectifs climatiques et numériques; b) les performances de la facilité sur la base des indicateurs communs visés à l'article 29, paragraphe 4; et c) les dépenses financées par la facilité au titre des six piliers visés à l'article 3, incorporant les dépenses sociales, y compris les dépenses en faveur des enfants et des jeunes, visées à l'article 29, paragraphe 4.

4. Aux fins des rapports sur les activités visées aux paragraphes 2 et 3, la Commission peut utiliser le contenu des documents pertinents officiellement adoptés par elle dans le cadre du Semestre européen, le cas échéant.

Article 32

Évaluation et évaluation ex post de la facilité

1. Au plus tard le 20 février 2024, la Commission transmet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport d'évaluation indépendant sur la mise en œuvre de la facilité, et au plus tard le 31 décembre 2028, elle leur transmet un rapport d'évaluation ex post indépendant.

2. Le rapport d'évaluation évalue en particulier la mesure dans laquelle les objectifs ont été atteints, l'efficacité de l'utilisation des ressources et la valeur ajoutée européenne. Il examine également dans quelle mesure tous les objectifs et toutes les actions restent pertinents.

3. L'évaluation est accompagnée, le cas échéant, d'une proposition de modifications du présent règlement.

4. Le rapport d'évaluation ex post consiste en une évaluation globale de la facilité et comprend des informations sur ses effets à long terme.

Article 33

Exercice de la délégation

1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 29, paragraphe 4, et à l'article 30, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du 19 février 2021.

3. La délégation de pouvoir visée à l'article 29, paragraphe 4, et à l'article 30, paragraphe 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4. Avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 "Mieux légiférer".

5. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 29, paragraphe 4, et de l'article 30, paragraphe 2, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai d'un mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé d'un mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.







CHAPITRE VIII

COMMUNICATION ET DISPOSITIONS FINALES

Article 34

Information, communication et publicité

1. La Commission peut mener des actions de communication pour assurer la visibilité du financement de l'Union en ce qui concerne le soutien financier prévu dans le plan pour la reprise et la résilience concerné, notamment dans le cadre d'actions de communication conjointes avec les autorités nationales concernées. La Commission peut, le cas échéant, veiller à ce que le soutien apporté au titre de la facilité soit communiqué et reconnu au moyen d'une déclaration de financement.

2. Les destinataires d'un financement de l'Union font état de l'origine des fonds et assurent la visibilité du financement de l'Union, y compris, le cas échéant, par l'apposition de l'emblème de l'Union et d'une mention adéquate relative au financement portant les mots "financé par l'Union européenne – NextGenerationEU", en particulier lorsqu'il s'agit de promouvoir les actions et leurs résultats, en fournissant des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers publics, notamment aux médias et au grand public.

3. La Commission met en œuvre des actions d'information et de communication relatives à la facilité, aux actions entreprises au titre de la facilité et aux résultats obtenus. Le cas échéant, la Commission informe de ses actions les bureaux de représentation du Parlement, et les associe à ces actions. Les ressources financières allouées à la facilité contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l'Union, dans la mesure où ces priorités sont liées aux objectifs visés à l'article 4.

Article 35

Comité

1. La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n o 182/2011.

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n o 182/2011 s'applique.

Article 36

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE I

Méthode de calcul de la contribution financière maximale par État membre au titre de la facilité

La présente annexe définit la méthode de calcul de la contribution financière maximale disponible pour chaque État membre conformément à l'article 11. La méthode tient compte, pour chaque État membre:

— de la population;

— de la proportion inverse du PIB par habitant;

— du taux de chômage moyen sur les cinq dernières années par rapport à la moyenne de l'Union (2015-2019);

— de la chute du PIB réel en 2020 et de la chute du PIB réel durant les exercices 2020 et 2021 combinés.

Pour éviter une concentration excessive des ressources:

— la proportion inverse du PIB par habitant est plafonnée à un maximum de 150 % de la moyenne de l'Union;

— l'écart entre le taux de chômage de chaque État membre et la moyenne de l'Union est plafonné à un maximum de 150 % de la moyenne de l'Union;

— pour rendre compte des marchés du travail généralement plus stables des États membres plus riches (dont le RNB par habitant est supérieur à la moyenne de l'Union), l'écart entre leur taux de chômage et la moyenne de l'Union est plafonné à un maximum de 75 %.

La contribution financière maximale d'un État membre au titre de la facilité (MFCi) est définie comme suit:

MFCi = ν i × (FS)

où:

FS (soutien financier) est le financement disponible au titre de la facilité, tel qu'il est visé à l'article 6, paragraphe 1, point a); et

νi est la clé de répartition associée à l'État membre i, définie comme suit:

νi = 0,7 κi + 0,3 αi

où:

κi est la clé de répartition appliquée à 70 % du montant visé à l'article 6, paragraphe 1, point a), et figurant à l'annexe II; et

αi est la clé de répartition appliquée à 30 % du montant visé à l'article 6, paragraphe 1, point a), et figurant à l'annexe III.









ANNEXE II

La clé de répartition appliquée à 70 % du montant visé à l'article 6, paragraphe 1, point a), κi est définie comme suit:

,

où et ,

avec ,

υi ≤ 0,75 pour les États membres avec et

υi ≤ 1,5 pour les États membres avec .

Définissant ( 5 ):

— comme le PIB nominal par habitant de l'État membre i en 2019; comme le PIB nominal par habitant de l'État membre i en 2019;

— comme la moyenne pondérée du PIB par habitant des États membres de l'UE-27 en 2019; comme la moyenne pondérée du PIB par habitant des États membres de l'UE-27 en 2019;

— pop i,2019 comme la population totale de l'État membre i en 2019;

— pop EU,2019 comme la population totale des États membres de l'UE-27 en 2019;

— U i,2015-2019 comme le taux de chômage moyen sur la période 2015-2019 de l'État membre i;

— U EU,2015-2019 comme le taux de chômage moyen sur la période 2015-2019 dans l'UE-27 (en utilisant chaque année la moyenne pondérée des États membres de l'UE-27);

— comme le RNB par habitant de l'État membre i en 2019; comme le RNB par habitant de l'État membre i en 2019;

— comme le RNB moyen pondéré par habitant des États membres de l'UE-27 en 2019. comme le RNB moyen pondéré par habitant des États membres de l'UE-27 en 2019.









ANNEXE III

La clé de répartition appliquée à 30 % du montant visé à l'article 6, paragraphe 1, point a), αi, est définie comme suit:

où

et

où

, et

avec

Définissant:

— GDP i,t comme le PIB réel de l'État membre i à l'instant t = 2019, 2020, 2021;

— comme le PIB par habitant de l'État membre i en 2019; comme le PIB par habitant de l'État membre i en 2019;

— comme la moyenne pondérée du PIB par habitant des États membres de l'UE-27 en 2019; comme la moyenne pondérée du PIB par habitant des États membres de l'UE-27 en 2019;

— pop i,2019 comme la population totale de l'État membre i en 2019;

— pop EU,2019 comme la population totale des États membres de l'UE-27 en 2019.

La chute du PIB réel pour 2020 (δGDPi,2020–2019) et la chute cumulée du PIB réel pour la période 2020-2021 (δGDPi,2020–2019) sont basées sur les prévisions de l'automne 2020 de la Commission, qui doivent être mises à jour pour le 30 juin 2022 au plus tard pour chaque État membre en remplaçant les données des prévisions de l'automne 2020 de la Commission par les résultats réels figurant dans la dernière mise à jour disponible de la série "tec00115 (Taux de croissance du PIB réel – en volume)" du code Eurostat.









ANNEXE IV

L'application des méthodes figurant dans les annexes I, II et III au montant visé à l'article 6, paragraphe 1, point a), converti en prix courants, donnera lieu à la répartition et au montant suivants pour la contribution financière maximale par État membre, sans préjudice du calcul actualisé au 30 juin 2022:







Contribution financière maximale par État membre de l'Union pour 70% du montant disponible pour 30% du montant disponible (montant indicatif basé sur les prévisions de la Commission de l'automne 2020) Part en % du total Montant (en 1 000 EUR, prix courants) Part en % du total Montant (en 1 000 EUR, prix courants) Total BE 1,56% 3 646 437 2,20% 2 278 834 5 925 271 BG 1,98% 4 637 074 1,58% 1 631 632 6 268 706 CZ 1,51% 3 538 166 3,41% 3 533 509 7 071 676 DK 0,56% 1 303 142 0,24% 248 604 1 551 746 DE 6,95% 16 294 947 9,01% 9 324 228 25 619 175 EE 0,32% 759 715 0,20% 209 800 969 515 IE 0,39% 914 572 0,07% 74 615 989 186 EL 5,77% 13 518 285 4,11% 4 255 610 17 773 895 ES 19,88% 46 603 232 22,15% 22 924 818 69 528 050 FR 10,38% 24 328 797 14,54% 15 048 278 39 377 074 HR 1,98% 4 632 793 1,61% 1 664 039 6 296 831 IT 20,45% 47 935 755 20,25% 20 960 078 68 895 833 CY 0,35% 818 396 0,18% 187 774 1 006 170 LV 0,70% 1 641 145 0,31% 321 944 1 963 088 LT 0,89% 2 092 239 0,13% 132 450 2 224 690 LU 0,03% 76 643 0,02% 16 883 93 526 HU 1,98% 4 640 462 2,45% 2 535 376 7 175 838 MT 0,07% 171 103 0,14% 145 371 316 474 NL 1,68% 3 930 283 1,96% 2 032 041 5 962 324 AT 0,95% 2 231 230 1,19% 1 230 938 3 462 169 PL 8,65% 20 275 293 3,46% 3 581 694 23 856 987 PT 4,16% 9 760 675 4,01% 4 149 713 13 910 387 RO 4,36% 10 213 809 3,90% 4 034 211 14 248 020 SI 0,55% 1 280 399 0,48% 496 924 1 777 322 SK 1,98% 4 643 840 1,63% 1 686 154 6 329 994 FI 0,71% 1 661 113 0,41% 424 692 2 085 805 SE 1,24% 2 911 455 0,36% 377 792 3 289 248 UE27 100,00% 234 461 000 100,00% 103 508 000 337 969 000









ANNEXE V

Lignes directrices concernant l'évaluation de la facilité

1. Champ d'application

Les présentes lignes directrices visent à servir, conjointement avec le présent règlement, de base à la Commission pour évaluer, de manière transparente et équitable, les plans pour la reprise et la résilience proposés par les États membres et pour déterminer la contribution financière de manière conforme aux objectifs et aux autres exigences pertinentes prévues par le présent règlement. Ces lignes directrices servent de base pour l'application des critères d'évaluation et pour la détermination de la contribution financière visés respectivement à l'article 19, paragraphe 3, et à l'article 20, paragraphe 4.

Les lignes directrices concernant l'évaluation visent à:

a) donner des orientations supplémentaires concernant le processus d'évaluation des propositions de plans pour la reprise et la résilience présentées par les États membres;

b) fournir de plus amples détails sur les critères d'évaluation et prévoir une grille d'appréciation à mettre en place pour garantir l'équité et la transparence du processus; et

c) définir le lien entre l'évaluation à réaliser par la Commission sur la base des critères d'évaluation et la détermination de la contribution financière qui sera fixée dans la proposition de décision du Conseil présentée par la Commission concernant les plans pour la reprise et la résilience.

Les lignes directrices constituent un outil pour faciliter l'évaluation par la Commission des propositions de plans pour la reprise et la résilience présentées par les États membres et faire en sorte que les plans pour la résilience et la facilité soutiennent les réformes et les investissements publics qui sont utiles et présentent une forte valeur ajoutée au regard des objectifs de la facilité, tout en garantissant l'égalité de traitement entre les États membres.

2. Critères d'évaluation

Conformément à l'article 19, paragraphe 3, la Commission évalue les plans pour la reprise et la résilience au regard des critères de pertinence, d'efficacité, d'efficience et de cohérence. À la suite du processus d'évaluation, la Commission attribue des appréciations, correspondant à chacun des critères d'évaluation mentionnés à l'article 19, paragraphe 3, aux plans pour la reprise et la résilience présentés par les États membres afin de déterminer la dotation financière conformément à l'article 20, paragraphe 4.

Par souci de simplification et d'efficacité, la grille d'appréciation s'échelonne de A à C, comme indiqué ci-après:

Pertinence:

2.1. Le plan pour la reprise et la résilience constitue une réponse globale et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale, et contribue ainsi de manière appropriée à l'ensemble des six piliers visés à l'article 3, compte tenu des défis spécifiques que doit relever l'État membre concerné et de la dotation financière qui lui a été attribuée. La Commission tient compte des éléments suivants lors de l'évaluation au regard de ce critère: Champ d'application — le plan pour la reprise et la résilience contribue de manière globale et adéquatement équilibrée à l'ensemble des six piliers visés à l'article 3, compte tenu des défis spécifiques que doit relever l'État membre concerné ainsi que de sa contribution financière et du soutien sous forme de prêt sollicité. Évaluation A – dans une large mesure B – dans une certaine mesure C – dans une faible mesure

2.2. Le plan pour la reprise et la résilience est censé contribuer à relever efficacement l'ensemble ou une partie non négligeable des défis recensés dans les recommandations par pays pertinentes, y compris leurs aspects budgétaires et les recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) no 1176/2011, le cas échéant, adressées à l'État membre concerné, ou des défis recensés dans d'autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen. La Commission tient compte des éléments suivants lors de l'évaluation au regard de ce critère: Champ d'application — le plan pour la reprise et la résilience est censé contribuer à relever efficacement l'ensemble ou une partie non négligeable des défis recensés dans les recommandations par pays pertinentes, y compris leurs aspects budgétaires et les recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) n o 1176/2011, le cas échéant, adressées à l'État membre concerné, ou des défis recensés dans d'autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen, en tenant compte de la contribution financière de l'État membre concerné et du soutien sous forme de prêt sollicité ainsi que de la portée et de l'ampleur des défis par pays et des informations contenues dans le programme national de réforme; et — le plan pour la reprise et la résilience constitue une réponse complète et adéquate à la situation économique et sociale de l'État membre concerné; et — les défis que s'attache à relever le plan pour la reprise et la résilience sont considérés comme importants pour stimuler de façon durable le potentiel de croissance de l'économie de l'État membre concerné; et — au terme de la mise en œuvre des réformes et des investissements proposés, les défis qui y sont liés devraient censés être résolus ou traités d'une manière qui contribue de manière significative à leur résolution. Évaluation A – le plan pour la reprise et la résilience contribue à relever efficacement l'ensemble ou une partie non négligeable des défis recensés dans les recommandations par pays ou des défis recensés dans d'autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen, et le plan pour la reprise et la résilience constitue une réponse adéquate à la situation économique et sociale de l'État membre concerné B – le plan pour la reprise et la résilience contribue à relever partiellement l'ensemble ou une partie non négligeable des défis recensés dans les recommandations par pays ou des défis recensés dans d'autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen, et le plan pour la reprise et la résilience constitue une réponse adéquate à la situation économique et sociale de l'État membre concerné C – le plan pour la reprise et la résilience ne contribue pas à relever les défis recensés dans les recommandations par pays ou dans d'autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen, et le plan pour la reprise et la résilience ne constitue pas une réponse adéquate à la situation économique et sociale de l'État membre concerné

2.3. Le plan pour la reprise et la résilience est censé contribuer efficacement à renforcer le potentiel de croissance, la création d'emplois et la résilience économique, sociale et institutionnelle de l'État membre, en contribuant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris par la promotion des politiques en faveur des enfants et des jeunes, et à atténuer les conséquences économiques et sociales de la crise liée à la COVID-19, renforçant ainsi la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales au sein de l'Union. La Commission tient compte des éléments suivants lors de l'évaluation au regard de ce critère: Champ d'application — le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures visant à favoriser la croissance économique et la cohésion économique de manière inclusive, en particulier en remédiant aux faiblesses de l'économie des États membres, en stimulant le potentiel de croissance de l'économie de l'État membre concerné, en stimulant la création d'emplois et en atténuant les effets négatifs de la crise; et — le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures visant à renforcer la cohésion sociale et les systèmes de protection sociale, y compris les politiques en faveur des enfants et des jeunes, en réduisant les vulnérabilités sociales, en contribuant à la mise en œuvre des principes du socle européen des droits sociaux et en améliorant les niveaux des indicateurs de son tableau de bord social; et — le plan pour la reprise et la résilience vise à réduire les vulnérabilités économiques de l'État membre face aux chocs; et — le plan pour la reprise et la résilience vise à augmenter la capacité des structures et institutions économiques et/ou sociales de l'État membre à s'adapter et à résister aux chocs; et — le plan pour la reprise et la résilience est censé contribuer à renforcer la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales. Évaluation A – forte incidence escomptée B – incidence moyenne escomptée C – faible incidence escomptée

2.4. Le plan pour la reprise et la résilience est censé garantir qu'aucune mesure de mise en œuvre des réformes et des projets d'investissement qu'il contient ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l'article 17 du règlement (UE) 2020/852 (principe consistant à "ne pas causer de préjudice important"). La Commission tient compte des éléments suivants lors de l'évaluation au regard de ce critère: Champ d'application — aucune mesure de mise en œuvre des réformes et des projets d'investissement figurant dans le plan pour la reprise et la résilience ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l'article 17 du règlement (UE) 2020/852 (principe consistant à ne pas "causer de préjudice important"). Évaluation A – aucune mesure ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux (principe consistant à ne pas "causer de préjudice important") C – une ou plusieurs mesures causent un préjudice important aux objectifs environnementaux (principe consistant à ne pas "causer de préjudice important")

2.5. Le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent efficacement à la transition verte, y compris la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent, et qui représentent un montant équivalant à au moins 37 % de l'enveloppe totale du plan pour la reprise et la résilience, sur la base de la méthode de suivi de l'action pour le climat figurant à l'annexe VI; cette méthode est utilisée, en conséquence, pour les mesures qui ne peuvent pas être directement rattachées à l'un des domaines d'intervention énumérés à l'annexe VI; les coefficients pour le soutien aux objectifs climatiques peuvent être augmentés jusqu'à un montant total équivalant à 3 % de l'enveloppe du plan pour la reprise et la résilience pour les investissements individuels afin de tenir compte des mesures d'accompagnement des réformes qui renforcent de façon crédible l'effet des réformes au regard des objectifs climatiques, sous réserve de l'accord de la Commission. La Commission tient compte des éléments suivants lors de l'évaluation au regard de ce critère: Champ d'application — la mise en œuvre des mesures envisagées est censée contribuer efficacement à la transition verte, y compris la biodiversité, et, le cas échéant, à relever les défis qui en découlent, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs climatiques de l'Union à l'horizon 2030 tout en respectant l'objectif de neutralité climatique de l'Union à l'horizon 2050; et — les États membres appliquent une méthode consistant à affecter une pondération spécifique au soutien fourni, qui reflète la mesure dans laquelle ce soutien contribue aux objectifs climatiques. Les pondérations sont fondées sur les dimensions et les codes correspondant aux types d'intervention établis à l'annexe VI et peuvent être augmentées pour les investissements individuels afin de tenir compte des mesures d'accompagnement des réformes qui renforcent de façon crédible l'effet des réformes au regard des objectifs climatiques. Le même système de pondération s'applique pour les mesures qui ne peuvent pas être directement rattachées à l'un des domaines d'intervention énumérés à l'annexe VI; et — la mise en œuvre des mesures envisagées est susceptible d'avoir une incidence durable. Évaluation A – dans une large mesure B – dans une certaine mesure C – dans une faible mesure

2.6. Le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent efficacement à la transition numérique ou à relever les défis qui en découlent, et qui représentent un montant équivalant à au moins 20 % de l'enveloppe totale du plan pour la reprise et la résilience, selon la méthode d'étiquetage numérique figurant à l'annexe VII; cette méthode est utilisée, en conséquence, pour les mesures qui ne peuvent pas être directement rattachées à l'un des domaines d'intervention énumérés à l'annexe VII; les coefficients pour le soutien aux objectifs numériques peuvent être augmentés pour les investissements individuels afin de tenir compte des mesures d'accompagnement des réformes qui renforcent l'effet des réformes au regard des objectifs numériques. La Commission tient compte des éléments suivants lors de l'évaluation au regard de ce critère: Champ d'application — la mise en œuvre des mesures envisagées est censée contribuer de manière substantielle à la transformation numérique des secteurs économiques ou sociaux; ou — la mise en œuvre des mesures envisagées est censée contribuer de manière substantielle à relever les défis qui découlent de la transition numérique; et — les États membres appliquent une méthode consistant à affecter une pondération spécifique au soutien fourni, qui reflète la mesure dans laquelle ce soutien contribue aux objectifs numériques. Les pon