02012D0083 — FR — 24.09.2019 — 001.001

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►B DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 10 février 2012 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87701 (MON-877Ø1-2), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2012) 701] (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2012/83/UE) (JO L 040 du 14.2.2012, p. 18)

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 10 février 2012

autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87701 (MON-877Ø1-2), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2012) 701]

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2012/83/UE)







Article premier

Organisme génétiquement modifié et identificateur unique

L’identificateur unique MON-877Ø1-2 est attribué, conformément au règlement (CE) no 65/2004, au soja génétiquement modifié MON 87701, spécifié au point b) de l’annexe de la présente décision.

Article 2

Autorisation

Les produits ci-après sont autorisés aux fins de l’article 4, paragraphe 2, et de l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, aux conditions fixées dans la présente décision:

a) les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires contenant du soja MON-877Ø1-2, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci;

b) les aliments pour animaux contenant du soja MON-877Ø1-2, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci;

c) les produits, autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, contenant du soja MON-877Ø1-2 ou consistant en celui-ci, destinés aux mêmes usages que tout autre soja, à l’exception de la culture.

Article 3

Étiquetage

1. Aux fins des exigences en matière d’étiquetage fixées à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l’organisme» est «soja».

2. La mention «non destiné à la culture» figure sur l’étiquette des produits contenant du soja MON-877Ø1-2 ou consistant en celui-ci visés à l’article 2, points b) et c), ainsi que sur les documents qui les accompagnent.

Article 4

Surveillance des effets sur l’environnement

1. Le titulaire de l’autorisation veille à ce que le plan de surveillance des effets sur l’environnement, visé au point h) de l’annexe, soit établi et appliqué.

2. Le titulaire de l’autorisation soumet à la Commission des rapports annuels sur l’exécution et les résultats des activités prévues dans le plan de surveillance, conformément à la décision 2009/770/CE.

Article 5

Registre de l’Union européenne

Les informations figurant à l'annexe de la présente décision sont introduites dans le registre de l’Union européenne des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés prévu à l’article 28 du règlement (CE) no 1829/2003.

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Article 6

Titulaire de l'autorisation

Bayer Agriculture BVBA, Belgique, représentant Monsanto Company, États-Unis d'Amérique, est le titulaire de l'autorisation.

▼B

Article 7

Validité

La présente décision est applicable pendant dix ans à compter de la date de sa notification.

▼M1

Article 8

Destinataire

Bayer Agriculture BVBA, Scheldelaan 460, 2040 Anvers, Belgique, est destinataire de la présente décision.

▼B









ANNEXE

▼M1

a) Demandeur et titulaire de l’autorisation

Nom : Bayer Agriculture BVBA

Adresse : Scheldelaan 460, 2040 Anvers, Belgique

au nom de Monsanto Company — 800 N. Lindbergh Boulevard, St Louis, Missouri 63167 (États-Unis d'Amérique).

▼B

b) Désignation et spécification des produits

1. Les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires contenant du soja MON-877Ø1-2, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci.

2. Les aliments pour animaux contenant du soja MON-877Ø1-2, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci.

3. Les produits, autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, contenant du soja MON-877Ø1-2 ou consistant en celui-ci, destinés aux mêmes usages que tout autre soja, à l’exception de la culture.

Le soja génétiquement modifié MON-877Ø1-2 tel qu’il est décrit dans la demande exprime la protéine Cry1Ac, qui confère une protection contre certains parasites de l’ordre des lépidoptères.

c) Étiquetage

1. Aux fins des exigences spécifiques en matière d’étiquetage énoncées à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l’organisme» est «soja».

2. La mention «non destiné à la culture» figure sur l’étiquette des produits contenant du soja MON-877Ø1-2 ou consistant en celui-ci visés à l’article 2, points b) et c), de la présente décision, ainsi que sur les documents qui les accompagnent.

d) Méthode de détection

— Méthode en temps réel propre à l’événement reposant sur l’amplification en chaîne par polymérase (PCR) pour la quantification du soja MON-877Ø1-2

— Validée sur les graines par le laboratoire de référence de l’Union européenne désigné par le règlement (CE) no 1829/2003 et publiée à l’adresse suivante: http://gmo-crl.jrc.ec.europa.eu/statusofdoss.htm

— Matériaux de référence: AOCS 0809-A et AOCS 0906-A, disponibles par l’intermédiaire de l’American Oil Chemists Society (AOCS) à l’adresse http://www.aocs.org/tech/crm

e) Identificateur unique

MON-877Ø1-2.

f) Informations requises conformément à l’annexe II du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique

Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, enregistrement ID: voir [à compléter après notification].

g) Conditions ou restrictions concernant la mise sur le marché, l’utilisation ou la manutention des produits

Sans objet.

h) Plan de surveillance

Plan de surveillance des effets sur l’environnement conforme à l’annexe VII de la directive 2001/18/CE

[Lien: plan publié sur l’internet].

i) Exigences de surveillance de l’utilisation de la denrée alimentaire dans la consommation humaine consécutive à sa mise sur le marché:

Sans objet.

Remarque: Il peut se révéler nécessaire, au fil du temps, de modifier les liens donnant accès aux documents mentionnés. La mise à jour du registre de l’Union européenne des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés permettra d’accéder aux nouveaux liens.