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"BRÈGLEMENT (CEE) No2771/75 DU CONSEIL
du 29 octobre 1975
portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs
(JO L 282 du 1.11.1975, p. 49)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CEE) no368/76 du Conseil du 16 février 1976 L 45 2 21.2.1976
"M2 Règlement (CEE) no3643/81 du Conseil du 15 décembre 1981 L 364 1 19.12.1981
"M3 Règlement (CEE) no3768/85 du Conseil du 20 décembre 1985 L 362 8 31.12.1985
"M4 Règlement (CEE) no1475/86 du Conseil du 13 mai 1986 L 133 39 21.5.1986
"M5 Règlement (CEE) no4000/87 de la Commission du 23 décembre
1987L 377 42 31.12.1987
"M6 Règlement (CEE) no3207/88 du Conseil du 17 octobre 1988 L 286 2 20.10.1988
"M7 Règlement (CEE) no1235/89 du Conseil du 3 mai 1989 L 128 29 11.5.1989
"M8 Règlement (CEE) no1574/93 du Conseil du 14 juin 1993 L 152 1 24.6.1993
"M9 Règlement (CE) no3290/94 du Conseil du 22 décembre 1994 L 349 105 31.12.1994
Modifié par:
"A1 Acte d’adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
"A2 Acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
Rectifié par:
"C1 Rectificatif, JO L 229 du 18.8.1988, p. 45 (4000/87)1975R2771 — FR — 01.07.1995 — 010.001 — 1
RÈGLEMENT (CEE) No2771/75 DU CONSEIL
du 29 octobre 1975
portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis l’Assemblée (1),
considérant que les dispositions fondamentales concernant l’organisation
des marchés dans le secteur des œufs ont été modifiées à plusieurs
reprises depuis leur adoption; que ces textes, en raison de leur nombre,
de leur complexité et de leur dispersion dans différents journaux officiels
sont difficiles à utiliser et manquent dès lors de la clarté nécessaire que
doit présenter toute réglementation; qu’il convient, dans ces conditions,
de procéder à leur codification;
considérant que le fonctionnement et le développement du marché
commun pour les produits agricoles doivent s’accompagner de
l’établissement d’une politique agricole commune et que celle-ci doit,
notamment, comporter une organisation commune des marchés agricoles
pouvant prendre diverses formes suivant les produits;
considérant que la politique agricole commune a pour but d’atteindre les
objectifs de l’article 39 du traité; que, notamment dans le secteur des
œufs, il est nécessaire, afin de stabiliser les marchés et d’assurer un
niveau de vie équitable à la population agricole intéressée, que puissent
être prises des mesures permettant de faciliter l’adaptation de l’offre aux
exigences du marché;
considérant que la réalisation d’un marché unique dans le secteur des
œufs implique l’établissement, aux frontières extérieures de la
Communauté, d’un régime unique des échanges comportant un système
de prélèvements et de restitutions à l’exportation;
considérant que l’établissement sur les importations en provenance des
pays tiers de prélèvements qui tiennent compte de l’incidence, sur les
coûts d’alimentation, de la différence entre les prix des céréales
fourragères dans la Communauté et sur le marché mondial, et de la
nécessité d’une protection de la transformation communautaire, suffit en
principe à atteindre ce but;
considérant qu’il est nécessaire d’éviter, sur le marché de la
Communauté, des perturbations dues à des offres faites sur le marché
mondial à des prix anormalement bas; qu’il convient à cette fin de fixer
des prix d’écluse et d’augmenter les prélèvements d’un montant
supplémentaire lorsque les prix d’offre franco frontière se situent en
dessous de ces prix;
considérant que la possibilité d’octroyer, lors de l’exportation vers les
pays tiers, une restitution égale à la différence entre les prix dans la
Communauté et sur le marché mondial est de nature à sauvegarder la
participation de la Communauté au commerce international des œufs;
que, pour garantir aux exportateurs de la Communauté une certaine
sécurité en ce qui concerne la stabilité des restitutions, il importe de
prévoir la possibilité de fixer à l’avance les restitutions dans le secteur
des œufs;
considérant que, en complément au système décrit ci-dessus, il convient
de prévoir la possibilité d’interdire totalement ou partiellement dans la
mesure ou la situation du marché l’exige, le recours au régime dit de
perfectionnement actif;!B
(1)J O noC 60 du 13. 3. 1975, p. 41.1975R2771 — FR — 01.07.1995 — 010.001 — 2
considérant que le régime des prélèvements permet de renoncer à toute
autre mesure de protection aux frontières extérieures de la Communauté;
que, toutefois, le mécanisme des prélèvements peut, dans des circons-
tances exceptionnelles, être mis en défaut; que, afin de ne pas laisser,
dans de tels cas, le marché communautaire sans défense contre les
perturbations risquant d’en résulter, alors que les obstacles à l’impor-
tation existant antérieurement auront été supprimés, il convient de
permettre à la Communauté de prendre rapidement toutes mesures
nécessaires;
considérant que des restrictions à la libre circulation résultant de
l’application de mesures destinées à combattre la propagation de
maladies des animaux peuvent provoquer des difficultés sur le marché
d’un ou de plusieurs États membres; qu’il est nécessaire de prévoir la
possibilité de mettre en œuvre des mesures exceptionnelles de soutien de
marché, destinées à remédier à la situation;
considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des dispositions
envisagées, il convient de prévoir une procédure instaurant une
coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein
d’un comité de gestion;
considérant que la réalisation d’un marché unique serait compromise par
l’octroi de certaines aides; que, dès lors, il convient que les dispositions
du traité permettant d’apprécier les aides accordées par les États
membres et de prohiber celles qui sont incompatibles avec le marché
commun soient rendues applicables dans le secteur des œufs;
considérant que l’organisation commune des marchés dans le secteur des
œufs doit tenir compte, parallèlement et de manière appropriée, des
objectifs prévus aux articles 39 et 110 du traité;
considérant que les dépenses encourues par les États membres par suite
des obligations découlant de l’application du présent règlement
incombent à la Communauté, conformément aux articles 2 et 3 du
règlement (CEE) no729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au
financement de la politique agricole commune (1), modifié par le
règlement (CEE) no1566/72 (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. L ’organisation commune des marchés dans le secteur des œufs régit
les produits suivants:
Code NC Désignation des marchandises
a) 0407 00 11 Œufs de volailles de basse-cour, en coquille, frais,
conservés ou cuits0407 00 19
0407 00 30
b) 0408 11 80 Autres œufs d’oiseaux, dépourvus de leurs coquilles et
autres jaunes d’œufs, frais, séchés, cuits à l’eau ou à lavapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, mêmeadditionnés de sucre ou d’autres édulcorants0408 19 81
0408 19 890408 91 800408 99 80!
B
(1)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
(2)J O noL 167 du 25. 7. 1972, p. 5.!M6
!M81975R2771 — FR — 01.07.1995 — 010.001 — 3
2. Au sens du présent règlement, sont considérés comme:
a) «œufs en coquille», les œufs de volailles de basse-cour en coquille,
frais, conservés ou cuits, autres que les œufs à couver visés au point
b);
b) «œufs à couver», les œufs de volailles de basse-cour à couver;c) «produits entiers», les œufs d’oiseaux dépourvus de leurs coquilles,
même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants, propres à des
usages alimentaires;
d) «produits séparés», les jaunes d’œufs d’oiseaux, même additionnés
de sucre ou d’autres édulcorants, propres à des usages alimentaires.
Article 2
1. En vue d’encourager les initiatives professionnelles et interprofes-
sionnelles permettant de faciliter l’adaptation de l’offre aux exigences du
marché, à l’exclusion de celles relatives au retrait du marché, les mesures
communautaires suivantes peuvent être prises pour les produits visés à
l’article 1erparagraphe 1;
— mesures tendant à promouvoir une meilleure organisation de leur
production, de leur transformation et de leur commercialisation;
— mesures tendant à améliorer leur qualité;
— mesures tendant à permettre l’établissement de prévisions à court
terme et à long terme par la connaissance des moyens de production
mis en œuvre;
— mesures tendant à faciliter la constatation de l’évolution de leurs prix
sur le marché.
Les règles générales concernant ces mesures sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité.
2. Pour un ou plusieurs des produits visés à l’article 1erparagraphe 1,
des normes de commercialisation sont arrêtées. Ces normes peuvent
porter notamment sur le classement par catégorie de qualité et de poids,
l’emballage, l’entreposage, le transport, la présentation et le marquage.
Les normes, le champ d’application de celles-ci, ainsi que les règles
générales de leur application sont arrêtées par le Conseil, statuant sur
proposition de la Commission à la majorité qualifiée.
Article 3
1. Toute importation dans la Communauté ou exportation hors de
celle-ci des produits visés à l’article 1erparagraphe 1 peut être soumise à
la présentation d’un certificat d’importation ou d’exportation.
Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé qui en fait
la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la
Communauté, sans préjudice des dispositions prises pour l’application
des articles 6 et 8.
Les certificats d’importation et d’exportation sont valables dans toute la
Communauté. La délivrance de ces certificats est subordonnée à la
constitution d’une garantie qui assure l’engagement d’importer ou
d’exporter pendant la durée de validité du certificat et qui, sauf cas de
force majeure, reste acquise en tout ou en partie si l’opération n’est pas
réalisée dans ce délai ou n’est réalisée que partiellement.
2. La période de validité des certificats et les autres modalités
d’application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue
à l’article 17.!M6
!M7
!B
!M91975R2771 — FR — 01.07.1995 — 010.001 — 4
Article 4
Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits du
tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés à l’article
1erparagraphe 1.
Article 5
1. Afin d’éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le marché
dans la Communauté pouvant résulter des importations de certains
produits visés à l’article 1erparagraphe 1, l’importation, au taux du droit
prévu au tarif douanier commun, d’un ou de plusieurs de ces produits est
soumise au paiement d’un droit à l’importation additionnel, si les
conditions découlant de l’article 5 de l’accord sur l’agriculture, conclu en
conformité avec l’article 228 du traité dans le cadre des négociations
commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay sont remplies, sauf
lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché
communautaire ou que les effets seraient disproportionnés par rapport
à l’objectif recherché.
2. Les prix de déclenchement, au-dessous desquels un droit à
l’importation additionnel peut être imposé, sont ceux transmis par la
Communauté à l’Organisation mondiale du commerce.
Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l’imposition
d’un droit additionnel à l’importation sont déterminés, notamment,sur la
base des importations dans la Communauté dans les trois années
précédant celle dans laquelle les effets préjudiciables visés au paragraphe
1 se présentent ou risquent de se présenter.
3. Les prix à l’importation à prendre en considération pour l’imposition
d’un droit à l’importation additionnel sont déterminés sur la base des
prix à l’importation caf de l’expédition considérée.
Les prix à l’importation caf sont vérifiés à cette fin sur la base des prix
représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial ou sur le
marché d’importation communautaire pour le produit.
4. La Commission arrête les modalités d’application du présent article
selon la procédure prévue à l’article 17. Ces modalités portent
notamment sur:
a) les produits auxquels des droits à l’importation additionnels sont
appliqués aux termes de l’article 5 de l’accord sur l’agriculture;
b) les autres critères nécessaires pour assurer l’application du
paragraphe 1 en conformité avec l’article 5 dudit accord.
Article 6
1. Les contingents tarifaires pour les produits visés à l’article 1er
paragraphe 1, découlant des accords conclus dans le cadre des
négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay, sont
ouverts et gérés selon les modalités arrêtées selon la procédure prévue à
l’article 17.
2. La gestion des contingents peut s’effectuer par l’application de l’une
des méthodes suivantes ou par une combinaison de ces méthodes:
— méthode fondée sur l’ordre chronologique d’introduction des
demandes (selon le principe du «premier venu, premier servi»),
— méthode de répartition en proportion des quantités demandées lors
de l’introduction des demandes (selon la méthode dite de «l’examen
simultané»),
— méthode fondée sur la prise en compte des courants traditionnels
(selon la méthode dite «traditionnels/nouveaux arrivés»).
D’autres méthodes appropriées peuvent être établies.Elles doivent éviter toute discrimination entre les opérateurs intéressés.!M91975R2771 — FR — 01.07.1995 — 010.001 — 5
3. La méthode de gestion établie tient compte, où cela s’avère
approprié, des besoins d’approvisionnement du marché de la Commu-
nauté et de la nécessité de sauvegarder l’équilibre de celui-ci, tout en
pouvant s’inspirer des méthodes appliquées dans le passé aux
contingents correspondant à ceux visés au paragraphe 1, sans préjudice
des droits découlant des accords conclus dans le cadre des négociations
commerciales du cycle d’Uruguay.
4. Les modalités visées au paragraphe 1 prévoient l’ouverture des
contingents sur une base annuelle et, si nécessaire, selon l’échelonne-
ment approprié et, le cas échéant:
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l’origine du
produit;
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant
de vérifier les garanties visées au point a)
et
c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats
d’importation.
Article 7
Lorsqu’il est constaté sur le marché de la Communauté une hausse
sensible des prix, que cette situation est susceptible de persister et que, de
ce fait, ce marché est perturbé, ou menacé d’être perturbé, les mesures
nécessaires peuvent être prises.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure
de vote prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les règles
générales d’application du présent article.
Article 8
1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l’exportation en l’état, ou
sous forme de marchandises reprises à l’annexe I, les produits visés à
l’article 1erparagraphe 1 sur la base des prix de ces produits sur le
marché mondial, et dans les limites découlant des accords conclus en
conformité avec l’article 228 du traité, la différence entre ces prix et les
prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à
l’exportation.
2. En ce qui concerne l’attribution des quantités pouvant être exportées
avec restitution, il est établi la méthode:
a) la plus adaptée à la nature du produit et à la situation du marché en
cause, permettant l’utilisation la plus efficace possible des
ressources disponibles et tenant compte de l’efficacité et de la
structure des exportations de la Communauté, sans toutefois créer
une discrimination entre les petits et les grands opérateurs;
b) administrativement la moins lourde pour les opérateurs compte tenu
des exigences de gestion;
c) évitant toute discrimination entre les opérateurs intéressés.3. La restitution est la même pour toute la Communauté.Elle peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du
marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le
rendent nécessaire.
Les restitutions sont fixées selon la procédure prévue à l’article 17. Cette
fixation a lieu notamment de façon périodique sans toutefois recourir à la
procédure d’adjudication.
La liste des produits pour lesquels il est accordé une restitution à
l’exportation et le montant de cette restitution sont fixés au moins une
fois tous les trois mois. Cependant, les restitutions peuvent être
maintenues au même niveau pendant plus de trois mois et, en cas de
nécessité, modifiées dans l’intervalle par la Commission sur demande
d’un État membre ou de sa propre initiative.!M91975R2771 — FR — 01.07.1995 — 010.001 — 6
4. Les restitutions sont fixées en prenant en considération les éléments
suivants:
a) la situation et les perspectives d’évolution:
— sur le marché de la Communauté, des prix des produits du
secteur des œufs et des disponibilités,
— sur le marché mondial, des prix des produits du secteur des
œufs;
b) l’intérêt d’éviter des perturbations susceptibles d’entraîner un
déséquilibre prolongé entre l’offre et la demande sur le marché de
la Communauté;
c) l’aspect économique des exportations envisagées;
d) les limites découlant des accords conclus en conformité avec l’article
228 du traité.
Lors de la fixation de la restitution, il est en outre tenu compte
notamment de la nécessité d’établir un équilibre entre l’utilisation des
produits de base communautaires en vue de l’exportation de mar-
chandises transformées vers les pays tiers et l’utilisation des produits de
ces pays admis au régime dit «de perfectionnement».
Par ailleurs, pour le calcul de la restitution, il est tenu compte, pour les
produits visés à l’article 1erparagraphe 1, de la différence entre les prix
dans la Communauté, d’une part, et sur le marché mondial, d’autre part,
de la quantité de céréales fourragères nécessaire, dans la Communauté,
pour la production d’un kilogramme d’œufs en coquille et compte tenu,
en ce qui concerne les produits autres que les œufs en coquille, de la
quantité d’œufs en coquille utilisée dans la fabrication de ces produits
et/ou du rapport moyen entre les valeurs commerciales des constituants
de l’œuf.
5. Le prix dans la Communauté visé au paragraphe 1 est établi compte
tenu:
a) des prix pratiqués aux divers stades de commercialisation dans la
Communauté;
b) des prix pratiqués à l’exportation.
Le prix sur le marché mondial visé au paragraphe 1 est établi compte
tenu:
a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers;
b) des prix les plus favorables à l’importation en provenance des pays
tiers, dans les pays tiers de destination;
c) des prix constatés à la production dans les pays tiers exportateurs
compte tenu, le cas échéant, des subventions accordées par ces pays;
d) des prix d’offre franco frontière de la Communauté.
6. Pour les produits visés à l’article 1erparagraphe 1 et exportés en
l’état, la restitution n’est accordée que sur demande et sur présentation
du certificat d’exportation y relatif, sauf dans les cas des œufs à couver
pour lesquels un certificat peut être délivré a posteriori .
7. Le montant de la restitution applicable lors de l’exportation des
produits visés à l’article 1erparagraphe 1 et exportés en l’état est celui
qui est valable le jour de la demande du certificat et, dans le cas d’une
restitution différenciée, applicable ce même jour:
a) à la destination indiquée sur le certificat
ou le cas échéant
b) à la destination réelle, si celle-ci est différente de la destination
indiquée sur le certificat. Dans ce cas, le montant applicable ne peut
dépasser le montant applicable à la destination indiquée sur le
certificat.!M91975R2771 — FR — 01.07.1995 — 010.001 — 7
Afin d’éviter l’utilisation abusive de la flexibilité prévue au présent
paragraphe, des mesures appropriées peuvent être prises.
8. Les dispositions des paragraphes 6 et 7 peuvent être étendues aux
produits visés à l’article 1erparagraphe 1 exportés sous forme de
marchandises reprises à l’annexe I, selon la procédure prévue à l’article
16 du règlement (CE) no3448/93.
9. Il peut être dérogé aux paragraphes 6 et 7 pour les produits visés à
l’article 1erparagraphe 1 bénéficiant des restitutions dans le cadre
d’actions d’aide alimentaire, selon la procédure prévue à l’article 17.
10. La restitution est payée lorsque la preuve est apportée que les
produits:
— ont été exportés hors de la Communauté,— sont d’origine communautaire, sauf en cas d’application du
paragraphe 11
et
— dans le cas d’une restitution différenciée, ont atteint la destination
indiquée sur le certificat ou une autre destination pour laquelle une
restitution a été fixée, sans préjudice du paragraphe 7 point b).
Toutefois, il peut être prévu des dérogations à cette règle selon la
procédure prévue à l’article 17, sous réserve de conditions à
déterminer, de nature à offrir des garanties équivalentes.
11. Aucune restitution n’est accordée lors de l’exportation de produits
visés à l’article 1
erparagraphe 1 importés des pays tiers et réexportés
vers les pays tiers, sauf si l’exportateur apporte la preuve:
— de l’identité entre le produit à exporter et le produit importé
préalablement
et
— de la perception de tous les droits à l’importation lors de
l’importation de ce produit.
Dans ce cas, la restitution est égale, pour chaque produit, au droit perçu
lors de l’importation si celui-ci est inférieur à la restitution applicable; si
le droit perçu lors de l’importation est supérieur à la restitution
applicable, la restitution est égale à cette dernière.
12. Le respect des limites en volume, découlant des accords conclus en
conformité avec l’article 228 du traité est assuré sur la base des
certificats d’exportation délivrés au titre des périodes de référence y
prévues, applicables pour les produits concernés. Au regard du respect
des obligations découlant des accords conclus dans le cadre des
négociations commerciales du cycle d’Uruguay, la validité des certificats
d’exportation n’est pas affectée par la fin d’une période de référence.
13. Les modalités d’application du présent article, y compris les
dispositions concernant la redistribution des quantités exportables, non
attribuées ou non utilisées, sont arrêtées selon la procédure prévue à
l’article 17. L ’annexe I est modifiée selon la même procédure. Toutefois,
les modalités relatives à l’application du paragraphe 8 pour les produits
visés à l’article 1erparagraphe 1, exportés sous forme de marchandises
reprises à l’annexe I, sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article
16 du règlement (CE) no3448/93.
Article 9
1. Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l’organisation
commune des marchés des œufs, le Conseil, statuant sur proposition de
la Commission selon la procédure de vote prévue à l’article 43
paragraphe 2 du traité, peut, dans des cas particuliers, exclure totalement
ou partiellement le recours au régime du perfectionnement actif:
— pour les produits visés à l’article 1erparagraphe 1, destinés à la
fabrication de produits visés à l’article 1erparagraphe 1 point b)
et!M91975R2771 — FR — 01.07.1995 — 010.001 — 8
— dans des cas particuliers, pour les produits visés à l’article 1er
paragraphe 1, destinés à la fabrication de marchandises visées à
l’annexe I.
2. Par dérogation au paragraphe 1, si la situation visée au paragraphe 1
se présente exceptionnellement urgente et si le marché communautaire
est perturbé ou risque d’être perturbé par le régime du perfectionnement
actif, la Commission, à la demande d’un État membre ou de sa propre
initiative, décide des mesures nécessaires qui sont communiquées au
Conseil et aux États membres, dont la durée de validité ne peut dépasser
six mois et qui sont immédiatement applicables. Si la Communauté a été
saisie d’une demande d’un État membre, elle décide dans le délai d’une
semaine suivant la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la
Commission dans le délai d’une semaine suivant le jour de sa
communication. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut
confirmer, modifier ou abroger la décision de la Commission. Si le
Conseil n’a pas pris de décision dans un délai de trois mois, la décision
de la Commission est réputée abrogée.
Article 10
1. Les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature
combinée et les règles particulières pour son application sont applicables
pour le classement des produits relevant du présent règlement; la
nomenclature tarifaire résultant de l’application du présent règlement est
reprise dans le tarif douanier commun.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en
vertu d’une des dispositions de celui-ci, sont interdites dans les échanges
avec les pays tiers:
— la perception de toute taxe d’effet équivalant à un droit de douane,
— l’application de toute restriction quantitative ou mesure d’effet
équivalent est interdite.
Article 11
1. Si le marché dans la Communauté d’un ou de plusieurs des produits
visés à l’article 1erparagraphe 1 subit, ou est menacé de subir, du fait des
importations ou exportations, des perturbations graves susceptibles de
mettre en péril les objectifs de l’article 39 du traité, des mesures
appropriées peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays tiers
jusqu’à ce que la perturbation ou la menace de perturbation ait disparu.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure
de vote prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les règles
générales d’application du présent paragraphe et définit les cas et limites
dans lesquels les États membres peuvent prendre des mesures
conservatoires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à la
demande d’un État membre ou de sa propre initiative, décide des
mesures nécessaires qui sont communiquées aux États membres et qui
sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d’une
demande d’un État membre, elle en décide dans les trois jours ouvrables
qui suivent à la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sa
communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité
qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
4. Les dispositions du présent article sont appliquées en respectant les
obligations découlant des accords conclus en conformité avec l’article
228 paragraphe 2 du traité.!M91975R2771 — FR — 01.07.1995 — 010.001 — 9
!M9
Article 13
Ne sont pas admises à la libre circulation à l’intérieur de la Communauté,
les marchandises visées à l’article 1erparagraphe 1 fabriquées ou
obtenues à partir de produits qui ne sont pas visés à l’article 9 paragraphe
2 et à l’article 10 paragraphe 1 du traité.
Article 14
Afin de tenir compte des limitations de la libre circulation qui pourraient
résulter de l’application de mesures destinées à combattre la propagation
de maladies des animaux, des mesures exceptionnelles de soutien du
marché affecté par ces limitations peuvent être prises selon la procédure
prévue à l’article 17. Ces mesures ne peuvent être prises que dans la
mesure et pour la durée strictement nécessaires pour le soutien de ce
marché.
Article 15
Les États membres et la Commission se communiquent réciproquement
les données nécessaires à l’application du présent règlement. Les
modalités de la communication et de la diffusion de ces données sont
arrêtées selon la procédure prévue à l’article 17.
Article 16
1. Il est institué un comité de gestion de la viande de volaille et des
œufs, ci-après dénommé le «comité», composé de représentants des
États membres et présidé par un représentant de la Commission.
2. Au sein du comité, les voix des États membres sont affectées de la
pondération prévue à l’article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne
prend pas part au vote.
Article 17
1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au présent
article, le comité est saisi par son président, soit à l’initiative de celui-ci,
soit à la demande du représentant d’un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de
mesure à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai
que le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question en
cause. L ’avis est émis à la majorité prévue à l’article 148 paragraphe 2 du
traité pour l’adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre
sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les
voix des représentants des États membres sont affectées de la
pondération définie à l’article précité. Le président ne prend pas part
au vote.
3. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement
applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l’avis émis par
le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission
au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer d’un mois au plus à
compter de cette communication, l’application des mesures décidées par
elle.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision
différente dans le délai d’un mois.!B
!A2
!B1975R2771 — FR — 01.07.1995 — 010.001 — 10
Article 18
Le comité peut examiner toute autre question évoquée par son président,
soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d’un État
membre.
Article 19
Sous réserve de dispositions contraires du présent règlement, les articles
92 à 94 du traité sont applicables à la production et au commerce des
produits visés à l’article 1erparagraphe 1.
Article 20
Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu’il soit tenu
compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus aux
articles 39 et 110 du traité.
Article 21
Pour éviter des distorsions de concurrence, le Conseil, statuant sur
proposition de la Commission à la majorité qualifiée, prend les mesures
nécessaires dans le cas où l’Italie a recours à l’article 23 du règlement
(CEE) no2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation
commune des marchés dans le secteur des céréales (1).
Article 22
1. Le règlement no122/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, portant
organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (2), modifié
en dernier lieu par la décision du Conseil, du 1erjanvier 1973, portant
adaptation des actes relatifs à l’adhésion de nouveaux États membres aux
Communautés européennes (3), est abrogé.
2. Les références au règlement abrogé en vertu du paragraphe 1 doivent
s’entendre comme faites au présent règlement.
Les visas et les références se rapportant aux articles dudit règlement sont
à lire selon le tableau de concordance figurant à l’annexe II.
Article 23
Le présent règlement entre en vigueur le 1ernovembre 1975.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B
(1)J O noL 281 du 1. 11. 1975, p. 1.
(2)J O no117 du 19. 6. 1967, p. 2293/67.
(3)J O noL 2 du 1. 1. 1973, p. 1.1975R2771 — FR — 01.07.1995 — 010.001 — 11
ANNEXE I
Code NC Désignation des marchandises
ex 0403 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres
laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou
additionnés de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisésou additionnés de cacao
1806 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du
cacao
ex 1901 Préparations alimentaires de produits des positions 0401 à
0404 contenant de la poudre de cacao, non dénommées nicomprises ailleurs
1902 11 00 Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement
préparées contenant des œufs
ex 1904 Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage
(corn flakes, par exemple); céréales autres que le maïs, en
grains, précuites ou autrement préparées contenant du caco
ex 1905 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la
biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets
vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter,
pâtes séchées de farine, d’amidon ou de fécule en feuilles etproduits similaires:
1905 20 – Pain d’épices
1905 30 – Biscuits additionnés d’édulcorants; gaufres et gaufrettes1905 40 00 – Biscottes, pain grillé et produits similaires grillés1905 90 40
– autres1905 90 50
1905 90 601905 90 90
ex 2105 009
>>>=
>>>;
Glaces de consommation, contenant du cacao
ex 2208 90 Boissons spiritueuses contenant des œufs ou du jaune d’œufex 3502 10 – – Ovalbumine:
– – autre:
3502 10 91 – – – séchée (en feuilles, écailles, cristaux, poudres, etc.)3502 10 99 – – – autre!
M61975R2771 — FR — 01.07.1995 — 010.001 — 12
ANNEXE II
Tableau de concordance
Règlement no122/67/CEE Présent règlement
article 13 bis article 14
article 14 article 19article 22 article 21annexe annexe I!
B1975R2771 — FR — 01.07.1995 — 010.001 — 13