2002D0677 — FR — 04.06.2003 — 001.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 22 août 2002
établissant les prescriptions communes applicables aux rapports concernant les programmes
d'éradication et de surveillance des maladies animales cofinancés par la Communauté et abro-
geant la décision 2000/322/CE
[notifiéesouslenuméroC(2002)3103]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2002/677/CE)
(JO L 229 du 27.8.2002, p. 24)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 2003/394/CE de la Commission du 23 mai 2003 L 136 8 4.6.2003
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DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 22 août 2002
établissant les prescriptions communes applicables aux rapports
concernant les programmes d'éradication et de surveillance desmaladies animales cofinancés par la Communauté et abrogeant la
décision 2000/322/CE
[notifiéesouslenuméroC(2002)3103]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2002/677/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à
certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier
lieu par la décision 2001/572/CE (2), et notamment son article 24, para-
graphe 11,
considérant ce qui suit:
(1)La décision 90/424/CEE prévoit la possibilité d'une participation
financière de la Communauté aux programmes d'éradication etde surveillance des maladies animales. Chaque année, les États
membres doivent présenter les programmes pour lesquels ils
souhaitent bénéficier d'une participation financière.
(2)Un système d'évaluation doit être mis en place afin d'apprécierles progrès réalisés au cours de la mise en œuvre desprogrammes d'éradication et de surveillance. Il convient deprévoir dans le système d'évaluation un système d'établissementde rapports en vue de la communication des données épidémio-
logiques des programmes. Il est souhaitable que ce système
d'établissement des rapports soit harmonisé.
(3)La responsabilité première de la mise en œuvre et du succès desprogrammes d'éradication et de surveillance ainsi que de labonne gestion financière des mesures bénéficiant d'un soutienfinancier incombe aux États membres demandeurs.
(4)Les critères à retenir pour les programmes d'éradication et desurveillance prévus à l'article 24, paragraphe 2, de la décision90/424/CEE ont été établis par la décision 90/638/CEE duConseil (
3).
(5)L'annexe 1, point 13, de la décision 90/638/CEE, prévoit que lesprogrammes d'éradication présentés par les États membres à la
Commission en vue d'un cofinancement doivent comprendre au
moins, si nécessaire, les règles conduisant, en cas d'abattage desanimaux, à l'indemnisation adéquate des éleveurs le plus rapide-ment possible.
(6)Il convient que, en l'absence de telles règles, l'indemnisation soitpayée dans un délai de quatre-vingt-dix jours.
(7)La présente décision remplace la décision 2000/322/CE de laCommission du 13 avril 2000 établissant les prescriptionscommunes applicables aux rapports concernant les programmesd'éradication et de surveillance des maladies animales pouvant
bénéficier d'une participation financière de la Communauté (
4),
qui doit être abrogée à compter de la date d'entrée en vigueurde la présente décision.2002D0677 — FR — 04.06.2003 — 001.001 — 2
(1) JO L 224 du 18.9.1990, p. 19.
(2) JO L 203 du 28.7.2001, p. 16.
(3) JO L 347 du 12.12.1990, p. 54.
(4) JO L 111 du 9.5.2000, p. 19.
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(8)Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à
l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé
animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Aux fins de la présente décision, on entend par:
a) «évaluation technique et financière préliminaire du programme»:
l'évaluation préliminaire du programme en cours à présenter à la
Commission avant le 1erjuin, ainsi que prévu à l'article 24, para-
graphe 7, de la décision 90/424/CEE;
b) «rapports intermédiaires»: les rapports à présenter à la Commission
à intervalles réguliers;
c) «rapports finals»: les rapports à présenter à la Commission en ce qui
concerne l'application du programme pendant l'année écoulée;
d) «demandes de paiement»: les demandes visées à l'article 24, para-
graphe 8, de la décision 90/424/CEE.
Article 2
Pour ce qui concerne les programmes d'éradication et de surveillance
approuvés conformément à l'article 24 de la décision 90/424/CEE, lesÉtats membres présentent une évaluation technique et financière préli-minaire, des rapports intermédiaires et les rapports finals conformémentà la présente décision.
Article 3
L'évaluation technique et financière préliminaire d'un programme
approuvé en vue d'un cofinancement contient au moins les informations
précisées à l'annexe I.
Article 4
1. Les rapports intermédiaires contiennent au moins les informations
précisées dans les annexes II, III et IV, selon le cas, pour les maladies
suivantes:
tuberculose bovine, brucellose bovine, brucellose ovine et caprine,
leucose enzootique bovine, IBR/IPV, paratuberculose, péripneumonie
contagieuse bovine, charbon bactéridien, Maedivisna , virus de l'arthrite
et de l'encéphalite caprine, fièvre catarrhale du mouton, maladied'Aujesky, peste porcine africaine, peste porcine classique, maladievésiculeuse du porc, cowdriose, babésioses, anaplasmoses, nécrosehématopoïétique infectieuse, anémie infectieuse du saumon, Salmonella
pullorum,Salmonellagallinarum etMycoplasmagallisepticum .
2. En ce qui concerne la rage, les rapports intermédiaires contien-
nent toutes les informations pertinentes.
En ce qui concerne les salmonelles zoonotiques, les rapports intermé-
diaires contiennent au moins les informations prévues à l'annexe V bis.
Article 5
1. Les rapports finals sont accompagnés des demandes de paiement
et contiennent au moins les informations précisées dans les annexes II,III, IV, V, VI et VII, selon le cas, pour les maladies suivantes:
tuberculose bovine, brucellose bovine, brucellose ovine et caprine,
leucose enzootique bovine, IBR/IPV, paratuberculose, péripneumoniecontagieuse bovine, charbon bactéridien, maedivisna , virus de l'arthrite
et de l'encéphalite caprine, fièvre catarrhale du mouton, maladied'Aujesky, peste porcine africaine, peste porcine classique, maladievésiculeuse du porc, cowdriose, babésioses, anaplasmoses, nécrose2002D0677 — FR — 04.06.2003 — 001.001 — 3
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hématopoïétique infectieuse, anémie infectieuse du saumon, Salmonella
pullorum,Salmonellagallinarum etMycoplasmagallisepticum .
2. En ce qui concerne la rage, les rapports finals contiennent toutes
les informations pertinentes et sont accompagnés des demandes de
paiement en vue d'un cofinancement.
En ce qui concerne les salmonelles zoonotiques, les rapports finals
contiennent au moins les informations prévues aux annexes V bis,V I
et VII.
3. Lorsqu'ils complètent le tableau figurant à l'annexe VII, sans
préjudice de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no296/96 de
la Commission (1), les États membres indiquent dans la colonne
«compensation» la compensation accordée dans un délai de quatre-vingt-dix jours suivant l'abattage de l'animal ou suivant la présentationde la demande complétée.
Article 6
La décision 2000/322/CE est abrogée avec effet à partir du 1
erjanvier
2003.
Article 7
La présente décision s'applique aux programmes d'éradication et de
surveillance de maladies animales à mettre en œuvre à compter du 1er
janvier 2003.
Article 8
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.2002D0677 — FR — 04.06.2003 — 001.001 — 4
(1) JO L 39 du 17.2.1996, p. 5.▼M1
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ANNEXEI
2002D0677 — FR — 04.06.2003 — 001.001 — 5
ANNEXEII
▼B2002D0677 — FR — 04.06.2003 — 001.001 — 6
ANNEXEIII
▼B2002D0677 — FR — 04.06.2003 — 001.001 — 7
ANNEXEIV
▼B2002D0677 — FR — 04.06.2003 — 001.001 — 8
ANNEXEV
▼B2002D0677 — FR — 04.06.2003 — 001.001 — 9
ANNEXEV bis
▼M12002D0677 — FR — 04.06.2003 — 001.001 — 10
▼M1
ANNEXEVI
2002D0677 — FR — 04.06.2003 — 001.001 — 11
ANNEXEVII
▼M12002D0677 — FR — 04.06.2003 — 001.001 — 12