73/404/CEE - - - I
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 22 novembre 1973
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux détergents
(73/404/CEE)
(JO n ûL 347 du 17. 12. 1973, p. 51.)
Modifiée par:
Journal officiel
nû page date
Directive du Conseil du 31 mars 1982 (82/242/CEE) L 109 1 22. 4. 1982
Directive du Conseil du 10 mars 1986 (86/94/CEE) L 80 51 25. 3. 1986
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IDIRECTIVE DU CONSEIL
du 22 novembre 1973
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux détergents
(73/404/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis de l’Assemblée (1),
vu l’avis du Comité économique et social (2),
considérant que le système législatif en vigueur dans les
États membres en vue d’assurer la biodégradabilité des
agents de surface diffère d’un État membre à l’autre, ce
qui a pour effet d’entraver les échanges;
considérant que l’utilisation croissante des détergents est
une des causes de la pollution du milieu naturel, en géné-ral, et de la pollution des eaux, en particulier;
considérant que l’un des effets polluants des détergents sur
les eaux, à savoir la formation de mousse en grandes quan-
tités, limite le contact entre l’eau et l’air, rend difficile
l’oxygénation, constitue une gêne pour la navigation, com-
promet la photosynthèse nécessaire à la vie de la flore
aquatique, a une incidence défavorable sur les différentes
phases des procédés d’épuration des eaux usées, endomma-
ge les stations d’épuration des eaux usées et constitue un
risque microbiologique indirect du fait d’un transport pos-
s i b l ed eb a c t é r i e se td ev i r u s ;
considérant qu’il convient de maintenir un taux moyen de
biodégradabilité des détergents voisin de 90 %; que les
connaissances techniques et les possibilités industrielles le
permettent; que, néanmoins, il convient de se prémunir
contre les incertitudes des méthodes de contrôle qui peu-
vent conduire à des décisions de rejets ayant des consé-
quences économiques importantes,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
(1)J O n ûC 10 du 5. 2. 1972, p. 29.
(2)J O n ûC 89 du 23. 8. 1972, p. 13.
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1Article premier
On entend par détergent, au sens de la présente directive,
tout produit dont la composition a été spécialement étu-
diée pour concourir au développement des phénomènes de
détergence et qui comprend des composants essentiels
(agents de surface) et, généralement, des composants com-
plémentaires (adjuvants, renforçateurs, charges, additifs et
autres composants accessoires).
Article 2
Les États membres interdisent la mise sur le marché et
l’emploi des détergents lorsque la biodégradabilité moyen-
ne des agents de surface qui y sont contenus est inférieure
à 90 % pour chacune des catégories suivantes: anioniques,
cationiques, non ioniques et ampholytes.
L ’ emploi d’agents de surface dont le taux moyen de biodé-
gradabilité est au moins égal à 90 % ne doit pas, dans des
conditions normales d’emploi, porter préjudice à la santé
de l’ homme ou de l’ animal.
Article 2 bis
1. Jusqu’au 31 décembre 1989, les États membres peu-
vent permettre que les produits suivants ne soient pas
conformes à l’article 2 premier alinéa:
a) produits d’addition peu moussants d’oxydes d’alkènes
sur des substances telles qu’alcools, alkylphénols, gly-
cols, polyols, acides gras, amides ou amines, utilisés
dans les produits pour lave-vaisselle;
b) éthers d’alkyles et d’alkylarylpolyglycols bloqués en fin
de chaîne et alcalinorésistants et substances des types
visés point a), utilisés dans les produits de nettoyage
destinés aux industries alimentaires et aux industries
métallurgiques.
2. Le paragraphe 1 ne s’applique aux agents de surfacenon ioniques susmentionnés qui sont mis sur le marché
après le 30 septembre 1983 que si ces agents ont une bio-
dégradabilité plus élevée que celle des produits existants
destinés au même emploi.
3. L ’emploi des agents de surface non ioniques faisant
l’objet d’une dérogation temporaire qui sont mentionnés
aux paragraphes 1 et 2 ne doit pas, dans des conditions
normales d’utilisation, porter préjudice à la santé de l’hom-
me ou de l’animal.73/404/CEE
82/242/CEE
86/94/CEE
82/242/CEE
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2Article 3
Les États membres ne peuvent, pour des motifs concer-
nant la biodégradabilité et la toxicité des agents de surface,
interdire, restreindre ou entraver la mise sur le marché et
l’emploi des détergents qui répondent aux dispositions de
la présente directive.
Article 4
Le respect des exigences de l’ article 2 est constaté sur la
base de méthodes de contrôle définies dans d’autres direc-
tives du Conseil qui, pour tenir compte des incertitudes de
ces méthodes, fixent les tolérances appropriées.
Article 5
1. Si un État membre constate, par un contrôle effectué
sur la base des directives visées à l’article 4, qu’un déter-
gent ne correspond pas aux exigences de l’article 2, il en
interdit la mise sur le marché et l’ emploi sur son territoi-
re.
2. Dans le cas où il prend une décision d’interdiction, il
en informe immédiatement l’État membre de provenance
du produit et la Commission, en précisant les motifs de sa
décision et le détail du contrôle visé au paragraphe 1.
Si cet État soulève des objections a l’égard de cette déci-
sion, la Commission procède, sans délai, à une consultation
des deux États intéressés et, le cas échéant, des autres
États membres.
Si un accord n’a pu être obtenu, la Commission recueille,
dans un délai de trois mois à compter de la communica-
tion de l’information prévue au premier alinéa, l’avis d’un
d e sl a b o r a t o i r e sv i s é sàl ’ a r t i c l e6q u in ’ e s tp a sp a r m ic e u x
notifiés par les deux États membres intéressés au sens du-
dit article.
Cet avis est donné sur la base de méthodes de référence
définies dans les directives visées a l’article 4.
La Commission communique l’ avis du laboratoire aux
États membres intéressés qui peuvent, dans un délai d’un
mois, faire part à la Commission de leurs observations. La
Commission peut entendre en même temps les observa-
tions éventuelles des parties intéressées au sujet de l’avis
susvisé.
Après avoir pris connaissance de ces observations, la Com-
mission formule, le cas échéant, les recommandations ap-
propriées.73/404/CEE
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3Article 6
Chaque État membre notifie aux autres États membres et
à la Commission, le ou les laboratoires habilités à effectuer
les contrôles d’après les méthodes de référence visées à
l’article 5 paragraphe 2.
Article 7
1. Les indications suivantes doivent figurer sur les em-
ballages sous lesquels les détergents sont présentés au
consommateur, en caractères lisibles, visibles et indélébiles
a) la dénomination du produit,
b) le nom ou la raison sociale et l’adresse ou la marque
déposée du responsable de la mise sur le marché.
Ces mêmes indications doivent figurer sur les documents
d’accompagnement des détergents transportés en vrac.
2. Les États membres peuvent subordonner la mise sur
le marché des détergents, sur leur territoire, à l’emploi de
leurs langues nationales pour la rédaction des indications
visées au paragraphe 1.
Article 7 bis
1. Il est institué un comité pour l’adaptation au progrès
technique des directives visant à l’élimination des entraves
techniques aux échanges dans le secteur des détergents, ci-après dénommé «comité», qui est composé de représen-
tants des États membres et présidé par un représentant de
la Commission.
2. Le comité établit son règlement intérieur.
Article 7 ter
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure
définie au présent article, le comité est saisi par son prési-
dent, soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande du
représentant d’un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité
un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis
sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en
fonction de l’urgence de la question en cause. Les avis du
comité requièrent la majorité qualifiée prévue à l’article
148 paragraphe 2 du traité.
Le président ne prend pas part au vote.73/404/CEE
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43. a) La Commission arrête les mesures envisagées
lorsqu’elles sont conformes à l’avis du comité.
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas
conformes à l’avis du comité, ou en l’absence
d’un tel avis, la Commission soumet sans tarder
au Conseil une proposition relative aux mesures
à prendre. Le Conseil statue à la majorité quali-
fiée.
c) Si, à l’expiration d’un délai de trois mois à comp-
ter de la saisine du Conseil, celui-ci n’a pas sta-
tué, les mesures proposées sont arrêtées par la
Commission.
Article 7 quater
1. Selon la procédure définie à l’article 7 ter:
— les références aux méthodes de contrôle dans les di-
rectives visées à l’article 4 sont, le cas échéant, mises
à jour ou complétées par d’autres références à des
méthodes de contrôle établies dans d’autres États
membres,
— les méthodes de référence (test de confirmation) figu-
rant dans les annexes des directives visées à l’article 4
sont modifiées pour les adapter au progrès technique.
2. Ces adaptations ne devraient pas avoir pour effet de
modifier de manière négative les exigences de biodégrada-
bilité des agents de surface, déjà stipulées conformément à
l’article 4.
Article 8
1. Les États membres mettent en vigueur les disposi-
tions législatives, réglementaires et administratives néces-
saires pour se conformer à la présente directive dans un
délai de dix-huit mois à compter de sa notification et en
informent immédiatement la Commission.
2. Les États membres veillent à communiquer à la Com-
mission le texte des dispositions essentielles de droit inter-
ne qu’ ils adoptent dans le domaine régi par la présente
directive.
Article 9
Les États membres sont destinataires de la présente direc-
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