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(1)

Le règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2266/2000 ( 4 ), prévoit l'adoption d'une liste de substances actives de produits phytopharmaceutiques à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. Cette liste est contenue dans le règlement (CE) no 933/94 de la Commission du 27 avril 1994 établissant la liste de substances actives des produits phytopharmaceutiques et désignant les États membres rapporteurs pour l'application du règlement (CEE) no 3600/92 ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2230/95 ( 6 ), et elle inclut l'éthofumesate.
(4)

Le règlement (CEE) no 706/73 du Conseil du 12 mars 1973 relatif à la réglementation communautaire applicable aux îles Anglo-Normandes et à l'île de Man en ce qui concerne les échanges de produits agricoles ( 6 ), modifié par le règlement (CEE) no 1174/86 ( 7 ), prévoit que la législation vétérinaire s'applique à ces îles dans les mêmes conditions qu'au Royaume-Uni en ce qui concerne les produits qui sont importés dans ces îles ou qui sont exportés de ces îles à destination de la Communauté.
2002R2305 — FR — 28.12.2002 — 000.001

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modifiant le règlement (CE) no 1162/95 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz

Rectifié par:

▼B

RÈGLEMENT (CE) No 2305/2002 DE LA COMMISSION

du 20 décembre 2002

modifiant le règlement (CE) no 1162/95 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1666/2000 ( 2 ), et notamment son article 13, paragraphe 11,

vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 411/2002 de la Commission ( 4 ), et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 13, paragraphe 15,

(1) Des négociations visant l'adoption d'accords commerciaux entre la Communauté et la Bulgarie, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et la libéralisation totale du commerce pour d'autres produits agricoles ont récemment été conclues. Dans le secteur des céréales, la suppression des restitutions constitue une des concessions prévues. Cette suppression des restitutions concerne la plupart des produits de base visés à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1766/92, ainsi que certains produits transformés.

(2) En vue de l'adoption de ces accords et dans un souci de clarifier les conditions d'exportation au début de l'année 2003 pour tous les opérateurs du secteur des céréales, notamment compte tenu de la durée des certificats d'exportation, il est opportun de supprimer les restitutions à partir du 1er janvier 2003.

(3) Les autorités bulgares, roumaines, tchèques, slovaques et slovènes se sont engagées à veiller à ce que seules les expéditions des produits communautaires visés par ces accords commerciaux n'ayant pas bénéficié de restitutions seront admises à l'importation dans ce pays. À cette fin, il convient de rendre les dispositions prévues à l'article 7 bis du règlement (CE) no 1162/95 de la Commission ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1322/2002 ( 6 ), qui concernent les exportations vers l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne, également applicables pour les exportations vers la Bulgarie, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie.

(4) Le règlement (CE) no1162/95 doit être modifié en conséquence.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(46)

Aux termes de l'article 19 du règlement (CEE) no 1442/88, il est possible d'octroyer des aides nationales ultérieures, à condition qu'elles poursuivent les mêmes objectifs que le règlement. L'octroi de ces aides est subordonné à leur examen au titre des articles 87, 88 et 89 du traité (ex-articles 92, 93 et 94). La condition pour l'octroi d'aides d'État supplémentaires était donc l'existence d'objectifs communs entre le régime d'aide et le règlement (CEE) no 1442/88. La loi en question prévoit une compensation pour les droits de replantation, que les viticulteurs possédaient, mais qu'ils n'ont pas pu utiliser à cause de la sécheresse. La finalité de la loi ne correspond donc pas à celle du règlement (CEE) no 1442/88, dans la mesure où le non-exercice du droit de replantation ne peut pas être assimilé à l'abandon définitif exercé pour les finalités et selon les modalités du règlement (CEE) no 1442/88. De plus, les modalités d'application du règlement (CEE) no 1442/88 ne sont pas respectées, puisqu' au moins une des conditions sine qua non pour l'obtention des primes d'abandon définitif n'est pas remplie. Selon l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement, les bénéficiaires des primes à l'abandon définitif sont les exploitants des superficies viticoles cultivées destinées à la production de: vin, raisins de table, raisins à sécher, ou des superficies viticoles cultivées en vignes mères de porte-greffe, pour autant que les variétés de porte-greffe figurent au classement des variétés de vignes. Les exploitants vitivinicoles siciliens ne rentrent évidemment pas dans cette catégorie, puisque les superficies pour lesquelles ils demandent les primes n'étaient pas cultivées au moment de la présentation de la demande au sens du règlement (CEE) no 1442/88 (l'arrachage des vignobles, condition essentielle pour obtenir les droits de replantation, ayant déjà été effectué).
(3)

Le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995, établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 602/2001 ( 6 ), a prévu des dérogations au règlement (CE) no 800/1999 à la suite d'un accord commercial établi en 2000, qui concernait, la suppression des restitutions pour le blé tendre, les farines et les sons exportés vers la Pologne.
(1)

À la suite d'inspections réalisées entre le 28 mars 1996 et le 1er janvier 2000 par des inspecteurs désignés par la Communauté européenne, conformément à l'article 12 de l'accord relatif à la reconnaissance mutuelle des principes de bonnes pratiques de laboratoire (BPL) de l'OCDE et des programmes de vérification du respect de ces principes conclu entre la Communauté européenne et l'État d'Israël, cinq laboratoires israéliens ont été jugés conformes aux principes de BPL dans leurs domaines de compétence respectifs.
(20)





Changzhou Hailong Electronics & Light Fixtures Co. Ltd, Changzhou 59,5 % City Bright Lighting (Shenzhen) Ltd, Shenzhen 17,1 % Deluxe Well Enterprises Ltd, Shenzhen 37,1 % Lisheng Electronic & Lighting (Xiamen) Co. Ltd, Xiamen de minimis Philips & Yaming Lighting Co. Ltd, Shanghai 61,8 % Sanex Electronics Co. Ltd, Suzhou 20,2 % Shenzhen Zuoming Electronic Co. Ltd, Shenzhen 8,4 % Zhejiang Yankon Group Co, Ltd (précédemment connu sous le nom de Zhejiang Sunlight Group Co, Ltd), Shangyu 35,3 %.
Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, note 2a du chapitre 90 ainsi que par le libellé des codes NC 8525, 8525 30 et 8525 30 90.

La caméra est conçue pour être incorporée dans des systèmes de mesures et de contrôle électro-optique.

L'électronique interne de la caméra comprend les générateurs et receveurs différentiels, la logique de contrôle des horloges, un capteur linéaire CCD, le couplage continu, le multiplexage de la vidéo, le gain et la mise en forme des sorties.

Assortiment conditionné pour la vente en détail comprenant un moniteur couleur avec des disquettes d'installation du programme et des accessoires (des serre-câble, un cordon d'alimentation, une télécommande (fonctionnant avec deux piles) et un manuel d'utilisation). Le moniteur est un écran de visualisation à technologie plasma d’une diagonale de 105,6 cm (42 pouces), de dimension totale de 103,5 (L) × 64 (H) × 15 (P) cm, d'une résolution de 852 × 480 pixels et qui possède deux haut-parleurs. Il possède les interfaces suivantes: — trois circuits d'entrée vidéo (signal vidéo composite), — un circuit d'entrée informatique (VGA-SVGA), — un circuit d'entrée audio, et — un circuit de contrôle. Les différentes interfaces permettent au moniteur d'afficher en couleurs aussi bien des données provenant de machines automatiques de traitement de l'information que des images fixes ou mobiles provenant d'un appareil d'enregistrement ou de reproduction vidéophonique, ou d'un lecteur de DVD, ou d'un caméscope, etc.

8528 21 90
(6)

Le mécanisme à prévoir est celui par le règlement (CE) no 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne les mécanismes de marché ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2786/2000 ( 4 ). En plus des articles de ce règlement qui font référence à la mesure de distillation prévue à l'article 30 du règlement (CE) no 1493/1999, d'autres dispositions du règlement (CE) no 1623/2000 sont d'application, notamment les dispositions en matière de livraison de l'alcool à l'organisme d'intervention et celles concernant le versement d'une avance.
2001R1116 — FR — 28.06.2001 — 000.001

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▼B

▼C1

RÈGLEMENT (CE) No 1116/2001 DU CONSEIL

du 5 juin 2001

modifiant le règlement (CEE) no 3677/90 relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes

L'établissement d'une procédure de coopération est prévu dans le plan d'action antidrogue de l'Union européenne, approuvé par le Conseil européen de Santa Maria da Feira des 19 et 20 juin 2000. Afin de soutenir la coopération entre les administrations des États membres et l'industrie chimique en ce qui concerne notamment les substances qui, bien qu'elles ne soient pas visées par la réglementation sur les précurseurs, peuvent être utilisées dans la fabrication illicite de drogues de synthèse, il y a lieu de charger la Commission d'élaborer des lignes directrices destinées à aider cette industrie.

Les mesures applicables à l'huile de sassafras sont aujourd'hui interprétées de manière divergente au sein de la Communauté, puisque cette huile est considérée comme un mélange contenant du safrole et est donc contrôlée dans certains États membres, alors que d'autres États membres considèrent cette huile comme un produit naturel auquel les contrôles ne s'appliquent pas. L'insertion d'une référence aux produits naturels dans la définition des substances classifiées doit permettre de résoudre cette divergence et donc d'appliquer les contrôles à l'huile de sassafras. Seuls les produits naturels dont peuvent aisément être extraites des substances classifiées doivent être visés par la définition.

Article premier

Le règlement (CEE) no 3677/90 est modifié comme suit:

2) L'article 3

bis

suivant est inséré:

«Article 3 bis

Lignes directrices

1. Afin de faciliter la coopération entre les autorités des États membres et l'industrie chimique, notamment pour les substances non classifiées couramment utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, la Commission élabore et met à jour, conformément à la procédure de gestion visée à l'article 10, paragraphe 2, des lignes directrices destinées à aider l'industrie chimique.

2. Les lignes directrices fournissent notamment:

a) des informations concernant les moyens de reconnaître et de signaler les transactions suspectes;

b) une liste régulièrement mise à jour des substances non classifiées couramment utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, afin de permettre à l'industrie de surveiller volontairement le commerce de ces substances;

c) d'autres informations qui peuvent être jugées utiles.

3. Les États membres veillent à ce que les lignes directrices et la liste visée au paragraphe 2, point b), soient diffusées régulièrement de manière jugée appropriée par les autorités compétentes en conformité avec les objectifs des lignes directrices.»
(5)

Les quantités vendues et livrées, au cours du trimestre concerné, à l'industrie de transformation établie sur le territoire douanier de la Communauté sont supérieures pour l'albacore (Thunnus albacares) pesant plus de 10 kg par pièce, pour l'albacore (Thunnus albacares) ne pesant pas plus de 10 kg par pièce et pour le listao [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis] à celles vendues et livrées au cours du même trimestre des trois dernières campagnes de pêche. Étant donné que ces quantités dépassent les limites fixées à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 3759/92, il y a lieu, pour ces produits, de limiter le volume global des quantités susceptibles de bénéficier de l'indemnité.
1998D0536 — FR — 29.10.2014 — 006.001

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▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 3 septembre 1998

arrêtant la liste des laboratoires nationaux de référence pour la recherche de résidus

[notifiée sous le numéro C(1998) 2487]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(98/536/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE ( 1 ), et notamment son article 14, paragraphe 1,

considérant que l'article 14, paragraphe 1, de la directive 96/23/CE prévoit la désignation, dans chaque État membre, d'au moins un laboratoire national de référence pour la recherche de certaines substances et de leurs résidus de sorte que chaque résidu ou groupe de résidus ne soit attribué qu'à un seul laboratoire national de référence; qu'à cet égard, jusqu'au 31 décembre 2000, les États membres peuvent continuer à confier l'examen d'un même résidu ou groupe de résidus à plusieurs laboratoires nationaux qu'ils ont désignés avant la date d'adoption de ladite directive;

considérant que l'article 14, paragraphe 1, de la directive 96/23/CE établit les tâches qui incombent aux laboratoires nationaux de référence pour la recherche des résidus, et demande à la Commission d'établir la liste de ces laboratoires nationaux de référence;

considérant qu'il sera nécessaire de réexaminer l'annexe de la présente décision, au plus tard le 31 décembre 2000;

considérant que, pour des raisons de clarté juridique, il importe d'abroger certaines dispositions de la décision 93/257/CEE de la Commission du 15 avril 1993 arrêtant les méthodes de référence et la liste des laboratoires nationaux de référence pour la recherche de résidus ( 2 );

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
1997L0002 — FR — 17.02.1997 — 000.001

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DIRECTIVE 97/2/CE DU CONSEIL

du 20 janvier 1997

modifiant la directive 91/629/CEE établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),

considérant que, conformément à l'article 6 de la directive 91/629/CEE ( 3 ), le comité scientifique vétérinaire a émis un avis, le 9 novembre 1995, sur la base duquel la Commission a établi un rapport qui a été présenté au Parlement européen et au Conseil;

considérant que, sur la base des conclusions de ce rapport, il convient de modifier certaines dispositions de la directive 91/629/CEE afin d'établir que les règles soient fondées sur des preuves scientifiques et n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour permettre à l'organisation commune des marchés de fonctionner efficacement;

considérant que la déclaration no 24 annexée à l'acte final du traité sur l'Union européenne invite les institutions européennes et les États membres à prendre pleinement en considération, lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de la législation communautaire, les exigences en matière de bien-être des animaux;

considérant que l'harmonisation des règles relatives aux conditions d'élevage des veaux dans le cadre de l'organisation commune des marchés est nécessaire pour assurer le développement rationnel de la production dans des conditions de concurrence satisfaisantes; qu'il est à cet égard scientifiquement admis que les veaux doivent bénéficier d'un environnement répondant aux besoins de l'espèce, celle-ci vivant en troupeau; que, pour cette raison, les veaux doivent être élevés en groupe; que les veaux logés en groupe ou en case individuelle doivent disposer d'un espace suffisant pour prendre de l'exercice, avoir des contacts avec d'autres bovins et effectuer des mouvements normaux en position debout ou couchée;

considérant qu'il est nécessaire de prévoir un délai pour que les exploitations puissent prendre les dispositions nécessaires pour se conformer aux nouvelles règles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
RÈGLEMENT (CE) No 669/97 DU CONSEIL du 14 avril 1997 portant ouverture et mode de gestion de contingents ►M2 ————— ◄ tarifaires communautaires ►M2 ————— ◄ pour certains poissons et produits de la pêche originaires des îles Féroé et définissant certaines modalités d'amendement et d'adaptation desdites mesures, ainsi qu'abrogeant le règlement (CE) no 1983/95 (JO L 101, 18.4.1997, p.1)
1997D0280 — FR — 08.10.1997 — 001.001

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No

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 17 avril 1997

reconnaissant que la production de certains vins de qualité produits dans des régions déterminées en Autriche est, du fait des caractéristiques qualitatives de ces vins, largement inférieure à la demande

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(97/280/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 536/97 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 4,

considérant que, selon l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 822/87, toute plantation nouvelle de vigne est interdite jusqu'au 31 août 1998; que cette disposition prévoit cependant que les États membres peuvent octroyer pour les campagnes 1996/1997 et 1997/1998 des autorisations de plantations nouvelles pour des superficies destinées à la production:

— de vins de qualité produits dans des régions déterminées (VQPRD) — et

— de vins de table désignés par l'une des mentions suivantes: «Landwein», «vin de pays», «indicazione geografica tipica», «vino de la tierra», «vinho regional», «regional wine», etc.

pour lesquels la Commission a reconnu que la production est, du fait de leurs caractéristiques qualitatives, largement inférieure à la demande;

considérant que des demandes d'application de cette disposition en ce qui concerne certaines régions ont été présentées par l'Autriche le 6 décembre 1996, le 22 janvier 1997 et le 10 mars 1997;

considérant que l'examen de ces demandes permet de constater que les VQPRD en cause remplissent les conditions requises; que la limite de 139 hectares prévue par le règlement n'a pas été dépassée;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
1996D0550 — FR — 01.03.2008 — 002.001

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 septembre 1996

relative à l'autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs en Finlande

(Le texte en langue finnoise est le seul faisant foi.)

(96/550/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3220/84 du Conseil, du 13 novembre 1984, déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3513/93 ( 2 ), et notamment son article 5 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) no 3220/84 prévoit, en son article 2 paragraphe 3, que le classement des carcasses de porcs doit être fait par une estimation de la teneur en viande maigre selon les méthodes d'estimation statistiquement éprouvées et fondées sur la mesure physique d'une ou de plusieurs parties anatomiques de la carcasse de porc; que l'autorisation des méthodes de classement est subordonnée à une tolérance maximale d'erreur statistique d'estimation; que cette tolérance a été définie à l'article 3 du règlement (CEE) no 2967/85 de la Commission, du 24 octobre 1985, établissant les modalités d'application de la grille communautaire de classement des carcasses de porcs ( 3 ), modifié par le règlement (CE) no 3127/94 ( 4 );

considérant que le gouvernement de Finlande a demandé à la Commission d'autoriser l'utilisation de deux méthodes de classement des carcasses de porcs et a soumis les éléments requis à l'article 3 du règlement (CEE) no 2967/85; que l'examen de cette demande a démontré que les conditions de l'autorisation desdites méthodes de classement sont remplies;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
RÈGLEMENT (CE) NO 2400/96 DE LA COMMISSION du 17 décembre 1996 relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le «Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées» prévu au règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 327, 18.12.1996, p.11)