1999L0032—FR—20.11.2003—001.001—1
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►BDIRECTIVE1999/32/CE DU CONSEIL
du 26 avril 1999
concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la
directive 93/12/CEE
(JOL121du11.5.1999,p.13)
Modifiéepar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du
29septembre2003L284 1 31.10.2003
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DIRECTIVE1999/32/CE DU CONSEIL
du 26 avril 1999
concernant une réduction de la teneur en soufre de certains
combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE
LECONSEILDEL'UNIONEUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle130S,paragraphe1,
vulapropositiondelaCommission(
1),
vul'avisduComitééconomiqueetsocial(2),
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du
traité(3),
(1)considérantquelesobjectifsetlesprincipesdelapolitiquedela
Communauté dans le domaine de l'environnement, tels qu'ilssontdéfinisdanslesprogrammes d'actionpourl'environnement,
etnotammentdanslecinquième programmed'actionenmatière
d'environnement(
4) s'inspirant des principes énoncés à l'article
130Rdutraité,visentenparticulieràprotégerefficacement lespopulations des risques connus que présentent les émissions dedioxyde de soufre et à protéger l'environnement en empêchantque les dépôts de soufre dépassent des charges et des niveaux
critiquesdéfinis;
(2)considérant que, aux termes de l'article 129 du traité, les
exigences enmatière deprotection delasanté sontunecompo-
sante des autres politiques de la Communauté; que l'article 3,
point o), du traité dispose, en outre, que l'action de la Commu-nauté comporte une contribution à la réalisation d'un niveauélevédeprotectiondelasanté;
(3)considérant que les émissions de dioxyde de soufre participentde manière importante au phénomène d'acidification dans laCommunauté; que le dioxyde de soufre exerce également deseffetsdirectssurlasantéhumaineetsurl'environnement;
(4)considérant que l'acidification et le rejet dans l'atmosphère dedioxyde de soufre causent des dommages aux écosystèmesfragiles,diminuentlabiodiversité,réduisentlavaleurd'agrémentet nuisent aux cultures et à la croissance des forêts; que lespluies acides en milieu urbain peuvent dégrader considérable-ment les bâtiments et le patrimoine architectural; que la
pollution par le dioxyde de soufre peut également avoir des
effets importants sur la santé humaine, en particulier parmi lapopulationsouffrantd'affectionsrespiratoires;
(5)considérantquel'acidificationestunproblèmetransfrontalierquidemande des solutions au niveau tant communautaire quenationaloulocal;
(6)considérantquelesémissionsdedioxydedesoufrecontribuentà
laformationdeparticulesdansl'atmosphère;
(7)considérant quela Communauté etles différents États membres
sont parties contractantes à la convention CEE-ONU sur lapollution transfrontière à longue distance; que le deuxième
protocole CEE-ONU sur la pollution transfrontière par le
dioxydedesoufreprévoitquelespartiescontractantesdevraientréduire les émissions de dioxyde de soufre conformément à la1999L0032—FR—20.11.2003—001.001—2
(1) JOC190du21.6.1997,p.9et
JOC259du18.8.1998,p.5.
(2) JOC355du21.11.1997,p.1.
(3) Avis du Parlement européen du 13 mai 1998 (JO C 167 du 1.6.1998, p.
111), position commune du Conseil du 6 octobre 1998 (JO C 364 du
25.11.1998, p. 20) et décision du Parlement européen du 9 février 1999
(nonencoreparueauJournalofficiel).
(4) JOC138du17.5.1993,p.5.
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réductionde30%spécifiéedanslepremierprotocoleouau-delà
de celle-ci; que le deuxième protocole CEE-ONU repose surl'hypothèse que les charges et niveaux critiques continueront
d'être dépassés dans certaines zones sensibles; que d'autres
mesures visant à réduire les émissions de dioxyde de soufredevrontencoreêtreprisessil'onveutrespecterlesobjectifsfixésdans le cinquième programme d'action en matière d'environne-ment; que les parties contractantes devraient dès lors réduire
encorenotablementlesémissionsdedioxydedesoufre;
(8)considérant quelesoufrenaturellementprésentenfaiblesquan-
tités dans le pétrole et le charbon a été reconnu depuis desdécennies comme constituant laprincipale source desémissionsdedioxydedesoufre,elles-mêmesresponsablesengrandepartie
des «pluies acides» et de la pollution de l'air qui affecte de
nombreuseszonesurbainesetindustrielles;
(9)considérantquelaCommissionarécemmentpubliéunecommu-nication sur une stratégie permettant de lutter de manièreefficace et rentable contre l'acidification dans la Communauté;que la limitation des émissions de dioxyde de soufre provenant
de la combustion de certains combustibles liquides a été
reconnue comme un élément à part entière de cette stratégie;quelaCommissionreconnaîtlanécessitédemesuresconcernanttouslesautrescombustibles;
(10)considérantquedesétudesontmontréquelesavantagesinduits
parlaréductiondesémissionsdesoufreobtenueparunediminu-
tion de la teneur en soufre des combustibles l'emporterontsouvent largement sur les coûts estimés pour l'industrie dans lecadre de la présente directive et que la technologie permettantde réduire la teneur en soufre des combustibles liquides existeetestbienétablie;
(11)considérant que, conformément aux principes de subsidiarité etdeproportionnalité visésàl'article 3Bdutraité, l'action indivi-duelle des États membres ne peut pas permettre d'atteindreefficacement l'objectif visant à réduire les émissions de soufreproduites par la combustion de certains types de combustibles
liquides; que des actions non concertées n'offrent aucune
garantie quant à la réalisation de l'objectif visé; que de tellesactionssontcontreproductives etqu'ellesconduiraient àdéstabi-liser gravement le marché des combustibles concernés; qu'il estdonc plus efficace, vu la nécessité de réduire les émissions de
dioxyde de soufre dans l'ensemble de la Communauté, d'entre-
prendre une action au niveau communautaire; que la présentedirective se limite aux exigences minimales nécessaires pouratteindrel'objectifvisé;
(12)considérant que, dans la directive 93/12/CEE du Conseil du 23mars 1993 concernant la teneur en soufre de certains combusti-
bles liquides(
1), la Commission a été invitée à soumettre au
Conseil une proposition prévoyant des limites plus basses pourla teneur en soufre des gas-oils et fixant de nouvelles valeurslimites pour les kérosènes d'aviation; qu'il y a lieu de fixer deslimites pour la teneur en soufre d'autres combustibles liquides,
enparticulier lesfioulslourds,lesfioulsdesoute,lesgas-oilsà
usagemaritimeetlesgas-oils,surlabased'étudesderentabilité;
(13)considérant que, conformément à l'article 130 T du traité, laprésente directive ne devrait pas empêcher les États membresde conserver ou de prendre des mesures de protection plusstrictes; que ces mesures doivent être compatibles avec le traité
etdevraientêtrenotifiéesàlaCommission;
(14)considérant que les États membres, avant de prendre de
nouvelles mesures de protection plus strictes, devraient notifierà la Commission les mesures proposées, conformément à ladirective 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 prévoyant1999L0032—FR—20.11.2003—001.001—3
(1) JOL74du27.3.1993,p.81.
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une procédure d'information dans le domaine des normes et
réglementationstechniques(1);
(15)considérant que, en ce qui concerne la teneur maximale en
soufre des fiouls lourds, il convient de prévoir des dérogations
pour les États membres et les régions où l'état de l'environne-mentlepermet;
(16)considérant que, en ce qui concerne la teneur maximale ensoufre des fiouls lourds, il convient également de prévoir desdérogations pour l'emploi de ces combustibles dans les installa-
tionsdecombustionquirespectentlesvaleurslimitesd'émission
prévuesparladirective88/609/CEEduConseildu24novembre1998relative à la limitation desémissions de certains polluantsdans l'atmosphère en provenance des grandes installations decombustion(
2); qu'il pourrait être nécessaire, à la lumière de la
prochaine révision de la directive 88/609/CEE, de réexaminer
et, si nécessaire, de réviser certaines dispositions de la présente
directive;
(17)considérantque,pourlesinstallationsdecombustiondesraffine-riesexclues duchamp d'application de l'article 3, paragraphe 3,pointi)c),delaprésentedirective,lamoyennedesémissionsdedioxydedesoufredecesinstallationsnedevraitpasdépasserles
limitesfixéesparladirective 88/609/CEEoupartoutacteulté-
rieur la modifiant; que, pour la mise en œuvre de la présentedirective,lesÉtatsmembresnedevraientpasperdredevuequele remplacement par des combustibles autres que ceux visés àson article 2 ne doit pas entraîner une augmentation des émis-
sionsd'agentspolluantsacidifiants;
(18)considérant que la directive 93/12/CEE a déjà fixé à 0,2 % la
teneur maximale en soufre des gas-oils; que cette valeur limitedevraitêtreramenéeà0,1%d'iciau1
erjanvier2008;
(19)considérant que, conformément à l'acte d'adhésion de 1994,l'Autriche et la Finlande bénéficient d'une dérogation de quatreans, à compter de la date d'adhésion, aux dispositions de la
directive93/12/CEEsurlateneurensoufredugas-oil;
(20)considérant que les teneurs maximales en soufre de 0,2 % (à
partir de l'an 2000) et de 0,1 % (à compter de 2008) fixéespour les gas-oils destinés aux navires de mer risquent de poserdes problèmes techniques et économiques à la Grèce surl'ensemble de son territoire, à l'Espagne dans les îles Canaries,
à la France dans les départements français d'outre-mer, et au
Portugal dans les archipels de Madère et des Açores; qu'unedérogation accordée pour la Grèce, pour les îles Canaries, pourles départements français d'outre-mer et pour les archipels deMadère et des Açores ne devrait pas nuire au marché des gas-
oils à usage maritime dans la mesure où le carburant exporté à
partir de la Grèce, des îles Canaries, des départements françaisd'outre-mer et des archipels de Madère et des Açores versd'autres États membres devrait répondre aux critères en vigueurdans l'État membre de destination; que la Grèce, les îles Cana-ries, les départements français d'outre-mer et les archipels de
MadèreetdesAçoresdevraient,parconséquent,sevoiraccorder
une dérogation les autorisant à ne pas respecter les teneurs ensoufre maximales de 0,2 % en poids pour le gas-oil à usagemaritime;
(21)considérantquelesémissionsdesoufreprovenantdestransportsmaritimes etduesà lacombustion defioulsdesouteprésentant
une teneur élevée en soufre contribuent à la pollution par le
dioxyde de soufre et aux problèmes d'acidification; que, lorsdesnégociationsencoursetfuturessurlaconventionMARPOL1999L0032—FR—20.11.2003—001.001—4
(1) JOL109du26.4.1983,p.8.Directivemodifiéeendernierlieuparladéci-
sion96/139/CEdelaCommission(JOL32du10.2.1996,p.31).
(2) JOL336du7.12.1988,p.1.Directivemodifiéeendernierlieuparladirec-
tive94/66/CE(JOL337du24.12.1994,p.83).
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danslecadredel'Organisationmaritimeinternationale(OMI),la
Communauté préconisera une protection plus efficace desrégionsparticulièrement vulnérablesauxémissionsdeSO
x,ainsi
qu'unabaissement de la valeur généralement fixée pour le fioul
de soute (actuellement de 4,5 %); qu'il convient de poursuivreles initiatives communautaires visant à obtenir que la mer duNord/laManche soientdéclarées zonespéciale deréduction desémissionsdeSO
x;
(22)considérant qu'il faut approfondir les travaux de recherche sur
leseffetsdel'acidificationsurlesécosystèmesetsurl'organisme
humain; que la Communauté encourage cette recherche au titreducinquièmeprogramme-cadrederecherche(
1);
(23)considérant que, en cas de rupture d'approvisionnement enpétrole brut, en produits pétroliers ou en autres hydrocarbures,la Commission peut autoriser un État membre à appliquer sur
sonterritoireunevaleurlimiteplusélevée;
(24)considérantquelesÉtatsmembresdevraientmettreenplacedes
mécanismes adaptés permettant de vérifier le respect des dispo-sitionsdelaprésentedirective;quedesrapportssurlateneurensoufre des combustibles liquides devraient être transmis à laCommission;
(25)considérant que,pourdesraisonsdeclarté, ilyalieu demodi-
fierladirective93/12/CEE,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDIRECTIVE:
Article premier
Objectifs et champ d'application
1. La présente directive a pour objet de réduire les émissions de
dioxyde de soufre résultant de la combustion de certains types decombustibles liquides et de diminuer ainsi les effets néfastes de cesémissionssurl'hommeetl'environnement.
2. Pourdiminuer lesémissionsdedioxydedesoufrerésultant dela
combustiondecertainscombustiblesliquidesdérivésdupétrole,l'utili-sation de ces combustibles sur le territoire des États membres estsubordonnéeaurespectd'uneteneurmaximaleensoufre.
Toutefois, les valeurs limites fixées par la présente directive pour
certainscombustiblesliquidesdérivésdupétrolenes'appliquentpas:
a) — aux combustibles liquides dérivés du pétrole utilisés par les
navires de mer, à l'exception des combustibles couverts par la
définitionfigurantàl'article2,point3;
— augas-oilàusagemaritimeutilisépardesnavirestraversantune
frontièreentreunpaystiersetunÉtatmembre;
b) auxcombustiblesdestinésàêtretraitésavantleurcombustiondéfi-
nitive;
c) auxcombustiblesdestinésàêtretraitésdanslesraffineries.
Article 2
Définitions
Auxfinsdelaprésentedirective,onentendpar:
1)fiouls lourds:
— tout combustible liquide dérivé dupétrole classé sousles codes
NC27100071à27100078
ou
— tout combustible liquide dérivé du pétrole (autre que le gas-oil
défini aux points 2 et 3) appartenant, du fait de ses limites de1999L0032—FR—20.11.2003—001.001—5
(1) JOL26du1.2.1999,p.1.
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distillation,àlacatégoriedesfioulslourdsdestinésàêtreutilisés
comme combustibles et dont moins de 65 % en volume (pertescomprises) distillent à 250 ºC selonla méthode ASTMD86.Si
la distillation ne peut pas être déterminée selon la méthode
ASTM D86, le produit pétrolier est également classé dans lacatégoriedesfioulslourds;
2)gas-oil:
— tout combustible liquide dérivé du pétrole classé sous le code
NC27100067ou27100068
ou
— toutcombustibleliquidedérivédupétroleappartenant,dufaitde
ses limites de distillation, à la catégorie des distillats moyensdestinés à être utilisés comme combustibles et dont au moins85 % en volume (pertes comprises) distillent à 350 ºC selon laméthodeASTMD86.
Lescarburantsdieselsdéfinisàl'article2,paragraphe2,deladirec-
tive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre
1998 concernant la qualité de l'essence et du carburant diesel etmodifiantladirective93/12/CEE(
1)sontexclusdelaprésentedéfi-
nition. Les combustibles utilisés pour les engins mobiles nonroutiers et les tracteurs agricoles sont également exclus de laprésentedéfinition;
3)gas-oil à usage maritime ,lescombustiblesdestinésàuneutilisation
en mer etconformes à la définition figurant aupoint 2,ouquiont
une viscosité ou une densité comprises dans les fourchettes deviscosité oude densité définies pourles distillats à usage maritimedansletableau1delanormeISO8217(1996);
4)méthode ASTM ,lesméthodes arrêtées par l'«American Society for
Testing and Materials» dans les définitions et spécifications stan-dardsdesproduitslubrifiantsetdérivésdupétrole(éditionde1976);
5)installation de combustion ,toutdispositif technique danslequel les
combustiblessontoxydésafind'utiliserlachaleurproduite;
6)charge critique ,une estimation quantitative de l'exposition à unou
plusieurs polluants en-dessous de laquelle aucun effet néfaste surdes éléments sensibles de l'environnement ne se produit selon lesconnaissancesactuelles.
Article 3
Teneur maximale en soufre des fiouls lourds
1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour
garantiràpartirdu1
erjanvier2003quelesfioulslourdsnesoientpas
utilisés sur leur territoire si leur teneur en soufre dépasse 1,00 % enmasse.
2. Sous réserve que soient respectées les normes de qualité de l'air
fixées pour le dioxyde de soufre dans la directive 80/779/CEE(
2)o u
dans toute autre législation communautaire abrogeant et remplaçantces normes, ainsi que les autres dispositions communautaires perti-nentes, et que les émissions ne contribuent pas au dépassement des
chargescritiquesdansunÉtatmembrequelqu'ilsoit,unÉtatmembre
peut autoriser l'emploi de fiouls lourds dont la teneur en soufre estcompriseentre1,00et3,00%enmassesurtoutoupartiedesonterri-toire.Unetelleautorisationnes'appliquequetantquelesémissionsenprovenance de l'État membre ne contribuent pas au dépassement deschargescritiquesdansunÉtatmembrequelqu'ilsoit.1999L0032—FR—20.11.2003—001.001—6
(1) JOL350du28.12.1998,p.58.
(2) JO L 229 du 30.8.1980, p. 30. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive91/692/CEE(JOL377du31.12.1991,p.48).
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3. i) Sousréservequelesautorités compétentes exercent unesurveil-
lance appropriée des émissions, les paragraphes 1 et 2 nes'appliquentpasauxfioulslourdsutilisés:
a) dans les installations de combustion qui relèvent du champ
d'application de la directive 88/609/CEE et qui sont considé-réescommedenouvellesinstallationsausensdeladéfinition
figurant à l'article 2, paragraphe 9, de ladite directive et qui
satisfont aux limites d'émission du dioxyde de soufre fixéespour ces installations à l'article 4 et à l'annexe IV de laditedirective;
b) dans d'autres installations de combustion qui ne relèvent pas
du point a), si les émissions de dioxyde de soufre en prove-
nance de ces installations sont inférieures ou égales à
1700mg/Nm
3pouruneteneurenoxygènedesgazdefumées
de3%envolumeàl'étatsec;
c) pour la combustion dans les raffineries, si la moyenne
mensuelle des émissions de dioxyde de soufre calculée pourtouteslesinstallationsdelaraffinerie[àl'exclusiondesinstal-lations de combustion qui relèvent du point a)],
indépendamment dutype oude la combinaison de combusti-
bles utilisés, se situe dans une limite à fixer par chaque Étatmembreetquinedépassepas1700mg/Nm
3.
ii) Les États membres prennent les mesures nécessaires pour
garantirqu'uneinstallationdecombustionutilisantdufioullourd
dontlateneurensoufreestsupérieureàlavaleurlimitespécifiéeauparagraphe1nesoitpasexploitéesansunpermisdélivréparlesautoritéscompétentesetprécisantleslimitesd'émission.
4. Les dispositions du paragraphe 3 sont réexaminées et, le cas
échéant, révisées en fonction des modifications éventuellement appor-téesàladirective88/609/CEE.
5. SiunÉtatmembrearecoursauxpossibilitésviséesauparagraphe
2,ileninforme,aumoinsdouzemoisàl'avance,laCommissionetlepublic.LaCommissiondoitrecevoirsuffisammentd'informationspourpouvoir vérifier si les critères visés au paragraphe 2 sont remplis. LaCommissioninformelesautresÉtatsmembres.
Dans les six mois à compter de la date de réception des informations
fournies par l'État membre, la Commission examine les mesures envi-sagéeset,conformément àlaprocédureprévueàl'article 9,prendune
décision, qu'elle communique aux États membres. Cette décision est
réexaminée tous les huit ans, sur la base d'informations à fournir à laCommission par les États membres concernés, conformément à laprocédureprévueàl'article9.
Article 4
Teneur maximale en soufre du gas-oil
1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour
garantir que les gas-oils, y compris les gas-oils à usage maritime, nesoientpasutiliséssurleurterritoire,àpartir:
—d u1
erjuillet2000sileurteneurensoufredépasse0,20%enmasse,
—d u1erjanvier 2008 si leur teneur en soufre dépasse 0,10 % en
masse.
2. Pardérogationauparagraphe1,l'Espagne,pourlesîlesCanaries,
la France, pour les départements d'outre-mer, la Grèce, pour tout ou
partie desonterritoire, etlePortugal,pourlesarchipels deMadère et
des Açores, peuvent autoriser l'utilisation de gas-oil à usage maritimedontlateneurensoufredépasseleslimitesspécifiéesauparagraphe1.
3. Sous réserve que soient respectées les normes de qualité de l'air
fixées pour le dioxyde de soufre dans la directive 80/779/CEE oudans toute autre législation communautaire abrogeant et remplaçantces normes, ainsi que les autres dispositions communautaires perti-nentes, et que les émissions ne contribuent pas au dépassement deschargescritiquesdansunÉtatmembrequelqu'ilsoit,unÉtatmembre1999L0032—FR—20.11.2003—001.001—7
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peutautoriserl'emploidegas-oildontlateneurensoufreestcomprise
entre0,10et0,20%enmassesurtoutoupartiedesonterritoire.Unetelle autorisation ne s'applique que tant que les émissions en prove-
nance de l'État membre ne contribuent pas au dépassement des
charges critiques dans un État membre quel qu'il soit et n'est valablequejusqu'au1
erjanvier2013.
4. SiunÉtatmembrearecoursauxpossibilitésviséesauparagraphe
3,ileninforme,aumoinsdouzemoisàl'avance,laCommissionetlepublic.LaCommissiondoitrecevoirsuffisammentd'informationspourpouvoir vérifier si les critères visés au paragraphe 3 sont remplis. La
CommissioninformelesautresÉtatsmembres.
Dans les six mois à compter de la date de réception des informations
fournies par l'État membre, la Commission examine les mesures envi-sagéeset,conformément àlaprocédureprévueàl'article 9,prendunedécisionqu'ellecommuniqueauxÉtatsmembres.
Article 5
Modification de l'approvisionnement en combustibles
Si, en raison d'une modification soudaine de l'approvisionnement en
pétrole brut,enproduitspétroliersouenautreshydrocarbures,unÉtatmembre éprouve des difficultés à respecter les teneurs maximales ensoufre visées aux articles 3 et 4, il en informe la Commission. LaCommission peut autoriser cet État membre à appliquer des valeursplus élevées sur son territoire pendant une période n'excédant pas six
mois; elle notifie sa décision au Conseil et aux États membres. Tout
État membrepeutdéférer cette décisionauConseildansundélai d'unmois.LeConseil,statuantàlamajoritéqualifiée,peutarrêterunedéci-siondifférentedansundélaidedeuxmois.
Article 6
Échantillonnage et analyse
1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour
vérifier par échantillonnage que la teneur en soufre des combustiblesutilisésestconformeauxarticles3et4.L'échantillonnagedébutedanslessixmoisàcompterdeladated'entréeenvigueurdelateneurmaxi-male en soufre du combustible concerné. Les prélèvements sonteffectués avec une régularité et selon des méthodes telles que les
échantillonssoientreprésentatifsducombustibleexaminé.
2. La teneur en soufre est déterminée selon les méthodes de réfé-
rencesuivantes:
a) méthodes ISO8754 (1992) et PrEN ISO14596 pour le fioul lourd
etlegas-oilàusagemaritime;
b) méthodes EN 24260 (1987), ISO 8754 (1992) et PrEN ISO 14596
pourlegas-oil.
En cas d'arbitrage, la méthode PrEN ISO 14596 sera utilisée. L'inter-
prétation statistique des résultats du contrôle de la teneur en soufredes gas-oils utilisés est effectuée conformément à la norme ISO 4259
(1992).
Article 7
Rapports et réexamen
1. Sur la base des résultats de l'échantillonnage et des analyses
effectuées conformément à l'article 6, les États membres remettent àlaCommission,auplustardle30juindechaqueannée,unbrefrapport
surlateneurensoufredescombustiblesliquidesentrantdanslechamp
d'application de la présente directive et utilisés sur leur territoire aucours de l'année civile précédente. Ce rapport contient un sommairedesdérogationsaccordéesautitredel'article3,paragraphe3.
2. Sur la base, entre autres, des rapports annuels présentés confor-
mément au paragraphe 1 et de l'évolution de la qualité de l'air et del'acidification, la Commission soumet un rapport au Parlement euro-1999L0032—FR—20.11.2003—001.001—8
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péen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2006. Elle peut
accompagner ce rapport de propositions visant à réviser la présentedirective,enparticulierlesvaleurslimitesfixéespourchaquecatégorie
decombustible,ainsiquelesdérogationsprévuesàl'article3,paragra-
phes2et3,etàl'article4,paragraphes2et3.
3. La Commission examine les mesures qui pourraient être prises
pour réduire la contribution des combustibles à usage maritime autres
que ceux visés à l'article 2, paragraphe 3, à l'acidification et, le caséchéant,présenteunepropositiond'icilafindel'an2000.
Article 8
Modifications de la directive 93/12/CEE
1. Ladirective93/12/CEEestmodifiéecommesuit:
a) à l'article 1
er, le paragraphe 1, point a), et le paragraphe 2 sont
supprimés;
b) à l'article 2, le premier alinéa du paragraphe 2 et le paragraphe 3
sontsupprimés;
c) lesarticles3et4sontsupprimés.
2. Leparagraphe1s'appliqueàpartirdu1erjuillet2000.
Article 9
Comité consultatif
1. LaCommissionestassistéeparuncomité.
2. Danslecasoùilestfaitréférenceauprésentarticle,lesarticles3
et 7 de la décision 1999/468/CE(1) s'appliquent, dans le respect des
dispositionsdel'article8decelle-ci.
3. Lecomitéadoptesonrèglementintérieur.
Article 10
Transposition
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à laprésentedirectiveavantle1
erjuillet2000.Ilseninformentimmédiate-
mentlaCommission.
LorsquelesÉtatsmembresadoptentcesdispositions,celles-cicontien-
nentuneréférence àlaprésentedirective ousontaccompagnées d'unetelleréférencelorsdeleurpublicationofficielle.LesmodalitésdecetteréférencesontarrêtéesparlesÉtatsmembres.
LesÉtatsmembrescommuniquentàlaCommissionletextedesdispo-
sitions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par laprésentedirective.
Article 11
Sanctions
LesÉtatsmembresdéterminentlessanctionsapplicablesauxviolations
des dispositions nationales prises en application de la présente direc-tive. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives,proportionnéesetdissuasives.1999L0032—FR—20.11.2003—001.001—9
(1) Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de
l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L
184du17.7.1999,p.23).▼M1
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Article 12
Entrée en vigueur de la directive
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Article 13
Destinataires
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésentedirective.1999L0032—FR—20.11.2003—001.001—10