1993R0738 — FR — 01.06.2001 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No738/93 DU CONSEIL
du 17 mars 1993
modifiant le régime transitoire d'organisation commune des marchés des céréales et du riz au
Portugal prévu par le règlement (CEE) no3653/90
(JO L 77 du 31.3.1993, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no823/2001 du Conseil du 24 avril 2001 L 120 2 28.4.2001
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CEE) No738/93 DU CONSEIL
du 17 mars 1993
modifiant le régime transitoire d'organisation commune des
marchés des céréales et du riz au Portugal prévu par le règlement
(CEE) no3653/90
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son
article 234 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen(1),
considérant que la réalisation du marché unique suppose l'élimination
des obstacles aux échanges non seulement entre les États membres de laCommunauté dans sa composition au 31 décembre 1985, maiségalement, dans une mesure aussi large que possible, entre ces Étatsmembres et l'Espagne et le Portugal;
considérant que cette orientation conduit à la suppression du mécanisme
complémentaire aux échanges applicable aux céréales et au riz et, en cequi concerne les céréales, rend approprié, afin de permettre auxagriculteurs portugais de faire face à la concurrence accrue des autresÉtats membres, un plus long échelonnement de la dégressivité de l'aide
prévue par le règlement (CEE) n
o3653/90 du Conseil, du 11 décembre
1990, portant dispositions transitoires d'organisation commune desmarchés des céréales et du riz au Portugal(
2);
considérant que, dans le cadre de la réforme de la politique agricole
commune, une diminution des prix d'intervention a été prévue par le
règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant
organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(3); que
les pertes de revenu en résultant sont compensées par un soutien direct àl'hectare instauré par le règlement (CEE) n
o1765/92 du Conseil, du 30
juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines
cultures arables(4); qu'il y a lieu d'adapter la méthode de calcul des aides
portugaises afin d'éviter une double compensation;
considérant que, dans les échanges de riz entre le Portugal et les autres
États membres, des montants compensatoires d'adhésion sont applica-
bles jusqu'à la fin de la campagne 1994/1995, étant donné que le
règlement (CEE) no3653/90 a prévu que l'alignement du prix de ce
produit sur le prix commun ne serait réalisé qu'à cette date;
considérant que, pour ce produit, un alignement anticipé des prix et par
conséquent l'élimination, à cette date, de tout montant compensatoire
d'adhésion sont possibles si l'on compense le revenu des producteursportugais de riz par une aide analogue à celle déjà prévue pour lescéréales par le règlement (CEE) n
o3653/90; qu'il y a donclieu de
modifier en ce sens le régime prévu par ce dernier règlement;
considérant que, pour tenir compte des difficultés que la suppression du
mécanisme complémentaire aux échanges pour le riz comporte pour lesproducteurs portugais, il convient de fixer le montant initial de l'aideprécitée à un niveau qui dépasse la simple différence des prix (17,45
écus par tonne) et de prévoir sa dégressivité jusqu'à la fin de la
campagne 1997/1998;
considérant que, à cette occasion, il y a lieu de démanteler les éléments
fixes qui sont applicables aux produits transformés à base de céréales etde riz jusqu'au 31 décembre 1999 au plus tard en vertu du règlement1993R0738 — FR — 01.06.2001 — 001.001 — 2
(1)J O noC 21 du 25. 1. 1993.
(2)J O noL 362 du 27. 12. 1990, p. 28.
(3)J O noL 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(4)J O noL 181 du 1. 7. 1992, p. 12. Règlement modifié par le règlement (CEE)
no2467/92 de la Commission (JO noL 246 du 27. 8. 1992, p. 1).
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précité; que, en effet, pour la plupart des produits, ces éléments
impliqueraient, au stade de la réalisation du marché unique, desdifficultés et des coûts de contrôle disproportionnés par rapport à leur
faible montant, sans être par ailleurs vraiment nécessaires pour assurer la
protection de l'industrie portugaise; que les difficultés éventuelles quecette suppression pourrait engendrer dans le secteur du riz, particuliè-rement sensible au Portugal, pourraient trouver un remède dans le cadredes mesures transitoires prévues;
considérant que le démantèlement des éléments fixes rend appropriée la
suppression des écarts prévus à l'article 287 paragraphe 2 de l'acte
d'adhésion,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Par dérogation ou en complément aux articles 2, 3 et 9 du
règlement (CEE) no3653/90:
a) l'aide prévue à l'article 3 dudit règlement:
— est octroyée jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation
2002/2003,
— est, pour chaque campagne de commercialisation, fixée comme
indiqué à l'annexe;
b) le prix commun d'intervention du riz paddy est applicable au
Portugal;
c) une aide est accordée aux producteurs de riz paddy pour les
campagnes de commercialisation 1992/1993, 1993/1994, 1994/1995,
1995/1996, 1996/1997 et 1997/1998. Cette aide, à laquelle l'article 5et l'article 10 premier alinéa du règlement (CEE) n
o3653/90
s'appliquent, est:
— fixée à 25 écus par tonne pour la campagne de commercialisation
1992/1993,
— diminuée respectivement d'un sixième, d'un cinquième, d'un
quart, d'un tiers et de la moitié pour les campagnes de
commercialisation 1993/1994, 1994/1995, 1995/1996, 1996/1997 et 1997/1998;
d) les éléments fixes relatifs aux produits visés à l'article 286 paragraphe
3 de l'acte d'adhésion sont supprimés.
2. Les écarts prévus à l'article 287 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion
sont également supprimés.
Article 2
Les mesures transitoires nécessaires pour assurer le passage harmonieux
du régime prévu par le règlement (CEE) n
o3653/90 au régime prévu par
le présent règlement, et notamment celles relatives aux indemnités pourles stocks normaux de riz existant au Portugal au 31 mars 1993, sontadoptées selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) n
o
2727/75(1) ou à l'article 27 du règlement (CEE) no1418/76(2).
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1993R0738 — FR — 01.06.2001 — 001.001 — 3
(1)J O noL 281 du 1. 11. 1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) no1738/92 (JO noL 180 du 1. 7. 1992, p. 1).
(2)J O noL 166 du 25. 6. 1976, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) no674/92 (JO noL 73 du 19. 3. 1992, p. 7).
ANNEXE
Aide aux producteurs portugais de céréales
(en écus/t)
1993/1994 1994/1995 1995/1996 1996/1997 1997/1998 1998/1999 1999/2000 2000/2001 2001/2002 2002/2003
Froment tendre 97,97 89,58 81,00 72,25 63,26 54,02 44,46 34,51 ►M141,13◄ 12,81
Maïs 52,33 47,09 41,86 36,63 31,40 26,16 20,93 15,70 ►M118,72◄ 5,23
Orge, triticale, seigle 66,26 59,64 53,01 46,38 39,76 33,13 26,51 19,88 ►M123,69◄ 6,63
Sorgho 45,48 40,93 36,39 31,84 27,29 22,74 18,19 13,64 ►M116,25◄ 4,55▼B1993R0738 — FR — 01.06.2001 — 001.001 — 4