02014XC0701(01) — FR — 20.04.2018 — 001.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

Modifié par:





Rectifié par:









▼B

Lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020

2014/C 204/01

TABLE DES MATIÈRES PARTIE I. DISPOSITIONS COMMUNES Chapitre 1. Introduction Chapitre 2. Champ d’application et définitions 2.1. Effets de la PAC et de la politique de développement rural sur le champ d’application 2.2. Champ d'application 2.3. Règles horizontales et instruments d’aide applicables aux secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2.4. Définitions 2.5. Aide soumise à l'obligation de notification Chapitre 3. ►C2 principes d’appréciation communs ◄ 3.1. Contribution à la réalisation d’un objectif commun 3.2. Nécessité d'une intervention de l’État 3.3. Caractère approprié de l'aide 3.4. Effet incitatif et nécessité de l'aide 3.5. Proportionnalité de l’aide 3.6. Prévention des effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges 3.7. Transparence PARTIE II. CATÉGORIES D'AIDES Chapitre 1. Aides en faveur des entreprises opérant dans les secteurs de la production primaire, la transformation et la commercialisation de produits agricoles 1.1. Mesures de développement rural 1.1.1. Aides à l'investissement 1.1.1.1. Aides aux investissements en actifs corporels ou incorporels dans les exploitations agricoles liées à la production agricole primaire 1.1.1.2. Aides aux investissements en faveur de la conservation du patrimoine culturel et naturel situé dans les exploitations agricoles 1.1.1.3. Aides aux investissements concernant le transfert de bâtiments d'exploitation 1.1.1.4. Aides aux investissements liés à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles 1.1.2. Aides à l'installation des jeunes agriculteurs et aides au démarrage pour le développement des petites exploitations 1.1.3. Aides au transfert d'exploitations agricoles 1.1.4. Aides au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur forestier 1.1.5. Aides au titre d’engagements agroenvironnementaux et climatiques et en matière de bien-être des animaux 1.1.5.1. Aides au titre d’engagements agroenvironnementaux et climatiques 1.1.5.2. Aides au titre d’engagements en matière de bien-être animal 1.1.6. Aides destinées à compenser les désavantages liés aux zones Natura 2000 et de la directive-cadre sur l’eau 1.1.7. Aides en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques 1.1.8. Aides en faveur de l'agriculture biologique 1.1.9. Aides en faveur de la participation de producteurs de produits agricoles à des systèmes de qualité 1.1.10. Aides pour la fourniture d’une assistance technique dans le secteur agricole 1.1.10.1. Aides en faveur du transfert de connaissances et d'actions d'information 1.1.10.2. Aides en faveur des services de conseil 1.1.10.3. Aides en faveur des services de remplacement dans les exploitations agricoles 1.1.11. Aides à la coopération dans le secteur agricole 1.2. Gestion des risques et des crises 1.2.1. Aides destinées à compenser des dommages en matière de production agricole ou de moyens de production agricole et à prévenir les dommages 1.2.1.1. Aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou des événements extraordinaires 1.2.1.2. Aides destinées à compenser les dommages causés par des phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à une calamité naturelle 1.2.1.3. Aides visant à compenser les coûts de la prévention, du contrôle et de l’éradication des maladies animales et des organismes nuisibles pour les végétaux et aides visant à compenser les dommages causés par des maladies animales et des organismes nuisibles pour les végétaux 1.2.1.4. Aides pour les animaux trouvés morts 1.2.1.5. Aides destinées à remédier aux dommages causés par des animaux protégés 1.2.1.6. Aides destinées à couvrir le paiement de primes d’assurance 1.2.1.7. Aides aux contributions financières à des fonds de mutualisation 1.2.2. Aides à la suppression de capacités de production 1.2.2.1. Suppression de capacités pour des motifs de santé animale, végétale ou humaine ou pour des motifs sanitaires, éthiques ou environnementaux 1.2.2.2. Suppression de capacités pour d’autres motifs 1.3. Autres types d’aides dans le secteur agricole 1.3.1. Aides au secteur de l'élevage 1.3.2. Aides aux actions de promotion des produits agricoles 1.3.3. Aides en faveur des régions ultrapériphériques et des îles mineures de la mer Égée 1.3.4. Aides au remembrement des terres agricoles 1.3.5. Aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté 1.3.6. Aides à la recherche et au développement dans le secteur agricole Chapitre 2. Aides au secteur forestier, cofinancées par le Feader, accordées en tant que financement national complémentaire en faveur de telles mesures cofinancées ou en tant que simples aides d’État 2.1. Investissements en faveur du développement des zones forestières et de l'amélioration de la viabilité des forêts 2.1.1. Aides au boisement et à la création de surfaces boisées 2.1.2. Aides en faveur de la mise en place, de la réhabilitation ou de la rénovation de systèmes agroforestiers 2.1.3. Aide pour la prévention et la réparation des dommages causés aux forêts par des incendies de forêts, des calamités naturelles, des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles, d’autres phénomènes climatiques défavorables, des organismes nuisibles pour les végétaux et des événements catastrophiques 2.1.4. Aides aux investissements améliorant la résilience et la valeur environnementale des écosystèmes forestiers 2.1.5. Aides aux investissements dans des techniques forestières et dans la transformation, la mobilisation et la commercialisation des produits forestiers 2.1.6. Aides aux investissements dans les infrastructures liées au développement, à la modernisation ou à l’adaptation du secteur forestier 2.2. Aides destinées à compenser les désavantages liés aux zones forestières Natura 2000 2.3. Aides en faveur des services forestiers, environnementaux et climatiques et de la conservation des forêts 2.4. Aides en faveur du transfert de connaissances et des actions d’information dans le secteur forestier 2.5. Aides en faveur des services de conseil dans le secteur forestier 2.6. Aides en faveur de la coopération dans le secteur forestier 2.7. Aides au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur forestier 2.8. Autres aides au secteur forestier ayant des objectifs écologiques et liés à la fonction protectrice et récréative des forêts 2.8.1. Aides à des actions et des interventions forestières spécifiques, dont l’objectif principal est de contribuer au maintien ou à la restauration de l’écosystème forestier et de la biodiversité ou du paysage traditionnel 2.8.2. Aides destinées à préserver et à améliorer la qualité des sols et à garantir une croissance saine et équilibrée des arbres dans le secteur forestier 2.8.3. Aides en faveur de la restauration et de l'entretien des sentiers naturels, d’éléments et de caractéristiques du paysage, et de l’habitat naturel des animaux dans le secteur forestier 2.8.4. Aides en faveur de l’entretien des routes afin de prévenir les incendies de forêt 2.8.5. Aides destinées à compenser les dommages causés aux forêts par des animaux régis par la loi 2.8.6. Aide à la mise en place de plans de gestion forestière 2.9. Aides au secteur forestier couplées aux mesures de soutien agricole 2.9.1. Aides à la recherche et au développement dans le secteur forestier 2.9.2. Aide au remembrement des terres forestières Chapitre 3. Aides en faveur des zones rurales, cofinancées par le Feader ou accordées en tant que financement national complémentaire en faveur des mesures cofinancées 3.1. Aides aux investissements concernant la transformation de produits agricoles en produits non agricoles, la production de coton ou aux investissements pour la création et le développement d’activités non agricoles 3.2. Aides aux services de base et à la rénovation des villages dans les zones rurales 3.3. Aides au démarrage pour des activités non agricoles dans des zones rurales 3.4. Aides en faveur d'engagements agroenvironnementaux et climatiques à d’autres gestionnaires de terres et aux entreprises dans les zones rurales n'opérant pas dans le secteur agricole 3.5. Aides destinées à compenser les désavantages liés aux zones relevant de Natura 2000 octroyées à d'autres gestionnaires de terres 3.6. Aides au transfert de connaissances et aux actions d’information dans les zones rurales 3.7. Aides en faveur de services de conseil dans les zones rurales 3.8. Aides en faveur des participations d’agriculteurs actifs à des systèmes de qualité applicables au coton et aux denrées alimentaires 3.9. Aides en faveur d'activités d’information et de promotion concernant le coton et les denrées alimentaires couverts par un système de qualité 3.10. Aides en faveur de la coopération dans les zones rurales 3.11. Aide à la mise en place d'un fonds de mutualisation PARTIE III. QUESTIONS DE PROCÉDURE 1. Durée des régimes d'aides et évaluation 2. Clause de révision 3. Rapports et suivi 4. Application des présentes lignes directrices 5. Propositions de mesures utiles 6. Expiration

PARTIE I. DISPOSITIONS COMMUNES

Chapitre 1. Introduction

(1) L’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (le «traité») dispose que «sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.».

(2) Toutefois, malgré cette interdiction générale, des aides d’État peuvent être nécessaires pour remédier à des défaillances du marché, de manière à garantir un fonctionnement efficace et équitable de l’économie. Dès lors, le traité laisse une marge de manœuvre en ce qui concerne l’octroi d’aides d’État destinées à servir plusieurs objectifs politiques. En ce qui concerne plus particulièrement les secteurs agricole et forestier, en premier lieu, conformément à l’article 107, paragraphe 2, point b), du traité, les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires sont compatibles avec le marché intérieur. En deuxième lieu, sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, la Commission peut considérer comme compatibles avec le marché intérieur, les aides d’État destinées à favoriser le développement économique des secteurs agricole et forestier et des zones rurales, pour autant qu’elles n'altèrent pas les conditions des échanges.

(3) De plus, compte tenu des spécificités du secteur agricole, l’article 42 du traité dispose que les règles de concurrence ne sont applicables à la production et au commerce des produits agricoles que dans la mesure déterminée par le Parlement européen et le Conseil.

(4) Dans les présentes lignes directrices, la Commission précise les conditions et les critères au regard desquels les aides destinées aux secteurs agricole et forestier et aux zones rurales seront considérées comme compatibles avec le marché intérieur et établit les critères permettant de déterminer les zones qui remplissent les conditions de l’article 107, paragraphe 3, du traité. En ce qui concerne les aides accordées en vertu de l’article 107, paragraphe 2, point b), la Commission définit les conditions qui seront vérifiées pour déterminer si une mesure constituant une aide destinée à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires est effectivement couverte par cet article.

(5) Les aides d’État destinées à favoriser le développement économique des secteurs agricole et forestier et des zones rurales s'inscrivent dans le cadre plus large de la politique agricole commune (la «PAC»). Dans le cadre de la PAC, l’Union européenne apporte un soutien financier aux secteurs agricole et forestier et aux zones rurales. Étant donné que les effets économiques d'une aide ne changent pas selon qu'elle est (même partiellement) financée par l'Union ou intégralement financée par un État membre, la Commission considère qu'il convient en principe d'assurer la logique et la cohérence entre sa politique en matière de contrôle des aides d'État et le soutien accordé en vertu de la politique agricole commune menée par l'Union. En conséquence, le recours à des aides d’État ne peut être justifié que s'il est conforme aux objectifs de cette politique, et en particulier aux objectifs sous-jacents de la réforme de la PAC à l’horizon 2020 ( 1 ). Par conséquent, lorsque la Commission applique et interprète les règles des présentes lignes directrices concernant des régimes d’aides spécifiques, elle tient compte des règles de la PAC et des politiques en la matière.

(6) Les instruments européens ci-après présentent un intérêt particulier en ce qui concerne les aides d’État liées à la PAC:

▼M1

(a) règlement (UE) no 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à des actions d’information et de promotion concernant les produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) no 3/2008 du Conseil ( 2 );

▼B

(b) règlement (UE) no 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union, et abrogeant le règlement (CE) no 247/2006 du Conseil ( 3 ) et règlement (UE) no 229/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 arrêtant des mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée, et abrogeant le règlement (CE) no 1405/2006 du Conseil ( 4 ); En vertu de ces règlements, des programmes de soutien peuvent être établis de manière à tenir compte des handicaps géographiques et économiques de ces régions;

(c) règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil ( 5 );

(d) règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil ( 6 ), qui vise à promouvoir un développement rural durable dans l’ensemble de l’Union, d'une manière complémentaire aux autres instruments de la PAC, tels que les paiements directs et les mesures de marché. Il contribue au développement d’un secteur agricole de l’Union plus équilibré au niveau territorial et environnemental, plus respectueux à l'égard du climat, plus résilient face au changement climatique, plus compétitif et innovant, ainsi qu'au développement des territoires ruraux;

(e) règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil ( 7 );

(f) règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil ( 8 ), qui fixe les règles relatives aux paiements directs accordés directement aux agriculteurs sous la forme d’une aide au revenu dans le cadre de certains régimes de soutien;

(g) règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil ( 9 ), qui fixe des règles communes pour les marchés agricoles. En particulier, ces règles concernent l’intervention publique sur les marchés, les quotas et les régimes d’aides, les normes de production et de commercialisation, et les échanges avec les pays tiers.

(7) ►M1 La PAC est fondée sur deux piliers dont le premier se compose d’instruments relatifs au fonctionnement des marchés agricoles et de la chaîne d’approvisionnement alimentaire [règlement (UE) no 228/2013, règlement (UE) no 229/2013, règlement (UE) no 1308/2013 et règlement (UE) no 1144/2014] et aux paiements directs [règlement (UE) no 1307/2013] subordonnés aux exigences réglementaires en matière de gestion et aux bonnes conditions agricoles et environnementales. ◄ Combinées, ces mesures assurent un soutien fondamental aux agriculteurs de l'Union en créant la base nécessaire au maintien de pratiques d'exploitation durables dans l'ensemble de l'Union. Les mesures du premier pilier sont obligatoires pour les États membres et, à quelques très rares exceptions près, ne bénéficient d'aucun cofinancement. Elles garantissent l’application d’une politique commune au sein du marché intérieur. Le deuxième pilier de la PAC est la politique de développement rural, régie par le règlement (UE) no 1305/2013, qui vise à améliorer la compétitivité de l’agriculture, la gestion durable des ressources naturelles, la lutte contre le changement climatique et le développement territorial équilibré des zones rurales. Les mesures de développement rural sont essentiellement volontaires, de nature contractuelle, cofinancées, exécutées dans un cadre stratégique et mises en œuvre au moyen de programmes de développement rural conformes aux priorités de l’Union pour le développement rural, aux niveaux national, régional et local.

(8) Conformément à l’article 39, paragraphe 1, du traité, les objectifs de la PAC consistent à accroître la productivité de l’agriculture, assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, stabiliser les marchés, garantir la sécurité des approvisionnements à des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs. Conformément à l’article 39, paragraphe 2, du traité, dans l'élaboration de la politique agricole commune et des méthodes spéciales qu'elle peut impliquer, il convient de tenir compte du caractère particulier de l'activité agricole, découlant de la structure sociale de l'agriculture et des disparités structurelles et naturelles entre les diverses régions agricoles, de la nécessité d'opérer graduellement les ajustements opportuns, et du fait que l’agriculture constitue un secteur intimement lié à l'ensemble de l’économie.

(9) L’agriculture doit s’adapter aux nouvelles réalités et relever les défis de la sécurité alimentaire, de l’environnement, du changement climatique et du maintien de l’économie rurale. Afin de relever ces défis majeurs, dans la communication intitulée «La PAC à l’horizon 2020» ( 10 ), la Commission a exposé les objectifs suivants pour la PAC 2014-2020: 1) une production alimentaire viable; 2) la gestion durable des ressources naturelles et des mesures en faveur du climat; et 3) un développement territorial équilibré.

(10) Partie intégrante de la PAC, la politique de développement rural 2014-2020 devra contribuer à la réalisation des objectifs suivants: 1) favoriser la compétitivité de l’agriculture, 2) garantir la gestion durable des ressources naturelles et la mise en œuvre de mesures visant à préserver le climat et 3) assurer un développement territorial équilibré des économies et des communautés rurales, notamment la création d'emplois et la préservation des emplois existants. La réalisation de ces objectifs de développement rural s’effectue dans le cadre des priorités suivantes de l’Union pour le développement rural: 1) favoriser le transfert de connaissances et l’innovation dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, 2) renforcer la viabilité des exploitations agricoles et la compétitivité de tous les types d’agriculture dans toutes les régions et promouvoir les techniques agricoles innovantes et la gestion durable des forêts, 3) promouvoir l’organisation de la chaîne alimentaire, et notamment la transformation et la commercialisation des produits agricoles, le bien-être des animaux, ainsi que la gestion des risques dans le secteur de l’agriculture, 4) restaurer, préserver et renforcer les écosystèmes liés à l’agriculture et à la foresterie, 5) promouvoir l’utilisation efficace des ressources et soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 et résiliente face au changement climatique dans les secteurs agricole, forestier et alimentaire et 6) promouvoir l’inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement économique dans les zones rurales ( 11 ).

(11) Les objectifs de la PAC coïncident également avec ceux énoncés dans la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020 — Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» ( 12 ), et son initiative phare «Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources» ( 13 ), qui fixe des objectifs dans des domaines tels que la compétitivité, le changement climatique, l’énergie et la biodiversité.

(12) La politique en matière d'aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales doit également s'inscrire dans l'initiative de la Commission concernant la modernisation globale des aides d’État. Dans sa communication sur la modernisation des aides d’État ( 14 ), la Commission a annoncé les trois objectifs de la modernisation du contrôle des aides d’État: 1) favoriser une croissance intelligente, durable et inclusive dans un marché intérieur concurrentiel, 2) concentrer l'examen ex ante par la Commission sur les cas ayant la plus forte incidence sur le marché intérieur tout en renforçant la coopération avec les États membres dans l’application des règles en matière d’aides d’État et 3) simplifier les règles et accélérer le processus de décision. En particulier, la communication appelle à l’adoption d’une approche commune pour la révision des différentes lignes directrices et des différents encadrements afin de renforcer le marché intérieur, d’accroître l’efficacité des dépenses publiques grâce à une meilleure contribution des aides d’État aux objectifs d’intérêt commun et au contrôle accru de l’effet incitatif, de limiter l'aide au minimum nécessaire et d’éviter les effets négatifs potentiels des aides sur la concurrence et les échanges. Les conditions de compatibilité fixées par les présentes lignes directrices sont fondées sur des ►C2 principes d’appréciation communs ◄ et sont applicables aux régimes d’aide et aides individuelles soumis à une obligation de notification.

Chapitre 2. Champ d’application et définitions

2.1. Effets de la PAC et de la politique de développement rural sur le champ d’application

(13) Conformément à l’article 42 du traité, dans les cas où les produits agricoles énumérés à l’annexe I du traité sont concernés, les règles en matière d’aides d’État établies aux articles 107 à 109 du traité ne s’appliquent que dans la mesure déterminée par le Parlement européen et le Conseil.

(14) En règle générale, en vertu de l’article 211, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013, les règles en matière d'aides d’État s'appliquent à la production et au commerce des produits agricoles. ►M1 Toutefois, il existe une série de dérogations à ce principe général qui sont prévues, notamment, à l’article 23, du règlement (UE) no 228/2013, à l’article 17 du règlement (UE) no 229/2013, à l’article 13 du règlement (UE) no 1307/2013, à l’article 211, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 et à l’article 27 du règlement (UE) no 1144/2014. ◄

(15) En ce qui concerne le soutien au développement rural, le principe général de l’applicabilité des règles relatives aux aides d’État dans ce contexte est fixé à l’article 81, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1305/2013. L'article 81, paragraphe 2, et l'article 82 de ce règlement prévoient que les règles en matière d’aides d’État ne s’appliquent pas aux paiements effectués par les États membres en application du règlement (UE) no 1305/2013 et en conformité avec ses dispositions, ni au financement national complémentaire relevant du champ d’application de l’article 42 du traité.

(16) Par conséquent, les règles relatives aux aides d’État ne s’appliquent pas au cofinancement du soutien en faveur du développement rural (qu'il s'agisse de la part du Feader ou de la part nationale) ni au financement national complémentaire de ce soutien, si la mesure considérée est liée à une activité agricole relevant du champ d’application de l’article 42 du traité et s’inscrit dans le cadre du programme de développement rural.

(17) Cependant, les règles relatives aux aides d’État s’appliquent pleinement à toutes les aides cofinancées (tant à la partie financée par le Feader qu'à celle qui bénéficie d'un financement national) et au financement national complémentaire des mesures qui ne relèvent pas du champ d’application de l’article 42 du traité, prévues dans le règlement (UE) no 1305/2013, dans les cas suivants: a) mesures de soutien aux activités dans les zones rurales et b) mesures forestières.

(18) Si un État membre a l’intention de financer exclusivement au moyen de ressources nationales (c’est-à-dire sans cofinancement du Feader) une mesure qui est conçue dans une large mesure conformément aux conditions relatives à une mesure de développement rural donnée («mesure similaire à une mesure de développement rural»), les règles relatives aux aides d’État s’appliquent pleinement, que la mesure entre ou non dans le champ d'application de l'article 42 du traité.

2.2. Champ d'application

(19) La Commission appliquera les présentes lignes directrices aux régimes d’aides et aux aides individuelles.

(20) Les présentes lignes directrices s'appliquent aux aides d’État en faveur de la production agricole primaire, de la transformation de produits agricoles en un autre produit agricole et de la commercialisation de produits agricoles.

(21) Sur la base des considérations énoncées à la partie I, section 2.1., des présentes lignes directrices, afin d’assurer la cohérence avec la politique de développement rural et de parvenir à une simplification en ce qui concerne le respect des règles en matière d’aides d’État, il convient d’inclure également dans les présentes lignes directrices certaines mesures de développement rural ne relevant pas du champ d’application de l’article 42 du traité, qu'elles soient cofinancées par le Feader ou par un financement national complémentaire, ou qu'il s'agisse de mesures similaires à des mesures de développement rural financées exclusivement par des fonds nationaux. C’est pourquoi, outre les dispositions relatives au secteur agricole, les présentes lignes directrices fixent les critères de compatibilité pour les aides d’État au secteur forestier et les aides aux entreprises actives dans les régions rurales, qui autrement ne relèvent pas du champ d’application de l’article 42 du traité.

(22) Lors de l’analyse de l’aide d’État et de sa compatibilité avec les principes généraux en matière d’aides d’État, la Commission tiendra compte, dans la mesure du possible, des conditions énoncées dans le règlement (UE) no 1305/2013 et ses dispositions d’application et l'acte délégué.

(23) Compte tenu des considérations précitées, les présentes lignes directrices concernent les catégories d’aides suivantes:

(a) les mesures dans le secteur agricole, financées exclusivement par des ressources nationales consistant en:

i) des mesures similaires à des mesures de développement rural qui n'entrent pas dans le cadre d’un programme de développement rural (partie II, section 1.1., des présentes lignes directrices);

ii) des mesures, autres que celles visées au point i), qui n'entrent pas dans le champ d'application du règlement (UE) no 1305/2013, telles que certaines mesures de gestion des risques et des crises, les aides au secteur de l’élevage et certaines mesures de promotion (partie II, sections 1.2. et 1.3., des présentes lignes directrices);

(b) les aides destinées au secteur forestier, qui peuvent être:

i) accordées en tant que partie intégrante d'un programme de développement rural ou en tant que financement national complémentaire pour une telle mesure de développement rural (partie II, sections 2.1. à 2.7., des présentes lignes directrices);

ii) financées exclusivement à partir par de ressources nationales sous la forme

— d'une mesure forestière similaire à une mesure de développement rural prévue dans le règlement (UE) no 1305/2013, et accordées conformément aux conditions des présentes lignes directrices (partie II, sections 2.1. à 2.7., des présentes lignes directrices);

— d'autres aides au secteur forestier ayant des objectifs écologiques et liés à la fonction protectrice et récréative des forêts (partie II, section 2.8., des présentes lignes directrices);

— d'aides au secteur forestier couplées à des mesures de soutien agricole (partie II, section 2.9., des présentes lignes directrices);

(c) les aides destinées aux entreprises exerçant des activités dans les zones rurales qui peuvent être accordées en tant que:

i) mesure d’aide faisant partie intégrante d'un programme de développement rural cofinancé par le Feader en application du règlement (UE) no 1305/2013 et en conformité avec les dispositions de celui-ci, dans les cas où l’aide d’État soumise à obligation de notification est identique à la mesure prévue dans le programme de développement rural (partie II, chapitre 3, des présentes lignes directrices); ou

ii) financement national complémentaire lié à une mesure prévue dans le cadre d'un programme de développement rural (partie II, chapitre 3, des présentes lignes directrices).

(24) Le soutien en faveur du développement local dans le cadre de Leader visé à l’article 35 du règlement (UE) no 1303/2013 et aux articles 42 à 45 du règlement (UE) no 1305/2013, qui concerne des projets individuels conçus et réalisés par des partenariats locaux en vue de résoudre des problèmes locaux particuliers, peut être couvert par les présentes lignes directrices à condition que les conditions relatives aux mesures de développement rural telles que définies dans les présentes lignes directrices soient remplies.

(25) Les présentes lignes directrices s’appliquent en principe aux aides aux PME et aux grandes entreprises. Les grandes entreprises ont tendance à être moins touchées par les défaillances du marché que les PME. En outre, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, les grandes entreprises sont plus susceptibles de jouer un rôle important sur le marché et, par conséquent, dans des cas spécifiques, les aides accordées aux grandes entreprises peuvent plus particulièrement fausser la concurrence et les échanges sur le marché intérieur. Étant donné que les aides aux grandes entreprises opérant dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales et aux autres grandes entreprises sont susceptibles de causer des distorsions de concurrence, les règles relatives aux aides d’État en faveur des grandes entreprises prévues par les présentes lignes directrices devraient être harmonisées avec les règles générales applicables aux aides d’État et, en particulier, avec les ►C2 principes d’appréciation communs ◄ tels que définis dans les présentes lignes directrices. Sans préjudice de ces ►C2 principes d’appréciation communs ◄ , en ce qui concerne les mesures de développement rural, par souci d'homogénéité et de cohérence avec la politique de développement rural, les règles en matière d’aides d’État en faveur des grandes entreprises devraient être alignées sur les règles correspondantes du règlement (UE) no 1305/2013. En ce qui concerne les mesures d’aide en faveur du secteur de l’élevage, qui n'entrent pas dans le champ d'application du règlement (UE) no 1305/2013, la Commission maintient sa politique antérieure en ce sens qu'elle estime que les grandes entreprises devraient être en mesure de financer elles-mêmes les coûts de ces mesures. Par conséquent, les aides au secteur de l’élevage devraient se limiter aux petites et moyennes entreprises.

(26) Les entreprises en difficulté ( 15 ) sont en principe exclues du champ d’application des présentes lignes directrices. La Commission estime que lorsqu’une entreprise est en difficulté financière, étant donné qu’elle est menacée dans son existence même, elle ne saurait être considérée comme un instrument approprié pour promouvoir des objectifs relevant d’autres politiques publiques tant que sa viabilité n’est pas assurée. Par conséquent, lorsque le bénéficiaire de l’aide connaît des difficultés financières au sens du point (35) 15, l’aide sera examinée conformément aux lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté ( 16 ), telles que modifiées ou remplacées. Ce principe ne s’applique pas aux aides compensatoires pour les dommages causés par des calamités naturelles et des événements extraordinaires visés à la partie II, sections 1.2.1.1. et 2.1.3., des présentes lignes directrices, qui sont compatibles avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 2, point b), du traité. ►M1 Si les difficultés financières d’une entreprise agricole ont été causées par un des événements liés à un risque visé à la partie II, sections 1.2.1.2, 1.2.1.3, 1.2.1.5, 2.1.3, 2.8.1 ou 2.8.5, des présentes lignes directrices, une aide destinée à compenser les pertes ou réparer les dégâts causés par de tels événements liés à un risque et à couvrir les coûts de l’éradication des organismes nuisibles pour les végétaux peut être accordée conformément aux présentes lignes directrices et peut néanmoins continuer à être considérée comme compatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité. En outre, pour des raisons de protection de la santé publique et compte tenu de la situation d’urgence, aucune distinction ne devrait être établie, dans certaines conditions, quant à la situation économique d’une entreprise en ce qui concerne les aides pour la destruction et l’élimination des animaux trouvés morts visées à la section 1.2.1.4 et les aides pour le contrôle et les mesures d’éradication dans le cas des maladies animales visées à la partie II, section 1.2.1.3, point 375, des présentes lignes directrices. ◄

(27) Lors de l’ ►C2 appréciation ◄ de l’aide accordée à une entreprise faisant l’objet d’une injonction de récupération suivant une décision de la Commission déclarant une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur, la Commission tiendra compte du montant de l’aide restant à recouvrer ( 17 ). ►M1 Cette règle ne s’applique pas aux aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires en vertu de l’article 107, paragraphe 2, point b), du traité. ◄

(28) La Commission n’autorisera pas les aides en faveur des activités liées aux exportations vers des pays tiers ou des États membres qui seraient directement liées aux quantités exportées, les aides subordonnées à l’utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés ou les aides destinées à mettre en place et exploiter un réseau de distribution ou à couvrir toute autre dépense liée aux activités d’exportation. Les aides visant à couvrir les coûts de participation à des foires commerciales ou le coût d'études ou de services de conseil nécessaires au lancement d'un nouveau produit ou d'un produit existant sur un nouveau marché ne constituent normalement pas des aides à l'exportation.

(29) Il est rappelé aux États membres que le système de financement, par exemple, par des cotisations parafiscales, devrait être notifié, lorsque le système fait partie intégrante de la mesure d’aide (voir l’affaire T-275/44, points 41 à 44) ( 18 ).

(30) La Commission ►C2 appréciera ◄ toutes les mesures d’aide qui ne sont pas couvertes par les présentes lignes directrices ou par toute autre disposition relative aux aides d'État au cas par cas et directement sur la base de l’article 107, paragraphe 3, du traité, en tenant compte des principes énoncés dans les articles 107, 108 et 109 du traité, de la politique agricole commune et, par analogie, des présentes lignes directrices, dans la mesure du possible. Les États membres notifiant une aide d'État qui ne relève pas du champ d'application des présentes lignes directrices devront démontrer que l’aide en question est conforme aux ►C2 principes d’appréciation communs ◄ , comme prévu à la partie I, chapitre 3, des présentes lignes directrices. La Commission n’approuvera les mesures de ce type que si la contribution positive au développement du secteur compense largement les risques de distorsion de concurrence dans le marché intérieur et les risques d'incidence sur les échanges entre les États membres.

2.3. Règles horizontales et instruments d’aide applicables aux secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales

(31) En principe, afin de rationaliser les règles applicables aux aides d’État et eu égard aux similitudes qui existent entre les entreprises opérant dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales et d'autres entreprises, les instruments généraux relatifs aux aides d’État fixant les critères de compatibilité des aides sont applicables aux secteurs couverts par les présentes lignes directrices. Il s'agit, en particulier, des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté, de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation ( 19 ), tel que modifié ou remplacé, des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie 2014-2020 ( 20 ), telles que modifiées ou remplacées, des lignes directrices de l’Union européenne pour l’application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit ( 21 ), telles que modifiées ou remplacées, des lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques ( 22 ), telles que modifiées ou remplacées, de la communication de la Commission sur les critères pour l’analyse de la compatibilité des aides d’État à la formation dans les cas soumis à une notification individuelle ( 23 ), tels que modifiés ou remplacés, de la communication de la Commission sur les critères pour l’analyse de la compatibilité des aides d’État en faveur des travailleurs défavorisés et handicapés dans les cas soumis à notification individuelle ( 24 ), tels que modifiés ou remplacés, et des instruments relatifs aux services d’intérêt économique général ( 25 ).

(32) Les instruments horizontaux susmentionnés s’appliquent à la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles, sauf si les présentes lignes directrices prévoient des règles spécifiques. Les présentes lignes directrices prévoient des mesures spécifiques en ce qui concerne les aides à l'environnement, telles que les aides au titre d’engagements agroenvironnementaux et climatiques et en matière de bien-être des animaux (partie II, section 1.1.5.), les aides destinées à compenser les désavantages liés aux zones Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau ( 26 ) (partie II, section 1.1.6.) et les aides à l'agriculture biologique (partie II, section 1.1.8.). Les aides aux investissements ayant des objectifs environnementaux dans le secteur de la production agricole primaire sont examinées conformément aux règles générales énoncées à la partie II, section 1.1.1.1., des présentes lignes directrices. Les aides relatives à la protection de l’environnement accordées en faveur d'entreprises opérant dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles seront déclarées compatibles avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité si elles remplissent les conditions des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie 2014-2020. Les aides aux investissements en matière d’économies d’énergie, de biocarburants et d'énergie à partir de sources renouvelables sont exclues du champ d’application de la partie II, chapitres 2 et 3, des présentes lignes directrices étant donné que ce type d’aide devrait respecter le règlement général d’exemption par catégorie ou les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et de l’énergie pour la période 2014-2020, sauf si elles sont exemptées de l'obligation de notification. Toutefois les aides aux investissements liées la production agricole primaire relative à la production d’énergie provenant de sources renouvelables ou à la production de biocarburants sur les exploitations peuvent relever du champ d'application des présentes lignes directrices à condition qu’une telle production ne soit pas supérieure à la consommation annuelle moyenne d’énergie ou de carburant de l’exploitation agricole concernée (section 1.1.1.1.).

(33) Les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020 ( 27 ) ne s’appliquent pas aux aides à la production de produits agricoles primaires en raison des spécificités du secteur. Elles s'appliquent, en revanche, à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles dans les limites prévues par les présentes lignes directrices.

(34) Tant les règles générales en matière d’aides d’État que les dispositions plus spécifiques des présentes lignes directrices peuvent concerner les entreprises opérant dans le secteur forestier ou dans les zones rurales. Le cas échéant, les aides aux entreprises opérant dans le secteur forestier ou dans les zones rurales peuvent également être considérées comme compatibles et en conformité avec les règles de l’Union en matière d’aides d’État (notamment, avec les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020, l’encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation et les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et de l’énergie 2014-2020).

2.4. Définitions

(35) Aux fins des présentes lignes directrices:, on entend par:

1. «aide»: toute mesure remplissant tous les critères énoncés à l'article 107, paragraphe 1, du traité;

2. «secteur agricole»: l’ensemble des entreprises opérant dans la production primaire, la transformation ou la commercialisation de produits agricoles;

3. «produit agricole»: les produits énumérés à l'annexe I du traité, à l'exclusion des produits de la pêche et de l'aquaculture énumérés à l’annexe I du règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 28 );

4. «régime d’aides»: toute disposition sur la base de laquelle, sans qu'il soit besoin de mesures d'application supplémentaires, des aides peuvent être accordées individuellement à des entreprises définies d'une manière générale et abstraite dans ladite disposition, et toute disposition sur la base de laquelle une aide non liée à un projet spécifique peut être accordée à une ou à plusieurs entreprises pour une période indéterminée et/ou pour un montant indéterminé;

5. «régions ultrapériphériques»: les régions visées à l’article 349, premier alinéa, du traité;

6. «îles mineures de la mer Égée»: les îles mineures visées à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 229/2013 ( 29 );

7. «programme de développement rural»: un programme de développement rural conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1305/2013;

8. «activité agricole»: la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles;

9. «forêt»: une étendue de plus de 0,5 hectare caractérisée par un peuplement d'arbres d'une hauteur supérieure à 5 mètres et des frondaisons couvrant plus de 10 % de sa surface, ou par un peuplement d'arbres pouvant atteindre ces seuils in situ. Sont exclues les terres destinées principalement à un usage agricole ou urbain. Un État membre ou une région peut choisir d’appliquer une autre définition de la forêt sur la base de la législation nationale existante ou d'un système d’inventaire. Les États membres ou les régions doivent présenter cette définition dans la notification et, lorsqu’elle porte sur une mesure de développement rural, il y a lieu de l'indiquer dans le programme de développement rural;

10. «production agricole primaire»: la production de produits du sol et de l’élevage, énumérés à l’annexe I du traité, sans exercer d’autre opération modifiant la nature de ces produits;

11. «transformation de produits agricoles»: toute opération portant sur un produit agricole dont le résultat est également un produit agricole, à l'exception des activités agricoles nécessaires à la préparation d'un produit animal ou végétal destiné à la première vente;

12. «commercialisation de produits agricoles»: la détention ou l'exposition en vue de la vente, la mise en vente, la livraison ou toute autre forme de mise sur le marché, à l'exception de la première vente par un producteur primaire à des revendeurs ou des transformateurs et de toute activité consistant à préparer un produit en vue de cette vente. Une vente par un producteur primaire au consommateur final est considérée comme une commercialisation de produits agricoles si elle a lieu dans des locaux distincts réservés à cette activité;

13. «PME» ou «micro, petites et moyennes entreprises»: les entreprises remplissant les critères énoncés à l’annexe I du règlement (UE) de la Commission no 702/2014 ( 30 );

14. «grandes entreprises»: les entreprises ne remplissant pas les critères énoncés à l’annexe I du règlement (UE) no 702/2014;

15. «entreprise en difficulté»: une entreprise remplissant au moins une des conditions suivantes:

(a) s'il s'agit d’une société à responsabilité limitée (autre qu'une PME dont l’existence remonte à moins de trois ans), lorsque plus de la moitié du capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées. Tel est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves (et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de la société) conduit à un montant cumulé négatif qui excède la moitié du capital social souscrit. Aux fins de la présente disposition, on entend par «société à responsabilité limitée» en particulier les formes d'entreprises qui figurent à l’annexe I de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil ( 31 ), et le terme «capital social» comprend le cas échéant, les primes d’émission;

(b) s'il s'agit d’une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société (autre qu’une PME dont l’existence remonte à moins de trois ans), lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes accumulées. Aux fins de la présente disposition, on entend par «une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société» en particulier les formes d'entreprises qui figurent à l’annexe II de la directive 2013/34/UE;

(c) lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou remplit, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité à la demande de ses créanciers;

(d) lorsque l’entreprise a reçu une aide au sauvetage et n’a pas encore remboursé le prêt ou mis un terme à la garantie, ou lorsqu'elle a bénéficié d’une aide à la restructuration et est toujours soumise à un plan de restructuration;

(e) s'il s'agit d’une entreprise qui n’est pas une PME, si, pour ces deux dernières années:

(i) le ratio emprunts/capitaux propres de l’entreprise est supérieur à 7,5 et

(ii) que le ratio de couverture des intérêts de l’entreprise, calculé sur la base de l’EBITDA, est inférieur à 1,0 ;

16. «exploitation agricole»: une unité composée de terrains, de locaux et d'installations utilisés pour la production agricole primaire;

17. «intensité de l’aide»: le montant brut de l'aide exprimé en pourcentage des coûts admissibles, avant impôts ou autres prélèvements;

18. «aides individuelles»: les aides ad hoc et les aides accordées à des bénéficiaires individuels sur la base d’un régime d’aides;

19. «aide ad hoc»: toute aide qui n’est pas accordée sur la base d’un régime d’aides;

20. «équivalent-subvention brut»: le montant de l’aide si elle avait été accordée sous la forme d’une subvention au bénéficiaire, avant impôt ou autres prélèvements;

21. «date d’octroi de l’aide»: la date à laquelle le droit légal de recevoir l’aide est conféré au bénéficiaire en vertu de la réglementation nationale applicable;

22. «groupement et organisation de producteurs»: un groupement ou une organisation constitués en vue:

(a) d'adapter la production et les résultats des producteurs qui sont membres de ce groupement de producteurs ou de cette organisation de producteurs aux exigences du marché; ou

(b) d'assurer une commercialisation conjointe des produits sur le marché, y compris la préparation pour la vente, la centralisation des ventes et l'approvisionnement des grossistes; ou

(c) d'établir des règles communes en matière d'information sur la production, en accordant une attention particulière aux récoltes et à la disponibilité; ou

(d) de mener d'autres activités qui peuvent être réalisées par les groupements ou organisations de producteurs, telles que le développement de compétences en matière d'exploitation et de commercialisation, ainsi que l’organisation et la facilitation des processus d’innovation;

23. «avance récupérable»: un prêt en faveur d'un projet, qui est versé en une ou plusieurs tranches et dont les conditions de remboursement dépendent de l'issue du projet;

24. «organismes nuisibles aux végétaux»: les organismes nuisibles, tels que définis à l’article 2, paragraphe 1, point e), de la directive 2000/29/CE du Conseil ( 32 );

25. «début des travaux relatifs au projet ou de l’activité»: le début des activités ou le début des travaux de construction liés à l’investissement, selon l'événement qui se produit en premier, ou le premier engagement juridique à commander des équipements ou à recourir à des services, ou tout autre engagement qui rend l'investissement ou l'activité irréversible. L'achat de terrains et les préparatifs tels que l’obtention d’autorisations et la réalisation d’études de faisabilité ne sont pas considérés comme le début des travaux ou de l'activité. L’acquisition des terres visées au point (144)(a), deuxième phrase, au point (503)(a), deuxième phrase et au point (636)(a), lorsque les coûts admissibles pour l’acquisition de terres correspondent à 100 % des coûts d’investissement admissibles, est considérée comme le début des travaux relatifs au projet ou de l’activité;

26. «version ultérieure d'un régime fiscal»: un régime sous la forme d'avantages fiscaux constituant une version modifiée d’un régime sous la forme d'avantages fiscaux existant et remplaçant ce dernier;

27. «animaux trouvés morts»: les animaux qui ont été tués par euthanasie avec ou sans diagnostic bien défini ou qui sont morts, y compris les animaux mort-nés et non nés dans une exploitation, dans un local ou durant le transport, mais qui n'ont pas été abattus pour la consommation humaine;

28. «animal protégé»: tout animal protégé par la législation de l’Union ou par la législation nationale;

29. «jeune agriculteur»: une personne qui n'est pas âgée de plus de 40 ans à la date du dépôt de la demande d'aide, qui possède des connaissances et des compétences professionnelles suffisantes et qui s'installe pour la première fois dans une exploitation agricole comme chef de ladite exploitation;

30. «grand projet d’investissement»: un investissement dans les zones rurales, tel que visé à la partie II, chapitre 3, des présentes lignes directrices, dont les coûts admissibles sont supérieurs à 50 millions d’EUR, calculés aux prix et taux de change en vigueur à la date d’octroi de l’aide;

31. «montant ajusté de l’aide»: le montant maximal de l'aide admissible pour un grand projet d'investissement, calculé en appliquant la formule suivante: montant maximal de l'aide = R × (50 + 0,50 × B + 0,34 × C), où R est l’intensité d’aide maximale autorisée dans la région concernée, à l'exclusion de l’intensité d’aide majorée en faveur des PME. B est la tranche des coûts admissibles comprise entre 50 millions d'EUR et 100 millions d'EUR. C est la part des coûts admissibles supérieure à 100 millions d'EUR;

32. «actifs corporels»: les actifs consistant en des terrains, bâtiments, machines et équipements;

33. «actifs incorporels»: les actifs n'ayant aucune forme physique ni financière, tels que les brevets, les licences, le savoir-faire ou d'autres types de propriété intellectuelle;

34. «phénomènes climatiques assimilables à une catastrophe naturelle»: des phénomènes climatiques défavorables, tels que le gel, les tempêtes, la grêle, le verglas, les fortes pluies ou les pluies persistantes, ou encore la sécheresse extrême, qui détruisent plus de 30 % de la production annuelle moyenne calculée sur la base des trois années précédentes ou sur la base d'une moyenne triennale établie pour les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible;

35. «autre phénomène climatique défavorable»: des conditions climatiques défavorables qui ne répondent pas aux conditions du point (35) 34 des présentes lignes directrices;

36. «incident environnemental»: un épisode spécifique de pollution, contamination ou dégradation de la qualité de l’environnement qui est lié à un événement donné et d’une portée géographique limitée, qui détruit plus de 30 % de la production annuelle moyenne de l’entreprise opérant dans le secteur agricole au cours des trois années précédentes ou d'une moyenne triennale basée sur les cinq années précédentes, la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible étant exclues. Cette notion ne couvre pas les risques généraux pour l'environnement qui ne sont pas liés à un événement donné, tels que le changement climatique ou la pollution atmosphérique;

37. «événement catastrophique»: un événement imprévu, biotique ou abiotique, induit par l'activité humaine, perturbant gravement les structures forestières et causant, à terme, des préjudices économiques importants au secteur forestier;

38. «norme de l'Union»: la norme obligatoire définie dans la législation de l’Union fixant le niveau qu’une entreprise donnée doit atteindre, notamment en matière d’environnement, d’hygiène et de bien-être animal. En conséquence, les normes ou objectifs fixés au niveau de l'Union qui sont contraignants pour les États membres, mais pas pour les entreprises individuelles, ne sont pas considérés comme des normes de l'Union;

39. «investissement non productif»: un investissement qui ne donne pas lieu à un accroissement significatif de la valeur ou de la rentabilité de l’exploitation;

40. «investissements réalisés pour se conformer à une norme de l’Union»: les investissements réalisés pour se conformer à une norme de l’Union, après l’expiration de la période transitoire prévue par la législation de l’Union;

41. «conseils»: des conseils complets donnés dans le cadre d’un seul et même contrat;

42. «livre généalogique»: tout livre, registre, fichier ou support informatique:

(a) qui est tenu par une organisation ou association d'éleveurs reconnue officiellement par un État membre dans lequel l'organisation ou l'association d'éleveurs s'est constituée; et

(b) dans lequel sont inscrits ou enregistrés des reproducteurs de race pure et d'une race déterminée avec mention de leurs ascendants;

43. «agriculteur actif»: un agriculteur actif au sens de l’article 9 du règlement (UE) no 1307/2013;

44. «régions moins développées»: les régions dont le produit intérieur brut (PIB) par habitant est inférieur à 75 % du PIB moyen de l'UE-27;

45. «UE-25»: les 25 États membres de l’Union qui étaient des États membres de l’Union en mai 2005;

46. «UE-27»: les 27 États membres de l’Union qui étaient des États membres de l’Union en mai 2007;

47. «travaux d'équipement»: des travaux entrepris par l'agriculteur en personne ou par ses travailleurs, qui créent un actif;

48. «infrastructure de petite taille»: une infrastructure dont les coûts admissibles sont plafonnés à 2 millions d’EUR;

49. «biocarburant élaboré à partir de cultures alimentaires»: un biocarburant élaboré à partir de céréales et d’autres plantes riches en amidon, sucres ou huiles, tel que défini dans la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, présentée par la Commission ( 33 );

50. «surface agricole»: l'ensemble de la superficie des terres arables, des prairies permanentes et des pâturages permanents ou des cultures permanentes, tels qu'ils sont définis à l'article 4 du règlement (UE) no 1307/2013;

51. «autre gestionnaire de terres»: une entreprise qui gère des terres, autre qu'une entreprise opérant dans le secteur de l’agriculture;

52. «coût induit»: un surcoût lié à l’exécution d’un engagement mais qui n’est pas directement imputable à sa mise en œuvre ou n’est pas inclus dans les coûts ou les pertes de revenus qui sont compensés directement. Il peut être calculé sur une base de coûts standard;

53. aux fins de la conservation des ressources génétiques dans l'agriculture et la sylviculture, on entend par:

(a) «conservation in situ»: en agriculture, la conservation de matériel génétique les écosystèmes et les habitats naturels, ainsi que le maintien et la reconstitution de populations viables dans leur milieu naturel, pour les espèces ou les races sauvages, ou dans le milieu agricole dans lequel elles ont développé leurs caractères distinctifs, pour les races d’animaux d'élevage et les espèces végétales cultivées;

(b) «conservation in situ»: en foresterie, la conservation de matériel génétique dans les écosystèmes et les habitats naturels et le maintien et la reconstitution de populations viables d’espèces dans leur milieu naturel;

(c) «conservation dans l'exploitation agricole ou forestière»: la conservation in situ et le développement au niveau de l’exploitation agricole ou forestière;

(d) «conservation ex situ»: la conservation du matériel génétique agricole ou forestier en dehors de son milieu naturel;

(e) «collection ex situ»: une collection de matériel génétique agricole ou forestier conservé en dehors de son milieu naturel;

54. «denrées alimentaires»: les denrées alimentaires qui ne sont pas des produits agricoles et qui sont énumérées à l’annexe I du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil ( 34 );

55. «coûts fixes résultant de la participation à un système de qualité»: les coûts supportés pour participer à un système de qualité bénéficiant d'une aide et la cotisation annuelle pour la participation à un tel système, y compris, le cas échéant, les frais liés aux contrôles visant à vérifier le respect du cahier des charges du système de qualité;

56. «circuit d’approvisionnement court»: un circuit d’approvisionnement impliquant un nombre limité d’opérateurs économiques, engagés dans la coopération, le développement économique local et des relations géographiques et sociales étroites entre les producteurs, les transformateurs et les consommateurs;

57. «membre d'un ménage agricole»: toute personne physique ou morale ou tout groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique accordé au groupement et à ses membres par le droit national, à l’exception des ouvriers agricoles. Pour être considéré comme un membre du ménage agricole, une personne morale ou un groupement de personnes morales doit exercer une activité agricole dans l’exploitation au moment de la demande d’aide;

58. «pôles d'innovation»: des groupements d'entreprises indépendantes, y compris des jeunes pousses innovantes, entreprises petites, moyennes ou grandes ainsi qu'organes consultatifs et/ou organismes de recherche destinés à stimuler l'activité économique ou innovante en encourageant les interactions intensives, le partage des équipements et l'échange de connaissances et de savoir-faire, ainsi qu'en contribuant de manière effective au transfert de connaissances, à la mise en réseau et à la diffusion de l'information entre les entreprises qui constituent le pôle;

59. «petit exploitant»: une microentreprise, telle que définie dans la recommandation 2003/361 de la Commission ( 35 ), ou une personne physique n’exerçant pas d’activité économique au moment de la demande d’aide;

60. «marchés locaux»:

(a) les marchés situés dans un rayon de 75 km autour l’exploitation d’origine du produit, rayon dans lequel les activités de transformation et de vente au consommateur final doivent avoir lieu; ou

(b) les marchés pour lesquels le programme de développement rural concerné fixe un rayon kilométrique autour de l’exploitation d’origine du produit, rayon dans lequel les activités de transformation et de vente au consommateur final doivent avoir lieu; ou

(c) les marchés pour lesquels le programme de développement rural concerné fixe une autre définition convaincante;

61. «coûts des tests relatifs à l'encéphalopathie spongiforme transmissible (EST) et à l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB)»: tous les coûts, y compris ceux liés à l’équipement pour les tests ainsi que pour l'échantillonnage, le transport, l’analyse, le stockage et la destruction des échantillons nécessaires pour les prélèvements et les examens de laboratoire conformément à l’annexe X, chapitre C, du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil ( 36 );

62. «organisme de recherche et de diffusion de connaissances»: une entité (telle qu’une université ou un institut de recherche, une agence de transfert de technologies, un intermédiaire en innovation, une entité collaborative réelle ou virtuelle axée sur la recherche), quel que soit son statut légal (de droit public ou de droit privé) ou son mode de financement, dont le but premier est d'exercer, en toute indépendance, des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental, telles que définies dans l’encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation, ou de diffuser largement les résultats de ces activités au moyen d’un enseignement, de publications ou de transferts de connaissances. Lorsqu'une telle entité exerce également des activités économiques, le financement, les coûts et les revenus des activités économiques doivent être comptabilisés séparément. Les entreprises qui peuvent exercer une influence sur une telle entité, sur la qualité, par exemple, d’actionnaire ou de membre, ne peuvent bénéficier d’aucun accès privilégié aux capacités de recherche d'une telle entité ni aux résultats qu’elle produit;

63. «conditions de pleine concurrence»: une situation dans laquelle les conditions de la transaction entre les parties contractantes ne sont pas différentes de celles qui seraient exigées entre des entreprises indépendantes et ne contiennent aucun élément de collusion. Toute opération résultant d'une procédure ouverte, transparente et sans conditions est considérée comme respectueuse du principe de pleine concurrence;

64. «gestion durable des forêts»: l'utilisation des forêts et des terrains boisés d'une manière et à une intensité telles qu'elle maintient leur biodiversité, leur productivité, leur capacité de régénération, leur vitalité et leur capacité à satisfaire, actuellement et dans le futur, les fonctions écologiques, économiques et sociales pertinentes, aux niveaux local, national et mondial, sans causer de préjudice à d'autres écosystèmes;

65. «systèmes agroforestiers»: les systèmes d’utilisation des terres qui associent la foresterie et l’agriculture sur les mêmes superficies;

66. «arbres à croissance rapide»: une forêt à rotation rapide, où la période minimale avant abattage est fixée de manière à ne pas être inférieure à 8 ans et le délai maximal avant abattage de manière à ne pas excéder 20 ans;

67. «plantation d'arbres pour la formation de taillis à rotation rapide»: les essences forestières du code NC 0602 90 41 , à définir par les États membres, composées de cultures pérennes et ligneuses, dont les porte-greffes ou les pieds mères restent dans le sol après la récolte et qui développent de nouvelles pousses à la saison suivante et avec un cycle maximal de récolte à déterminer par les États membres, comme prévu à l’article 4, paragraphe 1, point k), du règlement (UE) no 1307/2013;

68. «zones à faible densité de population»: les zones acceptées comme telles par la Commission dans ses décisions individuelles portant approbation des cartes des aides à finalité régionale pour la période allant du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2020;

69. «zone “a”»: toute zone désignée sur une carte des aides à finalité régionale approuvée pour la période allant du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2020, en application des dispositions de l'article 107, paragraphe 3, point a), du traité;

70. «zone “c”»: toute zone désignée sur une carte des aides à finalité régionale approuvée pour la période allant du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2020, en application des dispositions de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité;

71. «zone NUTS 3»: une région classée au niveau 3 de la nomenclature commune des unités territoriales statistiques, conformément au règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil ( 37 );

72. «zones “c” non prédéfinies»: les zones qu’un État membre peut, à sa discrétion, désigner comme zones «c» à condition de démontrer que ces zones respectent certains critères socio-économiques et que ces zones sont désignées dans une carte des aides à finalité régionale approuvée pour la période du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2020, en application des dispositions de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité;

73. «ancienne zone “a”»: toute zone désignée comme zone «a» sur une carte des aides à finalité régionale approuvée pour la période allant du 1er janvier 2011 au 30 juin 2014;

74. «carte des aides à finalité régionale»: la liste des zones désignées par un État membre conformément aux conditions fixées dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 et approuvées par la Commission;

75. «transformation de produits agricoles en produits non agricoles»: toute opération physique portant sur un produit agricole et dont le résultat est un produit qui n’est pas un produit agricole;

76. «plan d'évaluation»: un document contenant au minimum les éléments suivants: les objectifs du régime d'aides à évaluer, les points à évaluer, les indicateurs de résultats, la méthode envisagée pour réaliser l'évaluation, les exigences en matière de collecte des données, le calendrier proposé pour l'évaluation, y compris la date de présentation du rapport d'évaluation final, la description de l'organisme indépendant réalisant l'évaluation ou les critères qui seront utilisés pour sa sélection et les modalités prévues pour garantir la publicité de l'évaluation.

2.5. Aide soumise à l'obligation de notification

(36) Lorsque les conditions de l’article 107, paragraphe 1, du traité sont réunies, les États membres doivent notifier à la Commission les aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, en vertu de l’article 108, paragraphe 3, du traité et ne peuvent mettre à exécution la mesure proposée avant que cette procédure n’ait débouché sur une décision finale, à l’exception des mesures qui remplissent les conditions fixées dans un règlement d’exemption par catégorie.

(37) Les aides individuelles octroyées sur la base d'un régime d'aides restent soumises à l'obligation de notification en vertu de l'article 108, paragraphe 3, du traité, si elles excèdent les seuils de notification suivants:

(a) pour les aides individuelles à l'investissement concernant la transformation et la commercialisation de produits agricoles prévues à la partie II, section 1.1.1.4., des présentes lignes directrices: les coûts admissibles supérieurs à 25 millions d'EUR ou dont l’équivalent-subvention brut est supérieur à 12 millions d’EUR;

(b) pour les aides en faveur des campagnes de promotion prévues à la partie II, section 1.3.2., des présentes lignes directrices: des campagnes de promotion dont le budget annuel est supérieur à 5 millions d'EUR;

(c) pour les aides individuelles à l’investissement accordées au titre de la partie II, chapitre 3, sections 3.1., 3.2., 3.6. et 3.10., des présentes lignes directrices:







Intensité de l'aide Seuil de notification 10 % 7,5 millions d'EUR 15 % 11,25 millions d'EUR 25 % 18,75 millions d'EUR 35 % 26,25 millions d'EUR 50 % et plus 37,5 millions d'EUR

Chapitre 3. ►C2 Principes d’appréciation communs ◄

(38) Pour ►C2 apprécier ◄ si une mesure d’aide notifiée peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur conformément à l'article 107, paragraphe 3), du traité, la Commission vérifie généralement si l'aide est conçue de telle façon que ses effets positifs liés à la réalisation d'un objectif d’intérêt commun l'emportent sur ses effets négatifs potentiels sur les échanges et la concurrence.

(39) La communication sur la modernisation des aides d’État préconisait l’identification et la définition de principes communs applicables à l’appréciation de la compatibilité de l’ensemble des mesures d’aide effectuée par la Commission. À cet effet, la Commission considérera qu’une mesure d’aide est compatible avec le traité uniquement si elle remplit chacun des critères suivants:

(a) contribution à un objectif bien défini d’intérêt commun: une mesure d’aide d’État doit viser un objectif d’intérêt commun conformément à l’article 107, paragraphe 3, du traité;

(b) nécessité de l’intervention de l’État: une mesure d’aide d’État doit cibler une situation où l’aide peut entraîner une amélioration significative que le marché ne peut apporter, en corrigeant une défaillance du marché bien définie;

(c) caractère approprié de la mesure d'aide: la mesure d'aide proposée doit constituer un instrument d'intervention approprié pour atteindre l'objectif d’intérêt commun;

(d) effet incitatif: l’aide d’État doit modifier le comportement de l’entreprise ou des entreprises concernées, de manière telle qu’elle(s) entreprenne(nt) une activité supplémentaire qu’elle(s) ne réaliserai(en)t pas sans l’aide ou qu’elle(s) réaliserai(en)t d’une manière limitée ou différente;

(e) proportionnalité de l'aide (aide limitée au minimum nécessaire): le montant de l'aide doit être limité au minimum nécessaire pour induire l'activité dans le secteur concerné;

(f) prévention des principaux effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges entre États membres: les effets négatifs de l’aide doivent être suffisamment limités pour que l'équilibre général de la mesure soit positif;

(g) transparence de l'aide: les États membres, la Commission, les opérateurs économiques et le grand public doivent disposer d’un accès aisé à tous les actes pertinents et aux informations utiles sur les aides accordées.

(40) L'équilibre général de certaines catégories de régimes peut également être soumis à une obligation d'évaluation ex post telle que décrite aux points (721) à (724). En pareils cas, la Commission peut limiter la durée de ces régimes (normalement à quatre ans ou moins) avec la possibilité de notifier à nouveau leur prorogation ultérieurement.

(41) En outre, si une mesure d'aide d’État ou les modalités dont elle est assortie (notamment son mode de financement, lorsqu’il fait partie intégrante de l’aide) entraînent de manière indissociable une violation de la législation de l’Union, l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur ( 38 ). En particulier, les aides suivantes sont considérées comme entraînant de manière indissociable une violation de la législation de l’Union:

(a) les aides dont l'octroi est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire d'avoir son siège dans l'État membre concerné ou d'être principalement établi dans ce même État membre;

(b) les aides dont l'octroi est soumis à l'obligation pour le bénéficiaire d'utiliser des marchandises produites sur le territoire national ou des services nationaux;

(c) les aides restreignant la possibilité pour les bénéficiaires d'exploiter les résultats de la recherche, du développement et de l'innovation dans d'autres États membres.

(42) Les ►C2 principes d’appréciation communs ◄ doivent être envisagés dans le contexte spécifique de la PAC. Par conséquent, ces considérations générales de la politique de la concurrence s’appliquent à l’ensemble des aides accordées en vertu des présentes lignes directrices, à moins que des dérogations soient prévues à la partie I, sections 3.1. à 3.7., des présentes lignes directrices, en raison de considérations particulières applicables au secteur agricole.

3.1. Contribution à la réalisation d’un objectif commun

(43) Les objectifs des aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales consistent à garantir une production alimentaire viable et à promouvoir l’utilisation efficace et durable des ressources, afin de parvenir à une croissance intelligente et durable.

(44) Les aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales devraient être étroitement liées à la PAC, compatibles avec les objectifs de développement rural visés au point (10) des présentes lignes directrices et compatibles également avec les règles de l’organisation commune des marchés des produits agricoles.

Objectifs de développement rural

(45) Les objectifs de développement rural adoptés conjointement avec les principes généraux en matière d’aides d’État seront pris en considération pour l’ ►C2 appréciation ◄ de la compatibilité de l’aide.

(46) La Commission estime que des mesures mises en œuvre en vertu du règlement (UE) no 1305/2013 et en conformité avec celui-ci et avec ses modalités d'application et les actes délégués ou en tant que financement national complémentaire dans le cadre d’un programme de développement rural, sont, en soi, compatibles avec les objectifs du développement rural et contribuent à la réalisation de ceux-ci.

(47) En ce qui concerne les mesures similaires aux mesures de développement rural financées exclusivement par des aides d’État, afin de veiller à la compatibilité avec les mesures de développement rural cofinancées par le Feader au titre des programmes de développement rural, les États membres devraient démontrer comment l’aide d’État envisagée s'inscrit dans le cadre des programmes de développement rural considérés et est compatible avec ceux-ci. Chaque notification doit être accompagnée de la documentation appropriée.

▼M1

(48) La Commission considère que le principe de contribution à la réalisation des objectifs de développement rural est respecté en ce qui concerne les mesures d’aide prévues à la partie II, sections 1.1.10.3, 1.2, 1.3, 2.8 et 2.9, des présentes lignes directrices, qui ne relèvent pas du champ d’application du développement rural, étant donné que la Commission a acquis une expérience suffisante de la contribution de ces actions aux objectifs de développement rural.

▼B

Conditions supplémentaires applicables aux aides individuelles soumises à obligation de notification sur la base d’un régime d’aides

(49) Lors de l’attribution d’une aide soumise à obligation de notification à des projets d’investissement individuels sur la base d’un régime d’aides, l’autorité d'octroi doit démontrer que le projet retenu contribuera à la réalisation de l’objectif du régime et donc à la réalisation des objectifs des aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales. À cette fin, les États membres peuvent s’appuyer sur les informations fournies par le demandeur de l’aide, qui doivent contenir une description des effets positifs de l’investissement.

Règles de l'organisation commune des marchés des produits agricoles

(50) En raison de la spécificité du secteur agricole ( 39 ), bien que les règles applicables aux aides d’État soient généralement applicables à ce secteur, leur application reste toutefois soumise aux dispositions établies par les règlements du premier pilier de la PAC. En d’autres termes, le recours des États membres aux mesures d’aide d’État ne peut l’emporter sur les dispositions du règlement (UE) no 1308/2013 ( 40 ). En conséquence, la Commission ne peut autoriser une aide qui est incompatible avec les dispositions régissant une organisation commune de marché ou qui contrarierait le bon fonctionnement de l'organisation de marché considérée.

(51) D’autres conditions spécifiques concernant la conformité avec les principes de l’organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles sont exposées à la partie II, section 1.1.1.1., concernant les aides à l’investissement dans les exploitations agricoles liées à la production primaire, section 1.1.4., concernant les aides au démarrage pour les groupements et les organisations de producteurs, et section 1.2.2., concernant les aides à la suppression de la capacité de production, des présentes lignes directrices.

Objectifs environnementaux

(52) L’article 11 du traité dispose que: «Les exigences de la protection de l’environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union, en particulier afin de promouvoir le développement durable». La base juridique des mesures de fond en matière de protection de l’environnement dans les 1er et 2e piliers de la PAC est l’article 11 du traité. Conformément à cette exigence, les priorités de l’Union en matière de développement rural devraient être poursuivies dans le cadre du développement durable. La promotion par l’Union de l’objectif de protection de l’environnement énoncé à l’article 11 du traité prend également en considération le principe du pollueur-payeur ( 41 ). Il convient donc d'accorder une attention particulière aux aspects environnementaux dans les futures notifications d’aides d’État. Toutes les notifications d’aides d’État devraient, à l’avenir, contenir une évaluation permettant de déterminer si l’activité bénéficiant de l'aide est susceptible d'avoir une incidence sur l’environnement. Dans les cas où il y a une incidence négative sur l’environnement, les notifications d’aides d’État devraient fournir des informations démontrant que la mesure d’aide n'entraînera pas de violation de la législation européenne en matière de protection de l’environnement. ►M1 Par exemple, dans le cas d’un régime d’aides en faveur d’investissements destinés à augmenter la production qui impliquent une utilisation accrue de ressources limitées ou une augmentation de la pollution, il sera nécessaire de démontrer que le régime n’entraîne pas d’infraction à la législation applicable de l’Union, y compris à la législation relative à la protection de l’environnement ( 42 ) et aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) relevant de la conditionnalité en application du règlement (UE) no 1306/2013. ◄ Lorsqu’une aide d’État notifiée fait partie du programme de développement rural, les exigences environnementales pour ce type de mesure d’aide d’État devraient être identiques à celles liées à la mesure de développement rural.

3.2. Nécessité d'une intervention de l’État

(53) Afin d’évaluer la nécessité d'une aide d'État pour atteindre l'objectif d'intérêt commun, il est nécessaire, en premier lieu, de diagnostiquer le problème à résoudre. L'aide d'État doit cibler les situations dans lesquelles elle peut apporter une amélioration significative que le marché est incapable d’apporter lui-même.

(54) Les mesures d’aide d’État peuvent en effet, dans certaines conditions, corriger des défaillances du marché et, ce faisant, contribuer au fonctionnement efficace des marchés et renforcer la compétitivité. De plus, si les marchés apportent des solutions performantes mais qui sont malgré tout jugées peu satisfaisantes au regard de l’équité ou de la cohésion, les aides d’État peuvent servir à obtenir des résultats plus souhaitables et équitables au niveau du fonctionnement du marché.

(55) Aux fins des présentes lignes directrices, la Commission considère que le marché n’atteint pas les objectifs escomptés sans intervention de l’État en ce qui concerne les mesures d’aide remplissant les conditions spécifiques énoncées à la partie II des présentes lignes directrices. En conséquence, ces aides devraient être considérées comme nécessaires à la réalisation des objectifs d’intérêt communs mentionnés à partie I, section 3.1., des présentes lignes directrices.

3.3. Caractère approprié de l'aide

(56) La mesure d'aide proposée doit constituer un instrument d'intervention approprié pour atteindre l'objectif visé. Une mesure d’aide ne sera pas jugée compatible si d’autres instruments d'action ayant un effet de distorsion moins important ou d’autres types d’aide ayant un effet de distorsion moins important permettent d’obtenir la même contribution positive aux objectifs de la PAC et en particulier du développement rural. Il importe de ne pas perdre de vue que d’autres moyens d’action, comme un règlement, des instruments fondés sur le marché, le développement des infrastructures et l’amélioration de l’environnement des entreprises, peuvent se révéler plus indiqués pour atteindre ces objectifs.

Caractère approprié des autres instruments d’intervention

(57) La Commission considère que les aides accordées dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales qui remplissent les conditions spécifiques prévues dans les sections concernées de la partie II des présentes lignes directrices sont un instrument d’action approprié.

(58) Lorsqu'un État membre décide de mettre en place une mesure d'aide similaire à une mesure de développement rural financée uniquement par des ressources nationales, lorsque dans le même temps, la même mesure est prévue dans le programme de développement rural concerné, l’État membre devrait démontrer les avantages d’un tel instrument d’aide national par rapport à la mesure du programme de développement rural en jeu.

Caractère approprié des différents instruments d’aide

(59) Une aide peut être accordée sous diverses formes. Les États membres devraient toutefois s’assurer que l’aide est accordée sous une forme susceptible de générer le moins de distorsions des échanges et de la concurrence.

(60) Lorsqu’une forme spécifique est prévue pour une mesure d’aide décrite dans la partie II des présentes lignes directrices, cette forme est considérée comme un instrument approprié aux fins des présentes lignes directrices.

(61) La Commission estime en outre, en ce qui concerne les mesures de développement rural cofinancées par le Feader ou accordées en tant que financement supplémentaire pour ces mesures de développement rural cofinancées, que l’aide accordée sous la forme prévue par la mesure de développement rural concernée est un instrument approprié.

(62) En ce qui concerne les aides à l'investissement qui ne relèvent pas du règlement (UE) no 1305/2013 en tant que partie du programme de développement rural ou de financement supplémentaire pour ce type de mesure de développement rural, lorsque l’aide est accordée sous des formes qui fournissent un avantage pécuniaire direct (par exemple des subventions directes, des exonérations ou des réductions de taxes, des cotisations de sécurité sociale ou autres prélèvements obligatoires, etc.), l’État membre doit démontrer pourquoi d’autres formes d’aides potentiellement moins génératrices de distorsions, telles que les avances récupérables ou des formes d’aides basées sur des instruments de dette ou de capitaux propres (prêts à taux d'intérêt réduit ou bonifications d'intérêt, garanties publiques ou autres apports de capitaux à des conditions favorables, par exemple) ne sont pas adéquates.

(63) En ce qui concerne les mesures forestières prévues à la partie II, section 2.8., des présentes lignes directrices, les États membres doivent démontrer que les objectifs écologiques et liés à la fonction protectrice et récréative des forêts qu'ils poursuivent ne peuvent être atteints grâce aux mesures forestières similaires aux mesures de développement rural prévues à la partie II, sections 2.1. à 2.7., des présentes lignes directrices.

(64) Dans le cas de plusieurs catégories d’aides telles que les aides destinées à couvrir les coûts des études de marché, de la conception et recherche esthétique des produits et de l'élaboration de demandes de reconnaissance des systèmes de qualité, les aides au transfert de connaissances et aux actions d’information, les aides en faveur des services de conseil, les aides en faveur des services de remplacement, les aides en faveur de mesures de promotion, les aides destinées à compenser les coûts de la prévention et de l’éradication des maladies animales et des organismes nuisibles aux végétaux et les aides au secteur de l’élevage, l’aide doit être accordée, indirectement et en nature, au bénéficiaire final, au moyen de services subventionnés. En pareils cas, l’aide est versée au prestataire du service ou de l’activité en question.

(65) L’ ►C2 appréciation ◄ de la compatibilité d’une mesure d'aide avec le marché intérieur est effectuée sans préjudice des règles applicables en matière de marchés publics et des principes de transparence, d’ouverture et de non-discrimination au cours du processus de sélection d’un prestataire de service.

3.4. Effet incitatif et nécessité de l'aide

(66) Les aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales ne peuvent être jugées compatibles avec le marché intérieur que si elles ont un effet incitatif. Cet effet existe dès lors que l'aide modifie le comportement d’une entreprise d'une manière telle que cette dernière s’engage dans une activité supplémentaire contribuant au développement du secteur et dans laquelle elle ne se serait pas engagée si elle n'avait pas bénéficié de l’aide ou dans laquelle elle ne se serait engagée que d'une manière restreinte ou différente. L’aide ne doit toutefois pas servir à subventionner les coûts d’une activité que l'entreprise aurait de toute façon supportés ni à compenser le risque commercial normal inhérent à une activité économique.

(67) Sauf exceptions expressément prévues dans la législation de l’Union ou dans les présentes lignes directrices, les aides d'État unilatérales qui visent simplement à améliorer la situation financière des entreprises, mais ne contribuent en aucune manière au développement du secteur, et notamment celles qui sont accordées sur la seule base du prix, de la quantité, de l'unité de production ou de l'unité de moyens de production, sont assimilées à des aides au fonctionnement, incompatibles avec le marché intérieur. A noter de surcroît qu'il s'agit là intrinsèquement d'aides susceptibles d'interférer avec les mécanismes qui régissent l'organisation du marché intérieur.

(68) Ces mêmes raisons ont amené la Commission à n'autoriser des aides destinées à faciliter le respect des normes obligatoires que dans la mesure où elles répondent aux objectifs de la politique de développement rural.

(69) Pour ces mêmes raisons, les aides accordées au titre de la partie II, sections 1.2. et 2.8.5., des présentes lignes directrices doivent uniquement être utilisées pour aider les entreprises opérant dans les secteurs agricole et forestier en proie à diverses difficultés en dépit des efforts raisonnables qu’elles ont consentis en vue de réduire ces risques au minimum. Les aides d'État ne doivent pas avoir pour effet d'inciter les entreprises à prendre des risques inutiles. Il convient que les entreprises opérant dans les secteurs agricole et forestier supportent elles-mêmes les conséquences de choix imprudents en ce qui concerne les méthodes de production ou les produits.

(70) Pour ces mêmes raisons, la Commission considère que l'aide est dépourvue d'effet incitatif pour son bénéficiaire lorsque ce dernier a adressé sa demande d'aide aux autorités nationales après le début des travaux liés au projet ou de l'activité concernés.

(71) La demande d'aide doit au moins contenir le nom du demandeur et la taille de l'entreprise concernée, une description du projet ou de l'activité mentionnant notamment le site et les dates de début et de fin de sa réalisation, le montant de l'aide nécessaire pour le réaliser et une liste des coûts admissibles.

(72) En outre, dans leur demande, les grandes entreprises doivent décrire la situation en l’absence d’aide, la situation qui est prise en considération à titre de scénario contrefactuel ou d'autre projet ou activité, et présenter des documents attestant le scénario contrefactuel décrit dans la demande.

(73) Lorsqu'elle reçoit une demande, l'autorité d'octroi doit vérifier la crédibilité du scénario contrefactuel et confirmer que l'aide a l'effet incitatif requis. Un scénario contrefactuel est crédible lorsqu'il est authentique et qu'il intègre les variables de décision observées au moment où le bénéficiaire prend sa décision concernant le projet ou l’activité concernés.

(74) Par dérogation aux points (70) à (73), une aide sous la forme d’avantages fiscaux accordée à des PME est réputée avoir un effet incitatif si le régime d'aide établit un droit à des aides selon des critères objectifs et sans autre exercice d’un pouvoir discrétionnaire de l’État membre et si elle a été adoptée et est en vigueur avant la mise en œuvre du projet ou de l'activité bénéficiant de l'aide. La dernière exigence ne s’applique pas aux versions ultérieures des régimes pour autant que l’activité ait déjà bénéficié du précédent régime sous la forme d’avantages fiscaux.

(75) Par dérogation aux points (70) à (74), les catégories d’aides suivantes des présentes lignes directrices ne doivent pas ou ►C2 sont réputées avoir un effet incitatif ◄ :

(a) les régimes d’aides en faveur du remembrement conformes à la section 1.3.4. et à la section 2.9.2., ainsi que les régimes d’aides ayant des objectifs écologiques et liés à la fonction protectrice et récréative des forêts conformes aux dispositions de la partie II, section 2.8., lorsque:

(i) le régime d'aides instaure un droit à des aides selon des critères objectifs et sans autre exercice d'un pouvoir discrétionnaire de la part de l'État membre;

(ii) le régime d’aide a été adopté et est entré en vigueur avant que le bénéficiaire n'ait supporté les coûts admissibles au titre des sections 1.3.4., 2.9.2. et 2.8.; et

(iii) le régime d’aide ne couvre que les PME;

(b) les aides destinées à compenser les désavantages liés aux zones Natura 2000 et de la directive-cadre sur l’eau accordées aux PME conformément aux dispositions de la partie II, section 1.1.6.;

(c) les aides en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques conformes aux dispositions de la partie II, section 1.1.7.;

(d) les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires conformes aux dispositions de la partie II, section 1.2.1.1.;

(e) les aides destinées à compenser les dommages causés par des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à une calamité naturelle conformes aux dispositions de la partie II, section 1.2.1.2.;

▼M1

(f) les aides visant à compenser les coûts de la prévention, du contrôle et de l’éradication des maladies des animaux et des organismes nuisibles pour les végétaux et les pertes causées par des maladies animales et des organismes nuisibles pour les végétaux conformes aux dispositions de la partie II, section 1.2.1.3.;

▼B

(g) les aides destinées à couvrir les coûts liés à l’enlèvement et à la destruction des animaux trouvés morts conformes aux dispositions de la partie II, section 1.2.1.4.;

(h) les aides destinées à compenser les dommages causés par des animaux protégés conformes aux dispositions de la partie II, section 1.2.1.5.;

(i) les aides destinées à remédier aux dommages causés dans les forêts par des animaux régis par la loi conformes aux dispositions de la partie II, section 2.8.5.;

(j) les aides aux investissements en vue de respecter les normes conformes aux points (148)a) et c);

(k) les aides aux investissements en vue de respecter les normes accordées aux PME conformes au point (148) c); les aides aux investissements en vue de respecter les normes accordées aux grandes entreprises conformément au point (148) c) peuvent être considérées comme ayant un effet incitatif, lorsque l’entreprise concernée peut démontrer que, sans l’aide, elle risquait de devoir fermer ses portes;

(l) les aides aux investissements en faveur de la conservation du patrimoine culturel et naturel sur l’exploitation agricole conformes aux dispositions de la partie II, section 1.1.1.2., à l’exception des aides individuelles d'un montant supérieur à 500 000 EUR par entreprise et par projet d’investissement;

▼M1

(m) les aides en faveur de mesures de promotion conformément au point (464) b), c) et d);

▼B

(n) les aides à la recherche et au développement dans les secteurs agricole et forestier conformes aux dispositions de la partie II, sections 1.3.6. et 2.9.1.;

(o) les aides à l’entretien, à la restauration et à la réhabilitation du patrimoine culturel et naturel des villages, des paysages ruraux et des sites à haute valeur naturelle conformes au point (645) e). Cette dérogation ne s’applique pas aux aides aux investissements liés au patrimoine culturel et naturel des villages, aux paysages ruraux et aux sites à haute valeur naturelle dont le montant est supérieur aux seuils de notification visés au point (37) c);

(p) les aides à l’établissement et la mise à jour des plans de développement des communes et des villages dans les zones rurales et de leurs services de base, ainsi que des plans de protection et de gestion liés aux sites Natura 2000 et à d’autres zones de haute valeur naturelle conformes au point (644) a);

(q) les aides à la réparation des dommages causés aux forêts par des incendies, des catastrophes naturelles, des phénomènes climatiques défavorables, des organismes nuisibles aux végétaux, des maladies animales, des événements catastrophiques et des événements liés au changement climatique conformes aux dispositions de la partie II, section 2.1.3.;

▼M1

(r) les aides pour les frais de traitement et de prévention de la propagation des organismes nuisibles et des maladies des arbres ainsi que les aides destinées à remédier aux dommages causés par les organismes nuisibles et les maladies des arbres conformément aux dispositions de la partie II, section 2.8.1.;

▼M2

(s) les aides en faveur des participations d’agriculteurs actifs à des systèmes de qualité applicables au coton et aux denrées alimentaires, conformes aux dispositions de la partie II, section 3.8.

▼B

Conditions supplémentaires applicables aux aides aux investissements soumises à une obligation de notification individuelle

(76) Outre les exigences énoncées ci-dessus applicables aux aides individuelles aux investissements soumises à une obligation de notification, l’État membre doit démontrer clairement que l’aide a un effet réel sur le choix de l’investissement. Pour permettre une ►C2 appréciation ◄ complète, l'État membre doit fournir non seulement des renseignements sur le projet bénéficiant de l'aide, mais également une description complète du scénario contrefactuel dans lequel aucune autorité publique n'accorderait une aide au bénéficiaire.

(77) Les États membres sont invités à se fonder sur des documents, tels que des documents officiels des organes de gestion, des évaluations des risques, notamment l'évaluation des risques spécifiques liés à un site donné, des rapports financiers, des plans internes d’entreprises, des avis d’experts et d’autres études relatives au projet d’investissement à examiner. Des documents contenant des prévisions concernant la demande et les coûts ou des prévisions financières, des documents soumis à un comité d’investissement et développant divers scénarios d’investissement, ou encore des documents fournis aux établissements financiers, peuvent aider les États membres à démontrer l’effet incitatif.

(78) Dans ce contexte le niveau de rentabilité peut être évalué à l’aide de méthodes qui sont pratique courante dans le secteur concerné et qui peuvent inclure des méthodes permettant d'évaluer la valeur actuelle nette du projet (VAN) ( 43 ), le taux de rendement interne (TRI) ( 44 ) ou le rendement moyen du capital investi (RMCI). La rentabilité du projet doit être comparée avec les taux de rendement normaux appliqués par l'entreprise dans d'autres projets d'investissement de nature similaire. Lorsque ces taux ne sont pas disponibles, la rentabilité du projet doit être comparée avec le coût du capital de l'entreprise dans son ensemble ou avec les taux de rendement généralement observés dans le secteur concerné.

(79) En l’absence de scénario contrefactuel spécifique connu, l’effet d’incitation peut être présumé lorsqu’il existe un déficit de financement, c’est-à-dire lorsque les coûts d'investissement excèdent la VAN des marges d’exploitation escomptées générées par l'investissement sur la base d’un plan d’activités ex ante.

(80) Si elle ne modifie pas le comportement du bénéficiaire en stimulant des investissements supplémentaires, l'aide n’a pas d’effet positif sur le développement du secteur concerné. En conséquence, elle ne sera pas autorisée s'il apparaît que les mêmes investissements seraient quand même consentis en l'absence d'aide.

3.5. Proportionnalité de l’aide

(81) L’aide dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales est considérée comme proportionnée si le montant d’aide par bénéficiaire est limité au minimum nécessaire pour atteindre l’objectif commun visé.

Intensités maximales de l’aide et montants maximums de l’aide

(82) En principe, pour que l’aide soit proportionnée, la Commission estime que le montant de l’aide ne devrait pas être supérieur aux coûts admissibles. Cette disposition s'applique sans préjud