02013R1194 — FR — 20.09.2017 — 001.001

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1194/2013 DU CONSEIL

du 19 novembre 2013

instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire de l’Argentine et de l’Indonésie







Article premier

1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, purs ou sous forme de mélange, relevant actuellement des codes NC ex 1516 20 98 (codes TARIC 1516209821 , 1516209829 et 1516209830 ), ex 1518 00 91 (codes TARIC 1518009121 , 1518009129 et 1518009130 ), ex 1518 00 95 (code TARIC 1518009510 ), ex 1518 00 99 (codes TARIC 1518009921 , 1518009929 et 1518009930 ), ex 2710 19 43 (codes TARIC 2710194321 , 2710194329 et 2710194330 ), ex 2710 19 46 (codes TARIC 2710194621 , 2710194629 et 2710194630 ), ex 2710 19 47 (codes TARIC 2710194721 , 2710194729 et 2710194730 ), 2710 20 11 , 2710 20 15 , 2710 20 17 , ex 3824 90 97 (codes TARIC 3824909701 , 3824909703 et 3824909704 ), 3826 00 10 et ex 3826 00 90 (codes TARIC 3826009011 , 3826009019 et 3826009030 ) et originaires de l’Argentine et de l’Indonésie.

2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-dessous s’établit comme suit:

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Pays Société Taux du droit (en euros par tonne, net) Code additionnel TARIC Argentine Aceitera General Deheza S.A., General Deheza, Rosario; Bunge Argentina S.A., Buenos Aires 79,56 B782 Louis Dreyfus Commodities S.A., Buenos Aires 43,18 B783 Molinos Agro S.A., Buenos Aires; Oleaginosa Moreno Hermanos S.A.F.I.C.I. y A., Bahia Blanca; Vicentin S.A.I.C., Avellaneda 62,91 B784 Autres sociétés ayant coopéré: Cargill S.A.C.I., Buenos Aires; Unitec Bio S.A., Buenos Aires; Viluco S.A., Tucuman 62,52 B785 Toutes les autres sociétés 79,56 B999 Indonésie PT Ciliandra Perkasa, Djakarta 76,94 B786 PT Musim Mas, Medan 151,32 B787 PT Pelita Agung Agrindustri, Medan 145,14 B788 PT Wilmar Bioenergi Indonesia, Medan; PT Wilmar Nabati Indonesia, Medan 174,91 B789 Autres sociétés ayant coopéré: PT Cermerlang Energi Perkasa, Djakarta 166,95 B790 Toutes les autres sociétés 178,85 B999

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3. Le droit antidumping sur les mélanges est applicable en proportion de la teneur totale (en masse) du mélange en esters monoalkyles d’acides gras et en gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile (teneur en biodiesel).

4. En cas de dommage causé aux marchandises avant la mise en libre pratique et, par suite, lorsque le prix effectivement payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane en vertu de l’article 145 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission ( 1 ), le montant du droit antidumping calculé sur les montants indiqués ci-dessus est réduit au prorata du prix effectivement payé ou à payer.

5. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire imposé par le règlement (UE) no 490/2013 de la Commission concernant les importations de biodiesel originaire de l’Argentine et de l’Indonésie, sont définitivement perçus.

Article 3

Lorsqu’un nouveau producteur-exportateur en Argentine ou en Indonésie fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir:

— qu’il n’a pas exporté vers l’Union le produit décrit à l’article 1er, paragraphe 1, au cours de la période d’enquête (du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012),

— qu’il n’est lié à aucun des exportateurs ou producteurs de l’Argentine ou de l’Indonésie soumis aux mesures instituées par le présent règlement,

— qu’il a effectivement exporté vers l’Union le produit concerné après la période d’enquête sur laquelle les mesures sont fondées ou qu’il a souscrit l’obligation contractuelle irrévocable d’exporter une quantité importante du produit vers l’Union,

l’article 1er, paragraphe 2, peut être modifié par l’ajout du nouveau producteur-exportateur aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon et donc soumises au taux de droit moyen pondéré du pays concerné.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.