1998R1098 — FR — 07.01.2004 — 002.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1098/98 DU CONSEIL
du 25 mai 1998
instaurant des mesures spéciales temporaires dans le secteur du houblon
(JO L 157 du 30.5.1998, p. 7)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2151/2002 du Conseil du 28 novembre 2002 L 327 1 4.12.2002
►M2Règlement (CE) no2321/2003 du Conseil du 17 décembre 2003 L 345 19 31.12.2003
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RÈGLEMENT (CE) No1098/98 DU CONSEIL
du 25 mai 1998
instaurant des mesures spéciales temporaires dans le secteur du
houblon
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1696/71 du Conseil du 26 juillet 1971 portant
organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (1), et
notamment son article 16 bis,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 16 bisdu règlement (CEE) no1696/71 prévoit
que en cas de création d'excédents, le Conseil, statuant sur proposition
de la Commission à la majorité qualifiée, peut prendre des mesures
appropriées relatives au potentiel de production; que le marché duhoublon présente actuellement une situation excédentaire; que cet excé-dent est dû à la fois à des facteurs conjoncturels et structurels;
considérant que les groupements de producteurs ont pour but d'adapter
la production aux exigences du marché; que, à cet effet, ils peuventutiliser jusqu'à 20 % de l'aide pour la réalisation de mesures appro-priées; qu'il convient d'étendre la flexibilité des groupements deproducteurs dans ce domaine en leur accordant aussi la possibilité de
recourir à des mesures de mise au repos temporaire et/ou d'arrachage
définitif des superficies houblonnières; que ces mesures constituentune adjonction aux mesures figurant au catalogue de mesures spécialesmentionnées à l'article 7, paragraphe 1, point b), du règlement susmen-tionné;
considérant que les conditions de production et de commercialisation
du houblon et donc aussi la viabilité économique du secteur sont diffé-rentes d'un État membre à l'autre; que de ce fait, il est opportun que la
décision d'appliquer ou de ne pas appliquer les mesures spéciales soit
prise au niveau de l'État membre concerné;
considérant que la mise en repos temporaire et/ou l'arrachage définitif
ne peuvent être accordés que si certaines sont respectées, notamment le
non-cumul des aides pour les superficies mises en repos temporaire etl'obligation de réduire les surfaces à l'échéance 2002; que ceci entraînedes coûts; qu'il est opportun de compenser partiellement ceux-ci, ainsique les pertes de recettes, par le paiement d'un montant égal à l'aide àl'hectare pendant une période limitée dans le temps; qu'il convient donc
de préciser qu'un montant égal à l'aide peut, dans ce cas, être accordé
temporairement pour les superficies non récoltées; que, en vue d'uncontrôle efficace, il convient de définir la superficie minimale pouvantfaire l'objet de ces mesures;
considérant que, pour un contrôle efficace de l'application de ces
mesures, il convient de définir les responsabilités des groupements deproducteurs et des autorités compétentes des États membres et dedonner le pouvoir à la Commission d'arrêter les modalités d'application,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
En sus des buts énumérés à l'article 7, paragraphe 1, point b), du règle-
ment (CEE) no1696/71 les groupements de producteurs peuvent
également adapter en commun leur production aux exigences du
marché et l'améliorer par la mise au repos temporaire et/ou l'arrachagedéfinitif.1998R1098 — FR — 07.01.2004 — 002.001 — 2
(1) JO L 175 du 4. 8. 1971, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1554/97 (JO L 208 du 2. 8. 1997, p. 1).
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Article 2
1. Dans les États qui décident d'appliquer la mise au repos tempo-
raire et/ou l'arrachage définitif, les producteurs qui ont recours à ces
mesures peuvent recevoir une compensation — à partir de la récolte
1998 jusque et y compris la ►M2récolte 2004 ◄— d'un montant
égal à l'aide dont ils auraient bénéficié, si la récolte avait été réalisée,à condition que l'exploitant bénéficiaire renonce à l'extension de laculture de houblon à d'autres superficies de son exploitation. Lesproducteurs ne peuvent pas bénéficier d'autres aides communautaires
pour les superficies mises au repos temporaire.
Les superficies cultivées en houblon pour la ►
M2récolte 2005 ◄par
les groupements de producteurs qui appliquent la mise au repos tempo-raire et/ou l'arrachage définitif doivent être inférieurs à celles cultivéespour la récolte 1997.
2. Les groupements de producteurs déterminent la taille minimale
d'une parcelle agricole pouvant faire l'objet d'une demande d'aide. Cette
taille minimale ne peut toutefois pas être inférieure à 0,3 hectare.
3. Les groupements de producteurs peuvent définir des conditions
spécifiques additionnelles à respecter par leurs membres en cas demise au repos temporaire et/ou d'arrachage.
4. Les superficies mises au repos temporaire ou ayant fait l'objet
d'un arrachage doivent être communiquées aux autorités compétentesau plus tard le 31 mai de l'année de la récolte. Pour la récolte 1998,ces données peuvent être communiquées au plus tard le 30 juin 1998.
Les autorités compétentes constatent si les conditions suivantes ont été
respectées:
— entretien des perches de houblon en cas de mise au repos tempo-
raire,
— enlèvement des perches de houblon en cas d'arrachage définitif,— mise en herbe permanente pour améliorer la fertilité au sol.
Article 3
La Commission arrête les modalités d'application du présent règlement
selon la procédure prévue à l'article 20 du règlement (CEE) n
o1696/71.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir de la récolte 1998 jusque et y compris la
►M2récolte 2005 ◄.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1998R1098 — FR — 07.01.2004 — 002.001 — 3
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