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►B RÈGLEMENT (CE) No897/94 DE LA COMMISSION
du 22 avril 1994
portant modalités d’application du règlement (CEE) no2847/93 du Conseil en ce qui concerne les
projets pilotes relatifs à la localisation continue des navires de pêche communautaires
(JO L 104 du 23.4.1994, p. 18)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no376/96 de la Commission du 29 février 1996 L51 31 1.3.1996
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RÈGLEMENT (CE) No897/94 DE LA COMMISSION
du 22 avril 1994
portant modalités d’application du règlement (CEE) no2847/93 du
Conseil en ce qui concerne les projets pilotes relatifs à la localisa-
tion continue des navires de pêche communautaires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993,
instituantunrégimedecontrôleapplicableàlapolitiquecommunedelapêche(
1), et notamment son article 3 paragraphe 4,
considérant que l’article 3 du règlement (CEE) no2847/93 prévoit la
miseenœuvreparlesÉtatsmembresdeprojetspilotes,avantle30juin1995, pour certaines catégories de navires de pêche communautaires,relatifs à des systèmes de localisation continue opérant à partir d’unestation terrestre ou d’un satellite et utilisant les communications parsatellite pour la transmission des donnés ainsi que, le cas échéant, laréalisationdeprojetspilotesrelatifsàdesenregistreursautomatiquesdeposition;
considérant que ces projets pilotes ont pour objectif d’évaluer quelle
technologie utiliser et quels navires inclure dans les systèmes susmen-tionnés afin que le Conseil puisse décider avant le 1
erjanvier 1996 de
leurutilisationpouraméliorerl’efficacitédelasurveillancedesactivitésde pêche;
considérantqu’ilestdèslorsnécessaire,pourassurerl’exécutiondeces
projets pilotes par les États membres, de fixer les modalités d’applica-tion, notamment en ce qui concerne le nombre, par État membre, denavires soumis à des projets pilotes, la procédure de collecte et detraitement informatique des données transmises ou recueillies par cesnavires et la procédure de communication de ces données entre Étatsmembres;
considérant que, afin d’assurer le suivi de ces projets pilotes et la
coopération entre les États membres, la Commission doit être informéepar les États membres de la réalisation des projets pilotes;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion du secteur de la pêche et del’aquaculture,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement établit certaines conditions dans lesquelles les
États membres mettent en oeuvre les projets pilotes prévus à l’article 3durèglement(CEE)n
o2847/93etrelatifsàdessystèmesdelocalisation
continue des navires de pêche communautaires opérant à partir d’unestation terrestre ou d’un satellite, et utilisant la communication parsatellite pour la transmission des données ainsi que, le cas échéant, lesprojets pilotes concernant des enregistreurs automatiques de position.
Article 2
1. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour
mettre en oeuvre:
a) des projets pilotes relatifs à la localisation continue des navires de
pêche communautaires utilisant la communication par satellite quis’appliquerontàunnombreminimaldenaviresbattantpavillond’unÉtat membre, qui doit être au moins égal au nombre de ses navires
(1)J OnoL 261 du 20. 10. 1993, p. 1.
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d’unelongueurdépassant50mètres,sicenombreestsupérieuràdix
navires,etsinonégalousupérieuràdixnavires.Lenombreminimalde navires pour chaque État membre est indiqué à l’annexe I;
b) s’ilsledésirent,desprojetspilotescomplémentairesrelatifsàl’enre-
gistrement de la localisation continue des navires de pêche commu-nautairesutilisantunsystèmed’enregistrementautomatiquedeposi-tion comportant au maximum le même nombre de navires que celuiprévu pour les projets pilotes visés au point a).
2. Les États membres veillent à ce que les projets pilotes visés au
paragraphe 1 s’appliquent à des navires d’une longueur supérieure à 17mètres. Toutefois, les États membres peuvent appliquer des projetspilotes à un nombre limité de navires dont la longueur est inférieure à17 mètres lorsque les activités de ces navires sont soumises à deslimitations d’effort de pêche.
3. Lesprojetspilotesdoiventêtremisenoeuvreàpartirdu1
erjuillet
1994. Les projets pilotes doivent être opérationnels dans tous les Étatsmembres à partir du 1
eroctobre 1994 et demeurer opérationnels au
moins jusqu’au ►M131 décembre 1995. ◄
4. Sans préjudice des conditions fixées au paragraphe 1, les États
membres peuvent décider de mettre en oeuvre des projets pilotes encommun.
Article 3
L’autoritécompétentechargéedemettreenoeuvrelesprojetspilotesest
désignéeparchaqueÉtatmembrequicommuniqueàlaCommission,auplus tard un mois après l’entrée en vigueur du présent règlement, lenom, l’adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur de cetteautorité.
Article 4
Chaque État membre prend les dispositions nécessaires afin que les
projets pilotes comprennent:
a) des installations à bord des navires battant son pavillon qui partici-
pent aux projets pilotes;
b) des installations informatiques permettant aux autorités compétentes
visées à l’article 3 de traiter les informations transmises ou recueil-liesparlesnaviresdepêchevisésàl’article2ainsiquelesinforma-tions communiquées par les autorités compétentes des autres Étatsmembres.
Article 5
Dans le cadre des projets pilotes utilisant le système de communication
par satellite, les installations visées à l’article 4 point a) doivent:
1) permettrelalocalisationcontinueavecuneerreurdepositionnement
qui doit rester en dessous de 500 mètres avec un intervalle deconfiance de 99 % des navires battant le pavillon de l’État membreconcerné,àpartird’unestationterrestreoud’unsatellite,quellesquesoientleseauxmaritimesoùilsopèrentouleportoùilssetrouvent;
2) garantir la transmission automatique, avec une fréquence d’une fois
toutes les heures, des données relatives à la position géographique,avec une erreur de positionnement qui doit rester en dessous de 500mètresavecunintervalledeconfiancede99 %,ladateetl’heureàlaquelle cette position a été établie, des navires battant pavillon del’Étatmembreconcernéàl’autoritécompétentedel’Étatdepavillonviséeàl’article3etàlaCommissionàsademande,avecl’accorddel’État de pavillon;
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3) assurer la fiabilité des données visées au point 2.
Article 6
Dans le cadre des projets pilotes complémentaires utilisant un système
d’enregistrementautomatiquedeposition,lesinstallationsviséesàl’ar-ticle 4 point a) doivent:
1) permettre l’enregistrement automatique et continu de la position
géographique avec une erreur de positionnement qui doit rester endessous de 500 mètres avec un intervalle de confiance de 99 %, ladate et l’heure à laquelle cette position a été établie, quelles quesoient les eaux maritimes où les navires opèrent ou le port où ils setrouvent;
2) assurer la fiabilité des données visées au point 1.
Article 7
Les installations visées à l’article 4 point b) doivent permettre à l’État
de pavillon, quel que soit le système utilisé:
1) de collecter, de traiter, d’enregistrer et de centraliser sur support
informatique des informations visées à l’article 5 point 2 et à l’ar-ticle 6 point 1. Les États membres prennent les dispositions néces-saires pour conserver ces informations jusqu’au ►
M130 juin
1996.◄
2) de communiquer de manière automatique les informations trans-
mises ou recueillies par ses navires à l’autorité compétente de l’Étatmembre dans les eaux maritimes duquel les navires concernésopèrentetàlaCommission,àsademande,avecl’accorddel’Étatdepavillon.
Article 8
1. LesÉtatsmembrescoopèrentafind’assurerlacommunicationdes
données visée à l’article 7 point 2.
2. Chaque État membre de pavillon prend les mesures nécessaires
pour que les informations individuelles transmises par ses navires dansle cadre des projets pilotes visées à l’article 2 paragraphe 1 point a)soient communiquées à l’autorité compétente visée à l’article 7 point 2au plus tard dans les soixante minutes qui suivent la réception desinformations par l’État membre de pavillon et en tout cas dans les centvingt minutes qui suivent la transmission des données par ses navires.
Àceteffet,ilspeuventutiliserunformatd’échangededonnéesmutuel-
lement acceptable.
3. L’autorité compétente visée au paragraphe 2 qui reçoit les infor-
mations prend les dispositions nécessaires pour les traiter sur supportinformatique.
Article 9
1. Au plus tard un mois avant la mise en place opérationnelle des
projets pilotes, les États membres transmettent à la Commission la listedes informations relatives à la mise en oeuvre de leurs projets pilotesvisées à l’annexe II. Toutefois, les États membres qui ont transmis cesinformations dans le cadre de l’application de la décision 89/631/CEEdu Conseil(
1) sont exemptés de cette obligation.
Les États membres informent régulièrement la Commission de la mise
en oeuvre de leurs projets pilotes.
2. Lorsqu’il y a lieu d’ajouter, d’exclure ou de remplacer un navire
oudemodifierdesinformationsrelativesàunnavire,l’Étatmembredepavillon en informe la Commission.
(1)J OnoL 364 du 14. 12. 1989, p. 64.
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Article 10
AfindefaciliterlacoopérationentrelesÉtatsmembres,laCommission
communiqueàchaqueÉtatmembrelesinformationsqu’elleareçuesautitre de l’article 9 et assure, selon la procédure prévue à l’article 36 durèglement (CEE) n
o2847/93, un suivi des projets pilotes mis en oeuvre
par chaque État membre.
Article 11
Avant le 31 mars 1995, chaque État membre soumet à la Commission
un rapport intermédiaire d’évaluation des projets pilotes qu’il a mis enoeuvre. Avant le ►
M129 février 1996 ◄, chaque État membre
soumet à la Commission son rapport final comportant notamment desinformationssurlerapportcoût/efficacitédessystèmes,lesgarantiesdetransparence des systèmes utilisés ainsi que des recommandations rela-tives à l’avenir des systèmes de localisation continue des navires depêche communautaires.
Sur la base de ces rapports, la Commission transmet au Conseil un
rapport global d’évaluation des projets pilotes mis en oeuvre par lesÉtats membres, comportant le cas échéant des propositions relatives àl’instauration d’un système de localisation continue des navires depêche communautaires.
Article 12
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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État membreNombre de navires dont la
longueur est supérieure à 50
mètres (situation du fichier
«flotte», octobre 1993)Nombre minimal de navires
de pêche tel que visé à l'article
2ANNEXE I
Belgique 01 0
Allemagne 15 15
Danemark 41 0
Espagne 124 124
France 67 67
Royaume-Uni 19 19
Grèce 91 0
Irlande 31 0
Italie 17 17
Pays-Bas 14 14
Portugal 47 47
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ANNEXE II
Liste des informations visées à l’article 9:
— nombredenaviresconcernésavecleurdescriptiontechnique(numérointerne
du fichier «flotte», nom, numéro d’identification externe, longueur, tonnage,puissance motrice, indicatif d’appel radio, type de navire, type de pêchehabituellement pratiquée),
— caractéristiques techniques des équipements visés à l’article 4.