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RÈGLEMENT N û79/65/CEE DU CONSEIL
du 15 juin 1965
portant création d’un réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des
exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne
(JO n û109 du 23. 6. 1965, p. 1859/65)
Modifié par:
Journal officiel
nû page date
Règlement (CEE) n û2835/72 du Conseil du 29 décembre 1972 L 298 47 31. 12. 1972
Règlement (CEE) n û2910/73 du Conseil du 23 octobre 1973 L 299 1 27. 10. 1973
Règlement (CEE) n û2143/81 du Conseil du 27 juillet 1981 L 210 1 30. 7. 1981
Règlement (CEE) n û3644/85 du Conseil du 19 décembre 1985 L 348 4 24. 12. 1985
Règlement (CEE) n û3768/85 du Conseil du 20 décembre 1985 L 362 8 31. 12. 1985
Règlement (CEE) n û3577/90 du Conseil du 4 décembre 1990 L 353 23 17. 12. 1990
Règlement (CE) n û2801/95 du Conseil du 29 novembre 1995 L 291 3 6. 12. 1995
Modifié par:
A1 Acte d’adhésion du Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni de Gran-
de-Bretagne et d’Irlande du NordL 73 59 27. 3. 1972
(adapté par la Décision du Conseil du 1erjanvier 1973) L 2 13 1. 1. 1973
A2 Acte d’adhésion de la Grèce L 291 64 19. 11. 1979A3 Acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal L 302 235 15. 11. 1985A4 Acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29. 8. 1994
(adapté par la Décision du Conseil 95/1/CE, Euratom, CECA) L 1 1 1. 1. 1995
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IRÈGLEMENT N û79/65/CEE DU CONSEIL
du 15 juin 1965
portant création d’un réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des
exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE
EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis de l’Assemblée (1),
considérant que pour le développement de la politique
agricole commune, il est nécessaire de disposer d’informa-
tions objectives et fonctionnelles notamment sur les reve-
nus dans les diverses catégories d’exploitations agricoles et
sur le fonctionnement économique des exploitations appar-
tenant aux catégories qui requièrent une attention particu-
lière au niveau de la Communauté;
considérant que les comptabilités des exploitations agrico-
les constituent la source fondamentale des données indis-
pensables à la constatation des revenus dans les exploita-
tions agricoles et à l’analyse de leur fonctionnement
économique;
considérant que les données à recueillir doivent provenir
d’exploitations agricoles spécialement et convenablement
sélectionnées selon des règles communes et reposer sur des
faits contrôlables; que ces données doivent s’inscrire dansle contexte technique, économique et social de l’exploita-
tion agricole, correspondre à des exploitations individuel-
les, être disponibles aussi rapidement que possible, répon-
dre à des définitions identiques, être présentées selon un
schéma commun, pouvoir être utilisées à tout moment et
dans tous leurs détails par la Commission;
considérant que les objectifs visés ne peuvent être atteints
que par un réseau communautaire d’information comptable
agricole prenant appui sur les offices comptables agricoles
dans chaque État membre et qui, bénéficiant de la
confiance des intéressés, repose sur leur participation vo-
lontaire;
considérant que la complexité des tâches matérielles inhé-
rentes à l’établissement d’un réseau communautaire d’in-
formation comptable agricole, tant au niveau de la Com-
munauté qu’au niveau des États membres, nécessite une
implantation graduelle des comptabilités impliquant pour
les premières années une limitation du champ d’observa-
tion;
considérant que la sélection des exploitations agricoles ain-
si que l’examen critique et l’appréciation des données re-
cueillies requièrent que l’on se réfère à des données prove-
nant d’autres sources d’information;
(1)J O n û157 du 30. 10. 1963, p. 2653/63.
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IIconsidérant qu’il convient de donner aux agriculteurs l’as-
surance que les données comptables de leur exploitation et
tous autres renseignements individuels, obtenus sur la base
du présent règlement, ne seront pas utilisés dans un but
fiscal ni divulgués par les personnes participant ou ayant
participé au réseau communautaire d’information compta-
ble agricole;
considérant que pour s’assurer de l’objectivité et du carac-
tère fonctionnel des informations recueillies, la Commis-
sion doit être en mesure d’obtenir tous renseignements né-
cessaires sur la façon dont les organes chargés de la
sélection des exploitations agricoles et les offices compta-
bles participant au réseau communautaire d’information
comptable agricole accomplissent leur tâche et, si elle l’es-
time nécessaire, d’envoyer sur place des experts avec le
concours des instances nationales compétentes;
considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des dispo-
sitions envisagées, il convient de prévoir une procédure in-
staurant une coopération étroite entre les États membres
et la Commission au sein d’un Comité communautaire;
considérant qu’après quelques années de fonctionnement
du réseau communautaire d’information comptable agrico-
le, la Commission sera en mesure de présenter un rapport
sur l’expérience acquise et de proposer, si besoin est, des
amendements aux dispositions du présent règlement,
A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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1CHAPITRE I
Création d’un réseau d’information comptable agricole de
la Communauté économique européenne
Article premier
1. Pour les besoins de la politique agricole commune, il
est créé un réseau communautaire d’information comptable
agricole ci-après dénommé «réseau d’information».
2. Le réseau d’information a pour but de recueillir les
données comptables nécessaires notamment à:
a) La constatation annuelle des revenus dans les exploi-
tations agricoles qui relèvent du champ d’observation
défini à l’article 4 et
b) L ’analyse du fonctionnement économique d’exploita-
tions agricoles.
3. Les éléments obtenus au titre du présent règlementservent notamment de base à l’établissement par la Com-
mission des rapports sur la situation de l’agriculture et des
marchés agricoles ainsi que sur les revenus agricoles dans
la Communauté, rapports présentés annuellement au
Conseil et à l’Assemblée en vue notamment de la fixation
annuelle des prix des produits agricoles.
Article 2
Pour l’application du présent règlement on entend par:
a) Chef d’exploitation: la personne physique qui assure
la gestion courante et quotidienne de l’exploitation
agricole;
b) Classe d’exploitations: un ensemble d’exploitations
agricoles qui appartiennent aux mêmes classes
d’orientation technico-économique et de dimension
économique d’exploitation, telles que définies dans la
typologie communautaire des exploitations agricoles
établie par la décision 78/463/CEE (1);
c) Exploitation comptable: tout (SIC! toute) exploitation
agricole retenue ou à retenir dans le cadre du réseau
d’information;
d) Circonscription: territoire d’un État membre, ou par-
tie du territoire d’un État membre délimitée en vue
du choix des exploitations comptables; la liste des cir-
conscriptions est établie en annexe
(1)J O n ûL 148 du 5. 6. 1978, p. 1.79/65/CEE
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2e) Données comptables: toute donnée technique finan-
cière ou économique caractérisant une exploitation
agricole, résultant d’une comptabilité comportant des
enregistrements systématiques et réguliers au cours de
l’exercice comptable.
CHAPITRE II
Constatation des revenus dans les exploitations agricoles
Article 3
Les dispositions du présent chapitre concernent la collecte
des données comptables en vue de la constatation annuelle
des revenus dans les exploitations agricoles.
Article 4
1. Le champ d’observation visé à l’article 1erparagraphe
2 point a) comprend les exploitations agricoles de dimen-
sion économique supérieure ou égale à un seuil exprimé en
unités de dimension européenne (UDE), telles que définies
dans la typologie communautaire.
2. Sont à retenir comme exploitations comptables des
exploitations agricoles qui:
a) ont une dimension économique supérieure ou égale à
un seuil à déterminer conformément au paragraphe 1;
b) sont exploitées par des agriculteurs tenant une comp-
tabilité, ou disposés à tenir une comptabilité d’exploi-
tation et en mesure de le faire, et acceptant que les
données comptables de leur exploitation soient mises
à la disposition de la Commission;
c) sont, dans leur ensemble et au niveau de chaque cir-
conscription, représentatives du champ d’observation.
3. Le nombre maximal des exploitations comptables est
de 80 000 pour la Communauté.
4. Les modalités d’application du présent article, et no-
tamment le seuil de dimension économique et le nombre
des exploitations comptables par circonscription, sont arrê-
tées selon la procédure prévue à l’article 19.
Article 5
1. Chaque État membre crée, avant le 1erfévrier 1982,
un comité national du réseau d’information, ci-après dé-
nommé «comité national». L ’Autriche, la Finlande et la
Suède instituent ledit comité dans un délai de six mois à
partir de leur adhésion.
2. Le comité national assume la responsabilité de la sé-
lection des exploitations comptables. À cette fin, il a no-
tamment pour tâche d’approuver:79/65/CEE
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3a) le plan de sélection des exploitations comptables com-
portant notamment la répartition des exploitations
comptables par classe d’exploitations et les modalités
de sélection desdites exploitations;
b) le rapport d’exécution du plan de sélection des exploi-
tations comptables.
3. Le président du comité national est désigné par l’État
membre parmi les membres de ce comité.
Le comité national prend ses décisions à l’unanimité. Au
cas où l’unanimité n’est pas atteinte, les décisions sont pri-
ses par une autorité désignée par l’État membre.
4. Les États membres comportant plusieurs circonscrip-
tions peuvent créer, au niveau de chacune des circonscrip-
tions de leur ressort, un comité régional du réseau d’infor-
mation, ci-après dénommé «comité régional».
Le comité régional a notamment pour tâche de coopérer,
avec l’organe de liaison visé à l’article 6, à la sélection desexploitations comptables.
5. Les modalités d’application du présent article sont ar-
rêtées selon la procédure prévue à l’article 19.
Article 6
1. Chaque État membre désigne un organe de liaison
qui a pour tâche:
a) d’informer le comité national, les comités régionaux et
les offices comptables des modalités d’application les
concernant et de veiller à la bonne exécution de cel-
les-ci;
b) d’établir, de soumettre à l’approbation du comité na-
tional et de transmettre ensuite à la Commission:
— le plan de sélection des exploitations comptables,
ce plan étant établi sur la base des données sta-
tistiques les plus récentes présentées selon la ty-
pologie communautaire des exploitations agrico-
les,
— le rapport d’exécution du plan de sélection des
exploitations comptables;
c) d’établir:
— la liste des exploitations comptables,
— l al i s t ed e so f f i c e sc o m p t a b l e sd i s p o s é sàr e m p l i r
la fiche d’exploitation, conformément aux clauses
d e sc o n t r a t sp r é v u sa u xa r t i c l e s9e t1 4 ,e te n
mesure de le faire;2143/81
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4d) de rassembler les fiches d’exploitation qui lui sont
transmises par les offices comptables et de vérifier sur
la base d’un programme commun de contrôle qu’elles
ont été dûment remplies;
e) de faire suivre à la Commission les fiches d’exploita-
tion dûment remplies, immédiatement après leur véri-
fication;
f) de transmettre au comité national, aux comités régio-
naux et aux offices comptables les demandes de ren-
seignements mentionnées à l’article 16 et de transmet-
tre à la Commission les réponses correspondantes.
2. Les modalités d’application du présent article sont ar-
rêtées selon la procédure prévue à l’article 19.
Article 7
1. Chaque exploitation comptable fait l’objet d’une fiche
d’exploitation individuelle et anonyme.
2. La fiche d’exploitation comporte les données compta-
bles qui permettent:
— de caractériser l’exploitation comptable par les élé-
m e n t se s s e n t i e l sd es e sf a c t e u r sd ep r o d u c t i o n ;
— d’apprécier le revenu sous ses différents aspects dans
l’exploitation comptable;
— de procéder à des tests de véracité de son contenu.
3. La nature des données comptables que doivent com-
porter les fiches d’exploitation, la forme de leur présenta-
tion ainsi que les définitions et les instructions s’y rappor-
tant, sont déterminées selon la procédure prévue à l’article
19.
Article 8
L ’agriculteur, dont l’exploitation est sélectionnée comme
exploitation comptable, choisit sur la liste établie à cette
f i np a rl ’ o r g a n ed el i a i s o n ,l ’ o f f i c ec o m p t a b l ed i s p o s éà
remplir la fiche de son exploitation conformément aux
clauses du contrat prévu à l’article 9.
Article 9
1. Un contrat est conclu annuellement sous la responsa-
bilité de l’État membre entre l’instance compétente dés-
ignée par celui-ci et chacun des offices comptables choisis
conformément aux dispositions de l’article 8. Par ce contrat
les offices comptables s’engagent à remplir les fiches d’ex-
ploitation dans le respect des dispositions de l’article 7,moyennant une rétribution forfaitaire.2143/81
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52. Les dispositions de ce contrat, qui doivent être unifor-
mes dans tous les États membres, sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 19.
3. Dans les cas où les tâches d’un office comptable sont
assumées par un service administratif, elles lui sont noti-
fiées par voie administrative.
CHAPITRE III
Collecte des données comptables en vue d’analyser le
fonctionnement économique d’exploitations agricoles
Article 10
Les dispositions du présent chapitre concernent la collecte
des données comptables en vue d’analyser le fonctionne-
ment économique d’exploitations agricoles.
Article 11
Sont arrêtés selon la procédure prévue à l’article 19:
— l’objet des analyses mentionnées à l’article premier
paragraphe 2 alinéa b),
— les modalités de sélection des exploitations compta-
bles et le nombre de ces exploitations déterminés en
fonction des objectifs de chacune des analyses.
Article 12
1. Chaque exploitation comptable retenue conformément
aux dispositions de l’article 11 deuxième tiret fait l’objet
d’une fiche d’exploitation spéciale, individuelle et anonyme.
Cette fiche d’exploitation comporte les données comptables
mentionnées à l’article 7 paragraphe 2 ainsi que tous les
éléments et détails complémentaires de caractère compta-ble répondant aux besoins particuliers de chacune des ana-
lyses.
2. La nature des données que doivent comporter les fi-
ches d’exploitation spéciales, la forme de leur présentation
ainsi que les définitions et les instructions s’y rapportant,
sont déterminées selon la procédure prévue à l’article 19.
3. La fiche d’exploitation spéciale est remplie par l’office
comptable choisi conformément aux dispositions de l’article
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6Article 13
L ’agriculteur dont l’exploitation est sélectionnée conformé-
ment aux dispositions de l’article 11 deuxième tiret choisit
sur la liste établie à cette fin par l’organe de liaison, l’offi-
ce comptable disposé à remplir la fiche spéciale de son
exploitation selon les clauses du contrat prévu à l’article
14.
Article 14
1. Un contrat est conclu sous la responsabilité de l’État
membre entre l’instance compétente désignée par celui-ci
e tc h a c u nd e so f f i c e sc o m p t a b l e sc h o i s i sc o n f o r m é m e n ta u x
dispositions de l’article 13. Par ce contrat les offices comp-
tables s’engagent à remplir les fiches d’exploitation spécia-
les dans le respect des dispositions de l’article 12, moyen-
nant une rétribution forfaitaire.
2. Les dispositions de ce contrat qui doivent être unifor-
mes dans tous les États membres sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 19.
Les dispositions complémentaires qui peuvent être ajoutées
par un État membre à ce contrat sont arrêtées selon la
même procédure.
3. Dans les cas où les tâches d’un office comptable sont
assumées par un service administratif, elles lui sont noti-
fiées par voie administrative.
CHAPITRE IV
Dispositions générales
Article 15
1. Il est interdit d’utiliser dans un but fiscal les données
comptables individuelles et tous autres renseignements in-
dividuels obtenus sur la base du présent règlement.
2. Les personnes participant ou ayant participé au ré-
seau d’information sont tenues à ne pas divulguer les don-
nées comptables individuelles ou tous autres renseigne-
ments individuels dont elles ont eu connaissance dans
l’exercice de leur fonction ou à l’occasion de l’exercice de
leur fonction.
3. Les États membres prennent toutes mesures appro-
priées afin de sanctionner les infractions aux dispositions
du paragraphe 2.
Article 16
1. Le comité national, les comités régionaux, l’organe de
liaison et les offices comptables sont tenus, chacun en ce
qui le concerne, de fournir à la Commission tous rensei-gnements que celle-ci pourrait leur demander quant à l’ac-
complissement de leurs tâches dans le cadre du présent
règlement.79/65/CEE
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7Ces demandes de renseignements destinées au comité na-
tional, aux comités régionaux ou aux offices comptables,
ainsi que les réponses correspondantes, sont adressées par
écrit, par l’intermédiaire de l’organe de liaison.
2. Si les renseignements qui sont fournis sont insuffisantsou si ces renseignements ne parviennent pas en temps uti-
le, la Commission peut, avec le concours de l’organe de
liaison, envoyer sur place des experts.
Article 17
Il est institué un Comité communautaire du réseau d’infor-
mation comptable agricole, ci-après dénommé «Comité
communautaire».
Article 18
1. Le Comité communautaire est composé de représen-
tants des États membres et de la Commission. Chaque
État membre est représenté au sein du Comité communau-
taire par, au maximum, cinq fonctionnaires.
Le Comité communautaire est présidé par un représentant
de la Commission.
2. Lorsqu’il est fait application de la procédure prévue à
l’article 19, les voix des États membres sont affectées de la
pondération prévue à l’article 148 paragraphe 2 du traité.
Le président ne prend pas part au vote.
Article 19
1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure
définie au présent article, le Comité communautaire est
saisi par son président, soit à l’initiative de celui-ci, soit à
la demande du représentant d’un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comitéun projet de mesure (SIC! mesures) à prendre. Le comitéémet son avis sur ce projet dans un délai que le président
peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause.
L ’avis est émis à la majorité prévue à l’article 148 paragra-
phe 2 du traité pour l’adoption des décisions que le
Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Com-
mission. Lors des votes au sein du comité, les voix des
représentants des États membres sont affectés de la pon-
dération définie à l’article précité. Le président ne prend
pas part au vote.
3. La Commission arrête des mesures qui sont immédia-tement applicables. T outefois, si elles ne sont pas confor-
mes à l’avis émis par le Comité communautaire, ces mesu-
res sont aussitôt communiquées par la Commission au
Conseil; dans ce cas, la Commission peut différer d’un
mois au plus à compter de cette communication l’applica-
tion des mesures décidées par elle.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre
une décision différente dans le délai d’un mois.2143/81
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8Article 20
1. Le comité communautaire est consulté:
a) pour la vérification de la conformité avec les disposi-
tions de l’article 4 des plans de sélection des exploita-
tions comptables;
b) pour l’examen critique et l’appréciation des résultats
annuels pondérés du réseau d’information, compte
tenu notamment de données provenant d’autres sour-
c e s ,t e l l e sq u el e ss t a t i s t i q u e se tl e sc o m p t e sé c o n o m i -
ques globaux.
2. Le comité communautaire peut examiner toute autre
question évoquée par son président, soit à l’initiative de
c e l u i - c i ,s o i tàl ad e m a n d ed ur e p r é s e n t a n td ’ u nÉ t a tm e m -
bre.
I lp r o c è d ec h a q u ea n n é ee no c t o b r eàu ne x a m e nd el ’ é v o -
lution des revenus agricoles dans la Communauté, notam-
ment sur la base des résultats actualisés du réseau d’infor-mation.
Il est régulièrement informé de l’activité du réseau d’infor-
mation.
Article 21
Le président convoque les réunions du Comité communau-
taire.
Le secrétariat du Comité communautaire est assuré par la
Commission.
Le Comité communautaire établit son règlement intérieur.
Article 22
1. Les crédits correspondant aux frais spécifiques du ré-
seau d’information résultant des rétributions forfaitaires
d e so f f i c e sc o m p t a b l e sp o u rl ’ e x é c u t i o nd e so b l i g a t i o n sv i -
sées aux articles 9 et 14 sont inscrits au budget de la Com-
munauté, section Commission.
2. Les frais exposés pour la constitution et le fonctionne-ment du comité national, des comités régionaux et des or-
ganes de liaison ne sont pas inscrits au budget de la Com-
munauté.
Article 23
Avant le 1erjanvier 1990, la Commission soumet au
Conseil un rapport complet sur le fonctionnement du ré-
seau d’information, accompagné le cas échéant d’une pro-
position en vue d’amender les dispositions du présent rè-
glement.2143/81
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9ANNEXE
Liste des circonscriptions visées à l’article 2 sous d)
Allemagne (RF)
1. Schleswig-Holstein
2. Hambourg3. Basse-Saxe4. Brême
5. Rhénanie-du-Nord-Westphalie
6. Hesse7. Rhénanie-Palatinat8. Bade-Wurtemberg9. Bavière10. Sarre11. Berlin
11. Berlin (SIC!)12. Brandenburg13. Mecklenburg-Vorpommern14. Sachsen15. Sachsen-Anhalt16. Thüringen.
France
1. Île-de-France
2. Champagne-Ardenne3. Picardie4. Haute-Normandie
5. Centre
6. Basse-Normandie7. Bourgogne8. Nord-Pas-de-Calais9. Lorraine10. Alsace11. Franche-Comté
12. Pays de la Loire
13. Bretagne14. Poitou-Charentes15. Aquitaine16. Midi-Pyrénées17. Limousin18. Rhône-Alpes
19. Auvergne
20. Languedoc-Roussillon21. Provence-Alpes-Côte-d’Azur22. Corse
Italie
1. Piémont
2. V al d’Aoste3. Lombardie4. Haut-Adige5. T rentin6. Vénétie2143/81
3577/90
2143/81
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107. Frioul - - - Vénétie-Julienne
8. Ligurie
9. Émilie-Romagne
10. T oscane11. Ombrie12. Marche13. Latium14. Abruzzes15. Molise
16. Campanie
17. Pouilles18. Basilicate19. Calabre20. Sicile21. Sardaigne
Belgique
Constitue une circonscription
Luxembourg
Constitue une circonscription
Pays-Bas
Constituent une circonscription
DanemarkConstitue une circonscription
Irlande
Constitue une circonscription
Royaume-Uni
1. Angleterre — Région du Nord
2. Angleterre — Région de l’Est3. Angleterre — Région de l’Ouest4. Pays de Galles5. Écosse6. Irlande du Nord
Grèce
1. Macédoine et Thrace
2. Épire, Péloponnèse et îles Ioniennes3. Thessalie
4. Grèce centrale, îles de la mer Égée et Crète
Espagne:
1. Galicia
2. Asturias3. Cantabria
4. País V asco
5. Navarra6. La Rioja7. Aragón8. Cataluña9. Baleares10. Castilla-León2143/81
3644/85
79/65/CEE - - - I
1111. Madrid
12. Castilla-La Mancha
13. Comunidad V alenciana
14. Murcia15. Extremadura16. Andalucía17. Canarias
Portugal
1. Entre-Douro-e-Minho e Beira Litoral
2. T rás-os-Montes e Beira Interior3. Ribatejo-Oeste4. Alentejo e Algarve5. Açores e Madeira.
Autriche
Constitue une circonscription
Finlande
1. Etelä-Suomi
2. Sisä-Suomi3. Pohjanmaa4. Pohjois-Suomi
Suède
1. Plaines du sud et du centre de la Suède
2. Zones forestières et agroforestières du sud et du
centre de la Suède
3. Zones du nord de la Suède3644/85
2801/95