1982R2099—FR—01.10.1982—001.001—1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No2099/82 DU CONSEIL
du 20 juillet 1982
relatif au transfert de lait écrémé en poudre à l'organisme d'intervention italien par les orga-
nismes d'intervention d'autres États membres
(JOL223du31.7.1982,p.1)
Modifiépar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Règlement(CEE)no2876/82duConseildu25octobre1982 L302 1 29.10.1982
▼B
RÈGLEMENT (CEE) No2099/82 DU CONSEIL
du 20 juillet 1982
relatif au transfert de lait écrémé en poudre à l'organisme d'inter-
vention italien par les organismes d'intervention d'autres États
membres
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne,
vulerèglement (CEE)no804/68duConseil,du27juin1968,portant
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et desproduits laitiers(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
no1183/82(2),etnotammentsonarticle7paragraphe4,
vule règlement (CEE) no729/70 duConseil, du21avril 1970, relatif
au financement de la politique agricole commune(3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no3509/80(4), et notamment son
article3paragraphe2,
vulapropositiondelaCommission,considérant quelemarché delaCommunauté estcaractérisé parl'exi-
stence de stocks importants de lait écrémé en poudre; que ces stockssont situés essentiellement dans certains États membres tandis quel'Italie n'en dispose pas du fait des caractéristiques spécifiques de saproductionlaitière;
considérant qu'aux difficultés d'écoulement du lait écrémé en poudre
dans les États membres présentant une situation excédentaire corres-pond une certaine difficulté d'approvisionnement dudit produit en
Italie;que,parailleurs,euégardàlasituationéconomiqueactuelle de
l'Italie,ilconvientdemettreàladispositiondel'organismed'interven-tion italien unepartie desstocksde lait écrémé en poudre setrouvantdisponibles à l'intervention dans d'autres États membres; que ce laitécrémé en poudre est destiné à être écoulé sur le marché italien pour
l'alimentation des porcs et des volailles afin de contribuer à une
certainestabilitédesprix;
considérantqu'ilyalieudeprévoirlesdispositionsrelativesàlaprise
encomptedecetteopérationselonlesmécanismesprévusparlerègle-
ment (CEE) n
o1883/78 duConseil, du2août 1978, relatif auxrègles
générales sur le financement des interventions par le Fonds européend'orientation et de garantie agricole, section «garantie»(
5), modifié en
dernierlieuparlerèglement(CEE)no1262/82(6),
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
Article premier
1. Ilestmisàladispositiondel'organismed'interventionitalienune
quantitéde10000tonnesdelaitécréméenpoudredétenuparlesorga-
nismesd'interventiondesautresÉtatsmembres.
2. L'organisme d'intervention italien prend en charge le lait écrémé
en poudre avant le ►M131décembre 1982 ◄et le vend pourl'ali-
mentationdesporcsetdesvolaillesenItalie.
3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) no804/68. Ces
modalités déterminent notamment les organismes d'intervention qui
mettent à disposition le lait écrémé en poudre et les mesures concer-nantletransport.1982R2099—FR—01.10.1982—001.001—2
(1)J OnoL148du28.6.1968,p.13.
(2)J OnoL140du20.5.1982,p.1.
(3)J OnoL94du28.4.1970,p.13.
(4)J OnoL367du31.12.1980,p.87.
(5)J OnoL216du5.8.1978,p.1.
(6)J OnoL148du27.5.1982,p.1.
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Article 2
1. Lesorganismesd'interventiondétenteursduproduitviséàl'article
1erportentensortie,surlecompteviséàl'article4durèglement(CEE)
no1883/78,lesquantitésdelaitécréméenpoudrecédéesàvaleurzéro.
2. L'organisme d'intervention italien porte en entrée, sur le compte
visé au paragraphe 1, les quantités de lait écrémé en poudre prises enlivraison,àvaleur zéroetlesvalorise àlafindechaquemoisauprixfixé en application de l'article 8 du règlement (CEE) n
o1883/78 pour
lesstocksreportésàl'exerciceenquestion.
3. Les frais de transport des quantités de lait écrémé en poudre
viséesàl'article1ersontportéssurlecompteviséauparagraphe1.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirecte-
mentapplicabledanstoutÉtatmembre.1982R2099—FR—01.10.1982—001.001—3