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"B RÈGLEMENT (CE) No1917/2000 DE LA COMMISSION
du 7 septembre 2000
fixant certaines dispositions d’application du règlement (CE) no1172/95 du Conseil en ce qui concerne la
statistique du commerce extérieur
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(JO L 229 du 9.9.2000, p. 14)
Rectifié par:
"C1 Rectificatif, JO L 3 du 6.1.2001, p. 28 (1917/2000)2000R1917 — FR — 29.09.2000 — 000.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No1917/2000 DE LA COMMISSION
du 7 septembre 2000
fixant certaines dispositions d’application du règlement (CE) no1172/95
du Conseil en ce qui concerne la statistique du commerce extérieur
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n
o1172/95 du Conseil du 22 mai 1995 relatif aux
statistiques des échanges de biens de la Communauté et de ses États membresavec les pays tiers (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
374/98 (2), et notamment son article 21,
considérant ce qui suit:(1) En vue de l’établissement de la statistique du commerce extérieur, il
convient de définir les modalités d’application nécessaires à la collectedes données ainsi qu’à l’élaboration, la transmission et la diffusion des
résultats, de façon à obtenir des statistiques harmonisées.
(2) Il importe de préciser clairement l’objet de la statistique du commerce
extérieur, notamment de façon à éviter les doubles comptages ou àexclure certaines opérations, et de définir sa périodicité.
(3) Il y a lieu de compléter la définition des données à déclarer de même
que les modalités selon lesquelles elles sont mentionnées dans lesupport de l’information statistique.
(4) Il importe de définir les mouvements particuliers de marchandises
pour lesquels des dispositions particulières sont nécessaires. Des
mesures d’harmonisation communautaires doivent être mises en
œuvre.
(5) Il y a lieu de fixer le délai de transmission des résultats à la
Commission ainsi que les modalités des corrections de façon àpermettre une diffusion périodique et uniforme.
(6) Il existe une relation entre la statistique du commerce extérieur et les
procédures douanières. Il y a donc lieu de tenir compte des dispositions
du règlement (CEE) n
o2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992
établissant le code des douanes communautaire (3), modifié par l’acte
d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et durèglement (CEE) n
o2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant
certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no2913/92 du
Conseil établissant le code des douanes communautaire (4), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no1602/2000 (5).
(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du
comité des statistiques des échanges de biens avec les pays tiers,!B
(1) JO L 118 du 25.5.1995, p. 10.
(2) JO L 48 du 19.2.1998, p. 6.
(3) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.
(4) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.
(5) JO L 188 du 26.7.2000, p. 1.2000R1917 — FR — 29.09.2000 — 000.001 — 2
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1
Objet et période de référence
Article premier
Aux fins du présent règlement, on entend par «importations», les
mouvements de marchandises visées à l’article 6, paragraphe 1, point a), durèglement (CE) n
o1172/95 (ci-après dénommé «règlement de base») et par
«exportations», les mouvements de marchandises visées à l’article 6,
paragraphe 1, point b), du règlement de base.
Article 2
En application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement de base, ne font pas
l’objet des statistiques du commerce extérieur les marchandises:
— mises en libre pratique après avoir été placées sous le régime douanier du
perfectionnement actif ou de la transformation sous douane,
— reprises dans la liste des exclusions qui figure à l’annexe I.
Article 3
1. Le seuil statistique visé à l’article 12 du règlement de base est fixé, par
espèce de marchandise, de telle sorte que les importations ou les exportations
d’un montant supérieur à 800 euros en valeur ou à 1 000 kilogrammes en
masse nette fassent l’objet des statistiques du commerce extérieur.
2. Chaque État membre informe la Commission du seuil statistique qu’il a
fixé en monnaie nationale.
Article 4
1. La période de référence est le mois civil au cours duquel les biens sont
importés ou exportés.
2. Lorsque le support de l’information statistique est le document
administratif unique, la date d’acceptation de cette déclaration par la douanedétermine le mois civil auquel sont affectées les données.
CHAPITRE 2
Définition des données
Article 5
Les définitions des données visées à l’article 10, paragraphes 1 et 2, et à
l’article 10, paragraphe 3, premier tiret, du règlement de base et les modalitésselon lesquelles elles sont mentionnées dans le support de l’information
statistique sont indiquées aux articles 6 à 14.
Article 6
1. La «destination douanière» est identifiée par le régime dont les codes à
indiquer figurent à l’annexe 38 du règlement (CEE) n
o2454/93.
2. Sans préjudice des dispositions relatives au document administratif
unique, le régime statistique est indiqué dans le support de l’information
lorsque l’indication de la destination douanière n’est pas exigée par les Étatsmembres.
3. Chaque État membre qui fait usage de la faculté prévue au paragraphe 2
établit la liste des régimes statistiques à mentionner dans le support de
l’information de façon à permettre la fourniture des statistiques à laCommission selon la codification prévue au paragraphe 4.!B2000R1917 — FR — 29.09.2000 — 000.001 — 3
4. La codification des régimes statistiques est la suivante:
a) importations:
1 — normales
3 — après perfectionnement passif
5 — pour perfectionnement actif, système de la suspension6 — pour perfectionnement actif, système du rembours
7 — après perfectionnement passif économique textile;
b) exportations:
1 — normales
3—
"C1pour3perfectionnement passif
5—"C1après3perfectionnement actif, système de la suspension
6—"C1après3perfectionnement actif, système du rembours
7—"C1pour3perfectionnement passif économique textile.
Article 7
1. On entend par:
a) «pays d’origine»: le pays d’où les marchandises sont originaires au sens
du titre II, chapitre 2, section 1, du règlement (CEE) no2913/92;
b) «pays de provenance»: le pays à partir duquel les marchandises ont été
initialement expédiées vers l’État membre importateur, sans qu’aucunarrêt ou opération juridique non inhérent au transport n’ait lieu dans un
pays intermédiaire; au cas où de tels arrêts ou opérations auraient eu lieu,
le dernier pays intermédiaire serait considéré comme pays de prove-nance;
c) «pays de destination»: le dernier pays connu, au moment de
l’exportation, vers lequel les marchandises doivent être exportées;
d) «État membre d’exportation ou d’importation»: l’État membre dans
lequel les formalités d’exportation ou d’importation sont accomplies;
e) «État membre de destination»: l’État membre connu, au moment de
l’importation, auquel les marchandises sont finalement destinées;
f) «État membre d’exportation réel»: l’État membre autre que celui
d’exportation, à partir duquel les marchandises ont été préalablementexpédiées en vue de leur exportation, pour autant que l’exportateur ne
soit pas établi dans l’État membre d’exportation.
Lorsque les marchandises n’ont pas été préalablement expédiées d’un
autre État membre en vue de leur exportation ou que l’exportateur estétabli dans l’État membre d’exportation, l’État membre d’exportation
réel est identique à l’État membre d’exportation.
2. Sans préjudice de la réglementation douanière, en application de l’article
10, paragraphe 1, point b), du règlement de base, le pays d’origine doit êtrementionné dans le support de l’information statistique.
Le pays de provenance doit cependant être indiqué dans les cas suivants:
a) pour les marchandises dont l’origine n’est pas connue;b) pour les marchandises suivantes, même si leur origine est connue:
— marchandises du chapitre 97 de la nomenclature combinée,— marchandises importées après perfectionnement passif,
— marchandises en retour et autres marchandises d’origine commu-
nautaire.
Les résultats mensuels relatifs aux opérations visées aux points a) et b), que
les États membres transmettent à la Commission, comprennent le pays de
provenance, à condition qu’il s’agisse d’un pays non membre de l’Union
européenne. Dans les autres cas, le code QW (ou 960) est utilisé.
3. Pour les mouvements particuliers de marchandises qui font l’objet du titre
II, il convient d’utiliser, s’il y a lieu, le pays partenaire précisé dans ledit titre.
4. Les pays définis au paragraphe 1 sont désignés et codés conformément à
l’article 9 du règlement de base.!B2000R1917 — FR — 29.09.2000 — 000.001 — 4
Article 8
Pour déterminer la quantité des marchandises à mentionner dans le support de
l’information, on entend par:
a) «masse nette»: la masse propre de la marchandise dépouillée de tous ses
emballages; à défaut de dispositions contraires arrêtées en vertu de
l’article 10, paragraphe 4, du règlement de base, la masse nette est
mentionnée en kilogrammes pour chaque sous-position de la nomen-clature combinée;
b) «unités supplémentaires»: les unités de mesure de la quantité autres que
les unités de mesure de la masse exprimées en kilogrammes; elles doivent
être mentionnées conformément aux indications qui figurent dans la
version en vigueur de la nomenclature combinée en regard dessous-positions concernées et dont la liste est publiée dans la premièrepartie «Dispositions préliminaires» de ladite nomenclature.
Article 9
1. La valeur statistique est:
— à l’exportation, la valeur des marchandises au lieu et au moment où elles
quittent le territoire statistique de l’État membre d’exportation,
— à l’importation, la valeur des marchandises au lieu et au moment où elles
sont entrées dans le territoire statistique de l’État membre d’importation.
2. Le calcul de la valeur des marchandises visée au paragraphe 1 est
effectué:
— en cas de vente ou d’achat, à partir du montant facturé de ces
marchandises,
— dans les autres cas, à partir du montant qui aurait été facturé en cas de
vente ou d’achat.
Dans les cas où elle est établie, la valeur en douane, définie conformément au
règlement (CEE) n
o2913/92, est la base pour la détermination de la valeur des
marchandises.
3. La valeur statistique doit comprendre les seuls frais accessoires, tels que
les frais de transport et d’assurance, se rapportant à la partie du trajet qui:
— en cas d’exportation, se situe dans le territoire statistique de l’État
membre d’exportation,
— en cas d’importation, se situe en dehors du territoire statistique de l’État
membre d’importation.
Par contre, la valeur statistique ne comprend pas les taxes dues à l’exportation
ou à l’importation, telles que les droits de douane, la taxe sur la valeur ajoutée,
les accises, les prélèvements, les restitutions à l’exportation ou d’autres taxes
d’effet équivalent.
4. Pour les marchandises résultant d’opérations de perfectionnement, la
valeur statistique est établie comme si ces marchandises avaient été produitesentièrement dans le pays du perfectionnement.
5. Pour les biens véhiculant de l’information tels que les disquettes, les
bandes informatiques, les films, les plans, les cassettes audio et vidéo, lesCD-ROM, qui sont échangés en vue de la fourniture d’information, la valeur
statistique est basée sur le coût de l’ensemble du bien, couvrant non seulement
le support mais également l’information véhiculée.
6. La valeur statistique à indiquer dans le support de l’information est
exprimée en monnaie nationale. Les États membres peuvent autoriserl’indication d’une valeur exprimée dans une autre monnaie.
Le taux de change à appliquer pour la détermination de la valeur statistique
est, soit le taux de change fixé pour le calcul de la valeur en douane, soit le
taux de change officiel au moment de l’exportation ou de l’importation.
Sans préjudice de la législation douanière, en cas d’une déclaration
périodique, les États membres peuvent fixer un taux unique relatif à cette
période pour la conversion en monnaie nationale.!B2000R1917 — FR — 29.09.2000 — 000.001 — 5
Article 10
1. On entend par «mode de transport à la frontière extérieure», le mode de
transport, déterminé par le moyen de transport actif, avec lequel:
— à l’exportation, les marchandises sont présumées quitter le territoire
statistique de la Communauté,
— à l’importation, les marchandises sont présumées être entrées sur le
territoire statistique de la Communauté.
2. On entend par «mode de transport intérieur», le mode de transport,
déterminé par le moyen de transport actif, avec lequel:
— à l’exportation, les marchandises sont présumées quitter le lieu de départ,— à l’importation, les marchandises parviennent au lieu d’arrivée.Cette donnée n’est exigée que dans les cas prévus par la législation douanière.3. Les modes de transport, visés aux paragraphes 1 et 2, sont les suivants:
A B Dénomination
1 10 Transport maritime
12 Wagon sur navire de mer16 Véhicule routier à moteur sur navire de mer
17 Remorque ou semi-remorque sur navire de mer
18 Bateau de navigation intérieure sur navire de mer
2 20 Transport par chemin de fer
23 Véhicule routier sur chemin de fer
3 30 Transport par route4 40 Transport par air5 50 Envois postaux7 70 Installations de transports fixes8 80 Transport par navigation intérieure9 90 Propulsion propre
4. Les modes de transport sont désignés dans le support de l’information par
les codes de la colonne A de la liste figurant au paragraphe 3.
Les États membres peuvent exiger que les modes de transport soient désignés
dans le support de l’information par les codes de la colonne B de ladite liste.
5. Le transport en conteneurs au sens de l’article 670, point g), du règlement
(CEE) no2454/93, lors du passage à la frontière extérieure, doit être indiqué,
sauf lorsque le mode de transport est désigné par les codes 5 (50), 7 (70) et 9
(90).
À cette fin, les codes applicables sont:
0 : marchandises non transportées en conteneurs,
1 : marchandises transportées en conteneurs.
6. La nationalité du moyen de transport actif à la frontière extérieure, telle
qu’elle est connue à l’exportation ou à l’importation, doit être indiquée, sauflorsque le mode de transport à la frontière extérieure est désigné par les codes2 (20 ou 23), 5 (50), 7 (70) et 9 (90).
À cette fin, les codes des pays définis en vertu de l’article 9 du règlement de
base sont applicables.
7. On entend par «moyen de transport actif», celui qui assure la propulsion;
dans le cas du transport combiné ou s’il y a plusieurs moyens de transport, le
moyen de transport actif est celui qui assure la propulsion de l’ensemble.!B2000R1917 — FR — 29.09.2000 — 000.001 — 6
La nationalité du moyen de transport actif est celle du pays d’immatriculation
ou d’enregistrement, telle qu’elle est connue lors de l’accomplissement desformalités.
Article 11
1. On entend par «préférence», le régime tarifaire en vertu duquel sont
applicables des droits de douane préférentiels totalement ou partiellement
suspendus en vertu de conventions, accords ou règlements particuliers de la
Communauté.
2. La préférence est mentionnée selon les modalités prévues par le
règlement (CEE) n
o2454/93.
Article 12
1. On entend par «montant facturé», le montant indiqué dans la facture ou
dans des documents en tenant lieu.
2. On entend par «monnaie», celle dans laquelle le montant facturé est
exprimé.
Article 13
1. On entend par:
a) «transaction»: toute opération, commerciale ou non, qui a pour effet
d’entraîner un mouvement de marchandises faisant l’objet de lastatistique du commerce extérieur;
b) «nature de la transaction»: l’ensemble des caractéristiques qui
distinguent les transactions entre elles.
2. La liste des transactions figure à l’annexe II.Elles sont désignées dans le support de l’information par les codes
numériques de la colonne A ou par la combinaison des codes de la colonneA et leurs subdivisions de la colonne B, conformément à ladite liste.
Article 14
1. On entend par «conditions de livraison», les dispositions du contrat de
vente qui spécifient les obligations respectives du vendeur et de l’acheteur
conformément aux Incoterms de la Chambre de commerce internationale.
2. Les conditions de livraison sont désignées dans le support de
l’information par les codes et, le cas échéant, par les indications à mentionnerconformément à l’annexe III.
TITRE II
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 1
Définitions et généralités
Article 15
1. On entend par «mouvements particuliers de marchandises», les
mouvements de marchandises se caractérisant par des particularitéssignificatives pour l’interprétation de l’information, qui tiennent, selon le
cas, au mouvement en tant que tel, à la nature des marchandises, à la
transaction qui a pour effet d’entraîner le mouvement de marchandises ou àl’exportateur ou à l’importateur des marchandises.
2. Les mouvements particuliers de marchandises concernent:a) les ensembles industriels;
b) les bateaux et aéronefs, au sens du chapitre 3 du présent titre;
c) les produits de la mer;d) les provisions de bord et de soute;!B2000R1917 — FR — 29.09.2000 — 000.001 — 7
e) les envois échelonnés;
f) les biens militaires;
g) les installations en haute mer;h) les véhicules spatiaux;i) les parties de véhicules et d’aéronefs;j) les envois postaux;k) les produits pétroliers;
l) les déchets.
3. En l’absence de dispositions contraires dans le présent règlement ou de
dispositions arrêtées conformément à l’article 21 du règlement de base, les
mouvements particuliers sont mentionnés selon des dispositions nationales yafférentes.
4. Les États membres prennent les dispositions nécessaires en vue de
l’application du présent chapitre et utilisent, si nécessaire, d’autres sources de
l’information statistique que celle visée à l’article 7 du règlement de base.
CHAPITRE 2
Ensembles industriels
Article 16
1. On entend par «ensemble industriel», une combinaison de machines,
d’appareils, d’engins, d’équipements, d’instruments et de matériaux (ci-après
dénommés «les composants»), qui relèvent de diverses positions de la
nomenclature du système harmonisé et qui doivent concourir à l’activité d’unétablissement de grande dimension en vue de la production de biens ou de la
fourniture de services.
Peuvent être traitées comme les composants d’un ensemble industriel toutes
les autres marchandises qui doivent servir à sa construction, à condition
qu’elles ne soient pas exclues de l’élaboration statistique en application durèglement de base.
2. L ’enregistrement statistique de l’exportation d’ensembles industriels peut
faire l’objet d’une simplification de la déclaration. Le bénéfice de cette
simplification est accordé, à leur demande, aux redevables de l’information
statistique, dans les conditions fixées par le présent règlement.
3. La simplification n’est applicable qu’aux exportations d’ensembles
industriels dont la valeur statistique globale de chacun est supérieure à 1,5million d’euros, à moins qu’il ne s’agisse d’ensembles industriels de remploi;dans ce cas, les États membres informent la Commission des critères utilisés.
La valeur statistique globale d’un ensemble industriel résulte de l’addition,
d’une part, des valeurs statistiques de ses composants et, d’autre part, des
valeurs statistiques des marchandises visées au paragraphe 1, deuxièmealinéa.
Article 17
1. Sont applicables aux fins du présent chapitre, les sous-positions de
regroupement prévues au chapitre 98 de la nomenclature combinée, pour les
composants d’ensembles industriels relevant des chapitres 63, 68, 69, 70, 72,
73, 76, 82, 84, 85, 86, 87, 90 et 94 au niveau de chacun de ces chapitres et dechacune des positions dont ils sont composés.
2. Aux fins du présent chapitre, les composants qui relèvent d’un chapitre
déterminé se classent sous la sous-position de regroupement du chapitre 98
qui concerne le chapitre en question, à moins que les services compétents
dont la liste figure audit chapitre n’imposent de les classer, dans le chapitre98, sous les sous-positions de regroupement appropriées au niveau despositions de la nomenclature du système harmonisé ou d’appliquer les
dispositions du paragraphe 3.!B2000R1917 — FR — 29.09.2000 — 000.001 — 8
Toutefois, la simplification ne fait pas obstacle au classement par le service
compétent sous certaines sous-positions de la nomenclature combinée, ausens de l’article 1
er, paragraphe 2, point b), du règlement (CEE) no2658/87 du
Conseil (1) des composants qui en relèvent.
3. Dans les cas où les services compétents visés au paragraphe 2 estiment
que la valeur des ensembles industriels est trop faible pour justifier
l’enregistrement sous les sous-positions de regroupement relatives aux
chapitres dont ils relèvent, des sous-positions de regroupement spécifiques,prévues par la nomenclature combinée, sont applicables.
Article 18
Les numéros de code relatifs aux sous-positions de regroupement pour
ensembles industriels sont composés suivant les règles visées ci-après,
conformément à la nomenclature combinée:
1) le code est composé de huit chiffres;
2) les deux premiers chiffres sont respectivement 9 et 8;3) le troisième chiffre, qui sert à caractériser les exportations d’ensembles
industriels, est 8;
4)le quatrième chiffre varie de 0 à 9 selon l’activité économique principale
de l’ensemble industriel exporté et conformément au classement suivant:
Code Activités économiques
0 Énergie (y compris la production et la distribution de vapeur et d’eau
chaude)
1 Extraction de minéraux non énergétiques (y compris la préparation de
minerais métalliques et les tourbières); industrie des produits minérauxnon métalliques (y compris l’industrie du verre)
2 Sidérurgie; industries transformatrices des métaux (à l’exclusion de la
construction de machines et de matériel de transport)
3 Construction de machines et de matériel de transport, mécanique de
précision
4 Industrie chimique (y compris la production de fibres artificielles et
synthétiques); industrie du caoutchouc et des matières plastiques
5 Industrie des produits alimentaires, des boissons et du tabac6 Industries du textile, du cuir, des chaussures et de l’habillement
7 Industries du bois et du papier (y compris l’imprimerie et l’édition);
industries manufacturières non comprises ailleurs
8 Transports (à l’exclusion des activités annexes aux transports, des agences
de voyages, des intermédiaires des transports des dépôts et entrepôts) etcommunications
9 Captage, épuration et distribution d’eau; activités annexes aux transports;
activités économiques non comprises ailleurs
5) Les cinquième et sixième chiffres correspondent au numéro du chapitre
de la nomenclature combinée qui est concerné par la sous-position deregroupement. Toutefois, en vue de l’application de l’article 17,paragraphe 3, ces cinquième et sixième chiffres sont 9.
6) Pour les sous-positions de regroupement se situant:
— au niveau d’un chapitre de la nomenclature combinée, les septième et
huitième chiffres sont 0,
— au niveau d’une position de la nomenclature du système harmonisé,
les septième et huitième chiffres correspondent aux troisième et
quatrième chiffres de cette position.
7) Les services compétents visés à l’article 17, paragraphe 2, prescrivent la
désignation et le numéro de code de la nomenclature combinée à utiliser!B
(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.2000R1917 — FR — 29.09.2000 — 000.001 — 9
dans le support de l’information statistique pour identifier les composants
d’un ensemble industriel.
Article 19
1. Les redevables de l’information statistique ne peuvent recourir à la
simplification de la déclaration sans en avoir au préalable reçu l’autorisation,selon les modalités que chaque État membre fixe dans le cadre du présent
chapitre.
2. Dans le cas d’un ensemble industriel dont les composants sont exportés à
partir de plusieurs États membres, chaque État membre autorise l’application
de la simplification pour les exportations qui le concernent. Toutefois, cette
autorisation ne peut être accordée que sur présentation des documentsétablissant que la valeur statistique globale fixée à l’article 16, paragraphe 3,est atteinte ou que d’autres critères justifient le recours à la simplification.
3. Lorsque les services compétents visés à l’article 17, paragraphe 2, ne sont
pas les services responsables de l’élaboration des statistiques du commerceextérieur de l’État membre exportateur, ils n’accordent d’autorisation que sur
l’avis favorable de ces derniers.
CHAPITRE 3
Importations et exportations de bateaux et d’aéronefs
Article 20
Aux fins du présent chapitre, on entend par:
a) «bateaux»: les bateaux affectés à la navigation maritime, visés aux notes
complémentaires 1 et 2 du chapitre 89 de la nomenclature combinée,ainsi que les navires de guerre;
b) «aéronefs»: les avions relevant du code NC 8802, à usage civil, pour
autant qu’ils soient destinés à être exploités par une compagnie aérienne,ou à usage militaire;
c) «propriété d’un bateau ou d’un aéronef»: le fait pour une personne
physique ou morale d’être enregistrée comme étant le propriétaire d’un
bateau ou d’un aéronef;
d) «pays partenaire»:
— à l’importation, le pays tiers de construction si le bateau ou l’aéronef
est neuf; dans les autres cas, le pays tiers où est établie la personnephysique ou morale transférant la propriété du bateau ou del’aéronef,
— à l’exportation, le pays tiers où est établie la personne physique ou
morale à laquelle est transférée la propriété du bateau ou del’aéronef.
Article 21
1. Font l’objet de la statistique du commerce extérieur et d’une transmission
à la Commission:
a) le transfert de la propriété d’un bateau ou d’un aéronef d’une personne
physique ou morale établie dans un pays tiers à une personne physique ou
morale établie dans un État membre; cette opération est assimilée à une
importation;
b) le transfert de la propriété d’un bateau ou d’un aéronef d’une personne
physique ou morale établie dans un État membre à une personne physique
ou morale établie dans un pays tiers; cette opération est assimilée à une
exportation; s’il s’agit d’un bateau ou d’un aéronef à l’état neuf,l’exportation est enregistrée dans l’État membre de construction;
c) le placement de bateaux ou d’aéronefs sous le régime douanier du
perfectionnement actif et leur réexportation à la suite du perfectionne-ment actif à destination d’un pays tiers;
d) le placement de bateaux ou d’aéronefs sous le régime douanier du
perfectionnement passif et leur réimportation à la suite du perfection-nement passif.!B2000R1917 — FR — 29.09.2000 — 000.001 — 10
2. Les résultats relatifs aux opérations visées au paragraphe 1, points a) et
b), que les États membres transmettent à la Commission, comprennent lesdonnées suivantes:
— le code correspondant à la subdivision de la nomenclature combinée,— le régime statistique,— le pays partenaire,— la quantité, en nombre de pièces et dans les autres unités supplémentaires
éventuellement prévues par la nomenclature combinée, pour les bateaux,
et la quantité, en masse nette et en unités supplémentaires, pour les
aéronefs,
— la valeur statistique.
Article 22
Les États membres utilisent toutes les sources d’information disponibles en
vue de l’application du présent chapitre.
CHAPITRE 4
Provisions de bord et de soute
Article 23
Aux fins du présent chapitre, on entend par:
— «provisions de bord»: les produits divers destinés à la consommation de
l’équipage et des passagers des bateaux ou aéronefs,
— «provisions de soute»: les produits nécessaires au fonctionnement des
moteurs, machines et autres appareils des bateaux ou aéronefs tels que le
carburant, l’huile et les lubrifiants.
Article 24
1. Font l’objet de la statistique du commerce de biens avec les pays tiers et
d’une transmission à la Commission:
a) la livraison de provisions de bord et de soute à des bateaux ou aéronefs,
dont la personne physique ou morale en assurant l’exploitation
commerciale est établie dans un pays tiers, stationnés dans un port ou
un aéroport de l’État membre déclarant, pour autant qu’il s’agisse demarchandises communautaires ou de marchandises non communautairesprécédemment placées sous le régime douanier du perfectionnement actif
ou de la transformation sous douane; cette opération est considérée
comme une exportation;
b) la livraison de provisions de bord et de soute à des bateaux ou aéronefs
nationaux stationnés dans un port ou un aéroport de l’État membredéclarant, pour autant qu’il s’agisse de marchandises non communautai-
res n’ayant pas été préalablement placées sous le régime douanier de la
mise en libre pratique, du perfectionnement actif ou de la transformationsous douane; cette opération est considérée comme une importation.
2. Les résultats mensuels relatifs aux livraisons visées au paragraphe 1,
point a), que les États membres transmettent à la Commission, comprennent
les données suivantes:
a) le code du produit, au minimum selon la codification simplifiée suivante:
— 9930 24 00: marchandises des chapitres 1 à 24 du système
harmonisé,
— 9930 27 00: marchandises du chapitre 27 du système harmonisé,— 9930 99 00: marchandises classées ailleurs;
b) le code pays spécifique QS (ou 952);c) le régime statistique;d) la quantité en masse nette;e) la valeur statistique.!B2000R1917 — FR — 29.09.2000 — 000.001 — 11
CHAPITRE 5
Envois échelonnés
Article 25
Aux fins du présent chapitre, on entend par «envois échelonnés», les
importations ou exportations, sur plusieurs envois, des différentes compo-
santes d’une marchandise complète, démontée pour répondre à des exigences
commerciales ou de transport.
Article 26
Dans les résultats mensuels que les États membres transmettent à la
Commission, les données relatives aux importations et aux exportationsd’envois échelonnés sont reprises une seule fois, le mois de l’importation oude l’exportation du dernier envoi partiel, à concurrence de la valeur globale de
la marchandise à l’état complet et sous le code de la nomenclature relatif à
cette marchandise.
CHAPITRE 6
Biens militaires
Article 27
1. Font l’objet de la statistique du commerce avec les pays tiers, et d’une
transmission à la Commission, les exportations et les importations de biens à
usage militaire, conformément à la définition de ces biens en vigueur dans les
États membres.
2. Les résultats mensuels relatifs aux opérations visées au paragraphe
précédent, que les États membres transmettent à la Commission, comprennentles données suivantes:
a) le code correspondant à la subdivision de la nomenclature visée à l’article
8 du règlement de base;
b) le code du pays partenaire;c) le régime statistique;
d) la quantité, en masse nette et, s’il y a lieu, en unités supplémentaires;
e) la valeur statistique.3. Les États membres qui ne peuvent pas appliquer les dispositions du
paragraphe 2 pour des raisons de secret militaire, prennent les mesuresnécessaires pour que, au minimum, la valeur statistique des exportations et
des importations de biens à usage militaire soit reprise dans les résultats
mensuels transmis à la Commission.
CHAPITRE 7
Installations en haute mer
Article 28
1. Aux fins du présent chapitre, on entend par «installations en haute mer»,
les équipements et dispositifs installés en haute mer pour rechercher et
exploiter des ressources minérales.
2. Sont considérées comme installations «étrangères», par opposition aux
installations «nationales», celles dont la personne physique ou morale en
assurant l’exploitation commerciale est établie dans un pays tiers.
Article 29
1. Font l’objet de la statistique du commerce extérieur et d’une transmission
à la Commission, dans un État membre déterminé:
a) la livraison de marchandises à des installations nationales, directement à
partir d’un pays tiers ou d’une installation étrangère; cette opération estassimilée à une importation;!B2000R1917 — FR — 29.09.2000 — 000.001 — 12
b) la livraison de marchandises à destination d’un pays tiers ou d’une
installation étrangère, à partir d’une installation nationale; cette opérationest assimilée à une exportation;
c) la livraison de marchandises à des installations nationales, à partir d’un
entrepôt douanier situé sur le territoire statistique d’un État membre;
cette opération est assimilée à une importation;
d) l’importation sur le territoire statistique de cet État membre de
marchandises en provenance d’installations étrangères;
e) l’exportation à partir du territoire statistique de cet État membre de
marchandises à destination d’installations étrangères.
2. Les résultats mensuels relatifs aux opérations visées au paragraphe 1, que
les États membres transmettent à la Commission, comprennent les données
suivantes:
a) le code correspondant à la subdivision de la nomenclature combinée.
Toutefois, sans préjudice de la réglementation douanière, les États
membres ont la faculté d’utiliser les codes simplifiés prévus à l’article24, paragraphe 2, point a), si les marchandises sont celles visées à
l’article 23;
b) le code du pays partenaire.
Toutefois, sans préjudice de la réglementation douanière, l’État membre
partenaire est celui où est établie la personne physique ou morale assurantl’exploitation commerciale de l’installation, pour les biens en provenanceou à destination de telles installations. Si cette information n’est pas
connue, le code QW (ou 960) est utilisé;
c) le régime statistique;d) la quantité en masse nette;e) la valeur statistique.
CHAPITRE 8
Véhicules spatiaux
Article 30
Aux fins du présent chapitre, on entend par:
a) «véhicules spatiaux»: les engins, tels que les satellites, qui sont
susceptibles de se déplacer dans l’espace situé au-delà de l’atmosphèreterrestre;
b) «propriété d’un véhicule spatial»: le fait pour une personne physique ou
morale d’être enregistrée comme étant le propriétaire d’un véhicule
spatial.
Article 31
1. Font l’objet de la statistique du commerce avec les pays tiers et d’une
transmission à la Commission:
a) le placement d’un véhicule spatial sous le régime douanier du
perfectionnement actif et son exportation en suite de ce régime à
destination d’un pays tiers;
b) le placement d’un véhicule spatial sous le régime douanier du
perfectionnement passif et son importation en suite de ce régime;
c) le lancement dans l’espace d’un véhicule spatial ayant fait l’objet d’un
transfert de propriété entre une personne physique ou morale établie dans
un pays tiers et une personne physique ou morale établie dans un État
membre.
Cette opération est enregistrée comme une importation dans l’État
membre où est établi le nouveau propriétaire;
d) le lancement dans l’espace d’un véhicule spatial ayant fait l’objet d’un
transfert de propriété d’une personne physique ou morale établie dans un
État membre à une personne physique ou morale établie dans un paystiers.!B2000R1917 — FR — 29.09.2000 — 000.001 — 13
Cette opération est enregistrée comme une exportation par l’État membre
constructeur du véhicule spatial fini;
e) le transfert de la propriété d’un véhicule spatial, sur orbite, d’une
personne physique ou morale établie dans un pays tiers à une personnephysique ou morale établie dans un État membre. Cette opération estenregistrée comme une importation;
f) le transfert de la propriété d’un véhicule spatial sur orbite d’une personne
physique ou morale établie dans un État membre à une personne physique
ou morale établie dans un pays tiers. Cette opération est enregistrée
comme une exportation.
2. Les résultats mensuels relatifs aux opérations visées au paragraphe 1,
points c) à f), que les États membres transmettent à la Commission,
comprennent les données suivantes:
a) le code correspondant à la subdivision de la nomenclature visée à l’article
8 du règlement de base;
b) le code du pays partenaire.
Pour les opérations visées au paragraphe 1, point c), le pays partenaire est
celui de construction du véhicule spatial fini.
Pour les opérations visées au paragraphe 1, points d) et f), le pays
partenaire est celui où est établie la personne physique ou morale à
laquelle est transférée la propriété du véhicule spatial.
Pour les opérations visées au paragraphe 1, point e), le pays partenaire est
celui où est établie la personne physique ou morale transférant la
propriété du véhicule spatial;
c) le régime statistique;
d) la quantité, en masse nette et en unités supplémentaires;
e) la valeur statistique.
Pour les importations visées au paragraphe 1, point c), la valeur
statistique comprend les frais de transport et d’assurance relatifs à leuracheminement sur la base de lancement et à leur envoi dans l’espace.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 32
En application de l’article 13 du règlement de base, les États membres
transmettent, sans tarder, à la Commission, et au plus tard six semaines aprèsla fin de la période de référence, les résultats mensuels de leurs statistiques ducommerce extérieur.
Article 33
1. Si les données contenues dans un support de l’information statistique
doivent être corrigées, les corrections sont apportées aux résultats de la
période de référence.
2. Les États membres transmettent les données mensuelles corrigées, selon
un rythme au minimum trimestriel, ainsi qu’un fichier reprenant les données
annuelles cumulées et corrigées.
Article 34
Les États membres conservent les supports de l’information statistique visés
aux articles 7 et 23 du règlement de base ou en tout cas les informations qu’ils
contiennent, pendant deux ans au moins, après la fin de l’année à laquelle serapportent lesdits supports.
Article 35
Les États membres transmettent à la Commission leurs instructions nationales
ainsi que toutes les modifications postérieures.!B2000R1917 — FR — 29.09.2000 — 000.001 — 14
Article 36
Le règlement (CE) no840/96 de la Commission (1) est abrogé avec effet au 1er
janvier 2001.
Les références au règlement abrogé doivent s’entendre comme faites au
présent règlement.
Article 37
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjanvier 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B
(1) JO L 114 du 8.5.1996, p. 7.2000R1917 — FR — 29.09.2000 — 000.001 — 15
ANNEXE I
Liste des exclusions visées à l’article 2
Sont exclues de l’élaboration les données relatives aux marchandises suivantes:
a) les moyens de paiement ayant cours légal et les valeurs;
b) l’or dit monétaire;c) les secours d’urgence aux régions sinistrées;
d) de par la nature diplomatique ou similaire de leur destination:
1) les marchandises bénéficiant de l’immunité diplomatique et consulaire ou
similaire;
2) les cadeaux offerts à un chef d’État, aux membres d’un gouvernement ou d’un
parlement;
3) les objets circulant dans le cadre de l’aide mutuelle administrative;
e) pour autant qu’ils ne fassent pas l’objet d’une transaction commerciale:
1) les ordres, distinctions honorifiques, prix d’honneur, médailles et insignes
commémoratifs;
2) le matériel, les provisions et les objets de voyage, y compris les articles de
sport, destinés à l’usage ou à la consommation personnelle, qui accompa-gnent, précèdent ou suivent le voyageur;
3) les trousseaux de mariage, les objets de déménagement ou d’héritage;
4) les cerceuils, les urnes funéraires, les objets d’ornement funéraire et les objets
destinés à l’entretien des tombes et des monuments funéraires;
5) les imprimés publicitaires, modes d’emploi, prix courants et autres articles
publicitaires;
6) les marchandises devenues inutilisables ou n’étant pas utilisables indus-
triellement;
7) le lest;
8) les timbres-poste;
9) les produits pharmaceutiques utilisés à l’occasion de manifestations sportives
internationales;
f) les produits utilisés dans le cadre d’actions communes exceptionnelles en vue de la
protection des personnes ou de l’environnement;
g) les marchandises faisant l’objet d’un trafic non commercial entre personnes
physiques résidant dans les zones frontalières définies par les États membres(trafic frontalier); les produits obtenus par des producteurs agricoles sur des biens-fonds situés en dehors, mais à proximité immédiate, du territoire statistique danslequel leur exploitation à son siège;
h) pour autant que l’échange soit de nature temporaire, les marchandises importées ou
exportées en vue de la réparation des moyens de transport, des conteneurs et dumatériel accessoire de transport, mais qui ne sont pas placées sous un régime de
perfectionnement, ainsi que les pièces remplacées à l’occasion de ces réparations;
i) les marchandises exportées destinées aux forces armées nationales stationnées en
dehors du territoire statistique, ainsi que les marchandises importées qui avaient étéemportées par les forces armées nationales hors du territoire statistique, ainsi que
les marchandises acquises ou cédées sur le territoire statistique d’un État membre
par les forces armées étrangères qui y sont stationnées;
j) les biens véhiculant de l’information, tels que les disquettes, les bandes
informatiques, les films, les plans, les cassettes audio et vidéo, les CD-ROM,
échangés en vue de la fourniture d’information, lorsqu’ils sont conçus à lademande d’un client particulier ou ne font pas l’objet d’une transactioncommerciale, ainsi que les biens livrés en complément d’un bien véhiculant del’information, en vue d’une mise à jour par exemple, et ne faisant pas l’objet d’unefacturation au destinataire du bien;
k) les véhicules lanceurs de véhicules spatiaux:
— à l’exportation et à l’importation en vue de leur lancement dans l’espace,
— au moment de leur lancement dans l’espace.!
B2000R1917 — FR — 29.09.2000 — 000.001 — 16
ANNEXE II
Liste des transactions visée à l’article 13, paragraphe 2
AB
1. Transactions entraînant un transfert effectif ou prévu de
propriété contre compensation (financière ou autre) (àl’exception des transactions à enregistrer sous les codes 2,7, 8) (a) (b) (c)1. Achat/vente ferme (b)
2. Livraison pour vente à vue ou à l’essai, pour consignation
ou avec l’intermédiaire d’un agent commissionné
3. Troc (compensation en nature)
4. Achats personnels des voyageurs5.leasing financier (location-vente) (c)
2. Envois en retour de marchandises après enregistrement de
la transaction originelle sous le code 1 (d); remplacementde marchandises à titre gratuit (d)1. Envoi en retour de marchandises
2. Remplacement de marchandises retournées3. Remplacement (par exemple: sous garantie) de marchan-
dises non retournées
3. Transactions (non temporaires) entraînant un transfert de
propriété sans compensation (financière ou autre)1. Marchandises fournies dans le cadre de programmes d’aide
commandés ou financés en partie ou totalement par laCommunauté européenne
2. Autre aide gouvernementale3. Autre aide (privée, organisation non gouvernementale)4. Autres
4. Opérations en vue d’un travail à façon (e) ou d’une
réparation (f) (à l’exception des opérations à enregistrersous le code 7)1. Travail à façon
2. Réparation et entretien à titre onéreux
3. Réparation et entretien à titre gratuit
5. Opérations en suite d’un travail à façon (e) ou d’une
réparation (f) (à l’exception des opérations à enregistrersous le code 7)1. Travail à façon
2. Réparation et entretien à titre onéreux
3. Réparation et entretien à titre gratuit
6. Transactions sans transfert de propriété, à savoir location,
prêt, leasing opérationnel (g) et autres usages
temporaires (h) à l’exception du travail à façon et desréparations (livraison et retour)1. Location, prêt, leasing opérationnel
2. Autres usages temporaires
7. Opérations au titre d’un programme commun de défense ou
d’un autre programme intergouvernemental de fabricationcoordonnée, (par exemple: Airbus)
8. Fourniture de matériaux et d’équipements dans le cadre
d’un contrat général (i) de construction ou de génie civil
9. Autres transactions
(a) Cette rubrique couvre la plupart des exportations et des importations, c’est-à-dire les transactions pour lesquelles:
— il y a un transfert de propriété entre un résident et un non-résident et
— il y a ou il y aura compensation financière ou en nature (troc).
Il est à noter que ceci s’applique également aux mouvements entre entités d’une même entreprise ou d’un même groupe d’entreprises et aux
mouvements depuis/vers des centres de distribution, sauf si ces opérations ne font pas l’objet d’un paiement ou d’une autre compensation(dans ce cas une telle transaction serait reprise dans le code 3).
(b) Y compris les remplacements effectués à titre onéreux de pièces détachées ou d’autres marchandises.(c) Leasing financier (location-vente): les loyers sont calculés de manière à couvrir entièrement ou presque entièrement la valeur des biens. Les
risques et les bénéfices liés à la possession des biens sont transférés ou locataire. À la fin du contrat, le locataire devient effectivement
propriétaire des biens.
(d) Les envois en retour et les remplacements de marchandises enregistrées originellement sous les rubriques 3 à 9 de la colonne A doivent être
relevés sous les rubriques correspondantes.
(e) Sont enregistrées sous les rubriques 4 et 5 de la colonne A les opérations de travail à façon, qu’elles soient effectuées ou non sous contrôle
douanier. Les opérations de perfectionnement réalisées par le façonneur pour son propre compte sont exclues de ces rubriques; elles doivent
être enregistrées sous la rubrique 1 de la colonne A.
(f) La réparation d’un bien entraîne la restauration de sa fonction d’origine. Cela peut comprendre des travaux de reconstruction ou
d’amélioration.
(h) Cette rubrique concerne les biens exportés/importés dans l’intention de les réimporter/réexporter et sans transfert de propriété.
(i) Pour les transactions à enregistrer sous la rubrique 8 de la colonne A, il ne doit pas y avoir de facturation séparée des marchandises, mais
seulement facturation pour l’ensemble de l’ouvrage. Sinon, les transactions doivent être enregistrées sous la rubrique 1.!B2000R1917 — FR — 29.09.2000 — 000.001 — 17
ANNEXE III
Liste des conditions de livraison visée à l’article 14, paragraphe 2
Première sous-case Signification Deuxième sous-case
Codes Incoterm Incoterm CCI/CEE Genève Endroit à préciser
EXW à l’usine localisation de l’usine
FCA franco transporteur … point désigné
FAS franco le long du navire port d’embarquement convenu
FOB franco bord port d’embarquement convenu
CFR coût et fret (C & F) port de destination convenu
CAF coût, assurance et fret (CAF) port de destination convenu
CPT port payé jusqu’à point de destination convenu
CIP port payé, assurance comprise, jusqu’à point de destination convenu
DAF rendu frontière lieu de livraison convenu à la frontière
DES rendu «ex ship» port de destination convenu
DEQ rendu à quai dédouané … port convenu
DDU rendu droits non acquittés lieu de destination convenu dans le pays d’importation
DDP rendu droits acquittés lieu de livraison convenu dans le pays d’importation
XXX conditions de livraison autres que celles reprises ci-
dessusindication en clair des conditions reprises dans le
contrat
Troisième sous-case
1: Endroit situé dans le territoire de l’État membre concerné;
2: Endroit situé dans un autre État membre;3: Autres (endroit situé en dehors de la Communauté).!B2000R1917 — FR — 29.09.2000 — 000.001 — 18