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02018R1977 — FR — 14.12.2018 — 000.002

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

Rectifié par:

▼B

RÈGLEMENT (UE) 2018/1977 DU CONSEIL

du 11 décembre 2018

portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits de la pêche pour la période 2019-2020

Article premier

Les droits à l'importation des produits énumérés en annexe sont réduits ou suspendus dans le cadre des contingents tarifaires, aux taux précisés, pendant les périodes indiquées et jusqu'à concurrence des volumes précisés pour chacun d'entre eux.

Article 2

Les contingents tarifaires visés à l'article 1er du présent règlement sont gérés conformément aux articles 49 à 54 du règlement (UE) 2015/2447.

Article 3

Les contingents tarifaires sont soumis à la surveillance douanière de la destination finale, conformément à l'article 254 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 1 ).

Article 4

1. La réduction ou la suspension des droits d'importation s'applique uniquement aux produits destinés à la consommation humaine.

2. Les contingents tarifaires ne sont pas admis pour les produits dont la transformation est réalisée au niveau de la vente au détail ou de la restauration.

3. Les contingents tarifaires ne sont pas admis pour les produits destinés à subir exclusivement une ou plusieurs des opérations suivantes:

4. Nonobstant le paragraphe 3, les contingents tarifaires sont admis pour les produits destinés à subir une ou plusieurs des opérations suivantes:

— soumission des produits relevant des codes NC 0306 16 99 (sous-divisions 20 et 30 du TARIC), 0306 17 92 (sous-division 20 du TARIC), 0306 17 99 (sous-division 10 du TARIC), 0306 35 90 (sous-divisions 12 , 14 , 92 et 93 du TARIC), 0306 36 90 (sous-divisions 20 et 30 du TARIC), 1605 21 90 (sous-divisions 45 , 55 et 62 du TARIC) et 1605 29 00 (sous-divisions 50 , 55 et 60 du TARIC) au traitement d'ouvraison par le gaz d'emballage défini à l'annexe I du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil ( 2 ),
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/2450 DE LA COMMISSION du 21 décembre 2017 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié DAS-44406-6, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés [notifiée sous le numéro C(2017) 9042] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 346 du 28.12.2017, p. 16)
b)

règlement délégué (UE) no 880/2012 de la Commission ( 2 ) et règlement d'exécution (UE) no 511/2012 de la Commission ( 3 ) concernant le secteur du lait et des produits laitiers; et
1)

Aux fins des exigences concernant l'étiquetage fixées par l'article 13, paragraphe 1, et l'article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003 ainsi que par l'article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l'organisme» est «soja».
2)

Aux fins des exigences en matière d'étiquetage fixées à l'article 13, paragraphe 2, point a), et à l'article 25, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1829/2003, les termes «plus riche en graisses mono-insaturées et plus pauvre en graisses polyinsaturées» doivent figurer après le nom de l'organisme sur l'étiquette ou, le cas échéant, sur les documents qui accompagnent les produits.
ACRA Europe, a.s. (précédemment dénommée European Rating Agency, a.s.)

CCC, CC, C, D
1.1. Si le canon est fixé à la carcasse (1) , bloquer le canon et le mécanisme en faisant passer une tige en acier trempé (diamètre > 50 % de la chambre, minimum 4,5 mm) à travers la chambre et la carcasse. La tige doit être soudée (2) .

6.2. Retirer le bloc-culasse, le remplacer par une pièce en acier et la souder ou réduire le bloc-culasse de 50 % minimum, le souder et éliminer les tenons de verrouillage de la tête de verrou.
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 15 mai 2014 adoptant des décisions d’importation de l’Union pour certains produits chimiques conformément au règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO C 152 du 20.5.2014, p. 2)
5.

Ahmed Ali Abdullah Saleh (pseudonyme: Ahmed Ali Abdullah Al-Ahmar).

Titre: ancien ambassadeur, ancien général de brigade. Date de naissance:25 juillet 1972. Nationalité: Yémen. Numéro de passeport: a) passeport yéménite, numéro 17979, établi au nom d'Ahmed Ali Abdullah Saleh (nom figurant sur la carte d'identité diplomatique no 31/2013/20/003140 ci-après); b) passeport yéménite, numéro 02117777, établi le 8 novembre 2005 au nom d'Ahmed Ali Abdullah Al-Ahmar; c) passeport yéménite, numéro 06070777, établi le 3 décembre 2014, au nom d'Ahmed Ali Abdullah Al-Ahmar. Adresse: Émirats arabes unis. Renseignements divers: Il a joué un rôle essentiel dans l'expansion militaire houthiste, qu'il a facilitée. Il s'est livré à des actes qui compromettent la paix, la sécurité ou la stabilité du Yémen. Ahmed Saleh est le fils de l'ancien président de la République du Yémen, Ali Abdullah Saleh (YEi.003). Ahmed Ali Abdullah Saleh est originaire d'une région appelée Bayt el-Ahmar, située à une vingtaine de kilomètres au sud-est de la capitale, Sanaa. Carte d'identité diplomatique no 31/2013/20/003140, délivrée le 7 juillet 2013 par le ministère des affaires étrangères des Émirats arabes unis au nom d'Ahmed Ali Abdullah Saleh; statut actuel: annulée. Lien internet vers la notice spéciale Interpol-Conseil de sécurité des Nations unies: https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5895854. Date de désignation par les Nations unies:14.4.2015 (modification le 16.9.2015).

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions:

Ahmed Ali Saleh tente de saper l'autorité du président Hadi, de faire échouer ses tentatives de réforme de l'armée et d'empêcher le Yémen d'opérer une transition démocratique pacifique. Saleh a joué un rôle essentiel dans l'expansion militaire des Houthistes, qu'il a facilitée. Depuis la mi-février 2013, il a fourni des milliers de fusils neufs aux brigades de la Garde républicaine et à des chefs tribaux non identifiés. Achetées en 2010, ces armes avaient été mises de côté pour plus tard, où elles pourraient acheter l'allégeance de leurs bénéficiaires et rapporter un avantage politique.

Après la démission de son père, Ali Abdullah Saleh, de son poste de président de la République du Yémen en 2011, Ahmed Ali Saleh a conservé son poste de commandant de la Garde républicaine. Un peu plus d'un an plus tard, démis de ses fonctions par le président Hadi, Saleh a néanmoins continué d'exercer une grande influence au sein de l'armée yéménite, même s'il n'en assurait plus le commandement. Ali Abdullah Saleh a été désigné par le Conseil de sécurité au titre de la résolution 2140 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies en novembre 2014.
b)

«soldes intra-Eurosystème relatifs aux billets en euros en circulation», les créances et les engagements intervenant entre une BCN et la BCE et entre une BCN et les autres BCN par suite de l'application de l'article 4 de la décision BCE/2010/29;
(1) Rapport entre les exigences de fonds propres pour risque de crédit au sens de l'article 92, paragraphe 3, points a) et f), du CRR et le total des fonds propres au sens de l'article 92, paragraphe 3, et des articles 95, 96 et 98 du CRR. (2) Si un établissement utilise plusieurs approches, il est pris en compte dans chacune de ces approches. La somme des pourcentages déclarés pour les trois approches peut donc être supérieure à 100 %. (3) Dans les cas exceptionnels où un établissement utilise plusieurs approches, il est pris en compte dans chacune de ces approches. La somme des pourcentages déclarés peut donc être supérieure à 100 %. (4) Rapport entre les exigences de fonds propres pour risque de crédit au sens de l'article 92, paragraphe 3, points a) et f), du CRR et le total des fonds propres au sens de l'article 92, paragraphe 3, et des articles 95, 96 et 98 du CRR. (5) Le pourcentage des exigences de fonds propres des entreprises d'investissement qui appliquent, respectivement, l'approche standard et l'approche NI par rapport au total des exigences de fonds propres pour risque de crédit au sens de l'article 92, paragraphe 3, points a) et f), du CRR. (6) Le montant des pertes estimées est communiqué à la date de référence de la déclaration. (7) Au sens de l'article 101, paragraphe 1, points c) et f), du CRR, respectivement; la valeur hypothécaire et la valeur de marché, au sens de l'article 4, paragraphe 1, points 74) et 76); uniquement pour la part d'une exposition qui est traitée comme pleinement garantie, conformément à l'article 124, paragraphe 1, du CRR; (8) Au sens de l'article 101, paragraphe 1, points a) et d), du CRR, respectivement; la valeur hypothécaire et la valeur de marché, au sens de l'article 4, paragraphe 1, points 74) et 76). (9) Lorsque la valeur de la sûreté a été calculée comme valeur hypothécaire. (10) Au sens de l'article 101, paragraphe 1, points b) et e), du CRR, respectivement; la valeur hypothécaire et la valeur de marché, au sens de l'article 4, paragraphe 1, points 74) et 76).
Article 10 ter du règlement (CE) no 73/2009

Article 136 du règlement (CE) no 73/2009

Article 136 ter du règlement (CE) no 73/2009

Article 66 du règlement (UE) no 1307/2013

Article 136 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 et article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013

Article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013
c)

«sous-produits apicoles non transformés» : le miel, la cire, la gelée royale, la propolis ou le pollen qui ne sont pas destinés à la consommation humaine, tels que définis à l'annexe I, point 10, du règlement (UE) no 142/2011 de la Commission ( 1 ), et qui n'ont été soumis à aucune méthode de transformation visée à la ligne 10, colonne 4, du tableau 2 figurant à l'annexe XIV, chapitre II, section 1, dudit règlement;
(3)

L'Italie a immédiatement pris des mesures pour éradiquer le petit coléoptère des ruches et prévenir sa propagation, ainsi que pour étudier sa dissémination dans les zones situées autour de ce foyer en Calabre. Elle a notamment défini une zone de protection dans un rayon de 20 km et une zone de surveillance dans un rayon de 100 km autour de ce foyer. La zone établie dans un rayon de 100 km comprend également les provinces de Messine et de Catane en Sicile.
(2)

Eu égard à la gravité de la situation, le Conseil estime que d'autres personnes et entités devraient être ajoutées sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.
«31

Cyflumétofène No CAS 400882-07-7 No CIMAP 721

2-methoxyethyl (RS)-2-(4-tert-butylphenyl)-2-cyano-3-oxo-3-(α,α,α-trifluoro-o-tolyl)propionate

≥ 975 g/kg (racémique)

1er juin 2013

31 mai 2023
02013R0667 — FR — 19.02.2019 — 001.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 667/2013 DE LA COMMISSION du 12 juillet 2013 concernant l’autorisation du diclazuril en tant qu’additif pour l’alimentation des poulettes destinées à la ponte (titulaire de l’autorisation: ►M1 Elanco GmbH ◄ ) et abrogeant le règlement (CE) no 162/2003 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 192 du 13.7.2013, p. 35)

Modifié par:









▼B

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 667/2013 DE LA COMMISSION

du 12 juillet 2013

concernant l’autorisation du diclazuril en tant qu’additif pour l’alimentation des poulettes destinées à la ponte (titulaire de l’autorisation: ►M1 Elanco GmbH ◄ ) et abrogeant le règlement (CE) no 162/2003

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)







Article premier

La préparation mentionnée en annexe, qui appartient à la catégorie des additifs «coccidiostatiques et histomonostatiques», est autorisée en tant qu’additif dans l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées en annexe.

Article 2

Le règlement (CE) no 162/2003 est abrogé.

Article 3

La préparation mentionnée en annexe et les aliments pour animaux contenant ladite préparation qui sont produits et étiquetés avant le 2 février 2014, conformément aux règles applicables avant le 2 août 2013, peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu’à épuisement des stocks existants.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE
(3)

Aucun consensus n’a été possible jusqu’à présent sur l’interdiction ou l’autorisation des plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation en vertu de l’accord «ADPIC». La déclaration adoptée lors de la conférence ministérielle de l’OMC, à Hong Kong, en 2005, précisait ce qui suit: «Nous prenons note des travaux effectués par le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce conformément au paragraphe 11.1 de la décision de Doha sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre et au paragraphe 1.h de la décision adoptée par le Conseil général le 1er août 2004, et lui prescrivons de poursuivre son examen de la portée et des modalités pour les plaintes des types de celles qui sont prévues aux alinéas 1 b) et 1 c) de l’article XXIII du GATT de 1994 et de faire des recommandations à notre prochaine session. Il est convenu que, dans l’intervalle, les membres ne déposeront pas de telles plaintes au titre de l’accord sur les ADPIC.»
RÈGLEMENT (UE) No 1372/2013 DE LA COMMISSION du 19 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse) (JO L 346 du 20.12.2013, p. 27)
—

modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin relevant actuellement des codes NC ex 8501 31 00 (codes TARIC 8501310081 et 8501310089 ), ex 8501 32 00 (codes TARIC 8501320041 et 8501320049 ), ex 8501 33 00 (codes TARIC 8501330061 et 8501330069 ), ex 8501 34 00 (codes TARIC 8501340041 et 8501340049 ), ex 8501 61 20 (codes TARIC 8501612041 et 8501612049 ), ex 8501 61 80 , (codes TARIC 8501618041 et 8501618049 ) ex 8501 62 00 (codes TARIC 8501620061 et 8501620069 ), ex 8501 63 00 (codes TARIC 8501630041 et 8501630049 ), ex 8501 64 00 (codes TARIC 8501640041 et 8501640049 ), ex 8541 40 90 (codes TARIC 8541409021 et 8541409029 ),
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 840/2012 DE LA COMMISSION du 18 septembre 2012 concernant l’autorisation de la 6-phytase (EC 3.1.3.26) produite par Schizosaccharomyces pombe (ATCC 5233) en tant qu’additif dans l’alimentation de toutes les espèces aviaires d’engraissement autres que les poulets d’engraissement, les dindons d’engraissement et les canards d’engraissement et de toutes les espèces aviaires destinées à la ponte autres que les poules pondeuses (titulaire de l’autorisation: ►M1 Danisco (UK) Ltd, agissant sous le nom commercial de Danisco Animal Nutrition et représentée par Genencor International BV ◄ ) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 252 du 19.9.2012, p. 14)
(6)

Étant donné que des modifications sont introduites dans les conditions d’autorisation de l’urée et qu’il n’y a pas d’incidence directe et immédiate sur la sécurité, il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’autorisation pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront. De plus, il convient de prévoir une période transitoire pour l’écoulement des stocks existants d’urée, autorisés par la directive 82/471/CEE, et des aliments qui en contiennent.
(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi d’une telle autorisation.
(12)

Conformément à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1924/2006, les allégations de santé doivent reposer sur des preuves scientifiques généralement admises. Par conséquent, il convient de ne pas autoriser les allégations de santé pour lesquelles l’évaluation de la justification scientifique n’a pas été positive, au motif qu’il n’a pas été conclu qu’un lien de cause à effet était établi entre une catégorie de denrées alimentaires, une denrée alimentaire ou l’un de ses composants et l’effet allégué. L’autorisation d’allégations de santé qui ne respectent pas d’autres exigences générales et spécifiques du règlement (CE) no 1924/2006 peut par ailleurs être légitimement retirée, même en cas d’évaluation scientifique positive de l’Autorité. Une allégation de santé ne peut être incompatible avec les principes nutritionnels et de santé généralement admis. En ce qui concerne une allégation ( 5 ) relative aux effets des matières grasses sur l’absorption normale de vitamines liposolubles et une autre allégation ( 6 ) concernant l’effet du sodium sur le maintien d’une fonction musculaire normale, l’Autorité a estimé qu’un lien de cause à effet était établi. Néanmoins, ces allégations de santé, si elles étaient utilisées, enverraient un message contradictoire et ambigu aux consommateurs, dans la mesure où elles encourageraient la consommation de ces nutriments, alors même que les autorités européennes, nationales et internationales recommandent aux consommateurs, sur la base d’avis scientifiques généralement admis, d’en réduire la consommation. Ces deux allégations ne sont donc pas conformes à l’article 3, deuxième alinéa, point a), qui prévoit que les allégations ne peuvent être ni ambiguës ni trompeuses. De plus, même si ces allégations de santé n’étaient autorisées qu’à des conditions d’utilisation spécifiques et/ou étaient accompagnées de mentions ou avertissements supplémentaires, la confusion pour le consommateur n’en serait pas amoindrie et il en résulte que les allégations ne devraient pas être autorisées.
5.

Bank Tejarat

Adresse postale: Taleghani Br. 130, Taleghani Ave. P.O. Box: 11365 - 5416, TéhéranTél.: 88826690.Tlx 226641 TJTA IR.Fax: 88893641Site web: http://www.tejaratbank.ir

►C1 La Bank Tejarat appartient pour partie à l'État iranien. Elle a directement facilité les efforts nucléaires de l'Iran. Ainsi, en 2011, elle a permis que des dizaines de millions de dollars circulent pour appuyer les tentatives déployées par l'Organisation iranienne de l'énergie atomique (AEOI), désignée par les Nations unies, pour se procurer du yellow cake (gâteau jaune). L'AEOI est la principale organisation iranienne de recherche et développement dans le domaine de la technologie nucléaire; elle gère les programmes de production de matière fissile. La Bank Tejarat a également, par le passé, aidé des banques iraniennes désignées à contourner les sanctions internationales, par exemple dans des activités impliquant des sociétés écrans du Shahid Hemmat Industrial Group, désigné par les Nations unies. Par l'intermédiaire des services financiers qu'elle a fournis ces dernières années à la Bank Mellat et à l'Export Development Bank of Iran (EDBI), désignées par l'UE, la Bank Tejarat a également soutenu les activités de filiales et de sous-unités du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), de l'Organisation des industries de la défense désignée par les Nations unies et du MODAFL désigné par les Nations unies. ◄
(1) Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1)

(2) Directive 67/548/CEE du Conseil (JO 196 du 16.8.1967, p. 1), adaptée au règlement REACH conformément à la directive 2006/121/CE du Parlement européen et du Conseil et à la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil modifiée.
(108)

Cette augmentation du volume et de la part de marché des importations à bas prix faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés a coïncidé avec une baisse globale et continue de la consommation dans l’Union au cours de la période considérée, mais aussi avec l’évolution négative de la part de marché de l’industrie de l’Union pendant cette même période. En outre, à partir de 2008, avec le ralentissement économique général et la baisse de la consommation dans l’Union, les exportateurs des pays concernés sont parvenus à maintenir leur part de marché en réduisant leurs prix, qui étaient toujours inférieurs aux prix de l’Union. En même temps, la part de marché de l’industrie de l’Union et les principaux indicateurs de sa situation économique ont subi une nouvelle dégradation. En effet, pendant la période considérée, la poussée des importations à bas prix faisant l’objet d’un dumping en provenance d’Inde, d’Indonésie et de Malaisie, dont les prix étaient systématiquement inférieurs à ceux de l’industrie de l’Union, a fait chuter la rentabilité de cette dernière et s’est soldée par de lourdes pertes pendant la PE.
3.

Aux fins de la présente décision, le Conseil et le haut représentant sont désignés comme étant «responsables du traitement» au sens de l’article 3, point 8), du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil ( 1 ), afin de garantir que les personnes physiques concernées peuvent exercer leurs droits en vertu dudit règlement, in order to ensure that the natural persons concerned can exercise their rights under Regulation (EU) 2018/1725.
Nom (et alias éventuels)

Informations d'identification (date et lieu de naissance (d.d.n. et l.d.n.), numéro de passeport (Pass.)/carte d'identité, etc.)
(4)

Dans ses avis des 12 et 19 septembre 2007 ( 2 ), du 22 novembre 2007 ( 3 ) et du 2 juillet 2009 ( 4 ), l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’Autorité») a conclu que la préparation enzymatique à base d’endo-1,4-β-xylanase produite par Trichoderma reesei (ATCC PTA 5588) n’a pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement et que son utilisation permet d’améliorer les performances des animaux. L’Autorité a jugé inutile de formuler des exigences spécifiques en matière de surveillance postérieure à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.
(2)

Le Chapitre II du règlement (CE) no 1296/2008 de la Commission du 18 décembre 2008 portant modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal ( 3 ), a établi des modalités spécifiques pour l'application d'un abattement sur le taux de droit à l'importation afin que les quantités visées à l'article 1er, paragraphes 1 et 2 dudit règlement d'importation soient effectivement importées.