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RÈGLEMENT (CEE) No2358/71 DU CONSEIL
du 26 octobre 1971
portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences
(JO noL 246 du 5. 11. 1971, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
Règlement (CEE) nο597/73 du Conseil du 26 février 1973 L 57 3 2. 3. 1973
Règlement (CEE) nο1014/73 du Conseil du 27 mars 1973 L 106 1 20. 4. 1973
Règlement (CEE) no1707/73 du Conseil du 26 juin 1973 L 175 5 26. 6. 1973
Règlement (CEE) nο1119/74 du Conseil du 29 avril 1974 L 128 3 10. 5. 1974
Règlement (CEE) nο671/75 du Conseil du 4 mars 1975 L 72 21 20. 3. 1975
Règlement (CEE) nο1167/77 du Conseil du 17 mai 1977 L 137 1 3. 6. 1977
Règlement (CEE) nο1346/78 du Conseil du 19 juin 1978 L 165 1 22. 6. 1978
Règlement (CEE) nο234/79 du Conseil du 5 février 1979 L 34 2 9. 2. 1979
Règlement (CEE) nο2878/79 du Conseil du 17 décembre 1979 L 325 1 21. 12. 1979
Règlement (CEE) nο1968/80 du Conseil du 22 juillet 1980 L 192 1 26. 7. 1980
Règlement (CEE) nο3808/81 du Conseil du 21 décembre 1981 L 382 37 31. 12. 1981
Règlement (CEE) nο1581/83 du Conseil du 14 juin 1983 L 163 23 22. 6. 1983
Règlement (CEE) no3768/85 du Conseil du 20 décembre 1985 L 362 8 31. 12. 1985
Règlement (CEE) nο1355/86 du Conseil du 24 mars 1986 L 118 1 7. 5. 1986
Règlement (CEE) nο3997/87 de la Commission du 23 décembre 1987 L 377 37 31. 12. 1987
Règlement (CEE) nο1239/89 du Conseil du 3 mai 1989 L 128 35 11. 5. 1989
Règlement (CEE) nο1740/91 du Conseil du 13 juin 1991 L 163 39 26. 6. 1991
Règlement (CEE) nο3695/92 de la Commission du 21 décembre 1992 L 374 40 22. 12. 1992
Règlement (CE) nο3375/93 de la Commission du 9 décembre 1993 L 303 9 10. 12. 1993
Règlement (CE) nο3290/94 du Conseil du 22 décembre 1994 L 349 105 31. 12. 1994
Règlement (CE) nο192/98 du Conseil du 20 janvier 1998 L 20 16 27. 1. 1998
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Modifié par:
A1 Acte d’adhésion du Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni de Gran-
de-Bretagne et d’Irlande du NordL 73 59 27. 3. 1972
(adapté par la décision du Conseil du 1erjanvier 1973) L 2 13 1. 1. 1973
A2 Acte d’adhésion de la Grèce L 291 64 19. 11. 1979A3 Acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 123 29. 8. 1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 75 1. 1. 1995
Rectifié
par:
C1 Rectificatif, JO nοL 229 du 18. 8. 1998, p. 45 (3997/87)
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IRÈGLEMENT (CEE) No2358/71 DU CONSEIL
du 26 octobre 1971
portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne, et notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis de l’Assemblée (
1),
vu l’avis du Comité économique et social (2),
considérant que le fonctionnement et le développement du
marché commun doivent, pour les produits agricoles, s’ac-
compagner de l’établissement d’une politique agricole com-
mune et que celle-ci doit, notamment, comporter une orga-
nisation commune des marchés agricoles pouvant prendre
diverses formes suivant les produits;
considérant que la situation particulière du marché de cer-
taines semences est caractérisée par la nécessité de mainte-
nir des prix concurrentiels par rapport aux prix mondiaux
de ces produits; que, dès lors, il y a lieu d’assurer, par des
mesures appropriées, la stabilité du marché ainsi qu’un re-
venu équitable aux producteurs intéressés;
considérant que, à cette fin, il y a lieu de prévoir la possi-
bilité d’octroyer une aide à la production de certaines se-
mences; que, compte tenu des caractéristiques de leur pro-
duction, il convient de prévoir pour cette aide un système
de fixation forfaitaire par quintal de semences produites;
considérant que l’organisation commune des marchés dans
le secteur des semences conduit à l’établissement d’un régi-
me unique des échanges aux frontières de la Communauté;
que le tarif douanier commun s’applique de plein droit en
vertu du traité à partir du 1erjanvier 1970 et que ce régi-
me permet de renoncer à toute autre mesure de protec-
tion; qu’il convient, toutefois, afin de ne pas laisser le mar-
ché communautaire sans défense contre les perturbations
qui pourraient survenir du fait des importations et des ex-
portations, de permettre à la Communauté de prendre ra-
pidement toutes les mesures nécessaires;
considérant que les autorités compétentes doivent être à
même de suivre en permanence le mouvement des échan-
ges afin de pouvoir apprécier l’évolution du marché et de
prendre les mesures que celle-ci rend nécessaires; que, à
cette fin, il convient de prévoir la possibilité de délivrer
des certificats d’importation assortis de la constitution
d’une caution garantissant la réalisation des importations
en vue desquelles ces certificats ont été demandés; que,toutefois, les importations consécutives à des contrats de
multiplication dûment enregistrés doivent être exonérées
de cette caution;
(1)J O noC 11 du 5. 2. 1971, p. 30.
(2)J O noC 36 du 19. 4. 1971, p. 38.
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IIconsidérant que, pour le maïs hybride destiné à l’ensemen-
c e m e n t ,i le s tn é c e s s a i r ed ’ é v i t e r ,s u rl em a r c h éd el aC o m -
munauté, des perturbations dues à des offres faites sur le
marché mondial à des prix anormaux; qu’il convient, à cet-
te fin, de fixer pour ce produit des prix de référence et
d’ajouter aux droits de douane une taxe compensatoire
lorsque les prix d’offre franco frontière, augmentés des
droits de douane, se situent au-dessous des prix de référen-
ce;
considérant que, dans le commerce intérieur de la Commu-
nauté, la perception de tout droit de douane ou taxe d’ef-
fet équivalent et toute restriction quantitative ou mesure
d’effet équivalent sont interdites de plein droit en vertu du
traité à partir du 1erjanvier 1970;
considérant qu’il convient que les dispositions du traité
permettant d’apprécier les aides accordées par les États
membres et de prohiber celles qui sont incompatibles avecle marché commun, soient rendues applicables dans le sec-
teur des semences;
considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des dispo-
sitions envisagées, il convient de prévoir une procédure in-
staurant une coopération étroite entre les États membres
et la Commission au sein d’un comité de gestion;
considérant que le passage du régime en vigueur dans les
États membres à celui qu’instaure le présent règlement
doit s’effectuer dans les meilleures conditions; que des me-
sures transitoires peuvent, de ce fait, s’avérer nécessaires,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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1Article premier
Il est établi, dans le secteur des semences, une organisation
commune des marchés qui régit les produits suivants:
Code NC Désignation des marchandises
0712 90 11 Maïs doux hybride, destiné à l’ensemencement
0713 10 10 Pois ( Pisum sativum ) destiné à l’ensemencement 3695/92
0713 20 10 Pois chiches destinés à l’ensemencement 3997/87
0713 31 10 Haricots des espèces Vigna mungo (L.) Hepper ou
Vigna radiata (L.) Wilczek, destinés à
l’ensemencement
0713 32 10 Haricots «petits rouges» (haricots Adzuki)
(Phaseolus ou Vigna angularis ), destinés à
l’ensemencement
0713 33 10 Haricots communs (Phaseolus vulgaris) ,d e s t i n é sà
l’ensemencement
0713 39 10 Autres haricots destinés à l’ensemencement
0713 40 10 Lentilles destinées à l’ensemencement
0713 50 10 Fèves (Vicia faba var. major) , et féveroles (Vicia
faba var. equina etVicia faba var. minor ), destinées
à l’ensemencement
0713 90 10 Autres légumes à cosse secs destinés à
l’ensemencement
1001 90 10 Épeautre, destiné à l’ensemencement
ex 1005 10 Maïs hybride de semence
1006 10 10 Riz en paille (riz paddy), destiné à
l’ensemencement
1007 00 10 Sorgho à grains hybride, destiné à
l’ensemencement
1201 00 10 Fèves de soja, même concassées, destinées à
l’ensemencement
1202 10 10 Arachides non grillées ni autrement cuites, en
coques, destinées à l’ensemencement
1204 00 10 Graines de lin, même concassées, destinées à
l’ensemencement
1205 00 10 Graines de navette ou de colza, même concassées,
destinées à l’ensemencement
1206 00 10 Graines detournesol,mêmeconcassées,destinées
à l’ensemencement
ex 1207 Autres graines et fruits oléagineux, même
concassés, destinés à l’ensemencement
1209 Graines, fruits et spores à ensemencer
Article 2
La campagne de commercialisation pour les semences
c o m m e n c el e1erjuillet de chaque année et se termine le
30 juin de l’année suivante.3997/87
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2Article 3
1. Lorsque la situation du marché dans la Communauté
d’un ou de plusieurs des produits visés à l’annexe et son
évolution prévisible ne permettent pas d’assurer un revenu
équitable aux producteurs, il peut être octroyé une aide à
la production de ces produits, pour autant qu’il s’agisse de
semences de base ou de semences certifiées.
Cette aide, d’un montant uniforme pour chaque espèce ougroupe de variétés dans toute la Communauté, est fixée
tous les deux ans avant le 1er août pour la campagne de
commercialisation débutant l’année suivante et pour la
campagne consécutive. T outefois, l’aide pour les campagnes
de commercialisation 1978/1979 et 1979/1980 est fixée
avant le 1er juillet 1978. Si, pendant la période de deux
années pour laquelle une aide a été fixée, le marché de la
C o m m u n a u t ér i s q u ed ’ ê t r ep e r t u r b é ,l eC o n s e i l ,s t a t u a n t
sur proposition de la Commission à la majorité qualifiée,peut décider la modification de l’aide relative à la deuxiè-
me campagne de la période en cause. Cette
modification
doit intervenir avant le début de la campagne de commer-
cialisation visée et en temps utile pour permettre une ac-
tion sur la production.
2. Le montant de l’aide est fixé par quintal de semencesproduites en tenant compte:
a) de la nécessité d’assurer l’équilibre entre le volume de
la production nécessaire dans la Communauté et les
possibilités d’écoulement de cette production;
b) des prix de ces produits sur les marchés extérieurs.
3. Le montant de l’aide est fixé selon la procédure pré-
vue à l’article 43 paragraphe 2 du traité.
4. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission
selon la procédure de vote prévue à l’article 43 paragra-
phe 2 du traité, arrête les règles générales concernant l’oc-
troi de l’aide et décide, s’il y a lieu, la modification de
l’annexe.
4bis.L aq u a n t i t ém a x i m a l ed es e m e n c e sd er i zq u id a n s
la Communauté bénéficie de l’aide est fixée selon la procé-
dure visée au paragraphe 5. Cette quantité est répartie par
État membre producteur.
5. Les modalités d’application du présent article sont ar-rêtées selon la procédure prévue à l’article 11.2358/71
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3Article 3 bis
1. Pour certaines espèces, à compter du 1erfévrier 1979,
l e sc o n t r a t sd em u l t i p l i c a t i o nd es e m e n c e sc o n c l u se n t r eu n
établissement de semences ou un obtenteur établis dans la
Communauté, d’une part, et un multiplicateur de semences
établi dans un pays tiers, d’autre part, peuvent être soumis
à l’enregistrement obligatoire auprès d’organismes désignés
à cet effet par chaque État membre.
2. Les États membres communiquent périodiquement à
la Commission les renseignements statistiques concernant
l’enregistrement des contrats de multiplication.
3. Les données faisant l’objet de l’enregistrement des
contrats de multiplication ne peuvent être utilisées qu’aux
fins d’application du présent règlement.
4. Les modalités d’application du présent article, et no-
tamment la définition du contrat de multiplication ainsi
que la liste des espèces visées au paragraphe 1, sont arrê-tées selon la procédure prévue à l’article 11.
Article 4
1. T oute importation dans la Communauté des produits
visés à l’article 1erpeut être soumise à la présentation d’un
certificat d’importation délivré par les États membres à
tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu
de son établissement dans la Communauté.
Ce certificat est valable pour une importation effectuée
dans la Communauté.
Sauf pour les importations réalisées dans le cadre de
contrats de multiplication dans un pays tiers, dûment enre-
gistrés, la délivrance de ces certificats est subordonnée à la
constitution d’une caution qui garantit l’engagement d’im-
porter pendant la durée de validité du certificat et qui res-
te acquise, en tout ou en partie, si, dans ce délai, l’impor-
tation n’est pas réalisée ou n’est réalisée que partiellement.
2. La liste des produits pour lesquels des certificats
d’importation sont exigés est déterminée selon la procédu-
re prévue à l’article 11.
La durée de validité des certificats et les autres modalités
d’application du présent article sont déterminées selon la
même procédure.
Article 5
1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les
taux des droits du tarif douanier commun sont appliqués
pour les produits visés à l’article 1er.1346/78
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42. Les règles générales pour l’interprétation de la no-
menclature combinée et les règles particulières pour son
application sont applicables pour le classement des pro-
duits relevant du présent règlement; la nomenclature tari-
faire résultant de l’application du présent règlement est re-
p r i s ed a n sl et a r i fd o u a n i e rc o m m u n .
Article 6
Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrê-
tées en vertu d’une des dispositions de celui-ci, sont inter-
dites dans les échanges avec les pays tiers:
— la perception de toute taxe d’effet équivalant à un
droit de douane,
— l’application de toute restriction quantitative ou mesure
d’effet équivalent.
Article 7
1. Si, dans la Communauté, le marché d’un ou de plu-
sieurs des produits visés à l’article 1ersubit, ou est menacé
de subir, du fait des importations ou exportations, des per-
turbations graves susceptibles de mettre en péril les objec-
tifs de l’article 39 du traité, des mesures appropriées peu-
vent être appliquées dans les échanges avec les pays tiers
jusqu’à ce que la perturbation ou la menace de perturba-
tion ait disparu.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission se-
l o nl ap r o c é d u r ed ev o t ep r é v u eàl ’ a r t i c l e4 3p a r a g r a p h e2du traité, arrête les règles générales d’application du pré-
sent paragraphe et définit les cas et les limites dans les-
quels les États membres peuvent prendre des mesures
conservatoires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la
C o m m i s s i o n ,àl ad e m a n d ed ’ u nÉ t a tm e m b r eo ud es a
propre initiative, décide des mesures nécessaires qui sont
communiquées aux États membres et qui sont immédiate-
ment applicables. Si la Commission a été saisie d’une de-
mande d’un État membre, elle décide dans les trois jours
ouvrables qui suivent la réception de la demande.
3. T out État membre peut déférer au Conseil la mesure
prise par la Commission dans le délai de trois jours ouvra-
bles suivant le jour de sa communication. Le Conseil se
réunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée, modifier
ou annuler la mesure en cause.
4. Les dispositions du présent article sont appliquées en
conformité avec les obligations découlant des accords
conclus en conformité avec l’article 228 paragraphe 2 du
traité.
Article 8
Sous réserve des dispositions contraires du présent règle-
ment, les articles 92, 93 et 94 du traité sont applicables à
la production et au commerce des produits visés à l’arti-
cle 1er.3290/94
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5T outefois, sous réserve d’autorisation par la Commision, la
Finlande peut octroyer des aides respectivement:
— pour certaines quantités de semences,
— pour certaines quantités de semences céréales,
produites dans ce seul État membre en raison de ses
conditions climatiques spécifiques.
Dans un délai de trois ans à partir de l’adhésion, la Com-
mission, sur la base des renseignements fournis en temps
utile par l’État membre précité, transmet au Conseil un
rapport sur les résultats des aides autorisées, accompagné,
le cas échéant, des propositions nécessaires. Le Conseil
statue selon la procédure visée à l’article 3 paragraphe 4.
Article 8 bis
Article 9
Les États membres et la Commission se communiquement
réciproquement les données nécessaires à l’application du
présent règlement. Les modalités de la communication et
de la diffusion de ces données sont arrêtées selon la procé-dure prévue à l’article 11.
Article 10
1. Il est institué un comité de gestion des semences, ci-
après dénommé «Comité», composé de représentants des
États membres et présidé par un représentant de la Com-mission.
2. Au sein du Comité, les voix des États membres sont
affectées de la pondération prévue à l’article 148 paragra-
phe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.
Article 11
1. Dans le cas où il est fait appel à la procédure définie
au présent article, le Comité est saisi par son président,
soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande du représen-
tant d’un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comitéun projet de mesure á prendre. Le comité émet son avis
sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en
fonction de l’urgence de la question en cause. L ’avis est
émis à la majorité prévue à l’article 148 paragraphe 2 du
traité pour l’adoption des décisions que le Conseil est ap-
pelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des
votes au sein du comité, les voix des représentants des
Etats membres sont affectées de la pondération définie à
l’article précité. Le président ne prend pas part au vote.95/1/CE, Euratom, CECA
3290/94 - - - supprimé
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95/1/CE, Euratom, CECA
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63. La Commission arrête des mesures qui sont immédia-
tement applicables. T outefois, si elles ne sont pas confor-
mes à l’avis émis par le Comité, ces mesures sont aussitôt
communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas,
la Commission peut différer d’un mois au plus à compter
de cette communication l’application des mesures décidées
par elle.
Le Conseil, statuant selon la procédure de vote prévue à
l’article 43 paragraphe 2 du traité, peut prendre une déci-
sion différente dans le délai d’un mois.
Article 12
Le Comité peut examiner toute autre question évoquée
par son président, soit à l’initiative de celui-ci, soit à la
demande du représentant d’un État membre.
Article 13
Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu’il
soit tenu compte, parallèlement et de manière appropriée,
des objectifs prévus aux articles 39 et 110 du traité.
Article 14
Les dispositions réglementaires relatives au financement de
la politique agricole commune s’appliquent au marché des
produits visés à l’article 1erà partir de l’entrée en vigueur
du présent règlement.
Article 15
Al ’ a r t i c l e1ersous a) du règlement no120/67/CEE (3)l a
position «10.05: maïs» est remplacée par la position
«10.05 B: maïs, autre que maïs hybride destiné à l’ense-
mencement».
Article 16
Si des mesures transitoires sont nécessaires en vue de faci-
l i t e rl ep a s s a g ee n t r el er é g i m ee nv i g u e u rd a n sl e sÉ t a t s
membres, ou, pour le maïs hybride destiné à l’ensemence-
ment, entre le régime institué par le règlement
no120/67/CEE et le régime prévu par le présent règle-
ment, notamment si l’application de celui-ci se heurte pour
certains produits à des difficultés sensibles, ces mesures
sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 11. Elles
sont applicables au plus tard jusqu’au 30 juin 1973.
Article 17
Le présent règlement entre en vigueur le 1ermai 1972.
Il est applicable à partir du 1erjuillet 1972.
(3)J O no117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.2358/71
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7ANNEXE
Code NC Désignation des marchandises
1. CERES
1001 90 10 Triticum spelta L.
1006 10 10 Oryza sativa L.
—v a r i é t é s t y p e japonica
—v a r i é t é s t y p e indica
2. OLEAGINEAE
ex 1204 00 10 Linum usitatissimum L. (lin textile)
ex 1204 00 10 Linum usitatissimum L. (lin oléagineux)
ex 1207 99 10 Cannabis sativa L. (monoïque)
3. GRAMINEAE
ex 1209 29 10 Agrostis canina L.
ex 1209 29 10 Agrostis gigantea Roth.
ex 1209 29 10 Agrostis stolonifera L.
ex 1209 29 10 Agrostis capillaris L.
ex 1209 29 80 Arrhenatherum elatius (L.) P Beauv. ex. J.S et K.B. Presl.
ex 1209 29 10 Dactylis glomerata L.
ex 1209 23 80 Festuca arundinacea Schreb.
ex 1209 23 80 Festuca ovina L.
1209 23 11 Festuca pratensis Huds.
1209 23 15 Festuca rubra L.
ex 1209 29 80 Festulolium
1209 25 10 Lolium multiflorum Lam.
1209 25 90 Lolium perenne L.
— à haute persistance, tardif ou mi -tardif
— n o u v e l l e sv a r i é t é se ta u t r e s
— à basse persistance, mi -tardif, mi -précoce ou précoce
ex 1209 29 80 Lolium x Boucheanum Kunth
ex 1209 29 80 Phleum bertolonii (DC)
1209 26 00 Phleum pratense L.
ex 1209 29 80 Poa nemoralis L.
1209 24 00 Poa pratensis L.
ex 1209 29 10 Poa palustris etPoa trivialis L.
4. LEGUMINOSAE
ex 0713 10 10 Pisum sativum L. (partim ) (pois fourrager)
ex 0713 50 10 Vicia faba L. (partim )( f é v e r o l e )
ex 1209 29 80 Hedysarum coronarium L.
ex 1209 29 80 Medicago lupulina L.3375 /93
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8Code NC Désignation des marchandises
ex 1209 21 00 Medicago sativa L. (écotypes)
ex 1209 21 00 Medicago sativa L. (variétés)
ex 1209 29 80 Onobrychis viciifolia Scop.
ex 1209 22 80 Trifolium alexandrinum L.
ex 1209 22 80 Trifolium hybridum L.
ex 1209 22 80 Trifolium incarnatum L.
1209 22 10 Trifolium pratense L.
ex 1209 22 80 Trifolium repens L.
ex 1209 22 80 Trifolium repens L. var. giganteum
ex 1209 22 80 Trifolium resupinatum L.
ex 1209 29 10 Vicia sativa L.
ex 1209 29 10 Vicia villosa Roth.3375 /93