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►B RÈGLEMENT (CE) No1599/1999 DU CONSEIL
du 12 juillet 1999
instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire
institué sur les fils en aciers inoxydables d’un diamètre égal ou supérieur à un millimètreoriginaires de l’lnde et clôturant la procédure concernant les importations de fils en aciersinoxydables d’un diamètre égal ou supérieur à un millimètre originaires de la République de Corée
(JO L 189 du 22.7.1999, p. 1)
Rectifié par:
►C1Rectificatif, J OL9d u13.1.2000, p. 30 (1599/1999)
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RÈGLEMENT (CE) No1599/1999 DU CONSEIL
du 12 juillet 1999
instituant un droit compensateur définitif et portant perception
définitive du droit provisoire institué sur les fils en aciers inoxy-dables d’un diamètre égal ou supérieur à un millimètre originairesde l’lnde et clôturant la procédure concernant les importations defils en aciers inoxydables d’un diamètre égal ou supérieur à un
millimètre originaires de la République de Corée
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no2026/97duConseildu6octobre1997relatifà
la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de lapartdepaysnonmembresdelaCommunautéeuropéenne(
1),etnotam-
ment ses articles 14 et 15,
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du
comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A.MESURES PROVISOIRES
(1)LaCommissiona,parlerèglement(CE)no618/1999(2)(ci-après
dénommé «règlement provisoire»), institué des droits compensa-teursprovisoiressurlesimportationsdefilsenaciersinoxydablesd’un diamètre égal ou supérieur à un millimètre (ci-aprèsdénommés «fils épais en aciers inoxydables» ou «produitconcerné»), originaires de l’Inde et de la République de Corée(ci-après dénommée «Corée») et relevant du code NCex 72230019.
B.SUITE DE LA PROCÉDURE
(2)Aprèsnotificationdesfaitsetdesconsidérationsessentielssurla
base desquels il avait été décidé d’instituer des mesures provi-soires sur les importations de fils épais en aciers inoxydablesoriginaires de l’Inde et de Corée (ci-après dénommée «notifica-tion»),plusieurspartiesintéresséesontprésentédesobservationspar écrit. Les parties qui l’ont demandé ont obtenu la possibilitéd’être entendues.
(3)La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes lesinformationsjugéesnécessairesauxfinsdesesconclusionsdéfi-nitives.
(4)Touteslespartiesontétéinforméesdesfaitsetdesconsidérationsessentiels sur la base desquels elle avait l’intention de recom-mander:
i) l’institutiondedroitscompensateursdéfinitifssurlesimporta-
tions en provenance de l’Inde et la perception définitive desmontantsdéposésautitredesdroitsprovisoiressurcesimpor-tations et
ii) la clôture de la procédure concernant les importations en
provenance de Corée sans institution de mesures.
Un délai leur a également été accordé afin qu’elles puissent
formuler leurs observations à la suite de cette notification.
(5)Lescommentairesprésentésoralementetparécritparlespartiesont été examinés et, le cas échéant, les conclusions provisoiresont été modifiées pour en tenir compte.
(1) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1.
(2) JO L 79 du 24.3.1999, p. 25.
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C.PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
(6)Les produits considérés sont les fils épais en aciers inoxydables,
contenant en poids 2,5% ou plus de nickel, autres que ceuxcontenantenpoids28%ouplus,maispasplusde31%denickelet 20% ou plus, mais pas plus de 22% de chrome.
(7)Au stade provisoire de l’enquête, il s’est avéré que les fils enaciers inoxydables couverts par la présente enquête, c’est-à-dired’un diamètre égal ou supérieur à un millimètre (fils épais), etceuxd’undiamètreinférieuràunmillimètre(filsminces)présen-taient des différences de caractéristiques physiques et d’utilisa-tions. Pour ces raisons, il est également apparu que l’interchan-geabilité était nulle ou très limitée entre les applications des filsminces et épais. Néanmoins, il était également indiqué dans lerèglement provisoire que la question d’une distinction préciseentre ces deux produits devait encore être approfondie jusqu’austade définitif.
(8)Sur la base des informations complémentaires reçues des partiesintéressées, il est conclu que les fils minces et épais sont deuxproduits différents dans la mesures où ils présentent des carac-téristiquesphysiquesdifférentesetsontdestinésàdesutilisationsdifférentes.Premièrement,encequiconcernelescaractéristiquesphysiques,larésistanceàlatraction,lastructuregranulaireetlerevêtement des fils en aciers inoxydables diffèrent entre les filsminces et épais. Deuxièmement, en ce qui concerne les diversesapplicationsdesdeuxproduits,ilaétéconstatéquelesfilsépaissont destinés à des applications mécaniques plus lourdes tellesque l’assemblage, le renforcement des parois, le câblage etc. Aucontraire,lesfilsmincessontengénéralutilisésdansledomainedes applications de précision telles que les écrans et les filtres(toiles métalliques) dont les petits trous permettent de filtrer desparticules fines à très fines (par exemple, les filtres pour pous-sièresetlesfiltreschimiques),desapplicationsmédicales/chirur-gicales, etc.
(9)Sur la base de ce qui précède, il est conclu que les fils épais etmincessontdeuxproduitsdifférentsayantdescaractéristiquesetdesapplicationsdifférentesetqu’ilsnesontpasinterchangeablesdu point de vue des utilisateurs de fils en aciers inoxydables.
(10)Aucunargumentn’ayantétéavancéparlespartiesconcernéessurles conclusions provisoires de la Commission sur le produitconcernéetlesconsidérationssurleproduitsimilaire,lesfaitsetles conclusions figurant aux considérants 7 à 12 du règlementprovisoire sont confirmés.
D.SUBVENTIONS
I. INDE
1.Passbook Scheme (PBS) et crédits de droits à l’importation
(DEPB)
(11)Lespouvoirspublicsindiensetneufproducteurs-exportateursontfaitvaloirquecesrégimes,décritsauxconsidérants14à25et26à 35 du règlement provisoire, ont fait l’objet d’une évaluationincorrectedelapartdelaCommissionencequiconcernel’am-pleur de la subvention et le montant de l’avantage passible demesurescompensatoires.Ilsontnotammentalléguéquel’évalua-tion par la Commission des avantages découlant de ces régimesétaitincorrectedanslamesureoùseulelaristourneexcessivededroits pouvait être considérée comme une subvention conformé-ment à l’article 2 du règlement (CE) n
o2026/97 (ci-après
dénommé «règlement de base»).
(12)LaCommissionaeurecoursàlaméthodesuivantepourétablirsile PBS et le DEPB constituaient des subventions passibles demesures compensatoires et, si tel était le cas, pour calculer lemontantdel’avantage.Conformémentàl’article2,paragraphe1,pointa)ii),laCommissionaconcluquecesrégimesimpliquaient
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une contribution financière des pouvoirs publics indiens dans la
mesureoùdesrecettespubliquesnormalementexigibles(enl’oc-currencedesdroitsàl’importationsurlesimportations)n’ontpasété perçues. Un avantage est également conféré au bénéficiairedans la mesure où les producteurs-exportateurs n’ont pas dûacquitter des droits à l’importation normalement exigibles.
(13)Toutefois, l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), prévoit uneexceptionàcetterèglegénéralepour,notamment,lessystèmesderistourne et les systèmes de ristourne sur intrants de remplace-mentquisontstrictementconformesauxrèglesfixéesàl’annexeI,pointi),etàl’annexeII(définitionetrèglespourlessystèmesderistourne)ainsiqu’àl’annexeIII(définitionetrèglespourlessystèmes de ristourne sur intrants de remplacement).
(14)L’analysedelaCommissionamontréquenilePBS,nileDEPBneconstituentunsystèmederistourneouunsystèmederistournesur intrants de remplacement. Ces systèmes ne comportent pasd’obligation inhérente de n’importer que les marchandisesconsomméesdanslaproductiondesproduitsexportés(annexeIIdu règlement de base). En outre, aucun système de vérificationn’estmisenplacepourvérifiersilesimportationssonteffective-ment consommées dans le processus de production. Il ne s’agitpasnonplusd’unsystèmederistournesurintrantsderemplace-ment dans la mesure où la quantité et les caractéristiques desmarchandises importées ne doivent pas être identiques à cellesdes intrants d’origine nationale utilisés dans la fabrication duproduit d’exportation (annexe III du règlement de base). Enfin,les producteurs-exportateurs peuvent bénéficier du PBS et duDEPB, qu’ils importent ou non des intrants. Pour bénéficier del’avantage, il suffit à un exportateur de simplement exporter desproduits sans devoir prouver que les éventuels intrants ont bienété importés; les producteurs-exportateurs dont tous les intrantssont d’origine nationale et qui n’importent pas les produitsutiliséscommeintrantspeuventdoncbénéficierdesavantagesduPBS et du DEPB. Par conséquent, le PBS et le DEPB ne sontconformes à aucune des dispositions des annexe s I à III. Cette
exception à la définition d’une subvention visée à l’article 2 nes’appliquantdoncpas,l’avantagepassibledemesurescompensa-toiresestuneexonérationdumontanttotaldesdroitsàl’importa-tion normalement exigibles sur toutes les importations.
(15)Il résulte clairement de ce qui précède que la remise excessivedes droits à l’importation ne constitue la base de calcul dumontant de l’avantage que dans le cas de véritables régimes deristourne et de ristourne sur intrants de remplacement. Puisqu’ilest établi que le PBS et le DEPB ne relèvent d’aucune de cesdeux catégories, l’avantage est l’exonération totale des droits àl’importation et non une éventuelle remise excessive.
(16)Lespouvoirspublicsindiensetneufproducteurs-exportateursontfaitvaloirquel’évaluationdecesrégimesestcontradictoireavecles conclusions provisoires de l’enquête antidumping parallèledanslecadredelaquellelaCommissionaaccordéunajustementpour les droits à l’importation non acquittés en vertu du PBS etdu DEPB pour les intrants importés effectivement consommésdans la fabrication des produits exportés.
(17)Toutefois,conformémentàl’article2,paragraphe10,pointb),durèglement antidumping de base, à savoir le règlement (CE) n
o
384/96(1), un ajustement n’a été accordé que lorsqu’il a été
prouvé que les matériaux sur lesquels des droits à l’importationontétéacquittésontétéphysiquementincorporésdansleproduitconcerné vendu sur le marché intérieur et que les droits à l’im-
(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no905/98 (JO L 128 du 30.4.1998, p. 18).
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portation n’ont pas été perçus ou ont été remboursés en ce qui
concerneleproduitexportédanslaCommunauté.Siuntelajus-tement donne finalement lieu à une réduction des marges dedumping, il n’a pas de raison d’être dans le cadre de l’enquêteantisubventions,lePBSetleDEPBs’étantdéjàavéréspassiblesde mesures compensatoires, conformément aux dispositions durèglement de base, pour les raisons précisées ci-dessus. Commeindiquéci-dessus,lorsqu’ilestconcluàl’existenced’unesubven-tion passible de mesures compensatoires, l’avantage conféré aubénéficiaire correspond au montant total des droits à l’importa-tionqu’iln’apasacquittéssurl’ensembledestransactions.Àcetégard, i1 n’appartient pas à la Commission de décomposer lePBS et le DEPB afin de déterminer les produits qui sont physi-quement incorporés et ceux qui ne le sont pas. En outre, ilconvientdesoulignerquel’analysedel’applicabilitédemesurescompensatoires pour un régime et d’un ajustement pour lesintrantsphysiquementincorporésdiffèrecomplètemententermesd’objectif, de méthode de calcul et de base juridique. L’examend’unajustementdanslecadred’uneenquêteantidumpingapourbut d’adapter les valeurs normales. L’examen de l’applicabilitéde mesures compensatoires pour un régime dans le cadre d’uneenquête antisubventions a pour but de déterminer les avantagesconférés par ce régime à l’exportateur. En outre, la méthode decalculestdifférenteselonqu’ils’agitd’enquêtesantidumpingouantisubventions. Dans les procédures antidumping, l’ajustementn’est accordé que pour les exportations des produits concernésverslaCommunautéalorsquedanslesenquêtesantisubventions,lesavantagessontexaminésparrapportàl’ensembledesexpor-tations de la totalité des produits vers toutes les destinations,conformémentàl’article7,paragraphe2,durèglementdebaseetaux«directivespourlecalculdumontantdessubventionsdanslecadredesenquêtesantisubventions»(ci-aprèsdénommées«direc-tives de calcul»)(
1).
(18)Lespouvoirspublicsindiensetneufproducteurs-exportateursontencore fait valoir que la Commission aurait dû examiner s’il yavait en fait eu ristourne excessive des impositions à l’importa-tionsurlesintrantsconsommésdansleprocessusdeproduction.
(19)Comme expliqué aux considérants 12 à 15, les annexes II et IIIcontiennent les règles permettant de déterminer si un systèmeconstitue une ristourne de droits ou une ristourne sur intrants deremplacement.Laristourneexcessivededroitsàl’importationneconstituelabasedecalculdumontantdel’avantagequedanslecas des régimes de ristourne et des régimes de ristourne surintrants de remplacement. Cet argument ne saurait être accepté,puisquelaquestiond’uneristourneexcessiveneseposequedanslecontexted’unsystèmederistourneouderistournesurintrantsde remplacement en bonne et due forme au sens de l’annexe I,point i), et des annexes II et III du règlement de base et qu’il aété établi que tel n’est pas le cas du PBS et du DEPB.
(20)Lespouvoirspublicsindiensetneufproducteurs-exportateursontfaitvaloirquelaCommissionn’avaitpasexaminésilegouverne-mentindienavaitmisenplaceunsystèmeouuneprocédurepourdéterminer quels intrants sont consommés dans le processus defabrication des produits exportés et en quelles quantités. Lespouvoirs publics indiens ont allégué que les «standard input/output norms» constituent un système approprié de vérification.
(21)Cet argument concerne la question de savoir si le PBS et leDEPB peuvent être considérés comme des régimes de ristourneou de ristourne sur intrants de remplacement. Comme il a étéétabli que le PBS et le DEPB ne constituent pas des régimes deristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sensdesannexesIIetIIIdurèglementdebase,iln’estpasnécessaired’approfondir la question. Même si le PBS et le DEPB satisfai-
(1) JO C 394 du 17.12.1998, p. 6.
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saient aux critères des annexes II et III, il conviendrait de
conclurequ’iln’existeaucunsystèmedevérificationraisonnable.Les«input/outputnorms»constituentunelisted’articlessuscepti-bles d’être consommés dans le processus de fabrication et enquellesquantitésilspeuventl’être.Toutefois,ellesneconstituentpasunsystèmedevérificationausensdel’annexeII,paragraphe5,durèglementdebase.Cesnormesneprévoientpasdevérifica-tion des intrants réellement consommés dans le processus defabrication ni de leur importation effective.
(22)Lespouvoirspublicsindiensetneufproducteurs-exportateursontprétendu que la Commission avait erronément considéré lemontant du crédit de la licence DEPB comme passible demesurescompensatoiresaulieudelavaleurnettedelaventedelalicence.Unesociétéafaitvaloirquelestaxesacquittéessurlavente de la licence devaient être déduites du montant total de lasubvention.
(23)Dans le cadre des dispositions actuelles applicables au DEPB,unesociétédétentriced’unelicencealechoixentredeuxpossibi-lités: soit importer un produit (à l’exception des articles figurantdans la «negative list») en utilisant le crédit pour acquitter lesdroits à l’importation exigibles, soit transférer la licence à untiers. Comme expliqué au considérant 34 du règlement provi-soire,laCommissionconsidèreque«lavented’unelicenceàunprix inférieur à sa valeur nominale constitue une décision pure-ment commerciale qui ne modifie en rien le montant de l’avan-tageconféréparlerégime».Enoutre,l’article7durèglementdebase énumère les éléments qui peuvent être déduits du montantde la subvention. Tous frais de dossier et coûts nécessairementencouruspouravoirdroitàlasubventionpeuventêtredéduitsdumontant de la subvention. Le transfert d’un montant de l’avan-tage inférieur à celui effectivement accordé et les taxes sur laventenepeuventpasêtreconsidéréscommedéductiblesausensdel’article7durèglementdebase,cesélémentsn’étantpasdescoûts nécessairement encourus pour avoir droit à la subvention.
(24)Lespouvoirspublicsindiensetneufproducteurs-exportateursontfait valoir que la Commission avait considéré deux fois commepassible de mesures compensatoires une partie des avantagesoctroyés dans le cadre de ces régimes, la présente procédurefaisantdoubleemploiavecl’enquêterelativeauxbarrespoliesenaciers inoxydables.
(25)La Commission a appliqué la même méthodologie que celleutilisée dans le cadre des procédures relatives aux antibio-tiques(
1) et aux barres polies en aciers inoxydables(2). Confor-
mément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, lemontant de la subvention passible de mesures compensatoires aétédéterminéenrépartissantlavaleurdelasubventiontotalesurle niveau desexportations totales. Les subventions à l’exportation n’étant pasliéesàl’exportationduproduitconcernémaisàtouteslesexpor-tations des sociétés, la Commission a jugé approprié d’utilisercette méthodologie. Le recours à cette méthodologie n’a pas eupour conséquence de comptabiliser deux fois les avantages déjàcalculés comme passibles de mesures compensatoires dans lecadre de la procédure relative aux barres polies en aciers inoxy-dables étant donné que les subventions ont été réparties surl’ensemble des exportations.
(26)Unesociété,RaajratnaMetalIndustriesLtd,acontestélamétho-dologie employée par la Commission pour calculer l’avantageconféré dans le cadre des régimes PBS et DEPB. Elle a affirméqueseulslescréditsobtenussurleproduitconcernéaucoursdela période d’enquête devaient être pris en considération. Seloncettesociété,lemontantdecescréditsdevaitensuiteêtreréparti
(1) JO L 273 du 9.10.1998, p. 4.
(2) JO L 202 du 18.7.1998, p. 44.
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sur le chiffre d’affaires correspondant des ventes à l’exportationdu produit concerné pour calculer l’avantage.
(27)LaCommissionestimequ’acceptercetargumentrevientàappli-quer des mesures compensatoires aux avantages potentiels paropposition aux avantages réels obtenus au cours de la périoded’enquête. On ne peut pas considérer qu’une société a bénéficiéd’une subvention tant qu’elle n’a pas fait usage du crédit; laCommission a dès lors décidé que les montants totaux débitésreflètent le mieux le véritable avantage conféré à une société.L’argument est donc rejeté.
2.Droits préférentiels à l’importation des biens d’équipe-
ment (EPCGS)
(28)Trois sociétés ont présenté des arguments concernant le régimedes droits préférentiels à l’importation des biens d’équipement(EPCGS) décrit aux considérants 36 à 39 du règlement provi-soire. Ils concernent la répartition de l’avantage sur la duréenormale d’amortissement des actifs immobilisés.
(29)Ilestalléguéqueladuréed’amortissementutiliséedanslalettrede notification diffère de celle figurant dans le règlement provi-soire.LaCommissionacalculélamoyennedespériodesd’amor-tissement employées par tous les producteurs-exportateurs duproduit concerné pour parvenir à une durée d’amortissementmoyennededouzeans.Cetteduréeaétéutiliséedanslesconclu-sionsprovisoiresetseraconfirméeaustadedéfinitif.LemontantdelasubventiondanslecadreduEPCGSaétérépartisurdouzeans conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement debase.
(30)Une société a fait valoir que ses biens d’équipement avaient étéamortis en vingt et un ans et que cette durée d’amortissementaurait dû être utilisée au lieu de la moyenne de douze ans.
(31)Comme expliqué ci-dessus, les services de la Commission ont,dans l’établissement de leurs conclusions provisoires, déterminéla durée d’amortissement normale des biens d’équipement dansl’industrie des fils en aciers inoxydables, en l’occurrence douzeans,surlabasedelapériodemoyenneemployéeparlesproduc-teurs-exportateurs indiens ayant coopéré. Cette manière deprocéderestconformeauxdispositionsdel’article7,paragraphe3, du règlement de base, qui précise que lorsque la subventionpeutêtremiseenrapportavecl’acquisitiond’actifsimmobilisés,le montant de la subvention passible de mesures compensatoiresestcalculéenétalantcettedernièresurunepériodecorrespondantàladuréed’amortissementnormaledecesbiensdansl’industrieconcernée. À la lumière de ces dispositions, il n’est pas jugéapproprié d’utiliser la durée d’amortissement communiquée parcette société. La demande est donc rejetée.
3.Régime de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices
(32)Unesociété,BhansaliFerrometLtd,n’apasfournidecopiedesa
déclaration d’impôt sur les bénéfices dans le délai fixé par laCommissionetadoncétéconsidéréecommen’ayantpascoopéréaux fins de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices. Après lanotification, cette société a fourni une copie de sa déclarationd’impôt sur les bénéfices montrant qu’elle n’a profité d’aucunavantagedanslecadredecerégime.Parconséquent,lamargedesubvention pour Bhansali Bright Bars Pvt. Ltd est ramenée à18,5%.
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PBS DEPB EPCGSImpôtsur
lesbéné-
ficesTotal4.Sociétés liées
(33)Isibars Ltd et Isinox Ltd ont fait valoir que la Commission
n’aurait pas dû les considérer comme des sociétés liées étantdonnéqu’ellesconstituentdesentitésjuridiquesdistinctes.Enlestraitantcommedessociétésliées,laCommissionauraitdûappli-quer une méthodologie différente pour calculer une marge desubvention unique.
(34)Il a été établi pendant la vérification qu’Isibars et Isinox étaientdes sociétés liées dans la mesure où elles ont des actionnairescommuns et une structure de gestion commune. Dans lesenquêtes antidumping et antisubventions, la Commission atoujours considéré deux sociétés liées comme une seule entitééconomiqueafind’éviterlecontournement.Parconséquent,cettedemandenepeutpasêtreacceptée.Encequiconcernelecalculde la marge de subvention, la Commission a considéré que laméthode des moyennes pondérées constituait la base la plusraisonnable pour établir cette marge.
5.Montant des subventions passibles de mesures compensa-
toires
(35)Compte tenu des conclusions définitives exposées ci-dessusconcernant les divers régimes, le taux des subventions passiblesde mesures compensatoires établi pour chacun des producteurs-exportateurs concernés est le suivant:
Bhansali Bright Bars 4,1%14,4% 0,0% 0,0%18,5%
Devidayal 0,0%18,4% 0,0% 0,0%18,4%
Indore Wire 7,7%10,7% 0,9% 0,0%19,3%
Isibars/Isinox 4,2% 7,8% 1,2% 0,0%13,2%
Kei Industries 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%
Macro Bars 9,6%12,6% 0,0% 3,2%25,4%
Mukand Ltd 7,5% 5,7% 0,0% 0,0%13,2%
Raajratna 23,3% 13,7% 0,0% 5,9%42,9%
Triveni Shinton 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%
Venus Wire 19,8% 14,3% 0,0% 1,3%35,4%
(36)Le montant de la subvention définitivement établi pour les
sociétés indiennes autres que celles ayant coopéré à la présenteenquête, exprimé en pourcentage du prix net franco frontièrecommunautaire,s’élèveà48,8%,àsavoirlasommedestauxlesplus élevés établis pour les exportateurs ayant coopéré dans lecadre de chaque régime.
II. CORÉE
1.Programmes de prêts
a)Calcul du taux d’intérêt de référence
(37)Les pouvoirs publics coréens ont fait valoir que, en ce qui
concerne le calcul du montant de la subvention dans le cas desprêts,ilauraitfalluprivilégierl’approcheducoûtsupportéparlegouvernement plutôt que celle de l’avantage conféré au bénéfi-ciaire et ont invoqué à cet égard l’article 19,paragraphe 4 etl’article 6,paragraphe 1, pointa) ainsi que les points k) et l) de
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l’annexe I de l’accord de l’Organisation modiale du commerce
(OMC)surlessubventionsetlesmesurescompensatoires(accordsur les subventions).
(38)Il est considéré que les dispositions citées par les pouvoirspublicscoréensnes’appliquentpasauxprogrammesdeprêtsenquestion. L’article 19, paragraphe 4, de l’accord sur les subven-tionsstipulequ’iln’estperçuaucundroitcompensateurdépassantle montant de la subvention dont l’existence aura été constatée,calculé sur la base de l’avantage conféré. Cette disposition a étéobservée depuis l’adoption de règles explicites pour le calcul dela subvention dans le cas de prêts, à savoir les articles 5 et 6,pointb),durèglementdebase,quireprennentl’article14,pointb), de l’accord sur les subventions. Ces règles stipulent claire-mentquelasubventiondoitêtrecalculéeentermesd’avantage,àsavoirladifférenceentrelemontantpayéparl’entreprisebénéfi-ciant du prêt et le montant que l’entreprise payerait sur un prêtcommercial comparable. L’article 19, paragraphe 4, de l’accordsur les subventions n’implique pas la nécessité d’un calcul de lasubvention sur la base du coût supporté par le gouvernement.L’article 6, paragraphe 1, point a) concerne la présomption depréjudice sérieux dans certaines circonstances, qui ne s’appliquepasauxprocéduresantisubventions.Lepointk)del’annexeIdel’accord sur les subventions qui est reproduit à l’annexe I durèglement de base prévoit des règles spéciales applicables auxcrédits à l’exportation, qui constituent des exceptions aux règlesgénéralespourlecalculdessubventionsdanslecasdeprêts.Lepoint 1) n’implique pas en soi que l’approche du coût supportéparlegouvernementprévautsurlesrèglesexplicitesprévuesauxarticle 5 et 6, point b), du règlement de base, dans la mesurenotammentoùcepointfiguraitdéjàdanslalisteexemplativedessubventionsàl’exportationadoptéespendantle TokyoRound des
négociations de l’accord général sur les tarifs douaniers et lecommerce (GATT), à un moment où l’approche de l’avantageconféréaubénéficiairen’avaitpasencoreétéincorporéedanslesrègles de l’OMC.
(39)En outre, les pouvoirs publics coréens ont fait valoir que lacomparaison entre l’intérêt payé sur un prêt relevant deprogrammes mis en place par le gouvernement et un prêtcommercial implique erronément que les taux d’intérêt sur tousles prêts commerciaux sont identiques.
(40)La Commission ne part pas du principe que tous les prêts sontidentiques mais a utilisé comme référence des prêts considéréscommecomparablessurlabasedelapériodederemboursement,dumontantduprincipaletdelafinalitéduprêt,conformémentàl’article 6, point b), du règlement de base.
(41)Enfin, les pouvoirs publics coréens ont allégué qu’il aurait falluutiliser comme taux d’intérêt de référence celui acquitté sur unprêtcomparableaccordéenmêmetempsqueleprêtenquestionplutôt que le taux d’intérêt en vigueur au cours de la périoded’enquête étant donné qu’au cours de cette période, le tauxd’intérêtétaitanormalementélevéenraisondelacrisefinancière.
(42)Ils’estavéréaucoursdel’enquêtequelestauxd’intérêtsurlesprêts commerciaux reflétaient les conditions du marché dans lamesure où ils fluctuaient dans le temps. Même si ces prêtscommerciaux avaient été accordés en même temps que les prêtsdes pouvoirs publics, leurs taux d’intérêt auraient suivi la mêmetendance au cours de la période d’enquête. La Commission nes’écartera donc pas de sa pratique courante exposée dans lerèglement de base et les directives de calcul. Cette demande estdès lors rejetée.
(43)Deuxproducteurs-exportateurscoréensontfaitvaloirquelaclas-sement par la Commission des prêts en cinq catégories sur labasedumontantduprincipalestarbitraireetnecorrespondpasàla pratique habituelle des banques coréennes et que le calcul dutaux d’intérêt sur la base du montant du prêt ne constitue doncpas une méthodologie appropriée pour déterminer le taux d’in-
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térêtderéférence.Unproducteur-exportateurcoréenafaitvaloir
quedanslamesureoùlesbanquescoréennesneconsidèrentpasle montant du prêt comme un facteur déterminant pour le tauxd’intérêt,laCommissiondevraitutilisercommeseuleréférenceletaux d’intérêt moyen réel du producteur sur des prêts commer-ciaux. Deux producteurs-exportateurs coréens ont également faitvaloirquelaCommissiondevraitutiliserlestauxd’intérêtsurlesprêts commerciaux comme taux d’intérêt de référence pour lesprêts EXIM-SM.
(44)En réponse à ces demandes, il est considéré que l’article 6,paragraphe b), du règlement de base indique clairement que lecalcul de la subvention s’effectue par référence à un prêtcommercial comparable que la société pourrait effectivementobtenirsurlemarché.Parconséquent,lapratiquedelaCommu-nauté dans ce domaine, telle qu’exposée dans les directives decalcul, consiste à comparer des prêts ayant un montant, unefinalité et une période de remboursement similaires. Les prêtscommerciaux(c’est-à-diredesprêtsàcourttermeaccordésàdesfins opérationnelles) obtenus par les producteurs-exportateurscoréens diffèrent, de par leur finalité (voir considérant 126 durèglementprovisoire)etleurdurée,desprêtsEXIM-SMenques-tion et ne constituent donc pas des prêts comparables. Cesdemandes sont donc rejetées.
(45)Les deux producteurs-exportateurs coréens ont, en outre, alléguéquelaCommissionavaitutilisédestauxd’intérêtextraordinaire-ment élevés résultant de la crise financière en Corée commeréférencedecalculdelasubventionsurlesprêtsconclusavantlacrise.
(46)L’article6,pointb),durèglementdebasestipulequel’avantageest calculé en comparant les taux d’intérêt sur les prêts despouvoirs publics aux taux d’intérêt sur des prêts commerciauxcomparables. À cette fin, les taux d’intérêt moyens sur les prêtsdespouvoirspublicsontétécomparésauxtauxd’intérêtmoyenssur des prêts commerciaux comparables au cours de la périoded’enquête. Cet argument est donc rejeté.
b)Fishing Net Production Loan (FNPL)
(47)Les pouvoirs publics coréens ont fait valoir que dans la mesure
oùceprêtétaitspécifiqueàl’industriedesfiletsdepêche,iln’apas conféré un avantage à l’exportateur de fils en aciers inoxy-dablesetn’étaitpasspécifiqueàl’industriedel’acierinoxydable.En outre, i1 est allégué qu’une société produisant à la fois desfilets de pêche et des fils en aciers inoxydables gère lesressources financières et la comptabilité de ces deux secteurs defaçon distincte.
(48)Au cours de l’enquête, il a été constaté que les producteurs-exportateurs des fils en aciers inoxydables ont reçu un prêtpassible de mesures compensatoires étant donné que, commel’ont admis les pouvoirs publics coréens, il est spécifique àl’industrie des filets de pêche. Le fait que le régime en questionnesoitpasspécifiqueàl’industriefabriquantleproduitsoumisàl’enquête n’entre pas en ligne de compte dans la mesure où leprogrammeestspécifiqueensoietoùsesavantagespeuventêtremis en rapport avec la production du produit concerné. Ceci estbienlecasenl’espèce,eneffet,leprêtfaisantl’objetdesubven-tionsaréduitlescoûtsglobauxdefinancementduproducteur,cequiaégalementavantagéleproduitconcerné.Aucunélémentdepreuve n’a été fourni, montrant que les producteurs-exportateursconcernés ont géré les ressources financières de façon telle queles coûts globaux de financement de la société n’ont pas étéinfluencésparl’octroiduprêt.Cettedemandeestdèslorsrejetée.
c)SMEs Start-up and Promotion Fund Loans (SME-SPFL)
(49)Lespouvoirspublicscoréensontfaitvaloirquelesprêtsdetype
C accordés dans le cadre du Pusan Metropolitan City Support
Fund Establishment and Operation Bylaw n’étaient pas subor-
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donnésauxrésultatsàl’exportationétantdonnéquehuitcritèresprincipauxetdouzecritèrescomplémentairesdéterminantl’éligi-bilité à l’octroi de ces prêts sont objectifs et neutres. Le seulaspectdurégimeenrapportavecl’exportationestlefaitquelespetites et moyennes entreprises dont les ventes à l’exportationreprésentent plus de 20% de leur chiffre d’affaires total sontdavantageprisesenconsidération.Lebutdurégimen’estpasdepromouvoir les exportations mais d’utiliser la part des exporta-tions comme indicateur indirect des activités de développementtechnologique.
(50)Il est considéré que bien que la condition liée aux résultats àl’exportationnesoitqu’uncritèreparmid’autres,ellesubordonnenéanmoins l’octroi du régime aux résultats à l’exportation et estdoncspécifique.Ceciressortclairementdel’article3,paragraphe4,pointa),durèglementdebasequistipulequelessubventionssubordonnées, en droit ou en fait, soit exclusivement soit parmiplusieurs autres conditions, aux résultats à l’exportation sontréputées être spécifiques. Étant donné qu’un des critères àprendreenconsidérationparlesautoritésquiaccordentlerégimeestlefaitquelesexportationsreprésententunepartminimaleduchiffred’affairestotal,cetteconditionderésultatsàl’exportationest remplie dans la mesure où les sociétés n’auraient pas pubénéficier des avantages sans dépasser un certain niveau deventesàl’exportation.Lademandedespouvoirspublicscoréensest donc rejetée.
d)TechnologyDevelopmentBusinessLoan(TDBL)/Scienceand
Technology Promotion Fund (STPF)
(51)Lespouvoirspublicscoréensontfaitvaloirquecesprogrammesconstituentuneaideàdesactivitésderechercheconformémentàl’article8,paragraphe2,pointa),del’accordsurlessubventionset ne peuvent donc donner lieu à une action ni être passibles demesures compensatoires. En outre, le développement technolo-gique et la promotion de la science et de la technologie consti-tuent des critères objectifs et neutres au sens de l’article 2,paragraphe 1, point b), de l’accord sur les subventions; lesprogrammesétantgénéralementmisàladispositiondetouteslesindustries qui investissent dans des projets de développementtechnologique, ils ne sont donc pas spécifiques. En ce quiconcerne le STPF, les pouvoirs publics coréens ont en outre faitvaloir que dans la mesure où le ministère de la science et de latechnologiearecoursàdescritèrestransparentsetobjectifs,ilnepeut exercer un pouvoir discrétionnaire en décidant des projetsprioritaires; ils ont ajouté que la Commission n’avait présentéaucun élément de preuve à l’appui de sa conclusion selonlaquelle ce pouvoir discrétionnaire avait été exercé.
(52)L’argumentselonlequellesdeuxprogrammesnepeuventdonnerlieu à une action est rejeté pour les mêmes raisons que cellesexposéesci-dessousauxconsidérants75à77.Aucunélémentdepreuven’aétéfournipermettantdemettreendoutelaconclusionprovisoire selon laquelle le TDBL était spécifique à certainesindustries investissant dans des projets fixés par le ministère ducommerce et de l’industrie. En ce qui concerne également leSTPF,aucuneinformationn’aétéfourniesurd’éventuelscritèresutilisés par le ministère de la science et de la technologie.Pendantl’enquête,ils’estavéréqueleministèredelascienceetde la technologie décidait à certains moments de projets priori-taires.Cesélémentsdepreuvesontconsidéréscommesuffisantspour établir que le STPF est de factospécifique au sens de
l’article3,paragraphe2,pointc),durèglementdebase.L’alléga-tion selon laquelle les régimes ne sont pas spécifiques est doncrejetée.
e)Prêts à l’exportation
(53)Un producteur-exportateur coréen a fait valoir que la Commis-
sion avait négligé certaines informations vérifiées et avait
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commisuneerreurdecalculenétablissantl’avantagesurlabasedes prêts EXIM-SM.
(54)Cetargumentestjugévalable.Enconséquence,ilaétéprocédéàdes ajustements adéquats du montant de la subvention pour lasociété en question.
(55)Les pouvoirs publics coréens ont fait valoir que dans la mesureoù les prêts EXIM-CE (avant expédition), EXIM-SM etEXIM-FIContétéaccordésàdestauxsupérieursàceuxeffecti-vement payés par EXIM pour les fonds, les prêts EXIM-CE,EXIM-SM et EXIM-FIC ne sont pas passibles de mesurescompensatoires.Enoutre,ilsontalléguéquelanote5debasdepage à l’article 3, paragraphe 1, point a), de l’accord sur lessubventionsprécisequelesmesuresdésignéesdansl’annexeIneconstituant pas des subventions à l’exportation ne seront pasprohibéesenvertudecettedispositionnid’aucuneautredisposi-tion de l’accord.
(56)Il est considéré que ces arguments ne s’appliquent qu’aux«créditsàl’exportation»telsquedéfinisaupointk)del’annexeIdu règlement de base. Comme déjà expliqué aux considérants129 et 130 du règlement provisoire, les prêts EXIM-CE (avantexpédition), EXIM-SM et EXIM-FIC ne sont pas considéréscomme des «crédits à l’exportation» et ne relèvent pas du pointk) de l’annexe I du règlement de base. Ces demandes sont doncrejetées.
(57)Les pouvoirs publics coréens ont fait valoir que le prêtEXIM-FICn’estsubordonnéniauxrésultatsàl’exportationniàl’utilisation de produits nationaux de préférence à des produitsimportésausensdel’article3,paragraphe1,del’accordsurlessubventions. Elles ajoutent que dans la mesure où le prêtEXIM-FICestmisàladispositiond’unegrandevariétéd’indus-tries et où le critère d’investissement étranger est objectif etneutre au sens de l’article 2, paragraphe 1, point b), de l’accordsur les subventions, il n’est pas spécifique.
(58)En réponse à ces arguments la Commission a conclu, en ce quiconcernelesprêtsEXIM-FIC,qu’ilsnesontmisàladispositionquedessociétésquiinvestissentàl’étrangeretsontdoncspécifi-ques au sens de l’article 3, paragraphe 2, point b), du règlementde base étant donné qu’ils ne reposent pas sur des critèresneutres, comme expliqué aux considérants 80 à 84. Il a étéconsidéréqueleprêtEXIM-FICn’estpassubordonnéauxrésul-tats à l’exportation ni à l’utilisation de produits nationaux depréférence à des produits importés au sens de l’article 3, para-graphe 1, de l’accord sur les subventions.
2.Système de remboursement forfaitaire
(59)Les pouvoirs publics coréens ont fait valoir qu’il s’agit d’un
systèmederistourneausensdel’annexeI,pointi)etdesannexesII et III, de l’accord sur les subventions et ont allégué que laristournedesimpositionsàl’importationn’estpassupérieureauximpositionsperçuessurlesintrantsimportésconsommésdanslaproduction du produit exporté (compte tenu de la freintenormale).
(60)Enréponseàcesarguments,ilestconsidéréquedanslamesureoù il n’existe aucune obligation d’importer d’intrants pour laproduction du produit exporté, le système de remboursementforfaitaire ne constitue ni un système de ristourne ni un systèmede ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’annexe I,point i) et des annexes II et III, de l’accord sur les subventions.Enfait,lesystèmecoréenderemboursementforfaitairerelèvedela définition générale d’une subvention conformément à l’article2durèglementdebasequiaincorporél’article1
erdel’accordsur
lessubventions.Elleconstitueunesubventiondanslamesureoùil y a une contribution financière des pouvoirs publics coréenssouslaformededonsbaséssurlavaleurfobdesexportationset
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où un avantage direct est conféré au bénéficiaire. Il s’agit d’unesubvention subordonnée en droit aux résultats à l’exportation.Elleestdoncconsidéréecommespécifiqueausensdel’article3,paragraphe4,pointa),durèglementdebase.Enconséquence,laquestion d’une remise excessive de droits à l’importation, figu-rantàl’article2,paragraphe1,pointa)ii),durèglementdebase,neseposepasétantdonnéqu’elles’appliqueuniquementauxcasdessystèmesderistourneetderistournesurintrantsderemplace-mentconformémentauxannexe sIàIIIdurèglementdebase.Par
conséquent, ces demandes sont rejetées.
(61)Les pouvoirs publics coréens ont affirmé que, conformément àl’annexe II, point II 2, de l’accord sur les subventions, s’iln’existe pas de système ou de procédure permettant de vérifiers’il y a eu un versement excessif et si les autorités chargées del’enquête le jugent nécessaire, il sera procédé à un nouvelexamen conformément à l’annexe II, point II 1. Les pouvoirspublicscoréensontfaitvaloirquedanslamesureoùlaCommis-sionn’apasexaminés’ilyavaitbieneuuneristourneexcessivedes impositions à l’importation sur les intrants consommés dansla fabrication du produit exporté, il n’existe aucune base pourconclure que le système coréen de remboursement forfaitaireconstitue une subvention spécifique en vertu de l’article 3, para-graphe 4, point a), du règlement de base.
(62)Ilestconsidéréquecetargumentn’entrepasenlignedecompte;en effet, l’annexe II, point II 2, de l’accord sur les subventionsconcerne les systèmes de ristourne de droits alors que, commeexpliqué ci-dessus, le programme considéré n’en est pas un. Entoutétatdecause,mêmes’ils’agissaitd’unsystèmederistournede droits, l’annexe II, point II 5, et l’annexe III, point II 3, durèglementdebasestipulentqu’ilrevientauxpouvoirspublicsdupaysexportateurdeprocéderàcetexamenfondésurlestransac-tions réelles. Les pouvoirs publics coréens n’ont pas procédé àcetexamen.Parconséquent,laCommissionn’apasexaminés’ilyavaitenréalitéristourneexcessivedesimpositionsàl’importa-tion sur les intrants consommés dans la production du produitexporté.
(63)Unproducteur-exportateurcoréenadéclaréquel’argumentdelaCommissionselonlequeliln’existeaucunsystèmeouprocédurepourconfirmerquelsintrantssontconsommésdanslaproductiondu produit exporté et en quelle quantité n’est pas valable étantdonné que la ristourne de droits n’est autorisée que pour lesintrants effectivement utilisés dans la fabrication des produitsexportésetpourlesdroitsàl’importationeffectivementacquittés.
(64)En réponse à ces arguments, il est considéré que, en vertu dusystèmederemboursementforfaitaire,lemontantdesdonsreçusn’est pas calculé par rapport aux intrants effectivementconsommésdansleprocessusdefabricationniaudroitàl’impor-tationeffectivementacquitté,maisenréférenceàunforfaitétablisur la base des exportations globales. Par conséquent, cesdemandes sont rejetées.
(65)Un producteur-exportateur coréen a indiqué qu’il n’a bénéficiéd’aucunavantagedanslecadredecesystème,faisantvaloirqu’ila acquitté le droit à l’importation sur les intrants utilisés dans lafabrication du produit concerné, qu’il a exporté le produitconcerné et que la remise de droit était inférieure au montantdont il aurait bénéficié dans le cadre du régime individuel. Lespouvoirspublicscoréensont,enoutre,faitvaloirqueleproduc-teur-exportateurcoréenquiaeurecoursausystèmederembour-sement forfaitaire a fourni à la Commission des éléments depreuvemontrantquesaristournedesimpositionsàl’importationétaitdeloininférieureauxdroitsperçussurlesintrantsimportésconsommésdanslafabricationduproduitexportéaucoursdelapériode d’enquête.
(66)Enréponseàcesarguments,ilestconsidéréque,pourlesraisonsexpliquées ci-dessus, les paiements effectués dans le cadre du
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systèmederemboursementforfaitaireconstituentdesdonssubor-
donnés aux résultats à l’exportation et sont donc spécifiques etpassiblesdemesurescompensatoiresenvertudel’article3,para-graphe4,pointa),durèglementdebase.Enoutre,ilimportepeudesavoirsilerecoursàunrégimederistournededroitlégitimeauraitétéplusavantageuxpourleproducteur-exportateurdanslamesureoùilachoisidebénéficierdesavantagesd’unrégimequiconstitueunesubventionpassibledemesurescompensatoires.Parconséquent, ces demandes sont rejetées.
3.Régimes fiscaux
a)Non-spécificité de la limitation à l’industrie manufacturière
(67)Danssadéterminationprovisoire,laCommissionaconsidéréque
certainsarticlesdela TaxExemptionandReductionControlLaw
(TERCL)étaientpassiblesdemesurescompensatoirescarspéci-fiquesenvertudel’article3,paragraphe2,pointa),durèglementde base, en raison du fait qu’ils étaient limités à certaines entre-prises, notamment dans l’industrie manufacturière. Il s’agit desarticles suivants:
— article 7 (Special Reduction and Exemption of Tax Amount
for Small and Mediurn Manufacturing Industry , etc.),
— article 8 (Reserve for Technology Development ),
— article 9 (Tax credit for Technology & Manpower Develop-
ment Expenses ),
— article 25 ( Tax credit for investment in Facilities for
Increasing Productivity ),
— article 27 ( Temporary Investment Tax Credit ).
(68)Les pouvoirs publics coréens ont fait valoir que dans la mesure
où les dispositions de ces articles sont, en pratique, mises à ladispositiond’unetrèsgrandevariétéd’industries/entreprises,ellesnesontpasspécifiquesausensdel’article2,paragraphel,pointsa), b) et c), de l’accord sur les subventions et ne sont donc paspassibles de mesures compensatoires (ces paragraphes de l’ac-cordsurlessubventionssontreprisdansl’article3,paragraphe2,points a), b) et c), du règlement de base). Les pouvoirs publicscoréensontnotammentsoulignéqueladéfinitionde«l’industriemanufacturière»esttrèsvasteetinclut,enpratique,desdizainesde milliers de sous-catégories d’industries.
(69)Le principe fondamental de la spécificité est qu’une subventionqui fausse la répartition des ressources dans une économie enfavorisant certaines entreprises par rapport à d’autres doit êtresoumiseàdesmesurescompensatoiressiellecauseunpréjudice.Lorsque,dansuneéconomie,ledroitdebénéficierdelasubven-tionestlimitésurlabasedecritèresquinesontpasneutres,unedistorsion dans la répartition des ressources est réputée exister.Ceprincipeconstituelabasedel’article2,paragraphel,pointa),de l’accord sur les subventions et de l’article 3, paragraphe 2,point a), du règlement de base, qui stipulent qu’une subventionestspécifiquedanslecasoùl’autoritéquiaccordelasubventionoulalégislationapplicablelimiteexpressémentàcertainesentre-priseslapossibilitédebénéficierdelasubvention.Danscecas,ilestconsidéréquemêmesiladéfinitionde«l’industriemanufac-turière» peut être très large, il est clair que les dispositions desarticlessusmentionnésdelaTERCLvisentàrestreindrelesavan-tages qui en découlent à certaines entreprises, en subordonnantl’éligibilité à d’autres critères qui ne sont pas neutres, tels lesinvestissements dans certains types de produits de haute techno-logie ou les investissements à l’étranger.
(70)Les pouvoirs publics coréens ont encore allégué que ces critèressont neutres dans la mesure où toutes les entreprises disposentdes mêmes possibilités d’accès aux subventions. Par exemple, ilfontvaloirqu’unesubventionpourlesentreprisesquiinvestissentà l’étranger n’est pas spécifique parce que toutes les entreprisespeuvent investir à l’étranger. Néanmoins, si l’on s’en tient à cetargument,unesubventionlimitéeauxentreprisesdanslesecteur
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textile n’est pas spécifique puisque toutes les entreprises«peuvent» diversifier leurs activités dans le secteur textile. Si laspécificité dans le cadre de l’accord sur les subventions se veutpertinente, elle doit couvrir les situations dans lesquelles lespouvoirs publics subordonnent les subventions à des conditionsdont ils savent à l’avance qu’elles restreindront fortement lenombre d’entreprises susceptibles d’en bénéficier; ces subven-tionssontconçuesdefaçontelleàfavorisercertainesentreprisespar rapport à d’autres. Pour cette raison, les types de critèresutilisésparlespouvoirspublicscoréenspourdésignerlesbénéfi-ciaires ne sont pas «neutres» et, comme expliqué ci-dessous, nesont pas d’application horizontale, conformément aux disposi-tionsdel’article3,paragraphe2,pointb),durèglementdebase.Iladoncétéconstatéquelessubventionsautitredecesarticlesde la TERCL sont spécifiques; cette constatation est motivée defaçon plus détaillée ci-dessous en ce qui concerne les régimesindividuels.
b)Défaut de procédure
(71)Les pouvoirs publics coréens ont fait valoir que les plaignants
dans le cadre de la présente procédure n’ayant présenté aucunargument concernant les dispositions fiscales de certains articlesde la TERCL, il n’était pas opportun de les inclure dans l’éven-tuelle détermination. Les articles concernés sont les suivants:
— article 5 (Special Tax Credit for SMEs ),
— article 7 (Special Reduction and Exemption of Tax Amount
for Small and Medium Manufacturing Industry , etc.),
— article 27 ( Temporary Investment Tax Credit ).
(72)Les pouvoirs publics coréens déclarent notamment ce qui suit:
i) l’article 11 de l’accord sur les subventions (article 10 du
règlement de base) énumère les informations devant êtrecontenuesdansuneplainte,ycomprislesélémentsdepreuveconcernant l’existence, le montant et la nature de la subven-tion en question;
ii) l’article 12, paragraphe 1, de l’accord sur les subventions
(article 11 du règlement de base) précise que les membresintéressésettouteslespartiesintéresséesparuneenquêteenmatière de droits compensateurs seront informés des rensei-gnements que les autorités exigent;
iii) l’annexe VI, paragraphe 7, de l’accord sur les subventions
(article26,paragraphe3,durèglementdebase)stipulequelapratique normale devrait être d’indiquer avant la visite (devérification) aux entreprises concernées la nature généraledes renseignements qui seront vérifiés et tous autres rensei-gnements à fournir.
(73)Les pouvoirs publics coréens ont fait valoir que ces dispositionsde l’accord sur les subventions ont été ignorées en incluant lesprogrammes n’ayant pas fait l’objet d’une plainte dans la déter-mination et que, en outre, tant les pouvoirs publics coréens quecertains producteurs-exportateurs ayant coopéré n’ont pas eu lapossibilité de se défendre correctement.
(74)En réponse à ces arguments des pouvoirs publics coréens, il estconsidéréquelorsdudépôtd’uneplainte,onnepeutattendredesplaignantsqu’ilsconnaissentlesmoindresdétailsdeprogrammesprésumésfairel’objetdesubventionsdansunpaystiers.Dansleprésentcas,leplaignantaprésentéungrandnombred’argumentsrelatifsauxcréditsd’impôtsaccordésdanslecadredelaTERCL.L’enquête a ensuite mis en lumière d’autres crédits d’impôtsaccordés en vertu de certaines dispositions de la TERCL, quin’avaientpasétéspécifiquementmentionnésdanslaplainte,maisdont l’effet est très semblable à celui des régimes invoqués.Compte tenu de la nature de ces subventions et notamment dufait qu’elles sont accordées dans le cadre général de la TERCL(qui a fait l’objet d’un certain nombre d’allégations de subven-tionsdelapartduplaignant),ilestconcluquelaCommissionest
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autorisée à les examiner et à recommander, le cas échéant, unemesure compensatoire.
c)Article8delaTERCL(ReserveforTechnologyDevelopment)
(75)Outre leur argument en ce qui concerne la non-spécificité des
dispositions de cet article, les pouvoirs publics coréens ont faitvaloir qu’il constitue une subvention accordée à des activités derecherche et développement (R & D) ne pouvant donner lieu àune action au sens de l’article 8, paragraphe 2, point a), del’accord sur les subventions (ce paragraphe de l’accord sur lessubventionsestreproduitàl’article4,paragraphe2,durèglementde base).
(76)Il convient de noter que lorsque les subventions d eR&D
remplissant les conditions de l’article 8, paragraphe 2, point a),del’accordsurlessubventionsontéténotifiéesàl’OMCenvertudes dispositions de l’article 8, paragraphe 3, de cet accord, uneenquête ne peut même pas être ouverte contre ces subventions.Encequiconcernel’article8delaTERCL,ilaétéobservéquela Corée n’a pas notifié cette disposition à l’OMC en vertu del’article 8, paragraphe 3, de l’accord sur les subventions. Enconséquence,laCommissionétaitautoriséeàouvriruneenquêtesur cette disposition de la TERCL. En ce qui concerne l’alléga-tiondespouvoirspublicscoréensselonlaquellecettedispositionne peut pas donner lieu à une action et est en conséquence àl’abri de mesures compensatoires, les pouvoirs publics coréenssontinvitésàdémontrercetteaffirmation.LaCommissionleurena donné l’occasion au début de l’enquête, mais ils ne l’ont pasfait.Danscescirconstances,desmesurescompensatoirespeuventêtre instituées sur les avantages accordés en vertu de cet article.
(77)Encequiconcernelesallégationsdenon-spécificitédespouvoirspublics coréens, le régime n’est pas neutre puisqu’il établit unedistinction entre les entreprises normales et celles à haute inten-sité technologique. Ces dernières bénéficient d’avantages plusimportants. Une telle distinction montre que les critères ne sontpas neutres et excluent un grand nombre d’entreprises pourlesquelles le développement technologique n’est pas nécessaire.Pour ces raisons et celles précisées aux considérants 67 à 70, ilestconsidéréquel’article8delaTERCLestspécifiqueetdoncpassible de mesures compensatoires.
d)Article 9 de la TERCL (Tax Credit for Technology and
Manpower Development Expenses)
(78)Outre leur argument en ce qui concerne la non-spécificité desdispositions de cet article, les pouvoirs publics coréens ont faitvaloir que le critère de développement technologique et depromotiondesressourceshumainesestobjectifetneutreausensde l’article 2, paragraphe l, point b), de l’accord sur les subven-tions. Il est considéré que ce critère n’est pas neutre au sens decetarticledel’accordsurlessubventionsetausensdel’article3,paragraphe 2, point b), du règlement de base. Ce dernier articleexige que les critères ou conditions objectifs soient neutres, denature économique et d’application horizontale. Les dispositionsde cet article de la TERCL sont considérées comme n’étant pasde nature horizontale dans la mesure où il est clair que desentreprisesdanscertainssecteursindustrielsserontplusaxéessurla technologie que dans d’autres secteurs et seront donc plussusceptibles d’en tirer profit. Les pouvoirs publics coréens, enmettantenœuvrecettedispositiondelaTERCL,ontconféréunavantageinégalauxentreprisesdanscertainssecteursindustriels.
(79)Ilestconsidéréquecerégimeestspécifiquedanslamesureoùilest limité à certaines entreprises (voir considérants 67 à 70) etdoncpassibledemesurescompensatoires.Ilestégalementspéci-fiqueenvertudel’article3,paragraphe2,pointb),durèglementde base et donc passible de mesures compensatoires.
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e)Article23deTERCL(ReserveforOverseasInvestmentLoss)
(80)Lespouvoirspublicscoréensontindiquéquelesdispositionsde
cetarticlen’étaientplusapplicablesdepuisle1erjanvier1998.Ils
ontégalementfaitvaloirquelesdispositionsdecetarticleétaientouvertes à une grande variété d’industries et que le critère del’investissement à l’étranger est objectif et neutre au sens del’article2,paragraphel,pointb),del’accordsurlessubventions.
(81)Lanaturedecettedispositionestunreportd’impôtsrajoutésauxbénéficesimposables,aprèsundélaidepaiementdedeuxans,entranches égales sur une période de trois ans. En conséquence,pour les impôts reportés au cours de la dernière année d’éligibi-lité (exercice fiscal 1997), des avantages ont continué à êtreconférésaucoursdelapérioded’enquête(du1
eravril1997au31
mars 1998) et continueront à l’être ensuite pendant un certainnombred’annéesauxsociétésquionteurecoursàcettedisposi-tion fiscale.
(82)En ce qui concerne l’allégation des pouvoirs publics coréensselon laquelle les dispositions de cet article sont ouvertes à unegrande variété d’industries, il est observé que dans ses conclu-sions provisoires, la Commission a constaté que les dispositionsdecetarticleétaientlimitéesauxsociétéscoréennesquiinvestis-sent à l’étranger. Aucune nouvelle information n’a été fourniemontrant que cela n’est pas le cas. À l’instar de l’argument despouvoirspublicscoréensconcernantlanon-spécificitédelalimi-tation à l’industrie manufacturière (voir considérants 67 à 70), ilest un fait que les dispositions de l’article 23 de la TERCLrestreignent les avantages qui en découlent à certaines entre-prises. Cette disposition est donc spécifique en vertu de l’article3, paragraphe 2, point a), du règlement de base et donc passiblede mesures compensatoires.
(83)Les pouvoirs publics coréens ont également fait valoir que lecritère de l’investissement à l’étranger est objectif et neutre ausens de l’article 2, paragraphe 1, point b), de l’accord sur lessubventions. Il est considéré que ce critère n’est pas neutre ausens de cet article de l’accord sur les subventions et au sens del’article 3, paragraphe 2, point b), du règlement de base. Cedernierarticleexigequelescritèresouconditionsobjectifssoientneutres, de nature économique et d’application horizontale. LesdispositionsdecetarticledelaTERCLsontconsidéréescommen’étantpasobjectivesdanslamesureoùl’onsaitàl’avancequeles entreprises qui n’investissent pas à l’étranger n’en bénéficie-ront pas. Ce critère n’est donc ni neutre ni horizontal dans sonapplication. Les pouvoirs publics coréens, en mettant en œuvrecette disposition de la TERCL, ont conféré un avantage à unnombre limité d’entreprises ayant des intérêts à l’étranger.
(84)Il est donc considéré que cette disposition de la TERCL estspécifique en vertu de l’article 3, paragraphe 2, point b), durèglement de base et donc passible de mesures compensatoires.
f)Article25delaTERCL(TaxCreditforInvestmentinFacili-
ties for Increasing Productivity)
(85)Outre leur argument en ce qui concerne la non-spécificité desdispositions de cet article, les pouvoirs publics coréens ontprécisé que la référence à l’utilisation de produits nationaux, depréférence à des produits importés, qui était contenue dans cetarticle a été supprimée à la fin de 1996, c’est-à-dire avant lapérioded’enquête.Danssesconclusionsprovisoires,laCommis-sion a en effet observé que la disposition de l’article prévoyantdestauxdistinctspourleséquipementsimportés(créditde3%)et les équipements fabriqués en Corée (crédit de 10%) a étésupprimée à la fin de 1996. Néanmoins, étant donné que lessociétés ayant commencé des projets d’investissement avant lafinde1996etlesayantpoursuivisparlasuite,ontpuprofiterdestaux en vigueur avant cette date, elles ont continué à bénéficierdes avantages au cours de la période d’enquête.
1999R1599 — FR — 23.07.1999 — 000.001 — 18
▼B
Prêts
(à
l’exportation)Prêts
(autres)Régimes
fiscaux
(à
l’exportation)Régimes
fiscaux
(autres)Régimede
ristournede
droitsMontant
totalde
subvention(86)Encequiconcernelestauxdifférentsappliquésauxéquipements
importés et aux équipements fabriqués en Corée avant la fin de1996,iladéjàétéconstatéquelerégimeétaitspécifiqueenvertudel’article3,paragraphe4,pointb),durèglementdebase.Encequiconcernel’allégationgénéraledenon-spécificité,ilestconsi-déréquecerégimeestspécifiquedanslamesureoùilestlimitéàcertainesentreprises(voirconsidérants67à70)etdoncpassiblede mesures compensatoires. On sait à l’avance que certainesentreprises sont plus susceptibles que d’autres de bénéficier desavantagesfiscauxdestinésàaméliorerlaproductivité,dusimplefaitdeleurtyped’activités.Parconséquent,ilestinévitablequeles avantages de ce régime concernent davantage certainssecteurs que d’autres.
g)Article 27 de la TERCL (Temporary Investment Tax Credit)
(87)Outre leur argument en ce qui concerne la non-spécificité des
dispositions de cet article, les pouvoirs publics coréens ontsouligné que la disposition relative à la préférence accordée auxéquipements fabriqués en Corée plutôt qu’aux équipementsimportésaétésuppriméeàlafinde1996.Danssesconclusionsprovisoires, la Commission a considéré que les avantages résul-tantdecetarticledoiventfairel’objetdemesurescompensatoiresdanslamesuresoùlessociétéspeuventprofiterdestauxdistinctsappliqués aux machines fabriquées en Corée (crédit de 10%) etauxmachinesimportées(créditde3%)avantlafinde1996pourles projets d’investissement ayant débuté avant cette date. Enconséquence, elles ont continué à bénéficier des avantages aucours de la période d’enquête.
(88)Ilestconsidéréquecerégimeestspécifiquedanslamesureoùilest limité à certaines entreprises (voir considérants 67 à 70) etdoncpassibledemesurescompensatoires.Encequiconcernelestaux distincts appliqués avant la fin de 1996, le régime estspécifique en vertu de l’article 3, paragraphe 4, point b), durèglement de base. En ce qui concerne l’allégation générale denon-spécificité, comme dans le cas de l’article 25, ce régimen’est accessible qu’aux entreprises qui investissent dans certainséquipements visant à améliorer la productivité. Étant donné lanature de cette condition, il est inévitable que certaines entre-prises seront plus susceptibles d’en profiter que d’autres.
4.Montant des subventions passibles de mesures compensa-
toires
(89)Compte tenu des conclusions définitives exposées ci-dessusconcernant les divers régimes, le taux des subventions passiblesde mesures compensatoires établi pour chacun des producteurs-exportateurs concernés est le suivant:
KoreaWelding 0,470,060,340,0800,95
ShineMetal
Products1,630001,092,72
DaeSungRopeMfg.Co.,Ltd0,090,150,060,5500,85
KoreaSangsaCo.Ltd/MyungJinCo.,Ltd
0,1700,150,2500,57
KowelSpecialSteelWireCo.0,88000,0300,91
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▼B
Prêts
(à
l’exportation)Prêts
(autres)Régimes
fiscaux
(à
l’exportation)Régimes
fiscaux
(autres)Régimede
ristournede
droitsMontant
totalde
subvention
SeAHMetal
ProductsCo.,Ltd 2,310,180,02002,51
(90)La marge moyenne de subvention pondérée à l’échelle nationale
pour tous les producteurs-exportateurs soumis à l’enquête quireprésentent la totalité des exportations vers la Communautéoriginaires de Corée, exprimée en pourcentage du prix caf fron-tièrecommunautaire,sesitueàunniveau deminimis,c’est-à-dire
en-dessousde1%.Danscescirconstances,lamargedesubven-tion pour la Corée doit être considérée comme négligeableconformémentàl’article14,paragraphe3,durèglementdebase.
E.PRÉJUDICE
1.Remarque préliminaire
(91)Sur la base de la conclusion établie ci-dessus concernant la
Corée, à savoir que la marge de subvention nationale obtenuepourcepaysestinférieureauniveaudeminimis,lesimportationsde fils épais en aciers inoxydables originaires de Corée ne sontplus considérées comme faisant l’objet de subventions. Parconséquent, contrairement à ce qui a été fait dans le règlementprovisoire, seules les importations originaires de l’Inde serontprisesenconsidérationci-dessousauxfinsdel’examendupréju-dice.
2.Industrie communautaire
(92)Comme aucune des parties concernées n’a fourni de nouveaux
éléments de preuve ni présenté d’autres arguments fondés, lesfaits et les conclusions exposés aux considérants 207 et 208 durèglementprovisoiresontconfirmés,àsavoirquelesproducteurscommunautairesàl’originedelaplainte,quireprésententplusde65% de la production communautaire totale de fils épais enaciers inoxydables, constituent l’industrie communautaire,conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement de base.
3.Aspects de concurrence
(93)Enréactionàlanotification,lesproducteurs-exportateursindiens
ont réitéré leur allégation selon laquelle toutes les donnéesprésentées par l’industrie communautaire dans le cadre de laprésente procédure seraient artificiellement gonflées du fait del’applicationuniformedusystème«d’extrad’alliage»etqu’ilneserait donc pas possible d’effectuer précisément un examen dupréjudice dans le contexte de la procédure antisubventions.Toutefois, puisqu’aucune des parties concernées n’a présenté lemoindre argument nouveau et qu’il a déjà été définitivementdécidé de rejeter la plainte concernant l’affaire IV/E-l/36.930(barres polies en aciers inoxydables), les conclusions exposéesaux considérants 209 à 216 du règlement provisoire sont confir-mées.
4.Consommation communautaire
(94)Enréactionàlanotification,certainespartiesconcernéesontfait
valoir que la méthode utilisée pour calculer la consommationcommunautaire,notammenteuégardauxventesdesproducteurscommunautaires n’ayant pas coopéré et aux importations enprovenance d’autres pays, est inadéquate.
(95)À cet égard, il convient de rappeler qu’il n’existe des donnéesdétaillées et vérifiées que pour l’industrie communautaire et lesproducteurs-exportateurs ayant coopéré dans le pays concerné.Parconséquent,conformémentàlapratiqueconstantedesinstitu-
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▼B
tions communautaires, la Commission a utilisé les informations
disponibles, notamment les sources statistiques indépendantes.Aucune des parties concernées n’a fourni le moindre élémentsusceptible de démontrer que la méthode suivie par les institu-tions communautaires est déraisonnable et non justifiée dans lecadre de la présente affaire.
(96)En conséquence, les conclusions exposées aux considérants 217et 218 du règlement provisoire sont confirmées.
5.Volume et part de marché des importations faisant l’objet
de subventions
(97)Les importations originaires de l’Inde ont évolué comme suit:952tonnesen1994,4513tonnesen1995,6951tonnesen1996,8719 tonnes en 1997 et 9166 tonnes au cours de la périoded’enquête. Elles ont donc augmenté régulièrement et sensible-ment au cours de la période considérée (850% environ).
(98)Lapartdemarchédesimportationsfaisantl’objetdesubventionsoriginaires de l’lnde n’a cessé de croître, passant de 1,4% en1994à5,6%en1995,9,9%en1996et11,1%en1997,puissestabilisant à 11,1% au cours de la période d’enquête.
6.Prix des importations faisant l’objet de subventions
a)Évolution des prix
(99)Lesprixmoyensparkilogramme,exprimésenécus,desimporta-
tions originaires de l’Inde ont augmenté entre 1994 et 1995(passant de 1,88 à 2,44), mais n’ont cessé de baisser depuis lors(2,32 en 1996, 2,10 en 1997 et 2,05 au cours de la périoded’enquête).
b)Sous-cotation des prix
(100)Certaines parties concernées ont contesté la méthode utilisée par
la Commission au stade provisoire pour calculer les marges desous-cotationdesprix.Ellesontfaitvaloirquecesmargesontétégonflées parce que les montants positifs éventuels n’ont pas étédéduits des montants négatifs correspondant à la sous-cotationdes prix de l’industrie communautaire par ceux des producteurs-exportateurs.
(101)Il convient de noter que, dans la méthode décrite aux considé-rants 226 et 227 du règlement provisoire pour le calcul desmargesdesous-cotation,leprixnetmoyenpondérédesimporta-tions faisant l’objet de subventions a été comparé, modèle parmodèle, au prix net moyen pratiqué par l’industrie communau-taire sur le marché de la Communauté. Cette méthode a doncpermis de tenir compte, transaction par transaction, de toutedifférence positive entre le prix pratiqué par les producteurs-exportateurs d’un modèle particulier et le prix appliqué par l’in-dustrie communautaire.
(102)Par conséquent, les conclusions concernant la méthode généraledécrite aux considérants 226 à 227 du règlement provisoire sontconfirmées.
(103)Enl’absenced’élémentsnouveaux,lesmargeseffectivesdesous-cotation des prix établies pour les importations originaires del’Inde,quisontpréciséesauconsidérant228durèglementprovi-soire, sont confirmées.
7.Situation de l’industrie communautaire
(104)Comme aucune des parties concernées n’a présenté le moindre
argumentrelatifauxconclusionsprovisoiresconcernantlesindi-cateurs économiques utilisés pour décrire la situation de l’indus-trie communautaire, les conclusions exposées aux considérants229 à 238 du règlement provisoire sont confirmées.
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▼B
(105)Certaines parties concernées ont fait valoir que les indicateurs
économiques de l’industrie communautaire ne permettent pas deconclure à l’existence d’un préjudice important. En effet, ellesont affirmé que la situation de l’industrie communautaire estrestéerelativementstabletoutaulongdelapériodeconsidéréeeta même connu une évolution positive sur le plan de la produc-tion,duvolumedesventesetdesinvestissements.Latendanceàlabaisseenregistréeparlarentabilités’expliquerait,quantàelle,par la décision de l’industrie communautaire de cibler lesproduits dont les coûts de production sont plus élevés.
(106)Commeindiquéauxconsidérants237et238durèglementprovi-soire, il est rappelé que la conclusion relative à l’existence d’unpréjudiceimportantreposesurlefaitquel’industriecommunau-taire,concurrencéeparlesimportationsfaisantl’objetdesubven-tions,n’apaspusuivrelaprogressiondumarché,n’ajamaispuyretrouver sa situation antérieure et n’est parvenue à stabiliser levolumedesesventesqu’auxdépensdesarentabilitéqui,dansuncontexte de dépression des prix, s’est fortement détériorée. Eneffet, le volume des ventes de l’industrie communautaire n’aaugmenté que de 5% entre 1994 et la période d’enquête, alorsque le marché de la Communauté a, dans le même temps, enre-gistré une croissance de 20%. En outre, la légère augmentationde la production et des investissements s’explique uniquementparlefaitquel’industriecommunautaireaessayédemaintenirsapart de marché. La tendance à la baisse de la rentabilité n’estdoncpasexclusivementimputableaufaitquel’industriecommu-nautaire a commencé à fabriquer également certains modèlespour lesquels la concurrence des importations faisant l’objet desubventions est moindre.
(107)Sur la base de ce qui précède, il est conclu que l’industriecommunautaireasubiunpréjudiceimportant,commeétabliauxconsidérants 237 et 238 du règlement provisoire.
F.LIEN DE CAUSALITÉ
(108)Conformémentàl’article8,paragraphes6et7,durèglementde
base, les services de la Commission ont examiné si les importa-tions originaires de l’Inde ont causé ce préjudice important. Lesfacteurs connus autres que les importations faisant l’objet desubventions qui, au même moment, auraient pu causer un préju-dice à l’industrie communautaire ont aussi été examinés, demanière à ce que le préjudice éventuel causé par ces autresfacteurs ne soit pas imputé aux importations faisant l’objet desubventions.
a)Effet des importations faisant l’objet de subventions
(109)La forte augmentation du volume des ventes (850% environ) et
de la part de marché (qui est passée de 1,4% à 11,1%) desimportations faisant l’objet de subventions entre 1994 et lapériode d’enquête et l’importante sous-cotation des prix établieont coïncidé avec la détérioration de la situation de l’industriecommunautaire(diminutiondesapartdemarché,dépressiondesprix et baisse de rentabilité).
(110)Dans le contexte de la contraction générale du marché en 1996,qui a suivi la forte croissance enregistrée en 1995, l’industriecommunautaireaétéaffectéeparlahaussecontinuedesimporta-tions faisant l’objet de subventions. En effet, les importationsoriginaires de l’Inde sont celles qui ont enregistré la plus forteaugmentation cette année-là.
(111)À partir de 1997, la croissance du marché a principalementprofité aux importations faisant l’objet de subventions. Levolume des ventes de l’industrie communautaire n’a pas suivicette tendance à la hausse et les prix n’ont plus atteint leursniveaux antérieurs. Au contraire, l’industrie communautaire asubi un blocage et une forte dépression des prix, comme le
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▼B
montre la sous-cotation établie. Cette situation s’est traduite parune baisse de rentabilité et un recul de l’emploi.
(112)Lorsque l’industrie communautaire a subi la concurrence desimportations à bas prix originaires de l’Inde, elle a eu le choixentremaintenirsesprix,aveclerisquedevoirbaisserlevolumede ses ventes, ou suivre les bas prix des importations faisantl’objetdesubventions,indépendammentdesconséquencessursarentabilité.Lesdeuxstratégiesontaffectésarentabilitésoitdirec-tement(prixmoinsélevés)soitindirectement(lesprixplusélevésentraînantuneréductionduvolumedesventesetuneaugmenta-tiondescoûtsdeproductionpartonne).Àpartirde1996,touslesproducteurscommunautairesontsensiblementdiminuéleursprix,ce qui a, de nouveau, entraîné une détérioration de leur rentabi-lité,mêmes’ilsontessayédeciblercertainscréneauxdumarché,afind’éviterd’êtreaffectésplusencoreparleseffetsdesimporta-tions faisant l’objet de subventions. Cela montre clairement lasensibilité des prix du marché et la forte incidence de la sous-cotation des prix pratiquée par les producteurs-exportateursindiens.
b)Effets d’autres facteurs
(113)Conformémentàl’article8,paragraphe7,durèglementdebase,
lesservicesdelaCommissionontexaminésidesfacteursautresquelesimportationsfaisantl’objetdesubventionsoriginairesdel’lndeontpuinfluencerlasituationdel’industriecommunautaire,entenanttoutparticulièrementcomptedurôlejouéparlesautresproducteurs communautaires n’ayant pas coopéré à l’enquête etpar les importations en provenance d’autres pays.
i) Autres producteurs communautaires
(114)Àlasuitedel’adoptiondurèglementprovisoire,certainesparties
concernées ont contesté le fait que le préjudice subi par l’indus-trie communautaire ait été causé par les importations faisantl’objetdesubventions.Ellesontfaitvaloir,enparticulier,quelepréjudiceaétécausépard’autresfacteurs,àsavoirparlesautresproducteurscommunautaires.Ellesontaffirmé,àcetégard,que,compte tenu de la coopération limitée des producteurs commu-nautaires, l’examen de l’incidence des ventes effectuées par lesproducteurscommunautairesn’ayantpascoopérén’estpastotale-ment fiable.
(115)Ilconvientderappelerquedesdonnéesdétailléesetvérifiéesnesont disponibles que pour l’industrie communautaire. Comptetenu du degré important de coopération de la part de l’industriecommunautaire,quiattestedoncdelareprésentativitédesconclu-sions ainsi que de la transparence du marché dans la Commu-nauté et de sa sensibilité à l’évolution des prix, il n’est pasdéraisonnabledeconclurequelesautresproducteurscommunau-taires ont probablement enregistré une tendance similaire à celleétablie pour l’industrie communautaire, notamment sur le plandesprix.Enoutre,aucunedespartiesconcernéesn’aprésentélemoindre élément donnant à penser que les producteurs qui nesont pas à l’origine de la plainte aient pu évoluer dans uncontexte plus favorable.
ii) Importations en provenance d’autres pays
(116)Lapartdemarchédesimportationsenprovenanced’autrespays
a évolué comme suit:
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▼B
(% du volume)
1994199519961997Période
d’enquête
Corée 0,40,61,01,11,5
Suisse 6,66,35,56,76,9
Autrespays 1,42,82,51,72,2
Totaldesautres
importations8,49,79,09,610,6
(117)La part de marché détenue par les importations de fils épais en
aciersinoxydablesoriginairesd’autrespaysn’aaugmentéquede2,2pointsentre1994etlapérioded’enquête,alorsquecellesdesimportationsfaisantl’objetdesubventionsoriginairesdel’Indea,dans le même temps, progressé de 9,7 points. Par ailleurs, l’en-quête n’a pas permis de trouver la moindre indication d’uneéventuelle sous-cotation des prix de l’industrie communautaire.
Corée
(118)Les importations originaires de Corée ont été examinées dans le
cadre de la présente enquête, et il a été conclu que la marge desubvention nationale est, en moyenne pondérée, inférieure auniveaude minimis. Compte tenu de l’évolution de ces importa-
tions,décriteci-dessus,ilestconcluqueleurtendanceàlahausseestmoinsprononcéequecelleétabliepourlesimportationsorigi-naires de l’Inde, mais qu’elle n’est néanmoins pas négligeable.
(119)Sur la base des conclusions exposées ci-dessus, il est considéréque les importations en provenance d’autres pays ont pu contri-buer au préjudice subi par l’industrie communautaire, mais quece seul fait ne suffit pas à briser le lien de causalité établi entreles importations faisant l’objet de subventions originaires del’Inde et le préjudice important subi par l’industrie communau-taire, compte tenu, en particulier, de l’évolution de la part demarchédétenueparcesautrespaysaucoursdelapériodeconsi-dérée.
iii) Autres
(120)Aucune des parties concernées n’a présenté d’arguments
nouveaux concernant la question de savoir si d’autres facteurs,parmilesquelslacontractiondelademande,lamodificationdelaconfigurationdelaconsommation,l’évolutiontechnologique,lesrésultats à l’exportation et la productivité de l’industrie commu-nautaire, ont pu contribuer au préjudice subi par l’industriecommunautaire. Par conséquent, les conclusions exposées auxconsidérants247à250durèglementprovisoiresontconfirmées.
c)Conclusions concernant le lien de causalité
(121)Parconséquent,lesautresfacteurs,mêmes’ilsontpucontribuer
aupréjudice,n’ontpaseuuneincidencedenatureàbriserleliende causalité établi entre les importations faisant l’objet desubventions originaires de l’Inde et le préjudice important subipar l’industrie communautaire.
(122)À la lumière de ce qui précède, il a été conclu que les importa-tions faisant l’objet de subventions originaires de l’Inde ont,prises isolément, causé un préjudice important à l’industriecommunautaire.
G.INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
(123)Àlasuitedel’adoptiondurèglementprovisoire,certainsutilisa-
teurs ont présenté des commentaires concernant l’effet potentieldes droits.
1999R1599 — FR — 23.07.1999 — 000.001 — 24
▼B
(124)En ce qui concerne l’industrie communautaire et les autres
producteurs communautaires, en l’absence de tout argumentnouveau relatif à l’incidence des droits sur leur situation, il estconfirmé que l’institution des mesures permettra à l’industriecommunautairederetrouverunemargederentabilitésatisfaisanteainsi que de maintenir et de continuer à développer ses activitésdans la Communauté, ce qui garantira l’emploi et l’investisse-ment.
(125)En l’absence de toute autre réaction de la part des importateursindépendants et des fournisseurs, les conclusions exposées auxconsidérants257à261durèglementprovisoiresontconfirmées.
(126)En ce qui concerne les utilisateurs, certaines sociétés ont faitvaloir que l’institution de mesures aurait une incidence directesur leur situation économique, puisqu’elle entraînerait uneaugmentation du prix de leur matière première. Toutefois, ellesont également précisé qu’elles pourraient s’approvisionner dansd’autres pays que le pays concerné. En outre, compte tenu dufaibleniveauglobaldesdroits,l’incidencedetoutemajorationdeprix serait limitée.
(127)D’autres utilisateurs ont insisté sur la qualité et la fiabilité desproduits de l’industrie communautaire et ont donc considéré quel’institution de mesures ne les affecterait pas.
(128)Parconséquent,lesconclusionsexposéesauxconsidérants252à268 du règlement provisoire sont confirmées, puisqu’il n’existeaucune raison impérieuse justifiant de ne pas instituer de droitscompensateurs.
H.MESURES DÉFINITIVES
1.Corée
(129)Àlalumièredelaconclusionexposéeci-dessus,selonlaquellela
marge de subvention nationale moyenne pondérée établie pourles importations originaires de Corée est deminimis, il convient
declôturerlaprocédureàl’encontredecepays,conformémentàl’article 14, paragraphe 3, du règlement de base.
2.Inde
(130)Sur la base des conclusions qui précèdent concernant la subven-
tion, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de la Commu-nauté, il a été examiné sous quelle forme et à quel niveau lesmesures compensatoires définitives doivent être instituées pouréliminer les effets de distorsion des échanges imputables auxsubventionspréjudiciablesetrétablirlesconditionsd’uneconcur-rence effective sur le marché communautaire des fils épais enaciers inoxydables.
(131)En conséquence, comme expliqué au considérant 271 du règle-ment provisoire, un niveau de prix non préjudiciable a étécalculé,demanièreàcouvrirlescoûtsdeproductiondel’indus-triecommunautaireetàluipermettrederéalisersursesventesunbénéfice raisonnable.
(132)La comparaison entre le prix non préjudiciable et le prix àl’exportation pratiqué par les producteurs concernés a mis enévidence des marges de préjudice qui, excepté pour un exporta-teur,danstouslescas,sontégalesousupérieuresaumontantdela subvention établi pour les producteurs-exportateurs ayantcoopéré.
(133)Conformémentàl’article15,paragraphe1,durèglementdebase,le taux du droit doit correspondre à la marge de subvention, àmoins que la marge de préjudice ne soit inférieure. Les droitsapplicables aux producteurs-exportateurs indiens ayant coopérés’établissent donc comme suit:
1999R1599 — FR — 23.07.1999 — 000.001 — 25
▼B
SociétéDroitcompensateur
proposé(en%)
Bhansali Bright Bars Pvt Ltd 18,5
Devidayal Ltd, Mumbai 18,4
Indore Wire Ltd, Indore 19,3
Isibars/Isinox Ltd, Mumbai 13,2
Kei Industries Ltd, Delhi 0
Macro Bars and Wires Pvt Ltd, Mumbai 25,4
Mukand Ltd, Mumbai 13,2
Raajratna Metal Industries Ltd, Mumbai 28,6
Triveni Shinton, Mumbai 0
Venus Wire, Indore 35,4
(134)Afin d’éviter de récompenser le défaut de coopération, il a été
jugé approprié de fixer le droit à appliquer aux sociétés n’ayantpas coopéré au niveau le plus élevé établi par le régime desubventionpourlessociétésayantcoopéré,soità48,8%pourlessociétés indiennes n’ayant pas coopéré.
(135)Lestauxdedroitsindividuelsmentionnésdanscerèglementontété établis sur la base des résultats de l’enquête antisubventionsactuelle. Dès lors, ils reflètent la situation étudiée durant cetteenquête. Ces taux sont donc exclusivement applicables auximportations des produits en provenance du pays concerné etproduits par l’entité juridique spécifiquement mentionnée. Lesproduits fabriqués par toute autre société qui ne serait pas citéeexplicitement dans la partie opérationnelle de ce règlement,incluantlesentitésliées,nepeuventpasbénéficierdecestauxetseront soumis au droit résiduel.
(136)Toute demande de taux de droit individuel (par exemple suite àun changement de nom de l’entité) doit être immédiatementadressée à la Commission et contenir toutes les informationspertinentes, notamment toute modification des activités de lasociété,liéesàlaproduction,auxventesintérieuresetàl’expor-tation résultant de ce changement de dénomination.
J.PERCEPTION DU DROIT PROVISOIRE
(137)En raison du montant des subventions passibles de mesures
compensatoires établi pour les producteurs-exportateurs indienset compte tenu de la gravité du préjudice causé à l’industriecommunautaire, il a été jugé nécessaire de percevoir définitive-ment les montants déposés au titre du droit compensateur provi-soire institué sur les importations originaires de l’Inde par lerèglement (CE) n
o618/1999 jusqu’à concurrence du droit défi-
nitif, sauf lorsque le droit provisoire est inférieur, auquel cas ilcontinue à s’appliquer.
(138)En ce qui concerne les montants déposés au titre du droitcompensateur provisoire institué sur les importations originairesde Corée, il y a lieu de les libérer,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est institué un droit compensateur définitif sur les importations
de fils en aciers inoxydables, contenant en poids 2,5% ou plus denickel,autresqueceuxcontenantenpoids28%ouplus,maispasplusde 31% de nickel et 20% ou plus, mais pas plus de 22% de chrome,d’un diamètre égal ou supérieur à un millimètre, relevant du code NCex 72230019 (code TARIC: 72230019*90), originaires de l’Inde.
2. Le taux du droit compensateur définitif applicable au prix net
franco frontière communautaire, avant dédouanement, s’établit commesuit:
1999R1599 — FR — 23.07.1999 — 000.001 — 26
▼B
ProducteurTauxdudroit
(%)Codeadditionnel
TARIC
— BhansaliBrightBarsPvtLtd,C-8/3,T.T.C.Industrial
AreaVillage—PawneOppositeP.I.L,Thane-BelapurRoad,NaviMumbai400705,India18,5 A009
— DevidayalIndustriesLtd,GuptaMillsEstate,►
C1ReayRoad ◄,Mumbai400010,India18,4 A010
— IndoreWireCompanyLtd,NearFort,Indore452006
(MP),India19,3 A004
— IsinoxSteelsLtd,IndiasteelComplex,RailwayGateNo4,AntopHill,Wadala,Mumbai400037,India 13,2 A002
— IsibarsLtd,IndiasteelComplex,RailwayGateNo4,AntopHill,Wadala,Mumbai400037,India 13,2 A011
— MukandLtd,LBSMarg,Kurla,Mumbai400070,India 13,2 A003
— RaajratnaMetalIndustriesLtd,909,Sakar-III,NrIncomeTax,Ahmedabad380014,Gujarat,India 28,6 A005
— VenusWireIndustriesLtd,BlockNo19,RaghuvanshiMillCompound,SenapatiBapatMarg,LowerParel,Mumbai400013,India 35,4 A006
— MacroBarsandWiresPvt.Ltd,702BombayMarketBuilding,TardeoRoad,Mumbai400032,India 25,4 A008
— KeiIndustriesLtd,D-90,OkhlaIndustrialAreaPhase-1,NewDelhi,India 0 A020
— TriveniShintonInternationalLtd,KantiMansion,6MuraiMohalla,Indore,452001,(MP),India 0 A012
—Touteslesautressociétés 48,8 A999
3. Saufindicationcontraire,lesdispositionsenvigueurenmatièrede
droits de douane sont applicables.
4. Les taux de droits individuels (par opposition au droit à l’échelle
nationale applicable aux «autres») spécifiés dans le présent règlements’appliquentexclusivementauximportationsdesproduitsfabriquésparl’/les entité(s) juridique(s) spécifiquement mentionnée(s) et originairesdu pays concerné. Les produits fabriqués par toute société nondénommée précisément dans la partie opérationnelle du règlement nepeuvent pas bénéficier de ces taux.
Toute demande de taux de droit individuel (par exemple suite à un
changement de nom de l’entité) doit être immédiatement adressée à laCommission et contenir toutes les informations pertinentes, notammenttoute modification des activités de la société liées à la production, auxventes intérieures et à l’exportation résultant de ce changement dedénomination.Aprèsconsultationducomitéconsultatif,laCommissionmodifieralerèglementenconséquenceparlamiseàjourdelalistedessociétés bénéficiant des taux de droits individuels.
Article 2
1. Les montants déposés au titre du droit compensateur provisoire
instituésurlesimportationsoriginairesdel’Indeparlerèglement(CE)n
o618/1999 sont définitivement perçus au taux du droit définitif. Les
montants déposés au-delà du taux définitif sont libérés.
2. Les dispositions visées à l’article 1er, paragraphe 4, s’appliquent
également à la perception définitive des montants déposés au titre dudroit compensateur provisoire.
Article 3
Laprocédureconcernantlesimportationsdefilsenaciersinoxydables,
d’un diamètre égal ou supérieur à un millimètre, originaires de Coréeest close. Les montants provisoirement déposés au titre du droit
1999R1599 — FR — 23.07.1999 — 000.001 — 27
▼B
compensateur provisoire institué sur les importations originaires deCorée par le règlement (CE) n
o618/1999 sont libérés.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.