02017O0009 — FR — 31.03.2022 — 001.001

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ORIENTATION (UE) 2017/697 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 4 avril 2017

relative à l'exercice des options et facultés prévues par le droit de l'Union par les autorités compétentes nationales à l'égard des établissements moins importants (BCE/2017/9)







CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet et champ d'application

La présente orientation précise certaines options et facultés d'application générale confiées aux autorités compétentes en vertu du droit de l'Union relatif aux exigences prudentielles, dont l'exercice par les ACN, s'agissant des établissements moins importants, est pleinement conforme à l'exercice, par la BCE, des options et facultés pertinentes figurant dans le règlement (UE) 2016/445 (BCE/2016/4).

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente orientation, les définitions figurant à l'article 4 du règlement (UE) no 575/2013, à l'article 2 du règlement (UE) no 1024/2013, à l'article 2 du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17) et à l'article 3 du règlement délégué (UE) 2015/61 s'appliquent.







CHAPITRE II

EXERCICE DES OPTIONS ET FACULTÉS CONCERNANT LES ÉTABLISSEMENTS MOINS IMPORTANTS EXIGEANT UNE PLEINE CONFORMITÉ AU DROIT APPLICABLE AUX ÉTABLISSEMENTS IMPORTANTS







SECTION I

Fonds propres

Article 3

Article 89, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013: pondération de risque et interdiction de participations qualifiées hors du secteur financier

Sans préjudice de l'article 90 du règlement (UE) no 575/2013 et pour le calcul des exigences de fonds propres conformément à la troisième partie du règlement (UE) no 575/2013, les ACN demandent aux établissements de crédit moins importants d'appliquer une pondération de 1 250 % au plus élevé des montants suivants:

a) le montant des participations qualifiées dans des entreprises, visées à l'article 89, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013, qui excède 15 % des fonds propres éligibles de l'établissement de crédit; et

b) le montant total des participations qualifiées dans des entreprises, visées à l'article 89, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013, qui excède 60 % des fonds propres éligibles de l'établissement de crédit.







SECTION II

Exigences de fonds propres

Article 4

Article 178, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 575/2013: défaut d'un débiteur

Les ACN demandent aux établissements de crédit moins importants d'appliquer la règle «d'un arriéré supérieur à 90 jours» pour les catégories d'expositions précisées à l'article 178, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 575/2013.

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SECTION III

Grands risques

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Article 6

Article 400, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013: exemptions

Les ACN exercent l'option concernant les exemptions prévue à l'article 400, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013 pour les établissements moins importants, conformément au présent article et aux annexes.

a) Les expositions énumérées à l'article 400, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 575/2013 sont exemptées de l'application de l'article 395, paragraphe 1, de ce règlement pour 80 % de la valeur nominale des obligations sécurisées, sous réserve que les conditions prévues à l'article 400, paragraphe 3, de ce règlement soient remplies.

b) Les expositions énumérées à l'article 400, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 575/2013 sont exemptées de l'application de l'article 395, paragraphe 1, de ce règlement pour 80 % de leur valeur, à condition que les conditions prévues à l'article 400, paragraphe 3, de ce règlement soient remplies.

c) Les expositions énumérées à l’article 400, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 575/2013 prises par un établissement de crédit sur les entreprises visées au même article, dans la mesure où ces entreprises sont établies dans l’Union, sont exemptées de l'application de l'article 395, paragraphe 1, de ce règlement, pour autant que soient remplies les conditions énoncées à l'article 400, paragraphe 3, de ce même règlement, telles qu'elles sont précisées à l'annexe I de la présente orientation, et dans la mesure où ces entreprises sont soumises à la même surveillance prudentielle sur base consolidée conformément au règlement (UE) no 575/2013, à la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil ( 1 ) ou à des règles équivalentes en vigueur dans un pays tiers, comme cela est précisé à l'annexe I de la présente orientation.

d) Les expositions énumérées à l'article 400, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) no 575/2013 sont exemptées de l'application de l'article 395, paragraphe 1, de ce règlement, pour autant que soient remplies les conditions énoncées à l'article 400, paragraphe 3, de ce règlement, telles qu'elles sont précisées à l'annexe II de la présente orientation.

e) Les expositions énumérées à l'article 400, paragraphe 2, points e) à l), du règlement (UE) no 575/2013 sont totalement exemptées, ou dans le cas de l'article 400, paragraphe 2, point i), sont exemptées à hauteur du montant maximal autorisé, de l'application de l'article 395, paragraphe 1, de ce règlement, sous réserve que les conditions prévues à l'article 400, paragraphe 3, de ce règlement soient remplies.

f) Les ACN demandent aux établissements de crédit moins importants d’évaluer si les conditions précisées à l’article 400, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013 et à l’annexe correspondante de la présente orientation, applicables à l’exposition particulière, sont remplies. Une ACN peut vérifier cette évaluation à tout moment et demander aux établissements de crédit de lui remettre, à cet effet, les documents mentionnés dans l'annexe correspondante.

g) Le présent article ne s'applique que lorsque l'État membre concerné n'a pas exercé l'option en vertu de l'article 493, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013 consistant à exempter en totalité ou en partie l’exposition particulière.

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SECTION IV

Liquidité

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Article 7 bis

Article 12, paragraphe 1, point c) i), du règlement délégué (UE) 2015/61: ratio de couverture des besoins de liquidité - Identification d’indices boursiers importants d’un État membre ou d’un pays tiers

Les ACN considèrent que les indices suivants constituent des indices boursiers importants aux fins de déterminer l’étendue des actions qui pourraient être considérées comme des actifs de niveau 2B en vertu de l’article 12, paragraphe 1, point c), du règlement délégué (UE) 2015/61 ( 2 ):

i) les indices énumérés à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2016/1646 de la Commission ( 3 );

ii) tout indice boursier important, non inclus au point i), dans un État membre ou dans un pays tiers, identifié comme tel aux fins du présent point par l’autorité compétente de l’État membre concerné ou par l’autorité publique du pays tiers concerné;

iii) tout indice boursier important, non inclus aux points i) ou ii), qui comprend des entreprises phares dans le pays en question.

Article 7 ter

Article 12, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2015/61: ratio de couverture des besoins de liquidité - Actifs de niveau 2B

1. Les ACN permettent aux établissements de crédit moins importants qui, selon leurs statuts, ne sont pas en mesure, pour des raisons religieuses, de détenir des actifs porteurs d'intérêts, d’inclure des titres de dette d'entreprises dans les actifs liquides de niveau 2B conformément aux conditions énoncées à l'article 12, paragraphe 1, point b), du règlement délégué (UE) 2015/61.

2. Les ACN peuvent réexaminer périodiquement la disposition figurant dans le paragraphe 1 et autoriser une exemption de l'article 12, paragraphe 1, points b) ii) et iii), du règlement délégué (UE) 2015/61 lorsque sont réunies les conditions énoncées à l'article 12, paragraphe 3, dudit règlement délégué.

Article 7 quater

Article 428 septdecies, paragraphe 10, du règlement (UE) no 575/2013: ratio de financement stable net - Facteurs de financement stable requis pour les expositions de hors bilan

À moins que l’ACN ne détermine des facteurs de financement stable requis différents, pour les expositions de hors bilan entrant dans le champ d’application de l’article 428 septdecies, paragraphe 10, du règlement (UE) no 575/2013, les ACN exigent des établissements moins importants qu’ils appliquent, aux expositions de hors bilan non visées à la sixième partie, titre IV, chapitre 4, du règlement (UE) no 575/2013, des facteurs de financement stable requis correspondant aux taux de sortie de trésorerie qu’ils appliquent aux produits et services liés dans le contexte de l’article 23 du règlement délégué (UE) 2015/61 en ce qui concerne l’exigence de couverture des besoins de liquidité.

Article 7 quinquies

Article 428, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013: ratio de financement stable net - Détermination du terme de la charge grevant les actifs qui ont fait l’objet d’une ségrégation

Lorsque des actifs ont fait l’objet d’une ségrégation conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil ( 4 ) et que les établissements ne sont pas en mesure de céder ces actifs librement, les ACN exigent des établissements moins importants qu’ils considèrent lesdits actifs comme grevés pour une période correspondant au terme des engagements envers leurs clients sur lesquels porte cette obligation de ségrégation.

Article 7 sexies

Article 428 quaterquadragies, paragraphe 10, du règlement (UE) no 575/2013: ratio de financement stable net - Facteurs de financement stable requis pour les expositions de hors bilan

Les ACN exigent des établissements moins importants auxquels a été accordée l’autorisation d’appliquer l’exigence de financement stable net simplifiée, visée à la sixième partie, titre IV, chapitre 5, du règlement (UE) no 575/2013, qu’ils suivent l’approche décrite à l’article 7 quater.

Article 7 septies

Article 428 quinquesquadragies, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013: ratio de financement stable net - Détermination du terme de la charge grevant les actifs qui ont fait l’objet d’une ségrégation

Les ACN exigent des établissements moins importants auxquels a été accordée l’autorisation de calculer le ratio de financement stable net simplifié, visé à la sixième partie, titre IV, chapitre 5, du règlement (UE) no 575/2013, qu’ils suivent l’approche décrite à l’article 7 quinquies.

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SECTION V

Dispositions transitoires du règlement (UE) no 575/2013

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Article 9

Article 478, paragraphe 3, points a) et b), du règlement (UE) no 575/2013: pourcentages applicables aux déductions des éléments de fonds propres de base de catégorie 1 des investissements importants dans les entités du secteur financier et actifs d'impôt différé dépendant de bénéfices futurs

Les ACN exercent l'option concernant les pourcentages applicables aux déductions des éléments de fonds propres de base de catégorie 1 des investissements importants dans les entités du secteur financier et actifs d'impôt différé dépendant de bénéfices futurs prévue à l'article 478, paragraphe 3, points a) et b), du règlement (UE) no 575/2013 de la façon suivante:

a) aux fins de l'article 478, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013, le pourcentage applicable aux fins de l'article 469, paragraphe 1, points a) et c), de ce même règlement est de 100 % à compter du 1er janvier 2018;

b) aux fins de l'article 478, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013, le pourcentage applicable est de 100 % à compter du 1er janvier 2018;

c) par dérogation au point b), lorsque le droit national prévoit une période de transition de dix ans, conformément à l'article 478, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013, le pourcentage applicable est de: i) 80 % pendant la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018; et ii) 100 % à compter du 1er janvier 2019;

d) les ACN n'appliquent pas les points b) et c) aux établissements de crédit moins importants qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente orientation, font l'objet de plans de restructuration approuvés par la Commission;

e) lorsqu'un établissement de crédit relevant du point d) est acquis par ou fusionne avec un autre établissement de crédit alors que le plan de restructuration est encore en cours, sans modifications en matière de traitement prudentiel des actifs d'impôt différé, les ACN appliquent l'exception du point d) à l'établissement de crédit acquéreur, au nouvel établissement de crédit résultant de la fusion ou à l'établissement de crédit absorbant l'établissement de crédit d'origine de la même manière qu'elle s'appliquait à l'établissement de crédit acquis, fusionné ou absorbé;

f) les établissements de crédit moins importants sont autorisés à ne pas appliquer le point b) ou c) en cas d'augmentation imprévue de l'incidence des déductions visées aux points b) et c) déterminée par l'ACN comme étant significative;

g) dans les cas où les points b) et c) ne s'appliquent pas, les ACN demandent aux établissements de crédit moins importants d'appliquer les dispositions législatives nationales.

Le présent article est sans préjudice du droit national applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente orientation, à condition que ce droit fixe des pourcentages supérieurs à ceux énoncés aux points a) à c).







CHAPITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 10

Prise d'effet et mise en œuvre

1. La présente orientation prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

2. Les ACN se conforment à la présente orientation à compter du 1 er janvier 2018, à l'exception de l'article 7 auquel elles sont tenues de se conformer à compter du 1 er janvier 2019.

Article 11

Destinataires

Les ACN des États membres participants sont destinataires de la présente orientation.

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ANNEXE I

Conditions d’évaluation d’une exemption de la limite aux grands risques, conformément à l’article 400, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 575/2013 et à l’article 6, point c), de la présente orientation

1. La présente annexe s’applique aux exemptions de la limite aux grands risques en application de l’article 6, point c), de la présente orientation. Aux fins de l’article 6, point c), les pays tiers énumérés à l’annexe I de la décision d’exécution de la Commission 2014/908/UE ( 5 ) sont considérés comme équivalents.

2. Les ACN demandent aux établissements de crédit moins importants de tenir compte des critères ci-après lorsqu’ils déterminent si une exposition visée à l’article 400, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 575/2013 répond aux conditions d’exemption de la limite aux grands risques conformément à l’article 400, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013.

a) Afin d'évaluer si la nature spécifique de l'exposition, de la contrepartie ou de la relation entre l'établissement de crédit et la contrepartie élimine ou réduit le risque de l'exposition, comme le prévoit l'article 400, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) no 575/2013, les établissements moins importants doivent considérer si: i) les conditions prévues à l’article 113, paragraphe 6, points b), c) et e), du règlement (UE) no 575/2013 sont remplies et en particulier si la contrepartie est soumise aux mêmes procédures d’évaluation, de mesure et de contrôle des risques que l’établissement de crédit et si les systèmes informatiques sont intégrés, ou au moins, complètement harmonisés. Par ailleurs, ils doivent évaluer s'il existe, en droit ou en fait, des obstacles significatifs, actuels ou prévus, qui empêcheraient le remboursement en temps voulu de l'exposition par la contrepartie à l'établissement de crédit, autres qu'une situation de redressement ou de résolution, lorsque les restrictions énoncées dans la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil ( 6 ) doivent être mises en œuvre; ii) les expositions intragroupe sont justifiées par la structure et la stratégie de financement du groupe; iii) le processus d'adoption d'une décision destinée à approuver une exposition sur la contrepartie intragroupe, et le processus de suivi et de réexamen applicable à de telles expositions, au niveau individuel et, le cas échéant, au niveau consolidé, sont similaires à ceux appliqués aux prêts à des tiers; iv) les procédures de gestion des risques, le système informatique et les rapports internes de l’établissement de crédit permettent à ce dernier de vérifier et de garantir en permanence que les grands risques encourus sur des entreprises du groupe sont compatibles avec la stratégie en matière de risques au niveau de l’entité juridique et, le cas échéant, au niveau consolidé.

b) Afin d'évaluer si un risque de concentration résiduel peut être traité par d'autres moyens d'une efficacité équivalente, tels que les dispositifs, procédures et mécanismes visés à l'article 81 de la directive 2013/36/UE et énoncés à l'article 400, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 575/2013, les établissements moins importants doivent considérer si: i) l'établissement de crédit dispose de processus, procédures et contrôles solides, au niveau individuel et, le cas échéant, au niveau consolidé, pour garantir que l'utilisation de l'exemption n'entraîne pas un risque de concentration qui dépasserait le cadre de sa stratégie en matière de risques et qui serait contraire aux principes d'une gestion interne saine de la liquidité au sein du groupe; ii) l’établissement de crédit a formellement pris en compte le risque de concentration découlant d’expositions intragroupe en tant qu’élément de son cadre global d’évaluation des risques; iii) l’établissement de crédit dispose d’un cadre de contrôle des risques, au niveau de l’entité juridique et, le cas échéant, au niveau consolidé, qui permet de suivre de manière adéquate les expositions proposées; iv) le risque de concentration survenu a été ou sera clairement identifié dans le cadre du processus d’évaluation de l’adéquation du capital interne (ICAAP) de l’établissement de crédit et s’il sera géré activement. Les dispositifs, processus et mécanismes de gestion du risque de concentration seront évalués lors du processus de surveillance et d’évaluation prudentielles (SREP); v) il apparaît que la gestion du risque de concentration est cohérente avec le plan de redressement du groupe.

3. Afin de vérifier si les conditions précisées aux paragraphes 1 et 2 sont remplies, les ACN peuvent demander aux établissements moins importants de fournir les documents suivants:

a) une lettre signée par le représentant légal de l’établissement de crédit, approuvée par l’organe de direction, attestant que l’établissement de crédit remplit toutes les conditions d’une exemption définies à l’article 400, paragraphe 2, point c), et à l’article 400, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013;

b) un avis juridique, émis par un tiers externe indépendant ou par un service juridique interne, et approuvé par l’organe de direction, prouvant qu’il n’existe aucun obstacle au remboursement en temps voulu des expositions par une contrepartie à l’établissement de crédit, résultant soit de règlements applicables, y compris de règlements budgétaires, soit d’accords contraignants;

c) une déclaration signée par le représentant légal et approuvée par l’organe de direction précisant que: i) il n’existe aucun obstacle concret qui empêcherait le remboursement en temps voulu d’expositions par une contrepartie à l’établissement de crédit; ii) les expositions intragroupe sont justifiées par la structure et la stratégie de financement du groupe; iii) le processus d'adoption d'une décision destinée à approuver une exposition sur une contrepartie intragroupe et le processus de suivi et de réexamen applicable à de telles expositions, au niveau de l'entité juridique et au niveau consolidé, sont similaires à ceux appliqués au prêt pour compte de tiers; iv) le risque de concentration résultant d’expositions intragroupe a été pris en compte en tant qu’élément du cadre global d’évaluation des risques de l’établissement de crédit.

d) les documents signés par le représentant légal et approuvés par l’organe de direction, attestant que les procédures de l’établissement de crédit en matière d’évaluation, de mesure et de contrôle des risques sont les mêmes que celles de la contrepartie et que les procédures de gestion des risques, le système informatique et les rapports internes de l’établissement de crédit permettent à l’organe de direction de suivre en permanence le niveau des grands risques et sa compatibilité avec la stratégie en matière de risques de l’établissement de crédit au niveau de l’entité juridique et, le cas échéant, au niveau consolidé, ainsi qu’avec les principes d’une gestion interne saine de la liquidité au sein du groupe.

e) les documents indiquant que l’ICAAP identifie clairement le risque de concentration découlant des grands risques intragroupe et que ce risque est géré activement;

f) les documents montrant que la gestion du risque de concentration est cohérente avec le plan de redressement du groupe.

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ANNEXE II

Conditions d’évaluation d’une exemption de la limite aux grands risques, conformément à l’article 400, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) no 575/2013 et à l’article 6, point d), de la présente orientation

1. Les ACN demandent aux établissements de crédit moins importants de tenir compte des critères ci-après lorsqu’ils déterminent si une exposition visée à l’article 400, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) no 575/2013 répond aux conditions d’exemption de la limite aux grands risques conformément à l’article 400, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013.

a) Afin d’évaluer si la nature spécifique de l’exposition, de l’organe régional ou central ou de la relation entre l’établissement de crédit et l’organe régional ou central élimine ou réduit le risque de l’exposition, comme le prévoit l’article 400, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) no 575/2013, les établissements de crédit moins importants doivent considérer: i) s'il existe, en droit ou en fait, des obstacles significatifs, actuels ou prévus, qui empêcheraient le remboursement en temps voulu de l'exposition par la contrepartie à l'établissement de crédit, autres qu'une situation de redressement ou de résolution, lorsque les restrictions énoncées dans la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil doivent être mises en œuvre; ii) si les expositions proposées sont conformes à la conduite normale des affaires de l'établissement de crédit et à son modèle économique ou sont justifiées par la structure de financement du réseau; iii) si le processus d'adoption d'une décision destinée à approuver une exposition sur l'organe central de l'établissement de crédit et le processus de suivi et de réexamen applicable à de telles expositions, au niveau individuel et, le cas échéant, au niveau consolidé, sont semblables à ceux appliqués aux prêts à des tiers; iv) si les procédures de gestion des risques, le système informatique et les rapports internes de l'établissement de crédit permettent de vérifier et de garantir en permanence que les grands risques encourus sur son organe régional ou central sont compatibles avec sa stratégie en matière de risques.

b) Afin d'évaluer si un risque de concentration résiduel peut être traité par d'autres moyens d'une efficacité équivalente, tels que les dispositifs, processus et mécanismes visés à l'article 81 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil ( 7 ) et énoncés à l'article 400, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 575/2013, les établissements de crédit moins importants doivent considérer si: i) l'établissement de crédit dispose de processus, de procédures et de contrôles solides pour garantir que l'utilisation de l'exemption n'entraîne pas un risque de concentration dépassant le cadre de sa stratégie en matière de risques; ii) l’établissement de crédit a formellement pris en compte le risque de concentration découlant d’expositions sur son organe régional ou central en tant qu’élément de son cadre global d’évaluation des risques; iii) l’établissement de crédit dispose d’un cadre de contrôle des risques qui suit de manière adéquate les expositions proposées; iv) le risque de concentration survenu a été ou sera clairement identifié dans le cadre du processus d'évaluation de l'adéquation du capital interne (ICAAP) de l'établissement de crédit et s'il sera géré activement. Les dispositifs, processus et mécanismes de gestion du risque de concentration seront évalués lors du processus de surveillance et d'évaluation prudentielles (SREP).

2. Outre les conditions définies au point 1, les ACN demandent aux établissements de crédit moins importants de tenir compte, pour évaluer si l’organe régional ou central auquel l’établissement de crédit est associé au sein d’un réseau est chargé d’opérer la compensation des liquidités, comme cela est prévu à l’article 400, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) no 575/2013, de la question de savoir si les statuts ou actes constitutifs de l’organe régional ou central incluent explicitement de telles responsabilités, notamment, mais pas uniquement, les responsabilités suivantes:

a) financement sur les marchés pour l'ensemble du réseau;

b) compensation des liquidités au sein du réseau, dans le cadre de l’article 10 du règlement (UE) no 575/2013;

c) fourniture de liquidités aux établissements de crédit affiliés;

d) absorption de l’excédent de liquidité des établissements de crédit affiliés.

3. Afin de vérifier si les conditions précisées aux points 1 et 2 sont remplies, les ACN peuvent demander aux établissements de crédit moins importants de fournir les documents suivants:

a) une lettre signée par le représentant légal de l'établissement de crédit, approuvée par l'organe de direction, attestant que l'établissement de crédit remplit toutes les conditions nécessaires à l'octroi d'une exemption définies à l'article 400, paragraphe 2, point d), et à l'article 400, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013;

b) un avis juridique, émis par un tiers externe indépendant ou par un service juridique interne, et approuvé par l'organe de direction, prouvant qu'il n'existe aucun obstacle au remboursement en temps voulu des expositions par un organe régional ou central à l'établissement de crédit, résultant soit de règlements applicables, y compris de règlements budgétaires, soit d'accords contraignants;

c) une déclaration signée par le représentant légal et approuvée par l'organe de direction précisant: i) qu’il n'existe aucun obstacle concret qui empêcherait le remboursement en temps voulu d'expositions par un organe régional ou central à l'établissement de crédit; ii) que les expositions sur l’organe régional ou central sont justifiées par la structure de financement du réseau; iii) que le processus d’adoption d’une décision destinée à approuver une exposition sur un organe régional ou central et le processus de suivi et de réexamen applicable à de telles expositions, au niveau de l’entité juridique et au niveau consolidé, sont semblables à ceux appliqués aux prêts à des tiers; iv) que le risque de concentration résultant d'expositions sur l'organe régional ou central a été pris en compte en tant qu'élément du cadre global d'évaluation des risques de l'établissement de crédit;

d) les documents signés par le représentant légal et approuvés par l'organe de direction, attestant que les procédures de l'établissement de crédit en matière d'évaluation, de mesure et de contrôle des risques sont les mêmes que celles de l'organe régional ou central et que les procédures de gestion des risques, le système informatique et les rapports internes de l'établissement de crédit permettent à l'organe de direction de suivre en permanence le niveau des grands risques et sa compatibilité avec la stratégie en matière de risques de l'établissement de crédit au niveau de l'entité juridique et, le cas échéant, au niveau consolidé, ainsi qu'avec les principes d'une gestion interne saine de la liquidité au sein du réseau;

e) les documents indiquant que l'ICAAP identifie clairement le risque de concentration découlant des grands risques encourus sur l'organe régional ou central et que ce risque est géré activement;

f) les documents montrant que la gestion du risque de concentration est cohérente avec le plan de redressement du réseau.