2002R2377 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No2377/2002 DE LA COMMISSION
du 27 décembre 2002
portant ouverture et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire à l'importation
d'orge de brasserie en provenance des pays tiers et dérogeant au règlement (CEE) no1766/92 du
Conseil
(JO L 358 du 31.12.2002, p. 95)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no159/2003 de la Commission du 29 janvier 2003 L 25 37 30.1.2003
►M2Règlement (CE) no626/2003 de la Commission du 3 avril 2003 L 90 32 8.4.2003
►M3Règlement (CE) no1112/2003 de la Commission du 26 juin 2003 L 158 23 27.6.2003
►M4Règlement (CE) no777/2004 de la Commission du 26 avril 2004 L 123 50 27.4.2004
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RÈGLEMENT (CE) No2377/2002 DE LA COMMISSION
du 27 décembre 2002
portant ouverture et mode de gestion du contingent tarifaire
communautaire à l'importation d'orge de brasserie en provenancedes pays tiers et dérogeant au règlement (CEE) n
o1766/92 du
Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant
organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1666/2000 (2), et
notamment son article 12, paragraphe 1,
vu la décision du Conseil du 19 décembre 2002 concernant la conclu-
sion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté
européenne et les États-Unis d'Amérique, en vue de la modification des
concessions prévues pour le secteur des céréales dans la liste CXLannexée à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce(GATT) (
3), et notamment son article 2,
vu la décision du Conseil du 19 décembre 2002 concernant la conclu-
sion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté
européenne et le Canada, dans le cadre de l'article XXVIII de l'accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), en vue de lamodification des concessions prévues pour le secteur des céréales dansla liste CXL annexée au GATT (
3), et notamment son article 2,
considérant ce qui suit:
(1)À la suite de négociations commerciales, la Communauté a
modifié les conditions d'importation du blé tendre de qualitémoyenne et basse et de l'orge par la création de contingentsd'importation, à partir du 1
erjanvier 2003. Pour ce qui concerne
l'orge, la Communauté a décidé de remplacer le système de
marge de préférence par deux contingents tarifaires: un contin-
gent tarifaire d'orge de brasserie de 50 000 tonnes et uncontingent tarifaire d'orge de 300000 tonnes. Le contingent tari-faire d'orge de brasserie de 50 000 tonnes fait l'objet du présentrèglement.
(2)Dans le cadre des engagements internationaux de la Commu-nauté, l'orge de brasserie à importer doit être destiné à lafabrication de bière vieillie dans les cuves contenant du bois dehêtre. À ce titre, il conviendrait d'adopter des dispositions simi-
laires à celles prévues au règlement (CE) n
o1234/2001 de la
Commission du 22 juin 2001 portant modalités d'application durèglement (CE) n
o822/2001 du Conseil et prévoyant le rembour-
sement partiel des droits à l'importation perçus dans le cadre d'uncontingent d'orge de brasserie (
4), pour ce qui concerne les
critères de qualité de l'orge et les obligations de transformation.
(3)L'ouverture de ce contingent rend nécessaire l'adaptation durèglement (CEE) n
o1766/92. Afin de permettre l'ouverture de
ce contingent au 1erjanvier 2003, il y a lieu de déroger au règle-
ment (CEE) no1766/92, pendant une période transitoire expirant
à la date d'entrée en vigueur de la modification dudit règlement,et au plus tard jusqu'au 30 juin 2003.
(4)Afin de permettre l'importation ordonnée et non spéculative
d'orge visé par ce contingent tarifaire, il y a lieu de prévoir que
ces importations soient subordonnées à la délivrance d'un certi-ficat d'importation. Ces certificats, dans le cadre des quantités2002R2377 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 2
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) Non encore parue au Journal officiel.
(4) JO L 168 du 23.6.2001, p. 12.
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fixées, doivent être délivrés, sur demande des intéressés, moyen-
nant, le cas échéant, la fixation d'un coefficient de réduction desquantités demandées.
(5)Pour assurer une bonne gestion de ce contingent, il convient deprévoir des délais pour le dépôt des demandes de certificat ainsique les éléments devant figurer sur les demandes et sur les certi-ficats.
(6)Pour tenir compte des conditions de livraison, une dérogationconcernant la durée de validité des certificats doit être prévue.
(7)Compte tenu de l'obligation de prévoir une garantie fixée à unniveau élevé afin d'assurer la bonne gestion du contingent et demaintenir ladite garantie pendant toute la durée de la transforma-tion, il y a lieu d'exonérer les importateurs dont les livraisonsd'orge de brasserie sont accompagnées d'un certificat de confor-mité agréé avec le gouvernement des États-Unis d'Amérique
conformément à la procédure de coopération administrative
prévue aux articles 63, 64 et 65 du règlement (CE) n
o2454/93
de la Commission (1), modifié par le règlement (CE) no444/
2002(2).
(8)En vue d'assurer une gestion efficace du contingent, il convientde prévoir des dérogations au règlement (CE) n
o1291/2000 de la
Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'appli-
cation du régime des certificats d'importation, d'exportation et depréfixation pour les produits agricoles (
3), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no2299/2001 (4), en ce qui concerne le
caractère transmissible des certificats et la tolérance relative aux
quantités mises en libre pratique.
(9)Pour permettre une bonne gestion de ce contingent, il est néces-
saire que la garantie relative aux certificats d'importation soitfixée à un niveau relativement élevé, par dérogation à l'article10 du règlement (CE) n
o1162/95 de la Commission du 23 mai
1995 portant modalités particulières d'application du régime des
certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des
céréales et du riz (5), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1322/2002 (6).
(10)Il est important d'assurer une communication rapide et réci-proque entre la Commission et les États membres en ce quiconcerne les quantités demandées et importées.
(11)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes àl'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation à l'article 10, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) no
1766/92, le droit à l'importation pour l'orge de brasserie relevant du
code NC 1003 00 est fixé dans le cadre du contingent ouvert par leprésent règlement.
Pour les produits visés par le présent règlement importés au-delà de la
quantité prévue à l'article 2 du présent règlement, l'article 10, para-graphe 1, du règlement (CEE) n
o1766/92 s'applique.2002R2377 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 3
(1) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.
(2) JO L 68 du 12.3.2002, p. 11.
(3) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.
(4) JO L 308 du 27.11.2001, p. 19.
(5) JO L 117 du 24.5.1995, p. 2.
(6) JO L 194 du 23.7.2002, p. 22.
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Article 2
1. Le contingent tarifaire à l'importation de 50 000 tonnes d'orge de
brasserie relevant du code SH (ex) 1003 00 destiné à la fabrication debière vieillie dans des cuves de bois de hêtre est ouvert.
2. Le contingent tarifaire est ouvert au 1
erjanvier de chaque année.
Le droit à l'importation à l'intérieur du contingent tarifaire est de 8
euros par tonne.
Article 3
Toute importation dans le cadre du contingent visé à l'article 2, para-
graphe 1, est soumise à la présentation d'un certificat d'importation
délivré conformément au règlement (CE) no1291/2000, sous réserve
des dispositions du présent règlement.
Article 4
Aux fins de l'application du présent règlement, on entend par:
a) «grains endommagés», les grains d'orge, d'autres céréales ou de
folle avoine, qui présentent des dommages, y compris les détériora-tions dues à des maladies, au gel, à la chaleur, aux insectes ou aux
champignons, aux intempéries et tout autre dommage matériel;
b) «grains d'orge saine, loyale et marchande», les grains d'orge ou les
morceaux de grains d'orge qui ne sont pas des grains endommagés,tels que définis au point a), à l'exclusion de ceux endommagés parcause de gel ou de champignons.
Article 5
1. Le bénéfice de ce contingent tarifaire est accordé si l'orge importé
répond aux critères suivants:
a) poids spécifique: 60,5 kg/hl ou plus,
b) grains endommagés: 1 % ou moins,
c) teneur en humidité: 13,5 % ou moins,
d) grains d'orge saine, loyale et marchande: 96 % ou plus.
2. Les critères de qualité mentionnés au paragraphe 1 sont attestés
au moyen d'un des documents suivants:
a) un certificat d'analyse effectuée, sur demande de l'importateur, par
la douane de mise en libre pratique, ou
b) un certificat de conformité pour l'orge importé délivré par un orga-
nisme gouvernemental du pays d'origine et reconnu par laCommission.
Article 6
1. Le bénéfice de l'accès au présent contingent est octroyé lorsque
les conditions suivantes sont remplies:
a) l'orge importé doit être transformé en malt dans un délai de six mois
à compter de la date de mise en libre pratique, et
b) le malt ainsi fabriqué doit faire l'objet d'une transformation en bière
vieillie dans des cuves contenant du bois de hêtre dans un délai
maximal de cent cinquante jours à compter de la date de transfor-mation de l'orge en malt.
2. La demande de certificat d'importation dans le cadre de ce contin-
gent tarifaire n'est recevable que si elle est accompagnée de:
a) la preuve que le demandeur est une personne physique ou morale
qui a exercé une activité commerciale dans le secteur des céréalesdepuis au moins douze mois et qui est enregistrée dans l'Étatmembre où la demande est présentée,2002R2377 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 4
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b) la preuve que le demandeur a constitué, auprès de l'organisme
compétent de l'État membre de mise en libre pratique, une garantiedont le montant est de 85 euros par tonne. Lorsque les expéditions
d'orge de brasserie sont accompagnées d'un certificat de conformité
délivré par le Federal Grain Inspection Service — FGIS — (Servicefédéral d'inspection des céréales) visé à l'article 8, la garantie estréduite à 10 euros par tonne.
c) l'engagement écrit du demandeur que la totalité de la marchandise à
importer sera, dans un délai de six mois à partir de la date d'accep-
tation de la mise en libre pratique, transformée en malt destiné à la
fabrication de bière vieillie dans des cuves contenant du bois dehêtre dans un délai de cent cinquante jours à compter de la fin dudélai de transformation en malt. Il doit spécifier le lieu de transfor-mation, soit en précisant le nom de l'entreprise de transformation etde l'État membre concerné, soit en énumérant cinq entreprises de
transformation au maximum. Avant la livraison des marchandises
en vue de leur transformation, une copie du document de contrôleT5 est établie par le bureau de dédouanement conformément aurèglement (CEE) n
o2454/93. L'information requise à la première
phrase du présent point c) ainsi que le nom et l'adresse de l'usine
de transformation doivent figurer dans la case 104 du document T5.
3. La transformation de l'orge importée en malt est réputée avoir
lieu lorsque l'orge de brasserie a subi le trempage. En outre, la trans-formation du malt en bière vieillie dans des cuves contenant du bois
de hêtre dans un délai de cent cinquante jours doit être soumise au
contrôle de l'autorité compétente.
Article 7
1. La garantie visée à l'article 6, paragraphe 2, point b), est libérée si
les conditions suivantes sont remplies:
a) la qualité de l'orge, établie sur la base du certificat de conformité ou
de l'analyse, est conforme aux critères visés à l'article 5, paragraphe1,
b) le demandeur du certificat apporte la preuve de l'utilisation finale
spécifique visée à l'article 5, paragraphe 1, attestant que cette utili-sation a bien eu lieu dans le délai prévu à l'engagement écrit visé àl'article 6, paragraphe 2, point c). La preuve, éventuellement sous la
forme d'une copie du document de contrôle T5, doit démontrer, à la
satisfaction des autorités compétentes de l'État membre d'importa-tion, que toutes les quantités importées ont été transformées dans leproduit visé à l'article 6, paragraphe 2, point c).
2. Lorsque les critères de qualité et/ou les conditions de transforma-
tion visés aux articles 5 et 6 du présent règlement ne sont pas remplis,
la garantie relative au certificat d'importation visée à l'article 10, pointa), du règlement (CE) n
o1162/95 et la garantie additionnelle visée à
l'article 6, paragraphe 2, point b), du présent règlement restent acquises.
Article 8
Un modèle vierge du certificat délivrés par le Federal Grain Inspection
Service (FGIS) est reproduit à l'annexe I. Les certificats délivrés par leFederal Grain Inspection Service (FGIS) pour l'orge de brasserieservant à la fabrication de bière vieillie dans des cuves contenant du
bois de hêtre sont officiellement reconnus par la Commission en vertu
de la procédure de coopération administrative visée aux articles 63, 64et 65 du règlement (CEE) n
o2454/93. Lorsque les paramètres analyti-
ques figurant sur le certificat de conformité délivré par le Federal GrainInspection Service (FGIS) sont réputés conformes aux normes de
qualité de l'orge de brasserie établies à l'article 5, des échantillons
doivent être prélevés sur au moins 3 % des cargaisons arrivant danschaque port d'entrée au cours de la campagne de commercialisation encause. La reproduction des cachets ►
M2 ◄autorisés par
le gouvernement des États-Unis d'Amérique sont publiés au Journal
officiel des Communautés européennes , série C.2002R2377 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 5
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Article 9
1. Les demandes de certificats d'importation sont déposées auprès
des autorités compétentes des États membres le deuxième lundi dechaque mois, au plus tard à 13 heures, heure de Bruxelles.
Chaque demande de certificat indique une quantité qui ne peut pas
dépasser la quantité disponible pour l'importation du produit concernéau titre de l'année concernée.
2. Le jour du dépôt des demandes de certificats, les autorités compé-
tentes transmettent par télécopieur à la Commission une
communication conforme au modèle figurant à l'annexe II ainsi que la
quantité totale résultant de la somme des quantités indiquées dans lesdemandes de certificats d'importation, au plus tard à 18 heures, heurede Bruxelles.
Cette information est communiquée séparément de celle relative aux
autres demandes de certificats d'importation de céréales.
3. Si le cumul des quantités octroyées depuis le début de l'année et
de la quantité visée au paragraphe 2 dépasse la quantité du contingent
en cause au titre de l'année concernée, la Commission fixe un coeffi-
cient unique de réduction à appliquer aux quantités demandées, auplus tard le troisième jour ouvrable suivant le dépôt des demandes.
4. Sans préjudice de l'application du paragraphe 3, les certificats
sont délivrés le quatrième jour ouvrable qui suit le jour du dépôt de la
demande. Le jour de la délivrance des certificats, les autorités compé-tentes transmettent par télécopieur à la Commission au numéro visé àl'annexe II, au plus tard à 18 heures, heure de Bruxelles, la quantitétotale résultant de la somme des quantités pour lesquelles les certificats
d'importation ont été délivrés ce même jour.
Article 10
Les certificats d'importation sont valables pendant une période de
soixante jours suivant le jour de la délivrance du certificat. La duréede validité du certificat est calculée à partir du jour de sa délivranceeffective, conformément à l'article 23, paragraphe 2, du règlement(CE) n
o1291/2000.
Article 11
Par dérogation à l'article 9 du règlement (CE) no1291/2000, les droits
découlant du certificat d'importation ne sont pas transmissibles.
Article 12
Par dérogation à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no1291/
2000, la quantité mise en libre pratique ne peut être supérieure à celle
indiquée dans les cases 17 et 18 du certificat d'importation. Le chiffre «
0» est inscrit à cet effet dans la case 19 dudit certificat.
Article 13
La demande de certificat d'importation et le certificat d'importation
comportent:
a) dans la case 20, le nom du produit transformé qui doit être fabriqué
à partir des céréales considérées et l'une des mentions suivantes:
— Reglamento(CE) no2377/2002
—N ařízení (ES) č. 2377/2002
— Forordning (EF) nr. 2377/2002— Verordnung (EG) Nr. 2377/2002
— Määrus (EÜ) nr 2377/2002
—Κανονισµός ( EK) αριθ. 2377 /2002
— Regulation (EC) No 2377/20022002R2377 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 6
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— Règlement (CE) no2377/2002
— 2377/2002/EK rendelet— Regolamento (CE) n. 2377/2002— Reglamentas (EB) Nr. 2377/2002
— Regula (EK) Nr. 2377/2002
— Regolament (KE) Nru 2377/2002— Verordening (EG) nr. 2377/2002— Rozporz ądzenie (WE) nr 2377/2002
— Regulamento(CE) n.
o2377/2002
— Nariadenie (ES) č. 2377/2002
— Uredba (ES) št. 2377/2002— Asetus (EY) N:o2377/2002— Förordning (EG) nr 2377/2002
b) dans la case 24, la mention « 8 euros/tonne».
Article 14
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il s'applique à partir du 1
erjanvier 2003.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2002R2377 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 7
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ANNEXE I
Modèle vierge de certificat de conformité délivré par le gouvernement des États-Unis d'Amérique pour l'orge de brasserie
destiné à être utilisé pour la fabrication de bière vieillie dans des cuves contenant du bois de hêtre
2002R2377 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 8
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ANNEXE II
2002R2377 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 9