1997D0375 — FR — 30.12.2003 — 002.001 — 1
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►BDÉCISIONDU CONSEIL
du 9 juin 1997
autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure facultative dérogatoire à l'article 17 de la
sixième directive (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des États membres
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
(97/375/CE)
(JO L 158 du 17.6.1997, p. 43)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Décision 2000/435/CE du Conseil du 29 juin 2000 L 172 24 12.7.2000
►M2 Décision 2003/909/CE du Conseil du 22 décembre 2003 L 342 49 30.12.2003
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DÉCISIONDU CONSEIL
du 9 juin 1997
autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure facultative
dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive (77/388/CEE) enmatière d'harmonisation des législations des États membres rela-
tives aux taxes sur le chiffre d'affaires
(97/375/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en
matière d'harmonisation des législations des États membres relativesaux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur lavaleur ajoutée: assiette uniforme (
1), et notamment son article 27,
vu la proposition de la Commission,considérant que, aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la directive
77/388/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la
Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures
particulières dérogatoires à ladite directive afin de simplifier la percep-tion de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales;
considérant que le Royaume-Uni a été autorisé par la décision 93/111/
CEE (
2), conformémentà la procédure prévue par l'art icle 27 paragra-
phes 1 à 4 de la directive 77/388/CEE, à appliquer jusqu'au 31décembre 1996 une mesure dérogatoire à l'article 17 paragraphe 1 de
la directive précitée;
considérant que le Royaume-Uni a, par lettre enregistrée à la Commis-
sion le 19 novembre 1996, sollicité l'autorisation de proroger laditemesure dérogatoire;
considérant que les autres États membres ont été informés le 18
décembre 1996 de la demande du Royaume-Uni;
considérant que cette mesure particulière dérogatoire à l'article 17 para-
graphe 1 de la directive 77/388/CEE s'inscrit dans le cadre d'un
système facultatif de taxation applicable aux entreprises dont le chiffre
d'affaires annuel n'estpas supérieur à 400 000 livres st erling etfondésur l'article 10 paragraphe 2 troisième alinéa de ladite directive quiautorise le report du paiement de la taxe jusqu'à l'encaissement du prix;
considérant que le Royaume-Uni demande l'autorisation de porter le
montant du plafond du chiffre d'affaires de 350 000 à 400 000 livres
sterling pour tenir compte de l'inflation;
considérant qu'une dérogation peut être acceptée compte tenu du
nombre d'entreprises ayant déjà opté pour ce régime simplifié et de ladurée limitée de cette prorogation;
considérant que la mesure dérogatoire en question n'a pas d'incidence
négative sur les ressources propres des Communautés européennesprovenant de la taxe sur la valeur ajoutée;
considérantque la Commission a adopt é, le 10 juillet1996, un
programme de travail fondé sur une approche progressive pour passer
à un nouveau système commun de taxe sur la valeur ajoutée;
considérant que la dernière série de propositions doit être présentée
d'ici au milieu de l'année 1999, et que, afin de permettre une évaluationde la cohérence de la dérogation avec l'approche globale du nouveausystème commun de TVA, l'autorisation est accordée jusqu'au 31décembre 1999,1997D0375 — FR — 30.12.2003 — 002.001 — 2
(1)J O noL 145 du 13. 6. 1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 96/95/CE (JO noL 338 du 28. 12. 1996, p. 89).
(2)J O noL 43 du 20. 2. 1993, p. 46.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Par dérogation aux dispositions de l'article 17, paragraphe 1, de la
sixième directive 77/388/CEE, le Royaume-Uni est autorisé, jusqu'au
31 décembre 2006, à prévoir, dans le cadre d'un système facultatif,
l'obligation pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel nedépasse pas 660 000 livres sterling, de reporter le droit à déduction dela taxe jusqu'au moment où celle-ci a été payée au fournisseur.
Article 2
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.1997D0375 — FR — 30.12.2003 — 002.001 — 3
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