1977L0391 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 17 mai 1977
instaurant une action de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tubercu-
lose et de la leucose des bovins
(77/391/CEE)
(JO L 145 du 13.6.1977, p. 44)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►A1Acte d'adhésionde la Grèce L 291 17 19.11.1979
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 17 mai 1977
instaurantuneactiondelaCommunautéenvuedel'éradication de
la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins
(77/391/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 43 et 100,
vu la propositionde la Commission ,
vu l'avis de l'Assemblée(1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
considérant que l'une des tâches de la Communauté dans le domaine
vétérinaire consiste à améliorer l'état sanitaire du cheptel afin d'assurerainsi une meilleure rentabilité de l'élevage, tout en préservant l'hommede certaines maladies qui lui sont transmissibles;
considérant par ailleurs que, en ce qui concerne les échanges, une
action de ce type doit contribuer à faire disparaître les entraves quisubsistent dans le commerce entre les États membres de viande fraîcheou d'animaux vivants et qui sont dues aux différences de situationssanitaires;
considérant que les initiatives entreprises à cet effet par la Commu-
nauté doivent porter, dans un premier stade, sur certaines maladies desbovins pour lesquelles il est possible d'engager une action immédiate;que tel est le cas en ce qui concerne la brucellose, la tuberculose et laleucose;
considérant que les mesures envisagées, pour autant qu'elles ont pour
but d'atteindre les objectifs définis par l'article 39 paragraphe 1 sousa) du traité, constituent une action commune au sens de l'article 6 para-graphe 1 du règlement (CEE) n
o729/70 du Conseil, du 21 avril 1970,
relatif au financement de la politique agricole commune(3);
considérant que, puisque la Communauté contribue au financement de
cette actioncommun e, elle doit être enmesure de s'assurer que lesdispositions prises par les États membres pour son application concou-
rent à en réaliser les objectifs; qu'il convient, à cet effet, de prévoir une
procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres etla Commission au sein du comité vétérinaire permanent institué par ladécision68/361/CEE(
4).
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive a pour objet d'améliorer la situation sanitaire du
cheptel bovin de la Communauté par une action communautaire d'accé-
lération ou d'intensification de l'éradication de la brucellose et de latuberculose et d'éradicationde la leucose.1977L0391 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 2
(1)J O noC 6 du 10. 1. 1977, p. 13.
(2)J O noC 56 du 7. 3. 1977, p. 28.
(3)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
(4)J O noL 255 du 28. 10. 1968, p. 23.
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CHAPITRE PREMIER
Dispositions techniques particulières applicables à la brucellose, à
la tuberculose et à la leucose
Article 2
1. Aux fins de la présente directive, les États membres dont le
cheptel bovin est atteint de brucellose bovine élaborent un plan visantà accélérer l'éradication de cette maladie de leur territoire national,
dans le respect des conditions fixées aux paragraphes 2 et 3.
2. a) Le plan visant à accélérer l'éradication de la brucellose bovine
doit être conçu de façon que, au terme de sa réalisation, les trou-
peaux soient considérés comme «officiellement indemnes de
brucellose» conformément aux dispositions communautairesapplicables en la matière et notamment à celles de la directive64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à desproblèmes de police sanitaire en matière d'échanges intra-
communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine(
1),
modifiée endern ier lieu par la directive 75/379/CEE(2).
b) Le plan doit énumérer les mesures à prendre pour accélérer et
intensifier l'éradication de la brucellose bovine et préciser lesmesures de lutte de prévention contre cette maladie.
3. Les États membres font connaître à la Commission:
a) le pourcentage et le nombre total des troupeaux soumis à des
mesures de contrôle et des troupeaux reconnus atteints de brucellose
bovine;
b) le nombre total d'animaux:
— soumis aux mesures de contrôle,
— suspects d'être contaminés ou considérés comme atteints,
— atteints,
— abattus;
c) la durée prévue du programme initial d'éradication ainsi que celle
du planaccéléré;
d) la méthode appliquée pour contrôler le déroulement effectif du plan
accéléré;
e) le montant du budget national consacré à l'éradication de la brucel-
lose bovine et la ventilation de ce montant.
Les indications sous a), b) et e) sont communiquées pour les trois
années précédant l'application des mesures d'accélération et ensuite
annuellement.
4. Les États membres dont le cheptel bovin est indemne de brucel-
lose bovine communiquent à la Commission l'ensemble des mesures
prises afinde préven ir la réapparitionde cette maladie.
Article 3
1. Aux fins de la présente directive, les États membres dont le
cheptel bovin est atteint de tuberculose bovine élaborent un plan visantà accélérer l'éradication de cette maladie de leur territoire national,dans le respect des conditions fixées aux paragraphes 2 et 3.
2. a) Le plan visant à accélérer l'éradication de la tuberculose bovine
doit être conçu de façon que, au terme de sa réalisation, les trou-peaux soient considérés comme «officiellement indemnes detuberculose» conformément aux dispositions communautaires
applicables en la matière, et notamment à celles de la directive
64/432/CEE.
b) Le plan doit énumérer les mesures à prendre pour accélérer,
intensifier ou parachever l'éradication de la tuberculose bovine1977L0391 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 3
(1)J O no121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.
(2)J O noL 172 du 3. 7. 1975, p. 17.
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et préciser les mesures de lutte et de prévention contre cette
maladie.
3. Les États membres font connaître à la Commission:
a) le pourcentage et le nombre total des troupeaux soumis à des
mesures de contrôle et des troupeaux reconnus atteints de tubercu-
lose bovine;
b) le nombre total d'animaux:
— soumis aux mesures de contrôle,
— suspects d'être contaminés ou considérés comme atteints,
— atteints,
— abattus;
c) la durée prévue du programme initial d'éradication ainsi que celle
du planaccéléré;
d) la méthode appliquée pour contrôler le déroulement effectif du plan
accéléré;
e) le montant du budget national consacré à l'éradication de la tubercu-
lose bovine et la ventilation de ce montant.
Les indications sous a), b) et e) sont communiquées pour les trois
années précédant l'application des mesures d'accélération et ensuiteannuellement.
4. Les États membres dont le cheptel bovin est indemne de tubercu-
lose bovine communiquent à la Commission l'ensemble des mesuresprises afinde préven ir la réapparitionde cette maladie.
Article 4
Aux fins de la présente directive, les États membres qui ont établi la
présence de leucose enzootique des bovins sur leur territoire élaborentunpland'éradicationde cette maladie.
Ce plandoit préciser les mesures de lutte con tre cette maladie.Le test ou la méthode utilisés pour établir qu'un troupeau est indemne
de leucose est celui fixé par la décision73/30/CEE de la Commission ,
du 23 janvier 1973, autorisant la république fédérale d'Allemagne à
appliquer les garanties sanitaires particulières relatives à la lutte contrela leucose en cas d'introduction sur son territoire de bovins d'élevageou de rente(
1), modifiée endern ier lieu par la décision75/64/CEE(2),
ou tout autre test ou méthode reconnus conformément à la procédure
visée à l'article 11.
À sa demande, les États membres fournissent à la Commission tout
renseignement relatif à l'exécution du plan.
CHAPITRE 2
Dispositions communes et financières
Article 5
L'actionprévue au chapitre 1er, dans la mesure où elle vise à atteindre
les objectifs définis à l'article 39 paragraphe 1 sous a) du traité,constitue une action commune au sens de l'article 6 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n
o729/70.
Article 6
1. La durée de réalisation de l'action commune est de trois ans.
2. Le concours prévisionnel à charge du Fonds européen d'orienta-
tion et de garantie agricole, ci-après dénommé «Fonds», est estimé à130 millions d'unités de compte pour les trois ans.1977L0391 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 4
(1)J O noL 77 du 26. 3. 1973, p. 40.
(2)J O noL 21 du 28. 1. 1975, p. 20.
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Article 7
1. Les dépenses des États membres en ce qui concerne les mesures
arrêtées en vertu des articles 2, 3 et 4 bénéficient d'une aide de lasection orientation du Fonds dans les limites indiquées à l'article 6.
2. La section orientation du Fonds verse aux États membres 60
unités de compte par vache et 30 unités de compte par bovin autresque les vaches, abattus dans le cadre des actions mentionnées auchapitre 1
er.
3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) no729/70.
4. Les mesures adoptées par les États membres ne peuvent bénéfi-
cier de la participation financière de la Communauté que si lesdispositions les concernant ont fait l'objet d'une décision favorableconformément à l'article 9.
Article 8
1. Les demandes de paiement portent sur les abattages effectués par
les États membres dans le courant de l'année civile et sont soumises àla Commissionavan t le 1
erjuillet de l'année suivante.
2. L'octroi de l'aide du Fonds est décidé conformément à l'article 7
paragraphe 1 du règlement (CEE) no729/70.
3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) no729/70.
Article 9
1. Les États membres communiquent à la Commission les plans
prévus aux articles 2 et 3 ainsi que les indications prévues à l'article 2paragraphe 3 sous c) et d) et à l'article 3 paragraphe 3 sous c) et d)avant leur mise en œuvre, au plus tard dans les trois mois suivant la
prise d'effet de la présente directive et ensuite annuellement. En ce
qui concerne les plans prévus à l'article 4, ceux-ci sont communiquésannuellement à la Commission par les États membres ainsi qu'avantleur mise en œuvre en ce qui concerne les États membres qui n'en ontpas encore établi.
2. La Commission examine les plans communiqués conformément
au paragraphe 1 afin de déterminer si, en fonction de leur conformitéavec la présente directive et compte tenu des objectifs de celle-ci, lesconditions de la participation financière de la Communauté sont
réunies. Dans les deux mois suivant la réception des plans, la Commis-
sion soumet un projet de décision au comité vétérinaire permanent. Lecomité émet son avis conformément à la procédure fixée à l'article 11dans un délai à fixer par son président. Le comité du Fonds est consultésur les aspects financiers.
Article 10
La Commissionprocède à des con trôles réguliers sur place pour
s'assurer, du point de vue vétérinaire, de l'application des plans.
Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour faciliter
ces contrôles et notamment pour garantir que les experts disposent,
sur leur demande, de toutes les informations et documents nécessairespour juger de la réalisationdes plan s.
Les dispositions générales d'application du présent article, notamment
en ce qui concerne la fréquence et les modalités d'exécution descontrôles visés au premier alinéa et les dipositions d'application en cequi concerne la désignation des experts vétérinaires, ainsi que la procé-dure que ceux ci doivent observer pour établir leur rapport, sont fixéesselonla procédure prévue à l'article 11.1977L0391 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 5
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Article 11
1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article, le comité vétérinaire permanent, ci-après dénommé
«comité», est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit
à la demande d'un État membre.
2. Au seindu comité, les voix des États membres son t affectées de
la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le prési-dent ne prend pas part au vote.
3. Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à
prendre. Le comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que leprésident peut fixer en fonction de l'urgence des questions soumises à
examen. Il se prononce à la majorité de ►
A1quarante-cinq ◄voix.
4. La Commissionarrête les mesures et les met immédiatemen t en
application, lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. Si elles nesont pas conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis, laCommission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative auxmesures à prendre. Le Conseil arrête les mesures à la majorité quali-
fiée.
Si, à l'expirationd'undélai de trois mois à compter de la date à laquelle
il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrêteles mesures proposées et les met immédiatement en application, saufdans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contrelesdites mesures.
Article 12
L'article 11 est applicable jusqu'au 21 juin1981.
Article 13
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, arrête, avant le
1
eraoût 1977, les dispositions concernant les critères que doivent
remplir les plans nationaux d'éradication visés aux articles 2, 3 et 4,
pour pouvoir bénéficier d'une contribution financière de la Commu-
nauté.
Article 14
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer à laprésente directive à la date prévue pour la mise en œuvre des disposi-tions visées à l'article 13.
Article 15
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1977L0391 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 6