1999D0507 — FR — 13.12.1999 — 002.001 — 1
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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 26juillet 1999
relative à certaines mesures de protection concernant certains chiens, chats et roussettes provenant
de Malaisie (péninsule) et d’Australie
[notifiée sous le numéro C(1999) 2467]
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(1999/507/CE)
(JO L 194 du 27.7.1999, p. 66)
Modifiée par:
Journalofficiel
no page date
►M1 Décision 1999/643/CE de la Commission du 15 septembre 1999 L 255 38 30.9.1999
►M2 Décision 2000/6/CE de la Commission du 10 décembre 1999 L 3 29 6.1.2000
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 26juillet 1999
relative à certaines mesures de protection concernant certains
chiens, chats et roussettes provenant de Malaisie (péninsule) et
d’Australie
[notifiée sous le numéro C(1999) 2467]
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(1999/507/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les
principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour lesanimaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté etmodifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (
1),
modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (2), et notamment son
article 18, paragraphe 1,
(1) considérant que les principales conditions de police sanitaire àrespecter par les États membres lorsqu’ils importent en prove-nance de pays tiers des chiens, des chats et autres animauxsensibles à la rage sont fixées par la directive 92/65/CEE (
3); que,
toutefois, la certification vétérinaire n’est pas encore harmonisée;
(2) considérant que des cas mortels de maladie de Hendra et demaladie de Nipah chez l’homme ont été notifiés respectivementpar l’Australie et la Malaisie;
(3) considérant que les roussettes du genre Pteropus sont considérées
comme les hôtes naturels du virus de la maladie de Hendra etaccusées d’être le réservoir du virus de la maladie de Nipah; que,toutefois, ces mammifères ne manifestent aucun signe clinique dela maladie et peuvent abriter l’antigène viral en présence d’anti-corps neutralisants;
(4) considérant que des roussettes sont occasionnellement importéesde pays tiers; que, en attendant l’établissement des conditions depolice sanitaire applicables dans la Communauté aux importa-tions de roussettes en provenance de pays tiers, ilsembl e néces-saire d’introduire certaines mesures de protection relatives auxmaladies de Hendra et de Nipah;
(5) considérant que la maladie de Hendra peut être transmise par leschats et les chiens et que les chats peuvent contracter la maladiede Nipah; que l’exposition à chacun des virus stimule la sérocon-version chez les animaux malades ou convalescents, laquelle peutêtre décelée par des examens en laboratoire;
(6) considérant que la présence de cette zoonose dans les payssusmentionnés est susceptible de constituer un danger pour lespersonnes et les animaux réceptifs de la Communauté;
(7) considérant qu’ilest nécessaire d’adopter des mesures de protec-tion à l’échelon communautaire en ce qui concerne les importa-tions de chiens, de chats et de roussettes en provenance deMalaisie (péninsule) et d’Australie;
(8) considérant que la présente décision est conforme à l’avis ducomité vétérinaire permanent,
(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56.
(2) JO L 162 du 1.7.1996, p. 1.
(3) JO L 268 du 14.9.1992, p. 54.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les importations de roussettes du genre Pteropus en provenance
de Malaisie (péninsule) et d’Australie sont interdites.
2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 et sans préjudice
des dispositions de la directive 92/65/CEE, les roussettes du genrePteropus peuvent être importées aux conditions suivantes:
— les animaux sont originaires de colonies maintenues en captivité
et
— les animaux ont été isolés dans des locaux de quarantaine pendant
au moins soixante jours
et
— les animaux ont subi avec un résultat négatif une séroneutralisation
ou bien un test ELISA agréé pour la détection des anticorps anti-virus de la maladie de Hendra et de la maladie de Nipah, effecutédans un laboratoire agréé pour lesdits tests par les autorités compé-tentes, sur un échantilon sanguin prélevé à deux occasions, à unintervalle de vingt et un à trente jours, le second échantillon devantêtre prélevé dans les dix jours précédant l’exportation.
Article 2
1. Les importations de chiens et de chats en provenance de Malaisie
(péninsule) sont interdites.
2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les chiens et les
chats peuvent être importés aux conditions suivantes:
— les animaux n’ont eu aucun contact avec des porcs pendant au
moins les soixante jours précédant l’exportation
et
— les animaux n’ont pas résidé dans des exploitations dans lesquelles
des cas de maladie de Nipah ont été confirmés durant les soixantederniers jours
et
— les animaux ont subi, avec un résultat négatif, un test ELISA de
capture►
M2 ◄IgG effectué dans un laboratoire
agréé pour la détection des anticorps antivirus de la maladie deNipah par les autorités vétérinaires compétentes, sur un échantillonsanguin prélevé dans les dix jours précédant l’exportation.
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M2
3. L’interdiction mentionnée au paragraphe 1 ne s’applique pas auxchiens et aux chats en transit, à condition qu’ils restent dans le péri-mètre d’un aéroport international.
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B
Article 3
1. Les importations de chats en provenance d’Australie sont inter-
dites.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les chats peuvent être importés
aux conditions suivantes:
— les animaux n’ont pas résidé dans des exploitations où des cas de
maladie de Hendra ont été confirmés durant les soixante dernierjours
et
— les animaux ont subi, avec un résultat négatif, un ►
M1test de
séroneutralisation ◄effectué dans un laboratoire agréé pour la
détection des anticorps antivirus de la maladie de Hendra par lesautorités vétérinaires compétentes, sur un échantillon sanguinprélevé dans les ►
M1quatorze jours ◄précédant l’exportation.
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Article 4
Les États membres modifient les mesures qu’ils appliquent à l’égard de
la Malaisie (péninsule) et de l’Australie pour les rendre conformes à laprésente décision.
Ils en informent la Commission.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.