02014A1023(01) — FR — 18.11.2019 — 001.001

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ACCORD DE PARTENARIAT DANS LE DOMAINE DE LA PÊCHE DURABLE ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL







L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée l'«Union», et LA RÉPUBLIQUE DU SENEGAL, ci-après dénommée le «Sénégal», ci-après dénommées les «Parties», CONSIDÉRANT les étroites relations de coopération entre l'Union et le Sénégal, notamment dans le cadre de l'accord de Cotonou, ainsi que leur désir commun d'intensifier ces relations, VU la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 et l'accord sur les stocks chevauchants de poissons de 1995, DÉTERMINÉES à appliquer les décisions et recommandations adoptées par les organisations régionales de gestion de la pêche concernées dont les Parties sont membres, CONSCIENTES de l'importance des principes consacrés par le code de conduite pour une pêche responsable adopté par la FAO en 1995, DÉTERMINÉES à coopérer, dans leur intérêt mutuel, en faveur de l'instauration d'une pêche responsable pour assurer une exploitation durable des ressources biologiques de la mer et leur conservation sur le long terme, CONVAINCUES que cette coopération doit être fondée sur la complémentarité des initiatives et actions menées tant conjointement que par chacune des Parties, en assurant la cohérence des politiques et la synergie des efforts, DÉCIDÉES, aux fins de cette coopération, à engager le dialogue nécessaire à la mise en œuvre des politiques du Sénégal en matière de pêche en y impliquant des acteurs de la société civile, notamment les professionnels de la pêche, DÉSIREUSES d'établir les modalités et les conditions régissant d'une part les activités de pêche des navires de pêche de l'Union dans les eaux sénégalaises et d'autre part le soutien apporté par l'Union au développement d'une pêche durable dans ces mêmes eaux, RÉSOLUES à poursuivre une coopération économique plus étroite dans le domaine de l'industrie de la pêche et des activités qui s'y rattachent, en encourageant la coopération entre les entreprises des deux Parties, CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:







Article 1

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

a) «autorités sénégalaises», le ministère chargé de la pêche de la République du Sénégal;

b) «autorités de l'Union», la Commission européenne;

c) «activité de pêche», le fait de localiser le poisson, de mettre à l'eau, de déployer, de traîner ou de remonter un engin de pêche, de ramener les captures à bord, de transborder, de conserver à bord, de transformer à bord, de transférer, de mettre en cage, d'engraisser et de débarquer des poissons et des produits de la pêche;

d) «navire de pêche», tout navire ou autre embarcation utilisé, équipé ou de type normalement utilisé pour des activités de pêche conformément à la législation sénégalaise;

e) «navire de pêche de l'Union», tout navire de pêche battant pavillon d'un État membre et immatriculé dans l'Union;

f) «eaux sénégalaises», les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Sénégal;

g) «accord», l'accord ainsi que le protocole, son annexe et ses appendices;

h) «force majeure», des événements soudains, imprévisibles et inévitables susceptibles de mettre en péril ou d'empêcher le déroulement normal des activités de pêche dans les eaux sénégalaises.

Article 2

Objet

Le présent accord établit les principes, les règles et les procédures régissant:

a) les conditions dans lesquelles les navires de pêche de l'Union peuvent exercer des activités de pêche dans les eaux sénégalaises sur le reliquat disponible;

b) la coopération économique, financière, technique et scientifique dans le secteur de la pêche, en vue de la promotion d'une pêche durable dans les eaux sénégalaises et du développement du secteur sénégalais de la pêche;

c) la coopération relative aux modalités de contrôle des pêches dans les eaux sénégalaises en vue d'assurer le respect des règles et conditions précitées, l'efficacité des mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques, et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Article 3

Principes

1. Les Parties s'engagent à promouvoir une pêche responsable dans les eaux sénégalaises conformément au code de conduite de la FAO pour une pêche responsable.

2. Le Sénégal s'engage à ne pas accorder de conditions plus favorables que celles régies par le présent accord aux segments des autres flottes étrangères présentes dans ses eaux dont les navires présenteraient les mêmes caractéristiques et qui cibleraient les mêmes espèces que celles couvertes par le présent accord.

3. Les Parties s'engagent à assurer la mise en œuvre du présent accord conformément à l'article 9 de l'accord de Cotonou sur les éléments essentiels concernant les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'État de droit, et l'élément fondamental concernant la bonne gestion des affaires publiques, selon la procédure établie aux articles 8 et 96 de celui-ci.

4. Les Parties s'engagent à assurer la mise en œuvre du présent accord conformément aux principes de la bonne gouvernance économique et sociale, et dans le respect de l'état des ressources halieutiques.

5. La Déclaration de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail s'applique de plein droit aux marins embarqués sur des navires de pêche de l'Union. Il s'agit en particulier de la liberté d'association et de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective des travailleurs et de l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession.

6. Les Parties se consultent avant d'arrêter toute décision susceptible d'avoir une incidence sur les activités des navires de l'Union dans le cadre du présent accord.

Article 4

Accès aux eaux sénégalaises

1. Les navires de pêche de l'Union ne peuvent exercer leurs activités dans les eaux sénégalaises que s'ils détiennent une autorisation de pêche en vertu du présent accord, toute activité de pêche en dehors de ce cadre leur étant interdite.

2. Les autorités sénégalaises ne délivrent des autorisations de pêche aux navires de pêche de l'Union qu'en vertu du présent accord, l'émission d'autorisations auxdits navires en dehors de ce cadre, sous forme de licences privées en particulier, étant interdite.

Article 5

Loi applicable et mise en œuvre

1. Sans préjudice des dispositions convenues au présent accord, les activités de pêche régies par ce dernier sont soumises à la législation sénégalaise.

2. Les autorités sénégalaises notifient aux autorités de l'Union toute modification de la législation ayant une incidence éventuelle sur les activités des navires de pêche de l'Union. Cette législation sera opposable à ces derniers dès le soixantième jour suivant réception par les autorités de l'Union de la notification.

3. Le Sénégal s'engage à prendre toutes les dispositions appropriées pour assurer l'application effective des mesures de contrôle des pêches prévues au présent accord. Les navires de pêche de l'Union coopèrent avec les autorités sénégalaises compétentes pour la réalisation de ces contrôles.

4. L'Union s'engage à prendre toutes les dispositions appropriées pour assurer le respect par ses navires des dispositions du présent accord et de la législation sénégalaise y afférente.

5. Les autorités de l'Union notifient aux autorités sénégalaises toute modification de la législation ayant une incidence éventuelle sur les activités des navires de pêche de l'Union dans le cadre du présent accord.

Article 6

Contrepartie financière

1. L'Union octroie au Sénégal une contrepartie financière dans le cadre du présent accord afin de:

a) supporter une partie des coûts d'accès des navires de pêche de l'Union aux ressources halieutiques sénégalaises, indépendamment de la part des coûts d'accès incombant aux armateurs;

b) renforcer les capacités d'élaboration et de mise en œuvre d'une politique de pêche durable par le Sénégal à travers l'appui sectoriel.

2. La contribution financière pour l'appui sectoriel est dissociée des paiements relatifs aux coûts d'accès. Elle est déterminée et conditionnée par la réalisation d'objectifs de la politique sectorielle de la pêche sénégalaise selon les modalités prévues au protocole du présent accord et au terme d'une programmation annuelle et pluriannuelle de mise en œuvre.

3. La contrepartie financière octroyée par l'Union est payée annuellement, selon les modalités établies dans le protocole. Son montant peut être révisé dans les cas suivants:

a) force majeure;

b) réduction des possibilités de pêche accordées aux navires de pêche de l'Union notamment en application de mesures de gestion des stocks concernés estimées nécessaires à la conservation et à l'exploitation durable des ressources sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles;

c) augmentation des possibilités de pêche accordées aux navires de pêche de l'Union si, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles, l'état des ressources le permet;

d) réévaluation des conditions de la contribution financière pour l'appui sectoriel lorsque les résultats de la programmation annuelle et pluriannuelle constatées par les Parties le justifient;

e) suspension de l'application du présent accord en vertu de son article 13;

f) dénonciation du présent accord en vertu de son article 14.

Article 7

Commission mixte

1. Il est institué une commission mixte constituée de représentants des autorités de l'Union et du Sénégal, responsable du suivi de la mise en œuvre du présent accord. Elle peut en outre adopter des modifications au protocole, annexe et appendices.

2. Le rôle de suivi de la mise en œuvre par la commission mixte consiste notamment à:

a) contrôler l'exécution, l'interprétation et l'application du présent accord et notamment la définition et l'évaluation de la mise en œuvre de la programmation annuelle et pluriannuelle visée à l'article 6, paragraphe 2;

b) assurer la liaison nécessaire sur des questions d'intérêt commun en matière de pêche;

c) servir de forum pour le règlement à l'amiable des litiges auxquels pourraient donner lieu l'interprétation ou l'application de l'accord.

3. Le rôle décisionnel de la commission mixte consiste à approuver les modifications du protocole, annexe et appendices au présent accord portant sur:

a) la révision des possibilités de pêche et, partant, de la contrepartie financière y afférente;

b) les modalités de l'appui sectoriel;

c) les conditions de l'exercice de la pêche par les navires de pêche de l'Union.

Les décisions sont prises par consensus et reportées en annexe du procès-verbal de la réunion.

4. La commission mixte exerce ses fonctions conformément aux objectifs du présent accord et aux règles pertinentes adoptées par les organisations régionales de pêche.

5. La commission mixte se réunit au minimum une fois par an, alternativement au Sénégal et dans l'Union, ou dans un autre lieu déterminé d'un commun accord, sous la présidence de la Partie accueillant la réunion. Elle se réunit en session extraordinaire à la demande d'une des Parties.

Article 8

Coopération dans le domaine de la surveillance et de la lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée

Les Parties s'engagent à lutter en étroite collaboration contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée en vue de l'instauration d'une pêche responsable et durable.

Article 9

Coopération scientifique

1. Les Parties encouragent la coopération scientifique afin d'assurer un meilleur suivi de l'état des ressources biologiques de la mer dans les eaux sénégalaises.

2. Les Parties se consultent notamment au sein d'un groupe de travail scientifique conjoint, ainsi qu'au sein des organisations internationales compétentes, en vue de renforcer la gestion et la conservation des ressources biologiques dans l'océan Atlantique et de coopérer dans le cadre des recherches scientifiques qui s'y rapportent.

Article 10

Coopération entre organisations professionnelles de la pêche, secteur privé et société civile

1. Les Parties encouragent la coopération économique et technique dans le secteur de la pêche et les secteurs connexes. Elles peuvent notamment se consulter afin de faciliter et de coordonner les différentes actions envisageables à cet effet.

2. Les Parties s'engagent à promouvoir l'échange d'informations sur les techniques et les engins de pêche, les méthodes de conservation et les procédés industriels de transformation des produits de la pêche.

3. Les Parties s'efforcent de créer les conditions propices à la promotion des relations entre leurs entreprises, en matière technique, économique et commerciale, en favorisant l'instauration d'un environnement favorable au développement des affaires et des investissements. Elles encouragent, le cas échéant, la constitution de sociétés mixtes.

Article 11

Champ d'application géographique

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où s'applique le traité sur l'Union européenne, dans les conditions prévues par ledit traité, et, d'autre part, au Sénégal.

Article 12

Durée

Le présent accord s'applique pour une durée de 5 ans à compter de son entrée en vigueur; il est renouvelé par reconduction tacite, sauf dénonciation conformément à l'article 14.

Article 13

Suspension

1. La mise en œuvre du présent accord peut être suspendue de manière unilatérale par l'une des Parties dans les cas suivants:

a) force majeure;

b) différend entre les Parties sur l'interprétation ou la mise en œuvre du présent accord;

c) violation par l'une des Parties des dispositions du présent accord, notamment de son article 3, paragraphe 3, sur le respect des droits de l'homme.

2. La suspension de l'accord est notifiée par écrit à l'autre Partie et prend effet trois mois suivant la réception de la notification. Les Parties se consultent dès la notification de la suspension afin de trouver un règlement amiable dans un délai de trois mois. La consultation peut se poursuivre dès lors que la suspension prend effet. En cas de règlement amiable, la mise en œuvre de l'accord reprend sans délai et le paiement de la contrepartie financière visée à l'article 6 est réduit proportionnellement et pro rata temporis.

Article 14

Dénonciation

1. Le présent accord peut être dénoncé de manière unilatérale par l'une des Parties dans les cas suivants:

a) force majeure;

b) dégradation des stocks concernés selon le meilleur avis scientifique indépendant et fiable disponible;

c) sous-utilisation des possibilités de pêche accordées aux navires de pêche de l'Union;

d) violation des engagements souscrits par les Parties en matière de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

2. La dénonciation de l'accord est notifiée par écrit à l'autre partie et prend effet six mois suivant la réception de la notification, sauf si les Parties décident d'un commun accord de proroger ce délai. Les Parties se consultent dès la notification de la dénonciation afin de trouver un règlement amiable dans un délai de six mois. En cas de règlement amiable, la mise en œuvre de l'accord reprend sans délai et le paiement de la contrepartie financière visée à l'article 6 est réduit proportionnellement et pro rata temporis.

Article 15

Abrogation

L'accord entre le gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, entré en vigueur le 1er juin 1981, est abrogé.

Article 16

Entrée en vigueur

Le présent accord est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.

Il entre en vigueur à la date à laquelle les Parties se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

Article 17

Application provisoire

La signature du présent accord par les Parties entraîne son application provisoire avant son entrée en vigueur.

PROTOCOLE

de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Sénégal







Article 1

Champ d'application

1. Les possibilités de pêche accordées aux navires de pêche de l'Union sont fixées comme suit:

— espèces hautement migratoires (espèces énumérées à l'annexe 1 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982), à l'exclusion des espèces protégées ou interdites par la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l'Atlantique (CICTA): a) 28 thoniers senneurs congélateurs b) 8 canneurs

— poissons démersaux profonds: c) 2 chalutiers

Ce paragraphe s'applique sous réserve des articles 5 et 6 du présent protocole.

2. Les possibilités de pêche décrites au premier alinéa concernent uniquement les zones de pêche sénégalaises dont les coordonnées géographiques sont reportées dans l'annexe.

Article 2

Durée

Le présent protocole et son annexe s'appliquent pour une période 5 années à partir de la date de son entrée en vigueur, ou le cas échéant de son application provisoire.

Article 3

Contrepartie financière

1. La valeur totale estimée du protocole se chiffre, pour la période visée à l'article 2, à 13 930 000 Euros. Ce montant est réparti comme suit:

1.1. 8 690 000 Euros au titre de la contrepartie financière visée à l'article 6 de l'accord, affectée comme suit: (1) un montant annuel en tant que compensation financière pour l'accès aux ressources de 1 058 000 Euros pendant la première année de 988 000 Euros, pendant les deuxième, troisième et quatrième années, et de 918 000 Euros pendant la cinquième année, comprenant un montant équivalent à un tonnage de référence, pour les espèces hautement migratoires, de 14 000 tonnes par an; (2) un montant spécifique de 750 000 Euros par an pendant 5 ans en tant qu'appui à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche du Sénégal.

1.2. 5 240 000 Euros correspondant au montant estimé des redevances dues par les armateurs au titre des autorisations de pêche délivrées en application de l'article 4 de l'accord et selon les modalités prévues au Chapitre II, point 3.

2. Le paragraphe 1 s'applique sous réserve des articles 5, 6, 7 et 8 du présent protocole et des articles 13 et 14 de l'accord.

3. Le Sénégal assure le suivi de l'activité des navires de pêche de l'Union dans les zones de pêche sénégalaises afin d'assurer une gestion appropriée du tonnage de référence fixé au paragraphe 1.1 (1) pour les espèces hautement migratoires et du total admissible de captures des espèces démersales indiqué à la fiche technique correspondante en appendice à l'annexe du présent protocole, en prenant en compte l'état des stocks et tout reliquat disponible. Au cours de ce suivi, le Sénégal informera les autorités de l'Union dès que le niveau des captures des navires de pêche de l'Union présents dans les zones de pêche sénégalaises atteint 80 % du tonnage de référence ou 80 % du total admissible de captures des espèces démersales. Dès réception de cette notification, l'Union en informera les États membres.

4. Dès que les captures atteignent 80 % du tonnage de référence ou 80 % du total admissible de captures fixé pour les espèces démersales, le Sénégal assurera un suivi sur une base mensuelle des captures réalisées par les navires de pêche de l'Union. Ce suivi sera assuré sur une base journalière une fois que le système de reporting éléctronique (ERS) visé au chapitre IV, section 1, de l'annexe au présent protocole sera d'application. Le Sénégal informera les autorités de l'Union dès que le tonnage de référence ou le total admissible de captures sus indiqué est atteint. Dès réception de cette notification, l'Union en informera également les États membres.

5. Si la quantité annuelle des captures des espèces hautement migratoires effectuées par les navires de pêche de l'Union dans les eaux sénégalaises dépasse le tonnage de référence annuel indiqué au paragraphe 1.1 (1), le montant total de la contrepartie financière annuelle sera augmenté de 55 Euros pour la première année, de 50 Euros pour les deuxième, troisième et quatrième années et de 45 Euros pour la cinquième année pour chaque tonne supplémentaire capturée.

6. Le total admissible de captures des espèces démersales indiqué à la fiche technique correspondante en appendice à l'annexe du présent protocole correspond au volume maximal des captures autorisées de ces espèces. Si la quantité annuelle des captures de ces espèces venait à dépasser le total admissible, la redevance, indiquée dans cette fiche, à charge des armateurs uniquement, sera augmentée de 50 % pour les captures en dépassement.

7. Toutefois, le montant annuel total payé par l'Union ne peut excéder le double du montant indiqué au paragraphe 1.1 (1). Lorsque les quantités capturées par les navires de pêche de l'Union excèdent les quantités correspondant au double de ce montant, le montant dû pour la quantité excédant cette limite est payé l'année suivante.

8. Le paiement par l'Union de la contrepartie financière telle que visée au paragraphe 1.1 (1) relative à l'accès des navires de pêche l'Union à la ressource halieutique sénégalaise intervient, pour la première année, au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date d'application provisoire du protocole et, pour les années suivantes, au plus tard à la date anniversaire de la signature du protocole.

9. La contrepartie financière indiquée au paragraphe 1.1 (1) est versée dans un compte du Trésor public du Sénégal. La contrepartie financière indiquée au paragraphe 1.1 (2), destinée à l'appui sectoriel, est mise à disposition de la direction des Pêches maritimes dans un compte de dépôt ouvert dans les livres du Trésor public. Les coordonnées des comptes sont communiquées annuellement par les autorités sénégalaises à la Commission européenne.

Article 4

Appui sectoriel

1. La commission mixte arrête, au plus tard trois (3) mois suivant l'entrée en vigueur ou le cas échéant l'application provisoire du présent protocole, un programme sectoriel multi-annuel ainsi que ses modalités d'application, notamment:

(1) les orientations sur base annuelle et pluriannuelle suivant lesquelles la contrepartie financière visée à l'article 3, paragraphe 1.1 (2), sera utilisée;

(2) les objectifs à atteindre sur base annuelle et pluriannuelle afin de pouvoir arriver, à terme, à l'instauration d'une pêche durable et responsable, compte tenu des priorités exprimées par le Sénégal au sein de la politique nationale des pêches ou des autres politiques ayant un lien ou un impact sur l'instauration d'une pêche responsable et durable, notamment en matière de soutien aux pêcheries artisanales, de surveillance, de contrôle et de lutte contre la pêche illégale, non declarée et non réglementée (INN) ainsi que des priorités en matière de renforcement des capacités scientifiques du Sénégal dans le secteur halieutique;

(3) les critères et les procédures, y compris, le cas échéant, les indicateurs budgétaires et financiers à utiliser pour permettre une évaluation des résultats obtenus, sur base annuelle.

2. La commission mixte identifie les objectifs et procède à l'estimation de l'impact attendu des projets afin d'approuver l'affectation des montants de la contribution financière pour l'appui sectoriel par le Sénégal.

3. Chaque année le Sénégal présente un état d'avancement des projets mis en œuvre avec le financement de l'appui sectoriel qui sera examiné par la commission mixte sous forme d'un rapport annuel des réalisations. Un rapport final sera également rédigé par le Sénégal avant l'expiration du protocole.

4. Le paiement de la contribution financière pour l'appui sectoriel se fait par tranches sur base d'une approche fondée sur l'analyse des résultats de la mise en œuvre de l'appui sectoriel et des besoins identifiés au cours la programmation. L'Union peut suspendre, partiellement ou totalement, le paiement de la contrepartie financière spécifique prévue à l'article 3, paragraphe 1.1 (2), du présent protocole:

4.1. Lorsque les résultats obtenus ne sont pas conformes à la programmation à la suite d'une évaluation menée par la commission mixte;

4.2. En cas de non engagement de cette contrepartie financière en conformité avec la programmation agréée.

Le paiement de la contribution financière reprend après consultation et accord des Parties, et/ou lorsque les résultats de la mise en œuvre financière visés au paragraphe 4 le justifient. Néanmoins, le paiement de la contribution financière spécifique prévue à l'article 3, paragraphe 1.1 (2), ne peut être effectué au-delà d'une période de six (6) mois après l'expiration du protocole.

5. Toute modification proposée du programme sectoriel multi-annuel est approuvée par la commission mixte.

Article 5

Coopération scientifique

1. Les Parties s'engagent à promouvoir, au niveau de la région de l'Afrique de l'Ouest, la coopération relative à la pêche responsable. Les Parties s'engagent à respecter l'ensemble des recommandations et résolutions de la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l'Atlantique (CICTA) et à tenir compte des avis scientifiques d'autres organisations régionales compétentes telle que le Comité des Pêches pour l'Atlantique Centre-Est (Copace).

2. Les Parties s'engagent à réunir de manière régulière et autant que de besoin, le groupe de travail scientifique conjoint en vue d'examiner toute question d'ordre scientifique relative à la mise en œuvre du présent protocole. Le mandat, la composition et le fonctionnement de ce groupe de travail scientifique conjoint sont établis par la commission mixte.

3. Sur la base des recommandations et des résolutions adoptées au sein de la CICTA et à la lumière des meilleurs avis scientifiques disponibles tels ceux du Copace et, le cas échéant, des conclusions des réunions du groupe de travail scientifique conjoint, la commission mixte adopte des mesures visant une gestion durable des espèces halieutiques couvertes par ce protocole et affectant les activités des navires de pêche de l'Union.

Article 6

Révision des possibilités de pêche

1. Les possibilités de pêche visées à l'article 1er peuvent être révisées par la commission mixte dans la mesure où les recommandations et les résolutions adoptées par la CICTA et les avis du Copace confirment que cette révision garantit la gestion durable des espèces halieutiques visées par le présent protocole, et sous réserve de validation par le groupe de travail scientifique.

2. Dans un tel cas, la contrepartie financière visée au paragraphe 1.1 (1) de l'article 3 est révisée proportionnellement et pro rata temporis. Toutefois, le montant annuel total de la contrepartie financière versé par l'Union ne peut excéder le double du montant visé à l'article 3, paragraphe 1.1 (1).

Article 7

Nouvelles possibilités de pêche et pêche expérimentale

1. Au cas où les navires de pêche de l'Union seraient intéressés par des activités de pêche qui ne sont pas prévues à l'article 1er, les Parties se consultent en commission mixte pour octroyer une éventuelle autorisation relative à ces nouvelles activités. Le cas échéant, la commision mixte arrête les conditions applicables à ces nouvelles possibilités de pêche et, si nécessaire, apporte des modifications à ce protocole et à son annexe.

2. L'autorisation relative à l'exercice des nouvelles activités de pêche est octroyée tenant compte des meilleurs avis scientifiques et le cas échéant, sur la base des résultats de campagnes scientifiques validés par le groupe de travail scientifique conjoint.

3. Suite aux consultations visées au paragraphe 1, la commission mixte peut autoriser des campagnes de pêche expérimentale dans les zones de pêche Sénégalaises afin de tester la faisabilité technique et la rentabilité économique de nouvelles pêcheries. À cet effet et à la demande du Sénégal, elle determine au cas par cas les espèces, les conditions et tout autre paramètre approprié. Les Parties effectueront la pêche experimentale conformément aux conditions définies par le groupe de travail scientifique conjoint.

Article 8

Suspension

La mise en œuvre du présent protocole, y compris le paiment de la contrepartie financière, peut être suspendue de manière unilatérale par l'une des Parties dans les cas et conditions énumérés à l'article 13 de l'accord.

Article 9

Dénonciation

Le présent protocole peut être dénoncé de manière unilatérale par l'une des Parties dans les cas et conditions énumérés à l'article 14 de l'accord.

Article 10

Informatisation des échanges

1. Le Sénégal et l'Union s'engagent à mettre en place dans les meilleurs délais les systèmes informatiques nécessaires à l'échange électronique de toutes les informations et tous les documents liés à la mise en œuvre de l'accord.

2. La version électronique d'un document sera en tout point considérée comme équivalente à sa version papier.

3. Le Sénégal et l'Union se notifient sans délai tout dysfonctionnement d'un système informatique. Les informations et documents liés à la mise en œuvre de l'accord sont alors automatiquement remplacés par leur version papier.

Article 11

Confidentialité des données

1. Le Sénégal et l'Union s'engagent à ce que toutes les données nominatives relatives aux navires de l'Union et à leurs activités de pêche obtenues dans le cadre de l'accord soient traitées à tout moment avec rigueur, en conformité avec leurs principes respectifs de confidentialité et de protection des données.

2. Les Parties veillent à ce que seules les données agrégées relatives aux activités de pêche dans les zones de pêche sénégalaises relèvent du domaine public, en conformité avec les dispositions correspondantes de la CICTA et des autres organismes de gestion de la pêche régionaux. Les données qui peuvent être considérées comme confidentielles doivent être utilisées par les autorités compétentes exclusivement pour la mise en œuvre de l'accord et aux fins de la gestion des pêches, du contrôle et de la surveillance.

Article 12

Application provisoire

Le présent protocole et son annexe et appendices s'appliquent de manière provisoire à partir de la date de sa signature par les Parties.

Article 13

Entrée en vigueur

Le présent protocole et son annexe et appendices entrent en vigueur à la date à laquelle les Parties se notifient réciproquement l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

ANNEXE

CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LA ZONE DE PÊCHE SÉNÉGALAISE PAR LES NAVIRES DE L'UNION EUROPÉENNE

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Désignation de l'autorité compétente

Pour les besoins de la présente annexe et sauf indication contraire, toute référence à l'Union européenne (UE) ou à la République du Sénégal (Sénégal) au titre d'une autorité compétente désigne:

— pour l'Union européenne: la Commission européenne, le cas échéant par le biais de la Délégation de l'Union européenne au Sénégal;

— pour la République du Sénégal: le Ministère chargé de la Pêche et des Affaires maritimes.

2. Aux fins de l'application des dispositions de la présente annexe le terme «autorisation de pêche» est équivalent à «licence» tel que défini dans la législation sénégalaise.

3. Zones de pêche Sont définies comme zones de pêche sénégalaises, les parties des eaux sénégalaises dans lesquelles le Sénégal autorise les navires de pêche de l'Union à exercer des activités de pêche conformément à l'article 5.1 de l'accord. 3.1. Les coordonnées géographiques des zones de pêche sénégalaises et des lignes de base sont indiquées à l'appendice 4 de l'annexe au présent protocole. 3.2. De même, les zones interdites à la pêche conformément à la législation nationale en vigueur telles que parcs nationaux, aires marines protégées et zones de reproduction des poissons, ainsi que les zones interdites à la navigation sont indiquées à l'appendice 4 de l'annexe au présent protocole. 3.3. Le Sénégal communique les délimitations des zones de pêche et des zones interdites aux armateurs au moment de la délivrance de l'autorisation de pêche. 3.4. Toute modification de ces zones sera communiquée par le Sénégal pour information à la Commission européenne au moins deux mois avant son application.

4. Repos biologique Les navires de pêche de l'Union autorisés à exercer leur activité dans le cadre du présent protocole respecteront tout repos biologique instauré en vertu de la législation sénégalaise.

5. Désignation d'un consignataire Tout navire de pêche de l'Union qui prévoit de débarquer ou de transborder dans un port du Sénégal doit être représenté par un consignataire résidant au Sénégal.

6. Domiciliation des paiements des armateurs Le Sénégal communique à l'Union européenne avant l'entrée en vigueur du protocole les coordonnées du compte du Trésor public dans lequel devront être versés les montants financiers à charge des navires de l'Union européenne dans le cadre de l'accord. Les coûts inhérents à ces transferts bancaires sont à la charge des armateurs.

7. Contacts Les coordonnées du Ministère chargé de la Pêche et des Affaires maritimes ainsi que celles de la direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches (DPSP) du Sénégal sont reprises à l'appendice 7.

CHAPITRE II

AUTORISATIONS DE PÊCHE

1. Conditions préalables à l'obtention d'une autorisation de pêche — navires éligibles

Les autorisations de pêche visées à l'article 4 de l'accord sont délivrées à la condition que le navire soit inscrit dans le registre des navires de pêche de l'Union et que toutes les obligations antérieures liées à l'armateur, au capitaine ou au navire lui-même, nées de leurs activités de pêche au Sénégal dans le cadre de l'accord ont été remplies.

2. Demande d'autorisation de pêche

1. Les autorités compétentes de l'Union européenne soumettent par voie électronique au Ministère chargé de la Pêche et des Affaires maritimes, avec copie à la Délégation de l'Union européenne au Sénégal, une demande pour chaque navire qui désire pêcher en vertu de l'accord, au moins vingt (20) jours ouvrables avant la date de début de validité demandée. Les originaux seront envoyés directement par les autorités compétentes de l'Union européenne à la direction des Pêches Maritimes (DPM) via la Délégation de l'Union européenne.

2. Les demandes sont présentées à la DPM conformément au formulaire dont le modèle figure en appendice 1.

3. Chaque demande d'autorisation de pêche est accompagnée des documents suivants:

— la preuve du paiement de l'avance forfaitaire pour la période de sa validité;

— une photographie couleur du navire, prise en vue latérale.

4. Lors du renouvellement d'une autorisation de pêche sous le protocole en vigueur, pour un navire dont les caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées, la demande de renouvellement sera uniquement accompagnée de la preuve de paiement de la redevance.

3. Redevance forfaitaire/avances

1. Le montant de la redevance pour les espèces démersales est indiquée dans la fiche technique en appendice 2. Les autorisations de pêche sont délivrées après versement auprès des autorités nationales compétentes de l'avance indiquée dans cette fiche technique.

2. La redevance pour les thoniers senneurs et les canneurs, en euros par tonne pêchée dans les zones de pêche du Sénégal est fixée comme suit:

55 Euros la première année d'application;

60 Euros les deuxième et troisième années d'application;

65 Euros la quatrième année d'application;

70 Euros la cinquième année d'application.

Les autorisations de pêche sont délivrées après versement auprès des autorités nationales compétentes des redevances forfaitaires suivantes:

— Pour les thoniers senneurs: — 13 750 Euros par navire, équivalent aux redevances dues pour 250 tonnes par an pour la première année d'application du protocole; — 15 000 Euros par navire, équivalent aux redevances dues pour 250 tonnes par an pour la deuxième et troisième année d'application du protocole; — 16 250 Euros par navire, équivalent aux redevances dues pour 250 tonnes par an pour la quatrième année d'application du protocole; — 17 500 Euros par navire, équivalent aux redevances dues pour 250 tonnes par an pour la cinquième année d'application du protocole;

— Pour les canneurs: — 8 250 Euros par navire, équivalent aux redevances dues pour 150 tonnes par an pour la première année d'application du protocole; — 9 000 Euros par navire, équivalent aux redevances dues pour 150 tonnes par an pour la deuxième et la troisième année d'application du protocole; — 9 750 Euros par navire, équivalent aux redevances dues pour 150 tonnes par an pour la quatrième année d'application du protocole; — 10 500 Euros par navire, équivalent aux redevances dues pour 150 tonnes par an pour la cinquième année d'application du protocole.

3. Le montant de la redevance forfaitaire comprend toutes les taxes nationales et locales à l'exception des taxes portuaires et des frais de prestation de service.

4. Lorsque la durée de validité de l'autorisation de pêche est inférieure à un an, notamment pour cause de repos biologique, le montant de la redevance forfaitaire est adaptée au prorata de la durée de validité demandée.

4. Délivrance de l'autorisation de pêche et liste provisoire des navires autorisés à pêcher

1. Dès la réception des demandes d'autorisation de pêche conformément aux points 2.2 et 2.3, le Sénégal établit, dans un délai de 5 jours, pour chaque catégorie de navires, la liste provisoire des navires autorisés à pêcher.

2. Cette liste est immédiatement communiquée à l'autorité nationale chargée du contrôle des pêches et à l'Union européenne.

3. L'Union européenne transmet la liste provisoire à l'armateur ou au consignataire. En cas de fermeture des bureaux de l'Union européenne, le Sénégal peut délivrer la liste provisoire directement à l'armateur, ou à son représentant, et en remet copie à l'Union européenne.

4. Les navires sont autorisés à pêcher dès leur inscription sur la liste provisoire. Ces navires doivent détenir une copie de la liste provisoire à bord en permanence jusqu'à la délivrance de l'autorisation de pêche.

5. Les autorisations de pêche pour tous les navires sont délivrées, dans un délai de vingt (20) jours ouvrables après réception de l'ensemble de la documentation visée au point 2.3, par la DPM, aux armateurs ou à leurs représentants par l'intermédiaire de la Délégation de l'Union européenne au Sénégal.

6. En même temps, afin de ne pas retarder la possibilité de pêcher dans la zone, une copie de l'autorisation de pêche est envoyée aux armateurs par voie électronique. Cette copie peut être utilisée pendant une période maximale de 60 jours après la date de délivrance de l'autorisation de pêche. Pendant cette période, la copie sera considérée comme équivalente à l'original.

7. L'autorisation de pêche doit être détenue à bord à tout moment, sans préjudice des points 4 et 6 de la présente section.

5. Transfert de l'autorisation de pêche

1. L'autorisation de pêche est délivrée au nom d'un navire déterminé et n'est pas transférable.

2. Toutefois, sur demande de l'Union européenne et dans le cas de force majeure démontrée, notamment la perte ou l'immobilisation prolongée d'un navire pour cause d'avarie technique grave, l'autorisation de pêche d'un navire est remplacée par une nouvelle autorisation de pêche établie au nom d'un autre navire de même catégorie que celle du navire à remplacer, sans qu'une nouvelle redevance soit due.

3. Dans ce cas, le calcul du niveau des captures pour la détermination d'un éventuel paiement additionnel prendra en compte la somme des captures totales des deux navires.

4. L'armateur du navire à remplacer, ou son représentant, remet l'autorisation de pêche annulée à la DPM par l'intermédiaire de la Délégation de l'Union européenne au Sénégal.

5. La date de prise d'effet de la nouvelle autorisation de pêche est celle de la remise de l'autorisation de pêche annulée à la DPM. La Délégation de l'Union européenne est informée du transfert de l'autorisation de pêche.

6. Durée de la validité de la licence

1. Les autorisations de pêche pour les thoniers senneurs et les canneurs sont établies pour une période annuelle. Les autorisations de pêche pour les chalutiers poissonniers de pêche démersale profonde sont établies pour une période trimestrielle.

2. Les autorisations de pêche sont renouvelables.

3. Pour déterminer le début de la période de validité des autorisations de pêche, on entend par

— période annuelle : lors de la première année d'application du protocole, la période entre la date de son entrée en vigueur et le 31 décembre de la même année; ensuite, chaque année calendaire complète; lors de la dernière année d'application du protocole, la période entre le 1er janvier et la date d'expiration du protocole.

— période trimestrielle : à l'entrée en application du protocole, la période entre la date de son entrée en vigueur et la date de début du prochain trimestre, un trimestre débutant obligatoirement le 1er janvier, le 1er avril, le 1er juillet ou le 1er octobre; ensuite, chaque trimestre complet; à la fin de l'application du protocole, la période entre la fin du dernier trimestre complet et la date d'expiration du protocole.

7. Navires d'appui

1. Sur demande de l'Union européenne, le Sénégal autorise les navires de pêche de l'Union détenteurs d'une autorisation de pêche à se faire assister par des navires d'appui.

2. Cet appui ne peut comprendre ni le ravitaillement en carburant, ni le transbordement des captures.

3. Les navires d'appui doivent battre pavillon d'un État membre de l'Union européenne, et ne peuvent être équipés pour la capture du poisson.

4. Les navires d'appui sont soumis à la même procédure régissant la transmission des demandes d'autorisation de pêche visée au Chapitre II, dans la mesure qui leur est applicable.

5. Le Sénégal établit la liste des navires d'appui autorisés et la communique sans délai à l'autorité nationale en charge du contrôle des pêches et à l'Union européenne.

CHAPITRE III

MESURES TECHNIQUES

Les mesures techniques applicables aux chalutiers poissonniers de pêche démersale profonde détenteurs d'une autorisation de pêche, relatives à la zone, aux engins de pêche, et aux captures accessoires, sont définies dans la fiche technique en appendice 2.

Les navires thoniers respectent toutes les recommandations et résolutions adoptées par la CICTA.

CHAPITRE IV

CONTROLE, SUIVI ET SURVEILLANCE

SECTION 1

Régime de déclaration des captures

1. Journal de pêche

1. Le capitaine d'un navire de l'Union qui pêche dans le cadre de l'accord tient un journal de pêche, dont le modèle pour chaque catégorie de pêche figure en Appendices 3a et 3b de la présente Annexe.

2. Le journal de pêche est rempli par le capitaine pour chaque jour de présence du navire dans la zone de pêche du Sénégal.

3. Le capitaine inscrit chaque jour dans le journal de pêche la quantité de chaque espèce, identifiée par son code alpha 3 de la FAO, capturée et détenue à bord, exprimée en kilogramme de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus. Pour chaque espèce principale, le capitaine mentionne également les captures nulles.

4. Le cas échéant, le capitaine inscrit également chaque jour dans le journal de pêche les quantités de chaque espèce rejetées en mer, exprimées en kilogrammes de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus.

5. Le journal de pêche est rempli lisiblement, en lettres majuscules, et signé par le capitaine.

6. L'exactitude des données enregistrées dans le journal de pêche relève de la responsabilité du capitaine.

2. Déclaration des captures

1. Le capitaine déclare les captures du navire par la remise au Sénégal de ses journaux de pêche relatifs à la période de présence dans les zones de pêche du Sénégal.

2. Jusqu'au moment de l'introduction du système électronique de communication des données de pêche visé au point 4 de la présente section, les journaux de pêche sont délivrés selon les modalités suivantes:

i. en cas de passage dans un port du Sénégal, l'original de chaque journal de pêche est remis au représentant local du Sénégal, qui en accuse réception par écrit;

ii. lors de la sortie des zones de pêche du Sénégal sans passer préalablement par un port du Sénégal, l'original de chaque journal de pêche est envoyé a) sous forme scannée par courrier électronique, à l'adresse communiquée par le Sénégal. Le Sénégal accuse réception sans délai par retour de courrier électronique ou, à titre exceptionnel: b) par fax, au numéro communiqué par le Sénégal, ou c) dans un délai de 14 jours après l'arrivée au port, et en tout cas dans un délai de 45 jours après la sortie de la zone du Sénégal, par courrier postal envoyé au Sénégal.

3. Le capitaine envoie une copie de tous les journaux de pêche à l'Union européenne. Pour les navires thoniers, le capitaine envoie également une copie de tous ses journaux de pêche à l'un des instituts scientifiques suivants:

i) IRD (Institut de recherche pour le développement)

ii) IEO (Instituto Español de Oceanografía), ou

iii) INIAP (Instituto Nacional de Investigação Agrária e das Pescas) ainsi qu'au

iv) CRODT (Centre de Recherche Océanographique de Dakar Thiaroye)

4. Le retour du navire dans la zone de pêche du Sénégal dans la période de validité de son autorisation de pêche donne lieu à une nouvelle déclaration de captures.

5. En cas de non-respect des dispositions relatives à la déclaration des captures, le Sénégal peut suspendre l'autorisation de pêche du navire concerné jusqu'à la déclaration des captures manquantes et pénaliser l'armateur selon les dispositions prévues à cet effet par la législation nationale en vigueur. En cas de récidive, le Sénégal peut refuser le renouvellement de l'autorisation de pêche.

6. Le Sénégal informe sans délai l'Union européenne de toute sanction appliquée dans ce contexte.

3. Déclaration trimestrielle des captures pour les chalutiers

Jusqu'au moment de l'introduction du système électronique de communication des données de pêche visé au point 4 de la présente section, la Commission européenne notifie à la direction des Pêches Maritimes, avant la fin du troisième mois de chaque trimestre, les quantités capturées au cours du trimestre précédent par les chalutiers, conformément au modèle repris à l'appendice 3c de la présente annexe.

4. Transition vers un système électronique de communication des données de pêche (ERS)

Les deux parties conviennent d'assurer une transition vers un système de déclaration électronique des données de pêche sur la base des spécificités techniques définies à l'Appendice 6. Les parties conviennent de définir des modalités communes afin que cette transition se fasse dans les meilleurs délais. Le Sénégal informe l'Union européenne dès que les conditions de cette transition sont remplies. À partir de la date de transmission de cette information, un délai de deux mois est convenu pour rendre le système pleinement opérationnel.

5. Décompte des redevances pour les navires thoniers

1. Déclaration annuelle

1.1. Une déclaration annuelle de captures basée sur les journaux de pêche et l'information fournie par le capitaine est envoyée, pour validation, aux instituts scientifiques susmentionnés.

1.2. Une fois validées, ces déclarations sont envoyées à la DPM, à la DPSP et au CRODT, pour vérification.

1.3. Le Sénégal communiquera rapidement à l'Union européenne le résultat de cette vérification.

1.4. L'Union européenne s'adressera aux instituts scientifiques de l'Union européenne au cas où des clarifications sont nécessaires, et les communiquera au Sénégal. Les communications se font par voie électronique.

1.5. Le groupe de travail scientifique conjoint se réunira si nécessaire.

1.6. D'autres discussions sur le processus de vérification sont entamées si nécessaire, avec en cas de besoin la tenue d'une réunion impliquant tous les instituts scientifiques.

2. Décompte final

2.1. L'Union européenne établit pour chaque navire thonier, sur la base de ses déclarations de captures confirmées par les instituts et le centre scientifiques visés ci-dessus, un décompte final des redevances dues par le navire au titre de sa campagne annuelle de l'année calendaire précédente.

2.2. L'Union européenne communique ce décompte final au Sénégal et à l'armateur avant le 15 juillet de l'année qui suit l'année pendant laquelle les captures ont été effectuées.

2.3. Si le décompte final est supérieur à la redevance forfaitaire anticipée versée pour l'obtention de l'autorisation de pêche, l'armateur verse le solde avant le 30 août de l'année en cours au Sénégal. Si le décompte final est inférieur à la redevance forfaitaire anticipée, la somme résiduelle n'est pas récupérable pour l'armateur.

SECTION 2

Entrées et sorties des eaux sénégalaises

1. Les navires de pêche de l'Union opérant dans le cadre du présent protocole dans les eaux sénégalaises notifient, au moins six (6) heures à l'avance, aux autorités compétentes du Sénégal, leur intention d'entrer ou de sortir des eaux sénégalaises.

2. Lors de la notification d'entrée/sortie des eaux sénégalaises, les navires communiquent également leur position ainsi que les captures déjà présentes à bord identifiée par leur code alpha 3 de la FAO, capturées et détenues à bord, exprimées en kilogrammes de poids vif, ou, le cas échéant, en nombre d'individus, sans préjudice des dispositions de la section 2 de l'appendice 6. Ces communications doivent être effectuées par courrier électronique ou par fax aux adresses figurant à l'appendice 7.

3. Un navire surpris en train de pêcher sans avoir averti l'autorité compétente du Sénégal est considéré comme un navire sans autorisation de pêche et s'expose aux sanctions prévues par la Loi nationale.

4. L'adresse électronique, les numéros de fax et téléphone ainsi que les coordonnées radio des autorités compétentes du Sénégal seront annexés à l'autorisation de pêche.

SECTION 3

Transbordements et débarquements

1. Les canneurs débarquent les captures réalisées dans les zones de pêche du Sénégal dans le port de Dakar et pourront les vendre aux entreprises locales au prix du marché international défini sur la base d'une négociation entre opérateurs.

2. Tout navire de pêche de l'Union opérant dans le cadre du présent protocole dans les eaux sénégalaises qui effectue un transbordement dans les eaux sénégalaises effectue cette opération en rade du port de Dakar, sur autorisation de l'autorité compétente du Sénégal.

3. Les armateurs de ces navires ou leur représentant, qui effectuent un débarquement ou un transbordement, notifient aux autorités sénégalaises compétentes, au moins 72 heures à l'avance, les informations suivantes:

3.1. le nom des navires de pêche devant transborder ou débarquer;

3.2. le nom du cargo transporteur ou du port de débarquement;

3.3. le tonnage par espèces à transborder ou à débarquer;

3.4. le jour du transbordement ou du débarquement;

3.5. la destination des captures transbordées ou débarquées.

4. Le transbordement ou le débarquement est considéré comme une sortie des eaux sénégalaises. Les navires sont obligés de remettre aux autorités compétentes du Sénégal les déclarations des captures et notifier leur intention, soit de continuer la pêche, soit de sortir des eaux sénégalaises.

5. Toute opération de transbordement ou de débarquement des captures non visée aux points ci-dessus est interdite dans les eaux sénégalaises. Tout contrevenant à cette disposition s'expose aux sanctions prévues par la réglementation du Sénégal en vigueur.

SECTION 4

Système de suivi par satellite (VMS)

1. Messages de position des navires — système VMS

1. Les navires de l'Union européenne détenteurs d'une autorisation de pêche sont équipés d'un système de suivi par satellite (Vessel Monitoring System — VMS) qui assure la communication automatique et continue de leur position, toutes les deux heures, au centre de contrôle des pêches (Fisheries Monitoring Center — FMC) de leur État de pavillon.

2. Chaque message de position

i. contient a) l'identification du navire b) la position géographique la plus récente du navire (longitude, latitude) avec une marge d'erreur inférieure à 500 mètres et un intervalle de confiance de 99 % c) la date et l'heure d'enregistrement de la position d) la vitesse et le cap du navire

ii. est configuré selon le format en Appendice 5 de la présente Annexe.

3. La première position enregistrée après l'entrée dans la zone du Sénégal sera identifiée par le code «ENT». Toutes les positions subséquentes seront identifiées par le code «POS», à l'exception de la première position enregistrée après la sortie de la zone du Sénégal, qui sera identifiée par le code «EXI».

4. Le FMC de l'État de pavillon assure le traitement automatique et, le cas échéant, la transmission électronique des messages de position. Les messages de position devront être enregistrés de manière sécurisée et sauvegardés pendant une période de trois ans.

2. Transmission par le navire en cas de panne du système VMS

1. Le capitaine devra s'assurer à tout moment que le système VMS de son navire est pleinement opérationnel et que les messages de position sont correctement transmis au FMC de l'État de pavillon.

2. En cas de panne, le système VMS du navire sera réparé ou remplacé dans un délai d'un mois. Passé ce délai, le navire ne sera plus autorisé à pêcher dans les zones de pêche du Sénégal.

3. Les navires qui pêchent dans les zones de pêche du Sénégal avec un système VMS défectueux communiquent leurs messages de position par courrier électronique, par radio ou par fax au FMC de l'État de pavillon, au moins toutes les quatre heures, en donnant toutes les informations obligatoires, conformément au point 1.2 i) de la présente section.

3. Communication sécurisée des messages de position au Sénégal

1. Le FMC de l'État de pavillon transmet automatiquement les messages de position des navires concernés au FMC du Sénégal. Les FMC de l'État de pavillon et du Sénégal s'échangent leurs adresses électroniques de contact et s'informent sans délai de toute modification de ces adresses.

2. La transmission des messages de position entre les FMC de l'État de pavillon et du Sénégal est faite par voie électronique selon un système de communication sécurisé.

3. Le FMC du Sénégal informe sans délai le FMC de l'État de pavillon et l'Union européenne de toute interruption dans la réception des messages de position consécutifs d'un navire détenteur d'une autorisation de pêche, alors que le navire concerné n'a pas notifié sa sortie des zones de pêche sénégalaises.

4. Dysfonctionnement du système de communication

1. Le Sénégal s'assure de la compatibilité de son équipement électronique avec celui du FMC de l'État de pavillon et informe sans délai l'Union européenne de tout dysfonctionnement dans la communication et la réception des messages de position, en vue d'une solution technique dans les plus brefs délais.

2. La commission mixte sera saisie de tout litige éventuel.

3. Le capitaine sera considéré comme responsable de toute manipulation avérée du système VMS du navire visant à perturber son fonctionnement ou à falsifier les messages de position. Toute infraction sera soumise aux sanctions prévues par la législation du Sénégal en vigueur.

5. Modification de la fréquence des messages de position

1. Sur la base d'éléments fondés qui tendent à prouver une infraction, le Sénégal peut demander au FMC de l'État de pavillon, avec copie à l'Union européenne, de réduire l'intervalle d'envoi des messages de position d'un navire à une heure pour une période d'enquête déterminée.

2. Ces éléments de preuve sont transmis par le Sénégal au FMC de l'État de pavillon et à l'Union européenne.

3. Le FMC de l'État de pavillon envoie sans délai au Sénégal les messages de position selon la fréquence réduite.

4. À la fin de la période d'enquête déterminée, le Sénégal informe le FMC de l'État de pavillon et l'Union européenne du suivi éventuel.

6. Validité du message VMS en cas de litige

Les données de positionnement délivrées par le système VMS font seules foi en cas de différend entre les Parties.

SECTION 5

Observateurs

1. Observation des activités de pêche

1.1. Les navires détenteurs d'une autorisation de pêche sont soumis à un régime d'observation de leurs activités de pêche dans le cadre de l'accord.

1.2. Pour les navires thoniers, le régime d'observation doit être conforme aux dispositions prévues par les recommandations adoptées par la CICTA (Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l'Atlantique).

2. Navires et observateurs désignés

2.1. Au moment de la délivrance des autorisations de pêche, le Sénégal informe l'Union européenne et l'armateur, ou son consignataire, des navires qui doivent embarquer un observateur, ainsi que le temps de présence de l'observateur à bord de chaque navire.

2.2. Le Sénégal communique à l'Union européenne et à l'armateur du navire qui doit embarquer un observateur, ou à son consignataire, le nom de l'observateur qui lui est désigné au plus tard 15 jours avant la date prévue pour l'embarquement. Le Sénégal informe sans délai l'Union européenne et l'armateur, ou son consignataire, de toute modification des navires et observateurs désignés.

2.3. Le Sénégal s'efforcera de ne pas désigner d'observateurs pour les navires qui ont déjà un observateur à bord ou qui sont déjà sous l'obligation formelle d'embarquer un observateur pendant la campagne de pêche concernée, dans le cadre de leurs activités dans d'autres zones de pêche que celles du Sénégal.

2.4. Pour les chalutiers de pêche démersale profonde, le temps de présence à bord ne peut dépasser deux mois. Le temps de présence de l'observateur à bord du navire ne peut dépasser le délai nécessaire pour effectuer ses tâches.

3. Contribution financière forfaitaire

3.1. Au moment du paiement de la redevance annuelle, les armateurs des thoniers senneurs congélateurs et des canneurs versent également à la DPSP pour chaque navire un montant forfaitaire de 400 Euros pour le bon fonctionnement du programme d'observateur.

3.2. Au moment du paiement de la redevance trimestrielle, les armateurs des chalutiers versent également à la DPSP pour chaque navire un montant forfaitaire de 100 Euros pour le bon fonctionnement du programme d'observateur.

4. Salaire de l'observateur

Le salaire et les charges sociales de l'observateur sont à la charge du Sénégal.

5. Conditions d'embarquement

5.1. Les conditions d'embarquement de l'observateur, en particulier le temps de présence à bord, sont définies d'un commun accord entre l'armateur, ou son consignataire, et le Sénégal.

5.2. L'observateur est traité à bord comme un officier. Toutefois, l'hébergement à bord de l'observateur tient compte de la structure technique du navire.

5.3. Les frais d'hébergement et de nourriture à bord du navire sont à la charge de l'armateur.

5.4. Le capitaine prend toutes les dispositions qui relèvent de sa responsabilité pour assurer la sécurité physique et morale de l'observateur.

5.5. L'observateur dispose de toutes les facilités nécessaires à l'exercice de ses tâches. Il a accès aux moyens de communication, aux documents relatifs aux activités de pêche du navire, en particulier le journal de pêche et le livre de navigation, ainsi qu'aux parties du navire directement liées à ses tâches.

6. Obligation de l'observateur

6.1. Pendant toute la durée de sa présence à bord, l'observateur:

6.2. prend toutes les dispositions appropriées pour ne pas interrompre ou entraver les opérations de pêche;

6.3. respecte les biens et équipements qui se trouvent à bord;

6.4. respecte la confidentialité de tout document appartenant au navire.

7. Embarquement et débarquement de l'observateur

7.1. L'observateur est embarqué dans un port choisi par l'armateur.

7.2. L'armateur ou son représentant communique au Sénégal, avec un préavis de 10 jours avant l'embarquement, la date, l'heure et le port d'embarquement de l'observateur. Si l'observateur est embarqué dans un pays étranger, ses frais de voyage pour rejoindre le port d'embarquement sont à la charge de l'armateur.

7.3. Si l'observateur ne se présente pas à l'embarquement dans les 12 heures qui suivent la date et l'heure prévues, l'armateur est automatiquement déchargé de son obligation d'embarquer cet observateur. Il est libre de quitter le port et d'entamer ses opérations de pêche.

7.4. Lorsque l'observateur n'est pas débarqué dans un port du Sénégal, l'armateur assure à ses frais le rapatriement de l'observateur au Sénégal dans les meilleurs délais.

8. Tâches de l'observateur

L'observateur accomplit les tâches suivantes:

8.1. observer l'activité de pêche du navire;

8.2. vérifier la position du navire durant ses opérations de pêche;

8.3. procéder à un échantillonnage biologique dans le cadre d'un programme scientifique;

8.4. faire le relevé des engins de pêche utilisés;

8.5. vérifier les données des captures effectuées dans les zones de pêche du Sénégal reportées dans le journal de bord;

8.6. vérifier les pourcentages des captures accessoires et estimer les captures rejetées;

8.7. communiquer ses observations par radio, fax ou courrier électronique, au moins une fois par semaine lorsque le navire opère dans les zones de pêche du Sénégal, y compris le volume à bord des captures principales et accessoires.

9. Rapport de l'observateur

9.1. Avant de quitter le navire, l'observateur présente un rapport de ses observations au capitaine du navire. Le capitaine du navire a le droit d'introduire ses commentaires dans le rapport de l'observateur. Le rapport est signé par l'observateur et par le capitaine. Le capitaine reçoit une copie du rapport de l'observateur.

9.2. L'observateur remet son rapport au Sénégal qui en transmet une copie à l'Union européenne dans un délai de 8 jours après le débarquement de l'observateur.

SECTION 6

Inspection en Mer et au Port

1. Inspection en mer

1.1. L'inspection en mer dans les zones de pêche sénégalaises des navires de pêche de l'Union détenteurs d'une autorisation de pêche sera effectuée par des navires et des inspecteurs du Sénégal clairement identifiables comme étant assignés au contrôle des pêches.

1.2. Avant de monter à bord, les inspecteurs du Sénégal préviennent le navire de l'Union européenne de leur décision d'effectuer une inspection. L'inspection sera conduite par un maximum de deux inspecteurs, qui devront démontrer leur identité et qualification en tant qu'inspecteur avant d'effectuer l'inspection.

1.3. Les inspecteurs du Sénégal ne resteront à bord du navire de pêche de l'Union que le temps nécessaire pour effectuer les tâches liées à l'inspection. Ils conduiront l'inspection de manière à minimiser l'impact pour le navire, son activité de pêche et la cargaison.

1.4. Le Sénégal peut autoriser l'Union européenne à participer à l'inspection en mer en tant qu'observateur.

1.5. Le capitaine du navire de pêche de l'Union facilite la montée à bord et le travail des inspecteurs du Sénégal.

1.6. À la fin de chaque inspection, les inspecteurs du Sénégal établissent un rapport d'inspection. Le capitaine du navire de pêche de l'Union a le droit d'introduire ses commentaires dans le rapport d'inspection. Le rapport d'inspection est signé par l'inspecteur qui rédige le rapport et par le capitaine du navire de pêche de l'Union.

1.7. Les inspecteurs du Sénégal remettent une copie du rapport d'inspection au capitaine du navire de pêche de l'Union avant de quitter le navire. Le Sénégal communique une copie du rapport d'inspection à l'Union européenne dans un délai de 8 jours après l'inspection.

2. Inspection au port

2.1. L'inspection au port des navires de pêche de l'Union qui débarquent ou transbordent dans les eaux d'un port du Sénégal des captures effectuées dans la zone du Sénégal sera effectuée par des inspecteurs habilités.

2.2. L'inspection sera conduite par un maximum de deux inspecteurs, qui devront démontrer leur identité et qualification en tant qu'inspecteur avant d'effectuer l'inspection. Les inspecteurs du Sénégal ne resteront à bord du navire de pêche de l'Union que le temps nécessaire pour effectuer les tâches liées à l'inspection et conduiront l'inspection de manière à minimiser l'impact pour le navire, l'opération de débarquement ou de transbordement et la cargaison.

2.3. Le Sénégal peut autoriser l'Union européenne à participer à l'inspection au port en tant qu'observateur.

2.4. Le capitaine du navire de pêche de l'Union facilite le travail des inspecteurs du Sénégal.

2.5. À la fin de chaque inspection, l'inspecteur du Sénégal établit un rapport d'inspection. Le capitaine du navire de pêche de l'Union a le droit d'introduire ses commentaires dans le rapport d'inspection. Le rapport d'inspection est signé par l'inspecteur qui rédige le rapport et par le capitaine du navire de pêche de l'Union.

2.6. L'inspecteur du Sénégal remet une copie du rapport d'inspection au capitaine du navire de pêche de l'Union dès la fin de l'inspection. Le Sénégal communique une copie du rapport d'inspection à l'Union européenne dans un délai de 8 jours après l'inspection.

SECTION 7

Infractions

1. Traitement des infractions

1.1. Toute infraction commise par un navire de pêche de l'Union détenteur d'une autorisation de pêche conformément à la présente annexe est mentionnée dans un rapport d'inspection. Ce rapport est transmis à l'Union européenne et à l'État de pavillon dans les meilleurs délais.

1.2. La signature du rapport d'inspection par le capitaine ne préjuge pas du droit de défense de l'armateur à l'encontre de l'infraction dénoncée.

2. Arrêt du navire — Réunion d'information

2.1. Si la législation du Sénégal en vigueur le prévoit pour l'infraction dénoncée, tout navire de pêche de l'Union en infraction peut être contraint d'arrêter son activité de pêche et, lorsque le navire est en mer, de rentrer dans le port de Dakar.

2.2. Le Sénégal notifie à l'Union européenne, dans un délai maximum de 24 heures, tout arrêt d'un navire de pêche de l'Union détenteur d'une autorisation de pêche. Cette notification est accompagnée des éléments de preuve de l'infraction dénoncée.

2.3. Avant toute prise de mesure à l'encontre du navire, du capitaine, de l'équipage ou de la cargaison, à l'exception des mesures destinées à la conservation des preuves, le Sénégal organise à la demande de l'Union européenne, dans le délai d'un jour ouvrable après la notification de l'arrêt du navire, une réunion d'information pour clarifier les faits qui ont conduit à l'arrêt du navire et exposer les suites éventuelles. Un représentant de l'État de pavillon du navire peut assister à cette réunion d'information.

3. Sanction de l'infraction — Procédure transactionnelle

3.1. La sanction de l'infraction dénoncée est fixée par le Sénégal selon la législation nationale en vigueur.

3.2. Lorsque le règlement de l'infraction implique une procédure judiciaire, avant le lancement de celle-ci, et pour autant que l'infraction ne comporte pas d'acte criminel, une procédure transactionnelle est engagée entre le Sénégal et l'Union européenne pour déterminer les termes et le niveau de la sanction. La procédure transactionnelle se termine au plus tard 3 jours après la notification de l'arrêt du navire.

3.3. Des représentants de l'État de pavillon du navire et de l'Union européenne peuvent participer à cette procédure transactionnelle.

4. Procédure judiciaire — Cautionnement bancaire

4.1. Si la procédure transactionnelle n'aboutit pas et que l'infraction est portée devant l'instance judiciaire compétente, l'armateur du navire en infraction dépose une caution bancaire auprès d'une banque désignée par le Sénégal et dont le montant, fixé par le Sénégal, couvre les coûts liés à l'arrêt du navire, l'amende estimée et les éventuelles indemnités compensatoires. La caution bancaire reste bloquée jusqu'à l'aboutissement de la procédure judiciaire.

4.2. La caution bancaire est débloquée et rendue à l'armateur sans délai après le prononcé du jugement:

a) intégralement, si aucune sanction n'est prononcée;

b) à concurrence du solde restant, si la sanction conduit à une amende inférieure au niveau de la caution bancaire.

4.3. Le Sénégal informe l'Union européenne des résultats de la procédure judiciaire dans un délai de 8 jours après le prononcé du jugement.

5. Libération du navire et de l'équipage

Le navire et son équipage sont autorisés à quitter le port dès le règlement de la sanction issue de la procédure transactionnelle, ou dès le dépôt de la caution bancaire.

SECTION 8

Surveillance participative en matière de lutte contre la pêche INN

1. Objectif

Dans le but de renforcer la surveillance de la pêche en haute mer et la lutte contre la pêche INN, les navires de pêche de l'Union signaleront la présence dans les zones de pêche sénégalaises, de tout navire qui ne figure pas sur la liste des navires étrangers autorisés à pêcher au Sénégal, fournie par le Sénégal.

2. Procédure

2.1. Lorsque le capitaine d'un navire de pêche de l'Union observe un navire de pêche pratiquant des activités susceptibles de constituer une activité de pêche INN il peut réunir autant d'information que possible au sujet de cette observation.

2.2. Les rapports d'observation sont envoyés sans délai simultanément aux autorités sénégalaises et à l'autorité compétente de l'État de pavillon du navire qui a effectué l'observation, laquelle les transmet à la Commission européenne ou à l'organisation qu'elle désigne.

2.3. La Commission européenne diffuse cette information auprès du Sénégal.

3. Réciprocité

Le Sénégal transmet dès que possible à l'Union européenne tout rapport d'observation en sa possession relative à des navires de pêche pratiquant des activités susceptibles de constituer une activité de pêche INN dans les zones de pêche du Sénégal.

CHAPITRE V

EMBARQUEMENT DE MARINS

1. Les armateurs des navires de pêche de l'Union opérant dans le cadre du présent protocole emploient des ressortissants des pays ACP, dans les conditions et limites suivantes:

— pour la flotte des thoniers senneurs, au moins 20 % des marins embarqués pendant la campagne de pêche thonière dans la zone de pêche sénégalaise seront d'origine sénégalaise ou éventuellement d'un Pays ACP;

— pour la flotte des canneurs, au moins 20 % des marins embarqués pendant la campagne de pêche dans la zone de pêche sénégalaise seront d'origine sénégalaise ou éventuellement d'un Pays ACP;

— pour la flotte des chalutiers de pêche démersale profonde, au moins 20 % des marins embarqués pendant la campagne de pêche dans la zone de pêche sénégalaise seront d'origine sénégalaise ou éventuellement d'un Pays ACP.

2. Les armateurs s'efforceront d'embarquer des marins originaires du Sénégal.

3. La Déclaration de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail s'applique de plein droit aux marins embarqués sur des navires de pêche de l'Union. Il s'agit en particulier de la liberté d'association et de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective des travailleurs et de l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession.

4. Les contrats d'emploi des marins du Sénégal et des Pays ACP, dont une copie est remise à l'Agence nationale des Affaires maritimes et aux signataires de ces contrats, sont établis entre le(s) représentant(s) des armateurs et les marins et/ou leurs syndicats ou leurs représentants. Ces contrats garantiront aux marins le bénéfice du régime de sécurité sociale qui leur est applicable, en conformité avec la loi applicable, comprenant une assurance décès, maladie et accident.

5. Le salaire des marins des pays ACP est à la charge des armateurs. Il est à fixer d'un commun accord entre les armateurs ou leurs représentants et les marins et/ou leurs syndicats ou leurs représentants. Toutefois, les conditions de rémunération des marins ne peuvent être inférieures à celles applicables aux équipages de leurs pays respectifs et en tous les cas pas inférieures aux normes de l'OIT.

6. Tout marin engagé par les navires de pêche de l'Union doit se présenter au capitaine du navire désigné la veille de la date proposée pour son embarquement. Si le marin ne se présente pas à la date et l'heure prévues pour l'embarquement, l'armateur sera automatiquement déchargé de son obligation d'embarquer ce marin.

Appendices

1 — Demande d'autorisation de pêche

2 — Fiche technique

3 — Modèles de journal de pêche et de déclaration des captures

4 — Coordonnées géographiques des zones de pêche

5 — Communication des messagesVMS au Sénégal — format des données VMS — rapport de position

6 — Lignes directrices pour la mise en œuvre du système électronique de communication de données relatives aux activités de pêche (Système ERS)

7 — Coordonnées de contact du Sénégal

Appendice 1

ACCORD DE PÊCHE SÉNÉGAL — UNION EUROPÉENNE DEMANDE D'AUTORISATION DE PÊCHE

Appendice 2

FICHE TECHNIQUE ESPECES DEMERSALES PROFONDES







(1) Espèces cible: Les espèces cible sont les merlus noirs (Merluccius senegalensis et Merluccius polli) (2) Zone de pêche: La zone de pêche autorisée est définie par les éléments suivants (1): a) à l'ouest de la longitude 016° 53′ 42″ W entre la frontière sénégalo-mauritanienne et la latitude 15° 40′ 00″ N; b) au-delà de 15 milles marins de la ligne de référence comprise entre la latitude 15° 40′ 00″ N et la latitude 15° 15′ 00″ N; c) au-delà de 12 milles marins de la ligne de référence, de la latitude 15° 15′ 00″ N à la latitude 15° 00′ 00″ N; d) au-delà de 8 milles marins des lignes de base de la latitude 15° 00′ 00″ N à la latitude 14° 32′ 30″ N; e) à l'ouest de la longitude 017° 30′ 00″ W, dans la zone comprise entre la latitude 14° 32′ 30″ N et la latitude 14° 04′ 00″ N; f) à l'ouest de la longitude 017° 22′ 00″ W, dans la zone comprise entre la latitude 14° 04′ 00″ N et la frontière nord sénégalo-gambienne; g) à l'ouest de la longitude 017° 35′ 00″ W, dans la zone comprise entre la frontière sud sénégalo-gambienne à la latitude 12° 33′ 00″ N; h) au sud de l'azimut 137° tracé à partir du point P9 (12° 33′ 00″ N; 017° 35′ 00″ W) jusqu'à l'intersection avec l'azimut 220° tracé à partir du Cabo Roxo pour tenir compte de l'accord de gestion et de coopération entre le Sénégal et la Guinée-Bissau. (3) Engin autorisé: Chalut de fond classique ou chalut à merlu, maillage minimal 70 mm. L'utilisation de tous moyens ou dispositifs de nature à obstruer les mailles des filets ou ayant pour effet de réduire leur action sélective est interdite. Toutefois, afin d'éviter l'usure ou les déchirures, il est permis de fixer exclusivement, sous la partie ventrale de la poche des chaluts de fond, des tabliers de protection en filet ou tout autre matériau. Ces tabliers sont fixés uniquement aux bords antérieurs et latéraux de la poche des chaluts. Pour la partie dorsale des chaluts, il est permis d'utiliser des dispositifs de protection à condition qu'ils consistent en une pièce unique de filet de même matériau que la poche et dont les mailles étirées mesurent au minimum 300 mm. Le doublage de fil, simple ou cordé, constituant la poche des chaluts est interdit. (4) Captures accessoires (2): 7 % des céphalopodes,7 % de crustacés, et 15 % d'autres poissons démersaux profonds. Les pourcentages de captures accessoires fixés ci-dessus sont calculés à la fin de chaque marée, en fonction du poids total des captures, conformément à la réglementation sénégalaise. La rétention à bord, le transbordement, le débarquement, le stockage et la vente de tout ou partie des élasmobranches faisant l'objet de mesures de protections dans le cadre du plan d'action de l'Union européenne pour la conservation et la gestion des requins ainsi que dans le cadre des Organisations Régionales de Gestion des Pêches et des Organisations Régionales des Pêches compétentes — notamment du requin océanique (Carcharhinus longimanus), du requin soyeux (Carcharhinus falciformis), du requin blanc (Carcharodon carcharias), du requin pèlerin (Cetorhinus maximus), requin taupe (Lamna nasus), du requin-renard à gros yeux (Alopias superciliosus), de l'ange de mer (Squatina squatina), de la mante géante (Manta birostris) et des espèces de la famille des requins-marteau (Sphyrnidae) sont interdits. Lorsque les espèces d'élasmobranches interdites de rétention à bord sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. (5) Total admissible de captures/Redevances: Volume de captures autorisé: 2 000 tonnes par an Redevance: 90 Euros/tonne La redevance sera calculée à l'issue de chaque période de 3 mois pour laquelle le navire aura été autorisé à pêcher, en tenant compte des captures effectuées durant cette période. Une avance de 500 Euros par navire, qui sera déduite du montant total de la redevance, conditionnera l'octroi de la licence et sera versée au début de chaque période de trois mois pour laquelle le navire aura été autorisé à pêcher. — Nombre de navires autorisés à pêcher 2 navires — Type des navires autorisés à pêcher Chalutiers poissonniers de pêche démersale profonde — Embarquement de marins sénégalais ou autres États ACP 20 % de l'équipage — Repos biologique annuel 1er mai au 30 juin (3) (1) Le cas échéant, la zone de pêche pourra être définie par des coordonnées fixant les limites du polygone dans lequel la pêche est autorisée. Ces coordonnées seront transmises à la Commission européenne par les autorités sénégalaises avant l’entrée en vigueur du présent protocole. (2) Cette disposition fera l’objet d’un réexamen au bout d’un an d’application. (3) La période de repos biologique, comme d’autres mesures techniques de conservation, fera l’objet d’une évaluation au bout d’une année d’application du protocole et, sur recommandation du Groupe Scientifique Conjoint, pourront faire l’objet d’éventuelles adaptations tenant compte de l’état des stocks.

Appendice 3a

Appendice 3b

Appendice 3c

Appendice 4

COORDONNEES GEOGRAPHIQUES

Zones de pêche et zones interdites à la pêche au Sénégal

Les coordonnées des zones de pêche et des zones interdites à la pêche et à la navigation au Sénégal seront communiquées par la partie sénégalaise avant l'entrée en vigueur du présent accord.

Appendice 5

COMMUNICATION DES MESSAGES VMS AU SÉNÉGAL FORMAT DES DONNEES VMS — RAPPORT DE POSITION







Donnée Code Obligatoire/Facultatif Contenu Début de l'enregistrement SR O Détail du système indiquant le début de l'enregistrement Destinataire AD O Détail du message — Destinataire 3-Alpha Code du pays (ISO-3166) Expéditeur FR O Détail du message — Expéditeur 3-Alpha Code du pays (ISO-3166) État du pavillon FS O Détail du message — Drapeau de l'État 3-Alpha Code (ISO-3166) Type de message TM O Détail du message — Type de message (ENT, POS, EXI) Indicatif d'appel radio (IRCS) RC O Détail du navire — Signal international d'appel radio du navire (IRCS) Numéro de référence interne à la partie contractante IR F Détail du navire — Numéro unique de la partie contractante 3-Alpha Code (ISO-3166) suivi du numéro Numéro d'immatriculation externe XR O Détail du navire — numéro affiché sur le flanc du navire (ISO 8859.1) Latitude LT O Détail de position du navire — position en degrés et degrés décimaux +/- DD.ddd (WGS84) Longitude LG O Détail de position du navire — position en degrés et degrés décimaux +/- DDD.ddd (WGS84) Cap CO O Cap du navire échelle 360 degrés Vitesse SP O Vitesse du navire en dizaines de nœuds Date DA O Détail de position du navire — date de l'enregistrement de la position UTC (AAAAMMJJ) Heure TI O Détail de position du navire — heure de l'enregistrement de la position UTC (HHMM) Fin de l'enregistrement ER O Détail du système indiquant la fin de l'enregistrement

Une transmission de données est structurée de la manière suivante:

Les caractères utilisés doivent être conformes à la norme ISO 8859.1

Une double barre oblique (//) et le code «SR» marquent le début du message.

Chaque donnée est identifiée par son code et séparée des autres données par une double barre oblique (//).

Une simple barre oblique (/) marque la séparation entre le code et la donnée.

Le code «ER» suivi d'une double barre oblique (//) marque la fin du message.

Les données facultatives doivent être insérées entre le début et la fin du message.

Appendice 6

LIGNES DIRECTRICES POUR LA MISE EN ŒUVRE DU SYSTEME ELECTRONIQUE DE COMMUNICATION DE DONNEES RELATIVES AUX ACTIVITES DE PECHE (SYSTEME ERS)

1. Dispositions générales

(1) Tout navire de pêche de l'Union doit être équipé d'un système électronique, ci-après dénommé «système ERS», capable d'enregistrer et de transmettre des données relatives à l'activité de pêche du navire, ci-après dénommées «données ERS», lorsque ce navire opère dans les eaux sénégalaises.

(2) Un navire de l'Union européenne qui n'est pas équipé d'un système ERS, ou dont le système ERS n'est pas fonctionnel, n'est pas autorisé à entrer dans les eaux du Sénégal pour y mener des activités de pêche.

(3) Les données ERS sont transmises conformément aux procédures de l'État de pavillon du navire, à savoir qu'elles sont initialement envoyées au Centre de Surveillance des Pêches (ci-après dénommé CSP) de l'État de pavillon, qui en assure la mise à disposition automatique à la direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches (DPSP) du Sénégal.

(4) L'État de pavillon et le Sénégal s'assurent que leurs CSP sont équipés du matériel informatique et des logiciels nécessaires à la transmission automatique des données ERS dans le format XML, et disposent d'une procédure de sauvegarde capable d'enregistrer et de stocker les données ERS sous une forme lisible par ordinateur pendant une période d'au moins 3 ans.

(5) La transmission des données ERS doit utiliser les moyens électroniques de communication gérés par la Commission européenne au nom de l'Union européenne, identifiées comme DEH (Data Exchange Highway).

(6) L'État de pavillon et le Sénégal désignent chacun un correspondant ERS qui servira de point de contact.

a) Les correspondant ERS sont désignés pour une période minimale de six (6) mois;

b) Les CSP de l'État de pavillon et du Sénégal se communiquent mutuellement, avant l'entrée en production du ERS par le fournisseur, les coordonnées (noms, adresse, téléphone, télex, courrier électronique) de leur correspondant ERS;

c) Toute modification des coordonnées de ce correspondant ERS doit être communiquée sans délai.

2. Établissement et communication des données ERS

(1) Le navire de pêche de l'Union:

a) communique quotidiennement les données ERS pour chaque jour passé dans les eaux sénégalaises;

b) enregistre pour chaque opération de pêche les quantités de chaque espèce capturée et retenue à bord en tant qu'espèce cible ou prise accessoire, ou rejetée;

c) pour chaque espèce identifiée dans l'autorisation de pêche délivrée par le Sénégal, déclare également les captures nulles;

d) identifie chaque espèce par son code alpha 3 de la FAO;

e) exprime les quantités en kilogrammes de poids vif et, si requis, en nombre d'individus;

f) enregistre dans les données ERS, pour chaque espèce, les quantités qui sont transbordées et/ou débarquées;

g) enregistre dans les données ERS, lors de chaque entrée (message COE) et sortie (message COX) des eaux sénégalaises, un message spécifique contenant, pour chaque espèce identifiée dans l'autorisation de pêche délivrée par le Sénégal, les quantités qui sont détenues à bord au moment de chaque passage;

h) transmet quotidiennement les données ERS au CSP de l'État de pavillon, selon le format visé au point (4) du paragraphe 1 ci-dessus, au plus tard à 23:59 UTC.

(2) Le capitaine est responsable de l'exactitude des données ERS enregistrées et transmises.

(3) Le CSP de l'État de pavillon envoie automatiquement et immédiatement les données ERS au CSP du Sénégal.

(4) Le CSP du Sénégal confirme la réception des données ERS par un message de retour et traite toutes les données ERS de façon confidentielle.

3. Défaillance du système ERS à bord du navire, et/ou de la transmission des données ERS entre le navire et le CSP de l'État de pavillon

(1) L'État de pavillon informe sans délai le capitaine et/ou le propriétaire d'un navire battant son pavillon, ou son représentant, de toute défaillance technique du système ERS installé à bord du navire ou de non-fonctionnement de la transmission des données ERS entre le navire et le CSP de l'État de pavillon.

(2) L'État du pavillon informe le Sénégal de la défaillance détectée et des mesures correctives qui ont été prises.

(3) En cas de panne du système ERS à bord du navire, le capitaine et/ou le propriétaire assure la réparation ou le remplacement du système ERS dans un délai de 10 jours. Si le navire effectue une escale dans ce délai de 10 jours, le navire ne pourra reprendre ses activités de pêche dans les eaux sénégalaises que lorsque son système ERS sera en parfait état de fonctionnement, sauf autorisation délivrée par le Sénégal.

a) Un navire de pêche ne peut quitter un port à la suite d'une défaillance technique de son système ERS avant que son système ERS ne soit à nouveau fonctionnel, à la satisfaction de l'État de pavillon et du Sénégal, ou

b) s'il en reçoit l'autorisation de l'État de pavillon. Dans ce dernier cas, l'État de pavillon informe le Sénégal de sa décision avant le départ du navire.

(4) Tout navire de l'Union européenne qui opère dans les eaux du Sénégal avec un système ERS défaillant devra transmettre quotidiennement et au plus tard à 23:59 UTC toutes les données ERS au CSP de l'État de pavillon par tout autre moyen de communication électronique disponible accessible au CSP du Sénégal.

(5) Les données ERS qui n'ont pu être mise à disposition du Sénégal via le système ERS pour cause de défaillance du système sont transmises par le CSP de l'État de pavillon au CSP du Sénégal sous une autre forme électronique convenue mutuellement. Cette transmission alternative sera considérée comme prioritaire, étant entendu que les délais de transmission normalement applicables peuvent ne pas être respectés.

(6) Si le CSP du Sénégal ne reçoit pas les données ERS d'un navire pendant 3 jours consécutifs, le Sénégal peut donner instruction au navire de se rendre immédiatement dans un port désigné par le Sénégal pour enquête.

4. Défaillance des CSP — non-réception des données ERS par le CSP du Sénégal

(1) Lorsqu'un des CSP ne reçoit pas de données ERS, son correspondant ERS en informe sans délai le correspondant ERS de l'autre CSP et, si nécessaire, collabore à la résolution du problème.

(2) Le CSP de l'État de pavillon et le CSP du Sénégal conviennent mutuellement avant le lancement opérationnel de l'ERS des moyens de communication électroniques alternatifs qui devront être utilisés pour la transmission des données ERS en cas de défaillance des CSP, et s'informent sans délai de toute modification.

(3) Lorsque le CSP du Sénégal signale que des données ERS n'ont pas été reçues, le CSP de l'État de pavillon identifie les causes du problème et prend les mesures appropriées pour que le problème soit résolu. Le CSP de l'État de pavillon informe le CSP du Sénégal et l'Union européenne des résultats et des mesures prises au dans un délai de 24 heures après que la défaillance ait été reconnue.

(4) Si la résolution du problème nécessite plus de 24 heures, le CSP de l'État de pavillon transmet sans délai les données ERS manquantes au CSP du Sénégal en utilisant l'une des voies électroniques alternatives visée au point (5) du paragraphe 3.

(5) Le Sénégal informe ses services de contrôle compétents (SCS) afin que les navires de l'Union européenne ne soient pas mis en infraction pour non transmission des données ERS par le CSP du Sénégal due à la défaillance d'un des CSP.

5. Maintenance d'un CSP

(1) Les opérations de maintenance planifiées d'un CSP (programme d'entretien) et qui sont susceptibles d'affecter les échanges de données ERS doivent être notifiées à l'autre CSP au moins 72 heures à l'avance, en indiquant si possible la date et la durée de l'entretien. Pour les entretiens non planifiés, ces informations sont envoyées dès que possible à l'autre CSP.

(2) Durant l'entretien, la mise à disposition des données ERS peut être mise en attente jusqu'à ce que le système soit à nouveau opérationnel. Les données ERS concernées sont alors mises à disposition immédiatement après la fin de l'entretien.

(3) Si l'opération de maintenance dure plus de 24 heures, les données ERS sont transmises à l'autre CSP en utilisant l'une des voies électroniques alternatives visée au point (5) du paragraphe 3.

(4) Le Sénégal informe ses services de contrôle compétents (SCS) afin que les navires de l'Union européenne ne soient pas mis en infraction pour non transmission des données ERS due à une opération de maintenance d'un CSP.

Appendice 7

COORDONNÉES DE CONTACT DU SÉNÉGAL

1. DPM

Adresse: Place du Tirailleur, 1 rue Joris, BP 289 Dakar

E-mail:infos@dpm.sn; cjpmanel@gmail.com

Téléphone: + 221 338230137

Télécopie: + 221 338214758

2. Pour les demandes d'autorisation de pêche

Adresse: Place du Tirailleur, 1 rue Joris, BP 289 Dakar

E-mail:infos@dpm.sn; cjpmanel@gmail.com

Téléphone: + 221 338230137

Télécopie: + 221 338214758

3. Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches (DPSP) et Notification d'Entrée et Sortie

Nom du CSP (Code d'Appel): Papa Sierra

Radio:

VHF: F1 canal 16; F2 canal 71

HF: F1 5.283 MHZ; F2 7.3495 MHZ

Adresse:

E-mail: crrsdpsp@gmail.com

E-mail: (alternatif): surpeche@hotmail.com

Téléphone: + 221 338602465

Télécopie: + 221 338603119

4. Centre de Recherche Océanographique de Dakar Thiaroye (CRODT)

Adresse: Pôle de Recherches de Hann Sis au Laboratoire National d'Elevage et de Recherches vétérinaires (PRH/LNERV)

BP 2241 Dakar

E-mail: massal.fall@gmail.com

Téléphone: + 221 773339289/776483936

Télécopie: + 221 338328265

▼M1

PROTOCOLE

relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République du Sénégal







Article 1

Objet

Le présent protocole a pour objet la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République du Sénégal (ci-après dénommé «accord»). Il inclut une annexe et des appendices qui en font partie intégrante.

Article 2

Généralités

1. Les deux parties réaffirment leur engagement à promouvoir une pêche durable et à protéger la biodiversité marine, dans le respect des principes de non-discrimination, de transparence et de bonne gouvernance.

2. Conformément à l’article 4 de l’accord, les navires de l’Union ne peuvent exercer des activités de pêche dans la zone de pêche du Sénégal que s’ils détiennent une autorisation de pêche délivrée dans le cadre du présent protocole et selon les modalités décrites dans son annexe.

Article 3

Champ d’application

1. Les possibilités de pêche accordées aux navires de pêche de l’Union sont fixées comme suit:

— en ce qui concerne les espèces hautement migratoires (espèces énumérées à l’annexe 1 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982), à l’exclusion des espèces protégées par les conventions internationales et

— des espèces interdites par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA): a) 28 thoniers senneurs congélateurs; b) 10 canneurs; c) 5 palangriers;

— en ce qui concerne les poissons démersaux profonds: d) 2 chalutiers.

Le présent paragraphe s’applique sous réserve des articles 8 et 10 du présent protocole.

2. Les possibilités de pêche décrites au paragraphe 1 concernent uniquement les zones de pêche sénégalaises dont les coordonnées géographiques sont communiquées à l’Union avant le début de l’application provisoire en conformité avec la législation sénégalaise en vigueur.

3. Les navires de l’Union ne peuvent pas mener d’activités dans les zones interdites, ni pendant les périodes de repos biologiques, conformément aux dispositions figurant dans l’annexe et dans la législation nationale.

4. L’accès à l’appât vivant est autorisé aux canneurs européens selon les conditions fixées par la législation nationale.

Article 4

Contrepartie financière

1. La valeur totale estimée du présent protocole se chiffre, pour la période visée à l’article 15, à 15 253 750 euros, soit 3 050 750 euros par an. Le montant annuel est réparti comme suit:

— 1 700 000 euros par an au titre de la contrepartie financière visée à l’article 6 de l’accord, affectée comme suit: a) un montant annuel spécifique de 800 000 euros, en tant que compensation financière pour l’accès aux ressources, comprenant un montant équivalent à un tonnage de référence, pour les espèces hautement migratoires, de 10 000 tonnes par an; b) un montant spécifique de 900 000 euros par an pendant cinq ans, en tant qu’appui à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche du Sénégal;

— 1 350 750 euros par an, correspondant au montant estimé des redevances dues par les armateurs au titre des autorisations de pêche délivrées en application de l’article 4 de l’accord et selon les modalités prévues à l’annexe, chapitre II, point 3.

2. Le paragraphe 1 s’applique sous réserve des articles 5, 7 et 9 du présent protocole et des articles 13 et 14 de l’accord.

3. Le Sénégal et l’Union, le cas échéant sur la base des données de captures journalières reçues par l’État membre du pavillon, assurent le suivi de l’activité des navires de pêche de l’Union dans les zones de pêche sénégalaises afin d’assurer une gestion appropriée:

— du tonnage de référence fixé au paragraphe 1, premier tiret, point a), pour les espèces hautement migratoires, et

— du volume de captures autorisé pour les espèces démersales indiqué dans la fiche technique correspondante qui figure à l’annexe, appendice 2.

4. L’Union, les États membres du pavillon et le Sénégal assurent le suivi des captures en particulier à travers le système ERS (Electronic Reporting System). Ils prennent les mesures appropriées qui leur incombent pour éviter tout dépassement du volume de captures autorisé et s’en informent mutuellement.

5. Dès que les captures atteignent 80 % du volume de captures autorisé pour les espèces démersales profondes, un suivi hebdomadaire des captures réalisées par les navires de pêche de l’Union sera effectué. Une fois le système ERS opérationnel, le suivi sera assuré sur une base journalière. Le Sénégal informera les autorités de l’Union dès que le volume de captures autorisé est atteint. Dès réception de cette notification, l’Union en informera également les États membres, qui se retireront de la zone de pêche.

6. Si la quantité annuelle des captures des espèces hautement migratoires effectuées par les navires de pêche de l’Union dans les eaux sénégalaises dépasse le tonnage de référence annuel indiqué au paragraphe 1, premier tiret, point a), le montant total de la contrepartie financière annuelle est augmenté de 45 euros pour chaque tonne supplémentaire capturée.

7. Le volume de captures autorisé des espèces démersales profondes indiqué dans la fiche technique correspondante figurant à l’annexe, appendice 2, correspond au volume maximal des captures autorisées de ces espèces. Si la quantité annuelle des captures de ces espèces venait à dépasser le volume autorisé, une pénalité de 95 euros/t serait appliquée pour les captures en dépassement, en sus de la redevance.

8. Le paiement par l’Union de la contrepartie financière telle que visée au paragraphe 1, premier tiret, point a), relative à l’accès des navires de pêche de l’Union à la ressource halieutique sénégalaise intervient, pour la première année, au plus tard 90 jours après la date d’application provisoire du présent protocole et, pour les années suivantes, au plus tard à la date anniversaire de la signature du présent protocole.

9. La contrepartie financière indiquée au paragraphe 1, premier tiret, points a) et b), est versée sur un compte du Trésor public du Sénégal. L’appui sectoriel indiqué au paragraphe 1, premier tiret, point b), est mis à disposition de la direction des pêches maritimes aux fins de sa mise en œuvre. La partie sénégalaise s’assure de l’inscription des fonds de l’appui sectoriel dans la programmation budgétaire (loi de finance annuelle). Les coordonnées du compte approprié du Trésor public sont communiquées par les autorités sénégalaises à la Commission européenne avant l’application provisoire du présent protocole, puis annuellement.

Article 5

Appui sectoriel

1. L’appui sectoriel prévu dans le cadre du présent protocole contribue notamment à la mise en œuvre de la Lettre de politique sectorielle de développement de la pêche et de l’aquaculture du Sénégal (2016-2023) et au développement de l’économie maritime. Il a pour objectif:

— la gestion durable des ressources,

— l’amélioration du suivi, du contrôle et de la surveillance des activités de la pêche,

— le développement des capacités scientifiques, la recherche sur les ressources halieutiques, et la collecte des données,

— le soutien à la pêche artisanale,

— le développement de l’aquaculture,

— la valorisation, le contrôle et la certification sanitaire des produits de la pêche,

— le renforcement des capacités des acteurs du secteur.

2. La commission mixte arrête, au plus tard trois mois après l’entrée en vigueur ou, le cas échéant, après l’application provisoire du présent protocole, un programme sectoriel pluriannuel ainsi que ses modalités d’application, notamment:

— les orientations, sur une base annuelle et pluriannuelle, suivant lesquelles la contrepartie financière visée à l’article 4, paragraphe 1, premier tiret, point b), sera utilisée;

— les objectifs à atteindre, sur une base annuelle et pluriannuelle, afin de pouvoir arriver, à terme, à l’instauration d’une pêche durable et responsable, compte tenu des priorités exprimées par le Sénégal au sein de la politique nationale des pêches ou des autres politiques ayant un lien ou une incidence sur l’instauration d’une pêche responsable et durable, notamment en matière de soutien aux pêcheries artisanales, de surveillance, de contrôle et de lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN), ainsi que des priorités en matière de renforcement des capacités scientifiques du Sénégal dans le secteur halieutique;

— les critères et les procédures, y compris, le cas échéant, les indicateurs budgétaires et financiers à utiliser pour permettre une évaluation des résultats obtenus, sur une base annuelle.

3. Le versement de la première tranche de l’appui sectoriel est effectué à l’issue de la validation de la programmation pluriannuelle par la commission mixte.

4. La commission mixte détermine les objectifs et procède à l’estimation des retombées attendues des projets afin d’approuver l’affectation des montants de la contribution financière pour l’appui sectoriel par le Sénégal. Elle peut, le cas échéant, réviser les modalités de mise en œuvre de l’appui sectoriel.

5. Chaque année le Sénégal présente, sous la forme d’un rapport annuel des réalisations, un état d’avancement des projets mis en œuvre avec le financement de l’appui sectoriel, qui sera examiné par la commission mixte. Un rapport final sera également rédigé par le Sénégal à l’expiration du présent protocole.

6. Le paiement de la con