1995R2125—FR—25.12.2001—003.001—1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BRÈGLEMENT (CE) No2125/95 DE LA COMMISSION
du 6 septembre 1995
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de conserves de champignons
►M2 ◄
(JOL212du7.9.1995,p.16)
Modifiépar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Règlement(CE)no2723/95delaCommissiondu24novembre1995 L283 12 25.11.1995
►M2Règlement(CE)no2405/97delaCommissiondu3décembre1997 L332 32 4.12.1997
►M3Règlement(CE)no2493/98delaCommissiondu18novembre1998 L309 38 19.11.1998
►M4Règlement(CE)no2858/2000delaCommissiondu27décembre2000 L332 59 28.12.2000
►M5Règlement(CE)no2541/2001delaCommissiondu21décembre2001 L341 80 22.12.2001
▼B
RÈGLEMENT (CE) No2125/95 DE LA COMMISSION
du 6 septembre 1995
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de
conserves de champignons ►M2 ◄
LACOMMISSIONDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vu le règlement (CEE) no426/86 du Conseil, du 24 février 1986,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdesproduitstransformés àbasedefruitsetlégumes(
1),modifié endernierlieu par
le règlement (CE) no1032/95dela Commission(2),etnotamment son
article12paragraphe1,
vu le règlement (CE) no3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994,
relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans lesecteur de l'agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus
dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle
d'Uruguay(
3),etnotammentsonarticle3,
considérantque,danslecadredel'accordsurl'agricultureconcludans
le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uru-
guay,laCommunauté s'estengagéeàouvrir,souscertaines conditionsetàpartirdu1
erjuillet1995,descontingentstarifairescommunautaires
pour les conserves de champignons du genre Agaricusrelevant des
codes NC 07119040, 20031020 et 20031030; qu'il convient donc
d'ouvrir ces contingents et d'en préciser les conditions de gestion en
assurant une transition optimale entre le régime venu à expiration le30 juin 1995 et le nouveau régime applicable à partir du 1
erjuillet
1995; que, à cet effet, il est opportun de reprendre les modalitésd'application du régime expiré en maintenant les calendriers tradition-nelsd'importation;
considérantquelesquantitésdecertificatsd'importationdélivrésdu1
er
janvier au 30 juin 1995 au titre du règlement (CE) no3107/94 de la
Commission(4),modifiéparlerèglement(CE)no1032/95(5),ontporté
sur la totalité de la quantité annuelle disponible pour la Chine, sur10056 tonnes pour la Pologne, sur 137 tonnes pour la Bulgarie, sur551 tonnes pour tous les autres pays fournisseurs; qu'aucun certificatn'a été délivré pour la Roumanie; qu'il convient donc d'ouvrir lescontingents pour la période du 1
erjuillet au 31 décembre 1995, pour
des quantités correspondant aux soldes des quantités disponibles pour
chacundespaysougroupesdepaysprécités;
considérant que la quantité à importer doit être répartie entre les pays
fournisseurs en tenant compte des courants d'échanges traditionnels,desnouveauxfournisseursetdespréférencesprévuesdanslesaccordseuropéensaveclaBulgarie(
6),laPologne(7)etlaRoumanie(8);
considérantqu'ilyalieudeprévoirlapossibilitéd'unerévisiondecette
répartitionencoursd'année,enfonctiondesdonnéesdisponiblesaprèsle premier semestre d'utilisation; que, afin d'éviter une interruption ducommerce avec unpaysfournisseuralors que laquantité globale n'est
pasépuisée,ilconvientd'instaureruneréserve;
considérantqu'ilconvientdedéfinirlesmodalitéspourgarantirqueles
quantités excédant les contingents tarifaires soient assujetties à la
perceptiondudroitpleinfixéautarifdouaniercommun;quecesmoda-
lités doivent concerner la délivrance de certificats au terme d'un délaipermettant le contrôle des quantités ainsi que les communications1995R2125—FR—25.12.2001—003.001—2
(1)J OnoL49du27.2.1986,p.1.
(2)J OnoL105du9.5.1995,p.3.
(3)J OnoL349du31.12.1994,p.105.
(4)J OnoL328du20.12.1994,p.37.
(5)J OnoL105du9.5.1995,p.3.
(6)J OnoL323du23.12.1993,p.2.
(7)J OnoL348du31.12.1993,p.2.
(8)J OnoL81du2.4.1993,p.2.
▼B
nécessairesdelapartdesÉtatsmembres;quecesdispositionssontsoit
complémentaires soit dérogatoires aux dispositions arrêtées d'une partpar le règlement (CE) n
o1921/95 de la Commission, du 3 août 1995,
portant modalités d'application du régime des certificats d'importation
danslesecteurdesproduitstransformésàbasedefruitsetlégumes etabrogeant lesrèglements (CEE)n
o2405/89et(CEE)no3518/86(1),et
d'autre part par le règlement (CEE) no3719/88 de la Commission, du
16 novembre 1988, portant modalités communes d'application du
régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation
pourlesproduitsagricoles(2),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)no1199/95(3);
considérantqu'ilconvientdedistinguerlesimportateurstraditionnelset
lesnouveauximportateurs,defixercertainscritèresquantaustatutdes
demandeursetàl'utilisationdescertificatsalloués,et,enfin,derépartiréquitablementlesquantitésrevenantàchaquecatégoried'opérateurs;
considérant qu'il apparaît plus approprié d'établir une répartition entre
importateurs traditionnels sur la base des quantités importées et non
plusdescertificatsdélivrés;qu'ilconvientnéanmoins,pourdesraisonsde gestion administrative, de maintenir une période transitoire commeilétaitprévudanslerèglement(CE)n
o3107/94;
considérant que, afin de s'assurer de la bonne utilisation des contin-
gents, il est nécessaire de prévoir une communication régulière de lapart des États membres concernant les quantités pour lesquelles lescertificatsn'ontpasétéutilisés;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés àbasedefruitsetlégumesetducomitédescodesdesdouanes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
Article premier
1. Lescontingents tarifaires deconservesdechampignons dugenre
AgaricusrelevantdescodesNC07119040,20031020et20031030,
figurant à l'annexe I, sont ouverts selon les modalités d'applicationénoncéesdansleprésentrèglement.
2. Le taux de droit applicable est de 12 % ad valorempour les
produits relevant ducode NC 07119040 (numéro d'ordre 09.4062) etde 23 % pour les produits relevant des codes NC 20031020 et20031030 (numéro d'ordre 09.4063). Toutefois, un taux unique de
8,4%estapplicable pourlesproduitssusvisésoriginaires deBulgarie
(numérod'ordre09.4725)oudeRoumanie(numérod'ordre09.4726).
Article 2
1. Toute importation dans le cadre des contingents visés à l'article
1
erest soumise à présentation d'un certificat d'importation délivré
conformémentauprésentrèglement.
2. En ce qui concerne les pays autres que la Bulgarie
►M4 ◄et la Roumanie, les contingents sont répartis
entre les pays fournisseurs conformément à l'annexe I, à l'exceptiond'unepartiequiconstitueuneréserve.Cetterépartitionpeutêtremodi-fiéesurlabasedesdonnéesrelativesauxquantitéspourlesquellesdescertificatsontétédélivrésau30juin.1995R2125—FR—25.12.2001—003.001—3
(1)J OnoL185du4.8.1995,p.10.
(2)J OnoL331du2.12.1988,p.1.
(3)J OnoL119du30.5.1995,p.4.▼M4
▼B
▼M2
▼M2
Article 3
1. Lesdispositionsdurèglement(CE)no1291/2000delaCommis-
sion(1) sont applicables au régime institué par le présent règlement,
sousréservedesdispositionsspécifiquesdecelui-ci.
2. Laduréedevaliditédescertificatsd'importationestdeneufmois
à compter dujour de leur délivrance effective, au sensde l'article 23,
paragraphe 2,du règlement (CE) no1291/2000, sanstoutefois pouvoir
dépasserle31décembredel'annéeencause.
3. Le montant de la garantie visée à l'article 15, paragraphe 2, du
règlement(CE)no1291/2000estde24eurospartonnenet.
4. Dans la case 8 de la demande de certificat et du certificat
d'importation, le pays d'origine est indiqué et la mention «oui» estmarquée d'unecroix. Le certificat d'importation n'estvalable quepour
lesimportationsoriginairesdupaysmentionné.
Article 4
1.►
M3La quantité totale attribuée à la Chine et aux pays autres
que►M4 ◄laRoumanie etlaBulgarie,conformément
àl'annexeI,estrépartieàconcurrencede: ◄
a)►M395◄%auximportateurstraditionnels.
Sontconsidéréscommeimportateurstraditionnels,lesopérateursqui
ontobtenudescertificatsd'importationautitredurèglement(CE)no
3107/94ouduprésentrèglement, pendantchacunedestroisannéescalendairesprécédentesetréalisédesimportationsdesproduitsvisés
à l'article 1
erparagraphe 1 pendant au moins deux des trois années
calendaires précédentes. À partir du 1erjanvier 1999, l'opérateur
devra également apporter la preuve qu'il a, au cours de l'annéeprécédant la demande, importé et/ou exporté des produits trans-formés àbase defruitsetlégumes visésà l'article 1
erparagraphe 2
durèglement(CE)no2201/96duConseil(2)pourunequantitémini-
maledecenttonnes.
b)►M35◄%auxnouveauximportateurs.
Sontconsidéréscommenouveauximportateurslesautresopérateurs
queceuxdéfinisaupointa),agentséconomiques,personnesphysi-quesoumorales, agentsindividuels ougroupements, ayant importéet/ouexporté,aucoursdechacunedesdeuxannéesprécédentes,desproduits transformés à base de fruits et légumes visésà l'article 1
er
paragraphe2durèglement(CE)no2201/96pourunequantitémini-
male de cinquante tonnes. Le respect de ces conditions est certifié
parl'inscriptiondansunregistredecommerce del'État membreoupar unepreuve alternative acceptée parl'État membre d'unepartetparlejustificatifd'importationet/oud'exportationd'autrepart.Lors-qu'un opérateur de cette catégorie a obtenu des certificats
d'importation au titre du présent règlement au cours de l'année
calendaire précédente, il doit apporter la preuve qu'il a effective-mentmisenlibrepratique,poursonproprecompte,aumoins50%delaquantitéquiluiavaitétéallouée.
2. Les opérateurs visés au paragraphe 1 apportent à l'appui de leur
demande les informations permettant de vérifier, à la satisfaction des
autorités nationales compétentes les conditions visées au paragraphe 1pointsa)etb).1995R2125—FR—25.12.2001—003.001—4
(1) JOL152du24.6.2000,p.1.
(2) JOL297du21.11.1996,p.29.▼M5
▼B
▼M2
▼B
▼B
3. Les quantités encore disponibles au 15 octobre sont attribuées
indifféremmentauxdeuxcatégoriesd'opérateurs.
4. Les droits découlant des certificats d'importation ne sont pas
transmissibles, par dérogation à l'article 9durèglement (CE) no1291/
2000.
5.►M3Pour les pays autres que la Bulgarie
►M4 ◄et la Roumanie ◄les demandes de certificats
d'importation comportent, dans la case 20, l'une des deux mentionssuivantes,selonlecas:
— «certificat demandéenapplication del'article 4paragraphe1point
a)durèglement(CE)n
o2125/95»
ou
— «certificat demandéenapplication del'article 4paragraphe1point
b)durèglement(CE)no2125/95».
Article 5
1. Les demandes de certificats présentées par un importateur tradi-
tionnelviséàl'article4,paragraphe1,pointa),nepeuventporter,parsemestre, sur une quantité supérieure à 75 % de la moyenne annuelledes importations originaires de pays autres que la Pologne, la
Roumanie et la Bulgarie et réalisées conformément au présent règle-
mentaucoursdestroisannéescalendairesprécédentes.
2. Les demandes de certificats présentés par un nouvel importateur
viséàl'article4,paragraphe1,pointb),nepeuventporterparsemestresur une quantité supérieure à 8 % de la quantité attribuée audit point
b).
Article 6
1. LesÉtatsmembrescommuniquentàlaCommissionlesquantités
pourlesquellesdescertificats d'importationontétédemandés,selonlapériodicitésuivante:
— chaquemercredipourlesdemandesdéposéeslelundietlemardi,
— chaque vendredi pour les demandes déposées le mercredi et le
jeudi,
— chaquelundipourlesdemandesdéposéeslevendredidelasemaine
précédente;
Ces communications sont ventilées par produit, selon la nomenclature
combinée,etdistinguentlesquantitésdemandéesautitredel'article4,paragraphe1,respectivementpointsa)oub).
2. Les certificats d'importation sont délivrés le cinquième jour
ouvrable suivant le jour de dépôt de la demande pour autant que desmesures particulières ne sont pas prises par la Commission durant cedélai.
3. Dèsquelesquantitésdemandéespourunpaysfournisseurdépas-
sent la quantité disponible, la Commission impute les quantitésexcédentairessurlaréservementionnéeàl'article2paragraphe2.
4. Si, après imputation sur la réserve, les quantités demandées
dépassent la quantité disponible, la Commission fixe un pourcentage
unique de réduction pour les demandes en cause et suspend la déli-
vrancedecertificatspourlesdemandesultérieures.
Article 7
La Commission informe périodiquement les États membres de l'état
d'utilisation des contingents et, le moment venu, de l'épuisement decettequantité.1995R2125—FR—25.12.2001—003.001—5
▼M5
▼M2
▼M3
▼B
▼M5
▼B
▼B
Article 8
Les États membres communiquent à la Commission dès qu'ils en ont
connaissance, les quantités pour lesquelles les certificats d'importationdélivrésn'ontpasétéutilisés.
Article 9
1. L'article 35, paragraphe 6, du règlement (CE) n
o1291/
2000s'applique.
2. Pourlesquantitésimportéesdanslecadredelatoléranceviséeà
l'article8,paragraphe4,durèglement(CE)no1291/2000,ledroitplein
àl'importationprévuautarifdouaniercommunestperçu.
Article 10
1. La mise en libre pratique des champignons originaires de Chine
est subordonnée aux dispositions des articles 55 à 65 du règlement(CEE)n
o2454/93delaCommission(1).
En cas de perte, et par dérogation à l'article 57 paragraphe 2 dudit
règlement, les autorités compétentes peuvent accepter un duplicata del'originalducertificatd'origine.
2. Lesautorités compétentes pourladélivrance descertificats d'ori-
gineetdesduplicatassontindiquéesàl'annexeII.
3. Conformément aux dispositions du protocole n
o4 des accords
européens, les produits originaires de Bulgarie ►M4 ◄
et de Roumanie sont mis en libre pratique dans la Communauté surprésentation du certificat EUR1 délivrés par les autorités de ces paysoud'unedéclarationsurfactureétablieparl'exportateur.
Article 11
1. Les certificats d'importations comportent dans la case 24 la
mention suivante dans l'une des langues officielles de l'Union euro-péenne:
— «Derechodeaduana…%—Reglamento(CE)n
o2125/95»,
— «Toldsats…%—forordning(EF)nr.2125/95»,
— «Zollsatz…%—Verordnung(EG)Nr.2125/95»,—« ∆ασµός…%— Κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 2125 /95»,
— «Customsduty…%—Regulation(EC)n
o2125/95»,
— «Droitdedouane…%—Règlement(CE)no2125/95»,
— «Dazio:…%—…Regolamento(CE)n.2125/95»,— «Douanerecht:…%—Verordening(EG)nr.2125/95»,— «Direitoaduaneiro:…%—Regulamento(CE)n
o2125/95»,
— «Tulli…prosenttia—Asetus(EY)N:o2125/95»,
— «Tull…%—Förordning(EG)nr2125/95».
2. Dans la case 8 de la demande de certificat et du certificat
d'importation, le pays d'origine doit être indiqué et la mention «oui»doitêtremarquéed'unecroix.1995R2125—FR—25.12.2001—003.001—6
(1)J OnoL253du11.10.1993,p.1.▼M5
▼B
▼M2
▼B
▼M2
▼B
Article 12
1. Letitulaired'uncertificatd'importationpeutdemanderunemodi-
ficationducodedelanomenclaturecombinéepourlequeluncertificat
aétédélivré,àconditionque:
a) lademandeconcernenécessairementl'undesautrescodesénumérés
àl'article1er;
b) la demande est présentée à l'instance qui a délivré le certificat
original,elleestaccompagnéedel'originaletdetoutextraitdélivré.
2. L'organisme qui a délivré le certificat original le conserve ainsi
que tout extrait et délivre un certificat de remplacement et, le cas
échéant,unouplusieursextraitsdececertificatderemplacement.
3. Le certificat de remplacement et, le cas échéant, l'extrait ou les
extraits:
— sont délivrés pour une quantité de produit égale ou inférieure à la
quantitémaximaledisponibled'aprèsledocumentremplacé,
— indiquent dans la case 20 le numéro et la date du document
remplacé,
— indiquent dansles cases 13,14 et 15les données pourle nouveau
produitconcerné,
— indiquent dans la case 16 le nouveau code de la nomenclature
combinée,
— indiquentdanslesautrescaseslesmêmesdonnéesquecellesfigu-
rant sur le document remplacé et, notamment, la même date
d'expiration.
4. Les États membres communiquent immédiatement à la Commis-
sionlesdonnéesconcernantlechangementducodedelanomenclaturecombinéepourlescertificatsd'importationdélivrés.
Article 13
Lerèglement(CE)n
o3107/94estabrogé.
Pourlesimportations effectuées àpartir du1erjuillet 1995surlabase
et pendant la durée de validité des certificats comportant exonérationdu montant supplémentaire, délivrés au titre du règlement (CE) n
o
3107/94, la charge à l'importation à percevoir est le droit ad valoremindiquéàl'article1
er.
Article 14
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu1erjuillet1995.
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirecte-
mentapplicabledanstoutÉtatmembre.1995R2125—FR—25.12.2001—003.001—7
▼M4
ANNEXE I
RÉPARTITION VISÉE À L'ARTICLE 2, EN TONNES, POIDS NET
ÉGOUTTÉ
PaysfournisseursDu1erjanvierau31décembredechaque
année
Bulgarie 1750
Roumanie 500
Chine 22750
Autres 3290Réserve 1000
Total 292901995R2125—FR—25.12.2001—003.001—8
▼B
ANNEXE II
Les autorités compétentes auxquelles il est fait référence à l'article 10 para-
graphe2sontlessuivantes:
— ShanghaiForeignEconomicRelationsandTradeCommission,
— FujianForeignEconomicRelationsandTradeCommission,— GuangxiForeignEconomicRelationsandTradeCommission,— ZhejiangForeignEconomicRelationsandTradeCommission,— JiangsuForeignEconomicRelationsandTradeCommission,— SichuanForeignEconomicRelationsandTradeCommission,— ChongquingForeignEconomicRelationsandTradeCommission,— AnhuiForeignEconomicRelationsandTradeCommission,
— GuangdongForeignEconomicRelationsandTradeCommission,
— Foreign Trade Administration, Ministry of Foreign Trade and Economic
Cooperation(MOFTEC).1995R2125—FR—25.12.2001—003.001—9