1995R1501 — FR — 01.05.2004 — 009.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BRÈGLEMENT (CE) No1501/95 DE LA COMMISSION
du 29 juin 1995
établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no1766/92 du Conseil en ce qui
concernel'octroi desrestitutionsàl'exportationainsiquelesmesuresàprendre,encasdepertur-
bation, dans le secteur des céréales
(JO L 147 du 30.6.1995, p. 7)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2480/95 de la Commissiondu 25 octobre 1995 L 256 9 26.10.1995
►M2Règlement (CE) no95/96 de la Commissiondu 23 jan vier 1996 L 18 10 24.1.1996
►M3Règlement (CE) no1259/97 de la Commissiondu 1erjuillet 1997 L 174 10 2.7.1997
►M4Règlement (CE) no2052/97 de la Commissiondu 20 octobre 1997 L 287 14 21.10.1997
►M5Règlement (CE) no2094/98 de la Commissiondu 30 septembre 1998 L 266 61 1.10.1998
►M6Règlement (CE) no2513/98 de la Commissiondu 20 n ovembre 1998 L 313 16 21.11.1998
►M7Règlement (CE) no602/2001 de la Commissiondu 28 mars 2001 L 89 16 29.3.2001
►M8Règlement (CE) no1163/2002 de la Commissiondu 28 juin2002 L 170 46 29.6.2002
►M9modifié par le règlement (CE) no1324/2002 de la Commissiondu 22
juillet 2002L 194 26 23.7.2002
►M10Règlement (CE) no1431/2003 de la Commissiondu 11 août 2003 L 203 16 12.8.2003
►M11Règlement (CE) no777/2004 de la Commissiondu 26 avril 2004 L 123 50 27.4.2004
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
▼B
RÈGLEMENT (CE) No1501/95 DE LA COMMISSION
du 29 juin 1995
établissantcertaines modalitésd'applicationdurèglement (CEE)no
1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à
l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturba-
tion, dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant
organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),
modifié endern ier lieu par l'acte d'adhésionde l'Autriche, de la
Finlande et de la Suède, et par le règlement (CE) no3290/94 (2), et
notamment son article 13 paragraphe 11 et son article 16 paragraphe 2,
considérant que, pour les produits soumis à l'organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales, les restitutions à l'exportation, lescorrectifs ainsi que les taxes à l'exportation en tant que mesure particu-lière en cas de perturbation du marché doivent être fixés suivant
certains critères adoptés pour permettre de couvrir la différence entre
les cours et les prix de ces produits dans la Communauté et sur lemarché mondial;
considérant que, vu la disparité des prix auxquels les céréales sont
offertes par les différents pays exportateurs sur le marché mondial, ilconvient de tenir compte notamment des différents frais d'approche etde fixer la restitution tenant compte de la différence entre les prixreprésentatifs dans la Communauté et les cours et les prix les plus
favorables sur le marché mondial;
considérant que, afin de rendre possible les exportations de farines, de
gruaux, de semoules et de malt, les éléments à prendre en considération
pour la fixation de la restitution sont, d'une part, les prix des céréalesde base et les quantités de celles-ci nécessaires pour la fabrication desproduits considérés ainsi que la valeur des sous-produits et, d'autre part,les possibilités et les conditions de vente des produits sur le marché
mondial;
considérant que le fonctionnement de l'instrument des correctifs prévus
à l'article 13 paragraphe 8 deuxième alinéa du règlement (CEE) n
o
1766/92 nécessite que ceux-ci puissent être différenciés selon la desti-
nation des produits à exporter;
considérant que, dans le souci d'une gestion efficace des fonds commu-
nautaires et pour tenir compte des possibilités d'exportation desproduits, il convient de prévoir que la fixation de la restitution ainsique des taxes à l'exportationpour les produits visés à l'article 1
erpara-
graphe 1 points a) et b) du règlement (CEE) no1766/92 puisse être
effectuée par voie d'une procédure d'adjudication portant sur une quan-tité déterminée;
considérant que, pour assurer un traitement égal à tous les intéressés
dans la Communauté, les adjudications mises en œuvre doiventrépondre à des principes uniformes; que, dans ce but, la publicationde la décisiond'ouverture de l'adjudicationau Journal officiel des
Communautés européennes doit être accompagnée d'un avis d'adjudica-
tion;
considérant qu'il est indispensable que les offres contiennent les
données nécessaires à leur appréciation et soient accompagnées decertains engagements formels;
considérant qu'il est indiqué de fixer une restitution maximale à
l'exportation ou une taxe minimale à l'exportation; que cette méthode1995R1501 — FR — 01.05.2004 — 009.001 — 2
(1)J O noL 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2)J O noL 349 du 31. 12. 1994, p. 105.
▼B
conduit à l'attribution de toutes les quantités concernées par cette fixa-
tion;
considérant qu'il peut y avoir des situations de marché dans lesquelles
les aspects économiques des exportations envisagées conduisent à ne
pas donner suite à l'adjudication au lieu de fixer une restitution àl'exportation ou une taxe à l'exportation;
considérant qu'une garantie d'adjudication doit faire en sorte que les
quantités exportées le soient en utilisant le certificat délivré dans le
cadre de l'adjudication; que cette obligation ne peut être remplie que
si l'offre présentée est maintenue; qu'il en résulte la perte de cettegarantie au cas où l'offre est retirée;
considérant qu'il y a lieu de fixer les modalités suivant lesquelles les
résultats de l'adjudication seront communiqués aux soumissionnairesainsi que celles concernant la délivrance du certificat nécessaire pour
l'exportationdes quan tités attribuées;
considérant que, pour la fixation de la restitution à l'exportation pour
les produits visés à l'article 1
erparagraphe 1 du règlement (CEE) no
1766/92 et afin d'éviter la mise en œuvre de moyens de contrôle pourdéceler de faibles variations des quantités de matières de base utilisées,
sans répercussion notable sur la qualité du produit, il convient d'adopter
une méthode forfaitaire d'évaluation; que, parmi les moyens techniquesqui permettent d'apprécier la quantité de céréales de base, l'analyse dela teneur en cendres des produits fabriqués s'est avérée plus efficace;qu'il convient que cette analyse soit effectuée suivant la même méthodedans toute la Communauté;
considérant que l'octroi d'une restitution à l'exportation pour les
céréales importées de pays tiers et réexportées vers des pays tiers neparaît pas justifié; que, dès lors, l'octroi de la restitutiondoit être limitéaux produits communautaires;
considérant que le règlement (CEE) n
o3665/87 de la Commission, du
27 novembre 1987, portant modalités communes d'application du
régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1384/95 (2), exige
que, dans le cas de différenciation du taux de la restitution selon ladestination, le paiement de la restitution soit subordonné notamment àla présentation de la preuve que le produit a été importé en l'état dans
le pays tiers ou dans l'un des pays tiers pour lequel la restitution est
prévue; que, dans le secteur des céréales, le seul taux de restitutioninférieur à celui applicable aux exportations vers l'ensemble des paystiers est celui fixé pour les exportations vers la Suisse et le Liechtens-tein; que dans le souci de ne pas gêner la plupart des exportations
communautaires par l'exigence d'une preuve d'arrivée à destination, il
convient de vérifier par d'autres moyens que les produits ayant béné-ficié d'un taux de restitution «tous pays tiers» ne soient pas exportésvers les pays susvisés; que, à cet effet, il y a lieu de renoncer à laprésentation d'une preuve d'arrivée dans tous les cas où l'exportation aeu lieu par voie maritime; que peut être considéré comme suffisant
pour donner cette garantie un certificat établi par les autorités compé-
tentes des États membres apportant la preuve que les produits ontquitté le territoire douanier de la Communauté après chargement surunbateau apte à la n avigationmaritime;
considérant que l'article 16 du règlement (CEE) n
o1766/92 prévoit que
des mesures appropriées peuvent être prises lorsque les cours ou les
prix sur le marché mondial pour un ou plusieurs des produits visés à
l'article 1erdudit règlement atteignent le niveau des prix communau-
taires; que cette situationest susceptible de persister et de s'aggraveret que, de ce fait, le marché de la Communauté est perturbé ou menacéd'être perturbé; que, à cet effet, il est nécessaire d'assurer une offre
suffisante de céréales; que, à cette fin, il est indiqué de recourir notam-
ment à la perception de taxes à l'exportation et à la suspension totaleou partielle de la délivrance de certificats d'exportation;1995R1501 — FR — 01.05.2004 — 009.001 — 3
(1)J O noL 351 du 14. 12. 1987, p. 1.
(2)J O noL 134 du 20. 6. 1995, p. 14.
▼B
considérant que la situation visée à l'article 16 du règlement (CEE) no
1766/92 pouvant se présenter dans des délais relativement brefs, il est
indispensable que la Commission dispose de la faculté de suspendre, à
tout moment, la délivrance des certificats d'exportation;
considérant que le présent règlement reprend, en les adaptant à la situ-
ation actuelle du marché, les dispositions du règlement (CEE) no1533/
93 de la Commission(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no3304/94 (2); qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger ledit règlement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les produits visés à l'article 1erparagraphe 1 points a), b) et c) du
règlement (CEE) no1766/92, les restitutions à l'exportation, les taxes à
l'exportation visées à l'article 16 du présent règlement, ainsi que lescorrectifs visés à l'article 13 paragraphe 8 deuxième alinéa du règle-ment (CEE) n
o1766/92 sont fixés en tenant compte notamment des
éléments suivants:
a) les prix pratiqués sur les marchés représentatifs de la Communauté
ainsi que leur évolution et les cours constatés sur les marchés despays tiers;
b) les frais de commercialisationet les frais de tran sport les plus favo-
rables à partir des marchés représentatifs de la Communautéjusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation, ainsi que les fraisd'approche sur le marché mondial;
c) pour les produits transformés, la quantité de céréales nécessaire à
leur fabrication;
d) les possibilités et conditions de vente des produits en cause sur le
marché mondial;
e) l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la Communauté;
f) l'aspect économique des exportations envisagées;
g) les limites quantitatives et budgétaires découlant des accords
conclus en conformité avec l'article 228 du traité.
Article 2
Les dispositions de l'article 13 paragraphe 8 premier alinéa du règle-
ment (CEE) n
o1766/92 s'appliquent à chacun des produits visés à
l'article 1erparagraphe 1 points c) et d) dudit règlement, ainsi qu'aux
produits visés à l'article 1erdudit règlement exportés sous la forme de
marchandises reprises à l'annexe B dudit règlement.
Les dispositions de l'article 13 paragraphe 8 deuxième alinéa du règle-
ment (CEE) no1766/92 s'appliquent à chacun des produits visés à
l'article 1erparagraphe 1 point c).
Article 3
Les correctifs peuvent être différenciés selon les destinations.
Article 4
1. Les restitutions à l'exportation pour les produits visés à l'article 1er
paragraphe 1 points a) et b) du règlement (CEE) no1766/92, ainsi que
les taxes à l'exportation prévues à l'article 15 du présent règlementpeuvent être fixées par voie d'adjudication.1995R1501 — FR — 01.05.2004 — 009.001 — 4
(1)J O noL 151 du 23. 6. 1993, p. 15.
(2)J O noL 341 du 30. 12. 1994, p. 48.
▼B
Les conditions de l'adjudication doivent garantir l'égalité d'accès pour
toute personne établie dans la Communauté.
L'adjudication porte sur le montant de la restitution à l'exportation ou
de la taxe à l'exportation.
2. L'ouverture d'une adjudication est décidée selon la procédure
prévue à l'article 23 du règlement (CEE) no1766/92.
3. L'ouverture d'une adjudication est accompagnée de la publication
d'un avis d'adjudication établi par la Commission indiquant notammentles différentes dates auxquelles les offres peuvent être déposées et lesservices compétents des États membres auxquels elles doivent être
adressées.
4. La décision relative à l'ouverture d'une adjudication ainsi que
l'avis d'adjudicationson t publiés au Journal officiel des Communautés
européennes .
Entre la publication de l'avis d'adjudication et la première date fixée
pour le dépôt des offres, un délai d'au moins cinq jours doit être
respecté.
Article 5
1. Les intéressés participent à l'adjudication soit en déposant l'offre
écrite auprès du service compétent de l'État membre, soit en l'adressant
à ce service par tous les moyens de télécommunication écrite.
2. L'offre indique:
a) la référence de l'adjudication;
b) le nom et l'adresse du soumissionnaire;
c) la nature et la quantité du produit à exporter;
d) le montant par tonne de la restitution à l'exportation ou, le cas
échéant, le montant par tonne de la taxe à l'exportation, exprimé en
écus.
3. L'offre n'est valable que si:
a) avant l'expiration du délai prévu pour le dépôt des offres, la preuve
a été apportée que le soumissionnaire a constitué la garantie d'adju-
dication;
b) elle est accompagnée d'un engagement écrit de déposer, pour les
quantités attribuées, dans les deux jours suivant la réception de lacommunication d'attribution visée à l'article 7 paragraphe 3, unedemande de certificat d'exportation ou, le cas échéant, une demandede certificat d'exportationavec préfixationd'un e taxe à l'exportation
d'un montant égal à celui de l'offre déposée;
c) elle ne contient pas de conditions autres que celles prévues dans
l'avis d'adjudication.
4. Une offre déposée ne peut être retirée.
Article 6
Le dépouillement des offres est effectué par les services compétents
des États membres; il n'est pas public. Les personnes admises audépouillement sont tenues d'en garder le secret.
Les offres sont communiquées sous forme anonyme et sans délai à la
Commission.
Article 7
1. Sur la base des offres communiquées, la Commission décide,
selonla procédure prévue à l'article 23 du règlemen t (CEE) n
o1766/
92, de la fixation d'une restitution maximale à l'exportation, ou, le caséchéant, d'une taxe minimale à l'exportation ou de ne pas donner suiteà l'adjudication.1995R1501 — FR — 01.05.2004 — 009.001 — 5
▼M3
2. Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation est fixée, l'adjudi-
cation est attribuée à celui ou à ceux des soumissionnaires dont l'offrese situe à un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale, ainsi
qu'à celui ou à ceux des soumissionnaires dont l'offre porte sur une
taxe à l'exportation.
Lorsqu'une taxe minimale à l'exportation est fixée, l'adjudication est
attribuée à celui ou à ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe à
un niveau égal ou supérieur à la taxe minimale.
3. Le service compétent de l'État membre concerné communique par
écrit à tous les soumissionnaires le résultat de leur participation dès ladécisionde la Commission .
Article 8
1. Le certificat d'exportationest délivré à l'adjudicataire, après
réceptionde la deman de de certificat d'exportationpar le servicecompétent de l'État membre, et pour les quantités qui lui ont été attri-buées.
2. La demande de certificat et le certificat comportent dans la case
prévue à cet effet la mention des destinations visées dans le règlement
relatif à l'ouverture de l'adjudication. Le certificat oblige à exporter
vers cette destination.
Article 9
La garantie d'adjudication est libérée lorsque:
a) l'offre n'a pas été retenue,
b) l'adjudicataire apporte la preuve que la garantie prévue à l'article 10
du règlement (CE) n
o1162/95 de la Commission(1) a été constituée.
Lorsque l'engagement visé à l'article 5 paragraphe 3 point b) n'est pas
respecté, la garantie d'adjudication reste acquise sauf en cas de forcemajeure.
Article 10
Les restitutions à l'exportation pour les produits visés à l'article 1
er
paragraphe 1 points a), b) et c) du règlement (CEE) no1766/92 sont
fixées au moins une fois par mois.
Article 11
1. La restitution à l'exportation pour la farine de froment ou de
méteil, la farine de seigle, les gruaux et semoules de froment ainsi
que le malt est fixée en tenant compte de la quantité de la céréale de
base nécessaire à la fabrication de 1 000 kilogrammes du produit encause. ►
M1Les coefficients de transformation exprimant la relation
entre la quantité du produit de base et la quantité de celui-ci contenuedans le produit transformé sont repris dans l'annexe I ◄.
2. La teneur en cendres des farines est déterminée suivant la
méthode d'analyse définie à l'annexe II.
Article 12
En ce qui concerne les produits visés à l'article 1
erparagraphe 1 points
a), b) et c) du règlement (CEE) no1766/92, la restitutionest payée
lorsque la preuve est apportée que les produits sont d'origine commu-nautaire.1995R1501 — FR — 01.05.2004 — 009.001 — 6
(1)J O noL 117 du 24. 5. 1995, p. 2.▼B
▼B
Article 13
Par dérogation aux dispositions de l'article 18 du règlement (CEE) no
3665/87, la preuve de l'accomplissement des formalités douanières de
la mise en consommation n'est pas exigée pour le paiement de la resti-tution fixée dans le cadre d'une adjudication de la restitution àl'exportationvers tous les pays tiers, pour autan t que l'opérateur apportela preuve qu'une quantité d'au moins 1 500 tonnes de produits céréa-liers a quitté le territoire douanier de la Communauté sur un bateau
apte à la navigation maritime.
Cette preuve est apportée par l'apposition de la mention suivante, certi-
fiée par l'autorité compétente, sur l'exemplaire de contrôle visé àl'article 6 du règlement (CEE) n
o3665/87, sur le document adminis-
tratif unique ou le document national prouvant la sortie du territoire
douanier de la Communauté:
— Exportaciónde cereales por vía marítima; artículo 13 del Regla-
mento (CE) no1501/95
— Vývoz obilovinpo mo ři—čl. 13 na řízení (ES) č. 1501/95
— Eksport af korn ad søvejen — Artikel 13 i forordning (EF) nr.
1501/95
— Ausfuhr von Getreide auf dem Seeweg — Verordnung (EG) Nr.
1501/95 Artikel 13
— Teravilja eksport meritsi — määruse (EÜ) nr 1501/95 artikkel 13—Εξαγωγή σιτηρών διά θαλάσσης —Άρθρo1 3 τoυκ α νoνισµoύ
(ΕΚ) αριθ. 1501 /95
— Export of cereals by sea — Article 13 of Regulation(EC) No 1501/
95
— Exportationde céréales par voie maritime — Règlemen t (CE) n
o
1501/95, article 13
— Esportazione di cereali per via marittima — Regolamento (CE) n.
1501/95, articolo 13
— Gabonafélék exportja tengeri úton – 1501/95/EK rendelet 13. cikk
—G r ūdųeksportas j ūra — reglamento (EB) Nr. 1501/95 13 straipsnis
— Graudu izvešana pa j ūras ce ļiem — regulas (EK) Nr. 1501/95 13.
pants
— Esportazzjoni ta' ċereali bil-ba ħar — Artikolu 13 tar-Regolament
(KE) Nru 1501/95
— Uitvoer van graan over zee — Verordening (EG) nr. 1501/95,
artikel 13
— Wywóz zbó żdrogąmorsk ą— Art. 13 rozporz ądzenia (WE) nr
1501/95
— Exportação de cereais por via marítima — Artigo 13.o, Regula-
mento (CE) n.o1501/95
— Vývoz obilnín po mori — článok 13 nariadenia (ES) č. 1501/95
— Izvoz žit s pomorskim prometom - člen13 Uredbe (EGS) št. 1501/
95
— Viljanvien ti meriteitse — Asetus (EY) N:o 1501/95 13 artikla
— Export av spannmål sjövägen – Artikel 13 i förordning (EG) nr
1501/95.
Article 13 bis
1. Par dérogationà l'article 16 du règlemen t (CE) no800/1999 de la
Commission(1), dans le cas où la différentiation de la restitution n'est
constituée que par la non-fixation d'une restitution pour les destinationsvisées à l'annexe IV du règlement (CE) n
o1162/95, la preuve de
l'accomplissement des formalités douanières d'importation n'est pas1995R1501 — FR — 01.05.2004 — 009.001 — 7
(1) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11.▼M3
▼B
▼M11
▼M8
▼M8
exigée pour le paiement de la restitution pour les produits visés dans
cette même annexe.
2. La non-fixation d'une restitution pour les produits visés à l'annexe
IV du règlement (CE) no1162/95 pour les destinations y indiquées n'est
pas prise en considération pour la détermination du taux le plus bas de
la restitution au sens de l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no
800/1999.
Article 14
Lorsque l'opérateur apporte la preuve de l'accomplissement des forma-
lités douanières de la mise à la consommation en Suisse ou auLiechtenstein, le montant de la restitution à l'exportation «tous paystiers» fixée dans le cadre d'une adjudication est diminué de la diffé-
rence entre ce montant et celui de la restitution à l'exportation en
vigueur sur les destinations susmentionnées le jour de l'adjudication.
Article 15
Lorsque, pour un ou plusieurs produits, les conditions visées à l'article
16 du règlement (CEE) n
o1766/92 sont remplies, les mesures suivantes
peuvent être prises:
a) application d'une taxe à l'exportation. Un correctif peut être fixé. La
taxe ainsi que le correctif peuvent être différenciés suivant la desti-nation;
b) suspension totale ou partielle de la délivrance des certificats
d'exportation;
c) rejet total ou partiel des demandes de certificats d'exportation se
trouvant en instance.
Toutefois, aucune taxe n'est appliquée aux exportations de céréales ou
de produits céréaliers effectuées pour l'exécutiond'aides alimen taires
communautaires et nationales prévues dans le cadre de conventions
internationales ou d'autres programmes complémentaires ainsi quepour l'exécution d'autres actions communautaires de fourniture gratuite.
Article 16
Dans le cas où il n'y a pas d'adjudication, la taxe à l'exportation à
percevoir est celle applicable le jour de l'accomplissement des forma-lités douanières.
Toutefois, sur demande de l'intéressé, déposée en même temps que la
demande de certificat, la taxe à l'exportation applicable le jour dudépôt de la demande de certificat est appliquée à une exportation à
réaliser pendant la durée de validité de ce certificat.
Article 17
Les mesures visées à l'article 15 sont prises selon la procédure prévue à
l'article 23 du règlement (CEE) n
o1766/92. Toutefois, encas d'urgen ce,
ces mesures peuvent être prises par la Commission.
Article 18
Le règlement (CEE) no1533/93 est abrogé. Toutefois, il reste appli-
cable aux certificats délivrés avant le 1erjuillet 1995.
Article 19
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjuillet 1995.1995R1501 — FR — 01.05.2004 — 009.001 — 8
▼M11
▼B
▼M2
▼B
▼M4
▼B
▼B
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1995R1501 — FR — 01.05.2004 — 009.001 — 9
▼B
ANNEXE I
Code NCFarines, gruaux et
semoules ayant une teneur
encen dres, par 100
grammes de (exprimé en
milligrammes)►M1Coefficients
de transformation
indiquant le nombre
de kilogrammes de
céréales par 1000
kilogrammes de
produits en
cause ◄
1. Farine de froment d'épeautre et
de méteil1101 00 15 100 0 à 600 1 370
1101 00 15 130 601 à 900 1 2801101 00 15 150 901 à 1 100 1 180
1101 00 15 170 1 101 à 1 650 1 090
1101 00 15 180 1 651 à 1 900 1 020
2. Farine de seigle 1102 10 00 500 0 à 1 400 1 370
1102 10 00 700 1 401 à 2 000 1 080
3. Gruaux et semoules de froment
tendre1103 11 90 200 0 à 600 1 370
4. Gruaux et semoules de froment
dur1103 11 10 200 0 à 1 300
(tamis de 0,160 mm)1 500
1103 11 10 400 0 à 1 300 1 340
1103 11 10 900 supérieur à 1 300 1 260
5. Malt non torréfié 1107 10 19 ►
M61 270 ◄
1107 10 99
Malt torréfié 1107 20 00 ►M61 490 ◄1995R1501 — FR — 01.05.2004 — 009.001 — 10
▼B
ANNEXE II
Méthode pour le dosage des cendres dans les farines
Appareillage
1. Balance de laboratoire sensible à 0,1 milligramme. Boîte de poids correspon-
dants.
2. Four à moufle électrique, à circulationd'air suffisan te, avec dispositif de
réglage et de contrôle de température.
3. Capsules d'incinération rondes, à fond plat (diamètre environ 5 centimètres,
en hauteur maximale: 2 centimètres), de préférence en alliage d'or et de
platin e, ou bienenquartz ou enporcelain e.
4. Exsiccateur (d'un diamètre intérieur de 18 centimètres environ) muni d'une
tubulure et d'une plaque perforée, en porcelaine ou en aluminium.
L'agent déshydratant est constitué par le chlorure de calcium, l'anhydride
phosphorique ou le gel de silice coloré enbleu.
Mode opératoire
1. Le poids de la prise d'essai est de 5 à 6 grammes. Lorsqu'il s'agit de farines
dont la teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, est probablement su-
périeure à 1 %, le poids de la prise d'essai est de 2 à 3 grammes. Il suffit
d'ajuster le poids de la prise d'essai à 10 milligrammes près; toutes les autres
posées doivent être effectuées à 0,1 milligramme près.
2. Immédiatement avant l'usage, les capsules doivent être chauffées dans le four
à moufle, à la température d'incinération, jusqu'à poids constant; une durée de
15 minutes est généralement suffisante.
Les capsules sont ensuite refroidies dans l'exsiccateur jusqu'à la température
du laboratoire, dans les conditions indiquées au paragraphe 7.
3. Introduire la prise d'essai dans la capsule et la répartir en couche d'épaisseur
uniforme, sans la tasser. Immédiatement, avant l'incinération, mouiller la
prise d'essai avec 1 à 2 millilitres d'alcool éthylique.
4. Placer les capsules à l'entrée du four, dont la porte est ouverte. Lorsque la
substance a fini de flamber, pousser les capsules dans le four. Lorsque la
porte du four est fermée, un courant d'air suffisant doit être maintenu, mais
il ne doit pas être assez fort pour entraîner la substance des capsules.
5. L'incinération doit aboutir à la combustion totale de la farine, y compris les
particules charbonneuses qui peuvent être incluses dans les cendres. Elle est
considérée comme terminée lorsque le résidu est pratiquement blanc après
refroidissement.
6. La température d'incinération doit s'élever à 900 ºC.7. Quand l'incinération est terminée, sortir les capsules du four et les mettre à
refroidir sur une plaque d'éternit durant 1 minute environ, puis les introduire
dans l'exsiccateur (au maximum 4 capsules à la fois). L'exsiccateur fermé est
porté près de la balance d'analyse. Peser les capsules après refroidissement
complet (environ 1 heure).
Résultats
1. Limite des erreurs: lorsque la teneur en cendres ne dépasse pas 1 %, l'écart
des résultats d'unessai effectué endouble n e doit pas être supérieur à 0,02; si
la teneur en cendres dépasse 1 %, l'écart ne doit pas être supérieur à 2 % de
cette teneur en cendres. Si l'écart dépasse ces limites, l'essai doit être recom-
mencé.
2. La teneur en cendres est exprimée pour 100 parties de substance sèche, et
arrondie à 0,01.1995R1501 — FR — 01.05.2004 — 009.001 — 11