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"BDIRECTIVE DU CONSEIL
du 29 juillet 1991
relative au développement de chemins de fer communautaires
(91/440/CEE)
(JO L 237 du 24.8.1991, p. 25)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Directive 2001/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 26
février 2001L 75 1 15.3.2001
Rectifiée par:
"C1 Rectificatif, JO L 271 du 27.9.1991, p. 70 (91/440/CEE)1991L0440 — FR — 15.03.2001 — 001.001 — 1
DIRECTIVE DU CONSEIL
du 29 juillet 1991
relative au développement de chemins de fer communautaires
(91/440/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 75,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l’avis du Parlement européen (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
considérant qu’une plus grande intégration du secteur communautaire
des transports est un élément essentiel du marché intérieur et que les
chemins de fer constituent un élément vital du secteur des transports
dans la Communauté;
considérant qu’il importe. d’améliorer l’efficacité du réseau des chemins
de fer afin de l’intégrer dans un marché compétitif tout en prenant en
compte les aspects spécifiques des chemins de fer;
considérant que, pour rendre les transports par chemin de fer efficaces et
compétitifs par rapport aux autres modes de transport, les États membres
doivent garantir aux entreprises ferroviaires un statut d’exploitant
indépendant leur permettant de se comporter selon des modalités
commerciales et de s’adapter aux nécessités du marché;
considérant que le développement futur et une exploitation efficace du
réseau ferroviaire peuvent être facilités par une séparation entre
l’exploitation des services de transport et la gestion de l’infrastructure;
que, dans ces conditions, il est nécessaire que ces deux activités aient
obligatoirement des comptes distincts et puissent être gérées séparément;
considérant que, pour stimuler la concurrence dans le domaine de
l’exploitation des services de transport en vue de l’amélioration du
confort et des services rendus aux usagers, il convient que les États
membres gardent la responsabilité générale du développement d’une
infrastructure ferroviaire appropriée;
considérant que, en l’absence de règles communes concernant la
répartition des coûts d’infrastructure, les États membres doivent, après
consultation du gestionnaire de l’infrastructure, définir les modalités
régissant les paiements des redevances d’utilisation de l’infrastructure
ferroviaire effectués par les entreprises ferroviaires et par les regroupe-
ments de ces entreprises; que ces redevances doivent satisfaire au
principe de non-discrimination entre entreprises ferroviaires;
considérant que les États membres doivent veiller en particulier à ce que
les entreprises ferroviaires publiques existantes jouissent d’une structure
financière saine, tout en prenant soin que toute réorganisation financière
qui pourrait être nécessaire soit réalisée en conformité avec les
dispositions pertinentes du traité;
considérant que, en vue de faciliter le transport entre États membres, les
entreprises ferroviaires doivent être libres de constituer des regroupe-
ments avec des entreprises ferroviaires établies dans d’autres États
membres;!B
(1)J O noC 34 du 14. 2. 1990, p. 8 et
JO noC 87 du 4. 4. 1991, p. 7.
(2)J O noC 19 du 28. 1. 1991, p. 254.
(3)J O noC 225 du 10. 9. 1990, p. 27.1991L0440 — FR — 15.03.2001 — 001.001 — 2
considérant que ces regroupements internationaux doivent se voir
accorder des droits d’accès et de transit en ce qui concerne
l’infrastructure des États membres où sont établies les entreprises qui
les constituent, de même que des droits de transit dans les autres États
membres lorsque le service international concerné l’exige;
considérant que, en vue de promouvoir les transports combinés, il
importe d’accorder l’accès à l’infrastructure ferroviaire des autres États
membres aux entreprises ferroviaires effectuant des transports combinés
internationaux de marchandises;
considérant qu’il est nécessaire d’instituer un comité consultatif chargé
d’assister la Commission et de suivre l’application de la présente
directive;
considérant que, en conséquence, il convient d’abroger la décision
75/327/CEE du Conseil, du 20 mai 1975, relative à l’assainissement de la
situation des entreprises de chemin de fer et à l’harmonisation des règles
régissant les relations financières entre ces entreprises et les États (1),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
SECTION I
Champ d’application et définitions
Article 2
1. La présente directive s’applique à la gestion de l’infrastructure
ferroviaire et aux activités de transport par chemin de fer des entreprises
ferroviaires qui sont établies ou s’établiront dans un État membre.
2. Les entreprises ferroviaires dont l’activité est limitée à l’exploitation
des seuls transports urbains, suburbains ou régionaux sont exclues du
champ d’application de la présente directive.
3. Les entreprises dont les opérations ferroviaires sont limitées à la
seule fourniture de services de navette pour véhicules routiers à travers le
tunnel sous la Manche sont exclues du champ d’application de la
présente directive, sauf en ce qui concerne l’article 6, paragraphe 1, et les
articles 10 et 10 bis.
Article 3
Aux fins de la présente directive on entend par:
— «entreprise ferroviaire»: toute entreprise à statut privé ou public et
titulaire d’une licence conformément à la législation communautaire
applicable, dont l’activité principale est la fourniture de prestations
de transport de marchandises et/ou de voyageurs par chemin de fer,
la traction devant obligatoirement être assurée par cette entreprise;
ce terme recouvre aussi les entreprises qui assurent uniquement la
traction;
— «gestionnaire de l’infrastructure»: toute entité ou entreprise chargée
notamment de l’établissement et de l’entretien de l’infrastructure
ferroviaire ainsi que, éventuellement, de la gestion des systèmes de
régulation et de sécurité de l’infrastructure. Les fonctions de!B
(1)J O noL 152 du 12. 6. 1975, p. 3.!M1
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gestionnaire de l’infrastructure sur tout ou partie d’un réseau peuvent
être attribuées à plusieurs entités ou entreprises;
— «infrastructure ferroviaire»: l’ensemble des éléments visés à
l’annexe I partie A du règlement (CEE) no2598/70 de la
Commission, du 18 décembre 1970, relatif à la fixation du contenu
des différentes positions des schémas de comptabilisation de
l’annexe I du règlement (CEE) no1108/70 (1), à l’exception du
dernier tiret qui, aux seules fins de la présente directive, se lit
comme suit: «Bâtiments affectés au service des infrastructures»;
— «regroupement international»: toute association d’au moins deux
entreprises ferroviaires établies dans des États membres différents en
vue de fournir des prestations de transports internationaux entre
États membres;
— «service de fret international»: service de transport dans le cadre
duquel le train franchit au moins une fois la frontière d’un État
membre; le train peut être assemblé et/ou divisé, et les différentes
parties le constituant peuvent avoir des provenances et destinations
différentes, à condition que tous les wagons franchissent au moins
une frontière;
— «services urbains et suburbains»: les services de transport répondant
aux besoins d’un centre urbain ou d’une agglomération, ainsi qu’aux
besoins de transports entre ce centre ou cette agglomération et ses
banlieues;
— «services régionaux»: les services de transport destinés à répondre
aux besoins de transports d’une région.
SECTION II
Indépendance de gestion
Article 4
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer
qu’en matière de direction, de gestion et de contrôle administratif,
économique et comptable interne, les entreprises ferroviaires sont dotées
d’un statut d’indépendance selon lequel elles disposent notamment d’un
patrimoine, d’un budget et d’une comptabilité séparés de ceux des États.
2. Tout en respectant le cadre et les règles de tarification et de
répartition spécifiques établies par les États membres, le gestionnaire de
l’infrastructure est chargé de la direction, de la gestion et du contrôle
interne.
Article 5
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre
aux entreprises ferroviaires d’ajuster au marché leurs activités et de les
gérer sous la responsabilité de leurs organes de direction, en vue de
fournir des prestations efficaces et appropriées au moindre coût possible
pour la qualité de service requis.
Les entreprises ferroviaires doivent être gérées selon les principes qui
s’appliquent aux sociétés commerciales, y compris en ce qui concerne
les obligations de service public imposées par l’État à l’entreprise et les
contrats de service public conclus par l’entreprise avec les autorités
compétentes de l’État membre.!M1
(1)J O noL 278 du 23. 12. 1970, p. 1; règlement modifié par le règlement (CEE)
no2116/78 (JO noL 246 du 8. 9. 1978, p. 7.).!B
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2. Les entreprises ferroviaires arrêtent leurs programmes d’activité, y
compris les plans d’investissement et de financement. Ces programmes
sont conçus en vue d’atteindre l’équilibre financier des entreprises et de
réaliser les autres objectifs de gestion technique, commerciale et
financière; ils doivent en outre prévoir les moyens permettant de réaliser
ces objectifs.
3. Dans le cadre des lignes directrices de politique générale arrêtées par
l’État et compte tenu des plans ou contrats nationaux, éventuellement
pluriannuels, y compris les plans d’investissement et de financement, les
entreprises ferroviaires sont en particulier libres:
— de constituer avec une ou plusieurs autres entreprises ferroviaires un
regroupement international;
— de définir leur organisation interne, sans préjudice des dispositions
de la section III;
— de contrôler la fourniture et la commercialisation des services et d’en
fixer la tarification sans préjudice du règlement (CEE) no1191/69 du
Conseil, du 26 juin 1969, relatif à l’action des États membres en
matière d’obligations inhérentes à la notion de service public dans le
domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie
navigable (1);
— de prendre les décisions concernant le personnel, les actifs et les
achats propres;
— de développer leur part de marché, de créer de nouvelles
technologies et de nouveaux services et d’adopter toute technique
innovatrice de gestion;
— de lancer de nouvelles activités dans des domaines associés à
l’activité ferroviaire.
SECTION III
Séparation entre la gestion de l’infrastructure et l’activité de
transport
Article 6
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer la
tenue et la publication de comptes de profits et pertes séparés et de bilans
séparés, d’une part, pour les activités relatives à la fourniture de services
de transport par des entreprises ferroviaires et, d’autre part, pour celles
relatives à la gestion de l’infrastructure ferroviaire. Les aides publiques
versées à l’une de ces deux activités ne peuvent pas être transférées à
l’autre.
Les comptes relatifs aux deux activités sont tenus de façon à refléter
cette interdiction.
2. Les États membres peuvent, en outre, prévoir que cette séparation
comporte des divisions organiques distinctes au sein d’une même
entreprise ou que la gestion de l’infrastructure est assurée par une entité
distincte.
3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer
que les fonctions essentielles en vue de garantir un accès équitable et non
discriminatoire à l’infrastructure, qui sont énumérées à l’annexe II, sont
confiées à des instances ou entreprises qui ne sont pas elles-mêmes
fournisseurs de services de transport ferroviaire. Quelles que soient les
structures organisationnelles, cet objectif doit être atteint d’une manière
probante.!B
(1)J O noL 156 du 28. 6. 1969, p. 1; règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no1893/91 (JO noL 169 du 29. 6. 1991, p. 1.).!M11991L0440 — FR — 15.03.2001 — 001.001 — 5
Les États membres peuvent, toutefois, confier aux entreprises ferroviai-
res ou à toute autre entité la perception des red evances et la
responsabilité de la gestion des infrastructures, par exemple, tels que,
l’entretien et le financement.
4. L ’application du paragraphe 3 fait l’objet d’un rapport de la
Commission conformément à l’article 10 ter; ce rapport doit être
présenté au plus tard le 15 mars 2006.
Article 7
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires au développe-
ment de l’infrastructure ferroviaire nationale en tenant compte, le cas
échéant, des besoins généraux de la Communauté.
2. Les États membres veillent à ce que des normes et règles de sécurité
soient fixées, à ce que le matériel roulant et les entreprises ferroviaires
soient certifiés en conséquence, et à ce que les accidents fassent l’objet
d’enquêtes. Ces tâches sont remplies par des entités ou entreprises qui ne
sont pas elles-mêmes fournisseurs de services de transport ferroviaire et
qui sont indépendantes de toute entité ou entreprise fournissant de tels
services, de manière à ce qu’un accès équitable et non discriminatoire à
l’infrastructure soit garanti.
Les entreprises ferroviaires appliquent ces normes et règles de sécurité.
À moins que les États membres ne confient le contrôle et l’application à
des entités indépendantes, ils peuvent exiger ou permettre que les
entreprises ferroviaires soient impliquées pour assurer le contrôle et
l’application des normes et règles de sécurité, tout en garantissant la
neutralité et la non-discrimination dans l’exercice de ces fonctions.
3. Les États membres peuvent, en outre, octroyer au gestionnaire de
l’infrastructure, dans le respect des articles 73, 87 et 88 du traité, un
financement suffisant en rapport avec les tâches, la dimension et les
besoins financiers, notamment pour couvrir des investissements
nouveaux.
4. Dans le cadre de la politique générale arrêtée par l’État, le
gestionnaire de l’infrastructure établit un plan d’entreprise incluant des
programmes d’investissement et de financement. Le but de ce plan est
d’assurer une exploitation et un développement optimaux et efficaces de
l’infrastructure, tout en permettant d’atteindre l’équilibre financier et en
prévoyant les moyens nécessaires pour réaliser ces objectifs.
Article 8
Le gestionnaire de l’infrastructure applique une redevance d’utilisation
de l’infrastructure ferroviaire dont il assure la gestion à payer par les
entreprises ferroviaires et les regroupements internationaux qui em-
pruntent cette infrastructure. Après consultation de ce gestionnaire, les
États membres définissent les modalités de fixation de cette redevance.
La redevance d’utilisation, qui est calculée de manière à éviter toute
discrimination entre entreprises ferroviaires, peut notamment tenir
compte du kilométrage, de la composition du train ainsi que de toute
contrainte particulière due à des facteurs tels que la vitesse, la charge de
l’essieu et le niveau ou la période d’utilisation de l’infrastructure.
SECTION IV
Assainissement financier
Article 9
1. Les États membres mettent en place, conjointement avec les
entreprises ferroviaires publiques existantes, des mécanismes adéquats
pour contribuer à réduire l’endettement de ces entreprises jusqu’à un
niveau qui n’entrave pas une gestion financière saine et pour réaliser
l’assainissement de la situation financière de celles-ci.!M1
!B1991L0440 — FR — 15.03.2001 — 001.001 — 6
2. À cette fin, les États membres peuvent prendre les mesures
nécessaires pour que soit créé, au sein de la comptabilité de ces
entreprises, un service distinct d’amortissement des dettes.
Au passif de ce service peuvent être transférés, jusqu’à extinction, tous
les emprunts de l’entreprise contractés tant pour le financement des
investissements que pour la couverture d’excédents de dépenses
d’exploitation résultant de l’activité de transport par chemin de fer ou
de la gestion de l’infrastructure ferroviaire. Les dettes provenant
d’activités de filiales ne peuvent pas être prises en compte.
3. L ’octroi des aides des États membres destinées à l’annulation des
dettes visées au présent article se fait dans le respect des articles 73, 87 et
88 du traité.
4. En ce qui concerne les entreprises ferroviaires, des comptes de
profits et pertes et soit des bilans, soit des bilans financiers annuels
décrivant l’actif et le passif sont tenus et publiés pour les activités
relatives à la fourniture des services de transport ferroviaire de fret. Les
contributions versées aux activités relatives à la fourniture de services de
transport de voyageurs au titre des missions de service public doivent
figurer séparément dans les comptes correspondants et ne peuvent pas
être transférées aux activités relatives à la fourniture d’autres services de
transport ou à toute autre activité.
SECTION V
Accès à l’infrastructure ferroviaire
Article 10
1. Les regroupements internationaux se voient reconnaître des droits
d’accès et de transit dans les États membres où sont établies les
entreprises ferroviaires qui les constituent, ainsi que des droits de transit
dans les autres États membres pour les prestations des services de
transport internationaux entre les États membres où sont établies les
entreprises constituant lesdits regroupements.
2. Les entreprises ferroviaires relevant du champ d’application de
l’article 2 se voient accorder un droit d’accès, à des conditions
équitables, à l’infrastructure d’autres États membres aux fins de
l’exploitation de services de transports combinés internationaux de
marchandises.
3. Quel que soit le mode d’exploitation, les entreprises ferroviaires
relevant du champ d’application de l’article 2 se voient accorder à des
conditions équitables, le droit d’accès qu’elles souhaitent au Réseau
transeuropéen de fret ferroviaire défini à l’article 10 biset à l’annexe I,
et, en tout état de cause après le 15 mars 2008, à l’ensemble du réseau
ferroviaire, afin d’assurer des services de fret internationaux.
4. À la demande d’un État membre ou de sa propre initiative, la
Commission examine, dans un cas précis, l’application et la mise en
œuvre effective du présent article, et, dans un délai de deux mois après la
réception d’une telle demande et après avoir consulté le comité visé à
l’article 11 bis, paragraphe 2, décide si la mesure concernée peut être
maintenue. La Commission communique sa décision au Parlement
européen, au Conseil et aux États membres.
Sans préjudice de l’article 226 du traité, tout État membre peut déférer la
décision de la Commission au Conseil dans un délai d’un mois. Le
Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut, dans des circonstances
exceptionnelles, prendre une décision différente dans un délai d’un mois.!B
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5. Toute entreprise ferroviaire assurant des services de transport
ferroviaire conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 conclut, en se
fondant sur le droit public ou privé, les accords administratifs, techniques
et financiers requis avec les gestionnaires de l’infrastructure ferroviaire
utilisée, afin de régler les questions de régulation et de sécurité du trafic
relatives à ces services de transport. Les conditions régissant ces accords
doivent être non discriminatoires et, s’il y a lieu, conformes aux
dispositions de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du
Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités
d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire
et la certification en matière de sécurité (1).
6. L ’accès par le réseau ainsi que la fourniture, dans les terminaux et les
ports qui desservent ou peuvent desservir plus d’un client final, de
services liés aux activités ferroviaires visées aux paragraphes 1, 2 et 3
sont fournis à toutes les entreprises ferroviaires d’une manière non
discriminatoire et les demandes des entreprises ferroviaires ne peuvent
être soumises à des restrictions que s’il existe d’autres solutions viables
aux conditions du marché.
7. Sans préjudice des réglementations communautaire et nationale
relatives à la politique de la concurrence et des institutions compétentes
en la matière, l’organisme réglementaire créé conformément à l’article
30 de la directive 2001/14/CE, ou tout autre organisme disposant du
même degré d’indépendance, contrôle la concurrence sur les marchés
des services ferroviaires, y compris le marché du transport de fret
ferroviaire.
Cet organisme est établi conformément aux règles prévues à l’article 30,
paragraphe 1, de ladite directive. Tout demandeur ou toute partie
intéressée peut adresser une plainte à cet organisme s’il estime avoir été
traité injustement ou avoir fait l’objet d’une discrimination ou avoir été
lésé de toute autre manière. L ’organisme de contrôle statue dans les
meilleurs délais, sur la base d’une plainte et, le cas échéant, d’office, sur
les mesures propres à remédier aux développements négatifs sur ces
marchés. Pour assurer la possibilité nécessaire d’un contrôle juridiction-
nel et la coopération requise entre les organismes de contrôle nationaux,
l’article 30, paragraphe 6, et l’article 31 de ladite directive s’appliquent
en l’occurrence.
8. Conformément à l’article 14, qui prévoit un rapport concernant la
mise en œuvre de la présente directive, accompagné de propositions
appropriées concernant la poursuite de l’action communautaire en
matière de développement du marché des transports ferroviaires et du
cadre juridique le régissant, et en tout cas après le 15 mars 2008, le
Réseau transeuropéen de fret ferroviaire, défini à l’article 10 biset à
l’annexe I, donnant l’accès pour le transport international de mar-
chandises aux entreprises ferroviaires définies à l’article 3, est étendu à
l’ensemble du réseau ferroviaire européen. Les entreprises ferroviaires se
voient accorder, sur l’ensemble de ce réseau et à des conditions
équitables, une garantie d’accès et de transit pour le transport
international de marchandises.
Article 10 bis
1. Le Réseau transeuropéen de fret ferroviaire est constitué des
éléments suivants:
a) les lignes ferroviaires qui figurent dans les cartes de l’annexe I;b) des itinéraires de contournement s’il y a lieu, en particulier aux
abords des infrastructures saturées au sens de la directive
2001/14/CE. Lorsque de tels itinéraires sont proposés, la durée
totale des trajets doit être préservée dans la mesure du possible;
c) l’accès par le réseau aux terminaux desservant ou pouvant desservir
plus qu’un client final ainsi qu’aux autres sites et infrastructures, y
compris les lignes d’accès y menant et en provenant;!M1
(1) V oir page 29 du présent Journal officiel.1991L0440 — FR — 15.03.2001 — 001.001 — 8
d) l’accès par le réseau aux ports et à partir des ports visés à l’annexe I,
y compris les lignes d’accès.
2. Les lignes d’accès visées au paragraphe 1, points c) et d), couvrent
aux deux extrémités du parcours 50 kilomètres ou bien 20 % de la
longueur du parcours sur les lignes de chemin de fer visées au
paragraphe 1, point a), la plus longue de ces deux distances étant retenue.
La Belgique et le Luxembourg, en tant qu’États membres dont le réseau
est relativement petit ou concentré, peuvent limiter la longueur des lignes
d’accès pendant la première année suivant le 15 mars 2003 à au moins 20
km et, jusqu’à la fin de la deuxième année, à 40 km.
SECTION V bis
Missions de contrôle de la Commission
Article 10 ter
1. Au plus tard le 15 septembre 2001, la Commission prend les mesures
nécessaires en vue d’examiner les conditions techniques et économiques
ainsi que l’évolution du marché des transports ferroviaires européens. La
Commission veille à ce que les ressources requises soient dégagées pour
permettre un suivi efficace de ce secteur.
2. Dans ce cadre, la Commission associe étroitement à ses travaux des
représentants des États membres et des représentants des secteurs
concernés, y compris les usagers, afin que ceux-ci soient en mesure de
mieux suivre le développement du secteur ferroviaire et l’évolution du
marché, de procéder à l’évaluation de l’effet des mesures adoptées et
d’analyser l’impact des mesures envisagées par la Commission.
3. La Commission surveille l’utilisation des réseaux et l’évolution des
conditions cadres dans le secteur ferroviaire, en particulier la tarification
des infrastructures, la répartition des capacités, les prescriptions en
matière de sécurité, le système d’octroi de licences et l’évolution du
degré d’harmonisation. Elle garantit une coopération active entre les
instances réglementaires appropriées dans les États membres.
4. La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur:
a) l’évolution du marché intérieur dans les services ferroviaires;b) les conditions-cadres;c) l’état du Réseau transeuropéen de fret ferroviaire;d) l’utilisation des droits d’accès;e) les obstacles à une plus grande efficacité des services ferroviaires;
f) les insuffisances des infrastructures;
g) la nécessité d’une législation.
SECTION VI
Dispositions finales
Article 11
1. Les États membres peuvent saisir la Commission de toute question
concernant la mise en œuvre de la présente directive. Les décisions
appropriées sont adoptées selon la procédure consultative visée à l’article
11bis, paragraphe 2.
2. Les modifications nécessaires pour adapter les annexes sont arrêtées
conformément à la procédure de réglementation visée à l’article 11 bis,
paragraphe 3.!M1
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Article 11 bis
1. La Commission est assistée par un comité.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles
3 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des
dispositions de l’article 8 de celle-ci.
3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles
5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des
dispositions de l’article 8 de celle-ci.
La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE
est fixée à trois mois.
4. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 12
Les dispositions de la présente directive s’appliquent sans préjudice de la
directive 90/531/CEE du Conseil, du 17 septembre 1990, relative aux
procédure de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de
l’énergie, des transports et des télécommunications (1).
Article 13
La décision 75/327/CEE est abrogée avec effet au 1erjanvier 1993.
Les références faites à la décision abrogée s’entendent comme faites à la
présente directive.
Article 14
Au plus tard le 15 mars 2005 la Commission présente au Parlement
européen, au Comité économique et social, au Comité des régions et au
Conseil un rapport concernant la mise en œuvre de la présente directive,
accompagné de propositions appropriées concernant la poursuite de
l’action communautaire en matière de développement du marché des
transports ferroviaires et du cadre juridique le régissant.
Article 14 bis
1. Pendant une période de cinq ans à partir du 15 mars 2003 les États
membres suivants:
— l’Irlande, en tant qu’État membre situé sur une île et n’ayant de
liaison ferroviaire qu’avec un seul autre État membre,
— le Royaume-Uni étant dans la même situation pour ce qui est de
l’Irlande du Nord, et
— la Grèce, en tant qu’État membre ne disposant pas de liaison
ferroviaire directe avec un autre État membre,
ne sont pas tenus de satisfaire à l’exigence visant à attribuer à une entité
indépendante les fonctions essentielles pour garantir un accès équitable
et non discriminatoire à l’infrastructure, comme le prévoit l’article 6,
paragraphe 3, premier alinéa, et les tâches fixées à l’article 7, paragraphe
2, premier alinéa, dans la mesure où ces articles obligent les États
membres de créer des entités indépendantes exécutant les tâches visées
auxdits articles.
2. Toutefois, si:
a) plus d’une entreprise ferroviaire titulaire d’une licence conformé-
ment à l’article 4 de la directive du Conseil 95/18/CE, ou, dans le cas
de l’Irlande et de l’Irlande du Nord, une entreprise ferroviaire
titulaire d’une telle licence hors du territoire, présente une demande!M1
(1)J O noL 297 du 29. 10. 1990, p. 1.!B
!M11991L0440 — FR — 15.03.2001 — 001.001 — 10
officielle visant à exploiter des services ferroviaires concurrents en
Irlande, en Irlande du Nord ou en Grèce ou à destination ou en
provenance de ces pays, il sera décidé conformément à la procédure
consultative prévue à l’article 11 bis, paragraphe 2, si la présente
dérogation est toujours applicable, ou
b) une entreprise ferroviaire exploitant des services ferroviaires en
Irlande, en Irlande du Nord ou en Grèce présente une demande
officielle visant à exploiter des services ferroviaires sur le territoire
d’un autre État membre (situé en dehors de leur territoire, dans le cas
de l’Irlande, ou du Royaume-Uni, pour ce qui est de l’Irlande du
Nord, ou des deux) ou à destination ou en provenance de celui-ci, la
dérogation visée au paragraphe 1 ne s’applique pas.
Dans un délai d’un an à compter de la réception de la décision visée au
point a), adoptée conformément à la procédure consultative prévue à
l’article 11 bis, paragraphe 2, soit de la notification de la demande
officielle visée au point b), le ou les États membres concernés (l’Irlande,
le Royaume-Uni pour ce qui est de l’Irlande du Nord, ou la Grèce)
mettent en place une législation visant à mettre en œuvre les articles
visées au paragraphe 1.
3. La dérogation visée au paragraphe 1, peut être renouvelée pour des
périodes ne dépassant pas cinq ans. Au plus tard douze mois avant la date
d’expiration de cette dérogation, un État membre qui en bénéficie peut
adresser une demande de renouvellement de la dérogation à la
Commission. Une telle demande doit être motivée. La Commission
examine cette demande et adopte une décision conformément à la
procédure consultative visée à l’article 11 bis, paragraphe 2. Ladite
procédure consultative s’applique à toute décision relative à la demande.
Lorsqu’elle adopte sa décision, la Commission tient compte de toute
évolution de la situation géopolitique ainsi que du développement du
marché des transports ferroviaires dans l’État membre qui a fait la
demande de renouvellement de la dérogation ou à destination ou en
provenance de celui-ci.
4. Le Luxembourg en tant qu’État membre dont le réseau ferroviaire est
relativement peu important n’est pas tenu d’appliquer jusqu’au 31 août
2004 l’obligation d’attribuer à un organisme indépendant la tâche de
déterminer un accès équitable et non discriminatoire à l’infrastructure,
comme le prévoit l’article 6, paragraphe 3, premier alinéa, dans la
mesure où il oblige les États membres à créer des organismes
indépendants accomplissant les tâches visées audit article.
Article 15
Les États membres prennent, après consultation de la Commission, les
dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires
pour se conformer à la présente directive avant le 1erjanvier 1993. Ils en
informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci
contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées
d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de
cette référence sont arrêtées par les États membres.
Article 16
Les États membres sont destinataires de la présente directive.!M1
!B1991L0440 — FR — 15.03.2001 — 001.001 — 11
!M1
ANNEXE I
PORTS
BELGIQUE/BELGIË
Antwerpen/Anvers
Gent/Gand
Zeebrugge/Zeebruges
DANMARK
Ålborg
ÅrhusEsbjerg
Fredericia
KøbenhavnNyborgOdense
DEUTSCHLAND
Brake
Bremen/BremerhavenBrunsbüttelCuxhaven
Emden
HamburgKielLübeck
Nordenham
PuttgardenRostockSassnitz
Wilhelmshaven
Wismar
ΕΛΛΑΣ
Αλε/ksiανδρ/omikronύπ/omikronλις
Ελευσίνα
Πάτρα
ΠειραιάςΘεσσαλ/omikronνίκηΒ/omikronacuteλ/omikronς
ESPAÑA
Algeciras
AlmeríaBarcelonaBilbao
Cartagena-Escombreras
GijónHuelvaTarragona1991L0440 — FR — 15.03.2001 — 001.001 — 12
Valencia
Vigo
FRANCE
Bayonne
BordeauxBoulogneCalais
Cherbourg
DunkerqueFos-MarseilleLa Rochelle
Le Havre
NantesPort-la-NouvelleRouen
Sète
St-Nazaire
IRELAND
Cork
Dublin
ITALIA
Ancona
BariBrindisiC. Vecchia
Genova
Gioia TauroLa SpeziaLivorno
Napoli
PiombinoRavennaSalerno
Savona
TarantoTriesteVenezia
LUXEMBOURG
NEDERLAND
Amsterdam Zeehaven
Delfzijl/EemshavenVlissingenRotterdam Zeehaven
Terneuzen!
M11991L0440 — FR — 15.03.2001 — 001.001 — 13
ÖSTERREICH
PORTUGAL
Leixões
Lisboa
Setúbal
Sines
SUOMI/FINLAND
Hamina
Hanko
Helsinki
KemiKokkolaKotka
Oulu
PoriRaumaTornio
Turku
SVERIGE
Göteborg-Varberg
HelsingborgLuleå
Malmö
NorrköpingOxelösundStockholm
Trelleborg-Ystad
Umeå
UNITED KINGDOM
Tous les ports reliés par le rail!
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!M11991L0440 — FR — 15.03.2001 — 001.001 — 15
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!M11991L0440 — FR — 15.03.2001 — 001.001 — 28
!M11991L0440 — FR — 15.03.2001 — 001.001 — 29
!M11991L0440 — FR — 15.03.2001 — 001.001 — 30
ANNEXE II
Liste des fonctions essentielles visées à l’article 6, paragraphe 3:
— préparation et adoption des décisions concernant la délivrance de licences
aux entreprises ferroviaires, y compris l’octroi de licences individuelles,
— adoption des décisions concernant la répartition des sillons, y compris la
définition et l’évaluation de la disponibilité, ainsi que l’attribution de sillons
individuels,
— adoption des décisions concernant la tarification de l’infrastructure,
— contrôle du respect des obligations de service public requises pour la
fourniture de certains services.!M11991L0440 — FR — 15.03.2001 — 001.001 — 31