02013R0150 — FR — 27.10.2022 — 002.001

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complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux en ce qui concerne les normes techniques de réglementation précisant les détails de la demande d’enregistrement en tant que référentiel central

Modifié par:

▼B

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 150/2013 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2012

complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux en ce qui concerne les normes techniques de réglementation précisant les détails de la demande d’enregistrement en tant que référentiel central

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

CHAPITRE 1

ENREGISTREMENT

PARTIE 1

Généralités

Article premier

Identification, statut juridique et catégorie de produits dérivés

▼M1

toute information sur toute procédure judiciaire, administrative, contentieuse ou d'arbitrage en cours, indépendamment de sa forme, à laquelle le demandeur est éventuellement partie, en particulier concernant des questions de fiscalité ou d'insolvabilité, et qui est susceptible de porter gravement atteinte à sa réputation ou à sa situation financière, et toute information sur une procédure close qui pourrait encore avoir des répercussions significatives sur les coûts du référentiel central.

des informations indiquant si le demandeur est agréé ou enregistré par une autorité compétente dans l'État membre dans lequel il est établi et, le cas échéant, le nom de cette autorité et tout numéro de référence attaché à cet agrément ou à cet enregistrement;

▼B

À la demande de l’AEMF, les demandeurs lui transmettent également des informations complémentaires pendant l’examen de la demande d’enregistrement si celles-ci sont nécessaires pour évaluer la capacité des demandeurs à se conformer aux exigences prévues aux articles 56 à 59 du règlement (UE) n o 648/2012 et afin de permettre à l’AEMF d’interpréter et d’analyser dûment les documents à soumettre ou précédemment soumis.

▼M1

Article 2

Politiques et procédures

Lorsque des informations concernant les politiques et procédures sont fournies dans le cadre d'une demande, le demandeur veille à ce que la demande contienne les éléments suivants:

une indication précisant que le conseil d'administration approuve les politiques, que les instances dirigeantes approuvent les procédures et que les instances dirigeantes sont responsables de la mise en œuvre et du maintien en vigueur des politiques et procédures;

une description de la manière dont est organisée la communication des politiques et procédures au sein du demandeur et de la manière dont la conformité avec les politiques sera assurée et surveillée au jour le jour, et une mention de la ou des personnes responsables de la conformité à cet égard;

tout document indiquant que les membres du personnel salariés et dédiés ont connaissance des politiques et procédures;

▼B

PARTIE 2

Propriété

Article 3

Propriété du référentiel central

▼M1

indique si cette entreprise mère est agréée ou enregistrée et soumise à surveillance et, si c'est le cas, sous quel numéro de référence, en indiquant le nom de l'autorité de surveillance responsable.

▼B

Article 4

Graphique des relations de propriété

PARTIE 3

Structure organisationnelle, gouvernance et conformité

Article 5

Organigramme

Article 6

Gouvernance d’entreprise

1.

Toute demande d’enregistrement en tant que référentiel central contient des informations sur les politiques internes du demandeur en matière de gouvernance d’entreprise et sur les procédures et mandats régissant ses instances dirigeantes, et notamment son conseil d’administration, ses membres non exécutifs et, lorsque des comités ont été créés, ses comités.