02014D0156 — FR — 09.01.2018 — 001.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B ▼M1 DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 19 mars 2014 établissant un programme spécifique de contrôle et d'inspection applicable aux pêcheries exploitant les stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée et à certaines pêcheries démersales et pélagiques dans la Méditerranée [notifiée sous le numéro C(2014) 1717] (2014/156/UE) ▼B (JO L 085 du 21.3.2014, p. 15)

Modifié par:









▼B

▼M1

DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 19 mars 2014

établissant un programme spécifique de contrôle et d'inspection applicable aux pêcheries exploitant les stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée et à certaines pêcheries démersales et pélagiques dans la Méditerranée

[notifiée sous le numéro C(2014) 1717]

(2014/156/UE)

▼B







CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

▼M1

Article premier

Objet et définitions

1. La présente décision établit un programme spécifique de contrôle et d'inspection applicable aux pêcheries exploitant les stocks:

a) de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée;

b) d'espadon dans la Méditerranée;

c) de germon dans la Méditerranée;

d) de sardine et d'anchois dans l'Adriatique Nord et Sud; et

e) de merlu européen et de crevette rose du large dans le canal de Sicile.

2. L'Atlantique Est, la Méditerranée, l'Adriatique Nord et Sud, et le canal de Sicile sont dénommés ci-après les «zones concernées».

3. Aux fins de la présente décision, on entend par:

a) «Adriatique Nord» et «Adriatique Sud» : les sous-régions géographiques 17 et 18 telles que définies à l'annexe I du règlement (UE) no 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil ( 1 );

b) «canal de Sicile» : les sous-régions géographiques 12, 13, 14, 15, et 16, telles que définies à l'annexe I du règlement (UE) no 1343/2011;

c) «Méditerranée» : les sous-zones 37.1, 37.2 et 37.3 de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO);

d) «Atlantique Est» : les sous-zones CIEM (Conseil international pour l'exploration de la mer) VII, VIII, IX, X, telles que définies à l'annexe III du règlement (CE) no 218/2009 du Parlement européen et du Conseil ( 2 ), et la division FAO 34.1.2.

▼B

Article 2

Champ d’application

1. Le programme spécifique de contrôle et d’inspection couvre en particulier les activités suivantes:

a) les activités de pêche au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009, dans les zones concernées; et

b) les activités liées à la pêche, y compris l’élevage, la pesée, la transformation, la commercialisation, le transport et l’entreposage des produits de la pêche;

c) la pêche sportive et récréative;

d) l’importation telle que définie à l’article 2, paragraphe 11, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil ( 3 ).

e) l’exportation telle que définie à l’article 2, paragraphe 13, du règlement (CE) no 1005/2008.

▼M1 —————

▼B

3. Le programme spécifique de contrôle et d’inspection est mis en œuvre par la Croatie, Chypre, la France, la Grèce, l’Italie, Malte, le Portugal, la Slovénie et l’Espagne (ci-après les «États membres concernés»).







CHAPITRE II

OBJECTIFS, PRIORITÉS, PROCÉDURES ET CRITÈRES DE RÉFÉRENCE

Article 3

Objectifs

1. Le programme spécifique de contrôle et d’inspection assure une mise en œuvre uniforme et effective des mesures de conservation et de contrôle applicables aux stocks visés à l’article 1er.

2. Les activités de contrôle et d’inspection menées dans le cadre du programme spécifique de contrôle et d’inspection visent en particulier à assurer le respect des dispositions suivantes:

a) les dispositions concernant la gestion des possibilités de pêche et toute condition spécifique y associée, notamment le suivi de la consommation des quotas, de l’effort de pêche et des mesures techniques appliquées dans les zones concernées;

b) les obligations en matière de rapport applicables aux activités de pêche, en particulier en ce qui concerne la fiabilité des informations consignées et communiquées;

c) l’obligation de débarquer toutes les captures des stocks et des zones concernés par la présente décision qui sont soumises à une obligation de débarquement conformément au règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 4 );

d) les dispositions spécifiques approuvées par les organisations régionales de gestion des pêches en ce qui concerne les stocks et les zones concernés par la présente décision.

Article 4

Priorités

1. Les États membres concernés mènent des activités de contrôle et d’inspection portant sur les activités de pêche effectuées par des navires de pêche et sur les activités liées à la pêche effectuées par d’autres opérateurs sur la base d’une stratégie de gestion des risques telle que prévue à l’article 4, point 18), du règlement (CE) no 1224/2009 et à l’article 98 du règlement d'exécution (UE) no 404/2011.

2. Tout navire de pêche, groupe de navires de pêche, catégorie d’engin, opérateur et/ou activité liée à la pêche fait l’objet de contrôles et d’inspections, pour chaque stock visé à l’article 1er, en fonction du niveau de priorité établi conformément au paragraphe 3.

3. Chaque État membre concerné attribue un niveau de priorité sur la base des résultats de l’évaluation des risques effectuée conformément aux procédures établies à l’article 5.

Article 5

Procédures relatives à l’évaluation des risques

1. Les États membres concernés évaluent les risques pour les stocks et pour la ou les zones concernée(s), sur la base du tableau figurant à l’annexe I.

2. L’évaluation des risques effectuée par chaque État membre concerné examine, sur la base de l’expérience acquise et de toutes les informations disponibles et pertinentes, la probabilité d’un non-respect des dispositions et, le cas échéant, ses conséquences éventuelles. En combinant ces éléments, chaque État membre concerné estime le niveau de risque («très faible», «faible», «moyen», «élevé» ou «très élevé») pour chaque catégorie d’inspection visée à l’article 4, paragraphe 2.

▼M1

3. Dans le cas où un navire de pêche battant pavillon d'un État membre qui n'est pas un État membre concerné ou un navire de pêche d'un pays tiers pêche dans la ou les zones visées à l'article 1er, un niveau de risque lui est attribué conformément au paragraphe 2 du présent article. En l'absence d'informations et à moins que les autorités du pavillon ne fournissent, dans le cadre de l'article 9, les résultats de leur propre évaluation du risque réalisée conformément à l'article 4, paragraphe 2, et au paragraphe 2 du présent article, et menant à l'attribution d'un niveau de risque différent, le navire de pêche est considéré comme un navire de pêche présentant un niveau de risque «très élevé».

▼B

Article 6

Stratégie de gestion des risques

1. Sur la base de son évaluation des risques, l’État membre concerné définit une stratégie de gestion des risques visant à assurer le respect des règles. Cette stratégie implique le recensement, la description et la mise à disposition d’instruments de contrôle et de moyens d’inspection appropriés présentant un bon rapport coût/efficacité, adaptés à la nature et au niveau estimé de chaque risque, ainsi que l’établissement de critères de référence cibles.

2. La coordination de la stratégie de gestion des risques visée au paragraphe 1 est assurée à l’échelle régionale grâce à un plan de déploiement commun, tel que défini à l’article 2, point c), du règlement (CE) no 768/2005.

Article 7

Lien avec les procédures des plans de déploiement commun

1. Dans le cadre d’un plan de déploiement commun, le cas échéant, les États membres concernés communiquent à l’AECP les résultats de l’évaluation des risques qu’ils ont réalisée conformément à l’article 5, paragraphe 3, et, en particulier, une liste des niveaux de risque estimés, ainsi que les objectifs correspondants en matière d’inspection.

2. Le cas échéant, la liste mentionnant les niveaux de risque et les objectifs, visée au paragraphe 1, est actualisée sur la base des informations obtenues lors des activités conjointes d’inspection et de surveillance. L’AECP est informée sans délai après chaque actualisation.

3. L’AECP utilise les informations reçues des États membres concernés pour coordonner la stratégie de gestion des risques à l’échelle régionale conformément à l’article 6, paragraphe 2.

Article 8

Critères de référence cibles

1. Sans préjudice des critères de référence cibles définis à l’annexe I du règlement (CE) no 1224/2009 et à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2008, les critères de référence cibles pour les navires de pêche, madragues et autres opérateurs ayant un niveau de risque «élevé» et «très élevé» sont fixés à l’annexe II.

2. Pour certaines espèces concernées par la présente décision, des objectifs de contrôle sont établis pour tous les niveaux de risque dans l’annexe II.

3. Les critères de référence cibles pour les navires de pêche, madragues et autres opérateurs ayant un niveau de risque «très faible», «faible» et «moyen» sont fixés par les États membres concernés dans les programmes de contrôle nationaux visés à l’article 46 du règlement (CE) no 1224/2009, ainsi que dans les mesures nationales visées à l’article 95, paragraphe 4, de ce règlement.

4. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les États membres peuvent appliquer alternativement des critères de référence cibles différents, exprimés en niveaux de conformité supérieurs, à condition:

a) qu’une analyse détaillée des activités de pêche ou des activités liées à la pêche et des éléments liés à l’exécution justifie la nécessité de fixer des critères de référence cibles sous la forme de niveaux de conformité supérieurs,

b) que les critères de référence exprimés en niveaux de conformité supérieurs soient notifiés à la Commission et que celle-ci n’émette aucune objection dans un délai de quatre-vingt-dix jours; que ces critères ne soient pas discriminatoires et qu’ils n’aient aucune incidence sur les objectifs, priorités et procédures fondées sur les risques définis par le programme spécifique de contrôle et d’inspection.

5. Tous les critères de référence cibles et les objectifs sont évalués annuellement sur la base des rapports d’évaluation visés à l’article 13, paragraphe 1, et, le cas échéant, sont révisés en conséquence dans le cadre de l’évaluation visée à l’article 13, paragraphe 4.

6. Le cas échéant, un plan de déploiement commun donne effet aux critères de référence cibles visés au présent article.







CHAPITRE III

MISE EN ŒUVRE

Article 9

Coopération entre les États membres et avec les pays tiers

1. Les États membres concernés coopèrent entre eux à la mise en œuvre du programme spécifique de contrôle et d’inspection.

2. Le cas échéant, tous les autres États membres coopèrent avec les États membres concernés.

3. Les États membres peuvent coopérer avec les autorités compétentes de pays tiers afin d’assurer la mise en œuvre du programme spécifique de contrôle et d’inspection.

Article 10

Activités conjointes d’inspection et de surveillance

1. Afin d’améliorer l’efficacité de leurs systèmes nationaux de contrôle des pêches, les États membres concernés mènent des activités conjointes d’inspection et de surveillance dans les eaux relevant de leur juridiction et, selon le cas, sur leur territoire. Le cas échéant, ces activités sont menées dans le cadre des plans de déploiement commun visés à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 768/2005.

2. Aux fins des activités conjointes d’inspection et de surveillance, les États membres concernés:

a) veillent à ce que les agents des autres États membres concernés soient invités à participer à leurs activités conjointes d’inspection et de surveillance;

b) établissent des procédures opérationnelles communes à l’usage de leurs navires de surveillance;

c) désignent les points de contact visés à l’article 80, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1224/2009.

3. Des agents ainsi que des inspecteurs de l’Union peuvent prendre part aux activités conjointes d’inspection et de surveillance.

Article 11

Échange de données

1. Aux fins de la mise en œuvre du programme spécifique de contrôle et d’inspection, chaque État membre concerné veille à assurer les échanges directs de données par voie électronique, visés à l’article 111 du règlement (CE) no 1224/2009 et à l’annexe XII du règlement d'exécution (UE) no 404/2011 avec les autres États membres concernés et avec l’AECP.

2. Les données visées au paragraphe 1 concernent les activités de pêche et les activités liées à la pêche menées dans la ou les zones couverte(s) par le programme spécifique de contrôle et d’inspection.

Article 12

Informations

1. Dans l’attente de l’application intégrale du titre XII, chapitre III, du règlement (CE) no 1224/2009, et conformément au format établi à l’annexe III de la présente décision, les États membres concernés communiquent par voie électronique, à la Commission et à l’AECP, les informations suivantes:

a) l’identification, la date et le type de chaque opération de contrôle ou d’inspection menée;

b) l’identification de chaque navire de pêche (numéro d’inscription au fichier de la flotte de pêche de l’Union), madrague, véhicule ou opérateur (nom de la société) soumis à un contrôle ou à une inspection;

c) le cas échéant, le type d’engin inspecté; et

d) dans le cas où une ou plusieurs infractions sont constatées:

i) le ou les types d’infractions constatées,

ii) l’état d’avancement de la procédure relative à une ou des infractions (en particulier si le cas fait l’objet d’une enquête, est pendant ou en appel), et

iii) la ou les sanctions imposée(s) dans les cas d’infraction: montant des amendes, valeur du poisson ou de l’engin saisis, points attribués conformément à l’article 126, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 404/2011 ou tout autre type de sanction.

2. Les informations visées au paragraphe 1 sont communiquées pour chaque contrôle ou inspection et sont inscrites et mises à jour dans chaque rapport jusqu’à la clôture de la procédure judiciaire dans l’État membre concerné. Lorsque aucune suite n’est donnée à l’infraction grave constatée, la raison doit en être mentionnée.

▼M1

3. Les informations visées aux paragraphes 1 et 2 sont communiquées à la Commission et à l'AECP par voie électronique le 15 septembre et sont mises à jour le 31 janvier de l'année suivante.

▼M1 —————

▼B

Article 13

Évaluation

1. Les États membres concernés communiquent à la Commission et à l’AECP, au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’année civile concernée, un rapport d’évaluation relatif à l’efficacité des activités de contrôle et d’inspection menées dans le cadre du programme spécifique de contrôle et d’inspection.

2. Le rapport d’évaluation visé au paragraphe 1 inclut au moins les informations énumérées à l’annexe IV. Les États membres concernés peuvent également inclure dans leur rapport d’évaluation d’autres actions telles que des séances de formation ou d’information destinées à améliorer le respect des règles par les navires de pêche, les madragues et les autres opérateurs.

3. Dans le cadre de son évaluation annuelle de l’efficacité des plans de déploiement commun visés à l’article 14 du règlement (CE) no 768/2005, l’AECP prend en considération les rapports d’évaluation visés au paragraphe 1.

4. La Commission organise une fois par an une réunion du comité de la pêche et de l’aquaculture afin de vérifier si le programme spécifique de contrôle et d’inspection est approprié, suffisant et efficace et d’évaluer son incidence globale sur le respect des règles par les navires de pêche, les madragues et les autres opérateurs, sur la base des rapports d’évaluation visés au paragraphe 1. Les critères de référence cibles et les objectifs fixés à l’annexe II peuvent être réexaminés en conséquence.

Article 14

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

▼M1









ANNEXE I

PROCÉDURES RELATIVES À L'ÉVALUATION DES RISQUES

Tout navire de pêche, tout groupe de navires de pêche, toute catégorie d'engin de pêche, tout opérateur et/ou toute activité liée à la pêche fait l'objet de contrôles et d'inspections, pour les stocks et les zones visés à l'article 1er, en fonction du niveau de priorité établi. Le niveau de priorité est attribué en fonction des résultats de l'évaluation des risques réalisée par chaque État membre concerné, ou par tout autre État membre aux seules fins de l'application de l'article 5, paragraphe 3, sur la base de la procédure ci-dessous:







Description du risque (en fonction du risque, de la pêcherie, de la zone et des données disponibles) Indicateur (en fonction du risque, de la pêcherie, de la zone et des données disponibles) Étape de la chaîne de la pêche/chaîne de commercialisation (quand et où le risque apparaît) Éléments à prendre en considération (en fonction du risque, de la pêcherie, de la zone et des données disponibles) Fréquence dans la pêcherie (*1) Conséquence(s) éventuelle(s) (*1) Niveau de risque (*1) (Remarque: les risques recensés par les États membres doivent s'inscrire dans le droit fil des objectifs définis à l'article 3) Niveaux de captures/débarquements ventilés par navire de pêche, stock et engin. Disponibilité de quotas pour les navires de pêche, ventilée par navire de pêche, stock et engin. Utilisation de caisses normalisées. Niveau et fluctuation du prix du marché des produits de la pêche débarqués (première vente). Nombre d'inspections réalisées précédemment et nombre d'infractions constatées pour le navire de pêche et/ou tout autre opérateur concerné. Obligation de débarquer les captures à compter du 1er janvier 2015, conformément au règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013. Contexte et/ou danger potentiel de fraude liée au port/au lieu/à la zone, et au métier, y compris navires de pêche sportive et de pêche récréative. Activités de pêche ou liées à la pêche pendant les fermetures spatiotemporelles. Toute autre information ou tout renseignement pertinent. Fréquent/ de temps en temps/ rare/ insignifiant Graves/ substantielles/ acceptables/marginales Très faible/faible/moyen/élevé/très élevé (*1) Remarque: À estimer par les États membres. L'évaluation des risques doit donner une estimation, sur la base de l'expérience acquise et de toutes les informations disponibles, de la probabilité d'un non-respect des dispositions et, le cas échéant, de ses conséquences éventuelles.









ANNEXE II

CRITÈRES DE RÉFÉRENCE CIBLES

1. Niveau d'inspection applicable en mer (y compris la surveillance aérienne, le cas échéant)

Les critères de référence cibles et les objectifs ci-dessous doivent être respectés annuellement en ce qui concerne les inspections en mer des navires de pêche qui opèrent dans les pêcheries exploitant les stocks visées à l'article 1er:







Critères de référence par an (*1) Pêcherie Niveau de risque estimé pour les navires de pêche conformément à l'article 5, paragraphe 2 Élevé Très élevé Pêcherie no 1: thon rouge Inspection en mer de 2,5 % au moins des sorties de pêche des navires de pêche présentant un «risque élevé» qui ciblent le stock en question. Inspection en mer de 5 % au moins des sorties de pêche des navires de pêche présentant un «risque très élevé» qui ciblent le stock en question. Pêcherie no 2: espadon Inspection en mer de 2,5 % au moins des sorties de pêche des navires de pêche présentant un «risque élevé» qui ciblent le stock en question. Inspection en mer de 5 % au moins des sorties de pêche des navires de pêche présentant un «risque très élevé» qui ciblent le stock en question. Tout niveau de risque Pêcherie no 4: sardine et anchois Inspection en mer d'au moins 20 % des navires de pêche ciblant les stocks en question au cours de la campagne de pêche concernée. Pêcherie no 5: merlu européen et crevette rose du large Inspection en mer d'au moins 30 % des navires de pêche ciblant les stocks en question au cours de la campagne de pêche concernée. Objectifs Pêcherie Tout niveau de risque Pêcherie no 1: thon rouge Sans préjudice des critères de référence définis ci-dessus, pour les opérations de transfert, l'objectif est d'en inspecter un maximum. Pêcherie no 3: germon Pour les inspections en mer, la priorité est accordée au respect des mesures techniques et des périodes de fermeture. Pêcherie no 1: thon rouge Pêcherie no 2: espadon Pêcherie no 5: merlu européen et crevette rose du large Sans préjudice des critères de référence définis ci-dessus, pour les inspections en mer, la priorité est accordée au respect des mesures techniques et des périodes de fermeture spatiale, y compris des zones de pêche à accès réglementé. (*1) Exprimés en pourcentage de sorties de pêche effectuées par des navires de pêche présentant un risque élevé ou très élevé, par an.

2. Niveau d'inspection à terre (y compris les contrôles documentaires et les inspections dans les ports ou lors de la première vente)

Les critères de référence cibles et les objectifs ci-dessous doivent être respectés annuellement en ce qui concerne les inspections à terre (y compris les contrôles documentaires et les inspections dans les ports ou lors de la première vente) des navires de pêche et d'autres opérateurs qui opèrent dans les pêcheries exploitant les stocks visées à l'article 1er:







Critères de référence par an (*1) Pêcherie Niveau de risque estimé pour les navires de pêche et/ou autres opérateurs (premier acheteur) Élevé Très élevé Pêcherie no 1: thon rouge Inspection au port de 10 % au moins de l'ensemble des quantités débarquées par des navires de pêche présentant un «risque élevé». Inspection au port de 15 % au moins de l'ensemble des quantités débarquées par des navires de pêche présentant un «risque très élevé». Pêcherie no 2: espadon Inspection au port de 10 % au moins de l'ensemble des quantités débarquées par des navires de pêche présentant un «risque élevé». Inspection au port de 15 % au moins de l'ensemble des quantités débarquées par des navires de pêche présentant un «risque très élevé». Pêcherie no 4: sardine et anchois Inspection au port de 10 % au moins de l'ensemble des quantités débarquées par des navires de pêche présentant un «risque élevé». Inspection au port de 15 % au moins de l'ensemble des quantités débarquées par des navires de pêche présentant un «risque très élevé». Tout niveau de risque Pêcherie no 5: merlu européen et crevette rose du large Inspection au port de 20 % au moins de l'ensemble des quantités débarquées par des navires de pêche ciblant les stocks en question. Objectifs Pêcherie Tout niveau de risque Pêcherie no 3: germon Pour les inspections à terre, la priorité est accordée au respect des mesures techniques et des périodes de fermeture.. Pêcherie no 1: thon rouge Pêcherie no 2: espadon Pêcherie no 4: sardine et anchois Sans préjudice du critère de référence défini ci-dessus, la priorité est accordée au respect des mesures techniques et des périodes de fermeture. (*1) Exprimés en pourcentage des quantités débarquées par des navires de pêche présentant un risque élevé ou très élevé, par an.

Les inspections réalisées après le débarquement ou le transbordement sont, en particulier, utilisées comme dispositif complémentaire de vérification croisée afin de contrôler la fiabilité des informations consignées et communiquées en ce qui concerne les captures et les débarquements.

3. Niveau d'inspection des madragues et installations d'élevage

Les critères de référence cibles ci-dessous doivent être respectés annuellement en ce qui concerne les inspections des madragues et des installations d'élevage liées au thon rouge dans les zones visées à l'article 1er.







Critères de référence par an (*1) Niveau de risque estimé pour les madragues et/ou autres opérateurs (opérateur d'une installation d'élevage ou premier acheteur) Tout niveau de risque Pêcherie no 1: thon rouge Inspection de 100 % des opérations de mise en cage et de transfert au niveau des madragues et installations d'élevage, y compris la libération des poissons. (*1) Exprimés en pourcentage des quantités concernées par les opérations de mise en cage par des madragues et installations d'élevage présentant un risque élevé ou très élevé, par an.

▼B









ANNEXE III

INFORMATIONS PÉRIODIQUES SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME SPÉCIFIQUE DE CONTRÔLE ET D’INSPECTION

Présentation des informations à communiquer conformément à l’article 12 pour chaque inspection à faire figurer dans le rapport.







Nom de l’élément Code Description et contenu Identification de l’inspection II Code du pays (ISO alpha2) + 9 chiffres, ex. DK201200000 Date de l’inspection DA JJ-MM-AAAA Type d’inspection ou de contrôle IT en mer, à terre, transport, transfert, transfert de contrôle, mise en cage, stockage, transbordement, libération, documentaire (à indiquer) Identification de chaque navire de pêche, véhicule ou opérateur ID Numéro d’inscription au fichier de la flotte de l’Union et numéro d’enregistrement CICTA (le cas échéant), et nom du navire de pêche, madragues, identification du véhicule, et/ou nom de la société de l’opérateur, y compris des installations d’élevage. Type d’engin de pêche GE Code de l’engin selon la «Classification statistique internationale type des engins de pêche» de la FAO Infraction SI O = oui, N = non Type d’infraction constatée TS Description de l’infraction et référence à la disposition en cause. Le cas échéant, indiquer le type d’infraction grave constatée en vous référant au numéro (colonne de gauche) mentionné à l’annexe XXX du règlement d'exécution (UE) no 404/2011. De plus, les infractions graves mentionnées à l’article 90, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement de contrôle doivent être indiquées respectivement à l’aide des numéros «13», «14» et «15». En outre (le cas échéant), les infractions graves visées à l’annexe VI du règlement (CE) no 302/2009 sont indiquées par les lettres «a», «b»,… «p». Quantité de poisson concernée, par espèce AF Spécifier les quantités concernées pour chacune des espèces à bord ou (pour le thon rouge vivant) en cage (pour le thon rouge: poids et numéros). État d’avancement de la procédure FU Indiquer l’état d’avancement: PENDANT, APPEL ou CLOS Amende SF Amende en EUR, par exemple 500 Confiscation SC CAPTURE/ENGIN/AUTRES en cas de confiscation physique. Montant correspondant à la valeur des captures/engins confisqués en EUR, par exemple 10 000 Autres SO En cas de retrait d’un permis ou d’une autorisation, indiquer PE ou AU + le nombre de jours, par exemple AU30 Points SP Nombre de points attribués, par exemple 12. Remarques RM Lorsque aucune mesure n’est prise à la suite de la détection d’une infraction, il convient d’en expliquer la raison sous la forme d’un texte libre.









ANNEXE IV

CONTENU DES RAPPORTS D’ÉVALUATION

Les rapports d’évaluation doivent contenir au moins les informations suivantes:

I. Analyse générale des activités de contrôle, d’inspection et d’exécution réalisées (pour chaque État membre concerné)

— Description des risques recensés par l’État membre concerné et du contenu détaillé de la stratégie de gestion des risques adoptée, y compris une description de la procédure de réexamen et de révision.

— Comparaison entre le type d’instruments de contrôle et d’inspection utilisés et le nombre de moyens d’inspection engagés/le nombre de moyens prévus pour la mise en œuvre du programme spécifique de contrôle et d’inspection, y compris en ce qui concerne la durée et les zones de déploiement.

— Comparaison entre le type d’instruments de contrôle et d’inspection utilisés et le nombre d’activités de contrôle et d’inspections réalisées (remplir à l’aide des informations communiquées conformément à l’annexe III)/le nombre d’infractions constatées et, le cas échéant, analyse des motifs à l’origine de ces infractions.

— Sanctions imposées en cas d’infractions (remplir à l’aide des informations communiquées conformément à l’annexe III).

— Analyse d’autres actions (autres que les activités de contrôle, d’inspection et d’exécution, par exemple des séances de formation ou d’information) destinées à avoir une incidence sur le respect des règles par les navires de pêche et/ou autres opérateurs (exemple: nombre d’engins plus sélectifs déployés, nombre d’échantillons de cabillaud/juvéniles, etc.).

II. Analyse détaillée des activités de contrôle, d’inspection et d’exécution réalisées (pour chaque État membre concerné)

Analyse des activités d’inspection en mer (y compris la surveillance aérienne, le cas échéant), en particulier:

— comparaison entre le nombre de navires de patrouille prévus/mis à disposition,

— pourcentage d’infractions en mer,

— proportion d’inspections en mer sur des navires de pêche présentant un niveau de risque «très faible», «faible» ou «moyen» ayant permis de détecter une ou plusieurs infractions;

— proportion d’inspections en mer sur des navires de pêche présentant un niveau de risque «élevé» ou «très élevé» ayant permis de détecter une ou plusieurs infractions;

— type et niveau des sanctions/évaluation de l’effet dissuasif.

Analyse des activités d’inspection à terre (y compris les contrôles documentaires et les inspections dans les ports, lors de la première vente ou de transbordements), en particulier:

— comparaison entre le nombre d’unités d’inspection à terre prévues/mises à disposition,

— pourcentage d’infractions à terre,

— proportion d’inspections à terre sur des navires de pêche et/ou d’opérateurs présentant un niveau de risque «très faible», «faible» ou «moyen» ayant permis de détecter une ou plusieurs infractions;

— proportion d’inspections à terre sur des navires de pêche et/ou d’opérateurs présentant un niveau de risque «élevé» ou «très élevé» ayant permis de détecter une ou plusieurs infractions;

— type et niveau des sanctions/évaluation de l’effet dissuasif.

Analyse des activités d’inspection (y compris les contrôles et inspections documentaires) dans les madragues et les installations d’engraissement et d’élevage, en particulier:

— Pour les opérations de mise en cage: — — comparaison entre les moyens d’inspection prévus/mis à disposition, — pourcentage d’infractions concernant le transfert, la mise en cage et la libération des poissons, — type et niveau des sanctions/évaluation de l’effet dissuasif.

— Pour les madragues: — — comparaison des inspections prévues, étant donné que 100 % des opérations de récolte et de transfert sont inspectées dans les madragues, y compris les transferts vers des installations d’élevage et des cages de transport, — pourcentage d’infractions dans les madragues, — type et niveau des sanctions/évaluation de l’effet dissuasif.

Analyse des critères de référence cibles exprimés en niveaux de conformité (le cas échéant), en particulier:

— comparaison entre les moyens d’inspection prévus/mis à disposition,

— pourcentage d’infractions et évolution (par rapport aux deux années précédentes),

— pourcentage d’inspections concernant des navires de pêche/opérateurs ayant permis de détecter une ou plusieurs infractions,

— type et niveau des sanctions/évaluation de l’effet dissuasif.

Analyse d’autres activités d’inspection et de contrôle: transbordement, surveillance aérienne, importation/exportation etc., et autres actions telles que des séances de formation ou d’information destinées à avoir une incidence sur le respect des règles par les navires de pêche et autres opérateurs.

III. Proposition(s) en vue d’améliorer l’efficacité des activités de contrôle, d’inspection et d’exécution (pour chaque État membre concerné)