2004R0314 — FR — 25.02.2011 — 011.001

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▼B

RÈGLEMENT (CE) No 314/2004 DU CONSEIL

du 19 février 2004

concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe







LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301, vu la position commune 2004/161/PESC du Conseil du 19 février 2004 renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe ( 1 ), vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Dans sa position commune 2002/145/PESC du 18 février 2002 concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe ( 2 ), le Conseil a exprimé sa profonde préoccupation devant la situation au Zimbabwe, en particulier les graves violations des droits de l'homme, et notamment de la liberté d'opinion, d'association et de réunion pacifique, commises par le gouvernement du Zimbabwe. Il a donc imposé des mesures restrictives qui font l'objet d'un examen annuel. Certaines des mesures restrictives imposées à l'encontre du Zimbabwe ont été mises en œuvre au niveau de la Communauté par le règlement (CE) no 310/2002 du Conseil ( 3 ), dont la durée d'application a été prorogée jusqu'au 20 février 2004 par le règlement (CE) no 313/2003 du Conseil ( 4 ). (2) Le Conseil continue à considérer que le gouvernement du Zimbabwe porte toujours gravement atteinte aux droits de l'homme. Il juge donc nécessaire, aussi longtemps que ces violations se poursuivent, de continuer à appliquer des mesures restrictives à l'encontre du gouvernement du Zimbabwe et de ceux qui sont responsables au premier chef de ces atteintes. (3) La position commune 2004/161/PESC prévoit dès lors un renouvellement des mesures restrictives instaurées par la position commune 2002/145/PESC. (4) Les mesures restrictives prévues par la position commune 2004/161/PESC interdisent notamment la fourniture d'une assistance technique, d'un financement et d'une assistance financière en rapport avec des activités militaires et l'exportation d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression à l'intérieur du pays et imposent le gel des fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques appartenant à des membres du gouvernement du Zimbabwe et à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme qui leur sont associés. (5) Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité. Par conséquent, afin d'éviter toute distorsion de concurrence, un acte communautaire est nécessaire pour leur mise en œuvre en ce qui concerne la Communauté. Aux fins du présent règlement, il convient que le territoire de la Communauté soit réputé englober les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci. (6) Il est souhaitable d'aligner sur la pratique récente les dispositions interdisant la fourniture d'une assistance technique, d'un financement et d'une assistance financière en rapport avec des activités militaires et celles imposant le gel des fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques. (7) Le présent règlement modifie et proroge les mesures restrictives instaurées par le règlement (CE) no 310/2002, qu'il devrait remplacer immédiatement à son expiration, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







Article premier

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «assistance technique», toute assistance technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseils, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseil; l'assistance technique inclut l'assistance orale;

b) «fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris mais non exclusivement: i) le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; ii) les dépôts auprès d'institutions financières ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances; iii) les titres de propriété et d'emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu'ils soient négociés en bourse ou fassent l'objet d'un placement privé; iv) les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; v) le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; vi) les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; vii) tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières; viii) tout autre instrument de financement à l'exportation;

c) «gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, notamment la gestion de portefeuille;

d) «ressources économiques», les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds, mais qui peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;

e) «gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher leur utilisation afin d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, y compris non exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque.

Article 2

Il est interdit:

a) d'octroyer, de vendre, de fournir ou de transférer une assistance technique en rapport avec des activités militaires ou avec la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armements et de matériels connexes, de quelque type que ce soit, notamment les armes et munitions, les véhicules et équipements militaires, les équipements paramilitaires et les parties et pièces détachées pour les susdits, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme au Zimbabwe ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

b) de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'armes et de matériels connexes, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme au Zimbabwe ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

c) de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de promouvoir les opérations visées aux points a) et b).

Article 3

Il est interdit:

a) de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, volontairement et délibérément, directement ou indirectement, de l'équipement susceptible d'être utilisé à des fins de répression à l'intérieur du pays, énuméré à l'annexe I, provenant ou non de la Communauté, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme au Zimbabwe ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

b) d'octroyer, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, une assistance technique en rapport avec l'équipement visé au point a), à toute personne, physique ou morale, toute entité ou tout organisme au Zimbabwe ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

c) de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une assistance financière en rapport avec l'équipement visé au point a), à toute personne, toute entité ou tout organisme au Zimbabwe, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

d) de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de promouvoir les opérations visées aux points a), b) ou c).

Article 4

1. Par dérogation aux articles 2 et 3, les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe II peuvent autoriser:

a) la fourniture d'un financement, d'une aide financière et d'une assistance technique se rapportant: i) à du matériel militaire non meurtrier destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, ou à des programmes de renforcement des institutions des Nations unies, de l'Union européenne ou de la Communauté; ii) à du matériel destiné aux opérations de gestion des crises de l'Union européenne ou des Nations unies;

b) la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de l'équipement énuméré à l'annexe I, destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, et la fourniture d'une assistance financière, d'un financement ou d'une assistance technique en rapport avec ces opérations.

2. Aucune autorisation n'est accordée pour des activités ayant déjà eu lieu.

Article 5

Les articles 2 et 3 ne s'appliquent pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, exportés temporairement au Zimbabwe, pour leur usage exclusivement personnel, par le personnel des Nations unies, le personnel de l'Union européenne, de la Communauté ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d'aide au développement et le personnel associé.

Article 6

1. Les fonds ou ressources économiques appartenant à des membres du gouvernement du Zimbabwe et à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme associé à ces derniers, qui sont énumérés à l'annexe III, sont gelés.

2. Aucun fonds ou ressource économique ne sont mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l'annexe III ni utilisés au bénéfice de ceux-ci.

3. La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de promouvoir les opérations visées aux paragraphes 1 et 2 est interdite.

Article 7

1. Par dérogation à l'article 6, les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe II peuvent autoriser le déblocage ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont:

a) nécessaires à des dépenses de base, y compris celles qui sont consacrées à des vivres, des loyers ou des remboursements de prêts hypothécaires, des médicaments et des frais médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des services publics;

b) destinés exclusivement au paiement d'honoraires raisonnables et au remboursement de dépenses correspondant à des services juridiques;

c) destinés exclusivement au paiement de changes ou de frais correspondant à la garde ou à la gestion courantes de fonds ou de ressources économiques gelés;

d) nécessaires à des dépenses extraordinaires, à condition que l'autorité compétente ait notifié à toutes les autres autorités compétentes et à la Commission, au moins deux semaines avant l'autorisation, les raisons pour lesquelles elle considère qu'une autorisation spéciale devrait être accordée.

L'autorité compétente informe les autorités compétentes des autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe.

2. L'article 6, paragraphe 2, ne s'applique pas aux versements sur les comptes gelés:

a) d'intérêts ou d'autres sommes dues au titre de ces comptes, ou

b) de paiements dus au titre de contrats, accords ou obligations conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis au règlement (CE) no 310/2002;

à condition que ces intérêts, autres revenus ou paiements continuent d'être soumis à l'article 6, paragraphe 1.

Article 8

1. Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d'informations, de confidentialité et de secret professionnel, ni des dispositions de l'article 284 du traité, les personnes physiques et morales, les entités et les organes:

a) fournissent immédiatement toute information susceptible de favoriser le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes et montants gelés en vertu de l'article 6, aux autorités compétentes des États membres dans lesquels ils résident ou sont établis, qui sont énumérées à l'annexe II, et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l'intermédiaire de ces autorités;

b) coopèrent avec les autorités compétentes énumérées à l'annexe II pour la vérification de cette information.

2. Toute information supplémentaire reçue directement par la Commission est communiquée aux autorités compétentes des États membres concernés.

3. Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.

Article 9

Le gel des fonds et ressources économiques ou la non autorisation de l'utilisation de fonds, opéré de bonne foi, pour autant que cette action soit conforme au présent règlement, n'entraîne, pour la personne morale ou physique ou l'entité qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu'il soit établi qu'il y a eu négligence.

Article 10

La Commission et les États membres s'informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent les informations utiles dont ils disposent, et notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.

Article 11

La Commission est habilitée:

a) à modifier l'annexe II sur la base des informations fournies par les États membres;

b) à modifier l'annexe III sur la base des décisions prises concernant l'annexe de la position commune 2004/161/PESC.

Article 12

Les États membres arrêtent le régime des sanctions à appliquer en cas d'infraction au présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Ces sanctions sont efficaces, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ce régime à la Commission, sans délai, après l'entrée en vigueur du présent règlement et l'informent aussi de toute modification ultérieure.

Article 13

Le présent règlement s'applique:

a) au territoire de la Communauté, y compris son espace aérien;

b) à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;

c) à toute personne, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de la Communauté, qui est ressortissant d'un État membre;

d) à toute personne morale, à tout groupe ou à toute entité, établis ou constitués selon le droit d'un État membre;

e) à toute personne morale, à tout groupe ou à toute entité exerçant une activité dans la Communauté.

Article 14

Le présent règlement entre en vigueur le 21 février 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE I

Matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne visé à l'article 3

La liste ci-dessous ne comprend pas les articles qui ont été spécialement conçus ou modifiés à des fins militaires.

1. Casques offrant une protection balistique, casques antiémeutes, boucliers antiémeutes et boucliers balistiques, ainsi que leurs composants spécialement conçus.

2. Matériel spécialement conçu pour les empreintes digitales.

3. Projecteurs à réglage de puissance.

4. Matériel pour constructions équipé d'une protection balistique.

5. Couteaux de chasse.

6. Matériel spécialement conçu pour la production de fusils.

7. Matériel pour chargement manuel de munitions.

8. Dispositifs d'interception des communications.

9. Détecteurs optiques transistorisés.

10. Tubes intensificateurs d'images.

11. Viseurs d'armes télescopiques.

12. Armes à canon lisse et munitions connexes, autres que celles spécialement conçues à des fins militaires, et leurs composants spécialement conçus, sauf: — les pistolets pour le lancement des fusées de signalisation, — les fusils à air comprimé ou à cartouche conçus comme outils industriels ou comme assommoirs d'animaux sans cruauté.

13. Simulateurs pour l'entraînement à l'utilisation d'armes à feu et leurs composants spécialement conçus ou modifiés.

14. Bombes et grenades, autres que celles spécialement conçues à des fins militaires, et leurs composants spécialement conçus.

15. Tenues de protection corporelle, autres que celles fabriquées selon les normes ou spécifications militaires, et leurs composants spécialement conçus.

16. Tous véhicules utilitaires à traction à roues, capables d'être utilisés hors route, qui ont été équipés d'origine ou a posteriori d'une protection balistique, et les armatures profilées pour ces véhicules.

17. Canons à eau et leurs composants spécialement conçus ou modifiés.

18. Véhicules équipés d'un canon à eau.

19. Véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des assaillants et leurs composants spécialement conçus ou modifiés à cet effet.

20. Appareils acoustiques présentés par le fabricant ou fournisseur comme équipement anti-émeute, et leurs composants spécialement conçus.

21. Fers à entraver, chaînes, manilles et ceintures à choc électrique, spécialement conçus pour entraver les êtres humains, sauf: — les menottes pour lesquelles la dimension totale, chaîne comprise, ne dépasse pas 240 millimètres en position verrouillée.

22. Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins antiémeutes ou d'autoprotection par l'administration d'une substance incapacitante (telle que gaz lacrymogènes ou pulvérisateurs de poivre), et leurs composants spécialement conçus.

23. Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins de lutte antiémeute ou d'autoprotection par l'administration d'un choc électrique [y compris les bâtons à choc électrique, les boucliers à choc électrique, les fusils assommoirs et les fusils à projectiles électrifiés (tasers)], et leurs composants spécialement conçus ou modifiés à cet effet.

24. Appareils électroniques capables de détecter des explosifs cachés, et leurs composants spécialement conçus, sauf: — les appareils d'inspection TV ou à rayons X.

25. Appareils électroniques de brouillage spécialement conçus pour empêcher la détonation par radiotélécommande de dispositifs explosifs de fabrication artisanale et leurs composants spécialement conçus.

26. Appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs composants spécialement conçus, sauf: — ceux qui sont spécialement conçus pour un usage commercial spécifique consistant dans le déclenchement ou le fonctionnement par des moyens explosifs d'autres appareils ou dispositifs dont la fonction n'est pas de créer des explosions (par exemple gonfleurs de coussins d'air de voiture, protecteurs de surtension des déclencheurs de gicleurs d'incendie).

27. Appareils et dispositifs spécialement conçus pour l'élimination des explosifs et munitions, sauf: — les couvertures de bombes, — les conteneurs conçus pour contenir des objets étant ou pouvant être des explosifs de fabrication artisanale.

28. Appareils de vision nocturne et d'image thermique et tubes intensificateurs d'image ou les senseurs transistorisés conçus à cette fin.

29. Logiciels spécialement conçus et technologies requises pour tous les articles énumérés ci-dessus.

30. Charges explosives à découpage linéaire.

31. Explosifs et substances connexes, comme suit: — amatol, — nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d'azote), — nitroglycol, — pentaérythritol tétranitrate (PETN), — chlorure de picryle, — trinitrophénylméthylnitramine (tétryl), — 2,4,6-trinitrotoluène (TNT).

32. Logiciels spécialement conçus et technologies requises pour tous les articles énumérés ci-dessus.









ANNEXE II

Liste des autorités compétentes visées aux articles 4, 7 et 8

BELGIQUE

▼M4

Service public fédéral des affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement Egmont 1 Rue des Petits Carmes 19 B-1000 Bruxelles Direction générale des affaires bilatérales Service «Afrique du sud du Sahara» Tel.: (32-2) 501 85 77 Fax: (32-2) 501 38 26 Service des transports Tel.: (32-2) 501 37 62 Fax: (32-2) 501 88 27 Direction générale de la coordination et des affaires européennes Coordination de la politique commerciale Tel.: (32-2) 501 83 20 1.

Federale Overheidsdienst Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Ontwikkelingssamenwerking Egmont 1 Karmelietenstraat 15 B-1000 Brussel Directie van de bilaterale betrekkingen Dienst «Afrika ten Zuiden van de Sahara» Tel.: (32-2) 501 88 75 Fax: (32-2) 501 38 26 Dienst Vervoer Tel.: (32-2) 501 37 62 Fax: (32-2) 501 88 27 Directie-generaal Europese Zaken en coördinatie Coördinatie Handelsbeleid Tel.: (32-2) 501 83 20 1.

2. Service public fédéral économie, P.M.E., classes moyennes & énergie Potentiel économique Direction industries Textile — Diamants et autres secteurs City Atrium Rue du Progrès 50 5ème étage B-1210 Bruxelles Tel.: (32-2) 277 51 11 Fax: (32-2) 277 53 09 Fax: (32-2) 277 53 10

2. Federale Overheidsdienst Economie, KMO, Middenstand en Energie Economisch potentieel Directie Nijverheid Textiel — Diamant en andere sectoren City Atrium Vooruitgangstraat 50 5de verdieping B-1210 Brussel Tel.: (32-2) 277 51 11 Fax: (32-2) 277 53 09 Fax: (32-2) 277 53 10

3. Service public fédéral des finances Administration de la Trésorerie Avenue des Arts 30 B-1040 Bruxelles Tel.: (32-2) 233 74 65 E-mail: Quesfinvragen.tf@minfin.fed.be

3. Federale Overheidsdienst Financiën Administratie van de Thesaurie Kunstlaan 30 B-1040 Brussel Fax: (32-2) 233 74 65 E-mail: Quesfinvragen.tf@minfin.fed.be

4. Brussels Hoofdstedelijk Gewest: Kabinet van de minister van Financiën, Begroting, Openbaar Ambt en Externe Betrekkingen van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering Kunstlaan 9 B-1210 Brussel Tel.: (32-2) 209 28 25 Fax: (32-2) 209 28 12

4. Région de Bruxelles-Capitale: Cabinet du ministre des finances, du budget, de la fonction publique et des relations extérieures du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale Avenue des Arts 9 B-1210 Bruxelles Tel.: (32-2) 209 28 25 Fax: (32-2) 209 28 12

5. Région wallonne: Cabinet du ministre-président du gouvernement wallon Rue Mazy 25-27 B-5100 Jambes-Namur Tel.: (32-81) 33 12 11 Fax: (32-81) 33 13 13

6. Vlaams Gewest: Administratie Buitenlands Beleid Boudewijnlaan 30 B-1000 Brussel Tel.: (32-2) 553 59 28 Fax: (32-2) 553 60 37

▼M5

BULGARIE

en ce qui concerne l'assistance technique et les restrictions aux importations ou aux exportations:

Междуведомствен съвет по въпросите на военнопромишления комплекс и мобилизационната готовност на страната

бул. «Дондуков» № 1

1594 София

тел.: (359) 2 987 91 45

факс: (359) 2 988 03 79

Interdepartmental Council on the Military-Industrial Complex and the Mobilisation Preparedness of the Country

1 «Dondukov» Blvd.

1594 Sofia

Tél.: (359) 2 987 91 45

Fax: (359) 2 988 03 79

en ce qui concerne le gel des fonds:

Министерство на финансите

ул. «Г.С. Раковски» № 102

София 1000

Тел: (359-2) 985 91

Факс: (359-2) 988 1207

Е-mail: feedback@minfin.bg

Ministry of Finance

102 «G.S. Rakovsky» street

Sofia 1000

Tél. (359-2) 985 91

Fax: (359-2) 988 1207

E-mail: feedback@minfin.bg

▼M1

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Ministerstvo průmyslu a obchodu

Licenční správa

Na Františku 32

110 15 Praha 1

Tel: +420 22406 2720

Fax: +420 22422 1811

Ministerstvo financí

Finanční analyticky útvar

P.O. Box 675

Jindřisská 14

111 21 Praha 1

Tel: +420 25704 4501

Fax: +420 25704 4502

▼B

DANEMARK

Erhvervs- og Boligstyrelsen

Dahlerups Pakhus

Langelinie Allé 17

DK-2100 København Ø

Tlf. (45) 35 46 60 00

Fax (45) 35 46 60 01

Udenrigsministeriet

Asiatisk Plads 2

DK-1448 København K

Tlf. (45) 33 92 0000

Fax (45) 32 54 05 33

Justitsministeriet

Slotholmsgade 10

DK-1216 København K

Tlf. (45) 33 92 33 40

Fax (45) 33 93 35 10

ALLEMAGNE

Concerning financing and financial assistance:

Deutsche Bundesbank

Servicezentrum Finanzsanktionen

Postfach

D-80281 München

Tel. (49-89) 28 89 38 00

Fax (49-89) 35 01 63 38 00

Concerning goods, technical assistance and other services:

Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA)

Frankfurter Straße 29-35

D-65760 Eschborn

Tel. (49-61) 969 08-0

Fax (49-61) 969 08-800

▼M1

ESTONIE

Eesti Välisministeerium

Islandi väljak 1

15049 Tallinn

Tel: +372 6 317 100

Fax: +372 6 317 199

Finantsinspektsioon

Sakala 4

15030 Tallinn

Tel: +372 6680500

Fax: +372 6680501

▼B

GRÈCE

Yπουργείο Εθνικής Οικονομίας

Γενική Διεύθυνση Οικονομικής Πολιτικής

Νίκηs 5-7

GR-101 80 Αθήνα

Τηλ.: (0030-210) 333 27 81-2

Φαξ: (0030-210) 333 28 10, 333 27 93

Ministry of National Economy

General Directorate of Economic Policy

5-7 Nikis St.

GR-101 80 Athens

Tel.: (0030-210) 333 27 81-2

Fax: (0030-210) 333 28 10, 333 27 93

Υπουργείο Εθνικής Οικονομίας

Γενική Γραμματεία Διεθνών Οικονομικών Σχέσεων

Γενική Διεύθυνση Σχεδιασμού και Διαχείρισης Πολιτικής

Κορνάρου 1

GR-105 63 Αθήνα

Τηλ.: (0030-210) 333 27 81-2

Φαξ: (0030-210) 333 28 10, 333 27 93

Ministry of National Economy

General Directorate for Policy Planning and Implementation

1, Kornarou St.

GR-105 63 Athens

Tel.: (0030-210) 333 27 81-2

Fax: (0030-210) 333 28 10, 333 27 93

ESPAGNE

Ministerio de Economía

Dirección General de Comercio e Inversiones

Paseo de la Castellana, 162

E-28046 Madrid

Tel. (34) 913 49 38 60

Fax (34) 914 57 28 63

Dirección General del Tesoro y Política Financiera

Subdirección General de Inspección y Control de Movimientos de Capitales

Ministerio de Economía

Paseo del Prado, 6

E-28014 Madrid

Tel. (34) 912 09 95 11

Fax (34) 912 09 96 56

FRANCE

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Direction générale des douanes et des droits indirects

Cellule embargo — Bureau E2

Téléphone (33) 144 74 48 93

Télécopie (33) 144 74 48 97

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Direction du Trésor

Service des affaires européennes et internationales

Sous-direction E

139 rue de Bercy

F-75572 Paris

Cedex 12

Téléphone (33) 144 87 17 17

Télécopieur (33) 153 18 36 15

Ministère des affaires étrangères

Direction de la coopération européenne

Sous-direction des relations extérieures de la Communauté

Téléphone (33) 143 17 44 52

Télécopieur (33) 143 17 56 95

Direction générale des affaires politiques et de sécurité

Service de la politique étrangère et de sécurité commune

Téléphone (33) 143 17 45 16

Télécopieur (33) 143 17 45 84

IRLANDE

Central Bank of Ireland

Financial Markets Department

PO box 559

Dame Street

Dublin 2

Ireland

Tel. (353-1) 671 66 66

Department of Foreign Affairs

Bilateral Economic Relations Division

76-78 Harcourt Street

Dublin 2

Ireland

Tel. (353-1) 408 24 92

Department of Enterprise, Trade and Employment

Licensing Unit

Earlsfort Centre

Lower Hatch Street

Dublin 2

Ireland

Tel. (353-1) 631 21 21

Fax (353-1) 631 25 62

ITALIE

Ministero degli Affari esteri

DGAS — Uff. II

Roma

Tel. (39) 06 36 91 24 35

Fax (39) 06 36 91 45 34

Ministero delle Attività produttive

Gabinetto del vice ministro per il Commercio estero

Roma

Tel. (39) 06 59 64 75 47

Fax (39) 06 59 64 74 94

Ministero delle Infrastrutture e dei trasporti

Gabinetto del ministro

Roma

Tel. (39) 06 44 26 73 75

Fax (39) 06 44 26 73 70

▼M1

CHYPRE

Υπουργείο Εξωτερικών

Λεωφ. Προεδρικού Μεγάρου

1447 Λευκωσία

Τηλ: +357-22-300600

Φαξ: +357-22-661881

Ministry of Foreign Affairs

Presidential Palace Avenue

1447 Nicosia

Tel: +357-22-300600

Fax: +357-22-661881

LETTONIE

Latvijas Republikas Ārlietu ministrija

Brīvības iela 36

Rīga LV1395

Tel. Nr. (371) 7016201

Fax Nr. (371) 7828121

Noziedzīgi iegūto līdzekļu legalizācijas novēršanas dienests

Kalpaka bulvārī 6,

Rīgā, LV 1081

Tel: +7044 431

Fax: +7044 549

LITUANIE

▼M4

Užsienio reikalų ministerija

Saugumo politikos departamentas

J. Tumo-Vaižganto 2

LT-01511 Vilnius

Tel. (370-5) 236 25 16

Faks. (370-5) 231 30 90

▼B

LUXEMBOURG

Ministère des affaires étrangères

Direction des relations économiques internationales

6 rue de la Congrégation

L-1352 Luxembourg

Téléphone (352) 478 23 46

Télécopieur (352) 22 20 48

Ministère des finances

3 rue de la Congrégation

L-1352 Luxembourg

Téléphone (352) 478 27 12

Télécopieur (352) 47 52 41

▼M1

HONGRIE

▼M4

Article 4

Gazdasági és Közlekedési Minisztérium – Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal

H-1024 Budapest

Margit krt. 85.

Magyarország

Postafiók: 1537 Pf. 345

Tel.: (36-1) 336 73 00

Article 8

Pénzügyminisztérium

1051 Budapest

József nádor tér 2–4.

Tel.: (36-1) 327 21 00

Fax: (36-1) 318 25 70

▼M1

MALTE

Bord ta’ Sorveljanza dwar is-Sanzjonijiet

Direttorat ta’ l-Affarijiet Multilaterali

Ministeru ta’ l-Affarijiet Barranin

Palazzo Parisio

Triq il-Merkanti

Valletta CMR 02

Tel: +356 21 24 28 53

Fax: +356 21 25 15 20

▼B

PAYS-BAS

▼M4

Ministerie van Economische Zaken Belastingdienst/Douane Noord Postbus 40200 8004 De Zwolle Nederland Tel.: (31-38) 467 25 41 Fax: (31-38) 469 52 29

Ministerie van Financiën Directie Financiële Markten/Afdeling Integriteit Postbus 20201 2500 EE Den Haag Nederland Tel.: (31-70) 342 89 97 Fax: (31-70) 342 79 84

▼B

AUTRICHE

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Abteilung C/2/2

Stubenring 1

A-1010 Wien

Tel. (43-1) 711 00

Fax (43-1) 711 00-8386

Österreichische Nationalbank

Otto-Wagner-Platz 3

A-1090 Wien

Tel. (43-1) 404 20-431/404 20-0

Fax (43-1) 404 20-7399

Bundesministerium für Inneres

Bundeskriminalamt

Josef-Holaubek-Platz 1

A-1090 Wien

Tel (43-1) 313 45-0

Fax: (43-1) 313 45-85290

▼M1

POLOGNE

Ministerstwo Spraw Zagranicznych

Departament Prawno – Traktatowy

Al. J. CH. Szucha 23

PL-00-580 Warszawa

Tel. (48 22) 523 93 48

Fax (48 22) 523 91 29

▼B

PORTUGAL

Ministério dos Negócios Estrangeiros

Direcção-Geral dos Assuntos Multilaterais

Largo do Rilvas

P-1350-179 Lisboa

Tel.: (351-21) 394 60 72

Fax: (351-21) 394 60 73

Ministério das Finanças

Direcção-Geral dos Assuntos Europeus e Relações Internacionais

Avenida Infante D. Henrique 1, C- 2.o

P-1100 Lisboa

Tel.: (351-1) 882 32 40/47

Fax: (351-1) 882 32 49

▼M5

ROUMANIE

Ministerul Afacerilor Externe

Aleea Alexandru, nr. 31

Sector 1, București

Tel: (40) 21 319 2183

Fax: (40) 21 319 2226

e-mail: cabinet@mae.ro

Ministerul Finanțelor Publice

Strada Apolodor nr. 17,

Sector 5, București

Tel: (40) 21 319 9743

Fax: (40) 21 312 1630

e-mail: cabinet.ministru@mfinante.ro

Ministerul Economiei și Comerțului

Calea Victoriei, nr. 152

Sector 1, București

Tel: (40) 21 231 02 62

Fax: (40) 21 312 05 13

▼M1

SLOVÉNIE

Bank of Slovenia

Slovenska 35

1505 Ljubljana

Tel: +386 (1) 471 90 00

Fax: +386 (1) 251 55 16

http://www.bsi.si

Ministry of Foreign Affairs of the Republic of Slovenia

Prešernova 25

1000 Ljubljana

Tel: +386 1 478 20 00

Fax: +386 1 478 23 47

http://www.gov.si/mzz

SLOVAQUIE

Pour l’assistance financière et technique liée aux activités militaires:

Ministerstvo hospodárstva Slovenskej republiky

Sekcia obchodných vzťahov a ochranspotrebiteľa

Mierová 19

827 15 Bratislava

tel: +421 2 4854 2116

fax: +421 2 4854 3116

Pour les fonds et les ressources économiques:

Ministerstvo financií Slovenskej republiky

Štefanovičova 5

817 82 Bratislava

tel: +421 2 5958 2201

fax: +421 2 5249 3531

▼B

FINLANDE

Ulkoasiainministeriö/Utrikesministeriet

PL/PB 176

FI-00161 Helsinki/Helsingfors

P./Tel. (358-9) 16 05 5900

Faksi/Fax (358-9) 16 05 5707

Puolustusministeriö/Försvarsministeriet

Eteläinen Makasiinikatu 8/Södra Magasinsgatan 8

FI-00131 Helsinki/Helsingfors

PL/PB 31

P./Tel. (358-9) 16 08 81 28

Faksi/Fax (358-9) 16 08 81 11

SUÈDE

▼M4

Article 4

Inspektionen för strategiska produkter

Box 70252

SE-107 22 Stockholm

Tfn: (46-8) 406 31 00

Fax: (46-8) 20 31 0

Article 7

Försäkringskassan

SE-103 51 Stockholm

Tfn: (46-8) 786 90 00

Fax: (46-8) 411 27 89

Article 8

Finansinspektionen

Box 6750

SE-113 85 Stockholm

Tfn: (46-8) 787 80 00

Fax: (46-8) 24 13 35

▼B

ROYAUME-UNI

Sanctions Licensing Unit

Export Control Organisation

Department of Trade and Industry

4 Abbey Orchard Street

London SW1P 2HT

United Kingdom

Tel. (44-207) 215 05 94

Fax (44-207) 215 05 93

HM Treasury

Financial Systems and International Standards

1 Horse Guards Road

London SW1A 2HQ

United Kingdom

Tel. (44-207) 270 59 77

Fax (44-207) 270 54 30

Bank of England

Financial Sanctions Unit

Threadneedle Street

London EC2R 8AH

United Kingdom

Tel. (44-207) 601 46 07

Fax (44 207) 601 43 09

▼M1

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Commission of the European Communities

Directorate-General for External Relations

Directorate CFSP

Unit A.2: Legal and institutional matters for external relations — Sanctions

CHAR 12/163

B-1049 Bruxelles/Brussel

Tel. (32-2) 295 81 48, 296 25 56

Fax (32-2) 296 75 63

▼M11









ANNEXE III

Liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes visés à l’article 6

I. Personnes physiques







Nom Fonction/raison de leur présence sur la liste; données d’identification Date de la désignation visée à l'article 7, paragraphe 2 ▼M13 1. Mugabe, Robert Gabriel Président, né le 21.2.1924, passeport AD001095. Chef du gouvernement et responsable d’activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 21.2.2002 ▼M11 2. Abu Basutu, Titus MJ Vice-général de corps aérien, Matebeleland Sud. Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et après les élections. 24.7.2008 ▼M12 ————— ▼M11 4. Barwe, Reuben Journaliste à la Zimbabwe Broadcasting Corporation, né le 19.3.1953, passeport BN311374. A attisé la campagne de terreur orchestrée par le gouvernement avant et après les élections de 2008. 27.1.2009 5. Bonyongwe, Happyton Directeur général des services centraux de renseignement, né le 6.11.1960, passeport AD002214. Est lié au gouvernement et complice de l’élaboration ou de la mise en œuvre de la politique de répression menée par l'État. 21.2.2004 ▼M13 ————— ▼M11 7. Bredenkamp, John Arnold Homme d’affaires, né le 11.08.1940, passeports: néerlandais (1285143, venu à expiration), zimbabwéen (Z01024064, Z153612), surinamais (367537C). Homme d’affaires étroitement lié au gouvernement zimbabwéen. A apporté au régime un appui financier et d’autres formes de soutien, notamment par le biais de ses entreprises (voir également entrées nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 14, 20, 24, 25, 28, 29, 31 et 32 dans la partie II). 27.1.2009 ▼M13 8. Buka (alias Bhuka), Flora Cabinet du président (anciennement «Minister of State» chargée des affaires spéciales, responsable de la question agraire et de la redistribution des terres, anciennement «Minister of State» au cabinet du vice-président et «Minister of State» chargée du programme de réforme agraire au cabinet du Président), née le 25.2.1968. Ancien membre du gouvernement participant à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 25.7.2002 ▼M11 9. Bvudzijena, Wayne Préfet de police adjoint, porte-parole de la police. Membre des forces de sécurité et portant une large responsabilité dans les graves violations des droits de l’homme. 2.8.2005 ▼M13 ————— ▼M13 11. Chapfika, David Ancien vice-ministre de l’agriculture (anciennement vice-ministre des finances), né le 7.4.1957. Ancien membre du gouvernement participant à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 21.2.2004 12. Charamba, George Secrétaire permanent, département de l’information et de la communication, né le 4.4.1963, passeport: AD002226. Membre du gouvernement participant à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 21.2.2002 ▼M13 ————— ▼M11 15. Chidarikire, Faber Edmund Gouverneur de la province de Mashonaland Ouest, ancien maire de Chinhoyi, né le 6.6.1946. Est lié au gouvernement. 10.12.2008 16. Chigudu, Tinaye Ancien gouverneur de la province de Manicaland. Est lié au gouvernement et porte une large responsabilité dans les graves violations des droits de l’homme. 16.6.2005 ▼M13 17. Chigwedere, Aeneas Soko Gouverneur de province: Mashonaland Est, ancien ministre, né le 25.11.1939. Ancien membre du gouvernement participant à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 25.7.2002 18. Chihota, Phineas Vice-ministre de l’industrie et du commerce international. Membre du gouvernement participant à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 16.6.2005 ▼M11 19. Chihuri, Augustine Préfet de police, né le 10.3.1953. Membre des forces de sécurité et portant une large responsabilité dans les graves violations de la liberté de réunion pacifique. 21.2.2002 ▼M13 ————— ▼M13 21. Chimbudzi, Alice Membre du comité du Politburo de la ZANU-PF. Membre du Politburo étroitement liée au gouvernement et à sa politique. 16.6.2005 ▼M11 22. Chimedza, Paul Président de l'Association médicale zimbabwéenne, médecin, né le 29.6.1967. Participant à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit 24.7.2008 ▼M13 23. Chimutengwende, Chenhamo Chekezha Ancien «Minister of State» aux affaires publiques et interactives (anciennement ministre de la poste et des télécommunications), né le 28.8.1943. Ancien membre du gouvernement participant à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 16.6.2005 ▼M11 24. Chinamasa, Monica Présidente de l’Union nationale des agriculteurs du Zimbabwe, épouse de Patrick Chinamasa, née en 1950. A soutenu le régime et en a profité par le biais de liens étroits avec un des principaux membres du gouvernement et a participé à des activités portant atteinte à l’État de droit. ►C2 27.1.2009 ◄ ▼M13 25. Chinamasa, Patrick Anthony Ministre de la justice, des affaires juridiques et parlementaires, né le 25.1.1947. Membre du gouvernement participant à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 21.2.2002 ▼M11 26. Chindori-Chininga, Edward Takaruza Ancien ministre des mines et du développement minier, né le 14.3.1955. Ancien membre du gouvernement ayant gardé des liens avec ce dernier. 25.7.2002 ▼M13 ————— ▼M11 28. Chinotimba, Joseph Vice-président des anciens combattants de la guerre de libération nationale, chef des milices de la ZANU-PF. Participant à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit, notamment par son implication directe dans la campagne de terreur menée avant et après les élections. 24.7.2008 29. Chipanga, Tongesai Shadreck Ancien vice-ministre de l’intérieur, né le 10.10.1940. Ancien membre du gouvernement ayant gardé des liens avec ce dernier. 21.2.2004 30. Chipwere, Augustine Colonel, Bindura Sud. Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et après les élections. 24.7.2008 31. Chiremba, Mirirai Directeur de la cellule de renseignement financier de la Banque centrale du Zimbabwe, né le 14.05.1962. Est lié au gouvernement et complice de l’élaboration ou de la mise en œuvre de la politique de répression menée par l'État. 24.7.2008 32. Chitakunye, Eliphas Haute Cour de justice. A refusé d’autoriser des enquêtes sur les cas d’enlèvement et de torture par les agents de sécurité. 27.1.2009 ▼M13 ————— ▼M11 34. Chiwenga, Constantine Commandant des forces de défense zimbabwéennes, général (anciennement général de corps d’armée, armée de terre), né le 25.8.1956. Membre des forces de sécurité et complice de l’élaboration ou de la mise en œuvre de la politique de répression menée par l'État. 21.2.2002 35. Chiwenga, Jocelyn Femme d’affaires, née le 19.5.1955, épouse du général Chiwenga, commandant des forces de défense. Participant à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 24.7.2008 36. Chiweshe, George Président de le commission électorale du Zimbabwe (juge à la Cour suprême et président du comité chargé des délimitations controversées), né le 4.6.1953. Est lié au gouvernement et complice de l’élaboration ou de la mise en œuvre de la politique de répression menée par l'État. 16.6.2005 37. Chiwewe, Willard Ancien gouverneur de la province de Masvingo (anciennement secrétaire principal chargé des affaires spéciales au cabinet du président), né le 19.3.1949. Ancien membre du gouvernement ayant gardé des liens avec ce dernier et portant une large responsabilité dans les graves violations des droits de l’homme. 21.2.2002 ▼M13 38. Chombo, Ignatius Morgan Chiminya Ministre de l’administration locale, des travaux publics et du développement urbain, né le 1.8.1952. Membre du gouvernement participant à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 21.2.2002 ▼M12 ————— ▼M13 ————— ▼M11 41. Deketeke, Pikirayi Président de la Zimbabwe Broadcasting Corporation et éditorialiste au Journal officiel progouvernemental «The Herald». Est lié au gouvernement et a participé à des activités portant gravement atteinte à la liberté d’expression et à l’indépendance des médias. 27.1.2009 42. Dinha, Martin Gouverneur de la province de Mashonaland Central. Est lié au gouvernement. 10.12.2008 ▼M13 ————— ▼M11 44. Dube, Tshinga Judge Responsable de Zimbabwe Defence Industries et candidat de la ZANU-PF aux élections législatives, colonel à la retraite, né le 3.7.1941. Est lié au gouvernement et complice de l’élaboration ou de la mise en œuvre de la politique de répression menée par l'État. 24.7.2008 ▼M13 ————— ▼M11 47. Goche, Nicholas Tasunungurwa Ministre de la fonction publique, du travail et des affaires sociales (anciennement ministre d’État chargé de la sécurité nationale au cabinet du président), né le 1.8.1946. Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 21.2.2002 48. Gono, Gideon Gouverneur de la Banque centrale du Zimbabwe, né le 29.11.1959. Est lié au gouvernement et complice de l’élaboration ou de la mise en œuvre de la politique de répression menée par l'État. 24.7.2008 ▼M13 ————— ▼M13 51. Gumbo, Rugare Eleck Ngidi Ancien ministre de l’agriculture (anciennement ministre du développement économique), né le 8.3.1940. Ancien membre du gouvernement participant à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 25.7.2002 ▼M11 52. Gurira, Cephas T. Colonel, Mhondoro Mubaira. Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et après les élections. 24.7.2008 53. Gwekwerere, Stephen Colonel, Chinhoyi. Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et après les élections. 24.7.2008 ▼M12 ————— ▼M11 55. Hungwe, Josaya (alias Josiah) Dunira Ancien gouverneur de la province de Masvingo, né le 7.11.1935. Est lié au gouvernement et porte une large responsabilité dans les graves violations des droits de l’homme. 21.2.2004 56. Huni, Munyaradzi Journaliste au Journal officiel progouvernemental «The Herald», passeport: BN160327. A attisé la campagne de terreur menée avant et après les élections. 24.7.2008 ▼M13 ————— ▼M11 58. Kachepa, Newton ►C3 Membre du Parlement pour Mudzi Nord. ◄ Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et après les élections. 10.12.2008 ▼M13 ————— ▼M11 60. Karakadzai, Mike Tichafa Général de brigade aérienne, Province de la Métropole de Harare. Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et après les élections 24.7.2008 61. Karimanzira, David Ishemunyoro Godi Gouverneur de la province de Harare et secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargé des finances, né le 25.5.1947. Est lié au gouvernement et porte une large responsabilité dans les graves violations des droits de l’homme. 25.7.2002 ▼M13 62. Kasukuwere, Saviour Vice-ministre de la jeunesse et de la création d’emplois et secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé de la jeunesse, né le 23.10.1970. Membre du gouvernement participant à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 25.7.2002 ▼M13 ————— ▼M11 64. Kazangarare, Jawet Conseiller de la ZANU-PF à Hurungwe Nord et ancien combattant. Directement impliqué dans la campagne de terreur orchestrée par le gouvernement avant et après les élections. 27.1.2009 65. Kazembe, Joyce Laetitia Vice-présidente de la commission électorale du Zimbabwe et présidente de sa section de surveillance des médias. Partage la responsabilité de la procédure électorale frauduleuse de 2008. 24.7.2008 66. Kereke, Munyaradzi Conseiller principal auprès du Gouverneur de la Banque centrale du Zimbabwe, né le 29.7.1972. Est lié au gouvernement et complice de l’élaboration ou de la mise en œuvre de la politique de répression menée par l'État. 24.7.2008 67. Khumalo, Sibangumuzi Général de brigade, Matebeleland Nord. Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et après les élections. 24.7.2008 68. Kunonga, Nolbert (alias Nobert) Évêque anglican auto-proclamé. A soutenu très énergiquement le régime. Ses fidèles ont commis des actes de violence avec l’appui de la police. 27.1.2009 ▼M13 ————— ▼M11 70. Kwainona, Martin ►C3 Préfet adjoint, né le 19.1.1953, passeport AD001073. ◄ Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et après les élections. 10.12.2008 71. Kwenda, R. Major, Zaka Est. Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et après les élections. 24.7.2008 ▼M13 72. Langa, Andrew Vice-ministre de l’environnement et du tourisme (anciennement vice-ministre des transports et des communications). Membre du gouvernement participant à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 21.2.2004 ▼M13 ————— ▼M11 74. Mabunda, Musarashana Préfet de police adjoint. Membre des forces de sécurité et portant une large responsabilité dans les graves violations de la liberté de réunion pacifique. 3.7.2007 75. Machaya, Jason (alias Jaison) Max Kokerai Gouverneur de la province de Midlands. Ancien vice-ministre des mines et du développement minier, né le 13.6.1952. Ancien membre du gouvernement ayant gardé des liens avec ce dernier. 14.9.2002 ▼M13 76. Made, Joseph Mtakwese «State Minister» chargé du génie rural et de la mécanisation (anciennement: ministre de l’agriculture et du développement rural), né le 21.11.1954. Membre du gouvernement participant à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 21.2.2002 ▼M13 ————— ▼M13 78. Madzongwe, Edna (alias Edina) Présidente ZANU-PF du sénat, née le 11.7.1943. Membre du Politburo étroitement liée au gouvernement et à sa politique. 25.7.2002 ▼M11 79. Mahofa, Shuvai Ben Ancien vice-ministre de la jeunesse, de la parité et de la création d’emplois, née le 4.4.1941 Ancien membre du gouvernement ayant gardé des liens avec ce dernier. 25.7.2002 80. Mahoso, Tafataona Président de la Commission des médias et de l’information. Est lié au gouvernement et porte une large responsabilité dans les graves violations de la liberté d’expression et de l’indépendance des médias. 21.2.2004 81. Makwanya, Judith Journaliste à la Zimbabwe Broadcasting Corporation, née le 22.10.1963. A attisé la campagne de terreur orchestrée par le gouvernement avant et après les élections de 2008. 27.1.2009 82. Makwavarara, Sekesai Ancien maire de Harare. Est liée au gouvernement et porte une large responsabilité dans les graves violations des droits de l’homme. 2.8.2005 ▼M13 ————— ▼M13 84. Maluleke, Titus Gouverneur de province: Masvingo (anciennement: vice-ministre de l’éducation, des sports et de la culture). Ancien membre du gouvernement participant à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 18.4.2007 85. Mangwana, Paul Munyaradzi «Minister of State» chargé de l’indigénisation et de l’autonomisation, né le 10.8.1961. Membre du gouvernement participant à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 25.7.2002 ▼M11 86. Manyonda, Kenneth Vhundukai Ancien vice-ministre de l’industrie et du commerce international, né le 10.8.1934 Ancien membre du gouvernement ayant gardé des liens avec ce dernier. 14.9.2002 ▼M13 87. Marumahoko, Reuben Vice-ministre des affaires étrangères (anciennement: vice-ministre de l'intérieur), né le 4.4.1948. Membre du gouvernement participant à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 14.9.2002 ▼M13 ————— ▼M11 89. Mashava, G. Colonel, Chiredzi Central. Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et après les élections 24.7.2008 90. Masuku, Angeline Gouverneur de province: Matabeleland Sud et secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargée des personnes handicapées et défavorisées, née le 14.10.1936 Est liée au gouvernement et porte une large responsabilité dans les graves violations des droits de l’homme. 25.7.2002 91. Matanyaire, Munyaradzi Directeur général de l’agence Zimbabwe Inter-Africa News. Est lié au gouvernement et a participé à des activités portant gravement atteinte à la liberté d’expression et à l’indépendance des médias. 27.1.2009 92. Mathema, Cain Ginyilitshe Ndabazekhaya Gouverneur de province: Bulawayo. Est lié au gouvernement et porte une large responsabilité dans les graves violations des droits de l’homme. 21.2.2004 93. Mathuthu, Thokozile Gouverneur de province: Matabeleland Nord et secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargée des transports et des services sociaux. Est lié au gouvernement et porte une large responsabilité dans les graves violations des droits de l’homme. 25.7.2002 ▼M13 94. Matiza, Joel Biggie Vice-ministre du logement rural et des équipements sociaux, né le 17.8.1960 Membre du gouvernement participant à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 16.6.2005 95. Matonga, Brighton Vice-ministre de l’information et de la communication, né en 1969. Membre du gouvernement participant à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 16.6.2005 ▼M13 ————— ▼M13 98. Mavhaire, Dzikamai Membre du comité du Politburo de la ZANU-PF. Membre du Politburo étroitement lié au gouvernement et à sa politique. 6.3.2007 99. Mbiriri, Partson Secrétaire permanent, ministère de l’administration locale, des travaux publics et du développement urbain. Membre du gouvernement participant à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 2.8.2005 ▼M11 100. Mhandu, Cairo (alias Kairo) Major de l’armée nationale du Zimbabwe. Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et après les élections 10.12.2008 101. Mhonda, Fidellis Colonel, Rushinga. Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et après les élections 24.7.2008 ▼M13 102. Midzi, Amos Bernard (Mugenva) Ancien ministre des mines et du développement minier (anciennement: ministre de l’énergie et de l’électricité), né le 4.7.1952. Ancien membre du gouvernement participant à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 14.9.2002 103. Mnangagwa, Emmerson Dambudzo Ministre du logement rural et des équipements sociaux (anciennement: président du parlement), né le 15.9.1946. Membre du gouvernement participant à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 21.2.2002 104. Mohadi, Kembo Campbell Dugishi Ministre de l’intérieur (anciennement: vice-ministre de l’administration locale, des travaux publics et du logement), né le 15.11.1949. Membre du gouvernement participant à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 25.7.2002 ▼M11 105. Mombeshora, Millicent Sibongile Responsable de la planification stratégique et des projets spéciaux de la Banque centrale du Zimbabwe, né le 8.7.1965, passeport: BN177069. Est lié au gouvernement et complice de l’élaboration ou de la mise en œuvre de la politique de répression menée par l'État. 27.1.2009 106. Moyo, Gilbert «Ancien combattant», chef des milices de la ZANU-PF. Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et après les élections dans le Mashonaland Ouest (Chegutu). 24.7.2008 107. Moyo, Jonathan Ancien ministre d’État chargé de l’information et de la communication au cabinet du président, né le 12.1.1957. Ancien membre du gouvernement participant à des activités portant gravement atteinte aux libertés fondamentales. 21.2.2002 108. Moyo, July Gabarari Ancien ministre de l’énergie et de l’électricité (anciennement: ministre de la fonction publique, du travail et des affaires sociales), né le 7.5.1950. Ancien membre du gouvernement ayant gardé des liens avec ce dernier. 25.7.2002 109. Moyo, Sibusio Bussie Général de brigade de l’armée nationale du Zimbabwe. Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et après les élections 10.12.2008 110. Moyo, Simon Khaya Ambassadeur en Afrique du Sud et secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé des affaires juridiques, né en 1945. Membre du Politburo ayant gardé des liens avec le gouvernement et sa politique. 25.7.2002 111. Mpabanga, S. Lieutenant-colonel, Mwenezi Est. Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et après les élections 24.7.2008 ▼M13 112. Mpofu, Obert Moses Ministre de l’industrie et du commerce international (anciennement: gouverneur de la province du Matabeleland Nord) (Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé de la sécurité nationale), né le 12.10.1951. Membre du gouvernement participant à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 25.7.2002 ▼M12 ————— ▼M11 114. Msipa, Cephas George Ancien gouverneur de province: Midlands, né le 7.7.1931. Est lié au gouvernement et porte une large responsabilité dans les graves violations des droits de l’homme. 21.2.2004 115. Muchechetere, Happison Directeur général par intérim de la Zimbabwe Broadcasting Corporation. Est lié au gouvernement et a participé à des activités portant gravement atteinte à la liberté d’expression et à l’indépendance des médias. 27.1.2009 116. Muchena, Henry Vice-général de corps aérien, Midlands. Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et après les élections 24.7.2008 ▼M13 117. Muchena, Olivia Nyembesi (alias Nyembezi) «Minister of State» chargée des sciences et de la technologie au cabinet du président (anciennement: «Minister of State» au cabinet du vice-président Msika), née le 18.8.1946 Membre du gouvernement participant à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 25.7.2002 118. Muchinguri, Oppah Chamu Zvipange Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargée de l'égalité entre les sexes et de la culture (anciennement: ministre de la condition féminine, de la parité et du développement communautaire), née le 14.12.1958. Ancien membre du gouvernement participant à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 25.7.2002 ▼M11 119. Muchono, C. Lieutenant-colonel, Mwenezi Ouest. Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et après les élections 24.7.2008 120. Mudede, Tobaiwa (alias Tonneth) «Registrar General», né le 22.12.1942. Est lié au gouvernement et complice de l’élaboration ou de la mise en œuvre de la politique menée par l'État. 21.2.2004 ▼M13 121. Mudenge, Isack Stanislaus Gorerazvo Ministre de l’enseignement supérieur (anciennement: ministre des affaires étrangères), né le 17.12.1941. Membre du gouvernement participant à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 21.2.2002 ▼M11 122. Mudonhi, Columbus ►C2 Inspecteur adjoint à la police de la République du Zimbabwe ◄ . Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et après les élections. 10.12.2008 123. Mudzvova, Paul Sergent. Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et après les élections. 10.12.2008 ▼M13 124. Mugabe, Grace Née le 23.7.1965, passeport: AD001159. Épouse du chef du gouvernement participant à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 25.7.2002 ▼M11 125. Mugabe, Leo Directeur de Zimbabwe Defence Industries, né le a) 28.8.1962; b) 28.2.1957. Homme d’affaires étroitement lié au gouvernement du Zimbabwe et neveu de Robert Mugabe. 27.1.2009 ▼M13 ————— ▼M11 127. Mugariri, Bothwell Ancien préfet de police adjoint principal. Ancien membre des forces de sécurité et portant une large responsabilité dans les graves violations de la liberté de réunion pacifique. 3.7.2007 ▼M13 ————— ▼M13 129. Mujuru, Joyce Teurai Ropa Vice-présidente (anciennement: ministre des ressources en eau et du développement des infrastructures), née le 15.4.1955. Membre du gouvernement participant à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 25.7.2002 130. Mujuru, Solomon T.R. Cadre du comité du Politburo de la ZANU-PF, né le 1.5.1949. Membre du Politburo étroitement lié au gouvernement et à sa politique. 25.7.2002 ▼M11 131. Mukosi, Musoro Wegomo Producteur auprès de la Zimbabwe Broadcasting Corporation. A attisé la campagne de terreur orchestrée par le gouvernement avant et après les élections de 2008. 27.1.2009 132. Mumba, Isaac Commissaire principal. Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et après les élections. 10.12.2008 ▼M13 133. Mumbengegwi, Samuel Creighton Ancien ministre des finances; ancien «Minister of State» chargé de l’indigénisation et de l’autonomisation, né le 23.10.1942. Ancien membre du gouvernement participant à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 25.7.2002 134. Mumbengegwi, Simbarashe Simbanenduku Ministre des affaires étrangères, né le 20.7.1945; passeport: AD001086. Membre du gouvernement participant à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 16.6.2005 ▼M11 135. Murerwa, Herbert Muchemwa Ancien ministre des finances, né le 31.7.1941. Ancien membre du gouvernement ayant gardé des liens avec ce dernier. 25.7.2002 136. Musariri, Munyaradzi Préfet de police adjoint. Membre des forces de sécurité et portant une large responsabilité dans les graves violations de la liberté de réunion pacifique. 2.8.2005 ▼M13 137. Mushohwe, Christopher Chindoti Gouverneur de province: Manicaland. (Anciennement ministre des transports et des communications, anciennement vice-ministre des transports et des communications), né le 6.2.1954. Ancien membre du gouvernement participant à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 25.7.2002 138. Mutasa, Didymus Noel Edwin «Minister of State» chargé de la sécurité nationale, de la réforme agraire et de la redistribution des terres au cabinet du président, et secrétaire de la ZANU-PF, chargé de l’administration, né le 27.7.1935 Membre du gouvernement participant à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 25.7.2002 ▼M11 139. Mutasa, Gertrude Colonel dans les forces de défense zimbabwéennes, épouse de Didymus Mutasa. A participé aux invasions de fermes durant lesquelles des menaces de mort ont été proférées. 27.1.2009 140. Mutasa, Justin Mutsawehuni Président de Zimbabwe Broadcasting Holdings et directeur général de Zimbabwe Newspapers, né le 6.4.1954, passeport: BN498951. Est lié au gouvernement et a participé à des activités portant gravement atteinte à la liberté d’expression et à l’indépendance des médias. 27.1.2009 ▼M13 141. Mutezo, Munacho Ancien ministre des ressources en eau et du développement des infrastructures. Ancien membre du gouvernement participant à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 16.6.2005 142. Mutinhiri, Ambros (alias Ambrose) Ministre de la jeunesse, de la parité et de la création d’emplois, général de brigade à la retraite. Membre du gouvernement participant à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 21.2.2004 ▼M13 ————— ▼M13 144. Mutiwekuziva, Kenneth Kaparadza Ancien vice-ministre du développement des petites et moyennes entreprises et de la création d'emplois, né le 27.5.1948. Ancien membre du gouvernement participant à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 14.9.2002 ▼M11 145. Mutsvunguma, S. Colonel, Headlands. Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et après les élections 24.7.2008 ▼M13 146. Muzenda, Tsitsi V. Cadre du comité du Politburo de la ZANU-PF, né le 28.10.1922. Membre du Politburo étroitement lié au gouvernement et à sa politique. 25.7.2002 ▼M11 147. Muzonzini, Elisha Général de brigade (anciennement: directeur général des services de renseignement), né le 24.6.1957. Ancien membre des forces de sécurité et portant une large responsabilité dans les graves violations de la liberté de réunion pacifique. 21.2.2002 ▼M13 148. Mzembi, Walter Vice-ministre des ressources hydriques et du développement des infrastructures, né le 16.3.1964. Membre du gouvernement participant à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 18.4.2007 ▼M11 149. Mzilikazi, Morgan S. Colonel (MID), Buhera Central. Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et après les élections 24.7.2008 ▼M13 150. Ncube, Abedinico Vice-ministre de la fonction publique, du travail et des affaires sociales (anciennement: vice-ministre des affaires étrangères), né le 13.10.1954. Membre du gouvernement participant à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 25.7.2002 ▼M13 ————— ▼M13 153. Ndlovu, Sikhanyiso Ancien ministre de l’information et de la communication (anciennement: vice-ministre de l’enseignement supérieur), né le 20.9.1949. Ancien membre du gouvernement participant à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 25.7.2002 154. Nguni, Sylvester Ministre du développement économique (anciennement: vice-ministre de l’agriculture), né le 4.8.1955. Membre du gouvernement participant à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 16.6.2005 155. Nhema, Francis Ministre de l’environnement et du tourisme, né le 7.4.1959. Membre du gouvernement participant à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 25.7.2002 ▼M11 156. Nkala, Herbert Président de journaux zimbabwéens diffusant de la propagande d'État et président de First Banking Corporation. 27.1.2009 ▼M13 157. Nkomo, John Landa Ancien président du Parlement (anciennement: ministre au cabinet du président, chargé des affaires spéciales), président national de la ZANU-PF, né le 22.8.1934. Ancien membre du gouvernement participant à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 21.2.2002 158. Nyambuya, Michael Reuben Ancien ministre de l’énergie et de l’électricité (anciennement: général de corps d’armée, gouverneur de la province du Manicaland), né le 23.7.1955. Ancien membre du gouvernement participant à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 21.2.2004 159. Nyanhongo, Magadzire Hubert Vice-ministre des transports et des communications. Membre du gouvernement participant à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 16.6.2005 ▼M13 ————— ▼M11 161. Nyawani, Misheck Directeur retraité. Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et après les élections. 10.12.2008 162. Nyikayaramba, Douglas Général de brigade, Mashonaland Est. Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et après les élections 24.7.2008 ▼M13 163. Nyoni, Sithembiso Gile Glad Ministre du développement des petites et moyennes entreprises et de la création d’emploi, né le 20.9.1949. Membre du gouvernement participant à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 25.7.2002 ▼M13 ————— ▼M13 165. Parirenyatwa, David Pagwese Ministre de la santé et de la protection de l’enfance (anciennement: vice-ministre), né le 2.8.1950. Membre du gouvernement participant à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 25.7.2002 ▼M11 166. Patel, Bharat Ancien procureur général par intérim honoraire. Participant à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 24.7.2008 ▼M13 ————— ▼M11 169. Rangwani, Dani Commissaire de police. Membre des forces de sécurité et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 24.7.2008 170. Rautenbach, Muller Conrad (alias Billy) Homme d'affaires, né le 23.9.1959, PO Box CH52, Chisipite, Harare, passeport BN491589. Homme d'affaires étroitement lié au gouvernement du Zimbabwé, notamment par son soutien aux hauts fonctionnaires du régime pendant l'intervention du Zimbabwe en RDC (voir aussi entrée no 26 de la partie II). 27.1.2009 171. Rugeje, Engelbert Abel Général de division, province de Masvingo. Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et après les élections 24.7.2008 172. Rungani, Victor TC Colonel, Chikomba. Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et après les élections 24.7.2008 173. Ruwodo, Richard Général de brigade promu le 12 août 2008 au rang de général de division (à la retraite); ancien vice-secrétaire permanent ad interim au ministère de la défense, né le 14.3.1954. Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et après les élections. 10.12.2008 ▼M13 174. Sakabuya, Morris Vice-ministre de l’administration locale, des travaux publics et du développement urbain. Membre du gouvernement participant à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 16.6.2005 175. Sakupwanya, Stanley Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé de la santé et de la protection de l’enfance. Membre du Politburo étroitement lié au gouvernement et à sa politique. 25.7.2002 ▼M11 176. Samkange, Nelson Tapera Crispen Ancien gouverneur de province: Mashonaland Ouest Est lié au gouvernement et porte une large responsabilité dans les graves violations des droits de l’homme. 21.2.2004 ▼M13 177. Sandi, E. Secrétaire adjointe du Politburo de la ZANU-PF, chargée de la condition féminine. Membre du Politburo étroitement liée au gouvernement et à sa politique. 16.6.2005 178. Savanhu, Tendai Secrétaire adjoint de la ZANU-PF, chargé des transports et de la protection sociale, né le 21.3.1968 Membre du Politburo étroitement lié au gouvernement et à sa politique. 16.6.2005 179. Sekeramayi, Sydney (alias Sidney) Tigere Ministre de la défense, né le 30.3.1944. Membre du gouvernement participant à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 21.2.2002 ▼M13 ————— ▼M11 181. Sekeremayi, Lovemore Responsable en chef des élections. Est lié au gouvernement et complice de l’élaboration ou de la mise en œuvre de la politique de répression menée par l'État. 16.6.2005 ▼M13 182. Shamu, Webster Kotiwani «Minister of State» chargé de la mise en œuvre des politiques (anciennement: «Minister of State» chargé de la mise en œuvre des politiques au cabinet du président), né le 6.6.1945. Membre du gouvernement participant à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 21.2.2004 183. Shamuyarira, Nathan Marwirakuwa Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargé de l’information et de la communication, né le 29.9.1928 Membre du Politburo étroitement lié au gouvernement et à sa politique. 25.7.2002 ▼M11 184. Shiri, Perence (alias Bigboy Samson Chikerema) Général de corps aérien (armée de l’air), né le 1.11.1955. Membre des forces de sécurité et complice de l’élaboration ou de la mise en œuvre de la politique de répression menée par l'État. 21.2.2002 ▼M13 185. Shumba, Isaiah Masvayamwando Vice-ministre de l’éducation, des sports et de la culture, né le 3.1.1949. Membre du gouvernement participant à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 25.7.2002 ▼M11 186. Shungu, Etherton Général de brigade, Mashonaland central. Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et après les élections 24.7.2008 187. Sibanda, Chris Colonel, province de Bulawayo. Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et après les élections 24.7.2008 188. Sibanda, Jabulani Ancien président de l’association nationale des anciens combattants, né le 31.12.1970. Est lié au gouvernement et complice de l’élaboration ou de la mise en œuvre de la politique de répression menée par l'État. 21.2.2004 ▼M13 189. Sibanda, Misheck Julius Mpande Chef de cabinet (successeur de Charles Utete), né le 3.5.1949. Membre du gouvernement participant à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 21.2.2004 ▼M11 190. Sibanda, Phillip Valerio (alias Valentine) Commandant de l’armée nationale du Zimbabwe, général de corps d’armée, né le 25.8.1956 Membre des forces de sécurité et complice de l’élaboration ou de la mise en œuvre de la politique de répression menée par l'État. 21.2.2004 191. Sigauke, David Général de Brigade, province de Mash Ouest. Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et après les élections 24.7.2008 ▼M13 192. Sikosana, Absolom Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargé de la jeunesse. Membre du Politburo étroitement lié au gouvernement et à sa politique. 25.7.2002 ▼M13 ————— ▼M11 194. Tarumbwa, Nathaniel Charles Général de brigade, Manicaland et Mutare Sud. Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et après les élections 24.7.2008 195. Tomana, Johannes Procureur général. Participant à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit 27.1.2009 196. Tonderai Matibiri, Innocent Préfet de police adjoint. Membre des forces de sécurité et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 24.7.2008 ▼M13 ————— ▼M11 198. Utete, Charles Président du comité présidentiel de révision foncière (anciennement: chef de cabinet), né le 30.10.1938. Est lié au gouvernement et complice de l’élaboration ou de la mise en œuvre de la politique de répression menée par l'État. 21.2.2002 199. Veterai, Edmore «Senior Assistant Police Commissioner», commandant des forces de police de Harare. Membre des forces de sécurité et portant une large responsabilité dans les graves violations de la liberté de réunion pacifique. 2.8.2005 ▼M13 200. Zhuwao, Patrick Vice-ministre des sciences et de la technologie (NB: neveu de Mugabe). Membre du gouvernement participant à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 16.6.2005 ▼M11 201. Zimonte, Paradzai Directeur de l’administration pénitentiaire, né le 4.3.1947 Membre des forces de sécurité et complice de l’élaboration ou de la mise en œuvre de la politique de répression menée par l'État. 21.2.2002 202. Zvayi, Caesar Journaliste au journal officiel progouvernemental «The Herald». A attisé la campagne de terreur menée avant et après les élections. 24.7.2008 ▼M12 ————— ▼M11

II. Personnes morales, entités et organismes







Nom Données d’identification; raisons de leur présence sur la liste Date de la notification visée à l'article 7, paragraphe 2 1. Alpha International (PVT) Ltd Park Road, Camberley, Surrey GU15 2SP, Royaume-Uni. Appartenant à John Arnold Bredenkamp. 27.1.2009 2. Breco (Asie Pacifique) Ltd Société de l'Île de Man immatriculée sous le no M78647 - 1st Floor, Falcon Cliff, Palace Road, Douglas IM2 4LB, Île de man. Appartenant à John Arnold Bredenkamp. 27.1.2009 3. Breco (Europe de l'est) Ltd Société de l'Île de Man immatriculée sous le no FC0021189 - Falcon Cliff, Palace Road, Douglas IM99 1ZW, Île de Man; Hurst, Reading Berkshire RG10 0SQ, Royaume-Uni. Appartenant à John Arnold Bredenkamp. 27.1.2009 4. Breco (Afrique du sud) Ltd Société de l'Île de Man immatriculée sous le no Q1962 - Cumbrae House, Market Street, Douglas IM1 2PQ, Île de Man; 9 Columbus Centre, Pelican Drive, Road Town, Tortola, Îles Vierges britanniques. Appartenant à John Arnold Bredenkamp. 27.1.2009 5. Breco (Royaume-Uni) Ltd Société britannique immatriculée sous le no 2969104 - London Road, Sunningdale, Ascot, Berkshire SL5 0DJ, Royaume-Uni. Appartenant à John Arnold Bredenkamp. 27.1.2009 6. Groupe Breco Thetford Farm, PO Box HP86, Mount Pleasant, Harare, Zimbabwe; Sandford Lane, Hurst, Reading, Berks RG10 0SQ, Royaume-Uni; London Road, Sunningdale, Ascot, Berks, SL5 0DJ, Royaume-Uni. Appartenant à John Arnold Bredenkamp. 27.1.2009 7. Breco International 25 Broad Street, St. Helier JE2 3RR, Jersey. Appartenant à John Arnold Bredenkamp. 27.1.2009 8. Breco Nominees Ltd Société britannique immatriculée sous le no 2799499 - London Road, Sunningdale, Ascot, Berkshire SL5 0DJ, Royaume-Uni. Appartenant à John Arnold Bredenkamp. 27.1.2009 9. Breco Services Ltd Société britannique immatriculée sous le no 2824946 - London Road, Sunningdale, Ascot, Berkshire SL5 0DJ, Royaume-Uni. Appartenant à John Arnold Bredenkamp. 27.1.2009 10. Cold Comfort Farm Trust Co-operative 7 Cowie Road, Tynwald, Harare, Zimbabwe. Appartenant à Didymus Mutasa, Grace Mugabe également impliquée. 24.7.2008 11. Comoil (PVT) Ltd Block D, Emerald Hill Office, Emerald Park, Harare, Zimbabwe. 2nd Floor, Travel Plaza, 29 Mazoe Street, Box CY22344, Causeway, Harare, Zimbabwe. Appartenant à Saviour Kasukuwere. 27.1.2009 12. Corybantes Ltd London Road, Sunningdale, Ascot, Berkshire SL5 0DJ, Royaume-Uni; Titlarks Hill Road, Sunningdale, Ascot, Berkshire, SL5 0JB, Royaume-Uni Appartenant à John Arnold Bredenkamp. 27.1.2009 13. Divine Homes (PVT) Ltd 6 Hillside Shopping Centre, Harare, Zimbabwe; 31 Kensington Highlands, Harare, Zimbabwe; 12 Meredith Drive, Eastlea, Harare, Zimbabwe. Présidée par David Chapfika. 27.1.2009 14. Echo Delta Holdings Thetford Farm, PO Box HP86, Mount Pleasant, Harare, Zimbabwe; Sandford Lane, Hurst, Reading, Berks RG10 0SQ, Royaume-Uni; London Road, Sunningdale, Ascot, Berks, SL5 0DJ, Royaume-Uni. Appartenant à John Arnold Bredenkamp. 27.1.2009 15. Famba Safaris 4 Wayhill Lane, Umwisdale, Harare, Zimbabwe; PO Box CH273, Chisipite, Harare, Zimbabwe. Majoritairement contrôlée par Webster Shamu. 27.1.2009 ▼M12 ————— ▼M11 18. Jongwe Printing and Publishing Company (PVT) Ltd (alias Jongwe Printing and Publishing Co., alias Jongwe Printing and Publishing Company) 14 Austin Road, Coventry Road, Workington, PO Box 5988, Harare, Zimbabwe. Bras éditorial de la ZANU-PF. 24.7.2008 19. M & S Syndicate (PVT) Ltd First Floor, Victory House, 88 Robert Mugabe Road, Harare, Zimbabwe; PO Box 1275, Harare, Zimbabwe. Société d’investissement de la ZANU-PF. 27.1.2009 20. Masters International Ltd Société britannique immatriculée sous le no 2927685 - London Road, Sunningdale, Ascot, Berkshire SL5 0DJ, Royaume-Uni. Appartenant à John Arnold Bredenkamp. 27.1.2009 21. Ndlovu Motorways Sam Nujoma Street, Livingston Avenue, Harare, Zimbabwe. Contrôlée par Sikhanyiso Ndlovu. 27.1.2009 ▼M12 ————— ▼M11 23. OSLEG Ltd (alias Operation Sovereign Legitimacy) Lonhoro House, Union Avenue, Harare, Zimbabwe. Contrôlée par l’armée zimbabwéenne. 27.1.2009 24. Piedmont (Royaume-Uni) Ltd London Road, Sunningdale, Ascot, Berkshire SL5 0DJ, Royaume-Uni. Appartenant à John Arnold Bredenkamp. 27.1.2009 25. Raceview Enterprises Zimbabwe. Appartenant à John Arnold Bredenkamp. 27.1.2009 26. Ridgepoint Overseas Developments Ltd (alias Ridgepoint Overseas Developments Ltd) C/o: Mossack Fonseca & Co. BVI Ltd, Akara Building, 24 DeCastro St, Road Town, Tortola, Îles Vierges britanniques; P.O. Box 3136, Road Town, Tortola, Îles Vierges britannniques. Appartenant à Billy Rautenbach. 27.1.2009 ▼M12 ————— ▼M11 28. Scottlee Holdings (PVT) Ltd 124 Josiah Chinamano Avenue, PO Box CY3371, Causeway, Harare, Zimbabwe; London Road, Sunningdale, Berkshire SL5 0DJ, Royaume-Uni. Appartenant à John Arnold Bredenkamp. 27.1.2009 29. Scottlee Resorts Ltd 124 Josiah Chinamano Avenue, PO Box CY3371, Causeway, Harare, Zimbabwe; London Road, Sunningdale, Berkshire SL5 0DJ, Royaume-Uni. Appartenant à John Arnold Bredenkamp. 27.1.2009 30. Swift Investments (PVT) Ltd 730 Cowie Road, Tynwald, Harare, Zimbabwe; PO Box 3928, Harare, Zimbabwe. Contrôlée par la Zanu-PF; Vitalis Zvinavashe fait partie des directeurs. 27.1.2009 31. Timpani Export Ltd Société de l'Île de Man immatriculée sous le no 3547414 - Falcon Cliff, Palace Road, Douglas IM99 1ZW, Île de Man; King Street, Newton Abbot, Devon TQ12 2LG, Royaume-Uni; Mapstone Hill, Lustleigh, Newton Abbot, Devon TQ13 9SE, Royaume-Uni. Appartenant à John Arnold Bredenkamp. 27.1.2009 32. Tremalt Ltd Thetford Farm, PO Box HP86, Mount Pleasant, Harare, Zimbabwe; Hurst Grove, Hurst, Reading, Berks RG10 0SQ, Royaume-Uni; London Road, Sunningdale, Ascot, Berks, SL5 0DJ, Royaume-Uni. Appartenant à John Arnold Bredenkamp. 27.1.2009 ▼M12 ————— ▼M11 35. Zidco Holdings (alias Zidco Holdings (PVT) Ltd) PO Box 1275, Harare, Zimbabwe. Compagnie financière de la ZANU-PF. 24.7.2008 36. Zimbabwe Defence Industries 10th floor, Trustee House, 55 Samora Machel Avenue, PO Box 6597, Harare, Zimbabwe. Détenue à part entière par le gouvernement du Zimbabwe. Leo Mugabe et Solomon Mujuru font partie des directeurs. 24.7.2008 ▼M12 ————— ▼M11 38. Zimbabwe Mining Development Corporation 90 Mutare Road, PO Box 2628, Harare, Zimbabwe. Détenue à part entière par le gouvernement du Zimbabwe. 27.1.2009 ▼M12 —————