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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 11 décembre 1989
relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la
perspective de la réalisation du marché intérieur
(89/662/CEE)
(JO L 395 du 30.12.1989, p. 13)
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 151 du 15.6.1990, p. 40 (89/662)
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 11 décembre 1989
relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges
intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du
marché intérieur
(89/662/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l’avis du Parlement européen(2),
vu l’avis du Comité économique et social(3),
considérant que la Communauté doit arrêter les mesures destinées à
établir progressivement le marché intérieur au cours d’une périodeexpirant le 31 décembre 1992;
considérant qu’un fonctionnement harmonieux des organisations
communes de marché pour les produits animaux et les produits d’ori-gine animale implique la disparition des obstacles vétérinaires au déve-loppement des échanges intracommunautaires des produits considérés;que, à cet égard, la libre circulation des produits agricoles constitue unélément fondamental des organisations communes de marché et doitpermettre un développement rationnel de la production agricole ainsiqu’un emploi optimal des facteurs de production;
considérant que, dans le domaine vétérinaire, les frontières sont actuel-
lement utilisées pour effectuer des contrôles visant à assurer la protec-tion de la santé publique et de la santé animale;
considérant que l’objectif final vise à limiter les contrôles vétérinaires
au lieu de départ; que la réalisation de cet objectif implique une harmo-nisation des exigences essentielles relatives à la protection de la santépublique et de la santé animale;
considérant que, dans la perspective de la réalisation du marché inté-
rieur, il convient, dans l’attente de la réalisation de cet objectif, demettre l’accent sur les contrôles à effectuer au départ et à organiser lescontrôles pouvant avoir lieu à destination; que cette solution conduit àabandonner la possibilité d’effectuer les contrôles vétérinaires aux fron-tières internes de la Communauté;
considérant que cette solution implique une confiance renforcée dans les
contrôles vétérinaires effectués par l’État d’expédition; qu’il importeque celui-ci veille à effectuer ces contrôles vétérinaires de manièreappropriée;
considérant que, dans l’État de destination, les contrôles vétérinaires
peuvent être effectués par sondage au lieu de destination; que, toutefois,en cas de présomption grave d’irrégularités, le contrôle vétérinaire peutêtre effectué en cours d’acheminement de la marchandise;
considérant qu’il appartient aux États membres de préciser, dans un plan
à soumettre, la manière dont ils entendent effectuer les contrôles et queces plans devront faire l’objet d’une approbation communautaire;
considérant qu’il importe de prévoir les suites à donner à un contrôle
vétérinaire constatant que l’envoi est irrégulier; que, dans ce cadre, troishypothèses peuvent être distinguées: la première vise à prévoir la régu-larisation de documents défectueux; la seconde a pour objet de prévenirtout danger lors de la constatation d’une maladie épizootique, de toute
(1)J OnoC 225 du 31. 8. 1988, p. 4.
(2)J OnoC 326 du 19. 12. 1988, p. 28.
(3)J OnoL 56 du 6. 3. 1989, p. 7.
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nouvelle maladie grave et contagieuse, ou de toute autre cause suscep-
tible de constituer un danger pour les animaux ou la santé humaine; latroisième concerne le cas où des marchandises ne répondent pas auxconditions posées pour des raisons autres que celles précédemmentmentionnées;
considérant qu’il convient de prévoir une procédure de règlement des
conflits pouvant surgir au sujet des expéditions d’un établissement, d’uncentre de production ou d’une entreprise;
considérant qu’il importe de prévoir un régime de sauvegarde; que, dans
ce domaine, notamment pour des raisons d’efficacité, la responsabilitédoit appartenir en premier lieu à l’État d’expédition; que la Commissiondoit pouvoir agir notamment en se rendant sur place et en adoptant lesmesures appropriées à la situation;
considérant que, pour avoir un effet utile, les règles posées par la
présente directive doivent couvrir l’ensemble des marchandisessoumises dans les échanges intracommunautaires à des exigences vétéri-naires;
considérant toutefois que, au regard de certaines épizooties, les États
membres se trouvent encore dans des situations sanitaires différentes etque, dans l’attente d’une approche communautaire sur les moyens delutte contre ces maladies, il convient de réserver provisoirement laquestion du contrôle des échanges intracommunautaires d’animauxvivants et de permettre un contrôle documentaire en cours de transport;que, dans l’état actuel de l’harmonisation et dans l’attente de règlescommunautaires, il convient, pour les marchandises n’ayant pas faitl’objet de règles harmonisées, de retenir les exigences de l’État dedestination dans la mesure où elles sont conformes à l’article 36 dutraité;
considérant qu’il convient d’adapter les dispositions des directives
existantes aux nouvelles règles posées par la présente directive;
considérant qu’il convient de procéder au réexamen de ces règles avant
l’échéance de 1993;
considérant qu’il convient de confier à la Commission le soin de
prendre les mesures d’application de la présente directive; que, à cettefin, il convient de prévoir des procédures instaurant une coopérationétroite et efficace entre la Commission et les États membres au sein ducomité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les États membres veillent à ce que les contrôles vétérinaires à effec-
tuer sur les produits d’origine animale, qui sont couverts par les direc-tives énumérées à l’annexe A ou par l’article 14et qui sont destinés auxéchanges, ne soient plus, sans préjudice de l’article 6, effectués auxfrontières mais effectués conformément aux dispositions de la présentedirective.
Article 2
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1) contrôle vétérinaire: tout contrôle physique et/ou toute formalité
administrative portant sur les produits mentionnés à l’article 1
eret
visant de manière directe ou indirecte à assurer la protection de lasanté publique ou animale;
2) échanges: échanges entre États membres de marchandises, au sens
de l’article 9 paragraphe 2 du traité;
3) établissement: toute entreprise qui procède à la production, au stoc-
kage ou au travail des produits visés à l’article 1
er;
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4) autorité compétente: l’autorité centrale d’un État membre compé-
tente pour effectuer les contrôles vétérinaires, ou toute autorité à quielle aura délégué cette compétence;
5) vétérinaire officiel: le vétérinaire désigné par l’autorité centrale
compétente de l’État membre.
CHAPITRE PREMIER
Contrôles à l’origine
Article 3
1. Les États membres veillent à ce que soient seuls destinés aux
échanges les produits visés à l’article 1erqui ont été obtenus, contrôlés,
marqués et étiquetés, conformément à la réglementation communautairepour la destination concernée, et qui sont accompagnés jusqu’au desti-nataire, y mentionné, du certificat sanitaire, du certificat de salubrité oude tout autre document, prévus par la réglementation vétérinairecommunautaire.
Les établissements d’origine veillent, par un autocontrôle permanent, à
ce que lesdits produits satisfassent aux exigences du premier alinéa.
Sans préjudice des tâches de contrôle dévolues au vétérinaire officiel
par la réglementation communautaire, l’autorité compétente procède àun contrôle régulier des établissements, afin de s’assurer que lesproduits destinés aux échanges répondent aux exigences communau-taires ou, dans les cas visés au paragraphe 3 du présent article et àl’article 14, aux exigences de l’État membre de destination.
Lorsqu’il existe une suspicion fondée que les exigences ne sont pas
respectées, l’autorité compétente procède aux vérifications nécessaireset, au cas où cette suspicion est confirmée, prend les mesures appro-priées, pouvant aller jusqu’à la suspension de l’agrément.
2. Lorsque le transport concerne plusieurs lieux de destination, les
produits doivent être regroupés en autant de lots qu’i lyad elieux de
destination. Chaque lot doit être accompagné du certificat ou du docu-ment précité.
Lorsque les produits visés à l’article 1
ersont destinés à être exportés
vers un pays tiers, le transport doit rester sous contrôle douanierjusqu’au lieu de sortie du territoire de la Communauté.
3. Les États membres qui procèdent à des importations facultatives
en provenance de certains pays tiers informent la Commission et lesautres États membres de l’existence de telles importations.
Lorsque les produits sont introduits sur le territoire de la Communauté
par un État membre autre que ceux visés ci-dessus, celui-ci procède àun contrôle documentaire de leur origine et de leur destination, confor-mément à l’article 6 paragraphe 1.
Les États membres destinataires interdisent la réexpédition à partir de
leur territoire des produits en question, si ce n’est à destination d’unautre État membre recourant à la même faculté.
Article 4
1. Les États membres d’expédition prennent les mesures nécessaires
pour assurer que les opérateurs respectent les exigences vétérinaires àtous les stades de la production, du stockage, de la commercialisation etdu transport des produits visés à l’article 1
er.
Ils veillent en particulier à ce que:
— les produits obtenus conformément aux directives visées à l’annexe
A soient contrôlés de la même manière, d’un point de vue vétéri-naire, qu’ils soient destinés aux échanges intracommunautaires ouau marché national,
— les produits couverts par l’annexe B ne soient pas expédiés vers le
territoire d’un autre État membre s’ils ne peuvent être commercia-
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lisés sur leur propre territoire pour des motifs justifiés par l’article36 du traité.
2. Les États membres d’expédition prennent les mesures administra-
tives, légales ou pénales appropriées pour sanctionner toute infractioncommise à la législation vétérinaire par des personnes physiques oumorales, en cas de constat d’infractions à la réglementation communau-taire, et en particulier lorsqu’il est constaté que les certificats ou docu-ments établis ne correspondent pas à l’état réel des produits ou que lesmarques de salubrité ont été apposées sur des produits non conformes àcette réglementation.
CHAPITRE II
Contrôles à destination
Article 5
1. Les États membres de destination mettent en œuvre les mesures de
contrôle suivantes:
a) l’autorité compétente peut, sur les lieux de destination de la
marchandise, vérifier par des contrôles vétérinaires par sondage et denature non discriminatoire le respect des exigences de l’article 3; ellepeut, à cette occasion, procéder à des prélèvements d’échantillons.
En outre, lorsque l’autorité compétente de l’État membre de transit
ou de l’État membre de destination dispose d’éléments d’informationlui permettant de présumer une infraction, des contrôles peuventégalement être effectués en cours de transport de la marchandise surson territoire, y compris le contrôle de conformité des moyens detransport;
b) dans le cas où les produits visés à l’article 1
eret originaires d’un
autre État membre sont destinés:
— à un établissement placé sous la responsabilité d’un vétérinaire
officiel, ce dernier doit s’assurer que cet établissement n’admetces produits que s’ils satisfont, pour ce qui est du marquage etdes documents d’accompagnement, aux exigences de l’article 3paragraphe 1 ou, dans le cas de produits visés à l’annexe B, sontmunis du document prévu par la réglementation du pays dedestination,
— à un intermédiaire agréé qui procède à un fractionnement des lots
ou à une entreprise commerciale à succursale multiple ou à toutétablissement non soumis à un contrôle permanent, ces dernierssont tenus avant tout fractionnement ou toute commercialisationde vérifier la présence desdites marques, certificat ou documentsvisés au premier tiret et de signaler tout manquement ou touteanomalie à l’autorité compétente,
— à d’autres destinataires, notamment en cas de déchargement
partiel au cours du transport, le lot doit, conformément à l’article3 paragraphe 1, être accompagné de l’original du certificat viséau premier tiret.
Les garanties à fournir par les destinataires visés aux deuxième et
troisième tirets sont déterminées dans le cadre d’une convention àsigner avec l’autorité compétente lors de l’enregistrement préalableprévu au paragraphe 3. Cette dernière vérifie par des contrôles parsondage le respect de ces garanties.
2. Sans préjudice de l’article 4, dans le cas où les normes commu-
nautaires prévues par la réglementation communautaire n’ont pas étéfixées et dans le cas prévu à l’article 14, l’État membre de destinationpeut exiger, dans le respect des dispositions générales du traité, l’appli-cation par l’établissement d’origine des normes en vigueur dans laréglementation nationale dudit État membre. L’État membre d’origines’assure de la conformité des produits en question avec ces exigences.
3. Les opérateurs qui se font livrer des produits en provenance d’un
autre État membre ou qui procèdent au fractionnement complet d’un lotde tels produits:
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a) sont soumis, à la demande de l’autorité compétente, à un enregistre-
ment préalable;
b) tiennent un registre sur lequel sont mentionnées ces livraisons;
c) sont tenus, à la demande de l’autorité compétente, de signaler l’ar-
rivée de produits en provenance d’un autre État membre, dans lamesure nécessaire à l’accomplissement des contrôles visés au para-graphe 1;
d) conservent, pendant une période de six mois au minimum à préciser
par l’autorité compétente, les certificats sanitaires ou documentsvisés à l’article 3 en vue de les présenter, à sa demande, à l’autoritécompétente.
4. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l’article 18.
5. Le Conseil, sur la base d’un rapport de la Commission assorti
d’éventuelles propositions de modification, procède au réexamen duprésent article dans un délai de trois ans à compter de la mise enapplication de la présente directive.
Article 6
1. Les États membres veillent à ce que, lors de contrôles effectués
aux lieux où peuvent être introduits sur le territoire de la Communautédes produits provenant d’un pays tiers tels que les ports, les aéroports etles postes frontaliers avec les pays tiers, les mesures suivantes soientprises:
a) il doit être procédé à une vérification documentaire de l’origine des
produits;
b) s’il s’agit de produits importés en provenance des pays tiers, ils
doivent être acheminés sous contrôle douanier vers les postes d’ins-pection pour y subir les contrôles vétérinaires.
Les produits visés à l’annexe A ne peuvent faire l’objet d’un
dédouanement que si ces contrôles permettent de s’assurer de leurconformité avec la réglementation communautaire.
Les produits visés à l’annexe B ou ceux qui font l’objet d’importa-
tions facultatives, conformément à l’article 3 paragraphe 3, et qui,après leur introduction dans la Communauté, sont destinés à êtreacheminés vers le territoire d’un autre État membre, doivent:
— soit faire l’objet de contrôles vétérinaires pour permettre de
s’assurer de leur conformité avec la réglementation de l’Étatmembre de destination,
— soit, après simple inspection visuelle de la concordance entre les
documents et les produits, être acheminés sous contrôle douanierjusqu’au lieu de destination où les contrôles vétérinaires doiventintervenir;
c) les produits d’origine communautaire sont soumis aux règles de
contrôles prévues à l’article 5.
2. Toutefois, à partir du 1
erjanvier 1993 et par dérogation au para-
graphe 1, tous les produits transportés par des moyens de transportreliant de manière régulière et directe deux points géographiques de laCommunauté sont soumis aux règles de contrôle prévues à l’article 5.
Article 7
1. Si, lors d’un contrôle effectué au lieu de destination de l’envoi ou
en cours de transport, les autorités compétentes d’un État membreconstatent:
a) la présence d’agents responsables d’une maladie visée par la direc-
tive 82/894/CEE (
1), modifiée en dernier lieu par la décision 89/
162/CEE de la Commission(2), d’une zoonose ou maladie ou de
toute cause susceptible de constituer un danger grave pour les
(1)J OnoL 378 du 31. 12. 1982, p. 58.
(2)J OnoL 61 du 4. 3. 1989, p. 48.
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animaux ou pour l’homme, ou que les produits proviennent d’une
région contaminée par une maladie épizootique, elles ordonnent,sauf pour ce qui est des aspects de police sanitaire, s’il s’agit deproduits soumis à l’un des traitements visés à l’article 4de ladirective 80/215/CEE (
1), modifiée en dernier lieu par la directive
88/660/CEE (2), la destruction du lot ou toute autre utilisation prévue
par la réglementation communautaire.
Les frais afférents à la destruction du lot sont à la charge de
l’expéditeur ou de son mandataire.
Les autorités compétentes de l’État membre de destination commu-
niquent immédiatement par télex aux autorités compétentes desautres États membres et à la Commission les constatations faites, lesdécisions prises et les motifs de ces décisions.
Les mesures de sauvegarde prévues à l’article 9 peuvent être appli-
quées.
En outre, sur demande d’un État membre et selon la procédure
prévue à l’article 17, la Commission peut, pour faire face à dessituations non prévues par la réglementation communautaire, arrêtertoute mesure nécessaire pour parvenir à une approche concertée desÉtats membres;
b) que la marchandise ne répond pas aux conditions posées par les
directives communautaires ou, en l’absence de décisions sur lesnormes communautaires prévues par les directives, par les normesnationales, elles peuvent laisser à l’expéditeur ou à son mandataire,si les conditions de salubrité ou de police sanitaire le permettent, lechoix entre:
— la destruction des marchandises
ou
— leur utilisation à d’autres fins, y compris leur réexpédition avec
l’autorisation de l’autorité compétente du pays de l’établissementd’origine.
Toutefois, dans le cas où des manquements sont constatés pour le
certificat ou les documents, un délai de régularisation doit êtreaccordé à l’expéditeur avant de recourir à cette dernière possibilité.
2. Selon la procédure prévue à l’article 18, la Commission établit la
liste des agents ou maladies visés au paragraphe 1, ainsi que les moda-lités d’application du présent article.
Article 8
1. Dans les cas prévus à l’article 7, l’autorité compétente d’un État
membre de destination entre sans délai en contact avec les autoritéscompétentes de l’État membre d’expédition. Celles-ci prennent toutesles mesures nécessaires et communiquent à l’autorité compétente dupremier État membre la nature des contrôles effectués, les décisionsprises et les motifs de ces décisions.
Si cette dernière craint que ces mesures ne soient pas suffisantes, elle
recherche avec l’autorité compétente de l’État membre mis en cause lesvoies et moyens dé remédier à la situation, le cas échéant par une visitesur place.
Lorsque les contrôles prévus à l’article 7 permettent de constater un
manquement répété, l’autorité compétente de l’État membre de destina-tion informe la Commission et les services vétérinaires des autres Étatsmembres.
Sur demande de l’autorité compétente de l’État membre de destination
ou de sa propre initiative, la Commission peut, compte tenu de la naturedes infractions relevées:
(1)J OnoL 47 du 21. 2. 1980, p. 4.
(2)J OnoL 382 du 31. 12. 1985, p. 35.
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— envoyer sur place une mission d’inspection,
— charger un vétérinaire officiel, dont le nom doit figurer sur une liste
à élaborer par cette institution sur suggestion des États membres, etqui soit accepté par les diverses parties en cause, de vérifier les faitsdans l’établissement concerné,
— demander à l’autorité compétente d’intensifier les prélèvements
d’échantillons sur la production de l’établissement concerné.
Elle informe les États membres de ses conclusions.Lorsque ces mesures sont prises pour faire face à des manquements
répétés de la part d’un établissement, la Commission lui impute les fraisoccasionnés par l’application des tirets de l’alinéa précédent auditétablissement.
Dans l’attente des conclusions de la Commission, l’État membre expé-
diteur doit, sur demande de l’État membre destinataire, renforcer lescontrôles à l’égard des produits provenant de l’établissement en causeet, s’il s’agit de motifs graves de santé animale ou de santé publique,suspendre l’agrément.
L’État membre destinataire peut, pour sa part, intensifier les contrôles à
l’égard des produits en provenance du même établissement.
La Commission, à la demande d’un des deux États membres concernés
— si l’avis de l’expert confirme les manquements — doit, selon laprocédure prévue à l’article 17, prendre les mesures appropriées,pouvant aller jusqu’à autoriser les États membres à refuser provisoire-ment l’introduction sur leur territoire de produits provenant de cetétablissement. Ces mesures doivent être confirmées ou revues dans lesmeilleurs délais selon la procédure prévue à l’article 17.
Les modalités générales d’application du présent article sont arrêtées
selon la procédure prévue à l’article 18.
2. Ne sont pas affectées par la présente directive les voies de recours
ouvertes par la législation en vigueur dans les États membres contre lesdécisions des autorités compétentes.
Les décisions prises par l’autorité compétente de l’État membre de
destination doivent être communiquées, avec indication de leurs motifs,à l’expéditeur ou à son mandataire ainsi qu’à l’autorité compétente del’État membre d’expédition.
Si l’expéditeur ou son mandataire en fait la demande, les décisions
motivées doivent lui être communiquées par écrit avec indication desvoies de recours que lui offre la législation en vigueur dans l’Étatmembre de destination, ainsi que de la forme et des délais dans lesquelsces recours doivent être introduits.
Toutefois, en cas de litige et — sans préjudice de ces voies de recours
— si les deux parties en cause en sont d’accord, elles peuvent, dans undélai maximal d’un mois, soumettre le litige à l’appréciation d’un expertfigurant sur une liste d’experts de la Communauté à établir par laCommission, les frais de cette expertise étant à la charge de la Commu-nauté.
L’expert est chargé d’émettre son avis dans un délai maximal de
soixante-douze heures. Les parties se soumettent à l’avis de l’expert,dans le respect de la législation vétérinaire communautaire.
3. Les frais afférents à la réexpédition de l’envoi, au stockage des
marchandises, à leur utilisation à d’autres usages ou à leur destructionsont à la charge du destinataire.
CHAPITRE III
Dispositions communes
Article 9
1. Chaque État membre signale immédiatement aux autres États
membres et à la Commission, outre l’apparition sur son territoire desmaladies prévues par la directive 82/894/CEE, l’apparition de toute
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zoonose, maladie ou cause susceptible de constituer un danger gravepour les animaux ou la santé humaine.
L’État membre d’origine met immédiatement en œuvre les mesures de
lutte ou de prévention prévues par la réglementation communautaire, etnotamment la détermination des zones de protection qui y sont prévues,ou arrête toute autre mesure qu’il jugera appropriée.
L’État membre de destination ou de transit qui, lors d’un contrôle visé à
l’article 5, a constaté l’une des maladies ou causes visées au premieralinéa peut, si nécessaire, prendre des mesures de prévention prévuespar la réglementation communautaire.
Dans l’attente des mesures à prendre, conformément au paragraphe 4,
l’État membre de destination peut, pour des motifs graves de protectionde la santé publique ou de santé animale, prendre des mesures conserva-toires à l’égard des établissements concernés ou, dans le cas d’uneépizootie, à l’égard de la zone de protection prévue par la réglementa-tion communautaire.
Les mesures prises par les États membres sont communiquées sans délai
à la Commission et aux autres États membres.
2. Un ou plusieurs représentants de la Commission peuvent, à la
demande de l’État membre visé au paragraphe 1 premier alinéa ou àl’initiative de cette institution, se rendre immédiatement sur place pourexaminer, en collaboration avec les autorités compétentes, les mesuresprises et émettent un avis sur ces mesures.
3. Si la Commission n’a pas été informée des mesures prises ou si
elle estime les mesures prises insuffisantes, elle peut, en collaborationavec l’État membre concerné, dans l’attente de la réunion du comitévétérinaire permanent, prendre des mesures conservatoires à l’égard desproduits provenant de la région touchée par l’épizootie ou d’un établis-sement donné. Ces mesures sont soumises au comité vétérinaire perma-nent, dans les délais les plus brefs, pour être confirmées, modifiées ouinfirmées selon la procédure prévue à l’article 17.
4. Dans tous les cas, la Commission procède au sein du comité
vétérinaire permanent, dans les meilleurs délais, à un examen de lasituation. Elle arrête, selon la procédure prévue à l’article 17, lesmesures nécessaires pour les produits visés à l’article 1
eret, si la
situation l’exige, pour les produits d’origine ou les produits dérivés deces produits. Elle suit l’évolution de la situation et, selon la mêmeprocédure, modifie ou abroge, en fonction de cette évolution, les déci-sions prises.
5. Les modalités d’application du présent article, et notamment la
liste des zoonoses ou causes susceptibles de constituer un danger gravepour la santé humaine, sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article18.
Article 10
Chaque État membre et la Commission désignent le ou les services
compétents en matière de contrôles vétérinaires pour assurer lescontrôles vétérinaires et la collaboration avec les services de contrôlesdes autres États membres.
Article 11
Les États membres assurent également que les agents de leurs services
vétérinaires, le cas échéant en collaboration avec les agents d’autresservices habilités à cette fin, peuvent notamment:
— effectuer des inspections des locaux, bureaux, laboratoires, installa-
tions, moyens de transport, équipements et matériels, des produits denettoyage et d’entretien, des procédés utilisés pour la production oule traitement des produits ainsi que le marquage et l’étiquetage et laprésentation de ces produits,
— procéder à des contrôles du respect par le personnel des exigences
prévues par les textes visés à l’annexe A,
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— prélever des échantillons sur les produits détenus en vue du stockage
ou de la vente, mis en circulation ou transportés,
— examiner le matériel documentaire ou informatique utile aux
contrôles résultant des mesures prises en vertu de l’article 3 para-graphe 1.
Ils doivent, à cette fin, obtenir de la part des établissements contrôlés la
collaboration nécessaire à l’exécution de leur tâche.
Article 12
1. L’article 8 paragraphe 3 et les articles 10 et 11 de la directive
64/433/CEE (
1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/
657/CEE (2), sont supprimés.
2. L’article 5 paragraphes 3 et 4et les articles 9, 10 et 11 de la
directive 71/118/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la directive
88/657/CEE, sont supprimés.
3. Dans la directive 72/461/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la
directive 87/489/CEE (5):
i) l’article 5 paragraphes 2, 3, 4et 5 et les articles 6 et 8 sont
supprimés;
ii) à l’article 8 bis, les références à l’article 8 sont remplacées par la
référence à l’article 9 de la directive 89/662/CEE.
4. L’article 7 paragraphe 3 et les articles 12 et 16 de la directive
77/99/CEE (6), modifiée en dernier lieu par la directive 89/
227/CEE (7), sont supprimés.
5. Dans la directive 80/215/CEE:
i) l’article 5 paragraphes 2, 3, 4et 5 et les articles 6 et 7 sont
supprimés;
ii) à l’article 7 bis, les références à l’article 7 sont remplacées par la
référence à l’article 9 de la directive 89/662/CEE.
6. L’article 5 paragraphes 3 et 4et les articles 7, 8 et 12 de la
directive 85/397/CEE (8), modifiée par le règlement (CEE) no3768/
85 (9), sont supprimés.
7. L’article 10 paragraphes 1 et 3 de la directive 88/657/CEE est
supprimé.
8. Les articles 8 et 9 de la directive 89/437/CEE (10)sont supprimés.
9. À l’annexe B de la directive 72/462/CEE (11) la mention suivante
est ajoutée au certificat:
«Nom et adresse du premier destinataire».
Article 13
1. Dans les directives 64/433/CEE et 71/118/CEE, l’article suivant
est ajouté:
«Article 19Les règles prévues par la directive 89/662/CEE (*) relative aux
contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunau-taires, dans la perspective de la réalisation du marché intérieur, sontapplicables notamment en ce qui concerne les contrôles à l’origine,l’organisation et les suites à donner aux contrôles à effectuer par
(1)J Ono121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.
(2)J OnoL 382 du 31. 12. 1988, p. 3.
(3)J OnoL 55 du 8. 3. 1971, p. 23.
(4)J OnoL 302 du 31. 12. 1972, p. 24.
(5)J OnoL 280 du 3. 10. 1987, p. 28.
(6)J OnoL 26 du 31. 1. 1977, p. 85.
(7)J OnoL 93 du 6. 4. 1989, p. 25.
(8)J OnoL 226 du 24. 8. 1985, p. 13.
(9)J OnoL 362 du 31. 12. 1985, p. 8.
(10)J OnoL 212 du 22. 7. 1989, p. 87.
(11)J OnoL 302 du 31. 12. 1972, p. 28.
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▼B
l’État membre de destination et les mesures de sauvegarde à mettreen œuvre.
(*) JO noL 395 du 30. 12. 1989, p. 13.»
2. Dans les directives 72/461/CEE et 80/215/CEE, l’article suivant
est ajouté:
«Article 15Les règles prévues par la directive 89/662/CEE (*) relative aux
contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommu-nautaires, dans la perspective de la réalisation du marché inté-rieur, sont applicables notamment en ce qui concerne lescontrôles à l’origine, l’organisation et les suites à donner auxcontrôles à effectuer par l’État membre de destination et lesmesures de sauvegarde à mettre en œuvre.
(*) JO noL 395 du 30. 12. 1989, p. 13.»
3. Dans la directive 77/99/CEE, l’article suivant est ajouté:
«Article 24Les règles prévues par la directive 89/662/CEE (*) relative aux
contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommu-nautaires, dans la perspective de la réalisation du marché inté-rieur, sont applicables notamment en ce qui concerne lescontrôles à l’origine, l’organisation et les suites à donner auxcontrôles à effectuer par l’État membre de destination et lesmesures de sauvegarde à mettre en œuvre.
(*) JO noL 395 du 30. 12. 1989, p. 13.»
4. Dans les directives 85/397/CEE et 88/657/CEE, l’article suivant
est ajouté:
«Article 18Les règles prévues par la directive 89/662/CEE (*) relative aux
contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommu-nautaires, dans la perspective de la réalisation du marché inté-rieur, sont applicables notamment en ce qui concerne lescontrôles à l’origine, l’organisation et les suites à donner auxcontrôles à effectuer par l’État membre de destination et lesmesures de sauvegarde à mettre en œuvre.
(*) JO noL 395 du 30. 12. 1989, p. 13.»
5. Dans la directive 88/437/CEE, l’article suivant est ajouté:
«Article 17Les règles prévues par la directive 89/662/CEE (*) relative aux
contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommu-nautaires, dans la perspective de la réalisation du marché inté-rieur, sont applicables notamment en ce qui concerne lescontrôles à l’origine, l’organisation et les suites à donner auxcontrôles à effectuer par l’État membre de destination et lesmesures de sauvegarde à mettre en œuvre.
(*) JO noL 395 du 30. 12. 1989, p. 13.»
Article 14
Jusqu’au 31 décembre 1992, les échanges de produits visés à l’an-
nexe B sont, dans l’attente d’une réglementation communautaire,soumis aux règles de contrôles prévues par la présente directive, eten particulier à celles prévues à l’article 5 paragraphe 2.
Les États membres communiquent avant la date prévue à l’article 19
les conditions et modalités actuellement applicables aux échanges desproduits visés au premier alinéa.
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▼B
Le Conseil, statuant sur propositions de la Commission, fixe avant le
31 décembre 1991 le régime définitif applicable aux échanges desproduits visés à l’annexe B.
Article 15
À l’article 9 de la directive 64/432/CEE (
1), le point suivant est
inséré:
«2bis. Un ou plusieurs représentants de la Commission peuvent, à la
demande d’un État membre ou à l’initiative de cette institu-tion, se rendre immédiatement sur place pour examiner, enconcertation avec les autorités compétentes, les mesuresprises et émettent un avis sur ces mesures.»
Article 16
1. Les États membres soumettent à la Commission, au plus tard
trois mois avant la date prévue à l’article 19 paragraphe 1, unprogramme précisant les mesures nationales qu’ils entendent mettreen œuvre pour réaliser les objectifs prévus par la présente directive,en particulier la fréquence des contrôles.
2. La Commission examine les programmes communiqués par les
États membres conformément au paragraphe 1.
3. Chaque année et pour la première fois en 1991, la Commission
adresse aux États membres une recommandation relative à unprogramme de contrôles pour l’année suivante, recommandation surlaquelle le comité vétérinaire permanent aura au préalable exprimé unavis. Cette recommandation peut faire l’objet d’adaptations ulté-rieures.
Article 17
1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure prévue au
présent article, le comité vétérinaire permanent, institué par la déci-sion 68/361/CEE (
2), ci-après dénommé «comité», est saisi sans délai
par son président, soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demanded’un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet
des mesures à prendre. ►
C1Le comité émet son avis sur ce projet
dans un délai de deux jours. ◄L’avis est émis à la majorité prévue
à l’article 148 paragraphe 2 du traité pour l’adoption des décisionsque le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commis-sion. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentantsdes États membres sont affectées de la pondération définie à l’articleprécité. Le président ne prend pas part au vote.
3. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu’elles sont
conformes à l’avis du comité.
4. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l’avis
du comité ou en l’absence d’avis, la Commission soumet sans tarderau Conseil une proposition relative aux mesures à prendre.
Le Conseil statue à la majorité qualifiée.Si, à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la date à
laquelle il a été saisi, le Conseil n’a pas statué, les mesures propo-sées sont arrêtées par la Commission, sauf si le Conseil s’estprononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.
Article 18
1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article, le comité vétérinaire permanent, institué par la déci-sion 68/361/CEE, ci-après dénommé «comité», est saisi sans délai
(1)J Ono121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.
(2)J OnoL 255 du 18. 10. 1968, p. 23.
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▼B
par son président, soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande
d’un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet
des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dansun délai que le président peut fixer en fonction de l’urgence de laquestion en cause. L’avis est émis à la majorité prévue à l’article148 paragraphe 2 du traité pour l’adoption des décisions que leConseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lorsdes votes au sein du comité, les voix des représentants des Étatsmembres sont affectées de la pondération définie à l’article précité.Le président ne prend pas part au vote.
3. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu’elles sont
conformes à l’avis du comité.
4. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l’avis
du comité ou en l’absence d’avis, la Commission soumet sans tarderau Conseil une proposition relative aux mesures à prendre.
Le Conseil statue à la majorité qualifiée.Si, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a
été saisi, le Conseil n’a pas arrêté de mesures, la Commission arrêteles mesures proposées et les met immédiatement en application, saufdans le cas où le Conseil s’est prononcé à la majorité simple contrelesdites mesures.
CHAPITRE IV
Dispositions transitoires et finales
Article 19
1. Avant le 31 décembre 1990, le Conseil statue à la majorité
qualifiée sur la proposition de la Commission relative aux contrôlesvétérinaires dans les échanges intracommunautaires d’animauxvivants.
Avant la date visée au premier alinéa, le Conseil, statuant à la majo-
rité qualifiée sur proposition de la Commission, décide des règles etprincipes généraux applicables lors des contrôles à effectuer dans lespays tiers et lors des contrôles des importations en provenance deces derniers des produits couverts par la présente directive. Demême, les postes de contrôle aux frontières externes, ainsi que lesexigences auxquelles ces postes devront satisfaire, seront fixés avantcette date.
2. Avant le 31 décembre 1992, le Conseil procède, sur la base
d’un rapport de la Commission sur l’expérience acquise, assortid’éventuelles propositions sur lesquelles il se prononcera à la majo-rité qualifiée, au réexamen des dispositions de la présente directive.
Article 20
Jusqu’au 31 décembre 1992 et afin de permettre une mise en œuvre
progressive du régime de contrôle prévu par la présente directive, lesÉtats membres peuvent, par dérogation à l’article 5 paragraphe 1:
— maintenir un contrôle documentaire en cours de transport sur les
viandes et les produits qui en dérivent, afin de s’assurer durespect des exigences spécifiques prévues par la réglementationcommunautaire en matière de fièvre aphteuse et de peste porcine,
— opérer un contrôle documentaire en cours de transport sur les
produits importés en provenance des pays tiers dont ils sont desti-nataires.
Article 21
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, détermine, avant le 1
eroctobre 1992, le régime appli-
cable à l’expiration des dispositions transitoires prévues à l’article 20.
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▼B
Article 22
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à laprésente directive à une date à fixer lors de la décision à arrêteravant le 31 décembre 1990, conformément à l’article 19 paragraphe1 deuxième alinéa, mais au plus tard le 31 décembre 1991.
Toutefois, la République hellénique dispose d’un délai supplémentaire
d’un an pour s’y conformer.
Article 23
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
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▼B
ANNEXE A
Législations vétérinaires
— Directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des
problèmes sanitaires en matière d’échanges intracommunautaires deviandes fraîches (JO n
o121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64), modifiée en
dernier lieu par la directive 88/657/CEE (JO noL 382 du 31. 12. 1988, p.
3).
— Directive 71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971, relative à des
problèmes sanitaires en matière d’échanges de viandes fraîches de volaille(JO n
oL 55 du 8. 3. 1971, p. 23), modifiée en dernier lieu par la direc-
tive 88/657/CEE (JO noL 382 du 31. 12. 1988, p. 3).
— Directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des
problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautairesde viandes fraîches (JO n
oL 302 du 31. 12. 1972, p. 24), modifiée en
dernier lieu par la directive 87/489/CEE (JO noL 280 du 3. 10. 1987, p.
28).
— Directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à des
problèmes sanitaires en matière d’échanges intracommunautaires deproduits à base de viande (JO n
oL 26 du 31. 1. 1977, p. 85), modifiée
en dernier lieu par la directive 89/227/CEE (JO noL 93 du 6. 4. 1989, p.
25).
— Directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des
problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautairesde produits à base de viande (JO n
oL 47 du 21. 2. 1980, p. 4), modifiée
en dernier lieu par la directive 88/660/CEE (JO noL 382 du 31. 12. 1988,
p. 35).
— Directive 85/397/CEE du Conseil, du 5 août 1985, concernant les
problèmes sanitaires et de police sanitaire lors d’échanges intracommunau-taires de lait traité thermiquement (JO n
oL 226 du 24. 8. 1985, p. 13),
modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no3768/85 (JO noL 362
du 31. 12. 1985, p. 8).
— Directive 88/657/CEE du Conseil, du 14décembre 1988, établissant les
exigences relatives à la production et aux échanges de viandes hachées, deviandes en morceaux de moins de cent grammes et de préparation deviandes (JO n
oL 382 du 31. 12. 1988, p. 3) (1).
— Directive 89/437/CEE du Conseil, du 20 juin 1989, concernant les
problèmes d’ordre hygiénique et sanitaire relatifs à la production et à lamise sur le marché des ovoproduits (JO n
oL 212 du 22. 7. 1989, p.
87) (1).
(1) À compter du 1erjanvier 1992.
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▼B
ANNEXE B
Produits non soumis à harmonisation communautaire mais dont les
échanges seraient soumis aux contrôles prévus par la présente directive
Produits d’origine animale couverts par l’annexe II du traité:
— viandes de lapin et de gibier,
— lait cru et produits à base de lait,— produits d’aquaculture destinés à la consommation humaine,— produits de la pêche destinés à la consommation humaine,— mollusques bivalves vivants destinés à la consommation humaine,— produits à base de viandes de gibier et de lapin,— sang,— graisses animales fondues, cretons et sous-produits de la fonte,— miel,— escargots destinés à la consommation humaine,— cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine.