1988L0357 — FR — 02.07.1992 — 002.001 — 1
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►BDEUXIÈME DIRECTIVEDU CONSEIL
du 22 juin 1988
portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant
l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter
l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 73/239/CEE
(88/357/CEE)
(JO L 172 du 4.7.1988, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Directive 90/618/CEE du Conseil du 8 novembre 1990 L 330 44 29.11.1990
►M2 Directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 L 228 1 11.8.1992
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement(CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) etrèglement(CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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DEUXIÈME DIRECTIVEDU CONSEIL
du 22 juin 1988
portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et
administratives concernant l'assurance directe autre que l'assu-rance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliterl'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la
directive 73/239/CEE
(88/357/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 57 paragraphe 2 et son article 66,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérantqu'il estnécessaire de développer le marché int érieur de
l'assurance et que, pour atteindre cet objectif, il convient de faciliteraux entreprises d'assurance ayant leur siège social dans la Communautéla prestation de services dans les États membres et, par là, de permettre
aux preneurs d'assurance de faire appel non seulementà des assureurs
établis dans leur pays mais également à des assureurs ayant leur siègesocial dans la Communauté et établis dans d'autres États membres;
considérant que, en application du traité, tout traitement discriminatoire
en matière de prestation de services, fondé sur le fait qu'une entreprisen'est pas établie dans l'État membre où la prestation est exécutée, estinterdit depuis la fin de la période de transition; que cette interdictions'applique aux prestations de services effectuées à partir de tout établis-sementdans la Communaut é, qu'il s'agisse du siège social d'une
entreprise ou d'une agence ou succursale;
considérantque, pour des raisons prat iques, il convientde définir la
prestation de services en tenant compte, d'une part, de l'établissement
de l'assureur et, d'autre part, du lieu de situation du risque; qu'il
convient dès lors d'arrêter également une définition de la situation durisque; qu'il convient en outre de démarquer l'activité exercée par voied'établissement par rapport à celle exercée en libre prestation de servi-ces;
considérant qu'il convient de compléter la première directive (73/239/
CEE) du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des disposi-tions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès àl'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son
exercice (
4), ci-après dénommée «première directive», modifiée en
dernier lieu par la directive 87/344/CEE (5), en particulier afin de
préciser les pouvoirs et moyens de contrôle des autorités de surveil-lance; qu'il convient en outre de prévoir des dispositions spécifiquesrelatives à l'accès, à l'exercice et au contrôle de l'activité déployée enlibre prestation de services;
considérantqu'il convientd'accorder aux preneurs d'assurance, qui, en
raison de leur qualité, de leur importance ou de la nature du risque àassurer, n'ont pas besoin d'une protection particulière dans l'État où le
risque est situé, la pleine liberté de faire appel au marché le plus large
possible de l'assurance; qu'il convient, d'autre part, de garantir unniveau adéquat de protection aux autres preneurs d'assurance;1988L0357 — FR — 02.07.1992 — 002.001 — 2
(1)J O noC 32 du 12. 2. 1976, p. 2.
(2)J O noC 36 du 13. 2. 1978, p. 14, JO noC 167 du 27. 6. 1988, ainsi que sa
décision du 15 juin 1988 (non encore parue au Journal officiel).
(3)J O noC 204 du 30. 8. 1976, p. 13.
(4)J OoL 228 du 16. 8. 1973, p. 3.
(5)J OoL 185 du 4. 7. 1987, p. 77.
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considérant que le souci de protéger les preneurs d'assurance et d'éviter
des distorsions de concurrence justifie une coordination des règles de lacongruence prévue par la première directive;
considérant que les dispositions en vigueur dans les États membres en
ce qui concerne le droit du contrat d'assurance demeurent divergentes;que la liberté de choisir comme loi applicable au contrat une loi autreque celle de l'État où le risque est situé peut être accordée dans certains
cas selon des règles qui tiennent compte des circonstances spécifiques;
considérantqu'il convientd'inclure dans le champ d'applicat ion de la
présente directive les assurances obligatoires, en exigeant toutefoisque le contrat couvrant une telle assurance soit conforme aux disposi-
tions spécifiques relatives à cette assurance et prévues par l'État
membre qui impose l'obligation d'assurance;
considérantqu'il convientde renforcer les disposit ions de la première
directive relatives au transfert de portefeuille et de les compléter pardes dispositions visant spécifiquement le cas où le portefeuille de
contrats conclus en prestation de services est transféré à une autre
entreprise;
considérantqu'il convientd'exclure du champ d'applicat ion des disposi-
tions particulières à la libre prestation de services certains risques pour
lesquels les règles spécifiques arrêtées par les autorités des États
membres en raison de leur nature et de leurs répercussions socialesrendent, à ce stade, inappropriée l'application desdites dispositions;qu'il convientdès lors de réexaminer ces exclusions après une cert ainepériode d'application de la présente directive;
considérant que, au stade actuel de coordination, il convient d'accorder
aux États membres la faculté de limiter, dans un souci de protectiondes preneurs d'assurance, l'exercice simultané de l'activité en libre pres-tation de services et celle par voie d'établissement; qu'une tellelimitation ne peut être prévue dans les cas où les preneurs n'ont pas
besoin d'une telle protection;
considérant qu'il convient de soumettre l'accès à l'exercice de la libre
prestation de services à des procédures garantissant le respect parl'entreprise d'assurance des dispositions relatives tant aux garanties
financières qu'aux conditions d'assurance; que ces procédures peuvent
être allégées dans la mesure où l'activité en prestation de services visedes preneurs d'assurance qui, en raison de leur qualité, de leur impor-tance ou de la nature du risque à assurer, n'ont pas besoin d'uneprotection particulière dans l'État où le risque est situé;
considérant qu'il importe de prévoir une collaboration particulière dans
le domaine de la libre prestation de services entre les autorités decontrôle compétentes des États membres, ainsi qu'entre ces autorités etla Commission; qu'il convientégalementde prévoir un régime de sanc-tions applicables lorsque l'entreprise prestataire de services ne se
conforme pas aux dispositions de l'État membre de la prestation;
considérant que, dans l'attente d'une coordination ultérieure, il convient
de soumettre les provisions techniques aux règles et au contrôle del'État membre de la prestation lorsque l'activité de prestation de servi-
ces concerne des risques pour lesquels l'État destinataire de la
prestation veut offrir une protection particulière aux preneurs; que, enrevanche, les provisions techniques restent soumises aux règles et aucontrôle de l'État membre où l'assureur est établi lorsque ce souci deprotection du preneur n'est pas fondé;
considérant que certains États membres ne soumettent les opérations
d'assurance à aucune forme d'imposition indirecte tandis que la majo-rité d'entre eux leur applique des taxes particulières et d'autres formesde contribution y compris des surcharges destinées à des organismes decompensation; que, dans les États membres où ces taxes et contribu-
tions sont perçues, leur structure et leur taux divergent sensiblement;
qu'il convient d'éviter que les différences existantes ne se traduisentpar des distorsions de concurrence pour les services d'assurances entreles États membres; que, sous réserve d'une harmonisation ultérieure,l'application du régime fiscal et d'autres formes de contributionsprévues par l'État membre où le risque est situé est de nature à remé-1988L0357 — FR — 02.07.1992 — 002.001 — 3
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dier à un tel inconvénient et qu'il appartient aux États membres d'éta-
blir les modalités destinées à assurer la perception de ces taxes etcontributions;
considérant qu'il convient d'éviter que l'absence de coordination dans
l'application de la présente directive et de la directive 78/473/CEE duConseil, du 30 mai 1978, portant coordination des dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives en matière de coassurance
communautaire (
1) donne lieu à l'existence dans chaque État membre
de trois régimes différents; qu'il convient à cet effet de définir lesrisques susceptibles d'être couverts en coassurance communautaire parles critères qui définissent les «grands risques» dans la présente direc-
tive;
considérant que, aux termes de l'article 8C du traité, il convient de tenir
compte de l'ampleur de l'effort qui doit être consenti par certaineséconomies qui présentent des différences de développement; qu'il
convient dès lors d'accorder à certains États membres un régime transi-
toire permettant une application graduelle des dispositions de laprésente directive spécifiques à la libre prestation de services,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
TITRE I
Dispositions générales
Article premier
La présente directive a pour objet:
a) de compléter la première directive (73/239/CEE);
b) de fixer les dispositions particulières relatives à la libre prestation de
services pour les entreprises et branches d'assurances visées dans
ladite directive.
Article 2
Aux fins de la présente directive, on entend par:
a) première directive:
la directive 73/239/CEE;
b) entreprise:
— pour l'application des titres I et II,
toute entreprise ayant reçu l'agrément administratif conformé-
ment à l'article 6 ou à l'article 23 de la première directive,
— pour l'application des titres III et V,
toute entreprise ayant reçu l'agrément administratif conformé-
ment à l'article 6 de ladite directive;
c) établissement:
le siège social, une agence ou une succursale d'une entreprise,
compte tenu de l'article 3;
d) État membre où le risque est situé:
— l'État membre où se trouvent les biens, lorsque l'assurance est
relat ive soità des immeubles, soità des immeubles età leur
contenu, dans la mesure où celui-ci est couvert par la mêmepolice d'assurance,
— l'État membre d'immatriculation, lorsque l'assurance est relative
à des véhicules de toute nature,
— l'État membre où le preneur a souscrit le contrat, s'il s'agit d'un
contrat d'une durée inférieure ou égale à quatre mois relatif à desrisques encourus au cours d'un voyage ou de vacances, quelleque soitla branche concernée,1988L0357 — FR — 02.07.1992 — 002.001 — 4
(1)J O noL 151 du 7. 6. 1978, p. 25.
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— l'État membre où le preneur a sa résidence habituelle ou, si le
preneur estune personne morale, l'Ét atmembre où estsit uél'établissement de cette personne morale auquel le contrat se
rapporte, dans tous les cas qui ne sont pas explicitement visés
par les tirets précédents;
e) État membre de l'établissement:
l'État membre dans lequel est situé l'établissement qui couvre le
risque;
f) État membre de prestation de services:
l'État membre dans lequel est situé le risque lorsqu'il est couvert par
un établissement situé dans un autre État membre.
Article 3
Pour l'application de la première directive ainsi que de la présente
directive, est assimilée à une agence ou succursale toute présencepermanente d'une entreprise sur le territoire d'un État membre, mêmesi cette présence n'a pas pris la forme d'une succursale ou agencemais s'exerce par le moyen d'un simple bureau géré par le propre
personnel de l'entreprise, ou d'une personne indépendante mais
mandatée pour agir en permanence pour l'entreprise comme le feraitune agence.
Article 4
Au sens de la présente directive et de la première directive, les condi-
tions générales et spéciales des polices ne comprennent pas les
conditions spécifiques destinées à répondre dans un cas déterminé aux
circonstances particulières du risque à couvrir.
TITRE II
Dispositions complémentaires à la première directive
Article 5
L'article 5 de la première directive est complété par le point suivant:
«d) grands risques:
i) les risques classés sous les branches 4, 5, 6, 7, 11 et12 du
pointA de l'annexe;
ii) les risques classés sous les branches 14 et15 du pointA de
l'annexe lorsque le preneur exerce à titre professionnel uneactivité industrielle, commerciale ou libérale et que lerisque est relatif à cette activité;
iii) les risques classés sous les branches 8, 9, 13 et16 du point
A de l'annexe pour autant que le preneur dépasse les
limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants:
Première étape: jusqu'au 31 décembre 1992:
— total du bilan: 12,4 millions d'Écus,
— montant net du chiffre d'affaires: 24 millions d'Écus,— nombre de membres du personnel employé en moyenne
au cours de l'exercice: 500.
Deuxième étape: à partir du 1
erjanvier 1993:
— total du bilan: 6,2 millions d'Écus,
— montant net du chiffre d'affaires: 12,8 millions d'Écus,— nombre de membres du personnel employé en moyenne
au cours de l'exercice: 250.
Si le preneur fait partie d'un ensemble d'entreprises pour
lequel des comptes consolidés sont établis conformémentà la directive 83/349/CEE (
1), les critères mentionnés ci-
dessus sontappliqués sur la base des compt es consolidés.1988L0357 — FR — 02.07.1992 — 002.001 — 5
(1)J O noL 193 du 18. 7. 1983, p. 1.
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Chaque État membre a la faculté d'ajouter à la catégorie
mentionnée sous iii) les risques assurés par des associationsprofessionnelles, des coentreprises et des associations
momentanées.»
Article 6
Pour l'application de l'article 15 paragraphe 2 premier alinéa et de
l'article 24 de la première directive, les États membres se conforment
à l'annexe 1 de la présente directive en ce qui concerne les règles de
la congruence.
Article 7
1. La loi applicable aux contrats d'assurance visés par la présente
directive et couvrant des risques situés dans les États membres est
déterminée conformément aux dispositions suivantes:
a) Lorsque le preneur d'assurance a sa résidence habituelle ou son
administration centrale sur le territoire de l'État membre où le risque
est situé, la loi applicable au contrat d'assurance est celle de cet Étatmembre. Toutefois, lorsque le droit de cet État le permet, les partiespeuventchoisir la loi d'un aut re pays.
b) Lorsque le preneur d'assurance n'a pas sa résidence habituelle ou
son administration centrale dans l'État membre où le risque est situé,
les parties au contrat d'assurance peuvent choisir d'appliquer soit laloi de l'État membre où le risque est situé, soit la loi du pays où lepreneur a sa résidence habituelle ou son administration centrale.
c) Lorsque le preneur d'assurance exerce une activité commerciale,
industrielle ou libérale et que le contrat couvre deux ou plusieurs
risques relatifs à ces activités et situés dans différents États
membres, la liberté de choix de la loi applicable au contrat s'étendaux lois de ces États membres et du pays où le preneur a sa rési-dence habituelle ou son administration centrale.
d) Nonobstant les points b) et c), lorsque les États membres visés à ces
points accordent une plus grande liberté de choix de la loi appli-
cable au contrat, les parties peuvent se prévaloir de cette liberté.
e) Nonobstant les points a), b) et c), lorsque les risques couverts par le
contrat sont limités à des sinistres qui peuvent survenir dans un Étatmembre autre que l'État membre où le risque est situé, tel que défini
à l'article 2 point d), les parties peuvent toujours choisir le droit du
premier État.
f) Pour les risques visés à l'article 5 point d) de la directive 73/239/
CEE, les parties ont le libre choixde la loi applicable.
g) Dans les cas visés aux points a) ou f), le choix par les parties d'une
loi ne peut, lorsque tous les autres éléments de la situation sont
localisés au moment de ce choix dans un seul État membre, porteratteinte aux dispositions impératives de cet État, c'est-à-dire auxdispositions auxquelles la loi de cet État ne permet pas de dérogerpar contrat.
h) Le choix visé aux points précédents doit être exprès ou résulter de
façon certaine des clauses du contrat ou des circonstances de la
cause. Si tel n'est pas le cas ou si aucun choix n'a été fait, le contratestrégi par la loi de celui, parmi les pays qui ent renten ligne decompte aux termes des points précédents, avec lequel il présenteles liens les plus étroits. Toutefois, si une partie du contrat est sépa-
rable du reste du contrat et présente un lien plus étroit avec un autre
des pays qui entrent en ligne de compte conformément aux pointsprécédents, il pourra être fait, à titre exceptionnel, application àcette partie du contrat de la loi de cet autre pays. Il est présuméque le contrat présente les liens les plus étroits avec l'État membreoù le risque estsit ué.1988L0357 — FR — 02.07.1992 — 002.001 — 6
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i) Lorsqu'un État comprend plusieurs unités territoriales dont chacune
a ses propres règles de droit en matière d'obligations contractuelles,
chaque unité est considérée comme un pays aux fins d'identifier la
loi applicable en vertu de la présente directive.
Un État membre dans lequel différentes unités territoriales ont leurs
propres règles de droit en matière d'obligations contractuelles n'est
pas tenu d'appliquer les dispositions de la présente directive aux
conflits qui surgissent entre les droits de ces unités.
2. Le présent article ne peut porter atteinte à l'application des règlesde la loi du pays du juge qui régissent impérativement la situation,quelle que soit la loi applicable au contrat.
Si le droit d'un État membre le prévoit, il peut être donné effet aux
dispositions impératives de la loi de l'État membre où le risque est situéou d'un État membre qui impose l'obligation d'assurance, si et dans lamesure où, selon le droitde ces pays, ces disposit ions sontapplicablesquelle que soit la loi régissant le contrat.
Lorsque le contrat couvre des risques situés dans plus d'un État
membre, le contrat est considéré, pour l'application du présent para-graphe, comme représentant plusieurs contrats dont chacun ne serapporterait qu'à un seul État membre.
3. Sous réserve des paragraphes précédents, les États membres
appliquent aux contrats d'assurance visés par la présente directive leurs
règles générales de droit international privé en matière d'obligations
contractuelles.
Article 8
1. Dans les conditions énoncées au présent article, les entreprisesd'assurance peuvent offrir et conclure des contrats d'assurance obliga-toire conformément aux règles de la présente directive ainsi que de la
première directive.
2. Lorsqu'un État membre impose l'obligation de souscrire une assu-
rance, le contrat ne satisfait à cette obligation que s'il est conforme auxdispositions spécifiques relatives à cette assurance qui sont prévues parcetÉt atmembre.
3. Lorsqu'en cas d'assurance obligatoire il y a contradiction entre la
loi de l'État membre où le risque est situé et celle de l'État membre quiimpose l'obligation de souscrire une assurance, cette dernière prévaut.
4.
a)Sousréservedupointc)duprésentparagraphe,l'article7para-
graphe2troisièmealinéas'appliquelorsquelecontrat
d'assurancefournitlacouverturedansplusieursÉtatsmembres,
dontl'unaumoinsimposeuneobligationdesouscrireuneassu-
rance.
c) Un État membre peut, par dérogation à l'article 7, prescrire que la
loi applicable au contrat d'une assurance obligatoire est celle de
l'État qui impose l'obligation d'assurance.
d) Lorsque, dans un État membre qui impose une obligation d'assu-
rance, l'assureur doit déclarer toute cessation de garantie auxautorités compétentes, cette cessation n'est opposable aux tierslésés que dans les conditions prévues par la législation de cetÉtat.
5. a) Chaque État membre communique à la Commission les risques
pour lesquels sa législation impose une obligation d'assurance,
en indiquant:
— les dispositions spécifiques relatives à cette assurance,
— les éléments qui doivent figurer dans l'attestation que l'assu-
reur doitdélivrer à l'assuré, lorsque cetÉt atexige une1988L0357 — FR — 02.07.1992 — 002.001 — 7
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preuve établissant que l'obligation d'assurance a été remplie.
Parmi ces éléments, chaque État membre peut exiger quefigure la déclaration de l'assureur selon laquelle le contrat
est conforme aux dispositions spécifiques relatives à cette
assurance.
b) La Commission publie les indications visées au point a) au
Journal officiel des Communautés européennes .
c) Chaque État membre accepte, à titre d'attestation établissant que
l'obligation d'assurance a été remplie, un document dont lecontenu est conforme au point a) deuxième tiret.
Article 9
1. À l'article 9 et à l'article 11 paragraphe 1 de la première directive,
le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Toutefois, les indications visées aux points a) et b) concernant les
conditions générales et spéciales et les tarifs ne sont pas exigées s'ils'agitdes risques visés à l'art icle 5 pointd).»
2. Aux articles 8 et 10 de la première directive, le paragraphe 3 est
remplacé par le texte suivant:
«3. L'actuelle coordination ne fait pas obstacle à ce que les États
membres maintiennent ou introduisent des dispositions législatives,réglementaires ou administratives, notamment en ce qui concerne lanécessité d'une qualification technique des administrateurs, ainsi quel'approbation des statuts, des conditions générales et spéciales des
polices d'assurance, des tarifs et de tout autre document nécessaire à
l'exercice normal du contrôle.
Toutefois, pour les risques visés à l'article 5 point d), les États
membres ne prévoient pas de dispositions exigeant l'approbation ou lacommunication systématique des conditions générales et spéciales despolices d'assurance, des t arifs etdes formulaires etaut res imprimésque l'entreprise a l'intention d'utiliser dans ses relations avec les pren-
eurs. Dans le but de contrôler le respect des dispositions législatives,
administratives ou réglementaires relatives à ces risques, ils ne peuventexiger que la communication non systématique de ces conditions et deces autres documents, sans que cette exigence puisse constituer pourl'entreprise une condition préalable à l'exercice de son activité.
Pour les risques visés à l'article 5 point d), les États membres ne
peuvent maintenir ou introduire la notification préalable ou l'approba-
tion des majorations de tarifs proposées qu'en tant qu'élément d'un
système général de contrôle des prix.
L'actuelle coordination ne fait pas non plus obstacle à ce que les États
membres soumettent les entreprises sollicitant ou ayant obtenu l'agré-mentpour la branche 18 du pointA de l'annexe au cont rôle desmoyens directs ou indirects en personnel et matériel, y compris laqualification des équipes médicales et la qualité de l'équipement dont
elles disposent pour faire face à leurs engagements relevant de cette
branche.»
Article 10
L'article 19 de la première directive est complété par le paragraphe
suivant:
«3. Chaque État membre prend toutes dispositions utiles afin que les
autorités de contrôle des entreprises d'assurance disposent des pouvoirset des moyens nécessaires à la surveillance des activités des entreprisesd'assurance établies sur leur territoire, y compris les activités exercéesen dehors de ce territoire, conformément aux directives du Conseilconcernant ces activités et en vue de leur application.1988L0357 — FR — 02.07.1992 — 002.001 — 8
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Ces pouvoirs et moyens doivent notamment donner aux autorités de
contrôle la possibilité:
— de s'informer de manière détaillée sur la situation de l'entreprise
et sur l'ensemble de ses activités, notamment:
— en recueillant des informations ou en exigeant la présenta-
tion de documents relatifs à l'activité d'assurance,
— en procédantà des vérificat ions sur place dans les locaux de
l'entreprise,
— de prendre, à l'encontre de l'entreprise, toutes mesures adéquates
et nécessaires pour assurer que les activités de l'entrepriserestent conformes aux dispositions législatives, réglementaires
et administratives que l'entreprise est tenue d'observer dans les
différents États membres, et notamment au programme d'acti-vité dans la mesure où il reste obligatoire, ainsi que pouréviter ou éliminer toute irrégularité qui porterait atteinte auxintérêts des assurés,
— d'assurer l'application des mesures requises par les autorités de
contrôle si nécessaire par une exécution forcée, le cas échéantmoyennantle recours aux inst ances judiciaires.
Les États membres peuvent également prévoir la possibilité pour les
autorités de contrôle d'obtenir tout renseignement concernant lescontrats détenus par les intermédiaires.»
Article 11
1. L'article 21 de la première directive est supprimé.
TITRE III
Dispositions particulières à la libre prestation de services
Article 12
1. Les dispositions du présent titre sont applicables lorsqu'une entre-
prise couvre à partir d'un établissement situé dans un État membre unrisque situé, selon l'article 2 point d), dans un autre État membre; cedernier est l'État membre de prestation de services au sens du présent
titre.
2. Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux
opérations et entreprises ainsi qu'aux organismes auxquels la premièredirective ne s'applique pas, ni aux risques à couvrir par les organismes
de droit public cités à l'article 4 de cette même directive.
Article 12 bis
1. Le présent article est applicable lorsqu'une entreprise couvre, à
partir d'un établissement situé dans un État membre, un risque classé
dans la branche 10 du pointA de l'annexe à la direct ive 73/239/CEE,
non compris la responsabilité civile du transporteur, et situé dans unautre État membre.
2. L'État membre de prestation de services exige que l'entreprise
devienne membre de son bureau national et de son fonds national degarantie et participe à leur financement.
Toutefois, l'entreprise ne peut être tenue d'effectuer un paiement ou de
verser une contribution au bureau ou au fonds de l'État membre de
prestation de services pour des risques couverts en régime de prestationde services qui ne seraient pas un paiement ou une contribution calculésur la même base que pour les entreprises couvrant, par l'intermédiaired'un établissement situé dans cet État membre, les risques de la branche10, non compris la responsabilité civile du transporteur, en fonction des1988L0357 — FR — 02.07.1992 — 002.001 — 9
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recettes des primes provenant de cette branche dans cet État membre
ou du nombre de risques de cette branche couverts dans ledit Étatmembre.
3. La présente directive ne fait pas obstacle à ce qu'une entreprise
d'assurance offrant des services soit tenue de respecter les règles del'État membre de prestation de services en matière de couverture de
risques aggravés, dans la mesure où elles s'appliquentaux ent reprises
établies.
4. L'État membre de prestation de services exige de l'entreprise
qu'elle fasse en sorte que les personnes présentant une demande
d'indemnisation au titre d'événements survenant sur son territoire nesoient pas placées dans une situation moins favorable du fait quel'entreprise couvre un risque, non compris la responsabilité civile dutransporteur, de la branche 10 en régime de prestation de services et
non par l'intermédiaire d'un établissement situé dans cet État membre.
À cet effet, l'État membre de prestation de services exige de l'entreprise
qu'elle désigne un représentant résident ou établi sur son territoire qui
réunira toutes les informations nécessaires en relation avec les dossiers
d'indemnisation et disposera de pouvoirs suffisants pour représenterl'entreprise auprès des personnes qui ont subi un préjudice et qui pour-raientréclamer une indemnisat ion, y compris le paiementde celle-ci, etpour la représenter ou, si cela est nécessaire, pour la faire représenter,en ce qui concerne ces demandes d'indemnisation, devant les tribunaux
et les autorités de cet État membre.
De même, le représentant peut aussi être appelé à représenter l'entre-
prise devant les autorités compétentes de l'État de la prestation de
services, pour ce qui est du contrôle de l'existence et de la validité de
la police d'assurance de la responsabilité civile résultant de la circula-tion des véhicules automoteurs.
L'État membre de prestation de services ne peut exiger de la personne
désignée qu'elle entreprenne, pour le compte de l'entreprise qui l'a dési-gnée, des activités autres que celles qui sont prévues au deuxième et autroisième alinéas. La personne désignée ne se livre à aucune opérationd'assurance directe pour le compte de ladite entreprise.
La désignation du représentant ne constitue pas en soi l'ouverture d'une
succursale ou d'une agence aux fins de l'article 6 paragraphe 2 point b)de la directive 73/239/CEE et le représentant n'est pas un établissementau sens de l'article 2 point c) de la présente directive.
Article 14
Toute entreprise qui entend effectuer pour la première fois dans un ou
plusieurs États membres ses activités en régime de libre prestation deservices est tenue d'en informer au préalable les autorités compétentes
de l'État membre d'origine en indiquant la nature des engagements
qu'elle se propose de couvrir.
Article 16
1. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine communi-
quent, dans un délai d'un mois à compter de la notification prévue àl'article 14, à l'État membre ou aux États membres sur le territoiredesquels l'entreprise entend effectuer des activités en régime de libreprestation de services:
a) une attestation indiquant que l'entreprise dispose du minimum de la
marge de solvabilité, calculé conformément aux articles 16 et 17 dela directive 73/239/CEE;
b) les branches que l'entreprise est habilitée à pratiquer;
c) la nature des risques que l'entreprise se propose de couvrir dans
l'État membre de la prestation de services.1988L0357 — FR — 02.07.1992 — 002.001 — 10
▼M2
▼M2
En même temps, elles en avisent l'entreprise concernée.
Tout État membre sur le territoire duquel une entreprise entend couvrir
en prestation de services les risques classés dans la branche numéro 10du titre A de l'annexe de la directive 73/239/CEE, non compris laresponsabilité du transporteur, peut exiger que l'entreprise:
— communique le nom et l'adresse du représentant visé à l'article 12
bisparagraphe 4 de la présente directive,
— produise une déclaration selon laquelle l'entreprise est devenue
membre du bureau national et du Fonds national de garantie de
l'État membre de la prestation de services.
2. Lorsque les autorités compétentes de l'État membre d'origine ne
communiquentpas les informat ions visées au paragraphe 1 dans le
délai prévu, elles fontconnaît re dans ce même délai les raisons de ce
refus à l'entreprise. Ce refus doit pouvoir faire l'objet d'un recours juri-dictionnel dans l'État membre d'origine.
3. L'entreprise peut commencer son activité à la date certifiée à
laquelle elle a été avisée de la communication prévue au paragraphe 1
premier alinéa.
Article 17
Toute modification que l'entreprise entend apporter aux indications
visées à l'article 14 est soumise à la procédure prévue aux articles 14et16.
Article 26
1. Les risques susceptibles d'être couverts en coassurance commu-
nautaire, au sens de la directive 78/473/CEE, sont ceux qui sontdéfinis à l'article 5 point d) de la première directive.
2. Les dispositions de la présente directive relatives aux risques
définis à l'article 5 point d) de la première directive sont applicables à
l'apériteur.
TITRE IV
Dispositions transitoires
Article 27
1. La Grèce, l'Irlande, l'Espagne etle Port ugal bénéficientdu régime
transitoire suivant:
i) Jusqu'au 31 décembre 1992, ces États peuvent soumettre tous les
risques au régime applicable aux risques autres que ceux définis àl'article 5 point d) de la première directive.
ii) À partir du 1
erjanvier 1993 etjusqu'au 31 décembre 1994, le
régime des grands risques s'applique aux risques définis à l'article
5 pointd) sous i) etii) de la première direct ive; pour les risques
définis à l'article 5 point d) sous iii), ces États membres fixent lesseuils à appliquer.
iii)Espagne
— À partir du 1
erjanvier 1995 etjusqu'au 31 décembre 1996, les
seuils de la première étape fixés à l'article 5 point d) sous iii) de
la première directive s'appliquent.
— À partir du 1erjanvier 1997, les seuils de la deuxième étape
s'appliquent.
Portugal, Irlande et Grèce
— À partir du 1erjanvier 1995 etjusqu'au 31 décembre 1998, les
seuils de la première étape fixés à l'article 5 point d) sous iii) dela première directive s'appliquent.
— À partir du 1
erjanvier 1999, les seuils de la deuxième étape
s'appliquent.1988L0357 — FR — 02.07.1992 — 002.001 — 11
▼B
▼M1
La dérogation accordée à partir du 1erjanvier 1995 ne s'applique qu'aux
contrats couvrant les risques classés dans les branches 3, 8, 9, 10, 13 et16 et situés exclusivement dans l'un des quatre États membres bénéfi-
ciant de ce régime transitoire.
2. Jusqu'au 31 décembre 1994, l'article 26 paragraphe 1 de la
présente directive ne s'applique pas aux risques situés dans les quatre
États membres visés au présent article. Pour les périodes transitoires àpartir du 1
erjanvier 1995, les risques définis à l'article 5 point d) sous
iii) de la première directive, situés dans ces États membres et suscepti-bles d'être couverts en coassurance communautaire au sens de ladirective 78/473/CEE, sont ceux qui dépassent les seuils visés au para-
graphe 1 sous iii) du présentart icle.
TITRE V
Dispositions finales
Article 28
La Commission et les autorités compétentes des États membres colla-
borent étroitement en vue de faciliter le contrôle de l'assurance directeà l'intérieur de la Communauté.
Tout État membre informe la Commission des difficultés majeures
auxquelles donne lieu l'application de la présente directive, entre autresde celles qui se posent si un État membre constate un transfert anormalde l'activité d'assurance aux dépens des entreprises établies sur sonterritoire au profit d'agences et succursales situées à la périphérie de
celui-ci.
La Commission et les autorités compétentes des États membres
concernés examinentces difficult és le plus rapidementpossible afin
de trouver une solution adéquate.
Le cas échéant, la Commission soumet au Conseil des propositions
appropriées.
Article 29
La Commission transmet au Conseil, périodiquement et pour la
première fois le 1
erjuillet1993, un rapportconsacré à l'évolut ion du
marché des assurances exercées en libre prestation de services.
Article 30
Chaque fois que le présente directive fait référence à l'Écu, la contre-
valeur en monnaie nationale à prendre en considération à partir du 31décembre de chaque année estcelle du dernier jour du mois d'oct obreprécédentpour lequel sontdisponibles les cont revaleurs de l'Écu danstoutes le monnaies de la Communauté.
L'article 2 de la directive 76/580/CEE (
1) s'applique uniquementaux
articles 3, 16, et 17 de la première directive.
Article 31
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, procède tous les
cinq ans à l'examen et, le cas échéant, à la révision de tous lesmontants libellés en Écus dans la présente directive, en tenant comptede l'évolution de la situation économique et monétaire enregistrée dansla Communauté.1988L0357 — FR — 02.07.1992 — 002.001 — 12
(1)J O noL 189 du 13. 7. 1976, p. 13.▼B
▼B
Article 32
Les États membres modifient leurs dispositions nationales conformé-
ment à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter
de sa notification (1) eten informentimmédiat ementla Commission.
Les dispositions modifiées selon le premier alinéa doivent être appli-
quées dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la notificationde la présente directive.
Article 33
Dès la notification de la présente directive, les États membres veillent à
communiquer à la Commission le texte des dispositions essentiellesd'ordre législatif, réglementaire ou administratif qu'ils adoptent dans ledomaine couvert par la présente directive.
Article 34
Les annexes font partie intégrante de la présente directive.
Article 35
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1988L0357 — FR — 02.07.1992 — 002.001 — 13
(1) La présente directive a été notifiée aux États membres le 30 juin 1988.
▼B
ANNEXE 1
RÈGLES DE LA CONGRUENCE
La monnaie dans laquelle les engagements de l'assureur sont exigibles est
déterminée conformément aux règles suivantes:
1. Lorsque les garanties d'un contrat sont exprimées dans une monnaie déter-
minée, les engagements de l'assureur sont considérés comme exigibles dans
cette monnaie.
2. Lorsque les garanties d'un contrat ne sont pas exprimées dans une monnaie,
les engagements de l'assureur sont considérés comme exigibles dans la
monnaie du pays où le risque est situé. Toutefois, l'assureur peut choisir la
monnaie dans laquelle la prime est exprimée s'il existe des cas justifiant un
tel choix.
Il peut en être ainsi lorsque, dès la souscription du contrat, il paraît vraisem-
blable qu'un sinistre sera payé non dans la monnaie du pays où le risque est
situé mais dans la monnaie de la prime.
3. Les États membres peuvent autoriser l'assureur à considérer que la monnaie
dans laquelle il devra réaliser sa garantie sera soit celle qu'il utilisera selon
l'expérience acquise soit, à défaut d'une telle expérience, la monnaie du
pays où il estét abli:
— pour les contrats garantissant les risques classés sous les branches 4, 5, 6,
7, 11, 12 et 13 (seulement responsabilité civile des producteurs)
et
— pour les contrats garantissant les risques classés sous les autres branches
lorsque, d'après la nature des risques, les garanties sont à réaliser dans
une autre monnaie que celle qui résulterait de l'application des modalités
précédentes.
4. Lorsqu'un sinistre a été déclaré à l'assureur et que les prestations sont paya-
bles dans une monnaie déterminée autre que celle résultant de l'application
des modalités précédentes, les engagements de l'assureur sont considérés
comme exigibles dans cette monnaie, notamment celle dans laquelle l'indem-
nité à verser par l'assureur a été fixée par une décision de justice ou bien par
accord entre l'assureur et l'assuré.
5. Lorsqu'un sinistre est évalué dans une monnaie connue d'avance de l'assureur
mais différente de celle résultant de l'application des modalités précédentes,
les assureurs peuventconsidérer leurs engagement s comme exigibles dans
cette monnaie.
6. Les États membres peuvent autoriser les entreprises à ne pas représenter leurs
provisions techniques par des actifs congruents s'il résulte de l'application des
modalités précédentes que l'entreprise — siège ou succursale — devrait, pour
satisfaire au principe de la congruence, détenir des éléments d'actif dans une
monnaie d'un montant ne dépassant pas 7 % des éléments d'actif existants
dans d'autres monnaies.
Toutefois:
a) en ce qui concerne la congruence en drachmes grecques, en livres irlan-
daises et en escudos portugais, ce montant ne peut excéder:
— 1 million d'Écus pendant une période transitoire se terminant le 31
décembre 1992,
— 2 millions d'Écus pour la période comprise entre le 1erjanvier 1993 et
le 31 décembre 1998;
b) en ce qui concerne la congruence en francs belges, en francs luxembour-
geois et en pesetas espagnoles, ce montant ne peut excéder 2 millions
d'Écus pendantune période se t erminantle 31 décembre 1996.
À partir de la fin des périodes transitoires définies aux points a) et b), le
régime général s'applique à ces monnaies, sauf décision contraire du Conseil.
7. Les États membres peuvent ne pas exiger des entreprises — siège social ou
succursale — l'application du principe de congruence lorsque les engage-
ments sont exigibles dans une monnaie autre que celle de l'un des États de
la Communauté, si les investissements dans cette monnaie sont réglementés,
si cette monnaie est soumise à des restrictions de transfert ou est, pour des
raisons analogues, inadaptée à la représentation des provisions techniques.
8. Les entreprises d'assurance peuvent détenir des actifs non congruents pour
couvrir un montant n'excédant pas 20 % de leurs engagements dans une
monnaie déterminée.1988L0357 — FR — 02.07.1992 — 002.001 — 14
▼M2
▼M2
9. Chaque État peut prévoir que, lorsqu'en vertu des modalités précédentes des
engagements doivent être représentés par des actifs libellés dans la monnaie
d'un État membre, cette modalité est réputée respectée également lorsque ces
actifs sont libellés en écus.1988L0357 — FR — 02.07.1992 — 002.001 — 15
▼B
ANNEXE 2 A
COMPTE D'EXPLOITATION TECHNIQUE
1. Total des primes brutes acquises
2. Charge totale des sinistres3. Commissions
4. Résultat technique brut1988L0357 — FR — 02.07.1992 — 002.001 — 16
▼B
ANNEXE 2 B
COMPTE D'EXPLOITATION TECHNIQUE
1. Primes brutes du dernier exercice de souscription
2. Sinistres bruts du dernier exercice de souscription (y compris la provision à
la fin de l'exercice de souscription)
3. Commissions
4. Résultat technique brut1988L0357 — FR — 02.07.1992 — 002.001 — 17