1984L0156 — FR — 23.12.1991 — 001.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 8 mars 1984
concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mecure des secteurs
autres que celui de l'électrolyse des chlorures alcalins
(84/156/CEE)
(JO L 74 du 17.3.1984, p. 49)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 91/692/CEE du Conseil du 23 décembre 1991 L 377 48 31.12.1991
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 8 mars 1984
concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les
rejets de mecure des secteurs autres que celui de l'électrolyse des
chlorures alcalins
(84/156/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 100 et 235,
vu la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la
pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dansle milieu aquatique de la Communauté(
1), et notamment ses articles 6
et 12,
vu laproposition de laCommission(2),
vu l'avis de l'Assemblée(3),
vu l'avis du Comité économique et social(4),
considérant que, pour protéger le milieu aquatique de la Communauté
contre la pollution par certaines substances dangereuses, l'article 3 de ladirective 76/464/CEE instaure un régime d'autorisations préalablesfixant des normes d'émission pour les rejets des substances relevant dela liste I figurant à son annexe; que l'article 6 de ladite directive prévoit
la fixation de valeurs limites pour les normes d'émission, mais aussi la
fixation d'objectifs de qualité pour le milieu aquatique affecté par lesrejets de ces substances;
considérant que le mercure et ses composés sont compris dans la liste
I;
considérant que les États membres sont tenus d'appliquer les valeurs
limites, exception faite des cas où ils peuvent vaoir recours aux objec-
tifs de qualité;
considérant que, puisque la pollution due aux rejets de mercure dans
les eaux est provoquée par un grand nombre d'industries, il est néces-
saire de fixer des valeurs limites spécifiques en fonction du typed'industrie et de fixer des objectifs de qualité pour le milieu aquatiquedans lequel du mercure est rejeté par ces industries;
considérant que le but des objectifs de qualité doit être d'éliminer la
pollution par le mercure des différentes parties du milieu aquatiquequi pourraient être affectées par des rejets de mercure;
considérant que ces objectifs de qualité doivent être fixés expressément
à cet effet et non dans l'intention d'établir des règles relatives à laprotection des consommateurs ou à la commercialisation de produitsprovenant du milieu aquatique;
considérant que, pour que les États membres puissent prouver que les
objectifs de qualité sont respectés, il convient de prévoir une procédurede contrôle spécifique;
considérant qu'il y a lieu de prévoir la surveillance par les États
membres du milieu aquatique affecté par les rejets de mercure susvisésen vue d'une application efficace de la présente directive; que lespouvoirs pour instaurer une telle surveillance ne sont pas prévus à
l'article 6 de la directive 76/464/CEE; que les pouvoirs d'action spécifi-
ques à cet effet n'ayant pas été prévus par le traité, il convient derecourir à son article 235;1984L0156 — FR — 23.12.1991 — 001.001 — 2
(1)J O noL 129 du 18. 5. 1976, p. 23.
(2)J O noC 20 du 25. 1. 1983, p. 5.
(3)J O noC 10 du 16. 1. 1984, p. 300.
(4)J O noC 286 du 24. 10. 1983, p. 1.
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considérant que, dans le cas des rejets de certaines catégories d'établis-
sements pour lesquels les normes d'émission ne peuvent être ni fixéesni régulièrement contrôlées à cause de la dispersion des sources, il est
nécessaire d'établir des programmes spécifiques visant à éviter ou
éliminer lapollution mercurielle due à ces éta blissements; que lespouvoirs d'action à cet effet ne sont prévus ni à l'article 6 de la direc-tive 76/464/CEE ni par les dispositions spécifiques du traité, et qu'ilconvient de recourir à l'article 235 de ce dernier;
considérant que la directive 82/176/CEE(
1) fixe les valeurs limites pour
ce qui est des rejets de mercure dans le milieu aquatique provenant du
secteur de l'électrolyse des chlorures alcalins et fixe aussi les objectifs
de qualité pour le milieu aquatique dans lequel du mercure est rejeté;
considérant qu'il importe que la Commission fasse rapport tous les
quatre ans sur l'application de la présente directive par les Étatsmembres;
considérant que, puisque les eaux souterraines font l'objet de la direc-
tive 80/68/CEE(
2), elles n'entrent pas dans le champ d'application de la
présente directive;
considérant que le niveau d'industrialisation du Groenland est très
faible du fait de la situation d'ensemble de cette île et notamment deson faible peuplement ainsi que de son étendue considérable et de sasituation géographique particulière; que, dès lors, il n'y a pas d'appli-
quer la présente directive au Groenland,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. Laprésente directive:
— fixe, conformément à l'article 6 paragraphe 1 de la directive 76/464/
CEE, les valeurs limites des normes d'émission du mercure pour lesrejets provenant d'établissements industriels au sens de l'article 2
point e) de laprésente directive;
— fixe, conformément à l'article 6 paragraphe 2 de la directive 76/464/
CEE, les objectifs de qualité en ce qui concerne le mercure pour lemilieu aquatique;
— fixe, conformément à l'article 6 paragraphe 4 de la directive 76/464/
CEE, les délais prescrits pour le respect des conditions prévues parles autorisations accordées par les autorités compétentes des États
membres pour les rejets existants;
— fixe, conformément à l'article 12 paragraphe 1 de la directive 76/
464/CEE, les méthodes de mesure de référence permettant de déter-
miner la teneur en mercure dans les rejets et dans le milieu
aquatique;
— établit, conformément à l'article 6 paragraphe 3 de la directive 76/
464/CEE, une procédure de contrôle;
— prescrit aux États membres de collaborer en cas de rejets affectant
les eaux de plusieurs États membres;
— prescrit aux États membres d'établir des programmes en vue d'éviter
ou d'éliminer la pollution causée par les rejets au sens de l'article 4.
2. La présente directive est applicable aux eaux visées à l'article 1
er
de la directive 76/464/CEE, à l'exception des eaux souterraines.
Article 2
Au sens de laprésente directive, on entend pa r:
a) «mercure»
— le mercure à l'état élémentaire,
— le mercure dans l'un de ses composés;1984L0156 — FR — 23.12.1991 — 001.001 — 3
(1)J O noL 81 du 27. 3. 1982, p. 29.
(2)J O noL 20 du 26. 1. 1980, p. 43.
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b) «valeurs limites»
les valeurs figurant à l'annexe I;
c) «objectifs de qualité»
les exigences figurant à l'annexe II;
d) «traitement du mercure»
tout processus industriel entraînant la production ou l'utilisation du
mercure ou tout autre processus industriel auquel la présence de
mercure est inhérente;
e) «établissement industriel»
tout établissement dans lequel s'effectue le traitement du mercure ou
de toute autre substance contenant du mercure, à l'exception de l'éta-blissement industriel visé à l'article 2 point d) de la directive 82/176/CEE;
f) «établissement existant»
tout établissement industriel en service à la date de notification de la
présente directive;
g) «établissement nouveau»
— tout établissement industriel mis en service après la date de noti-
fication de la présente directive,
— tout établissement industriel existant dont la capacité de traite-
ment du mercure a été augmentée considérablement après ladate de notification de la présente directive.
Article 3
1. Les valeurs limites, les délais fixés pour le respect de ces valeurs
et la procédure de surveillance et de contrôle à appliquer aux rejetsfigurent à l'annexe I.
2. Les valeurs limites s'appliquent normalement au point où les eaux
usées contenant du mercure sortent de l'établissement industriel.
Si les eaux usées contenant du mercure sont traitées hors de l'établisse-
ment industriel dans une installation de traitement destinée à éliminerle mercure, l'État membre peut permettre que les valeurs limites soientappliquées au point où les eaux usées sortent de l'installation de traite-
ment.
3. Les autorisations prévues à l'article 3 de la directive 76/464/CEE
doivent comporter des dispositions qui soient aussi sévères que celles
figurant à l'annexe I de la présente directive, sauf dans le cas où un
État membre se conforme à l'article 6 paragraphe 3 de la directive 76/464/CEE, sur la base de l'annexe II de la présente directive et del'annexe IV de la directive 82/176/CEE.
Ces autorisations sont réexaminées au moins tous les quatre ans.4. Sans préjudice de leurs obligations résultant des paragraphes 1, 2
et 3, ainsi que de la directive 76/464/CEE, les États membres nepeuvent accorder d'autorisations pour les établissements nouveaux quesi ces établissements appliquent les normes correspondant aux meil-leurs moyens techniques disponibles, lorsque celaest nécessa ire pouréliminer la pollution conformément à l'article 2 de ladite directive ou
pour prévenir les distorsions de concurrence.
Quelle que soit la méthode qu'il adopte, l'État membre, dans le cas où,
pour des raisons techniques, les mesures envisagées ne correspondent
pas aux meilleurs moyens techniques disponibles, fournit à la Commis-
sion, préalablement à toute autorisation, les justifications de cesraisons.
La Commission transmet immédiatement ces justifications aux autres
États membres et adresse à tous les États membres, dans les meilleursdélais, un rapport donnant son avis sur la dérogation visée au deuxièmealinéa. Si nécessaire, elle présente simultanément des propositionsappropriées au Conseil.1984L0156 — FR — 23.12.1991 — 001.001 — 4
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5. La méthode d'analyse de référence à utiliser pour déterminer la
présence de mercure figure à l'annexe III point 1 de la directive 82/176/CEE. D'autres méthodes peuvent être utilisées à condition que les
limites de détection, laprécision et l'exa ctitude de ces méthodes soient
au moins aussi valables que celles qui figurent à l'annexe III point 1 deladirective 82/176/CEE. L'exa ctitude requise pour lamesure du débitdes effluents figure à l'annexe III point 2 de la directive 82/176/CEE.
Article 4
1. Les États membres établissent des programmes spécifiques pour
les rejets de mercure effectués par des sources multiples qui ne sontpas des établissements industriels et pour lesquelles les normes d'émis-
sion prévues à l'article 3 ne peuvent pas être appliquées dans la
pratique.
2. L'objectif de ces programmes est d'éviter ou d'éliminer la pollu-
tion. Ils comportent notamment les mesures et les techniques les plusappropriées en vue d'assurer la substitution, la rétention et le recyclagedu mercure. L'élimination des déchets contenant du mercure s'effectue
conformément à ladirective 78/319/CEE du Conseil, du 20 ma rs 1978,
relative aux déchets toxiques et dangereux(
1), modifiée par l'acte
d'adhésion de 1979.
3. Les programmes spécifiques s'appliquent à partir du 1erjuillet
1989 et sont communiqués à laCommission.
Article 5
Les États membres concernés assurent la surveillance du milieu aqua-
tique affecté par les rejets des établissements industriels.
Dans le cas de rejets affectant les eaux de plusieurs États membres, les
États membres concernés collaborent en vue d'harmoniser les procé-
dures de surveillance.
Article 6
1.►M1Tous les trois ans, les États membres communiquent à la
Commission des informations sur la mise en œuvre de la présentedirective dans le cadre d'un rapport sectoriel couvrant également lesautres directives communautaires pertinentes. Ce rapport est établi surla base d'un questionnaire ou d'un schéma élaboré par la Commissionselon laprocédure prévue à l'a rticle 6 de ladirective 91/692/CEE(
2).
Le questionnaire ou le schéma est adressé aux États membres six
mois avant le début de la période couverte par le rapport. Le rapportest transmis à la Commission dans les neuf mois suivant la fin de lapériode de trois ans qu'il couvre.
Le premier rapport couvre la période de 1993 à 1995 inclus.La Commission publie un rapport communautaire sur la mise en œuvre
de la directive dans les neuf mois suivant la réception des rapports des
États membres. ◄
2. En cas de modification des connaissances scientifiques relatives
principalement à la toxicité, à la persistance et à l'accumulation dumercure dans les organismes vivants et dans les sédiments, ou en casd'amélioration des meilleurs moyens techniques disponibles, laCommission présente au Conseil des propositions appropriées visant àrenforcer, si nécessaire, les valeurs limites et les objectifs de qualité, ou
à des valeurs limites supplémentaires et des objectifs de qualité supplé-
mentaires.
Article 7
1. Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires
pour se conformer à la présente directive dans un délai de deux ans à1984L0156 — FR — 23.12.1991 — 001.001 — 5
(1)J O noL 84 du 31. 3. 1978, p. 43.
(2)J O noL 377 du 31. 12. 1991, p. 48.
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compter de sa notification. Ils en informent immédiatement la Commis-
sion.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par
laprésente directive.
Article 8
La présente directive ne s'applique pas au Groenland.
Article 9
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1984L0156 — FR — 23.12.1991 — 001.001 — 6
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ANNEXE I
Valeurs limites, délais fixés pour le respect de ces valeurs et procédure de
surveillance et de contrôle à appliquer aux rejets
1. Pour les secteurs industriels concernés, les valeurs limites et les délais
d'application sont regroupés dans le tableau ci-dessous:
Secteur industriel (1)Valeur limite à respecter à partir
du:Unité de mesure
1erjuillet 1986 1erjuillet 1989
1. Industries chimiques utilisant
les catalyseurs mercuriels
a) pour la production du
chlorure de vinyle 0,1 0,05 mg/l eau rejetée
0,2 0,1 g/t capacité de production de
chlorure de vinyle
b) pour d'autres productions 0,1 0,05 mg/l eau rejetée
10 5 g/kg mercure traité
2. Fabrication des catalyseurs
mercuriels utilisés pour la
production du chlorure de
vinyle0,1 0,05 mg/l eau rejetée
1,4 0,7 g/kg mercure traité
3. Fabrication des composés
organiques et non organiques
du mercure à l'exception des
produits visés au point 20,1 0,05 mg/l eau rejetée
0,1 0,05 g/kg mercure traité
4. Fabrication des batteries
primaires contenant du
mercure0,1 0,05 mg/l eau rejetée
0,05 0,03 g/kg mercure traité
5. Industrie des métaux non
ferreux (2)
5.1. Établissements de récu-
pération du mercure 0,1 0,05 mg/l eau rejetée
5.2. Extraction et raffinage
de métaux non ferreux 0,1 0,05 mg/l eau rejetée
6. Établissements de traitement
de déchets toxiques conte-
nant du mercure 0,1 0,05 mg/l eau rejetée
(1) Pour les secteurs industriels autres que celui de l'électrolyse des chlorures alcalins, qui ne sont pas
mentionnés dans le présent tableau, tels que les industries du papier et de l'acier ou les centrales thermiques
au charbon, les valeurs limites sont fixées en cas de besoin par le Conseil à un stade ultérieur. Entretemps,
les États membres fixent de manière autonome, conformément à la directive 76/464/CEE, des normes d'émis-sion pour les rejets de mercure. Ces normes doivent tenir compte des meilleurs moyens techniquesdisponibles et ne doivent pas être moins strictes que la valeur limite la plus comparable contenue dans laprésente annexe.
(
2) Sur la base de l'expérience acquise lors de l'application de la présente directive, la Commission présente au
Conseil, en application de l'article 6 paragraphe 3, des propositions ayant pour but de fixer des valeurslimites plus restrictives en vue de leur entrée en vigueur dix ans après la notification de cette directive.
Les valeurs limites indiquées dans le tableau correspondent à une concentra-
tion moyenne mensuelle ou à une charge mensuelle maximale.
Les quantités de mercure rejeté sont exprimées en quantité de mercure traitée
par l'établissement indusriel pendant la même période ou en fonction de la
capacité de production de chlorure de vinyle installée.1984L0156 — FR — 23.12.1991 — 001.001 — 7
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2. Les valeurs limites exprimées en termes de concentration qui en principe ne
doivent pas être dépassées figurent dans le tableau ci-avant pour les secteurs
industriels 1 à 4. Dans tous les cas, les valeurs limites exprimées en concen-
trations maximales ne peuvent être supérieures à celles exprimées en
quantités maximales divisées par les besoins en eau par kilogramme de
mercure traité ou par tonne de capacité de production de chlorure de vinyle
installée.
Toutefois, étant donné que la concentraiton de mercure dans les effluents
dépend du volume d'eau impliqué, qui diffère selon les différents procédés
et établissements, les valeurs limites, exprimées en termes de quantité de
mercure rejeté par rapport à la quantité de mercure traité ou à la capacité de
production de chlorure de vinyle installée, figurant dans le tableau ci-avant,
doivent être respectées dans tous les cas.
3. Les valeurs limites des moyennes journalières sont égales au double des
valeurs limites des moyennes mensuelles correspondantes figurant au tableau.
4. Pour vérifier si les rejets satisfont aux normes d'émission fixées conformé-
ment aux valeurs limites définies dans la présente annexe, une procédure de
contrôle doit être instituée.
Cette procédure doit prévoir le prélèvement et l'analyse d'échantillons, la
mesure du débit des rejets et, le cas échéant, de la quantité de mercure traité.
Si la quantité de mercure traité est impossible à déterminer, la procédure de
contrôle peut se fonder sur laqua ntité de mercure qui peut être utilisée en
fonction de la capacité de production sur laquelle se fonde l'autorisation.
5. Un échantillon représentatif du rejet pendant une période de vingt-quatre
heures est prélevé. La quantité de mercure rejeté au cours d'un mois est
calculée sur la base des quantités quotidiennes de mercure rejeté.
Toutefois, une procédure de contrôle simplifiée peut être instaurée pour les
établissements industriels qui ne rejettent pas plus de 7,5 kg de mercure par
an.1984L0156 — FR — 23.12.1991 — 001.001 — 8
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ANNEXE II
Objectifs de qualité
Pour ceux des États membres qui appliquent l'exception visée à l'article 6 para-
graphe 3 de la directive 76/464/CEE, les normes d'émission que les États
membres doivent établir et faire appliquer, conformément à l'article 5 de ladite
directive, sont fixées de manière à ce que le ou les objectifs de qualité appro-
priés, parmi ceux énumérés aux points 1, 2 et 3 de l'annexe II de la directive 82/
176/CEE, soient respectés dans la région affectée par des rejets de mercure.
L'autorité compétente désigne la région affectée dans chaque cas et sélectionne,
parmi les objectifs de qualité figurant au point 1 de l'annexe II de la directive
82/176/CEE, celui ou ceux qu'elle juge appropriés, eu égard à la destination de
la région affectée, en tenant compte du fait que l'objectif de la présente directive
est d'éviter ou d'éliminer toute pollution.
À titre d'exception, dans la mesure où cela se révèle nécessaire pour des raisons
techniques et après notification préalable à la Commission, les valeurs numéri-
ques des objectifs de qualité figurant aux points 1.2, 1.3 et 1.4 de l'annexe II de
la directive 82/176/CEE peuvent être multipliées par 1,5 jusqu'au 1erjuillet
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