2013L0036 — FR — 17.07.2013 — 000.001

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►B DIRECTIVE 2013/36/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 176, 27.6.2013, p.338)





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DIRECTIVE 2013/36/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 26 juin 2013

concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)







LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis de la Banque centrale européenne ( 1 ), statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1) La directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice ( 2 ) et la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit ( 3 ) ont été substantiellement modifiées à plusieurs reprises. De nombreuses dispositions des directives 2006/48/CE et 2006/49/CE sont applicables à la fois aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement. Par souci de clarté et pour assurer l'application cohérente de ces dispositions, elles devraient être fusionnées en de nouveaux actes législatifs qui sont applicables à la fois aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, à savoir la présente directive et le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ( 4 ). Pour une meilleure accessibilité, les dispositions des annexes des directives 2006/48/CE et 2006/49/CE devraient être intégrées au dispositif de la présente directive et dudit règlement. (2) La présente directive contient, entre autres, les dispositions régissant l'agrément, l'acquisition de participations qualifiées, l'exercice de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services, les compétences des autorités de surveillance des États membres d'origine et d'accueil dans ce domaine, ainsi que les dispositions régissant le capital initial et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Les principaux objectif et objet de la présente directive sont de coordonner les dispositions nationales concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, leurs modalités de gouvernance et leur cadre de surveillance. Les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE contenaient aussi des exigences prudentielles pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement. Il convient que ces exigences fassent l'objet du règlement (UE) no 575/2013, instituant, pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, des exigences prudentielles uniformes et directement applicables, compte tenu du lien étroit qui existe, pour un certain nombre d'actifs détenus par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, entre ces exigences et le fonctionnement des marchés financiers. La présente directive devrait par conséquent être lue conjointement avec le règlement (UE) no 575/2013 et devrait, ensemble avec ledit règlement, former le cadre juridique régissant les activités bancaires, le cadre de surveillance et les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement. (3) Les exigences prudentielles générales énoncées par le règlement (UE) no 575/2013 sont complétées par des dispositifs individuels, dont les autorités compétentes devront décider dans le cadre de la surveillance continue qu'elles exercent sur chaque établissement de crédit et des entreprises d'investissement. L'éventail de ces dispositifs de surveillance devrait, notamment, être défini dans la présente directive, et les autorités compétentes devraient être en mesure de décider des dispositifs qui devraient être imposés. Pour ceux de ces dispositifs individuels qui concernent la liquidité, les autorités compétentes devraient, entre autres, tenir compte des principes figurant dans les orientations du comité européen des contrôleurs bancaires, du 27 octobre 2010, sur la répartition des coûts et des avantages liés à la liquidité ("Guidelines on Liquidity Cost Benefit Allocation"). (4) La directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers ( 5 ) permet aux entreprises d'investissement agréées et surveillées par les autorités compétentes de leur État membre d'origine d'établir des succursales et de fournir librement leurs services dans d'autres États membres. Ladite directive prévoit donc une coordination des règles régissant l'agrément des entreprises d'investissement et l'exercice de leur activité. En revanche, elle ne précise pas le montant du capital initial ni le cadre commun applicable au suivi des risques qu'elles encourent; ces éléments devraient donc être précisés dans la présente directive. (5) La présente directive devrait constituer l'instrument essentiel pour la réalisation du marché intérieur dans le secteur des établissements de crédit, sous le double aspect de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services. (6) Le fonctionnement harmonieux du marché intérieur nécessite, outre des normes juridiques, une coopération étroite et régulière entre les autorités compétentes des États membres ainsi qu'une convergence sensiblement renforcée de leurs pratiques réglementaires et de surveillance. (7) Le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil ( 6 ) a institué une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE). La présente directive devrait tenir compte du rôle et de la fonction assignés à l'ABE par ledit règlement et des procédures à suivre pour lui confier des tâches. (8) Étant donné l'accroissement du nombre de tâches conférées à l'ABE par la présente directive et le règlement (UE) no 575/2013, la Commission devrait garantir que des ressources humaines et financières suffisantes sont mises à disposition. (9) Première étape vers la création d'une union bancaire, un mécanisme de surveillance unique (MSU) devrait garantir que la politique de l'Union en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit est mise en œuvre de manière cohérente et efficace, que le corpus réglementaire unique pour les services financiers s'applique de la même manière aux établissements de crédit de tous les États membres concernés et que ces établissements de crédit sont soumis à une surveillance de la plus haute qualité, sans qu'interviennent des considérations autres que prudentielles. Un MSU est la base des prochaines étapes vers la réalisation de l'union bancaire. Il reflète le principe selon lequel l'instauration de dispositifs communs d'intervention en cas de crise devrait être précédée par la mise en place de contrôles communs, visant à réduire la probabilité d'avoir à utiliser ces dispositifs d'intervention. Dans ses conclusions du 14 décembre 2012, le Conseil européen a noté que "la Commission présentera, dans le courant de 2013, une proposition relative à un mécanisme de résolution unique pour les États membres participant au MSU, que les colégislateurs examineront en priorité dans l'intention de l'adopter dans le courant du cycle parlementaire en cours". L'intégration du cadre financier pourrait être encore renforcée par la mise en place d'un mécanisme de résolution commun, y compris des dispositifs de soutien effectifs et appropriés, afin que les décisions relatives à la résolution au niveau des banques soient prises avec rapidité, impartialité et dans l'intérêt de tous ceux qui sont concernés. (10) Les missions de surveillance qu'il est envisagé de confier à la Banque centrale européenne (BCE) pour certains États membres devraient être compatibles avec le système européen de surveillance financière institué en 2010 et avec son objectif sous-jacent, consistant à développer le corpus réglementaire unique et à assurer la convergence des pratiques de surveillance dans l'ensemble de l'Union. La BCE devrait exercer ses missions sous réserve et dans le respect du droit primaire et dérivé pertinent de l'Union, des décisions de la Commission dans les domaines d'aides d'État, des règles en matière de concurrence et de contrôle des opérations de concentration et du corpus réglementaire unique applicable à tous les États membres. L'ABE est chargée d'élaborer des projets de normes techniques, ainsi que des orientations et des recommandations, en vue d'assurer la convergence de la surveillance et la cohérence des résultats produits par cette surveillance dans l'Union. La BCE ne devrait pas effectuer ces missions, mais devrait exercer le pouvoir d'adopter des règlements en vertu de l'article 132 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne conformément aux actes adoptés par la Commission sur la base de projets élaborés par l'ABE et aux orientations et recommandations prises en vertu de l'article 16 du règlement (UE) no 1093/2010. (11) Le rôle de médiation juridiquement contraignante de l'ABE est un élément essentiel pour renforcer la coordination, la cohérence de la surveillance et la convergence des pratiques de surveillance. La médiation par l'ABE peut être engagée soit à son initiative lorsque cela est expressément prévu, soit à la suite d'une demande émanant d'une ou plusieurs autorités compétentes en cas de désaccord. La présente directive et le règlement (UE) no 575/2013 devraient étendre l'éventail des situations dans lesquelles l'ABE peut jouer un rôle de médiation juridiquement contraignante de sa propre initiative afin de contribuer à la cohérence des pratiques de surveillance. L'ABE ne peut pas jouer un rôle de médiation de sa propre initiative en ce qui concerne la désignation de succursales d'importance significative et la détermination des exigences prudentielles particulières à appliquer à un établissement en vertu de la présente directive. Cependant, afin de renforcer la coordination et de d'accroître la cohérence des pratiques de surveillance dans ces domaines sensibles, les autorités compétentes devraient avoir recours à la médiation de l'ABE à un stade précoce du processus en cas de désaccord. Cette médiation précoce de l'ABE devrait faciliter le règlement du différend. (12) Afin de protéger l'épargne et de créer des conditions de concurrence égales entre les établissements de crédit, les mesures de coordination de la surveillance des établissements de crédit devraient s'appliquer à l'ensemble de ceux-ci. Il convient toutefois de tenir dûment compte des différences objectives existant entre leurs statuts et leurs objectifs, tels que définis dans le droit national. (13) Pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, des pratiques et des décisions en matière de surveillance à la fois transparentes, prévisibles et harmonisées sont nécessaires à la conduite des activités et à la direction des groupes transfrontaliers d'établissements de crédit. L'ABE devrait donc renforcer l'harmonisation des pratiques de surveillance. Les processus et les décisions en matière de surveillance ne devraient pas faire obstacle au fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne la libre circulation des capitaux. Les collèges d'autorités de surveillance devraient garantir un programme de travail commun et cohérent et des décisions harmonisées en matière de surveillance. La coopération entre les autorités compétentes de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil devrait se voir renforcée par un degré plus élevé de transparence et de partage de l'information. (14) Il convient dès lors que le champ d'application de ces mesures soit le plus large possible et vise tous les établissements dont l'activité consiste à recevoir du public des fonds remboursables, aussi bien sous la forme de dépôts que sous d'autres formes, telles que l'émission continue d'obligations et d'autres titres comparables, et à octroyer des crédits pour leur propre compte. Des exceptions devraient être prévues pour certains établissements de crédit auxquels la présente directive ne s'applique pas. La présente directive ne devraient pas porter atteinte à l'application des législations nationales qui prévoient des autorisations spéciales complémentaires permettant aux établissements de crédit d'exercer des activités spécifiques ou d'entreprendre des types d'opérations spécifiques. (15) Il convient de se limiter à l'harmonisation nécessaire et suffisante pour assurer la reconnaissance mutuelle des agréments et des systèmes de surveillance prudentielle, en permettant la délivrance d'un agrément unique valable dans toute l'Union et l'application du principe de la surveillance prudentielle par l'État membre d'origine. (16) Les principes de la reconnaissance mutuelle et de la surveillance par l'État membre d'origine exigent que les autorités compétentes des États membres refusent l'agrément, ou le retirent, si des éléments comme le contenu du programme d'activités, la distribution géographique des activités ou les activités effectivement exercées indiquent de manière évidente que l'établissement de crédit a opté pour le système juridique d'un État membre afin de se soustraire aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre, sur le territoire duquel il exerce ou entend exercer la majeure partie de ses activités. Lorsqu'il n'y a aucune indication claire d'une telle intention, mais que la majorité des actifs totaux détenus par les entités d'un groupe bancaire sont situés dans un autre État membre, dont les autorités compétentes sont responsables de l'exercice de la surveillance sur base consolidée, la responsabilité de l'exercice de la surveillance sur base consolidée ne devrait être transférée qu'avec l'accord desdites autorités compétentes. (17) Les autorités compétentes ne devraient pas agréer un établissement de crédit ou maintenir son agrément lorsque les liens étroits qui l'unissent à d'autres personnes physiques ou morales sont de nature à entraver le bon exercice de leur mission de surveillance. Les établissements de crédit déjà agréés devraient également donner satisfaction aux autorités compétentes en ce qui concerne ces liens étroits. (18) La référence faite à l'exercice efficace, par les autorités de surveillance, de leur mission de surveillance englobe la surveillance sur base consolidée qu'il convient d'exercer sur un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement lorsque le droit de l'Union le prévoit. Dans un tel cas, les autorités auxquelles l'agrément est demandé devraient être en mesure d'identifier les autorités compétentes pour exercer la surveillance sur base consolidée de cet établissement de crédit ou cette entreprises d'investissement. (19) Les établissements de crédit agréés dans leur État membre d'origine devraient être autorisés à exercer, dans toute l'Union, tout ou partie des activités visées dans la liste des activités qui bénéficient de la reconnaissance mutuelle en établissant des succursales ou par voie de prestation de services. (20) Il convient d'étendre le bénéfice de la reconnaissance mutuelle de ces activités lorsqu'elles sont exercées par un établissement financier filiale d'un établissement de crédit, à condition que cette filiale soit incluse dans la surveillance sur base consolidée à laquelle est assujettie son entreprise mère et réponde à certaines conditions strictes. (21) L'État membre d'accueil devrait pouvoir, pour l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services, exiger le respect de dispositions spécifiques de sa propre législation ou réglementation nationales de celles des entités qui ne sont pas agréés en tant qu'établissements de crédit dans leur État membre d'origine et pour des activités qui ne sont pas visées dans la liste des activités qui bénéficient de la reconnaissance mutuelle, pour autant que, d'une part, ces dispositions ne soient pas déjà prévues au règlement (UE) no 575/2013, qu'elles soient compatibles avec le droit de l'Union et motivées par l'intérêt général et que, d'autre part, ces entités ou ces activités ne soient pas soumises à des règles équivalentes par la législation ou la réglementation de leur État membre d'origine. (22) En plus du règlement (UE) no 575/2013, qui établit les exigences prudentielles directement applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, les États membres devraient veiller à ce qu'il n'y ait aucun obstacle à ce que les activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle soient exercées de la même manière que dans l'État membre d'origine, pour autant qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions légales d'intérêt général en vigueur dans l'État membre d'accueil. (23) Le régime appliqué aux succursales d'établissements de crédit ayant leur administration centrale dans un pays tiers devrait être analogue dans tous les États membres. Il importe de prévoir que ce régime ne peut pas être plus favorable que celui qui est appliqué aux succursales d'établissements de crédit provenant d'un autre État membre. L'Union devrait pouvoir conclure avec les pays tiers des accords prévoyant l'application de règles qui accordent à ces succursales le même traitement sur l'ensemble de son territoire. Les succursales d'établissements de crédit agréés dans des pays tiers ne devraient pas bénéficier de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de services dans d'autres États membres que ceux où elles sont établies. (24) Des accords devraient être conclus entre l'Union et les pays tiers en vue de permettre l'exercice concret de la surveillance consolidée sur la base géographique la plus large possible. (25) La responsabilité de la surveillance de la solidité financière d'un établissement de crédit, et en particulier de sa solvabilité sur base consolidée, devrait incomber à son État membre d'origine. La surveillance des groupes bancaires de l'Union devrait faire l'objet d'une coopération étroite entre les autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil. (26) Les autorités compétentes des États membres d'accueil devraient avoir le pouvoir d'effectuer, au cas par cas, des contrôles et inspections sur place des activités des succursales d'établissements établies sur leur territoire et d'exiger d'une succursale des informations sur ses activités ainsi qu'à des fins statistiques, d'information ou de surveillance, lorsque les États membres d'accueil l'estiment nécessaire aux fins de la stabilité du système financier. (27) Les autorités compétentes des États membres d'accueil devraient obtenir des informations sur les activités exercées sur leur territoire. L'adoption de mesures de surveillance devrait incomber aux autorités compétentes de l'État membre d'origine, à moins que les autorités compétentes de l'État membre d'accueil ne soient amenées à prendre d'urgence des mesures conservatoires. (28) Le fonctionnement harmonieux du marché intérieur bancaire nécessite, outre des normes juridiques, une coopération étroite et régulière entre les autorités compétentes des États membres ainsi qu'une convergence sensiblement renforcée de leurs pratiques réglementaires et de surveillance. À cet effet, l'examen des problèmes concernant un établissement de crédit particulier et l'échange mutuel d'informations devraient avoir lieu dans le cadre de l'ABE. Cette procédure d'information mutuelle ne devrait en aucun cas se substituer à la coopération bilatérale. Les autorités compétentes de l'État membre d'accueil devraient toujours pouvoir vérifier, en cas d'urgence, de leur propre initiative ou à l'initiative des autorités compétentes de l'État membre d'origine, que les activités d'un établissement de crédit établi sur leur territoire respectent le droit applicable et les principes d'une organisation administrative et comptable saine et d'un contrôle interne adéquat. (29) Il convient de permettre l'échange d'informations entre les autorités compétentes et des autorités ou organismes qui contribuent, de par leur fonction, à renforcer la stabilité du système financier. Pour préserver le caractère confidentiel des informations transmises, la liste des destinataires devrait être strictement limitée. (30) Certains agissements, tels que les fraudes ou les opérations d'initiés, sont de nature à porter atteinte à la stabilité et à l'intégrité du système financier. Il est nécessaire de préciser sous quelles conditions l'échange d'informations est autorisé en pareil cas. (31) Lorsqu'il est prévu que des informations ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite des autorités compétentes, celles-ci devraient pouvoir subordonner leur accord au respect de conditions strictes. (32) Il convient également d'autoriser l'échange d'informations entre les autorités compétentes et les banques centrales et d'autres organismes à vocation similaire, en leur qualité d'autorités monétaires, et, lorsque cela s'avère nécessaire pour des raisons de surveillance prudentielle et dans le cadre de mesures d'intervention précoces et de résolution à l'égard d'établissements défaillants et, le cas échéant, en situation d'urgence, d'autres autorités publiques et les départements de l'administration centrale responsables de l'élaboration du droit relatif à la surveillance des établissements de crédit, des établissements financiers, des services d'investissement et des entreprises d'assurance, et des autorités publiques chargées de la surveillance des systèmes de paiement. (33) Afin de renforcer la surveillance prudentielle des établissements et la protection de leurs clients, tout réviseur devrait avoir l'obligation d'informer rapidement les autorités compétentes lorsque, dans l'exercice de sa mission, il prend connaissance de certains faits qui sont de nature à porter gravement atteinte à la situation financière ou à l'organisation administrative et comptable d'un établissement. Pour la même raison, les États membres devraient aussi prévoir que cette obligation s'applique en toute hypothèse lorsque de tels faits sont constatés par un réviseur dans l'exercice de sa mission auprès d'une entreprise qui a des liens étroits avec un établissement. L'obligation imposée aux réviseurs de communiquer aux autorités compétentes, le cas échéant, certains faits et décisions concernant un établissement dont ils prennent connaissance dans l'exercice de leurs tâches auprès d'une entreprise non financière ne devrait pas modifier en soi la nature de leurs tâches auprès de cette entreprise ni la façon dont ils devraient s'en acquitter. (34) La présente directive et le règlement (UE) no 575/2013 visent à garantir la solvabilité des établissements. Si, malgré les exigences de solvabilité, une crise survient, il convient de faire en sorte de pouvoir résoudre les défaillances des établissements d'une manière ordonnée, en limitant les incidences négatives sur l'économie réelle et en évitant de devoir faire appel aux contribuables. À cette fin, dans l'attente d'une plus grande coordination au niveau de l'Union, l'ABE devrait, conformément au règlement (UE) no 1093/2010, évaluer et coordonner les initiatives concernant des plans de redressement et de résolution, afin d'encourager la convergence en cette matière. À cet effet, l'ABE devrait être pleinement informée à l'avance de la tenue de réunions consacrées à des plans de redressement ou de résolution et habilitée à participer à de telles réunions. Les autorités de certains États membres font déjà obligation aux établissements et autorités d'établir des plans de redressement et de résolution. Il convient dès lors que les établissements soient tenus de coopérer avec les autorités à cet égard. Lorsqu'un plan de redressement ou de résolution est en préparation, l'ABE devrait contribuer et participer activement à l'élaboration et à la coordination de plans efficaces et cohérents en matière de redressement et de résolution, conformément au règlement (UE) no 1093/2010. La priorité devrait être donnée aux plans qui impliquent des établissements d'importance systémique. (35) Afin d'assurer que les établissements, les personnes qui contrôlent effectivement leurs activités et les membres de leur organe de direction respectent les obligations résultant de la présente directive et du règlement (UE) no 575/2013 et de leur garantir un traitement similaire dans l'ensemble de l'Union, les États membres devraient être tenus de prévoir des sanctions administratives et autres mesures administratives efficaces, proportionnées et dissuasives. Les sanctions administratives et autres mesures administratives fixées par les États membres devraient donc remplir certaines exigences essentielles relatives à leurs destinataires, aux critères à prendre en compte pour les appliquer, à leur publication, aux principaux pouvoirs d'imposer des sanctions et au montant des sanctions pécuniaires administratives. (36) Les autorités compétentes devraient notamment pouvoir infliger des sanctions pécuniaires administratives suffisamment élevées pour contrebalancer les avantages attendus de l'infraction et avoir un effet dissuasif même pour les établissements de plus grande taille et leurs dirigeants. (37) Pour assurer une application cohérente des sanctions administratives ou d'autres mesures administratives dans les différents États membres, ceux-ci devraient être tenus, lorsqu'ils déterminent le type de sanctions administratives ou autres mesures administratives et le niveau des sanctions pécuniaires administratives, de veiller à ce que leurs autorités compétentes tiennent compte de toutes les circonstances pertinentes. (38) Pour que les sanctions administratives aient un effet dissuasif, elles devraient normalement être publiées, sauf dans certains cas bien précis. (39) Aux fins de l'évaluation de l'honorabilité des membres de la direction et des membres de l'organe de direction, un système efficace d'échange d'informations est nécessaire, dans le cadre duquel l'ABE, sous réserve d'exigences en matière de secret professionnel et de protection des données, devrait être habilitée à détenir une banque de données centrale concernant les éléments relatifs aux sanctions administratives, y compris à tout recours les concernant, qui n'est accessible qu'aux autorités compétentes. En tout état de cause, des informations sur les condamnations pénales devraient être échangées conformément à la décision-cadre 2009/315/JAI ( 7 ) et à la décision du Conseil 2009/316/JAI ( 8 ) telle que transposées par le droit national, ainsi que conformément à d'autres dispositions pertinentes du droit national. (40) Les autorités compétentes devraient disposer des pouvoirs d'enquête nécessaires à la détection d'infractions potentielles aux dispositions nationales transposant la présente directive et au règlement (UE) no 575/2013 et devraient mettre en place des mécanismes efficaces pour encourager le signalement des infractions potentielles ou réelles. Ces mécanismes devraient être sans préjudice des droits de défense garantis à tout accusé. (41) La présente directive devrait pourvoir aussi bien à des sanctions administratives qu'à d'autres mesures administratives, afin d'assurer un champ d'application aussi large que possible aux actes consécutifs à une infraction et d'aider à prévenir de nouvelles infractions, que ces actes constituent des sanctions administratives ou des autres mesures administratives en droit national. Les États membres devraient être en mesure de prévoir d'autres sanctions en plus de celles mentionnées dans la présente directive et peuvent fixer les sanctions pécuniaires administratives à un montant supérieur à celui prévu dans la présente directive. (42) La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux dispositions de droit des États membres régissant les sanctions pénales. (43) Les États membres devraient veiller à ce que les établissements de crédit et les entreprises d'investissement disposent, au regard des risques auxquels ils sont ou peuvent être exposés, d'un capital interne adéquat en termes de quantité, de qualité et de répartition. Les États membres devraient donc veiller à ce que les établissements de crédit et les entreprises d'investissement se dotent de stratégies et de processus permettant d'évaluer et de maintenir l'adéquation de leur capital interne. (44) Les autorités compétentes devraient être chargées de veiller à ce que les établissements disposent d'une bonne organisation et de fonds propres adéquats au regard des risques auxquels ils sont ou pourraient être exposés. (45) Pour éviter que les établissements opérant dans plusieurs États membres ne soient soumis à des exigences disproportionnées du fait des responsabilités qui continuent d'incomber aux autorités compétentes des différents États membres en matière d'agrément et de surveillance, il est essentiel de renforcer sensiblement la coopération entre autorités compétentes. L'ABE devrait faciliter et favoriser cette coopération. (46) Il convient, pour assurer la discipline globale de marché dans l'Union, que les autorités compétentes publient des informations sur l'activité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Ces informations devraient être suffisantes pour permettre de comparer les approches des différentes autorités compétentes des États membres et compléter les exigences contenues dans le règlement (UE) no 575/2013 relatives à la publication d'informations techniques par les établissements. (47) La surveillance des établissements sur base consolidée vise à protéger l'intérêt des déposants et des investisseurs auprès des établissements et à assurer la stabilité du système financier. Pour être efficace, la surveillance sur base consolidée devrait donc s'appliquer à tous les groupes bancaires, y compris ceux dont l'entreprise mère n'est pas un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement. Les États membres devraient fournir aux autorités compétentes les outils juridiques nécessaires à l'exercice d'une telle surveillance. (48) Pour les groupes dont les activités sont diversifiées et dont l'entreprise mère contrôle au moins une filiale, les autorités compétentes devraient être en mesure d'apprécier la situation financière de chaque établissement de crédit ou entreprise d'investissement au sein de ces groupes. Les autorités compétentes devraient au moins avoir les moyens d'obtenir de toutes les entreprises du groupe les informations nécessaires à l'exercice de leur mission. Il convient d'instaurer une coopération entre les autorités responsables de la surveillance des différents secteurs financiers dans le cas des groupes d'entreprises qui exercent des activités financières variées. (49) Les États membres devraient être en mesure de refuser ou de retirer l'agrément d'un établissement de crédit lorsqu'ils jugent certaines structures de groupe inadaptées à l'exercice d'activités bancaires du fait qu'elles ne peuvent être surveillées efficacement. Les autorités compétentes devraient disposer à cet égard des pouvoirs nécessaires pour garantir une gestion saine et prudente des établissements de crédit. Pour garantir une culture bancaire de l'Union durable et diversifiée, qui serve principalement les intérêts des citoyens de l'Union, il y a lieu d'encourager les activités bancaires à petite échelle, par exemple les caisses de crédit mutuel et les banques coopératives. (50) Les mandats des autorités compétentes devraient prendre en compte d'une manière appropriée la dimension de l'Union. Les autorités compétentes devraient donc tenir dûment compte de l'incidence de leurs décisions sur la stabilité du système financier non seulement dans leur juridiction mais aussi de tous les autres États membres concernés. Sous réserve du droit national, ce principe devrait servir à promouvoir la stabilité du système financier dans l'ensemble de l'Union et ne pas contraindre juridiquement les autorités compétentes à obtenir un résultat déterminé. (51) La crise financière a révélé les liens entre le secteur bancaire et les opérations du secteur bancaire "parallèles". Certaines opérations du secteur bancaire parallèles sont utiles en ce qu'elles écartent les risques du secteur bancaire et, dès lors, évitent d'éventuelles répercussions négatives pour les contribuables et des conséquences d'ordre systémique. Cependant, une meilleure compréhension des opérations du secteur bancaire parallèles et de leurs articulations avec les entités du secteur financier, et une meilleure réglementation pour assurer la transparence, une réduction du risque systémique et l'élimination de toute pratique abusive sont nécessaires pour la stabilité du système financier. Les établissements peuvent y contribuer en déclarant des informations supplémentaires, mais une nouvelle réglementation spécifique est également nécessaire. (52) Renforcer la transparence des activités des établissements, en particulier en ce qui concerne les bénéfices réalisés, les impôts payés et les subventions reçues est essentiel pour regagner la confiance des citoyens de l'Union dans le secteur financier. La communication obligatoire d'informations dans ce domaine peut donc être considérée comme un élément important de la responsabilité d'entreprise des établissements à l'égard des parties prenantes et de la société. (53) Les lacunes de la gouvernance d'entreprise dans un certain nombre d'établissements ont conduit à des prises de risques excessives et imprudentes dans le secteur bancaire, ce qui a entraîné la défaillance de certains établissements et des problèmes systémiques dans les États membres et dans le monde. Le caractère très général des dispositions relatives à la gouvernance des établissements et le caractère non contraignant d'une partie importante du cadre régissant la gouvernance d'entreprise, qui repose essentiellement sur des codes de conduite volontaires, n'ont pas suffisamment encouragé la mise en œuvre effective, par les établissements, de saines pratiques de gouvernance d'entreprise. Dans certains cas, l'absence de véritable équilibre des pouvoirs au sein des établissements s'est traduite par un manque de supervision efficace de la prise de décisions en matière de gestion, encourageant ainsi des stratégies de gestion axées sur le court terme et excessivement risquées. Le manque de clarté du rôle incombant aux autorités compétentes dans la supervision des systèmes de gouvernance d'entreprise des établissements n'a pas permis un contrôle suffisant de l'efficacité des processus de gouvernance interne. (54) Afin de prévenir les répercussions négatives que des systèmes de gouvernance d'entreprise mal conçus pourraient avoir sur la saine gestion des risques, les États membres devraient introduire des principes et des normes visant à assurer une supervision efficace par l'organe de direction, à promouvoir une saine culture du risque à tous les niveaux des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, et à permettre aux autorités compétentes de suivre l'adéquation des dispositifs de gouvernance internes. Ces principes et normes devraient s'appliquer en tenant compte de la nature, de l'échelle et de la complexité des activités des établissements. Les États membres devraient être en mesure d'imposer des principes et normes de gouvernance d'entreprise en plus de ceux requis par la présente directive. (55) Différentes structures de gouvernance sont utilisées au sein des États membres. Dans la plupart des cas, une structure unitaire ou duale est utilisée. Les définitions utilisées dans la présente directive visent à prendre en compte l'ensemble des structures existantes sans privilégier l'une d'entre elles en particulier. Elles sont purement fonctionnelles et ont pour objet de fixer les règles en vue de parvenir à un certain résultat indépendamment du droit national des sociétés applicable à un établissement dans chaque État membre. Par conséquent, les définitions n'influent pas sur la répartition globale des compétences conformément au droit national des sociétés. (56) Un organe de direction devrait s'entendre comme ayant des fonctions exécutives et de surveillance. Les compétences et la structure des organes de direction varient d'un État membre à l'autre. Dans les États membres où les organes de direction se caractérisent par une structure moniste, un conseil d'administration unique est habituellement en charge des fonctions de direction et de surveillance. Dans les États membres dotés d'un système dualiste, la fonction de surveillance est exercée par un conseil de surveillance distinct, qui n'a pas de fonctions exécutives, et la fonction exécutive est exercée par un conseil de gestion également distinct, qui est responsable de la gestion quotidienne de l'entreprise et rend des comptes en ce qui concerne cette gestion. En fonction de quoi, des missions distinctes sont assignées aux différentes entités au sein de l'organe de direction. (57) Le rôle des membres non exécutifs de l'organe de direction au sein d'un établissement devrait consister à critiquer de manière constructive la stratégie de l'établissement et contribuer ainsi à son élaboration, à contrôler l'action de la direction dans la réalisation des objectifs convenus, à vérifier l'exactitude de l'information financière et s'assurer que les contrôles financiers et les systèmes de gestion des risques sont solides et justifiables, à contrôler la conception et la mise en œuvre de la politique de rémunération de l'établissement et à émettre des avis objectifs sur les ressources, les nominations et les règles de conduite. (58) Afin de suivre efficacement les décisions et mesures de gestion, l'organe de direction d'un établissement devrait consacrer un temps suffisant lui permettant d'exercer ses fonctions et d'être capable de comprendre en quoi consiste l'activité de l'établissement, ses principales expositions au risque et les implications de l'activité et de la stratégie en matière de risque. Un membre de l'organe de direction qui cumulerait un trop grand nombre de fonctions au sein d'organes de direction ne disposerait pas du temps nécessaire à l'exercice de cette mission de supervision. Il est donc nécessaire de limiter le nombre de fonctions au sein d'organes de direction que chaque membre de l'organe de direction d'un établissement peut exercer simultanément dans différentes entités. Toutefois, les fonctions au sein d'organes de direction d'organisations qui ne poursuivent pas d'objectifs principalement commerciaux, telles que les associations à but non lucratif ou les organisations caritatives, ne devraient pas être prises en compte aux fins de l'application de cette limitation. (59) Lorsqu'ils nomment les membres de l'organe de direction, les actionnaires ou les membres d'un établissement devraient examiner si les candidats disposent des connaissances, des compétences et des aptitudes nécessaires pour garantir une gestion correcte et prudente de l'établissement. Ces principes devraient s'exercer et se manifester par des procédures de nomination transparentes et ouvertes en ce qui concerne les membres de l'organe de direction. (60) Le manque de suivi des décisions de gestion par les organes de direction s'explique en partie par le "conformisme de groupe". Ce phénomène est dû, entre autres, à un manque de diversité dans la composition des organes de direction. Pour encourager l'indépendance de vues et la contestation critique, la composition des organes de direction des établissements devrait donc être suffisamment diversifiée, du point de vue de l'âge, du sexe, de l'origine géographique et du parcours éducatif et professionnel, pour représenter des opinions et des expériences variées. L'équilibre hommes-femmes est particulièrement important pour assurer une représentation adéquate de la population. En particulier, les établissements qui n'atteignent pas un seuil de représentation pour le sexe sous-représenté devraient prendre en priorité des mesures appropriées. La représentation du personnel au sein des organes de direction pourrait également, en ajoutant une dimension essentielle et en apportant une véritable connaissance du fonctionnement interne des établissements, apparaître comme une façon judicieuse de renforcer la diversité. Des organes de direction plus diversifiés devraient être mieux à même de suivre la gestion des établissements et contribuer ainsi à améliorer la supervision des risques et la capacité de résistance des établissements. La diversité devrait donc faire partie des critères pour la composition des organes de direction. D'une manière plus générale, la politique de recrutement des établissements devrait également tenir compte de la diversité. Cette politique devrait par exemple encourager les établissements à sélectionner des candidats des deux sexes figurant sur des listes restreintes. (61) Pour renforcer le respect de la législation et la gouvernance d'entreprise, les États membres devraient mettre en place des mécanismes efficaces et fiables qui encouragent le signalement aux autorités compétentes des infractions éventuelles ou avérées aux dispositions nationales transposant la présente directive et au règlement (UE) no 575/2013. Les salariés qui signalent des infractions commises dans leur propre établissement devraient être intégralement protégés. (62) Les politiques de rémunération qui encouragent les prises de risques excessives peuvent nuire à une gestion saine et efficace des risques au sein des établissements de crédit et les entreprises d'investissement. Les membres du G20 se sont engagés à mettre en œuvre les principes et normes d'exécution du Conseil de stabilité financière (CSF) pour de saines pratiques en matière de rémunération, dont le but est de prévenir les répercussions négatives que des structures de rémunération mal conçues pourraient avoir sur la saine gestion des risques et le contrôle des prises de risque par les personnes physiques. L'objectif de la présente directive est de mettre les normes et principes internationaux en œuvre au niveau de l'Union en imposant aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement l'obligation expresse de mettre en place et de maintenir, pour les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur leur profil de risque, des politiques et des pratiques de rémunération compatibles avec une gestion efficace des risques. (63) Pour que les établissements appliquent des politiques de rémunération saines, il convient de définir des principes clairs en matière de gouvernance et de structure des politiques de rémunération. Les politiques de rémunération devraient notamment être conformes à l'appétit pour le risque, aux valeurs et aux intérêts à long terme des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Dans cette optique, l'évaluation de la composante de la rémunération qui dépend des performances devrait se baser sur les performances à long terme et tenir compte des risques actuels et futurs associés à ces performances. (64) S'agissant de la politique relative à la rémunération variable, il convient d'opérer une distinction entre d'une part, la rémunération fixe qui comprend les paiements, les cotisations de pension ordinaires et proportionnelles et les avantages (lorsque ceux-ci ne sont pas liés à des critères de performance), et d'autre part, la rémunération variable qui comprend les paiements supplémentaires, les avantages liés aux performances ou, dans des circonstances exceptionnelles, d'autres éléments contractuels, mais pas ceux qui font partie des conditions d'emploi habituelles (telles que les soins de santé, la crèche, les cotisation de pension ordinaires et proportionnelles). Des avantages pécuniaires et des avantages non pécuniaires devraient être inclus. (65) Dans tous les cas, pour éviter une prise de risque excessive, il convient de fixer un ratio maximal entre les composantes fixes et variables de la rémunération totale. Il est souhaitable que les actionnaires, les propriétaires ou les membres des établissements jouent un certain rôle à cet égard. Les États membres devraient être en mesure de définir des exigences plus strictes pour le rapport entre les composantes fixe et variable de la rémunération totale. Afin d'encourager le recours à des actions ou à des instruments de dette payables à long terme en tant que composante de la rémunération variable, les États membres devraient pouvoir, dans certaines limites, autoriser les établissements à appliquer un taux d'actualisation notionnel lorsqu'ils calculent la valeur de ces instruments aux fins de l'application du ratio maximal. Toutefois, les États membres ne devraient pas être tenus de prévoir cette possibilité et devraient être en mesure de prévoir que celle-ci s'applique à un taux maximum de la rémunération variable totale inférieur au taux prévu par la présente directive. Afin d'assurer une approche harmonisée et cohérente qui garantisse des conditions égales au sein du marché intérieur, l'ABE devrait émettre des orientations appropriées en ce qui concerne le taux d'escompte notionnel applicable à utiliser. (66) Pour que la conception des politiques de rémunération fasse partie intégrante de la gestion des risques de l'établissement, il convient que l'organe de direction adopte et révise régulièrement les politiques de rémunération en vigueur. Les dispositions de la présente directive relatives aux rémunérations devraient refléter d'une manière proportionnée les différences entre les divers types d'établissements, en tenant compte de leur taille, de leur organisation interne et de la nature, de l'échelle et de la complexité de leurs activités. Il serait ainsi disproportionné d'exiger de certains types d'entreprises d'investissement le respect de la totalité de ces principes. (67) Afin de protéger et de renforcer la stabilité du système financier au sein de l'Union, et d'éviter tout contournement éventuel des exigences énoncées dans la présente directive, les autorités compétentes devraient veiller à ce que les règles et principes relatifs à la rémunération soient respectées par les établissements sur une base consolidée, c'est-à-dire au niveau du groupe, des entreprises mères et des filiales, y compris les succursales et les filiales établies dans des pays tiers. (68) Étant donné que des politiques de rémunération et mécanismes incitatifs mal conçus peuvent porter à un niveau inacceptable les risques auxquels sont exposés les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, il y a lieu de prendre des mesures immédiates pour remédier à la situation et, si nécessaire, des mesures correctrices appropriées. Il convient donc de veiller à ce que les autorités compétentes soient habilitées à imposer aux établissements considérés des mesures qualitatives ou quantitatives destinées à résoudre les problèmes liés aux politiques de rémunération qui ont été constatés dans le cadre du contrôle prudentiel. (69) Les dispositions relatives à la rémunération ne devraient pas porter préjudice au plein exercice des droits fondamentaux garantis par l'article 153, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'union européenne, aux principes généraux du droit national des contrats et du droit national du travail, au droit national et de l'Union régissant les droits et la participation des actionnaires et aux compétences générales des organes de direction de l'établissement concerné ni, le cas échéant, au droit des partenaires sociaux de conclure et d'appliquer des conventions collectives, conformément au droit et aux usages nationaux. (70) Les exigences de fonds propres pour risque de crédit et risque de marché ne devraient s'appuyer sur les notations de crédit externes que dans la mesure nécessaire. Lorsque le risque de crédit est significatif, les établissements devraient donc, en règle générale, s'efforcer d'appliquer des approches fondées sur des notations internes ou des modèles internes. Cependant, il devrait être possible d'appliquer des approches standardisées s'appuyant sur des notations de crédit externes lorsque le risque de crédit est moins significatif, ce qui est généralement le cas pour les établissements peu sophistiqués, les catégories d'expositions d'importance peu significative, ou lorsque l'application d'une méthode d'évaluation interne représenterait une charge excessivement lourde. (71) Les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE sont l'une des principales causes de la dépendance excessive à l'égard des notations de crédit externes. La présente directive devrait tenir compte des conclusions du G20 et des principes du CSF en ce qui concerne la réduction de la dépendance à l'égard des notations de crédit externes. Dès lors, les établissements devraient être encouragés à utiliser des notations de crédit internes plutôt que des notations de crédit externes, même pour le calcul des exigences de fonds propres. (72) Il convient de réduire la dépendance excessive à l'égard des notations de crédit externes et tous les effets automatiques découlant des notations devraient être progressivement éliminés. Les établissements devraient donc être tenus de se doter de critères et de processus décisionnels sains pour l'octroi de crédits. Les établissements devraient être en mesure d'utiliser les notations de crédit externes comme un facteur d'appréciation parmi d'autres dans ce processus mais ils ne devraient pas se fonder exclusivement ou mécaniquement sur elles. (73) La reconnaissance d'une agence de notation de crédit en tant qu'organisme externe d'évaluation du crédit (OEEC) ne devrait pas renforcer le verrouillage d'un marché déjà dominé par trois agences. L'ABE, les banques centrales des États membres et la BCE devraient, sans rendre le processus plus aisé ou moins exigeant, pourvoir à la reconnaissance d'un plus grand nombre d'agences de notation de crédit en tant qu'OEEC afin d'ouvrir le marché à d'autres entreprises. (74) En raison de la diversité des approches adoptées par les établissements recourant à la modélisation interne, il importe que les autorités compétentes et l'ABE aient une idée précise de la fourchette de valeurs pour les actifs à risques pondérés et les exigences de fonds propres résultant d'expositions similaires dans le cadre desdites approches. À cet effet, les établissements devraient être tenus de communiquer aux autorités compétentes les résultats des modèles internes appliqués aux portefeuilles de référence développés par l'ABE, qui couvrent un large éventail d'expositions. Sur la base des informations reçues, les autorités compétentes devraient prendre des mesures appropriées pour s'assurer que les similitudes ou les différences constatées dans les résultats pour une même exposition sont justifiables en terme de risques encourus. D'une manière plus générale, les autorités compétentes et l'ABE devraient veiller à ce que le choix entre une approche fondée sur des modèles internes et une approche standard ne débouche pas sur une sous-estimation des exigences de fonds propres. S'il est plus difficile de répartir les exigences en fonds propres pour risque opérationnel au niveau de chaque exposition et qu'il est dès lors approprié d'exclure cette catégorie de risque du processus d'analyse comparative, il y a néanmoins lieu que les autorités compétentes se tiennent au courant des évolutions dans les approches du risque opérationnel fondées sur des modèles internes, afin de suivre l'éventail des pratiques utilisées et d'améliorer les approches en matière de surveillance. (75) Il convient d'encourager le développement des prêts reposant sur la relation avec le client, où les informations recueillies dans le cadre de relations d'affaires suivies avec des clients sont utilisées pour améliorer la qualité de la diligence requise et de l'évaluation des risques, de préférence aux seules informations normalisées et notes de crédit. (76) La responsabilité de la surveillance de la liquidité devrait incomber à l'État membre d'origine dès que les critères précis relatifs à l'exigence de couverture des besoins de liquidité s'appliquent. Il est nécessaire d'accomplir la coordination de la surveillance dans ce domaine afin d'introduire la surveillance par l'État membre d'origine d'ici-là. Pour garantir une surveillance efficace, les autorités des États membres d'origine et d'accueil devraient coopèrent plus étroitement dans le domaine de la liquidité. (77) Si, au sein d'un groupe, les actifs liquides d'un établissement suffisent, en situation de crise pour couvrir les besoins en liquidités d'un autre membre du groupe, les autorités compétentes devraient être en mesure d'exempter un établissement du groupe des exigences de couverture des besoins de liquidité et d'appliquer en revanche ces exigences sur base consolidée. (78) Les mesures prises sur la base de la présente directive devraient s'appliquer sans préjudice de celles prises conformément à la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit ( 9 ). Les mesures de surveillance ne devraient pas entraîner de discrimination entre créanciers de différents États membres. (79) Au vu de la crise financière et des mécanismes procycliques qui ont contribué à son déclenchement, avant d'en aggraver les effets, le CSF, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (ci-après dénommé le "Comité de Bâle") et le G20 ont émis des recommandations préconisant d'atténuer les effets procycliques de la réglementation financière. En décembre 2010, le Comité de Bâle a publié de nouvelles normes réglementaires internationales concernant l'adéquation des fonds propres bancaires (règles de Bâle III), et notamment des règles imposant la constitution d'un coussin de conservation des fonds propres et d'un coussin de fonds propres contracyclique. (80) Il est donc opportun d'exiger des établissements et des entreprises d'investissement concernées qu'ils détiennent, en sus des autres exigences de fonds propres, un coussin de conservation de fonds propres et un coussin de fonds propres contracyclique afin qu'en période de croissance économique, ils se constituent une assise financière suffisante pour absorber les pertes en période de tension. Le coussin de fonds propres contracyclique devrait être constitué lorsque la croissance globale du crédit et d'autres catégories d'actifs ayant une incidence significative sur le profil de risque de ces établissements de crédit et ces entreprises d'investissement est jugée porteuse d'une exacerbation du risque systémique, et libéré en période de tension. (81) Afin de garantir que les coussins de fonds propres contracycliques reflètent correctement le risque de croissance excessive du crédit pesant sur le secteur bancaire, les établissements de crédit et les entreprises d'investissement devraient calculer les coussins qui leurs sont propres comme étant égaux à la moyenne pondérée des taux de coussin contracyclique s'appliquant dans les pays dans lesquels ces établissements ont des expositions de crédit. Chaque État membre devrait donc désigner une autorité chargée de fixer, sur une base trimestrielle, le taux de coussin contracyclique applicable aux expositions sur son territoire. Ce taux de coussin devrait tenir compte de la croissance du volume du crédit et de l'évolution du ratio des crédits au PIB dudit État membre concerné, ainsi que de toute autre variable influant sur le risque d'instabilité du système financier. (82) Afin de promouvoir la cohérence, au niveau international, lors de la fixation des taux des coussins contracycliques, le Comité de Bâle a mis au point une méthodologie fondée sur le rapport entre le crédit et le PIB. Cette méthodologie devrait servir de point de départ commun aux autorités nationales concernées par les décisions relatives aux taux de coussins de fonds propres, mais elle ne devrait pas déboucher sur une fixation automatique de ces coussins ni être contraignante pour l'autorité désignée. Le taux de coussin devrait traduire valablement le cycle de crédit et les risques liés à la croissance excessive du crédit dans l'État membre et devrait tenir dûment compte des spécificités de l'économie nationale. (83) Les restrictions applicables à la rémunération variable sont un élément important pour garantir que les fonds propres sont reconstitués si un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement entame son coussin. Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement sont déjà soumis au principe selon lequel les indemnités et les rémunérations variables discrétionnaires versées aux catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l'établissement doivent être viables eu égard à la situation financière de l'établissement. Afin de garantir que l'établissement reconstitue rapidement son niveau de fonds propres, il convient, pour toute période au cours de laquelle l'exigence globale de coussin de fonds propres n'est pas satisfaite, d'adapter l'attribution de rémunérations variables et de prestations de pension discrétionnaires à la rentabilité de l'établissement, compte tenu de la santé de l'établissement à long terme. (84) Les établissements devraient traiter et contrôler tous les risques de concentration au moyen de politiques et de procédures écrites. Compte tenu de la nature des expositions du secteur public, il est plus efficace de contrôler les risques de concentration que de pondérer les risques associés à ces expositions, étant donné leur taille et la difficulté de calibrer les exigences de fonds propres. La Commission devrait, en temps opportun, faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur toute modification qu'il serait souhaitable d'apporter au traitement prudentiel du risque de concentration. (85) Les États membres devraient être en mesure d'exiger de certains établissements qu'ils détiennent, en sus d'un coussin de conservation des fonds propres et d'un coussin de fonds propres contracyclique, un coussin pour le risque systémique afin de prévenir et d'atténuer le risque macroprudentiel ou systémique non cyclique à long terme qui n'est pas couvert par le règlement (UE) no 575/2013, lorsqu'un risque de perturbation du système financier est susceptible d'avoir de graves répercussions négatives sur le système financier et l'économie réelle dans un État membre particulier. Le taux de coussin pour le risque systémique devrait s'appliquer à tous les établissements ou à un ou plusieurs sous-ensembles de ces établissements, lorsque les établissements présentent des profils de risque analogues dans leurs activités commerciales. (86) Afin d'assurer une supervision macroprudentielle cohérente dans l'ensemble de l'Union, il convient que le Comité européen du risque systémique (CERS) développe des principes adaptés à l'économie de l'Union et soit responsable du suivi de leur application. La présente directive ne devrait pas empêcher le CERS de prendre toute mesure qu'il considère nécessaire en vertu du règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l'Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique ( 10 ). (87) Les États membres devraient être en mesure de reconnaître le taux de coussin pour le risque systémique fixé par un autre État membre et l'appliquer aux établissements agréés au niveau national pour les expositions situées dans l'État membre qui introduit le taux de coussin. Par ailleurs, l'État membre qui introduit un taux de coussin devrait être en mesure de demander au CERS de formuler une recommandation visée à l'article 16 du règlement (UE) no 1092/2010, adressée à un ou plusieurs États membres qui sont en mesure de reconnaître le taux de coussin pour le risque systémique recommandant de le faire. Cette recommandation est soumise à la règle "se conformer ou expliquer" énoncée à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 17, dudit règlement. (88) Les décisions des États membres concernant les taux de coussin contracyclique devraient être coordonnées autant que possible. À cet effet, le CERS pourrait, à la demande des autorités compétentes ou désignées, faciliter les discussions entre ces autorités sur la fixation des taux de coussin proposés, y compris les variables pertinentes. (89) Un établissement de crédit ou entreprise d'investissement qui ne réunirait pas l'intégralité des exigences en matière de coussin combiné devrait faire l'objet de mesures destinées à assurer la reconstitution rapide de ses niveaux de fonds propres. Pour veiller à la conservation des fonds propres, il convient d'imposer des restrictions proportionnées sur les distributions discrétionnaires de bénéfices, ce qui englobe dividendes et rémunérations variables. Pour que ces établissements ou entreprises aient une stratégie crédible de reconstitution des niveaux de leurs fonds propres, ils devraient être tenus d'élaborer et d'adopter, en accord avec les autorités compétentes, un plan de conservation des fonds propres indiquant comment seront appliquées les restrictions sur les distributions de bénéfices et précisant les autres mesures que l'établissement ou l'entreprise entend prendre pour respecter l'intégralité des exigences de coussin. (90) Les autorités sont censées imposer des exigences de fonds propres plus élevées pour les établissements d'importance systémique mondiale (EISm) afin de compenser le risque plus important qu'ils représentent pour le système financier et l'impact potentiel de leur défaillance sur les contribuables. Lorsqu'une autorité impose le coussin pour le risque systémique et que le coussin pour les EISm est d'application, le plus élevé des deux devrait s'appliquer. Dans les cas où le coussin pour le risque systémique ne s'applique qu'aux expositions nationales, celui-ci devrait s'ajouter au coussin pour les EISm ou au coussin pour les autres établissements d'importance systémique (ci-après dénommés "autres EIS") qui est d'application conformément à la présente directive. (91) Les normes techniques en matière de services financiers devraient garantir une harmonisation cohérente et assurer une protection adéquate aux déposants, investisseurs et consommateurs de toute l'Union. Il serait efficace et approprié de charger l'ABE, en tant qu'organisme doté d'une expertise hautement spécialisée, d'élaborer des projets de normes techniques de réglementation et d'exécution n'impliquant pas de choix politiques, et de les soumettre à la Commission. L'ABE devrait veiller à l'efficacité des processus administratifs et de déclaration d'informations lors de l'élaboration de normes techniques. (92) La Commission devrait, en vertu de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010, adopter par la voie d'actes délégués les normes techniques de réglementation élaborés par l'ABE concernant les agréments et les acquisitions de participations d'importance significative dans des établissements de crédit, les échanges d'informations entre autorités compétentes, l'exercice de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services, la coopération en matière de surveillance, les politiques de rémunération des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la surveillance des compagnies financières holding mixtes. La Commission et l'ABE devraient veiller à ce que tous les établissements concernés puissent appliquer ces normes d'une manière proportionnée à la nature, à l'échelle et à la complexité de ces établissements et de leurs activités. (93) Compte tenu des éléments détaillés des normes techniques de réglementation à adopter en vertu de la présente directive, et de leur nombre, lorsque la Commission adopte une norme technique de réglementation qui est identique au projet de norme technique de réglementation soumis par l'ABE, la période pendant laquelle le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard d'une norme technique de réglementation devrait, le cas échéant, être prorogée d'un mois. Par ailleurs, la Commission devrait s'efforcer d'adopter les normes techniques de réglementation en temps utile afin que le Parlement européen et le Conseil puissent exercer le plein contrôle, compte tenu du volume et de la complexité des normes techniques de réglementation et des éléments des règlements intérieurs du Parlement européen et du Conseil, des calendriers des travaux et des compositions. (94) La Commission devrait aussi, en vertu de l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1093/2010, être habilitée à adopter, par la voie d'actes d'exécution, des normes techniques d'exécution développées par l'ABE concernant l'agrément, l'acquisition de participations d'importance significative dans des établissements de crédit, l'échange d'informations entre autorités compétentes, la coopération en matière de surveillance, des exigences prudentielles particulières et la communication d'informations par les autorités de surveillance. (95) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la présente directive, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission ( 11 ). (96) Afin de préciser les exigences de la présente directive, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de clarifier les définitions et la terminologie employées dans la présente directive, d'étendre la liste des activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle et d'améliorer l'échange d'informations sur les succursales d'établissements de crédit. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. (97) Les références aux directives 2006/48/CE et 2006/49/CE devraient s'entendre comme faites à la présente directive et au règlement (UE) no 575/2013. (98) Il est fait référence aux dispositions des directives 2006/48/CE et 2006/49/CE qui concernent les exigences de fonds propres et qui devraient figurer dans la présente directive et le règlement (UE) no 575/2013, dans les actes suivants: la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier ( 12 ), la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur ( 13 ), la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ( 14 ), la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements ( 15 ), et la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs ( 16 ). Les références faites dans lesdites directives aux dispositions des directives 2006/48/CE et 2006/49/CE devraient donc s'entendre comme faites aux dispositions de la présente directive et du règlement (UE) no 575/2013 qui régissent les exigences de fonds propres. (99) Afin de permettre l'élaboration de normes techniques pour que les établissements qui font partie d'un conglomérat financier appliquent les méthodes de calcul appropriées pour déterminer les fonds propres exigés sur base consolidée, il y a lieu de modifier la directive 2002/87/CE. (100) Afin que le marché intérieur bancaire puisse fonctionner avec une efficacité croissante et que les citoyens de l'Union bénéficient de niveaux adéquats de transparence, il est nécessaire que les autorités compétentes publient, sous une forme permettant une comparaison utile, des informations sur la façon dont la présente directive est mise en œuvre. (101) En ce qui concerne la surveillance de la liquidité, il convient de prévoir une période de transition permettant aux États membres de préparer l'entrée en vigueur du régime réglementaire comportant des critères détaillés pour l'exigence de couverture des besoins de liquidité. (102) Pour assurer aux établissements une transition stable, harmonieuse et progressive vers les nouvelles exigences de liquidité et de financement stable au niveau de l'Union, les autorités compétentes devraient faire pleinement usage de leurs pouvoirs de surveillance au titre de la présente directive et au titre du droit national applicable. En particulier, les autorités compétentes devraient évaluer s'il convient d'imposer des sanctions administratives ou autres mesures administratives, y compris des surcharges prudentielles, dont le niveau devrait globalement correspondre à l'écart entre la position réelle de liquidité d'un établissement et les exigences de liquidité et de financement stable. Lorsqu'elles procèdent à cette évaluation, les autorités compétentes devraient dûment tenir compte des conditions du marché. Ces sanctions administratives ou autres mesures administratives devraient s'appliquer jusqu'à la mise en œuvre, au niveau de l'Union, d'actes juridiques détaillés sur les exigences de liquidité et de financement stable. (103) La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ( 17 ) et le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données ( 18 ) devraient s'appliquer intégralement au traitement de données à caractère personnel aux fins de la présente directive. (104) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la définition de règles concernant l'accès à l'activité des établissements et la surveillance prudentielle des établissements, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action proposée, être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. (105) Conformément à la déclaration politique commune du 28 septembre 2011 des États membres et de la Commission sur les documents explicatifs, les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d'une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée. (106) Le contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001 et a émis un avis ( 19 ). (107) En conséquence, la directive 2002/87/CE devrait être modifiée et les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE devraient être abrogées, considérant ce qui suit: ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:







TITRE I

OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet

La présente directive établit des règles concernant:

a) l'accès à l'activité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (ci-après dénommés ensemble "établissements");

b) les pouvoirs et outils de surveillance dont sont dotées les autorités compétentes aux fins de la surveillance prudentielle des établissements;

c) la surveillance prudentielle des établissements par les autorités compétentes d'une manière compatible avec les règles énoncées dans le règlement (UE) no 575/2013;

d) les exigences de publication applicables par les autorités compétentes dans le domaine de la régulation et la surveillance prudentielles des établissements.

Article 2

Champ d'application

1. La présente directive s'applique aux établissements.

2. L'article 30 s'applique aux entreprises locales.

3. L'article 31 s'applique aux entreprises visées à l'article 4, paragraphe 1, point 2 c) du règlement (UE) no 575/2013.

4. L'article 34 et le titre VII, chapitre 3, sont applicables aux compagnies financières holding, aux compagnies financières holding mixtes et aux compagnies holding mixtes qui ont leur administration centrale dans l'Union.

5. La présente directive ne s'applique pas:

1) à l'accès à l'activité des entreprises d'investissement dans la mesure où il relève de la directive 2004/39/CE;

2) aux banques centrales;

3) aux offices des chèques postaux;

4) en Belgique, à l'"Institut de réescompte et de garantie/Herdiscontering- en Waarborginstituut";

5) au Danemark, au "Eksport Kredit Fonden", au "Eksport Kredit Fonden A/S", au "Danmarks Skibskredit A/S" et au "KommuneKredit";

6) en Allemagne, à la "Kreditanstalt für Wiederaufbau", aux entreprises qui, en vertu du "Wohnungsgemeinnützigkeitsgesetz", sont reconnues comme organes de la politique nationale en matière de logement et dont les transactions bancaires ne constituent pas l'activité prépondérante, ainsi qu'aux entreprises qui, en vertu de cette loi, sont reconnues comme entreprises de logement sans but lucratif;

7) en Estonie, aux "hoiu-laenuühistud", en tant qu'entreprises coopératives qui sont reconnues par la "hoiu-laenuühistu seadus";

8) en Irlande, aux "credit unions" et aux "friendly societies";

9) en Grèce, au "Ταμείο Παρακαταθηκών και Δανείων" (Tamio Parakatathikon kai Danion);

10) en Espagne, à l'"Instituto de Crédito Oficial";

11) en France, à la "Caisse des dépôts et consignations";

12) en Italie, à la "Cassa depositi e prestiti";

13) en Lettonie, aux "krājaizdevu sabiedrības", entreprises qui sont reconnues par le "Krājaizdevu sabiedrību likums" en tant que coopératives fournissant des services financiers uniquement à leurs membres;

14) en Lituanie, aux "kredito unijos" autres que le "Centrinė kredito unija";

15) en Hongrie, à la "MFB Magyar Fejlesztési Bank Zártkörűen Működő Részvénytársaság" et à la "Magyar Export-Import Bank Zártkörűen Működő Részvénytársaság";

16) aux Pays-Bas, à la "Nederlandse Investeringsbank voor Ontwikkelingslanden NV", à la "NV Noordelijke Ontwikkelingsmaatschappij", à la "NV Industriebank Limburgs Instituut voor ontwikkeling en financiering" et à la "Overijsselse Ontwikkelingsmaatschappij NV";

17) en Autriche, aux entreprises reconnues comme associations de construction dans l'intérêt public et à la "Österreichische Kontrollbank AG";

18) en Pologne, à la "Spółdzielcze Kasy Oszczędnościowo - Kredytowe" et à la "Bank Gospodarstwa Krajowego";

19) au Portugal, aux "Caixas Económicas" existantes au 1er janvier 1986, à l'exception, d'une part, de celles qui revêtent la forme de sociétés anonymes et, d'autre part, de la "Caixa Económica Montepio Geral";

20) en Slovénie, à la "SID-Slovenska izvozna in razvojna banka, d.d. Ljubljana";

21) en Finlande, à la "Teollisen yhteistyön rahasto Oy/Fonden för industriellt samarbete AB" et à la "Finnvera Oyj/Finnvera Abp";

22) en Suède, à la "Svenska Skeppshypotekskassan";

23) au Royaume-Uni, à la "National Savings Bank", à la "Commonwealth Development Finance Company Ltd", à l'"Agricultural Mortgage Corportation Ltd", à la "Scottish Agricultural Securities Corporation Ltd", aux "Crown Agents for overseas governments and administrations", aux "credit unions" et aux "municipal banks".

6. Les entités visées au paragraphe 5 point 1 et points 3 à 23 du présent article sont traités comme des établissements financiers aux fins de l'article 34 et du titre VII, chapitre 3.

Article 3

Définitions

1. Aux fins de la présente directive, on entend également par:

1) "établissement de crédit" : un établissement de crédit au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1) du règlement (UE) no 575/2013;

2) "entreprise d'investissement" : une entreprise d'investissement au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 2) du règlement (UE) no 575/2013;

3) "établissement" : un établissement au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 2) du règlement (UE) no 575/2013;

4) "entreprise locale" : une entreprise locale au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 4) du règlement (UE) no 575/2013;

5) "entreprise d'assurance" : une entreprise d'assurance au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 5) du règlement (UE) no 575/2013;

6) "entreprise de réassurance" : une entreprise de réassurance au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 6) du règlement (UE) no 575/2013;

7) "organe de direction" : l'organe ou les organes d'un établissement, qui sont désignés conformément au droit national, qui sont compétents pour définir la stratégie, les objectifs et la direction globale de l'établissement et qui assurent la supervision et le suivi des décisions prises en matière de gestion et, en ce compris, les personnes qui dirigent effectivement les activités de l'établissement;

8) "organe de direction dans sa fonction de surveillance" : l'organe de direction agissant dans son rôle qui consiste à assurer la supervision et le suivi des décisions en matière de gestion;

9) "direction générale" : les personnes physiques qui exercent des fonctions exécutives dans un établissement, et qui sont responsables de sa gestion quotidienne à l'égard de l'organe de direction et rendent des comptes à celui-ci en ce qui concerne cette gestion;

10) "risque systémique" : un risque de perturbation du système financier susceptible d'avoir de graves répercussions négatives sur le système financier et l'économie réelle;

11) "risque lié au modèle" : la perte qu'un établissement peut subir du fait de décisions pouvant être fondées principalement sur les résultats de modèles internes, en raison d'erreurs dans la mise au point, la mise en œuvre ou l'utilisation de ces modèles;

12) "initiateur" : un initiateur au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 13) du règlement (UE) no 575/2013;

13) "sponsor" : un sponsor au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14) du règlement (UE) no 575/2013;

14) "entreprise mère" : une entreprise mère au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 15) du règlement (UE) no 575/2013;

15) "filiale" : une filiale au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 16) du règlement (UE) no 575/2013;

16) "succursale" : une succursale au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 17) du règlement (UE) no 575/2013;

17) "entreprise de services auxiliaires" : une entreprise de services auxiliaires au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 18) du règlement (UE) no 575/2013;

18) "société de gestion de portefeuille" : une société de gestion de portefeuille au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 19) du règlement (UE) no 575/2013;

19) "compagnie financière holding" : une compagnie financière holding au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 20) du règlement (UE) no 575/2013;

20) "compagnie financière holding mixte" : une compagnie financière holding mixte au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 21) du règlement (UE) no 575/2013;

21) "compagnie holding mixte" : une compagnie holding mixte au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 22) du règlement (UE) no 575/2013;

22) "établissement financier" : un établissement financier au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 26) du règlement (UE) no 575/2013;

23) "entité du secteur financier" : une entité du secteur financier au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 27) du règlement (UE) no 575/2013;

24) "établissement mère dans un État membre" : un établissement mère dans un État membre au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 28) du règlement (UE) no 575/2013;

25) "établissement mère dans l'Union" : un établissement mère dans l'Union au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 29) du règlement (UE) no 575/2013;

26) "compagnie financière holding mère dans un État membre" : une compagnie financière holding mère dans un État membre au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 30) du règlement (UE) no 575/2013;

27) "compagnie financière holding mère dans l'Union" : une compagnie financière holding mère au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 31) du règlement (UE) no 575/2013;

28) "compagnie financière holding mixte mère dans un État membre" : une compagnie financière au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 32) du règlement (UE) no 575/2013;

29) "compagnie financière holding mixte mère dans l'Union" : une compagnie financière holding au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 33) du règlement (UE) no 575/2013;

30) "établissement d'importance systémique" : un établissement mère dans l'Union, une compagnie financière holding mère dans l'Union, une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union ou un établissement dont la défaillance ou le dysfonctionnement est susceptible d'entraîner un risque systémique;

31) "contrepartie centrale" : une contrepartie centrale au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 34) du règlement (UE) no 575/2013;

32) "participation" : une participation au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 35) du règlement (UE) no 575/2013;

33) "participation qualifiée" : une participation qualifiée au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 36) du règlement (UE) no 575/2013;

34) "contrôle" : un contrôle au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 37) du règlement (UE) no 575/2013;

35) "liens étroits" : des liens étroits au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 38) du règlement (UE) no 575/2013;

36) "autorité compétente" : une autorité compétente au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 40) du règlement (UE) no 575/2013;

37) "autorité de surveillance sur base consolidée" : une autorité de surveillance sur base consolidée au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 41) du règlement (UE) no 575/2013;

38) "agrément" : un agrément au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 42) du règlement (UE) no 575/2013;

39) "État membre d'origine" : un État membre d'origine au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 43) du règlement (UE) no 575/2013;

40) "État membre d'accueil" : un État membre d'accueil au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 44) du règlement (UE) no 575/2013;

41) "banques centrales du SEBC" : les banques centrales du SEBC au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 45) du règlement (UE) no 575/2013;

42) "banques centrales" : les banques centrales au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 46) du règlement (UE) no 575/2013;

43) "situation consolidée" : une situation consolidée au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 47) du règlement (UE) no 575/2013;

44) "sur base consolidée" : sur base consolidée au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 48) du règlement (UE) no 575/2013;

45) "sur base sous-consolidée" : sur base sous-consolidée au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 49) du règlement (UE) no 575/2013;

46) "instrument financier" : un instrument financier au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 50) du règlement (UE) no 575/2013;

47) "fonds propres" : des fonds propres au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 118) du règlement (UE) no 575/2013;

48) "risque opérationnel" : un risque opérationnel au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 52) du règlement (UE) no 575/2013;

49) "atténuation du risque de crédit" : une atténuation du risque de crédit au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 57) du règlement (UE) no 575/2013;

50) "titrisation" : une titrisation au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 61) du règlement (UE) no 575/2013;

51) "position de titrisation" : une position de titrisation au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 62) du règlement (UE) no 575/2013;

52) "entité de titrisation" : une entité de titrisation au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 66) du règlement (UE) no 575/2013;

53) "prestations de pension discrétionnaires" : des prestations de pension discrétionnaires au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 73) du règlement (UE) no 575/2013;

54) "portefeuille de négociation" : un portefeuille de négociation au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 86) du règlement (UE) no 575/2013;

55) "marché réglementé" : un marché réglementé au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 92) du règlement (UE) no 575/2013;

56) "levier" : un levier au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 93) du règlement (UE) no 575/2013;

57) "risque de levier excessif" : un risque de levier excessif au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 94) du règlement (UE) no 575/2013;

58) "organisme externe d'évaluation du crédit" : un organisme externe d'évaluation du crédit au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 98) du règlement (UE) no 575/2013;

59) "approches internes" : l'approche fondée sur les notations internes visée à l'article 143, paragraphe 1, l'approche fondée sur des modèles internes visée à l'article 221, l'approche par estimations propres visée à l'article 225, l'approche par mesure avancée visée à l'article 312, paragraphe 2, la méthode du modèle interne visée aux articles 283 et 363 et l'approche par évaluation interne visée à l'article 259, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013.

2. Lorsque, la présente directive fait référence à l'organe de direction et que conformément au droit national, les fonctions de gestion et de surveillance de l'organe de direction sont attribuées à différents organes ou à différents membres au sein d'un organe, l'État membre recense les organes ou membres de l'organe de direction responsables conformément à son droit national, sauf dispositions contraires de la présente directive.







TITRE II

AUTORITÉS COMPÉTENTES

Article 4

Désignation et pouvoirs des autorités compétentes

1. Les États membres désignent les autorités compétentes qui exercent les fonctions et missions prévues par la présente directive et par le règlement (UE) no 575/2013. Ils en informent la Commission et l'Autorité bancaire européenne (ABE), en indiquant toute répartition éventuelle des fonctions et missions.

2. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes suivent l'activité des établissements et, le cas échéant, des compagnies financières holding et des compagnies financières holding mixtes, de manière à s'assurer qu'ils respectent les exigences de la présente directive et du règlement (UE) no 575/2013.

3. Les États membres veillent à l'existence de mesures appropriées permettant aux autorités compétentes d'obtenir l'information nécessaire pour apprécier si les établissements et, le cas échéant, les compagnies financières holding et les compagnies financières holding mixtes, respectent les exigences visées au paragraphe 2 et d'enquêter sur les infractions éventuelles auxdites exigences.

4. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes disposent de l'expertise, des ressources, de la capacité opérationnelle, des pouvoirs et de l'indépendance nécessaires pour exercer les fonctions relatives à la surveillance prudentielle, aux enquêtes et aux sanctions énoncées dans la présente directive et dans le règlement (UE) no 575/2013.

5. Les États membres exigent que les établissements communiquent aux autorités compétentes de leur État membre d'origine toutes les informations nécessaires permettant d'apprécier si les règles adoptées conformément à la présente directive et au règlement (UE) no 575/2013 sont respectées. Les États membres veillent également à ce que les mécanismes de contrôle interne et les procédures administratives et comptables des établissements permettent de vérifier à tout moment que les établissements respectent ces règles.

6. Les États membres veillent à ce que les établissements enregistrent toutes leurs transactions et documentent leurs systèmes et processus soumis aux dispositions de la présente directive et du règlement (UE) no 575/2013, de manière à ce que les autorités compétentes puissent vérifier, à tout moment, que les exigences de la présente directive et du règlement (UE) no 575/2013 sont respectées.

7. Les États membres veillent à ce que les fonctions de surveillance au titre de la présente directive et du règlement (UE) no 575/2013 et toute autre fonction des autorités compétentes soient distinctes et indépendantes des fonctions liées à la résolution des défaillances. Les États membres en informent la Commission et l'ABE, en indiquant toute répartition des missions.

8. Lorsque les autorités autres que les autorités compétentes sont chargées de la résolution des défaillances, les États membres veillent à ce que ces autres autorités coopèrent étroitement avec les autorités compétentes et les consultent lors de la préparation des plans de résolution.

Article 5

Coordination interne aux États membres

Lorsqu'un État membre dispose de plus d'une autorité compétente pour la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des établissements financiers, l'État membre prend les mesures nécessaires pour organiser la coordination entre ces autorités.

Article 6

Coopération au sein du Système européen de surveillance financière

Dans l'exercice de leurs missions, les autorités compétentes tiennent compte de la convergence des outils et des pratiques de surveillance lors de l'application des exigences législatives, réglementaires et administratives adoptées en vertu de la présente directive et du règlement (UE) no 575/2013. À cette fin, les États membres veillent à ce que:

a) les autorités compétentes, en qualité de parties au Système européen de surveillance financière (SESF), conformément au principe de coopération loyale énoncé à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, coopèrent dans un esprit de confiance et de total respect mutuel, notamment en veillant à ce que des informations appropriées et fiables circulent entre elles et les autres parties au SESF;

b) les autorités compétentes participent aux activités de l'ABE et, le cas échéant, aux collèges d'autorités de surveillance;

c) les autorités compétentes fassent tout leur possible pour se conformer aux orientations et aux recommandations émises par l'ABE conformément à l'article 16 du règlement (UE) no 1093/2010 ainsi qu'aux alertes et recommandations émises par le CERS en vertu de l'article 16 du règlement (UE) no 1092/2010;

d) les autorités compétentes coopèrent étroitement avec le CERS;

e) les mandats nationaux conférés aux autorités compétentes n'entravent pas l'exercice des missions qui leur incombent en tant que membres de l'ABE, du CERS, le cas échéant, ou en vertu de la présente directive et du règlement (UE) no 575/2013.

Article 7

Dimension de la surveillance à l'échelle de l'Union

Dans l'exercice de leurs missions générales, les autorités compétentes de chaque État membre tiennent dûment compte de l'incidence potentielle de leurs décisions sur la stabilité du système financier des autres États membres concernés, en particulier dans les situations d'urgence, en se fondant sur les informations disponibles au moment considéré.







TITRE III

EXIGENCES POUR L'ACCÈS À L'ACTIVITÉ D'ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT







CHAPITRE 1

Exigences générales pour l'accès à l'activité d'établissement de crédit

Article 8

Agrément

1. Les États membres exigent des établissements de crédit qu'ils obtiennent un agrément avant de démarrer leurs activités. Sans préjudice des articles 10 à 14, ils fixent les exigences de cet agrément et les notifient à l'ABE.

2. L'ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant:

a) les informations à communiquer aux autorités compétentes dans la demande d'agrément des établissements de crédit, y compris le programme d'activités prévu à l'article 10;

b) les exigences applicables aux actionnaires et aux associés qui détiennent une participation qualifiée conformément à l'article 14; et

c) les obstacles susceptibles d'entraver le bon exercice de la mission de surveillance de l'autorité compétente, visée à l'article 14.

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa, points a), b) et c), conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.

3. L'ABE élabore des projets de normes techniques d'exécution pour l'établissement des formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour la communication des informations visées au paragraphe 2, premier alinéa, point a).

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d'exécution visées au premier alinéa conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1093/2010.

4. L'ABE soumet les projets de normes techniques visés aux paragraphes 2 et 3 à la Commission au plus tard le 31 décembre 2015.

Article 9

Interdiction aux personnes ou entreprises autres que des établissements de crédit d'exercer l'activité de réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables du public

1. Les États membres interdisent aux personnes ou aux entreprises qui ne sont pas des établissements de crédit d'exercer l'activité de réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables du public.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas à la réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables par un État membre, par des autorités régionales ou locales d'un État membre, par des organismes publics internationaux dont un ou plusieurs États membres sont membres, ou aux cas visés expressément par le droit national ou de l'Union, à condition que ces activités soient soumises à des règlements et contrôles visant à la protection des déposants et des investisseurs.

Article 10

Programme d'activités et structure d'organisation

Les États membres exigent que la demande d'agrément soit accompagnée d'un programme d'activités énonçant les types d'activités envisagées et la structure d'organisation de l'établissement de crédit.

Article 11

Nécessité économique

Les États membres n'exigent pas que la demande d'agrément soit examinée en fonction des besoins économiques du marché.

Article 12

Capital initial

1. Sans préjudice d'autres conditions générales prévues en droit national, les autorités compétentes refusent l'agrément pour démarrer l'activité d' établissement de crédit lorsqu'un établissement de crédit ne détient pas de fonds propres distincts ou lorsque son capital initial est inférieur à 5 000 000 EUR.

2. Le capital initial comprend seulement un ou plusieurs des éléments visés à l'article 26, paragraphe 1, points a) à e), du règlement (UE) no 575/2013.

3. Les États membres peuvent décider que les établissements de crédit qui ne remplissent pas l'exigence relative à la détention de fonds propres distincts et qui existaient au 15 décembre 1979 peuvent continuer d'exercer leurs activités. Ils peuvent dispenser ces établissements de crédit du respect de l'exigence prévue à l'article 13, paragraphe 1, premier alinéa.

4. Les États membres peuvent accorder l'agrément à des catégories particulières d'établissements de crédit dont le capital initial est inférieur à celui mentionné au paragraphe 1, sous réserve des conditions suivantes:

a) le capital initial n'est pas inférieur à 1 000 000 EUR;

b) les États membres concernés notifient à la Commission et à l'ABE les raisons pour lesquelles ils font usage de cette faculté.

Article 13

Direction effective des activités et lieu de l'administration centrale

1. Les autorités compétentes n'accordent l'agrément pour démarrer l'activité d' établissement de crédit qu'à la condition qu'au moins deux personnes dirigent effectivement les activités de l'établissement de crédit requérant.

Les autorités compétentes refusent l'agrément lorsque les membres de l'organe de direction ne satisfont pas aux exigences visées à l'article 91, paragraphe 1.

2. Les États membres exigent:

a) d'un établissement de crédit qui est une personne morale et qui a, conformément à son droit national, un siège statutaire, que son administration centrale soit située dans le même État membre que ce siège statutaire;

b) de l'établissement de crédit autre que celui visé au point a), que son administration centrale soit située dans l'État membre qui lui a accordé l'agrément et dans lequel il exerce ses activités de manière effective.

Article 14

Actionnaires et associés

1. Les autorités compétentes refusent l'agrément permettant de démarrer l'activité d'établissement de crédit à moins que l'établissement de crédit ne les ait informées de l'identité de ses actionnaires ou associés, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui y détiennent une participation qualifiée, ainsi que du montant de cette participation, ou, en l'absence de participation qualifiée, de l'identité des vingt principaux actionnaires ou associés.

Pour déterminer si les critères d'une participation qualifiée sont remplis, sont pris en compte les droits de vote visés aux articles 9 et 10 de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des exigences de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ( 20 ) et les conditions régissant leur agrégation énoncées à l'article 12, paragraphes 4 et 5, de ladite directive.

Les États membres ne tiennent pas compte des droits de vote ou des actions que des établissements détiennent à la suite de la prise ferme d'instruments financiers ou du placement d'instruments financiers avec engagement ferme, y compris en vertu de l'annexe I, section A, point 6, de la directive 2004/39/CE, pour autant que ces droits ne soient pas exercés ni utilisés autrement pour intervenir dans la gestion de l'émetteur et qu'ils soient cédés dans un délai d'un an après l'acquisition.

2. Les autorités compétentes refusent l'agrément pour démarrer l'activité d'établissement de crédit si, compte tenu de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de l'établissement de crédit, elles ne sont pas satisfaites de la qualité des actionnaires ou associés, notamment lorsque les critère