1973L0239 — FR — 01.01.1995 — 009.001 — 1
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►BPREMIÈRE DIRECTIVEDU CONSEIL
du 24 juillet 1973
portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant
l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice
(73/239/CEE)
(JO L 228 du 16.8.1973, p. 3)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 76/580/CEE du Conseil du 29 juin 1976 L 189 13 13.7.1976
►M2Directive 84/641/CEE du Conseil du 10 décembre 1984 L 339 21 27.12.1984
►M3Directive 87/343/CEE du Conseil du 22 juin 1987 L 185 72 4.7.1987
►M4Directive 87/344/CEE du Conseil du 22 juin 1987 L 185 77 4.7.1987
►M5Deuxième directive 88/357/CEE du Conseil du 22 juin 1988 L 172 1 4.7.1988
►M6Directive 90/618/CEE du Conseil du 8 novembre 1990 L 330 44 29.11.1990
►M7Directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 L 228 1 11.8.1992
Modifiée par:
►A1Acte d'adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
►A2Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal L 302 23 15.11.1985
►A3Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
Rectifiée par:►
C1Rectificatif, JO L 5 du 7.1.1978, p. 27 (73/239/CEE)
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PREMIÈRE DIRECTIVEDU CONSEIL
du 24 juillet 1973
portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et
administrativesconcernantl'accès àl'activité del'assurancedirecte
autre que l'assurance sur la vie, et son exercice
(73/239/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 57, paragraphe 2,
vu le programme général pour la suppression des restrictions à la
liberté d'établissement(1), et notamment son titre IV C,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que, en vertu du programme général visé ci-dessus, la levée
des restrictions à la création d'agences et de succursales est, en ce qui
concerne les entreprises d'assurances directes, subordonnée à la coordi-
nation des conditions d'accès et d'exercice; que cette coordination doitêtre réalisée en premier lieu pour les assurances directes autres que lesassurances sur la vie;
considérant que, pour faciliter l'accès à ces activités d'assurances et leur
exercice, il importe d'éliminer certaines divergences existant entre les
législations nationales en matière de contrôle; que, pour réaliser cebut, tout en assurant une protection adéquate des assurés et des tiersdans tous les États membres, il convient de coordonner notamment lesdispositions relatives aux garanties financières exigées des entreprisesd'assurances;
considérant qu'une classification des risques par branches est nécessaire
pour déterminer, notamment, les activités qui font l'objet de l'agrémentobligatoire et le montant du fonds de garantie minimum fixé en fonc-tion de la branche exercée;
considérant qu'il convient d'exclure du champ d'application de la direc-
tive certaines mutuelles qui, en vertu de leur régime juridique,remplissent des conditions de sécurité et offrent des garanties finan-cières spécifiques; qu'il convient en outre d'exclure certainsorganismes, dans plusieurs États membres, dont l'activité ne s'étendqu'à un secteur très restreint et se trouve statutairement limitée à un
certain territoire ou à des personnes déterminées;
considérant que les diverses législations contiennent des règles diffé-
rentes quant au cumul de l'assurance-maladie, de l'assurance-crédit etcaution et de l'assurance-protection juridique, aussi bien entre ellesqu'avec d'autres branches d'assurance; que le maintien de cette diver-
gence, après la suppression des restrictions du droit d'établissement
dans les branches autres que l'assurance sur la vie, laissera subsisterdes entraves à l'établissement; qu'une solution à ce problème devraêtre prévue dans une coordination ultérieure à réaliser dans un délairelativement bref;
considérant qu'il est nécessaire d'étendre, dans chaque État membre, le
contrôle à toutes les branches d'assurances visées par la présente direc-tive; que ce contrôle n'est possible que si ces activités sont soumises àun agrément administratif; qu'il faut donc préciser les conditionsd'octroi ou de retrait de cet agrément; qu'il est indispensable de prévoirun recours juridictionnel contre les décisions de refus ou de retrait;1973L0239 — FR — 01.01.1995 — 009.001 — 2
(1)J O no2 du 15. 1. 1962, p. 36/62.
(2)J O noC 27 du 28. 3. 1968, p. 15.
(3)J O no158 du 18. 7. 1967, p. 1.
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considérant qu'il convient de soumettre les branches dites de transport,
visées aux numéros 4, 5, 6, 7 et 12 du point A de l'annexe et les bran-ches de crédit, visées aux numéros 14 et 15 du point A de l'annexe, à
un régime plus souple en raison des fluctuations constantes des trans-
actions en marchandises et en crédit;
considérant que la recherche d'une méthode commune de calcul des
réserves techniques fait actuellement l'objet d'études sur le plancommunautaire; qu'il paraît dès lors opportun de réserver à des direc-tives ultérieures la réalisation de la coordination en cette matière ainsique les questions relatives à la détermination des catégories de place-ment et à l'évaluation des actifs:
considérant qu'il est nécessaire que les entreprises d'assurances dispo-
sent, en plus des réserves techniques suffisantes pour faire face aux
engagements contractés, d'une réserve complémentaire, dite marge de
solvabilité, représentée par le patrimoine libre, pour faire face aux aléasde l'exploitation; que, pour assurer à cet égard que les obligationsimposées sont déterminées en fonction de critères objectifs, plaçantsur un pied d'égalité de concurrence les entreprises de même impor-tance, il convient de prévoir que cette marge soit en rapport avec le
volume global des affaires de l'entreprise et soit déterminée en fonction
de deux indices de sécurité fondés, l'un sur les primes, l'autre sur lessinistres;
considérant qu'il est nécessaire d'exiger un fonds de garantie minimum
en fonction de la gravité du risque dans les branches pratiquées, tantpour assurer que les entreprises disposent dès le moment de leur consti-tution de moyens adéquats, que pour garantir qu'en aucun cas la margede solvabilité ne tombe en cours d'activité au-dessous d'un minimum de
sécurité;
considérant qu'il est nécessaire de prévoir des mesures pour le cas où la
situation financière de l'entreprise deviendrait telle qu'il lui serait diffi-
cile de respecter ses engagements;
considérant que les règles coordonnées concernant l'exercice des acti-
vités d'assurance directe à l'intérieur de la Communauté doivent, en
principe, s'appliquer à toutes les entreprises qui interviennent sur lemarché, et donc, également aux agences et succursales des entreprisesdont le siège social est situé hors de la Communauté; qu'il convientcependant de prévoir, quant aux modalités de contrôle, des dispositionsparticulières vis-à-vis de ces agences et succursales, du fait que le
patrimoine des entreprises dont elles dépendent se trouve hors de la
Communauté;
considérant qu'il convient toutefois de permettre l'assouplissement de
ces conditions spéciales, tout en respectant le principe que les agenceset succursales de ces entreprises ne doivent pas obtenir un traitementplus favorable que les entreprises de la Communauté;
considérant que certaines dispositions transitoires s'imposent en vue de
permettre notamment aux petites et moyennes entreprises existantes des'adapter aux prescriptions qui doivent être arrêtées par les Étatsmembres en exécution de la présente directive, sous réserve de l'appli-
cation de l'article 53 du traité;
considérant qu'il importe de garantir l'application uniforme des règles
coordonnées et de prévoir, à cette fin, une collaboration étroite entre
la Commission et les États membres dans ce domaine,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Titre I — Dispositions générales
Article premier
1. La présente directive concerne l'accès à l'activité non salariée de
l'assurance directe, y compris l'activité d'assistance visée au paragraphe2, pratiquée par les entreprises qui sont établies sur le territoire d'un1973L0239 — FR — 01.01.1995 — 009.001 — 3
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État membre ou qui désirent s'y établir, ainsi que l'exercice de cette
activité.
2. L'activité d'assistance concerne l'assistance fournie aux personnes
en difficulté au cours de déplacements ou d'absences du domicile ou du
lieu de résidence permanente. Elle consiste à prendre, moyennant lepaiement préalable d'une prime, l'engagement de mettre immédiatementune aide à la disposition du bénéficiaire d'un contrat d'assistancelorsque celui-ci se trouve en difficulté par suite d'un événement fortuit,
dans les cas et dans les conditions prévus par le contrat.
L'aide peut consister en des prestations en espèces ou en nature. Les
prestations en nature peuvent également être fournies par l'utilisationdu personnel ou du matériel propres au prestataire.
L'activité d'assistance ne couvre pas les services d'entretien ou de main-
tenance, les services après-vente et la simple indication ou mise à
disposition, en tant qu'intermédiaire, d'une aide.
3. La classification par branche des activités visées au présent article
est indiquée à l'annexe.
Article 2
La présente directive ne concerne pas:
1. les assurances suivantes:
a) la branche vie, c'est-à-dire celle qui comprend notamment l'assu-
rance en cas de vie, l'assurance en cas de décès, l'assurancemixte, l'assurance sur la vie avec contre-assurance, les tontines,l'assurance nuptialité, l'assurance natalité;
b) l'assurance de rente:
c) les assurances complémentaires pratiquées par les entreprises
d'assurances sur la vie, c'est-à-dire les assurances atteintes corpo-
relles y compris l'incapacité de travail professionnel, lesassurances-décès à la suite d'accident, les assurances invalidité àla suite d'accident et de maladie, lorsque ces diverses assurancessont souscrites complémentairement aux assurances-vie;
d) les assurances comprises dans un régime légal de sécurité
sociale;
e) l'assurance pratiquée en Irlande et au Royaume-Uni, dénommée
«permanent health insurance» (assurance-maladie, à long terme,non résiliable);
2. les opérations suivantes:
a) les opérations de capitalisation, telles qu'elles sont définies par la
législation de chaque État membre;
b) les opérations des organismes de prévoyance et de secours dont
les prestations varient d'après les ressources disponibles et dans
lesquels la contribution des adhérents est déterminée forfaitaire-ment;
c) les opérations effectuées par une organisation n'ayant pas la
personnalité juridique et qui ont pour objet la garantie mutuellede ses membres, sans donner lieu au paiement de primes ni à laconstitution de réserves techniques;
d) jusqu'à une coordination ultérieure, les opérations d'assurance-
crédit à l'exportation pour le compte ou avec la garantie del'État, ou lorsque l'État est l'assureur;
3. l'activité d'assistance dans laquelle l'engagement est limité aux
opérations suivantes, effectuées à l'occasion d'un accident ou d'une
panne affectant un véhicule routier et survenu normalement sur le
territoire de l'État membre du fournisseur de la garantie:
— le dépannage sur place, pour lequel le fournisseur utilise, dans la
plupart des circonstances, son personnel et son matériel propres,1973L0239 — FR — 01.01.1995 — 009.001 — 4
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— l'acheminement du véhicule jusqu'au lieu de réparation le plus
proche ou le plus approprié où la réparation pourra être effec-tuée, ainsi que l'éventuel accompagnement, normalement par le
même moyen de secours, du conducteur et des passagers,
jusqu'au lieu le plus proche d'où ils pourront poursuivre leurvoyage par d'autres moyens,
— si l'État membre du fournisseur de la garantie le prévoit, l'ache-
minement du véhicule, éventuellement accompagné par leconducteur et les passagers, jusqu'à leur domicile, leur point de
départ ou leur destination originelle à l'intérieur du même État
membre,
sauf si ces opérations sont effectuées par une entreprise soumise à la
présente directive.
Dans les cas visés aux deux premiers tirets, la condition que l'acci-
dent ou la panne soit survenu sur le territoire de l'État membre dufournisseur de la garantie:
a) ne s'applique pas lorsque ce dernier est un organisme dont le
bénéficiaire est membre et que le dépannage ou l'acheminementdu véhicule est effectué sur simple présentation de la carte demembre, sans paiement de surprime, par un organisme similairedu pays concerné sur la base d'un accord de réciprocité;
b) n'interdit pas la prestation d'une telle assistance en Irlande et au
Royaume-Uni par un même organisme opérant dans ces deuxÉtats.
Dans le cas visé au troisième tiret, si l'accident ou la panne est
survenu sur le territoire de l'Irlande ou, en ce qui concerne le
Royaume-Uni, sur le territoire de l'Irlande du Nord, le véhicule,
éventuellement accompagné par le conducteur et les passagers, peutêtre acheminé jusqu'au domicile, au point de départ ou à la destina-tion originelle de ceux-ci à l'intérieur de l'un ou de l'autre de cesterritoires.
En outre, la présente directive ne concerne pas les opérations d'assis-
tance effectuées à l'occasion d'un accident ou d'une panne affectantun véhicule routier et consistant en l'acheminement du véhiculeaccidenté ou en panne à l'extérieur du grand-duché de Luxembourg,
éventuellement accompagné par le conducteur et les passagers,
jusqu'à leur domicile, lorsque ces opérations sont effectuées parl'Automobile Club du grand-duché de Luxembourg.
Les entreprises soumises à la présente directive ne peuvent pratiquer
l'activité visée au présent point que si elles ont reçu l'agrément pourla branche 18 du point A de l'annexe, sans préjudice du point C decelle-ci. Dans ce cas, la présente directive s'applique à ces opéra-tions.
Article 3
1. La présente directive ne concerne pas les mutuelles dont, à la
fois:
— le statut prévoit la possibilité de procéder à des rappels de cotisa-
tions ou de réduire leurs prestations,
— l'activité ne couvre pas les risques de responsabilité civile — sauf si
ceux-ci constituent une garantie accessoire au sens du point C del'annexe — ni les risques de crédit et de caution,
— le montant annuel des cotisations perçues au titre des activités
couvertes par la présente directive n'excède pas un million d'unitésde compte,
et
— la moitié au moins des cotisations perçues au titre des activités
couvertes par la présente directive provient des personnes affiliéesà la mutuelle.1973L0239 — FR — 01.01.1995 — 009.001 — 5
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La présente directive ne concerne pas les entreprises qui remplissent les
conditions suivantes:
— l'entreprise n'exerce aucune activité soumise à la présente directive
autre que celle visée à la branche 18 du point A de l'annexe,
— cette activité est limitée à un niveau purement local et ne consiste
qu'en prestations en nature,
et
— le montant annuel des recettes au titre de l'activité d'assistance aux
personnes en difficulté n'excède pas 200000 Écus.
2. Elle ne concerne pas davantage les mutuelles qui ont conclu avec
une entreprise de même nature une convention comportant la réassu-rance intégrale des contrats d'assurance qu'elles souscrivent ou lasubstitution de l'entreprise cessionnaire à l'entreprise cédante pour
l'exécution des engagements résultant desdits contrats.
Dans ce cas, l'entreprise cessionnaire est assujettie à la directive.
Article 4
La directive ne concerne pas, sauf modification de leurs statuts quant à
la compétence:
a)en Allemagne
— les organismes de droit public suivants, jouissant d'un monopole
(Monopolanstalten):
1. Badische Gebäudeversicherungsanstalt, Karlsruhe
2. Bayerische Landesbrandversicherungsanstalt, München3. Bayerische Landestierversicherungsanstalt, Schlachtviehver-
sicherung, München
4. Braunschweigische Landesbrandversicherungsanstalt,
Braunschweig
5. Hamburger Feuerkasse, Hamburg6. Hessische Brandversicherungsanstalt (Hessische Brandversi-
cherungskammer), Darmstadt
7. Hessische Brandversicherungsanstalt, Kassel8. Hohenzollernsche Feuerversicherungsanstalt, Sigmaringen9. Lippische Landesbrandversicherungsanstalt, Detmold
10. Nassauische Brandversicherungsanstalt, Wiesbaden11. Oldenburgische Landesbrandkasse, Oldenburg12. Ostfriesische Landschaftliche Brandkasse, Aurich13. Feuersozietät Berlin, Berlin14. Württembergische Gebäudebrandversicherungsanstalt, Stutt-
gart
Toutefois, la compétence territoriale n'est pas considérée comme
modifiée dans le cas d'une fusion de ces organismes ayant pour
effet de maintenir au profit du nouvel organisme la compétence
territoriale des organismes fusionnés; de même, la compétencequant aux branches exercées n'est pas considérée comme modi-fiée si l'un de ces organismes reprend pour le même territoireune ou plusieurs branches de l'un des organismes visés.
— les organismes semi-publics suivants:
1. Postbeamtenkrankenkasse
2. Krankenversorgung der Bundesbahnbeamten:
b)en France
les organismes suivants:
1. Caisse départementale des incendiés des Ardennes
2. Caisse départementale des incendiés de la Côte-d'Or1973L0239 — FR — 01.01.1995 — 009.001 — 6
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3. Caisse départementale des incendiés de la Marne
4. Caisse départementale des incendiés de la Meuse5. Caisse départementale des incendiés de la Somme
6. Caisse départementale grêle du Gers
7. Caisse départementale grêle de l'Hérault;
c)en Irlande
Voluntary Health Insurance Board;
d)en Italie
la Cassa di Previdenza per l'assicurazione degli sportivi (Sportass);
e)au Royaume-Uni
The Crown Agents;
f)au Danemark
Falcks Redningskorps A/S, København;
g)en Espagne
les organismes publics suivants:
1. Comisaría del Seguro Obligatorio de Viajeros;
2. Consorcio de Compensación de Seguros;3. Fondo Nacional de Garantía de Riesgos de la Circulación.
Article 5
Au sens de cette directive, il faut entendre par:
a) unité de compte: l'unité de compte européenne (UCE) définie par la
décision n
o3289/75/CECA de la Commission(1). Chaque fois que la
présente directive fait référence à l'unité de compte, la contre-valeur
en monnaie nationale à prendre en considération à compter du 31
décembre de chaque année est celle du dernier jour du moisd'octobre précédent pour lequel sont disponibles les contre-valeursde l'UCE dans toutes les monnaies de la Communauté;
b) congruence: représentation des engagements exigibles dans une
monnaie, par des actifs libellés ou réalisables dans cette même
monnaie;
c) localisation des actifs: présence d'actifs mobiliers ou immobiliers à
l'intérieur d'un État membre sans pour autant que les actifs mobiliers
doivent faire l'objet d'un dépôt et que les actifs immobiliers doiventfaire l'objet de mesures restrictives telles que l'inscription d'hypothè-ques. Les actifs représentés par des créances sont considérés commelocalisés dans l'État membre où ils sont réalisables;
d) grands risques:
i) les risques classés sous les branches 4, 5, 6, 7, 11 et 12 du point
A de l'annexe;
ii) les risques classés sous les branches 14 et 15 du point A de
l'annexe lorsque le preneur exerce à titre professionnel une acti-
vité industrielle, commerciale ou libérale et que le risque estrelatif à cette activité;
iii) les►
M6risques classés dans les branches 3, 8, 9, 10, 13 et 16
du point A de l'annexe ◄pour autant que le preneur dépasse
les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants:1973L0239 — FR — 01.01.1995 — 009.001 — 7
(1)J O noL 327 du 19. 12. 1975, p. 4.▼M2
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Première étape: jusqu'au 31 décembre 1992:
— total du bilan: 12,4 millions d'Écus,
— montant net du chiffre d'affaires: 24 millions d'Écus,— nombre de membres du personnel employé en moyenne au
cours de l'exercice: 500.
Deuxième étape: à partir du 1
erjanvier 1993:
— total du bilan: 6,2 millions d'Écus,
— montant net du chiffre d'affaires: 12,8 millions d'Écus,— nombre de membres du personnel employé en moyenne au
cours de l'exercice: 250.
Si le preneur fait partie d'un ensemble d'entreprises pour lequel
des comptes consolidés sont établis conformément à la directive83/349/CEE(
1), les critères mentionnés ci-dessus sont appliqués
sur la base des comptes consolidés.
Chaque État membre a la faculté d'ajouter à la catégorie
mentionnée sous iii) les risques assurés par des associationsprofessionnelles, des coentreprises et des associations momenta-nées.
Titre II — Règles applicables aux entreprises dont le siège social
est à l'intérieur de la Communauté
Section A: Conditions d'accès
Article 6
L'accès aux activités d'assurance directe est subordonné à l'octroi d'un
agrément administratif préalable.
Cet agrément doit être sollicité auprès des autorités de l'État membre
d'origine par:
a) l'entreprise qui fixe son siège social sur le territoire de cet État
membre;
b) l'entreprise qui, après avoir reçu l'agrément visé au premier alinéa,
étend ses activités à l'ensemble d'une branche ou à d'autres bran-ches.
Article 7
1. L'agrément est valable pour l'ensemble de la Communauté. Il
permet à l'entreprise d'y réaliser des activités,soit en régime d'établisse-
ment, soit en régime de libre prestation de services.
2. L'agrément est donné par branche. Il couvre la branche entière,
sauf si le requérant ne désire garantir qu'une partie des risques relevantde cette branche, tels qu'ils sont visés au titre A de l'annexe.
Toutefois:
a) chaque État membre a la faculté d'accorder l'agrément pour les
groupes de branches visés au titre B del'annexe, en lui donnantl'appellation correspontante qui y est prévue;
b) l'agrément donné pour une branche ou un groupe de branches vaut
également pour la garantie des risques accessoires compris dans uneautre branche, si les conditions prévues au titre C de l'annexe sontremplies.1973L0239 — FR — 01.01.1995 — 009.001 — 8
(1)J O noL 193 du 18. 7. 1983, p. 1.▼B
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Article 8
1. L'État membre d'origine exige que les entreprises d'assurance qui
sollicitent l'agrément:
a) adoptent l'une des formes suivantes en ce qui concerne:
— le royaume de Belgique: société anonyme — naamloze vennoot-
schap, société en commandite paractions — commanditairevennootschap op aandelen, association d'assurance mutuelle —
onderlinge verzekeringsvereniging, société coopérative —
cooperatieve vennootschap,
— le royaume de Danemark: aktieselskaber, gensidige selskaber,— la république fédérale d'Allemagne: Aktiengesellschaft, Versi-
cherungsverein auf Gegenseitigkeit,öffentlich-rechtliches
Wettbewerbsversicherungsunternehmen,
— la République française: société anonyme, société d'assurance
mutuelle, institution de prévoyancerégie par le code de la sécu-rité sociale, institution de prévoyance régie par le code ruralainsi que mutuelles régies par le code de la mutualité,
— l'Irlande: incorporated companies limited by shares or by
guarantee or unlimited,
— la République italienne: società per azioni, società cooperativa,
mutua di assicurazione,
— le grand-duché de Luxembourg: société anonyme, société en
commandite par actions, associationd'assurances mutuelles,
société coopérative,
— le royaume des Pays-Bas: naamloze vennootschap, onderlinge
waarborgmaatschappij,
— le Royaume-Uni: incorporated companies limited by shares or
by guarantee or unlimited, societies registered under the Indus-
trial and Provident Societies Acts, societies registered under theFriendly Societies Acts, the association of underwriters knownas Lloyd's,
— la République hellénique: ανώνυµη εταιρεία,
Αλληλασφαλιστικός συνεταιρισµός,
— le royaume d'Espagne: sociedad anónima, sociedad mutua,
sociedad cooperativa,
— la République portugaise: sociedade anónima, mútua de seguros,
— la république d'Autriche: Aktiengesellschaft, Versicherungsve-
rein auf Gegenseitigkeit,
— la république de Finlande: keskinäinen vakuutusyhtiö — ömsesi-
digt försäkringsbolag, vakuutusosakeyhtiö —försäkringsaktiebolag, vakuutusyhdistys — försäkringsförening,
— le royaume de Suède: «försäkringsaktiebolag», «ömsesidiga
försäkringsbolag»,«understödsföreningar».
L'entreprise d'assurance pourra également adopter la forme de
société européenne, lorsque celle-ci aura été créée.
En outre, les États membres peuvent créer, le cas échéant, des entre-
prises adoptant une forme de droit public, dès lors que ces
organismes auront pour objet de faire des opérations d'assurancedans des conditions équivalantes à celles des entreprises de droitprivé;
b) limitent leur objet social à l'activité d'assurance et aux opérations
qui en découlent directement, à l'exclusion de toute autre activitécommerciale;
c) présentent un programme d'activités conforme à l'article 9;
d) possèdent le minimum du fonds de garantie prévu à l'article 17
paragraphe 2;
e) soient dirigées de manière effective par des personnes qui remplis-
sent les conditions requises d'honorabilité et de qualification oud'expérience professionnelles.1973L0239 — FR — 01.01.1995 — 009.001 — 9
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2. L'entreprise qui sollicite l'agrément pour l'extension de ses acti-
vités à d'autres branches ou pour l'extension d'un agrément couvrantseulement une partie des risques regroupés dans une branche doit
présenter un programme d'activités conforme à l'article 9.
En outre, elle doit donner la preuve qu'elle dispose de la marge de
solvabilité prévue à l'article 16 et, si pour ces autres branches l'article17 paragraphe 2 exige un fonds de garantie minimum plus élevé qu'au-
paravant, qu'elle possède ce minimum.
3. La présente directive ne fait pas obstacle à ce que les États
membres maintiennent ou introduisent des dispositions législatives,réglementaires ou administratives qui prévoient l'approbation des
statuts et la communication de tout document nécessaire à l'exercice
normal du contrôle.
Toutefois, les États membres ne prévoient pas de dispositions exigeant
l'approbation préalable ou la communication systématique des condi-tions générales et spéciales des polices d'assurance, des tarifs et des
formulaires et autres imprimés que l'entreprise a l'intention d'utiliser
dans ses relations avec les preneurs d'assurance.
Les États membres ne peuvent maintenir ou introduire la notification
préalable ou l'approbation des majorations de tarifs proposées qu'en
tant qu'élément d'un système général de contrôle des prix.
La présente directive ne fait pas obstacle à ce que les États membres
soumettent les entreprises sollicitant ou ayant obtenu l'agrément pourla branche numéro 18 du titre A de l'annexe au contrôle des moyens
directs ou indirects en personnel et matériel, y compris la qualification
des équipes médicales et la qualité de l'équipement dont elles disposentpour faire face à leurs engagements relevant de cette branche.
4. Les dispositions précitées ne peuvent prévoir l'examen de la
demande d'agrément en fonction des besoins économiques du marché.
Article 9
Le programme d'activités visé à l'article 8 paragraphe 1 point c) doit
contenir les indications ou justifications concernant:
a) la nature des risques que l'entreprise se propose de garantir;
b) les principes directeurs en matière de réassurance;
c) les éléments constituant le fonds minimal de garantie;
d) les prévisions relatives aux frais d'installation des services adminis-
tratifs et du réseau de production; les moyens financiers destinés à yfaire face et, si les risques à couvrir sont classés sous la branche
numéro 18 du titre A de l'annexe, les moyens dont l'entreprises
dispose pour la fourniture de l'assistance promise;
en outre, pour les trois premiers exercices sociaux:
e) les prévisions relatives aux frais de gestion autres que les frais d'ins-
tallation, notamment les frais généraux courants et les commissions;
f) les prévisions relatives aux primes ou aux cotisations et aux sinis-
tres;
g) la situation probable de trésorerie;
h) les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la couver-
ture des engagements et de la marge de solvabilité.
Article 10
1. Toute entreprise d'assurance qui désire établir une succursale sur
le territoire d'un autre État membre le notifie à l'autorité compétente del'État membre d'origine.1973L0239 — FR — 01.01.1995 — 009.001 — 10
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2. Les États membres exigent que l'entreprise d'assurance qui désire
établir une succursale dans un autre État membre accompagne la noti-fication visée au paragraphe 1 des informations suivantes:
a) le nom de l'État membre sur le territoire duquel il envisage d'établir
la succursale;
b) son programme d'activités, dans lequel seront notamment indiqués
le type d'opérations envisagées et la structure de l'organisation dela succursale;
c) l'adresse à laquelle les documents peuvent lui être réclamés et déli-
vrés dans l'État membre de la succursale, étant entendu que cetteadresse est la même que celle à laquelle sont envoyées les commu-nications destinées au mandataire général;
d) le nom du mandataire général de la succursale, qui doit être doté
des pouvoirs suffisants pour engager l'entreprise à l'égard des tierset pour la représenter vis-à-vis des autorités et des juridictions del'État membre de la succursale. En ce qui concerne le Lloyd's, encas de litiges éventuels dans l'État membre de la succursale décou-
lant d'engagements souscrits, il ne doit pas en résulter pour les
assurés de difficultés plus grandes que si les litiges mettaient encause des entreprises de type classique. À cet effet, les compétencesdu mandataire général doivent, en pariculier, couvrir le pouvoird'être attrait en justice en cette qualité avec pouvoir d'engager les
souscripteurs intéressés du Lloyd's.
Dans le cas où l'entreprise entend couvrir par sa succursale les risques
classés dans la branche 10 du titre A de l'annexe, non compris laresponsabilité du transporteur, elle doit produire une déclaration selonlaquelle elle est devenue membre du bureau national et du Fondsnational de garantie de l'État membre de la succursale.
3. À moins que l'autorité compétente de l'État membre d'origine n'ait
des raisons de douter, compte tenu du projet en question, de l'adéqua-
tion des structures administratives, de la situation financière de
l'entreprise d'assurance ou de l'honorabilité et de la qualification ou del'expérience professionnelles des dirigeants responsables et du manda-taire général, elle communique les informations visées au paragraphe2, dans les trois mois à compter de la réception de toutes ces informa-tions, à l'autorité compétente de l'État membre de la succursale et en
avise l'entreprise concernée.
L'autorité compétente de l'État membre d'origine atteste également que
l'entreprise d'assurance dispose du minimum de la marge de solvabilitécalculé conformément aux articles 16 et 17.
Lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'origine refuse de
communiquer les informations visées au paragraphe2 à l'autoritécompétente de l'État membre de la succursale, elle fait connaître les
raisons de ce refus à l'entreprise concernée dans les trois mois suivant
la réception de toutes les informations. Ce refus ou l'absence deréponse peuvent faire l'objet d'un recours juridictionnel dans l'Étatmembre d'origine.
4. Avant que la succursale de l'entreprise d'assurance ne commence
à exercer ses activités, l'autorité compétente de l'État membre de lasuccursale dispose de deux mois à compter de la réception de la
communication visée au paragraphe 3 pour indiquer à l'autorité compé-
tente de l'État membre d'origine, le cas échéant, les conditions danslesquelles, pour des raisons d'intérêt général, ces activités doivent êtreexercées dans l'État membre de la succursale
5. Dès réception d'une communication de l'autorité compétente de
l'État membre de la succursale ou, en cas de silence de la part de
celle-ci, dès l'échéance du délai prévu au paragraphe 4, la succursale
peut être établie et commencer ses activités.
6. En cas de modification du contenu de l'une des informations noti-
fiées conformément au paragraphe 2 points b), c) ou d), l'entreprised'assurance notifie par écrit cette modification aux autorités compé-tentes de l'État membre d'origine et de l'État membre de la succursaleun mois au moins avant d'effectuer le changement, pour que l'autorité1973L0239 — FR — 01.01.1995 — 009.001 — 11
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compétente de l'État membre d'origine et l'autorité compétente de l'État
membre de la succursale puissent remplir leurs rôles respectifs auxtermes des paragraphes 3 et 4.
Article 12
Toute décision de refus doit être motivée de façon précise et notifiée à
l'entreprise intéressée.
Chaque État membre prévoit un recours juridictionnel contre toute
décision de refus.
Le même recours est prévu pour le cas où les autorités compétentes ne
se seraient pas prononcées sur la demande d'agrément à l'expirationd'un délai de six mois à partir de la date de réception.
Section B: Conditions d'exercice
Article 13
1. La surveillance financière d'une entreprise d'assurance, y compris
celle des activités qu'elle exerce par le biaisde succursales et en presta-tion de services, relève de la compétence exclusive de l'État membred'origine.
2. La surveillance financière comprend notamment la vérification,
pour l'ensemble des activités de l'entreprise d'assurance, de son état desolvabilité et de la constitution de provisions techniques et des actifs
représentatifs conformément aux règles ou aux pratiques établies dans
l'État membre d'origine, en vertu des dispositions adoptées au niveaucommunautaire.
Dans le cas où les entreprises en question sont autorisées à couvrir les
risques classés dans la branche numéro18 du titre A de l'annexe, lasurveillance s'étend aussi au contrôle des moyens techniques dont les
entreprises disposent pour mener à bien les opérations d'assistance
qu'elles se sont engagées à effectuer, dans la mesure où la législationde l'État membre d'origine prévoit un contrôle de ces moyens.
3. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine exigent que
toute entreprise d'assurance dispose d'une bonne organisation adminis-trative et comptable et de procédures de contrôle interne adéquates.
Article 14
Les États membres de la succursale prévoient que, lorsqu'une entreprise
d'assurance agréée dans un autre État membre exerce son activité par lemoyen d'une succursale, les autorités compétentes de l'État membre
d'origine peuvent, après en avoir préalablement informé les autorités
compétentes de l'État membre de la succursale, procéder elles-mêmes,ou par l'intermédiaire de personnes qu'elles mandatent à cet effet, à lavérification sur place des informations nécessaires pour assurer lasurveillance financière de l'entreprise. Les autorités de l'État membre
de la succursale peuvent participer à cette vérification.
Article 15
1. L'État membre d'origine impose à chaque entreprise d'assurance
de constituer des provisions techniques suffisantes relatives à
l'ensemble de ses activités.
Le montant de ces provisions est déterminé suivant les règles fixées par
la directive 91/674/CEE.
2. L'État membre d'origine exige de chaque entreprise d'assurance
que ses provisions techniques relatives àl'ensemble de ses activitéssoient représentées par des actifs congruents conformément à l'article6 de la directive 88/357/CEE. En ce qui concerne les risques situés1973L0239 — FR — 01.01.1995 — 009.001 — 12
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dans la Communauté, ces actifs doivent être localisés dans celle-ci. Les
États membres n'exigent pas des entreprises d'assurance qu'elles locali-sent leurs actifs dans un État membre déterminé. L'État membre
d'origine peut toutefois accorder des assouplissements aux règles rela-
tives à la localisation des actifs.
3. Si l'État membre d'origine admet la représentation des provisions
techniques par des créances sur les réassureurs, il fixe le pourcentageadmis. Il ne peut dans ce cas exiger la localisation de ces créances.
Article 15 bis
1. Les États membres imposent à toute entreprise d'assurance dont le
siège social est situé sur leur territoire etqui couvre des risques classés
dans la branche 14 du titre A de l'annexe, ci-après dénommée «assu-rance crédit», de constituer une réserve d'équilibrage qui servira àcompenser la perte technique éventuelle ou le taux de sinistre supérieurà la moyenne apparaissant dans cette branche à la fin de l'exercice.
2. La réserve d'équilibrage doit être calculée selon les règles fixées
par l'État membre d'origine, conformément à l'une des quatre méthodesfigurant au titre D de l'annexe, qui sont considérées comme équiva-
lentes.
3. Jusqu'à concurrence des montants calculés conformément aux
méthodes figurant au titre D de l'annexe, laréserve d'équilibrage n'est
pas imputée sur la marge de solvabilité.
4. Les États membres peuvent exempter de l'obligation de constituer
une réserve d'équilibrage pour la branche assurance crédit les entre-prises d'assurance dont le siège social est situé sur leur territoire etdont l'encaissement de primes ou de cotisations pour cette branche estinférieur à 4 % de leur encaissement total de primes ou de cotisationset à 2 500000 écus.
Article 16
1. L'État membre d'origine exige de chaque entreprise d'assurance
qu'elle constitue une marge de solvabilité suffisante relative àl'ensemble de ses activités.
La marge de solvabilité correspond au patrimoine de l'entreprise, libre
de tout engagement prévisible, déduction faite des éléments incorpo-rels. Elle comprend notamment:
— la capital social versé ou, s'il s'agit de mutuelles, le fonds initial
effectif versé additionné des comptes de sociétaires qui répondent
à l'ensemble des critères suivants:
a) les statuts disposent que des paiements ne peuvent être réalisés à
partir de ces comptes en faveur des membres que si cela n'a paspour effet de faire decendre la marge de solvabilité en dessousdu niveau requis ou, après la dissolution de l'entreprise, si toutesles autres dettes de l'entreprise ont été payées;
b) les statuts disposent, en ce qui concerne tout paiement effectué à
d'autres fins que la résiliation individuelle de l'affiliation, que les
autorités compétentes sont averties au moins un mois à l'avanceet qu'elles peuvent, pendant ce délai, interdire le paiement;
c) les dispositions pertinentes des statuts ne peuvent être modifiées
qu'après que les autorités compétente sont déclaré ne pass'opposer à la modification sans préjudice des critères énumérés
aux points a) et b),
— la moitié de la fraction non versée du capital social ou du fonds
initial, dès que la partie versée atteint 25 % de ce capital ou fonds,
— les réserves (légales ou libres) ne correspondant pas aux engage-
ments,
— le report des bénéfices,
— les rappels de cotisations que les mutuelles et les sociétés à forme
mutuelle, à cotisations variables, peuvent exiger de leurs sociétaires1973L0239 — FR — 01.01.1995 — 009.001 — 13
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au titre de l'exercice, à concurrence de la moitié de la différence
entre les cotisations maximales et les cotisations effectivementappelées; toutefois, ces possibilités de rappel ne peuvent représenter
plus de 50 % de la marge,
— sur demande et justification de l'entreprise d'assurance, les plus-
values résultant d'une sous-évaluation d'éléments d'actif, dans la
mesure où ces plus-values n'ont pas un caractère exceptionnel,
— les actions préférentielles cumulatives et les emprunts subordonnés
peuvent être inclus, mais dans ce cas uniquemennt jusqu'à concur-
rence de 50 % de la marge, dont 25 % au maximum comprennentdes emprunts subordonnés à échéance fixe ou des actions préféren-tielles cumulatives à durée déterminée pour autant qu'ils répondentau moins aux critères suivants:
a) en cas de faillite ou de liquidation de l'entreprise d'assurance, il
existe des accords contraignants aux termes desquels lesemprunts subordonnés ou les actions préférentielles occupent un
rang inférieur par rapport aux créances de tous les autres créan-
ciers et ne seront remboursés qu'après règlement de toutes lesautres dettes en cours à ce moment.
En outre, les emprunts subordonnés doivent remplir les conditions
suivantes:
b) il n'est tenu compte que des fonds effectivement versés;
c) pour les emprunts à échéance fixe, leur échéance initiale doit
être fixée à au moins cinq ans. Auplus tard un an avantl'échéance, l'entreprise d'assurance soumet aux autorités compé-tentes, pour approbation, un plan indiquant comment la marge
de solvabilité sera maintenue ou amenée au niveau voulu à
l'échéance, à moins que le montant à concurrence duquell'emprunt peut être inclus dans les composantes de la marge desolvabilité ne soit pas progressivement réduit au cours des cinqdernières années au moins avant l'échéance. Les autorités
compétentes peuvent autoriser le remboursement anticipé de ces
fonds à condition que la demande ait été faite par l'entreprised'assurance émettrice et que sa marge de solvabilité ne descendepas en dessous du niveau requis;
d) les emprunts pour lesquels l'échéance de la dette n'est pas fixée
ne sont remboursables que moyennant un préavis de cinq ans,
sauf s'ils ont cessé d'être considérés comme une composante dela marge de solvabilité ou si l'accord préalable des autoritéscompétentes est formellement requis pour leur remboursementanticipé. Dans ce dernier cas, l'entreprise d'assurance informeles autorités compétentes au moins six mois avant la date du
remboursement proposé, en indiquant la marge de solvabilité
effective et requise avant et après ce remboursement. Les auto-rités compétentes n'autorisent le remboursement que si la margede solvabilité de l'entreprise d'assurance ne risque pas dedescendre au-dessous du niveau requis;
e) le contrat de prêts ne doit pas comporter de clause prévoyant
que, dans des circonstances déterminées autres que la liquidationde l'entreprise d'assurance, la dette devra être remboursée avantl'échéance convenue;
f) le contrat de prêt ne peut être modifié qu'après que les autorités
compétentes ont déclaré ne pas s'opposer à la modification,
— les titres à durée indéterminée et autres instruments qui remplissent
les conditions suivantes, y comprisles actions préférentielles cumu-
latives autres que celles mentionnées au tiret précédent, jusqu'à
concurrence de 50 % de la marge pour le total de ces titres et desemprunts subordonnés mentionnés au tiret précédent:
a) ils ne peuvent être remboursés à l'initiative du porteur ou sans
l'accord préalable de l'autorité compétente;
b) le contrat d'émission doit donner à l'entreprise d'assurance la
possibilité de différer le paiement des intérêts de l'emprunt;1973L0239 — FR — 01.01.1995 — 009.001 — 14
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c) les créances du prêteur sur l'entreprise d'assurance doivent être
entièrement subordonnées à cellesde tous les créanciers nonsubordonnés;
d) les documents régissant l'émission des titres doivent prévoir la
capacité de la dette et des intérêt snon versés à absorber lespertes, tout en permettant à l'entreprise d'assurance de poursuivreses activités;
e) il n'est tenu compte que des seuls montants effectivement versés.
2. La marge de solvabilité est déterminée par rapport, soit au
montant annuel des primes ou cotisations, soit à la charge moyenne
des sinistres pour les trois derniers exercices sociaux.
►
M3Toutefois, lorsque des entreprises ne pratiquent essentiellement
que l'un ou plusieurs des risques crédit, tempête, grêle, gelée, il esttenu compte des sept derniers exercices sociaux comme période deréférence de la charge moyenne des sinistres. ◄
3. Sous réserve de l'article 17, le montant de la marge de solvabilité
doit être égal au plus élevé des deux résultats suivants:
premier résultat (par rapport aux primes):
— il est fait masse des primes ou cotisations émises dans les affaires
directes au cours du dernier exercice, au titre de tous les exercices,
accessoires compris,
— il y est ajouté le montant des primes acceptées en réassurance au
cours du dernier exercice,
— il en est déduit le montant total des primes ou cotisations annulées
au cours du dernier exercice, ainsi que le montant total des impôtset taxes afférents aux primes ou cotisations entrant dans la masse.
Après avoir réparti le montant ainsi obtenu en deux tranches, la
première s'étendant jusqu'à 10 millions d'unités de compte, la seconde
comprenant le surplus, les fractions de 18 % et de 16 % sont calculées
respectivement sur ces tranches et additionnées.
Le premier résultat est obtenu en multipliant la somme ainsi calculée
par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant dessinistres demeurant à charge de l'entreprise après cession en réassu-rance et le montant des sinistres bruts; ce rapport ne peut en aucuncas être inférieur à 50 %.
deuxième résultat (par rapport aux sinistres):
— il est fait masse, sans déduction des sinistres à la charge des
cessionnaires et rétrocessionnaires, des montants des sinistres payés
pour les affaires directes au cours des périodes visées au paragraphe2,
— il y est ajouté le montant des sinistres payés au titre des accepta-
tions en réassurance ou en rétrocession au cours de ces mêmespériodes,
— il y est ajouté le montant des provisions pour sinistres à payer,
constituées à la fin du dernier exercice, tant pour les affaires
directes que pour les acceptations en réassurance,
— il en est déduit le montant des recours encaissés au cours des
périodes visées au paragraphe 2,
— il en est déduit le montant des provisions ou réserves pour sinistres
à payer, constituées au commencement du deuxième exercice précé-
dant le dernier exercice inventorié, tant pour les affaires directes
que pour les acceptations en réassurance.
Après avoir réparti le tiers, ou le septième suivant la période de réfé-
rence retenue conformément au paragraphe 2, du montant ainsi obtenuen deux tranches, la première s'étendant jusqu'à 7 millions d'unités decompte et la deuxième comprenant le surplus, les fractions de 26 % et23 % sont calculées respectivement sur ces tranches et additionnées.
Le second résultat est obtenu en multipliant la somme obtenue par le
rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des sinistresdemeurant à charge de l'entreprise après cession en réassurance, et le1973L0239 — FR — 01.01.1995 — 009.001 — 15
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montant brut des sinistres; ce rapport ne peut en aucun cas être infé-
rieur à 50 %.
Dans le cas de risques classés sous le numéro 18 du point A de
l'annexe, le montant des sinistres payés entrant dans le calcul du second
résultat est le coût résultant pour l'entreprise de l'intervention d'assis-
tance effectuée. Ce coût est calculé selon les dispositions nationalesde l'État membre sur le territoire duquel l'entreprise a son siège social.
4. Les fractions applicables aux tranches visées au paragraphe 3 sont
réduites à un tiers en ce qui concerne l'assurance-maladie gérée suivantune technique apparentée à celle de l'assurance sur la vie, si:
— les primes perçues sont calculées sur la base de tables de morbidité
selon les méthodes mathématiques appliquées en matière d'assu-
rance,
— il est constitué une réserve de vieillissement,
— il est perçu un supplément de prime pour constituer une marge de
sécurité d'un montant approprié,
— l'assureur ne peut dénoncer le contrat qu'avant l'échéance de la troi-
sième année d'assurance au plus tard,
— le contrat prévoit la possibilité d'augmenter les primes ou de réduire
les prestations même pour les contrats en cours.
5. Dans le cas du Lloyd's où le calcul du premier résultat par rapport
aux primes, visé au paragraphe 3, est effectué à partir des primesnettes, celles-ci sont multipliées par un pourcentage forfaitaire dont lemontant est fixé annuellement et déterminé par l'autorité de contrôle dusiège. Ce pourcentage forfaitaire doit être calculé à partir des éléments
statistiques les plus récents concernant notamment les commissions
versées.
Ces éléments, ainsi que le calcul effectué, sont communiqués aux auto-
rités de contrôle des pays où le Lloyd's est établi.
Article 17
1. Le tiers de la marge de solvabilité constitue le fonds de garantie.2. a) Toutefois, le fonds de garantie ne peut être inférieur à:
— 1 400000 Écus, s'il s'agit des risques ou d'une partie des
risques compris dans la branche classée au point A de
l'annexe sous le numéro 14. Cette disposition est applicableà toute entreprise dont le montant annuel des primes ou coti-sations émises dans cette branche pour chacun des troisderniers exercices a dépassé 2 500000 Écus ou 4 % dumontant global des primes ou cotisations émises par cette
entreprise,
— 400000 Écus, s'il s'agit des risques ou d'une partie des risques
compris dans l'une des branches classées au point A de
l'annexe sous les numéros 10, 11, 12, 13, 15 et, pour autant
que le premier tiret ne s'applique pas, sous le numéro 14,
— 300000 Écus, s'il s'agit des risques ou d'une partie des risques
compris dans l'une des branches classées au point A de
l'annexe sous les numéros 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 16 et 18,
— 200000 unités de compte s'il s'agit des risques ou d'une partie
des risques compris dans l'une des branches classées au point
A de l'annexe sous les numéros 9 et 17;
b) Si l'activité de l'entreprise s'étend sur plusieurs branches ou sur
plusieurs risques, seul est pris en considération la branche ou lerisque qui exige le montant le plus élevé;1973L0239 — FR — 01.01.1995 — 009.001 — 16
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c) Chaque État membre peut prévoir la réduction d'un quart du
minimum du fonds de garantie pour les mutuelles et les sociétésà forme mutuelle;
d) Lorsqu'une entreprise pratiquant l'assurance-crédit doit porter le
fonds visé au point a) premier tiret à 1 400 000 Écus, l'État
membre concerné laisse à cette entreprise:
— un délai de trois ans pour porter le fonds à 1 000000 d'Écus,
— un délai de cinq ans pour porter le fonds à 1 200000 Écus,— un délai de sept ans pour porter le fonds à 1 400 000 Écus.
Ces délais courent à compter de la date à partir de laquelle les
conditions visées au point a) premier tiret sont remplies.
Article 18
1. Les États membres ne fixent aucune règle concernant le choix des
actifs qui dépassent ceux représentant les provisions techniques visées àl'article 15.
2. Sous réserve de l'article 15 paragraphe 2, de l'article 20 paragra-
phes 1, 2, 3 et 5 et de l'article 22 paragraphe 1 dernier alinéa, les Étatsmembres ne restreignent pas la libre disposition des actifs mobiliers ouimmobiliers faisant partie du patrimoine des entreprises d'assuranceagréées.
3. Les paragraphes 1 et 2 ne font pas obstacle aux mesures que les
États membres, tout en sauve gardant les intérêts des aussurés, sonthabilités à prendre en tant que propriétaires ou associés des entreprises
en question.
Article 19
1. Chaque État membre impose aux entreprises qui ont leur siège
social sur son territoire de rendre compte annuellement, pour toutesleurs opérations, de leur situation financière, de leur solvabilité et, ence qui concerne la couverture des risques classés sous le numéro 18du point A de l'annexe, des autres moyens dont elles disposent pour
honorer leurs engagements, dans la mesure où sa législation prévoit
un contrôle de ces moyens.
1bis. En ce qui concerne l'assurance-crédit, l'entreprise doit tenir à
la disposition de l'autorité de contrôle des états comptables indiquant et
les résultats techniques et les provisions techniques afférents à cette
activité.
2. Les États membres exigent des entreprises d'assurance ayant leur
siège social sur leur territoire la fourniture périodique des documents
qui sont nécessaires à l'exercice du contrôle, ainsi que des documents
statistiques. Les autorités compétentes se communiquent les documentset renseignements utiles à l'exercice du contrôle.
3. Chaque État membre prend toutes dispositions utiles afin que les
autorités compétentes disposent des pouvoirs et des moyens nécessairesà la surveillance des activités des entreprises d'assurance ayant leursiège social sur leur territoire, y compris les activités exercées endehors de ce territoire, conformément aux directives du Conseil concer-nant ces activités et en vue de leur application.
Ces pouvoirs et moyens doivent notamment donner aux autorités
compétentes la possibilité:
a) de s'informer de manière détaillée sur la situation de l'entreprise et
sur l'ensemble de ses activités, notamment:
— en recueillant des informations ou en exigeant la présentation
des documents relatifs à l'activitéd'assurance,1973L0239 — FR — 01.01.1995 — 009.001 — 17
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— en procédant à des vérifications sur place dans les locaux de
l'entreprise;
b) de prendre, à l'égard de l'entreprise, de ses dirigeants responsables
ou des personnes qui contrôlent l'entreprise, toutes mesures
adéquates et nécessaires pour assurer que les activités de l'entrepriserestent conformes aux dispositions législatives, réglementaires etadministratives que l'entreprise est tenue d'observer dans les diffé-rents États membres, et notamment au programme d'activités dansla mesure où il reste obligatoire, ainsi que pour éviter ou éliminer
toute irrégularité qui porterait atteinte aux intérêts des assurés;
c) d'assurer l'application de ces mesures, si nécessaire par une exécu-
tion forcée, le cas échéant moyennantle recours aux instancesjudiciaires.
Les États membres peuvent également prévoir la possibilité pour les
autorités compétentes d'obtenir tout renseignement concernant lescontrats détenus par les intermédiaires.
Article 20
1. Si une entreprise ne se conforme pas aux dispositions de l'article
15, l'autorité compétente de l'État membre d'origine de l'entreprise peut
interdire la libre disposition des actifs, après avoir informé de sonintention les autorités compétentes des États membres où les risquessont situés.
2. En vue du rétablissement de la situation financière d'une entre-
prise dont la marge de solvabilité n'atteint plus le minimum prescrit àl'article 16 paragraphe 3, l'autorité compétente de l'État membre d'ori-gine exige un plan de redressement qui doit être soumis à son
approbation.
Dans des circonstances exceptionnelles, si l'autorité compétente est
d'avis que la position financière de l'entrepriseva se détériorer davan-
tage, elle peut également restreindre ou interdire la libre disposition
des actifs de l'entreprise. Elle informe alors les autorités de ceux desautres États membres sur le territoire desquels l'entreprise exerce sonactivité de toute mesure prise, et ces dernières prennent, à la demandede la première autorité, les mêmes mesures que celle-ci aura prises.
3. Si la marge de solvabilité n'atteint plus le fonds de garantie défini
à l'article 17, l'autorité compétente del'État membre d'origine exige del'entreprise un plan de financement à court terme qui doit être soumis à
son approbation.
Elle peut en outre restreindre ou interdire la libre disposition des actifs
de l'entreprise. Elle en informe les autorités des États membres sur le
territoire desquels l'entreprise exerce une activité, lesquelles, à sa
demande, prennent les mêmes dispositions.
4. Dans les cas prévus aux paragraphes 1, 2 et 3, les autorités
compétentes peuvent, en outre, prendre toute mesure propre à sauve-
garder les intérêts des assurés.
5. Chaque État membre adopte les dispositions nécessaires pour
pouvoir interdire conformément à sa législation nationale la libre dispo-sition des actifs situés sur son territoire à la demande, dans les casprévus aux paragraphes 1, 2 et 3, de l'État membre d'origine de l'entre-prise, lequel doit désigner les actifs devant faire l'objet de ces mesures.
Article 21
1. Chaque État membre autorise les entreprises agréées à transférer
tout ou partie de leur portefeuille de contrats si le cessionnaire possède,
compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire.
Les autorités de contrôle intéressées se consultent avant d'agréer ce
transfert.
2. Une fois admis par l'autorité de contrôle compétente, ce transfert
devient opposable de plein droit aux preneurs d'assurance intéressés.1973L0239 — FR — 01.01.1995 — 009.001 — 18
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Section C: Retrait de l'agrément
Article 22
1. L'agrément accordé à l'entreprise d'assurance par l'autorité compé-
tente de l'État membre d'origine peut être retiré par cette autoritélorsque l'entreprise:
a) ne fait pas usage de l'agrément dans un délai de douze mois, y
renonce expressément, ou a cessé d'exercer son activité pendantune période supérieure à six mois, à moins que l'État membre
concerné ne prévoie dans ces cas que l'agrément devient caduc;
b) ne satisfait plus aux conditions d'accès;
c) n'a pu réaliser, dans les délais impartis, les mesures prévues par le
plan de redressement ou par le plan de financement visé à l'article20;
d) manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu de la
réglementation qui lui est applicable.
En cas de retrait ou de caducité de l'agrément, l'autorité compétente de
l'État membre d'origine en informe les autorités compétentes des autresÉtats membres, lesquelles doivent prendre les mesures appropriées pourempêcher l'entreprise concernée de commencer de nouvelles opérationssur leur territoire, soit en régime d'établissement, soit en régime de
libre prestation de services. Elle prend, en outre, avec le concours de
ces autorités, toute mesure propre à sauvegarder les intérêts des assuréset restreint notamment la libre disposition des actifs de l'entreprise enapplication de l'article 20 paragraphe 1, paragraphe 2 deuxième alinéaet paragraphe 3 deuxième alinéa.
2. Toute décision de retrait de l'agrément doit être motivée de façon
précise et notifiée à l'entreprise intéressée.
Titre III A — Règles applicables aux agences ou succursales
établies à l'intérieur de la Communauté et relevant d'entreprises
dont le siège social est situé hors de la Communauté
Article 23
1. Chaque État membre fait dépendre d'un agrément administratif
l'accès sur son territoire à l'activité visée à l'article 1
er, pour toute entre-
prise dont le siège social est hors de la Communauté.
2. L'État membre peut accorder l'agrément si l'entreprise répond au
moins aux conditions suivantes:
a) être habilitée à pratiquer les opérations d'assurances, en vertu de la
législation nationale dont elle dépend;
b) créer une agence ou succursale sur le territoire de cet État membre;
c) s'engager à établir au siège de l'agence ou succursale une comptabi-
lité propre à l'activité qu'elle y exerce, ainsi qu'à y tenir tous lesdocuments relatifs aux affaires traitées;
d) désigner un mandataire général qui doit être agréé par l'autorité
compétente;
e) disposer dans le pays d'exploitation d'actifs pour un montant au
moins égal à la moitié du minimum prescrit à l'article 17 paragraphe2 pour le fonds de garantie et déposer le quart de ce minimum à
titre de cautionnement;
f) s'engager à posséder une marge de solvabilité conformément à
l'article 25;
g) présenter un programme d'activités conforme à l'article 11 paragra-
phes 1 et 2.1973L0239 — FR — 01.01.1995 — 009.001 — 19
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Article 24
Les États membres imposent aux entreprises de constituer des réserves
techniques suffisantes correspondant aux engagements souscrits sur leurterritoire; ils veillent à ce que la contrepartie de ces réserves techniquessoit constituée par l'agence ou succursale, au moyen d'actifs équivalentset, dans la mesure fixée par l'État, congruents.
La législation des États membres est applicable pour le calcul des
réserves techniques, la détermination des catégories de placement etl'évaluation des actifs.
L'État membre intéressé exige que les actifs formant la contrepartie des
réserves techniques soient localisés sur son territoire. Toutefois, l'article15 paragraphe 3 est applicable.
Article 25
1. Chaque État membre impose aux agences ou succursales créées
sur son territoire de disposer d'une marge de solvabilité constituéed'actifs libres de tout engagement prévisible, déduction faite deséléments incorporels. La marge est calculée conformément à l'article
16 paragraphe 3. Toutefois, pour le calcul de cette marge, les primes
ou cotisations et les sinistres résultant des opérations réalisées parl'agence ou succursale sont seuls pris en considération.
2. Le tiers de la marge de solvabilité constitue le fonds de garantie.
Ce fonds de garantie ne peut être inférieur à la moitié du minimum
prévu à l'article 17 paragraphe 2. Le cautionnement initial déposéconformément à l'article 23 paragraphe 2 sous e) y est imputé.
3. Les actifs représentatifs de la marge de solvabilité doivent être
localisés à l'intérieur de l'État d'exploitation jusqu'à concurrence du
fonds de garantie et, pour le surplus, à l'intérieur de la Communauté.
Article 26
1. Les entreprises qui ont sollicité ou obtenu l'agrément de plusieurs
États membres peuvent demander les avantages suivants, qui ne
peuvent être accordés que conjointement:
a) la marge de solvabilité visée à l'article 25 est calculée en fonction
de l'ensemble de l'activité globale qu'elle exercent à l'intérieur dela Communauté; dans ce cas, les opérations réalisées par l'ensemble
des agences ou succursales établies à l'intérieur de la Communauté
sont seules prises en considération pour ce calcul;
b) le cautionnement visé à l'article 23 paragraphe 2 point e) n'est
déposé que dans l'un de ces États;
c) les actifs formant la contrepartie du fonds de garantie sont localisés
dans l'un quelconque des États membres où elles exercent leur acti-vité.
2. La demande de bénéficier des avantages prévus au paragraphe 1
est déposée auprès des autorités compétentes de tous les États membresdont l'entreprise concernée a sollicité ou obtenu l'agrément. Dans cettedemande, il y a lieu d'indiquer l'autorité chargée de vérifier à l'avenir lasolvabilité des agences ou succursales établies à l'intérieur de laCommunauté pour l'ensemble de leurs opérations. Le choix de l'autorité
fait par l'entreprise doit être motivé. Le cautionnement est déposé
auprès de l'État membre correspondant.
3. Les avantages prévus au paragraphe 1 ne peuvent être octroyés
qu'avec l'accord des autorités compétentes de tous les États membres
auprès desquelles la demande a été déposée. Ils prennent effet à ladate à laquelle l'autorité de contrôle choisie s'est engagée, vis-à-visdes autres autorités de contrôle, à vérifier la solvabilité des agencesou succursales établies à l'intérieur de la Communauté pour l'ensemblede leurs opérations.1973L0239 — FR — 01.01.1995 — 009.001 — 20
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L'autorité de contrôle choisie obtient des autres États membres les
informations nécessaires pour vérifier la solvabilité globale des agenceset succursales établies sur leur territoire.
4. À l'initiative d'un ou de plusieurs États membres concernés, les
avantages accordés en vertu du présent article sont supprimés simulta-nément par l'ensemble des États membres concernés.
Article 27
Les articles 19 et 20 sont également applicables aux agences et succur-
sales des entreprises visées au présent titre.
Pour l'application de l'article 20 dans le cas d'une entreprise qui béné-
ficie des avantages prévus à l'article 26 paragraphe 1, l'autorité chargéede vérifier la solvabilité des agences ou succursales établies à l'intérieur
de la Communauté pour l'ensemble de leurs opérations est assimilée à
l'autorité de l'État sur le territoire duquel se trouve le siège social del'entreprise communautaire.
Article 28
En cas de retrait de l'agrément par l'autorité visée à l'article 26 para-
graphe 2, celle-ci en informe les autorités de contrôle des autres États
membres où l'entreprise exerce son activité, lesquelles prennent les
mesures appropriées. Si la décision de retrait est motivée par l'insuffi-sance de la solvabilité globale telle qu'elle est fixée dans l'accord visé àl'article 26, les États membres parties à celui-ci procèdent également auretrait de leur agrément.
Article 28 bis
1. Dans les conditions prévues par le droit national, chaque État
membre autorise les agences et succursales établies sur son territoire,et visées au présent titre, à transférer tout ou partie de leur portefeuillede contrats à un cessionnaire établi dans le même État membre, si lesautorités compétentes de cet État membre, ou le cas échéant celles de
l'État membre visé à l'article 26, attestent que le cessionnaire possède,
compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire.
2. Dans les conditions prévues par le droit national, chaque État
membre autorise les agences et succursales établies sur son territoire,
et visées au présent titre, à transférer tout ou partie de leur portefeuille
de contrats à une entreprise d'assurance ayant son siège social dans unautre État membre, si les autorités compétentes de cet État membreattestent que le cessionnaire possède, compte tenu du transfert, lamarge de solvabilité nécessaire.
3. Si un État membre autorise, dans les conditions prévues par le
droit national, les agences et succursales établies sur son territoire, etvisées au présent titre, à transférer tout ou partie de leur portefeuillede contrats à une agence ou succursale visée au présent titre et créées
sur le territoire d'un autre État membre, il s'assure que les autorités
compétentes de l'État membre du cessionnaire, ou le cas échéant cellesde l'État membre visé à l'article 26, attestent que le cessionnairepossède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire,que la loi de l'État membre du cessionnaire prévoit la possibilité d'untel transfert et que cet État est d'accord sur le transfert.
4. Dans les cas visés aux paragraphes 1, 2 et 3, l'État membre où est
située l'agence ou la succursale cédante autorise le transfert après avoirreçu l'accord des autorités compétentes de l'État membre du risque,lorsque celui-ci n'est pas l'État membre où est située l'agence ou la
succursale cédante.
5. Les autorités compétentes des États membres consultés font
connaître leur avis ou leur accord aux autorités compétentes de l'Étatmembre d'origine de l'entreprise d'assurance cédante dans les trois1973L0239 — FR — 01.01.1995 — 009.001 — 21
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mois suivant la réception de la demande; en cas de silence des autorités
consultées à l'expiration de ce délai, ce silence équivaut à un avis favo-rable ou à un accord tacite.
6. Le transfert autorisé conformément au présent article fait l'objet,
dans l'État membre où le risque est situé, d'une mesure de publicité
dans les conditions prévues par le droit national. Ce transfert est oppo-sable de plein droit aux preneurs d'assurance, aux assurés ainsi qu'àtoute personne ayant des droits ou obligations découlant des contratstransférés.
Cette disposition n'affecte pas le droit des États membres de prévoir la
faculté pour les preneurs d'assurance derésilier le contrat dans un délai
déterminé à partir du transfert.
Article 29
La Communauté peut, dans des accords conclus conformément au traité
avec un ou plusieurs pays tiers, convenir de l'application de disposi-
tions différentes de celles prévues au présent titre, en vue d'assurer,sous condition de réciprocité, une protection suffisante des assurés desÉtats membres.
Titre IIIB— Règles applicables aux filiales d'uneentreprise mère
qui relève du droit d'un pays tiers ainsi qu'aux participations
acquises par une telle entreprise
Article 29 bis
Les autorités compétentes des États membres informent la Commis-
sion:
a) de tout agrément d'une filiale directe ou indirecte d'une ou de
plusieurs entreprises mères qui relèvent du droit d'un pays tiers. La
Commission en informe le comité des assurances institué par le
Conseil sur proposition de la Commission;
b) de toute prise de participation d'une telle entreprise mère dans une
entreprise d'assurance de la Communauté qui ferait de celle-ci safiliale. La Commission en informe le comité des assurances institué
par le Conseil sur proposition de la Commission.
Lorsque l'agrément est accordé à une filiale directe ou indirecte d'une
ou plusieurs entreprises mères relevant du droit d'un pays tiers, la struc-
ture du groupe est précisée dans la notification que les autoritéscompétentes adressent à la Commission.
Article 29 ter
1. Les États membres informent la Commission des difficultés
d'ordre général que rencontrent leurs entreprises d'assurance pour s'éta-blir ou exercer leurs activités dans un pays tiers.
2. La Commission établit, pour la première fois six mois au plus
tard avant la mise en application de la présente directive et ensuitepériodiquement, un rapport examinant le traitement, au sens des para-
graphes 3 et 4, réservé dans les pays tiers aux entreprises d'assurance
de la Communauté, en ce qui concerne l'établissement et l'exerciced'activités d'assurance, ainsi que les prises de participation dans desentreprises d'assurance de pays tiers. La Commission transmet cesrapports au Conseil, assortis, le cas échéant, de propositions appro-priées.
3. Lorsque la Commission constate, soit sur la base des rapports
visés au paragraphe 2, soit sur la base d'autres informations, qu'un
pays tiers n'accorde pas aux entreprises d'assurance de la Communautéun accès effectif au marché comparable à celui qu'offre la Commu-nauté aux entreprises d'assurance de ce pays tiers, elle peut soumettredes propositions au Conseil portant sur un mandat qui lui permette denégocier en vue d'obtenir des possibilités de concurrence comparables1973L0239 — FR — 01.01.1995 — 009.001 — 22
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pour les entreprises d'assurance de la Communauté. Le Conseil décide
à la majorité qualifiée.
4. Lorsque la Commission constate, soit sur la base des rapports
visés au paragraphe 2, soit sur la base d'autres informations, que lesentreprises d'assurance de la Communauté ne bénéficient pas, dans unpays tiers, du traitement national qui leur offrirait les mêmes possibi-lités de concurrence qu'aux entreprises d'assurance nationales et que
les conditions d'accès effectif au marché ne sont pas remplies, elle
peut engager des négociations en vue de remédier à cette situation.
Dans le cas décrit au premier alinéa, il peut également être décidé à
tout moment, parallèlement à l'engagement de négociations, selon laprocédure prévue dans l'acte instituant le comité des assurances visé à
l'article 29 bis,que les autorités compétentes des États membres
doivent limiter ou suspendre leurs décisions:
— sur les demandes d'agrément déposées au moment de la décision ou
postérieurement
et
— sur les prises de participation des entreprises mères directes ou indi-
rectes relevant du droit du pays tiers en question.
La durée des mesures visées ne peut pas excéder trois mois.
Avant l'expiration de ce délai de trois mois et à la lumière du résultat
des négociations, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propo-sition de la Commission, peut décider que les mesures prises continuentd'être appliquées.
Une telle limitation ou suspension ne peut être appliquée à la création
de filiales par des entreprises d'assurance ou leurs filiales dûmentagréées dans la Communauté, ni à la prise de participation par de tellesentreprises ou filiales dans une entreprise d'assurance de la Commu-nauté.
5. Lorsque la Commission constate l'une des situations visées aux
paragraphes 3 et 4, les États membres l'informent, à sa demande:
a) de toute demande d'agrément d'une filiale directe ou indirecte d'une
ou de plusieurs entreprises mères relevant du droit du pays tiers en
question;
b) de tout projet de prise de participation par une telle entreprise dans
une entreprise d'assurance communautaire qui aurait pour effet d'en
faire sa filiale.
Cette obligation d'information cesse dès qu'un accord est conclu avec le
pays tiers visé au paragraphe 3 ou 4 ou quand les mesures visées auparagraphe 4 deuxième et troisième alinéas cessent d'être d'application.
6. Les mesures prises au titre du présent article sont conformes aux
obligations qui incombent à la Communauté en vertu d'accords interna-tionaux tant bilatéraux que multilatéraux qui régissent l'accès àl'activité d'entreprise d'assurance et son exercice.
Titre IV — Dispositions transitoires et diverses
Article 30
1. Les États membres laissent aux entreprises visées au titre II et
qui, au moment de l'entrée en vigueur des mesures d'exécution de la
directive, pratiquent sur leur territoire une ou plusieurs des branchesvisées à l'article 1
er, un délai de cinq ans à compter de la notification
de la directive pour se conformer aux conditions des articles 16 et 17.
2. En outre, les États membres:
a) peuvent accorder aux entreprises visées au paragraphe 1 et qui, à
l'expiration du délai de cinq ans, n'ont pas constitue intégralementla marge de solvabilité, un délai supplémentaire qui ne peut pasexcéder deux ans, à condition que, conformément à l'article 20, elles1973L0239 — FR — 01.01.1995 — 009.001 — 23
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aient soumis à l'approbation de l'autorité de contrôle les dispositions
qu'elles se proposent de prendre pour y parvenir;
b) peuvent dispenser les entreprises visées au paragraphe 1 et qui, à
l'expiration du délai de cinq ans, n'atteignent pas un encaissement
annuel de primes ou de cotisations égal au sextuple du fonds
minimum de garantie visé à l'article 17 paragraphe 2, de l'obligationde constituer ce fonds avant la fin de l'exercice pour lequel lesprimes ou cotisations atteindront le sextuple de ce fonds de garantie.Au vu des résultats de l'examen prévu à l'article 33, le Conseil
décide à l'unanimité, sur proposition de la Commission, à quel
moment les États membres doivent supprimer cette dispense.
3. Les entreprises qui souhaitent étendre leur activité au sens de
l'article 8 paragraphe 2 ou de l'article 10 ne peuvent le faire que si elles
se conforment immédiatement aux règles de la directive. Toutefois, lesentreprises visées au paragraphe 2 sous b) et qui, à l'intérieur du terri-toire national, étendent leur activité à d'autres branches ou à d'autresparties de ce territoire, peuvent être dispensées, pendant un délai dedix ans à compter de la notification de la directive, de l'obligation de
constituer le fonds minimum de garantie visé à l'article 17 paragraphe
2.
4. Les entreprises ayant une forme autre que celles indiquées à
l'article 8 peuvent continuer à exercer pendant trois ans, à compter de
la notification de la directive, leur activité actuelle sous la forme juri-dique qu'elles revêtent au moment de cette notification. Les entreprisescréées au Royaume-Uni «by Royal Charter» ou «by private Act.» ou«by spécial public Act» peuvent poursuivre leurs activités sous leurforme actuelle sans limitation de temps.
Les entreprises qui, en Belgique, pratiquent, conformément à leur objet
social, les prêts hypothécaires par intervention, ou effectuent des opéra-tions d'épargne en conformité avec le 4º de l'article 15 des dispositions
relatives au contrôle des caisses d'épargne privées, coordonnées par
l'arrêté royal du 23 juin 1967, peuvent poursuivre ces activités pendanttrois ans à compter de la notification de la directive.
Les États membres intéressés dressent la liste de ces entreprises et la
communiquent aux autres États membres ainsi qu'à la Commission.
5. A la demande des entreprises qui satisfont aux obligations des
articles 15, 16 et 17, les États membres suppriment les mesures restric-
tives telles qu'hypothèques, dépôts ou cautionnements constitués envertu de la réglementation actuelle.
Article 31
Les États membres laissent aux agences et succursales visées au titre
III et qui, au moment de l'entrée en vigueur des mesures d'exécutionde la directive, pratiquent une ou plusieurs des branches visées àl'article 1
eret n'étendent pas leur activité au sens de l'article 10 para-
graphe 2, un délai maximum de cinq ans à partir de la notification de
la directive pour se conformer aux conditions de l'article 25.
Article 32
Pendant une période qui prend fin lors de la mise en vigueur d'un
accord conclu conformément à l'article 29 avec un pays tiers et auplus tard à l'expiration d'un délai de quatre ans après la notification dela directive, chaque État membre peut maintenir, en faveur des entre-
prises de ce pays établies sur son territoire, le régime appliqué à leur
égard le 1
erjanvier 1973 en ce qui concerne la congruence et la locali-
sation des réserves techniques, à condition d'en informer les autresÉtats membres et la Commission et de ne pas excéder les limites desassouplissements accordés en vertu de l'article 15 paragraphe 2 auxentreprises d'États membres établies sur son territoire.1973L0239 — FR — 01.01.1995 — 009.001 — 24
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Titre V — Dispositions finales
Article 33
La Commission et les autorités compétentes des États membres colla-
borent étroitement en vue de faciliter le contrôle de l'assurance directeà l'intérieur de la Communauté et d'examiner les difficultés qui pour-
raient surgir dans l'application de la directive.
Article 34
1. La Commission soumet au Conseil, dans un délai de six ans à
compter de la notification de la directive, un rapport consacré aux inci-
dences des exigences financières établies par la directive sur lasituation des marchés d'assurance des États membres.
2. Si besoin est, la Commission soumet au Conseil des rapports inté-
rimaires avant la fin de la période transitoire prévue à l'article 30paragraphe 1.
Article 35
Les États membres modifient leurs dispositions nationales conformé-
ment à la directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa
notification et en informent immédiatement la Commission.
Les dispositions ainsi modifiées sont, sous réserve des articles 30, 31 et
32, appliquées dans un délai de trente mois à compter de cette notifica-tion.
Article 36
Dès la notification de la directive, les États membres veillent à commu-
niquer à la Commission le texte des dispositions essentielles d'ordrelégislatif, réglementaire ou administratif qu'ils adoptent dans ledomaine couvert par la directive.
Article 37
L'annexe fait partie intégrante de la présente directive.
Article 38
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1973L0239 — FR — 01.01.1995 — 009.001 — 25
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ANNEXE
A.Classification des risques par branches
1.Accidents (y compris les accidents de travail et les maladies profession-
nelles)
— prestations forfaitaires,
— prestations indemnitaires,
— combinaisons,— personnes transportées.
2.Maladie
— prestations forfaitaires,
— prestations indemnitaires,— combinaisons.
3.Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires)
Tout dommage subi par:
— véhicules terrestres automoteurs,
— véhicules terrestres non-automoteurs.
4.Corps de véhicules ferroviaires
Tout dommage subi par les véhicules ferroviaires.
5.Corps de véhicules aériens
Tout dommage subi par les véhicules aériens.
6.Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux
Tout dommage subi par:
— véhicules fluviaux,
— véhicules lacustres,— véhicules maritimes.
7.Marchandises transportées (y compris les marchandises, bagages et tous
autres biens)
Tout dommage subi par les marchandises transportées ou bagages, quel
que soit le moyen de transport.
8.Incendie et éléments naturels
Tout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les
branches 3, 4, 5, 6 et 7) lorsqu'il est causé par:
— incendie,
— explosion,
— tempête,
— éléments naturels autres que la tempête,— énergie nucléaire,— affaissement de terrain.
9.Autres dommages aux biens
Tout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les
branches 3, 4, 5, 6 et 7) lorsque ce dommage est causé par la grêle ou la
gelée, ainsi que par tout événement, tel le vol, autre que ceux compris
sous 8.
10.R.C. véhicules terrestres automoteurs
Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules terrestres automo-
teurs (y compris la responsabilité du transporteur).
11.R.C. véhicules aériens
Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules aériens (y
compris la responsabilité du transporteur).1973L0239 — FR — 01.01.1995 — 009.001 — 26
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12.R.C. véhicules maritimes, lacustres et fluviaux
Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules fluviaux, lacus-
tres et maritimes (y compris la responsabilité du transporteur).
13.R.C. générale
Toute responsabilité autre que celles mentionnées sous les noméros 10,
11 et 12.
14.Crédit
— insolvabilité générale,
— crédit à l'exportation,
— vente à tempérament,
— crédit hypothécaire,— crédit agricole.
15Caution
— caution directe,
— caution indirecte.
16.Pertes pécuniaires diverses
— risques d'emploi,
— insuffisance de recettes (générale),— mauvais temps,— pertes de bénéfices,— persistance de frais généraux,— dépenses commerciales imprévues,— perte de la valeur vénale,— pertes de loyers ou de revenus,— pertes commerciales indirectes autres que celles mentionnées précé-
demment,
— pertes pécuniaires non commerciales,— autres pertes pécuniaires,
17.Protection juridique
Protection juridique
18.Assistance
Assistance aux personnes en difficulté au cours de déplacements ou
d'absences du domicile ou du lieu de résidence permanente.
Les risques compris dans une branche ne peuvent être classés dans une
autre branche sauf dans les cas visés au point C.
B.Appellationdel'agrémentdonnésimultanémentpourplusieursbranches
Lorsque l'agrément porte à la fois:
a) sur les branches n
o1 et 2, il est donné sous l'appellation «Accidents et
Maladie»;
b) sur les branches no1 (quatrième tiret), 3, 7 et 10, il est donné sous
l'appellation «Assurance automobile»;
c) sur les branches no1 (quatrième tiret), 4, 6, 7 et 12, il est donné sous
l'appellation «Assurance maritime et transport»;
d) sur les branches no1 (quatrième tiret), 5, 7 et 11, il est donné sous
l'appellation «Assurance aviation»;
e) sur les branches no8 et 9, il est donné sous l'appellation «Incendie et
autres dommages aux biens»;
f) sur les branches no10, 11, 12 et 13, il est donné sous l'appellation
«Responsabilité civile»;
g) sur les branches no14 et 15, il est donné sous l'appellation «Crédit et
caution»;1973L0239 — FR — 01.01.1995 — 009.001 — 27
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h) sur toutes les branches, il est donné sous l'appellation choisie par l'État
membre intéressé, qui sera communiquée aux autres États membres et à
la Commission.
C.Risques accessoires
L'entreprise obtenant l'agrément pour un risque principal appartenant à une
branche ou à un groupe de branches peut également garantir des risques
compris dans une autre branche sans que l'agrément soit exigé pour ces
risques, lorsque ceux-ci:
— sont liés au risque principal,
— concernent l'objet qui est couvert contre le risque principal, et
— sont garantis par le contrat qui couvre le risque principal.
Toutefois, les risques compris dans les branches 14, 15 et 17 visées au point
A ne peuvent être considérés comme risques accessoires d'autres branches.
Néanmoins, le risque compris dans la branche 17 (assurance-protection juri-
dique) peut être considéré comme risque accessoire de la branche 18 lorsque
les conditions énoncées au premier alinéa sont remplies et que le risque prin-
cipal ne concerne que l'assistance fournie aux personnes en difficulté au
cours de déplacements ou d'absences du domicile ou du lieu de résidence
permanente.
L'assurance-protection juridique peut également être considérée comme
risque accessoire aux conditions énoncées au premier alinéa lorsqu'elle
concerne des litiges ou des risques qui résultent de l'utilisation de navires
de mer qui sont en rapport avec cette utilisation.
D.Méthodes de calcul de la réserve d'équilibrage pour la branche assu-
rance-crédit
Méthode no1
1. Compte tenu des risques inclus dans la branche classée au point A sous le
no14 (ci-après dénommée assurance-crédit), il y a lieu de constituer une
réserve d'équilibrage qui servira à compenser la perte technique éven-
tuelle apparaissant dans cette branche à la fin de l'exercice.
2. Aussi longtemps qu'elle n'atteint pas 150 % du montant annuel le plus
élevé des primes ou cotisations nettes au cours des cinq exercices précé-
dents, cette réserve est alimentée pour chaque exercice par une
prélèvement de 75 % sur l'excédent technique éventuel apparaissant dans
l'assurance-crédit, ce prélèvement ne pouvant excéder 12 % des primes ou
cotisations nettes.
Méthode no2
1. Compte tenu des risques inclus dans la branche classée au point A sous le
no14 (ci-après dénommée assurance-crédit), il y a lieu de constituer une
provision d'équilibrage qui servira à compenser la perte technique éven-
tuelle apparaissant dans cette branche à la fin de l'exercice.
2. Le montant minimal de la provision d'équilibrage sera de 134 % de la
moyenne des primes ou cotisations encaissées annuellement au cours des
cinq exercices précédents après soustraction des cessions et additions des
acceptations en réassurance.
3. Cette provision sera alimentée pour chacun des exercices successifs par
un prélèvement de 75 % sur l'excédent technique éventuel apparaissant
dans la branche jusqu'au moment où la provision sera égale ou supérieure
au minimum calculé conformément au paragraphe 2.
4. Les États membres pourront établir des règles particulières de calcul pour
le montant de la provision et/ou le montant du prélèvement annuel au-
delà des montants minimaux fixés dans cette directive.
Méthode no3
1. Pour la branche classée au point A sous le no14 (ci-après dénommée
assurance-crédit), il y a lieu de constituer une réserve d'équilibrage qui
servira à compenser le taux de sinistres supérieur à la moyenne apparais-
sant dans l'exercice pour cette branche.
2. Cette réserve d'équilibrage doit être calculée selon la méthode suivante:
Tous les calculs se rapportent aux recettes et aux dépenses pour compte
propre.1973L0239 — FR — 01.01.1995 — 009.001 — 28
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Pour chaque exercice, il y a lieu de verser à la réserve d'équilibrage le
montant des bonis sur sinistres, jusqu'à ce que la réserve atteigne ou
atteigne à nouveau le montant théorique.
Il y a boni sur sinistres lorsque le taux de sinistres de l'exercice est infé-
rieur au taux moyen de sinistres de la période d'observation. Le montant
du boni équivaut à la différence entre ces deux taux multipliée par les
primes acquises à l'exercice.
Le montant théorique de la réserve est égal au sextuple de l'écart-type
entre le taux de sinistres de la période d'observation et le taux moyen de
sinistres multiplié par les primes acquises à l'exercice.
Si un mali sur sinistres est intervenu au cours d'un exercice, le montant
de ce mali doit être prélevé sur la réserve d'équilibrage. Il y a mali sur
sinistres lorsque le taux de sinistres de l'exercice est supérieur au taux
moyen de sinistres. Le montant du mali équivaut à la différence entre
ces deux taux multipliée par les primes acquises à l'exercice.
Indépendamment de l'évolution des sinistres, il faut, à chaque exercice,
verser à la réserve d'équilibrage tout d'abord 3,5 % du montant théorique,
jusqu'à ce que la réserve atteigne à nouveau ce montant.
La durée de la période d'observation doit être de 15 ans au moins et de 30
ans au plus. On peut renoncer à la consitution d'une réserve d'équilibrage
lorsqu'aucune perte actuarielle n'a été enregistrée au cours de la période
d'observation.
Le montant théorique de la réserve d'équilibrage et les prélèvements sur
cette réserve peuvent être diminués lorsque le taux moyen de sinistres au
cours de la période d'observation conjointement avec le taux des dépenses
montre que les primes comportent un chargement de sécurité.
Méthode no4
1. Pour la branche classée au point A sous le no14 (ci-après dénommée
assurance-crédit), il y a lieu de constituer une réserve d'équilibrage qui
servira à compenser le taux de sinistres supérieur à la moyenne apparais-
sant dans l'exercice pour cette branche.
2. Cette réserve d'équilibrage doit être calculée selon la méthode suivante:
Tous les calculs se rapportent aux recettes et aux dépenses pour compte
propre.
Pour chaque exercice, il y a lieu de verser à la réserve d'équilibrage le
montant des bonis sur sinistres, jusqu'à ce que la réserve atteigne ou
atteigne à nouveau le montant théorique maximal.
Il y a boni sur sinistres lorsque le taux de sinistres de l'exercice est infé-
rieur au taux moyen de sinistres de la période d'observation. Le montant
du boni équivaut à la différence entre ces deux taux multipliée par les
primes acquises à l'exercice.
Le montant théorique maximal de la réserve est égal au sextuple de
l'écart-type entre les taux de sinistres de la période d'observation et le
taux moyen de sinistres multiplié par les primes acquises à l'exercice.
Si un mali sur sinistres est intervenu au cours d'un exercice, le montant
de ce mali doit être prélevé sur la réserve d'équilibrage, jusqu'à ce que
la réserve atteigne le montant théorique minimal. Il y a mali sur sinistres
lorsque le taux de sinistres de l'exercice est supérieur au taux moyen de
sinistres. Le montant du mali équivaut à la différence entre ces deux taux
multipliée par les primes acquises à l'exercice.
Le montant théorique minimal de la réserve est égal au triple de l'écart-
type entre le taux de sinistres de la période d'observation et le taux moyen
de sinistres multiplié par les primes acquises à l'exercice.
La durée de la période d'observation doit être de quinze ans au moins et
de trente ans au plus. On peut renoncer à la constitution d'une réserve
d'équilibrage lorsqu'aucune perte actuarielle n'a été enregistrée au cours
de la période d'observation.
Les deux montants théoriques de la réserve d'équilibrage et les verse-
ments ou les prélèvements peuvent être diminués lorsque le taux moyen
de sinistres au cours de la période d'observation conjointement avec le
taux des dépenses montre que les primes comportent un chargement de
sécurité et que celui-ci est supérieur à 1,5 fois l'écart-type du taux de
sinistres de la période d'observation. Dans ce cas, les montants cités sont
multipliés par le quotient de 1,5 fois l'écart-type par le chargement de
sécurité.1973L0239 — FR — 01.01.1995 — 009.001 — 29