2015O0027 — FR — 28.10.2015 — 000.001

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ORIENTATION (UE) 2015/1938 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 27 août 2015

modifiant l'orientation (UE) 2015/510 de la Banque centrale européenne concernant la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l'Eurosystème (BCE/2015/27)

Le conseil des gouverneurs a décidé d'introduire une nouvelle catégorie d'actifs non négociables éligibles dans le dispositif des garanties de l'Eurosystème, à savoir des titres de créance non négociables adossés à des créances privées éligibles.

La mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l'Eurosystème devrait garantir la participation d'un large éventail de contreparties selon des critères uniformes d'éligibilité. Ces critères sont définis afin d'assurer l'égalité de traitement des contreparties dans l'ensemble des États membres dont la monnaie est l'euro et de veiller à ce que les contreparties satisfassent à certaines obligations de nature prudentielle et opérationnelle.

La réalisation d'une politique monétaire unique nécessite que soient définis les outils, instruments et procédures devant être utilisés par l'Eurosystème, qui est constitué de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro (ci-après les «BCN»), afin que cette politique puisse être mise en œuvre de manière uniforme dans l'ensemble des États membres dont la monnaie est l'euro.

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 3.1, premier tiret, leurs articles 9.2, 12.1, 14.3 et 18.2 ainsi que leur article 20, premier alinéa,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 2, premier tiret,

Article premier

L'orientation BCE/2014/60 est modifiée comme suit:

«10. “autorité compétente”, une autorité publique ou un organisme public que la législation nationale reconnaît officiellement et habilite à exercer une surveillance prudentielle sur les établissements dans le cadre du système de surveillance prudentielle de l'État membre concerné, y compris la BCE en ce qui concerne les missions que lui confie le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil ( 2 );

d) de titres de créance non négociables adossés à des créances privées éligibles émis et détenus dans le même État membre que celui de la BCN de son pays d'origine;»

c) de RMBD émis par des entités établies dans l'État membre de la BCN de son pays d'origine;

a) d'actifs négociables émis et détenus dans le même État membre que celui de la BCN de son pays d'origine;

«70. “actif non négociable”, l'un quelconque des actifs suivants: dépôts à terme, créances privées, RMBD et titres de créance non négociables adossés à des créances privées éligibles;»

c) pour lesquels le risque n'est pas subdivisé en différentes tranches;»

b) qui permettent un double recours: i) à un établissement de crédit qui est le cédant (originator) des créances privées sous-jacentes et ii) au portefeuille de couverture dynamique des créances privées sous-jacentes mentionnées au point a);

«70 bis) “titres de créance non négociables adossés à des créances privées éligibles”(non-marketable debt instruments backed by eligible credit claims — ci-après “DECC”), des titres de créance:

«3. La BCE peut effectuer des opérations de réglage fin lors de n'importe quel jour ouvrable de l'Eurosystème afin de résorber des déséquilibres de liquidité au cours de la période de constitution des réserves. La BCN concernée n'est pas tenue d'effectuer ces opérations si le jour de transaction, le jour du règlement et le jour du remboursement ne sont pas des jours ouvrables pour celle-ci.»

c) ils doivent être financièrement solides au sens de l'article 55 bis;

iii) soit des établissements soumis à une surveillance prudentielle non harmonisée, exercée par des autorités compétentes, d'un niveau comparable à la surveillance prudentielle harmonisée au niveau de l'Union ou de l'EEE exercée par des autorités compétentes en vertu de la directive 2013/36/UE et du règlement (UE) no 575/2013, par exemple des succursales, implantées dans des États membres dont la monnaie est l'euro, d'établissements immatriculés hors de l'EEE;

ii) soit des établissements de crédit publics, au sens de l'article 123, paragraphe 2, du traité, soumis à une surveillance prudentielle d'un niveau comparable à la surveillance prudentielle exercée par des autorités compétentes en vertu de la directive 2013/36/UE et du règlement (UE) no 575/2013;

i) soit soumis, par les autorités compétentes, à au moins une forme de surveillance prudentielle harmonisée au niveau de l'Union ou de l'EEE, conformément à la directive 2013/36/UE et au règlement (UE) no 575/2013;

a) ils sont soumis au régime des réserves obligatoires de l'Eurosystème en vertu de l'article 19.1 des statuts du SEBC et ne sont pas exemptés de leurs obligations au titre du régime des réserves obligatoires en vertu du règlement (CE) no 2531/98 et du règlement (CE) no 1745/2003 (BCE/2003/9);

5. Les structures de gestion des actifs résultant d'une mesure de résolution se traduisant par l'utilisation d'un instrument de séparation des actifs conformément à l'article 26 du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil ( 3 ) ou à la législation nationale transposant l'article 42 de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil ( 4 ) ne réunissent pas les conditions requises pour l'accès aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème.

4. En ce qui concerne l'évaluation de la solidité financière des établissements ayant fait l'objet d'une recapitalisation en nature avec des instruments de la dette publique, l'Eurosystème peut tenir compte des méthodes employées pour ces recapitalisations en nature et du rôle que celles-ci ont joué, y compris du type et de la liquidité de ces instruments et de l'accès au marché de l'émetteur de ces instruments, pour garantir le respect des ratios de fonds propres déclarés en vertu du règlement (UE) no 575/2013.

3. Les succursales communiquent les informations sur les ratios de fonds propres, de levier et de liquidité conformément aux exigences du règlement (UE) no 575/2013, ou, le cas échéant, des informations d'un niveau comparable, pour ce qui concerne l'établissement auquel appartient la succursale, sur base individuelle et sur base consolidée conformément aux exigences de surveillance prudentielle.

2. Si l'autorité de surveillance prudentielle de l'établissement ne fournit pas ces informations prudentielles à la BCN du pays d'origine de l'établissement et à la BCE, la BCN du pays d'origine ou la BCE peut exiger la fourniture de ces informations par l'établissement. Lorsque ces informations sont fournies directement par un établissement, celui-ci soumet également une évaluation des informations effectuée par l'autorité de surveillance prudentielle compétente. Une attestation supplémentaire d'un auditeur externe peut également être exigée.

a) les informations trimestrielles sur les ratios de fonds propres, de levier et de liquidité communiquées en vertu du règlement (UE) no 575/2013, sur base individuelle et sur base consolidée, conformément aux exigences de surveillance prudentielle; ou

«3. Les règles des paragraphes 1 et 2, respectivement, ne s'appliquent pas aux débiteurs ou aux garants qui sont des banques multilatérales de développement ou des organisations internationales, et ces débiteurs ou ces garants sont éligibles quel que soit leur lieu d'établissement.»

e) l'absence de restrictions liées au secret bancaire et à la confidentialité.

d) l'absence de restrictions concernant la mobilisation et la réalisation des créances privées;

c) l'opposabilité de la mobilisation à l'égard des tiers;

1. Afin de garantir la constitution d'une sûreté opposable sur les créances privées et la réalisation rapide de ces créances en cas de défaillance d'une contrepartie, il convient de respecter les obligations juridiques additionnelles suivantes. Elles concernent:

12) à la quatrième partie, titre III, chapitre 1, la section suivante est ajoutée:

«Section 4

Critères d'éligibilité des DECC

Article 107 bis

Type d'actif éligible

1. Le type d'actif éligible est un titre de créance répondant à la définition des DECC donnée à l'article 2, paragraphe 70 bis.

2. Les DECC comportent un principal fixe inconditionnel et présentent une structure de coupon satisfaisant aux critères énoncés à l'article 63. Le portefeuille de couverture ne contient que des créances privées pour lesquelles on dispose:

a) soit d'un modèle de déclaration des données par prêt propre aux DECC;

b) soit d'un modèle de déclaration des données par prêt destiné aux titres adossés à des actifs conformément à l'article 73.

3. Les créances privées sous-jacentes sont celles provenant de crédits accordés à des débiteurs établis dans un État membre dont la monnaie est l'euro. Le cédant est une contrepartie de l'Eurosystème établie dans un État membre dont la monnaie est l'euro et l'émetteur a acquis la créance privée auprès du cédant.

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4. L'émetteur de DECC est une entité ad hoc établie dans un État membre dont la monnaie est l'euro. Les parties à l'opération, autres que l'émetteur, les débiteurs des créances privées sous-jacentes et le cédant, sont établies dans l'EEE.

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5. Les DECC sont libellés en euros ou dans l'une des anciennes monnaies des États membres dont la monnaie est l'euro.

6. Après avoir procédé à une évaluation favorable, l'Eurosystème approuve la structure des DECC et les admet dans le dispositif des garanties de l'Eurosystème.

7. La législation applicable aux DECC, au cédant, aux débiteurs et, le cas échéant, aux garants des créances privées sous-jacentes, aux contrats des créances privées sous-jacentes et à tout contrat permettant le transfert direct ou indirect des créances privées sous-jacentes du cédant à l'émetteur est la législation de la juridiction dans laquelle l'émetteur est établi.

8. Les DECC respectent les exigences concernant le lieu d'émission et les procédures de règlement énoncées aux articles 66 et 67.

Article 107 ter

Non-subordination pour les DECC

Les DECC ne peuvent pas créer des droits sur le principal et/ou sur les intérêts qui sont subordonnés aux droits des détenteurs d'autres titres de créance du même émetteur.

Article 107 quater

Exigences de qualité du crédit

Les DECC satisfont aux exigences de qualité du crédit de l'Eurosystème énoncées dans la présente quatrième partie, titre III, chapitre 2, section 3.

Article 107 quinquies

Acquisition des créances privées sous-jacentes par l'émetteur

Le portefeuille des créances privées sous-jacentes a été acquis par l'émetteur auprès du cédant d'une manière que l'Eurosystème considère comme constituant une “cession parfaite” ou l'équivalent d'une “cession parfaite” opposable aux tiers, et qui se trouve hors de portée du cédant et de ses créanciers, y compris en cas d'insolvabilité du cédant.

Article 107 sexies

Exigences de transparence pour les DECC

1. Les DECC satisfont aux exigences de transparence au niveau de la structure des DECC et au niveau des créances privées individuelles sous-jacentes.

2. Au niveau de la structure des DECC, des informations détaillées sur les données essentielles relatives à l'opération, telles que l'identification des parties à l'opération, un résumé des principales caractéristiques structurelles des DECC ainsi qu'une description sommaire de la garantie et des conditions des DECC, sont rendues publiques. Au cours de son évaluation, l'Eurosystème peut demander tout document et tout avis juridique concernant une opération, jugés nécessaires, à tout tiers qu'il estime pertinent, et notamment, mais pas exclusivement, à l'émetteur et/ou au cédant.

3. Au niveau des créances privées individuelles sous-jacentes, des données complètes et standardisées par prêt concernant la réserve commune de créances privées sous-jacentes sont fournies conformément aux procédures décrites à l'annexe VIII, sauf en ce qui concerne la fréquence de déclaration et la période de transition. Les DECC ne peuvent être éligibles que si toutes les créances privées sous-jacentes sont homogènes, c'est-à-dire s'il est possible de les déclarer selon un seul modèle de déclaration des données par prêt. L'Eurosystème peut considérer qu'un DECC n'est pas homogène après avoir évalué les données pertinentes.

4. Les données par prêt sont déclarées au moins chaque mois, au plus tard un mois après la date d'arrêté. La date d'arrêté pour laquelle les données par prêt sont déclarées est le dernier jour civil du mois. Si les données par prêt ne sont pas déclarées ou actualisées dans un délai d'un mois à compter de la date d'arrêté, le DECC cesse d'être éligible.

5. Les exigences en matière de qualité des données appliquées pour les titres adossés à des actifs s'appliquent aux DECC, y compris aux modèles de déclaration des données par prêt propres aux DECC. Aucune période de transition ne s'applique à un DECC pour atteindre la note de qualité minimale acceptable des données par prêt.

6. Lors de son évaluation de l'éligibilité des titres, l'Eurosystème tient compte: a) de toute absence de fourniture des données obligatoires et b) de la fréquence à laquelle des champs de données par prêt sous-jacent individuel ne contiennent aucune donnée utile.

Article 107 septies

Types de créances privées sous-jacentes éligibles

1. Chaque créance privée sous-jacente satisfait aux critères d'éligibilité des créances privées prévus à la quatrième partie, titre III, chapitre 1, section 1, sous réserve des modifications décrites au présent article.

2. Afin de garantir la constitution d'une sûreté opposable sur les créances privées sous-jacentes, permettant à l'émetteur et aux détenteurs des DECC de réaliser rapidement ces créances en cas de défaillance du cédant, il convient de respecter les obligations juridiques additionnelles suivantes, détaillées aux paragraphes 3 à 9:

a) vérification de l'existence des créances privées sous-jacentes;

b) validité du contrat de mobilisation des créances privées sous-jacentes;

c) opposabilité de la mobilisation à l'égard des tiers;

d) absence de restrictions concernant le transfert des créances privées sous-jacentes;

e) absence de restrictions concernant la réalisation des créances privées sous-jacentes;

f) absence de restrictions liées au secret bancaire et à la confidentialité. De plus amples détails concernant les spécificités des droits nationaux sont fournis dans les documentations nationales correspondantes des BCN.

3. La BCN du pays où le cédant est établi, ou bien les autorités de surveillance prudentielle ou des commissaires aux comptes extérieurs procèdent, une seule fois, à une vérification du caractère approprié des procédures utilisées par le cédant pour transmettre à l'Eurosystème les informations relatives aux créances privées sous-jacentes.

4. La BCN du pays où le cédant est établi prend au minimum l'ensemble des mesures suivantes pour vérifier l'existence des créances privées sous-jacentes:

a) elle obtient, au moins chaque trimestre, une confirmation écrite de la part du cédant, par laquelle celui-ci certifie: i) l'existence des créances privées sous-jacentes: cette confirmation pourrait être remplacée par un recoupement des informations conservées dans les centrales de risques, lorsqu'elles existent; ii) la conformité des créances privées sous-jacentes aux critères d'éligibilité appliqués par l'Eurosystème; iii) que les créances privées sous-jacentes ne sont pas utilisées simultanément en garantie au profit d'un tiers et que le cédant ne mobilise pas ces créances privées sous-jacentes en garantie au profit de l'Eurosystème ou d'un tiers; iv) qu'il s'engage à informer la BCN concernée, au plus tard au cours de la journée ouvrable suivante, de tout événement affectant de manière significative la valeur de garantie des créances privées sous-jacentes, en particulier des remboursements anticipés, partiels ou intégraux, des baisses de notation et des modifications importantes des conditions des créances privées sous-jacentes;

b) la BCN du pays où le cédant est situé ou bien les centrales de risques concernées, les autorités de contrôle bancaire compétentes ou des commissaires aux comptes extérieurs procèdent à des contrôles aléatoires portant sur la qualité et la véracité de la confirmation écrite des cédants, par la remise de documents physiques ou par des missions sur place. Les informations vérifiées à propos de chaque créance privée sous-jacente comprennent au moins les caractéristiques établissant l'existence et l'éligibilité des créances privées sous-jacentes. Pour les cédants dotés de systèmes IRB agréés par l'ECAF, il est procédé à des contrôles additionnels portant sur l'évaluation de la qualité du crédit des créances privées sous-jacentes, qui entraînent des contrôles des probabilités de défaut concernant les débiteurs des créances privées auxquelles sont adossés les DECC utilisés en tant que garanties dans des opérations de crédit de l'Eurosystème;

c) concernant les contrôles effectués conformément à l'article 107 septies, paragraphe 3 ou paragraphe 4, point a) ou b), par la BCN du pays où le cédant est situé, les autorités de surveillance prudentielle, des commissaires aux comptes extérieurs ou les centrales de risques, les personnes procédant aux contrôles sont habilitées à procéder à ces investigations, si nécessaire par voie contractuelle ou conformément aux exigences nationales applicables.

5. Le contrat de transfert des créances privées sous-jacentes à l'émetteur ou le contrat de mobilisation de celles-ci par voie de transfert, cession ou nantissement est valable entre l'émetteur et le cédant et/ou le bénéficiaire du transfert/cessionnaire/bénéficiaire du nantissement, selon le cas, en vertu de la législation nationale. Le cédant et/ou le cessionnaire, selon le cas, accomplit toutes les formalités juridiques nécessaires pour garantir la validité du contrat ainsi que du transfert direct ou indirect des créances privées sous-jacentes à des fins de garantie. En ce qui concerne la notification au débiteur, les dispositions suivantes s'appliquent, en fonction de la législation nationale applicable.

a) Il peut parfois être nécessaire de procéder à la notification au débiteur ou à l'enregistrement public: i) du transfert (direct ou indirect) des créances privées sous-jacentes à l'émetteur ou ii) lorsque les contreparties mobilisent les DECC à des fins de garantie auprès de la BCN du pays d'origine pour rendre ce transfert ou cette mobilisation opposable aux tiers, et notamment iii) pour garantir la priorité de la sûreté de l'émetteur (en ce qui concerne les créances privées sous-jacentes) et/ou de la sûreté de la BCN du pays d'origine (en ce qui concerne les DECC mobilisés en garantie) sur les droits des autres créanciers. Le cas échéant, ces exigences de notification ou d'enregistrement sont satisfaites: i) à l'avance ou au moment du transfert effectif (direct ou indirect) des créances privées sous-jacentes à l'émetteur ou ii) au moment de la mobilisation, par les contreparties, des DECC à des fins de garantie auprès de la BCN du pays d'origine.

b) Si la notification ex ante au débiteur ou l'enregistrement public n'est pas requise conformément au point a), comme précisé dans la documentation nationale applicable, une notification ex post au débiteur est requise. Une notification ex post signifie que le débiteur est informé, comme précisé dans la documentation nationale applicable, du transfert ou de la mobilisation des créances privées sous-jacentes immédiatement après un cas de défaillance ou un événement de crédit similaire, comme précisé par ailleurs dans la documentation nationale applicable.

c) Les points a) et b) constituent des exigences minimales. L'Eurosystème peut décider d'étendre l'obligation de notification ex ante ou d'enregistrement à d'autres situations que les situations ci-dessus, notamment dans le cas d'instruments au porteur.

6. Les créances privées sous-jacentes sont entièrement transférables et peuvent être transférées à l'émetteur sans restriction. Les contrats des créances privées sous-jacentes ou d'autres dispositions contractuelles convenues entre le cédant et le débiteur ne comportent aucune disposition restrictive concernant le transfert de garantie. Les contrats des créances privées sous-jacentes ou d'autres dispositions contractuelles convenues entre le cédant et le débiteur ne comportent aucune restriction concernant la réalisation de ces créances, notamment quant à la forme, au délai ou à une autre exigence relative à cette réalisation, afin que l'Eurosystème puisse réaliser la garantie des DECC.

7. Nonobstant le paragraphe 6, les dispositions limitant la cession de parts d'un prêt syndiqué à des banques, à des établissements financiers et à des entités dont les activités régulières consistent à créer, à acheter ou à investir dans des prêts, titres ou autres actifs financiers ou qui sont constituées avec l'un de ces objectifs ne sont pas considérées comme des restrictions à la réalisation des créances privées sous-jacentes.

8. Nonobstant les paragraphes 6 et 7, un agent de la facilité de crédit, chargé du recouvrement et de la distribution des paiements ainsi que de l'administration du prêt, n'est pas considéré comme constituant une restriction au transfert et à la réalisation d'une part de prêt syndiqué, à condition que:

a) l'agent de la facilité de crédit soit un établissement de crédit situé dans un État membre; et

b) la relation de service nouée entre le membre concerné du syndicat et l'agent de la facilité de crédit puisse être transférée en même temps que ou en tant qu'élément de la part du prêt syndiqué.

9. Le cédant et le débiteur ont convenu, par voie contractuelle, que le débiteur consent de manière inconditionnelle à ce que le cédant, l'émetteur et toute contrepartie mobilisant le DECC divulgue à l'Eurosystème les informations détaillées concernant la créance privée sous-jacente et le débiteur, qui sont requises par la BCN concernée afin de garantir la constitution d'une sûreté opposable sur les créances privées sous-jacentes et la réalisation rapide de ces créances privées sous-jacentes en cas de défaillance du cédant/de l'émetteur.»