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"B RÈGLEMENT (CE) No1501/95 DE LA COMMISSION
du 29 juin 1995
établissant certaines modalités d’application du règlement (CEE) no1766/92 du Conseil en ce qui concerne
l’octroi des restitutions à l’exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le
secteur des céréales
(JO L 147 du 30.6.1995, p. 7)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no95/96 de la Commission du 23 janvier 1996 L 18 10 24.1.1996
"M2 Règlement (CE) no2480/95 de la Commission du 25 octobre 1995 L 256 9 26.10.19951995R1501 — FR — 29.10.1995 — 002.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No1501/95 DE LA COMMISSION
du 29 juin 1995
établissant certaines modalités d’application du règlement (CEE) no
1766/92 du Conseil en ce qui concerne l’octroi des restitutions à
l’exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation,
dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant
organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié
en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la
Suède, et par le règlement (CE) no3290/94 (2), et notamment son article 13
paragraphe 11 et son article 16 paragraphe 2,
considérant que, pour les produits soumis à l’organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales, les restitutions à l’exportation, les
correctifs ainsi que les taxes à l’exportation en tant que mesure particulière en
cas de perturbation du marché doivent être fixés suivant certains critèresadoptés pour permettre de couvrir la différence entre les cours et les prix deces produits dans la Communauté et sur le marché mondial;
considérant que, vu la disparité des prix auxquels les céréales sont offertes par
les différents pays exportateurs sur le marché mondial, il convient de tenir
compte notamment des différents frais d’approche et de fixer la restitutiontenant compte de la différence entre les prix représentatifs dans la
Communauté et les cours et les prix les plus favorables sur le marché
mondial;
considérant que, afin de rendre possible les exportations de farines, de gruaux,
de semoules et de malt, les éléments à prendre en considération pour lafixation de la restitution sont, d’une part, les prix des céréales de base et les
quantités de celles-ci nécessaires pour la fabrication des produits considérés
ainsi que la valeur des sous-produits et, d’autre part, les possibilités et lesconditions de vente des produits sur le marché mondial;
considérant que le fonctionnement de l’instrument des correctifs prévus à
l’article 13 paragraphe 8 deuxième alinéa du règlement (CEE) n
o1766/92
nécessite que ceux-ci puissent être différenciés selon la destination desproduits à exporter;
considérant que, dans le souci d’une gestion efficace des fonds communau-
taires et pour tenir compte des possibilités d’exportation des produits, il
convient de prévoir que la fixation de la restitution ainsi que des taxes àl’exportation pour les produits visés à l’article 1
erparagraphe 1 points a) et b)
du règlement (CEE) no1766/92 puisse être effectuée par voie d’une procédure
d’adjudication portant sur une quantité déterminée;
considérant que, pour assurer un traitement égal à tous les intéressés dans la
Communauté, les adjudications mises en œuvre doivent répondre à desprincipes uniformes; que, dans ce but, la publication de la décision
d’ouverture de l’adjudication au Journal officiel des Communautés euro-
péennes doit être accompagnée d’un avis d’adjudication;
considérant qu’il est indispensable que les offres contiennent les données
nécessaires à leur appréciation et soient accompagnées de certains
engagements formels;
considérant qu’il est indiqué de fixer une restitution maximale à l’exportation
ou une taxe minimale à l’exportation; que cette méthode conduit àl’attribution de toutes les quantités concernées par cette fixation;
considérant qu’il peut y avoir des situations de marché dans lesquelles les
aspects économiques des exportations envisagées conduisent à ne pas donner
suite à l’adjudication au lieu de fixer une restitution à l’exportation ou unetaxe à l’exportation;!B
(1)J O noL 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2)J O noL 349 du 31. 12. 1994, p. 105.1995R1501 — FR — 29.10.1995 — 002.001 — 2
considérant qu’une garantie d’adjudication doit faire en sorte que les quantités
exportées le soient en utilisant le certificat délivré dans le cadre del’adjudication; que cette obligation ne peut être remplie que si l’offreprésentée est maintenue; qu’il en résulte la perte de cette garantie au cas où
l’offre est retirée;
considérant qu’il y a lieu de fixer les modalités suivant lesquelles les résultats
de l’adjudication seront communiqués aux soumissionnaires ainsi que celles
concernant la délivrance du certificat nécessaire pour l’exportation desquantités attribuées;
considérant que, pour la fixation de la restitution à l’exportation pour les
produits visés à l’article 1
erparagraphe 1 du règlement (CEE) no1766/92 et
afin d’éviter la mise en œuvre de moyens de contrôle pour déceler de faibles
variations des quantités de matières de base utilisées, sans répercussion
notable sur la qualité du produit, il convient d’adopter une méthode forfaitaired’évaluation; que, parmi les moyens techniques qui permettent d’apprécier laquantité de céréales de base, l’analyse de la teneur en cendres des produits
fabriqués s’est avérée plus efficace; qu’il convient que cette analyse soit
effectuée suivant la même méthode dans toute la Communauté;
considérant que l’octroi d’une restitution à l’exportation pour les céréales
importées de pays tiers et réexportées vers des pays tiers ne paraît pas justifié;que, dès lors, l’octroi de la restitution doit être limité aux produitscommunautaires;
considérant que le règlement (CEE) n
o3665/87 de la Commission, du 27
novembre 1987, portant modalités communes d’application du régime des
restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (1), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) no1384/95 (2), exige que, dans le cas de
différenciation du taux de la restitution selon la destination, le paiement de la
restitution soit subordonné notamment à la présentation de la preuve que le
produit a été importé en l’état dans le pays tiers ou dans l’un des pays tierspour lequel la restitution est prévue; que, dans le secteur des céréales, le seultaux de restitution inférieur à celui applicable aux exportations vers
l’ensemble des pays tiers est celui fixé pour les exportations vers la Suisse
et le Liechtenstein; que dans le souci de ne pas gêner la plupart desexportations communautaires par l’exigence d’une preuve d’arrivée àdestination, il convient de vérifier par d’autres moyens que les produits
ayant bénéficié d’un taux de restitution «tous pays tiers» ne soient pas
exportés vers les pays susvisés; que, à cet effet, il y a lieu de renoncer à laprésentation d’une preuve d’arrivée dans tous les cas où l’exportation a eulieu par voie maritime; que peut être considéré comme suffisant pour donner
cette garantie un certificat établi par les autorités compétentes des États
membres apportant la preuve que les produits ont quitté le territoire douanierde la Communauté après chargement sur un bateau apte à la navigation
maritime;
considérant que l’article 16 du règlement (CEE) n
o1766/92 prévoit que des
mesures appropriées peuvent être prises lorsque les cours ou les prix sur le
marché mondial pour un ou plusieurs des produits visés à l’article 1erdudit
règlement atteignent le niveau des prix communautaires; que cette situationest susceptible de persister et de s’aggraver et que, de ce fait, le marché de la
Communauté est perturbé ou menacé d’être perturbé; que, à cet effet, il est
nécessaire d’assurer une offre suffisante de céréales; que, à cette fin, il estindiqué de recourir notamment à la perception de taxes à l’exportation et à lasuspension totale ou partielle de la délivrance de certificats d’exportation;
considérant que la situation visée à l’article 16 du règlement (CEE) n
o
1766/92 pouvant se présenter dans des délais relativement brefs, il est
indispensable que la Commission dispose de la faculté de suspendre, à tout
moment, la délivrance des certificats d’exportation;
considérant que le présent règlement reprend, en les adaptant à la situation
actuelle du marché, les dispositions du règlement (CEE) no1533/93 de la
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no3304/94 (4);
qu’il y a lieu, dès lors, d’abroger ledit règlement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à
l’avis du comité de gestion des céréales,!B
(1)J O noL 351 du 14. 12. 1987, p. 1.
(2)J O noL 134 du 20. 6. 1995, p. 14.
(3)J O noL 151 du 23. 6. 1993, p. 15.
(4)J O noL 341 du 30. 12. 1994, p. 48.1995R1501 — FR — 29.10.1995 — 002.001 — 3
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les produits visés à l’article 1erparagraphe 1 points a), b) et c) du
règlement (CEE) no1766/92, les restitutions à l’exportation, les taxes à
l’exportation visées à l’article 16 du présent règlement, ainsi que les correctifs
visés à l’article 13 paragraphe 8 deuxième alinéa du règlement (CEE) no
1766/92 sont fixés en tenant compte notamment des éléments suivants:
a) les prix pratiqués sur les marchés représentatifs de la Communauté ainsi
que leur évolution et les cours constatés sur les marchés des pays tiers;
b) les frais de commercialisation et les frais de transport les plus favorables
à partir des marchés représentatifs de la Communauté jusqu’aux ports ouautres lieux d’exportation, ainsi que les frais d’approche sur le marché
mondial;
c) pour les produits transformés, la quantité de céréales nécessaire à leur
fabrication;
d) les possibilités et conditions de vente des produits en cause sur le marché
mondial;
e) l’intérêt d’éviter des perturbations sur le marché de la Communauté;f) l’aspect économique des exportations envisagées;g) les limites quantitatives et budgétaires découlant des accords conclus en
conformité avec l’article 228 du traité.
Article 2
Les dispositions de l’article 13 paragraphe 8 premier alinéa du règlement
(CEE) n
o1766/92 s’appliquent à chacun des produits visés à l’article 1er
paragraphe 1 points c) et d) dudit règlement, ainsi qu’aux produits visés à
l’article 1erdudit règlement exportés sous la forme de marchandises reprises à
l’annexe B dudit règlement.
Les dispositions de l’article 13 paragraphe 8 deuxième alinéa du règlement
(CEE) no1766/92 s’appliquent à chacun des produits visés à l’article 1er
paragraphe 1 point c).
Article 3
Les correctifs peuvent être différenciés selon les destinations.
Article 4
1. Les restitutions à l’exportation pour les produits visés à l’article 1er
paragraphe 1 points a) et b) du règlement (CEE) no1766/92, ainsi que les
taxes à l’exportation prévues à l’article 15 du présent règlement peuvent être
fixées par voie d’adjudication.
Les conditions de l’adjudication doivent garantir l’égalité d’accès pour toute
personne établie dans la Communauté.
L ’adjudication porte sur le montant de la restitution à l’exportation ou de la
taxe à l’exportation.
2. L ’ouverture d’une adjudication est décidée selon la procédure prévue à
l’article 23 du règlement (CEE) no1766/92.
3. L ’ouverture d’une adjudication est accompagnée de la publication d’un
avis d’adjudication établi par la Commission indiquant notamment les
différentes dates auxquelles les offres peuvent être déposées et les services
compétents des États membres auxquels elles doivent être adressées.
4. La décision relative à l’ouverture d’une adjudication ainsi que l’avis
d’adjudication sont publiés au Journal officiel des Communautés européen-
nes.
Entre la publication de l’avis d’adjudication et la première date fixée pour le
dépôt des offres, un délai d’au moins cinq jours doit être respecté.!B1995R1501 — FR — 29.10.1995 — 002.001 — 4
Article 5
1. Les intéressés participent à l’adjudication soit en déposant l’offre écrite
auprès du service compétent de l’État membre, soit en l’adressant à ce servicepar tous les moyens de télécommunication écrite.
2. L ’offre indique:
a) la référence de l’adjudication;
b) le nom et l’adresse du soumissionnaire;c) la nature et la quantité du produit à exporter;d) le montant par tonne de la restitution à l’exportation ou, le cas échéant, le
montant par tonne de la taxe à l’exportation, exprimé en écus.
3. L ’offre n’est valable que si:a) avant l’expiration du délai prévu pour le dépôt des offres, la preuve a été
apportée que le soumissionnaire a constitué la garantie d’adjudication;
b) elle est accompagnée d’un engagement écrit de déposer, pour les
quantités attribuées, dans les deux jours suivant la réception de lacommunication d’attribution visée à l’article 7 paragraphe 3, une
demande de certificat d’exportation ou, le cas échéant, une demande
de certificat d’exportation avec préfixation d’une taxe à l’exportationd’un montant égal à celui de l’offre déposée;
c) elle ne contient pas de conditions autres que celles prévues dans l’avis
d’adjudication.
4. Une offre déposée ne peut être retirée.
Article 6
Le dépouillement des offres est effectué par les services compétents des États
membres; il n’est pas public. Les personnes admises au dépouillement sonttenues d’en garder le secret.
Les offres sont communiquées sous forme anonyme et sans délai à la
Commission.
Article 7
1. Sur la base des offres communiquées, la Commission décide, selon la
procédure prévue à l’article 23 du règlement (CEE) n
o1766/92, de la fixation
d’une restitution maximale à l’exportation, ou, le cas échéant, d’une taxeminimale à l’exportation ou de ne pas donner suite à l’adjudication.
2. Lorsqu’une restitution maximale à l’exportation est fixée, l’adjudication
est attribuée à celui ou à ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe à unniveau égal ou inférieur à la restitution maximale.
Lorsqu’une taxe minimale à l’exportation est fixée, l’adjudication est
attribuée à celui ou à ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe à un
niveau égal ou supérieur à la taxe minimale.
3. Le service compétent de l’État membre concerné communique par écrit à
tous les soumissionnaires le résultat de leur participation dès la décision de la
Commission.
Article 8
1. Le certificat d’exportation est délivré à l’adjudicataire, après réception de
la demande de certificat d’exportation par le service compétent de l’État
membre, et pour les quantités qui lui ont été attribuées.
2. La demande de certificat et le certificat comportent dans la case prévue à
cet effet la mention des destinations visées dans le règlement relatif à
l’ouverture de l’adjudication. Le certificat oblige à exporter vers cettedestination.
Article 9
La garantie d’adjudication est libérée lorsque:
a) l’offre n’a pas été retenue,!B1995R1501 — FR — 29.10.1995 — 002.001 — 5
b) l’adjudicataire apporte la preuve que la garantie prévue à l’article 10 du
règlement (CE) no1162/95 de la Commission (1) a été constituée.
Lorsque l’engagement visé à l’article 5 paragraphe 3 point b) n’est pas
respecté, la garantie d’adjudication reste acquise sauf en cas de force majeure.
Article 10
Les restitutions à l’exportation pour les produits visés à l’article 1er
paragraphe 1 points a), b) et c) du règlement (CEE) no1766/92 sont fixées
au moins une fois par mois.
Article 11
1. La restitution à l’exportation pour la farine de froment ou de méteil, la
farine de seigle, les gruaux et semoules de froment ainsi que le malt est fixéeen tenant compte de la quantité de la céréale de base nécessaire à lafabrication de 1 000 kilogrammes du produit en cause.
"M2Les
coefficients de transformation exprimant la relation entre la quantité du
produit de base et la quantité de celui-ci contenue dans le produit transformésont repris dans l’annexe I
3.
2. La teneur en cendres des farines est déterminée suivant la méthode
d’analyse définie à l’annexe II.
Article 12
En ce qui concerne les produits visés à l’article 1erparagraphe 1 points a), b)
et c) du règlement (CEE) no1766/92, la restitution est payée lorsque la preuve
est apportée que les produits sont d’origine communautaire.
Article 13
Par dérogation aux dispositions de l’article 18 du règlement (CEE) no
3665/87, la preuve de l’accomplissement des formalités douanières de la mise
en consommation n’est pas exigée pour le paiement de la restitution fixée
dans le cadre d’une adjudication pour autant que l’opérateur apporte la preuve
qu’une quantité d’au moins 1 500 tonnes de produits céréaliers a quitté leterritoire douanier de la Communauté sur un bateau apte à la navigation
maritime.
Cette preuve est apportée par l’apposition de la mention suivante, certifiée par
l’autorité compétente, sur l’exemplaire de contrôle visé à l’article 6 du
règlement (CEE) n
o3665/87, sur le document administratif unique ou le
document national prouvant la sortie du territoire douanier de la Commu-nauté:
«Exportación de cereales por vía marítima; artículo 13 del Reglamento (CE)
n
o1501/95»
«Eksport af korn ad søvejen — Artikel 13 i forordning (EF) nr. 1501/95»«Ausfuhr von Getreide auf dem Seeweg — Verordnung (EG) Nr. 1501/95
Artikel 13»
«Ε/ksiαγωγή σιτηρών δια θαλάσσης — Άρθρ/omikron 13 τ/omikronυ καν/omikronνισµ/omikronύ (ΕΚ)
αριθ. 1501/95»
«Export of cereals by sea — Article 13 of Regulation (EC) No 1501/95»
«Exportation de céréales par voie maritime — Règlement (CE) n
o1501/95,
article 13»
«Esportazione di cereali per via marittima — Regolamento (CE) n. 1501/95,
articolo 13»
«Uitvoer van graan over zee — Verordening (EG) nr. 1501/95, artikel 13»«Exportação de cereais por via marítima — Artigo 13º, Regulamento (CE) nº
1501/95»
«Viljan vienti meriteitse — Asetus (EY) N:o 1501/95 13 artikla»«Export av spannmål sjövägen — Artikel 13 i förordning (EG) nr 1501/95».!B
(1)J O noL 117 du 24. 5. 1995, p. 2.1995R1501 — FR — 29.10.1995 — 002.001 — 6
Article 14
Lorsque l’opérateur apporte la preuve de l’accomplissement des formalités
douanières de la mise à la consommation en Suisse ou au Liechtenstein, le
montant de la restitution à l’exportation «tous pays tiers» fixée dans le cadre
d’une adjudication est diminué de la différence entre ce montant et celui de larestitution à l’exportation en vigueur sur les destinations susmentionnées lejour de l’adjudication.
Article 15
Lorsque, pour un ou plusieurs produits, les conditions visées à l’article 16 du
règlement (CEE) n
o1766/92 sont remplies, les mesures suivantes peuvent être
prises:
a) application d’une taxe à l’exportation. Un correctif peut être fixé. La taxe
ainsi que le correctif peuvent être différenciés suivant la destination;
b) suspension totale ou partielle de la délivrance des certificats d’exporta-
tion;
c) rejet total ou partiel des demandes de certificats d’exportation se trouvant
en instance.
Toutefois, aucune taxe n’est appliquée aux exportations de céréales ou de
produits céréaliers effectuées pour l’exécution d’aides alimentaires commu-nautaires et nationales prévues dans le cadre de conventions internationales ou
d’autres programmes complémentaires ainsi que pour l’exécution d’autres
actions communautaires de fourniture gratuite.
Article 16
Dans le cas où il n’y a pas d’adjudication, la taxe à l’exportation à percevoir
est celle applicable le jour de l’accomplissement des formalités douanières.
Toutefois, sur demande de l’intéressé, déposée en même temps que la
demande de certificat, la taxe à l’exportation applicable le jour du dépôt de la
demande de certificat est appliquée à une exportation à réaliser pendant ladurée de validité de ce certificat.
Article 17
La Commission peut, en cas d’urgence, prendre des mesures visées à l’article
15 point b). Elle notifie sa décision aux États membres et la publie au Journal
officiel des Communautés européennes .
Article 18
Le règlement (CEE) n
o1533/93 est abrogé. Toutefois, il reste applicable aux
certificats délivrés avant le 1erjuillet 1995.
Article 19
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjuillet 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B
!M1
!B1995R1501 — FR — 29.10.1995 — 002.001 — 7
ANNEXE I
Code NCFarines, gruaux et se-
moules ayant une te-
neur en cendres, par
100 grammes de (ex-
primé en milligram-
mes)"M2Coefficients de
transformation indi-
quant le nombre de kilo-
grammes de céréales par
1 000 kilogrammes deproduits en cause3
1. Farine de froment d’épeautre et de méteil 1101 00 15 100 0 à 600 1 370
1101 00 15 130 601 à 900 1 2801101 00 15 150 901 à 1 100 1 1801101 00 15 170 1 101 à 1 650 1 0901101 00 15 180 1 651 à 1 900 1 020
2. Farine de seigle 1102 10 00 500 0 à 1 400 1 370
1102 10 00 700 1 401 à 2 000 1 080
3. Gruaux et semoules de froment tendre 1103 11 90 200 0 à 600 1 370
4. Gruaux et semoules de froment dur 1103 11 10 200 0 à 1 300(tamis de
0,160 mm)1 500
1103 11 10 400 0 à 1 300 1 340
1103 11 10 900 supérieur à 1 300 1 260
5. Malt non torréfié 1107 10 19 1 300
1107 10 99
Malt torréfié 1107 20 00 1 520!
B1995R1501 — FR — 29.10.1995 — 002.001 — 8
ANNEXE II
Méthode pour le dosage des cendres dans les farines
Appareillage
1. Balance de laboratoire sensible à 0,1 milligramme. Boîte de poids correspon-
dants.
2. Four à moufle électrique, à circulation d’air suffisante, avec dispositif de
réglage et de contrôle de température.
3. Capsules d’incinération rondes, à fond plat (diamètre environ 5 centimètres, en
hauteur maximale: 2 centimètres), de préférence en alliage d’or et de platine, oubien en quartz ou en porcelaine.
4. Exsiccateur (d’un diamètre intérieur de 18 centimètres environ) muni d’une
tubulure et d’une plaque perforée, en porcelaine ou en aluminium.
L ’agent déshydratant est constitué par le chlorure de calcium, l’anhydride
phosphorique ou le gel de silice coloré en bleu.
Mode opératoire
1. Le poids de la prise d’essai est de 5 à 6 grammes. Lorsqu’il s’agit de farines
dont la teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, est probablement
supérieure à 1 %, le poids de la prise d’essai est de 2 à 3 grammes. Il suffit
d’ajuster le poids de la prise d’essai à 10 milligrammes près; toutes les autresposées doivent être effectuées à 0,1 milligramme près.
2. Immédiatement avant l’usage, les capsules doivent être chauffées dans le four à
moufle, à la température d’incinération, jusqu’à poids constant; une durée de 15minutes est généralement suffisante.
Les capsules sont ensuite refroidies dans l’exsiccateur jusqu’à la température du
laboratoire, dans les conditions indiquées au paragraphe 7.
3. Introduire la prise d’essai dans la capsule et la répartir en couche d’épaisseur
uniforme, sans la tasser. Immédiatement, avant l’incinération, mouiller la prised’essai avec 1 à 2 millilitres d’alcool éthylique.
4. Placer les capsules à l’entrée du four, dont la porte est ouverte. Lorsque la
substance a fini de flamber, pousser les capsules dans le four. Lorsque la portedu four est fermée, un courant d’air suffisant doit être maintenu, mais il ne doitpas être assez fort pour entraîner la substance des capsules.
5. L ’incinération doit aboutir à la combustion totale de la farine, y compris les
particules charbonneuses qui peuvent être incluses dans les cendres. Elle estconsidérée comme terminée lorsque le résidu est pratiquement blanc aprèsrefroidissement.
6. La température d’incinération doit s’élever à 900 °C.7. Quand l’incinération est terminée, sortir les capsules du four et les mettre à
refroidir sur une plaque d’éternit durant 1 minute environ, puis les introduiredans l’exsiccateur (au maximum 4 capsules à la fois). L ’exsiccateur fermé estporté près de la balance d’analyse. Peser les capsules après refroidissementcomplet (environ 1 heure).
Résultats
1. Limite des erreurs: lorsque la teneur en cendres ne dépasse pas 1 %, l’écart des
résultats d’un essai effectué en double ne doit pas être supérieur à 0,02; si la
teneur en cendres dépasse 1 %, l’écart ne doit pas être supérieur à 2 % de cetteteneur en cendres. Si l’écart dépasse ces limites, l’essai doit être recommencé.
2. La teneur en cendres est exprimée pour 100 parties de substance sèche, et
arrondie à 0,01.!
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