1978D0642 — FR — 20.09.1978 — 001.001 — 1
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►BDÉCISIONDU CONSEIL
du 25 juillet 1978
relative à des mesures de protection sanitaire à l'égard de la république du Botswana
(78/642/CEE)
(JO L 213 du 3.8.1978, p. 15)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 78/771/CEE de laCommission du 13 septembre 1978 L 257 16 20.9.1978
▼B
DÉCISIONDU CONSEIL
du 25 juillet 1978
relative à des mesures de protection sanitaire à l'égard de la répu-
blique du Botswana
(78/642/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu ladirective 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concer-
nant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importationd'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches enprovenance des pays tiers(
1), modifiée en dernier lieu par la directive
77/98/CEE(2), et notamment son article 15,
vu laproposition de laCommission,considérant que la fièvre aphteuse à virus exotique est apparue dans
certaines régions du nord de la république du Botswana; que, parcontre, d'autres régions de ce pays sont restées indemnes de cette
maladie depuis de nombreuses années;
considérant que des mesures strictes, comportant en particulier l'inter-
diction des mouvements du bétail à partir des régions contaminées
vers les régions indemnes, sont appliquées dans ce pays; que lesrégions contaminées sont bien délimitées et nettement séparées desrégions indemnes; que des mesures sont appliquées sur toute l'étenduedu pays pour contrôler les mouvements du bétail et déceler l'apparition
éventuelle de la maladie;
considérant qu'il est nécessaire d'exclure les régions contaminées et
celles adjacentes de l'exportation des viandes fraîches vers les États
membres; que, compte tenu de la localisation actuelle de la maladie,
des mesures prises par les autorités de la république du Botswanacontre la maladie et des informations fournies par une mission commu-nautaire d'experts vétérinaires, en ce qui concerne notammentl'organisation du service vétérinaire et les moyens mis en œuvre pour
le contrôle de la situation sanitaire, ce pays peut être autorisé à
exporter vers la Communauté des viandes fraîches obtenues à partird'animaux provenant de certaines régions indemnes de fièvre aphteusedepuis de nombreuses années;
considérant que les conditions de police sanitaire particulières à arrêter
par les États membres en vertu de l'article 16 de la directive 72/462/CEE, pour les importations des viandes en provenance du Botswana,n'ont pas encore été établies au niveau communautaire et n'entreront
en vigueur que deux ans après leur adoption; que, en attendant l'entrée
en vigueur de ces conditions, les États membres ont la faculté d'inter-dire les importations des viandes fraîches en provenance du Botswana;
considérant que, à défaut d'un avis conforme du comité vétérinaire
permanent, la Commission n'a pas été en mesure d'arrêter les disposi-tions envisagées par elle en la matière conformément à la procédureprévue à l'article 29 de la directive 72/462/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'interdiction prévue à l'article 14 paragraphe 2 de la directive 72/462/
CEE ne s'applique pas aux districts suivants de la république du Bots-wana: Kweneng, Kgatlend, South-East, Southern, Kgalagadi, ni à la1978D0642 — FR — 20.09.1978 — 001.001 — 2
(1)J O noL 302 du 31. 12. 1972, p. 28.
(2)J O noL 26 du 31. 1. 1977, p. 81.▼M1
▼M1
partie de ce pays située à l'est du chemin de fer reliant la localité de
Dibete à lafrontière rhodésienne.
Article 2
Si un État membre autorise l'importation sur son territoire de viandes
fraîches provenant uniquement de carcasses désossées d'animaux de
l'espèce vobine, originaires des districts visés à l'article 1er►M1ou de
la partie du pays visée à l'article 1er◄et abattus dans un de ces
districts, les conditions suivantes doivent être appliquées:
— ces viandes doivent répondre aux conditions indiquées dans le certi-
ficat sanitaire dont le modèle figure à l'annexe; ce certificat doit
accompagner ces viandes au cours du transport jusqu'à l'Étatmembre importateur,
— ces viandes ne peuvent pas être introduites sur le territoire de l'État
membre importateur pendant les vingt et un jours qui suivent ladate d'abattage des animaux,
— l'autorité compétente de la république du Botswana doit donner
l'assurance que l'apparition éventuelle de tout nouveau cas de fièvreaphteuse sur son territoire sera immédiatement portée à la connais-
sance de l'État membre importateur et de la Commission.
Article 3
En fonction de l'évolution de lasitua tion, laprésente décision est modi-
fiée selon laprocédure prévue à l'a rticle 29 de ladirective 72/462/CEE.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1978D0642 — FR — 20.09.1978 — 001.001 — 3
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ANNEXE
►(1)M11978D0642 — FR — 20.09.1978 — 001.001 — 4
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►(1) (2) (3) (4) (5)M11978D0642 — FR — 20.09.1978 — 001.001 — 5