1979R2973 — FR — 24.08.2006 — 005.001

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NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être entendues, depuis le 1er janvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).

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RÈGLEMENT (CEE) NO 2973/79 DE LA COMMISSION

du 21 décembre 1979

portant modalités d'application du régime d'assistance à l'exportation de poduits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2916/79 ( 2 ), et notamment son article 15 paragraphe 2,

vu le règlement (CEE) no 2931/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à une assistance à l'exportation de produits agricoles susceptibles de bénéficier d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers ( 3 ), et notamment son article 1er paragraphe 2,

considérant que les États-Unis d'Amérique peuvent appliquer un traitement spécial à l'importation pour une quantité annuelle de 5 000 tonnes de viandes bovines originaires de la Communauté et répondant à certaines conditions; que, notamment, ces viandes doivent être accompagnées d'un certificat d'identification délivré par l'État membre exportateur;

considérant que les certificats d'identification ne doivent être délivrés que pour la quantité de 5 000 tonnes bénéficiant de ce traitement; qu'il est donc nécessaire de prévoir l'autorisation de la Commission avant toute délivrance de certificat d'exportation pour les viandes en cause; que, en outre, il convient de ne pas appliquer la tolérance prévue par l'article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 193/75 de la Commission ( 4 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2971/79 ( 5 ), pour la quantité excédant celle pour laquelle le certificat a été délivré;

considérant qu'il est nécessaire de définir le modèle des certificats d'identification et de prévoir les modalités de leur utilisation;

considérant que le contrôle des quantités exportées rend nécessaire l'application de règles spéciales en ce qui concerne la preuve de l'importation dans le pays de destination; que les règles prévues par le règlement (CEE) no 192/75 de la Commission ( 6 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2970/79 ( 7 ), sont les plus appropriées; que la sanction de la non-fourniture de cette preuve doit présenter un caractère dissuasif; qu'il est donc opportun de prévoir une caution plus élevée pour les certificats d'exportation en cause que celle prévue par le règlement (CEE) no571/78 de la Commission ( 8 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2974/79 ( 9 );

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: