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►B RÈGLEMENT (CEE) no4056/86 DU CONSEIL
du 22 décembre 1986
déterminant les modalités d’application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes
(JO L 378 du 31.12.1986, p. 4)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►A1 Acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
Rectifié par:
►C1 Rectificatif, JO L 93 du 7.4.1987, p. 18 (4056/86)
►C2 Rectificatif, JO L 117 du 5.5.1988, p. 33 (4056/86)
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement(CEE) no3308/80 du Conseil (JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) etrèglement(CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CEE) no4056/86 DU CONSEIL
du 22 décembre 1986
déterminant les modalités d’application des articles 85 et 86 du
traité aux transports maritimes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment ses articles 84 paragraphe 2 et 87,
vu la proposition de la Commission,vu l’avis de l’Assemblée (
1),
vu l’avis du Comité économique et social (2),
considérant que les règles de concurrence font partie des dispositions
générales du traité qui s’appliquent également aux transports maritimes;que les modalités de cette application sont contenues dans le chapitre dutraité concernant lesdites règles de concurrence ou doivent être détermi-nées suivantles procédures qui y sontprévues;
considérantque, en vert u du règlementn
o141 du Conseil (3), le règle-
mentno17 du Conseil (4) n’est pas applicable aux transports; que le
règlement(CEE) no1017/68 du Conseil (5) n’estapplicable qu’aux
transports terrestres; que, dès lors, la Commission ne dispose pas actuel-lement des moyens d’instruire directement les cas d’infraction présuméeprévus aux articles 85 et 86 dans le secteur des transports maritimes;qu’elle ne dispose pas non plus des pouvoirs propres de décision etdesanction nécessaires pour assurer elle-même l’élimination des infrac-tions qu’elle constate;
considérantque cetét atde choses rend nécessaire l’adopt ion d’un
règlement d’application des règles de concurrence aux transports mari-times; que le règlement (CEE) n
o954/79 du Conseil, du 15 mai 1979,
concernant la ratification par les États membres de la convention desNations unies relative à un code de conduite des conférences maritimesou l’adhésion de ces États à la convention (
6) se traduira par l’applica-
tion du code de conduite à un grand nombre de conférences desservantla Communauté; que le règlement d’application des règles de concur-rence aux transports maritimes, prévu par le dernier considérant durèglement(CEE) n
o954/79 devrait tenir compte de l’adoption du code;
que, en ce qui concerne les conférences relevantdu code de conduit e, lerèglementdevraitcomplét er le code ou le préciser;
considérantqu’il semble préférable d’exclure les services de t ramp du
champ d’application du présent règlement, les tarifs de ces servicesét antlibrementnégociés cas par cas conformémentaux condit ions del’offre etde la demande;
considérantque le présentrèglementdoitt enir compt e de la nécessit é,
d’une part, de prévoir les règles d’application permettant à la Commis-sion de s’assurer que la concurrence n’estpas indûmentfaussée dans lemarché commun, d’autre part, d’éviter une réglementation excessive dusecteur;
considérantque le présentrèglementdevraitpréciser le champ d’appli-
cation des dispositions des articles 85 et 86 du traité en tenant comptedes aspects spéciaux des transports maritimes; que, par contre, lecommerce entre États membres risque d’être affecté lorsque cesententes ou pratiques abusives concernent des transports maritimesinternationaux, y compris intracommunautaires, au départ ou à destina-
(1)J OnoC 172 du 2. 7. 1984, p. 178 etJO noC 255 du 13. 10. 1986, p.
169.
(2)J OnoC 77 du 21. 3. 1983, p. 13 etJO noC 344 du 31. 12. 1985, p. 31.
(3)J Ono124 du 28. 11. 1962, p. 2751/62.
(4)J Ono13 du 21. 2. 1962, p. 204/62.
(5)J OnoL 175 du 23. 7. 1968, p. 1.
(6)J OnoL 121 du 17. 5. 1979, p. 1.
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tion de ports de la Communauté; que de telles ententes ou pratiquesabusives sont susceptibles d’influencer la concurrence, d’une part, entreles ports des différents États membres en modifiant leurs zones d’attrac-tion respectives et, d’autre part, entre les activités se situant dans ceszones d’attraction et de perturber les courants d’échange à l’intérieur dumarché commun;
considérant que certains types d’accords, décisions et pratiques concer-
tées de caractère technique peuvent être soustraits à l’interdiction desententes parce qu’ils ne sont pas, en règle générale, restrictifs deconcurrence;
considérantqu’il estopport un de prévoir une exempt ion de groupe en
faveur des conférences maritimes; que ces conférences exercent un rôlestabilisateur de nature à garantir des services fiables aux chargeurs;qu’elles cont ribuentgénéralementà assurer une offre de services detransport maritime réguliers, suffisants et efficaces et ceci en prenant enconsidération les intérêts des usagers dans une mesure équitable; queces résultats ne peuvent être obtenus sans la coopération que les compa-gnies maritimes développent au sein desdites conférences en matière detarifs et, le cas échéant, d’offre de capacité ou de répartition destonnages à transporter, voire des recettes; que le plus souvent lesconférences restent soumises à une concurrence effective de la part tantdes services réguliers hors conférence que, dans certains cas, de servicesde tramp et d’autres modes de transport; que la mobilité des flottes, quicaractérise la structure de l’offre dans le secteur des services de trans-ports maritimes, exerce une pression concurrentielle permanente sur lesconférences, lesquelles n’ontnormalementpas la possibilit é d’éliminerla concurrence pour une partie substantielle des services de transportmaritime en cause;
considérant toutefois que, afin de prévenir de la part des conférences
des pratiques incompatibles avec les dispositions de l’article 85 para-graphe 3 du traité, il convient d’assortir cette exemption de certainesconditions et charges;
considérantque les condit ions prévues devraientviser à empêcher que
les conférences n’appliquent des restrictions de concurrence qui neseraient pas indispensables pour atteindre les objectifs justifiant l’octroide l’exemption; que, à cette fin, les conférences ne devraient pas, surune même ligne, différencier les prix et conditions de transports sur laseule considération du pays d’origine ou de destination des produitstransportés et provoquer ainsi, au sein de la Communauté, des détourne-ments de trafic préjudiciables à certains ports, chargeurs, transporteursou auxiliaires de transport; qu’il convient également de n’admettre desaccords de fidélité que selon des modalités qui ne restreignent pas demanière unilatérale la liberté des usagers et donc la concurrence dans lesecteur des transports maritimes, ceci sans préjudice du droit pour laconférence de sanctionner ceux d’entre eux qui éluderaient abusivementl’obligation de fidélité qui est la contrepartie de ristournes, taux de fretréduits ou commissions qui leur sont accordés par la conférence; que lesusagers doiventpouvoir dét erminer librementles ent reprises auxquellesils recourent pour des transports terrestres ou des services à quai noncouverts par le fret ou les redevances convenues avec l’armement;
considérant qu’il y a également lieu d’assortir l’exemption de certaines
charges; que, à cetégard, les usagers doiventpouvoir à t outmomentprendre connaissance des prix et conditions de transport pratiqués parles membres de la conférence étant entendu qu’en matière de transportsterrestres organisés par les transporteurs maritimes ceux-ci restentsoumis au règlement(CEE) n
o1017/68; qu’i l y a lieu de prévoir la
communication immédiate des sentences arbitrales et recommandationsde conciliateurs acceptées par les parties à la Commission de façon àpermettre à celle-ci de vérifier qu’elles n’exonèrent pas les conférencesdes condit ions prévues par leditrèglementetqu’ainsi elles ne t ransgres-sent pas les dispositions des articles 85 et 86;
considérant que les consultations entre, d’une part, les usagers ou leur
associations et, d’autre part, les conférences, sont de nature à assurer unfonctionnement des services de transport maritime plus efficace ettenant un meilleur compte des besoins des usagers; que, en consé-
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quence, il convient d’exempter certaines des ententes qui pourraientrésulter de ces consultations;
considérant qu’une exemption ne peut être acquise lorsque les condi-
tions énumérées à l’article 85 paragraphe 3 ne sont réunies; que laCommission doitdonc avoir la facult é de prendre les mesures appro-priées au cas où un accord ou une entente exemptés révèlent, en raisonde circonstances particulières, certains effets incompatibles avec l’ar-ticle 85 paragraphe 3; que, en raison du rôle particulier que remplissentles conférences dans le secteur des services réguliers de transportsmaritimes, les réactions de la Commission devraient être progressives etproportionnées; qu’elle devrait, dès lors, avoir la faculté d’émettred’abord des recommandations et de prendre ensuite des décisions;
considérant que la nullité de plein droit édictée par l’article 85 para-
graphe 2, pour les accords ou décisions qui, en raison de caractéris-tiques discriminatoires ou autres, ne bénéficient pas d’une exemption autitre de l’article 85 paragraphe 3 s’applique aux seuls éléments del’accord frappés par l’interdiction de l’article 85 paragraphe 1, et nes’applique à l’accord dans son ensemble que si ces éléments n’apparais-sentpas séparables de l’ensemble de l’accord; que la Commissiondevrait donc, au cas où elle constate une infraction à l’exemption degroupe, préciser quels sont les éléments de l’accord frappés par l’inter-diction et, dès lors, nuls de plein droit, ou bien d’indiquer les motifspour lesquels ces éléments ne sont pas séparables du reste de l’accord etpour lesquels celui-ci estpar conséquentnul dans son ensemble;
considérant que, du fait des caractéristiques du transport maritime inter-
national, i l y a lieu de tenir compte de ce que l’application du présent
règlement à certaines ententes ou pratiques peut conduire à des conflitsavec les législations et réglementations de certains pays tiers et avoirdes conséquences dommageables pour des intérêts commerciaux etmaritimes importants de la Communauté; que des consultations et, lecas échéant, des négociations, autorisées par le Conseil, devraient êtreentreprises par la Commission avec les pays en question conformémentà la politique des transports maritimes de la Communauté;
considérantque le présentrèglementdevraitprévoir les procédures, les
pouvoirs de décisions etles sanct ions nécessaires pour assurer le respectdes interdictions prévues à l’article 85 paragraphe 1 et à l’article 86ainsi que des conditions d’application de l’article 85 paragraphe 3;
considérantqu’i l y a lieu à cet égard de tenir compte des dispositions de
procédure du règlement(CEE) n
o1017/68 en vigueur pour les transports
terrestres, lequel prend en considération certaines caractéristiquespropres aux activités de transport prises dans leur ensemble;
considérant en particulier que, étant donné les aspects spéciaux des
transports maritimes, il appartient en premier lieu aux entreprises des’assurer que leurs accords, décisions ou pratiques concertées sontconformes aux règles de concurrence etqu’il n’estdonc pas nécessairede leur imposer l’obligation de les notifier à la Commission;
considérant cependant que les entreprises peuvent, dans certains cas,
souhaiter s’assurer auprès de la Commission de la conformité de cesaccords, décisions ou pratiques concertées aux dispositions en vigueur;qu’il convientde prévoir une procédure simplifiée à cetégard,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
SECTION PREMIÈRE
Article premier
Objet et champ d’application du règlement
1. Le présent règlement détermine les modalités d’application aux
transports maritimes des articles 85 et 86 du traité.
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2. Il ne vise que les transports maritimes internationaux au départ ou
à destination d’un ou de plusieurs ports de la Communauté autres queles services de tramp.
3. Aux fins du présent règlement, on entend par:
a)►
C2«Service de tramp»: le transport de marchandises en vrac ou
enbreak-bulk dans un navire affrété en tout ou en partie ◄par un
ou plusieurs chargeurs sur la base d’un affrètement au voyage ou àtemps ou de toute autre forme de contrat pour des dessertes nonrégulières ou non annoncées lorsque les t aux de fretsontlibrementnégociés cas par cas conformémentaux condit ions de l’offre etde lademande.
b) «Conférence maritime ou conférence»: un groupe d’au moins deux
transporteurs exploitants de navires qui assure des services interna-tionaux réguliers pour le transport de marchandises sur une ligne oudes lignes particulières dans des limites géographiques déterminéesetqui a conclu un accord ou un arrangement , quelle qu’en soitlanature, dans le cadre duquel ces transporteurs opèrent en appliquantdes taux de fret uniformes ou communs et toutes autres conditionsde transport concertées pour la fourniture des services réguliers.
c) «Usager»: toute entreprise (par exemple chargeurs, destinataires,
transitaires, etc.) pour autant qu’elle a conclu ou manifeste l’inten-tion de conclure un accord contractuel ou autre avec une conférenceou une compagnie maritime en vue du transport de marchandises, outoute association de chargeurs.
Article 2
Ententes techniques
1. L’interdiction édictée par l’article 85 paragraphe 1 du traité ne
s’applique pas aux accords, décisions et pratiques concertées qui ontseulement pour objet et pour effet de mettre en oeuvre les améliorationstechniques ou la coopération technique par:
a) l’établissement ou l’application uniforme de normes ou de types
pour les navires et autres moyens de transport, le matériel, lesravitaillements et les installations fixes;
b) l’échange ou l’utilisation en commun, pour l’exploitation des trans-
ports, de navires, d’espace sur les navires ou de slots et autresmoyens de transport, de personnel, de matériel ou d’installationsfixes;
c) l’organisation et l’exécution de transports maritimes successifs ou
complémentaires ainsi que la fixation ou l’application de prix etconditions globaux pour ces transports;
d) la coordination des horaires de transports sur des itinéraires succes-
sifs;
e) le groupementd’envois isolés;
f) l’établissement ou l’application de règles uniformes concernant la
structure et les conditions d’application des tarifs de transport.
2. La Commission saisira, en cas de besoin, le Conseil de proposi-
tions visant à modifier la liste figurant au paragraphe 1.
Article 3
Exemption des ententes entre transporteurs concernant l’exploita-
tion de services réguliers de transport maritime
Sont exemptés de l’interdiction édictée par l’article 85 paragraphe 1 du
traité, sous la condition prévue à l’article 4 du présent règlement, lesaccords, décisions et pratiques concertées de tout ou partie des membresd’une ou de plusieurs conférences maritimes, ayant comme objectif lafixation des prix et des conditions du transport, et selon le cas, un ouplusieurs des objectifs suivants:
a) coordination des horaires des navires ou de leurs dates de voyage ou
d’escale;
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b) détermination de la fréquence des voyages ou des escales;
c) coordination ou répartition des voyages ou des escales entre
membres de la conférence;
d) régulation de la capacité de transport offerte par chacun des
membres;
e) répartition entre ces membres du tonnage transporté ou de la recette.
Article 4
Condition dont est assortie l’exemption
Le bénéfice de l’exemption prévue aux articles 3 et 6 est subordonné à
la condition que l’accord, la décision ou la pratique concertée ne peut, àl’intérieur du marché commun, porter préjudice à certains ports, usagersou transporteurs en appliquant pour le transport de marchandises identi-ques, dans la zone couverte par l’accord, la décision ou la pratiqueconcertée, des prix et des conditions qui diffèrent selon le pays d’ori-gine ou de destination ou selon le port de chargement ou de décharge-ment, à moins que ces prix ou conditions ne puissent être justifiéséconomiquement.
Tout accord ou décision ou, si elle est séparable, toute partie d’un tel
accord ou décision non conforme au paragraphe précédentestnul deplein droit en vertu des dispositions de l’article 85 paragraphe 2 dutraité.
Article 5
Obligations dont est assortie l’exemption
L’exemption prévue à l’article 3 est assortie des obligations suivantes:
1.Consultations
Des consultations ont lieu en vue de trouver des solutions sur les
questions de principe générales se posant entre les usagers, d’unepart, et les conférences, d’autre part, concernant les prix, les condi-tions et la qualité des services réguliers de transport maritime.
Ces consultations ont lieu toutes les fois qu’elles sont demandées par
l’une quelconque des parties susmentionnées.
2.Accords de fidélité
Les compagnies marit imes membres d’une conférence ontle droitde
passer avec les usagers etd’appliquer des accords de fidélit é dontletype et la teneur sont arrêtés par voie de consultations entre laconférence etles organisat ions d’usagers. Ces accords doiventcontenir des garanties stipulant explicitement les droits des usagers etceux des membres de la conférence. Ils sontfondés sur le syst ème ducontrat ou sur tout autre système également licite.
Les accords de fidélité doivent respecter les conditions suivantes:
a) chaque conférence doitoffrir aux usagers soitun syst ème de
ristourne immédiate, soit une option entre un tel système et unsystème de ristourne différée:
— dans le cas d’un système de ristourne immédiate, chaque
partie doit pouvoir mettre fin à l’accord de fidélité à toutmoment, sans pénalité et moyennant un préavis n’excédantpas six mois; ►
C1ce délai estramené à t rois mois ◄
lorsque le t arif de la conférence faitl’objetd’un lit ige,
— dans le cas d’un système de ristourne différée, la période de
fidélité sur laquelle est calculée la ristourne et la périodesubséquente de fidélité exigée avant paiement de cetteristourne ne peuvent excéder une durée de six mois; cettedurée est portée à trois mois lorsque le tarif de la conférencefaitl’objetd’un lit ige;
b) la conférence, après consultation des usagers intéressés, doit
établir:
i) la liste des cargaisons et des parties de cargaison convenues
avec les usagers, qui sontexpressémentexclues du champd’application de l’accord de fidélité; des accords de fidélité à
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100 % peuvent être offerts mais ne peuvent être imposés
unilatéralement;
ii) une liste des cas qui délient les usagers de leurs obligations de
fidélité. Parmi ces cas doivent notamment figurer:
— ceux où les envois sontexpédiés au départou à dest inat ion
d’un portdans la zone desservie par la conférence maisdontla dessert e n’estpas publiée etoù une demande dedérogation peut se justifier
et
— ceux où le délai d’attente dans un port dépasse une durée
qui doitêt re définie, par portetpar produitou cat égorie deproduits, après consultation des usagers directement intér-essés à la bonne desserte du port.
La conférence doitcependantêt re informée à l’avance par
l’usager, dans un délai déterminé, de son intention, soit d’ex-pédier l’envoi au départd’un portnon publié par la confé-rence, soitde faire usage d’un navire hors conférence audépartd’un portdesservi par la conférence dès qu’il a puconstater, d’après le tableau publié des départs, que le délaimaximal d’attente sera dépassé.
3.Services non couverts par le fret
Pour les transports terrestres et les services à quai qui ne sont pas
couvert s par le fretou les redevances sur le paiementdesquels lacompagnie marit ime etl’usager se sontmis d’accord, les usagersauront la faculté de s’adresser aux entreprises de leur choix.
4.Publication des tarifs
Les tarifs, conditions connexes, règlements et toutes modifications
les concernant seront, sur demande, mis à la disposition des usagersà un prix raisonnable ou pourront être consultés dans les bureaux descompagnies maritimes et de leurs agents. Ils énonceront toutes lesconditions relatives au chargement et au déchargement, préciseronten détail les services couverts par le fret au prorata de la partiemaritime et de la partie terrestre du transport et les services couvertspar toute autre redevance perçue par la compagnie maritime ainsique les usages en la matière.
5.Notification à la Commission des sentences arbitrales et recomman-
dations
Les sentences arbitrales et recommandations de conciliateurs accep-
tées par les parties, qui règlent des litiges portant sur les pratiquesdes conférences visées à l’art icle 4 etaux paragraphes 2 et3 ci-dessus, sontnot ifiées sans délai à la Commission.
Article 6
Exemption des ententes entre usagers et conférences sur l’utilisation
de services réguliers de transport maritime
Sont exemptés de l’interdiction édictée à l’article 85 paragraphe 1 du
traité, les accords, décisions et pratiques concertées entre les usagersd’une part, et les conférences d’autre part, ainsi que les ententes entreusagers le cas échéant nécessaires à cette fin, qui portent sur les prix, lesconditions et la qualité des services de ligne, pour autant qu’ils soientprévus à l’article 5 points 1 et 2.
Article 7
Contrôle des ententes exemptées
1.Manquement à une obligation
Lorsque les int éressés manquentà une obligat ion dontestassort ie,
aux termes de l’article 5, l’exemption prévue à l’article 3, laCommission fait cesser ces contraventions et peut à cette fin, dansles conditions prévues par la section II:
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— adresser des recommandations aux intéressés,
— en cas d’inobservation de ces recommandations par les intéressés
et en fonction de la gravité de l’infraction en cause, adopter unedécision qui, soitleur int erditou leur enjointd’accomplir cert ainsactes, soit, tout en leur retirant le bénéfice de l’exemption degroupe, leur accorde une exemption individuelle conformément àl’article 11 paragraphe 4 ou encore leur supprime le bénéfice del’exemption de groupe.
2.Effets incompatibles avec l’article 85 paragraphe 3
a) Lorsque, en raison des circonstances particulières décrites ci-
après, des accords, décisions et pratiques concertées bénéficiantde l’exempt ion prévue aux art icles 3 et6 ontcependantdes effet sincompatibles avec les conditions prévues à l’article 85 para-graphe 3 du traité, la Commission prend, sur plainte ou d’office,dans les conditions prévues par la section II, les mesures énon-cées au point c). La sévérité de ces mesures doit être proportion-nelle à la gravité de la situation.
b) Les circonstances particulières résultent entre autres de:
i) tout acte d’une conférence ou toute modification des condi-
tions du marché dans un trafic donné, entraînant l’absence oul’élimination d’une concurrence effective ou potentielle tellesque des pratiques restrictives fermant le trafic à la concur-rence
ou
ii) tout acte d’une conférence susceptible de faire obstacle au
progrès technique ou économique ou à la participation desusagers au profitqui en résult e;
iii) tout acte d’un pays tiers qui:
— entrave le fonctionnement des compagnies hors confé-
rence (outsiders ) sur un trafic donné,
— impose aux membres de la conférence des tarifs abusifs
ou
— impose d’autres modalités qui font obstacle au progrès
technique ou économique (répartition de la cargaisontransportée, restrictions quant aux types de navires).
c) i) Si la concurrence effective ou potentielle est absente ou risque
d’être éliminée du fait d’un acte d’un pays tiers, la Commis-sion, afin de remédier à la situation, procède avec les autoritéscompétentes du pays tiers concerné, à des consultations éven-tuellement suivies de négociations au titre de directivesdonnées par le Conseil.
Si les circonstances particulières entraînent l’absence ou l’éli-
mination d’une concurrence effective ou potentielle contraire-ment aux dispositions de l’article 85 paragraphe 3 point b) dutraité, la Commission retirera le bénéfice de l’exemption dugroupe. Dans le même temps, elle pourra décider des condi-tions et charges supplémentaires auxquelles une exemptionindividuelle pourrait être accordée à l’entente visée en vueentre autres, d’obtenir l’accès au marché pour les compagniesnon membres de la conférence.
ii) Si les conditions particulières énumérées au point b) ont des
effets autres que ceux visés au point i) du présent point, laCommission prendra une ou plusieurs des mesures décrites auparagraphe 1.
Article 8
Effets incompatibles avec l’article 86 du traité
1. L’exploitation abusive d’une position dominante au sens de l’ar-
ticle 86 du traité est interdite, aucune décision préalable n’étant requiseà ceteffet .
2. Lorsque la Commission constate, soit d’office soit à la demande
d’un Ét atmembre ou d’une personne physique ou morale faisantvaloirun intérêt légitime, que, dans un cas particulier quel qu’il soit, lecomportement des conférences bénéficiant de l’exemption prévue à
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l’article 3 produit cependant des effets incompatibles avec l’article 86
du traité, elle peut retirer le bénéfice de l’exemption de groupe etprendre, en application de l’article 10, toutes les mesures appropriéespour faire cesser les infractions à l’article 86 du traité.
3. Avantde prendre une décision conformémentau paragraphe 2, la
Commission peutadresser à la conférence concernée des recommanda-tions visant à faire cesser l’infraction.
Article 9
Conflits de droit international
1. Dans le cas où l’applicat ion du présentrèglementà cert aines
ententes ou pratiques restrictives est de nature à entrer en conflit avecles dispositions législatives, réglementaires ou administratives decertains pays tiers, compromettant par là-même des intérêts commer-ciaux et maritimes importants de la Communauté, la Commissionprocède à la première occasion à des consultations avec les autoritéscompétentes des pays tiers concernés en vue de concilier, dans lamesure du possible, les intérêts susmentionnés et le respect du droitcommunautaire. La Commission informe le comité consultatif visé àl’article 15 du résultat de ces consultations.
2. Si des accords avec des pays tiers doivent être négociés, la
Commission présente des recommandations au Conseil qui l’autorise àouvrir les négociations nécessaires.
Ces négociations sont conduites par la Commission en consultation avec
le comité consultatif visé à l’article 15 et dans le cadre des directivesque le Conseil peutlui adresser.
3. En exerçantles pouvoirs qui lui sontconférés par le présent
article, le Conseil statue selon la procédure de prise de décision définieà l’article 84 paragraphe 2 du traité.
SECTION II
RÈGLES DE PROCÉDURE
Article 10
Procédures sur plainte ou d’office
La Commission engage les procédures en vue de la cessation d’une
infraction aux dispositions des articles 85 paragraphe 1 ou 86 du traité,ainsi que la procédure en vue de l’application de l’article 7 du présentrèglement, sur plainte ou d’office.
Sont habilités à présenter une plainte:
a) les États membres;
b) les personnes physiques ou morales qui fontvaloir un int érêtlégi-
time.
Article 11
Aboutissement des procédures sur plainte ou d’office
1. Si la Commission constate une infraction à l’article 85 paragraphe
1 ou à l’article 86 du traité, elle peut obliger par voie de décision lesentreprises et associations d’entreprises intéressées à mettre fin à l’in-fraction constatée.
Sans préjudice des autres dispositions du présent règlement, la Commis-
sion peut, avant de prendre la décision visée à l’alinéa précédent,adresser aux entreprises et associations d’entreprises intéressées desrecommandations visant à faire cesser l’infraction.
2. Le paragraphe 1 estégalementapplicable dans le cas prévu à
l’article 7 du présent règlement.
3. Si la Commission arrive à la conclusion, en fonction des éléments
dontelle a connaissance, qu’il n’y a pas lieu d’int ervenir à l’égard d’unaccord, d’une décision ou d’une pratique sur la base de l’article 85
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paragraphe 1 ou de l’article 86 du traité, ou de l’article 7 du présentrèglement, elle rend une décision rejetant la plainte comme non fondée,si la procédure a été introduite sur la base d’une plainte.
4. Si la Commission arrive à la conclusion, au terme d’une procédure
engagée sur plainte ou d’office, qu’un accord, une décision ou unepratique concertée remplit les conditions de l’article 85 paragraphes 1 et3, elle rend une décision d’application de l’article 85 paragraphe 3. Ladécision indique la date à partir de laquelle elle prend effet. Cette datepeut être antérieure à celle de la décision.
Article 12
Application de l’article 85 paragraph e 3 — procédure d’opposition
1. Les entreprises et associations d’entreprises qui désirent se préva-
loir des dispositions de l’article 85 paragraphe 3 du traité en faveur desaccords, décisions et pratiques concertées visés à l’article 85 paragraphe1 auxquels elles participent, adressent une demande à la Commission.
2. Si elle juge la demande recevable, à partir du moment où elle est
en possession de tous les éléments du dossier et sous réserve qu’aucuneprocédure n’ait été engagée à l’encontre de l’accord, de la décision oude la pratique concertée en application de l’article 10, la Commissionpublie dans les meilleurs délais, au Journal officiel des Communautés
européennes , le contenu essentiel de la demande en invitant tous les
tiers intéressés et les États membres à faire part de leurs observations àla Commission dans un délai de trente jours. La publication doit tenircompte de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secretsd’affaires ne soientpas divulgués.
3. Si la Commission ne faitpas savoir aux ent reprises qui lui en ont
adressé la demande, dans un délai de 90 jours à dater du jour de lapublication au Journal officiel des Communautés européennes , qu’il
existe des doutes sérieux quant à l’applicabilité de l’article 85 para-graphe 3, l’accord, la décision ou la pratique concertée, tels que décritsdans la demande, sont réputés exemptés de l’interdiction pour la périodeantérieure et pour six années au maximum à dater du jour de lapublication de la demande au Journal officiel des Communautés euro-
péennes .
Si la Commission constate, après l’expiration du délai de 90 jours, mais
avant l’expiration du délai de six ans, que les conditions d’applicationde l’article 85 paragraphe 3 ne sont pas réunies, elle rend une décisiondéclarant l’interdiction prévue à l’article 85 paragraphe 1 applicable.Cette décision peut être rétroactive lorsque les intéressés ont donné desindications inexactes ou lorsqu’ils abusent de l’exemption des disposi-tions de l’article 85 paragraphe 1.
4. La Commission peut adresser aux entreprises qui ont présenté la
demande la communication prévue au paragraphe 3 premier alinéa, etdoity procéder si un Ét atmembre le demande dans un délai de 45 joursà compter de la transmission à cet État membre, en application del’article 15 paragraphe 2, de la demande de ces entreprises. La demandede l’État membre doit être justifiée par des considérations fondées surles règles de concurrence du traité.
Si elle constate que les conditions de l’article 85 paragraphes 1 et 3 sont
remplies, la Commission rend une décision d’application de l’article 85paragraphe 3. La décision indique la date à partir de laquelle elle prendeffet. Cette date peut être antérieure à celle de la demande.
Article 13
Durée de validité et révocation des décisions d’application de l’ar-
ticle 85 paragraphe 3
1. La décision d’application de l’article 85 paragraphe 3, prise
conformément aux dispositions de l’article 11 paragraphe 4 ou del’article 12 paragraphe 4 deuxième alinéa, doit indiquer pour quellepériode elle s’applique; cette période n’est en règle générale pas infé-
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rieure à six ans. La décision peut être assortie de conditions et de
charges.
2. La décision peut être renouvelée si les conditions d’application de
l’article 85 paragraphe 3 continuent d’être remplies.
3. La Commission peutrévoquer ou modifier sa décision ou int erdire
des actes déterminés aux intéressés:
a) si la situation de fait se modifie à l’égard d’un élément essentiel à la
décision;
b) si les intéressés contreviennent à une charge dont la décision a été
assortie;
c) si la décision repose sur des indications inexactes ou a été obtenue
frauduleusement
ou
d) si les intéressés abusent de l’exemption des dispositions de l’article
85 paragraphe 1 qui leur a été accordée par la décision.
Dans les cas visés aux points b), c) ou d), la décision peut être révoquée
avec effet rétroactif.
Article 14
Compétence
Sous réserve du contrôle de la décision par la Cour de justice, la
Commission a compétence exclusive:
— pour imposer des obligations en application de l’article 7,— pour rendre une décision en application de l’article 85 paragraphe 3.
Les autorités des États membres restent compétentes pour décider si les
conditions de l’article 85 paragraphe 1 ou de l’article 86 sont rempliesaussi longtemps que la Commission n’a engagé aucune procédure envue de l’élaboration d’une décision dans l’affaire en cause ou n’a pasadressé la communication prévue à l’article 12 paragraphe 3 premieralinéa.
Article 15
Liaison avec les autorités des États membres
1. La Commission mène les procédures prévues dans le présent
règlement en liaison étroite et constante avec les autorités compétentesdes États membres qui sont habilitées à formuler toutes observations surces procédures.
2. La Commission transmet sans délai aux autorités compétentes des
États membres copie des plaintes et des demandes ainsi que des piècesles plus importantes qui lui sont adressées ou qu’elle adresse dans lecadre de ces procédures.
3. Un comité consultatif en matière d’ententes et de positions domi-
nantes dans le domaine des transports maritimes est consulté préalable-ment à toute décision consécutive à une procédure visée à l’article 10ainsi qu’avant toute décision rendue en application de l’article 12 para-graphe 3 deuxième alinéa ou de l’article 12 paragraphe 4 deuxièmealinéa. Le comité consultatif est également consulté avant l’adoption desdispositions d’application prévues à l’article 26.
4. Le comité consultatif est composé de fonctionnaires compétents
dans le domaine des transports maritimes et en matière d’ententes et depositions dominantes. Chaque État membre désigne deux fonctionnairesqui le représent entetqui peuventêt re remplacés en cas d’empêchementpar un autre fonctionnaire.
5. La consultation a lieu au cours d’une réunion commune sur l’invi-
tation de la Commission et au plus tôt quatorze jours après l’envoi de laconvocation. À celle-ci sont annexés un exposé de l’affaire avec indica-tion des pièces les plus importantes et un avant-projet de décision pourchaque cas à examiner.
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6. Le comité consultatif peut émettre un avis même si des membres
sont absents et n’ont pas été représentés. Le résultat de la consultationfaitl’objetd’un compt e rendu écritqui estjointau projetde décision.Ce compte rendu n’est pas rendu public.
Article 16
Demande des renseignements
1. Dans l’accomplissementdes t âches qui lui sontassignées par le
présent règlement, la Commission peut recueillir tous les renseigne-ments nécessaires auprès des gouvernements et des autorités compé-tentes des États membres, ainsi que des entreprises et associationsd’entreprises.
2. Lorsque la Commission adresse une demande de renseignements à
une entreprise ou association d’entreprises, elle adresse simultanémentune copie de cette demande à l’autorité compétente de l’État membresur le territoire duquel se trouve le siège de l’entreprise ou de l’associa-tion d’entreprises.
3. Dans sa demande, la Commission indique les bases juridiques etle
but de sa demande ainsi que les sanctions prévues à l’article 19 para-graphe 1 pointb) au cas où un renseignementinexactseraitfourni.
4. Sont tenus de fournir les renseignements demandés, les proprié-
taires des entreprises ou leurs représentants et, dans le cas de personnesmorales, de sociétés ou d’associations n’ayant pas la personnalité juri-dique, les personnes chargées de les représenter selon la loi ou lesstatuts.
5. Si une entreprise ou association d’entreprises ne fournit pas les
renseignements requis dans le délai imparti par la Commission ou lesfournitde façon incomplèt e, la Commission les demande par voie dedécision. Cette décision précise les renseignements demandés, fixe undélai approprié dans lequel les renseignements doivent être fournis etindique les sanctions prévues à l’article 19 paragraphe 1 point b) et àl’art icle 20 paragraphe 1 pointc), ainsi que le recours ouvertdevantlaCour de justice contre la décision.
6. La Commission adresse simultanément copie de sa décision à
l’autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquel se trouvele siège de l’entreprise ou de l’association d’entreprises.
Article 17
Vérifications par les autorités des États membres
1. Sur demande de la Commission, les autorités compétentes des
États membres procèdent aux vérifications que la Commission jugeindiquées au titre de l’article 18 paragraphe 1, ou qu’elle a ordonnéespar voie de décision prise en application de l’article 18 paragraphe 3.Les agents des autorités compétentes des États membres chargés deprocéder aux vérifications exercent leurs pouvoirs sur production d’unmandat écrit délivré par l’autorité compétente de l’État membre sur leterritoire duquel la vérification doit être effectuée. Ce mandat indiquel’objetetle butde la vérificat ion.
2. Les agents de la Commission peuvent, sur sa demande ou sur celle
de l’autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquel lavérification doit être effectuée, prêter assistance aux agents de cetteautorité dans l’accomplissement de leurs tâches.
Article 18
Pouvoirs de la Commission en matière de vérification
1. Dans l’accomplissementdes t âches qui lui sontassignées par le
présent règlement, la Commission peut procéder à toutes les vérifica-tions nécessaires auprès des entreprises et associations d’entreprises.
À cet effet, les agents mandatés par la Commission sont investis des
pouvoirs ci-après:
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a) contrôler les livres et autres documents professionnels;
b) prendre copie ou extrait des livres et documents professionnels;
c) demander sur place des explications orales;
d) accéder à tous locaux, terrains et moyens de transport des entre-
prises.
2. Les agents mandatés par la Commission pour ces vérifications
exercentleurs pouvoirs sur product ion d’un mandatécritqui indiquel’objetetle butde la vérificat ion, ainsi que la sanct ion prévue à l’art icle19 paragraphe 1 point c) au cas où les livres ou autres documentsprofessionnels requis seraient présentés de façon incomplète. LaCommission avise, en temps utile avant la vérification, l’autoritécompétente de l’État membre sur le territoire duquel la vérification doitêtre effectuée, de la mission de vérification et de l’identité des agentsmandatés.
3. Les entreprises et associations d’entreprises sont tenues de se
soumettre aux vérifications que la Commission a ordonnées par voie dedécision. La décision indique l’objetetle butde la vérificat ion, fixe ladate à laquelle elle commence, et indique les sanctions prévues àl’art icle 19 paragraphe 1 pointc) età l’art icle 20 paragraphe 1 pointd)ainsi que le recours ouvertdevantla Cour de just ice cont re la décision.
4. La Commission prend les décisions visées au paragraphe 3 après
avoir entendu l’autorité compétente de l’État membre sur le territoireduquel la vérification doit être effectuée.
5. Les agents de l’autorité compétente de l’État membre sur le terri-
toire duquel la vérification doit être effectuée peuvent, sur la demandede cette autorité ou sur celle de la Commission, prêter assistance auxagents de la Commission dans l’accomplissement de leurs tâches.
6. Lorsqu’une entreprise s’oppose à une vérification ordonnée en
vertu du présent article, l’État membre intéressé prête aux agentsmandatés par la Commission l’assistance nécessaire pour leur permettred’exécuter leur mission de vérification. À cette fin, les États membresprennent, avant le 1
erjanvier 1989 et après consultation de la Commis-
sion, les mesures nécessaires.
Article 19
Amendes
1. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises
et associations d’entreprises des amendes d’un montant de cent à cinqmille Écus lorsque, de propos délibéré ou par négligence:
a) elles donnent des indications inexactes ou dénaturées lors d’une
communication faite conformément à l’article 5 paragraphe 5 oud’une demande présentée en application de l’article 12;
b) elles fournissentun renseignementinexacten réponse à une
demande faite en application de l’article 16 paragraphes 3 ou 5, oune fournissentpas un renseignementdans le délai fixé dans unedécision prise en vertu de l’article 16 paragraphe 5;
c) elles présentent de façon incomplète, lors des vérifications effectuées
au titre de l’article 17 ou de l’article 18, les livres ou autres docu-ments professionnels requis, ou ne se soumettent pas aux vérifica-tions ordonnées par voie de décision prise en application de l’article18 paragraphe 3.
2. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises
et associations d’entreprises des amendes de mille Écus au moins etd’un million d’Écus au plus, ce dernier montant pouvant être porté à10 % du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice social précé-dent par chacune des entreprises ayant participé à l’infraction lorsque,de propos délibéré ou par négligence:
a) elles commettent une infraction aux dispositions de l’article 85 para-
graphe 1 ou de l’article 86 du traité, ou ne donnent pas suite à uneobligation imposée en application de l’article 7 du présent règle-ment;
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b) elles contreviennent à une charge imposée en vertu de l’article 5 ou
de l’article 13 paragraphe 1.
Pour déterminer le montant de l’amende, i l y a lieu de prendre en
considération, outre la gravité de l’infraction, la durée de celle-ci.
3. Les dispositions de l’article 15 paragraphes 3 et 4 sont applicables.4. Les décisions prises en vertu des paragraphes 1 et 2 n’ont pas un
caractère pénal.
Les amendes prévues au paragraphe 2 pointa) ne peuventpas êt re
infligées pour des agissements postérieurs à la notification à la Commis-sion etant érieurs à la décision par laquelle elle accorde ou refusel’application de l’article 85 paragraphe 3 du traité, pour autant qu’ilsrestent dans les limites de l’activité décrite dans la notification.
Toutefois, cette disposition n’est pas applicable dès lors que la Commis-
sion a fait savoir aux entreprises intéressées qu’après examen provisoireelle estime que les conditions d’application de l’article 85 paragraphe 1du traité sont remplies et qu’une application de l’article 85 paragraphe 3n’estpas just ifiée.
Article 20
Astreintes
1. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises
et associations d’entreprises desastreintes à raison de cinquante à milleÉcus par jour de retard à compter de la date qu’elle fixe dans sadécision, pour les contraindre:
a) à mettre fin à une infraction aux dispositions de l’article 85 para-
graphe 1 ou de l’article 86 du traité dont elle a ordonné la cessationen application de l’article 11 ou à se conformer à une obligationimposée en vertu de l’article 7;
b) à mettre fin à toute action interdite en vertu de l’article 13 para-
graphe 3;
c) à fournir de manière complète et exacte un renseignement qu’elle a
demandé par voie de décision prise en application de l’article 16paragraphe 5;
d) à se soumettre à une vérification qu’elle a ordonnée par voie de
décision prise en application de l’article 18 paragraphe 3.
2. Lorsque les entreprises ou associations d’entreprises ont satisfait à
l’obligation pour l’exécution de laquelle l’astreinte avait été infligée, laCommission peutfixer le mont antdéfinit if de celle-ci à un chiffreinférieur à celui qui résulterait de la décision initiale.
3. Les dispositions de l’article 15 paragraphes 3 et 4 sont applicables.
Article 21
Contrôle de la Cour de justice
La Cour de justice statue avec compétence de pleine juridiction au sens
de l’article 172 du traité sur les recours intentés contre les décisions parlesquelles la Commission fixe une amende ou une astreinte; elle peutsupprimer, réduire ou majorer l’amende ou l’astreinte infligée.
Article 22
Écu
Pour l’application des articles 19 à 21, l’Écu est celui retenu pour
l’établissement du budget de la Communauté en vertu des articles 207et 209 du traité.
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Article 23
Audition des intéressés et des tiers
1. Avant de prendre les décisions prévues à l’article 11, à l’article 12
paragraphe 3 deuxième alinéa etparagraphe 4, à l’art icle 13 paragraphe3 et aux articles 19 à 20, la Commission donne aux entreprises etassociations d’entreprises intéressées l’occasion de faire connaître leurpointde vue au sujetdes griefs ret enus par la Commission.
2. Dans la mesure où la Commission ou les autorités compétentes
des États membres l’estiment nécessaire, elles peuvent aussi entendred’autres personnes physiques ou morales. Si des personnes physiques oumorales just ifiantd’un int érêtsuffisantdemandentà êt re ent endues, ildoitêt re faitdroità leur demande.
3. Lorsque la Commission se propose de rendre une décision d’appli-
cation de l’article 85 paragraphe 3 du traité, elle publie l’essentiel ducontenu de l’accord, de la décision ou de la pratique en cause eninvitant tous les tiers intéressés à lui faire connaître leurs observationsdans le délai qu’elle fixe etqui ne peutêt re inférieur à un mois. Lapublication doit tenir compte de l’intérêt légitime des entreprises à ceque leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.
Article 24
Secret professionnel
1. Les informations recueillies en application des articles 17 et 18 ne
peuvent être utilisées que dans le but pour lequel elles ont été deman-dées.
2. Sans préjudice des dispositions des articles 23 et 25, la Commis-
sion et les autorités compétentes des États membres ainsi que leursfonctionnaires et autres agents sont tenus de ne pas divulguer les infor-mations qu’ils ont recueillies en application du présent règlement et qui,par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel.
3. Les disposit ions des paragraphes 1 et2 ne s’opposentpas à la
publication de renseignements généraux ou d’études ne comportant pasd’indications individuelles sur les entreprises ou associations d’entre-prises.
Article 25
Publication des décisions
1. La Commission publie les décisions qu’elle prend en application
de l’article 11, de l’article 12 paragraphe 3 deuxième alinéa et para-graphe 4, etde l’art icle 13 paragraphe 3.
2. La publication mentionne les parties intéressées et l’essentiel de la
décision; elle doit tenir compte de l’intérêt légitime des entreprises à ceque leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.
Article 26
Dispositions d’application
La Commission est autorisée à arrêter des dispositions d’application
concernant l’étendue des obligations de communication prévues à l’ar-ticle 5 paragraphe 5, la forme, la teneur et les autres modalités desplaintes visées à l’article 10, des demandes visées à l’article 12, ainsique les auditions prévues à l’article 23 paragraphes 1 et 2.
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A1
Article 26 bis
L’interdiction de l’article 85 paragraphe 1 du traité ne s’applique pas
aux accords, décisions et pratiques concertées qui existaient déjà à ladate de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède et qui, dufait de l’adhésion, entrent dans le champ d’application de l’article 85paragraphe 1, si, dans les six mois suivantla dat e de l’adhésion, ils sontmodifiés de manière à être conformes aux conditions fixées par les
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articles 3à6d u présent règlement. Toutefois, le présent article ne
s’applique pas aux accords, décisions et pratiques concertées qui, à ladate de l’adhésion, relèvent déjà de l’article 53 paragraphe 1 de l’accordEEE.
▼
B
Article 27
Entrée en vigueur
Le présentrèglementent re en vigueur le 1erjuillet1987.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
mentapplicable dans t outÉt atmembre.