2002R0076 — FR — 31.12.2002 — 002.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No76/2002 DE LA COMMISSION
du 17 janvier 2002
établissantlasurveillancecommunautairepréalabledesimportationsdecertainsproduitssidérur-
giques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays tiers
(JO L 16 du 18.1.2002, p. 3)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1337/2002 de la Commission ►C2du 23 juillet
2002◄L 195 25 24.7.2002
►M2Règlement (CE) no2385/2002 de la Commissiondu 30 décembre 2002 L 358 125 31.12.2002
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 276 du 12.10.2002, p. 68 (1337/2002)
►C2Rectificatif, JO L 279 du 17.10.2002, p. 55 (1337/2002)
►C3Rectificatif, JO L 297 du 31.10.2002, p. 7 (1337/2002)
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RÈGLEMENT (CE) No76/2002 DE LA COMMISSION
du 17 janvier 2002
établissant la surveillance communautaire préalable des importa-
tions de certains produits sidérurgiques couverts par les traités
CECA et CE, originaires de certains pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994
relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant lerèglement (CE) n
o518/94 (1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no2474/2000 (2), et notamment son article 11,
vu le règlement (CE) no519/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au
régime commun applicable aux importations de certains pays tiers etabrogeant les règlements (CEE) n
o1765/82, (CEE) no1766/82 et
(CEE) no3420/83 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1138/98 (4), et notamment son article 9, paragraphe 1,
après consultation des comités institués par lesdits règlements,
considérant ce qui suit:
(1)Conformément aux dispositions des règlements (CE) no3285/94
et (CE) no519/94, les produits couverts par le traité instituant la
Communauté européenne du charbon et de l'acier sont soumis aurégime commun applicable aux importations et il est donc néces-saire que les mesures de surveillance communautaire frappant les
produits CECA soient adoptées conformément aux dispositions
desdits règlements.
(2)La situationdu marché de l'acier s'est fortemen t détériorée en2001 du fait de l'actioncumulée de divers facteurs, et tout parti-culièrement du fort ralentissement de l'économie mondialeobservé à partir du début de l'année 2001, voire du début derécession à partir du deuxième trimestre pour certaines écono-mies comme l'économie américaine.
(3)Le marché de l'acier est également perturbé par l'incertitude etles comportements d'anticipation liés au risque de la mise en
œuvre de restrictions à l'importation sur le marché américain à
l'issue de l'enquête de sauvegarde «Section 201» menée parl'administration américaine.
(4)Dans l'éventualité où des mesures de restrictions à l'importationseraient effectivement mises en œuvre sur le marché américain,des fluctuations importantes de la structure des échanges interna-tionaux, et notamment des détournements de commerce endirection du marché communautaire sont prévisibles. De tels
détournements sont susceptibles de causer un préjudice sérieux
à l'industrie sidérurgique communautaire.
(5)Les indicateurs économiques disponibles et les estimations pourl'année 2001 font apparaître les tendances suivantes:
A)Production . En2001, la productiond'acier brut dan s la
Communauté se situera selon toute vraisemblance aux envi-rons de 159 millions de tonnes. Cette estimation représente
une production non seulement en recul de 2,5 % par rapport
à l'année 2000 (163,2 millions de tonnes), mais égalementinférieure aux niveaux enregistrés en 1997 (159,4 millionsde tonnes) et 1998 (159,7 millions de tonnes).
B)Importations . En 2001, les importations dans la Communauté
de produits sidérurgiques CECA en provenance de tous les2002R0076 — FR — 31.12.2002 — 002.001 — 2
(1) JO L 349 du 31.12.1994, p. 53.
(2) JO L 286 du 11.11.2000, p. 1.
(3) JO L 67 du 10.3.1994, p. 89.
(4) JO L 159 du 3.6.1998, p. 1.
▼B
pays tiers demeureront sensiblement au même niveau que
l'année précédente, à savoir aux alentours de 25 millions detonnes. À titre de comparaison, ces mêmes importations
communautaires s'établissaient à 12,2 millions de tonnes en
1996. Au cours des cinq dernières années, les importationssidérurgiques de la Communauté ont donc plus que doublé.
C)Exportation . En s'établissant à un niveau probable d'environ
21 millions de tonnes, les exportations communautaires deproduits sidérurgiques CECA se sont contractées au coursde l'année 2001, en recul d'environ 8 % par rapport à l'année
antérieure. À titre de comparaison, ces mêmes exportations
communautaires ont atteint 28 millions de tonnes en 1996.Les exportations communautaires vers les marchés américainet canadien ont été particulièrement affectées, avec des reculsestimés respectivement à 36 % et 32 %. Ce phénomène seraamené à s'amplifier encore davantage en 2002 en cas de
restrictions sur le marché américain. Pour l'ensemble de
l'année 2001, la Communauté devrait être importatrice nettede produits sidérurgiques, avec undéficit de la balan cecommerciale supérieur à 4 millions de tonnes. En 1996, laCommunauté avait enregistré un excédent commercial de
l'ordre de 15,8 millions de tonnes.
D)Prix. Les prix des produits sidérurgiques ont évolué en 2001
à un niveau inférieur de 18 % à la moyenne des prix enregis-
trés au cours de l'année 2000.
(6)Dans la mesure où le champ de l'enquête de sauvegarde «Section
201» inclut les tubes et les tuyaux et que en conséquence,d'éventuelles mesures de restrictions américaines affectant cesproduits ne peuvent être exclues, il apparaît nécessaire d'étendrela présente surveillance préalable aux tubes et aux tuyaux.
(7)Les statistiques du commerce extérieur de la Communauté nesont pas disponibles dans les délais établis par le règlement(CE) n
o1917/2000 de la Commission(1), modifié par le règle-
ment (CE) no1669/2001 (2).
(8)Dans l'intérêt de la Communauté, les importations de certains
produits sidérurgiques doivent faire l'objet du système de surveil-lance communautaire préalable de manière à disposerd'informations statistiques permettant l'analyse rapide destendances à l'importation.
(9)La mise en place du marché intérieur implique l'uniformisationdes formalités à accomplir par les importateurs communautairesquel que soit le lieu de dédouanement des marchandises.
(10)La mise en libre pratique des produits visés au présent règlement
doit être subordonnée à la présentation d'un document de surveil-
lance assujetti à des critères uniformes.
(11)Ce document doit, sur simple demande de l'importateur, être visépar les autorités des États membres dans un délai déterminé sansque l'importateur n'en acquière pour autant un droit d'importa-tion. Ce document ne peut donc être utilisé que tant que lerégime d'importationn 'a pas été modifié.
(12)Les documents de surveillance délivrés dans le cadre desmesures de surveillance communautaire doivent être valables
dans toute la Communauté, quel que soit l'État membre de déli-
vrance.
(13)Les États membres et la Commissiondoiven t procéder à unéchange aussi exhaustif que possible des informations recueilliesdans le cadre de la surveillance communautaire.2002R0076 — FR — 31.12.2002 — 002.001 — 3
(1) JO L 229 du 9.9.2000, p. 14.
(2) JO L 224 du 21.8.2001, p. 3.
▼B
(14)L'octroi des documents de surveillance, tout en étant assujetti à
des conditions uniformes au niveau communautaire, est confié
aux administrations nationales.
(15)Il convient de rappeler que la délivrance d'un document desurveillance pour certains produits sidérurgiques est subordonnée
à la présentation d'un document d'exportation, conformément aux
dispositions fixées dans le cadre d'accords de double contrôleavec certains pays tiers, et que le présent règlement ne s'appliquepas aux produits originaires des pays soumis à un tel système dedouble contrôle,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits sidé-
rurgiques relevant des traités CECA et CE énumérés à l'annexe I estsubordonnée à la surveillance communautaire préalable, conformémentaux articles 11 et 12 du règlement (CE) n
o3285/94 et aux articles 9 et
10 du règlement (CE) no519/94. Cette dispositions'applique aux
importations originaires de tous les pays tiers. Toutefois, les produits
faisant l'objet d'un accord de double contrôle conclu entre un pays tierset la Communauté sont soumis aux conditions fixées par cet accord etnon au présent règlement.
2. Le classement des produits visés au présent règlement se fonde
sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté (ci-après
dénommée «nomenclature combinée» ou, dans sa forme abrégée,«NC»). L'origine des produits visés au présent règlement est déter-minée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté.
3. Les importations dont le poids net n'excède pas 500 kilogrammes
sont exclus de l'application du présent règlement.
Article 2
1. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits visés
à l'article 1
erest subordonnée à la présentation d'un document de
surveillance délivré par les autorités compétentes d'un État membre.
2. Le document de surveillance visé au paragraphe 1 est délivré
automatiquement par les autorités compétentes des États membres,
sans frais et pour toutes les quantités demandées, dans un délai de
cinq jours ouvrables à compter du dépôt de la demande par tout impor-tateur de la Communauté, quel que soit le lieu de son établissementdans la Communauté. Sauf preuve du contraire, la demande est réputéereçue par l'autorité nationale compétente dans les trois jours ouvrables
suivant son dépôt.
3. Un document de surveillance délivré par une des autorités énumé-
rées à l'annexe II est valable dans toute la Communauté.
4. Le document de surveillance doit être conforme au modèle figu-
rant à l'annexe I du règlement (CE) n
o3285/94 (1) relatif au régime
commun applicable aux importations ou à l'annexe IV du règlement(CE) n
o519/94 relatif au régime communapplicable aux importation s2002R0076 — FR — 31.12.2002 — 002.001 — 4
(1) Règlement modifié par le règlement (CE) no139/96 du Conseil du 22
janvier 1996 (JO L 21 du 27.7.1996, p. 7) et en tenant compte des disposi-
tions de l'article 2 du règlement (CE) no1103/97 du Conseil du 17 juin 1997
fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro (JO L 162 du
19.6.1997, p. 1).▼M1
▼B
▼M2
▼B
▼B
de certains pays tiers. La demande de l'importateur doit comporter les
éléments suivants:
a) le nom et l'adresse complète du demandeur (avec les numéros de
téléphone et de télécopieur ainsi que le numéro d'identificationéventuellement utilisé par les autorités nationales compétentes) etsonn uméro de TVA, s'il est assujetti à la TVA;
b) s'il y a lieu, le nom et l'adresse complète du déclarant ou du repré-
sentant du demandeur (y compris les numéros de téléphone et detélécopieur);
c) le nom et l'adresse complète de l'exportateur;
d) la description exacte des marchandises, en précisant:
— leur désignation commerciale,
— le ou les codes de la nomenclature combinée (NC),— le pays d'origine,— le pays de provenance;
e) le poids net exprimé en kilogrammes, ainsi que la quantité exprimée
dans l'unité prévue lorsque celle-ci diffère du poids net, par positionde la nomenclature combinée;
f) la valeur caf frontière communautaire des marchandises, exprimée
en euros, par position de la nomenclature combinée;
g) une mention précisant si les produits concernés sont de deuxième
choix ou déclassés (
1);
h) la période et le lieu prévus pour le dédouanement;
i) une mention précisant si la demande fait suite à une demande anté-
rieure portant sur le même contrat;
j) la déclaration suivante, datée et signée par le demandeur, avec
inscription de son nom en lettres majuscules:
«Je, soussigné, certifie que les informations contenues dans la
présente demande sont exactes et données de bonne foi et que jesuis établi dans la Communauté».
L'importateur doit également fournir une copie du contrat de vente ou
d'achat et de la facture pro forma . Si nécessaire, par exemple dans les
cas où les marchandises ne sont pas achetées directement dans le paysproducteur, l'importateur présente un certificat de production délivrépar l'aciérie productrice.
5. Les documents de surveillance ne peuvent être utilisés qu'aussi
longtemps que les mesures de libéralisation des importations restenten vigueur pour les transactions concernées. Sans préjudice d'une éven-tuelle modificationdu régime d'importationenvigueur ou dedispositions particulières prises dans le cadre d'un accord ou de lagestion d'un contingent:
— la période de validité du document d'importation est fixée à quatre
mois,
— les documents de surveillance non utilisés ou partiellement utilisés
peuvent être prorogés pour une période équivalente.
6. L'importateur renvoie les documents de surveillance à l'autorité
qui les a délivrés à la finde leur période de validité.
7. Les autorités compétentes peuvent, selon les conditions qu'elles
auront fixées, autoriser la transmission ou l'impression de déclarations
ou de demandes par voie électronique. Toutefois, tous les documents et
toutes les pièces justificatives doivent être mis à la disposition desautorités compétentes.
8. Le document de surveillance peut être délivré par voie électro-
nique pour autant que le bureau de douane concerné ait accès à cedocument par l'intermédiaire d'un réseau informatique.2002R0076 — FR — 31.12.2002 — 002.001 — 5
(1) D'après les critères définis dans le JO C 180 du 11.7.1991, p. 4.
▼B
Article 3
1. Le fait que le prix unitaire auquel la transaction est effectuée
diffère de celui indiqué dans le document de surveillance de moins de
5 % à la hausse ou à la baisse ou que la quantité totale des produits
présentés à l'importation dépasse la quantité indiquée dans le documentde surveillance de moins de 5 % ne fait pas obstacle à la mise en librepratique des produits enquestion .
2. Les demandes de documents de surveillance et les documents
eux-mêmes ont un caractère confidentiel. Ils sont réservés uniquementaux autorités compétentes et au demandeur.
Article 4
1. Les États membres communiquent à la Commission:
a) aussi régulièrement et de manière aussi actualisée que possible, et
au plus tard le dernier jour de chaque mois, le détail des quantités
et des montants (exprimés en euros) pour lesquels des documents de
surveillance ont été délivrés;
b) au plus tard six semaines après la fin de chaque mois, le détail des
importations effectuées au cours de ce mois, conformément à
l'article 32 du règlement (CE) n
o1917/2000.
Les informations fournies par les États membres sont ventilées par
produit, par code NC et par pays.
2. Les États membres indiquent les anomalies ou fraudes éventuelle-
ment constatées et, le cas échéant, la base sur laquelle ils ont refuséd'accorder un document de surveillance.
Article 5
Les notifications prévues par le présent règlement doivent être adres-
sées à la Commission des Communautés européennes etcommuniquées par voie électronique au moyen du réseau intégré mis
en place à cette fin, à moins que des raisons techniques impératives
ne rendent temporairement nécessaire l'utilisation d'autres modes decommunication.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable du 1
erjanvier au ►M231 mars 2005 ◄.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2002R0076 — FR — 31.12.2002 — 002.001 — 6
▼M1
ANNEXE
Liste des produits soumis à surveillance préalable
7207 1114
7208 1000
7208 2500
7208 2600
7208 2700
7208 3600
7208 3710
7208 3790
7208 3810
7208 3890
7208 3910
7208 3990
7208 4010
7208 4090
7208 5110
7208 5130
7208 5150
7208 5191
7208 5199
7208 52107208 5291
7208 5299
7208 5310
7208 5390
7208 5410
7208 5490
7208 9010
7208 9090(*)
7209 1500
7209 1610
7209 1690
7209 1710
7209 1790
7209 1810
7209 1891
7209 1899
7209 2500
7209 2610
7209 2690
7209 2710
7209 2790
7209 2810
7209 2890
7209 9010
7209 90907210 1110
7210 1190(*)2002R0076 — FR — 31.12.2002 — 002.001 — 7
(*) Produits couverts par le traité CE.
▼M1
7210 1211
7210 1219
7210 1290(*)7210 20107210 2090(*)7210 3010
7210 3090(*)
7210 41107210 4190(*)7210 49107210 4990(*)7210 5010
7210 5090(*)
7210 61107210 6190(*)7210 69107210 6990(*)
7210 7031
7210 70397210 7090(*)7210 90317210 9033
7210 9038
7210 9090(*)7211 13007211 14107211 1490
7211 1920
7211 19907211 23107211 23517211 2391(*)
7211 2399(*)
7211 29207211 2950(*)7211 2990(*)7211 9011
7211 9019(*)
7211 9090(*)7212 10107212 10917212 1093(*)
7212 1099(*)
7212 20117212 2019(*)7212 2090(*)7212 3011
7212 3019(*)
7212 3090(*)7212 40107212 40912002R0076 — FR — 31.12.2002 — 002.001 — 8
(*) Produits couverts par le traité CE.
▼M1
7212 4093(*)
7212 4095(*)
7212 4098(*)7212 50317212 50517212 5058(*)
7212 5075(*)
7212 5091(*)7212 5093(*)7212 5097(*)7212 5099(*)7212 6011
7212 6019(*)
7212 60917212 6093(*)7212 6099(*)7213 1000
7213 2000
7213 91107213 91207213 91417213 9149
7213 9170
7213 91907213 99107213 99907214 2000
7214 3000
7214 91107214 91907214 99107214 9931
7214 9939
7214 99507214 99617214 99697214 9980
7214 9990
7215 90107216 10007216 21007216 2200
7216 3111
7216 31197216 31917216 31997216 3211
7216 3219
7216 32917216 32997216 33102002R0076 — FR — 31.12.2002 — 002.001 — 9
(*) Produits couverts par le traité CE.
▼M1
7216 3390
7216 4010
7216 40907216 50107216 50917216 5099
7216 9910
7221 00107221 00907222 11117222 11197222 1121
7222 1129
7222 11917222 11997222 19107222 1990
7222 2011(*)
7222 2019(*)7222 2021(*)7222 2029(*)7222 2031(*)
7222 2039(*)
7222 2081(*)7222 2089(*)7222 30107222 3051(*)
7222 3091(*)
7222 3098(*)7222 40107222 40307222 4091(*)
7222 4093(*)
7222 4099(*)7223 0011(*)7223 0091(*)7223 0019(*)
7223 0099(*)
7225 11007225 19107225 19907225 2020
7225 2090
7225 30007225 40207225 40507225 4080
7225 5000
7225 91107225 9190(*)7225 92102002R0076 — FR — 31.12.2002 — 002.001 — 10
(*) Produits couverts par le traité CE.
▼M1
7225 9290(*)
7225 99107225 9990(*)7226 1110
7226 1190(*)
7226 19107226 19307226 1990(*)7226 9110
7226 9190
7226 92107226 9290(*)7226 93207226 9380(*)
7226 9420
7226 9480(*)7226 99207226 9980(*)
7227 9010
7228 10107228 10307228 20117228 2019
7228 2030
7228 30207228 30417228 30497228 3061
7228 3069
7228 30707228 30897228 6010
7228 7010
7228 70317228 80107228 80907301 1000(*)
Toute la NC Position7304(*)
Toute la NC Position7306(*)7307 9100(*)7307 9311(*)7307 9319(*)
7307 9930(*)
7307 9990(*)2002R0076 — FR — 31.12.2002 — 002.001 — 11
(*) Produits couverts par le traité CE.
▼M1
LISTA DE LAS AUTORIDADESNACIONALESCOMPETENTES
LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER
LISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATEN
∆ΙΕΥΘΥΝΣΕΙΣ ΤΩΝ ΑΡΧΩΝ ΕΚ∆ΟΣΗΣ Α∆ΕΙΩΝ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ
ΜΕΛΩΝ
LIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIES
LISTE DES AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTES
ELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITÀ NAZIONALI
LIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIES
LISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTES
LUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTA
FÖRTECKNING ÖVER BEHÖRIGA NATIONELLA MYNDIGHETER
BELGIQUE/BELGIË
Ministère des affaires économiques
Administration des relations économiques
Services «Licences»Rue Général Leman 60
B-1040 Bruxelles
Fax: (32-2) 230 83 22
Ministerie van Economische Zaken
Bestuur van de Economische Betrekkingen
Dienst Vergunningen
Generaal Lemanstraat 60
B-1040 Brussel
Fax: (32-2) 230 83 22
DANMARK
Erhvervsfremme Styrelsen
Økonomi- og Erhvervsministeriet
Vejlsøvej 29DK-8600 Silkeborg
Fax: (45) 35 46 64 01
DEUTSCHLAND
Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA)
Frankfurter Straße 29-35
D-65760 Eschborn1
Fax (49-61) 969 42 26
ΕΛΛΑ∆Α
Υπουργείο Εθνικής ΟικονοµίαςΓενική Γραµµατεία ∆ιεθνών Σχέσεων
∆ιεύθυνση ∆ιεθνών Οικονοµικών Ροών
Κορνάρου 1
GR-105 63 Αθήνα
Φαξ: (3010) 328 60 94
ESPAÑA
Ministerio de Economía
Secretaría General de Comercio Exterior
Paseo de la Castellana 162
E-28046 Madrid
Fax: (34) 915 63 18 23/(34) 913 49 38 31
FRANCE
Service des industries manufacturières
DIGITIP
12, rue Villiot — Bâtiment LE BERVIL
F-75572 Paris Cedex 122002R0076 — FR — 31.12.2002 — 002.001 — 12
▼M1
Fax: (33) 153 44 91 81
IRELAND
Department of Enterprise and Employment
Import/Export Licensing, Block C
Earlsfort CentreHatch Street
Dublin
Ireland
Fax: (353-1) 631 28 26
ITALIA
Ministero delle Attività produttive
Direzione generale per la Politica commerciale e per la gestione del regime
degli scambi
Viale America 341
I-00144 Roma
Telefax (39-06) 59 93 22 35/59 93 26 36
LUXEMBOURG
Ministère des affaires étrangères
Office des licences
BP 113
L-2011 Luxembourg
Fax: (352) 46 61 38
NEDERLAND
Belastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en uitvoer
Postbus 30003, Engelse Kamp 2
9700 RD Groningen
Nederland
Fax (31-50) 523 23 41
ÖSTERREICH
►
C3Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit ◄.
Außenwirtschaftsadministration
Landstrasser Hauptstraße 55-57
A-1030 Wien
Fax (43-1) 711 00 8386
PORTUGAL
Ministério das Finanças
Direcção Geral das Alfândegas e dos Impostos Especiais sobre o Consumo
Rua Terreiro do Trigo, Edifício da Alfândega de Lisboa1140-060 Lisboa —
Portugal
Fax: (351) 218 81 42 61
SUOMI/FINLAND
Tullihallitus
PL 512
FIN-00101 Helsinki
Faksi (358-9) 614 28 52
Tullstyrelsen
PB 512
FIN-00101 Helsingfors
Fax (358-9) 614 28 52
SVERIGE
Kommerskollegium
PO Box 6803
S-113 86 Stockholm
Fax (46-8) 30 67 59
UNITED KINGDOM
Department of Trade and Industry2002R0076 — FR — 31.12.2002 — 002.001 — 13
▼C2
▼M1
▼M1
Import Licensing Branch
Queensway House — West Precinct
Billingham TS23 2NF
Cleveland
United Kingdom
Fax (44) 1642 533 5572002R0076 — FR — 31.12.2002 — 002.001 — 14