1995R2236 — FR — 03.05.2004 — 002.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No2236/95 DU CONSEIL
du 18 septembre 1995
déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le
domaine des réseaux transeuropéens
(JO L 228 du 23.9.1995, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement (CE) no1655/1999 du Parlement européen et du Conseil du
19 juillet 1999L 197 1 29.7.1999
►M2 Règlement (CE) no788/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21
avril 2004L 138 17 30.4.2004
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RÈGLEMENT (CE) No2236/95 DU CONSEIL
du 18 septembre 1995
déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours finan-
cier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 129 D troisième alinéa,
vu la proposition de la Commission (
1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
vu l'avis du Comité des régions (3),
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du
traité (4)
considérant que, conformément à l'article 3 point n) du traité, l'action
de la Communauté comporte l'encouragement à l'établissement et audéveloppement de réseaux transeuropéens;
considérant que l'article 129 B du traité précise que la Communauté
contribue à l'établissement et au développement de réseaux transeuro-péens dans les secteurs des infrastructures du transport, des
télécommunications et de l'énergie, et ce en vue de contribuer à la
réalisation des objectifs visés aux articles 7 A et 130 A du traité;
considérant que, aux termes de l'article 129 B paragraphe 2 du traité,
l'action de la Communauté vise à favoriser l'interconnexion et l'intero-pérabilité des réseaux nationaux ainsi que l'accès à ces réseaux et doit,en particulier, tenir compte de la nécessité de relier les régions insu-laires, enclavées et périphériques aux régions centrales de laCommunauté;
considérant que l'article 129 C du traité prévoit que la Communauté
établit un ensemble d'orientations couvrant les objectifs, les priorités
ainsi que les grandes lignes des actions envisagées dans le domaine
des réseaux transeuropéens et qu'elle peut appuyer les efforts financiersdes États membres dans la réalisation des réseaux transeuropéens;
considérant qu'il y a lieu d'établir les règles générales pour l'octroi d'un
concours financier communautaire dans le domaine des réseaux trans-européens et permettre ainsi la mise en œuvre dudit article;
considérant que, conformément à l'article 129 C du traité, l'aide
communautaire peut être accordée aux projets d'intérêt commun identi-fiés dans le cadre des orientations;
considérant que les orientations visées à l'article 129 C paragraphe 1 du
traité, proposées par la Commission, sont en cours d'examen par leParlement européen et le Conseil et que, pour le cas où les décisionsarrêtant ces orientations ne seraient pas entrées en vigueur au moment
de l'entrée en vigueur du présent règlement, il convient de prévoir, à
titre transitoire, la possibilité d'une contribution communautaire à desprojets spécifiques prioritaires, dans la limite des crédits disponiblespour l'exercice budgétaire 1995 et au plus tard jusqu'au 31 décembre1995;
considérant que la participation de capitaux privés au financement des
réseaux transeuropéens doit être renforcée et le partenariat entresecteurs public et privé développé;1995R2236 — FR — 03.05.2004 — 002.001 — 2
(1)J O noC 89 du 26. 3. 1994, p. 8.
(2)J O noC 195 du 18. 7. 1994, p. 74.
(3)J O noC 217 du 6. 8. 1994, p. 36.
(4) Avis du Parlement européen du 30 novembre 1994 (JO noC 363 du 19. 12.
1994, p. 23), position commune du Conseil du 31 mars 1995 (JO noC 130
du 29. 5. 1995, p. 1) et décision du Parlement européen du 12 juillet 1995
(non encore parue au Journal officiel).
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considérant que l'aide communautaire peut prendre, en particulier, la
forme d'études de faisabilité, de garanties d'emprunt ou de bonificationsd'intérêts; que ces bonifications et ces garanties concernent notamment
l'appui financier de la Banque européenne d'investissement ou d'autres
organismes financiers publics ou privés; que, dans certains cas dûmentjustifiés, des subventions directes aux investissements peuvent êtreenvisagées;
considérant que les garanties d'emprunt seront octroyées, sur une base
commerciale, par le Fonds européen d'investissement ou par d'autres
organismes financiers et qu'un concours financier communautaire pour-rait couvrir en tout ou en partie les primes payées par les bénéficiairesde ces garanties;
considérant que le concours communautaire est essentiellement destiné
à surmonter les obstacles financiers pouvant se poser dans la phase de
démarrage d'un projet;
considérant qu'il y a lieu de fixer une limite au concours communau-
taire par rapport au coût total de l'investissement;
considérant que le concours communautaire est à accorder aux projets
en fonction de leur degré de contribution aux objectifs de l'article 129
B du traité ainsi qu'aux autres objectifs et priorités couverts par les
orientations visées à l'article 129 C; qu'il convient également de tenircompte d'autres aspects tels que l'effet de stimulation sur le finance-ment public et privé, les effets socio-économiques directs ou indirectsdes projets, notamment sur l'emploi, ainsi que les conséquences surl'environnement;
considérant que la Commission doit soigneusement apprécier la viabi-
lité économique potentielle des projets à l'aide d'analyses coûts/bénéfices et d'autres critères appropriés, ainsi que leur rentabilité finan-cière;
considérant que les interventions financières communautaires au titre
de l'article 129 C paragraphe 1 du traité doivent être compatibles avec
les politiques communautaires, notamment en matière de réseaux et ence qui concerne la protection de l'environnement, la concurrence, lapassation des marchés publics; que la protection de l'environnementinclut une appréciation de l'impact sur l'environnement;
considérant qu'il convient de préciser les pouvoirs et les responsabilités
respectifs des États membres et de la Commission en matière de
contrôle financier;
considérant que la Commission doit veiller à une coordination efficace
de l'ensemble des actions communautaires ayant une incidence sur lesréseaux transeuropéens, notamment entre les financements au titre des
réseaux transeuropéens et ceux des fonds structurels, du Fonds de cohé-
sion, du Fonds européen d'investissement et de la Banque européenned'investissement;
considérant qu'il convient de prévoir le recours à des méthodes effi-
caces d'évaluation, de suivi et de contrôle concernant les interventionscommunautaires;
considérant qu'il importe qu'une information, une publicité et une trans-
parence appropriées soient assurées à l'égard des activités financées;
considérant qu'un montant de référence financière, au sens du point 2
de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commis-sion du 6 mars 1995 est inséré dans le présent règlement pour la mise
en œuvre de celui-ci, sans que cela n'affecte les compétences de l'auto-
rité bugdétaire définies par le traité;
considérant qu'il conviendra d'apprécier, avant la fin de la période des
perspectives financières 1994-1999, si et dans quelle mesure les actionsprévues par le présent règlement répondent aux besoins de la Commu-nauté,1995R2236 — FR — 03.05.2004 — 002.001 — 3
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Définition et champ d'application
Le présent règlement définit les conditions, les modalités et les procé-
dures de mise en œuvre du concours communautaire en faveur de
projets d'intérêt commun dans le domaine des réseaux transeuropéens
d'infrastructure des transports, des télécommunications et de l'énergie,au titre de l'article 129 C paragraphe 1 du traité.
Article 2
Éligibilité
1. Seuls les projets d'intérêt commun, ci-après dénommés «projets»,
identifiés dans le cadre des orientations visées à l'article 129 C para-
graphe 1 du traité peuvent bénéficier d'un concours communautaire.
Sont également éligibles des parties de projets au sens du premier
alinéa dans la mesure où elles forment des unités techniquement etfinancièrement indépendantes.
Article 4
Formes d'intervention
1. Le concours communautaire peut prendre une ou plusieurs des
formes suivantes:
a) cofinancement d'études concernant les projets, y compris d'études
préparatoires, de faisabilité et d'évaluation, ainsi que d'autres
mesures d'appui technique de ces études. La participation de la
Communauté ne peut, en règle générale, dépasser 50 % du coût totald'une étude.
Dans des cas exceptionnels, dûment motivés, à l'initiative de la
Commission et avec l'accord des États membres concernés, la parti-cipation financière de la Communauté peut dépasser cette limite de50 %;
b) bonifications d'intérêts sur les prêts accordés par la Banque euro-
péenne d'investissement ou d'autres organismes financiers publics
ou privés. En règle générale, la durée de la bonification ne doit pas
dépasser cinq ans;
c) contribution aux primes de garanties d'emprunt du Fonds européen
d'investissement ou d'autres établissements financiers;
d) subventions directes aux investissements dans des cas dûment justi-
fiés;
e) participation au capital à risque pour des fonds d'investissement ou
des dispositifs financiers comparables, en vue de fournir prioritaire-ment du capital à risque pour des projets de réseaux transeuropéens,et comportant un investissement substantiel du secteur privé; cesparticipations au capital à risque ne dépassent pas 1 % des ressour-ces budgétaires visées à l'article 18. Conformément à la procédure
définie à l'article 17, cette limite peut être portée jusqu'à 2 % à
partir de 2003 à la lumière d'un réexamen, à présenter par laCommission au Parlement européen et au Conseil, du fonctionne-ment de cet instrument.
Les modalités détaillées de la mise en œuvre de cette participation
au capital à risque sont fixées en annexe.
La participation peut être apportée directement dans le fonds ou
entreprise financière comparable, ou dans un montage approprié deco-investissement administré par les mêmes gestionnaires de fonds;
f) le cas échéant, une combinaison des aides communautaires visées
aux points a) à e), dans le but d'obtenir un effet de stimulation1995R2236 — FR — 03.05.2004 — 002.001 — 4
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maximal à partir des ressources budgétaires mobilisées, qui doivent
être employées de la façon la plus économique possible.
2. Les formes d'intervention communautaire visées aux points a) à e)
sont utilisées sélectivement pour tenir compte des caractéristiques
spécifiques des différents types de réseaux concernés et pour veiller à
ce que les interventions n'entraînent pas de distorsions de concurrenceentre les entreprises du secteur.
3. Les crédits prévus pour les projets d'infrastructures de transport
pour toute la durée de la période visée à l'article 18 devraient êtreutilisés de telle sorte que les projets ferroviaires, y compris le transportcombiné, bénéficient de 55 % au minimum et les projets routiers de25 % au maximum des crédits.
4. La Commission encourage spécifiquement le recours aux sources
de financement privées pour accompagner des projets financés au titre
du présent règlement, dès lors qu'il est possible d'obtenir, dans le cadre
de partenariats entre le secteur public et le secteur privé, un effet multi-plicateur maximal des instruments financiers communautaires, chaquecas faisant l'objet d'un examen particulier par la Commission, enregard, le cas échéant, d'une éventuelle solution de remplacement repo-
sant exclusivement sur un financement public. Dans le cas de chaque
projet, le soutien de chaque Etat membre concerné est requis, confor-mément au traité.
Article 5
Conditions du concours communautaire
1. Le concours communautaire est, en principe, octroyé uniquement
si la réalisation d'un projet se heurte à des obstacles financiers.
2. Le concours communautaire ne peut dépasser le montant minimal
estimé nécessaire pour le lancement d'un projet.
3. Indépendamment de la forme d'intervention choisie, le montant
total du concours communautaire au titre du présent règlement ne peut
pas dépasser 10 % du coût total des investissements.
Exceptionnellement, dans le cas de projets concernant les systèmes de
positionnement et de navigation par satellite prévus à l'article 17 de ladécision n
o1692/96/CE (1), le montant total du concours communau-
taire au titre du présent règlement peut atteindre 20 % du coût totaldes investissements à compter du 1
erjanvier 2003, à la suite d'un
réexamen.
4. Les ressources financières prévues par le présent règlement ne
sont, en principe, pas destinées à des projets ou phases de projets qui
bénéficient d'autres sources de financement à la charge du budget
communautaire.
Article 5 bis
Programme pluriannuel indicatif de la Communauté
1. Sans préjudice de l'application de l'article 6, et pour améliorer
l'efficacité des actions communautaires, la Commission peut, conformé-
ment à la procédure fixée à l'article 17, établir, par secteur, un
programme pluriannuel indicatif (ci-après dénommé «programme»),sur la base des orientations visées à l'article 155 du traité. Leprogramme sera fondé sur les demandes d'aide financière au titre del'article 8 et tiendra compte, entre autres, des informations fourniespar les États membres, notamment des informations visées à l'article 9.1995R2236 — FR — 03.05.2004 — 002.001 — 5
(1) JO L 228 du 9.9.1996, p. 1.▼B
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2. Le programme couvre exclusivement des projets d'intérêt
commun et/ou des groupes cohérents de projets d'intérêt communprécédemment identifiés dans le cadre des orientations visées à l'article
155, paragraphe 1, du traité, menés dans des domaines particuliers et
caractérisés par des besoins financiers importants à long terme.
3. Pour chaque projet ou groupe de projets visé au paragraphe 2, le
programme définira les montants indicatifs du concours, sous réserve
des décisions annuelles de l'autorité budgétaire. Le montant totalpouvant être affecté aux programmes pluriannuels indicatifs ne dépassepas 75 % des ressources budgétaires visées à l'article 18.
4. Le programme sert de référence aux décisions annuelles concer-
nant l'attribution de concours communautaires à des projets, dans lalimite des crédits budgétaires annuels. La Commission informe réguliè-rement le comité visé à l'article 17 de l'état d'avancement desprogrammes et de toute décision prise par la Commission en matière
d'attribution de concours communautaires à des projets. Les documents
justificatifs accompagnant l'avant-projet de budget établi par laCommission comportent un rapport concernant les progrès réalisésdans la mise en œuvre de chaque programme pluriannuel indicatif,conformément au règlement financier.
Le programme doit être réexaminé, au moins à mi-parcours ou à la
lumière des progrès effectifs du (des) projet(s) ou groupe(s) de projets,et, au besoin, révisé conformément à la procédure prévue à l'article 17.
Le programme indique également d'autres sources de financement pour
les projets concernés, notamment d'autres instruments communautaireset de la Banque européenne d'investissement.
5. En cas de changement substantiel dans la mise en œuvre du (des)
projet(s) ou groupe(s) de projets, l'État membre concerné informe laCommission sans délai.
Les modifications des montants totaux indicatifs fixés par le
programme pour le(s) projet(s) ou groupe(s) de projets, qui pourraients'avérer nécessaires à la suite de ces changements, sont décidéesconformément à la procédure prévue à l'article 17.
Article 6
Critères de sélection des projets
1. Les projets bénéficient d'un concours en fonction de leur degré de
contribution aux objectifs énoncés à l'article 129 B du traité ainsiqu'aux autres objectifs et priorités couverts par les orientations viséesà l'article 129 C paragraphe 1.
1 bis. En mettant en œuvre le présent règlement, la Commission
veille à la conformité de ses décisions d'octroi de concours communau-
taires avec les priorités fixées dans les orientations définies pour lesdifférents secteurs conformément à l'article 155, paragraphe 1, dutraité, y compris leur conformité avec toute exigence qui serait fixéeen termes de pourcentage du total des concours communautaires.
2. Le concours communautaire est destiné aux projets qui ont une
viabilité économique potentielle et dont la rentabilité financière, aumoment de la demande, est jugée insuffisante.
3. La décision d'octroi du concours communautaire devrait égale-
ment tenir compte:
— de la maturité des projets,
— de l'effet de stimulation que l'intervention communautaire aura sur
les financements publics et privés,
— de la solidité du montage financier des projets,
— des effets socio-économiques directs ou indirects, notamment sur
l'emploi,
— des conséquences sur l'environnement.1995R2236 — FR — 03.05.2004 — 002.001 — 6
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4. Il doit être tenu compte également, en particulier pour les projets
transfrontaliers, de la coordination dans le temps des différentes partiesde ces projets.
Article 7
Compatibilité
Les projets financés au titre du présent règlement doivent être
conformes au droit communautaire et aux politiques communautaires,notamment en matière de protection de l'environnement, de concur-rence et de passation de marchés publics.
Article 8
Présentation des demandes de concours
Les demandes de concours sont présentées à la Commission par le ou
les États membres concernés ou, avec l'accord du ou des Étatsmembres, par les entreprises ou organismes publics ou privés directe-ment concernés. La Commission enregistre l'accord du ou des Étatsmembres concernés.
Article 9
Éléments d'appréciation et d'identification des demandes
1. Chaque demande de concours doit comporter tous les éléments
nécessaires à l'examen du projet conformément aux articles 5, 6 et 7,et notamment:
a) si la demande concerne un projet:
— le nom de l'organisme responsable de la mise en œuvre du
projet,
— la description du projet et la forme de concours communautaire
envisagée,
— les résultats des analyses coûts/bénéfices, y compris les résultats
des analyses de viabilité économique potentielle et de rentabilité
financière,
— le niveau dans lequel le projet s'inscrit, selon les orientations,
dans le domaine des transports, en matières d'axes et de nœuds,
— l'insertion dans l'aménagement régional,— une description synthétique des incidences sur l'environnement,
sur la base des évaluations effectuées conformément à la direc-
tive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernantl'évaluation des incidences de certains projets publics et privéssur l'environnement (
1),
— une déclaration précisant que d'autres possibilités de financement
public et privé, y compris par le Fonds européen d'investisse-
ment et par la Banque européenne d'investissement, ont été
étudiées,
— un plan financier, libellé en euros ou en monnaie nationale, indi-
quant tous les éléments du montage financier, y compris lesconcours financiers demandés à la Communauté, dans leursdifférentes formes visées à l'article 4, et aux instances locales,régionales ou nationales, ainsi qu'aux sources privées, et ceuxdéjà octroyés;
b) si la demande concerne une étude, l'objet et la finalité de cette
étude, ainsi que les méthodologies et les techniques envisagées;
c) un calendrier prévisionnel des travaux;1995R2236 — FR — 03.05.2004 — 002.001 — 7
(1)J O noL 175 du 5. 7. 1985, p. 40.▼M1
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d) la manière dont l'État membre concerné contrôlera l'utilisation des
fonds demandés.
2. Les demandeurs fournissent à la Commission toute information
complémentaire pertinente demandée par elle, tels que les paramètres,
les lignes directrices et les hypothèses sur lesquels se fonde l'analysecoûts-avantages.
3. La Commission peut demander tous les avis techniques néces-
saires pour évaluer la demande, y compris celui de la Banqueeuropéenne d'investissement.
Article 10
Octroi du concours financier
Conformément à l'article 274 du traité, la Commission décide l'octroi
d'un concours financier au titre du présent règlement en fonction del'appréciation des demandes au regard des critères de sélection. Dansle cas des projets identifiés dans le programme pluriannuel indicatif
correspondant, établi conformément à l'article 5 bis, la Commission
prend les décisions annuelles d'octroi dans les limites financières indi-catives des montants figurant dans le programme. Dans le cas desautres projets, les mesures sont arrêtées selon la procédure prévue àl'article 17. La Commission communique sa décision directement aux
bénéficiaires et aux États membres.
Article 11
Dispositions financières
1. Le concours communautaire ne peut couvrir que les dépenses
afférentes au projet et supportées par les bénéficiaires ou par des tiers
chargés de l'exécution de celui-ci.
2. Ne sont pas éligibles les dépenses encourues avant la date à
laquelle la Commission a reçu la demande de concours y afférente.
3. Les décisions d'octroi d'un concours financier prises par la
Commission en vertu de l'article 10 valent engagement des dépensesautorisées par le budget.
4. En règle générale, les paiements sont effectués sous la forme
d'avance, de versements intermédiaires et d'un versement final.
L'avance, qui ne doit pas normalement dépasser 50 % de la premièretranche annuelle, est versée lorsque la demande de concours a étéapprouvée. Les versements intermédiaires sont effectués sur la basedes demandes de paiement et en considération de l'état d'avancementdu projet ou de l'étude ainsi que, si nécessaire, compte tenu, d'une
manière rigoureuse et transparente, des plans financiers révisés.
5. Les modalités de paiement doivent tenir compte du fait que la
mise en œuvre des projets d'infrastructure s'échelonne sur plusieursannées et qu'il importe dès lors de prévoir un échelonnement analogue
du financement.
6. La Commission effectue le paiement final après acceptation du
rapport final relatif au projet ou à l'étude, présenté par le bénéficiaireet exposant toutes les dépenses effectivement encourues.
7. Selon la procédure prévue à l'article 17, la Commission arrête un
cadre pour les modalités, le calendrier et les montants des versements
des bonifications d'intérêt, des subventions aux primes de garanties etune aide sous forme de participation aux fonds de capital à risque, ence qui concerne les fonds d'investissement ou des institutions finan-cières comparables, ayant pour priorité de fournir des capitaux àrisque pour des projets de réseaux transeuropéens.1995R2236 — FR — 03.05.2004 — 002.001 — 8
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Article 12
Contrôle financier
►M1 1. Afin de garantir que les projets financés au titre du présent
règlement seront menés à bonne fin, les États membres et la Commis-sion, chacun dans son domaine de compétence, prennent les mesuresnécessaires pour: ◄
— vérifier régulièrement que les projets et les études financés par la
Communauté ont été exécutés correctement,
— prévenir et sanctionner les irrégularités,
— récupérer les fonds perdus à la suite d'une irrégularité, y compris les
intérêts au titre de remboursements tardifs, conformément auxrègles adoptées par la Commission. Sauf si l'État membre et/ou
l'autorité publique chargée de la mise en œuvre apportent la preuve
que l'irrégularité ne leur est pas imputable, l'État membre est subsi-diairement responsable du remboursement des sommes indûmentversées.
2. Les États membres informent la Commission des mesures prises à
cet effet et lui fournissent notamment une description des systèmes de
contrôle et de gestion créés pour assurer que les projets et les étudessont menés à bonne fin.
3. Les États membres mettent à la disposition de la Commission tout
rapport approprié établi au niveau national et concernant le contrôle
des projets considérés.
4. Sans préjudice des mesures de contrôle, quelles qu'elles soient,
que les États membres appliquent conformément aux dispositions légis-latives, réglementaires et administratives nationales, et sans préjudice
des dispositions de l'article 188 A du traité et du contrôle effectué au
titre de l'article 209 point c), les fonctionnaires ou agents de laCommission peuvent contrôler sur place, entre autres par sondages, lesprojets financés au titre du présent règlement et étudier les systèmes etles mesures de contrôle instaurés par les autorités nationales, lesquelles
informent la Commission des dispositions prises à cet effet.
5. Avant d'effectuer un contrôle sur place, la Commission en
informe l'État membre concerné de manière à obtenir toute l'aidenécessaire. Le recours de la Commission à d'éventuels contrôles surplace sans préavis est régi par des accords passés en conformité avec
les dispositions du règlement financier. Des fonctionnaires ou agents
de l'État membre peuvent participer à ces contrôles.
La Commission peut demander à l'État membre concerné d'effectuer un
contrôle sur place pour vérifier la régularité de la demande de paie-ment. Des fonctionnaires ou agents de la Commission peuvent
participer à ces contrôles et doivent le faire si l'État membre concerné
le demande.
La Commission veille à ce que les contrôles qu'elle effectue soient
menés de façon coordonnée de manière à éviter la répétition decontrôles pour un même sujet et dans une même période. L'État
membre concerné et la Commission se transmettent immédiatement
toutes les informations appropriées concernant les résultats descontrôles effectués.
6. Dans les cas où un concours communautaire est octroyé à des
entreprises ou organismes publics ou privés directement concernés, lesmesures de contrôle sont mises en œuvre par la Commission en coopé-ration avec les États membres, le cas échéant.
7. Pour tout projet, les organismes et les autorités responsables, ainsi
que les entreprises ou organismes publics ou privés directementconcernés, gardent à la disposition de la Commission, pendant lescinq années qui suivent le dernier paiement relatif au projet, toutes lespièces justificatives relatives aux dépenses y afférentes.1995R2236 — FR — 03.05.2004 — 002.001 — 9
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Article 13
Réduction, suspension et suppression du concours
1. Si, pour la réalisation d'une opération, une partie ou la totalité du
concours financier qui lui a été alloué ne semble pas se justifier, laCommission procède à un examen approprié du dossier et, notamment,demande à l'État membre, ou aux autorités ou organismes désignés parcelui-ci pour la mise en œuvre de l'opération, de présenter leurs obser-
vations dans un délai déterminé.
2. À la suite de l'examen visé au paragraphe 1, la Commission peut
réduire, suspendre ou supprimer le concours pour l'opération en ques-
tion si l'examen fait apparaître qu'une irrégularité a été commise ouque l'une des conditions dont a été assortie la décision d'octroi duconcours n'a pas été respectée, notamment qu'il a été apporté, sansque l'approbation de la Commission ait été demandée, une modificationimportante affectant la nature ou les modalités d'exécution du projet.
Tout cumul indu donne lieu au recouvrement des sommes indûment
versées.
2 bis. Sauf dans des cas dûment justifiés auprès de la Commission,
les concours accordés pour les projets qui n'ont pas démarré dans lesdeux ans suivant la date prévue pour leur commencement, indiquée
dans la décision d'octroi des concours, sont supprimés par la Commis-
sion.
3. Toute somme donnant lieu à répétition de l'indu doit être reversée
à la Commission.
Article 14
Coordination
La Commission veille à la coordination et à la cohérence des projets et
des programmes visés à l'article 5 bis, paragraphe 1, mis en œuvre dans
le cadre du présent règlement et des projets bénéficiant de contributionsau titre du budget communautaire, d'interventions de la Banque euro-
péenne d'investissement, du Fonds européen d'investissement et
d'autres instruments financiers communautaires.
Article 15
Appréciation, suivi et évaluation
1. Les États membres et la Commission veillent à ce que la mise en
œuvre des projets dans le cadre du présent règlement fasse l'objet d'unsuivi et d'une évaluation efficaces. Les projets peuvent être adaptés enfonction des résultats du suivi et de l'évaluation.
2. Afin d'assurer l'efficacité du concours communautaire, la
Commission et les États membres concernés procèdent, le cas échéant
en coopération avec la Banque européenne d'investissement ou avec
d'autres organismes appropriés, à une surveillance systématique del'état d'avancement des projets.
3. Dès qu'elle a reçu une demande de concours et avant de
l'approuver, la Commission procède à une appréciation du projet afind'évaluer sa conformité avec les conditions et les critères fixés aux arti-cles 5 et 6. Au besoin, elle invite la Banque européenned'investissement ou d'autres organismes appropriés à contribuer à cette
appréciation.
4. La Commission et les États membres procèdent à une évaluation
des modalités de réalisation des projets et des programmes, ainsi que
de l'impact de leur mise en œuvre, afin d'apprécier si les objectifsinitialement prévus peuvent être ou ont été atteints. Cette évaluationporte, entre autres, sur l'incidence des projets sur l'environnement,compte tenu des règles communautaires en vigueur. La Commissionpeut, après consultation de l'État membre concerné, également inviter1995R2236 — FR — 03.05.2004 — 002.001 — 10
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le bénéficiaire à présenter une évaluation spécifique des projets ou
groupes de projets fmancés dans le cadre du présent règlement ou àlui fournir les informations et l'assistance nécessaires pour procéder à
l'évaluation de ces projets.
5. Le suivi est assuré, le cas échéant, au moyen d'indicateurs physi-
ques et financiers. Ces indicateurs se réfèrent au caractère spécifiquedu projet et à ses objectifs. Ils sont structurés de manière à indiquer:
— l'état d'avancement du projet par rapport au plan et aux objectifs
opérationnels initialement établis,
— les progrès de la gestion et les problèmes connexes éventuels.
6. Dans l'instruction des demandes de concours individuelles, la
Commission prend en compte les résultats des appréciations et desévaluations effectuées selon le présent article.
7. Les modalités d'évaluation et de suivi, telles que prévues aux
paragraphes 4 et 5, sont définies dans les décisions portant approbation
des projets et/ou dans les dispositions contractuelles relatives au
concours financier.
Article 16
Information et publicité
1. La Commission présente chaque année au Parlement européen, au
Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions un
rapport annuel sur les activités réalisées dans le cadre du présent règle-
ment, rapport sur lequel ces institutions et organes se prononcent. Cerapport contient une évaluation des résultats atteints par l'interventioncommunautaire dans différents champs d'application, eu égard auxobjectifs initiaux, ainsi qu'un chapitre sur la substance et la mise en
œuvre des programmes pluriannuels en cours, en particulier en ce qui
concerne les révisions prévues à l'article 5 bis.
2. Les bénéficiaires veillent à ce qu'une publicité adéquate soit
donnée au concours octroyé au titre du présent règlement afin de faireconnaître à l'opinion publique le rôle joué par la Communauté dans la
réalisation des projets. Ils consultent la Commission sur la manière de
traduire ce principe dans la pratique.
Article 17
Comité
1. La Commission est responsable de la mise en œuvre du présent
règlement.
2. Dans la mise en œuvre du présent règlement, la Commission est
assistée par un comité qui se réunit dans la composition appropriée enfonction des secteurs traités:
— les réseaux transeuropéens dans le domaine des transports,
— les réseaux transeuropéens dans le domaine des télécommunica-
tions,
— les réseaux transeuropéens dans le domaine de l'énergie.
Le comité est composé des représentants des États membres et présidé
par le représentant de la Commission.
La Banque européenne d'investissement désigne un représentant dans
ce comité, qui ne prend pas part au vote.
3. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai
que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question encause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé àprendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein ducomité, les voix des représentants des États membres sont affectées de1995R2236 — FR — 03.05.2004 — 002.001 — 11
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la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part
au vote.
4. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont
conformes à l'avis du comité.
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du
comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarderau Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. LeConseil statue à la majorité qualifiée.
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du
Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées
par la Commission.
Article 18
Financement
L'enveloppe financière pour la mise en œuvre du présent règlement
pour la période 2000-2006 est de 4 874,88 millions d'euros.
Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la
limite des perspectives financières.
Article 19
Clause de révision
Avant la fin de l'année 2006, la Commission soumet au Parlement
européen et au Conseil un rapport général sur l'expérience acquiseavec les mécanismes prévus par le présent règlement pour l'octroi deconcours communautaires, notamment avec les mécanismes et disposi-tions prévus à l'article 4. Le Parlement européen et le Conseil, statuantselon la procédure prévue à l'article 156, premier alinéa, du traité, déci-
dent si et dans quelles conditions les actions prévues par le présent
règlement seront maintenues ou modifiées au-delà de la période viséeà l'article 18.
Article 20
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi-
cation au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1995R2236 — FR — 03.05.2004 — 002.001 — 12
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ANNEXE
Modalités de mise en œuvre visées à l'article 4, paragraphe 1, point e)
1. Conditions relatives à une contribution communautaire au capital à risque
Les demandes de concours au titre de l'article 4, paragraphe 1, point e), du
règlement contiennent les informations ci-après, satisfaisant le comité visé à
l'article 17 du règlement, sur la base desquelles sont prises les décisions
d'octroyer un concours:
— une note d'information contenant les principales dispositions des statuts
du fonds, y compris sa structure juridique et organisationnelle,
— ses principes directeurs détaillés en matière d'investissement, y compris
des informations sur les projets cibles,
— des informations sur la participation d'investisseurs privés,— des informations sur l'étendue géographique,
— des informations sur la viabilité financière du fonds,
— des informations sur le droit des investisseurs à prendre des mesures
correctives dans le cas où les engagements pris envers eux ne sont pas
honorés par le fonds,
— des informations sur les conditions de sortie du fonds et sur les disposi-
tions prévues pour mettre fin au fonds
et
— les droits de représentation aux comités d'investisseurs.
Avant que ne soit prise la décision d'octroyer un concours, le fonds d'inves-
tissement intermédiaire ou autre dispositif financier comparable doit
s'engager à investir au moins une somme représentant deux fois et demi la
contribution communautaire, dans des projets préalablement identifiés
comme étant des projets d'intérêt commun conformément à l'article 155,
paragraphe 1, premier alinéa, premier tiret, du traité.
Le concours communautaire aux fonds d'investissement ou aux dispositifs
financiers comparables octroyé sous la forme d'une participation au capital à
risque n'est en principe accordé que si la contribution communautaire a un
rang égal, en termes de risque, à celui des autres investisseurs du fonds.
Les fonds d'investissement ou dispositifs financiers comparables bénéficiaires
doivent appliquer des principes de saine gestion financière.
2. Limites de l'intervention et plafond de l'investissement
Les contributions visées à l'article 4, paragraphe 1, point e), du règlement ne
dépassent pas 1 % du montant total pour la période visée à l'article 18.
Cependant, cette limite peut être augmentée, conformément audit article 4,
paragraphe 1, point e).
Le concours communautaire au titre de l'article 4, paragraphe 1, point e), du
règlement ne dépasse pas 20 % de l'ensemble du capital d'un fonds d'inves-
tissements ou d'un dispositif financier comparable.
3. Gestion de la contribution communautaire
La gestion de la contribution communautaire est assurée par le Fonds euro-
péen d'investissement (FEI). Les modalités détaillées de mise en œuvre de
l'assistance communautaire prévue à l'article 4, paragraphe 1, point e), du
règlement y compris son suivi et son contrôle, sont définies dans un accord
de coopération entre la Commission et le FEI, compte tenu des dispositions
fixées dans la présente annexe.
4. Autres dispositions
Les dispositions relatives à l'appréciation, au suivi et à l'évaluation contenues
dans le règlement s'appliquent intégralement à l'article 4, paragraphe 1, pointe), du règlement y compris les dispositions relatives aux conditions d'octroi
du concours communautaire, au contrôle financier et à la réduction, la
suspension et l'annulation de l'aide. Cela est notamment assuré par des dispo-
sitions appropriées dans l'accord de coopération entre la Commission et le
FEI et par la conclusion, avec les fonds d'investissements ou les dispositifs
financiers comparables, d'accords appropriés stipulant les contrôles néces-
saires pour chaque projet d'intérêt commun. Des dispositions appropriées
seront prises pour permettre à la Cour des comptes d'exercer sa mission et,
en particulier, de vérifier la régularité des paiements effectués.1995R2236 — FR — 03.05.2004 — 002.001 — 13
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Les paiements au titre de l'article 4, paragraphe 1, point e), du règlement sont
régis par l'article 11, paragraphe 7, du règlement, nonobstant l'article 11,
paragraphe 6, du règlement. À la fin de la période d'investissement, ou, le
cas échéant, avant cette date, le reliquat éventuel de la rémunération du
capital investi ou de la répartition des bénéfices et plus-values et de tout
autre versement dû aux investisseurs est reversé au budget communautaire.
Toutes les décisions d'étendre les participations au capital à risque visées à
l'article 4, paragraphe 1, point e), du règlement sont soumises au comité
prévu à l'article 17 du présent règlement.
La Commission fait régulièrement rapport audit comité sur la mise en œuvre
des participations au capital à risque visées à l'article 4, paragraphe 1, point
e), du règlement.
Avant la fin de l'année 2006, la Commission fournit, dans le cadre de l'article
15 du règlement, une évaluation des actions menées au titre de l'article 4,
paragraphe 1, point e), du règlement notamment une évaluation de son utili-
sation, de ses effets sur la mise en œuvre des projets de réseaux
transeuropéens bénéficiant d'un concours et de la participation des investis-
seurs privés dans les projets financés.1995R2236 — FR — 03.05.2004 — 002.001 — 14