1987L0372 — FR — 30.06.1987 — 000.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 25 juin 1987
concernantlesbandesdefréquence àréserver pourl'introductioncoordonnéedecommunications
mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté
(87/372/CEE)
(JO L 196 du 17.7.1987, p. 85)
Rectifiée par:
►C1 Rectificatif, JO L 265 du 16.9.1987, p. 15 (87/372/CEE)
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 25 juin 1987
concernant les bandes de fréquence à réserver pour l'introduction
coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellu-
laires numériques paneuropéennes dans la Communauté
(87/372/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le tratié instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlementeuropéen (2),
considérantque, selon la recommandat ion 84/549/CEE (3), il convient
d'introduire des services sur la base d'une approche commune harmo-nisée dans le domaine des télécommunications;
considérant qu'il convient d'utiliser pleinement les ressources offertes
par les réseaux de télécommunications modernes pour le développe-
mentéconomique de la Communaut é;
considérantque les services de radiot éléphonie mobile sontle seul
moyen de prendre contact avec les usagers en déplacement et le moyenle plus efficace pour ces usagers d'être reliés au réseau public de télé-
communications;
considérant que les communications mobiles dépendent de l'affectation
et de la disponibilité de bandes de fréquence permettant de transmettreet de recevoir des informations entre stations de base fixes et stationsmobiles;
considérant que les fréquences et les systèmes de communications
mobiles terrestres actuellement utilisés dans la Communauté diffèrentlargement et ne permettent pas à tous les usagers en déplacement dansl'ensemble de la Communauté, eaux intérieures et côtières incluses, quece soit en voiture, en bateau, en train ou à pied, de tirer profit de ser-
vices etde marchés à l'échelle européenne;
considérant que le passage au système de communications mobiles
cellulaires numériques de la seconde généraion estl'occasion uniqued'établir des communications mobiles réellement paneuropéennes;
considérant que la Conférence européenne des administrations des
postes et télécommunications (CEPT) a recommandé d'affecter lesfréquences de 890-915 et 935-960 MHz à un tel système, conformé-ment aux règlements radio par lesquels l'Union internationale destélécommunications (UIT) affecte ces fréquences également aux servi-ces de radiotéléphonie mobile;
considérant qu'une partie de ces bandes de fréquence est utilisée ou
►
C1va être utilisée par certains États membres ◄pour des systèmes
intérimaires et d'autres services radio;
considérantque la mise en œuvre de la recommandat ion 87/371/CEE
du Conseil, du 25 juin 1987, concernant l'introduction coordonnée des
communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériquespaneuropéennes dans la Communauté (
4), qui vise à faire démarrer un
système paneuropéen pour l'année 1991 au plus tard, permettra despécifier rapidementla bande de t ransmission radio;
considérant que, sur la base de l'évolution actuelle de la technologie et
du marché, il semble réaliste d'envisager que les bandes de fréquence890-915 et935-960 MHz pourrontêt re exclusivementoccupées par le1987L0372 — FR — 30.06.1987 — 000.001 — 2
(1)J O noC 69 du 17. 3. 1987, p. 9.
(2)J O noC 125 du 11. 5. 1987, p. 159.
(3)J O noL 298 du 16. 11. 1984, p. 49.
(4) Voir page 81 du présentJournal officiel.
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système paneuropéen au plus tard dans les dix ans à compter du 1er
janvier 1991;
considérantque la direct ive 86/361/CEE du Conseil, du 24 juillet
1986 (1), concernant la première étape de la reconnaissance mutuelle
des agréments d'équipements terminaux de télécommunications
permettra l'établissement rapide de spécifications communes de confor-mité pour le système paneuropéen de communications mobilescellulaires numériques;
considérantque le rapportsur les communicat ions mobiles publiques
établi par le groupe d'analyse et de prévision (GAP) à l'intention dugroupe de hauts fonctionnaires des télécommunications (GHFT) a attiré
l'attention sur la nécessité de la disponibilité de fréquences adéquates
en tant que condition préalable essentielle à l'établissement de commu-nications mobiles cellulaires numériques paneuropéennes;
cosidérant que les administrations des télécommunications, la Confé-
rence européenne des postes et télécommunications (CEPT) et lesindustries des équipements de télécommunications des États membresontémis un avis favorable sur ce rapport ,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. Les États membres veillent à ce que les bandes de fréquence 905-
914 MHz et 950-959 MHz ou des parts équivalentes des bandesmentionnées au paragraphe 2 soient réservées exclusivement (
2)àu n
service paneuropéen de communications mobiles publiques cellulaires
numériques pour le 1erjanvier 1991.
2. Les États membres veillent à ce que les plans nécessaires soient
préparés pour que ce service paneuropéen de communications mobilespubliques cellulaires numériques puisse occuper l'ensemble des bandesde fréquence 890-915 et935-960 MHz conformémentaux exigencescommerciales, dans les meilleurs délais.
Article 2
La Commission fera rapportau Conseil, au plus t ard à la fin de 1996,
sur l'application de la présente directive.
Article 3
Aux fins de la présente directive, ►
C1un service paneuropéen de ◄
communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériquessignifie un service public de radiotéléphonie cellulaire qui est assurédans chacun des États membres selon une spécification commune
prévoyant notamment que tous les signaux vocaux sont encodés sous
forme de chiffres binaires avantla t ransmission radio etqui permetaux usagers bénéficiantd'un service dans un Ét atmembre d'avoirégalement accès au service existant dans un autre État membre.
Article 4
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires
pour se conformer à la présente directive au plus tard dix-huit mois àcompter de sa notification (
3). Ils en informentimmédiat ementla
Commission.1987L0372 — FR — 30.06.1987 — 000.001 — 3
(1)J O noL 217 du 5. 8. 1986, p. 21.
(2) À l'exception de l'utilisation de ces fréquences pour des liaisons point à
point existant au moment de l'entrée en vigueur de la présente directive
dans la mesure où elles n'interfèrent pas avec le service paneuropéen de
communications mobiles publiques cellulaires numériques et n'empêchent
pas son établissement ou son extension.
(3) La présente directive a été notifiée aux États membres le 26 juin 1987.
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2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi parla présente directive.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1987L0372 — FR — 30.06.1987 — 000.001 — 4