1977L0536 — FR — 01.01.1995 — 005.001 — 1
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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 28 juin 1977
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de
protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
(77/536/CEE)
(JO L 220 du 29.8.1977, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 87/354/CEE du Conseil du 25 juin 1987 L 192 43 11.7.1987
►M2Directive 89/680/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 L 398 26 30.12.1989
Modifiée par:
►A1Acte d'adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
►A2Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal L 302 23 15.11.1985
►A3Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 28 juin 1977
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement des
tracteurs agricoles ou forestiers à roues
(77/536/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉNNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu laproposition de laCommission,
vu l'avis de l'Assemblée(1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
considérant que les prescriptions techniques, auxquelles doivent
satisfaire les tracteurs en vertu des législations nationales, concernent,entre autres, les dispositifs de protection en cas de renversement ainsi
que leur fixation sur le tracteur;
considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre;
qu'il en résulte lanécessité que les mêmes prescriptions soient a doptéespar tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de
leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise
en œuvre, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réceptionCEE qui fait l'objet de la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars1974, concernant le rapprochement des législations des États membresrelatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues(
3);
considérant que, par une procédure d'homologation harmonisée des
dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que de leurfixation sur le tracteur, chaque État membre est à même de constater lerespect des prescriptions communes de construction et d'essais et
d'informer les autres États membres de la constatation faite par l'envoi
d'une copie de la fiche d'homologation établie pour chaque type dedispositif de protection en cas de renversement ainsi que sa fixation surle tracteur; que l'apposition d'une marque d'homologation CEE sur tousles dispositifs fabriqués en conformité avec le type homologué rendinutile un contrôle technique de ces dispositifs dans les autres États
membres;
considérant que les prescriptions communes relatives à d'autres éléments
et caractéristiques du dispositif de protection en cas de renversement,notamment en ce qui concerne les dimensions, les portes, les vitres de
sécurité, la prévention contre les tonneaux successifs du tracteur en cas
de renversement et laprotection du convoyeur, seront a rrêtéesultérieurement;
considérant que les prescriptions harmonisées ont pour but principal
d'assurer la sécurité de la circulation routière ainsi que la sécurité dutravail sur toute l'étendue de la Communauté; que, à cet effet, en ce quiconcerne les tracteurs visés par la présente directive, il y a lieud'introduire l'obligation de les équiper d'un dispositif de protection encas de renversement;
considérant que le rapprochement des législations nationales concernant
les tracteurs comporte une reconnaissance entre États membres descontrôles effectués par chacun d'eux sur la base des prescriptionscommunes,1977L0536 — FR — 01.01.1995 — 005.001 — 2
(1)J O noC 76 du 7. 4. 1975, p. 37.
(2)J O noC 263 du 17. 11. 1975, p. 58.
(3)J O noL 84 du 28. 3. 1974, p. 10.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. Chaque État membre homologue tout type de dispositif de
protection en cas de renversement ainsi que sa fixation sur le tracteur,
conforme aux prescriptions de construction et d'essai prévues auxannexes I à V.
2. L'État membre qui a procédé à l'homologation CEE prend les
mesures nécessaires pour surveiller, pour autant que cela est nécessaire,
la conformité de la fabrication au type homologué, au besoin en
collaboration avec les autorités compétentes des autres États membres.Cette surveillance se limite à des sondages.
Article 2
Les États membres attribuent au constructeur d'un tracteur ou au
fabricant d'un dispositif de protection en cas de renversement, ou à leurs
mandataires respectifs, une marque d'homologation CEE conforme au
modèle établi à l'annexe VI pour chaque type de dispositif de protectionen cas de renversement ainsi que sa fixation sur le tracteur qu'ilshomologuent en vertu de l'article 1
er.
Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour empêcher
l'utilisation de marques qui puissent créer des confusions entre ces
dispositifs, dont le type aété homologué en vertu de l'a rticle 1er,e t
d'autres dispositifs.
Article 3
1. Les États membres ne peuvent interdire la mise sur le marché des
dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que leur fixation
sur le tracteur pour des motifs concernant leur construction, pour autant
que ceux-ci portent la marque d'homologation CEE.
2. Toutefois, un État membre peut interdire la mise sur le marché de
dispositifs portant la marque d'homologation CEE qui, de façonsystématique, ne sont pas conformes au type homologué.
Cet État informe immédiatement les autres États membres et la
Commission des mesures prises, en précisant les motifs de sa décision.
Article 4
Les autorités compétentes de chaque État membre envoient à celles des
autres États membres, dans un délai d'un mois, copie des fichesd'homologation, dont le modèle figure à l'annexe VII, établies pour
chaque type de dispositif de protection en cas de renversement qu'elles
homologuent ou refusent d'homologuer.
Article 5
1. Si l'État membre qui a procédé à l'homologation CEE constate que
plusieurs des dispositifs de protection en cas de renversement ainsi queleur fixation sur le tracteur portant la même marque d'homologation
CEE ne sont pas conformes au type qu'il a homologué, il prend les
mesures nécessaires pour que la conformité de la fabrication au typehomologué soit assurée. Les autorités compétentes de cet État avisentcelles des autres États membres des mesures prises qui peuvents'étendre, lorsqu'il s'agit d'une non-conformité grave et répétée, jusqu'au
retrait de l'homologation CEE. Lesdites autorités prennent les mêmes
dispositions si elles sont informées par les autorités compétentes d'unautre État membre de l'existence d'un tel défaut de conformité.
2. Les autorités compétentes des États membres s'informent mutuel-
lement, dans le délai d'un mois, du retrait d'une homologation CEEaccordée, ainsi que des motifs justifiant cette mesure.1977L0536 — FR — 01.01.1995 — 005.001 — 3
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Article 6
Toute décision portant refus ou retrait d'homologation ou interdiction de
mise sur le marché ou d'usage, prise en vertu des dispositions adoptées
en exécution de laprésente directive, est motivée de fa çon précise. Elle
est notifiée à l'intéressé avec l'indication des voies de recours ouvertespar la législation en vigueur dans les États membres et des délais danslesquels ces recours peuvent être introduits.
Article 7
Les Éta ts membres ne peuvent refuser laréception CEE ni laréception
de portée nationale d'un tracteur pour des motifs concernant lesdispositifs de protection en cas de renversement ainsi que leur fixationsur le tracteur si ceux-ci portent la marque d'homologation CEE et si les
prescriptions visées à l'annexe VIII ont été respectées.
Article 8
Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente, l'imma-
triculation, la mise en circulation ou l'usage des tracteurs pour des motifsconcernant les dispositifs de protection en cas de renversement ainsi queleur fixation sur le tracteur si ceux-ci portent la marque d'homologationCEE et si les prescriptions visées à l'annexe VIII ont été respectées.
Article 9
La présente directive s'applique aux tracteurs définis à l'article 1
erde la
directive 74/150/CEE ayant les caractéristiques suivantes:
— garde au sol de 1 000 millimètres maximum,
— voie fixe ou voie réglable d'un des essieux moteurs de 1 150
millimètres ou plus,
— possibilité d'être équipé d'un dispositif d'accouplement multipoint
pour outils amovibles et d'un dispositif de traction,
—►M2masse comprise entre 1,5 et 6 tonnes ◄, correspondant au
poids à vide du tracteur visé au point 2.4 de l'annexe I de la directive
74/150/CEE, y compris le dispositif de protection en cas derenversement monté conformément à laprésente directive et lespneus de la plus grande dimension recommandée par le constructeur.
Article 10
Dans le cadre de la réception CEE, tout tracteur visé à l'article 9 doit être
équipé d'un dispositif de protection en cas de renversement répondantaux prescriptions des annexes I à IV.
Article 11
Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique les
dispositions des annexes de la présente directive sont arrêtées
conformément à laprocédure prévue à l'a rticle 13 de ladirective 74/
150/CEE.
Article 12
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires
pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit moisà compter de sa notification et en informent immédiatement laCommission.
2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le
texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le
domaine régi par la présente directive.
Article 13
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1977L0536 — FR — 01.01.1995 — 005.001 — 4
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LISTE DES ANNEXES
ANNEXE I: Conditions d'homologation CEE
ANNEXE II: Conditions des essais de résistance des dispositifs de
protection en cas de renversement ainsi que de leur
fixation sur le tracteur
ANNEXE III: Procédures d'essai
ANNEXE IV: Figures
ANNEXE V: Modèle de procès-verbal d'essaiANNEXE VI: Marquage
ANNEXE VII: Modèle de fiche d'homologation CEE
ANNEXE VIII: Conditions de réception CEEANNEXE IX: Modèle d'annexe à la fiche de réception CEE d'un
type de tracteur en ce qui concerne la résistance des
dispositifs de protection en cas de renversement
(cabine ou cadre de sécurité) ainsi que de leur
fixation sur le tracteur.1977L0536 — FR — 01.01.1995 — 005.001 — 5
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ANNEXE I
CONDITIONS D'HOMOLOGATION CEE
1. DÉFINITION
1.1. Dispositif de protection en cas de renversement (cabine ou cadre de
sécurité)
Par dispositif de protection en cas de renversement (cabine ou cadre de
sécurité), on entend les structures prévues sur un tracteur dans le but
essentiel d'éviter ou de limiter les risques que court le conducteur en cas
de renversement du tracteur lors de son utilisation normale.
1.2 Les structures mentionnées au point 1.1 se caractérisent par le fait que,
en cas de renversement du tracteur, elles comportent un espace libre
suffisamment grand pour protéger le conducteur.
2. SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES
2.1. Tous les dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que leur
fixation sur le tracteur doivent être conçus et construits de telle façon
qu'ils assurent le but essentiel indiqué au point 1.
2.2. Cette exigence est contrôlée au moyen d'une des deux méthodes d'essais
décrites à l'annexe III. Le choix de la méthode est fait en fonction de la
masse du tracteur selon les critères suivants:
— méthode décrite à l'annexe III sous B, pour tous les tracteurs dont la
masse est comprise entre les limites fixées à l'article 9,
— méthode décrite à l'annexe III sous A, pour les tracteurs dont la
masse est supérieure à 1,5 tonne et ne dépasse pas 3,5 tonnes.
3. DEMANDE D'HOMOLOGATION CEE
3.1. La demande d'homologation CEE en ce qui concerne la résistance des
dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que de leur fixation
sur le tracteur est présentée par le constructeur du tracteur ou par le
fabricant du dispositif de protection en cas de renversement ou par leurs
mandataires respectifs.
3.2. Elle est accompagnée des pièces suivantes, en triple exemplaire, et des
indications suivantes:
— dessin, avec échelle ou indication des dimensions, de la disposition
d'ensemble du dispositif de protection en cas de renversement. En
particulier, ce dessin doit reproduire le détail des pièces de fixation,
— photographies du côté et de l'arrière, indiquant les détails de fixation,— description succincte du dispositif de protection comprenant le type
de construction, les systèmes de fixation sur le tracteur et, si
nécessaire, les détails de l'habillage, les moyens d'accès et les
possibilités de se dégager, des précisions sur le rembourrage
intérieur, des particularités susceptibles d'empêcher les tonneaux
successifs du tracteur et des détails sur le système de chauffage et de
ventilation,
— données relatives aux matériaux utilisés pour les structures et les
éléments de fixation du dispositif de protection en cas de
renversement (voir annexe V).
3.3. Un tracteur représentatif du type de tracteur auquel est destiné le
dispositif de protection qui doit être homologué est présenté au service
technique chargé des essais d'homologation. Ce tracteur est muni du
dispositif de protection en cas de renversement.
3.4. Le détenteur de l'homologation CEE peut demander que celle-ci soit
étendue à d'autres types de tracteurs. Les autorités compétentes qui ont
accordé l'homologation CEE initiale accordent l'extension demandée si
le dispositif de protection en cas de renversement et le(s) type(s) de
tracteur pour lesquels l'extension de l'homologation CEE initiale est
demandée répondent aux conditions suivantes:
— la masse du tracteur non lesté, définie à l'annexe II point 1.3, ne
dépasse pas de plus de 5 % la masse de référence utilisée pour l'essai,
— le mode de fixation et les points de montage sur le tracteur sont
identiques,
— les composants, tels que garde-boue et capot, pouvant servir de
support au dispositif de protection en cas de renversement sont
identiques,1977L0536 — FR — 01.01.1995 — 005.001 — 6
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— l'emplacement du siège n'a pas été modifié.
4. INSCRIPTIONS
4.1. Tout dispositif de protection en cas de renversement, conforme au type
homologué, doit comporter les inscriptions suivantes:
4.1.1. marque de commerce ou de fabrique,
4.1.2. marque d'homologation conforme au modèle figurant à l'annexe VI,4.1.3. numéro de série du dispositif de protection,
4.1.4. marque et type(s) de tracteurs auxquels est destiné le dispositif de
protection.
4.2. Toutes ces indications doivent figurer sur une plaquette.
4.3. Les inscriptions doivent être apposées de telle façon qu'elles soient
visibles, lisibles et indélébiles.1977L0536 — FR — 01.01.1995 — 005.001 — 7
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ANNEXE II
CONDITIONS D'ESSAI DE LA RÉSISTANCE DES DISPOSITIFS DE
PROTECTION EN CAS DE RENVERSEMENT AINSI QUE DE LEUR
FIXATION SUR LE TRACTEUR
1. SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES
1.1.But des essais
Les essais effectués à l'aide de dispositifs spéciaux sont destinés à
simuler les charges imposées, en cas de renversement du tracteur, au
dispositif de protection. Ces essais, décrits à l'annexe III, doivent
permettre d'évaluer la résistance du dispositif de protection en cas de
renversement ainsi que de sa fixation sur le tracteur.
1.2.Préparation de l'essai
1.2.1. Le dispositif de protection en cas de renversement doit être contrôlé sur
un tracteur appartenant au type pour lequel il est conçu. Il doit être fixé
sur le tracteur suivant les instructions du constructeur du tracteur et/ou du
fabricant du dispositif de protection.
1.2.2. Pour les essais, le tracteur doit être équipé de tous les éléments de la
production en série qui peuvent avoir une influence sur la résistance du
dispositif de protection en cas de renversement ou qui peuvent être
nécessaires à l'essai de résistance.
Les éléments qui pourraient entraîner des aléas dans la zone de
dégagement doivent également être ajustés de telle manière que l'on
puisse examiner si les conditions requises à la présente annexe point 4.1
sont réunies.
1.2.3. Les essais sont exécutés sur le tracteur à l'arrêt.
1.3.Masse du tracteur
La masse pesée du tracteur W, utilisée dans les formules (voit annexe III
sous A et B) pour calculer la hauteur de chute du pendule et la force
d'écrasement, est au moins celle définie au point 2.4 de l'annexe I de la
directive 74/150/CEE (c'est-à-dire sans les accessoires optionnels mais y
compris l'eau de refroidissement, les lubrifiants, le carburant, l'outillage
et le conducteur) plus le dispositif de protection en cas de renversement
et moins 75 kg. Ne sont pas pris en compte les masses d'alourdissement
optionnelles avant ou arrière, le lest des pneumatiques, les instruments et
équipement portés ou tout organe particulier.
2. APPAREILLAGE ET ÉQUIPEMENT
2.1.Poids du pendule
2.1.1. Un poids est suspendu par deux chaînes ou câbles à des pivots situés à 6
m au moins au-dessus du sol. Il est prévu un moyen de régler
indépendamment la hauteur de suspension et l'angle entre le poids et les
chaînes ou les câbles.
2.1.2. Le poids est de 2 000 ± 20 kg, à l'exclusion du poids des chaînes ou des
câbles, lequel ne dépasse pas 100 kg. La longueur des côtés de la face
d'impact sera de 680 ± 20 millimètres (voir annexe IV figure 4). Le poids
est rempli de telle sorte que laposition de son centre de gra vité demeure
constante.
2.1.3. Il est prévu un moyen de tirer le poids vers l'arrière pour faire pendule, à
une hauteur déterminée pour chaque essai. Un mécanisme de
dégagement rapide permet au poids de balancer vers le bas sans incliner
celui-ci par rapport aux chaînes ou câbles qui le soutiennent.
2.2.Supports du pendule
Les pivots du pendule sont fixés de façon rigide de sorte que leur
déplacement dans n'importe quelle direction ne dépasse pas 1 % de la
hauteur de chute.1977L0536 — FR — 01.01.1995 — 005.001 — 8
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2.3.Ancrage
2.3.1. Le tracteur est ancré au sol par des dispositifs de retenue et de mise en
tension à des rails fixés de façon rigide à une dalle en béton résistante.
Les rails sont espacés de façon appropriée pour permettre l'ancrage du
tracteur conformément à l'annexe IV figures 5, 6 et 7. Lors de chaque
essai, les roues du tracteur et les supports des essieux utilisés reposent
sur la dalle résistante.
2.3.2. Outre le dispositif de mise en tension et le dispositif de fixation aux rails,
l'ancrage comprend des câbles dont la dimension répond aux spécifica-
tions données.
Les câbles métalliques sont ronds, toronnés, avec une âme en fibre, de
composition 6 × 19, conformément à ISO 2408. Le diamètre nominal est
de 13 mm.
2.3.3. Le pivot central d'un tracteur articulé est soutenu et ancré au sol de façon
appropriée pour les chocs à l'avant, à l'arrière et de côté ainsi que pour
les essais d'écrasement et est, en outre, soutenu sur le côté pour le choc
latéral. Les roues avant et arrière ne doivent pas être nécessairement dans
le même prolongement si cela doit faciliter le placement des câbles
appropriés.
2.4.Cale pour la roue et poutre
2.4.1. Une poutre est utilisée comme cale pour la roue dans le choc latéral,
conformément à l'annexe IV figure 7.
2.4.2. Une poutre en bois tendre, d'environ 150 × 150 mm de section, est calée
sur le sol pour bloquer les pneus sur le côté opposé au choc,
conformément à l'annexe IV figures 5, 6 et 7.
2.5.Cales et câbles d'ancrage pour tracteurs articulés
2.5.1. Des cales et câbles d'ancrage supplémentaires sont prévus sur les
tracteurs articulés. Leur but est d'assurer à la section du tracteur portant
la structure de protection une rigidité équivalente à celle d'un tracteur
rigide.
2.5.2. Pour les essais de choc et d'écrasement, des détails spécifiques
supplémentaires sont fournis à l'annexe III.
2.6.Dispositif d'écrasement
Un dispositif, illustré à l'annexe IV figure 8, doit pouvoir exercer une
force descendante sur un dispositif de protection en cas de renversement
au moyen d'une traverse rigide d'environ 250 mm de large, reliée au
mécanisme d'application de la charge par des joints universels. Dessupports sont prévus sous les essieux de façon que les pneus du tracteur
ne supportent pas la force d'écrasement.
2.7.Appareillage de mesure
2.7.1. Pour les essais prévus à l'annexe III sous A et B, un dispositif doit être
fourni sur lequel une bague mobile est fermement ajustée à une tige
horizontale pour mesurer la différence entre la déflection instantanée
maximale et la déflection résiduelle pendant un essai de choc latéral.
2.7.2. Pour les essais prévus à l'annexe III sous A, des mesures sont faites après
les essais de laboratoire pour déterminer si une partie quelconque du
dispositif de protection est entrée dans la zone de dégagement décrite à
l'annexe III sous A point 2.
2.7.3. Pour les essais prévus à l'annexe III sous B, doivent être prévues des
installations pouvant comporter un mécanisme photographique, en vue
de déterminer, après les essais de laboratoire, si, durant ces essais, une
partie quelconque du dispositif de protection a pénétré ou est entrée en
contact avec la zone de dégagement décrite à l'annexe III sous B point 2.
2.8.Tolérances
Les mesures exécutées pendant les essais sont effectuées avec les
tolérances suivantes:
2.8.1. dimensions linéaires mesurées pendant l'essai (excepté le point 2.8.2);
dimensions du dispositif de protection et du tracteur, zone de
dégagement et déformation des pneumatiques ancrés au sol pour les
essais de choc: ± 3 mm,
2.8.2. hauteur du poids placé pour les essais de choc: ± 6 mm,1977L0536 — FR — 01.01.1995 — 005.001 — 9
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2.8.3. masse pesée du tracteur: ± 20 kg,
2.8.4. charge appliquée pour les essais d'écrasement: ± 2 %,
2.8.5. angle des chaînes ou câbles supportant le poids au point d'impact: ± 2º.
3. ESSAIS3.1.Généralités
3.1.1. Déroulement des essais
3.1.1.1. La liste et le déroulement des essais sont les suivants (les numéros des
points sont ceux de l'annexe III sous A et B qui comporte la description
des différents essais):
1. choc à l'arrière: 1.1,
2. essai d'écrasement à l'arrière: 1.4,
3. choc à l'avant: 1.2,
4. choc latéral: 1.3,
5. essai d'écrasement à l'avant: 1.5.
3.1.1.2. Si, au cours de l'essai, un ou plusieurs éléments du dispositif d'ancrage se
déplacent ou se brisent, on doit recommencer l'essai.
3.1.1.3. Pendant l'essai, il n'est admis ni réparations, ni réglages du tracteur ou du
dispositif de protection en cas de renversement.
3.1.1.4. La transmission du tracteur est au point mort et les freins sont lâchés
pendant l'essai.
3.1.2. Écartement des roues
Le choix de l'écartement des roues arrière est tel que, dans toute la
mesure du possible, le dispositif de protection en cas de renversement ne
soit pas soutenu par les pneus au cours des essais.
3.1.3. Démontage des éléments ne pouvant entraîner aucun aléa
Tous les éléments du tracteur et du dispositif de protection en cas de
renversement qui, en tant qu'unité complète, constituent une protection
pour le conducteur, y compris le dispositif de protection contre les
intempéries, sont fournis avec le tracteur qui doit être soumis au test. Il
est admis de démonter les vitres frontales, latérales et arrière en verre de
sécurité ou autre matériau similaire ainsi que tous les panneaux
détachables, équipements et accessoires qui ne remplissent aucune
fonction de renforcement de lastructure et qui ne peuvent entra îner
aucun aléa en cas de renversement.
3.1.4. Direction des chocs
Le côté du tracteur qui subit le coup latéral est celui qui est susceptible
de présenter la déformation la plus marquée. Le choc à l'arrière doit
frapper l'angle le plus éloigné du coup latéral et le choc à l'avant, l'angle
le plus proche du coup latéral.
3.1.5. Pressions des pneus et déflections
Les pneumatiques ne doivent pas contenir des lests sous forme d'eau. Les
pressions et déflections des pneumatiques une fois bloqués pour les
divers essais doivent correspondre à la table suivante:
Pression des pneus (bar) Déflection (mm)
Pneumatiques radiauxPneumatiques diago-
nauxavant arrière
avant arrière avant arrière
Tracteur à quatre
roues motrices, roues
avant et arrière de
même dimension 1,20 1,20 1,00 1,00 25 25
Tracteur à quatre
roues motrices, roues
avant plus petites que
roues arrière 1,80 1,20 1,50 1,00 20 25
Tracteur à deux roues
motrices 2,40 1,20 2,00 1,00 15 251977L0536 — FR — 01.01.1995 — 005.001 — 10
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4. INTERPRÉTATION DES RÉSULTATS
4.1. Un dispositif de protection en cas de renversement présenté à
l'homologation CEE est considéré comme satisfaisant, du point de vue
de la résistance, s'il remplit les conditions suivantes:
4.1.1. il est exempt de fractures et de fissures, telles qu'elles sont décrites au
point 3.1 de l'annexe III sous A et B:
4.1.2. pour les essais de l'annexe III sous A: aucune partie de la zone de
dégagement ne doit déborder la protection du dispositif de protection en
cas de renversement.
Pour les essais de l'annexe III sous B: le dispositif de protection en cas de
renversement ne doit pénétrer dans aucune partie de la zone de
dégagement pendant l'un quelconque des essais de choc ou d'écrasement
et aucune partie de la zone de dégagement ne doit déborder de la
protection du dispositif, conformément à l'annexe III sous B point 3.2;
4.1.3. pour les essais de l'annexe III sous A: la différence entre la déflection
maximale momentanée et la déflection résiduelle, visées à l'annexe III
sous A point 3.3, ne dépasse pas 15 cm.
Pour les essais de l'annexe III sous B: pendant l'essai de choc latéral, la
différence entre la déflection instantanée maximale et la déflection
résiduelle, visées au point 3.3 de l'annexe III sous B, ne dépasse pas 25
cm;
4.2. il ne doit pas y avoir d'autre élément présentant un risque particulier pour
le conducteur, par exemple un type de verre susceptible de présenter des
dangers lorsqu'il se brise, un rembourrage insuffisant sur la face interne
du toit où à l'endroit que le conducteur risque de heurter de latête.
5. PROCÈS-VERBAL D'ESSAI
5.1. Le procès-verbal d'essai est joint à la fiche d'homologation CEE visée à
l'annexe VII. Un modèle pour sa présentation figure à l'annexe V. Le
procès-verbal doit contenir:
5.1.1. une description généra le de laforme et de laconstruction du dispositif de
protection en cas de renversement, y compris les matériaux et attaches;
les dimensions extérieures du tracteur équipé du dispositif de protection;
les principales dimensions intérieures; le dégagement minimal par
rapport au volant de direction; la distance latérale entre le volant et les
faces latérales du dispositif de protection; la hauteur du toit du dispositif
de protection au-dessus du siège ou du point de référence du siège et, le
cas échéant, du repose-pieds; des précisions concernant le mode normal
d'entrée et de sortie et les possibilités de se dégager, déterminées par la
structure du dispositif de protection; enfin, des détails sur le système de
chauffage et, le cas échéant, de ventilation;
5.1.2. des précisions concernant tout dispositif particulier, notamment pour
empêcher les tonneaux successifs du tracteur;
5.1.3. une brève indication de tout rembourrage intérieur destiné à limiter au
minimum les lésions à la tête et aux épaules ou à réduire le bruit;
5.1.4. une indication du type de pare-brise et de vitrage utilisé.
5.2. Le procès-verbal doit pouvoir identifier clairement le type de tracteur
(marque, type et dénomination commerciale, etc.) utilisé pendant les
essais et les types auxquels le dispositif de protection est destiné.
5.3. Dans le cas de l'extension d'une homologation CEE pour d'autres types
de tracteurs, le procès-verbal doit porter la référence exacte au procès-
verbal d'homologation CEE initiale ainsi que des indications précises
concernant les conditions fixées à l'annexe I point 3.4.1977L0536 — FR — 01.01.1995 — 005.001 — 11
▼B
ANNEXE III
PROCÉDURES D'ESSAI
A. MÉTHODE D'ESSAI I
1. ESSAIS DE CHOC ET D'ÉCRASEMENT
1.1.Choc à l'arrière
1.1.1. La position du tracteur par rapport au poids est telle que ce dernier frappe
le dispositif de protection en cas de renversement au moment où la face
d'impact du poids et ses chaînes ou câbles font un angle de 20º avec la
verticale à moins que le dispositif de protection en cas de renversement,
au point de contact pendant la déflection, ne fasse avec la verticale un
angle supérieur. Dans ce cas, il faut que la face frappante du poids et le
dispositif de protection en cas de renversement au point d'impact au
moment de déflection maximale soient rendus parallèles à l'aide d'un
dispositif additionnel, les chaînes ou câbles faisant toujours un angle de
20º avec la verticale. Des mesures doivent être prises pour réduire la
tendance du poids à tourner autour du point de contact. La hauteur du
poids est réglée de telle sorte que le lieu du centre de gravité passe par le
point de contact.
Le point d'impact est situé sur la partie du dispositif de protection en cas
de renversement susceptible de heurter le sol en premier dans un accident
où le tracteur basculerait en arrière, c'est-à-dire normalement sur le bord
supérieur. Le lieu du centre de gravité du poids se situe à un sixième de
la largeur du sommet du dispositif de protection en cas de renversement
à l'intérieur d'un plan vertical parallèle au plan médian du tracteur
touchant l'extrémité supérieure du sommet du dispositif de protection en
cas de renversement.
Toutefois, si une courbure de l'arrière du dispositif de protection en cas
de renversement commence à une distance supérieure à celle-là à
l'intérieur de ce plan vertical, le choc a lieu au point de départ de la
courbure, c'est-à-dire au point où la courbure est tangente à une ligne
perpendiculaire au plan médian du tracteur (voir annexe IV figure 9).
Si un élément saillant présente au poids une surface inadéquate, on
attache à celui-ci une plaque en acier d'épaisseur et de largeur
appropriées, longue d'environ 300 mm, de telle sorte que la résistance
du dispositif de protection en cas de renversement ne soit pas affectée.
1.1.2. Les tracteurs rigides sont ancrés au sol par des câbles. Les points
d'ancrage des câbles sont situés approximativement à 2 m derrière
l'essieu arrière et à 1,50 m devant l'essieu avant. Ou bien les points
d'ancrage sont situés dans le plan vertical dans lequel se déplace le centre
de gravité du pendule ou bien plusieurs ancrages donnent une résultante
située dans ce plan, conformément à l'annexe IV figure 5.
Les câbles sont tendus pour donner une déflection des pneus avant et
arrière correspondant aux indications de l'annexe II point 3.1.5. Après le
raidissement des câbles, une pièce de bois de 150 × 150 mm de section
est bloquée devant les roues arrière et serrée contre elles.
1.1.3. Pour les tracteurs articulés, les deux essieux doivent être ancrés au sol.
L'essieu de la section du tracteur portant le dispositif de protection est
traité comme l'essieu arrière de l'annexe IV figure 5. Le point
d'articulation est alors soutenu par une poutre de 100 × 100 mm de
section et est ancré fermement au sol au moyen de câbles reliés aux rails
du sol.
1.1.4. Le poids est tiré vers l'arrière de façon que la hauteur du centre de gravité
dépasse celle qu'il aura au point d'impact d'une valeur donnée par la
formule suivante:
H¼125þ0;020 W
où H est laha uteur de chute du pendule en mm et W lama sse du
tracteur comme définie à l'annexe II point 1.3.
On lâche ensuite le poids, qui viendraheurter le dispositif de protection.
1.2.Choc à l'avant
1.2.1. La position du tracteur, par rapport au poids, est telle que ce dernier
frappe le dispositif de protection en cas de renversement au moment où
la face d'impact du poids et ses chaînes ou câbles font un angle de 20º
avec la verticale à moins que le dispositif de protection, au point de1977L0536 — FR — 01.01.1995 — 005.001 — 12
▼B
contact pendant la déflection, ne fasse avec la verticale un angle
supérieur. Dans ce cas, il faut que la face frappante du poids et le
dispositif de protection au point d'impact au moment de déflection
maximale soient rendus parallèles à l'aide d'un dispositif additionnel, les
chaînes ou câbles faisant toujours un angle de 20º avec la verticale. Des
mesures doivent être prises pour réduire latenda nce du poids à tourner
autour du point de contact. La hauteur du poids est réglée de telle sorte
que le lieu du centre de gravité passe par le point de contact.
Le point d'impact est situé sur la partie du dispositif de protection
susceptible de heurter le sol en premier si le tracteur versait sur le côté
tout en se dirigeant vers l'avant, c'est-à-dire normalement au sommet de
l'angle antérieur. Le lieu du centre de gravité du poids ne doit pas se
situer à plus de 80 mm d'un plan vertical parallèle au plan médian du
tracteur touchant l'extrémité supérieure du sommet du dispositif de
protection.
Toutefois, si une courbure de l'avant du dispositif de protection
commence à une distance supérieure à 80 mm à l'intérieur de ce plan
vertical, le choc a lieu au point de départ de la courbure, c'est-à-dire au
point où la courbure est tangente à une ligne perpendiculaire au plan
médian du tracteur (voir annexe IV figure 9).
1.2.2. Les tracteurs rigides sont ancrés au sol, conformément à l'annexe IV
figure 6. Les points d'ancrage des câbles sont situés approximativement à
2 m derrière l'essieu arrière et à 1,50 m devant l'essieu avant.
Les câbles sont tendus pour donner une déflection des pneus avant et
arrière correspondant aux indications de l'annexe II point 3.1.5. Après le
raidissement des câbles, une pièce de bois d'environ 150 × 150 mm de
section est bloquée derrière les roues arrière et serrée contre elles.
1.2.3. Pour les tracteurs articulés, les deux essieux doivent être ancrés au sol.
L'essieu de la section du tracteur portant le dispositif de protection est
traité comme l'essieu avant de l'annexe IV figure 6. Le point
d'articulation est alors soutenu par une poutre d'environ 100 × 150mm
de section et est ancré fermement au sol au moyen de câbles reliés aux
rails du sol.
1.2.4. Le poids est tiré vers l'arrière de façon que la hauteur du centre de gravité
dépasse celle qu'il aura au point d'impact d'une valeur donnée par la
formule suivante:
H¼125þ0;020 W :
1.3.Choc latéral
1.3.1. La position du tracteur, par rapport au poids, est telle que ce dernier
frappe le dispositif de protection en cas de renversement au moment où
la face d'impact du poids et ses chaînes ou câbles sont verticaux à moins
que le dispositif de protection, au point de contact pendant la déflection,
ne soit pas vertical. Dans ce cas, il faut que la face d'impact du poids et le
dispositif de protection au point d'impact au moment de déflection
maximale soient rendus parallèles à l'aide d'un dispositif additionnel, les
chaînes ou câbles restant verticaux. La hauteur du poids est réglée de
telle sorte que le lieu de son centre de gravité passe par le point de
contact.
Le point d'impact est situé sur la partie du dispositif de protection
susceptible de heurter le sol en premier si le tracteur versait sur le côté,
c'est-à-dire normalement sur le bord supérieur. Sauf s'il est certain qu'un
autre élément situé sur cette arête heurterait le sol en premier, le point
d'impact est situé dans le plan perpendiculaire au plan médian du
tracteur, passant par le milieu du siège, réglé en position moyenne. Des
mesures doivent être prises pour réduire latenda nce du poids à tourner
autour du point de contact.
1.3.2. Pour les tracteurs rigides, l'essieu dont la position est rigide par rapport
au dispositif de protection en cas de renversement est ancré du côté qui
vasubir le choc. Pour les tra cteurs à deux roues motrices, c'est
normalement l'essieu arrière; cette disposition est illustrée à l'annexe IV
figure 7. Les deux câbles d'ancrage passent sur l'axe au départ des points
situés directement en dessous de lui, l'un vers un point d'ancrage situé
approximativement à 1,5 m devant l'axe et l'autre vers un point situé
approximativement à 1,5 m derrière l'axe. Les câbles sont tendus pourdonner une déflection du pneu adjacent au câble correspondant aux
indications de l'annexe II point 3.1.5. Après le raidissement des câbles,
une pièce de bois est placée comme cale contre la roue à l'opposé du
poids et bloquée au sol de manière à être fermement maintenue contre la
jante de la roue pendant le choc, suivant l'annexe IV figure 7. La1977L0536 — FR — 01.01.1995 — 005.001 — 13
▼B
longueur de la poutre est choisie de façon que, placée contre la roue, elle
soit à un angle de 30º ± 3 par rapport à l'horizontale. Sa longueur est
éga le à 20 à 25 fois saprofondeur, et sala rgeur à 2 ou 3 fois sa
profondeur. On empêche les deux axes de se déplacer latéralement au
moyen d'une poutre ancrée au sol contre la partie extérieure de la roue du
côté opposé à celui où le choc doit être donné.
1.3.3. Les tracteurs articulés doivent être fixés au sol de manière que la section
du tracteur portant le dispositif de protection soit fixée fermement au sol
comme un tracteur non articulé.
Les deux essieux des tracteurs sont ancrés au sol. L'essieu et les roues de
la section du tracteur portant le dispositif de protection sont ancrés et
calés conformément à l'annexe IV figure 7. Le point d'articulation est
soutenu par une poutre d'au moins 100 × 150 mm de section et est ancré
aux rails du sol. Une cale est placée contre le point d'articulation et fixée
au sol de manière à donner le même résultat qu'une cale contre la roue
arrière et à offrir un support analogue à celui obtenu pour un tracteur
rigide.
1.3.4. Le poids est tiré vers l'arrière de telle sorte que la hauteur du centre de
gravité dépasse celle qu'il aura au point d'impact d'une valeur donnée par
laformule suiva nte:
H¼125þ0;150 W :
1.4.Écrasement à l'arrière
Le tracteur est placé dans le dispositif décrit à l'annexe II point 2.6 et
illustré à l'annexe IV figures 8 et 10, de telle sorte que le bord arrière de
la poutre se trouve au-dessus de la partie supérieure portante la plus à
l'arrière du dispositif de protection et que le plan longitudinal médian du
tracteur se trouve à mi-distance entre les points d'application de la force à
lapoutre.
Les supports sont placés sous les essieux de telle sorte que les pneus ne
supportent pas la force d'écrasement. La force appliquée correspond au
double de la masse du tracteur, telle qu'elle est définie à l'annexe II point
1.3. Il peut se révéler nécessaire d'ancrer l'avant du tracteur.
1.5.Écrasement à l'avant
1.5.1. Cet essai est identique à l'essai d'écrasement à l'arrière sauf que le bord
avant de la poutre est placé au-dessus de la partie supérieure la plus à
l'avant du dispositif de protection en cas de renversement.
1.5.2. Lorsque la partie avant du toit du dispositif de protection ne peut pas
supporter toute la force d'écrasement, il faut appliquer cette force jusqu'à
ce que le toit subisse une déflection le faisant coïncider avec le plan qui
relie la partie supérieure du dispositif de protection en cas de
renversement et la partie située à l'avant du tracteur, capable de
supporter la masse du tracteur en cas de renversement. La force est
ensuite retirée et le tracteur remis en place, de telle sorte que la poutre se
trouve au-dessus du point du dispositif de protection qui serait alors en
état de supporter l'arrière du tracteur complètement retourné, conformé-
ment à l'annexe IV figure 10, et la totalité de la force est de nouveau
appliquée.
2. ZONE DE DÉGAGEMENT
2.1. La zone de dégagement est définie par les plans ci-après, le tracteur étant
placé sur une surface horizontale:
— plan horizontal, situé à 95 cm au-dessus du siège comprimé,
— plan vertical, perpendiculaire au plan médian du tracteur et situé à 10
cm derrière le dossier du siège,
— plan vertical, parallèle au plan médian du tracteur et passant à 25 cm
à gauche du centre du siège,
— plan vertical, parallèle au plan médian du tracteur et passant à 25 cm
à droite du centre du siège,
— plan incliné, contenant une ligne horizontale perpendiculaire au plan
médian du tracteur, passant à 95 cm au-dessus du siège comprimé et
à 45 cm (plus le déplacement possible du siège vers l'avant et vers
l'arrière) en avant du dossier du siège. Ce plan incliné passe devant le
volant de direction à une distance de 4 cm du bord du volant en son
point le plus proche.
2.2. L'emplacement du dossier du siège est déterminé sans tenir compte d'un
éventuel rembourrage. Le siège est réglé dans sa position la plus arrière,1977L0536 — FR — 01.01.1995 — 005.001 — 14
▼B
normale pour un conducteur assis, et dans sa position la plus haute s'il y a
un réglage indépendant. Si elle est réglable, la suspension du siège est
réglée sur la position moyenne et est chargée d'une masse de 75 kg.
3. MESURES À EFFECTUER
3.1.Fractures et fissures
Après chaque essai, tous les éléments d'assemblage, les membrures et les
dispositifs de fixation sur le tracteur sont examinés visuellement pour
déceler les fractures et les fissures. Il n'est pas tenu compte d'éventuelles
petites fissures dans les éléments sans importance.
3.2.Zone de dégagement
3.2.1. Après chaque essai, on vérifie si une partie quelconque du dispositif de
protection a pénétré dans une zone de dégagement autour du siège du
conducteur, suivant la définition fournie au point 2.
3.2.2. En outre, on vérifie si une partie quelconque de la zone de dégagement
déborde laprotection du dispositif. À cet effet, on considère comme
extérieure à la protection du dispositif toute partie de cet espace qui
viendrait en contact avec le sol plat si le tracteur s'était renversé du côté
d'où est venu le choc. Les pneus et lavoie sont considérés a ux cotes les
plus faibles indiquées par le constructeur.
3.3.Déformation instantanée maximale
Pendant l'essai de choc latéral, on note la différence entre la déformation
instantanée maximale et la déformation résiduelle à 950 mm au-dessus
du siège chargé. Une extrémité de la tige, décrite à l'annexe II point
2.7.1, est attachée à la partie supérieure du dispositif de protection en cas
de renversement et l'autre extrémité passe par un trou de la règle
verticale. La position de la bague sur la tige après le choc indique la
déformation instantanée maximale.
3.4.Déformation permanente
Après l'essai de compression final, on note la déformation permanente du
dispositif de protection. À cet effet, on note, avant le début de l'essai, la
position des principales membrures du dispositif de protection par
rapport au siège.
B. MÉTHODE D'ESSAI II
1. ESSAIS DE CHOC ET D'ÉCRASEMENT
1.1.Choc à l'arrière
1.1.1. La position du tracteur par rapport au poids est telle que ce dernier frappe
le dispositif de protection en cas de renversement au moment où la face
d'impact du poids et ses chaînes ou câbles font un angle de 20º avec la
verticale à moins que le dispositif de protection en cas de renversement,
au point de contact pendant la déflection, ne fasse avec la verticale un
angle supérieur. Dans ce cas, il faut que la face frappante du poids et le
dispositif de protection en cas de renversement au point d'impact au
moment de déflection maximale soient rendus parallèles à l'aide d'un
dispositif additionnel, les chaînes ou câbles faisant toujours un angle de
20º avec la verticale. Des mesures doivent être prises pour réduire la
tendance du poids à tourner autour du point de contact. La hauteur du
poids est réglée de telle sorte que le lieu du centre de gravité passe par le
point de contact.
Le point d'impact est situé sur la partie du dispositif de protection en cas
de renversement susceptible de heurter le sol en premier dans un accident
où le tracteur basculerait en arrière, c'est-à-dire normalement sur le bord
supérieur. Le lieu du centre de gravité du poids se situe à un sixième de
la largeur du sommet du dispositif de protection en cas de renversement
à l'intérieur d'un plan vertical parallèle au plan médian du tracteur
touchant l'extrémité supérieure du sommet du dispositif de protection en
cas de renversement.
Toutefois, si une courbure de l'arrière du dispositif de protection en cas
de renversement commence à une distance supérieure à celle-là à
l'intérieur de ce plan vertical, le choc a lieu au point de départ de la
courbure, c'est-à-dire au point où la courbure est tangente à une ligne
perpendiculaire au plan médian du tracteur (voir annexe IV figure 9).
Si un élément saillant présente au poids une surface inadéquate, on
attache à celui-ci une plaque en acier d'épaisseur et de largeur1977L0536 — FR — 01.01.1995 — 005.001 — 15
▼B
appropriées, longue d'environ 300 mm, de telle sorte que la résistance du
dispositif de protection en cas de renversement ne soit pas affectée.
1.1.2. Les tracteurs rigides sont ancrés au sol par des câbles. Les points
d'ancrage des câbles sont situés approximativement à 2 m derrière
l'essieu arrière et à 1,50 m devant l'essieu avant. Ou bien les points
d'ancrage sont situés dans le plan vertical dans lequel se déplace le centre
de gravité du pendule ou bien plusieurs ancrages donnent une résultante
située dans ce plan, conformément à l'annexe IV figure 5.
Les câbles sont tendus pour donner une déflection des pneus avant et
arrière correspondant aux indications de l'annexe II point 3.1.5. Après le
raidissement des câbles, une pièce de bois de 150 × 150 mm de section
est bloquée devant les roues arrière et serrée contre elles.
1.1.3. Pour les tracteurs articulés, les deux essieux doivent être ancrés au sol.
L'essieu de la section portant le dispositif de protection est traité comme
l'essieu arrière de l'annexe IV figure 5. Le point d'articulation est alors
soutenu par une poutre de 100 × 150 mm de section au minimum et est
ancré fermement au sol au moyen de câbles reliés aux rails du sol.
1.1.4. Le poids est tiré vers l'arrière de façon que la hauteur du centre de gravité
dépasse celle qu'il aura au point d'impact d'une valeur donnée par la
formule suivante:
H¼2;165/C210/C08/C2WL2ou H¼5;73/C210/C02/C2I
où
H est laha uteur de chute du pendule en millimètres,
W la masse du tracteur définie au point 1.3 de l'annexe II,L l'empattemement maximal du tracteur en millimètres
et
I le moment d'inertie de l'essieu arrière, les roues étant
enlevées, en kilogrammes par mètres carrés (kg/m
2).
On lâche ensuite le poids, qui viendraheurter le dispositif de protection.
1.1.5. Il n'y a pas de choc à l'arrière dans le cas d'un tracteur dont au moins
50 % du poids, au sens du point 1.3 de l'annexe II, porte sur l'essieu
avant.
1.2.Choc à l'avant
1.2.1. La position du tracteur, par rapport au poids, est telle que ce dernier
frappe le dispositif de protection en cas de renversement au moment où
la face d'impact du poids et ses chaînes ou câbles font un angle de 20º
avec la verticale à moins que le dispositif de protection, au point de
contact pendant la déflection, ne fasse avec la verticale un angle
supérieur. Dans ce cas, il faut que la face frappante du poids et le
dispositif de protection en cas de renversement au point d'impact au
moment de déflection maximale soient rendus parallèles à l'aide d'un
dispositif additionnel, les chaînes ou câbles faisant toujours un angle de
20º avec la verticale. Des mesures doivent être prises pour réduire la
tendance du poids à tourner autour du point de contact. La hauteur du
poids est réglée de telle sorte que le lieu du centre de gravité passe par le
point de contact.
Le point d'impact est situé sur la partie du dispositif de protection
susceptible de heurter le sol en premier si le tracteur versait sur le côté
tout en se dirigeant vers l'avant, c'est-à-dire normalement au sommet de
l'angle antérieur. Le lieu du centre de gravité du poids ne doit pas se
situer à plus de 80 mm d'un plan vertical parallèle au plan médian du
tracteur touchant l'extrémité supérieure du sommet du dispositif de
protection.
Toutefois, si une courbure de l'avant du dispositif de protection
commence à une distance supérieure à 80 mm à l'intérieur de ce plan
vertical, le choc a lieu au point de départ de la courbure, c'est-à-dire au
point où la courbure est tangente à une ligne perpendiculaire au plan
médian du tracteur (voir annexe IV figure 9).
1.2.2. Les tracteurs rigides sont ancrés au sol conformément à l'annexe IV
figure 6. Les points d'ancrage des câbles sont situés approximativement à
2 m derrière l'essieu arrière et à 1,5 m devant l'essieu avant.
Les câbles sont tendus pour donner une déflection des pneus avant et
arrière correspondant aux indications de l'annexe II point 3.1.5. Après le
raidissement des câbles, une pièce de bois de 150 × 150 mm de section
est bloquée derrière les roues arrière et serrée contre elles.1977L0536 — FR — 01.01.1995 — 005.001 — 16
▼B
1.2.3. Pour les tracteurs articulés, les deux essieux doivent être ancrés au sol.
L'essieu de la section du tracteur portant le dispositif de protection est
traité comme l'essieu avant de l'annexe IV figure 6. Le point
d'articulation est alors soutenu par une poutre de 100 × 150 mm au
minimum de section et est ancré fermement au sol au moyen de câbles
reliés aux rails du sol.
1.2.4. Le poids est tiré vers l'arrière de façon que la hauteur du centre de gravité
dépasse celle qu'il aura au point d'impact d'une valeur donnée par la
formule suivante:
H¼125þ0;020 W :
1.3.Choc latéral
1.3.1. La position du tracteur, par rapport au poids, est telle que ce dernier
frappe le dispositif de protection en cas de renversement au moment où
la face d'impact du poids et ses chaînes ou câbles sont verticaux à moins
que le dispositif de protection au point de contact pendant la déflection
ne soit pas vertical. Dans ce cas, il faut que la face d'impact du poids et le
dispositif de protection en cas de renversement au point d'impact au
moment de déflection maximale soient rendus parallèles à l'aide d'un
dispositif additionnel, les chaînes ou câbles restant verticaux. La hauteur
du poids est réglée de telle sorte que le lieu de son centre de gravité passe
par le point de contact.
Le point d'impact est situé sur la partie du dispositif de protection
susceptible de heurter le sol en premier si le tracteur se versait sur le
côté, c'est-à-dire normalement sur le bord supérieur. Sauf s'il est certain
qu'un autre élément situé sur cette arête heurterait le sol en premier, le
point d'impact est situé dans le plan perpendiculaire au plan médian du
tracteur, passant par le milieu du siège réglé en position moyenne. Des
mesures doivent être prises pour réduire latenda nce du poids à tourner
autour du point de contact.
1.3.2. Pour les tracteurs rigides, l'essieu dont la position est rigide par rapport
au dispositif de protection en cas de renversement est ancré du côté qui
vasubir le choc. Pour les tra cteurs à deux roues motrices, c'est
normalement l'essieu arrière; cette disposition est illustrée à l'annexe IV
figure 7. Les deux câbles d'ancrage passent sur l'axe au départ des points
situés directement en dessous de lui, l'un vers un point d'ancrage situé
approximativement à 1,5 m devant l'axe et l'autre vers un point situé
approximativement à 1,5 m derrière l'axe. Les câbles sont tendus pour
donner une déflection du pneu adjacent au câble correspondant aux
indications de l'annexe II point 3.1.5. Après le raidissement des câbles,
une pièce de bois est placée comme cale contre la roue arrière à l'opposé
du poids et bloquée au sol de manière à être fermement maintenue contre
la jante de la roue pendant le choc, suivant l'annexe IV figure 7. La
longueur de la poutre est choisie de façon que, placée contre la roue, elle
soit à un angle de 30º ± 3 par rapport à l'horizontale. Sa longueur est
éga le à 20 à 25 fois saprofondeur et sala rgeur à 2 ou 3 fois sa
profondeur. On empêche les deux axes de se déplacer latéralement au
moyen d'une poutre ancrée au sol contre la partie extérieure de la roue du
côté opposé à celui où le choc doit être donné.
1.3.3. Les tracteurs articulés doivent être fixés au sol de manière que la section
du tracteur portant le dispositif de protection soit fixée fermement au sol
comme un tracteur non articulé.
Les deux essieux des tracteurs doivent être ancrés au sol. L'essieu et les
roues de la section du tracteur portant le dispositif de protection est ancré
et calé, conformément à l'annexe IV figure 7. Le point d'articulation est
soutenu par une poutre d'au moins 100 × 150 mm de section et est ancré
aux rails du sol. Une cale est placée contre le point d'articulation et fixée
au sol de manière à donner le même résultat qu'une cale contre la roue
arrière et à offrir un support analogue à celui obtenu pour un tracteur
rigide.
1.3.4. Le poids est tiré vers l'arrière de telle sorte que la hauteur du centre de
gravité dépasse celle qu'il aura au point d'impact d'une valeur donnée par
laformule suiva nte:
H¼125þ0;150 W :
1.4.Écrasement à l'arrière
Le tracteur est placé dans le dispositif décrit à l'annexe II point 2.6 et
illustré à l'annexe IV figures 8 et 10, de telle sorte que le bord arrière de1977L0536 — FR — 01.01.1995 — 005.001 — 17
▼B
la poutre se trouve au-dessus de la partie supérieure portante la plus à
l'arrière du dispositif de protection et que le plan longitudinal médian du
tracteur se trouve à mi-distance entre les points d'application de la force à
lapoutre.
Les supports sont placés sous les essieux de telle sorte que les pneus ne
supportent pas la force d'écrasement. La force appliquée correspond au
double de la masse du tracteur, telle qu'elle est définie à l'annexe II point
1.3. Il peut se révéler nécessaire d'ancrer l'avant du tracteur.
1.5.Écrasement à l'avant
1.5.1. Cet essai est identique à l'essai d'écrasement à l'arrière sauf que le bord
avant de la poutre est placé au-dessus de la partie supérieure la plus à
l'avant du dispositif de protection en cas de renversement.
1.5.2. Lorsque la partie avant du toit du dispositif de protection ne peut pas
supporter toute la force d'écrasement, il faut appliquer cette force jusqu'à
ce que le toit subisse une déflection le faisant coïncider avec le plan qui
relie la partie supérieure du dispositif de protection en cas de
renversement et la partie située à l'avant du tracteur, capable de
supporter la masse du tracteur en cas de renversement. La force est
ensuite retirée et le tracteur remis en place, de telle sorte que la poutre se
trouve au-dessus du point du dispositif de protection qui serait alors en
état de supporter l'arrière du tracteur complètement retourné, conformé-
ment à l'annexe IV figure 10, et la totalité de la force est de nouveau
appliquée.
2. ZONE DE DÉGAGEMENT
2.1. La zone de dégagement est illustrée à l'annexe IV figure 3 et définie par
rapport à un plan vertical de référence généralement longitudinal au
tracteur et passant par un point de référence du siège, décrit au point 2.3,
et le centre du volant. Ce plan de référence est supposé se déplacer
horizontalement avec le siège et le volant lors des chocs mais demeurer
perpendiculaire au plancher du tracteur ou du dispositif de protection en
cas de renversement, si ce dispositif est monté élastiquement.
Quand le volant est réglable, il doit être dans sa position normale pour un
conducteur assis.
2.2. Les limites de lazone sont spécifiées comme suit:
2.2.1. plans verticaux situés à 250 mm de chaque côté du plan de référence,
limités vers le haut à 300 mm au-dessus du point de référence du siège;
2.2.2. plans parallèles s'étendant du bord supérieur des plans visés au point
2.2.1 jusqu'à une hauteur maximale de 900 mm au-dessus du point de
référence du siège et inclinés de telle manière que le bord supérieur du
plan sur le côté duquel le coup latéral est porté se trouve à au moins 100
mm du plan de référence;
2.2.3. un plan horizontal situé à 900 mm au-dessus du point de référence du
siège;
2.2.4. un plan incliné perpendiculaire au plan de référence et comprenant un
point situé verticalement à 900 mm au-dessus du point de référence du
siège et le point le plus à l'arrière de la structure du siège, y compris la
suspension;
2.2.5. un plan vertical perpendiculaire au plan de référence s'étendant vers le
bas du point le plus à l'arrière du siège;
2.2.6. une surface curviligne, perpendiculaire au plan de référence, ayant un
rayon de 120 mm tangent aux plans visés aux points 2.2.3 et 2.2.4;
2.2.7. une surface curviligne, perpendiculaire au plan de référence, ayant un
rayon de 900 mm et prolongeant de 400 mm vers l'avant le plan visé au
point 2.2.3 auquel elle est tangente en un point situé à 150 mm en avant
du point de référence du siège;
2.2.8. un plan incliné perpendiculaire au plan de référence, qui rejoint la
surface visée au point 2.2.7 à son bord avant et passe à 40 mm du volant
de direction. Dans les cas d'un volant en position élevée, ce plan est
remplacé par un plan tangent à la surface visée au point 2.2.7;
2.2.9. un plan vertical, perpendiculaire au plan de référence et situé à 40 mm en
avant du volant de direction;
2.2.10. un plan horizontal passant par le point de référence du siège.1977L0536 — FR — 01.01.1995 — 005.001 — 18
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2.3.Emplacement du siège et point de référence du siège
2.3.1. Aux fins de ladéfinition de lazone de déga gement a u point 2.1, le siège
se situe au point le plus arrière de tout réglage horizontal. Il est placé en
position moyenne du réglage vertical lorsque celui-ci est indépendant du
réglage de la position horizontale.
Le point de référence est obtenu à l'aide de l'appareil illustré à l'annexe
IV figures 1 et 2 et simulant l'occupation du siège par un homme.
L'appareil est constitué par une planche figurant l'assiette du siège et
d'autres planches figurant le dossier. La planche inférieure du dossier est
articulée au niveau des crêtes iliaques (A) et des lombes (B), la hauteur
de cette articulation (B) étant réglable.
2.3.2. On entend par point de référence le point d'intersection du plan
longitudinal médian du siège avec le plan tangent à la base du dos et un
plan horizontal. Ce plan horizontal rencontre la surface inférieure de la
planche d'assiette du siège 150 mm en avant du plan tangent mentionné
ci-dessus.
2.3.3. Lorsque lasuspension du siège est régla ble en fonction du poids du
conducteur, elle est réglée de telle sorte que le siège se trouve en position
moyenne du réglage dynamique.
L'appareil est mis en position sur le siège. Il est ensuite chargé d'une
force de 550 N en un point situé à 50 mm en avant de l'articulation (A) et
les deux parties de la planche-dossier sont légèrement appuyées
tangentiellement au dossier.
2.3.4. S'il n'est pas possible de déterminer les tangentes à chaque niveau du
dossier (au-dessus et au-dessous de la région lombaire), les dispositions
suivantes doivent être prises:
2.3.4.1. lorsque aucune tangente n'est possible à la partie inférieure: la partie
inférieure de la planche-dossier est appuyée verticalement au dossier;
2.3.4.2. lorsque aucune tangente n'est possible à la partie supérieure: l'articulation
(B) est fixée à une hauteur de 230 mm au-dessus du point de référence du
siège, si la partie inférieure de la planche-dossier est verticale. Il s'ensuit
que les deux parties de la planche-dossier sont légèrement appuyées
tangentiellement au dossier.
3. MESURES À EFFECTUER
3.1.Fractures et fissures
Après chaque essai, tous les éléments d'assemblage, les membrures et les
dispositifs de fixation sur le tracteur sont examinés visuellement pour
déceler les fractures et les fissures. Il n'est pas tenu compte d'éventuelles
petites fissures dans les éléments sans importance.
3.2.Zone de dégagement
3.2.1. Pendant chaque essai, on vérifie si une partie quelconque du dispositif de
protection en cas de renversement a pénétré dans une zone de
dégagement autour du siège du conducteur, suivant la définition fournie
aux points 2.1 et 2.2.
3.2.2. En outre, on vérifie si une partie quelconque de la zone de dégagement
déborde laprotection du dispositif. À cet effet, on considère comme
extérieure à la protection du dispositif toute partie de cet espace qui
viendrait en contact avec le sol plat si le tracteur s'était renversé du côté
d'où est venu le choc. Les pneus et lavoie sont considérés a ux cotes les
plus faibles indiquées par le constructeur.
3.3.Déformation instantanée maximale
Pendant l'essai de choc latéral, on note la différence entre la déformation
instantanée maximale et la déformation résiduelle à 900 mm au-dessus et
150 mm en avant du point de référence du siège. Une extrémité de la
tige, décrite à l'annexe II point 2.7.1, est attachée à la partie supérieure
du dispositif de protection en cas de renversement et l'autre extrémité
passe par un trou de la règle verticale. La position de la bague sur la tige
après le choc indique la déformation instantanée maximale.
3.4.Déformation permanente
Après l'essai de compression final, on note la déformation permanente du
dispositif de protection. À cet effet, on note, avant le début de l'essai, la
position des principales membrures du dispositif de protection par
rapport au point de référence du siège.1977L0536 — FR — 01.01.1995 — 005.001 — 19
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ANNEXE IV
FIGURES
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ANNEXE V
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ANNEXE VI
MARQUAGE
La marque d'homologation CEE est composée d'un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre e,
suivie du numéro ou groupe de lettres distinctif de l'État membre ayant délivré l'homologation:
1 pour l'Allemagne,
2 pour laFra nce,3 pour l'Italie,4 pour les Pays-Bas,6 pour laBelgique,9 pour l'Espagne,
11 pour le Royaume-Uni,13 pour le Luxembourg,18 pour le Danemark,
EL pour laGrèce,
IRL pour l'Irlande,
P pour le Portugal,
12 pour l'Autriche,
17 pour laFinla nde,
5 pour laSuède,
et d'un numéro d'homologation CEE correspondant au numéro de la fiche d'homologation CEE établie
pour le type de dispositif de protection en cas de renversement en ce qui concerne sa résistance et la
résistance de sa fixation sur le tracteur, placé dans une position quelconque à proximité du rectangle.
Exemple de marque d'homologation CEE
Légende: Le dispositif de protection en cas de renversement portant la marque d'homologation CEE ci-
dessus est un dispositif de protection pour lequel l'homologation CEE a été délivrée en
république fédérale d'Allemagne (e 1) sous le numéro 1471.1977L0536 — FR — 01.01.1995 — 005.001 — 33
▼A2
▼M1
▼A2
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ANNEXE VII
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ANNEXE VIII
CONDITIONS DE RÉCEPTION CEE
1. La demande de réception CEE d'un type de tracteur en ce qui concerne le
résistance du dispositif de protection en cas de renversement et de sa
fixation sur le tracteur est présentée par le constructeur du tracteur ou son
mandataire.
2. On doit présenter au service technique chargé des essais de réception un
tracteur représentatif du type à réceptionner sur lequel sont montés un
dispositif de protection ainsi que sa fixation, dûment homologués.
3. Le service technique chargé des essais de réception vérifie si le type de
dispositif de protection homologué est destiné à être monté sur le type de
tracteur pour lequel la réception est demandée. Il vérifie notamment si la
fixation du dispositif de protection correspond à celle qui a été testée lors
de l'homologation CEE.
4. Le détenteur de laréception CEE peut dema nder que celle-ci soit
étendue pour d'autres types de dispositifs de protection.
5. Les autorités compétentes accordent cette extension aux conditions
suivantes:
5.1. le nouveau type de dispositif de protection en cas de renversement et sa
fixation sur le tracteur ont fait l'objet d'une homologation CEE;
5.2. il est conçu pour être monté sur le type de tracteur pour lequel l'extension
de laréception CEE est dema ndée;
5.3. la fixation du dispositif de protection sur le tracteur correspond à celle
qui aété testée lors de l'homologa tion CEE.
6. Une fiche conforme au modèle figurant à l'annexe IX est jointe à la fiche
de réception CEE pour chaque réception ou extension de réception
accordée ou refusée.
7. Si la demande de réception CEE d'un type de tracteur est introduite en
même temps que la demande d'homologation CEE d'un type de dispositif
de protection en cas de renversement destiné à être monté sur le type de
tracteur pour lequel la réception CEE est demandée, les vérifications
prévues aux points 2 et 3 ne sont pas effectuées.1977L0536 — FR — 01.01.1995 — 005.001 — 35
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ANNEXE IX
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