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"BDIRECTIVE 93/68/CEE DU CONSEIL
du 22 juillet 1993
modifiant les directives 87/404/CEE (récipients à pression simples), 88/378/CEE (sécurité des
jouets), 89/106/CEE (produits de la construction), 89/336/CEE (compatibilité électromagnétique),89/392/CEE (machines), 89/686/CEE (équipements de protection individuelle), 90/384/CEE(instruments de pesage à fonctionnement non automatique), 90/385/CEE (dispositifs médicauximplantables actifs), 90/396/CEE (appareils à gaz), 91/263/CEE (équipements terminaux detélécommunications), 92/42/CEE (nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustiblesliquides ou gazeux) et 73/23/CEE (matériels électriques destinés à être employés dans certaines
limites de tension)
(JO L 220 du 30.8.1993, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Directive 98/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 12
février 1998L 74 1 12.3.1998
Rectifiée par:
"C1 Rectificatif, JO L 216 du 8.8.1997, p. 99 (93/68/CEE)1993L0068 — FR — 01.04.1998 — 001.001 — 1
DIRECTIVE 93/68/CEE DU CONSEIL
du 22 juillet 1993
modifiant les directives 87/404/CEE (récipients à pression simples),
88/378/CEE (sécurité des jouets), 89/106/CEE (produits de la
construction), 89/336/CEE (compatibilité électromagnétique),
89/392/CEE (machines), 89/686/CEE (équipements de protection
individuelle), 90/384/CEE (instruments de pesage à fonctionnement
non automatique), 90/385/CEE (dispositifs médicaux implantables
actifs), 90/396/CEE (appareils à gaz), 91/263/CEE (équipements
terminaux de télécommunications), 92/42/CEE (nouvelles chaudières
à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux) et
73/23/CEE (matériels électriques destinés à être employés dans
certaines limites de tension)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2)
vu l’avis du Comité économique et social (3),
considérant que le Conseil a déjà adopté une série de directives visant à
l’élimination des entraves techniques aux échanges se fondant sur les
principes qui sont établis dans sa résolution du 7 mai 1985 concernant
une nouvelle approche en matière d’harmonisation technique et de
normalisation (4); que ces directives prévoient chacune l’apposition du
marquage «CE»; que, dans un souci de simplification et de cohérence de
la législation communautaire, il y a lieu de remplacer ces dispositions
diverses par des prescriptions uniformes; qu’il est dès lors nécessaire
d’harmoniser ces dispositions, en particulier pour les produits pouvant
tomber dans le champ d’application de plusieurs de ces directives;
considérant que la Commission, dans sa communication du 15 juin 1989
concernant une approche globale en matière de certification et essais (5),
a proposé la création d’une réglementation commune concernant un
marquage «CE» de conformité au graphisme unique; que le Conseil,
dans sa résolution du 21 décembre 1989 concernant une approche
globale en matière d’évaluation de la conformité (6), a approuvé comme
principe directeur l’adoption d’une telle approche cohérente en ce qui
concerne l’utilisation du marquage «CE»;
considérant, dès lors, que les deux éléments fondamentaux de la nouvelle
approche qui doivent être appliqués sont les exigences essentielles et les
procédures d’évaluation de la conformité;
considérant que cette harmonisation des dispositions relatives à
l’apposition et à l’utilisation du marquage «CE» nécessite que les
directives déjà adoptées fassent l’objet de modifications détaillées pour
tenir compte du nouveau régime,!B
(1)J O noC 160 du 20. 6. 1991, p. 14.
JO noC 28 du 2. 2. 1993, p. 16.
(2)J O noC 125 du 18. 5. 1992, p. 178.
JO noC 115 du 26. 4. 1993, p. 117 et décision du 14 juillet 1993 (non encore
parue au Journal officiel).
(3)J O noC 14 du 20. 1. 1992, p. 15.
JO noC 129 du 10. 5. 1993, p. 3.
(4)J O noC 136 du 4. 6. 1985, p. 1.
(5)J O noC 231 du 8. 9. 1989, p. 3.
JO noC 267 du 19. 10. 1989, p. 3.
(6)J O noC 10 du 16. 1. 1990, p. 1.1993L0068 — FR — 01.04.1998 — 001.001 — 2
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Sont modifiées les directives suivantes:
1) la directive 87/404/CEE du Conseil, du 25 juin 1987, concernant le
rapprochement des législations des États membres relatives aux
récipients à pression simples (1).
2) la directive 88/378/CEE du Conseil, du 3 mai 1988, concernant le
rapprochement des législations des États membres relatives à la
sécurité des jouets (2);
3) la directive 89/106/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative
au rapprochement les dispositions législatives, réglementaires et
administratives des États membres concernant les produits de
construction (3);
4) la directive 89/336/CEE du Conseil, du 3 mai 1989, concernant le
rapprochement des législations des États membres relatives à la
compatibilité électromagnétique (4);
5) la directive 89/392/CEE du Conseil, du 14 juin 1989, concernant le
rapprochement des législations des États membres relatives aux
machines (5);
6) la directive 89/686/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989,
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives aux équipements de protection individuelle (6);
7) la directive 90/384/CEE du Conseil, du 20 juin 1990, concernant
l’harmonisation des législations des États membres relatives aux
instruments de pesage à fonctionnement non automatique (7);
8) la directive 90/385/CEE du Conseil, du 20 juin 1990, concernant le
rapprochement des législations des États membres relatives aux
dispositifs médicaux implantables actifs (8);
9) la directive 90/396/CEE du Conseil, du 29 juin 1990, relative au
rapprochement des législations des États membres concernant les
appareils à gaz (9);
10) la directive 91/263/CEE du Conseil, du 29 avril 1991, concernant le
rapprochement des législations des États membres relatives aux
équipements terminaux de télécommunications, incluant la recon-
naissance mutuelle de leur conformité (10);
11) la directive 92/42/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant les
exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude
alimentées en combustibles liquides ou gazeux (11);
12) la directive 73/23/CEE du Conseil, du 19 février 1973, relative au
matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de
tension (12).!B
(1)J O noL 220 du 8. 8. 1987, p. 48. Directive modifiée par la directive
90/488/CEE (JO noL 270 du 2. 10. 1990, p. 25).
(2)J O noL 187 du 16. 7. 1988, p. 1.
(3)J O noL 40 du 11. 2. 1989, p. 12.
(4)J O noL 139 du 23. 5. 1989, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 92/31/CEE (JO noL 126 du 12. 5. 1992, p. 11).
(5)J O noL 183 du 29. 6. 1989, p. 9. Directive modifié par la directive
91/368/CEE (JO noL 198 du 22. 7. 1991, p. 16).
(6)J O noL 399 du 30. 12. 1989, p. 18.
(7)J O noL 189 du 20. 7. 1990, p. 1.
(8)J O noL 189 du 20. 7. 1990, p. 17.
(9)J O noL 196 du 26. 7. 1990, p. 15.
(10)J O noL 128 du 23. 5. 1991, p. 1.
(11)J O noL 167 du 22. 6. 1992, p. 17.
(12)J O noL 77 du 26. 3. 1973, p. 29.1993L0068 — FR — 01.04.1998 — 001.001 — 3
Article 2
La directive 87/404/CEE est modifié comme suit.
1) Dans tout le texte, l’expression «marque “CE’’» est remplacée par
«marquage “CE’’».
2) À l’article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Les États membres présument conformes à l’ensemble des
dispositions de la présente directive, y compris les procédures
d’évaluation de la conformité visées au chapitre II, les récipients
munis du marquage “CE’’.
La conformité des récipients aux normes nationales qui transposent
les normes harmonisées dont les références ont fait l’objet d’une
publication au Journal officiel des Communautés européennes donne
présomption de conformité aux exigences essentielles de sécurité
visées à l’article 3. Les États membres publient les références de ces
normes nationales.»
3) À l’article 5, le paragraphe 3 suivant est ajouté:
«3. a) Lorsque les récipients font l’objet d’autres directives
portant sur d’autres aspects et prévoyant l’apposition du
marquage “CE’’, celui-ci indique que les récipients sont
également présumés conformes aux dispositions de ces
autres directives.
b) Toutefois, lorsqu’une ou plusieurs de ces directives laissent
le choix au fabricant, pendant une période transitoire, du
régime à appliquer, le marquage “CE’’ indique la
conformité aux dispositions des seules directives appli-
quées par le fabricant. Dans ce cas, les références des
directives appliquées, telles que publiées au Journal
officiel des Communautés européennes , doivent être
inscrites sur les documents, notices ou instructions requis
par ces directives et accompagnant les récipients.»
4) À l’article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Les États membres notifient à la Commission et aux autres États
membres les organismes agréés qu’ils ont désignés pour effectuer les
procédures visées à l’article 8 paragraphes 1 et 2, ainsi que les tâches
spécifiques pour lesquelles ces organismes ont été désignés et les
numéros d’identification qui leur ont été attribués préalablement par
la Commission.
La Commission publie au Journal officiel des Communautés
européennes une liste des organismes notifiés, comprenant leur
numéro d’identification ainsi que les tâches pour lesquelles ils ont
été notifiés. Elle assure la mise à jour de cette liste.»
5) L ’article 11 est remplacé par le texte suivant:
«Vérification CE
Article 11
1. La vérification CE est la procédure par laquelle le fabricant ou
son mandataire établi dans la Communauté assure et déclare que les
récipients qui ont été soumis aux dispositions du paragraphe 3 sont
conformes au type décrit dans l’attestation “CE de type’’ ou au
dossier technique de construction visé à l’annexe II point 3 et ayant
fait l’objet d’une attestation d’adéquation.
2. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le
procédé de fabrication assure la conformité des récipients au type
décrit dans l’attestation “CE de type’’ ou au dossier technique de
construction visé à l’annexe II point 3. Le fabricant ou son
mandataire établi dans la Communauté appose le marquage “CE’’
sur chaque récipient et établit une déclaration de conformité.!B1993L0068 — FR — 01.04.1998 — 001.001 — 4
3. L ’organisme agréé effectue les examens et essais appropriés afin
de vérifier la conformité du récipient aux exigences de la présente
directive, par contrôle et essai, conformément aux points suivants:
3.1. Le fabricant présente ses récipients sous la forme de lots
homogènes et prend toutes les mesures nécessaires pour que le
procédé de fabrication assure l’homogénéité de chaque lot
produit.
3.2. Ces lots sont accompagnés de l’attestation “CE de type’’ visée à
l’article 10 ou, lorsque les récipients ne sont pas fabriqués
conformément à un modèle agréé, du dossier technique de
construction visé à l’annexe II point 3. Dans ce dernier cas,
l’organisme agréé examine le dossier préalablement à la
vérification CE afin d’attester son adéquation.
3.3. Lors de l’examen d’un lot, l’organisme s’assure que les
récipients ont été fabriqués et contrôlés conformément au
dossier technique de construction et effectue sur chaque
récipient du lot une épreuve hydraulique, ou un essai
pneumatique d’efficacité équivalente à une pression Ph égale à
1,5 fois la pression de calcul afin de vérifier leur intégrité.
L ’essai pneumatique est subordonné à l’acceptation des procé-
dures de sécurité de l’essai par l’État membre où l’essai est
effectué.
En outre, l’organisme effectue des essais sur éprouvettes
prélevées, au choix du fabricant, sur un coupon-témoin de
production ou sur un récipient afin de contrôler la qualité des
soudures. Les essais sont effectués sur les soudures longitudi-
nales. Toutefois, lorsqu’un mode opératoire de soudage différent
est utilisé pour les soudures longitudinales et circulaires, ces
essais sont répétés sur les soudures circulaires.
Pour les récipients visés à l’annexe I point 2.1.2., ces essais sur
éprouvettes sont remplacés par un essai hydraulique effectué sur
cinq récipients prélevés au hasard dans chaque lot, en vue de la
vérification de leur conformité avec les prescriptions de l’annexe
I point 2.1.2.
3.4. Pour les lots acceptés, l’organisme agréé appose ou fait apposer
son numéro d’identification sur chaque récipient et établit une
attestation écrite de conformité relative aux essais effectués.
Tous les récipients du lot peuvent être mis sur le marché, à
l’exception de ceux qui n’ont pas subi avec succès l’épreuve
hydraulique ou l’essai pneumatique.
Si un lot est rejeté, l’organisme notifié compétent prend les
mesures appropriées pour empêcher la mise sur le marché de ce
lot. En cas de rejet fréquent du lot, l’organisme notifié peut
suspendre la vérification statistique.
Le fabricant peut apposer, sous la responsabilité de l’organisme
notifié, le numéro d’identification de ce dernier au cours du
processus de fabrication.
3.5. Le fabricant ou son mandataire doit être en mesure de présenter
sur demande les attestations de conformité de l’organisme agréé
visées au paragraphe 3.4.»
6) À l’article 12 paragraphe 1, la première phrase est remplacée par le
texte suivant:
«1. Le fabricant qui satisfait aux obligations découlant de l’article
13 appose le marquage “CE’’ visé à l’article 16 sur les récipients
qu’il déclare conformes:
— au dossier technique de construction visé à l’annexe II point 3 et
ayant fait l’objet d’une attestation d’adéquation
ou
— à un modèle agréé.»!B1993L0068 — FR — 01.04.1998 — 001.001 — 5
7) L ’article 15 est remplacé par le texte suivant:
«Article 15
Sans préjudice de l’article 7:
a) tout constat par un État membre de l’apposition indue du
marquage “CE’’ entraîne pour le fabricant ou son mandataire
établi dans la Communauté l’obligation de remettre le produit en
conformité en ce qui concerne les dispositions sur le marquage
“CE’’ et de faire cesser l’infraction dans les conditions fixées par
cet État membre;
b) si la non-conformité persiste, l’État membre doit prendre toutes
les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise sur
le marché du produit en cause ou assurer son retrait du marché
selon les procédures prévues à l’article 7.»
8) À l’article 16 paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le
texte suivant:
«“Le marquage «CE» de conformité est constitué des initiales
«CE» selon le graphisme dont le modèle figure à l’annexe II. Le
marquage «CE» est suivi du numéro distinctif visé à l’article 9
paragraphe 1 de l’organisme de contrôle agréé chargé de la
vérification CE ou de la surveillance CE.’’»
9) À l’article 16, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Il est interdit d’apposer sur les récipients des marquages
susceptibles de tromper les tiers sur la signification et le graphisme
du marquage “CE’’. Tout autre marquage peut être apposé sur les
récipients ou sur la plaque signalétique, à condition de ne pas réduire
la visibilité et la lisibilité du marquage “CE’’.»
10) À l’annexe II, le point 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. MARQUAGE “CE’’ ET INSCRIPTIONS
1. a) Marquage “CE’’ de conformité
— Le marquage “CE’’ de conformité est constitué
des initiales “CE’’ selon le graphisme suivant:
— En cas de réduction ou d’agrandissement du
marquage “CE’’, les proportions telles qu’elles
ressortent du graphisme gradué figurant ci-des-
sus doivent être respectées.
— Les différents éléments du marquage “CE’’
doivent avoir sensiblement la même dimension
verticale, laquelle ne peut être inférieure à 5 mm.
1. b) Inscriptions
Le récipient ou la plaque signalétique doit porter au
moins les inscriptions suivantes:
— la pression maximale de service (PS en bar),— la température maximale de service (T
maxen
°C),!B1993L0068 — FR — 01.04.1998 — 001.001 — 6
— la température minimale de service (T minen °C),
— la capacité du récipient (V en l),
— le nom ou la marque du fabricant,— le type et l’identification de série ou du lot du
récipient,
— les deux derniers chiffres de l’année d’apposition
du marquage “CE’’.
Lorsqu’une plaque signalétique est utilisée, elle doit
être conçue de façon à être non réutilisable et
comporter un espace libre permettant d’y inscrire
d’autres données.»
Article 3
La directive 88/378/CEE est modifié comme suit.
1) Dans tout le texte, l’expression «marque “CE’’» est remplacée par
«marquage “CE’’».
2) À l’article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Les États membres présument conformes à l’ensemble des
dispositions de la présente directive, y compris les procédures
d’évaluation de la conformité visées aux articles 8, 9 et 10, les jouets
munis du marquage “CE’’ prévu à l’article 11.
La conformité des jouets aux normes nationales qui transposent les
normes harmonisées dont les références ont fait l’objet d’une
publication au Journal officiel des Communautés européennes donne
présomption de conformité aux exigences essentielles de sécurité
visées à l’article 3. Les États membres publient les références de ces
normes nationales.»
3) À l’article 5, le paragraphe 3 suivant est ajouté:
«3. a) Lorsque les jouets font l’objet d’autres directives sur
d’autres aspects et prévoyant l’apposition du marquage
“CE’’, celui-ci indique que les jouets sont également
présumés conformes aux dispositions de ces autres
directives.
b) Toutefois, lorsqu’une ou plusieurs de ces directives laissent
le choix au fabricant, pendant une période transitoire, du
régime à appliquer, le marquage “CE’’ indique la
conformité aux dispositions des seules directives appli-
quées par le fabricant. Dans ce cas, références des
directives appliquées, telles que publiées au Journal
officiel des Communautés européennes, doivent être
inscrites sur les documents, notices ou instructions requis
par ces directives et accompagnant le jouet ou, à défaut, sur
leur emballage.»
4) À l’article 9, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Les États membres notifient à la Commission et aux autres États
membres les organismes qu’ils ont désignés pour effectuer l’examen
“CE de type’’ visé à l’article 8 paragraphe 2 et à l’article 10, ainsi
que les tâches spécifiques pour lesquelles ces organismes ont été
désignés et les numéros d’identification qui leur ont été attribués
préalablement par la Commission.
La Commission publie au Journal officiel des Communautés
européennes une liste de ces organismes, comprenant leur numéro
d’identification ainsi que les tâches pour lesquelles ils ont été
notifiés. Elle assure la mise à jour de cette liste.»!B1993L0068 — FR — 01.04.1998 — 001.001 — 7
5) À l’article 11, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Le marquage “CE’’ de conformité est constitué des initiales
“CE’’ selon le graphisme dont le modèle figure à l’annexe V .»
6) À l’article 11, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Il est interdit d’apposer sur les jouets des marquages susceptibles
de tromper les tiers sur la signification et le graphisme du marquage
“CE’’. Tout autre marquage peut être apposé sur les jouets, leur
emballage ou une étiquette, à condition de ne pas réduire la visibilité
et la lisibilité du marquage “CE’’.»
7) À l’article 12, le paragraphe 1 bissuivant est inséré:
«1bis. Sans préjudice de l’article 7:
a) tout constat par un État membre de l’apposition indue du
marquage “CE’’ entraîne pour le fabricant ou son mandataire
établi dans la Communauté l’obligation de remettre le produit en
conformité en ce qui concerne les dispositions sur le marquage
“CE’’ et de faire cesser l’infraction dans les conditions fixées par
cet État membre;
b) si la non-conformité persiste, l’État membre doit prendre toutes
les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise sur
le marché du produit en cause ou assurer son retrait du marché
selon les procédures prévues à l’article 7.»
8) L ’annexe V suivante est ajoutée:
«ANNEXE V
MARQUAGE “CE’’ DE CONFORMITÉ
— Le marquage “CE’’ de conformité est constitué des initiales
“CE’’ selon le graphisme suivant:
— En cas de réduction ou d’agrandissement du marquage “CE’’, les
proportions telles qu’elles ressortent du graphisme gradué
figurant ci-dessus doivent être respectées.
— Les différents éléments du marquage “CE’’ doivent avoir
sensiblement la même dimension verticale, laquelle ne peut être
inférieure à 5 mm.»
Article 4
La directive 89/106/CEE est modifiée comme suit.
1) Dans tout le texte, l’expression «marque “CE’’» est remplacée par
«marquage “CE’’».
2) À l’article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. a) Lorsque les produits font l’objet d’autres directives portant
sur d’autres aspects et prévoyant l’apposition du marquage
“CE’’ de conformité, visé à l’article 4 paragraphe 2,
celui-ci indique que les produits sont également présumés
conformes aux dispositions de ces autres directives.
b) Toutefois, lorsqu’une ou plusieurs de ces directives laissent
le choix au fabricant, pendant une période transitoire, du!B1993L0068 — FR — 01.04.1998 — 001.001 — 8
régime à appliquer, le marquage “CE’’ indique la
conformité aux dispositions des seules directives appli-
quées par le fabricant. Dans ce cas, les références des
directives appliquées, telles que publiées au Journal
officiel des Communautés européennes , doivent être
inscrites sur les documents, notices ou instructions requis
par ces directives et accompagnant ces produits.»
3) À l’article 4 paragraphe 2, la partie introductive est remplacée par le
texte suivant:
«2. Les États membres présument aptes à l’usage les produits qui
permettent aux ouvrages pour lesquels ils sont utilisés, à condition
que ces derniers soient convenablement conçus et construits, de
satisfaire aux exigences essentielles visées à l’article 3 lorsque ces
produits portent le marquage “CE’’ indiquant qu’ils satisfont à
l’ensemble des dispositions de la présente directive, y compris les
procédures d’évaluation de la conformité prévues au chapitre V et la
procédure prévue au chapitre III. Le marquage “CE’’ atteste: …»
4) À l’article 4 paragraphe 6, le premier alinéa est remplacé par le texte
suivant:
«6. Le marquage “CE’’ signifie que les produits répondent aux
exigences des paragraphes 2 et 4. C’est au fabricant ou à son
mandataire établi dans la Communauté qu’incombe la responsabilité
d’apposer le marquage “CE’’ sur le produit lui-même, sur une
étiquette fixée au produit, sur son emballage ou sur les documents
commerciaux d’accompagnement.»
5) À l’article 15, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Sans préjudice de l’article 21:
a) tout constat par un État membre de l’apposition indue du
marquage “CE’’ entraîne pour le fabricant ou son mandataire
établi dans la Communauté l’obligation de remettre le produit en
conformité en ce qui concerne les dispositions sur le marquage
“CE’’ et de faire cesser l’infraction dans les conditions fixées par
cet État membre;
b) si la non-conformité persiste, l’État membre doit prendre toutes
les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise sur
le marché du produit en cause ou assurer son retrait du marché
selon les procédures prévues à l’article 21.»
6) À l’article 15, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour
interdire l’apposition sur les produits ou sur leur emballage de
marquages susceptibles de tromper les tiers sur la signification et le
graphisme du marquage “CE’’. Tout autre marquage peut être apposé
sur les produits de construction sur une étiquette fixée aux produits,
sur leur emballage ou sur les documents commerciaux d’accompa-
gnement, à condition de ne pas réduire la visibilité et la lisibilité du
marquage “CE’’.»
7) À l’article 18, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Les États membres notifient à la Commission et aux autres États
membres les organismes de certification et d’inspection et les
laboratoires d’essais qu’ils ont désignés pour effectuer les tâches qui
doivent être exécutées aux fins des agréments techniques, des
certificats de conformité, des inspections et des essais, conformé-
ment à la présente directive, ainsi que leurs nom et adresse et les
numéros d’identification qui leur ont été attribués préalablement par
la Commission.
La Commission publie au Journal officiel des Communautés
européennes une liste des organismes et des laboratoires notifiés,
comprenant leur numéro d’identification ainsi que les tâches et les
produits pour lesquels ils ont été notifiés. Elle assure la mise à jour
de cette liste.»!B1993L0068 — FR — 01.04.1998 — 001.001 — 9
8) À l’annexe III, le point 4.1 est remplacé par le texte suivant:
«4.1. Marquage “CE’’ de conformité
— Le marquage “CE’’ de conformité est constitué des
initiales “CE’’ selon le graphisme suivant:
— En cas de réduction ou d’agrandissement du marquage
“CE’’, les proportions telles qu’elles ressortent du
graphisme gradué figurant ci-dessus doivent être
respectées.
— Les différents éléments du marquage “CE’’ doivent
avoir sensiblement la même dimension verticale,
laquelle ne peut être inférieure à 5 mm.
— Le marquage “CE’’ est suivi du numéro d’identification
de l’organisme intervenant dans la phase de contrôle de
la production.
Inscriptions complémentaires— Le marquage “CE’’ est accompagné du nom ou de la
marque distinctive du fabricant, des deux derniers
chiffres de l’année d’apposition du marquage et, dans
les cas appropriés, du numéro du certificat de
conformité “CE’’ et, le cas échéant, d’indications
permettant d’identifier les caractéristiques du produit
en fonction des spécifications techniques.»
Article 5
La directive 89/336/CEE est modifiée comme suit.
1) Dans tout le texte, l’expression «marque “CE’’» est remplacée par
«marquage “CE’’».
2) L ’article 3 est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que
les appareils visés à l’article 2 ne puissent être mis sur le marché ou
en service que s’ils sont munis du marquage “CE’’ prévu à l’article
10, qui indique leur conformité à l’ensemble des dispositions de la
présente directive, y compris les procédures d’évaluation de leur
conformité prévues à l’article 10, lorsqu’ils sont installés, entretenus
convenablement et utilisés conformément à leur destination.»
3) À l’article 10 paragraphe 1, il est ajouté un cinquième alinéa, rédigé
comme suit:
«Les États membres prennent les mesures nécessaires pour interdire
l’apposition sur les appareils, sur leur emballage, sur les notices
d’emploi ou les bons de garantie de marquages susceptibles de
tromper les tiers sur la signification et le graphisme du marquage
“CE’’. Tout autre marquage peut être apposé sur l’appareil,
l’emballage, sur la notice d’emploi ou le bon de garantie, à
condition de ne pas réduire la lisibilité et la visibilité du marquage
“CE’’.»!B1993L0068 — FR — 01.04.1998 — 001.001 — 10
4) À l’article 10 paragraphe 6, le premier alinéa est remplacé par le
texte suivant:
«6. Les États membres notifient à la Commission et aux autres États
membres les autorités compétentes visées au présent article et les
organismes chargés de délivrer les attestations “CE de type’’, visés
au paragraphe 5, ainsi que les tâches spécifiques pour lesquelles ces
organismes ont été désignés et les numéros d’identification qui leur
ont été attribués préalablement par la Commission.
La Commission publie au Journal officiel des Communautés
européennes une liste des autorités et des organismes notifiés avec
leur numéro d’identification, ainsi que les tâches pour lesquelles ces
derniers ont été notifiés. Elle assure la mise à jour de cette liste.»
5) À l’article 10, le paragraphe 7 suivant est ajouté:
«7. Sans préjudice de l’article 9:
a) tout constat par un État membre ou une autorité
compétente de l’apposition indue du marquage “CE’’
entraîne pour le fabricant ou son mandataire établi dans la
Communauté l’obligation de remettre le produit en
conformité en ce qui concerne les dispositions sur le
marquage “CE’’ et de faire cesser l’infraction dans les
conditions fixées par cet État membre;
b) si la non-conformité persiste, l’État membre doit prendre
toutes les mesures appropriées pour restreindre ou interdire
la mise sur le marché du produit en cause ou assurer son
retrait du marché selon les procédures prévues à l’article
9.»
6) À l’annexe I, le point 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Marquage “CE’’ de conformité
— Le marquage “CE’’ de conformité est constitué des
initiales “CE’’ selon le graphisme suivant:
— En cas de réduction ou d’agrandissement du marquage
“CE’’, les proportions telles qu’elles ressortent du
graphisme gradué figurant ci-dessus doivent être
respectées.
— Lorsque des appareils font l’objet d’autres directives
portant sur d’autres aspects et prévoyant le marquage
“CE’’ de conformité, celui-ci indique que les appareils
sont également présumés conformes aux dispositions
de ces autres directives.
— Toutefois, lorsqu’une ou plusieurs de ces directives
laissent le choix au fabricant, pendant une période
transitoire, du régime à appliquer, le marquage “CE’’
indique la conformité aux dispositions des seules
directives appliquées par le fabricant. Dans ce cas, les
références des directives appliquées, telles que publiées
auJournal officiel des Communautés européennes ,
doivent être inscrites sur les documents, notices ou
instructions requis par ces directives et accompagnant
ces appareils.!B1993L0068 — FR — 01.04.1998 — 001.001 — 11
— Les différents éléments du marquage “CE’’ doivent
avoir sensiblement la même dimension verticale,
laquelle ne peut être inférieure à 5 mm.»
Article 6
La directive 89/392/CEE est modifiée comme suit.
1) Dans tout le texte, l’expression «marque “CE’’» est remplacée par
«marquage “CE’’».
2) À l’article 8, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
«5. a) Lorsque les machines font l’objet d’autres directives
portant sur d’autres aspects et prévoyant l’apposition du
marquage “CE’’, celui-ci indique que les machines sont
également présumées conformes aux dispositions de ces
autres directives.
b) Toutefois, lorsqu’une ou plusieurs de ces directives laissent
le choix au fabricant, pendant une période transitoire, du
régime à appliquer, le marquage “CE’’ indique la
conformité aux dispositions des seules directives appli-
quées par le fabricant. Dans ce cas, les références des
directives appliquées, telles que publiées au Journal
officiel des Communautés européennes , doivent être
inscrites sur les documents, notices ou instructions requis
par ces directives et accompagnant les machines.»
3) À l’article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Les États membres notifient à la Commission et aux autres États
membres les organismes qu’ils ont désignés pour effectuer les
procédures visées à l’article 8, ainsi que les tâches spécifiques pour
lesquelles ces organismes ont été désignés et les numéros
d’identification qui leur ont été attribués préalablement par la
Commission.
La Commission publie au Journal officiel des Communautés
européennes une liste des organismes notifiés, comprenant leur
numéro d’identification ainsi que les tâches pour lesquelles ils ont
été notifiés. Elle assure la mise à jour de cette liste.»
4) À l’article 10, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Le marquage “CE’’ de conformité est constitué des initiales
“CE’’. L ’annexe III donne le modèle à utiliser.»
5) À l’article 10, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Il est interdit d’apposer sur les machines des marquages
susceptibles de tromper les tiers sur la signification et le graphisme
du marquage “CE’’. Tout autre marquage peut être apposé sur les
machines à condition de ne pas réduire la visibilité et la lisibilité du
marquage “CE’’.»
6) À l’article 10, le paragraphe 4 suivant est ajouté:
«4. Sans préjudice de l’article 7:
a) tout constat par un État membre de l’apposition indue du
marquage “CE’’ entraîne pour le fabricant ou son
mandataire établi dans la Communauté l’obligation de
remettre le produit en conformité en ce qui concerne les
dispositions sur le marquage “CE’’ et de faire cesser
l’infraction dans les conditions fixées par cet État membre;
b) si la non-conformité persiste, l’État membre doit prendre
toutes les mesures appropriées pour restreindre ou interdire
la mise sur le marché du produit en cause ou assurer son
retrait du marché selon les procédures prévues à l’article
7.»!B1993L0068 — FR — 01.04.1998 — 001.001 — 12
7) À l’annexe I, le point 1.7.3 est modifié comme suit:
a) le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:
«— le marquage “CE’’ (voir l’annexe III)»;
b) il est ajouté un cinquième tiret, libellé comme suit:
«— l’année de construction».
8) L ’annexe III est remplacée par le texte suivant:
«ANNEXE III
MARQUAGE “CE’’ DE CONFORMITÉ— Le marquage “CE’’ de conformité est constitué des initiales
“CE’’ selon le graphisme suivant:
— En cas de réduction ou d’agrandissement du marquage “CE’’, les
proportions telles qu’elles ressortent du graphisme figurant
ci-dessus doivent être respectées.
— Les différents éléments du marquage “CE’’ doivent avoir
sensiblement la même dimension verticale, laquelle ne peut être
inférieure à 5 mm. Il peut être dérogé à cette dimension
minimale pour les machines de petite taille.»
Article 7
La directive 89/686/CEE est modifiée comme suit.
1) Dans tout le texte, l’expression «marque “CE’’» est remplacée par
«marquage “CE’’».
2) À l’article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou entraver
la mise sur le marché d’EPI ou composants d’EPI conformes aux
dispositions de la présente directive et munis du marquage “CE’’, qui
indique leur conformité à l’ensemble des dispositions de la présente
directive, y compris les procédures de certification visées au chapitre
II.»
3) À l’article 5, le paragraphe 6 suivant est ajouté:
«6. a) Lorsque les EPI font l’objet d’autres directives portant sur
d’autres aspects et prévoyant l’apposition du marquage
“CE’’, celui-ci indique que les EPI sont également
présumés conformes aux dispositions de ces autres
directives.
b) Toutefois, lorsqu’une ou plusieurs de ces directives laissent
le choix au fabricant, pendant une période transitoire, du
régime à appliquer, le marquage “CE’’ indique la
conformité aux dispositions des seules directives appli-
quées par le fabricant. Dans ce cas, les références des
directives appliquées, telles que publiées au Journal
officiel des Communautés européennes , doivent être
inscrites sur les documents, notices ou instructions requis
par ces directives et accompagnant les EPI.»!B1993L0068 — FR — 01.04.1998 — 001.001 — 13
4) À l’article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Les États membres notifient à la Commission et aux autres États
membres les organismes qu’ils ont désignés pour effectuer les
procédures visées à l’article 8, ainsi que les tâches spécifiques pour
lesquelles ces organismes ont été désignés et les numéros
d’identification qui leur ont été attribués préalablement par la
Commission.
La Commission publie au Journal officiel des Communautés
européennes une liste des organismes notifiés, comprenant leur
numéro d’identification, ainsi que les tâches pour lesquelles ils ont
été notifiés. Elle assure la mise à jour de cette liste.»
5) À l’article 12, la partie introductive est remplacée par le texte
suivant:
«La déclaration de conformité “CE’’ est la procédure par laquelle le
fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté:».
6) L ’article 13 est remplacé par le texte suivant:
«Article 13
1. Le marquage “CE’’ de conformité est constitué des initiales
“CE’’ selon le graphisme dont le modèle figure à l’annexe IV . En cas
d’intervention d’un organisme notifié dans la phase de contrôle de la
production, comme indiqué dans l’article 11, son numéro distinctif
est ajouté.
2. Le marquage “CE’’ doit être apposé sur chaque EPI fabriqué de
façon visible, lisible et indélébile pendant la durée de vie prévisible
de cet EPI; toutefois, si cela n’est pas possible compte tenu des
caractéristiques du produit, le marquage “CE’’ peut être apposé sur
l’emballage.
3. Il est interdit d’apposer sur les EPI des marquages susceptibles
de tromper les tiers sur la signification et le graphisme du marquage
“CE’’. Tout autre marquage peut être apposé sur l’EPI ou sur son
emballage, à condition de ne pas réduire la visibilité et la lisibilité du
marquage “CE’’.
4. Sans préjudice de l’article 7:
a) tout constat par un État membre de l’apposition indue du
marquage “CE’’ entraîne pour le fabricant ou son mandataire
établi dans la Communauté l’obligation de remettre le produit en
conformité en ce qui concerne les dispositions sur le marquage
“CE’’ et de faire cesser l’infraction dans les conditions fixées par
cet État membre;
b) si la non-conformité persiste, l’État membre doit prendre toutes
les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise sur
le marché du produit en cause ou assurer son retrait du marché
selon les procédures prévues à l’article 7.»
7) À l’annexe II, le point 1.4 est complété par le texte suivant:
«h) le cas échéant, les références des directives appliquées
conformément à l’article 5 paragraphe 6 point b);
i) les nom et adresse et le numéro d’identification des organismes
notifiés intervenant dans la phase de conception des EPI.»
8) L ’annexe IV est remplacée par le texte suivant:
«ANNEXE IV
MARQUAGE “CE’’ DE CONFORMITÉ ET INSCRIPTIONS
— Le marquage “CE’’ de conformité est constitué des initiales
“CE’’ selon le graphisme suivant:!B1993L0068 — FR — 01.04.1998 — 001.001 — 14
— En cas de réduction ou d’agrandissement du marquage “CE’’, les
proportions telles qu’elles ressortent du graphisme figurant
ci-dessus doivent être respectées.
— Les différents éléments du marquage “CE’’ doivent avoir
sensiblement la même dimension verticale, laquelle ne peut être
inférieure à 5 mm. Il peut être dérogé à cette dimension pour les
EPI de petite taille.
Inscriptions complémentaires— Les deux derniers chiffres de l’année d’apposition du marquage
“CE’’; cette inscription n’est pas requise pour les EPI visés à
l’article 8 paragraphe 3.»
Article 8
La directive 90/384/CEE est modifiée comme suit.
1) Dans tout le texte, l’expression «marque “CE’’» est remplacée par
«marquage “CE’’».
2) À l’article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Les États membres prennent toutes dispositions afin que ne
puissent être mis en service, pour les utilisations prévues à l’article
1
erparagraphe 2 point a), que des instruments qui satisfont aux
prescriptions applicables de la présente directive, y compris les
procédures d’évaluation de la conformité visées au chapitre II, et qui,
à ce titre, sont munis du marquage “CE’’ prévu à l’article 10.»
3) À l’article 8, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. a) Lorsque les instruments font l’objet d’autres directives
portant sur d’autres aspects et prévoyant l’apposition du
marquage “CE’’, celui-ci indique que les instruments sont
également présumés conformes aux dispositions de ces
autres directives.
b) Toutefois, lorsqu’une ou plusieurs des directives applica-
bles aux instruments laissent le choix au fabricant, pendant
une période transitoire, du régime à appliquer, le marquage
“CE’’ indique la conformité aux dispositions des seules
directives appliquées par le fabricant. Dans ce cas, les
références des directives appliquées, telles que publiées au
Journal officiel des Communautés européennes , doivent
être inscrites sur les documents, notices ou instructions
requis par ces directives en accompagnant les instru-
ments.»
4) À l’article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Les États membres notifient à la Commission et aux autres États
membres les organismes qu’ils ont désignés pour effectuer les
procédures visées à l’article 8, ainsi que les tâches spécifiques pour
lesquelles ces organismes ont été désignés et les numéros
d’identification qui leur ont été attribués préalablement par la
Commission.!B1993L0068 — FR — 01.04.1998 — 001.001 — 15
La Commission publie au Journal officiel des Communautés
européennes une liste des organismes notifiés, comprenant leur
numéro d’identification ainsi que les tâches pour lesquelles ils ont
été notifiés. Elle assure la mise à jour de cette liste.»
5) À l’article 10, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Il est interdit d’apposer sur les instruments des marquages
susceptibles de tromper les tiers sur la signification et le graphisme
du marquage “CE’’. Tout autre marquage peut être apposé sur les
instruments à condition de ne pas réduire la visibilité et la lisibilité
du marquage “CE’’.».
6) L ’article 11 est remplacé par le texte suivant:
«Article 11
Sans préjudice de l’article 7:
a) tout constat par un État membre de l’apposition indue du
marquage “CE’’ entraîne pour le fabricant ou son mandataire
établi dans la Communauté l’obligation de remettre l’instrument
en conformité en ce qui concerne les dispositions sur le
marquage “CE’’ et de faire cesser l’infraction dans les conditions
fixées par cet État membre;
b) si la non-conformité persiste, l’État membre doit prendre toutes
les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise sur
le marché de l’instrument en cause ou assurer son retrait du
marché selon les procédures prévues à l’article 7.»
7) L ’annexe II est modifiée comme suit:
a) au point 2.1, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés
par le texte suivant:
«Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté
appose sur chaque instrument le marquage “CE’’ ainsi que les
inscriptions prévues à l’annexe IV et établit une déclaration
écrite de conformité.
Le marquage “CE’’ est suivi du numéro d’identification de
l’organisme notifié responsable de la surveillance CE visée au
point 2.4.»
b) les points 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:
«3. Vérification CE
3.1. La vérification CE est la procédure par laquelle le
fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté
assure et déclare que les instruments qui ont été soumis
aux dispositions du point 3.3 sont conformes, le cas
échéant, au type décrit dans le certificat d’examen “CE
de type’’ et remplissement les exigences applicables de la
présente directive.
3.2. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour
que le procédé de fabrication assure la conformité des
instruments, le cas échéant, au type décrit dans le
certificat d’examen “CE de type’’ et aux exigences
applicables de la présente directive. Le fabricant ou son
mandataire établi dans la Communauté appose le
marquage “CE’’ sur chaque instrument et établit une
déclaration écrite de conformité.
3.3. L ’organisme notifié effectue les examens et essais
appropriés afin de vérifier la conformité du produit aux
exigences de la présente directive par contrôle et essai de
chaque instrument comme spécifié au point 3.5.
3.4. Pour les instruments non soumis à approbation “CE de
type’’, la documentation relative à la conception de!B1993L0068 — FR — 01.04.1998 — 001.001 — 16
l’instrument visée à l’annexe III doit être accessible à
l’organisme notifié si celui-ci en fait la demande.
3.5. Vérification par contrôle et essai de chaque instrument
3.5.1. Tous les instruments sont examinés individuellement et
des essais appropriés, définis dans la ou les normes
applicables visées à l’article 5, ou des essais équivalents
sont effectués en vue de la vérification de leur
conformité, le cas échéant, au type décrit dans l’attesta-
tion d’examen “CE de type’’ et aux exigences applicables
de la présente directive.
3.5.2. L ’organisme notifié appose ou fait apposer son numéro
d’identification sur chaque instrument dont la conformité
aux exigences a été constatée et établit une attestation
écrite de conformité relative aux essais effectués.
3.5.3. Le fabricant ou son mandataire doit être en mesure de
présenter sur demande les attestations de conformité de
l’organisme notifié.
4. Vérification CE à l’unité
4.1. La vérification CE à l’unité est la procédure par laquelle
le fabricant ou son mandataire établi dans la Commu-
nauté assure et déclare que l’instrument, en général conçu
pour une application spécifique et qui a obtenu
l’attestation visée au point 4.2, est conforme aux
exigences applicables de la présente directive. Le
fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté
appose le marquage “CE’’ sur l’instrument et établit une
déclaration écrite de conformité.
4.2. L ’organisme notifié examine l’instrument et effectue les
essais appropriés, définis dans la ou les normes
applicables visées à l’article 5, ou de essais équivalents
en vue de la vérification de sa conformité aux exigences
applicables de la présente directive.
L ’organisme notifié appose ou fait apposer son numéro
d’identification sur l’instrument dont la conformité aux
exigences a été constatée et établit une attestation écrite
de conformité relative aux essais effectués.
4.3. La documentation technique relative à la conception de
l’instrument visée à l’annexe III a pour but de permettre
l’évaluation de la conformité aux exigences de la présente
directive, ainsi que la compréhension de la conception, de
la fabrication et du fonctionnement de l’instrument. Elle
doit être accessible à l’organisme notifié.
4.4. Le fabricant ou son mandataire doit être en mesure de
présenter sur demande les attestations de conformité de
l’organisme notifié.»
c) les points 5.3.1 et 5.3.2 sont remplacés par le texte suivant:
«5.3.1.Lorsqu’un fabricant a choisi l’exécution en deux étapes
de l’une des procédures mentionnées au point 5.1 et
lorsque ces deux étapes sont effectuées par des parties
différentes, l’instrument qui a fait l’objet de la première
étape de la procédure doit porter le numéro d’identifica-
tion de l’organisme notifié qui a participé à cette étape.
5.3.2. La partie qui a effectué la première étape de la procédure
délivre pour chacun des instruments une attestation écrite
contenant les données nécessaires à l’identification de
l’instrument et spécifiant les examens et essais qui ont été
effectués.!B1993L0068 — FR — 01.04.1998 — 001.001 — 17
La partie qui effectue la deuxième étape de la procédure
effectue les examens et essais qui n’ont pas encore été
réalisés.
Le fabricant ou son mandataire doit être en mesure de
présenter sur demande les attestations de conformité de
l’organisme notifié.»
d) le point 5.3.4 est remplacé par le texte suivant:
«5.3.4.Le marquage “CE’’ est à apposer sur l’instrument après
achèvement de la deuxième étape, de même que le
numéro d’identification de l’organisme notifié qui a
participé à la deuxième étape.»
8) À l’annexe IV , le point 1.1 est modifié comme suit:
a) le point a) est remplacé par le texte suivant:
« a) — le marquage “CE’’ de conformité, comprenant le
symbole “CE’’ décrit à l’annexe IV , "C1
3
— le ou les numéros d’identification du ou des organismes
notifiés qui ont effectué la surveillance CE ou la
vérification CE.
Le marquage et les inscriptions indiquées ci-dessus sont à
apposer sur l’instrument, groupés de manière distincte»;
b) au point c), le tiret suivant est ajouté après le sixième tiret:
«— les deux derniers chiffres de l’année d’apposition du
marquage “CE’’».
9) L ’annexe VI est remplacée par le texte suivant:
«ANNEXE VI
MARQUAGE “CE’’ DE CONFORMITÉ
— Le marquage “CE’’ de conformité est constitué des initiales
“CE’’ selon le graphisme suivant:
— En cas de réduction ou d’agrandissement du marquage “CE’’, les
proportions telles qu’elles ressortent du graphisme gradué
figurant ci-dessus doivent être respectées.
— Les différents éléments du marquage “CE’’ doivent avoir
sensiblement la même dimension verticale, laquelle ne peut être
inférieure à 5 mm.»
Article 9
La directive 90/385/CEE est modifiée comme suit.
1) Dans tout le texte, l’expression «marque “CE’’» est remplacée par
«marquage “CE’’».!B1993L0068 — FR — 01.04.1998 — 001.001 — 18
2) À l’article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Les États membres ne font pas obstacle, sur leur territoire, à la
mise sur le marché et à la mise en service de dispositifs conformes
aux dispositions de la présente directive et portant le marquage “CE’’
prévu à l’article 12, qui indique qu’ils ont fait l’objet d’une
évaluation de leur conformité conformément à l’article 9.»
3) À l’article 4, le paragraphe 5 suivant est ajouté:
«5. a) Lorsque des dispositifs font l’objet d’autres directives
portant sur d’autres aspects et prévoyant l’apposition du
marquage “CE’’, celui-ci indique que les dispositifs sont
également présumés conformes aux dispositions de ces
autres directives.
b) Toutefois, lorsqu’une ou plusieurs de ces directives laissent
le choix au fabricant, pendant une période transitoire, du
régime à appliquer, le marquage “CE’’ indique la
conformité aux dispositions des seules directives appli-
quées par le fabricant. Dans ce cas, les références des
directives appliquées, telles que publiées au Journal
officiel des Communautés européennes , doivent être
inscrites sur les documents, notices ou instructions requis
par ces directives et accompagnant ces dispositifs; ces
documents, notices ou instructions doivent être accessibles
sans que l’on doive détruire l’emballage assurant la stérilité
du dispositif.»
4) À l’article 11, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Les États membres notifient à la Commission et aux autres États
membres les organismes qu’ils ont désignés pour effectuer les
procédures visées à l’article 9, ainsi que les tâches spécifiques pour
lesquelles ces organismes ont été désignés et les numéros
d’identification qui leur ont été attribués préalablement par la
Commission.
La Commission publie au Journal officiel des Communautés
européennes une liste des organismes notifiés, comprenant leur
numéro d’identification ainsi que les tâches pour lesquelles ils ont
été notifiés. Elle assure la mise à jour de cette liste.»
5) À l’article 12 paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le
texte suivant:
«Il doit être suivi du numéro d’identification de l’organisme notifié
responsable de la mise en œuvre des procédures visées aux annexes
II, IV et V .»
6) À l’article 12, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Il est interdit d’apposer des marquages susceptibles de tromper
les tiers sur la signification et le graphisme du marquage “CE’’. Tout
autre marquage peut être apposé sur l’emballage ou sur la notice
d’instructions accompagnant le dispositif, à condition de ne pas
réduire la visibilité et la lisibilité du marquage “CE’’.»
7) L ’article 13 est remplacé par le texte suivant:
«Article 13
Sans préjudice de l’article 7:
a) tout constat par un État membre de l’apposition indue du
marquage “CE’’ entraîne pour le fabricant ou son mandataire
établi dans la Communauté l’obligation de faire cesser
l’infraction dans les conditions fixées par cet État membre;
b) si la non-conformité persiste, l’État membre doit prendre toutes
les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise sur
le marché du produit en cause ou assurer son retrait du marché
selon les procédures prévues à l’article 7.»!B1993L0068 — FR — 01.04.1998 — 001.001 — 19
8) L ’annexe II est modifiée comme suit:
a) au point 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté
appose le marquage “CE’’ conformément à l’article 12 et établit
une déclaration écrite de conformité.
Cette déclaration couvre un ou plusieurs exemplaires identifiés
du produit et est conservée par le fabricant ou son mandataire
établi dans la Communauté.
Le marquage “CE’’ est accompagné du numéro d’identification
de l’organisme notifié responsable.»
b) le point 6 est remplacé par le texte suivant:
«6. Dispositions administratives
6.1. Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales,
pendant une durée d’au moins cinq ans à compter de la
dernière date de fabrication du produit:
— la déclaration de conformité,— la documentation visée au point 3.1 deuxième tiret,— les modifications visées au point 3.4,
— la documentation visée au point 4.2,
— les décisions et rapports de l’organisme notifié visés
aux points 3.3, 4.3, 5.3 et 5.4.
6.2. L ’organisme notifié met à la disposition des autres
organismes notifiés et de l’autorité compétente, sur
demande, toutes les informations pertinentes concernant
les approbations de systèmes de qualité délivrées, refusées
et retirées.
6.3. Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis
dans la Communauté, l’obligation de tenir à disposition
des autorités la documentation technique visée à l’article
4.2 incombe à la personne responsable de la mise sur le
marché communautaire du dispositif.»
9) À l’annexe III, les points 7 et 8 sont remplacés par le texte suivant:
«7. Dispositions administratives
7.1. Chaque organisme notifié met à la disposition des autres
organismes notifiés et de l’autorité compétente, sur demande,
toutes les informations pertinentes concernant les certificats
d’examen “CE de type’’ et les addenda délivrés, refusés et
retirés.
7.2. Les autres organismes notifiés peuvent obtenir une copie des
certificats d’examen “CE de type’’ et/ou de leurs addenda.
Les annexes des certificats sont tenues à la disposition des
autres organismes notifiés, sur demande motivée, après
information du fabricant.
7.3. Le fabricant ou son mandataire conserve avec la documen-
tation technique une copie des attestations d’examen “CE de
type’’ et de leurs compléments pendant une durée d’au moins
cinq ans après la fabrication du dernier dispositif.
7.4. Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans
la Communauté, l’obligation de tenir la documentation
technique à la disposition des autorités incombe à la personne
responsable de la mise sur le marché communautaire du
dispositif concerné.»!B1993L0068 — FR — 01.04.1998 — 001.001 — 20
10) L ’annexe IV est remplacée par le texte suivant:
«ANNEXE IV
VÉRIFICATION CE
1. La vérification CE est la procédure par laquelle le fabricant
ou son mandataire établi dans la Communauté assure et
déclare que les produits qui ont été soumis aux dispositions
du point 3 sont conformes au type décrit dans le certificat
d’examen “CE de type’’ et remplissent les exigences
applicables de la présente directive.
2. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le
procédé de fabrication assure la conformité des produits au
type décrit dans le certificat “CE’’ de type et aux exigences
applicables de la présente directive. Le fabricant ou son
mandataire établi dans la Communauté appose le marquage
“CE’’ sur chaque produit et établit une déclaration écrite de
conformité.
3. Le fabricant doit établir, avant le début de la fabrication, une
documentation définissant les procédés de fabrication, en
particulier en matière de stérilisation, ainsi que l’ensemble
des dispositions préétablies et systématiques qui seront mises
en œuvre pour assurer l’homogénéité de la production et la
conformité des produits au type décrit dans le certificat
d’examen “CE de type’’ ainsi qu’aux exigences applicables de
la présente directive.
4. Le fabricant s’engage à mettre en place et à tenir à jour un
système de surveillance après-vente. L ’engagement comprend
l’obligation du fabricant d’informer, dès qu’il en a connais-
sance, les autorités compétentes des incidents suivants:
i) toute altération des caractéristiques et des performances
ainsi que toute inadéquation d’une notice d’instructions
d’un dispositif susceptible d’entraîner ou d’avoir entraîné
la mort ou une dégradation de l’état de santé d’un patient;
ii) toute raison d’ordre technique ou médical ayant entraîné
le retrait d’un dispositif du marché par le fabricant.
5. L ’organisme notifié effectue les examens et essais appropriés
afin de vérifier la conformité du produit aux exigences de la
présente directive, par contrôle et essai des produits sur une
base statistique comme spécifié au point 6. Le fabricant doit
autoriser l’organisme notifié à évaluer l’efficacité des
mesures prises en application du point 3, le cas échéant par
audit.
6. Vérification statistique
6.1. Le fabricant présente les produits fabriqués sous la forme de
lots homogènes et prend toutes les mesures nécessaires pour
que le procédé de fabrication assure l’homogénéité de chaque
lot produit.
6.2. Un échantillon est prélevé, au hasard, sur chaque lot. Les
produits constituant un échantillon sont examinés individuel-
lement et des essais appropriés, définis dans la norme ou les
normes applicables visées à l’article 5, ou des essais
équivalents sont effectués en vue de la vérification de leur
conformité au type décrit dans le certificat d’examen “CE de
type’’ aux fins de l’acceptation ou du rejet du lot.
6.3. Le contrôle statistique des produits est fait par attributs,
impliquant un plan d’échantillonnage présentant les caracté-
ristiques suivantes:
— un niveau de qualité correspondant à une probabilité
d’acceptation de 95 %, avec un pourcentage de non-
conformité compris entre 0,29 et 1 %,!B1993L0068 — FR — 01.04.1998 — 001.001 — 21
— une qualité limite correspondant à une probabilité
d’acceptation de 5 %, avec un pourcentage de non-
conformité compris entre 3 et 7 %.
6.4. Pour les lots acceptés, l’organisme notifié appose ou fait
apposer son numéro d’identification sur chaque produit et
établit une attestation écrite de conformité relative aux essais
effectués. Tous les produits du lot peuvent être mis sur le
marché, à l’exception des produits de l’échantillon dont on a
constaté qu’ils n’étaient pas conformes.
Si un lot est rejeté, l’organisme notifié compétent prend les
mesures appropriées pour empêcher la mise sur le marché de
ce lot. En cas de rejet fréquent de lots, l’organisme notifié
peut suspendre la vérification statistique.
Le fabricant peut apposer, sous la responsabilité de l’orga-
nisme notifié, le numéro d’identification de ce dernier au
cours du processus de fabrication.
6.5. Le fabricant ou son mandataire doit être en mesure de
présenter sur demande les attestations de conformité de
l’organisme notifié.»
11) À l’annexe V point 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte
suivant:
«Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté appose
le marquage “CE’’ conformément à l’article 12 et établit par écrit
une déclaration de conformité. Cette déclaration couvre un ou
plusieurs exemplaires identifiés du produit et est conservée par le
fabricant. Le marquage “CE’’ est accompagné du numéro d’iden-
tification de l’organisme notifié responsable.»
12) L ’annexe IX est remplacée par le texte suivant:
«ANNEXE IX
MARQUAGE “CE’’ DE CONFORMITÉ— Le marquage “CE’’ de conformité est constitué des initiales
“CE’’ selon le graphisme suivant:
— En cas de réduction ou d’agrandissement du marquage “CE’’, les
propositions telles qu’elles ressortent du graphisme gradué
figurant ci-dessus doivent être respectées.
— Les différents éléments du marquage “CE’’ doivent avoir
sensiblement la même dimension verticale, laquelle ne peut
pas être inférieure à 5 mm.
Il peut être dérogé à cette dimension minimale pour les
dispositifs de petite taille.»
Article 10
La directive 90/396/CEE est modifiée comme suit.
1) Dans tout le texte, l’expression «marque “CE’’» est remplacée par
«marquage “CE’’».!B1993L0068 — FR — 01.04.1998 — 001.001 — 22
2) À l’article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou entraver
la mise sur le marché et la mise en service d’appareils conformes à
l’ensemble des dispositions de la présente directive, y compris les
procédures d’évaluation de la conformité prévues au chapitre II,
lorsqu’ils sont munis du marquage “CE’’ prévu à l’article 10.»
3) À l’article 8, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
«5. a) Lorsque les appareils font l’objet d’autres directives
portant sur d’autres aspects et prévoyant l’apposition du
marquage “CE’’, celui-ci indique que les appareils sont
également présumés conformes aux dispositions de ces
autres directives.
b) Toutefois, si une ou plusieurs de ces directives laissent le
choix au fabricant, pendant une période transitoire, du
régime à appliquer, le marquage “CE’’ indique la
conformité aux dispositions des seules directives appli-
quées par le fabricant. Dans ce cas, les références des
directives appliquées, telles que publiées au Journal
officiel des Communautés européennes , doivent être
inscrites sur les documents, notices ou instructions requis
par ces directives et accompagnant les appareils.»
4) À l’article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Les États membres notifient à la Commission et aux autres États
membres les organismes qu’ils ont désignés pour effectuer les
procédures visées à l’article 8, ainsi que les tâches spécifiques pour
lesquelles ces organismes ont été désignés et les numéros
d’identification qui leur ont été attribués préalablement par la
Commission.
La Commission publie au Journal officiel des Communautés
européennes une liste des organismes notifiés, comprenant leur
numéro d’identification ainsi que les tâches pour lesquelles ils ont
été notifiés. Elle assure la mise à jour de cette liste.»
5) À l’article 10, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Il est interdit d’apposer sur les appareils des marquages
susceptibles de tromper les tiers sur la signification et le graphisme
du marquage “CE’’. Tout autre marquage peut être apposé sur
l’appareil ou sur la plaque d’identification, à condition de ne pas
réduire la visibilité et la lisibilité du marquage “CE’’.»
6) L ’article 11 est remplacé par le texte suivant:
«Article 11
Sans préjudice de l’article 7:
a) tout constat par un État membre de l’apposition indue du
marquage “CE’’ entraîne pour le fabricant ou son mandataire
établi dans la Communauté l’obligation de remettre le produit en
conformité en ce qui concerne les dispositions sur le marquage
“CE’’ et de faire cesser l’infraction dans les conditions fixées par
cet État membre;
b) si la non-conformité persiste, l’État membre doit prendre toutes
les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise sur
le marché du produit en cause ou assurer son retrait du marché
selon les procédures prévues à l’article 7.»
7) L ’annexe II est modifiée comme suit:
a) au point 2.1, la deuxième phrase est remplacée par le texte
suivant:
«Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté
appose le marquage “CE’’ sur chaque appareil et établit une
déclaration écrite de conformité.»!B1993L0068 — FR — 01.04.1998 — 001.001 — 23
b) au point 2.1, la dernière phrase est remplacée par le texte
suivant:
«Le marquage “CE’’ est suivi du numéro d’identification de
l’organisme notifié chargé des contrôles inopinés prévus au
point 2.3.»
c) au point 3.1, la deuxième phrase est remplacée par le texte
suivant:
«Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté
appose le marquage “CE’’ sur chaque appareil et établit une
déclaration écrite de conformité.»
d) au point 3.1, la dernière phrase est remplacée par le texte
suivant:
«Le marquage “CE’’ est suivi du numéro d’identification de
l’organisme notifié responsable de la surveillance CE.»
e) au point 4.1, la deuxième phrase est remplacée par le texte
suivant:
«Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté
appose le marquage “CE’’ sur chaque appareil et établit une
déclaration écrite de conformité.»
f) au point 4.1, la dernière phrase est remplacée par le texte
suivant:
«Le marquage “CE’’ est suivi du numéro d’identification de
l’organisme notifié responsable de la surveillance CE.»
g) les points 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant:
«5. VÉRIFICATION CE
5.1. La vérification CE est la procédure par laquelle le
fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté
assure et déclare que les appareils qui ont été soumis aux
dispositions du paragraphe 3 sont conformes au type
décrit dans le certificat d’examen “CE de type’’ et
remplissent les exigences applicables de la présente
directive.
5.2. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour
que le procédé de fabrication assure la conformité des
appareils au type décrit dans le certificat d’examen “CE
de type’’ et aux exigences applicables de la présente
directive. Le fabricant ou son mandataire établi dans la
Communauté appose le marquage “CE’’ sur chaque
appareil et établit une déclaration écrite de conformité.
La déclaration de conformité peut couvrir un ou plusieurs
appareils et est conservée par le fabricant ou son
mandataire établi dans la Communauté.
5.3. L ’organisme notifié effectue les examens et essais
appropriés afin de vérifier la conformité de l’appareil
aux exigences de la présente directive, soit par contrôle et
essai de chaque appareil comme spécifié au point 5.4, soit
par contrôle et essai des appareils sur une base statistique
comme spécifié au point 5.5, au choix du fabricant.
5.4. Vérification par contrôle et essai de chaque appareil
5.4.1. Tous les appareils sont examinés individuellement et des
essais appropriés, définis dans la ou les normes
applicables visées à l’article 5, ou des essais équivalents
sont effectués en vue de la vérification de leur conformité
au type décrit dans l’attestation d’examen “CE de type’’
et aux exigences applicables de la présente directive.!B1993L0068 — FR — 01.04.1998 — 001.001 — 24
5.4.2. L ’organisme notifié appose ou fait apposer son numéro
d’identification sur chaque appareil approuvé et établit
une attestation écrite de conformité aux essais effectués.
L ’attestation de conformité peut couvrir un ou plusieurs
appareils.
5.4.3. Le fabricant ou son mandataire doit être en mesure de
présenter sur demande les attestations de conformité de
l’organisme notifié.
5.5. Vérification statistique
5.5.1. Le fabricant présente ses appareils sous la forme de lots
homogènes et prend toutes les mesures nécessaires pour
que le procédé de fabrication assure l’homogénéite de
chaque lot produit.
5.5.2. La procédure statistique utilise les éléments suivants.
Les appareils sont soumis au contrôle statistique par
attributs. Ils sont groupés en lots identifiables comprenant
des appareils d’un seul modèle fabriqués dans des
conditions identiques. On procède à des intervalles
indéterminés à l’examen d’un lot. Les appareils consti-
tuant l’échantillon sont examinés individuellement et des
essais appropriés, définis dans la ou les normes
applicables visées à l’article 5, ou des essais équivalents
sont effectués aux fins de l’acceptation ou du rejet du lot.
Un plan d’échantillonnage ayant les caractéristiques de
fonctionnement suivantes est appliqué:
— un niveau de qualité standard correspondant à une
probabilité d’acceptation de 95 %, avec un pourcen-
tage de non-conformité compris entre 0,5 et 1,5 %,
— une qualité limite correspondant à une probabilité
d’acceptation de 5 %, avec un pourcentage de
non-conformité compris entre 5 et 10 %.
5.5.3. Pour les lots acceptés, l’organisme notifié appose ou fait
apposer son numéro d’identification sur chaque appareil
et établit une attestation écrite de conformité relative aux
essais effectués. Tous les appareils du lot peuvent être mis
sur le marché, à l’exception des produits de l’échantillon
dont on a constaté qu’ils n’étaient pas conformes.
Si un lot est rejeté, l’organisme notifié compétent prend
les mesures appropriées pour empêcher la mise sur le
marché de ce lot. En cas de rejet fréquent de lots,
l’organisme notifié peut suspendre la vérification statis-
tique.
Le fabricant peut apposer, sous la responsabilité de
l’organisme notifié, le numéro d’identification de ce
dernier au cours du processus de fabrication.
5.5.4. Le fabricant ou son mandataire doit être en mesure de
présenter sur demande les attestations de conformité de
l’organisme notifié.
6. VÉRIFICATION CE À L ’UNITÉ
6.1. La vérification CE à l’unité est la procédure par laquelle
le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté
assure et déclare que l’appareil considéré, qui a obtenu
l’attestation visée au point 2, est conforme aux exigences
applicables de la présente directive. Le fabricant ou son
mandataire établi dans la Communauté appose le
marquage “CE’’ sur l’appareil et établit une déclaration
écrite de conformité, qu’il conserve.
6.2. L ’organisme notifié examine l’appareil et effectue les
essais appropriés en tenant compte du document de!B1993L0068 — FR — 01.04.1998 — 001.001 — 25
conception afin de s’assurer de sa conformité aux
exigences essentielles de la présente directive.
L ’organisme notifié appose ou fait apposer son numéro
d’identification sur l’appareil approuvé et établit une
attestation écrite de conformité relative aux essais
effectués.
6.3. Le document de conception visé à l’annexe IV a pour but
de permettre l’évaluation de la conformité aux exigences
de la présente directive, ainsi que la compréhension de la
conception, de la fabrication et du fonctionnement de
l’appareil.
Le document de conception visé à l’annexe IV est mis à la
disposition de l’organisme notifié.
6.4. Si l’organisme notifié le juge nécessaire, les examens et
les essais appropriés peuvent être effectués après l’ins-
tallation de l’appareil.
6.5. Le fabricant ou son mandataire doit être en mesure de
présenter sur demande les attestations de conformité de
l’organisme notifié.»
8. L ’annexe III est remplacée par le texte suivant:
«ANNEXE III
MARQUAGE “CE’’ DE CONFORMITÉ ET INSCRIPTIONS1. Le marquage “CE’’ de conformité est constitué des initiales
“CE’’ selon le graphisme suivant:
Le marquage “CE’’ est suivi du numéro d’identification del’organisme notifié intervenant dans la phase de contrôle de la
production.
2. L ’appareil ou sa plaque signalétique doit porter le marquage
“CE’’ ainsi que les inscriptions suivantes:
— le nom du fabricant ou son symbole d’identification,— la dénomination commerciale de l’appareil,— le type d’alimentation électrique utilisé, le cas échéant,— la catégorie de l’appareil,— les deux derniers chiffres de l’année d’apposition du
marquage “CE’’.
Selon la nature des différents appareils, les renseignements
nécessaires à l’installation sont ajoutés.
3. En cas de réduction ou d’agrandissement du marquage “CE’’, les
proportions telles qu’elles ressortent du graphisme gradué
figurant ci-dessus doivent être respectées.
Les différents éléments du marquage “CE’’ doivent avoir
sensiblement la même dimension verticale, laquelle ne peut
pas être inférieure à 5 mm.»!B
!M11993L0068 — FR — 01.04.1998 — 001.001 — 26
!B
Article 12
La directive 92/42/CEE est modifiée comme suit.
1) Dans tout le texte, l’expression «marque “CE’’» est remplacée par
«marquage “CE’’».
2) À l’article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Les États membres ne peuvent pas interdire, restreindre ou
entraver la mise sur le marché et la mise en service sur leur territoire
des appareils et des chaudières conformes aux dispositions de la
présente directive et munis du marquage “CE’’ prévu à l’article 7,
qui indique leur conformité à l’ensemble des dispositions de la
présente directive, y compris les procédures d’évaluation de la
conformité prévues aux articles 7 et 8, pour autant que le traité ou
d’autres directives ou dispositions communautaires n’en disposent
pas autrement.»
3) À l’article 4, le paragraphe 5 suivant est ajouté:
«5. a) Lorsque les chaudières font l’objet d’autres directives
portant sur d’autres aspects et prévoyant l’apposition du
marquage “CE’’, celui-ci indique que les chaudières sont
également présumées conformes aux dispositions de ces
autres directives.
b) Toutefois, lorsqu’une ou plusieurs de ces directives laissent
le choix au fabricant, pendant une période transitoire, du
régime à appliquer, le marquage “CE’’ indique la
conformité aux dispositions des seules directives appli-
quées par le fabricant. Dans ce cas, les références des
directives appliquées, telles que publiées au Journal
officiel des Communautés européennes , doivent être
inscrites sur les documents, notices ou instructions requis
par ces directives et accompagnant les chaudières.»
4) À l’article 7, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. Le marquage “CE’’ de conformité aux exigences de la présente
directive et aux autres dispositions relatives à l’attribution du
marquage “CE’’, ainsi que les inscriptions prévues à l’annexe I, sont
apposées sur les chaudières et appareils de manière visible,
facilement lisible et indélébile. Il est interdit d’apposer sur ces
produits des marquages susceptibles de tromper les tiers sur la
signification et le graphisme du marquage “CE’’. Tout autre
marquage peut être apposé sur les chaudières et appareils à condition
de ne pas réduire la visiblité et la lisibilité du marquage “CE’’.»
5) À l’article 7, le paragraphe 5 suivant est ajouté:
«5. a) Tout constat par un État membre de l’apposition indue du
marquage “CE’’ entraîne pour le fabricant ou son
mandataire établi dans la Communauté l’obligation de
remettre ce produit en conformité en ce qui concerne les
dispositions sur le marquage “CE’’ et de faire cesser
l’infraction dans les conditions fixées par cet État membre.
b) Si la non-conformité persiste, l’État membre doit prendre
toutes les mesures appropriées pour restreindre ou interdire
la mise sur le marché du produit en cause ou assurer son
retrait du marché et en informe la Commission et les autres
États membres.»1993L0068 — FR — 01.04.1998 — 001.001 — 27
6) À l’article 8, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Les États membres notifient à la Commission et aux autres États
membres les organismes qu’ils ont désignés pour effectuer les
procédures prévues à l’article 7, ainsi que les tâches spécifiques pour
lesquelles ces organismes ont été désignés et les numéros
d’identification qui leur ont été attribués préalablement par la
Commission.
La Commission publie au Journal officiel des Communautés
européennes une liste des organismes notifiés, comprenant leur
numéro d’identification ainsi que les tâches pour lesquelles ils ont
été notifiés. Elle assure la mise à jour de cette liste.»
7) L ’annexe I est remplacée par le texte suivant:
«ANNEXE I
MARQUAGE “CE’’ DE CONFORMITÉ ET MARQUAGES
SPÉCIFIQUES ADDITIONNELS
1. Marquage “CE’’ de conformité
— Le marquage “CE’’ de conformité est constitué des
initiales “CE’’ selon le graphisme suivant:
— En cas de réduction ou d’agrandissement du marquage
“CE’’, les proportions telles qu’elles ressortent du
graphisme gradué figurant ci-dessus doivent être res-
pectées.
— Les différents éléments du marquage “CE’’ doivent avoir
sensiblement la même dimension verticale, laquelle ne
peut être inférieure à 5 mm.
2. Marquages spécifiques
— Les deux derniers chiffres de l’année d’apposition du
marquage “CE’’.
— Le label de performance énergétique, attribué en vertu de
l’article 6 de la présente directive, qui correspond au
symbole figurant ci-dessous.
»
8) L ’annexe IV est modifiée comme suit:
a) au point 1 du module C, la dernière phrase est remplacée par le
texte suivant:
«Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté
appose le marquage “CE’’ sur chaque appareil et établit une
déclaration écrite de conformité.»!B1993L0068 — FR — 01.04.1998 — 001.001 — 28
b) au point 1 du module D, les deux dernières phrases sont
remplacées par le texte suivant:
«Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté
appose le marquage “CE’’ sur chaque appareil et établit une
déclaration écrite de conformité. Le marquage “CE’’ est suivi du
numéro d’identification de l’organisme notifié responsable de la
surveillance visée au point 4.»
c) au point 1 du module E, les deux dernières phrases sont
remplacées par le texte suivant:
«Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté
appose le marquage “CE’’ sur chaque chaudière et chaque
appareil et établit une déclaration écrite de conformité. Le
marquage “CE’’ est suivi du numéro d’identification de
l’organisme notifié responsable de la surveillance visée au point
4.»
Article 13
La directive 73/23/CEE est modifiée comme suit.
1) Dans le préambule, les deux considérants suivants sont ajoutés:
«considérant que la décision 90/683/CEE (*) détermine les modules
relatifs aux différentes phases des procédures d’évaluation de la
conformité, destinés à être utilisés dans les directives d’harmonisa-
tion technique;
considérant que le choix des procédures ne doit pas conduire à un
abaissement du niveau de la sécurité du matériel électrique déjà fixé
dans l’ensemble de la Communauté,
(*)J O noL 380 du 31. 12. 1990, p. 13.»
2) À l’article 8, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Avant la mise sur le marché, le matériel électrique visé à l’article
1erdoit être muni du marquage “CE’’ tel que prévu à l’article 10, qui
indique la conformité aux dispositions de la présente directive, y
compris la procédure d’évaluation de conformité décrite à l’annexe
IV .»
3) À l’article 8, le paragraphe 3 suivant est ajouté:
«3. a) Lorsqu’un matériel électrique fait l’objet d’autres directi-
ves portant sur d’autres aspects et prévoyant l’apposition
du marquage “CE’’, celui-ci indique que ce matériel est
également présumé conforme aux dispositions de ces
autres directives.
b) Toutefois, lorsqu’une ou plusieurs de ces directives laissent
le choix au fabricant, pendant une période transitoire, du
régime à appliquer, le marquage “CE’’ indique la
conformité aux dispositions des seules directives appli-
quées par le fabricant. Dans ce cas, les références des
directives appliquées, telles que publiées au Journal
officiel des Communautés européennes , doivent être
inscrites sur les documents, notices ou instructions requis
par ces directives et accompagnant le matériel électrique.»
4) L ’article 10 est remplacé par le texte suivant:
«Article 10
1. Le marquage “CE’’ visé à l’annexe III est apposé par le fabricant
ou son mandataire établi dans la Communauté sur le matériel
électrique ou, à défaut, sur l’emballage, sur la notice d’emploi ou sur
son bon de garantie, de manière visible, facilement lisible et
indélébile.!B1993L0068 — FR — 01.04.1998 — 001.001 — 29
2. Il est interdit d’apposer sur les matériels électriques des
marquages susceptibles de tromper les tiers sur la signification et
le graphisme du marquage “CE’’. Tout autre marquage peut être
apposé sur le matériel électrique, son emballage, sur la notice
d’emploi ou sur le bon de garantie, à condition de ne pas réduire la
visibilité et la lisibilité du marquage “CE’’.
3. Sans préjudice de l’article 9:a) tout constat par un État membre de l’apposition indue du
marquage “CE’’ entraîne pour le fabricant ou pour son
mandataire établi dans la Communauté l’obligation de remettre
le produit en conformité en ce qui concerne les dispositions sur
le marquage “CE’’ et de faire cesser l’infraction dans les
conditions fixées par cet État membre;
b) si la non-conformité persiste, l’État membre doit prendre toutes
les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise sur
le marché du produit en cause ou assurer son retrait du marché
selon la procédure prévue à l’article 9.»
5) À l’article 11, le deuxième tiret est supprimé.6) Les annexes III et IV suivantes sont ajoutées:
«ANNEXE III
MARQUAGE “CE’’ DE CONFORMITÉ ET DÉCLARATION
CE DE CONFORMITÉ
A. Marquage “CE’’ de conformité
— Le marquage “CE’’ de conformité est constitué des
initiales “CE’’ selon le graphisme suivant:
— En cas de réduction ou d’agrandissement du marquage
“CE’’, les proportions telles qu’elles ressortent du
graphisme gradué figurant ci-dessus devront être res-
pectées.
— Les différents éléments du marquage “CE’’ doivent avoir
sensiblement la même dimension verticale, laquelle ne
peut pas être inférieure à 5 mm.
B. Déclaration CE de conformité
La déclaration CE de conformité doit comprendre les
éléments suivants:
— nom et adresse du fabricant ou de son mandataire établi
dans la Communauté,
— description du matériel électrique,— la référence aux normes harmonisées,— le cas échéant, la référence aux spécifications par rapport
auxquelles la conformité est déclarée,
— l’identification du signataire qui a reçu pouvoir pour
engager le fabricant ou son mandataire établi dans la
Communauté,!B1993L0068 — FR — 01.04.1998 — 001.001 — 30
— les deux derniers chiffres de l’année d’apposition du
marquage “CE’’.
ANNEXE IV
CONTRÔLE INTERNE DE LA FABRICATION
1. Le contrôle interne de la fabrication est la procédure par
laquelle le fabricant ou son mandataire établi dans la
Communauté, qui remplit les obligations prévues au paragra-
phe 2, assure et déclare que le matériel électrique satisfait aux
exigences applicables de la présente directive. Le fabricant ou
son mandataire établi dans la Communauté appose le
marquage “CE’’ sur chaque produit et établit par écrit une
déclaration de conformité.
2. Le fabricant établit la documentation technique décrite au
paragraphe 3; le fabricant ou son mandataire établi dans la
Communauté tient cette documentation, sur le territoire de la
Communauté, à la disposition des autorités nationales à des
fins d’inspection pendant une durée d’au moins dix ans à
compter de la dernière date de fabrication du produit.
Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans
la Communauté, cette obligation incombe à la personne
responsable de la mise sur le marché communautaire du
matériel électrique.
3. La documentation technique doit permettre l’évaluation de la
conformité du matériel électrique aux exigences de la
présente directive. Elle doit couvrir, dans la mesure nécessaire
à cette évaluation, la conception, la fabrication et le
fonctionnement du matériel électrique. Elle contient:
— une description générale du matériel électrique,
— des dessins de conception et de fabrication, ainsi que des
schémas des composants, sous-ensembles, circuits, etc.,
— les descriptions et explications nécessaires à la com-
préhension des dessins et des schémas susmentionnés et
du fonctionnement du matériel électrique,
— une liste des normes qui ont été appliquées, entièrement
ou en partie, et une description des solutions adoptées
pour satisfaire aux aspects de sécurité de la présente
directive lorsque des normes n’ont pas été appliquées,
— les résultats des calculs de conception, des contrôles
effectués, etc.,
— les rapports d’essais.
4. Le fabricant ou son mandataire conserve, avec la documen-
tation technique, une copie de la déclaration de conformité.
5. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le
procédé de fabrication assure la conformité des produits
manufacturés à la documentation technique visée au paragra-
phe 2 et aux exigences applicables de la présente directive.»
Article 14
1. Les États membres adoptent et publient avant le 1erjuillet 1994 les
dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires
pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiate-
ment la Commission.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 1erjanvier 1995.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, elles contiennent
une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle
référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette
référence sont arrêtées par les États membres.!B1993L0068 — FR — 01.04.1998 — 001.001 — 31
2. Les États membres admettent jusqu’au 1erjanvier 1997 la mise sur le
marché et la mise en service des produits conformes aux régimes de
marquage en vigueur avant le 1erjanvier 1995.
3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine
régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États
membres.
Article 15
Les États membres sont destinataires de la présente directive.!B1993L0068 — FR — 01.04.1998 — 001.001 — 32