2008R0732 — FR — 01.01.2013 — 003.001

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RÈGLEMENT (CE) No 732/2008 DU CONSEIL

du 22 juillet 2008

appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées à partir du 1er janvier 2009 et modifiant les règlements (CE) no 552/97 et (CE) no 1933/2006, ainsi que les règlements de la Commission (CE) no 1100/2006 et (CE) no 964/2007

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LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen ( 1 ), considérant ce qui suit: (1) Depuis 1971, la Communauté accorde des préférences commerciales aux pays en développement, dans le cadre de son schéma de préférences tarifaires généralisées. (2) La politique commerciale commune de la Communauté doit concorder avec les objectifs de la politique de développement, qu’elle doit étayer, notamment en ce qui concerne l’éradication de la pauvreté et la promotion du développement durable et de la bonne gouvernance dans les pays en développement. Elle doit être conforme aux exigences de l'OMC, et notamment à la «clause d’habilitation» du GATT de 1979, selon laquelle les États membres de l’OMC peuvent accorder un traitement différencié et plus favorable aux pays en développement. (3) La communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen du 7 juillet 2004 intitulée «Pays en développement, commerce international et développement soutenable: le rôle du système de préférences généralisées (SPG) de la Communauté pour la décennie 2006/2015» présente les orientations pour l’application du schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période allant de 2006 à 2015. (4) Le règlement (CE) no 980/2005 du Conseil ( 2 ) applique le schéma de préférences tarifaires généralisées jusqu’au 31 décembre 2008. Après cette date, ce schéma devrait continuer à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2011, conformément aux orientations. (5) Le schéma de préférences tarifaires généralisées (ci-après dénommé «schéma») devrait consister en un régime général accordé à tous les pays et territoires bénéficiaires et deux régimes spéciaux prenant en compte les différents besoins de développement de pays en développement se trouvant dans des situations semblables. (6) Le régime général devrait être accordé à tous les pays bénéficiaires qui ne sont pas classés par la Banque mondiale comme pays à revenu élevé et dont les exportations ne sont pas suffisamment diversifiées. (7) Le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance est fondé sur le concept de développement durable reconnu par les conventions et instruments internationaux tels que la déclaration des Nations unies sur le droit au développement de 1986, la déclaration de Rio sur l’environnement et le développement de 1992, la déclaration de l’OIT relative aux principes et aux droits fondamentaux au travail de 1998, la déclaration du millénaire de 2000 des Nations unies et la déclaration de Johannesburg sur le développement durable de 2002. (8) En conséquence, des préférences tarifaires additionnelles devraient être accordées aux pays en développement qui, en raison d’un manque de diversification et d’une intégration insuffisante dans le système commercial international, sont vulnérables tout en ayant des charges et des responsabilités spéciales découlant de la ratification et de la mise en œuvre effective des principales conventions internationales relatives aux droits de l’homme et aux droits des travailleurs, ainsi qu’à la protection de l’environnement et à la bonne gouvernance. (9) Ces préférences devraient être destinées à encourager la croissance économique et, ainsi, à répondre positivement aux exigences d’un développement durable. Dans le cadre de ce régime, les droits ad valorem devraient donc être suspendus pour les pays bénéficiaires concernés, ainsi que les droits spécifiques, sauf lorsqu’ils sont combinés avec un droit ad valorem. (10) Les pays en développement remplissant les critères d’éligibilité au régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance devraient pouvoir bénéficier des préférences tarifaires additionnelles si, après leur demande, la Commission confirme, le 15 décembre 2008 au plus tard, qu’ils satisfont aux critères en question. Les pays bénéficiant déjà du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance devraient renouveler leur demande. (11) La Commission devrait surveiller la mise en œuvre effective des conventions internationales selon les mécanismes respectifs que celles-ci prévoient et évaluer le rapport entre les préférences tarifaires additionnelles et la promotion du développement durable. (12) Il convient que le régime spécial en faveur des pays les moins avancés continue d’accorder aux produits originaires des pays les moins avancés, reconnus et classés comme tels par les Nations unies, un accès en franchise de droits au marché communautaire. Pour les pays qui ne seront plus classés parmi les pays les moins avancés par les Nations unies, une période transitoire devrait être fixée afin d’atténuer les conséquences négatives de la suppression des préférences tarifaires accordées dans le cadre de ce régime. (13) Afin de garantir la cohérence avec les dispositions d’accès au marché prévues pour le sucre dans les accords de partenariat économique, l’importation du sucre en franchise de droits devrait s’appliquer à compter du 1er octobre 2009, et le contingent tarifaire pour les produits relevant de la sous-position 1701 11 10, ouvert dans le cadre du régime spécial en faveur des pays les moins avancés, devrait être prolongé jusqu’au 30 septembre 2009, avec une augmentation proportionnelle de son volume. En outre, durant la période du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2012, l’importateur de produits relevant de la position 1701 s’engage à acheter ces produits à un prix non inférieur au prix minimal. (14) En ce qui concerne le régime général, il y a lieu de maintenir la différenciation des préférences en fonction de la classification des produits selon qu’il s’agit de produits «sensibles» ou «non sensibles», afin de tenir compte de la situation des industries qui produisent les mêmes produits dans la Communauté. (15) Il convient que les produits non sensibles continuent de bénéficier d’une suspension des droits tarifaires, tandis que les produits sensibles devraient bénéficier d’une réduction de ces droits, afin d’assurer un taux d’utilisation des préférences satisfaisant, tout en tenant compte de la situation des industries communautaires correspondantes. (16) Une telle réduction tarifaire devrait être suffisamment attrayante pour inciter les opérateurs à profiter des possibilités offertes par le système. En ce qui concerne les droits ad valorem, la réduction générale devrait donc correspondre à un taux forfaitaire de 3,5 points de pourcentage du droit de la «nation la plus favorisée» (NPF), alors que les droits sur les textiles et articles textiles devraient être réduits de 20 %. Les droits spécifiques devraient être réduits de 30 %. Lorsque les droits prévoient un droit minimal, celui-ci ne devrait pas s’appliquer. (17) Lorsque les droits préférentiels, calculés conformément au règlement (CE) no 980/2005, prévoient une réduction tarifaire plus importante, ils devraient continuer à s’appliquer. (18) Les droits devraient être totalement suspendus lorsque le traitement préférentiel donne lieu, pour une déclaration d’importation, à des droits ad valorem égaux ou inférieurs à 1 % ou à des droits spécifiques égaux ou inférieurs à 2 EUR, dans la mesure où le coût de la perception de tels droits pourrait être supérieur aux recettes perçues. (19) Dans un souci de cohérence de la politique commerciale de la Communauté, un pays bénéficiaire ne devrait pas bénéficier à la fois du schéma et d’un accord commercial préférentiel, si cet accord couvre toutes les préférences prévues pour ce pays par le présent schéma. (20) Il convient que la graduation repose sur des critères liés aux sections du tarif douanier commun. La graduation d’une section pour un pays bénéficiaire devrait être appliquée lorsque la section concernée remplit les critères de graduation pendant trois années consécutives, afin d’améliorer la prévisibilité et l’impartialité de la graduation en éliminant les effets des variations importantes et exceptionnelles des statistiques relatives aux importations. (21) Les règles d’origine, en ce qui concerne la définition du concept de produits originaires, ainsi que les procédures et méthodes de coopération administratives qui y sont liées, fixées par le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire ( 3 ), devraient s’appliquer aux préférences tarifaires prévues par le présent règlement afin de garantir que le bénéfice du schéma est accordé uniquement aux pays qui sont les destinataires de ses effets. (22) Les raisons du retrait temporaire devraient inclure la violation grave et systématique des normes visées dans certaines conventions internationales concernant les droits de l’homme fondamentaux et les droits des travailleurs ou relatives à l’environnement ou à la bonne gouvernance, afin de promouvoir les objectifs de ces conventions et de faire en sorte qu’aucun pays bénéficiaire ne reçoive un avantage indu par le biais d’une violation continue de ces conventions. (23) Compte tenu de la situation politique du Myanmar et du Belarus, le retrait temporaire de toutes les préférences tarifaires à l’importation des produits originaires de ces pays devrait rester en vigueur. (24) Si nécessaire, les références figurant dans les autres actes législatifs communautaires devraient être mises à jour pour renvoyer au présent règlement. Il convient donc de modifier en conséquence le règlement (CE) no 552/97 du Conseil du 24 mars 1997 retirant temporairement le bénéfice des préférences tarifaires généralisées à l’union de Myanmar ( 4 ), le règlement (CE) no 1933/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 portant retrait temporaire de l’accès de la République du Belarus aux préférences tarifaires généralisées ( 5 ), le règlement (CE) no 1100/2006 de la Commission du 17 juillet 2006 fixant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d’ouverture et de gestion des contingents tarifaires pour le sucre brut de canne destiné à être raffiné, originaire des pays les moins avancés, ainsi que les modalités d’importation des produits énumérés à la position tarifaire 1701 originaires des pays les moins avancés ( 6 ) et le règlement (CE) no 964/2007 de la Commission du 14 août 2007 fixant les modalités d’ouverture et de gestion des contingents tarifaires applicables au riz originaire des pays les moins avancés, pour les campagnes de commercialisation 2007/2008 et 2008/2009 ( 7 ). (25) Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités d’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission ( 8 ), considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

1. Le schéma de préférences tarifaires généralisées (ci-après dénommé «schéma») s’applique conformément au présent règlement.

2. Le présent règlement prévoit les préférences tarifaires suivantes:

a) un régime général;

b) un régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance; et

c) un régime spécial en faveur des pays les moins avancés.

Article 2

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «droits du tarif douanier commun», les droits spécifiés dans la deuxième partie de l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ( 9 ), à l’exception des droits fixés dans le cadre des contingents tarifaires;

b) «section», toute section du tarif douanier commun figurant dans le règlement (CEE) no 2658/87. La section XI est considérée comme constituée de deux sections séparées: la section XI a) comprenant les chapitres 50 à 60 du tarif douanier commun et la section XI b) comprenant les chapitres 61 à 63 du tarif douanier commun;

c) «pays et territoires bénéficiaires», les pays et territoires énumérés à l’annexe I du présent règlement.

Article 3

1. Un pays bénéficiaire est retiré du schéma lorsqu’il a été classé comme pays à revenu élevé par la Banque mondiale pendant trois années consécutives et lorsque les cinq principales sections des importations communautaires de produits couverts par le SPG en provenance de ce pays représentent moins de 75 % en valeur du total des importations communautaires de produits couverts par le SPG en provenance de ce pays.

2. Lorsqu’un pays bénéficiaire bénéficie d’un accord commercial préférentiel avec la Communauté qui couvre toutes les préférences prévues pour ce pays par le schéma, il est retiré de la liste des pays bénéficiaires.

2. La Commission informe le comité visé à l’article 27 des préférences prévues par l’accord commercial préférentiel visé au premier alinéa.

3. La Commission notifie au pays bénéficiaire concerné son retrait de la liste des pays bénéficiaires.

Article 4

Les produits relevant des régimes visés à l’article 1er, paragraphe 2, points a) et b), sont énumérés à l’annexe II.

Article 5

1. Les préférences tarifaires prévues s’appliquent aux importations des produits relevant du régime accordé au pays bénéficiaire dont ils sont originaires.

2. Aux fins des régimes visés à l’article 1er, paragraphe 2, les règles concernant la définition de la notion de produits originaires, de la preuve de l’origine et des méthodes de coopération administrative sont celles fixées par le règlement (CEE) no 2454/93.

3. Le cumul régional au sens et conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2454/93 est également appliqué lorsqu’un produit utilisé dans une fabrication ultérieure dans un pays qui est membre d’un groupe régional est originaire d’un autre pays du groupe, qui ne bénéficie pas du régime s’appliquant au produit fini, à condition que les deux pays bénéficient du cumul régional pour ce groupe.







CHAPITRE II

RÉGIMES ET PRÉFÉRENCES TARIFAIRES







SECTION 1

Régime général

Article 6

1. Les droits du tarif douanier commun sont totalement suspendus pour les produits énumérés à l’annexe II comme produits non sensibles, à l’exception des composants agricoles.

2. Les droits ad valorem du tarif douanier commun applicables aux produits énumérés à l’annexe II comme produits sensibles sont réduits de 3,5 points de pourcentage. Pour les produits énumérés aux sections XI a) et XI b), cette réduction est de 20 %.

3. Lorsque les droits préférentiels, calculés conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 980/2005 concernant les droits ad valorem du tarif douanier commun applicables le 25 août 2008, prévoient, pour les produits visés au paragraphe 2 dudit article, une réduction tarifaire supérieure à 3,5 points de pourcentage, ces droits préférentiels s’appliquent.

4. Les droits spécifiques du tarif douanier commun, autres que les droits minimaux ou maximaux, applicables aux produits énumérés à l’annexe II comme produits sensibles sont réduits de 30 %.

5. Lorsque les droits du tarif douanier commun applicables aux produits énumérés à l’annexe II comme produits sensibles comprennent des droits ad valorem et des droits spécifiques, les droits spécifiques ne font pas l’objet d’une réduction.

6. Lorsque les droits réduits conformément aux paragraphes 2 et 4 prévoient un droit maximal, ce droit maximal n’est pas réduit. Lorsque ces droits prévoient un droit minimal, ce droit minimal ne s’applique pas.

7. Les préférences tarifaires visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne s’appliquent pas aux produits des sections pour lesquelles ces préférences tarifaires ont été retirées, pour le pays d’origine concerné, conformément à l’article 13 et à l’article 20, paragraphe 8, et qui sont énumérées à l’annexe I, colonne C.







SECTION 2

Régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance

Article 7

1. Les droits ad valorem du tarif douanier commun sont suspendus pour tous les produits énumérés à l’annexe II qui sont originaires d’un pays relevant du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance.

2. Les droits spécifiques du tarif douanier commun applicables aux produits visés au paragraphe 1 sont totalement suspendus, sauf pour les produits pour lesquels les droits du tarif douanier commun prévoient des droits ad valorem. Pour les produits relevant du code NC 1704 10 90, le droit spécifique est limité à 16 % de la valeur en douane.

3. Pour un pays bénéficiaire, le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la gouvernance n’inclut pas les produits des sections pour lesquelles ces préférences tarifaires ont été retirées, conformément à l’annexe I, colonne C.

Article 8

1. Le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance peut être accordé à un pays qui:

a) a ratifié et effectivement mis en œuvre toutes les conventions énumérées à l’annexe III;

b) prend l’engagement de maintenir la ratification des conventions ainsi que de la législation et des mesures d’application, et qui accepte que la mise en œuvre fasse périodiquement l’objet d’une surveillance et d’un examen, conformément aux dispositions d’application des conventions qu’il a ratifiées; et qui

c) est considéré comme un pays vulnérable au sens du paragraphe 2.

2. Aux fins de la présente section, on entend par «pays vulnérable», un pays:

a) qui n’est pas classé par la Banque mondiale comme un pays à revenu élevé pendant trois années consécutives et dont les cinq principales sections de ses importations communautaires de produits couverts par le SPG représentent plus de 75 % en valeur du total des importations couvertes par le SPG; et

b) pour lequel les importations communautaires couvertes par le SPG représentent moins de 1 % en valeur du total des importations communautaires couvertes par le SPG.

2. Les données à utiliser sont:

a) aux fins de l’article 9, paragraphe 1, point a), sous i), celles qui ont été disponibles au 1er septembre 2007, en moyenne annuelle sur trois années consécutives;

b) aux fins de l’article 9, paragraphe 1, point a), sous ii), celles disponibles au 1er septembre 2009, en moyenne annuelle sur trois années consécutives;

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c) aux fins de l’article 9, paragraphe 1, point a) iii), celles disponibles au 1er septembre 2010, en moyenne annuelle sur trois années consécutives;

d) aux fins de l’article 9, paragraphe 1, point a) iv), celles disponibles au 1er septembre 2012, en moyenne annuelle sur trois années consécutives.

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3. La Commission suit l’état d’avancement de la ratification et de l’application effective des conventions énumérées à l’annexe III en examinant les informations communiquées par les organes de surveillance compétents. Si ces informations indiquent qu’un pays bénéficiaire n’a pas procédé à l’application effective de l’une des conventions, la Commission en avise le Conseil.

3. En temps utile pour l’examen du règlement suivant, la Commission présente au Conseil un rapport récapitulatif concernant l’état d’avancement de la ratification et les recommandations disponibles formulées par les organes de surveillance compétents.

Article 9

1. Sans préjudice du paragraphe 3, le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance est accordé aux conditions suivantes:

a) la demande est faite par un pays ou territoire énuméré à l’annexe I, soit: i) au plus tard le 31 octobre 2008, pour que le régime spécial d’encouragement soit accordé à partir du 1er janvier 2009; ou ii) au plus tard le 30 avril 2010, pour que le régime spécial d’encouragement soit accordé à partir du 1er juillet 2010; ou ▼M2 iii) au plus tard le 31 octobre 2011, pour que le régime spécial d’encouragement soit accordé à partir du 1er janvier 2012; ou iv) au plus tard le 30 avril 2013, pour que le régime spécial d’encouragement soit accordé à partir du 1er juillet 2013; et ▼B

b) l’examen de la demande montre que le pays ou territoire demandeur remplit les conditions fixées à l’article 8, paragraphes 1 et 2.

2. Le pays demandeur soumet sa demande à la Commission par écrit et fournit des informations complètes relatives à la ratification des conventions visées à l’annexe III, à la législation et aux mesures destinées à la mise en œuvre effective des dispositions des conventions et son engagement à accepter le mécanisme de surveillance et d’examen prévu dans les conventions concernées et les instruments connexes et à s’y conformer pleinement.

3. Les pays ayant bénéficié du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance en vertu du règlement (CE) no 980/2005 soumettent également une demande, conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article. ►M2 Les pays auxquels le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance a été accordé sur la base d’une demande formulée conformément au paragraphe 1, point a) i), ne sont pas tenus de présenter la demande visée au paragraphe 1, point a) ii), iii) ou iv). ◄

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Les pays auxquels le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance a été accordé sur la base d’une demande formulée conformément au paragraphe 1, point a) ii), ne sont pas tenus de présenter la demande visée au paragraphe 1, point a) iii) ou iv). Les pays auxquels le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance a été accordé sur la base d’une demande formulée conformément au paragraphe 1, point a) iii), ne sont pas tenus de présenter la demande visée au paragraphe 1, point a) iv).

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Article 10

1. La Commission examine la demande, accompagnée des informations, visée à l’article 9, paragraphe 2. Lors de l’examen de cette demande, la Commission prend en considération les constatations faites par les organisations et agences internationales compétentes. Elle peut adresser au pays demandeur toute question qu’elle juge utile et peut vérifier les informations reçues avec le pays demandeur ou toute autre source concernée.

2. À la suite de l’examen de la demande, la Commission décide, conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 4, s’il y a lieu d’accorder au pays demandeur le bénéfice du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance.

3. La Commission communique au pays demandeur toute décision prise conformément au paragraphe 2. Lorsque le régime spécial d’encouragement est accordé à un pays, celui-ci est informé de la date à laquelle cette décision entre en vigueur. La Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne un avis comprenant une liste des pays bénéficiaires du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance:

a) au plus tard le 15 décembre 2008 dans le cas d’une demande présentée en vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), sous i);

b) au plus tard le 15 juin 2010 dans le cas d’une demande présentée en vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), sous ii); ►M2 ou ◄

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c) au plus tard le 15 décembre 2011 dans le cas d’une demande présentée en vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a) iii); ou

d) au plus tard le 15 juin 2013 dans le cas d’une demande présentée en vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a) iv).

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4. Lorsqu’un pays demandeur se voit refuser le régime spécial d’encouragement, la Commission motive sa décision si le pays en fait la demande.

5. La Commission mène tous les contacts avec le pays demandeur, en ce qui concerne la demande, conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 4.

6. Le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance accordé au titre du règlement (CE) no 980/2005 continue d’être accordé, à partir du 1er janvier 2009, à tout pays qui ferait encore l’objet d’une enquête ouverte conformément à l’article 18, paragraphe 2, dudit règlement, jusqu’à la date de clôture de cette enquête, conformément au présent règlement.







SECTION 3

Régime spécial en faveur des pays les moins avancés

Article 11

1. Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, les droits du tarif douanier commun sont totalement suspendus pour tous les produits relevant des chapitres 1 à 97 du système harmonisé, à l’exclusion de ceux relevant du chapitre 93, originaires d’un pays bénéficiaire, conformément à l’annexe I, du régime spécial en faveur des pays les moins avancés.

2. Les droits du tarif douanier commun applicables aux produits relevant de la position tarifaire 1006 sont réduits de 80 % jusqu’au 31 août 2009 et sont totalement suspendus à partir du 1er septembre 2009.

3. Les droits du tarif douanier commun applicables aux produits relevant de la position tarifaire 1701 sont réduits de 80 % jusqu’au 30 septembre 2009 et sont totalement suspendus à partir du 1er octobre 2009.

4. Durant la période du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2012, l’importateur de produits relevant de la position tarifaire 1701 s’engage à acheter ces produits à un prix minimal égal à au moins 90 % du prix de référence (sur une base caf) fixé à l’article 3 du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ( 10 ) pour la campagne de commercialisation concernée.

5. Jusqu’à la suspension totale, conformément aux paragraphes 2 et 3, des droits du tarif douanier commun applicables aux produits relevant des positions tarifaires 1006 et 1701, un contingent tarifaire global à droit nul est ouvert lors de chaque campagne de commercialisation pour les produits relevant de la position tarifaire 1006 et de la sous-position tarifaire 1701 11 10, originaires des pays bénéficiaires du régime spécial. Les contingents tarifaires pour la campagne de commercialisation 2008/2009 sont fixés à 6 694 tonnes, exprimées en équivalent de riz décortiqué, pour les produits relevant de la position tarifaire 1006, et à 204 735 tonnes, exprimées en équivalent de sucre blanc, pour les produits relevant de la sous-position 1701 11 10.

6. Durant la période du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2015, les importations de produits relevant de la position tarifaire 1701 nécessitent un certificat d’importation.

7. La Commission adopte les modalités nécessaires à la mise en œuvre des paragraphes 4, 5 et 6, conformément à la procédure visée à l’article 195 du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) ( 11 ).

8. Lorsqu’un pays est exclu de la liste des pays les moins avancés par les Nations unies, il est retiré de la liste des bénéficiaires du régime. La Commission décide du retrait d’un pays du régime et de la mise en place d’une période transitoire d’au moins trois ans conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 4.

Article 12

Les dispositions de l’article 11, paragraphes 3 et 5, concernant les produits relevant de la sous-position 1701 11 10, ne s’appliquent pas aux produits originaires de pays bénéficiant des préférences visées à la présente section qui sont mis en libre pratique dans les départements français d’outre-mer.







SECTION 4

Dispositions communes

Article 13

1. Les préférences tarifaires visées aux articles 6 et 7 sont supprimées en ce qui concerne les produits originaires d’un pays bénéficiaire et appartenant à une section, lorsque pendant trois années consécutives, sur la base des données les plus récentes disponibles au 1er septembre 2007, la valeur moyenne des importations communautaires en provenance de ce pays de produits relevant de la section concernée et couverts par le régime dont bénéficie ce pays excède 15 % de la valeur des importations communautaires des mêmes produits provenant de tous les pays et territoires énumérés à l’annexe I. Le seuil est de 12,5 % pour chacune des sections XI a) et XI b).

2. Les sections supprimées conformément au paragraphe 1 sont énumérées à l’annexe I, colonne C. Les sections ainsi supprimées le restent durant toute la période d’application du présent règlement, visée à l’article 32, paragraphe 2.

3. La Commission notifie la suppression d’une section au pays bénéficiaire concerné.

4. Le paragraphe 1 ne s’applique pas à un pays bénéficiaire pour toute section qui représente plus de 50 % en valeur de toutes les importations communautaires couvertes par le SPG en provenance de ce pays.

5. Les sources statistiques à utiliser aux fins du présent article sont les statistiques du commerce extérieur d’Eurostat.

Article 14

1. Lorsque, pour une déclaration d’importation, le taux d’un droit ad valorem réduit conformément au présent chapitre est égal ou inférieur à 1 %, ce droit est totalement suspendu.

2. Lorsque, pour une déclaration d’importation, le taux d’un droit spécifique réduit conformément aux dispositions du présent chapitre est égal ou inférieur à 2 EUR pour chaque montant calculé en euros, ce droit est totalement suspendu.

3. Sous réserve des paragraphes 1 et 2, le taux final des droits préférentiels calculé conformément au présent règlement est arrondi à la première décimale.







CHAPITRE III

RETRAIT TEMPORAIRE ET DISPOSITIONS DE SAUVEGARDE







SECTION 1

Retrait temporaire

Article 15

1. Le bénéfice des régimes préférentiels prévus par le présent règlement peut être retiré temporairement, pour tout ou partie des produits originaires d’un pays bénéficiaire, pour l’une des raisons suivantes:

a) violation grave et systématique de principes définis par les conventions visées à l’annexe III, partie A, sur la base des conclusions des organes de surveillance compétents;

b) exportation de produits fabriqués dans les prisons;

c) déficience grave du contrôle douanier en matière d’exportation et de transit de la drogue (produits illicites et précurseurs) ou non-respect des conventions internationales en matière de blanchiment d’argent;

d) pratiques commerciales déloyales graves et systématiques qui ont des effets négatifs sur l’industrie communautaire et auxquelles le pays bénéficiaire n’a pas remédié. En ce qui concerne les pratiques commerciales déloyales qui sont interdites ou qui peuvent donner lieu à une action en vertu des accords de l’OMC, le présent article s’applique après que l’organe compétent de l’OMC a statué en ce sens;

e) violation grave et systématique des objectifs des organisations régionales de pêche ou des accords relatifs à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques auxquels la Communauté est partie.

2. Le bénéfice du régime spécial d’encouragement visé au chapitre II, section 2, sans préjudice du paragraphe 1, peut être retiré temporairement, en ce qui concerne tout ou partie des produits relevant de ce régime et originaires d’un pays bénéficiaire, notamment si la législation nationale n’intègre plus les conventions visées à l’annexe III et ratifiées conformément à l’article 8, paragraphes 1 et 2, ou si cette législation n’est pas effectivement mise en œuvre.

3. Les régimes préférentiels prévus par le présent règlement ne sont pas suspendus en vertu du paragraphe 1, point d), en ce qui concerne les produits qui font l’objet de mesures antidumping ou compensatoires au titre des règlements (CE) no 384/96 ( 12 ) ou (CE) no 2026/97 ( 13 ), pour les raisons qui justifient ces mesures.

Article 16

1. Le bénéfice des régimes préférentiels prévus par le présent règlement peut être retiré temporairement, en ce qui concerne tout ou partie des produits originaires d’un pays bénéficiaire, en cas de fraude, d’irrégularités ou de manquement systématique aux règles d’origine ou à la garantie de leur respect, et aux procédures y relatives, en cas de manquement à l’apport de la preuve de l’origine ou d’absence de la coopération administrative requise pour la mise en œuvre et le contrôle du respect des régimes visés à l’article 1er, paragraphe 2.

2. Aux fins de la coopération administrative visée au paragraphe 1, le pays bénéficiaire doit, entre autres:

a) communiquer à la Commission les informations nécessaires à la mise en œuvre des règles d’origine et au contrôle de leur respect, et les actualiser;

b) assister la Communauté en effectuant, à la demande des autorités douanières des États membres, le contrôle a posteriori de l’origine des marchandises, et en communiquer les résultats dans les délais;

c) assister la Communauté en autorisant la Commission, en coordination et en étroite collaboration avec les autorités compétentes des États membres, à effectuer des missions de coopération administrative et en matière d’enquêtes dans ce pays afin de vérifier l’authenticité de documents ou l’exactitude d’informations déterminants pour l’octroi du bénéfice des régimes visés à l’article 1er, paragraphe 2;

d) effectuer ou prévoir des enquêtes appropriées afin de mettre au jour et de prévenir toute infraction aux règles d’origine;

e) respecter ou assurer le respect des règles d’origine en ce qui concerne le cumul régional, au sens du règlement (CEE) no 2454/93, si le pays en est bénéficiaire;

f) assister la Communauté dans la vérification de comportements qui pourraient constituer une fraude aux règles d’origine. Une fraude peut être présumée lorsque les importations de produits relevant des régimes préférentiels prévus par le présent règlement excèdent considérablement les niveaux habituels d’exportation du pays bénéficiaire.

3. La Commission peut suspendre les régimes préférentiels prévus par le présent règlement, en ce qui concerne tout ou partie des produits originaires d’un pays bénéficiaire, lorsqu’elle estime qu’il existe des preuves suffisantes que le retrait temporaire se justifierait pour les raisons visées aux paragraphes 1 et 2, sous réserve d’avoir préalablement:

a) informé le comité visé à l’article 27;

b) invité les États membres à prendre les mesures conservatoires nécessaires afin d’assurer la sauvegarde des intérêts financiers de la Communauté et/ou le respect de ses obligations par le pays bénéficiaire; et

c) publié au Journal officiel de l’Union européenne un avis déclarant qu’il existe un doute raisonnable quant à l’application des régimes préférentiels et/ou au respect de ses obligations par le pays bénéficiaire concerné, de nature à remettre en cause son droit à continuer de bénéficier des régimes préférentiels prévus par le présent règlement.

3. La Commission informe le pays bénéficiaire concerné de toute décision prise en application du présent paragraphe avant son entrée en vigueur. La Commission informe également le comité visé à l’article 27.

4. Tout État membre peut, dans un délai d’un mois, saisir le Conseil d’une décision prise en application du paragraphe 3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans un délai d’un mois.

5. La période de suspension ne peut excéder six mois. Au terme de celle-ci, la Commission décide soit de lever la suspension après avoir informé le comité visé à l’article 27, soit de proroger la suspension conformément à la procédure prévue au paragraphe 3 du présent article.

6. Les États membres communiquent à la Commission toute information pertinente susceptible de justifier la suspension des préférences ou la prorogation de la suspension.

Article 17

1. Si la Commission ou un État membre reçoit des informations susceptibles de justifier le retrait temporaire et estime qu’il existe des motifs suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête, il en informe le comité visé à l’article 27 et demande des consultations. Celles-ci ont lieu dans un délai d’un mois.

2. À la suite des consultations, la Commission peut décider, dans un délai d’un mois et conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 5, d’ouvrir une enquête.

Article 18

1. Si la Commission décide d’ouvrir une enquête, elle publie au Journal officiel de l’Union européenne un avis d’ouverture d’enquête et en informe le pays bénéficiaire concerné. L’avis fournit un résumé des informations reçues et précise que toute information pertinente devrait être communiquée à la Commission. Il fixe le délai pendant lequel les intéressés peuvent faire connaître leurs observations par écrit, lequel ne peut excéder quatre mois à partir de la date de publication de l’avis.

2. La Commission met le pays bénéficiaire intéressé en mesure de coopérer à l’enquête.

3. La Commission recherche toutes les informations qu’elle estime nécessaires, y compris les évaluations, commentaires, décisions, recommandations et conclusions disponibles provenant des organes de surveillance concernés des Nations unies, de l’OIT et d’autres organisations internationales compétentes. Ces informations servent de point de départ aux enquêtes aux fins de déterminer si un retrait temporaire est justifié pour les raisons visées à l’article 15, paragraphe 1, point a). La Commission peut vérifier les informations reçues avec les opérateurs économiques et le pays bénéficiaire concerné.

4. La Commission peut être assistée dans cette tâche par des agents de l’État membre sur le territoire duquel des vérifications seraient susceptibles d’être effectuées, si cet État formule une demande en ce sens.

5. Lorsque les informations demandées par la Commission ne sont pas fournies dans le délai indiqué dans l’avis d’ouverture d’enquête ou qu’il est fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions peuvent être établies sur la base des données disponibles.

6. L’enquête doit être terminée en moins d’un an. La Commission peut proroger cette période conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 5.

Article 19

1. La Commission présente au comité visé à l’article 27 un rapport concernant ses conclusions.

2. Lorsque la Commission considère que les conclusions ne justifient pas le retrait temporaire, elle décide de clôturer l’enquête, conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 5. Dans ce cas, elle publie au Journal officiel de l’Union européenne un avis de clôture de l’enquête, comportant un exposé de ses conclusions essentielles.

3. Lorsque la Commission considère que les conclusions justifient le retrait temporaire pour la raison visée à l’article 15, paragraphe 1, point a), elle décide, conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 5, de contrôler et d’évaluer la situation dans le pays bénéficiaire concerné pendant une période de six mois. La Commission notifie cette décision au pays bénéficiaire concerné et publie au Journal officiel de l’Union européenne un avis annonçant son intention de présenter au Conseil une proposition de retrait temporaire, à moins qu’avant la fin de la période considérée, le pays bénéficiaire concerné se soit engagé à prendre les mesures nécessaires pour se conformer, dans un délai raisonnable, aux conventions visées à l’annexe III, partie A.

4. Lorsque la Commission estime qu’une mesure de retrait temporaire est nécessaire, elle fait une proposition appropriée au Conseil, qui statue sur celle-ci à la majorité qualifiée, dans un délai de deux mois. Dans le cas visé au paragraphe 3, la Commission fait sa proposition à la fin de la période prévue audit paragraphe.

5. Si le Conseil décide de la suspension temporaire, cette décision entre en vigueur six mois après son adoption, à moins que le Conseil, à la suite d’une proposition appropriée de la Commission, ne décide entre-temps que les raisons la justifiant n’existent plus.







SECTION 2

Clause de sauvegarde

Article 20

1. Si un produit originaire d’un pays bénéficiaire est importé dans des conditions telles que des difficultés graves sont ou risquent d’être causées aux producteurs communautaires de produits similaires ou directement concurrents, les droits du tarif douanier commun peuvent à tout moment être rétablis pour ce produit, à la demande d’un État membre ou à l’initiative de la Commission.

2. La Commission prend la décision formelle d’ouvrir une enquête dans un délai raisonnable. Si la Commission décide d’ouvrir une enquête, elle publie au Journal officiel de l’Union européenne un avis annonçant cette enquête. L’avis fournit un résumé des informations reçues et indique toute information pertinente devant être communiquée à la Commission. Il fixe le délai pendant lequel les intéressés peuvent faire connaître leurs observations par écrit, lequel ne peut excéder quatre mois à partir de la date de publication de l’avis.

3. La Commission recherche toutes les informations qu’elle estime nécessaires et peut vérifier les informations reçues avec le pays bénéficiaire concerné et toute autre source concernée. Elle peut être assistée dans cette tâche par des agents de l’État membre sur le territoire duquel des vérifications seraient susceptibles d’être effectuées, si cet État formule une demande en ce sens.

4. Lorsqu’elle examine l’existence éventuelle de graves difficultés, la Commission prend, entre autres, en compte les éléments suivants, dans la mesure où ils sont disponibles, concernant les producteurs communautaires:

a) part de marché;

b) production;

c) stocks;

d) capacités de production;

e) faillites;

f) rentabilité;

g) utilisation des capacités;

h) emploi;

i) importations;

j) prix.

5. L’enquête doit être terminée dans un délai de six mois après la publication de l’avis visé au paragraphe 2. La Commission peut, dans des circonstances exceptionnelles et après consultation du comité visé à l’article 27, proroger cette période conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 5.

6. La Commission arrête une décision dans un délai d’un mois, conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 5. La décision entre en vigueur dans un délai d’un mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

7. Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent l’enquête impossible, la Commission, après en avoir informé le comité visé à l’article 27, peut prendre toute mesure préventive strictement nécessaire.

8. La Commission supprime, le 1er janvier de chaque année pendant la période d’application du présent règlement visée à l’article 32, paragraphe 2, soit de sa propre initiative, soit à la demande d’un État membre et après en avoir informé le comité visé à l’article 27, toutes les préférences tarifaires visées aux articles 6 et 7 en ce qui concerne les produits de la section XI b), lorsque les importations de ces produits, visés à l’article 13, paragraphe 1, originaires d’un pays bénéficiaire:

a) augmentent d’au moins 20 % en quantité (en volume) par rapport à l’année civile précédente; ou

b) excèdent 12,5 % de la valeur des importations communautaires de produits de la section XI b) provenant de tous les pays et territoires énumérés à l’annexe I durant toute période de douze mois.

8. La présente disposition ne s’applique pas aux pays qui bénéficient du régime spécial en faveur des pays les moins avancés visé à l’article 11 et aux pays dont la part des importations dans la Communauté, telle que définie à l’article 13, paragraphe 1, n’excède pas 8 %. La suppression des préférences tarifaires prend effet deux mois après la date de publication de la décision de la Commission au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 21

Si les importations de produits visés à l’annexe I du traité perturbent ou menacent de perturber gravement les marchés communautaires, notamment dans une ou plusieurs régions ultrapériphériques, ou les mécanismes régulateurs desdits marchés, la Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande d’un État membre, suspendre les régimes préférentiels applicables aux produits visés, après consultation du comité de gestion chargé de l’organisation commune de marché concernée.

Article 22

1. La Commission informe, dès que possible, le pays bénéficiaire concerné de toute décision prise conformément à l’article 20 ou 21, avant son entrée en vigueur. Elle en informe également le Conseil et les États membres.

2. Tout État membre peut, dans un délai d’un mois, saisir le Conseil d’une décision prise en application de l’article 20 ou 21. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut arrêter une décision différente dans un délai d’un mois.







SECTION 3

Mesures de surveillance dans le secteur agricole

Article 23

1. Sans préjudice de l’article 20, les produits relevant des chapitres 1 à 24 du tarif douanier commun, originaires des pays bénéficiaires, peuvent être soumis à un mécanisme de surveillance spécial afin d’éviter toute perturbation du marché communautaire. La Commission détermine, de sa propre initiative ou à la demande d’un État membre, les produits auxquels s’applique ce mécanisme de surveillance.

2. En cas d’application de l’article 20 aux produits relevant des chapitres 1 à 24 du tarif douanier commun, originaires des pays bénéficiaires, les délais visés à l’article 20, paragraphes 2 et 5, sont ramenés à deux mois dans les cas suivants:

a) lorsque le pays bénéficiaire concerné n’assure pas le respect des règles d’origine ou ne fournit pas la coopération administrative visée à l’article 16; ou

b) lorsque les importations de produits relevant des chapitres 1 à 24 dans le cadre des régimes préférentiels octroyés en vertu du présent règlement excèdent considérablement les niveaux habituels d’exportation du pays bénéficiaire.







SECTION 4

Dispositions communes

Article 24

Le présent chapitre ne fait pas obstacle à l’application des clauses de sauvegarde arrêtées en vertu de la politique agricole commune au titre de l’article 37 du traité, ni de celles arrêtées en vertu de la politique commerciale commune au titre de l’article 133 du traité, ni d’aucune autre clause de sauvegarde qui pourrait être appliquée.







CHAPITRE IV

DISPOSITIONS DE PROCÉDURE

Article 25

La Commission arrête, conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 5, les adaptations des annexes qui sont rendues nécessaires:

a) par des modifications de la nomenclature combinée;

b) par des changements dans le statut international ou le classement des pays ou des territoires;

c) par l’application de l’article 3, paragraphe 2;

d) lorsqu’un pays bénéficiaire a atteint les seuils prévus à l’article 3, paragraphe 1;

e) pour établir la liste des pays bénéficiaires conformément à l’article 10.

Article 26

1. Dans les six semaines qui suivent la fin de chaque trimestre, les États membres transmettent à Eurostat leurs données statistiques relatives aux produits placés sous le régime douanier de la libre pratique pendant le trimestre de référence au bénéfice des préférences tarifaires prévues par le présent règlement, conformément au règlement (CE) no 1172/95 du Conseil ( 14 ) et au règlement (CE) no 1917/2000 de la Commission ( 15 ). Ces données, fournies par référence aux numéros de code de la nomenclature combinée et, le cas échéant, aux numéros de code du TARIC, doivent détailler, par pays d’origine, les valeurs, les quantités et les unités supplémentaires éventuellement requises selon les définitions du règlement (CE) no 1172/95 et du règlement (CE) no 1917/2000.

2. Conformément à l’article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93, les États membres fournissent à la Commission, à la demande de celle-ci, le détail des quantités de produits mis en libre pratique ayant bénéficié des régimes tarifaires préférentiels prévus par le présent règlement au cours des mois précédents. Les données incluent les produits visés au paragraphe 3.

3. La Commission contrôle, en étroite collaboration avec les États membres, les importations des produits relevant des codes NC 0603, 0803 00 19, 1006, 1604 14, 1604 19 31, 1604 19 39, 1604 20 70, 1701, 1704, 1806 10 30, 1806 10 90, 2002 90, 2103 20, 2106 90 59, 2106 90 98 et 6403, afin de déterminer si les conditions visées aux articles 20 et 21 sont remplies.

Article 27

1. Sans préjudice de l’article 11, paragraphe 7, la Commission est assistée par un comité des préférences généralisées (ci-après dénommé «comité»).

2. Le comité peut examiner toute question relative à l’application du présent règlement soulevée par la Commission ou à la demande d’un État membre.

3. Le comité examine les effets du schéma sur la base d’un rapport de la Commission portant sur la période débutant le 1er janvier 2006. Ce rapport couvre tous les régimes préférentiels visés à l’article 1er, paragraphe 2, et est présenté en temps utile pour l’examen du prochain règlement.

4. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.

4. La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

5. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.







CHAPITRE V

MODIFICATIONS DES RÈGLEMENTS (CE) no 552/97, (CE) no 1993/2006, (CE) no 1100/2006 ET (CE) no 964/2007

Article 28

Le règlement (CE) no 552/97 est modifié comme suit:

1) À l’article 1er, les termes «règlements (CE) no 3281/94 et (CE) no 1256/96» sont remplacés par les termes «règlement (CE) no 732/2008 du Conseil du 22 juillet 2008 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 ( 16 ).

2) À l’article 2, les termes «à l’article 9, paragraphe 1, premier tiret, du règlement (CE) no 3281/94 et à l’article 9, paragraphe 1, premier tiret, du règlement (CE) no 1256/96» sont remplacés par les termes «à l’article 15, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 732/2008».

Article 29

À l’article 1er du règlement (CE) no 1933/2006, les termes «règlement (CE) no 980/2005» sont remplacés par les termes «règlement (CE) no 732/2008 du Conseil du 22 juillet 2008 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 ( 17 ).

Article 30

Le règlement (CE) no 1100/2006 est modifié comme suit:

1) À l’article 1er, premier tiret, les termes «à l’article 12, paragraphe 5, du règlement (CE) no 980/2005» sont remplacés par les termes «à l’article 11, paragraphe 5, du règlement (CE) no 732/2008 du Conseil du 22 juillet 2008 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 ( 18 ).

2) À l’article 1er, deuxième tiret, les termes «l’article 12, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 980/2005» sont remplacés par les termes «l’article 11, paragraphes 3 et 5, du règlement (CE) no 732/2008».

3) À l’article 3, paragraphe 1, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant: «Les contingents tarifaires globaux suivants, à droit nul, exprimés en équivalent de sucre blanc, sont ouverts pour les importations de sucre brut de canne destiné au raffinage relevant du code NC 1701 11 10, originaire d’un pays qui, conformément à l’annexe I du règlement (CE) no 732/2008, bénéficie du régime spécial en faveur des pays les moins avancés: — 178 030,75 tonnes pour la campagne de commercialisation du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2008, — 204 735 tonnes pour la campagne de commercialisation du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009. Les contingents portent respectivement les numéros d’ordre 09.4361 et 09.4362.»

4) À l’article 3, le paragraphe 2 est modifié comme suit: a) le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «2. Pour les importations des produits relevant de la position tarifaire 1701 originaires des pays les moins avancés autres que celles visées au paragraphe 1, les droits du tarif douanier commun ainsi que les droits supplémentaires visés à l’article 27 du règlement (CE) no 318/2006 et soumis aux dispositions de l’article 36 du règlement (CE) no 951/2006 sont réduits de 50 % le 1er juillet 2007 et de 80 % le 1er juillet 2008, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 732/2008, ils sont totalement suspendus à partir du 1er octobre 2009»; b) au troisième alinéa, point c), le mot «juin» est remplacé par le mot «septembre»; c) au troisième alinéa, le point d) est supprimé.

5) À l’article 5, paragraphe 7, point d), les termes «l’engagement du producteur agréé» sont remplacés par les termes «l’engagement du demandeur».

6) À l’article 5, paragraphe 8, point a), les termes «l’annexe I du règlement (CE) no 980/2005» sont remplacés par les termes «l’annexe I du règlement (CE) no 732/2008».

7) À l’article 5, paragraphe 8, point c), premier tiret, les termes «à l’article 12, paragraphe 5, du règlement (CE) no 980/2005» sont remplacés par les termes «à l’article 11, paragraphe 5, du règlement (CE) no 732/2008».

8) À l’article 5, paragraphe 8, point c), deuxième tiret, les termes «l’article 12, paragraphe 4, du règlement (CE) no 980/2005» sont remplacés par les termes «l’article 11, paragraphe 3, du règlement CE no 732/2008».

9) À l’article 10, paragraphe 2, les termes «à l’article 12, paragraphe 4, du règlement (CE) no 980/2005» sont remplacés par les termes «à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 732/2008».

Article 31

À l’article 1er du règlement (CE) no 964/2007, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

1) Au premier alinéa, les termes «à l’article 12, paragraphe 5, du règlement (CE) no 980/2005» sont remplacés par les termes «à l’article 11, paragraphe 5, du règlement (CE) no 732/2008 du Conseil du 22 juillet 2008 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 ( 19 ).

2) Au deuxième alinéa, les termes «à l’annexe I du règlement (CE) no 980/2005» sont remplacés par les termes «à l’annexe I du règlement CE no 732/2008».







CHAPITRE VI

DISPOSITIONS FINALES

Article 32

1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

2. Il s’applique du 1er janvier 2009 au ►M2 31 décembre 2013 ou jusqu’à une date fixée par le règlement suivant, si cette date est antérieure. ◄ Toutefois, la date d’expiration ne s’applique pas au régime spécial en faveur des pays les moins avancés, ni, dans la mesure où elle est appliquée conjointement avec ledit régime, à toute autre disposition du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

▼M3









ANNEXE I

Pays ( 20 ) et territoires bénéficiaires du schéma de préférences généralisées de la communauté

Colonne A : code alphabétique, selon la nomenclature des pays et territoires en usage pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté

Colonne B : nom du pays ou territoire

Colonne C : section(s) pour laquelle (lesquelles) les préférences tarifaires ont été supprimées, pour le pays bénéficiaire concerné (article 13)

Colonne D : pays relevant du régime spécial en faveur des pays les moins avancés (article 11)

Colonne E : pays relevant du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (article 7)







A B C D E AE Émirats arabes unis AF Afghanistan X AG Antigua-et-Barbuda AI Anguilla AM Arménie X AO Angola X AQ Antarctique AR Argentine AS Samoa américaines AW Aruba AZ Azerbaïdjan X BB Barbade BD Bangladesh X BF Burkina X BH Bahreïn BI Burundi X BJ Bénin X BM Bermudes BN Brunei BO Bolivie X BQ Bonaire, Saint-Eustache et Saba BR Brésil S-IV Produits des industries alimentaires; boissons, liquides alcooliques et vinaigres; tabacs et succédanés de tabac fabriqués S-IX Bois et ouvrages en bois; charbon de bois; liège et ouvrages en liège; ouvrages de sparterie ou de vannerie BS Bahamas BT Bhoutan X BV Île Bouvet BW Botswana BY Biélorussie BZ Belize CC Îles Cocos (ou Îles Keeling) CD République démocratique du Congo X CF République centrafricaine X CG Congo CI Côte d’Ivoire CK Îles Cook CM Cameroun CN Chine S-VI Produits des industries chimiques ou des industries connexes S-VII Matières plastiques et ouvrages en ces matières; caoutchouc et ouvrages en caoutchouc; S-VIII Peaux, cuirs, pelleteries et ouvrages en ces matières; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage, sacs à main et contenants similaires; ouvrages en boyaux S-IX Bois et ouvrages en bois; liège et ouvrages en liège; ouvrages de sparterie ou de vannerie S-XI(a) Textiles; S-XI b) Articles textiles S-XII Chaussures, coiffures, parapluies, parasols, cannes, fouets, cravaches et leurs parties; plumes apprêtées et articles en plumes; fleurs artificielles; ouvrages en cheveux S-XIII Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues; produits céramiques; verre et ouvrages en verre S-XIV Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie; monnaies S-XV Métaux communs et ouvrages en ces métaux S-XVI Machines et appareils, matériel électrique et leurs parties; appareils d’enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils S-XVII Véhicules, aéronefs, bateaux et matériel de transport associé S-XVIII Instruments et appareils d’optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision; instruments et appareils médico-chirurgicaux; horlogerie; instruments de musique; parties et accessoires de ces instruments ou appareils S-XX Ouvrages divers CO Colombie X CR Costa Rica X CU Cuba CV Cap-Vert X CW Curaçao CX Île Christmas DJ Djibouti X DM Dominique DO République dominicaine DZ Algérie EC Équateur X EG Égypte ER Érythrée X ET Éthiopie X FJ Fidji FK Îles Falkland FM États fédérés de Micronésie GA Gabon GD Grenade GE Géorgie X GH Ghana GI Gibraltar GL Groenland GM Gambie X GN Guinée X GQ Guinée équatoriale X GS Îles Géorgie du Sud et Sandwich du Sud GT Guatemala X GU Guam GW Guinée-Bissau X GY Guyana HM Îles Heard et McDonald HN Honduras X HT Haïti X ID Indonésie S-III Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d’origine animale ou végétale IN Inde S-XI(a) Textiles IO Territoire britannique de l’océan Indien IQ Iraq IR Iran JM Jamaïque JO Jordanie KE Kenya KG Kirghizstan KH Cambodge X KI Kiribati X KM Comores X KN Saint-Christophe-et-Niévès KW Koweït KY Îles Caïmans KZ Kazakhstan LA Laos X LB Liban LC Sainte-Lucie LK Sri Lanka X LR Liberia X LS Lesotho X LY Libye MA Maroc MG Madagascar X MH Îles Marshall ML Mali X MM Myanmar/Birmanie X MN Mongolie X MO Macao MP Îles Mariannes du Nord MR Mauritanie X MS Montserrat MU Maurice MV Maldives X MW Malawi X MX Mexique MY Malaisie S-III Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d’origine animale ou végétale MZ Mozambique X NA Namibie NC Nouvelle-Calédonie NE Niger X NF Île Norfolk NG Nigeria NI Nicaragua X NP Népal X NR Nauru NU Niue OM Oman PA Panama PE Pérou X PF Polynésie française PG Papouasie - Nouvelle-Guinée PH Philippines PK Pakistan PM Saint-Pierre-et-Miquelon PN Pitcairn PW Palaos PY Paraguay X QA Qatar RU Fédération de Russie RW Rwanda X SA Arabie saoudite SB Îles Salomon X SC Seychelles SD Soudan X SH Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha SL Sierra Leone X SN Sénégal X SO Somalie X SR Suriname SS Soudan du Sud X ST Sao Tomé-et-Principe X SV El Salvador X SX Sint-Maarten (partie néerlandaise) SY Syrie SZ Swaziland TC Îles Turks-et-Caïcos TD Tchad X TF Terres australes et antarctiques françaises TG Togo X TH Thaïlande S-XIV Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie; monnaies TJ Tadjikistan TK Tokélaou TL Timor-Oriental X TM Turkménistan TN Tunisie TO Tonga TT Trinité-et-Tobago TV Tuvalu X TZ Tanzanie X UA Ukraine UG Ouganda X UM Îles mineures éloignées des États-Unis UY Uruguay UZ Ouzbékistan VC Saint-Vincent-et-les-Grenadines VE Venezuela VG Îles Vierges britanniques VI Îles Vierges américaines VN Viêt Nam S-XII Chaussures, coiffures, parapluies, parasols, cannes, fouets, cravaches et leurs parties; plumes apprêtées et articles en plumes; fleurs artificielles; ouvrages en cheveux VU Vanuatu X WF Wallis-et-Futuna WS Samoa X YE Yémen X YT Mayotte ZA Afrique du Sud ZM Zambie X ZW Zimbabwe

▼B









ANNEXE II

Liste des produits inclus dans le régime visé à l’article 1er, paragraphe 2, points a) et b)

Nonobstant les règles d’interprétation de la NC, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé par les codes NC. Là où un «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par le code NC et par la description correspondante.

Le classement d’un produit ayant un code NC marqué d’un astérisque est subordonné aux conditions prévues par les dispositions communautaires en vigueur en la matière.

La colonne intitulée «sensible/non sensible» se rapporte aux produits inclus dans le régime général (article 6) et dans le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (article 7). Ces produits sont classés soit comme NS (non sensible au sens de l’article 6, paragraphe 1), soit comme S (sensible au sens de l’article 6, paragraphe 2).

Pour des raisons de simplification, les produits sont énumérés par groupes qui peuvent comprendre des produits faisant l’objet d’une exemption ou d’une suspension des droits du tarif douanier commun.







Code NC Désignation Sensible/non sensible 0101 10 90 Ânes et autres, reproducteurs de race pure, vivants S 0101 90 19 Chevaux vivants, autres que reproducteurs de race pure, autres que destinés à la boucherie S 0101 90 30 Ânes vivants, autres que reproducteurs de race pure S 0101 90 90 Mulets et bardots vivants S 0104 20 10 * Caprins reproducteurs de race pure, vivants S 0106 19 10 Lapins domestiques vivants S 0106 39 10 Pigeons vivants S 0205 00 Viandes des animaux des espèces chevaline, asine ou mulassière, fraîches, réfrigérées ou congelées S 0206 80 91 Abats comestibles des animaux des espèces chevaline, asine ou mulassière, frais ou réfrigérés, autres que ceux destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques S 0206 90 91 Abats comestibles des animaux des espèces chevaline, asine ou mulassière, congelés, autres que ceux destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques S 0207 14 91 Foies, congelés, de coqs et de poules des espèces domestiques S 0207 27 91 Foies, congelés, de dindes et de dindons S 0207 36 89 Foies, congelés, de canards, d’oies ou de pintades, autres que les foies gras de canards et d’oies S ex02 08 (1) Autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, à l’exception des produits du no 0208 90 55 (exceptés les produits du no 0208 90 70, pour lesquels la note de bas de page ne s’applique pas) S 0208 90 70 Cuisses de grenouilles NS 0210 99 10 Viandes de cheval, salées ou en saumure ou bien séchées S 0210 99 59 Abats de bovins, salés ou en saumure, séchés ou fumés, à l’exclusion des onglets et des hampes S 0210 99 60 Abats d’ovins et de caprins, salés ou en saumure, séchés ou fumés S 0210 99 80 Abats, salés ou en saumure, séchés ou fumés, autres que les foies de volaille, d’animaux domestiques des espèces bovine, porcine, ovine et caprine S ex Chapitre 3 (2) Poissons et crustacés, mollusques ou autres invertébrés aquatiques, à l’exception des produits relevant de la sous-position 0301 10 90 S 0301 10 90 Poissons d’ornement, d’eau douce, vivants NS 0403 10 51 0403 10 53 0403 10 59 0403 10 91 0403 10 93 0403 10 99 Yoghourts, aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao S 0403 90 71 0403 90 73 0403 90 79 0403 90 91 0403 90 93 0403 90 99 Babeurre, lait et crème caillés, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao S 0405 20 10 0405 20 30 Pâtes à tartiner laitières, d’une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 39 %, mais n’excédant pas 75 % S 0407 00 90 Œufs d’oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits, à l’exclusion des œufs de volailles de basse-cour S 0409 00 00 (3) Miel naturel S 0410 00 00 Produits comestibles d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs S 0511 99 39 Éponges naturelles d’origine animale, préparées S ex Chapitre 6 Plantes vivantes et produits de la floriculture, à l’exception des produits du no 0604 91 40 S 0604 91 40 Rameaux de conifères, frais NS 0701 Pommes de terre, à l’état frais ou réfrigéré S 0703 10 Oignons et échalotes, à l’état frais ou réfrigéré S 0703 90 00 Poireaux et autres légumes alliacés, à l’état frais ou réfrigéré S 0704 Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux-raves et produits comestibles similaires du genre Brassica, à l’état frais ou réfrigéré S 0705 Laitues (Lactuca sativa) et chicorées (Cichorium spp.), à l’état frais ou réfrigéré S 0706 Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis, céleris raves, radis et racines comestibles similaires, à l’état frais ou réfrigéré S ex070700 05 Concombres, à l’état frais ou réfrigéré, du 16 mai au 31 octobre S 0708 Légumes à cosse, écossés ou non, à l’état frais ou réfrigéré S 0709 20 00 Asperges, à l’état frais ou réfrigéré S 0709 30 00 Aubergines, à l’état frais ou réfrigéré S 0709 40 00 Céleris, autres que les céleris-raves, à l’état frais ou réfrigéré S 0709 51 00 0709 59 Champignons, à l’état frais ou réfrigéré, à l’exclusion des produits du no 0709 59 50 S 0709 60 10 Piments doux ou poivrons, à l’état frais ou réfrigéré S 0709 60 99 Piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, à l’état frais ou réfrigéré, à l’exclusion des piments doux, des poivrons, des piments destinés à la fabrication de la capsicine, de teinture d’oléorésines de Capsicum, et de ceux destinés à la fabrication industrielle d’huiles essentielles ou de résinoïdes S 0709 70 00 Épinards, tétragones (épinards de Nouvelle-Zélande) et arroches (épinards géants), à l’état frais ou réfrigéré S 0709 90 10 Salades, à l’état frais ou réfrigéré, autres que laitues (Lactuca sativa) et chicorées (Cichorium spp.) S 0709 90 20 Cardes et cardons, à l’état frais ou réfrigéré S 0709 90 31 * Olives, à l’état frais ou réfrigéré, à l’exclusion des olives pour la production de l’huile S 0709 90 40 Câpres, à l’état frais ou réfrigéré S 0709 90 50 Fenouil, à l’état frais ou réfrigéré S 0709 90 70 Courgettes, à l’état frais ou réfrigéré S ex070990 80 Artichauts, à l’état frais ou réfrigéré, du 1er juillet au 31 octobre S 0709 90 90 Autres légumes, à l’état frais ou réfrigéré S ex07 10 Légumes, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, à l’exception du produit du no 0710 80 85 S 0710 80 85 (3) Asperges, non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées S ex07 11 Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l’alimentation en l’état, à l’exclusion des produits relevant de la sous-position 0711 20 90 S ex07 12 Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés, à l’exclusion des olives et des produits relevant de la sous-position 0712 90 19 S 0713 Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés S 0714 20 10 * Patates douces, fraîches, entières, destinées à la consommation humaine NS 0714 20 90 Patates douces, fraîches, réfrigérées, congelées ou séchées, même débitées en morceaux ou agglomérées sous forme de pellets, à l’exclusion des patates douces, fraîches, entières, destinées à la consommation humaine S 0714 90 90 Topinambours et racines et tubercules similaires, à haute teneur en inuline, frais, réfrigérés, congelés ou séchés, même débités en morceaux ou agglomérés sous forme de pellets; moelle de sagoutier NS 0802 11 90 0802 12 90 Amandes, fraîches ou sèches, même sans leurs coques S 0802 21 00 0802 22 00 Noisettes (Corylus spp.), fraîches ou sèches, même sans leurs coques S 0802 31 00 0802 32 00 Noix communes, fraîches ou sèches, même sans leurs coques S 0802 40 00 Châtaignes et marrons (Castanea spp.), frais ou secs, même sans leurs coques ou décortiqués S 0802 50 00 Pistaches, fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décortiquées NS 0802 60 00 Noix macadamia, fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décortiquées NS 0802 90 50 Graines de pignons doux, fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décortiquées NS 0802 90 85 Autres fruits à coques, frais ou secs, même sans leurs coques ou décortiqués NS 0803 00 11 Plantains, frais S 0803 00 90 Bananes, y compris les plantains, sèches S 0804 10 00 Dattes, fraîches ou sèches S 0804 20 10 0804 20 90 Figues, fraîches ou sèches S 0804 30 00 Ananas, frais ou secs S 0804 40 00 Avocats, frais ou secs S ex08 05 20 Mandarines (y compris tangerines et satsumas), clémentines, wilkings et hybrides similaires d’agrumes, frais ou secs, du 1er mars au 31 octobre S 0805 40 00 Pamplemousses, y compris les pomélos, frais ou secs NS 0805 50 90 Limes (Citrus aurantifolia, Citrus latifolia), fraîches ou sèches S 0805 90 00 Autres agrumes, frais ou secs S ex080610 10 Raisins de table, frais, du 1er janvier au 20 juillet et du 21 novembre au 31 décembre, à l’exclusion de la variété Empereur (Vitis vinifera c.v.) du 1er au 31 décembre S 0806 10 90 Autres raisins, frais S ex08 06 20 Raisins secs, à l’exclusion des produits relevant de la sous-position ex080620 30, présentés en emballages immédiats d’un contenu net supérieur à 2 kg S 0807 11 00 0807 19 00 Melons (y compris les pastèques), frais S 0808 10 10 Pommes à cidre, fraîches, présentées en vrac, du 16 septembre au 15 décembre S 0808 20 10 Poires à poiré, fraîches, présentées en vrac, du 1er août au 31 décembre S ex080820 50 Autres poires, fraîches, du 1er mai au 30 juin S 0808 20 90 Coings, frais S ex080910 00 Abricots, frais, du 1er janvier au 31 mai et du 1er août au 31 décembre S 0809 20 05 Cerises acides (Prunus cerasus), fraîches S ex080920 95 Cerises, autres qu’acides (Prunus cerasus), fraîches, du 1er janvier au 20 mai et du 11 août au 31 décembre S ex08 09 30 Pêches, y compris les brugnons et nectarines, fraîches, du 1er janvier au 10 juin et du 1er octobre au 31 décembre S ex080940 05 Prunes, fraîches, du 1er janvier au 10 juin et du 1er octobre au 31 décembre S 0809 40 90 Prunelles, fraîches S ex081010 00 Fraises, fraîches, du 1er janvier au 30 avril et du 1er août au 31 décembre S 0810 20 Framboises, mûres de ronce ou de mûrier et mûres-framboises, fraîches S 0810 40 30 Myrtilles (fruits du Vaccinium myrtillus), fraîches S 0810 40 50 Fruits du Vaccinium macrocarpon et du Vaccinium corymbosum, frais S 0810 40 90 Autres fruits du genre Vaccinium, frais S 0810 50 00 Kiwis, frais S 0810 60 00 Durians, frais S 0810 90 50 0810 90 60 0810 90 70 Groseilles à grappes, y compris les cassis et groseilles à maquereau, fraîches S 0810 90 95 Autres fruits, frais S ex08 11 Fruits, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants, à l’exception des produits relevant des sous-positions 0811 10 et 0811 20 S 0811 10 et (3) 0811 20 (3) Fraises, framboises, mûres de ronce ou de mûrier, mûres-framboises et groseilles à grappes ou à maquereau S ex08 12 Fruits conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l’alimentation en l’état, à l’exception des produits du no 0812 90 30 S 0812 90 30 Papayes NS 0813 10 00 Abricots, séchés S 0813 20 00 Pruneaux S 0813 30 00 Pommes, séchées S 0813 40 10 Pêches, y compris les brugnons et nectarines, séchées S 0813 40 30 Poires, séchées S 0813 40 50 Papayes, séchées NS 0813 40 95 Autres fruits, séchés, à l’exception de ceux des nos 0801 à 0806 NS 0813 50 12 Mélanges de fruits séchés autres que ceux des nos 0801 à 0806, de papayes, de tamarins, de pommes de cajou, de litchis, de fruits du jaquier (pain des singes), de sapotilles, de fruits de la passion, de caramboles et de pitahayas, sans pruneaux S 0813 50 15 Autres mélanges de fruits séchés autres que ceux des nos 0801 à 0806, sans pruneaux S 0813 50 19 Macédoines de fruits séchés autres que ceux relevant des positions 0801 à 0806, avec pruneaux S 0813 50 31 Mélanges constitués exclusivement de fruits à coques tropicaux relevant des positions 0801 et 0802 S 0813 50 39 Mélanges constitués exclusivement de fruits à coques relevant des positions 0801 et 0802, autres que les fruits à coques tropicaux S 0813 50 91 Autres mélanges de fruits à coques ou de fruits séchés du chapitre 8, sans pruneaux ni figues S 0813 50 99 Autres mélanges de fruits à coques et de fruits séchés du chapitre 8 S 0814 00 00 Écorces d’agrumes ou de melons (y compris de pastèques), fraîches, congelées, présentées dans l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation ou bien séchées NS ex Chapitre 9 Café, thé, maté et épices, à l’exception des produits relevant des sous-positions 0901 12 00, 0901 21 00, 0901 22 00, 0901 90 90 et 0904 20 10, des positions 0905 00 00 et 0907 00 00 et des sous-positions 0910 91 90, 0910 99 33, 0910 99 39, 0910 99 50 et 0910 99 99 NS 0901 12 00 Café non torréfié, décaféiné S 0901 21 00 Café torréfié, non décaféiné S 0901 22 00 Café torréfié, décaféiné S 0901 90 90 Succédanés du café contenant du café, quelles que soient les proportions du mélange S 0904 20 10 Piments doux ou poivrons, séchés, non broyés ni pulvérisés S 0905 00 00 Vanille S 0907 00 00 Girofles (antofles, clous et griffes) S 0910 91 90 Mélanges de deux ou de plusieurs produits relevant de différentes positions des positions 0904 à 0910, broyés ou pulvérisés S 0910 99 33 0910 99 39 0910 99 50 Thym; feuilles de laurier S 0910 99 99 Autres épices, broyées ou pulvérisées, autres que les mélanges de deux ou de plusieurs produits relevant de différentes positions des positions 0904 à 0910 S ex100890 90 Quinoa S 1105 Farine, semoule, poudre, flocons, granulés et agglomérés sous forme de pellets, de pommes de terre S 1106 10 00 Farines, semoules et poudres de légumes à cosse secs relevant de la position 0713 S 1106 30 Farines, semoules et poudres des produits du chapitre 8 S 1108 20 00 Inuline S ex Chapitre 12 Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers, à l’exception des produits relevant des sous-positions 1209 21 00, 1209 23 80, 1209 29 50, 1209 29 80, 1209 30 00, 1209 91 10, 1209 91 90 et 1209 99 91; plantes industrielles ou médicinales, à l’exception des produits relevant de la position 1210 et de la sous-position 1211 90 30, et à l’exclusion des produits relevant des sous-positions 1212 91 et 1212 99 20; pailles et fourrages S 1209 21 00 Graines de luzerne, à ensemencer NS 1209 23 80 Autres graines de fétuque, à ensemencer NS 1209 29 50 Graines de lupin, à ensemencer NS 1209 29 80 Autres graines fourragères, à ensemencer NS 1209 30 00 Graines de plantes herbacées utilisées principalement pour leurs fleurs, à ensemencer NS 1209 91 10 1209 91 90 Autres graines de légumes, à ensemencer NS 1209 99 91 Graines de plantes utilisées principalement pour leurs fleurs, à ensemencer, autres que celles relevant de la sous-position 1209 30 00 NS 1210 (1) Cônes de houblon frais ou secs, même broyés, moulus ou sous forme de pellets; lupuline S 1211 90 30 Fèves de tonka, fraîches ou sèches, même coupées, concassées ou pulvérisées NS ex Chapitre 13 Gomme laque; gommes, résines et autres sucs et extraits végétaux, à l’exception des produits relevant de la sous-position 1302 12 00 S 1302 12 00 Sucs et extraits de réglisse NS 1501 00 90 Graisses de volailles, autre que celles relevant des positions 0209 ou 1503 S 1502 00 90 Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine, autres que celles relevant de la position 1503 et à l’exclusion des graisses destinées à des usages industriels autres que la fabrication de produits pour l’alimentation humaine S 1503 00 19 Stéarine solaire et oléostéarine autres que destinées à des usages industriels S 1503 00 90 Huile de saindoux, oléomargarine et huile de suif, non émulsionnées, ni mélangées, ni autrement préparées, à l’exclusion de l’huile de suif destinée à des usages industriels autres que la fabrication de produits pour l’alimentation humaine S 1504 Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de mammifères marins, même raffinées, mais non chimiquement modifiées S 1505 00 10 Graisse de suint brute (suintine) S 1507 Huile de soja et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées S 1508 Huile d’arachide et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées S 1511 10 90 Huile de palme, brute, à l’exclusion de l’huile destinée à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l’alimentation humaine S 1511 90 Huile de palme et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées, à l’exception de l’huile de palme brute S 1512 Huiles de tournesol, de carthame ou de coton et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées S 1513 Huiles de coco (huile de coprah), de palmiste ou de babassu et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées S 1514 Huiles de navette, de colza ou de moutarde et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées S 1515 Autres graisses et huiles végétales (y compris l’huile de jojoba) et leurs fractions, fixes, même raffinées, mais non chimiquement modifiées S ex15 16 Graisses et huiles animales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées, à l’exception des produits relevant de la sous-position 1516 20 10 S 1516 20 10 Huiles de ricin hydrogénées, dites «opalwax» NS 1517 Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d’huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du chapitre 15, autres que les graisses ou huiles alimentaires et leurs fractions relevant de la position 1516 S 1518 00 Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l’exclusion de celles relevant de la position 1516; mélanges ou préparations non alimentaires de graisses ou d’huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du chapitre 15, non dénommés ni compris ailleurs S 1521 90 99 Cires d’abeilles ou d’autres insectes, même raffinées ou colorées, non brutes S 1522 00 10 Dégras S 1522 00 91 Lies ou fèces d’huiles, pâtes de neutralisation (soap stocks), à l’exclusion des produits contenant de l’huile ayant les caractères de l’huile d’olive S 1601 00 10 Saucisses, saucissons et produits similaires, de foie, et préparations alimentaires à base de foie S 1602 20 10 Préparations et conserves de foies d’oie ou de canard S 1602 41 90 Préparations et conserves de jambons et de leurs morceaux, de l’espèce porcine autre que domestique S 1602 42 90 Préparations et conserves d’épaules et de leurs morceaux, de l’espèce porcine autre que domestique S 1602 49 90 Autres préparations et conserves de viande ou d’abats, y compris les mélanges, de l’espèce porcine autre que domestique S 1602 50 31 (3), 1602 50 95 (3) Autres préparations et conserves de viande ou d’abats, cuits, d’animaux de l’espèce bovine, en récipients hermétiquement clos ou non S 1602 90 31 Autres préparations et conserves de viande ou d’abats de gibier ou de lapin S 1602 90 69 1602 90 72 1602 90 74 1602 90 76 1602 90 78 1602 90 99 Autres préparations ou conserves de viande ou d’abats, d’ovins, de caprins ou d’autres animaux, ne contenant pas de viande ou d’abats non cuits de l’espèce bovine et ne contenant pas de viande ou d’abats de l’espèce porcine domestique S 1603 00 10 Extraits de jus de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d’autres invertébrés aquatiques, en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg S 1604 Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés préparés à partir d’œufs de poissons S 1605 Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés ou conservés S 1702 50 00 Fructose chimiquement pur S 1702 90 10 Maltose chimiquement pur S 1704 (4) Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) S Chapitre 18 Cacao et ses préparations S ex Chapitre 19 Préparations à base de céréales, de farines, d’amidons, de fécules ou de lait; pâtisseries, à l’exception des produits relevant des sous-positions 1901 20 00 et 1901 90 91 S 1901 20 00 Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du no 1905 NS 1901 90 91 Autres, ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d’isoglucose, de glucose, d’amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose (y compris le sucre interverti) ou d’isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d’amidon ou de fécule, à l’exclusion des préparations alimentaires en poudre de produits relevant des positions 0401 à 0404 NS ex Chapitre 20 Préparations de légumes, de fruits ou d’autres parties de plantes, à l’exception des produits relevant de la position 2002 et des sous-positions 2005 80 00, 2008 20 19, 2008 20 39, ex20 08 40 et ex20 08 70 S 2002 (1) Tomates, préparées ou conservées au vinaigre ou à l’acide acétique S 2005 80 00 (3) Maïs doux (Zea mays var. saccharata), préparé ou conservé autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelé, à l’exclusion des produits relevant de la position 2006 S 2008 20 19 2008 20 39 Ananas, autrement préparés ou conservés, avec addition d’alcool, non dénommés ni compris ailleurs NS ex20 08 40 (3) Poires, autrement préparées ou conservées, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommées ni comprises ailleurs (à l’exception des produits relevant des sous-positions 2008 40 11, 2008 40 21, 2008 40 29 et 2008 40 39, pour lesquels la note de bas de page ne s’applique pas) S ex20 08 70 (3) Pêches, y compris les brugnons et les nectarines, autrement préparées ou conservées, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommées ni comprises ailleurs (à l’exception des produits relevant des sous-positions 2008 70 11, 2008 70 31, 2008 70 39 et 2008 70 59, pour lesquels la note de bas de page ne s’applique pas) S ex Chapitre 21 Préparations alimentaires diverses, à l’exception des produits relevant des sous-positions 2101 20 et 2102 20 19, et à l’exclusion des produits relevant des sous-positions 2106 10, 2106 90 30, 2106 90 51, 2106 90 55 et 2106 90 59 S 2101 20 Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de thé ou de maté NS 2102 20 19 Autres levures mortes NS ex Chapitre 22 Boissons, liquides alcooliques et vinaigres, à l’exception des produits du no 2207 et à l’exclusion des produits relevant des sous-positions 2204 10 11 à 2204 30 10 et 2208 40 S 2207 (1) Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres S 2302 50 00 Résidus et déchets de nature similaire, même agglomérés sous forme de pellets, du broyage ou d’autres traitements des légumineuses S 2307 00 19 Autres lies de vin S 2308 00 19 Autres moûts de raisins S 2308 00 90 Autres matières végétales et déchets végétaux, résidus et sous-produits végétaux, même agglomérés sous forme de pellets, des types utilisés pour l’alimentation des animaux, non dénommés ni compris ailleurs NS 2309 10 90 Autres aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail, autres que contenant de l’amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose, de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine relevant des sous-positions 1702 30 50 à 1702 30 90, 1702 40 90, 1702 90 50 et 2106 90 55, ou des produits laitiers S 2309 90 10 Produits dits «solubles» de poissons ou de mammifères marins, des types utilisés pour l’alimentation des animaux NS 2309 90 91 Pulpes de betteraves mélassées, des types utilisés pour l’alimentation des animaux S 2309 90 95 2309 90 99 Autres préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux, d’une teneur en poids de chlorure de choline égale ou supérieure à 49 %, sur support organique ou inorganique S Chapitre 24 Tabacs et succédanés de tabac fabriqués S 2519 90 10 Oxyde de magnésium autre que le carbonate de magnésium (magnésite) calciné NS 2522 Chaux vive, chaux éteinte et chaux hydraulique, à l’exclusion de l’oxyde et de l’hydroxyde de calcium relevant de la position 2825 NS 2523 Ciments hydrauliques (y compris les ciments non pulvérisés dits «clinkers»), même colorés NS Chapitre 27 Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation; matières bitumineuses; cires minérales NS 2801 Fluor, chlore, brome et iode NS 2802 00 00 Soufre sublimé ou précipité; soufre colloïdal NS ex28 04 Hydrogène, gaz rares et autres éléments non métalliques, à l’exclusion des produits relevant de la sous-position 2804 69 00 NS 2806 Chlorure d’hydrogène (acide chlorhydrique); acide chlorosulfurique NS 2807 00 Acide sulfurique; oléum NS 2808 00 00 Acide nitrique; acides sulfonitriques NS 2809 Pentaoxyde de diphosphore; acide phosphorique, acides polyphosphoriques, de constitution chimique définie ou non NS 2810 00 90 Oxydes de bore, à l’exclusion du trioxyde de dibore; acides boriques NS 2811 Autres acides inorganiques et autres composés oxygénés inorganiques des éléments non métalliques NS 2812 Halogénures et oxyhalogénures des éléments non métalliques NS 2813 Sulfures des éléments non métalliques; trisulfure de phosphore du commerce NS 2814 Ammoniac anhydre ou en solution aqueuse [ammoniaque] S 2815 Hydroxyde de sodium (soude caustique); hydroxyde de potassium (potasse caustique); peroxyde de sodium ou de potassium S 2816 Hydroxyde et peroxyde de magnésium; oxydes, hydroxydes et peroxydes de strontium ou de baryum NS 2817 00 00 Oxyde de zinc; peroxyde de zinc S 2818 10 Corindon artificiel, chimiquement défini ou non S 2819 Oxydes et hydroxydes de chrome S 2820 Oxydes de manganèse S 2821 Oxydes et hydroxydes de fer; terres colorantes contenant en poids 70 % ou plus de fer combiné, évalué en Fe2O3 NS 2822 00 00 Oxydes et hydroxydes de cobalt; oxydes de cobalt du commerce NS 2823 00 00 Oxydes de titane S 2824 Oxydes de plomb; minium et mine orange NS ex28 25 Hydrazine et hydroxylamine et leurs sels inorganiques; autres bases inorganiques; autres oxydes, hydroxydes et peroxydes de métaux, à l’exclusion des produits relevant des sous-positions 2825 10 00 et 2825 80 00 NS 2825 10 00 Hydrazine et hydroxylamine et leurs sels inorganiques S 2825 80 00 Oxydes d’antimoine S 2826 Fluorures; fluorosilicates, fluoroaluminates et autres sels complexes de fluor NS ex28 27 Chlorures, oxychlorures et hydroxychlorures, à l’exception des produits relevant des sous-positions 2827 10 00 et 2827 32 00; bromures et oxybromures; iodures et oxyiodures NS 2827 10 00 Chlorure d’ammonium S 2827 32 00 Chlorure d’aluminium S 2828 Hypochlorites; hypochlorite de calcium du commerce; chlorites; hypobromites NS 2829 Chlorates et perchlorates; bromates et perbromates; iodates et periodates NS ex28 30 Sulfure, à l’exception des produits relevant de la sous-position 2830 10 00; polysulfures, de constitution chimique définie ou non NS 2830 10 00 Sulfures de sodium S 2831 Dithionites et sulfoxylates NS 2832 Sulfites; thiosulfates NS 2833 Sulfates; aluns; peroxosulfates (persulfates) NS 2834 10 00 Nitrites S 2834 21 00 2834 29 Nitrates NS 2835 Phosphinates (hypophosphites), phosphonates (phosphites) et phosphates; polyphosphates, de constitution chimique définie ou non S ex28 36 Carbonates, à l’exception des produits relevant des sous-positions 2836 20 00, 2836 40 00 et 2836 60 00; peroxocarbonates (percarbonates); carbonate d’ammonium du commerce contenant du carbamate d’ammonium NS 2836 20 00 Carbonate de disodium S 2836 40 00 Carbonates de potassium S 2836 60 00 Carbonate de baryum S 2837 Cyanures, oxycyanures et cyanures complexes NS 2839 Silicates; silicates des métaux alcalins du commerce NS 2840 Borates; peroxoborates (perborates) NS ex28 41 Sels des acides oxométalliques ou peroxométalliques, à l’exception des produits relevant de la sous-position 2841 61 00 NS 2841 61 00 Permanganate de potassium S 2842 Autres sels des acides ou peroxoacides inorganiques (y compris les aluminosilicates de constitution chimique définie ou non), autres que les azotures NS 2843 Métaux précieux à l’état colloïdal; composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, de constitution chimique définie ou non; amalgames de métaux précieux NS ex284430 11 Cermets renfermant de l’uranium appauvri en U 235 ou des composés de ce produit, autres que bruts NS ex284430 51 Cermets renfermant du thorium ou des composés du thorium, autres que bruts NS 2845 90 90 Isotopes, autres que ceux relevant de la position 2844, leurs composés inorganiques ou organiques, de constitution chimique définie ou non, autres que le deutérium et les composés du deutérium, l’hydrogène et ses composés, enrichis en deutérium, et les mélanges et solutions contenant ces produits NS 2846 Composés, inorganiques ou organiques, des métaux des terres rares, de l’yttrium ou du scandium ou des mélanges de ces métaux NS 2847 00 00 Peroxyde d’hydrogène (eau oxygénée) même solidifié avec de l’urée NS 2848 00 00 Phosphures, de constitution chimique définie ou non, à l’exclusion des ferrophosphores NS ex28 49 Carbures, de constitution chimique définie ou non, à l’exclusion des produits relevant des sous-positions 2849 20 00 et 2849 90 30 NS 2849 20 00 Carbure de silicium, de constitution chimique définie ou non S 2849 90 30 Carbures de tungstène, de constitution chimique définie ou non S ex28 50 00 Hydrures, nitrures, azotures, siliciures et borures, de constitution chimique définie ou non, autres que les composés qui constituent également des carbures relevant de la position 2849, à l’exception des produits relevant de la sous-position 2850 00 70 NS 2850 00 70 Siliciures, de constitution chimique définie ou non S 2852 00 00 Composés, inorganiques ou organiques, du mercure, à l’exclusion des amalgames NS 2853 00 Autres composés inorganiques (y compris les eaux distillées, de conductibilité ou de même degré de pureté); air liquide (y compris l’air liquide dont les gaz rares ont été éliminés); air comprimé; amalgames autres que les métaux précieux NS 2903 Dérivés halogénés des hydrocarbures S ex29 04 Dérivés sulfonés, nitrés ou nitrosés des hydrocarbures, même halogénés, à l’exception des produits relevant de la sous-position 2904 20 00 NS 2904 20 00 Dérivés, seulement nitrés ou seulement nitrosés S ex29 05 Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés, à l’exception du produit relevant de la sous-position 2905 45 00 et à l’exclusion des produits relevant des sous-positions 2905 43 00 et 2905 44 S 2905 45 00 Glycérol NS 2906 Alcools cycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés NS ex29 07 Phénols, à l’exception des produits relevant des sous-positions 2907 15 90 et ex290722 00; phénols-alcools NS 2907 15 90 Naphthols et leurs sels, à l’exclusion du 1-Naphtol S ex290722 00 Hydroquinone S 2908 Dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés des phénols ou des phénols-alcools NS 2909 Éthers, éthers-alcools, éthers-phénols, éthers-alcools-phénols, peroxydes d’alcools, peroxydes d’éthers, peroxydes de cétones (de constitution chimique définie ou non) et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés S 2910 Époxydes, époxy-alcools, époxy-phénols et époxy-éthers, avec trois atomes dans le cycle, et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés NS 2911 00 00 Acétals et hémi-acétals, même contenant d’autres fonctions oxygénées, et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés NS ex29 12 Aldéhydes, même contenant d’autres fonctions oxygénées; polymères cycliques des aldéhydes; paraformaldéhyde, à l’exception du produit relevant de la sous-position 2912 41 00 NS 2912 41 00 Vanilline (4-hydroxy-3-méthoxy-benzaldéhyde) S 2913 00 00 Dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés des produits du no 2912 NS ex29 14 Cétones et quinones, même contenant d’autres fonctions oxygénées, et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés, à l’exception des produits relevant des sous-positions 2914 11 00, 2914 21 00 et 2914 22 00 NS 2914 11 00 Acétone S 2914 21 00 Camphre S 2914 22 00 Cyclohexanone et méthylcyclohexanones S 2915 Acides monocarboxyliques acycliques saturés et leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés S ex29 16 Acides monocarboxyliques acycliques non saturés et acides monocarboxyliques cycliques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés, à l’exception des produits relevant des sous-positions ex291611 00, 2916 12 et 2916 14 NS ex291611 00 Acide acrylique S 2916 12 Esters de l’acide acrylique S 2916 14 Esters de l’acide méthacrylique S ex29 17 Acides polycarboxyliques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés, à l’exception des produits relevant des sous-positions 2917 11 00, 2917 12 10, 2917 14 00, 2917 32 00, 2917 35 00 et 2917 36 00 NS 2917 11 00 Acide oxalique, ses sels et ses esters S 2917 12 10 Acide adipique et ses sels S 2917 14 00 Anhydride maléique S 2917 32 00 Orthophtalates de dioctyle S 2917 35 00 Anhydride phtalique S 2917 36 00 Acide téréphtalique et ses sels S ex29 18 Acides carboxyliques contenant des fonctions oxygénées supplémentaires et leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés, à l’exception des produits relevant des sous-positions 2918 14 00, 2918 15 00, 2918 21 00, 2918 22 00 et 2918 29 10 NS 2918 14 00 Acide citrique S 2918 15 00 Sels et esters de l’acide citrique S 2918 21 00 Acide salicylique et ses sels S 2918 22 00 Acide o-acétylsalicyclique, ses sels et ses esters S 2918 29 10 Acides sulfosalicycliques, acides hydroxynaphtoïques, leurs sels et leurs esters S 2919 Esters phosphoriques et leurs sels, y compris les lactophosphates; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés NS 2920 Esters des autres acides inorganiques et leurs sels; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés NS 2921 Composés à fonction amine S 2922 Composés aminés à fonctions oxygénées S 2923 Sels et hydroxydes d’ammonium quaternaires; lécithines et autres phosphoaminolipides, de constitution chimique définie ou non NS ex29 24 Composés à fonction carboxyamide et composés à fonction amide de l’acide carbonique, à l’exception des produits relevant de la sous-position 2924 23 00 S 2924 23 00 Acide 2-acétamidobenzoïque (acide N-acétylanthranilique) et ses sels NS 2925 Composés à fonction carboxyimide (y compris la saccharine et ses sels) et à fonction imine NS ex29 26 Composés à fonction nitrile, à l’exception du produit relevant de la sous-position 2926 10 00 NS 2926 10 00 Acrylonitrile S 2927 00 00 Composés diazoïques, azoïques ou azoxyques S 2928 00 90 Autres dérivés organiques de l’hydrazine et de l’hydroxylamine NS 2929 10 Isocyanates S 2929 90 00 Autres composés à autres fonctions azotées NS 2930 20 00 2930 30 00 ex293090 85 Thiocarbamates et dithiocarbamates, et mono-, di- ou tétrasulfures de thiourame; dithiocarbonates (xanthates) NS 2930 40 90 2930 50 00 2930 90 13 2930 90 16 2930 90 20 ex293090 85 Méthionine, captafol (ISO), méthamidophos (ISO), et autres thiocomposés organiques autres que les dithiocarbonates (xanthates) S 2931 00 Autres composés organo-inorganiques NS ex29 32 Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d’oxygène exclusivement, à l’exception des produits relevant des sous-positions 2932 12 00, 2932 13 00 et 2932 21 00 NS 2932 12 00 2-Furaldéhyde (furfural) S 2932 13 00 Alcool furfurylique et alcool tétrahydrofurfurylique S 2932 21 00 Coumarine, méthylcoumarines et éthylcoumarines S ex29 33 Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d’azote exclusivement, à l’exception du produit relevant de la sous-position 2933 61 00 NS 2933 61 00 Mélamine S 2934 Acides nucléiques et leurs sels, de constitution chimique définie ou non; autres composés hétérocycliques NS 2935 00 90 Autres sulfonamides S 2938 Hétérosides, naturels ou reproduits par synthèse, leurs sels, leurs éthers, leurs esters et autres dérivés NS ex294000 00 Sucres chimiquement purs, à l’exclusion du saccharose, du lactose, du maltose, du glucose et du fructose (lévulose), et à l’exception du rhamnose, du raffinose et du mannose; éthers, acétals, et esters de sucres et leurs sels, autres que les produits relevant des positions 2937, 2938 ou 2939 S ex294000 00 Rhamnose, raffinose, mannose NS 2941 20 30 Dihydrostreptomycine, ses sels, esters et hydrates NS 2942 00 00 Autres composés organiques NS 3102 (1) Engrais minéraux ou chimiques azotés S 3103 10 Superphosphates S 3105 Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois des éléments fertilisants: azote, phosphore et potassium; autres engrais; produits du chapitre 31 présentés soit en tablettes ou formes similaires, soit en emballages d’un poids brut n’excédant pas 10 kg S ex Chapitre 32 Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs dérivés; pigments et autres matières colorantes; peintures et vernis; mastics; encres; à l’exception des produits relevant des positions 3204 et 3206, et à l’exclusion des produits relevant des sous-positions 3201 20 00, 3201 90 20, ex320190 90 (extraits tannants d’eucalyptus), ex320190 90 (extraits tannants dérivés du gambier et des fruits du myrobalan) et ex320190 90 (autres extraits tannants d’origine végétale) NS 3204 Matières colorantes organiques synthétiques, même de constitution chimique définie; préparations visées à la note 3 du chapitre 32, à base de matières colorantes organiques synthétiques; produits organiques synthétiques des types utilisés comme agents d’avivage fluorescents ou comme luminophores, même de constitution chimique définie S 3206 Autres matières colorantes; préparations visées à la note 3 du chapitre 32, autres que celles relevant des positions 3203, 3204 ou 3205; produits inorganiques des types utilisés comme luminophores, même de constitution chimique définie S Chapitre 33 Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques NS Chapitre 34 Savons, agents de surface organiques, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d«entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler,» cires pour l’art dentaire et compositions pour l’art dentaire à base de plâtre; NS 3501 Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines; colles caséines S 3502 90 90 Albuminates et autres dérivés des albumines NS 3503 00 Gélat