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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 23juillet 1997
instituant des comités scientifiques dans le domaine de la santé des consommateurs et de la sûreté
alimentaire
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(97/579/CE)
(JO L 237 du 28.8.1997, p. 18)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 2000/443/CE de laCommission du 18 ma i 2000 L 179 13 18.7.2000
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 23juillet 1997
instituant des comités scientifiques dans le domaine de la santé des
consommateurs et de la sûreté alimentaire
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(97/579/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
considérant que des avis scientifiques de haute valeur constituent une
base essentielle pour la réglementation communautaire concernant lasanté des consommateurs, laquelle porte sur les matières liées à la santédes consommateurs au sens le plus strict et aussi sur des questions liées àla santé et au bien-être des animaux, à la santé végétale et à l'hygiène de
l'environnement;
considérant que les avis scientifiques sur les questions relatives à la
santé des consommateurs doivent, dans l'intérêt des consommateurs etde l'industrie, être fondés sur les principes d'excellence, d'indépendanceet de transparence;
considérant que, en plus des cas où la consultation des comités
scientifiques est obligatoire, ceux-ci peuvent être également consultés
sur d'autres questions qui présentent un intérêt particulier pour la santé
des consommateurs et la sûreté alimentaire;
considérant que, si beaucoup de problèmes requérant un avis scientifique
tombent dans le domaine de compétence actuel de l'un des comitésscientifiques existants, il apparaît néanmoins que certains peuventrelever de lacompétence de plusieurs comités;
considérant que, pour renforcer leur cohérence en même temps que pour
éviter certains recoupements, il convient de redéfinir les activités de
certains comités;
considérant que la Commission a établi, par la décision 97/404/CE(
1),
un comité scientifique directeur qui coordonne les travaux des comitésscientifiques;
considérant que la Commission doit pouvoir obtenir des avis
scientifiques de haute valeur dans les meilleurs délais;
considérant que plusieurs directives et quelques règlements du Conseil
prévoient la consultation obligatoire de l'un ou de l'autre comité
scientifique actuellement existant et que la Commission a l'intention defaire les propositions appropriées au Conseil pour adapter la législationexistante à la présente décision,
DÉCIDE:
Article premier
1. Sont institués auprès de la Commission les comités scientifiques
suivants:
— le comité scientifique de l'alimentation humaine,
— le comité scientifique de l'alimentation animale,— le comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux,
— le comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la
santé publique,
— le comité scientifique des plantes,
— le comité scientifique des produits cosmétiques et des produits non
alimentaires destinés aux consommateurs,1997D0579 — FR — 18.05.2000 — 001.001 — 2
(1)J O noL 169 du 27. 6. 1997, p. 85.
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— le comité scientifique des médicaments et des dispositifs médicaux,
— le comité scientifique de latoxicité, de l'écotoxicité et de
l'environnement.
2. Les domaines de compétence des comités scientifiques figurent en
annexe.
3. Le comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux
comprend un sous-comité de la santé des animaux et un sous-comité dubien-être des animaux.
Article 2
1. Les comités scientifiques sont consultés dans les cas prévus par la
législation communautaire. La Commission peut décider de les consulter
également sur d'autres questions qui présentent un intérêt particulier
pour la santé des consommateurs et la sûreté alimentaire.
2. Lorsque laquestion soumise est de na ture commune à plusieurs
des comités scientifiques mentionnés à l'article 1
er, et après que le comité
scientifique directeur aura identifié les comités impliqués, ceux-cipeuvent créer un groupe de travail commun destiné à préparer leur avisrespectif. Cette création est obligatoire si le comité scientifique directeurl'adema ndé.
3. À ladema nde de laCommission les comités scientifiques
fournissent des avis scientifiques sur les questions relatives à la santédes consommateurs et à la sûreté alimentaire. Ils procèdent notammentà:
a) un examen critique de l'évaluation des risques menée par les
scientifiques appartenant à des organisations des États membres;
b) la mise au point de nouvelles procédures d'évaluation des risques
dans les domaines tels que, par exemple, les maladies d'origine
alimentaire et la transmissibilité des maladies animales à l'homme;
c) l'établissement d'avis scientifiques destinés à permettre à la
Commission d'évaluer la base scientifique des recommandations,
normes ou lignes directrices élaborées dans les forums internatio-naux;
d) l'évaluation des principes scientifiques sur lesquels se fondent les
normes sanitaires communautaires en tenant compte des techniquesd'évaluation des risques mises au point par les organisations
internationales concernées.
4. Sur la base de l'évolution des données scientifiques existantes, les
comités scientifiques peuvent attirer l'attention de la Commission surtout problème spécifique ou émergent relevant de leur compétence et lié
à la santé des consommateurs et à la sûreté alimentaire.
5. La Commission peut demander que l'adoption d'un avis intervienne
dans un délai fixe.
Article 3
1. Les comités scientifiques se composent au maximum de 19
membres. Le nombre de membres de chaque comité sera déterminé par
laCommission en fonction de l'expertise nécessa ire.
2. Les membres de chaque comité scientifique sont des experts
scientifiques dans un ou plusieurs domaines de compétence de celui-ci,
couvrant collectivement le plus large éventail possible de disciplines.
3. Les membres des comités scientifiques sont nommés par la
Commission, après la publication au Journal officiel des Communautés
européennes d'un appel à manifestation d'intérêt, des critères de
sélection et d'une description de laprocédure de sélection. Laprocédurede sélection identifie de manière transparente les candidats les plus aptesà travailler au sein des comités. À partir de la liste de ces candidats, laCommission désigne les membres de chaque comité scientifique, ceux-ci ne pouvant être membres de plusieurs comités scientifiques. Les noms1997D0579 — FR — 18.05.2000 — 001.001 — 3
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des membres de chaque comité scientifique sont publiés au Journal
officiel des Communautés européennes .
Article 4
Les comités scientifiques et les sous-comités du comité scientifique de la
santé et du bien-être des animaux (ci-après dénommés «les sous-comités») élisent parmi leurs membres, et à la majorité des membres qui
les composent, un président et deux vice-présidents.
Article 5
1. La durée du mandat des membres des comités scientifiques est de
trois ans. La durée du mandat peut être raccourcie dans l'acte de lanomination d'un membre afin d'assurer que les mandats de tous lesmembres d'un comité scientifique expirent en même temps. Lesmembres ne peuvent pas rester en fonction pendant plus de deux
mandats complets consécutifs. Après la période de trois ans, les
membres restent en fonction jusqu'à leur remplacement ou jusqu'aurenouvellement de leur mandat.
2. Lorsqu'un membre d'un comité scientifique n'est plus en mesure de
contribuer efficacement aux travaux du comité ou présente sa démission,la Commission nomme pour le reste du mandat un remplaçant approprié
à partir de la liste d'aptitude visée au paragraphe 3 de l'article 3.
3. Les membres des comités scientifiques ainsi que les experts
extérieurs reçoivent une indemnité pour les services qu'ils fournissent àlaCommission en complément du remboursement des fra is de
déplacement et de séjour, conformément aux règles fixées par la
Commission.
Article 6
1. En leur qualité de membre de chacun de ces comités, les membres
des comités scientifiques doivent agir indépendamment de toute
influence externe.
2. Les membres des comités scientifiques informent chaque année la
Commission de tous intérêts qui pourraient être considérés commepréjudiciables à leur indépendance.
3. Les membres des comités scientifiques et les experts extérieurs
déclarent lors de chaque réunion les intérêts particuliers qui pourraientêtre considérés comme préjudiciables à leur indépendance.
Article 7
1. Les comités scientifiques et les sous-comités peuvent inviter, en
accord avec la Commission, des experts extérieurs spécialisés àparticiper à leurs travaux.
2. Les comités scientifiques et les sous-comités peuvent créer des
groupes de travail spécifiques avec des tâches clairement définies.Chaque groupe de travail est présidé par un membre du comité ou dusous-comité et peut comprendre des experts extérieurs.
3. Les groupes de travail rendent compte aux comités scientifiques ou
au sous-comité dont ils dépendent.
Article 8
1. Les comités scientifiques adoptent des règlements internes en
collaboration avec le comité scientifique directeur. Ces règlementsinternes garantissent que les comités scientifiques exécutent leurs tâchesde la meilleure façon possible dans le respect des principes d'excellence,d'indépendance et de transparence tout en respectant les demandeslégitimes de confidentialité commerciale. Ils sont rendus publics.1997D0579 — FR — 18.05.2000 — 001.001 — 4
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2. Les règlements internes doivent notamment déterminer pour
chaque comité scientifique les procédures destinées à:
a) désigner les rapporteurs chargés de réunir des dossiers d'information
et de documentation et de rédiger des projets d'avis du comitéscientifique;
b) vérifier que les rapporteurs sont en mesure de remplir leur mission
spécifique dans la plus grande indépendance possible de toutes
influences extérieures;
c) rendre un avis dans les meilleurs délais, et en tout cas dans le délai
prévu en application de l'article 2 paragraphe 5;
d) assurer une collaboration étroite avec les autres comités scientifiques
ainsi qu'avec le comité scientifique directeur.
3. Les comités scientifiques adoptent leurs avis à la majorité des
membres qui les composent.
4. Les sous-comités adoptent à la majorité des membres qui les
composent des projets d'avis qui sont ultérieurement soumis au comité
scientifique de la santé et du bien-être des animaux pour adoptiondéfinitive.
Article 9
1. Les comités scientifiques, les sous-comités et les groupes de travail
se réunissent sur convention de laCommission.
2. La Commission assure le secrétariat des comités scientifiques, des
sous-comités et des groupes de travail.
Article 10
Les ordres du jour, les comptes rendus et les avis adoptés par les comités
scientifiques sont rendus publics sans retard indu et dans le souci dunécessaire respect de la confidentialité commerciale. Les opinions
minoritaires sont toujours incluses et ne sont attribuées aux membres
que sur leur demande.
Article 11
Sans préjudice de l'article 214 du traité, les membres et les experts
extérieurs sont tenus de ne pas divulger l'information obtenue dans lecadre des travaux des comités scientifiques, des sous-comités ou de l'undes groupes de travail, lorsqu'ils sont informés que cette information est
soumise à une demande de confidentialité.
Article 12
1. Les comités scientifiques institués par la présente décision
remplacent les comités scientifiques actuels de la manière suivante:
a) le comité scientifique de l'alimentation humaine remplace le comité
scientifique de l'alimentation humaine, institué par la décision 95/
273/CE de laCommission(
1);
b) le comité scientifique de l'alimentation animale remplace le comité
scientifique de l'alimentation animale, institué par la décision 76/791/CEE de laCommission(
2), modifiée par la décision 86/105/CEE(3);
c) le comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux
remplace la section santé des animaux et la section protection des
animaux du comité scientifique vétérinaire, institué par la décision
81/651/CEE de laCommission(4), modifiée en dernier lieu par l'acte
d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède;1997D0579 — FR — 18.05.2000 — 001.001 — 5
(1)J O noL 167 du 18. 7. 1995, p. 22.
(2)J O noL 279 du 9. 10. 1976, p. 35.
(3)J O noL 93 du 8. 4. 1986, p. 14.
(4)J O noL 233 du 19. 8. 1981, p. 32.
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d) le comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la
santé publique remplace la section mesures vétérinaires en rapportavec la santé publique du comité scientifique vétérinaire, institué par
ladécision 81/651/CEE;
e) le comité scientifique des plantes remplace le comité scientifique des
pesticides, institué par la décision 78/436/CEE de la Commission(
1),
modifiée par la décision 86/105/CEE;
f) le comité scientifique des produits cosmétiques et des produits non
alimentaires destinés aux consommateurs remplace le comitéscientifique de cosmétologie, institué par la décision 78/45/CEE delaCommission(
2), modifiée en dernier lieu par la décision 94/954/
CE(3);
g) le comité scientifique de latoxicité, de l'écotoxicité et de
l'environnement remplace le comité scientifique consultatif pourl'examen de la toxicité et de l'écotoxicité des composés chimiques,
instituée par la décision 78/618/CEE de la Commission(
4), modifiée
en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et delaSuède.
2. Les décisions 76/791/CEE, 78/45/CEE, 78/436/CEE, 78/618/CEE,
81/651/CEE et 95/273/CE sont abrogées.
Toutefois, les comités institués par ces décisions restent en fonction
jusqu'à laprise de fonction des comités scientifiques institués pa r laprésente décision.
Les références aux décisions abrogées s'entendent comme faites à la
présente décision; les références aux comités et sections institués par les
décisions abrogées s'entendent comme faites respectivement aux comitésinstitués par la présente décision.1997D0579 — FR — 18.05.2000 — 001.001 — 6
(1)J O noL 124 du 12. 5. 1978, p. 16.
(2)J O noL 13 du 17. 1. 1978, p. 24.
(3)J O noL 371 du 31. 12. 1994, p. 15.
(4)J O noL 198 du 22. 7. 1978, p. 17.
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ANNEXE
Comité scientifique de l'alimentation humaine
Domaine de compétence:
Questions scientifiques et techniques concernant la santé des consommateurs et la
sûreté alimentaire relatives à la consommation de produits alimentaires et en
particulier les questions relatives à la toxicologie et l'hygiène dans l'ensemble de
la chaîne de production alimentaire, à la nutrition et aux applications des
technologies agro-alimentaires ainsi qu'aux matériaux qui sont en contact avec les
produits alimentaires tels que les emballages.
Comité scientifique de l'alimentation animale
Domaine de compétence:
Questions scientifiques et techniques relatives à l'alimentation des animaux, à son
effet sur la santé animale, sur la qualité et la salubrité des produits d'origine
animale et relatives aux technologies appliquées à l'alimentation animale.
Comité scientifique de la santé et du bien-être des animauxSous-comité de la santé des animaux
Domaine de compétence:
Questions scientifiques et techniques relatives à tous les aspects de la santé
animale, à l'hygiène, aux maladies des animaux et aux thérapies, y compris les
zoonoses d'origine non alimentaire, ainsi qu'à la zootechnie.
Sous-comité du bien-être des animaux
Domaine de compétence:
Questions scientifiques et techniques relatives au bien-être des animaux,
notamment en matière d'élevage, de conduite des troupeaux, de transport,
d'abattage et d'expérimentation.
Comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé
publique
Domaine de compétence:
Questions scientifiques et techniques concernant la santé des consommateurs et la
sûreté alimentaire et relatives aux mesures zoonotiques, toxicologiques,
vétérinaires, et en particulier hygiéniques, applicables à la production, à la
transformation et à l'approvisionnement en denrées alimentaires d'origine
animale.
Comité scientifique des plantes
Domaine de compétence:
Questions scientifiques et techniques relatives aux plantes destinées à la
consommation humaine ou animale ou à la production et à la transformation
de produits non alimentaires en ce qui concerne leurs caractéristiques susceptibles
d'affecter la santé humaine ou animale ou l'environnement, y compris l'utilisation
des pesticides.
Comité scientifique des produits cosmétiques et des produits non alimen-
taires destinés aux consommateurs
Domaine de compétence:Questions scientifiques et techniques concernant la santé des consommateurs
relatives aux produits cosmétiques et aux produits non alimentaires destinés à
l'usage du consommateur, notamment aux substances utilisées dans la préparation
de ces produits, à leur composition, à leur utilisation ainsi que les caractéristiques
de l'emballage et de l'étiquetage.1997D0579 — FR — 18.05.2000 — 001.001 — 7
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Comité scientifique des médicaments et des dispositifs médicaux
Domaine de compétence:
Questions scientifiques et techniques relatives à la législation communautaire
concernant les médicaments à usage humain et vétérinaire, sans préjudice des
compétences spécifiques dévolues au comité des spécialités pharmaceutiques etau comité des médicaments vétérinaires(
1) dans le cadre de l'évaluation des
médicaments; questions scientifiques et techniques relatives à la législation
communautaire concernant les dispositifs et appareils médicaux.
Comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement
Domaine de compétence:Questions scientifiques et techniques relatives à l'examen de la toxicité et de
l'écotoxicité des composés chimiques, biochimiques et biologiques dont
l'utilisation risque d'entraîner des conséquences préjudiciables pour la santé
humaine et pour les différents milieux de l'environnement.1997D0579 — FR — 18.05.2000 — 001.001 — 8
(1) Comités siégeant au sein de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments.