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"BRÈGLEMENT (CE) No978/2000 DU CONSEIL
du 8 mai 2000
instituant un droit compensateur définitif sur les importations de fibres synthétiques de polyesters
originaires d’Australie, d’Indonésie et de Taïwan et portant perception définitive du droit provisoire
(JO L 113 du 12.5.2000, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no902/2001 du Conseil du 7 mai 2001 L 127 20 9.5.20012000R0978 — FR — 13.05.2000 — 000.002 — 1
RÈGLEMENT (CE) No978/2000 DU CONSEIL
du 8 mai 2000
instituant un droit compensateur définitif sur les importations de
fibres synthétiques de polyesters originaires d’Australie, d’Indonésie
et de Taïwan et portant perception définitive du droit provisoire
LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n
o2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la
défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part
de pays non membres de la Communauté européenne (1), et notamment
son article 15,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du
comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
1. MESURES PROVISOIRES ET CLÔTURE
(1) Par le règlement (CE) no123/2000 (2) (ci-après dénommé
«règlement provisoire»), la Commission a institué un droit
compensateur provisoire sur les importations dans la Communauté
de fibres discontinues de polyesters relevant du code NC
5503 20 00 originaires d’Australie et de Taïwan et a clôturé la
procédure concernant le même produit originaire de la République
de Corée et de Thaïlande.
En l’absence d’éléments de preuve de subvention jugés suffisants,
aucune mesure compensatoire provisoire n’a été instituée sur les
importations de fibres discontinues de polyesters originaires
d’Indonésie. Néanmoins, il a été décidé de poursuivre l’enquête
sur les importations en provenance de ce pays, notamment en ce
qui concerne le traitement des sociétés n’ayant pas coopéré et
l’établissement de la marge de subvention à l’échelle nationale.
(2) À la suite d’une enquête antidumping parallèle, des droits
antidumping provisoires ont été institués, par le règlement (CE)
no124/2000 de la Commission (3), sur les importations dans la
Communauté de fibres discontinues de polyesters originaires
d’Australie, d’Indonésie et de Thaïlande.
2. SUITE DE LA PROCÉDURE
(3) À la suite de l’institution du droit compensateur provisoire,
plusieurs parties ont présenté des commentaires par écrit.
Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 5, du
règlement (CE) no2026/97 (ci-après dénommé «règlement de
base»), toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande ont
été entendues.
(4) La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les
informations jugées nécessaires aux fins des conclusions défini-
tives.
(5) Toutes les parties ont été informées des faits et considérations
essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander
l’institution de droits compensateurs définitifs sur les importations
de fibres discontinues de polyesters originaires d’Australie, de
Taïwan et d’Indonésie.!B
(1) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1.
(2) JO L 16 du 21.1.2000, p. 3.
(3) JO L 16 du 21.1.2000, p. 30.2000R0978 — FR — 13.05.2000 — 000.002 — 2
Un délai leur a également été accordé afin qu’elles puissent
formuler leurs observations à la suite de cette notification.
(6) Les commentaires présentés oralement ou par écrit par les parties
intéressées ont été examinés et, le cas échéant, pris en
considération aux fins des conclusions définitives.
B. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUITS SIMILAIRES
(7) Les produits concernés sont les fibres synthétiques discontinues
de polyesters, non cardées ni peignées ni autrement transformées
pour la filature, relevant actuellement du code NC 5503 20 00.
Elles sont communément dénommées fibres discontinues de
polyesters.
(8) Aucun commentaire n’ayant été reçu après la notification des
conclusions provisoires relatives à la définition du produit
concerné et des produits similaires, les conclusions exposées
aux considérants 10, 11 et 12 du règlement provisoire sont
confirmées.
C. SUBVENTIONS
(9) Les conclusions du règlement provisoire relatives aux subventions
passibles de mesures compensatoires obtenues par les produc-
teurs-exportateurs sont définitivement confirmées, sauf indication
contraire dans le présent règlement.
I.AUSTRALIE
1. INTRODUCTION
(10) À la suite de la publication du règlement provisoire, les pouvoirs
publics australiens ont présenté, le 17 janvier 2000, leurs
commentaires écrits sur les informations communiquées concer-
nant les détails sous-tendant les faits et considérations essentiels
sur la base desquels les mesures provisoires ont été imposées. Les
commentaires du seul exportateur ayant coopéré ont été reçus le
14 janvier 2000. Les pouvoirs publics australiens ont demandé à
être entendus par les services de la Commission, ce qui leur a été
accordé le 4 février 2000.
2. QUESTIONS RELATIVES AUX SUBVENTIONS
2.1. Observations générales
(11) Les pouvoirs publics australiens ont fait valoir que les informa-
tions communiquées ne présentaient pas «les détails sous-tendant
les faits et considérations essentiels sur la base desquels les
mesures provisoires ont été imposées» comme le prévoit l’article
30 du règlement de base. Dans la mesure où les pouvoirs publics
australiens n’ont pas été informés de la méthode de calcul des
subventions ni de la méthode d’imposition des mesures provisoi-
res, les informations communiquées étaient incomplètes. En
particulier, la méthodologie appliquée aux dons uniques liés à
des dépenses d’investissement ou à des actifs immobilisés n’a pas
été indiquée.
(12) En réponse à ces arguments, il est considéré que les informations
sur les conclusions provisoires communiquées aux pouvoirs
publics australiens, bien que ceux-ci ne les aient pas demandées,
contenaient une analyse détaillée des subventions, du préjudice,
du lien de causalité et de l’intérêt de la Communauté. Les
informations communiquées présentaient donc bien les détails
sous-tendant les faits et considérations essentiels sur la base
desquels les mesures provisoires ont été imposées. Elles
comportaient également une explication de la méthode utilisée
pour le calcul du montant des subventions pour tous les régimes de
subvention à l’encontre desquels des mesures compensatoires ont!B2000R0978 — FR — 13.05.2000 — 000.002 — 3
été instituées; en ce qui concerne les dons uniques, l’explication a
été reprise aux considérants 30, 31 et 32 du règlement provisoire.
(13) Il n’est pas considéré que l’article 30 du règlement de base exige
de communiquer aux pouvoirs publics le détail des calculs
effectués pour déterminer le montant des subventions pour chaque
société, notamment à la lumière de l’article 29 du règlement de
base et des règles qu’il contient concernant le traitement des
informations confidentielles. Ces informations ont été fournies à
l’exportateur ayant coopéré dans le document contenant les
informations sur les conclusions provisoires. En outre, conformé-
ment à l’article 2 du règlement provisoire, les parties concernées
ont pu faire connaître leur point de vue par écrit sur le contenu de
ce règlement, notamment sur le niveau des droits compensateurs.
2.2. Régimes spécifiques
2.2.1. Régime d’aides au développement des marchés d’expor-
tation (EMDG)
(14) Les pouvoirs publics australiens ont fait valoir que le «test
d’éligibilité à l’aide» effectué dans le cadre du régime EMDG, qui
est décrit aux considérants 14 à 17 du règlement provisoire, ne lie
pas l’aide aux résultats à l’exportation prévus, dans la mesure où
l’objectif du test est de s’assurer que l’entreprise a de bonnes
chances de réussir et que le requérant a procédé à une
planification financière et stratégique adéquate.
(15) Il a été établi que, dans le cadre de ce test, le requérant doit
démontrer qu’il n’a pas planifié des recettes d’exportation
irréalisables à première vue. Les pouvoirs publics australiens
n’ayant pas contesté ce fait, il a donc été établi que les dons ne
sont accordés dans le cadre du régime EMDG que si des recettes
d’exportation sont prévues. Dès lors, il est considéré que la
subvention est subordonnée de facto aux résultats à l’exportation,
puisque les vérifications effectuées au cours de l’enquête ont
démontré que l’octroi de la subvention est en fait liée aux recettes
d’exportation prévues, au sens de l’article 3, paragraphe 4, point
a), du règlement de base, quel que soit l’objectif du test.
(16) En outre, il convient de noter que les pouvoirs publics australiens
et le producteur-exportateur ont refusé de fournir des copies des
documents concernant le don effectivement reçu par la société en
invoquant des arguments de confidentialité. Pour cette raison, il
n’a pas été possible de vérifier si la société avait réellement fourni
des données sur les recettes d’exportation prévues aux autorités
qui octroient l’aide. Au cours de la visite de vérification, la société
et les pouvoirs publics australiens ont été informés du fait que ce
refus pourrait conduire à l’établissement des conclusions finales
sur la base des données disponibles, conformément à l’article 28
du règlement de base. Par conséquent, dans la mesure où il n’a pas
été contesté que le test d’éligibilité à l’aide exigeait la présentation
d’informations sur les recettes d’exportation prévues, il est
considéré que le don a été octroyé sur la base de ces futurs
résultats à l’exportation.
(17) Les pouvoirs publics australiens ont fait valoir que le régime
EMDG n’était pas subordonné aux résultats à l’exportation
puisque l’aide représentait le remboursement d’une partie des
dépenses de promotion, qui ne sont pas liées à la vente du produit.
En outre, ce régime n’est pas spécifique, dans la mesure où il n’est
pas réservé aux exportateurs et où la possibilité d’en bénéficier est
automatique et basée sur des critères objectifs.
(18) L ’éligibilité aux aides dans le cadre de ce régime étant en fait liée
aux recettes d’exportation prévues, la subvention est considérée
comme subordonnée aux résultats à l’exportation au sens de
l’article 3, paragraphe 4, point a), du règlement de base,
indépendamment du calcul réel du montant de la subvention. De!B2000R0978 — FR — 13.05.2000 — 000.002 — 4
telles subventions à l’exportation sont réputées spécifiques,
conformément à l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base.
(19) Les pouvoirs publics australiens font valoir que le régime EMDG
ne favorise pas les produits nationaux par rapport à ceux importés
puisque la législation permet la promotion des produits fabriqués
en Australie ou à l’étranger.
(20) En réponse à cet argument, la Commission renvoie à l’article 24
du titre 4 de la loi EMDG de 1997 qui dispose que les «produits
fabriqués en Australie sont éligibles si au moins 50 % de leur
contenu est d’origine australienne» et que les «produits fabriqués
en dehors de l’Australie sont éligibles si au moins 75 % de leur
contenu est d’origine australienne». Conformément aux articles 3
et 4 du même titre, ces règles de contenu local peuvent être
contournées si la Commission australienne du commerce (Aus-
trade) décide que «le contenu australien de ces produits est [...]
suffisant pour garantir que leur exportation induira un bénéfice net
significatif en faveur de l’Australie.» Il en ressort clairement que,
indépendamment du fait que les produits sont fabriqués en
Australie ou non, ils doivent répondre à l’exigence de contenu
local australien, ce qui subordonne la subvention à l’utilisation de
produits nationaux de préférence à des produits importés, comme
le prévoit l’article 3, paragraphe 4, point b), du règlement de base.
En outre, le fait qu’Austrade doive déterminer si le contenu
australien est suffisant pour garantir que l’exportation des produits
induira un bénéfice net significatif en faveur de l’Australie,
subordonne de facto le bénéfice du régime aux recettes
d’exportation prévues, au sens de l’article 3, paragraphe 4, point
a), du règlement de base.
(21) Les pouvoirs publics australiens et le producteur- exportateur ont
fait valoir qu’aucune autre aide financière n’a été octroyée parce
que la société n’est plus éligible à des dons supplémentaires. En
outre, le producteur-exportateur a fait valoir que, puisque le don
reçu au cours de la période d’enquête était lié à des dépenses
encourues avant le début de la période d’enquête, il ne devait pas
faire l’objet de mesures compensatoires.
(22) Il est considéré que bien que la société n’ait reçu aucune
subvention récurrente après le don en question en raison du fait
qu’elle ne remplissait pas les critères d’éligibilité après cette date
car elle dépassait le seuil de revenu, elle n’avait pas définitivement
perdu le droit de bénéficier de cette aide. Seule l’évolution de la
situation commerciale de la société déterminera si le niveau des
revenus reste supérieur ou non au niveau requis pour bénéficier du
régime EMDG. Cela ne justifie pas de déroger au principe général
disposant que le montant d’une subvention passible de mesures
compensatoires doit être calculé en termes d’avantage conféré au
bénéficiaire tel que constaté et déterminé pour la période
d’enquête, comme le prévoit l’article 5 du règlement de base.
(23) En règle générale, pour déterminer si une subvention a été
octroyée pendant la période d’enquête, c’est le moment auquel
l’avantage est conféré à la société qui fait foi. En l’espèce, le don
ayant été versé pendant la période d’enquête, l’avantage s’est vu
conféré à la société à la même date.
(24) Par conséquent, les objections formulées par les pouvoirs publics
australiens et le producteur-exportateur en ce qui concerne le
régime EMDG sont rejetées et les conclusions provisoires sont
confirmées.
(25) Le producteur-exportateur ayant coopéré a bénéficié de ce régime
au cours de la période d’enquête et a obtenu une subvention de
0,03 %.
2.2.2. Régime de crédits de droits à l’importation (ICS)
(26) Les pouvoirs publics australiens et le producteur- exportateur font
valoir que les fibres discontinues de polyesters ne sont pas des!B2000R0978 — FR — 13.05.2000 — 000.002 — 5
produits éligibles à ce régime, décrit aux considérants 33 à 35 du
règlement provisoire, et que la société n’a reçu aucune aide ni
aucun avantage liés à ce produit. Les avantages conférés dans le
cadre du régime de crédit de droits à l’importation se rapportaient
à d’autres produits et ont été utilisés pour ceux-ci. Aucun élément
de preuve ne montre que les subventions ont été redistribuées
entre les différents produits. La Commission a conclu à tort que
les fonds retirés de la vente des crédits d’importation ont bénéficié
à tous les produits d’exportation puisque leur utilisation n’était pas
liée à un produit particulier. Il était également incorrect de
conclure que les exportations de fibres discontinues de polyesters
ont profité de la vente des crédits de droits à l’importation, dans la
mesure où la plupart de ces produits sont vendus sur le marché
d’exportation. Cette conclusion n’est pas corroborée par les faits,
notamment à la lumière du volume substantiel des ventes
intérieures réalisées par la société.
(27) En l’espèce, il est considéré que le problème de la redistribution
des subventions ne se pose pas. Les avantages octroyés dans le
cadre de ce régime ne sont pas limités à un produit particulier. La
société reçoit des crédits qu’elle peut convertir en liquidités sans
conditions. Rien n’exige que ces liquidités soient utilisées
uniquement pour l’exportation, la vente ou la fabrication du
produit pour lequel le montant de crédit a été calculé. Par
conséquent, les avantages conférés par la subvention n’étant pas
liés à un produit particulier non soumis à l’enquête, ils sont
considérés profiter à toutes les ventes à l’exportation, y compris
celles des fibres discontinues de polyesters. De plus, la déclaration
selon laquelle les crédits de droits à l’importation ont été utilisés
pour d’autres produits n’est pas étayée par des éléments de preuve.
En fait, il a été vérifié que tous les crédits de droits à l’importation
obtenus au cours de la période d’enquête ont été convertis en
liquidités par la société. Il convient également de noter que la
Commission européenne n’a jamais conclu que la subvention avait
profité aux exportations de fibres discontinues de polyesters parce
que la plupart de ces produits étaient exportés. La question de
savoir si la plupart des fibres discontinues de polyesters sont
vendues ou non sur le marché d’exportation est sans objet pour
déterminer si toutes les exportations, y compris celles du produit
concerné, ont bénéficié des subventions octroyées dans le cadre de
ce régime.
(28) Les pouvoirs publics australiens ont également fait valoir que,
puisque le régime expire le 30 juin 2000, le maintien de la
subvention dans le calcul du droit compensateur n’était pas
justifié, à la lumière de l’article 19, paragraphe 4, de l’accord de
l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les subventions
et les mesures compensatoires.
(29) L ’article 5 du règlement de base dispose que le montant de la
subvention passible de mesures compensatoires est calculé en
termes d’avantage conféré au bénéficiaire tel que constaté et
déterminé pour la période d’enquête. Dans la mesure où les
avantages conférés dans le cadre de ce régime l’ont été pendant la
période d’enquête, ils ont été pris en compte lors du calcul du
montant de la subvention passible de mesures compensatoires. Les
renseignements sur les modifications éventuellement apportées
aux régimes de subvention après la période d’enquête ne sont pas,
normalement, pris en compte aux fins de l’examen de la
subvention, conformément à l’article 11 du règlement de base.
Dans ce contexte, il convient de noter que l’article 19 du
règlement de base prévoit le droit de demander un réexamen
intermédiaire, au cours duquel la Commission peut, entre autres,
examiner si les circonstances concernant la subvention ont
sensiblement changé. La réclamation des pouvoirs publics
australiens est donc rejetée.!B2000R0978 — FR — 13.05.2000 — 000.002 — 6
C a l c u ld um o n t a n td el as u b v e n t i o n
(30) Les pouvoirs publics australiens ont avancé que le montant de la
subvention n’avait pas été calculé correctement dans la mesure où
il était faux de considérer que seules les exportations avaient
bénéficié d’une redistribution des subventions. Dès lors, le
dénominateur correct devait être les ventes totales et non les
ventes à l’exportation.
(31) En réponse à cet argument, la Commission renvoie aux motifs
avancés pour le rejet d’une demande similaire concernant le
dénominateur utilisé dans le cas de dons uniques liés à des
dépenses d’investissement ou à des actifs immobilisés, comme
expliqué ci-dessous dans le cas du programme d’incitations à
l’amélioration de la compétitivité internationale (IICP) et du
programme visant à attirer les investissements (IAP). Dans la
mesure où, comme il a été montré ci-dessus, la subvention est une
subvention à l’exportation, elle est considérée bénéficier aux
ventes à l’exportation. Ainsi, elle doit être calculée en répartissant
son montant sur les ventes à l’exportation.
(32) Le producteur-exportateur ayant coopéré a bénéficié de ce régime
au cours de la période d’enquête et a obtenu une subvention de
3,48 %.
2.2.3. Programme visant à attirer les investissements (IAP) et
programme d’incitations à l’amélioration de la compéti-
tivité internationale (IICP)
(33) Les pouvoirs publics australiens ont fait valoir qu’il n’y avait pas
eu de défaut de coopération pendant l’enquête. Même si les
contrats fixant les conditions d’octroi du don dans le cadre de
l’IICP ou de l’IAP , décrits respectivement aux considérants 24 à
27 et 38 à 41 du règlement provisoire, n’ont pas pu être fournis,
les informations qu’ils contiennent ainsi que des explications sur
l’objet, les conditions et le fonctionnement des régimes ont été
communiqués aux services de la Commission. En outre, l’article
28, paragraphe 3, du règlement de base dispose que les
informations présentées ne doivent pas être ignorées à condition,
entre autres, que la partie ait agi au mieux de ses possibilités, ce
qui a été le cas en l’espèce. Enfin, les motifs du rejet de ces
éléments de preuve ou d’information n’ont pas été révélés ni
présentés dans les conclusions publiées, conformément aux
dispositions de l’article 28 du règlement de base.
(34) Pendant la visite de vérification, les pouvoirs publics australiens et
l’exportateur ayant coopéré ont été informés à plusieurs reprises
de la disposition contenue dans l’article 28, paragraphe 1, du
règlement de base, à savoir que le refus d’accès au contrat fixant
les conditions d’octroi de l’aide et aux pièces justificatives y
afférentes pouvait conduire à l’établissement des conclusions sur
la base des données disponibles concernant les subventions
octroyées dans le cadre de l’IICP et de l’IAP . Les conditions
réelles d’octroi des aides en question n’ont été jamais entièrement
révélées aux services de la Commission par les pouvoirs publics
australiens ni par le producteur-exportateur ayant coopéré, pas
même oralement. À cet égard, il convient de noter que les
informations fournies par les pouvoirs publics australiens et par le
producteur-exportateur sur l’objet, les conditions et le fonction-
nement des deux régimes ainsi que sur les conditions et le montant
des dons concernés n’ont pas été ignorées pour autant que ces
informations aient été vérifiables, conformément à l’article 28,
paragraphe 3, du règlement de base. Les motifs du rejet de la
déclaration invérifiable des pouvoirs publics australiens affirmant
qu’aucune des aides octroyées dans le cadre de l’IICP ou de l’IAP
n’était subordonnée aux résultats à l’exportation sont clairement
indiqués dans le document contenant des informations sur les
conclusions provisoires et dans les considérants 28, 29, 40 et 42 du
règlement provisoire.!B2000R0978 — FR — 13.05.2000 — 000.002 — 7
(35) Les pouvoirs publics australiens ont fait valoir par ailleurs que les
informations fournies par les pouvoirs publics de l’État du
Victoria concernant le versement d’aides dans le cadre de l’IAP
ont été ignorées et que les déclarations de la Commission
européenne affirmant que le versement des aides par les pouvoirs
publics de cet État était subordonné à l’exportation et que les
exportations étaient l’un des objectifs de la loi sur le développe-
ment économique de 1981 ne sont pas correctes ni corroborées par
les faits.
(36) Les conclusions relatives aux conditions réelles d’octroi de l’aide
dans le cadre de l’lAP ont dû être établies sur la base des données
disponibles, comme expliqué ci-dessus. Ces informations incluent
l’article 3, paragraphe 1, point c), de la loi sur le développement
économique de 1981, qui dispose que le ministère du dévelop-
pement économique a pour mission de faciliter, encourager,
promouvoir et assurer, entre autres, «le développement des
capacités d’exportation de l’industrie dans l’ensemble de l’État»,
ainsi que le rapport de la cour des comptes de l’État du Victoria,
cité par le requérant, qui fait mention de l’accroissement prévu des
exportations du producteur-exportateur ayant coopéré.
(37) La disposition concernant l’aide incriminée, à savoir l’article 13,
paragraphe 3, de la loi sur le développement économique de 1981
fixant les objectifs de l’IAP , ne mentionne pas spécifiquement le
développement des capacités d’exportation, mais des conditions
plus générales telles que «le développement économique équilibré
de l’État». Toutefois, la brochure «Doing Business in Victoria»
publiée par le ministre de l’industrie et de l’emploi de l’État du
Victoria le 1erseptembre 1993 présente l’IAP en indiquant, entre
autres, que les «projets susceptibles de bénéficier de l’aide
doivent apporter des avantages économiques nets notables au
Victoria, particulièrement en termes d’exportation» et que les
«investissements doivent concerner des secteurs industriels-clés,
confrontés à la concurrence, la priorité étant accordée aux sociétés
exportatrices ou importatrices concurrentes».
(38) Par conséquent, il est considéré que les arguments avancés par les
pouvoirs publics australiens concernant l’IAP et l’IICP doivent
être rejetés et il est confirmé que ces subventions sont
subordonnées aux résultats à l’exportation au sens de l’article 3,
paragraphe 4, point a), du règlement de base.
C a l c u ld um o n t a n td el as u b v e n t i o n
(39) Les pouvoirs publics australiens ont fait valoir qu’en ce qui
concerne les aides octroyées dans le cadre de l’IICP et de l’IAP , le
dénominateur utilisé aux fins de la répartition du montant de la
subvention devait être le volume total des ventes et non pas celui
des seules ventes à l’exportation, dans la mesure où les aides
étaient liées à l’acquisition d’actifs immobilisés et ont donc
profité à l’ensemble des activités des sociétés.
(40) La pratique normale veut que les subventions qui sont subordon-
nées aux résultats à l’exportation soient réparties sur les ventes à
l’exportation, qu’elles soient octroyées pour l’acquisition d’actifs
immobilisés ou non. Il est raisonnable de supposer que les
avantages conférés dans le cadre de régimes de subvention
destinés à profiter aux exportations sont également liés à ces
exportations et qu’ils devraient donc être calculés sur la base des
ventes à l’exportation. Cette approche est également conforme aux
directives de la Communauté concernant le calcul du montant de
la subvention dans les enquêtes antisubventions.
(41) Le producteur-exportateur ayant coopéré a bénéficié de l’IICP et
de l’IAP au cours de la période d’enquête et a obtenu des
subventions de 1,92 % et 0,64 %, respectivement.!B2000R0978 — FR — 13.05.2000 — 000.002 — 8
3. MONTANT DES SUBVENTIONS PASSIBLES DE MESU-
RES COMPENSATOIRES
(42) Le montant des subventions à l’exportation passibles de mesures
compensatoires conformément aux dispositions du règlement de
base, exprimé sur une base ad valorem pour l’exportateur ayant
fait l’objet de l’enquête, s’établit comme suit:
Régime
EMDGIICP ICS IAP Total
Leading Synthetics 0,03 % 1,92 % 3,48 % 0,64 % 6,07 %3
(43) Dans la mesure où le producteur-exportateur ayant fait l’objet de
l’enquête est à l’origine de pratiquement toutes les importations
du produit concerné dans la Communauté en provenance
d’Australie, la marge nationale de subvention moyenne pondérée
est supérieure au niveau de minimis de 1 %.
II. INDONÉSIE
1. INTRODUCTION
(44) À la suite de la notification détaillée des conclusions et de la
publication du règlement provisoire, aucune observation ni aucun
commentaire n’a été reçu dans le délai fixé.
(45) Conformément à la pratique établie et à la politique adoptée à
l’égard des pays visés par l’annexe VII de l’accord de l’OMC sur
les subventions, il est considéré qu’aucun avantage n’est conféré
par des subventions inférieures à 0,3 %. Cette règle ne s’applique
qu’aux producteurs-exportateurs ayant coopéré qui bénéficient
d’un traitement individuel.
2. PRÉLÈVEMENT D’ÉCHANTILLONS
(46) Afin de permettre aux services de la Commission de sélectionner
un échantillon, conformément à l’article 27 du règlement de base,
les producteurs-exportateurs ont été invités à se faire connaître
dans les quinze jours suivant l’ouverture de la procédure et à
fournir des informations élémentaires sur leurs ventes intérieures
et à l’exportation, leurs activités précises en ce qui concerne la
fabrication du produit concerné et les noms et activités de toutes
leurs sociétés liées dans le secteur des fibres discontinues de
polyesters. La Commission a également pris contact avec les
autorités indonésiennes et l’association indonésienne des produc-
teurs- exportateurs à ce propos.
a)Présélection des sociétés ayant coopéré
(47) Sept sociétés en Indonésie se sont manifestées et ont fourni les
informations demandées dans le délai imparti. Ces sociétés ont été
initialement considérées comme ayant coopéré et ont été prises en
compte dans le choix de l’échantillon.
Les sociétés qui se sont fait connaître dans le délai imparti
représentaient pratiquement la totalité des importations du produit
en provenance d’Indonésie dans la Communauté.
(48) Les sociétés ayant coopéré qui n’ont finalement pas été retenues
dans l’échantillon ont été informées que tout droit compensateur
institué sur leurs exportations serait calculé conformément aux
dispositions de l’article 15, paragraphe 3, du règlement de base.
(49) Les sociétés qui ne se sont pas fait connaître dans le délai imparti
ont été considérées comme des sociétés n’ayant pas coopéré.!B2000R0978 — FR — 13.05.2000 — 000.002 — 9
b)Sélection de l’échantillon
(50) Initialement, trois sociétés indonésiennes ont été retenues pour
faire partie de l’échantillon en consultation avec l’association
indonésienne des producteurs-exportateurs. Celle-ci a proposé le
remplacement de deux de ces sociétés par deux autres, qui n’ont
toutefois pas été jugées plus représentatives que celles initialement
choisies. Toutes les parties concernées en ont été informées.
(51) Des questionnaires à compléter ont été envoyés à chacune des trois
sociétés initialement sélectionnées pour l’échantillonnage. Une
des sociétés a fourni une réponse incomplète qui contredisait en
outre les informations élémentaires qu’elle avait précédemment
communiquées aux fins de la sélection de l’échantillon. Une
deuxième société n’a pas fourni de réponse complète et
satisfaisante et a omis d’informer dûment les services de la
Commission des relations qu’elle entretenait avec une autre
société indonésienne. Il convient de noter que ces deux sociétés
avaient reçu plusieurs demandes précisant la nature des informa-
tions requises et avaient bénéficié de reports de délai pour
présenter ces informations. En conséquence, elles ont été
informées en détail des raisons pour lesquelles elles n’ont plus
été considérées comme ayant coopéré et ont été prévenues que les
résultats de l’enquête pouvaient leur être moins favorables que si
elles avaient coopéré.
(52) Étant donné le degré de non-coopération des sociétés initialement
retenues dans l’échantillon, les services de la Commission ont
décidé de sélectionner un nouvel échantillon conformément à
l’article 27, paragraphe 4, du règlement de base. À cet effet, deux
autres sociétés indonésiennes ayant coopéré, qui avaient fourni des
réponses complètes et satisfaisantes au questionnaire en vue de
bénéficier d’un examen individuel, ont été ajoutées à l’échantil-
lon. L ’association indonésienne des producteurs-exportateurs, les
sociétés concernées et les autorités indonésiennes en ont été
informées et n’ont formulé aucune objection.
(53) Les trois sociétés qui ont finalement constitué l’échantillon et qui
ont pleinement coopéré à l’enquête se sont vu attribuer une marge
de subvention propre et un taux de droit individuel.
3. RÉGIMES DE SUBVENTIONS AUXQUELS LES EXPOR-
TATEURS A YANT COOPÉRÉ ONT EU RECOURS
Régimes du BKPM
(54) Le Bureau de coordination des investissements (Badan Koordinasi
Penanaman Modal — BKPM) est un organe gouvernemental placé
sous l’autorité directe du président de la République d’Indonésie.
Il a pour mission d’aider le président à formuler des politiques
publiques en matière d’investissement et il est chargé de la
planification et de la promotion des investissements ainsi que de la
délivrance des autorisations et des permis d’investissement et de la
surveillance de la mise en œuvre. Le BKPM joue un rôle central
dans la coordination des activités d’investissement avec d’autres
organes gouvernementaux. Il est également impliqué dans le
développement régional ainsi que dans la rédaction et la gestion
de la liste négative concernant les investissements (Daftar
Negative Investasi — DNI), qui énumère les secteurs qui sont
fermés aux investissements ainsi que ceux qui sont réglementés.
(55) Le BKPM approuve les investissements tant étrangers (Penana-
man Modal Asing — PMA) que nationaux (PMDN). Les sociétés
qui sont agréées par le BKPM en tant que sociétés PMA ou
PMDN sont exonérées des droits à l’importation et des
prélèvements appliqués aux importations de biens d’équipement
(machines, équipements, pièces de rechange et équipements
auxiliaires) et de matières premières pour deux années entières
de production.!B2000R0978 — FR — 13.05.2000 — 000.002 — 10
(56) Les investissements étrangers (PMA) sont régis principalement
par la loi no1 de 1967 relative aux investissements étrangers en
capitaux, modifiée par la loi no11 de 1970.
(57) Les investissements nationaux (PMDN) sont régis par la loi no
6/1968 relative aux investissements nationaux en capitaux,
modifiée par la loi no12/1971.
(58) De plus, les sociétés étrangères, de même que les autres sociétés,
sont soumises aux politiques sectorielles appliquées par les
pouvoirs publics compétents, telles que celles énoncées par la
loi no5/1984 relative à l’industrie, par la loi no5/1967 relative à la
sylviculture et par la loi no12/1992 relative à l’agriculture.
(59) La base juridique permettant l’exonération ou la franchise des
droits à l’importation est constituée d’un certain nombre de
décrets du ministre des finances (no297/KMK.01/1997, no
545/KMK.01/1997, no546/KMK.01/1997 et no
252/KMK.04/1998).
a)Éligibilité
(60) Ces régimes sont accordés aux projets d’investissement tant
étrangers que nationaux approuvés par le BKPM, notamment les
projets de sociétés à investissements tant étrangers que nationaux
qui souhaitent augmenter leurs capacités de production de plus de
30 % pour fabriquer des produits similaires ou qui cherchent à
diversifier leur production.
(61) Les critères d’éligibilité sont fixés par le BKPM et semblent être
souvent mis à jour. Ils comprennent certaines restrictions pour les
investissements étrangers, en particulier l’obligation de constituer
une entreprise commune avec une société indonésienne pour
pouvoir investir dans certains secteurs.
(62) Les investissements dans des secteurs couverts par la liste négative
d’investissement, tels que certaines industries chimiques comme
la production de cyclamate et de saccharine, ne peuvent pas
bénéficier de ces régimes. Les investissements dans douze autres
secteurs ne sont éligibles aux exonérations que s’ils remplissent
certains critères supplémentaires. Les secteurs concernés sont
énumérés dans le manuel technique 1998 de mise en œuvre des
investissements en capitaux, publié par le BKPM, et couvrent,
entre autres, la production de sel de table iodé, d’alcool éthylique
et d’engrais.
(63) En ce qui concerne la gestion du régime, il a été précisé que les
sociétés sont soumises aux politiques sectorielles ou industrielles
appliquées par les ministères compétents.
b)Mise en œuvre pratique
(64) Dans un premier temps, les demandes sont présentées au BKPM,
qui évalue la compatibilité des projets avec les politiques
sectorielles, la technologie, le marché et la situation financière.
En cas d’approbation, le BKPM aide ensuite également les
sociétés à obtenir les autres permis nécessaires, tels que les permis
de construire, les titres de propriété foncière et les autorisations de
travail.
(65) Les privilèges en matière de droits à l’importation sont obtenus à
un stade ultérieur. Pour ce faire, une liste dite de référence
(«masterlist») énumérant les biens d’équipement et les matières
premières à importer doit être présentée à PT. SUCOFINDO, une
agence d’inspection technique qui évalue la liste et la transmet au
BKPM après approbation. Le BKPM délivre ensuite une lettre
d’approbation et un certificat d’importation.!B2000R0978 — FR — 13.05.2000 — 000.002 — 11
c)Conclusions concernant l’applicabilité de mesures compen-
satoires
(66) Les régimes du BKPM constituent une subvention puisque la
contribution financière des pouvoirs publics indonésiens sous la
forme d’un abandon des droits à l’importation confère un avantage
direct au bénéficiaire.
(67) Il ne s’agit pas de systèmes de ristourne des droits, conformément
aux dispositions des annexes I à III du règlement de base, dans la
mesure où les biens d’équipement ne sont pas consommés dans le
processus de production et qu’il n’y a pas obligation d’exporter le
produit fini incorporant les matières premières.
(68) Le bénéfice d’un régime du BKPM n’est pas subordonné en droit
aux résultats à l’exportation ou à l’utilisation de produits
nationaux de préférence à des produits importés.
(69) Alors que ces régimes semblent convenir à une large gamme
d’investissements, l’accès à la subvention est expressément limité
à certaines entreprises qui n’opèrent pas dans certains secteurs. En
outre, le nombre et la nature des restrictions applicables à certains
secteurs, en particulier celles restreignant l’éligibilité à certains
types d’entreprises ou à une zone géographique définie, ou
excluant complètement certains secteurs, ne sont pas conformes
aux conditions de l’article 3, paragraphe 2, point b), du règlement
de base, qui dispose que l’autorité qui accorde la subvention doit
établir des critères objectifs qui soient neutres, qui ne favorisent
pas certaines entreprises par rapport à d’autres et qui soient de
caractère économique et d’application horizontale. Dès lors, ces
régimes sont considérés comme spécifiques au sens de l’article 3,
paragraphe 2, point a), du règlement de base puisqu’ils limitent
expressément l’accès à la subvention à certaines entreprises.
(70) Même s’il n’y avait pas de spécificité en droit en vertu de l’article
3, paragraphe 2, point a), du règlement de base, le régime serait de
facto spécifique en vertu de l’article 3, paragraphe 2, point c), du
règlement de base, puisqu’il n’a pas été démontré que l’éligibilité
était automatique, mais plutôt qu’elle reposait sur une décision
prise cas par cas par un certain nombre de pouvoirs publics qui
appliquent les politiques sectorielles ou industrielles des minis-
tères compétents. Aucune information n’a été fournie sur
l’utilisation réelle du régime de subvention ni sur la manière
dont les autorités qui accordent la subvention font usage de leur
pouvoir discrétionnaire. Dès lors, il est conclu que les régimes du
BKPM sont également considérés comme spécifiques en vertu de
l’article 3, paragraphe 2, point c), du règlement de base, et donc
passibles de mesures compensatoires.
d)Calcul du montant de la subvention
(71) Le calcul de l’avantage conféré repose sur le montant des droits
non acquittés pendant la période d’enquête pour les matières
premières et les pièces de rechange, et au cours de la période
comprise entre le 1erjanvier 1988 et la fin de la période d’enquête
pour les biens d’équipement, pour lesquels la durée d’amortis-
sement normale, de dix-sept ans dans cette industrie, a été
appliquée. Les régimes n’étant pas subordonnés aux résultats à
l’exportation, l’avantage global a été réparti sur l’ensemble du
chiffre d’affaires. Le montant obtenu a ensuite été majoré du taux
d’intérêt commercial moyen appliqué aux emprunts bancaires
pendant la période d’enquête, à savoir 24,61 %.
(72) Deux producteurs-exportateurs ont eu recours à ces régimes mais
ils n’en ont retiré aucun avantage, tel qu’il a été constaté en
appliquant la méthode décrite ci-dessus.!B2000R0978 — FR — 13.05.2000 — 000.002 — 12
Régimes du BAPEKSTA
(73) Le centre de gestion des droits à l’importation, des franchises et
des ristournes (BAPEKSTA) peut accorder, sur demande,
l’exonération ou la restitution des droits à l’importation ainsi
que la non-imposition de la taxe à la valeur ajoutée (PPN) et de la
taxe sur les ventes de produits de luxe (PPnBM) à l’importation de
marchandises destinées à un perfectionnement en vue d’une
exportation.
(74) Le régime de franchise concerne les droits appliqués aux
importations à venir, tandis que le régime de restitution s’applique
aux intrants importés qui ont été déjà utilisés dans un produit
exporté.
(75) Ces régimes ont pour base juridique le décret du ministre des
finances no615/KMK.01/1997 du 1erdécembre 1997.
a)Éligibilité
(76) Ces régimes sont accessibles aux producteurs-exportateurs
indonésiens sur demande auprès du BAPEKSTA.
(77) Pour bénéficier de l’exonération, une société doit réexporter 100 %
des matières importées sous la forme de produits finis au cours
d’une période de douze mois à partir de la date de l’importation,
sauf si la période de production dépasse douze mois. Dans ce cas,
une exception peut être accordée. La société doit également
déposer une garantie sous la forme d’une garantie bancaire
couvrant le montant de l’exonération des droits et des taxes PPN et
PPnBM normalement exigibles.
(78) Pour bénéficier de la restitution, une société doit avoir déjà
exporté les produits finis. L ’importation doit remonter à moins de
douze mois avant l’exportation des produits.
(79) Dans les deux cas, les exportations peuvent également être
destinées à des zones franches en Indonésie.
b)Mise en œuvre pratique
(80) Pour bénéficier de l’exonération, les sociétés doivent présenter un
document indiquant les résultats à l’exportation escomptés, les
besoins prévus en produits d’importation et une estimation des
droits et taxes normalement exigibles. Ensuite, elles ont
l’obligation de présenter tous les six mois au BAPEKSTA un
rapport sur leurs exportations.
(81) Le BAPEKSTA peut par la suite procéder à une vérification en
contrôlant les rapports de la société concernée.
(82) Pour bénéficier de la restitution, une société doit présenter un
document indiquant le lien entre les produits importés, pour
lesquels des droits de douane et des taxes ont été acquittés, et les
produits exportés, en y joignant les documents d’importation et
d’exportation.
(83) Le BAPEKSTA est habilité à vérifier ces documents en procédant
à des contrôles sur place auprès de la société concernée.
c)Conclusions concernant l’applicabilité de mesures compen-
satoires
(84) Les pouvoirs publics indonésiens ont fait valoir que les régimes du
BAPEKSTA étaient des systèmes classiques de ristourne de droits
conformes aux obligations internationales. Les sociétés qui
abuseraient de ces régimes et bénéficieraient d’exonérations ou
de restitutions excessives risqueraient des amendes. Il a également
été fait valoir que des systèmes informatiques permettaient de
confronter les opérations d’importation et d’exportation et de
confirmer quels intrants étaient consommés dans la production des
produits exportés et en quelles quantités.!B2000R0978 — FR — 13.05.2000 — 000.002 — 13
(85) Toutefois, les pouvoirs publics indonésiens n’ont pas été en
mesure de présenter suffisamment d’éléments attestant l’existence
d’un système effectif de vérification.
(86) L ’annexe II, point II 5, et l’annexe III, point II 3, du règlement de
base prévoient que, lorsqu’il est constaté que les pouvoirs publics
du pays exportateur n’ont pas mis en place un tel système, ce pays
exportateur procède normalement à un nouvel examen fondé,
respectivement, sur les intrants effectifs ou les transactions réelles
en cause afin de déterminer s’il y a eu versement excessif. Les
pouvoirs publics indiens n’ont pas procédé à cet examen. C’est
pourquoi la Commission n’a pas examiné s’il y a eu effectivement
ristourne excessive d’impositions à l’importation sur les intrants
consommés dans la production des biens exportés.
(87) Les régimes du BAPEKSTA constituent une subvention puisque la
contribution financière des pouvoirs publics indonésiens sous la
forme d’une exonération ou d’une restitution des droits à
l’importation confère un avantage direct au bénéficiaire. Cette
subvention est subordonnée en droit aux résultats à l’exportation
[il s’agit d’une subvention à l’exportation conformément aux
dispositions de l’annexe I, point i), du règlement de base] et est
donc réputée spécifique au sens de l’article 3, paragraphe 4, point
a), du règlement de base.
d)Calcul du montant de la subvention
(88) L ’avantage conféré aux exportateurs a été calculé sur la base du
montant de l’exonération des droits de douane accordée pendant la
période d’enquête, réparti sur le chiffre d’affaires total réalisé à
l’exportation au cours de cette même période. Ce montant a
ensuite été ajusté en ajoutant la moitié de 24,61 %, le taux
d’intérêt moyen appliqué aux emprunts bancaires commerciaux
pendant la période d’enquête.
(89) PT Indorama Synthetics TbK a eu recours à ces régimes et s’est vu
conférer un avantage de 1,4 %.
4. RÉGIMES DE SUBVENTIONS AUXQUELS LES PRO-
DUCTEURS-EXPORTATEURS A YANT COOPÉRÉ N’ONT
PAS EU RECOURS
(90) Il a été constaté que les producteurs-exportateurs ayant coopéré
n’ont pas bénéficié des subventions passibles de mesures
compensatoires disponibles dans le cadre des régimes suivants:
— régime spécial concernant l’impôt sur le revenu, reposant sur
le règlement public no45 du 8 juillet 1996 et sur le décret
présidentiel no7 du 14 janvier 1999,
— régime des zones franches, reposant sur le règlement public no
33/1996 du 4 juin 1996 et sur les décisions du ministre des
finances de la République d’Indonésie (no291/KMK.05/1997,
no547/KMK.01/1997 et no292/KMK.01/1998).
5. MONTANT DES SUBVENTIONS PASSIBLES DE MESU-
RES COMPENSATOIRES
(91) La Commission a limité son examen en procédant par échantil-
lonnage, conformément à l’article 27 du règlement de base. Il a
été décidé, conformément au paragraphe 4 de ce même article,
que le défaut de coopération de la part de deux sociétés retenues
dans l’échantillon était susceptible d’affecter sensiblement les
résultats de l’enquête et un nouvel échantillon a dû être choisi. Le
montant des subventions passibles de mesures compensatoires
pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré inclus dans
l’échantillon s’établit comme suit:!B2000R0978 — FR — 13.05.2000 — 000.002 — 14
Régimes du
BKPMRégimes du
BAPEKSTATotal
PT. Indorama Synthetics TbK 0,0 % 1,41 % 1,41 %
PT. Panasia Indosyntec TbK 0,0 % 0,0 % 0,0 %
PT. Susila Indah Synthetic Fiber
Industries0,0 % 0,0 % 0,0 %3
(92) Conformément à l’article 15, paragraphe 3, du règlement de base,
le droit compensateur appliqué aux importations en provenance
d’exportateurs ou de producteurs qui se sont fait connaître
conformément à l’article 27, mais n’ont pas été inclus dans
l’enquête, ne doit pas excéder le montant moyen pondéré de la
subvention passible de mesures compensatoires établi pour les
parties constituant l’échantillon. Ainsi, le montant des subventions
passibles de mesures compensatoires pour les producteurs-expor-
tateurs ayant coopéré non inclus dans l’échantillon s’établit
comme suit:
Régimes du
BKPMRégimes du
BAPEKSTATotal
PT. GT Petrochem Industries TbK 0,0 % 0,45 % 0,45 %
PT. Teijin Indonesia Fiber
Corporation0,0 % 0,45 % 0,45 %3
(93) Le montant des subventions passibles de mesures compensatoires
établi conformément aux dispositions du règlement de base,
exprimé sur une base ad valorem, pour les producteurs-exporta-
teurs ayant coopéré varie entre 0 % et 1,0 % et est donc inférieur
au niveau de minimis pour l’Indonésie, à savoir 3 %.
(94) Les deux sociétés qui ont été exclues de l’échantillon, à savoir PT.
Global Fiberindo et PT. Polysindo Eka Perkasa, représentent une
part substantielle des importations du produit concerné dans la
Communauté (plus de 30 %). Par conséquent, les conclusions
définitives en ce qui concerne ces deux sociétés et toute autre
société qui n’a pas coopéré à la présente procédure sont établies
sur la base des données disponibles, conformément à l’article 28
du règlement de base.
(95) L ’enquête a ainsi mis en évidence l’existence de subventions
passibles de mesures compensatoires accessibles aux producteurs-
exportateurs n’ayant pas coopéré. Il est considéré que le défaut de
coopération résulte du recours par ces producteurs à des
subventions passibles de mesures compensatoires qui leur ont
conféré un avantage d’un niveau supérieur au niveau de minimis
pour l’Indonésie. Conformément aux dispositions de l’article 28
du règlement de base et sur la base des informations recueillies
dans la plainte et dans les conclusions de l’enquête, pour éviter de
récompenser le défaut de coopération, le montant des subventions
passibles de mesures compensatoires pour ces deux sociétés
s’établit comme suit:
Régimes du
BKPM
(Subvention
nationale)Régimes du
BAPEKSTA
(Subvention à
l’exportation)Total
PT. Global Fiberindo 5 % 5 % 10 %
PT. Polysindo Eka Perkassa 5 % 5 % 10 %
Toute autre société 5 % 5 % 10 %3!B2000R0978 — FR — 13.05.2000 — 000.002 — 15
(96) La marge nationale de subvention moyenne pondérée pour tous les
producteurs-exportateurs ayant fait l’objet de l’enquête (notam-
ment les deux sociétés n’ayant pas coopéré), qui représentent
pratiquement la totalité des exportations du produit concerné vers
la Communauté en provenance d’Indonésie, est supérieure à la
marge de minimis de 3 % applicable à ce pays.
III. TAÏW AN
1. INTRODUCTION
(97) À la suite de la publication du règlement provisoire, les pouvoirs
publics taïwanais ont présenté, dans des lettres datées du 17 et du
19 janvier 2000, leurs commentaires écrits sur les informations
communiquées concernant les détails sous-tendant les faits et
considérations essentiels sur la base desquels les mesures
provisoires ont été instituées. De nombreuses observations écrites
ont été reçues des producteurs-exportateurs, qui ont tous demandé
à être entendus, ce qui leur a été accordé le 15 février 2000.
2. OBSERV ATIONS GÉNÉRALES
2.1. Spécificité des régimes concernés
(98) Les producteurs-exportateurs ont présenté quelques observations
générales concernant l’interprétation de la notion de spécificité.
La spécificité des subventions faisant l’objet de la plainte a été
déterminée conformément aux dispositions du règlement de base,
notamment son article 3. Les observations des producteurs-
exportateurs ont été prises en considération pour déterminer si
chacun des régimes examinés comportait ou non des subventions
spécifiques qui, conformément à l’article 3 du règlement de base,
sont passibles de mesures compensatoires. Ainsi, les modalités
selon lesquelles la spécificité de chaque régime a été évaluée
figurent dans la section relative au régime concerné et viennent
compléter les conclusions du règlement provisoire.
2.2. Calcul du taux d’intérêt commercial en vigueur
(99) Il avait été provisoirement décidé d’appliquer un taux d’intérêt
général de 9,03 % aux fins de la présente enquête. Ce taux avait
été déterminé sur la base des informations recueillies pendant
l’enquête qui ont été jugées appropriées à cet effet. Les pouvoirs
publics taïwanais et les producteurs-exportateurs ont contesté la
fiabilité de ce taux.
(100) En réponse à cette objection, le taux d’intérêt généralement
applicable a été recalculé par les services de la Commission. Le
taux d’intérêt de référence adéquat a été fixé à 8,52 % et a été
obtenu à partir des taux d’intérêt commerciaux mensuels
appliqués pendant la période d’enquête par trente-sept banques
nationales taïwanaises. Ces taux d’intérêt sont accessibles au
public et sont publiés dans les statistiques financières mensuelles
du département de recherche économique de la Banque centrale
de la République de Chine.
(101) Il a également été fait valoir que le taux d’intérêt utilisé aux fins
des conclusions provisoires aurait dû être celui appliqué dans le
cadre de prêts comparables, qu’en tout état de cause, le taux utilisé
par la Commission n’était pas à la mesure de celui que les sociétés
pouvaient obtenir sur le marché et que de tels prêts commerciaux
avaient été octroyés pendant la période d’enquête. Un prêt
comparable devrait être un prêt d’un montant et d’une durée de
remboursement similaires, octroyé dans le même but. Aucun prêt
de ce type n’a été accordé aux producteurs-exportateurs
concernés. Par conséquent, la méthode de calcul du taux d’intérêt
de référence décrite ci-dessus est confirmée.!B2000R0978 — FR — 13.05.2000 — 000.002 — 16
2.3. Application du taux d’intérêt aux fins du calcul du
montant de la subvention
(102) Les producteurs-exportateurs ont avancé que la Commission avait
tort d’ajouter un intérêt, à hauteur du taux d’intérêt commercial
moyen pratiqué à Taïwan pendant la période d’enquête, aux
régimes qui s’avèrent être des subventions.
(103) Les bases juridiques pour l’ajout d’un intérêt à la valeur nominale
de la subvention sont les articles 5, 6 et 7 du règlement de base,
qui contiennent les dispositions relatives au calcul du montant de
la subvention, tel qu’expliqué dans les directives de la Commis-
sion concernant le calcul du montant de la subvention dans les
enquêtes antisubventions.
(104) Conformément à l’article 5 du règlement de base, le calcul du
montant de la subvention doit refléter l’avantage conféré au
bénéficiaire au cours de la période d’enquête plutôt que la simple
valeur nominale de la somme transférée ou abandonnée par les
pouvoirs publics. Une telle approche est spécifiquement prévue
dans les directives de la Commission concernant le calcul du
montant de la subvention dans les enquêtes antisubventions, où il
est précisé qu’il faut majorer la valeur nominale de la subvention
du taux d’intérêt commercial normal pratiqué au cours de la
période d’enquête.
(105) Il a également été avancé que cette méthode ne pouvait pas être
appliquée aux prétendues subventions octroyées sous la forme de
crédits d’impôts puisque ces derniers, demandés par les sociétés,
ne sont pris en compte que dans la déclaration d’impôt annuelle
qui doit être présentée avant le 31 mars de l’année suivante. Les
producteurs-exportateurs font donc valoir qu’aucun avantage ne
leur est conféré avant cette date.
(106) En réponse à cet argument, il est considéré que, dans la mesure où
l’avantage consiste en une réduction des impôts directs exigibles
chaque année, il réapparaît lui aussi tous les ans. Par conséquent,
l’intérêt doit être ajouté pour tenir compte de l’avantage conféré
en raison du fait que le bénéficiaire n’a pas eu à emprunter sur le
marché libre un montant équivalent aux économies d’impôts
réalisées.
2.4. Examen des subventions liées au produit concerné
(107) Les pouvoirs publics taïwanais et les entreprises exportatrices ont
fait valoir que la Commission aurait dû établir un lien entre les
prétendus régimes de subventions et le produit concerné pour
calculer le taux de subvention en évaluant les avantages
spécifiquement associés à une gamme de produits proportionnel-
lement à leur lien direct avec le produit concerné.
(108) Les directives de la Commission indiquent expressément que si
l’avantage conféré par une subvention est limité à un produit
particulier, le dénominateur utilisé aux fins de la répartition du
montant de la subvention ne doit refléter que les ventes (ou les
ventes à l’exportation) de ce produit. Si tel n’est pas le cas, il
convient d’utiliser le volume total des ventes (ou des ventes à
l’exportation) du bénéficiaire.
(109) Comme il a été correctement indiqué par les producteurs-
exportateurs, la Commission a suivi cette approche pour calculer
l’exonération de droits à l’importation appliquée aux matières
premières. En l’espèce, les avantages ont été identifiés unique-
ment pour la filière «fibres» et le dénominateur utilisé a donc été
celui reflétant les ventes correspondantes. Pour tous les autres
régimes décrits, il a été constaté que les avantages n’étaient pas
limités à un produit particulier et ce sont donc les ventes totales
qui ont été utilisées comme dénominateur.!B2000R0978 — FR — 13.05.2000 — 000.002 — 17
3. RÉGIMES SPÉCIFIQUES
3.1. Crédits d’impôts pour l’achat d’équipement d’automa-
tisation et de lutte contre la pollution
(110) Les pouvoirs publics taïwanais et les producteurs-exportateurs ont
fait valoir que ce régime, décrit aux considérants 49 à 58 du
règlement provisoire, a été mal évalué par la Commission en ce
qui concerne la spécificité de la subvention. Ils ont avancé en
particulier que la prétendue subvention octroyée sous la forme de
crédits d’impôts pour l’achat d’équipement d’automatisation et de
lutte contre la pollution n’est pas subordonnée à l’utilisation de
produits nationaux de préférence à des produits importés et ne
peut donc pas être considérée comme spécifique au sens de
l’article 3, paragraphe 4, point b), du règlement de base.
(111) Bien que ce régime prévoie un crédit d’impôts pour l’équipement
tant importé que produit à Taïwan, la subvention est doublée en
cas d’achat d’équipement national. Ces taux de crédit d’impôts
différents sont considérés comme des régimes distincts appliqués
respectivement à l’achat d’équipement national et à l’achat
d’équipement importé. En l’absence du crédit d’impôts de 20 %
applicable à l’équipement produit à Taïwan, des sociétés
n’auraient bénéficié d’aucun crédit d’impôts. Le taux de crédit
de 10 % ne peut pas être considéré comme le taux d’imposition
normal parce qu’il n’est accordé que pour les équipements
importés. Dans la mesure où le taux de crédit de 20 % est appliqué
uniquement à l’équipement national, et non pas à l’équipement
importé, il est subordonné à l’utilisation de produits nationaux de
préférence à des produits importés. Ce crédit d’impôts est donc
une subvention spécifique visant à la substitution des importa-
tions, au sens de l’article 3, paragraphe 4, point b), du règlement
de base.
(112) Du même coup, le taux de crédit de 10 % n’est applicable qu’aux
machines importées et il est donc limité aux entreprises qui
achètent ces équipements. Une telle restriction n’est pas jugée
neutre au sens de l’article 3, paragraphe 2, point b), du règlement
de base puisqu’elle favorise certaines entreprises par rapport à
d’autres. En outre, les critères ne sont pas de caractère
économique ni d’application horizontale. Dès lors, la subvention
est spécifique au sens de l’article 3, paragraphe 2, point a), du
règlement de base.
C a l c u ld um o n t a n td el as u b v e n t i o n
(113) En ce qui concerne le calcul du montant des subventions passibles
de mesures compensatoires, les producteurs-exportateurs ont fait
valoir que 15 % du crédit d’impôts de 20 % applicable à l’achat de
produits nationaux ne sont pas passibles de mesures compensa-
toires parce que ce crédit est accordé quelle que soit l’origine des
marchandises. Cette réclamation n’est pas considérée comme
justifiée. Le montant des subventions passibles de mesures
compensatoires couvre le montant total des crédits d’impôts,
dans la mesure où le crédit d’impôts de 20 % appliqué à l’achat
d’équipement national ne peut pas être considéré comme une
dérogation à un taux de crédit d’impôts normal de 10 %. Comme
expliqué ci-dessus, les deux taux sont considérés comme des
régimes distincts applicables respectivement à l’achat d’équipe-
ment national et à l’achat d’équipement importé. En l’absence du
crédit d’impôts de 20 % applicable à l’équipement produit à
Taïwan, des sociétés n’auraient bénéficié d’aucun crédit d’impôt.
Le taux de crédit de 10 % ne s’applique qu’aux machines
importées; il ne s’agit pas d’un taux de crédit général. Par
conséquent, la Commission a conclu que le montant de la
subvention correspondait au total des recettes abandonnées par les
pouvoirs publics taïwanais.!B2000R0978 — FR — 13.05.2000 — 000.002 — 18
(114) L ’avantage conféré aux producteurs-exportateurs a été calculé
comme indiqué au considérant 57 du règlement provisoire, en
corrigeant toutefois le taux d’intérêt commercial moyen qui a été
ajouté au montant des impôts non acquittés pendant la période
d’enquête, comme expliqué ci-dessus.
(115) Les pouvoirs publics taïwanais ont fait valoir en outre que,
puisque la subvention était liée à l’achat d’actifs immobilisés, le
montant de l’avantage conféré devait être calculé en répartissant la
subvention sur la durée d’amortissement normale des actifs dans
l’industrie concernée.
(116) Il est estimé que les avantages conférés sous la forme d’économies
d’impôts directs ne sont généralement pas considérés comme étant
liés à l’achat d’actifs immobilisés. Ils sont plutôt liés à la
réduction de l’assiette d’imposition, dans la mesure où il y a
toujours assujettissement à l’impôt direct, que des actifs
immobilisés soient achetés ou non. Cette approche est aussi
conforme aux directives de la Commission concernant le calcul du
montant de la subvention dans les enquêtes antisubventions,
comme indiqué notamment dans le tableau 2 joint en annexe à ces
directives. Par conséquent, les avantages obtenus dans le cadre du
régime ont été calculés sur la base de l’impôt sur le revenu
économisé au cours de la période d’enquête, conformément à
l’article 7, paragraphe 4, du règlement de base.
(117) Deux sociétés ont bénéficié de ce régime au cours de la période
d’enquête et ont obtenu des subventions de 0,42 % et 0,40 %,
respectivement.
3.2. Crédits d’impôts à l’investissement dans certaines
entreprises
(118) Les pouvoirs publics taïwanais ont fait valoir que ce régime ne
constituait pas une subvention dans la mesure où les sociétés
bénéficiant des investissements ne recevaient pas de contribution
financière. Les déductions fiscales ne sont accordées qu’aux
investisseurs, pas aux sociétés émettant les actions.
(119) Il est considéré que les pouvoirs publics taïwanais apportent une
contribution financière aux sociétés sollicitant le crédit d’impôts,
à savoir les sociétés qui investissent dans certaines entreprises.
Cette contribution financière sous la forme d’un abandon de
recettes publiques aboutit à conférer un avantage aux investisseurs
en réduisant leur assiette d’imposition. C’est cet avantage conféré
à la société qui investit qui est passible de mesures compensa-
toires, et non pas l’avantage procuré aux sociétés qui bénéficient
de l’investissement.
(120) Les pouvoirs publics taïwanais et les producteurs-exportateurs ont
fait valoir que ce régime, décrit aux considérants 59 à 66 du
règlement provisoire, concerne un crédit d’impôts qui est
généralement disponible et donc non spécifique, ce régime étant
accessible à toute personne morale ou physique investissant dans
certaines entreprises. Il est avancé en particulier que la possibilité
de bénéficier de ce régime n’est pas limitée à certaines
entreprises, qu’elle est objective, automatique et neutre et que le
bénéfice du crédit d’impôts n’est pas octroyé à une société en
raison du fait qu’elle fabrique le produit concerné.
(121) Au sujet de ces réclamations, la Commission a constaté que
l’accès au régime est expressément limité aux sociétés qui
investissent dans certaines entreprises, dans la mesure où tous les
investissements en actions ne sont pas éligibles à des crédits
d’impôts. Seuls les investissements effectués dans un nombre
limité d’entreprises, à savoir les entreprises technologiques ou
d’autres entreprises importantes, remplissent les conditions pour
bénéficier d’un crédit d’impôts.
(122) En outre, bien que la Commission convienne que la définition des
entreprises éligibles est claire et objective, l’éligibilité n’est pas!B2000R0978 — FR — 13.05.2000 — 000.002 — 19
neutre, comme l’exige l’article 3, paragraphe 2, point b), du
règlement de base, dans la mesure où elle limite le nombre
d’investissements qui peuvent donner lieu à un crédit d’impôts sur
la base de l’activité des entreprises concernées. Si une entreprise
qui investit souhaite bénéficier de la subvention, sa liberté de
choix est restreinte sur une base sectorielle. L ’article 2 des critères
de détermination des entreprises technologiques importantes en ce
qui concerne l’industrie manufacturière et les prestataires de
services techniques limite le crédit d’impôts à onze types
d’investissements spécifiques. En conséquence, l’accès à ce
régime est subordonné à la réalisation d’investissements dans
certaines entreprises et il n’est pas général. Les réclamations des
producteurs-exportateurs à cet égard doivent donc être rejetées.
(123) Il est également avancé que le bénéfice du crédit d’impôts n’est
pas octroyé à une société en raison du fait qu’elle fabrique le
produit concerné. Les avantages conférés dans le cadre de ce
régime ne sont pas limités à la fabrication d’un produit particulier.
Rien n’oblige à utiliser le crédit uniquement au bénéfice de
l’exportation, de la vente ou de la production d’un autre produit.
La société bénéficie d’un crédit d’impôts qui profite à la
production et aux exportations de fibres discontinues de
polyesters. Par conséquent, les avantages conférés par la
subvention n’étant pas liés à un produit particulier non soumis à
l’enquête, ils sont considérés profiter à toutes les ventes à
l’exportation, y compris celles du produit concerné. Dès lors, la
réclamation susmentionnée présentée par les producteurs-expor-
tateurs doit être rejetée.
(124) Par conséquent, la conclusion selon laquelle ce régime est
considéré comme spécifique, au sens de l’article 3, paragraphe
2, point a), du règlement de base, et implique des subventions
passibles de mesures compensatoires est confirmée.
C a l c u ld um o n t a n td el as u b v e n t i o n
(125) L ’avantage conféré au seul producteur-exportateur concerné a été
calculé comme indiqué au considérant 57 du règlement provisoire,
en ramenant de 9,03 % à 8,52 %, comme expliqué ci-dessus, le
taux d’intérêt commercial moyen qui a été ajouté au montant de
l’impôt non acquitté pendant la période d’enquête.
(126) Cette société s’est vu conférer un avantage de 0,71 %.
3.3. Crédits d’impôts pour actions de recherche et de
développement ou de formation du personnel
(127) Comme il a déjà été établi dans le règlement provisoire
(considérants 67 à 72), ces crédits d’impôts n’ont pas été jugés
spécifiques. Aucun commentaire écrit contestant cette conclusion
n’a été reçu des parties concernées. Ce régime est donc considéré
comme non spécifique au sens de l’article 3 du règlement de base,
et donc non passible de mesures compensatoires.
3.4. Crédits d’impôts à l’investissement dans les régions
pauvres en ressources naturelles
(128) Les pouvoirs publics taïwanais ont demandé pour ce régime le
statut d’aide relevant de la catégorie «verte» en vertu de l’article
4, paragraphe 3, du règlement de base, en faisant valoir qu’il
remplissait les critères permettant de le considérer comme une
subvention à des régions défavorisées non passible de mesures
compensatoires. Toutefois, cette demande n’a pas été étayée par
des éléments de preuve vérifiables. Dans la mesure où il n’a pas
été possible d’établir que les exigences de la disposition
susmentionnée étaient respectées, la demande a dû être rejetée.
(129) Les pouvoirs publics taïwanais ont également fait valoir que les
sociétés exportatrices n’ont reçu aucun avantage lié aux fibres
discontinues de polyesters. Cet argument doit être rejeté en!B2000R0978 — FR — 13.05.2000 — 000.002 — 20
relation avec la réponse apportée ci-dessus dans la section
concernant «l’examen des subventions liées au produit concerné».
C a l c u ld um o n t a n td el as u b v e n t i o n
(130) Une société a eu recours à ce régime et s’est vu conférer un
avantage de 0,01 %.
3.5. Crédits d’impôts pour la création de marques inter-
nationalement reconnues
(131) Comme indiqué au considérant 81 du règlement provisoire, un
producteur-exportateur a eu recours à ce régime mais il ne s’est vu
conférer aucun avantage. Aucun commentaire n’a été reçu des
parties concernées.
3.6. Prêts à des taux préférentiels: mesures d’incitation à
l’automatisation, à la lutte contre la pollution et à
l’économie d’énergie
(132) Ces régimes, décrits aux considérants 82 à 91 du règlement
provisoire, reposent sur l’article 21, paragraphe 1, de la loi sur
l’amélioration des entreprises.
(133) Les pouvoirs publics taïwanais et les producteurs-exportateurs ont
fait valoir que ces prêts étaient à la disposition de pratiquement
toutes les sociétés taïwanaises, qu’ils n’étaient donc pas
spécifiques et, en conséquence, n’étaient pas passibles de mesures
compensatoires. Concrètement, ils ont avancé que l’éligibilité au
régime n’est pas limitée à certaines entreprises, qu’elle est
objective et que, même si elle ne l’est pas, il ne s’ensuit pas
automatiquement que le régime est spécifique.
(134) En ce qui concerne ces allégations, il est avéré que les dispositions
de l’article 21, paragraphe 1, de la loi sur l’amélioration des
entreprises susmentionnée limitent expressément les avantages
aux entreprises qui respectent un certain nombre de critères ou
conditions. Ces critères ou conditions, tels qu’investir dans des
équipements spécifiques aux conditions fixées par le Yuan
exécutif du Fonds de développement, ne sont pas considérés
comme objectifs au sens de l’article 3, paragraphe 2, point b), du
règlement de base. Les dispositions de l’article 21, paragraphe 1,
de la loi sur l’amélioration des entreprises ne peuvent pas être
considérées comme objectives, dans la mesure où les critères ne
sont pas neutres ni de caractère économique et d’application
horizontale car on sait par avance que certaines entreprises sont
plus susceptibles que d’autres de pouvoir bénéficier de ces prêts
simplement en raison du type de secteur dans lequel elles opèrent.
(135) Un principe fondamental de la spécificité est qu’une subvention
qui fausse la répartition des ressources dans une économie en
favorisant certaines entreprises par rapport à d’autres doit être
soumise à des mesures compensatoires si elle cause un préjudice.
Lorsque, dans une économie, le droit de bénéficier de la
subvention est limité sur la base de critères qui ne sont pas
neutres, une distorsion dans la répartition des ressources est
réputée exister. Ce principe sous-tend l’article 3, paragraphe 2,
point a), du règlement de base, qui dispose qu’une subvention est
spécifique dans les cas où l’autorité qui l’accorde ou la législation
applicable limite expressément à certaines entreprises la pos-
sibilité d’en bénéficier. Les réclamations susmentionnées sont
donc rejetées.
(136) Il a été fait valoir que, même si le droit de bénéficier de la
subvention n’est pas objectif, il ne s’ensuit pas automatiquement
que le régime est spécifique. Cette objection doit aussi être rejetée
parce qu’il n’a pas été conclu de manière automatique que la
subvention était spécifique. Le régime est considéré comme
spécifique parce qu’il est limité à certaines entreprises au sens de
l’article 3, paragraphe 2, point a), du règlement de base, comme!B2000R0978 — FR — 13.05.2000 — 000.002 — 21
expliqué ci-dessus. La Commission confirme donc ses conclu-
sions provisoires, exposées au considérant 87 du règlement
provisoire.
(137) Il a également été fait valoir que, en ce qui concerne les prêts à des
taux préférentiels, la subvention passible de mesures compensa-
toires ne représenterait que l’écart entre les taux d’intérêt
pratiqués par les pouvoirs publics et ceux pratiqués par le marché.
(138) Les directives de la Commission concernant le calcul du montant
de la subvention dans les enquêtes antisubventions spécifient
toutefois que, dans le cas de prêts contractés auprès des pouvoirs
publics, la subvention représente la différence entre l’intérêt
acquitté sur l’emprunt et l’intérêt normalement exigible pour un
prêt commercial comparable au cours de la période d’enquête.
(139) Les pouvoirs publics taïwanais ont également fait valoir que
seules deux sociétés avaient bénéficié de ce régime pour la
production de fibres discontinues de polyesters. Cette réclamation
doit être rejetée en liaison avec la réponse apportée ci-dessus dans
la section concernant «l’examen des subventions liées au produit
concerné».
C a l c u ld um o n t a n td el as u b v e n t i o n
(140) Les producteurs-exportateurs ont fait valoir que le taux d’intérêt
utilisé aux fins des conclusions provisoires aurait dû être celui
appliqué dans le cadre de prêts comparables, qu’en tout état de
cause, le taux d’intérêt utilisé par la Commission n’était pas à la
mesure de celui que les sociétés pouvaient obtenir sur le marché et
que des prêts commerciaux avaient en fait été octroyés aux
sociétés pendant la période d’enquête.
(141) Un prêt comparable devrait être un prêt d’un montant et d’une
durée de remboursement similaires, octroyé dans le même but.
Comme indiqué au considérant 89 du règlement provisoire, aucun
prêt comparable de ce genre n’a été accordé aux producteurs-
exportateurs concernés. Par conséquent, la Commission confirme
l’utilisation du taux d’intérêt de référence tel que calculé pour
Taïwan et expliqué ci-dessus.
(142) En outre, un producteur-exportateur a avancé dans un premier
temps que la Commission avait intégré dans son calcul des
avantages prétendument conférés alors que la société concernée
n’avait pas acquitté d’intérêt au cours de la période d’enquête en
raison du fait que le prêt n’était versé que par tranches. Dans ses
lettres suivantes, le même producteur-exportateur a fait valoir au
contraire que des intérêts avaient été versés au cours de la période
d’enquête.
(143) La société fait spécifiquement référence à trois prêts au sujet
desquels les informations fournies dans la réponse au ques-
tionnaire et vérifiées pendant la visite sur place, qui indiquaient
qu’aucun intérêt n’avait été acquitté au cours de la période
d’enquête, n’ont pas été contestées, jusqu’à la première observa-
tion de cette société en réponse à la publication des conclusions
provisoires.
(144) Ces prêts ont été signalés comme des prêts n’ayant pas donné lieu
à des remboursements d’intérêts par la société au cours de la
période d’enquête et dont le montant principal a été versé sous la
forme d’un don unique. La Commission a calculé les montants des
prétendues subventions comme expliqué dans le règlement
provisoire.
(145) Après la publication des conclusions provisoires, la société a fait
valoir que ces prêts avaient donné lieu à plusieurs remboursements
d’intérêts au cours de la période d’enquête et que le montant
principal lui avait été versé sous la forme d’une série de dons.
(146) Il a été constaté que ces renseignements contredisaient les
informations explicites fournies par la société dans sa réponse!B2000R0978 — FR — 13.05.2000 — 000.002 — 22
au questionnaire et pendant la visite de vérification. Par ailleurs,
les nouvelles allégations ne correspondent pas aux données
précédemment vérifiées. En outre, elles ne sont pas suffisamment
étayées par des éléments de preuve objectifs ou vérifiables. La
Commission confirme donc sa méthode de calcul initiale en ce qui
concerne ces prêts.
(147) Il a été fait valoir que, pour calculer le montant de la subvention,
la Commission devait prendre en considération le fait qu’aucun
remboursement du montant principal n’avait eu lieu au cours de la
période d’enquête en raison d’un différé de remboursement de
deux ans. Cette objection ne modifie pas le calcul de l’avantage
auquel a procédé la Commission, qui repose sur la différence entre
le montant de l’intérêt acquitté et celui normalement exigible. La
Commission confirme donc sa méthode de calcul initiale en ce qui
concerne ces prêts.
(148) Les avantages conférés aux producteurs-exportateurs ont été
calculés comme expliqué aux considérants 88, 89 et 90 du
règlement provisoire.
(149) Les avantages que se sont vu conférer ces quatre sociétés sont
compris entre 0,04 et 0,31 %.
3.7. Exonération des droits à l’importation: achats de
nouveaux équipements et d’équipements de lutte contre
la pollution
(150) Les bases juridiques de ce régime de subventions prétendument
passible de mesures compensatoires sont les notes complémen-
taires 3 et 9 du chapitre 84, les notes complémentaires 4 et 5 du
chapitre 85 et les notes complémentaires 1 et 2 du chapitre 90 du
tarif douanier et de la nomenclature des produits importés et
exportés de la République de Chine (ci-après dénommés «code
douanier»).
(151) Les pouvoirs publics taïwanais ont fait valoir que ce régime ne
correspondait à aucune des définitions d’une subvention exposées
dans l’article 2 du règlement de base, notamment parce qu’il n’y a
pas de transfert direct de fonds, pas de fourniture de biens ou de
services ni de soutien des prix ou des revenus. Cette réclamation
doit être rejetée parce que le régime implique une contribution
financière des pouvoirs publics taïwanais sous la forme d’un
abandon de droits à l’importation, conformément à l’article 2,
paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base, ce qui confère un
avantage.
(152) Les pouvoirs publics taïwanais et les producteurs-exportateurs ont
fait valoir que ce régime, décrit aux considérants 92 à 99 du
règlement provisoire, a été mal évalué par la Commission en ce
qui concerne la spécificité de la subvention et donc l’applicabilité
de mesures compensatoires en liaison avec la prétendue
subvention.
(153) Il a notamment été avancé que la possibilité de bénéficier de ce
régime d’exonération de droits à l’importation est à la disposition
de toutes les sociétés taïwanaises qui souhaitent acheter des
équipements qui ne sont pas produits localement et que ce régime
ne peut donc pas être considéré comme spécifique dans la mesure
où l’éventail des sociétés qui souhaitent profiter de cette
exonération n’est pas limité et que le régime est géré sur la base
de critères objectifs et neutres.
(154) Il est considéré que ce critère n’est pas objectif au sens de l’article
3, paragraphe 2, point b), du règlement de base. Cet article exige
que les critères ou conditions objectifs soient neutres, de nature
économique et d’application horizontale. Les dispositions des
notes complémentaires du code douanier susmentionnées ne sont
pas considérées comme étant de caractère économique et
d’application horizontale puisque le recours à ce régime est
réservé à certaines entreprises. Les entreprises qui peuvent!B2000R0978 — FR — 13.05.2000 — 000.002 — 23
bénéficier de ce régime doivent être des fabricants constitués en
société et qualifiés ou des prestataires de services techniques qui
ont recours à ce régime pour importer des machines, de
l’équipement et des instruments destinés à la prévention de la
pollution atmosphérique, de la contamination de l’eau, du bruit ou
des vibrations, à des inspections ou des tests concernant
l’environnement, à l’élimination des déchets, à la recherche et
aux expériences ou aux examens et analyses relevant des rubriques
des chapitres spécifiques du code douanier. Par ailleurs, il doit
également être souligné que l’équipement spécifié, outre le fait
qu’il doive remplir ces conditions, ne peut être exonéré des droits
à l’importation que si les autorités taïwanaises ont vérifié qu’il
n’était pas encore fabriqué à Taïwan. Par conséquent, seules les
sociétés qui sont actives dans une industrie où les machines ne
sont pas fabriquées à Taïwan bénéficient de ce régime.
(155) Les réclamations susmentionnées sont rejetées et les conclusions
provisoires, exposées au considérant 97 du règlement provisoire,
sont confirmées.
C a l c u ld um o n t a n td el as u b v e n t i o n
(156) Les avantages conférés aux producteurs-exportateurs ont été
calculés comme expliqué au considérant 98 du règlement
provisoire.
(157) Les quatre sociétés exportatrices se sont vu conférer un avantage
compris entre 0,12 % et 0,20 %.
3.8. Exonération des droits à l’importation: importation de
matières premières
(158) La base juridique de ce régime de subventions prétendument
passible de mesures compensatoires, décrit aux considérants 100 à
106 du règlement provisoire, est la note complémentaire 6 du
chapitre 29 du tarif douanier et de la nomenclature des produits
importés et exportés de la République de Chine (ci-après
dénommés «code douanier»).
(159) Les producteurs-exportateurs ont fait valoir que ce régime n’aurait
pas dû être soumis à l’enquête puisque la plainte n’y faisait pas
référence et qu’aucune information n’avait été demandée par la
Commission à son sujet avant les visites de vérification.
(160) La plainte et l’avis d’ouverture évoquaient tous deux des
«exonérations de droits à l’importation» constituant de prétendus
régimes de subventions profitant au produit concerné. Par
conséquent, il est considéré que la plainte contenait des éléments
de preuve suffisants à première vue pour ouvrir une enquête et que
l’avis d’ouverture ainsi que les questionnaires et documents
annexes envoyés par la Commission demandaient de manière
suffisamment claire des informations sur l’exonération des droits
à l’importation, notamment en ce qui concerne les matières
premières. En outre, lors du dépôt d’une plainte, il ne peut pas être
exigé des plaignants qu’ils connaissent les prétendus régimes de
subventions d’un pays tiers dans leurs moindres détails. En effet,
l’article 10, paragraphe 2, du règlement de base dispose que la
plainte doit contenir les renseignements qui peuvent être
raisonnablement à la disposition du plaignant. Le plaignant a
également formulé des allégations concernant les exonérations de
droits à l’importation appliquées aux achats de nouveaux
équipements et d’équipement de lutte contre la pollution. Compte
tenu de la nature des subventions, et notamment du fait que les
exonérations de droits à l’importation concernant ces équipements
et les matières premières ont toutes été accordées sous couvert des
«notes complémentaires» du code douanier, il est conclu que la
Commission est habilitée à les examiner et à recommander des
mesures compensatoires s’il y a lieu.!B2000R0978 — FR — 13.05.2000 — 000.002 — 24
(161) Les pouvoirs publics taïwanais ont fait valoir que ce régime ne
correspondait à aucune des définitions d’une subvention exposées
dans l’article 2 du règlement de base, notamment parce qu’il n’y a
pas de transfert direct de fonds, pas de fourniture de biens ou de
services ni de soutien des prix ou des revenus. Cette réclamation
doit être rejetée parce que le régime implique une contribution
financière des pouvoirs publics taïwanais sous la forme d’un
abandon de droits à l’importation, conformément à l’article 2,
paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base, ce qui confère un
avantage.
(162) Les pouvoirs publics taïwanais et les producteurs-exportateurs ont
fait valoir que ce régime avait été mal évalué par la Commission
en ce qui concerne la spécificité de la subvention et donc
l’applicabilité de mesures compensatoires en liaison avec la
prétendue subvention.
(163) Il a été fait valoir que ces exonérations de droits à l’importation ne
sont en fait pas limitées à certaines entreprises parce que les
critères sur la base desquels elles sont accordées sont objectifs et
neutres.
(164) Ce régime est expressément limité à certains fabricants, qui sont
soumis à des règles particulières («factory administration rules»)
pour l’importation de matières premières spécifiquement réperto-
riées, en l’occurrence des produits chimiques, qui sont exclusi-
vement utilisées pour la fabrication de matières plastiques, de
fibres artificielles, de caoutchouc et de produits intermédiaires
pétrochimiques, et sous réserve en outre que ces produits
chimiques ne soient pas encore fabriqués ni disponibles en
quantité suffisante à Taïwan. En conséquence, la Commission
considère que ce régime est expressément limité à certaines
entreprises qui remplissent les conditions prévues par les
dispositions de la note complémentaire spécifique du code
douanier. Ces conditions ne sont pas jugées neutres ni de caractère
économique et d’application horizontale.
(165) Il a également été avancé par les producteurs-exportateurs que ce
régime ne pouvait pas être considéré comme une subvention parce
qu’il ne comporte pas l’octroi d’avantages supérieurs aux droits
perçus dans le cas d’importations entièrement incorporées dans le
produit concerné. Étant donné que, conformément à l’annexe I du
règlement de base, une telle exonération n’est pas considérée
comme une subvention passible de mesures compensatoires
lorsqu’elle est subordonnée à l’exportation, il est avancé qu’une
exonération similaire non subordonnée aux résultats à l’exporta-
tion devrait a fortiori être considérée comme une subvention non
passible de mesures compensatoires.
(166) L ’annexe I du règlement de base contient une liste d’exemples de
subventions à l’exportation, notamment le point i) qui concerne
les ristournes de montants d’impositions auxquels l’argument fait
probablement référence. Toutefois, le régime en question ne
prévoit aucune remise ou ristourne de droits à l’importation
puisqu’il n’a pas été fait valoir qu’il était nécessaire d’utiliser les
produits importés comme intrants pour la fabrication du produit
final exporté. Il a donc été considéré que l’annexe I, consistant en
une liste d’exemples de subventions à l’exportation, ne permet pas
de répondre à la question de savoir si ce régime constitue une
subvention, notamment en raison du fait que le régime n’est pas
considéré comme une subvention à l’exportation. L ’article 2,
paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base requiert
expressément que seules les exonérations accordées conformé-
ment aux annexes I à III ne soient pas considérées comme des
subventions. Par conséquent, la définition normale d’une
subvention figurant à l’article 2 du règlement de base s’applique.
Ce régime constitue une subvention dans la mesure où il y a une
contribution financière des pouvoirs publics taïwanais sous la
forme d’un abandon de droits à l’importation, ce qui confère un!B2000R0978 — FR — 13.05.2000 — 000.002 — 25
avantage au bénéficiaire, dispensé d’acquitter les droits à
l’importation normalement exigibles.
(167) La Commission confirme donc ses conclusions provisoires,
exposées au considérant 104 du règlement provisoire.
C a l c u ld um o n t a n td el as u b v e n t i o n
(168) Les avantages conférés aux producteurs-exportateurs ont été
calculés comme expliqué au considérant 105 du règlement
provisoire.
(169) Les quatre sociétés exportatrices se sont vu conférer un avantage
compris entre 0,16 et 0,51 %.
3.9. Fonds complémentaires et fonds d’aide
(170) Les pouvoirs publics taïwanais ont demandé pour ce régime le
statut d’aide relevant de la catégorie «verte» en vertu de l’article
4, paragraphe 2, du règlement de base, en faisant valoir qu’il
remplissait les critères permettant de le considérer comme une
subvention à des activités de recherche non passible de mesures
compensatoires. Toutefois, cette demande n’a pas été étayée par
des éléments de preuve vérifiables. Dans la mesure où il n’a pas
été possible d’établir que les exigences de la disposition
susmentionnée étaient respectées, la demande a dû être rejetée.
(171) Les pouvoirs publics taïwanais ont également fait valoir que ce
régime n’était pas lié à la fabrication de fibres discontinues de
polyesters. Cette réclamation doit être rejetée en liaison avec la
réponse apportée ci-dessus dans la section concernant «l’examen
des subventions liées au produit concerné».
C a l c u ld um o n t a n td el as u b v e n t i o n
(172) Deux sociétés ont eu recours à ce régime. L ’une d’elle n’a
bénéficié d’aucun avantage, l’autre s’est vu conférer un avantage
de 0,01 %.
4. MONTANT DES SUBVENTIONS PASSIBLES DE MESU-
RES COMPENSATOIRES
(173) Les taux de subvention nationale pour les sociétés ayant coopéré
s’établissent comme suit:
Crédits
d’impôtsPrêtsExonération
des droits à
l’importa-
tionFonds com-
plémentai-
resMontant to-
tal de sub-
vention
Nan Y a Plastics Corp. 1,14 0,06 0,32 0,00 1,52
Far Eastern Textile Ltd 0,40 0,31 0,36 0 1,08
Shinkong Synthetic Fibres
Corp.0 0,04 0,68 0,01 0,73
Tuntex Distinct Corp. 0 0,20 0,34 0 0,543
(174) La marge nationale de subvention moyenne pondérée pour tous les
producteurs-exportateurs ayant fait l’objet de l’enquête, qui
représentent pratiquement la totalité des exportations taïwanaises
des produits concernés à destination de la Communauté, exprimée
en pourcentage du prix caf frontière communautaire, est
supérieure au niveau de minimis de 1 %.!B2000R0978 — FR — 13.05.2000 — 000.002 — 26
D. PRÉJUDICE
1. DÉFINITION DE L ’INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE
(175) Aucune observation n’ayant été reçue en ce qui concerne la
définition de l’industrie communautaire, les conclusions du
considérant 133 du règlement provisoire sont confirmées.
2. CONSOMMA TION COMMUNAUTAIRE
(176) Aucune observation n’ayant été reçue en ce qui concerne la
consommation communautaire, son évaluation figurant au consi-
dérant 134 du règlement provisoire est confirmée.
3. IMPORTATIONS COMMUNAUTAIRES DE FIBRES DIS-
CONTINUES DE POL YESTERS EN PROVENANCE DES
PA YS CONCERNÉS
a)Évaluation cumulative des importations
(177) Il a été provisoirement considéré qu’il y avait suffisamment de
raisons de cumuler les importations en provenance d’Australie et
de Taïwan et d’exclure celles en provenance d’Indonésie, de la
République de Corée et de Thaïlande.
(178) Dans la mesure où des subventions passibles de mesures
compensatoires supérieures au seuil de minimis ont été constatées
en ce qui concerne l’Indonésie au présent stade de l’enquête, il a
fallu examiner si, conformément à l’article 8, paragraphe 4, du
règlement de base, les importations de fibres discontinues de
polyesters originaires d’Indonésie devaient être cumulées avec
celles en provenance d’Australie et de Taïwan aux fins de
l’évaluation.
(179) L ’enquête ultérieure a permis de constater ce qui suit:
a) les marges de subvention à l’échelle nationale concernant
l’Australie, Taïwan et l’Indonésie étaient supérieures au
niveau de minimis ;
b) le volume des importations en provenance de ces pays n’était
pas négligeable par rapport à la consommation communau-
taire;
c) l’analyse des conditions de concurrence sur le marché de la
Communauté entre les fibres discontinues de polyesters
importées et le produit communautaire, d’une part, et entre
les fibres discontinues de polyesters importées, d’autre part, a
montré ce qui suit:
— les fibres discontinues de polyesters importées de tous les
pays exportateurs et les fibres discontinues de polyesters
fabriquées dans la Communauté sont des produits
similaires,
— les fibres discontinues de polyesters importées de tous les
pays exportateurs sont vendues aux mêmes clients par des
circuits de vente similaires,
— les fibres discontinues de polyesters importées de tous les
pays sont vendues à des prix similaires.
Il s’est avéré que les prix de vente des importations en provenance
des pays concernés étaient inférieurs à ceux de l’industrie
communautaire.
(180) Sur la base des considérations qui précèdent, il a été conclu qu’il y
a suffisamment de raisons de cumuler les importations en
provenance d’Australie, de Taïwan et d’Indonésie.!B2000R0978 — FR — 13.05.2000 — 000.002 — 27
b)V olume des importations et part de marché
(181) En tenant compte du cumul des importations indonésiennes, les
importations de fibres discontinues de polyesters en provenance
des pays concernés ont évolué de la manière suivante entre 1996 et
la période d’enquête (PE):(en tonnes)
Importations 1996 1997 1998 PE
Australie 62 1 248 11 254 11 799
Indice 100 2 007 18 093 18 969
Taïwan 20 213 26 811 35 524 34 878
Indice 100 133 176 173
Indonésie 4 696 12 238 25 276 22 871
Indice 100 260 538 487
Total pays concernés 24 971 40 297 72 054 69 548
Indice 100 161 288 278 3
Source: Eurostat.
(182) Le tableau ci-dessus montre que le volume des importations en
provenance des pays concernés a sensiblement augmenté,
notamment entre 1997 et 1998, où il a presque doublé. La légère
baisse entre 1998 et la période d’enquête s’explique par le faible
niveau des importations au cours du premier trimestre de 1999 par
rapport au premier trimestre de 1998.
Part de marché 1996 1997 1998 PI
Tous les pays concernés 5,5 % 7,8 % 12,3 % 12,0 %
Indice 100 142 224 2183
(183) Les chiffres ci-dessus comprennent les importations en prove-
nance d’Indonésie. Leur tendance confirme l’augmentation des
importations en provenance des pays concernés sur le marché de
la Communauté, tant en termes absolus qu’en termes de part de
marché.
c)Évolution du prix moyen à l’importation
(184)
Prix moyen à l’importation 1996 1997 1998 PE
Tous les pays concernés
Indice: 1996 = 100 100 94 82 773
Le tableau ci-dessus montre une chute sensible du prix moyen à
l’importation, particulièrement entre 1997 et 1998 (– 12 %). Les
prix à l’importation ont encore diminué de 6 % entre 1998 et la
période d’enquête. Cette évolution négative coïncide avec le
brusque accroissement des importations en provenance des pays
concernés de 1997 à la période d’enquête.
d)Sous-cotation des prix
(185) Il convient de rappeler que la sous-cotation des prix a été
provisoirement établie sur la base d’une comparaison entre le prix
à l’exportation (caf frontière communautaire, après dédouane-
ment) et les prix pratiqués par l’industrie communautaire (départ!B2000R0978 — FR — 13.05.2000 — 000.002 — 28
usine). Les prix de vente considérés pour les types similaires de
fibres discontinues de polyesters ont été ceux pratiqués à l’égard
des clients indépendants après déduction des remises et des rabais.
Le cas échéant, les prix à l’exportation ont été ajustés pour refléter
le même stade commercial que ceux de l’industrie communau-
taire.
(186) Les résultats de la comparaison (sur une base moyenne pondérée)
ont montré des marges de sous-cotation des prix, exprimées en
pourcentage des prix de vente moyens de l’industrie communau-
taire, s’élevant en moyenne à 21 % pour l’Australie et à 6,1 %
pour Taïwan. Aucune observation n’ayant été reçue en ce qui
concerne le calcul de ces marges de sous-cotation, celles-ci sont
confirmées.
(187) La même méthode a été appliquée à l’Indonésie. Sur la base des
informations fournies par les producteurs-exportateurs ayant
coopéré et des meilleures données disponibles pour les produc-
teurs-exportateurs n’ayant pas coopéré en Indonésie, le résultat de
la comparaison a montré une marge de sous-cotation moyenne
pondérée de 33,9 % pour ce pays.
4. SITUATION ÉCONOMIQUE DE L ’INDUSTRIE COMMU-
NAUTAIRE
a)Production, capacités et utilisation des capacités
(188) Les pouvoirs publics australiens ont contesté la méthode utilisée
par la Commission pour évaluer les capacités de production de
l’industrie communautaire pour le produit concerné. Ils estiment
que la baisse de 7 % des capacités affectées à la production des
fibres discontinues de polyesters concernait également les
capacités affectées à la production d’autres produits et que ce
pourcentage était donc incorrect. Ils ont considéré que les
capacités de production auraient dû être exclusivement évaluées
sur la base de la production réelle des fibres discontinues de
polyesters couvertes par l’enquête.
(189) En tout état de cause, les pouvoirs publics australiens ont estimé
que la baisse des capacités de production de l’industrie
communautaire n’était pas compatible avec la conclusion quant
à l’existence d’un préjudice important: tout d’abord, parce que
cette baisse n’a pas permis à l’industrie communautaire de
participer à la forte expansion du marché (+ 27 %) au cours de la
période considérée; ensuite, parce que la réduction des capacités
résultait du fait que d’autres produits étaient plus rentables que les
fibres discontinues de polyesters.
(190) En ce qui concerne l’évaluation des capacités de production, il
convient de souligner que le produit concerné est fabriqué sur les
mêmes chaînes de production que les autres produits de la même
famille. Il est donc impossible d’identifier les capacités réelles
exclusivement affectées à un produit particulier par rapport à tous
les produits fabriqués sur la même chaîne de production. Dans ces
circonstances, l’évaluation des capacités de production des fibres
discontinues de polyesters a été fondée sur un rapport entre la
production réelle du produit concerné et la production réelle totale
de tous les produits fabriqués sur les mêmes chaînes de
production. En conséquence, contrairement à l’affirmation des
pouvoirs publics australiens, l’évaluation des capacités de
production des fibres discontinues de polyesters tient compte de
la production réelle de ce produit.
(191) Il s’ensuit également que la baisse des capacités de production de
l’industrie communautaire n’a pas été déterminée en incluant
d’autres produits. Ceci est renforcé par les conclusions ultérieures
de l’enquête, qui ont confirmé que l’industrie communautaire a
adapté plusieurs chaînes de production précédemment affectées à
la production de fibres discontinues de polyesters à d’autres types
de fibres non couvertes par la présente enquête. L ’enquête a!B2000R0978 — FR — 13.05.2000 — 000.002 — 29
également montré que plusieurs sites de production de fibres
discontinues de polyesters ont été fermés au cours de la période
considérée.
(192) Il convient aussi de noter que la décision de remplacer les fibres
discontinues de polyesters par d’autres produits a été essentiel-
lement motivée par les pertes à long terme que l’industrie
communautaire, continuellement confrontée à la concurrence
déloyale des importations faisant l’objet d’un dumping ou de
subventions en provenance des pays tiers, a subies sur la
production et les ventes de fibres discontinues de polyesters. La
réduction des capacités, qui n’a en effet pas permis à l’industrie
communautaire de participer à l’expansion du marché, constitue
donc un élément particulièrement pertinent pour la détermination
du préjudice et, plus spécifiquement, pour l’analyse du lien de
causalité entre les importations faisant l’objet de subventions et le
préjudice subi par l’industrie communautaire examiné ci-dessous.
(193) Sur cette base, les affirmations des pouvoirs publics australiens
sont considérées comme non fondées. En conséquence, les
données fournies, la méthode d’évaluation des capacités de
production des fibres discontinues de polyesters décrite ci-dessus
et les conclusions des considérants 141 et 142 du règlement
provisoire sont confirmées.
b)Rentabilité de l’industrie communautaire
(194) Les pouvoirs publics australiens ont fait remarquer que la
rentabilité de l’industrie communautaire s’était sens iblement
améliorée au cours de la période considérée, passant de pertes
d’environ 4 % à des bénéfices de plus de 6 %. Ils ont également
fait valoir que si le règlement provisoire indique que le niveau de
rentabilité est toujours insuffisant, il ne contient aucun chiffre sur
la rentabilité de l’industrie avant l’arrivée des importations faisant
l’objet de subventions. Dans ces conditions, les pouvoirs publics
australiens ont allégué que ceci empêchait toute évaluation
correcte de l’importance du préjudice subi par l’industrie
communautaire.
(195) L ’allégation susvisée selon laquelle une amélioration de la
rentabilité au cours de la période considérée ne permet pas
automatiquement de conclure à un préjudice important subi par
l’industrie communautaire est correcte. En outre, l’évaluation de
l’importance du préjudice subi par l’industrie communautaire ne
peut pas reposer uniquement sur la rentabilité ni sur une
comparaison de la rentabilité de 1996 à la période d’enquête.
En effet, les dispositions du règlement de base énumèrent un
certain nombre de facteurs dont le volume des importations faisant
l’objet de subventions et l’effet de ces importations sur les prix des
produits similaires sur le marché de la Communauté et précise
qu’un seul ou plusieurs de ces facteurs ne constituent pas
nécessairement une base de jugement déterminante quant à
l’existence d’un préjudice.
(196) Comme mentionné ci-après dans les conclusions relatives à la
situation économique de l’industrie communautaire, il n’a pas été
conclu à l’existence d’un préjudice important uniquement sur la
base de la rentabilité insuffisante de l’industrie communautaire
mais également en raison de l’évolution négative de la plupart des
indicateurs économiques se rapportant à cette industrie: part de
marché, capacités de production, volume des ventes, prix de vente,
stocks, investissements, emploi et importante sous-cotation des
prix par les importations faisant l’objet de subventions en
provenance des pays concernés.
(197) En ce qui concerne la rentabilité, la présente enquête a montré que
son amélioration résultait principalement tant du processus de
restructuration entrepris par l’industrie communautaire que de la
baisse des frais de vente, dépenses administratives et autres frais
généraux en résultant ainsi que de la diminution du prix d’achat!B2000R0978 — FR — 13.05.2000 — 000.002 — 30
des matières premières. Les coûts de production ont diminué plus
rapidement que les prix de vente, ce qui a permis à l’industrie
communautaire de réaliser à nouveau des bénéfices à partir de
1998. Néanmoins, il a été souligné que cette amélioration de la
rentabilité ne pouvait être que temporaire et tout facteur négatif tel
qu’un changement de prix des matières premières pouvait avoir
des conséquences défavorables sur la situation actuelle.
(198) Néanmoins, il convient de noter que la Commission a indiqué au
considérant 179 du règlement provisoire qu’une marge de 10 %
devait être ajoutée au coût total de production pour parvenir au
prix non préjudiciable de l’industrie communautaire. En consé-
quence, il est considéré que cette marge représente le bénéfice
minimal auquel l’industrie communautaire pourrait prétendre en
l’absence d’importations faisant l’objet de subventions en
provenance des pays concernés.
(199) Sur la base de ce qui précède, dans la mesure où aucune autre
observation n’a été reçue à propos de la rentabilité de l’industrie
communautaire, la conclusion selon laquelle la rentabilité a été
insuffisante pendant la période d’enquête est confirmée.
c)Part de marché
(200) Les pouvoirs publics de Taïwan ont fait valoir que la restruc-
turation de l’industrie communautaire avait entre autres eu pour
conséquence d’éliminer un certain nombre de producteurs
communautaires inefficaces du marché communautaire des fibres
discontinues de polyesters. Ils ont ajouté que les producteurs
restants étaient donc non seulement devenus plus concurrentiels
du fait de la concurrence internationale mais qu’ils n’avaient pas
été confrontés à une perte de part de marché pouvant être
considérée comme importante.
(201) En ce qui concerne cette affirmation, il convient de préciser que
l’analyse de l’évolution de la part de marché au cours de la
période considérée a toujours été fondée sur les mêmes sociétés
constituant l’industrie communautaire. Par conséquent, contraire-
ment aux affirmations des pouvoirs publics de Taïwan, la perte de
part de marché (– 17 points de pourcentage) subie par l’industrie
communautaire de 1996 à la période d’enquête repose exclusive-
ment sur les données concernant les sociétés constituant l’indus-
trie communautaire. L ’allégation selon laquelle l’évaluation de la
part de marché de l’industrie communautaire contient des données
se rapportant à des sociétés qui ont disparu ou se sont retirées du
marché n’est donc pas fondée.
d)Conclusion
(202) Compte tenu de ce qui précède et du fait que le cumul des
importations en provenance d’Indonésie ne justifie pas une
modification des conclusions provisoires selon lesquelles l’indus-
trie communautaire a subi un préjudice important pendant la
période d’enquête, les considérants 151 et 152 du règlement
provisoire sont confirmés en ce qui concerne la situation de
l’industrie communautaire.
E.LIEN DE CAUSALITE
1. EFFET DES IMPORTATIONS FAISANT L ’OBJET DE
SUBVENTIONS
(203) Tant les pouvoirs publics australiens que taïwanais ont affirmé
qu’il n’y avait aucune preuve que le préjudice subi par l’industrie
communautaire avait été causé par les importations limitées en
volumes d’Australie et de Taïwan.
(204) Les pouvoirs publics australiens ont fait valoir que la part de
marché des importations australiennes était trop limitée (2 % de la
consommation) pour avoir une éventuelle influence sur les prix!B2000R0978 — FR — 13.05.2000 — 000.002 — 31
sur le marché de la Communauté. Elles ont au contraire dû suivre
la tendance de prix imposée par les grands opérateurs sur le
marché de la Communauté. En conséquence, les pouvoirs publics
australiens ont émis l’hypothèse selon laquelle l’éventuel
préjudice avait été causé par les importations substantielles en
provenance d’autres pays tiers.
(205) Dans le même ordre d’idées, les pouvoirs publics taïwanais ont
fait valoir que la part de marché d’environ 6 % détenue par les
exportations taïwanaises de même que le bas niveau de sous-
cotation des prix établi pour ces importations ne pouvaient
objectivement pas avoir eu d’incidence sur la situation de
l’industrie communautaire qui détient une part de marché de plus
de 50 % dans la Communauté.
(206) En ce qui concerne les arguments soulevés par les pouvoirs
publics australiens et taïwanais sur leur part de marché respective,
il est rappelé que les importations en provenance d’Australie et de
Taïwan se sont avérées clairement supérieures au niveau de
minimis pendant la période d’enquête. En outre, il a été constaté
que toutes les conditions nécessaires à une analyse cumulative ont
été réunies. Dans ces circonstances, les observations concernant
les parts de marché détenues par chacun des pays ne peuvent
entrer en ligne de compte.
(207) En outre, les prix auxquels les fibres discontinues de polyesters
importées de ces pays ont été vendues sur le marché de la
Communauté étaient inférieurs à ceux de l’industrie communau-
taire. En conséquence, les fibres discontinues de polyesters faisant
l’objet de subventions importées d’Australie et de Taïwan, ainsi
que celles à bas prix importées d’Indonésie ont eu une incidence
négative significative sur la situation économique toujours
vulnérable de l’industrie communautaire. Cette conclusion est
renforcée par le fait que le marché des fibres discontinues de
polyesters est transparent et que, par conséquent, des différences
de prix ou des offres de prix bas peuvent avoir un effet à la baisse
sur les prix.
(208) Il est donc considéré que les pouvoirs publics australiens et
taïwanais n’ont fourni aucun élément de preuve susceptible de
contredire la conclusion provisoire selon laquelle l’industrie
communautaire a subi un préjudice important en raison des
importations à bas prix faisant l’objet de subventions. En
conséquence, la conclusion selon laquelle les importations faisant
l’objet de subventions ont, prises isolément, causé un préjudice
important à l’industrie communautaire est confirmée.
2. FLUCTUATIONS DU TAUX DE CHANGE
(209) Les pouvoirs publics australiens ont fait valoir que la Commission
n’a pas tenu compte de l’effet des fluctuations du taux de change
sur le prix à l’importation d’Australie, précisant qu’au cours de la
période d’enquête, les fibres discontinues de polyesters importées
d’Australie ont bénéficié d’un taux de change favorable.
(210) À cet égard, il convient de noter que les importations en
provenance de ce pays ont été facturées en dollars des États-Unis,
en marks allemands et en livres sterling et non en dollars
australiens sur le marché de la Communauté. La parité de la
monnaie australienne n’entrait donc pas en ligne de compte dans
les calculs correspondants.
(211) En tout état de cause, il convient de préciser que la monnaie
australienne a perdu de sa valeur sur les sept premiers mois de la
période d’enquête avant de remonter pendant les cinq mois
suivants, par rapport à l’écu/euro au cours du premier mois de la
période d’enquête. En conséquence, il n’y a eu aucune tendance
constante à la baisse de la monnaie australienne au cours de la
période d’enquête.!B2000R0978 — FR — 13.05.2000 — 000.002 — 32
3. CONCLUSION
(212) Aucun autre nouvel argument n’ayant été reçu concernant la cause
du préjudice subi par l’industrie communautaire, la conclusion
selon laquelle les importations faisant l’objet de subventions ont,
prises isolément, causé un préjudice à l’industrie communautaire,
comme précisé au considérant 168 du règlement provisoire, est
confirmée.
F.INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
1. INTÉRÊT DE L ’INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE
(213) Aucune observation n’ayant été reçue concernant ce point, les
conclusions sur l’intérêt de l’industrie communautaire exposées au
considérant 170 du règlement provisoire sont confirmées.
2. INCIDENCE SUR LES UTILISATEURS
(214) À la suite de la publication du règlement provisoire, un certain
nombre d’utilisateurs et d’importateurs ont présenté des observa-
tions par écrit. En outre, une association d’utilisateurs a réagi au
règlement provisoire et a demandé une audition à la Commission,
ce qui lui a été accordé.
(215) Il convient de préciser que la plupart des utilisateurs et des
importateurs en question ne se sont pas fait connaître dans le délai
fixé dans l’avis d’ouverture de la procédure ou n’ont pas répondu
au questionnaire adressé par la Commission. En conséquence, la
plupart d’entre eux ne peuvent pas être considérés comme des
parties intéressées au titre de l’article 31, paragraphe 2, du
règlement de base et leurs points de vue ne devraient normalement
pas être pris en considération à ce stade de la procédure.
(216) En outre, comme précisé au considérant 171 du règlement
provisoire, compte tenu du faible degré global de coopération à
l’enquête sur l’intérêt de la Communauté, l’incidence des mesures
sur les activités des utilisateurs et des importateurs a dû être
déterminée sur la base des informations disponibles.
(217) Les allégations des parties intéressées ont été examinées et il a été
conclu que leur argument principal était que l’institution de droits
compensateurs aurait des effets négatifs sur la compétitivité de
leurs produits en aval et menacerait en fin de compte leur survie
sur le marché communautaire des fibres discontinues de
polyesters. En effet, l’institution de droits risque, dans un premier
temps, d’entraîner une augmentation du prix des fibres dis-
continues de polyesters en provenance des pays concernés, ce qui
obligera les utilisateurs communautaires de ce produit à
augmenter le prix de leurs produits en aval. Ils estiment que cela
risque de provoquer un accroissement des importations de
produits en aval à bas prix en provenance d’autres pays tiers et
des pays concernés par la présente enquête.
(218) À la lumière des considérants 171 et 172 du règlement provisoire,
l’enquête a montré que certains utilisateurs se sont tout à fait
détournés des fibres discontinues de polyesters fabriquées par
l’industrie communautaire et se sont exclusivement approvision-
nés auprès des pays concernés. Il est donc considéré qu’en
l’absence de mesures pour corriger les effets de distorsion causés
par les importations à bas prix faisant l’objet de subventions, ce
phénomène prendra de l’ampleur et l’ensemble du marché en
souffrira à long terme: tout d’abord, parce qu’un certain nombre
de producteurs communautaires disparaîtront, ce qui réduira la
concurrence sur le marché de la Communauté; ensuite, parce que
cela encouragera l’entrée sur le marché de la Communauté de
davantage de fibres discontinues de polyesters à bas prix faisant
l’objet de subventions, ce qui mettra les utilisateurs de ces
importations dans une position concurrentielle plus favorable que
celle des utilisateurs s’approvisionnant auprès d’autres sources. En!B2000R0978 — FR — 13.05.2000 — 000.002 — 33
conséquence, il est considéré que l’intérêt de tous les opérateurs
sur le marché de la Communauté requiert une véritable
concurrence et donc l’institution de mesures compensatoires
contre les fibres discontinues de polyesters importées faisant
l’objet de subventions.
(219) En tout état de cause, les informations disponibles sur la structure
des coûts de l’industrie utilisatrice, le niveau des mesures
proposées et la part des importations faisant l’objet de subventions
par rapport aux autres sources d’approvisionnement permettent de
conclure ce qui suit:
— les fibres discontinues de polyesters peuvent représenter entre
25 % et 45 % du coût total de production des produits en aval
supporté par les utilisateurs,
— le droit compensateur moyen s’élève à environ 3 % pour les
pays concernés,
— la part des importations faisant l’objet de subventions s’élève
à 12 % de la consommation totale de fibres discontinues de
polyesters.
Les mesures proposées peuvent avoir pour effet une augmentation
du coût de production des utilisateurs s’échelonnant entre 0,1 % et
0,16 % au maximum. Cette éventuelle augmentation maximale est
jugée négligeable par rapport à l’incidence positive des mesures
proposées sur le rétablissement d’une véritable concurrence sur le
marché de la Communauté.
(220) En conséquence, la conclusion du considérant 172 du règlement
provisoire selon laquelle l’incidence des mesures proposées sur la
rentabilité et la survie des utilisateurs sur le marché sera limitée,
est confirmée.
3. CONCLUSION
(221) Les nouveaux arguments reçus concernant l’intérêt de la
Communauté ne sont pas de nature à modifier la conclusion
selon laquelle il n’existe aucune raison impérieuse de ne pas
instituer de mesures compensatoires. Les conclusions provisoires
sont donc confirmées.
G. DROITS DÉFINITIFS
(222) Sur la base des conclusions établies concernant les subventions, le
préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de la Communauté, il est
considéré que des mesures compensatoires définitives doivent être
prises afin d’éviter l’aggravation du préjudice causé à l’industrie
communautaire par les importations faisant l’objet de subventions
en provenance d’Australie, d’Indonésie et de Taïwan.
1. NIVEAU D’ÉLIMINATION DU PRÉJUDICE
(223) Comme expliqué au considérant 179 du règlement provisoire, il a
été déterminé un niveau non préjudiciable de prix, permettant à
l’industrie communautaire de couvrir ses coûts de production et de
réaliser un bénéfice raisonnable, qui prévaudrait en l’absence
d’importations faisant l’objet de subventions en provenance des
pays concernés.
2. FORME ET NIVEAU DU DROIT
(224) Conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base,
les taux de droit compensateur correspondent aux marges de
subvention, les marges de préjudice s’étant avérées plus élevées
pour tous les exportateurs dans les pays concernés.
a)Australie
(225) Le taux de droit compensateur suivant s’applique donc au
producteur-exportateur ayant coopéré en Australie:!B2000R0978 — FR — 13.05.2000 — 000.002 — 34
SociétéMarge de subven-
tion à l’exporta-
tionMarge de subven-
tion totaleDroit compensa-
teur proposé
Leading Synthetics 6,0 % 6,0 % 6,0 %
Autres sociétés 6,0 % 6,0 % 6,0 %3
(226) Compte tenu du degré élevé de coopération, celle-ci ayant couvert
pratiquement toutes les importations du produit concerné
originaire d’Australie, il a été jugé approprié de fixer le taux du
droit résiduel au niveau du taux le plus élevé établi pour la société
ayant coopéré, c’est-à-dire 6,0 %.
b)Indonésie
(227) Compte tenu du degré élevé de non-coopération en Indonésie,
supérieur à 30 %, il a été jugé approprié d’appliquer une méthode
permettant d’éviter de récompenser le défaut de coopération. En
conséquence, le taux de droit applicable aux sociétés n’ayant pas
coopéré a été établi sur la base des données disponibles,
conformément à l’article 28 du règlement de base, en l’occurrence
à1 0% .
SociétéMarge de subven-
tion à l’exporta-
tionMarge de subven-
tion totaleDroit compensa-
teur proposé
PT. Indorama Synthetics TbK 1,4 % 1,4 % 0 %
PT. Panasia Indosyntec TbK 0 % 0 % 0 %
PT. Susila Indah Synthetic Fiber
Industries0% 0% 0%
PT. GT Petrochem Industries TbK 0,4 % 0,4 % 0 %
PT. Teijin Indonesia Fiber
Corporation0,4 % 0,4 % 0 %
Autres sociétés 5 % 10 % 10 %3
c)Taïwan
(228) Il est rappelé que des mesures antidumping sont déjà applicables
aux importations de fibres discontinues de polyesters originaires
de Taïwan. Toutefois, les subventions constatées au cours de la
présente enquête ne sont pas des subventions à l’exportation et
sont donc considérées comme n’ayant pas affecté le prix à
l’exportation et la marge correspondante de dumping. En
conséquence, des droits compensateurs peuvent être cumulés
aux mesures antidumping existantes. Les taux de droit compen-
sateur suivants s’appliquent donc aux producteurs-exportateurs
ayant coopéré à Taïwan:
SociétéMarge de subven-
tion à l’exporta-
tionMarge de subven-
tion totaleDroit compensa-
teur proposé
Nan Y a Plastics Corp. 0 % 1,5 % 1,5 %
Far Eastern Textile Ltd 0 % 1,0 % 1,0 %
Shinkong Synthetic Fibres Corp. 0 % 0 % 0 %
Tuntex Distinct Corp. 0 % 0 % 0 %
Autres sociétés 0 % 1,5 % 1,5 %3!B2000R0978 — FR — 13.05.2000 — 000.002 — 35
(229) Compte tenu du degré élevé de coopération, celle-ci ayant couvert
pratiquement toutes les importations du produit concerné
originaires de Taïwan, il a été jugé approprié de fixer le taux du
droit résiduel au niveau du taux le plus élevé établi pour les
sociétés ayant coopéré, c’est-à-dire 1,5 %.
(230) Les taux de droit compensateur individuels précisés dans le
présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la
présente enquête antisubventions. Ils reflètent donc la situation
constatée pendant l’enquête pour les sociétés auxquelles ils
s’appliquent. Ces taux de droit (par opposition au droit national
applicable à «toutes les autres sociétés») s’appliquent ainsi
exclusivement aux importations de produits originaires du pays
concerné fabriqués par les sociétés, et donc par les entités
juridiques spécifiques, citées. Les produits importés fabriqués par
toute société dont le nom et l’adresse ne sont pas spécifiquement
mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris par
les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas
bénéficier de ces taux et seront soumis au droit applicable à
«toutes les autres sociétés».
(231) Toute demande d’application des taux de droit individuels (par
exemple, à la suite d’un changement de dénomination de l’entité
ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente)
doit être immédiatement adressée à la Commission (1) et contenir
toutes les informations pertinentes, notamment toute modification
des activités de la société liées à la production, aux ventes
intérieures et à l’exportation résultant de ce changement de
dénomination ou de la création de ces nouvelles entités de
production ou de vente. Après consultation du comité consultatif,
la Commission modifiera, si nécessaire, le règlement en
actualisant la liste des sociétés bénéficiant des taux de droit
individuels.
H. PERCEPTION DU DROIT PROVISOIRE
(232) Compte tenu du montant des subventions passibles de mesures
compensatoires établi pour les producteurs-exportateurs et de
l’importance du préjudice causé à l’industrie communautaire, il
est jugé nécessaire de percevoir définitivement les montants
déposés au titre du droit compensateur provisoire institué par le
règlement (CE) no123/2000 au niveau du droit définitif,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est institué un droit compensateur définitif sur les importations de
fibres discontinues de polyesters, non cardées ni peignées ni autrement
transformées pour la filature, rel evant du code NC 5503 20 00
originaires d’Australie et d’Indonésie.
2. Le droit applicable au prix net, franco frontière communautaire,
avant dédouanement, pour les produits fabriqués par les sociétés
mentionnées ci-dessous s’établit comme suit pour les produits originaires
de:
1)Australie
SociétéTaux du droit
(%)Code additionnel TARIC
Leading Synthetics Pty Ltd, Melbourne, Victoria 6,0 A059
Toutes les autres sociétés australiennes 6,0 A9993!B
(1) Commission européenne, direction générale du commerce, direction C,
DM 24 — 8/38, rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles, Belgique.!M12000R0978 — FR — 13.05.2000 — 000.002 — 36
2)Indonésie
SociétéTaux du droit
(%)Code additionnel TARIC
PT. Indorama Synthetics TbK
Graha Irama, 17thfloor
Jl. H. R. Rasuna Said Blok X-1 Kav. 1-2
PO Box 3375
Jakarta 129500 A051
PT. Panasia Indosyntec TbK
Jl. Garuda 153/74
Bandung 401840 A052
PT. Susilia Indah Synthetic Fiber Industries
Jl. Kh. Zainul Arifin Kompleks
Ketapang Indah
Blok B 1 No 23
Jakarta 111400 A054
PT. GT Petrochem Industries TbK
Exim Melati Building, 9thfloor
Jl. M.H. Thamrin Kav. 8-9
Jakarta 102300 A053
PT. Teijin Indonesia Fiber Corporation TbK
5thfloor Mid Plaza 1
Jl. Jend. Sudiman Kav. 10-11
Jakarta 102200 A055
Toutes les autres sociétés 10 A9993
3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de
droits de douane sont applicables.
Article 2
1."M1Les montants déposés au titre du droit compensateur
provisoire institué par le règlement (CE) no123/2000 sur les
importations originaires d’Australie sont perçus au taux du droit définitif
institué par le présent règlement. Les montants déposés au-delà du taux
définitif sont libérés. 3
2. Les dispositions visées à l’article 1er, paragraphe 3, s’appliquent
également à la perception définitive des montants déposés au titre du
droit compensateur provisoire.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!M1
!B2000R0978 — FR — 13.05.2000 — 000.002 — 37