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"BRÈGLEMENT No79/65/CEE DU CONSEIL
du 15 juin 1965
portant création d’un réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des
exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne
(JO P 109 du 23.6.1965, p. 1859)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CEE) no2835/72 du Conseil du 29 décembre 1972 L 298 47 31.12.1972
"M2 Règlement (CEE) no2910/73 du Conseil du 23 octobre 1973 L 299 1 27.10.1973
"M3 Règlement (CEE) no2143/81 du Conseil du 27 juillet 1981 L 210 1 30.7.1981
"M4 Règlement (CEE) no3644/85 du Conseil du 19 décembre 1985 L 348 4 24.12.1985
"M5 Règlement (CEE) no3768/85 du Conseil du 20 décembre 1985 L 362 8 31.12.1985
"M6 Règlement (CEE) no3577/90 du Conseil du 4 décembre 1990 L 353 23 17.12.1990
"M7 Règlement (CE) no2801/95 du Conseil du 29 novembre 1995 L 291 3 6.12.1995
"M8 Règlement (CE) no1256/97 du Conseil du 25 juin 1997 L 174 7 2.7.1997
Modifié par:
"A1 Acte d’adhésion du Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d’Irlande du NordL 73 14 27.3.1972
(adapté par la décision du Conseil du 1erjanvier 1973) L 2 1 1.1.1973
"A2 Acte d’adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
"A3 Acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal L 302 23 15.11.1985
"A4 Acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.19951965R0079 — FR — 09.07.1997 — 002.001 — 1
RÈGLEMENT No79/65/CEE DU CONSEIL
du 15 juin 1965
portant création d’un réseau d’information comptable agricole sur
les revenus et l’économie des exploitations agricoles dans la
Communauté économique européenne
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et
notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,vu l’avis de l’Assemblée (
1),
considérant que pour le développement de la politique agricole
commune, il est nécessaire de disposer d’informations objectives et
fonctionnelles notamment sur les revenus dans les diverses catégories
d’exploitations agricoles et sur le fonctionnement économique des
exploitations appartenant aux catégories qui requièrent une attention
particulière au niveau de la Communauté;
considérant que les comptabilités des exploitations agricoles constituent
la source fondamentale des données indispensables à la constatation des
revenus dans les exploitations agricoles et à l’analyse de leur
fonctionnement économique;
considérant que les données à recueillir doivent provenir d’exploitations
agricoles spécialement et convenablement sélectionnées selon des règles
communes et reposer sur des faits contrôlables; que ces données doivent
s’inscrire dans le contexte technique, économique et social de
l’exploitation agricole, correspondre à des exploitations individuelles,
être disponibles aussi rapidement que possible, répondre à des
définitions identiques, être présentées selon un schéma commun, pouvoir
être utilisées à tout moment et dans tous leurs détails par la Commission;
considérant que les objectifs visés ne peuvent être atteints que par un
réseau communautaire d’information comptable agricole prenant appui
sur les offices comptables agricoles dans chaque État membre et qui,
bénéficiant de la confiance des intéressés, repose sur leur participation
volontaire;
considérant que la complexité des tâches matérielles inhérentes à
l’établissement d’un réseau communautaire d’information comptable
agricole, tant au niveau de la Communauté qu’au niveau des États
membres, nécessite une implantation graduelle des comptabilités
impliquant pour les premières années une limitation du champ
d’observation;
considérant que la sélection des exploitations agricoles ainsi que
l’examen critique et l’appréciation des données recueillies requièrent
que l’on se réfère à des données provenant d’autres sources d’informa-
tion;
considérant qu’il convient de donner aux agriculteurs l’assurance que les
données comptables de leur exploitation et tous autres renseignements
individuels, obtenus sur la base du présent règlement, ne seront pas
utilisés dans un but fiscal ni divulgués par les personnes participant ou
ayant participé au réseau communautaire d’information comptable
agricole;
considérant que pour s’assurer de l’objectivité et du caractère fonctionnel
des informations recueillies, la Commission doit être en mesure
d’obtenir tous renseignements nécessaires sur la façon dont les organes
chargés de la sélection des exploitations agricoles et les offices
comptables participant au réseau communautaire d’information compta-!B
(1)J O no157 du 30. 10. 1963, p. 2653/63.1965R0079 — FR — 09.07.1997 — 002.001 — 2
ble agricole accomplissent leur tâche et, si elle l’estime nécessaire,
d’envoyer sur place des experts avec le concours des instances nationales
compétentes;
considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des dispositions
envisagées, il convient de prévoir une procédure instaurant une
coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein
d’un Comité communautaire;
considérant qu’après quelques années de fonctionnement du réseau
communautaire d’information comptable agricole, la Commission sera
en mesure de présenter un rapport sur l’expérience acquise et de
proposer, si besoin est, des amendements aux dispositions du présent
règlement,
A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
Création d’un réseau d’information comptable agricole de la
Communauté économique européenne
Article premier
1. Pour les besoins de la politique agricole commune, il est créé un
réseau communautaire d’information comptable agricole ci-après
dénommé «réseau d’information».
2. Le réseau d’information a pour but de recueillir les données
comptables nécessaires notamment à:
a) La constatation annuelle des revenus dans les exploitations agricoles
qui relèvent du champ d’observation défini à l’article 4 et
b) L ’analyse du fonctionnement économique d’exploitations agricoles.
3. Les éléments obtenus au titre du présent règlement servent
notamment de base à l’établissement par la Commission des rapports
sur la situation de l’agriculture et des marchés agricoles ainsi que sur les
revenus agricoles dans la Communauté, rapports présentés annuellement
au Conseil et à l’Assemblée en vue notamment de la fixation annuelle
des prix des produits agricoles.
Article 2
Pour l’application du présent règlement on entend par:
a) Chef d’exploitation: la personne physique qui assure la gestion
courante et quotidienne de l’exploitation agricole;
b) Classe d’exploitations: un ensemble d’exploitations agricoles qui
appartiennent aux mêmes classes d’orientation technico-économique
et de dimension économique d’exploitation, telles que définies dans
la typologie communautaire des exploitations agricoles établie par la
décision 78/463/CEE (1);
c) Exploitation comptable: tout (SIC! toute) exploitation agricole
retenue ou à retenir dans le cadre du réseau d’information;
d) Circonscription: territoire d’un État membre, ou partie du territoire
d’un État membre délimitée en vue du choix des exploitations
comptables; la liste des circonscriptions est établie en annexe;!B
(1)J O noL 148 du 5. 6. 1978, p. 1.!M2
!B
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!B1965R0079 — FR — 09.07.1997 — 002.001 — 3
e) Données comptables: toute donnée technique financière ou écono-
mique caractérisant une exploitation agricole, résultant d’une
comptabilité comportant des enregistrements systématiques et
réguliers au cours de l’exercice comptable.
CHAPITRE II
Constatation des revenus dans les exploitations agricoles
Article 3
Les dispositions du présent chapitre concernent la collecte des données
comptables en vue de la constatation annuelle des revenus dans les
exploitations agricoles.
Article 4
1. Le champ d’observation visé à l’article 1erparagraphe 2 point a)
comprend les exploitations agricoles de dimension économique supé-
rieure ou égale à un seuil exprimé en unités de dimension européenne
(UDE), telles que définies dans la typologie communautaire.
2. Sont à retenir comme exploitations comptables des exploitations
agricoles qui:
a) ont une dimension économique supérieure ou égale à un seuil à
déterminer conformément au paragraphe 1;
b) sont exploitées par des agriculteurs tenant une comptabilité, ou
disposés à tenir une comptabilité d’exploitation et en mesure de le
faire, et acceptant que les données comptables de leur exploitation
soient mises à la disposition de la Commission;
c) sont, dans leur ensemble et au niveau de chaque circonscription,
représentatives du champ d’observation.
3. Le nombre maximal des exploitations comptables est de 80 000 pour
la Communauté.
4. Les modalités d’application du présent article, et notamment le seuil
de dimension économique et le nombre des exploitations comptables par
circonscription, sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 19.
Article 5
1. Chaque État membre crée, avant le 1erfévrier 1982, un comité
national du réseau d’information, ci-après dénommé «comité national».
"A4L ’Autriche, la Finlande et la Suède instituent ledit comité dans un
délai de six mois à partir de leur adhésion. 3
2. Le comité national assume la responsabilité de la sélection desexploitations comptables. À cette fin, il a notamment pour tâche
d’approuver:
a) le plan de sélection des exploitations comptables comportant
notamment la répartition des exploitations comptables par classe
d’exploitations et les modalités de sélection desdites exploitations;
b) le rapport d’exécution du plan de sélection des exploitations
comptables.
3. Le président du comité national est désigné par l’État membre parmi
les membres de ce comité.
Le comité national prend ses décisions à l’unanimité. Au cas où
l’unanimité n’est pas atteinte, les décisions sont prises par une autorité
désignée par l’État membre.!B
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!M31965R0079 — FR — 09.07.1997 — 002.001 — 4
4. Les États membres comportant plusieurs circonscriptions peuvent
créer, au niveau de chacune des circonscriptions de leur ressort, un
comité régional du réseau d’information, ci-après dénommé «comité
régional».
Le comité régional a notamment pour tâche de coopérer, avec l’organe
de liaison visé à l’article 6, à la sélection des exploitations comptables.
5. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 19.
Article 6
1. Chaque État membre désigne un organe de liaison qui a pour tâche:
a) d’informer le comité national, les comités régionaux et les offices
comptables des modalités d’application les concernant et de veiller à
la bonne exécution de celles-ci;
b) d’établir, de soumettre à l’approbation du comité national et de
transmettre ensuite à la Commission:
— le plan de sélection des exploitations comptables, ce plan étant
établi sur la base des données statistiques les plus récentes
présentées selon la typologie communautaire des exploitations
agricoles,
— le rapport d’exécution du plan de sélection des exploitations
comptables;
c) d’établir:
— la liste des exploitations comptables,— la liste des offices comptables disposés à remplir la fiche
d’exploitation, conformément aux clauses des contrats prévus
aux articles 9 et 14, et en mesure de le faire;
d) de rassembler les fiches d’exploitation qui lui sont transmises par les
offices comptables et de vérifier sur la base d’un programme
commun de contrôle qu’elles ont été dûment remplies;
e) de faire suivre à la Commission les fiches d’exploitation dûment
remplies, immédiatement après leur vérification;
f) de transmettre au comité national, aux comités régionaux et aux
offices comptables les demandes de renseignements mentionnées à
l’article 16 et de transmettre à la Commission les réponses
correspondantes.
2. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 19.
Article 7
1. Chaque exploitation comptable fait l’objet d’une fiche d’exploitation
individuelle et anonyme.
2. La fiche d’exploitation comporte les données comptables qui
permettent:
— de caractériser l’exploitation comptable par les éléments essentiels
de ses facteurs de production;
— d’apprécier le revenu sous ses différents aspects dans l’exploitation
comptable;
— de procéder à des tests de véracité de son contenu.
3. La nature des données comptables que doivent comporter les fiches
d’exploitation, la forme de leur présentation ainsi que les définitions et
les instructions s’y rapportant, sont déterminées selon la procédure
prévue à l’article 19.!M3
!B1965R0079 — FR — 09.07.1997 — 002.001 — 5
Article 8
L ’agriculteur, dont l’exploitation est sélectionnée comme exploitation
comptable, choisit sur la liste établie à cette fin par l’organe de liaison,
l’office comptable disposé à remplir la fiche de son exploitation
conformément aux clauses du contrat prévu à l’article 9.
Article 9
1. Un contrat est conclu annuellement sous la responsabilité de l’État
membre entre l’instance compétente désignée par celui-ci et chacun des
offices comptables choisis conformément aux dispositions de l’article 8.
Par ce contrat les offices comptables s’engagent à remplir les fiches
d’exploitation dans le respect des dispositions de l’article 7, moyennant
une rétribution forfaitaire.
2. Les dispositions de ce contrat, qui doivent être uniformes dans tous
les États membres, sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 19.
3. Dans les cas où les tâches d’un office comptable sont assumées parun service administratif, elles lui sont notifiées par voie administrative.
CHAPITRE III
Collecte des données comptables en vue d’analyser le fonctionnement
économique d’exploitations agricoles
Article 10
Les dispositions du présent chapitre concernent la collecte des données
comptables en vue d’analyser le fonctionnement économique d’exploi-
tations agricoles.
Article 11
Sont arrêtés selon la procédure prévue à l’article 19:
— l’objet des analyses mentionnées à l’article premier paragraphe 2
alinéa b),
— les modalités de sélection des exploitations comptables et le nombre
de ces exploitations déterminés en fonction des objectifs de chacune
des analyses.
Article 12
1. Chaque exploitation comptable retenue conformément aux disposi-
tions de l’article 11 deuxième tiret fait l’objet d’une fiche d’exploitation
spéciale, individuelle et anonyme. Cette fiche d’exploitation comporte
les données comptables mentionnées à l’article 7 paragraphe 2 ainsi que
tous les éléments et détails complémentaires de caractère comptable
répondant aux besoins particuliers de chacune des analyses.
2. La nature des données que doivent comporter les fiches d’exploi-
tation spéciales, la forme de leur présentation ainsi que les définitions et
les instructions s’y rapportant, sont déterminées selon la procédure
prévue à l’article 19.
3. La fiche d’exploitation spéciale est remplie par l’office comptable
choisi conformément aux dispositions de l’article 13.!B
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!B1965R0079 — FR — 09.07.1997 — 002.001 — 6
Article 13
L ’agriculteur dont l’exploitation est sélectionnée conformément aux
dispositions de l’article 11 deuxième tiret choisit sur la liste établie à
cette fin par l’organe de liaison, l’office comptable disposé à remplir la
fiche spéciale de son exploitation selon les clauses du contrat prévu à
l’article 14.
Article 14
1. Un contrat est conclu sous la responsabilité de l’État membre entre
l’instance compétente désignée par celui-ci et chacun des offices
comptables choisis conformément aux dispositions de l’article 13. Par ce
contrat les offices comptables s’engagent à remplir les fiches
d’exploitation spéciales dans le respect des dispositions de l’article 12,
moyennant une rétribution forfaitaire.
2. Les dispositions de ce contrat qui doivent être uniformes dans tous
les États membres sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 19.
Les dispositions complémentaires qui peuvent être ajoutées par un État
membre à ce contrat sont arrêtées selon la même procédure.
3. Dans les cas où les tâches d’un office comptable sont assumées par
un service administratif, elles lui sont notifiées par voie administrative.
CHAPITRE IV
Dispositions générales
Article 15
1. Il est interdit d’utiliser dans un but fiscal toute donnée comptable
individuelle ou tout autre renseignement individuel obtenu sur la base du
présent règlement, ou de divulguer ou d’utiliser ces données dans
d’autres buts que ceux spécifiés à l’article 1er.
2. Les personnes participant ou ayant participé au réseau d’information
sont tenues à ne pas divulguer les données comptables individuelles ou
tous autres renseignements individuels dont elles ont eu connaissance
dans l’exercice de leur fonction ou à l’occasion de l’exercice de leur
fonction.
3. Les États membres prennent toutes mesures appropriées afin de
sanctionner les infractions aux dispositions du paragraphe 2.
Article 16
1. Le comité national, les comités régionaux, l’organe de liaison et les
offices comptables sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de fournir à
la Commission tous renseignements que celle-ci pourrait leur demander
quant à l’accomplissement de leurs tâches dans le cadre du présent
règlement.
Ces demandes de renseignements destinées au comité national, aux
comités régionaux ou aux offices comptables, ainsi que les réponses
correspondantes, sont adressées par écrit, par l’intermédiaire de l’organe
de liaison.
2. Si les renseignements qui sont fournis sont insuffisants ou si ces
renseignements ne parviennent pas en temps utile, la Commission peut,
avec le concours de l’organe de liaison, envoyer sur place des experts.!B
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!B1965R0079 — FR — 09.07.1997 — 002.001 — 7
Article 17
Il est institué un Comité communautaire du réseau d’information
comptable agricole, ci-après dénommé «Comité communautaire».
Article 18
1. Le Comité communautaire est composé de représentants des États
membres et de la Commission. Chaque État membre est représenté au
sein du Comité communautaire par, au maximum, cinq fonctionnaires.
Le Comité communautaire est présidé par un représentant de la
Commission.
2. Lorsqu’il est fait application de la procédure prévue à l’article 19, les
voix des États membres sont affectées de la pondération prévue à
l’article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au
vote.
Article 19
1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au présent
article, le Comité communautaire est saisi par son président, soit à
l’initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d’un État
membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de
mesure (SIC! mesures) à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet
dans un délai que le président peut fixer en fonction de l’urgence de la
question en cause. L ’avis est émis à la majorité prévue à l’article 148
paragraphe 2 du traité pour l’adoption des décisions que le Conseil est
appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au
sein du comité, les voix des représentants des États membres sont
affectés de la pondération définie à l’article précité. Le président ne
prend pas part au vote.
3. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement
applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l’avis émis par
le Comité communautaire, ces mesures sont aussitôt communiquées par
la Commission au Conseil; dans ce cas, la Commission peut différer d’un
mois au plus à compter de cette communication l’application des
mesures décidées par elle.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision
différente dans le délai d’un mois.
Article 20
1. Le comité communautaire est consulté:
a) pour la vérification de la conformité avec les dispositions de l’article
4 des plans de sélection des exploitations comptables;
b) pour l’examen critique et l’appréciation des résultats annuels
pondérés du réseau d’information, compte tenu notamment de
données provenant d’autres sources, telles que les statistiques et les
comptes économiques globaux.
2. Le comité communautaire peut examiner toute autre question
évoquée par son président, soit à l’initiative de celui-ci, soit à la
demande du représentant d’un État membre.
Il procède chaque année en octobre à un examen de l’évolution des
revenus agricoles dans la Communauté, notamment sur la base des
résultats actualisés du réseau d’information.
Il est régulièrement informé de l’activité du réseau d’information.!B
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!M31965R0079 — FR — 09.07.1997 — 002.001 — 8
Article 21
Le président convoque les réunions du Comité communautaire.
Le secrétariat du Comité communautaire est assuré par la Commission.Le Comité communautaire établit son règlement intérieur.
Article 22
1. Les crédits correspondant aux frais spécifiques du réseau d’infor-
mation résultant des rétributions forfaitaires des offices comptables pour
l’exécution des obligations visées aux articles 9 et 14 sont inscrits au
budget de la Communauté, section Commission.
2. Les frais exposés pour la constitution et le fonctionnement du comité
national, des comités régionaux et des organes de liaison ne sont pas
inscrits au budget de la Communauté.
Article 23
Avant le
"M31erjanvier 1990 3, la Commission soumet au Conseil un
rapport complet sur le fonctionnement du réseau d’information,
accompagné le cas échéant d’une proposition en vue d’amender les
dispositions du présent règlement.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B
!M3
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!B1965R0079 — FR — 09.07.1997 — 002.001 — 9
!M3
ANNEXE
Liste des circonscriptions visées à l’article 2 sous d)
Allemagne (RF)
1. Schleswig-Holstein2. Hambourg3. Basse-Saxe4. Brême5. Rhénanie-du-Nord - Westphalie6. Hesse
7. Rhénanie-Palatinat
8. Bade-Wurtemberg9. Bavière10. Sarre11. Berlin
11. Berlin (SIC!)
12. Brandenburg
13. Mecklenburg-V orpommern
14. Sachsen15. Sachsen-Anhalt16. Thüringen.
France
1. Île-de-France2. Champagne-Ardenne3. Picardie4. Haute-Normandie5. Centre6. Basse-Normandie7. Bourgogne8. Nord - Pas-de-Calais9. Lorraine10. Alsace11. Franche-Comté
12. Pays de la Loire
13. Bretagne14. Poitou-Charentes15. Aquitaine16. Midi-Pyrénées17. Limousin18. Rhône-Alpes19. Auvergne20. Languedoc-Roussillon21. Provence - Alpes - Côte-d’Azur22. Corse!
M6
!M31965R0079 — FR — 09.07.1997 — 002.001 — 10
Italie
1. Piémont2. Val d’Aoste3. Lombardie4. Haut-Adige5. Trentin
6. Vénétie
7. Frioul — Vénétie-Julienne8. Ligurie9. Émilie-Romagne10. Toscane11. Ombrie12. Marche13. Latium14. Abruzzes15. Molise16. Campanie17. Pouilles
18. Basilicate
19. Calabre20. Sicile21. Sardaigne
Belgique
Constitue une circonscriptionLuxembourg
Constitue une circonscription
Pays-Bas
Constituent une circonscription
Danemark
Constitue une circonscription
IrlandeConstitue une circonscription
Royaume-Uni
1. Angleterre — Région du Nord2. Angleterre — Région de l’Est3. Angleterre — Région de l’Ouest
4. Pays de Galles
5. Écosse6. Irlande du Nord
Grèce
1. Macédoine et Thrace2. Épire, Péloponnèse et îles Ioniennes
3. Thessalie
4. Grèce centrale, îles de la mer Égée et Crète
Espagne:
1. Galicia2. Asturias!
M3
!M41965R0079 — FR — 09.07.1997 — 002.001 — 11
3. Cantabria
4. País Vasco5. Navarra
6. La Rioja
7. Aragón8. Cataluña9. Baleares
10. Castilla-León
11. Madrid12. Castilla-La Mancha13. Comunidad Valenciana
14. Murcia
15. Extremadura16. Andalucía17. Canarias
Portugal
1. Entre-Douro-e-Minho e Beira Litoral
2. Trás-os-Montes e Beira Interior
3. Ribatejo-Oeste4. Alentejo e Algarve5. Açores e Madeira.
Autriche
Constitue une circonscription
Finlande
1. Etelä-Suomi
2. Sisä-Suomi3. Pohjanmaa4. Pohjois-Suomi
Suède
1. Plaines du sud et du centre de la Suède
2. Zones forestières et agroforestières du sud et du centre de la Suède
3. Zones du nord de la Suède!
M4
!M71965R0079 — FR — 09.07.1997 — 002.001 — 12