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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 20 décembre 1968
faisant obligation aux États membres de la C.E.E. de maintenir un niveau minimum de stocks de
pétrole brut et/ou de produits pétroliers
(68/414/CEE)
(JO L 308 du 23.12.1968, p. 14)
Modifiée par:
Journalofficiel
no page date
►M1 Directive 72/425/CEE du Conseildu 19 décembre 1972 L 291 154 28.12.1972
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 20 décembre 1968
faisant obligation aux États membres de la C.E.E. de maintenir un
niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétro-
liers
(68/414/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 103,
vu la proposition de la Commission,vu l’avis de l’Assemblée (
1),
considérant que le pétrole brut et les produits pétroliers importés occu-
pent une place croissante dans l’approvisionnement de la Communautéen produits énergétiques; que toute difficulté, même momentanée, ayantpour effet de réduire les fournitures de ces produits en provenance despays tiers serait susceptible de causer des perturbations graves dansl’activité économique de la Communauté et qu’il importe donc d’être enmesure de compenser ou tout au moins d’atténuer les effets dommagea-bles d’une telle éventualité;
considérant qu’une crise d’approvisionnement pourrait se produire de
façon inopinée et qu’il est, dès lors, indispensable de mettre en placedès à présent les moyens nécessaires pour remédier à une pénurieéventuelle;
considérant qu’à cet effet, ilest nécessaire de renforcer l a sécurité des
approvisionnements des États membres en pétrole brut et en produitspétroliers par la constitution et le maintien d’un niveau minimum destockage des produits pétroliers les plus importants;
considérant que la production nationale contribue par elle-même à la
sécurité d’approvisionnement; que les conditions de la productioncommunautaire et la plus grande sécurité d’approvisionnement qui luiest inhérente justifient la possibilité pour les États membres de mettrel’obligation du stockage à la charge des importations,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les États membres prennent toutes dispositions législatives, réglemen-
taires et administratives appropriées pour maintenir, de façon perma-nente et sous réserve des dispositions prévues à l’article 2 et à l’article7, un niveau de stocks de produits pétroliers équivalant au moins à►
M190◄jours de la consommation intérieure journalière moyenne
pendant l’année civile précédente, pour chacune des catégories deproduits pétroliers visées à l’article 3.
La part de la consommation intérieure couverte par des dérivés du
pétrole extrait du sol de l’État membre considéré peut être déduite àconcurrence d’un maximum de 15 % de ladite consommation.
Les soutes pour la navigation maritime ne figurent pas dans la consom-
mation intérieure.
Article 2
Sans préjudice des dispositions de l’article 1
er, les États membres
peuvent dispenser de l’obligation de stockage les entreprises concernées
(1)J Ono20 du 6. 2. 1965, p. 330/65.
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à concurrence de la quantité de produits qu’elles fabriquent à partir depétrole brut extrait du sol national.
Article 3
Les catégories suivantes de produits sont retenues pour le calcul de la
consommation intérieure:
— essences auto et carburants pour avion (essence avion, carburéacteur
de type essence),
— gasoils, dieseloils, pétrole lampant et carburéacteur de type kéro-
sène,
— fuel-oils.
Article 4
Les États membres communiquent à la Commission un relevé statis-
tique des stocks existant à la fin de chaque trimestre, établi conformé-ment aux dispositions des articles 5 et 6, en précisant le nombre de joursde consommation moyenne de l’année civile précédente que ces stocksreprésentent. Cette communication doit être faite dans les 90 jourssuivant la fin du trimestre.
Article 5
Dans le relevé statistique des stocks prévu à l’article 4, les produits finis
sont comptés pour leur tonnage réel; le pétrole brut et les produitsd’alimentation sont pris en compte:
— soit dans la proportion des quantités de chacune des catégories de
produits obtenues au cours de l’année civile précédente dans lesraffineries de l’État considéré;
— soit sur la base des programmes de production pour l’année en cours
des raffineries de l’État considéré;
— soit d’après le rapport existant entre, d’une part, la quantité globale
des produits assujettis à l’obligation de stockage fabriqués au coursde l’année civile précédente dans l’État considéré et, d’autre part, laquantité de pétrole brut utilisée durant la même année, cela nepouvant jouer qu’à concurrence de 40 % de l’obligation totale pourla première et la deuxième catégories (essences et gasoils) et de 50% pour la troisième catégorie (fuel-oils)
Les produits des mélanges, quand ils sont destinés à la fabrication de
produits finis figurant à l’article 3, peuvent remplacer les produits pourlesquels ils sont destinés.
Article 6
1. Pour le calcul du niveau minimum prévu à l’article 1
er, sont à
considérer comme stocks à inclure dans le relevé statistique prévu àl’article 4, les seules quantités qui seraient à l’entière disposition d’unÉtat membre au cas où des difficultés surviendraient dans l’approvision-nement en pétrole.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, ces stocks doivent se
trouver sur le territoire de l’État considéré.
2. Pour l’application de la présente directive, des stocks peuvent être
constitués sur le territoire d’un État membre pour le compte d’entre-prises établies dans un autre État membre, dans le cadre d’accordsintergouvernementaux particuliers.
Dans ce cas, l’État membre sur le territoire duquel ces stocks sont
entreposés ne peut s’opposer à leur transport dans l’autre État membre;il exerce son contrôle sur ces stocks dans toute la mesure du possible,mais il ne les inclut pas dans son relevé statistique. L’État membreauquel ces stocks sont destinés peut les inclure dans son relevé statis-tique.
Les projets d’accords mentionnés au premier alinéa sont communiqués
à la Commission qui peut formuler ses observations à l’intention desgouvernements intéressés. Les accords, une fois conclus, sont notifiés à
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la Commission qui les porte à la connaissance des autres Étatsmembres.
Ces accords doivent répondre aux conditions suivantes:
— porter sur le pétrole brut et tous les produits pétroliers qui sont visés
par la présente directive;
— indiquer la procédure pour assurer le contrôle et l’identification des
stocks prévus;
— être conclus en principe pour une durée illimitée;— préciser que si une possibilité de résiliation unilatérale est prévue,
celle-ci ne joue pas en cas de crise des approvisionnements et qu’entout état de cause, la Commission est préalablement informée detoute résiliation.
3. Dans les conditions indiquées au paragraphe 1, peuvent être
incluses dans les stocks:
— les quantités à bord de navires pétroliers se trouvant dans un port en
vue du déchargement, lorsque les formalités portuaires ont étéaccomplies;
— les quantités stockées dans les ports de déchargement;— les quantités contenues dans les réservoirs à l’entrée des oléoducs;— les quantités se trouvant dans les réservoirs des raffineries, à l’exclu-
sion des quantités se trouvant dans les conduites et les installationsde traitement;
— les quantités se trouvant dans les entrepôts des raffineries, des
entreprises d’importation, de stockage ou de distribution en gros;
— les quantités se trouvant dans les entrepôts d’entreprises consomma-
trices importantes et qui correspondent aux dispositions nationalesen matière d’obligation de stockage permanent;
— les quantités se trouvant dans les chalands et les caboteurs en cours
de transport à l’intérieur des frontières nationales sur lesquelles uncontrôle est susceptible d’être exercé par les autorités responsableset si elles peuvent être rendues disponibles sans délai.
En conséquence, doivent notamment être exclus du relevé statistique, le
pétrole brut se trouvant dans les gisements, les quantités destinées auxsoutes pour la navigation maritime, celles en transit direct, à l’exceptiondes stocks visés par le paragraphe 2, les quantités se trouvant dans lesoléoducs, dans les camions-citernes et les wagons-citernes, dans lesréservoirs des stations de distribution et chez les petits consommateurs.Doivent, en outre, être exclues du rélevé statistique, les quantités déte-nues par les forces armées et celles qui leur sont réservées auprès dessociétés pétrolières.
Article 7
Si des difficultés surviennent dans l’approvisionnement en pétrole de la
Communauté, la Commission organise une consultation entre les Étatsmembres à la demande de l’un de ceux-ci, ou de sa propre initiative.
Sauf cas d’urgence particulière ou pour la satisfaction de besoins locaux
peu importants, les États membres s’abstiennent d’opérer, avant laconsultation prévue ci-dessus, des prélèvements sur les stocks ayantpour effet de les réduire au-dessous du niveau minimum obligatoire.
Les États membres informent la Commission de tous prélèvements
opérés sur les stocks de réserve et indiquent, dans les meilleurs délais:
— la date à laquelle les stocks sont devenus inférieurs au minimum
obligatoire;
— les causes de ces prélèvements;— les mesures éventuellement prises pour permettre la reconstitution
des stocks;
— si possible, l’évolution probable des stocks pendant la période où ils
resteront inférieurs au minimum obligatoire.
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Article 8
La constitution de stocks conforme aux dispositions de la présente
directive doit être réalisée dans les délais les plus brefs à compter de lanotification de la présente directive et au plus tard le 1
erjanvier 1971.
Les États membres informent la Commission des mesures prises à cet
effet.
Article 9
Les États membres sont destinataires de la présente directive.