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"B RÈGLEMENT (CEE) No2388/84 DE LA COMMISSION
du 14 août 1984
portant modalités particulières d’application des restitutions à l’exportation pour certaines conserves de
viande bovine
(JO L 221 du 18.8.1984, p. 28)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CEE) no1032/86 de la Commission du 9 avril 1986 L 95 17 10.4.1986
Rectifié par:
"C1 Rectificatif, JO L 259 du 28.9.1984, p. 52 (2388/84)1984R2388 — FR — 10.04.1986 — 001.001 — 1
RÈGLEMENT (CEE) No2388/84 DE LA COMMISSION
du 14 août 1984
portant modalités particulières d’application des restitutions à l’expor-
tation pour certaines conserves de viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement (CEE) n
o805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),
modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment son
article 18 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CEE) no565/80 du Conseil (2) a prévu la
possibilité de verser un montant égal à la restitution dès qu’un produit de baseest placé sous contrôle douanier garantissant son exportation hors de la
Communauté après transformation;
considérant qu’il convient de prévoir l’exportation vers les pays tiers de
conserves de viande bovine fabriquées dans le cadre de ce régime à partir deviandes d’origine communautaire;
considérant que les dispositions du présent règlement s’appliquent sans
préjudice du règlement (CEE) n
o754/76 du Conseil, du 25 mars 1976, relatif
au traitement tarifaire applicable aux marchandises en retour dans le territoire
de la Communauté (3);
considérant qu’en cas de réimportation de ces conserves dans la Communauté
il est opportun d’exiger le remboursement de la restitution éventuellementoctroyée à l’exportation;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à
l’avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les conserves de la sous-position 16.02 B III b) 1 bb) du tarif douanier
commun répondant aux conditions prévues par le présent règlement etexportées vers les pays tiers bénéficient d’une restitution particulière en casde fabrication dans le cadre du régime prévu par l’article 4 du règlement
(CEE) n
o565/80.
Article 2
Les conserves visées à l’article 1erdoivent:
— être fabriquées à partir de viandes bovines d’origine communautaire, et— contenir
"M1603% ou plus de viande bovine, à l’exception des
abats et de la graisse, et
— être conditionnées en boîtes métalliques d’un poids unitaire égal ou
inférieur à 500 grammes "C1poids net. 3
En outre, le nom de l’État membre dans lequel le produit a été fabriqué est
estampillé en relief et en clair sur chacune des boîtes de manière clairement
visible dans une des langues de cet État membre.
Article 3
Lorsque des conserves de la sous-position 16.02 B III b) 1 bb) du tarif
douanier commun, répondant aux conditions de l’article 2, sont réimportéesdans le territoire douanier de la Communauté et déclarées pour la libre
pratique sans qu’il soit fait application du règlement (CEE) n
o754/76, les
autorités compétentes n’autorisent la mise en libre pratique de ces conserves!B
(1)J O noL 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2)J O noL 62 du 7. 3. 1980, p. 5.
(3)J O noL 89 du 2. 4. 1976, p. 1.1984R2388 — FR — 10.04.1986 — 001.001 — 2
que si, indépendamment du paiement des droits à l’importation qui leur sont
applicables, la preuve est apportée que le montant de la restitutioneffectivement octroyée du fait de l’exportation a été remboursé. Dans le casoù ce montant ne peut être déterminé à la satisfaction desdites autorités
compétentes, il est considéré comme étant égal au montant de la restitution le
plus élevé applicable, à la date d’acceptation de la déclaration de mise en librepratique, aux marchandises en cause.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le 10 septembre 1984.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B1984R2388 — FR — 10.04.1986 — 001.001 — 3