1982L0884 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 1
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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 3décembre 1982
concernant une valeur limite pour le plomb contenu dans l'atmosphère
(82/884/CEE)
(JO L 378 du 31.12.1982, p. 15)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive du Conseil du 23 décembre 1991 (91/692/CEE) L 377 48 31.12.1991
Modifiée par:
►A1Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal L 302 23 15.11.1985
►A2Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
►A3(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 3décembre 1982
concernant une valeur limite pour le plomb contenu dans
l'atmosphère
(82/884/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 235,
vu laproposition de laCommission(1),
vu l'avis de l'Assemblée(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant qu'une des tâches essentielles de la Communauté écono-
mique européenne est de promouvoir un développement harmonieux des
activités économiques dans l'ensemble de la Communauté et uneexpansion continue et équilibrée, missions qui ne peuvent se concevoirsans une lutte contre les pollutions et nuisances ni sans amélioration delaqua lité de lavie et de laprotection de l'environnement;
considérant que l'utilisation du plomb conduit actuellement à la pollution
saturnine de nombreux milieux de l'environnement;
considérant que le plomb inhalé contribue de façon significative à la
charge corporelle globale en plomb;
considérant que la protection de l'homme contre le risque saturnin exige
le contrôle de son exposition au plomb contenu dans l'atmosphère;
considérant que les premier(
4) et deuxième(5) programmes d'action des
Communautés européennes en matière d'environnement prévoient uneaction prioritaire pour ce polluant; que ces mêmes programmes
prévoient la coordination des programmes nationaux dans ce domaine,
de même que l'harmonisation des politiques dans la Communauté sur labase d'une conception commune, à long terme, visant à l'amélioration dela qualité de la vie; que les pouvoirs d'action requis à cet effet n'ayantpas été prévus par le traité, il convient de recourir à son article 235;
considérant que les informations techniques et scientifiques disponibles
sont insuffisantes pour permettre au Conseil d'arrêter des normesspécifiques pour l'environnement en général et que l'adoption de valeurs
limites pour la protection de la santé humaine contribuera également à la
protection de l'environnement;
considérant qu'il convient de fixer une valeur limite pour le plomb
contenu dans l'atmosphère;
considérant que les mesures arrêtées au titre de la présente directive
doivent être réalisables du point de vue économique et compatibles avecun développement équilibré; que, en conséquence, il convient de prévoirdes délais suffisants pour sa mise en oeuvre; qu'il convient également detenir compte de ladirective 78/611/CEE du Conseil, du 29 juin 1978,concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives à la teneur en plomb de l'essence(
6);
considérant qu'il convient de surveiller la qualité de l'air à des endroits
où des personnes peuvent être exposées au plomb de façon continue
pendant une longue période et où la valeur limite risque de ne pas êtrerespectée;1982L0884 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 2
(1)J O noC 154 du 7. 7. 1975, p. 29.
(2)J O noC 28 du 9. 2. 1976, p. 31.
(3)J O noC 50 du 4. 3. 1976, p. 9.
(4)J O noC 112 du 20. 12. 1973, p. 1.
(5)J O noC 139 du 13. 6. 1977, p. 1.
(6)J O noL197 du 22. 7. 1978, p. 19.
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considérant qu'il importe que la Commission obtienne des informations
concernant les sites utilisés pour les échantillonnages, les procéduresd'échantillonnage et d'analyse utilisées pour déterminer la concentration
de plomb contenu dans l'atmosphère, les endroits où la valeur limite
fixée par la présente directive a été dépassée ainsi que les concentrationsrelevées à ces endroits et les mesures prises pour éviter unrenouvellement de ce dépassement;
considérant qu'il convient que la Commission publie chaque année, à
compter de la deuxième année suivant la mise en application de laprésente directive, un rapport de synthèse sur l'application desdispositions nationales prises en vertu de celle-ci;
considérant que l'application des mesures prises en vertu de la présente
directive ne doit pas avoir pour effet de conduire à une détériorationsensible de la qualité de l'air là où le niveau de pollution par le plomb,constaté au moment de la mise en application de la présente directive,
est faible par rapport à la valeur limite fixée;
considérant que, pour l'application de la présente directive, il convient
de respecter les caractéristiques retenues en annexe pour le choix de la
méthode d'échantillonnage; que, pour l'analyse des échantillons prélevés,
il convient d'utiliser laméthode de référence retenue en a nnexe ou touteautre méthode pour laquelle il a été démontré au préalable à laCommission qu'elle fournit des résultats équivalents;
considérant. que le développement ultérieur des caractéristiques à
respecter pour le choix d'une méthode d'échantillonnage et de laméthode de référence pour l'analyse, figurant en annexe à la présentedirective, peut être souhaitable à la lumière du progrès technique etscientifique réalisé en la matière; qu'il convient, pour faciliter la mise en
oeuvre des travaux nécessaires à cet effet, de prévoir une procédure
instaurant une coopération étroite entre les États membres et laCommission au sein d'un comité pour l'adaptation au progrès techniqueet scientifique,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. Laprésente directive fixe une va leur limite pour le plomb contenu
dans l'atmosphère en vue de contribuer spécifiquement à la protectiondes êtres humains contre les effets du plomb dans l'environnement.
2. La présente directive ne s'applique pas à l'exposition profession-
nelle.
Article 2
1. Au sens de la présente directive, on entend par «valeur limite» la
concentration de plomb contenu dans l'atmosphère qui ne doit pas êtredépassée dans les conditions précisées ci-après.
2. La valeur limite est de 2 microgrammes de plomb par mètre cube,
exprimée en concentration moyenne annuelle.
3. Les États membres peuvent, à tout moment, fixer une valeur plus
sévère que celle prévue par la présente directive.
Article 3
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir
que cinq ans après la notification de la présente directive, lesconcentrations de plomb contenu dans l'atmosphère mesurées confor-mément à l'article 4 ne seront pas supérieures à la valeur limite indiquéeà l'article 2.
2. Si un État membre estime que la valeur limite fixée à l'article 2
paragraphe 2 peut être dépassée dans certains endroits quatre ans aprèsnotification de la présente directive, il en informe la Commission.1982L0884 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 3
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3. Les États membres concernés transmettent à la Commission, dans
un délai de deux ans à compter de la mise en application de la présentedirective, les projets d'amélioration progressive de la qualité de l'air dans
ces endroits. Ces projets, établis sur la base d'informations pertinentes
relatives à la nature, l'origine et l'évolution de la pollution, décriventnotamment les mesures déjà prises ou envisagées et les procédures misesen oeuvre ou envisagées par les États membres concernés. L'objectif deces mesures et procédures doit être d'abaisser la concentration de plomb
dans l'atmosphère dans ces endroits au-dessous du niveau de la valeur
limite fixée à l'article 2 paragraphe 2 ou jusqu'à ce niveau, dans les plusbrefs délais et sept ans au plus tard après la notification de la présentedirective. Ces mesures et procédures doivent tenir compte de ladirective78/611/CEE et des résultats obtenus grâce à son application.
Article 4
Les États membres veillent à l'installation et au fonctionnement de
stations de mesure à des endroits où des personnes peuvent être exposées
de façon continue pendant une longue période et où ils considèrent que
les articles 1
eret 2 risquent de ne pas être respectés.
Article 5
1. Aux fins de l'application de la présente directive, les États
membres fournissent à la Commission, sur sa demande, des informationsconcernant:
— les sites utilisés pour les échantillonnages,
— les procédures d'échantillonnage et d'analyse utilisées pour déter-
miner la concentration de plomb contenu dans l'atmosphère.
2. Les États membres informent la Commission, au plus tard le 1
er
juillet de chaque année à compter de l'année civile suivant la mise en
application de la présente directive, sur les endroits où la valeur limite
fixée à l'article 2 paragraphe 2 a été dépassée au cours de l'année civile
précédente et sur les concentrations relevées.
3. Ils communiquent également à la Commission, au plus tard durant
l'année civile qui suit celle au cours de laquelle les dépassements ont eu
lieu, les mesures qu'ils ont prises pour en éviter le renouvellement.
4. La Commission transmet chaque année aux États membres les
informations qu'elle a reçues en application du présent article.
Article 6
Tous les trois ans, les États membres communiquent à la Commission
des informa tions sur lamise en oeuvre de laprésente directive da ns le
cadre d'un rapport sectoriel couvrant également les autres directivescommunautaires pertinentes. Ce rapport est établi sur la base d'unquestionnaire ou d'un schéma élaboré par la Commission selon laprocédure prévue à l'article 6 de la directive 91/692/CEE(
1). Le
questionnaire ou le schéma est adressé aux États membres six mois
avant le début de la période couverte par le rapport. Le rapport est
transmis à la Commission dans les neuf mois suivant la fin de la périodede trois ans qu'il couvre.
Le premier rapport couvre la période de 1995 à 1997 inclus.
La Commission publie un rapport communautaire sur la mise en oeuvre
de la directive dans les neuf mois suivant la réception des rapports desÉtats membres.1982L0884 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 4
(1)J O noL 377 du 31. 12. 1991, p. 48.▼M1
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Article 7
L'application des mesures prises en vertu de la présente directive ne doit
pas avoir pour effet de conduire à une détérioration sensible de la qualitéde l'air là où le niveau de pollution par le plomb, constaté au moment dela mise en application de la présente directive, est faible par rapport à lavaleur limite fixée à l'article 2 paragraphe 2.
Article 8
Pour l'application de la présente directive, les États membres respectent
les caractéristiques fixées en annexe pour le choix de la méthode
d'échantillonnage; pour l'analyse des échantillons prélevés, les États
membres utilisent la méthode de référence citée en annexe ou toute autreméthode pour laquelle ils démontrent au préalable à la Commissionqu'elle fournit des résultats équivalents.
Article 9
La procédure des articles 10 et 11 visant à adapter la présente directive
au progrès scientifique et technique se rapporte aux caractéristiques àrespecter pour le choix d'une méthode d'échantillonnage et à la méthode
de référence mentionnées en annexe.
Cette adaptation ne doit pas avoir pour effet de modifier directement ou
indirectement l'application de la valeur effective de concentration fixée à
l'article 2 paragraphe 2.
Article 10
1. Il est institué un comité pour l'adaption de la présente directive au
progrès scientifique et technique, ci-après dénommé «comité», qui est
composé des représentants des États membres et présidé par unreprésentant de la Commission.
2. Le comité établit son règlement intérieur.
Article 11
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent
article, le comité est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci,
soit à la demande du représentant d'un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai
que le président peut fixer en fonction de l'urgence de laquestion en
cause. Il se prononce à la majorité de ►
A2►A362◄◄voix, les
voix des États membres étant affectées de la pondération prévue àl'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président de prend pas part auvote.
3. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont
conformes à l'avis du comité.
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du
comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder auConseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseilstatue à la majorité qualifiée.
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du
Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées parlaCommission.
Article 12
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à laprésente directive dans un délai de vingt-quatre mois à compter de sa
notification et en informent immédiatement la Commission.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par laprésente directive.1982L0884 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 5
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Article 13
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1982L0884 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 6
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ANNEXE
CARACTÉRISTIQUES À RESPECTER POUR LE CHOIX D'UNE
MÉTHODE D'ÉCHANTILLONNAGE ET MÉTHODE DE RÉFÉRENCE
POUR L'ANALYSE DES CONCENTRATIONS DE PLOMB DANS
L'ATMOSPHÈRE
Les particules de l'atmosphère doivent être recueillies sur le filtre d'un appareil
d'échantillonnage en vue d'être ensuite analysées pour la détermination de la
teneur en plomb.
A.Caractéristiques à respecter pour le choix de la méthode d'échantillon-
nage
1.Filtre
Le filtre doit, à la vitesse nominale utilisée lors de l'échantillonnage,
pouvoir recueillir une quantité qui ne soit pas inférieure à 99 % de toutes
les particules de diamètre aérodynamique moyen de 0,3 µm.
2.Efficacité de l'appareil d'échantillonnage
L'efficacité de l'appareil d'échantillonnage est définie comme le rapport
entre la concentration massique des particules dans l'air recueilli par le
filtre et la concentration dans l'atmosphère. Cette efficacité ne doit pas être
inférieure aux valeurs indiquées dans le tableau ci-dessous et doit être
indépendante de la direction du vent.
Efficacité minimale acceptable pour un appareil d'échantillonnage (%)
Vitesse du ventDimension des particules
(diamètre aérodynamique)
5µm1 0 µm
2m s-195 65
4m s-195 60
6m s-185 40
3.Débit d'aspiration pour l'échantillonnage
Le débit d'aspiration pour l'échantillonnage doit rester constant pendant
toute la durée de l'échantillonnage avec une tolérance de ± 5 % de la valeur
nominale.
4.Emplacement
Les postes (ou appareils) d'échantillonnage doivent être situés autant que
possible de manière à être représentatifs des zones dans lesquelles des
mesures doivent être effectuées.
5.Déroulement
L'échantillonnage doit être continu, des interruptions de quelques minutes
étant toutefois autorisées chaque jour ou chaque semaine pour permettre le
remplacement des filtres. Une valeur moyenne annuelle calculée n'est
valable que si l'échantillonnage a eu lieu pendant au moins dix jours
ouvrables par mois pendant les cinq premières années après la notification
de la directive et pendant au moins quinze jours ouvrables par mois ensuite
répartis autant que possible de manière équitable sur la période considérée.
La valeur moyenne annuelle est calculée en divisant la somme des valeurs
valides journalières par le nombre de jours pendant lesquels des valeurs
valides ont été obtenues.
B.Méthode d'analyse de référence
La méthode d'analyse de référence est la spectrométrie par absorption
atomique dans laquelle l'erreur analytique pour la détermination du plomb
dans les particules recueillies est inférieure à une valeur correspondant à une
concentration atmosphérique de 0,1 µgm-3de plomb (5 % de lava leur limite
de 2µgm-3). Cette erreur analytique devrait être maintenue à l'intérieur de la
gamme spécifiée par une fréquence d'étalonnage appropriée.1982L0884 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 7