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►B RÈGLEMENT (CEE) No2658/87 DU CONSEIL
du 23 juillet 1987
relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
(JO L 256 du 7.9.1987, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no3528/89 du Conseil du 23 novembre 1989 L347 1 28.11.1989
►M2Règlement (CEE) no3845/89 du Conseil du 18 décembre 1989 L374 2 22.12.1989
►M3Règlement (CEE) no2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 L302 1 19.10.1992
►M4Règlement (CEE) no1969/93 du Conseil du 19 juillet 1993 L180 9 23.7.1993
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RÈGLEMENT (CEE) No2658/87 DU CONSEIL
du 23 juillet 1987
relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier
commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
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vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment ses articles 28, 43 et 113,
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vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l’avis du Parlement européen(2),
vu l’avis du Comité économique et social(3),
considérantquelaCommunautééconomiqueeuropéenneestfondéesur
une union douanière comportant l’utilisation d’un tarif douaniercommun;
considérant que la manière optimale de réaliser la collecte et l’échange
de données concernant les statistiques du commerce extérieur de laCommunauté réside dans l’utilisation d’une nomenclature combinée sesubstituantauxnomenclaturesactuellesdutarifdouaniercommunetdela Nimexe, afin de répondre simultanément aux exigences tarifaires etstatistiques;
considérantquelaCommunautéestsignatairedelaconventioninterna-
tionale sur le système harmonisé de désignation et de codification desmarchandises, dit «système harmonisé», qui est appelée à remplacer laconventiondu15décembre1950surlanomenclaturepourlaclassifica-tion des marchandises dans les tarifs douaniers; que, par conséquent,ladite nomenclature combinée doit être établie sur la base du systèmeharmonisé;
considérantqu’ilconvientdepermettreauxÉtatsmembresdecréerdes
subdivisions statistiques nationales;
considérant que certaines mesures communautaires spécifiques ne
peuvent être prises en compte dans le cadre de la nomenclaturecombinée; qu’il est donc nécessaire de créer des subdivisions commu-nautairescomplémentairesetdereprendrecelles-cidansuntarifintégrédesCommunautéseuropéennes(Taric);quelagestionefficaceduTaricimpose une mise à jour immédiate par un système approprié; qu’il estdonc nécessaire que la commission soit habilitée à gérer elle-même leTaric;
considérantque,encequiconcernel’EspagneetlePortugal,leschéma
duTaricnepourraêtreutilisédelamêmefaçonqueparlesautresÉtatsmembres en raison des mesures transitoires en matière tarifaire prévuespar l’acte d’adhésion; qu’il convient, dès lors, de prévoir que ces deuxÉtatsmembressoientautorisésànepasappliquerleTaricaucoursdespériodes d’application de ces mesures transitoires;
considérant qu’il convient de prévoir que les États membres puissent
insérer, à partir des sous-positions du Taric, des subdivisions supplé-mentaires répondant à des besoins nationaux; que ces subdivisions sontà assortir de codes numériques appropriés, en conformité avec lesdispositions du règlement (CEE) n
o2793/86 de la Commission, du 22
(1)J OnoC 154 du 12. 6. 1987, p. 6.
(2)J OnoC 190 du 20. 7. 1987.
(3) Avis rendu le 1erjuillet 1987 (non encore publié au Journal officiel).
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juillet1986,fixantlescodesàutilisersurlesformulairesprévusparles
règlements (CEE) no678/85, (CEE) no1900/85 et (CEE) no222/77(1);
considérant qu’il est indispensable que la nomenclature combinée et
toute autre nomenclature qui la reprend en totalité ou en partie ou en yajoutant des subdivisions soient appliquées d’une manière uniforme partouslesÉtatsmembres;quedesdispositionsàceteffetdoiventpouvoirêtre adoptées sur le plan communautaire; que, par ailleurs, les disposi-tions communautaires ayant pour objet d’assurer l’application uniformede la nomenclature du tarif douanier commun sont applicables auxproduits relevant du traité instituant la Communauté européenne ducharbon et de l’acier conformément à la décision 86/98/CECA(
2);
considérantquel’élaborationetl’applicationdecesdispositionsrequiè-
rent une coopération étroite entre les États membres et la Commission;que la mise en application de ces dispositions doit intervenir d’unemanièrerapideétantdonnélesconséquenceséconomiquessérieusesquepourrait entraîner tout retard en la matière;
considérant que, afin d’assurer l’application uniforme de la nomencla-
ture combinée, il est nécessaire que la Commission soit assistée d’uncomité responsable de toutes les questions relatives à ladite nomencla-ture, au Taric et à toute autre nomenclature qui est fondée sur lanomenclature combinée; que ce comité doit pouvoir fonctionner le plustôt possible avant la date d’application de la nomenclature combinée;
considérant que, pour définir la portée de la nomenclature combinée, il
convient de prévoir des dispositions préliminaires, des notes complé-mentaires de sections ou de chapitres et des notes de bas de pageappropriées;
considérantquefontpartiedutarifdouaniercommunnonseulementles
taux de droits conventionnels ou autonomes et les autres éléments deperception y afférents fixés à l’annexe I du présent règlement sur labase de la nomenclature combinée, mais également les mesures tari-fairescontenuesdansleTaricetdansd’autresréglementationscommu-nautaires;
considérant que, dans la fixation des taux de droits conventionnels, il y
a lieu de tenir compte des négociations au sein de l’accord général surles tarifs douaniers et le commerce (GATT);
considérant que le passage de l’ancienne nomenclature à la nomencla-
ture combinée peut entraîner des difficultés au niveau de l’applicationdes règles d’origine afférentes à certains régimes préférentiels, notam-ment dans le cas où le pays tiers concerné n’aurait pas adhéré ausystèmeharmonisé;qu’ilyalieu,danscescirconstances,deprévoirlesmesures appropriées destinées à parer à ces difficultés;
considérant que, bien que la nomenclature et les taux des droits de
douane afférents aux produits qui relèvent du traité instituant laCommunauté européenne du charbon et de l’acier ne fassent pas partiedu tarif douanier commun, il convient néanmoins de reprendre dans leprésentrèglement,àtitreindicatif,lestauxconventionnelsrelatifsàcesproduits;
considérant que, suite à l’instauration de la nomenclature combinée, de
nombreux actes communautaires, notamment dans le domaine de lapolitique agricole commune, doivent être adaptés afin de tenir comptedel’utilisationdecelle-ci;quecesadaptationsnenécessitentengénéralaucune modification de substance; que, par souci de simplification, il ya lieu de prévoir que la Commission puisse directement apporter lesamendements techniques nécessaires aux actes en question;
considérant que l’entrée en vigueur du présent règlement implique
l’abrogationdurèglement(CEE)n
o950/68duConseil,du28juin1968,
relatif au tarif douanier commun(3), ainsi que du règlement (CEE) no
97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendrepour l’application uniforme de la nomenclature du tarif douanier
(1)J OnoL 263 du 15. 9. 1986, p. 74.
(2)J OnoL 81 du 26. 3. 1986, p. 29.
(3)J OnoL 172 du 22. 7. 1968, p. 1.
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commun(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no2055/
84(2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est instauré une nomenclature des marchandises, ci-après
dénommée «nomenclature combinée» ou, en abrégé, «NC», qui remplità la fois les exigences du tarif douanier commun et des statistiques ducommerce extérieur de la Communauté.
2. La nomenclature combinée reprend:
a) la nomenclature du système harmonisé;
b) lessubdivisionscommunautairesdecettenomenclature,dénommées
«sous-positions NC» lorsque des taux de droits sont spécifiés enregard de celles-ci;
c) les dispositions préliminaires, les notes complémentaires de sections
ou de chapitres et les notes de bas de page se rapportant auxsous-positions NC.
3. La nomenclature combinée figure à l’annexe I.Dans ladite annexe sont fixés les taux des droits autonomes et conven-
tionnels du tarif douanier commun, les unités supplémentaires statis-tiques ainsi que les autres éléments requis.
Article 2
Surlabasedelanomenclaturecombinée,laCommissionétablituntarif
intégré des Communautés européennes, ci-après dénommé «Taric», quireprend:
a) des subdivisions communautaires complémentaires, dénommées
«sous-positionsTaric»,nécessairesàladésignationdemarchandisesfaisant l’objet des mesures communautaires spécifiques figurant àl’annexe II;
b) les taux des droits de douane et les autres éléments de perception
applicables;
c) les numéros de code visés à l’article 3 paragraphes 3 et 4;
d) tout autre élément d’information requis pour l’application ou la
gestion des mesures communautaires concernées.
Article 3
1. Chaque sous-position NC est assortie d’un code numérique
composé de huit chiffres:
a) les six premiers chiffres sont les codes numériques affectés aux
positions et sous-positions de la nomenclature du système harmo-nisé;
b) les septième et huitième chiffres identifient les sous-positions NC.
Lorsqu’une position ou sous-position du système harmonisé n’estpas subdivisée pour des besoins communautaires, les septième ethuitième chiffres sont «00».
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2. Lessous-positionsduTaricsontidentifiéesparunneuvièmeetundixième chiffre, qui forment avec les numéros de code visés au para-graphe 1 les numéros de code Taric. En l’absence de subdivisionscommunautaires, les neuvième et dixième chiffres sont «00».
3. Exceptionnellement, des codes additionnels Taric à quatre carac-
tères peuvent être utilisés à des fins d’application des réglementations
(1)J OnoL 14 du 21. 1. 1969, p. 1.
(2)J OnoL 191 du 19. 7. 1984, p. 1.
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communautaires spécifiques qui ne sont pas codées ou ne sont pas
entièrement codées aux neuvième et dixième chiffres.
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Article 4
1. La nomenclature combinée, avec les taux de droits et les autres
éléments de perception y afférents, et les mesures tarifaires contenuesdans le Taric ou dans d’autres réglementations communautaires consti-tuentletarifdouaniercommunviséàl’article9dutraitéquis’appliqueà l’importation des marchandises dans la Communauté.
2. La nomenclature combinée, y compris les codes numériques y
afférents et, le cas échéant, les unités supplémentaires statistiquesqu’elle mentionne, est appliquée par la Communauté et par les Étatsmembres aux statistiques du commerce extérieur de la Communauté.
Article 5
1. Le Taric est utilisé par la Commission et par les États membres
pourappliquerlesmesurescommunautairesconcernantlesimportationset, si nécessaire, les exportations ainsi que le commerce entre les Étatsmembres.
2. LesnumérosdecodeTaricsontapplicablesàtouteimportationde
marchandises couvertes par les sous-positions correspondantes. Ils sontapplicables, si nécessaire, aux exportations et au commerce entre lesÉtats membres.
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3. Les États membres peuvent utiliser des subdivisions répondant àdes besoins nationaux; ces subdivisions sont assorties de codes qui lesidentifient, conformément au règlement (CEE) n
o2913/92(1).
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Article 6
La Commission assure la gestion et la publication du Taric. Elle prend
notamment les dispositions nécessaires en vue:
a) d’intégrer dans le Taric les mesures figurant à l’annexe II;
b) d’attribuer le numéro de code Taric;
c) de mettre à jour le Taric;
d) de communiquer immédiatement aux États membres les modifica-
tions aux sous-positions Taric et aux codes numériques.
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Article 8
Lecomité ►M3prévuàl’article247ducodedesdouanescommunau-
taire◄peut examiner toute question évoquée par son président, soit à
l’initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d’un Étatmembre:
a) relative à la nomenclature combinée;
b) relativeàlanomenclatureduTaricetàtouteautrenomenclaturequi
reprend la nomenclature combinée, en totalité ou en partie ou en yajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par desdispositions communautaires spécifiques en vue de l’application desmesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchan-dises.
(1)J OnoL 302 du 19. 10. 1992, p. 1.
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Article 9
1. Lesmesuresconcernantlesmatièresci-aprèssontarrêtéesselonla
procédure définie à l’article 10:
a) application de la nomenclature combinée et du Taric en ce qui
concerne notamment:
— le classement des marchandises dans les nomenclatures visées à
l’article 8,
— les notes explicatives;
b) modifications de la nomenclature combinée pour tenir compte de
l’évolution des besoins en matière de statistiques ou de politiquecommerciale;
c) modifications de l’annexe II;
d) modificationsdelanomenclaturecombinéeetadaptationsdesdroits
conformément aux décisions arrêtées par le Conseil ou la Commis-sion;
e) modifications de la nomenclature combinée visant à adapter celle-ci
à l’évolution technologique ou commerciale ou tendant à l’aligne-ment et à la clarification des textes;
f) modifications de la nomenclature combinée résultant des amende-
ments de la nomenclature du système harmonisé;
g) questions relatives à l’application, au fonctionnement et à la gestion
du système harmonisé, destinées à être discutées dans le cadre duConseil de coopération douanière.
2. Les dispositions arrêtées au titre du paragraphe 1 ne peuvent
modifier:
— les taux des droits de douane,— les prélèvements agricoles, les restitutions ou les autres montants
applicables dans le cadre de la politique agricole commune ou danscelui des régimes spécifiques applicables à certaines marchandisesrésultant de la transformation de produits agricoles,
— les restrictions quantitatives établies conformément aux dispositions
communautaires,
— les nomenclatures adoptées dans le cadre de la politique agricole
commune.
3. Lesmodificationsapportéesauxsous-positionsNCsont,sinéces-
saire,immédiatementreprisesentantquesous-positionsTaric.Ellesnesont reprises dans la NC que dans les conditions prévues à l’article 12.
Article 10
1.►
M3LereprésentantdelaCommissionsoumetaucomitéprévu
à l’article 247 du code des douanes communautaire un projet ◄de
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question.L’avis est émis à la majorité prévue à l’article 148 paragraphe 2 dutraité pour l’adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendresurpropositiondelaCommission.Lorsdesvotesauseinducomité,lesvoix des représentants des États membres sont affectées de la pondéra-tion définie à l’article précité. Le président ne prend pas part au vote.
2. LaCommissionarrêtedesmesuresquisontimmédiatementappli-
cables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l’avis émis par lecomité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission auConseil.Danscecas,laCommissiondiffèredetroismoisàcompterdela date de cette communication l’application des mesures décidées parelle.
3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une
décision différente dans le délai prévu au paragraphe 2.
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Article 12
LaCommissionadoptechaqueannéeunrèglementreprenantlaversion
complète de la nomenclature combinée et des taux autonomes etconventionnels des droits du tarif douanier commun y afférents, tellequ’elle résulte des mesures arrêtées par le Conseil ou par la Commis-sion. Ce règlement est publié au Journal officiel des Communautés
européennes auplustardle31octobreetilestapplicableàpartirdu1
er
janvier de l’année suivante.
Article 13
Le royaume d’Espagne et la République portugaise sont autorisés à ne
pas appliquer le Taric jusqu’à l’issue des périodes d’application desmesures transitoires en matière tarifaire prévues par l’acte d’adhésion.
Article 14
Lorsqu’une préférence tarifaire est accordée sur la base des règles
d’origine fondées sur la nomenclature du Conseil de coopération doua-nièreenvigueurau31décembre1987,cesrèglesdemeurentapplicablesconformément aux actes communautaires en vigueur à ladite date.
Article 15
1. Les codes et les descriptions des marchandises établis sur la base
de la nomenclature combinée se substituent à ceux établis sur la basedes nomenclatures du tarif douanier commun et de la Nimexe, sanspréjudice des accords internationaux conclus par la Communauté avantl’entrée en vigueur du présent règlement, ainsi que des actes pris pourleur application, qui se réfèrent auxdites nomenclatures.
Les actes communautaires reprenant la nomenclature tarifaire ou statis-
tique sont modifiés en conséquence par la Commission.
2. Les références à la Nimexe figurant dans les différents actes
communautaires en vigueur doivent s’entendre comme faites à lanomenclature combinée.
Article 16
Les règlements (CEE) n
o950/68 et (CEE) no97/69 sont abrogés.
Article 17
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Les articles 1erà 5 et 12 à 16 ne sont applicables qu’à partir du 1er
janvier 1988.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.