02018R1579 — FR — 13.11.2018 — 001.001

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1579 DE LA COMMISSION

du 18 octobre 2018

instituant un droit antidumping définitif, portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121 et originaires de la République populaire de Chine, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2018/163







Article premier

1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121, relevant actuellement des codes NC 4011 20 90 et ex 4012 12 00 (code TARIC 4012120010 ) et originaires de la République populaire de Chine.

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2. Les droits antidumping définitifs applicables, exprimés en EUR par unité du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après, s'établissent comme suit:







Société Droit antidumping définitif Code additionnel TARIC Xingyuan Tire Group Ltd, Co.; Guangrao Xinhongyuan Tyre Co., Ltd. 4,48 C331 Giti Tire (Anhui) Company Ltd; Giti Tire (Fujian) Company, Ltd; Giti Tire (Hualin) Company Ltd; Giti Tire (Yinchuan) Company, Ltd. 36,89 C332 Aeolus Tyre Co., Ltd; Aeolus Tyre (Taiyuan) Co., Ltd.; Qingdao Yellow Sea Rubber Co., Ltd; Pirelli Tyre Co, Ltd. 0,37 C333 Chongqing Hankook Tire Co., Ltd; Jiangsu Hankook Tire Co., Ltd. 38,98 C334 Autres sociétés ayant coopéré énumérées à l'annexe I 21,62 Voir annexe I. Autres sociétés ayant coopéré énumérées à l'annexe II 0 Voir annexe II. Toutes les autres sociétés 4,48 C999

3. L'application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 ou aux annexes I ou II est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l'entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que le (nombre d'unités) de (produit concerné) vendu à l'exportation vers l'Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (raison sociale et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en République populaire de Chine. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» Faute de présentation d'une telle facture, le droit applicable à toutes les autres sociétés s'applique.

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4. La Commission surveille les importations de roues et de roues de remorques et semi-remorques équipées de pneumatiques, neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121, des codes TARIC 8708701015 , 8708701080 , 8708705015 , 8708705080 , 8708709115 , 8708709915 , 8716909015 et 8716909080 .

5. Sauf indication contraire, les dispositions pertinentes en vigueur en matière de droits de douane sont applicables. Le taux d'intérêt de retard applicable en cas de remboursement donnant lieu au paiement d'intérêts de retard est le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement, tel que publié au Journal officiel de l'Union européenne, série C, et en vigueur le premier jour civil du mois de l'échéance, majoré de trois points et demi de pourcentage.

6. En cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises et, par conséquent, lorsque le prix réellement payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à l'article 131 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447, le montant du droit antidumping visé au paragraphe 2 est réduit au prorata du prix réellement payé ou à payer.

Article 2

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L'article 1er, paragraphe 2, peut être modifié de manière que le nouveau producteur-exportateur soit ajouté à la liste des sociétés mentionnées dans le tableau et soumises à un droit individuel n'excédant pas le taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré à l'enquête antidumping, mais pas à l'enquête antisubventions, lorsqu'un nouveau producteur-exportateur de la République populaire de Chine fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir:

a) qu'il n'a pas exporté vers l'Union le produit concerné visé à l'article 1er, paragraphe 1, au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2017 (période d'enquête);

b) qu'il n'est lié à aucun des exportateurs ou des producteurs de la République populaire de Chine soumis aux mesures antidumping instituées par le présent règlement;

c) qu'il a effectivement exporté vers l'Union le produit concerné après la période d'enquête sur laquelle les mesures sont fondées ou qu'il a souscrit une obligation contractuelle irrévocable d'exporter une quantité importante du produit vers l'Union.

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Article 3

Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires conformément au règlement d'exécution (UE) 2018/683 sont définitivement perçus. Il convient de libérer les montants déposés qui dépassent le montant définitif en EUR par unité des droits antidumping fixés à l'article 1er, paragraphe 2, du présent règlement.

Article 4

Le règlement d'exécution (UE) 2018/163 est abrogé.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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ANNEXE 1

Producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré non retenus dans l'échantillon:







Dénomination de la société Code additionnel TARIC Bayi Rubber Co., Ltd C335 Bridgestone (Huizhou) Tire Co., Ltd C336 Chaoyang Long March Tyre Co., Ltd C338 Guizhou Tyre Co., Ltd C340 Jiangsu General Science Technology Co., Ltd C341 Megalith Industrial Group Co., Ltd C342 Michelin Shenyang Tire Co., Ltd C343 Nanjing Kumho Tire Co., Ltd C344 Ningxia Shenzhou Tire Co., Ltd C345 Prinx Chengshan (Shandong) Tire Co., Ltd C346 Qingdao Doublestar Tire Industrial Co., Ltd C347 Qingdao Fudong Tyre Co., Ltd C348 Qingdao Hairunsen Tyre Co., Ltd C349 Qingdao GRT Rubber Co., Ltd C350 Sailun Jinyu Group Co., Ltd C351 Shaanxi Yanchang Petroleum Group Rubber Co., Ltd C352 Shandong Kaixuan Rubber Co., Ltd C353 Shandong Changfeng Tyres Co., Ltd C354 Shandong Haohua Tire Co., Ltd C355 Shandong Hengfeng Rubber & Plastic Co., Ltd C357 Shandong Hengyu Science & Technology Co., Ltd C358 Shandong Homerun Tires Co., Ltd C359 Shandong Huasheng Rubber Co., Ltd C360 Shandong Hugerubber Co., Ltd C361 Shandong Jinyu Tire Co., Ltd C362 Shandong Linglong Tyre Co., Ltd C363 Shandong Mirage Tyres Co., Ltd C364 Shandong Vheal Group Co., Ltd C365 Shandong Wanda Boto Tyre Co., Ltd C366 Shandong Wosen Rubber Co., Ltd C367 Shandong Yongfeng Tyres Co., Ltd C368 Shandong Yongsheng Rubber Group Co., Ltd; Shandong Santai Rubber Co., Ltd C369 Shandong Yongtai Group Co., Ltd C370 Shanghai Huayi Group Corp. Ltd; Double Coin Group (Jiang Su) Tyre Co., Ltd C371 Shengtai Group Co., Ltd C372 Toyo Tire (Zhucheng) Co., Ltd C374 Triangle Tyre Co., Ltd C375 Weifang Goldshield Tire Co., Ltd C376 Weifang Shunfuchang Rubber And Plastic Products Co., Ltd C377 Xuzhou Armour Rubber Company Ltd C378









ANNEXE 2

Autres producteurs-exportateurs chinois ne figurant pas dans l'échantillon et coopérant à l'enquête antidumping, mais pas à l'enquête antisubvention: