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►B RÈGLEMENT (CEE) No1906/90 DU CONSEIL
du 26 juin 1990
établissant des normes de ►C1 commercialisation pour la viande de volaille ◄
(JO L 173 du 6.7.1990, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CEE) no317/93 du Conseil du 9 février 1993 L 37 8 13.2.1993
►M2Règlement (CE) no3204/93 du Conseil du 16 novembre 1993 L 289 3 24.11.1993
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 195 du 26.7.1990, p. 39 (1906/90)
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RÈGLEMENT (CEE) No1906/90 DU CONSEIL
du 26 juin 1990
établissant des normes de ►C1 commercialisation pour la viande
de volaille ◄
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viandede volaille (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no1235/
89 (2), et notamment son article 2 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,considérant que le règlement (CEE) n
o2777/75 prévoit la fixation de
normes de commercialisation pouvant porter notamment sur le classe-ment par catégorie de qualité et de poids, l’emballage, l’entreposage, letransport, la présentation et le marquage de certains types de viande devolaille;
considérant que de telles normes peuvent contribuer à une amélioration
de la qualité de la viande de volaille et donc faciliter la vente de ceproduit; que les producteurs, les opérateurs et les consommateurs ont enconséquence intérêt à la mise en application de normes de commerciali-sation pour la viande de volaille propre à la consommation humaine;
considérant que, à cette fin, ces normes doivent être applicables aux
types de viande de volaille concernés commercialisés sur le territoire dela Communauté à différents stades des échanges; qu’il apparaît aussinécessaire que toutes les viandes de volaille soient classées en deuxcatégories selon la conformation et l’aspect; qu’il paraît néanmoinsindiqué d’exclure du champ d’application de ces normes les venteslocales à petite échelle et les opérations de découpe et de désossageeffectuées sur les lieux de ventes prévus à l’article 3 paragraphes 5 et 7de la directive 71/118/CEE du Conseil (
3), du 15 février 1971, relative à
des problèmes sanitaires en matière d’échanges de viandes fraîches devolaille, modifiée en dernier lieu par la directive 88/657/CEE (
4), ainsi
que les livraisons à l’industrie alimentaire;
considérant que l’étiquetage des viandes de volaille est régi par les
règles générales fixées dans la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18décembre 1978, relative au rapprochement des législations des Étatsmembres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimen-taires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leurégard (
5), modifiée en dernier lieu par la directive 89/395/CEE (6); que,
compte tenu de la nature des produits en cause et afin de faire bénéficierles consommateurs d’une information plus complète et de faciliter leséchanges, certaines exigences supplémentaires devraient être fixéesconformément à l’article 4 paragraphe 2 de la directive 79/112/CEE, etqu’il convient notamment de classer les viandes de volaille en deuxcatégories de conformation et de définir les conditions dans lesquelles laviande de volaille doit être offerte à la vente; que, pour les mêmesraisons, il est également souhaitable que les indications concernant laméthode de réfrigération utilisée et le type d’élevage dont les volaillessont issues ne soient utilisées qu’en conformité avec des règles commu-nautaires à arrêter;
considérant que la viande fraîche de volaille est à considérer, du point
de vue microbiologique, comme une denrée alimentaire très périssable;qu’il est nécessaire, en conséquence, pour ces viandes fraîches de
(1)J OnoL 282 du 1. 11. 1975, p. 77.
(2)J OnoL 128 du 11. 5. 1989, p. 29.
(3)J OnoL 55 du 8. 3. 1971, p. 23.
(4)J OnoL 382 du 31. 12. 1988, p. 3.
(5)J OnoL 33 du 8. 2. 1979, p. 1.
(6)J OnoL 186 du 13. 6. 1989, p. 17.
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volaille, de remplacer la date de durabilité minimale par la date limite
de consommation, conformément à l’article 9 bisparagraphe 1 de la
directive 79/112/CEE;
considérant qu’il est essentiel, dans l’intérêt du producteur comme dans
celui du consommateur, que la viande de volaille importée de pays tierssoit conforme aux normes communautaires; qu’il paraît toutefoisindiqué d’exclure du champ d’application la viande de volaille destinéeà être exportée hors de la Communauté;
considérant qu’il est nécessaire de fixer des règles plus détaillées
concernant l’application du présent règlement; que le caractère essen-tiellement technique des problèmes posés et la probable nécessité d’in-troduire fréquemment des modifications rendent plus appropriée l’appli-cation dela procédure prévue à l’article 17 du règlement (CEE) n
o
2777/75; que, pour les mêmes raisons, il apparaît indispensable quesoient adoptées, selon la même procédure, les mesures propres àgarantir l’application uniforme du présent règlement;
considérant qu’il convient de fixer des pourcentages d’absorption d’eau
étrangère techniquement inévitable à ne pas dépasser pendant la prépa-ration des carcasses fraîches, congelées et surgelées; qu’il est nécessaired’établir des méthodes uniformes pour vérifier le respect de cesprescriptions; que, compte tenu du caractère technique des règles àétablir, il apparaît approprié qu’elles soient fixées selon la procédureprévue à l’article 17 du règlement (CEE) n
o2777/75; que, en consé-
quence, i l y a lieu d’abroger le règlement (CEE) no2967/76 du Conseil,
du 23 novembre 1976, déterminant des normes communes relatives à lateneur en eau des coqs, poules et poulets congelés ou surgelés (
1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no3204/83 (2);
considérant qu’il appartient à chaque État membre de désigner les
autorités responsables, chargées de veiller au respect des dispositions duprésent règlement; que les modalités de la surveillance à exercer à ceteffet doivent être les mêmes dans tous les États membres;
considérant qu’il incombe également à chaque État membre de prévoir
les sanctions à appliquer en cas d’infraction aux dispositions du présentrèglement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le présent règlement fixe les normes de commercialisation
communautaire de certains types et de certaines présentations de viandede volaille des espèces mentionnées ci-après, visées à l’article 1
erpara-
graphe 1 du règlement (CEE) no2777/75:
— coqs et poules,
— canards,— oies,— dindons et dindes,— pintades.
Lorsque cette viande de volaille fait l’objet d’une profession ou d’un
commerce, elle ne peut être commercialisée à l’intérieur de la Commu-nauté que si elle satisfait aux dispositions du présent règlement.
2. Le présent règlement ne s’applique qu’aux carcasses de volailles,
aux parties de carcasse et aux abats, y compris le foie gras, dont la listeest adoptée conformément à la procédure prévue à l’article 17 durèglement (CEE) n
o2777/75.
(1)J OnoL 339 du 8. 12. 1976, p. 1.
(2)J OnoL 315 du 15. 11. 1983, p. 17.
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3. Les dispositions du présent règlement ne s’appliquent pas:
— à la viande de volaille destinée à l’exportation hors de la Commu-
nauté,
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— au type des ventes visé au chapitre II article 3 point II de la directive
71/118/CEE
ou
— à la volaille à éviscération différée (New York dressed) visée à
l’annexe I chapitre VIII point 49 de la directive 71/118/CEE.
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4. Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice
des dispositions arrêtées dans le secteur vétérinaire et dans celui desdenrées alimentaires, visant à garantir le respect des normes d’hygièneet de salubrité des produits et à protéger la santé des animaux et despersonnes.
Article 2
Aux fins du présent règlement, on entend par:
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M11) «viande de volaille»: la viande de volaille propre à la consommation
humaine n’ayant subi aucun autre traitement que par le froid
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2) «carcasse»: le corps entier d’une volaille des espèces visées à l’ar-
ticle 1erparagraphe 1 du présent règlement après saignée, plumaison
et éviscération; toutefois, l’ablation du cœur, du foie, des poumons,du gésier, du jabot et des reins, ainsi que la section des pattes auniveau du tarse et l’ablation de la tête, sont facultatives; une carcasseéviscérée peut être présentée à la vente avec ou sans ses abats,c’est-à-dire le cœur, le foie, le gésier et le cou, insérés dans la cavitéabdominale;
3) «morceaux de carcasse»: viande de volaille qui, étant donné la taille
et les caractéristiques du tissu musculaire, peut être identifiée commeayant été obtenue à partir de telle ou telle partie de la carcasse;
4) «viande de volaille préemballée»: viande de volaille présentée
conformément aux conditions prévues à l’article 1
erparagraphe 3
point b) de la directive 79/112/CEE;
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5) «viande de volaille fraîche»: viande de volaille non durcie par le
froid devant être maintenue en permanence à une température qui nesoit ni inférieure à − 2 °C, ni supérieure à 4 °C; toutefois, les États
membres peuvent fixer des exigences de conservation différentespour le découpage et l’entreposage de viande de volaille fraîche dansles magasins de détail ou dans les locaux contigus à des points devente, où le découpage et l’entreposage sont effectués exclusivementen vue d’une vente directe, sur place, au consommateur;
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6) «viande de volaille congelée»: viande de volaille devant être
congelée dès que possible dans le cadre des procédures normalesd’abattage et devant être maintenue en permanence à une tempéra-ture ne dépassant pas − 12 °C. Toutefois, certaines tolérances
peuvent être fixées conformément à la procédure prévue à l’article17 du►
C1règlement (CEE) no2777/75 ◄;
7) «viande de volaille surgelée»: viande de volaille devant être main-
tenue en permanence à une température ne dépassant pas − 18 °C,
dans la limite des tolérances prévues par la directive 89/108/CEE duConseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des légis-lations des États membres concernant les aliments surgelés destinésà l’alimentation humaine (
1);
(1)J OnoL 40 du 11. 2. 1989, p. 51.
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8) «viande de volaille non préemballée»: viande de volaille présentée
non préemballée à la vente au consommateur final ou emballée surles lieux de vente à la demande de l’acheteur.
Article 3
1. La viande de volaille, telle que définie à l’article 1
er, est classée en
fonction de la conformation et de l’aspect des carcasses ou de leursdécoupes soit en catégorie «A», soit en catégorie «B». La catégorie «A»est subdivisée en «A 1» et «A 2» conformément aux critères à définirselon la procédure prévue à l’article 17 du règlement (CEE) n
o2777/75.
Cette classification tient compte notamment du développement de lachair et de la graisse, ainsi que de l’importance d’éventuels dégâts etmeurtrissures.
2. Les viandes de volaille sont commercialisées à l’état:
— frais,
— congelé
ou
— surgelé.
3. La viande de volaille congelée ou surgelée préemballée peut être
classée par catégorie de poids, les dispositions relatives aux modalitésde mise en œuvre étant adoptées conformément à la procédure prévue àl’article 17 du règlement (CEE) n
o2777/75.
Article 4
Outre les règles nationales prises conformément à la directive 79/
112/CEE, les indications supplémentaires suivantes doivent figurer surles documents commerciaux d’accompagnement au sens de l’article 11paragraphe 1 point b) de ladite directive:
a) la catégorie visée à l’article 3 paragraphe 1 du présent règlement;
b) l’état dans lequel la viande de volaille est commercialisée, conformé-
ment à l’article 3 paragraphe 2 du présent règlement, et la tempéra-ture d’entreposage recommandée.
Article 5
1. Outre les règles nationales prises conformément à la directive
79/112/CEE, l’étiquetage et la présentation des viandes de volailledestinées au consommateur final, ainsi que la publicité faite à leurégard, doivent être conformes aux exigences supplémentaires énoncéesaux paragraphes 3, 4, 5 et 6 du présent article et à l’article 7 paragraphe2.
2. Dans le cas de la viande fraîche de volaille, la date de durabilité
minimale est remplacée par la date limite de consommation conformé-ment à l’article 9 bisparagraphe 1 de la directive 79/112/CEE.
3. Dans le cas de la viande de volaille préemballée, les données
suivantes doivent également figurer sur le préemballage ou sur uneétiquette solidaire de ce dernier:
a) la catégorie visée à l’article 3 paragraphe 1 du présent règlement;
b) dans le cas de la viande fraîche de volaille, le prix total et le prix par
unité de poids au niveau de la vente au détail;
c) l’état dans lequel la viande de volaille est commercialisée, conformé-
ment à l’article 3 paragraphe 2 du présent règlement, et la tempéra-ture d’entreposage recommandée;
d) le numéro d’enregistrement de l’abattoir ou de l’atelier de découpe,
sauf dans les cas où la découpe et le désossage s’effectuent sur lelieu de vente, ainsi que le prévoit l’ ►
M2article 1ersecond alinéa
de la directive 71/118/CEE ◄;
e) dans le cas de viande de volaille importée de pays tiers, une mention
du pays d’origine.
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4. Dans le cas de viandes de volaille vendues non préemballées, sauf
lorsque la découpe et le désossage s’effectuent sur les lieux de venteainsi que le prévoit l’ ►
M2article 1ersecond alinéa de la directive
71/118/CEE ◄, pourvu que la découpe et le désossage se fassent à la
demande et en présence du consommateur, l’article 12 de la directive79/112/CEE est applicable aux indications supplémentaires suivantes:
a) la catégorie visée à l’article 3 paragraphe 1 du présent règlement;
b) le prix par unité de poids au niveau de la vente au détail;
c) l’état dans lequel la viande de volaille est commercialisée, conformé-
ment à l’article 3 paragraphe 2 du présent règlement, et la tempéra-ture d’entreposage recommandée
d) le numéro d’enregistrement de l’abattoir ou de l’atelier de découpe;
e) dans le cas de viande de volaille importée de pays tiers, une mention
du pays d’origine.
5. Les règles détaillées concernant l’indication de la dénomination de
vente au sens de l’article 3 paragraphe 1 point 1) de la directive79/112/CEE peuvent être établies selon la procédure prévue à l’article17 du règlement (CEE) n
o2777/75.
6. Sont fixées, selon la procédure prévue à l’article 17 du règlement
(CEE) no2777/75, les règles détaillées concernant:
a) l’indication, à titre facultatif, de la méthode de réfrigération utilisée;
b) l’indication, à titre facultatif, du mode d’élevage utilisé ainsi que les
conditions du contrôle régulier auquel l’usage de cette indication estsubordonné.
Selon la même procédure sont fixées les conditions dans lesquelles le
contrôle régulier visé au premier alinéa point b) peut être réalisé par unorganisme désigné par l’État membre et offrant les garanties d’indépen-dance nécessaires vis-à-vis des producteurs concernés.
Article 6
Par dérogation aux articles 3, 4 et 5, il n’est pas nécessaire de classer ou
d’indiquer les mentions supplémentaires prévues auxdits articles dansles cas où il s’agit de livraisons à des ateliers de découpe et detransformation au sens des articles 2 et 3 de la directive 80/879/CEE dela Commission, du 3 septembre 1980, concernant le marquage de salub-rité des grands emballages de viandes fraîches de volaille (
1).
Article 7
1. Les pourcentages d’absorption d’eau étrangère techniquement
inévitable à ne pas dépasser pendant la préparation des carcassesfraîches, congelées ou surgelées, ainsi que les méthodes uniformes decontrôle y afférentes, sont déterminés selon la procédure prévue àl’article 17 du règlement (CEE) n
o2777/75.
2. L’indication des pourcentages d’absorption d’eau minimale inévi-
table visés au paragraphe 1 peut être rendue obligatoire selon la mêmeprocédure.
Article 8
1. Les États membres désignent les autorités compétentes chargées
de contrôler le respect des dispositions arrêtées dans le présent règle-ment au plus tard un mois avant la date de sa mise en application.
2. La désignation visée au paragraphe 1 est communiquée à la
Commission et aux autres États membres, ainsi que toute modification yafférente.
3. Les autorités visées au paragraphe 1 procèdent à des contrôles
portant sur:
(1)J OnoL 251 du 24. 9. 1980, p. 10.
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a) des échantillons représentatifs de la viande de volaille à tous les
stades de la commercialisation et pendant le transport;
b) un échantillon représentatif de la viande de volaille lors du dédoua-
nement des viandes de volaille importées de pays tiers.
Article 9
Les modalités d’application du présent règlement, notamment celles
relatives aux critères de classification au sens de l’article 3 paragraphe 1ainsi qu’aux mesures destinées à garantir une application uniforme duprésent règlement, sont adoptées conformément à la procédure prévue àl’article 17 du règlement (CEE) n
o2777/75.
Article 10
Les États membres prennent toutes mesures utiles pour sanctionner les
infractions au présent règlement.
Article 11
Les États membres et la Commission se communiquent mutuellement
les renseignements nécessaires à l’application du présent règlement.
Article 12
Le règlement (CEE) no2967/76 reste d’application jusqu’à la mise en
application des mesures adoptées conformément à l’article 7 du présentrèglement.
Article 13
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1
erjuillet 1991.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.