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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 28 juin 1990
relative à l’établissement du marché intérieur des services de télécommunications par la mise en
œuvre de la fourniture d’un réseau ouvert de télécommunications
(90/387/CEE)
(JO L 192 du 24.7.1990, p. 1)
Modifiée par:
Journalofficiel
no page date
►M1 Directive 97/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre
1997 L 295 23 29.10.1997
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 28 juin 1990
relative à l’établissement du marché intérieur des services de télé-
communications par la mise en œuvre de la fourniture d’un réseau
ouvert de télécommunications
(90/387/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
considérant que l’article 8 A du traité énonce que le marché intérieur
comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la librecirculation des services est assurée selon les dispositions du traité;
considérant que la Commission a soumis, le 30 juin 1987, un livre vert
sur le développement du marché commun des services et équipementsde télécommunications ainsi que, le 9 février 1988, une communicationsur la mise en œuvre de ce livre vert jusqu’en 1992;
considérant que le Conseil a adopté, le 30 juin 1988, une résolution
concernant le développement du marché commun des services et équi-pements de télécommunications d’ici à 1992 (
4);
considérant que la complète mise en œuvre d’un marché commun des
services de télécommunications sera favorisée par l’introduction rapidede principes et de conditions harmonisées pour la fourniture d’un réseauouvert;
considérant que, en raison de l’existence de situations différentes et de
contraintes techniques et administratives dans les États membres, cetobjectif devrait être réalisé par étapes;
considérant que les conditions de fourniture du réseau ouvert doivent
respecter certains principes et ne doivent pas limiter l’accès aux réseauxet services, sauf pour des raisons liées à l’intérêt public général, ci-aprèsdénommées «exigences essentielles»;
considérant que la définition et l’application de ces principes et
exigences essentielles doivent tenir pleinement compte du fait que touterestriction au droit de fournir des services dans les États membres etentre ceux-ci doit avoir une justification objective et suivre le principede proportionnalité et ne doit pas être excessive par rapport à l’objectifpoursuivi;
considérant que les conditions de fourniture du réseau ouvert ne doivent
permettre aucune restriction supplémentaire limitant l’utilisation duréseau public de télécommunications et/ou des services publics de télé-communications, sauf les restrictions qui peuvent découler de l’exercicede droits spéciaux ou exclusifs accordés par les États membres et quisont compatibles avec le droit communautaire;
considérant que les principes de la tarification doivent être définis de
façon claire afin d’assurer des conditions équitables et transparentespour tous les usagers;
(1)J OnoC 39 du 16. 2. 1989, p. 8.
(2)J OnoC 158 du 26. 6. 1989, p. 300 et
JO noC 149 du 18. 6. 1990.
(3)J OnoC 159 du 26. 6. 1989, p. 37.
(4)J OnoC 257 du 4. 10. 1988, p. 1.
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considérant que l’ensemble de la présente directive doit être lu à la
lumière de l’annexe III, qui fixe un programme de travail pour les troispremières années;
considérant que l’établissement de conditions harmonisées de fourniture
du réseau ouvert doit être un processus progressif et être préparé avecl’aide d’un comité composé de représentants des États membres, quiconsultera les représentants des organismes de télécommunications, lesutilisateurs, les consommateurs, les fabricants et les prestataires deservices; que ce processus doit également être ouvert à toutes les partiesconcernées et que, par conséquent, un délai suffisant doit être prévupour les commentaires publics;
considérant que la définition à l’échelle communautaire d’interfaces
techniques et de conditions d’accès harmonisées doit se faire sur la basede spécifications techniques communes fondées sur les normes et spéci-fications internationales;
considérant que les travaux à entreprendre dans ce domaine doivent
tenir pleinement compte, entre autres, du cadre résultant des disposi-tions de la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, établis-sant une procédure d’information dans le domaine des normes et régle-mentations techniques (
1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/
182/CEE (2), de la directive 86/361/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986,
concernant une première étape vers la reconnaissance mutuelle desagréments d’équipements terminaux de télécommunications (
3)e td ela
décision 87/95/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, relative à lanormalisation dans le domaine des technologies de l’information et destélécommunications (
4);
considérant que l’adoption formelle, intervenue le 12 février 1988, des
status de l’Institut européen des normes de télécommunications (ETSI)ainsi que des règles internes qui s’y rattachent a créé un mécanismenouveau pour l’élaboration de normes européennes de télécommunica-tions;
considérant que le Conseil, dans sa résolution du 27 avril 1989 concer-
nant la normalisation dans le domaine des technologies de l’informationet des télécommunications (
5), a donné son appui aux travaux de l’ETSI
et a invité la Commission à contribuer au développement cohérent del’ETSI et à lui apporter son soutien;
considérant que la définition et la mise en œuvre à l’échelle communau-
taire de points de terminaison du réseau harmonisés, établissant l’inter-face physique entre l’infrastructure du réseau et les équipements desutilisateurs et des prestataires de services constitueront une composanteessentielle du concept global de fourniture d’un réseau ouvert;
considérant que la directive 88/301/CEE de la Commission, du 16 mai
1988, relative à la concurrence dans les marchés de terminaux detélécommunications (
6) requiert des États membres qu’ils veillent à ce
que les utilisateurs qui le demandent aient accès aux points de termi-naison du réseau public dans un délai raisonnable;
considérant qu’un des principaux objectifs de la mise en œuvre d’un
marché intérieur des services de télécommunications doit être la créa-tion de conditions favorables au développement de services paneuro-péens;
considérant que, dans sa résolution précitée du 30 juin 1988, le Conseil
a considéré que la prise en compte de tous les aspects extérieurs desmesures communautaires relatives aux télécommunications constitue unobjectif politique majeur;
(1)J OnoL 109 du 26. 4. 1983, p. 8.
(2)J OnoL 81 du 26. 3. 1988, p. 75.
(3)J OnoL 217 du 5. 8. 1986, p. 21.
(4)J OnoL 36 du 7. 2. 1987, p. 31.
(5)J OnoC 117 du 11. 5. 1989, p. 1.
(6)J OnoL 131 du 27. 5. 1988, p. 73.
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considérant que la Communauté attache une très grande importance à lacroissance continue des services de télécommunications transfrontaliers,à la contribution que les services de télécommunications prestés par lessociétés ou personnes physiques établies dans un État membre peuventapporter à la croissance du marché communautaire, ainsi qu’à la partici-pation accrue des prestataires de services de la Communauté auxmarchés de pays tiers; qu’il sera dès lors nécessaire, lorsque des direc-tives spécifiques auront été élaborées, de s’assurer que ces objectifsseront pris en compte afin que l’on parvienne à une situation où laréalisation progressive du marché intérieur des services de télécommu-nications s’accompagne, s’ily a l ieu, d’une ouverture réciproque desmarchés d’autres pays;
considérant que ce résultat devrait être obtenu de préférence par des
négociations multilatérales dans le cadre de l’Accord général sur lestarifs douaniers et le commerce (GATT), étant entendu que des discus-sions bilatérales entre la Communauté et des pays tiers pourront égale-ment contribuer à ce processus;
considérant que la présente directive n’aborde pas les problèmes des
moyens de communication de masse, c’est-à-dire les problèmes liés à latransmission et à la diffusion des programmes de télévision par destechniques de télécommunications, notamment par des réseaux de télé-vision par câbles, qui exigent un examen spécial;
considérant que la présente directive n’aborde pas non plus la question
des communications par satellite, au sujet desquelles, conformément àla résolution précitée du Conseil, du 30 juin 1988, une positioncommune devrait être définie;
considérant que, au cours de l’année 1992, le Conseil, sur la base d’un
rapport à présenter par la Commission au Parlement européen et auConseil, et conformément à la procédure prévue à l’article 100 B dutraité, réexaminera toutes les conditions d’accès aux services de télé-communications qui n’auront pas été harmonisées, les effets de cesconditions sur le fonctionnement du marché intérieur des services detélécommunications, ainsi que l’opportunité éventuelle d’une ouvertureplus large de ce marché,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. La présente directive concerne l’harmonisation des conditions
d’accès et d’utilisation ouverts et efficaces en matière de réseauxpublics de télécommunications et, le cas échéant, de services publics detélécommunications.
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2. Les conditions visées au paragraphe 1 ont pour but de faciliter lafourniture de réseaux publics de télécommunications et/ou de servicespublics de télécommunications à l’intérieur des États membres et entreceux-ci, notamment la fourniture de services par des sociétés, entre-prises ou personnes physiques établies dans un État membre autre quecelui de la société, de l’entreprise ou de la personne physique à laquellesont destinés les services.
3. Les conditions de fourniture d’un réseau ouvert visent à:
— garantir la disponibilité d’un ensemble minimal de services,
— assurer l’accès et l’interconnexion aux réseaux publics de télécom-
munications et aux services publics de télécommunications,
— encourager la fourniture de services harmonisés de télécommunica-
tions dans l’intérêt des utilisateurs, notamment en déterminant et enpromouvant, par des mesures à caractère volontaire, des interfacestechniques harmonisées permettant la liberté et l’efficacité del’accès et de l’interconnexion, ainsi que les normes et/ou spécifica-tions correspondantes,
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et
— garantir la fourniture du service universel dans le secteur des télé-
communications, en tenant compte de toute évolution future,
sur tout le territoire de la Communauté.
Article 2
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1) «utilisateurs»: les personnes, y compris les consommateurs, ou les
organismes utilisateurs ou demandeurs de services de télécommuni-cations accessibles au public;
2) «réseau de télécommunications»: les systèmes de transmission et, le
cas échéant, l’équipement de commutation et les autres ressourcespermettant le transport de signaux entre des points de terminaisondéfinis, par fils, par faisceaux hetziens, par moyens optiques ou pard’autres moyens électromagnétiques;
«réseau public de télécommunications»: un réseau de télécommuni-
cations utilisé, en tout ou en partie, pour la fourniture de services detélécommunications accessibles au public;
3) «services de télécommunications»: les services consistant, en tout ou
en partie, en la transmission et l’acheminement de signaux par desréseaux de télécommunications, à l’exception de la radiodiffusion etde la télévision;
4) «service universel»: un ensemble de services minimal défini d’une
qualité donnée, qui est accessible à tous les utilisateurs, indépendam-ment de leur localisation géographique, et, à la lumière des condi-tions spécifiques nationales, à un prix abordable;
5) «point de terminaison du réseau»: le point physique auquel un
utilisateur accède à un réseau public de télécommunications. Lesemplacements des points de terminaison du réseau sont déterminéspar l’autorité réglementaire nationale et représentent une limite, auxfins de la réglementation, du réseau public de télécommunications;
6) «exigences essentielles»: les raisons d’intérêt général et de nature
non économique qui peuvent amener un État membre à imposer desconditions relatives à l’établissement et/ou à l’exploitation deréseaux de télécommunicatàions ou à la fourniture de services detélécommunications. Ces raisons sont la sécurité de fonctionnementdu réseau, le maintien de son intégrité et, dans les cas où elles sontjustifiées, l’interopérabilité des services, la protection des données,celle de l’environnment et des objectifs urbanistiques et d’aménage-ment du territoire ainsi que l’utilisation rationnelle du spectre defréquences et la prévention de toute interférence préjudiciable entreles systèmes de télécommunications par radio et d’autres systèmestechniques spatiaux ou terrestres. La protection des données peutcomprendre la protection des données personnelles, la confidentialitédes informations transmises ou stockées, ainsi que la protection de lavie privée;
7) «interconnexion»: la liaison physique et logique des réseaux de
télécommunications utilisés par le même organisme ou un organismedifférent, afin de permettre aux utilisateurs d’un organisme decommuniquer avec les utilisateurs du même ou d’un autre organismeou d’accéder aux services fournis par un autre organisme. Lesservices peuvent être fournis par les parties concernées ou par d’au-tres parties qui ont accès au réseau;
8) «conditions de fourniture du réseau ouvert»: les conditions, harmoni-
sées conformément à la présente directive, qui concernent la libertéet l’efficacité de l’accès aux réseaux publics de télécommunicationset, le cas échéant, aux services publics de télécommunications, ainsique l’efficacité d’utilisation de ces réseaux et de ces services.
Sans préjudice de leur application cas par cas, les conditions de
fourniture du réseau ouvert peuvent comprendre des conditionsharmonisées concernant:
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— les interfaces techniques, y compris, le cas échéant, la définition
et la mise en œuvre des points de terminaison du réseau,
— les conditions d’utilisation,— les principes de tarification,— l’accès aux fréquences et aux numéros/adresses/noms, le cas
échéant conformément au cadre de référence de l’annexe;
9) «spécifications techniques», «normes» et «équipements terminaux»:
les notions figurant à l’article 1
erde la directive 91/263/CEE (1).
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Article 3
1. Les conditions de fourniture du réseau ouvert doivent répondre
aux principes de base énoncés ci-après:
— elles doivent être fondées sur des critères objectifs,
— elles doivent être transparentes et publiées d’une manière appro-
priée,
— elles doivent garantir l’égalité d’accès et être non discriminatoires,
conformément au droit communautaire.
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2. Les conditions de fourniture du réseau ouvert ne doivent pasrestreindre l’accès aux réseaux ou services publics de télécommunica-tions, sauf pour des raisons fondées sur des exigences essentielles, dansle cadre du droit communautaire. En outre, les conditions généralementapplicables au raccordement d’équipements terminaux au réseau sontd’application.
3. Les conditions de fourniture du réseau ouvert ne peuvent
permettre aucune restriction supplémentaire limitant l’utilisation desréseaux publics de télécommunications et/ou des services publics detélécommunications, à l’exception des restrictions compatibles avec ledroit communautaire.
5. Sans préjudice des directives spécifiques arrêtées en matière defourniture du réseau ouvert, et dans la mesure où l’application desexigences essentielles visées au paragraphe 2 peut conduire les Étatsmembres à limiter l’accès aux réseaux ou aux services publics detélécommunications, les modalités de l’application homogène desexigences essentielles, notamment en ce qui concerne l’interopérabilitédes services et la protection des données, sont déterminées, le caséchéant, par la Commission, selon la procédure prévue à l’article 10.
Article 5
1. Une référence aux normes et/ou spécifications établies pour servir
de base aux interfaces techniques et/ou caractéristiques des servicesharmonisées pour la fourniture du réseau ouvert, en qualité de normesou spécifications répondant à l’exigence de liberté et d’efficacité del’accès, d’interconnexion et d’interopérabilité, est publiée au Journal
officiel des Communautés européennes , en vue d’encourager la fourni-
ture de services harmonisés de télécommunications dans l’intérêt desutilisateurs sur tout le territoire de la Communauté.
La Commission peut, le cas échéant et en consultation avec le comité
prévu à l’article 9, demander aux organismes européens de normalisa-tion d’établir des normes.
(1) JO L 128 du 23. 5. 1991, p. 1.
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2. Les États membres encouragent l’utilisation des normes et/ouspécifications dont la référence est publiée au Journal officiel des
Communautés européennes , conformément au paragraphe 1, pour la
fourniture d’interfaces techniques et/ou de fonctions de réseau.
Tant que ces normes et/ou spécifications ne sont pas adoptées, les États
membres encouragent l’utilisation:
— des normes et/ou spécifications adoptées par des organismes euro-
péens de normalisation, tels que l’Institut européen de normalisationdes télécommunications (ETSI) ou l’Organisation commune euro-péenne de normalisation: Comité européen de normalisation(CEN)/Comité européen de normalisation électrotechnique(Cenélec)
ou, à défaut,
— des normes ou recommandations internationales adoptées par
l’Union internationale des télécommunications (UIT), l’Organisationinternationale de normalisation (ISO) ou la Commission électrotech-nique internationale (CEI)
ou, à défaut,
— des normes et/ou spécifications nationales.
3. Si l’application des normes et/ou spécifications visées au para-
graphe 1 apparaît insuffisante pour assurer l’interopérabilité des servicestransfrontières dans un ou plusieurs États membres, elle peut être rendueobligatoire par application de la procédure prévue à l’article 10, dans lamesure strictement nécessaire pour assurer cette interopérabilité etaméliorer le libre choix de l’utilisateur, sous réserve des articles 85 et86 du traité.
Avant de rendre obligatoire l’application des normes et/ou spécifica-
tions conformément au premier alinéa, la Commission invite, enpubliant à cet effet une annonce au Journal officiel des Communautés
européennes , toutes les parties concernées à émettre des commentaires
publics.
4. Lorsqu’un État membre ou la Commission estime que les normes
et/ou spécifications harmonisées visées au paragraphe 1 ne correspon-dent pas à l’objectif de liberté et d’efficacité de l’accès, d’interconne-xion et d’interopérabilité, notamment aux principes de base et auxexigences essentielles visés à l’article 3, une décision est prise sur laquestion de savoir s’ilest nécessaire de supprimer, dans l e Journal
officiel des Communautés européennes , toute référence à ces normes
et/ou spécifications, conformément à la procédure prévue à l’article 10.
5. La Commission notifie la décision aux États membres et publie
dans le Journal officiel des Communautés européennes un avis relatif au
retrait des normes et/ou spécifications en question.
Article 5 bis
1. Lorsque les tâches confiées à l’autorité réglementaire nationale en
vertu de la législation communautaire sont réalisées par plusieursinstances, les États membres veillent à ce que la répartition de cestâches soit rendue publique.
2. Pour garantir l’indépendance des autorités réglementaires natio-
nales:
— les autorités réglementaires nationales sont juridiquement distinctes
et fonctionnellement indépendantes de tous les organismes fournis-sant des réseaux, équipements ou services de télécommunications,
— les États membres qui conservent la propriété ou, dans une large
mesure, le contrôle des organismes fournissant des réseaux et/ouservices de télécommunications garantissent une réelle séparationstructurelle entre les fonctions de réglementation et les activités liéesà la propriété ou au contrôle.
3. Les États membres garantissent l’existence, au niveau national, de
mécanismes adéquats permettant à une partie touchée par une décision
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de l’autorité réglementaire nationale de se pourvoir devant une instance
indépendante des parties intéressées.
4. Les États membres peuvent prendre des mesures pour garantir que
les autorités réglementaires nationales peuvent obtenir, auprès des orga-nismes fournissant des réseaux et/ou des services de télécommunica-tions, toutes les informations nécessaires à l’application par elles de lalégislation communautaire.
Article 8
La Commission examine le fonctionnement de la présente directive et
fait rapport au Parlement européen et au Conseil, pour la première foisle 31 décembre 1999 au plus tard. Le rapport s’appuie notamment surles informations fournies par les États membres à la Commission et aucomité visé aux articles 9 et 10. Si nécessaire, le rapport examine laquestion de savoir quelles dispositions de la présente directive devraientêtre adaptées compte tenu de l’évolution du marché. Des mesuressupplémentaires peuvent être proposées dans le rapport afin de répondreaux objectifs de la présente directive. Dans son rapport, la Commissionexamine également la valeur ajoutée de l’institution d’une autoritéréglementaire européenne chargée des tâches qui s’avéreraient êtremieux réalisées au niveau communautaire.
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Article 9
1. La Commission est assistée par un comité consultatif composé des
représentants des États membres et présidé par le représentant de laCommission.
Le comité consulte notamment les représentants des ►
M1organismes
fournissant des réseaux publics de télécommunications et/ou desservices de télécommunications accessibles au public ◄, des utilisa-
teurs, des consommateurs, des fabricants et des prestataires de services.Il établit son règlement intérieur.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question encause, le cas échéant, en procédant à un vote.
L’avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a la
droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.
La Commission tient le plus grand compte de l’avis émis par le comité.
Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.
Article 10
1. Par dérogation à l’article 9, la procédure suivante s’applique pour
les matières couvertes par l’article 3 paragraphe 5 et l’article 5 para-graphe 3.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question encause. L’avis est émis à la majorité prévue à l’article 148 paragraphe 2du traité pour l’adoption des décisions que le Conseil est appelé àprendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein ducomité, les voix des représentants des États membres sont affectées dela pondération définie à l’article précité. Le président ne prend pas partau vote.
3. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu’elles sont
conformes à l’avis du comité.
4. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l’avis du
comité, ou en l’absence d’avis, la Commission soumet sans tarder au
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Conseilune proposition rel ative aux mesures à prendre. Le Conseilstatue à la majorité qualifiée.
Si, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la saisine du
Conseil, celui-ci n’a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées parla Commission.
Article 11
1. Les États membres mettent en œuvre les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à laprésente directive avant le 1
erjanvier 1991. Ils en informent immédiate-
ment la Commission.
2. Les États membres communiquent à la Commission les textes des
dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par leprésente directive.
Article 12
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
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ANNEXE
CADRE DE RÉFÉRENCE POUR L’APPLICATION DES CONDITIONS
DE FOURNITURE DU RÉSEAU OUVERT
L’application des conditions de fourniture du réseau ouvert définies à l’article 2,
paragraphe 8 devrait respecter le cadre de référence suivant, compte tenu desrègles pertinentes du traité:
1.Harmonisation des interfaces techniques et/ou fonctions des réseaux
Pour l’établissement des conditions de fourniture du réseau ouvert, on tiendra
compte du programme suivant pour définir les spécifications des interfacestechniques et/ou les fonctions des réseaux:
— pour les services et réseaux existants, on adoptera les spécifications des
interfaces existantes,
— pour les services entièrement nouveaux ou pour l’amélioration des
services existants, on adoptera également, dans la mesure du possible, lesspécifications des interfaces existantes. Lorsque celles-ci ne sont pasadéquates, des améliorations et/ou de nouvelles spécifications des inter-faces devront être définies,
— pour les réseaux qui n’ont pas encore été introduits, mais pour lesquels un
programme de normalisation a déjà été entamé, les exigences relatives à lafourniture du réseau ouvert au sens de l’article 3 seront prises en comptedans l’élaboration de nouvelles spécifications des interfaces et des fonc-tions des réseaux.
Les propositions relatives à la fourniture du réseau ouvert doivent, chaque fois
que cela est possible, être conformes aux travaux en cours au sein desorganismes européens de normalisation, notamment l’ETSI, et tenir compteégalement des travaux des organismes internationaux de normalisation, telque l’UIT-T.
2.Harmonisation des conditions de fourniture et d’utilisation
Les conditions de fourniture et d’utilisation déterminent les conditions d’accès
et de prestation des services, dans la mesure où elles sont nécessaires.
a) Les conditions de fourniture concernent les conditions dans lesquelles un
service est offert aux utilisateurs. Elles peuvent comprendre:
— le délai type de fourniture,
— le délai type de réparation,— la qualité du service, notamment la disponibilité, ainsi que la qualité
de la transmission,
— la maintenance et la gestion du réseau.
b) Les conditions d’utilisation concernent les conditions qui s’appliquent aux
utilisateurs, telles que:
— les conditions d’accès au réseau,
— les conditions d’utilisation partagée,— les conditions relatives à la protection des données à caractère
personnel et à la confidentialité des communications, si nécessaire.
3.Harmonisation des principes de tarification
Les principes de tarification doivent correspondre aux principes énoncés à
l’article 3 paragraphe 1.
Ceux-ci impliquent notamment que:
— les tarifs doivent se fonder sur des critères objectifs et, en principe, — en
attendant que la concurrence soit effective et maintienne les prix à unniveau peu élevé, en faveur des utilisateurs — être orientés en fonctiondes coûts, étant entendu que la fixation du niveau réel de tarificationcontinue à relever du droit national et n’est pas soumise aux conditions defourniture du réseau ouvert. Lorsqu’un organisme n’est plus puissant surle marché en cause, l’autorité réglementaire nationale compétente peutsuspendre l’exigence d’orientation en fonction des coûts. L’un des objec-tifs devrait consister à définir des principes de tarification efficaces dansl’ensemble de la Communauté, tout en garantissant un service généralpour tous,
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— les tarifs doivent être transparents et être publiés de façon adéquate,
— pour permettre aux utilisateurs de choisir entre les différents éléments des
services, et dans la limite des possibilités technologiques, les tarifsdoivent être suffisamment dégroupés, conformément aux règles deconcurrence du traité. Il faut notamment que les caractéristiques supplé-mentaires introduites pour fournir certains compléments de services spéci-fiques soient, en règle générale, facturées indépendamment des caractéris-tiques forfaitaires et du transport proprement dit,
— les tarifs ne peuvent être discriminatoires et doivent garantir l’égalité de
traitement, sauf si les restrictions faites à ce principe sont compatiblesavec le droit communautaire.
Les redevances d’accès aux ressources ou services du réseau doivent
respecter les principes de tarification énoncés plus haut ainsi que les règlesde concurrence du traité. Elles doivent également tenir compte du principedu partage équitable du coût global des ressources utilisées, de la nécessitéd’un taux de rendement adéquat des investissements et, le cas échéant, dufinancement du service universel, conformément aux dispositions de ladirective relative à l’interconnexion (
1).
Plusieurs tarifications différentes peuvent être appliquées, notamment pour
tenir compte de l’excédent de trafic pendant les périodes de pointe et del’absence de trafic pendant les périodes creuses, à condition que les écartsentre les tarifs soient justifiables du point de vue commercial et ne soientpas contraires aux principes énoncés ci-dessus.
4.Harmonisation de l’approche en matière de numérotation/adressage/
dénomination
La numérotation/l’adressage et, dans certains cas, la dénomination permettent
de sélectionner la ou les destinations, un service, un fournisseur de services ouun opérateur de réseau.
Ilest donc essentielde respecter une approche harmonisée en matière de
numérotation/adressage, et de dénomination le cas échéant, pour garantir àl’échelle européenne l’interconnexion de bout en bout des utilisateurs etl’interopérabilité des services. En outre, l’attribution des numéros/adresses/noms devrait être équitable, proportionnée et respecter les exigences d’égalitéd’accès.
Pour y parvenir, ilest nécessaire:
— de garantir la fourniture, selon les principes harmonisés, de séries
adéquates de numéros et d’adresses, de préfixes et numéros abrégés ainsique, le cas échéant, d’une dénomination adéquate, pour tous les servicespublics de télécommunications,
— d’assurer la coordination des positions nationales dans les organismes
internationaux et les enceintes internationales où sont prises les décisionsen matière de numérotation/adressage/dénomination, compte tenu del’évolution éventuelle en matière de numérotation/adressage/dénominationau niveau européen,
— de garantir que les plans nationaux pertinents de numérotation/adressage/
dénomination des télécommunications sont placés sous la surveillance desautorités réglementaires nationales, afin d’assurer l’indépendance vis-à-visdes organismes fournissant des réseaux publics de télécommunications oudes services de télécommunications accessibles au public,
— d’assurer la mise en œuvre effective de la portabilité des numéros afin
d’éliminer tout obstacle empêchant les utilisateurs de choisir leurs fournis-seurs,
— de garantir que les procédures d’attribution des numéros/adresses/noms
individuels, des préfixes et numéros abrégés et/ou des séries d’adresses/denuméros soient transparentes, équitables et effectuées en temps utile, etque l’attribution s’effectue d’une manière objective, transparente et nondiscriminatoire, en tenant compte du principe de la proportionnalité,
— de donner aux autorités réglementaires nationales la possibilité de fixer les
conditions d’utilisation, dans les plans de numérotation/d’adressage, decertains préfixes ou de certains numéros abrégés, notamment lorsqueceux-ci sont utilisés pour des services d’intérêt public et général (parexemple, services des annuaires ou services d’urgence) ou pour garantirl’égalité d’accès.
(1) Directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1997, relative à
l’interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d’assurer un serviceuniversel et l’interopérabilité par l’application des principes de fourniture d’un réseauouvert (ONP) (JO L 199 du 26. 7. 1997, p. 32).
1990L0387 — FR — 18.11.1997 — 001.001 — 12
▼M1
5.Accès aux fréquences
Les États membres doivent veiller à ce que des fréquences soient mises à la
disposition des services de télécommunications, conformément aux disposi-tions du droit communautaire. L’accès aux fréquences accordé par la déli-vrance de licences ou autres types d’autorisations doit être conforme à larésolution du Conseil, du 19 novembre 1992, concernant l’application dans laCommunauté des décisions du Comité européen des radiocommunica-tions (
1).
(1) JO C 318 du 4. 12. 1992, p. 1.