2004D0129 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 1
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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30 janvier 2004
concernant la non-inclusion de certaines substances actives à l'annexe I de la directive 91/414/CEE
du Conseil, ainsi que le retrait des autorisations relatives à des produits phytopharmaceutiques
contenant ces substances
[notifiée sous le numéro C(2004) 152]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2004/129/CE)
(JO L 37 du 10.2.2004, p. 27)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement (CE) no835/2004 de la Commission du 28 avril 2004 L 127 43 29.4.2004
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30 janvier 2004
concernant la non-inclusion de certaines substances actives à
l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil, ainsi que leretrait des autorisations relatives à des produits phytopharmaceuti-
ques contenant ces substances
[notifiée sous le numéro C(2004) 152]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2004/129/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la
mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), modifiée en
dernier lieu par la directive 2003/119/CE de la Commission (2), et
notamment son article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE dispose
qu'un État membre peut autoriser la mise sur le marché, sur son
territoire, de produits phytopharmaceutiques contenant des
substances actives non visées à l'annexe I de cette directive, quisont déjà sur le marché deux ans après la date de notification dela directive, et ce pendant une période de douze ans à compterde la date de notification de cette directive, tandis qu'on procède
à un examen graduel de ces substances dans le cadre d'un
programme de travail.
(2) Le règlement (CE) no1112/2002 de la Commission (3) établit les
modalités de mise en œuvre de la quatrième phase duprogramme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la direc-tive 91/414/CEE. Il n'y a pas lieu d'inclure à l'annexe I de la
directive 91/414/CEE les substances actives de la quatrième
phase pour lesquelles l'industrie n'a indiqué aucun engagementà poursuivre la préparation des dossiers nécessaires et il convientque les États membres retirent toutes les autorisations relatives àdes produits phytopharmaceutiques contenant ces substances.L'annexe I de la présente décision dresse la liste des substances
actives qui relèvent de cette catégorie.
(3) Les règlements de la Commission (CE) no451/2000 (4)e t( C E )
no1490/2002 (5) établissent les modalités de mise en œuvre des
deuxième et troisième phases du programme de travail visé àl'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE. Il n'y apas lieu d'inclure à l'annexe I de la directive 91/414/CEE les
substances actives pour lesquelles aucun dossier n'a été présenté
ou pour lesquelles le notifiant a déclaré qu'aucun dossier neserait présenté dans les délais prescrits et il convient que lesÉtats membres retirent toutes les autorisations relatives à desproduits phytopharmaceutiques contenant ces substances.L'annexe I de la présente décision dresse la liste des substances
actives qui relèvent de cette catégorie.
(4) Des informations ont été présentées pour certaines de ces
substances actives et ont été évaluées par la Commission encollaboration avec des experts des États membres. Ces informa-tions ont révélé la nécessité de poursuivre l'utilisation dessubstances concernées. Dans ces cas, il convient de prévoir des2004D0129 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 2
(1) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.
(2) JO L 325 du 12.12.2003, p. 41.
(3) JO L 168 du 27.6.2002, p. 14.
(4) JO L 55 du 29.2.2000, p. 25.
(5) JO L 224 du 21.8.2002, p. 23.
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mesures temporaires pour permettre l'élaboration de solutions de
remplacement.
(5) En ce qui concerne les substances actives pour lesquelles lapériode de préavis avant le retrait des produits phytopharmaceu-tiques contenant ces substances est courte, il est raisonnable deprévoir pour l'élimination, l'entreposage, la mise sur le marché
et l'utilisation des stocks existants un délai maximal de douze
mois afin de limiter l'utilisation de ces stocks à une seule périodede végétation supplémentaire. Dans les cas où il est prévu unepériode de préavis plus longue, ce délai peut être raccourcipour expirer à la fin de la période de végétation.
(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes àl'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santéanimale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les substances actives qui figurent à l'annexe I de la présente décision
ne sont pas incluses à l'annexe I de la directive 91/414/CEE.
Article 2
1. Les États membres veillent à ce que les autorisations relatives à
des produits phytopharmaceutiques contenant les substances activesmentionnées à l'annexe I de la présente décision soient retirées au
plus tard le 31 mars 2004.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres mentionnés
dans la colonne B de l'annexe II peuvent maintenir les autorisationsrelatives à des produits phytopharmaceutiques contenant les substancesindiquées dans la colonne A de cette annexe pour les utilisations indi-quées dans la colonne C de ladite annexe jusqu'au 30 juin 2007 au plus
tard, afin de permettre l'élaboration d'une solution efficace pour
remplacer la substance concernée.
Les États membres qui ont recours à la dérogation prévue au premier
alinéa veillent à ce que les conditions suivantes soient remplies:
a) la prolongation de l'utilisation n'est acceptée que dans la mesure où
elle n'a aucune incidence néfaste sur la santé humaine ou animale etaucune influence inacceptable sur l'environnement;
b) les produits phytopharmaceutiques de ce type qui restent sur le
marché après le 31 mars 2004 sont réétiquetés de manière à satis-faire aux restrictions d'utilisation;
c) toutes les mesures adéquates visant à atténuer les risques sont impo-
sées;
d) des solutions de remplacement sont activement recherchées.
3. L'État membre concerné informe la Commission, au plus tard le
31 décembre 2004, des mesures prises en application du paragraphe 2et en particulier de celles prises en application des points a) à d).
Article 3
Tout délai accordé par un État membre conformément à l'article 4,
paragraphe 6, de la directive 91/414/CEE doit être aussi bref que
possible.
Lorsque, conformément à l'article 2, paragraphe 1, les autorisations
doivent être retirées au plus tard le 31 mars 2004, le délai expire le31 décembre 2004 au plus tard.
Lorsque, conformément à l'article 2, paragraphe 2, les autorisations
doivent être retirées au plus tard le 30 juin 2007, le délai expire le 31décembre 2007 au plus tard.2004D0129 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 3
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Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.2004D0129 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 4
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ANNEXE I
Liste des substances actives visées à l'article 1er
PARTIE A
Substance relevant du règlement (CE) no703/2001 de la Commission
(deuxième phase du programme de travail)
Méthidathione
PARTIE B
Substances relevant du règlement (CE) no1490/2002 (troisième phase du
programme de travail)
CinosulfuronClofencet
Chlorflurénol
Flamprop-MFlurénol
Hexaflumuron
Imazethapyr
Nuarimol
PrimisulfuronPrétilachlore
Quinclorac
StreptomycineTridémorphe
Triadiméfone
PARTIE C
Substances relevant du règlement (CE) n
o1112/2002 (quatrième phase du
programme de travail)
A. Substances chimiques actives
(4E-7Z)-4,7- Acétate de tridécadiène-1-yl
(4Z-9Z)-7,9-Dodécadiène-1-ol
(E)-10- Acétate de dodécényle(Z)-3-Méthyl-6-isopropényle-3,4-décadiène-1-yl
(Z)-3-Méthyl-6-isopropényle–9-décène-1-yl acétate
(Z)-5-Acétate de dodécène-1-yl
(Z)-7-Tétradécanol
(Z)-9-Tricosène(Z,Z) Acétate d'octadiényle
Propanol-2
3,7-Diméthyl-2,6-octadiénal4-chloro-3-méthylphénol
7,8-Epoxi-2-méthyl-octadécane
7-Méthyl-3-méthylène-7-octène-1-yl-propionate
Bases acridiniques
Chlorure d'alkyldiméthybenzyl ammoniumChlorure d'alkyldiméthyléthylbenzyl ammonium
Hydroxyde d'ammonium2004D0129 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 5
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Sulfate d'ammonium
Nitrate de baryumBiphényl
Acide borique
Brométhaline
Calciférol
Cyanure de calcium
Oxyde de calcium
Phosphate de calciumChlorhydrate de poly (imino imido biguanidine)
Chlorophylline
Cholécalciférol
Chlorure de choline
Extrait soluble de maïs
Coumachlore
CoumafuryllCoumatétralyl
Crimidine
Diféthialone
Chlorure de dioctyldiméthyl ammonium
DiphacinoneÉthanethiol
Éthylhexanoate
Flocumafen
Fluoroacétamide
Cyanure d'hydrogène
Isoval
Acide lactiqueBromure de lauryldiméthylbenzylammonium
Chlorure de lauryldiméthylbenzylammonium
Phosphate de calcium
Méthyl-trans-6-nonénoate
Naphtalène
Azote
Chlorure d'octyldécyldiméthyl ammoniumExtrait d'oignon
Papaïne
Acétate de p-crésyl
p-dichlorobenzène
PhérodimeAcide phosphorique
Huile de noix de coco
Huile de maïs
Huile d'arachide
Sorbate de potassium
Pronumone2004D0129 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 6
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Acide propionique
Pyranocumarin
Composés d'ammonium quaternaireScilliroside
Acide sébacique
SerricornineCarbonate de sodium
Chlorure de sodium
Cyanure de sodiumDiméthylarsinate de sodium
Hydroxyde de sodium
o-benzyl-p-chlorphénoxyde de sodiumPropionate de sodium
p-t-amylphénoxyde de sodium
Tétraborate de sodiumExtrait de soja
Huile de soja, époxylée
StrychnineHuiles de goudron
Sulfate de thallium
ThiouréeTrans-6-Nonène-1-ol
Trimedlure
B. Micro-organismes
Aschersonia aleyrodisVirus de la granulose d' Agrotis segetum
Virus de la polyédrose nucléaire de Mamestra brassica
Virus de la mosaïque de la tomate2004D0129 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 7
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ANNEXE II
Liste des autorisations visées à l'article 2, paragraphe 2
Colonne A Colonne B Colonne C
Substance active État membre Utilisation
Chlorure d'alkyldiméthy-
benzyl ammoniumBelgique Désinfection des serres à
champignons et de leur
équipement
Cinosulfuron Espagne Riz
Italie Riz
Flamprop-M Autriche Blé de printemps, orge
de printemps, bléd'hiver, orge d'hiver
Danemark Orge de printemps
Hexaflumuron Portugal Agrumes
Espagne Pin
Méthidathione France Pommes, poires, prunes,
agrumes
Allemagne Graines de colzaItalie Olives
Portugal Pommes, poires, pêches,
olives, vignes, agrumes,
mangues et cachiman
Espagne Agrumes et olivesGrèce Olives, pommes, poires
Chypre Agrumes et olives, trai-
tement hivernal des
arbres fruitiers à feuilles
caduques
Slovaquie Pommes, abricots,
raisins, poires, pêches,
prunes, plantes ornemen-
tales
Prétilachlore France Riz
Italie Riz
Quinclorac Espagne Riz
Grèce Riz
Portugal RizItalie Riz
Triadiméfone Suède Fraises de plein champ
Tomates et concombres
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