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RÈGLEMENT (CEE) N û429/90 DE LA COMMISSION
du 20 février 1990
relatif à l’octroi par adjudication d’une aide au beurre concentré destiné à la consommation
directe dans la Communauté
(JO n ûL 45 du 21. 2. 1990, p. 8.)
Modifié par:
Journal Officiel
nû page date
Règlement (CEE) n û1265/90 de la Commission du 14 mai 1990 L 124 34 15. 5. 1990
Reglement (CEE) n û2617/90 de la Commission du 11 septembre 1990 L 249 5 12. 9. 1990
Règlement (CEE) n û3301/90 de la Commission du 15 novembre 1990 L 317 24 16. 11. 1990
Règlement (CEE) n û1264/92 de la Commission du 18 mai 1992 L 135 5 19. 5. 1992
Règlement (CEE) n û3774/92 de la Commission du 23 décembre 1992 L 383 48 29. 12. 1992
Règlement (CEE) n û1756/93 de la Commission du 30 juin 1993 L 161 48 2. 7. 1993
Règlement (CE) n û3337/94 de la Commission du 23 décembre 1994 L 350 66 31. 12. 1994
Rectifié par:
C1 JO n ûL 96 du 12. 4. 1992, p. 92 (429/90)
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IRÈGLEMENT (CEE) N û429/90 DE LA COMMISSION
du 20 février 1990
relatif à l’octroi par adjudication d’une aide au beurre concentré destiné à la consommation
directe dans la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EURO-
PÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne,
vu le règlement (CEE) n û804/68 du Conseil, du 27 juin
1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en der-
nier lieu par le règlement (CEE) n û3879/89(2),e tn o t a m -
ment son article 7 bisparagraphe 3,
vu le règlement (CEE) n û1677/85 du Conseil, du 11 juin
1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans
le secteur agricole(3), modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CEE) n û1889/87(4),
considérant que le règlement (CEE) n û3143/85 de la
Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n û2690/89(6), a instauré en régime de vente à prix
réduit de beurre d’intervention provenant des stocks pu-
blics et destiné à la consommation directe sous forme de
beurre concentré; que cette mesure a contribué à accroître
l’écoulement du beurre d’intervention et à augmenter la
consommation de beurre concentré;
considérant qu’il est opportun, compte tenu, d’une part,
des efforts promotionnels et commerciaux entrepris, qui
ont permis de conquérir, depuis l’entrée en vigueur dudit
règlement, une partie du marché des matières grasses et,
d’autre part, de la situation actuelle du marché du beurre,
de compléter et de poursuivre l’action prévue par le règle-
ment (CEE) n û3143/85 en prévoyant la possibilité d’oc-
troyer une aide au beurre concentré obtenu à partir de
beurre ou de crème provenant du marché et destiné à la
consommation directe dans la Communauté;
considérant que, aux termes de l’article 7 bisparagraphe 2
point b) du règlement (CEE) n û804/68, des mesures par-
ticulières peuvent être prises en vue d’accroître les possibi-
lités d’écoulement du beurre, qui n’a pas fait l’objet
d’achats par les organismes d’intervention ni d’aides au
stockage privé, ainsi que les possibilités d’écoulement de la
crème; qu’il convient, par conséquent, de prévoir les dispo-
sitions assurant que le beurre n’a pas fait l’objet des mesu-
res prévues au titre II du règlement (CEE) n û804/68;
considérant que les mesures d’écoulement peuvent compor-
ter l’octroi d’une aide; que, afin de garantir que cette aide
soit établie au niveau strictement nécessaire et de contrôler
de façon efficace les quantités concernées, il convient d’ap-
pliquer une procédure d’adjudication permanente, suscepti-
ble en outre de garantir l’égalité d’accès des opérateurs
intéressés
considérant qu’il est nécessaire d’assurer, à tous les stades
de commercialisation, la différenciation entre le beurre
concentré écoulé dans les conditions prévues au présent
(1)JO nûL 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2)JO nûL 378 du 27. 12. 1989, p. 1.
(3)JO nûL 164 du 24. 6. 1985, p. 6.
(4)JO nûL 182 du 3. 7. 1987, p. 1.
(5)JO nûL 298 du 12. 11. 1985, p. 9.
(6)JO nûL 55 du 1. 3. 1988, p. 31.
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IIrèglement et les autres beurres; que, à cet effet, il y a lieu
de prévoir des dispositions concernant la composition et la
dénomination du beurre concentré; que, pour s’assurer du
respect des objectifs du présent règlement, il y a lieu de
fixer un délai pour la transformation du beurre et de la
crème en beurre concentré et pour son emballage;
considérant que, par ailleurs, il convient de prévoir un taux
de matière grasse butyrique suffisamment élevé;
considérant qu’un régime de contrôle doit garantir que le
beurre concentré n’est pas détourné de sa destination et
qu’il est également indiqué, compte tenu du caractère spé-
cifique de l’opération notamment lors de la fabrication du
beurre concentré, de prévoir la tenue d’une comptabilité
par les intéressés; que, toutefois, ces contrôles doivent s’ar-
rêter au stade précédant immédiatement la prise en charge
p a rl ec o m m e r c ed ed é t a i l ;
considérant qu’il convient, en ce qui concerne les montants
compensatoires monétaires fixés en vertu du règlement
(CEE) n û1677/85, de tenir compte de la valeur du beurre
ou du beurre concentré; qu’il y a lieu, à cet effet, de pré-
voir l’application d’un coefficient auxdits montants applica-
bles au beurre concentré en vertu du règlement de la
Commission fixant les montants compensatoires monétai-
res;
considérant que le comité de gestion du lait et des pro-
d u i t sl a i t i e r sn ’ ap a sé m i sd ’ a v i sd a n sl ed é l a ii m p a r t ip a r
son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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1Article premier
1. Une aide est accordée au beurre concentré produit
dans un établissement agréé conformément à l’article 9, à
partir soit de crème soit de beurre fabriqué dans la Com-
munauté, et répondant aux spécifications de l’annexe, à
condition, en ce qui concerne le beurre, qu’il n’ait pas fait
l’objet d’achats par les organismes d’intervention .
Ce beurre concentré est destiné à la consommation directe
dans la Communauté.
2. On entend par consommation directe, au sens du pré-s e n tr è g l e m e n t ,l e sa c h a t sp a rd e sc o n s o m m a t e u r se nv u e
d’une utilisation finale, y compris les achats par des hôtels,
restaurants, cliniques, homes, internats, prisons et tous éta-
blissements similaires, en vue de la préparation des plats
destinés à être consommés directement.
3. L ’ aide est accordée par l’État membre sur le territoire
duquel la crème ou le beurre sont transformés en beurreconcentré selon les formules prévues à l’annexe.
4. Le montant de l’aide est fixé en écus selon la procé-
dure d’adjudication permanente qui est assurée par chacun
des organismes d’intervention.
Article 2
1. Un avis d’adjudication permanente est publié au Jour-
nal officiel des Communautés européennes au moins huit
jours avant l’expiration du premier délai prévu pour la pré-
sentation des offres.
2. L ’ organisme d’intervention établit un avis d’adjudica-
tion indiquant notamment le délai et le lieu de présenta-
tion des offres.
Article 3
1. L ’ organisme d’intervention procède, pendant la pério-
de de validité de l’adjudication permanente, à des adjudi-
cations particulières.
2. Le délai pour la présentation des offres de chacune
des adjudications particulières expire chaque deuxième et
quatrième mardi de chaque mois à 12 heures, à l’exception
du quatrième mardi du mois de décembre. Si le mardi
concerné est un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au
premier jour ouvrable suivant à 12 heures.
3. En ce qui concerne la première adjudication particu-
lière, le délai pour la présentation des offres expire le 13
mars 1990 à 12 heures.
Article 4
1. Les intéressés ne peuvent participer à l’adjudication
que s’ils s’engagent par écrit à fabriquer la quantité de
beurre concentré indiquée dans l’offre. Si le
beurre
concentré est fabriqué à partir de beurre, les intéressés
doivent également s’engager par écrit à utiliser du beurre
n’ayant pas fait l’objet d’achats par les organismes d’inter-
vention.429/90
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22. Les intéressés participent à l’adjudication particulière
soit par lettre recommandée ou par dépôt de l’offre écrite
auprès de l’organisme d’intervention contre accusé de ré-
ception, soit par tout moyen écrit de télécommunication.
3. L ’ offre est introduite auprès de l’organisme d’inter-
vention sur le territoire duquel la fabrication du beurre
concentré aura lieu.
4. L ’ offre indique notamment:
a) le nom et l’adresse du soumissionnaire;
b ) l em o n t a n td el ’ a i d ep r o p o s é e ,e x p r i m ée né c u sp a r
100 kilogrammes de beurre concentré;
c) la quantité de beurre concentré pour laquelle l’aide
est demandée;
d) le nom et l’adresse de l’établissement où tout le beur-
re concentré sera fabriqué, tracé et emballé, confor-
mément aux articles 9 et 10, et, le cas échéant, de
l’établissement où tout le beurre concentré sera em-ballé pour être commercialisé, conformément à l’arti-
cle 10 paragraphe 5. T outefois, après accord de l’orga-
nisme compétent, la totalité du beurre concentré peut
être emballée pour être commercialisée dans un autre
é t a b l i s s e m e n tq u ec e l u ii n d i q u éd a n sl ’ o f f r ec o n f o r m é -
ment à l’article 10 paragraphe 5.
5 . U n eo f f r en ’ e s tv a l a b l eq u es i :
a) elle est accompagnée des engagements écrits prévus
au paragraphe 1;
b) elle concerne une quantité d’au moins 4 tonnes de
beurre concentré;
c) la preuve est apportée que le soumissionnaire a cons-
titué, avant l’expiration du délai pour la présentation
des offres pour l’adjudication particulière concernée,
la garantie d’adjudication visée à l’article 5 paragra-
phe 1.
6 . L ’ o f f r en ep e u tê t r er e t i r é ea p r è sl ac l ô t u r ed ud é l a i
prévu à l’article 3 paragraphe 2 pour la présentation des
offres relatives à l’adjudication particulière concernée.
Article 5
1. Dans le cadre du présent règlement, le maintien de
l’offre après la clôture du délai pour la présentation des
offres et la constitution de la garantie de destination sont
des exigences principales dont l’exécution est assurée par la
constitution d’une garantie d’adjudication de 150 écus par
tonne.
2. La garantie d’adjudication est constituée dans l’État
membre où l’offre est introduite.
La garantie d’adjudication est libérée lorsque la garantie
de destination prévue au paragraphe 3 est constituée.429/90
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33 . L ap r i s ee nc h a r g ed ub e u r r ec o n c e n t r ép a rl ec o m -
m e r c ed ed é t a i ld a n sl aC o m m u n a u t ée s tu n ee x i g e n c e
principale dont l’exécution est assurée par la constitution
d ’ u n eg a r a n t i ed ed e s t i n a t i o nd o n tl em o n t a n te s tf i x ée n
même temps que le montant de l’aide par 100 kilogram-
m e se te nf o n c t i o nd ec e l u i - c i .
Article 6
Compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication
particulière et selon la procédure prévue à l’article 30 du
règlement (CEE) n û804/68, il est fixé un montant maxi-
m a ld el ’ a i d ep o u rl eb e u r r ec o n c e n t r éd ’ u n et e n e u rm i n i -
male en matière grasse de 96 %.
Selon la procédure précitée, il peut être décidé de ne pas
donner suite à l’adjudication.
Article 7
1 . L ’ o f f r ee s tr e f u s é es il en i v e a ud el ’ a i d ep r o p o s ée s t
supérieur au montant maximal fixé pour l’adjudication par-
ticulière en cause.
2 Les droits et obligations découlant de l’adjudication
ne sont pas transmissibles.
Article 8
1. Chaque soumissionnaire est immédiatement informé
par l’organisme d’intervention du résultat de sa participa-
tion à l’adjudication particulière.
2. Au cas où le soumissionnaire est déclaré adjudicatai-
re, cette information indique notamment:
a) le montant de l’aide accordée pour la quantité de
beurre concentré concernée et l’offre, identifiée par
un numéro d’ordre, à laquelle elle se rapporte;
b) la date limite pour l’emballage du beurre concentré;
c) le montant de la garantie de destination.
3. Sauf cas de force majeure, l’aide est versée à l’adjudi-
cataire:
— dans un délai de soixante jours à partir de la date à
laquelle la preuve a été apportée que le beurre
concentré a été fabriqué, tracé et emballé conformé-
ment aux articles 9 et 10 et au prorata des quantités
pour lesquelles cette preuve est fournie,
— et après constitution de la garantie de destination pré-
v u eàl ’ a r t i c l e5p a r a g r a p h e3 .
La garantie de destination est libérée pour les quantités
pour lesquelles la preuve de la prise en charge du beurreconcentré par le commerce de détail est apportée dans un
délai maximal de quinze mois à compter de l’expiration du
délai pour la présentation des offres prévu à l’article 3 pa-
ragraphe 2.429/90
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4T outefois, la garantie de destination est libérée à concur-
rence de 85 % de son montant, si la preuve concernée est
apportée dans les six mois suivant le délai de quinze mois
prévu au deuxième alinéa.
Lorsqu’un exemplaire de contrôle T 5 doit être utilisé
comme preuve pour la prise en charge par le commerce de
détail et qu’il n’est pas revenu au bureau de douane de
départ ou à l’organisme centralisateur dans un délai de
douze mois à compter de l’expiration du délai pour la pré-
sentation des offres prévu à l’article 3 paragraphe 2 par
suite de circonstances non imputables à l’intéressé, celui-ci
peut introduire auprès des autorités compétentes avant
l’expiration du délai de quinze mois prévu au deuxième
alinéa une demande motivée d’équivalence assortie de piè-
ces justificatives. Les pièces justificatives à présenter lors
de la demande d’équivalence doivent comprendre le docu-
ment de transport et un document qui prouve que le pro-duit a été pris en charge par le commerce de détail.
4. Au cas où, notamment en raison d’une répartition
non homogène, le dosage pour chacun des produits visés à
l’annexe point 1 sous c) se révèle inférieur de plus de 5 %
mais de moins de 20 % aux quantités minimales prescrites,
l’aide est réduite de 1,5 % de son montant par point en
dessous des quantités minimales prescrites.
5. En cas de dépassement du délai prévu à l’article 9
paragraphe 1 de moins de soixante jours au total, l’aide est
réduite de 4 écus par tonne et par jour. A l’issue de cette
période, le montant restant de l’aide est réduit de 15 %,
puis de 2 % par jour de dépassement supplémentaire.
6. En cas de force majeure ou lorsqu’une enquête admi-
nistrative a été ouverte concernant le droit à l’aide, le
paiement n’intervient qu’après reconnaissance du droit à
l’aide.
Article 9
1. La fabrication et le traçage du beurre concentré
conformément aux spécifications de l’annexe et son embal-
lage, y compris l’emballage pour être commercialisé prévu
à l’article 4 paragraphe 4 point d), doivent avoir lieu:
— dans un délai de quatre-vingt-dix jours calculés à par-
tir du jour de la clôture du délai pour la présentation
des offres prévu à l’article 3 paragraphe 2,
— dans un établissement agréé à cet effet par l’État
membre sur le territoire duquel cet établissement se
trouve.
2. Un établissement n’est agréé que s’il:
a) dispose des installations techniques appropriées dont
la capacité de transformation est, en moyenne, au
m o i n sd e2t o n n e sd eb e u r r ec o n c e n t r ép a rm o i s ;429/90
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5b) dispose de locaux permettant l’isolement et l’identifi-
cation des stocks éventuels de matières grasses non
butyriques;
c) s’engage à tenir en permanence des registres dans les-
quels sont consignés l’origine du beurre utilisé, la date
de fabrication du beurre, la quantité et la composition
du beurre concentré obtenu, la date de sortie de ce
produit et les noms et adresses des détenteurs, prou-
vés par la référence aux bons de livraison et aux fac-
tures
et
d) s’engage à transmettre à l’organisme chargé du
contrôle prévu à l’article 11 son programme de fabri-
cation par lots selon les modalités déterminées par
l’État membre.
3. Si l’établissement traite différents produits bénéficiant
d’une aide ou d’une réduction de prix, il doit en outres’engager:
— à tenir d’une manière distincte les registres prévus au
paragraphe 2 point c),
— à traiter successivement lesdits produits. T outefois, sur
demande de l’intéressé, les États membres peuvent
admettre que cette obligation n’est pas requise si
l’établissement dispose de locaux garantissant la sépa-
ration et l’identification des stocks éventuels des pro-
duits en cause.
4. L ’ agrément est donné avec un numéro d’ordre par
l’État membre sur le territoire duquel a lieu la fabrication
et l’emballage du beurre concentré.
5. L ’ agrément est retiré dans les cas où les dispositions
du présent article ne sont pas respectées; il peut être retiré
lorsqu’il a été constaté que l’établissement concerné n’a
pas respecté une autre obligation découlant du présent rè-
glement.
À la demande de l’établissement concerné, l’agrément est
rétabli après une période minimale de six mois et à l’issue
d’un contrôle approfondi.
6. Jusqu’au 31 décembre 1990 et par dérogation aux pa-
ragraphes 2 à 5, les État membres peuvent considérer
comme valables les agréments donnés préalablement en
vertu de l’article 4 du règlement (CEE) n û3143/85, pour
l’application du présent règlement, à l’exclusion des dispo-
sitions concernant la crème.
Article 10
1. Au cours de la fabrication du beurre concentré, l’un
des traceurs visé à l’annexe est incorporé, selon la formule
choisie, de façon à en assurer la répartition homogène.
L ’ organisme compétent s’assure que la qualité et les carac-
téristiques, notamment le degré de pureté des produits qui
doivent être incorporés au beurre concentré, ont été res-
pectees.429/90
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62. Le beurre concentré peut faire l’objet, immédiatement
avant son emballage, de l’incorporation d’azote sous forme
gazeuse avec formation de mousse; l’augmentation du volu-
me du beurre concentré qui résulte de ce traitement ne
peut dépasser 10 % du volume du beurre concentré avant
le traitement.
T outefois, pour le beurre concentré d’une teneur en matiè-
re grasse butyrique minimale de 99,8 % avant addition des
traceurs et des additifs, l’augmentation de volume résultant
de ce traitement est limitée à 20 % du volume du beurre
concentré avant le traitement.
3. Le beurre concentré qui a été soumis au traçage se-
lon la formule I prévue à l’annexe doit être commercialisé
dans des emballages fermés. En fonction des produits in-
corporés, conformément aux paragraphes 1 et 2 et compte
tenu des dispositions nationales en matière de dénomina-
tion des produits alimentaires, ces emballages portent, se-lon le cas, en caractères identiques, clairement visibles et
lisibles, l’une ou plusieurs des mentions suivantes
— «Mantequilla concentrada — Reglamento (CEE) n 
429/90» o «mantequilla concentrada para la cocina —
Reglamento (CEE) n 429/90» o «mantequilla con-
centrada para la cocina y la pasteiería — Reglamento
(CEE) n 429/90»;
— Stege- og/eller bagesmør — Forordning (EØF) nr.
429/90
— “Butterfett — Verordnung (EWG) Nr. 429/90” oder
“Butterkonzentrat — Verordnung (EWG) Nr. 429/90”
oder “Butterschmalz — Verordnung (EWG) Nr.
429/90”;
— «Συμπυκνωμένο βούτυρο —Κανονισμός (ΕΟΚ )
αριθ . 429/90» ή«Συμπυκνωμένο βούτυρο για
μαγειρική —Κανονισμός (ΕΟΚ )αριθ . 429/90» ή
«Συμπυκνωμένο βούτυρο για μαγειρική και
ζαχαροπλαστική —Κανονισμός (ΕΟΚ )αριθ . 429/90»
ή«Μαγειρικό βούτυρο —Κανονισμός (ΕΟΚ )αριθ .
429/90»·
— ‘Butteroil — Regulation (EEC) No 429/90 or
‘concentrated butter for cooking and baking —
Regulation (EEC) No 429/90;
— “Beurre concentré — Règlement (CEE) n 429/90”
ou “beurre concentré pour la cuisine — Règlement
(CEE) n 429/90” ou “beurre concentré pour la cui-
sine et la pâtisserie — Règlement (CEE) n 429/90”
ou “beurre cuisinier - Règlement (CEE) n 429/90”
ou “beurre de cuisine — Règlement (CEE) n 
429/90”;
— «Burro concentrato — Regolamento - (CEE) n.
429/90»;
— „Bak- en braadboter — Verordening (EEG) nr.
429/90” of „boterconcentraat — Ve rordening (EEG)
nr. 429/90”;429/90
Rectificatif, JO n ûL 96 du 12. 4. 1990, p. 92
1264/92
429/90
2617/90
429/90
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7— Voiöljy — asetus (ETY) N:o 429/90;
— Voiöljy ruoanlaittoon ja leivontaan — asetus (ETY)
N:o 429/90;
— Smörolja — förordning (EEG) nr 429/90;
— Koncentrerat smör för matlagning och bakning —
förordning (EEG) nr 429/90.
Le beurre concentré qui a été soumis au traçage selon la
formule II prévue à l’annexe doit être commercialisé dans
des «emballages fermés» portant en caractères identiques,
clairement visibles et lisibles, une ou plusieurs des men-
tions suivantes:
— Ghee obtenido de mantequilla — Reglamento (CEE)
n429/90
— Ghee — Forordning (EØF) nr. 429/90
— Aus Butter gewonnenes Ghee — Verordnung (EWG)
Nr. 429/90
— Βούτυρο ghee —Κανονισμός (ΕΟΚ )αριθ . 429/90
— Butter ghee — Regulation (EEC) No 429/90
— Ghee obtenu du beurre — Règlement (CEE) n 
429/90
— Ghee ottenuto da burro — Regolamento (CEE) n.
429/90
— Ghee — Verordening (EEG) nr. 429/90.
4. Les emballages visés au paragraphe 3 ont un contenu
net de 3 kilogrammes au maximum.
5. La totalité du beurre concentré peut être emballée
pour être commercialisée dans un autre établissement que
celui de transformation, à condition que l’emballage ait
lieu dans un établissement agréé à cet effet par l’État
membre sur le territoire duquel les deux établissements se
trouvent.
Article 11
1. Lors de la fabrication de beurre concentré, l’organis-
me compétent assure des contrôles sur place en fonction
du programme de fabrication de l’établissement prévu àl’article 9 paragraphe 2 point d) de sorte que chaque offre,
telle que décrite à l’article 4, fasse l’objet d’un contrôle au
moins.
Ces contrôles comportent la prise et l’analyse d’échantil-
lons et portent notamment sur les conditions de fabrica-
tion, la quantité, la composition du produit obtenu et sur
les emballages. Ils comportent la prise d’échantillons du
beurre concentré pour chaque lot de fabrication identifié
par le numéro d’ordre de l’offre.3337/94
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8Ces contrôles sont complétés périodiquement, en fonction
des quantités transformées, par l’examen approfondi et par
sondage des registres prévus à l’article 9 paragraphe 2
point c) et par la vérification des conditions d’agrément de
l’établissement.
Les frais de contrôle sont à charge de l’entreprise concer-
née.
2. On entend par lot de fabrication une quantité de
beurre concentré produite dans un même atelier de fabri-
cation et identifiée par rapport à tout ou partie d’une offre
telle que décrite à l’article 4 paragraphe 3.
Article 12
1. Au sens du présent règlement, on entend par prise en
charge par le commerce de détail aussi les achats effectués
par les établissements visés à l’article 1erparagraphe 2 ain-
si que les achats par les entreprises de distribution dont
l’accès est réservé aux titulaires d’une carte d’acheteur
(«payer-prendre») et ceux effectués par les centrales
d’achat des entreprises de distribution au détail.
2. Jusqu’à la prise en charge du beurre concentré par le
commerce de détail, son détenteur doit tenir une compta-
bilité faisant apparaître, pour chaque livraison, les nom et
adresse des acheteurs du beurre concentré et les quantités
correspondantes.
Dans le cas où le détenteur du beurre concentré au titre
du présent règlement détient également du beurre concen-
tré soumis aux dispositions du règlement (CEE) n û570/88
de la Commission(7)e t / o ud ur è g l e m e n t( C E E )
nû3143/85, une comptabilité matière séparée doit être te-
nue pour les produits détenus au titre de chacun de ces
règlements.
3 Afin de s’assurer du respect des dispositions du para-
graphe 2, le contrôle est complété par un contrôle appro-
fondi et non annoncé des documents commerciaux et de la
comptabilité matière de tout détenteur de beurre concen-t r év i s éa u d i tp a r a g r a p h e .
Article 13
Les États membres communiquent à la Commission, au
début de chaque trimestre, les prix de vente au détail du
beurre concentré constatés au cours du trimestre précé-
dent.
Article 14
L e sd i s p o s i t i o n sd ur è g l e m e n t( C E E )n û3002/92 de la
Commission(8)s’appliquent mutatis mutandis aux produits
visés au présent règlement, sauf disposition contraire de
celui-ci.
(7)JO nûL 55 du 1. 3. 1988, p. 31.
(8)JO nûL 301 du 17. 10. 1992, p. 17.429/90
3774/92
429/90 - - - I
9En ce qui concerne les mesures de contrôle prévues à l’ar-
ticle 2 du règlement (CEE) n û3002/92, celles-ci s’appli-
quent aux produits visés au présent règlement à partir du
début des opérations visées à son article 9 jusqu’au mo-
ment où il a été constaté que les produits ont été pris en
c h a r g ep a rl ec o m m e r c ed ed é t a i l .
Lors de l’expédition du beurre concentré et emballé en
v u ed es ap r i s ee nc h a r g ep a rl ec o m m e r c ed ed é t a i ld a n s
un autre État membre, outre les mentions prévues au rè-
glement (CEE) n û3002/92, l’exemplaire de contrôle T 5
comporte dans la case 104 l’une des mentions suivantes:
— Mantequilla concentrada y envasada destinada al con-
sumo inmediato en la Comunidad (para su aceptación
por el comercio minorista)
— Emballeret koncentreret smør bestemt til direkte for-
brug i Fællesskabet (til detailhandelen)
— Verpacktes Butterfett zum unmittelbaren Verbrauch in
der Gemeinschaft (vom Einzelhandel zu übemehmen)
— Συμπυκνωμένο και συσκευασμένο βούτυρο που
προορίζεται για άμεση κατανάλωση στην Κοινότητα
(θα αναλη Ôθεί από το λιανικό εμπόριο )
— Packed concentrated butter for direct consumption in
the Community (to be taken over by the retail trade)
— Beurre concentré et emballé destiné a la consomma-
tion directe dans la Communauté (à prendre en char-
g ep a rl ec o m m e r c ed ed é t a i l )
— Burro concentrato ed imballato destinato al consumo
diretto nella Comunità (da consegnare ai commercian-
ti al minuto)
— Verpakt boterconcentraat bestemd voor rechtstreekse
consumptie in de Gemeenschap (over te nemen door
de detailhandel)
— Manteiga concentrada e embalada destinada ao con-
sumo directo na Comunidade (com vista à sua toma-
da a cargo pelo comércio retalhista).
— Pakattu ja yhteisössä välittömästi kulutukseen tarkoi-
tettu voiöljy (vähittäiskaupan haltuun otettavia)
— Förpackat koncentrerat smör för direkt förbrukning
inom gemenskapen (avsett för detaljhandeln)
Article 15
Article 16
Les montants compensatoires monétaires applicables au
beurre concentré emballé sont égaux aux montants com-
pensatoires monétaires fixés en vertu du règlement (CEE)
nû1677/85 et affectés du coefficient figurant à l’annexe I
partie 5 du règlement de la Commission fixant les mon-
tants compensatoires monétaires.3774/92
3337/94
1756/93 - - - deleted
429/90
429/90 - - - I
10Article 17
L ’ aide au beurre concentré prévue à l’article 1erdu pré-
sent règlement est une intervention destinée à la régulari-
sation des marchés agricoles au sens de l’article 3 paragra-
phe 1 du règlement (CEE) n û729/70 du Conseil(1).
Article 18
Le règlement (CEE) n û2220/85 de la Commission(2)s’ap-
plique, sauf disposition contraire spécifique dans le cadre
du présent règlement.
Article 19
Le présent règlement entre en vigueur le 1ermars 1990.
(1)JO nûL 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
(2)JO nûL 205 du 3. 8. 1985, p. 5.429/90
429/90 - - - I
11ANNEXE
SPÉCIFICATIONS DU BEURRE CONCENTRÉ DESTINÉ
ÀL AC O N S O M M A T I O ND I R E C T E
1. EXIGENCES EN MATIÈRE DE COMPOSITION
(par 100 kilogrammes de beurre concentré destiné à
la consommation directe)
a) Matière grasse du lait: 96 kilogrammes au mini-
mum.
b) C o m p o s a n t sn o ng r a sd ul a i t : 2 kilogrammes au
maximum.
c) Traceurs, selon la formule choisie:
Formule I:
— soit 15 grammes de stigmastérol (C 29H48O
=α5,22-stigmastadiène-3 β-ol) d’un degré
de pureté d’au moins 95 %, calculé sur le
produit prêt à être incorporé,
— soit 17 grammes de stigmastérol (C 29H48O
=α5,22-stigmastadiene-3 β-ol) d’un degré
de pureté d’au moins 85 %, calculé sur le
produit prêt à être incorporé, contenant au
maximum 7,5 % de brassicastérol (C 28H46O
=α5,22-ergostadiene-3 β-ol) et au maxi-
mum 6 % de sitostérol (C 29H50O= α
5-stigmastène-3 β-ol),
— soit 1,1 kilogramme de triglycérides de l’aci-
de énanthique (n-heptanoïque) d’un degré
de pureté d’au moins 95 %, calculé en tri-
glycérides sur le produit prêt à être incorpo-
ré, d’un indice d’acide maximal de 0,3 %,
d’un indice de saponification compris entre
385 et 395, la partie acide estérifiée étant
constituée par au moins 95 % d’acide énan-
thique.
Formule II:
— soit 10 grammes d’ester éthylique de l’acide
butyrique et 15 grammes de stigmastérol
(C29H48O= α5,22-stigmastadiene-3 β-ol)
d’un degré de pureté d’au moins 95 %, cal-
culé sur le produit prêt à être incorporé,
— soit 10 grammes d’ester éthylique de l’acide
butyrique et 17 grammes de stigmastérol
(C29H48O= α5,22-stigmastadiène-3 β-ol)
d’un degré de pureté d’au moins 85 %, cal-
culé sur le produit prêt à être incorporé,
contenant au maximum 7,5 % de brassicas-
térol (C 28H46O= α 5,22-ergosta-
diène-3 β-ol) et au maximum 6 % de sitos-
térol (C 29H50O= α5-stigmastène-3 β-ol),429/90
429/90 - - - I
12— soit 10 grammes d’ester éhtylique de l’acide
butyrique et 1,1 kilogramme de triglycérides
de l’acide énanthique (n-heptanoïque) d’un
d e g r éd ep u r e t éd ’ a um o i n s9 5% ,c a l c u l é
en triglycérides sur le produit prêt à être
incorporé, d’un indice d’acide maximal de
0,3 %, d’un indice de saponification compris
entre 385 et 395, la partie acide estérifiée
étant constituée par au moins 95 % d’acide
énanthique.
d) À l’exclusion de toute autre addition, il peut être incor-
poré:
— composants non gras du lait (2 kilogrammes au
maximum) visés sous b)
et/ou
— chlorure de sodium: 0,750 kilogramme au maxi-
mum
et/ou
— lécithine (E 322): 0,500 kilogramme au maxi-
mum.
2. EXIGENCES EN MATIÈRE DE QUALITÉ
Acide gras libres: 0,35 % au maximum (exprimé en
acide oléique).
Indice de peroxyde: 0,5 au maximum (en milliéquiva-
lents d’oxygène actif par kilogramme).
Goût: franc.
Odeur: absence d’odeurs étrangères.
Neutralisants, agents antioxygènes et conservateurs: ab-
sents.429/90