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"B RÈGLEMENT (CE) No1254/1999 DU CONSEIL
du 17 mai 1999
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine
(JO L 160 du 26.6.1999, p. 21)
Rectifié par:
"C1 Rectificatif, JO L 282 du 5.11.1999, p. 16 (1254/1999)
"C2 Rectificatif, JO L 263 du 18.10.2000, p. 34 (1254/1999)1999R1254 — FR — 26.06.1999 — 000.002 — 1
RÈGLEMENT (CE) No1254/1999 DU CONSEIL
du 17 mai 1999
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande
bovine
LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36
et 37,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l’avis du Parlement européen (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
vu l’avis du Comité des régions (4),
vu l’avis de la Cour des comptes (5),
(1) considérant que le fonctionnement et le développement du marché
commun pour les produits agricoles doivent s’accompagner de
l’établissement d’une politique agricole commune et que celle-ci doit,notamment, comporter une organisation commune des marchés
agricoles pouvant prendre diverses formes suivant les produits;
(2) considérant que la politique agricole commune a pour but d’atteindre
les objectifs de l’article 33 du traité; que, dans le secteur de la viandebovine, il est nécessaire, afin de stabiliser les marchés et d’assurer un
niveau de vie équitable à la population agricole, de prévoir des
mesures relatives au marché intérieur, comprenant, en particulier, despaiements directs aux producteurs de viande bovine, des aides austockage privé et un régime de stockage public;
(3) considérant que, pour rééquilibrer la consommation de viande dans la
Communauté au profit du secteur de la viande bovine et améliorer lacompétitivité de ce produit sur les marchés internationaux, il convientde réduire progressivement le niveau de soutien du marché; que,
compte tenu des conséquences qui en découlent pour les producteurs,
il est approprié d’adapter et de remodeler le niveau des aides au revenuprévues dans le cadre de l’organisation commune des marchés; que, à
cette fin, il y a lieu d’instituer un régime global de paiements directs
aux producteurs; qu’il convient que les montants desdits paiementsévoluent parallèlement à la réduction progressive du soutien dumarché;
(4) considérant que, compte tenu de la variété des exploitations d’élevage,
il convient que les paiements directs comprennent une prime spécialeen faveur des producteurs de taureaux et de bœufs, une prime aumaintien des troupeaux de vaches allaitantes et une prime à l’abattage
pour tous les types de bovins, y compris les vaches laitières et les
veaux; qu’il convient que l’octroi des primes ne se traduise pas par uneaugmentation de la production globale; que, à cette fin, il y a lieu delimiter le nombre de bovins mâles et de vaches allaitantes éligibles à la
prime spéciale et à la prime à la vache allaitante en appliquant,
respectivement, des plafonds régionaux et individuels et, dans le cas dela prime spéciale, une limite de têtes de bétail par exploitation, que les
États membres doivent pouvoir moduler compte tenu de leur situation
particulière; que, en ce qui concerne la prime à l’abattage, desplafonds nationaux doivent être fixés sur la base des chiffreshistoriques de production;
(5) considérant que les conditions de production de bœufs diffèrent
généralement des conditions de production de taureaux; qu’il est doncjustifié de fixer la prime spéciale en faveur des bœufs à un niveaudifférent par animal de celui qui concerne les taureaux; que, toutefois,
il y a lieu de diviser la prime spéciale en faveur des bœufs en deux
paiements se rapportant à des tranches d’âge spécifiques;!B
(1) JO C 170 du 4.6.1998, p. 13.
(2) Avis rendu le 6 mai 1999 (non encore paru au Journal officiel).
(3) JO C 407 du 28.12.1998, p. 196.
(4) JO C 93 du 6.4.1999, p. 1.
(5) JO C 401 du 22.12.1998, p. 3.1999R1254 — FR — 26.06.1999 — 000.002 — 2
(6) considérant que l’abattage d’un nombre de bœufs trop élevé au cours
de la saison d’abattage dans les États membres où ce type deproduction est particulièrement important risque de compromettre lastabilité du marché et, en particulier, d’entraîner une chute des prix du
marché; que, pour encourager l’abattage des bœufs en dehors de la
période annuelle de décharge des herbages, il y a lieu d’octroyer, souscertaines conditions, une prime additionnelle à la prime spéciale pourles animaux abattus hors saison au cours des vingt-trois premières
semaines de l’année;
(7) considérant que, pour accorder plus de souplesse aux producteurs, il y
a lieu d’étendre l’éligibilité à la prime à la vache allaitante aux
génisses satisfaisant aux mêmes exigences en matière d’élevage que
les vaches allaitantes; que, toutefois, il convient de limiter le nombrede génisses éligibles dans les troupeaux de vaches allaitantes au tauxnormal de remplacement; que les États membres dans lesquels plus de
60 % des animaux éligibles à la prime à la vache allaitante sont élevés
dans des zones de montagne doivent être autorisés à gérer la primeséparément pour les vaches allaitantes et les génisses et, en ce quiconcerne ces dernières, à appliquer un plafond national distinct dans
les limites du taux visé ci-dessus;
(8) considérant qu’il y a lieu de réserver en principe la prime à la vache
allaitante aux producteurs qui ne livrent pas de lait aux laiteries dans lecadre du régime du prélèvement supplémentaire prévu par le
règlement (CEE) n
o3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992
établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et desproduits laitiers (
1); que, toutefois, une aide au revenu peut également
être nécessaire dans le cas des exploitations comprenant un troupeau
laitier et un troupeau de vaches allaitantes; qu’il convient doncd’octroyer également la prime à la vache allaitante aux petites etmoyennes exploitations mixtes dont la quantité de référence
individuelle de lait ne dépasse pas 120 000 kilogrammes; que, compte
tenu de la diversité des structures de production dans la Communauté,les États membres doivent avoir la faculté de modifier cette limitequantitative ou d’y déroger sur la base de critères objectifs;
(9) considérant que, en ce qui concerne la prime à la vache allaitante, il est
approprié de conserver des plafonds individuels pour les producteurs;que certains des droits à la prime conférés par les plafonds individuelsn’ont pas été utilisés dans le passé; que lesdits droits non utilisés
risqueraient d’encourager la production et d’accroître les dépenses, du
fait, notamment, que les génisses deviendraient pleinement éligibles àla prime à la vache allaitante; que, pour éviter cette situation, il
convient de fixer le nombre total de droits à la prime à la vache
allaitante de chaque État membre sur la base des paiements de la primeeffectués en ce qui concerne les années de référence historiques, enprévoyant une certaine marge pour la tenue de la réserve nationale;
qu’il convient que les États membres prennent les mesures nécessaires
pour garantir le respect de leurs plafonds nationaux; qu’il convientque, si nécessaire, ils ajustent les plafonds individuels de leursproducteurs sans compensation en fonction de certains critères
objectifs; qu’il convient que lesdits critères garantissent, en particulier,
une égalité de traitement entre les producteurs concernés et laprotection des attentes légitimes;
(10) considérant que le niveau de production d’un producteur peut varier en
raison de changements dans les patrimoines ou dans les capacités de
production; qu’il est donc recommandé de prévoir que les droits à laprime à la vache allaitante acquis dans le cadre des plafonds
individuels puissent, sous certaines conditions, être transférés à
d’autres producteurs, soit avec l’exploitation, soit sans maintenir lelien entre les droits à la prime et les surfaces exploitées;
(11) considérant qu’il n’y a pas lieu d’exclure du droit à la prime les
nouveaux producteurs et les producteurs existants dont le plafond
individuel ne correspond pas, pour diverses raisons, aux changementssurvenus dans leurs troupeaux de vaches allaitantes; qu’il convientdonc de prévoir d’utiliser les réserves nationales de manière qu’elles
soient alimentées et gérées selon des critères communautaires; que,
pour la même raison, il est approprié de soumettre le transfert de droitsà la prime sans transfert d’exploitation à des règles permettant le retrait!B
(1) JO L 405 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1256/1999 (voir page 73 du présent Journal officiel).1999R1254 — FR — 26.06.1999 — 000.002 — 3
sans paiement compensatoire d’une partie des droits transférés et leur
attribution à la réserve nationale;
(12) considérant qu’il y a lieu d’autoriser les États membres à créer un lien
entre les zones ou localités sensibles et la production de vachesallaitantes, afin d’assurer le maintien d’une telle production,
notamment dans les régions où il n’y a pas d’autre solution;
(13) cosidérant que, compte tenu de la tendance à l’intensification de la
production de viande bovine, il y a lieu de limiter les primes liées àl’élevage, en prenant en considération la capacité fourragère de chaque
exploitation par rapport au nombre et aux espèces d’animaux y
détenus; que, pour éviter des types de production trop intensifs, ilconvient de soumettre l’octroi de telles primes au respect d’un facteurde densité maximale d’animaux détenus sur l’exploitation; que,
toutefois, il y a lieu de prendre en considération la situation des petits
producteurs;
(14) considérant que, pour renforcer les incitants à l’extensification de la
production en vue d’améliorer leur efficacité en rapport avec les
objectifs environnementaux, il convient d’octroyer un montant
supplémentaire aux producteurs qui satisfont à des exigences stricteset authentiques en matière de facteur de densité; que, pour éviter unchangement majeur du niveau global de soutien et garantir un contrôle
adéquat des dépenses, il convient d’effectuer un ajustement du montant
supplémentaire, si nécessaire;
(15) considérant que les conditions de production de viande bovine et la
situation des revenus des producteurs varient considérablement suivant
les zones de production de la Communauté; qu’un régime institué à
l’échelle communautaire, prévoyant des paiements uniformes pourl’ensemble des producteurs, serait trop rigide pour tenir compteadéquatement des disparités structurelles et naturelles et des divers
besoins qui en découlent; qu’il est donc approprié de prévoir un cadre
souple de paiements communautaires supplémentaires, déterminés eteffectués par les États membres sur la base de montants globaux fixeset conformément à certains critères communs; qu’il convient d’allouer
les montants globaux aux États membres sur la base de leur part dans
la production de viande bovine communautaire; que les critèrescommuns sont destinés, notamment, à éviter que les paiements
supplémentaires ne produisent des effets discriminatoires et à prendre
pleinement en considération les engagements multilatéraux de laCommunauté; que, en particulier, il est essentiel que les Étatsmembres soient tenus d’utiliser leurs pouvoirs discrétionnaires
exclusivement sur la base de critères objectifs, afin de tenir pleinement
compte de la notion d’égalité de traitement et d’éviter les distorsionsde marché et de concurrence; qu’il est approprié de prévoir les formesque peuvent prendre les paiements supplémentaires; qu’il convient que
lesdites formes soient des paiements par tête pour certaines catégories
de bovins et des paiements à la surface;
(16) considérant que, en ce qui concerne les paiements supplémentaires par
tête, certaines limites quantitatives sont nécessaires pour garantir un
niveau adéquat de contrôle de la production; qu’il convient, en outre,
que les États membres suivent le principe de l’application d’exigencesen matière de facteur de densité;
(17) considérant qu’il convient de n’accorder les paiements supplémentai-
res à la surface que pour les pâturages permanents ne bénéficiant pas
d’autres mesures communautaires de soutien du marché; qu’il y a lieu
d’appliquer les paiements à la surface dans les limites de superficies debase régionales de pâturages permanents à fixer par les États membres
sur la base de données de référence historiques; que le montant total
des paiements à la surface pouvant être octroyés à l’hectare, y comprisles paiements à la surface supplémentaires prévus au titre del’organisation commune du marché de la viande bovine, devrait être
comparable au soutien moyen à l’hectare dans le cadre du régime
d’aide applicable aux producteurs de certaines cultures arables;
(18) considérant qu’il y a lieu de subordonner l’octroi des paiements directs
au respect, par les éleveurs des animaux concernés, des règlescommunautaires applicables à l’identification et à l’enregistrement des
bovins; que, pour obtenir l’impact économique voulu, les paiements
directs doivent être effectués dans des délais déterminés;!B1999R1254 — FR — 26.06.1999 — 000.002 — 4
(19) considérant que l’utilisation de certaines substances dans le cadre de la
production de viande bovine est interdite en vertu de la législationcommunautaire; qu’il y a lieu d’appliquer des sanctions appropriéesdans les cas où les dispositions pertinentes ne sont pas respectées;
(20) considérant que, en vertu des mesures de soutien des prix et d’aide au
revenu prévues par le présent règlement, l’intervention publique
existante sous forme d’achats par les organismes d’intervention et destockage public n’est plus indispensable pour équilibrer le marché et
entraînerait des dépenses considérables; qu’il convient donc de la
supprimer progressivement; que, toutefois, pour contribuer à stabiliserles prix du marché autour du prix de base qui représente le niveau desoutien du marché recherché, il convient de prévoir une aide au
stockage privé; que, à cette fin, il convient que la Commission soit
habilitée à décider de l’octroi d’une aide au stockage privé dans les casoù le prix du marché descend en dessous de 103 % du prix de base;que, en outre, un système d’intervention dit «filet de sécurité» doit
être mis en place pour soutenir le marché de la viande bovine dans les
États membres ou les régions d’un État membre où les prix de marchésont inférieurs à un niveau critique; qu’il y a lieu de prévoir que lerégime d’aide au stockage privé et le régime d’intervention soient
appliqués sur la base de la grille de classement établie par le règlement
(CEE) n
o1208/81 du Conseil du 28 avril 1981 établissant la grille
communautaire de classement des carcasses de gros bovins (1);
(21) considérant que la réalisation d’un marché unique pour la Commu-
nauté dans le secteur de la viande bovine implique l’établissement d’un
régime d’échanges aux frontières extérieures de celle-ci; qu’un régimedes échanges, s’ajoutant au système des interventions et comportant unrégime de droits à l’importation et de restitutions à l’exportation, est de
nature, en principe, à stabiliser le marché communautaire; que ce
régime des échanges repose sur les accords conclus dans le cadre desnégociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay;
(22) considérant que, afin de contrôler le volume des échanges de viande
bovine avec les pays tiers, il convient d’instaurer pour certains produits
un régime de certificats d’importation et d’exportation comportant laconstitution d’une garantie assurant la réalisation des opérations en vuedesquelles ces certificats sont demandés;
(23) considérant que, afin d’éviter ou de réprimer les effets préjudiciables
sur le marché dans la Communauté pouvant résulter des importations
de certains produits agricoles, l’importation d’un ou de plusieurs deces produits doit être soumise au paiement d’un droit à l’importationadditionnel, si certaines conditions sont remplies;
(24) considérant qu’il est opportun d’attribuer à la Commission la
compétence d’ouvrir et de gérer les contingents tarifaires découlantdes accords internationaux conclus conformément au traité ou d’autresactes législatifs du Conseil;
(25) considérant que la possibilité d’octroyer, lors de l’exportation vers les
pays tiers, une restitution égale à la différence entre les prix dans la
Communauté et sur le marché mondial, et dans les limites de l’accordde l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur l’agriculture (
2),
est de nature à sauvegarder la participation de la Communauté au
commerce international de la viande bovine; que ces restitutions sont
soumises à des limites exprimées en quantité et en valeur;
(26) considérant que le respect des limites en valeur pourra être assuré lors
de la fixation des restitutions et par le suivi des paiements dans le
cadre de la réglementation relative au Fonds européen d’orientation et
de garantie agricole; que le contrôle peut être facilité par la fixationpréalable obligatoire des restitutions, sans que ne soit préjugée lapossibilité, dans le cas des restitutions différenciées, de changer la
destination prévue à l’intérieur d’une zone géographique à laquelle
s’applique un taux de restitution unique; que, dans le cas duchangement de la destination, il convient de payer la restitution
applicable à la destination réelle, tout en la plafonnant au niveau du
montant applicable à la destination fixée au préalable;!B
(1) JO L 123 du 7.5.1981, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) no1026/91 (JO L 106 du 26.4.1991, p. 2).
(2) JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.1999R1254 — FR — 26.06.1999 — 000.002 — 5
(27) considérant qu’assurer le respect des limites quantitatives requiert
l’instauration d’un système de suivi fiable et efficace; que, à cet effet,il convient de soumettre l’octroi de toute restitution à l’exigence d’uncertificat d’exportation; que l’octroi des restitutions dans les limites
disponibles devra être effectué en fonction de la situation particulière
de chacun des produits concernés; que des dérogations à cettediscipline ne peuvent être admises que pour les actions d’aidealimentaire, celles-ci étant exemptes de toute limitation; que le suivi
des quantités exportées à l’aide de restitutions pendant les campagnes
visées par l’accord OMC sur l’agriculture sera assuré sur la base descertificats d’exportation délivrés au titre de chaque campagne;
(28) considérant que, en complément du régime décrit ci-dessus, il convient
de prévoir, dans la mesure nécessaire à son bon fonctionnement, lapossibilité de réglementer le recours au régime dit du trafic deperfectionnement actif et passif et, dans la mesure où la situation du
marché l’exige, l’interdiction de ce recours;
(29) considérant que le régime des droits de douane permet de renoncer à
toute autre mesure de protection aux frontières extérieures de la
Communauté; que, toutefois, le mécanisme du marché intérieur et des
droits de douane peut, dans des circonstances exceptionnelles, être misen défaut; que, afin de ne pas laisser, dans de tels cas, le marché
communautaire sans défense contre les perturbations risquant d’en
résulter, il convient de permettre à la Communauté de prendrerapidement toutes mesures nécessaires; que ces mesures doivent êtreconformes aux obligations découlant des accords OMC;
(30) considérant que, afin de garantir une application correcte des
instruments prévus par le présent règlement, la Commission doit êtrepleinement informée de l’évolution des prix sur le marché commun de
la viande bovine; que, par conséquent, il convient de prévoir un
système de constatation des prix des bovins et de leur viande;
(31) considérant qu’il y a lieu de prévoir la possibilité de prendre des
mesures lorsque le marché de la Communauté est perturbé ou menacé
d’être perturbé en raison d’une hausse ou d’une baisse sensible des
prix; que ces mesures peuvent aussi inclure un achat à l’interventionad hoc;
(32) considérant que les restrictions à la libre circulation résultant de
l’application de mesures destinées à combattre la propagation demaladies des animaux peuvent provoquer des difficultés sur le marchéd’un ou de plusieurs États membres; qu’il est nécessaire de prévoir la
possibilité de mettre en œuvre des mesures exceptionnelles de soutien
de marchés destinées à remédier à une telle situation;
(33) considérant que la réalisation d’un marché unique resposant sur un
système de prix communs serait compromise par l’octroi de certaines
aides; que, dès lors, il convient que les dispositions du traitépermettant d’apprécier les aides accordées par les États membres et
de prohibier celles qui sont incompatibles avec le marché commun,
soient rendues applicables dans le secteur de la viande bovine;
(34) considérant que, au fur et à mesure de l’évolution du marché commun
de la viande bovine, les États membres et la Commission doivent se
communiquer mutuellement les informations nécessaires à l’applica-
tion du présent règlement;
(35) considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des dispositions
envisagées, il convient de prévoir une procédure instaurant une
coopération étroite entre les États membres et la Commission au seind’un comité de gestion;
(36) considérant que les dépenses encourues par les États membres du fait
des obligations découlant de l’application du présent règlementdoivent être financées par la Communauté conformément au règlement(CE) n
o1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le
financement de la politique agricole commune (1);
(37) considérant que l’organisation commune des marchés dans le secteur
de la viande bovine doit tenir compte, parallèlement et de manière
appropriée, des objectifs prévus aux articles 33 et 131 du traité;!B
(1) V oir page 103 du présent Journal officiel.1999R1254 — FR — 26.06.1999 — 000.002 — 6
(38) considérant que l’organisation commune des marchés dans le secteur
de la viande bovine, définie dans le règlement (CEE) no805/68 du
Conseil (1), a fait l’objet de plusieurs modifications; que, du fait de
leur nombre, de leur complexité et de leur dispersion dans différents
Journaux officiels, ces textes sont difficiles à utiliser et manquent par
conséquent de la clarté qui est essentielle à toute législation; que, dansces circonstances, il convient de les consolider dans un nouveaurèglement et d’abroger le règlement (CEE) n
o805/68 susmentionné;
que le règlement (CEE) no98/69 du Conseil du 16 janvier 1969
établissant les règles générales relatives à l’écoulement de la viandebovine congelée achetée par les organismes d’intervention (
2), le
règlement (CEE) no989/68 du Conseil du 15 juillet 1968 établissant
les règles générales pour l’octroi d’aides au stockage privé dans lesecteur de la viande bovine (
3) et le règlement (CEE) no1892/87 du
Conseil du 2 juillet 1987 relatif à la constatation des prix de marché
dans le secteur de la viande bovine (4), qui se fonde sur le règlement
(CEE) no805/68, sont remplacés par les nouvelles dispositions du
présent règlement et sont donc abrogés;
(39) considérant que le passage des dispositions du règlement (CEE)
no805/68 à celles contenues dans le présent règlement est susceptible
de créer des difficultés qui ne sont pas envisagées dans le présent
règlement; que, afin de pouvoir répondre à cette éventualité, il y a lieu
de permettre à la Commission d’adopter les mesures transitoiresnécessaires; qu’il convient également d’autoriser la Commission à
résoudre des problèmes pratiques spécifiques,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. L ’organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine
comporte un régime du marché intérieur et des échanges avec les pays tiers et
régit les produits suivants:
Code NC Code NC
a) de 0102 90 05 à 0102 90 79 Animaux vivants de l’espèce bovine des espèces domestiques autres que les reproducteurs
de race pure
0201 Viandes des animaux de l’espèce bovine, fraîches ou réfrigérées
0202 Viandes des animaux de l’espèce bovine, congelées
0206 10 95 Onglets et hampes, frais ou réfrigérés0206 29 91 Onglets et hampes, congelés
0210 20 Viandes de l’espèce bovine, salées ou en saumure, séchées ou fumées
0210 90 41 Onglets et hampes, salés ou en saumure, séchés ou fumés0210 90 90 Farines et poudres comestibles de viandes ou d’abats
1602 50 10 Autres préparations et conserves de viande ou d’abats de l’espèce bovine, non cuits;
mélanges de viande ou d’abats cuits et de viande ou d’abats non cuits
1602 90 61 Autres préparations et conserves contenant de la viande ou des abats de l’espèce bovine,
non cuits; mélanges de viande ou d’abats cuits et de viande ou d’abats non cuits
b) 0102 10 Animaux vivants de l’espèce bovine, reproducteurs de race pure
0206 10 91 Abats comestibles des animaux de l’espèce bovine, à l’exclusion des onglets et hampes,
frais ou réfrigérés, autres que destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques
0206 10 99!
B
(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1633/98 (JO L 210 du 28.7.1998, p. 17).
(2) JO L 14 du 21.1.1969, p. 2.
(3) JO L 169 du 18.7.1968, p. 10. Règlement modifié par le règlement (CEE) no428/77
(JO L 61 du 5.3.1977, p. 17).
(4) JO L 182 du 3.7.1987, p. 29.1999R1254 — FR — 26.06.1999 — 000.002 — 7
Code NC Code NC
0206 21 00 Abats comestibles des animaux de l’espèce bovine, à l’exclusion des onglets et hampes,
congelés, autres que destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques
0206 22 90
0206 29 990210 90 49 Abats comestibles des animaux de l’espèce bovine, salés ou en saumure, séchés ou fumés,
autres que onglets et hampes
ex 1502 00 90 Graisses des animaux de l’espèce bovine, brutes ou fondues, même pressées ou extraites à
l’aide de solvants
de 1602 50 31 à 1602 50 80 Autres préparations et conserves de viande ou d’abats de l’espèce bovine, autres que non
cuits et mélanges de viande ou d’abats cuits et de viande ou d’abats non cuits
1602 90 69 Autres préparations et conserves contenant de la viande ou des abats de l’espèce bovine,
autres que non cuits, et mélanges de viande ou d’abats cuits et de viande ou d’abats noncuits
2. Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «bovins», les animaux vivants de l’espèce bovine des espèces
domestiques des codes NC ex 0102 10,0102 90 05à0102 90 79;
b) «gros bovins», les bovins dont le poids vif est supérieur à 300
kilogrammes.
TITRE I
MARCHÉ INTÉRIEUR
Article 2
Pour encourager les initiatives professionnelles et interprofessionnelles
permettant de faciliter l’adaptation de l’offre aux exigences du marché, les
mesures communautaires suivantes peuvent être prises pour les produits visésà l’article 1
er:
a) mesures tendant à permettre une meilleure orientation de l’élevage;b) mesures tendant à promouvoir une meilleure organisation de la
production, de la transformation et de la commercialisation;
c) mesures tendant à améliorer la qualité;d) mesures tendant à permettre l’établissement de prévisions à court terme
et à long terme par la connaissance des moyens de production mis en
œuvre;
e) mesures tendant à faciliter la constatation de l’évolution des prix sur le
marché.
Les règles générales concernant ces mesures sont arrêtées par le Conseil selon
la procédure prévue à l’article 37, paragraphe 2, du traité.
CHAPITRE 1
PAIEMENTS DIRECTS
Article 3
Aux fins du présent chapitre, on entend par:
a) «producteur», l’exploitant agricole individuel, personne physique ou
morale ou groupement de personnes physiques ou morales, quel que soitle statut juridique conféré selon le droit national au groupement ainsi qu’àses membres, dont l’exploitation se trouve sur le territoire de la
Communauté et qui se livre à l’élevage d’animaux de l’espèce bovine;
b) «exploitation», l’ensemble des unités de production gérées par le
producteur et situées sur le territoire d’un État membre;!B1999R1254 — FR — 26.06.1999 — 000.002 — 8
c) «région», un État membre ou une région à l’intérieur d’un État membre,
au choix de l’État membre considéré;
d) «taureau», un bovin mâle non castré;e) «bœuf», un bovin mâle castré;f) «vache allaitante», une vache appartenant à une race à orientation
«viande» ou issue d’un croisement avec une de ces races et faisant partied’un troupeau qui est destiné à l’élevage des veaux pour la production de
viande;
g) «génisse», un bovin femelle à partir de l’âge de huit mois, qui n’a pas
encore vêlé.
SECTION 1
Primes
Sous-section 1
Prime spéciale
Article 4
1. Le producteur détenant sur son exploitation des bovins mâles peut
bénéficier, à sa demande, d’une prime spéciale. Cette prime est octroyée dans
les limites de plafonds régionaux pour un maximum de 90 animaux pour
chacune des tranches d’âge visées au paragraphe 2, par année civile et parexploitation.
2. La prime spéciale est octroyée au maximum:a) une fois dans la vie de chaque taureau à partir de l’âge de neuf mois oub) deux fois dans la vie de chaque bœuf:
— la première fois lorsqu’il a atteint l’âge de neuf mois,— la seconde fois après qu’il a atteint l’âge de vingt et un mois.
3. Pour bénéficier de la prime spéciale:a) tout animal faisant l’objet d’une demande est détenu par le producteur
pour engraissement pendant une période à déterminer;
b) chaque animal est couvert jusqu’à l’abattage ou l’exportation par un
passeport au sens de l’article 6 du règlement (CE) n
o820/97 du Conseil
du 2 avril 1997 établissant un système d’identification et d’enregis-trement des bovins et relatif à l’étiquetage de la viande bovine et des
produits à base de viande bovine (
1), comprenant toutes les informations
pertinentes sur son statut à l’égard de la prime ou, si le passeport n’est pasdisponible, par un document administratif équivalent.
4. Lorsque, dans une région, le nombre total de taureaux à partir de l’âge de
neuf mois et de bœufs âgés de neuf à vingt mois, pour lesquels une demande a
été introduite et qui répondent aux conditions applicables à l’octroi de la
prime spéciale, dépasse la plafond régional prévu à l’annexe I, le nombre detous les animaux éligibles en vertu des dispositions du paragraphe 2, points a)et b), par producteur, au cours de l’année considérée, est réduit
proportionnellement.
Aux fins du présent article, on entend par «plafond régional», le nombre
d’animaux pouvant bénéficier, dans une région et au titre d’une année civile,de la prime spéciale.
5. Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1 et 4, les États membres
peuvent:
— sur la base de critères objectifs qu’ils déterminent, modifier la limite de
90 têtes de bétail par exploitation et par tranche d’âge ou y déroger,
— lorsqu’ils font usage de cette faculté, décider d’appliquer le paragraphe 4
de manière à atteindre le niveau de réduction requis pour se conformer auplafond régional applicable, sans appliquer ladite réduction aux petits
producteurs qui, pour l’année considérée, n’ont pas présenté de demandes!B
(1) JO L 117 du 7.5.1997, p. 1.1999R1254 — FR — 26.06.1999 — 000.002 — 9
de prime spéciale pour un nombre d’animaux plus élevé qu’un nombre
minimum fixé par l’État membre concerné.
6. Les États membres peuvent décider d’octroyer la prime spéciale au
moment de l’abattage des bovins. Dans ce cas, pour les taureaux, le critère
d’âge visé au paragraphe 2, point a), est remplacé par un poids carcasseminimal de 185 kilogrammes.
La prime est versée ou reversée aux producteurs.
Le Royaume-Uni est autorisé à appliquer, en Irlande du Nord, un autre
système d’octroi de la prime spéciale que celui qui est appliqué sur le reste de
son territoire.
7. Le montant de la prime est fixé:
a) par taureau éligible:
— à 160 euros pour l’année civile 2000,
— à 185 euros pour l’année civile 2001,
— à 210 euros pour l’année civile 2002 et les années civiles suivantes;
b) par bœuf éligible et tranche d’âge:
— à 122 euros pour l’année civile 2000,
— à 136 euros pour l’année civile 2001,
— à 150 euros pour l’année civile 2002 et les années civiles suivantes.
8. La Commission arrête les modalités d’application du présent article selon
la procédure prévue à l’article 43.
Sous-section 2
Prime à la désaisonnalisation
Article 5
1. Lorsque, dans un État membre:
a) le nombre de bœufs abattus au cours de l’année est supérieur à 60 % de
l’ensemble des abattages annuels de bovins mâles
et
b) le nombre de bœufs abattus au cours de la période allant du 1
erseptembre
au 30 novembre de l’année est supérieur à 35 % de l’ensemble des
abattages annuels de bœufs,
les producteurs peuvent bénéficier, sur demande, d’une prime additionnelle à
la prime spéciale (prime à la désaisonnalisation). Toutefois, si les deux taux
de déclenchement visés ci-dessus sont atteints en Irlande ou en Irlande du
Nord, la prime s’applique en Irlande et en Irlande du Nord.
Pour l’application du présent article au Royaume-Uni, l’Irlande du Nord est
considérée comme une entité séparée.
2. Le montant de la prime est fixé à:
— 72,45 euros par animal abattu au cours des quinze premières semaines de
l’année,
— 54,34 euros par animal abattu au cours de la période allant de la seizième
à la dix-septième semaine de l’année,
— 36,23 euros par animal au cours de la période allant de la dix-huitième à
la vingt et unième semaine de l’année,
— 18,11 euros par animal abattu au cours de la période allant de la
vingt-deuxième à la vingt-troisième semaine de l’année.
3. Lorsque le taux visé au paragraphe 1, point b), n’est pas atteint, compte
tenu de l’avant-dernière phrase dudit paragraphe, les États membres dont les
producteurs ont bénéficié auparavant de la prime à la désaisonnalisation
peuvent décider d’octroyer cette prime au taux de 60 % des montants fixés auparagraphe 2.!B1999R1254 — FR — 26.06.1999 — 000.002 — 10
Dans ce cas, l’État membre concerné:
a) peut décider de limiter cet octroi aux deux ou trois premières périodes
susvisées;
b) veille à ce que la mesure soit financièrement neutre au titre de la même
année budgétaire, en réduisant en conséquence:
— le montant de la deuxième tranche d’âge de la prime spéciale
applicable aux bœufs, octroyée dans cet État membre
et/ou
— les paiements supplémentaires prévus à la section 2
et informe la Commission de la mesure de réduction appliquée.
Pour l’application de cette mesure, les territoires de l’Irlande et de l’Irlande
du Nord sont considérés conjointement pour le calcul du taux prévu au
paragraphe 1, point a), et par conséquent pour le bénéfice de la prime.
4. Pour la constatation du dépassement des pourcentages prévus au présent
article, il est tenu compte des abattages effectués au cours de la deuxièmeannée précédant celle de l’abattage de l’animal bénéficiant de la prime.
5. La Commission arrête les modalités d’application du présent article selon
la procédure prévue à l’article 43.
Sous-section 3
Prime à la vache allaitante
Article 6
1. Le producteur détenant sur son exploitation des vaches allaitantes peut
bénéficier, à sa demande, d’une prime au maintien du troupeau de vachesallaitantes (prime à la vache allaitante). Cette prime est octroyée dans les
limites de plafonds individuels, par année et par producteur.
2. La prime à la vache allaitante est octroyée à tout producteur:
a) ne livrant pas de lait ni de produits laitiers provenant de son exploitation
pendant douze mois à partir du jour de dépôt de la demande.
Toutefois, la cession de lait ou de produits laitiers effectuée directement
de l’exploitation au consommateur n’empêche pas l’octroi de la prime;
b) livrant du lait ou des produits laitiers et dont la quantité de référence
individuelle totale visée à l’article 4 du règlement (CEE) n
o3950/92 du
Conseil est inférieure ou égale à 120 000 kilogrammes. Cependant, les
États membres peuvent décider, sur la base de critères objectifs qu’ilsdéterminent, de modifier cette limite quantitative ou d’y déroger,
à condition que ledit producteur détienne, pendant au moins six mois
consécutifs à partir du jour du dépôt de la demande, un nombre de vachesallaitantes au moins égal à 80 % et un nombre de génisses au plus égal à 20 %de celui pour lequel la prime est demandée.
Pour déterminer le nombre d’animaux éligibles au titre des points a) et b) du
premier alinéa, il est établi si les vaches appartiennent à un troupeau allaitantou à un troupeau laitier sur la base de la quantité de référence individuelle,
définie à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (CE) n
o1255/1999 du
17 mai 1999 portant organisation commune du marché du lait et des produitslaitiers (
1), et du rendement laitier moyen.
3. Le droit à la prime par producteur est limité par l’application d’un
plafond individuel, défini à l’article 7.
4. Par animal éligible, le montant de la prime est fixé à:
— 163 euros pour l’année civile 2000,
— 182 euros pour l’année civile 2001,
— 200 euros pour l’année civile 2002 et les années civiles suivantes.!B
(1) V oir page 48 du présent Journal officiel.1999R1254 — FR — 26.06.1999 — 000.002 — 11
5. Les États membres peuvent octroyer une prime nationale complémentaire
à la vache allaitante de 50 euros au maximum par animal, pour autant que celan’entraîne aucune discrimination entre les éleveurs dans l’État membreconcerné.
En ce qui concerne les exploitations situées dans une région telle que définie
aux articles 3 et 6 du règlement
"C2(CE) no1260/1999 3du 21 juin 1999
portant dispositions générales sur les Fonds structurels "C2(1)3, les
premiers 24,15 euros par animal de cette prime complémentaire sont financés
par la section «Garantie» du Fonds européen d’orientation et de garantie
agricole (FEOGA).
En ce qui concerne les exploitations situées sur l’ensemble du territoire d’un
État membre, si, dans l’État membre en question, le cheptel bovin compte un
grand nombre de vaches allaitantes, représentant au moins 30 % du nombretotal de vaches, et si au moins 30 % des bovins mâles abattus appartiennentaux classes de conformation S et E, la section «Garantie» du FEOGA finance
intégralement la prime complémentaire. Tout dépassement de ces pourcen-
tages est constaté sur la base de la moyenne des deux années précédant cellepour laquelle la prime est octroyée.
6. Pour l’application du présent article, ne sont prises en considération que
les génisses appartenant à une race à orientation «viande» ou issues d’un
croisement avec une telle race et faisant partie d’un troupeau qui est destiné àl’élevage des veaux pour la production de viande.
7. La Commission arrête les modalités d’application du présent article, et
notamment celles qui concernent la définition de la notion de vache allaitantevisée à l’article 3, et détermine le rendement laitier moyen selon la procédureprévue à l’article 43.
Article 7
1. Le 1
erjanvier 2000, le plafond individuel de chaque producteur est égal
au nombre de droits à la prime à la vache allaitante (droits à la prime) qu’il
détenait le 31 décembre 1999, conformément aux règles communautaires
pertinentes, ajusté, le cas échéant, conformément au paragraphe 3.
2. Les États membres prennent les mesures nécesaires pour garantir que, à
partir du 1erjanvier 2000, la somme des droits à la prime sur leur territoire ne
dépasse pas les plafonds nationaux établis à l’annexe II et que les réservesnationales visées à l’article 9 puissent être créées.
3. Dans les cas où il requiert une réduction des plafonds individuels des
producteurs, l’ajustement visé au paragraphe 2 est effectué sans compensation
et décidé sur la base de critères objectifs, comprenant, notamment:
— le taux auquel les producteurs ont utilisé leurs plafonds individuels au
cours des trois années de référence précédant l’an 2000,
— la mise en œuvre d’un programme d’investissement ou d’extensification
dans le secteur de la viande bovine,
— des circonstances naturelles particulières ou l’application de sanctions
entraînant le non-versement ou un versement réduit de la prime pour une
année de référence au moins,
— d’autres circonstances exceptionnelles ayant pour effet que les paiements
effectués pour une année de référence au moins ne correspondent pas à la
situation réelle, établie au cours des années précédentes.
4. Les droits à la prime qui ont été retirés conformément à la mesure prévue
au paragraphe 2 sont supprimés.
5 La Commission arrête les modalités d’application du présent article selon
la procédure prévue à l’article 43.
Article 8
1. Lorsqu’un producteur vend ou transfère d’une autre façon son
exploitation, il peut transférer tous ses droits à la prime à la vache allaitanteà celui qui reprend son exploitation. Il peut aussi transférer intégralement oupartiellement ses droits à d’autres producteurs sans transférer son exploita-
tion.!B
(1) JO L 161 du 26.6.1999, p.1.1999R1254 — FR — 26.06.1999 — 000.002 — 12
Dans le cas du transfert de droits à la prime sans transfert de l’exploitation,
une partie des droits à la prime transférés, n’excédant pas 15 %, est cédée,sans compensation, à la réserve nationale de l’État membre où l’exploitationest située pour être redistribuée gratuitement.
2. Les États membres:a) prennent les mesures nécessaires pour éviter que les droits à la prime
soient transférés en dehors des zones sensibles ou des régions où laproduction de viande bovine est particulièrement importante pour
l’économie locale;
b) peuvent prévoir que le transfert des droits sans transfert de l’exploitation
s’effectue directement entre producteurs ou par l’intermédiaire de la
réserve nationale.
3. Les États membres peuvent autoriser, avant une date à fixer, des transferts
temporaires de la partie des droits à la prime qui ne sont pas destinés à êtreutilisés par le producteur qui en dispose.
4. La Commission arrête les modalités d’application du présent article selon
la procédure prévue à l’article 43.
Ces modalités peuvent porter, notamment, sur:— les dispositions permettant aux États membres de résoudre les problèmes
liés au transfert de droits à la prime par des producteurs qui ne sont paspropriétaires des surfaces occupées par leurs exploitations,
— les règles spécifiques relatives au nombre minimal de droits à la prime
pouvant faire l’objet d’un transfert partiel.
Article 9
1. Chaque État membre tient une réserve nationale de droits à la prime à la
vache allaitante.
2. Les droits à la prime retirés conformément aux dispositions de l’article 8,
paragraphe 1, ou à d’autres dispositions communautaires sont ajoutés à la
réserve nationale, sans préjudice des dispositions de l’article 7, paragraphe 4.
3. Les États membres utilisent leurs réserves nationales pour l’allocation,
dans les limites de celles-ci, de droits à la prime, en particulier aux nouveauxarrivants, aux jeunes exploitants et à d’autres producteurs prioritaires.
4. La Commission arrête les modalités d’application du présent article selon
la procédure prévue à l’article 43. Ces modalités portent, notamment, sur:
— les mesures applicables au cas où, dans un État membre, la réserve
nationale n’est pas utilisée,
— les mesures relatives aux droits à la prime non utilisés qui ont été reversés
à la réserve nationale.
Article 10
1. Par dérogation aux dispositions de l’article 6, paragraphe 3, les États
membres dans lesquels plus de 60 % des vaches allaitantes et des génisses
sont élevées dans des zones de montagne au sens de l’article 18 du règlement
(CE) n
o1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au
développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantieagricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (
1), peuvent
décider de gérer l’octroi de la prime à la vache allaitante séparément pour les
génisses et pour les vaches allaitantes, dans les limites d’un plafond nationaldistinct à fixer par l’État membre concerné.
Ce plafond national distinct n’excède pas 20 % du plafond national de l’État
membre concerné établi à l’annexe II du présent règlement. Ce plafondnational est réduit d’un montant égal au plafond national distinct.
Lorsque, dans un État membre faisant usage de la faculté prévue au titre du
présent paragraphe, le nombre total de génisses, pour lesquelles une demande
a été introduite et qui répondent aux conditions applicables à l’octroi de laprime à la vache allaitante, dépasse le plafond national distinct, le nombre degénisses éligibles, par producteur, au cours de l’année considérée, est réduit
proportionnellement.!B
(1) V oir page 80 du présent Journal officiel.1999R1254 — FR — 26.06.1999 — 000.002 — 13
2. Pour l’application du présent article, ne sont prises en considération que
les génisses appartenant à une race à orientation «viande» ou issues d’uncroisement avec une telle race.
3. La Commission arrête les modalités d’application du présent article selon
la procédure prévue à l’article 43.
Sous-section 4
Prime à l’abattage
Article 11
1. Le producteur détenant des bovins sur son exploitation peut bénéficier, à
sa demande, d’une prime à l’abattage. Cette prime est octroyée lors de
l’abattage d’animaux éligibles ou lors de leur exportation vers un pays tiers,
dans les limites de plafonds nationaux à déterminer.
Sont éligibles à la prime à l’abattage:a) les taureaux, bœufs, vaches et génisses à partir de l’âge de huit mois;b) les veaux âgés de plus d’un mois et de moins de sept mois et d’un
poids-carcasse inférieur à 160 kilogrammes,
à condition que ledit producteur ait détenu ces animaux pendant une période à
déterminer.
2. Le montant de la prime est fixé:a) par animal éligible tel que visé au paragraphe 1, point a):
— à 27 euros pour l’année civile 2000,— à 53 euros pour l’année civile 2001,— à 80 euros pour l’année civile 2002 et les années civiles suivantes;
b) par animal éligible tel que visé au paragraphe 1, point b):
— à 17 euros pour l’année civile 2000,— à 33 euros pour l’année civile 2001,— à 50 euros pour l’année civile 2002 et les années civiles suivantes.
3. Les plafonds nationaux visés au paragraphe 1 sont établis par État
membre et séparément pour les deux groupes d’animaux visés aux points a) etb) dudit paragraphe. Chaque plafond est égal au nombre d’animaux de chacun
de ces deux groupes qui ont été abattus dans l’État membre concerné en 1995
auxquels s’ajoutent ceux exportés vers des pays tiers, selon les donnéesEurostat ou toutes les autres informations statistiques officielles publiées pourcette année et que la Commission accepte.
4. Lorsque, dans un État membre donné, le nombre total d’animaux, pour
lesquels une demande a été introduite en ce qui concerne l’un des deux
groupes d’animaux visés aux points a) et b) du paragraphe 1 et qui répondentaux conditions applicables à l’octroi de la prime à l’abattage, dépasse leplafond national prévu pour ce groupe, le nombre de tous les animaux
éligibles dans ce groupe, par producteur, au cours de l’année considérée, est
réduit proportionnellement.
5. La Commission arrête les modalités d’application du présent article selon
la procédure prévue à l’article 43.
Sous-section 5
Facteur de densité
Article 12
1. Le nombre total des animaux pouvant bénéficier de la prime spéciale et
de la prime à la vache allaitante est limité par l’application d’un facteur de
densité des animaux détenus sur l’exploitation de 2 unités de gros bétail
(UGB) par hectare et par année civile. Ce facteur est exprimé en nombred’UGB, par rapport à la superficie fourragère de cette exploitation consacrée!B1999R1254 — FR — 26.06.1999 — 000.002 — 14
à l’alimentation des animaux y détenus. Toutefois, un producteur est exempt
de l’application du facteur de densité lorsque le nombre d’animaux détenussur son exploitation et à prendre en considération pour la détermination dufacteur de densité ne dépasse pas 15 UGB.
2. Pour la détermination du facteur de densité sur l’exploitation, il est tenu
compte:
a) des bovins mâles, des vaches allaitantes et des génisses, des ovins et/ou
caprins pour lesquels des demandes de prime ont été déposées, ainsi quedes vaches laitières nécessaires pour produire la quantité totale de
référence de lait attribuée au producteur. La conversion du nombre
d’animaux ainsi obtenu en UGB est effectuée à l’aide du tableau deconversion figurant à l’annexe III;
b) de la superficie fourragère, au sens de la superficie de l’exploitation
disponible pendant toute l’année civile pour l’élevage de bovins et
d’ovins et/ou de caprins. Ne sont pas comptés dans cette superficie:
— les bâtiments, les bois, les étangs, les chemins,— les superficies utilisées pour d’autres productions bénéficiant d’un
régime d’aide communautaire ou utilisées pour des cultures
permanentes ou des cultures horticoles, à l’exception des pâturages
permanents pour lesquels des paiements à la surface sont octroyésconformément aux dispositions de l’article 17 du présent règlement
et de l’article 19 du règlement (CE) n
o1255/1999,
— les superficies bénéficiant du régime de soutien aux producteurs de
certaines cultures arables, qui sont utilisées dans le cadre du régimed’aide concernant les fourrages séchés ou soumises à un programmenational ou communautaire de gel des terres.
La superficie fourragère comprend les superficies utilisées en commun et
les superficies soumises à une culture mixte.
3. La Commission arrête les modalités d’application du présent article selon
la procédure prévue à l’article 43. Ces modalités portent, notamment, sur:
— les dispositions qui concernent les superficies utilisées en commun et les
superficies soumises à une culture mixte,
— les dispositions qui permettent d’éviter un détournement de l’application
du facteur de densité.
Sous-section 6
Paiement à l’extensification
Article 13
1. Les producteurs bénéficiant de la prime spéciale et/ou de la prime à la
vache allaitante peuvent bénéficier d’un paiement à l’extensification.
2. Ce paiement à l’extensification s’élève à 100 euros par prime spéciale et
prime à la vache allaitante octroyée, à condition que, pour l’année civileconsidérée, le facteur de densité pour l’exploitation concernée soit inférieur
ou égal à 1,4 UGB par hectare.
Cependant, les États membres peuvent décider d’octroyer le paiement à
l’extensification comme suit:
a) pour les années civiles 2000 et 2001, 33 euros pour un facteur de densité
égal ou supérieur à 1,6 UGB par hectare et inférieur ou égal à 2,0 UGB
par hectare, et 66 euros pour un facteur de densité inférieur à 1,6 UGBpar hectare;
b) pour l’année civile 2002 et les années civiles suivantes, 40 euros pour un
facteur de densité égal ou supérieur à 1,4 UGB par hectare et inférieur ou
égal à 1,8 UGB par hectare, et 80 euros pour un facteur de densité
inférieur à 1,4 UGB par hectare.
3. Aux fins de l’application du paragraphe 2:a) par dérogation aux dispositions de l’article 12, paragraphe 2, point a), le
facteur de densité de l’exploitation est déterminé sur la base du nombre
de bovins mâles, de vaches et de génisses présents dans l’exploitation aucours de l’année civile considérée, ainsi que des ovins et/ou caprins pour!B1999R1254 — FR — 26.06.1999 — 000.002 — 15
lesquels des demandes de prime ont été introduites pour la même année
civile. Le nombre d’animaux est converti en UGB à l’aide du tableau deconversion figurant à l’annexe III;
b) sans préjudice des dispositions de l’article 12, paragraphe 2, point b),
troisième tiret, les superficies utilisées pour la production de culturesarables telles que définies à l’annexe I du règlement (CE) n
o1251/1999
du Conseil du 17 mai 1999 instituant un système d’aide aux producteurs
de certaines cultures arables (1) ne sont pas considérées comme
«superficies fourragères»;
c) la superficie fourragère à prendre en considération pour le calcul du
facteur de densité doit comprendre au moins 50 % de pâturages. Les États
membres définissent leurs superficies de pâturages. Cette définition tientcompte au moins du critère suivant: les pâturages sont des prairies qui,selon la pratique agricole locale, sont reconnues comme étant destinées
au pacage des bovins et/ou des ovins. Cela n’exclut toutefois pas une
utilisation mixte des terres au cours de la même année (pâturage, foin,herbe d’ensilage).
4. Sans préjudice des exigences relatives au facteur de densité prévues au
paragraphe 2, les producteurs établis dans des États membres où plus de 50 %de la production laitière provient de zones de montagne au sens de l’article 18du règlement (CE) n
o1257/1999, et dont les exploitations sont situées dans ce
type de zones peuvent bénéficier des paiements à l’extensification visés au
paragraphe 2 pour les vaches laitières détenues dans ces exploitations.
5. Selon la procédure prévue à l’article 43, la Commission:
— arrête les modalités d’application du présent article,
— si nécessaire, ajuste les montants fixés au paragraphe 2, en tenant compte,
en particulier, du nombre d’animaux éligibles au paiement pour l’année
civile précédente.
SECTION 2
Paiements supplémentaires
Article 14
1. Les États membres effectuent, sur une base annuelle, des paiements
supplémentaires aux producteurs établis sur leur territoire, à concurrence desmontants globaux fixés à l’annexe IV . Ces paiements sont effectués en
fonction de critères objectifs, comprenant, en particulier, les structures et
conditions de production spécifiques, et de manière à assurer une égalité detraitement entre producteurs et à éviter toute distorsion de marché ou deconcurrence. En outre, ces paiements ne sont pas liés aux fluctuations des prix
de marché.
2. Les paiements supplémentaires peuvent être effectués sous forme de
paiements par tête (article 15) et/ou de paiements à la surface (article 17).
Article 15
1. Des paiements par tête peuvent être octroyés en faveur des animaux
suivants:
a) bovins mâles;b) vaches allaitantes;
c) vaches laitières;
d) génisses.
2. Des paiements par tête peuvent être octroyés en tant que montants
supplémentaires par unité de prime à l’abattage, conformément à l’article 11,sauf pour les veaux. Dans les autres cas, l’octroi des paiements par tête est
subordonné:
a) aux conditions spéciales fixées à l’article 16;b) à des exigences spécifiques relatives au facteur de densité, devant être
fixées par les États membres.!B
(1) V oir page 1 du présent Journal officiel.1999R1254 — FR — 26.06.1999 — 000.002 — 16
3. Les exigences spécifiques relatives au facteur de densité sont fixées:
— sur la base de la superficie fourragère visée à l’article 12, paragraphe 2,
point b), à l’exception toutefois des superficies pour lesquelles despaiements sont octroyés conformément aux dispositions de l’article 17,
— en prenant en considération, en particulier, l’incidence sur l’environne-
ment du type de production considéré, la sensibilité environnementale
des terres utilisées pour l’élevage des bovins et les mesures qui ont été
mises en œuvre pour stabiliser ou améliorer la situation environnementaledesdites terres.
Article 16
1. Les paiements par tête pour les bovins mâles peuvent être octroyés par
année civile, dans un État membre, pour, au maximum, un nombre
d’animaux:
— égal au plafond régional de l’État membre concerné, tel que fixé à
l’annexe I
ou
— égal au nombre de bovins mâles pour lesquels des primes ont été
octroyées en 1997
ou
— égal au nombre moyen de bovins mâles abattus en 1997, 1998 et 1999,
selon les données Eurostat pour ces années ou toutes les autres
informations statistiques officielles publiées pour ces années et que la
Commission accepte.
Les États membres peuvent en outre prévoir une limite de têtes de bovins
mâles par exploitation, qui sera déterminée par chaque État membre sur une
base nationale ou régionale.
Seuls les bovins mâles à partir de l’âge de huit mois sont éligibles. Si les
paiements par tête sont effectués au moment de l’abattage, les États membres
peuvent décider de remplacer cette condition par un poids-carcasse minimalde 180 kilogrammes.
2. Les paiements par tête pour les vaches allaitantes et les génisses pouvant
bénéficier de la prime à la vache allaitante au titre de l’article 6, paragraphe 4,
et de l’article 10 peuvent être octroyés uniquement en tant que montantsupplémentaire à l’unité de prime vache allaitante prévue par l’article 6,paragraphe 4.
3. Les paiements par tête pour les vaches laitières peuvent être octroyés
uniquement en tant que montant par tonne de quantité de référence éligible à
la prime et disponible dans l’exploitation, à déterminer conformément àl’article 16, paragraphe 3, du règlement (CE) n
o1255/1999.
L ’article 15, paragraphe 2, point b), ne s’applique pas.4. Les paiements par tête pour les génisses autres que celles visées au
paragraphe 2 peuvent être octroyés par État membre et par année civile pour,
au maximum, un nombre de génisses égal au nombre moyen de génisses
abattues en 1997, 1998 et 1999, selon les données Eurostat pour ces années outoutes les autres informations statistiques officielles publiées pour ces annéeset que la Commission accepte.
Article 17
1. Les paiements à la surface sont octroyés par hectare de pâturage
permanent:
a) dont le producteur dispose au cours de l’année civile considérée;b) qui n’est pas utilisé pour satisfaire aux exigences spécifiques relatives au
facteur de densité, visées à l’article 15, paragraphe 3;
c) pour lequel aucun paiement n’a été demandé pour l’année en cause au
titre du régime d’aide instauré en faveur des producteurs de certaines
cultures arables, au titre du régime d’aide pour les fourages séchés et au
titre des régimes d’aide communautaires en faveur d’autres culturespermanentes ou horticoles.!B1999R1254 — FR — 26.06.1999 — 000.002 — 17
2. La superficie des pâturages permanents d’une région pour laquelle des
paiements à la surface peuvent être octroyés ne dépasse pas la superficie debase régionale correspondante.
Les superficies de base régionales sont établies par les États membres sur la
base du nombre moyen d’hectares de pâturages permanents disponibles pour
l’élevage de bovins au cours des années 1995, 1996 et 1997.
3. Le paiement maximal à la surface pouvant être octroyé, y compris les
paiements à la surface effectués conformément aux dispositions de l’article 19
du règlement (CE) n
o1255/1999, n’excède pas:
— 210 euros pour l’année civile 2000,— 280 euros pour l’année civile 2001,
— 350 euros pour l’année civile 2002 et les années civiles suivantes.
Article 18
Avant le 1
erjanvier 2000, les États membres transmettent à la Commission des
informations détaillées sur les modalités qu’ils ont arrêtées en matièred’octroi de paiements supplémentaires. Toute modification desdites modalités
est communiquée à la Commission au plus tard un mois après son adoption.
Article 19
Avant le 1
eravril 2004, les États membres soumettent à la Commission un
rapport détaillé sur la mise en œuvre de la présente section.
Avant le 1erjanvier 2005, la Commission évalue la mise en œuvre des
dispositions de la présente section et examine la répartition des fonds
communautaires entre les États membres visée à l’annexe IV , en prenant en
considération, en particulier, l’évolution des parts des États membres dans laproduction communautaire de viande bovine. S’il y a lieu, la Commissionprésente des propositions appropriées au Conseil.
Article 20
La Commission arrête les modalités d’application des dispositions de la
présente section selon la procédure prévue à l’article 43.
SECTION 3
Dispositions communes
Article 21
Pour bénéficier des paiements directs prévus au présent chapitre, un animal
doit être identifié et enregistré conformément aux dispositions du règlement
(CE) n
o820/97.
Article 22
1. Les paiements directs prévus au présent chapitre, à l’exception des
primes à la désaisonnalisation, sont effectués dès que les inspections ont eulieu, mais au plus tôt le 16 octobre de l’année civile pour laquelle ils sontdemandés.
2. Sous réserve de cas exceptionnels dûment justifiés:
— les paiements directs prévus au présent chapitre sont effectués au plus
tard le 30 juin suivant l’année civile pour laquelle le paiement est
demandé,
— la prime à la désaisonnalisation est versée dès que les inspections ont eu
lieu et au plus tard le 15 octobre de l’année civile pour laquelle elle estdemandée.!B1999R1254 — FR — 26.06.1999 — 000.002 — 18
Article 23
1. Lorsque des résidus de substances interdites en vertu de la directive
96/22/CE du Conseil (1) ou des résidus de substances autorisées en vertu de
ladite directive mais utilisées illégalement sont mis en évidence, conformé-ment aux dispositions pertinentes de la directive 96/23/CE du Conseil (
2), sur
un animal appartenant au cheptel bovin d’un producteur ou lorsqu’une
substance ou un produit non autorisé ou une substance ou un produit autoriséen vertu de la directive 96/22/CE mais détenu illégalement est trouvé surl’exploitation du producteur, sous quelque forme que ce soit, le producteur est
exclu, au titre de l’année civile de cette découverte, du bénéfice des montants
prévus par le présente section.
En cas de récidive, la durée de la période d’exclusion peut, en fonction de la
gravité de l’infraction, être étendue à cinq ans, à compter de l’année au cours
de laquelle la récidive a été constatée.
2. En cas d’obstruction de la part du propriétaire ou du détenteur des
animaux au moment où sont effectuées les inspections et où sont prélevés leséchantillons nécessaires à l’application des plans nationaux de surveillance
des résidus, ou au moment du déroulement des opérations d’enquête et de
contrôle prévues par la directive 96/23/CE, les sanctions prévues auparagraphe 1 sont applicables.
3. La Commission arrête les modalités d’application du présent article selon
la procédure prévue à l’article 43.
Article 24
Les montants des paiements directs fixés aux sections 1 et 2 peuvent être
modifiés à la lumière de l’évolution de la production, de la productivité et des
marchés, selon la procédure prévue à l’article 37, paragraphe 2, du traité.
Article 25
Les dépenses liées à l’octroi des paiements directs prévus par le présent
chapitre sont considérées comme étant relatives aux mesures d’intervention
au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o1258/1999.
CHAPITRE 2
STOCKAGE PRIVÉ ET PUBLIC
Article 26
1. À compter du 1erjuillet 2002, l’octroi d’aides au stockage privé peut être
décidé lorsque le prix moyen du marché communautaire constaté sur la base
de la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins prévuepar le règlement (CEE) n
o1208/81 (ci-après dénommée «grille communau-
taire») est et est susceptible de demeurer inférieur à 103 % du prix de base.
2. Le prix de base pour les carcasses de bovins mâles de la qualité R3 de la
grille communautaire est fixée à 2 224 euros par tonne.
3. Les aides au stockage privé peuvent être accordées pour les viandes
fraîches ou réfrigérées de gros bovins, présentées sous forme de carcasse,
demi-carcasse, quartiers compensés, quartiers avant ou quartiers arrière,
classés conformément à la grille communautaire.
4. Le Conseil, statuant selon la procédure prévue à l’article 37, paragraphe 2,
du traité, peut:
— modifier le prix de base en tenant notamment compte de la nécessité de
fixer ce prix à un niveau contribuant à stabiliser les prix du marché, sans
toutefois conduire à la constitution d’excédents structurels dans laCommunauté,!B
(1) Directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l’interdiction
d’utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des
substances /betatwo-agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les directives
81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 3).
(2) Directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à
mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les
animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et
86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (JO L 125 du 23.5.1996,
p. 10).1999R1254 — FR — 26.06.1999 — 000.002 — 19
— modifier la liste des produits visés au paragraphe 3 pouvant faire l’objet
d’une aide au stockage privé.
5. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées et l’octroi
d’aides au stockage privé est décidé par la Commission selon la procédureprévue à l’article 43.
Article 27
1. À partir du 1
erjuillet 2002, l’intervention publique est ouverte si, pendant
une période de deux semaines consécutives, le prix moyen du marché dans unÉtat membre ou dans une région d’un État membre, constaté sur la base de la
grille communautaire prévue par le règlement (CEE) n
o1208/81, est inférieur
à 1 560 euros par tonne. Dans ce cas, une ou plusieurs catégories, qualités ougroupes de qualité à déterminer, de viandes fraîches ou réfrigérées, relevant
des codes NC 0201 10 00 et 0201 20 20à0201 20 50 et originaires de la
Communauté, peuvent être achetés par les organismes d’intervention.
2. Ne peuvent être acceptées pour les achats au titre du paragraphe 1 que les
offres éligibles égales ou inférieures au prix moyen du marché constaté dansun État membre ou une région d’un État membre et majoré d’un montant àdéterminer sur la base de critères objectifs.
3. Les prix d’achat et les quantités acceptées à l’intervention sont
déterminés dans le cadre des adjudications et peuvent, dans des circonstances
particulières, être fixés par État membre ou par région d’un État membre en
fonction des prix moyens du marché constatés. Les adjudications assurentl’égalité d’accès de tous les intéressés. Elles sont ouvertes sur la base d’un
cahier des charges à déterminer compte tenu, dans la mesure nécessaire, des
structures commerciales.
4. Selon la procédure prévue à l’article 43:
— sont déterminés les produits, catégories, qualités ou groupes de qualités
des produits éligibles à l’intervention,
— sont fixés les prix d’achat ainsi que les quantités acceptées à
l’intervention,
— est déterminé le montant de la majoration visée au paragraphe 2,
— sont arrêtées les modalités d’application du présent article,— sont arrêtées, le cas échéant, les dispositions transitoires nécessaires à
l’application du présent régime.
Sont décidées par la Commission:— l’ouverture des achats lorsque, pendant deux semaines consécutives, la
condition prévue au paragraphe 1 est remplie,
— la clôture des achats lorsque, pendant une semaine au moins, la condition
prévue au paragraphe 1 n’est plus remplie.
Article 28
1. L ’écoulement des produits achetés par les organismes d’intervention
conformément aux dispositions des articles 27 et 47 du présent règlement etdes articles 5 et 6 du règlement (CEE) n
o805/68 a lieu dans des conditions
telles que toute perturbation du marché soit évitée et que l’égalité d’accès aux
marchandises ainsi que l’égalité de traitement des acheteurs soient assurées.
2. Les modalités d’application du présent article, notamment en ce qui
concerne les prix de vente ainsi que les conditions du déstockage et, le caséchéant, de la transformation des produits ayant fait l’objet d’achats par les
organismes d’intervention, sont arrêtées selon la procédure prévue à
l’article 43.!B1999R1254 — FR — 26.06.1999 — 000.002 — 20
TITRE II
ÉCHANGES A VEC LES PAYS TIERS
Article 29
1. Toute importation dans la Communauté des produits visés à l’article 1er,
paragraphe 1, point a), est soumise à la présentation d’un certificat
d’importation.
Toute importation dans la Communauté des produits visés à l’article 1er,
paragraphe 1, point b), et toute exportation hors de celle-ci des produits visés
à l’article 1er, paragraphe 1, points a) et b), peuvent être soumises à la
présentation d’un certificat d’importation ou d’exportation.
Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé qui en fait la
demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté, sanspréjudice des dispositions prises pour l’application des articles 32 et 33.
Les certificats d’importation et d’exportation sont valables dans toute la
Communauté. La délivrance de ces certificats est subordonnée à la
constitution d’une garantie assurant l’importation ou l’exportation desproduits pendant la durée de validité du certificat et qui, sauf cas de force
majeure, reste acquise en tout ou en partie si l’opération n’est pas réalisée
dans ce délai ou n’est réalisée que partiellement.
2. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées par la
Commission selon la procédure prévue à l’article 43. Elles concernent
notamment:
a) la période de validité des certificats;
b) la liste des produits pour lesquels les certificats d’importation ou
d’exportation sont exigés en vertu du paragraphe 1, deuxième alinéa.
Article 30
Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits du tarif
douanier commun sont appliqués pour les produits visés à l’article 1
er.
Article 31
1. Afin d’éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le marché dans
la Communauté pouvant résulter des importations des produits agricoles visés
à l’article 1er, l’importation, au taux du droit prévu par l’article 30, d’un ou de
plusieurs de ces produits est soumise au paiement d’un droit à l’importationadditionnel, si les conditions découlant de l’article 5 de l’accord surl’agriculture, conclu en conformité avec l’article 300 du traité dans le cadre
des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay sont
remplies, sauf lorsque les importations ne risquent pas de perturber lemarché communautaire ou que les effets seraient disproportionnés par rapport
à l’objectif recherché.
2. Les prix de déclenchement, au-dessous desquels un droit à l’importation
additionnel peut être imposé, sont ceux transmis par la Communauté àl’Organisation mondiale du commerce.
Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l’imposition d’un
droit additionnel à l’importation sont déterminés, notamment, sur la base desimportations dans la Communauté dans les trois années précédant celle au
cours de laquelle les effets préjudiciables visés au paragraphe 1 se présentent
ou risquent de se présenter.
3. Les prix à l’importation à prendre en considération pour l’imposition
d’un droit à l’importation additionnel sont déterminés sur la base des prix à
l’importation caf de l’expédition considérée.
Les prix à l’importation caf sont vérifiés à cette fin sur la base des prix
représentatifs pour les produits en question sur le marché mondial ou sur le
marché d’importation communautaire pour le produit.
4. La Commission arrête les modalités d’application du présent article selon
la procédure prévue à l’article 43. Ces modalités portent notamment sur:
a) les produits auxquels des droits à l’importation additionnels sont
appliqués aux termes de l’article 5 de l’accord sur l’agriculture;!B1999R1254 — FR — 26.06.1999 — 000.002 — 21
b) les autres critères nécessaires pour assurer l’application du paragraphe 1
en conformité avec l’article 5 dudit accord.
Article 32
1. Les contingents tarifaires pour les produits visés à l’article 1er, découlant
des accords conclus conformément à l’article 300 du traité ou de tout autre
acte législatif du Conseil adopté dans le cadre du traité, sont ouverts et gérésconformément aux modalités arrêtées selon la procédure prévue à l’article 43.
En ce qui concerne le contingent d’importation de 50 000 tonnes de viandes
congelées relevant des codes NC 0202 20 30, 0202 30 et 0206 29 91 etdestinées à la transformation, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur
proposition de la Commission, peut prévoir que ce contingent porte en tout ou
en partie sur des quantités équivalentes de viandes de qualité en appliquant untaux de conversion de 4,375.
2. La gestion des contingents peut s’effectuer par l’application de l’une des
méthodes suivantes ou par une combinaison de ces méthodes:
— méthode fondée sur l’ordre chronologique d’introduction des demandes
(selon le principe du «premier venu, premier servi»),
— méthode de répartition en proportion des quantités demandées lors de
l’introduction des demandes (selon la méthode dite de «l’examensimultané»),
— méthode fondée sur la prise en compte des courants d’échanges
traditionnels (selon la méthode dite «importateurs traditionnels/nouveauxarrivés»).
D’autres méthodes appropriées peuvent être établies.Elles évitent toute discrimination entre les opérateurs intéressés.
3. La méthode de gestion établie tient compte, le cas échéant, des besoins
d’approvisionnement du marché de la Communauté et de la nécessité de
sauvegarder l’équilibre de celui-ci, tout en pouvant s’inspirer des méthodes
appliquées dans le passé aux contingents correspondant à ceux visés auparagraphe 1, sans préjudice des droits découlant des accords conclus dans le
cadre des négociations commerciales du cycle d’Uruguay.
4. Les modalités visées au paragraphe 1 prévoient l’ouverture des
contingents sur une base annuelle et selon l’échelonnement approprié et, si
nécessaire, déterminent la méthode de gestion à appliquer et comportent, le
cas échéant:
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l’origine du
produit
et
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant de
vérifier les garanties visées au point a)
et
c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats à
l’importation.
Article 33
1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l’exportation des produits visés
à l’article 1
ersur la base des cours ou des prix de ces produits sur le marché
mondial, et dans les limites découlant des accords conclus en conformité avecl’article 300 du traité, la différence entre ces cours ou ces prix et les prix dans
la Communauté peut être couverte par une restitution à l’exportation.
2. En ce qui concerne l’attribution des quantités pouvant être exportées avec
restitution, il est établi la méthode:
a) la plus adaptée à la nature du produit et à la situation du marché en cause,
permettant l’utilisation la plus efficace possible des ressources disponi-
bles et tenant compte de l’efficacité et de la structure des exportations de
la Communauté, sans toutefois créer une discrimination entre les petits etles grands opérateurs;
b) administrativement la moins lourde pour les opérateurs compte tenu des
exigences de gestion;!B1999R1254 — FR — 26.06.1999 — 000.002 — 22
c) évitant toute discrimination entre les opérateurs intéressés.
3. La restitution est la même pour toute la Communauté.Elle peut être différenciée selon les destinations, lorsque la situation du
marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendentnécessaire.
Les restitutions sont fixées par la Commission selon la procédure prévue à
l’article 43. Cette fixation peut avoir lieu notamment:
a) de façon périodique;b) à titre complémentaire et pour des quantités limitées, par vie
d’adjudication pour les produits pour lesquels cette procédure paraît
appropriée.
Sauf cas de fixation par voie d’adjudication, la liste des produits pour lesquels
il est accordé une restitution à l’exportation et le montant de cette restitutionsont fixés au moins une fois tous les trois mois. Cependant, les restitutions
peuvent être maintenues au même niveau pendant plus de trois mois et, en cas
de nécessité, modifiées dans l’intervalle par la Commission à la demanded’un État membre ou de sa propre initiative.
4. Les restitutions sont fixées en prenant en considération les éléments
suivants:
a) situation actuelle et perspective d’évolution:
— sur le marché de la Communauté, des prix des produits du secteur de
la viande bovine ainsi que des disponibilités,
— sur le marché mondial, des prix des produits du secteur de la viande
bovine;
b) objectifs de l’organisation commune des marchés dans le secteur de la
viande bovine, qui sont d’assurer à ces marchés une situation équilibrée etun développement naturel sur le plan des prix et des échanges;
c) limites découlant des accords conclus en conformité avec l’article 300 du
traité;
d) intérêt d’éviter des perturbations sur le marché de la Communauté;
e) aspect économique des exportations envisagées.En outre, il est tenu compte notamment de la nécessité d’établir un équilibre
entre l’utilisation des produits de base communautaires en vue del’exportation de marchandises transformées vers les pays tiers et l’utilisation
des produits de ces pays admis au régime du perfectionnement actif.
5. Les prix dans la Communauté visés au paragraphe 1 sont établis compte
tenu:
— des prix pratiqués sur les marchés représentatifs de la Communauté,— des prix pratiqués à l’exportation.Les prix sur le marché mondial visés au paragraphe 1 sont établis compte
tenu:
— des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers,— des prix les plus favorables à l’importation en provenance de pays tiers,
dans les pays tiers de destination,
— des prix constatés à la production dans les pays tiers exportateurs compte
tenu, le cas échéant, des subventions accordées par ces pays,
— des prix d’offre franco frontière de la Communauté.6. La restitution n’est accordée que sur demande et sur présentation du
certificat d’exportation y relatif.
7. Le montant de la restitution applicable lors de l’exportation des produits
visés à l’article 1
erest celui qui est valable le jour de la demande du certificat
et, dans le cas d’une restitution différenciée, applicable ce même jour:
a) à la destination indiquée sur le certificat
ou!B1999R1254 — FR — 26.06.1999 — 000.002 — 23
b) à la destination réelle, si celle-ci est différente de la destination indiquée
sur le certificat. Dans ce cas, le montant applicable ne peut pas dépasserle montant applicable à la destination indiquée sur le certificat.
Afin d’éviter l’utilisation abusive de la flexibilité prévue au présent
paragraphe, des mesures appropriées peuvent être prises.
8. Il peut être dérogé aux paragraphes 6 et 7 pour les produits visés à
l’article 1
erbénéficiant des restitutions dans le cadre d’actions d’aide
alimentaire, selon la procédure prévue à l’article 43.
9. La restitution est payée lorsque la preuve est apportée que les produits:
— sont d’origine communautaire,— ont été exportés hors de la Communauté
et
— dans le cas d’une restitution différenciée, ont atteint la destination
indiquée sur le certificat ou une autre destination pour laquelle une
restitution a été fixée, sans préjudice du paragraphe 3, point b). Toutefois,il peut être prévu des dérogations à cette règle selon la procédure prévue àl’article 43, sous réserve de conditions à déterminer, de nature à offrir des
garanties équivalentes.
En outre, le paiement de la restitution à l’exportation d’animaux vivants est
subordonné au respect des dispositions prévues par la législation commu-
nautaire concernant le bien-être des animaux et, en particulier, la protectiondes animaux en cours de transport.
10. Sans préjudice du paragraphe 9, premier tiret, et sauf dérogation décidée
selon la procédure prévue à l’article 43, aucune restitution n’est accordée lors
de l’exportation de produits importés des pays tiers et réexportés vers les pays
tiers.
11. Le respect des limites en volume, découlant des accords conclus en
conformité avec l’article 300 du traité, est assuré sur la base des certificatsd’exportation délivrés au titre des périodes de référence y prévues, applicables
pour les produits concernés. Au regard du respect des obligations découlant
des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilaté-rales du cycle d’Uruguay, la validité des certificats d’exportation n’est pasaffectée par la fin d’une période de référence.
12. Les modalités d’application du présent article, y compris les dispositions
concernant la redistribution des quantités exportables, non attribuées ou non
utilisées, sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 43.
Concernant le paragraphe 9, dernier alinéa, les modalités d’application
peuvent également comporter des conditions relatives aux importations dansles pays tiers.
Article 34
1. Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l’organisation
commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, le Conseil, statuant
à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut, dans des cas
particuliers, exclure totalement ou partiellement le recours au régime du traficde perfectionnement actif ou passif pour les produits visés à l’article 1
er.
2. Par dérogation au paragraphe 1, si la situation visée audit paragraphe se
présente avec une urgence exceptionnelle et si le marché communautaire estperturbé ou risque d’être perturbé par le régime du perfectionnement actif ou
passif, la Commission, à la demande d’un État membre ou de sa propre
initiative, décide des mesures nécessaires, qui sont communiquées au Conseilet aux États membres, dont la durée de validité ne peut pas dépasser six mois
et qui sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d’une
demande d’un État membre, elle prend une décision dans un délai d’unesemaine suivant la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission
dans un délai d’une semaine suivant le jour de sa communication. Le Conseil,statuant à la majorité qualifiée, peut confirmer, modifier ou abroger la
décision de la Commission. Si le Conseil n’a pas pris de décision dans un
délai de trois mois, la décision de la Commission est réputée abrogée.!B1999R1254 — FR — 26.06.1999 — 000.002 — 24
Article 35
1. Les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée et
les règles particulières pour son application sont applicables pour le
classement des produits relevant du présent règlement; la nomenclature
tarifaire résultant de l’application du présent règlement est reprise dans le tarifdouanier commun.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en vertu des
dispositions de celui-ci sont interdites dans les échanges avec les pays tiers:
— la perception de toute taxe d’effet équivalant à un droit de douane,— l’application de toute restriction quantitative ou mesure d’effet
équivalent.
Article 36
1. Si, du fait des importations ou des exportations, le marché communau-
taire d’un ou de plusieurs des produits visés à l’article 1
ersubit ou risque de
subir des perturbations graves susceptibles de mettre en péril les objectifs de
l’article 33 du traité, des mesures appropriées peuvent être appliquées dans les
échanges avec les pays tiers jusqu’à ce que la perturbation ou le risque deperturbation ait disparu.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission,
arrête les règles générales d’application du présent paragraphe et définit lescas et les limites dans lesquels les États membres peuvent prendre des
mesures conservatoires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à la
demande d’un État membre ou de sa propre initiative, décide des mesuresnécessaires, qui sont communiquées aux États membres et qui sontimmédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d’une demande
d’un État membre, elle prend une décision dans un délai de trois jours
ouvrables suivant la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans un délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sacommunication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majoritéqualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause dans un délai de un mois à
compter du jour où elle lui a été déférée.
4. Les dispositions du présent article sont appliquées compte tenu des
obligations découlant des accords conclus en conformité avec l’article 300,
paragraphe 2, du traité.
TITRE III
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 37
Les États membres effectuent la constatation des prix des bovins et de la
viande bovine sur la base de modalités à fixer par la Commission selon laprocédure prévue à l’article 43.
Article 38
1. Lorsqu’une hausse ou une baisse sensible des prix est constatée sur le
marché de la Communauté, que cette situation est susceptible de persister et
que, de ce fait, ce marché est perturbé ou risque d’être perturbé, les mesures
nécessaires peuvent être prises.
2. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 43.!B1999R1254 — FR — 26.06.1999 — 000.002 — 25
Article 39
Afin de tenir compte des restrictions à la libre circulation qui pourraient
résulter de l’application de mesures destinées à combattre la propagation de
maladies des animaux, des mesures exceptionnelles de soutien du marchéaffecté par ces restrictions peuvent être prises selon la procédure prévue àl’article 43. Ces mesures ne peuvent être prises que dans la mesure et pour la
durée strictement nécessaires pour le soutien de ce marché.
Article 40
Sous réserve de dispositions contraires du présent règlement, les articles 87,
88 et 89 du traité sont applicables à la production et au commerce des produits
visés à l’article 1
er.
Article 41
Les États membres et la Commission se communiquent réciproquement les
données nécessaires à l’application du présent règlement. Les données sur
lesquelles doit porter la communication sont déterminées selon la procédure
prévue à l’article 43. Selon la même procédure sont arrêtées les modalités dela communication et de la diffusion des données.
Article 42
Il est institué un comité de gestion de la viande bovine (ci-après dénommé
«comité»), composé de représentants des États membres et présidé par unreprésentant de la Commission.
Article 43
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent
article, le comité est saisi par son président, soit à l’initiative de celui-ci, soit à
la demande du représentant d’un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures
à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président
peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause. L ’avis est émis à la
majorité prévue à l’article 205, paragraphe 2, du traité pour l’adoption desdécisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de laCommission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants
des États membres sont affectées de la pondération définie à l’article précité.
Le président ne prend pas part au vote.
3. a) La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement
applicables.
b) Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l’avis émis par le comité,
ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au
Conseil. Dans ce cas:
— la Commission peut différer d’une période d’un mois au plus, à
compter de cette communication, l’application des mesuresdécidées par elle,
— le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une
décision différente dans le délai visé au tiret précédent.
Article 44
Le comité peut examiner toute autre question évoquée par son président, soit
à l’initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d’un État membre.
Article 45
Le règlement (CE) n
o1258/1999 et les dispositions arrêtées pour la mise en
œuvre dudit règlement s’apliquent aux produits visés à l’article 1er.
Article 46
Le présent règlement est appliqué de telle sorte qu’il soit tenu compte,
parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus aux articles 33 et
131 du traité.!B1999R1254 — FR — 26.06.1999 — 000.002 — 26
TITRE IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 47
1. Jusqu’au 30 juin 2002, les produits visés au paragraphe 2, en liaison avec
l’article 26, paragraphe 1, peuvent être achetés par des organismes
d’intervention conformément aux dispositions du présent article, afin d’éviter
ou de limiter une baisse importante des prix.
2. Lorsque les conditions prévues au paragraphe 3 sont réunies, l’achat par
les organismes d’intervention dans un ou plusieurs États membres ou dansune région d’un État membre d’une ou de plusieurs catégories, qualités ougroupes de qualités à déterminer de viandes fraîches ou réfrigérées, relevant
des codes NC 0201 10 00 et 0201 20 20à0201 20 50 et originaires de la
Communauté, peut être décidé dans le cadre d’adjudications ouvertes en vued’assurer un soutien raisonnable du marché, compte tenu de l’évolutionsaisonnière des abattages.
Ces achats ne peuvent pas dépasser 350 000 tonnes par an pour toute la
Communauté.
Le Conseil peut modifier cette quantité, statuant à la majorité qualifiée sur
proposition de la Commission.
3. Pour chaque qualité ou groupe de qualités pouvant faire l’objet de
l’intervention, les adjudications peuvent être ouvertes selon la procédureprévue au paragraphe 8, lorsque, dans un État membre ou dans une région
d’un État membre, les deux conditions suivantes sont simultanément réunies
pendant une période de deux semaines consécutives:
— le prix moyen du marché communautaire constaté sur la base de la grille
communautaire de classement des carcasses de gros bovins est inférieur à84 % du prix d’intervention,
— le prix moyen du marché constaté sur la base de ladite grille dans le ou les
États membres ou dans des régions d’un État membre est inférieur à 80 %du prix d’intervention.
Le prix d’intervention est fixé à:
— 3 475 euros par tonne du 1
erjanvier au 30 juin 2000,
— 3 242 euros par tonne du 1erjuillet 2000 au 30 juin 2001,
— 3 013 euros par tonne du 1erjuillet 2001 au 30 juin 2002.
4. Les adjudications pour une ou plusieurs qualités ou un ou plusieurs
groupes de qualités "C1sont suspendues lorsqu’une 3des deux situations
suivantes se présente:
— pendant deux semaines consécutives, les deux conditions visées au
paragraphe 3 ne sont plus remplies simultanément,
— les achats à l’intervention ne s’avèrent plus appropriés, compte tenu des
critères visés au paragraphe 2.
5. L ’intervention est également ouverte si, pendant une période de deux
semaines consécutives, le prix moyen du marché communautaire des jeunes
animaux mâles non castrés de moins de deux ans ou des animaux mâlescastrés, constaté sur la base de la grille communautaire de classement descarcasses de gros bovins, est inférieur à 78 % du prix d’intervention et si, dans
un État membre ou des régions d’un État membre, le prix moyen du marché
des jeunes animaux mâles non castrés de moins de deux ans ou des animauxmâles castrés, constaté sur la base de la grille communautaire de classementde carcasses de gros bovins, est inférieur à 60 % du prix d’intervention. Dans
ce cas, les achats sont réalisés pour les catégories concernées dans les États
membres ou régions d’un État membre où le niveau de prix est inférieur àcette limite.
Pour ces achats, et sans préjudice du paragraphe 6, toutes les offres sont
acceptées.
Les quantités achetées conformément au présent paragraphe ne sont pas prises
en considération pour l’application du plafond d’achat visé au paragraphe 2.!B1999R1254 — FR — 26.06.1999 — 000.002 — 27
6. Ne peuvent être acceptées au titres des régimes d’achats visés aux
paragraphes 2 et 5 que les offres égales ou inférieures au prix moyen dumarché constaté dans un État membre ou une région d’un État membre etmajoré d’un montant à déterminer sur la base de critères objectifs.
7. Pour chaque qualité ou groupe de qualités pouvant faire l’objet de
l’intervention, les prix d’achat ainsi que les quantités acceptées àl’intervention sont déterminés dans le cadre des adjudications et peuvent,dans des circonstances particulières, être fixés par État membre ou par région
d’un État membre en fonction des prix moyens du marché constatés. Les
adjudications doivent assurer l’égalité d’accès de tous les intéressés. Ellessont ouvertes sur la base d’un cahier des charges à déterminer compte tenu, aubesoin, dans la mesure nécessaire, des structures commerciales.
8. Selon la procédure prévue à l’article 43:
— sont déterminés les catégories, qualités ou groupes de qualités des
produits éligibles à l’intervention,
— sont décidées l’ouverture ou la réouverture des adjudications et leur
suspension dans le cas visé au paragraphe 4, deuxième tiret,
— sont fixés les prix d’achat ainsi que les quantités acceptées à
l’intervention,
— est déterminé le montant de la majoration visée au paragraphe 6,— sont arrêtées les modalités d’application du présent article, et notamment
celles visant à éviter une spirale à la baisse des prix du marché,
— sont arrêtées, le cas échéant, toutes les dispositions transitoires
nécessaires à l’application du présent régime.
Sont décidées par la Commission:— l’ouverture des achats visée au paragraphe 5 ainsi que leur suspension
dans le cas où une ou plusieurs des conditions prévues par ledit
paragraphe ne sont plus remplies,
— la suspension des achats visée au paragraphe 4, premier tiret.
Article 48
1. L ’octroi d’aides au stockage privé pour les produits visés à l’article 26,
paragraphe 3, peut être décidé jusqu’au 30 juin 2002.
2. La Commission arrête les modalités d’application concernant l’aide au
stockage privé et décide de l’octroi des aides au stockage privé selon la
procédure prévue à l’article 43.
Article 49
1. Les règlements (CEE) n
o805/68, (CEE) no989/68, (CEE) no98/69 et
(CEE) no1892/87 sont abrogés.
2. Les références au règlement (CEE) no805/68 doivent s’entendre comme
faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondancefigurant à l’annexe V .
Article 50
Selon la procédure prévue à l’article 43, la Commission adopte:
— les mesures nécessaires pour faciliter le passage des dispositions du
règlement (CEE) n
o805/68 à celles du présent règlement,
— les mesures nécessaires pour résoudre des problèmes pratiques
spécifiques. Ces mesures, si elles sont dûment justifiées, peuvent déroger
à certaines dispositions du présent règlement.
Article 51
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à compter du 1erjanvier 2000, à l’exception de l’article 18,
qui sera applicable à partir de l’entrée en vigueur du présent règlement.!B1999R1254 — FR — 26.06.1999 — 000.002 — 28
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B1999R1254 — FR — 26.06.1999 — 000.002 — 29
ANNEXE I
PRIME SPÉCIALE
Plafonds régionaux des États membres visés à l’article 4, paragraphe 4
Belgique 235 149
Danemark 277 110
Allemagne 1 782 700
Grèce 143 134
Espagne 713 999
France 1 754 732 (1)
Irlande 1 077 458
Italie 598 746
Luxembourg 18 962
Pays-Bas 157 932
Autriche 423 400
Portugal 175 075 (2)
Finlande 250 000
Suède 250 000
Royaume-Uni 1 419 811 (3)
(1) Sans préjudice des dispositions spéciales prévues par le règlement (CEE) no3763/91 du Conseil du 16 décembre 1991 portant mesures
spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d’outre-mer (JO L 356 du 24.12.1991, p. 1). Règlement
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2598/95 (JO L 267 du 9.11.1995, p. 1).
(2) À l’exclusion du programme d’extensification prévu par le règlement (CE) no1017/94 du Conseil du 26 avril 1994 concernant la conversion
de terres actuellement consacrées aux cultures arables vers la production extensive de bétail au Portugal (JO L 112 du 3.5.1994, p. 1).
Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1461/95 (JO L 144 du 28.6.1995, p. 4).
(3) Ce plafond est temporairement augmenté de 100 000 têtes pour être porté à 1 519 811 têtes jusqu’au moment où les animaux vivants âgés de
moins de six mois pourront être exportés.!B1999R1254 — FR — 26.06.1999 — 000.002 — 30
ANNEXE II
PRIME À LA V ACHE ALLAITANTE
Plafonds nationaux visés à l’article 7, paragraphe 2, applicables à compter du 1erjanvier 2000
Belgique 394 253
Danemark 112 932
Allemagne 639 535
Grèce 138 005
Espagne 1 441 539
France (1) 3 779 866
Irlande 1 102 620
Italie 621 611
Luxembourg 18 537
Pays-Bas 63 236
Autriche 325 000
Portugal (2) 277 539
Finlande 55 000
Suède 155 000
Royaume-Uni 1 699 511
(1) À l’exclusion du plafond spécifique prévu par l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CEE) no3763/91.
(2) À l’exclusion de la réserve spécifique prévue par l’article 2 du règlement (CEE) no1017/94.!B1999R1254 — FR — 26.06.1999 — 000.002 — 31
ANNEXE III
Tableau de conversion en UGB visé aux articles 12 et 13
Bovins mâles et génisses âgés de plus de 24 mois, vaches allaitantes, vaches laitières 1,0 UGB
Bovins mâles et génisses âgés de 6 à 24 mois 0,6 UGB
Ovins 0,15 UGB
Caprins 0,15 UGB!B1999R1254 — FR — 26.06.1999 — 000.002 — 32
ANNEXE IV
P AIEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
Montants globaux visés à l’article 14
(en millions d’euros)
2000 2001 2002 et années suivantes
Belgique 13,1 26,3 39,4
Danemark 3,9 7,9 11,8
Allemagne 29,5 58,9 88,4
Grèce 1,3 2,5 3,8Espagne 11,0 22,1 33,1
France 31,1 62,3 93,4
Irlande 10,5 20,9 31,4Italie 21,9 43,7 65,6
Luxembourg 1,1 2,3 3,4
Pays-Bas 8,4 16,9 25,3Autriche 4,0 8,0 12,0
Portugal 2,1 4,1 6,2
Finlande 2,1 4,1 6,2Suède 3,1 6,1 9,2
Royaume-Uni 21,3 42,5 63,8!
B1999R1254 — FR — 26.06.1999 — 000.002 — 33
ANNEXE V
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Règlement (CEE) no805/68 Présent règlement
Article 1er Article 1er
Article 2 Article 2
Article 4 —Article 4 a, premier et deuxième tirets Article 3, points a) et b)
Article 4 b, paragraphe 1 Article 4, paragraphe 1
Article 4 b, paragraphe 2, premier alinéa Article 4, paragraphe 2Article 4 b, paragraphe 2, deuxième alinéa Article 4, paragraphe 3, point a)Article 4 b, paragraphe 3, troisième alinéa, point a) Article 3, point c)
Article 4 b, paragraphe 3 bis —
Article 4 b, paragraphe 4 —Article 4 b, paragraphe 5 Article 4, paragraphe 6
Article 4 b, paragraphe 7 bis —
Article 4 b, paragraphe 8 Article 4, paragraphe 8Article 4 c, paragraphe 1, deuxième alinéa Article 5, paragraphe 4
Article 4 c, paragraphe 1, troisième alinéa Article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa
Article 4 c, paragraphe 2, deuxième alinéa Article 5, paragraphe 2Article 4 c, paragraphe 2, troisième alinéa Article 5, paragraphe 4
Article 4 c, paragraphe 3, troisième alinéa Article 5, paragraphe 3, troisième alinéa
Article 4 c, paragraphe 4 Article 5, paragraphe 5Article 4 d, paragraphe 1, première phrase Article 6, paragraphe 1, première phrase
Article 4 d, paragraphe 1 bis —
Article 4 d, paragraphe 2, première phrase Article 6, paragraphe 3Article 4 d, paragraphe 3 bis —
Article 4 d, paragraphe 5 Article 6, paragraphe 2, point a)
Article 4 d, paragraphe 6, premier alinéa Article 6, paragraphe 2, point b), première phraseArticle 4 d, paragraphe 6, deuxième, troisième et quatrième
alinéas—
Article 4 d, paragraphe 6, cinquième alinéa Article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa
Article 4 d, paragraphe 8, deuxième alinéa Article 6, paragraphe 7Article 4 e, paragraphe 1, premier alinéa, première phrase Article 8, paragraphe 1, premier alinéa
Article 4 e, paragraphe 1, premier alinéa, deuxième phrase Article 8, paragraphe 4, deuxième alinéa, deuxième tiret
Article 4 e, paragraphe 1, deuxième alinéa Article 8, paragraphe 1, deuxième alinéaArticle 4 e, paragraphe 2 Article 8, paragraphe 2
Article 4 e, paragraphe 3 Article 8, paragraphe 3
Article 4 e, paragraphe 4 —Article 4 e, paragraphe 5 Article 8, paragraphe 4, premier alinéa et deuxième alinéa,
premier tiret!
B1999R1254 — FR — 26.06.1999 — 000.002 — 34
Règlement (CEE) no805/68 Présent règlement
Article 4 f, paragraphe 4, deuxième alinéa, premier et deuxième
tiretsArticle 9, paragraphe 4, premier et deuxième alinéas
Article 4 g, paragraphe 3 Article 12, paragraphe 2
Article 4 g, paragraphe 4 bis —
Article 4 g, paragraphe 5 Article 12, paragraphe 3Article 4 i —
Article 4 j, paragraphes 1, 2 et 3 Article 23, paragraphes 1 à 3
Article 4 k —Article 4 l Article 25
Article 5 —
Article 6, paragraphe 1 Article 47, paragraphe 2Article 6, paragraphe 2 Article 47, paragraphe 3
Article 6, paragraphe 3 Article 47, paragraphe 4
Article 6, paragraphe 4 Article 47, paragraphe 5Article 6, paragraphe 5 Article 47, paragraphe 6
Article 6, paragraphe 6 Article 47, paragraphe 7
Article 6, paragraphe 7 Article 47, paragraphe 8Article 6 bis —
Article 7 —
Article 8 Article 48Article 9 Article 29Article 10 Article 30
Article 11 Article 31
Article 12, paragraphe 1, deuxième alinéa Article 32, paragraphe 1, deuxieme alinéaArticle 12, paragraphe 2, 3 et 4 Article 32, paragraphes 2, 3 et 4
Article 13, paragraphes 1, 2 et 3 Article 33, paragraphes 1, 2 et 3
Article 13, paragraphe 4, premier et deuxième alinéas Article 33, paragraphe 4, premier et deuxième alinéasArticle 13, paragraphes 5 à 12 Article 33, paragraphes 5 à 12
Article 14 Article 34
Article 15 Article 35Article 16 Article 36
Article 22 —
Article 22 bis, paragraphe 1 Article 38, paragraphe 1
Article 22 bis, paragraphe 2 —
Article 22 bis, paragraphe 3 Article 38, paragraphe 2
Article 23 Article 39Article 24 Article 40
Article 25 Article 41
Article 26, paragraphe 1 Article 42Article 26, paragraphe 2 —!
B1999R1254 — FR — 26.06.1999 — 000.002 — 35
Règlement (CEE) no805/68 Présent règlement
Article 27 Article 43
Article 28 Article 44
Article 29 —
Article 30 Article 45Article 30 bis —
Article 31 Article 46
Article 32 —Article 33 —
Annexe —
Annexe II —!
B1999R1254 — FR — 26.06.1999 — 000.002 — 36