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"BRÈGLEMENT (CE) No1324/96 DE LA COMMISSION
du 9 juillet 1996
établissant le bilan d’approvisionnement des Açores et de Madère en produits du secteur du riz ainsi
que les modalités d’ajustement des aides pour les produits en provenance de la Communauté
(JO L 171 du 10.7.1996, p. 3)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no1353/97 de la Commission du 15 juillet 1997 L 186 7 16.7.1997
"M2 Règlement (CE) no2468/97 de la Commission du 11 décembre
1997L 341 6 12.12.1997
"M3 Règlement (CE) no1451/98 de la Commission du 7 juillet 1998 L 192 10 8.7.1998
"M4 Règlement (CE) no1517/1999 de la Commission du 12 juillet
1999L 177 5 13.7.1999
"M5 Règlement (CE) no1360/2000 de la Commission du 27 juin 2000 L 155 43 28.6.2000
"M6 Règlement (CE) no1270/2001 de la Commission du 27 juin 2001 L 175 7 28.6.20011996R1324 — FR — 01.07.2001 — 005.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No1324/96 DE LA COMMISSION
du 9 juillet 1996
établissant le bilan d’approvisionnement des Açores et de Madère en
produits du secteur du riz ainsi que les modalités d’ajustement des
aides pour les produits en provenance de la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à
des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur
des Açores et de Madère (1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no2537/95 de la Commission (2), et notamment son article 10,
considérant que les modalités communes d’application du régime
d’approvisionnement spécifique des Açores et de Madère en certains
produits agricoles ont été établies par le règlement (CEE) no1696/92 de
la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no
2596/93 (4);
considérant que, pour l’application des dispositions de l’article 2 du
règlement (CEE) no1600/92, il y a lieu d’établir le bilan prévisionnel
d’approvisionnement des Açores et de Madère en produits du secteur du
riz; que ce bilan doit permettre la révision en cours d’exercice de la
quantité globale fixée en fonction des besoins de cette région;
considérant que, pour l’application de l’article 3 paragraphe 2 du
règlement (CEE) no1600/92, il y a lieu de prévoir l’ajustement de l’aide
octroyée pour la livraison de produits du secteur du riz en provenance du
marché communautaire afin d’éviter, notamment avant la récolte, des
engagements de fournitures bénéficiant de l’aide pour la nouvelle
campagne, et afin de tenir compte des pratiques en vigueur dans le
secteur; qu’il convient d’opérer cet ajustement en fonction de la
différence des prix d’achat à l’intervention valables respectivement les
mois de la demande de certificat d’aide et le mois de l’imputation du
certificat;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
En application de l’article 2 du règlement (CEE) no1600/92, les
quantités du bilan prévisionnel dans le secteur du riz qui bénéficient de
l’exonération du droit à l’importation en provenance des pays tiers ou de
l’aide communautaire sont fixées à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le montant de l’aide applicable du règlement (CEE) no1600/92 pour les
produits du secteur du riz, est ajusté pendant la période du mois
d’octobre inclus au mois de juillet inclus d’un montant égal à la
majoration mensuelle applicable au prix d’intervention du riz paddy fixé
pour cette campagne, selon le stade d’usinage avec le coefficient de
transformation applicable.!B
(1)J O noL 173 du 27. 6. 1992, p. 1.
(2)J O noL 260 du 31. 10. 1995, p. 10.
(3)J O noL 179 du 1. 7. 1992, p. 6.
(4)J O noL 238 du 23. 9. 1993, p. 24.!M11996R1324 — FR — 01.07.2001 — 005.001 — 2
Dans le cas où la validité du certificat dépasse la fin de la campagne de
commercialisation, l’aide est corrigée de la rupture de prix d’inter-
vention du riz paddy entre les deux campagnes selon le stade d’usinage
avec le coefficient de transformation applicable.
Cette rupture de prix intervient le 1erseptembre et est définie par les
éléments suivants:
a) la différence entre les prix d’intervention du riz paddy sans
majoration mensuelle de l’ancienne et de la nouvelle campagne;
b) d’un montant égal à la majoration mensuelle multiplié par le nombre
de mois écoulés entre le mois d’octobre passé inclus et le mois de la
demande du certificat inclus.
Ces deux éléments sont convertis avec le coefficient de transformation
correspondant au stade d’usinage dans lequel le produit est expédié.
Le montant de l’aide est diminué des éléments visés aux points a) et b)
selon le stade d’usinage, et augmenté à partir du mois d’octobre de la
nouvelle campagne conformément aux règles indiquées au premier
alinéa en prenant en compte le montant de la majoration mensuelle
applicable au cours de la nouvelle campagne de commercialisation.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjuillet 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!M1
!B1996R1324 — FR — 01.07.2001 — 005.001 — 3
ANNEXE
BILAN D’APPROVISIONNEMENT DES AÇORES ET DE MADÈRE EN RIZ POUR LA PÉRIODE DE
COMMERCIALISATION ALLANT DU 1erJUILLET 2001 AU 31 DÉCEMBRE 2001
(en tonnes)
Produit
(Code NC)Açores Madère
Riz blanchi 1006 30 1 250 2 500!M61996R1324 — FR — 01.07.2001 — 005.001 — 4