1968L0297 — FR — 06.04.1983 — 002.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 19 juillet 1968
concernant l'uniformisation des dispositions relatives à l'admission en franchise du carburant
contenu dans les réservoirs des véhicules automobiles utilitaires
(68/297/CEE)
(JO L 175 du 23.7.1968, p. 15)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 83/127/CEE du Conseil du 28 mars 1983 L 91 28 9.4.1983
Modifiée par:
►A1Acte d'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du NordL 73 14 27.3.1972
▼B
DIRECTIVEDU CONSEIL
du 19 juillet 1968
concernant l'uniformisation des dispositions relatives à l'admission
enfranchiseducarburantcontenudanslesréservoirs desvéhicules
automobiles utilitaires
(68/297/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et nota-
ment ses articles 75 et 99,
vu la décision du Conseil, du 13 mai 1965, relative à l'harmonisation
de certaines dispositions ayant une incidence sur la concurrence dansle domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navi-gable(
1), et notamment son article 1ersous b),
vu laproposition de laCommission,
vu l'avis de l'Assemblée(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que l'instauration d'une politique commune des transports
requiert l'établissement de règles communes applicables aux transportsinternationaux exécutés au départ ou à destination du territoire d'un
État membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États
membres;
considérant que l'établissement de ces règles communes doit comporter
aussi l'uniformisation des dispositions concernant l'admission en fran-
chise du carburant contenu dans les réservoirs des véhiculesautomobiles utilitaires;
considérant qu'il convient, en vue d'harmoniser les conditions de
concurrence entre les transporteurs des divers États membres,
— de fixer la quantité minimale du carburant admise en franchise et de
prévoir les conditions pour l'admission en franchise de quantitéssupplémentaires;
— que les dispositions applicables dans un État membre concernant
l'admission en franchise de carburant soient les mêmes, quel que
soit l'État membre dans lequel les véhicules sont immatriculés;
considérant qu'afin d'éviter l'utilisation abusive du carburant importé en
franchise, il convient de prévoir une disposition spéciale en ce quiconcerne les zones frontalières,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les États membres procèdent, conformément à la présente directive, à
l'uniformisation des dispositions relatives à l'admission en franchise ducarburant contenu dans les réservoirs des véhicules automobiles utili-taires immatriculés dans un État membre, traversant des frontièrescommunes entre les États membres.
Article 1
erbis
Aux fins de la présente directive sont considérés comme traversant une
frontière commune entre les États membres, les véhicules automobilesutilitaires immatriculés dans un État membre qui traversent la mer à1968L0297 — FR — 06.04.1983 — 002.001 — 2
(1)J O no88 du 24. 5. 1965, p. 1500/65.
(2)J O no28 du 17. 2. 1967, p. 459/67.
(3)J O no42 du 7. 3. 1967, p. 618/67.▼A1
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bord d'un mode de transport maritime entre deux ports situés chacun
sur le territoire des États membres.
Article 2
Au sens de la présente directive, on entend par véhicule automobile
utilitaire tout véhicule routier à moteur qui, d'après son type de cons-
truction et son équipement, est apte et destiné aux transports avec ousans rémunération:
a) de plus de neuf personnes y compris le conducteur;
b) de marchandises.
Article 3
1. Avec effet au plus tard à la date du 1
erjuillet 1984, les États
membres admettent en franchise une quantité de 200 litres de carbu-
rant.
2. Lors de chaque opération de rapprochement substantiel des taxes
nationales frappant le gas-oil, le Conseil, statuant à l'unanimité, surproposition de la Commission, fixe la quantité de carburant que lesÉtats membres admettent en franchise en plus de celle visée au para-graphe 1.
Le Conseil décidera, dans les mêmes conditions, l'admission en fran-
chise de la totalité du carburant contenu dans les réservoirs normauxdes véhicules automobiles utilitaires lorsque les écarts entre ces taxesauront été suffisamment réduits.
3. Chaque État membre peut admettre en franchise des quantités de
carburant en excédent de celles résultant de l'application des disposi-tions des paragraphes 1 et 2.
4. Les quantités de carburant fixées par un État membre en applica-
tion des paragraphes précédents doivent être les mêmes, quel que soit
l'État membre dans lequel les véhicules automobiles utilitairesconcernés sont immatriculés.
Article 4
Les dispositions prises en application de la présente directive par un
État membre ne peuvent en aucun cas être moins favorables que cellesque cet État membre applique aux véhicules automobiles utilitairesimmatriculés dans les États tiers traversant des frontières communesentre les États membres.
Article 5
1. Chaque État membre a la faculté, après consultation de la
Commission, de limiter les quantités qui seront admises en franchiseen application de l'article 3 paragraphe 2 en ce qui concerne les véhi-cules automobiles utilitaires effectuant des transports internationaux à
destination de sa zone frontalière s'étendant sur une profondeur maxi-
male de 25 km à vol d'oiseau.
Pour les transports visés à l'article 1
erbis, ladélimita tion de cette zone
s'effectue à partir du point de débarquement.
2. Les quantités de carburant fixées par un État membre en applica-
tion du paragraphe 1 doivent être les mêmes, quel que soit l'Étatmembre dans lequel les véhicules automobiles utilitaires concernéssont immatriculés.1968L0297 — FR — 06.04.1983 — 002.001 — 3
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Article 6
Les États membres communiquent à la Commission les mesures prises
en vue d'assurer la mise en œuvre de la présente directive.
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1968L0297 — FR — 06.04.1983 — 002.001 — 4