2007D0697 — FR — 25.02.2011 — 001.001

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►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 octobre 2007 accordant à l’Irlande une dérogation demandée en application de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles [notifiée sous le numéro C(2007) 5095] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (2007/697/CE) (JO L 284, 30.10.2007, p.27)

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 octobre 2007

accordant à l’Irlande une dérogation demandée en application de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles

[notifiée sous le numéro C(2007) 5095]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(2007/697/CE)







LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ( 1 ), et notamment son annexe III, paragraphe 2, troisième alinéa, considérant ce qui suit: (1) Si la quantité d’effluents d’élevage qu’un État membre a l’intention d’épandre annuellement par hectare diffère de la quantité indiquée à l’annexe III, paragraphe 2, deuxième alinéa, première phrase, et point a), de la directive 91/676/CEE, cette quantité doit être fixée de manière à ne pas compromettre la réalisation des objectifs définis à l’article 1er de la directive et doit être justifiée sur la base de critères objectifs tels que, dans le cas présent, des périodes de végétation longues et des cultures à forte absorption d’azote. (2) Le 12 novembre 2004, l’Irlande a présenté à la Commission une demande de dérogation en application de l’annexe III, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive 91/676/CEE. Le 18 octobre 2006, une demande actualisée, fondée sur la version révisée des dispositions d’application nationales, les European Communities (Good Agricultural Practice for the Protection of Waters) Regulations 2006 (Statutory Instrument Number 378 of 2006), a été présentée. (3) Dans sa demande de dérogation, l’Irlande indique son intention d’autoriser l’épandage, par hectare et par an, d’effluents d’élevage contenant jusqu’à 250 kg d’azote produits dans des exploitations constituées d’au moins 80 % d’herbages. En Irlande, 10 000 exploitations d’élevage bovin au maximum, représentant 8 % des exploitations, 8 % de la SAU et 20 % des têtes de bétail, sont potentiellement concernées par cette dérogation. (4) La législation irlandaise transposant la directive 91/676/CEE, les European Communities (Good Agricultural Practice for the Protection of Waters) Regulations 2006 (Statutory Instrument Number 378 of 2006), s’applique également à la demande de dérogation. (5) La législation irlandaise transposant la directive 91/676/CEE prévoit l’épandage de taux maximaux de fertilisation tant pour l’azote que pour le phosphate. Lesdits taux varient suivant la teneur en azote et en phosphate du sol et tiennent donc compte de l’apport en azote et en phosphate du sol. (6) Le troisième rapport relatif à la mise en œuvre de la directive «nitrates» en Irlande et les rapports récents transmis par l’Agence européenne pour l’environnement à la Commission au titre de la période 2001-2003 ont montré que la concentration moyenne de nitrates enregistrée dans les eaux souterraines était de l’ordre de 2,5 mg/l d’azote et que des concentrations supérieures à 50 mg/l de nitrates avaient été enregistrées dans moins de 2 % des points d’échantillonnage. Les données relatives à la qualité des cours d’eau pour la période 2000-2003 ont montré que la valeur moyenne mesurée par les stations de surveillance du réseau Eurowaternet était de 6,9 mg/l de nitrates. (7) Des concentrations de nitrates stables ou en baisse ont été observées dans 70 % des sites de surveillance concernant les eaux souterraines, de même qu’une amélioration de la qualité des cours d’eau en 2001-2003 par rapport à la période précédente (1995-1997), inversant ainsi une tendance à la dégradation de la qualité desdites eaux apparue à la fin des années 80. Une diminution des lacs hypertrophes a également été constatée. (8) Conformément à l’article 3, paragraphe 5, de la directive 91/676/CEE, l’Irlande met en œuvre un programme d’action sur l’ensemble de son territoire fondé sur les European Communities (Good Agricultural Practice for the Protection of Waters) Regulations 2006 (Statutory Instrument Number 378 of 2006). (9) La taille des cheptels et l’utilisation d’engrais chimiques ont diminué au cours de la dernière décennie, les cheptels bovins, porcins et ovins ayant vu leur nombre baisser respectivement de 7 %, de 3 % et de 17 % durant la période 1997-2004. La charge moyenne en azote provenant d’effluents d’élevage était de 103 kg/ha en 2004, soit une baisse significative par rapport aux 140 kg/ha de 1998. La charge moyenne en phosphore (P) était quant à elle de 16 kg/ha. L’utilisation d’engrais azotés chimiques a décliné de 21 % au cours de la période 1999-2005 et celle d’engrais phosphatés de 37 % au cours de la période 1995-2005. (10) En Irlande, 90 % des terres agricoles sont consacrées aux herbages avec une prédominance des types de prairies adaptés à la production herbagère. En général, dans les exploitations herbagères, 47 % de la superficie agricole est exploitée de manière extensive — ce qui explique la charge moyenne de pâturage relativement faible et l’apport limité d’engrais —, 36 % est exploitée dans le cadre de programmes agroenvironnementaux (régime de protection de l’environnement rural, régime REP) et seulement 7 % est exploitée de manière intensive; 10 % est vouée aux cultures arables. L’utilisation moyenne d’engrais chimiques sur les superficies herbagères est de 82 kg/ha d’azote et de 7,6 kg/ha de phosphore. (11) Le climat irlandais, caractérisé par des précipitations réparties uniformément tout au long de l’année et une amplitude thermique annuelle relativement limitée, est favorable à une longue saison de pousse de l’herbe, comprise entre 330 jours dans le Sud-Ouest à près de 250 jours dans le Nord-Est. (12) D’après les documents techniques et scientifiques présentés par l’Irlande dans sa notification, la quantité proposée de 250 kg par hectare et par an d’azote provenant d’effluents d’herbivores dans les exploitations composées d’au moins 80 % de prairies est justifiée par des critères objectifs tels que des périodes de végétation longues et des cultures à forte absorption d’azote. (13) La Commission considère donc que la quantité d’effluents d’élevage sur laquelle porte la demande de l’Irlande n’est pas de nature à compromettre la réalisation des objectifs de la directive 91/676/CEE, sous réserve du respect de certaines conditions. (14) Il importe que la présente décision soit applicable en liaison avec le programme d’action irlandais, European Communities (Good Agricultural Practice for the Protection of Waters) Regulations 2006 (Statutory Instrument Number 378 of 2006). (15) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité «nitrates» institué conformément à l’article 9 de la directive 91/676/CEE, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:







▼M1

Article premier

La dérogation sollicitée par l’Irlande, par lettre du 18 octobre 2006, et la prorogation demandée par lettre du 12 mai 2010, dans le but d’autoriser l’épandage d’une quantité d’effluents d’élevage plus élevée que celle indiquée à l’annexe III, paragraphe 2, deuxième alinéa, première phrase et point a), de la directive 91/676/CEE, sont accordées, sous réserve du respect des conditions définies dans la présente décision.

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Article 2

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

a) «exploitations herbagères», des exploitations dans lesquelles 80 % au moins de la surface disponible pour l’épandage de fumier est constituée de prairie;

b) «herbivores», les bovins (à l’exclusion des veaux de lait), les ovins, les caprins, les cervidés et les équidés;

c) «prairie», les prairies permanentes ou temporaires qui restent en place moins de quatre ans.

Article 3

Champ d’application

La présente décision s’applique cas par cas et sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles 4, 5 et 6 pour les exploitations herbagères.

Article 4

Autorisation annuelle et engagement

1. Les agriculteurs désireux de bénéficier d’une dérogation en font la demande chaque année aux autorités compétentes.

2. Parallèlement à la demande annuelle visée au paragraphe 1, ils s’engagent par écrit à respecter les conditions définies aux articles 5 et 6.

3. Les autorités compétentes font en sorte que toutes les demandes de dérogation fassent l’objet d’un contrôle administratif. Lorsque le contrôle effectué par les autorités nationales concernant les demandes visées au paragraphe 1 montre que les conditions définies aux articles 5 et 6 ne sont pas remplies, l’auteur de la demande en est informé. Dans cette hypothèse, la demande est réputée rejetée.

Article 5

Épandage d’effluents d’élevage et d’autres engrais

1. La quantité d’effluents d’élevage provenant des herbivores épandue chaque année sur les terres des exploitations herbagères, y compris par les animaux eux-mêmes, ne dépasse pas la quantité de fumier contenant 250 kg d’azote par hectare, sous réserve du respect des conditions visées aux paragraphes 2 à 7.

2. Les apports totaux en azote sont conformes aux besoins en éléments fertilisants de la culture concernée et de l’apport fourni par le sol. L’épandage total d’azote doit être différencié suivant la charge moyenne de pâturage et la productivité herbagère.

3. Chaque exploitation établit un plan de fertilisation décrivant la rotation des cultures sur les terres agricoles et les prévisions d’épandage de fumier et d’engrais azotés et phosphatés. Ce plan est disponible dans l’exploitation le 1er mars au plus tard.

Le plan de fertilisation comprend les éléments suivants:

a) le nombre de têtes de bétail, une description des bâtiments qui l’abritent et du système de stockage, y compris le volume de stockage de fumier disponible;

b) un calcul de la quantité d’engrais azoté (moins les rejets des bâtiments abritant les animaux et du stockage) et phosphoré produite dans l’exploitation;

c) l’assolement et la superficie cultivée pour chaque culture, y compris un croquis cartographique indiquant l’emplacement de chaque champ;

d) les besoins prévisibles des cultures en azote et en phosphore;

e) la quantité et le type de fumier distribué à l’extérieur des terres de l’exploitation;

f) les résultats de l’analyse de l’état du sol en ce qui concerne les teneurs en azote et en phosphore, s'ils sont disponibles;

g) l’épandage d’azote et de phosphore provenant d’effluents d’élevage sur chaque champ (parcelles de l’exploitation agricole homogènes du point de vue de la culture et du type de sol);

h) l’épandage d’azote et de phosphore avec des fertilisants chimiques et autres sur chaque champ.

Les plans sont révisés au plus tard les sept jours suivant une modification des pratiques agricoles, afin de garantir la concordance entre les plans et les pratiques agricoles réelles.

4. Chaque exploitation tient des registres de fertilisation, dans lesquels figurent les données relatives à la gestion des eaux polluées. Ceux-ci sont soumis à l’autorité compétente pour chaque année civile.

5. Chaque exploitation herbagère bénéficiant d’une dérogation individuelle accepte que la demande visée à l’article 4, paragraphe 1, ainsi que les plans et les registres de fertilisation fassent l’objet de contrôles.

6. Une analyse périodique de la concentration d’azote et de phosphore dans le sol est effectuée dans chaque exploitation qui bénéficie d’une dérogation individuelle, au minimum tous les quatre ans pour chaque zone de l’exploitation homogène du point de vue de la rotation des cultures et des caractéristiques du sol. Une analyse pour 5 hectares est requise au minimum.

7. Le fumier n’est pas épandu en automne avant une culture d’herbage.

Article 6

Occupation des sols

80 % au minimum de la superficie disponible pour l’épandage d’effluents d’élevage dans les exploitations est occupée par des prairies. Les exploitants agricoles bénéficiant d’une dérogation individuelle prennent les mesures suivantes:

a) les prairies temporaires sont labourées au printemps;

b) les prairies labourées sont remplacées immédiatement par une culture à forte demande en azote quel que soit le type de sol;

c) l’assolement ne comprend pas les légumineuses ou autres plantes fixant l’azote de l’air. Cette disposition n’est cependant pas applicable au trèfle dans les prairies où il représente moins de 50 % de la superficie et aux céréales/aux pois faisant l’objet d’un semis d’herbe avant ou après récolte.

Article 7

Autres mesures

L’Irlande veille à ce que l’utilisation de la dérogation s’applique sans préjudice des mesures requises pour se conformer aux autres dispositions communautaires en matière d’environnement.

Article 8

Surveillance

1. Des cartes montrant le pourcentage d’exploitations herbagères, le pourcentage de bétail et le pourcentage de terres agricoles couverts par une dérogation individuelle dans chaque municipalité sont établies par l’autorité compétente et mises à jour chaque année. ►M1 Ces cartes sont soumises chaque année à la Commission, au plus tard au mois de juin. ◄

2. Le contrôle des exploitations couvertes par le programme d’action et de la dérogation doit être effectué dans les zones agricoles comprises dans le réseau de surveillance établi conformément au programme d’action irlandais. Les zones contrôlées de référence doivent être représentatives des différents types de sol, niveaux d’intensité et pratiques de fertilisation.

3. Les relevés et les analyses en continu de la teneur en éléments nutritifs fournissent des informations sur l’occupation des sols à l’échelon local, sur les assolements et sur les pratiques agricoles dans les exploitations couvertes par une dérogation individuelle. Ces données peuvent être utilisées pour calculer, à partir de modèles, l’ampleur de la lixiviation de nitrates et des pertes de phosphore à partir des champs sur lesquels sont épandus des effluents d’élevage contenant jusqu’à 250 kg d’azote par hectare et par an.

4. Les nappes phréatiques peu profondes, les eaux dans le sol, les eaux de drainage et les cours d’eau appartenant à des exploitations comprises dans le réseau de surveillance fournissent des données sur la concentration d’azote et de phosphore dans l’eau quittant la rhizosphère et pénétrant dans le réseau des eaux souterraines et des eaux de surface.

5. Un suivi renforcé des eaux doit être mené pour les zones agricoles situées à proximité des lacs les plus vulnérables et des nappes phréatiques particulièrement vulnérables.

6. Au terme de la période dérogatoire, une étude doit être réalisée afin de collecter des données scientifiques détaillées sur les systèmes herbagers intensifs en Irlande. Celle-ci visera tout particulièrement à analyser les lixiviats de nitrates induits par les systèmes intensifs de production laitière dans des types de sols vulnérables (sable et limon sablonneux) dans les zones représentatives.

Article 9

Contrôles

1. L’autorité nationale compétente effectue des contrôles administratifs portant sur toutes les exploitations bénéficiant d’une dérogation individuelle, en vue de déterminer si la limite maximale de 250 kg d’azote par hectare et par an provenant d’effluents d’herbivores est respectée ainsi que les taux de fertilisation maximaux applicables à l’azote et au phosphore et les conditions d’utilisation des sols.

2. Un programme d’inspections est établi sur la base d’une analyse des risques, des résultats des contrôles effectués les années précédentes, ainsi que des résultats des contrôles aléatoires généraux portant sur l’application de la législation mettant en œuvre la directive 91/676/CEE. Ledit programme couvre au moins 3 % des exploitations bénéficiant d’une dérogation individuelle en ce qui concerne les conditions fixées aux articles 5 et 6.

Article 10

Rapports

1. L’autorité compétente présente chaque année à la Commission les résultats de cette surveillance, accompagnés d’un rapport de synthèse sur l’évolution de la qualité de l’eau et la pratique d’évaluation. Ce rapport fournit des informations sur les méthodes d’évaluation de l’application des conditions dérogatoires au moyen de contrôles effectués dans les exploitations et comporte des informations relatives aux exploitations déclarées non conformes sur la base d’inspections administratives et sur place. Le premier rapport est transmis en juin 2008 et, ultérieurement, chaque année au mois de juin.

2. Les résultats ainsi obtenus seront pris en compte par la Commission lors de toute nouvelle demande éventuelle de dérogation.

▼M1

Article 11

Application

La présente décision s’applique dans le cadre du programme d’action irlandais mis en œuvre dans les European Communities (Good Agricultural Practices for Protection of Waters) Regulations 2010 (Statutory Instrument No 610 of 2010).

Elle expire le 31 décembre 2013.

▼B

Article 12

L’Irlande est destinataire de la présente décision.