1977R2182 — FR — 13.04.1981 — 003.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No2182/77 DE LA COMMISSION
du 30 septembre 1977
portant modalités d'application de la vente de viandes bovines congelées provenant des stocks
d'intervention et destinées à la transformation dans la Communauté, et portant modification du
règlement (CEE) no1687/76
(JO L 251 du 1.10.1977, p. 60)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no554/78 de la Commissiondu 17 mars 1978 L 76 8 18.3.1978
►M2Règlement (CEE) no1026/78 de la Commissiondu 19 mai 1978 L 132 52 20.5.1978
►M3Règlement (CEE) no983/81 de la Commissiondu 8 avril 1981 L 99 30 10.4.1981
▼B
RÈGLEMENT (CEE) No2182/77 DE LA COMMISSION
du 30 septembre 1977
portant modalités d'application de la vente de viandes bovines
congelées provenant des stocks d'intervention et destinées à latransformation dans la Communauté, et portant modification du
règlement (CEE) n
o1687/76
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande
bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no425/
77(2), et notamment son article 7 paragraphe 3,
considérant que le règlement (CEE) no98/69 du Conseil, du 16 janvier
1969, établissant les règles relatives à l'écoulement de la viande
bovine congelée achetée par les organismes d'intervention(3), modifié
par le règlement (CEE) no429/77(4), prévoit la possibilité d'écouler
cette viande lorsqu'elle est destinée à une utilisation particulière; qu'ilest nécessaire de prévoir les modalités d'application de la vente decette viande lorsqu'elle est destinée à la transformation dans la
Communauté;
considérant que le règlement (CEE) n
o597/77 de la Commission, du
18 mars 1977, établissant les modalités d'application relatives aurégime spécial à l'importation de certaines viandes bovines congeléesdestinées à la transformation(
5), modifié par le règlement (CEE) no
1384/77(6), définit les produits pouvant résulter de cette transforma-
tion; que, en vue notamment de faciliter le contrôle de la transforma-tion, il convient de prévoir la transformation des produits écoulésconformément au présent règlement en produits identiques à ceuxdéfinis par le règlement (CEE) n
o597/77; qu'il convient, en outre, de
prévoir la possibilité de la transformation des produits écoulés confor-
mément au présent règlement en produits relevant de la sous-position02.06 C I a) 2 du tarif douanier commun;
considérant que, par ailleurs le règlement (CEE) n
o597/77 prévoit un
régime plus favorable pour les viandes destinées à la fabrication de
conserves, en vue d'assurer à ces conserves une meilleure position
concurrentielle sur le marché; qu'il convient donc de prévoir que lesviandes écoulées conformément au présent règlement soient mises envente à des prix différents selon leur utilisation finale;
considérant qu'il convient de soumettre les ventes effectuées dans le
cadre du présent règlement aux dispositions du règlement (CEE) n
o
216/69 de la Commission, du 4 février 1969, relatif aux modalitésd'application concernant l'écoulement de la viande bovine congeléeachetée par les organismes d'intervention(
7) en ce qui concerne les
ventes à prix fixés forfaitairement à l'avance, tout en prévoyant certai-
nes dispositions dérogatoires qui s'avèrent nécessaires, notamment enraisonde la destin ationparticulière des produits encause;
considérant qu'il est nécessaire de prévoir, outre la caution prévue à
l'article 4 du règlement (CEE) n
o216/69 la constitution d'une caution
garantissant la destination des produits vendus dans le cadre du pré-
sent règlement; que cette caution doit être différenciée en fonction dela destination des viandes;1977R2182 — FR — 13.04.1981 — 003.001 — 2
(1)J O noL 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2)J O noL 61 du 5. 3. 1977, p. 1.
(3)J O noL 14 du 21. 1. 1969, p. 2.
(4)J O noL 61 du 5. 3. 1977, p. 18.
(5)J O noL 76 du 24. 3. 1977, p. 1.
(6)J O noL 157 du 28. 6. 1977, p. 16.
(7)J O noL 28 du 5. 2. 1969, p. 10.
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considérant que le règlement (CEE) no1687/76 de la Commissiondu
30 juin1976(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no
1723/77(2), a établi les modalités communes de contrôle de l'utilisa-
tion et/ou de la destination de produits provenant de l'intervention;
qu'il convient d'adapter certaines de ces modalités aux ventes effec-tuées dans le cadre du présent règlement;
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n
o
1134/68 du Conseil, du 30 juillet 1968, fixant les règles d'application
du règlement (CEE) no653/68 relatif aux conditions de modification
de la valeur de l'unité de compte utilisée pour la politique agricolecommune(
3), pour les opérations réalisées dans le cadre de la politique
agricole commun e, les sommes dues par unÉtat membre ou unorga-nismes dûment mandaté exprimées en monnaie nationale et qui tradui-sent des montants fixés en unités de compte, sont payées en utilisant
le rapport entre l'unité de compte et la monnaie nationale qui était en
vigueur au moment de la réalisation de l'opération ou partie de l'opé-ration;
considérant que, selon l'article 6 du règlement précité, est considéré
comme moment de réalisation de l'opération la date à laquelle inter-
vient le fait générateur de la créance relative au montant afférent à
cette opération, tel que ce fait générateur est défini par la réglementa-tion communautaire, ou, à défaut et en attendant, par la réglementationde l'État membre concerné;
considérant que le fait générateur de la créance relative au versement
de la caution et de celle relative au paiement du prix de vente des
produits apparaît lors de la conclusion du contrat de vente;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont confor-
mes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les viandes vendues conformément au présent règlement sont
destinées, au choix de l'acheteur, à la fabrication à l'intérieur de la
Communauté,
a) soit de conserves définies à l'article 1erparagraphe 5 du règlement
(CEE) no597/77,
b) soit d'autres produits définis à l'article 1erparagraphe 6 de ce même
règlement, ou de produits relevant de la sous-position 02.06 C I a)2 du tarif douanier commun.
2. Pour la viande ►
M1 ◄transformée en conserves
visées au paragraphe 1 sous a) la preuve de la transformation ne peut
être considérée comme fournie que lorsque les quantités de conserves
fabriquées à partir de cette viande correspondent au moins à la quan-tité achetée.
Les coefficients utilisés pour déterminer la quantité de viandes désos-
sées►
M1 ◄contenues dans une certaine quantité de
conserves sont fixés à l'annexe.
3. Aux fins de l'application du présent règlement, 100 kilogrammes
de viandes non désossées équivalent à 77 kilogrammes de viandesdésossées.
Toutefois, encas de mise enven te de quartiers avan t, 100 kilogram-
mes de quartiers avant non désossés équivalent à 70 kilogrammes deviande désossée.1977R2182 — FR — 13.04.1981 — 003.001 — 3
(1)J O noL 190 du 14. 7. 1976, p. 1.
(2)J O noL 189 du 29. 7. 1977, p. 39.
(3)J O noL 188 du 1. 8. 1968, p. 1.
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4. Pour l'application du présent règlement, la transformation des
quartiers arrière peut intervenir après enlèvement des découpes suivan-tes: filet et faux-filet. Dans ce cas, 100 kilogrammes de quartiers
arrière non désossés, après enlèvement du filet et du faux-filet, équiva-
lent à 66 kilogrammes de viande désossée.
Article 2
Des prix de vente différents peuvent être fixés pour les viandes ven-
dues conformément au présent règlement, selon qu'elles sont destinées
à la fabricationdes con serves visées à l'article 1
erparagraphe 1 sous
a), ou à la fabricationdes autres produits visés au même paragraphesous b).
Article 3
1. Pour être recevables, les demandes ou les offres d'achat doivent
comporter une déclaration écrite de l'acheteur selon laquelle les vian-des sont destinées soit à la fabrication de conserves visées l'article 1
er
paragraphe 1 sous a) soit à la fabricationde produits visés à l'article1
erparagraphe 1 sous b), et précisant le ou les États membres où cette
fabricationaura lieu.
2. Avant la conclusion du contrat de vente, l'acheteur doit s'engager
par écrit auprès de l'autorité compétente de l'État membre où la trans-
formation aura lieu à lui indiquer, dans un délai de trente jours suivant
la date de conclusion du contrat, le ou les établissements où les vian-des achetées seront transformées.
3. Encas d'applicationde l'article 13 paragraphe 3 du règlemen t
(CEE) n
o1687/76, l'organisme d'intervention détenteur des produits
informe sans délai l'autorité compétente de l'État membre où la trans-
formation aura lieu du dépôt d'une demande ou d'une offre d'achat.
4. Après la conclusion du contrat de vente, l'organisme d'interven-
tion détenteur des produits communique sans délai à l'autorité compé-tente de l'État membre où la transformation aura lieu une copie certi-
fiée conforme du contrat de vente.
Article 4
1. Une caution destinée à garantir la transformation des produits est
constituée par l'acheteur visé à l'article 3, auprès de l'autorité compé-
tente de l'État membre où la transformation aura lieu, avant la conclu-
sion du contrat et au plus tard dans les deux semaines suivant ledépôt de la demande ou de l'offre d'achat. Elle est constituée dans lamonnaie nationale de cet État membre.
Le montant de cette caution peut être différencié en fonction des pro-
duits mis en vente et de leur utilisation.
2. Encas d'applicationde l'article 13 paragraphe 3 du règlemen t
(CEE) n
o1687/76, le contrat de vente ne peut être conclu qu'après que
l'organisme d'intervention détenteur des produits a reçu l'attestationvisée audit paragraphe.
Article 5
1. La transformation des viandes achetées conformément au présent
règlement doit être effectuée dans les quatre mois suivant la date dela conclusion du contrat de vente.
2. La preuve prévue à l'article 12 du règlement (CEE) n
o1687/76
doit être apportée dans les ►M2sept mois ◄suivant la date de la
conclusion du contrat de vente.1977R2182 — FR — 13.04.1981 — 003.001 — 4
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▼M2
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▼M3
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▼B
3. La libérationde la cautionprévue à l'article 4 paragraphe 1 est
subordonnée à la production de la preuve visée au paragraphe 2, ainsiqu'au respect des autres engagements prévus par le présent règlement.
4. La cautionprévue à l'article 4 paragraphe 1 est libérée immédia-
tement lorsque la demande d'achat a été rejetée, au prorata des quanti-tés pour lesquelles le contrat de vente n'est pas conclu.
Article 6
1. Par dérogationà l'article 5 paragraphe 1 du règlemen t (CEE) n
o
216/69, le prix est payé au fur et à mesure de la sortie des marchandi-
ses de l'entrepôt au prorata des quantités retirées et au plus tard lejour précédant chaque enlèvement.
2. Le prix est payé dans la monnaie nationale de l'État membre
dont relève l'organisme d'intervention détenteur des produits.
3. Par dérogationà l'article 2 paragraphe 2 du règlemen t (CEE) n
o
216/69, la quantité minimale vendue est de 10 tonnes.
Article 7
Lorsque, pour des raisons de force majeure, l'acheteur ne peut pas res-
pecter les délais de prise en charge, l'organisme d'intervention vendeurdétermine les mesures qu'il juge nécessaires en raison de la circons-tance invoquée.
Cet organisme d'intervention informe la Commission de chaque cas de
force majeure et des mesures prises enraisonde celui-ci.
Article 8
Au sens de l'article 6 du règlement (CEE) n
o1134/68, le fait généra-
teur du versement de la caution prévue à l'article 4 paragraphe 1 et dupaiement du prix de vente est considéré comme intervenu à la date dela conclusion du contrat de vente.
Article 9
À l'annexe du règlement (CEE) n
o1687/76, sous «II. Produits ayant
une autre utilisation et/ou destination que celles visées sous I.», le
paragraphe 17 suivant et la note en bas de page (8) y afférente sont
insérés après le paragraphe 16:
«17. Règlement (CEE) no2182/77 de la Commission, du 30 septem-
bre 1977, portant modalités d'application de la vente de viandes
bovines congelées provenant des stocks d'intervention et desti-
nées à la transformation dans la Communauté, et portant modifi-cationdu règlemen t (CEE) n
o1687/768:
a) Viandes destinées à la fabrication de conserves:
— case 104:
“Viandes destinées à la fabrication de conserves.Régime
a) (Règlement (CEE) no 2182/77)”.
“Kød bestemt til fremstilling af konserves.Ordning a)
(Forordning (EØF) nr. 2182/77)”.
“Fleisch zur Herstellung von Konserven bestimmt. Rege-
lung (a). (Verordnung (EWG) Nr. 2182/77)”.
“Meat intended for the manufacture of preserved food.Sys-
tem a) (Regulation(EEC) No 2182/77)”.
“Carni destinate alle fabbricazione di conserve.Regime a)
(Regolamento (CEE) n. 2182/77)”.
“Vlees bestemd voor de vervaardiging van conserve.Regel-
ing a) (Verordening (EEG) nr. 2182/77)”.
— case 106:
La date de conclusion du contrat de vente.
b) Viandes destinés à la fabrication d'autres produits:1977R2182 — FR — 13.04.1981 — 003.001 — 5
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— case 104:
“Viandes destinées à la transformation.Régime (b). (Règle-
ment (CEE) no 2182/77)”.
“Kød bestemt til forarbejdning.Ordning b) (Forordning
(EØF) nr. 2182/77)”.
“Zur Verarbeitung bestimmtes Fleisch.Regelung b)
(Verordnung (EWG) Nr. 2182/77)”.
“Meat intended for processing.System b) (Regulation
(EEC) No 2182/77)”.
“Carni destinate alle trasformazione.Regime b) (Regola-
mento (CEE) n. 2182/77)”.
“Vlees bestemd voor verwerking.Regeling b) (Verordening
(EEG) nr. 2182/77)”.
— case 106:
La date de conclusion du contrat de vente.
8J OnoL 251 du 1. 10. 1977, p. 60.»
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 10 octobre 1977.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1977R2182 — FR — 13.04.1981 — 003.001 — 6
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ANNEXE
Coefficients utilisés pour déterminer la quantité de viande désossée
►M1 ◄contenue dans une certaine quantité de conserves
Produits Coefficients
I. Conserves autres qu'homogénéisées, contenant les
pourcentages suivants deviande de l'espèce bovine:
1. 80 % ou plus de viandes, à l'exception des abats
et de la graisse1,50
2. 60 % ou plus et moins de 80 % de viandes, à
l'exceptiondes abats et de la graisse1,10
3. 40 % ou plus et moins de 60 % de viandes, à
l'exceptiondes abats et de la graisse0,90
4. 20 % ou plus et moins de 40 % de viandes, à
l'exceptiondes abats et de la graisse0,30
II. Pour les conserves homogénéisées le coefficient
applicable est égal au chiffre correspondant à la
quantité exprimée en kilogrammes de viande désos-
sée,►M1 ◄mise enœuvre pour la
fabricationd'unkilogramme de con serves.1977R2182 — FR — 13.04.1981 — 003.001 — 7