2006R1503 — FR — 01.01.2009 — 001.001

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RÈGLEMENT (CE) No 1503/2006 DE LA COMMISSION

du 28 septembre 2006

relatif à l’application et à la modification du règlement (CE) no 1165/98 du Conseil sur les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne la définition des variables, la liste des variables et la fréquence d’élaboration des données







LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 concernant les statistiques conjoncturelles ( 1 ), et notamment son article 17, points b) à d), considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) no 1165/98 a établi un cadre commun pour la production de statistiques communautaires à court terme sur le cycle conjoncturel et a défini les variables requises. (2) Le règlement (CE) no 1158/2005 a introduit de nouvelles variables et a imposé aux États membres de nouvelles obligations concernant la collecte des données. (3) En conséquence, des mesures d’application ainsi que des modifications du règlement (CE) no 1165/98 sont nécessaires en ce qui concerne la définition des variables, la liste des variables et la fréquence d’élaboration des données. (4) Le règlement (CE) no 588/2001 de la Commission du 26 mars 2001 relatif à l'application du règlement (CE) no 1165/98 du Conseil sur les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne la définition des variables ( 2 ) devrait donc être remplacé par ce règlement. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du programme statistique, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







Article premier

Définition des variables

1. Les définitions des variables visées aux annexes A à D du règlement (CE) no 1165/98, ainsi que leurs objectifs, leurs caractéristiques et les méthodes de calcul des indices pertinents sont exposés à l’annexe I du présent règlement.

2. Les États membres commencent à appliquer ces définitions pour la collecte de données statistiques au plus tard un an après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

3. La pleine application de ces définitions est réalisée au plus tard à la date du prochain changement d’année de base conformément à l’article 11 du règlement (CE) no 1165/98.

4. Les États membres doivent faire en sorte que les données statistiques existantes, couvertes par le règlement (CE) no 1165/98, seront révisées par un nouveau calcul ou par estimation en vue de répondre à ces définitions.

5. Chaque État membre transmet à la Commission, à la demande de celle-ci, toute information pertinente sur la conformité des données statistiques, au sein de cet État membre, aux définitions figurant à l’annexe I du présent règlement. Il y a présomption de conformité lorsque l’écart entre les résultats obtenus pour une variable, d’une part, et les résultats obtenus pour une variable conforme aux définitions énoncées à l’annexe I, d’autre part, ne dépasse pas 0,2 %.

Article 2

Modifications du règlement (CE) no 1165/98

L'annexe B du règlement (CE) no 1165/98 est modifiée comme indiqué dans l’annexe II du présent règlement.

Article 3

Annulation

Le règlement (CE) no 588/2001 est annulé.

Toute référence au règlement annulé devra être établie comme référence à ce règlement.

Article 4

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE I

DÉFINITION DES OBJECTIFS ET CARACTÉRISTIQUES DES VARIABLES

Variable: 110 Production

L’objectif de l’indice de production est de mesurer les variations du volume de la production à intervalles rapprochés et réguliers, normalement selon une fréquence mensuelle. Cet indice permet de suivre l’évolution du volume, en termes de valeur ajoutée, pour une période de référence donnée ( 3 ).

L’indice de production est une mesure théorique qui doit être approchée par des mesures pratiques.

La valeur ajoutée aux prix de base ( 4 ) correspond au chiffre d’affaires (hors TVA et autres impôts déductibles similaires directement liés au chiffre d’affaires), augmenté de la production immobilisée et des autres produits d’exploitation, corrigé des variations des stocks, diminué des acquisitions de biens et de services et des autres impôts sur les produits liés au chiffre d’affaires, mais non déductibles, et des subventions sur les produits reçues.

La valeur ajoutée exclut les recettes et les dépenses portées dans les comptes de l’entreprise aux postes financiers ou exceptionnels.

Les subventions sur les produits sont donc incluses dans la valeur ajoutée aux prix de base, tandis que les impôts sur les produits en sont exclus.

La valeur ajoutée au coût des facteurs est exprimée «brute», car les corrections de valeur (par exemple, au titre de l'amortissement) ne sont pas déduites.

Note: les impôts indirects peuvent être répartis en trois groupes.

i) Le premier comprend la TVA et les autres impôts déductibles directement liés au chiffre d’affaires, à exclure de ce dernier. Ces impôts sont collectés par étapes par l’entreprise et entièrement supportés par l’acheteur final.

ii) Le deuxième groupe comprend tous les autres impôts et droits liés aux produits qui sont: soit 1) liés au chiffre d’affaires et non déductibles; soit 2) des impôts sur les produits non liés au chiffre d’affaires. Il s’agit des impôts et des droits sur les importations et des impôts dus sur la production, l’exportation, la vente, le transfert, la location, la livraison de biens et de services ou sur l’utilisation de ceux-ci à des fins de consommation pour compte propre ou de formation de capital pour compte propre.

iii) Le troisième groupe comprend les autres impôts sur la production. Il s’agit de tous les impôts supportés par les entreprises du fait de leurs activités de production, quelles que soient la quantité ou la valeur des biens et des services produits ou vendus. Ces impôts peuvent être payables sur l’emploi de main-d’œuvre, la propriété ou l'utilisation de terres, de bâtiments ou d’autres actifs intervenant dans la production.

La formule théorique d’un indice de production (Q) est un indice de volume de type Laspeyres, c’est-à-dire:

où q = quantité produite, p = prix à la production, α = prix des matières consommées et δ = quantités de matières consommées, i = un de N produits, j = une des M matières consommées, 0 = période de base, t = période courante.

Les données nécessaires pour l’établissement d’un tel indice ne sont toutefois pas disponibles sur une base mensuelle. Dans la pratique, les valeurs de remplacement suivantes sont acceptables pour le calcul des indices:

— utilisation de la valeur de production brute (déflatée),

— utilisation des volumes,

— utilisation du chiffre d’affaires (déflaté),

— utilisation de l'apport de travail,

— utilisation de l’apport de matières premières,

— utilisation de l’apport d’énergie.

En fonction de la méthode d’approximation utilisée, l’indice de la production doit tenir compte:

— des variations dans le type et la qualité des produits et des matières consommées,

— des variations des stocks de produits finis et de travaux en cours,

— des variations dans les relations techniques entrées-sorties (techniques de traitement),

— des services liés à la réalisation de la valeur ajoutée, tels que l’assemblage d’unités de production, le montage, les installations, les réparations, la planification, l’ingénierie et la création de logiciels.

Variable: 115 Production: bâtiments

Variable: 116 Production: génie civil

Les objectifs et les caractéristiques des indices de la variable 110 (production) sont également applicables aux indices des variables relatives à la production (bâtiments et génie civil).

La ventilation de la production entre le bâtiment et le génie civil est fondée sur la nomenclature des ouvrages de construction (CC). Ces indices ont pour but de montrer l'évolution de la valeur ajoutée pour chacune des deux sections principales de la construction, à savoir le bâtiment et le génie civil. Ils sont calculés en rapportant les informations de base (production déflatée, heures de travail effectuées, autorisations/permis) à des produits de la CC, puis en agrégeant les indices de produits au niveau des sections de la CC.

Variable: 120 Chiffre d’affaires

L’objectif de cet indice est de montrer l’évolution du marché des biens et des services.

Le chiffre d'affaires ( 5 ) comprend les montants facturés par l'unité d’observation au cours de la période de référence, à savoir les ventes sur le marché de biens ou services fournis à des tiers. Il comprend également toutes les autres charges (transport, emballage, etc.) imputées aux clients, même si celles-ci figurent séparément sur la facture.

Le chiffre d’affaires ne comprend pas la TVA, ni les autres taxes déductibles similaires directement liées au chiffre d’affaires, ni les impôts et taxes grevant les biens ou services facturés par l’unité.

Les remises, ristournes et rabais accordés aux clients, ainsi que la valeur des produits retournés sont à déduire. Les réductions de prix, remises et primes concédées ultérieurement aux clients, par exemple à la fin de l’année, ne sont pas prises en compte.

Le chiffre d’affaires exclut les recettes enregistrées dans les comptes d’entreprises sous les rubriques «autres produits d'exploitation», «produits financiers» et «produits exceptionnels». Conformément à cette définition, les éléments généralement inclus sont les suivants:

— les ventes de produits manufacturés,

— les ventes de produits manufacturés par des sous-traitants,

— les ventes de biens achetés pour être revendus en l’état,

— les services facturés fournis,

— les ventes de produits fatals,

— les frais facturés pour l’emballage et le transport,

— les heures de travail facturées à des tiers pour sous-traitance de main-d’œuvre uniquement,

— les travaux de montage, d’installation et de réparation facturés,

— les acomptes facturés (paiements échelonnés),

— le développement facturé de logiciels et les licences de logiciels,

— les ventes d’électricité, de gaz, de chaleur, de vapeur et d’eau,

— les ventes de déchets et de matériaux de récupération,

— les subventions sur les produits ( 6 ).

Sous réserve du traitement des revenus classés comme «autres revenus d’exploitation, produits financiers ou produits exceptionnels» dans les comptes d’entreprises ( 7 ), les éléments généralement exclus sont les suivants:

— la TVA et les autres taxes déductibles similaires, directement liées au chiffre d’affaires,

— l’ensemble des droits et des taxes sur les biens et services qui sont facturés par l’unité,

— les commissions,

— les loyers et locations,

— les loyers payés à l’entreprise pour ses propres unités de production et machines, si elles sont utilisées par des tiers,

— les loyers des logements dont l’entreprise est propriétaire,

— les droits de licence perçus,

— les revenus tirés des infrastructures mises à la disposition du personnel (cantines d'usine, par exemple),

— la fourniture de produits et de services à l’intérieur de l'unité d’observation,

— les ventes de terrains et d'actifs fixes,

— les ventes ou loyers de propriétés,

— les ventes d’actions,

— les intérêts et dividendes perçus,

— les subventions,

— les autres produits exceptionnels.

Les éléments énumérés ci-dessus peuvent être inclus s’ils génèrent un chiffre d’affaires dans le domaine d’activité principal de l’unité d’observation.

Variable: 121 Chiffre d’affaires sur le marché intérieur

Variable: 122 Chiffre d’affaires sur les marchés extérieurs

Les objectifs et les caractéristiques de la variable 120 (chiffre d’affaires) sont également applicables aux indices permettant de distinguer le chiffre d’affaires sur le marché intérieur des chiffres d’affaires réalisés sur les marchés extérieurs.

Pour calculer ces indices, on ventile le chiffre d'affaires selon la première destination du produit et ce, sur la base du transfert de propriété (que ce transfert s’accompagne ou non d’un franchissement physique des frontières par les marchandises). La destination est déterminée par le lieu de résidence du tiers qui a acheté les biens et services. Le marché intérieur est défini comme étant composé des tiers résidant sur le même territoire national que l’unité d’observation. Le chiffre d’affaires réalisé sur les marchés extérieurs fait l’objet d'une ventilation supplémentaire entre chiffre d’affaires réalisé en produits expédiés à des pays de la zone euro (122z) et autre chiffre d’affaires sur les marchés extérieurs (122x).

Variable: 123 Volume des ventes

Le volume de ventes représente la valeur du chiffre d’affaires à prix constants et, à ce titre, constitue un indice de quantité. Il peut être établi à partir du chiffre d’affaires à prix courants, corrigé par le déflateur des ventes, ou sous la forme d’un indice de quantité calculé directement sur la base de la quantité de biens vendus.

Les informations sur le volume des ventes (variable 123) peuvent être utilisées au lieu du déflateur des ventes (variable 330) à l’annexe C: «Commerce de détail et réparation» du règlement no 1165/98.

Variable: 130 Entrées de commandes

L’objectif de l’indice des entrées de commandes est de montrer l’évolution de la demande de produits et de services comme une indication de la production future. Il permet aussi de voir si la demande a pour origine le marché domestique ou non domestique.

Une commande se définit comme la valeur du contrat conclu entre un producteur et un tiers en vue de la fourniture de biens et de services par le producteur. La commande est acceptée si, de l’avis du producteur, l’existence d’un accord valable est suffisamment certaine.

Les entrées de commandes concernent les biens et services à fournir par l’unité d’observation, y compris ceux qui proviennent de sous-traitants.

Les éléments suivants doivent être déduits de la valeur des commandes:

— la TVA et les autres taxes déductibles similaires directement liées au chiffre d’affaires,

— l’ensemble des impôts et des taxes sur les biens et services qui seront facturés par l’unité,

— les réductions de prix, remises et rabais consentis au moment de la commande, ainsi que la valeur de l’emballage qui est censé être retourné après la livraison.

Les commandes de périodes antérieures qui ont été annulées durant la période de référence ne doivent pas être déduites des entrées de commandes. De même, l’indice pour les périodes précédentes ne doit pas être révisé à cause des annulations.

La valeur des entrées de commandes inclut aussi toutes les autres charges (transport, emballage, etc.) imputées aux clients, même si elles figurent séparément sur la facture.

Variable: 131 Entrées de commandes en provenance du marché intérieur

Variable: 132 Entrées de commandes en provenance des marchés extérieurs

Les objectifs et caractéristiques des indices afférents à la variable 130 (Entrées de commandes) sont également applicables aux indices permettant de faire une distinction entre les entrées de commandes en provenance du marché intérieur et celles en provenance des marchés extérieurs.

Pour calculer ces deux types d’indices, on ventile les entrées de commandes selon l’origine des commandes et ce, sur la base du transfert de propriété. L’origine est déterminée par le lieu de résidence du tiers qui a passé la commande. Le marché intérieur est défini comme étant constitué des tiers résidant sur le même territoire économique (voir la définition du territoire économique à la fin de la présente annexe) que l’unité d'observation. Les entrées de commandes en provenance des marchés extérieurs font l’objet d’une ventilation supplémentaire entre commandes en provenance de pays de la zone euro (132z) et autres commandes provenant des marchés extérieurs (132x).

Variable: 210 Nombre de personnes occupées

L’objectif de cet indice est de montrer l’évolution de l’emploi dans l’industrie, la construction et les services.

Le nombre de personnes occupées est le nombre total de personnes travaillant dans l’unité d’observation (y compris les propriétaires exploitants, les partenaires travaillant régulièrement dans l'unité et les aides familiaux non rémunérés), ainsi que les personnes travaillant à l’extérieur tout en faisant partie de l’unité et en étant rémunérées par elle (par exemple, les représentants, le personnel de livraison, les équipes de réparation et d’entretien). Il comprend les personnes absentes pendant une brève période (par exemple, pour cause de congé de maladie, de congés payés ou de congé spécial) et les personnes en grève, mais non celles qui sont absentes pour une durée indéterminée. Sont également inclus les salariés à temps partiel, considérés comme tels par la législation du pays concerné et figurant sur la liste des salariés, ainsi que les travailleurs saisonniers, les apprentis et les travailleurs à domicile qui perçoivent un salaire.

Ne font pas partie du nombre de personnes occupées la main-d’œuvre fournie à l’unité par d’autres entreprises, les personnes effectuant des travaux de réparation et de maintenance dans l’unité d’observation pour le compte d’autres entreprises, ni celles effectuant leur service militaire obligatoire.

Les travailleurs familiaux non rémunérés sont les personnes qui vivent avec le propriétaire de l'unité considérée et travaillent de façon régulière pour celle-ci, mais n’ont pas de contrat de service et ne perçoivent pas de rémunération déterminée pour le travail effectué. Ce terme désigne exclusivement les personnes qui ne figurent pas sur la liste des salariés d’une autre unité au titre d’un emploi principal.

Conformément à cette définition, les personnes suivantes sont incluses:

— toutes les personnes occupées et rémunérées, y compris les personnes suivantes, à condition qu’elles figurent sur la liste des salariés: — — les travailleurs à domicile, — les apprentis/stagiaires, — les propriétaires actifs rémunérés et les aides familiaux rémunérés, — les personnes temporairement absentes (maternité, maladie, grève, lock-out, etc.) pour une période déterminée, — les travailleurs à temps partiel, — les travailleurs temporaires, — les travailleurs saisonniers,

— les personnes occupées non rémunérées: — — les propriétaires actifs non rémunérés, — les aides familiaux non rémunérés ( 8 ).

Sont exclus:

— les travailleurs intérimaires (sauf pour la branche d’activité dont relèvent les agences de travail intérimaire),

— les personnes absentes pour une durée indéterminée (par exemple: maladie de longue durée, service militaire ou service social),

— les personnes effectuant des travaux de réparation ou d’entretien pour le compte d’autres unités d’observation et les autres membres du personnel mis à disposition par d'autres unités d'observation,

— les aides familiaux figurant sur la liste des salariés d’une autre unité au titre de leur emploi principal.

Le nombre de personnes occupées doit être déterminé comme un chiffre représentatif de la période de référence.

Variable: 211 Nombre de salariés

Le nombre de salariés est utilisé comme une approximation temporaire du nombre de personnes occupées.

Il est défini comme le nombre de personnes travaillant pour le compte d’un employeur, disposant d’un contrat de travail et percevant une rémunération sous forme d’un traitement, d’un salaire, d’émoluments, de gratifications, d’un salaire aux pièces ou d’une rémunération en nature.

Il y a un rapport d’employeur à salarié lorsqu’il existe un accord, formel ou non, normalement conclu sur une base volontaire par les deux parties, entre une entreprise et une personne. L’accord stipule que la personne travaille pour l’entreprise en échange d’une rémunération en espèces ou en nature.

Un travailleur est considéré comme salarié d’une unité particulière s’il perçoit un traitement ou un salaire de cette unité, quel que soit l’endroit où s'effectue son travail (que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur de l’unité de production). Les travailleurs intérimaires sont considérés comme des salariés de l’entreprise de travail temporaire et non de l’unité de production (cliente de la précédente) dans laquelle ils exercent leur activité.

Conformément à cette définition, les personnes suivantes sont incluses:

— les propriétaires actifs rémunérés,

— les étudiants ayant conclu un engagement formel par lequel ils contribuent au processus de production de l’unité en échange d’une rémunération et/ou de services d’éducation,

— les personnes en recherche d'emplois fixes qui bénéficient d’un contrat de réinsertion ou de retour à l’emploi,

— les travailleurs à domicile lorsqu’il existe un accord explicite aux termes duquel ces travailleurs sont rémunérés sur la base du travail effectué, et à condition qu’ils figurent sur la liste des salariés.

Le nombre de salariés comprend les travailleurs à temps partiel, les travailleurs saisonniers, les grévistes et les travailleurs en congé de courte durée, mais non les personnes en congé de longue durée.

Les travailleurs bénévoles ne sont pas inclus.

Le nombre de salariés doit être déterminé comme un chiffre représentatif de la période de référence.

Variable: 220 Heures de travail effectuées

L’objectif de cet indice est de montrer l’évolution du volume de travail effectué.

Le nombre total d’heures effectuées représente la somme des heures effectivement travaillées pour assurer la production de l’unité d’observation au cours de la période de référence ( 9 ).

Sont exclues les heures rémunérées, mais non effectivement travaillées, telles que les heures correspondant aux congés annuels, aux jours fériés et aux congés de maladie. Sont également exclus les pauses pour les repas et le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail.

Sont inclus les heures effectivement travaillées durant l’horaire normal, les heures supplémentaires, le temps consacré sur le lieu de travail à des tâches telles que la préparation et le temps correspondant aux courtes périodes de repos sur le lieu de travail.

Si le nombre exact d’heures effectivement travaillées n'est pas connu, il peut être estimé sur la base du nombre normal d’heures de travail et du taux moyen d'absentéisme (maladie, maternité, etc.).

Conformément à cette définition, les éléments inclus sont les suivants:

— le nombre total d’heures effectivement travaillées: — — au cours des horaires de travail normaux, — les heures supplémentaires, rémunérées ou non ( 10 ), — la nuit, le dimanche et les jours fériés,

— le temps consacré à la préparation du travail, aux travaux de préparation, d'entretien et de nettoyage des outils et des machines, à l'établissement de rapports et de formulaires relatifs à la durée d’exécution du travail,

— le temps passé sur le lieu de travail en temps mort, en raison, par exemple, d’arrêts de machines, d'accidents ou d’un manque occasionnel de travail, mais pour lequel, sur la base des dispositions contractuelles, un paiement est effectué,

— les courtes périodes de repos sur le lieu de travail, y compris les pauses-café ou thé.

Ne sont pas inclus:

— les heures rémunérées, mais non effectuées pour cause de congé, de maladie, d’accident, de grève, de lock-out, de période creuse, etc.,

— les pauses pour les repas,

— le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail.

Variable: 230 Salaires et traitements

L’objectif de l’indice des salaires et des traitements est d’approcher l’évolution de la masse salariale.

Les salaires et traitements comprennent toutes les sommes en espèces et les avantages en nature versés aux personnes comptées au nombre des salarié (y compris les travailleurs à domicile), en rémunération de leur travail au cours de l'exercice comptable, qu’ils soient rémunérés sur une base horaire, à la production ou à la pièce et qu’ils soient payés régulièrement ou non.

Sont inclus dans les traitements et salaires les cotisations sociales, impôts sur le revenu, etc., dus par le salarié, même lorsqu’ils sont retenus à la source par l'employeur en vue d’être directement versés aux organismes d’assurance sociale, à l’administration fiscale, etc., pour le compte du salarié. Sont exclues les cotisations sociales à la charge de l’employeur.

Les salaires et traitements comprennent en outre l’ensemble des libéralités, des primes, des gratifications, des treizièmes mois, des indemnités de licenciement, des allocations de logement, des indemnités de transport, des indemnités de vie chère, des allocations familiales, des commissions, des jetons de présence, etc., perçus par les salariés, ainsi que les impôts, cotisations de sécurité sociale et autres montants dus par les salariés et retenus à la source par l’employeur.

Les montants versés aux travailleurs intérimaires ne sont pas inclus dans les salaires et traitements.

Conformément à cette définition, les éléments inclus sont les suivants:

— tous les salaires et traitements de base versés à intervalles réguliers,

— les majorations de rémunérations au titre des heures supplémentaires, du travail de nuit, du travail de fin de semaine, etc.,

— toutes les indemnités, allocations ou primes versées par l’employeur, telles que: — — les indemnités de vie chère, de logement, de résidence ou d'expatriation, — les indemnités de repas, — les indemnités de déplacement pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail, — les primes de vacances et le treizième mois, — les indemnités compensatoires de congés payés annuels non pris, — les primes de rendement, de production ou de productivité, — les primes spéciales pour conditions de travail pénibles (poussière, insalubrité, température, fumées, risques, etc.), — les versements exceptionnels aux salariés qui quittent l’entreprise, pour autant qu’ils ne soient pas liés à une convention collective, — les primes d’innovation et les droits sur brevets versés aux salariés, — les tantièmes versés aux administrateurs et aux salariés, — les allocations familiales payées par l’employeur en application de conventions collectives,

— les commissions,

— la valeur des actions et des options sur actions attribuées gratuitement aux salariés,

— les paiements effectués par les employeurs aux salariés au titre de plans d’épargne ou d’autres régimes,

— les impôts, cotisations et autres montants dus par les salariés et retenus par les employeurs,

— tout paiement en nature.

Sont exclus:

— les cotisations sociales obligatoires à la charge de l’employeur,

— les cotisations sociales conventionnelles, contractuelles ou volontaires à la charge de l’employeur,

— les cotisations sociales imputées (prestations sociales servies directement par l’employeur),

— les indemnités versées aux salariés pour l’achat des outils, du matériel et des vêtements spéciaux nécessaires à leur travail, ou la partie de leurs salaires et traitements qui, aux termes de leur contrat de travail, doit être affectée à de tels achats,

— les impôts acquittés par l’employeur sur la totalité des salaires et des traitements payés,

— le remboursement aux salariés des frais de voyage, de déménagement, d’éloignement, d’hébergement, de représentation, de téléphone, etc., engagés dans le cadre de leur travail,

— les dépenses au titre de la formation professionnelle (frais de formation), à l’exclusion des salaires et des traitements des apprentis,

— les salaires et traitements que l'employeur continue à verser en cas de maladie, d'accident du travail, de maternité ou de chômage partiel,

— les autres dépenses de personnel à la charge de l’employeur: — — les frais de recrutement, — les dépenses à caractère social, telles que le remboursement des frais de transport courants des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail, que le transport soit effectué par l’entreprise avec ses propres véhicules ou par des tiers pour le compte de l'entreprise, et les versements à des fonds syndicaux,

— les options sur actions ( 11 ).

Pour l’évaluation des paiements en nature, les règles suivantes sont applicables: si les biens en nature sont produits par l’employeur, ils sont évalués aux prix à la production; s’ils sont achetés par l’employeur, on les évalue aux prix du marché.

Variable: 310 Prix à la production

L’objectif de l’indice des prix à la production est de mesurer l’évolution mensuelle des prix de transaction des activités économiques.

L’indice des prix à la production intérieure pour une activité économique mesure l'évolution du prix moyen de tous les biens et services connexes résultant de cette activité et vendus sur le marché domestique. L'indice des prix à la production non intérieure montre l’évolution du prix moyen (converti en monnaie nationale) de tous les biens et services connexes résultant de cette activité et vendus en dehors du marché domestique. La combinaison de ces deux indices fait apparaître l’évolution des prix moyens de tous les biens et services connexes résultant d’une activité.

Il est essentiel de tenir compte de toutes les caractéristiques des produits qui sont susceptibles d’en déterminer le prix (par exemple: nombre d'unités vendues, transport inclus ou non, rabais, conditions du service, conditions de garantie, destination). La spécification doit être telle que, lors de périodes de référence ultérieures, l’unité d’observation soit en mesure d'identifier avec précision le produit et de fournir le prix unitaire approprié.

Les règles suivantes sont applicables pour la définition des prix:

— Le prix approprié est le prix de base, hors TVA et taxes déductibles similaires directement liées au chiffre d’affaires, et hors tous droits et taxes sur les biens et services facturés par l’unité; en revanche, les subventions éventuellement perçues sur les produits par le producteur sont incluses.

— Si les frais de transport sont inclus, il y a lieu de l’indiquer dans la spécification du produit.

— Pour que l’évolution réelle des variations de prix soit reflétée, il doit s’agir de prix de transaction effectifs et non de prix-catalogue.

— L’indice des prix à la production doit prendre en compte les variations de qualité des produits.

— Le prix collecté pour la période t doit se référer aux commandes enregistrées au cours de la même période (date de la commande) et non à la date à laquelle les produits quittent l’usine.

— Les prix à la production pour le marché non domestique doivent être calculés aux frontières nationales, FAB (franco à bord).

En principe, l’indice doit refléter le prix moyen au cours de la période de référence. En pratique, les informations effectivement collectées peuvent se référer à une date particulière au milieu de cette période, de façon à obtenir un chiffre représentatif de celle-ci. Dans le cas de produits qui ont une importance considérable pour l’économie nationale et dont on sait que les prix peuvent, du moins occasionnellement, évoluer de manière désordonnée, il importe que l’indice reflète effectivement des prix moyens.

Construction

Les indices des prix à la production dans la construction peuvent être utilisés comme des approximations des indices de coûts. Ils mesurent l’évolution des prix de la construction résidentielle, à l’exclusion des résidences communautaires, des bâtiments non résidentiels, des prix des terrains et des honoraires d’architectes et autres. Ils retracent l’évolution des prix payés par les maîtres d’ouvrage aux entreprises de construction et reflètent donc non seulement les variations des coûts des facteurs de production, mais aussi celles de la productivité et des marges bénéficiaires dans la construction. En outre, il existe un décalage chronologique entre les prix à la production et les coûts de production correspondants.

Services

La même définition est applicable aux prix à la production dans les services, avec les exceptions suivantes:

— Les prix à la production dans le domaine des services reflètent l’évolution du prix des services prestés aux clients qui sont des entreprises ou des personnes représentant des entreprises.

— La période de référence est le trimestre.

— Les prix des services domestiques et des services non domestiques sont relevés.

— La mesure de prix appropriée est le prix de transaction, qui reflète le revenu perçu par le producteur en échange de produits effectivement vendus aux consommateurs. Ces prix doivent tenir compte des rabais, des remises, des majorations de prix, etc., éventuellement applicables aux clients. Comme le prix reflète le revenu perçu par le producteur, il y a lieu d’exclure les impôts sur les produits, mais d’inclure les subventions sur les produits éventuellement perçues par le producteur.

Le prix doit être enregistré à la date de prestation du service. Si cette prestation s’étale sur plusieurs périodes chronologiques, il y a lieu de procéder aux ajustements nécessaires.

Variable: 311 Prix à la production pour le marché intérieur

Variable: 312 Prix à la production pour les marchés extérieurs

Les objectifs et les caractéristiques des indices de la variable 310 (prix à la production) s’appliquent également aux indices permettant de faire la distinction entre les prix à la production pour le marché intérieur et les prix à la production pour les marchés extérieurs.

Pour calculer ces deux types d’indices, une distinction doit être établie en fonction de la destination des produits. La destination est déterminée par le lieu de résidence du tiers qui a commandé ou acheté le produit. Le marché intérieur est constitué par les tiers résidant sur le même territoire national que l’unité d'observation. Les prix à la production pour les marchés extérieurs font l’objet d’une ventilation supplémentaire en prix à la production pour les produits destinés à des pays de la zone euro (312z) et autres prix à la production (312x).

Variable: 313 Indice de la valeur unitaire

L'indice de la valeur unitaire ne peut servir d’approximation des prix à la production pour les marchés extérieurs que s’il n’y a pas de détérioration significative de la qualité par rapport aux informations spécifiques sur les prix.

La valeur unitaire est déterminée en divisant la valeur des ventes d'un produit par la quantité vendue, sur la base des données du commerce extérieur. Cette valeur unitaire est ensuite traitée comme le prix moyen du produit, et l’indice est calculé de la même manière que pour les indices classiques des prix à la production.

Variable: 340 Prix à l’importation

Les indices des prix à l’importation ont pour objectif de mesurer l’évolution mensuelle des prix de transaction des marchandises importées, achetées dans des zones extérieures par des résidents intérieurs. Dans un premier temps, l’ensemble des services connexes sont exclus. Les indices de prix doivent refléter les variations de prix de biens comparables au cours du temps.

Il est essentiel que toutes les caractéristiques déterminant le prix des produits soient prises en considération, et notamment le nombre d’unités vendues, le transport inclus ou non, les remises, les conditions de service, les conditions de garantie et la destination. La spécification doit être telle qu’au cours de périodes de référence ultérieures, l’unité d’observation soit en mesure d’identifier avec précision le produit et de fournir le prix unitaire approprié.

Le marché extérieur est constitué des tiers qui ne résident pas sur le même territoire national que l’unité d’observation. Le marché intérieur est constitué des tiers qui résident sur le même territoire national que l’unité d’observation.

En ce qui concerne les biens dont les prix sont collectés, les restrictions suivantes sont applicables:

— Les importations des ménages, des unités de l’administration publique et des organismes sans but lucratif sont exclues.

— Les régimes commerciaux sous-jacents et la procédure statistique correspondent au système du commerce spécial, et les importations normales, ainsi que les importations en perfectionnement actif sont incluses. Les importations pour réparation ne sont pas prises en compte.

▼M1

— la couverture se limite aux produits des sections B, C et D de la CPA. Les services connexes sont exclus.

▼B

Les règles suivantes sont applicables à la définition des prix:

— Le prix approprié est le prix CAF (coût, assurance, fret) à la frontière, hors tous droits et taxes sur les biens et services à supporter par l’unité d’observation.

— Les transferts entre entreprises doivent être pris en compte tant que ces transferts sont effectués à des prix basés sur le marché ou influencés par celui-ci, ou si les prix du marché ne sont pas significatifs.

— Pour que l’évolution réelle des variations de prix soit reflétée, il doit s’agir de prix de transaction réels et non de prix-catalogue; aussi les remises doivent-elles être déduites des prix.

— Pour faire apparaître les variations pures des prix, il importe, lors du calcul de l’indice, de tenir compte des variations de qualité des produits et de procéder aux corrections nécessaires.

— D’autres caractéristiques déterminant le prix des produits doivent également être traitées de façon cohérente.

— Les importations sont enregistrées à la date du transfert de propriété des biens (c’est-à-dire à la date où les parties enregistrent la transaction dans leurs livres ou sur leurs comptes).

— Le transfert de propriété de navires, d’aéronefs ou de produits similaires d’une personne établie dans un pays tiers à une personne établie dans l’État membre en cause est comptabilisé comme une importation.

En principe, l’indice doit refléter le prix moyen au cours de la période de référence. En pratique, les informations effectivement collectées peuvent faire référence à une date particulière au milieu de cette période, qui doit permettre d’obtenir un chiffre représentatif pour celle-ci. Dans le cas de produits qui ont une importance significative dans l’économie nationale et dont on sait que les prix peuvent, du moins occasionnellement, évoluer de manière désordonnée, il importe que l’indice reflète effectivement des prix moyens.

Les indices des prix à l’importation doivent faire l’objet d’un calcul distinct selon le pays de provenance du produit. Ce pays est déterminé de manière cohérente avec les procédures douanières. Les prix à l’importation sont ventilés en importations en provenance des pays de la zone euro (340z) et en importations en provenance d’autres pays (340x).

Variable: 320 Coûts de la construction

L’objectif de l’indice du coût de la construction est de montrer l’évolution des coûts encourus par l'entrepreneur pour mener à bien le processus de construction.

Les indices des coûts partiels (coûts des matériaux et coûts de la main-d’œuvre) traduisent l'évolution des prix des facteurs de production utilisés dans le secteur de la construction.

L'indice du coût de la construction est calculé au moyen de la formule suivante:

où: I = indice de la construction, Mi = indice du coût des matériaux, Li = indice du coût de la main-d'œuvre,

L’installation et l’équipement, le transport, l’énergie et les coûts divers sont aussi des composantes des coûts de construction. En revanche, les honoraires d’architectes sont exclus.

Variable: 321 Coûts des matériaux

L’indice des coûts des matériaux est généralement calculé en utilisant les prix des matériaux. Ceux-ci doivent être établis à partir des prix effectifs, et non sur la base des prix-catalogue, en se référant à un échantillon de produits et de fournisseurs. Les prix s’entendent hors TVA.

Variable: 322 Coûts salariaux

Cet indice doit couvrir les salaires et traitements, ainsi que les charges sociales pour l’ensemble des personnes occupées. Les charges sociales comprennent: i) les cotisations sociales obligatoires à la charge de l'employeur; ii) les cotisations sociales conventionnelles, contractuelles ou volontaires à la charge de l’employeur; et iii) les cotisations sociales imputées (prestations sociales servies directement par l’employeur).

Variable: 411 Permis de bâtir: nombre de logements

L’objectif de cet indice est d’anticiper l’évolution de l’activité de construction en nombre d’unités.

Un permis de bâtir est une autorisation d'entamer des travaux dans le cadre d’un projet de construction. À ce titre, il constitue la dernière étape des procédures mises en œuvre par les pouvoirs publics en matière d’urbanisme et de délivrance de permis de construire, avant le démarrage des travaux.

Un indice fondé sur ces permis est susceptible de donner une bonne indication de la charge de travail qui attend le secteur du bâtiment dans un proche avenir. Toutefois, cela peut ne pas être le cas lorsqu'une partie importante des permis n'est pas utilisée ou qu’il existe un décalage chronologique considérable entre la date de délivrance des permis et le début des travaux.

Les indices du nombre de permis sont établis pour les bâtiments résidentiels à un logement et pour ceux à deux logements ou plus. Un logement se définit comme une pièce ou un ensemble de pièces et leurs annexes dans un bâtiment permanent – ou dans une partie dudit bâtiment distincte du point de vue architectural – qui, par la manière dont il a été construit, reconstruit, transformé, etc., est destiné à servir d'habitation privée. Il doit avoir une entrée indépendante donnant accès (soit directement, soit par un jardin ou un terrain) à une rue ou à un passage commun dans le bâtiment (escalier, couloir, galerie, etc.). Les pièces d’habitation isolées qui sont manifestement destinées à faire partie du logement doivent être prises en compte. Un logement peut, par conséquent, être constitué de bâtiments distincts situés à l'intérieur d’une même enceinte, pour autant que ceux-ci soient clairement destinés à des fins d’habitation par le même ménage privé.

Variable: 412 Permis de bâtir: superficie utile en m2 ou autre unité de taille appropriée

L’objectif de cet indice est d’anticiper l’évolution de l’activité de construction en termes de volume.

Un permis de bâtir est une autorisation d'entamer des travaux dans le cadre d'un projet de construction. À ce titre, il constitue la dernière étape des procédures mises en œuvre par les pouvoirs publics en matière d'urbanisme et de délivrance de permis de construire, avant le démarrage des travaux.

Un indice fondé sur ces permis est susceptible de donner une bonne indication de la charge de travail qui attend le secteur du bâtiment dans un proche avenir. Toutefois, cela peut ne pas être le cas lorsqu'une partie importante des permis n'est pas utilisée ou qu’il existe un décalage chronologique considérable entre la date de délivrance des permis et le début des travaux.

Cet indice est élaboré sur la base du nombre de mètres carrés utiles des immeubles pour lesquels les permis de bâtir ont été accordés. La surface utile d’un immeuble ( 12 ) est la surface délimitée par les murs extérieurs du bâtiment, à l’exclusion:

— des emprises de construction (par exemple: emprises des éléments de délimitation, supports, colonnes, piliers, axes, cheminées),

— des espaces fonctionnels à usage auxiliaire (par exemple: espaces occupés par des installations de chauffage et d’air conditionné, ou par des générateurs de courant),

— des voies de communication (par exemple: cages d’escalier, ascenseurs, escalators).

La partie de la surface utile totale d’un immeuble résidentiel comprend la surface utilisée pour les cuisines, salons, chambres et pièces de service, caves et communs utilisés par les habitants.

D’autres mesures peuvent être utilisées, à condition qu’elles soient sans ambiguïté et utilisées de façon constante par les États membres, conformément au règlement no 1165/98, annexe B, point c) 1).

Le règlement no 1165/98 se réfère à la classification CC en demandant des données sur les permis de bâtir pour différentes catégories d’immeubles. La catégorie «autres bâtiments» du règlement no 1165/98 inclut les catégories suivantes de la classification CC:

— les hôtels et immeubles similaires,

— les bâtiments commerciaux,

— les bâtiments pour les transports et les communications,

— les bâtiments industriels et les entrepôts,

— les bâtiments à usage culturel, récréatif, éducatif et sanitaire,

— les autres bâtiments non résidentiels.

Variable: 330 Déflateur des ventes

L’objectif du déflateur des ventes est d’ajuster le chiffre d’affaires selon l’impact des variations des prix.

Le déflateur des ventes du commerce de détail déflate non pas le service fourni, mais les biens vendus.

Les prix servant à établir le déflateur pour une branche d’activité donnée sont calculés sous forme de moyenne pondérée des indices de prix des produits pertinents pour cette branche. Il est essentiel de tenir compte de toutes les caractéristiques des produits qui sont susceptibles de déterminer le prix (y compris le nombre d'unités vendues, le transport inclus ou non, les rabais, les conditions de garantie, la destination).

La spécification doit être telle que, lors de périodes de référence ultérieures, l'unité d’observation soit en mesure d'identifier avec précision le bien et de fournir le prix unitaire approprié.

Pour que la véritable évolution des variations de prix soit reflétée, il doit s’agir de prix de transaction effectifs, et non de prix-catalogue.

En principe, les informations collectées sur les prix doivent refléter le prix moyen au cours de la période de référence. En pratique, les informations effectivement collectées peuvent faire référence à une date particulière au milieu de cette période de référence, de manière à obtenir un chiffre représentatif pour celle-ci.

Définition du territoire économique

Le territoire économique comprend:

— le territoire géographique du pays à l'intérieur duquel les personnes, les biens, les services et les capitaux circulent librement,

— les enceintes des zones franches, entrepôts et usines sous contrôle douanier,

— l’espace aérien national, les eaux territoriales et la plate-forme continentale située dans les eaux internationales, sur laquelle le pays dispose de droits exclusifs,

— les enclaves territoriales, c’est-à-dire les territoires géographiques situés dans le reste du monde et utilisés, en vertu de traités internationaux ou d'accords entre États, par des administrations publiques du pays (ambassades, consulats, bases militaires, bases scientifiques, etc.),

— les gisements (pétrole, gaz naturel, etc.) situés dans les eaux internationales en dehors de la plate-forme continentale du pays et exploités par des unités résidant sur le territoire tel qu’il a été défini précédemment.

Le territoire économique ne comprend pas:

— les enclaves extraterritoriales, c'est-à-dire les parties du territoire géographique du pays utilisées par des administrations publiques d'autres pays, par les institutions de l'Union européenne ou par des organisations internationales en vertu de traités internationaux ou d’accords entre États.

La définition ci-dessus est conforme au système européen des comptes (SEC) 1995, paragraphes 2.05 et 2.06.

Dans le contexte des statistiques conjoncturelles, la différence entre marché intérieur et marchés extérieurs doit être interprétée en fonction du territoire des États membres. Cette définition pourra être révisée pour prendre en compte l’intégration européenne et/ou monétaire, à la lumière des règlements pertinents.









ANNEXE II

Modifications du règlement (CE) no 1165/98

L’annexe B du règlement (CE) no 1165/98 est modifiée comme suit:

Liste des variables

Le texte du point c) (liste des variables) est modifié comme suit:

1. Au paragraphe 1, les variables 130 «Entrées de commandes», 135 «Entrées de commandes: bâtiments» et 136 «Entrées de commandes: génie civil» sont supprimées.

2. Les paragraphes 2 et 4 sont supprimés.

Période de référence

Le deuxième paragraphe du point e) (période de référence) est remplacé par le texte suivant:

«Les États membres dont la valeur ajoutée pour la section F de la NACE représente moins de 2 % du total de la Communauté européenne pour une année de base donnée doivent seulement fournir les variables nos 110, 115 et 116 pour une période de référence de trois mois.»

Niveau de détails

Le texte du point f) (niveau de détails) est modifié comme suit:

1. Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Les variables nos 110, 210, 220 et 230 doivent être transmises au moins au niveau à deux chiffres de la NACE Rev. 1.»

2. Le paragraphe 2 est supprimé.

Délais de transmission des données

Au paragraphe 1 du point g) (délais de transmission des données), les variables 130, 135 et 136 ainsi que leurs délais respectifs sont supprimés.