ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1998R1279 — FR — 01.08.2005 — 009.001

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Modifié par:

▼B

▼M6

RÈGLEMENT (CE) No 1279/98 DE LA COMMISSION

du 19 juin 1998

établissant les modalités d'application pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévues par les décisions 2003/286/CE et 2003/18/CE du Conseil pour la Bulgarie et la Roumanie

▼B

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3066/95 du Conseil du 22 décembre 1995 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1595/97 ( 2 ), et notamment son article 8,

considérant que le règlement (CE) no 3066/95 a prévu l'ouverture des contingents tarifaires de viandes bovines aux taux réduits; qu'il y a lieu d'arrêter d'une façon pluriannuelle des modalités d'application; que, à cette fin, il convient de suivre les dispositions annuelles prévues dans le passé pour ces mêmes contingents;

considérant que, afin d'assurer la régularité des importations des quantités fixées, il est approprié d'étaler ces quantités en différentes périodes;

considérant qu'il y a lieu de prévoir que le régime soit géré à l'aide de certificats d'importation; que, à cet effet il y a lieu de prévoir notamment les modalités de présentation des demandes ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, le cas échéant par dérogation à certaines dispositions du règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1044/98 ( 4 ) et du règlement (CE) no 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) no 2377/80 ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 759/98 ( 6 ); qu'il y a lieu, en outre, de prévoir que les certificats soient délivrés après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, l'application d'un pourcentage unique de réduction;

considérant que le risque de spéculation inhérent au régime en cause dans le secteur de la viande bovine amène à déterminer des conditions précises pour l'accès des opérations audit régime;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
1998D0213 — FR — 21.04.2012 — 002.001

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▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 mars 1998

relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les kits de cloisons

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(98/213/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction ( 1 ), modifiée par la directive 93/68/CEE ( 2 ), et notamment son article 13, paragraphe 4,

considérant que la Commission doit choisir entre les deux procédures visées à l'article 13, paragraphe 3, de la directive 89/106/CE «la procédure la moins onéreuse possible qui soit compatible avec la securité», c'est-à-dire décider si, pour un produit ou une famille de produits déterminés, l'existence d'un système de contrôle de la production en usine placé sous la responsabilité du fabricant est une condition nécessaire et suffisante pour l'attestation de conformité, ou si, pour des raisons ayant trait au respect des critères énoncés à l'article 13, paragraphe 4, il convient de faire intervenir un organisme de certification agréé;

considérant que l'article 13, paragraphe 4, prévoit que la procédure ainsi déterminée doit être indiquée dans les mandats et dans les spécifications techniques; que, en conséquence, il y a lieu de définir le concept de produit ou de famille de produits tels qu'il est employé dans les mandats et dans les spécifications techniques;

considérant que les deux procédures prévues à l'article 13, paragraphe 3, sont détaillées à l'annexe III de la directive 89/106/CEE; qu'il convient donc de préciser clairement, pour chaque produit ou groupe de produits, les méthodes selon lesquelles ces deux procédures doivent être appliquées, en référence à l'annexe III, dans la mesure où cette dernière accorde la préférence à certains systèmes;

considérant que la procédure visée audit article 13, paragraphe 3, point a), correspond aux systèmes de la première possibilité sans surveillance permanente et aux deuxième et troisième possibilités qui sont définies à ladite annexe III, point 2 ii), et que les procédures visées à l'article 13, paragraphe 3, point b), correspondent aux systèmes définis à ladite annexe III, point 2) i), et à la première possibilité avec surveillance permanente de ladite annexe III, point 2 ii);

considérant que les mesures prévues à ladite décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la construction,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
1998D0536 — FR — 01.07.2013 — 005.001

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Rectifié par:

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 3 septembre 1998

arrêtant la liste des laboratoires nationaux de référence pour la recherche de résidus

[notifiée sous le numéro C(1998) 2487]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(98/536/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE ( 1 ), et notamment son article 14, paragraphe 1,

considérant que l'article 14, paragraphe 1, de la directive 96/23/CE prévoit la désignation, dans chaque État membre, d'au moins un laboratoire national de référence pour la recherche de certaines substances et de leurs résidus de sorte que chaque résidu ou groupe de résidus ne soit attribué qu'à un seul laboratoire national de référence; qu'à cet égard, jusqu'au 31 décembre 2000, les États membres peuvent continuer à confier l'examen d'un même résidu ou groupe de résidus à plusieurs laboratoires nationaux qu'ils ont désignés avant la date d'adoption de ladite directive;

considérant que l'article 14, paragraphe 1, de la directive 96/23/CE établit les tâches qui incombent aux laboratoires nationaux de référence pour la recherche des résidus, et demande à la Commission d'établir la liste de ces laboratoires nationaux de référence;

considérant qu'il sera nécessaire de réexaminer l'annexe de la présente décision, au plus tard le 31 décembre 2000;

considérant que, pour des raisons de clarté juridique, il importe d'abroger certaines dispositions de la décision 93/257/CEE de la Commission du 15 avril 1993 arrêtant les méthodes de référence et la liste des laboratoires nationaux de référence pour la recherche de résidus ( 2 );

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
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"B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 13 juillet 1999
établissant le statut d’officiellement indemne de leucose bovine enzootique des troupeaux bovins de certains
États membres ou régions d’États membres
[notifiée sous le numéro C(1999) 2083]
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(1999/465/CE)
(JO L 181 du 16.7.1999, p. 32)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Décision 2001/28/CE de la Commission du 27 décembre 2000 L 6 21 11.1.20011999D0465 — FR — 11.01.2001 — 001.001 — 1
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 13 juillet 1999
établissant le statut d’officiellement indemne de leucose bovine enzoo-
tique des troupeaux bovins de certains États membres ou régions d’États
membres
[notifiée sous le numéro C(1999) 2083]
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(1999/465/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des
probèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires
d’animaux des espèces bovine et porcine (
1), modifiée en dernier lieu par la
directive 98/99/CE (2), et notamment son annexe D, chapitre I, point E,
(1) considérant que, conformément aux dispositions de la directive
64/432/CEE, des États membres ou régions peuvent être considérésofficiellement indemnes de leucose bovine enzootique s’ils répondentaux conditions prévues à l’annexe D, chapitre I, point E, et conservent
ce statut aussi longtemps que les conditions de l’annexe D, chapitre I,
point F , sont remplies;
(2) considérant que le statut d’officiellement indemne de leucose bovine
enzootique des États membres ou régions peut être suspendu ourévoqué conformément à l’annexe D, chapitre I, point G, de ladite
directive;
(3) considérant que les mesures prévues par la présente décision sont
conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres ou régions d’Etats membres visés respectivement aux
annexes I et II sont considérés officiellement indemnes de leucose bovine
enzootique.
Article 2
La présente décision est applicable à compter du 1
erjuillet 1999.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.!B
(1) JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64.
(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 107.1999D0465 — FR — 11.01.2001 — 001.001 — 2
ANNEXE I
ÉTATS MEMBRES CONSIDÉRÉS OFFICIELLEMENT INDEMNES DE LEU-
COSE BOVINE ENZOOTIQUE
Belgique
Danemark
Allemagne
Espagne
France
Irlande
Luxembourg
Pays-Bas
AutricheFinlande
Suède!
B
!M11999D0465 — FR — 11.01.2001 — 001.001 — 3
ANNEXE II
RÉGIONS DES ÉTATS MEMBRES CONSIDÉRÉES OFFICIELLEMENT
INDEMNES DE LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE
Grande-Bretagne (Royaume-Uni)
Irlande du Nord (Royaume-Uni)
Province de Bolzano (Italie)
Province de Trento (Italie)Région du Val d’Aoste (Italie)!
B1999D0465 — FR — 11.01.2001 — 001.001 — 4
1999X0273 — FR — 03.09.1999 — 001.001 — 1
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►B POSITION COMMUNE
du 23 avril 1999
définie par le Conseil sur la base de l’article J.2 du traité sur l’Union européenne relative à une
interdiction de la fourniture et de la vente de pétrole et de produits pétroliers à la République
fédérale de Yougoslavie (RFY)
(1999/273/PESC)
(JO L 108 du 27.4.1999, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Position commune du Conseil 1999/604/PESC du 3 septembre 1999 L 236 1 7.9.1999
1999X0273 — FR — 03.09.1999 — 001.001 — 2
▼B
POSITION COMMUNE
du 23 avril 1999
définie par le Conseil sur la base de l’article J.2 du traité sur
l’Union européenne relative à une interdiction de la fourniture et dela vente de pétrole et de produits pétroliers à la République fédérale
de Yougoslavie (RFY)
(1999/273/PESC)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article J.2,
(1)considérant que le Conseil a rappelé, le 8 avril 1999, ses conclu-
sions du 25 janvier et du 21 février, concernant notamment lerenforcement des sanctions économiques;
(2)considérant que les chefs d’État ou de gouvernement ont réitéré,le 14 avril 1999, leur détermination de ne pas accepter les assas-sinats et les déportations au Kosovo et estimé qu’il était néces-saire et légitime d’appliquer les mesures les plus sévères;
(3)considérant que, face à la politique extrême et irresponsable aupoint d’en être criminelle menée par les autorités de la RFY,l’Union européenne considère qu’il est approprié d’interdire lafourniture et la vente de pétrole et de produits pétroliers à la RFYet d’inviter les pays associés d’Europe centrale et orientale etChypre ainsi que les États de l’AELE membres de l’EEE à agirde même;
(4)considérant qu’une action au niveau communautaire est néces-saire pour que les mesures décrites ci-dessus puissent être misesenœuvre,
A DÉFINI LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:
Article premier
1. La fourniture ou la vente de pétrole et de produits pétroliers à la
RFY est interdite.
2. L’interdiction visée au paragraphe 1 ne s’applique pas aux ventes
ou fournitures réalisées à des fins humanitaires vérifiées, en particulierpour répondre aux besoins des personnes déplacées dans leur pays et decelles qui y retournent.
▼
M1
3. L’interdiction visée au paragraphe 1 ne s’appliquera pas à lafourniture et à la vente de pétrole et de produits pétroliers à la Provincedu Kosovo et à la République du Monténégro aux fins des activitésmenées au Monténégro et au Kosovo ou gérées à partir du Monténégroet du Kosovo, sans préjudice de l’application du présent article au restede la République fédérale de Yougoslavie.
▼
B
Article 2
La présidence demande aux pays associés d’Europe centrale et orientale
et à Chypre ainsi qu’aux États de l’AELE membres de l’EEE de serallier à la présente position commune.
1999X0273 — FR — 03.09.1999 — 001.001 — 3
▼B
Article 3
La présente position commune est constamment réexaminée.
Article 4
La présente position commune prend effet le jour de son adoption.
Article 5
La présente position commune est publiée au Journal officiel.
(1)

considérant qu'il y a lieu de prévoir une aide financière de la Communauté aux laboratoires communautaires de référence qui ont été désignés au niveau communautaire pour l'exécution des fonctions et des tâches définies dans les directives et les décisions suivantes: — directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait ( 3 ), modifiée en dernier lieu par la directive 96/23/CE ( 4 ), — directive 92/117/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez les animaux et dans les produits d'origine animale, en vue de prévenir les foyers d'infection et d'intoxication dus à des denrées alimentaires ( 5 ), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/72/CE ( 6 ), — décision 93/383/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux laboratoires de référence pour les biotoxines marines ( 7 ), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/312/CE ( 8 ), — décision 1999/313/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux laboratoires de référence pour le contrôle des contaminations bactériologiques et virales des mollusques bivalves ( 9 );
(2)

considérant que ces aliments sont nombreux et que leur composition peut différer sensiblement selon la pathologie, le trouble ou la maladie spécifiques des patients auxquels ils sont destinés, leur âge et le lieu où ils reçoivent les soins de santé, selon que les aliments sont destinés à être utilisés comme seule source d'alimentation ou non et selon d'autres facteurs éventuels;
1999D9283 — FR — 01.05.2004 — 013.001

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▼B

▼

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 avril 1999

concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de certains pays africains

[notifiée sous le numéro C(1999) 873]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1999/283/CE)

XXX

This act has been trimmed due to parser errors since it has been repealed.

XXX
Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1, 3 b) et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note 2 a) du chapitre 59 ainsi que par le libellé des codes NC 3926 , 3926 90 et 3926 90 91

Pavillon de jardin (dimensions 3 m x 3 m), constitué d'une couverture en tissu obtenu à partir de lames de polyéthylène d'une largeur inférieure à 5 mm, recouvert sur les deux faces de matière plastique perceptible à l'œil nu. Cet article est présenté avec des piquets en métal destinés à constituer son armature et des tendeurs permettant sa fixation au sol

Le classement en tant que chemise de nuit est exclu, parce que le vêtement en question, par ses caractéristiques objectives, peut être porté indifféremment au lit et en certains autres endroits et, par conséquent, n'est pas destiné à être exclusivement ou essentiellement porté en tant que vêtement de nuit

Voir également les notes explicatives de la nomenclature combinée relatives aux codes NC 6104 41 00 et 6104 49 00

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée ainsi que par le libellé des codes NC 6104 et 6104 42 00

(Voir photographie no 580) (1)

Vêtement de bonneterie (100 % coton), léger et ample, avec des motifs décoratifs imprimés sur tout le vêtement, descendant jusqu'à mi-cuisses (longueur totale: 90 cm). Il présente une encolure arrondie comportant un bord en bonneterie appliqué, des manches courtes, avec un ourlet à l'extrémité des manches et à la base, ainsi que des fentes latérales d'une longueur d'environ 10 cm au niveau de la base

3. Vêtement de bonneterie (100 % coton), léger et ample, avec des motifs décoratifs imprimés sur tout le vêtement, descendant jusqu'au-dessous des genoux (longueur totale: 120 cm), sans manches. Il présente une encolure dégagée et arrondie comportant un bord en bonneterie appliqué. La base du vêtement est ourlée et présente des fentes latérales d'une longueur d'environ 22 cm (Robe) (Voir photographie no 581) (1)

6104 42 00
2000D0204 — FR — 26.01.2000 — 000.001

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Rectifié par:

▼B

DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

du ►C1 26 janvier 2000 ◄

relative à la conclusion de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part

(2000/204/CE, CECA)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95, après consultation du Comité consultatif et l'accord unanime du Conseil, vu l'avis conforme du Parlement européen ( 1 ), considérant ce qui suit: considérant ce qui suit: Il convient d'approuver l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, signé à Bruxelles, le 26 février 1996, DÉCIDENT:

Article premier

L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, les protocoles y annexés ainsi que les déclarations et échanges de lettres annexées à l'acte final sont approuvés au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Les textes de l'accord, des protocoles et de l'acte final sont joints à la présente décision.

Article 2

1. La position que la Communauté doit prendre au sein Conseil et du comité d'association est déterminée par le Conseil sur proposition de la Commission ou, le cas échéant, par la Commission chaque fois conformément aux dispositions correspondantes des traités instituant la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

2. Le président du Conseil préside, conformément à l'article 79 de l'accord, le Conseil d'association et présente la position de la Communauté. Un représentant du président du Conseil préside le comité d'association, conformément à l'article 82 de l'accord, et présente la position de la Communauté.

Article 3

Le président du Conseil procède au nom de la Communauté européenne à la notification prévue à l'article 96 de l'accord. Le président de la Commission procède à la notification au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

( 1 ) JO C 181 du 24.6.1996, p. 15.
2000R1452 — FR — 05.07.2000 — 000.001

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

concernant l'autorisation d'effectuer des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de Taïwan

RÈGLEMENT (CE) No 1452/2000 DE LA COMMISSION

Rectifié par:

▼B

RÈGLEMENT (CE) No 1452/2000 DE LA COMMISSION

du 3 juillet 2000

concernant l'autorisation d'effectuer des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de Taïwan

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 47/1999 du Conseil ( 1 ) du 22 décembre 1998 relatif au régime d'importation pour certains produits textiles originaires de Taïwan, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1556/1999 du Conseil ( 2 ), et notamment son article 4,

(1) Taïwan a présenté une demande le 26 avril 2000.

(2) Les transferts demandés par Taïwan se situent dans les limites des facilités visées à l'article 4 du règlement (CE) no 47/1999, tel que modifié.

(3) Il convient d'accepter la demande.

(4) Il est souhaitable que le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication afin de permettre aux opérateurs d'en bénéficier le plus tôt possible.

(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité «textiles» visé à l'article 17 du règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1072/1999 de la Commission ( 4 ),

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(2)

Un vaste champ est ouvert aux différences de procédure dans le traitement des réductions de prix et dans le rapport entre les réductions de prix et le prix d'achat. Une méthodologie harmonisée est nécessaire en ce qui concerne le traitement des réductions de prix dans l'IPCH pour assurer que les IPCH qui en résultent soient conformes à la condition de comparabilité énoncée à l'article 4 du règlement (CE) no 2494/95. Une telle méthodologie permet en outre d'améliorer la fiabilité et la pertinence de ces IPCH.
a)

au plus tard le 1er janvier 2006, pour tous les véhicules hors d'usage, le taux de réutilisation et de valorisation est porté à un minimum de 85 % en poids moyen par véhicule et par an. Dans le même délai, le taux de réutilisation et de recyclage est porté à un minimum de 80 % en poids moyen par véhicule et par an.

Pour les véhicules produits avant le 1er janvier 1980, les États membres peuvent prévoir des objectifs moindres, mais non inférieurs à 75 % pour la réutilisation et la valorisation et non inférieurs à 70 % pour la réutilisation et le recyclage. Les États membres qui se prévalent du présent alinéa informent la Commission et les autres États membres de leurs raisons;