02012D0325 — FR — 01.07.2013 — 001.001

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DÉCISION 2012/325/PESC DU CONSEIL

du 25 juin 2012

prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour le Soudan et le Soudan du Sud







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Article premier

Représentant spécial de l’Union européenne

Le mandat de Mme Rosalind MARSDEN en tant que RSUE pour le Soudan et le Soudan du Sud est prorogé jusqu’au 31 octobre 2013. Il peut être mis fin plus tôt au mandat du RSUE, si le Conseil en décide ainsi, sur proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR).

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Article 2

Objectifs généraux

Le mandat du RSUE est fondé sur les objectifs que poursuit l’Union en ce qui concerne le Soudan et le Soudan du Sud, à savoir œuvrer avec leurs gouvernements, l’Union africaine (UA) et les Nations unies (NU), ainsi qu’avec d’autres acteurs nationaux, régionaux et internationaux afin de parvenir à une coexistence pacifique entre le Soudan et le Soudan du Sud, fondée sur le principe de deux États viables, pacifiques et prospères. Les objectifs généraux de l’Union consistent notamment à contribuer activement à la résolution des questions en suspens relatives à l’accord de paix global (APG) et à l’après-APG, et à aider les parties à mettre en œuvre ce qui a été convenu; à soutenir les efforts déployés pour stabiliser la situation incertaine dans la zone frontalière entre le Nord et le Sud; à favoriser la mise en place des institutions et la stabilité, la sécurité et le développement au Soudan du Sud; à faciliter la recherche d’une solution politique au conflit au Darfour; à soutenir les efforts déployés pour résoudre le conflit dans les États du Kordofan méridional et du Nil bleu; à promouvoir la gouvernance démocratique, l’obligation de rendre des comptes et le respect des droits de l’homme, y compris la coopération avec la Cour pénale internationale; à renforcer l’action menée dans l'est du Soudan; et à faciliter l’accès de l’aide humanitaire dans tout le Soudan et le Soudan du Sud.

En outre, le mandat du RSUE est fondé sur l’objectif poursuivi par l’Union consistant à contribuer à l’atténuation et à l’élimination des menaces que fait peser l’armée de résistance du seigneur (LRA) sur la stabilité du Soudan du Sud et de l’ensemble de la région.

Article 3

Mandat

Afin d’atteindre les objectifs généraux, le RSUE a pour mandat:

a) de prendre contact avec le gouvernement du Soudan et le gouvernement du Soudan du Sud, les partis politiques du Soudan et du Soudan du Sud, les mouvements armés et rebelles opérant au Soudan et au Soudan du Sud, ainsi que la société civile et les organisations non gouvernementales, afin d’œuvrer à la réalisation des objectifs généraux de l’Union;

b) de maintenir une coopération étroite avec les Nations unies, y compris la Mission des Nations unies en République du Soudan du Sud (MINUSS), la Force intérimaire de sécurité des Nations unies pour Abyei (FISNUA) et l’envoyé spécial des Nations unies, l’UA, et notamment le groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’UA sur le Soudan, l’opération hybride UA/NU au Darfour (MINUAD), la Ligue des États arabes (LEA), l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) ainsi que d’autres acteurs régionaux et internationaux de premier plan;

c) de représenter l’Union et de promouvoir ses objectifs et ses positions dans les enceintes internationales et publiques, le cas échéant;

d) de contribuer à favoriser la cohérence et l’efficacité de la politique de l’Union à l’égard du Soudan et du Soudan du Sud, tout en promouvant une approche internationale cohérente à l’égard de ces deux pays;

e) de contribuer aux efforts de médiation déployés par la communauté internationale, sous la direction du groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’UA sur le Soudan, pour faciliter un accord entre le Soudan et le Soudan du Sud sur les questions en suspens relatives à l’après-APG et pour trouver une solution politique incluant toutes les parties au conflit toujours en cours dans les États du Kordofan méridional et du Nil Bleu;

f) de favoriser la mise en œuvre des questions convenues dans le cadre de l’APG et, à terme, des accords sur les questions de l’après-APG;

g) d’œuvrer à la mise en place d’institutions au Soudan du Sud;

h) de contribuer aux efforts déployés par la communauté internationale pour faciliter la conclusion d’un accord de paix global et durable au Darfour, incluant toutes les parties, et de promouvoir la mise en œuvre du document de Doha, en étroite collaboration avec les Nations unies, l’UA, le gouvernement du Qatar et d’autres acteurs internationaux, le cas échéant;

i) d’encourager le respect des droits de l’homme en entretenant des contacts réguliers avec les autorités compétentes du Soudan et du Soudan du Sud, le bureau du procureur de la Cour pénale internationale, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme et les observateurs des droits de l’homme actifs dans la région;

j) de contribuer à la mise en œuvre de la politique de l’Union en matière de droits de l’homme, y compris ses orientations dans ce domaine, notamment les orientations de l’Union européenne sur les enfants face aux conflits armés ainsi que les lignes directrices de l’Union européenne sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre, et de la politique de l’Union concernant la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, y compris en suivant les évolutions en la matière, en rendant compte de celles-ci et en formulant des recommandations à ce propos;

k) de contribuer à la mise en œuvre d’une approche globale de l’Union à l’égard du Soudan et du Soudan du Sud, dont le Conseil des affaires étrangères est convenu le 20 juin 2011;

l) de contribuer, en étroite coopération avec le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), aux contacts de l’Union avec tous les acteurs concernés afin de soutenir les efforts déployés pour atténuer et éliminer la menace que fait peser la LRA sur la population civile et la stabilité au Soudan du Sud et dans l’ensemble de la région;

m) de contrôler le respect, par les parties du Soudan et du Soudan du Sud, des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment les résolutions 1556 (2004), 1564 (2004), 1590 (2005), 1591 (2005), 1593 (2005), 1612 (2005), 1663 (2006), 1672 (2006), 1679 (2006), 1769 (2007), 1778 (2007), 1881 (2009), 1882 (2009), 1891 (2009), 1919 (2010), 1990 (2011), 1996 (2011), 2024 (2011) et 2046 (2012), et en rendre compte.

Article 4

Exécution du mandat

1. Le RSUE est responsable de l’exécution de son mandat et agit sous l’autorité du HR.

2. Le comité politique et de sécurité (COPS) maintient un lien privilégié avec le RSUE et constitue le principal point de contact de ce dernier avec le Conseil. Le COPS fournit des orientations stratégiques et politiques au RSUE dans le cadre de son mandat, sans préjudice des compétences du HR.

3. Le RSUE travaille en coordination étroite avec le SEAE et ses services concernés.

Article 5

Financement

1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pendant la période allant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 est de 1 900 000 EUR.

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Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pendant la période allant du 1er juillet 2013 au 31 octobre 2013 est de 690 000 EUR.

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2. Les dépenses sont gérées conformément aux procédures et règles applicables au budget général de l’Union.

3. La gestion des dépenses fait l’objet d’un contrat entre le RSUE et la Commission. Le RSUE répond devant la Commission de toutes les dépenses.

Article 6

Constitution et composition de l’équipe

1. Dans les limites de son mandat et des moyens financiers afférents mis à sa disposition, la constitution de son équipe incombe au RSUE. L’équipe dispose des compétences requises en ce qui concerne certaines questions de politique et de sécurité spécifiques, selon les besoins du mandat. Le RSUE informe rapidement le Conseil et la Commission de la composition de son équipe.

2. Les États membres, les institutions de l’Union et le SEAE peuvent proposer le détachement d’agents appelés à travailler avec le RSUE. Les rémunérations de ce personnel détaché sont prises en charge respectivement par l’État membre, l’institution de l’Union en question ou le SEAE. Les experts détachés par les États membres auprès des institutions de l’Union ou du SEAE peuvent également être affectés auprès du RSUE. Le personnel international sous contrat a la nationalité d’un État membre.

3. L’ensemble du personnel détaché reste sous l’autorité administrative de l’État membre qui le détache ou de l’institution de l’Union qui le détache ou du SEAE et il exerce ses fonctions et agit dans l’intérêt du mandat du RSUE.

Article 7

Privilèges et immunités du RSUE et de son personnel

Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’exécution et au bon déroulement de la mission du RSUE et des membres de son personnel sont définis d’un commun accord avec le ou les pays hôtes, selon le cas. Les États membres et la Commission apportent tout le soutien nécessaire à cet effet.

Article 8

Sécurité des informations classifiées de l’Union européenne

Le RSUE et les membres de son équipe respectent les principes et les normes minimales de sécurité définis par la décision 2011/292/UE du Conseil du 31 mars 2011 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne ( 1 ).

Article 9

Accès aux informations et soutien logistique

1. Les États membres, la Commission, le SEAE et le secrétariat général du Conseil veillent à ce que le RSUE puisse accéder à toutes les informations pertinentes.

2. Les délégations de l’Union et/ou les États membres, selon le cas, apportent un soutien logistique dans la région.

Article 10

Sécurité

Conformément à la politique de l’Union concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l’extérieur de l’Union en vertu du titre V du traité, le RSUE prend toutes les mesures raisonnablement applicables, conformément à son mandat et en fonction de la situation en matière de sécurité sur le territoire relevant de sa compétence, pour assurer la sécurité de l’ensemble du personnel placé sous son autorité directe, notamment en:

a) établissant, sur la base des orientations du SEAE, un plan de sécurité spécifique à la mission, prévoyant des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales propres à la mission, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone de la mission et à l’intérieur de celle-ci, ainsi que la gestion des incidents de sécurité, et comprenant un plan pour les situations de crise et un plan d’évacuation de la mission;

b) veillant à ce que l’ensemble du personnel déployé en dehors de l’Union soit couvert par une assurance «haut risque» adéquate, compte tenu de la situation existant dans la zone de la mission;

c) veillant à ce que tous les membres de son équipe déployés en dehors de l’Union, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone de la mission, sur la base des niveaux de risque attribués à la zone en question par le SEAE;

d) veillant à ce que l’ensemble des recommandations formulées d’un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre, et en présentant au Conseil, au HR, et à la Commission des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations ainsi que sur d’autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport de situation et du rapport sur l’exécution de son mandat.

Article 11

Rapports

1. Le RSUE fait rapport régulièrement, oralement et par écrit, au HR et au COPS. Si nécessaire, il rend également compte aux groupes de travail du Conseil. Des rapports écrits périodiques sont diffusés par l’intermédiaire du réseau COREU. Sur recommandation du HR ou du COPS, le RSUE peut transmettre des rapports au Conseil des affaires étrangères.

2. Le RSUE rend régulièrement compte au COPS de la situation au Darfour et de la situation au Soudan et au Soudan du Sud.

Article 12

Coordination

1. Le RSUE contribue à l’unité, la cohérence et l’efficacité de l’action de l’Union et aide à veiller à ce que l’ensemble des instruments de l’Union et des actions des États membres soient utilisés de manière cohérente en vue d’atteindre les objectifs généraux de l’Union. Les activités du RSUE sont coordonnées avec celles de la Commission, ainsi qu’avec celles des autres RSUE actifs dans la région. Le RSUE informe régulièrement les missions des États membres et les délégations de l’Union dans la région.

2. Sur le terrain, des contacts étroits sont maintenus avec les chefs des délégations de l’Union, notamment à Khartoum, Djouba, Addis-Abeba et New York, et avec les chefs de mission des États membres. Ceux-ci mettent tout en œuvre pour assister le RSUE dans l’exécution de son mandat. Le RSUE travaille aussi en concertation avec d’autres acteurs internationaux et régionaux sur le terrain.

3. Le RSUE, en concertation étroite avec le chef de la délégation de l’Union à Djouba, formule, sur place, des orientations politiques à l’intention du chef de la mission EUAVSEC-Soudan du Sud. Le RSUE et le commandant d’opération civil se consultent si besoin.

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Article 12 bis

Assistance dans le cadre de réclamations

Le RSUE et son personnel fournissent à la Commission une assistance administrative et l’accès aux dossiers concernés en rapport avec toute réclamation à laquelle donneraient lieu le mandat du RSUE ainsi que les mandats des précédents RSUE pour le Soudan, et apportent leur aide dans la fourniture des éléments permettant de répondre à de telles réclamations.

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Article 13

Évaluation

La mise en œuvre de la présente décision et sa cohérence avec d’autres contributions de l’Union en faveur de la région font l’objet d’une évaluation régulière. Le RSUE présente au Conseil, au HR et à la Commission, au plus tard à la fin de décembre 2012, un rapport de situation et, au terme de son mandat, un rapport complet sur l’exécution de celui-ci.

Article 14

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.