1996R1249 — FR — 08.06.2009 — 013.001

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NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être entendues, depuis le 1er janvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).

▼B

RÈGLEMENT (CE) No 1249/96 DE LA COMMISSION

du 28 juin 1996

portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 923/96 ( 2 ), et notamment son article 10 paragraphe 4,

considérant que l'article 10 du règlement (CEE) no 1766/92 prévoit que, lors de l'importation des produits visés à l'article 1er dudit règlement, les taux des droits du tarif douanier commun sont perçus; que, toutefois, pour les produits visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation et majoré de 55 %, diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause;

considérant que, aux fins du classement des lots importés, les produits visés à l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1766/92 sont, en certains cas, subdivisés en plusieurs qualités standards; que, par conséquent, il y a lieu d'établir les qualités standards à utiliser en fonction de critères objectifs de classement et d'établir également des taux de tolérance permettant de classer les produits à importer dans la qualité la plus appropriée; que, parmi les possibles critères objectifs de classement qualitatif du blé tendre, la teneur en protéines, le poids spécifique et la teneur en impuretés diverses (Schwarzbesatz) sont les critères les plus communément utilisés par le commerce et dont le contrôle peut être effectué plus facilement; que, dans le cas du blé dur, ces critères sont le poids spécifique, la teneur en impuretés diverses (Schwarzbesatz) et la teneur en grains vitreux; que, dès lors, les marchandises importées sont soumises aux analyses permettant de déterminer ces paramètres pour chaque lot importé; que, toutefois, lorsque la Communauté aura établi une procédure de reconnaissance officielle de certificats de qualité attestés et délivrés par une autorité de l'État d'origine de la marchandise, ces analyses peuvent être effectuées seulement à titre de vérification sur un nombre de lots importés suffisamment représentatif;

considérant que, aux fins du calcul du droit à l'importation, l'article 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1766/92 prévoit que des prix représentatifs à l'importation caf sont constatés et établis régulièrement pour chacune des qualités définies pour les produits visés dans ce même paragraphe; que, aux fins de l'établissement de ces prix, les cotations de prix pour les différentes qualités de blé et les cotations de prix pour les autres céréales doivent être spécifiées; que, dès lors, il est opportun de définir ces cotations;

considérant que, dans un souci de clarté et de transparence, la cotation des différents types de blé et des autres céréales dans les bourses de matières premières des États-Unis d'Amérique constitue une base objective afin d'établir des prix représentatifs à l'importation caf; que l'addition de la prime commerciale attribuée dans le marché des États-Unis d'Amérique pour chaque qualité des différentes céréales permet de convertir la cotation en bourse de chaque céréale en un prix fob à l'exportation à partir des États-Unis d'Amérique; que, par l'addition des frets maritimes intervenus entre le golfe du Mexique ou les Grands Lacs et un port communautaire sur le marché des frets, ces prix fob peuvent être convertis en prix représentatifs à l'importation caf; que, compte tenu du volume de frets et de commerce du port de Rotterdam, ce port constitue la destination communautaire pour laquelle les cotations des frets maritimes sont les plus connues publiquement, les plus transparentes et les plus facilement disponibles; que, par conséquent, le port de destination à retenir pour la Communauté est celui de Rotterdam;

considérant que, par conséquent et dans un souci de transparence, les prix représentatifs à l'importation caf des céréales visées à l'article 10 paragraphe 3 point a) sont établis sur la base de la cotation en bourse de matières premières de la céréale en cause par addition de la prime commerciale attribuée à cette céréale et des frets maritimes entre le golfe du Mexique ou les Grands Lacs et le port de Rotterdam; que, toutefois, pour tenir compte des différences de coût des frets en fonction du port de destination, il est justifié de prévoir des ajustements forfaitaires du droit à l'importation pour les ports communautaires situés en Méditerranée, sur la côte atlantique de la péninsule ibérique, au Royaume-Uni et en Irlande ou dans les pays scandinaves; que, afin de surveiller l'évolution des prix représentatifs à l'importation caf ainsi établis, il est approprié de prévoir un suivi journalier des éléments faisant partie de son calcul; que, dans le cas du sorgho et dans le cas du seigle, le prix représentatif à l'importation caf calculé pour l'orge permet une estimation de la situation du marché de ces deux produits et, par conséquent, le prix représentatif à l'importation caf déterminé pour l'orge est applicable également pour ces céréales;

considérant que, pour la fixation du droit à l'importation des céréales visé à l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1766/92, une période de deux semaines de constatation des prix représentatifs à l'importation caf de chaque céréale tient compte des tendances du marché sans introduire des éléments d'incertitude; que, sur cette base, les droits à l'importation de ces produits sont établis, compte tenu de la moyenne des prix représentatifs à l'importation caf constatée au cours de ladite période, le quinze et le dernier jour ouvrable de chaque mois; que l'application du droit à l'importation ainsi calculé peut avoir lieu au cours d'une période de deux semaines sans affecter sensiblement le prix d'importation, droits payés; que, toutefois, lorsque pour un produit déterminé, aucune cotation boursière n'est disponible au cours de la période de calcul des prix représentatifs à l'importation caf ou lorsque, suite à des changements soudains des éléments faisant partie de son calcul, ces prix représentatifs à l'importation caf subissent des fluctuations très importantes au cours de ladite période, des mesures doivent être prises afin de maintenir la représentativité des prix à l'importation caf du produit en cause; que, dans le cas d'absence de cotation, il est approprié de continuer à appliquer le montant du droit fixé pour la période précédente et que, dans le cas de grandes fluctuations soit de la cotation boursière, soit des primes commerciales attachées à la cotation, soit des coûts des frets maritimes ou du taux de change employé pour le calcul du prix représentatif à l'importation caf du produit en cause, il convient de rétablir la représentativité de ce prix au moyen d'un ajustement correspondant à l'écart constaté par rapport à la fixation en vigueur pour tenir compte des changements intervenus; que, même au cas où il y a ce type d'ajustement, la périodicité de la fixation suivante n'est pas affectée;

considérant que, lorsque la céréale importée arrive à la Communauté par voie terrestre ou fluviale ou par voie maritime sur des bateaux en provenance de ports situés en Méditerranée, en mer Noire ou en mer Baltique, les coûts de transport sont d'un niveau sensiblement inférieur à ceux retenus pour le calcul des droits à l'importation; que, par conséquent, il y a lieu de tenir compte, de façon forfaitaire, de cette différence de coûts pour ces importations lors de l'établissement du prix représentatif à l'importation caf des produits concernés;

considérant que, lorsque d'après les informations en possession de la Commission, il apparaît que certaines cotations ou certains prix ne sont pas représentatifs de la tendance réelle du marché à l'importation dans la Communauté de blé tendre de qualité moyenne ou basse en raison de l'application de la part des pays tiers de subsides à l'exportation de ces produits à destination des pays du bassin méditerranéen ou de pays européens, le montant octroyé comme subside à l'exportation doit pouvoir être déduit du calcul du prix représentatif à l'importation caf pour le produit en cause;

considérant que, dans le cas des importations de blé tendre de très haute qualité ou d'orge de brasserie ou de maïs vitreux, soit en raison de la qualité particulière de la marchandise, soit parce que les prix du produit à importer concerné incluent une prime de qualité par rapport au prix normal du produit en cause, la cotation boursière reprise pour le calcul du prix représentatif à l'importation caf ne tient pas compte de l'existence d'une prime de prix pour ces produits par rapport aux conditions normales de marché; que, afin de tenir compte de ces primes de qualité sur le prix ou la cotation, et lorsque l'importateur démontre qu'il a utilisé le produit importé pour la fabrication de produits de haute qualité justifiant l'existence d'une telle prime, il est, dès lors, opportun de rembourser aux importateurs une partie forfaitaire du droit à l'importation payé lors de l'importation de la marchandise en cause;

considérant que, aux fins d'assurer le respect des dispositions de ce règlement de la part des importateurs, il y a lieu d'établir un système de garanties supplémentaires à celles propres du certificat;

considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: