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►B RÈGLEMENT (CE) No1324/96 DE LA COMMISSION
du 9 juillet 1996
établissant le bilan d’approvisionnement des Açores et de Madère en produits du secteur du riz
ainsi que les modalités d’ajustement des aides pour les produits en provenance de la Communauté
(JO L 171 du 10.7.1996, p. 3)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CE) no1353/97 de la Commission du 15 juillet 1997 L 186 7 16.7.1997
►M2Règlement (CE) no2468/97 de la Commission du 11 décembre 1997 L 341 6 12.12.1997
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RÈGLEMENT (CE) No1324/96 DE LA COMMISSION
du 9 juillet 1996
établissant le bilan d’approvisionnement des Açores et de Madère
en produits du secteur du riz ainsi que les modalités d’ajustement
des aides pour les produits en provenance de la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à
des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveurdes Açores et de Madère (
1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no2537/95 de la Commission (2), et notamment son article 10,
considérant que les modalités communes d’application du régime d’ap-
provisionnement spécifique des Açores et de Madère en certainsproduits agricoles ont été établies par le règlement (CEE) n
o1696/92 de
la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no
2596/93 (4);
considérant que, pour l’application des dispositions de l’article 2 du
règlement (CEE) no1600/92, i l y a lieu d’établir le bilan prévisionnel
d’approvisionnement des Açores et de Madère en produits du secteur duriz; que ce bilan doit permettre la révision en cours d’exercice de laquantité globale fixée en fonction des besoins de cette région;
considérant que, pour l’application de l’article 3 paragraphe 2 du règle-
ment (CEE) n
o1600/92, i l y a lieu de prévoir l’ajustement de l’aide
octroyée pour la livraison de produits du secteur du riz en provenancedu marché communautaire afin d’éviter, notamment avant la récolte, desengagements de fournitures bénéficiant de l’aide pour la nouvellecampagne, et afin de tenir compte des pratiques en vigueur dans lesecteur; qu’il convient d’opérer cet ajustement en fonction de la diffé-rence des prix d’achat à l’intervention valables respectivement les moisde la demande de certificat d’aide et le mois de l’imputation du certi-ficat;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
En application de l’article 2 du règlement (CEE) no1600/92, les quan-
tités du bilan prévisionnel dans le secteur du riz qui bénéficient del’exonération du droit à l’importation en provenance des pays tiers oude l’aide communautaire sont fixées à l’annexe du présent règlement.
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Article 2
Le montant de l’aide applicable du règlement (CEE) no1600/92 pour les
produits du secteur du riz, est ajusté pendant la période du mois d’oc-tobre inclus au mois de juillet inclus d’un montant égal à la majorationmensuelle applicable au prix d’intervention du riz paddy fixé pour cettecampagne, selon le stade d’usinage avec le coefficient de transformationapplicable.
Dans le cas où la validité du certificat dépasse la fin de la campagne de
commercialisation, l’aide est corrigée de la rupture de prix d’interven-
(1)J OnoL 173 du 27. 6. 1992, p. 1.
(2)J OnoL 260 du 31. 10. 1995, p. 10.
(3)J OnoL 179 du 1. 7. 1992, p. 6.
(4)J OnoL 238 du 23. 9. 1993, p. 24.
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tion du riz paddy entre les deux campagnes selon le stade d’usinageavec le coefficient de transformation applicable.
Cette rupture de prix intervient le 1
erseptembre et est définie par les
éléments suivants:
a) la différence entre les prix d’intervention du riz paddy sans majora-
tion mensuelle de l’ancienne et de la nouvelle campagne;
b) d’un montant égal à la majoration mensuelle multiplié par le nombre
de mois écoulés entre le mois d’octobre passé inclus et le mois de lademande du certificat inclus.
Ces deux éléments sont convertis avec le coefficient de transformation
correspondant au stade d’usinage dans lequel le produit est expédié.
Le montant de l’aide est diminué des éléments visés aux points a) et b)
selon le stade d’usinage, et augmenté à partir du mois d’octobre de lanouvelle campagne conformément aux règles indiquées au premieralinéa en prenant en compte le montant de la majoration mensuelleapplicable au cours de la nouvelle campagne de commercialisation.
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Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjuillet 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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Produit (code NC) Açores Madère▼M2
ANNEXE
Bilan d’approvisionnement des Açores et de Madère en riz pour la période de commercialisation
du 1erjuillet 1997 au 30 juin 1998
(tonnes)
Riz blanchi 1006 30 2 500 5 000