2000R1685 — FR — 05.07.2003 — 001.002 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1685/2000 DE LA COMMISSION
du 28 juillet 2000
portantmodalitésd'exécution durèglement (CE)no1260/1999duConseilence quiconcerne l'éli-
gibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les Fonds structurels
(JO L 193 du 29.7.2000, p. 39)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CE) no1145/2003 de la Commission du 27 juin 2003 L 160 48 28.6.2003
►M2 Règlement(CE) no448/2004 de la Commission du 10 mars 2004 L 72 66 11.3.2004
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RÈGLEMENT (CE) No1685/2000 DE LA COMMISSION
du 28 juillet 2000
portant modalités d'exécution du règlement (CE) no1260/1999 du
Conseil en ce qui concerne l'éligibilité des dépenses dans le cadre
des opérations cofinancées par les Fonds structurels
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement(CE) no1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant
dispositions générales sur les Fonds structurels (1), etnot ammentson
article 30, paragraphe 3, et son article 53, paragraphe 2,
après consultation du comité visé à l'article 147 du traité, du comité de
gestion des structures agricoles et du développement rural et du comitéde gestion permanent des structures de la pêche,
considérantce qui suit :
(1) L'article 1er, paragraphe 3, du règlement(CE) no1257/1999 du
Conseil du 17 mai 1999 concernantle sout ien au développementrural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole(FEOGA) etmodifiantetabrogeantcert ains règlement s (
2)
précise que les mesures de développementrural qui sontint é-
grées aux mesures visantà promouvoir le développementetl'ajustement structurels des régions en retard de développement(objectif n
o1) ou qui accompagnentles mesures de sout ien en
faveur de la reconversion économique etsociale des zones
confrontées à des difficultés d'ordre structurel (objectif no2)
dans les régions concernées, prennent en compte les objectifsspécifiques en matière de soutien communautaire dans le respectdes conditions fixées par le règlement (CE) n
o1260/1999.
L'article 2 du règlement (CE) no1257/1999 précise les actions
qui peuvent être concernées par le soutien au développement
rural.
(2) L'article 2 du règlement (CE) no1783/1999 du Parlementeuro-
péen etdu Conseil du 12 juillet1999 relat if au Fonds européende développementrégional (FEDER) (
3) précise le type d'opéra-
tions que le FEDER peut contribuer à financer.
(3) L'article 3 du règlement (CE) no1784/1999 du Parlementeuro-
péen etdu Conseil du 12 juillet1999 relat if au Fonds socialeuropéen (FSE) (
4) précise le type d'opérations que le FSE peut
contribuer à financer.
(4) L'article 2 du règlement (CE) no1263/1999 du Conseil du 21
juin 1999 relatif à l'Instrument financier d'orientation de la
pêche (IFOP) (5) précise le type de mesures que l'IFOP peut
contribuer à financer. Le règlement (CE) no2792/1999 du
Conseil (6) définit les modalités et conditions des actions structu-
relles de la Communauté dans le secteur de la pêche.
(5) L'article 30, paragraphe 3, du règlement (CE) no1260/1999
prévoit que les règles nationales pertinentes s'appliquent aux
dépenses éligibles, sauf si la Commission estime nécessaired'établir des règles au niveau communautaire. Pour certains typesd'opérations, la Commission juge nécessaire, aux fins de garantirla mise en œuvre uniforme et équitable des Fonds structurelsdans la Communauté, d'adopter une série de règles communes
sur les dépenses éligibles. L'adoption d'une règle relative à un
type particulier d'opération ne préjuge pas du Fonds au titreduquel cette opération peut être cofinancée. L'adoption de ces2000R1685 — FR — 05.07.2003 — 001.002 — 2
(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.
(3) JO L 213 du 13.8.1999, p. 1.
(4) JO L 213 du 13.8.1999, p. 5.
(5) JO L 161 du 26.6.1999, p. 54.
(6) JO L 337 du 30.12.1999, p. 10.
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règles ne doit pas empêcher les États membres, dans certains cas
qu'il conviendra d'indiquer, d'appliquer des dispositions natio-nales plus strictes. Les règles s'appliquent à toutes les dépenses
encourues entre les dates fixées à l'article 30, paragraphe 2, du
règlement(CE) n
o1260/1999.
(6) L'article 36, paragraphe 1, du règlement (CE) no1257/1999
prévoitque le règlement(CE) no1260/1999 s'applique, sous
réserve de dispositions contraires du règlement (CE) no1257/
1999, aux mesures de soutien en faveur du développement ruraldans les zones couvertes par l'objectif n
o2 financées par le
FEDER (section «garantie»). Les règles définies dans le présentrèglements'appliquentdonc aux mesures qui s'int ègrentdans la
programmation relative aux régions de l'objectif n
o2, sauf dispo-
sitions contraires prévues par le règlement (CE) no1257/1999 et
le règlement(CE) no1750/1999 de la Commission (1) qui pose
modalités d'application du règlement (CE) no1257/1999.
(7) Les articles 87 et 88 du traité s'appliquent à des opérations cofi-nancées par les Fonds structurels. La décision de la Commissionportant approbation d'une aide ne peut préjuger des examenseffectués au regard des règles relatives aux aides d'État et nedispense pas l'État membre de ses obligations au titre de ces arti-
cles.
(8) Les mesures prévues au présentrèglementsontconformes à
l'avis du comité consultatif pour le développement et la conver-sion des régions,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les règles contenues dans l'annexe du présent règlement s'appliquent
lorsqu'il s'agit de déterminer l'éligibilité des dépenses dans le cadre
des formes d'intervention telles que définies à l'article 9, point e), du
règlement(CE) no1260/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2000R1685 — FR — 05.07.2003 — 001.002 — 3
(1) JO L 214 du 13.8.1999, p. 31.
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ANNEXE
RÈGLES D'ÉLIGIBILITÉ
Règle no1: Dépenses effectivement encourues
1. PAIEMENTS EFFECTUÉS PAR LES BÉNÉFICIAIRES FINALS
1.1. Les paiements effectués par les bénéficiaires finals au sens de l'article 32,
paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) no1260/1999 (ci-après
«le règlementgénéral») sontdes paiement s en numéraire sous réserve des
exceptions indiquées au point 1.5.
1.2. Dans le cas des régimes d'aide relevant de l'article 87 du traité et des aides
octroyées par des organismes désignés par les États membres, on entend
par «paiements effectués par les bénéficiaires finals» les aides versées
aux destinataires ultimes par les organismes qui octroient les aides. Les
paiements des aides effectuées par les bénéficiaires finals doivent être
justifiés au regard des conditions et des objectifs de l'aide.
1.3. Les paiements dans des fonds de capital-risque, de prêts ou de garantie (y
compris les fonds de participation de capital-risque) sont considérés
comme des «dépenses effectivement payées» au sens de l' article 32, para-
graphe 1, troisième alinéa, du règlement général, sous réserve que les
fonds concernés remplissent les conditions fixées respectivement par les
règles 8 et9.
1.4. Dans les cas autres que ceux visés au point 1.2, on entend par «paiements
effectués par les bénéficiaires finals» les paiements effectués par les orga-
nismes ou les entreprises publics ou privés qui correspondent aux
catégories définies dans le complément de programmation conformément
à l'article 18, paragraphe 3, point b), du règlement général et qui sont
directement responsables de la commande de l'opération spécifique.
1.5. Dans les conditions figurant aux points 1.6, 1.7 et 1.8, les frais d'amortis-
sement, les contributions en nature et les frais généraux peuvent
également être inclus dans les paiements visés au point 1.1. Cependant,
la participation des Fonds structurels au financement d'une opération
n'excède pas la dépense éligible totale, à l'exclusion des contributions en
nature, à la fin de l'opération.
1.6. Le coût relatif à l'amortissement de biens immeubles ou de biens d'équi-
pement qui sont directement liés aux objectifs de l'opération est une
dépense éligible si les conditions suivantes sont remplies:
a) les subventions nationales ou communautaires n'ont pas contribué à
l'achatde ces biens immeubles ou d'équipement ;
b) il est calculé conformément aux règles de comptabilité pertinentes, et
c) il se rapporte exclusivement à la période de cofinancement de l'opéra-
tion concernée.
1.7. Les contributions en nature sont une dépense éligible si les conditions
suivantes sont remplies:
a) elles correspondentà l'apportde t errains ou de biens immeubles, de
biens d'équipement ou de matériaux, d'une activité de recherche ou
professionnelle ou d'un travail bénévole;
b) elles ne sontpas réalisées dans le cadre de mesures d'ingénierie finan-
cière visées par les règles nos8, 9 et10;
c) leur valeur peut faire l'objet d'une appréciation et d'un contrôle à titre
indépendant;
d) en cas d'apport de terrains ou de biens immeubles, la valeur est certi-
fiée par un expertindépendantqualifié ou un organisme officiel agréé;
e) en cas de bénévolat, la valeur du travail est déterminée en tenant
compte du temps consacré et du taux horaire et journalier normal
pour le travail accompli, et
f) les dispositions des règles nos4, 5 et 6 sont respectées, le cas échéant.
1.8. Les frais généraux sontune dépense éligible à condit ion qu'ils soientbasés
sur des coûts réels liés à la mise en œuvre de l'opération cofinancée par
les Fonds structurels et qu'ils soient affectés au prorata à l'opération selon
une méthode équitable et dûment justifiée.
1.9. Les dispositions visées aux points 1.5 à 1.8 sont applicables aux différents
destinataires visés au point 1.2 dans le cas des régimes d'aide relevant de2000R1685 — FR — 05.07.2003 — 001.002 — 4
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l'article 87 du traité et des aides octroyées par des organismes désignés
par les États membres.
1.10. Les États membres peuvent appliquer des règles nationales plus strictes
pour déterminer les dépenses éligibles au titre des points 1.6, 1.7 et 1.8.
2. JUSTIFICATION DES DÉPENSES
2.1. En règle générale, les paiements effectués par les bénéficiaires finals et
déclarés au titre des paiements intermédiaires et de solde sont accompa-
gnés des factures acquittées. Si cela se révèle impossible, ces paiements
sont accompagnés de pièces comptables de valeur probante équivalente.
2.2. En ce qui concerne le développementrural, la disposit ion visée au point
2.1 s'applique sans préjudice des règles spécifiques établies dans le règle-
ment(CE) no445/2002 de la Commission portant modalités d'application
du règlement(CE) no1257/1999 du Conseil concernantle sout ien au
développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie
agricole (FEOGA), régissantle cas de fixat ion des barèmes pour les prix
unitaires pour certains investissements dans le domaine sylvicole.
2.3. En outre, lorsque les actions sont mises en œuvre dans le cadre de procé-
dures relevant des marchés publics, les paiements effectués par les
bénéficiaires finals et déclarés au titre des paiements intermédiaires et de
solde doivent être justifiés par des factures acquittées émises conformé-
ment aux clauses des contrats signés. Dans tous les autres cas, y compris
l'octroi de subventions publiques, les paiements effectués par les bénéfi-
ciaires finals et déclarés au titre des paiements intermédiaires et de solde
doivent être justifiés par les dépenses effectivement payées (y compris
celles visées au point1.5), par les organismes ou les ent reprises publiques
ou privées concernés dans le cadre de la mise en œuvre de l'opération.
3. SOUS-TRAITANCE
3.1. Sans préjudice de l'application de règles nationales plus strictes, les
dépenses relatives aux contrats de sous-traitance suivants sont inéligibles
au cofinancement des Fonds structurels:
a) les contrats de sous-traitance qui donnent lieu à une augmentation du
coût d'exécution de l'opération sans y apporter une valeur ajoutée en
proportion;
b) les contrats de sous-traitance conclus avec des intermédiaires ou des
consultants, en vertu desquels le paiement est défini en pourcentage
du coût total de l'opération, à moins qu'un tel paiement ne soit justifié
par le bénéficiaire final, en référence à la valeur réelle des travaux ou
des services fournis.
3.2. Pour tous les contrats de sous-traitance, les sous-traitants s'engagent à
fournir aux organismes d'audit et de contrôle toutes les informations
nécessaires concernant les activités de sous-traitance.
Règle no2: Traitement comptable des recettes
1. On entend par «recettes» aux fins de la présente règle les ressources résul-
tant, au cours de la période d'exécution d'une opération cofinancée ou
d'une période plus longue fixée par l'État membre jusqu'à la clôture de
l'aide, de ventes, de locations, de services, de droits d'inscription ou
d'autres recettes équivalentes, à l'exception:
a) des recettes générées au cours de la durée de vie économique des
investissements cofinancés et qui sont soumis aux dispositions spécifi-
ques de l'article 29, paragraphe 4, du règlement général;
b) des recettes générées dans le cadre de mesures d'ingénierie financière
visées par les règles nos8, 9 et10;
c) des contributions du secteur privé au cofinancement des opérations qui
figurent avec les contributions publiques dans les tableaux financiers
de l'aide concernée.
2. Les recettes visées au point 1 correspondent aux ressources qui réduisent
le montant de la participation des Fonds structurels requise pour l'opéra-
tion considérée. Avant qu'il ne soit procédé au calcul de la participation
des Fonds structurels, et au plus tard au moment de la clôture de l'inter-
vention, elles sont déduites des dépenses éligibles de l'opération dans leur
intégralité ou au prorata, selon qu'elles ont été générées entièrement ou
partiellement par l'action cofinancée.2000R1685 — FR — 05.07.2003 — 001.002 — 5
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Règle no3: Frais financiers, judiciaires et autres
1. FRAIS FINANCIERS
Les intérêts débiteurs (autres que les bonifications d'intérêts visant à
réduire le coûtd'empruntpour les ent reprises dans le cadre d'un régime
d'aides d'État autorisé), les agios, les frais de change et les autres frais
purementfinanciers ne sontpas éligibles au cofinancementdes Fonds
structurels. Cependant, les frais de transactions financières transnationales
réalisées dans le cadre de l'aide au titre du programme Peace II et des
initiatives communautaires (Interreg III, Leader +, Equal et Urban II)
sont éligibles au cofinancement des Fonds structurels après déduction des
intérêts perçus sur les acomptes. Par ailleurs, dans le seul cas des subven-
tions globales, les frais relatifs aux intérêts débiteurs qui sont payés par
l'intermédiaire désigné avant le versement du solde final de l'intervention
sont éligibles, après déduction des intérêts perçus sur les acomptes.
2. FRAIS BANCAIRES LIÉS AUX COMPTES
Lorsque le cofinancement des Fonds structurels nécessite l'ouverture d'un
ou plusieurs comptes séparés pour la mise en œuvre d'une opération, les
frais bancaires relatifs à l'ouverture et à la gestion du compte sont éligi-
bles.
3. FRAIS DE CONSEIL JURIDIQUE, FRAIS DE NOTAIRE, FRAIS
D'EXPERTISE TECHNIQUE OU FINANCIÈRE ET FRAIS DE
COMPTABILITÉ OU D'AUDIT
Ces coûts sont éligibles s'ils sont directement liés à l'opération et s'ils sont
nécessaires pour sa préparation ou sa mise en œuvre ou, en ce qui
concerne les frais de comptabilité ou d'audit, s'ils relèvent des exigences
fixées par l'autorité de gestion.
4. COÛTS DES GARANTIES FOURNIES PAR UNE BANQUE OU UN
AUTRE ORGANISME FINANCIER
Ces coûts sont éligibles dans la mesure où les garanties sont requises par
la législation nationale ou communautaire ou dans la décision de la
Commission portant approbation de l'intervention.
5. AMENDES, PÉNALITÉS FINANCIÈRES ET FRAIS DE CONTEN-
TIEUX
Ces dépenses ne sontpas éligibles.
Règle no4: Achat de matériel d'occasion
Les coûts relatifs à l'achat de matériel d'occasion sont éligibles au cofinance-
ment des Fonds structurels si les trois conditions suivantes sont remplies, sans
préjudice de l'application de règles nationales plus strictes:
a) le vendeur du matériel fournit une déclaration attestant son origine et confir-
mant que, à aucun moment, au cours des sept dernières années, le matériel
n'a été acquis au moyen d'une aide nationale ou communautaire;
b) le prix du matériel d'occasion ne doit pas excéder sa valeur sur le marché et
doit être inférieur au coût de matériel similaire à l'état neuf, et
c) le matériel doit avoir les caractéristiques techniques requises pour l'opération
etêt re conforme aux normes applicables.
Règle no5: Achat de terrain
1. RÈGLE GÉNÉRALE
1.1. Le coût de l'achat de terrain non bâti est éligible au cofinancement des
Fonds structurels uniquement si les trois conditions suivantes sont
remplies, sans préjudice de l'application de règles nationales plus strictes:
a) il doit exister un lien direct entre l'achat de terrain et les objectifs de
l'opération cofinancée;
b) la part du montant total des dépenses éligibles liées à l'opération repré-
sentée par l'achat de terrain n'excède pas 10 %, à l'exception des cas
mentionnés au point 2, à moins qu'un pourcentage plus élevé ne soit
fixé dans l'intervention approuvée par la Commission;
c) une certification doit être obtenue auprès d'un expert qualifié indépen-
dantou d'un organisme officiel agréé confirmantque le prix d'achat
n'estpas supérieur à la valeur marchande.2000R1685 — FR — 05.07.2003 — 001.002 — 6
▼M2
1.2. Dans le cas des régimes d'aides relevant de l'article 87 du traité, l'éligibi-
lité de l'achat de terrain doit être appréciée au regard de l'ensemble du
régime d'aide.
2. MESURES DE CONSERVATION ENVIRONNEMENTALE
Pour les opérations de conservation environnementale, toutes les condi-
tions énumérées ci-dessous doivent être remplies aux fins de l'éligibilité
des dépenses:
— l'achat fait l'objet d' une décision positive par l'autorité de gestion,
— le terrain est affecté à la destination prévue pendant une période déter-
minée dans cette décision,
— la destination du terrain est non agricole, sauf dans les cas dûment
justifiés et approuvés par l'autorité de gestion,
— l'achat relève de la responsabilité d'une institution publique ou d'un
organisme soumis au droitpublic.
Règle no6: Achat de biens immeubles
1. RÈGLE GÉNÉRALE
Le coût de l'achat de biens immeubles, c'est-à-dire de bâtiments déjà cons-
truits et des terrains sur lesquels ils reposent, est éligible au cofinancement
des Fonds structurels s'il existe un lien direct entre l'achat et les objectifs
de l'opération concernée dans le respect des conditions énumérées au point
2, sans préjudice de l'application de règles nationales plus strictes.
2. CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ
2.1. Une certification doit être obtenue auprès d'un expert qualifié indépendant
ou d'un organisme officiel agréé confirmantque le prix d'achatn'estpas
supérieur à la valeur marchande. En outre, cette certification atteste que
le bâtiment est conforme à la législation nationale ou précise les aspects
qui ne sont pas conformes et pour lesquels une rectification est prévue par
le bénéficiaire dans le cadre de l'opération.
2.2. Le bâtiment ne doit pas avoir fait l'objet au cours des dix dernières années
d'une subvention nationale ou communautaire qui donnerait lieu à une
aide double en cas de cofinancement de l'achat par les Fonds structurels.
2.3. Le bien immeuble est affecté à la destination décidée par l'autorité de
gestion et pour la période que celle-ci prévoit.
2.4. Le bâtiment ne peut être utilisé que conformément aux objectifs de l'opé-
ration. Il ne peut notamment abriter des services de l'administration
publique que si cet usage est conforme aux activités éligibles du Fonds
structurel concerné.
Règle no7: TVA et autres impôts, taxes et charges
1. La TVA ne constitue pas une dépense éligible, sauf si elle est réellement
et définitivement supportée par le bénéficiaire final ou par le destinataire
ultime dans le cadre des régimes d'aide relevant de l'article 87 du traité et
dans le cas des aides octroyées par les organismes désignés par les États
membres. La TVA qui estrécupérable, par quelque moyen que ce soit , ne
peut pas être considérée comme éligible, même si elle n'est pas effective-
ment récupérée par le bénéficiaire final ou par le destinataire ultime. Le
statut, public ou privé, du bénéficiaire final ou du destinataire ultime
n'entre pas en ligne de compte pour déterminer si la TVA constitue une
dépense éligible en vertu des dispositions de la présente règle.
2. La TVA non récupérable par le bénéficiaire final ou le destinataire ultime
en application de règles nationales spécifiques ne constitue une dépense
éligible que lorsque lesdites règles sont en pleine conformité avec la
sixième directive 77/388/CEE du Conseil (1) sur la TVA.
3. Lorsque le bénéficiaire final ou le destinataire ultime relève d'un régime
forfaitaire visé par le titre XIV de la sixième directive 77/388/CEE (direc-
tive TVA), la TVA payée est considérée comme récupérable aux fins du
point1.
4. Sans préjudice des dispositions de l'article 29, paragraphe 6, du règlement
général, le cofinancement communautaire ne peut excéder le montant total
des dépenses éligibles hors TVA.2000R1685 — FR — 05.07.2003 — 001.002 — 7
(1) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1.
▼M2
5. Les autres impôts, taxes ou charges (notamment impôts directs, charges
sociales sur les salaires et traitements) qui découlent du cofinancement
par les Fonds structurels ne constituent pas une dépense éligible, sauf
s'ils sont supportés réellement et définitivement par le bénéficiaire final
ou le destinataire ultime.
Règle no8: Fonds de capital-risque et fonds de prêts
1. RÈGLE GÉNÉRALE
Les Fonds structurels peuvent cofinancer des fonds de capital-risque et/ou
des fonds de prêts, ou des fonds de participation de capital-risque (ci-après
dénommés «fonds») dans les conditions fixées au point 2. Aux fins de la
présente règle, on entend par «fonds de capital-risque et fonds de prêts»,
les instruments d'investissement établis spécifiquement pour fournir du
capital ou d'autres formes de capital-risque, y compris des prêts, aux
petites et moyennes entreprises telles que définies dans la recommanda-
tion 96/280/CE de la Commission (1), modifiée en dernier lieu par la
recommandation de la Commission du 6 mai 2003. On entend par «fonds
de participation de capital-risque» les fonds établis en vue de réaliser des
investissements dans plusieurs fonds de capital-risque et fonds de prêts.
La participation des Fonds structurels aux fonds peut s'accompagner de
coïnvestissements ou de garanties fournies par d'autres instruments de
financementcommunaut aires.
2. CONDITIONS
2.1. Un programme d'activité prudent doit être présenté par les cofinanceurs ou
les parrains du fonds, précisant, entre autres, le marché cible, les critères,
termes et conditions de financement, le budget opérationnel du fonds, le
régime de propriété et les partenaires de cofinancement, le professionna-
lisme, la compétence et l'indépendance de la gestion, les statuts du fonds,
la justification et l'utilisation prévue de la contribution des Fonds structu-
rels, la politique de sortie des investissements et les règles de liquidation
du fonds, y compris la réutilisation des ressources attribuables à la contri-
bution des Fonds structurels. Le programme d'activité est soigneusement
évalué etsa mise en œuvre estsupervisée par ou sous la responsabilit é
de l'autorité de gestion.
2.2. Le fonds doit être établi en tant qu'entité juridique indépendante régie par
des accords entre les actionnaires ou comme financement séparé au sein
d'une institution financière existante. Dans ce dernier cas, le fonds doit
faire l'objetd'une convent ion de mise en oeuvre spécifique, prévoyant
notamment la tenue d'une comptabilité séparée pour différencier les fonds
nouvellement investis (y compris ceux des Fonds structurels) des fonds
initiaux de l'institution. Tous les participants au fonds doivent réaliser
leur contribution en numéraire.
2.3. La Commission ne peut devenir partenaire ou actionnaire du fonds.2.4. La contribution des Fonds structurels est soumise aux limites fixées à
l'article 29, paragraphes 3 et 4, du règlement général.
2.5. Les fonds ne peuvent réaliser des investissements que dans les petites et
moyennes entreprises (PME), dans leurs phases d'implantation, de démar-
rage (capital de lancement) ou d'expansion, et uniquement dans des
activités que les gestionnaires des fonds jugent économiquement viables.
L'évaluation de la viabilité doit prendre en compte toutes les sources de
revenus des entreprises considérées. Les fonds ne peuvent investir dans
les entreprises en difficulté au sens des lignes directrices de la Commis-
sion sur les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des
entreprises en difficulté (
2).
2.6. Des précautions doivent être prises pour minimiser les distorsions de
concurrence sur le marché du capital-risque ou de prêts. En particulier,
les ressources provenant des investissements en capitaux et des prêts
(moins la part des frais de gestion au pro rata) peuvent être allouées préfé-
rentiellement aux actionnaires du secteur privé jusqu'au niveau de
rémunération fixé dans l'accord entre les actionnaires, et elles doivent
ensuite être allouées de manière proportionnelle entre tous les actionnaires
et les Fonds structurels. Les ressources du fonds attribuables aux contribu-
tions des Fonds structurels doivent être réutilisées pour les activités de
développementdes PME dans la même zone éligible.2000R1685 — FR — 05.07.2003 — 001.002 — 8
(1) JO L 107 du 30.4.1996, p. 4.
(2) JO C 288 du 9.10.1999, p. 2.
▼M2
2.7. Les frais de gestion ne peuvent dépasser 5 % du capital versé sur une
moyenne annuelle pendantla durée de l'aide, à moins qu'un pourcent age
plus élevé ne se révèle nécessaire à la suite d'un appel à la concurrence.
2.8. Au moment de la clôture de l'opération, les dépenses éligibles du fonds
(bénéficiaire final) correspondent au capital du fonds qui a été investi
dans les PME ou qui leur a été prêté, avec prise en compte des frais de
gestion encourus.
2.9. Les contributions des Fonds structurels et les autres contributions publi-
ques aux fonds, ainsi que les investissements réalisés par des fonds dans
les différentes PME, sont soumis aux règles relatives aux aides d'État.
3. RECOMMANDATIONS
3.1. La Commission recommande l'application des normes de bonne pratique
fixées aux points 3.2 à 3.6 pour les fonds auxquels contribuent les Fonds
structurels. La Commission considérera le respect de ces recommandations
comme un élément positif lors de l'examen de la compatibilité du fonds
avec les règles relatives aux aides d'État. Les recommandations ne sont
pas contraignantes aux fins de l'éligibilité des dépenses.
3.2. La contribution financière du secteur privé doit être substantielle et supé-
rieure à 30 %.
3.3. Les fonds doivent être suffisamment importants et couvrir une population
cible assez large, de sorte que leurs opérations soient économiquement
viables, avec un calendrier des investissements compatible avec la périodede participation des Fonds structurels et se concentrant sur les secteurs où
il y a des défaillances du marché.
3.4. Le rythme des versements de capitaux au profit du fonds doit être le
même pour les Fonds structurels et les actionnaires, et proportionnel aux
participations souscrites.
3.5. Les fonds doiventêt re gérés par des équipes professionnelles indépen-
dantes disposant d'une expérience suffisante pour faire preuve de la
crédibilité et de la capacité nécessaires à la gestion d'un fonds de capital-
risque. Les équipes de gestion devraient être sélectionnées sur concours en
tenant compte du niveau des honoraires envisagé.
3.6. En principe, les fonds ne doivent pas acquérir de participations majori-
taires dans les entreprises et ont pour objectif de réaliser tous les
investissements au cours de leur durée de vie.
Règle n
o9: Fonds de garantie
1. RÈGLE GÉNÉRALE
Les Fonds structurels peuvent cofinancer le capital de fonds de garantie
dans les conditions fixées au point 2. Aux fins de la présente règle, on
entend par «fonds de garantie», les instruments de financement qui garan-tissent les fonds de capital-risque et les fonds de prêts au sens de la règle
n
o8 etles aut res régimes de financementà risque des PME (y compris de
prêts) contre les pertes résultant de leurs investissements dans les petites
et moyennes entreprises telles que définies dans la recommandation 96/
280/CE de la Commission, modifiée en dernier lieu par la recommanda-
tion de la Commission du 6 mai 2003. Les fonds peuvent être des fonds
communs bénéficiant d'un soutien public souscrits par des PME, des fonds
à gestion commerciale avec des partenaires du secteur privé ou des fonds
entièrement financés par le secteur public. La participation des Fonds
structurels doit être assortie de garanties partielles fournies par d'autres
instruments de financement communautaires.
2. CONDITIONS
2.1. Un programme d'activité prudent doit être présenté par les cofinanceurs ou
les parrains du fonds, comme dans le cas des fonds de capital-risque
(règle no8), mutatis mutandis, et préciser le portefeuille de garanties
visé. Le programme d'activité est soigneusement évalué et sa mise en
œuvre est supervisée par ou sous la responsabilité de l'autorité de gestion.
2.2. Le fonds doit être établi en tant qu'entité juridique indépendante régie par
des accords entre les actionnaires ou comme financement séparé au sein
d'une institution financière existante. Dans ce dernier cas, le «fonds» doit
faire l'objet d'une convention de mise en œuvre séparée, prévoyant notam-
ment la tenue d'une comptabilité séparée pour différencier les ressources
nouvellement investies dans le fonds (y compris celles des Fonds structu-
rels) des fonds initiaux de l'institution.2000R1685 — FR — 05.07.2003 — 001.002 — 9
▼M2
2.3. La Commission ne peut devenir partenaire ou actionnaire du fonds.
2.4. Les fonds peuvent garantir uniquement les investissements réalisés dans
des activités qui sont jugées économiquement viables. Les fonds ne four-
nissent pas de garanties aux entreprises en difficulté au sens des lignes
directrices de la Commission sur les aides d'État au sauvetage et à la
restructuration des entreprises en difficulté.
2.5. Toute part restante de la contribution des Fonds structurels après que les
garanties ont été honorées doit être réutilisée pour les activités de déve-
loppementdes PME dans la même zone éligible.
2.6. Les frais de gestion ne peuvent dépasser 2 % du capital versé sur une
moyenne annuelle pendantla durée de l'aide, à moins qu'un pourcent age
plus élevé ne se révèle nécessaire à la suite d'un appel à la concurrence.
2.7. Au moment de la clôture de l'opération, la dépense éligible du fonds
(bénéficiaire final) estla partdu capit al versé qui se révèle nécessaire,
d'après un audit indépendant, pour couvrir les garanties fournies, y
compris les frais de gestion exposés.
2.8. Les contributions des Fonds structurels et les autres contributions publi-
ques aux fonds de garantie, ainsi que les garanties fournies par ces fonds
aux différentes PME, sont soumises aux règles relatives aux aides d'État.
Règle no10: Crédit-bail
1. RÈGLE GÉNÉRALE
Les dépenses exposées dans le cadre des opérations de crédit-bail sont
éligibles au cofinancement des Fonds structurels dans les conditions fixées
aux points 2, 3 et 4.
2. AIDE OCTROYÉE AU BAILLEUR
2.1. Le bailleur estle bénéficiaire directdu cofinancementcommunaut aire qui
estut ilisé pour réduire les loyers versés par le preneur pour les biens
faisant l'objet du contrat de crédit-bail.
2.2. Les contrats de crédit-bail bénéficiant d'un concours communautaire
doiventcomport er une clause de rachatou prévoir une période de bail
minimale équivalente à la durée de vie utile du bien faisant l'objet du
contrat.
2.3. En cas de fin de contrat anticipée qui n'aurait pas été approuvée par les
autorités compétentes, le bailleur s'engage à rembourser aux autorités
nationales concernées (pour le compte du fonds concerné) la part de la
subvention communautaire correspondant à la période de bail restant à
courir.
2.4. L'achat du bien par le bailleur, justifié par une facture acquittée ou une
pièce comptable de valeur probante équivalente, constitue la dépense
éligible au cofinancement. Le montant maximal éligible au cofinancement
communautaire ne doit pas dépasser la valeur marchande du bien loué.
2.5. Les coûts autres que les dépenses visées au point 2.4 et liés notamment au
contrat de crédit-bail (taxe, marge du bailleur, coûts de refinancement,
frais généraux, frais d'assurance) sontexclus des dépenses éligibles.
2.6. L'aide communautaire versée au bailleur doit être utilisée intégralement au
profit du preneur par la voie d'une réduction uniforme du montant de tous
les loyers sur la période de bail.
2.7. Le bailleur doit apporter la preuve que la subvention communautaire sera
transférée intégralement au preneur en établissant une ventilation des
loyers ou en appliquant une méthode alternative fournissant une assurance
équivalente.
2.8. Les coûts visés au point 2.5, l'utilisation des bénéfices fiscaux résultant de
l'opération de crédit-bail et les autres conditions du contrat sont équiva-
lents à ceux qui sont applicables en l'absence d'une intervention
financière de la Communauté.
3. AIDE OCTROYÉE AU PRENEUR
3.1. Le preneur estle bénéficiaire directdu cofinancementcommunaut aire.
3.2. Les loyers versés au bailleur par le preneur, accompagnés d'une facture
acquittée ou d'une pièce comptable de valeur probante équivalente, consti-
tuent une dépense éligible au cofinancement.2000R1685 — FR — 05.07.2003 — 001.002 — 10
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3.3. En cas de contrat de crédit-bail contenant une clause de rachat ou
prévoyant une période de bail minimale équivalente à la durée de vie utile
du bien faisant l'objet du contrat, le montant maximal éligible au cofinan-
cementcommunaut aire ne doitpas dépasser la valeur marchande du bien
loué. Les autres coûts liés au contrat de bail (taxes, marge du bailleur,
coûts de refinancement, frais généraux, coûts d'assurance, etc.) sont exclus
des dépenses éligibles.
3.4. L'aide communautaire liée aux contrats de crédit-bail visés au point 3.3
est versée au preneur en une ou plusieurs tranches selon les loyers effecti-
vement payés. Lorsque la durée du contrat de crédit-bail dépasse la date
finale prévue pour la prise en compte des paiements au titre de l'aide
communautaire, seules les dépenses liées aux loyers dus et payés par le
preneur jusqu'à la date finale de paiement au titre de l'aide peuvent être
considérées comme éligibles.
3.5. En cas de contrat de crédit-bail ne contenant pas de clause de rachat et
dontla durée estinférieure à la période correspondantà la durée de vie
utile du bien faisant l'objet du contrat, les loyers sont éligibles au cofinan-
cement communautaire proportionnellement à la période de l'opération
éligible. Cependant, le preneur doit être en mesure de prouver que le
crédit-bail était la méthode la plus rentable pour obtenir la jouissance du
bien. S'il s'avère que les coûts auraient été inférieurs en cas de recours à
une méthode alternative (location d'équipements par exemple), les frais
additionnels sont à déduire des dépenses éligibles.
3.6. Les États membres peuvent appliquer des règles nationales plus strictes
pour déterminer les dépenses éligibles au titre des points 3.1 à 3.5.
4. VENTE ET CESSION-BAIL
Les loyers versés par un preneur dans le cadre d'un régime de vente et de
cession-bail peuventêt re considérés comme des dépenses éligibles en
vertu des règles définies au point 3. Les frais d'acquisition du bien ne
sontpas éligibles au cofinancementcommunaut aire.
Règle no11: Coûts exposés dans le cadre de la gestion et de la mise en
œuvre des Fonds structurels
1. RÈGLE GÉNÉRALE
Les coûts exposés par les États membres pour la gestion, la mise en
œuvre, le suivi et le contrôle des Fonds structurels sont inéligibles au cofi-
nancement, sauf dans les cas visés au point 2 et pour les catégories
définies au point2.1.
2. CATÉGORIES DE DÉPENSES LIÉES À LA GESTION, À LA MISE
EN ŒUVRE, AU SUIVI ET AU CONTRÔLE ÉLIGIBLES AU COFI-
NANCEMENT
2.1. Les catégories de dépenses suivantes sont éligibles au cofinancement dans
les conditions définies aux points 2.2 à 2.7:
— les dépenses liées à la préparation, à la sélection, à l'appréciation, et au
suivi de l'aide et des opérations (à l'exception des dépenses d'acquisi-
tion et de mise en place des systèmes informatisés de gestion, de suivi
etd'évaluat ion),
— les dépenses exposées pour les réunions des comités et sous-comités
de suivi concernantla mise en œuvre de l'aide. Ces dépenses peuvent
aussi comporter les coûts liés aux interventions d'experts et d'autres
participants à ces comités, y compris de participants provenant de
pays tiers, si le président de ces comités juge leur présence essentielle
à la mise en oeuvre effective de l'aide,
— les dépenses liées aux audits et aux contrôles sur place des opérations.
2.2. Les dépenses liées aux rémunérations, y compris les cotisations de sécu-
rité sociale, sont éligibles uniquement dans les cas suivants:
a) fonctionnaires ou autres agents publics affectés temporairement par
décision formelle de l'autorité compétente pour l'exécution des tâches
visées au point2.1;
b) autre personnel employé pour l'exécution des tâches visées au point
2.1.
La période d'affectation ou d'emploi ne dépasse pas la date finale pour
l'éligibilité de la dépense fixée dans la décision approuvant l'intervention.2000R1685 — FR — 05.07.2003 — 001.002 — 11
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2.3. La contribution des Fonds structurels aux dépenses visées au point 2.1 est
limitée à un montant maximal fixé dans la mesure d'aide approuvée par la
Commission et n'excède pas les limites fixées aux points 2.4 et 2.5.
2.4. Pour toutes les mesures d'aide, à l'exception des initiatives communau-
taires, du programme spécial Peace II et des actions novatrices, la limite
est la somme des montants suivants:
— 2,5 % de la part de la contribution totale des Fonds structurels infé-
rieure ou égale à 100 millions d'euros,
— 2 % de la part de la contribution totale des Fonds structurels supé-
rieure à 100 millions d'euros mais inférieure ou égale à 500 millions
d'euros,
— 1 % de la part de la contribution totale des Fonds structurels supé-
rieure à 500 millions d'euros mais inférieure ou égale à 1 milliard
d'euros,
— 0,5 % de la part de la contribution totale des Fonds structurels supé-
rieure à 1 milliard d'euros.
2.5. Pour les initiatives communautaires, les actions novatrices et le
programme spécial Peace II, la limite correspond à 5 % de la contribution
totale des Fonds structurels. Lorsque cette intervention implique la partici-
pation de plus d'un État membre, cette limite peut être augmentée pour
tenir compte de coûts de gestion et de mise en œuvre plus élevés et doit
être fixée dans la décision de la Commission.
2.6. Aux fins du calcul du montant des limites visées aux points 2.4 et 2.5, le
total de la contribution des Fonds structurels est le total fixé dans chaque
mesure d'assistance approuvée par la Commission.
2.7. La mise en œuvre des points 2.1 à 2.6 de la présente règle est convenue
entre la Commission et les États membres et définie dans la mesure
d'aide. Le taux de participation doit être fixé conformément à l'article 29,
paragraphe 7, du règlementgénéral. À des fins de suivi, les dépenses
visées au point2.1 fontl'objetd'une mesure spécifique ou d'une part ie
d'une mesure dans le cadre de l'assistance technique.
3. AUTRES DÉPENSES RELEVANT DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE
Les actions pouvant être cofinancées au titre de l'assistance technique
autres que celles visées au point 2 (telles que les études, les séminaires,
les actions d'information, l'évaluation, l'acquisition et la mise en place
des systèmes informatisés de gestion, de suivi et d'évaluation) ne sont
pas soumises aux conditions fixées aux points 2.4 à 2.6. Les dépenses
liées aux rémunérations des fonctionnaires ou autres agents publics exécu-
tant ces actions ne sont pas éligibles.
4. DÉPENSES DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES LIÉES À
L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS
Les dépenses suivantes des administrations publiques sont éligibles au
cofinancement en dehors de l'assistance technique si elles sont liées à
l'exécution d'une opération, à condition qu'elles ne découlent pas des
responsabilités statutaires de l'autorité publique ou des tâches de gestion
quotidienne, de suivi et de contrôle de l'autorité:
a) les coûts liés aux services rendus par un organisme relevant du service
public dans la mise en œuvre d'une opération. Les coûts doivent êtresoitfact urés au bénéficiaire final (public ou privé), soitcert ifiés sur la
base de pièces de valeur probante équivalente permettant l'identifica-
tion des coûts réels payés par le service public concerné pour
l'exécution de cette opération;
b) les coûts liés à la mise en œuvre d'une opération, comportant les
dépenses relatives à la fourniture de services exposées par un orga-
nisme public qui estlui-même le bénéficiaire final etqui exécut e une
opération pour son propre compte sans faire appel à des ingénieurs
externes ou à d'autres entreprises. Les coûts visés doivent être liés
aux dépenses effectivement et directement payées pour l'opération
cofinancée et doivent être certifiés au moyen de pièces permettant
l'identification des coûts réels payés par le service public concerné
pour l'exécution de cette opération.2000R1685 — FR — 05.07.2003 — 001.002 — 12
▼M2
Règle no12: Éligibilité des opérations en fonction de la localisation
1. RÈGLE GÉNÉRALE
Les opérations cofinancées par les Fonds structurels ont normalement lieu
dans la région éligible.
2. EXCEPTION
2.1. Si la région concernée par la mesure d'aide bénéficie totalement ou
partiellement d'une opération exécutée en dehors de cette région, l'autorité
de gestion peut accepter le cofinancement de l'opération si toutes les
conditions fixées aux points 2.2, 2.3 et 2.4 sont satisfaites. Dans les autres
cas, une opération peut être considérée comme éligible au cofinancement
dans le cadre de la procédure visée au point3. S'agissantdes opérat ions
financées au moyen de l'instrument financier d'orientation de la pêche
(IFOP), la procédure visée au point 3 doit toujours être appliquée.
2.2. L'opération doit avoir lieu dans une zone NUTS III contiguë à la région
éligible visée par l'intervention.
2.3. Les dépenses maximales éligibles de l'opération sont calculées au prorata
des bénéfices escomptés de l'opération prévue pour la région visée et sont
fondées sur une évaluation réalisée par un organisme indépendant de
l'autorité de gestion. Les bénéfices sont évalués en tenant compte des
objectifs spécifiques de l'assistance et de son impact escompté. L'opération
n'estpas éligible au cofinancementsi la partdes bénéfices estinférieure à
50 %.
2.4. Pour chaque mesure d'aide, les dépenses éligibles des opérations acceptées
au titre du point 2.1 n'excèdent pas 10 % des dépenses totales éligibles de
la mesure. En outre, les dépenses éligibles de toutes les opérations de
l'intervention acceptées au titre du point 2.1 n'excèdent pas 5 % des
dépenses totales éligibles de l'intervention.
2.5. Les opérations acceptées par l'autorité de gestion au titre du point 2.1
doivent figurer dans les rapports d'exécution annuels et finals de l'inter-
vention.
3. AUTRES CAS
En ce qui concerne les opérations qui sont réalisées en dehors de la région
visée par l'intervention, mais qui ne remplissent pas les conditions fixées
au point2, ainsi que les opérat ions financées au moyen de l'IFOP, l'éligi-
bilité de l'opération au cofinancement est soumise à l'approbation
préalable de la Commission cas par cas, à la suite d'une demande intro-
duite par l'État membre, en prenant notamment en compte la proximité
de l'opération par rapport à la région, les bénéfices escomptés pour la
région et le montant des dépenses par rapport aux dépenses totales
prévues dans le cadre de la mesure et de l'intervention. Au cas où l'inter-
vention concerne les régions ultrapériphériques, la procédure prévue au
présentpointestapplicable.2000R1685 — FR — 05.07.2003 — 001.002 — 13