2008D0114 — FR — 01.07.2013 — 001.001

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►B DÉCISION DU CONSEIL du 12 février 2008 établissant les statuts de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom (2008/114/CE, Euratom) (JO L 041, 15.2.2008, p.15)

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DÉCISION DU CONSEIL

du 12 février 2008

établissant les statuts de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom

(2008/114/CE, Euratom)







LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 54, deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen ( 1 ), considérant ce qui suit: (1) Le titre II, chapitre VI, du traité prévoit la création de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom (ci-après dénommée «l’Agence»), et définit ses tâches et obligations consistant à garantir aux utilisateurs de l’Union européenne un approvisionnement régulier et équitable en matières nucléaires. Les statuts de l’Agence ont été adoptés le 6 novembre 1958 ( 2 ). Compte tenu de l’augmentation du nombre des États membres ainsi que de la nécessité d’appliquer des dispositions financières modernes à l’Agence et de fixer son siège, il conviendrait d’abroger et de remplacer ces statuts. (2) Les nouveaux statuts devraient contenir des dispositions financières conformes au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes ( 3 ). Dans le même temps, le nouveau règlement financier applicable à l’Agence devrait être adopté conformément à l’article 183 du traité. Il conviendrait de maintenir le capital de l’Agence ainsi que la possibilité, prévue dans le traité, de percevoir une redevance sur les transactions. (3) Les nouveaux statuts de l’Agence devraient être adaptés pour tenir compte de la situation d’une Union européenne élargie. Il conviendrait notamment de modifier la taille du comité consultatif de l’Agence afin d’en améliorer le fonctionnement et l’efficacité, considérant ce qui suit: DÉCIDE:







Article premier

Les statuts de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom qui figurent en annexe sont adoptés.

Article 2

Les statuts de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom du 6 novembre 1958 sont abrogés.

Article 3

La présente décision prend effet le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.









ANNEXE

STATUTS DE L’AGENCE D’APPROVISIONNEMENT D’EURATOM







CHAPITRE 1

STRUCTURE INTERNE ET FONCTIONNEMENT

Article premier

Objectifs et missions

1. L’Agence d’approvisionnement d’Euratom (ci-après dénommée «l’Agence») a pour objet l’accomplissement des missions qui lui sont confiées par le titre II, chapitre VI, du traité, dans le respect des objectifs du traité.

À cet effet, l’Agence, notamment:

— fournit une expertise, des informations et des conseils à la Communauté sur tout sujet lié au fonctionnement du marché des matières et services nucléaires,

— joue un rôle d’observatoire du marché en surveillant et en identifiant les tendances du marché susceptibles d’affecter la sécurité d’approvisionnement de l’Union européenne en matières et services nucléaires,

— prend l’avis du comité consultatif institué conformément à l’article 11 des présents statuts (ci-après dénommé «le comité»), qui lui apporte son appui, et agit en étroite collaboration avec lui.

2. L’Agence peut également constituer un stock de matières nucléaires, en vertu des articles 62 et 72 du traité.

Article 2

Nature juridique et siège

1. L’Agence est dotée de la personnalité juridique, en vertu de l’article 54 du traité. L’Agence exerce son activité exclusivement en vue de l’intérêt général. Elle poursuit un but non lucratif.

2. Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes s’applique à l’Agence, à son directeur général ainsi qu’à son personnel.

3. L’Agence a son siège à Luxembourg.

4. L’Agence peut prendre seule toutes autres mesures d’organisation administrative nécessaires à l’accomplissement de ses missions, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la Communauté.

5. Dans tous les États membres, l’Agence jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par le droit national. Elle peut notamment acquérir et aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.

Article 3

Fonctions et pouvoirs du directeur général

1. Le directeur général est nommé par la Commission.

2. Le directeur général représente l’Agence. Il peut déléguer ses pouvoirs à d’autres personnes. Les règles applicables pour déléguer ses pouvoirs sont définies dans des documents internes de l’Agence.

3. Le directeur général est chargé:

— de veiller à l’accomplissement des missions de l’Agence visées à l’article 1er,

— d’exercer le droit exclusif de l’Agence de conclure des marchés de fournitures pour les matières nucléaires ainsi que son droit d’option,

— d’assurer l’administration courante et la gestion de l’ensemble des ressources de l’Agence,

— de tenir régulièrement informé et de consulter le comité sur toutes les questions relevant de sa compétence, conformément à l’article 13, paragraphe 3,

— de la préparation du projet d’état prévisionnel des recettes et des dépenses de l’Agence ainsi que de l’exécution du budget,

— de mener toute étude et d’élaborer tout rapport jugés nécessaires conformément à l’article 1er, paragraphe 1, en étroite coopération avec le comité, et d’adresser ces études et rapports au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.

4. Le directeur général soumet chaque année au Parlement européen, au Conseil et à la Commission un rapport sur les activités de l’Agence pour l’année écoulée et un programme de travail pour l’année suivante, après avis du comité.

Article 4

Directeur général et personnel

1. Le directeur général et le personnel de l’Agence sont ou deviennent des fonctionnaires des Communautés européennes régis par le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, prévu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil ( 4 ), et par les règles adoptées conjointement par les institutions des Communautés européennes aux fins de l’application de ce statut. Les fonctionnaires sont nommés et payés par la Commission.

2. Le directeur général et le personnel de l’Agence possèdent une habilitation de sécurité conformément à l’article 194 du traité dans la mesure où ils prennent ou reçoivent communication de faits, informations, connaissances, documents ou objets protégés par le secret.

Article 5

Contrôle de la Commission

1. L’Agence est placée sous le contrôle de la Commission, qui peut lui donner ses directives et dispose d’un droit de veto sur ses décisions.

2. Les décisions de l’Agence cessent d’être soumises au veto de la Commission à l’expiration d’une période de dix jours ouvrables, si elles n’ont pas fait l’objet dans ce délai de réserves de la part de la Commission ou de son délégué. Ceux-ci peuvent renoncer à formuler des réserves avant l’expiration du délai précité.

3. Lorsque des réserves sont formulées par la Commission ou par son délégué dans le délai prévu au paragraphe 2, la Commission doit prendre position dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date à laquelle les réserves ont été formulées.

4. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’application de l’article 53 du traité.

5. Tout acte ou défaut d’action de l’Agence visé à l’article 53 du traité est susceptible d’être déféré par les intéressés devant la Commission jusqu’à l’expiration du quinzième jour ouvrable suivant la date de sa notification ou, s’il n’a pas été notifié, dans les quinze jours ouvrables suivant la date de sa publication. À défaut de notification et de publication, le délai court à partir du jour où l’intéressé a eu connaissance de l’acte.







CHAPITRE 2

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Article 6

Organisation financière

1. L’Agence est dotée de l’autonomie financière. Elle fonctionne suivant des règles commerciales dans le domaine de compétence de l’Agence.

2. L’Agence est à tout moment autorisée à transférer dans une autre monnaie les avoirs qu’elle détient en euros pour réaliser les opérations financières ou commerciales conformes à son objet tel qu’il est défini dans le traité et compte tenu des présents statuts.

L’Agence évite, dans la mesure du possible, de procéder à de tels transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans la monnaie dont elle a besoin.

L’Agence peut effectuer des opérations financières liées à la réalisation de ses objectifs à l’aide des fonds dont elle n’a pas immédiatement besoin pour faire face à ses obligations.

3. L’Agence est habilitée à contracter, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique et dans la limite de montants fixés par le Conseil, des emprunts dont le produit sera affecté à la réalisation de ses missions.

4. Les engagements souscrits par l’Agence en vertu des présents statuts bénéficient de la garantie de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

Article 7

Recettes et dépenses

1. Toutes les recettes et dépenses de l’Agence font l’objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire et sont inscrites au budget de l’Agence. L’exercice budgétaire coïncide avec l’année civile.

2. Le budget est équilibré en recettes et dépenses.

3. Les recettes de l’Agence se composent d’une contribution de la Communauté, des intérêts bancaires et des revenus de son capital et de ses placements bancaires, et, s’il y a lieu, d’une redevance prévue à l’article 54 du traité et d’emprunts.

4. Les dépenses de l’Agence se composent des dépenses administratives liées à son personnel et au comité, ainsi que des dépenses résultant de contrats passés avec des tiers.

5. Chaque année, le directeur général dresse l’état prévisionnel des recettes et des dépenses de l’Agence pour l’exercice suivant. Cet état prévisionnel, qui comporte un projet de tableau des effectifs, est transmis à la Commission le 31 mars au plus tard, après avis du comité.

6. Sur la base de cet état prévisionnel, la Commission inscrit dans l’avant-projet de budget général de l’Union européenne les prévisions qu’elle estime nécessaires en ce qui concerne le tableau des effectifs et le montant de la subvention à la charge du budget général.

7. Dans le cadre de la procédure budgétaire, l’autorité budgétaire autorise les crédits au titre de la subvention destinée à l’Agence et arrête le tableau des effectifs de l’Agence, qui figurent de façon distincte dans le tableau des effectifs de la Commission.

8. Le budget est arrêté par la Commission. Il devient définitif après l’arrêt définitif du budget général de l’Union européenne. Il est, le cas échéant, ajusté en conséquence. Le budget de l’Agence est publié sur son site internet.

9. Toute modification du tableau des effectifs et du budget de l’Agence fait l’objet d’un budget rectificatif arrêté selon la même procédure que le budget initial. Les modifications du tableau des effectifs sont soumises à l’autorité budgétaire. Les budgets rectificatifs sont transmis pour information au Parlement européen et au Conseil.

Article 8

Exécution du budget, contrôle financier et règles financières

1. Le directeur général exécute le budget de l’Agence.

2. Après la clôture de chaque exercice budgétaire, le comptable de l’Agence transmet les comptes provisoires de l’Agence:

a) au plus tard le 1er mars au comptable de la Commission, à des fins de consolidation; et

b) au plus tard le 31 mars à la Cour des comptes.

3. À la réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes provisoires de l’Agence, le directeur général établit les comptes définitifs de l’Agence sous sa propre responsabilité et les transmet pour avis au comité.

4. Le comité rend un avis sur les comptes définitifs de l’Agence.

5. Au plus tard le 1er juillet suivant la clôture de l’exercice, le directeur général transmet les comptes définitifs accompagnés de l’avis du comité au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.

6. Les comptes définitifs sont publiés sur le site internet de l’Agence.

7. Le directeur général adresse à la Cour des comptes une réponse aux observations de celle-ci le 30 septembre au plus tard.

8. Le directeur général soumet au Parlement européen, à la demande de celui-ci, toute information nécessaire au bon déroulement de la procédure de décharge pour l’exercice en cause.

9. Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil statuant à la majorité qualifiée, donne avant le 30 avril de l’année N + 2 décharge au directeur général sur l’exécution du budget de l’exercice N.

10. Si nécessaire, un règlement financier particulier applicable à l’Agence est adopté conformément à l’article 183 du traité.

Article 9

Capital

▼M1

1. Le capital de l'Agence s'élève à 5 856 000 EUR.

▼B

2. Le capital est réparti selon la clef suivante:







Belgique EUR 192 000 Bulgarie EUR 96 000 République tchèque EUR 192 000 Danemark EUR 96 000 Allemagne EUR 672 000 Estonie EUR 32 000 Irlande EUR 32 000 Grèce EUR 192 000 Espagne EUR 416 000 France EUR 672 000 ▼M1 Croatie EUR 32 000 ▼B Italie EUR 672 000 Chypre EUR 32 000 Lettonie EUR 32 000 Lituanie EUR 32 000 Luxembourg EUR — Hongrie EUR 192 000 Malte EUR — Pays-Bas EUR 192 000 Autriche EUR 96 000 Pologne EUR 416 000 Portugal EUR 192 000 Roumanie EUR 288 000 Slovénie EUR 32 000 Slovaquie EUR 96 000 Finlande EUR 96 000 Suède EUR 192 000 Royaume-Uni EUR 672 000

3. Une tranche de 10 % du capital sera versée lors de l’adhésion d’un État membre à la Communauté. De plus, les autres tranches du capital peuvent être appelées par décision du Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission. La tranche appelée devra être versée à l’Agence dans les trente jours qui suivront cette décision.

4. La participation au capital ne confère pas de droit à des dividendes ou à un intérêt. Elle donne droit au remboursement du montant nominal des tranches de capital versées, dans le seul cas de dissolution de l’Agence.

5. Tous les paiements sont effectués en euros.

Article 10

Redevances

L’Agence peut, conformément à l’article 54 du traité, percevoir une redevance sur les transactions dans lesquelles elle intervient dans l’exercice de son droit d’option ou de son droit exclusif de conclure des contrats de fourniture. Le produit de cette redevance est exclusivement destiné à couvrir ses dépenses de fonctionnement.

Les dispositions concernant cette redevance sont détaillées dans une décision d’application. Le taux et les modalités d’assiette et de perception de la redevance sont fixés, après consultation du Conseil, par la Commission statuant sur proposition du directeur général qui recueille l’avis préalable du comité.







CHAPITRE 3

COMITÉ CONSULTATIF

Article 11

Composition du comité

1. Le comité se compose de représentants des États membres comme indiqué dans le tableau ci-après. Un État membre peut cependant choisir de ne pas en faire partie. En cas de démission ou de défaillance d’un membre du comité, un successeur est désigné pour la durée du mandat restant à courir.







Belgique 2 membres Bulgarie 2 membres République tchèque 2 membres Danemark 1 membre Allemagne 4 membres Estonie 1 membre Irlande 1 membre Grèce 2 membres Espagne 3 membres France 4 membres ▼M1 Croatie 2 membres ▼B Italie 4 membres Chypre 1 membre Lettonie 1 membre Lituanie 2 membres Luxembourg — Hongrie 2 membres Malte — Pays-Bas 2 membres Autriche 2 membres Pologne 3 membres Portugal 2 membres Roumanie 3 membres Slovénie 2 membres Slovaquie 2 membres Finlande 2 membres Suède 2 membres Royaume-Uni 4 membres.

2. Tout en tenant compte de la participation des États membres au capital de l’Agence, la répartition des places au sein du comité devrait prendre en considération l’expérience, l’expertise et/ou les activités des États membres dans des domaines tels que le commerce des matières nucléaires, les services du cycle du combustible nucléaire ou la production d’énergie nucléaire.

3. Les membres du comité sont désignés par leur État membre respectif sur la base de leur degré d’expérience et d’expertise pertinentes dans les domaines du commerce des matières nucléaires et des services du cycle du combustible nucléaire ou la production d’énergie nucléaire ou dans les questions de réglementation liées au commerce nucléaire. La durée du mandat est de trois ans. Ce mandat peut être renouvelé.

Article 12

Présidence du comité

1. Le comité nomme parmi ses membres un président et deux vice-présidents. Ce bureau du comité représente l’expérience du comité et les parties intéressées de l’industrie, tant du côté des producteurs que du côté des utilisateurs. Le doyen des vice-présidents remplace le président si ce dernier n’est pas en mesure de remplir ses fonctions.

2. Le président et les vice-présidents ont un mandat d’une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé une fois, et la présidence devrait être assurée en alternance par les membres du comité en fonction de leur expérience différente de l’industrie et de l’administration. Le mandat d’un président ou d’un vice-président prend automatiquement fin si son mandat en tant que membre du comité expire sans être renouvelé.

Article 13

Mandat du comité

1. Le comité, par ses avis, ses analyses et ses informations assiste l’Agence dans le bon accomplissement de ses missions. Cette aide comprend aussi l’élaboration des rapports, enquêtes et analyses qui peuvent être requis en vertu de l’article 1er, paragraphe 1, sous la responsabilité du directeur général, comme prévu à l’article 3, paragraphe 3. Le comité constitue un organe de liaison entre l’Agence, d’une part, et les producteurs et utilisateurs dans le secteur de l’industrie nucléaire, d’autre part.

2. Le comité peut être consulté sur toutes les questions relevant de la compétence de l’Agence, oralement lors de ses réunions ou par écrit entre ces réunions. Le comité peut également émettre des avis sur ces mêmes questions à l’initiative d’au moins un tiers de ses membres.

3. Le comité est consulté et convoqué préalablement à toute décision prise par le directeur général sur les matières suivantes:

a) les modalités de confrontation des offres et des demandes (article 60, sixième alinéa, du traité);

b) le capital de l’Agence, qu’il s’agisse d’une augmentation ou d’une réduction du capital ou d’un nouveau versement sur le capital souscrit (article 54, quatrième alinéa, du traité);

c) les emprunts visés à l’article 6;

d) l’application d’une redevance sur les transactions, destinée à couvrir les dépenses de fonctionnement de l’Agence (article 54, cinquième alinéa, du traité);

e) les conditions de constitution et de retrait de stocks commerciaux par l’Agence (article 72, premier alinéa, du traité);

f) les questions financières mentionnées à l’article 8 ci-dessus, incluant le règlement financier pour l’Agence et la préparation de l’état spécial de l’Agence prévu à l’article 171, paragraphe 2, du traité;

g) le rapport annuel, incluant l’analyse du marché et le programme de travail de l’Agence pour l’année suivante;

h) les critères constitutifs de pratiques interdites par l’article 68 du traité;

i) la dissolution de l’Agence.

4. Le directeur général peut, en cas de nécessité, impartir un délai au comité consultatif pour présenter son avis. Ce délai ne peut être inférieur à un mois à compter de la communication qui est adressée à cet effet aux membres du comité.

5. Si l’avis du comité ne peut être recueilli dans ce délai, le directeur général peut prendre une décision.

6. Les décisions qui sont de la compétence du directeur général et qui concernent les matières faisant l’objet du présent article ne peuvent être prises avant l’expiration du dixième jour ouvrable suivant la date de l’avis du comité lorsqu’elles divergent dudit avis.

7. Le comité adopte son règlement intérieur pour toutes les questions qui ne sont pas prévues par les présents statuts.

Article 14

Réunions du comité

1. Le comité est convoqué:

a) lorsque le bureau le juge nécessaire et normalement deux fois par an;

b) sur demande du directeur général, notamment chaque fois que la consultation du comité est obligatoire en vertu de l’article 13, paragraphe 3, et;

c) sur demande écrite émanant d’un tiers au moins des membres du comité et précisant les questions à mettre à l’ordre du jour. L’ordre du jour est établi par l’Agence en liaison avec le président du bureau pour approbation par le comité. Les documents correspondants à l’ordre du jour sont adressés par l’Agence à tous les membres du comité au moins quinze jours ouvrables avant la date de réunion.

2. Les réunions du comité exigent un quorum correspondant à la majorité de ses membres. Les avis sont émis à la majorité des membres présents ou représentés.

3. Chaque membre du comité dispose d’une voix. Si un membre ne peut être présent, il peut déléguer son droit de vote en donnant une procuration écrite à un autre membre.

4. Le directeur général ou une personne désignée pour le représenter assiste aux réunions du comité mais n’a pas le droit de vote. D’autres personnes n’appartenant pas au personnel de l’Agence ne peuvent participer à la réunion que moyennant le consentement de tous les membres présents et sous réserve du respect de l’obligation imposée au paragraphe 5.

5. Les membres du comité sont tenus à l’obligation du secret conformément à l’article 194 du traité dans la mesure où ils prennent ou reçoivent communication de faits, informations, connaissances, documents protégés par le secret, en leur qualité de membres du comité.

6. Le directeur général met à la disposition du comité un secrétariat approprié, dont la désignation est soumise à l’approbation de la Commission. Le secrétariat établit le procès-verbal des réunions du comité, d’éventuels sous-comités et du bureau. Les frais de fonctionnement du comité sont à la charge de l’Agence.

7. L’Agence rembourse les frais de voyage d’un membre du comité par État membre.