2002L0056 — FR — 10.07.2003 — 002.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BDIRECTIVE2002/56/CE DU CONSEIL
du 13 juin 2002
concernant la commercialisation des plants de pommes de terre
(JO L 193 du 20.7.2002, p. 60)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 2003/66/CE de la Commission du 28 janvier 2003 L 25 42 30.1.2003
►M2Directive 2003/61/CE du Conseil du 18 juin 2003 L 165 23 3.7.2003
▼B
DIRECTIVE2002/56/CE DU CONSEIL
du 13 juin 2002
concernant la commercialisation des plants de pommes de terre
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 37,
vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen (
1),
après consultation du Comité économique et social,considérant ce qui suit:
(1)La directive 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concer-
nant la commercialisation des plants de pommes de terre (2), a
été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (3). Il
convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder àla codification de ladite directive.
(2)La production de pommes de terre tient une place importantedans l'agriculture de la Communauté.
(3)Des résultats satisfaisants dans la culture des pommes de terredépendent, dans une large mesure, de l'utilisation de plants de
pommes de terre appropriés.
(4)Une plus grande productivité en matière de culture des pommes
de terre dans la Communauté sera obtenue par l'application parles États membres de règles unifiées et aussi rigoureuses que
possible en ce qui concerne le choix des variétés admises à la
commercialisation, notamment eu égard à leur valeur sanitaire.Dès lors, un catalogue commun des variétés des espèces deplantes agricoles est prévu par la directive 2002/53/CE duConseil (
4).
(5)Il convient d'établir pour la Communauté un système de certifi-cation unifié se fondant sur les expériences acquises parl'application des systèmes des États membres et de la Commis-sion économique des Nations unies pour l'Europe. Dans lecadre de la consolidation du marché intérieur, il convient que le
système communautaire soit applicable à la production en vue de
la commercialisation et à la commercialisation dans la Commu-nauté, sans possibilité de dérogation unilatérale des Étatsmembres susceptible d'empêcher la libre circulation des plantsdans la Communauté.
(6)En règle générale, les plants de pommes de terre ne doiventpouvoir être commercialisés que si, conformément aux règlesde certification, ils ont été officiellement examinés et certifiésen tant que plants de base ou plants certifiés. Le choix des
termes techniques de «plants de base» et de «plants certifiés»
se fonde sur la terminologie internationale déjà existante. Danscertaines conditions particulières, les plants de sélection de géné-rations antérieures aux plants de base et les plants bruts doiventpouvoir être commercialisés.
(7)Les États membres peuvent subdiviser les catégories de plants depommes de terre en classes répondant à des conditions diffé-rentes. Il convient de prévoir que des classes communautaires etleurs conditions peuvent être fixées dans une procédure accé-lérée. À cet égard, les États membres devraient pouvoir décider2002L0056 — FR — 10.07.2003 — 002.001 — 2
(1) Avis rendu le 9 avril 2002 (non encore paru au Journal officiel).
(2) JO 125 du 11.7.1966, p. 2320/66. Directive modifiée en dernier lieu par la
décision 1999/742/CE de la Commission (JO L 297 du 18.11.1999, p. 39).
(3) Voir annexe IV, partie A.
(4) Voir page 1 du présent Journal officiel.
▼B
dans quelle mesure ils appliquent ces classes à leur propre
production.
(8)Compte tenu des progrès réalisés par les techniques modernes dereproduction, il convient de fixer une procédure communautairerelative à l'établissement de règles spécifiques applicables à lacommercialisation de plants de pommes de terre produits par
des techniques de micropropagation.
(9)Il convient de ne pas appliquer les règles communautaires aux
plants de pommes de terre dont il est prouvé qu'ils sont destinés
à l'exportation vers des pays tiers.
(10)Pour améliorer, outre la valeur génétique et la valeur sanitaire, la
qualité extérieure de plants de pommes de terre dans la Commu-
nauté, des tolérances doivent être prévues en ce qui concerne les
impuretés ainsi que certains défauts et certaines maladies desplants de pommes de terre.
(11)Les États membres peuvent être autorisés, pour la commerciali-sation de plants de pommes de terre dans la totalité ou dans desparties de leur territoire, à prendre des mesures plus rigoureusesque celles prévues à l'annexe I contre des virus déterminésn'existant pas dans ces régions ou paraissant particulièrementnuisibles aux cultures dans ces mêmes régions. Il est dès lors
apparu indiqué d'étendre le champ d'application de cette disposi-
tion à d'autres organismes nuisibles que les virus.
(12)Pour assurer l'identité des plants de pommes de terre, des règles
communautaires doivent être établies concernant l'emballage, la
fermeture et le marquage. À cet effet, les étiquettes doiventporter les indications nécessaires à l'exercice du contrôle officielainsi qu'à l'information de l'utilisateur et mettre en évidence lecaractère communautaire de la certification.
(13)Il convient d'établir des règles relatives à la commercialisationdes plants de pommes de terre traités chimiquement et des plantsde pommes de terre adaptés à la culture biologique ainsi que desrègles relatives à la conservation des ressources génétiques des
plantes, qui permettent la conservation, par une utilisation in
situdes variétés menacées d'érosion génétique.
(14)Des dérogations doivent être admises à certaines conditions, sans
préjudice des dispositions de l'article 14 du traité. Les États
membres recourant à ces dérogations doivent se prêter une assis-tance administrative mutuelle en ce qui concerne le contrôle.
(15)Pour garantir, lors de la commercialisation, le respect tant desconditions relatives à la qualité des plants de pommes de terreque des dispositions assurant leur identité, les États membresdoivent prévoir des dispositions de contrôle appropriées.
(16)Les plants répondant à ces conditions ne doivent être soumisqu'à des restrictions de commercialisation prévues par les règlescommunautaires, sans préjudice de l'application de l'article 30 dutraité, en dehors des cas où les règles communautaires prévoientdes tolérances quant à la présence de maladies, d'organismes
nuisibles ou de leurs vecteurs.
(17)Il convient de prévoir que les plants de pommes de terre récoltés
dans des pays tiers ne pourront être commercialisés dans la
Communauté que s'ils offrent les mêmes garanties que les plants
officiellement certifiés dans la Communauté et conformes auxrègles communautaires.
(18)Pour des périodes où l'approvisionnement en plants certifiés desdifférentes catégories se heurte à des difficultés, il convientd'admettre provisoirement des plants de pommes de terre d'unecatégorie soumise à des exigences moins strictes, ainsi que desplants de pommes de terre appartenant à des variétés ne figurantni au catalogue commun des variétés ni au catalogue national
des variétés.
(19)Afin de garantir que les plants de pommes de terre certifiés dans
les États membres répondent aux conditions prévues, et pour2002L0056 — FR — 10.07.2003 — 002.001 — 3
▼B
avoir à l'avenir des possibilités de comparaison entre ces plants
et ceux provenant de pays tiers, il est indiqué d'établir dans lesÉtats membres des essais comparatifs communautaires pour
permettre un contrôle annuel a posteriori des plants certifiés des
différentes catégories. Les États membres doivent être autorisésà interdire, en ce qui concerne toutes les variétés ou certainesd'entre elles, la commercialisation des plants de pommes de terreen provenance d'autres États membres, dans la mesure où les
examens comparatifs n'ont pas abouti à des résultats satisfaisants
au cours de plusieurs années.
(20)Il est souhaitable d'organiser des expériences temporaires dans lebut de rechercher de meilleures solutions pour remplacer
certaines dispositions de la présente directive.
(21)Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en
œuvre de la présente directive en conformité avec la décision1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalitésde l'exercice des compétences d'exécution conférées à la
Commission (
1).
(22)La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations
des États membres concernant les délais de transposition desdirectives indiquées à l'annexe IV, partie B,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive concerne la production en vue de la commerciali-
sation ainsi que la commercialisation de plants de pommes de terre àl'intérieur de la Communauté.
Elle ne s'applique pas aux plants de pommes de terre dont il est prouvé
qu'ils sont destinés à l'exportation vers des pays tiers.
Article 2
Aux fins de la présente directive, on entend par:a) Commercialisation: la vente, la détention en vue de la vente, l'offre
de vente et toute cession, toute fourniture ou tout transfert, en vued'une exploitation commerciale, de plants de pommes de terre à
des tiers, que ce soit contre rémunération ou non.
Ne relèvent pas de la commercialisation les échanges de plants de
pommes de terre qui ne visent pas une exploitation commerciale dela variété, telles que les opérations suivantes:
— la fourniture de plants de pommes de terre à des organismes
officiels d'expérimentation et d'inspection,
— la fourniture de plants de pommes de terre à des prestations de
services, en vue de la transformation ou du conditionnement,
pour autant que le prestataire de services n'acquière pas un titresur le plant ainsi fourni.
La fourniture de plants de pommes de terre, sous certaines condi-
tions, à des prestataires de services, en vue de la production de
certaines matières premières agricoles, destinées à un usage indus-
triel, ou de la propagation de plants à cet effet, ne relève pas de lacommercialisation, pour autant que le prestataire de servicesn'acquière un titre ni sur les plants ainsi founis ni sur le produitde la récolte. Le fournisseur de plants de pommes de terre fourniraà l'autorité de certification une copie des parties correspondantes
du contrat conclu avec le prestataire de services et le contrat devra
comporter les normes et conditions actuellement remplies par leplant fourni.
Les modalités d'application des présentes dispositions sont fixées
conformément à la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2.2002L0056 — FR — 10.07.2003 — 002.001 — 4
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
▼B
b) Plants de base: les tubercules de pommes de terre,
i) qui ont été produits selon les règles de sélection variétale
conservatrice en ce qui concerne la variété et l'état sanitaire;
ii) qui sont prévus surtout pour la production de plants certifiés;
iii) qui répondent aux conditions minimales prévues aux annexes I
et II pour les plants de base et
iv) pour lesquels il a été constaté lors d'un examen officiel que les
conditions minimales précitées ont été respectées.
c) Plants certifiés: les tubercules de pommes de terre,
i) qui proviennent directement de plants de base ou de plants
certifiés, ou de plants d'un stade antérieur aux plants de basequi, lors d'un examen officiel, ont répondu aux conditionsprévues pour les plants de base;
ii) qui sont prévus surtout pour une production autre que celle de
plants de pommes de terre;
iii) qui répondent aux conditions minimales fixées aux annexes I et
II pour les plants certifiés et
iv) pour lesquels il a été constaté lors d'un examen officiel que les
conditions minimales précitées ont été respectées.
d) Dispositions officielles: les dispositions qui sont prises,
i) par des autorités d'un État ou,
ii) sous la responsabilité d'un État, par des personnes morales de
droit public ou privé ou,
iii) pour des activités auxiliaires également sous contrôle d'un État,
par des personnes physiques assermentées,
à condition que les personnes mentionnées aux points ii) et iii) ne
recueillent pas un profit particulier du résultat de ces dispositions.
Article 3
1. Les États membres prescrivent que des plants de pommes de terre
ne peuvent être commercialisés que s'ils ont été officiellement certifiés
«plants de base» ou «plants certifiés» et s'ils répondent aux conditionsminimales fixées aux annexes I et II. Ils prévoient que des plants depommes de terre ne répondant pas, au cours de la commercialisation,aux conditions minimales fixées à l'annexe II, peuvent faire l'objet
d'un tri. Les plants non éliminés sont ensuite soumis à un nouvel
examen officiel.
2. Les États membres peuvent subdiviser les catégories de plants de
pommes de terre prévues à l'article 2 en classes répondant à des condi-
tions différentes.
3. Selon la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2, peuvent être
déterminées, pour les plants de pommes de terre qui ont été officielle-
ment certifiés:
— des classes communautaires,
— les conditions applicables à ces classes,— des dénominations applicables à ces classes.
Les États membres peuvent prescrire dans quelle mesure ils appliquent
ces classes communautaires dans le cadre de la certification de leurpropre production.
4. Pour les plants de pommes de terre produits par les techniques de
micropropagation et ne remplissant pas les conditions de calibrageprévues par la présente directive, les dispositions suivantes peuvent
être fixées conformément à la procédure visée à l'article 25, paragraphe
2:
— dérogations aux dispositions spécifiques de la présente directive,
— conditions applicables à de tels plants de pommes de terre,— désignations applicables à de tels plants de pommes de terre.2002L0056 — FR — 10.07.2003 — 002.001 — 5
▼B
Article 4
Nonobstant les dispositions de l'article 3, paragraphe 1, les États
membres prescrivent que les plants de sélection de générations anté-rieures aux plants de base peuvent être commercialisés.
Article 5
Les États membres peuvent fixer, en ce qui concerne les conditions
minimales fixées aux annexes I et II, des conditions supplémentaires
ou plus rigoureuses pour la certification de leur propre production.
Article 6
1. Nonobstant les dispositions de l'article 3, paragraphe 1, les États
membres peuvent autoriser les producteurs établis sur leur territoire àcommercialiser:
a) de petites quantités de plants de pommes de terre, dans des buts
scientifiques ou pour des travaux de sélection;
b) des quantités appropriées de plants de pommes de terre destinés à
d'autres fins, essai ou expérimentation, dans la mesure où ils appar-tiennent à des variétés pour lesquelles une demande d'inscription aucatalogue a été déposée dans l'État membre considéré.
Dans le cas du matériel génétiquement modifié, cette autorisation ne
peut être accordée que si toutes les mesures appropriées ont été prisespour éviter les risques pour la santé humaine et l'environnement. Pourl'évaluation des incidences sur l'environnement à laquelle il doit être
procédé à cet égard, les dispositions de l'article 7, paragraphe 4, de la
directive 2002/53/CE s'appliquent mutatis mutandis .
2. Les objectifs pour lesquels les autorisations visées au paragraphe
1, point b), peuvent être données, les dispositions relatives au marquage
des emballages, ainsi que les quantités et les conditions dans lesquellesles États membres peuvent accorder de telles autorisations, sont fixésconformément à la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2.
3. Les autorisations accordées par les États membres, avant le 14
décembre 1998, à des producteurs établis sur leur territoire, aux finsdéfinies au paragraphe 1, restent valables jusqu'à ce que soient fixéesles dispositions visées au paragraphe 2. Ensuite, toutes ces autorisations
devront respecter les dispositions fixées conformément au paragraphe
2.
Article 7
Les États membres prescrivent que, au cours de l'examen des tuber-
cules pour la certification, les échantillons sont prélevés officiellementselon des méthodes appropriées.
Article 8
1. Les États membres peuvent prescrire que les plants de pommes de
terre produits sur leur territoire peuvent être séparés, pour des raisons
phytosanitaires, des autres pommes de terre au cours de la production.
2. Les exigences du paragraphe 1 peuvent inclure des mesures pour:
— séparer la production des plants de pommes de terre et celle des
autres pommes de terre,
— séparer les plants de pommes de terre des autres pommes de terre
pour le calibrage, le stockage, le transport et le traitement.
Article 9
Les États membres prescrivent que des plants de pommes de terre ne
peuvent être commercialisés s'ils ont été traités au moyen de produitsinhibant la faculté de germination.2002L0056 — FR — 10.07.2003 — 002.001 — 6
▼B
Article 10
1. Les États membres prescrivent que des plants de pommes de terre
ne peuvent être commercialisés que s'ils ont un calibre minimal tel
qu'ils ne puissent passer au travers d'une maille carrée de 25 mm de
côté. Si les tubercules ne passent pas au travers d'une maille carrée de35 mm de côté, les limites supérieure et inférieure de calibre sontexprimées en multiples de cinq.
L'écart maximal de calibre des tubercules d'un lot est tel que la diffé-
rence de dimensions entre les côtés des deux mailles carrées utilisées
n'excède pas 25 mm. L'ensemble de ces normes de calibrage peut être
modifié selon la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2.
2. Un lot ne contient pas plus de 3 % en poids de tubercules d'un
calibre inférieur au calibre minimal, ni plus de 3 % en poids de tuber-cules d'un calibre supérieur au calibre maximal indiqué.
3. Les États membres peuvent, en ce qui concerne les plants de
pommes de terre de la production nationale, limiter de manière plus
stricte l'écart entre les calibres minimal et maximal des tuberculesd'un lot.
Article 11
1. Les États membres prescrivent que les plants de base et les plants
certifiés ne peuvent être commercialisés qu'en lots suffisamment homo-gènes et dans des emballages ou récipients fermés, ceux-ci devant être
fermés et munis, conformément aux dispositions des articles 12 et 13,
d'un système de fermeture et d'un marquage. Les emballages doiventêtre neufs; les récipients doivent être propres.
2. Les États membres peuvent prévoir, pour la commercialisation de
petites quantités au dernier utilisateur, des dérogations aux dispositionsdu paragraphe 1 en ce qui concerne l'emballage, le système de ferme-
ture ainsi que le marquage.
Article 12
1. Les États membres prescrivent que les emballages et récipients de
plants de base et de plants certifiés sont fermés officiellement ou souscontrôle officiel de façon qu'ils ne puissent être ouverts sans que lesystème de fermeture ne soit détérioré ou sans que l'étiquette officielleprévue à l'article 13, paragraphe 1, ni l'emballage ni le récipient ne
montrent de traces de manipulation.
Afin d'assurer la fermeture, le système de fermeture comporte au moins
soit l'incorporation dans celui-ci de l'étiquette officielle, soit l'apposi-tion d'un scellé officiel.
Les mesures prévues au deuxième alinéa ne sont pas indispensables
dans le cas d'un système de fermeture non réutilisable.
Selon la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2, il peut être cons-
taté si un système de fermeture déterminé répond aux dispositions duprésent paragraphe.
2. Il ne peut être procédé à une ou plusieurs nouvelles fermetures
qu'officiellement ou sous contrôle officiel. Dans ce cas, il est égale-ment fait mention sur l'étiquette visée à l'article 13, paragraphe 1, de
la dernière nouvelle fermeture, de sa date et du service qui l'a effec-
tuée.
3. Les États membres peuvent prévoir des dérogations au paragraphe
1 pour les petits emballages fermés sur leur territoire. Les conditionsrelatives à ces dérogations peuvent être fixées conformément à laprocédure visée à l'article 25, paragraphe 2.2002L0056 — FR — 10.07.2003 — 002.001 — 7
▼B
Article 13
1. Les États membres prescrivent que les emballages et récipients de
plants de base et de plants certifiés:
a) sont pourvus, à l'extérieur, d'une étiquette officielle qui n'a pas
encore été utilisée, qui est conforme aux conditions fixées à l'annexeIII et dont les indications sont rédigées dans une des langues offi-
cielles de la Communauté. La couleur de l'étiquette est blanche
pour les plants de base et bleue pour les plants certifiés. Lorsquel'étiquette est pourvue d'un œillet, sa fixation est assurée dans tousles cas par un scellé officiel. L'emploi d'étiquettes officielles adhé-sives est autorisé. Conformément à la procédure visée à l'article 25,paragraphe 2, il peut être autorisé, sous contrôle officiel, d'apposer
sur l'emballage des indications prescrites de manière indélébile et
selon le modèle de l'étiquette;
b) contiennent une notice officielle de la couleur de l'étiquette et repro-
duisant au moins les indications prévues à l'annexe III, partie A,points 3, 4 et 6, pour l'étiquette; la notice est constituée de façonqu'elle ne puisse être confondue avec l'étiquette officielle visée aupoint a). La notice n'est pas indispensable lorsque les indicationssont apposées de manière indélébile sur l'emballage ou lorsque,
conformément au point a), une étiquette adhésive ou une étiquette
d'un matériel indéchirable sont utilisées.
2. Les États membres peuvent prévoir des dérogations au paragraphe
1 pour les petits emballages fermés sur leur territoire. Les conditions
relatives à ces dérogations peuvent être fixées conformément à la
procédure visée à l'article 25, paragraphe 2.
Article 14
Conformément à la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2, il peut
être prescrit que, dans d'autres cas que ceux prévus par la présente
directive, les emballages ou récipients de plants de base ou de plants
certifiés portent une étiquette du fournisseur (qui peut être une étiquettedistincte de l'étiquette officielle ou prendre la forme des informationsdu fournisseur, imprimées sur l'emballage ou le récipient proprementdit). Les indications à faire figurer sur une telle étiquette sont égale-ment fixées conformément à la procédure visée à l'article 25,
paragraphe 2.
Article 15
Dans le cas de plants de pommes de terre d'une variété qui a été géné-
tiquement modifiée, toute étiquette apposée sur le lot de plants ou tout
document qui l'accompagne, en vertu des dispositions de la présente
directive, officiel ou non, indique clairement que la variété a été géné-tiquement modifiée.
Article 16
Les États membres prescrivent que tout traitement chimique des plants
de base ou des plants certifiés est mentionné soit sur l'étiquette offi-
cielle, soit sur une étiquette du fournisseur, ainsi que sur l'emballageou à l'intérieur de celui-ci ou sur le récipient.
Article 17
1. Les États membres veillent à ce que les plants de pommes de
terre commercialisés conformément à la présente directive, soit obliga-
toirement, soit facultativement, ne soient soumis, en ce qui concerneleurs caractéristiques, les dispositions d'examen, le marquage et lafermeture, à aucune restriction de commercialisation autre que cellesprévues par la présente directive ou par toute autre directive.
2. La Commission autorise, selon la procédure visée à l'article 25,
paragraphe 2, pour la commercialisation de plants de pommes de terredans la totalité ou dans des parties du territoire d'un ou de plusieursÉtats membres, que des dispositions plus rigoureuses que cellesprévues aux annexes I et II soient prises contre des organismes nuisi-2002L0056 — FR — 10.07.2003 — 002.001 — 8
▼B
bles n'existant pas dans ces régions ou paraissant particulièrement
nuisibles aux cultures dans ces mêmes régions. En cas de menaceimminente d'introduction ou de propagation de tels organismes nuisi-
bles, les dispositions peuvent être prises par l'État membre intéressé
dès le dépôt de sa demande jusqu'à la prise de position définitive dela Commission à ce sujet.
Article 18
Les conditions dans lesquelles des plants de sélection de générations
antérieures aux plants de base peuvent être commercialisés conformé-ment à l'article 4, sont les suivantes:
a) ils ont été produits selon les règles de sélection variétale conserva-
trice en ce qui concerne la variété et l'état sanitaire;
b) ils sont prévus surtout pour la production de plants de base;
c) ils répondent aux conditions minimales devant être fixées par la
procédure visée à l'article 25, paragraphe 2, pour les plants prébase;
d) il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions mini-
males visées au point c) ont été respectées;
e) ils se trouvent dans des emballages ou des récipients conformes aux
dispositions de la présente directive
et
f) les emballages ou récipients portent une étiquette officielle donnant
au moins les indications suivantes:
— service de certification et État membre ou leur sigle distinctif,
— numéro d'identification du producteur ou numéro de référence du
lot,
— mois et année de la fermeture,— espèce, indiquée au moins, en caractères latins, sous sa dénomi-
nation botanique, qui peut figurer sous forme abrégée et sans lesnoms des auteurs, ou sous son nom commun, ou les deux;
— variété, indiquée au moins en caractères latins,— mention «plants de pommes de terre prébase».
L'étiquette est de couleur blanche, barrée en diagonale d'un trait violet.
Article 19
Dans le but de rechercher de meilleurs solutions pour remplacer
certaines dispositions, autres que phytosanitaires, de la présente direc-tive, il peut être décidé d'organiser des essais temporaires à desconditions spécifiques au niveau communautaire, selon la procédurevisée à l'article 25, paragraphe 2.
Dans le cadre de ces essais, les États membres peuvent être libérés de
certaines obligations établies par la présente directive. L'étendue de
cette dérogation est définie par rapport aux dispositions auxquelleselle s'applique. La durée d'un essai ne dépasse pas sept ans.
Article 20
1. Des essais comparatifs communautaires sont effectués à l'intérieur
de la Communauté aux fins du contrôle a posteriori d'échantillons,
prélevés par sondages, de plants de pommes de terre mis sur le marché
en application des dispositions de la présente directive, qu'elles soientobligatoires ou facultatives, y compris les dispositions phytosanitaires.Ces essais comparatifs peuvent inclure ce qui suit:
— des plants de pommes de terre récoltés dans des pays tiers,
— des plants de pommes de terre adaptés à l'agriculture biologique,— des plants de pommes de terre commercialisés dans le cadre de la
conservation in situ et de l'utilisation durable des ressources phyto-génétiques.2002L0056 — FR — 10.07.2003 — 002.001 — 9
▼M2
▼M2
2. Ces essais comparatifs sont utilisés afin d'harmoniser les procé-
dures techniques de certification et de vérifier le respect des exigencesauxquelles les semences doivent répondre.
3. La Commission prend, conformément à la procédure prévue à
l'article 25, paragraphe 2, les dispositions nécessaires à la réalisation
des essais comparatifs. La Commission informe le comité visé à
l'article 25, paragraphe 1, des dispositions techniques arrêtées pourl'exécution des essais et des résultats de ceux-ci. En cas de problèmesphytosanitaires, la Commission en informe le comité phytosanitairepermanent.
4. La Communauté peut accorder une contribution financière à l'exé-
cution des essais prévus aux paragraphes 1 et 2.
Cette contribution financière est accordée dans la limite des crédits
annuels alloués par l'autorité budgétaire.
5. Les essais pouvant bénéficier d'une contribution financière de la
Communauté et les modalités d'octroi correspondantes sont déterminésconformément à la procédure prévue à l'article 25, paragraphe 2.
6. Les essais prévus aux paragraphes 1 et 2 ne peuvent être exécutés
que par des autorités nationales ou des personnes morales agissant sousla responsabilité de l'État.
7. Conformément à la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2, la
Commission peut interdire, totalement ou partiellement, la commercia-lisation de plants de pommes de terre récoltés dans une région
déterminée de la Communauté si la descendance d'échantillons officiel-
lement prélevés sur des plants de base ou des plants certifiés récoltésdans cette région et cultivés dans un ou plusieurs champs comparatifscommunautaires s'est sensiblement écartée, au cours de trois annéessuccessives, des conditions minimales prévues au point 1 c), au point
2 c) et aux points 3 et 4 de l'annexe I.
8. Toutes les mesures prises en application des dispositions du para-
graphe 7 sont rapportées par la Commission dès qu'il est établi avec
suffisamment de certitude que les plants de base et les plants certifiés
récoltés dans la région en cause de la Communauté répondront àl'avenir aux conditions minimales visées au paragraphe 7.
Article 21
1. Sur proposition de la Commission, le Conseil, statuant à la majo-
rité qualifiée, constate si des plants de pommes de terre, récoltés dans
un pays tiers et offrant les mêmes garanties quant à leurs caractéristi-
ques ainsi qu'aux dispositions prises pour leur examen, pour assurerleur identité, pour leur marquage et pour leur contrôle, sont à cet égardéquivalents aux plants de base ou aux plants certifiés récoltés à l'inté-rieur de la Communauté et conformes aux dispositions de la présentedirective.
2. Jusqu'à ce que le Conseil se soit prononcé, conformément aux
dispositions du paragraphe 1, les États membres peuvent procéder
eux-mêmes aux constatations visées audit paragraphe. Ce droit expire
le 1
erjuillet 1975.
3. Les États membres sont autorisés à prolonger jusqu'au ►M131
mars 2005 ◄la durée de validité des décisions arrêtées conformément
au paragraphe 2, étant entendu que ces décisions ne peuvent être utili-sées que conformément aux obligations imposées aux États membresen vertu des règles phytosanitaires communautaires fixées par la direc-tive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de
protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes
nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propa-gation à l'intérieur de la Communauté (
1).2002L0056 — FR — 10.07.2003 — 002.001 — 10
(1) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la déci-
sion 2002/28/CE de la Commission (JO L 77 du 20.3.2002, p. 23).▼B
▼B
Le délai figurant au premier alinéa peut être prorogé pour les pays tiers
conformément à la procédure prévue à l'article 25, paragraphe 2, si lesinformations disponibles ne permettent pas une constatation conformé-
ment au paragraphe 1, et aussi longtemps que ces informations ne
permettent pas une telle constatation.
4. Les paragraphes 1 et 2 sont applicables également à tout nouvel
État membre, pour la période allant de son adhésion jusqu'à la date à
laquelle il doit mettre en vigueur les dispositions législatives, régle-mentaires ou administratives nécessaires pour se conformer auxdispositions de la présente directive.
Article 22
1. Pour surmonter toute difficulté temporaire d'approvisionnement
général en plants de base ou plants certifiés dans la Communauté, ne
pouvant être résolue autrement, il peut être décidé, conformément à la
procédure visée à l'article 25, paragraphe 2, que les États membresautorisent, pour une période déterminée, sur tout le territoire de laCommunauté, la commercialisation, dans les quantités requises pourrésoudre les difficultés d'approvisionnement, de plants d'une catégorie
soumise à des exigences moins strictes ou de plants de pommes de
terre de variétés ne figurant pas au catalogue commun des variétés desespèces de plantes agricoles ou aux catalogues nationaux des variétésdes États membres.
2. Pour une catégorie de plants de pommes de terre d'une variété
déterminée, l'étiquette officielle est celle prévue pour la catégoriecorrespondante; pour les plants de pommes de terre de variétés ne figu-rant pas aux catalogues mentionnés ci-dessus, l'étiquette officielle estde couleur marron. L'étiquette indique dans tous les cas que les plants
en question sont d'une catégorie satisfaisant à des exigences moins
strictes.
3. Les règles d'application des dispositions du paragraphe 1 peuvent
être adoptées conformément à la procédure visée à l'article 25, para-
graphe 2.
Article 23
1. Les États membres veillent à ce que les plants de pommes de
terre soient officiellement contrôlés au cours de la commercialisation,au moins par sondage, afin de vérifier leur conformité aux exigenceset conditions de la présente directive.
2. Sans préjudice de la libre circulation des plants de pommes de
terre à l'intérieur de la Communauté, les États membres prennent toutesles mesures nécessaires afin que les indications suivantes leur soientfournies lors de la commercialisation, en quantités supérieures à 2 kg,
de plants importés de pays tiers:
a) espèce;
b) variété;
c) catégorie;
d) pays de production et service de contrôle;
e) pays d'expédition;
f) importateur;
g) quantités de plants de pommes de terre.
Les modalités selon lesquelles ces indications doivent être fournies
peuvent être fixées selon la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2.
Article 24
Les modifications à apporter au contenu des annexes en raison de
l'évolution des connaissances scientifiques ou techniques sont arrêtéesselon la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2.2002L0056 — FR — 10.07.2003 — 002.001 — 11
▼B
Article 25
1. La Commission est assistée par le comité permanent des
semences et plants agricoles, horticoles et forestiers institué par l'article1
erde la décision 66/399/CEE du Conseil (1).
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les arti-
cles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/
CE est fixée à un mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 26
Sous réserve des tolérances fixées aux annexes I et II quant à la
présence de maladies, d'organismes nuisibles ou de leurs vecteurs, la
présente directive n'affecte pas les dispositions des législations natio-nales justifiées par des raisons de protection de la santé et de la viedes personnes et des animaux ou de préservation des végétaux ou deprotection de la propriété industrielle ou commerciale.
Article 27
1. Des conditions particulières peuvent être fixées selon la procédure
visée à l'article 25, paragraphe 2, pour tenir compte de l'évolution de lasituation dans les domaines suivants:
a) conditions dans lesquelles les plants traités chimiquement peuvent
être commercialisés;
b) conditions dans lesquelles les plants peuvent être commercialisés en
ce qui concerne la conservation in situet l'utilisation durable des
ressources phytogénétiques, qui sont associées à des habitats natu-rels et semi-naturels spécifiques et sont menacées d'érosion
génétique;
c) conditions dans lesquelles les plants adaptés à la culture biologique
peuvent être commercialisés.
2. Les conditions particulières visées au paragraphe 1, point b),
comprennent en particulier les points suivants:
a) les plants de ces espèces sont d'une provenance connue est
approuvée dans chaque État membre par l'autorité responsable dela commercialisation des plants dans des zones définies;
b) des restrictions quantitatives appropriées.
Article 28
Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispo-
sitions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par laprésente directive.
La Commission en informe les autres États membres.
Article 29
La directive 66/403/CEE, telle que modifiée par les actes figurant à
l'annexe IV partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations desÉtats membres en ce qui concerne les délais de transposition figurant
à l'annexe IV, partie B.
Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à
la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondancefigurant à l'annexe V.2002L0056 — FR — 10.07.2003 — 002.001 — 12
(1) JO 125 du 11.7.1966, p. 2289/66.
▼B
Article 30
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Article 31
Les États membres sont destinataires de la présente directive.2002L0056 — FR — 10.07.2003 — 002.001 — 13
▼B
ANNEXE I
CONDITIONS MINIMALES AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE
LES PLANTS DE POMMES DE TERRE
1. Les plants de base répondent aux conditions suivantes:
a) lors de l'inspection officielle sur pied, le pourcentage en nombre de
plantes atteintes de jambe noire ne dépasse pas 2;
b) dans la descendance directe, le pourcentage en nombre de plantes non
conformes à la variété ne dépasse pas 0,25 et celui de plantes de variétés,
étrangères ne dépasse pas 0,1;
c) dans la descendance directe, le pourcentage en nombre de plantes présen-
tant des symptômes de viroses graves ou légères ne dépasse pas 4.
2. Les plants certifiés répondent aux conditions suivantes:
a) lors de l'inspection officielle sur pied, le pourcentage en nombre de
plantes atteintes de jambe noire ne dépasse pas 4;
b) dans la descendance directe, le pourcentage en nombre de plantes non
conformes à la variété ne dépasse pas 0,5 et celui de plantes de variétés
étrangères ne dépasse pas 0,2;
c) dans la descendance directe, le pourcentage en nombre de plantes présen-
tant des symptômes de viroses graves ne dépasse pas 10. Il n'est pas tenu
compte des mosaïques légères, c'est-à-dire des simples décolorations sans
déformations du feuillage.
3. Dans l'appréciation de la descendance d'une variété atteinte d'une virose chro-
nique, il n'est pas tenu compte de symptômes légers causés par le virus
considéré.
4. Les tolérances prévues au point 1 c), au point 2 c) et au point 3 ne sont
applicables qu'aux viroses qui sont causées par des virus répandus en Europe.
5. Le champ de production n'est pas contaminé par Heterodera rostochiensis
Woll.
6. La culture est exempte de:
a)Synchytrium endobioticum (Schilb.) Perc.,
b)Corynebacterium sepedonicum (Spieck. et Kotth.) Skapt. et Burkh.2002L0056 — FR — 10.07.2003 — 002.001 — 14
▼B
ANNEXE II
CONDITIONSMINIMALES DE QUALITÉDES LOTS DES PLANTS DE
POMMES DE TERRE
A. Tolérances en ce qui concerne les impuretés, défauts et maladies suivants
des plants de pommes de terre:
1. Présence de terre et de corps étrangers 2 % du poids
2. Pourriture sèche et pourriture humide, dans la
mesure où elles ne sont pas causées par les
Synchytrium endobioticum, Corynebacterium sepe-donicum ouPseudomonas solanacearum1 % du poids
3. Défauts extérieurs (par exemple: tubercules
difformes ou blessés)3 % du poids
4. Gale commune: tubercules atteints sur une surface
supérieure à un tiers5 % du poids
Tolérance totale pour les points 2 à 4 6 % du poids
B. Les plants de pommes de terre sont exempts de Heterodera rostochiensis,
Synchyrium endobioticum, Corynebacterium sepedonicum etPseudomonas
solanacearum .2002L0056 — FR — 10.07.2003 — 002.001 — 15
▼B
ANNEXE III
ÉTIQUETTE
A.Indications prescrites
1. «Règles et normes CE».
2. Service de certification et État membre ou leur sigle.
3. Numéro d'identification du producteur ou numéro de référence du lot.4. Mois et année de la fermeture.5. Variété indiquée au moins en caractères latins.
6. Pays de production.
7. Catégorie et classe éventuelle.8. Calibre.
9. Poids net déclaré.
B.Dimensions minimales
110 mm × 67 mm.2002L0056 — FR — 10.07.2003 — 002.001 — 16
▼B
ANNEXE IV
PARTIE A
DIRECTIVEABROGÉE ET SES MODIFICATIONSSUCCESSIVES
(visées à l'article 29)
Directive 66/403/CEE (JO 125 du 11.7.1966, p. 2320/66)
Directive 69/62/CEE du Conseil (JO L 48 du 26.2.1969, p. 7)
Directive 71/162/CEE du Conseil (JO L 87 du 17.4.1971, p. 24) uniquement l'article 4
Directive 72/274/CEE du Conseil (JO L 171 du 29.7.1972, p. 37) uniquement en ce qui
concerne les références
faites aux dispositions
de la directive 66/403/
CEE dans les articles 1
et 2
Directive 72/418/CEE du Conseil (JO L 287 du 26.12.1972, p. 22) uniquement l'article 4
Directive 73/438/CEE du Conseil (JO L 356 du 27.12.1973, p. 79) uniquement l'article 4
Directive 75/444/CEE du Conseil (JO L 196 du 26.7.1975, p. 6) uniquement l'article 4
Directive 76/307/CEE du Conseil (JO L 72 du 18.3.1976, p. 16) uniquement l'article 1Directive 77/648/CEE du Conseil (JO L 261 du 14.10.1977, p. 21)
Directive 78/692/CEE du Conseil (JO L 236 du 26.8.1978, p. 13) uniquement l'article 4
Directive 78/816/CEE du Conseil (JO L 281 du 6.10.1978, p. 18)
Directive 79/967/CEE du Conseil (JO L 293 du 20.11.1979, p. 16) uniquement l'article 1
Directive 80/52/CEE du Conseil (JO L 18 du 24.1.1980, p. 29)
Directive 81/561/CEE du Conseil (JO L 203 du 23.7.1981, p. 52) uniquement l'article 2
Directive 84/218/CEE du Conseil (JO L 104 du 17.4.1985, p. 19)
Directive 86/215/CEE du Conseil (JO L 152 du 6.6.1986, p. 46)
Directive 87/374/CEE du Conseil (JO L 197 du 18.7.1987, p. 36)
Directive 88/332/CEE du Conseil (JO L 151 du 17.6.1988, p. 82) uniquement l'article 4
Directive 88/359/CEE du Conseil (JO L 174 du 6.7.1988, p. 51)
Directive 88/380/CEE du Conseil (JO L 187 du 16.7.1988, p. 31) uniquement l'article 4
Directive 89/366/CEE du Conseil (JO L 159 du 10.6.1989, p. 59)
Directive 90/404/CEE du Conseil (JO L 208 du 7.8.1990, p. 30)
Directive 90/654/CEE du Conseil (JO L 353 du 17.12.1990, p. 48) uniquement en ce qui
concerne les références
faites aux dispositions
de la directive 66/403/
CEE dans l'article 2 et
l'annexe II.I.4
Directive 91/127/CEE de la Commission (JO L 60 du 7.3.1991, p. 18)
Directive 92/17/CEE de la Commission (JO L 82 du 27.3.1992, p. 69)
Directive 93/3/CEE de la Commission (JO L 54 du 5.3.1993, p. 21)
Directive 93/108/CEE de la Commission (JO L 319 du 21.12.1993, p. 39)
Décision 96/16/CE de la Commission (JO L 6 du 9.1.1996, p. 19)
Directive 96/72/CE du Conseil (JO L 304 du 27.11.1996, p. 10) uniquement l'article 1,
point 4
Décision 97/90/CE de la Commission (JO L 27 du 30.1.1997, p. 49)
Décision 98/111/CE de la Commission (JO L 28 du 4.2.1998, p. 42)
Directive 98/95/CE du Conseil (JO L 25 du 1.2.1999, p. 1) uniquement l'article 4
Directive 98/96/CE du Conseil (JO L 25 du 1.2.1999, p. 27) uniquement l'article 4
Décision 1999/49/CE de la Commission (JO L 16 du 21.1.1999, p. 30)
Décision 1999/742/CE de la Commission (JO L 297 du 18.11.1999, p. 39)2002L0056 — FR — 10.07.2003 — 002.001 — 17
▼B
PARTIE B
LISTE DES DÉLAISDE TRANSPOSITIONEN DROIT NATIONAL
(visés à l'article 29)
Directive Date limite de transposition
66/403/CEE 1erjuillet 1968 (article 13, paragraphe 1)
1erjuillet 1969 (autres dispositions) (1)(2)(3)
69/62/CEE 1erjuillet 1969(1)
71/162/CEE 1erjuillet 1970 (article 4, paragraphe 3)
1erjuillet 1972(1) (article 4, paragraphe 1)
1erjuillet 1971 (autres dispositions)
72/274/CEE 1erjuillet 1972 (article 1)
1erjanvier 1973 (article 2)
72/418/CEE 1erjuillet 1973
73/438/CEE 1erjuillet 1973 (article 4, paragraphe 1)
1erjanvier 1974 (article 4, paragraphe 2)
75/444/CEE 1erjuillet 1977
76/307/CEE 1erjuillet 1975
77/648/CEE 1erjanvier 1977
78/692/CEE 1erjuillet 1977 (article 4)
1erjuillet 1979 (autres dispositions)
78/816/CEE 1erjuillet 1978
79/967/CEE 1erjanvier 1980
80/52/CEE 1erjuillet 1979
81/561/CEE
84/218/CEE
86/215/CEE
87/374/CEE
88/332/CEE
88/359/CEE
88/380/CEE 1erjuillet 1990
89/366/CEE
90/404/CEE
90/654/CEE
91/127/CEE92/17/CEE
93/3/CEE 28 février 1993
93/108/CE 1
erdécembre 1993
96/72/CE 1erjuillet 1997(4)
98/95/CE 1erfévrier 2000 [Rect. JO L 126 du 20.5.1999, p.
23]
98/96/CE 1erfévrier 2000
(1)L e 1erjuillet 1973 pour l'article 13 paragraphe 1, le 1erjuillet 1974 pour les dispositions qui concernent les plants
de base et le 1erjuillet 1976 pour les dispositions restantes pour le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni.
(2)L e 1erjanvier 1986 pour la Grèce, le 1ermars 1986 pour l'Espagne et le 1erjanvier 1991 pour le Portugal.
(3)L e 1erjanvier 1995 pour l'Autriche, la Finlande et la Suède.
Toutefois:
— la Suède est autorisée à maintenir, jusqu'au 31 décembre 1996 au plus tard, une tolérance de 40 % du poids
pour les tubercules atteints sur plus d'un dixième de leur surface par la gale commune, en ce qui concerne la
commercialisation de plants de pommes de terre sur son territoire. Cette tolérance est applicable uniquement
aux plants de pommes de terre produits dans ses régions de la Suède qui connaissent des problèmes particu-liers en ce qui concerne la gale commune;
— ces plants de pommes de terre ne sont pas introduits sur le territoire d'autres États membres. La Suède
adapte sa législation en la matière afin de la rendre conforme aux dispositions pertinentes de l'annexe II de
la directive d'ici à la date d'expiration de la période susmentionnée;2002L0056 — FR — 10.07.2003 — 002.001 — 18
▼B
— la Suède applique dès l'adhésion les dispositions de la directive qui garantissent l'accès, pour les matériels
conformes à la directive, en vue d'une commercialisation sur son territoire.
(4) Les stocks restants d'étiquettes portant l'abréviation «CEE» peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2001.2002L0056 — FR — 10.07.2003 — 002.001 — 19
▼B
ANNEXE V
TABLEAUDE CORRESPONDANCE
Directive 66/403/CEE Présente directive
Article 1erArticle 1er, premier alinéa
Article 17 Article 1er, second alinéa
Article 1erbis Article 2, point a)
Article 2, paragraphe 1, lettre A, point a) Article 2, point b) i)Article 2, paragraphe 1, lettre A, point b) Article 2, point b) ii)
Article 2, paragraphe 1, lettre A, point c) Article 2, point b) iii)
Article 2, paragraphe 1, lettre A, point d) Article 2, point b) iv)
Article 2, paragraphe 1, lettre B, point a) Article 2, point c) i)
Article 2, paragraphe 1, lettre B, point b) Article 2, point c) ii)
Article 2, paragraphe 1, lettre B, point c) Article 2, point c) iii)
Article 2, paragraphe 1, lettre B, point d) Article 2, point c) iv)
Article 2, paragraphe 1, lettre C, point a) Article 2, point d) i)
Article 2, paragraphe 1, lettre C, point b) Article 2, point d) ii)
Article 2, paragraphe 1, lettre C, point c) Article 2, point d) iii)
Article 2, paragraphe 2 —
Article 3, paragraphe 1 Article 3, paragraphe 1
Article 3, paragraphe 2 A Article 3, paragraphe 2
Article 3, paragraphe 2 B —
Article 3, paragraphe 3 Article 3, paragraphe 3
Article 3, paragraphe 4 Article 3, paragraphe 4
Article 3bis Article 4
Article 4 Article 5
Article 4bis Article 6
Article 5 Article 7
Article 5bis Article 8
Article 6 Article 9
Article 7, paragraphe 1 Article 10, paragraphe 1
Article 7, paragraphe 2 Article 10, paragraphe 2
Article 7, paragraphe 3 Article 10, paragraphe 3
Article 7, paragraphe 4 —
Article 8 Article 11
Article 9 Article 12
Article 10 Article 13
Article 11 Article 14
Article 11bis Article 15
Article 12 Article 16
Article 13 Article 17
Article 13bis Article 18
Article 13ter Article 19
Article 14 Article 20
Article 15, paragraphe 1 Article 21, paragraphe 1
Article 15, paragraphe 2 Article 21, paragraphe 2
Article 15, paragraphe 2 bis Article 21, paragraphe 3
Article 15, paragraphe 3 Article 21, paragraphe 4Article 16 Article 222002L0056 — FR — 10.07.2003 — 002.001 — 20
▼B
Directive 66/403/CEE Présente directive
Article 18 Article 23
Article 19bis Article 24
Article 19 Article 25
Article 20 Article 26
Article 20bis, paragraphe 1 Article 27, paragraphe 1
Article 20bis, paragraphe 2, i) Article 27, paragraphe 2, point a)
Article 20bis, paragraphe 2, ii) Article 27, paragraphe 2, point b)
Article 21 —
— Article 28(1)
— Article 29
— Article 30
— Article 31
ANNEXE I ANNEXE I
ANNEXE II ANNEXE II
ANNEXE III, Partie A, point 1 ANNEXE III, Partie A, point 1
ANNEXE III, Partie A, point 2 ANNEXE III, Partie A, point 2
ANNEXE III, Partie A, point 3 ANNEXE III, Partie A, point 3
ANNEXE III, Partie A, point 3 bis ANNEXE III, Partie A, point 4
ANNEXE III, Partie A, point 4 ANNEXE III, Partie A, point 5
ANNEXE III, Partie A, point 5 ANNEXE III, Partie A, point 6
ANNEXE III, Partie A, point 6 ANNEXE III, Partie A, point 7
ANNEXE III, Partie A, point 7 ANNEXE III, Partie A, point 8
ANNEXE III, Partie A, point 8 ANNEXE III, Partie A, point 9
ANNEXE III, Partie B ANNEXE III, Partie B
— ANNEXE IV
— ANNEXE V
(1) 98/95/CE article 9, paragraphe 2 et 98/96/CE article 8, paragraphe 2.2002L0056 — FR — 10.07.2003 — 002.001 — 21