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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 17mars 1995
fixant les conditions particulières d’importation des produits de la pêche et de l’aquaculture
originaires d’Albanie
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(95/90/CE)
(JO L 70 du 30.3.1995, p. 27)
Modifiée par:
Journal officiel
no page date
►M1Décision 95/235/CE de la Commission du 26 juin 1995 L 156 82 7.7.1995
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 17mars 1995
fixant les conditions particulières d’importation des produits de la
pêche et de l’aquaculture originaires d’Albanie
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(95/90/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les
règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché desproduits de la pêche (
1), et notamment son article 11,
considérant qu’une mission d’experts de la Commission s’est rendue en
Albanie afin de s’assurer des conditions de production, d’entreposage etd’expédition des produits de la pêche à destination de la Communauté;
considérant que les prescriptions de la législation albanaise en matière
d’inspection et de contrôle sanitaire des produits de la pêche peuventêtre considérées comme équivalentes à celles fixées par la directive91/493/CEE;
considérant que la direction des services vétérinaires du ministère de
l’agriculture et de l’alimentation en Albanie est en mesure de vérifier demanière efficace l’application de la législation en vigueur;
considérant que les modalités de la certification visées à l’article 11
paragraphe 4 point a) de la directive 91/493/CEE comprennent la défini-tion d’un modèle de certificat, le choix de la ou des langues de rédac-tion dudit certificat et le choix des qualités du signataire;
considérant qu’il importe, conformément à l’article 11 paragraphe 4
point b) de la directive 91/493/CEE d’apposer sur les emballages deproduits de la pêche une marque comprenant le nom du pays tiers et lenuméro d’agrément de l’établissement d’origine;
considérant que, conformément à l’article 11 paragraphe 4 point c) de la
directive 91/493/CEE, il importe d’établir une liste d’établissementsagréés; que cette liste doit être établie sur la base d’une communicationà la Commission par la direction des services vétérinaires du ministèrede l’agriculture et de l’alimentation; qu’il revient donc à ladite directionde s’assurer du respect des dispositions prévues à cette fin par l’article11 paragraphe 4 de la directive 91/493/CEE;
considérant que la direction des services vétérinaires du ministère de
l’agriculture et de l’alimentation a donné officiellement des assurancesquant au respect des règles énoncées au chapitre V de l’annexe de ladirective 91/493/CEE et au respect d’exigences équivalentes à cellesprescrites par ladite directive pour l’agrément des établissements;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont
conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La direction des services vétérinaires du ministère de l’agriculture et de
l’alimentation est l’autorité compétente en Albanie pour vérifier etcertifier la conformité des produits de la pêche et de l’aquaculture avecles exigences de la directive 91/493/CEE.
(1)J OnoL 268 du 24. 9. 1991, p. 15.
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Article 2
Les produits de la pêche et de l’aquaculture originaires d’Albanie
doivent répondre aux conditions suivantes:
1) chaque envoi doit être accompagné d’un certificat sanitaire original
numéroté, dûment rempli, daté et signé comportant un seul feuillet,dont le modèle figure à l’annexe A;
2) les produits doivent provenir d’établissements agréés figurant sur la
liste de l’annexe B;
3) chaque emballage, sauf en cas de produits de la pêche congelés en
vrac et destinés à la fabrication de conserves, doit porter de façonindélébile le mot« Albanie» et le numéro d’agrément de l’établisse-ment d’origine.
Article 3
1. Le certificat visé à l’article 2 point 1) doit être établi au moins
dans une des langues officielles de l’État membre où s’effectue lecontrôle.
2. Le certificat doit porter le nom, les qualités et la signature du
représentant de la direction des services vétérinaires du ministère del’agriculture et de l’alimentation, ainsi que le sceau officiel de laditedirection, le tout dans une couleur différente de celle des autresmentions reprises sur le certificat.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
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ANNEXE A

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ANNEXE B
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS AGRÉÉS
Numéro d’agrément Établissement Adresse Date limite d’agrément
1 Konservimi Adriatik Durres 31. 12. 1995
2 Vival Novosel Vlore 31. 12. 1995
3 Kap Kavaje 31. 12. 1995
4 Albamar Durres 31. 12. 1995
5 Aulona-Peshk Vlore 31. 12. 1995
6 Pesca Adriatik Vlore 31. 12. 1995
7 Sangiovani Lezhe 31. 12. 1995
8 Italpeshk Durres 31. 12. 1995
9 Peshk Karavasta Lushnje 31. 12. 1995
10 Toma Lezhe 31. 12. 1995
11 Ihtisara Sarande 31. 12. 1995
12 Limjon Peska Sarande 31. 12. 1995
13 Acquario-Sali Peshk Vlore 31. 12. 1995
14 N. Peshkimi Shkoder 31. 12. 1995
15 Adriapeshk Durres 31. 12. 1995
16 Goga-Shengjin Lezhe 31. 12. 1995
17 Rayk Durres 31. 12. 1995
18 Llajo Saranda 31. 12. 1995