1998R1821 — FR — 17.12.1998 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No1821/98 DU CONSEIL
du 29 juillet 1998
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains disques magnétiques
(microdisques de 3,5 pouces) originaires d’Indonésie et portant perception définitive du droit
provisoire
(JO L 236 du 22.8.1998, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CE) no2537/1999 du Conseil du 29 novembre 1999 L 307 1 2.12.1999
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RÈGLEMENT (CE) No1821/98 DU CONSEIL
du 29 juillet 1998
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de
certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) origi-naires d’Indonésie et portant perception définitive du droit provi-
soire
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif
à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de lapart de pays non membres de la Communauté européenne (
1), et notam-
ment son article 9, paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du
comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A.Mesures provisoires
(1)La Commission a, par le règlement (CE) no502/98 (2) (ci-après
dénommé «règlement provisoire»), institué un droit antidumpingprovisoire sur les importations dans la Communauté de certainsdisques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originairesd’Indonésie et relevant du code NC ex 8523 20 90.
B.Suite de la procédure
(2)Aucune observation n’a été reçue après la publication des
mesures provisoires.
(3)Les parties ont été informées des faits et des considérationsessentiels sur la base desquels il était prévu de recommanderl’institution de droits définitifs et la perception des montantsdéposés au titre du droit provisoire. Un délai raisonnable leur aégalement été accordé pour présenter leurs observations sur lesinformations communiquées.
C.Produits considérés et produits similaires
(4)Aucune autre remarque n’ayant été formulée sur ces points, les
conclusions exposées aux considérants 9 à 12 du règlementprovisoire sont confirmées.
D.Dumping
(5)À la suite de la notification des conclusions finales, les autorités
indonésiennes ont fait valoir que les exportations du produitconcerné n’étaient pas originaires d’Indonésie et que la procéduredevait donc être close sans institution de mesures de défense.Toutefois, aucun élément de preuve n’a été apporté à cet effet.
À cet égard, il convient de noter ce qui suit. L’enquête a montré
que les exportations indonésiennes en question étaient accompa-gnées de certificats d’origine préférentiels délivrés par les auto-rités indonésiennes qui n’ont par la suite pris aucune mesure pourretirer ces certificats. En outre, avant la notification des conclu-sions finales, ni le producteur/exportateur ni les autorités indoné-siennes n’ont soulevé ce point. Pendant l’enquête anticontourne-ment concernant ce produit, clôturée en juillet 1996, et au coursde la visite de vérification effectuée dans le cadre de la présente
(1) JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no905/98 ( JO L 128 du 30. 4. 1998, p. 18).
(2) JO L 63 du 4. 3. 1998, p. 4.
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enquête, il a été établi que l’exportateur indonésien était unvéritable producteur du produit concerné. Aucun élément depreuve contredisant cette conclusion n’a été fourni. Compte tenude ce qui précède, la demande des autorités indonésiennes n’adonc pu être acceptée.
(6)Aucun autre argument relatif aux conclusions sur le dumping n’aété présenté. Les considérations et conclusions exposées auxconsidérants 14 à 19 du règlement provisoire sont donc confir-mées.
E.Industrie communautaire, préjudice, causalité, intérêt de
la Communauté, droit définitif
(7)Aucun autre argument n’ayant été présenté sur ces points, lesconclusions exposées aux considérants 20 à 58 du règlementprovisoire sont confirmées.
F.Perception des droits provisoires
(8)En raison de l’importance de la marge de dumping établie, du
préjudice causé à l’industrie communautaire et de la situationfinancière précaire de cette dernière, il est jugé nécessaire que lesmontants déposés au titre des droits antidumping provisoiressoient définitivement perçus au niveau des droits définitifs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
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1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations demicrodisques de 3,5 pouces utilisés pour enregistrer et stocker desdonnées informatiques numériques encodées, relevant du code NCex 8523 20 90 (code TARIC 8523 20 90*40), originaires d’Indonésie, àl’exception des microdisques de 3,5 pouces ayant une capacité égale ousupérieure à 120 méga-octets et utilisant, soit la technologie du «opti-cally continuous servo tracking», soit celle du «magnetic sector servotracking».
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2. Le taux du droit applicable au prix net franco frontière commu-nautaire, avant dédouanement, s’élève à 41,1 %.
3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de
droits de douane sont applicables.
Article 2
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire confor-
mément au règlement (CE) n
o502/98 sont définitivement perçus au taux
du droit définitif.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.