1977L0099—FR—07.07.1981—003.001—1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 21 décembre 1976
relativeàdesproblèmessanitairesenmatièred'échangesintracommunautairesdeproduitsàbase
de viande
(77/99/CEE)
(JOL26du31.1.1977,p.85)
Modifiéepar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Directive80/214/CEEduConseildu22janvier1980 L47 3 21.2.1980
►M2Directive81/476/CEEduConseildu24juin1981 L186 20 8.7.1981
Modifiéepar:
►A1Acted'adhésiondelaGrèce L291 17 19.11.1979
Rectifiéepar:
►C1Rectificatif,JOL68du15.3.1977,p.35(77/99/CEE)
►C2Rectificatif,JOL76du24.3.1977,p.26(77/99/CEE)
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 21 décembre 1976
relativeàdesproblèmessanitairesenmatièred'échangesintracom-
munautaires de produits à base de viande
(77/99/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notammentsesarticles43et100,
vulapropositiondelaCommission,vul'avisdel'Assemblée(
1),
considérant que, depuis l'établissement d'organisations communes de
marchés, les produits à base de viande peuvent circuler librement à
l'intérieurdelaCommunauté;que,toutefois,leséchangesintracommu-
nautaires de ces produits se trouvent freinés par l'existence, dans cedomaine, de prescriptions sanitaires différentes selon les Étatsmembres; qu'il convient, afin notamment d'éliminer ces disparités, desubstitueràcesprescriptionsnationalesdesdispositionscommunes;
considérantque,afindegarantirlaqualitédesproduitsencausesurle
plan sanitaire, il convient de n'utiliser, dans leur fabrication, que lesviandes fraîches obtenues conformément aux normes communautairesfixées par la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, rela-tive à des problèmes sanitaires en matière d'échangesintracommunautaires de viandes fraîches(
2), modifiée en dernier lieu
par la directive 75/379/CEE(3), la directive 71/118/CEE du Conseil,
du 15 février 1971, relative à des problèmes sanitaires en matièred'échangesdeviandesfraîchesdevolailles(
4),modifiéeendernierlieu
parladirective 75/379/CEE, ainsiqueparladirective 72/462/CEE duConseil,du12décembre 1972,concernant desproblèmes sanitaires etde police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine
et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers(
5),
modifiéeendernierlieuparladirective75/379/CEE;
considérant que les produits à base de viande doivent être fabriqués,
entreposés et transportés dans des conditions offrant toute garantie ence qui concerne l'hygiène; que la nécessité d'un agrément pour les
établissements defabrication etdetransformation estdenatureàfaci-
liter lecontrôle durespectdecesconditions;qu'ilconvient deprévoirune procédure destinée à régler les conflits pouvant surgir entre Étatsmembressurlebien-fondédel'agrémentd'unétablissementdefabrica-tion;
considérant qu'il y a lieu en outre d'instaurer un contrôle communau-
taire pour vérifier si les normes prescrites sont uniformémentappliquées dans tous les États membres; qu'il convient de prévoir queles modalités de ces contrôles doivent être précisées selon une procé-dure communautaire au sein du comité vétérinaire permanent, instituéparladécisionduConseildu15octobre1968(
6);
considérantqu'ilyalieudeprévoirlapossibilitédedérogeràcertaines
dispositions de la présente directive pour certains produits à base deviandequicontiennentd'autresdenréesalimentairesetdontlepourcen-tage de viande entrant dans la composition dudit produit est minime;qu'ilconvientquecesdérogationssoientaccordéesselonuneprocédure
communautaireauseinducomitévétérinairepermanent;
considérantque,encequiconcerneleséchangesintracommunautaires,
la délivrance d'un certificat de salubrité, établi par l'autorité compé-1977L0099—FR—07.07.1981—003.001—2
(1)J OnoC114du11.11.1971,p.40.
(2)J Ono121du29.7.1964,p.2012/64.
(3)J OnoL172du3.7.1975,p.17.
(4)J OnoL55du8.3.1971,p.23.
(5)J OnoL302du31.12.1972,p.28.
(6)J OnoL255du18.10.1968,p.23.
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tente, constitue le moyen le plus approprié de fournir aux autorités
compétentes dupaysdestinataire l'assurancequ'unenvoideproduitsàbasedevianderépondauxdispositionsdelaprésentedirective;quece
certificat doit accompagner l'envoi de ces produits jusqu'au lieu de
destination;
considérant que les États membres doivent disposer de la faculté de
refuser la mise en circulation sur leur territoire de produits à base deviandeprovenantd'unautreÉtatmembrequis'avéreraientimpropresà
laconsommation humaine ouquinerépondraient pasauxdispositions
communautairesenlamatière;
considérant que, dans ce cas, si des raisons d'ordre sanitaire ne s'y
opposent pas et si l'expéditeur ou son mandataire en fait la demande,laréexpéditiondesproduitsàbasedeviandedoitêtreadmise;
considérant que, pour permettre aux intéressés d'apprécier les raisons
qui ont été à la base d'une interdiction ou d'une restriction, il importequelesmotifsdecelle-cisoientportésàlaconnaissancedel'expéditeuroudesonmandataireainsique,danscertainscas,desautoritéscompé-tentesdupaysexpéditeur;
considérant qu'il convient de donner à l'expéditeur, dans le cas où un
litige sur le bien-fondé d'une interdiction ou d'une restriction surgiraitentreluietlesautoritésdel'Étatmembredestinataire,lapossibilitédedemanderl'avisd'unexpert;
considérant que,pourfaciliter lamiseenœuvredesdispositionsenvi-
sagées,ilconvientdeprévoiruneprocédureinstaurantunecoopération
étroite entre les États membres et la Commission au sein du comité
vétérinairepermanent,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDIRECTIVE:
Article premier
Laprésentedirectiveétablitdesprescriptionsd'ordresanitairerelatives
aux produits à base de viande destinés aux échanges intracommunau-
taires.
Article 2
1. Ausensdelaprésentedirective,onentendpar:a) produitsàbasedeviande:lesproduitsquiontétéélaborésàpartir
ouavecdelaviandequiasubiuntraitement envued'assurerune
certaineconservation.
Toutefois, ne sont pas considérées comme produits à base de
viandedesviandesn'ayantsubiqu'untraitementparlefroid.
Nesontpasvisésparlaprésentedirective:
i) les extraits de viande, les consommés de viande, les bouillons
de viande et les sauces de viande, ainsi que les produits simi-laires,sansfragmentsdeviande;
ii) les os entiers, cassés ou broyés, les peptones de viande, les
gélatines animales, les farines de viande, la poudre decouennes, le plasma sanguin, le sang séché, le plasma sanguinséché, les protéines cellulaires, les extraits d'os et les produits
similaires;
iii) lesgraissesfonduesprovenantdestissusd'animaux;
iv) les estomacs, vessies et boyaux nettoyés et blanchis, salés ou
séchés;
b) viandes:lesviandesviséesà
— l'article1
erdeladirective64/433/CEE,
— l'article1erdeladirective71/118/CEE,
— l'article2deladirective72/462/CEE,
— l'article1erdeladirective72/461/CEE;1977L0099—FR—07.07.1981—003.001—3
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c) viandes fraîches: les viandes fraîches visées respectivement à
l'article 1erdes directives 64/433/CEE, 71/118/CEE et 72/461/CEE
etàl'article2deladirective72/462/CEE;
d) traitement: le chauffage, le salage ou la dessication des viandes
fraîches, associées ou non à d'autres denrées alimentaires, ou une
combinaisondecesdifférentsprocédés;
e) traitement complet: un traitement dont les effets sont suffisants
pour assurer la salubrité ultérieure des produits à des conditions
normalesdetempératureambiante;
f) traitement incomplet: un traitement qui ne répond pas aux
exigencesprévuespourletraitementcompletàl'annexeAchapitreVpoint27;
g) chauffage:utilisationdelachaleursècheouhumide;h) salage:utilisationduseldecuisine(NaCl);i) dessication:réductionnaturelleouartificielledelaquantitéd'eau;j) pays expéditeur: l'État membre à partir duquel les produits à base
deviandesontexpédiésversunautreÉtatmembre;
k) pays destinataire: l'État membre vers lequel sont expédiés les
produitsàbasedeviandeprovenantd'unÉtatmembre;
l) lot: la quantité de produit à base de viande couverte par le même
certificatdesalubrité;
m) conditionnement: l'opération destinée à réaliser la protection des
produits à base de viande par l'emploi d'une première enveloppe
ou d'un premier contenant au contact direct du produit concerné,
ainsiquecettepremièreenveloppeelle-mêmeoucepremierconte-nantlui-même;
n) emballage: l'opérationconsistantàplacerdansundeuxièmeconte-
nantunouplusieursproduitsàbasedeviandeconditionnésounon,ainsiquececontenantlui-même.
2. Jusqu'à ce que soient adoptées, suite à la proposition présentée
conformément à l'article 9 paragraphe 2, des dispositions concernantles viandes ayant subi un traitement ne comportant pas le chauffage,le salage ou la dessication ou ayant subi un traitement qui ne répond
pas aux conditions de l'annexe A chapitre V point 26, les directives
viséesauparagraphe1sousb)s'appliquentàcesviandes.
Article 3
1. ChaqueÉtatmembreveilleàcequeseulssoientexpédiésdeson
territoireversleterritoired'unautreÉtatmembrelesproduitsàbasedevianderépondantauxconditionsgénéralessuivantes:
1. ils doivent avoir été préparés dans un établissement agréé et
inspectéconformémentàl'article6;
2. ils doivent avoir été préparés, entreposés et transportés conformé-
mentàl'annexeA;
3. ilsdoiventavoirétépréparésàpartir:
a) de viandes fraîches définies à l'article 2 paragraphe 1 sous c),
étantentenduquecesviandesfraîchespeuventprovenir:
i)►
C2conformément aux directives 64/433/CEE et 71/
118/CEE ◄,del'Étatmembredanslequellapréparation
esteffectuéeoudetoutautreÉtatmembre,
ibis)conformémentàl'article5 bisdeladirective72/461/CEE,
del'Étatmembredanslequellapréparationesteffectuée,
ii) conformément àladirective 72/462/CEE,d'unpaystiers,
soit directement, soit par l'intermédiaire d'un autre Étatmembre,1977L0099—FR—07.07.1981—003.001—4
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iii) conformément à l'article 15 de la directive 71/118/CEE,
d'unpaystiers,pourautantque:
— lesproduitsobtenusàpartirdecesviandesrépondent
auxexigencesdelaprésentedirective,
— ces produits ne fassent pas l'objet du marquage de
salubritéprévuàl'annexeAchapitreVII,
— les échanges intracommunautaires de ces produits
demeurent soumis aux dispositions nationales dechaqueÉtatmembre;
b) d'un produit à base de viande, pour autant que ce dernier
répondeauxexigencesdelaprésentedirective;
4. ilsdoiventavoirétépréparésparchauffage,salageoudessication,
cesprocédéspouvantêtre combinésavec lefumage oulamatura-
tion, le cas échéant dans des conditions microclimatiquesparticulières, et associés, en particulier, à certains adjuvents desalaison,danslerespectdel'article 12.Ilspeuventégalement êtreassociésàd'autresproduitsalimentairesetcondiments;
5. ilsdoiventavoirétépréparésàpartirdeviandesfraîchesrépondant
auxconditionsdel'annexeAchapitreIII;
6. ils doivent, conformément à l'annexe A chapitre IV, avoir été
soumis à une inspection assuré par l'autorité compétente, ce
contrôle pouvant être effectué avec l'assistance, quant aux tâches
purement matérielles et selon des modalités à définir en tant quede besoin, selon la procédure prévue à l'article 18, par des auxi-liairesspécialementformésàcettefin;
7. ilsdoiventsatisfaireauxnormesprévuesàl'annexeAchapitreV;8. lorsqu'ilyaconditionnement ouemballage, ilsdoiventêtrecondi-
tionnésetemballésconformémentàl'annexeAchapitreVI;
9. ilsdoiventfairel'objetd'unmarquagedesalubritéconformémentà
l'annexeAchapitreVII;
10. ilsdoivent, conformément à l'annexe Achapitre VIII,aucoursde
leur transport vers le pays destinataire, être accompagnés d'uncertificatdesalubrité;
11. ils doivent être entreposés et transportés vers le pays destinataire
dans des conditions sanitaires satisfaisantes, conformément à
l'annexeAchapitreIX.
2. Lesproduitsàbasedeviandenepeuvent avoirétésoumisàdes
radiations ionisantes, à moins que cela soit justifié pour des raisonsd'ordremédical et quela mention decette opération figure clairement
surleproduitetsurlecertificatdesalubrité.
Article 4
1. Les produits à base de viande ayant subi un traitement complet,
conformémentàl'annexeAchapitreVpoint27peuventêtreentreposés
ettransportésàdesconditionsnormalesdetempératureambiante.
Les produits ayant été soumis à une fermentation naturelle et à une
maturation delongueduréesontconsidéréscommeayantsubiuntrai-
tement complet jusqu'à ce que le Conseil, statuant à l'unanimité sur
proposition de la Commission, ait adapté les paramètres figurant àl'annexeAchapitreVpoint27sousb).
2. Pour les produits à base de viande ayant subi un traitement
incomplet, le producteur doit faire apparaître, aux fins de contrôle, demanière visible et lisible sur l'emballage du produit, la température àlaquelleleproduitdoitêtretransportéetentreposéetladuréependantlaquellesaconservationpeutainsiêtreassurée.
3. Sinécessaire,selonlaprocédureprévueàl'article18,ilpeutêtre
dérogé au paragraphe 2 pour certains produits à base de viande nerépondantpasauxnormesprévuesàl'annexeAchapitreVpoint27etcemoyennantcertainesconditionsdontlecontrôleestassuréparl'auto-ritécompétente.1977L0099—FR—07.07.1981—003.001—5
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Article 5
Lesarticles3et4nes'appliquentpasauxproduitsàbasedeviandequi
sont importés avec l'autorisation du pays destinataire pour des usages
autresquelaconsommationhumaine;danscecas,lepaysdestinataireveilleàcequecesproduitsnesoientpasutilisésàdesfinsautresquecellespourlesquellesilsontétéexpédiésverscepays.
Article 6
1. Chaque État membre établit une liste des établissements qu'il a
agréés et dotés d'un numéro d'agrément vétérinaire. Il communiquecettelisteauxautresÉtatsmembresetàlaCommission.
La Commission établit une liste de ces établissements agréés et en
assure la publication au Journal officiel des Communautés euro-
péennes.
Sanspréjudice del'article 8,unÉtat membre n'agréeunétablissement
quesilerespectdelaprésentedirectiveestgaranti.
L'État membre retire l'agrément si les conditions de celui-ci ne sont
plusremplies.
Siuncontrôleàétéeffectué,conformémentàl'article7,l'Étatmembre
concernétientcomptedesconclusionsquienrésultent.
Leretraitdel'agrémentestcommuniquéauxautresÉtatsmembresetà
laCommission.
2. L'inspection des établissements agréés est effectuée sous la
responsabilité de l'autorité compétente, cette inspection pouvant êtreeffectuée avecl'assistance,pourdesactivités purementtechniques,par
unpersonnelspécialementforméàcettefin.
Les modalités de cette assistance sont déterminées selon la procédure
prévueàl'article18.
3. Si un État membre estime que, pour un établissement d'un autre
État membre, les conditions d'agrément ne sont pas ou ne sont plus
respectées, il en informe la Commission ainsi que l'autorité centralecompétentedecetautreÉtatmembre.
4. Dans le cas prévu au paragraphe 3, la Commission engage
aussitôtlaprocédureprévueàl'article7.
Silesconclusionsdel'expertiselejustifient,lesÉtatsmembrespeuvent
être autorisés, conformément à la procédure prévue à l'article 19, àrefuser l'introduction sur leur territoire des produits à base de viandeprovenantdel'établissementencause.
Cetteautorisationpeutêtreretirée,selonlaprocédureprévueàl'article
19,silesconclusionsd'unenouvelleexpertiseeffectuéeconformémentàl'article7lejustifient.
Article 7
DesexpertsdesÉtatsmembresetdelaCommissioncontrôlentréguliè-
rement sur place si les établissements agréés respectent effectivementlesdispositionsdelaprésentedirectiveetnotammentcellesdel'annexeAchapitresIetII.
Ils adressent à la Commission un rapport sur le résultat des contrôles
effectués.
L'État membre surleterritoire duquelesteffectué uncontrôle apporte
toute l'aide nécessaire aux experts pour l'accomplissement de leurmission.
Les experts desÉtats membres, chargés d'effectuer descontrôles, sont
désignés par la Commission sur proposition des États membres. Ilsdoivent avoir la nationalité d'unÉtat membre autre que celle de l'Étatmembre dans lequel le contrôle est effectué et, dans le cas prévu àl'article 6 paragraphes 3 et 4, autre que celle des États membres enlitige.1977L0099—FR—07.07.1981—003.001—6
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Les contrôles sont effectués pour le compte de la Communauté qui
prendenchargelesfraiscorrespondants.
Lapériodicité etlesmodalitésdecescontrôlessontdéterminées selon
laprocédureprévueàl'article18.
Article 8
1. Par dérogation aux conditions fixées à l'article 3, il peut être
décidé, conformément à la procédure prévue à l'article 18, quecertaines dispositionsdelaprésentedirective nesontpasd'applicationpour certains produits qui contiennent d'autres denrées alimentaires etdont le pourcentage de viande ou de produit à base de viande estminime.
Cesdérogationsnepeuventporterquesur:
a) les conditions d'agrément des établissements telles que prévues à
l'annexeAchapitreI;
b) lesconditionsd'inspectiondécritesàl'annexeAchapitresIVetV;c) les exigences concernant le marquage et le certificat de salubrité
requisauxtermesdel'article3paragraphe1points9et10.
Aux fins d'accorder des dérogations telles que prévues au présent
article, il est tenu compte à la fois de la nature et de la compositionduproduit.
Nonobstant les dispositions duprésent article, les États membres veil-
lentàcequetouslesproduitsàbasedeviandedestinésauxéchanges
intracommunautaires soient des produits sains préparés à partir deviandesfraîchesoudeproduitsàbasedeviandeausensdelaprésentedirective.
2. Leparagraphe1premieralinéaestappliquépourlapremièrefois
avantladatedemiseenapplicationdelaprésentedirective.
Article 9
1. LeConseil,statuantsurpropositiondelaCommission,détermine
pourlapremièrefoisavantlamiseenapplicationdelaprésentedirec-
tive les dispositions applicables aux viandes fraîches hachées, broyéesoumorcelées defaçonanalogue,additionnéesd'autresdenréesalimen-tairesetdecondiments.
Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions ainsi arrêtées, ces viandes
restentsoumisesauxlégislationsnationales.
2. La Commission soumet au Conseil, avant la mise en application
de la présente directive, une proposition visant à régler le cas desproduitsn'ayantpasétésoumisàuntraitement etnerépondantpasde
cefaitauxexigencesdel'annexeAchapitreVpoint26.
Article 10
Lesméthodesnécessairesaucontrôledurespectdesnormesprévuesà
l'annexe A chapitre V points 26 et 27 ainsi que les tolérances à
admettre pour ces normes sont déterminées six mois avant la date de
miseenapplication delaprésentedirective,selonlaprocédureprévueàl'article18.
Cesméthodes,normesettolérancespeuvent,lecaséchéant,êtremodi-
fiéesoumisesàjourselonlamêmeprocédure.
Article 11
1. Sans préjudice des pouvoirs résultant des articles 6 et 7, un État
membre sur le territoire duquel il a été constaté, lors d'une inspection
sanitaire,
a) que les produits à base de viande en provenance d'un autre État
membre sont impropres à la consommation humaine, interdit lamiseencirculationdecesproduitssursonterritoire;1977L0099—FR—07.07.1981—003.001—7
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b) quel'article3n'apasétérespecté,peutprononcerunetelleinterdic-
tion.
2. Lesdécisionsprisesenvertuduparagraphe1doiventautoriser,à
la demande de l'expéditeur ou de son mandataire, la réexpédition desproduits à base de viande pour autant que des considérations d'ordresanitaire ne s'y opposent pas. En tout état de cause, des mesures desécurité sont prises en vue d'éviter une utilisation abusive de ces
produits.
Si la réexpédition est impossible, ils doivent être détruits sur le terri-
toiredel'Étatmembreoùsonteffectuéslescontrôles.
Pardérogationàcettedispositionetsurdemandedel'importateuroude
son mandataire, l'État membre effectuant les contrôles sanitaires et de
salubrité peutautoriserleurintroduction pourdesusagesautresquelaconsommation humaine, pour autant qu'il n'existe aucun danger pourleshommesoulesanimaux.CesproduitsàbasedeviandenepeuventquitterleterritoiredecetÉtatmembrequidoitencontrôlerladestina-tion.
Ces décisions doivent être communiquées à l'expéditeur ou à son
mandataire avec mention desmotifs. Lorsquela demande en estfaite,cesdécisionsmotivéesdoivent,sansdélai,êtrecommuniquéesparécritavec mention des voies de recours prévues par la législation envigueur, ainsi que des formes et des délais dans lesquels elles sont
ouvertes.
3. Lorsque ces décisions sont basées sur la constatation d'une
maladiecontagieuse,d'unealtérationdangereusepourlasantéhumaineou d'un manquement grave aux dispositions de la présente directive,
ellessontcommuniquées,également sansdélaietavecl'indicationdes
motifs, à l'autorité centrale compétente du pays expéditeur et à laCommission.
Article 12
Sanspréjudicedelaréglementationcommunautaireenvigueurconcer-
nant les additifs pouvant être employés dans les denrées alimentaires,
l'emploi d'additifs dans les produits à base de viande et les modalitésde cet emploi restent soumis au droit national jusqu'à l'entrée envigueurdesdispositionscommunautairesenlamatière.
Article 13
Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission,
détermine, avant le 31 décembre 1978, les températures à observerpendant le travail de découpage et de conditionnement sous premieremballage,telqueprévuàl'annexeAchapitreIIpoint9etsanspréju-dicedel'annexeAchapitreIIIpoint20.
Article 14
1. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, décide à
l'unanimité une réglementation communautaire relative aux méthodesde dépistage des trichines et aux cas où un tel dépistage n'est pasnécessaire.
2. Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette réglementation, les disposi-
tionsdesÉtats membres visant à révéler la présence de trichines dansles produits à base de viande contenant de la viande de porc restentd'application.
3. Lesviandesdeporcreconnuestrichinéesnedoiventpasêtreutili-
sées pour la fabrication des produits à base de viande destinés aux
échangesintracommunautaires.
Article 15
1. Ne sont pas affectées par la présente directive, les voies de
recours ouvertes par la législation en vigueur dans les États membres1977L0099—FR—07.07.1981—003.001—8
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contre les décisions des autorités compétentes prévues par la présente
directive.
2. ChaqueÉtatmembreaccordeauxexpéditeursdontlesproduitsà
base de viande ne peuvent être mis en circulation, conformément àl'article 11 paragraphe 1, le droit d'obtenir l'avis d'un expert. Chaque
État membre fait en sorte que les experts, avant que les autorités
compétentes n'aient pris d'autres mesures, telle la destruction desviandes, aient la possibilité de déterminer si les conditions de l'article11paragraphe1étaientremplies.
L'expert doit avoir la nationalité d'un des États membres autre que le
paysexpéditeurouquelepaysdestinataire.
LaCommissionétablit,surpropositiondesÉtatsmembres,lalistedes
experts qui pourront être chargés de l'élaboration de tels avis. Elledétermine, aprèsconsultation desÉtatsmembreslesmodalités d'appli-cation générales, notamment en ce qui concerne la procédure à suivrelorsdel'élaborationdecesavis.
Article 16
LesdispositionsdesÉtatsmembresenmatièredepolicesanitairerela-
tives aux échanges de produits à base de viande restent applicablesjusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions communautaires en lamatière.
Article 17
Jusqu'à la mise en application des dispositions communautaires rela-
tivesauximportationsdeproduitsàbasedeviandeenprovenancedespaystiers, lesÉtats membres appliquent à cesimportations desdispo-sitions au moins équivalentes à celles qui résultent de la présentedirective.
Article 18
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au
présentarticle, lecomité vétérinaire permanentinstituéparladécisiondu Conseil du 15 octobre 1968, ci-après dénommé le «comité», estsaisi sans délai par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit àlademanded'unÉtatmembre.
2. Auseinducomité,lesvoixdesÉtatsmembressontaffectésdela
pondération prévue à l'article 148paragraphe 2dutraité. Le présidentneprendpaspartauvote.
3. LereprésentantdelaCommissionsoumetunprojetàprendre.Le
comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que le président
peut fixer en fonction de l'urgence des questions soumises à son
examen.Ilseprononceàlamajoritéde ►
A1quarante-cinq ◄voix.
4. La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en
application, lorqu'elles sont conformes à l'avis du comité. Si elles ne
sont pas conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis, laCommission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative auxmesures à prendre. Le Conseil arrête les mesures à la majorité quali-fiée.
Si,àl'expirationd'undélaidetroismoisàcompterdeladateàlaquelle
ilaétésaisi,leConseiln'apasarrêtédemesures,laCommissionarrêteles mesures proposées et les met immédiatement en application, sauf
dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre
lesditesmesures.
Article 19
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article, le comité est saisi sans délai par son président, soit àl'initiativedecelui-ci,soitàlademanded'unÉtatmembre.1977L0099—FR—07.07.1981—003.001—9
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2. Auseinducomité, lesvoixdesÉtatsmembres sontaffectées de
la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le prési-dentneprendpaspartauvote.
3. LereprésentantdelaCommissionsoumetunprojetdesmesuresà
prendre. Le comité émet son avis sur ces mesures dans un délai dedeux jours. Il se prononce à la majorité de ►
A1quarante-cinq ◄
voix.
4. La Commission arrête lesmesures etles met immédiatement en.
application, lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. Si elles nesont pas conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis, la
Commission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative aux
mesures à prendre. Le Conseil arrête les mesures à la majorité quali-fiée.
Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à
laquelleilaétésaisi,leConseiln'apasarrêtédemesures,laCommis-sion arrête les mesures proposées et les met immédiatement en
application, saufdanslecasoùleConseils'estprononcéàlamajorité
simplecontrecesmesures.
Article 20
LeConseil,statuantsurpropositiondelaCommissionàprésenteravant
le 1
erjuillet 1977, arrête avant le 31 décembre 1977 les dispositions
déterminant la qualité des personnes habilitées à exercer les fonctionsde contrôle et d'inspection prévues à l'article 3 paragraphe 1 point 6),àl'article4paragraphe3etàl'article6paragraphe2ainsiqu'àl'annexeAchapitresII,IV,V,VIIetVIII.
Article 22
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à laprésentedirectiveàladatedu1
erjuillet1979.
Toutefois,pourlesÉtatsmembresn'exigeantpasàladatedel'adoption
delaprésentedirectiveunexamenmédicalannuel,enapplicationdela
législation vétérinaire existante, l'examen médical prévu à l'annexe A
chapitre II point 17 n'est obligatoire qu'à partir du 15 février 1980,sauf si le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, décide,avant le 31 décembre 1979, de reporter cette date à la lumière durapportquelaCommissionluiprésentera.
Article 23
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésentedirective.1977L0099—FR—07.07.1981—003.001—10
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ANNEXE A
CHAPITREPREMIER
CONDITIONS D'AGRÉMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE TRANS-
FORMATION DE PRODUITS À BASE DE VIANDE
1. Lesétablissementsdoivent,pendanttoutletempsoùl'agrémentestmaintenu,
comporterauminimum:
a) deslocauxadéquatssuffisammentvastespourl'entreposageséparé
i) souslerégimedufroid:
— deviandesfraîchesausensdel'article2paragraphe1sousc),
— deviandesautresquecellesviséesàl'article2paragraphe1sous
c);
ii) àtempératureambianteou,lecaséchéant,souslerégimedufroid:
— desproduitsàbasedevianderépondantauxexigencesdeladirec-
tive,
— d'autres produits préparés en totalité ou en partie à partir de
viandes;
b) des aménagements tels qu'ils permettent d'effectuer à tout moment et
d'une manière efficace les opérations d'inspection et de contrôle vétéri-
nairesprescritesdansladirective;
c) àproximitédessallesdetransformation,unlocalsuffisammentaménagé,
fermantàclé,àladispositionsexclusivedel'autoritécompétente;
d) unlocalappropriéetsuffisammentvasteoùl'onprocèdeàlapréparation
desproduitsàbasedeviande;
e) unlocalfermantàclépourl'entreposagedecertainsingrédientstelsque
lescondiments;
f) une installation assurant l'approvisionnement en eau exclusivement
potable,souspressionetenquantitésuffisante.Toutefois,uneinstallation
débitant de l'eau potable est autorisée, à titre exceptionnel, pour la
production de vapeur, la lutte contre l'incendie et le refroidissement de
machinesfrigorifiques,sousréservequelesconduitsinstallésàceteffet
nepermettentpasl'utilisationdecetteeauàd'autresfins.
Danscecas,lesconduitesd'eaunonpotabledoiventêtredifférenciéesde
cellesutiliséespourl'eaupotableetnepeuventpasseràtraversleslocaux
detravailetd'entreposagedesviandesfraîchesoudesproduitsàbasede
viande.
Toutefois,pendantcinqansàpartirdeladatedemiseenapplicationde
la directive, le passage des conduites d'eau non potable à travers les
locaux où se trouvent les viandes et les produits à base de viande peut
être autorisé, à titre exceptionnel, dans les établissements exercant leur
activité avant l'adoption dela directive, sousréserve que,surles parties
traversantlesditslocaux,cesconduitessoientdépourvuesdeprisesd'eau;
g) une installation fournissant une quantité suffisante d'eau potable chaude
souspression;
h) undispositifd'évacuationdeseauxrésiduairesquirépondauxexigences
del'hygiène;
i) un nombre suffisant de vestiaires, de lavabos, de douches ainsi que de
cabinets d'aisance avec chasse d'eau, ces derniers ne pouvant ouvrir
directement sur les locaux de travail; les lavabos doivent être pourvus
d'eaucourantechaudeetfroide,oud'eauprémélangéeàunetempérature
appropriée, obtenue à partir d'un robinet prémélangeur, de dispositifs
pour le nettoyage et la désinfection des mains, ainsi que d'essuie-mains
àn'utiliserqu'uneseulefois;deslavabosdoiventêtreplacésàproximité
descabinetsd'aisance;ilsdoiventêtremunisderobinetsnepouvantêtre
actionnésàlamain;
j) unéquipementrépondantauxexigencesdel'hygiènepour:
— lamanutentiondesviandesfraîchesetdesproduitsàbasedeviande,
— le dépôt des récipients utilisés pour ces produits de façon que ni la
viandefraîche,nileproduitàbasedeviande,nilerécipientn'entrent
encontactdirectaveclesol;
k) les dispositifs appropriés de protection contre les animaux indésirables
telsqu'insectesetrongeurs;
l) unlocalpourl'emballagefinalauxfinsd'expéditionetpourl'expédition;
m) des récipients spéciaux, étanches, en matériaux inaltérables, munis d'un
couvercle et d'un système de fermeture empêchant les personnes non1977L0099—FR—07.07.1981—003.001—11
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autorisées d'y puiser, destinés à recevoir des viandes fraîches, des
produitsàbasedeviandeouleursdéchets,nondestinésàlaconsomma-
tion humaine, ou un local fermant à clé destiné à recevoir ces viandes,
produits à base de viande ou déchets, si leur abondance le rend néces-
saire ou s'ils ne sont pas enlevés ou détruits à la fin de chaque journée
detravail;
n) un local pourl'entreposage des instruments et desproduits de nettoyage
etd'entretien;
o) unlocalpourlenettoyagedumatérieldenettoyageetd'entretien.
2. Dans la mesure où l'établissement prépare le type de produits concernés, il
doitcomporter:
a) unlocalpourlesopérationsdedécoupage;
b) unlocal
— pour la cuisson, les appareils destinés au traitement par la chaleur
devantêtremunisd'unthermomètreoutéléthermomètreenregistreur,
— pourl'autoclavage,lesautoclavesdevantêtremunisd'unthermomètre
ou d'un téléthermomètre enregistreur, ainsi que d'un thermomètre de
contrôleàlecturedirecte;
c) unlocaldestinéàlafusiondesgraisses;
d) unlocalpourlafumaison;
e) unlocalpourleséchageetlamaturation;f) un local pour le dessalage, le trempage et autres traitements des boyaux
naturels;
g) unlocalpourlesalagecomportantsinécessaireundispositifdeclimatisa-
tionpermettantdemaintenirunetempératureaupluségaleà+10ºC;
h) un local pour la mise en tranches ou la découpe et pour le conditionne-
mentdesproduitsàbasedeviandedestinésàêtremisdanslecommerce
sousformepréemballée,comportantsinécessaireundispositifdeclimati-
sation;
i) un local d'entreposage des boîtes de conserve vides et un dispositif
permettant d'acheminer demanière hygiéniquecesboîtesverslasallede
travail;
j) un dispositif de nettoyage permettant le nettoyage efficace des boîtes
immédiatementavantleurremplissage;
k) un dispositif pour le lavage à l'eau potable des boîtes après fermeture
hermétiqueetavantautoclavage;
l) desaménagementspourl'incubationdesproduitsàbasedeviandeenréci-
pientshermétiquesprélevéscommeéchantillons.
Toutefois, dans la mesure où les dispositifs utilisés ne risquent pas de
présenter des inconvénients pour les viandes fraîches et les produits à base
de viande, les opérations prévues dans les locaux séparés visés sous b), c),
d)ete)peuventêtreeffectuéesdansunlocalcommun.
3. Les locaux visés au point 1 sous a) et au point 2 sous b) à i) doivent
comporter:
— un sol en matériau imperméable, facile à nettoyer et à désinfecter et
imputrescible, aménagé de telle manière qu'il permette un écoulement
faciledel'eau;
— des murs lisses, enduits, jusqu'à une hauteur d'au moins 2 mètres, d'un
revêtement ou d'une peinture lavable et claire et dont les angles et les
coinssontarrondis.
4. Leslocauxvisésaupoint1sousd)etaupoint2sousa)doiventcomporter:
— un sol en matériau imperméable, facile à nettoyer et à désinfecter et
imputrescible, aménagé de telle manière qu'il permette un écoulement
facile de l'eau, l'acheminement de cette eau vers des puisards siphonnés
etgrillagésdevantsefaireàl'abridel'airlibre;
— des murs lisses, enduits, jusqu'à la hauteur d'entreposage et au moins
jusqu'à une hauteur de 2 mètres, d'un revêtement ou d'une peinture
lavableetclaireetdontlesanglesetlescoinssontarrondis.
5. Leslocauxdanslesquelsilestprocédéautravaildesviandesfraîchesetdes
produitsàbasedeviandedoiventaumoinsdisposer:
— d'aménagements assurant une aération suffisante et, si nécessaire une
bonneévacuationdesbuées;
— d'un éclairage suffisant, naturel ou artificiel, ne modifiant pas les
couleurs;1977L0099—FR—07.07.1981—003.001—12
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— de dispositifs permettant le nettoyage et la désinfection des mains et du
matérieldetravail,quidoiventsetrouverleplusprèspossibledespostes
de travail. Les robinets ne doivent paspouvoir être actionnés à la main.
Pour le lavage des mains, les installations doivent être pourvues d'eau
courantefroideetchaudeoud'eauprémélangéeàunetempératureappro-
priée, obtenue à partir d'un robinet prémélangeur, de produits de
nettoyage et de désinfection, ainsi que d'essuie-mains ne pouvant être
utilisés qu'une seule fois. Pour le nettoyage des outils, l'eau doit avoir
unetempératurenoninférieureà+82ºC;
— de dispositifs et d'outils de travail, comme par exemple les tables de
découpe, les plateaux de découpe amovibles, les récipients, les bandes
transporteusesetlesscies,enmatièrerésistantàlacorrosion,nonsuscep-
tibles d'altérer les viandes et faciles à nettoyer et à désinfecter; en
particulier,l'usageduboisestinterdit.
CHAPITREII
HYGIÈNE DU PERSONNEL, DES LOCAUX, DU MATÉRIEL ET DES
OUTILS DANS LES ÉTABLISSEMENTS
6. Le plus parfait état de propreté possible est exigé de la part du personnel
ainsiquepourleslocaux,lematérieletlesoutils.
a) toutepersonnepénétrantdanslessallesdetravaildesviandesfraîcheset
des produits à base de viande doit notamment porter des vêtements de
travail clairs et faciles à laver et une coiffure propres, ainsi que, le cas
échéant,unprotègenuque.Lepersonnelaffectéauxfabricationsesttenu
de se laver et de se désinfecter les mains plusieurs fois au cours d'une
mêmejournéedetravail,àchaquereprisedetravailetlorsquelesmains
ontétésouillées.Ilestinterditdefumerdansleslocauxdetravailetde
stockage;
b) aucun animal ne doit se trouver dans les locaux de l'établissement. La
destruction des rongeurs, des insectes et de toute autre vermine doit y
êtresystématiquementréalisée;
c) lematériel etlesoutilsutiliséspourlafabrication doiventêtresoigneu-
sement nettoyés et désinfectés plusieurs fois au cours d'une même
journée detravail ainsiqu'àlafindesopérationsdelajournée etavant
d'êtreréutilisés,lorsqu'ilsontétésouillés.
Toutefois, les machines à production continue ne devront être nettoyées
qu'enfindetravailouencasdedoutesurleurétatdepropreté.
7. Leslocaux,lesoutilsetlematérielnedoiventêtreutilisésquepourl'élabo-
rationdesproduitsàbasedeviande.
Toutefois, ils peuvent être utilisés pour l'élaboration simultanée ou à des
moments différents d'autres produits alimentaires après autorisation de
l'autorité compétente, à condition que soient prises toutes les mesures
propres à éviter la pollution des produits visés par la directive, ainsi que
leuraltération.
8. Lesviandes fraîches, les produitsà base deviande etles ingrédients, ainsi
quelesrécipientsquilescontiennent,nepeuvent:
— entrerencontactdirectaveclesol,
— êtredisposésoumanipulésdansdesconditionsquirisquentdelesconta-
miner.
Ildoitêtreveilléàcequ'iln'yaitaucuncontactentrelesmatièrespremières
etlesproduitsfinis.
9. Pendantladuréedeleurutilisation,leslocauxvisésaupoint2sousg)eth)
doiventêtremaintenusàunetempératureaupluségaleà+10ºC.
10. Il peut être dérogé à la température prévue au point 9, avec l'accord de
l'autorité compétente, lorsque, pour des raisons technologiques de prépara-
tion,cettedernièrel'estimepossible.
11. Lesboîtesdeconserveetsimilairesdoiventêtrenettoyéesd'unefaçoneffi-
cace, immédiatement avant leur remplissage, à l'aide du dispositif de
nettoyageviséaupoint2sousj).
12. Lesboîtesdeconserveetsimilairesdoivent,sinécessaire,êtrelavéesàl'eau
potable,aprèsfermeturehermétiqueetavantautoclavage,àl'aidedudispo-
sitifviséaupoint2sousk).
13. Lesproduitsd'entretienetdenettoyagedoiventêtrestockésdansleslocaux
prévusàcettefin.1977L0099—FR—07.07.1981—003.001—13
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14. L'emploi de détersifs, de désinfectants et de moyens de lutte contre les
animaux nuisibles ne doit pas affecter la salubrité des viandes fraîches et
desproduitsàbasedeviande.
15. L'utilisation de l'eau potable est imposée pour tous les usages, y compris
dans les autoclaves. Toutefois, à titre exceptionnel, l'utilisation de l'eau
nonpotableencircuitfermépourlaproductiondelavapeur,laluttecontre
l'incendieetlerefroidissementdesmachinesfrigorifiquesestautorisée,sous
réservequelesconduitesinstalléesàceteffetnepermettentpasl'utilisation
decetteeauàd'autresfins.
16. Letravailetlamanipulation desviandesfraîchesetdesproduitsàbasede
viande doivent être interdits aux personnes susceptibles de les contaminer,
notammentauxpersonnes:
a) soitatteintes oususpectesd'êtreatteintes detyphusabdominal,depara-
typhus A et B, d'entérite infectieuse (salmonellose), de dysenterie,
d'hépatite infectieuse, de scarlatine, soit porteuses d'agents de ces
mêmesmaladies;
b) atteintesoususpectesd'êtreatteintesdetuberculosecontagieuse;c) atteintesoususpectesd'êtreatteintesd'unemaladiedepeaucontagieuse;d) exerçant simultanément une activité par laquelle des microbes sont
susceptibles d'être transmis aux viandesfraîches ou auxproduits àbase
deviande;
e) portant un pansement aux mains, à l'exception d'un pansement étanche
protégeantuneblessurenonpurulente.
17. Un certificat médical doit être exigé de toute personne affectée au travail
des viandes fraîches ou des produits à base de viande. Il atteste que rien
nes'opposeàcetteaffectation; ildoitêtrerenouvelétouslesansetchaque
fois que l'autorité compétente en fait la demande; il doit être tenu à la
dispositiondecettedernière.
CHAPITREIII
PRESCRIPTIONS CONCERNANT LES VIANDES FRAÎCHES DEVANT
ÊTRE UTILISÉES POUR L'ÉLABORATION DE PRODUITS À BASE
DE VIANDE
18. Lesviandesfraîchesquiproviennentd'unabattoir, d'unatelier dedécoupe,
d'unentrepôt frigorifique destockage oud'unautre établissement detrans-
formation situés sur le territoire du pays où se trouve l'établissement
concerné doivent y être transportés dans des conditions sanitaires satisfai-
santes, conformément aux dispositions des directives visées à l'article 2
paragraphe1sousb),àl'exceptiondecellesrelativesauplombage.
19. Les viandes ne remplissant pas les conditions de l'article 2 paragraphe 1
sousc)nepeuvent setrouver danslesétablissements agréés qu'àlacondi-
tiond'yêtreentreposées dansdesemplacements séparés;elles doivent être
utilisées dans d'autres endroits ou à d'autres moments que les viandes qui
répondent auxdites conditions. L'autorité compétente doit avoir libre accès
à tout moment aux entrepôts frigorifiques et à tous les locaux de travail
pourvérifierlerespectrigoureuxdecesdispositions.
20. Lesviandesfraîchesdestinéesauxtransformationsdoiventêtreplacées,dès
leur arrivée à l'établissement et jusqu'au moment de leur utilisation, dans
des locaux assurant leur maintien en permanence à une température inté-
rieure inférieure ou égale à + 7 ºC; toutefois, pour les abats, cette
température doit être inférieure ou égale à + 3 ºC et pour les viandes de
volaillesà+4ºC.
CHAPITREIV
CONTRÔLE DES PRODUCTIONS
21. Les établissements sont soumis à un contrôle exercé par l'autorité compé-
tente.Celle-ci doit-être prévenue entempsutileavant qu'ilsoitprocédéau
travaildesproduitsàbasedeviandedestinésauxéchangesintracommunau-
taires.
22. Le contrôle permanent de l'autorité compétente comporte notamment les
tâchessuivantes:
— contrôle du registre d'entrée et de sortie des viandes fraîches et des
produitsàbasedeviande;
— inspection sanitaire des viandes fraîches prévues pour la fabrication de
produits à base de viande destinés aux échanges intracommunautaires
et, dans le cas visé à l'article 3 paragraphe 1 point 3 sous b), des
produitsàbasedeviande;1977L0099—FR—07.07.1981—003.001—14
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— inspection desproduitsàbasedeviandelorsdeleursortie del'établis-
sement;
— établissementetdélivranceducertificatdesalubritéprévuaupoint34;
— contrôle de l'état de propreté des locaux, des installations et de l'outil-
lageainsiquedel'hygiènedupersonnel,prévusauchapitreII;
— exécutiondetoutprélèvementnécessaireauxexamensdelaboratoire;— toutcontrôlequ'elleestimenécessairepourlerespectdeladirective.
Lesrésultatsdecesexamenssontconsignésdansunregistre.
23. Danslecasdefabricationdeproduitsàbasedeviandedansdesrécipients
hermétiquementclos,l'autoritécompétentedoitveilleràceque:
— leproducteurfassecontrôlerparsondagelaproductionjournalière,selon
des intervalles établis à l'avance pour garantir l'efficacité de la ferme-
ture;
— le producteur utilise des repères de contrôle afin d'assurerque les réci-
pientsontreçuuntraitementthermiqueadéquat;
— les produits obtenus dans des récipients à fermeture hermétique soient
retirés des appareils de chauffage à une température suffisamment
élevée pour assurer l'évaporation rapide de l'humidité et ne soient pas
manipulésàlamainavantleséchagecomplet.
24. Les résultats des divers contrôles effectués par les soins du producteur
doiventêtreconservésenvued'êtreprésentésàtoutedemandedel'autorité
compétente.
CHAPITREV
CONTRÔLE DE L'EFFICACITÉDES TRAITEMENTS
25. L'autorité compétente doit vérifier l'efficacité du traitement des produits à
basedeviande,lecaséchéantparsondage,envued'assurerque:
— les produits ont été soumis à un traitement tel que défini à l'article 2
paragraphe1sousd),
— le traitement peut être considéré comme un traitement complet au sens
de l'article 2 paragraphe 1 sous e) ou comme traitement incomplet
conformémentàl'article2paragraphe1sousf).
26. Unproduitaétésoumisàuntraitementausensdel'article2paragraphe1
sous d) lorsque, soit la valeur, a
west inférieure à 0,97, soit la surface de
coupe à cœur permet de constater la disparition des caractéristiques de
viandesfraîches.
27. Unproduitaétésoumisàuntraitementcomplet:
a) s'ils'agitd'untraitement parlachaleur enrécipient hermétique, lorsque
la valeur Fo est supérieure ou égale à 3,00 ou, dans les États membres
oùlerecoursàcettevaleurn'estpasusité,lorsquelecontrôledutraite-
mentaétéeffectuéparuntestd'incubationdeseptjoursà37ºCoude
dixjoursà35ºC;
b) s'ils'agitd'unproduitayantsubiuntraitement autrequeceluivisésous
a),lorsque
i) soitlavaleurawestinférieureouégaleà0,95etlepHestinférieur
ouégalà5,2;
ii) soitlavaleurawestinférieureouégaleà0,91;
iii) soitlepHestinférieurà4,5.
Siletraitementnerespectepaslesconditionsviséesaupremieralinéasous
a) et b), le produit est considéré comme ayant été soumis à un traitement
incomplet.
CHAPITREVI
CONDITIONNEMENT ET EMBALLAGE DES PRODUITS À BASE DE
VIANDE
28. Le conditionnement et l'emballage doivent être effectués dans les locaux
prévusàcettefinetdansdesconditionshygiéniquessatisfaisantes.
29. Le conditionnement et l'emballage doivent répondre à toutes les règles de
l'hygiène,notamment:
— ne pouvoir altérer les caractéristiques organoleptiques des produits à
basedeviande,
— ne pouvoir transmettre aux produits à base de viande des substances
nocivespourlasantéhumaine,1977L0099—FR—07.07.1981—003.001—15
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— être d'une solidité suffisante pour assurer une protection efficace des
produitsàbasedeviande.
30. Leconditionnementnepeutêtreréutilisépourlesproduitsàbasedeviande,
exceptionfaitedecertainscontenantsparticuliersenterrecuitepouvantêtre
réutilisésaprèsnettoyageetdésinfection.
CHAPITREVII
MARQUAGE DE SALUBRITÉ
31. Le marquage de salubrité des produits à base de viande doit être effectué
sous la responsabilité de l'autorité compétente au moment de leur fabrica-
tion ou immédiatement après à un endroit nettement apparent, d'une
manière parfaitement lisible, indélébile etencaractères aisément déchiffra-
bles.
32. Toutefois,
a) dans le cas où un produit à base de viande est conditionné et emballé
individuellement, il suffit que la marque de salubrité soit apposée sur
l'emballage;
b) danslecas oùlesproduitsàbasedeviande doivent être expédiés dans
un deuxième emballage, la marque doit également être apposée sur ce
deuxièmeemballage;
c) lemarquage desalubrité peutégalement consisterenlafixationinamo-
vibled'undisqueenmatériaurésistant,répondantàtouteslesexigences
del'hygièneetcomportantlesindicationspréciséesaupoint33sousa).
33. a) Lamarquedesalubritédoitcomporterlesindicationssuivantesquisont
entouréesd'unebandeovale:
— danslapartiesupérieure:
lesinitialesdupaysexpéditeur,enmajusculesd'imprimerie,soitune
deslettressuivantes:B—D—DK ►A1—E◄—F—IRL—
I — L — N L — UK, suivie du numéro d'agrément de l'établisse-
ment;
— danslapartieinférieure:
un des sigles: CEE — EEG — EWG — EEC — EØF ►A1—
EOK◄.
b) Lamarquedesalubritépeutêtreapposéeàl'aided'untamponencreurou
au feu sur le produit, le conditionnement ou l'emballage, ou être
impriméeouportéesuruneétiquette.L'estampilledoitêtredétruitelors
de l'ouverture de l'emballage. La non destruction de cette estampille ne
peutêtretoléréequelorsquel'ouverturedel'emballagedétruitcelui-ci.
CHAPITREVIII
CERTIFICATDE SALUBRITÉ
34. L'exemplaire original du certificat de salubrité qui doit accompagner les
produitsàbasedeviandeaucoursdeleurtransportverslepaysdestinataire
doitêtredélivréparl'autoritécompétenteaumomentdel'embarquement.
Le certificat de salubrité doit correspondre dans sa présentation et son
contenu au modèle de l'annexe B; il doit être établi au moins dans la ou
leslanguesdupaysdestinataireetdoitêtrecomplétéparlesrenseignements
prévus.Ildoitcomporterunseulfeuillet.
CHAPITREIX
ENTREPOSAGE ET TRANSPORT
35. Les produits à base de viande destinés aux échanges intracommunautaires
doiventêtreentreposésdansleslocauxprévusaupoint1sousa).
36. Lesproduitsàbase deviande pourlesquelscertaines températures d'entre-
posage sont indiquées conformément à l'article 4 doivent être maintenus à
cestempératures.
37. Lesproduitsàbasedeviandedoiventêtreexpédiésdesorteque,pendantle
transport, ils soient protégés des causes susceptibles de les contaminer ou
d'avoir sur eux une influence défavorable, compte tenu de la durée et des
conditionsdecetransport,ainsiquedesmoyensemployés.1977L0099—FR—07.07.1981—003.001—16
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38. Lesenginsemployéspourletransportdesproduitsàbasedeviandedoivent
être,sileproduitl'exige,équipésdesorteàassurerlaprotectionparlefroid
etnotammentquelestempératures indiquéesconformémentàl'article 4ne
soientpasdépassées.1977L0099—FR—07.07.1981—003.001—17
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ANNEXE B
1977L0099—FR—07.07.1981—003.001—18
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