2013D0527 — FR — 25.09.2014 — 001.001

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DÉCISION 2013/527/PESC DU CONSEIL

du 24 octobre 2013

modifiant et prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique







LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, son article 31, paragraphe 2, et son article 33, vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, considérant ce qui suit: (1) Le 8 décembre 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/819/PESC ( 1 ) portant nomination de M. Alexander RONDOS en tant que représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour la Corne de l'Afrique. Le mandat du RSUE expire le 31 octobre 2013. (2) Le 11 août 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/450/PESC ( 2 ) portant nomination de Mme Rosalind MARSDEN au poste de représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour le Soudan. Le mandat du RSUE expire le 31 octobre 2013. (3) Le mandat du RSUE pour la Corne de l'Afrique, M. Alexander RONDOS, devrait être élargi pour inclure des éléments relatifs au Soudan et au Soudan du Sud et devrait être prorogé pour une nouvelle période de douze mois. (4) Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d'une situation qui peut se détériorer et pourrait compromettre la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité, considérant ce qui suit: A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:







Article premier

Représentant spécial de l'Union européenne

▼M1

1. Le mandat de M. Alexander RONDOS en tant que RSUE pour la Corne de l'Afrique est prorogé jusqu'au 28 février 2015. Le Conseil peut décider de mettre fin plus tôt au mandat du RSUE, sur la base d'une évaluation du Comité politique et de sécurité (COPS) et sur proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR).

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2. Aux fins du mandat du RSUE, la Corne de l'Afrique est définie comme étant la région comprenant la République de Djibouti, l'État d'Érythrée, la République démocratique fédérale d'Éthiopie, la République du Kenya, la République fédérale de Somalie, la République du Soudan, la République du Soudan du Sud et la République d'Ouganda. Pour les questions ayant des implications plus vastes au niveau de la région, le RSUE traite avec des pays et entités régionales au-delà de la Corne de l'Afrique, s'il y a lieu.

Article 2

Objectifs généraux

1. Le mandat du RSUE est fondé sur les objectifs poursuivis par l'Union à l'égard de la Corne de l'Afrique, conformément au cadre stratégique adopté le 14 novembre 2011 et aux conclusions du Conseil sur la question, qui consistent à contribuer activement aux efforts régionaux et internationaux visant à instaurer une coexistence pacifique, une paix durable, la sécurité et le développement dans les pays de la région et entre eux. Le RSUE s'attache en outre à améliorer la qualité, l'intensité, l'incidence et la visibilité de l'action pluridimensionnelle que mène l'Union dans la Corne de l'Afrique.

2. Les objectifs poursuivis par l'Union sont notamment les suivants:

a) poursuivre la stabilisation de la Somalie, en tenant compte en particulier de la dimension régionale;

b) assurer la coexistence pacifique du Soudan et du Soudan du Sud, ceux-ci constituant deux États viables et prospères, dotés de structures politiques solides et responsables;

c) résoudre les conflits actuels et éviter les conflits potentiels à l'intérieur des pays de la région ou entre eux;

d) soutenir la coopération politique, économique et en matière de sécurité au niveau régional.

Article 3

Mandat

1. Afin d'atteindre les objectifs de l'Union à l'égard de la Corne de l'Afrique, le mandat du RSUE consiste à:

a) dialoguer avec toutes les parties prenantes concernées de la région, les gouvernements, les autorités régionales, les organisations internationales et régionales, la société civile et la diaspora, en vue de favoriser la réalisation des objectifs de l'Union et de contribuer à une meilleure compréhension du rôle de l'Union dans la région;

b) représenter l'Union dans les instances internationales compétentes, le cas échéant, et assurer la visibilité du soutien qu'apporte l'Union à la gestion des crises et à la prévention et la résolution des conflits;

c) encourager et appuyer une coopération politique et en matière de sécurité et une intégration économique effectives dans la région grâce au partenariat qui existe entre l'Union, d'une part, et l'Union africaine (UA) et les organisations subrégionales, notamment l'Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), d'autre part;

d) suivre l'évolution politique dans la région et contribuer à l'élaboration de la politique de l'Union à l'égard de la région, notamment en ce qui concerne la Somalie, le Soudan, le Soudan du Sud, le différend frontalier entre l'Éthiopie et l'Érythrée et la mise en œuvre de l'accord d'Alger, l'initiative du bassin du Nil et d'autres problèmes qui se posent dans la région et qui ont une incidence sur sa sécurité, sa stabilité et sa prospérité;

e) en ce qui concerne la Somalie, contribuer activement, en agissant en étroite coordination avec l'envoyé spécial de l'UE pour la Somalie et les partenaires régionaux et internationaux concernés, y compris le représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour la Somalie et l'UA, aux actions et initiatives qui sont de nature à consolider la stabilisation et à déboucher sur des arrangements pour la période suivant la transition en Somalie, l'accent étant mis sur la promotion d'une approche internationale coordonnée et cohérente à l'égard de la Somalie, la mise en place de relations de bon voisinage et le soutien au développement du secteur de la sécurité en Somalie, y compris dans le cadre de la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia), de l'opération EUNAVFOR Atalanta, de la mission EUCAP Nestor et du soutien constant de l'Union en faveur de la mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM), en étroite coopération avec les États membres;

f) en ce qui concerne le Soudan et le Soudan du Sud, contribuer, en agissant en étroite coopération avec les chefs des délégations de l'Union concernés, à la cohérence et à l'efficacité de la politique de l'Union à l'égard du Soudan et du Soudan du Sud et soutenir leur coexistence pacifique, notamment par la mise en œuvre des accords d'Addis-Abeba et la résolution des questions en suspens relatives à l'accord de paix global, y compris Abyei, par la définition de solutions politiques aux conflits en cours, en particulier au Darfour et dans les États du Kordofan méridional et du Nil Bleu, par la mise en place d'institutions au Soudan du Sud et par la réconciliation nationale. À cet égard, le RSUE contribuera à une approche internationale cohérente, en coopération étroite avec l'UA, en particulier son groupe de mise en œuvre de haut niveau sur le Soudan, les Nations unies et d'autres parties prenantes régionales et internationales de premier plan;

g) suivre attentivement les défis transfrontières qui touchent la Corne de l'Afrique, y compris le terrorisme, la radicalisation, la sécurité maritime, la piraterie, la criminalité organisée, le trafic d'armes, les flux de réfugiés et de migrants et les conséquences des crises humanitaires sur les plans politique et de la sécurité;

h) œuvrer en faveur de l'accès de l'aide humanitaire dans l'ensemble de la région;

i) contribuer à la mise en œuvre de la décision 2011/168/PESC du Conseil ( 3 ) et de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme, en coopération avec le RSUE pour les droits de l'homme, y compris les orientations de l'UE en matière de droits de l'homme, en particulier les orientations de l'UE sur les enfants face aux conflits armés ainsi que les lignes directrices sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre, et de la politique de l'Union concernant la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, notamment en suivant et en relatant les développements intervenus ainsi qu'en formulant des recommandations à cet égard.

2. Aux fins de l'exécution de son mandat, le RSUE s'emploie notamment:

a) à formuler des avis et à présenter des rapports sur la définition des positions de l'Union dans les enceintes internationales, selon le cas, afin de promouvoir l'approche globale de l'Union à l'égard de la Corne de l'Afrique;

b) à garder une vue d'ensemble de toutes les activités de l'Union.

Article 4

Exécution du mandat

1. Le RSUE est responsable de l'exécution de son mandat et agit sous l'autorité du HR.

2. Le comité politique et de sécurité (COPS) maintient un lien privilégié avec le RSUE et constitue le principal point de contact du RSUE avec le Conseil. Le COPS fournit des orientations stratégiques et politiques au RSUE dans le cadre de son mandat, sans préjudice des compétences du HR.

3. Le RSUE travaille en coordination étroite avec le service européen pour l'action extérieure (SEAE) et ses services compétents, les délégations de l'Union dans la région et la Commission.

Article 5

Financement

▼M1

1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pour la période allant du 1er novembre 2013 au 31 octobre 2014 est de 2 720 000 EUR.

Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pour la période allant du 1er novembre 2014 au 28 février 2015 est de 890 000 EUR.

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2. Les dépenses sont gérées conformément aux procédures et règles applicables au budget général de l'Union.

3. La gestion des dépenses fait l'objet d'un contrat entre le RSUE et la Commission. Le RSUE répond devant la Commission de toutes les dépenses.

Article 6

Constitution et composition de l'équipe

1. Dans les limites de son mandat et des moyens financiers y afférents mis à disposition, le RSUE est responsable de la constitution d'une équipe. L'équipe possède les compétences requises en ce qui concerne certaines questions de politique et de sécurité spécifiques, selon les besoins du mandat. Le RSUE informe rapidement et régulièrement le Conseil et la Commission de la composition de l'équipe.

2. Les États membres, les institutions de l'Union et le SEAE peuvent proposer le détachement d'agents appelés à travailler avec le RSUE. Les rémunérations de ce personnel détaché sont prises en charge, respectivement, par l'État membre, l'institution de l'Union concernée ou le SEAE. Les experts détachés par les États membres auprès des institutions de l'Union ou du SEAE peuvent également être affectés auprès du RSUE. Le personnel international sous contrat a la nationalité d'un État membre.

3. L'ensemble du personnel détaché reste sous l'autorité administrative de l'État membre qui le détache, de l'institution de l'Union qui le détache ou du SEAE et il exerce ses fonctions et agit dans l'intérêt du mandat du RSUE.

4. Le personnel du RSUE est installé au même endroit que les services concernés du SEAE ou que les délégations de l'Union afin de contribuer à la cohérence de leurs activités respectives.

Article 7

Privilèges et immunités du RSUE et de son personnel

Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement des missions du RSUE et des membres de son équipe sont définis d'un commun accord avec les pays hôtes, selon le cas. Les États membres et le SEAE apportent tout le soutien nécessaire à cet effet.

Article 8

Sécurité des informations classifiées de l'UE

Le RSUE et les membres de son équipe respectent les principes et les normes minimales de sécurité définis par la décision 2011/292/UE du Conseil ( 4 ).

Article 9

Accès aux informations et soutien logistique

1. Les États membres, la Commission, le SEAE et le secrétariat général du Conseil veillent à ce que le RSUE puisse accéder à toutes les informations pertinentes.

2. Les délégations de l'Union dans la région et/ou les États membres, selon le cas, apportent un soutien logistique dans la région.

Article 10

Sécurité

Conformément à la politique de l'Union concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l'extérieur de l'Union en vertu du titre V du traité, le RSUE prend toutes les mesures raisonnablement applicables, conformément à son mandat et en fonction de la situation en matière de sécurité sur le territoire relevant de sa compétence, pour assurer la sécurité de l'ensemble du personnel placé sous son autorité directe, notamment:

a) en établissant, sur la base des orientations du SEAE, un plan de sécurité spécifique à la mission, prévoyant des mesures de sécurité physique, organisationnelles et procédurales propres à la mission, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone de la mission et à l'intérieur de celle-ci, ainsi que la gestion des incidents de sécurité, et comprenant un plan pour les situations de crise et un plan d'évacuation de la mission;

b) en veillant à ce que l'ensemble du personnel déployé en dehors de l'Union soit couvert par une assurance «haut risque» en adéquation avec la situation existant dans la zone de la mission;

c) en veillant à ce que tous les membres de son équipe déployés en dehors de l'Union, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone de la mission, sur la base des niveaux de risque attribués à la zone en question par le SEAE;

d) en veillant à ce que l'ensemble des recommandations formulées d'un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre, et en présentant au Conseil, au HR et à la Commission des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations ainsi que sur d'autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport de situation et du rapport sur l'exécution du mandat.

Article 11

Rapports

1. Le RSUE fait rapport régulièrement, oralement et par écrit, au HR et au COPS. Si nécessaire, il rend également compte aux groupes de travail du Conseil. Des rapports écrits périodiques sont diffusés par l'intermédiaire du réseau COREU. Sur recommandation du HR ou du COPS, le RSUE peut transmettre des rapports au Conseil des affaires étrangères. Conformément à l'article 36 du traité, le RSUE peut être associé à l'information du Parlement européen.

2. Le RSUE établit des rapports sur la meilleure manière de mener à bien les initiatives de l'Union, telles que la contribution de l'Union aux réformes, y compris les aspects politiques des projets de développement pertinents de l'Union, en coordination avec les délégations de l'Union dans la région.

Article 12

Coordination

1. Le RSUE contribue à l'unité, la cohérence et l'efficacité de l'action de l'Union et veille à ce que l'ensemble des instruments de l'Union et des actions des États membres soient utilisés de manière cohérente en vue d'atteindre les objectifs généraux de l'Union. Les activités du RSUE sont coordonnées avec celles des délégations de l'Union et de la Commission, ainsi qu'avec celles d'autres RSUE actifs dans la région, en particulier le RSUE auprès de l'UA et l'envoyé spécial de l'UE pour la Somalie. Le RSUE informe régulièrement les missions des États membres et les délégations de l'Union dans la région.

2. Sur le terrain, une communication et des contacts étroits sont maintenus avec les chefs des délégations de l'Union et les chefs des missions des États membres. Ceux-ci mettent tout en œuvre pour assister le RSUE dans l'exécution de son mandat. Le RSUE, agissant en étroite coordination avec les délégations concernées de l'Union, formule, sur place, des orientations politiques à l'intention du commandant de la force EUNAVFOR Atalanta, du commandant de la mission EUTM Somalia, du chef de la mission EUCAP Nestor et du chef de la mission EUAVSEC-South Sudan. Le RSUE, les commandants des opérations de l'Union européenne et le commandant d'opération civile se concertent en fonction des besoins.

3. Le RSUE coopère étroitement avec les autorités des pays concernés, les Nations unies, l'UA, l'IGAD, d'autres acteurs nationaux, régionaux et internationaux, ainsi qu'avec la société civile de la région.

▼M1

Article 13

Évaluation

La mise en œuvre de la présente décision et sa cohérence avec d'autres contributions de l'Union en faveur de la région font l'objet d'une évaluation régulière. Le RSUE présente au Conseil, au HR et à la Commission, d'ici à la fin d'avril 2014, un rapport de situation et, d'ici à la fin de novembre 2014, un rapport complet sur l'exécution de son mandat.

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Article 14

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.