1993R1713 — FR — 01.07.2000 — 005.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No1713/93 DE LA COMMISSION
du 30 juin 1993
établissant des modalités particulières pour l'application du taux de conversion agricole dans le
secteur du sucre
(JO L 159 du 1.7.1993, p. 94)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no2627/93 de la Commission du 24 septembre 1993 L 240 19 25.9.1993
►M2Règlement (CE) no2926/94 de la Commission du 30 novembre 1994 L 307 56 1.12.1994
►M3Règlement (CE) no59/97 de la Commission du 16 janvier 1997 L 14 25 17.1.1997
►M4Règlement (CE) no1642/1999 de la Commission du 27 juillet 1999 L 195 3 28.7.1999
►M5Règlement (CE) no624/1999 de la Commission du 23 mars 1999 L 78 9 24.3.1999
►M6Règlement (CE) no1509/2001 de la Commission du 24 juillet 2001 L 200 19 25.7.2001
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CEE) No1713/93 DE LA COMMISSION
du 30 juin 1993
établissant des modalités particulières pour l'application du taux de
conversion agricole dans le secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no1785/91 du Conseil, du 30 juin 1981, portant
organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) no1548/93(2), et notamment son
article 6 paragraphe 3, son article 8 paragraphe 5, son article 28
paragraphe 8 et son article 28 bisparagraphe 5,
vu le règlement (CEE) no3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991,
portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en
faveur des départements français d'outre-mer(3), et notamment son
article 19,
vu le règlement (CEE) no1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à
des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur
des Açores et de Madère(4), modifié par le règlement (CEE) no3714/92
de la Commission(5), et notamment son article 10 et son article 25
paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) no1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à
des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveurdes îles Canaries(
6), modifié par le règlement (CEE) no3714/92, et
notamment son article 3 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) no3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992,
relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans lecadre de la politique agricole commune(
7), et notamment son article 3
paragraphe 3, son article 6 paragraphe 2 et son article 12,
considérant que le règlement (CEE) no1068/93 de la Commission, du 30
avril 1993, portant modalités de détermination et d'application des tauxde conversion utilisés dans le secteur agricole(
8) prévoit notamment des
dispositions relatives à la notion de fait générateur; que le règlement(CEE) n
o3813/92 dispose que, dans le cas où le fait générateur qu'il
définit doit être précisé ou ne peut être pris en considération pour des
raisons particulières à l'organisation de marché, un fait générateur
spécifique est déterminé compte tenu de critères particuliers;
considérant que le règlement (CEE) no3016/78 de la Commission, du 20
décembre 1978, établissant certaines modalités pour l'application des
taux de change dans les secteurs du sucre et de l'isoglucose(9), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) no3823/92(10), a établi tous les
faits générateurs à prendre en compte pour les taux représentatifs àappliquer aux montants fixés dans le cadre de l'organisation communedes marchés dans le secteur du sucre; que ces faits générateurs répondent
presque tous à la fois aux critères fixés par l'article 6 paragraphe 2 du
règlement (CEE) n
o3813/92 et aux spécificités de cette organisation de
marché; qu'il y a donc lieu de les conserver pour la plupart et, pour cefaire, de déroger aux articles correspondants du règlement (CEE) n
o
1068/93; qu'il convient à cette occasion de reprendre les dispositions enmatière de fait générateur déjà arrêtées par les règlements (CEE) n
o1993R1713 — FR — 01.07.2000 — 005.001 — 2
(1)J O noL 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2)J O noL 154 du 25. 6. 1993, p. 10.
(3)J O noL 356 du 24. 12. 1991, p. 1.
(4)J O noL 173 du 27. 6. 1992, p. 1.
(5)J O noL 378 du 23. 12. 1992, p. 23.
(6)J O noL 173 du 27. 6. 1992, p. 13.
(7)J O noL 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(8)J O noL 108 du 1. 5. 1993, p. 106.
(9)J O noL 359 du 22. 12. 1978, p. 11.
(10)J O noL 387 du 31. 12. 1992, p. 27.
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1487/92(1), (CEE) no1488/92(2), (CEE) no2177/92(3), modifié par le
règlement (CEE) no821/93(4), et (CEE) no3491/92(5)d el a
Commission; que, s'agissant des primes de dénaturation et des
restitutions à la production, il est opportun de revoir à cette occasion
les faits générateurs correspondants et de forfaitariser celui concernantles restitutions afin de tenir compte de la multiplicité des utilisations desucre qui sont impliquées;
considérant que, à l'avenir, la variabilité des taux de conversion
agricoles sera plus importante que par le passé en raison même des
nouvelles règles agri-monétaires mises en place; que de ce fait, en raison
du système d'autofinancement du secteur du sucre, il y a lieu, pourprotéger notamment les producteurs de betteraves, de déterminerdésormais un fait générateur uniforme pour toute la Communauté ence qui concerne les prix minimaux de la betterave; que pour ce faire et
en raison, d'une part, du lien étroit existant entre ces prix et les prix du
sucre dans le cadre du système d'autofinancement du secteur du sucreprévu aux articles 28 à 29 du règlement (CEE) n
o1785/91, et, d'autre
part, que l'ensemble de ces prix concerne des opérations qui sontréalisées au cours de l'ensemble de la campagne de commercialisation, ilconvient dans un souci également de cohérence de retenir, en vertu de
l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n
o3813/92, une définition
d'un taux de conversion agricole spécifique proche de la réalitééconomique concernée analogue à celle retenue dans le passé pour lescotisations à la production perçues des fabricants de sucre; que desspécificités comparables s'appliquent pour le montant du remboursement
des frais de stockage;
considérant que, en raison des multiples modifications du règlement
(CEE) n
o3016/78 et de l'évolution de la réglementation en la matière, il
convient également de réunir dans un même texte l'ensemble de sesdispositions et d'arrêter un nouveau règlement s'y substituant; qu'il estapproprié de prévoir que ce nouveau règlement entre en vigueur audébut de la campagne de commercialisation 1993/1994 assorti de
mesures transitoires particulières;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les prix minimaux de la betterave visés à l'article 5 du règlement
(CEE) no1785/81 ainsi que les cotisations à la production et la cotisation
complémentaire, respectivement visées aux articles 28 et 28 bisdudit
règlement, sont convertis en monnaies nationales en utilisant un taux de
conversion agricole spécifique égal à la moyenne, calculée pro rata
temporis , des taux de conversion agricoles applicables pendant la
campagne de commercialisation considérée.
2. Le montant du remboursement des frais de stockage visé à l'article
8 du règlement (CEE) no1785/81 est converti en monnaies nationales en
utilisant un taux de conversion agricole spécifique égal à la moyenne,
calculée pro rata temporis , des taux de conversion agricoles applicables
pendant le mois de stockage.
3. Le taux de conversion agricole spécifique visé au paragraphe 1 est
fixé par la Commission au cours du mois suivant la fin de la campagnede commercialisation concernée. La Commission fixe le taux deconversion agricole visé au paragraphe 2 chaque mois pour le moisprécédent.1993R1713 — FR — 01.07.2000 — 005.001 — 3
(1)J O noL 156 du 10. 6. 1992, p. 7.
(2)J O noL 156 du 10. 6. 1992, p. 10.
(3)J O noL 217 du 31. 7. 1992, p. 71.
(4)J O noL 85 du 6. 4. 1993, p. 16.
(5)J O noL 353 du 3. 12. 1992, p. 21.
▼M4
Article 1erbis
Pour la campagne de commercialisation 1998/1999 et pour les États
membres participants au sens de l'article 1erdu règlement (CE) no2799/
98,
1) pour la conversion des prix minimaux de la betterave visés à l'article
5 du règlement (CEE) no1785/81 ainsi que des cotisations à la
production et de la cotisation complémentaire, respectivement viséesaux articles 28 et 28 bisdudit règlement, sont applicables:
— pour la période du 1
erjuillet au 31 décembre 1998, le taux de
conversion agricole spécifique figurant à l'annexe II,
— pour la période du 1erjanvier au 30 juin 1999, le taux de
conversion fixé par le règlement (CE) no2866/98;
2) pour l'application des taux visés au point 1) sont établis les faits
générateurs suivants:
— pour les sommes dues au titre du paiement des prix minimaux de
la betterave visés à l'article 5 du règlement (CEE) no1785/81: le
premier jour de la campagne de commercialisation,
— pour les sommes dues au titre du paiement de la cotisation à la
production et la cotisation complémentaire, respectivement visées
aux articles 28 et 28 bisdudit règlement: le premier jour de la
campagne de commercialisation.
Article 1erter
Pour la campagne de commercialisation 2000/2001 et pour la Grèce,1) pour la conversion des prix minimaux de la betterave visés à l'article
5 du règlement (CE) n
o2038/1999 du Conseil(1) ainsi que des
cotisations à la production et de la cotisation complémentaire,respectivement visées aux articles 33 et 34 dudit règlement, sontapplicables:
— pour la période du 1
erjuillet au 31 décembre 2000, le taux de
conversion agricole spécifique: 1 euro = 339,771 drachmesgrecques,
— pour la période du 1
erjanvier au 30 juin 2001, le taux de
conversion fixé par le règlement (CE) no2866/98(2);
2) pour l'application des taux visés au point 1) les faits générateurs
suivants sont établis:
— pour les sommes dues au titre du paiement des prix minimaux de
la betterave visés à l'article 5 du règlement (CE) no2038/1999: le
premier jour de la campagne de commercialisation,
— pour les sommes dues au titre du paiement de la cotisation à la
production et la cotisation complémentaire, respectivement viséesaux articles 33 et 34 dudit règlement: le premier jour de lacampagne de commercialisation.
Article 2
Par dérogation, selon le cas, à l'article 9, à l'article 10, à l'article 11 et à
l'article 12 du règlement (CEE) n
o1068/93, et sans préjudice des
possibilités et conditions de fixation à l'avance prévues aux articles 13 à
17 dudit règlement, les faits générateurs pour l'application du taux de
conversion dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans lesecteur du sucre sont ceux établis comme indiqué à l'annexe.
Article 3
1. Le règlement (CEE) n
o3016/78 est abrogé. Toutefois il reste
applicable aux opérations et procédures en cours.1993R1713 — FR — 01.07.2000 — 005.001 — 4
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 359 du 31.12.1998, p. 1.▼M6
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▼B
2. L'article 6 du règlement (CEE) no1487/92, l'article 7 du règlement
(CEE) no1488/92, l'article 8 du règlement (CEE) no2177/92 et l'article 6
du règlement (CEE) no3491/92 sont supprimés.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjuillet 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1993R1713 — FR — 01.07.2000 — 005.001 — 5
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ANNEXE I
Montants concernés Taux de conversion agricole à appliquer
I.Achat à l'intervention
a) Prix d'achat du sucre en vertu de l'article 9
paragraphe 1 du règlement (CEE) no1785/81Taux applicable le jour d'acceptation de l'offre
du sucre à l'intervention
b) Frais supplémentaires de conditionnement
visés à l'article 17 paragraphe 3 du règlement
(CEE) no2103/77 de la Commission (1)Taux applicable le jour de l'exigence par
l'organisme d'intervention d'un conditionnement
c) Montant de la bonification ou de la réfaction
visé à l'article 14 paragraphe 2 du règlement
(CEE) no2103/77Taux applicable le jour d'acceptation de l'offre
du sucre à l'intervention
d) Réfactions visées à l'article 13 du règlement
(CEE) no2103/77Taux applicable le jour d'acceptation de l'offre
du sucre à l'intervention
e) Montant du remboursement visé à l'article 8
paragraphe 5 du règlement (CEE) no2103/77Taux applicable le jour d'acceptation de l'offre
du sucre à l'intervention
II.Vente de l'intervention
a) Prix de vente par adjudication en application
de l'article 3 du règlement (CEE) no447/68 du
Conseil (2)Taux applicable le jour du paiement. En cas de
fixation à l'avance, conformément à l'article 6
paragraphe 1 du règlement (CEE) no3813/92, le
taux applicable est celui en vigueur le dernier
jour du délai de présentation des offres pour
l'adjudication concernée
b) Prix de vente, autre que par adjudication, fixé
conformément à l'article 3 du règlement
(CEE) no447/68Taux applicable le jour du paiement
III.Cotisations à la production
Acomptes prévus aux articles 5 et 6 du règlement
(CEE) no1443/82 de la Commission (3)Taux applicable le 1eravril de la campagne de
commercialisation considérée
IV.Production hors quota
a) Montant perçu en vertu de l'article 26
paragraphe 3 du règlement (CEE) no1785/
81 pour le sucre C et l'isoglucose C pour
lesquels la preuve de l'exportation n'a pas été
apportée avant la date prévueTaux applicable le jour où a été en vigueur le
prélèvement à l'importation pour le sucre ou
l'élément à l'importation pour l'isoglucose le
plus élevé dans la période visée à l'article 3
paragraphe 1 du règlement (CEE) no2670/81 de
la Commission (4). Si, pendant ladite période, ce
montant a été applicable au moins deux jours,
consécutifs ou non, le taux à retenir est le taux
applicable le dernier de ces jours
b) Montant prévu à l'article 2 paragraphe 2 du
règlement (CEE) no2670/81 en cas de
substitution du sucre C ou de l'isoglucose CTaux applicable le jour de l'acceptation de la
déclaration d'exportation du sucre ou de l'iso-
glucose de substitution
c) Montants prévus à l'article 5 paragraphe 1 du
règlement (CEE) no65/82 de la Commis-
sion (5), pour la quantité de sucre reportée
pour laquelle l'entreprise n'a pas satisfait à
l'obligation de stockageTaux applicable le jour de l'écoulement, au sens
de l'article 12 du règlement (CEE) no1998/78
de la Commission (6), de la quantité en cause
V.Régime de péréquation des frais de stockage
Cotisation de stockage visée à l'article 8 du
règlement (CEE) no1785/81Taux applicable le premier jour du mois suivant
le mois de l'écoulement, au sens de l'article 12
du règlement (CEE) no1998/78, de la quantité
en cause1993R1713 — FR — 01.07.2000 — 005.001 — 6
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Montants concernés Taux de conversion agricole à appliquer
VI.Régime du stock minimal
a) Remboursement prévu à l'article 3 point b) du
règlement (CEE) no1789/81 du Conseil (7)Taux applicable le jour de la réception par
l'organisme compétent de la demande de
libération
b) Montants prévus à l'article 6 du règlement
(CEE) no1789/81 perçus sur le sucre
provenant du stock minimal écoulé dans des
conditions autres que celles prévuesTaux applicable le jour de l'écoulement, au sens
de l'article 12 du règlement (CEE) no1998/78,
de la quantité en cause
VII.Prime de dénaturation
Prime de dénaturation visée à l'article 9 paragraphe
2 du règlement (CEE) no1785/81Taux applicable le jour de la dénaturation. En
cas de fixation à l'avance, conformément à
l'article 6 paragraphe 1du règlement (CEE) no
3813/92, le taux applicable est celui en vigueurle jour de la réception par l'organisme compé-
tent de la demande du titre de prime de
dénaturation
VIII.Restitution à la production pour les produits utilisés par l'industrie chimique
Restitutions à la production visées à l'article 9,
paragraphe 3, du règlement (CEE) n
o1785/81Taux applicable un mois après le jour de la
réception par l'organisation compétente de lademande du titre de restitution, au sens de
l'article 5 du règlement (CEE) n
o1729/78
IX.Aides à l'écoulement des sucres produits dans les DOM F
a) Aide au transport visée à l'article 2 du
règlement (CEE) no2225/86 du Conseil (8)Taux applicable à la date d'établissement du
connaissement du sucre transporté
b) Aide visée à l'article 3 du règlement (CEE) no
2225/86Taux applicable le jour du raffinage de la
quantité en cause
X.Aide d'adaptation à l'industrie de raffinage
Aides prévues à l'article 9, paragraphe 4 ter,d u
règlement (CEE) no1785/81Taux applicable le premier jour du mois suivant
le mois du raffinage de la quantité de sucre brut
en cause, pour l'État membre où a lieu ce
raffinage
XI.Aide d'adaptation à l'industrie de raffinage au Portugal
Aides prévues à l'article 9 paragraphe 4 quaterdu
règlement (CEE) no1785/81Taux applicable le jour du raffinage de la
quantité de sucre brut en cause
XII.Aides nationales visées à l'article 46 du règlement (CEE) no1785/81
a) Aides prévues à l'article 46 paragraphes 1 à 4
du règlement (CEE) no1785/81 (Italie)Taux applicable le 1erjanvier de la campagne de
commercialisation au cours de laquelle la
betterave et le sucre sont produits
b) Aide prévue à l'article 46 paragraphe 6 du
règlement (CEE) no1785/81 (Royaume-Uni)Taux applicable le jour du raffinage de la
quantité de sucre brut préférentiel en cause,
pour l'État membre en cause1993R1713 — FR — 01.07.2000 — 005.001 — 7
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Montants concernés Taux de conversion agricole à appliquer
XIII.Aides prévues au règlement (CEE) no3814/92 (Espagne)
a) Aides aux producteurs de betteraves et aux
producteurs de cannes visées à l'article 2
paragraphes 1 à 2 du règlement (CEE) no
3814/92 du Conseil (9)Taux applicable le jour de la transformation en
sucre des betteraves et des cannes en cause
b) Aide aux stocks au 31 décembre 1992 visée à
l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no
3814/92Taux applicable le jour de l'écoulement, au sens
de l'article 12 du règlement (CEE) no1998/78,
du sucre en cause
XIV.Échanges avec les pays tiers
Tout prélèvement à l'importation et à l'exportation
ainsi que toute restitution à l'exportation prévus en
vertu du règlement (CEE) no1785/81
a) Avec fixation à l'avance du taux de conver-
sion agricoleTaux applicable le jour du dépôt de la demande
de la fixation à l'avance
b) Sans fixation à l'avance du taux de conversion
agricole ou après expiration de la période de
fixation à l'avance visée à l'article 6 du
règlement (CEE) no3813/92Taux applicable le jour de l'acceptation de la
déclaration en douane
XV.Garanties
Toute garantie prévue en vertu du règlement (CEE)
no1785/81Taux applicable le jour de la constitution de la
garantie par l'intéressé
XVI.Aides aux régions ultrapériphériques
a) Aides forfaitaires à l'hectare à la culture de la
canne aux DOM français prévues à l'article 17
du règlement (CEE) no3763/91Taux applicable le 1erjuillet de la campagne de
commercialisation au cours de laquelle l'action
de plantation de la canne et/ou d'amélioration
foncière se termine
b) Aide prévue à l'article 18 du règlement (CEE)
no3763/91 à la transformation directe de la
canne aux départements français d'outre-mer:
— en sirop de saccharose: Taux applicable le jour de la transformation des
cannes en cause en sirop de saccharose;
— en rhum agricole: Taux applicable le jour de la distillation du jus
de cannes en cause
c) Aides à l'approvisionnement spécifique en
sucre des Açores et de Madère
►M2 ◄prévues en applica-
tion des articles 3 des règlements (CEE) no
1600/92 et no1601/92Taux applicable le jour de l'imputation du
certificat d'aide par les autorités compétentes
du lieu de destination.
En cas de fixation à l'avance, conformément à
l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no
3813/92, le taux applicable est celui en vigueurle jour du dépôt de la demande de certificat
d'aide.
d) Aide forfaitaire à l'hectare à la production des
betteraves à sucre aux Açores prévue à
l'article 25 paragraphe 1 du règlement (CEE)
n
o1600/92Taux applicable le 1erjuillet de la campagne de
commercialisation au titre de laquelle la
production des betteraves a lieu
e) Aide spécifique à la transformation en sucre
blancdes betteraves réc oltées aux Açores
prévue à l'article 25 paragraphe 2 du règle-
ment (CEE) no1600/92Taux applicable le jour de la transformation en
sucre blanc des betteraves
f) Aide forfaitaire à l'hectare à la culture de la
canne à sucre à Madère prévue par l'article 17
du règlement (CEE) no1600/92Taux applicable le 1erjuillet de la campagne de
commercialisation au cours de laquelle l'action
de plantation, de replantation de la canne et/ou
d'irrigation se termine1993R1713 — FR — 01.07.2000 — 005.001 — 8
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Montants concernés Taux de conversion agricole à appliquer
g) Aide à la transformation directe de la canne
en sirop de saccharose ou en rhum agricole à
Madère prévue par l'article 18 du règlement
(CEE) no1600/92Taux applicable, selon le cas, le jour de la
transformation en sirop des cannes en cause ou
le jour de la distillation du jus de cannes en
cause
(1)J O noL 246 du 27. 9. 1977, p. 12.
(2)J O noL 91 du 12. 4. 1968, p. 5.
(3)J O noL 158 du 9. 6. 1982, p. 17.
(4)J O noL 262 du 16. 9. 1981, p. 14.
(5)J O noL 9 du 14. 1. 1982, p. 14.
(6)J O noL 231 du 23. 8. 1978, p. 5.
(7)J O noL 177 du 1. 7. 1981, p. 39.
(8)J O noL 194 du 17. 7. 1986, p. 7.
(9)J O noL 387 du 31. 12. 1992, p. 7.1993R1713 — FR — 01.07.2000 — 005.001 — 9
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ANNEXE II
Taux de conversion agromonétaire spécifique à appliquer dans les États membres
participant à l'euro aux sommes dues au titre des prix minimaux de la betterave,
ainsi que des cotisations à la production et complémentaire dans le secteur du
sucre pendant la période 1erjuillet-31 décembre 1998
1 EUR = 40,6384 francs belges ou luxembourgeois
1,96999 mark allemand
167,369 pesetas espagnoles
6,62416 francs français0,792079 livre irlandaise
1955,25 lires italiennes
2,21995 florins néerlandais
13,8598 schillings autrichiens
201,844 escudos portugais
5,98726 marks finlandais1993R1713 — FR — 01.07.2000 — 005.001 — 10