1994R1905 — FR — 26.01.2002 — 002.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No1905/94 DE LA COMMISSION
du 27 juillet 1994
portant modalités d'application du règlement (CE) no399/94 du Conseil relatif à des actions
spécifiques en faveur des raisins secs
(JO L 194 du 29.7.1994, p. 21)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no3103/94 de la Commission du 19 décembre 1994 L 328 19 20.12.1994
►M2Règlement (CE) no94/2002 de la Commission du 18 janvier 2002 L 17 20 19.1.2002
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No1905/94 DE LA COMMISSION
du 27 juillet 1994
portant modalités d'application du règlement (CE) no399/94 du
Conseil relatif à des actions spécifiques en faveur des raisins secs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no399/94 du Conseil, du 21 février 1994, relatif à
des actions spécifiques en faveur des raisins secs(1), et notamment son
article 4,
considérant que les modalités d'application du règlement précité doivent
porter en particulier sur les actions spécifiques à mettre en œuvre, leurfinancement par la Communauté, la recevabilité des demandes et la
procédure relative à l'acceptation des mesures proposées;
considérant qu'il convient de définir les diverses mesures que peuvent
comporter les actions spécifiques proposées par les groupementsreprésentatifs chargés de leur mise en œuvre;
considérant que les actions financées au titre du présent règlement ne
peuvent bénéficier d'autres concours communautaires ou nationaux;
considérant qu'il est nécessaire de prévoir des mesures de contrôle et des
conséquences financières appropriées afin d'assurer le respect desobligations prévues au présent règlement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à
base de fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier
Au sens du présent règlement on entend par:
a) «groupements représentatifs associant différentes branches d'activité
du secteur»: toute organisation, quel qu'en soit le statut, qui est enmesure, en qualité de demandeur, de démontrer au moment du dépôt
de sa demande:
— qu'elle associe des entreprises agricoles productrices de raisins
secs destinés à la transformation, des entreprises industriellesassurant cette transformation et des entreprises en charge de leur
commercialisation,
— qu'elle contrôle pour chacune des variétés au moins la moitié de
la production de raisins secs produits dans la zone concernée parles mesures qu'elle se propose de mettre en œuvre;
b) «actions directes»: toutes les actions qui feront l'objet d'un contrat
d'exécution passé entre la Commission et un demandeur;
c) «actions indirectes»: toutes les actions qui feront l'objet d'un contrat
d'exécution passé entre un organisme compétent désigné par chacun
des États membres et un demandeur.
Article 2
Le programme d'actions proposé par un groupement représentatif peut
porter sur une ou plusieurs des actions énumérées à l'article 1
erdeuxième
alinéa du règlement (CE) no399/94.1994R1905 — FR — 26.01.2002 — 002.001 — 2
(1)J O noL 54 du 25. 2. 1994, p. 3.
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Les actions inscrites au programme ne peuvent être entreprises avant la
signature du contrat. La durée proposée pour l'exécution du contrat seracelle figurant au programme accepté selon la procédure décrite aux
articles 8 et 9 du présent règlement.
TITRE II
Actions en matière de qualité
Article 3
1. Les actions de formation professionnelle visées à l'article 1er
deuxième alinéa point a) du règlement (CE) no399/94 portent sur une
ou plusieurs des mesures suivantes:
— des séminaires spécialisés selon chaque catégorie de travailleurs,
— des visites de formation,— la publication et la distribution de matériel audiovisuel de référence,— des cours de formation des contrôleurs de qualité.
2. Ces mesures sont financées à 90 % par la Communauté.3. Ces actions sont indirectes au sens de l'article 1
erpoint c) du
présent règlement.
Article 4
1. Les actions d'amélioration des conditions de transport et de
stockage visées à l'article 1erdeuxième alinéa point b) du règlement (CE)
no399/94 portent sur une ou plusieurs des mesures suivantes:
— la création de postes de réception et de prétriage des raisins secs non
transformés,
— l'achat de caisses de transport, gerbables, en matière plastique,— l'achat de palettes,— l'achat de matériel de manutention,— l'aménagement de laboratoires de contrôle de qualité,— l'achat de matériel permettant une bonne gestion des stocks.
2. Ces mesures sont financées à 70 % par la Communauté.3. Ces actions sont indirectes au sens de l'article 1
erpoint c) du
présent règlement.
Article 5
1. Les actions visées à l'article 1erdeuxième alinéa point c) du
règlement (CE) no399/94 comprennent les mesures suivantes:
— collecte des résultats de recherches antérieures et mise à la
disposition des responsables d'entreprises,
— mise au point de processus efficaces pour réaliser les opérations de
séchage, de nettoyage, de triage et de stockage à l'exploitation et enusine,
— mise au point de protocoles de réception des raisins secs et création
d'une classification compatible avec les pratiques commerciales
internationales.
2. Ces mesures sont financées à 70 % par la Communauté.3. Ces mesures sont à présenter et à conduire en collaboration directe
avec des instituts et/ou organismes compétents dans ces domaines.
4. Ces actions sont indirectes au sens de l'article 1
erpoint c) du
présent règlement.1994R1905 — FR — 26.01.2002 — 002.001 — 3
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TITRE III
Actions de promotion
TITRE IV
Gestion des actions en faveur de la qualité
Article 7
Les mesures visées aux articles 3, 4 et 5 du présent règlement sont
proposées par des groupements représentatifs au sens de l'article 1erpoint
a) du présent règlement, qui en outre:
— possèdent les qualifications nécessaires pour l'exécution des mesures
proposées,
— peuvent garantir la bonne fin des travaux.
Article 8
1. Chaque demandeur doit avoir son siège social dans un État
membre.
2. La demande de financement par la Communauté est déposée
auprès de l'organisme compétent de l'État membre dans lequel le
demandeur a son siège social, au plus tard le ►M128 février 1995 ◄.
La liste des organismes compétents figure en annexe.
3. Les demandes comportent:
a) le nom et l'adresse du groupement représentatif demandeur et l'acte
constitutif de ce groupement;
b) le programme d'actions visé à l'article 2, avec description et
motivation détaillées, indication des délais d'exécution et desrésultats escomptés;
c) un résumé du programme dans lequel figurent les éléments essentiels
de celui-ci;
d) le prix hors taxe offert pour chaque mesure, exprimé en écus, avec
indication de la répartition de ce montant par poste ainsi que du plande financement correspondant;
e) le cas échéant, les études sur lesquelles la mesure proposée est
fondée;
f) le dernier rapport d'activités disponible et, le cas échéant, le statut et/
ou le règlement intérieur du demandeur.
4. La demande n'est valable que si elle est accompagnée de
l'engagement écrit:
a) de respecter les dispositions du contrat type et les critères de gestion
établis par la Commission et mis à la disposition du demandeur parl'organisme compétent;
b) de faire réaliser à ses frais, sur demande éventuelle de la Commission
ou de l'organisme compétent auprès duquel la demande de
financement a été déposée, une étude d'évaluation des mesures
exécutées;
c) de ne pas bénéficier d'autres aides communautaires et nationales aux
fins des mesures bénéficiant du cofinancement par la Communautéau titre du présent règlement;
d) de mentionner clairement à l'égard du public le cofinancement
communautaire.
Article 9
1. L'organisme compétent établit la liste de toutes les demandes de
financement qu'il a reçues dans le délai prévu à l'article 8 paragraphe 21994R1905 — FR — 26.01.2002 — 002.001 — 4
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et la transmet à la Commission avec un avis motivé pour chacune d'entre
elles, au plus tard le ►M131 mars 1995 ◄.
2. Après avoir informé le comité de gestion des produits transformés
à base de fruits et légumes, la Commission décide dans les meilleurs
délais sur les demandes retenues.
Article 10
1. Dès que la décision visée à l'article 9 paragraphe 2 est notifiée à
l'État membre, chaque demandeur est informé par l'organisme compétent
de la suite donnée à sa demande.
2. Dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision à
l'État membre, les organismes compétents concluent avec les deman-
deurs les contrats relatifs aux mesures retenues.
Ils utilisent à cet effet le contrat type visé à l'article 8 paragraphe 4 point
a).
3. Le contrat ne produit ses effets qu'après constitution en faveur de
l'organisme compétent d'une garantie égale à 15 % du montant dufinancement par la Communauté, destinée à garantir la bonne exécutiondu contrat.
Si la preuve de la constitution de la garantie n'est pas parvenue à
l'organisme compétent dans les deux semaines suivant la date de la
conclusion du contrat, celui-ci devient sans objet et ne peut produire
d'effets juridiques.
4. La garantie est constituée selon les conditions prévues au
règlement (CEE) n
o2220/85 de la Commission(1).
L'exigence principale, au sens de l'article 20 dudit règlement, est
l'exécution dans les délais prévus des mesures figurant dans le contratvisé au paragraphe 2.
5. En cas de non-respect de l'exigence principale ou en cas de
manquements graves aux engagements visés à l'article 8 paragraphe 4, lecontrat est résilié.
Article 11
1. À partir de la date de prise d'effet du contrat, le demandeur peut
présenter une seule demande d'avance.
L'avance peut couvrir au maximum 30 % du montant du financement
par la Communauté.
Le paiement de l'avance est subordonné à la constitution, en faveur de
l'organisme compétent, d'une garantie d'un montant égal à 110 % de
cette avance, constituée selon les conditions prévues au règlement (CEE)
n
o2220/85.
2. Les paiements se font sur la base de factures trimestrielles,
accompagnées des pièces justificatives et d'un rapport intérimaired'exécution du contrat dans la limite de 70 % du montant total dufinancement communautaire. Les premières factures sont présentéestrois mois après la prise d'effet du contrat.
3. La demande du solde est déposée auprès de l'organisme compétent
au plus tard avant la fin du quatrième mois qui suit la date d'achèvement
des mesures prévues dans le contrat. Elle est accompagnée:
— des pièces justificatives,
— d'un état récapitulatif des réalisations,
— d'un rapport d'évaluation des résultats obtenus, constatables à la date
du rapport, ainsi que de l'exploitation qui peut en être faite.1994R1905 — FR — 26.01.2002 — 002.001 — 5
(1)J O noL 205 du 3. 8. 1985, p. 5.
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Sauf en cas de force majeure, le dépôt tardif de la demande du solde,
accompagnée des documents, donne lieu à une réduction du solde de 3 %par mois de retard.
4. Le versement du solde est subordonné à la vérification des
documents visés au paragraphe 3.
En cas de non-respect de l'exigence principale visée à l'article 10
paragraphe 4 deuxième alinéa, il n'est versé aucun montant, sauf en cas
de force majeure.
En cas de non-respect d'autres exigences, le solde est réduit
proportionnellement à la portée de l'irrégularité constatée.
5. La garantie visée au paragraphe 1 est libérée au moment du
versement du solde conformément au paragraphe 4.
Toutefois:
a) si, en application du paragraphe 4 troisième alinéa, le solde est réduit
et le montant de l'avance et des paiements visés au paragraphe 2dépasse le montant définitif de la participation financière, la garantieest acquise à concurrence du montant versé en trop;
b) en cas de non-respect du délai pour l'introduction de la demande du
solde, la garantie est acquise proportionnellement à la réduction du
solde prévue au paragraphe 3 deuxième alinéa.
6. L'organisme compétent effectue les versements prévus au présent
article dans un délai de soixante jours à compter de la réception de lademande de versement du solde. Toutefois, il peut différer les
versements en cas de nécessité de vérifications complémentaires.
7. L'organisme compétent transmet à la Commission les rapports
d'évaluation visés au paragraphe 3 au plus tard le trentième jour suivantla réception des documents visés audit paragraphe 3.
8. Pour les actions visées à l'article 6, le fait générateur du taux de
conversion agricole est régi par les dispositions de l'article 12paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o1068/93 de la Commission(1).
Pour les actions visées aux articles 3, 4 et 5, le fait générateur du taux deconversion agricole est le dernier jour de présentation des demandes,
conformément à l'article 8 paragraphe 2.
Article 12
1. Les organismes compétents prennent les mesures nécessaires en
vue de vérifier:
— l'exactitude des informations et pièces justificatives fournies,
— l'accomplissement de toutes les obligations du contrat,
notamment par des contrôles techniques, administratifs et comptables
auprès des contractants et de leurs partenaires éventuels.
Sans préjudice des dispositions du règlement (CEE) n
o595/91 du
Conseil(2), ils informent par écrit, sans délai, la Commission de toute
irrégularité constatée.
2. La Commission peut suivre l'exécution des mesures notamment
par l'organisation de réunions d'experts et par des vérifications sur place.
Article 13
1. En cas de paiement indu, le bénéficiaire est obligé de rembourser
les montants en cause, augmentés d'un intérêt calculé en fonction dudélai écoulé entre le paiement et le remboursement par le bénéficiaire.
Le taux de cet intérêt est celui appliqué par le Fonds européen de
coopération monétaire à ses opérations en écus, publié au Journal1994R1905 — FR — 26.01.2002 — 002.001 — 6
(1)J O noL 108 du 1. 5. 1993, p. 106.
(2)J O noL 67 du 14. 3. 1991, p. 11.
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officiel des Communautés européennes, série «C», en vigueur à la date
du paiement indu et majoré de trois points de pourcentage.
2. Les montants recouvrés ainsi que les intérêts sont versés aux
organismes ou services payeurs et déduits par ceux-ci des dépenses
financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole.
Article 14
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1994R1905 — FR — 26.01.2002 — 002.001 — 7
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ANNEXE
LISTE DES ORGANISMES COMPÉTENTS CONFORMÉMENT À
L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2
État membre Organisme compétent
B Bureau d'intervention et de restitution belge (BIRB)
Rue de Trèves 82
B-1040 Bruxelles
Belgisch Interventie- en Restitutiebureau (BIRB)
Trierstraat 82
B-1040 Brussel
DK EF-Direktoratet
Nyropsgade 26
DK-1602 København V
D Bundesamt für Ernährung und Forstwirtschaft (BEF)
Adickesallee 40
D-60322 Frankfurt am Main
Postfach 18 01 07
D-60082 Frankfurt am Main
GR Direction for the management of agricultural products
(DIDAGEP)
241 Acharnon Street
GR-104 46 Athènes
E Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación
Secretaría General de Alimentación
Paseo Infanta Isabel 1
E-28014 Madrid
F Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et
de l'horticulture (Oniflhor)
164, rue de Javel
F-75015 Paris
IRL Department of agriculture, food and forestry
Agriculture House (7W)
Kildare Street
IRL-Dublin2
I Ente per gli Interventi nel mercato agricolo (EIMA)
Via Palestro 81
I-00185 Roma
L Administration des services techniques de l'agriculture
16, route d'Esch
L-1470 Luxembourg
NL Produktschap voor groenten en fruit
Bezuidenhoutseweg 153
NL-2594 AG 's-Gravenhage
P Instituto Nacional de Intervenção e Garantia Agrícola
(INGA)
Rua Camilo Castelo Branco, no45, 2o
P-1000 Lisboa
UK Intervention Board Executive Agency
Fountain House
2 Queen's Walk
UK-Reading, Berks RG1 7QW1994R1905 — FR — 26.01.2002 — 002.001 — 8