1996R1771 — FR — 01.01.2000 — 003.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No1771/96 DE LA COMMISSION
du 12 septembre 1996
portant modalités d’application des mesures spécifiques pour l’approvisionnement des départe-
ments français d’outre-mer en ce qui concerne le houblon
(JO L 232 du 13.9.1996, p. 11)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1240/97 de la Commission du 30 juin 1997 L173 74 1.7.1997
►M2Règlement (CE) no2718/98 de la Commission du 16 décembre 1998 L342 14 17.12.1998
►M3Règlement (CE) no2797/1999 de la Commission du 29 décembre 1999 L337 39 30.12.1999
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être
entendues,depuisle1erjanvier1999commedesréférencesàl’euro—Règlement(CEE)no3308/80duConseil(JOL345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No1771/96 DE LA COMMISSION
du 12 septembre 1996
portant modalités d’application des mesures spécifiques pour l’ap-
provisionnement des départements français d’outre-mer en ce qui
concerne le houblon
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991,
portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles enfaveurdesdépartementsfrançaisd’outre-mer(
1),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CE)no2598/95(2),etnotammentsonarticle2para-
graphe 6,
considérantque,pourl’applicationdel’article2durèglement(CEE)no
3763/91,ilyalieud’établirlebilanprévisionneld’approvisionnement
desdépartementsfrançaisd’outre-merenhoublonetdefixerlemontantdel’aidepourlesproduitsprovenantdurestedelaCommunauté;quecette aide doit être fixée en prenant en considération, notamment, lescoûtsd’approvisionnementàpartirdumarchémondialetlesconditionsrésultant de la situation géographique des départements françaisd’outre-mer;
considérantquelesmodalitéscommunesd’applicationdurégimed’ap-
provisionnement des départements français d’outre-mer en certainsproduitsagricolesontétéétabliesparlerèglement(CEE)n
o131/92de
la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1736/96(4); qu’il convient d’arrêter les modalités complémentaires
adaptées aux pratiques commerciales en vigueur dans le secteur duhoublonencequiconcerne,notamment,laduréedevaliditédescertifi-cats d’aide et le montant de la garantie cautionnant le respect desobligations des opérateurs;
considérant que les dispositions du présent règlement doivent prendre
effet sans délai pour permettre une délivrance des certificats aussirapide que possible;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion du houblon,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
▼M3
Article premier
Pour l’application de l’article 2 du règlement (CEE) no3763/91, la
quantitédubilanprévisionneld’approvisionnementenhoublonrelevantdes codes NC 1210 et 13021300 qui bénéficie de l’exonération dudroit de douane à l’importation dans les départements françaisd’outre-mer ou de l’aide communautaire pour les produits en prove-nancedurestedelaCommunautéestfixéeà15tonnespourlapériodedu1
erjanvierau31décembre2000.Cettequantitéestrépartieconfor-
mément à l’annexe.
Lesautoritésfrançaisespeuventmodifiercetterépartitiondanslalimite
delaquantitéglobalefixée.Enpareilcas,ellesinformentlaCommis-sion de cette modification.
(1)J OnoL 356 du 24. 12. 1991, p. 1.
(2)J OnoL 267 du 9. 11. 1995, p. 1.
(3)J OnoL 15 du 22. 1. 1992, p. 13.
(4)J OnoL 225 du 6. 9. 1996, p. 3.
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Article 2
Pour l’application de l’article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) no
3763/91, une aide pour l’approvisionnement des départements français
d’outre-merenhoublonprovenantdurestedelaCommunautéestfixéeà12,08écuspar100kilogrammes,danslecadredubilanprévisionnel.
Article 3
La France désigne l’autorité compétente pour:
a) la délivrance du certificat d’exonération prévu par l’article 2 bis
paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o131/92;
b) la délivrance du certificat d’aide prévu par l’article 3 paragraphe 1
du règlement (CEE) no131/92;
c) le paiement de l’aide aux opérateurs concernés.
Article 4
1. Les demandes de certificats sont présentées auprès de l’autorité
compétentedanslescinqpremiersjoursouvrablesdechaquemois.Unedemande de certificat n’est recevable que si:
a) laquantitédemandéenedépassepaslaquantitémaximaledisponible
de houblon dans le bilan, publiée par les autorités françaises;
b) avantl’expirationdudélaiprévupourlaprésentationdesdemandes
decertificats,lapreuveaétéapportéequel’intéresséaconstituéunegarantie de 3,02 écus par 100 kilogrammes.
Les demandes sont présentées pour la première fois au début du mois
d’août 1996.
2. Lescertificatssontdélivrésauplustardledixièmejourouvrable
de chaque mois.
3. Lorsquelescertificatssontdélivréspourdesquantitésinférieures
auxquantitésdemandées,l’opérateurintéressépeutretirer,parécrit,sademandedansundélaidetroisjoursouvrablesàpartirdeladélivrancedu certificat. La garantie est en pareil cas libérée sans délai.
4. Laquantitémaximaledisponibledubiland’approvisionnementest
publiée par l’autorité compétente lors de la dernière semaine du moisprécédant celui du dépôt des demandes.
Article 5
La durée de validité des certificats d’exonération et des certificats
d’aide expire le dernier jour du deuxième mois suivant celui de leurdélivrance.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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ANNEXE
(en tonnes)
HoublondescodesNC1210et13021300
Guadeloupe 1
Martinique 3
Réunion 11