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►B RÈGLEMENT (CEE) No2183/78 DU CONSEIL
du 19 septembre 1978
relatif à la fixation de principes uniformes pour le calcul des coûts des entreprises de chemin de fer
(JO L 258 du 21.9.1978, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CEE) no3572/90 du Conseil du 4 décembre 1990 L 353 12 17.12.1990
Modifié par:
►A1Acte d’adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
►A2Acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal L 302 23 15.11.1985
►A3Acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
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RÈGLEMENT (CEE) No2183/78 DU CONSEIL
du 19 septembre 1978
relatif à la fixation de principes uniformes pour le calcul des coûts
des entreprises de chemin de fer
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 75,
vu la décision 75/327/CEE du Conseil, du 20 mai 1975, relative à
l’assainissement de la situation des entreprises de chemin de fer et àl’harmonisation des règles régissant les relations financières entre cesentreprises et les États (
1), et notamment son article 8 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,vu l’avis de l’Assemblée (
2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
considérant que la fixation de principes uniformes pour le calcul des
coûts des entreprises de chemin de fer est propre à assurer une meilleurecoopération entre celles-ci et peut contribuer à l’assainissement de leursituation financière;
considérant qu’il est préférable, dans une première étape, de limiter le
champ d’application de ce calcul de coûts au trafic international demarchandises par trains complets;
considérant que l’information, constituée par des calculs des coûts
établis selon des principes uniformes, et son échange entre les entre-prises de chemin de fer concernées sont importants pour la prise dedécision commerciale concernant les conditions d’acceptation ou derefus d’un trafic international de marchandises ou la cessation de l’ex-ploitation d’un trafic existant;
considérant que, en vue d’assister la Commission dans l’étude de l’ap-
plication des principes uniformes pour le calcul des coûts et desmesures permettant des améliorations ultérieures, i l y a lieu d’instituer
un comité consultatif,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les principes uniformes pour le calcul des coûts des entreprises de
chemin de fer, fixés par le présent règlement, s’appliquent aux trans-ports internationaux de marchandises effectués par trains complets.
2. Par «transports internationaux de marchandises», il faut entendre
les transports de marchandises effectués par des trains empruntant leslignes des réseaux d’au moins deux États membres; ceci entièrement parchemin de fer ou par train-ferry.
3. «Effectués par trains complets» signifie qu’un envoi est composé
de plusieurs wagons complets remis au transport en même temps par unmême expéditeur dans une même gare et directement acheminé en untrain complet, à l’adresse d’un même destinataire pour une même gare.
Article 2
Le présent règlement s’applique aux entreprises de chemin de fer
suivantes:
(1)J OnoL 152 du 12. 6. 1975, p. 3.
(2)J OnoC 266 du 7. 11. 1977, p. 14.
(3)J OnoC 18 du 23. 1. 1978, p. 30.
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— Société nationale des chemins de fer belges (SNCB)/Nationale
Maatschappij der Belgische Spoorwegen (NMBS),
— Danske Statsbaner (DSB),— Deutsche Bundesbahn (DB),— Deutsche Reichsbahn (DR),—Οργανισµός Σιδηροδρόµων Ελλάδος (ΟΣΕ),
— Red Nacional de los Ferrocarriles Españoles (RENFE),— Société nationale des chemins de fer français (SNCF),— Córas Iompair Éireann (CIE),— Ente Ferrovie dello Stato (FS),— Société nationale des chemins de fer luxembourgeois (CFL),— Naamloze Vennootschap Nederlandse Spoorwegen (NS),
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A3
— Österreichische Bundesbahnen (ÖBB),
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— Caminhos-de-Ferro Portugueses, EP (CP),
▼A3
— Valtionrautatiet/Statsjärnvägarna (VR),— Statens järnvägar (SJ),
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M1
— British Rail (BR),— Northern Ireland Railways (NIR).
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B
Article 3
1. À partir du 1erjanvier 1979, les entreprises de chemin de fer
effectuent les calculs de coûts des transports de marchandises visés àl’article 1
erselon le principe général suivant.
Sont considérés comme «coûts» les modifications de coûts qu’entraî-
nent, par rapport à l’ensemble des coûts de l’entreprise de chemin defer, l’introduction d’un nouveau trafic, l’augmentation ou la réductiondu volume d’un trafic existant ou la cessation d’un tel trafic. Par«modifications» on entend:
— pour un nouveau trafic ou en cas d’augmentation du volume d’un
trafic existant, les coûts supplémentaires auxquels l’entreprise doitfaire face du fait de l’acceptation de ce trafic,
— pour un trafic existant et dont on envisage la cessation ou pour la
réduction du volume d’un trafic existant, les économies qui décou-lent de la cessation ou de la réduction de ce trafic.
2. Outre le calcul des coûts effectué selon le principe général défini
au paragraphe 1, les entreprises de chemin de fer calculent les coûtstotaux définis à l’annexe IV, à condition toutefois que l’entreprise dechemin de fer les utilise pour les activités ferroviaires visées au présentrèglement ou qu’il existe un accord avec les autres entreprises dechemin de fer participant au même trafic pour qu’ils soient calculés.
Article 4
1. Le calcul des coûts est effectué sur la même période que la durée
prévue pour le trafic dont on détermine les coûts et compte tenu desconditions économiques prévisionnelles de cette même période.
2. Le calcul des coûts est établi en fonction de la liste type présentée
à l’annexe I, selon les lignes directrices faisant l’objet de l’annexe II etcompte tenu des différentes caractéristiques des trafics dont une listeindicative figure à l’annexe III.
3. Pour effectuer le calcul des coûts, les entreprises de chemin de fer
peuvent utiliser les bases types de calcul définies à l’annexe IV.
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Article 5
Dans le cadre de leur responsabilité commerciale, les entreprises de
chemin de fer participant aux transports internationaux de marchandisesvisés à l’article 1
ercommuniquent aux autres entreprises de chemin de
fer participant au même trafic, sur la base de la réciprocité, à lademande de ces dernières et à titre confidentiel, les informations viséesà l’article 3, en indiquant les bases utilisées pour le calcul.
Article 6
1. Il est institué auprès de la Commission un comité consultatif qui a
pour tâche de l’assister dans l’étude de l’application des principesénoncés par le présent règlement.
2. Le comité donne son avis sur toute question relative à l’applica-
tion du présent règlement et étudie les mesures visant à améliorer sesdispositions.
3. Le comité est présidé par un représentant de la Commission et est
composé de deux représentants par État membre désignés par cedernier. Les membres du comité peuvent se faire assister par les expertsqu’ils désignent. Le comité est convoqué par la Commission qui enassure le secrétariat.
4. Le rapport que la Commission adressera tous les deux ans au
Conseil en application de l’article 14 paragraphe 1 de la décision75/327/CEE fera ressortir les conclusions des travaux du comité.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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ANNEXE I

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ANNEXE II
Lignes directrices pour l’application des principes établis à l’article 3
Les coûts dont la liste est donnée à l’annexe I sont calculés selon les lignes
directrices suivantes:
1. Le calcul des coûts tient compte dans la mesure du possible:
— des caractéristiques du trafic considéré et de tous les mouvements et
opérations liés à la réalisation de ce trafic,
— de la situation de référence par rapport à laquelle les coûts sont à calculer
(notamment le degré de saturation de la capacité des installations).
2. Le calcul des coûts est effectué en considérant les ressources engagées pour
répondre à la variation de trafic envisagée et en particulier:
— si les ressources existent spécifiquement pour ce trafic ou de toute façon
pour d’autres trafics,
— les conditions dans lesquelles les ressources doivent êtres modifiées,— dans quelle mesure les ressources en personnel et en matériel roulant
doivent être adaptées.
3. On tiendra compte dans toute la mesure du possible de l’éventualité selon
laquelle les conditions dans lesquelles s’effectue le trafic peuvent changer aucours de la période considérée.
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ANNEXE III
Liste indicative des caractéristiques d’un transport et des données spécifi-
ques à chaque entreprise de chemin de fer concernée par un transport, à
prendre en considération pour la détermination des coûts
I.Caractéristiques générales du transport
— nature et volume du trafic à assurer,
— caractère du trafic: régulier, saisonnier ou occasionnel,— fréquence des expéditions et durée du trafic,— gare d’origine et gares destinataires des expéditions,— itinéraire pour le transport en charge et, éventuellement, pour le retour à
vide des wagons,
— régime d’acheminements,— nombre de wagons par train,— catégorie, type et caractéristiques des wagons utilisés: wagons —
«réseau» — ou wagons — «de particuliers» — couverts —, tombereaux,plats … — tare, longueur …
— poids par expédition et chargement moyen par wagon,— coefficients de retour et de parcours à vide des wagons.
II.Données spécifiques à chaque entreprise de chemin de fer concernés par le
transport
— distance d’acheminement sur les lignes de l’entreprise (pour le parcours
en charge, et, éventuellement, pour le parcours à vide),
— durée de rotation des wagons,— manoeuvre pour le trajet en charge et, éventuellement, pour le retour à
vide des wagons (au départ, en cours de route, à l’arrivée),
— pour chaque section de parcours:
— distance d’acheminement,— coefficient de virtualité des lignes empruntées (traduisant les diffi-
cultés du profil),
— catégories des lignes empruntées (du point de vue de la classification
pour l’entretien),
— véhicules moteurs utilisés (mode de traction, série),— parcours des véhicules moteurs (y compris parcours haut-le-pied et
renforts),
— tonnage brut remorqué des trains (admissible et réel),— durée d’utilisation du personnel de conduite, d’accompagnement.
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ANNEXE IV
Bases types de calcul de coûts
Pour effectuer le calcul des coûts visés à l’article 3, les entreprises de chemin de
fer peuvent utiliser, de la manière appropriée, les bases suivantes en l’indiquantlors de la communication visée à l’article 5.
Pour le calcul visé à J’article 3 paragraphe 1:
— les coûts variables, c’est-à-dire l’ensemble des coûts qui varient avec le
nombre des opérations ou des prestations effectuées,
— les coûts directs, c’est-à-dire l’ensemble des coûts qui peuvent être attribués
directement et sans recours à une règle de répartition à une opération ou unensemble d’opérations; une prestation ou un ensemble de prestations,
— les coûts éludables, c’est-à-dire les coûts qui seraient évités si les services ou
l’activité dont on calcule les coûts n’existaient pas.
Pour le calcul visé à l’article 3 paragraphe 2:les coûts totaux: tous les coûts de l’entreprise sont répartis entre les différentes
activités, éventuellement sur la base de critères relatifs à ces activités, de façonque le total des coûts de la période concernée soit entièrement pris en compte.
Par «total des coûts de la période concernée», on entend les charges par nature
faisant l’objet de l’annexe III du règlement (CEE) n
o2830/77, diminuées des
compensations reçues au titre de la normalisation des comptes ainsi que desversements que la réglementation communautaire en matière d’aides aux trans-ports définit expressément comme aides et qui ne sont pas assimilables auxrecettes, étant entendu que les réseaux qui, dans le domaine du calcul des coûts,n’effectuent pas de telles diminutions l’indiquent lors de la communication viséeà l’article 5.