78/660/CEE - - - I
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QUATRIÈME DIRECTIVE DU CONSEIL
du 25 juillet 1978
fondée sur l’article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes annuels de
c e r t a i n e sf o r m e sd es o c i é t é s
(78/660/CEE)
(JO n ûL 222 du 14. 8. 1978, p. 11)
Modifiée par:
Journal officiel
nû page date
Septième Directive du Conseil du 13 juin 1983 (83/349/CEE) L 193 1 18. 7. 1983
Directive du Conseil du 27 novembre 1984 (84/569/CEE) L 314 28 4. 12. 1984Onzième Directive du Conseil du 21 décembre 1989 (89/666/CEE) L 395 36 30. 12. 1989Directive du Conseil du 8 novembre 1990 (90/604/CEE) L 317 57 16. 11. 1990Directive du Conseil du 8 novembre 1990 (90/605/CEE) L 317 60 16. 11. 1990Directive 94/8/CE du Conseil du 21 mars 1994 L 82 33 25. 3. 1994
Modifiée
par:
Α1 Acte d’adhésion de la Grèce L 291 89 19. 11. 1979
Α2Acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal L 302 157 15. 11. 1985
Α3Acte d’adhésion de l’Autriche, de la Suisse et de la Finlande C 241 195 29. 8. 1994
(adapté par la Décision du Conseil 95/1/CE, Euratom, CECA) L 1 143 1. 1. 1995
78/660/CEE - - - I
IQUATRIÈME DIRECTIVE DU CONSEIL
du 25 juillet 1978
fondée sur l’article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes annuels de
c e r t a i n e sf o r m e sd es o c i é t é s
(78/660/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne, et notamment son article 54 paragraphe 3 sous g),
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis de l’Assemblée (
1),
vu l’avis du Comité économique et social (2),
considérant que la coordination des dispositions nationales
concernant la structure et le contenu des comptes annuels
et du rapport de gestion, les modes d’évaluation ainsi que
la publicité de ces documents pour ce qui concerne notam-
ment la société anonyme et la société à responsabilité limi-tée revêt une importance particulière quant à la protection
des associés et des tiers;
considérant qu’une coordination simultanée s’impose dans
ces domaines pour lesdites formes de sociétés, en raison
du fait que, d’une part, l’activité de ces sociétés s’étend
souvent au-delà des limites du territoire national et que,
d’autre part, elles n’offrent comme garantie aux tiers que
leur patrimoine social; que, d’ailleurs, la nécessité et l’ur-
gence d’une telle coordination ont été reconnues et confir-
mées par l’article 2 paragraphe 1 sous f) de la directive
68/151/CEE (
3);
considérant qu’il est en outre nécessaire que soient établies
dans la Communauté des conditions juridiques équivalen-
tes minimales quant à l’étendue des renseignements finan-
ciers à porter à la connaissance du public par des sociétés
concurrentes;
considérant que les comptes annuels doivent donner une
image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi
q u ed e sr é s u l t a t sd el as o c i é t é ;q u e ,àc e t t ef i n ,d e ss c h é -
mas de caractère obligatoire pour l’établissement du bilan
et du compte de profits et pertes doivent être prévus et
que le contenu minimal de l’annexe ainsi que du rapport
de gestion doit être fixé; que, toutefois, des dérogations
peuvent être accordées à certaines sociétés en raison de
leur faible importance économique et sociale;
(1)J O n ûC 129 du 11. 12. 1972, p. 38.
(2)J O n ûC 39 du 7. 6. 1973, p. 31.
(3)J O n ûL 65 du 14. 3. 1968, p. 8.
78/660/CEE - - - I
IIconsidérant que les différents modes d’évaluation doivent
être coordonnés dans la mesure nécessaire de façon à assu-
rer la comparabilité et l’équivalence des informations
c o n t e n u e sd a n sl e sc o m p t e sa n n u e l s ;
considérant que les comptes annuels de toutes les sociétés
auxquelles la présente directive s’applique doivent faire
l’objet d’une publicité conformément à la directive
68/151/CEE; que, toutefois, également dans ce domaine,
certaines dérogations peuvent être accordées en faveur des
p e t i t e se tm o y e n n e ss o c i é t é s ;
considérant que les comptes annuels doivent être contrôlés
par des personnes habilitées dont les qualifications mini-
males feront l’objet d’une coordination ultérieure et que
seules les petites sociétés peuvent être exemptées de cette
obligation de contrôle;
considérant que, lorsqu’une société fait partie d’un groupe,
il est souhaitable que des comptes de groupe donnant unei m a g ef i d è l ed e sa c t i v i t é sd el ’ e n s e m b l ed ug r o u p es o i e n t
publiés; que, toutefois, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une
directive du Conseil concernant les comptes consolidés, des
dérogations à certaines dispositions de la présente directive
s’imposent;
considérant que, pour répondre aux difficultés résultant de
l’état actuel des législations de certains États membres, le
délai accordé pour l’application de certaines dispositions de
la présente directive doit être plus long que le délai prévu
en général à cet égard,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
78/660/CEE - - - I
1Article premier
1. Les mesures de coordination prescrites par la présen-
te directive s’appliquent aux dispositions législatives, régle-
mentaires et administratives des États membres relatives
aux formes de sociétés suivantes:
— pour la république fédérale d’Allemagne:
die Aktiengesellschaft, die Kommanditgesellschaft auf
Aktien, die Gesellschaft mit beschränkter Haftung;
— pour la Belgique:
la société anonyme/de naamloze vennootschap, la so-
ciété en commandite par actions/de commanditaire
vennootschap op aandelen, la société de personnes à
responsabilité limitée/de personenvennootschap met
beperkte aansprakelijkheid;
— pour le Danemark:
aktieselskaber, kommanditaktieselskaber, anpartssel-
skaber;
— pour la France:
la société anonyme, la société en commandite par ac-
tions, la société à responsabilité limitée;
— pour l’Irlande:
public companies limited by shares or by guarantee,
private companies limited by shares or by guarantee;
—p o u r l ’ I t a l i e ;
la società per azioni, la società in accomandita per
azioni, la società a responsabilità limitata;
— pour le Luxembourg:
la société anonyme, la société en commandite par ac-
tions, la société à responsabilité limitée;
—p o u r l e s P a y s - B a s :
de naamloze vennootschap, de besloten vennootschap
met beperkte aansprakelijkheid;
— pour le Royaume-Uni:
public companies limited by shares or by guarantee,
private companies limited by shares or by guarantee;
— pour la Grèce;
η ανώνυμη εταιρία ,η εταιρία περιωρισμένης
ευθύνης ,η ετερόρρυθμη κατά μετοχές εταιρία ;
—p o u r l ’ E s p a g n e :
la sociedad aónima, la sociedad comanditaria por ac-
ciones, la sociedad de responsabilidad limitada;
— pour le Portugal:
a sociedade anónima de responsabilidade limitada, a
sociedade em comandita por acções, a sociedade por
quotas de responsabilidade limitada;78/660/CEE
Acte d’adhésion GR
Acte d’adhésion ES, PT
78/660/CEE - - - I
2— pour l’Autriche:
die Aktiengesellschaft, die Gesellschaft mit
beschränkter Haftung;
—p o u r l a F i n l a n d e :
osakeyhtiö/aktiebolag;
—p o u r l a S u è d e :
aktiebolag.
Les mesures de coordination prescrites par la présente di-
rective s’appliquent également aux dispositions législatives,
réglementaires et administratives des États membres relati-
ves aux formes de sociétés suivantes:
a) pour l’Allemagne:
die offene Handelsgesellschaft, die Kommanditgesell-
schaft;
b) pour la Belgique:
la société en nom collectif/de vennotschap onder
f i r m a ,l as o c i é t ée nc o m m a n d i t es i m p l e / d eg e w o n ecommanditaire vennootschap;
c) pour le Danemark:
interessentskaber, kommanditselskaber;
d) pour la France:
la société en nom collectif, la société en commandite
simple;
e) pour la Grèce:
ηο μ ό ÃÃυθμος εται Ãία,ηε τ ε ÃόÃÃυθμος εται Ãία;
f) pour l’Espagne:
sociedad colectiva, sociedad en comandita simple;
g) pour l’Irlande:
the partnership, the limited partnership, the unlimited
company;
h) pour l’Italie:
la società in nome collettivo, la società in accomandi-
ta semplice;
i) pour le Luxembourg:
la société en nom collectif, la société en commandite
simple;
j) pour les Pays-Bas:
de vennootschap onder firma, de commanditaire ven-
nootschap;
k) pour le Portugal:
sociedade em nome colectivo, sociedade em comandi-
ta simples;
l) pour le Royaume-Uni:
the partnership, the limited partnership, the unlimited
company;95/1/CE, Euratom, CECA
90/605/CEE
78/660/CEE - - - I
3m) pour l’Autriche:
die offene Handelsgesellschaft, die Kommanditgesell-
schaft;
n) pour la Finlande:
avoin yhtiö/öppet bolag, kommandiittiyhtiö/komman-
ditbolag;
o) pour la Suède:
handelsbolag, kommanditbolag.
lorsque tous leurs associés indéfiniment responsables sont
des sociétés telles qu’indiquées au premier alinéa ou des
sociétés qui ne relèvent pas du droit d’un État membre
mais qui ont une forme juridique comparable à celles vi-
sées dans la directive 68/151/CEE.
La présente directive s’applique également aux formes de
sociétés visées au deuxième alinéa, lorsque tous leurs asso-
ciés indéfiniment responsables sont eux-mêmes organisés
dans une des formes indiquées à cet alinéa ou au premieralinéa.
2. Jusqu’à coordination ultérieure, les États membrespeuvent ne pas appliquer la présente directive aux banques
et à d’autres établissements financiers ainsi qu’aux sociétés
d’assurances.
SECTION PREMIÈRE
Dispositions générales
Article 2
1. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte
de profits et pertes ainsi que l’annexe. Ces documents for-
ment un tout.
2. Les comptes annuels doivent être établis avec clarté
et en conformité avec la présente directive.
3. Les comptes annuels doivent donner une image fidèle
du patrimoine, de la situation financière ainsi que des ré-
sultats de la société.
4. Lorsque l’application de la présente directive ne suffit
pas pour donner l’image fidèle visée au paragraphe 3, desinformations complémentaires doivent être fournies.
5. Si, dans des cas exceptionnels, l’application d’une dis-
position de la présente directive se révèle contraire à
l’obligation prévue au paragraphe 3, il y a lieu de déroger
à la disposition en cause afin qu’une image fidèle au sens
du paragraphe 3 soit donnée. Une telle dérogation doit
être mentionnée dans l’annexe et dûment motivée, avec in-
dication de son influence sur le patrimoine, la situation fi-
nancière et les résultats. Les États membres peuvent préci-
ser les cas exceptionnels et fixer le régime dérogatoire
correspondant.95/1/CE, Euratom, CECA
90/605/CEE
78/660/CEE
78/660/CEE - - - I
46. Les États membres peuvent autoriser ou exiger la di-
vulgation dans les comptes annuels d’autres informations
en plus de celles dont la divulgation est exigée par la pré-
sente directive.
SECTION 2
Dispositions générales concernant le bilan et le compte
de profits et pertes
Article 3
La structure du bilan et celle du compte de profits et per-
tes, spécialement quant à la forme retenue pour leur pré-
sentation, ne peuvent pas être modifiées d’un exercice à
l’autre. Des dérogations à ce principe sont admises dans
des cas exceptionnels. Lorsqu’il est fait usage de telles dé-
rogations, celles-ci doivent être mentionnées dans l’annexe
et dûment motivées.
Article 4
1. Dans le bilan, ainsi que dans le compte de profits et
pertes, les postes prévus aux articles 9, 10 et 23 à 26 doi-
vent apparaître séparément dans l’ordre indiqué. Une sub-
division plus détaillée des postes est autorisée à condition
qu’elle respecte la structure des schémas. De nouveaux
postes peuvent être ajoutés dans la mesure où leur conte-
nu n’est couvert par aucun des postes prévus dans les sché-
mas. Une telle subdivision ou un tel ajout peut être impo-
sé par les États membres.
2. La structure, la nomenclature et la terminologie des
postes du bilan et du compte de profits et pertes qui sont
précédés de chiffres arabes doivent être adaptées lorsque
la nature particulière de l’entreprise l’exige. Une telle
adaptation peut être imposée par les États membres aux
entreprises faisant partie d’un secteur économique détermi-
né.
3. Les postes du bilan et du compte de profits et pertes
qui sont précédés de chiffres arabes peuvent être regrou-
pés:
a) lorsqu’ils ne présentent qu’un montant négligeable au
regard de l’objectif de l’article 2 paragraphe 3;
b) lorsque le regroupement favorise la clarté, à condition
que les postes regroupés soient présentés d’une façon
distincte dans l’annexe. Un tel regroupement peutêtre imposé par les États membres.
4. Chacun des postes du bilan et du compte de profits et
pertes doit comporter l’indication du chiffre relatif au pos-
te correspondant de l’exercice précédent. Les États mem-
bres peuvent prévoir que, lorsque ces chiffres ne sont pas
comparables, le chiffre de l’exercice précédent doit être
adapté. En tout cas, l’absence de comparabilité et, le cas
échéant, l’adaptation des chiffres doivent être signalées
dans l’annexe et dûment commentées.
5. Sauf s’il existe un poste correspondant de l’exercice
précédent conformément au paragraphe 4, un poste du bi-
lan ou du compte de profits et pertes qui ne comporte
aucun chiffre n’est pas indiqué.78/660/CEE
78/660/CEE - - - I
5Article 5
1. Par dérogation à l’article 4 paragraphes 1 et 2, les
États membres peuvent prévoir des schémas particuliers
pour les comptes annuels des sociétés d’investissement, ain-
si que pour ceux des sociétés de participation financière, à
condition que ces schémas donnent de ces sociétés une
image équivalente à celle prévue à l’article 2 paragraphe 3.
2. Par sociétés d’investissement au sens de la présente
directive, on entend exclusivement:
a) les sociétés dont l’objet unique est de placer leurs
fonds en valeurs mobilières variées, en valeurs immo-
bilières variées et en d’autres valeurs dans le seul but
de répartir les risques d’investissement et de faire bé-
néficier leurs actionnaires ou associés des résultats de
la gestion de leurs avoirs;
b) les sociétés liées aux sociétés d’investissement à capi-
tal fixe si l’objet unique de ces sociétés liées est d’ac-quérir des actions entièrement libérées émises par ces
sociétés d’investissement, sans préjudice de l’article 20
paragraphe 1 sous h) de la directive 77/91/CEE (
1).
3. Par sociétés de participation financière au sens de la
présente directive, on entend exclusivement les sociétés
dont l’objet unique est la prise de participations dans d’au-
tres entreprises ainsi que la gestion et la mise en valeur de
c e sp a r t i c i p a t i o n ss a n sq u ec e ss o c i é t é ss ’ i m m i s c e n td i r e c t e -
ment ou indirectement dans la gestion de ces entreprises,
sans préjudice des droits que les sociétés de participation
financière détiennent en leur qualité d’actionnaires ou d’as-
sociés. Le respect des limites imposées aux activités de ces
sociétés doit pouvoir être contrôlé par une autorité judi-
ciaire ou administrative.
Article 6
Les États membres peuvent autoriser ou prescrire l’adapta-
tion des schémas du bilan et du compte de profits et per-
tes afin de faire apparaître l’affectation des résultats.
Article 7
T oute compensation entre des postes d’actif et de passif,
ou entre des postes de charges et de produits, est interdite.
SECTION 3
Structure du bilan
Article 8
Pour la présentation du bilan, les États membres prévoient
l’un des deux schémas ou les deux schémas contenus dansles articles 9 et 10. Si un État membre prévoit les deux
schémas, il peut laisser aux sociétés le choix entre ces deux
schémas.
(1)J O n ûL 26 du 31. 1. 1977, p. 1.78/660/CEE
78/660/CEE - - - I
6Article 9
Actif
A. Capital souscrit non versé
dont appelé
(à moins que la législation nationale ne prévoie l’ins-
cription du capital appelé au passif. Dans ce cas, la
partie du capital appelée mais non encore versée doit
figurer soit au poste A à l’actif, soit au poste D II 5 à
l’actif).
B. Frais d’établissement
tels qu’ils sont définis par la législation nationale et
pour autant que celle-ci autorise leur inscription à
l’actif. La législation nationale peut également prévoir
l’inscription des frais d’établissement comme premier
poste sous «Immobilisations incorporelles».
C. Actif immobilisé
I. Immobilisations incorporelles
1. Frais de recherche et de développement,
pour autant que la législation nationale au-
torise leur inscription à l’actif.
2. Concessions, brevets, licences, marques, ain-
si que droits et valeurs similaires, s’ils ont
été:
a) acquis à titre onéreux, sans devoir figu-
rer au poste C I 3;
b) créés par l’entreprise elle-même, pour
autant que la législation nationale au-
torise leur inscription à l’actif.
3. Fonds de commerce, dans la mesure où il a
été acquis à titre onéreux.
4. Acomptes versés.
II. Immobilisations corporelles
1. T errains et constructions.
2. Installations techniques et machines.
3. Autres installations, outillage et mobilier.
4. Acomptes versés et immobilisations corpo-
relles en cours.
III. Immobilisations financières
1. Parts dans des entreprises liées.
2. Créances sur des entreprises liées.
3. Participations.
4. Créances sur des entreprises avec lesquelles
la société a un lien de participation.
5. Titres ayant le caractère d’immobilisations.
6. Autres prêts.78/660/CEE
78/660/CEE - - - I
77. Actions propres ou parts propres (avec indi-
cation de leur valeur nominale ou, à défaut
de valeur nominale, de leur pair comptable)
dans la mesure où la législation nationale
autorise leur inscription au bilan.
D. Actif circulant
I. Stocks
1. Matières premières et consommables.
2. Produits en cours de fabrication.
3. Produits finis et marchandises.
4. Acomptes versés.
II. Créances
(Le montant des créances dont la durée résiduel-
le est supérieure à un an doit être indiqué sépa-
rément pour chacun des postes ci-dessous.)
1. Créances résultant de ventes et prestations
de services.
2. Créances sur des entreprises liées.
3. Créances sur des entreprises avec lesquelles
la société a un lien de participation.
4. Autres créances.
5. Capital souscrit, appelé mais non versé (à
moins que la législation nationale ne pré-
voie l’inscription du capital appelé au poste
Aàl ’ a c t i f ) .
6. Comptes de régularisation (à moins que la
législation nationale ne prévoie l’inscription
des comptes de régularisation au poste E à
l’actif).
III. Valeurs mobilières
1. Parts dans des entreprises liées.
2. Actions propres ou parts propres (avec indi-
cation de leur valeur nominale ou, à défaut
de valeur nominale, de leur pair comptable)
dans la mesure où la législation nationale
autorise leur inscription au bilan.
3. Autres valeurs mobilières.
IV . Avoirs en banques, avoirs en compte de chèques
postaux, chèques et encaisse
E. Comptes de régularisation
(à moins que la législation nationale ne prévoie l’ins-
cription des comptes de régularisation au poste D II 6
àl ’ a c t i f ) .
F. P e r t ed el ’ e x e r c i c e
(à moins que la législation nationale ne prévoie son
inscription au poste A VI au passif).
Passif
A. Capitaux propres
I. Capital souscrit78/660/CEE
78/660/CEE - - - I
8(à moins que la législation nationale ne prévoie
l’inscription du capital appelé sous ce poste.
Dans ce cas, les montants du capital souscrit et
du capital versé doivent être mentionnés séparé-
ment).
II. Primes d’émission
III. R é s e r v ed er é é v a l u a t i o n
IV . Réserves
1. Réserve légale dans la mesure où la législa-
tion nationale impose la constitution d’une
telle réserve.
2. Réserve pour actions propres ou parts pro-
pres, dans la mesure où la législation natio-
nale impose la constitution d’une telle réser-
ve, sans préjudice de l’article 22 paragraphe
1 sous b) de la directive 77/91/CEE.
3. Réserves statutaires.4. Autres réserves.
V. Résultats reportés
VI. Résultat de l’exercice
(à moins que la législation nationale ne prévoie
l’inscription de ce poste aux postes F à l’actif ou
E au passif).
B. Provisions pour risques et charges
1. Provisions pour pensions et obligations similaires.
2. Provisions pour impôts.
3. Autres provisions.
C. Dettes
(Le montant des dettes dont la durée résiduelle n’est
pas supérieure à un an et le montant des dettes dont
la durée résiduelle est supérieure à un an doivent être
indiqués séparément pour chacun des postes ci-des-
sous ainsi que pour l’ensemble de ces postes.)
1. Emprunts obligataires, avec mention séparée des
emprunts convertibles.
2. Dettes envers des établissements de crédit.
3. Acomptes reçus sur commandes pour autant
qu’ils ne sont pas déduits des stocks de façon
distincte.
4. Dettes sur achats et prestations de services.
5. Dettes représentées par des effets de commerce.
6. Dettes envers des entreprises liées.
7. Dettes envers des entreprises avec lesquelles la
société a un lien de participation.
8. Autres dettes, dont dettes fiscales et dettes au
t i t r ed el as é c u r i t és o c i a l e .78/660/CEE
78/660/CEE - - - I
99. Comptes de régularisation (à moins que la légis-
lation nationale ne prévoie l’inscription des
comptes de régularisation au poste D au passif).
D. Comptes de régularisation
(à moins que la législation nationale ne prévoie l’ins-
cription des comptes de régularisation au poste C 9
au passif).
E. Bénéfice de l’exercice
(à moins que la législation nationale ne prévoie son
inscription au poste A VI au passif).
Article 10
A. Capital souscrit non versé
dont appelé
(à moins que la législation nationale ne prévoie l’ins-
cription du capital appelé au poste L. Dans ce cas, la
partie du capital appelée mais non encore versée doit
figurer soit au poste A, soit au poste D II 5).
B. Frais d’établissement
tels qu’ils sont définis par la législation nationale et
pour autant que celle-ci autorise leur inscription à
l’actif. La législation nationale peut également prévoir
l’inscription des frais d’établissement comme premierposte sous « Immobilisations incorporelles».
C. Actif immobilisé
I. Immobilisations incorporelles
1. Frais de recherche et de développement,
pour autant que la législation nationale au-
torise leur inscription à l’actif.
2. Concessions, brevets, licences, marques, ain-
si que droits et valeurs similaires, s’ils ont
été:
a) acquis à titre onéreux, sans devoir figu-
rer au poste C I 3;
b) créés par l’entreprise elle-même, pour
autant que la législation nationale au-
torise leur inscription à l’actif.
3. Fonds de commerce, dans la mesure où il a
été acquis à titre onéreux.
4. Acomptes versés.
II. Immobilisations corporelles
1. T errains et constructions.
2. Installations techniques et machines.
3. Autres installations, outillage et mobilier.
4. Acomptes versés et immobilisations corpo-
relles en cours.78/660/CEE
78/660/CEE - - - I
10III. Immobilisations financières
1. Parts dans des entreprises liées.
2. Créances sur des entreprises liées.
3. Participations.
4. Créances sur des entreprises avec lesquelles
la société a un lien de participation.
5. Titres ayant le caractère d’immobilisations.
6. Autres prêts.
7. Actions propres ou parts propres (avec indi-
cation de leur valeur nominale ou, à défaut
de valeur nominale, de leur pair comptable)
dans la mesure où la législation nationale
autorise leur inscription au bilan.
D. Actif circulant
I. Stocks
1. Matières premières et consommables.
2. Produits en cours de fabrication.3. Produits finis et marchandises.
4. Acomptes versés.
II. Créances
(Le montant des créances dont la durée résiduel-
le est supérieure à un an doit être indiqué sépa-
rément pour chacun des postes ci-dessous.)
1. Créances résultant de ventes et prestations
de services.
2. Créances sur des entreprises liées.
3. Créances sur des entreprises avec lesquelles
la société a un lien de participation.
4. Autres créances.
5. Capital souscrit, appelé mais non versé (à
moins que la législation nationale ne pré-
voie l’inscription du capital appelé au pos-
te A).
6. Comptes de régularisation (à moins que la
législation nationale ne prévoie l’inscription
des comptes de régularisation au poste E).
III.Valeurs mobilières
1. Parts dans des entreprises liées.
2. Actions propres ou parts propres (avec indi-
cation de leur valeur nominale ou, à défaut
de valeur nominale, de leur pair comptable)
dans la mesure où la législation nationale
autorise leur inscription au bilan.
3. Autres valeurs mobilières.
IV . Avoirs en banques, avoir en compte de chèques
postaux, chèques et encaisse
E. Comptes de régularisation
(à moins que la législation nationale ne prévoie l’ins-
cription des comptes de régularisation au poste D II 6).78/660/CEE
78/660/CEE - - - I
11F. Dettes dont la durée résiduelle n’est pas supérieure
àu na n
1. Emprunts obligataires, avec mention séparée des
emprunts convertibles.
2. Dettes envers des établissements de crédit.
3. Acomptes reçus sur commandes, pour autant
qu’ils ne sont pas déduits des stocks de façon
distincte.
4. Dettes sur achats et prestations de services.
5. Dettes représentées par des effets de commerce.
6. Dettes envers des entreprises liées.
7. Dettes envers des entreprises avec lesquelles la
société a un lien de participation.
8. Autres dettes, dont dettes fiscales et dettes au
t i t r ed el as é c u r i t és o c i a l e .
9. Comptes de régularisation (à moins que la légis-
lation nationale ne prévoie l’inscription descomptes de régularisation au poste K).
G. Actif circulant (y compris les comptes de régularisa-
tion si indiqués au poste E) supérieur aux dettes
dont la durée résiduelle n’est pas supérieure à un an
(y compris les comptes de régularisation si indiqués
au poste K)
H. Montant total des éléments de l’actif après déduc-
tion des dettes dont la durée résiduelle n’est pas su-
périeure à un an
I. Dettes dont la durée résiduelle est supérieure à un
an
1. Emprunts obligataires, avec mention séparée des
emprunts convertibles.
2. Dettes envers des établissements de crédit.
3. Acomptes reçus sur commandes, pour autant
qu’ils ne sont pas déduits des stocks de façon
distincte.
4. Dettes sur achats et prestations de services.
5. Dettes représentées par des effets de commerce.
6. Dettes envers des entreprises liées.
7. Dettes envers des entreprises avec lesquelles la
société a un lien de participation.
8. Autres dettes, dont dettes fiscales et dettes au
t i t r ed el as é c u r i t és o c i a l e .
9. Comptes de régularisation (à moins que la légis-
lation nationale ne prévoie l’inscription des
comptes de régularisation au poste K).
J. Provisions pour risques et charges
1. Provisions pour pensions et obligations similaires.2. Provisions pour impôts.
3. Autres provisions.78/660/CEE
78/660/CEE - - - I
12K. Comptes de régularisation
(à moins que la législation nationale ne prévoie l’ins-
cription des comptes de régularisation aux postes F 9
ou I 9).
L. Capitaux propres
I. Capital souscrit
(à moins que la législation nationale ne prévoie
l’inscription du capital appelé sous ce poste.
Dans ce cas, les montants du capital souscrit et
du capital versé doivent être mentionnés séparé-
ment).
II. Primes d’émission
III. R é s e r v ed er é é v a l u a t i o n
IV . Réserves
1. Réserve légale, dans la mesure où la législa-
tion nationale impose la constitution d’une
telle réserve.
2. Réserve pour actions propres ou parts pro-
pres, dans la mesure où la législation natio-
nale impose la constitution d’une telle réser-
ve, sans préjudice de l’article 22 paragraphe
1 sous b) de la directive 77/91/CEE.
3. Réserves statutaires.
4. Autres réserves.
V. Résultats reportés
VI. Résultat de l’exercice .
Article 11
Les États membres peuvent permettre que les sociétés qui,
à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas les limites
chiffrées de deux des trois critères suivants:
— total du bilan: 2 500 000 écus,
— montant net du chiffre d’affaires: 5 000 000 d’écus,
— nombre des membres du personnel employé en
moyenne au cours de l’exercice: 50,
établissent un bilan abrégé reprenant seulement les postes
précédés de lettres et de chiffres romains prévus aux arti-
cles 9 et 10 avec mention séparée des informations deman-
dées entre parenthèses aux postes D II de l’actif et C du
passif à l’article 9 et au poste D II à l’article 10, mais
d’une façon globale pour chaque poste concerné.
Les États membres peuvent permettre que l’article 15 pa-ragraphe 3 point a) et paragraphe 4 ne s’applique pas au
bilan abrégé.78/660/CEE
94/8/CE
94/8/CE
90/604/CEE
78/660/CEE - - - I
13Article 12
1. Lorsqu’une société, à la date de clôture du bilan,
vient soit de dépasser, soit de ne plus dépasser les limites
c h i f f r é e sd ed e u xd e st r o i sc r i t è r e si n d i q u é sàl ’ a r t i c l e1 1 ,
cette circonstance ne produit des effets pour l’application
de la dérogation prévue audit article que si elle se repro-
duit pendant deux exercices consécutifs.
2 . L e sm o n t a n t se nu n i t é sd ec o m p t ee u r o p é e n n e sf i g u -
rant à l’article 11 pourront être augmentés dans la limite
maximale de 10 % pour être convertis en monnaie nationa-
le.
3. Le total du bilan visé à l’article 11 se compose dans
le schéma prévu à l’article 9 des postes A à E de l’actif et
dans le schéma prévu à l’article 10 des postes A à E.
Article 13
1. Lorsqu’un élément d’actif ou de passif relève de plu-
sieurs postes du schéma, son rapport avec d’autres postes
doit être indiqué soit dans le poste où il figure, soit dans
l’annexe, lorsque cette indication est nécessaire à la com-
préhension des comptes annuels.
2. Les actions propres et les parts propres ainsi que les
parts dans des entreprises liées ne peuvent figurer dansd’autres postes que ceux prévus à cette fin.
Article 14
Doivent figurer de façon distincte à la suite du bilan ou à
l’annexe, s’il n’existe pas d’obligation de les inscrire au pas-
sif, tous les engagements pris au titre d’une garantie quel-
conque, en distinguant selon les catégories de garanties
prévues par la législation nationale et en mentionnant ex-
pressément les sûretés réelles données. Si les engagements
susvisés existent à l’égard d’entreprises liées, il doit en être
fait mention séparément.
SECTION 4
Dispositions particulières à certains postes du bilan
Article 15
1. L ’inscription des éléments du patrimoine à l’actif im-
mobilisé ou à l’actif circulant est déterminée par la desti-
nation de ces éléments.
2. L ’actif immobilisé comprend les éléments du patrimoi-
ne qui sont destinés à servir de façon durable à l’activité
de l’entreprise.78/660/CEE
78/660/CEE - - - I
143. a) Les mouvements des divers postes de l’actif im-
mobilisé doivent être indiqués dans le bilan ou
dans l’annexe. À cet effet, il y a lieu, en partant
du prix d’acquisition ou du coût de revient, de
faire apparaître, pour chacun des postes de l’actif
immobilisé, séparément, d’une part, les entrées et
sorties ainsi que les transferts de l’exercice et,
d’autre part, les corrections de valeur cumulées à
la date de clôture du bilan et les rectifications
effectuées pendant l’exercice sur corrections de
valeur d’exercices antérieurs. Les corrections de
valeur sont indiquées soit dans le bilan, en les
déduisant d’une façon distincte du poste concer-
né, soit dans l’annexe.
b) Lorsque, au moment de l’établissement des pre-
miers comptes annuels conformément à la pré-
sente directive, le prix d’acquisition ou le coût derevient d’un élément de l’actif immobilisé ne
peut pas être déterminé sans frais ou délai injus-
tifiés, la valeur résiduelle au début de l’exercice
peut être considérée comme prix d’acquisition ou
coût de revient. L ’application de la présente let-
tre b) doit être mentionnée dans l’annexe.
c) En cas d’application de l’article 33, les mouve-
ments des divers postes de l’actif immobilisé vi-
sés au présent paragraphe sous a) sont indiqués
en partant du prix d’acquisition ou du coût de
revient réévalué.
4. Le paragraphe 3 sous a) et b) s’applique à la présen-
tation du poste «Frais d’établissement».
Article 16
Au poste «T errains et constructions» doivent figurer les
droits immobiliers et autres droits assimilés tels qu’ils sont
d é f i n i sd a n sl al é g i s l a t i o nn a t i o n a l e .
Article 17
Au sens de la présente directive, on entend par participa-
tions des droits dans le capital d’autres entreprises, maté-
rialisés ou non par des titres, qui, en créant un lien dura-
ble avec celles-ci, sont destinés à contribuer à l’activité de
la société. La détention d’une partie du capital d’une autre
société est présumée être une participation lorsqu’elle ex-
cède un pourcentage fixé par les États membres à un ni-
veau qui ne peut excéder 20 %.78/660/CEE
78/660/CEE - - - I
15Article 18
Au poste «Comptes de régularisation» de l’actif doivent
figurer les charges comptabilisées pendant l’exercice mais
concernant un exercice ultérieur, ainsi que les produits se
rapportant à l’exercice qui ne seront exigibles que posté-
rieurement à la clôture de ce dernier. Les États membres
peuvent cependant prévoir que lesdits produits figurent
parmi les créances; lorsqu’ils sont d’une certaine importan-
ce, ils doivent être explicités dans l’annexe.
Article 19
Les corrections de valeur comprennent toutes les correc-
tions destinées à tenir compte de la dépréciation, définitive
ou non, des éléments du patrimoine constatée à la date de
clôture du bilan.
Article 20
1. Les provisions pour risques et charges ont pour objet
de couvrir des pertes ou dettes qui sont nettement circons-
crites quant à leur nature mais, à la date de clôture du
bilan, sont ou probables ou certaines mais indéterminées
quant à leur montant ou quant à la date de leur survenan-
ce.
2. Les États membres peuvent également autoriser la
constitution de provisions ayant pour objet de couvrir des
charges qui trouvent leur origine dans l’exercice ou un
exercice antérieur et qui sont nettement circonscrites quantàl e u rn a t u r em a i s ,àl ad a t ed ec l ô t u r ed ub i l a n ,s o n to u
probables ou certaines mais indéterminées quant à leur
montant ou quant à la date de leur survenance.
3. Les provisions pour risques et charges ne peuvent pas
avoir pour objet de corriger les valeurs des éléments de
l’actif.
Article 21
Au poste «Comptes de régularisation» du passif doivent
figurer les produits perçus avant la date de clôture du bi-
lan, mais imputables à un exercice ultérieur, ainsi que les
charges qui, se rapportant à l’exercice, ne seront payées
qu’au cours d’un exercice ultérieur. Les États membres
peuvent cependant prévoir que lesdites charges figurent
parmi les dettes ; lorsqu’elles sont d’une certaine importan-
ce, elles doivent être explicitées dans l’annexe.
SECTION 5
S t r u c t u r ed uc o m p t ed ep r o f i t se tp e r t e s
Article 22
Pour la présentation du compte de profits et pertes, les
États membres prévoient un ou plusieurs des schémas figu-
rant aux articles 23 à 26. Si un État membre prévoit plu-
sieurs schémas, il peut laisser aux sociétés le choix entre
ces schémas.78/660/CEE
78/660/CEE - - - I
16Article 23
1. Montant net du chiffre d’affaires.
2. V ariation du stock de produits finis et en cours de
fabrication.
3. T ravaux effectués par l’entreprise pour elle-même et
portés à l’actif.
4. Autres produits d’exploitation.
5. a) Charges de matières premières et consommables.
b) Autres charges externes.
6. Frais de personnel:
a) salaires et traitements;
b) charges sociales, avec mention séparée de celles
couvrant les pensions.
7. a) Corrections de valeur sur frais d’établissement et
sur immobilisations corporelles et incorporelles.
b) Corrections de valeur sur éléments de l’actif cir-
culant, dans la mesure où elles dépassent les cor-rections de valeur normales au sein de l’entre-
prise.
8. Autres charges d’exploitation.
9. Produits provenant de participations, avec mention sé-
parée de ceux provenant d’entreprises liées.
10. Produits provenant d’autres valeurs mobilières et de
créances de l’actif immobilisé, avec mention séparée
de ceux provenant d’entreprises liées.
11. Autres intérêts et produits assimilés, avec mention sé-
parée de ceux provenant d’entreprises liées.
12. Corrections de valeur sur immobilisations financières
et sur valeurs mobilières faisant partie de l’actif circu-
lant.
13. Intérêts et charges assimilées, avec mention séparée
de ceux concernant des entreprises liées.
14. Impôts sur le résultat provenant des activités ordinai-
res.
15. Résultat provenant des activités ordinaires, après im-
pôts.
16. Produits exceptionnels.
17. Charges exceptionnelles.
18. Résultat exceptionnel.
19. Impôts sur le résultat exceptionnel.
20. Autres impôts ne figurant pas sous les postes ci-des-
sus.
21. Résultat de l’exercice.78/660/CEE
78/660/CEE - - - I
17Article 24
A. Charges
1. Réduction du stock de produits finis et en cours
de fabrication.
2. a) Charges de matières premières et consom-
mables.
b) Autres charges externes.
3. Frais de personnel:
a) salaires et traitements;
b) charges sociales, avec mention séparée de
celles couvrant les pensions.
4. a) Corrections de valeur sur frais d’établisse-
ment et sur immobilisations corporelles et
incorporelles.
b) Corrections de valeur sur éléments de l’actif
circulant, dans la mesure où elles dépassent
les corrections de valeur normale au sein del’entreprise.
5. Autres charges d’exploitation.
6. Corrections de valeur sur immobilisations finan-
cières et sur valeurs mobilières faisant partie de
l’actif circulant.
7. Intérêts et charges assimilées, avec mention sépa-
rée de ceux concernant des entreprises liées.
8. Impôts sur le résultat provenant des activités or-
dinaires.
9. Résultat provenant des activités ordinaires, après
impôts.
10. Charges exceptionnelles.
11. Impôts sur le résultat exceptionnel.
12. Autres impôts ne figurant pas sous les postes ci-
dessus.
13. Résultat de l’exercice.
B. Produits
1. Montant net du chiffre d’affaires.
2. Augmentation du stock de produits finis et en
cours de fabrication.
3. T ravaux effectués par l’entreprise pour elle-même
et portés à l’actif.
4. Autres produits d’exploitation.
5. produits provenant de participations, avec men-
tion séparée de ceux provenant d’entreprises
liées.
6. Produits provenant d’autres valeurs mobilières et
de créances de l’actif immobilisé, avec mention
séparée de ceux provenant d’entreprises liées.78/660/CEE
78/660/CEE - - - I
187. Autres intérêts et produits assimilés, avec men-
tion séparée de ceux provenant d’entreprises
liées.
8. Résultat provenant des activités ordinaires, après
impôts.
9. Produits exceptionnels.
10. Résultat de l’exercice.
Article 25
1. Montant net du chiffre d’affaires.
2. Coûts de production des prestations fournies pour la
réalisation du chiffre d’affaires (y compris les correc-
tions de valeur).
3. Résultat brut provenant du chiffre d’affaires.
4. Coûts de distribution (y compris les corrections de va-
leur).
5. Frais généraux administratifs (y compris les correc-
tions de valeur).
6. Autres produits d’exploitation.
7. Produits provenant de participations, avec mention sé-
parée de ceux provenant d’entreprises liées.
8. Produits provenant d’autres valeurs mobilières et de
créances de l’actif immobilisé, avec mention séparéede ceux provenant d’entreprises liées.
9. Autres intérêts et produits assimilés, avec mention sé-
parée de ceux provenant d’entreprises liées.
10. Corrections de valeur sur immobilisations financières
et sur valeurs mobilières faisant partie de l’actif circu-
lant.
11. Intérêts et charges assimilées, avec mention séparée
de ceux concernant des entreprises liées.
12. Impôts sur le résultat provenant des activités ordinai-
res.
13. Résultat provenant des activités ordinaires, après im-
pôts.
14. Produits exceptionnels.
15. Charges exceptionnelles.
16. Résultat exceptionnel.
17. Impôts sur le résultat exceptionnel.
18. Autres impôts ne figurant pas sous les postes ci-des-
sus.
19. Résultat de l’exercice.
Article 26
A. Charges
1. Coûts de production des prestations fournies
pour la réalisation du chiffre d’affaires (y com-
pris les corrections de valeur).78/660/CEE
78/660/CEE - - - I
192. Coûts de distribution (y compris les corrections
de valeur).
3. Frais généraux administratifs (y compris les cor-
rections de valeur).
4. Corrections de valeur sur immobilisations finan-
cières et sur valeurs mobilières faisant partie de
l’actif circulant.
5. Intérêts et charges assimilées, avec mention sépa-
rée de ceux concernant des entreprises liées.
6. Impôts sur le résultat provenant des activités or-
dinaires.
7. Résultat provenant des activités ordinaires, après
impôts.
8. Charges exceptionnelles.
9. Impôts sur le résultat exceptionnel.
10. Autres impôts ne figurant pas sous les postes ci-
dessus.
11. Résultat de l’exercice.
B. Produits
1. Montant net du chiffre d’affaires.
2. Autres produits d’exploitation.
3. Produits provenant de participations, avec men-
tion séparée de ceux provenant d’entreprises
liées.
4. Produits provenant d’autres valeurs mobilières et
de créances de l’actif immobilisé, avec mention
séparée de ceux provenant d’entreprises liées.
5. Autres intérêts et produits assimilés, avec men-
tion séparée de ceux provenant d’entreprises
liées.
6. Résultat provenant des activités ordinaires, après
impôts.
7. Produits exceptionnels.
8. Résultat de l’exercice.
Article 27
Les États membres peuvent autoriser les sociétés qui, à la
date de clôture du bilan, ne dépassent pas les limites chif-
frées de deux des trois critères suivants:
— total du bilan: 10 000 000 d’écus,
— montant net du chiffre d’affaires: 20 000 000 d’écus,
— nombre de membres du personnel employé en
moyenne au cours de l’exercice: 250,
à déroger aux schémas figurant aux articles 23 à 26 dans
les limites suivantes:
a) à l’article 23: regroupement des postes 1 à 5 inclus
sous un poste unique appelé «Résultat brut»;78/660/CEE
94/8/CE
94/8/CE
78/660/CEE - - - I
20b) à l’article 24: regroupement des postes A 1, A 2 et B
1 à B 4 inclus sous un poste unique appelé «Produits
bruts» ou «Charges brutes» selon le cas;
c) à l’article 25: regroupement des postes 1, 2, 3 et 6
sous un poste unique appelé «Résultat brut»;
d) à l’article 26: regroupement des postes A 1, B 1 et B
2 sous un poste unique appelé «Produits bruts» ou
«Charges brutes» selon le cas.
L ’article 12 est applicable.
SECTION 6
Dispositions particulières à certains postes du compte de
profits et pertes
Article 28
Le montant net du chiffre d’affaires comprend les mon-
tants résultant de la vente des produits et de la prestation
des services correspondant aux activités ordinaires de la so-
ciété, déduction faite des réductions sur ventes ainsi que
de la taxe sur la valeur ajoutée et d’autres impôts directe-
ment liés au chiffre d’affaires.
Article 29
1. Aux postes «Produits exceptionnels» ou «Charges ex-
ceptionnelles» doivent figurer les produits ou charges ne
provenant pas des activités ordinaires de la société.
2. Si les produits et charges visés au paragraphe 1 ne
sont pas sans importance pour l’appréciation des résultats,
des explications sur leur montant et leur nature doivent
être données dans l’annexe. Il en est de même pour les
produits et charges imputables à un autre exercice.
Article 30
Les États membres peuvent permettre que les impôts sur
le résultat provenant des activités ordinaires et les impôts
sur le résultat exceptionnel soient groupés et inscrits au
compte de profits et pertes sous un poste figurant avant le
poste «Autres impôts ne figurant pas sous les postes ci-des-
sus». Dans ce cas, le poste «Résultat provenant des activi-
tés ordinaires, après impôts» figurant dans les schémas des
articles 23 à 26 est supprimé.
Lorsque cette dérogation est appliquée, les sociétés doivent
donner des indications dans l’annexe sur les proportions
dans lesquelles les impôts sur le résultat grèvent le résultat
provenant des activités ordinaires et le résultat exception-
nel.78/660/CEE
78/660/CEE - - - I
21SECTION 7
Règles d’évaluation
Article 31
1. Les États membres assurent que l’évaluation des pos-
t e sf i g u r a n td a n sl e sc o m p t e sa n n u e l ss ef a i ts u i v a n tl e s
principes généraux suivants:
a) la société est présumée continuer ses activités;
b) les modes d’évaluation ne peuvent pas être modifiés
d’un exercice à l’autre;
c) le principe de prudence doit en tout cas être observé
et notamment:
a a ) s e u l sl e sb é n é f i c e sr é a l i s é sàl ad a t ed ec l ô t u r e
du bilan peuvent y être inscrits;
bb) il doit être tenu compte de tous les risques prévi-
sibles et pertes éventuelles qui ont pris naissance
au cours de l’exercice ou d’un exercice antérieur,
même si ces risques ou pertes ne sont connus
qu’entre la date de clôture du bilan et la date à
laquelle il est établi;
cc) il doit être tenu compte des dépréciations, que
l’exercice se solde par une perte ou par un béné-
fice;
d) il doit être tenu compte des charges et produits affé-
rents à l’exercice auquel les comptes se rapportent,
sans considération de la date de paiement ou d’en-
caissement de ces charges ou produits;
e) les éléments des postes de l’actif et du passif doivent
être évalués séparément;
f) le bilan d’ouverture d’un exercice doit correspondre
au bilan de clôture de l’exercice précédent.
2. Des dérogations à ces principes généraux sont admi-
s e sd a n sd e sc a se x c e p t i o n n e l s .L o r s q u ’ i le s tf a i tu s a g ed eces dérogations, celles-ci doivent être signalées dans l’an-
nexe et dûment motivées, avec indication de leur influence
sur le patrimoine, la situation financière et les résultats.
Article 32
L ’ é v a l u a t i o nd e sp o s t e sf i g u r a n td a n sl e sc o m p t e sa n n u e l s
se fait selon les dispositions des articles 34 à 42, fondées
sur le principe du prix d’acquisition ou du coût de revient.
Article 33
1. Les États membres peuvent déclarer auprès de la
Commission qu’ils se réservent la possibilité, par déroga-
tion à l’article 32 et jusqu’à coordination ultérieure, d’auto-
riser ou d’imposer pour toutes les sociétés ou certaines ca-
tégories de sociétés:78/660/CEE
78/660/CEE - - - I
22a) l’évaluation sur la base de la valeur de remplacement
pour les immobilisations corporelles dont l’utilisation
est limitée dans le temps ainsi que pour les stocks;
b) l’évaluation des postes figurant dans les comptes an-
nuels, y inclus les capitaux propres, sur la base d’au-
tres méthodes que celle prévue sous a), destinées à
t e n i rc o m p t ed el ’ i n f l a t i o n ;
c) la réévaluation des immobilisations corporelles ainsi
que des immobilisations financières.
Lorsque les législations nationales prévoient des méthodes
d’évaluation mentionnées sous a), b) ou c), elles doivent
en déterminer le contenu, les limites et les modalités d’ap-
plication.
L ’application d’une telle méthode est signalée dans l’an-
nexe, avec indication des postes concernés du bilan et du
compte de profits et pertes ainsi que de la méthode adop-
tée pour le calcul des valeurs retenues.
2. a) En cas d’application du paragraphe 1, le montant
des différences entre l’évaluation faite sur la base
de la méthode utilisée et l’évaluation faite selon
la règle générale de l’article 32 doit être porté
au passif au poste «Réserve de réévaluation». Le
traitement fiscal de ce poste doit être expliqué
soit dans le bilan, soit dans l’annexe.
Pour l’application du dernier alinéa du paragra-
phe 1, les sociétés publient notamment, dans
l’annexe, un tableau faisant ressortir, chaque fois
que la réserve a été modifiée pendant l’exercice:
— le montant de la réserve de réévaluation au
début de l’exercice,
— les écarts de réévaluation transférés à la ré-
s e r v ed er é é v a l u a t i o na uc o u r sd el ’ e x e r c i c e ,
— les montants ayant été convertis en capital
ou transférés d’une autre manière de la ré-
s e r v ed er é é v a l u a t i o na uc o u r sd el ’ e x e r c i c e ,
avec l’indication de la nature d’un tel trans-
fert,
— le montant de la réserve de réévaluation à
la fin de l’exercice.
b) La réserve de réévaluation peut être convertie en
capital pour tout ou partie à tout moment.
c) La réserve de réévaluation doit être dissoute
dans la mesure où les montants y affectés ne
sont plus nécessaires pour l’application de la mé-
thode d’évaluation utilisée et la réalisation de ses
objectifs.78/660/CEE
78/660/CEE - - - I
23Les États membres peuvent prévoir des règles
régissant l’utilisation de la réserve de réévalua-
tion, à condition que des additions au compte de
profits et pertes en provenance de la réserve de
réévaluation ne puissent être effectuées que dans
la mesure où les montants transférés ont été ins-
crits en tant que charges au compte de profits et
pertes ou représentent des plus-values effective-
ment réalisées. Ces montants doivent être indi-
qués séparément dans le compte de profits et
pertes. Aucune partie de la réserve de réévalua-
tion ne peut faire l’objet d’une distribution, di-
recte ou indirecte, à moins qu’elle ne correspon-
de à une plus-value réalisée.
d) Sauf dans les cas prévus sous b) et c), la réserve
de réévaluation ne peut pas être dissoute.
3. Les corrections de valeur sont calculées chaque année
sur la base de la valeur retenue pour l’exercice considéré.
T outefois, par dérogation aux articles 4 et 22, les États
membres peuvent autoriser ou exiger que seul le montant
des corrections de valeur résultant de l’application de la
règle générale prévue l’article 32 figure aux postes perti-
nents des schémas figurant aux articles 23 à 26 et que la
différence résultant de l’application de la méthode d’éva-
luation adoptée conformément au présent article figure sé-
parément dans les schémas. En outre, les articles 34 à 42
sont applicables par analogie.
4. En cas d’application du paragraphe 1, il y a lieu de
mentionner soit dans le bilan, soit dans l’annexe, séparé-
ment pour chacun des postes du bilan prévus dans les
schémas figurant aux articles 9 et 10, sauf les stocks:
a) ou bien le montant de l’évaluation effectuée confor-
mément à la règle générale prévue à l’article 32 et le
montant cumulé des corrections de valeur tels qu’ils
se présentent à la date de clôture du bilan,
b) ou bien le montant, à la date de clôture du bilan, de
la différence entre l’évaluation effectuée conformé-
ment au présent article et celle qui résulterait de l’ap-
plication de l’article 32 et, le cas échéant, le montant
cumulé des corrections de valeur complémentaires.
5. Sans préjudice de l’article 52, le Conseil, sur proposi-
tion de la Commission, procède, dans un délai de sept ans
à compter de la notification de la présente directive, à
l’examen et, le cas échéant, à la modification du présent
article en fonction de l’évolution économique et monétaire
dans la Communauté.
Article 34
1. a) Dans le cas où la législation nationale autorise
l’inscription à l’actif des frais d’établissement,
ceux-ci doivent être amortis dans un délai maxi-
mal de cinq ans.78/660/CEE
78/660/CEE - - - I
24b) Dans la mesure où les frais d’établissement n’ont
pas été complètement amortis, toute distribution
des résultats est interdite à moins que le mon-
tant des réserves disponibles à cet effet et des
résultats reportés ne soit au moins égal au mon-
tant des frais non amortis.
2. Les éléments inscrits au poste «Frais d’établissement»
doivent être commentés dans l’annexe.
Article 35
1. a) Les éléments de l’actif immobilisé doivent être
évalués au prix d’acquisition ou au coût de re-
vient sans préjudice des lettres b) et c).
b) Le prix d’acquisition ou le coût de revient des
éléments de l’actif immobilisé dont l’utilisation
est limitée dans le temps doit être diminué des
corrections de valeur calculées de manière à
amortir systématiquement la valeur de ces élé-
ments pendant leur durée d’utilisation.
c) aa) Les immobilisations financières peuvent fai-
re l’objet de corrections de valeur afin de
donner à ces éléments la valeur inférieure
qui est à leur attribuer à la date de clôturedu bilan.
bb) Que leur utilisation soit ou non limitée dans
le temps, les éléments de l’actif immobilisé
doivent faire l’objet de corrections de valeur
afin de donner à ces éléments la valeur in-
férieure qui est à leur attribuer à la date de
clôture du bilan, si l’on prévoit que la dé-
préciation sera durable.
cc) Les corrections de valeur visées sous aa) et
bb) doivent être portées au compte de pro-
fits et pertes et indiquées séparément dans
l’annexe si elles ne sont pas indiquées sépa-
rément dans le compte de profits et pertes.
dd) L ’évaluation à la valeur inférieure visée sous
aa) et bb) ne peut pas être maintenue lors-
que les raisons qui ont motivé les correc-
tions de valeur ont cessé d’exister.
d) Si les éléments de l’actif immobilisé font l’objet
de corrections de valeur exceptionnelles pour la
seule application de la législation fiscale, il y a
lieu d’indiquer dans l’annexe le montant dûment
motivé de ces corrections.
2. Le prix d’acquisition s’obtient en ajoutant les frais ac-
cessoires au prix d’achat.
3. a) Le coût de revient s’obtient en ajoutant au prix
d’acquisition des matières premières et consom-
mables les coûts directement imputables au pro-
duit considéré.78/660/CEE
78/660/CEE - - - I
25b) Une fraction raisonnable des coûts qui ne sont
qu’indirectement imputables au produit considéré
peut être ajoutée au coût de revient dans la me-
sure où ces coûts concernent la période de fabri-
cation.
4. L ’inclusion dans le coût de revient des intérêts sur les
capitaux empruntés pour financer la fabrication d’immobili-
sations est permise dans la mesure où ces intérêts concer-
nent la période de fabrication. Dans ce cas, leur inscription
à l’actif doit être signalée dans l’annexe.
Article 36
Par dérogation à l’article 35 paragraphe 1 sous c) sous cc),
les États membres peuvent permettre aux sociétés d’inves-
t i s s e m e n t ,a us e n sd el ’ a r t i c l e5p a r a g r a p h e2 ,d ec o m p e n -
ser les corrections de valeur sur les valeurs mobilières di-
rectement avec les capitaux propres. Les montants en
question doivent figurer séparément au passif du bilan.
Article 37
1. L ’article 34 est applicable au poste «Frais de recher-
che et de développement». T outefois, les États membres
peuvent autoriser, pour des cas exceptionnels, des déroga-
tions à l’article 34 paragraphe 1 sous a). Dans ce cas, ils
peuvent également prévoir des dérogations à l’article 34
paragraphe 1 sous b). Ces dérogations doivent être signa-
lées dans l’annexe et dûment motivées.
2. L ’article 34 paragraphe 1 sous a) est applicable au
poste «Fonds de commerce». Les États membres peuvent
cependant autoriser des sociétés à amortir systématique-
ment leur fonds de commerce sur une période limitée su-
périeure à cinq ans à condition que cette période n’excède
pas la durée d’utilisation de cet actif, qu’elle soit mention-
née dans l’annexe et qu’elle soit dûment motivée.
Article 38
Les immobilisations corporelles et les matières premières
et consommables qui sont constamment renouvelées et
dont la valeur globale est d’importance secondaire pour
l’entreprise peuvent être portées à l’actif pour une quantité
et une valeur fixes, si leur quantité, leur valeur et leur
composition ne varient pas sensiblement.
Article 39
1. a) Les éléments de l’actif circulant doivent être éva-
lués au prix d’acquisition ou au coût de revient,
sans préjudice des lettres b) et c).78/660/CEE
78/660/CEE - - - I
26b ) L e sé l é m e n t sd el ’ a c t i fc i r c u l a n tf o n tl ’ o b j e td e
corrections de valeur afin de donner à ces élé-
ments la valeur inférieure du marché ou, dans
des circonstances particulières, une autre valeur
inférieure qui est à leur attribuer à la date de
clôture du bilan.
c) Les États membres peuvent autoriser des correc-
tions de valeur exceptionnelles, si celles-ci sont
nécessaires sur la base d’une appréciation com-
merciale raisonnable, pour éviter que, dans un
proche avenir, l’évaluation de ces éléments ne
doive être modifiée en raison de fluctuations de
valeur. Le montant de ces corrections de valeur
doit être indiqué séparément dans le compte de
p r o f i t se tp e r t e so ud a n sl ’ a n n e x e .
d) L ’évaluation à la valeur inférieure visée sous b)
et c) ne peut pas être maintenue si les raisonsqui ont motivé les corrections de valeur ont ces-
sé d’exister.
e) Si les éléments de l’actif circulant font l’objet de
corrections de valeur exceptionnelles pour la seu-
le application de la législation fiscale, il y a lieu
d’en indiquer dans l’annexe le montant dûment
motivé.
2. La définition du prix d’acquisition ou du coût de re-
vient, figurant à l’article 35 paragraphes 2 et 3, s’applique.
Les États membres peuvent également appliquer l’article
35 paragraphe 4. Les frais de distribution ne peuvent être
incorporés dans le coût de revient.
Article 40
1. Les États membres peuvent permettre que le prix
d’acquisition ou le coût de revient des stocks d’objets de
même catégorie ainsi que de tous les éléments fongibles, y
inclus les valeurs mobilières, soit calculé soit sur la base
des prix moyens pondérés, soit selon les méthodes «pre-
mier entré-premier sorti» (FIFO) ou «dernier entré-pre-
mier sorti» (LIFO), ou une méthode analogue.
2. Lorsque l’évaluation effectuée dans le bilan, suite à
l’application des modes de calcul indiqués au paragraphe 1,
diffère pour un montant important, à la date de clôture du
bilan, d’une évaluation sur la base du dernier prix du mar-
ché connu avant la date de clôture du bilan, le montant de
cette différence doit être indiqué globalement par catégo-
rie dans l’annexe.
Article 41
1. Lorsque le montant à rembourser sur des dettes est
supérieur au montant reçu, la différence peut être portée à
l’actif. Elle doit être indiquée séparément dans le bilan ou
dans l’annexe.
2. Cette différence doit être amortie par des montants
annuels raisonnables et au plus tard au moment du rem-
boursement de la dette.78/660/CEE
78/660/CEE - - - I
27Article 42
Le montant des provisions pour risques et charges ne peut
dépasser les besoins.
Les provisions qui figurent au bilan sous le poste «Autres
provisions» doivent être précisées dans l’annexe, dans la
mesure où celles-ci sont d’une certaine importance.
SECTION 8
Contenu de l’annexe
Article 43
1. Outre les mentions prescrites par d’autres dispositions
de la présente directive, l’annexe doit comporter au moins
des indications sur:
1) les modes d’évaluation appliqués aux divers postes des
comptes annuels, ainsi que les méthodes de calcul des
corrections de valeur utilisées. Pour les éléments
contenus dans les comptes annuels qui sont ou qui
étaient à l’origine exprimés en monnaie étrangère, les
bases de conversion utilisées pour leur expression en
monnaie locale doivent être indiquées;
2) le nom et le siège des entreprises dans lesquelles la
société détient, soit elle-même, soit par une personne
agissant en son nom, mais pour le compte de cette
société, au moins un pourcentage du capital que les
États membres ne peuvent pas fixer à plus de 20 %,
avec indication de la fraction du capital détenu ainsi
que du montant des capitaux propres et de celui du
résultat du dernier exercice de l’entreprise concernée
pour lequel des comptes ont été arrêtés. Ces informa-
tions peuvent être omises lorsqu’elles ne sont que
d’un intérêt négligeable au regard de l’objectif de l’ar-
ticle 2 paragraphe 3. L ’indication des capitaux propres
et du résultat peut également être omise lorsque l’en-
treprise concernée ne publie pas son bilan et si elle
est détenue à moins de 50 %, directement ou indirec-
tement, par la société;
le nom, le siège et la forme juridique de toute entre-
prise dont la société est l’associé indéfiniment respon-
sable. Cette information peut être omise lorsqu’elle
n’est que d’un intérêt négligeable au regard de l’ob-
jectif de l’article 2 paragraphe 3.
3) le nombre et la valeur nominale ou, à défaut de va-
leur nominale, le pair comptable des actions souscrites
pendant l’exercice dans les limite d’un capital autorisé,
sans préjudice des dispositions concernant le montant
de ce capital prévues à l’article 2 paragraphe 1 sous
e) de la directive 68/151/CEE ainsi qu’à l’article 2
sous c) de la directive 77/91/CEE;
4) lorsqu’il existe plusieurs catégories d’actions, le nom-
bre et la valeur nominale ou, à défaut de valeur no-
minale, le pair comptable de chacune d’entre elles;78/660/CEE
90/605/CEE
78/660/CEE
78/660/CEE - - - I
285) l’existence de parts bénéficiaires, d’obligations converti-
bles et de titres ou droits similaires, avec indication de
leur nombre et de l’étendue des droits qu’ils confèrent;
6) le montant des dettes de la société dont la durée rési-
duelle est supérieure à cinq ans, ainsi que le montant
de toutes les dettes de la société couvertes par des
sûretés réelles données par la société, avec indication
de leur nature et de leur forme. Ces indications doi-
vent être données séparément pour chacun des postes
relatifs aux dettes, conformément aux schémas figu-
rant aux articles 9 et 10;
7) le montant global des engagements financiers qui ne
figurent pas dans le bilan, dans la mesure où son indi-
cation est utile à l’appréciation de la situation finan-
cière. Les engagements existant en matière de pen-
sions ainsi que les engagements à l’égard d’entreprises
liées doivent apparaître de façon distincte;
8) la ventilation du montant net du chiffre d’affaires au
sens de l’article 28 par catégorie d’activité, ainsi que
par marché géographique, dans la mesure où, du
point de vue de l’organisation de la vente des pro-
duits et de la prestation des services correspondant
aux activités ordinaires de la société, ces catégories et
marchés diffèrent entre eux de façon considérable;
9) le nombre des membres du personnel employé en
moyenne au cours de l’exercice, ventilé par catégorie,
ainsi que, s’ils ne sont pas mentionnés séparément
dans le compte de profits et pertes, les frais de per-
sonnel se rapportant à l’exercice et ventilés conformé-
ment à l’article 23 point 6;
10) la proportion dans laquelle le calcul du résultat de
l’exercice a été affecté par une évaluation des postes
qui, en dérogeant aux principes des articles 31 et 34 à
42, a été effectuée pendant l’exercice ou un exercice
antérieur en vue d’obtenir des allégements fiscaux.
Lorsqu’une telle évaluation influence d’une façon non
négligeable la charge fiscale future, des indications doi-
vent être données;
11) la différence entre la charge fiscale imputée à l’exercice
et aux exercices antérieurs et la charge fiscale déjà
payée ou à payer au titre de ces exercices, dans la me-
sure où cette différence est d’un intérêt certain au re-
gard de la charge fiscale future. Ce montant peut éga-
lement figurer de façon cumulée dans le bilan sous un
poste particulier à intitulé correspondant;
12) le montant des rémunérations allouées au titre de l’exer-
cice aux membres des organes d’administration, de di-
rection ou de surveillance à raison de leurs fonctions,
ainsi que les engagements nés ou contractés en matière
de pensions de retraite à l’égard des anciens membres
des organes précités. Ces informations doivent être don-
nées de façon globale pour chaque catégorie;78/660/CEE
78/660/CEE - - - I
2913) le montant des avances et des crédits accordés aux
membres des organes d’administration, de direction
ou de surveillance, avec indication du taux d’intérêt,
des conditions essentielles et des montants éventuelle-
ment remboursés, ainsi que les engagements pris pour
leur compte au titre d’une garantie quelconque. Ces
informations doivent être données de façon globale
pour chaque catégorie.
2. Jusqu’à coordination ultérieure, les États membres
peuvent ne pas appliquer le paragraphe 1 point 2 aux so-
ciétés de participation financière au sens de l’article 5 pa-
ragraphe 3.
3. Les États membres peuvent permettre de ne pas don-ner les indications prévues au paragraphe 1 point 12 lors-
que ces indications permettent d’identifier la situation d’un
membre déterminé de ces organes.
Article 44
1 . L e sÉ t a t sm e m b r e sp e u v e n tp e r m e t t r eq u el e ss o c i é -
tés visées à l’article 11 établissent une annexe abrégée dé-
pourvue des indications demandées à l’article 43 paragra-
phe 1 points 5 à 12. T outefois, l’annexe doit indiquer d’une
façon globale pour tous les postes concernés les informa-tions prévues à l’article 43 paragraphe 1 point 6.
2. Les États membres peuvent, en outre, permettre que
les sociétés visées au paragraphe 1 soient exemptées de
l’obligation de fournir dans l’annexe les informations pré-
vues à l’article 15 paragraphe 3 point a) et paragraphe 4
ainsi qu’aux articles 18 et 21, à l’article 29 paragraphe 2, à
l’article 30 deuxième alinéa, à l’article 34 paragraphe 2, à
l’article 40 paragraphe 2 et à l’article 42 deuxième alinéa.
3. L ’article 12 est applicable.
Article 45
1. Les États membres peuvent permettre que les indica-
tions prescrites à l’article 43 paragaphe (sic! paragraphe) 1
point 2:
a) prennent la forme d’un relevé déposé conformément
à l’article 3 paragraphes 1 et 2 de la directive
68/151/CEE; il doit en être fait mention dans l’an-
nexe;
b) soient omises lorsqu’elles sont de nature à porter gra-
vement préjudice à une des entreprises visées à l’arti-
cle 43 paragraphe 1 point 2. Les États membres peu-
vent subordonner cette omission à l’autorisation
préalable d’une autorité administrative ou judiciaire.
L ’omission de ces indications doit être mentionnée
dans l’annexe.
2. Le paragraphe 1 sous b) s’applique également aux in-
dications prescrites à l’article 43 paragraphe 1 point 8.78/660/CEE
90/604/CEE
78/660/CEE
78/660/CEE - - - I
30Les États membres peuvent autoriser les sociétés visées à
l’article 27 à omettre les indications prescrites à l’article 43
paragraphe 1 point 8. L ’article 12 est applicable.
SECTION 9
C o n t e n ud ur a p p o r td eg e s t i o n
Article 46
1. Le rapport de gestion doit contenir au moins un ex-
posé fidèle sur l’évolution des affaires et la situation de la
société.
2. Le rapport doit également comporter des indications
sur:
a) les événements importants survenus après la clôture
de l’exercice;
b) l’évolution prévisible de la société;
c) les activités en matière de recherche et de développe-
ment;
d) en ce qui concerne les acquisitions d’actions propres,
les indications visées à l’article 22 paragraphe 2 de la
directive 77/91/CEE.
e) l’existence des succursales de la société.
3 . L e sÉ t a t sm e m b r e sp e u v e n tp e r m e t t r eq u el e ss o c i é -
tés visées à l’article 11 ne soient pas tenues d’établir le
rapport de gestion à condition qu’elles reprennent dans
l’annexe les indications visées à l’article 22 paragraphe 2
de la directive 77/91/CEE et concernant l’acquisition des
actions propres.
SECTION 10
Publicité
Article 47
1. Les comptes annuels régulièrement approuvés et le
rapport de gestion ainsi que le rapport établi par la per-
sonne chargée du contrôle des comptes font l’objet d’une
publicité effectuée selon les modes prévus par la législation
de chaque État membre conformément à l’article 3 de la
directive 68/151/CEE.
T outefois, la législation d’un État membre peut permettre
que le rapport de gestion ne fasse pas l’objet de la publici-
té visée ci-dessus. Dans ce cas, le rapport de gestion est
tenu à la disposition du public au siège de la société dans
l’État membre concerné. Une copie intégrale ou partielle
de ce rapport doit pouvoir être obtenue sur simple deman-
de. Le prix réclamé pour cette copie ne peut excéder son
coût administratif.
1bis. L ’État membre dont relève la société visée à l’article
1erparagraphe 1 deuxième et troisième alinéas (société
concernée) peut dispenser celle-ci de publier ses comptes
conformément à l’article 3 de la directive 68/151/CEE, à
condition que ces comptes soient à la disposition du public
au siège de la société, lorsque:78/660/CEE
89/666/CEE
90/604/CEE
78/660/CEE
83/349/CEE
90/605/CEE
78/660/CEE - - - I
31a) tous les associés indéfiniment responsables de la so-
ciété concernée sont des sociétés visées à l’article 1er
paragraphe 1 premier alinéa, régies par la législationd’États membres autres que l’État membre dont relè-
ve cette société et qu’aucune de ces sociétés ne publie
les comptes de la société concernée conjointement
avec ses propres comptes,
ou lorsque
b) tous les associés indéfiniment responsables sont des
sociétés qui ne relèvent pas du droit d’un État mem-
bre mais qui ont une forme juridique comparable à
celles visées dans la directive 68/151/CEE.
Copie des comptes doit pouvoir être obtenue sur simple
demande. Le prix réclamé pour cette copie ne peut excé-
der son coût administratif. Des sanctions appropriées doi-
vent être prévues en cas de non-respect de l’obligation de
publicité imposée par le présent paragraphe.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres
peuvent permettre que les sociétés visées à l’article 11 pu-
blient:
a) un bilan abrégé reprenant seulement les postes précé-
dés de lettres et de chiffres romains prévus aux arti-
cles 9 et 10, avec mention séparée des informations
demandées entre parenthèses sous D II de l’actif et C
du passif à l’article 9 ainsi que sous D II à l’article
10, mais d’une façon globale pour tous les postes
concernés;
b) une annexe abrégée conformément à l’article 44.
L ’article 12 est applicable.
En outre, les États membres peuvent permettre à ces so-
ciétés de ne pas publier leur compte de profits et pertes,
leur rapport de gestion ainsi que le rapport établi par la
personne chargée du contrôle des comptes.
3 . L e sÉ t a t sm e m b r e sp e u v e n tp e r m e t t r eq u el e ss o c i é -
tés visées à l’article 27 publient:
a) un bilan abrégé reprenant seulement les postes précé-
dés de lettres et de chiffres romains prévus aux arti-
cles 9 et 10 avec mention séparée, soit dans le bilan,
soit dans l’annexe:
— des postes C I 3, C II 1, 2, 3 et 4, C III 1, 2, 3,
4e t7 ,DI I2 ,3e t6e tDI I I1e t2d el ’ a c t i f
a i n s iq u eC1 ,2 ,6 ,7e t9d up a s s i f ,àl ’ a r t i c l e9 ,
— des postes C I 3, C II 1, 2, 3 et 4, C III 1, 2, 3,
4 et 7, D II 2, 3 et 6, D III 1 et 2, F 1, 2, 6, 7
et 9 ainsi que I 1, 2, 6, 7 et 9 à l’article 10,90/605/CEE
78/660/CEE
90/604/CEE
78/660/CEE
78/660/CEE - - - I
32— des informations demandées entre parenthèses
aux postes D II de l’actif et C du passif à l’arti-
cle 9, mais d’une façon globale pour tous les
postes concernés et séparément pour les postes
DI I2e t3d el ’ a c t i fa i n s iq u eC1 ,2 ,6 ,7e t9
du passif,
— des informations demandées entre parenthèses
au poste D II à l’article 10, mais d’une façon
globale pour tous les postes concernés et séparé-
m e n tp o u rl e sp o s t e sDI I2e t3 ;
b) une annexe abrégée, dépourvue des indications de-
mandées à l’article 43 paragraphe 1 points 5, 6, 8, 10
et 11. T outefois, l’annexe doit indiquer les informa-
tions prévues à l’article 43 paragraphe 1 point 6,
d’une façon globale pour tous les postes concernés.
Le présent paragraphe ne porte pas atteinte au paragraphe
1 en ce qui concerne le compte de profits et pertes, lerapport de gestion ainsi que le rapport établi par la per-
sonne chargée du contrôle des comptes.
L ’article 12 est applicable.
Article 48
Lors de toute publication intégrale, les comptes annuels et
le rapport de gestion doivent être reproduits dans la forme
et le texte sur la base desquels la personne chargée du
contrôle des comptes a établi son rapport. Ils doivent être
accompagnés du texte intégral de l’attestation. Si la per-
sonne chargée du contrôle des comptes a émis des réserves
ou a refusé son attestation, ce fait doit être signalé et les
raisons en être données.
Article 49
Lorsque les comptes annuels ne sont pas intégralement pu-
bliés, il doit être précisé qu’il s’agit d’une version abrégée
et il doit en être fait référence au registre auprès duquel
les comptes ont été déposés en vertu de l’article 47 para-
graphe 1. Lorsque ce dépôt n’a pas encore eu lieu, ce fait
doit être mentionné. L ’attestation de la personne chargée
du contrôle des comptes ne peut accompagner cette publi-
cation, mais il doit être précisé si l’attestation a été donnée
avec ou sans réserve ou si elle a été refusée.
Article 50
Doivent être publiées en même temps que les comptes an-
nuels et selon les mêmes modalités:
— la proposition d’affectation des résultats,
— l’affectation des résultats,
dans le cas où ces éléments n’apparaissent pas dans les
comptes annuels.78/660/CEE
78/660/CEE - - - I
33Article 50 bis
Les comptes annuels peuvent, en plus de la publicité dans
la monnaie dans laquelle ils sont établis, être publiés en
écus, en utilisant le taux de conversion à la date de clôture
du bilan. Ce taux est indiqué dans l’annexe.
SECTION 11
Contrôle
Article 51
1. a) Les sociétés doivent faire contrôler les comptes
annuels par une ou plusieurs personnes habilitées
en vertu de la loi nationale au contrôle des
comptes.
b) La ou les personnes chargées du contrôle des
comptes doivent également vérifier la concordan-
ce du rapport de gestion avec les comptes an-
nuels de l’exercice.
2. Les États membres peuvent exempter de l’obligation
prévue au paragraphe 1 les sociétés visées à l’article 11.
L ’article 12 est applicable.
3. Dans le cas visé au paragraphe 2, les États membres
introduisent dans leur législation des sanctions appropriées
pour le cas où les comptes annuels ou le rapport de ges-
tion des sociétés en question ne sont pas établis conformé-
m e n tàl ap r é s e n t ed i r e c t i v e .
SECTION 12
Dispositions finales
Article 52
1. Il est institué auprès de la Commission un comité de
contact ayant pour mission:
a) de faciliter, sans préjudice des articles 169 et 170 du
traité, une application harmonisée de la présente di-
rective par une concertation régulière portant notam-
ment sur les problèmes concrets de son application;
b) de conseiller, si nécessaire, la Commission au sujet
des compléments ou amendements à apporter à laprésente directive.
2. Le comité de contact est composé de représentants
des États membres ainsi que de représentants de la Com-
mission. La présidence est assurée par un représentant de
la Commission. Le secrétariat est assuré par les services de
la Commission.
3. Le comité est convoqué par son président soit à l’ini-
tiative de celui-ci, soit à la demande d’un de ses membres.90/604/CEE
78/660/CEE
78/660/CEE - - - I
34Article 53
1. L ’écu au sens de la présente directive est celui défini
par le règlement (CEE) n û3180/78 (1), modifié par le rè-
glement (CEE) n û2626/84 (2), et par le règlement (CEE)
nû1971/89 (3).
La contre-valeur en monnaie nationale est celle qui est ap-
plicable le 8 novembre 1990.
2. Le Conseil, sur proposition de la Commission, procè-de tous les cinq ans à l’examen et, le cas échéant, à la
révision des montants de la présente directive exprimés en
unités de compte européennes, en fonction de l’évolution
économique et monétaire dans la Communauté.
Article 54
Article 55
1. Les États membres mettent en vigueur les disposi-
tions législatives, réglementaires et administratives néces-
saires pour se conformer à la présente directive dans un
délai de deux ans à compter de sa notification. Ils en infor-ment immédiatement la Commission.
2. Les États membres peuvent prévoir que les disposi-
tions visées au paragraphe 1 ne s’appliquent que dix-huit
mois après l’expiration du délai prévu audit paragraphe.
T outefois, ces dix-huit mois peuvent être portés à cinq ans:
a) pour les unregistered companies au Royaume-Uni et
en Irlande;
b) pour l’application des articles 9 et 10 ainsi que des
articles 23 à 26 concernant les schémas du bilan et du
compte de profits et pertes, dans la mesure où un
État membre a mis en vigueur, pour ces documents,
d’autres schémas au maximum trois ans avant la noti-
fication de la présente directive;
c) pour l’application des dispositions de la présente di-
rective qui concernent le calcul et la présentation
dans le bilan d’amortissements afférents à des élé-
ments du patrimoine qui relèvent des postes d’actif
mentionnés à l’article 9 postes C II 2 et 3 et à l’arti-
c l e1 0p o s t e sCI I2e t3 ;
d) pour l’application de l’article 47 paragraphe 1, excepté
en ce qui concerne les sociétés déjà soumises à l’obli-
gation de publicité en vertu de l’article 2 paragraphe
1 sous f) de la directive 68/151/CEE. Dans ce cas,
l’article 47 paragraphe 1 deuxième alinéa de la pré-
sente directive s’applique aux comptes annuels et au
rapport établi par la personne chargée du contrôle
des comptes;
e) pour l’application de l’article 51 paragraphe 1.
En outre, ce délai de dix-huit mois peut être porté à huit
ans pour les sociétés de navigation dont l’objet principal
est la navigation et qui existent déjà au moment de l’en-
trée en vigueur des dispositions visées au paragraphe 1.
(1)J O n ûL 379 du 30. 12. 1978, p. 1.
(2)J O n ûL 247 du 16. 9. 1984, p. 1.
(3)J O n ûL 189 du 4. 7. 1989, p. 1.78/660/CEE
90/604/CEE
78/660/CEE
89/666/ CEE - - - deleted
78/660/CEE
78/660/CEE - - - I
353. Les États membres veillent à communiquer à la Com-
mission le texte des dispositions essentielles de droit inter-
ne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente
directive.
Article 56
1. L ’obligation d’indiquer dans les comptes annuels les
postes prévus aux articles 9, 10 et 23 à 26 qui concernent
les entreprises liées au sens de l’article 41 de la directive
83/349/CEE et l’obligation de donner des informations
concernant ces entreprises, conformément à l’article 13 pa-
ragraphe 2, à l’article 14 et à l’article 43 paragraphe 1
point 7, entrent en vigueur à partir de la date indiquée à
l’article 49 paragraphe 2 de la directive ci-avant indiquée.
2. L ’annexe doit en outre comporter:
a) le nom et le siège de l’entreprise qui établit les comp-
tes consolidés de l’ensemble le plus grand d’entre-
prises dont la société fait partie en tant qu’entreprise
filiale;
b) le nom et le siège de l’entreprise qui établit les comp-
tes consolidés de l’ensemble le plus petit d’entreprises
inclus dans l’ensemble d’entreprises visé au point a)
dont la société fait partie en tant qu’entreprise filiale;
c) le lieu où les comptes consolidés visés aux points a)
et b) peuvent être obtenus doit être mentionné, à
moins qu’ils ne soient indisponibles.
Article 57
Sans préjudice des directives 68/151/CEE et 77/91/CEE,
les États membres peuvent ne pas appliquer aux sociétés
relevant de leur droit national qui sont des entreprises fi-
liales au sens de la directive 83/349/CEE les dispositions
de la présente directive relatives au contenu, au contrôle
ainsi qu’à la publicité des comptes annuels si les conditions
suivantes sont remplies:
a) l’entreprise mère relève du droit d’un État membre;
b) tous les actionnaires ou associés de l’entreprise filiale
se sont déclarés d’accord sur l’exemption indiquée ci-avant; cette déclaration est requise pour chaque exer-
cice;
c) l’entreprise mère s’est déclarée garante des engage-
ments pris par l’entreprise filiale;
d) les déclarations visées aux points b) et c) font l’objet
d’une publicité de la part de l’entreprise filiale selon
les modes prévus par la législation de l’État membre
conformément à l’article 3 de la directive
68/151/CEE;
e) l’entreprise filiale est incluse dans les comptes consoli-
dés établis par l’entreprise mère conformément à la
directive 83/349/CEE;78/660/CEE
83/349/CEE
78/660/CEE - - - I
36f) l’exemption indiquée ci-avant est mentionnée dans
l’annexe des comptes consolidés établis par l’entre-
prise mère;
g) les comptes consolidés visés au point e), le rapport
consolidé de gestion et le rapport de la personne
chargée du contrôle de ces comptes font l’objet d’une
publicité de la part de l’entreprise filiale selon les mo-
des prévus par la législation de l’État membre confor-
mément à l’article 3 de la directive 68/151/CEE.
Article 57 bis
1. Les États membres peuvent exiger des sociétés visées
àl ’ a r t i c l e1erparagraphe 1 premier alinéa, régies par leur
législation, qui sont les associés indéfiniment responsables
de l’une quelconque des sociétés visées à l’article 1erpara-
graphe 1 deuxième et troisième alinéas (société concer-
née), qu’elles établissent, fassent contrôler et publient, avec
leurs propres comptes et en conformité avec les disposi-
t i o n sd el ap r é s e n t ed i r e c t i v e ,l e sc o m p t e sd el as o c i é t é
concernée.
En pareil cas, les exigences de la présente directive ne sont
pas applicables à la société concernée.
2. Les États membres peuvent ne pas appliquer les exi-
gences de la présente directive à la société concernée lors-
que:
a) les comptes de cette société sont établis, contrôlés et
publiés conformément aux dispositions de la présente
d i r e c t i v ep a ru n es o c i é t év i s é eàl ’ a r t i c l e1erparagra-
phe 1 premier alinéa qui est l’associé indéfiniment
responsable de la société concernée et qui relève du
droit d’un autre État membre;
b) la société concernée est comprise dans les comptes
consolidés établis, contrôlés et publiés, conformément
à la directive 83/349/CEE, par un associé indéfinimentresponsable ou lorsque la société concernée est com-
p r i s ed a n sl e sc o m p t e sc o n s o l i d é sd ’ u ne n s e m b l ep l u s
grand d’entreprises, établis, contrôlés et publiés
conformément à la directive 83/349/CEE par une en-
treprise mère relevant du droit d’un État membre.
Cette exemption doit être mentionnée dans l’annexe
des comptes consolidés.
3. Dans ces cas, la société concernée est tenue d’indi-
q u e ràq u i c o n q u el ed e m a n d el en o md el as o c i é t éq u i
publie les comptes.
Article 58
L e sÉ t a t sm e m b r e sp e u v e n tn ep a sa p p l i q u e ra u xs o c i é t é s
relevant de leur droit national, qui sont des entreprises
mères au sens de la directive 83/349/CEE, les dispositionsde la présente directive relatives au contrôle ainsi qu’à la
publicité du compte de profits et pertes si les conditions
suivantes sont remplies:83/349/CEE
90/605/CEE
83/349/CEE
78/660/CEE - - - I
37a) l’entreprise mère établit des comptes consolidés
conformément à la directive 83/349/CEE et est com-
p r i s ed a n sl e sc o m p t e sc o n s o l i d é s ;
b) l’exemption ci-avant indiquée est mentionnée dans
l’annexe des comptes annuels de l’entreprise mère;
c) l’exemption ci-avant indiquée est mentionnée dans
l’annexe des comptes consolidés établis par l’entre-
prise mère;
d) le résultat de l’exercice de l’entreprise mère, calculé
conformément à la présente directive, figure au bilan
de l’entreprise mère.
Article 59
1. Les États membres peuvent permettre ou prescrire
que les participations au sens de l’article 17 détenues dans
le capital d’entreprises sur la gestion et la politique finan-
cière desquelles est exercée une influence notable soient
inscrites au bilan conformément aux paragraphes 2 à 9 sui-
v a n t s ,c o m m es o u s - p o s t ed e sp o s t e s“ P a r t sd a n sd e se n t r e -
prises liées” et “Participations”, selon le cas. Il est présumé
qu’une entreprise exerce une influence notable sur une au-
tre entreprise lorsqu’elle a 20 % ou plus des droits de vote
des actionnaires ou associés de cette entreprise. L ’article 2de la directive 83/349/CEE est applicable.
2. Lors de la première application du présent article à
une participation visée au paragraphe 1, celle-ci est inscrite
au bilan:
a) soit à sa valeur comptable évaluée conformément aux
articles 31 à 42. La différence entre cette valeur et le
montant correspondant à la fraction des capitaux pro-
pres représentée par cette participation est mention-
née séparément dans le bilan ou dans l’annexe. Cette
différence est calculée à la date à laquelle la méthode
est appliquée pour la première fois;
b) soit pour le montant correspondant à la fraction des
capitaux propres représentée par cette participation.
La différence entre ce montant et la valeur comptable
évaluée conformément aux règles d’évaluation prévues
aux articles 31 à 42 est mentionnée séparément dans
le bilan ou dans l’annexe. Cette différence est calculée
à la date à laquelle la méthode est appliquée pour la
première fois.
c) Les États membres peuvent prescrire l’application de
l’un ou l’autre des points a) et b). Le bilan ou l’an-
nexe doit indiquer lequel des points a) ou b) a été
utilisé.83/349/CEE
78/660/CEE - - - I
38d) En outre, les États membres peuvent, pour l’applica-
tion des points a) et b), prescrire ou permettre que le
calcul de la différence s’effectue à la date d’acquisi-
tion de la participation visée au paragraphe 1 ou,
lorsque l’acquisition a eu lieu en plusieurs fois, à la
date à laquelle les actions ou parts sont devenues une
participation au sens du paragraphe 1.
3. Lorsque des éléments d’actif ou de passif de l’entre-
prise dans laquelle une participation au sens du paragra-
phe 1 est détenue ont été évalués selon des méthodes non
uniformes avec celle retenue par la société établissant ses
comptes annuels, ces éléments peuvent, pour le calcul de
la différence visée au paragraphe 2 point a) ou point b),
être évalués à nouveau conformément aux méthodes rete-
nues par la société établissant ses comptes annuels.
Lorsqu’il n’a pas été procédé à cette nouvelle évaluation,
mention doit en être faite à l’annexe. Les États membrespeuvent imposer cette nouvelle évaluation.
4. La valeur comptable visée au paragraphe 2 point a)
ou le montant correspondant à la fraction des capitaux
propres visé au paragraphe 2 point b) est accru ou réduit
du montant de la variation, intervenue au cours de l’exerci-
ce, de la fraction des capitaux propres représentée par cet-
te participation; il est réduit du montant des dividendes
correspondant à la participation.
5. Dans la mesure où une différence positive mention-
née au paragraphe 2 point a) ou point b) n’est pas ratta-
chable à une catégorie d’éléments d’actif ou de passif, elle
est traitée conformément aux règles applicables au poste
“fonds de commerce”.
6. a) La fraction du résultat attribuable aux participa-
tions visées au paragraphe 1 est inscrite au
compte de profits et pertes sous un poste distinct
à intitulé correspondant.
b) Lorsque ce montant excède le montant des divi-
dendes déjà reçus ou dont le paiement peut être
réclamé, le montant de la différence doit être
p o r t éàu n er é s e r v eq u in ep e u tê t r ed i s t r i b u é e
aux actionnaires.
c) Les États membres peuvent permettre ou pres-
crire que la fraction du résultat attribuable aux
participations visées au paragraphe 1 ne figure
au compte de profits et pertes que dans la mesu-
re où elle correspond à des dividendes déjà reçus
ou dont le paiement peut être réclamé.
7. Les éliminations visées à l’article 26 paragraphe 1
point c) de la directive 83/349/CEE sont effectuées dans la
mesure où les éléments en sont connus ou accessibles. L ’ar-
ticle 26 paragraphes 2 et 3 de la directive précitée s’appli-
que.
8. Lorsqu’une entreprise, dans laquelle une participation
au sens du paragraphe 1 est détenue, établit des comptes
consolidés, les dispositions des paragraphes précédents sont
applicables aux capitaux propres inscrits dans ces comptes
consolidés.83/349/CEE
78/660/CEE - - - I
399. Il peut être renoncé à l’application du présent article
lorsque les participations visées au paragraphe 1 ne pré-
sentent qu’un intérêt négligeable au regard de l’objectif de
l’article 2 paragraphe 3.
Article 60
Jusqu’à coordination ultérieure, les États membres peuvent
prévoir que l’évaluation des valeurs dans lesquelles les so-
ciétés d’investissement au sens de l’article 5 paragraphe 2
ont placé leurs fonds se fait sur la base de la valeur du
marché.
Dans ce cas, les États membres peuvent également dispen-
ser les sociétés d’investissement à capital variable de faire
figurer de façon distincte les montants de corrections de
valeur mentionnés à l’article 36.
Article 61
L e sÉ t a t sm e m b r e sp e u v e n tn ep a sa p p l i q u e ràu n es o c i é t é
relevant de leur droit national qui est une entreprise mère
au sens de la directive 83/349/CEE les dispositions de l’ar-ticle 43 paragraphe 1 point 2 de la présente directive rela-
tives au montant des capitaux propres et à celui du résultat
des entreprises concernées:
a) lorsque les entreprises concernées sont incluses dans
les comptes consolidés établis par cette entreprise
mère ou dans les comptes consolidés d’un ensemble
plus grand d’entreprises visés à l’article 7 paragraphe
2 de la directive 83/349/ CEE,
ou
b) lorsque les droits détenus dans leur capital sont trai-
tés par cette entreprise mère dans ses comptes an-
nuels conformément à l’article 59, ou dans les comp-
tes consolidés que cette entreprise mère établit
conformément à l’article 33 de la directive
83/349/CEE.
Article 62
Les États membres sont destinataires de la présente direc-
tive.83/349/CEE
78/660/CEE
83/349/CEE
78/660/CEE