2003R1727 — FR — 01.05.2004 — 001.001

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RÈGLEMENT (CE) No 1727/2003 DU CONSEIL

du 29 septembre 2003

imposant certaines mesures restrictives à l'égard de la République démocratique du Congo







LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301, vu la position commune 2003/680/PESC du Conseil du 29 septembre 2003 modifiant la position commune 2002/829/PESC concernant la fourniture de certains équipements à destination de la République démocratique du Congo ( 1 ), vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Le 28 juillet 2003, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé, dans sa résolution 1493 (2003), d'imposer un embargo sur la fourniture d'armes et de matériels connexes ainsi que sur la fourniture d'une aide, de conseils ou d'une formation en rapport avec des activités militaires à tous les groupes et milices armés opérant sur le territoire du Nord-Kivu, du Sud-Kivu et de l'Ituri, ainsi qu'aux groupes non signataires de l'accord global et inclusif, en République démocratique du Congo. (2) La position commune 2002/829/PESC du Conseil du 21 octobre 2002 concernant la fourniture de certains équipements à destination de la République démocratique du Congo ( 2 ) impose un embargo sur la fourniture ou la vente d'armes et de matériels connexes à ce pays. (3) La position commune 2003/680/PESC prévoit la mise en œuvre des mesures imposées par la résolution 1493 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies, y compris notamment l'interdiction de fournir une aide, des conseils et une formation en rapport avec des matériels militaires. (4) Comme cette mesure est couverte par le traité et pour éviter notamment une distorsion de concurrence, il y a lieu d'arrêter une législation communautaire afin de mettre en œuvre, sur le territoire de la Communauté, la décision du Conseil de sécurité. Aux fins du présent règlement, le territoire de la Communauté est réputé englober les territoires des États membres auxquels s'applique le traité et dans les conditions fixées par ce traité. (5) La Commission et les États membres devraient s'informer des mesures adoptées dans le cadre du présent règlement, se transmettre toute autre information pertinente dont ils disposent en rapport avec le présent règlement et coopérer avec le secrétaire général des Nations unies, notamment en lui fournissant des informations. (6) Il y a lieu de sanctionner les violations du présent règlement et les États membres devraient édicter des sanctions appropriées à cet effet. Il est, en outre, souhaitable que ces sanctions puissent être imposées à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







Article premier

1. Sans préjudice des pouvoirs des États membres dans l'exercice de la puissance publique, il est interdit:

a) de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière quelconque, y compris notamment des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'armes et de matériels connexes, de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour les susdits, à toute personne, toute entité ou tout organisme de la République démocratique du Congo;

b) de fournir, directement ou indirectement, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités miliaires, y compris, notamment, une formation et une aide pour la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armes et de matériels connexes, de quelque type que ce soit, à toute personne, toute entité ou tout organisme de la République démocratique du Congo.

2. Il est interdit de participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet, direct ou indirect, de promouvoir les opérations visées au paragraphe 1.

Article 2

L'article 1er ne s'applique pas à la fourniture d'un financement ou d'une aide financière destinés à toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'équipements militaires, ainsi qu'à la fourniture de conseils techniques, d'une aide ou d'une formation en rapport avec des activités militaires, à la mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) et aux forces intégrées de l'armée et de la police nationales congolaises, si l'autorisation de mener de telles activités a été accordée par l'autorité compétente, figurant sur la liste en annexe, de l'État membre où le prestataire de services est établi.

Article 3

L'article 1er ne s'applique pas à la fourniture d'un financement ou d'une aide financière destinés à toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'équipements militaires non meurtriers à des fins purement humanitaires ou de protection et à la fourniture de conseils techniques, d'une aide ou d'une formation en rapport avec ces équipements non meurtriers, à condition que:

a) ladite fourniture ait été notifiée au préalable par l'autorité compétente au secrétaire général des Nations unies, par le biais de son représentant spécial, et

b) l'autorisation de mener de telles activités ait été accordée par l'autorité compétente, figurant sur la liste en annexe, de l'État membre où le prestataire de services est établi.

Article 4

Les données concernant les autorités compétentes sont modifiées par la Commission sur la base des informations communiquées par les États membres.

Article 5

La Commission et les États membres se tiennent mutuellement et immédiatement informés des mesures adoptées dans le cadre du présent règlement et se transmettent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement concernant, notamment, les violations, les problèmes de mise en œuvre rencontrés ou encore les jugements rendus par des juridictions nationales.

Article 6

1. Chaque État membre détermine les sanctions à imposer en cas d'infraction à toute disposition du présent règlement. Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.

Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront, le cas échéant, celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article 7 du règlement (CE) no 1318/2002 du Conseil du 22 juillet 2002 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia ( 3 ).

2. Chaque État membre est tenu d'engager une procédure à l'encontre de toute personne physique ou morale, de toute entité ou de tout organisme relevant de sa juridiction, en cas de violation par cette personne, cette entité ou cet organisme, de l'une des interdictions prévues par le présent règlement.

Article 7

Le présent règlement s'applique:

— sur le territoire de la Communauté, y compris son espace aérien,

— à bord de tout aéronef ou navire relevant de la juridiction d'un État membre,

— à tout ressortissant d'un État membre, et

— à toute personne morale, toute entité ou tout organisme créé ou constitué en vertu de la législation d'un État membre.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE

Liste des autorités compétentes visées à l'article 2

BELGIQUE

Service public fédéral des affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement

Egmont 1

Rue des Petits Carmes 19

B-1000 Bruxelles

Direction générale des affaires bilatérales

Service «Afrique du sud du Sahara»

Téléphone (32-2) 501 85 77

Service des transports

Téléphone (32-2) 501 37 62

Télécopieur (32-2) 501 88 27

Direction générale coordination et des affaires européennes

Coordination de la politique commerciale

Téléphone (32-2) 501 83 20

Service public fédéral de l'économie, des PME, des classes moyennes et de l'énergie

ARE 4e o division, service des licences

Avenue du Général Leman 60

B-1040 Bruxelles

Téléphone (32-2) 206 58 16/27

Télécopieur (32-2) 230 83 22

Brussels Hoofdstedelijk Gewest — Region de Bruxelles-Capitale:

Kabinet van de minister van Financiën, Begroting, Openbaar Ambt en Externe Betrekkingen van de Brusselse Hoofdstedelijke regering Kunstlaan 9 B-1210 Brussel

Cabinet du ministre des finances, du budget, de la fonction publique et des relations extérieures du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale Avenue des Arts, 9 B-1210 Bruxelles Téléphone (32-2) 209 28 25 Télécopieur (32-2) 209 28 12

Région wallonne:

Cabinet du ministre-président du gouvernement wallon Rue Mazy, 25-27 B-5100 Jambes-Namur Téléphone (32-81) 33 12 11 Télécopieur (32-81) 33 13 13

Vlaams Gewest:

Administratie Buitenlands Beleid Boudewijnlaan 30 B-1000 Brussel Tel. (32-2) 553 59 28 Fax (32-2) 553 60 37

▼M1

Ministerstvo průmyslu a obchodu

Licenční správa

Na Františku 32

110 15 Praha 1

Tél. (420-2) 24 06 27 20

Fax (420-2) 24 22 18 11

▼B

DANEMARK

Erhvervs- og Boligstyrelsen

Dahlerups Pakhus

Langelinie Allé 17

DK-2100 København Ø

Tlf. (45) 35 46 60 00

Fax (45) 35 46 60 01

Udenrigsministeriet

Asiatisk Plads 2

DK-1448 København K

Tlf. (45) 33 92 00 00

Fax (45) 32 54 05 33

Justitsministeriet

Slotholmsgade 10

DK-1216 København K

Tlf. (45) 33 92 33 40

Fax (45) 33 93 35 10

ALLEMAGNE

Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA)

Frankfurter Straße 29-35

D-65760 Eschborn

Tel. (49) 61 96 908-0

Fax (49) 61 96 908-800

▼M1

Eesti Välisministeerium

Islandi väljak 1

15049 Tallinn

Tél. (372-6) 31 71 00

Fax (372-6) 31 71 99

Finantsinspektsioon

Sakala 4

15030 Tallinn

Tél. (372-6) 68 05 00

Fax (372-6) 68 05 01

▼B

GRÈCE

Ministry of Economy and Finance

General Secretariat for International Economic Relations

General Directorate for Policy Planning and Management

1 Kornarou str.

GR-105 63 Athens

Tel. (30) 210 328 64 01-3

Fax (30) 210 328 64 04

Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών

Γενική Γραμματεία Διεθνών Οικονομικών Σχέσεων

Γενική Διεύθυνση Σχεδιασμού και Διαχείρισης Πολιτικής

Κορνάρου 1

GR-105 63 Αθήνα

Τηλ.: (30) 210 328 64 01-3

Φαξ: (30) 210 328 64 04

ESPAGNE

Ministerio de Economía

Dirección General de Comercio e Inversiones

Paseo de la Castellana, 162

E-28046 Madrid

Tel.: (34) 913 49 38 60

Fax: (34) 914 57 28 63

FRANCE

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Direction générale des douanes et des droits indirects

Cellule embargo

Bureau E2

Téléphone (33) 144 74 48 93

Télécopieur (33) 144 74 48 97

Ministère des affaires étrangères

Direction des Nations unies et des organisations internationales

Téléphone (33) 143 17 59 68

Télécopieur (33) 143 17 46 91

IRLANDE

Department of Enterprise

Trade and Employment Licensing Unit

Earlsfort Centre

Lower Hatch St

Dublin 2

Ireland

Tel. (353-1) 631 21 21

Fax (353-1) 631 25 62

ITALIE

Ministero degli Affari esteri

DGAE - Uff. X

Roma

Tel. (39) 06 36 91 37 50

Fax (39) 06 36 91 37 52

Ministero del Commercio estero

Gabinetto

Roma

Tel. (39) 06 59 93 23 10

Fax (39) 06 59 64 74 94

Ministero dei Trasporti

Gabinetto

Roma

Tel. (39) 06 44 26 71 16/06 84 90 40 94

Fax (39) 06 44 26 71 14

▼M1

Υπουργείο Εξωτερικών

Λεωφ. Προεδρικού Μεγάρου

1447 Λευκωσία

Tél. (357-22) 30 06 00

Fax (357-22) 66 18 81

Ministry of Foreign Affairs

Presidential Palace Avenue

1447 Nicosia

Tél. (357-22) 30 06 00

Fax (357-22) 66 18 81

Latvijas Republikas Ārlietu ministrija

Brīvības iela 36

Rīga, LV 1395

Tél. (371) 701 62 01

Fax (371) 782 81 21

Economics Department

Ministry of Foreign Affairs of the Republic of Lithuania

J. Tumo-Vaižganto 2

LT-2600 Vilnius

Tél. (370-5) 236 25 92

Fax (370-5) 231 30 90

▼B

LUXEMBOURG

Ministère des affaires étrangères

Office des licences

21, rue Philippe II

L-2340 Luxembourg

Téléphone (352) 478 23 70

Télécopieur (352) 46 61 38

▼M1

Pénzügyminisztérium

1051 Budapest

József nádor tér 2–4.

Tél. (36-1) 327 21 00

Fax (36-1) 318 25 70

Bord ta' Sorveljanza dwar is-Sanzjonijiet

Direttorat ta' l-Affarijiet Multilaterali

Ministeru ta' l-Affarijiet Barranin

Palazzo Parisio

Triq il-Merkanti

Valletta CMR 02

Tél. (356-21) 24 28 53

Fax (356-21) 25 15 20

▼B

PAYS-BAS

Belastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en uitvoer

Team II

Postbus 3003

9700 RD Groningen

Nederland

Tel. (31) 50 523 81 11

Fax (31) 50 523 22 10

E-mail: cdiusgs@bart.nl

AUTRICHE

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Stubenring 1

A-1010 Wien

Tel. (43-1) 711 00

Fax (43-1) 711 00-8386

▼M1

Ministerstwo Spraw Zagranicznych

Departament Prawno – Traktatowy

Al. J. Ch. Szucha 23

PL-00-580 Warszawa

Tél. (48-22) 523 93 48

Fax (48-22) 523 91 29

▼B

PORTUGAL

Ministério dos Negócios Estrangeiros

Direcção-Geral dos Assuntos Multilaterais

Largo do Rilvas

P-1350-179 Lisboa

Tel: (351) 21 394 60 72

Fax: (351) 21 394 60 73

Direcção Geral dos Assuntos Europeus e Relações Internacionais

Ministério das Finanças

Av. Infante D. Henrique, n.o 1C - 1o

P-1100-278 Lisboa

Tel: (351) 21 882 33 90

Fax: (351) 21 882 33 99

E-mail: mf.dgaeri@dgaeri.pt

▼M1

Ministrstvo za zunanje zadeve Republike Slovenije

Prešernova 25

1000 Ljubljana

Tél. (386-1) 478 20 00

Fax (386-1) 478 23 47

http://www.gov.si/mzz

Ministerstvo hospodárstva Slovenskej republiky

Sekcia obchodných vzťahov a ochrany spotrebiteľa

Mierová 19

827 15 Bratislava

Tél. (421-2) 48 54 21 16

Fax (421-2) 48 54 31 16

▼B

FINLANDE

Ulkoasiainministeriö/Utrikesministeriet

PL/PB 176

FIN-00161 Helsinki/Helsingfors

Puhelin/Tfn (358-9) 16 05 59 00

Faksi/Fax (358-9) 16 05 57 07

Puolustusministeriö/Försvarsministeriet

Eteläinen Makasiinikatu 8

PL/PB 31

FIN-00131 Helsinki/Helsingfors

Puhelin/Tfn (358-9) 1608 8128

Faksi/Fax (358-9) 1608 8111

SUÈDE

Inspektionen för strategiska produkter (ISP)

Box 70 252

S-107 22 Stockholm

Tfn (46) 8 406 31 00

Fax (46) 8 20 31 00

ROYAUME-UNI

Sanctions Licensing Unit

Export Control Organisation

Department of Trade and Industry

4 Abbey Orchard Street

London SW1P 2HT

United Kingdom

Tel. (44-20) 72 15 05 94

Fax (44-20) 72 15 05 93

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Commission des Communautés européennes

Direction générale «Relations extérieures»

Direction PESC

Unité A.2: Questions juridiques et institutionnelles pour les relations extérieures. Sanctions

CHAR 12/163

B-1049 Bruxelles

Téléphone (32-2) 296 25 56

Télécopieur (32-2) 296 75 63

Courrier électronique: relax-sanctions@cec.eu.int