02015D1208(02) — FR — 24.07.2018 — 002.001

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 novembre 2015

relative à la coordination des actions de l’Union et des États membres au moyen d’un mécanisme de coordination — la facilité pour la Turquie en faveur des réfugiés

2015/C 407/07







Article premier

▼M1

Mise en place de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie

▼M3

La présente décision établit un mécanisme de coordination — la facilité en faveur des réfugiés en Turquie (la «facilité») — visant, d’une part, à aider la Turquie à répondre aux besoins humanitaires et de développement immédiats des réfugiés, des personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et des communautés qui les accueillent, et, d’autre part, à aider les autorités nationales et locales à gérer et surmonter les conséquences de l’afflux de réfugiés et de personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire.

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Article 2

Mise en œuvre de la facilité

1. La facilité vise à coordonner et à rationaliser les actions financées sur le budget de l’Union et les contributions bilatérales des États membres.

▼M3

2. L’objectif spécifique de la facilité est de renforcer l’efficacité et la complémentarité de l’aide apportée aux réfugiés, aux personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et aux communautés qui les accueillent, ainsi que de l’aide apportée aux autorités nationales et locales pour gérer et surmonter les conséquences de l’afflux de réfugiés et de personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire.

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3. La Commission veille à ce que toutes les actions entreprises au titre des instruments de financement extérieur de l’Union européenne ainsi que les mesures individuelles des États membres s’inscrivent en complément de celles coordonnées dans le cadre de la facilité.

Article 3

Champ d’application et formes de soutien

1. ►M1 La facilité coordonne les actions de l'Union et des États membres en fixant des priorités et en indiquant les instruments à utiliser pour la mise en œuvre efficace des actions, conformément au mécanisme prévu à l'article 5 de la présente décision. ◄

2. ►M1 La fourniture d'une aide humanitaire, d'une aide au développement et d'autres aides aux réfugiés et aux communautés d'accueil, ainsi qu'aux autorités nationales et locales pour gérer et surmonter les conséquences de l'afflux de réfugiés est coordonnée au moyen de cette facilité.

Les types d'actions coordonnés par l'intermédiaire de la facilité peuvent porter notamment sur:

(a) la fourniture d'une aide humanitaire aux réfugiés;

(b) un soutien favorisant l'intégration dans le marché du travail, l'accès à l'éducation et l'inclusion sociale des réfugiés et des communautés d'accueil et passant entre autres par la fourniture d'infrastructures adéquates;

(c) un soutien aux autorités nationales et locales pour faire face aux conséquences de la présence de réfugiés en Turquie, passant entre autres par la gestion des flux migratoires et la fourniture d'infrastructures adéquates.

◄

3. L’aide peut prendre la forme de subventions, sauf si la nature du projet à financer nécessite une autre forme de soutien, conformément à l’article 4 du règlement (UE) no 236/2014.

4. La Commission veille à garantir l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi qu’à promouvoir les questions y afférentes et à les prendre en compte dans les différentes étapes de la mise en œuvre de la facilité.

Elle prend les mesures appropriées pour prévenir toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge et l’orientation sexuelle, dans l’accès au projet soutenu par la facilité.

Article 4

Coordination des ressources au titre de la facilité

▼M4

1. La facilité coordonne une enveloppe de 3 000 000 000 EUR pour la période 2016-2017 et une enveloppe additionnelle de 3 000 000 000 EUR pour la période 2018-2019.

Contribution du budget de l’Union européenne

2. La somme de 1 000 000 000 EUR sur l’enveloppe totale de 3 000 000 000 EUR pour la période 2016-2017 et la somme de 2 000 000 000 EUR sur l’enveloppe totale de 3 000 000 000 EUR pour la période 2018-2019 sont financées sur le budget de l’Union, sous réserve de décisions de financement distinctes prises ultérieurement conformément à l’article 84, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et à ses règles financières, ainsi qu’aux exigences prévues dans l’acte de base correspondant.

Contributions des États membres

3. Sur la base des contributions financières promises, les États membres fourniront une enveloppe de 2 000 000 000 EUR pour la période 2016-2017, suivant la ventilation des contributions fondée sur la clef du revenu national brut (RNB), elle-même basée sur le budget 2015 de l’Union, ainsi qu’une enveloppe de 1 000 000 000 EUR pour la période 2018-2019, suivant la ventilation des contributions fondée sur la clef du RNB, elle-même basée sur le budget 2018 de l’Union.

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Article 5

Comité directeur

▼M1

1. Le comité directeur de la facilité:

i) fournit des orientations stratégiques sur la coordination de l'assistance à apporter. Ces orientations stratégiques consistent à fixer des priorités générales et à déterminer les types d'actions à soutenir, les instruments à utiliser pour la mise en œuvre efficace et la coordination des actions, ainsi que, le cas échéant, les conditions relatives au respect, par la Turquie, de ses engagements au titre du plan d'action commun UE-Turquie en matière de fourniture d'aide;

ii) contrôle et évalue en permanence la mise en œuvre des actions coordonnées dans le cadre de la facilité, y compris le respect des exigences en matière de conditionnalité, en tenant compte des évaluations menées par les structures établies en vue de suivre les progrès dans le respect des engagements figurant dans le plan d'action commun UE-Turquie;

iii) examine les prévisions de décaissement liées à la mise en œuvre d'actions soumises par la Commission et, le cas échéant, propose que la Commission diffère en totalité ou en partie l'appel relatif à une ou plusieurs des dernières échéances dues;

▼M3

iv) surveille les contributions des États membres, conformément à l’échéancier des contributions fourni dans le certificat de contribution de chaque État membre.

▼M1

Il est composé de deux représentants de la Commission et d'un représentant de chaque État membre.

Dans la mesure du possible, le comité directeur fournit ses orientations stratégiques en recherchant un consensus. En cas de vote, son résultat sera décidé à la simple majorité des membres.

La Turquie est membre du comité directeur, au sein duquel elle exerce des fonctions consultatives, conformément au paragraphe 1, points i) et ii), afin de garantir la pleine coordination des actions sur le terrain, sauf lorsque le comité directeur examine les orientations stratégiques concernant les conditions relatives au respect, par la Turquie, de ses engagements au titre du plan d'action commun UE-Turquie en matière de fourniture d'aide ou contrôle et évalue le respect de ces conditions.

Il convient de s'assurer que les représentants des États membres et de la Commission au sein du comité ne se trouvent pas dans une situation de conflit d'intérêts, telle que définie par le règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

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2. ►M1 La Commission préside le comité directeur et joue un rôle moteur dans la coordination de ses travaux.

La Commission a le droit d'opposer son veto aux orientations stratégiques du comité directeur, dans le seul but de garantir la légalité de toute décision ultérieure, et notamment sa compatibilité avec la responsabilité de l'exécution du budget de l'Union qu'elle assume. Lorsque la Commission entend faire usage de ce droit, elle doit expliquer, si on le lui demande, en quoi un projet de décision entrerait en conflit avec l'une quelconque des exigences susmentionnées. ◄

3. ►M1 Sur proposition de la Commission, le comité directeur élabore et adopte son règlement intérieur dans les trois mois suivant l'adoption de la présente décision. ◄

4. Le secrétariat de la facilité est assuré par la Commission.

Article 6

Modalités de mise en œuvre

1. La Commission sélectionne et coordonne la mise en œuvre des actions pertinentes, notamment au moyen d’une analyse ex ante des actions proposées.

2. La priorité sera accordée aux actions prévoyant la fourniture immédiate d’une aide humanitaire, d’une aide au développement et d’autres aides aux réfugiés et aux communautés d’accueil, ainsi qu’aux autorités nationales et locales pour gérer et surmonter les conséquences de l’afflux de réfugiés.

Il y a lieu de consulter les autorités turques en ce qui concerne toutes les actions autres que celles prévoyant la fourniture immédiate d’une aide humanitaire.

La Commission organise des réunions périodiques avec les autorités compétentes des États membres et de la Turquie.

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3. ►M1 Les actions et mesures à coordonner dans le cadre de la facilité sont mises en œuvre conformément aux règles financières applicables au budget de l'Union, ainsi qu'aux exigences prévues dans les actes de base respectifs. ◄

▼M2

Aucun intérêt n’est dû pour le paiement tardif par un État membre d’une contribution à la facilité en faveur des réfugiés en Turquie.

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4. Les contributions des États membres portant sur les actions et mesures financières retenues et coordonnées conformément à la présente décision sont intégrées dans le budget de l’Union en tant que recettes affectées externes, conformément à l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012. Ces contributions financières sont mises en œuvre soit directement par la Commission en vertu de l’article 58, paragraphe 1, point a), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, soit indirectement en confiant des tâches d’exécution budgétaire à des entités, conformément à l’article 58, paragraphe 1, point c), dudit règlement, y compris à des organismes de droit privé d’un État membre.

▼M1

Dans la gestion des montants coordonnés dans le cadre de la facilité, les orientations stratégiques fournies par le comité directeur visé à l'article 5 doivent être pleinement prises en compte, en particulier pour ce qui est des conditions de fourniture de l'aide.

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5. Les actions apportant une aide humanitaire immédiate qui sont coordonnées dans le cadre de la facilité sont sélectionnées et mises en œuvre conformément aux principes énoncés dans le consensus européen sur l’aide humanitaire.

Article 7

Visibilité

La Commission fournit des informations et encourage les actions financées par la facilité afin d’en garantir la visibilité.

Article 8

Informations, suivi et évaluation

1. La Commission tient le Parlement européen et le Conseil régulièrement informés de la mise en œuvre de la facilité.

2. La Commission fait rapport annuellement au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la facilité.

▼M3

3. En pleine coordination avec les États membres, la Commission réalisera une évaluation de la première tranche de la facilité d’ici au 31 décembre 2021, et de la deuxième tranche d’ici au 31 décembre 2023.

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Article 9

Dispositions finales

▼M3

1. La présente facilité est établie à compter du 1er janvier 2016 pour des contributions financières relevant des exercices budgétaires 2016 et 2017 et pour des contributions financières relevant des exercices budgétaires 2018 et 2019. Elle sera gérée sur la base des contributions des États membres et de leur calendrier, communiqué à la Commission, qui en prend acte.

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2. La Commission examinera la capacité financière, ainsi que la durée et la nature du financement d’ici au 31 décembre 2016.

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