1993R2837 — FR — 20.01.2003 — 003.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No2837/93 DE LA COMMISSION
du 18 octobre 1993
portant modalités d'application du règlement (CEE) no2019/93 du Conseil en ce qui concerne le
maintien des oliveraies dans les zones traditionnelles de culture
(JO L 260 du 19.10.1993, p. 5)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no3499/93 de la Commission du 20 décembre 1993 L 319 22 21.12.1993
►M2Règlement (CE) no2813/94 de la Commission du 18 novembre 1994 L 298 24 19.11.1994
►M3Règlement (CE) no2384/2002 de la Commission du 30 décembre 2002 L 358 124 31.12.2002
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RÈGLEMENT (CEE) No2837/93 DE LA COMMISSION
du 18 octobre 1993
portant modalités d'application du règlement (CEE) no2019/93 du
Conseilence quiconcerne le maintien desoliveraies dansleszones
traditionnelles de culture
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no2019/93 du Conseil, du 19 juillet 1993,
portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en
faveur des îles mineures de la mer Égée(1), et notamment son article
11 paragraphe 2,
considérant que le règlement (CEE) no2019/93 prévoit l'octroi d'une
aide forfaitaire à l'hectare et par an, pour le maintien des oliveraiesdans les zones traditionnelles de culture de l'olivier, à condition queles oliveraies soient entretenues et maintenues dans de bonnes condi-tions de production; qu'il convient, par conséquent, de déterminer les
modalités d'application du régime d'aide en question, y compris les
conditions d'octroi de l'aide ainsi que les dispositions en matière decontrôle et de sanctions;
considérant que, tenant compte des conditions de culture et des prati-
ques traditionnelles différenciées entre les régions concernées, ladétermination des conditions de bon entretien des oliveraies doit se
référer aux travaux d'entretien reconnus comme nécessaires selon
l'usage et la tradition locale;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'aide forfaitaire à l'hectare pour le maintien des oliveraies, prévue à
l'article 11 du règlement (CEE) no2019/93, est octroyée pour les super-
ficies:
a) qui ont une densité minimale de quatre-vingts arbres par hectare. Le
calcul de la densité est effectué sur chaque parcelle de l'exploitationplantée en oliviers;
b) pour lesquelles les travaux d'entretien des oliveraies reconnus selon
l'usage et la tradition locale comme nécessaires pour leur maintiendans de bonnes conditions sont effectués d'une façon appropriée;
c) en cas d'oliveraies destinées à la production d'huile d'olive, qui ont
fait l'objet d'une déclaration de culture conformément à l'article 3 durèglement (CEE) n
o2261/84 du Conseil(2);
d) qui ont fait l'objet d'une demande d'aide, conformément à l'article 2;
e) qui ont une taille minimale, établie conformément aux dispositions
de l'article 24, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no
2366/98 de la Commission(3).
Article 2
1. Tout producteur intéressé dépose une demande d'aide auprès de
l'organisme compétent au plus tard le 15 juin de chaque année. Toute-fois, pour 1993, cette demande est déposée jusqu'au 30 novembre 1993.1993R2837 — FR — 20.01.2003 — 003.001 — 2
(1)J O noL 184 du 27. 7. 1993, p. 1.
(2)J O noL 208 du 3. 8. 1984, p. 3.
(3) JO L 293 du 31.10.1998, p. 50.▼M2
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Sauf cas de force majeure, tout dépôt tardif d'une demande donne lieu
à une réduction de 1 % par jour ouvrable du montant de l'aide auquelles oléiculteurs auraient droit en cas de dépôt en temps utile. En cas
d'un retard de plus de vingt jours, la demande est irrecevable.
L'aide est payée pendant la période allant du 16 octobre au 30
novembre de chaque année. Toutefois, pour 1993, le paiement inter-
vient au plus tard le ►
M131 janvier 1994 ◄.
2. La demande d'aide comporte au moins les indications suivantes:
— les nom, prénoms et adresse du demandeur,
— les superficies cultivées en hectares,
— le nombre d'oliviers concernés,
— dans le cas des oliveraies destinées à la production d'huile d'olive,
la référence à la dernière déclaration de culture présentée,
— la référence cadastrale de ces superficies ou une indication
reconnue comme équivalente par l'organisme chargé du contrôledes superficies.
Article 3
La Grèce effectue des contrôles administratifs et sur place de façon à
assurer la vérification efficace du respect des conditions pour l'octroide l'aide.
Les contrôles sur place portent, dans chaque Nomos(département) sur
au moins 10 % des demandes d'aide présentées. Toutefois, pour lapremière année d'application, ce pourcentage est réduit à 5 %. Au casoù un nombre significatif des irrégularités est découvert dans un
Nomos,les autorités compétentes effectuent des contrôles supplémen-
taires dans l'année en cours et augmentent le pourcentage desdemandes à contrôler l'année suivante pour ce Nomos.
Les demandes faisant l'objet de contrôles sur place sont déterminées
par l'autorité compétente notamment sur base d'une analyse des risques,
tout en assurant la sélection d'un échantillon représentatif.
Les contrôles sur place comportent:
— le mesurage de toutes les superficies couvertes par la demande,
— la vérification de l'entretien des oliveraies dans de bonnes condi-
tions de production,
— la vérification du respect de la densité minimale.
Article 4
1. Lorsqu'il est constaté que la superficie effectivement déterminée
est supérieure à celle déclarée dans la demande d'aide, la superficiedéclarée est prise en compte pour le calcul du montant de l'aide.
2. Si le contrôle indique un excédent de la superficie déclarée
pouvant aller jusqu'à 20 % de la superficie constatée, l'aide est calculéesur la base de la superficie constatée diminuée de l'excédent constaté.
3. Si l'excédent est supérieur aux limites prévues au paragraphe 2, la
demande pour l'année en cause est rejetée. En outre, s'il s'agit d'unefausse déclaration faite délibérément ou par négligence grave, ledemandeur est exclu du bénéfice de l'aide pour l'année suivante.
4. L'aide n'est pas octroyée lorsque les conditions relatives au bon
entretien de l'oliveraie ou à la densité minimale ne sont pas remplies.
5. Si le contrôle ne peut pas être effectué du fait du demandeur,
l'aide n'est plus octroyée pour l'année en cours, sauf cas de forcemajeure. Les éléments justifiant l'existence d'un cas de force majeuredoivent être fournis par l'intéressé par écrit aux autorités compétentesdans un délai de dix jours à compter de la date prévue pour le contrôle.1993R2837 — FR — 20.01.2003 — 003.001 — 3
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Article 5
La Grèce informe la Commission au plus tard le 31 décembre de
chaque année:
1) du nombre des demandes d'aide et des superficies, par Nomoset
exprimé en hectares ayant obtenu l'aide;
2) du pourcentage des demandes et des superficies ayant été
contrôlées;
3) du nombre des irrégularités et des superficies concernées.
Toutefois, pour 1993, ces informations doivent être fournies le ►M1
31 mars 1994 ◄au plus tard.
Article 6
1. Dans le cas où une aide a été indûment payée, les services
compétents procèdent à la récupération des montants versés, majorésd'un intérêt courant, à compter de la date du versement de l'aide,jusqu'à son recouvrement effectif. Le taux d'intérêt appliqué est celuien vigueur pour des opérations de récupération analogues en droitnational.
2. L'aide recouvrée et, le cas échéant, les intérêts sont versés aux
organismes ou services payeurs et déduits par ceux-ci des dépenses
financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricoleau prorata du financement communautaire.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1993R2837 — FR — 20.01.2003 — 003.001 — 4