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►B RÈGLEMENT (CE) No970/2000 DE LA COMMISSION
du 8 mai 2000
modifiant le règlement (CE) no1374/98 portant modalités d’application du régime d’importation et
portant ouverture des contingents tarifaires dans le secteur du lait et des produits laitiers
(JO L 112 du 11.5.2000, p. 27)
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 163 du 4.7.2000, p. 38 (970/2000)
►C2Rectificatif, JO L 192 du 28.7.2000, p. 44 (970/2000)
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RÈGLEMENT (CE) No970/2000 DE LA COMMISSION
du 8 mai 2000
modifiant le règlement (CE) no1374/98 portant modalités d’applica-
tion du régime d’importation et portant ouverture des contingents
tarifaires dans le secteur du lait et des produits laitiers
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1255/1999duConseildu17mai1999portant
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et desproduits laitiers(
1), et notamment son article 26, paragraphe 3, et son
article 29, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no1374/98(2), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no249/2000(3), prévoit un certain nombre de
systèmes d’importation différents. Si la description détaillée desproduits complique la procédure d’importation, cette procédureestconsidérablementsimplifiéeparlepaysexportateurquidonnel’assurance que les produits exportés sont conformes à leurdescription.Unproduitnepeutbénéficierdudroitspécifiqueques’ilestaccompagnéd’uncertificat«IMA1»( inward monitoring
arrangements ), délivré dans une forme prescrite, sous la respon-
sabilité du pays exportateur, et fournissant cette assurance. Cesystème de certificats est également utilisé par les pays nonmembres pour contrôler le respect des contingents tarifaires.
(2)Si des vérifications et contrôles supplémentaires par la Commu-nautéétaientinitialementconsidéréscommeinutiles,l’expériencea montré la nécessité d’une vérification des déclarations àl’échellecommunautaire,fondéesurunéchantillonnagealéatoiredes lots et l’utilisation de méthodes d’essai et statistiques recon-nues internationalement.
(3)Enapplicationdesdispositionsdesarticles26et29durèglement(CE)n
o1255/1999,laCommissionveilleàcequelescertificats
d’importation soient délivrés à tout intéressé qui en fait lademande, quel que soit le lieu de son établissement dans laCommunauté,et,entenantcomptedel’ensembledesdispositionspertinentes, évite toute discrimination entre importateurs.
(4)Des précisions supplémentaires sont nécessaires pour la mise enœuvre du système de certificats IMA1, notamment en ce quiconcernel’établissement,ladélivrance,l’annulation,lamodifica-tion et le remplacement des certificats par l’organisme émetteur,laduréedevaliditédescertificatsetlesconditionsdeleurutilisa-tionavecuncertificatd’importationcorrespondant.Ilconvientdeprévoir le contrôle de telles importations et un audit de find’année, afin de garantir le respect du contingent.
(5)L’expérience montre qu’il convient que l’importation de beurrenéo-zélandais dans le cadre du contingent dit «d’accès courant»soitsoumiseàdesconditionssupplémentaires,reliantnotammentlaquantitécouverteparuncertificatIMA1àlaquantitécouverteparuncertificatd’importationcorrespondantetexigeantquecesdeux documents ne soient utilisés qu’une seule fois avec unedéclarationdemiseenlibrepratique,pardérogationaurèglement(CEE) n
o3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988
portantmodalitéscommunesd’applicationdurégimedescertifi-cats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 185 du 30.6.1998, p. 21.
(3) JO L 26 du 2.2.2000, p. 4.
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produits agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1127/1999(2).
(6)Le beurre néo-zélandais importé dans le cadre du contingent«d’accès courant» doit être identifié, afin d’éviter l’octroi derestitutions à l’exportation au taux plein et le versement decertaines aides.
(7)Certains aspects du système de certificats IMA1 doivent êtremodifiés, afin de tenir compte de nouvelles règles applicables àl’établissementdescertificats,aucontrôledeleurdélivranceetaucontrôle des modifications autorisées de ces certificats et afind’introduire des précisions en ce qui concerne le contrôle et lavérificationdesimportationsautitredurèglement(CE)n
o1374/
98.
(8)Le règlement (CE) no1374/98 prévoit que les opérateurs qui
entendent importer certains fromages originaires de Suissedoivent s’engager à respecter une valeur franco frontière mini-male, afin de bénéficier du traitement préférentiel pour cesfromages.Danslepassé,cetengagementétaitfournidanslacase17 du certificat IMA1 obligatoire, ce qui n’est plus le cas. Ilconvient, pour des raisons de clarté, de préciser la notion devaleurfrancofrontièreetlesconditionspourgarantirsonrespect.
(9)Des modifications des annexes I et VII du règlement (CE) no
1374/98 sont appropriées à la lumière des dispositions particu-lières concernant l’établissement du certificat IMA1 pour lesimportations de beurrenéo-zélandais dans le cadre du contingent«d’accès courant» et des types de beurre relevant de ce contin-gent. Il convient d’utiliser un nouveau modèle de certificat IMA1 pour l’importation de beurre néo-zélandais dans le cadre ducontingent «d’accès courant».
(10)Lerèglement(CE)no2204/1999delaCommission(3)amodifié
l’annexe I du règlement (CEE) no2658/87 du Conseil du 23
juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et autarif douanier commun(
4), modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no254/2000(5). Les contingents tarifaires OMC à
octroyerparlesautoritéscommunautairescompétentesàpartirdu1
erjuillet 2000 sont indiqués à l’annexe 7 de la troisième partie,
section III, de l’annexe I précitée, avec les nouveaux numérosd’ordreencequiconcernelescontingentsdesproduitslaitiers.Ilconvient d’aligner les numéros d’ordre des annexes I et II durèglement (CE) n
o1374/98 sur ceux de l’annexe 7 du règlement
(CEE)no2658/87,etlescontingentsOMCàoctroyeràpartirdu
1erjuillet 2000 doivent également être fixés à l’annexe II du
règlement (CE) no1374/98, conformément à cette même annexe
7.
(11)Le cheddar canadien est à présent le seul produit couvert par lesystème de certificats IMA1, pour lequel une valeur francofrontière minimale doit être respectée. À cette fin, l’acheteur etl’État membre de destination doivent être indiqués sur le certi-ficat IMA1. Il convient donc de modifier les règles concernantl’établissement des certificats IMA1 qui figurent à l’annexe VI.
(12)L’annexeXIestajoutéeafindefournircertainesdéfinitionsetdeprécisercommentilconvientderemplirlecertificatIMA1pourlesimportationsdebeurrenéo-zélandaisdanslecadreducontin-gent «d’accès courant», comment les contrôles du poids et de lateneurenmatièresgrassesdoiventêtremisenœuvreetlaprocé-dure à suivre en cas de conflit sur la composition du beurre.
(1) JO L 331 du 2.12.1988, p. 1.
(2) JO L 135 du 29.5.1999, p. 48.
(3) JO L 278 du 28.10.1999, p. 1.
(4) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.
(5) JO L 28 du 3.2.2000, p. 16.
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(13)L’annexeXIIestajoutéepouraiderlesÉtatsmembresànotifier
lesrésultatsdescontrôlesphysiqueseffectués.L’annexeXIIIfixelesconditionsapplicablesàl’annulation,auremplacementetàlamodificationdescertificatsIMA1etétablitcertainesdispositionsdefind’année,liéesauxduréesnormalesdetransport,envuedelamiseenlibrepratiqueduproduitcouvertparuncertificatIMA1 et destiné à être importé au cours de l’année suivante.
(14)Le règlement (CE) no2508/97 de la Commission(1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no2631/1999(2), établit les
modalités d’application, dans le secteur du lait et des produitslaitiers, des régimes prévus dans les accords européens entre laCommunauté et la République de Hongrie, la République dePologne, la République tchèque, la République slovaque, laBulgarie,laRoumanieetlaSlovénie,ainsiquedurégimeprévudans les accords sur la libéralisation des échanges entre laCommunauté et les États baltes. L’expérience montre que d’au-tresprécisionssontnécessairesencequiconcernelescontrôlesàl’importation, afin d’améliorer la protection des ressourcespropres.Ilconvientdoncd’appliquerlescontrôlesàl’importationprévusdanslerèglement(CE)n
o1374/98àcesrégimesd’impor-
tation également.
(15)AuxfinsduchapitreIV bisduprésentrèglement,lesarticles239
à 250 du règlement (CEE) no2454/93 de la Commission du 2
juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règle-ment (CEE) n
o2913/92 du Conseil établissant le code des
douanescommunautaire(3),modifiéendernierlieuparlerègle-
ment (CE) no1662/1999(4), sont applicables. Toutefois, il y a
lieudepréciserlaprocédureàsuivredanscertainscas,lorsquelelotcouvertparunedéclarationdemiseenlibrepratiquen’estpasconforme à cette déclaration, afin de garantir une surveillanceadéquate des quantités effectivement mises en libre pratique parrapport aux contingents.
(16)AfindegarantirunetransitionsûreettransparentedusystèmedecertificatsIMA1prévuparlerèglement(CE)n
o1374/98,appli-
cablejusqu’au30juin2000encequiconcerneladélivrancedescertificats et jusqu’au 31 août 2000 en ce qui concerne l’utilisa-tion de ces certificats pour la mise en libre pratique dans laCommunauté, ci-après dénommé «ancien système de certificatsIMA1» vers le système de certificats IMA1 prévu par lerèglement (CE) n
o1374/98, modifié par le présent règlement et
applicable à partir du 1erjuillet 2000 en ce qui concerne la
délivrance des certificats et à partir du 1erseptembre 2000 en ce
qui concerne l’utilisation de ces certificats pour la mise en librepratique dans la Communauté, ci-après dénommé «nouveausystème de certificats IMA1», un délai distinct doit être fixépourladélivrancedescertificatsIMA1danslecadredel’anciensystème de certificats IMA1, en vue de leur utilisation et del’utilisation de tout certificat d’importation délivré sur leurprésentation.Enoutre,lescertificatsd’importationdemandéssurprésentation de nouveaux certificats IMA1, délivrés conformé-ment aux règles établies dans le présent règlement, ne peuventêtredélivrésquelejourouvrablesuivantladatelimitedu31août2000 pour la mise en libre pratique de produits au moyen d’uncertificatIMA1délivréavantladatelimitedu30juin2000pourla délivrance d’un ancien certificat IMA1.
(17)Les autorités émettrices des certificats d’importation des Étatsmembresdoiventdemanderàl’organismeémetteurdescertificatsIMA1,avantle1
erjuillet2000,uninventairedesancienscertifi-
cats IMA1, délivrés pour la période contingentaire allant du 1er
janvierau31décembre2000,etdeleursutilisationspourlamiseenlibrepratiquedanslaCommunautéjusqu’au31août2000,qui
(1) JO L 345 du 16.12.1997, p. 31.
(2) JO L 321 du 14.12.1999, p. 13.
(3) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.
(4) JO L 197 du 29.7.1999, p. 25.
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doitêtreapprouvéparla Food Assurance Authority duministère
néo-zélandais de l’agriculture et des forêts, afin d’établir lesquantités pour lesquelles cette instance néo-zélandaise peut déli-vrer, à partir du 1
erjuillet 2000, de nouveaux certificats IMA1
pourcettemêmepériodecontingentaire,quinepeuventtoutefoisêtre utilisés pour la mise en libre pratique dans la Communautéqu’à partir du 1
erseptembre 2000.
(18)Lecomitédegestiondulaitetdesproduitslaitiersn’apasémisd’avis dans le délai imparti par son président,
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no1374/98 est modifié comme suit:
1) L’article 7 est remplacé par le texte suivant:
«Article 7
1. Uncertificatd’importationpourlesproduitsénumérésàl’an-
nexe I au taux du droit indiqué n’est délivré que sur présentationd’un certificat IMA1 correspondant, pour la quantité nette totalequi y figure, remplissant les conditions fixées à l’article 9, para-graphe9,ouauchapitreIV,lecaséchéant;ilportelenuméroetladate de délivrance de ce certificat correspondant.
Exceptédanslecasdubeurreviséàl’article5etdesimportationsà
taux réduit visées à l’annexe IV, le certificat d’importation peutuniquementêtredélivréaprèsvérificationparl’autoritécompétenteque les dispositions de l’article 28, paragraphe 1, point f), ont étérespectées. L’autorité émettrice des certificats transmet à laCommission, par télécopieur, une copie du certificat IMA1 intro-duit avec chaque demande de certificat d’importation, le jour deson introduction et pour dix-huit heures au plus tard. L’autoritéémettrice délivre le certificat d’importation le quatrième jourouvrablesuivant,pourautantquelaCommissionn’aitprisaucunemesure particulière avant cette date.
L’autorité émettrice des certificats d’importation compétente
conserve une copie de chaque certificat IMA1 présenté.
2. La période de validité du certificat IMA1s’étend de la date
de sa délivrance à la fin du huitième mois suivant, mais en aucuncas elle ne doit dépasser la validité du certificat d’importationcorrespondant, ni le 31 décembre de l’année d’importation pourlaquelle le certificat est délivré.
3. Àpartirdu1
ernovembredechaqueannée,descertificatsIMA
1valablesàpartirdu1erjanviersuivantpeuventêtredélivréspour
les quantités entrant dans le cadre du contingent pour cette annéed’importation. Toutefois, les demandes de certificats d’importationpeuvent uniquement être introduites à partir du premier jourouvrable de l’année d’importation.
4. Les circonstances dans lesquelles un certificat IMA1 peut
êtreannulé,modifié,remplacéoucorrigésontindiquéesàl’annexeXIII.
5. Pardérogationàl’article8,paragraphe4,durèglement(CEE)
n
o3719/88,laquantitéimportéenepeutêtresupérieureàcellequi
estindiquéedanslescases17et18ducertificatd’importation.Lechiffre “0” est inscrit à cet effet dans la case 19 du certificat.»
2) Àl’article8,paragraphe1,lepointd)estremplacéparlespointsd)
et e) suivants:
«d) dans la case 19, le chiffre “0”;e) dans la case 20, le numéro du certificat IMA1 et sa date de
délivrance sous la forme d’une des mentions suivantes:
— VálidosivaacompañadodelcertificadoIMA1n
o…expe-
dido el …
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— Kun gyldig ledsaget af IMA1-certifikat nr. …, udstedt den
…
— NurgültiginVerbindungmitderBescheinigungIMA1Nr.
…, ausgestellt am …
—Έγκυρο µόνο εφόσον συνοδεύεται από το πιστοποιη -
τικό ΙΜΑ1αριθ.…που εξεδόθη στις …
— ValidifaccompaniedbytheIMA1certificateNo…issued
on …
— ValablesiaccompagnéducertificatIMA1no…,délivréle
…
— Valido se accompagnato da un certificato IMA1— GeldigindienvergezeldvaneencertificaatIMA1nr.…dat
is afgegeven op …
— Válido quando acompanhado do certificado IMA1 com o
número … emitido …
— Voimassa vain … myönnetyn IMA1 -todistuksen n:o …
kanssa
— Gäller endast tillsammans med IMA1-intyg nr … utfärdat
den …»
3) L’article 9 est remplacé par le texte suivant:
«Article 9
1. Les modalités particulières du présent article s’appliquent au
beurre néo-zélandais soumis au contingent tarifaire visé à l’article5.
Aux fins de la mise en œuvre du contingent tarifaire visé au
premier alinéa, par “d’au moins six semaines”, on entend d’aumoins six semaines à la date où une déclaration de mise en librepratique est présentée aux autorités douanières.
2. Pardérogationàl’article2,paragraphe2,letauxdegarantie
est égal à 5 euros par 100 kilogrammes net de produit.
3. Unedemandedecertificatd’importationnepeutêtredéposée
qu’au Royaume-Uni.
Le Royaume-Uni contrôle tous les certificats IMA1 délivrés,
annulés, modifiés, corrigés ou pour lesquels des copies ont étédélivrées. Il veille à ce que la quantité totale pour laquelle descertificats d’importation sont délivrés ne dépasse pas le contingentpour aucune année d’importation.
4. Un certificat d’importation, visé conformément aux disposi-
tionsdel’article22durèglement(CEE)n
o3719/88,estutilisépour
uneseuledéclarationdouanièredemiseenlibrepratiqueets’app-lique à un seul lot. Si la quantité mise en libre pratique est infé-rieure à la quantité indiquée dans les cases 17 et 18 du certificatd’importation, la garantie relative à la partie non mise en librepratiqueresteacquise,etlecertificatenquestionnepeutêtreutilisépour importer d’autres quantités.
5. Lorsque le beurre soumis au contingent tarifaire visé à l’ar-
ticle 5 ne remplit pas les exigences en matière de composition,aucuntraitementpréférentieln’estaccordépourl’ensembledulot.Lorsqu’unedéclarationdemiseenlibrepratiqueaétéacceptée,lesautoritésdouanières,aprèsconstatationdelanon-conformité,prélè-ventledroitd’importationfixéàl’annexeIdurèglement(CEE)n
o
2658/87 du Conseil(7), imputent la quantité indiquée dans la case29 du certificat d’importation et transmettent celui-ci à l’autoritéémettricedescertificatsd’importation,quilemodifieenvuedeleconvertir en certificat d’importation à taux plein.
Pardérogationàl’article24durèglement(CEE)n
o3719/88,l’au-
torité émettrice compétente appose, dans la case 20 du certificat,une des mentions suivantes:
— Certificado de importación con tipo reducido para el producto
con el número de orden … que se ha convertido en un certifi-cadodeimportacióncontipoplenoparaelqueseadeudaba,y
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se ha abonado, el tipo de derecho de …/100kg; certificado ya
anotado
— Ændret fra en importlicens med nedsat toldsats for et produkt
under nr. … til en importlicens med fuld toldsats, hvor denskyldige importtold på …/100kg er betalt; licensen er alleredeafskrevet
— Umwandlung einer Einfuhrlizenz zum ermäßigten Zollsatz für
das Erzeugnis mit der lfd. Nr. … in eine Einfuhrlizenz zumvollen Zollsatz von …/100kg, der entrichtet wurde; Lizenzabgeschrieben
—Μετατροπή από πιστοποιητικό εισαγωγής µε µειωµένο
δασµό για προϊόν βάσει του αύξοντος αριθµού …σε
πιστοποιητικό εισαγωγής µε πλήρη δασµό για το οποίο τοποσοστό δασµού ποσού …/100kg οφείλετο και
πληρώθηκε· το πιστοποιητικό ήδη χορηγήθηκε
— Converted from a reduced duty import licence for product
under order No … to a full duty import licence on which therate of duty of …/100kg was due and has been paid; licencealready attributed
— Certificatd’importationàdroitréduitpourleproduitcorrespon-
dantaunumérod’ordre…,convertienuncertificatd’importa-tion à taux plein, pour lequel le taux du droit applicable de…/100kg a été acquitté; certificat déjà imputé
— Conversione da un titolo d’importazione a dazio ridotto per il
prodottodeln.d’ordine…aduntitolod’importazioneadaziopieno,perilqualeèstatapagatal’aliquotadi…/100kg;titologià attribuito
— Invoercertificaatmetverlaagdrechtvoorondervolgnummer…
vallend product omgezet in een invoercertificaat met volledigrechtwaarwoorhetrechtvan…/100kgverschuldigdwasenisbetaald; hoeveelheid reeds op het certificaat afgeschreven
— Obtido por conversão de um certificado de importação com
direito reduzido para o produto com o número de ordem …numcertificadodeimportaçãocomdireitopleno,relativamenteao qual a taxa de direito aplicável de …/100kg foi paga;certificado já imputado
— Muutettu etuuskohteluun oikeuttavasta kiintiötuontitodistuk-
sestavakiotuontitodistutseksitavaralle,jokakuuluujärjestysnu-meroon … ja josta on kannettu tariffin mukainen tulli …/100kg; vähennysmerkinnät tehty
— Omvandlad från importlicens med sänkt tull för produkt med
löpnummer … till importlicens med hel tullavgift för vilkengällandetullsats…/100kgharbetalats.Redanavskrivenlicens.
L’autoritéquidélivrelescertificatsrectifiel’ensembledesdonnées
comptables, afin de tenir compte de cette modification. Les auto-rités douanières veillent à ce que les modifications appropriéessoient apportées à la comptabilité des échanges et des ressourcespropres.
6. Aux fins du contrôle des quantités du contingent tarifaire
visées au paragraphe 1, il est tenu compte de toutes les quantitéspour lesquelles des déclarations de mise en libre pratique ont étéacceptées au cours de la période contingentaire considérée.
7. Les États membres notifient à la Commission, pour le 31
janvier suivant la fin d’une année contingentaire déterminée, lesquantités mensuelles définitives et la quantité totale pour cetteannée contingentaire de beurre pour lesquelles des déclarations demiseenlibrepratiqueontétéacceptéesdanslecadreducontingenttarifaire visé au paragraphe 1 au cours de l’année contingentaireprécédente.Lanotificationmensuelleesteffectuéepourledixièmejourdumoissuivantceluiaucoursduquellesdéclarationsdemiseen libre pratique ont été acceptées.
Pourle28févrierdechaqueannée,leRoyaume-Unicommuniqueà
la Commission, en ce qui concerne le contingent tarifaire visé auparagraphe1pourl’annéecontingentaireprécédente,laquantitédebeurre pour laquelle une garantie a été constituée et la quantité debeurre mise en libre pratique pour laquelle cette garantie a été
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libérée. Si l’ensemble des données ne sont pas disponibles pour le28 février, elles doivent être complétées sans délai.
8. Le Royaume-Uni communique à la Commission, pour le 31
janvier suivant la fin de chaque année contingentaire, sur la basedesdonnéesviséesàl’article28,paragraphe1,pointg),uninven-taire détaillé pour l’année contingentaire des certificats IMA1délivrés, avec leur numéros d’identification et les quantités y affé-rentes,ainsiquelenombretotaldecertificatsetlaquantitétotaleyafférente pour l’année. Cet inventaire contient l’ensemble desdonnées relatives à toute annulation, correction ou modificationd’uncertificatIMA1etàtoutecopied’uncertificatIMA1délivré.
9. Les règles à suivre concernant l’établissement d’un certificat
IMA1,lecontrôledupoidsetdelateneurenmatièresgrassesdubeurre,ainsiquelesconséquencesd’untelcontrôlesontétabliesàl’annexe XI.
L’écart type de la teneur en matières grasses dans les mêmes
conditions de fabrication, visé à l’article 1
er, point e), de l’annexe
XI, notifié conformément aux dispositions de l’article 28, para-graphe 1, point e), est approuvé par la Commission, et la liste estcommuniquéeauxÉtatsmembresavecladated’entréeenvigueuraux fins de la délivrance des certificats IMA1. L’écart type dansles mêmes conditions de fabrication est valable pendant un an aumoins,àmoinsquedescirconstancesexceptionnelles,portéesàlaconnaissance de la Commission par l’organisme émetteur néo-zélandais, ne justifient une modification, qui doit être approuvéepar la Commission. Chaque écart type dans les mêmes conditionsde fabrication, modifié ou supplémentaire, approuvé par laCommission, est communiqué aux États membres avec sa dated’entréeenvigueurauxfinsdeladélivrancedescertificatsIMA1.
10. Les États membres communiquent à la Commission les
résultats du contrôle effectué conformément à l’annexe XI aumoyen du formulaire établi à l’annexe XII pour chaque trimestre,au plus tard le dixième jour du mois suivant.»
4) L’article 10 est remplacé par le texte suivant:
«Article 10
À tous les stades de la commercialisation du beurre néo-zélandais
importé dans la Communauté conformément à la présente section,l’originenéo-zélandaisedoitêtreindiquéesurl’emballageetlaoules factures correspondantes.
Par dérogation au premier alinéa, lorsque le beurre néo-zélandais
est mélangé à du beurre communautaire et que le beurre mélangéestdestinéàlaconsommationdirecteetprésentéenemballagesde500grammesoumoins,ilnedoitêtrefaitmentiondesonoriginenéo-zélandaise que sur la facture correspondante.
Danslesdeuxcas,lafactureénonceégalement:“beurreimportéen
application de l’article 5 du règlement (CE) n
o1374/98 de la
Commission: non éligible à une aide au beurre au titre de l’article1
er,paragraphe1,durèglement(CEE)no429/90delaCommission,
niàuneaideaubeurreautitredel’article1er,paragraphe2,point
a), du règlement (CE) no2571/97 de la Commission, ni à une
restitutionàl’exportationconformémentàl’article31,paragraphes10et11,durèglement(CE)n
o1255/1999duConseil,saufdisposi-
tion contraire prévue au paragraphe 12 de ce règlement ou à l’ar-ticle 7bisdu règlement (CE) n
o1222/94 de la Commission”».
5) À l’article 18, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Les articles 7 et 8s’appliquent mutatis mutandis .»
6) À l’article 21, le paragraphe suivant est ajouté:«L’article 7 est
applicablemutatis mutandis .»
7) L’article 22 est supprimé.8) L’article 23 est modifié comme suit:
a) La phrase introductive de l’article 23, paragraphe 1, est modi-
fiée comme suit:«Par dérogation à l’article 7:»
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b) L’article 23, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant:
▼C1
«3. En ce qui concerne les produits relevant des codes NC
04069002 à 04069006 et ceux qui sont énumérés à l’annexeIV en regard des numéros d’ordre 3, 4 et 5, des certificatsd’importation sont délivrés uniquement lorsque les demandessontaccompagnéesd’unedéclarationécritedudemandeurattes-tant que la valeur franco frontière minimale visée dans lanomenclature combinée ou à l’annexe IV sera respectée.
▼
B
Le demandeur fournit, à la demande des autorités compétentes,
toutes les informations et les justifications supplémentaires quecelles-ci jugeraient nécessaires en vue du respect de la valeurfrancofrontièreminimaleetacceptetoutcontrôledesacompta-bilité exigé par ces autorités. Il n’accepte aucun escompte,aucuneristourneouautreformederabaisquipourraitentraîner,pour le produit en question, une valeur moindre que la valeurd’importation minimale fixée pour un tel produit.
En cas de non-respect de la valeur franco frontière minimale,
outre le droit d’importation fixé à l’annexe I du règlement(CEE)n
o2658/87,unepénalitéestversée,correspondantà25%
du montant du droit.»
9) L’article 24 est remplacé par le texte suivant:
«Article 24
1. Le certificat IMA1 est établi conformément au modèle de
l’annexe V, excepté pour le beurre soumis au contingent tarifairevisé à l’article 5, conformément aux conditions fixées dans leprésent chapitre.
2. En ce qui concerne le beurre soumis au contingent tarifaire
visé à l’article 5, le certificat IMA1 est établi conformément aumodèle de l’annexe V bis, dans le respect des conditions fixées
dans le présent chapitre et à l’article 9, paragraphe 9, du présentrèglement.
3. Par dérogation aux conditions fixées dans le présent chapitre
pourl’établissementdescertificatsIMA1visésauxparagraphes1et2,lacase3ducertificatIMA1,relativeàl’acheteur,etlacase6,relative au pays de destination, ne sont pas remplies, excepté danslecasdufromagecheddar,prévuaunumérod’ordre43del’annexeI.»
10) L’article 26, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:
«2. Le certificat doit contenir, pour chaque type de produit et
chaque forme de présentation, excepté pour le beurre soumis aucontingent tarifaire visé à l’article 5, les données figurant à l’an-nexe VI.»
11) À l’article 27, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. L’original du certificat est présenté, avec le certificat d’im-
portationcorrespondantetlesproduitsauxquelsilserapporte,auxautorités douanières de l’État membre importateur au moment del’introduction de la déclaration de mise en libre pratique. Sanspréjudice des dispositions de l’article 7, paragraphe 2, il estprésentéaucoursdelapériodedevaliditéducertificat,saufencasde force majeure.
Toutefois,unecopiedûmentauthentifiéeetadéquatementidentifiée
par l’organisme émetteur peut être présentée à l’autorité émettricedes certificats d’importation et aux autorités douanières compé-tentes si l’original est perdu ou devenu inutilisable.»
12) À l’article 28, paragraphe 1, les points d), e), f), g) et h) suivants
sont ajoutés:
«d) s’il s’engage, pour les produits énumérés à l’annexe I, à l’an-
nexeIII,lettreA,etàl’annexeIV,àdélivrerlecertificatIMA
2000R0970 — FR — 18.05.2000 — 000.001 — 10
▼B
1pourlaquantitétotalecouverteavantqueleproduitcouvertne quitte le territoire du pays qui le délivre;
e) s’ils’engageànotifieràlaCommission,pourle1
erjuin2000au
plus tard, l’écart type de la teneur en matières grasses dans lesmêmesconditionsdefabrication,viséàl’annexeXI,point1e),du beurre soumis au contingent tarifaire visé à l’article 5,fabriqué par chaque producteur visé à l’annexe XI, point 1 a),conformément à chaque cahier des charges de l’acheteur;
f) s’il s’engage à transmettre à la Commission et, dans le cas du
beurreviséàl’article5,égalementàl’autoritéémettricecompé-tente du Royaume-Uni, par télécopieur, une copie de chaquecertificat IMA1 authentifié pour la quantité totale couverte, lejourdesadélivranceoudanslesseptjoursquisuiventcettedateauplustardet,lecaséchéant,ànotifiertouteannulation,correc-tion ou modification;
g) encequiconcernelebeurrenéo-zélandaisviséàl’article5,s’il
s’engageàcommuniqueràl’autoritéémettriceduRoyaume-Uniles informations suivantes, avant le dixième jour du moissuivant pour chaque mois de la période allant de janvier àoctobreetavantlevendredidelasemainesuivantepourchaquesemaine ou partie de semaine des mois de novembre et dedécembre, séparément pour les certificats IMA1 délivrés pourl’année contingentaire en cours et l’année suivante:
i) lenombredecertificatsIMA1délivrésaucoursdumoisou
de la semaine considéré, selon le cas, avec leurs numérosd’identification et les quantités auxquelles s’appliquent cescertificats,ainsiquelenombretotaldecertificatsdélivrésetlesquantitésauxquellesilss’appliquentpourl’annéecontin-gentaire en question
et
ii) l’annulation, la correction ou la modification de ces certifi-
catsIMA1ouladélivrancedecopiesdecertificatsIMA1,conformément à l’annexe XIII, paragraphes 1, 2, 4 et 5, etauxdispositionsdel’article27,paragraphe1,ainsiquetoutedonnée pertinente y afférente;
h) en ce qui concerne les produits relevant du code NC 0406, s’il
s’engage à communiquer à la Commission pour le 15 janvier,séparément pour chaque numéro d’ordre:
i) lenombredecertificatsIMA1délivréspourl’annéecontin-
gentaireprécédente,avecleursnumérosd’identificationetlaquantitéàlaquelleilss’appliquent,ainsiquelenombretotalde certificats délivrés et la quantité totale à laquelle ilss’appliquent pour l’année contingentaire en question
et
ii) l’annulation, la correction ou la modification de ces certifi-
catsIMA1ouladélivrancedecopiesdecertificatsIMA1,conformémentà l’annexeXIII,point s1à5 ,e ta u x disposi-
tions de l’article 27, paragraphe 1, ainsi que toute donnéepertinente y afférente.»
13) Le chapitre IV bissuivant est ajouté:
«CHAPITRE IV bis
Dispositions relatives au contrôle des importations au titre des
chapitresIIetIIIduprésentrèglementetauximportationsautitredu règlement (CE) n
o2508/97 de la Commission(*).
Article 29bis
1. Les bureaux de douane communautaires où les produits font
l’objetd’unedéclarationdemiseenlibrepratiquedanslaCommu-nauté effectuent:
a) unexamendesdocumentssoumisàl’appuid’unedéclarationde
mise en libre pratique, avec lesquels un traitement tarifaireréduit est demandé
2000R0970 — FR — 18.05.2000 — 000.001 — 11
▼B
et
b) descontrôlesphysiquesdesproduits,surlabasedesdocuments
visés au point a).
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour
établir un système prévoyant que les contrôles physiques visés auparagraphe1,pointb),sonteffectuéssansavertissementpréalable,conformément à une analyse de risque.
Toutefois, jusqu’à la fin de la troisième année civile suivant l’en-
trée en vigueur du présent règlement, le système garantit que 3%aumoinsdesdéclarationsdemiseenlibrepratiqueintroduitesparl’Étatmembreparannéecivilefontl’objetdecontrôlesphysiques.Toutefois, pour la période du 1
erjuillet au 31 décembre 2000, ce
pourcentage est de 1,5%.
En calculant le pourcentage minimal de contrôles physiques à
effectuer, les États membres peuvent choisir de ne pas prendre enconsidération les déclarations d’importation concernant des quan-tités qui ne dépassent pas 500 kilogrammes.
3. Le règlement (CE) n
o1854/96 de la Commission(**) est
applicable en ce qui concerne les méthodes de référence à utiliserpourl’analysedesproduitsprévusparleprésentrèglement,afindedéterminerleurconformité,dupointdevuedelacomposition,àladéclaration de mise en libre pratique.
4. Chaquebureaudedouaneétablitunrapportd’examendétaillé
pourchaquecontrôlephysiqueeffectué.Cerapportporteladatedel’examen et devra être conservé pendant trois années civiles aumoins.
5. Lorsqu’uncontrôlephysiqueaétéeffectué,unedesmentions
suivantesestapposéedanslacase32ducertificatd’importationoula case de messages dans le cas d’un certificat électronique:
— Se ha realizado el control material [Reglamento (CE) n
o1374/
98]
— Fysisk kontrol (forordning (EF) nr. 1374/98)— Warenkontrolle durchgeführt [Verordnung (EG) Nr. 1374/98]—Πραγµατοποιήθηκε φυσικός έλεγχος [Κανονισµός (ΕΚ)
αριθ. 1374/98]
— Physical check carried out (Regulation (EC) No 1374/98)— Contrôle physique effectué [règlement (CE) n
o1374/98]
— Controllo fisico effettuato [regolamento (CE) n. 1374/98]— Fysieke controle uitgevoerd (Verordening (EG) nr. 1374/98)— Controlo fisico em conformidade com [Regulamento (CE) n.
o
1374/98]
— Fyysinen tarkastus suoritettu (asetus (EY) N:o 1374/98)— Fysisk kontroll utförd (förordning (EG) nr 1374/98)
Dans les vingt jours ouvrables qui suivent la date à laquelle le
contrôlephysiqueaétéeffectué,lapremièreanalyseestévaluéeparlesautoritésdouanières.Danslesdixjoursouvrablesquisuiventladate d’établissement des résultats définitifs de non-conformité, cesrésultats et, le cas échéant, le certificat sont transmis à l’autoritéémettrice compétente.
Sanspréjudicedesdispositionsdel’article248durèglement(CEE)
n
o2454/93 de la Commission(***), dans le cas où un contrôle
physique de la composition a été effectué avant la présentation ducertificat d’importation visé conformément à l’article 31, para-graphe 1, point a), du règlement (CEE) n
o3719/88, la garantie est
libérée.
6. Chaquecasdenon-conformitéavecladéclarationdemiseen
librepratiqueestnotifiéàlaCommissiondanslesdixjoursouvra-bles de la constatation par les autorités douanières de cette non-conformité.
2000R0970 — FR — 18.05.2000 — 000.001 — 12
▼B
Article 29ter
1. Aux fins du contrôle des quantités des contingents tarifaires
auxquelss’appliqueleprésentchapitre,ilesttenucomptedetoutesles quantités pour lesquelles des déclarations de mise en librepratique ont été acceptées au cours de la période contingentaireconsidérée.
2. Les États membres notifient à la Commission, pour le 15
mars suivant chaque année contingentaire se terminant le 31décembreetpourle15septembresuivantchaqueannéecontingen-taireseterminantle30juin,séparémentpourchaquecontingentetpaysd’origine,exceptépourlebeurreviséàl’article5,laquantitétotaledéfinitiveconcernantl’annéecontingentairepourlaquelledesdéclarations de mise en libre pratique ont été acceptées dans cetÉtat membre.
(*) JO L 345 du 16.12.1997, p. 31.(**) JO L 246 du 27.9.1996, p. 5.(***) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.»
14) L’article 30 bissuivant est ajouté au chapitre V:
«Article 30bis
1. Les dispositions du présent article régissent la transition
vers le système établi par le présent règlement à la suite de samodification par le règlement (CE) n
o970/2000.
2. Du 1erjuillet au 31 août 2000, les certificats IMA1 déli-
vrés avant le 1erjuillet 2000 peuvent être utilisés aux fins de la
présentation de beurre et de fromage néo-zélandais pour la miseen libre pratique dans la Communauté.
3. La validité des certificats IMA1 délivrés avant le 1
erjuillet
2000 et la validité des certificats d’importation délivrés surprésentation de tels certificats IMA1 pour les produits corres-pondant aux numéros d’ordre 35, 40 et 42 de l’annexe I, origi-naires de Nouvelle-Zélande, ne s’étend pas au-delà du 31 août2000.
4. La délivrance d’un certificat d’importation sur présentation
d’un certificat IMA 1 délivré par la Food Assurance Authoritydu ministère néo-zélandais de l’agriculture et des forêts à partirdu 1
erjuillet 2000 pour les produits correspondant aux numéros
d’ordre 35, 40 et 42 de l’annexe I originaires de Nouvelle-Zélande ne peut avoir lieu qu’à partir du 1
erseptembre 2000 sur
la base des demandes de certificats introduites à partir de cettedate.
5. L’autorité émettrice de chaque État membre qui a délivré
des certificats d’importation pour les produits correspondant auxnuméros d’ordre 35, 40 et 42 de l’annexe I originaires deNouvelle-Zélande pour la période contingentaire du 1
erjanvier au
31 décembre 2000 demande à l’Office néo-zélandais de commer-cialisation des produits laitiers de fournir un inventaire détaillédes certificats IMA1 délivrés avant le 1
erjuillet 2000, de leurs
utilisations pour l’obtention d’un certificat d’importation et deleurs utilisations pour la mise en libre pratique dans la Commu-nauté avant le 1
erseptembre 2000. L’organisme émetteur des
certificats IMA1 et l’autorité émettrice des certificats d’importa-tion se fondent sur ces informations pour déterminer la quantitépour laquelle des certificats IMA1 peuvent être délivrés pour lapériode du 1
erjuillet au 31 décembre 2000, sur la base desquels
des certificats d’importation peuvent être obtenus, qui peuventêtre utilisés pour la mise en libre pratique dans la Communautédu 1
erseptembre au 31 décembre 2000.
6. Avant de délivrer des certificats d’importation à partir du
1erseptembre 2000, l’autorité émettrice de chaque État membre
confirme à la Food Assurance Authority du ministère néo-zélan-
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▼B
dais de l’agriculture et des forêts, séparément pour chacun desproduits correspondant aux numéros d’ordre 35, 40 et 42, en cequi concerne la période contingentaire du 1
erjanvier au 31
décembre 2000:
— la quantité pour laquelle des certificats IMA1 ont été déli-
vrés avant le 1erjuillet 2000,
— la quantité couverte par ces certificats IMA1 qui a été mise
en libre pratique dans la Communauté avant le 1erseptembre
2000,
— la quantité pour laquelle des certificats IMA1 peuvent être
délivrés pour la période du 1erjuillet au 31 décembre 2000.
7. Les États membres communiquent à la Commission, pour
la période contingentaire du 1erjanvier au 31 décembre 2000:
— pour le 5 juillet 2000, la quantité pour laquelle des certificats
IMA1 ont été délivrés avant le 1erjuillet 2000, séparément
pour les produits correspondant aux numéros d’ordre 35, 40et 42,
— pour le 5 septembre 2000, la quantité pour laquelle des certi-
ficats d’importation ont été délivrés jusqu’au 31 août 2000,sur présentation des certificats IMA1 visés au premier tiret,séparément pour chaque numéro d’ordre,
— pour le 15 septembre 2000, la quantité pour laquelle une
déclaration de mise en libre pratique dans la Communauté aété acceptée avant le 1
erseptembre 2000, au moyen des certi-
ficats IMA1 et des certificats d’importation visés respective-ment au premier et au deuxième tirets, séparément pourchaque numéro d’ordre,
— pour le 15 septembre 2000, les données relatives à la confir-
mation visée au paragraphe 6.»
15) Les annexes I et II sont remplacées par les annexes I et II du
présent règlement.
16) L’annexe VI est remplacée par l’annexe III du présent règle-
ment.
17) À l’annexe VII, les informations relatives à la Nouvelle-Zélande
sont remplacées par les informations de l’annexe IV du présentrèglement.
18) L’annexe V du présent règlement est ajoutée en tant qu’annexes
Vbis, XI, XII et XIII.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1
erjuillet 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc-
tement applicable dans tout État membre.
2000R0970 — FR — 18.05.2000 — 000.001 — 14▼B
Numéro
d’ordreà
l’annexe7de
laNC
(numéro
d’ordre
TARIC)CodeNC Désignationdesmarchandises Paysd’origineContingent
annuel(quan-
titésentonnes)Tauxdudroità
l’importation
(eneurospar
100kgpoids
net)Règlespour
l’établissementdes
certificatsIMA1ANNEXE I
«ANNEXE I
CONTINGENTS TARIFAIRES DANS LE CADRE DES ACCORDS GATT/OMC SPÉCIFIÉS PAR PAYS D’ORIGINE
(Année civile)
35
(09.4589)ex 04051011
ex 04051019Beurre,d’aumoinssixsemaines,d’uneteneurenpoidsdematièresgrasseségaleou
supérieureà80%maisinférieureà82%,obtenudirectementàpartirdelaitoudecrème,sansrecoursàdesmatérielsstockés,selonunprocessusunique,autonomeetininterrompuNouvelle-Zélande 76667 86,88 VoirannexeXI
ex 04051030 Beurre,d’aumoinssixsemaines,d’uneteneurenpoidsdematièresgrasseségaleou
supérieureà80%maisinférieureà82%,obtenudirectementàpartirdelaitoudecrème,sansrecoursàdesmatérielsstockés,selonunprocessusunique,autonomeetininterrompuquiestsusceptibled’impliquerquelacrèmepasseparunstadedeconcentrationdelamatièregrassebutyriqueet/oudefractionnementdecettematièregrasse(lesprocédésdénommés“Ammix”et“Tartinable”)
40 04069001 Fromagesdestinésàlatransformation(1) Nouvelle-Zélande 4000 17,06 VoirannexeVI,
(09.4515)Australie 500 17,06pointsCetD
42
(09.4514)ex 04069021 Cheddarenformesentièresstandard(meulesayantunpoidsnetde33kginclusà44kg
inclusetlesblocsdeformecubiqueouparallélépipédiqueayantunpoidsnetégalouNouvelle-Zélande 7000 17,06 VoirannexeVI,
pointB
supérieurà10kg),d’uneteneurminimaleenmatièresgrassesde50%enpoidsdela
matièresèche,d’unematurationd’aumoinstroismoisAustralie 3250 17,06
43
(09.4513)ex 04069021 Cheddarfabriquéàpartirdelaitnonpasteurisé,d’uneteneurminimaleenmatièresgrasses
de50%enpoidsdelamatièresèche,d’unematurationd’aumoinsneufmois,d’unevaleurfrancofrontière(
2)égaleousupérieurepar100kgdepoidsnetà:
— 334,20eurosenformesentièresstandard
— 354,83eurospourlesfromagesd’unpoidsnetégalousupérieurà500g— 368,58eurospourlesfromagesd’unpoidsnetinférieurà500gL’expression“enformesentièresstandard”s’applique:
— auxmeulesayantunpoidsnetde33kginclusà44kginclus,Canada 4000 13,75 VoirannexeVI,
pointA
2000R0970 — FR — 18.05.2000 — 000.001 — 15▼B
Numéro
d’ordreà
l’annexe7de
laNC
(numéro
d’ordre
TARIC)CodeNC Désignationdesmarchandises Paysd’origineContingent
annuel(quan-
titésentonnes)Tauxdudroità
l’importation
(eneurospar
100kgpoids
net)Règlespour
l’établissementdes
certificatsIMA1
— auxblocsdeformecubiqueouparallélépipédiqueayantunpoidsnetégalousupérieurà
10kg
(1) Le contrôle de l’utilisation pour cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière.
(2) Est considérée comme valeur franco frontière le prix franco frontière du pays exportateur ou le prix fob du pays exportateur, ces prix étant augmentés d’un montant correspondant aux frais de transport et d’assurance jusqu’au
territoire douanier de la Communauté.»
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Numérod’ordre
àl’annexe7deContingent
(quantitéentonnes)Tauxdu
droità
l’importation
laNC(numéro
d’ordreTARIC)CodeNC Désignationdesmarchandises Paysd’origine
annuel trimestriel(eneuros
par100kg
poidsnet)ANNEXE II
«ANNEXE II
CONTINGENTS TARIFAIRES DANS LE CADRE GATT/OMC NON SPÉCIFIÉS PAR PAYS D’ORIGINE
(Année GATT/OMC)
33
(09.4590)04021019 Lait écrémé en poudre Tous les pays tiers 6800017000 47,50
34 04051011 Beurre et autres matières grasses provenant du lait Tous les pays tiers 10000 2500
(09.4599) 04051019
04051030enéquivalent-beurre
04051050
04051090
04059010(1)
04059090(1)
36
(09.4591)ex 04061020
ex 04061080Fromage pour pizza, congelé, découpé en morceaux d’un poids unitaire inférieur ou égal à un
gramme,dansdesrécipientsd’uncontenunetde5kgouplus,d’uneteneurenpoidsde52%ouplus et d’une teneur en poids de graisse de la matière sèche de 38% ou plusTous les pays tiers 5300132513,00
37ex 04063010 Emmental fondu Tous les pays tiers 18400 4600 71,90
(09.4592) 04069013 Emmental 85,80
38ex 04063010 Gruyère fondu Tous les pays tiers 52001300 71,90
(09.4593) 04069015 Gruyère, sbrinz 85,80
39
(09.4594)04069001 Fromages destinés à la transformation(2) Tous les pays tiers 20000 500083,50
41
(09.4595)04069021 Cheddar Tous les pays tiers 15000 375021,00
2000R0970 — FR — 18.05.2000 — 000.001 — 17▼B
Numérod’ordre
àl’annexe7deContingent
(quantitéentonnes)Tauxdu
droità
l’importation
laNC(numéro
d’ordreTARIC)CodeNC Désignationdesmarchandises Paysd’origine
annuel trimestriel(eneuros
par100kg
poidsnet)
44
(09.4596)ex 04061020 Fromages frais (non affinés), y compris le fromage de lactosérum, et caillebotte, autres que
fromage pour pizza du numéro d’ordre 40Tous les pays tiers 19500 4875 92,60
ex 04061080 106,40
04062090 autres fromages râpés ou en poudre 94,10
04063031 autres fromages fondus 69,00
04063039 71,90
04063090 102,90
04064010
0406405004064090Fromages à pâte persillée 70,40
04069017 Bergkäse et appenzell 85,80
04069018 Fromage fribourgeois, vacherin mont d’or et tête de moine 75,50
04069023 Edam
04069025 Tilsit
04069027 Butterkäse
04069029 Kashkaval
04069031 Feta, de brebis ou de bufflonne
04069033 Feta, autres
04069035 Kefalotyri
04069037 Finlandia
04069039 Jarlsberg
04069050 Fromages de brebis ou de bufflonne
ex 04069063 Pecorino 94,10
04069069 autres
04069073 Provolone 75,50
ex 04069075 Caciocavallo
ex 04069076 Danbo, fontal, fynbo, havarti, maribo, samsø
04069078 Gouda
2000R0970 — FR — 18.05.2000 — 000.001 — 18▼B
Numérod’ordre
àl’annexe7deContingent
(quantitéentonnes)Tauxdu
droità
l’importation
laNC(numéro
d’ordreTARIC)CodeNC Désignationdesmarchandises Paysd’origine
annuel trimestriel(eneuros
par100kg
poidsnet)
ex 04069079 Esrom, italico, kernhem, saint-paulin
ex 04069081 Cheshire, wensleydale, lancashire, double gloucester, blarney, colby, monterey
04069082 Camembert
04069084 Brie
04069086 excédant 47% mais n’excédant pas 52%
04069087 excédant 52% mais n’excédant pas 62%
04069088 excédant 62% mais n’excédant pas 72%
04069093 excédant 72% 92,60
04069099 autres 106,40
(1) Un kilogramme de produit=1,22 kilogramme de beurre.
(2) Le contrôle de l’utilisation pour cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière.»
2000R0970 — FR — 18.05.2000 — 000.001 — 19
▼B
ANNEXE III
«ANNEXE VI
RÈGLES POUR L’ÉTABLISSEMENT DES CERTIFICATSOutrelescases1,2,4,5,9,17et18ducertificatIMA1,doiventêtreremplies:
A) En ce qui concerne les fromages cheddar figurant au numéro d’ordre 43 de
l’annexe I et relevant du code NC ex 04069021:
1) la case n
o3 en y indiquant l’acheteur;
2) la case no6 en y indiquant le pays de destination;
3) la case no7 en y indiquant selon le cas:
— “fromage cheddar en formes entières standard”,
— “fromage cheddar en formes autres qu’entières standard d’un poids
net égal ou supérieur à 500g”,
— “fromage cheddar en formes autres qu’entières standard d’un poids
net inférieur à 500g”;
4) lacaseno10enyindiquant“exclusivementlaitdevachenonpasteurisé
de production nationale”;
5) la case no11 en y indiquant “au moins 50%”;
6) la case no14 en y indiquant “au moins neuf mois”;
7) les cases no15 et no16 en y indiquant la période pour laquelle le
contingent est valable.
B) En ce qui concerne les fromages cheddar figurant au numéro d’ordre 42 de
l’annexe I et relevant du code NC ex 04069021:
1) la case no7 en y indiquant “fromage cheddar en formes entières stan-
dard”;
2) la case no10 en y indiquant “exclusivement lait de vache de production
nationale”;
3) la case no11 en y indiquant “au moins 50%”;
4) la case no14 en y indiquant “au moins trois mois”;
5) la case no16 en y indiquant la période pour laquelle le contingent est
valable.
C) En ce qui concerne les fromages cheddar destinés à la transformation figu-
rant au numéro d’ordre 40 de l’annexe I et relevant du code NCex 04069001:
1) la case n
o7 en y indiquant “fromage cheddar en formes entières stan-
dard”;
2) la case no10 en y indiquant “exclusivement lait de vache de production
nationale”;
3) la case no16 en y indiquant la période pour laquelle le contingent est
valable.
D) Encequiconcernelesfromagesautresquecheddardestinésàlatransforma-
tion figurant au numéro d’ordre 40 de l’annexe I et relevant du code NCex 04069001:
1) la case n
o7 en y indiquant “exclusivement lait de vache de production
nationale”;
2) la case no16 en y indiquant la période pour laquelle le contingent est
valable.
E) En ce qui concerne le fromage tilsit figurant au numéros d’ordre 6 et 7 de
l’annexe IV et relevant du code NC ex 04069025:
1) la case no7 en y indiquant “fromage tilsit”;
2) la case no10 en y indiquant “exclusivement lait de vache de production
nationale”;
3) les cases no11 et no12.
F) Encequiconcernelesfromageskashkavalfigurantaunumérod’ordre8de
l’annexe IV et relevant du code NC ex 04069029:
1) la case no7 en y indiquant “fromage kashkaval, fabriqué à partir de lait
debrebis,d’unematurationd’aumoinsdeuxmois,d’uneteneurminimaleen poids de matière sèche de 58%, en meules enveloppées ou non dematière plastique, d’un poids net maximal de 10kg”;
2) la case n
o10 en y indiquant “exclusivement lait de brebis de production
nationale”;
2000R0970 — FR — 18.05.2000 — 000.001 — 20
▼B
3) la case no11.
G) En ce qui concerne les fromages de brebis ou de bufflonne en récipients
contenant de la saumure ou en outres de peau de brebis ou de chèvre, et lefromage“Halloumi”figurantauxnumérosd’ordre9,10et11del’annexeIVet relevant des codes NC ex 04069031, ex 04069050, ex 04069086,ex 04069087 et ex 04069088:
1) lacasen
o7enyindiquantselonlecas“fromagedebrebis”ou“fromage
de bufflonne” ainsi que “en récipients contenant de la saumure” ou “enoutresdepeaudebrebisoudechèvre”,ou,encequiconcernelefromage“Halloumi”,ilestconditionnésoitenemballagesindividuelsenplastiqued’uncontenunetn’excédantpas1kilogrammesoitenboîtesmétalliquesou plastiques d’un contenu net n’excédant pas 12 kilogrammes;
2) lacasen
o10enyindiquantselonlecas“exclusivementlaitdebrebisde
production nationale” ou “exclusivement lait de bufflone de productionnationale”ou,danslecasdu“Halloumi”,“laitdeproductionnationale”;
3) les cases n
o11 et no12.
H) En ce qui concerne les fromages jarlsberg et ridder figurant au numéro
d’ordre 12 de l’annexe III Aet relevant des codes NC ex 04069039,ex 04069086, ex 04069087 et ex 04069088:
1) la case n
o7 en y indiquant:
soit “fromage jarlsberg” et selon le cas:— “en meules avec croûte d’un poids net d e8à1 2k g inclus”,
— “en blocs rectangulaires d’un poids net inférieur ou égal à 7kg”
ou
— “en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte, d’un poids net
égal ou supérieur à 150g et inférieur ou égal à 1kg”,
soit “fromage ridder” et selon le cas:— “en meules avec croûte de 1kg à 2kg”
ou
— “enmorceauxconditionnéssousvideougazinerte,portantlacroûte
sur un côté au moins, d’un poids net égal ou supérieur à 150g”;
2) lacasen
o11enyindiquantselonlecas“aumoins45%”ou“aumoins
60%”;
3) la case no14 en y indiquant selon le cas “au moins trois mois” ou “au
moins quatre mois”.
I) En ce qui concerne les fromages de lactosérum figurant au numéro d’ordre
12 de l’annexe III Aet relevant des codes NC ex 04061020 etex 04061080:
1) la case n
o7 en y indiquant “fromage de lactosérum”.»
2000R0970 — FR — 18.05.2000 — 000.001 — 21▼B
Organismeémetteur
«Paystiers CodeNCetdésignationdesproduits
Dénomination Lieud’établissementANNEXE IV
Nouvelle-Zélande ex 04051011 Beurre MAF Food Assurance Authority ASB Bank House
ex 04051019 Beurre Ministry of Agriculture and Forestry 101-103 The Terrace
ex 04051030 BeurrePO Box 2526
Wellington
ex 04069001 Fromagedestinéàlatrans-
formationNew Zealand
Téléphone: (64-4) 4744100
ex 04069021 Cheddar»Télécopieur: (64-4) 4744240
2000R0970 — FR — 18.05.2000 — 000.001 — 22
▼B
ANNEXE V
«ANNEXE Va
CERTIFICAT IMA 1
1. Vendeur 2. Numéro de délivranceORIGINAL
CERTIFICAT
pour l’admission de certains beurres néo-zélandais soumis au
contingent tarifaire visé au numéro d’ordre 35 à l’annexe 7
de la nomenclature combinée
4. Numéro et date de la facture 5. Pays d’origine
IMPORTANT
A. Un certificat doit être établi pour chaque forme de présentation de chaque produit.
B. Le certificat doit être établi dans une des langues officielles de la Communauté européenne. Il peut en plus contenir la traduction dans la langue of ficielle ou dans
une des langues officielles du pays d’exportation.
C. Le certificat doit être établi conformément aux dispositions communautaires en vigueur.D. L’original et, le cas échéant, une copie du certificat ainsi que le certificat d’importation correspondant et une déclaration de mise en libre prat ique doivent être remis
au bureau de douane dans la Communauté lors de la mise en libre pratique du produit.
7. Marques, numéros, nombre et nature des colis, description précise de la nomenclature combinée, code NC à huit chiffres du
produit précédé de “ex” et indication de sa forme de présentation.— Voir liste d’identification du produit jointe, réf.:— Code NC: ex 0405 10 — Beurre, ayant au moins six semaines, présentant une teneur en matières grasses en poids non
inférieure à 80 %, mais inférieure à 82 %, et fabriqué directement à partir de lait ou de crème
— Cahier des charges de l’acheteur— Numéro d’enregistrement de l’atelier— Date de fabrication— Moyenne arithmétique du poids à vide de l’emballage plastique8. Poids brut
(kg)9. Poids net
(kg)
l
►(1)s◄
10. Matière première utilisée
13. — Teneur en matières grasses en poids (%)
— Écart type dans les mêmes conditions de fabrication de la teneur en matières grasses du beurre fabriqué dans l’atelier conformément au cahier des cha rges
indiqué à la case 7 et sa date d’entrée en vigueur en vue de la délivrance des certificats IMA 1:
16. Observations: (a) contingent tarifaire(1)
(b) destiné à la transformation(1)
17. IL EST CERTIFIÉ PAR LA PRÉSENTE:
|| — que le beurre le plus récent couvert par le présent certificat a/aura(1) au moins six semaines depuis/le(1):
— que les indications figurant ci-dessus sont exactes et conformes aux dispositions communautaires en vigueur— que le contingent total au titre de l’année 200
est de ................ kg.Année Mois Jour
.................................. ||
À Année Mois Jour
Valide jusqu’au ||
Année Mois Jour
18. Organisme émetteur
(Signature et cachet de l’organisme émetteur)
(1) Biffer la mention inutile.»
►(1)C2
2000R0970 — FR — 18.05.2000 — 000.001 — 23
▼B
«ANNEXE XI
CONTRÔLE DU POIDS ET DE LA TENEUR EN MATIÈRES GRASSES
DU BEURRE ORIGINAIRE DE NOUVELLE-ZÉLANDE, IMPORTÉ EN
VERTU DE L’ARTICLE 5 DU RÈGLEMENT (CE) No1374/98
1.Définitions
Aux fins de la présente annexe, on entend par:
a) “producteur”: un atelier d’usine ou une usine fabriquant, selon un
procédéparticulier,dubeurredestinéàêtreexportéverslaCommunautédans le cadre du contingent tarifaire visé à l’article 5;
b) “chiffre”:laquantitédebeurrefabriquéeconformémentàuncahierdes
chargesdéfiniparl’acheteurdansunatelierdefabricationaucoursd’unmême cycle de fabrication;
c) “lot”:unequantitédebeurrecouverteparuncertificatIMA1etparun
certificat d’importation correspondant ayant été délivré pour le mêmeproduit et la même quantité que le certificat IMA1 présenté aux auto-ritésdouanièrescompétentesenvued’unemiseenlibrepratiquedanslecadre du contingent tarifaire visé à l’article 5;
d) “autoritéscompétentes”:lesautoritésdel’Étatmembreresponsablesdu
contrôle des produits importés;
e) “écart type de la teneur en matières grasses dans les mêmes conditions
de fabrication”: l’écart type de la teneur en matières grasses du beurrerelevé par l’organisme émetteur des certificats IMA1;
f) “liste d’identification du produit”: une liste comportant, en ce qui
concerne chaque lot, le numéro du certificat IMA1 correspondant,l’atelieroul’usinedefabrication,ainsiqueleouleschiffres,etfournis-santégalementunedescriptiondubeurre.Peuventégalementyfigurerlecahierdeschargesselonlequellebeurreaétéfabriqué,lacampagnedeproduction, le nombre de cartons correspondant à chaque chiffre, lenombretotaldecartons,lepoidsnominaldescartons,lenumérod’ordrede l’exportateur, le moyen de transport utilisé de la Nouvelle-Zélandevers la Communauté européenne et le numéro de voyage.
2.Établissement et vérification du certificat IMA 1
2.1. LecertificatIMA1s’appliqueaubeurrefabriquéconformémentàuncahier
des charges défini par l’acheteur dans un atelier. Il peut s’appliquer àplusieurs chiffres relevant du même cahier des charges et provenant dumême atelier.
2.2. Le certificat IMA1 n’est considéré comme dûment rempli au sens de
l’article27,paragraphe2,ques’ilcontienttouteslesinformationssuivantes:
a) dans la case 1, le nom et l’adresse du vendeur;
b) dans la case 2, le numéro de délivrance identifiant le pays d’origine, le
régimed’importation,leproduit,l’annéecontingentaireetlenuméroducertificat en recommençant à un chaque année;
c) dans la case 4, le numéro et la date de la facture;
d) dans la case 5, “Nouvelle-Zélande”;
e) dans la case 7:
— uneréférenceàlalisted’identificationduproduitquidoitêtrejointe,
— le code NC précédé de “ex” et la description détaillée figurant à
l’annexe 7 de la nomenclature combinée,
— l’identification du cahier des charges de l’acheteur et la date de
dernière modification,
— le numéro d’enregistrement de l’atelier,— la date de fabrication du beurre et— la moyenne arithmétique du poids à vide de l’emballage;
f) dans la case 8, le poids brut en kilogrammes;
g) dans la case 9:
— le poids nominal net par carton,
— le poids net total en kilogrammes,— le nombre de cartons,— la moyenne arithmétique du poids net des cartons désignée par le
symbole “ µ”,
2000R0970 — FR — 18.05.2000 — 000.001 — 24
▼B
— l’écart type du poids net des cartons désigné par le symbole “ σ”;
h) dans la case 10: à base de lait ou de crème;
i) dans la case 13:
— pas moins de 80 mais moins de 82 pour cent de matières grasses,
— l’écart type, dans les mêmes conditions de fabrication, de la teneur
en matières grasses du beurre produit conformément au cahier des
chargesdel’acheteuretdansl’atelierindiquésàlacase7,ainsiquesa date d’entrée en vigueur en vue de la délivrance des certificatsIMA1;
j) dans la case 16: “Contingent applicable au beurre de Nouvelle-Zélande
au titre de … [année] conformément au règlement (CE) n
o1374/98”;
k) dans la case 17:
— la date à laquelle le beurre le plus récent couvert par le certificat
IMA1 a eu ou aura six semaines,
— le contingent total applicable à l’année en question,
— la date de délivrance et, le cas échéant, le dernier jour de validité,— la signature et le cachet de l’organisme émetteur;
l) dans la case 18, les coordonnées précises de l’organisme émetteur.
2.3. La vérification de la teneur en matières grasses exprimée en pourcentage
danslacase13parl’organismeémetteurdescertificatsIMA1envertude
l’article 28, paragraphe 1, point b), doit comprendre le contrôle, par l’ana-lyse de 10 à 25 échantillons par chiffre, de la moyenne arithmétique de lateneurenmatièresgrassesexpriméeenpourcentage,relevéeparleproduc-teur.
Lavérificationdoitdémontrerquelamoyennearithmétiquen’excèdepas M−
(la teneur moyenne maximale de l’échantillon en matières grasses du lait),
où:
M= 81,99 – 1,645 σ
oùσest l’écart type dans les mêmes conditions de fabrication.
3.Contrôle du poids
3.1.Contrôle communautaire
Le contrôle effectué par les autorités compétentes porte sur un lot.Lesautoritéscompétentesprocèdentàunéchantillonnagealéatoire.Lataille
de l’échantillon est déterminée selon la formule suivante:
n=3√N
où:
nest la taille de l’échantillon et
Nest le nombre de cartons du lot.
Toutefois, la taille minimale de l’échantillon, n, est fixée à 10.
Lesautoritéscompétentescalculentlamoyennearithmétiqueetl’écarttype
des poids nets obtenus à partir de l’échantillon.
Les autorités compétentes effectuent des contrôles appropriés afin de véri-
fier les informations concernant le poids à vide indiqué dans le certificatIMA1,quipeuventcomprendreunecomparaisonaveclepoidsdesembal-lages plastiques utilisés dans la Communauté ou l’examen d’un certificatémanant du fabricant des emballages plastiques utilisés pour le lot.
3.2.Interprétation des résultats du contrôle — Écart type
L’écart type du poids net des cartons spécifié dans le certificat IMA1 est
contrôlé conformément à la procédure ci-après.
Lerapports/σestcomparéaveclerapportminimalspécifiépourunetaille
d’échantillon donnée dans le tableau ci-après, où sest l’écart type de
l’échantillon et σl’écart type du poids net des cartons spécifié dans le
certificat IMA1.Aucasoùlerapport s/σestinférieuraurapportminimalappropriéfigurant
dans le tableau des données de référence, sest utilisé plutôt que σlorsque
les résultats du contrôle sont interprétés dans le cadre du point 3.3.
Rapport minimal(
1)s/σpour une taille d’échantillon donnée ( n)
2000R0970 — FR — 18.05.2000 — 000.001 — 25
▼B
ns / σ
10(2) 0,608
11 0,628
12 0,64513 0,66014 0,67315 0,68516 0,69617 0,70518 0,71419 0,72220 0,73021 0,73722 0,74323 0,74924 0,75425 0,76026 0,76427 0,76928 0,77329 0,77830 0,78131 0,78532 0,78933 0,79234 0,79535 0,79836 0,80137 0,80438 0,80739 0,80940 0,81241 0,81442 0,81643 0,819
(1) Les rapports minimaux ont été calculés en utilisant les tables de la loi du Khi-carré
(fractile 5%; n– 1 degrés de liberté).
(2) La taille minimale de l’échantillon, n, est fixée à 10.
3.3.Interprétation des résultats du contrôle — Moyenne arithmétique
Lesautoritéscompétentescomparentlesrésultatsdel’échantillonnageavec
les informations figurant sur le certificat IMA1 en appliquant la formulesuivante:
w/lessequal1W+2,326 σ
√n
où:
west la moyenne arithmétique du poids net des cartons dont provient
l’échantillon,West le poids net moyen par carton spécifié dans le certificat IMA1,
σestl’écarttypedupoidsnetparcartonspécifiédanslecertificatIMA1;
toutefois, l’écart type du poids net par carton (s)de l’échantillon est utilisé
au lieu deslorsque l’exige le point 3.2 et
nest la taille de l’échantillon.
Lorsquewsatisfaitàlaformuleviséeci-dessus,lepoidsnetmoyenspécifié
dans le certificat IMA1 (W)est utilisé pour déterminer le poids net du lot
importé dans la Communauté.
2000R0970 — FR — 18.05.2000 — 000.001 — 26
▼B
ns / σLorsquewne satisfait pas à la formule visée ci-dessus, west utilisé pour
déterminer le poids net du lot importé dans la Communauté. Le poids
déclaréestinscritdanslapartie2delacase29ducertificatd’importationetlaquantitéensusdupoidsdéclaréestimportéeconformémentàl’article26durèglement(CE)n
o1255/1999duConseil(JOL160du26.6.1999,p.48).
4.Contrôle de la teneur en matières grasses
4.1.Contrôle communautaire
Les autorités compétentes procèdent au contrôle de la teneur en matières
grasses exprimée en pourcentage sur la moitié des cartons échantillonnésdanslecadredupoint3.Toutefois,latailleminimaledel’échantillon, n,est
fixée à 5.
Laméthoded’échantillonnageàutiliserestlanorme50C/1995delaFédé-
ration internationale de laiterie (FIL).
Laméthodeàutiliserpourdéterminerlateneurenmatièresgrassesestcelle
décriteauxannexesI,IIetIIIdurèglement(CE)n
o880/98delaCommis-
sion (JO L 124 du 25.4.1998, p. 16).
4.2.Interprétation des résultats du contrôle — Écart type
L’écart type de la teneur en matières grasses du beurre spécifié dans le
certificat IMA1 est contrôlé conformément à la procédure visée ci-après.
Lerapports/σestcomparéaveclerapportmaximalspécifiépourunetaille
d’échantillon donnée dans le tableau ci-après, où sest l’écart type de
l’échantillon et σl’écart type de la teneur en matières grasses du beurre
spécifié dans le certificat IMA1.Au cas où le rapport s/σest supérieur à la valeur de référence appropriée
figurantdansletableaudesdonnéesderéférence, sestutiliséplutôtque σ
lorsquelesrésultatsducontrôlesontinterprétésdanslecadredupoint4.3.
Rapport minimal(
1)s/σpour une taille d’échantillon donnée ( n)
5(2) 1,540
6 1,488
7 1,4488 1,4179 1,39210 1,37111 1,35312 1,33713 1,32414 1,31115 1,30116 1,29117 1,28218 1,27419 1,26620 1,25921 1,25322 1,247
(1) Les rapports minimaux ont été calculés en utilisant les tables de la loi du Khi-carré
(fractile 95%; n– 1 degrés de liberté).
(2) La taille minimale de l’échantillon, n, est fixée à 5.
4.3.Interprétation des résultats du contrôle — Moyenne arithmétique
Les prescriptions relatives à la teneur en matières grasses sont considérées
commerespectéeslorsquelamoyennearithmétiquedesrésultatsdel’échan-
tillon(x)−n’excède pas M−, où:
M= 81,99 – 1,645 σ
2000R0970 — FR — 18.05.2000 — 000.001 — 27
▼B
oùσestl’écarttypedanslesmêmesconditionsdefabricationdelateneur
enmatièresgrassesspécifiédanslecertificatIMA1;toutefois,l’écarttype
de la teneur en matières grasses de l’échantillon (s)est utilisé au lieu de σ
lorsque l’exige le point 4.2.
4.4.Contrôle complémentaire
Lorsque la moyenne arithmétique des résultats obtenus à partir de l’échan-
tillon excède la valeur M−indiquéeaupoint4.3,uncalculsupplémentaire
est effectué pour établir les conditions d’importation du lot concerné.
Dans ce calcul, la moyenne arithmétique des résultats de test (x)−est
comparée à M−au moyen de la formule suivante:
x/lessequal1M+ 1,645 σ–x
oùσx−est obtenu au moyen de la formule suivante:
σ–x=√σ2
n+σ2
L+σ2
r
n
où:
σest l’écart type dans les mêmes conditions de fabrication de la teneur en
matières grasses spécifié dans le certificat IMA1.σ
Lest l’écart type interlaboratoire calculé comme suit:
σ
L=√σ2
R–σ2
r= 0,102 %
σrest l’écart type de répétabilité=0,079%,
σRest l’écart type de reproductibilité=0,129%,
nest la taille de l’échantillon.
Six−satisfait à la formule visée ci-dessus, le lot peut être importé dans le
cadre du contingent visé à l’article 5.
Six−nesatisfaitpasàl’équationviséeci-dessus,lesprescriptionsrelatives
à la teneur en matières grasses ne sont pas considérées comme respectées.
Dans ce cas, le lot est importé conformément à l’article 9, paragraphe 5.
LesautoritéscompétentesnotifientsansdélaiàlaCommissiontouslescas
traités dans le cadre du présent point.
4.5.Résultats litigieux
L’importateurconcernépeutcontesterlesrésultatsd’analyseobtenusparun
laboratoiredesautoritéscompétentesdanslesseptjoursouvrablessuivantlaréception de ces résultats et s’engage à assumer le coût de l’analyse deséchantillons dédoublés. Dans ce cas, les autorités compétentes transmettentàunsecondlaboratoiredesdoublesscellésdeséchantillonsanalysésparsonlaboratoire.CesecondlaboratoireestautoriséparunÉtatmembreàréaliserdes analyses officielles et est reconnu par cet État membre comme étantcompétent pour appliquer la méthode visée au point 4.1, à la suite del’analyse d’échantillons doubles en aveugle ayant démontré que le labora-toire respecte les critères de répétabilité et d’une participation réussie auxtests d’aptitude.
Ce second laboratoire communique rapidement les résultats de son analyse
aux autorités compétentes.
La procédure établie au point 4.6 est applicable pour l’évaluation des
résultats obtenus par les deux laboratoires.
Les résultats de cette évaluation sont communiqués rapidement par les
autorités compétentes à l’importateur.
4.6. Procédure applicable lorsque les résultats d’une analyse sont contestés
a) Les prescriptions en matière de reproductibilité sont respectées pour
chaque unité d’échantillonnage:
Pourchaqueunitéd’échantillonnage,lamoyennearthmétiquedesrésul-
tats de test obtenus par les deux laboratoires est considérée comme lerésultat final. Les résultats finals obtenus de cette façon sont utiliséspour contrôler la conformité ainsi que décrit aux points 4.2, 4.3 et 4.4.
2000R0970 — FR — 18.05.2000 — 000.001 — 28
▼B
Onadmetuncasdenon-conformitéaveclalimitedereproductibilitépar
groupe de 10 unités d’échantillonnage.
y−: moyenne arithmétique de tous les résultats obtenus par les deux
laboratoires
R: limite de reproductibilité (R=0,36%).
b) Les prescriptions en matière de reproductibilité ne sont pas respectées
dansplusd’uncas(plusd’uneunitéd’échantillonnagepargroupede10unités d’échantillonnage analysées):
L’envoiestfinalementrejetésilesrésultatsdesdeuxlaboratoiresabou-
tissent à cette conclusion. Dans le cas contraire, l’envoi est accepté.»
2000R0970 — FR — 18.05.2000 — 000.001 — 29
▼B
«ANNEXE XII
Application de l’article 9, paragraphe 10, du règlement (CE) no1374/98
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
DG AGRI/D/1 — “Produits laitiers”
Description du champ
(Colonne 1)Case no
(Colonne 2)Valeur
(Colonne 3)Unité ou
format
Nom du fabricant de beurre: 1 —
Code d’identification du lot: 2 —
Taille de l’échantillon: 3 kgInformations générales
Date du contrôle: 4 jour/mois/année
Taille de l’échantillon aléatoire: 5Nombre de
cartons
Moyenne arithmétique du poids net par carton:
(comme indiqué dans le certificat IMA 1 — case 9)6 kg
Moyenne arithmétique du poids net des cartons dont provientl’échantillon:7 kgMoyenneIl y a une différence importante entre la moyenne arithmétique dupoids net déterminé dans l’Union européenne (UE) et la valeurdéclarée:
8N = Non
O = Oui
Écart type du poids net par carton:
(comme indiqué dans le certificat IMA 1 — case 9)9 kg
Écart type du poids net des cartons dont provient l’échantillon: 10 kg
Contrôle du poidsÉcart type
Il y a une différence importante entre l’écart type du poids netdéterminé dans l’UE et la valeur déclarée:11N = Non
O = Oui
Taille de l’échantillon aléatoire: 12Nombre de
cartons
Teneur moyenne maximale en matières grasses résultant de l’écart
type dans les mêmes conditions de fabrication notifiée:13% matières
grasses
Moyenne arithmétique de la teneur en matières grasses des cartons
dont provient l’échantillon:14% matières
grassesMoyenneIl y a une différence importante entre la moyenne arithmétique de la
teneur en matières grasses determinée dans l’UE et la teneurmoyenne maximale en matières grasses: 15N = Non
O = Oui
Écart type de la teneur en matières grasses dans les mêmes
conditions de fabrication:(comme indiqué dans le certificat IMA 1 — case 13) 16% matières
grasses
Écart type de la teneur en matières grasses des cartons dont
provient l’échantillon:17% matières
grassesContrôle de la teneur en matières grasses Écart type
Il y a une différence importante entre l’écart type de la teneur en
matières grasses déterminée dans l’UE et la valeur déclarée:18N = Non
O = Oui
À faire parvenir à la Commission européenne par e-mail (DGAGRI-D1-Milk@cec.eu.int) ou par fax [(32-2)29555 03].»
2000R0970 — FR — 18.05.2000 — 000.001 — 30
▼B
«ANNEXE XIII
CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES UN CERTIFICAT IMA 1 PEUT
ÊTRE, POUR TOUT OU PARTIE, ANNULÉ, MODIFIÉ, REMPLACÉ OU
CORRIGÉ
1.Annulation du certificat IMA 1 lorsque le taux plein est dû et acquitté
pour non-respect des prescriptions en matière de composition
Lorsqueletauxpleinestacquittépourunlotdonnéparcequelesprescrip-
tionsrelativesàlateneurmaximaleenmatièresgrassesnesontpasrespec-tées, le certificat IMA1 correspondant peut être annulé et l’organismeémetteurducertificatpeutajoutercesquantitésàcellespourlesquellesdescertificatsIMA1peuventêtredélivrésautitredelamêmeannéecontingen-taire.Lesautoritésdouanièresconserventlecertificatd’importationcorres-pondant,letransmettentàl’autoritéémettrice,quilemodifiepourletrans-former en certificat d’importation à taux plein couvrant la quantité enquestion conformément à l’article 9, paragraphe 5.
2.Produits détruits ou rendus impropres à la vente
L’organisme émetteur des certificats IMA1 peut annuler, pour tout ou
partie, un certificat IMA1 concernant une quantité couverte par ce certi-ficat,quiaétédétruiteourendueimpropreàlaventedansdescirconstancesindépendantesdelavolontédel’exportateur.Lorsqu’unepartiedelaquan-tité couverte par un certificat IMA1 est détruite ou rendue impropre à lavente, un certificat IMA1 de remplacement peut être délivré pour laquantité restante. Dans le cas du beurre néo-zélandais visé à l’article 5, lalisted’identificationduproduitoriginaleestutiliséeàceteffet.Lecertificatde remplacement a la même durée de validité que l’original. Dans ce cas,l’expression “valide jusqu’au 00.00.0000” est indiquée dans la case 17 ducertificat IMA1 de remplacement.
Lorsque tout ou partie de la quantité couverte par un certificat IMA1 est
détruite ou rendue impropre à la vente en raison de circonstances indépen-dantes de la volonté de l’exportateur, l’organisme émetteur du certificatIMA1peutajoutercesquantitésàcellespourlesquellesdescertificatsIMA1 peuvent être délivrés au titre de la même année contingentaire.
3.Changement d’État membre de destination
Lorsque l’exportateur est obligé de modifier l’État membre de destination
indiquésurlecertificatIMA1avantquelecertificatd’importationcorres-pondant ne soit délivré, le certificat IMA1 original peut être modifié parl’organisme émetteur des certificats IMA1. Ce certificat IMA1 originalmodifié,dûmentauthentifiéetadéquatementidentifiéparl’organismeémet-teur,peutêtreprésentéàl’autoritéémettricedescertificatsd’importationetaux autorités douanières.
4. Lorsqu’une erreur matérielle ou technique est constatée dans un certificat
IMA1avantquelecertificatd’importationcorrespondantnesoitdélivré,lecertificat IMA1 original peut être corrigé par l’organisme émetteur. CecertificatIMA1originalcorrigépeutêtreprésentéàl’autoritéémettricedescertificats d’importation et aux autorités douanières.
5. Lorsque, pour des motifs exceptionnels et dans des circonstances indépen-
dantes de la volonté de l’exportateur, un produit destiné à être importé autitre d’une année donnée n’est plus disponible et que, compte tenu de ladurée normale de transport à partir du pays d’origine, le seul moyend’atteindrelecontingentestdeleremplacerparunproduitdestinéinitiale-mentàêtreimportéautitredel’annéesuivante,l’organismeémetteurpeutdélivrer un nouveau certificat IMA1 pour la quantité de remplacement lesixième jour ouvrable après notification à la Commission de toutes lesdonnées relatives à tout ou partie du certificat IMA1 à annuler au titre del’année en question et toutes les données relatives à tout ou partie dupremier certificat IMA1 délivré au titre de l’année suivante et à annuler.
SilaCommissionestimequelescirconstancesafférentesaucasenquestion
ne relèvent pas de cette disposition, elle peut faire objection dans les cinqjoursouvrablesenprécisantlaraisondecetteobjection.Lorsquelaquantitéà remplacer est supérieure à celle couverte par le premier certificat IMA1délivréautitredel’annéesuivante,laquantiténécessairepeutêtreobtenue
2000R0970 — FR — 18.05.2000 — 000.001 — 31
▼B
en annulant, dans l’ordre, tout ou partie du ou des certificats IMA1
suivants, selon les besoins.
TouteslesquantitéspourlesquellesdescertificatsIMA1ontété,pourtout
oupartie,annulésautitredel’annéeenquestionsontajoutéesauxquantitéspourlesquellesuncertificatIMA1peutêtredélivréautitredecetteannéecontingentaire. Toutes les quantités reprises de l’année contingentairesuivante pour lesquelles un ou des certificats IMA1 ont été annulés sontrajoutées aux quantités pour lesquelles des certificats IMA1 peuvent êtredélivrés au titre de cette année contingentaire.»