2005R1898 — FR — 16.08.2006 — 002.001

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▼B

RÈGLEMENT (CE) No 1898/2005 DE LA COMMISSION

du 9 novembre 2005

portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'écoulement sur le marché communautaire pour la crème, le beurre et le beurre concentré







LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ), et notamment ses articles 10, 15 et 40, considérant ce qui suit: (1) À la lumière de l'expérience acquise au cours des dernières années, il y a lieu d'apporter de nouvelles modifications au règlement (CE) no 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires ( 2 ), afin de simplifier le régime d'aide. (2) Il convient également, dans un souci d'harmonisation, que le règlement couvre également les dispositions des autres régimes d'écoulement pour les mêmes produits prévus par le règlement (CEE) no 2191/81 de la Commission du 31 juillet 1981 relatif à l'octroi d'une aide à l'achat de beurre par les institutions et les collectivités sans but lucratif ( 3 ), le règlement (CEE) no 429/90 de la Commission du 20 février 1990 relatif à l'octroi par adjudication d'une aide au beurre concentré destiné à la consommation directe dans la Communauté ( 4 ), et le règlement (CEE) no 1609/88 de la Commission du 9 juin 1988 déterminant la date limite d'entrée en stock du beurre vendu au titre des règlements (CEE) no 3143/85 et (CE) no 2571/97 ( 5 ). (3) Il y a donc lieu, dans un souci de clarté et de rationalité, d'abroger les règlements (CEE) no 2191/81, (CEE) no 1609/88, (CEE) no 429/90 et (CE) no 2571/97, et de les remplacer par un nouveau règlement. (4) Le régime d'intervention prévu par le règlement (CEE) no 3143/85 de la Commission du 11 novembre 1985 relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré ( 6 ), et le règlement (CEE) no 3378/91 de la Commission du 20 novembre 1991 relatif aux modalités de vente de beurre de stock d'intervention destiné à l'exportation et modifiant le règlement (CEE) no 569/88 ( 7 ) n'est plus appliqué depuis quelques années et la situation actuelle du marché ne nécessite pas le maintien de ce régime. (5) Il y a donc lieu d'abroger les règlements (CEE) no 3143/85 et (CEE) no 3378/91. (6) La situation du marché du beurre dans la Communauté est caractérisée par l'existence d'excédents. L'article 13 du règlement (CE) no 1255/1999 prévoit que, lorsque des excédents de produits laitiers se constituent ou sont susceptibles de se constituer, la Commission peut décider que des aides soient octroyées, afin de permettre l'achat de crème, de beurre et de beurre concentré à prix réduit par les acquéreurs et aux fins prévues. (7) La situation du marché du beurre dans la Communauté est également caractérisée par l'existence d'importants stocks, constitués à la suite d'interventions sur le marché du beurre effectuées au titre de l'article 6, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1255/1999. Il n'est pas possible d'écouler aux conditions normales la totalité du beurre correspondant à ces stocks au cours de la campagne laitière. Il y a donc lieu de prendre les mesures particulières visées à l'article 6, paragraphe 4, deuxième alinéa, dudit règlement, afin de faciliter l'écoulement du beurre. (8) Le beurre mis en vente à la suite d'interventions doit être entré en stock avant une date à déterminer. Il convient de fixer cette date en fonction de la situation du marché et de l'évolution des stocks de beurre et des quantités disponibles. (9) Pour la définition du beurre et de la crème éligibles à l'aide à la fabrication de produits de pâtisserie, glaces alimentaires et autres produits alimentaires, il y a lieu de préciser que le beurre et la crème bénéficiant de l'aide doivent répondre aux conditions de l'article 6, paragraphes 3 et 6, du règlement (CE) no 1255/1999. (10) Pour veiller à ce qu'une subvention ne soit accordée qu'aux produits présentant un degré élevé de protection sanitaire, il convient que le beurre, le beurre concentré et la crème bénéficiant de l'aide répondent aux exigences de la directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait ( 8 ), en particulier en ce qui concerne la préparation dans un établissement agréé et la conformité avec les conditions relatives au marquage de salubrité précisées à l'annexe C, chapitre IV, point A, de cette directive. (11) Il y a lieu de préciser que les produits relevant des codes NC 0401 à 0406 et certains mélanges ne peuvent être traités comme produits intermédiaires, à l'exception des produits relevant du code NC ex040510 30. (12) Pour le beurre concentré, il convient, pour des raisons de clarté, de confirmer que la méthode de production déjà appliquée depuis de nombreuses années peut inclure le processus de fractionnement, compte tenu des développements technologiques en matière de production et d'utilisation de la matière première. Il convient également d'admettre que le beurre concentré puisse être obtenu dans un établissement agréé à partir de crème, de beurre ou de matière grasse laitière relevant du code NC ex040590 10, ci-après dénommée «MGL», produits pendant une période d'une durée maximale limitée avant leur utilisation pour la production de beurre concentré. Dans ce cas, il convient que la MGL soit conditionnée, emballée et transportée en respectant certaines conditions. (13) Afin de contrôler la destination des produits subventionnés, il convient de prévoir des dispositions sur l'utilisation et la détection des traceurs dans ces produits ainsi que sur le dosage minimal pour ces traceurs. En outre, il convient d'exclure l'utilisation de certains traceurs qui sont ajoutés en quantités importantes. (14) Afin de faciliter la vérification du respect du délai pour l'incorporation des produits bénéficiant de ce régime dans les produits finaux, il importe qu'une référence au numéro d'adjudication soit indiquée sur l'emballage. (15) Il convient que les établissements où ont lieu les différentes opérations de fabrication, y compris de MGL, de transformation et d'incorporation visées par le régime, soient agréés. Afin d'obtenir l'agrément, il convient que l'établissement remplisse certaines conditions et souscrive certains engagements. En cas de non-respect de certaines conditions ou de certains engagements, l'agrément doit être retiré ou suspendu pour une période qui reflète la gravité de l'irrégularité. (16) Pour assurer, d'une part, l'égalité d'accès au beurre pour tous les acheteurs et, d'autre part, la fixation de l'aide au niveau strictement nécessaire, et afin de contrôler de façon efficace les quantités concernées, il convient d'appliquer la procédure d'adjudication permanente. (17) En vue de donner à la Commission la flexibilité nécessaire pour une bonne gestion des mesures d'écoulement, il y a lieu de permettre à la Commission de décider qu'aucune attribution ne sera effectuée dans le cadre d'une procédure d'adjudication. (18) L'importance de la réduction de prix ou du montant de l'aide, lorsque celle-ci est payée avant que le beurre n'ait atteint sa destination finale, justifie la mise en place d'un système de garanties, soit d'adjudication, fixées forfaitairement, soit de transformation, fixées en relation avec le niveau des prix ou le montant des aides, et destinées à assurer la réalisation effective des obligations des adjudicataires. Il convient néanmoins de prévoir certaines dérogations aux dispositions du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles ( 9 ), afin de tenir compte de la spécificité des mesures d'écoulement. (19) Il y a lieu que l'incorporation dans les produits finaux subventionnés, tracés ou non, en l'état ou après transformation en beurre concentré, soit accomplie dans des délais déterminés afin d'assurer une application uniforme des mesures d'écoulement et l'efficacité des mesures de contrôle. En ce qui concerne l'aide et la garantie de transformation, il convient de calculer une éventuelle pénalisation en équivalent-beurre pour le non-respect du délai d'utilisation et d'incorporation des produits subventionnés dans les produits finaux. Toutefois, si, pour des raisons commerciales dûment justifiées, les produits de base tracés ne peuvent être utilisés par l'acheteur, il convient de prévoir que l'adjudicataire peut, sous certaines conditions, retravailler ces produits. (20) Compte tenu de la situation actuelle du marché et des réductions du montant des aides fixées lors des adjudications au cours des dernières années, il convient de réduire le montant de la garantie d'adjudication. (21) Le contrôle du beurre vendu doit s'exercer en principe à partir de la sortie de stock jusqu'à son incorporation dans les produits finaux définis. Il convient de différencier les mesures de contrôle, qui doivent garantir que les produits subventionnés ne sont pas détournés de leur destination, selon que le beurre est ou non additionné de traceurs, selon les quantités utilisées et selon la taille des établissements utilisateurs. Il convient également de prévoir des mesures de contrôle adéquates pour la MGL ainsi que pour le beurre et la crème destinés à la production de beurre concentré, y compris en ce qui concerne l'absence de matières grasses non butyriques dans ces produits. (22) Les mesures d'écoulement peuvent comporter l'octroi d'une aide au beurre concentré destiné à la consommation directe. Afin de garantir que cette aide soit établie au niveau strictement nécessaire et de contrôler de façon efficace les quantités concernées, il convient d'appliquer une procédure d'adjudication permanente, susceptible en outre de garantir l'égalité d'accès des opérateurs intéressés. En outre, il importe qu'une aide ne soit accordée qu'au beurre présentant un degré élevé de protection sanitaire. (23) Il est nécessaire d'assurer, à tous les stades de commercialisation, la différenciation entre le beurre concentré destiné à la consommation directe et les autres types de beurres. À cet effet, il y a lieu de prévoir des dispositions concernant la composition et la dénomination du beurre concentré. Pour s'assurer du respect des objectifs du présent règlement, il y a lieu de fixer un délai pour la transformation du beurre et de la crème en beurre concentré et pour l'emballage. (24) Il importe qu'un régime de contrôle garantisse que le beurre concentré destiné à la consommation directe n'est pas détourné de sa destination et il est également indiqué, compte tenu du caractère spécifique de l'opération, notamment lors de la fabrication du beurre concentré, de prévoir la tenue d'une comptabilité par les intéressés. Toutefois, il convient que ces contrôles s'arrêtent au stade précédant immédiatement la prise en charge par le commerce de détail. (25) Afin de permettre l'achat de beurre à un prix réduit, notamment par les institutions et collectivités sans but lucratif, il y a lieu de prévoir les modalités d'octroi d'une aide au beurre acheté par ces organismes. Il est toutefois nécessaire de n'octroyer l'aide qu'au beurre répondant à certains critères de qualité et présentant un degré élevé de protection sanitaire. (26) Il convient, pour des raisons de contrôle, de réserver l'aide au beurre acheté dans l'État membre du bénéficiaire, auprès d'un fournisseur agréé dans cet État membre. Pour faciliter les contrôles, il convient de préciser les indications qui figureront sur les emballages du beurre bénéficiant de l'aide. (27) Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







SOMMAIRE CHAPITRE I: Dispositions générales (Articles 1-3) CHAPITRE II: Vente à prix réduit de beurre d'intervention et octroi d'une aide au beurre, au beurre concentré et à la crème destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires SECTION 1: Définitions (Article 4) SECTION 2: Conditions d'éligibilité à l'aide (Article 5) SECTION 3: Exigences relatives à l'utilisation et à l'incorporation du beurre d'intervention, du beurre, du beurre concentré et de la crème (Articles 6-11) SECTION 4: Agrément (Articles 12-15) SECTION 5: Procédures d'adjudication (Articles 16-30) SECTION 6: Exécution de l'adjudication quant à la vente du beurre d'intervention (Articles 31-32) SECTION 7: Exécution de l'adjudication quant à l'octroi de l'aide (Articles 33-35) SECTION 8: Mesures de contrôle (Articles 36-45) SECTION 9: Communications (Article 46) CHAPITRE III: Octroi par adjudication d'une aide au beurre concentré destiné à la consommation directe dans la Communauté SECTION 1: Définitions et conditions d'éligibilité (Articles 47-48) SECTION 2: Procédure et exécution d'adjudication (Articles 49-58) SECTION 3: Conditions relatives à l'incorporation (Articles 59-62) SECTION 4: Agrément (Articles 63-65) SECTION 5: Mesures de contrôle et communications (Articles 66-70) CHAPITRE IV: Aide à l'achat de beurre par les institutions et les collectivités sans but lucratif SECTION 1: Définitions et conditions d'éligibilité (Articles 71-73) SECTION 2: Aide, conditions relatives à la mise en œuvre, mesures de contrôle et communications (Articles 74-83) CHAPITRE V: Abrogation et dispositions finales (Articles 84-86)







CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Le présent règlement établit les règles de:

a) la vente à prix réduit de beurre d'intervention acheté conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1255/1999, entré en stock avant le ►M2 1er janvier 2005 ◄ et destiné à des produits de pâtisserie, glaces alimentaires et autres produits alimentaires définis comme «produits finaux» à l'article 4, paragraphe 1, du présent règlement;

b) l'octroi d'une aide: i) à l'utilisation de beurre, de beurre concentré et de crème destinés à des produits de pâtisserie, glaces alimentaires et autres produits alimentaires, définis comme «produits finaux» à l'article 4, paragraphe 1; ii) au beurre concentré destiné à la consommation directe dans la Communauté; iii) à l'achat de beurre par les institutions et les collectivités sans but lucratif.

Article 2

La vente à prix réduit du beurre d'intervention visée à l'article 1er, point a), et l'octroi des aides visées à l'article 1er, points b) i) et b) ii), ont lieu selon la procédure d'adjudication permanente qui est assurée par chacun des organismes d'intervention.

Article 3

Les dépenses occasionnées par les mesures prévues à l'article 1er sont considérées comme étant des interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles au sens de l'article 1er, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil ( 10 ).







CHAPITRE II

VENTE À PRIX RÉDUIT DE BEURRE D'INTERVENTION ET OCTROI D'UNE AIDE AU BEURRE, AU BEURRE CONCENTRÉ ET À LA CRÈME DESTINÉS À LA FABRICATION DE PRODUITS DE PÂTISSERIE, DE GLACES ALIMENTAIRES ET AUTRES PRODUITS ALIMENTAIRES







SECTION 1

DÉFINITIONS

Article 4

1. Pour l'application du présent chapitre, on entend par:

a) «produits finaux»: les produits relevant de l'une des positions du code NC énumérées à l'annexe I, répartis selon les formules A et B définies à ladite annexe;

b) «produits intermédiaires»: i) les produits autres que les produits relevant des codes NC 0401 à 0406 et autres que les mélanges visés à l'annexe II; ii) les produits relevant du code NC ex040510 30, d'une teneur en matières grasses butyriques d'au moins 82 %, fabriqués exclusivement, sans préjudice de l'addition de crème, à partir de beurre concentré visé à l'article 5 ou à l'article 7, dans un établissement agréé à cet effet conformément à l'article 13, et à condition que ces produits intermédiaires soient additionnés des traceurs visés à l'article 8, paragraphe 1;

c) «lot de fabrication»: une quantité de produits intermédiaires ou finaux fabriqués à partir de beurre d'intervention, de beurre ou de beurre concentré ou de crème identifiée par rapport à tout ou partie d'une offre visée à l'article 20;

d) «une tonne d'équivalent-beurre»: une tonne de beurre d'une teneur en matière grasse laitière de 82 %, 0,82 tonne de beurre concentré ou 2,34 tonnes de crème.

2. Pour l'application du présent chapitre, à l'exception des dispositions des articles 10, 13, 14 et 15 et de la section 8, l'Union économique belgo-luxembourgeoise est considérée comme un seul État membre.







SECTION 2

CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ À L'AIDE

Article 5

1. Ne peuvent bénéficier de l'aide que:

a) le beurre produit directement et exclusivement à partir de crème pasteurisée et répondant aux conditions visées à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1255/1999 et aux exigences de la classe nationale de qualité figurant à l'annexe V du règlement (CE) no 2771/1999 de la Commission ( 11 ) dans l'État membre de fabrication et dont l'emballage est marqué en conséquence;

b) le beurre concentré, fractionné ou non, entièrement obtenu à partir de crème, de beurre et/ou de MGL du type relevant du code NC ex040590 10;

c) la crème, au sens de l'article 6, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1255/1999, relevant des codes NC ex040130 39, d'une teneur en matières grasses supérieure ou égale à 35 %, utilisée directement et uniquement dans les produits finaux visés à l'annexe I, formule B, du présent règlement;

d) les produits intermédiaires visés à l'article 4, paragraphe 1, point b) ii).

▼M1

Le beurre, le beurre concentré, la crème et les produits intermédiaires visés au premier alinéa répondent aux exigences du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil ( 12 ) et du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil ( 13 ), en particulier en ce qui concerne la préparation dans un établissement agréé et la conformité avec les conditions relatives au marquage d’identification prévues à l’annexe II, section I, du règlement (CE) no 853/2004.

▼B

2. Pour que le beurre concentré visé au paragraphe 1, premier alinéa, point b), puisse bénéficier de l'aide, le beurre concentré et, le cas échéant, la MGL utilisée pour le beurre concentré sont produits dans un établissement agréé conformément à l'article 13 et répondent aux exigences figurant à l'annexe III. La MGL est produite pendant une période de maximum six mois avant son utilisation pour la fabrication de beurre concentré dans le cadre du présent règlement.







SECTION 3

EXIGENCES RELATIVES À L'UTILISATION ET À L'INCORPORATION DU BEURRE D'INTERVENTION, DU BEURRE, DU BEURRE CONCENTRÉ ET DE LA CRÈME

Article 6

1. Le beurre d'intervention, le beurre ou le beurre concentré sont incorporés exclusivement, sans préjudice le cas échéant des produits intermédiaires visés à l'article 10, dans les produits finaux selon l'une des voies de mise en œuvre suivantes:

a) après addition des traceurs visés à l'article 8, paragraphe 1: i) après transformation du beurre provenant de l'intervention en beurre concentré, conformément à l'article 7; ou ii) en l'état;

b) moyennant l'utilisation, dans l'établissement où l'incorporation dans les produits finaux a lieu, d'une quantité minimale de 5 tonnes par mois ou de 45 tonnes par période de douze mois d'équivalent-beurre ou des mêmes quantités dans des produits intermédiaires: i) après transformation du beurre provenant de l'intervention en beurre concentré, conformément à l'article 7; ou ii) en l'état.

La crème est incorporée directement et uniquement dans les produits finaux visés à l'annexe I, formule B, selon l'une des voies de mise en œuvre visées au premier alinéa du présent paragraphe.

2. Une transformation ultérieure des produits finaux n'est admise que dans la mesure où les produits obtenus relèvent d'un des codes NC visés à l'annexe I.

Article 7

Si le beurre provenant de l'intervention est transformé en beurre concentré fractionné ou non, la totalité du beurre d'intervention attribué est transformée en beurre concentré répondant aux exigences fixées à l'annexe III et fournit au minimum 100 kilogrammes de beurre concentré par 122,5 kilogrammes de beurre d'intervention utilisé.

Article 8

1. En cas d'application de la voie de mise en œuvre prévue à l'article 6, paragraphe 1, point a), sont additionnés, à l'exclusion de tout autre produit et de façon à en assurer une répartition homogène, les quantités minimales prescrites de:

a) traceurs figurant à l'annexe IV, si le beurre d'intervention, le beurre ou le beurre concentré est destiné à être incorporé dans des produits correspondant à la formule A de l'annexe I (ci-après dénommée «formule A»);

b) traceurs figurant à l'annexe V, si le beurre d'intervention, le beurre ou le beurre concentré est destiné à être incorporé dans des produits correspondant à la formule B de l'annexe I (ci-après dénommée «formule B»);

c) traceurs figurant à l'annexe VI, s'il s'agit de crème.

S'il s'agit de beurre concentré, l'addition des traceurs visés au premier alinéa, points a) et b), a lieu au cours de sa fabrication ou immédiatement après et dans le même établissement.

2. Au cas où, notamment en raison d'une répartition non homogène ou d'une incorporation insuffisante, le dosage pour chacun des traceurs visés aux annexes IV et V et à l'annexe VI, point 1, se révèle inférieur de plus de 5 %, mais de moins de 30 % aux quantités minimales prescrites, 1,5 % de la garantie de transformation visée à l'article 28 est acquise, ou l'aide est réduite, à concurrence de 1,5 % par point en dessous des quantités minimales prescrites. Au cas où le dosage pour chacun de ces traceurs se révèle inférieur ou égal à 30 % aux quantités minimales prescrites, dans le cas du beurre d'intervention, la garantie de transformation visée à l'article 28 est acquise et, s'il s'agit de produits visés à l'article 5, paragraphe 1, l'aide n'est pas versée.

Le premier alinéa ne s'applique pas en ce qui concerne les traceurs organoleptiques, si les produits visés à l'annexe IV, points I a) et II a), à l'annexe V, points I a) et II a), et à l'annexe VI, point 1 a), sont additionnés dans des quantités permettant la perception de leur saveur, de leur couleur ou de leur arôme jusqu'à l'incorporation dans les produits finaux ou, le cas échéant, dans les produits intermédiaires visés à l'article 10.

Pour l'octroi de l'aide, lorsque le dosage du traceur triglycéride de l'acide énanthique visé aux points I b) et II b) de l'annexe IV et au point 1 b) de l'annexe VI est supérieur de plus de 20 % aux quantités prescrites, aucune aide n'est accordée pour la quantité totale de ce traceur. Le dosage et la quantité de traceur sont calculés sur la base de la moyenne arithmétique des valeurs constatées dans les échantillons prélevés.

3. L'organisme compétent désigné par l'État membre s'assure que la composition et les caractéristiques, notamment le degré de pureté, des produits figurant aux annexes IV, V et VI ont été respectées conformément au règlement (CE) no 213/2001 de la Commission ( 14 ).

Article 9

1. Lorsque la fabrication du beurre, d'une part, et l'addition des traceurs ou l'incorporation du beurre, additionné ou non des traceurs, à un stade intermédiaire dans des produits autres que les produits finaux, d'autre part, ont lieu dans des établissements différents, le beurre est emballé préalablement à ces dernières opérations conformément à l'article 5, paragraphe 1, point a). Lorsque ces opérations sont effectuées dans le même établissement, l'emballage préalable du beurre n'est pas requis.

2. Si la fabrication du beurre concentré, visé à l'article 5, paragraphe 1, point b), additionné ou non des traceurs, ou la transformation du beurre d'intervention en beurre concentré conformément à l'article 7, ou l'addition des traceurs au beurre ou, selon le cas, à la crème, d'une part, et l'incorporation dans les produits finaux ou, le cas échéant, dans les produits intermédiaires visés à l'article 10, d'autre part, sont effectuées dans des établissements différents, le beurre concentré, le beurre d'intervention, le beurre ou la crème sont conditionnés en emballages fermés d'un poids net de 10 kilogrammes au minimum en ce qui concerne le beurre concentré ou le beurre, sans préjudice d'un sous-conditionnement, et de 25 kilogrammes au minimum en ce qui concerne la crème.

Le beurre concentré et la crème peuvent également être transportés par citernes ou conteneurs. Préalablement à son incorporation dans les produits finaux, le beurre concentré peut être reconditionné en emballages fermés tels que prévus au présent article dans un établissement agréé à cet effet conformément à l'article 13.

3. Les emballages visés au paragraphe 2 portent en caractères clairement visibles et lisibles la mention du présent règlement et la destination (formule A ou formule B), une référence au numéro d'adjudication, éventuellement transcrite en code, inscrite dès le conditionnement, permettant à l'organisme compétent de vérifier la date limite d'incorporation, ainsi que:

a) s'agissant de beurre concentré, une ou plusieurs des mentions figurant à l'annexe VII, point 1 a), complétées par le terme «tracé» dans le cas où le beurre concentré est tracé;

b) s'agissant de beurre d'intervention et de beurre tracés, une ou plusieurs des mentions figurant à l'annexe VII, point 1 b);

c) s'agissant de crème tracée, une ou plusieurs des mentions figurant à l'annexe VII, point 1 c).

4. La MGL produite antérieurement dans un établissement agréé conformément à l'article 13 et destinée à la fabrication de beurre concentré visé à l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, point b), est conditionnée en emballages fermés d'un poids net de 10 kilogrammes au minimum portant, en caractères clairement visibles et lisibles:

a) une référence au numéro de l'établissement et à la date de production permettant à l'organisme compétent de vérifier si le délai de six mois visé à l'article 5, paragraphe 2, et les exigences figurant à l'annexe III sont respectés;

b) une ou plusieurs des mentions figurant à l'annexe VII, point 1 d).

La MGL peut, si son origine est identifiable, également être stockée et transportée dans des citernes ou conteneurs.

Article 10

1. Le beurre d'intervention, le beurre ou le beurre concentré, additionnés ou non des traceurs, peuvent être incorporés à un stade intermédiaire dans des produits autres que les produits finaux et dans un établissement autre que celui de la transformation finale.

Dans ce cas, l'établissement de transformation et les produits intermédiaires sont agréés conformément à l'article 13.

L'agrément est donné sur la base d'une demande qui précise notamment la composition des produits fabriqués et leur teneur en matières grasses butyriques, et qui démontre que l'incorporation dans ces produits intermédiaires est justifiée pour la fabrication des produits finaux.

2. Lorsque les produits intermédiaires obtenus sont détenus par un établissement revendeur, celui-ci s'oblige aux termes du contrat de vente de ces produits:

a) à tenir une comptabilité faisant apparaître, pour chaque livraison, les noms et adresses de l'établissement/des établissements de transformation en produits finaux ou, à défaut, des premiers destinataires se trouvant dans l'État membre et, le cas échéant, des premiers destinataires dans les autres États membres ainsi que les quantités correspondantes vendues;

b) à faire respecter les dispositions de l'article 11 et de l'article 39.

3. Sans préjudice d'un sous-conditionnement, le produit intermédiaire est conditionné en emballages fermés d'un poids net de 10 kilogrammes au minimum ou transporté par citernes ou conteneurs. Toutefois, les produits de faible densité, tels que les produits foisonnés, peuvent être conditionnés en emballages fermés d'un poids net de 5 kilogrammes au minimum.

L'emballage porte, outre l'indication de la destination (formule A ou formule B) et, le cas échéant, le terme «tracé», une ou plusieurs des mentions figurant à l'annexe VII, point 2, et, en ce qui concerne les produits visés à l'article 4, paragraphe 1, point b) ii), une référence au numéro d'adjudication, éventuellement transcrite en code, permettant à l'organisme compétent de vérifier la date limite d'incorporation.

Article 11

Les produits visés à l'article 5 et le beurre d'intervention vendu conformément à la section 6 sont utilisés et incorporés dans les produits finaux dans la Communauté dans un délai de quatre mois suivant le mois de l'expiration du délai pour la présentation des offres relatives à l'adjudication particulière, fixé à l'article 16, paragraphe 3.







SECTION 4

AGRÉMENT

Article 12

La fabrication de la MGL et du beurre concentré visés à l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, point b), la transformation du beurre d'intervention en beurre concentré visée à l'article 7, l'addition des traceurs visée à l'article 8, le reconditionnement du beurre concentré visé à l'article 9, paragraphe 2, deuxième alinéa, l'incorporation dans des produits intermédiaires visée à l'article 10 et, en cas d'application de la voie de mise en œuvre prévue à l'article 6, paragraphe 1, point b), l'incorporation du beurre d'intervention, du beurre, du beurre concentré, des produits intermédiaires et de la crème dans les produits finaux ont lieu dans un établissement agréé conformément à l'article 13.

Article 13

1. Un établissement n'est agréé qu'aux conditions suivantes:

a) il dispose des installations techniques appropriées;

▼M1

b) le cas échéant, il a été agréé conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 853/2004;

▼B

c) il est capable de transformer ou d'incorporer au moins 5 tonnes de beurre par mois ou 45 tonnes par période de douze mois ou l'équivalent en beurre concentré ou en crème ou, le cas échéant, en produits intermédiaires;

d) il s'engage par écrit à transformer ou à incorporer les quantités visées au point c);

e) il dispose de locaux permettant l'isolement et l'identification des stocks éventuels de matières grasses non butyriques;

f) il s'engage à tenir en permanence les registres et les pièces justificatives consignant les quantités de matières grasses mises en œuvre, leur composition et leur fournisseur ainsi que les quantités, la composition et la teneur en matières grasses butyriques des produits obtenus, et, à l'exception des établissements commercialisant les produits finaux au stade de détail, la date de sortie de l'établissement de ces produits et les noms et adresses de leurs détenteurs, prouvés par la référence aux bons de livraison et aux factures;

g) en ce qui concerne la fabrication de la MGL destinée à la fabrication de beurre concentré, il s'engage à tenir les registres déterminés par l'organisme compétent de chaque État membre, en consignant les quantités de beurre et de crème mises en œuvre et leur fournisseur, les quantités de MGL obtenues, ainsi que l'identification et la date de production et de sortie de chaque lot de production identifié par rapport à son programme de fabrication visé au point h);

h) il s'engage à transmettre à l'organisme chargé du contrôle visé à la section 8 son programme de fabrication pour chaque offre telle que prévue aux articles 20 à 23 et son programme de fabrication pour la MGL destinée à la fabrication de beurre concentré visé à l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, point b), selon les procédures déterminées par l'État membre;

i) il s'engage à fournir à l'organisme compétent les données pour ce qui le concerne, visées aux modèles figurant aux annexes VIII à XII, selon les modalités à déterminer par l'État membre.

Dans le cas où les contrôles visés à la section 8 conduiraient l'organisme compétent à exécuter des contrôles fréquents et au minimum une fois par mois, l'État membre peut accepter que les programmes de fabrication visés au premier alinéa, point h), ne comportent pas la référence à l'offre.

2. Si l'établissement transforme différents produits bénéficiant d'une aide ou d'une réduction de prix dans le cadre de différents régimes communautaires, il s'engage en outre à:

a) tenir d'une manière distincte les registres visés au paragraphe 1, premier alinéa, point f);

b) transformer successivement ces produits.

Sur demande de l'établissement concerné, les États membres peuvent admettre que l'obligation prévue au premier alinéa, point b), n'est pas requise si l'établissement dispose de locaux garantissant la séparation et l'identification des stocks éventuels de beurre en cause.

Article 14

Les agréments respectifs sont donnés avec un numéro d'ordre par l'État membre sur le territoire duquel a lieu:

a) la fabrication du beurre concentré visé à l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, point b), ou, le cas échéant, la fabrication de la MGL;

b) l'addition des traceurs au beurre d'intervention, au beurre ou à la crème;

c) l'incorporation dans des produits intermédiaires;

d) en cas d'application de la voie de mise en œuvre prévue à l'article 6, paragraphe 1, point b), l'incorporation dans les produits finaux;

e) la transformation du beurre d'intervention en beurre concentré, conformément à l'article 7;

f) le reconditionnement du beurre concentré conformément à l'article 9, paragraphe 2, deuxième alinéa.

Article 15

1. L'agrément est retiré si les conditions prévues à l'article 13, paragraphe 1, premier alinéa, points a), b), c) et e), ne sont plus satisfaites.

À la demande de l'établissement concerné, l'agrément peut être rétabli après une période de six mois à l'issue d'un contrôle approfondi qui conclut au respect des conditions prévues.

2. Dans le cas où il est constaté qu'un établissement n'a pas respecté l'un de ses engagements prévus à l'article 13, paragraphe 1, premier alinéa, points d), f), g) et h), ou une autre obligation découlant du présent règlement, sauf cas de force majeure, l'agrément est suspendu pour une période d'un à douze mois, en tenant compte de la gravité de l'irrégularité. À l'issue de cette période, l'agrément ne peut être rétabli que lorsque l'établissement souscrit un nouvel engagement conformément à l'article 13, paragraphe 1, premier alinéa, points d), f), g) et h).

L'État membre peut décider de ne pas imposer la suspension visée au premier alinéa lorsqu'il est établi que l'irrégularité n'a pas été commise délibérément ou par négligence grave et qu'elle est d'une importance minime.







SECTION 5

PROCÉDURES D'ADJUDICATION

Article 16

1. Un avis d'adjudication permanente est publié au Journal officiel de l'Union européenne au moins huit jours avant l'expiration du premier délai prévu pour la présentation des offres.

2. L'organisme d'intervention procède, pendant la période de validité de l'adjudication permanente, à des adjudications particulières, indiquant notamment le délai et le lieu de présentation des offres.

3. Le délai pour la présentation des offres de chacune des adjudications particulières expire chaque deuxième et chaque quatrième mardi du mois, à 11 heures (heure de Bruxelles), à l'exception du deuxième mardi du mois d'août et du quatrième mardi du mois de décembre. Si le mardi est un jour férié, le délai expire le dernier jour ouvrable précédent, à 11 heures (heure de Bruxelles).

4. À l'issue du délai visé au paragraphe 3, les États membres envoient à la Commission un tableau récapitulatif des offres présentées indiquant les quantités et les montants et respectant les conditions de la présente section.

Dans le cas où aucune offre n'a été présentée, les États membres en informent la Commission dans le même délai. Toutefois, pour les ventes de beurre d'intervention, cette communication n'est requise que si du beurre est disponible à la vente dans l'État membre concerné.

Article 17

Pour les stocks de beurre d'intervention concernés qu'il détient, l'organisme d'intervention indique dans l'avis d'adjudication particulière prévu à l'article 16, paragraphe 2:

a) l'emplacement des entrepôts frigorifiques où le beurre destiné à la vente est entreposé;

b) les quantités de beurre d'intervention mises en vente dans chaque entrepôt.

Article 18

1. L'organisme d'intervention tient à jour et met à la disposition des intéressés, à leur demande, une liste des entrepôts frigorifiques dans lesquels est entreposé le beurre mis en adjudication et les quantités correspondantes, visées à l'article 17, point b). En outre, l'organisme d'intervention procède régulièrement à la publication de cette liste mise à jour, sous une forme appropriée qu'il indique dans l'avis d'adjudication.

2. Lors de la transmission de l'information visée à l'article 16, paragraphe 4, l'organisme d'intervention communique à la Commission les quantités de beurre disponibles à la vente.

Article 19

L'organisme d'intervention prend les dispositions nécessaires pour permettre aux intéressés d'examiner à leurs frais, avant l'offre, des échantillons du beurre mis en vente.

Article 20

Les offres sont soumises par écrit, soit par lettre recommandée ou par dépôt de l'offre auprès de l'organisme d'intervention contre accusé de réception, soit par tout moyen de télécommunication écrit.

Article 21

1. Une offre n'est valable que si:

a) elle ne concerne qu'un seul et même produit (beurre provenant de l'intervention ou crème ou beurre ou beurre concentré), de la même teneur en matières grasses s'agissant du beurre (soit égale ou supérieure à 82 %, ou égale ou supérieure à 80 %, mais inférieure à 82 %) avec la même destination (formule A ou formule B) et la même voie de mise en œuvre conformément à l'article 6;

b) elle concerne une quantité d'au moins 5 tonnes de beurre ou 12 tonnes de crème ou 4 tonnes de beurre concentré, ou, au cas où la quantité disponible dans un entrepôt est inférieure, ladite quantité;

c) elle est accompagnée de l'engagement écrit du soumissionnaire d'incorporer ou de faire incorporer le beurre d'intervention, le beurre, le beurre concentré ou la crème dans les produits finaux conformément à l'article 6;

d) sans préjudice des dispositions de l'article 28, paragraphe 5, le soumissionnaire y joint une déclaration selon laquelle il renonce à toute réclamation concernant la qualité et les caractéristiques du beurre d'intervention qui lui est éventuellement attribué;

e) la preuve est apportée que le soumissionnaire a constitué, avant l'expiration du délai pour la présentation des offres, la garantie d'adjudication visée à l'article 27, paragraphe 1, pour l'adjudication particulière concernée.

2. Les engagements et déclarations visés au paragraphe 1, points c) et d), transmis initialement à l'organisme d'intervention, valent par tacite reconduction pour les offres ultérieures, jusqu'à dénonciation expresse par le soumissionnaire ou si l'organisme d'intervention constate un non-respect desdits engagements, à condition que:

a) l'offre initiale précise que le soumissionnaire entend bénéficier des dispositions du présent paragraphe;

b) les offres ultérieures fassent référence au présent paragraphe ainsi qu'à la date de l'offre initiale.

3. L'offre ne peut être retirée après l'expiration du délai visé à l'article 16, paragraphe 3, pour la présentation des offres relatives à l'adjudication particulière concernée.

Article 22

1. S'agissant de la vente du beurre d'intervention, l'offre est introduite auprès de l'organisme d'intervention qui détient le beurre.

2. L'offre indique:

a) le nom et l'adresse du soumissionnaire;

b) la quantité demandée;

c) la destination du beurre (formule A ou formule B), la voie de mise en œuvre conformément à l'article 6, paragraphe 1, et, le cas échéant, la fabrication des produits intermédiaires visés à l'article 4, paragraphe 1, point b) ii);

d) le prix offert par 100 kilogrammes de beurre compte non tenu des impositions intérieures, départ entrepôt frigorifique, exprimé en euros;

e) éventuellement, l'État membre sur le territoire duquel l'incorporation du beurre dans les produits finaux ou la transformation du beurre en beurre concentré ou l'addition au beurre des traceurs, ou encore la fabrication des produits intermédiaires sera effectuée;

f) le cas échéant, l'entrepôt frigorifique où le beurre se trouve et éventuellement un entrepôt de remplacement;

g) le cas échéant, une indication du type de beurre visé à l'article 4, paragraphe 6, point e), du règlement (CE) no 2771/1999 (beurre de crème douce ou beurre de crème acidifiée) pour lequel l'offre est présentée.

Article 23

1. S'agissant de l'octroi de l'aide, l'offre est introduite:

a) en cas d'application de la voie de mise en œuvre prévue à l'article 6, paragraphe 1, point a), auprès de l'organisme d'intervention de l'État membre sur le territoire duquel l'addition des traceurs aura lieu;

b) en cas d'application de la voie de mise en œuvre prévue à l'article 6, paragraphe 1, point b), auprès de l'organisme d'intervention de l'État membre sur le territoire duquel la première des opérations suivantes a lieu: i) la fabrication du beurre concentré; ii) l'incorporation du beurre dans les produits intermédiaires; iii) l'incorporation du beurre ou de la crème dans les produits finaux.

2. L'offre indique:

a) le nom et l'adresse du soumissionnaire;

b) la quantité de crème, de beurre ou de beurre concentré, le cas échéant en y incluant les traceurs, pour laquelle l'aide est demandée en précisant, en ce qui concerne le beurre, la teneur minimale en matières grasses;

c) la destination (formule A ou formule B), la voie de mise en œuvre conformément à l'article 6, paragraphe 1, et, le cas échéant, la fabrication des produits intermédiaires visés à l'article 4, paragraphe 1, point b) ii);

d) le montant proposé de l'aide par 100 kilogrammes de crème ou de beurre ou de beurre concentré, exprimé en euros, compte tenu, le cas échéant, du poids des traceurs visés aux annexes IV, V et VI.

Article 24

1. L'adjudicataire est tenu:

a) d'exécuter ou de faire exécuter en son nom et pour son compte les opérations relatives à la fabrication du beurre concentré visé à l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, point b), à la transformation du beurre d'intervention en beurre concentré conformément à l'article 7, et à l'addition des traceurs, et respecter les engagements visés à l'article 21, paragraphe 1, point c);

b) de tenir une comptabilité qui: i) fasse apparaître pour chaque livraison de beurre d'intervention, de beurre, de beurre concentré, de crème ou de produits intermédiaires les noms et adresses des acheteurs et les quantités correspondantes en spécifiant leur destination (formule A ou formule B); ii) précise soit le délai d'incorporation visé à l'article 11, soit le numéro d'adjudication, éventuellement transcrit en code;

c) de tenir une comptabilité distincte au titre de chaque régime d'aide dans le cas où il transforme des produits bénéficiant d'une aide ou d'une réduction de prix dans le cadre de différents régimes communautaires;

d) de prévoir dans chaque contrat de vente de beurre d'intervention, de beurre, de beurre concentré, de crème ou de produits intermédiaires: i) l'obligation de l'acheteur de respecter, en cas de fabrication de produits intermédiaires, les prescriptions de l'article 4, paragraphe 1, point b) ii), ainsi que les conditions fixées à l'article 10; ii) l'obligation de l'acheteur de respecter, le cas échéant, l'engagement visé à l'article 21, paragraphe 1, point c); iii) l'obligation de l'acheteur de procéder à l'incorporation dans les produits finaux dans le délai fixé à l'article 11, en précisant la destination (formule A ou formule B); iv) le cas échéant, l'obligation de l'acheteur de tenir la comptabilité visée au point b); v) l'obligation de l'acheteur de respecter les dispositions de l'article 13; vi) l'obligation de l'acheteur de tenir les mêmes registres que ceux visés à l'article 13, paragraphe 1, points f) et g), en cas d'incorporation de produits tracés dans les produits finaux. Cependant, les utilisateurs finaux visés à l'article 42 ne tiennent que les documents montrant toutes les quantités de matières grasses butyriques achetées; vii) l'obligation de l'acheteur de fournir à l'organisme compétent les données, pour ce qui le concerne, visées aux modèles figurant aux annexes VIII à XII, selon les modalités à déterminer par l'État membre de l'acheteur; viii) le cas échéant, l'obligation de l'acheteur de fournir à l'autorité compétente le programme de fabrication.

L'obligation prévue au premier alinéa, point d), est considérée comme respectée si chaque contrat de vente fait référence au respect de ce point.

2. Dans le cas où l'adjudicataire est le fabricant des produits finaux, celui-ci tient les registres visés à l'article 13, paragraphe 1, points f) et g), et transmet son programme de fabrication, conformément à l'article 13, paragraphe 1, point h).

Article 25

1. Compte tenu des offres pour chaque adjudication particulière et selon la procédure visée à l'article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1255/1999, il est fixé un prix minimal de vente du beurre d'intervention ainsi qu'un montant maximal de l'aide pour la crème, le beurre et le beurre concentré. Le prix ou l'aide peuvent être différenciés selon:

a) la destination (formule A ou formule B);

b) la teneur en matières grasses du beurre;

c) la voie de mise en œuvre, conformément à l'article 6, paragraphe 1, du présent règlement.

Le prix de vente minimal peut varier selon la localisation des quantités de beurre proposées à la vente.

Si le beurre d'intervention est acheté ou l'aide est demandée en vue de la fabrication des produits intermédiaires visés à l'article 4, paragraphe 1, point b) ii), le prix minimal de vente payé pour le beurre d'intervention et le montant maximal de l'aide octroyée pour ces produits intermédiaires correspondent respectivement au prix minimal de vente et au montant maximal de l'aide fixés conformément à l'article 26 pour le beurre tracé d'une teneur en matières grasses égale ou supérieure à 82 %.

2. Selon la procédure visée à l'article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1255/1999, il peut être décidé qu'aucune attribution n'interviendra dans le cadre d'une procédure d'adjudication.

Article 26

1. L'offre est refusée si le prix proposé pour le beurre d'intervention est inférieur au prix minimal ou si le montant proposé pour l'aide est supérieur au montant maximal de l'aide, compte tenu de la destination, de la teneur en matières grasses du beurre ou du beurre concentré et de la voie de mise en œuvre.

2. Sans préjudice du paragraphe 1, l'adjudicataire du beurre d'intervention est celui qui offre le prix le plus élevé.

L'organisme d'intervention compétent procède à la vente du beurre d'intervention en fonction de sa date d'entrée en stock en partant du produit le plus ancien de la quantité totale disponible ou de la quantité disponible de beurre de crème douce ou de beurre de crème acidifiée et, le cas échéant, dans l'entrepôt ou les entrepôts frigorifique(s) désigné(s) par l'opérateur.

3. Si la quantité disponible dans l'entrepôt concerné n'est pas épuisée, l'adjudication est attribuée, pour la quantité restante, aux autres soumissionnaires en fonction des prix offerts, en partant du prix le plus élevé. Dans le cas où la quantité restante est inférieure ou égale à une tonne, cette quantité est proposée aux adjudicataires aux mêmes conditions que les quantités leur ayant déjà été attribuées.

Dans le cas où l'acceptation d'une offre conduirait, pour l'entrepôt concerné, à dépasser la quantité de beurre encore disponible, l'adjudication n'est attribuée au soumissionnaire en cause que pour cette quantité. L'organisme d'intervention peut désigner d'autres entrepôts pour atteindre la quantité figurant dans l'offre. Toutefois, l'adjudicataire peut refuser cette désignation si l'offre indique un entrepôt conformément à l'article 22, paragraphe 2, point f).

Dans le cas où, pour un même entrepôt, l'acceptation de plusieurs offres indiquant les mêmes prix pour la même destination du beurre et la même voie de mise en œuvre conduirait à dépasser la quantité encore disponible, il est procédé à l'attribution de l'adjudication par répartition de la quantité disponible proportionnellement aux quantités indiquées dans les offres concernées. Toutefois, dans le cas où une telle répartition conduirait à attribuer des quantités inférieures à cinq tonnes, il est procédé à l'attribution par tirage au sort.

4. Les droits et obligations découlant de l'adjudication ne sont pas transmissibles.

Article 27

1. Le soumissionnaire constitue, avant l'expiration du délai de la présentation des offres, la garantie d'adjudication pour l'adjudication particulière concernée.

2. La garantie d'adjudication est constituée dans l'État membre où l'offre est introduite.

Toutefois, dans le cadre de la vente du beurre d'intervention, si l'offre indique, conformément à l'article 22, paragraphe 2, point e), que l'incorporation du beurre dans les produits finaux ou, le cas échéant, la transformation du beurre en beurre concentré ou l'addition au beurre des traceurs, ou encore la fabrication des produits intermédiaires, aura lieu dans un autre État membre que l'État membre où l'offre a été introduite, la garantie d'adjudication peut être constituée auprès de l'autorité compétente qui est désignée par cet autre État membre et qui délivre au soumissionnaire la preuve visée à l'article 21, paragraphe 1, point e). Dans ce cas, l'organisme d'intervention concerné informe l'autorité compétente de l'autre État membre des faits donnant lieu à la libération ou à la perte de la garantie.

3. La garantie d'adjudication est fixée sur la base d'un montant de 100 EUR par tonne.

4. La garantie d'adjudication est libérée immédiatement si l'offre d'adjudication n'est pas acceptée.

5. Les exigences principales au sens de l'article 20, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2220/85, dont l'exécution est assurée par la constitution de la garantie d'adjudication, sont le maintien de l'offre après l'expiration du délai pour la présentation des offres et, selon le cas:

a) s'agissant du beurre d'intervention, la constitution de la garantie de transformation visée à l'article 28 du présent règlement et le versement du montant visé à l'article 31, paragraphe 2;

b) s'agissant des produits visés à l'article 5 du présent règlement: i) le respect des conditions visées dans cet article; ii) en cas d'application de la voie de mise en œuvre prévue à l'article 6, paragraphe 1, point a), la constitution de la garantie de transformation visée à l'article 28 ou, en cas d'application de l'article 34, deuxième alinéa, leur incorporation dans les produits finaux; iii) en cas d'application de la voie de mise en œuvre prévue à l'article 6, paragraphe 1, point b), leur incorporation dans des produits finaux.

Article 28

1. En même temps que le ou les prix minimaux de vente et le ou les montants maximaux de l'aide, et selon la procédure visée à l'article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1255/1999, le ou les montants des garanties de transformation sont fixés par 100 kilogrammes en fonction, soit de la différence entre le prix d'intervention du beurre et les prix minimaux fixés, soit des montants de l'aide.

2. La garantie de transformation est destinée à assurer l'exécution des exigences principales, au sens de l'article 20, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2220/85, concernant:

a) s'agissant du beurre d'intervention: i) le respect des prescription de l'article 7 du présent règlement en cas de transformation du beurre en beurre concentré et l'addition éventuelle des traceurs ou l'addition au beurre des traceurs; ii) l'incorporation du beurre ou du beurre concentré additionnés ou non des traceurs dans les produits finaux;

b) s'agissant des produits visés à l'article 5 du présent règlement et en cas d'application de la voie de mise en œuvre prévue à l'article 6, paragraphe 1, point a), l'incorporation dans les produits finaux.

La garantie de transformation est constituée dans l'État membre dans lequel l'offre est présentée, en ce qui concerne l'octroi de l'aide, et dans l'État membre dans lequel la transformation doit commencer ou avoir lieu, en ce qui concerne le beurre d'intervention.

3. Les preuves nécessaires pour obtenir la libération des garanties de transformation sont présentées à l'autorité compétente désignée par l'État membre où la garantie est constituée, dans un délai de douze mois à partir de l'expiration du délai fixé à l'article 11.

4. Sauf cas de force majeure, au cas où le délai pour l'incorporation dans les produits finaux fixé à l'article 11 a été dépassé de moins de soixante jours, la garantie de transformation reste acquise à concurrence de 6 EUR par tonne d'équivalent-beurre et par jour.

À l'issue de cette période de cinquante-neuf jours, le montant restant est diminué de 15 % et ensuite de 2 % par jour supplémentaire.

5. Si, dans le délai fixé à l'article 11, les exigences principales visées au paragraphe 2, point a), du présent article ne sont pas respectées du fait que le beurre d'intervention se révèle impropre à la consommation, les garanties de transformation sont néanmoins libérées dès lors que les mesures appropriées ont été prises sous le contrôle des autorités de l'État membre concerné, après accord de la Commission.

Article 29

1. Pour des raisons commerciales impératives et dûment justifiées, l'organisme d'intervention autorise, sous son contrôle et dans le respect des dispositions du présent règlement, pour la totalité de l'offre visée à l'article 20, un changement de destination ou de voie de mise en œuvre.

En cas d'application de la voie de mise en œuvre prévue à l'article 6, paragraphe 1, point a), l'autorisation doit être préalable au traçage.

Dans le cas où le prix minimal de vente ou, le cas échéant, le montant maximal de l'aide visés à l'article 25, paragraphe 1, est identique pour la formule A et la formule B, l'autorité compétente peut, pour la totalité de l'offre visée à l'article 20, autoriser, sous son contrôle et dans le respect des dispositions du présent règlement, un changement de destination entre les deux formules sur demande de l'adjudicataire.

2. Si, pour des raisons commerciales dûment justifiées, les exigences principales visées à l'article 28, paragraphe 2, point a) ii) ou point b), ne sont pas respectées pour les produits devant être mis en œuvre selon l'article 6, paragraphe 1, point a), l'organisme compétent, sous son contrôle et dans le respect des dispositions du présent règlement, et dès lors que les mesures de contrôle appropriées ont été prises, peut autoriser l'adjudicataire, sur sa demande dans le délai fixé à l'article 11, à retravailler ces produits dans le même établissement agréé pour le traçage sans changement de destination et de voie de mise en œuvre indiquée dans son offre.

Dans ce cas, la garantie de transformation visée à l'article 28 est acquise, ou l'aide est réduite à concurrence de 15 %.

Article 30

En cas de non-respect d'une exigence subordonnée, la garantie de transformation visée à l'article 28 est acquise à la hauteur de 15 % de son montant, ou l'aide est réduite de 15 % de son montant.







SECTION 6

EXÉCUTION DE L'ADJUDICATION QUANT À LA VENTE DU BEURRE D'INTERVENTION

Article 31

1. Chaque soumissionnaire est immédiatement informé par l'organisme d'intervention du résultat de sa participation à l'adjudication particulière.

2. Au cas où le soumissionnaire est déclaré adjudicataire, il verse à l'organisme d'intervention, avant l'enlèvement du beurre et dans le délai fixé à l'article 32, paragraphe 2, pour chaque quantité qu'il entend retirer, le montant correspondant à son offre et constitue la garantie de transformation visée à l'article 28.

3. Sauf cas de force majeure, si l'adjudicataire ne s'est pas conformé au paragraphe 2 du présent article dans le délai prescrit, outre la perte de la garantie d'adjudication visée à l'article 27, paragraphe 1, la vente est résiliée pour les quantités concernées.

Article 32

1. Lorsque le versement du montant visé à l'article 31, paragraphe 2, a été effectué et la garantie de transformation visée à l'article 28 constituée, l'organisme d'intervention délivre un bon d'enlèvement indiquant:

a) la quantité pour laquelle les conditions visées à l'article 31, paragraphe 2, sont remplies et l'offre, identifiée par un numéro d'ordre, à laquelle elle se rapporte;

b) l'entrepôt frigorifique où la quantité est entreposée;

c) la date limite pour l'enlèvement du beurre;

d) la date limite d'incorporation dans les produits finaux;

e) la voie de mise en œuvre choisie conformément à l'article 6, paragraphe 1;

f) la destination (formule A ou formule B).

2. L'adjudicataire, dans un délai de quarante-cinq jours suivant le jour de clôture pour la présentation des offres, procède à l'enlèvement du beurre qui lui a été attribué. Cet enlèvement peut être fractionné.

Dans le cas où le versement du montant visé à l'article 31, paragraphe 2, a été effectué et où la garantie de transformation visée à l'article 28 a été constituée sans que l'enlèvement du beurre ait eu lieu dans le délai fixé au premier alinéa du présent paragraphe, le stockage du beurre est à la charge et se fait aux risques de l'adjudicataire à compter du lendemain de la date visée au paragraphe 1, point c), du présent article.

3. Le beurre est remis par l'organisme d'intervention dans des emballages portant, en caractères clairement visibles et lisibles, la mention du présent règlement ainsi que la destination (formule A ou formule B) et la voie de mise en œuvre du beurre conformément à l'article 6, paragraphe 1.

Le beurre demeure dans son emballage d'origine jusqu'au début des opérations de mise en œuvre conformément à l'article 6, paragraphe 1.







SECTION 7

EXÉCUTION DE L'ADJUDICATION QUANT À L'OCTROI DE L'AIDE

Article 33

1. Chaque soumissionnaire est immédiatement informé par l'organisme d'intervention du résultat de sa participation à l'adjudication particulière.

2. Au cas où le soumissionnaire est déclaré adjudicataire, l'information visée au paragraphe 1 indique notamment:

a) le montant de l'aide accordée pour la quantité de beurre, de beurre concentré ou de crème concernée et l'offre, identifiée par un numéro d'ordre, à laquelle elle se rapporte;

b) le cas échéant, le montant de la garantie de transformation visée à l'article 28;

c) la date limite d'incorporation dans les produits finaux;

d) la voie de mise en œuvre choisie conformément à l'article 6, paragraphe 1, et la destination (formule A ou formule B).

Article 34

L'aide n'est versée à l'adjudicataire que lorsque la preuve a été apportée, dans un délai de douze mois après l'expiration du délai fixé à l'article 11:

a) pour le beurre: i) qu'il a été fabriqué conformément aux conditions fixées à l'article 5, paragraphe 1; ii) qu'il a été incorporé dans les produits finaux dans le délai fixé à l'article 11 ou, en cas d'application de la voie de mise en œuvre prévue à l'article 6, paragraphe 1, point a), que les traceurs ont été ajoutés conformément à l'article 8, paragraphe 1, et que la garantie de transformation visée à l'article 28 a été constituée;

b) pour le beurre concentré: i) qu'il a été fabriqué selon les exigences figurant à l'article 5; ii) qu'il a été incorporé dans les produits finaux dans le délai fixé à l'article 11 ou, en cas d'application de la voie de mise en œuvre prévue à l'article 6, paragraphe 1, point a), que les traceurs ont été ajoutés conformément à l'article 8, paragraphe 1, et que la garantie de transformation visée à l'article 28 a été constituée;

c) pour la crème: i) qu'elle répond aux conditions fixées à l'article 5, paragraphe 1; ii) qu'elle a été incorporée dans les produits finaux dans le délai fixé à l'article 11 ou, en cas d'application de la voie de mise en œuvre prévue à l'article 6, paragraphe 1, point a), que les traceurs ont été ajoutés conformément à l'article 8, paragraphe 1, et que la garantie de transformation visée à l'article 28 a été constituée.

Toutefois, la garantie de transformation visée à l'article 28 peut ne pas être constituée si l'aide est demandée postérieurement à l'exécution des contrôles prévus à la section 8 et si les preuves de l'incorporation dans les produits finaux dans le délai fixé à l'article 11 sont apportées.

Article 35

1. Sauf en cas de force majeure, l'aide est payée dans un délai de soixante jours après que les preuves visées à l'article 34, paragraphe 1, ont été apportées à l'organisme d'intervention et au prorata des quantités pour lesquelles ces preuves sont fournies.

Toutefois, l'État membre peut limiter le paiement de l'aide à une demande par mois et par adjudication.

2. Sauf en cas de force majeure, en cas de dépassement du délai fixé à l'article 11 de moins de soixante jours et en cas d'application de la voie de mise en œuvre prévue à l'article 6, paragraphe 1, point b), l'aide est réduite de 6 EUR par tonne d'équivalent-beurre et par jour.

À l'issue de cette période de cinquante-neuf jours, le montant restant de l'aide est réduit de 15 %, puis de 2 % par jour de dépassement supplémentaire.

3. Lorsque l'adjudicataire a invoqué un cas de force majeure afin d'obtenir le paiement de l'aide ou lorsqu'une enquête administrative a été ouverte concernant le droit à l'aide, le paiement n'intervient qu'après reconnaissance du droit à l'aide.







SECTION 8

MESURES DE CONTRÔLE

Article 36

Les États membres prennent notamment les mesures de contrôle visées à la présente section, dont le coût est à leur charge.

Article 37

1. Lors de la fabrication du beurre concentré visé à l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, point b), additionné ou non des traceurs et lors de la fabrication de la MGL visée à l'article 5, paragraphe 2, ou lors de la transformation du beurre d'intervention en beurre concentré conformément à l'article 7, ou lors de l'addition des traceurs à la crème, au beurre d'intervention ou au beurre, ou lors du reconditionnement visé à l'article 9, paragraphe 2, deuxième alinéa, l'organisme compétent assure des contrôles inopinés sur place en fonction du programme de fabrication de l'établissement, visé à l'article 13, paragraphe 1, point h), de sorte que chaque offre visée à l'article 20 fasse l'objet d'un contrôle au moins et, en ce qui concerne la MGL destinée à la fabrication de beurre concentré, au minimum une fois par mois.

Aux fins du contrôle de la qualité, après accord de la Commission, les États membres peuvent établir, sous leur surveillance, un système d'autocontrôle pour certains établissements agréés.

2. Les contrôles comportent la prise d'échantillons des produits obtenus et l'examen des matières grasses butyriques utilisées, le cas échéant, par une prise d'échantillons, et portent notamment sur les conditions de fabrication, la quantité, la composition du produit obtenu en fonction du beurre ou de la crème mis en œuvre ainsi que l'absence de matière grasse non laitière dans les produits obtenus ou, le cas échéant, dans les matières grasses butyriques utilisées.

3. Les contrôles sont complétés périodiquement et au moins une fois par semestre, en fonction des quantités transformées, par un contrôle aléatoire des registres visés à l'article 13, paragraphe 1, points f) et g), le cas échéant de la comptabilité visée à l'article 24, paragraphe 1, point b), et par la vérification du respect des conditions d'agrément de l'établissement.

Article 38

1. Le contrôle inopiné de l'incorporation du beurre concentré, du beurre d'intervention ou du beurre dans les produits intermédiaires, dans les établissements concernés, a lieu sur place en fonction du programme de fabrication, visé à l'article 13, paragraphe 1, point h), et de façon inopinée, en fonction des quantités utilisées, mais au minimum une fois par mois.

Il porte notamment sur les conditions de fabrication des produits intermédiaires et sur le respect de leur teneur en matières grasses butyriques, telle que déclarée conformément à l'article 10, paragraphe 1, troisième alinéa, au moyen de:

a) l'examen des registres visés à l'article 13, paragraphe 1, point f), en vue de vérifier la composition, telle que déclarée, des produits intermédiaires fabriqués;

b) l'examen des matières grasses butyriques utilisées, le cas échéant par la prise d'échantillons, la vérification de l'absence de matières grasses non laitières dans les matières grasses butyriques utilisées et la prise d'échantillons des produits intermédiaires, en vue de vérifier leur composition telle qu'indiquée dans ces registres;

c) le contrôle des entrées des matières grasses butyriques et des sorties des produits intermédiaires fabriqués.

2. Le contrôle visé au paragraphe 1 est complété par la vérification du respect des conditions d'agrément de l'établissement, le cas échéant de la comptabilité visée à l'article 24, paragraphe 1, point b), et par un contrôle approfondi de ces registres effectué:

a) par la prise d'échantillons aléatoire, en cas d'application de la voie de mise en œuvre prévue à l'article 6, paragraphe 1, point a);

b) pour chaque lot de fabrication des produits intermédiaires en cas d'application de la voie de mise en œuvre prévue à l'article 6, paragraphe 1, point b).

Article 39

1. Le contrôle inopiné de l'utilisation du beurre d'intervention, du beurre, du beurre concentré, de la crème ou du produit intermédiaire dans les produits finaux, dans les établissements concernés, a lieu sur place:

a) pour examiner les matières grasses butyriques utilisées, le cas échéant par la prise d'échantillons, pour vérifier l'absence de matières grasses non laitières et, le cas échéant par la prise d'échantillons des produits finaux pour vérifier leur composition, et

b) en vue d'établir le respect de la destination au regard de la formule indiquée dans l'offre sur la base des recettes de fabrication et, soit des registres visés à l'article 13, paragraphe 1, point f), soit de la comptabilité visée à l'article 24, paragraphe 1, point b): i) par la prise d'échantillons aléatoire, en cas d'application de la voie de mise en œuvre prévue à l'article 6, paragraphe 1, point a); ii) pour chaque lot de fabrication de produits finaux, en cas d'application de la voie de mise en œuvre prévue à l'article 6, paragraphe 1, point b).

Les contrôles visés au premier alinéa, points a) et b), sont effectués à une fréquence fondée sur les quantités utilisées, mais au minimum une fois par trimestre, lorsque la voie de mise en œuvre est celle qui est prévue à l'article 6, paragraphe 1, point a), s'il est incorporé dans l'établissement cinq tonnes ou plus d'équivalent-beurre par mois, et à une fréquence d'au moins une fois par mois, lorsque la voie de mise en œuvre est celle qui est prévue à l'article 6, paragraphe 1, point b).

Les établissements utilisant cinq tonnes ou plus d'équivalent-beurre par mois en cas d'application de la voie de mise en œuvre prévue à l'article 6, paragraphe 1, point a), transmettent leur programme de fabrication pour chaque offre selon les modalités déterminées par l'État membre.

2. En cas d'application de la voie de mise en œuvre prévue à l'article 6, paragraphe 1, point b), le contrôle visé au paragraphe 1 du présent article est complété périodiquement par la vérification du respect:

a) des conditions d'agrément de l'établissement prévues à l'article 13;

b) de l'engagement pris conformément à l'article 21, paragraphe 1, point c).

L'application de la voie de mise en œuvre prévue à l'article 6, paragraphe 1, point b), peut être suspendue si l'établissement n'a pas respecté son engagement conformément à l'article 21, paragraphe 1, point c). Si elle est suspendue, l'application de la voie de mise en œuvre peut seulement être rétablie sur la base d'une demande de l'établissement concerné accompagnée de l'engagement écrit du soumissionnaire conformément à l'article 21, paragraphe 1, point c).

Article 40

1. En cas d'application de la voie de mise en œuvre prévue à l'article 6, paragraphe 1, point b), le contrôle visé à l'article 38, paragraphe 2, point b), et à l'article 39, paragraphe 1, point b) ii), est effectué par lot de fabrication.

2. En cas d'application de la voie de mise en œuvre prévue à l'article 6, paragraphe 1, point a), le contrôle visé à l'article 38, paragraphe 1, et paragraphe 2, point a), et à l'article 39, paragraphe 1, point b) i), est effectué en identifiant les quantités utilisées par rapport aux offres visées à l'article 20.

Article 41

1. En cas d'application de la voie de mise en œuvre prévue à l'article 6, paragraphe 1, point a), le contrôle visé à l'article 39, paragraphe 1, est considéré comme effectué si l'adjudicataire ou, le cas échéant, le vendeur des produits tracés présente une déclaration de l'utilisateur final de ces produits ou, le cas échéant, du dernier revendeur, qui s'applique à toutes les ventes, dans laquelle celui-ci:

a) confirme son engagement, figurant dans le contrat de vente, conformément à l'article 24, paragraphe 1, point d) iii), de procéder à l'incorporation dans les produits finaux;

b) reconnaît avoir connaissance des sanctions, établies ou à établir par l'État membre concerné, qu'il encourt s'il se révélait, à l'occasion de tout contrôle que les pouvoirs publics sont amenés à effectuer, que l'engagement tel que visé au point a) n'a pas été respecté.

2. Dans le cas où l'engagement visé au paragraphe 1, point a), n'est pas respecté, il est dû à l'organisme d'intervention, au cas où l'aide est payée et la garantie déjà libérée, une somme égale au montant de la garantie de transformation visée à l'article 28 relative aux quantités concernées.

Article 42

L'article 41 ne s'applique que si l'utilisateur final ou, le cas échéant, le dernier revendeur s'engage par écrit à n'acheter sur une période de douze mois qu'une quantité maximale de douze tonnes d'équivalent-beurre dont, le cas échéant, une quantité maximale de quatorze tonnes de crème ou, en ce qui concerne le beurre ou le beurre concentré, la même quantité dans les produits intermédiaires.

Des contrôles sont réalisés afin de garantir que la quantité maximale par période de douze mois est respectée.

L'article 41 n'est plus applicable à l'utilisateur final ou, le cas échéant, au dernier revendeur n'ayant pas respecté l'engagement visé au paragraphe 1 du présent article. Toutefois, l'autorité compétente peut, si elle l'estime justifié, sur la base d'une demande écrite de l'utilisateur final ou, le cas échéant, du dernier revendeur précisant les raisons du non-respect de son précédent engagement, approuver un nouvel engagement. Ladite approbation ne peut prendre effet qu'après une période de douze mois suivant la demande. Entre-temps, le contrôle prévu à l'article 39, paragraphe 1, est applicable.

Article 43

Les États membres contrôlent périodiquement, par une vérification des données transmises, le respect des obligations prévues à l'article 13, paragraphe 1, point i), et à l'article 24, paragraphe 1, point d) vii).

Article 44

Les contrôles effectués en vertu de la présente section font l'objet d'un compte rendu de contrôle précisant la date du contrôle, sa durée et les opérations effectuées.

Article 45

1. Les dispositions du règlement (CEE) no 3002/92 de la Commission ( 15 ) s'appliquent mutatis mutandis aux produits visés au présent chapitre, sauf disposition contraire de celui-ci.

Les produits visés à l'article 5 du présent règlement sont soumis au contrôle visé à l'article 2 du règlement (CEE) no 3002/92 à partir du début des opérations de traçage visées à l'article 8 du présent règlement ou, s'agissant du beurre concentré non tracé, à partir de sa date de fabrication, ou, s'agissant du beurre non tracé incorporé dans les produits intermédiaires, à partir de son incorporation dans ces produits, et jusqu'à l'incorporation dans les produits finaux.

Les mentions particulières à inscrire dans les cases 104 et 106 de l'exemplaire de contrôle T 5 sont celles figurant à l'annexe XIII.

2. Dans le cas où l'addition au beurre ou à la crème des traceurs ou l'incorporation du beurre ou de la crème dans les produits finaux ou, le cas échéant, dans des produits intermédiaires a lieu dans un État membre autre que celui de la fabrication, le beurre ou la crème est accompagné d'un certificat fourni par l'organisme compétent de l'État membre de fabrication attestant le respect des conditions visées à l'article 5.







SECTION 9

COMMUNICATIONS

Article 46

Les États membres communiquent à la Commission:

1) avant le 1er mars, le 1er juin, le 1er septembre et le 1er décembre, pour chaque trimestre précédent de l'année civile: a) les données visées aux modèles figurant aux annexes VIII à XI; b) les prix payés pour les produits subventionnés, en moyenne pondérée avec indication des extrêmes, tels que déclarés par les utilisateurs finaux selon les modalités déterminées par l'État membre, ou établis par sondage effectué par l'État membre; c) les cas dans lesquels il a été constaté que les conditions visées à l'article 5 n'ont pas été respectées;

2) avant le 1er mars de chaque année, pour l'année précédente: a) les données visées au modèle figurant à l'annexe XII; b) le nombre de changements de destination, avec les quantités et les destinations concernées, autorisés en vertu de l'article 29; c) les cas auxquels l'article 41, paragraphe 2, est appliqué.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire respecter les obligations visées à l'article 13, paragraphe 1, point i), et à l'article 24, paragraphe 1, point d) vii).







CHAPITRE III

OCTROI PAR ADJUDICATION D'UNE AIDE AU BEURRE CONCENTRÉ DESTINÉ À LA CONSOMMATION DIRECTE DANS LA COMMUNAUTÉ







SECTION 1

DÉFINITIONS ET CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ

Article 47

1. Une aide est accordée au beurre concentré, fractionné ou non, d'une teneur minimale de matière grasse de 96 % produit dans un établissement agréé conformément à l'article 63, à partir soit de crème, soit de beurre répondant aux spécifications figurant à l'annexe XIV. Ce beurre concentré est destiné à la consommation directe dans la Communauté.

▼M1

Il respecte les exigences des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004, en particulier en ce qui concerne la préparation dans un établissement agréé et la conformité avec les conditions relatives au marquage d’identification prévues à l’annexe II, section I, du règlement (CE) no 853/2004.

▼B

2. L'aide est accordée par l'État membre sur le territoire duquel la crème ou le beurre sont transformés en beurre concentré selon les formules prévues à l'annexe XIV.

3. Le montant de l'aide est fixé en euros selon la procédure d'adjudication permanente qui est assurée par chacun des organismes d'intervention.

Article 48

Aux fins du présent chapitre, on entend par:

a) «consommation directe», les achats par des consommateurs en vue d'une utilisation finale, y compris les achats par des hôtels, restaurants, cliniques, maisons de repos, internats, prisons et tous établissements similaires, en vue de la préparation de plats destinés à être consommés directement;

b) «prise en charge par le commerce de détail», les achats effectués par les établissements visés au point a), ainsi que les achats par les entreprises de distribution dont l'accès est réservé aux titulaires d'une carte d'acheteur [«payer-prendre» (cash and carry)] et ceux effectués par les centrales d'achat des entreprises de distribution au détail;

c) «lot de fabrication», une quantité de beurre concentré produite dans un même atelier de fabrication et identifiée par rapport à tout ou partie d'une offre visée à l'article 50.







SECTION 2

PROCÉDURE ET EXÉCUTION DE L'ADJUDICATION

Article 49

1. Un avis d'adjudication permanente est publié au Journal officiel de l'Union européenne au moins huit jours avant l'expiration du premier délai prévu pour la présentation des offres.

2. L'organisme d'intervention procède, pendant la période de validité de l'adjudication permanente, à des adjudications particulières, indiquant notamment le délai et le lieu de présentation des offres.

3. Le délai pour la présentation des offres de chacune des adjudications particulières expire chaque deuxième et chaque quatrième mardi du mois, à 11 heures (heure de Bruxelles), à l'exception du deuxième mardi du mois d'août et du quatrième mardi du mois de décembre. Si le mardi est un jour férié, le délai expire le dernier jour ouvrable précédent, à 11 heures (heure de Bruxelles).

4. À l'issue du délai visé au paragraphe 3, les États membres envoient à la Commission un tableau récapitulatif des offres présentées indiquant les quantités et les montants proposés par les soumissionnaires et respectant les conditions de la présente section.

Dans le cas où aucune offre n'a été présentée, les États membres communiquent cette information à la Commission dans le même délai.

Article 50

1. Les intéressés ne peuvent participer à l'adjudication particulière que s'ils s'engagent par écrit à fabriquer toute la quantité de beurre concentré indiquée dans l'offre.

2. Les intéressés participent à l'adjudication particulière soit par lettre recommandée ou par dépôt de l'offre écrite auprès de l'organisme d'intervention contre accusé de réception, soit par tout moyen écrit de télécommunication.

Article 51

1. L'offre est introduite auprès de l'organisme d'intervention sur le territoire duquel la fabrication du beurre concentré aura lieu.

2. L'offre indique notamment:

a) le nom et l'adresse du soumissionnaire;

b) le montant de l'aide proposée, exprimé en euros par 100 kilogrammes de beurre concentré;

c) la quantité de beurre concentré, y compris les traceurs, pour laquelle l'aide est demandée;

d) le nom et l'adresse de l'établissement où tout le beurre concentré sera fabriqué, tracé et emballé, conformément aux articles 59, 61 et 62, et, le cas échéant, de l'établissement où tout le beurre concentré sera emballé pour être commercialisé, conformément à l'article 62, paragraphe 1, deuxième alinéa.

Article 52

Une offre n'est valable que si:

a) elle est accompagnée de l'engagement écrit prévu à l'article 50, paragraphe 1;

b) elle concerne une quantité d'au moins 4 tonnes de beurre concentré;

c) la preuve est apportée que le soumissionnaire a constitué, avant l'expiration du délai pour la présentation des offres pour l'adjudication particulière concernée, la garantie d'adjudication visée à l'article 53, paragraphe 2.

Article 53

1. L'offre ne peut être retirée après la clôture du délai prévu à l'article 49, paragraphe 3, pour la présentation des offres relatives à l'adjudication particulière concernée.

2. Le maintien de l'offre après la clôture du délai pour la présentation des offres, le respect des conditions visées à l'article 47, paragraphe 1, et la constitution de la garantie de destination visée au paragraphe 4 du présent article sont des exigences principales au sens de l'article 20, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2220/85, dont l'exécution est assurée par la constitution d'une garantie d'adjudication de 100 EUR par tonne.

3. La garantie d'adjudication est constituée dans l'État membre où l'offre est introduite.

La garantie d'adjudication est libérée immédiatement si l'offre d'adjudication n'est pas acceptée.

En outre, la garantie d'adjudication est libérée lorsque la garantie d'adjudication prévue au paragraphe 4 est constituée.

Article 54

Compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, le montant maximal de l'aide est fixé selon la procédure visée à l'article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1255/1999.

Selon la même procédure, il peut être décidé de ne pas procéder à une attribution, en ce qui concerne une procédure d'adjudication.

En même temps que le montant de l'aide, le montant de la garantie de destination visée à l'article 53, paragraphe 4, est fixé selon la procédure visée à l'article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1255/1999. Ce montant est fixé par 100 kilogrammes et en fonction du montant de l'aide.

Article 55

1. L'offre est refusée si le niveau de l'aide proposé est supérieur au montant maximal fixé pour l'adjudication particulière en cause.

2. Les droits et obligations découlant de l'adjudication ne sont pas transmissibles.

Article 56

1. Chaque soumissionnaire est immédiatement informé par l'organisme d'intervention du résultat de sa participation à l'adjudication particulière.

2. Au cas où le soumissionnaire est déclaré adjudicataire, cette information indique notamment:

a) le montant de l'aide accordée pour la quantité de beurre concentré concernée et l'offre, identifiée par un numéro d'ordre, à laquelle elle se rapporte;

b) la date limite pour l'emballage du beurre concentré;

c) le montant de la garantie de destination.

Article 57

1. Sauf cas de force majeure, l'aide est versée à l'adjudicataire:

a) dans un délai de soixante jours à partir de la date à laquelle la preuve a été apportée que le beurre concentré a été fabriqué conformément à l'article 47, paragraphe 1, tracé et emballé conformément aux articles 59 à 62, et au prorata des quantités pour lesquelles cette preuve est fournie;

b) après constitution de la garantie de destination prévue à l'article 53, paragraphe 4.

2. Lorsque l'adjudicataire a invoqué un cas de force majeure afin d'obtenir le paiement de l'aide ou lorsqu'une enquête administrative a été ouverte concernant le droit à l'aide, le paiement n'intervient qu'après reconnaissance du droit à l'aide.

Article 58

1. La garantie de destination est libérée pour les quantités pour lesquelles la preuve de la prise en charge du beurre concentré par le commerce de détail est apportée dans un délai maximal de quinze mois suivant le mois de l'expiration du délai pour la présentation des offres prévu à l'article 49, paragraphe 3.

Toutefois, par dérogation à l'article 22, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2220/85, la garantie de destination est libérée à concurrence de 85 % de son montant si la preuve concernée est apportée dans les six mois suivant le délai de quinze mois fixé au premier alinéa du présent paragraphe.

2. Lorsqu'un exemplaire de contrôle T 5 doit être utilisé comme preuve pour la prise en charge par le commerce de détail et qu'il n'est pas revenu à l'organisme détenant la garantie dans un délai de douze mois suivant le mois de l'expiration du délai pour la présentation des offres prévu à l'article 49, paragraphe 3, par suite de circonstances non imputables à l'intéressé, celui-ci peut introduire auprès des autorités compétentes, avant l'expiration du délai de quinze mois fixé au paragraphe 1, premier alinéa, du présent article, une demande motivée d'équivalence assortie de pièces justificatives. Les pièces justificatives à présenter lors de la demande d'équivalence doivent comprendre le document de transport et un document qui prouve que le produit a été pris en charge par le commerce de détail.







SECTION 3

CONDITIONS RELATIVES À L'INCORPORATION

Article 59

1. Au cours de ou immédiatement après la fabrication du beurre concentré, l'un des traceurs visés à l'annexe XIV est incorporé, selon la formule choisie, de façon à en assurer la répartition homogène.

L'organisme compétent s'assure que la qualité et les caractéristiques, notamment le degré de pureté, des produits qui doivent être incorporés au beurre concentré ont été respectées conformément au règlement (CE) no 213/2001.

2. Le beurre concentré peut faire l'objet, immédiatement avant son emballage, de l'incorporation d'azote sous forme gazeuse avec formation de mousse. L'augmentation du volume du beurre concentré qui résulte de ce traitement ne peut dépasser 10 % du volume du beurre concentré avant le traitement.

Toutefois, pour le beurre concentré d'une teneur en matière grasse butyrique minimale de 99,8 % avant addition des traceurs et des additifs, l'augmentation de volume résultant de ce traitement est limitée à 20 % du volume du beurre concentré avant le traitement.

Article 60

Au cas où, notamment en raison d'une répartition non homogène ou d'une incorporation insuffisante, le dosage du traceur visé à l'annexe XIV, point 1 c), se révèle inférieur de plus de 5 % mais de moins de 30 % à la quantité minimale prescrite, l'aide est réduite de 1,5 % de son montant par point en dessous de la quantité minimale prescrite. Au cas où le dosage du traceur se révèle inférieur de 30 % ou de plus de 30 % à la quantité minimale prescrite, l'aide n'est pas payée.

Article 61

1. Le beurre concentré qui a été soumis au traçage selon la formule I ou II prévue à l'annexe XIV est commercialisé dans des emballages fermés. En fonction des produits incorporés, conformément à l'article 59 et compte tenu des dispositions nationales en matière de dénomination des produits alimentaires, ces emballages portent, selon le cas, en caractères identiques, clairement visibles et lisibles, l'une ou plusieurs des mentions figurant à l'annexe XV, point 1 ou point 2.

2. Les emballages visés au paragraphe 1 ont un contenu net de 3 kilogrammes au maximum.

Article 62

1. La fabrication et le traçage du beurre concentré conformément aux spécifications figurant à l'annexe XIV et son emballage, y compris l'emballage pour être commercialisé, ont lieu dans l'établissement indiqué en vertu de l'article 51, paragraphe 2, point d), et dans un délai de trois mois suivant le mois d'expiration du délai pour la présentation des offres prévu à l'article 49, paragraphe 3.

Toutefois, après accord de l'organisme compétent, la totalité du beurre concentré peut être emballée pour être commercialisée dans un établissement autre que celui de transformation indiqué en vertu de l'article 51, paragraphe 2, point d), à condition que les deux établissements se trouvent dans le même État membre et que l'emballage ait lieu dans un établissement agréé à cet effet.

2. Sauf cas de force majeure, en cas de dépassement du délai fixé au paragraphe 1 de moins de soixante jours, l'aide est réduite de 7,32 EUR par tonne et par jour. À l'issue de cette période de cinquante-neuf jours, le montant restant de l'aide est réduit de 15 %, puis de 2 % par jour de dépassement supplémentaire.







SECTION 4

AGRÉMENT

Article 63

1. Les opérations visées à l'article 62 ont lieu dans un établissement agréé à cet effet par l'État membre sur le territoire duquel cet établissement se trouve.

2. Un établissement n'est agréé qu'aux conditions suivantes:

▼M1

a) il est agréé conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 853/2004;

▼B

b) il dispose des installations techniques appropriées;

c) sa capacité de transformation est, en moyenne, au moins de 2 tonnes de beurre concentré par mois;

d) il dispose de locaux permettant l'isolement et l'identification des stocks éventuels de matières grasses non butyriques;

e) il s'engage à tenir en permanence des registres et les pièces justificatives dans lesquels sont consignés le fournisseur du beurre et de la crème utilisés, la date de fabrication du beurre concentré, la quantité et la composition du beurre concentré obtenu, la date de sortie de ce produit et les noms et adresses des détenteurs, prouvés par la référence aux bons de livraison et aux factures;

f) il s'engage à transmettre à l'organisme chargé du contrôle prévu à l'article 67 son programme de fabrication par lots selon les modalités déterminées par l'État membre.

3. Si l'établissement traite différents produits bénéficiant d'une aide ou d'une réduction de prix, il s'engage en outre:

a) à tenir d'une manière distincte les registres visés au paragraphe 2, point e);

b) à traiter successivement lesdits produits.

Sur demande de l'intéressé, les États membres peuvent admettre que l'obligation prévue au premier alinéa, point b), n'est pas requise si l'établissement dispose de locaux garantissant la séparation et l'identification des stocks éventuels des produits en cause.

Article 64

L'agrément est donné avec un numéro d'ordre par l'État membre sur le territoire duquel ont lieu la fabrication et l'emballage du beurre concentré.

Article 65

1. L'agrément est retiré si les conditions prévues à l'article 63, paragraphe 2, points a) à d), ne sont plus satisfaites.

À la demande de l'établissement concerné, l'agrément peut être rétabli après une période de six mois à l'issue d'un contrôle approfondi qui conclut au respect des conditions prévues.

2. Dans le cas où il est constaté qu'un établissement n'a pas respecté l'un de ses engagements prévus à l'article 63, paragraphe 2, points e) et f), ou une autre obligation découlant du présent règlement, sauf cas de force majeure, l'agrément est suspendu pour une période d'un à douze mois, en tenant compte de la gravité de l'irrégularité. L'agrément ne peut être rétabli que sur la base d'une demande de l'établissement agréé accompagnée des engagements prévus à l'article 63, paragraphe 2, points e) et f).

L'État membre peut décider de ne pas imposer la suspension visée au premier alinéa lorsqu'il est établi que l'irrégularité n'a pas été commise délibérément ou par négligence grave et qu'elle est d'une importance minime.







SECTION 5

MESURES DE CONTRÔLE ET COMMUNICATIONS

Article 66

Les États membres prennent notamment les mesures de contrôle visées à la présente section, dont le coût est à leur charge.

Article 67

Lors de la fabrication de beurre concentré, l'organisme compétent assure des contrôles sur place inopinés en fonction du programme de fabrication de l'établissement visé à l'article 63, paragraphe 2, point f), de sorte que chaque offre visée à l'article 50 fasse l'objet d'un contrôle au moins.

Les contrôles comportent la prise d'échantillons du beurre concentré identifié par le numéro d'ordre de l'offre, l'examen des matières grasses butyriques utilisées, le cas échéant par prise d'échantillons, et portent notamment sur les conditions de fabrication, la quantité, la composition du produit obtenu et les emballages ainsi que sur l'absence de matière grasse non laitière dans les produits obtenus ou, le cas échéant, dans les matières grasses butyriques utilisées.

Les contrôles sont complétés de temps à autre, en fonction des quantités transformées, par l'examen approfondi et par sondage des registres ou des pièces justificatives visés à l'article 63, paragraphe 2, point e), et par la vérification des conditions d'agrément de l'établissement.

Les contrôles font l'objet d'un rapport d'inspection précisant la date du contrôle, sa durée et les opérations effectuées.

Article 68

1. Jusqu'à la prise en charge du beurre concentré par le commerce de détail, son détenteur conformément au présent chapitre tient une comptabilité faisant apparaître, pour chaque livraison, les noms et adresses des acheteurs du beurre concentré et les quantités correspondantes.

Dans le cas où le détenteur du beurre concentré au titre du présent chapitre détient également du beurre concentré soumis aux dispositions du chapitre II, une comptabilité matière distincte est tenue pour les produits détenus au titre de chacun de ces chapitres.

2. Afin de s'assurer du respect des dispositions du paragraphe 1, le contrôle est complété par un contrôle approfondi et non annoncé des documents commerciaux et de la comptabilité matière de tout détenteur de beurre concentré visé audit paragraphe.

Article 69

Les États membres communiquent à la Commission, au début de chaque trimestre, les prix de vente au détail du beurre concentré constatés au cours du trimestre précédent.

Article 70

Les dispositions du règlement (CEE) no 3002/92 s'appliquent mutatis mutandis aux produits visés au présent chapitre, sauf disposition contraire de celui-ci.

En ce qui concerne les mesures de contrôle prévues à l'article 2 du règlement (CEE) no 3002/92, celles-ci s'appliquent aux produits visés au présent chapitre à partir du début des opérations visées à l'article 59 du présent règlement jusqu'au moment où il est constaté que les produits ont été pris en charge par le commerce de détail.

Lors de l'expédition du beurre concentré et emballé en vue de sa prise en charge par le commerce de détail dans un autre État membre, outre les mentions prévues au règlement (CEE) no 3002/92, l'exemplaire de contrôle T 5 comporte dans la case 104 l'une des mentions figurant à l'annexe XV, point 3, du présent règlement.







CHAPITRE IV

AIDE À L'ACHAT DE BEURRE PAR LES INSTITUTIONS ET LES COLLECTIVITÉS SANS BUT LUCRATIF







SECTION 1

DÉFINITIONS ET CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ

Article 71

Chaque État membre peut déterminer parmi les institutions et collectivités sans but lucratif établies sur son territoire celles pouvant bénéficier du beurre à prix réduit, ci-après dénommés «bénéficiaires».

Article 72

Ne peut bénéficier de cette aide que le beurre:

a) qui est acheté dans l'État membre où se trouve le siège du bénéficiaire, auprès d'un fournisseur ou emballeur, ci-après dénommé «fournisseur», agréé à cet effet par l'organisme compétent dudit État membre;

b) qui répond: i) aux conditions prévues à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1255/1999 et aux exigences de la classe nationale de qualité énoncées à l'annexe V du règlement (CE) no 2771/1999 dans l'État membre de fabrication et dont l'emballage est marqué en conséquence; ▼M1 ii) aux exigences des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004, en particulier en ce qui concerne la préparation dans un établissement agréé et la conformité avec les conditions relatives au marquage d’identification prévues à l’annexe II, section I, du règlement (CE) no 853/2004. ▼B

Article 73

1. Ne peut être agréé aux fins du présent chapitre qu'un fournisseur qui s'engage à:

a) tenir une comptabilité faisant apparaître notamment le nom du vendeur du beurre, les noms et adresses des bénéficiaires et les quantités de beurre qui leur ont été vendues ainsi que les numéros des bons correspondants visés à l'article 75, paragraphe 1;

b) se soumettre aux mesures de contrôle déterminées par l'État membre où se trouve le siège du fournisseur, notamment en ce qui concerne la vérification de la comptabilité et le contrôle de la qualité du beurre.

2. Dans le cas où il est constaté qu'un fournisseur n'a pas respecté l'un des engagements prévus au paragraphe 1, ou une autre obligation découlant du présent chapitre, sauf cas de force majeure, l'agrément est suspendu pour une période d'un à douze mois, en tenant compte de la gravité de l'irrégularité. L'agrément ne peut être rétabli que sur la base d'une demande de l'établissement concerné accompagnée de l'engagement prévu au paragraphe 1.

L'État membre peut décider de ne pas imposer la suspension visée au premier alinéa lorsqu'il est établi que l'irrégularité n'a pas été commise délibérément ou par négligence grave et qu'elle est d'une importance minime.







SECTION 2

AIDE, CONDITIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE, MESURES DE CONTRÔLE ET COMMUNICATIONS

Article 74

1. Le montant de l'aide est fixé à 60 EUR par 100 kilogrammes de beurre.

2. En ce qui concerne le beurre visé à l'article 6, paragraphe 3, troisième tiret, du règlement (CE) no 1255/1999, le montant de l'aide prévu au paragraphe 1 du présent article est affecté du coefficient 0,9756.

3. En cas de modification du montant de l'aide, le nouveau montant s'applique pour toutes les livraisons de beurre effectuées sur la base du bon visé à l'article 75, paragraphe 1, valable pour le mois suivant celui de la fixation du nouveau montant.

Toutefois, pour un bon d'une période de validité supérieure à un mois, en cas de fixation du nouveau montant avant le dernier mois de ladite période de validité, le nouveau montant s'applique pour toutes les livraisons de beurre effectuées à partir du début du mois suivant celui de la fixation du nouveau montant.

Article 75

1. L'aide est octroyée au fournisseur de beurre sur sa demande écrite et sur présentation d'un bon numéroté délivré par l'autorité compétente de l'État membre conformément aux articles 76, 77 et 78 et accompagné d'une des pièces justificatives visées à l'article 79.

Sauf cas de force majeure, la demande d'aide ainsi que la pièce justificative sont introduites dans un délai de douze mois calculé à partir du premier jour du mois calendrier pour lequel le bon est valable.

2. Les États membres sont autorisés à déterminer une quantité minimale de beurre pouvant faire l'objet d'une demande d'aide.

Article 76

La délivrance du bon prévu à l'article 75, paragraphe 1, est subordonnée:

a) à l'engagement écrit du bénéficiaire vis-à-vis de l'autorité compétente de n'utiliser le beurre qu'à l'usage des consommateurs relevant de son établissement et de rembourser le montant de l'aide au cas où il serait constaté que le beurre acheté au titre du présent règlement a été détourné de sa destination;

b) à l'engagement écrit du bénéficiaire de mettre à la disposition des autorités compétentes, sur leur demande, les documents permettant d'établir l'utilisation du beurre;

c) à la bonne exécution par le bénéficiaire des engagements pris, en ce qui concerne des éventuelles attributions précédentes de bons au cours des douze mois précédents.

Les États membres peuvent décider de délivrer un bon s'il est établi que le non-respect des engagements visés au point c) du présent paragraphe n'a pas été commis délibérément ou à la suite de négligences graves et que ses conséquences sont marginales.

Article 77

1. Le bon comporte notamment les indications suivantes:

a) nom et adresse de l'institution ou de la collectivité concernée et, le cas échéant, du mandataire responsable;

b) nombre maximal de consommateurs relevant de l'institution ou de la collectivité concernée;

c) quantité maximale de beurre à laquelle il donne droit;

d) indication du mois et de l'année pour lesquels le bon est valable.

2. La quantité maximale de beurre visée au paragraphe 1, point c), est fixée à 2 kilogrammes par mois et par consommateur relevant de l'établissement bénéficiaire.

Article 78

1. La validité d'un bon est celle du mois calendrier indiqué sur le bon. La prise en charge peut toutefois être effectuée à compter du vingtième jour du mois qui précède le mois calendrier indiqué sur le bon jusqu'au dixième jour du mois suivant le mois calendrier indiqué sur le bon.

Par dérogation au premier alinéa, les États membres peuvent prévoir que la validité d'un bon est de deux ou de trois mois calendrier. Dans ce cas, les mois de validité sont indiqués sur le bon et la prise en charge peut être effectuée à compter du vingtième jour du mois qui précède le premier mois calendrier indiqué sur le bon jusqu'au dixième jour du mois suivant le dernier mois calendrier indiqué sur le bon.

2. L'autorité compétente ne peut délivrer au même bénéficiaire des bons pour une période qui dépasse au total douze mois.

Article 79

Le bon ne donne droit à l'aide que si l'une des conditions suivantes est remplie:

a) le bon comporte une attestation du bénéficiaire certifiant la quantité de beurre effectivement achetée et prise en charge au moyen de ce bon;

b) le bon est accompagné d'un duplicata de la facture acquittée ou du bon de livraison, visés par le bénéficiaire.

Article 80

Sauf en cas de force majeure, le paiement de l'aide est effectué par les autorités compétentes dans un délai de soixante jours à compter du jour du dépôt du dossier complet.

En cas de force majeure invoquée par le fournisseur afin d'obtenir le paiement ou da