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►B DIRECTIVE 92/109/CEE DUCONSEIL
du 14 décembre 1992
relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la
fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
(JO L 370 du 19.12.1992, p. 76)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 93/46/CEE de la Commission du 22 juin 1993 L159 134 1.7.1993
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DIRECTIVE 92/109/CEE DUCONSEIL
du 14 décembre 1992
relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines
substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de
substances psychotropes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité institutant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission(
1),
en coopération avec le Parlement européen(2),
vu l’avis du Comité économique et social(3),
considérantquecertainsÉtatsmembresontadoptédesmesuresvisantà
surveillerlafabricationetlamisesurlemarchédecertainessubstancesfréquemment utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et desubstances pyschotropes; que d’autres États membres sont sur le pointd’adopter des mesures semblables; qu’il est, dès lors, nécessaire d’éta-blirdesrèglescommunesauniveaucommunautaire,danslaperspectivedel’achèvementdumarchéintérieur,afind’évitertoutedistorsiondelaconcurrence dans le commerce licite et d’assurer une applicationuniforme des règles arrêtées;
considérant que, le 19 décembre 1988, a été adoptée, à Vienne, la
convention des Nations unies contre le trafic illicite des stupéfiants etdes substances psychotropes, ci-après dénommée «convention desNations unies»; qu’elle s’inscrit dans le cadre des efforts déployés auplanmondialpourluttercontreladrogue;quelaCommunautéaparti-cipéàlanégociationdeladiteconvention,montrantsavolontépolitiqued’agir, dans les limites de ses compétences;
considérant que les exigences de l’article 12 de la convention des
Nations unies, relatives au commerce des précurseurs, c’est-à-dire dessubstances fréquemment utilisées pour la fabrication illicite de stupé-fiants et de substances psychotropes, sont satisfaites dans les échangesentrelaCommunautéetlespaystiersparsuitedel’adoptiondurègle-ment (CEE) n
o3677/90 du Conseil, du 13 décembre 1990, relatif aux
mesures à prendre afin d’empêcher le détournement de certainessubstances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substancespsychotropes(
4);
considérantquel’article12delaconventiondesNationsuniesenvisage
l’adoptiondemesuresvisantàsurveillerlafabricationetladistributiondesprécurseurs;que,parlesdécisionsadoptées,lorsdesa35
esession,
lacommissiondesstupéfiantsdesNationsuniesacomplétélalistedessubstancesprévueparlestableauxdel’annexeàcetteconvention;qu’ilconvient de prévoir des dispositions correspondantes dans la présentedirectiveafindedétecterd’éventuelsdétournementsillicitesdedrogues,de parer aux importations frauduleuses dans la Communauté et degarantirl’applicationderèglescommunesdesurveillancesurlemarchécommunautaire;
considérant que les dispositions de l’article 12 de la convention des
Nationsuniessontbaséessurunsystèmedesurveillanceducommercedessubstancesencause;quelaplusgrandepartieducommercedecessubstancesesttoutàfaitlicite;queladocumentationetlemarquagedesenvois de ces substances doivent être suffisamment explicites; qu’ilimporte, en outre, tout en dotant les autorités compétentes de moyens
(1)J OnoC 21 du 29. 1. 1991, p. 17.
(2)J OnoC 125 du 13. 5. 1992, p. 195, et décision du 18 novembre 1992
(non encore parue au Journal officiel).
(3)J OnoC 159 du 17. 6. 1991, p. 58.
(4)J OnoL 357 du 20. 12. 1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) no900/92 (JO noL 96 du 10. 4. 1992, p. 1).
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d’action nécessaires, de mettre au point dans l’esprit de la convention
des Nations unies, des mécanismes basés sur une étroite coopérationaveclesopérateursconcernésetsurledéveloppementdelacollecte,del’échange et de l’exploitation des renseignements;
considérant, par ailleurs, que les méthodes de détournement sont très
évolutives et qu’il est considéré au niveau international que les procé-duresprévuesàl’article12delaconventiondesNationsuniesdoiventêtre renforcées pour contrecarrer efficacement le détournement desproduits en cause;
considérantquelaCommissionetseptÉtatsmembresontparticipéaux
travaux du groupe d’action sur les produits chimiques institué par lesommet économique de Houston (G - 7), le 10 juillet 1990, pourdévelopperdesprocéduresefficacesvisantàempêcherledétournementdesprécurseursetdesproduitschimiquesessentielspourlafabricationillicitededrogues;qu’unecoordinationcommunautaireaétépleinementassurée tout au long de ces travaux, ainsi qu’une consultation étroiteavec les représentants de l’industrie et du commerce;
considérant que le rapport final du groupe d’action sur les produits
chimiques a été approuvé par le sommet économique de Londres (G -7), le 15 juillet 1991;
considérantqueleditrapportfinal,toutenreconnaissantquelaconven-
tion des Nations unies constitue l’instrument de base pour la coopéra-tioninternationaleenlamatière,contientuncertainnombrederecom-mandations afin de renforcer les mesures nationales et internationalessur la base de ladite convention;
considérant que, pour les substances classifiées de la catégorie 1 de
l’annexe I de la présente directive, il convient de veiller à ce que leurfabrication ou leur utilisation soit subordonnée à la possession d’uneautorisation; que la délivrance de ces substances doit, en outre, n’êtreautorisée que dans le cas où les personnes au profit desquelles lalivraison doit être effectuée sont spécifiquement autorisées, à titregénéral ou à titre particulier, à recevoir, à détenir ou à manipuler cessubstances;
considérant qu’il convient d’adopter des mesures visant à établir une
étroitecoopérationaveclesopérateursconcernésafinqueceux-cinoti-fient aux autorités compétentes les opérations suspectes;
considérant qu’il importe de prévoir des mécanismes de coopération
administrative;qu’ilconvientàcetégard,pourlesautoritéscompétentesde la Communauté, de s’inspirer du règlement (CEE) n
o1468/81 du
Conseil, du 19 mai 1981, relatif à l’assistance mutuelle entre les auto-rités administratives des États membres et à la collaboration entrecelles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application desréglementations douanière ou agricole(
1); qu’une attention particulière
doit être portée à la confidentialité des informations reçues et échan-gées;
considérant qu’il convient que chaque État membre prévoie des sanc-
tionssuffisammentdissuasivespourprévenirdesinfractionsauxdispo-sitions adoptées en exécution de la présente directive,
(1)J OnoL 144 du 2. 6. 1981, p. 1. Règlement modifié par le règlement
(CEE) no945/87 (JO noL 90 du 2. 4. 1987, p. 3).
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
TITRE PREMIER
GÉNÉRALITÉS
Article premier
1. La présente directive vise à établir une surveillance intracommu-
nautaire de certaines substances fréquemment utilisées pour la fabrica-tionillicitedestupéfiantsetdesubstancespsychotropes,envued’éviterleur détournement.
2. Aux fins de la présente directive, on entend par:
a) «substance classifiée»: toute substance figurant à l’annexe I, y
compris les mélanges contenant ces substances. Ceci exclut lesmédicamentsouautrespréparationscontenantdessubstancesclassi-fiées qui sont composées de manière telle que ces substances nepeuvent pas être facilement utilisées ni extraites par des moyensaisés à mettre en œuvre;
b) «mise sur le marché»: toute mise à disposition de tiers, contre
paiement ou à titre gratuit, de substances classifiées fabriquées oumises en libre pratique dans la Communauté;
c) «opérateur»: toute personne physique ou morale concernée par la
fabrication, la transformation, le commerce ou la distribution desubstances classifiées dans la Communauté ou exerçant d’autresactivitésconnexes,tellesquelecourtageetlestockagedesubstancesclassifiées;
d) «organeinternationaldecontrôledesstupéfiants»:l’organecréépar
laconventionuniquesurlesstupéfiantsde1961,tellequemodifiéepar le protocole de 1972.
TITRE II
SURVEILLANCE DE LA MISE SUR LE MARCHÉ
Article 2
Documentation et marquages
ChaqueÉtatmembreprendtouteslesmesuresnécessairespourgarantir
que la mise sur le marché des substances classifiées soit soumise aurespect des obligations suivantes:
1) toute transaction menant à la mise sur le marché de substances
classifiéesdescatégories1et2del’annexeIdoitfairel’objetd’unedocumentation appropriée:
a) enparticulier,lesdocumentscommerciaux,telsquelesfactures,
lesmanifestes,lespiècesadministratives,lesdocumentsdetrans-portetautresdocumentsd’expédition,doiventcontenirlesinfor-mations suffisantes pour identifier de manière certaine:
— ladésignationdelasubstanceclassifiéedescatégories1et2
de l’annexe I,
— la quantité et le poids de la substance classifiée et, lorsque
celle-ci consiste en un mélange, la quantité et le poids dumélangeainsiquelaquantitéetlepoidsoulepourcentagedela ou des substances des catégories 1 et 2 de l’annexe I quisont contenues dans le mélange,
— lesnometadressedufournisseur,dudistributeuretdudesti-
nataire;
b) la documentation doit en outre comprendre une déclaration du
clientspécifiantlesusagesdessubstances.Lesmodalitésdecettedisposition seront déterminées suivant la procédure prévue parl’article 10 paragraphe 2. Lors de l’examen de ces modalités, ilseradûmentprisencomptelapossibilité,pourunclientrégulierauprèsd’unfournisseurd’unesubstanceclassifiéedelacatégorie2del’annexeI,defournirunedéclarationuniquecouvranttoutesles transactions de cette substance pour la période d’une année;
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2) toutefois, les obligations visées au point 1 ne s’appliquent pas aux
transactionsconcernantlessubstancesclassifiéesdelacatégorie2del’annexe I lorsque les quantités en cause ne dépassent pas cellesindiquées à l’annexe II;
3) les opérateurs s’assurent du marquage des subsances classifiées des
catégories1et2del’annexeIavantdelesmettresurlemarché.Cemarquagedoitmentionnerlenomdecessubstancestelqu’ilfigureàl’annexeI.Lesopérateurspeuventenoutreappliquerleurétiquetagehabituel;
4) les opérateurs doivent conserver la documentation nécessaire de
leurs activités dans la mesure nécessaire au respect des obligationsqui leur incombent au titre du point 1;
5) ladocumentationviséeauxpoints1et4doitêtreconservée,pendant
une période d’au moins trois ans à partir de la fin de l’année civileau cours de laquelle l’opération visées au poin t1ae ulieu, et être
immédiatement disponible pour un contrôle éventuel à la demandedes autorités compétentes.
Article 3
ChaqueÉtatmembredésignelaoulesautoritéscompétentesafind’as-
surer l’application de la présente directive.
Il communique à la Commission le nom de la ou des autorités compé-
tentes ainsi désignées.
Article 4
Substances classifiées des catégories 1 et 2 de l’annexe I
1. Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour
que la fabrication ou la mise sur le marché dans la Communauté dessubstances classifiées de la catégorie 1 de l’annexe I soient subordon-nées à la possession d’un agrément octroyé par les autorités compé-tentes.
2. En examinant s’il y a lieu d’octroyer un agrément, les autorités
compétentes prennent en considération notamment la compétence etl’intégrité du demandeur.
L’agrément peut être suspendu ou retiré par les autorités compétentes
s’il existe des motifs raisonnables de croire que le titulaire n’est plusdigne de détenir l’agrément ou que les conditions pour son octroi nesont plus remplies.
3. Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour
quetoutopérateurpossédantl’agrémentviséauparagraphe1nedélivreles substances classifiées spécifiques de la catégorie 1 de l’annexe Iqu’aux personnes spécifiquement autorisées, à titre général ou particu-lier, à recevoir, à détenir ou à manipuler ces substances.
4. Les opérateurs intervenant dans la fabrication ou la mise sur le
marché des substances classifiées de la catégorie 2 de l’annexe I sonttenus de déclarer et d’actualiser auprès des autorités compétentes lesadresses des locaux dans lesquels ils fabriquent ces substances ou àpartir desquels ils en font commerce.
Article 5
Coopération
LesÉtatsmembresprennentlesmesuresnécessairespourqu’uneétroite
coopération soit mise en œuvre entre les autorités compétentes et lesopérateurs afin que ceux-ci:
— notifient immédiatement aux autorités compétentes tous les
éléments,telsquedescommandesoudestransactionsinhabituellesportantsurdessubstancesclassifiées,quidonnentàpenserquecessubstances devant être mises sur le marché ou fabriquées, selon lecas,peuventêtredétournéespourlafabricationillicitedestupéfiantsou de substances psychotropes,
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— fournissent aux autorités compétentes les informations de caractère
global que ces autorités peuvent leur demander au sujet de leurstransactions sur des substances classifiées.
TITRE III
MESURES DE CONTRÔLE
Article 6
Pouvoirs des autorités compétentes
En vue d’assurer l’application correcte des articles 2 et 4, chaque État
membre adopte, dans le cadre de son droit interne, les mesures néces-saires pour permettre aux autorités compétentes:
a) de recueillir des informations sur toute commande de substances
classifiées ou opération dans laquelle interviennent des substancesclassifiées;
b) d’avoir accès aux locaux professionnels des opérateurs en vue de
recueillir la preuve d’irrégularités.
TITRE IV
COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
Article 7
Aux fins de l’application de la présente directive et sans préjudice de
l’article 10, les dispositions du règlement (CEE) no1468/81 et notam-
ment celles relatives à la confidentialité des informations sont appli-cables mutatis mutandis . Chaque État membre communique aux autres
États membres et à la Commission le nom des autorités compétentesdésignéescommecorrespondantsconformémentàl’article2paragraphe2 dudit règlement.
TITRE V
DISPOSITIONS FINALES
Article 8
ChaqueÉtatmembreétablitlessanctionsàappliquerencasd’infraction
aux dispositions adoptées en exécution de la présente directive. Cessanctionsdoiventêtresuffisantespourinciteraurespectdecesdisposi-tions.
Article 9
1. Afindepermettred’adapter,entantquedebesoin,ledispositifde
surveillance des substances classifiées, les autorités compétentes dechaque État membre communiquent annuellement à la Commissiontoutesinformationspertinentessurl’applicationdesmesuresdesurveil-lance prévues par la présente directive, notamment en ce qui concerneles substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou desubstances psychotropes ainsi que les méthodes de détournement et defabrication illicite.
2. Surlabasedescommunicationseffectuéesautitreduparagraphe
1,laCommissionétablit,conformémentàl’article12paragraphe12dela convention des Nations unies et en consultation avec les Étatsmembres, un rapport annuel qui est soumis à l’organe international decontrôle des stupéfiants.
Article 10
1. LaCommissionestassistéeparlecomitéinstituéàl’article10du
règlement(CEE)n
o3677/90.Lecomitéexaminetoutequestionrelative
à l’application de la présent directive que son président peut soulever,soitdesapropreinitiative,soitàlademandedureprésentantd’unÉtatmembre.
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2. LereprésentantdelaCommissionsoumetaucomitéunprojetdesmesures à prendre. Le comité émet un avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question encause. L’avis est émis à la majorité prévue à l’article 148 pragraphe 2du traité pour l’adoption des décisions que le Conseil est appelé àprendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein ducomitélesvoixdesreprésentantsdesÉtatsmembressontaffectéesdelapondérationdéfinieàl’articleprécité.Leprésidentneprendpaspartauvote.
LaCommissionarrêtedesmesuresquisontimmédiatementapplicables.
Toutefois,siellesnesontpasconformesàl’avisémisparlecomité,cesmesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil.Danscecas,laCommissiondiffèrel’applicationdesmesuresproposéesparelled’undélaidetroismoisàcompterdeladatedelacommunica-tion.
Le Conseil statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision
différente dans le délai prévu à l’alinéa précédent.
3. Laprocéduredéfinieauparagraphe2s’appliquenotammentpour:
a) la détermination, en cas de besoin, des conditions relatives à la
documentation et à l’étiquetage de mélanges et préparations desubstancesdelacatégorie2del’annexeI,tellequ’elleestprévueàl’article 2;
b) lamodificationdesannexesdelaprésentedirectivedanslescasoù
les tableaux de l’annexe de la convention des Nations unies setrouvent eux-mêmes modifiés;
c) la modification des seuils tels que prévus à l’annexe II.
Article 11
1. LesÉtatsmembresmettentenvigueurlesdispositionslégislatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer auxarticles7et10avantle1
erjanvier1993etauxautresarticlesavantle1er
juillet 1993. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’unetelleréférencelorsdeleurpublicationofficielle.Lesmodalitésdecetteréférence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission les disposi-
tions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régipar la présente directive. La Commission en informe les autres Étatsmembres.
Article 12
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
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ANNEXE I
CATÉGORIE 1
SubstanceDénominationNC
(lorsqu’elleestdifférente)CodeNC
Éphédrine 29394010
Ergométrine 29396010
Ergotamine 29396030
Acide lysergique 29396050
Phényl-1 propanone-2 Phénylacétone 29143010
Pseudo-éphédrine 29394030
Acide N-acétylanthranilique Acide-2-acétamidobenzoique 29242950
3,4-Méthylènedioxyphénylpropane-
2-one29329077
Isosafrole (cis + trans) 29329073
Pipéronal 29329075
Safrole 29329071
Les sels des substances énumérées dans cette catégorie dans tous les cas où l’existence de ces sels est possible.
CATÉGORIE 2
SubstanceDénominationNC
(lorsqu’elleestdifférente)CodeNC
Anhydride acétique 29152400
Acide anthranilique 29224950
Acide phénylacétique 29163300
Pipéridine 29333930
Les sels des substances énumérées dans cette catégorie dans tous les cas où l’existence de ces sels est possible.
CATÉGORIE 3
SubstanceDénominationNC
(lorsqu’elleestdifférente)CodeNC
Acétone(*) 29141100
Éther éthylique(*) Éther diéthylique 29091100
Méthylethylcétone (MEK)(*) Butanone 29141200
Toluène(*) 29023010(90)
Permanganate de potassium(*) 28416010
Acide sulfurique 28070010
Acide chlorhydrique Chlorure d’hydrogène 28061000
(*) Les sels de ces substances dans tous les cas où l’existence de ces sels est possible.
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ANNEXE II
Substance Seuil
Anhydride acétique 20l
Acide anthranilique et ses sels 1kg
Acide phénylacétique et ses sels 1kg
Pipéridine et ses sels 0,5kg