2000R2888 — FR — 01.05.2004 — 001.001

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►B RÈGLEMENT (CE) No 2888/2000 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 décembre 2000 sur la répartition des autorisations pour les poids lourds circulant en Suisse (JO L 336, 30.12.2000, p.9)

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RÈGLEMENT (CE) No 2888/2000 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 18 décembre 2000

sur la répartition des autorisations pour les poids lourds circulant en Suisse







LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, vu la proposition de la Commission ( 1 ), vu l'avis du Comité économique et social ( 2 ), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité ( 3 ), considérant ce qui suit: (1) Le Conseil fédéral suisse a décidé, en date du 1er novembre 2000, d'admettre sur son territoire, dès le 1er janvier 2001, la circulation de poids lourds jusqu'à 34 tonnes et d'ouvrir à partir de cette même date les contingents pour véhicules dont le poids total effectif en charge est supérieur à 34 tonnes mais ne dépasse pas les 40 tonnes et pour véhicules circulant à vide ou chargés de produits légers. Cette décision accompagne l'introduction de la RPLP (Redevance poids lourds liée aux prestations) sur le réseau suisse. (2) Cette décision est une mesure autonome de la part de la Confédération suisse et par conséquent elle ne peut pas être considérée comme une application provisoire de l'Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route signé le 21 juin 1999. La conclusion de cet accord par la Communauté exige l'entrée en vigueur simultanée des sept accords signés à la même date avec la Confédération suisse. (3) Il est nécessaire d'établir d'une manière durable les normes régissant la répartition et la gestion des autorisations allouées à la Communauté dès le 1er janvier 2001. (4) Pour des raisons pratiques et d'organisation, la Commission devrait être chargée de distribuer les autorisations aux États membres. (5) Pour ce faire, une méthode d'attribution devrait être prévue. Les États membres doivent ensuite répartir les autorisations qui leur ont été allouées entre les entreprises de transport en s'appuyant sur des critères objectifs. (6) Afin d'assurer une utilisation optimale des autorisations, toutes les autorisations non attribuées devraient être retournées à la Commission pour être redistribuées. (7) Les autorisations devraient être attribuées selon des critères qui prennent pleinement en considération les flux de transport de marchandises actuels et les besoins réels de transport dans la région alpine. (8) Il peut s'avérer nécessaire de modifier la répartition des autorisations sur la base des flux réels, tout en tenant compte des éléments pertinents de la méthode décrite à l'Annexe III. La Commission doit être assistée par un comité lorsqu'elle effectue de telles modifications. (9) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission ( 4 ), considérant ce qui suit: ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







Article premier

Le présent règlement établit un régime de répartition des autorisations allouées à la Communauté par la Suisse, qui admet sur son territoire dès le 1er janvier 2001 la circulation de poids lourds jusqu'à 34 tonnes, ouvre à partir de cette même date les contingents pour véhicules dont le poids total effectif en charge est supérieur à 34 tonnes mais ne dépasse pas 40 tonnes et pour véhicules circulant à vide ou chargés de produits légers et introduit la RPLP (Redevance poids lourds liée aux prestations) sur le réseau suisse.

Article 2

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) autorisation «véhicules lourds», une autorisation de circuler sur le territoire suisse accordée aux véhicules utilitaires dont le poids total effectif en charge est supérieur à 34 tonnes mais ne dépasse pas les 40 tonnes;

2) autorisation «véhicules à vide», une autorisation de circuler sur le territoire suisse accordée aux véhicules utilitaires à vide ou chargés de produits légers.

Article 3

1. La Commission attribue les autorisations conformément aux dispositions des paragraphes 2, 3 et 4.

2. Les autorisations «véhicules lourds» sont réparties conformément à l'annexe I.

3. Les autorisations «véhicules à vide» sont réparties conformément à l'annexe II.

4. Les autorisations pour chaque année sont distribuées avant le 15 août de l'année qui précède.

Article 4

Les États membres répartissent les autorisations entre les entreprises établies sur leur territoire sur la base de critères objectifs et non discriminatoires.

Article 5

Avant le 15 septembre de chaque année, les États membres font parvenir à la Commission les autorisations qui n'ont pas été allouées à des entreprises.

Conformément à la procédure prévue à l'article 7, la Commission attribue ces autorisations à un ou plusieurs États membres de façon à garantir une utilisation optimale de celles-ci.

Article 6

Lorsque la Commission fera sa proposition d'adaptation, elle se basera sur les flux réels pendant l'année 2001, tout en veillant à une prise en compte égale des critères relatifs aux opérations de transport bilatérales et aux opérations de transport en transit. Si, à l'issue de ce nouveau calcul, le nombre d'autorisations à allouer à un État membre diffère d'une manière significative par rapport au nombre prévu aux annexes I et II, toute modification nécessaire à l'adaptation des annexes I et II est adoptée conformément à la procédure prévue à l'article 7.

Article 7

1. La Commission est assistée par un comité.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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ANNEXE I

Schéma de répartition des autorisations véhicules lourds

Les autorisations «véhicules lourds» sont attribuées par la Commission aux États membres selon le schéma de répartition suivant:







État membre % Belgique 6,9 Danemark 1,4 Allemagne 25 Grèce 0,9 Espagne 2 France 15 Irlande 0,85 Italie 24 Luxembourg 1,45 Pays-Bas 8,9 Autriche 8 Portugal 0,7 Finlande 0,8 Suède 0,75 Royaume-Uni 3,35 Total 100

Le nombre total des autorisations à répartir s'élève à 300 000 pour les années 2001 et 2002 et à 400 000 pour les années 2003 et 2004.

Pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004, 10 000 autorisations «véhicules lourds» supplémentaires sont attribuées par la Commission aux États membres selon le schéma de répartition suivant:







État membre Nombre d'autorisations République tchèque 3 164 Estonie 440 Chypre 66 Lettonie 132 Lituanie 308 Hongrie 1 934 Malte 352 Pologne 2 109 Slovénie 1 055 Slovaquie 440 Total 10 000









ANNEXE II

Schéma de répartition des autorisations véhicules à vide

Les autorisations «véhicules à vide» sont attribuées par la Commission aux États membres selon le schéma de répartition suivant:







État membre 2001-2004 Belgique 14 067 Danemark 1 310 Allemagne 50 612 Grèce 5 285 Espagne 1 500 France 16 126 Irlande 220 Italie 93 012 Luxembourg 3 130 Pays-Bas 21 517 Autriche 2 183 Portugal 192 Finlande 867 Suède 381 Royaume-Uni 9 598 Total 220 000

Pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004, 5 500 autorisations «véhicules à vide» supplémentaires sont attribuées par la Commission aux États membres selon le schéma de répartition suivant:







État membre Nombre d'autorisations République tchèque 1 741 Estonie 242 Chypre 36 Lettonie 73 Lituanie 169 Hongrie 1 064 Malte 193 Pologne 1 160 Slovénie 580 Slovaquie 242 Total 5 500









ANNEXE III

Méthode de calcul pour la répartition des autorisations

La répartition des autorisations indiquée dans les annexes I et II sera effectuée selon les modalités suivantes:

1. États membres de l'Union européenne à 15

Autorisations véhicules lourds

Tout d'abord, chaque État membre reçoit 1 500 autorisations.

Puis, les autorisations restantes sont réparties de manière égale sur le fondement des critères relatifs aux opérations de transport bilatérales et aux opérations de transport en transit.

Ce résultat est adapté légèrement pour tenir compte de la situation géographique particulière de certains États membres.

Trafic bilatéral

Les autorisations sont attribuées en fonction de la part de chaque État membre dans le trafic bilatéral au départ et à destination de la Suisse.

Trafic de transit

Le nombre d'autorisations attribuées à chaque État membre est proportionnel au nombre de kilomètres supplémentaires parcourus par les poids lourds immatriculés dans cet État membre sur le trajet qui traverse les Alpes du nord au sud et vice versa en raison des limitations de poids actuellement en vigueur en Suisse.

Le nombre de kilomètres parcourus à cause de détournements de trafic correspond à la différence entre la longueur réelle des trajets transalpins et la longueur du trajet le plus court à travers la Suisse. La longueur de ce dernier est corrigée par l'ajout de 60 kilomètres pour tenir compte des délais d'attente aux frontières et des conditions de circulation.

Les États membres pour lesquels l'application de ces méthodes de calcul aboutit à un chiffre inférieur à 200 se verront attribuer 200 autorisations.

Autorisations «véhicules à vide»

Les autorisations «véhicules à vide» sont attribuées en fonction de la part des véhicules immatriculés dans les États membres dans le total des véhicules d'un poids en charge compris entre 7,5 et 28 tonnes qui effectuent des trajets de transit à travers la Suisse.

2. Nouveaux États membres

Autorisations «véhicules lourds»

Les États membres qui ont conclu des accords bilatéraux avec la Suisse (République tchèque, Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne et Slovénie) recevront au moins le même nombre d'autorisations que celui qu'ils auraient reçu dans le cadre des accords bilatéraux pour la période du 1er mai 2004 au 31 décembre 2004, si ces accords avaient continué à produire leurs effets pendant l'année 2004.

Chypre, Malte et la Slovaquie reçoivent des autorisations en fonction de leur part dans le trafic au départ et à destination de la Suisse, ainsi que dans le trafic de transit à travers la Suisse en 2002.

Le reliquat des autorisations attribuables aux dix nouveaux États membres sera alloué selon la règle de proportionnalité.

Autorisations «véhicules à vide»

Étant donné que la Communauté recevra 5 500 autorisations «véhicules à vide», ce qui représente 55 % du nombre d'autorisations «véhicules lourds», les premières seront réparties selon ce rapport.