1984R2388 — FR — 03.11.1986 — 002.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No2388/84 DE LA COMMISSION
du 14 août 1984
portant modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation pour certaines
conserves de viande bovine
(JO L 221 du 18.8.1984, p. 28)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no1032/86 de la Commission du 9 avril 1986 L 95 17 10.4.1986
►M2Règlement (CEE) no3425/86 de la Commission du 10 novembre 1986 L 316 9 11.11.1986
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 259 du 28.9.1984, p. 52 (2388/84/CEE)
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RÈGLEMENT (CEE) No2388/84 DE LA COMMISSION
du 14 août 1984
portant modalités particulières d'application des restitutions à l'ex-
portation pour certaines conserves de viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande
bovine(1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et
notamment son article 18 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CEE) no565/80 du Conseil(2) a prévu
la possibilité de verser un montant égal à la restitution dès qu'un pro-
duit de base est placé sous contrôle douanier garantissant son exporta-
tion hors de la Communauté après transformation;
considérant qu'il convient de prévoir l'exportation vers les pays tiers
de conserves de viande bovine fabriquées dans le cadre de ce régime
à partir de viandes d'origine communautaire;
considérant que les dispositions du présent règlement s'appliquent sans
préjudice du règlement (CEE) no754/76 du Conseil, du 25 mars 1976,
relatif au traitement tarifaire applicable aux marchandises en retourdans le territoire de la Communauté(
3);
considérant qu'en cas de réimportation de ces conserves dans la
Communauté il est opportun d'exiger le remboursement de la restitu-tion éventuellement octroyée à l'exportation;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont confor-
mes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les conserves de la sous-position 16.02 B III b) 1 bb) du tarif doua-
nier commun répondant aux conditions prévues par le présent règle-ment et exportées vers les pays tiers bénéficient d'une restitution parti-culière en cas de fabrication dans le cadre du régime prévu par l'arti-cle 4 du règlement (CEE) n
o565/80.
Article 2
Les conserves visées à l'article 1erdoivent:
— être fabriquées à partir de viandes bovines d'origine communau-
taire, et
— contenir ►M160◄% ou plus de viande bovine, à l'exception
des abats et de la graisse, et
— être conditionnées en boîtes métalliques d'un poids unitaire égal ou
inférieur à 2 500 grammes poids net.
En outre, le nom de l'État membre dans lequel le produit a été fabri-
qué est estampillé en relief et en clair sur chacune des boîtes demanière clairement visible dans une des langues de cet État membre.
(1)J O noL 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2)J O noL 62 du 7. 3. 1980, p. 5.
(3)J O noL 89 du 2. 4. 1976, p. 1.▼M2
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Article 3
Lorsque des conserves de la sous-position 16.02 B III b) 1 bb) du tarif
douanier commun, répondant aux conditions de l'article 2, sont réim-
portées dans le territoire douanier de la Communauté et déclarées
pour la libre pratique sans qu'il soit fait application du règlement(CEE) n
o754/76, les autorités compétentes n'autorisent la mise en
libre pratique de ces conserves que si, indépendamment du paiementdes droits à l'importation qui leur sont applicables, la preuve estapportée que le montant de la restitution effectivement octroyée du
fait de l'exportation a été remboursé. Dans le cas où ce montant ne
peut être déterminé à la satisfaction desdites autorités compétentes, ilest considéré comme étant égal au montant de la restitution le plusélevé applicable, à la date d'acceptation de la déclaration de mise enlibre pratique, aux marchandises en cause.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le 10 septembre 1984.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.