1972L0461 — FR — 06.01.1993 — 022.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 12 décembre 1972
relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de
viandes fraîches
(72/461/CEE)
(JO L 302 du 31.12.1972, p. 24)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Directive 73/358/CEE du Conseil du 19 novembre 1973 L 326 17 27.11.1973
►M2 Directive 74/387/CEE du Conseil du 15 juillet 1974 L 202 36 24.7.1974
►M3 Directive 75/379/CEE du Conseil du 24 juin 1975 L 172 17 3.7.1975
►M4 Directive 77/98/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 L 26 81 31.1.1977
►M5 Directive 78/54/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 L 16 22 20.1.1978
►M6 modifiée par la directive 79/111/CEE du Conseil du 24 janvier 1979 L 29 26 3.2.1979
►M7 Directive du Conseil du 22 janvier 1980 L 47 1 21.2.1980
►M8 Directive 80/1099/CEE du Conseil du 11 novembre 1980 L 325 14 1.12.1980
►M9 Directive 81/476/CEE du Conseil du 24 juin 1981 L 186 20 8.7.1981
►M10 Directive 82/893/CEE du Conseil du 21 décembre 1982 L 378 57 31.12.1982
►M11 Directive 83/646/CEE du Conseil du 13 décembre 1983 L 360 44 23.12.1983
►M12 Directive 84/336/CEE du Conseil du 19 juin 1984 L 177 22 4.7.1984
►M13 Directive 84/643/CEE du Conseil du 11 décembre 1984 L 339 27 27.12.1984
►M14 Directive 85/322/CEE du Conseil du 12 juin 1985 L 168 41 28.6.1985
►M15 Règlement(CEE) no3768/85 du Conseil du 20 décembre 1985 L 362 8 31.12.1985
►M16 Décision 87/231/CEE du Conseil du 7 avril 1987 L 99 18 11.4.1987
►M17 Directive 87/64/CEE du Conseil du 30 décembre 1986 L 34 52 5.2.1987
►M18 Directive 87/489/CEE du Conseil du 22 septembre 1987 L 280 28 3.10.1987
►M19 Directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 L 395 13 30.12.1989
►M20 Directive 91/266/CEE du Conseil du 21 mai 1991 L 134 45 29.5.1991
►M21 Directive 91/687/CEE du Conseil du 11 décembre 1991 L 377 16 31.12.1991
►M22 Directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 L 62 49 15.3.1993
Modifiée par:
►A1 Acte d'adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
▼B
DIRECTIVEDU CONSEIL
du 12 décembre 1972
relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges
intracommunautaires de viandes fraîches
(72/461/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 43 et 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée,
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que la mise en application de la directive du Conseil, du 26
juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échangesintracommunautaires de viandes fraîches (
1), modifiée en dernier lieu
par la directive du Conseil du 27 octobre 1970 (2), n'aura pas les effets
escomptés aussi longtemps que les échanges intracommunautaires setrouveront freinés par les disparités existant dans les États membres
en matière de prescriptions de police sanitaire dans le domaine des
viandes; qu'il estnécessaire, pour éliminer ces disparit és, de procéderà un rapprochement des dispositions de police sanitaire des Étatsmembres dans le domaine des viandes;
considérant en particulier que, pour permettre de mieux connaître l'état
sanitaire des animaux dont proviennent les viandes fraîches destinées àêtre expédiées vers un autre État membre, il convient de prescrire queles animaux appartenant à certaines catégories aient séjourné pendantune durée déterminée sur le territoire de la Communauté, sauf déroga-
tion accordée par le pays destinataire et communiquée aux autres États
membres ainsi qu'à la Commission;
considérant qu'afin d'éviter une propagation d'épizooties par le moyen
de viandes fraîches, il y a lieu d'exclure des échanges intracommunau-
taires les viandes fraîches d'animaux provenant d'une exploitation ou
d'une zone faisant l'objet, conformément à la réglementation commu-nautaire, de mesures d'interdiction de police sanitaire;
considérantqu'il convientde veiller à ce que les viandes fraîches ne
répondant pas à la réglementation communautaire ne soient pas munies
du marquage de salubrité prévu par ladite réglementation;
considérant que les États membres doivent disposer de la faculté de
refuser la mise en circulation sur leur territoire, de viandes qui ne
répondraient pas aux dispositions communautaires en matière de police
sanitaire; que, toutefois, si des raisons relevant de la police sanitaire nes'y opposent pas et si l'expéditeur ou son mandataire en fait lademande, il convient de lui permettre de réexpédier ces viandes;
considérant qu'il importe de porter à la connaissance de l'expéditeur ou
de son mandataire, ainsi que des autorités compétentes du pays expédi-teur, les raisons qui ont été à la base d'une interdiction ou d'unerestriction afin que les intéressés puissent les apprécier;
considérant que les États membres doivent disposer de la faculté
d'interdire l'introduction, sur leur territoire, de viandes fraîches en
provenance d'un État membre où une épizootie est apparue; que, selonla nature et le caractère de cette épizootie, une telle interdiction ou biendoit être limitée aux viandes provenant d'une partie du territoire dupays expéditeur, ou bien peut s'étendre à l'ensemble de ce territoire;
que, dans le cas d'apparition, sur le territoire d'un État membre, d'une
maladie contagieuse, il est nécessaire que des mesures appropriéessoient prises rapidement pour lutter contre elle; qu'il convient que les1972L0461 — FR — 06.01.1993 — 022.001 — 2
(1)J O no121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.
(2)J O noL 239 du 30. 10. 1970, p. 42.
▼B
dangers que comportent de telles maladies et les mesures de défense
qu'elles rendentnécessaires soientappréciés de la même façon dansl'ensemble de la Communauté; qu'à cette fin, il y a lieu d'instituer une
procédure communautaire d'urgence, au sein du Comité vétérinaire
permanentcréé par la décision du Conseil du 15 oct obre 1968 (
1), selon
laquelle les mesures nécessaires devrontêt re prises;
considérant qu'il apparaît souhaitable de consacrer, dans la présente
directive, le principe général de la non-discrimination et que, dès lors,il convient de prescrire expressément, en attendant des règles commu-nautaires précises en matière d'importations en provenance des pays
tiers, que le régime à appliquer aux pays tiers par chaque État membre
ne doit pas être plus favorable que le régime appliqué, en vertu de cettedirective, aux échanges entre les États membres,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. La présente directive concerne les échanges intracommunautaires
de viandes fraîches provenant d'animaux domestiques appartenant auxespèces bovine, porcine, ovine etcaprine ainsi qu'aux solipèdes domes-
tiques.
2. Sont considérées comme viandes, toutes parties de ces animaux
propres à la consommation humaine.
3. Sont considérées comme fraîches, toutes les viandes n'ayant subi
aucun traitement de nature à assurer leur conservation; toutefois, les
viandes traitées par le froid sont à considérer comme fraîches pour
l'application de la présente directive.
Article 2
Au sens de la présente directive, on entend par:
a)Vétérinaire officiel: le vétérinaire désigné par l'autorité centrale
compétente de l'État membre;
b)Pays expéditeur: l'État membre à partir duquel les viandes fraîches
sont expédiées vers un autre État membre;
c)Pays destinataire: l'État membre vers lequel sont expédiées les
viandes fraîches provenant d'un autre État membre.
Article 3
Seules peuvent être expédiées du territoire d'un État membre vers le
territoire d'un autre État membre des viandes fraîches qui répondentaux conditions suivantes:
a) S'il s'agit de viandes obtenues à partir d'animaux domestiques des
espèces ovine, caprine ou de solipèdes domestiques, elles doivent,sans préjudice des dispositions prévues à l'article 7, provenir d'ani-
maux ayant séjourné sur le territoire de la Communauté pendant au
moins les 21 derniers jours avant l'abattage ou depuis la naissances'il s'agitd'animaux âgés de moins de 21 jours.
b) Elles doivent avoir été obtenues à partir d'animaux ne provenant ni
d'une exploitation ni d'une zone faisant l'objet de mesures d'interdic-
tion en exécution des dispositions prévues à l'article 3 paragraphe 2
sous b) de la directive du Conseil, du 26 juin 1964, relative à desproblèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunau-taires d'animaux des espèces bovine et porcine (
2), modifiée en
dernier lieu par la directive du Conseil du 7 février 1972 (3), par
suite de l'apparition de fièvre aphteuse, de peste porcine ►M8,1972L0461 — FR — 06.01.1993 — 022.001 — 3
(1)J O noL 255 du 28. 10. 1968, p. 23.
(2)J O no121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.
(3)J O noL 38 du 12. 2. 1972, p. 95.
▼B
de maladie vésiculeuse du porc ◄etde maladie de Teschen selon
que les espèces animales en cause y sontrécept ives.
c) Elles doivent être obtenues dans des abattoirs dans lesquels il n'a
pas été constaté de cas de fièvre aphteuse, de peste porcine
►M8, de maladie vésiculeuse du porc ◄ou de maladie de
Teschen.
En cas d'apparition d'une de ces maladies, les États membres veil-
lent à ce qu'aucune viande suspecte de contamination ne puissefaire l'objet d'échanges intracommunautaires.
e) Les viandes ne sont pas soumises à des restrictions sanitaires au titre
des dispositions de la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22
janvier 1980, établissant des mesures communautaires de luttecontre la peste porcine classique (
1).
Article 4
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 3 sous b), une viande
fraîche provenantd'animaux des espèces porcine, ovine etcaprine ne
peut être expédiée vers le territoire d'un autre État membre qu'à lacondition que ces animaux ne proviennent pas d'une exploitation dupays expéditeur à l'égard de laquelle seraient prises des interdictionsde police vétérinaire par suite de l'apparition de brucellose porcine,ovine ou caprine.
Cette interdiction doit être d'au moins 6 semaines après la constatation
officielle du dernier cas.
Article 5
1. Les États membres veillent à ce que les viandes fraîches obtenues
à partir d'animaux qui ne répondent pas aux dispositions prévues aux
articles 3 et 4 ne soient pas munies de la marque de salubrité prévue
au chapitre IX de l'annexe I de la directive relative à des problèmessanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandesfraîches.
Article 5 bis
Par dérogation à l'article 5 paragraphe 1 et dans la mesure où elles ne
sont pas utilisées pour être commercialisées dans les échanges intra-
communautaires en tant que viandes fraîches, les viandes visées à cetarticle peuvent être munies de la marque définie à l'annexe I chapitreIX de la directive 64/433/CEE, sous réserve que ladite marque soitimmédiatement surchargée par la marque spéciale visée à l'annexe dela présente directive.
Pour la détention et l'utilisation des instruments de marquage, les
dispositions de l'annexe I chapitre IX point 39 de la directive 64/433/CEE sontapplicables par analogie.
Ces viandes doivent être obtenues, découpées, transportées ou entrepo-
sées de façon séparée ou à d'autres moments que les viandes destinéesaux échanges intracommunautaires de viandes fraîches.1972L0461 — FR — 06.01.1993 — 022.001 — 4
(1)J O noL 47 du 21. 2. 1980, p. 11.▼M22
▼M21
▼B
▼M19
▼M7
▼M19
Article 7
1. Les pays destinataires peuvent accorder à un ou plusieurs pays
expéditeurs des autorisations générales ou limitées à des cas déterminésselon lesquelles peuvent être introduites sur leur territoire des viandesfraîches qui, en dérogation de l'article 3 sous a) ne proviennent pasd'animaux ayant séjourné sur le territoire de la Communauté pendant
au moins les 21 derniers jours avant l'abattage ou depuis la naissance
s'il s'agitd'animaux âgés de moins de 21 jours.
2. Lorsqu'un pays destinataire accorde une autorisation générale,
conformément au paragraphe 1, il en informe immédiatement les autres
États membres et la Commission.
3. Lorsqu'un pays destinataire accorde une des autorisations prévues
au paragraphe 1, il y a lieu, en cas de transit, d'obtenir une autorisation
correspondante des pays de transit intéressés.
Article 8 bis
1. Un État membre sur le territoire duquel la peste porcine africaine
a été constatée depuis moins de douze mois n'expédie pas de viandes
fraîches de porc vers le territoire des autres États membres.
Il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 9, que les
dispositions prévues au premier alinéa ne s'appliquent pas à une ouplusieurs parties du territoire de l'État membre concerné. Cette déroga-
tion n'exclut pas le recours à l'article 6 en cas de réapparition d'un ou
de plusieurs cas de peste porcine africaine dans la ou les parties deterritoire précitées.
2. Lorsque la peste porcine africaine apparaît sur le territoire d'un
État membre où la maladie n'a pas été constatée depuis au moins douze
mois, il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 9, que lesdispositions prévues au paragraphe 1 ne s'appliquent qu'à une partie duterritoire concerné. Dans l'attente de cette décision et sans préjudice de►
M19 l'article 9 de la directive 89/662/CEE ◄, l'État membre
concerné veille à interdire immédiatement l'expédition vers les autres
États membres de viandes fraîches de porc provenant de la partie deterritoire dans laquelle l'épizootie a été constatée. Pour la déterminationde cette partie de territoire, il est tenu compte des critères prévus àl'article 8 terparagraphe 2.
L'apparition d'un ou de plusieurs cas de peste porcine africaine sur une
partie de territoire d'un État membre qui ne soit pas géographiquementreliée à la partie principale du territoire de cet État membre ne fait pasobstacle à l'application du premier alinéa.
Les conditions préalables à l'application du premier alinéa sont encore
réputées remplies si les conditions suivantes ont été satisfaites:
i) le ou les foyers constatés lors de l'apparition de peste porcine afri-
caine visée au premier alinéa a ou ontét é éliminés dans les délaisles plus brefs;
ii) le nouveau foyer, qui faitl'objetd'une nouvelle demande de déci-
sion prévue au premier alinéa, n'estpas lié épidémiologiquement
au(x) foyer(s) visé(s) au pointi).
3. La suppression des mesures prises en application du paragraphe 2
estdécidée selon la procédure prévue à l'art icle 9.
Article 8 ter
1. Lors de la détermination des parties de territoire, prévue à l'article
8bisparagraphe 1, il est notamment tenu compte:
— des méthodes de contrôle et d'élimination de la peste porcine afri-
caine,1972L0461 — FR — 06.01.1993 — 022.001 — 5
▼B
▼M19
▼M14
▼M14
— de l'absence de maladie pendant au moins douze mois, constatée
par tous les moyens de dépistage, y compris par les contrôlessérologiques,
— de l'étendue des parties de territoire et de leurs limites administra-
tives et géographiques,
— des mesures de protection mises en place pour éviter la contamina-
tion ou la recontamination du cheptel porcin,
— des mesures de contrôle des mouvements des porcs.
2. Lors de la détermination des parties de territoire, prévue à l'article
8bisparagraphe 2, il est notamment tenu compte:
— des méthodes de lutte contre la maladie, en particulier de l'élimina-
tion des porcs des exploitations infectées, contaminées oususpectées de contamination,
— de l'étendue des parties de territoire et de leurs limites administra-
tives et géographiques,
— de l'incidence etde la t endance à la dispersion de la maladie,— des mesures prises pour éviter tout risque de dispersion,
— des mesures prises pour restreindre et contrôler le mouvement des
porcs dans la partie de territoire considérée et hors de celle-ci.
Article 9
1. Dans le cas où il estfaitréférence à la procédure définie au
présent article, le Comité vétérinaire permanent institué par la décisiondu Conseil du 15 octobre 1968, ci-après dénommé le «Comité», estsaisi sans délai par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit àla demande d'un État membre.
2. Au sein du Comité, les voix des États membres sont affectées de
la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le prési-dentne prend pas partau vot e.
3. Le représentant de la Commission soumet un projet de mesures à
prendre. Le Comité émet son avis sur ces mesures dans un délai dedeux jours. Il se prononce à la majorité de ►
M15 cinquante-quatre ◄
voix.
4. La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en
application, lorsqu'elles sont conformes à l'avis du Comité. Si elles nesontpas conformes à l'avis du Comit é ou en l'absence d'avis, laCommission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative aux
mesures à prendre. Le Conseil arrête les mesures à la majorité quali-
fiée.
Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à
laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commis-
sion arrête les mesures proposées et les met immédiatement enapplication, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majoritésimple contre lesdites mesures.
Article 11
Jusqu'à l'application d'un régime communautaire relatif aux importa-
tions de viandes fraîches en provenance des pays tiers, les dispositions
nationales applicables aux viandes fraîches importées en provenance deces pays ne devront pas être plus favorables que celles qui résultent dela présente directive.
Article 12
Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se
conformer aux dispositions de la présente directive avant le 1
erjanvier
1974 eten informentimmédiat ementla Commission.1972L0461 — FR — 06.01.1993 — 022.001 — 6
▼B
▼M9
▼B
▼M13
Toutefois, afin de permettre à l'Irlande et au Royaume-Uni, pour
l'Irlande du Nord, de substituer au régime spécial dont ils bénéficiaientau titre de l'article 13 les règles générales prévues en matière de fièvre
aphteuse par la présente directive, les deux États membres concernés
mettent en vigueur les mesures nécessaires pour s'y conformer au plustard le 30 septembre 1985.
Article 13
Jusqu'au ►
M12 31 décembre 1984 ◄, l'Irlande etle Royaume-Uni,
pour l'Irlande du Nord, sont autorisés à maintenir, à l'importation deviandes fraîches, leurs réglementations nationales concernant la protec-tion contre la fièvre aphteuse, dans le respect des dispositions générales
du traité.
Article 13 bis
1. Les États membres officiellement indemnes de peste porcine ne
peuvent s'opposer à l'introduction sur leur territoire de viandes fraîchesde porc en provenance d'un autre État membre et qui sont obtenues àpartir:
i) de porcs satisfaisant aux exigences de ►
M16 l'article 4 terpara-
graphe 1 ◄de la directive 64/432/CEE,
ou
ii) de porcs non vaccinés élevés dans des exploitations officiellement
indemnes de peste procine situées dans une partie du territoire d'unÉtat membre composée d'une ou de plusieurs régions contiguës
indemnes de peste porcine et abattus dans cette partie du territoire,
et, en cas d'application de la lettre b) dudit article 4 quater paragraphe
1 ou des lettres ii) ci-dessus, qui proviennent de porcs abattus
►
M18 dans un abattoir dans lequel les porcs vaccinés contre la peste
porcine au cours des douze derniers mois n'ont pas été abattus ◄ou
l'ont été à des moments ou à des endroits différents étant entendu que,dans ce dernier cas, leurs viandes sont entreposées dans des endroitsséparés.
2. Le Conseil, ►
M18 statuant à la majorité qualifiée ◄sur propo-
sition de la Commission dans un délai de trois mois après sa saisine,établit la liste des États membres et des parties de territoire, visée auparagraphe 1 pointii) qui sontindemnes de pest e porcine.
Sans préjudice du recours éventuel à l'article 8, ce statut est, dès l'appa-
rition d'un cas de peste porcine, suspendu par l'État membre en cause,qui en informe immédiatement la Commission et les autres Étatsmembres. L'État membre concerné met fin à cette suspension soittrente jours après l'élimination du dernier foyer de la maladie si aucune
vaccination n'a été pratiquée, soit quatre-vingt-dix jours après l'élimina-
tion du dernier foyer de la maladie si la vaccination a été pratiquée. Ilinforme la Commission et les autres États membres de la fin de lasuspension. Lorsque la période entre la date de constatation du premierfoyer et la date du dernier foyer constaté atteint deux mois, l'État
membre en cause en informe immédiatement la Commission. Dans ce
cas, le retrait de la qualification peut être décidé selon la procédureprévue à l'article 9.
En cas de retrait, la qualification ne peut à nouveau être accordée à la
partie de territoire en cause selon la même procédure que:
— au moins trois mois après l'élimination du dernier foyer de la
maladie si aucune vaccination n'a été pratiquée,
— au moins six mois après l'élimination du dernier foyer de la maladie
si la vaccination a été pratiquée.1972L0461 — FR — 06.01.1993 — 022.001 — 7
▼M4
▼M8
▼M16
▼M8
▼M14
▼M14
3. Le présentart icle estapplicable jusqu'au ►M21 1erjuillet
1992◄.
La Commission soumetau Conseil, pour le 1erjuillet1987 au plus t ard,
un rapport sur l'évolution de la situation, notamment en ce qui concerne
les échanges, assorti, au regard de la peste porcine, de propositionsappropriées.
Le Conseil statue sur ces propositions au plus tard le ►
M18 31
décembre 1991 ◄.
Article 14
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Article 15
Les règles prévues par la directive 89/662/CEE (1) relative aux
contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunau-
taires, dans la perspective de la réalisation du marché intérieur, sont
applicables notamment en ce qui concerne les contrôles à l'origine,l'organisation et les suites à donner aux contrôles à effectuer par l'Étatmembre de destination et les mesures de sauvegarde à mettre en œuvre.1972L0461 — FR — 06.01.1993 — 022.001 — 8
(1)J O noL 395 du 30. 12. 1989, p. 13.▼B
▼M19
▼M7
ANNEXE
Marquepourlesviandesdestinées àd'autresusagesqueleséchangesintra-
communautaires de viandes fraîches
1. La surcharge doit être effectuée de manière que le cachet ovale défini à
l'annexe I chapitre IX point 40 de la directive 64/433/CEE soit recouvert
d'une croix constituée de deux traits perpendiculaires et apposée en oblique
de sorte que l'intersection se situe au centre du cachet et que les indications
figurantsur celui-ci rest entlisibles.
2. Les marques visées au point1 peuventégalementêt re apposées à l'aide d'un
cachetunique qui sera un cachetovale ayant6,5 cent imèt res de longueur et
4,5 centimètres de hauteur; sur le cachet doivent figurer les indications
suivantes, parfaitement lisibles:
— dans la partie supérieure, le nom du pays expéditeur en majuscules,
— au centre, le numéro d'agrément vétérinaire de l'abattoir,
— dans la partie inférieure, un des sigles CEE — EWG — EØF — EEC —
EEG,
— deux traits perpendiculaires traversant le cachet en oblique, dont l'inter-
section se situe en son centre, et disposés de façon à permettre la lecture
des indications.
Les caractères doivent avoir une hauteur de 0,8 centimètre pour les lettres et
de 1 centimètre pour les chiffres.
Le cachet peut, en outre, comporter une indication permettant d'identifier le
vétérinaire ayant procédé à l'inspection sanitaire des viandes.1972L0461 — FR — 06.01.1993 — 022.001 — 9