02012R0748 — FR — 24.03.2020 — 009.001

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►B RÈGLEMENT (UE) No 748/2012 DE LA COMMISSION du 3 août 2012 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 224 du 21.8.2012, p. 1)

Modifié par:





Rectifié par:









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RÈGLEMENT (UE) No 748/2012 DE LA COMMISSION

du 3 août 2012

établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production

(refonte)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)







Article premier

Champ d'application et définitions

1. Conformément à l'article 5, paragraphe 5, et à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 216/2008, le présent règlement fixe les exigences techniques communes et les procédures administratives afférentes à la certification, en matière de navigabilité et d'environnement, des produits, pièces et équipements, et spécifie les conditions de:

a) la délivrance de certificats de type, de certificats de type restreints et de certificats de type complémentaires, et les modifications apportées à ces certificats;

b) la délivrance de certificats de navigabilité, de certificats de navigabilité restreints, d'autorisations de vol et de certificats d'autorisation de mise en service;

c) la délivrance des approbations de conception de réparation;

d) la démonstration de la conformité aux exigences en matière de protection environnementale;

e) la délivrance des certificats acoustiques;

f) l'identification des produits, pièces et équipements;

g) la certification de certaines pièces et de certains équipements;

h) la certification des organismes de conception et de production;

i) la délivrance des consignes de navigabilité.

2. Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes s'appliquent:

a) «JAA» signifie «Joint Aviation Authorities» (Autorités conjointes de l'aviation);

b) «JAR» signifie «Joint Aviation Requirements» (Exigences de navigabilité communes);

c) «Partie 21» comprend les exigences et procédures relatives à la certification des aéronefs et des produits associés, pièces et équipements, et à celle des organismes de conception et de production énoncées à l’annexe I du présent règlement;

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e) «établissement principal» signifie l'administration centrale ou le siège statutaire de la société, où sont exercés les principales fonctions financières et le contrôle de l'exploitation des activités visées dans le présent règlement;

f) «article» signifie toute pièce et tout équipement à utiliser sur un aéronef civil;

g) «ETSO» signifie «spécification technique européenne». Une spécification technique européenne désigne une spécification de navigabilité détaillée émise par l'Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après «l'Agence») pour assurer la conformité avec les exigences du présent règlement et constitue un niveau de performances minimal pour les articles spécifiés;

h) «EPA» (European Part Approval) signifie «approbation de pièce européenne». L’EPA d'un article signifie que l'article a été produit conformément aux données de définition approuvées qui ne relèvent pas du titulaire du certificat de type du produit concerné, sauf pour les articles ETSO;

i) «aéronef ELA1» signifie European Light Aircraft (aéronef léger européen) et renvoie aux aéronefs habités suivants: i) un avion d'une masse maximale au décollage (MTOM) n'excédant pas 1 200 kg, non classé comme ►C1 aéronef motorisé complexe; ◄ ii) un planeur ou motoplaneur d'une MTOM n'excédant pas 1 200 kg; iii) un ballon dont le volume maximal par construction des gaz de sustentation ou d'air chaud n'excède pas 3 400 m3 pour les ballons à air chaud, 1 050 m3 pour les ballons à gaz et 300 m3 pour les ballons à gaz captifs; iv) un dirigeable conçu pour un maximum de 4 occupants et dont le volume maximal par construction des gaz de sustentation ou d'air chaud n'excède pas 3 400 m3 pour les dirigeables à air chaud et 1 000 m3 pour les dirigeables à gaz;

j) «aéronef ELA2» signifie European Light Aircraft (aéronef léger européen) et renvoie aux aéronefs habités suivants: i) un avion d'une masse maximale au décollage (MTOM) n'excédant pas 2 000 kg, non classé comme ►C1 aéronef motorisé complexe; ◄ ii) un planeur ou motoplaneur d'une MTOM n'excédant pas 2 000 kg; iii) un ballon; iv) un dirigeable à air chaud; v) un dirigeable à gaz présentant toutes les caractéristiques suivantes: — poids statique de 3 % maximum, — poussée non dirigée (sauf inversion de poussée), — conception simple et classique: de la structure, du système de commande et du système de ballonnets, — commandes non assistées; vi) un aéronef à voilure tournante très léger;

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k) «données d'adéquation opérationnelle» signifie les données qui font partie d'un certificat de type d'aéronef, d'un certificat de type restreint ou d'un certificat de type supplémentaire et sont constituées: i) du programme minimal pour la formation à la qualification de type des pilotes, y compris la désignation de la qualification de type; ii) de la définition du champ d'application des données sources de validation de l'aéronef destinées à établir la qualification objective des simulateurs ou des données provisoires utilisées aux fins d'établir leur qualification intermédiaire; iii) du programme minimal pour la formation à la qualification de type des personnels de certification d'entretien, y compris la désignation de la qualification de type; iv) de la désignation du type ou de la variante pour l'équipage de cabine et des données propres au type pour l'équipage de cabine; v) de la liste minimale d'équipements de référence.

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Article 2

Certification des produits, des pièces et des équipements

1. Les produits, pièces et équipements font l'objet de certificats spécifiés à l’annexe I (Partie 21).

2. Par dérogation au paragraphe 1, les aéronefs, y compris les produits, pièces et équipements embarqués, qui ne sont pas immatriculés dans un État membre, ne sont pas soumis aux dispositions des sous-parties H et I de l’annexe I (Partie 21). Ils ne sont pas non plus soumis aux dispositions de la sous-partie P de l’annexe I (Partie 21), sauf lorsque des marques d’identification de l’aéronef sont imposées par un État membre.

Article 3

Maintien de la validité des certificats de type et des certificats de navigabilité associés

1. Les dispositions suivantes s’appliquent aux produits dotés d’un certificat de type, ou d’un document autorisant la délivrance d’un certificat de navigabilité, délivré avant le 28 septembre 2003 par un État membre:

a) le produit est réputé couvert par un certificat de type délivré conformément au présent règlement lorsque: ▼M2 i) sa base de certification de type était: — la base de certification de type JAA, pour les produits qui ont été certifiés dans le cadre des procédures JAA définies dans leur fiche de caractéristiques JAA, ou — pour les autres produits, la base de certification de type telle que définie dans la fiche de caractéristiques du certificat de type de l’État de conception, si celui-ci était: — un État membre, à moins que l’Agence n’estime, compte tenu, notamment, des spécifications de certification utilisées et de l’expérience de service, que cette base de certification de type ne prévoit pas un niveau de sécurité équivalent à celui requis par le règlement (CE) n o 216/2008 et le présent règlement, ou — un État avec lequel un État membre avait conclu un accord de navigabilité bilatéral ou un arrangement similaire en vertu duquel ces produits ont été certifiés sur la base des spécifications de certification de cet État membre de conception, à moins que l’Agence n’estime que les spécifications de certification utilisées ou l’expérience de service, ou le système de sécurité de cet État de conception ne prévoient pas un niveau de sécurité équivalent à celui requis par le règlement (CE) n o 216/2008 et le présent règlement. L’Agence procède à une première évaluation des conséquences des dispositions du deuxième tiret afin de formuler un avis destiné à la Commission, qui comprendra éventuellement des propositions de modification du présent règlement; ▼B ii) les exigences en matière de protection de l'environnement étaient celles mentionnées à l'annexe 16 de la convention de Chicago et s’appliquaient au produit; iii) les consignes de navigabilité applicables étaient celles de l'État de conception;

b) la conception d'un aéronef particulier, qui figurait sur le registre d'un État membre avant le 28 septembre 2003, est réputée avoir été approuvée conformément au présent règlement lorsque: i) sa définition de type de base faisait partie d'un certificat de type mentionné au point a); ii) toutes les modifications apportées à cette définition de type de base, qui n’étaient pas de la responsabilité du titulaire du certificat de type, avaient été approuvées; et iii) les consignes de navigabilité émises ou adoptées par l'État membre d'immatriculation avant le 28 septembre 2003 étaient respectées, y compris toutes variantes aux consignes de navigabilité de l'État de conception acceptées par l'État membre d'immatriculation.

2. Les dispositions suivantes s’appliquent en ce qui concerne les produits pour lesquels un processus de certification de type entamé par les JAA ou un État membre était en cours à la date du 28 septembre 2003:

a) si un produit est en cours de certification dans plusieurs États membres, le projet le plus avancé sert de référence;

b) les points 21.A.15 a), b) et c) de l’annexe I (Partie 21) ne s'appliquent pas;

▼M2

c) par dérogation au point 21.A.17A de l’annexe I (Partie 21), la base de certification de type est celle établie par les JAA ou, le cas échéant, par l’État membre à la date de la demande d’approbation;

d) les constatations de conformité faites dans le cadre des procédures appliquées par les JAA ou les États membres sont réputées avoir été effectuées par l’Agence aux fins de se conformer aux points 21.A.20 a) et d) de l’annexe I (Partie 21).

▼B

3. Les dispositions suivantes s’appliquent en ce qui concerne les produits qui possèdent un certificat de type national, ou un certificat équivalent, et pour lesquels le processus d’approbation des modifications apportées par un État membre n’était pas finalisé au moment où le certificat de type devait être conforme au présent règlement:

a) si un processus d'approbation est en cours dans plusieurs États membres, le projet le plus avancé sert de référence;

b) le point 21.A.93 de l’annexe I (Partie 21) ne s'applique pas;

c) la base de certification de type applicable est celle établie par les JAA ou, le cas échéant, par l'État membre, à la date de la demande d'approbation des modifications;

d) les constatations de conformité faites dans le cadre des procédures des JAA ou des États membres sont réputées avoir été réalisées par l'Agence aux fins de se conformer aux points 21.A.103 a) 2) et b) de l’annexe I (Partie 21).

4. En ce qui concerne les produits qui possédaient un certificat de type national, ou un certificat équivalent, et pour lesquels le processus d’approbation d’une conception de réparation majeure effectuée par un État membre n’était pas finalisé au moment de la détermination du certificat de type conformément au présent règlement, les constatations de conformité faites dans le cadre des procédures des JAA ou des États membres sont réputées avoir été faites par l’Agence aux fins de se conformer au point 21.A.433 a) de l’annexe I (Partie 21).

5. Un certificat de navigabilité, délivré par un État membre et attestant la conformité avec un certificat de type déterminé conformément au paragraphe 1, est réputé être conforme au présent règlement.

Article 4

Maintien de la validité des certificats de type supplémentaires

1. En ce qui concerne les certificats de type supplémentaires délivrés par un État membre dans le cadre des procédures des JAA ou des procédures nationales en vigueur, et en ce qui concerne les modifications apportées aux produits, proposées par une personne autre que le titulaire du certificat de type du produit, puis approuvées par un État membre dans le cadre des procédures nationales en vigueur, lorsque le certificat de type supplémentaire, ou la modification, était valide à la date du 28 septembre 2003, le certificat de type supplémentaire ou la modification sont réputés avoir été délivrés dans le cadre du présent règlement.

2. En ce qui concerne les certificats de type supplémentaires pour lesquels un processus de certification était en cours dans un État membre à la date du 28 septembre 2003, selon les procédures des JAA relatives aux certificats de type supplémentaires, et en ce qui concerne les modifications importantes apportées aux produits, proposées par d'autres personnes que le titulaire du certificat de type délivré pour le produit, et pour lesquelles un processus de certification était en cours dans un État membre à la date du 28 septembre 2003, selon les procédures nationales applicables, les dispositions suivantes s’appliquent:

a) si un processus de certification était en cours dans plusieurs États membres, le projet le plus avancé sert de référence;

b) les points 21.A.113 a) et b) de l’annexe I (Partie 21) ne s'appliquent pas;

c) la base de certification applicable est celle établie par les JAA ou, le cas échéant, par l'État membre, à la date de la demande de certificat de type supplémentaire ou de l'approbation des modifications majeures;

d) les constatations de conformité faites dans le cadre des procédures des JAA ou des États membres sont réputées avoir été réalisées par l'Agence aux fins de se conformer au point 21.A.115 a) de l’annexe I (Partie 21).

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Article 6

Maintien de la validité des certificats pour les pièces et équipements

1. L'approbation des pièces et des équipements délivrée par un État membre et valide à la date du 28 septembre 2003 est réputée avoir été délivrée conformément au présent règlement.

2. En ce qui concerne les pièces et les équipements pour lesquels un processus d'autorisation ou d'approbation entamé par un État membre était en cours à la date du 28 septembre 2003, les dispositions suivantes s'appliquent:

a) si un processus d'autorisation était en cours dans plusieurs États membres, le projet le plus avancé sert de référence;

b) le point 21.A.603 de l’annexe I (Partie 21) ne s'applique pas;

c) les documents applicables exigés en vertu du point 21.A.605 de l’annexe I (Partie 21) sont ceux établis par l'État membre concerné à la date de la demande d'approbation ou de l'autorisation;

d) les constatations de conformité faites par l'État membre concerné sont réputées avoir été réalisées par l'Agence aux fins de se conformer au point 21.A.606 b), de l’annexe I (Partie 21).

Article 7

Autorisation de vol

Les conditions déterminées avant le 28 mars 2007 par les États membres pour les autorisations de vol ou pour d’autres certificats de navigabilité délivrés pour des aéronefs qui ne sont pas couverts par un certificat de navigabilité ou un certificat de navigabilité restreint délivré conformément au présent règlement sont réputées avoir été déterminées conformément au présent règlement, à moins que l’Agence n’ait décidé, avant le 28 mars 2008, que ces conditions ne garantissent pas un niveau de sécurité équivalent à ce qui est requis par le règlement (CE) no 216/2008 ou le présent règlement.

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Article 7 bis

Données d’aptitude opérationnelle

1. Le titulaire d’un certificat de type d’aéronef délivré avant le 17 février 2014, qui a l’intention de livrer un nouvel aéronef à un exploitant de l’Union européenne le 17 février 2014 ou après cette date, obtient un agrément conformément au point 21.A.21 e) de l’annexe I (Partie 21), sauf en ce qui concerne le programme minimal de formation à la qualification de type des personnels de certification d’entretien et les données sources de validation de l’aéronef destinées à établir la qualification objective d’un ou de plusieurs simulateurs. L’agrément est obtenu au plus tard le 18 décembre 2015 ou avant que l’aéronef ne soit exploité par un exploitant de l’Union européenne, au dernier des termes échus. Les données d’adéquation opérationnelle peuvent être limitées au modèle livré.

2. Le postulant à un certificat de type d’aéronef dont la demande a été introduite avant le 17 février 2014 et auquel un certificat de type n’a pas été délivré avant le 17 février 2014, obtient un agrément conformément au paragraphe 21.A.21 e) de l’annexe I (Partie 21), sauf en ce qui concerne le programme minimal de formation à la qualification de type des personnels de certification d’entretien et les données sources de validation de l’aéronef destinées à établir la qualification objective d’un ou de plusieurs simulateurs. L’agrément est obtenu au plus tard le 18 décembre 2015 ou avant que l’aéronef ne soit exploité par un exploitant de l’Union européenne, au dernier des termes échus. La conformité constatée par les autorités dans le cadre des processus exécutés par le comité d’évaluation opérationnelle sous la responsabilité des JAA ou de l’Agence avant l’entrée en vigueur du présent règlement est acceptée par l’Agence sans autre vérification.

3. Les comptes rendus du comité d’évaluation opérationnelle et les listes minimales d’équipements de référence établis conformément aux procédures JAA ou par l’Agence avant l’entrée en vigueur du présent règlement sont réputés constituer les données d’adéquation opérationnelle approuvées conformément au point 21A.21 e) de l’annexe I (Partie 21) et sont inclus dans le certificat de type pertinent. Avant le 18 juin 2014, les titulaires du certificat de type pertinent proposent à l’Agence une répartition des données d’adéquation opérationnelle en données obligatoires et données non obligatoires.

4. Les titulaires d’un certificat de type incluant des données d’adéquation opérationnelle sont tenus d’obtenir, avant le 18 décembre 2015, une approbation pour un élargissement du champ d’application de leur agrément d’organisme de conception ou pour des procédures de substitution à leur agrément d’organisme de conception, selon le cas, en vue d’inclure les aspects de l’adéquation opérationnelle.

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Article 8

Organismes de conception

1. Un organisme en charge de la conception des produits, des pièces et des équipements ou des modifications ou des réparations à apporter à ces derniers doit démontrer ses capacités conformément à l’annexe I (Partie 21).

2. Par dérogation au paragraphe 1, un organisme dont l'établissement principal se situe dans un État non membre peut démontrer ses capacités en détenant un certificat délivré par cet État pour le produit, les pièces et les équipements pour lequel il formule une demande, sous réserve que:

a) ledit État soit l'État de conception; et que

b) l'Agence ait décidé que le système de cet État comporte le même niveau de vérification de conformité indépendant que celui prévu par le présent règlement, soit par le biais d'un système d'agrément d'organismes équivalent, soit par le biais d'une implication directe de l'autorité compétente de cet État.

3. Les agréments d'organismes de conception délivrés ou reconnus par un État membre conformément aux procédures et exigences des JAA et valides avant le 28 septembre 2003 sont réputés être conformes au présent règlement.

Article 9

Organismes de production

1. Un organisme responsable de la fabrication des produits, des pièces et des équipements doit démontrer ses capacités conformément aux dispositions de l’annexe I (Partie 21).

2. Par dérogation au paragraphe 1, un constructeur dont l'établissement principal se situe dans un État non membre peut démontrer ses capacités en détenant un certificat délivré par cet État pour le produit, les pièces et les équipements pour lequel il formule une demande, sous réserve que:

a) ledit État soit l'État de fabrication; et que

b) l'Agence ait décidé que le système de cet État comporte le même niveau de vérification de conformité indépendant que celui prévu par le présent règlement, soit par le biais d'un système d'agrément d'organismes équivalent, soit par le biais d'une implication directe de l'autorité compétente de cet État.

3. Les agréments d'organismes de production délivrés ou reconnus par un État membre conformément aux procédures et exigences des JAA et valides avant le 28 septembre 2003 sont réputés être conformes au présent règlement.

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4. Par dérogation au paragraphe 1, l'organisme de production peut demander à l'autorité compétente des dérogations aux exigences environnementales visées à l'article 9, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) 2018/1139 ( 1 ).

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Article 10

Mesures adoptées par l'Agence

1. L’Agence définit des moyens acceptables de mise en conformité que les autorités compétentes, les organismes et les personnels peuvent utiliser pour établir la conformité aux dispositions de l'annexe I (Partie 21) du présent règlement.

2. Les moyens acceptables de mise en conformité établis par l’Agence n’instaurent pas de nouvelles exigences ni n’allègent les exigences de l'annexe I (Partie 21) du présent règlement.

3. Sans préjudice des articles 54 et 55 du règlement (CE) no 216/2008, en cas de recours aux moyens acceptables de mise en conformité établis par l’Agence, les exigences correspondantes prévues par l'annexe I (Partie 21) du présent règlement sont réputées satisfaites sans qu’il faille en apporter d’autre preuve.

Article 11

Abrogation

Le règlement (CE) no 1702/2003 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe III.

Article 12

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE I

PARTIE 21

Certification des aéronefs et produits, pièces et équipements d'aéronefs, et des organismes de conception et de production

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Table des matières 21.1 Généralités SECTION A — EXIGENCES TECHNIQUES SOUS-PARTIE A — DISPOSITIONS GÉNÉRALES 21.A.1 Objet 21.A.2 Engagement d'une personne autre que le postulant ou le titulaire d'un certificat 21.A.3A Pannes, mauvais fonctionnements et défauts 21.A.3B Consignes de navigabilité 21.A.4 Coordination entre la conception et la production SOUS-PARTIE B — CERTIFICATS DE TYPE ET CERTIFICATS DE TYPE RESTREINTS 21.A.11 Objet 21.A.13 Admissibilité 21.A.14 Démonstration de capacité 21.A.15 Demande 21.A.19 Modifications nécessitant un nouveau certificat de type 21.A.20 Démonstration de conformité avec la base de certification de type, la base de certification des données d'adéquation opérationnelle et les exigences de protection de l'environnement 21.A.21 Exigences applicables à la délivrance d'un certificat de type ou d'un certificat de type restreint 21.A.31 Définition de type 21.A.33 Inspection et essais 21.A.35 Essais en vol 21.A.41 Certificat de type 21.A.44 Obligations du titulaire 21.A.47 Transférabilité 21.A.51 Durée et maintien de la validité 21.A.55 Archivage 21.A.57 Manuels 21.A.61 Instructions pour le maintien de la navigabilité 21.A.62 Disponibilité des données d'adéquation opérationnelle (SOUS-PARTIE C — NON APPLICABLE) SOUS-PARTIE D — MODIFICATIONS DES CERTIFICATS DE TYPE ET DES CERTIFICATS DE TYPE RESTREINTS 21.A.90A Objet 21.A.90B Modifications standard 21.A.91 Classification des modifications apportées à un certificat de type 21.A.92 Admissibilité 21.A.93 Demande 21.A.95 Exigences applicables à l'approbation d'une modification mineure 21.A.97 Exigences applicables à l'approbation d'une modification majeure 21.A.101 Base de certification de type, base de certification des données d'adéquation opérationnelle et exigences de protection de l'environnement pour une modification majeure apportée à un certificat de type 21.A.105 Archivage 21.A.107 Instructions pour le maintien de la navigabilité 21.A.108 Disponibilité des données d'adéquation opérationnelle 21.A.109 Obligations et marquage EPA SOUS-PARTIE E — CERTIFICATS DE TYPE SUPPLÉMENTAIRES 21.A.111 Objet 21.A.112A Admissibilité 21.A.112B Démonstration de capacité 21.A.113 Demande de certificat de type supplémentaire 21.A.115 Spécifications pour l'approbation des modifications majeures sous forme d'un certificat de type supplémentaire 21.A.116 Transférabilité 21.A.117 Modifications d'une partie de produit concernée par un certificat de type supplémentaire 21.A.118A Obligations et marquage EPA 21.A.118B Durée et maintien de la validité 21.A.119 Manuels 21.A.120A Instructions pour le maintien de la navigabilité 21.A.120B Disponibilité des données d'adéquation opérationnelle SOUS-PARTIE F — PRODUCTION HORS AGRÉMENT D'ORGANISME DE PRODUCTION 21.A.121 Objet 21.A.122 Admissibilité 21.A.124 Demande 21.A.125A Délivrance d'une lettre d'agrément 21.A.125B Constatations 21.A.125C Durée et maintien de la validité 21.A.126 Système de contrôle de production 21.A.127 Essais: aéronefs 21.A.128 Essais: moteurs et hélices 21.A.129 Obligations du constructeur 21.A.130 Attestation de conformité SOUS-PARTIE G — AGRÉMENT D'ORGANISME DE PRODUCTION 21.A.131 Objet 21.A.133 Admissibilité 21.A.134 Demande 21.A.135 Délivrance d'agrément d'organisme de production 21.A.139 Système qualité 21.A.143 Manuel d'organisme de production (MOP) 21.A.145 Conditions d'agrément 21.A.147 Changements dans l'organisme de production agréé 21.A.148 Changements de site 21.A.149 Transférabilité 21.A.151 Termes de l'agrément 21.A.153 Changements des termes de l'agrément 21.A.157 Évaluations 21.A.158 Constatations 21.A.159 Durée et maintien de la validité 21.A.163 Prérogatives 21.A.165 Obligations du titulaire SOUS-PARTIE H — CERTIFICATS DE NAVIGABILITÉ ET CERTIFICATS DE NAVIGABILITÉ RESTREINTS 21.A.171 Objet 21.A.172 Admissibilité 21.A.173 Classification 21.A.174 Demande 21.A.175 Langue 21.A.177 Amendement ou modification 21.A.179 Conditions de transfert et redélivrance dans les États membres 21.A.180 Inspections 21.A.181 Durée et maintien de la validité 21.A.182 Identification de l'aéronef SOUS-PARTIE I — CERTIFICATS ACOUSTIQUES 21.A.201 Objet 21.A.203 Admissibilité 21.A.204 Demande 21.A.207 Amendement ou modification 21.A.209 Conditions de transfert et redélivrance dans les États membres 21.A.210 Inspections 21.A.211 Durée et maintien de la validité SOUS-PARTIE J — AGRÉMENT D'ORGANISME DE CONCEPTION 21.A.231 Objet 21.A.233 Admissibilité 21.A.234 Demande 21.A.235 Délivrance d'agrément d'organisme de conception 21.A.239 Système d'assurance conception 21.A.243 Données 21.A.245 Conditions d'agrément 21.A.247 Changements du système d'assurance conception 21.A.249 Transférabilité 21.A.251 Termes de l'agrément 21.A.253 Changements des termes de l'agrément 21.A.257 Évaluations 21.A.258 Constatations 21.A.259 Durée et maintien de la validité 21.A.263 Prérogatives 21.A.265 Obligations du titulaire SOUS-PARTIE K — PIÈCES ET ÉQUIPEMENTS 21.A.301 Objet 21.A.303 Conformité aux conditions techniques applicables 21.A.305 Approbation des pièces et équipements 21.A.307 Autorisation de délivrance des pièces et équipements pour installation (SOUS-PARTIE L — NON APPLICABLE) SOUS-PARTIE M — RÉPARATIONS 21.A.431A Objet 21.A.431B Réparations standard 21.A.432A Admissibilité 21.A.432B Démonstration de capacité 21.A.432C Demande un agrément de conception de réparation 21.A.433 Exigences applicables à l'approbation d'une conception de réparation 21.A.435 Classification et agrément des conceptions de réparation 21.A.439 Production des pièces de réparation 21.A.441 Avionnage des réparations 21.A.443 Limitations 21.A.445 Détérioration non réparée 21.A.447 Archivage 21.A.449 Instructions pour le maintien de la navigabilité 21.A.451 Obligations et marquage EPA (SOUS-PARTIE N — NON APPLICABLE) SOUS-PARTIE O — AUTORISATIONS SELON LES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES EUROPÉENNES 21.A.601 Objet 21.A.602A Admissibilité 21.A.602B Démonstration de capacité 21.A.603 Demande 21.A.604 Autorisation ETSO pour un groupe auxiliaire de puissance (APU) 21.A.605 Documents exigés 21.A.606 Exigences applicables à la délivrance d'une autorisation ETSO 21.A.607 Prérogatives de l'autorisation ETSO 21.A.608 Déclaration de définition et de performances (DDP) 21.A.609 Obligations des titulaires d'autorisations ETSO 21.A.610 Approbation de dérogation 21.A.611 Modifications de définition 21.A.613 Archivage 21.A.615 Inspection par l'Agence 21.A.619 Durée et maintien de la validité 21.A.621 Transférabilité SOUS-PARTIE P — AUTORISATION DE VOL 21.A.701 Objet 21.A.703 Admissibilité 21.A.705 Autorité compétente 21.A.707 Demande d'autorisation de vol 21.A.708 Conditions de vol 21.A.709 Demande d'approbation des conditions de vol 21.A.710 Approbation des conditions de vol 21.A.711 Délivrance d'une autorisation de vol 21.A.713 Modifications 21.A.715 Langue 21.A.719 Transférabilité 21.A.721 Inspections 21.A.723 Durée et maintien de la validité 21.A.725 Renouvellement de l'autorisation de vol 21.A.727 Obligations du titulaire d'une autorisation de vol 21.A.729 Archivage SOUS-PARTIE Q — IDENTIFICATION DES PRODUITS, PIÈCES ET ÉQUIPEMENTS 21.A.801 Identification des produits 21.A.803 Traitement des données d'identification 21.A.804 Identification des pièces et équipements 21.A.805 Identification des pièces critiques 21.A.807 Identification des articles ETSO SECTION B — PROCÉDURES POUR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES SOUS-PARTIE A — DISPOSITIONS GÉNÉRALES 21.B.5 Objet 21.B.20 Obligations de l'autorité compétente 21.B.25 Spécifications pour l'organisation de l'autorité compétente 21.B.30 Procédures documentées 21.B.35 Modifications de l'organisation et des procédures 21.B.40 Résolution des litiges 21.B.45 Rapports/coordination 21.B.55 Archivage 21.B.60 Consignes de navigabilité SOUS-PARTIE B — CERTIFICATS DE TYPE ET CERTIFICATS DE TYPE RESTREINTS 21.B.70 Spécifications de certification 21.B.75 Conditions particulières 21.B.80 Base de certification de type pour un certificat de type ou un certificat de type restreint 21.B.82 Base de certification des données d'adéquation opérationnelle pour un certificat de type d'aéronef ou un certificat de type restreint 21.B.85 Désignation des exigences de protection de l'environnement et des spécifications de certification applicables pour un certificat de type ou certificat de type restreint 21.B.100 Niveau de participation 21.B.103 Délivrance d'un certificat de type ou d'un certificat de type restreint (SOUS-PARTIE C — NON APPLICABLE) SOUS-PARTIE D — MODIFICATIONS DES CERTIFICATS DE TYPE ET DES CERTIFICATS DE TYPE RESTREINTS 21.B.105 Base de certification de type, exigences de protection de l'environnement et base de certification des données d'adéquation opérationnelle pour une modification majeure apportée à un certificat de type 21.B.107 Délivrance d'une approbation de modification apportée à un certificat de type SOUS-PARTIE E — CERTIFICATS DE TYPE SUPPLÉMENTAIRES 21.B.109 Base de certification de type, exigences de protection de l'environnement et base de certification des données d'adéquation opérationnelle pour un certificat de type supplémentaire 21.B.111 Délivrance d'un certificat de type supplémentaire SOUS-PARTIE F — PRODUCTION HORS AGRÉMENT D'ORGANISME DE PRODUCTION 21.B.120 Investigations 21.B.125 Constatations 21.B.130 Délivrance de la lettre d'agrément 21.B.135 Maintien de la lettre d'agrément 21.B.140 Modification de la lettre d'agrément 21.B.145 Limitation, suspension et retrait d'une lettre d'agrément 21.B.150 Archivage SOUS-PARTIE G — AGRÉMENT D'ORGANISME DE PRODUCTION 21.B.220 Investigations 21.B.225 Constatations 21.B.230 Délivrance de certificat 21.B.235 Surveillance continue 21.B.240 Modification d'un agrément d'organisme de production 21.B.245 Suspension et retrait d'un agrément d'organisme de production 21.B.260 Archivage SOUS-PARTIE H — CERTIFICATS DE NAVIGABILITÉ ET CERTIFICATS DE NAVIGABILITÉ RESTREINTS 21.B.320 Investigations 21.B.325 Délivrance de certificats de navigabilité 21.B.326 Certificat de navigabilité 21.B.327 Certificat de navigabilité restreint 21.B.330 Suspension et retrait des certificats de navigabilité et des certificats de navigabilité restreints 21.B.345 Archivage SOUS-PARTIE I — CERTIFICATS ACOUSTIQUES 21.B.420 Investigations 21.B.425 Délivrance de certificats acoustiques 21.B.430 Suspension et retrait d'un certificat acoustique 21.B.445 Archivage SOUS-PARTIE J — AGRÉMENT D'ORGANISME DE CONCEPTION SOUS-PARTIE K — PIÈCES ET ÉQUIPEMENTS (SOUS-PARTIE L — NON APPLICABLE) SOUS-PARTIE M — RÉPARATIONS 21.B.450 Base de certification de type et exigences de protection de l'environnement pour un agrément de conception d'une réparation majeure 21.B.453 Délivrance d'un agrément de conception de réparation (SOUS-PARTIE N — NON APPLICABLE) SOUS-PARTIE O — AUTORISATIONS SELON LES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES EUROPÉENNES 21.B.480 Délivrance d'une autorisation ETSO SOUS-PARTIE P — AUTORISATION DE VOL 21.B.520 Investigations 21.B.525 Délivrance d'autorisations de vol 21.B.530 Retrait des autorisations de vol 21.B.545 Archivage SOUS-PARTIE Q — IDENTIFICATION DES PRODUITS, PIÈCES ET ÉQUIPEMENTS Appendices Appendice I — Formulaire 1 de l'AESA — Certificat d'autorisation de mise en service ▼M6 Appendice II — Formulaire 15a et 15c de l’AESA — Certificat d’examen de navigabilité ▼M5 Appendice III — Formulaire 20a de l'AESA — Autorisation de vol Appendice IV — Formulaire 20b de l'AESA — Autorisation de vol (délivrée par un organisme agréé) Appendice V — Formulaire 24 de l'AESA — Certificat de navigabilité restreint Appendice VI — Formulaire 25 de l'AESA — Certificat de navigabilité Appendice VII — Formulaire 45 de l'AESA — Certificat acoustique Appendice VIII — Formulaire 52 de l'AESA — Attestation de conformité de l'aéronef Appendice IX — Formulaire 53 de l'AESA — Certificat de remise en service Appendice X — Formulaire 55 de l'AESA — Certificat d'agrément d'organisme de production Appendice XI — Formulaire 65 de l'AESA — Lettre d'agrément production hors agrément d'organisme de production Appendice XII — Catégories d'essai en vol et qualifications correspondantes de l'équipage d'essai en vol. 85

▼B

21.1 Généralités

Aux fins de la présente annexe I (Partie 21), «l'autorité compétente» est:

a) pour les organismes dont l'établissement principal se situe dans un État membre, l'autorité désignée par cet État membre; ou l'Agence si l'État membre le demande; ou

b) pour les organismes dont l'établissement principal se situe dans un État non-membre, l'Agence.

SECTION A

EXIGENCES TECHNIQUES

SOUS-PARTIE A — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

21.A.1 Objet

La présente section établit les dispositions générales régissant les droits et obligations du postulant à un certificat et du titulaire d'un certificat délivré ou à délivrer conformément à cette section.

21.A.2 Engagement d'une personne autre que le postulant ou le titulaire d'un certificat

Les actions et obligations devant être assumées par le titulaire ou le postulant à un certificat portant sur un produit, une pièce ou un équipement conformément à la présente Section, peuvent être assumées pour son compte par une autre personne physique ou morale, à condition que le titulaire ou le postulant à un certificat montre qu'il a conclu avec l'autre personne un arrangement assurant que les obligations du titulaire sont et seront correctement honorées.

21.A.3A Pannes, mauvais fonctionnements et défauts

a) Système de recueil, d'examen et d'analyse des données

Le titulaire d'un certificat de type, d'un certificat de type restreint, d'un certificat de type supplémentaire, d'une autorisation selon les spécifications techniques européennes (ETSO), d'un agrément de conception de réparation majeure ou de tout autre agrément pertinent réputé avoir été délivré dans le cadre du présent règlement doit posséder un système pour recueillir, examiner et analyser les rapports et les informations ayant trait aux pannes, mauvais fonctionnements, défauts ou tout autre événement qui a ou qui est susceptible d'avoir des effets préjudiciables sur le maintien de la navigabilité du produit, de la pièce ou de l'équipement couvert par le certificat de type, le certificat de type restreint, le certificat de type supplémentaire, l'autorisation ETSO, l'agrément de conception de réparation majeure ou par tout autre agrément pertinent réputé avoir été délivré dans le cadre du présent règlement. Des informations sur ce système doivent être mises à la disposition de tous les exploitants connus du produit, de la pièce ou de l'équipement et, sur demande, de toute personne habilitée conformément aux règlements d'application associés.

b) Comptes rendus à l'Agence

1. Le titulaire d'un certificat de type, d'un certificat de type restreint, d'un certificat de type supplémentaire, d'une autorisation ETSO, d'un agrément de conception de réparation majeure ou de tout autre agrément pertinent réputé avoir été délivré dans le cadre de ce règlement doit rendre compte à l'Agence de toute panne, mauvais fonctionnement, défaut ou autre problème — lié à un produit, une pièce ou un équipement couvert par l'un des documents énumérés ci-dessus — qui a abouti ou qui peut aboutir à des conditions pouvant compromettre la sécurité.

2. Ces rapports doivent être transmis, dès que possible, sous une forme et d'une manière établies par l'Agence, et en aucun cas plus de 72 heures après l'identification de la condition pouvant compromettre la sécurité, à moins que des circonstances exceptionnelles n'empêchent cela.

c) Examen des événements rapportés

1. Lorsqu'un événement rapporté conformément au point b), ou au point 21.A.129f)2) ou 21.A.165f)2), provient d'une déficience dans la conception, ou d'une déficience de production, le titulaire du certificat de type, du certificat de type restreint, du certificat de type supplémentaire, de l'agrément de conception d'une réparation majeure, de l'autorisation ETSO, ou de tout autre agrément pertinent réputé avoir été délivré dans le cadre du présent règlement, ou le constructeur, selon le cas, doit rechercher la cause de la déficience et rapporter à l'Agence les résultats de ses recherches et informer celle-ci de toute action qu'il entreprend ou propose d'entreprendre afin de remédier à cette déficience.

2. Si l'Agence établit qu'une action est nécessaire pour remédier à la déficience, le titulaire du certificat de type, du certificat de type restreint, du certificat de type supplémentaire, de l'agrément de conception d'une réparation majeure, de l'autorisation ETSO ou de tout autre agrément pertinent réputé avoir été délivré dans le cadre de ce règlement, ou le constructeur, selon le cas, doit présenter à l'Agence les informations pertinentes.

21.A.3B Consignes de navigabilité

a) Une consigne de navigabilité désigne un document délivré ou adopté par l'Agence qui impose des actions à effectuer sur un aéronef pour le remettre à un niveau de sécurité acceptable, lorsqu'il est constaté qu'autrement, le niveau de sécurité de cet aéronef peut être compromis.

b) L'Agence doit délivrer une consigne de navigabilité lorsque:

1) elle a constaté qu'une condition compromettant la sécurité existait dans un aéronef (du fait d'une déficience dans l'aéronef) ou dans un moteur, au niveau d'une hélice, d'une pièce ou d'un équipement monté sur cet aéronef;, et

2) que cette condition existe ou se développe dans un autre aéronef.

c) Lorsqu'une consigne de navigabilité doit être délivrée par l'Agence pour corriger la condition compromettant la sécurité référencée au point b), ou pour exiger qu'une inspection soit effectuée, le titulaire du certificat de type, du certificat de type restreint, du certificat de type supplémentaire, d'un agrément de conception d'une réparation majeure, d'une autorisation ETSO ou de tout autre agrément pertinent réputé avoir été délivré dans le cadre de ce règlement doit:

1) proposer l'action corrective appropriée et/ou les inspections exigées, et soumettre les détails de ces propositions à l'Agence pour approbation;

2) à la suite de l'approbation par l'Agence des propositions visées au sous-point 1), mettre à la disposition de tous les exploitants ou propriétaires connus du produit, de la pièce ou de l'équipement et, sur demande, de toute personne devant se conformer à la consigne de navigabilité, les données descriptives appropriées et les instructions pour leur réalisation.

d) Une consigne de navigabilité doit comporter au moins les informations suivantes:

1) une identification de la condition compromettant la sécurité;

2) une identification de l'aéronef concerné;

3) la ou les action(s) nécessaire(s);

4) le délai d'exécution pour la ou les action(s) nécessaire(s);

5) la date d'entrée en vigueur.

▼M2

21.A.4 Coordination entre la conception et la production

Tout titulaire d’un certificat de type, d’un certificat de type restreint, d’un certificat de type supplémentaire, d’une autorisation ETSO, d’une approbation de modification d’un certificat de type ou de l’approbation de la conception d’une réparation, doit collaborer avec l’organisme de production afin d’assurer:

a) une coordination satisfaisante entre la conception et la production, telle qu’exigée aux points 21.A.122, 21.A.130 b) 3) et 4), 21.A.133 et 21.A.165 c) 2) et 3), selon le cas; et

b) le support approprié au maintien de la navigabilité du produit, de la pièce ou de l’équipement.

▼B

SOUS-PARTIE B — CERTIFICATS DE TYPE ET CERTIFICATS DE TYPE RESTREINTS

21.A.11 Objet

La présente sous-partie établit la procédure de délivrance de certificats de type pour produits et certificats de type restreints pour aéronefs, et définit les droits et obligations des postulants et des titulaires de ces certificats.

21.A.13 Admissibilité

Toute personne physique ou morale qui a démontré, ou qui est en train de démontrer, sa capacité conformément au point 21.A.14 doit être admissible comme postulant pour un certificat de type ou un certificat de type restreint selon les conditions définies dans la présente sous-partie.

21.A.14 Démonstration de capacité

▼M5

a) Un postulant à un certificat de type ou un certificat de type restreint doit démontrer sa capacité en détenant un agrément d'organisme de conception, délivré par l'Agence conformément à la sous-partie J.

▼B

b) Par dérogation au point a), comme procédure alternative pour démontrer sa capacité, un postulant peut demander l'accord de l'Agence pour utiliser des procédures présentant les pratiques, ressources et séquence d'activités de conception spécifiques nécessaires pour être conforme à la présente annexe, lorsque le produit figure sur la liste suivante:

1) un aéronef ELA2;

2) un moteur ou une hélice monté(e) sur des aéronefs ELA2;

3) un moteur à piston;

4) une hélice à pas fixe ou ajustable.

▼M5

c) Par dérogation au point a), un postulant peut démontrer sa capacité en faisant agréer, par l'Agence, son programme de certification établi conformément au point 21.A.15 b), lorsque le produit à certifier appartient à l'une des catégories suivantes:

1) un aéronef ELA1; ou

2) un moteur ou une hélice monté(e) sur un aéronef ELA1.

▼B

21.A.15 Demande

a) Une demande de certificat de type ou de certificat de type restreint doit être faite sous une forme et d'une manière établies par l'Agence.

▼M5

b) Une demande de certificat de type ou de certificat de type restreint doit comprendre, au minimum, des données descriptives préliminaires du produit, l'utilisation prévue du produit et le type d'opérations pour lesquelles la certification est demandée. En outre, elle doit inclure un programme de certification pour la démonstration de conformité conformément au point 21.A.20, ou être complétée par un tel programme après la demande initiale. Ce programme comprend:

1) une description détaillée de la conception de type, y compris toutes les variantes à certifier;

2) les caractéristiques et les limites opérationnelles proposées;

3) l'utilisation prévue du produit et le type d'opérations pour lesquelles la certification est demandée;

4) une proposition pour la base de certification de type initiale, la base de certification des données d'adéquation opérationnelle et les exigences de protection de l'environnement, préparée conformément aux exigences et options spécifiées aux points 21.B.80, 21.B.82 et 21.B.85;

5) une proposition de ventilation du programme de certification en groupes cohérents d'activités et de données de démonstration de conformité, y compris une proposition concernant les moyens de mise en conformité et les documents de conformité connexes;

6) une proposition pour l'évaluation des groupes cohérents d'activités et de données de démonstration de conformité proposés, portant sur la probabilité d'une non-conformité non identifiée avec la base de certification de type, la base de certification des données d'adéquation opérationnelle ou les exigences de protection de l'environnement, et sur l'impact potentiel de cette non-conformité sur la sécurité des produits ou la protection de l'environnement. L'évaluation proposée doit tenir compte au moins des éléments énoncés aux sous-points 1) à 4) du point 21.B.100 a). Sur la base de cette évaluation, la demande doit comprendre une proposition concernant la participation de l'Agence à la vérification des données et des activités de démonstration de la conformité; et

7) un calendrier du projet, fixant les principaux jalons.

c) Après sa remise initiale à l'Agence, le programme de certification doit être mis à jour lorsque sont apportées au projet de certification des modifications qui affectent un ou plusieurs des points 1 à 7 du point b).

d) Une demande de certificat de type ou de certificat de type restreint pour un aéronef doit inclure un complément de demande d'approbation des données d'adéquation opérationnelle. Un tel complément de demande peut aussi être ajouté après la demande initiale.

▼M5

e) Une demande de certificat de type ou de certificat de type restreint pour un avion de grande capacité ou un aéronef à voilure tournante de grande capacité doit avoir une durée de validité de cinq ans, et une demande pour tout autre certificat de type ou certificat de type restreint doit avoir une durée de validité de trois ans, sauf si le postulant démontre, à la date de sa demande, que les essais et la déclaration de conformité de son produit nécessitent plus de temps, et que l'Agence accepte une durée supérieure.

f) Si un certificat de type ou un certificat de type restreint n'a pas été délivré dans le délai fixé au point e) du présent paragraphe, ou s'il est évident qu'il ne le sera pas, le postulant peut:

1) déposer une nouvelle demande et se conformer à la base de certification de type, à la base de certification des données d'adéquation opérationnelle et aux exigences de protection de l'environnement, tels qu'établies et notifiées par l'Agence en conformité avec les points 21.B.80, 21.B.82 et 21.B.85 à la date de dépôt de la nouvelle demande; ou

2) demander une prolongation du délai prévu au point e) et proposer une nouvelle date pour la délivrance du certificat de type ou du certificat de type restreint. Dans ce cas, le postulant doit se conformer à la base de certification de type, à la base de certification des données d'adéquation opérationnelle et aux exigences de protection de l'environnement, telles qu'établies et notifiées par l'Agence en conformité avec les points 21.B.80, 21.B.82 et 21.B.85 à une date choisie par le postulant. Toutefois, cette date ne doit pas précéder de plus de cinq ans la nouvelle date proposée par le postulant pour la délivrance du certificat de type ou du certificat de type restreint pour une demande de certificat de type ou de certificat de type restreint pour un avion de grande capacité ou un aéronef à voilure tournante de grande capacité, et de plus de trois ans pour une demande de tout autre certificat de type ou certificat de type restreint.

▼M5 —————

▼B

21.A.19 Modifications nécessitant un nouveau certificat de type

Toute personne morale ou physique proposant de modifier un produit doit déposer une demande de nouveau certificat de type si l'Agence estime que l'importance de la modification des plans, de la puissance, de la poussée ou de la masse nécessite une vérification pratiquement complète de la conformité à la base de certification de type applicable.

▼M5

21.A.20 Démonstration de conformité avec la base de certification de type, la base de certification des données d'adéquation opérationnelle et les exigences de protection de l'environnement

a) Après l'acceptation du programme de certification par l'Agence, le postulant doit démontrer la conformité avec la base de certification de type, la base de certification des données d'adéquation opérationnelle et les exigences de protection de l'environnement, telles qu'établies et notifiées au postulant par l'Agence conformément aux points 21.B.80, 21.B.82, 21.B.85, et doit soumettre à l'Agence les moyens par lesquels cette conformité a été démontrée.

b) Le postulant doit signaler à l'Agence toute difficulté ou tout événement rencontré au cours du processus de démonstration de conformité susceptible d'avoir un effet appréciable sur l'évaluation des risques conformément au point 21.A.15 b) 6) ou sur le programme de certification, ou pouvant autrement nécessiter une modification du niveau de participation de l'Agence préalablement notifié au postulant conformément au point 21.B.100 c).

c) Le postulant doit inscrire les justifications de la conformité dans les attestations de conformité, conformément au programme de certification.

d) Après avoir effectué toutes les démonstrations de conformité conformément au programme de certification, y compris les inspections et les essais visés au point 21.A.33, et après tous les essais en vol visés au point 21.A.35, le postulant doit déclarer: 1) avoir démontré la conformité avec la base de certification de type, la base de certification des données d'adéquation opérationnelle et les exigences de protection de l'environnement, telles qu'établies et notifiées par l'Agence, selon le programme de certification accepté par l'Agence; et 2) n'avoir été identifié aucune particularité ou caractéristique compromettant la sécurité du produit dans le cadre des utilisations pour lesquelles la certification est demandée.

e) Le postulant doit soumettre à l'Agence la déclaration de conformité visée au point d). Lorsque le postulant est titulaire d'un agrément d'organisme de conception approprié, la déclaration de conformité doit être faite conformément à la sous-partie J et soumise à l'Agence.

21.A.21 Exigences applicables à la délivrance d'un certificat de type ou d'un certificat de type restreint

a) Pour obtenir un certificat de type de produit ou, lorsque l'aéronef ne satisfait pas aux exigences essentielles de l'annexe II du règlement (UE) 2018/1139, un certificat de type restreint d'aéronef, le postulant doit: 1) démontrer sa capacité conformément au point 21.A.14; 2) se conformer au point 21.A.20; 3) démontrer que le moteur et l'hélice, si montés sur l'aéronef: A) ont un certificat de type délivré ou déterminé conformément au présent règlement; ou B) ont été démontrés être conformes à la base de certification de type d'aéronef établie et aux exigences de protection de l'environnement désignées et notifiées par l'Agence comme étant nécessaires pour assurer la sécurité en vol de l'aéronef.

b) Par dérogation au point a) 2), à la demande du postulant figurant sur la déclaration visée au point 21.A.20 d), le postulant est habilité à avoir le certificat de type d'aéronef ou le certificat de type restreint délivré avant que le postulant n'ait démontré sa conformité à la base de certification des données d'adéquation opérationnelle, à condition que le postulant démontre cette conformité avant la date à laquelle ces données seront effectivement utilisées.

▼M5 —————

▼B

21.A.31 Définition de type

a) La définition de type doit comprendre:

1) les plans et les spécifications ainsi qu'une liste de ces plans et spécifications nécessaires pour définir la configuration et les caractéristiques de conception du produit démontré conforme à la base de certification de type et aux exigences de protection de l'environnement applicables;

2) des informations sur les matériaux et procédés et sur les méthodes de fabrication et d'assemblage du produit, nécessaires pour garantir sa conformité;

▼M2

3) une section approuvée «Limitations de navigabilité» des instructions pour le maintien de la navigabilité définies par les spécifications de certification applicables; et

▼M5

4) toutes autres données permettant, par comparaison, de déterminer la navigabilité et, le cas échéant, les caractéristiques environnementales de produits ultérieurs du même type.

▼B

b) Chaque définition de type est identifiée de manière appropriée.

▼M5

21.A.33 Inspection et essais

a) (Réservé)

b) Avant que chaque essai ne soit entrepris dans le cadre des démonstrations de conformité visées au point 21.A.20, le postulant doit avoir établi: 1) pour les spécimens testés: i) que les matériaux et procédés sont conformes aux spécifications pour la définition de type proposée; ii) que les pièces des produits sont conformes aux plans de la définition de type proposée; et iii) que les procédés de fabrication, la construction et l'assemblage sont conformes à ceux spécifiés dans la définition de type proposée; et 2) que les instruments des essais et de mesure à utiliser pour les essais sont appropriés pour l'essai et sont étalonnés de manière appropriée.

c) Sur la base des vérifications effectuées conformément au point b), le postulant doit soumettre une déclaration de conformité énumérant toute non-conformité potentielle, accompagnée d'une justification établissant que cela n'affectera pas les résultats des essais, et permettre à l'Agence de procéder à une inspection qu'elle juge nécessaire pour vérifier la validité de cette déclaration.

d) Le postulant doit autoriser l'Agence à: 1) examiner toutes les données et informations relatives à la démonstration de conformité; et 2) vérifier ou effectuer tout essai ou inspection nécessaire dans le but de démontrer la conformité.

e) Pour tous les essais et inspections vérifiés ou effectués par l'Agence conformément au point d) 2): 1) le postulant doit soumettre à l'Agence une déclaration de conformité visée au point c); et 2) aucune modification affectant la validité de la déclaration de conformité ne doit être apportée au spécimen d'essai ou à l'équipement d'essai et de mesure entre le moment où la déclaration de conformité visée au point c) a été délivrée et le moment où le spécimen d'essai est présenté à l'Agence pour l'essai.

▼B

21.A.35 Essais en vol

a) Les essais en vol effectués en vue de l'obtention d'un certificat de type doivent être réalisés conformément aux conditions d'essais spécifiées par l'Agence.

b) Le postulant doit effectuer l'ensemble des essais en vol que l'Agence estime nécessaires:

1) afin de déterminer la conformité à la base de certification de type et aux exigences de protection de l'environnement applicables, et

2) afin de déterminer avec une assurance raisonnable que l'aéronef, ses pièces et ses équipements sont fiables et fonctionnent correctement pour les aéronefs devant être certifiés selon la présente annexe I (Partie 21), à l'exception: i) des planeurs et des motoplaneurs, ii) des ballons et des dirigeables définis dans ELA1 ou ELA2, iii) des avions dont la masse maximale au décollage (MTOM) est inférieure ou égale à 2 722 kg.

c) (Réservé)

d) (Réservé)

e) (Réservé)

f) Les essais en vol spécifiés au point b)2) doivent inclure:

1) pour les aéronefs équipés de moteurs à turbine d'un type qui n'a pas été auparavant utilisé sur un type d'aéronef certifié, au moins 300 heures d'utilisation avec tous ses moteurs conformément à un certificat de type, et

2) pour tous les autres aéronefs, au moins 150 heures d'utilisation.

▼M5

21.A.41 Certificat de type

Le certificat de type et le certificat de type restreint incluent la définition de type, les limites d'utilisation, la fiche de caractéristiques du certificat de type pour la navigabilité et les émissions, la base de certification de type et les exigences de protection de l'environnement applicables sur la base desquelles l'Agence enregistre la conformité et toutes autres conditions ou limitations prévues pour le produit dans les spécifications de certification et les exigences de protection de l'environnement applicables. Le certificat de type et le certificat de type restreint de l'aéronef incluent en outre la base de certification des données d'adéquation opérationnelle applicable, les données d'adéquation opérationnelle et la fiche de caractéristiques du certificat de type pour le niveau de bruit. La fiche de caractéristiques du certificat de type et du certificat de type restreint de l'aéronef inclut l'enregistrement de la conformité aux exigences en matière d'émissions de CO2 et la fiche de caractéristiques du certificat de type du moteur inclut l'enregistrement de la conformité aux exigences en matière d'émissions de gaz d'échappement.

▼B

21.A.44 Obligations du titulaire

Tout titulaire d'un certificat de type ou d'un certificat de type restreint doit:

▼M2

a) assumer les obligations spécifiées aux points 21.A.3A, 21.A.3B, 21.A.4, 21.A.55, 21.A.57, 21.A.61 et 21.A.62; et, à cette fin, doit continuer de satisfaire aux exigences de qualification pour l’éligibilité dans le cadre du point 21.A.14; et

▼B

b) spécifier le marquage conformément à la sous-partie Q.

21.A.47 Transférabilité

Un certificat de type ou certificat de type restreint ne peut être transféré qu'à une personne physique ou morale capable d'assumer les obligations spécifiées au point 21.A.44 et qui, à cette fin, a démontré sa capacité à répondre aux critères du point 21.A.14.

21.A.51 Durée et maintien de la validité

a) Un certificat de type ou un certificat de type restreint doit être délivré pour une durée illimitée. Ils doivent rester valides sous réserve que:

1) le titulaire continue de se conformer à la présente annexe 1 (Partie 21); et

2) le certificat ne fasse pas l'objet d'une renonciation ou d'un retrait dans le cadre des procédures administratives applicables établies par l'Agence.

b) En cas de renonciation ou de retrait, le certificat de type et le certificat de type restreint doivent être restitués à l'Agence.

▼M2

21.A.55 Archivage

L’ensemble des informations relatives à la conception, aux plans et aux rapports d’essai, y compris aux rapports d’inspection des produits testés, doit être tenu à la disposition de l’Agence par le titulaire du certificat de type ou certificat de type restreint et doit être conservé en vue de fournir les informations nécessaires pour garantir le maintien de la navigabilité, le maintien de la validité des données d’adéquation opérationnelle et la conformité aux exigences de protection de l’environnement applicables du produit.

21.A.57 Manuels

Le titulaire du certificat de type ou certificat de type restreint doit produire, conserver et actualiser les originaux de tous les manuels exigés pour le produit par la base de certification de type applicable, la base de certification des données d’adéquation opérationnelle applicable et les exigences de protection de l’environnement applicables, et fournir, à la demande, des copies à l’Agence.

▼B

21.A.61 Instructions pour le maintien de la navigabilité

a) Le titulaire du certificat de type ou du certificat de type restreint doit fournir au moins un ensemble complet d'instructions pour le maintien de la navigabilité, comprenant les données descriptives et les instructions de réalisation préparées conformément à la base de certification de type applicable, à chaque propriétaire connu d'un ou plusieurs aéronefs, moteur ou hélice, au moment de la livraison de l'aéronef concerné ou de la délivrance de son premier certificat de navigabilité, et tenir par la suite, à la demande, ces instructions à la disposition de toute autre personne tenue de se conformer à l'une quelconque des dispositions de ces instructions. La disponibilité de certains manuels ou parties d'instructions pour le maintien de la navigabilité, traitant d'une révision complète ou de toute autre forme de maintenance lourde, peut être différée jusqu'à ce que le produit soit mis en service, mais doit être disponible avant que tout produit atteigne l'âge ou le nombre d'heures/de cycles de vol maximum.

b) Par ailleurs, les modifications apportées aux instructions pour le maintien de la navigabilité devront être fournies à l'ensemble des utilisateurs connus du produit et devront, à la demande, être mises à la disposition de toute personne tenue de se conformer à l'une quelconque de ces instructions. Un programme montrant comment les instructions pour le maintien de la navigabilité sont distribuées doit être soumis à l'Agence.

▼M2

21.A.62 Disponibilité des données d’adéquation opérationnelle

Le titulaire du certificat de type ou certificat de type restreint met:

a) à la disposition de tous les exploitants de l’Union européenne connus de l’aéronef au moins un ensemble complet des données d’adéquation opérationnelle préparées conformément à la base de certification des données d’adéquation opérationnelle applicable, avant que les données d’adéquation opérationnelle ne doivent être utilisées par un organisme de formation ou par un exploitant de l’Union européenne; et

b) à la disposition de tous les exploitants de l’Union européenne connus de l’aéronef, toute modification apportée aux données d’adéquation opérationnelle; et

c) sur demande, les données pertinentes visées aux points a) et b) ci-dessus: 1) à la disposition de l’autorité compétente chargée de vérifier la conformité avec un ou plusieurs éléments de cet ensemble de données d’adéquation opérationnelle; et 2) à la disposition de toute personne tenue de se conformer à un ou plusieurs éléments de cet ensemble de données d’adéquation opérationnelle.

▼B

(SOUS-PARTIE C — NON APPLICABLE)

SOUS-PARTIE D — MODIFICATIONS DES CERTIFICATS DE TYPE ET DES CERTIFICATS DE TYPE RESTREINTS

▼M2

21.A.90A Champ d’application

La présente sous-partie établit la procédure d’approbation des modifications apportées aux certificats de type, et définit les droits et obligations des postulants et titulaires de ces approbations. La présente sous-partie définit également les modifications standard qui ne sont pas soumises à une procédure d’approbation en vertu de la présente sous-partie. Dans la présente sous-partie, le terme «certificats de type» désigne à la fois le certificat de type et le certificat de type restreint.

▼B

21.A.90B Modifications standard

▼M2

a) Les modifications standard constituent des modifications apportées à un certificat de type:

1) concernant les: i) avions d’une masse maximale au décollage (MTOM) n’excédant pas 5 700 kg; ii) aéronefs à voilure tournante d’une masse maximale au décollage (MTOM) n’excédant pas 3 175 kg; iii) planeurs, motoplaneurs, ballons et dirigeables définis dans ELA1 ou ELA2;

2) qui respectent les données de conception figurant dans des spécifications de certification émises par l’Agence, contenant des méthodes, techniques et pratiques acceptables pour réaliser et identifier des modifications standard, y compris les instructions relatives au maintien de la navigabilité; et

3) qui ne vont pas à l’encontre des données des titulaires de certificat de type.

▼B

b) Les points 21A.91 à 21A.109 ne sont pas applicables aux modifications standard.

▼M5

21.A.91 Classification des modifications apportées à un certificat de type

Les modifications apportées à un certificat de type sont soit mineures soit majeures. Une «modification mineure» n'a pas d'effet appréciable sur la masse, le centrage, la résistance de la structure, la fiabilité, les caractéristiques opérationnelles, les données d'adéquation opérationnelle ou sur toutes autres caractéristiques affectant la navigabilité du produit ou ses caractéristiques environnementales. Sans préjudice du point 21.A.19, toutes les autres modifications sont des «modifications majeures» conformément à la présente sous-partie. Les modifications majeures et mineures doivent être approuvées conformément aux points 21.A.95 ou 21.A.97, selon le cas, et doivent être identifiées de manière adéquate.

▼M2

21.A.92 Admissibilité

a) Seul le titulaire du certificat de type peut demander l’approbation d’une modification majeure apportée à un certificat de type, au titre de la présente sous-partie; tous les autres postulants à l’approbation d’une modification majeure apportée à un certificat de type doivent déposer leur demande conformément aux dispositions de la sous-partie E.

b) Toute personne physique ou morale peut demander l’approbation d’une modification mineure apportée à un certificat de type conformément à la présente sous-partie.

▼M5

21.A.93 Demande

a) Une demande d'approbation de modification d'un certificat de type doit être faite sous une forme et d'une manière établies par l'Agence.

b) Une demande doit inclure un programme de certification pour la démonstration de conformité conformément au point 21.A.20 ou être complétée par un tel programme après la demande initiale. Ce programme comprend: 1) une description de la modification identifiant: i) la (les) variante(s) du produit dans le certificat de type auquel le changement doit être apporté; ii) tous les domaines du produit figurant sur le certificat de type, y compris les manuels approuvés, qui sont modifiés ou affectés par la modification; et iii) lorsque la modification a une incidence sur les données d'adéquation opérationnelle, toute modification nécessaire apportée aux données d'adéquation opérationnelle; 2) l'identification de toutes nouvelles investigations nécessaire pour prouver la conformité de la modification et des domaines affectés par la modification à la base de certification de type, à la base de certification des données d'adéquation opérationnelle et aux exigences de protection de l'environnement; et 3) pour une modification majeure apportée à un certificat de type; i) une proposition pour la base de certification de type initiale, la base de certification des données d'adéquation opérationnelle et les exigences de protection de l'environnement, préparée conformément aux exigences et options spécifiées au point 21.A.101; ii) une proposition de ventilation du programme de certification en groupes cohérents d'activités et de données de démonstration de conformité, y compris une proposition concernant les moyens de mise en conformité et les documents de conformité connexes; iii) une proposition pour l'évaluation des groupes cohérents d'activités et de données de démonstration de conformité proposés, portant sur la probabilité d'une non-conformité non identifiée avec la base de certification de type, la base de certification des données d'adéquation opérationnelle ou les exigences de protection de l'environnement, et sur l'impact potentiel de cette non-conformité sur la sécurité des produits ou la protection de l'environnement. L'évaluation proposée doit tenir compte au moins des éléments énoncés aux sous-points 1) à 4) du point 21.B.100 a). Sur la base de cette évaluation, la demande doit comprendre une proposition concernant la participation de l'Agence à la vérification des données et des activités de démonstration de la conformité; et iv) un calendrier du projet, fixant les principaux jalons.

c) Une demande de modification d'un certificat de type pour des avions et des aéronefs à voilure tournante de grande capacité est valable pendant cinq années; une demande de modification de tout autre certificat de type est valable pendant trois années. Si la modification n'a pas été approuvée ou s'il est évident qu'elle ne le sera pas dans le délai prévu au présent point, le postulant peut: 1) déposer une nouvelle demande de modification du certificat de type et se conformer à la base de certification de type, à la base de certification des données d'adéquation opérationnelle et aux exigences de protection de l'environnement, tels qu'établies par l'Agence en conformité avec le point 21.A.101 et notifiées conformément au point 21.B.105 à la date de la nouvelle demande; ou ▼M6 2) demander une prolongation du délai prévu à la première phrase du point c) pour la demande initiale et proposer une nouvelle date pour la délivrance de l’agrément. Dans ce cas, le postulant doit se conformer à la base de certification de type, à la base de certification des données d’adéquation opérationnelle et aux exigences de protection de l’environnement, telles qu’établies par l’Agence en conformité avec le point 21.A.101 et notifiées conformément au point 21.B.105, à une date choisie par le postulant. Toutefois, cette date ne doit pas précéder de plus de cinq ans la nouvelle date proposée par le postulant pour la délivrance du nouvel agrément pour une demande de modification de certificat de type ou de certificat de type restreint pour un avion de grande capacité ou un aéronef à voilure tournante de grande capacité, et de plus de trois ans pour une demande concernant toute autre modification de certificat de type ou de certificat de type restreint.

▼M5

21.A.95 Exigences applicables à l'approbation d'une modification mineure

a) Les modifications mineures apportées à un certificat de type doivent être classées et approuvées par: 1) l'Agence; ou 2) un organisme de conception agréé dans le cadre de ses prérogatives visées aux points 1) et 2) du point 21.A.263 c), comme indiqué dans les termes de son agrément.

b) Une modification mineure apportée à un certificat de type ne doit être approuvée que: 1) lorsqu'il a été démontré que la modification et les domaines affectés par la modification respectent la base de certification de type et les exigences de protection de l'environnement incorporées par référence dans le certificat de type; 2) dans le cas d'une modification affectant les données d'adéquation opérationnelle, lorsqu'il a été démontré que les modifications nécessaires à apporter aux données d'adéquation opérationnelle respectent la base de certification des données d'adéquation opérationnelle incorporées par référence dans le certificat de type; 3) lorsque la conformité à la base de certification de type qui s'applique conformément au point 1) a été déclarée et les justifications de la conformité ont été consignées dans les documents de conformité; et 4) lorsqu'il n'a été identifié aucune particularité ou caractéristique compromettant la sécurité du produit dans le cadre des utilisations pour lesquelles la certification est demandée.

c) Par dérogation au point 1) du point b), les spécifications de certification qui sont devenues applicables après celles incorporées par référence dans le certificat de type peuvent être utilisées pour l'approbation d'une modification mineure, à condition qu'elles n'affectent pas la démonstration de conformité.

d) Par dérogation au point a), à la demande du postulant figurant sur la déclaration visée au point 21.A.20 d), une modification mineure apportée à un certificat de type d'aéronef peut être approuvée avant que la conformité avec la base de certification des données d'adéquation opérationnelle ait été démontrée, à condition que le postulant démontre la conformité avant la date à laquelle ces données sont effectivement utilisées.

e) Le postulant doit soumettre à l'Agence les données justificatives de la modification et une déclaration attestant que la conformité a été démontrée conformément au point b).

f) L'approbation d'une modification mineure apportée à un certificat de type doit être limitée à la (aux) variante(s) particulière(s) du certificat de type auquel la modification est apportée.

21.A.97 Exigences applicables à l'approbation d'une modification majeure

a) Les modifications majeures apportées à un certificat de type doivent être classées et approuvées par: 1) l'Agence; ou 2) un organisme de conception agréé dans le cadre de ses prérogatives visées aux points 1) et 8) du point 21.A.263 c), comme indiqué dans les termes de son agrément.

b) Une modification majeure apportée à un certificat de type ne doit être approuvée que: 1) lorsqu'il a été démontré que la modification et les domaines affectés par la modification respectent la base de certification de type et les exigences de protection de l'environnement, telles qu'établies par l'Agence conformément au point 21.A.101; 2) dans le cas d'une modification qui touche les données d'adéquation opérationnelle, lorsqu'il a été démontré que les modifications nécessaires à apporter aux données d'adéquation opérationnelle respectent la base de certification des données d'adéquation opérationnelle, telles qu'établie par l'Agence conformément au point 21.A.101; et 3) lorsque la conformité avec les points 1) et 2) a été démontrée conformément au point 21.A.20, comme applicable à la modification.

c) Par dérogation aux points 2) et 3) du point b), et à la demande du postulant figurant sur la déclaration visée au point 21.A.20 d), une modification majeure apportée à un certificat de type d'aéronef peut être approuvée avant que la conformité avec la base de certification des données d'adéquation opérationnelle ait été démontrée, à condition que le postulant démontre la conformité avant la date à laquelle ces données sont effectivement utilisées.

d) L'approbation d'une modification majeure apportée à un certificat de type doit être limitée à la (aux) variante(s) particulière(s) du certificat de type auquel la modification est apportée.

21.A.101 Base de certification de type, base de certification des données d'adéquation opérationnelle et exigences de protection de l'environnement pour une modification majeure apportée à un certificat de type

a) Une modification majeure apportée à un certificat de type et les domaines affectés par la modification doivent respecter les spécifications de certification applicables au produit modifié à la date de la demande de modification ou les spécifications de certification entrées en vigueur ultérieurement conformément au point f) ci-après. La validité de la demande doit être déterminée conformément au point 21.A.93 c). En outre, le produit modifié doit respecter les exigences de protection de l'environnement désignées par l'Agence conformément au point 21.B.85.

b) Par dérogation au point a), une modification antérieure à une spécification de certification visée au point a) et à toute autre spécification de certification directement liée peut être utilisée dans l'une des situations suivantes, à moins que la modification antérieure ne soit devenue applicable avant la date à laquelle les spécifications de certification correspondantes incorporées par référence dans le certificat de type sont devenues applicables: 1) une modification considérée par l'Agence comme négligeable. Pour déterminer si une modification particulière est négligeable ou non, l'Agence doit analyser la modification à la lumière de toutes les modifications antérieures pertinentes de la définition et des spécifications de certification applicables incorporées par référence au certificat de type correspondant au produit. Sont considérées comme importantes les modifications qui répondent à l'un des critères suivants: i) la configuration générale ou les principes de construction ne sont pas conservés; ii) les hypothèses retenues pour la certification du produit à modifier ne sont plus valables; 2) chaque domaine, système, pièce ou équipement que l'Agence considère ne pas être affecté par la modification; 3) chaque domaine, système, pièce ou équipement affecté par la modification pour lequel l'Agence estime que le respect des spécifications de certification visées au point a) ne contribue pas de manière significative au niveau de sécurité du produit modifié ou est difficilement possible.

c) Par dérogation au point a), dans le cas d'une modification d'un aéronef autre qu'un aéronef à voilure tournante de masse maximale inférieure ou égale à 2 722 kg (6 000 lb) ou d'un aéronef à voilure tournante sans turbine de masse maximale inférieure ou égale à 1 361 kg (3 000 lb), la modification et les domaines affectés par la modification doivent respecter la base de certification de type incorporée par référence dans le certificat de type. Toutefois, si l'Agence estime que la modification est importante dans un domaine, elle peut exiger que la modification et les domaines concernés par la modification respectent un amendement d'une spécification de certification de la base de certificat de type incorporée par référence au certificat de type ainsi que toute autre spécification de certification qui est directement liée, sauf si l'Agence estime également que le respect de cet amendement ne contribue pas de manière significative au niveau de sécurité du produit modifié ou est difficilement possible.

d) Si l'Agence estime que les spécifications de certification applicables à la date de la demande de modification sont insuffisantes eu égard à la modification proposée, la modification et les domaines affectés par la modification doivent également respecter toute condition spéciale et ses amendements prévus par l'Agence conformément au point 21.B.75 de sorte à garantir un niveau de sécurité équivalent à celui établi dans les spécifications de certification applicable à la date de la demande de modification.

e) Par dérogation aux points a), b) et c), la modification et les domaines affectés par la modification peuvent respecter un substitut à une spécification de certification désignée par l'Agence s'il est proposé par le postulant, à condition que l'Agence estime que le substitut offre un niveau de sécurité qui est: 1) dans le cas d'un certificat de type: i) équivalent à celui des spécifications de certification désignées par l'Agence en vertu des points a), b) ou c) ci-dessus; ou ii) conforme aux exigences essentielles de l'annexe II du règlement (UE) 2018/1139; 2) dans le cas d'un certificat de type restreint, adéquat compte tenu de l'utilisation prévue.

f) Si un postulant choisit de se conformer à une spécification de certification énoncée dans un amendement qui devient applicable après le dépôt de la demande de modification d'un certificat de type, la modification et les domaines affectés par la modification doivent également se conformer à toute autre spécification de certification qui est directement liée.

g) Lorsque la demande de modification d'un certificat de type pour un aéronef inclut ou fait l'objet d'un ajout ultérieur à la demande initiale pour inclure des modifications des données d'adéquation opérationnelle, la base de certification des données d'adéquation opérationnelle doit être établie conformément aux points a) à f) ci-dessus.

▼M5 —————

▼M2

21.A.105 Archivage

Pour toute modification, l’ensemble des informations se rapportant à la définition, aux plans et aux rapports d’essai, y compris aux rapports d’inspection du produit modifié testé, devront être tenues par le postulant à la disposition de l’Agence et devront être conservées en vue de fournir les informations nécessaires au maintien de la navigabilité du produit modifié, au maintien de la validité des données d’adéquation opérationnelle du produit modifié et au respect par celui-ci des exigences en matière de protection de l’environnement applicables.

▼B

21.A.107 Instructions pour le maintien de la navigabilité

▼M2

a) Le titulaire d’une approbation de modification mineure apportée à un certificat de type doit fournir au moins un ensemble de variantes associées, apportées le cas échéant aux instructions pour le maintien de la navigabilité du produit sur lequel la modification mineure doit être effectuée, et préparées conformément à la base de certification de type applicable, à chaque propriétaire connu d’un ou de plusieurs aéronefs, de moteurs ou d’hélices incorporant la modification mineure, au moment de la livraison de l’aéronef concerné ou de la délivrance de son premier certificat de navigabilité (selon la circonstance qui se présente en dernier), et doit tenir, ultérieurement et sur demande, ces variantes aux instructions à la disposition de toute autre personne tenue de se conformer à l’une quelconque des dispositions de ces instructions.

▼B

b) Par ailleurs, les modifications apportées aux variantes des instructions pour le maintien de la navigabilité doivent être fournies à l'ensemble des utilisateurs connus du produit incorporant la modification mineure, et devront, sur demande, être mises à la disposition de toute personne tenue de se conformer à l'une quelconque de ces instructions.

▼M2

21.A.108 Disponibilité des données d’adéquation opérationnelle

Dans le cas d’une modification touchant les données d’adéquation opérationnelle, le titulaire d’une approbation de modification mineure doit tenir:

a) à la disposition de tous les exploitants de l’Union européenne connus de l’aéronef modifié au moins un ensemble complet des modifications apportées aux données d’adéquation opérationnelle préparées conformément à la base de certification des données d’adéquation opérationnelle applicable, avant que les données d’adéquation opérationnelle ne doivent être utilisées par un organisme de formation ou par un exploitant de l’Union européenne; et

b) à la disposition de tous les exploitants de l’Union européenne connus de l’aéronef modifié, toute nouvelle modification apportée aux données d’adéquation opérationnelle concernées; et

c) sur demande, les parties appropriées des modifications visées aux points a) et b) ci-dessus: 1) à la disposition de l’autorité compétente chargée de vérifier la conformité avec un ou plusieurs éléments des données d’adéquation opérationnelle concernées; et 2) à la disposition de toute personne tenue de se conformer à un ou plusieurs éléments de cet ensemble de données d’adéquation opérationnelle.

▼M2

21.A.109 Obligations et marquage EPA

Le titulaire d’une approbation de modification mineure apportée à un certificat de type doit:

a) assumer les obligations spécifiées aux points 21.A.4, 21.A.105, 21.A.107 et 21.A.108; et

b) spécifier le marquage, y compris les lettres EPA (approbation de pièce européenne), conformément au point 21.A.804 a).

▼B

SOUS-PARTIE E — CERTIFICATS DE TYPE SUPPLÉMENTAIRES

▼M5

21.A.111 Objet

La présente sous-partie établit la procédure d'approbation des modifications majeures apportées au certificat de type selon des procédures de suppléments aux certificats de type, et définit les droits et obligations des postulants à, et titulaires de, ces certificats. Dans la présente sous-partie, le terme «certificats de type» désigne à la fois les certificats de type et les certificats de type restreints.

21.A.112A Admissibilité

Toute personne morale ou physique qui a démontré, ou est en train de démontrer, sa capacité conformément au point 21.A.112B peut postuler à un certificat de type supplémentaire selon les conditions définies dans la présente sous-partie.

▼B

21.A.112B Démonstration de capacité

▼M5

a) Un postulant à un certificat de type supplémentaire doit démontrer sa capacité en détenant un agrément d'organisme de conception, délivré par l'Agence conformément à la sous-partie J.

▼B

b) Par dérogation au point a), comme procédure alternative pour démontrer sa capacité, un postulant peut demander l'accord de l'Agence pour utiliser des procédures présentant les pratiques, ressources et séquence d'activités de conception spécifiques nécessaires pour être conforme à la présente sous-partie.

▼M5

c) Par dérogation au point a), dans le cas des produits visés au point 21.A.14 c), un postulant peut démontrer sa capacité en obtenant l'acceptation par l'Agence de son programme de certification établi conformément au point 21.A.93 b).

▼B

21.A.113 Demande de certificat de type supplémentaire

a) Une demande de certificat de type supplémentaire doit être faite sous une forme et d'une manière établies par l'Agence.

▼M5

b) Lorsqu'il demande un certificat de type supplémentaire, le postulant doit:

i) inclure dans la demande les informations requises au point 21.A.93 b);

ii) préciser si les données de certification ont été ou seront entièrement préparées par le postulant ou sur la base d'un accord avec le propriétaire des données de certification de type.

▼M5

c) Le point 21.A.93 c) s'applique aux exigences applicables aux délais de validité de la demande ainsi que les exigences liées à la nécessité de mettre à jour la base de certification de type, la base de certification des données d'adéquation opérationnelle et les exigences de protection de l'environnement, lorsque la modification n'a pas été approuvée ou lorsqu'il est évident qu'elle ne le sera pas dans le délai fixé.

▼M5 —————

▼M5

21.A.115 Spécifications pour l'approbation des modifications majeures sous forme d'un certificat de type supplémentaire

a) Les certificats de type supplémentaires sont délivrés par: 1) l'Agence; ou 2) un organisme de conception agréé dans le cadre de ses prérogatives visées aux points 1) et 9) du point 21.A.263 c), comme indiqué dans les termes de son agrément.

b) Un certificat de type supplémentaire n'est délivré que dans les cas suivants: 1) le postulant a démontré sa capacité conformément au point 21.A.112B; 2) il a été démontré que la modification apportée à un certificat de type et les domaines affectés par la modification respectent la base de certification de type et les exigences de protection de l'environnement, telles qu'établies par l'Agence conformément au point 21.A.101; 3) dans le cas d'un certificat de type supplémentaire affectant les données d'adéquation opérationnelle, il a été démontré que les modifications nécessaires à apporter aux données d'adéquation opérationnelle respectent la base de certification des données d'adéquation opérationnelle, telles qu'établies par l'Agence conformément au point 21.A.101; 4) la conformité avec les points 2) et 3) a été démontrée conformément au point 21.A.20, comme applicable à la modification; et 5) lorsque le postulant a spécifié avoir fourni les données de certification sur la base d'un accord avec le propriétaire des données de certification de type conformément au point 21.A.113 b): i) le titulaire du certificat de type a notifié qu'il n'a pas d'objection technique eu égard aux informations présentées conformément au point 21.A.93; et ii) que le titulaire du certificat de type a convenu de collaborer avec le titulaire du certificat de type supplémentaire afin que toutes les obligations relatives au maintien de la navigabilité du produit modifié soient exécutées conformément aux points 21.A.44 et 21.A.118A.

c) Par dérogation aux points 3) et 4) du point b), à la demande du postulant figurant sur la déclaration visée au point 21.A.20 d), le postulant est habilité à avoir le certificat de type supplémentaire ou le certificat de type restreint pour un aéronef délivré avant que le postulant n'ait démontré sa conformité à la base de certification des données d'adéquation opérationnelle, à condition que le postulant démontre cette conformité avant la date à laquelle ces données seront effectivement utilisées.

d) Un certificat de type supplémentaire doit être limité à la (aux) variante(s) spécifique(s) du certificat de type auquel la modification majeure correspondante est apportée.

▼B

21.A.116 Transférabilité

Un certificat de type supplémentaire ne peut être transféré qu'à une personne physique ou morale capable d'assumer les obligations spécifiées au point 21.A.118A et qui a, dans ce but, démontré sa capacité à répondre aux critères du point 21.A.112B, à l'exception des aéronefs ELA1, pour lesquels la personne physique ou morale a demandé l'accord de l'Agence pour utiliser des procédures présentant ses activités visant à assumer lesdites obligations.

21.A.117 Modifications d'une partie de produit concernée par un certificat de type supplémentaire

a) Les modifications mineures apportées à la partie d'un produit concerné par un certificat de type supplémentaire doivent être classées et approuvées conformément à la sous-partie D.

b) Toute modification majeure apportée à une partie de produit concerné par un certificat de type supplémentaire doit être approuvée en tant que certificat de type supplémentaire différent, conformément à la présente sous-partie.

c) Par dérogation au point b), une modification majeure apportée à une partie de produit concerné par un certificat de type supplémentaire et présentée par le titulaire du certificat de type supplémentaire lui-même peut être approuvée en tant que modification du certificat de type supplémentaire existant.

21.A.118A Obligations et marquage EPA

Tout titulaire d'un certificat de type supplémentaire doit:

▼M2

a) assumer les obligations: 1) visées aux points 21.A.3A, 21.A.3B, 21.A.4, 21.A.105, 21.A.119, 21.A.120A et 21.A.120B; 2) implicites dans le cas d’une collaboration avec le titulaire du certificat de type en vertu du point 21.A.115 d) 2); et, à cette fin, doit continuer de satisfaire aux critères du point 21.A.112B;

▼B

b) spécifier le marquage, y compris les lettres EPA, conformément au point 21.A.804a).

21.A.118B Durée et maintien de la validité

a) Un certificat de type supplémentaire doit être délivré pour une durée illimitée. Il reste valide sous réserve:

1) le titulaire continue de se conformer à la présente annexe I (Partie 21), et

2) le certificat ne fasse pas l'objet d'une renonciation ou d'un retrait dans le cadre des procédures administratives applicables établies par l'Agence.

b) En cas de renonciation ou de retrait, le certificat de type supplémentaire doit être restitué à l'Agence.

▼M2

21.A.119 Manuels

Le titulaire d’un certificat de type supplémentaire doit produire, conserver et actualiser les originaux des variantes qu’il est nécessaire d’apporter aux manuels exigés par la base de certification de type, la base de certification des données d’adéquation opérationnelle et les exigences de protection de l’environnement applicables pour le produit pour couvrir les modifications introduites au titre du certificat de type supplémentaire, et doit fournir des copies de ces manuels à l’Agence à sa demande.

21.A.120A Instructions pour le maintien de la navigabilité

▼B

a) Le titulaire d'un certificat de type supplémentaire pour un aéronef, un moteur d'aéronef ou une hélice doit fournir au moins un ensemble des variantes apportées aux instructions pour le maintien de la navigabilité et préparées conformément à la base de certification de type applicable, à chaque propriétaire connu d'un ou plusieurs aéronefs, moteurs ou hélices incorporant les caractéristiques du certificat de type supplémentaire, au moment de sa livraison ou de la délivrance de son premier certificat de navigabilité, et doit tenir par la suite, sur demande, ces variantes aux instructions à la disposition de toute autre personne tenue de se conformer à l'une quelconque des dispositions de ces instructions. La disponibilité de certains manuels ou parties des variantes des instructions pour le maintien de la navigabilité, traitant d'une révision complète ou de toute autre forme de maintenance lourde, peut être différée jusqu'à ce que le produit soit mis en service, mais doit être disponible avant que tout produit atteigne l'âge ou le nombre d'heures/de cycles de vol maximum.

b) Par ailleurs, les modifications apportées aux variantes des instructions pour le maintien de la navigabilité doivent être fournies à l'ensemble des utilisateurs connus du produit incorporant le certificat de type supplémentaire, et doivent, sur demande, être mises à la disposition de toute personne tenue de se conformer à l'une quelconque de ces instructions. Un programme montrant comment les modifications aux variantes des instructions pour le maintien de la navigabilité sont distribuées doit être soumis à l'Agence.

▼M2

21.A.120B Disponibilité des données d’adéquation opérationnelle

Dans le cas d’une modification touchant les données d’adéquation opérationnelle, le titulaire du certificat de type supplémentaire doit tenir:

a) à la disposition de tous les exploitants de l’Union européenne connus de l’aéronef modifié au moins un ensemble complet des modifications apportées aux données d’adéquation opérationnelle préparées conformément à la base de certification des données d’adéquation opérationnelle applicable, avant que les données d’adéquation opérationnelle ne doivent être utilisées par un organisme de formation ou par un exploitant de l’Union européenne; et

b) à la disposition de tous les exploitants de l’Union européenne connus de l’aéronef modifié, toute nouvelle modification apportée aux données d’adéquation opérationnelle concernées; et

c) sur demande, les parties appropriées des modifications visées aux points a) et b) ci-dessus: 1) à la disposition de l’autorité compétente chargée de vérifier la conformité avec un ou plusieurs éléments des données d’adéquation opérationnelle concernées; et 2) à la disposition de toute personne tenue de se conformer à un ou plusieurs éléments de cet ensemble de données d’adéquation opérationnelle.

▼B

SOUS-PARTIE F — PRODUCTION HORS AGRÉMENT D'ORGANISME DE PRODUCTION

21.A.121 Objet

a) La présente sous-partie établit la procédure permettant de démontrer la conformité aux données de définition applicables d'un produit, d'une pièce ou d'un équipement destinés à être produits en l'absence d'un agrément d'organisme de production au titre de la sous-partie G.

b) La présente sous-partie établit les règles régissant les obligations du constructeur d'un produit, d'une pièce ou d'un équipement fabriqué dans le cadre de la présente sous-partie.

21.A.122 Admissibilité

Toute personne physique ou morale peut demander à démontrer la conformité de produits, de pièces ou d'équipements individuels au titre de la présente sous-partie, si:

a) il détient ou a demandé un agrément couvrant la définition de ce produit, de cette pièce ou de cet équipement; ou

b) il a garanti une coordination satisfaisante entre la production et la définition, par un arrangement approprié avec le postulant à l'agrément de cette définition ou avec le titulaire d'agrément.

21.A.124 Demande

a) Toute demande pour démontrer la conformité de produits, de pièces et d'équipements individuels au titre de la présente sous-partie, doit être présentée sous une forme et selon une procédure établies par l'autorité compétente.

b) Cette demande doit comporter:

1) des éléments justifiant, le cas échéant, que: i) la délivrance d'un agrément d'organisme de production au titre de la sous-partie G serait inappropriée, ou ii) la certification ou l'approbation de produits, de pièces ou d'équipement au titre de la présente sous-partie est nécessaire en attendant la délivrance d'un agrément d'organisme de production au titre de la sous-partie G;

2) un résumé des informations exigées par le point 21.A.125Ab).

21.A.125A Délivrance d'une lettre d'agrément

Le postulant est en droit d'obtenir la délivrance d'une lettre d'agrément par l'autorité compétente attestant que la conformité de produits, de pièces et d'équipements particuliers est démontrée au titre de la présente sous-partie, après:

a) avoir mis en place un système de contrôle de production qui garantit que chaque produit, pièce ou équipement est conforme aux données de définition applicables et en état de fonctionner en sécurité;

b) avoir fourni un manuel contenant: 1) une description du système de contrôle de production exigé conformément au point a); 2) une description des moyens permettant de déterminer le système de contrôle de production; 3) une description des essais des points 21.A.127 et 21.A.128, et les noms des personnes habilitées aux fins du point 21.A.130a);

c) avoir démontré qu'il est à même de fournir l'assistance conformément aux points 21.A.3A et 21.A.129d).

21.A.125B Constatations

a) Lorsqu'une preuve objective démontre la non-conformité du titulaire d'une lettre d'agrément aux exigences applicables de la présente annexe I (Partie 21), les constatations doivent être classées comme suit:

1) une constatation de niveau 1 désigne toute non-conformité avec la présente annexe I (Partie 21) qui pourrait mener à des non-conformités non contrôlées avec des données de définition applicables et qui pourrait affecter la sécurité de l'aéronef;

2) une constatation de niveau 2 désigne une non-conformité avec la présente annexe I (Partie 21) qui n'est pas classée comme une constatation de niveau 1.

b) Une constatation de niveau 3 désigne tout élément, pour lequel il a été constaté, par preuve objective, qu'il contenait des problèmes potentiels pouvant conduire à une non-conformité avec le point a).

c) Après réception d'une notification de constatations conformément au point 21.B.125:

1) dans le cas d'une constatation de niveau 1, le titulaire d'une lettre d'agrément doit démontrer une action corrective pour satisfaire l'autorité compétente dans un délai n'excédant pas 21 jours ouvrables après confirmation écrite de la constatation;

2) dans le cas d'une constatation de niveau 2, le délai fixé par l'autorité compétente pour effectuer l'action corrective doit être adapté à la nature de la constatation mais il ne peut en aucun cas excéder initialement trois mois. Dans certains cas et selon la nature de la constatation, l'autorité compétente peut proroger le délai de trois mois si un plan d'actions correctives satisfaisant approuvé par l'autorité compétente est présenté;

3) une constatation de niveau 3 ne requiert pas d'action immédiate de la part du titulaire de la lettre d'agrément.

d) En cas de constatations de niveau 1 ou 2, la lettre d'agrément peut faire l'objet d'une suspension, limitation ou d'un retrait partiel ou total dans le cadre du point 21.B.145. Le titulaire de la lettre d'agrément doit fournir une confirmation de réception de l'avis de limitation, suspension ou retrait de la lettre d'agrément en temps utile.

21.A.125C Durée et maintien de la validité

a) La lettre d'agrément doit être délivrée pour une durée limitée ne dépassant pas un an. Elle reste valide à moins que:

1) le titulaire de la lettre d'agrément ne parvienne pas à démontrer la conformité avec les exigences applicables de la présente sous-partie; ou que

2) le fabricant ne puisse, de toute évidence, plus assurer une maîtrise satisfaisante de la fabrication des produits, des pièces ou des équipements couverts par son agrément; ou que

3) le fabricant ne réponde plus aux exigences du point 21.A.122; ou que

4) la lettre d'agrément ait fait l'objet d'une renonciation ou d'un retrait en vertu du point 21.B.145, ou qu'elle ait expiré.

b) En cas de renonciation, de retrait ou d'expiration, la lettre d'agrément doit être restituée à l'autorité compétente.

21.A.126 Système de contrôle de production

a) Le système de contrôle de production exigé au point 21.A.125Aa) doit fournir un moyen pour déterminer que:

1) les matériaux approvisionnés et les pièces achetées ou sous-traitées, utilisées dans le produit fini, sont conformes aux données de définition applicabl