2002D0794 — FR — 09.03.2004 — 001.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 11 octobre 2002
relative à certaines mesures de protection à l'égard de la viande de volaille et des produits et
préparations à base de viande de volaille destinés à la consommation humaine et importés du
Brésil
[notifiée sous le numéro C(2002) 3692]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2002/794/CE)
(JO L 276 du 12.10.2002, p. 66)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 2004/198/CE de la Commission du 27 février 2004 L 64 39 2.3.2004
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DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 11 octobre 2002
relative à certaines mesures de protection à l'égard de la viande de
volaille et des produits et préparations à base de viande de volaille
destinés à la consommation humaine et importés du Brésil
[notifiée sous le numéro C(2002) 3692]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2002/794/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no178/2002 du Parlement européen et du Conseil
du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescrip-tions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autoritéeuropéenne de sécurité des aliments (
1), et fixant des procédures rela-
tives à la sécurité des denrées alimentaires, et notamment son article
53, paragraphe 1,
vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les
principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les
produits en provenance des pays tiers introduits dans la Commu-nauté (
2), et notamment son article 22, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)En ce qui concerne plus particulièrement les denrées alimen-
taires, l'article 53, paragraphe 1, point b) iii) du règlement (CE)n
o178/2002 prévoit l'adoption de toute mesure conservatoire
appropriée, lorsqu'il est évident que des denrées alimentairesimportées d'un pays tiers sont susceptibles de constituer un
risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l'envi-
ronnement.
(2)Conformément à l'article 22 de la directive 97/78/CE, il convientd'arrêter les mesures nécessaires en ce qui concerne l'importationde certains produits en provenance de pays tiers où apparaît ous'étend toute cause susceptible de constituer un danger grave
pour la santé animale ou humaine.
(3)La présence de nitrofuranes a été décelée dans de la viande de
volaille et des préparations à base de viande de volaille destinéesà la consommation humaine importées du Brésil.
(4)Le Brésil a fourni des garanties adéquates à la Commissionqu'elle aurait dû appliquer à compter du 10 mai 2002.
(5)Néanmoins la présence de nitrofuranes a été décelée dans deslots de viande de volaille en provenance du Brésil après cettedate.
(6)La présence de ces substances dans les denrées alimentairesconstituant un risque potentiel pour la santé humaine, il estproposé de prélever et d'analyser un échantillon de tous les lots
de viande de volaille et de produits et préparations de viande de
volaille importés du Brésil afin d'établir leur salubrité.
(7)Le règlement (CE) no178/2002 a établi le système d'alerte
rapide pour les produits alimentaires, et le recours à ce systèmeest approprié à la mise en œuvre de l'obligation d'informationmutuelle prévue à la directive 97/78/CE.
(8)La présente décision sera réexaminée en fonction des garantiesfournies par les autorités brésiliennes compétentes et sur la basedes résultats des analyses effectuées par les États membres.2002D0794 — FR — 09.03.2004 — 001.001 — 2
(1) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.
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(9)Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à
l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé
animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La présente décision s'applique à la viande de volaille ainsi qu'aux
produits et préparations à base de viande de volaille importés du Brésil.
Article 2
1. Les États membres, en appliquant des plans d'échantillonnage et
des méthodes de détection adéquats, soumettent 20 % des lots deviande de volaille et de produits et préparations de viande de volailleimportés du Brésil à une analyse chimique visant à s'assurer que les
produits concernés ne présentent aucun risque pour la santé humaine.
Cette analyse doit notamment être effectuée en vue de déceler laprésence de nitrofuranes et de leurs métabolites.
2. Les États membres informent la Commission des résultats de
l'analyse visée au paragraphe 1 au moyen du système d'alerte rapideétabli par le règlement (CE) n
o178/2002.
Article 3
Les États membres n'autorisent l'introduction sur leur territoire ou
l'envoi vers un autre État membre des produits visés à l'article 1erque
si les résultats des analyses mentionnées à l'article 2 sont favorables.
Article 4
Toutes les dépenses découlant de l'application de la présente décision
sont à la charge de l'expéditeur, du destinataire ou de leur agent.
Article 5
Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux impor-
tations, de manière à les rendre compatibles avec la présente décision.Ils en informent sans délai la Commission.
Article 6
La présente décision sera réexaminée en fonction des garanties fournies
par les autorités brésiliennes compétentes et des résultats des analysesvisées à l'article 2.
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente décision.2002D0794 — FR — 09.03.2004 — 001.001 — 3
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