2015R0220 — FR — 01.01.2016 — 001.001

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/220 DE LA COMMISSION

du 3 février 2015

établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans l'Union européenne







LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans l'Union européenne ( 1 ), et notamment son article 5, paragraphe 1, premier alinéa, son article 5 bis, paragraphes 2 et 4, son article 5 ter, paragraphe 7, son article 7, paragraphe 2, son article 8, paragraphe 3, troisième alinéa, et son article 19, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le règlement (UE) no 1318/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 2 ) a modifié le règlement (CE) no 1217/2009 afin de l'aligner sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Afin de garantir le bon fonctionnement du nouveau cadre juridique résultant de cet alignement, il convient que certaines règles soient adoptées au moyen d'actes délégués et d'actes d'exécution. Il convient que les nouvelles règles remplacent les règles en vigueur établies par la Commission aux fins de la mise en œuvre du règlement (CE) no 1217/2009. Il y a donc lieu d'abroger le règlement d'exécution (UE) no 283/2012 de la Commission ( 3 ) et le règlement d'exécution (UE) no 730/2013 de la Commission ( 4 ). (2) Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 1217/2009, il est nécessaire de déterminer des seuils de dimension économique. Il faut que ces seuils soient fixés à des niveaux variables en fonction de l'État membre, voire, dans certains cas, de la circonscription du réseau d'information comptable agricole (RICA), de manière à tenir compte des structures agricoles différentes. (3) En vertu de l'article 5 bis du règlement (CE) no 1217/2009, les données doivent être recueillies sur la base d'un plan de sélection des exploitations comptables (plan de sélection). Aux fins du plan de sélection, il convient que le champ d'observation soit stratifié conformément aux circonscriptions RICA énumérées à l'annexe I du règlement (CE) no 1217/2009 et en fonction des orientations technico-économiques et des dimensions économiques. (4) Afin de constituer un échantillon représentatif des exploitations comptables pour le champ d'observation stratifié, il convient de déterminer le nombre d'exploitations comptables par État membre et par circonscription RICA. (5) Il convient que le plan de sélection soit établi avant le début de l'exercice comptable correspondant, de manière à ce que la Commission puisse en vérifier le contenu avant qu'il ne soit utilisé pour la sélection des exploitations comptables. (6) Afin d'atteindre les objectifs fixés à l'article 5 ter du règlement (CE) no 1217/2009 qui s'appliquent aux fins du RICA, il y a lieu d'établir des modalités d'application pour la typologie de l'Union. (7) Il convient que l'orientation technico-économique et la dimension économique de l'exploitation soient déterminées sur la base d'un critère économique. À cette fin, il y a lieu d'utiliser la production standard visée à l'article 5 ter, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1217/2009. Il est nécessaire que les productions standard soient établies par produit et conformément à la liste des caractéristiques des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles établie à l'annexe III du règlement (CE) no 1166/2008 du Parlement européen et du Conseil ( 5 ). À cet égard, il convient d'établir une correspondance entre les caractéristiques des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles et les rubriques de la fiche d'exploitation prévue dans le cadre du RICA. (8) Étant donné l'importance croissante, sur le plan des revenus, des activités lucratives directement liées à l'exploitation autres que les activités agricoles de l'exploitation, il y a lieu d'inclure dans la typologie de l'Union une variable de classification reflétant l'importance de ces autres activités lucratives directement liées à l'exploitation. (9) Il est par ailleurs nécessaire d'établir certaines règles pour la transmission à la Commission des productions standard et des données requises pour les calculer. (10) Le règlement délégué (UE) no 1198/2014 de la Commission ( 6 ) détermine les principaux groupes de données comptables visés à l'article 8 du règlement (CE) no 1217/2009 et met en place des règles générales en matière de collecte des données. Les données comptables recueillies dans le cadre de la fiche d'exploitation établie en vue de la constatation fiable des revenus dans les exploitations agricoles doivent être identiques pour ce qui est de leur nature, de leur définition et de la forme de leur présentation, quelles que soient les exploitations comptables observées. Il est dès lors nécessaire de définir la forme et la présentation de la fiche d'exploitation, ainsi que les méthodes et les échéances à respecter pour transmettre les données à la Commission. Il convient que les données recueillies dans le cadre de la fiche d'exploitation tiennent également compte de la réforme de la politique agricole commune de 2013. (11) Afin que la gestion des données comptables fournies soit réalisée de manière uniforme et en temps opportun, il convient que les fiches d'exploitation dûment remplies soient transmises en temps voulu à la Commission par l'organe de liaison désigné par chaque État membre conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1217/2009. Il convient de faire en sorte que le processus de transmission des données comptables à la Commission soit pratique et sûr. Il y a dès lors lieu de prendre les dispositions nécessaires pour que l'organe de liaison envoie les informations concernées directement à la Commission au moyen du système informatique mis en place par la Commission aux fins de ce règlement et d'arrêter des modalités supplémentaires à cet égard. Il convient que les échéances fixées pour la transmission de ces données à la Commission tiennent compte des antécédents des États membres en la matière. (12) Il convient que chaque fiche d'exploitation communiquée à la Commission soit dûment remplie pour pouvoir pour être considérée comme éligible au paiement de la rétribution forfaitaire. (13) La limite par État membre pour ce qui est du nombre total de fiches d'exploitation dûment remplies éligibles au financement de l'Union est fixée au règlement (CE) no 1217/2009. Il y a lieu de ménager une certaine souplesse en ce qui concerne le nombre d'exploitations comptables par circonscription RICA, pour autant que le nombre total des exploitations comptables de l'État membre concerné prévu au règlement (CE) no 1217/2009 soit respecté. (14) En vertu de l'article 19 du règlement (CE) no 1217/2009, les crédits à inscrire au budget général de l'Union européenne, section Commission, doivent couvrir le montant total de la rétribution forfaitaire à verser aux États membres pour la transmission des fiches d'exploitation dûment remplies et remises à la Commission pour l'échéance fixée. Il convient que le nombre de fiches d'exploitation dûment remplies donnant lieu au paiement de la rétribution forfaitaire ne dépasse pas le nombre maximal d'exploitations comptables. (15) Afin de contribuer à l'amélioration des processus de gestion des données des fiches d'exploitation, il convient de verser une rétribution forfaitaire majorée aux États membres qui transmettent leurs fiches d'exploitation dûment remplies avant l'échéance à déterminer pour la transmission des fiches d'exploitation. (16) Étant donné que les mesures prévues au présent règlement devraient s'appliquer à partir de l'exercice comptable 2015, il convient que le présent règlement s'applique à partir de ce même exercice. (17) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du réseau d'information comptable agricole, considérant ce qui suit: A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







CHAPITRE PREMIER

CHAMP D'OBSERVATION ET PLAN DE SÉLECTION

Article premier

Seuil de dimension économique

Les seuils de dimension économique visés à l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1217/2009 figurent à l'annexe I du présent règlement.

Article 2

Nombre d'exploitations comptables

Le nombre d'exploitations comptables par État membre et le nombre d'exploitations comptables par circonscription du réseau d'information comptable agricole (RICA) visés à l'article 5 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1217/2009 figurent à l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Plan de sélection

1. Les modèles et les méthodes concernant la forme et le contenu des données visés à l'article 5 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1217/2009 figurent à l'annexe III du présent règlement.

2. Les États membres notifient à la Commission, par voie électronique, au plus tard deux mois avant le début de l'exercice comptable auquel il se rapporte, le plan de sélection visé à l'article 5 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1217/2009 et approuvé par le comité national visé à l'article 6, paragraphe 2, dudit règlement.

▼M1

La Finlande et la Croatie sont autorisées à réviser les plans de sélection qu'elles ont notifiés pour l'exercice comptable 2016. Ces pays notifient à la Commission leurs plans de sélection modifiés pour ledit exercice au plus tard le 31 mars 2016.

▼B







CHAPITRE 2

TYPOLOGIE DE L'UNION RELATIVE AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES

Article 4

Spécialisations particulières des orientations technico-économiques

Les méthodes de calcul des spécialisations particulières des orientations technico-économiques visées à l'article 5 ter, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1217/2009 et leur correspondance avec les orientations technico-économiques générales et principales visées au même article figurent à l'annexe IV du présent règlement.

Article 5

Dimension économique de l'exploitation

La méthode de calcul de la dimension économique de l'exploitation visée à l'article 5 ter, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1217/2009 et les classes de dimension économique visées à l'article 5 ter, paragraphe 1, de ce règlement figurent à l'annexe V du présent règlement.

Article 6

Production standard et production standard totale

1. La méthode de calcul utilisée pour déterminer les productions standard de chacune des caractéristiques visée à l'article 5 ter, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1217/2009 et les procédures de collecte des données correspondantes figurent à l'annexe VI du présent règlement.

La production standard des différentes caractéristiques d'une exploitation visée à l'article 5 ter, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1217/2009 est déterminée pour chaque unité géographique visée à l'annexe VI, point 2 b), du présent règlement et pour chacune des caractéristiques des cultures et du cheptel couvertes par l'enquête sur la structure des exploitations énumérées à l'annexe III du règlement (CE) no 1166/2008.

2. La production standard totale d'une exploitation est obtenue en multipliant les productions standard de chacune des caractéristiques des cultures et du cheptel par le nombre d'unités correspondantes.

Article 7

Autres activités lucratives directement liées à l'exploitation

Les autres activités lucratives directement liées à l'exploitation visées à l'article 5 ter, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1217/2009 sont définies à l'annexe VII, partie A, du présent règlement. Leur importance est exprimée en tranche de pourcentage. Ces tranches de pourcentage figurent à l'annexe VII, partie C, du présent règlement.

La méthode utilisée pour évaluer l'importance des activités lucratives visées au premier alinéa figure à l'annexe VII, parties B et C, du présent règlement.

Article 8

Notification des productions standard et des données servant à leur détermination

1. Les productions standard et les données servant à leur détermination visées à l'article 5 ter, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1217/2009 se rapportant à une période de référence de l'année N sont transmises par les États membres à la Commission (Eurostat) avant le 31 décembre de l'année N+3.

2. Pour la transmission des données visées au paragraphe 1, les États membres utilisent les systèmes informatiques mis à disposition par la Commission (Eurostat) à cet effet.







CHAPITRE 3

TRANSMISSION DE LA FICHE D'EXPLOITATION ET DES DONNÉES À LA COMMISSION

Article 9

Forme et présentation de la fiche d'exploitation

La forme et la présentation des données comptables visées à l'article 8 du règlement (CE) no 1217/2009, de même que les instructions qui s'y rapportent, sont indiquées à l'annexe VIII du présent règlement.

Article 10

Méthodes et échéances à respecter pour la transmission des données à la Commission

1. Les fiches d'exploitation sont transmises à la Commission par l'organe de liaison visé à l'article 7 du règlement (CE) no 1217/2009 au moyen du système informatique de transmission et de contrôle visé à l'article 19, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1217/2009. Les informations requises sont échangées par voie électronique sur la base de modèles communiqués à l'organe de liaison au moyen de ce système.

2. Les États membres sont informés des conditions générales de mise en œuvre du système informatique visé au paragraphe 1 par l'intermédiaire du comité du réseau d'information comptable agricole.

3. Les fiches d'exploitation sont transmises à la Commission au plus tard le 31 décembre suivant la fin de l'exercice comptable concerné.

Les États membres qui n'ont pas été en mesure de communiquer les données de la fiche d'exploitation pour 2012 à l'échéance fixée au premier alinéa peuvent transmettre les fiches d'exploitation à la Commission jusqu'à trois mois après cette échéance.

4. Les fiches d'exploitation sont réputées avoir été transmises à la Commission une fois que les données comptables visées à l'article 9 ont été introduites dans le système informatique de transmission et de contrôle visé au paragraphe 1, que les contrôles informatiques ultérieurs ont été effectués et que l'organe de liaison a confirmé que les données étaient prêtes à être chargées dans ce système.







CHAPITRE 4

RÉTRIBUTION FORFAITAIRE

Article 11

Fiches d'exploitation dûment remplies

Aux fins de l'article 19, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1217/2009, une fiche d'exploitation est dûment remplie lorsque son contenu est matériellement exact et que les données comptables qu'elle contient sont enregistrées et présentées conformément à la forme et à la présentation indiquées à l'annexe VIII du présent règlement.

Article 12

Nombre éligible de fiches d'exploitation

Le nombre total, visé à l'article 5 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1217/2009, de fiches d'exploitation dûment remplies et transmises par État membre qui sont éligibles au paiement de la rétribution forfaitaire ne dépasse pas le nombre total d'exploitations comptables fixé pour cet État membre à l'annexe II du présent règlement.

Lorsque les États membres comptent plus d'une circonscription RICA, le nombre de fiches d'exploitation dûment remplies et transmises par circonscription RICA qui sont éligibles au paiement de la rétribution standard peut être jusqu'à 20 % supérieur au nombre fixé pour la circonscription RICA concernée, pour autant que le nombre total de fiches d'exploitation dûment remplies et transmises de l'État membre concerné ne soit pas supérieur au nombre total fixé pour cet État membre à l'annexe II du présent règlement.

Article 13

Paiement de la rétribution forfaitaire

Le montant total de la rétribution forfaitaire visée à l'article 19, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1217/2009 est versé en deux tranches:

a) un paiement correspondant à 50 % du montant total calculé sur la base du montant fixé à l'article 14, premier alinéa, du présent règlement est effectué au début de chaque exercice comptable pour le nombre d'exploitations comptables fixé à l'annexe II du présent règlement;

b) le solde est versé une fois que la Commission a vérifié que les fiches d'exploitation transmises ont été dûment remplies.

Le solde visé au premier alinéa, point b), du présent article est calculé en multipliant la rétribution forfaitaire par fiche d'exploitation, calculée sur la base de l'article 14 du présent règlement, par le nombre de fiches d'exploitation dûment remplies considérées comme éligibles en vertu de l'article 12 du présent règlement, et en soustrayant le paiement visé au premier alinéa, point a), du présent article.

Article 14

Montant de la rétribution forfaitaire

La rétribution forfaitaire visée à l'article 19, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1217/2009 est fixée à 160 EUR par fiche d'exploitation.

Si le seuil de 80 % prévu à l'article 19, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1217/2009 n'est atteint ni au niveau d'une circonscription RICA ni au niveau de l'État membre concerné, la réduction prévue dans cette disposition s'applique uniquement au niveau national.

Si un État membre transmet les données comptables visées à l'article 9 du présent règlement au plus tard un mois avant les échéances fixées à l'article 10, paragraphe 3, la rétribution forfaitaire est majorée de 5 EUR, à moins que le seuil de 80 % prévu à l'article 19, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1217/2009 en ce qui concerne une circonscription RICA ou un État membre ne soit pas atteint.







CHAPITRE 5

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 15

Abrogations

Le règlement d'exécution (UE) no 283/2012 et le règlement d'exécution (UE) no 730/2013 sont abrogés avec effet au 1er janvier 2015.

Ils continuent toutefois de s'appliquer aux exercices comptables précédant l'exercice comptable 2015.

Article 16

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter de l'exercice comptable 2015.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE I

SEUIL DE DIMENSION ÉCONOMIQUE POUR LE CHAMP D'OBSERVATION (ARTICLE 1er)







État membre/circonscription RICA Seuil (en EUR) Belgique 25 000 Bulgarie 2 000 République tchèque 8 000 Danemark 15 000 Allemagne 25 000 Estonie 4 000 Irlande 8 000 Grèce 4 000 Espagne 8 000 France (à l'exclusion de la Martinique, de La Réunion et de la Guadeloupe) 25 000 France (uniquement Martinique, La Réunion et Guadeloupe) 15 000 Croatie 4 000 Italie 8 000 Chypre 4 000 Lettonie 4 000 Lituanie 4 000 Luxembourg 25 000 Hongrie 4 000 Malte 4 000 Pays-Bas 25 000 Autriche 8 000 Pologne 4 000 Portugal 4 000 Roumanie 2 000 Slovénie 4 000 Slovaquie 25 000 Finlande 8 000 Suède 15 000 Royaume-Uni (à l'exclusion de l'Irlande du Nord) 25 000 Royaume-Uni (uniquement Irlande du Nord) 15 000









ANNEXE II

NOMBRE D'EXPLOITATIONS COMPTABLES (ARTICLE 2)







Numéro d'ordre Désignation de la circonscription RICA Nombre d'exploitations comptables par exercice comptable BELGIQUE 341 Vlaanderen 720 342 Bruxelles — Brussel — 343 Wallonie 480 Total Belgique 1 200 BULGARIE 831 Северозападен, (Severozapaden) 346 832 Северен централен, (Severen tsentralen) 358 833 Североизточен, (Severoiztochen) 373 834 Югозападен, (Yugozapaden) 335 835 Южен централен, (Yuzhen tsentralen) 394 836 Югоизточен, (Yugoiztochen) 396 Total Bulgarie 2 202 745 RÉPUBLIQUE TCHÈQUE 1 417 370 DANEMARK 2 150 ALLEMAGNE 010 Schleswig-Holstein 565 020 Hamburg 97 030 Niedersachsen 1 307 040 Bremen — 050 Nordrhein-Westfalen 1 010 060 Hessen 558 070 Rheinland-Pfalz 887 080 Baden-Württemberg 1 190 090 Bayern 1 678 100 Saarland 90 110 Berlin — 112 Brandenburg 284 113 Mecklenburg-Vorpommern 268 114 Sachsen 313 115 Sachsen-Anhalt 270 116 Thüringen 283 Total Allemagne 8 800 755 ESTONIE 658 380 IRLANDE 900 GRÈCE 450 Macédoine-Thrace 2 000 460 Épire-Péloponnèse-îles ioniennes 1 350 470 Thessalie 700 480 Grèce continentale, îles de la mer Égée, Crète 1 450 Total Grèce 5 500 ESPAGNE 500 Galicia 450 505 Asturias 190 510 Cantabria 150 515 País Vasco 352 520 Navarra 316 525 La Rioja 244 530 Aragón 676 535 Cataluña 664 540 Illes Balears 180 545 Castilla y León 950 550 Madrid 190 555 Castilla-La Mancha 900 560 Comunidad Valenciana 638 565 Murcia 348 570 Extremadura 718 575 Andalucía 1 504 580 Canarias 230 Total Espagne 8 700 FRANCE 121 Île-de-France 190 131 Champagne-Ardenne 370 132 Picardie 270 133 Haute-Normandie 170 134 Centre 410 135 Basse-Normandie 240 136 Bourgogne 340 141 Nord-Pas-de-Calais 280 151 Lorraine 230 152 Alsace 200 153 Franche-Comté 210 162 Pays de la Loire 460 163 Bretagne 480 164 Poitou-Charentes 360 182 Aquitaine 550 183 Midi-Pyrénées 480 184 Limousin 220 192 Rhône-Alpes 480 193 Auvergne 360 201 Languedoc-Roussillon 430 203 Provence-Alpes-Côte d'Azur 420 204 Corse 170 205 Guadeloupe 80 206 Martinique 80 207 La Réunion 160 Total France 7 640 ▼M1 CROATIE 861 Jadranska Hrvatska 329 862 Kontinentalna Hrvatska 922 Total Croatie 1 251 ▼B ITALIE 221 Valle d'Aosta 170 222 Piemonte 594 230 Lombardia 717 241 Trentino 282 242 Alto Adige 338 243 Veneto 707 244 Friuli-Venezia Giulia 451 250 Liguria 431 260 Emilia-Romagna 873 270 Toscana 577 281 Marche 452 282 Umbria 460 291 Lazio 587 292 Abruzzo 572 301 Molise 342 302 Campania 667 303 Calabria 510 311 Puglia 723 312 Basilicata 400 320 Sicilia 706 330 Sardegna 547 Total Italie 11 106 740 CHYPRE 500 770 LETTONIE 1 000 775 LITUANIE 1 000 350 LUXEMBOURG 450 HONGRIE 767 Alföld 1 016 768 Dunántúl 675 764 Észak-Magyarország 209 Total Hongrie 1 900 780 MALTE 536 360 PAYS-BAS 1 500 660 AUTRICHE 2 000 POLOGNE 785 Pomorze i Mazury 1 860 790 Wielkopolska i Śląsk 4 350 795 Mazowsze i Podlasie 4 490 800 Małopolska i Pogórze 1 400 Total Pologne 12 100 PORTUGAL 615 Norte e Centro 1 233 630 Ribatejo e Oeste 351 640 Alentejo e Algarve 399 650 Açores e Madeira 317 Total Portugal 2 300 ROUMANIE 840 Nord-Est 852 841 Sud-Est 1 074 842 Sud-Muntenia 1 008 843 Sud-Vest-Oltenia 611 844 Vest 703 845 Nord-Vest 825 846 Centru 834 847 București-Ilfov 93 Total Roumanie 6 000 820 SLOVÉNIE 908 810 SLOVAQUIE 562 ▼M1 FINLANDE 670 Etelä-Suomi 403 680 Sisä-Suomi 229 690 Pohjanmaa 208 700 Pohjois-Suomi 110 Total Finlande 950 ▼B SUÈDE 710 Slättbyggdslän 637 720 Skogs- och mellanbygdslän 258 730 Län i norra Sverige 130 Total Suède 1 025 ROYAUME-UNI 411 England — North Region 420 412 England — East Region 650 413 England — West Region 430 421 Wales 300 431 Scotland 380 441 Northern Ireland 320 Total Royaume-Uni 2 500









ANNEXE III

MODÈLES ET MÉTHODES POUR LA PRÉPARATION DU PLAN DE SÉLECTION (ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1)

Les données visées à l'article 5 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1217/2009 doivent être notifiées à la Commission sur la base de la structure suivante:

A. FICHE D'INFORMATION







1. Informations générales 1.1. Exercice comptable 1.2. État membre 1.3. Nom de l'organe de liaison 1.4. L'organe de liaison fait-il partie de l'administration publique (oui/non)? 2. Base du plan de sélection 2.1. Source de la population totale d'exploitations 2.2. Année de la population d'exploitations utilisée 2.3. Année de la production standard 2.4. Définition du champ d'observation 3. Modalités de stratification du champ d'observation 3.1. Regroupement par type d'exploitation 3.2. Regroupement par classe de dimension d'exploitation 3.3. Critère national supplémentaire utilisé pour la stratification du champ d'observation 3.3.1. Un critère national supplémentaire est-il appliqué? 3.3.2. Le critère national supplémentaire est-il utilisé aux fins de la sélection nationale de l'échantillon? 3.3.3. Le critère national supplémentaire est-il utilisé aux fins du poids national des données de population? 3.3.4. Le critère national supplémentaire est-il utilisé aux fins de la sélection des exploitations comptables pour le RICA UE? 3.3.5. En cas d'utilisation aux fins de la sélection au niveau de l'UE, veuillez justifier votre choix et en préciser les incidences sur la représentativité du champ d'observation du RICA UE. 3.4. Règles de regroupement 3.5. Couverture de l'échantillon 4. Méthodes appliquées pour déterminer le taux de sélection et la taille de l'échantillon retenus pour chaque strate — Répartition proportionnelle — Répartition optimale — Répartition proportionnelle et répartition optimale combinées — Autre méthode 5. Modalités de sélection des exploitations comptables — Sélection aléatoire — Sélection non aléatoire — Sélection aléatoire et sélection non aléatoire combinées — Autre méthode 6. Modalités d'actualisation ultérieure éventuelle du plan de sélection 7. Période de validité probable du plan de sélection 8. Ventilation des exploitations du champ d'observation selon la typologie de l'Union relative aux exploitations agricoles (au moins au niveau des orientations technico-économiques principales) 9. Nombre d'exploitations comptables à sélectionner dans chaque strate adoptée 10. Informations complémentaires non couvertes par les points précédents 11. Le plan de sélection a été approuvé au sein du comité national en date du

B. TABLEAUX RELATIFS AU PLAN DE SÉLECTION

Les précisions concernant la population de référence et l'échantillon constitué pour l'exercice comptable correspondant seront fournies en utilisant comme modèles les tableaux suivants, qui font partie intégrante de la documentation relative au plan de sélection.







Tableau 1 Règles de regroupement appliquées aux fins de la sélection de l'échantillon d'exploitations pour le RICA UE Structure du tableau Colonne no Description de la colonne 1 Code de la circonscription RICA (voir annexe II) 2 Regroupements d'orientations technico-économiques (voir annexe IV) 3 Regroupements de classes de dimension économique (voir annexe V)







Tableau 2 Couverture de l'échantillon Structure du tableau Colonne no Description de la colonne 1 Classes de dimension économique (conformément à l'annexe V) 2 Limites inférieures des classes de dimension économique (en EUR) 3 Limites supérieures des classes de dimension économique (en EUR) 4 Nombre d'exploitations de la population représentée 5 Pourcentage cumulé inverse du nombre d'exploitations de la population représentée 6 Superficie agricole utilisée (en ha) de la population représentée 7 Pourcentage cumulé inverse de la population représentée 8 Production standard totale de la population représentée 9 Pourcentage cumulé inverse de la production standard totale représentée 10 Nombre d'unités de gros bétail de la population représentée 11 Pourcentage cumulé inverse du nombre d'unités de gros bétail représenté







Tableau 3 Ventilation des exploitations de la population Structure du tableau Colonne no Description de la colonne 1 Code — orientation technico-économique principale 2 Désignation — orientation technico-économique principale 3 Classe de dimension économique — 1 4 Classe de dimension économique — 2 5 Classe de dimension économique — 3 6 Classe de dimension économique — 4 7 Classe de dimension économique — 5 8 Classe de dimension économique — 6 9 Classe de dimension économique — 7 10 Classe de dimension économique — 8 11 Classe de dimension économique — 9 12 Classe de dimension économique — 10 13 Classe de dimension économique — 11 14 Classe de dimension économique — 12 15 Classe de dimension économique — 13 16 Classe de dimension économique — 14 17 Classe de dimension économique — total







Tableau 4 Plan de sélection Structure du tableau Colonne no Description de la colonne 1 Circonscription RICA — code RICA UE 2 Circonscription RICA — nom 3 Type d'exploitation — code national 4 Type d'exploitation — code RICA UE 5 Classe de dimension économique — code national 6 Classe de dimension économique — code RICA UE 7 Classe de dimension économique — description (dimension en EUR) 8 Nombre d'exploitations à sélectionner (A) 9 Nombre d'exploitations de la population (B) 10 Poids moyen (B)/(A)









ANNEXE IV

SPÉCIALISATIONS PARTICULIÈRES DES ORIENTATIONS TECHNICO-ÉCONOMIQUES ET CORRESPONDANCE AVEC LES ORIENTATIONS TECHNICO-ÉCONOMIQUES GÉNÉRALES ET PRINCIPALES (ARTICLE 4)

A. SPÉCIALISATIONS PARTICULIÈRES DES ORIENTATIONS TECHNICO-ÉCONOMIQUES

Les spécialisations particulières des orientations technico-économiques sont définies par deux éléments, à savoir:

a) la nature des caractéristiques concernées

Les caractéristiques renvoient à la liste des caractéristiques recensées dans le cadre de l'enquête sur la structure des exploitations agricoles de 2016 (ESEA 2016): elles sont indiquées au moyen des codes présentés dans le tableau de correspondance figurant à la partie B.I de la présente annexe ou au moyen d'un code regroupant plusieurs de ces caractéristiques, conformément à la partie B.II de la présente annexe ( 7 );

b) les conditions déterminant les limites de classe

Sauf indication contraire, ces conditions sont exprimées en fractions de la production standard totale de l'exploitation.

Toutes les conditions indiquées pour les spécialisations particulières des orientations technico-économiques doivent être remplies simultanément pour que l'exploitation soit classée dans la spécialisation particulière des orientations technico-économiques correspondante.







Exploitations spécialisées — production végétale Orientation technico-économique (* par souci de lisibilité, les six colonnes de cette rubrique sont reproduites à la partie C de la présente annexe) Méthodes de calcul pour les spécialisations particulières des orientations technico-économiques Générale Description Principale Description Spécialisation particulière Description Description du calcul Code des caractéristiques et conditions (voir partie B de la présente annexe) Condition 1 (C1) Condition 2 (C2) Condition 3 (C3) 1 Exploitations spécialisées en grandes cultures 15 Exploitations spécialisées en céréaliculture et en culture de plantes oléagineuses et protéagineuses 151 Exploitations spécialisées en céréaliculture (autre que le riz) et en culture de plantes oléagineuses et protéagineuses Céréales, à l'exclusion du riz, plantes oléagineuses, légumes secs et cultures protéagineuses > 2/3 P1 > 2/3 P15 + P16 + 2.01.02. > 2/3 P151 + P16 + 2.01.02. > 2/3 152 Exploitations spécialisées rizicoles Riz > 2/3 P1 > 2/3 P15 + P16 + 2.01.02. > 2/3 2.01.01.07. > 2/3 153 Exploitations combinant céréales, riz, plantes oléagineuses et protéagineuses Exploitations répondant aux conditions C1 et C2, à l'exclusion des exploitations des classes 151 et 152 P1 > 2/3 P15 + P16 + 2.01.02. > 2/3 16 Exploitations spécialisées en grandes cultures de type général 161 Exploitations spécialisées en culture de plantes sarclées Pommes de terre, betteraves sucrières et plantes sarclées fourragères et crucifères > 2/3 P1 > 2/3 P15 + P16 + 2.01.02. ≤ 2/3 P17 > 2/3 162 Exploitations combinant céréales, plantes oléagineuses et protéagineuses et culture de plantes sarclées Céréales, plantes oléagineuses, légumes secs et cultures protéagineuses > 1/3; plantes sarclées > 1/3 P1 > 2/3 P15 + P16 + 2.01.02. ≤ 2/3 P15 + P16 + 2.01.02. > 1/3; P17 > 1/3 163 Exploitations spécialisées en culture de légumes frais de plein champ Légumes frais, melons et fraises de plein champ > 2/3 P1 > 2/3 P15 + P16 + 2.01.02. ≤ 2/3 2.01.07.01.01. > 2/3 164 Exploitations spécialisées en culture de tabac Tabac > 2/3 P1 > 2/3 P15 + P16 + 2.01.02. ≤ 2/3 2.01.06.01. > 2/3 165 Exploitations spécialisées en culture de coton Coton > 2/3 P1 > 2/3 P15 + P16 + 2.01.02. ≤ 2/3 2.01.06.03. > 2/3 166 Exploitations avec combinaison de diverses grandes cultures Exploitations répondant aux conditions C1 et C2, à l'exclusion des exploitations des classes 161, 162, 163, 164 et 165 P1 > 2/3 P15 + P16 + 2.01.02. ≤ 2/3 2 Exploitations horticoles spécialisées 21 Exploitations horticoles d'intérieur 211 Exploitations spécialisées en culture de légumes d'intérieur Légumes frais, melons, fraises — culture sous serre > 2/3 P2 > 2/3 2.01.07.02. + 2.01.08.02. > 2/3 2.01.07.02. > 2/3 212 Exploitations spécialisées en floriculture et culture de plantes ornementales d'intérieur Fleurs et plantes ornementales sous serre > 2/3 P2 > 2/3 2.01.07.02. + 2.01.08.02. > 2/3 2.01.08.02. > 2/3 213 Exploitations spécialisées en horticulture mixte d'intérieur Exploitations répondant aux conditions C1 et C2, à l'exclusion des exploitations des classes 211 et 212 P2 > 2/3 2.01.07.02. + 2.01.08.02. > 2/3 22 Exploitations horticoles de plein air 221 Exploitations spécialisées en culture de légumes de plein air Légumes frais, melons, fraises — cultures maraîchères > 2/3 P2 > 2/3 2.01.07.01.02. + 2.01.08.01. > 2/3 2.01.07.01.02. > 2/3 222 Exploitations spécialisées en floriculture et culture de plantes ornementales de plein air Fleurs et plantes ornementales de plein air > 2/3 P2 > 2/3 2.01.07.01.02. + 2.01.08.01. > 2/3 2.01.08.01. > 2/3 223 Exploitations spécialisées en horticulture mixte de plein air Exploitations répondant aux conditions C1 et C2, à l'exclusion des exploitations des classes 221 et 222 P2 > 2/3 2.01.07.01.02. + 2.01.08.01. > 2/3 23 Autres types d'horticulture 231 Exploitations spécialisées dans la culture de champignons Champignons > 2/3 P2 > 2/3 2.01.07.01.02. + 2.01.08.01. ≤ 2/3; 2.01.07.02. + 2.01.08.02. ≤ 2/3 2.06.01. > 2/3 232 Pépinières spécialisées Pépinières > 2/3 P2 > 2/3 2.01.07.01.02. + 2.01.08.01. ≤ 2/3; 2.01.07.02. + 2.01.08.02. ≤ 2/3 2.04.05. > 2/3 233 Différents types d'horticulture Exploitatons répondant aux conditions C1 et C2, à l'exclusion des exploitations des classes 231 et 232 P2 > 2/3 2.01.07.01.02. + 2.01.08.01. ≤ 2/3; 2.01.07.02. + 2.01.08.02. ≤ 2/3 3 Exploitations spécialisées en cultures permanentes 35 Exploitations spécialisées en viticulture 351 Exploitations spécialisées vinicoles produisant des vins de qualité Vignes produisant normalement des vins de qualité > 2/3 P3 > 2/3 2.04.04. > 2/3 2.04.04.01. > 2/3 352 Exploitations spécialisées vinicoles produisant des vins autres que des vins de qualité Vignes produisant normalement d'autres vins > 2/3 P3 > 2/3 2.04.04. > 2/3 2.04.04.02. > 2/3 353 Exploitations spécialisées dans la production de raisins de table Vignes produisant normalement des raisins de table > 2/3 P3 > 2/3 2.04.04. > 2/3 2.04.04.03. > 2/3 354 Autres vignobles Exploitations répondant aux conditions C1 et C2, à l'exclusion des exploitations des classes 351, 352 et 353 P3 > 2/3 2.04.04. > 2/3 36 Exploitations fruitières et agrumicoles spécialisées 361 Exploitations fruitières spécialisées (à l'exception des agrumes, des fruits tropicaux et subtropicaux et des fruits à coque) Fruits d'origine tempérée et baies > 2/3 P3 > 2/3 2.04.01. + 2.04.02. > 2/3 2.04.01.01.01. + 2.04.01.02. > 2/3 362 Exploitations agrumicoles spécialisées Agrumes > 2/3 P3 > 2/3 2.04.01. + 2.04.02. > 2/3 2.04.02. > 2/3 363 Exploitations spécialisées dans la production de fruits à coque Fruits à coque > 2/3 P3 > 2/3 2.04.01. + 2.04.02. > 2/3 2.04.01.03. > 2/3 364 Exploitations spécialisées dans la production de fruits tropicaux et subtropicaux Fruits d'origine subtropicale > 2/3 P3 > 2/3 2.04.01. + 2.04.02. > 2/3 2.04.01.01.02. > 2/3 365 Exploitations spécialisées dans la production de fruits, d'agrumes, de fruits tropicaux et subtropicaux et de fruits à coque: production mixte Exploitations répondant aux conditions C1 et C2, à l'exclusion des exploitations des classes 361, 362, 363 et 364 P3 > 2/3 2.04.01. + 2.04.02. > 2/3 37 Exploitations oléicoles spécialisées 370 Exploitations oléicoles spécialisées Olives > 2/3 P3 > 2/3 2.04.03. > 2/3 38 Exploitations avec diverses combinaisons de cultures permanentes 380 Exploitations avec diverses combinaisons de cultures permanentes Exploitations répondant à la condition C1, à l'exclusion des exploitations des classes 351 à 370 P3 > 2/3







Exploitations spécialisées — production animale Orientation technico-économique Méthodes de calcul pour les spécialisations particulières des orientations technico-économiques Générale Description Principale Description Spécialisation particulière Description Description du calcul Code des caractéristiques et conditions (voir partie B de la présente annexe) Condition 1 (C1) Condition 2 (C2) Condition 3 (C3) 4 Exploitations spécialisées herbivores 45 Exploitations bovines spécialisées — orientation lait 450 Exploitations bovines spécialisées — orientation lait Vaches laitières > 3/4 du total des herbivores; herbivores > 1/10 de la production herbivores et fourrage P4 > 2/3 3.02.06. > 3/4 GL; GL > 1/10 P4 46 Exploitations bovines spécialisées — orientation élevage et viande 460 Exploitations bovines spécialisées — orientation élevage et viande Tous les bovins [c'est-à-dire bovins de moins d'un an, bovins de plus d'un an mais de moins de 2 ans et bovins de 2 ans et plus (mâles, génisses, vaches laitières et autres vaches)] > 2/3 des herbivores; vaches laitières ≤ 1/10 des herbivores; herbivores > 1/10 de la production herbivores et fourrage P4 > 2/3 P46 > 2/3 GL; 3.02.06. ≤ 1/10 GL; GL > 1/10 P4 47 Exploitations bovines — lait, élevage et viande combinés 470 Exploitations bovines — lait, élevage et viande combinés Tous les bovins > 2/3 des herbivores; vaches laitières > 1/10 des herbivores; herbivores > 1/10 de la production herbivores et fourrage, à l'exclusion des exploitations de la classe 450 P4 > 2/3 P46 > 2/3 GL; 3.02.06. > 1/10 GL; GL > 1/10 P4; à l'exclusion de la classe 450 48 Exploitations avec ovins, caprins et autres herbivores 481 Exploitations ovines spécialisées Ovins > 2/3 des herbivores; herbivores > 1/10 de la production herbivores et fourrage P4 > 2/3 Exploitations répondant à la condition C1, à l'exclusion des exploitations des classes 450, 460 et 470 3.03.01. > 2/3 GL; GL > 1/10 P4 482 Exploitations avec ovins et bovins combinés Tous les bovins > 1/3 des herbivores, ovins > 1/3 des herbivores; herbivores > 1/10 de la production herbivores et fourrage P4 > 2/3 Exploitations répondant à la condition C1, à l'exclusion des exploitations des classes 450, 460 et 470 P46 > 1/3 GL; 3.03.01. > 1/3 GL; GL > 1/10 P4 483 Exploitations caprines spécialisées Caprins > 2/3 des herbivores; herbivores > 1/10 de la production herbivores et fourrage P4 > 2/3 Exploitations répondant à la condition C1, à l'exclusion des exploitations des classes 450, 460 et 470 3.03.02. > 2/3 GL; GL > 1/10 P4 484 Exploitations d'herbivores Exploitations répondant aux conditions C1 et C2, à l'exclusion des exploitations des classes 481, 482 et 483 P4 > 2/3 Exploitations répondant à la condition C1, à l'exclusion des exploitations des classes 450, 460 et 470 5 Exploitations spécialisées de production animale hors sol (granivores) 51 Exploitations porcines spécialisées 511 Exploitations spécialisées porcins d'élevage Truies reproductrices > 2/3 P5 > 2/3 P51 > 2/3 3.04.02. > 2/3 512 Exploitations spécialisées porcins d'engraissement Porcelets et autres porcs > 2/3 P5 > 2/3 P51 > 2/3 3.04.01. + 3.04.99. > 2/3 513 Exploitations combinant l'élevage et l'engraissement de porcins Exploitations répondant aux conditions C1 et C2, à l'exclusion des exploitations des classes 511 et 512 P5 > 2/3 P51 > 2/3 52 Exploitations avicoles spécialisées 521 Exploitations spécialisées poules pondeuses Poules pondeuses > 2/3 P5 > 2/3 P52 > 2/3 3.05.02. > 2/3 522 Exploitations spécialisées volailles de chair Poulets de chair et autres volailles > 2/3 P5 > 2/3 P52 > 2/3 3.05.01. + 3.05.03. > 2/3 523 Exploitations combinant poules pondeuses et volailles de chair Exploitations répondant aux conditions C1 et C2, à l'exclusion des exploitations des classes 521 et 522 P5 > 2/3 P52 > 2/3 53 Exploitations avec diverses combinaisons de granivores 530 Exploitations avec diverses combinaisons de granivores Exploitations répondant à la condition C1, à l'exclusion des exploitations des classes 511 à 523 P5 > 2/3







Exploitations mixtes Orientation technico-économique Méthodes de calcul pour les spécialisations particulières des orientations technico-économiques Générale Description Principale Description Spécialisation particulière Description Description du calcul Code des caractéristiques et conditions (voir partie B de la présente annexe) Condition 1 (C1) Condition 2 (C2) Condition 3 (C3) 6 Exploitations de polyculture 61 Exploitations de polyculture 611 Horticulture et cultures permanentes combinées Horticulture > 1/3; cultures permanentes > 1/3 (P1 + P2 + P3) > 2/3; P1 ≤ 2/3; P2 ≤ 2/3; P3 ≤ 2/3 P2 > 1/3; P3 > 1/3 612 Exploitations combinant grandes cultures et horticulture Grandes cultures > 1/3; horticulture > 1/3 (P1 + P2 + P3) > 2/3; P1 ≤ 2/3; P2 ≤ 2/3; P1 > 1/3; P2 > 1/3 613 Exploitations combinant grandes cultures et vignes Grandes cultures > 1/3; vignes > 1/3 (P1 + P2 + P3) > 2/3; P1 ≤ 2/3; P2 ≤ 2/3; P3 ≤ 2/3 P1 > 1/3; 2.04.04 > 1/3 614 Exploitations combinant grandes cultures et cultures permanentes Grandes cultures > 1/3; cultures permanentes > 1/3; vignes ≤ 1/3 (P1 + P2 + P3) > 2/3; P1 ≤ 2/3; P2 ≤ 2/3; P3 ≤ 2/3 P1 > 1/3; P3 > 1/3; 2.04.04 ≤ 1/3 615 Exploitations de polyculture à orientation grandes cultures Grandes cultures > 1/3; aucune autre activité > 1/3 (P1 + P2 + P3) > 2/3; P1 ≤ 2/3; P2 ≤ 2/3; P3 ≤ 2/3 P1 > 1/3; P2 ≤ 1/3; P3 ≤ 1/3 616 Autres exploitations de polyculture Exploitations répondant aux conditions C1 et C2, à l'exclusion des exploitations des classes 611, 612, 613, 614 et 615 (P1 + P2 + P3) > 2/3; P1 ≤ 2/3; P2 ≤ 2/3; P3 ≤ 2/3 7 Exploitations de polyélevage 73 Exploitations de polyélevage à orientation herbivores 731 Exploitations de polyélevage à orientation laitière Bovins, laitiers > 1/3 des herbivores; vaches laitières > 1/2 des bovins laitiers P4 + P5 > 2/3; P4 ≤ 2/3; P5 ≤ 2/3 P4 > P5 P45 > 1/3 GL; 3.02.06. > 1/2 P45 732 Exploitations de polyélevage à orientation herbivores autres que laitiers Exploitations répondant aux conditions C1 et C2, à l'exclusion des exploitations de la classe 731 P4 + P5 > 2/3; P4 ≤ 2/3; P5 ≤ 2/3 P4 > P5 74 Exploitations de polyélevage à orientation granivores 741 Exploitations de polyélevage: granivores et laitiers Bovins, laitiers > 1/3 des herbivores; granivores > 1/3, vaches laitières > 1/2 des bovins laitiers P4 + P5 > 2/3; P4 ≤ 2/3; P5 ≤ 2/3 P4 ≤ P5 P45 > 1/3 GL; P5 > 1/3; 3.02.06. > 1/2 P45 742 Exploitations de polyélevage: granivores et herbivores autres que laitiers Exploitations répondant aux conditions C1 et C2, à l'exclusion des exploitations de la classe 741 P4 + P5 > 2/3; P4 ≤ 2/3; P5 ≤ 2/3 P4 ≤ P5 8 Exploitations mixtes cultures-élevage 83 Exploitations mixtes grandes cultures-herbivores 831 Exploitations mixtes combinant grandes cultures avec bovins laitiers Bovins, laitiers > 1/3 des herbivores; vaches laitières > 1/2 des bovins laitiers; bovins laitiers < grandes cultures Exploitations n'appartenant pas aux classes 151 à 742 et 999 P1 > 1/3; P4 > 1/3 P45 > 1/3 GL; 3.02.06. > 1/2 P45; P45 < P1 832 Exploitations mixtes combinant bovins laitiers avec grandes cultures Bovins, laitiers > 1/3 des herbivores; vaches laitières > 1/2 des bovins laitiers; bovins laitiers ≥ grandes cultures Exploitations n'appartenant pas aux classes 151 à 742 et 999 P1 > 1/3; P4 > 1/3 P45 > 1/3 GL; 3.02.06. > 1/2 P45; P45 ≥ P1 833 Exploitations mixtes combinant grandes cultures avec herbivores non laitiers Grandes cultures > herbivores et fourrage, à l'exclusion des exploitations de la classe 831 Exploitations n'appartenant pas aux classes 151 à 742 et 999 P1 > 1/3; P4 > 1/3 P1 > P4; à l'exclusion de la classe 831 834 Exploitations mixtes combinant herbivores non laitiers avec grandes cultures Exploitations répondant aux conditions C1 et C2, à l'exclusion des exploitations des classes 831, 832 et 833 Exploitations n'appartenant pas aux classes 151 à 742 et 999 P1 > 1/3; P4 > 1/3 84 Exploitations mixtes avec diverses combinaisons cultures-élevage 841 Exploitations mixtes combinant grandes cultures et granivores Grandes cultures > 1/3; granivores > 1/3 Exploitations n'appartenant pas aux classes 151 à 742 et 999 Exploitations répondant à la condition C1, à l'exclusion des exploitations des classes 831, 832, 833 et 834 P1 > 1/3; P5 > 1/3 842 Exploitations mixtes avec cultures permanentes et herbivores Cultures permanentes > 1/3; herbivores et fourrage > 1/3 Exploitations n'appartenant pas aux classes 151 à 742 et 999 Exploitations répondant à la condition C1, à l'exclusion des exploitations des classes 831, 832, 833 et 834 P3 > 1/3; P4 > 1/3 843 Exploitations apicoles Abeilles > 2/3 Exploitations n'appartenant pas aux classes 151 à 742 et 999 Exploitations répondant à la condition C1, à l'exclusion des exploitations des classes 831, 832, 833 et 834 3.07. > 2/3 844 Exploitations avec diverses cultures et élevages mixtes Exploitations répondant aux conditions C1 et C2, à l'exclusion des exploitations des classes 841, 842 et 843 Exploitations n'appartenant pas aux classes 151 à 742 et 999 Exploitations répondant à la condition C1, à l'exclusion des exploitations des classes 831, 832, 833 et 834







Exploitations non classées Orientation technico-économique Méthodes de calcul pour les spécialisations particulières des orientations technico-économiques Générale Description Principale Description Spécialisation particulière Description Description du calcul Code des caractéristiques et conditions (voir partie B de la présente annexe) Condition 1 (C1) Condition 2 (C2) Condition 3 (C3) 9 Exploitations non classées 99 Exploitations non classées 999 Exploitations non classées Production standard totale = 0

B. TABLEAU DE CORRESPONDANCE ET CODES DE REGROUPEMENT

I. Correspondance entre les rubriques des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles (ESEA) prévues au règlement (CE) no 1166/2008 et les rubriques de la fiche d'exploitation du RICA







Rubriques équivalentes pour l'application des productions standard Code ESEA à utiliser pour la rubrique Code du coefficient de production standard (PS) Enquête sur la structure des exploitations agricoles qui sera réalisée par l'Union en 2016 («ESEA 2016») [Règlement (CE) no 1166/2008] Fiche d'exploitation du RICA (annexe VIII du présent règlement) I. Cultures 2.01.01.01. B_1_1_1 Blé tendre et épeautre 10110. Blé tendre et épeautre 2.01.01.02. B_1_1_2 Blé dur 10120. Blé dur 2.01.01.03. B_1_1_3 Seigle 10130. Seigle 2.01.01.04. B_1_1_4 Orge 10140. Orge 2.01.01.05. B_1_1_5 Avoine 10150. Avoine 2.01.01.06. B_1_1_6 Maïs-grain 10160. Maïs-grain 2.01.01.07. B_1_1_7 Riz 10170. Riz 2.01.01.99. B_1_1_99 Autres céréales pour la production de grains 10190. Autres céréales pour la production de grains 2.01.02. B_1_2 Légumes secs et cultures protéagineuses pour la production de grains (y compris les semences et les mélanges de légumes secs et de céréales) 10220. Lentilles, pois chiches et vesces 10290. Autres protéagineux 2.01.02.01. B_1_2_1 Dont pois, fèves et lupins doux 10210. Pois, fèves, féveroles et lupins doux 2.01.03. B_1_3 Pommes de terre (y compris les primeurs et les plants) 10300. Pommes de terre, y compris primeurs et plants 10310. Pommes de terre pour la fécule 10390. Autres pommes de terre 2.01.04. B_1_4 Betteraves sucrières (à l'exclusion des semences) 10400. Betterave sucrière, à l'exception des semences 2.01.05. B_1_5 Plantes sarclées fourragères et crucifères à l'exception des semences 10500. Plantes sarclées fourragères et crucifères (à l'exception des semences) 2.01.06.01. B_1_6_1 Tabac 10601. Tabac 2.01.06.02. B_1_6_2 Houblon 10602. Houblon 2.01.06.03. B_1_6_3 Coton 10603. Coton 2.01.06.04. B_1_6_4 Colza et navette 10604. Colza et navette 2.01.06.05. B_1_6_5 Tournesol 10605. Tournesol 2.01.06.06. B_1_6_6 Soja 10606. Soja 2.01.06.07. B_1_6_7 Lin oléagineux 10607. Lin oléagineux 2.01.06.08. B_1_6_8 Autres plantes oléagineuses 10608. Autres plantes oléagineuses 2.01.06.09. B_1_6_9 Lin textile 10609. Lin textile 2.01.06.10. B_1_6_10 Chanvre 10610. Chanvre 2.01.06.11. B_1_6_11 Autres plantes à fibres 10611. Autres plantes à fibres 2.01.06.12. B_1_6_12 Plantes aromatiques, médicinales et condimentaires 10612. Plantes aromatiques, médicinales et condimentaires 2.01.06.99. B_1_6_99 Autres plantes industrielles, non mentionnées ailleurs 10613. Canne à sucre 10690. Autres plantes industrielles, non mentionnées ailleurs 2.01.07. B_1_7 Légumes frais, melons et fraises dont 2.01.07.01. B_1_7_1 Cultures de plein air ou sous abri bas (non accessible) 2.01.07.01.01. B_1_7_1_1 Cultures de plein champ 10711. Légumes frais, melons et fraises — Cultures de plein champ 2.01.07.01.02. B_1_7_1_2 Cultures maraîchères 10712. Légumes frais, melons et fraises — Cultures maraîchères 2.01.07.02. B_1_7_2 Cultures sous serre ou sous autre abri (accessible) 10720. Légumes frais, melons et fraises — Cultures sous serre ou sous autre abri (accessible) 2.01.08. Fleurs et plantes ornementales (à l'exclusion des pépinières): 2.01.08.01. B_1_8_1 Cultures de plein air ou sous abri bas (non accessible) 10810. Fleurs et plantes ornementales — De plein air ou sous abris bas (non accessible) 2.01.08.02. B_1_8_2 Cultures sous serre ou sous autre abri (accessible) 10820. Fleurs et plantes ornementales — Cultures sous serre ou sous autre abri (accessible) 2.01.09. B_1_9 Plantes récoltées en vert 2.01.09.01. B_1_9_1 Herbages temporaires 10910. Herbages temporaires 2.01.09.02. B_1_9_2 Autres plantes récoltées en vert 2.01.09.02.01. B_1_9_2_1 Maïs vert 10921. Maïs vert 2.01.09.02.02. B_1_9_2_2 Plantes légumineuses 10922. Plantes légumineuses 2.01.09.02.99. B_1_9_2_99 Autres plantes récoltées en vert non mentionnées ailleurs 10923. Autres plantes récoltées en vert non mentionnées ailleurs 2.01.10. B_1_10 Semences et plants de terres arables 11000. Semences et plants de terres arables 2.01.11. B_1_11 Autres cultures de terres arables 11100. Autres cultures de terres arables 2.01.12. B_1_12 Jachères 11210. Jachères sans subvention 2.02. B_2 Jardins familiaux 20000. Potagers familiaux 2.03.01. B_3_1 Pâturages et prés, à l'exclusion des pâturages pauvres 30100. Pâturages et prés, à l'exclusion des pâturages pauvres 2.03.02. B_3_2 Pâtures pauvres 30200. Pâturages pauvres 2.03.03. B_3_3 Prairies permanentes non exploitées et donnant droit au versement de subventions 30300. Prairies permanentes non exploitées et donnant droit au versement de subventions 2.04.01. B_4_1 Plantations d'arbres fruitiers et de baies 2.04.01.01. B_4_1_1 Espèces à fruits, dont 2.04.01.01.01. B_4_1_1_1 Fruits originaires de zones tempérées 40111. Pommes 40112. Poires 40113. Pêches et nectarines 40114. Autres fruits d'origine tempérée 2.04.01.01.02. B_4_1_1_2 Fruits originaires de zones subtropicales 40115. Fruits d'origine tropicale ou subtropicale 2.04.01.02. B_4_1_2 Espèces à baies 40120. Baies d'espèces 2.04.01.03. B_4_1_3 Fruits à coque 40130. Fruits à coque 2.04.02. B_4_2 Agrumeraies 40210. Oranges 40220. Tangerines, mandarines, clémentines et similaires (petits fruits) 40230. Citrons 40290. Autres agrumes 2.04.03. B_4_3 Oliveraies 2.04.03.01. B_4_3_1 Produisant normalement des olives de table 40310. Olives de table 2.04.03.02. B_4_3_2 Produisant normalement des olives à huile 40320. Olives vendues en fruits, destinées à la production d'huile 40330. Huile d'olive 2.04.04. B_4_4 Vignobles 2.04.04.01. B_4_4_1 Produisant normalement des vins de qualité 40411. Vin de qualité bénéficiant d'une appellation d'origine protégée (AOP) 40412. Vin de qualité bénéficiant d'une indication géographique protégée (IGP) 40451. Raisins de cuve pour vin bénéficiant d'une appellation d'origine protégée (AOP) 40452. Raisins de cuve pour vin bénéficiant d'une indication géographique protégée (IGP) 2.04.04.02. B_4_4_2 Produisant normalement d'autres vins 40420. Autres vins 40460. Raisins de cuve pour autres vins 2.04.04.03. B_4_4_3 Produisant normalement des raisins de table 40430. Raisins de table 2.04.04.04. B_4_4_4 Produisant normalement des raisins secs 40440. Raisins secs 2.04.05. B_4_5 Pépinières 40500. Pépinières 2.04.06. B_4_6 Autres cultures permanentes 40600. Autres cultures permanentes 40610. Dont arbres de Noël 2.04.07. B_4_7 Cultures permanentes sous serre 40700. Cultures permanentes sous serre 2.06.01. B_6_1 Champignons 60000. Champignons II. Animaux 3.01. C_1 Équidés 100. Équidés 3.02.01. C_2_1 Bovins de moins d'un an, mâles et femelles 210. Bovins de moins d'un an, mâles et femelles 3.02.02. C_2_2 Bovins d'un an à moins de deux ans, mâles 220. Bovins d'un an à deux ans, mâles 3.02.03. C_2_3 Bovins d'un an à moins de deux ans, femelles 230. Bovins d'un an à deux ans, femelles 3.02.04. C_2_4 Bovins de deux ans ou plus, mâles 240. Bovins de deux ans ou plus, mâles 3.02.05. C_2_5 Génisses de deux ans ou plus 251. Génisses pour l'élevage 252. Génisses à l'engrais 3.02.06. C_2_6 Vaches laitières 261. Vaches laitières 262. Bufflonnes 3.02.99. C_2_99 Autres vaches 269. Autres vaches 3.03.01. C_3_1 Ovins (tous âges) 3.03.01.01. C_3_1_1 Femelles reproductrices 311. Brebis, femelles reproductrices 3.03.01.99. C_3_1_99 Autres ovins 319. Autres ovins 3.03.02. C_3_2 Caprins (tous âges) 3.03.02.01. C_3_2_1 Femelles reproductrices 321. Caprins, femelles reproductrices 3.03.02.99. C_3_2_99 Autres caprins 329. Autres caprins 3.04.01. C_4_1 Porcelets d'un poids vif de moins de 20 kg 410. Porcelets d'un poids vif de moins de 20 kg 3.04.02. C_4_2 Truies reproductrices de 50 kg ou plus 420. Truies reproductrices de 50 kg ou plus 3.04.99. C_4_99 Autres porcins 491. Porcs à l'engrais 499. Autres porcs 3.05.01. C_5_1 Poulets de chair 510. Volaille — poulets de chair 3.05.02. C_5_2 Poules pondeuses 520. Poules pondeuses 3.05.03. 3.05.03.01. 3.05.03.02. 3.05.03.03. 3.05.03.04. 3.05.03.99. C_5_3 C_5_3_1 C_5_3_2 C_5_3_3 C_5_3_4 C_5_3_99 Autres volailles Dindes et dindons Canards Oies Autruches Autres volailles, non mentionnées ailleurs 530. Autres volailles 3.06. C_6 Lapines reproductrices 610. Lapines mères 699. Autres lapins 3.07. C_7 Abeilles 700. Abeilles

II. Codes regroupant plusieurs caractéristiques figurant dans l'ESEA 2016: P45. Exploitations bovines, lait = 3.02.01. (bovins de moins d'un an, mâles et femelles) + 3.02.03. (bovins d'un an à deux ans, femelles) + 3.02.05. (génisses de deux ans et plus) + 3.02.06. (vaches laitières) P46. Bovins = P45 (bovins, laitiers) + 3.02.02. (bovins d'un an à deux ans, mâles) + 3.02.04. (bovins mâles de deux ans et plus) + 3.02.99. (autres vaches) GL Herbivores = 3.01. (équidés) + P46 (bovins) + 3.03.01.01 (ovins, femelles reproductrices) + 3.03.01.99. (autres ovins) + 3.03.02.01. (caprins, femelles reproductrices) + 3.03.02.99. (autres caprins) Si GL = 0 FCP1 Fourrage destiné à la vente = 2.01.05. (plantes sarclées fourragères et crucifères) + 2.01.09. (plantes récoltées en vert) + 2.03.01. (pâturages et prés, non compris les pâturages pauvres) + 2.03.02. (pâturages pauvres) FCP4 Fourrage pour herbivores = 0 P17 Plantes sarclées = 2.01.03. (pommes de terre) + 2.01.04. (betteraves sucrières) + 2.01.05. (plantes sarclées fourragères et crucifères) Si GL > 0 FCP1 Fourrage destiné à la vente = 0 FCP4 Fourrage pour herbivores = 2.01.05. (plantes sarclées fourragères et crucifères) + 2.01.09. (plantes récoltées en vert) + 2.03.01. (pâturages et prés, non compris les pâturages pauvres) + 2.03.02. (pâturages pauvres) P17 Plantes sarclées = 2.01.03. (pommes de terre) + 2.01.04. (betteraves sucrières) P151. Céréales sans le riz = 2.01.01.01. (blé tendre et épeautre) + 2.01.01.02. (blé dur) + 2.01.01.03. (seigle) + 2.01.01.04. (orge) + 2.01.01.05. (avoine) + 2.01.01.06. (maïs-grain) + 2.01.01.99. (autres céréales pour la production de grains) P15. Céréales = P151 (céréales sans le riz) + 2.01.01.07. (riz) P16. Plantes oléagineuses = 2.01.06.04. (colza et navette) + 2.01.06.05. (tournesol) + 2.01.06.06. (soja) + 2.01.06.07. (lin oléagineux) + 2.01.06.08. (autres plantes oléagineuses) P51. Porcins = 3.04.01. (porcelets d'un poids vif de moins de 20 kg) + 3.04.02. (truies reproductrices de 50 kg et plus) + 3.04.99. (autres porcins) P52. Volaille = 3.05.01. (poulets de chair) + 3.05.02. (poules pondeuses) + 3.05.03. (autres volailles) P1. Grandes cultures = P15 (céréales) + 2.01.02 . (légumes secs et cultures protéagineuses) + 2.01.03. (pommes de terre) + 2.01.04. (betteraves sucrières) + 2.01.06.01. (tabac) + 2.01.06.02. (houblon) + 2.01.06.03. (coton) + P16 (plantes oléagineuses) + 2.01.06.09. (lin textile) + 2.01.06.10. (chanvre) + 2.01.06.11. (autres plantes à fibres) + 2.01.06.12. (plantes aromatiques, médicinales et condimentaires) + 2.01.06.99. (autres plantes industrielles, non mentionnées ailleurs) + 2.01.07.01.01. [légumes frais, melons, fraises — de plein air ou sous abris bas (non accessible) — de plein champ] + 2.01.10. (semences et plants de terres arables) + 2.01.11. (autres cultures de terres arables) + 2.01.12. (jachères) + FCP1 (fourrage destiné à la vente) P2. Horticulture = 2.01.07.01.02. [légumes frais, melons, fraises — de plein air ou sous abris bas (non accessible) — cultures maraîchères] + 2.01.07.02. [légumes frais, melons, fraises — cultures sous serre ou sous autre abri (accessible)] + 2.01.08.01. [fleurs et plantes ornementales — de plein air ou sous abris bas (non accessible)] + 2.01.08.02. [fleurs et plantes ornementales — cultures sous serre ou sous autre abri (accessible)] + 2.06.01. (champignons) + 2.04.05. (pépinières) P3. Cultures permanentes = 2.04.01. (plantations d'arbres fruitiers et baies) + 2.04.02. (agrumeraies) + 2.04.03. (oliveraies) + 2.04.04. (vignobles) + 2.04.06. (autres cultures permanentes) + 2.04.07. (cultures permanentes sous serre) P4. Herbivores et fourrage = GL (herbivores) + FCP4 (fourrage pour herbivores) P5. Granivores = P51 (porcins) + P52 (volaille) + 3.06. (lapines mères)

C. ORIENTATIONS TECHNICO-ÉCONOMIQUES VISÉES À LA PARTIE A







Exploitations spécialisées — production végétale Orientations technico-économiques générales Orientations technico-économiques principales Spécialisations particulières des orientations technico-économiques 1. Exploitations spécialisées en grandes cultures 15. Exploitations spécialisées en céréaliculture et en culture de plantes oléagineuses et protéagineuses 151. Exploitations spécialisées en céréaliculture (autre que le riz) et en culture de plantes oléagineuses et protéagineuses 152. Exploitations spécialisées rizicoles 153. Exploitations combinant céréales, riz, plantes oléagineuses et protéagineuses 16. Exploitations spécialisées en grandes cultures de type général 161. Exploitations spécialisées en culture de plantes sarclées 162. Exploitations combinant céréales, plantes oléagineuses et protéagineuses et culture de plantes sarclées 163. Exploitations spécialisées en culture de légumes frais de plein champ 164. Exploitations spécialisées en culture de tabac 165. Exploitations spécialisées en culture de coton 166. Exploitations avec combinaison de diverses grandes cultures 2. Exploitations horticoles spécialisées 21. Exploitations horticoles d'intérieur 211. Exploitations spécialisées en culture de légumes d'intérieur 212. Exploitations spécialisées en floriculture et culture de plantes ornementales d'intérieur 213. Exploitations spécialisées en horticulture mixte d'intérieur 22. Exploitations horticoles de plein air 221. Exploitations spécialisées en culture de légumes de plein air 222. Exploitations spécialisées en floriculture et culture de plantes ornementales de plein air 223. Exploitations spécialisées en horticulture mixte de plein air 23. Autres types d'horticulture 231. Exploitations spécialisées dans la culture de champignons 232. Pépinières spécialisées 233. Différents types d'horticulture 3. Exploitations spécialisées en cultures permanentes 35. Exploitations spécialisées en viticulture 351. Exploitations spécialisées vinicoles produisant des vins de qualité 352. Exploitations spécialisées vinicoles produisant des vins autres que des vins de qualité 353. Exploitations spécialisées dans la production de raisins de table 354. Autres vignobles 36. Exploitations fruitières et agrumicoles spécialisées 361. Exploitations fruitières spécialisées (à l'exception des agrumes, des fruits tropicaux et subtropicaux et des fruits à coque) 362. Exploitations agrumicoles spécialisées 363. Exploitations spécialisées dans la production de fruits à coque 364. Exploitations spécialisées dans la production de fruits tropicaux et subtropicaux 365. Exploitations spécialisées dans la production de fruits, d'agrumes, de fruits tropicaux et subtropicaux et de fruits à coque: production mixte 37. Exploitations oléicoles spécialisées 370. Exploitations oléicoles spécialisées 38. Exploitations avec diverses combinaisons de cultures permanentes 380. Exploitations avec diverses combinaisons de cultures permanentes







Exploitations spécialisées — production animale Orientation technico-économique générale Orientation technico-économique principale Spécialisations particulières des orientations technico-économiques 4. Exploitations spécialisées herbivores 45. Exploitations bovines spécialisées — orientation lait 450. Exploitations bovines spécialisées — orientation lait 46. Exploitations bovines spécialisées — orientation élevage et viande 460. Exploitations bovines spécialisées — orientation élevage et viande 47. Exploitations bovines — lait, élevage et viande combinés 470. Exploitations bovines — lait, élevage et viande combinés 48. Exploitations avec ovins, caprins et autres herbivores 481. Exploitations ovines spécialisées 482. Exploitations avec ovins et bovins combinés 483. Exploitations caprines spécialisées 484. Exploitations d'herbivores 5. Exploitations spécialisées de production animale hors sol (granivores) 51. Exploitations porcines spécialisées 511. Exploitations spécialisées porcins d'élevage 512. Exploitations spécialisées porcins d'engraissement 513. Exploitations combinant l'élevage et l'engraissement de porcins 52. Exploitations avicoles spécialisées 521. Exploitations spécialisées poules pondeuses 522. Exploitations spécialisées volailles de chair 523. Exploitations combinant poules pondeuses et volailles de chair 53. Exploitations avec diverses combinaisons de granivores 530. Exploitations avec diverses combinaisons de granivores







Exploitations mixtes Orientations technico-économiques générales Orientations technico-économiques principales Spécialisations particulières des orientations technico-économiques 6. Exploitations de polyculture 61. Exploitations de polyculture 611. Horticulture et cultures permanentes combinées 612. Exploitations combinant grandes cultures et horticulture 613. Exploitations combinant grandes cultures et vignes 614. Exploitations combinant grandes cultures et cultures permanentes 615. Exploitations de polyculture à orientation grandes cultures 616. Autres exploitations de polyculture 7. Exploitations de polyélevage 73. Exploitations de polyélevage à orientation herbivores 731. Exploitations de polyélevage à orientation laitière 732. Exploitations de polyélevage à orientation herbivores autres que laitiers 74. Exploitations de polyélevage à orientation granivores 741. Exploitations de polyélevage: granivores et bovins laitiers combinés 742. Exploitations de polyélevage: granivores et herbivores autres que laitiers 8. Exploitations mixtes cultures-élevage 83. Exploitations mixtes grandes cultures-herbivores 831. Exploitations mixtes combinant grandes cultures avec bovins laitiers 832. Exploitations mixtes combinant bovins laitiers avec grandes cultures 833. Exploitations mixtes combinant grandes cultures avec herbivores non laitiers 834. Exploitations mixtes combinant herbivores non laitiers avec grandes cultures 84. Exploitations mixtes avec diverses combinaisons cultures-élevage 841. Exploitations mixtes combinant grandes cultures et granivores 842. Exploitations mixtes avec cultures permanentes et herbivores 843. Exploitations apicoles 844. Exploitations avec diverses cultures et élevages mixtes 9. Exploitations non classées 99. Exploitations non classées 999. Exploitations non classées









ANNEXE V

DIMENSION ÉCONOMIQUE DES EXPLOITATIONS ET CLASSES DE DIMENSION ÉCONOMIQUE (ARTICLE 5)

A. DIMENSION ÉCONOMIQUE DE L'EXPLOITATION

La dimension économique d'une exploitation est calculée sur la base de la production standard totale de l'exploitation, exprimée en euros.

B. CLASSES DE DIMENSION ÉCONOMIQUE DES EXPLOITATIONS

Les exploitations sont classées selon les classes de dimension dont les limites sont indiquées ci-après.







Classes Limites en EUR I moins de 2 000 II 2 000 à moins de 4 000 III 4 000 à moins de 8 000 IV 8 000 à moins de 15 000 V 15 000 à moins de 25 000 VI 25 000 à moins de 50 000 VII 50 000 à moins de 100 000 VIII 100 000 à moins de 250 000 IX 250 000 à moins de 500 000 X 500 000 à moins de 750 000 XI 750 000 à moins de 1 000 000 XII 1 000 000 à moins de 1 500 000 XIII 1 500 000 à moins de 3 000 000 XIV 3 000 000 ou plus

Les classes de dimension II et III ou III et IV, IV et V, ou de III à V, VI et VII, VIII et IX, X et XI et de XII à XIV ou de X à XIV peuvent être regroupées.









ANNEXE VI

PRODUCTIONS STANDARD (PS) (ARTICLE 6)

1. DÉFINITION ET PRINCIPES DE CALCUL DES PS

a) La production standard (PS) désigne la valeur de la production de chacune des caractéristiques agricoles visées à l'article 6, paragraphe 1, correspondant à la situation moyenne dans une région donnée.

b) La valeur de la production mentionnée au point a) désigne la valeur monétaire de la production agricole brute au prix départ exploitation. Elle est égale à la somme de la valeur du (des) produit(s) principal (principaux) et du (des) produit(s) secondaire(s). Les valeurs sont calculées en multipliant la production par unité par le prix départ exploitation. La TVA, les taxes sur les produits et les paiements directs ne sont pas inclus.

c) Période de production Les PS correspondent à une période de production de douze mois (année civile ou campagne agricole). Pour les produits végétaux et animaux pour lesquels la période de production est inférieure ou supérieure à douze mois, une PS correspondant à la croissance ou à la production sur une période de douze mois est calculée.

d) Données de base et période de référence Les PS sont déterminées sur la base de la production par unité et du prix départ exploitation visés au point b). À cet effet, les données de base sont recueillies dans les États membres pour une période de référence définie à l'article 4 du règlement délégué (UE) no 1198/2014 de la Commission.

e) Unités 1) Unités physiques: a) Les PS des caractéristiques végétales sont déterminées sur la base de la superficie exprimée en hectares. Toutefois, pour la culture des champignons, la PS est déterminée sur la base de la production brute pour l'ensemble des récoltes successives annuelles et est exprimée pour 100 mètres carrés de superficie sous culture. Aux fins de leur utilisation dans le cadre du RICA, les PS concernant les champignons sont divisées par le nombre de récoltes successives annuelles qui doit être communiqué à la Commission en vertu de l'article 8 du présent règlement. b) Les PS des caractéristiques animales sont déterminées par tête de bétail, sauf pour les volailles, pour lesquelles elles sont déterminées pour 100 têtes, et les abeilles, pour lesquelles elles sont déterminées par ruche. 2) Unités monétaires et arrondissement: Les données de base pour la détermination des PS et les PS calculées sont exprimées en euros. Pour les États membres qui ne participent pas à l'Union économique et monétaire, les PS sont converties en euros selon les taux de change moyens pour la période de référence définie au point 1 d) de la présente annexe. Ces taux de change moyens sont calculés sur la base des taux de change officiels publiés par la Commission (Eurostat). Les PS peuvent, lorsque cela s'avère approprié, être arrondies au multiple de cinq euros le plus proche.

2. VENTILATION DES PS

a) Selon les caractéristiques végétales et animales

Les PS sont déterminées pour l'ensemble des caractéristiques agricoles correspondant aux rubriques des ESEA, de la manière définie dans ces enquêtes.

b) Ventilation géographique

— Les PS sont déterminées au minimum sur la base d'unités géographiques qui peuvent être utilisées dans le cadre des ESEA et du RICA. Ces unités géographiques sont toutes basées sur la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS) telle que définie dans le règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil ( 8 ). Elles correspondent à un regroupement de régions au niveau NUTS 3. Les zones défavorisées ou de montagne ne sont pas considérées comme une unité géographique.

— Aucune PS n'est déterminée pour les caractéristiques qui ne sont pas pertinentes dans la région concernée.

3. COLLECTE DES DONNÉES POUR LA DÉTERMINATION DES PS

a) Les données de base pour la détermination des PS sont renouvelées au moins chaque fois qu'une ESEA est réalisée sous forme de recensement, conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 1166/2008.

b) Lorsque l'ESEA peut être réalisée sous forme d'enquête par sondage conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 1166/2008, les PS sont mises à jour: — soit en renouvelant les données de base de façon analogue à ce qui est spécifié au point a), — soit en appliquant un coefficient d'évolution, les PS étant alors actualisées de manière à tenir compte, pour chaque caractéristique et chaque région, de l'évolution, telle qu'elle a été évaluée par l'État membre, des quantités produites par unité et des prix, enregistrée depuis la dernière période de référence, conformément à l'article 4 du règlement délégué (UE) no 1198/2014

4. EXÉCUTION

Les États membres ont la charge — conformément aux dispositions de la présente annexe — de la collecte des données de base destinées au calcul des PS et du calcul de celles-ci, de la conversion de ces dernières en euros, ainsi que de la collecte des données nécessaires pour l'application éventuelle de la méthode d'actualisation.

5. TRAITEMENT DES CAS PARTICULIERS

Des modalités particulières d'application sont fixées ci-après pour le calcul des PS de certains types de caractéristiques et pour celui de la PS totale de l'exploitation:

a) jachères

La PS déterminée pour la jachère n'est prise en considération lors du calcul de la PS totale de l'exploitation que lorsqu'il y a d'autres PS positives dans cette exploitation;

b) jardins familiaux

Comme les produits des jardins familiaux sont normalement destinés à l'autoconsommation et non à la vente, les PS sont considérées comme égales à zéro;

c) animaux

Pour les animaux, les caractéristiques sont divisées par catégorie d'âge. La production correspond à la valeur de la croissance de l'animal pendant le temps passé dans la catégorie. En d'autres termes, elle correspond à la différence entre la valeur de l'animal quand il quitte la catégorie et sa valeur lorsqu'il entre dans la catégorie (également dénommée valeur de remplacement);

d) bovins de moins d'un an, mâles et femelles

Les PS déterminées pour les bovins de moins d'un an ne sont prises en considération lors du calcul de la PS totale de l'exploitation que lorsqu'il y a davantage de bovins de moins d'un an que de vaches dans l'exploitation. Seules les PS déterminées pour le nombre excédentaire de bovins de moins d'un an sont prises en considération;

e) autres ovins et autres caprins

Les PS déterminées pour les autres ovins ne sont prises en considération pour le calcul de la PS totale de l'exploitation que s'il n'y a pas de femelles reproductrices d'ovins dans l'exploitation.

Les PS déterminées pour les autres caprins ne sont prises en considération pour le calcul de la PS totale de l'exploitation que s'il n'y a pas de femelles reproductrices de caprins dans l'exploitation;

f) porcelets

Les PS déterminées pour les porcelets ne sont prises en considération pour le calcul de la PS totale de l'exploitation que s'il n'y a pas de truies reproductrices dans l'exploitation;

g) fourrage

S'il n'y a pas d'herbivores (c'est-à-dire équidés, bovins, ovins ou caprins) dans l'exploitation, le fourrage (c'est-à-dire plantes sarclées fourragères et brassicacées, plantes récoltées en vert, prairies et pâturages) est considéré comme étant destiné à la vente et fait partie de la production des grandes cultures.

S'il y a des herbivores dans l'exploitation, le fourrage est considéré comme étant destiné à nourrir les herbivores et fait partie de la production d'herbivores et de fourrage.









ANNEXE VII

AUTRES ACTIVITÉS LUCRATIVES DIRECTEMENT LIÉES À L'EXPLOITATION (ARTICLE 7)

A. DÉFINITION DES AUTRES ACTIVITÉS LUCRATIVES (AAL) DIRECTEMENT LIÉES À L'EXPLOITATION

Les activités lucratives directement liées à l'exploitation autres que les activités agricoles de l'exploitation comprennent toutes les activités autres que le travail agricole, directement liées à l'exploitation et ayant un impact économique sur celle-ci. Il s'agit d'activités utilisant soit les ressources (surfaces, bâtiments, machines, produits agricoles, etc.), soit les produits de l'exploitation.

Les activités lucratives désignent, dans ce contexte, le travail actif et excluent dès lors les investissements financiers purs et simples. Les locations de terrains ou d'autres ressources agricoles de l'exploitation pour des activités diverses sans autre participation à celles-ci ne sont pas considérées comme des AAL, mais font partie de l'activité agricole de l'exploitation.

Toute opération de transformation de produits agricoles est considérée comme une AAL, sauf si la transformation en question est considérée comme faisant partie de l'activité agricole. La transformation du raisin en vin et la production d'huile d'olive en sont par conséquent exclues, sauf si la proportion de vin ou d'huile d'olive achetée à l'extérieur est significative.

Toute transformation sur l'exploitation d'un produit agricole primaire en un produit secondaire transformé, que la matière première soit produite sur l'exploitation ou achetée à l'extérieur, est considérée comme une AAL. Cela inclut la transformation de viande, la fabrication de fromage, etc.

B. ESTIMATION DE L'IMPORTANCE DES AUTRES ACTIVITÉS LUCRATIVES DIRECTEMENT LIÉES À L'EXPLOITATION

La part des AAL directement liées à l'exploitation dans la production de celle-ci est estimée comme étant la part de ces activités directement liées au chiffre d'affaires de l'exploitation dans la somme du chiffre d'affaires total de l'exploitation et des paiements directs reçus par cette exploitation au titre du règlement (UE) no 1307/2013 ( 9 ):

C. CLASSES REFLÉTANT L'IMPORTANCE DES AAL DIRECTEMENT LIÉES À L'EXPLOITATION

Les exploitations sont classées par classes reflétant la part des AAL directement liées à l'exploitation dans la production. Les limites suivantes s'appliquent:







Classes Tranches de pourcentage I De 0 % à 10 % (part marginale) II De plus de 10 % à 50 % (part moyenne) III De plus de 50 % à moins de 100 % (part significative)









ANNEXE VIII

FORME ET PRÉSENTATION DE LA FICHE D'EXPLOITATION (ARTICLE 9)

Les données à collecter sont classées par tableau et ventilées en groupes, catégories et colonnes. La convention utilisée lorsque l'on fait référence à un champ de données spécifique est la suivante:

<lettre du tableau>_<groupe>_<catégorie>[_<catégorie>]_<colonne>_

Les valeurs des données spécifiques sont saisies dans les colonnes. Dans les tableaux ci-dessous, les cellules blanches permettent d'introduire des données; les cellules en grisé, marquées d'un trait («—»), n'ont aucun sens dans le contexte du groupe et n'appellent donc l'introduction d'aucune donnée.

Exemples:

— B.UT.20.A (colonne A du groupe UT, catégorie 20, du tableau B) représente la «Superficie» de la «SAU affermée» qu'il convient d'enregistrer sous «SAU en fermage» dans le tableau B.

— I.A.10110.1.0.TA (colonne TA du groupe A, catégorie 10110, du tableau I) représente la surface totale de «Blé tendre et épeautre» pour le type de culture 1 «Cultures de plein champ — Culture principale, culture combinée» et le code de données manquantes 0 «Aucune donnée manquante».

Si une valeur n'est pas pertinente ou est manquante pour une exploitation particulière, ne pas indiquer «0».

Les tableaux sont représentés par une seule lettre, les groupes, par une ou plusieurs lettres, les catégories, par des codes numériques et les colonnes, par une ou plusieurs lettres.

Dans le cas des tableaux A à M, le premier tableau montre la matrice générale des groupes et des colonnes. Le deuxième tableau est une ventilation de cette matrice en catégories, chaque catégorie étant représentée par un ou plusieurs codes et sous-codes.

Les données de la fiche d'exploitation doivent présenter les degrés de précision suivants:

— les valeurs financières : valeurs en euros ou en unités monétaires nationales, sans décimale. Toutefois, pour les monnaies nationales dont l'unité a une valeur faible par rapport à l'euro, il peut être convenu, entre l'organe de liaison de l'État membre concerné et le personnel de la Commission qui gère le RICA, d'exprimer les valeurs en centaines ou en milliers d'unités monétaires nationales,

— les quantités physiques : en quintaux (1 q = 100 kg), sauf pour les œufs, qui sont indiqués en milliers d'unités, et le vin et les produits connexes, exprimés en hectolitres,

▼M1

— les superficies : en ares (1 a = 100 m2), sauf pour les champignons, pour lesquels elles sont exprimées en mètres carrés de superficie totale sous culture, et sauf dans le tableau M «Subventions», dans lequel les unités de base doivent être enregistrées en ha,

▼B

— le nombre moyen d'animaux : un chiffre à deux décimales, sauf pour les volailles et les lapins, pour lesquels il y a lieu d'indiquer un chiffre rond, et pour les abeilles, pour lesquelles il convient de mentionner le nombre de ruches occupées,

— l'effectif de la main-d'œuvre : un chiffre à deux décimales.

Des définitions et instructions plus précises relatives aux catégories et valeurs de colonne respectives figurent sous chaque tableau.

Tableau A

Informations générales concernant l'exploitation







Catégorie d'information générale Code (*) Colonnes Groupe d'information Circonscription RICA Sous-circonscription Numéro d'ordre de l'exploitation Degré Minutes NUTS Numéro du bureau comptable Date Poids de l'exploitation Type d'exploitation Classe de dimension économique Code R S H DG MI N AO DT W TF ES C ID Identification de l'exploitation — — — — — — — — — LO Siège de l'exploitation — — — — — — — — — AI Informations comptables — — — — — — — — — TY Typologie — — — — — — — — — CL Classes — — — — — — — — — — — OT Autres particularités de l'exploitation — — — — — — — — — — —







Code (*) Description Groupe R S H DG MI N AO DT W TF ES C 10 Numéro de l'exploitation ID AID10R AID10S AID10H — — — — — — — — — 20 Latitude LO — — — ALO20DG ALO20MI — — — — — — — 30 Longitude LO — — — ALO30DG ALO30MI — — — — — — — 40 NUTS 3 LO — — — — — ALO40N — — — — — — 50 Bureau comptable AI — — — — — — AAI50AO — — — — — 60 Type de comptabilité AI — — — — — — — — — — — AAI60C 70 Date de fin d'exercice AI — — — — — — — AAI70DT — — — — 80 Poids national de l'exploitation calculé par l'État membre TY — — — — — — — — ATY80W — — — 90 Orientation technico—économique au moment de la sélection TY — — — — — — — — — ATY90TF ATY90ES — 100 Autres activités lucratives (AAL) directement liées à l'exploitation CL — — — — — — — — — — — ACL100C 110 Type de propriété/objectif économique CL — — — — — — — — — — — ACL110C 120 Statut juridique CL — — — — — — — — — — — ACL120C 130 Degré de responsabilité de l'exploitant CL — — — — — — — — — — — ACL130C 140 Agriculture biologique CL — — — — — — — — — — — ACL140C 141 Secteurs sous agriculture biologique CL — — — — — — — — — — — ACL141C 150 Appellation d'origine protégée (AOP)/Indication géographique protégée (IGP)/Spécialité traditionnelle garantie (STG)/produit de montagne CL — — — — — — — — — — — ACL150C 151 Secteurs AOP/IGP CL — — — — — — — — — — — ACL151C 160 Zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques CL — — — — — — — — — — — ACL160C 170 Zone altimétrique CL — — — — — — — — — — — ACL170C 180 Zone Fonds structurels CL — — — — — — — — — — — ACL180C 190 Zone Natura 2000 CL — — — — — — — — — — — ACL190C 200 Zone directivecadre sur l'eau (2000/60/CE) CL — — — — — — — — — — — ACL200C 210 Système d'irrigation OT — — — — — — — — — — — AOT210C 220 Journées de pâture par unité de bétail sur des superficies communes OT — — — — — — — — — — — AOT220C

A.ID. Identification de l'exploitation

Un numéro est attribué à chaque exploitation comptable lorsqu'elle est sélectionnée pour la première fois. L'exploitation conserve ce numéro en permanence, pendant toute la durée de sa participation au réseau d'information comptable. Une fois attribué, un numéro n'est jamais affecté à une autre exploitation.

Cependant, lorsque l'exploitation subit un changement profond, notamment lorsque ce changement résulte d'une subdivision en deux exploitations indépendantes ou d'une fusion avec une autre exploitation, elle peut être considérée comme une nouvelle exploitation. Dans ce cas, un nouveau numéro doit lui être attribué. Un changement de l'orientation technico-économique de l'exploitation n'entraîne pas l'attribution d'un nouveau numéro. Si la conservation du numéro risque d'entraîner une confusion avec une autre exploitation comptable (par exemple si de nouvelles subdivisions régionales sont créées), le numéro doit être changé. Un tableau des équivalences entre anciens et nouveaux numéros est alors transmis à la Commission.

Le numéro de l'exploitation fournit trois groupes d'indications, à savoir:

A.ID.10.R. Circonscription RICA: un code correspondant au code défini à l'annexe II du présent règlement doit être attribué.

A.ID.10.S. Sous-circonscription: un numéro de code doit être attribué. Les sous-circonscriptions retenues doivent être fondées sur le système commun de classification des régions, connu sous le nom de «nomenclature des unités territoriales statistiques» (NUTS), établi par Eurostat en coopération avec les instituts nationaux de statistique. Dans tous les cas, l'État membre concerné transmet à la Commission un tableau indiquant, pour chaque code de sous-circonscription, les régions NUTS correspondantes et la région correspondante pour laquelle des valeurs spécifiques de production standard sont calculées.

A.ID.10.E. Numéro d'ordre de l'exploitation.

A.LO. Siège de l'exploitation

Le siège de l'exploitation est communiqué par deux indications: la géoréférence (latitude et longitude) et le code des unités territoriales de niveau NUTS 3.

A.LO.20. Latitude: degrés et minutes (avec une précision de 5 minutes d'arc), colonnes DG et MI.

A.LO.30. Longitude: degrés et minutes (avec une précision de 5 minutes d'arc), colonnes DG et MI.

A.LO.40.N. Le code NUTS 3 désigne le code de l'unité territoriale de niveau NUTS 3 où l'exploitation a son siège. Il y a lieu de communiquer le code le plus récent tel qu'il figure dans le règlement (CE) no 1059/2003.

A.AI. Informations comptables

A.AI.50.AO. Numéro du bureau comptable: un numéro de code doit être communiqué. Dans chaque État membre, un numéro unique doit être attribué à chaque bureau comptable. Le numéro à communiquer est celui du bureau qui a tenu la comptabilité de l'exploitation au cours de cet exercice.

A.AI.60.C. Type de comptabilité: le type de comptabilité tenue par l'exploitation doit être précisé. Les numéros de code à utiliser sont les suivants: 1. comptabilité en partie double; 2. comptabilité en partie simple; 3. aucune comptabilité.

A.AI.70.DT. Date de fin d'exercice: à enregistrer au format «AAAA-MM-JJ», par exemple 2009-06-30 ou 2009-12-31.

A.TY. Typologie

A.TY.80.W. Poids national de l'exploitation: la valeur du facteur d'extrapolation calculée par l'État membre doit être mentionnée. Les valeurs doivent être exprimées au centième (deux décimales).

A.TY.90.TF. Orientation technico-économique lors de la sélection: code de l'orientation technico-économique de l'exploitation (conformément à l'annexe IV du présent règlement) lors de la sélection pour l'exercice comptable considéré.

A.TY.90.ES. Dimension économique lors de la sélection: code de la classe de dimension économique de l'exploitation (conformément à l'annexe V du présent règlement) lors de la sélection pour l'exercice comptable considéré.

A.CL. Classes

A.CL.100.C. Autres activités lucratives directement liées à l'exploitation: à communiquer en tranche de pourcentage indiquant la part du chiffre d'affaires ( 10 ) issue des autres activités lucratives directement liées à l'exploitation dans le chiffre d'affaires total. Les numéros de code à utiliser sont les suivants: 1. ≥ 0 à ≤ 10 % (part marginale); 2. > 10 % à ≤ 50 % (part moyenne); 3. > 50 % à < 100 % (part significative).

A.CL.110.C. Type de propriété/objectif économique: il y a lieu d'indiquer le type de propriété et les objectifs économiques de l'exploitation. Les numéros de code à utiliser sont les suivants: 1. exploitation familiale : l'exploitation utilise la main-d'œuvre et les capitaux de l'exploitant/du chef d'exploitation et de sa famille et ceux-ci sont les bénéficiaires de l'activité économique; 2. Partenariat : les facteurs de production de l'exploitation sont fournis par plusieurs partenaires, dont certains au moins participent aux travaux de l'exploitation en tant que main-d'œuvre non rémunérée. Les profits vont au partenariat; 3. société à but lucratif : les profits sont utilisés pour rémunérer les actionnaires au moyen de dividendes/du partage des bénéfices. L'exploitation appartient à la société; 4. société sans but lucratif : les profits sont utilisés essentiellement pour maintenir l'emploi ou poursuivre un objectif social similaire. L'exploitation appartient à la société.

A.CL.120.C. Statut juridique: il convient d'indiquer si l'exploitation est une personne morale ou non. Les numéros de code à utiliser sont les suivants: 0. faux; 1. vrai.

A.CL.130.C. Degré de responsabilité du ou des exploitants: il convient d'indiquer le degré de responsabilité (économique) de l'exploitant (principal). Les numéros de code à utiliser sont les suivants: 1. totale; 2. partielle.

A.CL.140.C. Agriculture biologique: il convient d'indiquer si l'exploitation applique des méthodes de production biologique au sens du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil ( 11 ), notamment ses articles 4 et 5. Les numéros de code à utiliser sont les suivants: 1. l'exploitation n'applique pas de méthodes de production biologique; 2. l'exploitation applique exclusivement des méthodes de production biologique à tous ses produits; 3. l'exploitation applique à la fois des méthodes de production biologique et d'autres méthodes de production; 4. l'exploitation est en voie de conversion vers la pratique de méthodes de production biologique.

A.CL.141.C. Secteurs sous agriculture biologique: si l'exploitation applique à la fois des méthodes de production biologique et d'autres méthodes, il convient d'indiquer les secteurs de production pour lesquels l'exploitation applique exclusivement une méthode de production biologique (possibilité de sélection multiple). Il convient d'utiliser les numéros de code énumérés ci-dessous. Si l'exploitation applique à la fois des méthodes de production biologique et d'autres méthodes de production pour tous ses secteurs de production, il y a lieu d'indiquer le code «0» (sans objet). 0. Sans objet 31. Céréales 32. Plantes oléagineuses et protéagineuses 33. Fruits et légumes (y compris les agrumes, mais à l'exclusion des olives) 34. Olives 35. Vignobles 36. Viande bovine 37. Lait de vache 38. Viande porcine 39. Ovins et caprins (lait et viande) 40. Viande de volaille 41. Œufs 42. Autre secteur

A.CL.150.C. «Appellation d'origine protégée»/«Indication géographique protégée»/«Spécialité traditionnelle garantie»/«produit de montagne»: il convient d'indiquer si l'exploitation produit des produits agricoles et/ou denrées alimentaires couverts par un label «appellation d'origine protégée» (AOP), «indication géographique protégée» (IGP), «spécialité traditionnelle garantie» (STG) ou «produit de montagne», ou si elle produit des produits agricoles connus comme entrant dans la composition de denrées alimentaires couvertes par un label AOP/IGP/STG/«produit de montagne» au sens du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil ( 12 ). Les numéros de code à utiliser sont les suivants: 1. l'exploitation ne produit pas de produits ou de denrées alimentaires couverts par un label AOP, IGP, STG ou «produit de montagne» et ne produit pas non plus de produits connus comme entrant dans la composition de denrées alimentaires couvertes par un label AOP, IGP, STG ou «produit de montagne»; 2. l'exploitation produit uniquement des produits ou des denrées alimentaires couverts par un label AOP, IGP, STG ou «produit de montagne» ou des produits connus comme entrant dans la composition de denrées alimentaires couvertes par un label AOP, IGP, STG ou «produit de montagne»; 3. l'exploitation produit certains produits ou denrées alimentaires couverts par un label AOP, IGP, STG ou «produit de montagne», ou certains produits connus comme entrant dans la composition de denrées alimentaires couvertes par un label AOP, IGP, STG ou «produit de montagne».

A.CL.151.C. Secteurs bénéficiant d'un label «Appellation d'origine protégée»/«Indication géographique protégée»/«Spécialité traditionnelle garantie»/«produit de montagne»: si la majorité de la production de certains secteurs spécifiques est composée de produits ou de denrées alimentaires couverts par un label AOP, IGP, STG ou «produit de montagne» ou de produits connus comme entrant dans la composition de denrées alimentaires couvertes par un label AOP, IGP, STG ou «produit de montagne», il y a lieu de préciser les secteurs de production concernés (possibilité de sélection multiple). Il convient d'utiliser les numéros de code énumérés ci-dessous. Si l'exploitation produit certains produits ou denrées alimentaires couverts par un label AOP, IGP, STG ou «produit de montagne» ou certains produits connus comme entrant dans la composition de denrées alimentaires couvertes par un label AOP, IGP, STG ou «produit de montagne», mais que ceux-ci ne constituent pas la majorité de la production dans chaque secteur, le code à utiliser est «0» (sans objet). 0. Sans objet 31. Céréales 32. Plantes oléagineuses et protéagineuses 33. Fruits et légumes (y compris les agrumes, mais à l'exclusion des olives) 34. Olives 35. Vignobles 36. Viande bovine 37. Lait de vache 38. Viande porcine 39. Ovins et caprins (lait et viande) 40. Viande de volaille 41. Œufs 42. Autre secteur Les rubriques A.CL.150.C. «Appellation d'origine protégée»/«Indication géographique protégée»/«Spécialité traditionnelle garantie»/«produit de montagne» et A.CL.151.C sont facultatives pour les États membres. Si l'État membre applique ce système de protection, les rubriques doivent être remplies pour toutes les exploitations de l'échantillon de cet État membre. Si la rubrique A.CL.150.C est remplie, la rubrique A.CL.151.C doit l'être aussi.

A.CL.160.C. Zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques: il convient d'indiquer si la majeure partie de la superficie agricole utilisée de l'exploitation est située dans une zone couverte par l'article 32 du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 13 ). Dans les États membres dans lesquels la délimitation des zones soumises à des contraintes naturelles importantes prévue à l'article 32, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1305/2013 n'est pas encore achevée, il est fait référence aux zones qui étaient admissibles au titre de l'article 36, point a) ii) du règlement (CE) no 1698/2005 durant la période de programmation 2007-2013. Les numéros de code à utiliser sont les suivants: 1. la majeure partie de la superficie agricole utilisée de l'exploitation n'est pas située dans une zone soumise à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques au sens de l'article 32 du règlement (UE) no 1305/2013, ni dans une zone qui était admissible au titre de l'article 36, point a) ii), du règlement (CE) no 1698/2005 durant la période de programmation 2007-2013 dans les États membres dans lesquels la délimitation prévue à l'article 32, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1305/2013 n'est pas encore achevée; 21. la majeure partie de la superficie agricole utilisée de l'exploitation est située dans une zone soumise à des contraintes naturelles importantes au sens de l'article 32, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1305/2013; 22. la majeure partie de la superficie agricole utilisée de l'exploitation est située dans une zone soumise à des contraintes spécifiques au sens de l'article 32, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1305/2013; 23. la majeure partie de la superficie agricole utilisée de l'exploitation est située dans une zone qui était admissible au titre de l'article 36, point a) ii), du règlement (CE) no 1698/2005 durant la période de programmation 2007-2013 dans les États membres dans lesquels la délimitation prévue à l'article 32, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1305/2013 n'est pas encore achevée; 3. la majeure partie de la superficie agricole utilisée de l'exploitation est située dans une zone de montagne au sens de l'article 32, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1305/2013; 5. la majeure partie de la superficie agricole utilisée de l'exploitation est située dans une zone concernée par la suppression progressive des paiements au sens de l'article 31, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1305/2013.

A.CL.170.C. Zone altimétrique: la zone altimétrique est indiquée par le numéro de code correspondant: 1. la majeure partie de l'exploitation est située à < 300 mètres; 2. la majeure partie de l'exploitation est située entre 300 et 600 mètres; 1. la majeure partie de l'exploitation est située à > 600 mètres; 4. données non disponibles.

▼M1 A.CL.180.C. Zone Fonds structurels: il convient d'indiquer dans laquelle des régions visées à l'article 90, paragraphe 2, points a), b) ou c), du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 14 ) la majeure partie de la superficie agricole utilisée de l'exploitation est située. ▼B 1. la majeure partie de la superficie agricole utilisée de l'exploitation est située dans une région moins développée au sens du règlement (UE) no 1303/2013, et notamment de son article 90, paragraphe 2, point a); 2. la majeure partie de la superficie agricole utilisée de l'exploitation est située dans une région plus développée au sens du règlement (UE) no 1303/2013, et notamment de son article 90, paragraphe 2, point c); 3. la majeure partie de la superficie agricole utilisée de l'exploitation est située dans une région en transition au sens du règlement (UE) no 1303/2013, et notamment de son article 90, paragraphe 2, point b).

A.CL.190.C. Zone Natura 2000: il convient d'indiquer si la majeure partie de la superficie agricole utilisée de l'exploitation est située dans des zones concernées par la mise en œuvre de la directive 79/409/CEE du Conseil ( 15 ) et de la directive 92/43/CEE du Conseil ( 16 ) (Natura 2000). Les numéros de code à utiliser sont les suivants: 1. la majeure partie de la superficie agricole utilisée de l'exploitation n'est pas située dans une zone admissible au bénéfice de paiements au titre de Natura 2000; 2. la majeure partie de la superficie agricole utilisée de l'exploitation est située dans une zone admissible au bénéfice de paiements au titre de Natura 2000.

A.CL.200.C. Zone directive-cadre sur l'eau (directive 2000/60/CE): il convient d'indiquer si la majeure partie de la superficie agricole utilisée de l'exploitation est située dans des zones concernées par la mise en œuvre de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil ( 17 ). Les numéros de code à utiliser sont les suivants: 1. la majeure partie de la superficie agricole utilisée de l'exploitation n'est pas située dans une zone admissible au bénéfice des paiements au titre de la directive 2000/60/CE; 2. la majeure partie de la superficie agricole utilisée de l'exploitation est située dans une zone admissible au bénéfice des paiements au titre de la directive 2000/60/CE.

A.OT. Autres informations concernant l'exploitation

A.OT.210.C. Système d'irrigation: il convient d'indiquer le principal système d'irrigation utilisé dans l'exploitation: 0. sans objet (l'exploitation n'a pas recours à l'irrigation) 1. surface 2. aspersion 3. goutte-à-goutte 4. autre

A.OT.220.C. Journées de pâture par unité de bétail sur des superficies communes: nombre de jours, par unité de bétail, de mise en pâturage des animaux de ferme sur des terres communes utilisées par l'exploitation.

COLONNES DU TABLEAU A

La légende des colonnes est la suivante: R = circonscription RICA, S = sous-circonscription, H = numéro d'ordre de l'exploitation, DG = degrés, MI = minutes, N = classification NUTS, AO = numéro du bureau comptable, DT = date, W = poids de l'exploitation, TF = orientation technico-économique, ES = classe de dimension économique et C = code.

Tableau B

Mode de faire-valoir







Catégorie de superficie agricole utilisée (SAU) Code (*) Groupe d'information Superficie agricole utilisée A UO SAU en faire-valoir direct UT SAU en fermage US SAU en métayage ou en d'autres modes de faire-valoir







Code (*) Description des catégories Groupe A 10 SAU en faire-valoir direct UO 20 SAU en fermage UT 30 SAU en métayage US

Les terres des exploitations détenues en commun par deux ou plusieurs partenaires doivent être déclarées comme terres en faire-valoir direct, en fermage ou en métayage, selon les modalités du contrat liant les partenaires.

On entend par «superficie agricole utilisée» (SAU) la superficie totale couverte par les terres arables, les prairies permanentes, les cultures permanentes et les jardins potagers utilisés par l'exploitation, indépendamment du mode de faire-valoir. Les superficies communes utilisées par l'exploitation ne sont pas incluses.

Les groupes d'information et catégories suivants sont utilisés:

B.UO. SAU en faire-valoir direct

B.UO.10.A SAU (terres arables, prairies permanentes, cultures permanentes et jardins potagers) dont l'exploitant est propriétaire, usufruitier ou emphytéote et/ou SAU détenue dans des conditions similaires. Cette catégorie comprend les terres mises en crédit-bail à disposition de tiers et prêtes à l'ensemencement (code de culture 11300 ).

B.UT. SAU en fermage

▼M1

B.UT.20.A SAU (terres arables, prairies permanentes, cultures permanentes et jardins potagers) mise en valeur par une autre personne que son propriétaire, usufruitier ou emphytéote, moyennant un contrat de location de cette superficie (le fermage est payé en espèces et/ou en nature; il est en général fixé d'avance et ne varie normalement pas en fonction des résultats de l'exploitation) et/ou SAU exploitée dans des conditions similaires de faire-valoir.

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La superficie en fermage ne comprend pas les terres dont la récolte est achetée sur pied. Les montants payés pour l'achat de récoltes sur pied sont à indiquer dans le tableau H sous les codes 2020 à 2040 (achats d'aliments) lorsqu'il s'agit de prairies ou de cultures fourragères et sous le code 3090 (autres frais spécifiques de culture) lorsqu'il s'agit de cultures de produits commercialisables (produits qui font couramment l'objet d'une commercialisation). Les produits des cultures commercialisables achetés sur pied sont indiqués sans mention de la superficie correspondante (tableau H).

Les superficies louées pour une durée inférieure à un an à titre occasionnel et leurs produits sont traités