2004R0234 — FR — 16.03.2014 — 008.001

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RÈGLEMENT (CE) No 234/2004 DU CONSEIL

du 10 février 2004

imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia et abrogeant le règlement (CE) no 1030/2003







LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301, vu la position commune 2004/137/PESC du Conseil du 10 février 2004 imposant des mesures restrictives à l'égard du Liberia et abrogeant la position commune 2001/357/PESC ( 1 ), vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Dans sa résolution 1521 (2003) du 22 décembre 2003, le Conseil de sécurité des Nations unies, agissant en vertu du chapitre VII de la charte de l'organisation et prenant acte de l'évolution de la situation observée au Liberia, notamment le départ de l'ancien président Charles Taylor et la formation d'un gouvernement national de transition, a décidé de modifier certaines des mesures restrictives imposées à l'encontre du Liberia par la résolution 1343 (2001) du Conseil de sécurité des Nations unies du 7 mars 2001 et la résolution 1478 (2003) du 6 mai 2003. (2) La position commune 2004/137/PESC prévoit la mise en œuvre des mesures définies dans la résolution 1521 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment une interdiction frappant l'assistance technique liée aux activités militaires, les importations de diamants bruts en provenance du Liberia et les importations de bois ronds et de bois d'œuvre originaires du pays. (3) La position commune 2004/137/PESC prévoit aussi une interdiction des services se rapportant aux activités militaires, ainsi que de l'assistance financière liée à ces activités, interdiction qui n'est pas mentionnée dans la résolution 1521 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies. (4) Certaines des mesures imposées par les résolutions 1343 (2001) et 1478 (2003) ont été mises en œuvre par le règlement (CE) no 1030/2003 du Conseil du 16 juin 2003 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia ( 2 ). Les modifications apportées à ces mesures s'inscrivent dans le cadre du traité, si bien que, pour éviter toute distorsion de concurrence, une réglementation communautaire s'impose pour mettre en œuvre les décisions correspondantes du Conseil de sécurité pour ce qui concerne la Communauté. Au regard du présent règlement, le territoire de la Communauté est considéré comme s'étendant aux territoires des États membres auxquels le traité est applicable, aux conditions définies dans ce traité. (5) Par souci de clarté, un texte unique comportant toutes les dispositions applicables et leurs modifications devrait être adopté en lieu et place du règlement (CE) no 1030/2003, lequel devrait être abrogé. (6) Pour garantir que les mesures arrêtées dans le présent règlement sont efficaces, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







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Article premier

Aux fins du présent règlement, on entend:

a) par «assistance technique», tout appui technique assuré en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l’entretien ou tout autre service technique, et qui peut prendre les formes suivantes: instruction, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseil. Cette assistance technique inclut les types d’assistance assurée par voie orale; et

b) par «comité des sanctions», le comité institué au point 21 de la résolution 1521 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies.

Article 2

Il est interdit:

a) de fournir une assistance technique en rapport avec des activités militaires, y compris la livraison, la fabrication, l’entretien et l’utilisation d’armements et de matériels connexes, de quelque type que ce soit, notamment les armes et munitions, les véhicules et équipements militaires, les équipements paramilitaires et les parties et pièces détachées de ceux-ci, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme non gouvernementaux au Liberia ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;

b) de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l’exportation, à l’occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d’armements et de matériels connexes ou de toute fourniture de service connexe d’assistance technique, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme au Liberia ou aux fins d’une utilisation dans ce pays; ou

c) de participer, sciemment et délibérément, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a) ou b).

Article 3

1. Par dérogation à l’article 2, l’autorité compétente, identifiée sur les sites internet dont l’adresse figure à l’annexe I, de l’État membre dans lequel le prestataire des services est établi peut autoriser la fourniture:

a) d’une assistance technique destinée uniquement à appuyer les activités de la Mission des Nations unies au Liberia ou à être utilisée par elle; ou

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b) d’une assistance technique liée à des équipements non létaux destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection.

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2. Les décisions concernant les demandes d’autorisation sont prises cas par cas par les autorités compétentes, qui tiennent compte à cet effet de toutes les considérations pertinentes, y compris des critères énoncés dans la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires ( 3 ). Les autorités compétentes exigent des garanties suffisantes contre tout détournement de telles autorisations et, le cas échéant, prennent des dispositions pour que les armements et le matériel connexe livrés soient rapatriés.

3. Aucune autorisation n’est octroyée pour des activités ayant déjà eu lieu.

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Article 4

Les personnes physiques et morales, entités et organismes qui souhaitent fournir au gouvernement du Liberia une quelconque assistance en rapport avec la conduite d’activités militaires ou d’autres activités du secteur de la sécurité au sens de l’article 1er en informent au préalable l’autorité compétente, identifiée sur les sites internet dont l’adresse figure à l’annexe I, de l’État membre dans lequel ils résident ou sont établis. Ces informations contiennent toutes les données utiles, y compris, le cas échéant, l’utilisation à laquelle le matériel est destiné et l’utilisateur final, les caractéristiques techniques et le nombre d’articles à expédier, le fournisseur, la date envisagée de livraison, le mode de transport et l’itinéraire de transport. L’État membre concerné, en concertation avec le gouvernement du Liberia, communique dès leur réception les informations utiles au comité des sanctions, lorsque le gouvernement du Liberia n’a pas procédé à cette notification en application du paragraphe 2, alinéa b), points ii) et iii), de la résolution 2128 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies.

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Article 5

L'article 2 ne s'applique pas aux vêtements de protection, notamment aux gilets pare-balles et aux casques militaires, exportés temporairement au Liberia, pour leur usage personnel exclusivement, par le personnel des Nations unies, le personnel de l'Union européenne, la Communauté ou ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d'aide au développement et le personnel associé.

Article 6

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Article 7

Sans préjudice des droits et obligations des États membres découlant de la charte des Nations unies, la Commission entretient avec le comité institué par le paragraphe 21 de la résolution 1521 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies tous les contacts nécessaires à une mise en œuvre efficace du présent règlement.

Article 8

Les États membres s'informent mutuellement et informent la Commission, immédiatement, des mesures adoptées dans le cadre du présent règlement et se transmettent toute autre information utile dont ils disposeraient en rapport avec le présent règlement concernant, notamment, les violations, les problèmes de mise en œuvre rencontrés ou encore les jugements rendus par des juridictions nationales.

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Article 8 bis

1. Les États membres désignent les autorités compétentes visées dans le présent règlement et les identifient sur les sites internet figurant à l'annexe I ou au moyen de ces sites.

2. Les États membres notifient à la Commission leurs autorités compétentes dès l'entrée en vigueur du présent règlement et lui notifient toute modification ultérieure.

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Article 9

La Commission est habilitée à:

a) modifier l'annexe I sur la base des informations fournies par les États membres;

b) modifier les annexes II et III afin de les adapter aux modifications pouvant être apportées à la nomenclature combinée.

Article 10

Le présent règlement s'applique nonobstant l'existence de droits conférés ou d'obligations imposées par tout accord international signé, tout contrat conclu ou toute licence ou autorisation accordée avant le 13 février 2004.

Article 11

1. Les États membres déterminent le régime des sanctions à appliquer en cas d'infractions aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.

2. Les États membres notifient ce régime à la Commission, sans délai, après l'entrée en vigueur du présent règlement et l'informent aussi de toute modification ultérieure.

Article 12

Le présent règlement s'applique:

a) au territoire de la Communauté, y compris son espace aérien;

b) à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;

c) à toute personne, en tout autre lieu, qui a la qualité de ressortissant d'un État membre;

d) à toute personne morale, à tout groupe ou à toute entité, établis ou constitués selon la législation d'un État membre;

e) à toute personne morale, à tout groupe ou à toute entité exerçant une activité dans la Communauté.

Article 13

Le règlement (CE) no1030/2003 est abrogé.

Article 14

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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ANNEXE I

Sites internet pour information sur les autorités compétentes visées aux articles 3 et 4 et adresse pour les notifications à la Commission européenne

BELGIQUE http://www.diplomatie.be/eusanctions

BULGARIE http://www.mfa.government.bg

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE http://www.mfcr.cz/mezinarodnisankce

DANEMARK http://www.um.dk/da/menu/Udenrigspolitik/FredSikkerhedOgInternationalRetsorden/Sanktioner/

ALLEMAGNE http://www.bmwi.de/BMWi/Navigation/Aussenwirtschaft/Aussenwirtschaftsrecht/embargos.html

ESTONIE http://www.vm.ee/est/kat_622/

GRÈCE http://www.ypex.gov.gr/www.mfa.gr/en-US/Policy/Multilateral+Diplomacy/International+Sanctions/

ESPAGNE www.mae.es/es/MenuPpal/Asuntos/Sanciones+Internacionales

FRANCE http://www.diplomatie.gouv.fr/autorites-sanctions/

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CROATIE http://www.mvep.hr/sankcije

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IRLANDE http://www.dfa.ie/un_eu_restrictive_measures_ireland/competent_authorities

ITALIE http://www.esteri.it/UE/deroghe.html

CHYPRE http://www.mfa.gov.cy/sanctions

LETTONIE http://www.mfa.gov.lv/en/security/4539

LITUANIE http://www.urm.lt

LUXEMBOURG http://www.mae.lu/sanctions

HONGRIE http://www.kulugyminiszterium.hu/kum/hu/bal/nemzetkozi_szankciok.htm

MALTE http://www.doi.gov.mt/EN/bodies/boards/sanctions_monitoring.asp

PAYS-BAS http://www.minbuza.nl/sancties

AUTRICHE http://www.bmeia.gv.at/view.php3?f_id=12750&LNG=en&version=

POLOGNE http://www.msz.gov.pl

PORTUGAL http://www.min-nestrangeiros.pt

ROUMANIE http://www.mae.ro/index.php?unde=doc&id=32311&idlnk=1&cat=3

SLOVÉNIE http://www.mzz.gov.si/si/zunanja_politika/mednarodna_varnost/omejevalni_ukrepi/

SLOVAQUIE http://www.foreign.gov.sk

FINLANDE http://formin.finland.fi/kvyhteistyo/pakotteet

SUÈDE http://www.ud.se/sanktioner

ROYAUME-UNI http://www.fco.gov.uk/competentauthorities

Adresse pour les notifications à la Commission européenne:

Commission européenne

DG Relations extérieures

Direction A. Plateforme de crise — Coordination politique dans la PESC

Unité A2. Gestion des crises et prévention de conflits

CHAR 12/106

B-1049 Bruxelles (Belgique)

E-mail: relex-sanctions@ec.europa.eu

Tél. (32 2) 295 55 85, 296 61 33

Fax: (32 2) 299 08 73.

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ANNEXE II







Diamants bruts visés à l'article 6, paragraphe 1 Code NC Désignation des marchandises 7102 10 00 Diamants non triés, bruts et non montés ni sertis 7102 21 00 Diamants industriels, bruts ou simplement sciés, clivés ou débrutés 7102 31 00 Diamants non industriels, bruts ou simplement sciés, clivés ou débrutés 7105 10 00 Égrisés et poudres de diamants









ANNEXE III







Bois ronds et bois d'œuvre visés à l'article 6, paragraphe 2 Code NC Désignation des marchandises 4401 Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires; bois en plaquettes ou en particules; sciures, déchets et débris de bois, même agglomérés sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires 4402 Charbon de bois (y compris le charbon de coques ou de noix), même aggloméré 4403 Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris 4404 Bois feuillards; échalas fendus; pieux et piquets en bois, appointés, non sciés longitudinalement; bois simplement dégrossis ou arrondis, mais non tournés ni courbés ni autrement travaillés, pour cannes, parapluies, manches d'outils ou similaires; bois en éclisses, lames, rubans et similaires 4405 Laine (paille) de bois; farine de bois 4406 Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires 4407 Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm 4408 Feuilles pour placage (y compris celles obtenues par tranchage de bois stratifié), feuilles pour contre-plaqués ou pour autres bois stratifiés similaires et autres bois sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés, assemblés bord à bord ou en bout, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm 4409 Bois (y compris les lames et frises à parquet, non assemblées) profilés (languetés, rainés, bouvetés, feuillurés, chanfreinés, joints en V, moulurés, arrondis ou similaires) tout au long d'une ou de plusieurs rives, faces ou bouts, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout 4410 Panneaux de particules et panneaux similaires (panneaux dits «oriented strand board» et panneaux dits «waferboard», par exemple), en bois ou en autres matières ligneuses, même agglomérées avec des résines ou d'autres liants organiques 4411 Panneaux de fibres de bois ou d'autres matières ligneuses, même agglomérées avec des résines ou d'autres liants organiques 4412 Bois contre-plaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires 4413 Bois dits «densifiés», en blocs, planches, lames ou profilés 4414 Cadres en bois pour tableaux, photographies, miroirs ou objets similaires 4415 Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois; tambours (tourets) pour câbles, en bois; palettes simples, palettes-caisses et autres plateaux de chargement, en bois; rehausses de palettes en bois 4416 Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties, en bois, y compris les merrains 4417 Outils, montures et manches d'outils, montures de brosses, manches de balais ou de brosses, en bois; formes, embauchoirs et tendeurs pour chaussures, en bois 4418 Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, y compris les panneaux cellulaires, les panneaux pour parquets et les bardeaux (shingles et shakes), en bois 4419 Articles en bois pour la table ou la cuisine 4420 Bois marquetés et bois incrustés; coffrets, écrins et étuis pour bijouterie ou orfèvrerie et ouvrages similaires, en bois; statuettes et autres objets d'ornement, en bois; articles d'ameublement en bois ne relevant pas du chapitre 94 de la nomenclature combinée 4421 Autres ouvrages en bois 4701 Pâtes mécaniques de bois 4702 Pâtes chimiques de bois, à dissoudre 4703 Pâtes chimiques de bois, à la soude ou au sulfate, autres que les pâtes à dissoudre 4704 Pâtes chimiques de bois, au bisulfite, autres que les pâtes à dissoudre 4705 Pâtes de bois obtenues par la combinaison d'un traitement mécanique et d'un traitement chimique 9401 61 Autres sièges, avec bâti en bois 9401 69 Autres sièges, avec bâti en bois, non rembourrés 9401 90 30 Parties de sièges des types utilisés pour véhicules aériens, en bois 940 330 Meubles en bois des types utilisés dans les bureaux 9403 40 Meubles en bois des types utilisés dans les cuisines 9403 50 Meubles en bois des types utilisés dans les chambres à coucher 9403 60 Autres meubles en bois 9406 00 20 Constructions préfabriquées en bois ex97 05 Objets de collection en bois ex97 06 Objets d'antiquité