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(1)

L'Espagne a informé les autres États membres et la Commission que lors de contrôles phytosanitaires réalisés en 2003, de nombreuses infestations d'agrumes originaires d'Argentine ou du Brésil par des organismes nuisibles ont été constatées, et notamment par Guignardia citricarpa Kiely (toutes les souches étant pathogènes pour les agrumes) et Xanthomonas campestris (toutes les souches étant pathogènes pour les agrumes). En outre, des infestations d'agrumes originaires du Brésil par Guignardia citricarpa Kiely (toutes les souches étant pathogènes pour les agrumes) ont également été communiquées en 2003 par les Pays-Bas et le Royaume-Uni.
(1)

Le règlement (CE) no 1798/2003 regroupe et renforce les dispositions relatives à la coopération administrative en matière de TVA fixées par le règlement (CEE) no 218/92 et la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs, de certains droits d’accises et des taxes sur les primes d’assurances ( 2 ).
(86)

Les capacités de production ont augmenté de 16 % entre 1998 et 1999 et sont ensuite restées stables. La production a reculé de 27 % au cours de la période considérée, après avoir enregistré des fluctuations comprises entre les indices 92 et 108. Les capacités d'utilisation ont diminué de 6 % entre 1998 et 2001, puis encore de 39 % au cours de la période d'enquête, suivant en cela un recul de la production. Les stocks ont plus que triplé au cours de la période considérée, bien que l'importance de cette hausse soit en partie due à un niveau de départ peu élevé. Des investissements importants ont été réalisés en 1998 et 2001. Les effectifs sont restés relativement stables jusqu'en 2001, puis ont reculé de 10 % au cours de la période d'enquête. Les coûts liés à l'emploi ont augmenté jusqu'à l'indice 117 en 2001, avant de retomber à l'indice 109 au cours de la période d'enquête. La productivité a fluctué entre l'indice 92 et l'indice 111 entre 1998 et 2000, avant de retomber à l'indice 84 au cours de la période d'enquête, en raison d'un recul de la production (et malgré une baisse des effectifs) cette année-là.
2004R0581 — FR — 01.01.2005 — 003.001

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Modifié par:

▼B

RÈGLEMENT (CE) No 581/2004 DE LA COMMISSION

du 26 mars 2004

ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains types de beurre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ), et notamment son article 31, paragraphe 3, point b), et son article 31, paragraphe 14,

(1) Conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 instituant une procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers ( 2 ), la Commission opte pour une adjudication permanente dans le cadre dudit règlement.

(2) Pour des raisons pratiques, il convient de prévoir des adjudications séparées pour les produits visés à l'article 1er du règlement (CE) no 580/2004. Le présent règlement doit donc ouvrir une adjudication permanente pour certains types de beurre.

(3) Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas rendu d'avis dans le délai fixé par son président,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(2)

Trois sièges de membre titulaire et quatre sièges de membre suppléant du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de l’échéance des mandats de MM. Paolo AGOSTINACCHIO (IT), Gianfranco LAMBERTI (IT) et Riccardo VENTRE (IT), membres titulaires, et de MM. Gabriele BAGNASCO (IT), Marcello MEROI (IT), Roberto PELLA (IT) et Salvatore TATARELLA (IT), membres suppléants, portée à la connaissance du Conseil en date du 7 octobre 2004,
(2)

Le règlement (CE) no 933/94 de la Commission du 27 avril 1994 établissant la liste de substances actives des produits phytopharmaceutiques et désignant les États membres rapporteurs pour l'application du règlement (CEE) no 3600/92 ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2230/95 ( 6 ), a établi la liste des substances actives à évaluer dans le cadre du règlement (CEE) no 3600/92, désigné l'État membre rapporteur pour l'évaluation de chaque substance et identifié les producteurs de chaque substance active ayant soumis une notification dans les délais.
2003R1852 — FR — 17.02.2006 — 001.001

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RÈGLEMENT (CE) No 1852/2003 DE LA COMMISSION

Modifié par:

No

▼B

RÈGLEMENT (CE) No 1852/2003 DE LA COMMISSION

du 21 octobre 2003

autorisant l'utilisation pendant dix ans d'un coccidiostatique dans l'alimentation des animaux

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux ( 1 ), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1847/2003 de la Commission ( 2 ), et notamment ses articles 3 et 9,

(1) La directive 70/524/CEE prévoit que les États membres doivent exiger qu'aucun additif ne soit mis en circulation sans qu'une autorisation communautaire ait été délivrée.

(2) En ce qui concerne les additifs énumérés à l'annexe C, partie I, de la directive 70/524/CEE, qui inclut les coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses, une autorisation liée au responsable de leur mise en circulation peut être donnée. Cette autorisation peut être accordée pour une période de dix ans si toutes les conditions pertinentes fixées dans ladite directive sont satisfaites.

(3) Il résulte de l'examen de la demande d'autorisation pour une période de dix ans que la préparation coccidiostatique, «Sacox 120 microGranulate», remplit les conditions pertinentes fixées dans la directive 70/524/CEE. Le comité scientifique de l'alimentation animale a émis un avis favorable concernant la sécurité et les effets bénéfiques sur les poulettes destinées à la ponte de la préparation coccidiostatique appartenant au groupe des «coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses».

(4) En conséquence, la préparation «Sacox 120 microGranulate» devrait être autorisée pour une période de dix ans et inscrite sur la liste des additifs autorisés liés au responsable de leur mise en circulation et autorisés pour une période de dix ans conformément à la directive 70/524/CEE.

(5) L'examen de la demande révèle que certaines procédures sont requises pour protéger les travailleurs contre une exposition à l'additif «Sacox120 microGranulate». Toutefois, cette protection est assurée par l'application de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ( 3 ).

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(7)

Les codes mentionnés dans le présent règlement sont ceux de la nomenclature combinée de 2003, fixés dans le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ( 4 ). Les modifications de la nomenclature combinée et des codes TARIC adoptées après 2002 ne doivent pas entraîner de changements de fond pour les accords ou autres actes conclus entre la Communauté et le Chili. Il convient donc de prévoir que les modifications et adaptations techniques à apporter à l'annexe des règlements à la suite de modifications de la nomenclature combinée puissent être adoptées par la Commission, assistée du comité du code des douanes, conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission ( 5 ). Il y a également lieu de prévoir que la même procédure soit appliquée à l'adoption de modifications et d'adaptations techniques de l'annexe des règlements requises à la suite de modifications apportées à l'accord, de décisions prises dans le cadre de celui-ci ou de la conclusion d'autres accords entre les parties.
(2)

Les emballages destinés au consommateur contenant différentes espèces de fruits et légumes se développent sur le marché et permettent de répondre à la demande de certains consommateurs. Il est donc nécessaire de modifier l'ensemble des normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes frais pour autoriser cette pratique dans les conditions du règlement (CE) no 48/2003 de la Commission du 10 janvier 2003 fixant les règles applicables aux mélanges de fruits et légumes frais de différentes espèces dans un même emballage de vente ( 3 ).
(1)

La décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne ( 1 ) (ci-après dénommée décision «spectre radioélectrique») établit un cadre d'orientation et un cadre juridique dans la Communauté afin d'assurer une coordination des politiques et, le cas échéant, l'harmonisation des conditions relatives à la disponibilité et à l'utilisation efficace du spectre radioélectrique nécessaire pour l'instauration et le fonctionnement du marché intérieur dans des domaines de la politique communautaire tels que les communications électroniques, les transports et la recherche et le développement.
(8)

Les coûts éligibles coïncident avec les dépenses éligibles au titre du règlement (CE) no 2196/98 du Conseil du 1er octobre 1998 relatif à l'octroi de soutiens financiers communautaires à des actions à caractère innovateur en faveur du transport combinés ( 2 ), à savoir: a) coûts de location, de leasing ou d'amortissement des unités de transport (camions, remorques, semi-remorques, caisses mobiles, conteneurs de 20 pieds et plus); b) coûts de location, de leasing ou d'amortissement du matériel roulant (y compris les locomotives) ainsi que les navires de navigation intérieure ou maritime, sous réserve, en ce qui concerne la navigation intérieure, du respect des règles spécifiques en matière d'assainissement structurel; c) dépenses d'investissement, coûts de location, de leasing ou d'amortissement de matériels permettant le transbordement entre les voies ferrées, les voies navigables, la voie maritime et la route; d) coûts d'utilisation des infrastructures ferroviaires, de navigation intérieure et maritime, à l'exception des redevances portuaires et des coûts de transbordement; e) dépenses relatives à l'exploitation commerciale de techniques, de technologies ou de matériels préalablement testés et validés, notamment la technologie d'information de transport; f) coûts relatifs à la formation du personnel et à la diffusion des résultats du projet, coûts des mesures d'information et de communication prises pour faire connaître les nouveaux services de transport mis en place. L'éligibilité des coûts visés aux points a), b), c) et e) est conditionnée à l'engagement des bénéficiaires de l'aide de garder les matériels sur la liaison concernée.
(4)

Néanmoins, la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine et celle, récente, de la dioxine ont montré l'inadéquation des dispositions actuelles et la nécessité de disposer d'informations plus détaillées, d'ordre à la fois qualitatif et quantitatif, sur la composition des aliments composés destinés aux animaux de rente.
(2)

Les modalités d'application qui sont fixées par le règlement (CE) no 2316/1999 de la Commission ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2860/2000 ( 4 ), précisent que la période de gel doit débuter le 15 janvier au plus tard et qu'aucune production agricole n'est autorisée sur les terres gelées.
2000D0338 — FR — 18.05.2000 — 000.001

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Rectifié par:

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 avril 2000

modifiant la décision 97/222/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de produits à base de viande

[notifiée sous le numéro C(2000) 1016]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/338/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE du Conseil ( 2 ), et notamment ses articles 21 bis et 22,

(1) La décision 97/222/CE de la Commission ( 3 ), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/62/CE ( 4 ), établit la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de produits à base de viande.

(2) Cette liste doit être mise à jour afin de tenir compte de la situation sanitaire dans les pays tiers exportateurs; par conséquent, il est nécessaire de corriger le code pays pour le Brésil; par ailleurs, compte tenu de l'existence de la PPC dans plusieurs régions de la République tchèque, il y a lieu d'exiger que les produits à base de viande porcine dérivés de porcins sauvages fassent l'objet d'un traitement thermique à 70 °C, de même que les produits à base de viande porcine provenant de Yougoslavie, et ce afin de se conformer aux règles de police sanitaire de la Communauté européenne.

(3) La décision 97/222/CE doit être modifiée en conséquence.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Autres usages spécifiques déclarés et/ou usages soumis à des exigences particulières, notamment en ce qui concerne le bruit, l’énergie, l’étanchéité et la sécurité d’utilisation (c’est-à-dire NON destinés au cloisonnement antifeu ou antifumée et NON destinés aux itinéraires d’évacuation).

—
(5)

l'Observatoire européen de l'audiovisuel contribue à renforcer la compétitivité de l'industrie audiovisuelle communautaire en améliorant notamment la diffusion de l'information à destination de l'industrie, en particulier des petites et moyennes entreprises, et en contribuant à donner une vision plus claire du marché,
(5)

selon les dispositions de l'article 7, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1663/95, la décision d'apurement des comptes visée à l'article 5, paragraphe 2, point b), du règlement (CEE) no 729/70 détermine, sans préjudice de décisions ultérieures conformément au paragraphe 2, point c), dudit article, le montant des dépenses effectuées dans chaque État membre au cours de l'exercice financier concerné et devant être reconnu à la charge du FEOGA, section «Garantie», sur la base des comptes visés à l'article 5, paragraphe 1, point b), du règlement précité et des réductions et suspensions d'avances au titre de l'exercice concerné, y compris des réductions visés à l'article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 296/96; que, selon l'article 102 du règlement financier du 21 décembre 1977 ( 7 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2779/98 ( 8 ), le résultat de la décision d'apurement, constituant l'éventuelle différence entre le total des dépenses prises en compte au titre de l'exercice concerné en application des articles 100 et 101 et le total de celles considérées par la Commission dans la présente décision, est pris en compte sur un article unique comme dépense en plus ou en moins;
1999R1084 — FR — 19.09.1999 — 001.001

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établissant la liste des autorités compétentes visées à l'article 2 du règlement (CE) no 900/1999 du Conseil concernant l'interdiction de la vente et de la fourniture de pétrole et de certains produits pétroliers à la République fédérale de Yougoslavie

Modifié par:

▼B

RÈGLEMENT (CE) No 1084/1999 DE LA COMMISSION

du 26 mai 1999

établissant la liste des autorités compétentes visées à l'article 2 du règlement (CE) no 900/1999 du Conseil concernant l'interdiction de la vente et de la fourniture de pétrole et de certains produits pétroliers à la République fédérale de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 900/1999 du Conseil du 29 avril 1999 concernant l'interdiction de la vente et de la fourniture de pétrole et de certains produits pétroliers à la République fédérale de Yougoslavie ( 1 ), et notamment son article 6,

considérant qu'il est nécessaire d'établir une liste d'autorités compétentes pouvant autoriser les ventes, les fournitures ou les exportations de pétrole et de produits pétroliers aux fins et dans les conditions prévues à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 900/1999 et devant recevoir les notifications visées à l'article 2, paragraphe 2, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
1998R1506 — FR — 09.04.2014 — 001.001

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▼B

RÈGLEMENT (CE) No 1506/98 DU CONSEIL

du 13 juillet 1998

établissant une concession, en faveur de la Turquie, sous forme d’un contingent tarifaire communautaire en 1998 pour les noisettes et suspendant certaines concessions

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu l’acte d’adhésion de 1994,

vu la proposition de la Commission,

considérant que dans le cadre de l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie ( 1 ), ci-après dénommé «accord», des concessions concernant certains produits agricoles ont été accordées à ce pays;

considérant que, à la suite de l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède, il convient d’adapter la concession pour les noisettes en tenant compte notamment des régimes d’échange de ce produit qui existaient entre l’Autriche, la Finlande et la Suède, d’une part, et la Turquie, d’autre part;

considérant que, conformément aux articles 76, 102 et 128 de l’acte d’adhésion de 1994, la Communauté est tenue d’adopter les mesures nécessaires pour remédier à cette situation; que ces mesures doivent prendre la forme de contingents tarifaires communautaires autonomes reprenant les concessions tarifaires préférentielles conventionnelles appliquées par l’Autriche, la Finlande et la Suède;

considérant que la décision no 1/98 du Conseil d’association CE-Turquie du 25 février 1998 concernant le régime de commerce pour les produits agricoles, prévoit l’amélioration et la consolidation des préférences commerciales relatives à l’importation dans la Communauté de produits agricoles originaires de Turquie et établit une série de concessions préférentielles pour les exportations communautaires de viande et d’animaux vivants vers la Turquie;

considérant que la Turquie applique depuis 1996 une interdiction à l’importation d’animaux vivants de l’espèce bovine (code NC 0102) et des restrictions à l'importation de viande de boeuf (code NC 0201-0202); que ces mesures, en tant que restrictions quantitatives, ne sont pas compatibles avec l’accord et empêchent la Communauté de bénéficier des concessions qui lui ont été accordées dans le cadre de la décision no 1/98; que, malgré les consultations qui se sont tenues à partir du mois de novembre 1997 jusqu'au mois de février 1998 afin d’arriver à une solution négociée de ce problème en Turquie, les restrictions quantitatives ont continué;

considérant que, en conséquence de ces mesures, les exportations des produits en question originaires de la Communauté vers la Turquie sont bloquées; que, afin de protéger les intérêts commerciaux de la Communauté, il convient de contrebalancer la situation par des mesures équivalentes; qu'il s'avère donc approprié de suspendre les concessions prévues aux annexes du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
1998R1639 — FR — 04.08.1998 — 000.001

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modifiant le règlement (CEE) no 2261/84 arrêtant les règles générales relatives à l'octroi de l'aide à la production d'huile d'olive et aux organisations de producteurs

Rectifié par:

▼B

RÈGLEMENT (CE) No 1639/98 DU CONSEIL

du 20 juillet 1998

modifiant le règlement (CEE) no 2261/84 arrêtant les règles générales relatives à l'octroi de l'aide à la production d'huile d'olive et aux organisations de producteurs

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ( 1 ), et notamment son article 5, paragraphe 8,

vu la proposition de la Commission ( 2 ),

considérant que le règlement (CE) no 1638/98 a supprimé, à l'article 5 du règlement no 136/66/CEE, les dispositions sur l'aide à la production qui sont particulières aux producteurs de moins de 500 kg d'huile d'olive; qu'il convient d'adapter en conséquence le règlement (CEE) no 2261/84 ( 3 ) et de renforcer les contrôles relatifs à l'aide à la production;

considérant que le règlement (CE) no 1638/98 a introduit, à l'article 5 du règlement no 136/66/CEE, une répartition nationale de la quantité maximale garantie et déterminé les conséquences d'un dépassement d'une de ces quantités nationales garantie sur le niveau de l'aide à la production de l'État membre concerné; qu'il est nécessaire de préciser, en tenant compte de l'expérience acquise, les éléments qui doivent être fixés ou communiqués pour gérer ce mécanisme,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: