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"BRÈGLEMENT (CE) No2190/96 DE LA COMMISSION
du 14 novembre 1996
portant modalités d’application "M5 du règlement (CE) no2200/96 du Conseil 3en ce qui
concerne les restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et légumes
(JO L 292 du 15.11.1996, p. 12)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no26/97 de la Commission du 9 janvier 1997 L 6 9 10.1.1997
"M2 Règlement (CE) no324/97 de la Commission du 21 février 1997 L 52 10 22.2.1997
"M3 Règlement (CE) no610/97 de la Commission du 7 avril 1997 L 93 16 8.4.1997
"M4 Règlement (CE) no213/98 de la Commission du 28 janvier 1998 L 22 8 29.1.1998
"M5 Règlement (CE) no1287/98 de la Commission du 22 juin 1998 L 178 11 23.6.1998
Rectifié par:
"C1 Rectificatif, JO L 82 du 22.3.1997, p. 63 (2190/96)
"C2 Rectificatif, JO L 127 du 21.5.1999, p. 32 (2190/96)
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être entendues,
depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) nº 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980,
p. 1) et règlement (CE) nº 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).1996R2190 — FR — 24.06.1998 — 005.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No2190/96 DE LA COMMISSION
du 14 novembre 1996
portant modalités d’application "M5 du règlement (CE) no2200/96
du Conseil 3en ce qui concerne les restitutions à l’exportation dans
le secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n
o1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant
organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et
légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1363/95
de la Commission (2), et notamment son article 26 paragraphe 11,
vu le règlement (CE) no3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994,
relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le
secteur de l’agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dans
le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle
d’Uruguay (3), modifié par le règlement (CE) no1193/96 (4), et
notamment son article 4,
considérant que le règlement (CE) no1488/95 de la Commission, du 28
juin 1995, portant modalités d’application des restitutions à l’exportation
dans le secteur des fruits et légumes (5), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2702/95 (6), doit être modifié sous différents aspects
en vue d’améliorer le régime des restitutions à l’exportation dans le
secteur des fruits et légumes et d’assurer sa transparence; qu’il convient,
dès lors, dans un souci de clarté et de rationalité de procéder à une
refonte et d’abroger le règlement (CE) no1488/95;
considérant que, conformément à l’article 26 paragraphe 6 du règlement
(CEE) no1035/72, l’octroi de toute restitution est soumis à la présentation
d’un certificat d’exportation;
considérant que le règlement (CEE) no3719/88 de la Commission (7),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2137/95 (8), a établi les
modalités d’application du régime des certificats d’importation,
d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles;
considérant que le règlement (CEE) no3846/87 de la Commission (9),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2123/96 (10), a établi la
nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation;
considérant que le règlement (CEE) no3665/87 de la Commission (11),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1384/95 (12), a établi les
modalités communes d’application du régime des restitutions à
l’exportation pour les produits agricoles; que ces modalités doivent être
complétées par des modalités spécifiques au secteur des fruits et
légumes;
considérant que, en vertu de l’article 26 paragraphe 1 du règlement
(CEE) no1035/72, les restitutions doivent être fixées en tenant compte
des limites découlant des accords conclus en conformité avec l’article
228 du traité;!B
(1)J O noL 118 du 20. 5. 1972, p. 1.
(2)J O noL 132 du 16. 6. 1995, p. 8.
(3)J O noL 349 du 31. 12. 1994, p. 105.
(4)J O noL 161 du 29. 6. 1996, p. 1.
(5)J O noL 145 du 29. 6. 1995, p. 68.
(6)J O noL 280 du 23. 11. 1995, p. 30.
(7)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(8)J O noL 214 du 8. 9. 1995, p. 21.
(9)J O noL 366 du 24. 12. 1987, p. 1.
(10)J O noL 284 du 6. 11. 1996, p. 2.
(11)J O noL 351 du 14. 12. 1987, p. 1.
(12)J O noL 134 du 20. 6. 1995, p. 14.1996R2190 — FR — 24.06.1998 — 005.001 — 2
considérant que la Commission doit fixer les taux de restitution et les
quantités maximales susceptibles de bénéficier de la restitution; que ces
fixations doivent se faire par période de demande des certificats
d’exportation et qu’elles peuvent être revues en fonction des circons-
tances économiques;
considérant que, afin d’assurer une gestion très précise des quantités à
exporter, il convient de subordonner la délivrance desdits certificats à un
délai de réflexion;
considérant qu’il convient que les États membres désignent leurs
organismes compétents pour la délivrance de ces certificats;
considérant que, pour la bonne application du régime, il y a lieu de
prévoir différents systèmes d’octroi des restitutions;
considérant qu’il convient de subordonner également la délivrance des
certificats comportant fixation à l’avance de la restitution à la
constitution d’une garantie;
considérant que, pour assurer le bon fonctionnement du régime et écarter
les spéculateurs, il y a lieu de supprimer la transmissibilité des
certificats;
considérant que l’article 26 paragraphe 4 du règlement (CEE) no1035/72
a prévu entre autres que les restitutions sont fixées en prenant en
considération l’aspect économique des exportations envisagées; à cet
effet, il est opportun de prévoir un nouveau régime de délivrance de
certificats comportant fixation à l’avance de la restitution; que, avant la
délivrance de ces certificats, la Commission s’informe en demandant aux
exportateurs de lui indiquer quel taux minimal leur est nécessaire pour
exporter; que, en fonction de ces informations, la Commission peut en
connaissance de cause décider des taux de restitution économiquement
valables;
considérant que, étant donné qu’aux termes de l’article 26 paragraphe 7
du règlement (CEE) no1035/72 le taux de restitution est celui valable à
la date de demande de certificat comportant fixation à l’avance de la
restitution, il y a lieu de prévoir une procédure selon laquelle le dépôt des
demandes de certificat se fait durant une période préalablement fixée à
cet effet, sur la base d’un taux de restitution indicatif, période à la suite
de laquelle la Commission, en fonction des informations transmises par
les États membres, fixera une date effective de demande de certificat et
un taux de restitution définitif valable ce jour;
considérant qu’il faut prévoir la possibilité pour la Commission de rejeter
toutes les demandes de certificat spécial comportant fixation à l’avance
de la restitution en cas de nécessité;
considérant qu’il y a lieu de définir la notion de date de délivrance des
certificats par référence au règlement (CEE) no3719/88;
considérant que, afin de maintenir la flexibilité caractéristique des
exportations dans le secteur des fruits et légumes, produits périssables, il
y a lieu de prévoir que certaines opérations puissent bénéficier d’une
restitution non fixée à l’avance moyennant l’établissement d’une
demande de certificat a posteriori,
considérant que, afin de ne pas discriminer les opérateurs communau-
taires dans la délivrance des certificats sans fixation à l’avance de la
restitution, il y a lieu de prendre en considération la date d’acceptation de
la déclaration d’exportation plutôt que la date de demande de certificat;
considérant que, afin d’éviter des dépassements importants des quantités
indicatives de certificats sans fixation à l’avance de la restitution, il
convient de prévoir la possibilité pour la Commission de rejeter les
demandes de certificats relatives à une date d’exportation ultérieure à
une certaine date d’exportation;
considérant qu’il y a lieu de rendre la destination ou les groupes de
destinations obligatoires;!B1996R2190 — FR — 24.06.1998 — 005.001 — 3
considérant qu’il convient que les États membres communiquent
régulièrement à la Commission certaines informations concernant les
demandes de certificats;
considérant qu’il y a lieu de veiller à ce que les produits exportés qui
bénéficient des restitutions soient conformes, selon le cas, aux normes
communes de qualité et, le cas échéant, aux prescriptions nationales
relatives à la qualité des fruits et légumes exportés vers les pays tiers;
considérant que, pour les livraisons pour l’avitaillement des bateaux et
des aéronefs assimilées à une exportation hors de la Communauté et
donnant droit aux restitutions, le contrôle systématique de chaque lot en
ce qui concerne les normes de qualités exige un travail administratif
disproportionné par rapport aux petites quantités de fruits et légumes
faisant normalement l’objet de telles livraisons particulières; que, dans
certaines conditions, ce contrôle n’est donc pas souhaitable, et qu’il
convient donc d’y déroger;
considérant que, par cohérence avec les dispositions de l’article 4
paragraphe 3 du règlement (CEE) no2251/92 de la Commission, du 29
juillet 1992, concernant les contrôles de la qualité des fruits et légumes
frais (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no3148/94 (2),
ladite dérogation n’est acceptable que pour des quantités inférieures ou
égales à 500 kilogrammes par produit;
considérant que, dans les limites de tolérance, la quantité exportée
donnant droit au paiement d’une restitution ne peut excéder la quantité
pour laquelle le certificat a été demandé;
considérant que le comité de gestion des fruits et légumes n’a pas émis
d’avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Régime d’octroi des restitutions
1. Les restitutions à l’exportation visées à "M5l’article 35 du
règlement (CE) no2200/96 3sont octroyées sur la base d’un certificat
d’exportation qui peut être délivré selon trois systèmes:
a) le système ordinaire avec certificat comportant fixation à l’avance
de la restitution, ci-après dénommé «système A1»;
b) le système spécial avec certificat comportant fixation à l’avance de
la restitution, ci-après dénommé «système A2»;
c) le système avec certificat sans fixation à l’avance de la restitution,
ci-après dénommé «système B».
2. Pour les systèmes A1 et A2, les taux de restitution sont fixés par la
Commission, suivant la procédure prévue à l’article 33 du règlement
(CEE) no1035/72, de même que les quantités pour lesquelles des
certificats peuvent être délivrés et les durées de validité desdits
certificats. Toutefois, pour le système A2, ces taux et ces quantités ont
seulement une valeur indicative.
Ces fixations se font par période de demande des certificats.3. Pour le système B, la Commission, suivant la procédure prévue à
"M5l’article 46 du règlement (CE) no2200/96 3, fixe des quantités
indicatives et des taux de restitution indicatifs.
Ces fixations se font par période d’exportation.4. En cas de circonstance exceptionnelle, les quantités visées aux
paragraphes 2 et 3 de même que les durées de validité des certificats
visées au paragraphe 2 peuvent être revues par la Commission en
fonction de l’évolution de la production communautaire et des
perspectives d’exportation.!B
(1)J O noL 219 du 4. 8. 1992, p. 9.
(2)J O noL 332 du 22. 12. 1994, p. 28.1996R2190 — FR — 24.06.1998 — 005.001 — 4
Article 2
Dispositions spécifiques au système A1
1. Les certificats du système A1 sont demandés par les opérateurs aux
organismes compétents des États membres en vue de l’octroi d’une
restitution au taux valable à la date de la demande.
2. Les États membres font parvenir à la Commission, conformémentau modèle figurant à l’annexe I, le lundi et le jeudi de chaque semaine,
au plus tard à 12 heures (heure de Bruxelles), une communication
indiquant, pour chaque date de demande et pour chaque catégorie de
produits, les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés
durant les jours précédents, à l’exclusion de celles relatives aux
demandes rejetées en application de l’article 4 paragraphe 3, ou, le cas
échéant, l’absence de demande.
3. La Commission examine, pour chaque catégorie de produits et pour
chaque jour de dépôt des demandes, si les quantités totales demandées
dépassent la quantité visée à l’article 1
erparagraphe 2:
—"M3diminuée des quantités pour lesquelles des certificats A1
ont été délivrés ou sont en voie d’être délivrés 3durant la période
d’attribution en cours, non compris les certificats délivrés dans le
cadre de l’aide alimentaire prévue à l’article 10 paragraphe 4 de
l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations
commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay,
— augmentée des quantités correspondant aux demandes retirées
conformément au paragraphe 5,
— augmentée des quantités pour lesquelles des certificats ont été
délivrés mais non utilisés,
— augmentée des quantités non utilisées dans le cadre de la tolérance
prévue à l’article 8 paragraphe 5 du règlement (CEE) no3719/88.
En cas de dépassement, la Commission fixe un pourcentage de
délivrance des quantités demandées ou décide de rejeter les demandes.
4. Les certificats d’exportation sont délivrés le cinquième jour
ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande, pour autant que les
mesures visées au paragraphe 3 deuxième alinéa n’aient pas été prises
durant ce délai.
5. En cas de fixation d’un pourcentage de délivrance en application
des dispositions du paragraphe 3 deuxième alinéa, les demandes peuvent
être retirées dans un délai de dix jours ouvrables suivant la date de
publication dudit pourcentage. Ce retrait s’accompagne de la libération
de la garantie. La garantie est également libérée pour les demandes
rejetées.
Pour les demandes qui auraient fait l’objet d’une délivrance de certificat
préalablement à leur retrait, le certificat doit être remis pour annulation à
l’organisme compétent visé à l’article 6 paragraphe 1 en même temps
que la notification du retrait de la demande correspondante.
Article 3
Dispositions spécifiques au système A2
1. Les demandes de certificats du système A2 sont déposées par les
opérateurs auprès des organismes compétents des États membres durant
les périodes de demande visées à l’article 1erparagraphe 2, en vue de
l’octroi d’un taux de restitution définitif et d’une certaine quantité de
produits, valables à la date effective de la demande.
Au sens du présent règlement, on entend par «date effective de
demande» la date à laquelle les demandes visées au premier alinéa sont
censées être déposées.!B
!M5
!B
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2. Les demandes de certificats comportent dans la case 20 au moins
l’une des mentions suivantes, dans laquelle le taux de restitution minimal
demandé par le demandeur pour lui permettre d’exporter est exprimé par
un nombre entier d’écus par tonne net:
— Solicitud condicionada a la fijación, por parte de la Comisión, de
un tipo de restitución superior o igual a … (tipo mínimo solicitado
por el solicitante del certificado) ecus/tonelada neta, en la fecha
efectiva de la solicitud
— Ansøgning under den forudsætning, at Kommissionen fastsætter en
restitutionssats på mindst … (den minimumssats, licensansøgeren
ansøger om) ECU/t netto på den faktiske ansøgningsdato
— Antrag vorbehaltlich eines von der Kommission am tatsächlichen
Tag der Antragstellung festgesetzten Erstattungssatzes von mindes-
tens … ECU/Tonne Eigengewicht (vom Antragsteller beantragter
Satz)
—Αίτησηµετηνεπιφύλα1ksiη τ1omikronυκαθ1omikronρισµ1omikronύαπ1omikronacute τηνΕπιτρ1omikronπή
ύψ1omikronυς επιστρ1omikronφής ανώτερ1omikronυ ή ίσ1omikronυ πρ1omikronς … (ελά1khiιστ1omikron ύψ1omikronς
π1omikronυ 1dzetaητά 1omikron υπ1omikron1betatwoάλλων αίτηση πιστ1omikronπ1omikronιητικ1omikronύ) ECU/τ1omikronacuteν1omikron
καθαρ1omikronύ 1betatwoάρ1omikronυς κατά την πραγµατική ηµερ1omikronµηνία της
αίτησης
— Application subject to the fixing by the Commission of a refund
rate of not less than ECU …/tonne net (minimum rate sought by the
applicant) on the actual date of application
— Demande sous réserve de la fixation par la Commission d’un taux
de restitution supérieur ou égal à … (taux minimal demandé par le
demandeur de certificat) écus/tonne net à la date effective de la
demande
— Domanda condizionata alla fissazione, da parte della Commis-
sione, di un tasso di restituzione superiore o pari a … (tasso
minimo chiesto dal richiedente del titolo) ECU/t netta alla data
effettiva della domanda
— Aanvraag onder voorbehoud dat de Commissie op de daadwerke-
lijke aanvraagdatum een restitutie vaststelt "C1die niet lager is
dan ... ecu/ton (door de 3 certificaataanvrager gevraagde
minimumrestitutievoet)
— Pedido sob reserva da fixação pela Comissão de uma taxa de
restituição superior ou igual a … (taxa mínima pedida pelo
requerente de certificado) ecus/tonelada líquida na data efectiva de
pedido
— Hakemus, jonka edellytyksenä on, että komissio vahvistaa tuen
määrän, joka on vähintään … (todistuksen hakijan pyytämä
vähimmäismäärä) ecua tonnilta nettopainoa hakemuksen tosiasial-
lisena päivämääränä
— Ansökan med förbehåll för att kommissionen fastställer ett
bidragsbelopp på minst … (minimibidragssats som den licens-
sökande begärt) ecu/ton nettovikt vid det faktiska datumet för
ansökan.
Le demandeur de certificat ne peut pas demander un taux minimal
supérieur au double du taux indicatif.
3. Les États membres font parvenir à la Commission, conformément
au modèle figurant à l’annexe II, au plus tard "M5le deuxième jour
ouvrable 3suivant la période de demande des certificats, à 12 heures
(heure de Bruxelles), une communication indiquant, pour chaque
catégorie de produits, les quantités pour lesquelles des certificats ont
été demandés, à l’exclusion de celles relatives aux demandes rejetées en
application de l’article 4 paragraphe 3, ou, le cas échéant, l’absence de
demande.!B1996R2190 — FR — 24.06.1998 — 005.001 — 6
Ces quantités sont ventilées par:
— destinations ou groupes de destinations,— taux minimaux demandés par le demandeur, ordonnés du plus bas
au plus élevé.
4. À l’issue de chaque période de demande de certificats, la
Commission fixe:
— la date effective de demande visée au paragraphe 1,— les taux de restitution définitifs valables à cette date,— les pourcentages de délivrance des certificats censés être demandés
à la date effective de demande
ou décide de rejeter les demandes en cas de nécessité.5. Les demandes visées au paragraphe 2 de taux supérieurs aux taux
définitifs correspondants fixés par la Commission sont considérées
comme nulles.
6. Les certificats d’exportation sont délivrés par les États membres le
troisième jour ouvrable suivant la date effective de demande.
7. Pour les demandes de certificats considérées comme nulles en
application du paragraphe 5 et pour les demandes rejetées en application
du paragraphe 4, la garantie est libérée.
Article 4
Dispositions communes aux systèmes A1 et A2
1. Les dispositions de l’article 20 paragraphe 3 du règlement (CEE) n
o
3665/87 sont applicables aux certificats A1 et A2, visés à l’article 1er
paragraphe 1 points a) et b). Les destinations ou groupes de destinations
sont mentionnés dans la case 7 des demandes de certificats et des
certificats.
2. Les demandes de certificats et les certificats comportent dans la
case 22 au moins l’une des mentions suivantes:
— Restitución válida para … (cantidad para la que se haya expedido el
certificado) como máximo
— Restitutionen omfatter højst … (den mængde, licensen er udstedt
for)
— Erstattung gültig für höchstens … (Menge, für die die Lizenz erteilt
wurde)
—Επιστρ1omikronφήπ1omikronυισ1khiύειγια(π1omikronσ1omikronacuteτηταγιατην1omikronπ1omikronίαεκδίδεται
τ1omikron πιστ1omikronπ1omikronιητικ1omikronacute) κατ’ ανώτατ1omikron 1omikronacuteρι1omikron
— Refund valid for not more than … (quantity for which licence
issued)
— Restitution valable pour … (quantité pour laquelle le certificat est
délivré) au maximum
— Restituzione valida al massimo per … (quantitativo per il quale è
rilasciato il titolo)
— Restitutie voor ten hoogste … (hoeveelheid waarvoor het certificaat
is afgegeven)
— Restituição válida para … (quantidade em relação à qual tenha sido
emitido o certificado), no máximo
— Tuki on voimassa enintään (määrä, jolle todistus on myönnetty)
— Bidrag som gäller för högst … (kvantitet för vilken licensen skall
utfärdas).!B
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2bis. Les demandes de certificats sont accompagnées de la constitution
d’une garantie de 10 écus par tonne net, dans les limites du taux de
restitution. Pour l’application de cette disposition, le taux de restitution à
prendre en considération pour le système A2 est le taux de restitution
indicatif.
3. Pour chaque période de demande et pour chaque type de certificat,
les demandes de certificats présentées par un opérateur pour un produit
et une destination ou un groupe de destinations ne peuvent pas porter au
total sur une quantité supérieure à la moitié de celle prévue pour ce
produit et cette destination ou ce groupe de destinations durant la période
de demande concernée.
En cas d’augmentation de cette quantité au cours d’une période de
demande, les demandes ultérieures ne peuvent pas porter sur une
quantité supérieure à la moitié de ladite augmentation.
Les États membres rejettent d’office toutes les demandes qui ne
répondent pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas.
4. Les États membres font parvenir à la Commission, conformément
au modèle figurant à l’annexe III, le jeudi de chaque semaine, au plus
tard à 12 heures (heure de Bruxelles), une communication indiquant,
pour chaque catégorie de produits:
— les quantités pour lesquelles des demandes de certificats ont été
retirées,
— les quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés mais
non utilisés et les quantités non utilisées dans le cadre de la
tolérance prévue à l’article 8 paragraphe 5 du règlement (CEE) no
3719/88,
— le cas échéant, l’absence de telles quantités,
— les taux de restitution appliqués correspondant aux quantités
indiquées aux premier et deuxième tirets.
Cette communication reprend les informations relatives à la seconde
semaine précédant celle en cours.
5. La durée de validité des certificats court à partir de leur date de
délivrance au sens de l’article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) no
3719/88.
Toutefois, pour les certificats d’exportation de pommes avec les
destinations suivantes: "M4Hong-kong SAR 3, Singapour, Malaysia,
Indonésie, Thaïlande, T’ai-wan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Laos,
Cambodge, Viêt-nam, Uruguay, Paraguay, Argentine, Mexique et Costa
Rica, la durée de validité commence à courir:
— le 15 juillet de l’année en cours pour les certificats délivrés entre la
date correspondant au 15 juillet moins la durée de validité et le 14
juillet,
— le jour de la délivrance, pour les certificats délivrés entre le 15
juillet et la fin du mois de février de l’année suivante.
La durée de validité est limitée à la fin du mois de février pour les
certificats délivrés entre la date correspondant au 1ermars moins la durée
de validité et la fin du mois de février.
Dans le cas où la date de début de validité n’est pas identique à la date de
délivrance au sens du premier alinéa, elle est indiquée comme suit à la
case 22 du certificat:
— Certificado válido a partir del (fecha de comienzo del período de
validez)
— Licensen er gyldig fra (gyldighedsperiodens begyndelse)
— Lizenz gültig ab (Beginn der Gültigkeitsdauer)!B
!M41996R2190 — FR — 24.06.1998 — 005.001 — 8
—Πιστ1omikronπ1omikronιητικ1omikronacute ισ1khiύ1omikronν απ1omikronacute (ηµερ1omikronµηνία έναρ1ksiης ισ1khiύ1omikronς)
— Licence valid from (date of commencement of validity)
— Certificat valable à partir du (date de début de validité)— Titolo valido dal (data di decorrenza della validità)— Certificaat geldig vanaf (datum van begin van de geldigheidsduur)— Certificado válido a partir de (data de início da validade)— Todistus voimassa (voimassaolon alkamispäivä) alkaen— Licens giltig från (datum för giltighetstidens början).Les certificats visés au deuxième alinéa ne sont pas délivrés durant la
période du 1
ermars à la date correspondant au 15 juillet moins la durée
de validité. Les certificats d’exportation de pommes vers d’autres
destinations, dont la durée de validité couvre en partie la période du 1er
mars au 14 juillet, ne peuvent pas faire l’objet d’une modification dedestination vers les destinations énumérées au deuxième alinéa.
5bisLe taux de restitution applicable est indiqué comme suit à la case
22 du certificat:
— Certificado con fijación anticipada de la restitución a un tipo de …
ecus/t
— Licens med forudfastsættelse af restitutionen til … ECU/ton— Lizenz mit V orausfestsetzung der Erstattung zum Satz von …
ECU/t
—Πιστ1omikronπ1omikronιητικ1omikronacute µε πρ1omikronκαθ1omikronρισµ1omikronacuteτης επιστρ1omikronφής µε π1omikronσ1omikronστ1omikronacute
…Ecu/τ1omikronacuteν1omikron
— Licence with refund fixed in advance at ECU …/t
— Certificat avec fixation à l’avance de la restitution au taux de …
écus/t
— Titolo con fissazione anticipata della restituzione al tasso di …
ecu/t
— Certificaat met vaststelling vooraf van de restitutie op … ECU/ton— Certificado com prefixação da restituição à taxa de … ecus/t— Todistus, jonka vientitueksi on vahvistettu ennalta … ecua/tonni— Licens med förutfastställelse av bidraget på ett belopp av …
ecu/ton.
6. La quantité exportée dans le cadre de la tolérance visée à l’article 8
paragraphe 4 du règlement (CEE) n
o3719/88 ne donne pas droit au
paiement de la restitution.
Article 5
Dispositions spécifiques au système B
1. Par dérogation à l’article 2 bispremier alinéa du règlement (CEE)
no3665/87, les certificats du système B visés à l’article 1erparagraphe 3
sont demandés par les opérateurs aux organismes compétents des États
membres au plus tard "M4le deuxième jour ouvrable 3suivant celui
de l’acceptation de la déclaration d’exportation des produits en vue de
l’octroi d’une restitution au taux valable pour la période d’exportation en
cause.
Les demandes de certificats sont censées avoir été déposées le jour de
l’acceptation de la déclaration d’exportation des produits. "M4
3!M4
!B
!M4
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Toutefois, pour les certificats d’exportation de pommes avec les
destinations suivantes: "M4Hong-kong SAR 3, Singapour, Malaysia,
Indonésie, Thaïlande, T’ai-wan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Laos,
Cambodge, Viêt-nam, Uruguay, Paraguay, Argentine, Mexique et Costa
Rica, ces demandes ne sont recevables que durant la période du 15 juillet
à la fin du mois de février de l’année suivante.
2. Les demandes de certificats doivent être accompagnées d’une
copie de la déclaration d’exportation des produits. Cette déclaration doit
comporter au moins l’une des mentions suivantes:
— Exportación para la que se presentará una solicitud a posteriori de
certificado de exportación sin fijación anticipada de la restitución
(sistema B)
— Udførsel, for hvilken der efterfølgende ansøges om eksportlicens
uden forudfastsættelse af restitutionen (system B)
— Ausfuhr, für die nachträglich eine Ausfuhrlizenz ohne Voraus-
festsetzung der Erstattung beantragt wird (System B)
—Ε1ksiαγωγήγιατην1omikronπ1omikronίαθαυπ1omikron1betatwoληυείαίτησηεκτωνυστέρων
για την έκδ1omikronση πιστ1omikronπ1omikronιητικ1omikronύ ε1ksiαγωγής 1khiωρίς πρ1omikronκα-
θ1omikronρισµ1omikronacute της επιστρ1omikronφής (σύστηµα Β)
— Export to be the subject of an a posteriori application for an export
licence without advance fixing of the refund (system B)
— Exportation qui fera l’objet d’une demande a posteriori de
certificat d’exportation sans fixation à l’avance de la restitution
(système B)
— esportazione che sarà oggetto di una domanda a posteriori di titolo
di esportazione senza fissazione anticipata della restituzione
(sistema B)
— Uitvoer waarvoor achteraf een uitvoercertificaat zonder vaststelling
vooraf van de restitutie (B-stelsel) zal worden aangevraagd
— Exportação que será objecto de um pedido a posteriori de
certificado de exportação sem prefixação da restituição (sistema B)
— Vienti, josta jätetään jälkikäteen todistushakemus, johon ei sisälly
tuen ennakkovahvistutsta (B-menettely)
— Export som kräver en ansökan i efterhand om exportlicens utan
förutfastställelse av bidraget (system B).
2bis. Les dispositions de l’article 20 paragraphe 3 premier alinéa du
règlement (CEE) no3665/87 sont applicables aux certificats B. Les
destinations ou groupes de destinations sont mentionnés dans la case 7
des demandes de certificats et des certificats.
3. Les demandes de certificats et les certificats comportent dans la
case 22 l’une des mentions suivantes:
— Solicitud de certificado de exportación sin fijación anticipada de la
restitución con arreglo al artículo 5 del Reglamento (CE) no
2190/96
— Ansøgning om eksportlicens uden forudfastsættelse af restitutio-
nen, jf. artikel 5 i forordning (EF) nr. 2190/96
— Antrag auf Erteilung einer Ausfuhrlizenz ohne V orausfestsetzung
der Erstattung gemäß Artikel 5 der Verordnung (EG) Nr. 2190/96
—Αίτηση για έκδ1omikronση πιστ1omikronπ1omikronιητικ1omikronύ ε1ksiαγωγής 1khiωρίς πρ1omikronκα-
θ1omikronρισµ1omikronacute της επιστρ1omikronφής σύµφωνα µε τ1omikron άρθρ1omikron 5 τ1omikronυ
καν1omikronνισµ1omikronύ (ΕΚ) αριθ. 2190/96
— Application for export licence without advance fixing of the refund
in accordance with Article 5 of Regulation (EC) No 2190/96!B
!M1
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— Demande de certificat d’exportation sans fixation à l’avance de la
restitution conformément à l’article 5 du règlement (CE) no
2190/96
— Domanda di titolo di esportazione senza fissazione anticipata della
restituzione, ai sensi dell’articolo 5 del regolamento (CE) n.
2190/96
— Aanvraag om een uitvoercertificaat zonder vaststelling vooraf van
de restitutie overeenkomstig artikel 5 van Verordening (EG) nr.
2190/96
— Pedido de certificado de exportação sem prefixação da restituição,
nos termos do artigo 5.odo Regulamento (CE) n.o2190/96
— Asetuksen (EY) N:o 2190/96 5 artiklan mukainen vientitodis-
tushakemus ilman tuen ennakkovahvistusta
— Ansökan om exportlicens utan förutfastställelse av bidraget enligt
artikel 5 i förordning (EG) nr 2190/96.
4. Les États membres font parvenir à la Commission, conformément
au modèle figurant à l’annexe IV , "M4le lundi et le jeudi de chaque
semaine 3, au plus tard à 12 heures (heure de Bruxelles), une
communication reprenant, pour chaque date de demande au sens du
paragraphe 1 et pour chaque catégorie de produits:
— les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés, ou
signalant, le cas échéant, l’absence de demande,
— les quantités pour lesquelles des demandes de certificats ont été
retirées,
— les quantités non utilisées.
La communication se rapporte aux demandes recevables parvenues aux
États membres depuis le jour de communication précédent jusqu’au jour
qui précède celui la communication en cause.
Cette communication ne reprend pas les quantités pour lesquelles les
demandes sont rejetées en application du paragraphe 5 du présent article.
5. Si les quantités demandées "M2d’un produit pour une
destination ou un groupe de destinations 3dépassent ou risquent de
dépasser la quantité indicative prévue pour la période d’exportation en
cours, la Commission peut fixer une date telle que les demandes de
certificat pour lesquelles la déclaration d’exportation des produits a été
acceptée ultérieurement durant la période d’exportation en cours sont
rejetées.
6. Après chaque période d’exportation, la Commission, suivant les
informations dont elle dispose, examine, "M2pour chaque produit et
chaque destination ou groupe de destinations 3, si les quantités
demandées en dehors du cadre de l’aide alimentaire prévue à l’article
10 paragraphe 4 de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des
négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay dépassent
les quantités indicatives prévues et fixe les taux de restitution définitifs.
Dans le cas où il y a dépassement, la Commission peut réduire le taux de
restitution pour ces opérations.
En outre, afin de respecter les limites annuelles découlant des accords
conclus en conformité avec l’article 228 du traité, la Commission peut
fixer un pourcentage de délivrance pour les quantités demandées.
7. Les certificats d’exportation sont délivrés le quatorzième jour
ouvrable suivant la fin de "M3la période d’exportation 3au titre de
cette période. Le certificat comporte à la case 22 au moins l’une des
mentions suivantes, complétée par le taux de restitution fixé conformé-
ment au paragraphe 6 premier alinéa, et par la quantité éventuellement!B
!M4
!M2
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réduite au moyen du pourcentage de délivrance visé au paragraphe 6
troisième alinéa:
— Certificado de exportación sin fijación anticipada de la restitución
por una cantidad de … kilogramos de los productos que se indican
en la casilla 16, a un tipo de … ecus/tonelada
— Eksportlicens uden forudfastsættelse af restitutionen for en
mængde på … kg produkter, anført i rubrik 16, til en sats på …
ECU/ton
— Ausfuhrlizenz ohne V orausfestsetzung der Erstattung für eine
Menge von … kg der in Feld 16 genannten Erzeugnisse zum Satz
von … ECU/Tonne
—Πιστ1omikronπ1omikronιητικ1omikronacute ε1ksiαγωγής 1khiωρίς πρ1omikronκαθ1omikronρισµ1omikronacute της
επιστρ1omikronφής για π1omikronσ1omikronacuteτητα … 1khiιλι1omikronγράµµων των πρ1omikronϊ1omikronacuteντων
π1omikronυ αναγράφ1omikronνται στη θέση 16 ύψ1omikronυς … Ecu/τ1omikronacuteν1omikron
— Export licence without advance fixing of the refund for …
kilograms of products as listed in ox 16, at a rate of ECU …/tonne
— Certificat d’exportation sans fixation à l’avance de la restitution
pour une quantité de … kilogrammes de produits figurant à la case
16, au taux de … écus/tonne
— Titolo di esportazione senza fissazione anticipata della restituzione
per un quantitativo di … kg dei prodotti indicati nella casella 16, al
tasso di … ECU/t
— Uitvoercertificaat zonder vaststelling vooraf van de restitutie voor
… kg van de in vak 16 genoemde produkten; de restitutie bedraagt
… ecu/ton
— Certificado de exportação sem prefixação da restituição para uma
quantidade de … quilogramas de produtos indicados na casa 16, à
taxa de … ecus/tonelada.
— Vientitodistus, johon ei liity vientituen ennakkovahvistusta, …
kilogramman määrälle kohdassa 16 mainittuja tuotteita, tuen määrä
… ecua/tonni
— Exportlicens utan förutfastställelse av bidraget för en kvantitet av
… kilo av de produkter som anges i fält 16, till ett belopp av …
ecu/ton.
Toutefois, si le taux de restitution ou le pourcentage de délivrance, tels
que visés au paragraphe 6, est égal à zéro, les demandes sont rejetées.
8. L ’article 22 du règlement (CEE) no3719/88 ne s’applique pas aux
certificats visés aux paragraphes 1 à 7.
Ces certificats sont directement présentés par l’intéressé à l’organisme
chargé du paiement de la restitution à l’exportation. Cet organisme
impute et vise le certificat.
Article 6
Dispositions générales
1. Les États membres désignent leur(s) organisme(s) compétent(s)
pour la délivrance des certificats d’exportation et en informent la
Commission.
2. Les demandes de certificats et les certificats comportent dans la
case 16 le code du produit de la nomenclature des produits agricoles pour
les restitutions à l’exportation figurant au règlement (CEE) no3846/87.
Toutefois, plusieurs codes peuvent figurer simultanément sur la demande
de certificat et sur le certificat pour autant que ces codes appartiennent à
la même catégorie de produits et que le taux de restitution soit identique.
On entend par catégorie, au sens de l’article 13 bis, deuxième alinéa, du
règlement (CEE) no3719/88, les classes de produits suivants:
— tomates relevant du code NC 0702 00 00,!B
!M51996R2190 — FR — 24.06.1998 — 005.001 — 12
— amandes sans coques relevant du code NC 0802 12,
— noisettes relevant des codes NC 0802 21 et 0802 22,— noix communes en coques relevant du code NC 0802 31,— oranges relevant du code NC 0805 10,— clémentines relevant du code NC 0805 20 10,— monreales et satsumas relevant du code NC 0805 20 30,— mandarines et wilkings relevant du code NC 0805 20 50,— tangerines relevant du code NC 0805 20 70,— autres hybrides similaires d’agrumes relevant du code NC
0805 20 90,
— citrons relevant du code NC 0805 30 10,— limes relevant du code NC 0805 30 90,— raisins de table relevant du code NC 0806 10 10,— pommes relevant du code NC 0808 10,— pêches et nectarines relevant du code NC 0809 30.3. Dans les communications des États membres à la Commission au
moyen des formulaires dont les modèles figurent à l’annexe du présent
règlement, les quantités sont ventilées suivant qu’elles rentrent ou pas
dans le cadre de l’aide alimentaire prévue à l’article 10 paragraphe 4 de
l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations
commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay.
Dans le cas où le jour prévu pour une communication est un jour férié
national, l’État membre concerné envoie ladite communication le jour
ouvrable précédant ce jour férié national.
La communication se fait par télécopieur ou tout autre appareil de
messagerie électronique.
4. Les certificats ne sont pas transmissibles.5. En sus des conditions prévues par le règlement (CEE) n
o3665/87,
le paiement des restitutions est subordonné à la présentation:
— pour les produits pour lesquels une norme commune de qualité a
été fixée, du certificat de contrôle prévu à l’article 4 paragraphe 4
du règlement (CEE) no2251/92,
— pour les produits pour lesquels une norme commune de qualité n’a
pas été fixée, et pour autant que des prescriptions nationales
relatives à la qualité des fruits et légumes exportés vers les pays
tiers soient applicables, d’un document délivré par les organismes
de contrôle des États membres attestant que, au moment du
contrôle, ces produits répondaient auxdites prescriptions.
Toutefois, pour les livraisons de fruits et légumes visées à l’article 34
paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no3665/87, pour autant que
celles-ci portent sur des quantités d’un poids égal ou inférieur à 500
kilogrammes par catégorie de produit, la présentation:
— du certificat de contrôle prévu à l’article 4 paragraphe 4 du
règlement (CEE) no2251/92
ou
— du document délivré en application du premier alinéa deuxième
tiret,
n’est pas requise pour le paiement de la restitution concernant les
opérations pour lesquelles la procédure visée à l’article 38 du règlement
(CEE) no3665/87 ou au règlement (CEE) no565/80 du Conseil (1) n’est
pas appliquée.!M5
(1)J O noL 62 du 7. 3. 1980, p. 5.!B1996R2190 — FR — 24.06.1998 — 005.001 — 13
Article 7
Abrogation
Le règlement (CEE) no1488/95 est abrogé. Toutefois, les dispositions de
son article 4 restent applicables pour l’octroi des certificats comportant
fixation à l’avance de la restitution, visés à son article 3, demandés avant
le 18 novembre 1996 et les dispositions de ses articles 5 et 6 restent
applicables pour l’octroi des certificats sans fixation à l’avance de la
restitution, visés à son article 5, demandés pour les exportations pour
lesquelles l’acceptation de la déclaration d’exportation des produits est
antérieure au 25 novembre 1996.
Les"C2références 3au règlement abrogé s’entendent comme faites
au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance
figurant à l’annexe V .
Article 8
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le régime d’octroi des restitutions suivant les systèmes A1 et A2 est
applicable à partir du 18 novembre 1996 pour les certificats de systèmes
A1 et A2 demandés à partir de cette date et le régime d’octroi des
restitutions suivant le système B est applicable à partir du 25 novembre
1996 pour les certificats du système B demandés pour des exportations
pour lesquelles l’acceptation de la déclaration d’exportation des produits
est postérieure au 24 novembre 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B1996R2190 — FR — 24.06.1998 — 005.001 — 14
ANNEXE I
!M11996R2190 — FR — 24.06.1998 — 005.001 — 15
ANNEXE II
!B1996R2190 — FR — 24.06.1998 — 005.001 — 16
ANNEXE III
!B1996R2190 — FR — 24.06.1998 — 005.001 — 17
!M1
ANNEXE IV
1996R2190 — FR — 24.06.1998 — 005.001 — 18
ANNEXE V
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Règlement (CE) no1488/95 Présent règlement
Article Paragraphe Article Paragraphe
1 1 1 2 et 3
12
1314
26 1312132623342344341234224
4345
4425454651515 2 5 1 et 2545355575658
65 6
782 2
544463
96 5
10!
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