2000Y0413 — FR — 14.06.2002 — 002.001 — 1
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►BDÉCISIONDU CONSEIL
du 27 mars 2000
autorisant le directeur d'Europol à engager des négociations concernant des accords avec des
États tiers et des instances non liées à l'Union européenne
(2000/C 106/01)
(JO C 106 du 13.4.2000, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision du Conseil du 6 décembre 2001 C358 1 15.12.2001
►M2Décision du Conseil du 13 juin 2002 C150 1 22.6.2002
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DÉCISIONDU CONSEIL
du 27 mars 2000
autorisant le directeur d'Europol à engager des négociations
concernant des accords avec des États tiers et des instances non
liées à l'Union européenne
(2000/C 106/01)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu l'article 42, paragraphe 2, l'article 10, paragraphe 4, et l'article 18 de
la convention portant création d'un Office européen de police (conven-tion Europol)(
1),
vu l'acte du Conseil du 3 novembre 1998 établissant les règles relatives
aux relations extérieures d'Europol avec les États tiers et les instancesnon liées à l'Union européenne(
2), et notamment l'article 2 de ces
règles,
vu l'acte du Conseil du 3 novembre 1998 arrêtant des règles relatives à
la réception par Europol d'informations émanant de tiers, et notammentl'article 2 de ces règles(
3),
vu l'acte du Conseil du 12 mars 1999 arrêtant les règles relatives à la
transmission de données à caractère personnel par Europol à des Étatset des instances tiers, et notamment les articles 2 et 3 de ces règles(
4),
considérant ce qui suit:
(1)L'établissement de relations appropriées entre Europol et des
États et instances tiers peut rendre encore plus efficace la lutted'Europol contre les formes organisées de la criminalité.
(2)La présente décision autorise le directeur d'Europol à engagerdes négociations avec un premier groupe d'États tiers et d'ins-tances non liées à l'Union européenne sélectionnés en tenantcompte des exigences opérationnelles et de la nécessité de lutter
efficacement contre les formes organisées de la criminalité par le
biais d'Europol.
(3)La présente décision n'exclut pas que le Conseil puisse ajouter
sur cette liste, par une décision ultérieure, d'autres États tiers et
instances non liées à l'Union européenne.
(4)Le Conseil a fait, au sujet de l'article 42 de la conventionEuropol, une déclaration demandant qu'Europol établisse en prio-
rité des relations avec les services compétents des États avec
lesquels les Communautés européennes et leurs États membresont établi un dialogue structuré.
(5)Le directeur d'Europol ne peut engager des négociations concer-nant la transmission de données à caractère personnel que si leConseil s'est assuré qu'il n'y a pas d'obstacles à l'ouverture detelles négociations eu égard à la législation et aux pratiquesadministratives de l'État tiers ou de l'instance non liée à l'Unioneuropéenne concernés, dans le domaine de la protection des
données à caractère personnel,
DÉCIDE:
Article premier
1. Dans les conditions définies par la présente décision, le directeur
d'Europol est autorisé à engager des négociations avec les États tiers etles instances non liées à l'Union européenne visés à l'article 2.2000Y0413 — FR — 14.06.2002 — 002.001 — 2
(1) JO C 316 du 27.11.1995, p. 2.
(2) JO C 26 du 30.1.1999, p. 19.
(3) JO C 26 du 30.1.1999, p. 17.
(4) JO C 88 du 30.3.1999, p. 1.
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2. Dans la mesure où il est prévu d'échanger des données à caractère
personnel, les accords à négocier doivent comporter des dispositionsconcernant la réception des données par Europol, le type de données à
transmettre, ainsi que les fins auxquelles les données seront transmises
ou utilisées, et ils doivent prévoir que toutes les dispositions pertinentesde la convention Europol et de ses règlements d'application en lamatière seront pleinement respectées.
3. Dans la mesure où il est prévu d'échanger des informations qui
doivent être tenues secrètes, les accords contiennent des dispositionsrelatives à la protection du secret, conformément à l'article 18,paragraphe 6, de la convention Europol.
4. Les accords peuvent comporter des dispositions sur le détache-
ment auprès d'Europol d'officiers de liaison de pays tiers oud'instances tierces et, en tant que de besoin, le détachement d'officiersde liaison d'Europol.
5. Toutefois, lorsqu'il est envisagé de conclure un accord prévoyant
la transmission par Europol de données à caractère personnel à desÉtats tiers et à des instances non liées à l'Union européenne, le direc-teur d'Europol ne peut engager des négociations qu'après que leConseil, statuant à l'unanimité, a décidé, sur la base d'un rapport quelui aura présenté le conseil d'administration d'Europol, qu'il n'existe
pas d'obstacles à l'ouverture de telles négociations. Le conseil d'admi-
nistration recueille l'avis de l'autorité de contrôle commune sur cesrapports. En statuant sur l'ouverture des négociations, le Conseil prenden considération l'article 2, paragraphe 2, et l'article 3, paragraphe 3,des règles relatives à la transmission de données à caractère personnel
par Europol à des États et des instances tiers.
Article 2
1. Sous réserve des ressources humaines et financières dont dispose
Europol, des négociations sont entamées avec les États tiers et les
instances non liées à l'Union européenne ci-après:
États tiers (par ordre alphabétique):
— Albanie
— ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM)
— Bolivie
— Bosnie-et-Herzégovine— Bulgarie
— Canada— Colombie
— Croatie— Chypre
— Estonie— États-Unis d'Amérique
— Fédération de Russie
— Hongrie— Islande— Lettonie— Lituanie
— Malte
— Maroc
— Monaco
— Norvège2000Y0413 — FR — 14.06.2002 — 002.001 — 3
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— Pérou
— Pologne
— République fédérale de Yougoslavie— République tchèque
— Roumanie
— Slovaquie
— Slovénie— Suisse— Turquie.
Instances non liées à l'Union européenne (par ordre alphabétique):
— Bureau du contrôle des drogues et de la prévention du crime
— OIPC-Interpol
— Organisation mondiale des douanes.
2. Le conseil d'administration, en se prononçant conformément à
l'article 3, paragraphe 1, de la présente décision, décide des priorités àretenir pour ces négociations, eu égard à la déclaration du Conseil rela-tive à l'article 42 de la convention Europol.
Article 3
1. Sans préjudice de l'article 1
er, paragraphe 5, Europol engage les
négociations prévues par la présente décision dès que le conseil d'admi-nistration s'est assuré que ces négociations ont été correctementpréparées. Le conseil d'administration peut donner au directeur
d'Europol toute autre instruction qu'il estime utile à cet égard concer-
nant les négociations.
2. Le conseil d'administration est en permanence informé de l'état
d'avancement des négociations. Un rapport d'étape lui est présentétous les six mois, le premier devant lui parvenir avant le 1
erjanvier
2001.
Article 4
1. La présente décision est publiée au Journal officiel.2. La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son
adoption.2000Y0413 — FR — 14.06.2002 — 002.001 — 4
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