1991L0439 — FR — 08.06.1997 — 003.001 — 1
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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 29 juillet 1991
relative au permis de conduire
(91/439/CEE)
(JO L 237 du 24.8.1991, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 94/72/CE du Conseil du 19 décembre 1994 L 337 86 24.12.1994
►M2Directive 96/47/CE du Conseil du 23 juillet 1996 L 235 1 17.9.1996
►M3Directive 97/26/CE du Conseil du 2 juin 1997 L 150 41 7.6.1997
Modifiée par:
►A1Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
▼B
DIRECTIVE DU CONSEIL
du 29 juillet 1991
relative au permis de conduire
(91/439/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 75,
vu laproposition de laCommission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant qu'il est souhaitable, aux fins de la politique commune des
transports et en vue d'une contribution à l'amélioration de la sécurité dela circulation routière ainsi que pour faciliter la circulation des
personnes qui s'établissent dans un État membre autre que celui dans
lequel elles ont passé un examen de conduite, qu'il y ait un permis deconduire national de modèle communautaire reconnu mutuellement parles États membres sans obligation d'échange;
considérant qu'une première étape dans ce sens a été accomplie par la
première directive 80/1263/CEE du Conseil, du 4 décembre 1980,relative à l'instauration d'un permis de conduire communautaire(
4) qui a
établi un modèle communautaire de permis national et la reconnaissance
réciproque par les États membres des permis de conduire nationaux ainsique l'échange des permis de titulaires qui transfèrent leur résidencenormale ou leur lieu de travail d'un État membre à un autre; que lesprogrès accomplis dans cette voie doivent être poursuivis;
considérant qu'il convient d'adapter le modèle communautaire de permis
national établi par la directive 80/1263/CEE pour tenir comptenotamment de l'harmonisation des catégories et sous-catégories de
véhicules et pour faciliter la compréhension des permis tant à l'intérieur
qu'à l'extérieur de laCommuna uté;
considérant que, pour répondre à des impératifs de sécurité routière, il
est nécessaire de fixer des conditions minimales auxquelles le permis deconduire peut être délivré;
considérant que l'article 3 de la directive 80/1263/CEE prévoit que des
dispositions définitives visant à généraliser dans la Communauté lescatégories de véhicules mentionnées dans ledit article doivent êtrearrêtées sans possibilité de dérogation, de même en ce qui concerne lesconditions de validité des permis de conduire;
considérant qu'il y a lieu de prévoir la possibilité de subdiviser lesdites
catégories de véhicules pour favoriser notamment un accès progressif à
leur conduite dans un but de sécurité routière et pour tenir compte de
situations nationales existantes;
considérant qu'il faut arrêter des dispositions spécifiques pour favoriser
l'accès des personnes physiquement handicapées à la conduite desvéhicules;
considérant que l'article 10 de la directive 80/1263/CEE prévoit qu'il
faut procéder à une harmonisation plus poussée des normes relatives auxexamens à subir par les conducteurs et à l'octroi du permis de conduire;que, à cet effet, il faut définir les connaissances, les aptitudes et lescomportements liés à laconduite des véhicules à moteur a insi que
structurer l'examen de conduite en fonction de ces concepts et redéfinir
les normes minimales concernant l'aptitude physique et mentale à laconduite de ces véhicules;1991L0439 — FR — 08.06.1997 — 003.001 — 2
(1)J O noC 48 du 27. 2. 1989, p. 1.
(2)J O noC 175 du 16. 7. 1990, p. 40.
(3)J O noC 159 du 26. 6. 1989, p. 21.
(4)J O noL 375 du 31. 12. 1980, p. 1.
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considérant que les dispositions prévues à l'article 8 de la directive 80/
1263/CEE, et notamment l'obligation d'échange des permis de conduiredans le délai d'un an en cas de changement d'État de résidence normale,
constituent un obstacle à la libre circulation des personnes et ne peuvent
être admises compte tenu des progrès réalisés dans le cadre del'intégration européenne;
considérant en outre qu'il convient, pour des raisons de sécurité et de
circulation routières, que les États membres puissent appliquer leurs
dispositions nationales en matière de retrait, de suspension etd'annulation du permis de conduire à tout titulaire de permis ayantacquis sa résidence normale sur leur territoire,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. Les États membres établissent le permis de conduire national
d'après le modèle communautaire tel que décrit à l'annexe I ►M2ou I
bis◄conformément aux dispositions de la présente directive.
►M1Toutefois, la république de Finlande et le royaume de Suède
peuvent continuer à délivrer des permis de conduire selon leur modèleactuel jusqu'au 31 décembre 1997. ◄
2. Les permis de conduire delivrés par les États membres sont
mutuellement reconnus.
3. Lorsqu'un titulaire de permis de conduire en cours de validité
acquiert sa résidence normale dans un État membre autre que celui qui a
délivré le permis, l'État membre d'accueil peut appliquer au titulaire du
permis ses dispositions nationales en matière de durée de validité dupermis, de contrôle médical, de dispositions fiscales et peut inscrire surle permis les mentions indispensables à sa gestion.
Article 2
1. Le signe distinctif de l'État membre délivrant le permis figure dans
l'emblème dessiné à lapa ge 1 du modèle de permis de conduirecommunautaire.
2. Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour éviter
les risques de falsification des permis de conduire.
3. Après accord de la Commission, les États membres peuvent
apporter au modèle figurant à l'annexe I ►
M2ou Ibis◄les
aménagements nécessaires au traitement par ordinateur du permis de
conduire.
4. Sans préjudice des dispositions qui seront arrêtées en la matière par
le Conseil, les modèles définis aux annexes I et I bisne peuvent
comporter de dispositifs électroniques informatiques.
Article 3
1. Le permis de conduire prévu à l'article 1erautorise la conduite des
véhicules des catégories suivantes:
catégorie A:
— motocycles, avec ou sans side-car;catégorie B:
— automobiles, dont la masse maximale autorisée n'excède pas 3 500
kilogrammes et dont le nombre de places assises, outre le siège du
conducteur, n'excède pas huit; aux automobiles de cette catégoriepeut être attelée une remorque dont la masse maximale autoriséen'excède pas 750 kilogrammes;
— ensembles composés d'un véhicule tracteur de la catégorie B et d'une
remorque, dont la masse maximale autorisée de l'ensemble n'excède1991L0439 — FR — 08.06.1997 — 003.001 — 3
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pas 3 500 kilogrammes et dont la masse maximale autorisée de la
remorque n'excède pas la masse à vide du véhicule tracteur;
catégorie B + E:
— ensembles de véhicules couplés composés d'un véhicule tracteur de
la catégorie B et d'une remorque dont l'ensemble n'entre pas dans lacatégorie B;
catégorie C:
— automobiles autres que celles de la catégorie D, dont la masse
maximale autorisée excède 3 500 kilogrammes; aux automobiles decette catégorie peut être attelée une remorque dont la massemaximale autorisée n'excède pas 750 kilogrammes;
catégorie C + E:
— ensembles de véhicules couplés composés d'un véhicule tracteur
rentrant dans la catégorie C et d'une remorque dont la massemaximale autorisée excède 750 kilogrammes;
catégorie D:
— automobiles affectées au transport des personnes et ayant plus de
huit places assises outre le siège du conducteur; aux automobiles decette catégorie peut être attelée une remorque dont la massemaximale autorisée n'excède pas 750 kilogrammes;
catégories D + E:
— ensembles de véhicules couplés composés d'un véhicule tracteur
rentrant dans la catégorie D et d'une remorque dont la massemaximale autorisée excède 750 kilogrammes.
2. Au sein des catégories A, B, B + E, C, C + E, D et D + E, un
permis spécifique peut être délivré pour laconduite des véhicules des
sous-catégories suivantes:
sous-catégorie A 1:
— motocycles légers d'une cylindrée maximale de 125 cm
3et d'une
puissance maximale de 11 kW;
sous-catégorie B 1:
— tricycles et quadricycles à moteur;
sous-catégorie C 1:— automobiles autres que celles de la catégorie D dont la masse
maximale autorisée excède 3 500 kilogrammes sans dépasser 7 500
kilogrammes; aux automobiles de cette sous-catégorie peut être
attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n'excède pas750 kilogrammes;
sous-catégorie C 1 + E:— ensembles de véhicules couplés composés d'un véhicule tracteur
rentrant dans la sous-catégorie C 1 et d'une remorque dont la masse
maximale autorisée excède 750 kilogrammes, sous réserve que lamasse maximale autorisée de l'ensemble ainsi formé n'excède pas12 000 kilogrammes et que la masse maximale autorisée de laremorque n'excède pas la masse à vide du véhicule tracteur;
sous-catégorie D 1:
— automobiles affectées au transport de personnes, ayant plus de huit
places assises outre le siège du conducteur sans excéder seize placesassises, outre le siège du conducteur; aux automobiles de cette sous-catégorie peut être attelée une remorque dont la masse maximale
autorisée n'excède pas 750 kilogrammes;
sous-catégorie D 1 + E:— ensembles de véhicules couplés composés d'un véhicule tracteur
rentrant dans la sous-catégorie D 1 et d'une remorque dont la masse
maximale autorisée excède 750 kilogrammes, sous réserve:
— d'une part, que la masse maximale autorisée de l'ensemble ainsi
formé n'excède pas 12 000 kilogrammes et que la massemaximale autorisée de la remorque n'excède pas la masse àvide du véhicule tracteur,1991L0439 — FR — 08.06.1997 — 003.001 — 4
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— d'autre part, que la remorque ne soit pas utilisée pour le transport
de personnes.
3. Aux fins de l'application du présent article:
— le terme «véhicule à moteur» désigne tout véhicule pourvu d'un
moteur de propulsion et circulant sur route par ses moyens propres àl'exception des véhicules qui se déplacent sur rails;
— les termes «tricycle» et «quadricycle» désignent respectivement tout
véhicule à trois ou quatre roues appartenant à la catégorie B d'une
vitesse maximale par construction supérieure à ►
M345 kilomètres
par heure ◄ou équipé d'un moteur thermique à allumage
commandé d'une cylindrée supérieure à 50 cm3, ou de tout autre
moteur de puissance équivalente. La masse à vide ne doit pasdépasser 550 kilogrammes. La masse à vide des véhicules propulsés
par électricité ne doit pas tenir compte de la masse des batteries.
Les États membres peuvent fixer des normes plus réduites quant à la
masse à vide et en ajouter d'autres comme celles par exemple de la
cylindrée maximale ou de la puissance;
— le terme «motocycle» désigne tout véhicule à deux roues avec ou
sansside-car, équipé d'un moteur d'une cylindrée supérieure à 50
centimètres cubes si à combustion interne et/ou ayant une vitesse
maximale par construction supérieure à 45 kilomètres par heure;
— le terme «automobile» désigne ceux des véhicules à moteur, autres
que motocycles, qui servent normalement au transport sur route depersonnes ou de choses ou à latra ction sur route des véhiculesutilisés pour le transport des personnes ou de choses. Ce terme
englobe les trolleybus, c'est-à-dire les véhicules reliés à une ligne
électrique et ne circulant pas sur rails. Il n'englobe pas les tracteursagricoles et forestiers;
— le terme «tracteur agricole ou forestier» désigne tout véhicule à
moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, dont lafonction réside essentiellement dans sa puissance de traction, qui estspécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains
outils, machines ou remorques destinés à l'emploi dans l'exploitation
agricole ou forestière et dont l'utilisation pour le transport sur routede personnes ou de choses ou pour latra ction sur route de véhiculesutilisés pour le transport de personnes ou de choses n'estqu'accessoire.
4. Les États membres peuvent, après consultation de la Commission,
déroger, à condition de le mentionner sur le permis, aux vitesses
indiquées au paragraphe 3 deuxième et troisième tirets, sous réserve deprévoir des vitesses inférieures.
5. Pour la sous-catégorie A 1, les États membres peuvent imposer des
normes restrictives complémentaires.
6. Après accord de la Commission, les États membres peuvent
exclure de l'application du présent article certains types de véhicules à
moteur particuliers tels que les véhicules spéciaux pour handicapés.
Article 4
1. Le permis de conduire porte mention des conditions dans
lesquelles le conducteur est habilité à conduire.
2. Si, pour cause de déficience physique, la conduite n'est autorisée
que pour certains types de véhicules ou pour des véhicules adaptés,
l'épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements prévue à
l'article 7 se passe sur un tel véhicule.
Article 5
1. La délivrance du permis de conduire est subordonnée aux
conditions suivantes:
a) le permis pour les catégories C ou D ne peut être délivré qu'aux
conducteurs déjà habilités pour la catégorie B;1991L0439 — FR — 08.06.1997 — 003.001 — 5
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b) le permis pour les catégories B + E, C + E, D + E, ne peut être délivré
qu'aux conducteurs déjà habilités respectivement pour les catégoriesB, C ou D.
2. Lava lidité du permis de conduire est fixée comme suit:
a) le permis validé pour des catégories C + E ou D + E est validé pour la
conduite des ensembles de laca tégorie B + E;
b) le permis validé pour la catégorie C + E est validé pour la catégorie D
+ E si leur titulaire est habilité pour la catégorie D.
3. Les États membres peuvent accorder, pour la conduite sur leur
territoire, les équivalences suivantes:
a) tricycles et quadricycles à moteur sous couvert d'un permis de la
catégorie A ou A 1;
b) motocycles légers sous couvert d'un permis de laca tégorie B.
4. Les États membres peuvent, après consultation de la Commission,
autoriser la conduite sur leur territoire;
a) de véhicules de la catégorie D 1 (seize places assises au maximum,
outre le siège du conducteur et une masse maximale autorisée de3 500 kilogrammes n'incluant pas les équipements spécialisésdestinés au transport de passagers handicapés) par les conducteursâgés d'au moins 21 ans et détenteurs, depuis deux ans au moins, d'un
permis de conduire de catégorie B, à condition que ces véhicules
soient utilisés à des fins sociales par des organisations noncommerciales et que la conduite en soit assurée par des conducteursbénévoles;
b) de véhicules d'une masse maximale autorisée supérieure à 3 500
kilogrammes par les conducteurs âgés d'au moins 21 ans etdétenteurs, depuis deux ans au moins, d'un permis de conduire decatégorie B, à condition que ces véhicules soient essentiellementdestinés à être utilisés, à l'arrêt, à des fins d'instruction ou de
récréation, qu'ils soient utilisés à des fins sociales par des
organisations non commerciales, qu'ils aient été modifiés de façonà ne pouvoir être utilisés pour le transport de plus de neuf personnesni pour le transport de biens de toute nature autres que ceuxabsolument nécessaires à l'utilisation qui leur a été assignée.
Article 6
1. Les conditions d'âge minimal pour la délivrance du permis de
conduire sont les suivantes:
a) 16 ans:
— pour lasous-ca tégorie A 1,
— pour lasous-ca tégorie B 1;
b) 18 ans:
— pour la catégorie A; toutefois, l'accès à la conduite des
motocycles d'une puissance supérieure à 25 kilowatts ou d'unrapport puissance/poids supérieur à 0,16 kilowatt par kilogramme(ou de motocycles avec side-car d'un rapport puissance/poids
supérieur à 0,16 kilowatt par kilogramme), est subordonné à
l'acquisition d'une expérience de deux ans minimum sur desmotocycles de caractéristiques inférieures, sous couvert du permisA. Cette expérience préalable peut ne pas être exigée si lecandidat est âgé d'au moins 21 ans, sous réserve de la réussited'une épreuve spécifique de contrôle des aptitudes et des
comportements,
— pour laca tégorie B, B + E,1991L0439 — FR — 08.06.1997 — 003.001 — 6
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— pour les catégories C, C + E et les sous-catégories C 1, C 1 + E,
sans préjudice des dispositions prévues pour la conduite de cesvéhicules par le règlement (CEE) n
o3820/85 du Conseil, du 20
décembre 1985, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions
en matière sociale dans le domaine des transports par route(1);
c) 21 ans:
— pour les catégories D, D + E et les sous-catégories D 1, D 1 + E,
sans préjudice des dispositions prévues pour la conduite de ces
véhicules par le règlement (CEE) no3820/85.
2. Les États membres peuvent déroger aux conditions d'âge minimal
fixées pour les catégories A, B et B + E et délivrer ces catégories à partirde 17 ans, à l'exception des dispositions pour la catégorie A prévues au
paragraphe 1 point b) premier tiret dernière phrase.
3. Les États membres peuvent refuser de reconnaître la validité sur
leur territoire de tout permis de conduire dont le titulaire n'a pas 18 ansrévolus.
Article 7
1. La délivrance du permis de conduire est également subordonnée à:
a) la réussité d'une épreuve de contrôle des aptitudes et des
comportements, d'une épreuve de contrôle des connaissances ainsi
qu'à la satisfaction des normes médicales, conformément auxdispositions des annexes II et III;
b) l'existence de larésidence norma le ou lapreuve de laqua lité
d'étudiant pendant une période d'au moins six mois sur le territoire del'État membre délivrant le permis de conduire.
2. Sans préjudice des dispositions qui seront arrêtées en la matière par
le Conseil, chaque État membre garde le droit de fixer, selon les critères
nationaux, la durée de validité des permis de conduire qu'il délivre.
3. Les États membres peuvent, après accord de la Commission,
déroger aux dispositions de l'annexe III, si ces dérogations sontcompatibles avec le progrès de la science médicale et avec les principes
définis dans ladite annexe.
4. Sans préjudice des dispositions relevant des lois pénales et de
police nationales, les États membres peuvent appliquer à la délivrancedu permis de conduire, après consultation de la Commission, les
dispositions de leur réglementation nationale concernant les conditions
autres que celles visées par la présente directive.
5. Toute personne ne peut être titulaire que d'un seul permis de
conduire delivré par un État membre.
Article 7 bis
1. Une subdivision des codes communautaires harmonisés figurant
aux annexes I et I bisest définie selon laprocédure prévue à l'a rticle 7 ter
et en particulier pour les codes 04, 05, 44 et 55.
Cette procédure est également suivie pour décider si l'utilisation de
certaines subdivisions de codes communautaires harmonisés doit, si
nécessaire, être rendue obligatoire.
2. Les amendements nécessaires pour adapter la partie des annexes I
et Ibisqui est relative aux codes harmonisés et les annexes II et III au
progrès scientifique et technique sont adoptés selon la procédure prévueà l'article 7 ter.1991L0439 — FR — 08.06.1997 — 003.001 — 7
(1)J O noL 370 du 31. 12. 1985, p. 1.▼M3
▼M3
Article 7 ter
1. La Commission est assistée par un comité, dénommé «comité pour
le permis de conduire», composé des représentants des États membres etprésidé par le représentant de la Commission.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l'urgence de laquestion en
cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du
traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendresur proposition de laCommission. Lors des votes a u sein du comité, lesvoix des représentants des États membres sont affectées de lapondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas partau vote.
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont
conformes à l'avis du comité.
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du
comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarderau Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. LeConseil statue à la majorité qualifiée.
Si à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du
Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées
par la Commission.
Article 8
1. Dans le cas où le titulaire d'un permis de conduire en cours de
validité délivré par un État membre a établi sa résidence normale dansun autre État membre, il peut demander l'échange de son permis contre
un permis équivalent; il appartient à l'État membre qui procède à
l'échange de vérifier, le cas échéant, si le permis présenté esteffectivement en cours de validité.
2. Sous réserve du respect du principe de territorialité des lois pénales
et de police, l'État membre de résidence normale peut appliquer autitulaire d'un permis de conduire délivré par un autre État membre sesdispositions nationales concernant la restriction, la suspension, le retraitou l'annulation du droit de conduire et, si nécessaire, procéder à ces fins
à l'échange de ce permis.
3. L'État membre qui procède à l'échange renvoie l'ancien permis aux
autorités de l'État membre qui l'a délivré, en précisant les raisons de
cette procédure.
4. Un État membre peut refuser de reconnaître, à une personne faisant
l'objet sur son territoire d'une des mesures visées au paragraphe 2, la
validité de tout permis de conduire établi par un autre État membre.
Un État membre peut de même refuser de délivrer un permis de conduire
à un candidat qui fait l'objet d'une telle mesure dans un autre Étatmembre.
5. Le remplacement d'un permis de conduire faisant suite notamment
à une perte ou à un vol peut être obtenu auprès des autorités compétentesde l'État où le titulaire a sa résidence normale; celles-ci procèdent auremplacement sur la base des renseignements qu'elles détiennent ou, lecas échéant, d'une attestation des autorités compétentes de l'État membre
ayant delivré le permis initial.
6. Lorsqu'un État membre échange un permis de conduire délivré par
un pays tiers contre un permis de conduire de modèle communautaire,
mention en est faite sur ce dernier ainsi que lors de tout renouvellementou remplacement ultérieur.
Cet échange ne peut être effectué que si le permis délivré par un pays
tiers a été remis aux autorités compétentes de l'État membre qui procèdeà l'échange. En cas de changement de résidence normale du titulaire dece permis dans un autre État membre, ce dernier pourra ne pas appliquerl'article 1
erparagraphe 2.1991L0439 — FR — 08.06.1997 — 003.001 — 8
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Article 9
Aux fins de l'application de la présente directive, on entend par
«résidence normale» le lieu où une personne demeure habituellement,
c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison
d'attaches personnelles et professionnelles, ou, dans le cas d'unepersonne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches person-nelles, révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où ellehabite.
Toutefois, la résidence normale d'une personne dont les attaches
professionnelles sont situées dans un lieu différent de celui de ses
attaches personnelles et qui, de ce fait, est amenée à séjourner
alternativement dans les lieux différents situés dans deux ou plusieursÉtats membres est censée se situer au lieu de ses attaches personnelles, àcondition qu'elle y retourne régulièrement. Cette dernière condition n'estpas requise lorsque la personne effectue un séjour dans en État membre
pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée. Lafréquenta tion
d'une université ou d'une école n'implique pas le transfert de la résidencenormale.
Article 10
Après accord de la Commission, les États membres établissent les
équivalences entre les catégories des permis délivrés avant la mise enœuvre de laprésente directive et celles définies à l'a rticle 3.
Après accord de la Commission, les États membres peuvent apporter,
dans leur législation nationale, les aménagements nécessaires à la miseen œuvre des dispositions de l'article 8 paragraphes 4, 5 et 6.
Article 11
Le Conseil procède, cinq ans après la mise en application de la présente
directive et sur proposition de laCommission, à un exa men des
dispositions nationales concernant les sous-catégories facultatives quiauraient été créées conformément à l'article 3 en vue de leur éventuelleharmonisation ou de leur suppression.
Article 12
1. Les États membres arrêtent, après consultation de la Commission,
avant le 1
erjuillet 1994, les dispositions législatives, réglementaires ou
administratives nécessaires pour la mise en application de la présentedirective à partir du 1
erjuillet 1996.
2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci
contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées
d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités decette référence sont arrêtées par les États membres.
3. Les États membres s'assistent mutuellement dans l'application de la
présente directive et s'échangent, en cas de besoin, les informations surles permis qu'ils ont enregistrés.
Article 13
La directive 80/1263/CEE est abrogée à partir du 1
erjuillet 1996.
Article 14
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1991L0439 — FR — 08.06.1997 — 003.001 — 9
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ANNEXE I
DISPOSITIONS RELATIVES AU MODÈLE COMMUNAUTAIRE DE
PERMIS DE CONDUIRE
1. La couleur du permis de modèle communautaire est rose et ses dimensions
hors tout sont:
• hauteur: 106 mm,
• largeur: 222 mm.
2. Le permis est composé de six pages.
La page 1 contient:
— le signe distinctif de l'État membre délivrant le permis,
— la mention du nom de l'État membre délivrant le permis, qui est
facultative,
— le signe distinctif suivant de l'État membre délivrant le permis:
B: Belgique
DK: Danemark
D: AllemagneGR: GrèceE: Espagne
F: France
IRL: IrlandeI: ItalieL: LuxembourgNL: Pays-Bas
A: Autriche
P: PortugalFIN: FinlandeS: Suède
UK: Royaume-Uni
— la mention «permis de conduire» imprimée en gros caractères dans la ou
les langues de l'État membre délivrant le permis; elle figure en petits
caractères, après un espace approprié, dans les autres langues des
Communautés européennes,
— la mention «modèle des Communautés européennes» imprimée dans la ou
les langues de l'État membre qui délivre le permis.
La page 2 contient:
1) le nom du titulaire
2) le prénom du titulaire3) la date et le lieu de naissance du titulaire4) la désignation de l'autorité compétente qui délivre le permis (y compris le
lieu et la date de délivrance, ainsi que le cachet de l'autorité)
5) le numéro de permis6) laphoto du titula ire7) la signature du titulaire
8) la résidence, le domicile ou l'adresse postale (mention facultative).
Les pages 3 et 4 contiennent les (sous-) catégories de véhicules, la date de
délivrance de la (sous-) catégorie, sa durée de validité, le cachet de l'autorité
(timbre, etc.), les mentions additionnelles ou restrictives éventuelles sous
forme codifiée en regard de chaque (sous-) catégorie concernée.
Les sous-catégories non prévues dans la législation nationale d'un État
membre peuvent ne pas être mentionnées sur les permis de conduire délivrés
par cet État membre.
Les codes utilisés à lapa ge 4 seront fixés comme suit:
— codes 1 à 99: codes communautaires harmonisés
01 Correction de lavision1991L0439 — FR — 08.06.1997 — 003.001 — 10
▼A1
▼B
▼M3
▼M3
02 Prothèse auditive / aide à la communication
03 Prothèse/orthèse des membres04 Subordonné au port d'une attestation médicale en cours de validité05 Conduite soumise à restrictions pour raison médicale10 Boîte de vitesses adaptée
15 Embrayage adapté
20 Mécanismes de freinage adaptés25 Mécanismes d'accélération adaptés30 Mécanismes de freinage et d'accélération combinés adaptés35 Dispositifs de commandes adaptés40 Direction adaptée
42 Rétroviseur(s) adapté(s)
43 Siège du conducteur adapté44 Adaptations du motocycle45 Motocycle uniquement avec side-car
50 Limité au véhicule spécifique/numéro de châssis51 Limité au véhicule spécifique/numéro de plaque d'immatriculation
55 Combinaisons d'adaptations du véhicule
70 Échange du permis n
o… délivré par … (symbole CEE/ONU s'il s'agit
d'un pays tiers)
71 Duplicata du permis no… (symbole CEE/ONU s'il s'agit d'un pays
tiers)
72 Limité aux véhicules de la catégorie A d'une cylindrée maximale de
125 cc et d'une puissance maximale de 11 kW (A1)
73 Limité aux véhicules de la catégorie B de type tricycle ou quadricycle
à moteur (B1)
74 Limité aux véhicules de la catégorie C dont la masse maximale
autorisée ne dépasse pas 7500 kg (C1)
75 Limité aux véhicules de la catégorie D sans excéder seize places
assises, outre le siège du conducteur (D1)
76 Limité aux véhicules de la catégorie C dont la masse maximale
autorisée ne dépasse pas 7500 kg (C1) couplés d'une remorque dont la
masse maximale autorisée excède 750 kg, sous réserve que la masse
maximale de l'ensemble ainsi formé n'excède pas 12 000 kg et que la
masse maximale autorisée de la remorque n'excède pas la masse à
vide du véhicule tracteur (C1 + E)
77 Limité aux véhicules de la catégorie D qui n'excèdent pas seize places
assises outre le siège du conducteur (D1), couplés d'une remorque
dont la masse maximale autorisée excède 750 kg, sous réserve que a)
la masse maximale autorisée de l'ensemble ainsi formé n'excède pas
12 000 kg et que la masse maximale autorisée de la remorque
n'excède pas la masse à vide du véhicule tracteur et b) la remorque ne
soit pas utilisée pour le transport de personnes (D1 + E)
78 Limité aux véhicules avec changement de vitesse automatique
(annexe II, 8.1.1. paragraphe 2)
79 (…) Limité aux véhicules conformes aux spécifications indiquées
entre parenthèses, dans le cadre de l'application de l'article 10
paragraphe 1 de la directive;
— codes 100 et plus: codes nationaux valables uniquement en circulation sur
le territoire de l'État qui a délivré le permis.
La date de première délivrance de chaque catégorie doit être retranscrite sur la
page 3 lors de tout remplacement ou échange ultérieurs.
La page 5 peut contenir toute information telle que:
— les périodes de déchéance éventuelles du droit de conduire;
— les infractions graves commises sur le territoire de l'État de résidence
normale et prises en compte dans le cadre du système de suivi du
conducteur en vigueur dans cet État.1991L0439 — FR — 08.06.1997 — 003.001 — 11
▼B
▼B
La page 6 contient:
— les validations limitées au territoire de l'État qui les a accordées par
équivalence ou pour des catégories de véhicules non couvertes par la
présente directive (y compris dates de délivrance et de validité, etc.),
— les emplacements réservés à l'inscription (facultative) des changements de
résidence du titulaire.
3. Les inscriptions figurant sur les pages autres que la page 1 sont libellées dans
la ou les langues de l'État membre qui délivre le permis.
Dans le cas où un État membre désire libeller ces inscriptions dans une langue
nationale autre qu'une des langues suivantes: allemande, anglaise, danoise,
espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et
suédoise, il établira une version bilingue du permis faisant appel à une des
langues précitées, sans préjudice des autres dispositions de la présente annexe.
4. Lorsque le titulaire d'un permis de conduire délivré par un État membre a pris
sa résidence normale dans un autre État membre, ce dernier peut mentionner:
— le(s) changement(s) de résidence à la page 6,
— les mentions indispensables à la gestion du permis telles que les infractions
graves commises sur son territoire, à la page 5,
sous réserve qu'il inscrive ce type de mentions également sur les permis qu'il
délivre et qu'il dispose, à cet effet, de l'emplacement nécessaire.
Par dérogation au point 2, les permis de conduire délivrés par le Royaume-Uni
pourront ne pas comporter de photo du titulaire pendant une période maximale
de dix ans suivant l'adoption de la présente directive.1991L0439 — FR — 08.06.1997 — 003.001 — 12
▼A1
▼B
▼B
MODÈLE COMMUNAUTAIRE DE PERMIS DE CONDUIRE
1991L0439 — FR — 08.06.1997 — 003.001 — 13
▼B
1991L0439 — FR — 08.06.1997 — 003.001 — 14
▼B
EXEMPLE DE PERMIS DE CONDUIRE SELON LE MODÈLE: PERMIS BELGE
(À titre indicatif)
1991L0439 — FR — 08.06.1997 — 003.001 — 15
▼M2
ANNEXE I bis
DISPOSITIONS RELATIVES AU MODÈLE COMMUNAUTAIRE DE
PERMIS DE CONDUIRE
(alternative au modèle de l'annexe I)
1. Les caractéristiques physiques de la carte du modèle communautaire de permis
de conduire sont conformes aux normes ISO 7810 et ISO 7816-1.
Les méthodes de vérification des caractéristiques des permis de conduire
destinées à assurer leur conformité avec les normes internationales sontconformes à lanorme ISO 10373.
2. Le permis est composé de deux faces.
Lapa ge 1 contient:
a) la mention «permis de conduire» imprimée en gros caractères dans la ou les
langues de l'État membre délivrant le permis;
b) la mention du nom de l'État membre délivrant le permis, laquelle est
facultative;
c) le signe distinctif de l'État membre délivrant le permis, imprimé en négatif
dans un rectangle bleu et entouré de douze étoiles jaunes; les signes
distinctifs sont les suivants:
B: Belgique
DK: Danemark
D: Allemagne
GR: GrèceE: EspagneF: FranceIRL: Irlande
I: Italie
L: LuxembourgNL: Pays-BasA: AutricheP: Portugal
FIN: Finlande
S: SuèdeUK: Royaume-Uni
d) les informations spécifiques au permis délivré, numérotées comme suit:
1. le nom du titulaire;
2. le prénom du titulaire;3. la date et le lieu de naissance du titulaire;
4a. la date de délivrance du permis;
4b. la date d'expiration de la validité administrative du permis ou un tiret
au cas où la durée du document ne serait pas limitée;
4c. la désignation de l'autorité qui délivre le permis (peut être imprimé à la
page 2);
4d. un numéro a utre que celui repris à larubrique 5, utile à lagestion du
permis de conduire (mention facultative);
5. le numéro de permis;6. laphoto du titula ire;7. la signature du titulaire;
8. la résidence, le domicile ou l'adresse postale (mention facultative);
9. les (sous-)catégories de véhicules que le titulaire a le droit de conduire
(les catégories nationales sont imprimées dans un autre type de
caractères que les catégories harmonisées);
e) la mention «modèle des Communautés européennes» dans la ou les langues
de l'État membre qui délivre le permis et la mention «permis de conduire»1991L0439 — FR — 08.06.1997 — 003.001 — 16
▼M2
dans les autres langues de la Communauté, imprimées en rose afin de
constituer latoile de fond du permis:
Permiso de Conducción
KørekortFührerscheinΆδεια ΟδήγησηςDriving LicenceAjokorttiPermis de conduireCeadúnas TiománaPatente di guidaRijbewijsCarta de ConduçãoKörkort;
f) les couleurs de référence:
— bleu: Pantone Reflex Blue,
— jaune: Pantone Yellow.
Lapa ge 2 contient:
a) 9. les (sous-)catégories de véhicules que le titulaire a le droit de conduire
(les catégories nationales sont imprimées dans un autre type de
caractères que les catégories harmonisées);
10. la date de première délivrance pour chaque (sous-)catégorie (cette date
doit être retranscrite sur le nouveau permis lors de tout remplacement
ou échange ultérieurs);
11. la date d'expiration de la validité de chaque (sous-)catégorie;12. les mentions additionnelles ou restrictives éventuelles sous forme
codifiée en regard de chaque (sous-)catégorie concernée.
Les codes sont fixés comme suit:
— codes 1 à 99: codes communautaires harmonisés
01 Correction de lavision
02 Prothèse auditive / aide à la communication
03 Prothèse/orthèse des membres
04 Subordonné au port d'une attestation médicale en cours de
validité
05 Conduite soumise à restrictions pour raison médicale10 Boîte de vitesses adaptée15 Embrayage adapté20 Mécanismes de freinage adaptés25 Mécanismes d'accélération adaptés30 Mécanismes de freinage et d'accélération combinés adaptés35 Dispositifs de commandes adaptés40 Direction adaptée42 Rétroviseur(s) adapté(s)43 Siège du conducteur adapté44 Adaptations du motocycle45 Motocycle uniquement avec side-car
50 Limité au véhicule spécifique/numéro de châssis51 Limité au véhicule spécifique/numéro de plaque d'immatri-
culation
55 Combinaisons d'adaptations du véhicule70 Échange du permis n
o… délivré par … (symbole CEE/ONU
s'il s'agit d'un pays tiers)
71 Duplicata du permis no… (symbole CEE/ONU s'il s'agit d'un
pays tiers)1991L0439 — FR — 08.06.1997 — 003.001 — 17
▼M3
▼M3
72 Limité aux véhicules de la catégorie A d'une cylindrée
maximale de 125 cc et d'une puissance maximale de 11 kW
(A1)
73 Limité aux véhicules de la catégorie B de type tricycle ou
quadricycle à moteur (B1)
74 Limité aux véhicules de la catégorie C dont la masse
maximale autorisée ne dépasse pas 7500 kg (C1)
75 Limité aux véhicules de la catégorie D sans excéder seize
places assises, outre le siège du conducteur (D1)
76 Limité aux véhicules de la catégorie C dont la masse
maximale autorisée ne dépasse pas 7500 kg (C1) couplés
d'une remorque dont la masse maximale autorisée excède 750
kg, sous réserve que la masse maximale de l'ensemble ainsi
formé n'excède pas 12 000 kg et que la masse maximale
autorisée de la remorque n'excède pas la masse à vide du
véhicule tracteur (C1 + E)
77 Limité aux véhicules de la catégorie D qui n'excèdent pas
seize places assises outre le siège du conducteur (D1), couplés
d'une remorque dont la masse maximale autorisée excède 750
kg, sous réserve que a) la masse maximale autorisée de
l'ensemble ainsi formé n'excède pas 12 000 kg et que la masse
maximale autorisée de la remorque n'excède pas la masse à
vide du véhicule tracteur et b) la remorque ne soit pas utilisée
pour le transport de personnes (D1 + E)
78 Limité aux véhicules avec changement de vitesse automatique
(annexe II, 8.1.1. paragraphe 2)
79 (…) Limité aux véhicules conformes aux spécifications
indiquées entre parenthèses, dans le cadre de l'application de
l'article 10 paragraphe 1 de la directive,
— codes 100 et plus: codes nationaux valables uniquement en
circulation sur le territoire de l'État membre
qui adélivré le permis.
Lorsqu'un code s'applique à toutes les (sous-)catégories pour lesquelles
le permis est délivré, il peut être imprimé sous les colonnes 9, 10 et 11;
13. un espace réservé pour l'inscription éventuelle par l'État membre
d'accueil, dans le cadre de l'application du point 3 a) de la présente
annexe, des mentions indispensables à la gestion du permis;
14. un espace réservé pour l'inscription éventuelle par l'État membre qui
délivre le permis des mentions indispensables à sa gestion ou relatives
à la sécurité routière (mention facultative). Au cas où la mention
relèverait d'une rubrique définie dans la présente annexe, cette mention
devraêtre précédée du numéro de larubrique corresponda nte.
Avec l'accord écrit spécifique du titulaire, des mentions non liées à la
gestion du permis de conduire ou à lasécurité routière peuvent
également figurer dans cet espace; l'ajout de telles mentions n'affecte
en rien l'utilisation du modèle en tant que permis de conduire;
b) une explication des rubriques numérotées apparaissant aux pages 1 et 2 du
permis (au moins les rubriques 1, 2, 3, 4a, 4b, 4c, 5, 10, 11 et 12).
Dans le cas où un État membre désire libeller ces inscriptions dans une
langue nationale autre que l'une des langues suivantes: allemande, anglaise,
danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise,
portugaise et suédoise, il établit une version bilingue du permis faisant
appel à l'une des langues précitées, sans préjudice des autres dispositions de
laprésente a nnexe;
c) un espace doit être réservé sur le modèle communautaire de permis afin de
préserver lapossibilité d'y introduire éventuellement un microprocesseur
ou un autre dispositif informatisé équivalent.
3. Dispositions particulières
a) Lorsque le titulaire d'un permis de conduire délivré par un État membre
conformément à la présente annexe a pris sa résidence normale dans un
autre État membre, ce dernier peut inscrire sur le permis les mentions
indispensables à sa gestion, sous réserve qu'il inscrive ce type de mentions
également sur les permis qu'il délivre et qu'il dispose, à cet effet, de
l'emplacement nécessaire;
b) Après consultation de la Commission, les États membres peuvent ajouter
des couleurs ou des marquages, tels que code à barres, symboles nationaux1991L0439 — FR — 08.06.1997 — 003.001 — 18
▼M2
▼M2
et éléments de sécurité, sans préjudice des autres dispositions de la présente
annexe.
Dans le cadre de la reconnaissance mutuelle des permis, le code à barres ne
peut pas contenir d'informations autres que celles qui figurent déjà de façon
lisible sur le permis de conduire ou qui sont indispensables pour le
processus de délivrance du permis.1991L0439 — FR — 08.06.1997 — 003.001 — 19
▼M2
MODÈLE DE PERMIS DE CONDUIRE COMMUNAUTAIRE
Page 1
Page 2
1991L0439 — FR — 08.06.1997 — 003.001 — 20
▼M2
EXEMPLE DE PERMIS DE CONDUIRE SELON LE MODÈLE
Permis belge (à titre indicatif)
1991L0439 — FR — 08.06.1997 — 003.001 — 21
▼B
ANNEXE II
I. CONNAISSANCES, APTITUDES ET COMPORTEMENTS LIÉS À LA
CONDUITE D'UN VÉHICULE À MOTEUR
Pour l'application de la présente annexe, les dispositions figurant ci-après
recouvrent tant les catégories que les sous-catégories, sauf si ces dernières
sont expressément mentionnées.
1.Préambule
Les conducteurs de tout véhicule à moteur devront avoir, en vue d'une
conduite sûre, les connaissances, les aptitudes et le comportement leur
permettant de:
— discerner les dangers engendrés par la circulation et en évaluer la
gravité;
— maîtriser leur véhicule afin de ne pas créer de situations
dangereuses et réagir de façon appropriée si de telles situations
surviennent;
— observer les dispositions légales en matière de circulation routière,
notamment celles qui ont pour objet de prévenir les accidents de la
route et d'assurer la fluidité de la circulation;
— déceler les défauts techniques les plus importants de leur véhicule,
notamment ceux qui mettent en cause la sécurité et y faire
remédier de façon adéquate;
— tenir compte de tous les facteurs qui affectent le comportement
des conducteurs (alcool, fatigue, déficience de la vue, etc.) afin de
conserver le plein usage des capacités nécessaires à la sûreté de la
conduite;
— contribuer à la sécurité de tous les usagers, en particulier des plus
faibles exposés, par une attitude respectueuse de la personnalité
d'autrui.
2.Connaissances
Les conducteurs devront pouvoir faire preuve d'une connaissance et
d'une bonne compréhension dans les domaines suivants:
2.1. importance de la vigilance et des attitudes à l'égard des autres usagers;2.2. éléments méca niques liés à lasécurité de laconduite: pouvoir détecter
les défectuosités les plus courantes pouvant affecter notamment le
système de direction, de suspension, de freinage, les pneus, les feux et
clignotants, les catadioptres, les rétroviseurs, les lave-glaces et essuie-
glaces, le système d'échappement et les ceintures de sécurité;
2.3. principes les plus importants afférents au respect des distances de
sécurité entre les véhicules, à la distance de freinage et à la tenue de
route du véhicule dans diverses conditions météorologiques et d'état
des chaussées;
2.4. fonctions de perception, d'évaluation et de décision, notamment temps
de réaction, et modification des comportements du conducteur liés
aux effets de l'alcool, des drogues et des médicaments, des états
émotionnels et de lafa tigue;
2.5. risques spécifiques liés à l'inexpérience d'autres usagers de la route,
aux catégories d'usagers les plus vulnérables tels que les enfants, les
piétons, les cyclistes et les personnes à mobilité réduite;
2.6. risques inhérents à lacircula tion et à laconduite de divers types de
véhicules et aux différentes conditions de visibilité de leurs
conducteurs;
2.7. risques de conduite liés aux différents états de la chaussée et
notamment leurs variations avec les conditions atmosphériques,
l'heure du jour ou de lanuit;
2.8. caractéristiques des différents types de routes et prescriptions l'égales
qui en découlent;
2.9. équipements de sécurité des véhicules, notamment utilisation des
ceintures de sécurité et équipements de sécurité concernant les
enfants;
2.10. règles d'utilisation du véhicule en relation avec le respect de
l'environnement (utilisation pertinente des avertisseurs sonores,1991L0439 — FR — 08.06.1997 — 003.001 — 22
▼B
consommation de carburant modérée, limitation des émissions
polluantes, etc.);
2.11. dispositions légales en matière de circulation routière, et en particulier
celles concernant la signalisation, y compris le marquage, les règles
de priorité et les limitations de vitesse;
2.12. réglementation relative aux documents administratifs liés à l'utilisa-
tion du véhicule;
2.13. règles générales spécifiant le comportement que doit adopter le
conducteur en cas d'accident (baliser, alerter) et mesures qu'il peut
prendre, le cas échéant, pour venir en aide aux victimes d'accidents de
laroute;
2.14. facteurs de sécurité concernant le chargement du véhicule et les
personnes transportées.
3.Aptitudes
Les prescriptions suivantes ne valent que pour autant qu'elles soient
compatibles avec les caractéristiques du véhicule.
3.1 Les conducteurs devront être aptes à se préparer à une conduite sûre:
3.1.1. en vérifiant l'état des pneus, des feux, des catadioptres, du système de
direction, des freins, des indicateurs de direction et de l'avertisseur
sonore;
3.1.2. en effectuant les réglages nécessaires pour avoir une position assise
correcte;
3.1.3. en ajustant le rétroviseur et la ceinture de sécurité;
3.1.4. en contrôlant la fermeture des portes.3.2. Les conducteurs devront être aptes à utiliser les commandes du
véhicule:
— le volant,
— l'accélérateur,— l'embrayage,— laboîte de vitesses,
— le frein à main et à pied,
et ce, dans les conditions suivantes:
3.2.1. en mettant en marche le moteur et en démarrant sans à-coups (aussi
bien sur le plat, qu'en montée ou en descente);
3.2.2. en accélérant jusqu'à une vitesse convenable tout en maintenant le
véhicule sur une trajectoire en ligne droite même lors des
changements de vitesse;
3.2.3. en adaptant la vitesse lors d'un changement de direction à un carrefour
à droite ou à gauche, éventuellement dans des espaces étroits et en
maîtrisant la trajectoire du véhicule;
3.2.4. en effectuant une marche arrière, en maintenant une trajectoire
rectiligne et en utilisant la voie de circulation adaptée pour tourner à
droite ou à gauche à un angle de rue;
3.2.5. en faisant un demi-tour en utilisant les marches avant et arrière;3.2.6. en freinant pour s'arrêter avec précision, si nécessaire en utilisant la
capacité maximale de freinage du véhicule;
3.2.7. en garant le véhicule et en quittant un espace de stationnement
(parallèle, oblique ou perpendiculaire) en marche avant et en marche
arrière, aussi bien sur le plat qu'en montée et qu'en descente.
3.3. Dans les conditions énumérées au point 3.2, les conducteurs devront
être aptes à utiliser les commandes secondaires du véhicule: essuie-
glaces, lave-glaces, désembuage et climatisation, éclairages, etc.
4.Comportements
4.1. Les conducteurs devront pouvoir effectuer toutes les manœuvres
ordinaires dans des situations normales de circulation, en sécurité et
avec toutes les précautions requises:
4.1.1. en observant (y compris à l'aide des rétroviseurs) le profil de la route,
le signalisation, les risques présents ou prévisibles;1991L0439 — FR — 08.06.1997 — 003.001 — 23
▼B
4.1.2. en communiquant avec les autres usagers de la route à l'aide de
moyens autorisés;
4.1.3. en réagissant efficacement en cas de danger aux situations réelles de
risque;
4.1.4. en observant les dispositions légales en matière de circulation routière
et les injonctions des personnes autorisées à régler la circulation;
4.1.5. en respectant les autres usagers.4.2. Les conducteurs devront on outre avoir dans des situations de
circulation l'aptitude requise pour, en toute sécurité:
4.2.1. quitter le bord du trottoir et/ou l'emplacement de stationnement;4.2.2. circuler en occupant une position correcte sur la chaussée et en
adaptant la vitesse aux conditions de circulation et au tracé de la
route;
4.2.3. maintenir les distances entre véhicules;
4.2.4. changer de voie de circulation;
4.2.5. dépasser des véhicules en stationnement et à l'arrêt, ainsi que des
obstacles;
4.2.6. croiser des véhicules y compris dans des passages étroits;
4.2.7. dépasser dans diverses situations;
4.2.8. aborder et franchir des passages à niveau;4.2.9. aborder et franchir des intersections;4.2.10. tourner à droite et à gauche aux intersections ou pour quitter la
chaussée;
4.2.11. prendre les précautions nécessaires en quittant le véhicule.
5.Prescriptions spécifiques pour la conduite des véhicules des
catégories A, B, C, D, B + E, C + E et D + E
5.1.Catégorie A
Les conducteurs de véhicules de cette catégorie devront également
savoir:
5.1.1. ajuster leur casque et vérifier les autres équipements de sécurité
propres à ce type de véhicule;
5.1.2. débéquiller le motocycle et le déplacer sans l'aide du moteur en
marchant à côté;
5.1.3. garer le motocycle en le mettant sur sa béquille;5.1.4. faire un demi-tour en U;5.1.5. conserver l'équilibre du véhicule à diverses vitesses, y compris à
faible allure et dans diverses situations de conduite, y compris lors du
transport d'un passager;
5.1.6. incliner pour virer.
5.2.Catégories C, D, C + E et D + E
Les conducteurs de véhicules de ces catégories devront faire preuve
également d'une connaissance et d'une bonne compréhension dans les
domaines suivants:
5.2.1. gêne de la visibilité causée, pour le conducteur et pour les autres
usagers, par les caractéristiques de leur véhicule;
5.2.2. influence du vent sur latra jectoire du véhicule;5.2.3. réglementation en matière de poids et dimensions;
5.2.4. réglementation relative aux heures de repos et de conduite et
utilisation du chronotachygraphe;
5.2.5. principes de fonctionnement des systèmes de freinage et de
ralentisseur;
5.2.6. précautions à prendre lors des dépassements à cause des risques liés
aux projections d'eau et de boue;1991L0439 — FR — 08.06.1997 — 003.001 — 24
▼B
5.2.7. lecture d'une carte routière.
En outre ils devront être aptes:
5.2.8. à vérifier l'assistance de freinage et de direction;5.2.9. à utiliser les divers systèmes de freinage;
5.2.10. à utiliser des systèmes de réduction de lavitesse a utres que les freins;
5.2.11. à adapter la trajectoire de leur véhicule en virage compte tenu de sa
longueur et de ses porte-à-faux.
5.3.Catégories B, B + E, C, C + E, D + E
Les conducteurs de véhicules de ces catégories devront:
5.3.1. connaître les facteurs de sécurité concernant le chargement de leur
véhicule.
5.4.Catégories B + E, C + E, D + E
Les conducteurs de véhicules de ces catégories devront être aptes:
5.4.1. à procéder à l'attelage de la remorque ou de la semi-remorque à son
véhicule tracteur et à son dételage de celui-ci.
5.5.Catégorie D
Les conducteurs de véhicules de cette catégorie devront faire preuve
de la connaissance:
5.5.1. des prescriptions réglementaires relatives aux personnes transportées;5.5.2. de la conduite à tenir en cas d'accident;5.5.3. en outre ils devront être aptes à prendre des dispositions particulières
relatives à la sécurité du véhicule.
6.Utilisation du véhicule
Les conducteurs devront pouvoir utiliser leur véhicule sur divers types
de routes, que ce soit en site urbain ou en rase campagne, dans
diverses conditions (atmosphériques, de luminosité, de densité de
trafic, etc.)
II. EXIGENCES MINIMALES POUR LES EXAMENS DE CONDUITE
Les États membres prendront les dispositions nécessaires pour s'assurer que
les futurs conducteurs possèdent effectivement les connaissances, les aptitudes
et les comportements liés à laconduite d'un véhicule à moteur. L'exa men
institué à cet effet devracomporter:
— une épreuve de contrôle des connaissances;
— une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements.
Les conditions dans lesquelles cet examen devra se dérouler sont énumérées
ci-après:
7.Épreuve de contrôle des connaissances
7.1.Forme
La forme sera choisie de façon à s'assurer que le candidat a les
connaissances relatives aux matières énoncées aux paragraphes 2 et 5
de laprésente a nnexe.
Tout candidat à une catégorie de permis déjà titulaire d'une autre
catégorie peut être dispensé des dispositions communes prévues au
point 7 de laprésente a nnexe.
7.2.Contenu de l'épreuve concernant toutes les catégories de véhicules.
Dans l'énumération figurant ci-après, il est fait référence au point 2
de laprésente a nnexe.
7.2.1. L'épreuve portera obligatoirement sur chacun des points énumérés
dans les thèmes suivants, son contenu par point étant laissé à
l'initiative de chaque État membre:
7.2.1.1. dispositions légales en matière de circulation routière (point 2.11);1991L0439 — FR — 08.06.1997 — 003.001 — 25
▼B
7.2.1.2. le conducteur (points 2.1 et 2.4);
7.2.1.3. laroute (points 2.3, 2.7 et 2.8);7.2.1.4. les autres usagers de la route (points 2.5 et 2.6);7.2.1.5. réglementation générale et divers (points 2.12, 2.13 et 2.14).
7.2.2. L'épreuve prévue au point 7.2.1 sera complétée par un contrôle
aléatoire portant sur un des points suivants: 2.2, 2.9 et 2.10
concernant le véhicule.
7.3.Dispositions spécifiques concernant les catégories C, D, C + E et D
+E .
L'épreuve prévue au point 7.2 de la présente annexe sera complétée
pour les candidats à la conduite des véhicules des catégories C, D, C
+ E et D + E:
7.3.1. par un contrôle obligatoire portant sur les points suivants qui se
réfèrent au point 5 de la présente annexe;
7.3.1.1. catégories C, D, C + E et D + E
[points 5.2.3 (sauf C 1, C 1 + E, D 1 et D 1 + E), 5.2.4 (sauf
utilisation du chronotachygraphe prévue au point 9.1.3.1), et 5.2.5
(sauf C 1, C 1 + E, D 1 et D 1 + E)];
7.3.1.2. catégories D
(points 5.5.1 et 5.5.2);
7.3.2. par un contrôle aléatoire portant sur un des points suivants: 5.2.1,
5.2.2 et 5.2.6.
8.Épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements
8.1.Le véhicule et son équipement
8.1.1. La conduite d'un véhicule équipé d'un changement de vitesses manuel
est subordonnée à laréussite d'une épreuve de contrôle des a ptitudes
et des comportements passée sur un véhicule équipé d'un changement
de vitesses manuel.
Si le candidat passe l'épreuve de contrôle des aptitudes et des
comportements sur un véhicule équipé d'un changement de vitesses
automatique, ceci sera indiqué sur tout permis de conduire délivré sur
la base d'un tel examen. Tout permis comportant cette mention ne
pourraêtre utilisé que pour laconduite d'un véhicule équipé d'un
changement de vitesses automatique.
On entend par «véhicule équipé d'un changement de vitesses
automatique» un véhicule dans lequel seule une action sur
l'accélérateur ou les freins permet de faire varier la démultiplication
entre le moteur et les roues.
8.1.2. Les véhicules utilisés pour les épreuves de contrôle des aptitudes et
des comportements doivent répondre aux critères minimaux
énumérés ci-après. Les États membres peuvent prévoir des exigences
plus contraignantes pour ses critères ou en ajouter d'autres.
Catégorie A:
— accès progressif [article 6 paragraphe 1 point b) premier tiret
première phrase]: motocycle sans side-car d'une cylindrée
supérieure à 120 cm
3et qui atteint une vitesse d'au moins 100
km/h;
— accès direct [article 6 paragraphe 1 point b) premier tiret
deuxième phrase]: motocycle sans side-car d'une puissance d'au
moins 35 kW;
Catégorie B:
véhicule de la catégorie B à 4 roues et devant atteindre une vitesse
d'au moins 100 km/h;
Catégorie B + E:
ensemble, composé d'un véhicule d'examen de la catégorie B et d'une
remorque d'une masse maximale autorisée d'au moins 1 000 kg, qui1991L0439 — FR — 08.06.1997 — 003.001 — 26
▼B
atteint une vitesse d'au moins 100 km/h et qui ne rentre pas dans la
catégorie B;
Catégorie C:
véhicule de la catégorie C d'une masse maximale autorisée d'au
moins 10 000 kg et d'une longueur d'au moins 7 mètres, qui atteint
une vitesse d'au moins 80 km/h;
Catégorie C + E:
soit un véhicule articulé dont la masse maximale autorisée d'au moins
18 000 kg et d'une longueur d'au moins 12 mètres qui atteint une
vitesse d'au moins 80 km/h; soit un ensemble, composé d'un véhicule
d'examen de la catégorie C et d'une remorque d'une longueur d'au
moins 4 mètres, qui a une masse maximale autorisée d'au moins
18 000 kg et une longueur d'au moins 12 mètres et qui atteint une
vitesse d'au moins 80 km/h;
Catégorie D:
véhicule de laca tégorie D dont lalongueur ne serapa s inférieure à 9
mètres et devant atteindre une vitesse d'au moins 80 km/h;
Catégorie D + E:
ensemble composé d'un véhicule d'examen de la catégorie D et d'une
remorque dont la masse maximale autorisée ne sera pas inférieure à
1 250 kg et devant atteindre une vitesse d'au moins 80 km/h.
Sous-catégories facultativesSous-catégorie A 1:
motocycle sans side-car, d'une cylindrée minimale de 75 cm
3;
sous-catégorie B 1:
tricycle ou quadricycle à moteur devant atteindre une vitesse d'au
moins 60 km/h;
Sous-catégorie C 1:
véhicule de la sous-catégorie C 1 dont la masse maximale autorisée
ne sera pas inférieure à 4 000 kg et devant atteindre une vitesse d'au
moins 80 km/h;
Sous-catégorie C 1 + E:
ensemble, composé d'un véhicule d'examen de la catégorie C 1 et
d'une remorque d'une masse maximale autorisée d'au moins 2 000 kg,
qui a une longueur d'au moins 8 mètres et qui atteint une vitesse d'au
moins 80 km/h;
Sous-catégorie D 1:
véhicule de la sous-catégorie D 1 devant atteindre une vitesse d'au
moins 80 km/h;
Sous-catégorie D 1 + E:
ensemble composé d'un véhicule d'examen de la sous-catégorie D 1
et d'une remorque dont la masse maximale autorisée ne sera pas
inférieure à 1 250 kg et devant atteindre une vitesse d'au moins 80
km/h.
8.2.Aptitude et comportement qui seront testés lors de l'épreuve.
Les dispositions suivantes ne valent que pour autant qu'elles soient
compatibles avec les caractéristiques du véhicule.
8.2.1. Préparation du véhicule
Les candidats devront montrer qu'ils sont capables de se préparer à
une conduite sûre en satisfaisant obligatoirement aux prescriptions
suivantes qui se réfèrent au point 3.1 de la présente annexe: points1991L0439 — FR — 08.06.1997 — 003.001 — 27
▼B
3.1.2, 3.1.3 (en ce qui concerne laceinture de sécurité, seulement si la
législation exige le port de celle-ci) et 3.1.4.
8.2.2. Maîtrise technique du véhicule
Les candidats devront montrer qu'ils sont aptes à utiliser les
commandes du véhicule en satisfaisant obligatoirement à l'exécution
des opérations et manœuvres suivantes qui se réfèrent au point 3.2 de
laprésente a nnexe.
Points 3.2.1 (démarrage sur le plat et si possible en montée), 3.2.2,
3.2.3 et 3.2.6 (sauf utilisation de la capacité maximale de freinage du
véhicule qui est prévue au point 10.1.1).
Les manœuvres énoncées aux points 3.2.4, 3.2.5 et 3.2.7 seront
testées par sondage (deux manœuvres au moins sur les trois points
réunis dont une comportant une marche arrière). Les manœuvres
prévues au point 3.2.5 pourront ne pas être testées pour les catégories
des véhicules C, D, B + E, C + E et D + E. Les candidats à l'obtention
d'un permis pour ces dernières catégories devront obligatoirement
effectuer une marche arrière en décrivant une courbe dont le tracé
sera laissé à l'initiative des États membres.
8.2.3. Comportements en circulation
Les candidats devront effectuer obligatoirement toutes les opérations
suivantes qui se réfèrent au paragraphe 4 de la présente annexe dans
des situations normales de circulation, en toute sécurité et avec les
précautions requises: points 4.1.1, 4.1.2, 4.1.3, 4.1.4, 4.1.5, 4.2.1,
4.2.2, 4.2.3, 4.2.4, 4.2.5, 4.2.9 et 4.2.10 ainsi que les opérations
prévues aux points 4.2.6, 4.2.7 et 4.2.8 si l'occasion en est donnée.
8.3.Dispositions spécifiques concernant le catégories A, C, D, C + E et D
+E .
Les candidats à la conduite des véhicules des catégories A, C, D, C +
E et D + E devront obligatoirement effectuer, outre les opérations ci-
avant, celles qui se réfèrent au points 5 de la présente annexe et qui
sont énumérées ci-après.
8.3.1. Catégorie A
Points 5.1.2 (débéquiller lamoto et éventuellement ladépla cer sa ns
l'aide du moteur en marchant à côté), 5.1.3 et 5.1.6. L'ajustement du
casque sera vérifié si la législation exige le port de celui-ci. Les
vérifications énoncées au point 5.1.1 seront effectuées de façon
aléatoire. La conservation de l'équilibre (point 5.1.5) sera obligatoi-
rement testée à diverses vitesses, y compris à faible allure, et dans
diverses situations de conduite, sauf le transport de passagers qui estprévu au point 9.1.2.1.
8.3.2. Catégories C, D, C + E et D + E
Points 5.2.8, 5.2.9 (sauf si C 1 et D 1), 5.2.10 (sauf C 1 et D 1) et
5.2.11 (sauf C 1 et D 1).
8.3.3. Catégorie D
Point 5.5.3.
9.Épreuve de contrôle des connaissances ou épreuves de contrôle
des aptitudes et des comportements
9.1. Les aptitudes et les comportements des candidats dans les domaines
énumérés ci-après seront obligatoirement testés, mais il est laissé à
l'initiative des États membres de fixer s'ils doivent l'être au cours de
l'épreuve de contrôle des connaissances ou au cours de celle de
contrôle des aptitudes et des comportements.
9.1.1. Toutes catégories
9.1.1.1. vérifications de façon aléatoire de l'état des pneus, des feux, des
catadioptres, du système de direction, des freins, des indicateurs de
direction et de l'avertisseur sonore;
9.1.1.2. précautions nécessaires à prendre en quittant le véhicule.1991L0439 — FR — 08.06.1997 — 003.001 — 28
▼B
9.1.2. Catégorie A
9.1.2.1. conservation de l'équilibre lors du transport d'un passager.
9.1.3. Catégorie C, D, C + E et D + E
9.1.3.1. utilisation du chronotachygraphe.
9.1.4. Catégorie C + E
9.1.4.1. attelage de la remorque ou de la semi-remorque à son véhicule
tracteur et son dételage de celui-ci;
9.1.4.2. sécurité du chargement du véhicule.
10.Épreuve facultative de contrôle des aptitudes et des comporte-
ments
Les aptitudes et comportements des candidats dans les domaines
énumérés ci-après pourront être testés au cours de l'épreuve de
contrôle des aptitudes et des comportements.
10.1.Toutes catégories
10.1.1. utilisation de la capacité maximale de freinage du véhicule.
10.2.Catégorie A
10.2.1. demi-tour en U.10.3. La lecture d'une carte routière pourra être testée soit au cours de
l'épreuve de contrôle des connaissances soit au cours de celle de
contrôle des aptitudes et des comportements (sauf pour C 1, C 1 + E,
D 1 et D 1 + E).
11.Évaluation de l'épreuve de contrôle des aptitudes et des
comportements
Lors de chacune des situations de conduite, l'évaluation portera sur
l'aisance du candidat à manier les différentes commandes du véhicule
et la maîtrise dont il fera preuve pour s'insérer dans la circulation en
toute sécurité. Tout au long de l'épreuve, l'examinateur devra
éprouver une impression de sécurité. Les erreurs de conduite ou uncomportement dangereux mettant en cause la sécurité immédiate du
véhicule d'examen, de ses passagers ou des autres usagers de la route,
ayant nécessité ou non l'intervention de l'examinateur ou de
l'accompagnateur, seront sanctionnées par un échec. L'examinateur
seratoutefois libre de décider s'il convient de mener ou non l'exa men
pratique à son terme.
Les examinateurs doivent être formés pour apprécier correctement
l'aptitude des candidats à conduire en toute sécurité. Le travail des
examinateurs doit être contrôlé et supervisé par une autorité agréée
par l'État membre pour qu'ils assurent une application correcte et
homogène des dispositions relatives à l'appréciation des erreurs,
conformément aux normes définies dans la présente annexe.
12.Durée de l'examen
La durée de l'examen et la distance à parcourir doivent être
suffisantes pour l'évaluation des aptitudes et des comportements
prescrite aux points 8 et 9 de la présente annexe. Le temps minimal
de conduite consacré au contrôle des comportements ne devra en
aucun cas être inférieur à 25 minutes pour les catégories A, B et B +
E et à 45 minutes pour les autres catégories.
13.Lieu de l'examen
La partie de l'examen destinée à évaluer la maîtrise technique du
véhicule pourra se dérouler sur un terrain spécial. Celle destinée à
évaluer les comportements en circulation aura lieu, si possible, sur
des routes situées en dehors des agglomérations, sur des voies rapides
et sur des autoroutes, ainsi que sur les voies urbaines, celles-ci devant
présenter les divers types de difficultés qu'un conducteur est
susceptible de rencontrer. Il est souhaitable que l'examen puisse se
dérouler dans diverses conditions de densité du trafic.
14. Les véhicules uitilisés pour l'épreuve de contrôle des comportements
et des aptitudes qui ont été mis en circulation avant le 31 juillet 19911991L0439 — FR — 08.06.1997 — 003.001 — 29
▼B
ne pourront être utilisés après cette date que pendant une période qui
ne devra pas excéder trois ans s'ils ne sont pas conformes aux critères
fixés pour ces véhicules au point 8.1.2 de la présente annexe.1991L0439 — FR — 08.06.1997 — 003.001 — 30
▼B
ANNEXE III
NORMES MINIMALES CONCERNANT L'APTITUDE PHYSIQUE ET
MENTALE À LA CONDUITE D'UN VÉHICULE À MOTEUR
DÉFINITIONS
1. Aux fins de la présente annexe, les conducteurs sont classés en deux
groupes:
1.1.groupe 1:
conducteurs de véhicules des catégories A, B et B + E et des sous-
catégories A 1 et B 1.
1.2.groupe 2:
conducteurs de véhicules des catégories C, C + E, D, D + E et des sous-
catégories C 1, C 1 + E, D 1 et D 1 + E.
1.3. La législation nationale pourra prévoir des dispositions en vue d'appliquer
aux conducteurs de véhicules relevant de la catégorie B et utilisant leur
permis de conduire dans un but professionnel (taxis, ambulances, etc.), les
dispositions prévues par la présente annexe pour les conducteurs du groupe
2.
2. Par analogie, les candidats à la délivrance ou au renouvellement d'un
permis de conduire sont classés dans le groupe auquel ils appartiendront
une fois le permis délivré ou renouvelé.
EXAMENS MÉDICAUX
3.Groupe 1:
Les candidats doivent faire l'objet d'un examen médical s'il apparaît, lors de
l'accomplissement des formalités requises, ou au cours des épreuves qu'ils
sont tenus de subir avant d'obtenir un permis, qu'ils sont atteints d'une ou de
plusieurs des incapacités mentionnées dans la présente annexe.
4.Groupe 2:
Les candidats doivent faire l'objet d'un examen médical avant la délivrance
initiale d'un permis et, par la suite, les conducteurs doivent subir les
examens périodiques qui seront prescrits par la législation nationale.
5. Les États membres pourront exiger, lors de la délivrance ou de tout
renouvellement ultérieur d'un permis de conduire, des normes plus sévères
que celles mentionnées dans la présente annexe.
VISION
6. Tout candidat à un permis de conduire devra subir les investigations
appropriées pour s'assurer qu'il a une acuité visuelle compatible avec la
conduite des véhicules à moteur. S'il y aune ra ison de penser que le
candidat n'a pas une vision adéquate, il devra être examiné par une autorité
médicale compétente. Lors de cet examen, l'attention devra porter
notamment sur l'acuité visuelle, le champ visuel, la vision crépusculaire
et les maladies oculaires progressives.
Les lentilles intraoculaires ne sont pas à considérer comme des verres
correcteurs aux fins de la présente annexe.
Groupe 1:
6.1. Tout candidat à la délivrance ou au renouvellement d'un permis de conduire
doit avoir une acuité visuelle binoculaire, avec correction optique s'il y a
lieu, d'au moins à 0,5 en utilisant les deux yeux ensemble. Le permis de
conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé s'il s'avère, lors de l'examen
médical, que le champ visuel est inférieur à 120º sur le plan horizontal sauf
cas exceptionnel dûment justifié par un avis médical favorable et un test
pratique positif ou que l'intéressé est atteint d'une autre affection de la vue
de nature à mettre en cause la sûreté de sa conduite. Si une maladie oculaire
progressive est déclarée, le permis de conduire pourra être délivré ou
renouvelé sous réserve d'un examen périodique pratiqué par une autorité
médicale compétente.1991L0439 — FR — 08.06.1997 — 003.001 — 31
▼B
6.2. Tout candidat à la délivrance ou au renouvellement d'un permis de conduire
qui aune perte fonctionnelle tota le de lavision d'un œil ou qui utilise
seulement un œil, par exemple en cas de diplopie, doit avoir une acuité
visuelle d'au moins 0,6 avec correction optique s'il y a lieu. L'autorité
médicale compétente devra certifier que cette condition de vision
monoculaire existe depuis assez longtemps pour que l'intéressé s'y soit
adapté et que le champ de vision de cet œil est normal.
Groupe 2:
6.3. Tout candidat à la délivrance ou au renouvellement d'un permis de conduire
doit avoir une acuité visuelle des deux yeux, avec correction optique s'il y a
lieu, d'au moins 0,8 pour l'œil le meilleur et d'au moins 0,5 pour l'œil le
moins bon. Si les valeurs de 0,8 et 0,5 sont atteintes par correction optique,
il faut que l'acuité non corrigée de chacun des deux yeux atteigne 0,05, ou
que la correction de l'acuité minimale (0,8 et 0,5) soit obtenue à l'aide de
verres de lunettes dont lapuissa nce ne peut excéder plus ou moins 4
dioptries, ou à l'aide de lentilles de contact (vision non corrigée = 0,05). La
correction doit être bien tolérée. Le permis de conduire ne doit être ni
délivré ni renouvelé si le candidat ou le conducteur n'a pas un champ visuel
binoculaire normal ou s'il est atteint de diplopie.
AUDITION
7. Le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé à tout candidat ou
conducteur du groupe 2 sous réserve de l'avis des autorités médicales
compétentes; lors de l'examen médical il sera notamment tenu compte des
possibilités de compensation.
HANDICAPÉS DE L'APPAREIL LOCOMOTEUR
8. Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à tout candidat ou
conducteur atteint d'affections ou d'anomalies du système locomoteur,
rendant dangereuse la conduite d'un véhicule à moteur.
Groupe 1:
8.1. Un permis de conduire avec condition restrictive s'il y a lieu peut être
délivré, après avis d'une autorité médicale compétente, à tout candidat ou
conducteur physiquement handicapé. Cet avis doit reposer sur une
évaluation médicale de l'affection ou de l'anomalie en cause et, si besoin
est, sur un test pratique; il doit être complété par l'indication du type
d'aménagement dont le véhicule doit être pourvu, ainsi que par la mention
de la nécessité ou non du port d'un appareillage orthopédique, dans la
mesure ou l'épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements
démontre qu'avec ces dispositifs la conduite n'est pas dangereuse.
8.2. Le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé à tout candidat atteint
d'une affection évolutive sous ré;serve qu'il soit soumis à des contrôles
périodiques en vue de vérifier que l'intéressé est toujours capable de
conduire son véhicule en toute sécurité.
Un permis de conduire sans contrôle médical régulier peut être délivré ou
renouvelé, dès lors que le handicap est stabilisé.
Groupe 2
8.3. L'autorité médicale compétente tiendra dûment compte des risques ou
dangers additionnels liés à la conduite des véhicules qui entrent dans la
définition de ce groupe.
AFFECTIONS CARDIO-VASCULAIRES
9. Les affections pouvant exposer tout candidat ou conducteur à la délivrance
ou au renouvellement d'un permis de conduire à une défaillance subite de
son système cardio-vasculaire, de nature à provoquer une altération subite
des fonctions cérébrales, constituent un danger pour la sécurité routière.
Groupe 1
9.1. Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à tout candidat
atteint de troubles graves du rythme cardiaque.
9.2. Le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé à tout candidat ou
conducteur porteur d'un stimulateur cardiaque, sous réserve d'un avis
médical autorisé et d'un contrôle médical régulier.
9.3. La délivrance ou le renouvellement d'un permis de conduire à tout candidat
ou conducteur atteint d'anomalies de la tension artérielle sera apprécié en1991L0439 — FR — 08.06.1997 — 003.001 — 32
▼B
fonction des autres données de l'examen, des complications éventuelles
associées, et du danger qu'elles peuvent constituer pour la sécurité de la
circulation.
9.4. D'une manière générale, le permis de conduire ne doit être ni délivré ni
renouvelé à tout candidat ou conducteur atteint d'angor survenant au repos
ou à l'émotion. Ladélivra nce ou le renouvellement d'un permis de conduire
à tout candidat ou conducteur ayant présenté un infarctus du myocarde est
subordonné à un avis médical autorisé et, si nécessaire, à un contrôle
médical régulier.
Groupe 2
9.5. L'autorité médicale compétente tiendra dûment compte des risques ou
dangers additionnels liés à la conduite des véhicules qui entrent dans la
définition de ce groupe.
DIABÈTE SUCRÉ
10. Le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé à tout candidat ou
conducteur atteint d'un diabète sucré, sous réserve d'un avis médical
autorisé et d'un contrôle médical régulier approprié à chaque cas.
Groupe 2
10.1. Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à tout candidat ou
conducteur de ce groupe atteint d'un diabète sucré nécessitant un traitement
à l'insuline, sauf cas très exceptionnels dûment justifiés par un avis médical
autorisé et sous réserve d'un contrôle médical régulier.
MALADIES NEUROLOGIQUES
11. Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à tout candidat ou
conducteur atteint d'une affection neurologique grave, sauf si la demande
est appuyée par un avis médical autorisé.
À cet effet, les troubles neurologiques dus à des affections, des opérations
du système nerveux central ou périphérique, extériorisés par des signes
moteurs sensitifs, sensoriels, trophiques, perturbant l'équilibre et la
coordination, seront envisagés en fonction des possibilités fonctionnelles
et de leur évolutivité. Ladélivra nce ou le renouvellement du permis de
conduire pourra être, dans ces cas, subordonné à des examens périodiques
en cas de risques d'aggravation.
12. Les crises d'épilepsie et les autres perturbations brutales de l'état de
conscience constituent un danger grave pour la sécurité routière lorsqu'elles
surviennent lors de laconduite d'un véhicule à moteur.
Groupe 1
12.1. Un permis peut être délivré ou renouvelé sous réserve d'un examen effectué
par une autorité médicale compétente et d'un contrôle médical régulier.
Celle-ci jugera de la réalité de l'épilepsie ou d'autres troubles de la
conscience, de saforme et de son évolution clinique (pa s de crises depuis
deux ans par exemple), du traitement suivi et des résultats thérapeutiques.
Groupe 2
12.2. Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à tout candidat ou
conducteur présentant, ou susceptible de présenter, des crises d'épilepsie ou
d'autres perturbations brutales de l'état de conscience.
TROUBLES MENTAUX
Groupe 1
13.1. Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à tout candidat ou
conducteur:
— atteint de troubles mentaux graves congénitaux ou acquis par maladies,
traumatismes ou interventions neurochirurgicales,
— atteint d'arriération mentale grave,— atteint de troubles comportementaux graves de la senescence ou de
troubles graves de la capacité de jugement, de comportement et
d'adaptation liés à la personnalité,
sauf si la demande est appuyée par un avis médical autorisé et sous réserve,
si besoin est, d'un contrôle médical régulier.1991L0439 — FR — 08.06.1997 — 003.001 — 33
▼B
Groupe 2
13.2. L'autorité médicale compétente tiendra dûment compte des risques ou
dangers additionnels liés à la conduite des véhicules qui entrent dans la
définition de ce groupe.
ALCOOL
14. La consommation d'alcool constitue un danger important pour la sécurité
routière. Compte tenu de la gravité du problème, une grande vigilance
s'impose au plan médical.
Groupe 1
14.1. Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à tout candidat ou
conducteur en état de dépendance vis-à-vis de l'alcool, ou qui ne peut
dissocier laconduite de laconsomma tion d'a lcool.
Le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé à tout candidat ou
conducteur ayant été en état de dépendance à l'égard de l'alcool, au terme
d'une période prouvée d'abstinence et sous réserve d'un avis médical
autorisé et d'un contrôle médical régulier.
Groupe 2
14.2. L'autorité médicale compétente tiendra dûment compte des risques et
dangers additionnels liés à la conduite des véhicules qui entrent dans la
définition de ce groupe.
DROGUES ET MÉDICAMENTS
15.Abus
Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à tout candidat ou
conducteur en état de dépendance vis-à-vis de substances à action
psychotrope, ou, qui sans être dépendant, en abuse régulièrement, quelle
que soit laca tégorie de permis sollicitée.
Consommation régulièreGroupe 1
15.1. Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à tout candidat ou
conducteur qui consomme régulièrement des substances psychotropes,
quelle qu'en soit laforme, susceptibles de compromettre son a ptitude à
conduire sans danger, si la quantité absorbée est telle qu'elle exerce une
influence néfaste sur la conduite. Il en est de même pour tout autre
médicament ou association de médicaments qui exerce une influence sur
l'aptitude à conduire.
Groupe 2
15.2. L'autorité médicale compétente tiendra dûment compte des risques et
dangers additionnels liés à la conduite des véhicules sur lesquels porte la
définition de ce groupe.
AFFECTIONS RÉNALES
Groupe 1
16.1. Le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé à tout candidat ou
conducteur souffrant d'insuffisance rénale grave sous réserve d'un avis
médical autorisé et à condition que l'intéressé soit soumis à des contrôles
médicaux périodiques.
Groupe 2
16.2. Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à tout candidat ou
conducteur souffrant d'insuffisance rénale grave irréversible, sauf cas
exceptionnels dûment justifiés par un avis médical autorisé et d'un contrôle
médical régulier.1991L0439 — FR — 08.06.1997 — 003.001 — 34
▼B
DISPOSITIONS DIVERSES
Groupe 1
17.1. Le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé à tout candidat ou
conducteur ayant subi une transplantation d'organe ou un implant artificiel
ayant une incidence sur l'aptitude à la conduite, sous réserve d'un avis
médical autorisé et, si besoin est, d'un contrôle médical régulier.
Groupe 2
17.2. L'autorité médicale compétente tiendra dûment compte des risques et
dangers additionnels liés à la conduite des véhicules sur lesquels porte la
définition de ce groupe.
18. En règle générale, le permis de conduire ne doit être ni délivré, ni
renouvelé à tout candidat ou conducteur atteint d'une affection non
mentionnée dans les paragraphes précédents, susceptible de constituer ou
d'entraîner une incapacité fonctionnelle de nature à compromettre la
sécurité routière lors de laconduite d'un véhicule à moteur, sa uf si la
demande est appuyée par un avis médical autorisé et sous réserve, si besoin
est, d'un contrôle médical régulier.1991L0439 — FR — 08.06.1997 — 003.001 — 35