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"B DIRECTIVE 1999/92/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 16 décembre 1999
concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs
susceptibles d’être exposés au risque d’atmosphères explosives (quinzième directive particulière au sens de l’article 16,
paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)
(JO L 23 du 28.1.2000, p. 57)
Rectifiée par:
"C1 Rectificatif, JO L 134 du 7.6.2000, p. 36 (1999/92)1999L0092 — FR — 28.01.2000 — 000.001 — 1
DIRECTIVE 1999/92/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
du 16 décembre 1999
concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection
en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d’être
exposés au risque d’atmosphères explosives (quinzième directive parti-
culière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L ’UNION EURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article
137,
vu la proposition de la Commission (1), présentée après consultation du
comité consultatif pour la sécurité, l’hygiène et la protection de la santé sur lelieu de travail ainsi que de l’organe permanent pour la sécurité et la salubrité
dans les mines de houille et les autres industries extractives,
vu l’avis du Comité économique et social (
2),
après consultation du Comité des régions,statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité, au vu du
projet commun approuvé par le comité de conciliation le 21 octobre 1999 (
3),
considérant ce qui suit:
(1) l’article 137 du traité prévoit que le Conseil peut arrêter, par voie de
directive, des prescriptions minimales en vue de promouvoirl’amélioration, notamment du milieu de travail, pour garantir un
meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des
travailleurs;
(2) selon ledit article, ces directives évitent d’imposer des contraintes
administratives, financières et juridiques telles qu’elles contrarieraient
la création et le développement de petites et moyennes entreprises;
(3) l’amélioration de la sécurité, de l’hygiène et de la santé des travailleurs
au travail représente un objectif qui ne saurait être subordonné à desconsidérations de caractère purement économique;
(4) les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière
de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d’être exposés au
risque d’atmosphères explosives doivent être impérativement res-pectées pour que soit garantie la protection de la sécurité et de la santé
des travailleurs;
(5) la présente directive est une directive particulière au sens de l’article
16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir
l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (
4);
de ce fait, les dispositions de ladite directive, en particulier cellesrelatives à l’information des travailleurs, à la consultation et à laparticipation des travailleurs ainsi qu’à leur formation, s’appliquent
pleinement, sans préjudice de dispositions plus restrictives ou
spécifiques contenues dans la présente directive, dans les cas où destravailleurs sont susceptibles d’être exposés au risque d’atmosphèresexplosives;
(6) la présente directive constitue un pas concret vers la réalisation de la
dimension sociale du marché intérieur;
(7) la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars
1994 concernant le rapprochement des législations des États membres!B
(1) JO C 332 du 9.12.1995, p. 10 et JO C 184 du 17.6.1997, p. 1.
(2) JO C 153 du 28.5.1996, p. 35.
(3) Avis du Parlement européen du 20 juin 1996 (JO C 198 du 8.7.1996, p. 160)
confirmé le 4 mai 1999 (JO C 279 du 1.10.1999, p.55), position commune duConseil du 22 décembre 1998 (JO C 55 du 25.2.1999, p. 45) et décision du
Parlement européen du 6 mai 1999 (JO C 279 du 1.10.1999, p. 386). Décision du
Parlement européen du 2 décembre 1999 et décision du Conseil du 6 décembre
1999.
(
4) JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.1999L0092 — FR — 28.01.2000 — 000.001 — 2
pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés
en atmosphères explosibles (1) prévoit la préparation d’une directive
complémentaire basée sur l’article 137 du traité, qui visera notammentles dangers d’explosion liés à l’utilisation et/ou au type et mode
d’installation des appareils;
(8) la protection contre les explosions est d’une importance capitale pour
la sécurité; en cas d’explosion, la vie et la santé des travailleurs
peuvent se trouver menacées par des phénomènes d’inflammation et depression incontrôlés ainsi que par la présence de produits de réactionnocifs et par la consommation de l’oxygène de l’air indispensable à la
respiration;
(9) l’établissement d’une stratégie cohérente pour la prévention des
explosions nécessite des mesures à caractère organisationnel en
complément des mesures à caractère technique qui sont prises sur lelieu de travail; conformément à la directive 89/391/CEE, l’employeurest tenu de disposer d’une évaluation des risques pour la sécurité et la
santé des travailleurs au travail; cette obligation est précisée dans la
présente directive, en ce que l’employeur est tenu d’établir et de tenir àjour un document relatif à la protection contre les explosions ou unensemble de documents satisfaisant aux prescriptions minimales
définies dans la présente directive; le document relatif à la protection
contre les explosions inclut l’identification des dangers, l’évaluationdes risques et la définition de mesures spécifiques à prendre pour
sauvegarder la santé et la sécurité des travailleurs exposés au risque
d’atmosphères explosives, conformément à l’article 9 de la directive89/391/CEE; ce(s) document(s) peut (peuvent) faire partie intégrantede l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé au travail prévue
à l’article 9 de la directive 89/391/CEE;
(10) une évaluation des risques d’explosion peut, le cas échéant, être
également requise sur la base d’autres actes communautaires; afin
d’éviter d’inutiles doubles emplois, l’employeur devrait avoir lapossibilité, selon les pratiques nationales, de réunir en un «rapport desécurité» unique des documents, parties de documents ou d’autres
rapports équivalents établis conformément à d’autres actes commu-
nautaires;
(11) la prévention de la formation d’atmosphères explosives comporte
également l’application du principe de substitution;
(12) il convient d’avoir une coordination lorsque des travailleurs provenant
de plusieurs entreprises sont présents sur le même lieu de travail;
(13) outre les mesures préventives, il convient, si nécessaire, de prévoir des
mesures additionnelles à mettre en œuvre lorsqu’une inflammation
s’est déjà produite; la combinaison de mesures préventives etadditionnelles destinées à réduire les effets néfastes des explosionssur les travailleurs peut permettre d’atteindre le niveau de sécurité le
plus élevé possible;
(14) la directive 92/58/CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les
prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et/ou de santé
au travail (neuvième directive particulière au sens de l’article 16,paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (
2) s’applique pleinement,
notamment aux emplacements immédiatement contigus aux zones à
risque, où le fait de fumer, ou d’effectuer des travaux, comme la
soudure ou le sciage et d’autres activités susceptibles de produire desflammes ou des étincelles peuvent interagir avec la zone à risque;
(15) la directive 94/9/CE répartit les appareils et les systèmes de protection
auxquels elle s’applique en groupes et catégories d’appareils; laprésente directive prévoit la classification en zones, par l’employeur,
des lieux de travail où peuvent se former des atmosphères explosives et
détermine quels groupes et catégories d’appareil et systèmes deprotection devraient être utilisés dans chaque zone,!B
(1) JO L 100 du 19.4.1994, p. 1.
(2) JO L 245 du 26.8.1992, p. 23.1999L0092 — FR — 28.01.2000 — 000.001 — 3
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
SECTION I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Objet et champ d’application
1. La présente directive, qui est la quinzième directive particulière au sens
de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE, fixe desprescriptions minimales de protection en matière de sécurité et de santé des
travailleurs susceptibles d’être exposés au risque d’atmosphères explosives,
telles que définies à l’article 2.
2. La présente directive ne s’applique pas:
a) aux zones servant directement au traitement médical de patients et
pendant celui-ci;
b) à l’utilisation des appareils à gaz conformément à la directive
90/396/CEE (
1);
c) à la fabrication, au maniement, à l’utilisation, au stockage et au transport
d’explosifs et de substances chimiquement instables;
d) aux industries extractives qui relèvent des directives 92/91/CEE (2)o u
92/104/CEE (3);
e) à l’utilisation de moyens de transport par terre, mer, voies navigables et
air auxquels s’appliquent les dispositions pertinentes des accords
internationaux (par exemple ADNR, ADR, OACI, OMI, RID) et lesdirectives communautaires qui donnent effet à ces accords. Les moyensde transport destinés à être utilisés dans une atmosphère potentiellement
explosive ne sont pas exclus.
3. Les dispositions de la directive 89/391/CEE et des autres directives
pertinentes s’appliquent pleinement au domaine visé au paragraphe 1, sans
préjudice de dispositions plus restrictives et/ou spécifiques contenues dans la
présente directive.
Article 2
Définition
Aux fins de la présente directive, on entend par «atmosphère explosive», un
mélange avec l’air, dans les conditions atmosphériques, de substancesinflammables sous forme de gaz, vapeurs, brouillards ou poussières, dans
lequel, après inflammation, la combustion se propage à l’ensemble du
mélange non brûlé.
SECTION II
OBLIGATIONS DE L ’EMPLOYEUR
Article 3
Prévention des explosions et protection contre celles-ci
Aux fins de la prévention des explosions au sens de l’article 6, paragraphe 2,
de la directive 89/391/CEE et de la protection contre celles-ci, l’employeur
prend les mesures techniques et/ou organisationnelles appropriées au typed’exploitation, par ordre de priorité et sur la base des principes suivants:
— empêcher la formation d’atmosphères explosives ou, si la nature de
l’activité ne le permet pas,
— éviter l’inflammation d’atmosphères explosives!B
(1) JO L 196 du 26.7.1990, p. 15. Directive modifiée par la directive 93/68/CEE (JO L
220 du 30.8.1993, p. 1).
(2) JO L 348 du 28.11.1992, p. 9.
(3) JO L 404 du 31.12.1992, p. 10.1999L0092 — FR — 28.01.2000 — 000.001 — 4
et
— atténuer les effets nuisibles d’une explosion dans l’intérêt de la santé et de
la sécurité des travailleurs.
Au besoin, ces mesures sont combinées avec des mesures contre la
propagation des explosions et/ou complétées par de telles mesures; elles font
l’objet d’un réexamen périodique et, en tout état de cause, sont réexaminées
chaque fois que des changements importants se produisent.
Article 4
Évaluation des risques d’explosion
1. Dans l’accomplissement de ses obligations établies à l’article 6,
paragraphe 3, et à l’article 9, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE,
l’employeur évalue les risques spécifiques créés par des atmosphèresexplosives, en tenant compte au moins:
— de la probabilité que des atmosphères explosives se présenteront et
persisteront,
— de la probabilité que des sources d’inflammation, y compris des
décharges électrostatiques, seront présentes et deviendront actives eteffectives,
— des installations, des substances utilisées, des procédés et de leurs
interactions éventuelles,
— de l’étendue des conséquences prévisibles.Les risques d’explosion doivent être appréciés globalement.2. Il est tenu compte, pour l’évaluation des risques d’explosion, des
emplacements qui sont, ou peuvent être, reliés par des ouvertures auxemplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter.
Article 5
Obligations générales
Afin de préserver la sécurité et la santé des travailleurs, et en application des
principes fondamentaux d’évaluation des risques et de ceux posés à l’article 3,l’employeur prend les mesures nécessaires pour que:
— lorsque des atmosphères explosives peuvent se former en quantités
susceptibles de présenter un risque pour la santé et la sécurité des
travailleurs ou d’autres personnes, le milieu de travail soit tel que le
travail puisse être effectué en toute sécurité,
— une surveillance adéquate soit assurée, conformément à l’évaluation des
risques, pendant la présence de travailleurs en utilisant des moyens
techniques appropriés, dans les milieux de travail où des atmosphères
explosives peuvent se former en quantités susceptibles de présenter unrisque pour la sécurité et la santé des travailleurs.
Article 6
Devoir de coordination
Lorsque des travailleurs de plusieurs entreprises sont présents sur un même
lieu de travail, chaque employeur est responsable pour toutes les questionsrelevant de son contrôle.
Sans préjudice de la responsabilité individuelle de chaque employeur prévue
par la directive 89/391/CEE, l’employeur qui, conformément aux législations
et/ou pratiques nationales, a la responsabilité du lieu de travail, coordonne lamise en œuvre de toutes les mesures relatives à la sécurité et à la santé destravailleurs et précise, dans le document relatif à la protection contre les
explosions visé à l’article 8, le but, les mesures et les modalités de mise en
œuvre de cette coordination.!B1999L0092 — FR — 28.01.2000 — 000.001 — 5
Article 7
Emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter
1. L ’employeur subdivise en zones les emplacements où des atmosphères
explosives peuvent se présenter, conformément à l’annexe I.
2. L ’employeur veille à ce que les prescriptions minimales figurant à
l’annexe II soient appliquées aux emplacements visés au paragraphe 1.
3. Si nécessaire, les emplacements où des atmosphères explosives peuvent
se présenter en quantités susceptibles de présenter un risque pour la santé et la
sécurité des travailleurs sont signalés au niveau de leurs accès respectifs,
conformément à l’annexe III.
Article 8
Document relatif à la protection contre les explosions
Lorsqu’il s’acquitte des obligations prévues à l’article 4, l’employeur s’assure
qu’un document, ci-après dénommé «document relatif à la protection contre
les explosions», est établi et tenu à jour.
Le document relatif à la protection contre les explosions doit, en particulier,
faire apparaître:
— que les risques d’explosions ont été déterminés et évalués,— que des mesures adéquates seront prises pour atteindre les objectifs de la
présente directive,
— quels sont les emplacements classés en zones conformément à l’annexe I,— quels sont les emplacements auxquels s’appliquent les prescriptions
minimales établies à l’annexe II,
— que les lieux et les équipements de travail, y compris les dispositifs
d’alarme, sont conçus, utilisés et entretenus en tenant dûment compte de
la sécurité,
— que des dispositions ont été prises pour que l’utilisation des équipements
de travail soit sûre, conformément à la directive 89/655/CEE duConseil (
1).
Le document relatif à la protection contre les explosions doit être élaboré
avant le commencement du travail et doit être révisé lorsque desmodifications, des extensions ou des transformations notables sont apportéesnotamment aux lieux, aux équipements de travail ou à l’organisation du
travail.
L ’employeur peut combiner les évaluations des risques existantes, des
documents ou d’autres rapports équivalents établis au titre d’autres actescommunautaires.
Article 9
Dispositions particulières applicables aux lieux et équipements de travail
1. Les équipements de travail destinés à être utilisés dans les emplacements
où des atmosphères explosives peuvent se présenter et qui sont déjà utilisés ou
mis pour la première fois à disposition dans l’entreprise ou l’établissementavant le 30 juin 2003 doivent satisfaire à partir de cette date aux prescriptions
minimales figurant à l’annexe II, partie A, lorsqu’une autre directive
communautaire n’est que partiellement applicable ou qu’aucune autredirective communautaire ne l’est.
2. Les équipements de travail destinés à être utilisés dans les emplacements
où des atmosphères explosives peuvent se présenter et qui sont mis pour la
première fois à disposition dans l’entreprise ou l’établissement après le 30
juin 2003 doivent satisfaire aux prescriptions minimales figurant à l’annexeII, parties A et B.!B
(1) JO L 393 du 30.12.1989, p. 13. Directive modifiée par la directive 95/63/CE (JO L
335 du 30.12.1995, p. 28).1999L0092 — FR — 28.01.2000 — 000.001 — 6
3. Les lieux de travail comprenant des emplacements où des atmosphères
explosives peuvent se présenter et qui sont utilisés pour la première fois aprèsle 30 juin 2003 doivent satisfaire aux prescriptions minimales fixées par laprésente directive.
4. Les lieux de travail comprenant des emplacements où des atmosphères
explosives peuvent se présenter et qui sont déjà utilisés avant le 30 juin 2003
doivent satisfaire, au plus tard trois ans après cette date, aux prescriptionsminimales fixées par la présente directive.
5. Lorsque des lieux de travail comprenant des emplacements où des
atmosphères explosives peuvent se présenter font l’objet, après le 30 juin
2003, de modifications, d’extensions ou de transformations, l’employeur est
tenu de prendre les mesures nécessaires pour que ces modifications,extensions ou transformations soient conformes aux prescriptions minimales
fixées par la présente directive.
SECTION III
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 10
Adaptation des annexes
Les adaptations de nature strictement technique des annexes rendues
nécessaires du fait:
— de l’adoption de directives en matière d’harmonisation technique et de
normalisation concernant la protection contre les explosions, et/ou
— du progrès technique, de l’évolution des réglementations ou spécifica-
tions internationales ou des connaissances en matière de prévention et de
protection contre les explosions
sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 17 de la directive
89/391/CEE.
Article 11
Guide de bonne pratique
La Commission élabore des orientations pratiques dans un guide de bonne
pratique à caractère non contraignant. Ce guide porte sur les questions visées
aux articles 3, 4, 5, 6, 7 et 8 ainsi qu’à l’annexe I et à l’annexe II, partie A.
La Commission consulte au préalable le comité consultatif sur la sécurité,
l’hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail conformément à la
décision 74/325/CEE du Conseil (
1).
Dans le cadre de l’application de la présente directive, les États membres
tiennent le plus possible compte du guide susmentionné pour l’élaboration deleurs politiques nationales de protection de la santé et de la sécurité destravailleurs.
Article 12
Informations communiquées aux entreprises
Les États membres s’efforcent de mettre, sur demande, des informations
pertinentes à la disposition des employeurs conformément à l’article 11, avecune référence particulière au guide de bonne pratique.
Article 13
Dispositions finales
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente
directive au plus tard le 30 juin 2003. Ils en informent immédiatement laCommission.!B
(1) JO L 185 du 9.7.1974, p. 15. Décision modifiée en dernier lieu par l’acte
d’adhésion de 1994.1999L0092 — FR — 28.01.2000 — 000.001 — 7
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent
une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telleréférence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référencesont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions de droit interne déjà adoptées ou qu’ils adoptent dans le domaine
régi par la présente directive.
3. Les États membres font rapport à la Commission tous les cinq ans sur la
mise en œuvre pratique des dispositions de la présente directive, en indiquant
les points de vue des partenaires sociaux. La Commission en informe leParlement européen, le Conseil, le Comité économique et social et le comité
consultatif pour la sécurité, l’hygiène et la protection de la santé sur le lieu de
travail.
Article 14
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
Article 15
Les États membres sont destinataires de la présente directive.!B1999L0092 — FR — 28.01.2000 — 000.001 — 8
ANNEXE I
CLASSIFICA TION DES EMPLACEMENTS OÙ DES ATMOSPHÈRES EX-
PLOSIVES PEUVENT SE PRÉSENTER
Remarque préliminaire
Le système de classification ci-dessous s’applique aux emplacements pour lesquels des
précautions sont prises en application des articles 3, 4, 7 et 8.
1. Emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter
Un emplacement où une atmosphère explosive peut se présenter en quantités
telles que des précautions spéciales sont nécessaires en vue de protéger la
sécurité et la santé des travailleurs concernés est considéré comme unemplacement dangereux au sens de la présente directive.
Un emplacement où il est improbable que des atmosphères explosives se
présentent en quantités telles que des précautions spéciales sont nécessaires est
considéré comme non dangereux au sens de la présente directive.
Les substances inflammables et/ou combustibles sont considérées comme des
substances pouvant donner lieu à la formation d’une atmosphère explosive, àmoins qu’il ne soit avéré, après examen de leurs propriétés, qu’elles ne sont pas
en mesure de propager en elles-mêmes une explosion lorsqu’elles sont
mélangées avec l’air.
2. Classification des emplacements dangereux
Les emplacements dangereux sont classés en zones en fonction de la fréquence
et de la durée de la présence d’une atmosphère explosive.
L ’importance des mesures à prendre aux termes de l’annexe II, partie A, résulte
de cette classification.
Zone 0
Emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l’air
de substances inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard estprésente en permanence, pendant de longues périodes ou fréquemment.
Zone 1
Emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l’air
de substances inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard estsusceptible de se présenter occasionnellement en fonctionnement normal.
Zone 2
Emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l’air
de substances inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard n’estpas susceptible de se présenter en fonctionnement normal ou, si elle se présentenéanmoins, elle n’est que de courte durée.
Zone 20
Emplacement où une atmosphère explosive sous forme de nuage de poussières
combustibles est présente dans l’air en permanence, pendant de longuespériodes ou fréquemment.
Zone 21
Emplacement où une atmosphère explosive sous forme de nuage de poussières
combustibles est susceptible de se présenter occasionnellement en fonctionne-ment normal.
Zone 22
Emplacement où une atmosphère explosive sous forme de nuage de poussières
combustibles n’est pas susceptible de se présenter en fonctionnement normal,ou, si elle se présente néanmoins, elle n’est que de courte durée.
Notes:1. Les couches, dépôts et tas de poussières combustibles doivent être traités comme
toute autre source susceptible de former une atmosphère explosive.!
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2. Par «fonctionnement normal», on entend la situation où les installations sont
utilisées conformément à leurs paramètres de conception.!B1999L0092 — FR — 28.01.2000 — 000.001 — 10
ANNEXE II
A. PRESCRIPTIONS MINIMALES VISANT À AMÉLIORER LA PROTECTION EN
MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ DES TRA V AILLEURS SUSCEPTI-
BLES D’ÊTRE EXPOSÉS AU RISQUE D’ATMOSPHÈRES EXPLOSIVES
Remarque préliminaire
Les obligations prévues par la présente annexe s’appliquent:
— aux emplacements dangereux au sens de l’annexe I chaque fois que les
caractéristiques du lieu de travail, des postes de travail, des appareils ou dessubstances utilisés ou que les dangers causés par l’activité liée aux risquesd’atmosphères explosives l’exigent,
— aux appareils situés dans des emplacements non dangereux et qui sont nécessaires,
ou qui contribuent, au fonctionnement sûr d’appareils situés dans desemplacements dangereux.
1. Mesures organisationnelles
1.1. Formation des travailleurs
L ’employeur prévoit, à l’intention de ceux qui travaillent dans des emplace-
ments où des atmosphères explosives peuvent se présenter, une formationsuffisante et appropriée en matière de protection contre les explosions.
1.2. Instructions écrites et autorisation d’exécuter des travaux
Lorsque le document relatif à la protection contre les explosions l’exige:
— l’exécution de travaux dans les emplacements dangereux s’effectue selon
des instructions écrites de l’employeur,
— un système d’autorisation en vue de l’exécution de travaux dangereux ainsi
que de travaux susceptibles d’être dangereux lorsqu’ils interfèrent avecd’autres opérations doit être appliqué.
L ’autorisation d’exécuter des travaux doit être délivrée avant le début des
travaux par une personne habilitée à cet effet.
2. Mesures de protection contre les explosions
2.1. Toute émanation et/ou dégagement, intentionnel ou non, de gaz inflammables,
de vapeurs, de brouillards ou de poussières combustibles susceptibles de donner
lieu à un risque d’explosion doivent être convenablement déviés ou évacués vers
un lieu sûr ou, si cette solution n’est pas réalisable, être confinés de manièresûre ou sécurisés par une autre méthode appropriée.
2.2. Lorsque l’atmosphère explosive contient plusieurs sortes de gaz, vapeurs,
brouillards ou poussières inflammables et/ou combustibles, les mesures deprotection doivent correspondre au pontentiel de risque le plus élevé.
2.3. En vue de prévenir les risques d’inflammation, conformément à l’article 3, il
convient de prendre également en compte les décharges électrostatiquesprovenant des travailleurs ou du milieu de travail en tant que porteurs ougénérateurs de charges. Les travailleurs doivent être équipés de vêtements detravail appropriés faits de matériaux qui ne produisent pas de déchargesélectrostatiques susceptibles d’enflammer des atmosphères explosives.
2.4. L ’installation, les appareils, les systèmes de protection et tout dispositif de
raccordement associé ne sont mis en service que s’il ressort du document relatifà la protection contre les explosions qu’ils peuvent être utilisés en toute sécurité
en atmosphères explosives. Ceci vaut aussi pour les équipements de travail et les
dispositifs de raccordement associés qui ne sont pas des appareils ou systèmesde protection au sens de la directive 94/9/CE, si leur intégration dans uneinstallation peut, à elle seule, susciter un danger d’inflammation. Des mesuresnécessaires sont prises pour évirer une confusion entre dispositifs deraccordement.
2.5. Tout doit être mis en œuvre pour assurer que le lieu de travail, les équipements
de travail et tout dispositif de raccordement associé mis à la disposition destravailleurs, d’une part, ont été conçus, construits, montés et installés, et, d’autrepart, sont entretenus et utilisés de manière à réduire au maximum les risques
d’explosion; si néanmoins une explosion se produit, tout doit être fait pour en
maîtriser, ou réduire au maximum, la propagation sur le lieu de travail et/oudans les équipements de travail. Sur ces lieux de travail, des mesures!
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appropriées sont prises pour réduire au maximum les effets physiques potentiels
d’une explosion sur les travailleurs.
2.6. Les travailleurs doivent, au besoin, être alertés par des signaux optiques et/ou
acoustiques, et être évacués avant que les conditions d’une explosion ne soientréunies.
2.7. Lorsque le document relatif à la protection contre les explosions l’exige, des
issues d’évacuation doivent être prévues et entretenues afin d’assurer que, en
cas de danger, les travailleurs puissent quitter les zones dangereuses rapidementet en toute sécurité.
2.8. Avant la première utilisation de lieux de travail comprenant des emplacements
où une atmosphère explosive peut se présenter, il convient de vérifier lasécurité, du point de vue du risque d’explosion, de l’ensemble de l’installation.Toutes les conditions nécessaires pour assurer la protection contre lesexplosions doivent être maintenues.
La réalisation des vérifications est confiée à des personnes qui, de par leur
expérience et/ou leur formation professionnelle, possèdent des compétences
dans le domaine de la protection contre les explosions.
2.9. Si l’évaluation des risques en montre la nécessité:
— il doit être possible, lorsqu’une coupure d’énergie peut entraîner des
dangers supplémentaires, d’assurer que les appareils et les systèmes deprotection puissent continuer de fonctionner en toute sécurité indépen-damment du reste de l’installation en cas de coupure d’énergie,
— les appareils et systèmes de protection fonctionnant en mode automatique
qui s’écartent des conditions de fonctionnement prévues doivent pouvoirêtre coupés manuellement pour autant que cela ne compromette pas la
sécurité. Les interventions de ce type ne peuvent être effectuées que par
des travailleurs compétents,
— lorsque les dispositifs de coupure d’urgence sont actionnés, les énergies
accumulées doivent être dissipées aussi vite et aussi sûrement que possible
ou être isolées de façon à ce qu’elles ne soient plus une source de danger.
B. CRITÈRES DE SÉLECTION DES APP AREILS ET DES SYSTÈMES DE
PROTECTION
Sauf dispositions contraires prévues par le document relatif à la protection contre les
explosions, fondé sur l’évaluation des risques, il convient d’utiliser dans tous les
emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter des appareils et dessystèmes de protection conformes aux catégories prévues par la directive 94/9/CE.
Les catégories suivantes d’appareils seront notamment utilisées dans les zones
indiquées, à condition qu’elles soient adaptées au gaz, vapeurs ou brouillards et/oupoussières, selon les cas:
— dans la zone 0 ou 20, appareils de la catégorie 1,
— dans la zone 1 ou 21, appareils de la catégorie 1 ou 2,
— dans la zone 2 ou 22, appareils de la catégorie 1, 2 ou 3.!
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ANNEXE III
Panneau d’avertissement servant à signaliser, conformément à l’article 7, paragraphe 3,
les emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter.
Emplacement où une atmosphère explosive peut se présenter
Caractéristiques intrinsèques:
— forme triangulaire,
— lettres noires sur fond jaune, bordure noire (le jaune doit recouvrir au moins 50 %
de la surface du panneau).
Les États membres ont la faculté d’ajouter des mentions explicatives.!B1999L0092 — FR — 28.01.2000 — 000.001 — 13