1993D0013 — FR — 27.01.1994 — 001.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 22 décembre 1992
fixant les procédures des contrôles vétérinaires aux postes d'inspection frontaliers de la Commu-
nauté lors de l'introduction des produits en provenance de pays tiers
(93/13/CEE)
(JO L 9 du 15.1.1993, p. 33)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Décision 94/43/CE de la Commission du 26 janvier 1994 L 23 33 28.1.1994
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DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 22 décembre 1992
fixantlesprocéduresdescontrôlesvétérinaires auxpostesd'inspec-
tion frontaliers de la Communauté lors de l'introduction des
produits en provenance de pays tiers
(93/13/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant
les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les
produits en provenance des pays tiers introduits dans la Commu-
nauté (1), modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE (2), et
notamment son article 4 paragraphe 6, son article 8 paragraphe 3, sonarticle 10 paragraphe 2, son article 11 paragraphe 7, son article 14paragraphe 3, son article 16 paragraphe 4 et son article 18 paragraphe
1,
considérant que les principes concernant l'organisation des contrôles
documentaire et d'identité, des contrôles physiques ainsi que les suites
à donner à ces derniers sont établis; qu'il s'avère maintenant nécessaired'arrêter des mesures complémentaires afin d'établir une procédureharmonisée fiable et de mettre en place le nouveau système decontrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers;
considérant que les contrôles documentaire et d'identité sont fondés sur
la confrontation entre les informations transmises par l'importateur et
les produits introduits dans la Communauté et doivent être réalisésconformément à certaines modalités; que les contrôles physiques deces produits doivent également répondre à certaines modalités, leurnature et leur résultat devant faire l'objet d'une mention sur un certi-ficat;
considérant que, par conséquent, le fonctionnement harmonieux du
nouveau système justifie le regroupement de l'ensemble des informa-
tions concernant un produit dans un document basé sur un modèledéterminé;
considérant qu'il importe que l'acheminement des produits qui ne
peuvent être acceptés qu'à des usages autres que la consommationhumaine se fasse dans le cadre d'une procédure communautaireexistante et appropriée;
considérant que certains contrôles vétérinaires ne sont pas effectués sur
les produits contenus dans les bagages de voyageurs et destinés à leur
propre consommation ou qui font l'objet de petits envois adressés à desparticuliers; qu'une limite maximale de poids doit néanmoins être fixéepour les produits bénéficiant de ces dérogations;
considérant que certains produits végétaux pouvant présenter un risque
de propagation de maladies contagieuses pour les animaux doivent êtresoumis aux contrôles vétérinaires; qu'il est nécessaire d'en établir la
liste ainsi que celle des pays tiers ou des parties de pays tiers qui
peuvent être autorisés à les exporter vers la Communauté;
considérant que certains lots de produits exportés d'un pays membre
vers un pays tiers peuvent faire l'objet d'un refus d'importation de lapart de ce dernier; que, dans ce cas, il appartient à l'autorité compétentedu pays membre qui a exporté les produits de prendre les mesuresutiles pour contrôler ce lot lors de sa réintroduction sur le territoire de
la Communauté;
considérantque, conformémentà l'art icle 11 paragraphe 2 pointb) de
la directive 90/675/CEE, les États membres peuvent conclure desaccords bilatéraux pour différer certains contrôles vétérinaires dans le1993D0013 — FR — 27.01.1994 — 001.001 — 2
(1)J O noL 373 du 31. 12. 1990, p. 1.
(2)J O noL 243 du 25. 8. 1992, p. 27.
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pays de destination; qu'il leur appartient dans ce cas de prendre toutes
les mesures utiles pour que tous les contrôles vétérinaires mentionnésdans cette directive soient effectués;
considérant que les produits stockés dans une zone franche ou en
entrepôt franc, dans un entrepôt sous contrôle douanier ou transitantpar le territoire de la Communauté d'un pays tiers à un autre ferontl'objet de modalités d'application dans une décision séparée;
considérant que les dérogations concernant l'inspection des poissons en
provenance de pays tiers introduits dans la Communauté feront l'objet
de modalités d'application ultérieures;
considérantque les condit ions spécifiques de prélèvementetd'examen
pour les différents types de produits feront l'objet de décisions d'appli-cation séparées;
considérantque les mesures prévues par la présent e décision sont
conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les contrôles documentaire et d'identité doivent être effectués
conformémentà l'annexe A.
2. Les importateurs ou leurs représentants sont tenus d'informer à
l'avance le personnel vétérinaire du poste d'inspection frontalier del'arrivée des produits en utilisant un document basé sur le modèle repris
à l'annexe B. Ce document comporte quatre exemplaires (un original et
trois copies); l'importateur ou son représentant doit:
— compléter la rubrique 1 des quatre exemplaires,
— transmettre une copie aux services douaniers du poste d'inspection
frontalier,
— transmettre au vétérinaire officiel responsable du poste d'inspection
frontalier l'original et les deux copies restantes.
3. Le documentbasé sur le modèle repris à l'annexe B devra au
moins être rédigé dans la ou l'une des langues du poste d'inspectionfrontalier où les produits en provenance de pays tiers sont introduitsdans la Communauté et dans la ou l'une des langues du pays de desti-nation du produit.
4. Sans préjudice du paragraphe 3, les informations contenues dans
le documentbasé sur le modèle repris à l'annexe B peuvent , en accord
avec l'autorité compétente de l'État membre, faire l'objet d'une notifica-tion préalable par télécommunication ou par tout système detransmission de données.
Article 2
Les contrôles physiques, examens de laboratoire et analyses d'échantil-
lons officiels doivent être effectués conformément aux annexes C et D.
Article 3
1. Après la réalisation des contrôles mentionnés aux articles 1
eret2,
la rubrique 2 du documentbasé sur le modèle repris à l'annexe B doit
être complétée sous la responsabilité du vétérinaire officiel responsabledu poste d'inspection frontalier et ce document doit être signé par lui;ensuite, le document original sera transmis au service douanier de ceposte d'inspection frontalier, et une copie à l'importateur ou à son
représentant, la seconde copie étant conservée au poste d'inspection
frontalier.
2. Le vétérinaire officiel conserve les certificats ou documents sani-
taires ou de salubrité originaux accompagnant le lot ainsi que la copiedu documentbasé sur le modèle repris à l'annexe B y afférentpendanttrois ans au moins.1993D0013 — FR — 27.01.1994 — 001.001 — 3
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Article 4
1. Lorsque les contrôles vétérinaires effectués révèlent des manque-
ments tels que les produits ne peuvent pas être introduits sur leterritoire de la Communauté, l'autorité compétente, après consultationde l'importateur ou de son représentant, décide dans les plus brefsdélais la réexpédition ou la destruction du lot.
2. Lorsque l'autorité compétente décide la destruction du lot, elle
prend toutes les mesures utiles pour que les mouvements du lot et lesopérations de destruction restent à tout moment sous contrôle officiel.
La destruction du lot doit être réalisée dans les installations du poste
d'inspection ou dans des installations appropriées les plus prochespossible de ce poste d'inspection.
3. Lorsque, par dérogation au paragraphe 1, l'autorité compétente, en
application de l'article 16 paragraphe 2 de la directive 90/675/CEE,accepte que les produits puissent être utilisés à des usages autres quela consommation humaine, l'acheminement et le traitement de cesproduits ne peuvent se faire que sous contrôle de l'autorité compétenteetdans le cadre de la direct ive 90/667/CEE du Conseil, du 27
novembre 1990, arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination
et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marchéet à la protection contre les agents pathogènes des aliments pouranimaux d'origine animale ou à base de poisson, etmodifiantla direc-tive 90/425/CEE (
1). De plus, l'autorité compétente du lieu où se situe
l'établissement enregistré de destination sera informée de cet achemine-
mentviale système Animo , ou, dans l'attente de la mise en route
complète de ce dernier, par télécommunication ou par tout système detransmission de données.
4. Les procédures décrites aux paragraphes 1, 2 et 3 s'appliquent
aussi lorsque les contrôles effectués par l'autorité compétente au pointde passage frontalier révèlent des manquements énoncés à l'article 4paragraphe 3 de la directive 90/675/CEE. Toutefois les mesures ausens de l'article 16 paragraphes 1 et 2 ne peuvent être prises que par
le vétérinaire officiel responsable du poste d'inspection frontalier le
plus proche. Tous les envois faisantl'objetd'une réexpédit ion serontnotifiés immédiatement au système Shift ou, dans l'attente de la mise
en route complète de ce dernier, par télécommunication ou par toutsystème de transmission de données.
Article 5
1. Sans préjudice de règles communautaires spécifiques pour
certains produits, les produits mentionnés à l'article 14 paragraphe 1
points i), ii) et iv) de la directive 90/675/CEE ne sont pas soumis aux
contrôles vétérinaires systématiques définis au chapitre I de cette direc-tive s'ils pèsent moins d'un kilogramme et s'ils sont destinés à laconsommation humaine. Cependant toutes les mesures nécessairesseront prises pour s'assurer que seuls soient introduits dans la Commu-
nauté de tels produits provenant de pays tiers ou de parties de pays
tiers autorisés.
2. Le paragraphe 1 n'affecte pas les règles de santé publique et de
santé animale définies dans les législations communautaires appro-
priées ou, à défaut, dans les législations nationales.
3. Les dispositions du paragraphe 1 ne portent pas sur les limites de
poids qui s'appliquent aux petits envois — jusqu'à un maximum de 5kilogrammes — contenant des produits d'origine animale autres que
ceux visés par la directive 72/462/CEE (
2) destinés à la consommation
direct e par des personnes privées eten provenance du Groenland etdesîles Féroé vers le Danemark.1993D0013 — FR — 27.01.1994 — 001.001 — 4
(1)J O noL 363 du 27. 12. 1990, p. 51.
(2)J O noL 302 du 31. 12. 1972, p. 28.▼M1
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Article 6
1. Les États membres soumettent les produits végétaux repris à
l'annexe E aux contrôles vétérinaires prévus à l'article 1erparagraphe 1.
2. Les États membres autorisent l'importation des produits végétaux
mentionnés à l'annexe E en provenance des pays tiers ou des parties de
pays tiers figurant à l'annexe F dans la mesure où les importations deces pays ou parties de pays ne sont pas interdites.
3. Les mesures de l'article 16 de la directive 90/675/CEE s'appli-
quentmutatis mutandis aux produits végétaux dont le contrôle
vétérinaire révèle qu'ils ne satisfont pas aux conditions de la présentedécision.
Article 7
La présente décision est applicable à partir du 1
erjanvier 1993.
Article 8
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1993D0013 — FR — 27.01.1994 — 001.001 — 5
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ANNEXE A
Modalitéd'applicationconcernantlecontrôledocumentaireetd'identitédes
produits provenant de pays tiers
1. L'autorité compétente doit, pour chaque lot de produits, vérifier sa destination
douanière.
2. Chaque certificat ou document sanitaire ou de salubrité qui doit accompagner
un lot de produits originaires de pays tiers doit faire l'objet d'un contrôle
visantà confirmer:
a) qu'il s'agitd'un cert ificatou documentoriginal;
b) qu'il concerne un pays tiers ou une partie de pays tiers autorisé à exporter
vers la Communauté ou, pour les produits non harmonisés, vers le pays
membre concerné;
c) que sa présentation et son contenu sont conformes au spécimen établi
pour le produitetle pays t iers concerné;
d) qu'il ne comporte qu'un seul feuillet;
e) qu'il a été entièrement complété;
f) que la date de délivrance du certificat ou document sanitaire ou de salu-
brité est en relation avec celle du chargement des produits en vue de leur
expédition vers la Communauté;
g) qu'il est établi pour un seul destinataire;
h) qu'il concerne un établissement autorisé à exporter vers la Communauté
ou, pour les produits non harmonisés, vers le pays membre concerné;
i) qu'il est établi dans au moins une des langues officielles de l'État membre
où le contrôle est effectué;
j) qu'il porte la signature du vétérinaire officiel ou, si autorisé, du représen-
tant de l'autorité officielle, la mention lisible, en imprimé, de son nom et
de ses qualité ainsi que le sceau officiel du pays tiers, le tout dans une
couleur différente de celle des autres mentions reprises sur le certificat;
k) que les informations qui y sont reprises sont en conformité avec celles
figurantsur le documentcorrespondantau modèle repris à l'annexe B
afférentau lot .
3. Il faut s'assurer par inspection visuelle que les produits sont conformes aux
données figurant sur les certificats ou documents qui accompagnent le lot;
cette opération comprend entre autres:
a) la vérification que les moyens de transport sont scellés lorsque cela est
exigé;
b) pour tous les types de produits, le contrôle de la présence et de la confor-
mité des estampilles, marques officielles ou marques de salubrité
identifiant le pays et l'établissement d'origine avec celles du certificat ou
du document;
c) pour les produits emballés, en plus, le contrôle de l'étiquettage prévu par
la législation vétérinaire.1993D0013 — FR — 27.01.1994 — 001.001 — 6
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ANNEXE B
Toute modification ou rature sur ce document non authentifiée par l'autorité compétente
entraîne sa nullité.
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ANNEXE C
Modalités d'application concernant le contrôle physique des produits
1. Le contrôle physique de chaque lot doit se dérouler dans des conditions telles
que les contrôles et examens requis puissent être effectués de manière satis-
faisante.
2. Chaque lot est contrôlé pour vérifier les conditions et les moyens de trans-
port; il y a lieu notamment de confirmer:
a) que les conditions de température sont conformes si des exigences
existent pour les produits concernés dans la législation communautaire
ou, à défaut, dans les législations nationales pertinentes;
b) que les conditions de transport ont permis de maintenir les produits dans
un état conforme aux exigences;
c) qu'aucun indice ne fait songer à des anomalies pendant le transport.
3. La conformité des produits avec les données figurant sur le certificat doit être
confirmée, sur la base notamment des opérations suivantes:
a) vérifier que le nombre de pièces ou d'emballages mentionné sur le certi-
ficat ou le document sanitaire ou de salubrité d'accompagnement
correspond au poids du lot, par exemple en tenant compte du poids d'une
pièce ou d'un emballage;
b) vérifier que l'emballage, le conditionnement ou l'enveloppe utilisé est
conforme aux exigences communautaires ou à défaut nationales: matériau
utilisé, état, présence des marquages et/ou mentions requis.
4. Chaque lotsubira un examen physique pour vérifier, après ouvert ure des
emballages, conditionnements ou enveloppes, que les conditions reprises
pour le produit concerné dans les directives verticales ou, à défaut, les légis-
lations nationales pertinentes sont satisfaites.
Dans ce but, un examen organoleptique, notamment visuel, sera effectué pour
rechercher des anomalies rendant le produit impropre à l'utilisation qui lui est
assignée par les certificats ou documents d'accompagnement; ces examens
porteront en principe sur 1 % des pièces ou emballages du lot avec un
minimum de deux etun maximum de dix. Pour les produit s en vrac, cet
examen portera au moins sur cinq prises séparées réparties sur le lot.
Toutefois, en fonction des produits examinés, le vétérinaire officiel peut
déroger au maximum fixé ci-dessus.
Outre les contrôles physiques mentionnés ci-dessus le contrôle de salubrité
des produits destinés à la consommation humaine comprend obligatoirement:
— la mesure de la température du produit, si des exigences communautaires
ou, à défaut, nationales existent à ce sujet,
— la recherche des anomalies d'aspect, de consistance, de couleur, d'odeur et
éventuellement de goût; pour les produits congelés ou surgelés, cette
recherche se fera après décongélation des produits.
5. De surcroît, chaque fois qu'il l'estimera nécessaire, le vétérinaire ordonnera
tout examen complémentaire pour vérifier le respect des législations commu-
nautaires ou nationales qui régissent les importations ou les échanges de ces
produits.
6. En cas de doute les produits seront soumis à des examens physiques et de
laboratoires complémentaires après déchargement complet du lot, et, au
besoin, à un examen pour la détermination de l'espèce animale.
7. Outre les formalités reprises à l'article 3 de la présente décision, le service
vétérinaire prendra toutes dispositions utiles pour indiquer qu'un contrôle
physique du lot a été effectué, notamment en refermant et en estampillant
officiellement tous les emballages manipulés et en rescellant tous les conte-
neurs ouverts avec mention du numéro de scellé mentionné sur le document
figurant à l'annexe B et sur les certificats ou documents accompagnant le lot.1993D0013 — FR — 27.01.1994 — 001.001 — 9
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ANNEXE D
Modalités d'application concernant les examens de laboratoires à effectuer
sur les produits
1. Dans l'attente de l'approbation de plans de surveillance communautaire,
chaque État membre soumet des lots de produits présentés à l'importation à
un plan de surveillance pour vérifier le respectde la législat ion communau-
taire ou, à défaut, nationale concernée, notamment pour détecter les résidus,
agents pathogènes ou autres substances dangereuses pour l'homme, lesanimaux ou l'environnement.
Ce plan de surveillance prend en compte la nature des produits et les risques
qui y sontliés.
Dans tous les cas, le vétérinaire officiel du poste d'inspection frontalier qui a
effectué un prélèvement dans le cadre de ce plan de surveillance informe
l'autorité compétente du lieu de destination conformément à l'article 4 para-
graphe 5 de la directive 90/675/CEE et mentionne ce prélèvement dans le
document basé sur l'annexe B qu'il délivre pour certifier les contrôles vétéri-
naires qu'il a effectués. Lorsqu'un prélèvement concerne une substance ou un
agent pathogène qui présente un risque direct ou immédiat pour la santé
publique ou la santé animale, le vétérinaire officiel responsable du poste
d'inspection frontalier qui a effectué ce prélèvement ou l'autorité compétente
du lieu de destination qu'il a informée peut différer la mise en consommation
du lot jusqu'à ce que les résultats de l'examen de laboratoire soient connus.
Chaque État membre tient informés les autres États membres et la Commis-
sion des manquements constatés lors de l'exécution de ces plans de
surveillance afin de pouvoir adapter les contrôles vétérinaires à effectuer en
fonction des informations ainsi rassemblées.
2. Lorsque, notamment à la suite de l'examen d'un lot, ou sur la base d'informa-
tions reçues d'un autre État membre ou de la Commission, ou encore sur base
d'un résultat d'examen défavorable sur un lot précédent, l'autorité compétente
décide d'effectuer un examen de laboratoire, ce lot ne pourra être acheminé à
destination qu'à la condition que cet examen de laboratoire ait donné des
résultats satisfaisants. Dans l'intervalle, le lot restera sous contrôle du vétéri-
naire responsable du poste d'inspection frontalier qui a effectué les contrôles
vétérinaires.1993D0013 — FR — 27.01.1994 — 001.001 — 10
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ANNEXE E
Produits végétaux soumis aux contrôles vétérinaires
1. Paille
2. Foin1993D0013 — FR — 27.01.1994 — 001.001 — 11
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ANNEXE F
ListedespaysoupartiesdepaysenprovenancedesquelslesÉtatsmembres
autorisent l'importation de foin et de paille
Australie
Autriche
Bélarus
BulgarieCanadaChili
Chypre
CroatieEstonieÉtats-Unis d'Amérique
Finlande
GroenlandHongrie
Islande
LettonieLituanieMalte
Norvège
Nouvelle-ZélandePologne
Roumanie
SlovénieSuèdeSuisse
Tchécoslovaquie1993D0013 — FR — 27.01.1994 — 001.001 — 12