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►B RÈGLEMENT (CEE) No3976/87 DU CONSEIL
du 14 décembre 1987
concernant l’application de l’article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d’accords et de
pratiques concertées dans le domaine des transports aériens
(JO L 374 du 31.12.1987, p. 9)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no2344/90 du Conseil du 24 juillet 1990 L217 15 11.8.1990
►M2Règlement (CEE) no2411/92 du Conseil du 23 juillet 1992 L240 19 24.8.1992
Modifié par:
►A1Acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L1 1 1.1.1995
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 79 du 1.4.1993, p. 84 (2411/92)
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RÈGLEMENT (CEE) No3976/87 DU CONSEIL
du 14 décembre 1987
concernant l’application de l’article 85 paragraphe 3 du traité à des
catégories d’accords et de pratiques concertées dans le domaine des
transports aériens
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 87,
vu la proposition de la Commission(
1),
vu les avis du Parlement européen(2),
vu les avis du Comité économique et social(3),
considérant que le règlement (CEE) no3975/87(4) détermine les moda-
litésd’applicationdesrèglesdeconcurrenceapplicablesauxentreprisesdans le secteur des transports aériens; que le règlement n
o17 du
Conseil(5) fixe les modalités d’application de ces règles aux accords,
décisions et pratiques concertées autres que ceux qui se rapportentdirectement à la prestation de services de transports aériens;
considérant que l’article 85 paragraphe 1 du traité peut être déclaré
inapplicable à certaines catégories d’accords, de décisions et de prati-ques concertées qui satisfont aux conditions énoncées à l’article 85paragraphe 3;
considérant que des modalités communes d’application de l’article 85
paragraphe 3 devraient être adoptées par la voie d’un règlement arrêtésur la base de l’article 87; que, en vertu de l’article 87 paragraphe 2pointb),untelrèglementdoitdéterminerlesmodalitésd’applicationdel’article 85 paragraphe 3, en tenant compte de la nécessité, d’une part,d’assurer une surveillance efficace et, d’autre part, de simplifier danstoute la mesure du possible le contrôle administratif; que, en vertu del’article 87 paragraphe 2 point d), un tel règlement est nécessaire pourdéfinir le rôle respectif de la Commission et de la Cour de justice;
considérant que le secteur des transports aériens est régi, à ce jour, par
un réseau d’accords internationaux, d’accords bilatéraux entre États etd’accordsbilatérauxetmultilatérauxentretransporteursaériens;quelesmodifications qu’i l y a lieu d’apporter à ce régime international pour
accroître la concurrence devraient être progressives, afin de laisser ausecteur des transports aériens un temps d’adaptation;
considérantquelaCommissiondevraitêtrehabilitéeàdéclarerparvoie
de règlement que les dispositions de l’article 85 paragraphe 1 ne s’ap-pliquent pas à certaines catégories d’accords entre entreprises, de déci-sions d’associations d’entreprises et de pratiques concertées;
considérantqu’ilconvientdepréciserlesconditionsetlescirconstances
dans lesquelles la Commission pourra exercer ce pouvoir en liaisonétroite et constante avec les autorités compétentes des États membres;
considérant qu’il est souhaitable, en particulier, de prévoir des exemp-
tions de groupe pour certaines catégories d’accords, de décisions et depratiques concertées; que lesdites exemptions devraient être accordéespour une période limitée, au cours de laquelle les transporteurs aérienspourront s’adapter à un environnement plus concurrentiel; que laCommission, agissant en étroite liaison avec les États membres, devrait
(1)J OnoC 182 du 9. 7. 1984, p. 3.
(2)J OnoC 262 du 14. 10. 1985, p. 44, JO noC 190 du 20. 7. 1987, p. 182
et JO NoC 345 du 21. 12. 1987.
(3)J OnoC 303 du 25. 11. 1985, p. 31 et JO noC 333 du 29. 12. 1986, p.
27.
(4) Voir page 1 du présent Journal officiel.
(5)J Ono13 du 21. 2. 1962, p. 204/62.
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être en mesure de définir avec précision la portée de ces exemptions et
les conditions qui s’y rattachent;
considérant qu’une exemption ne peut être acquise lorsque les condi-
tions énumérées à l’article 85 paragraphe 3 ne sont pas réunies; que laCommission devrait donc avoir le pouvoir de prendre les mesuresappropriées lorsqu’il s’avère qu’un accord a des effets incompatiblesavec l’article 85 paragraphe 3; qu’elle devrait par conséquent être àmême d’abord d’adresser des recommandations aux parties, puis deprendre des décisions;
considérant que le présent règlement ne préjuge pas l’application de
l’article 90 du traité;
considérantque,lorsdeleurrencontredejuin1986,leschefsd’Étatou
de gouvernement sont convenus que le marché intérieur dans le secteurdes transports aériens devait être achevé d’ici 1992 dans le cadre desactions de la Communauté tendant à renforcer sa cohésion économiqueetsociale:quelesdispositionsduprésentrèglement,ainsiquecellesdeladirective87/601/CEEduConseil,du14décembre1987,surlestarifsdes services aériens réguliers entre États membres(
1) et celles de la
décision 87/602/CEE du Conseil, du 14 décembre 1987, concernant larépartitiondelacapacitéensiègesentrelestransporteursaérienssurlesservices aériens réguliers entre États membres et l’accès des transpor-teurs aériens aux liaisons des services aériens réguliers entre Étatsmembres(
2), constituent un premier pas dans cette direction et que, en
conséquence, afin d’atteindre l’objectif fixé par les chefs d’État ou degouvernement, le Conseil adoptera de nouvelles mesures de libéralisa-tion à la fin d’une période initiale de trois ans,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement s’applique aux transports aériens
►M2 ◄entre aéroports de la Communauté.
Article 2
1. Sans préjudice de l’application du règlement (CEE) no3975/87 et
conformémentàl’article85paragraphe3dutraité,laCommissionpeutdéclarer, par voie de règlement, que l’article 85 paragraphe 1 n’est pasapplicable à certaines catégories d’accords entre entreprises, de déci-sions d’associations d’entreprises et de pratiques concertées.
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M2
2. La Commission peut notamment adopter des règlements au sujetd’accords, de décisions ou de pratiques concertées qui ont pour objet:
— la programmation conjointe et la coordination des horaires de
compagnies aériennes,
— des consultations tarifaires pour le transport de passagers, de
bagages et de marchandises sur les services aériens réguliers,
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C1
— des accords d’exploitation conjointe sur des services aériens régu-
liers nouveaux ou de faible densité,
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— la répartition des créneaux horaires dans les aéroports et l’établisse-
ment des horaires; la Commission veillera à assurer la concordancede ces règles avec le code de conduite adopté par le Conseil,
— l’achat, le développement et l’exploitation en commun de systèmes
deréservationinformatiséspourlagestiondeshoraires,lesréserva-tions et la délivrance de billets par les entreprises de transport
(1) Voir page 12 du présent Journal officiel.
(2) Voir page 19 du présent Journal officiel.
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aérien; la Commission veillera à assurer la concordance de ces
règles avec le code de conduite adopté par le Conseil.
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3. Sans préjudice du paragraphe 2, les règlements de la Commissiondéfinissent les catégories d’accords, de décisions ou de pratiquesconcertées auxquelles ils s’appliquent et précisent notamment:
a) les restrictions ou les clauses qui peuvent ou non figurer dans les
accords, les décisions et les pratiques concertées;
b) les clauses qui doivent figurer dans les accords, les décisions et les
pratiques concertées, ou toute autre condition qui doit être remplie.
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M2
Article 3
Tout règlement arrêté en vertu de l’article 2 l’est pour une période
déterminée.
Ilpeutêtreabrogéoumodifiéencasd’évolutiondelasituationconcer-
nant l’un des facteurs qui en ont justifié l’adoption; en pareil cas, unepériode est fixée pour la modification des accords et pratiques concer-tées auxquels le règlement précédent était applicable avant abrogationou modification.
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B
Article 4
Les règlements arrêtés en vertu de l’article 2 comprennent une disposi-
tionprécisantqu’ilss’appliquentaveceffetrétroactifauxaccords,déci-sionsetpratiquesconcertéesexistantàladatedeleurentréeenvigueur.
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A1
Article 4 bis
Un règlement arrêté en vertu de l’article 2 peut prévoir que l’interdic-
tion visée à l’article 85 paragraphe 1 du traité n’est pas applicable,pendant une période fixée par ce règlement, aux accords, décisions etpratiquesconcertéesexistantdéjààladated’adhésion,auxquelsl’article85 paragraphe 1 s’applique du fait de l’adhésion de l’Autriche, de laFinlandeetdelaSuèdeetquinesatisfontpasauxconditionsdel’article85 paragraphe 3. Toutefois, le présent article ne s’applique pas auxaccords, décisions et pratiques concertées qui, à la date d’adhésion,relèvent déjà de l’article 53 paragraphe 1 de l’accord EEE.
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B
Article 5
Avant d’arrêter un règlement, la Commission en publie le projet et
invite toutes les personnes et organisations concernées à lui faireconnaîtreleursobservationsdansundélairaisonnablequ’ellefixeetquine peut être inférieur à un mois.
Article 6
Avant de publier un projet de règlement et d’arrêter un règlement, la
Commission consulte le comité consultatif en matière d’ententes et depositionsdominantesdansledomainedestransportsaériens,instituéparl’article 8 paragraphe 3 du règlement (CEE) n
o3975/87.
Article 7
1. Lorsquelespersonnesphysiquesoumoralesconcernéesnerespec-
tentpasuneconditionouuneobligationdontestassortieuneexemptionaccordéeparunrèglementarrêtéenvertudel’article2,laCommissionpeut, en vue de faire cesser cette infraction:
— adresser des recommandations à ces personnes
et,
— si celles-ci n’observent pas ces recommandations, et en fonction de
la gravité de l’infraction en cause, adopter une décision qui, soit,leur interdit ou leur enjoint d’accomplir certains actes, soit, tout en
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leur retirant le bénéfice de l’exemption de groupe dont elles jouis-sent, leur accorde une exemption individuelle conformément à l’ar-ticle 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n
o3975/87 ou encore leur
retire le bénéfice de l’exemption de groupe dont elles jouissent.
2. Lorsque la Commission constate, de sa propre initiative ou à la
demande d’un État membre ou de personnes physiques ou morales quifont valoir un intérêt légitime, que, dans un cas déterminé, un accord,une décision ou une pratique concertée que vise une exemption degroupe accordée par un règlement arrêté en vertu de l’article 2 para-graphe 2 produit cependant des effets qui sont incompatibles avecl’article 85 paragraphe 3 ou sont interdits par l’article 96 du traité, ellepeut retirer le bénéfice de l’exemption de groupe à cet accord, cettedécision ou cette pratique concertée et prendre, en vertu de l’article 13du règlement (CEE) n
o3975/87, toutes les mesures appropriées pour
faire cesser cette infraction.
3. Avant de prendre une décision conformément au paragraphe 2, la
Commission peut adresser aux personnes concernées des recommanda-tions visant à faire cesser l’infraction.
Article 8
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M2
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Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjanvier 1988.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.