2001D0327 — FR — 02.06.2001 — 004.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 24 avril 2001
relative aux restrictions en matière de mouvement d'animaux des espèces sensibles en ce qui
concerne la fièvre aphteuse et abrogeant la décision 2001/263/CE
[notifiée sous le numéro C(2001) 1149]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2001/327/CE)
(JO L 115 du 25.4.2001, p. 12)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 2001/349/CE de la Commission du 3 mai 2001 L 123 26 4.5.2001
►M2Décision 2001/378/CE de la Commission du 14 mai 2001 L 132 31 15.5.2001
►M3Décision 2001/394/CE de la Commission du 21 mai 2001 L 138 36 22.5.2001
►M4Décision 2001/416/CE de la Commission du 1erjuin 2001 L 149 40 2.6.2001
▼B
DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 24 avril 2001
relative aux restrictions en matière de mouvement d'animaux des
espècessensiblesence quiconcerne lafièvre aphteuseet abrogeant
la décision 2001/263/CE
[notifiée sous le numéro C(2001) 1149]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2001/327/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux
contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échangesintracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la
perspective de la réalisation du marché intérieur(
1), modifiée en dernier
lieu par la directive 92/118/CEE(2), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1)Les conditions de police sanitaire en matière d'échanges d'ani-
maux des espèces bovine et porcine sont établies par ladirective 64/432/CEE du Conseil relative à des problèmes depolice sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires
d'animaux des espèces bovine et porcine(
3), modifiée en dernier
lieu par la directive 2000/20/CE(4).
(2)Les conditions de police sanitaire en matière d'échanges d'ani-maux des espèces ovine et caprine sont établies par la directive91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditionsde police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires
d'ovins et de caprins(
5), modifiée en dernier lieu par la décision
94/953/CE de la Commission(6).
(3)Les conditions de police sanitaire en matière d'échanges de bion-gulés autres que ceux visés dans les directives 64/432/CEE et91/68/CEE sont établies par la directive 92/65/CEE du Conseil
du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire
régissant les échanges et les importations dans la Communautéd'animaux, de sperme, d'ovules et d'embryons non soumis, ence qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglemen-tations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, sectionI, de la directive 90/425/CEE(
7), modifiée en dernier lieu par la
décision 95/176/CE de la Commission(8).
(4)Les conditions relatives au bien-être des animaux en cours de
transport dans la Communauté sont établies par la directive 91/628/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 relative à la protec-tion des animaux en cours de transport et modifiant les directives
90/425/CEE et 91/496/CEE(
9), modifiée en dernier lieu par la
directive 95/29/CE(10).
(5)Le règlement (CE) no1255/97 du Conseil du 25 juin 1997
concerne les critères communautaires requis aux points d'arrêtet adapte le plan de marche visé à l'annexe de la directive 91/
628/CEE(
11).2001D0327 — FR — 02.06.2001 — 004.001 — 2
(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.
(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.
(3) JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64.
(4) JO L 163 du 4.7.2000, p. 35.
(5) JO L 46 du 19.2.1991, p. 19.
(6) JO L 371 du 31.12.1994, p. 14.
(7) JO L 268 du 14.9.1992, p. 54.
(8) JO L 117 du 24.5.1995, p. 23.
(9) JO L 340 du 11.12.1991, p. 17.
(10) JO L 148 du 30.6.1995, p. 52.
(11) JO L 174 du 2.7.1997, p. 1.
▼B
(6)Après la constatation des foyers de fièvre aphteuse qui se sont
déclarés au Royaume-Uni, en France, aux Pays-Bas et en
Irlande, la Commission a arrêté les décisions 2001/172/CE(1),
2001/208/CE(2), 2001/223/CE(3) et 2001/234/CE(4) relatives à
certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse danschacun de ces États membres respectivement.
(7)La situation en matière de fièvre aphteuse dans certaines partiesde la Communauté est susceptible de mettre en danger les trou-peaux d'autres parties de la Communauté au travers de la misesur le marché et des échanges de biongulés vivants.
(8)Tous les États membres ont mis en œuvre les restrictions enmatière de mouvement d'animaux sensibles établies par la déci-sion 2001/263/CE(
5), modifiée en dernier lieu par la décision
2001/317/CE(6).
(9)Compte tenu de l'évolution de la maladie et des résultats des
enquêtes épidémiologiques menées dans les États membresconcernés en coopération étroite avec les autres États membres,
il apparaît opportun de maintenir l'interdiction de mouvement
des animaux via les points d'arrêt et de maintenir pour unepériode supplémentaire les restrictions en matière de mouvementd'animaux sensibles dans la Communauté.
(10)Dans le même temps, il y a lieu d'abroger les dispositions enmatière de mouvement d'animaux des espèces sensibles prévuespar la décision 2001/263/CE.
(11)La situation sera réexaminée lors de la réunion du comité vétéri-naire permanent prévue pour le 25 avril 2001 et les mesuresseront adaptées, le cas échéant.
(12)Les mesures prévues par la présente décision sont conformes àl'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Aux fins de la présente décision, on entend par:1) «centres de rassemblement agréés» les centres visés à l'article 2,
paragraphe 2, point o), de la directive 64/432/CEE du Conseil et
notifiés aux États membres et à la Commission conformément àl'article 11, paragraphe 3 de ladite directive, avant le 2 mai 2001;
2) «région d'un État membre» la partie du territoire communautaire
visée à l'article 2, paragraphe 2, point p), de la directive 64/432/
CEE.
Article 2
Les États membres autres que le Royaume-Uni veillent à ce que:1) le transport des animaux des espèces sensibles à la fièvre aphteuse
soit interdit.
Sans préjudice des directives 64/432/CEE, 91/68/CEE et 92/65/CEE
du Conseil, cette interdiction n'est pas applicable aux mouvements2001D0327 — FR — 02.06.2001 — 004.001 — 3
(1) JO L 62 du 2.3.2001, p. 22.
(2) JO L 73 du 15.3.2001, p. 38.
(3) JO L 82 du 22.3.2001, p. 29.
(4) JO L 84 du 23.3.2001, p. 62.
(5) JO L 93 du 3.4.2001, p. 59.
(6) JO L 109 du 19.4.2001, p. 74.▼M1
▼M3
▼M3
d'animaux des espèces sensibles depuis l'exploitation de départ
effectués:
— directement ou via un centre de rassemblement vers un abattoir,
en vue de l'abattage immédiat.
Dans le cas des échanges intracommunautaires, le centre de
rassemblement doit être agréé,
ou
— dans le cas des animaux des espèces sensibles autres que les
bovins et les porcins, directement ou via un centre de rassemble-ment unique vers d'autres exploitations de la région ou vers unmaximum de dix exploitations de destination situées en dehors
de la région.
Dans le cas des mouvements vers l'extérieur de la région mais à
l'intérieur de l'État membre de départ via un centre de rassem-blement, les mouvements sont subordonnés à la délivranced'une autorisation par les autorités compétentes du lieu de
départ.
Dans le cas des échanges intracommunautaires, le centre de
rassemblement doit être agréé. Le transport, direct ou via uncentre de rassemblement, est subordonné à la délivrance d'uneautorisation par les autorités compétentes du lieu de départ et àla notification des autorités vétérinaires centrales de l'État
membre de destination,
ou
— dans le cas des bovins et des porcins, directement ou via des
centres de rassemblement vers d'autres exploitations.
Dans le cas des échanges intracommunautaires de bovins ou de
porcins expédiés à partir d'une région d'un État membre dans
laquelle des restrictions prévues à l'article 9 de la directive 85/
511/CEE ont été appliquées au cours des trois mois précédantla certification, le transport est subordonné à la délivrance d'uneautorisation par les autorités compétentes du lieu de départ et àla notification des autorités vétérinaires centrales de l'État
membre de destination,
ou
— en vue de la transhumance vers des pâturages désignés.
Dans le cas des animaux des espèces sensibles autres que les
bovins et les porcins, ces mouvements sont subordonnés à ladélivrance d'une autorisation par les autorités compétentes du
lieu de départ;
2) les mouvements d'animaux autorisés conformément aux dérogations
prévues au paragraphe 1 s'effectuent dans les conditions ci-après:
a) Dans le cas des animaux des espèces sensibles, autres que les
bovins et les porcins, destinés aux échanges intracommunau-taires, les animaux ne doivent pas entrer en contact, au cours dutransport, avec des animaux n'appartenant pas à la même exploi-
tation de départ, sauf si:
— ces animaux sont expédiés pour abattage ou
— sont originaires et proviennent d'exploitations situées dans
une région d'un État membre dans laquelle aucune desrestrictions prévues à l'article 9 de la directive 85/511/CEEn'était appliquée à la date d'expédition et pendant au moinsles 20 derniers jours de la période de séjour visée au para-graphe 3.
b) Les véhicules qui ont été utilisés pour le transport d'animaux
vivants des espèces sensibles à la fièvre aphteuse sont nettoyés
et désinfectés après chaque opération et la preuve de la désinfec-
tion est apportée.
c) Les transports d'animaux des espèces sensibles vers d'autres États
membres ne sont autorisés qu'après notification adressée 24heures à l'avance par l'autorité vétérinaire locale du point dedépart aux autorités vétérinaires locales de l'État membre dedestination et, dans les cas visés au paragraphe 1, aux servicesvétérinaires centraux de l'État membre de destination. Dans le2001D0327 — FR — 02.06.2001 — 004.001 — 4
▼M3
cas des animaux des espèces sensibles autres que les bovins et
les porcins, l'autorité vétérinaire locale du point de départ notifiele transport aux autorités vétérinaires centrales de l'État membre
de transit.
3) Lorsque la présente décision l'exige, les autorités compétentes du
lieu de départ n'autorisent le mouvement d'animaux des espècessensibles que si l'une des conditions suivantes est remplie:
— les animaux des espèces sensibles autres que les bovins et les
porcins sont destinés à des échanges intracommunautaires etsont demeurés dans l'exploitation de départ pendant au moins30 jours avant la délivrance de l'autorisation ou dans l'exploita-
tion d'origine depuis leur naissance s'ils sont âgés de moins de
30 jours, et aucun animal d'une espèce sensible n'a été introduitdans l'exploitation au cours de cette période,
— les animaux des espèces sensibles autres que les bovins et les
porcins sont destinés à des mouvements à l'intérieur de l'Étatmembre, mais hors de la région de départ, et sont demeurésdans l'exploitation de départ pendant au moins 20 jours avant ladélivrance de l'autorisation ou dans l'exploitation d'origine
depuis leur naissance s'ils sont âgés de moins de 20 jours, et
aucun animal d'une espèce sensible n'a été introduit dansl'exploitation au cours de cette période,
— les animaux sont destinés à des mouvements à l'intérieur d'une
région d'un État membre,
— les animaux sont transportés directement ou via un centre de
rassemblement agréé vers un abattoir, en vue de leur abattageimmédiat.
Article 2 bis
1. Sans préjudice de l'article 3, paragraphe 1, point a bis), second
tiret, de la directive 91/628/CEE, les États membres veillent à ce queles animaux des espèces sensibles à la fièvre aphteuse ne transitentpas par des points d'arrêt établis et agréés conformément au règlement(CE) n
o1255/97.
2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, le transit par les
points d'arrêt des animaux d'élevage des espèces ovine et caprine, peut
être autorisé selon les conditions énoncées au paragraphe 3.
3. Le point d'arrêt mentionné dans le plan de marche accompagnant
l'envoi est notifié aux autorités vétérinaires centrales de l'État membrede destination et de tous les États membres de transit. Le plan demarche est complété par une déclaration de l'expéditeur indiquant que
les dispositions appropriées ont été prises pour que seuls des animaux
de la même espèce et ayant la même situation sanitaire certifiée setrouvent en même temps au point d'arrêt.
Article►
M13◄
La décision 2001/263/CE de la Commission est abrogée.
Article►M14◄
La présente décision s'applique jusqu'au ►M429 juin 2001 ◄à
minuit.
Article►M15◄
Les États membres sont destinataires de la présente décision.2001D0327 — FR — 02.06.2001 — 004.001 — 5
▼M4
▼B