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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 9 décembre 1981
relative à la création d’un comité consultatif de l’égalité des chances entre les femmes et les
hommes
(82/43/CEE)
(JO L 20 du 28.1.1982, p. 35)
Modifiée par:
Journalofficiel
no page date
►M1 Décision 95/420/CE de la Commission du 19 juillet 1995 L 249 43 17.10.1995
Modifiée par:
►A1 Acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal L 302 23 15.11.1985
►A2 Acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 9 décembre 1981
relative à la création d’un comité consultatif de l’égalité des chances
entre les femmes et les hommes
(82/43/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
considérant que la traduction dans les faits du principe de l’égalité de
traitement entre les femmes et les hommes doit être stimulée par unemeilleure collaboration et des échanges de vues et d’expériences entreles organes qui, dans les États membres, sont spécialement chargés de lapromotion de l’égalité des chances, et la Commission;
considérant que la mise en œuvre complète, y compris dans les faits, de
la directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant lerapprochement des législations des États membres relatives à l’applica-tion du principe de l’égalité des rémunérations entre les travailleursmasculins et les travailleurs féminins (
1), de la directive 76/207/CEE, du
9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité detraitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’em-ploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditionsde travail(
2), et de la directive 79/7/CEE, du 19 décembre 1978, relative
à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitemententre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (
3), sera considé-
rablement accélérée grâce aux concours d’instances nationales disposantd’un réseau d’informations spécifiques;
considérant la directive 72/161/CEE, du 17 avril 1972, concernant l’in-
formation et la qualification professionnelle des personnes travaillantdans l’agriculture (
4);
considérant également que la préparation et la mise en œuvre des
actions de la Communauté concernant l’emploi des femmes, l’améliora-tion de la situation des femmes travaillant dans les professions indépen-dantes et l’agriculture et la promotion de l’égalité des chances requiè-rent une collaboration étroite avec les instances spécialisées dans lesÉtats membres;
considérant que, par conséquent, un cadre institutionnalisé en vue de
consultations régulières avec ces instances doit être mis en place,
DÉCIDE:
Article premier
Il est institué auprès de la Commission un comité consultatif de l’égalité
des chances entre les femmes et les hommes, ci-après dénommé «lecomité».
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Article 2
1. Le comité a pour tâche d’assister la Commission dans l’élabora-
tion et dans la mise en oeuvre des actions de la Communauté visant àpromouvoir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, et defavoriser l’échange permanent des expériences, politiques et pratiquespertinentes, en la matière, entre les États membres et entre les diversacteurs intéressés.
(1)J OnoL 45 du 19. 2. 1975, p. 19.
(2)J OnoL 39 du 14. 2. 1976, p. 40.
(3)J OnoL 6 du 10. 1. 1979, p. 24.
(4)J OnoL 96 du 23. 4. 1972, p. 15.
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2. Afin de réaliser les objectifs visés au paragraphe 1, le comité:
a) assiste la Commission dans le développement d’instruments de suivi,
d’évaluation et de diffusion des résultats des actions engagées dansla Communauté pour promouvoir l’égalité des chances;
b) contribue à la mise en oeuvre des programmes d’action communau-
taire en la matière, notamment en procédant à l’examen de leursrésultats et en proposant des améliorations des actions menées;
c) contribue, par ses avis, à l’élaboration du rapport annuel de la
Commission sur les progrès réalisés en matière d’égalité des chancesentre les femmes et les hommes;
d) stimule l’échange d’informations sur les actions entreprises à tous
niveaux en vue de promouvoir l’égalité des chances, et, le caséchéant, émet des propositions sur les suites qui pourraient êtreréservées à ces actions;
e) émet des avis ou adresse des rapports à la Commission, soit à la
demande de celle-ci, soit de sa propre initiative, sur toutes questionspertinentes au regard de la promotion de l’égalité de chances dans laCommunauté.
3. Les modalités de diffusion des avis et rapports du comité seront
déterminées en accord avec la Commission. Ceux-ci peuvent fairel’objet d’une publication sous forme d’annexe au rapport annuel de laCommission sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes.
Article 3
1. Le comité comprend quarante membres, à savoir:
a) un(e) représentant(e) par État membre des ministères ou services
gouvernementaux chargés de promouvoir l’égalité des chances entreles femmes et les hommes; ce(tte) représentant(e) est désigné(e) parle gouvernement de chaque État membre;
b) un(e) représentant(e) par État membre des comités ou organismes
nationaux créés par un acte officielet chargés spécifiquement del’égalité des chances entre les femmes et les hommes au titre de lareprésentation des milieux intéressés. Lorsqu’il y a dans un Étatmembre plusieurs comités ou organismes qui s’occupent de cesquestions, la Commission détermine l’organisme qui, par ses objec-tifs, sa structure, sa représentativité et son degré d’indépendance, a laplus grande vocation à être représenté dans le comité. La participa-tion des pays ne possédant pas de tels comités sera assurée par despersonnes représentant des organismes considérés par la Commis-sion comme exerçant des missions analogues; ce(tte) représentant(e)est nommé(e) par la Commission sur proposition du comité ouorganisme nationalpertinent;
c) — cinq membres représentant les organisations d’employeurs au
niveau communautaire,
— cinq membres représentant les organisations de salariés au
niveau communautaire.
Ces représentant(e)s sont nommé(e)s par la Commission sur proposition
des partenaires sociaux au niveau communautaire.
2. Deux représentant(e)s du lobby européen des femmes participent,
en tant qu’observateurs, aux réunions du comité.
3. Peuvent être admis à titre d’observateurs les représentants d’orga-
nisations internationales, professionnelles ou associatives qui en font lademande, dûment motivée, à la Commission.
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Article 4
Pour chacun des membres du comité, ilest procédé dans l es mêmes
conditions que celles définies à l’article 3, à la nomination d’un(e)suppléant(e). Sans préjudice de l’article 7, le suppléant n’assiste auxréunions du comité et ne participe à ses travaux qu’en cas d’empêche-ment du membre qu’il (elle) supplée.
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Article 5
Le mandat de membre du comité a une durée de trois ans. Ilest
renouvelable.
Après l’expiration de la période de trois ans, les membres du comité
restent en fonction jusqu’à ce qu’il soit pourvu à leur remplacement ouau renouvellement de leur mandat.
Le mandat d’un membre prend fin avant l’expiration de la période de
trois ans par démission, par cessation d’appartenance à l’organismequ’ilreprésente, ou par décès. Ilpeut égal ement être mis fin au mandatd’un membre lorsque l’organisme qui a présenté sa candidaturedemande son remplacement.
Il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir selon la
procédure prévue à l’article 4.
Les fonctions exercées ne font pas l’objet d’une rémunération; les frais
de voyage et de séjour pour les réunions du comité et les groupes detravail créés selon l’article 8 seront couverts par la Commission enapplication des règles administratives en vigueur.
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Article 6
Le comité est présidé par un(e) président(e) élu(e) parmi ses membres.
Son mandat a une durée d’un an. L’élection a lieu à la majorité desdeux tiers des membres présents; un minimum de la moitié du total desvotes en faveur est pourtant requis.
Deux vice-président(e)s seront élu(e)s à la même majorité et dans les
mêmes conditions. Ils (elles) auront la tâche de remplacer le (la) prési-dent(e) en cas d’empêchement. Les président(e)s et vice-président(e)sdoivent provenir d’États membres différents. Ils (elles) constituent lebureau du comité, qui se réunit avant chaque réunion du comité.
L’organisation du travaildu comité est effectuée par l a Commission en
liaison étroite avec le (la) président(e). Le projet d’ordre du jour desréunions du comité est fixé par la Commission en accord avec le (la)président(e). Le secrétariat du comité est assuré par l’unité de laCommission chargée de l’égalité des chances entre les femmes et leshommes de la Commission. Le compte rendu des réunions du comité estpréparé par les services de la Commission et soumis, pour approbation,au comité.
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Article 7
Le (la) président(e) peut inviter à participer aux travaux du comité, en
tant qu’expert, toute personne ayant une compétence particulière sur unsujet inscrit à l’ordre du jour.
Les experts participent aux travaux pour la seule question ayant motivé
leur présence.
Article 8
1. Le comité peut constituer des groupes de travail.2. Pour l’établissement de ses avis, le comité peut faire établir des
rapports par un rapporteur ou un expert externe, selon des modalités àdéterminer.
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3. Un ou plusieurs membres du comité peuvent participer en tantqu’observateur aux activités d’autres comités consultatifs de laCommission et en informer le comité.
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Article 9
Les mesures prises en application des articles 7 et 8 qui ont une
implication financière sur le budget des Communautés européennes sontsoumises au préalable à l’accord de la Commission et doivent êtreexécutées selon les règles administratives en vigueur.
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Article 10
Le comité se réunit au siège de la Commission sur convocation de
celle-ci. Il tient au minimum deux réunions par an.
Article 11
Les délibérations du comité portent sur les demandes d’avis formulées
par la Commission et sur les avis qu’il émet de sa propre initiative.Elles ne sont suivies d’aucun vote.
La Commission, en sollicitant l’avis du comité, peut fixer le délai dans
lequel l’avis devra être donné.
Les prises de positions des catégories représentées figurent dans un
compte rendu transmis à la Commission.
Dans le cas où l’avis demandé fait l’objet d’un accord unanime du
comité, celui-ci établit des conclusions communes qui sont jointes aucompte rendu.
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Article 12
Sans préjudice des dispositions de l’article 214 du traité, les membres
du comité sont tenus de ne pas divulguer les renseignements dont ils onteu connaissance par les travaux du comité ou des groupes de travaillorsque la Commission informe ceux-ci qu’un avis ou une questionporte sur une matière présentant un caractère confidentiel.
Dans ce cas, seuls les membres du comité et les représentants de la
Commission assistent aux séances.
Article 13
La présente décision entre en vigueur le 1
erjanvier 1982.