1967R0422 — FR — 01.04.1971 — 008.001 — 1
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►BRÈGLEMENT No422/67/CEE, No5/67/EURATOM DU CONSEIL
du 25 juillet 1967
portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du prési-
dent, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice
(JO L 187 du 8.8.1967, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE, Euratom, CECA) no262/68 du Conseil du 29 février
1968L 57 2 5.3.1968
►M2Règlement (EURATOM, CECA, CEE) no1442/69 du Conseil du 23
juillet 1969L 184 1 26.7.1969
►M3Règlement (CECA, CEE, Euratom) no721/70 du Conseil du 20 mars
1970L 89 1 23.4.1970
►M4Règlement (CECA, CEE, Euratom) no2163/70 du Conseil du 27 octobre
1970L 238 1 29.10.1970
►M5Règlement (CEE, Euratom, CECA) No723/71 du Conseil du 30 mars
1971L 80 1 5.4.1971
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RÈGLEMENT No422/67/CEE, No5/67/EURATOM DU CONSEIL
du 25 juillet 1967
portant fixation durégime pécuniaire duprésident et des membres
de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et
du greffier de la Cour de justice
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des
Communautés européennes (1), et notamment son article 6, ainsi que les
articles 20 et 21 du protocole sur les privilèges et immunités desCommunautés européennes (
2),
considérant qu'il appartient au Conseil de fixer les traitements, indem-
nités et pensions du président et des membres de la Commission, duprésident, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour dejustice, ainsi que toute indemnité tenant lieu de rémunération,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
A compter de la date de leur entrée en fonctions et jusqu'au dernier
jour du mois au cours duquel ces fonctions prennent fin, les membres
de la Commission et de la Cour ont droit à un traitement de base, à desallocations familiales et à des indemnités.
Article 2
1. Le traitement mensuel de base des membres de la Commission
est fixé comme suit:
du 1. 7. 1970 au 30. 9.
1970à partir du 1. 10.
1970
Président 150500 FB 156550 FB
Vice-président 136300 FB 141800 FBCommissaire 122700 FB 127650 FB
2. Le traitement mensuel de base des membres de la Cour est fixé
comme suit:
du 1. 7. 1970 au 30. 9.
1970à partir du 1. 10.
1970
Président 150500 FB 156550 FB
Juge ou avocat général 122700 FB 127650 FBGreffier 110150 FB 114600 FB
Article 3
1. Les allocations familiales comprennent:
a) l'allocation de chef de famille, égale à 5 % du traitement de base;
b) l'allocation pour enfant à charge, est égale:
—d u1
erjuillet 1970 au 30 septembre 1970 à 1 536 FB1967R0422 — FR — 01.04.1971 — 008.001 — 2
(1)J O no152 du 13. 7. 1967, p. 2.
(2)J O no152 du 13. 7. 1967, p. 13.▼M5
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— à partir du 1eroctobre 1970 à 1 597 FB
par mois et par enfant;
c) l'allocation scolaire.
2. Est considéré comme chef de famille, le membre de la Commis-
sion ou de la Cour, marié ou ayant des enfants à charge. Dans le cas oùson conjoint exerce une activité professionnelle lucrative, il ne béné-ficie pas de l'allocation de chef de famille.
3. Est considéré comme enfant à charge, l'enfant légitime, naturel ou
adoptif du membre de la Commission ou de la Cour ou de son conjoint,lorsqu'il est effectivement entretenu par le membre de la Commissionou de la Cour.
L'allocation est accordée:
— pour tout enfant n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans,
— pour tout enfant âgé de 18 à 26 ans qui reçoit une formation
scolaire ou professionnelle.
Si l'enfant se trouve atteint d'une maladie grave ou d'une infirmité qui
l'empêche de subvenir à ses besoins, la prorogation du versement de
l'allocation est acquise sans limite d'âge et pour la durée de cettemaladie ou infirmité.
4. Pour chaque enfant à charge au sens du paragraphe 3, fréquentant
régulièrement et à plein temps un établissement d'enseignement, lemembre de la Commission ou de la Cour bénéficie, en outre, d'une
allocation scolaire d'un montant égal aux frais effectifs de scolarité
engagés par lui dans la limite d'un plafond mensuel de:
— 1 371 FB du 1
erjuillet 1970 au 30 septembre 1970
— 1 426 FB à partir du 1eroctobre 1970.
Le droit à l'allocation prend naissance le premier jour du mois au cours
duquel l'enfant commence à fréquenter un établissement d'enseigne-ment primaire, pour expirer à la fin du mois au cours duquel l'enfant
atteint l'âge de 26 ans.
Article 4
1. Les membres de la Commission ou de la Cour bénéficient d'une
indemnité de résidence d'un montant égal à 15 % du traitement debase.
2. Les membres de la Commission perçoivent une indemnité
mensuelle de représentation s'élevant à:
Président 25 865 FB
Vice-président 16 625 FB
Commissaire 11 085 FB
3. Les membres de la Cour perçoivent une indemnité mensuelle de
représentation s'élevant à:
Président 25 865 FB
Juge ou avocat général 11 085 FBGreffier 10 105 FB1967R0422 — FR — 01.04.1971 — 008.001 — 3
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Les présidents de Chambre perçoivent, en outre, pendant la durée de
leur mandat une indemnité de fonctions s'élevant à 14 780 FB parmois.
Article 5
Lors de la prise de possession de ses fonctions et lors de la cessation de
celles-ci, le membre de la Commission ou de la Cour a droit:
a) à une indemnité compensatoire de ses frais d'installation. Le
montant de cette indemnité est fixé lors de la prise de possessionde ses fonctions à deux mois de son traitement mensuel de base et
lors de la cessation de celles-ci, à un mois de ce traitement;
b) au remboursement des frais de voyage exposés par le membre de la
Commission ou de la Cour pour lui-même et pour les membres de
sa famille, ainsi qu'au remboursement des dépenses effectuées pourle déménagement de son mobilier personnel, y compris les fraisd'assurance pour la couverture des risques simples (vol, bris,incendie);
c) d'une indemnité de 750 FB par journée entière de déplacement;
cette indemnité est portée à 1.250 FB pour les déplacements horsd'Europe.
En cas de renouvellement de son mandat, il n'a droit à aucune des
indemnités énoncées ci-dessus. Il en est de même, en cas de désigna-tion comme membre d'une autre institution des Communautés, pour
autant que cette institution ait son lieu de travail provisoire dans la
ville où il était tenu de résider antérieurement du fait du mandat qu'ildétenait et pour autant qu'avant cette nouvelle désignation il n'ait pasprocédé à sa réinstallation.
Article 6
Le membre de la Commission ou de la Cour appelé, dans l'exercice de
ses fonctions, à se déplacer hors du lieu de travail provisoire de soninstitution bénéficie:
a) du remboursement de ses frais de voyage,
b) du remboursement de ses frais d'hôtel (chambre, service et taxes, à
l'exclusion de tous autres frais),
c) d'une indemnité de 800 FB par journée entière de déplacement;
cette indemnité est portée à 1.500 FB pour les déplacements horsd'Europe.
Article 7
1. A dater du premier jour du mois qui suit la cessation de ses fonc-
tions, et pendant une durée de trois ans, l'ancien membre de laCommission ou de la Cour reçoit une indemnité transitoire mensuelledont le montant est fixé à 40 % du traitement de base qu'il percevaitau moment de la cessation de ses fonctions si la période pendant
laquelle il a exercé son mandat est inférieure à deux ans, à 45 % du
même traitement si la période pendant laquelle il a exercé son mandatest supérieure à deux ans et inférieure à trois ans, et à 50 % dans lesautres cas.
2. Le droit à indemnité cesse si l'ancien membre de la Commission
ou de la Cour est chargé d'un nouveau mandat dans l'une des institu-tions des Communautés ou s'il vient à décéder. En cas de nouveaumandat, le paiement de cette indemnité est effectué jusqu'à la date de
l'entrée en fonctions; en cas de décès, le dernier paiement est effectué
pour le mois au cours duquel le décès est survenu.
3. Si, pendant cette période de trois ans, l'intéressé exerce de
nouvelles fonctions, la rémunération mensuelle brute, c'est-à-dire avant1967R0422 — FR — 01.04.1971 — 008.001 — 4
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déduction des impôts, qu'il perçoit dans ses nouvelles fonctions vient
en déduction de l'indemnité prévue au paragraphe 1, dans la mesureoù ladite rémunération cumulée avec cette indemnité dépasse les
montants, avant déduction de l'impôt, que l'intéressé percevait dans
l'exercice de ses fonctions de membre de la Commission ou de laCour au titre des articles 2, 3 et 4, paragraphe 1. Sont à prendre enconsidération pour la détermination du montant de la rémunérationperçue dans les nouvelles fonctions tous les éléments de rémunération
à l'exception de ceux correspondant à des remboursements de frais.
4. Au moment de la cessation de ses fonctions, puis au 1
erjanvier de
chaque année et lors de chaque modification de sa situation pécuniaire,le membre de la Commission ou de la Cour adresse au président del'institution à laquelle il appartenait, la déclaration de l'ensemble deséléments de rémunération d'origine professionnelle qu'il perçoit, à
l'exception de ceux correspondant à un remboursement de frais.
Ne sont pas déductibles de l'indemnité transitoire les revenus qui
étaient légalement cumulés par l'ancien membre dans l'exercice de sesfonctions de membre de la Commission ou de la Cour.
Cette déclaration qui est établie sur l'honneur a un caractère confiden-
tiel. Les renseignements qui y sont contenus ne peuvent recevoir aucun
usage autre que celui prévu par le présent règlement ni être communi-
qués à des tiers.
Article 8
1. Après cessation de leurs fonctions, les membres de la Commis-
sion ou de la Cour ont droit à une pension à vie payable à partir dujour où ils atteignent l'âge de 65 ans.
2. Ils peuvent, toutefois, demander à entrer en jouissance de cette
pension à compter de l'âge de 60 ans. Dans ce cas, la pension estaffectée d'un coefficient de réduction déterminé conformément autableau ci-dessous:
60 ans 0,70
61 ans 0,7562 ans 0,8063 ans 0,8764 ans 0,95.
Article 9
La pension s'élève pour chaque année entière de fonctions à 4,50 % du
dernier traitement de base perçu et pour chaque mois entier à
1
12ede ce
montant. Le montant maximum de la pension est de ►M460◄%
du dernier traitement de base perçu.
Lorsque l'intéressé a exercé diverses fonctions au sein de la Commis-
sion ou de la Cour de justice, le traitement à prendre en considération
pour le calcul de la pension tient compte proportionnellement des
périodes passées par l'intéressé dans ses diverses fonctions. Le présentalinéa ne sera pas appliqué, s'ils en font la demande, aux membres dela Commission ou de la Cour qui sont en fonction à la date d'entrée envigueur du présent règlement ou qui ont quitté leurs fonctions avant
cette date.
Article 10
Le membre de la Commission ou de la Cour, atteint d'une invalidité
considérée comme totale et le mettant dans l'incapacité d'exercer sesfonctions, et qui, pour ce motif, démissionne ou est déclaré démission-1967R0422 — FR — 01.04.1971 — 008.001 — 5
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naire d'office, bénéficie, à compter du jour de cette démission, du
régime suivant:
a) si cette invalidité est reconnue comme permanente, il a droit à une
pension à vie calculée selon les modalités prévues à l'article 9, avec
un minimum de ►M430◄% du dernier traitement de base
perçu. Il a droit à la pension maximum si l'incapacité résulte d'uneinfirmité ou d'une maladie contractée à l'occasion de l'exercice deses fonctions;
b) si cette invalidité est temporaire, il a droit, jusqu'à sa guérison, à
une rente égale à ►
M460◄% du dernier traitement de base
perçu lorsque l'infirmité ou la maladie a été contractée à l'occasionde l'exercice de ses fonctions, et à ►
M430◄% dans les autres
cas. La rente est remplacée par une pension à vie calculée dans les
conditions fixées à l'article 9 lorsque le bénéficiaire de cette rente a
atteint l'âge de 65 ans révolus ou qu'il s'est écoulé sept ans depuis laprise d'effet de cette rente.
Article 11
Le membre de la Commission ou de la Cour bénéficie du régime de
sécurité sociale prévu au statut des fonctionnaires des Communautéseuropéennes en ce qui concerne la couverture des risques de maladie,de maladie professionnelle et d'accidents ainsi que les prestations en
cas de naissance et de décès.
Le présent article est également applicable aux anciens membres de la
Commission ou de la Cour qui bénéficient soit du régime de pensionprévu à l'article 8, soit de l'indemnité transitoire prévue à l'article 7.Le présent alinéa n'est cependant pas applicable pour la couverture derisques déjà couverts par un autre régime de sécurité sociale dont béné-
ficierait l'ancien membre de la Commission ou de la Cour.
Article 12
Lorsque la cause de l'invalidité ou du décès est imputable à un tiers, les
Communautés sont, dans la limite des obligations découlant pour ellesdu présent régime de pensions, subrogées de plein droit au membre dela Commission ou de la Cour ou à ses ayants droit dans leur actioncontre le tiers responsable.
Article 13
L'indemnité transitoire prévue à l'article 7, la pension prévue à l'article
8 et les pensions et rentes prévues à l'article 10, ne peuvent se cumuler.
Lorsque le membre de la Commission ou de la Cour peut prétendre
simultanément au bénéfice de deux ou plusieurs des dispositions énon-cées ci-dessus, seule la disposition la plus favorable lui est applicable.
Article 14
Lorsqu'un membre de la Commission ou de la Cour décède avant
l'expiration de son mandat, le conjoint survivant ou les enfants à chargebénéficient, jusqu'à la fin du troisième mois suivant celui du décès, dela rémunération à laquelle le membre de la Commission ou de la Cour
aurait eu droit au titre des articles 2, 3 et 4, paragraphe 1.
Article 15
1. La veuve et les enfants à charge d'un membre ou d'un ancien
membre de la Commission ou de la Cour ayant acquis des droits à
pension au moment de son décès bénéficient d'une pension de survie.
Cette pension est égale:
— pour la veuve, à .. . .. .. . .. . .. . .. . .. . ►
M460◄%
— pour chaque orphelin de père, à . . .. . .. . 10 %— pour chaque orphelin de père et de mère, à 20 %1967R0422 — FR — 01.04.1971 — 008.001 — 6
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de la pension acquise en exécution de l'article 9, par le membre ou par
l'ancien membre de la Commission ou de la Cour au jour de son décès.►
M5Toutefois, si le membre de la Commission ou de la Cour est
décédé au cours de son mandat, la pension de survie pour la veuve
est, à compter du 1erjuillet 1970, égale à 36 % du traitement de base
perçu au moment du décès. ◄
2. Le total des pensions de survie ainsi allouées ne peut dépasser le
montant de la pension du membre ou de l'ancien membre de la
Commission ou de la Cour sur la base de laquelle elles sont établies.Le cas échéant, le montant maximum des pensions de survie suscepti-bles d'être allouées est réparti entre les intéressés au prorata despourcentages prévus ci-dessus.
3. Les pensions de survie sont accordées à partir du premier jour du
mois civil suivant le décès. Toutefois, en cas d'application des disposi-tions prévues à l'article 14, l'entrée en jouissance de ces pensions estdifférée au premier jour du quatrième mois qui suit celui du décès.
4. En cas de décès de l'ayant droit, le droit à pension de survie
expire à la fin du mois au cours duquel le décès s'est produit. En outre,
le droit à pension d'orphelin expire à la fin du mois au cours duquell'orphelin atteint sa 21e année. Toutefois, ce droit est prolongé pour ladurée de la formation professionnelle de l'orphelin, et, au maximum,jusqu'à la fin du mois au cours duquel il atteint sa 25e année.
La pension est maintenue à l'orphelin qui, en raison d'une maladie ou
d'une infirmité, se trouve dans l'impossibilité de subvenir à ses besoins.
5. Aucun droit à pension de survie n'est ouvert à la femme qui a
épousé un ancien membre de la Commission ou de la Cour ayant
acquis, au moment du mariage, des droits à pension au titre du présent
règlement, ni aux enfants issus de cette union, sauf si le décès del'ancien membre de la Commission ou de la Cour survient après cinqans de mariage.
6. La veuve qui se remarie cesse d'avoir droit à sa pension de survie.
Elle bénéficie du versement immédiat d'une somme en capital égale au
double du montant annuel de la pension de survie.
Article 16
En cas de démission d'office pour faute grave, le membre de la
Commission ou de la Cour perd tout droit à l'indemnité transitoire et
à pension d'ancienneté sans que toutefois les effets de cette mesure
puissent s'étendre à ses ayants droit.
Article 17
Au cas où le Conseil décide une augmentation du traitement de base, il
prend simultanément une décision sur une augmentation appropriée des
pensions acquises.
Article 18
Le paiement des prestations prévues au présent régime des pensions
constitue une charge du budget des Communautés. Les États membresgarantissent collectivement le paiement de ces prestations selon la clé
de répartition fixée pour le financement de ces dépenses.
Article 19
1. Les sommes dues par application des articles 2, 3, 4, 5, 11 et 14
sont payées dans la monnaie du pays du lieu de travail provisoire del'institution.
2. Les sommes dues au titre des articles 7, 8, 10 et 15 sont payées
au choix des intéressés, soit dans la monnaie du pays dont ils ont lanationalité, soit dans la monnaie du pays de leur résidence, soit dansla monnaie du pays du lieu de travail provisoire de l'institution dontils relèvent, le choix étant valable pour deux ans au moins.1967R0422 — FR — 01.04.1971 — 008.001 — 7
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Dans le cas où ni le premier, ni le second de ces pays n'est un des pays
des Communautés, les sommes dues sont payées dans la monnaie dupays du lieu de travail provisoire de l'institution dont ils relèvement.
Article 20
Le présent règlement s'applique aux anciens membres de la Commis-
sion de la Communauté économique européenne, de la Commission
de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de la HauteAutorité ou de la Cour de justice, ainsi qu'à leurs ayants droit qui, aumoment de l'entrée en vigueur du présent règlement, bénéficiaient desdispositions du règlement n
o63 du Conseil (C.E.E.) (1), du règlement no
14 du Conseil (C.E.E.A.) (2), de la décision du Conseil spécial de
ministres de la C.E.C.A. en date du 22 mai 1962 (3), ou du règlement
no62 (C.E.E.), no13 (C.E.E.A.) des Conseils (4).
Article 21
Le règlement qui portera fixation des conditions et de la procédure
d'application de l'impôt établi au profit des Communautés sera appli-cable aux membres de la Commission et de la Cour. Jusqu'à l'entréeen vigueur de ce règlement, est applicable le règlement n
o32 (C.E.E.),
no12 (C.E.E.A.) (5).
Article 22
Le présent règlement prend effet à compter du 6 juillet 1967.Sont abrogés, le règlement n
o63 du Conseil (C.E.E.), le règlement no
14 du Conseil (C.E.E.A.), la décision du Conseil spécial de ministres
de la Communauté européenne du charbon et de l'acier en date du 22
mai 1962 et le règlement no62 (C.E.E.), no13 (C.E.E.A.) des Conseils,
à l'exception de leur article 20.
La décision du Conseil spécial de ministres de la Communauté euro-
péenne du charbon et de l'acier en date des 13 et 14 octobre 1958reste en vigueur.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1967R0422 — FR — 01.04.1971 — 008.001 — 8
(1)J O no62 du 19. 7. 1962, p. 1724/62.
(2)J O no62 du 19. 7. 1962, p. 1730/62.
(3)J O no62 du 19. 7. 1962, p. 1734/62.
(4)J O no62 du 19. 7. 1962, p. 1713/62.
(5)J O no45 du 14. 6. 1962, p. 1461/62.