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"B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 20 mai 1994
relative à la fréquence réduite des contrôles physiques des lots de certains produits lors de l’importation en
provenance de pays tiers au titre de la directive 90/675/CEE
(94/360/CE)
(JO L 158 du 25.6.1994, p. 41)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Décision 94/658/CE de la Commission du 30 septembre 1994 L 256 29 4.10.1994
"M2 Décision 95/54/CE de la Commission du 28 février 1995 L 53 36 9.3.1995
"M3 Décision 95/270/CE de la Commission du 30 juin 1995 L 165 24 15.7.1995
"M4 Décision 96/104/CE de la Commission du 29 janvier 1996 L 24 31 31.1.1996
"M5 Décision 97/139/CE de la Commission du 3 février 1997 L 55 13 25.2.1997
Rectifiée par:
"C1 Rectificatif, JO L 202 du 5.8.1994, p. 30 (94/360)1994D0360 — FR — 05.02.1997 — 005.001 — 1
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 20 mai 1994
relative à la fréquence réduite des contrôles physiques des lots de certains
produits lors de l’importation en provenance de pays tiers au titre de la
directive 90/675/CEE
(94/360/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les
principes relatifs à l’organisation de contrôles vétérinaires pour les produits de
pays tiers introduits dans la Communauté (
1), modifiée en dernier lieu par la
directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 8 paragraphe 3,
considérant que la réduction de la fréquence des contrôles individuels de lots
de produits importés de pays tiers devrait être fondée sur la base des critères
déterminés à l’article 8 paragraphe 3 de la directive 90/675/CEE compte tenude l’expérience acquise dans les États membres et du risque pour la santépublique et la santé animale dans la Communauté;
considérant que, en outre, pour certains pays tiers avec lesquels la
Communauté a conlu des accords d’équivalence, une réduction des contrôlesphysiques de certains produits pourrait être appliquée compte tenu notammentde l’application du principe de la régionalisation dans le cas d’une maladie
animale et d’autres principes vétérinaires de la Communauté;
considérant que l’application de la réduction de la fréquence des contrôles
physiques sera organisée par chaque État membre; que cette opération doit
être mise en œuvre de telle sorte qu’un exportateur ne puisse prévoir si un lot
sera soumis à un contrôle physique;
considérant qu’il est nécessaire de réexaminer à intervalles réguliers le niveau
de la réduction sur la base d’informations relatives à la mise en œuvre des
contrôles dans les différents postes d’inspection frontalière, reçues par la
Commission ou les États membres;
considérant que les États membres devraient immédiatement informer la
Commission lorsque la mise en œuvre des contrôles fait apparaître que les
produits ne satisfont pas aux conditions exigées ou font apparaître une autreanomalie;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes
à l’avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. En application de l’article 8 paragraphe 3 de la directive 90/675/CEE, les
États membres appliquent la réduction de la fréquence des contrôlesphysiques sur les produits importés de pays tiers figurant à l’annexe I de la
présente décision
"C1lorsque des décisions communautaires ont été
adoptées afin d’établir, sans préjudice de l’accord EEE: 3
— une liste des pays tiers agréés,
— une liste des établissements agréés (santé animale et santé publique),
— un certificat type (santé animale et santé publique).2. Pour les pays tiers visés à l’annexe II, la proportion de contrôles
physiques à mettre en œuvre par chaque État membre sur les lots de produits
du même groupe est celle qui est indiquée dans ladite annexe.
3. Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent sans préjudice des articles 15 et 19 de
la directive 90/675/CEE.!B
(1)J O noL 373 du 31. 12. 1990, p. 1.
(2)J O noL 62 du 15. 3. 1993, p. 49.1994D0360 — FR — 05.02.1997 — 005.001 — 2
Au cas où un État membre applique des mesures visées à l’article 15 de la
directive 90/675/CEE, la situation est immédiatement réexaminée conformé-ment à la procédure prévue à l’article 23 de ladite directive; à cette fin, l’Étatmembre concerné en informe immédiatement la Commission et les autres
États membres, en particulier aux fins de l’application des dispositions
prévues à l’article 3 paragraphe 3 deuxième alinéa de la présente décision.
Article 2
Les États membres organisent des contrôles physiques de telle sorte qu’il ne
soit pas possible à un importateur de prévoir si un lot particulier sera soumis à
un contrôle physique.
Article 3
1. Les États membres veillent à ce que chaque poste d’inspection frontalière
énuméré dans la décision 94/24/CE de la Commission (
1) conserve un registre
des résultats de tous les contrôles relatifs aux lots importés de produits,
conformément à l’annexe III de la présente décision, pendant au moins 18mois à partir de la date d’inspection. Le registre des résultats fait état des lots
qui ne sont pas admis à la libre circulation dans la Communauté. L ’autorité
vétérinaire centrale de chaque État membre est responsable de l’envoi à laCommission avant le
"M4 1erjanvier 1996 3et ensuite tous les six mois
d’un état des résultats sous la forme indiquée à l’annexe III de la présente
décision.
2. La Commission présente un rapport au comité vétérinaire permanent sur
la base des états prévus au paragraphe 1 en vue d’une évaluation des résultats
des contrôles mis en œuvre.
3. Sur la base du rapport visé au paragraphe 2, la Commission réexamine les
fréquences fixées aux annexes I et II deux fois par an et pour la première fois
avant le "M4 15 mai 1996 3.
Conformément à la procédure prévue à l’article 23 de la directive
90/675/CEE, à la demande d’un État membre, ou de sa propre initiative, la
Commission réexamine également les fréquences visées aux annexes I et II dela présente décision, en tenant compte des critères fixés à l’article 8paragraphe 3 de ladite directive, ainsi que du principe de régionalisation et
d’autres principes communautaires.
4. Lorsque les contrôles vétérinaires font apparaître une anomalie qui a des
incidences graves pour la santé animale ou pour la santé publique, les États
membres en informent la Commission sans délai.
Article 4
La fréquence des contrôles physiques relatifs aux lots de produits visés à
l’annexe I de la présente décision n’est pas affectée par les dispositions
relatives aux contrôles physiques figurant dans la directive 92/118/CEE ou
toute décision de la Commission prise en application de cette directive oudans toute autre législation communautaire.
Article 5
Quand une décision du Conseil relative à des accords vétérinaires
d’équivalence établit des fréquences spécifiques de contrôles physiques, laCommission inclut ces fréquences dans l’annexe II.
Article 6
La présente décision sera modifiée dès l’adoption par le Conseil des
modifications pertinentes de la directive 90/675/CEE.
Article 7
La présente décision est applicable à partir du
"M4 1erjanvier 1997 3.
L ’article 3 s’applique à partir du quinzième jour suivant celui de la
notification de la présente décision.!B
(1)J O noL 18 du 21. 1. 1994, p. 16.1994D0360 — FR — 05.02.1997 — 005.001 — 3
Article 8
Les États membres sont destinataires de la présente décision.!B1994D0360 — FR — 05.02.1997 — 005.001 — 4
ANNEXE I
GROUPES DE PRODUITS ET FRÉQUENCE DES CONTRÔLES PHYSIQUES À METTRE EN ŒUVRE P AR
CHAQUE ÉTAT MEMBRE SUR LES LOTS DE PRODUITS IMPORTÉS D’ÉTABLISSEMENTS DE PAYS TIERS
VISÉS À L ’ARTICLE 1er
Groupes de produitsFréquence des contrôles
physiques
Catégorie I
1. Viandes fraîches, y compris les abats, et produits des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et
équine définis dans la directive 92/5/CEE (1)
20 %2. Produits de la pêche contenus dans des récipients hermétiquement fermés destinés à les rendre
stables aux températures ambiantes, poissons frais et congelés et produits de la pêche séchés et/ou
salés (2)
3. Œufs entiers4. Saindoux et graisses fondues5."
C1Boyaux d’animaux 3
6. Œufs à couver9
>>>>>>>>>>>>>>>>=
>>>>>>>>>>>>>>>>;
Catégorie II
1. Viandes de volaille et produits à base de viande de volaille
50 %2. Lapin, viande de gibier (sauvage/d’élevage) et produits dérivés
3. Lait et produits laitiers (destinés à la consommation humaine)4. Ovoproduits5. Protéines animales transformées destinées à la consommation humaine6. Autres produits de la pêche que ceux qui sont mentionnés dans la catégorie I.2 et mollusques
bivalves
7. Miel9
>>>>>>>>>>>>>>>>=
>>>>>>>>>>>>>>>>;
Catégorie III
1. Sperme
minimum de 1 %
maximum de 10 %2. Embryons
3."
C1Lisier3
4. Lait et produits laitiers (non destinés à la consommation humaine)
5. Gélatine6. Cuisses de grenouilles et escargots7. Os et produits d’os8. Cuirs et peaux9. Soies, laines, poils, plumes10. Cornes, produits à base de cornes, onglons et produits à base d’onglons11."
C1Produits de l’apiculture 3
12. Trophées de chasse
13."C1Aliments pour animaux de compagnie (transformés) 3
14. Matières premières pour la production d’aliments d’animaux de compagnie
15. Matières premières, sang, produits sanguins, glandes et organes destinés à l’usage
pharmaceutique
16. Produits sanguins destinés à un usage technique17. Pathogènes18. Paille et foin9
>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>=
>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>;
(
1)J O noL 57 du 2. 3. 1992 p. 1.
(2) Sans préjudice de l’article 10 alinéa 2 de la directive 91/493/CEE (poisson frais).!B1994D0360 — FR — 05.02.1997 — 005.001 — 5
ANNEXE II
LISTE DES P AYS TIERS ET DES FRÉQUENCES DE CONTRÔLES PHYSI-
QUES VISÉS À L ’ARTICLE 5
— Pour la Nouvelle-Zélande les fréquences prévues par la décision 97/131/CE du
Conseil, du 17 décembre 1996, relative à la conclusion de l’accord sous forme
d’échange de lettres concernant l’application provisoire de l’accord entre laCommunauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitairesapplicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux (
1).
— Pour la Norvège, les États membres sont autorisés à maintenir des fréquences qui
seraient inférieures à celles mentionnées à l’annexe I.
— Pour l’Islande, en ce qui concerne les produits mentionnés à l’annexe I, catégorie I,
2 et catégorie II, 6, les États membres sont autorisés à maintenir des fréquences quiseraient inférieures à celles mentionnées à l’annexe I.!
B
(1)J O noL 57 du 26. 2. 1997, p. 1!M51994D0360 — FR — 05.02.1997 — 005.001 — 6
ANNEXE III
!B1994D0360 — FR — 05.02.1997 — 005.001 — 7