1999L0031 — FR — 16.07.1999 — 000.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
►B DIRECTIVE 1999/31/CE DU CONSEIL
du 26 avril 1999
concernant la mise en décharge des déchets
(JO L 182 du 16.7.1999, p. 1)
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 282 du 5.11.1999, p. 16 (1999/31)
1999L0031 — FR — 16.07.1999 — 000.001 — 2
▼B
DIRECTIVE 1999/31/CE DU CONSEIL
du 26 avril 1999
concernant la mise en décharge des déchets
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 130 S, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l’avis du Comité économique et social(2),
statuant conformément à la procédure prévue à l’article 189 C du
traité(3),
(1)considérant que la résolution du Conseil du 7 mai 1990 sur lapolitique en matière de déchets(
4) accueille favorablement et
soutient le document de stratégie communautaire et invite laCommissionàproposerdescritèresetdesnormespourl’élimina-tion des déchets par la mise en décharge;
(2)considérant que, dans sa résolution du 9 décembre 1996 sur lapolitique des déchets, le Conseil considère qu’à l’avenir nedevront être menées dans la Communauté que des activités demise en décharge sûres et contrôlées;
(3)considérant qu’il convient d’encourager la prévention, le recy-clage et la valorisation des déchets ainsi que l’utilisation desmatériaux et de l’énergie récupérés afin de ménager lesressources naturelles et d’éviter le gaspillage dans l’utilisationdes sols;
(4)considérant qu’i l y a lieu de poursuivre la réflexion en ce qui
concerne les questions de l’incinération des déchets municipauxetdesdéchetsnondangereux,ducompostage,delabiométhani-sation et du traitement des boues de dragage;
(5)considérantque,surlabaseduprincipedupollueur-payeur,ilestnécessaire, entre autres, de tenir compte de tous les dommagescausés à l’environnement par les décharges;
(6)considérant que la mise en décharge, comme toutes les autresformes de traitement des déchets, doit être contrôlée et gérée defaçon adéquate afin de prévenir ou de réduire les conséquencesnéfastes qu’elle pourrait avoir sur l’environnement et les risquespour la santé humaine;
(7)considérant qu’il est nécessaire de prendre les mesures appro-priéespouréviterl’abandon,lerejetoul’éliminationincontrôléedes déchets; que, à cet effet, il convient qu’il soit possible decontrôler les décharges en ce qui concerne les substances conte-nues dans les déchets qui y sont déposés; que ces substances nedevraient,autantquepossible,présenterquedesréactionsprévi-sibles;
(8)considérant qu’i l y a lieu que tant la quantité que le caractère
dangereux des déchets destinés à être mis en décharge soientréduits, le cas échéant; que la manipulation des déchets devraitêtre facilitée et leur valorisation favorisée; que le recours auxprocessusdetraitementdevraitdoncêtreencouragépourassurer
(1) JO C 156 du 24.5.1997, p. 10.
(2) JO C 355 du 21.11.1997, p. 4.
(3) Avis du Parlement européen du 19 février 1998 (JO C 80 du 16.3.1998,
p. 196), position commune du Conseil du 4 juin 1998 (JO C 333 du30.10.1998, p. 15) et décision du Parlement européen du 9 février 1999(JO C 150 du 28.5.1999, p. 78).
(
4) JO C 122 du 18.5.1990, p. 2.
1999L0031 — FR — 16.07.1999 — 000.001 — 3
▼B
unemiseendéchargecompatibleaveclesobjectifsdelaprésente
directive; que le tri fait partie de la définition du traitement;
(9)considérant qu’il convient que les États membres soient enmesure de mettre en œuvre les principes de proximité et d’auto-suffisance pour l’élimination de leurs déchets aux niveauxcommunautaire et national, conformément à la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets(
1);
qu’il est nécessaire de poursuivre et préciser les objectifs deladite directive en établissant un réseau intégré et adéquat d’ins-tallations d’élimination sur la base d’un niveau élevé de protec-tion de l’environnement;
(10)considérant que les disparités entre les normes techniques d’éli-minationdesdéchetsparmiseendéchargeetlescoûtsinférieursquiysontassociéspeuventdonnerlieuàuneéliminationaccruedes déchets dans des installations où le niveau de protection del’environnement est faible, ce qui pourrait menacer gravementl’environnementenraisondelalongueurinutiledutransportdesdéchets ainsi que de pratiques d’élimination inadéquates;
(11)considérant qu’il est, par conséquent, nécessaire de définir auniveau communautaire des normes techniques pour la mise endéchargedesdéchetsenvuedeprotéger,depréserveretd’amé-liorer la qualité de l’environnement dans la Communauté;
(12)considérant qu’il est nécessaire d’indiquer clairement lesexigences auxquelles les décharges doivent satisfaire en ce quiconcerneleuremplacement,leuraménagement,leurgestion,leurcontrôle, leur désaffectation et les mesures de prévention et deprotectionàprendrecontretouteatteinteàl’environnementdansuneperspectivedecourtcommedelongterme,etplusparticuliè-rement contre la pollution des eaux souterraines par les infiltra-tions de lixiviats dans le sol;
(13)considérant que, eu égard à ce qui précède, il est nécessaire dedéfinir clairement les catégories de décharges concernées et lestypes de déchets admissibles dans chacune d’elles;
(14)considérant que les sites de stockage temporaire des déchetsdoivent satisfaire aux exigences de la directive 75/442/CEE;
(15)considérant que la valorisation, conformément à la directive 75/442/CEE, des déchets inertes ou des déchets non dangereuxappropriés, par leur utilisation pour des travaux d’aménagementou de réhabilitation et de remblai ou à des fins de construction,peut ne pas constituer une mise en décharge;
(16)considérant que, notamment pour lutter contre le réchauffementdelaplanète,ilconvientdeprendredesmesuresafindediminuerlaproductiondeméthaneparlesdécharges,grâceàuneréductiondelamiseendéchargedesdéchetsbiodégradablesetàl’obliga-tion d’introduire un contrôle des gaz de décharge;
(17)considérantqu’ilestopportunquelesmesuresprisespourréduirelamiseendéchargedesdéchetsbiodégradablesvisentégalementàencouragerlacollecteséparéedesdéchetsbiodégradables,letrien général, ainsi que la valorisation et le recyclage;
(18)considérant que, en raison des caractéristiques du mode d’élimi-nation des déchets que constitue la mise en décharge, il estnécessairedemettreenplaceuneprocédured’autorisationspéci-fiquepourtouteslescatégoriesdedécharges,conformémentauxexigencesgénéralesd’autorisationdéjàénoncéesdansladirective75/442/CEE et aux dispositions générales de la directive 96/61/CEduConseildu24septembre1996relativeàlapréventionetàla réduction intégrées de la pollution(
2); qu’il est nécessaire de
vérifier,danslecadred’uneinspectionparl’autoritécompétente
(1) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39. Directive modifiée en dernier lieu par la
décision 96/350/CE de la Commission (JO L 135 du 6.6.1996, p. 32).
(2) JO L 257 du 10.10.1996, p. 26.
1999L0031 — FR — 16.07.1999 — 000.001 — 4
▼B
avant le début des opérations d’élimination, la conformité de ladécharge à cette autorisation;
(19)considérant qu’il convient de contrôler, dans chaque cas, si lesdéchetspeuventêtredéposésdansladéchargeàlaquelleilssontdestinés, notamment lorsqu’il s’agit de déchets dangereux;
(20)considérant que, pour prévenir les atteintes à l’environnement, ilest nécessaire de mettre en place une procédure uniforme d’ad-missiondesdéchetssurlabased’uneprocéduredeclassificationdes déchets admis dans les différentes catégories de décharges,comportant en particulier des valeurs limites normalisées; que, àcet effet, un système cohérent et normalisé d’identification,d’échantillonnage, et d’analyse des déchets doit être établi entempsvoulupourfaciliterlamiseenœuvredelaprésentedirec-tive; que les critères d’admission doivent être particulièrementprécis en ce qui concerne les déchets inertes;
(21)considérant que, en attendant l’établissement de telles méthodesd’analyseoudesvaleurslimitesnécessairesàl’identification,lesÉtats membres pourront, en vue de l’application de la présentedirective, maintenir ou établir des listes nationales de déchetsadmisounonendécharge,oudéfinirdescritères,etnotammentdes valeurs limites, analogues à ceux énoncés dans la présentedirective pour la procédure d’admission uniforme;
(22)considérant que le comité technique doit élaborer des critèresd’admission afin que certains déchets dangereux soient admisdans des décharges pour déchets non dangereux;
(23)considérant qu’il est nécessaire d’arrêter des procédurescommunes de surveillance des décharges pendant leur phased’exploitationetaprèsleurdésaffectation,demanièreàidentifiertoute incidence néfaste de la décharge sur l’environnement et àprendre les mesures correctives adéquates;
(24)considérant qu’il est nécessaire de déterminer le moment et lesmodalités de la désaffectation d’une décharge ainsi que les obli-gationsetlaresponsabilitéquegardel’exploitantsurlesiteaprèssa désaffectation;
(25)considérant que les décharges qui ont été désaffectées avant ladate de transposition de la présente directive ne doivent pas êtresoumises aux dispositions que celle-ci contient en matière deprocédure de désaffectation;
(26)considérantqu’ilconvientderéglementerlesconditionsd’exploi-tationfuturedesdéchargesexistantesenvuedeprendre,dansundélaidéterminé,lesmesuresnécessairespourleuradaptationàlaprésente directive sur la base d’un plan d’aménagement du site;
(27)considérant que les exploitants de décharges existantes qui,conformément à des réglementations nationales contraignanteséquivalentes à celles de l’article 14 de la présente directive,avaientdéjàprésentélesdocumentsvisésàl’article14,pointa),delaprésentedirectiveavantsonentréeenvigueuretquiavaientétéautorisésparl’autoritécompétenteàenpoursuivrel’exploita-tion, ne sont pas tenus de présenter une nouvelle fois les docu-mentsoud’obtenirdel’autoritécompétenteunenouvelleautori-sation;
(28)considérant que l’exploitant doit prendre les dispositions appro-priées sous la forme d’une garantie financière ou de tout autreéquivalent pour assurer que toutes les obligations découlant del’autorisation seront remplies, notamment celles relatives à laprocédure de désaffectation et à la gestion postérieure du site;
(29)considérantquedesmesuresdoiventêtreprisespourassurerquele prix demandé pour l’élimination des déchets par mise endéchargesoitfixédefaçonàcouvrirl’ensembledescoûtsliésàla création et à l’exploitation de la décharge, y compris, dans lamesure du possible, la garantie financière ou son équivalent que
1999L0031 — FR — 16.07.1999 — 000.001 — 5
▼B
l’exploitant doit fournir et les coûts estimés de désaffectation deladécharge,ycomprislagestionnécessaireaprèsdésaffectation;
(30)considérant que, lorsqu’une autorité compétente estime qu’unedéchargen’estpassusceptibledeprésenterunrisquepourl’envi-ronnement au-delà d’une certaine période, les coûts estimés àincluredansleprixexigéparl’exploitantpeuventselimiteràlapériode en question;
(31)considérantqu’ilestnécessairedeveilleràl’applicationcorrectedes dispositions de mise en œuvre de la présente directive dansl’ensembledelaCommunautéetdefaireensortequelaforma-tion et les connaissances des exploitants de décharges et de leurpersonnel leur confèrent les compétences requises;
(32)considérantqu’ilconvientquelaCommissionélaboreuneprocé-durenormaliséed’admissiondesdéchetsetétabliruneclassifica-tionuniformedesdéchetsadmisendécharge,conformémentàlaprocédure de comité prévue à l’article 18 de la directive 75/442/CEE;
(33)considérantquel’adaptationdesannexesdelaprésentedirectiveau progrès scientifique et technique et la normalisation desméthodesdecontrôle,d’échantillonnageetd’analysedevrontêtreréalisées à l’aide de la même procédure de comité;
(34)considérant qu’il y a lieu que les États membres présententrégulièrement des rapports à la Commission sur l’application dela présente directive, en accordant une attention particulière auxstratégies nationales qui doivent être définies conformément àl’article 5; que, sur la base de ces rapports, la Commission doitfaire rapport au Parlement européen et au Conseil,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Objectif général
1. Envuederépondreauxexigencesdeladirective75/442/CEE,et
notammentdesesarticles3et4,laprésentedirectiveapourobjet,pardes exigences techniques et opérationnelles strictes applicables auxdéchetsetauxdécharges,deprévoirdesmesures,procéduresetorienta-tions visant à prévenir ou à réduire autant que possible les effetsnégatifs de la mise en décharge des déchets sur l’environnement, etnotamment la pollution des eaux de surface, des eaux souterraines, dusoletdel’air,etsurl’environnementdelaplanète,ycomprisl’effetdeserre, ainsi que les risques qui en résultent pour la santé humaine,pendant toute la durée de vie de la décharge.
2. Pour ce qui est des caractéristiques techniques des décharges, la
présentedirectivecomporte,pourlesdéchargesauxquelless’appliqueladirective 96/61/CE, les exigences techniques nécessaires pour traduiredanslesfaitslesexigencesgénéralesdeladitedirective.Lesexigencespertinentes de ladite directive sont réputées satisfaites si les exigencesde la présente directive le sont.
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
a)déchet, toute substance ou tout objet qui entre dans le champ
d’application de la directive 75/442/CE;
b)déchets municipaux , les déchets ménagers ainsi que les autres
déchets qui, de par leur nature ou leur composition, sont similairesaux déchets ménagers;
1999L0031 — FR — 16.07.1999 — 000.001 — 6
▼B
c)déchets dangereux : tout déchet couvert par l’article 1er, paragraphe
4, de la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991relative aux déchets dangereux(
1);
d)déchets non dangereux , tout déchet qui n’est pas couvert par le
point c);
e)déchets inertes , les déchets qui ne subissent aucune modification
physique, chimique ou biologique importante. Les déchets inertesnesedécomposentpas,nebrûlentpasetneproduisentaucuneautreréaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et nedétériorent pas d’autres matières avec lesquelles ils entrent encontact,d’unemanièresusceptibled’entraînerunepollutiondel’en-vironnementoudenuireàlasantéhumaine.Laproductiontotaledelixiviatsetlateneurdesdéchetsenpolluantsainsiquel’écotoxicitédes lixiviats doivent être négligeables et, en particulier, ne doiventpas porter atteinte à la qualité des eaux de surface et/ou des eauxsouterraines;
f)stockage souterrain ,unsitepermanentdestockagedesdéchetsdans
une cavité géologique profonde telle qu’une mine de sel ou depotassium;
g)décharge, un site d’élimination des déchets par depôt des déchets
sur ou dans la terre (c’est-à-dire en sous-sol), y compris:
— lesdéchargesinternes(c’est-à-direlesdéchargesoùunproduc-
teurdedéchetsprocèdelui-mêmeàl’éliminationdesdéchetssurle lieu de production),
et
— un site permanent (c’est-à-dire pour une durée supérieure à un
an) utilisé pour stocker temporairement les déchets
à l’exclusion
— desinstallationsoùlesdéchetssontdéchargésafindepermettre
leur préparation à un transport ultérieur en vue d’une valorisa-tion, d’un traitement ou d’une élimination en un endroit diffé-rent,
et
— du stockage des déchets avant valorisation ou traitement pour
une durée inférieure à trois ans en règle générale
ou
— du stockage des déchets avant élimination pour une durée infé-
rieure à un an;
h)traitement, les processus physiques, thermiques, chimiques ou
biologiques, y compris le tri, qui modifient les caractéristiques desdéchets de manière à en réduire le volume ou le caractère dange-reux,àenfaciliterlamanipulationouàenfavoriserlavalorisation;
i)lixiviat, tout liquide filtrant par percolation des déchets mis en
décharge et s’écoulant d’une décharge ou contenu dans celle-ci;
j)gaz de décharge , tous les gaz produits par les déchets mis en
décharge;
k)éluat, la solution obtenue lors de tests de lessivage simulés en
laboratoire;
l)exploitant, la personne physique ou morale responsable de la
décharge conformément à la législation interne de l’État membredanslequelladéchargeestsituée;cettepersonnepeutchangerentrela phase de préparation et celle de la gestion après désaffectation;
m)déchet biodégradable ,toutdéchetpouvantsubirunedécomposition
anaérobieouaérobie,commelesdéchetsalimentairesetlesdéchetsde jardin, ainsi que le papier et le carton;
n)détenteur, le producteur des déchets ou la personne physique ou
morale en possession de ces déchets;
(1) JO L 377 du 31.12.1991, p. 20. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 94/31/CE (JO L 168 du 27.7.1994, p. 28).
1999L0031 — FR — 16.07.1999 — 000.001 — 7
▼B
o)demandeur,lapersonneprésentantunedemanded’autorisationpour
l’exploitation d’une décharge au titre de la présente directive;
p)autorité compétente , l’autorité désignée par l’État membre comme
étant chargée des tâches découlant de la présente directive;
q)déchet liquide ,toutdéchetsousformeliquide,notammentleseaux
usées, mais à l’exclusion des boues;
r)implantation isolée , une zone:
— ne comptant pas plus de 500 habitants par municipalité ou par
implantation et pas plus de cinq habitants par kilomètre carré
et
— dont la distance jusqu’à l’agglomération urbaine la plus proche
comptant au moins 250 habitants par kilomètre carré n’est pasinférieure à 50 km ou qui ne dispose que d’un accès routiermalaiséverslesplusprochesdecesagglomérationsenraisondel’âpretédesconditionsmétérologiquespendantunepartiesigni-ficative de l’année.
Article 3
Champ d’application
1. Les États membres appliquent la présente directive à toute
décharge au sens de l’article 2, point g).
2. Sans préjudice de la législation communautaire existante, sont
exclus du champ d’application de la présente directive:
— lesépandagessurlesoldeboues,ycomprislesbouesd’épurationet
les boues résultant d’opérations de dragage, ainsi que de matièresanalogues dans un but de fertilisation ou d’amendement,
— l’utilisation dans les décharges de déchets inertes appropriés pour
des travaux d’aménagement ou de réhabilitation et de remblai ou àdes fins de construction,
— le dépôt de boues de dragage non dangereuses le long de petites
voies d’eau, après leur extraction de celles-ci, et de boues nondangereuses dans les eaux de surface, y compris le lit et sonsous-sol,
— le dépôt de terre non polluée ou de déchets inertes non dangereux
provenant de la prospection et de l’extraction, du traitement et dustockage de ressources minérales, ainsi que de l’exploitation decarrières.
3. Sans préjudice des dispositions de la directive 75/442/CEE, les
États membres peuvent, à leur choix, déclarer que le dépôt de déchetsnondangereux,àdéfinirparlecomitéinstituéconformémentàl’article17delaprésentedirective,autresquelesdéchetsinertes,provenantdela prospection et de l’extraction, du traitement et du stockage deressourcesminérales,ainsiquedel’exploitationdecarrières,etquisontdéposés de manière à empêcher la pollution de l’environnement ou denuisancespourlasantéhumaine,peutêtreexemptédesdispositionsdel’annexe I, points 2, 3.1, 3.2 et 3.3, de la présente directive.
4. Sans préjudice de la directive 75/442/CEE, les États membres
peuvent,àleurchoix,déclarerquel’article6,pointd),l’article7,pointi),l’article8,pointa)iv),l’article10,l’article11,paragraphe1,pointsa),b)etc),l’article12,pointsa)etc),ainsiquel’annexeI,points3et4, l’annexe II (à l’exception du point 3, niveau 3, et du point 4) etl’annexeIII,points3à5,delaprésentedirectivenesontpas,entoutouen partie, applicables:
a) aux sites de décharge pour déchets non dangereux ou inertes d’une
capacité totale n’excédant pas 15000 tonnes ou admettant aumaximum 1000 tonnes par an, qui desservent des îles, lorsque cesite est la seule décharge de l’île et qu’il est destiné à recevoirexclusivementlesdéchetsproduitssurcetteîle.Unefoislacapacitétotale de la décharge utilisée, tout nouveau site de décharge établisurl’îledevraêtreconformeauxexigencesdelaprésentedirective;
b) auxsitesdedéchargepourdéchetsnondangereuxouinertesdansles
implantationsisolées,lorsquelesitedemiseendéchargeestdestiné
1999L0031 — FR — 16.07.1999 — 000.001 — 8
▼B
à recevoir exclusivement les déchets produits par cette implantation
isolée.
Auplustarddeuxansaprèsladatefixéeàl’article18,paragraphe1,les
États membres notifient à la Commission la liste des îles et implanta-tionsisoléesquisontexemptées.LaCommissionpublielalistedesîleset implantations isolées.
5. Sans préjudice de la directive 75/442/CEE, les États membres
peuvent déclarer, à leur choix, que le stockage souterrain au sens del’article 2, point f), de la présente directive, peut être exempté desdispositionsprévuesàl’article13,pointd),àl’annexeI,point2(sauflepremier tiret), points 3, 4 et 5, et à l’annexe III, points 2, 3 et 5, de laprésente directive.
Article 4
Catégories de décharges
Chaque décharge est classée dans une des catégories suivantes:
— décharges pour déchets dangereux,
— décharges pour déchets non dangereux,— décharges pour déchets inertes.
Article 5
Déchets et traitements non admis dans les décharges
1. Les États membres définissent une stratégie nationale afin de
mettre en œuvre la réduction des déchets biodégradables mis endécharge, au plus tard deux ans après la date fixée à l’article 18,paragraphe 1, et notifient cette stratégie à la Commission. Cette stra-tégie devrait comporter des mesures visant à réaliser les objectifs fixésau paragraphe 2, notamment grâce au recyclage, au compostage, à laproduction de biogaz ou à la valorisation des matériaux/valorisationénergétique. Dans un délai de trente mois à compter de la date fixée àl’article 18, paragraphe 1, la Commission présente au Parlement euro-péen et au Conseil un rapport établissant une synthèse des stratégiesnationales.
2. Cette stratégie prévoit que:
a) auplustardcinqansaprèsladatefixéeàl’article18,paragraphe1,
la quantité de déchets municipaux biodégradables mis en déchargedoitêtreréduiteà75%(enpoids)delatotalitédesdéchetsmunici-paux biodégradables produits en 1995 ou au cours de la dernièreannée avant 1995 pour laquelle on dispose de données normaliséesd’Eurostat;
b) auplustardhuitansaprèsladatefixéeàl’article18,paragraphe1,
la quantité de déchets municipaux biodégradables mis en déchargedoitêtreréduiteà50%(enpoids)delatotalitédesdéchetsmunici-paux biodégradables produits en 1995 ou au cours de la dernièreannée avant 1995 pour laquelle on dispose de données normaliséesd’Eurostat;
c) auplustardquinzeansaprèsladatefixéeàl’article18,paragraphe
1,laquantitédedéchetsmunicipauxbiodégradablesmisendéchargedoitêtreréduiteà35%(enpoids)delatotalitédesdéchetsmunici-paux biodégradables produits en 1995 ou au cours de la dernièreannée avant 1995 pour laquelle on dispose de données normaliséesd’Eurostat.
►
C1Deux ans avant la date ◄visée au point c), le Conseil réexa-
mine l’objectif ci-dessus sur la base d’un rapport de la Commissionexposant l’expérience pratique acquise par les États membres dans lapoursuitedesobjectifsfixésauxpointsa)etb),assorti,lecaséchéant,d’une proposition destinée à confirmer ou modifier ledit objectif afind’assurer un niveau élevé de protection de l’environnement.
LesÉtatsmembresqui,en1995ouaucoursdeladernièreannéeavant
1995 pour laquelle on dispose de données normalisées d’Eurostat, ontmis en décharge plus de 80 % des déchets municipaux qu’ils ontcollectés peuvent reporter d’une période n’excédant pas quatre ans la
1999L0031 — FR — 16.07.1999 — 000.001 — 9
▼B
réalisationdesobjectifsfixésauxpointsa),b)ouc).LesÉtatsmembres
qui entendent faire usage de cette faculté en informent au préalable laCommission. La Commission informe les autres États membres et leParlement européen de ces décisions.
La mise en œuvre des dispositions de l’alinéa précédent ne peut en
aucun cas avoir pour effet de repousser la réalisation de l’objectif viséaupointc)deplusdequatreansparrapportàladateviséeauditpoint.
3. Les États membres prennent des mesures afin que les déchets
suivants ne soient pas admis dans une décharge:
a) les déchets liquides;
b) les déchets qui, dans les conditions de mise en décharge, sont
explosifs,corrosifs,comburants,facilementinflammablesouinflam-mables,conformémentauxdéfinitionsdel’annexeIIIdeladirective91/689/CEE;
c) les déchets hospitaliers et autres déchets cliniques provenant d’éta-
blissements médicaux ou vétérinaires et qui sont infectieux(propriété H9 de l’annexe III) au sens de la directive 91/689/CEE,ainsi que les déchets appartenant à la catégorie 14 (annexe IA) decette même directive;
d) lespneususésentiers,deuxansàcompterdeladatefixéeàl’article
18, paragraphe 1, à l’exclusion des pneus utilisés en tant que maté-riau, et les pneus usés broyés, cinq ans à compter de cette date (àl’exclusion, dans les deux cas, des pneus de bicyclette et des pneusdont le diamètre extérieur est supérieur à 1400 mm);
e) toutautretypededéchetsnerépondantpasauxcritèresd’admission
définis à l’annexe II.
4. Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange des
déchets dans le seul but de satisfaire aux critères d’admission desdéchets.
Article 6
Déchets admis dans les différentes catégories de décharges
Les États membres prennent des mesures pour que:
a) seuls les déchets déjà traités soient mis en décharge. Cette disposi-
tion ne peut s’appliquer aux déchets inertes pour lesquels un traite-ment n’est pas réalisable techniquement ou à tous autres déchetspour lesquels un tel traitement ne contribue pas à la réalisation desobjectifsdelaprésentedirective,fixésàl’article1
er,paruneréduc-
tion des quantités de déchets ou des risques pour la santé humaineou l’environnement;
b) seulslesdéchetsdangereuxrépondantauxcritèresdéfinisconformé-
ment à l’annexe II soient dirigés vers une décharge pour déchetsdangereux;
c) les décharges destinées aux déchets non dangereux puissent être
utilisées pour:
i) les déchets municipaux;
ii) les déchets non dangereux de toute autre origine qui satisfont
aux critères d’admission des déchets dans les décharges pourdéchets non dangereux fixés conformément à l’annexe II;
iii) lesdéchetsdangereuxstablesetnonréactifs(parexemplesolidi-
fiésouvitrifiés)dontlecomportementenmatièredeproductionde lixiviats est équivalent à celui des déchets non dangereuxvisésaupointii)etquisatisfontauxcritèresd’admissionperti-nents fixés conformément à l’annexe II. Ces déchets dangereuxne sont pas mis en décharge dans des unités destinées auxdéchets non dangereux biodégradables;
d) les décharges pour déchets inertes ne soient utilisées que pour les
déchets inertes.
1999L0031 — FR — 16.07.1999 — 000.001 — 10
▼B
Article 7
Demande d’autorisation
LesÉtatsmembresprennentdesmesurespourquelademanded’autori-
sationpourl’exploitationd’unedéchargecontiennedesdonnéessuraumoins les éléments suivants:
a) l’identitédudemandeuret,s’ils’agitdedeuxentitésdifférentes,de
l’exploitant;
b) ladescriptiondestypesdedéchetsàdéposeretleurquantitétotale;
c) la capacité proposée pour la décharge;
d) la description du site, y compris ses caractéristiques hydrogéologi-
ques et géologiques;
e) les méthodes proposées pour prévenir et réduire la pollution;
f) le plan proposé pour l’exploitation, la surveillance et le contrôle;
g) le plan proposé pour les procédures de désaffectation et de gestion
après désaffectation;
h) siuneétuded’impacts’imposeenvertudeladirective85/337/CEE
du Conseil du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidencesde certains projets publics et privés sur l’environnement(
1), les
informations fournies par le maître d’ouvrage conformément à l’ar-ticle 5 de ladite directive;
i) lagarantiefinancièredudemandeur,outoutautremoyenéquivalent
requis par l’article 8, point a) iv).
Après l’aboutissement d’une demande d’autorisation, ces informations
sont mises à la disposition des autorités nationales et communautairescompétentesenmatièredestatistiqueslorsquecelles-ciledemandentàdes fins statistiques.
Article 8
Conditions d’autorisation
Les États membres prennent des mesures pour que:
a) une autorisation de décharge ne soit délivrée par l’autorité compé-
tente que si les conditions suivantes sont réunies:
i) sans préjudice de l’article 3, paragraphes 4 et 5, le projet de
décharge est conforme à toutes les exigences pertinentes de laprésente directive, y compris ses annexes;
ii) lagestiondusitedemiseendéchargeestconfiéeàunepersonne
physiquetechniquementcompétentepourgérerlesite;laforma-tionprofessionnelleettechniquedesexploitantsetdupersonnelde la décharge est assurée;
iii) l’exploitation de la décharge comporte les mesures nécessaires
pour éviter les accidents et en limiter les conséquences;
iv) avant le début des opérations de dépôt, le demandeur a pris ou
prendra les dispositions appropriées, sous forme d’une garantiefinancière ou par tout moyen équivalent, selon des modalités àarrêterparlesÉtatsmembres,pourfaireensortequelesobliga-tions (y compris les dispositions relatives à la gestion aprèsdésaffectation) contractées au titre de l’autorisation délivréeconformément aux dispositions de la présente directive soientexécutées et que les procédures de désaffectation requises parl’article13soientsuivies.Cettegarantie,ousonéquivalent,seramaintenue aussi longtemps que l’exigeront les opérations d’en-tretienetdegestiondusitedésaffecté,conformémentàl’article13, point d). Les États membres peuvent, à leur choix, déclarerque le présent point ne s’applique pas aux décharges pourdéchets inertes;
(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40. Directive modifiée par la directive 97/11/CE
(JO L 73 du 14.3.1997, p. 5).
1999L0031 — FR — 16.07.1999 — 000.001 — 11
▼B
b) leprojetdedéchargesoitconformeauplanouauxplanspertinents
degestiondesdéchetsvisésàl’article7deladirective75/442/CEE;
c) avant le début des opérations d’élimination, l’autorité compétente
inspecte le site pour s’assurer qu’il est conforme aux conditionsfixées en la matière par l’autorisation, ce qui ne diminue en rien laresponsabilité de l’exploitant en vertu de l’autorisation.
Article 9
Contenu de l’autorisation
En vue d’expliciter et de compléter les dispositions de l’article 9 de la
directive75/442/CEEetdel’article9deladirective96/61/CE,l’autori-sation de décharge contient au moins les indications suivantes:
a) la catégorie de la décharge;
b) lalistedestypesdéfinisetlaquantitétotalededéchetsdontledépôt
dans la décharge est autorisé;
c) les exigences auxquelles doivent répondre la préparation de la
décharge, les opérations de mise en décharge et les procédures desurveillance et de contrôle, y compris les plans d’intervention[annexe III, point 4, B], ainsi que les exigences provisoires concer-nant les opérations de désaffectation du site et de gestion aprèsdésaffectation;
d) l’obligation pour le demandeur de faire rapport à l’autorité compé-
tente,aumoinsunefoisparan,surlestypesetquantitésdedéchetséliminésetsurlesrésultatsduprogrammedesurveillanceprévuauxarticles 12 et 13 et à l’annexe III.
Article 10
Coût de la mise en décharge des déchets
LesÉtatsmembresprennentdesmesurespourquelatotalitédescoûts
d’installationetd’exploitationd’unsitededécharge,ycompris,danslamesure du possible, les coûts de la garantie financière ou de sonéquivalent visés à l’article 8, point a) iv), et les coûts estimés de ladésaffectation du site et de son entretien après désaffectation pendantunepérioded’aumoinstrenteans,soientcouvertsparleprixexigéparl’exploitant pour l’élimination de tout type de déchets dans cettedécharge. Sous réserve des exigences de la directive 90/313/CEE duConseildu7juin1990concernantlalibertéd’accèsàl’informationenmatièred’environnement(
1),lesÉtatsmembresassurentlatransparence
en matière de collecte et l’utilisation de toutes les informations néces-saires concernant les coûts.
Article 11
Procédure d’admission des déchets
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que,
avant l’admission des déchets sur le site de décharge:
a) le détenteur ou l’exploitant, avant la livraison ou au moment de
celle-ci,oulorsdelapremièred’unesériedelivraisonsd’unmêmetype de déchets, puisse prouver, au moyen de la documentationappropriée, que les déchets en question peuvent être admis dans lesite conformément aux conditions définies dans l’autorisation etqu’ils répondent aux critères d’admission fixés à l’annexe II;
b) l’exploitant de la décharge respecte la procédure d’admission ci-
après:
— vérification des documents relatifs aux déchets, notamment des
documents exigés par l’article 5, paragraphe 3, de la directive91/689/CEE et, le cas échéant, des documents requis par lerèglement (CEE) n °259/93 du Conseil du 1
erfévrier 1993
(1) JO L 158 du 23.6.1990, p. 56.
1999L0031 — FR — 16.07.1999 — 000.001 — 12
▼B
concernantlasurveillanceetlecontrôledestransfertsdedéchets
à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne(1),
— inspectionvisuelledesdéchetsàl’entréeetaupointdedépôtet,
le cas échéant, vérification de leur conformité à la descriptionfournie dans les documents transmis par le détenteur. Si deséchantillons représentatifs doivent être prélevés au titre de l’an-nexe II, point 3, niveau 3, les résultats des analyses sontconservés et le prélèvement est effectué conformément à l’an-nexeII,point5.Ceséchantillonssontconservéspendantunmoisau moins,
— tenue d’un registre où sont inscrites les quantités et les carac-
téristiques des déchets déposés, ainsi que l’origine, la date delivraison,l’identitéduproducteurouduramasseurdanslecasdedéchetsmunicipaux,et,danslecasdedéchetsdangereux,l’em-placement précis de ceux-ci sur le site. Ces informations sontmisesàladispositiondesautoritésnationalesetcommunautairescompétentesenmatièredestatistiques,lorsqu’ellesledemandentà des fins statistiques;
c) l’exploitantdeladéchargeproduisetoujoursunaccuséderéception
écrit de chaque livraison admise sur le site;
d) sanspréjudicedesdispositionsdurèglement(CEE)n °259/93,sides
déchetsnesontpasacceptésdansunedécharge,l’exploitantnotifieàl’autorité compétente la non-admission des déchets.
2. Pour les sites de mise en décharge qui ont été exemptés des
dispositionsdelaprésentedirectiveenvertudel’article3,points4et5,les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer:
— des inspections visuelles régulières au point de dépôt afin de s’as-
surerqueseulsdesdéchetsnondangereuxprovenantdel’îleoudel’implantation isolée sont acceptés
et
— la tenue d’un registre des quantités de déchets déposées sur le site.
Les États membres veillent à ce que les informations sur les quantités
et, si possible, sur le type de déchets mis en décharge sur ces sitesexemptésfigurentdanslesrapportsréguliersprésentésàlaCommissionsur la mise en œuvre de la directive.
Article 12
Procédures de contrôle et de surveillance en phase d’exploitationLes États membres veillent à ce que, pendant la phase d’exploitation,
les procédures de contrôle et de surveillance satisfassent au moins auxexigences ci-après:
a) pendant la phase d’exploitation d’une décharge, l’exploitant met en
œuvre le programme de contrôle et de surveillance spécifié à l’an-nexe III;
b) l’exploitant notifie à l’autorité compétente les effets néfastes sur
l’environnementrévélésparlesprocéduresdecontrôleetdesurveil-lance et se conforme à la décision de l’autorité compétente concer-nantlanatureetlecalendrierdesmesurescorrectivesàprendre.Lamise en œuvre de ces mesures est à la charge de l’exploitant.
Selonunefréquencefixéeparl’autoritécompétenteetentoutcasau
moinsunefoisparan,l’exploitant,surlabasededonnéesagrégées,communique aux autorités compétentes tous les résultats des procé-duresdesurveillancedanslebutdedémontrerlerespectdescondi-tionsdel’autorisationetd’accroîtrelesconnaissancesconcernantlecomportement des déchets dans les décharges;
c) le contrôle de qualité des opérations d’analyse effectuées dans le
cadre des procédures de contrôle et de surveillance et/ou des
(1) JO L 30 du 6.2.1993, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n °
120/97 (JO L 22 du 24.1.1997, p. 14).
1999L0031 — FR — 16.07.1999 — 000.001 — 13
▼B
analyses visées à l’article 11, point 1 b), est réalisé par des labora-
toires compétents.
Article 13
Procédure de désaffectation et de gestion après désaffectation
Les États membres prennent des mesures pour que, conformément, le
cas échéant, à l’autorisation:
a) la procédure de désaffectation d’une décharge ou d’une partie de
celle-ci soit engagée:
i) lorsquelesconditionscorrespondantesindiquéesdansl’autorisa-
tion sont réunies
ou
ii) après l’autorisation de l’autorité compétente, à la demande de
l’exploitant
ou
iii) sur décision motivée de l’autorité compétente;
b) une décharge ou une partie de celle-ci ne puisse être considérée
commedéfinitivementdésaffectéequelorsquel’autoritécompétenteaeffectuéuneinspectionfinalesurplace,aprocédéàl’évaluationdetous les rapports présentés par l’exploitant et a donné à l’exploitantson autorisation pour la désaffectation. Cette procédure ne diminueen rien la responsabilité qui incombe à l’exploitant en vertu del’autorisation;
c) aprèsladésaffectationdéfinitived’unedécharge,sonexploitantsoit
responsable de l’entretien, de la surveillance et du contrôle de ladécharge pour toute la durée que l’autorité compétente aura jugéenécessaire compte tenu de la période pendant laquelle la déchargepeut présenter des risques.
Lexploitant notifie à l’autorité compétente les effets néfastes sur
l’environnement révélés par les procédures de contrôle et seconformeàladécisiondel’autoritécompétenteconcernantlanatureet le calendrier des mesures correctives à prendre;
d) aussi longtemps que l’autorité compétente estime qu’une décharge
est susceptible d’entraîner un danger pour l’environnement et sanspréjudicedetoutelégislationcommunautaireounationaleenmatièrede responsabilité du détenteur de déchets, l’exploitant du site soitresponsabledelasurveillanceetdel’analysedesgazdedéchargeetdeslixiviatsdusiteainsiquedesnappesd’eausouterrainessituéesàproximité, conformément à l’annexe III.
Article 14
Décharges existantes
LesÉtatsmembresprennentdesmesurespourquelesdéchargesautori-
sées ou déjà en exploitation au moment de la transposition de laprésentedirectivenepuissentcontinueràfonctionnerquesilesmesuresindiquéesci-aprèssontmisesenœuvredèsquepossible,etauplustarddansleshuitansàcompterdeladatefixéeàl’article18,paragraphe1.
a) Dans un délai d’un an à compter de la date fixée à l’article 18,
paragraphe 1, l’exploitant d’une décharge prépare et présente, pourapprobation,àl’autoritécompétenteunpland’aménagementdusitecomprenant les éléments énumérés à l’article 8 ainsi que toutemesure corrective qu’il estime nécessaire pour se conformer auxexigencesdelaprésentedirectiveàl’exceptiondecellesexposéesàl’annexe I, point 1.
b) À la suite de la présentation du plan d’aménagement, l’autorité
compétente prend une décision définitive quant à la poursuite del’exploitationsurlabaseduditpland’aménagementetdelaprésentedirective. Les États membres prennent les mesures nécessaires pourqu’ilsoitprocédé,danslesmeilleursdélais,conformémentàl’article7,pointg),etàl’article13,àladésaffectationdessitesquin’ontpasobtenu,conformémentàl’article8,l’autorisationdepoursuivreleursopérations.
1999L0031 — FR — 16.07.1999 — 000.001 — 14
▼B
c) Sur la base du plan d’aménagement du site approuvé, l’autorité
compétenteautoriselestravauxnécessairesetfixeunepériodetran-sitoire pour l’exécution du plan. Toute décharge existante doit êtreconforme aux exigences de la présente directive à l’exception decelles énoncées à l’annexe I, point 1, dans un délai de huit ans àcompter de la date fixée à l’article 18, paragraphe 1.
d) i) Dans un délai d’un an à compter de la date fixée à l’article 18,
paragraphe1,lesarticles4,5,et11ainsiquel’annexeIIs’appli-quent aux décharges pour déchets dangereux.
ii) Danslestroisanssuivantladatefixéeàl’article18,paragraphe
1, l’article 6 s’applique aux décharges pour déchets dangereux.
Article 15
Obligation de présenter des rapports
Touslestroisans,lesÉtatsmembrestransmettentàlaCommissionun
rapport sur la mise en œuvre de la présente directive, en attachant uneattention particulière aux stratégies nationales qui doivent être définiesen vertu de l’article 5. Le rapport est établi sur la base d’un question-naire ou d’un schéma élaboré par la Commission selon la procédureprévueàl’article6deladirective91/692/CEE(
1).Lequestionnaireou
leschémaestadresséauxÉtatsmembressixmoisavantledébutdelapériodecouverteparlerapport.LerapportesttransmisàlaCommissiondanslesneufmoissuivantlafindelapériodedetroisansqu’ilcouvre.
Dans les neuf mois qui suivent la réception des rapports des États
membres,laCommissionpublieunrapportcommunautairesurlamiseen œuvre de la présente directive.
Article 16
Comité
Toute modification nécessaire pour adapter les annexes de la présente
directive à l’état de la science et des techniques, et toute propositionvisant à normaliser les méthodes de contrôle, d’échantillonnage etd’analyserelativesàlamiseendéchargedesdéchetssontadoptéesparla Commission, assistée du comité institué par l’article 18 de la direc-tive 75/442/CEE et selon la procédure prévue à l’article 17 de laprésente directive. Toute modification des annexes est conforme auxprincipes énoncés dans la présente directive, selon les termes desannexes. À cet effet, en ce qui concerne l’annexe II, le comité tientcomptedufaitque,euégardauxprincipesgénérauxetauxprocéduresgénérales de vérification ainsi qu’aux critères d’admission définis àl’annexeII,descritèresspécifiqueset/oudesméthodesd’essaiainsiquedes valeurs limites correspondantes doivent être fixés pour chaquecatégoriededécharges,ycompris,lecaséchéant,pourdestypesdonnésde décharges à l’intérieur de chaque catégorie, incluant le stockagesouterrain.Lespropositionsdenormalisationdesméthodesdecontrôle,d’échantillonnage et d’analyse concernant les annexes de la présentedirectivesontadoptéesparlaCommission,assistéeducomité,danslesdeux ans suivant l’entrée en vigueur de la présente directive.
LaCommission,assistéeducomité,adoptedesdispositionsconcernant
l’harmonisation et la transmission régulière des données statistiquesviséesauxarticles5,7et11delaprésentedirectivedanslesdeuxansàcompterdel’entréeenvigueurdelaprésentedirective,ainsique,lecaséchéant, des modifications de ces dispositions.
Article 17
Procédure de comité
La Commission est assistée par un comité composé des représentants
des États membres et présidé par le représentant de la Commission.
(1) JO L 377 du 31.12.1991, p. 48.
1999L0031 — FR — 16.07.1999 — 000.001 — 15
▼B
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet desmesuresàprendre.Lecomitéémetsonavissurceprojet,dansundélaique le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question encause.L’avisestémisàlamajoritéprévueàl’article148,paragraphe2,du traité pour l’adoption des décisions que le Conseil est appelé àprendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein ducomité, les voix des représentants des États membres sont affectées delapondérationdéfinieàl’articleprécité.Leprésidentneprendpaspartau vote.
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu’elles sont
conformes à l’avis du comité.
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l’avis du
comité, ou en l’absence d’avis, la Commission soumet sans tarder auConseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseilstatue à la majorité qualifiée.
Si, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la saisine du
Conseil,celui-cin’apasstatué,lesmesuresproposéessontarrêtéesparla Commission.
Article 18
Transposition
1. LesÉtatsmembresmettentenvigueurlesdispositionslégislatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à laprésente directive au plus tard deux ans à compter de son entrée envigueur. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’unetelleréférencelorsdeleurpublicationofficielle.Lesmodalitésdecetteréférence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositionsdedroitinternequ’ilsadoptentdansledomainerégiparlaprésente directive.
Article 19
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Article 20
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
1999L0031 — FR — 16.07.1999 — 000.001 — 16
▼B
ANNEXE I
EXIGENCES GÉNÉRALES POUR TOUTES LES CATÉGORIES DE
DÉCHARGES
1.Emplacement
1.1. La détermination du site d’une décharge doit tenir compte d’exigences
concernant:
a) ladistanceentreleslimitesdusiteetleszonesd’habitationoudeloisirs,
les voies d’eau et plans d’eau ainsi que les sites agricoles ou urbains;
b) l’existence d’eaux souterraines, d’eaux côtières ou de zones naturelles
protégées dans la zone;
c) la géologie et l’hydrogéologie de la zone;
d) les risques d’inondations, d’affaissements, de glissements de terrain ou
d’avalanches sur le site;
e) la protection du patrimoine naturel ou culturel de la zone.
1.2. Ladéchargenepeutêtreautoriséequesi,vulescaractéristiquesdusiteau
regard des exigences mentionnées ci-dessus ou les mesures correctivesenvisagées, la décharge ne présente pas de risque grave pour l’environne-ment.
2.Maîtrise des eaux et gestion des lixiviats
Comptetenudescaractéristiquesdeladéchargeetdesconditionsmétéoro-
logiques, des mesures appropriées sont prises, en vue:
— delimiterlesquantitésd’eauduesauxprécipitationss’infiltrantdansla
masse des déchets mis en décharge,
— d’empêcherleseauxdesurfaceet/ousouterrainesdes’infiltrerdansles
déchets mis en décharge,
— de recueillir les eaux contaminées et les lixiviats. Si une évaluation
fondée sur l’examen du site de la décharge et des déchet s à y déposer
montrequeladéchargeneprésentepasdedangerpotentielpourl’envi-ronnement, l’autorité compétente peut décider que le présente disposi-tion ne s’applique pas,
— detraiterleseauxcontaminéesetleslixiviatsrecueillisdansladécharge
afin qu’ils atteignent la qualité requise pour pouvoir être rejetés.
Les dispositions ci-dessus ne sont pas obligatoires pour les décharges de
déchets inertes.
3.Protection du sol et des eaux
3.1. Toute décharge doit être située et conçue de manière à remplir les condi-
tionsrequisespourprévenirlapollutiondusol,deseauxsouterrainesoudeseaux de surface, et pour assurer que les lixiviats sont recueillis de manièreefficace, en temps opportun et dans les conditions requises, conformémentau point 2. La protection du sol, des eaux souterraines et des eaux desurface doit être assurée, pendant la phase d’exploitation/activité, par unebarrièregéologiqueassortied’unrevêtementdebaseétancheet,pendantlesphases d’inactivité ou après la désaffectation, par une barrière géologiqueassortie d’un revêtement de surface étanche.
3.2. Il y a une barrière géologique lorsque les conditions géologiques et hydro-
géologiques en dessous et à proximité d’une décharge offrent une capacitéd’atténuation suffisante pour éviter tout risque pour le sol et les eauxsouterraines.
La base et les côtés de la décharge doivent être constitués d’une couche
minérale répondant à des exigences de perméabilité et d’épaisseur dontl’effetcombiné,entermesdeprotectiondusol,deseauxsouterrainesetdeseaux de surface, est au moins équivalent à celui résultant des exigencessuivantes:
— décharge pour déchets dangereux: K ≤1,0×10
−9m/s; épaisseur
≥5m,
1999L0031 — FR — 16.07.1999 — 000.001 — 17
▼B
Catégoriededécharge Nondangereux Dangereux
Catégoriededécharge Nondangereux Dangereux— décharge pour déchets non dangereux: K ≤1,0×10−9m/s; épaisseur
≥1m,
— décharge pour déchets inertes: K ≤1,0×10−7m/s; épaisseur ≤1m,
m/s=mètre/seconde.
Dans les cas où la barrière géologique ne répond pas naturellement aux
conditions précitées, elle peut être complétée artificiellement et renforcéepard’autresmoyensoffrantuneprotectionéquivalente.Unebarrièregéolo-gique artificielle ne doit pas avoir moins de 0,5 m d’épaisseur.
3.3. Outrelabarrièregéologiquedécriteci-dessus,unsystèmed’étanchéitéetde
récupération des lixiviats doit être ajouté conformément aux principesénoncésci-après,demanièreàassurerlaplusfaibleaccumulationpossiblede lixiviats à la base de la décharge.
Récupération des lixiviats et étanchéité à la base
Revêtementétancheartificiel Requis Requis
Couchededrainage ≥0,5m Requise Requise
Les États membres peuvent fixer des critères généraux ou spécifiques
applicablesauxdéchargespourdéchetsinertesainsiqu’auxcaractéristiquesdes moyens techniques mentionnés ci-dessus.
Si, après examen des risques pour l’environnement, l’autorité compétente
estimequ’ilestnécessairedeprévenirlaformationdelixiviats,unsystèmed’étanchéitédesurfacepourraêtreexigé.Lesrecommandationsapplicablesà ce système sont les suivantes:
Couchededrainagedesgaz Requise Nonrequise
Revêtementétancheartificiel Nonrequise Requise
Coucheminéraleimperméable Requise Requise
Couchededrainage >0,5m Requise Requise
Couchedeterrederevêtement >1m Requise Requise
3.4. Si, sur la base d’une évaluation des risques pour l’environnement, compte
tenunotammentdeladirective80/68/CEE(1),l’autoritécompétenteestime,
conformémentaupoint2(«Maîtrisedeseauxetgestiondeslixiviats»),qu’iln’estpasnécessairederecueilliretdetraiterleslixiviats,ous’ilaétéétablique la décharge n’entraîne aucun risque potentiel pour le sol, les eauxsouterraines ou les eaux de surface, les exigences indiquées aux points 3.2et 3.3 ci-dessus peuvent être assouplies en conséquence. Dans le cas desdécharges pour déchets inertes, ces exigences peuvent être adaptées par lalégislation nationale.
3.5. La méthode à utiliser pour la détermination du coefficient de perméabilité
desdécharges,surleterrainetsurtoutel’étenduedusite,doitêtremiseaupoint et approuvée par le comité institué par l’article 17 de la présentedirective.
4.Maîtrise des gaz
4.1. Des mesures appropriées sont prises afin de limiter l’accumulation et la
migration des gaz de décharge (annexe III).
(1) JO L 20 du 26.1.1980, p. 43. Directive modifiée en dernier lieu par la directive
91/692/CEE (JO L 377 du 31.12.1991, p. 48).
1999L0031 — FR — 16.07.1999 — 000.001 — 18
▼B
4.2. Les gaz de décharge sont recueillis dans toutes les décharges recevant des
déchets biodégradables et doivent être traités et utilisés. Si le gaz ne peutêtre utilisé pour produire de l’énergie, il doit être brûlé dans des torches.
4.3. La collecte, le traitement et l’utilisation des gaz de décharge au titre du
point4.2sontréalisésdemanièreàréduireaumaximumlesdommagesoules dégradations causés à l’environnement et les risques pour la santéhumaine.
5.Nuisances et dangers
Desmesuressontprisesafinderéduirelesnuisancesetlesdangerspouvant
résulter de la décharge:
— émissions d’odeurs et de poussières,
— matériaux emportés par le vent,— bruit et mouvements de véhicules,— oiseaux, animaux nuisibles et insectes,— formation d’aérosols,— incendies.
Ladéchargedoitêtreaménagéedetellesortequelesdétritusprovenantdu
site ne puissent se disperser sur les voies publiques et les zones environ-nantes.
6.Stabilité
Il convient de disposer les déchets sur le site de manière à assurer la
stabilitédelamassedesdéchetsetdesstructuresassociées,etenparticulierà éviter les glissements. Si une barrière artificielle est établie, il faut s’as-surer que le substrat géologique, compte tenu de la morphologie de ladécharge, est suffisamment stable pour empêcher un tassement risquantd’endommager la barrière.
7.Clôtures
La décharge doit être protégée pour empêcher le libre accès au site. Les
grilles doivent être fermées à clef en dehors des heures de travail. Lesystème de contrôle et d’accès à chaque décharge devrait comporter unprogramme de mesures permettant de détecter et de décourager les dépôtsillégaux sur le site.
1999L0031 — FR — 16.07.1999 — 000.001 — 19
▼B
ANNEXE II
CRITÈRES ET PROCÉDURES D’ADMISSION DES DÉCHETS
1.Introduction
La présente annexe formule:
— des principes généraux applicables à l’admission des déchets dans les
différentes catégories de décharges. La future procédure de classificationdes déchets devrait être fondée sur ces principes,
— des directives esquissant les procédures provisoires d’admission des
déchetsàsuivrejusqu’àcequ’uneprocédureuniformedeclassificationetd’admissiondesdéchetsaitétémiseaupoint.Cetteprocédure,ainsiquelesprocédurespertinentesd’échantillonnage,serontmisesaupointparlecomité technique visé à l’article 16 de la présente directive. Le comitétechniquemetaupointlescritèresauxquelsildoitêtresatisfaitpourquecertainsdéchetsdangereuxsoientadmisdansdesdéchargespourdéchetsnon dangereux. Ces critères devraient tenir compte notamment ducomportementàcourt,moyenetlongtermesdetelsdéchetsenmatièredeproductiondelixiviats.Cescritèressontmisaupointdanslesdeuxansàcompter de l’entrée en vigueur de la présente directive. Le comité tech-niquemetaussiaupointlescritèresauxquelsildoitêtresatisfaitpourquede tels déchets soient admis pour un stockage souterrain. Ces critèresdoivent tenir compte notamment du fait que les déchets ne doivent pasréagir entre eux ou avec la roche.
Cestravauxducomitétechnique,àl’exceptiondespropositionsdenormalisa-
tion des méthodes de contrôle, d’échantillonnage et d’analyse concernant lesannexesdelaprésentedirective,quisontadoptéesdanslesdeuxanssuivantl’entréeenvigueurdelaprésentedirective,doiventêtreachevésdanslestroisans à compter de l’entrée en vigueur de la présente directive et doivent êtreréalisés conformément aux objectifs définis à l’article 1
erde la présente
directive.
2.Principes généraux
La composition, la production de lixiviats, le comportement à long terme et
lespropriétésgénéralesdesdéchetsàmettreendéchargedoiventêtreconnusde façon aussi précise que possible. L’admission dans une décharge peut sefaireparréférenceàdeslistesdedéchetsadmisourefusés,définisenfonctionde leur nature et de leur origine, et sur la base de méthodes d’analyse desdéchets et de valeurs limites pour les propriétés des déchets à admettre. Lesfuturesprocéduresd’admissionviséesdanslaprésentedirectiveserontautantque possible fondées sur des méthodes normalisées d’analyse des déchets etsurdesvaleurslimitesnormaliséespourlespropriétésdesdéchetsàadmettre.
Avantquecesméthodesd’analyseetcesvaleurslimitesnesoientdéfinies,les
États membres devraient au moins établir des listes nationales de déchets àadmettreouàrefuserdanschaquecatégoriededéchargeoudéfinirlescritèresauxquels les déchets doivent satisfaire pour figurer sur ces listes. Pour êtreadmis dans une catégorie particulière de décharge, un type de déchets doitfigurersurlalistenationalepertinenteourépondreàdescritèresanaloguesàceuxrequispourfigurersurcetteliste.Ceslistes,oulescritèreséquivalents,ainsiquelesméthodesd’analyseetlesvaleurslimites,doiventêtreadressésàlaCommissiondansundélaidesixmoisàcompterdelatranspositiondelaprésente directive ou quand ils sont adoptés au niveau national.
Ceslistesoucritèresd’admissiondevraientêtreutiliséspourétablirleslistes
spécifiquesàchaquesite,c’est-à-direlalistedesdéchetsadmis,indiquésdansl’autorisation conformément à l’article 9 de la présente directive.
Les critères d’admission des déchets sur les listes de référence ou dans une
catégoriededéchargepeuventêtrefondéssurd’autrestexteslégislatifset/ousur les propriétés des déchets.
Les critères relatifs à l’admission dans une catégorie spécifique de décharge
doivent reposer sur des considérations concernant:
— la protection du milieu environnant (notamment les eaux souterraines et
de surface),
1999L0031 — FR — 16.07.1999 — 000.001 — 20
▼B
— la protection des systèmes de sauvegarde de l’environnement (par
exemple, revêtements et systèmes de traitement des lixiviats),
— la protection des processus voulus de stabilisation des déchets dans la
décharge,
— la protection contre les risques pour la santé humaine.
Les critères fondés sur les propriétés des déchets sont, par exemple, les
suivants:
— exigences relatives à la connaissance de la composition totale,
— limitations de la quantité de matière organique dans les déchets,— exigences ou limitations relatives à la biodégradabilité des composants
organiques des déchets,
— limitations relatives à la quantité de certains composants potentiellement
nocifs/dangereux (conformément aux critères de protection susmen-tionnés),
— limitations relatives à la production potentielle et prévue de lixiviats de
certainscomposantspotentiellementnocifs/dangereux(conformémentauxcritères de protection susmentionnés),
— propriétés écotoxicologiques des déchets et des lixiviats qui en émanent.
En règle générale, les critères d’admission fondés sur les propriétés des
déchetsdoiventêtretrèsprécisdanslecasdesdéchargespourdéchetsinerteset ils peuvent être moins précis dans le cas des décharges pour déchets nondangereux et moins précis encore dans le cas des décharges pour déchetsdangereux, étant donné le meilleur niveau de protection de l’environnementque présentent ces deux dernières catégories.
3.Procédures générales de vérification et d’admission des déchets
Lacaractérisationetlavérificationgénéralesdesdéchetsdoiventreposersur
la hiérarchie à trois niveaux suivante:
Niveau 1:Caractérisation de base. Il s’agit d’une détermination minutieuse
ducomportementàcourtetàlongtermesdesdéchetsenmatièredelixiviation,et/oudeleurspropriétéscaractéristiques,àl’aidedeméthodes normalisées d’analyse et de vérification du comporte-ment.
Niveau 2:Vérification de la conformité. Il s’agit d’une vérification pério-
diqueàl’aidedeméthodesnormaliséesplussimplesd’analyseetde vérification du comportement, en vue de déterminer si lesdéchets satisfont aux conditions de l’autorisation et/ou à descritères de référence spécifiques. Les vérifications portent essen-tiellementsurdesvariablesclésetsurlecomportementdéterminépar la caractérisation de base.
Niveau 3:Vérification sur place. Il s’agit de méthodes de contrôle rapide
visant à confirmer que les déchets sont les mêmes que ceux quiontétésoumisàlavérificationdeconformitéetqueceuxquisontdécritsdanslesdocumentsd’accompagnement.Ellepeutconsisteren une simple inspection visuelle d’un chargement de déchetsavant et après le déchargement sur le site de décharge.
Touttypededéchetsparticulierdoitnormalementêtrecaractériséauniveau1
et répondre aux critères appropriés afin d’être admis sur une liste de réfé-rence. Pour continuer à figurer sur une liste spécifique à un site, ce type dedéchetsdoitêtrevérifiéaunivea u2àintervallesréguliers(parexemple,une
fois par an) et répondre aux critères appropriés. Chaque chargement dedéchetsarrivantàl’entréed’unedéchargedoitêtresoumisàlavérificationdeniveau 3.
Certainstypesdedéchetspeuventêtreexemptésàtitrepermanentoutempo-
rairedelacaractérisationprévueauniveau1.Laraisonpeutenêtrel’impos-sibilitédeprocéderàlavérification,l’absencedeprocéduresdevérificationetde critères d’admission appropriés, ou l’existence d’une législation déroga-toire.
1999L0031 — FR — 16.07.1999 — 000.001 — 21
▼B
4.Orientations concernant les procédures préliminaires d’admission des
déchets
Jusqu’àlamiseenœuvrecomplètedelaprésenteannexe,seulelavérification
du niveau 3 est obligatoire, les dispositions des niveaux 1 et 2 s’appliquantdans la mesure du possible. À ce stade préliminaire, les déchets admissiblesdans une catégorie particulière de décharge doivent soit figurer sur une listenationale restrictive ou sur une liste spécifique à un site pour cette catégoriede décharges, soit répondre à des critères analogues à ceux qui sont requispour figurer sur la liste.
Lesorientationsgénéralesci-aprèspeuventêtreutiliséespourfixerlescritères
préliminairesd’admissiondesdéchetsdanslestroisprincipalescatégoriesdedécharges ou sur les listes correspondantes.
Décharges pour déchets inertes: seuls les déchets inertes au sens de l’article
2, point e), peuvent être admis sur la liste.
Déchargespourdéchetsnondangereux: pourêtreadmissurlaliste,untype
de déchets ne doit pas entrer dans le champ d’application de la directive91/689/CEE.
Décharges pour déchets dangereux: une liste provisoire destinée aux
décharges pour déchets dangereux pourrait être établie en reprenant unique-mentlestypesdedéchetsentrantdanslechampd’applicationdeladirective91/689/CEE.Cestypesdedéchetsnedevraientcependantpasêtreadmissurla liste sans un traitement préalable si leur teneur totale en composantspotentiellement dangereux ou la production de lixiviats de ces composantssontsuffisammentélevéespourconstitueràcourttermeunrisquedemaladieprofessionnelle ou un risque pour l’environnement, ou pour empêcher unestabilisation suffisante des déchets pendant la durée de vie prévue de ladécharge.
5.Prélèvement d’échantillons de déchets
Leprélèvementd’échantillonsdedéchetspeutposerdesérieuxproblèmesdu
point de vue de la représentativité et des techniques, en raison de la naturehétérogènedenombreuxdéchets.Unenormeeuropéennepourleprélèvementd’échantillonsdedéchetsseraélaborée.Jusqu’àl’adoptiondecettenormeparles États membres conformément à l’article 17 de la présente directive,ceux-ci peuvent appliquer des normes et procédures nationales.
1999L0031 — FR — 16.07.1999 — 000.001 — 22
▼B
Exploitation AprèsdésaffectationANNEXE III
PROCÉDURES DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE PENDANT
LES PHASES D’EXPLOITATION ET D’ENTRETIEN DU SITE DÉSAF-
FECTÉ
1.Introduction
L’objectif de la présente annexe est d’indiquer les procédures minimales de
contrôle à mettre en œuvre pour vérifier:
— que le déchet a été admis en vue de son élimination conformément aux
critères fixés pour la catégorie de décharges concernée,
— quelesprocessusdansladéchargesedéroulentdelamanièresouhaitée,— que les systèmes de protection de l’environnement fonctionnent pleine-
ment comme prévu,
— que les conditions de l’autorisation accordée pour la décharge sont
remplies.
2.Données météorologiques
Au titre de leur obligation d’établir des rapports (article 15), les États
membres devraient indiquer selon quelle méthode les données météorologi-ques sont collectées. Il appartient aux États membres de fixer les modalitésde collecte de ces données ( in situ, réseau météorologique national, etc.).
Au cas où les États membres décideraient que les bilans hydrologiques
constituent un instrument efficace pour déterminer si un lixiviat s’accumuledanslamassedesdéchetsmisendéchargeousilesiteprésentedesfuites,ilest recommandé que les données suivantes soient recueillies sur la base demesureseffectuéessurlesitedeladéchargeouparlastationmétéorologiquelaplusproche,aussilongtempsqueledemandel’autoritécompétenteconfor-mément à l’article 13, point c), de la présente directive:
1.1.Volume des précipitations Quotidiennement Quotidiennement,enplusdes
valeursmensuelles
1.2.Température (min., max., 14.00 h
HEC)Quotidiennement Moyennemensuelle
1.3.Directionetforceduventprédominant
WindesQuotidiennement Nonrequis
1.4.Évaporation (lysimètre)(1) Quotidiennement Quotidiennement,enplusdes
valeursmensuelles
1.5.Humidité atmosphérique (14.00 h
HEC)Quotidiennement Moyennemensuelle
(1) Ou par d’autres méthodes appropriées.
3.Données relatives aux rejets: contrôle des eaux, des lixiviats et des gaz
Deséchantillonsdeslixiviatset,lecaséchéant,deseauxdesurface,doivent
être recueillis à des endroits représentatifs. Le prélèvement d’échantillons etlesmesures(volumeetcomposition)deslixiviatsdoiventêtreréalisésséparé-ment à chaque point où un lixiviat est rejeté du site. Référence: directivesgénérales pour les méthodes de prélèvement, document ISO 5667-2 (1991).
Le contrôle des éventuelles eaux de surface est effectué à deux points au
moins, un en amont de la décharge et un en aval.
Lecontrôledesgazdoitêtrereprésentatifdechaquesectiondeladécharge.La fréquence des prélèvements d’échantillons et des analyses est indiquée
dans le tableau ci-après.
Pour les lixiviats et les eaux, un échantillon représentatif de la composition
moyenne est prélevé pour la surveillance.
1999L0031 — FR — 16.07.1999 — 000.001 — 23
▼B
Exploitation Aprèsdésaffectation(2)
Enphased’exploitation Aprèsdésaffectation2.1.Volume de lixiviat Mensuellement(1)(3) Touslessixmois
2.2.Composition du lixiviat(2) Trimestriellement(3) Touslessixmois
2.3.Volume et composition des eaux de
surface(7)Trimestriellement(3) Touslessixmois
2.4.Émissions potentielles de gaz et pression
atmosphérique(4)(CH4,CO2,O2,H2S,H2,
etc.)Mensuellement(1)(5)Touslessixmois(6)
(1) Lafréquencedesprélèvementspourraitêtreadaptéeenfonctiondelamorphologiedeladécharge(tumulus,
enterrée, etc.). Cela doit être précisé dans l’autorisation.
(2) Les paramètres à mesurer et les substances à analyser varient en fonction de la composition des déchets
déposés. Ils doivent figurer dans le document d’autorisation et refléter les caractéristiques des déchets enmatière de lixiviation.
(
3) Si l’évaluation des données indique que l’on obtient les mêmes résultats avec des intervalles plus longs, la
fréquencepeutêtreadaptée.Pourleslixiviats,laconductivitédoittoujoursêtremesuréeaumoinsunefoisparan.
(
4) Ces mesures concernent principalement les déchets contenant des matières organiques.
(5)C H4,CO2,O2régulièrement,lesautresgazsuivantlafréquencenécessaire,comptetenudelacompositiondes
déchets déposés, pour refléter les propriétés de ces derniers en matière de lixiviation.
(6) L’efficacité du système d’extraction des gaz doit être vérifiée régulièrement.
(7) En fonction des caractéristiques du site de mise en décharge, l’autorité compétente peut décider que ces
mesuresnesontpasrequises;elleétabliraunrapportselonlesmodalitésprévuesàl’article15delaprésentedirective.
Les points 2.1 et 2.2 ne s’appliquent que dans le cas où les lixiviats sont recueillis (voir annexe I, point 2).
4.Protection des eaux souterraines
A.Prélèvement d’échantillons
Lesmesuresdoiventpouvoirfournirdesinformationssurleseauxsouter-
rainessusceptiblesd’êtreaffectéesparlesactivitésdeladécharge.Ilyaaumoinsunpointdemesuredanslazoned’arrivéeetdeuxdanslarégiondesortiedeseauxsouterraines.Ceschiffrespeuventêtreaugmentéssurlabase d’une enquête hydrogéologique spécifique et pour déceler rapide-ment tout écoulement accidentel de lixiviat dans les eaux souterraines.
Leprélèvementd’échantillonsdoitêtreeffectuéaumoinsentroisempla-
cements avant le remplissage afin de fixer des valeurs de référence pourlesfutursprélèvementsd’échantillons.Référence:Prélèvementd’échantil-lons --- Eaux souterraines, ISO 5667, partie 11, 1993.
B.Surveillance
Les paramètres à analyser dans les échantillons prélevés doivent être
déterminés en fonction de la composition prévue du lixiviat et de laqualité des eaux souterraines dans la région. Lors de la sélection desparamètresd’analyse,ilconviendraitdetenircomptedelamobilitédansla zone des eaux souterraines. Les paramètres pourraient inclure desparamètresindicateurspermettantdedétecterrapidementtoutchangementde la qualité des eaux(
1).
Niveau des eaux souterraines Touslessixmois(1) Touslessixmois(1)
Compositiondeseauxsouterraines Fréquencespécifiqueau
site(2)(3)Fréquencespécifiqueau
site(2)(3)
(1) Si les niveaux des eaux souterraines fluctuent, la fréquence doit être augmentée.
(2) Lafréquencedoitêtrefondéesurlespossibilitésd’interventionentredeuxprélèvementsd’échantillonsau
casoùunseuildedéclenchementestatteint,cequisignifiequelafréquencedoitêtredéterminéesurlabase de la connaissance et de l’évaluation de la vitesse du flux des eaux souterraines.
(
3) Lorsqu’unseuildedéclenchementestatteint(voirpointC),ilestnécessairedeprocéderàunevérification
en prélevant un nouvel échantillon. Si le résultat est confirmé, un plan d’intervention (prévu dansl’autorisation) doit être mis en œuvre.
(1) Paramètres recommandés: pH, TOC, phénols, métaux lourds, fluorure, As, pétrole/
hydrocarbures.
1999L0031 — FR — 16.07.1999 — 000.001 — 24
▼B
Exploitation AprèsdésaffectationC.Seuils de déclenchement
Dans le cas des eaux souterraines, on devrait considérer qu’i lyad e s
effets néfastes importants sur l’environnement au sens des articles 12 et13 de la présente directive, lorsqu’une analyse d’un échantillon d’eauxsouterraines révèle un changement significatif de la qualité de l’eau. Leseuil de déclenchement doit être déterminé en tenant compte des forma-tions hydrogéologiques spécifiques sur le site de la décharge et de laqualité des eaux souterraines et doit, dans la mesure du possible, êtreindiqué dans l’autorisation.
Lesobservationsdoiventêtreévaluéesaumoyendetableauxdecontrôle
comportantdesrèglesetdesniveauxdecontrôlebiendéfinispourchaquepuitssituéencontrebas.Lesniveauxdecontrôledoiventêtredéterminésen fonction des variations locales de la qualité des eaux souterraines.
5.Topographie du site: données relatives à la masse des déchets mis en
décharge
5.1.Structure et composition de la masse des
déchets mis en décharge(1)Anuellement
5.2.Tassementdelamassededéchetsmisen
déchargeAnnuellement Annuellement
(1) Donnéespourledescriptifdeladéchargeenquestion:surfaceoccupéeparlesdéchets,volumeetcomposition
desdéchets,méthodesdedépôt,dateetduréedudépôt,calculdelacapacitédedéchargeencoredisponible.