ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1975D0365 — FR — 25.07.1978 — 002.001 — 1
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►BDÉCISIONDU CONSEIL
du 16 juin 1975
instituant un comité de hauts fonctionnaires de la santé publique
(75/365/CEE)
(JO L 167 du 30.6.1975, p. 19)
Modifiée par:
Journalofficiel
nopage date
►M1 Décision 77/455/CEE du Conseildu 27 juin 1977 L 176 13 15.7.1977
►M2 Décision 78/689/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 L 233 17 24.8.1978
▼B
DÉCISIONDU CONSEIL
du 16 juin 1975
instituant un comité de hauts fonctionnaires de la santé publique
(75/365/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'application des mesures adoptées par le Conseil dans
le domaine. de l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre
prestation de services ainsi que de la coordination des dispositionslégislatives, réglementaires et administratives concernant les activitésdu médecin peut soulever des problèmes qu'il semble indiquéd'examiner en commun;
considérant qu'ilest opportun d'instituer à cet effet un comité présidé
par la Commission et composé de représentants des États membresappartenant aux administrations de ces États,
DÉCIDE:
Article premier
Ilest institué auprès de l a Commission un comité de hauts fonction-
naires de la santé publique, ci-après dénommé «comité».
Article 2
Le comité a pour mission:
— de relever et d'analyser les difficultés que la mise en oeuvre des
directives 75/362/CEE (1), 75/363/CEE (2), 77/452/CEE (3), 77/453/
CEE (4), 78/686/CEE (5) et 78/687/CEE (6) pourrait recontrer,
— de réunir toute information utile sur:
— les conditions dans lesquelles les soins médicaux généraux et
spécialisés sont dispensés dans les États membres par les méde-
cins,
— les conditions dans lesquelles les soins sont dispensés dans les
États membres par les infirmiers responsables des soins géné-raux,
— les conditions dans lesquelles les soins dentaires généraux et
spécialisés sont dispensés dans les États membres par les prati-ciens de l'art dentaire,
— de formuler des avis permettant d'orienter les travaux de la
Commission en vue d'amendements éventuels des directives préci-
tées.
Article 3
1. Le comité est composé de hauts fonctionnaires des États membres
qui ont des responsabilités directes dans le domaine de la santépublique.
2. Les membres du comité sont désignés par les États membres à
raison d'un titulaire et d'un suppléant par pays.1975D0365 — FR — 25.07.1978 — 002.001 — 2
(1)J O noL 167 du 30. 6. 1975, p. 1.
(2)J O noL 167 du 30. 6. 1975, p. 14.
(3)J O noL 176 du 15. 7. 1977, p. 1.
(4)J O noL 176 du 15. 7. 1977, p. 8.
(5) Voir page 1 du présent Jounalofficiel .
(6) Voir page 10 du présent Journalofficiel .▼M2
▼B
▼B
3. Le comité, est présidé par un représentant de la Commission.
Article 4
Le comité établit son règlement intérieur.1975D0365 — FR — 25.07.1978 — 002.001 — 3
1976R0836 — FR — 19.08.1976 — 001.001

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portant dérogation au règlement (CEE) no 2750/75 en ce qui concerne la procédure de mobilisation des céréales et du riz destinés au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, à titre d'aide alimentaire en faveur des populations affectées par les événements de Chypre

RÈGLEMENT (CEE) No 836/76 DU CONSEIL

Modifié par:

No

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RÈGLEMENT (CEE) No 836/76 DU CONSEIL

du 6 avril 1976

portant dérogation au règlement (CEE) no 2750/75 en ce qui concerne la procédure de mobilisation des céréales et du riz destinés au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, à titre d'aide alimentaire en faveur des populations affectées par les événements de Chypre

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3058/75 ( 2 ), et notamment son article 28,

vu le règlement no 359/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, portant organisation commune du marché du riz ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 668/75 ( 4 ), et notamment son article 23 bis,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, vu l'urgence, il apparaît opportun que la mobilisation des céréales et du riz à fournir au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés en faveur des populations affectées par les événements de Chypre s'effectue selon une procédure suffisamment souple et rapide;

considérant que le recours à la procédure de l'adjudication prévue à l'article 4 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 2750/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des céréales destinées à l'aide alimentaire ( 5 ) ne permet pas de répondre aux objectifs de souplesse et de rapidité; qu'il y a lieu, par conséquent, de prévoir la possibilité de recourir à une autre procédure,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
1977D0147 — FR — 25.04.1992 — 001.001

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Modifié par:

No

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 décembre 1976

autorisant la république fédérale d'Allemagne à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces de plantes agricoles

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(77/147/CEE)

( 1 )LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ( 2 ), modifiée en dernier lieu par la directive 73/438/CEE du Conseil du 11 décembre 1973, et notamment son article 15 paragraphes 2 et 3,

vu la demande présentée par la république fédérale d'Allemagne,

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 15 paragraphe 1 de la directive précitée, les semences et plants appartenant aux variétés des espèces de plantes agricoles, qui ont été admises officiellement au courant de l'année 1974 dans au moins un des États membres et qui répondent par ailleurs aux conditions prévues dans cette même directive, ne sont plus soumis à partir du 31 décembre 1976 à aucune restriction de commercialisation quant à la variété dans la Communauté;

considérant, toutefois, que l'article 15 paragraphe 2 de la directive précitée prévoit qu'un État membre peut être autorisé, sur sa demande, à interdire la commercialisation des semences et plants de certaines variétés;

considérant que la république fédérale d'Allemagne a sollicité une telle autorisation pour un certain nombre de variétés de céréales;

considérant que les variétés concernées de maïs n'avaient pas été soumises en république fédérale d'Allemagne à des examens officiels en culture en vue de la demande allemande;

considérant que les variétés concernées de maïs ont un index FAO de classes de maturité égal ou supérieur à 350; qu'il est notoire que les variétés de maïs d'un index FAO de classes die maturité égal ou supérieur à 350 ne sont actuellement pas encore aptes à être cultivées en république fédérale d'Allemagne (article 15 paragraphe 3 sous c) deuxième cas de la directive précitée);

considérant qu'il convient, dès lors, de donner pleinement satisfaction à la demande de la république fédérale d'Allemagne concernant l'ensemble de ces variétés;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
1978L1020 — FR — 09.08.2002 — 001.001

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Modifié par:

Rectifié par:

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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 5 décembre 1978

modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, des semences de céréales et des semences de plantes oléagineuses et à fibres

(78/1020/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100, vu la proposition de la Commission ( 1 ), vu l'avis de l'Assemblée ( 2 ), vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ), considérant que les dispositions relatives à la commercialisation des semences de plantes fourragères et de plantes oléagineuses et à fibres prévoient que, à dater du 1er juillet 1977, l'équivalence des mesures prises dans les pays tiers en ce qui concerne l'examen officiel des semences ne peut plus être constatée au niveau national; que certaines décisions d'équivalence prises au niveau communautaire n'ont pris effet que le 1er juillet 1978; qu'il convient dès lors de prolonger d'une année les échéances prévues pour la constatation d'équivalence au niveau national, en vue de couvrir les relations commerciales traditionnelles qui ont été maintenues au-delà du 1er juillet 1977 dans l'attente des constatations communautaires; considérant que les dispositions relatives à la commercialisation des semences de céréales prévoient des autorisations qui permettent, jusqu'au 31 décembre 1978, de certifier officiellement, sous certaines conditions, des semences qui n'ont pas fait l'objet d'une inspection officielle sur pied; qu'il convient d'octroyer un délai supplémentaire pour permettre d'acquérir l'expérience nécessaire en vue d'une solution plus générale et définitive, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 16 paragraphe 2 de la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères ( 4 ), modifiée en dernier lieu par la directive 78/692/CEE ( 5 ), la date du 1er juillet 1977 est remplacée par celle du ler, juillet 1978.

Article 2

À l'article 2 paragraphe 2 sous d) de la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales ( 6 ), modifiée en dernier lieu par la directive 78/692/CEE, la date du 31 décembre 1978 est remplacée par celle du 31 décembre 1980.

▼M1 —————

▼B

Article 4

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer

— aux articles 1er et 3, avec effet au 1er juillet 1977,

— à l'article 2, le 31 décembre 1978 au plus tard.

Article 5

Le États membres sont destinataires de la présente directive.

( 1 ) JO no C 174 du 21. 7. 1978, p. 8.

( 2 ) JO no C 239 du 9. 10. 1978, p. 54.

( 3 ) Avis rendu les 12 et 13 juillet 1978 (non encore paru au Journal officiel).

( 4 ) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66.

( 5 ) JO no L 236 du 26. 8. 1978, p. 13.

( 6 ) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66.
1978R3130 — FR — 01.07.1994 — 004.001

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RÈGLEMENT (CEE) No 3130/78 DE LA COMMISSION

Modifié par:

No

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RÈGLEMENT (CEE) No 3130/78 DE LA COMMISSION

du 28 décembre 1978

relatif à la détermination des centres d'intervention pour l'huile d'olive

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1562/78 ( 2 ), et notamment son article 12 paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2754/78 du Conseil, du 23 novembre 1978, relatif à l'intervention dans le secteur de l'huile d'olive ( 3 ),

considérant que le règlement (CEE) no 2754/78 a établi les critères applicables pour la détermination des centres d'intervention pour l'huile d'olive; que l'application de ces critères conduit à fixer les centres d'intervention aux lieux indiqués à l'annexe;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Dénomination des substances actives ou des groupes de substances actives visés à l'article 3 Cas de mise sur le marché ou d'utilisation autorisés selon les dispositions de l'article 4

A. Composés mercuriques

1. Oxyde mercurique ►M11 Traitement par badigeonnage de (chancre) des arbres fruitiers à pépins après la récolte et jusqu'au débourrement ◄

2. Chlorure mercureux (Calomel) ►M11 ◄ ►M2 c) traitement de gazon ornemental et de gazon pour terrains de sport, contre Sclerotinia et Fusarium ◄

3. Autres composés inorganiques du mercure

4. Composé de l'alkylmercure ►M9 Traitement des semences de betteraves sucrières ◄

5. Composé de l'alkoxyalkyl- et de l'aryl-mercure ►M1 ◄ ►M2 ◄ ►M2 ►M1 b) ◄ traitement par immersion des bulbes à fleurs et des plants de pommes de terre ◄ ►M11 ◄

B. Composés organochlorés persistants

2. Chlordane

3. Dieldrine

6. HCH contenant moins de 99,0 % d'isomère gamma

7. Heptachlore ►M1 traitement au stade de leur préparation des semences de betteraves contre et ◄

8. Hexachlorobenzène

9. Camphéchlore (toxaphène)

C. Autres composés 1. Oxyde d'éthylène ◄ ►M6 2. Nitrofène 3. 1,2-dibromoéthane 4. 1,2-dichloroéthane ◄ ►M10 5. Dinosèbe, ses acétates et ses sels 6. Binapacryl 7. Captafol 8. Dicofol contenant moins de 78 % de p,p′ — dicofol ou plus de 1 g/kg de DDT et de composés apparentés au DDT 9. a) Hydrazide maléique et ses sels, autres que les sels de choline, de potassium et de sodium b) Sels de choline, de potassium et de sodium de l'hydrazide maléique contenant plus de 1 mg/kg d'hydrazine libre exprimée sur la base de l'équivalent acide 10. Quintozène contenant plus de 1 g/kg de HCB ou plus de 10 g/kg de pentachlorobenzène. ◄ a) réduction des germes pathogènes sur les légumes deshydratés suivants, destinés à être incorporés dans des préparations alimentaires non soumises à cuisson complète avant d'être consommées: — asperges — oignons — poireaux — champignons

b) réduction des germes pathogènes sur les fines herbes et épices séchées (1)

c) réduction des germes pathogènes sur les herbes séchées destinées exclusivement à être commercialisées en l'état en tant que produits médicinaux

d) réduction des germes pathogènes sur la poudre et les agglomérés de cacao

e) fumigation de feuilles de tabac

►M8 Les dérogations visées aux points a), d) et e) expirent au plus tard le 31 décembre 1989 et les dérogations visées aux points b) et c) au plus tard le 31 décembre 1990 ◄
1981D0400 — FR — 03.06.1986 — 001.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 15 mai 1981
établissantlestatutdesÉtatsmembresencequiconcernelapesteporcineclassiqueenvuedeson
éradication
(81/400/CEE)
(JO L 152 du 11.6.1981, p. 37)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Décision 86/291/CEE de la Commission du 2 juin 1986 L 182 29 5.7.1986
▼B
DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 15 mai 1981
établissant le statut des États membres en ce qui concerne la peste
porcine classique en vue de son éradication
(81/400/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant
les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de la
Communauté indemne de peste porcine classique (
1), etnot amment
son article 3 paragraphe 2,
considérant qu'aucun cas de peste porcine classique n'a été constaté
depuis plus d'un an au Danemark, en Irlande, au Royaume-Uni etauLuxembourg; que dans ces États membres la pratique de la vaccinationcontre la peste porcine est interdite depuis plus d'un an et que laprésence dans les exploitations d'animaux vaccinés contre la peste
porcine classique n'estpas admise;
considérantque la Belgique, la France, la Grèce, l'It alie, les Pays-Bas
et la république fédérale d'Allemagne ne satisfont pas à tout ou partiedes conditions prescrites;
considérantque les mesures prévues par la présent e décision sont
conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le Danemark, l'Irlande, Le Royaume-Uni etle Luxembourg sontoffi-
ciellement indemnes de peste porcine classique, au sens de l'article 2paragraphe 2 de la directive 80/1095/CEE.
La république fédérale d'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, la France,
la Grèce, l'Italie, les Pays-Bas et le Portugal présentent un plan d'éradi-cation de la peste porcine classique conformément aux articles 3 et 4de la directive précitée.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1981D0400 — FR — 03.06.1986 — 001.001 — 2
(1)J O noL 325 du 1. 12. 80, p. 1.▼M1
▼B
1981D0400 — FR — 14.01.1992 — 006.001

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Modifié par:

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 mai 1981

établissant le statut des États membres en ce qui concerne la peste porcine classique en vue de son éradication

(81/400/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique ( 1 ), et notamment son article 3 paragraphe 2,

considérant qu'aucun cas de peste porcine classique n'a été constaté depuis plus d'un an au Danemark, en Irlande, au Royaume-Uni et au Luxembourg; que dans ces États membres la pratique de la vaccination contre la peste porcine est interdite depuis plus d'un an et que la présence dans les exploitations d'animaux vaccinés contre la peste porcine classique n'est pas admise;

considérant que la Belgique, la France, la Grèce, l'Italie, les Pays-Bas et la république fédérale d'Allemagne ne satisfont pas à tout ou partie des conditions prescrites;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
1981D0121 — FR — 24.10.2008 — 011.001

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►B DÉCISION DU CONSEIL du 3 mars 1981 relative à l'octroi des indemnités journalières et au remboursement des frais de voyage aux membres du Comité économique et social, ainsi qu'aux suppléants et aux experts (81/121/CEE) (JO L 067, 12.3.1981, p.29)

Modifié par:









▼B

DÉCISION DU CONSEIL

du 3 mars 1981

relative à l'octroi des indemnités journalières et au remboursement des frais de voyage aux membres du Comité économique et social, ainsi qu'aux suppléants et aux experts

(81/121/CEE)







LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 6, considérant qu'il y a lieu de fixer les modalités d'octroi des indemnités journalières et du remboursement de frais de voyage aux membres du Comité économique et social, ainsi qu'aux suppléants et aux experts au sens du règlement intérieur du Comité économique et social du 13 juin 1974 ( 1 ), modifié le 22 juillet 1980 ( 2 ), DÉCIDE:







Article premier

Les membres du Comité économique et social, les suppléants et les experts ont droit à une indemnité journalière pour les jours de réunion et de voyage ainsi qu'au remboursement des frais de voyage conformément aux dispositions ci-après.

▼M10

Article 2

1. L’indemnité journalière par journée de voyage s’élève à:

— 145 EUR pour les membres et les suppléants.

2. L’indemnité journalière par jour de réunion s’élève à:

— 233 EUR pour les membres et les suppléants.

3. Au cas où l’ayant-droit apporte la preuve satisfaisante qu’il a encouru les dépenses d’un séjour de nuit au lieu de travail, il est accordé une indemnité supplémentaire journalière de 34 euros.

▼B

Article 3

1. La durée à prendre en considération pour l'indemnisation des jours de voyage est déterminée forfaitairement pour les voyages aller et retour d'après le calcul suivant:

— trois quarts d'une journée pour une distance supérieure à 100 kilomètres et inférieure ou égale à 200 kilomètres,

— une journée pour une distance supérieure à 200 kilomètres et inférieure ou égale à 500 kilomètres,

— une journée et demie pour une distance supérieure à 500 kilomètres et inférieure ou égale à 1 000 kilomètres,

— deux journées pour une distance supérieure à 1 000 kilomètres.

L'indemnité journalière par journée de voyage s'élève à:

— 4 450 francs belges pour les membres,

— 3 000 francs belges pour les suppléants et les experts.

◄

Article 4

1. Le remboursement des frais de voyage s'effectue selon la réglementation financière du Comité économique et social en vigueur au 1er mars 1981, étant entendu que les suppléants bénéficient des mêmes conditions que celles dont bénéficient les membres et les experts.

2. Toutefois, le remboursement des frais d'avion des membres, des suppléants et des experts est basé sur la classe touriste, sauf pour le président, d'une part, et les vice-présidents en mission officielle, d'autre part, qui ont droit au remboursement en première classe.

Article 5

La présente décision prend effet le 1er mars 1981.
1983R2288 — FR — 01.09.1988 — 002.001

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Modifié par:

▼B

RÈGLEMENT (CEE) No 2288/83 DE LA COMMISSION

du 29 juillet 1983

fixant la liste des substances biologiques ou chimiques prévue à l'article 60 paragraphe 1 sous b) du règlement (CEE) no 918/83 du Conseil relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières ( 1 ), et notamment son article 143,

considérant que l'article 60 paragraphe 1 sous b) et paragraphe 2 du règlement (CEE) no 918/83 prévoit l'admission en franchise de droits à l'importation de substances biologiques ou chimiques importées exclusivement à des fins non commerciales, destinées soit à des établissements publics ou d'utilité publique, ou à des services relevant de ces établissements, soit à des établissements de caractère privé agréés, qui ont pour activité principale l'enseignement ou la recherche scientifique; que l'octroi de cette franchise est toutefois limité aux substances biologiques ou chimiques dont il n'existe pas de production équivalente dans le territoire douanier de la Communauté et qui figurent sur une liste établie selon la procédure visée à l'article 143 paragraphes 2 et 3 dudit règlement;

considérant qu'il résulte des informations recueillies auprès des États membres qu'il n'existe pas de production équivalente dans le territoire douanier de la Communauté pour les substances biologiques ou chimiques qui figurent en annexe au présent règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des franchises douanières,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: