ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
A.

Informations à fournir dans le cadre de la notification, au titre des articles 3 et 4, lors de l’apparition de foyers primaires et secondaires des maladies figurant dans les listes A et B de l’annexe I: 1) date d’expédition; 2) heure d’expédition; 3) pays d’origine; 4) nom de la maladie et type de virus, le cas échéant; 5) numéro d’ordre du foyer; 6) type de foyer; 7) numéro d’ordre du foyer auquel se rattache le présent foyer; 8) région et localisation géographique de l’exploitation; 9) toute autre région soumise à des restrictions; 10) date de la confirmation; 11) date de la suspicion; 12) date d’estimation de la première infection; 13) origine de la maladie; 14) mesures de lutte prises; 15) nombre d’animaux suspects sur les lieux: a) bovins, b) porcins, c) ovins, d) caprins, e) volaille, f) équidés, g) dans le cas de maladies des animaux d’aquaculture, le poids ou le nombre d’animaux suspects multiplié par 1 000 doit être indiqué, h) espèces sauvages, i) dans le cas de maladies des abeilles, le nombre de ruches risquant d’être touchées doit être indiqué; 16) nombre d’animaux cliniquement affectés sur les lieux: a) bovins, b) porcins, c) ovins, d) caprins, e) volaille, f) équidés, g) dans le cas de maladies des animaux d’aquaculture, le poids ou le nombre d’animaux cliniquement affectés multiplié par 1 000 doit être indiqué, h) espèces sauvages, i) dans le cas de maladies des abeilles, le nombre de ruches cliniquement affectées doit être indiqué; 17) nombre d’animaux morts sur les lieux: a) bovins, b) porcins, c) ovins, d) caprins, e) volaille, f) équidés, g) dans le cas de maladies des animaux d’aquaculture, le poids ou le nombre d’animaux morts sur les lieux multiplié par 1 000 doit être indiqué, h) espèces sauvages; 18) nombre d’animaux abattus: a) bovins, b) porcins, c) ovins, d) caprins, e) volaille, f) équidés, g) dans le cas de maladies des animaux d’aquaculture, le cas échéant (uniquement pour les crustacés et les poissons), le poids ou le nombre d’animaux abattus multiplié par 1 000 doit être indiqué, h) espèces sauvages; 19) nombre de carcasses détruites: a) bovins, b) porcins, c) ovins, d) caprins, e) volaille, f) équidés, g) dans le cas de maladies des animaux d’aquaculture, le cas échéant, le poids ou le nombre d’animaux enlevés et éliminés multiplié par 1 000 doit être indiqué, h) espèces sauvages, i) dans le cas de maladies des abeilles, le nombre de ruches détruites doit être indiqué; 20) date (estimée) de fin de la mise à mort (le cas échéant); 21) date (estimée) de fin de la destruction (le cas échéant).
1981L0576 — FR — 24.07.1981 — 000.001

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Rectifié par:

▼B

DIRECTIVE DU CONSEIL

du 20 juillet 1981

modifiant la directive 77/541/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur

(81/576/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

vu l'avis de l'Assemblée ( 2 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),

considérant que la directive 77/541/CEE du Conseil, du 28 juin 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur ( 4 ), établit, entre autres, dans son annexe I, des prescriptions concernant l'installation de ceintures de sécurité et de systèmes de retenue dans les véhicules à moteur de la catégorie M1 définie à l'annexe I de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ( 5 ), modifiée en dernier lieu par la directive 80/1267/CEE ( 6 );

considérant qu'il convient dès maintenant et dans l'intérêt de la sécurité routière, de prescrire la fixation de ceintures de sécurité et de systèmes de retenue conformes à la directive 77/541/CEE dans les véhicules de certaines catégories M et N et d'en permettre et encourager l'installation dans les véhicules des autres catégories M et N, et ce par l'extension du champ d'application de ladite directive; que cette extension est rendue possible par le progrès technique intervenu dans la construction automobile;

considérant que, à cet effet, il convient de modifier la directive 77/541/CEE;

considérant que cette modification entraîne l'adaptation au progrès technique de certaines prescriptions des annexes de la directive 77/541/CEE; qu'il convient de faire coïncider la mise en vigueur des dispositions de la présente directive avec la mise en vigueur des dispositions qui, à la suite de l'adoption de la présente directive, seront arrêtées en vue d'adapter au progrès technique les prescriptions des annexes à la directive 77/541/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
1980R2658 — FR — 11.11.1988 — 001.001

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▼B

RÈGLEMENT (CEE) No 2658/80 DE LA COMMISSION

du 17 octobre 1980

portant modalités d'application des achats à l'intervention dans le secteur de la viande ovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ( 1 ), et notamment son article 7 paragraphe 7 sous a) et c),

considérant que le règlement (CEE) no 1837/80 a prévu un régime d'achats de certains produits du secteur de la viande ovine par les organismes d'intervention des États membres; que les règles générales de ce régime ont été arrêtées par le règlement (CEE) no 2644/80 du Conseil ( 2 ); qu'il est nécessaire d'en déterminer les modalités d'application;

considérant que, pour assurer l'efficacité des mesures d'achat à l'intervention, il est nécessaire de fixer une quantité minimale pouvant être prise en charge par les organismes d'intervention; que, en outre, afin de garantir la qualité des produits achetés, il est nécessaire de prévoir leur conformité avec les exigences de la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches ( 3 ), modifiée en dernier lieu par la directive 75/379/CEE ( 4 );

considérant que, pour assurer l'égalité de traitement des vendeurs, il convient de définir la notion de prix d'achat et le lieu où s'effectue la prise en charge du produit par l'organisme d'intervention; que ce lieu peut être, en principe, le centre d'intervention auquel le vendeur propose de livrer ses produits; qu'il faut, toutefois, laisser à l'organisme d'intervention la possibilité de déterminer un autre lieu si la prise en charge au centre désigné par le vendeur est impossible;

considérant que, dans le but d'organiser le régime des achats par les organismes d'intervention d'une manière rationnelle, il y a lieu de prévoir des critères de sélection des centres d'intervention; qu'il convient de déterminer ces centres en fonction de certaines exigences techniques, de manière à assurer la bonne conservation de la viande;

considérant que, afin d'assurer le plus efficacement possible l'exécution des mesures d'intervention, il importe de veiller à ce que les pertes pendant le séjour en entrepôt frigorifique soient aussi faibles que possible et à ce que la qualité des produits achetés par les organismes d'intervention soit maintenue, autant que possible, même pendant une durée de stockage assez longue;

considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'arrêter des dispositions communautaires en ce qui concerne aussi bien les températures de congélation et de stockage que l'emballage;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
01977R1669 — FR — 04.06.2013 — 001.001

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Modifié par:









▼B

RÈGLEMENT (CEE) № 1669/77 DE LA COMMISSION

du 25 juillet 1977

relatif au classement de marchandises dans la sous-position ►M1 ►M2 0207 14 10 0207 27 10 ►M3 0207 45 10 0207 55 10 0207 60 10 ◄ ◄ ◄ du tarif douanier commun







Article premier

La viande crue et congelée de volailles, notamment de dindes, obtenue par le grattage de la partie du squelette subsistant après enlèvement des morceaux de viande de plus grande valeur ou autrement (par exemple lors du découpage de morceaux de viande d'une certaine dimension) et se composant de petits morceaux de forme irrégulière auxquels adhèrent des fragments tendineux et gras, ainsi que du tissu conjonctif et dont le poids varie approximativement de 5 à 40 grammes, relève de la position suivante du tarif douanier commun:

02.02 Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comestibles (à l'exclusion des foies) frais, réfrigérés ou congelés: B. Parties de volailles (autres que les abats): I. désossées

Article 2

Le présent règlement entre EN vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
1975L0275 — FR — 07.04.1993 — 006.001

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Modifié par:

▼B

DIRECTIVE DU CONSEIL

du 28 avril 1975

relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Pays-Bas)

(75/275/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées ( 1 ), et notamment son article 2 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée,

vu l'avis du Comité économique et social ( 2 ),

considérant que le gouvernement du royaume des Pays-Bas a communiqué à la Commission, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, deux cent soixante-deux zones susceptibles de figurer sur la liste communautaire des zones agricoles défavorisées, ainsi que les informations relatives aux caractéristiques de ces zones;

considérant que, lorsqu'il s'agit de définir les zones affectées de handicaps spécifiques qui peuvent être assimilées aux zones défavorisées, et visées l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE, il a été retenu, d'une part, l'existence de conditions naturelles de production défavorables dues à la mauvaise situation hydraulique et à la mauvaise qualité du sol, et il a été pris en considération, d'autre part, des handicaps résultant des contraintes qui découlent de prescriptions relatives à la sauvegarde des paysages; que, de plus, la superficie de l'ensemble de ces zones ne dépasse pas 0,40 % de la superficie de l'État membre concerné;

considérant que la nature des indices précités retenus par le gouvernement du royaume des Pays-Bas pour définir les zones communiquées à la Commission répondent aux caractéristiques des zones affectées de handicaps spécifiques, visées à l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE;

considérant que, d'après les indications fournies par l'État membre concerné, ces zones sont pourvues d'équipements collectifs suffisants,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
1975D0365 — FR — 27.06.1977 — 001.001 — 1
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►BDÉCISIONDU CONSEIL
du 16 juin 1975
instituant un comité de hauts fonctionnaires de la santé publique
(75/365/CEE)
(JO L 167 du 30.6.1975, p. 19)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 77/455/CEE du Conseil du 27 juin 1977 L 176 13 15.7.1977
▼B
DÉCISIONDU CONSEIL
du 16 juin 1975
instituant un comité de hauts fonctionnaires de la santé publique
(75/365/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu laproposition de laCommission,considérant que l'application des mesures adoptées par le Conseil dans
le domaine. de l'exercice effectif du droit d'établissement et de libreprestation de services ainsi que de la coordination des dispositions
législatives, réglementaires et administratives concernant les activités
du médecin peut soulever des problèmes qu'il semble indiquéd'examiner en commun;
considérant qu'il est opportun d'instituer à cet effet un comité présidé
par la Commission et composé de représentants des États membresappartenant aux administrations de ces États,
DÉCIDE:
Article premier
Il est institué auprès de la Commission un comité de hauts fonction-
naires de la santé publique, ci-après dénommé «comité».
Article 2
Le comité apour mission:
— de relever et d'analyser les difficultés que la mise en œuvre des
directives 75/362/CEE(1), 75/363/CEE(2), 77/452/CEE(3) et 77/
453/CEE(4) pourrait rencontrer,
— de réunir toute information utile sur les conditions dans lesquelles
les soins médicaux généraux et spécialisés sont dispensés dans lesÉtats membres par les médecins,
— de réunir toute information utile sur les conditions dans lesquelles
les soins sont dispensés dans les États membres par les infirmiersresponsables des soins généraux,
— de formuler des avis permettant d'orienter les travaux de la
Commission en vue d'amendéments éventuels des directives préci-
tées.
Article 3
1. Le comité est composé de hauts fonctionnaires des États membres
qui ont des responsabilités directes dans le domaine de la santépublique.
2. Les membres du comité sont désignés par les États membres à
raison d'un titulaire et d'un suppléant par pays.
3. Le comité, est présidé par un représentant de la Commission.
Article 4
Le comité établit son règlement intérieur.1975D0365 — FR — 27.06.1977 — 001.001 — 2
(1)J O noL 167 du 30. 6. 1975, p. 1.
(2)J O noL 167 du 30. 6. 1975, p. 14.
(3) Voir page 1 du présent Journal officiel.
(4) Voir page 8 du présent Journal officiel.▼M1
▼B
1972R2351 — FR — 07.07.1973 — 001.001

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▼B

RÈGLEMENT (CEE) No2351/72 DE LA COMMISSION

du 8 novembre 1972

complétant les règlements (CEE) no 100/72 et (CEE) no 1574/72 en ce qui concerne un procédé de dénaturation du sucre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 607/72 ( 2 ), et notamment son article 9 paragraphe 8,

considérant que l'expérience montre que la description d'un procédé de dénaturation prévu pour le sucre par le règlement (CEE) no 100/72 de la Commission, du 14 janvier 1972, établissant les modalités d'application relatives à la dénaturation du sucre en vue de l'alimentation animale ( 3 ), et par le règlement (CEE) no 1574/72 de la Commission, du 24 juillet 1972, fixant la prime de dénaturation du sucre blanc en vue de l'alimentation animale ( 4 ), n'a pas la précision suffisante pour garantir que le sucre ainsi dénaturé ne puisse être utilisé que pour l'alimentation animale et pour la destination souhaitée; que dès lors il importe de compléter dans ce sens les règlements précités sans pour cela modifier le procédé en cause;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du Comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
1.4.

Paramètres de direction 1.4.1. par effort à la commande de direction,la force appliquée à la commande de direction pour diriger le véhicule; 1.4.2. par temps de réponse à la direction, la période s'écoulant entre le début du mouvement de la commande de direction et le moment où les roues directrices atteignent un angle de braquage donné; 1.4.3. par angle de braquage, l'angle formé par la projection d'un axe longitudinal du véhicule et la ligne d'intersection du plan de la roue (plan central du pneu, perpendiculaire à l'axe de rotation de la roue) et de la surface de la route; 1.4.4. par forces de direction, toutes les forces agissant dans la timonerie de direction; 1.4.5. par rapport moyen de la direction, le rapport entre le déplacement angulaire de la commande de direction et l'angle de braquage moyen décrit par les roues directrices pour un braquage d'une butée à l'autre; 1.4.6. par cercle de virage, le cercle à l'intérieur duquel sont situées les projections au sol de tous les points du véhicule, compte non tenu des miroirs extérieurs et des indicateurs de changement de direction avant, lorsque le véhicule décrit une trajectoire circulaire; 1.4.7. par rayon nominal de la commande de direction,dans le cas d'un volant de direction, la plus petite distance entre son centre de rotation et le bord extérieur de la jante; dans le cas d'une commande de toute autre forme, c'est la distance entre son centre de rotation et le point où est appliqué l'effort à la commande de direction. S'il existe plusieurs de ces points, on prend en compte celui pour lequel l'effort à appliquer est le plus grand.
Entrées et sorties (portes, marchepieds, etc.)

TRACTEURS ET MACHINES AGRICOLES
– – Jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés:

– – Jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés:

Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés; farines et poudres, comestibles, de viandes ou d'abats:

– – Jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés:

– – de baleines, dauphins et marsouins (mammifères de l'ordre des cétacés); de lamantins et dugongs (mammifères de l'ordre des siréniens)

– – – autres que tendons et nerfs, rognures et autres déchets similaires de peaux brutes

– Fèves (Vicia faba var. major) et févéroles (Vicia faba var. equina et Vicia faba var. minor):

Farines, semoules et poudres de légumes à cosse secs du no0713, de sagou ou des racines ou tubercules du no0714 et des produits du chapitre 8:

ex12 12
1974R2988 — FR — 01.05.2004 — 001.001

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relatif à la prescription en matière de poursuites et d'exécution dans les domaines du droit des transports et de la concurrence de la Communauté économique européenne

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▼B

RÈGLEMENT (CEE) No 2988/74 DU CONSEIL

du 26 novembre 1974

relatif à la prescription en matière de poursuites et d'exécution dans les domaines du droit des transports et de la concurrence de la Communauté économique européenne

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 75, 79 et 87,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée ( 1 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 2 ),

considérant que les dispositions du droit des transports et de la concurrence de la Communauté économique européenne confèrent à la Commission le pouvoir d'infliger des amendes, sanctions et astreintes aux entreprises et associations d'entreprises qui contreviennent au droit de la Communauté en matière de renseignements ou de vérifications ou d'interdiction des discriminations, des ententes ou de l'abus de position dominante; que ces dispositions ne prévoient cependant aucune prescription;

considérant qu'il est nécessaire, pour assurer la sécurité juridique, d'introduire le principe de la prescription et d'en régler les modalités d'application; qu'une réglementation à cet effet, pour être complète, doit s'appliquer tant au pouvoir d'infliger des amendes ou sanctions qu'au pouvoir d'exécuter les décisions par lesquelles des amendes, sanctions ou astreintes sont infligées; qu'une telle réglementation doit fixer les délais de prescription, la date à partir de laquelle la prescription court et les mesures par lesquelles la prescription est interrompue ou suspendue; que, à cet égard, il faut tenir compte, d'une part, des intérêts des entreprises et associations d'entreprises et, d'autre part, des exigences de la pratique administrative;

considérant que le présent règlement doit s'appliquer aux dispositions pertinentes du règlement no 11 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'article 79 paragraphe 3 du traité instituant la Communauté économique européenne ( 3 ), du règlement no 17 (premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité ( 4 )) et du règlement (CEE) no 1017/68 du Conseil, du 19 juillet 1968, portant application de règles de concurrence aux secteurs de transports par chemin de fer, par route et par voie navigable ( 5 ); qu'il doit s'appliquer également aux dispositions pertinentes des règlements futurs dans les domaines du droit des transports et de la concurrence de la Communauté économique européenne,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
1976L0763 — FR — 18.11.1999 — 003.001

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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 27 juillet 1976

concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux sièges de convoyeur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

(76/763/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée ( 1 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 2 ),

considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les tracteurs en vertu des législations nationales concernent, entre autres, les sièges de convoyeur;

considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre; qu'il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en œuvre, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CEE qui fait l'objet de la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ( 3 );

considérant que la présente directive a pour objet d'harmoniser les dispositions nationales relatives à la construction et au montage des sièges de convoyeur des tracteurs agricoles, mais non d'uniformiser les prescriptions relatives à la présence obligatoire ou non d'un de ces sièges sur les tracteurs; qu'elle ne vise pas non plus à harmoniser les prescriptions prévoyant la possibilité de monter sur les tracteurs au moins un siège de convoyeur; que les problèmes non encore réglés en ce qui concerne le siège de convoyeur en tant qu'un des éléments figurant sur la fiche de réception devront être résolus dès que possible en complétant la présente directive afin de fixer, également en ce qui concerne le siège de convoyeur, les conditions requises pour la délivrance de la réception CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: