1992R2174 — FR — 01.09.1995 — 003.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No2174/92 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 1992
relatif aux modalités d'octroi d'aides pour le stockage privé de fromages São Jorge et Ilha
(JO L 217 du 31.7.1992, p. 64)
Modifié par:
Journalofficiel
nopage date
►M1 Règlement (CEE) no1756/93 de la Commission du 30 juin 1993 L 161 48 2.7.1993
►M2 Règlement (CE) no1802/95 de la Commission du 25 juillet 1995 L 174 27 26.7.1995
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil(JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil(JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CEE) No2174/92 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 1992
relatif aux modalités d'octroi d'aides pour le stockage privé de
fromages São Jorge et Ilha
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no1600/92 du Conseildu 15 juin 1992, rel atif à
des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur
des Açores et de Madère (1), et notamment son article 24 paragraphe 6,
considérant que l'article 24 paragraphe 5 dudit règlement prévoit l'octroi
d'une aide pour le stockage privé du fromage São Jorge, d'au moins troismois d'âge, ainsi que du fromage Ilha, d'au moins quarante-cinq joursd'âge pour soutenir des activités économiques traditionnelles essentiellesdes Açores dans le secteur laitier; que, en ce qui concerne les modalités
d'application de cette mesure, il y a lieu de reprendre pour l'essentiel
celles qui sont prévues pour des mesures analogues; que le montant del'aide doit être fixé en tenant compte des mêmes critères que ceuxutilisés dans le cadre desdites mesures;
considérant que, en application du règlement (CEE) n
o1600/92, le
régime est applicable à partir du 1erjuillet 1992; qu'il y a lieu de prévoir
une application des modalités de son application à partir de la même
date;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Ilest accordé une aide au stockage privé pour 1 000 tonnes de fromage
São Jorge et pour 2 000 tonnes de fromage Ilha fabriqués aux Açores etremplissant les conditions fixées aux articles 2 et 3.
Article 2
1. L'organisme compétent désigné par le Portugal ne conclut un
contrat de stockage que si les conditions suivantes sont remplies:
a) le lot de fromage faisant l'objet du contrat est constitué de 2 tonnes au
moins;
b) le fromage a été fabriqué quatre-vingt-dix jours au minimum avant la
date du début du stockage figurant dans le contrat pour ce quiconcerne le fromage São Jorge, et quarante-cinq jours au minimum
avant la date du début du stockage figurant dans le contrat pour ce
qui concerne le fromage Ilha;
c) le fromage a satisfait à un examen établissant qu'il remplit la
condition visée au point b) et qu'ilest de première qual ité;
d) le stockeur s'engage:
— à maintenir, durant la durée du stockage, le fromage dans des
locaux dont la température est de plus 16 degrés Celsius au
maximum,
— à ne pas modifier la composition du lot sous contrat pendant la
durée du contrat sans l'autorisation de l'organisme compétent.
Pour autant que la condition relative à la quantité minimale fixéepar lot demeure respectée, l'organisme compétent peut autoriserune modification qui se limite, quand il est constaté que ladétérioration de leur qualité ne permet pas une continuation dustockage, à déstocker ou à remplacer ces fromages.1992R2174 — FR — 01.09.1995 — 003.001 — 2
(1)J O noL 173 du 27. 6. 1992, p. 1.
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En cas de déstockage de certaines quantités:
i) si lesdites quantités sont remplacées avec l'autorisation de
l'organisme compétent le contrat est réputé n'avoir subi aucunemodification;
ii) si lesdites quantités ne sont pas remplacées, le contrat est
réputé avoir été conclu dès l'origine pour la quantitémaintenue en permanence,
les frais de contrôle entraînés par cette modification sont à la
charge du stockeur,
— à tenir une comptabilité matières et à communiquer chaque
semaine à l'organisme compétent les entrées effectuées durant lasemaine écoulée, ainsi que les sorties prévues.
2. Le contrat de stockage:
a) est conclu par écrit et indique la date du début du stockage
contractuel; cette date est, au plus tôt, le jour suivant celui de la fin
des opérations de mise en stock du lot de fromage faisant l'objet du
contrat;
b) est conclu après la fin des opérations de mise en stock du lot de
fromage faisant l'objet du contrat et, au plus tard, quarante jours après
la date du début du stockage contractuel.
Article 3
1. Aucune aide n'est accordée lorsque la durée du stockage
contractuelest inférieure à soixante jours.
2. Le montant de l'aide ne peut être supérieur au montant
correspondant à une durée de stockage contractuelde 90 jours. Par
dérogation à l'article 2 paragraphe 1 point d) deuxième tiret, au terme de
la période de soixante jours visée au paragraphe 2, le stockeur peutprocéder au déstockage de tout ou partie d'un lot sous contrat. Laquantité pouvant être déstockée est au minimum de 500 kilogrammes.Toutefois le Portugal peut augmenter cette quantité jusqu'à deux tonnes.
La date du début des opérations de sortie de stock de fromages faisant
l'objet du contrat n'est pas comprise dans la période de stockage
contractuel.
Article 4
1. Le montant de l'aide est fixé à ►
M23,38◄écus par tonne et par
jour.
2. Le montant de l'aide exprimé en écus applicable à un contrat de
stockage est le montant applicable le premier jour du stockage
contractuel. ►M1 ◄
3. Le paiement de l'aide intervient dans un délai maximal de quatre-
vingt-dix jours calculé à partir du dernier jour du stockage contractuel.
Article 5
Les délais, dates et termes visés au présent règlement sont déterminés
conformément au règlement (CEE, Euratom) no1182/71 (1). Toutefois,
l'article 3 paragraphe 4 dudit règlement ne s'applique pas à la
détermination de la durée du stockage contractuel.
Article 6
1. Le Portugal veille à ce que les conditions donnant droit au
paiement de l'aide soient respectées.
2. Le contractant tient à la disposition des autorités nationales
chargées du contrôle de la mesure, toute documentation permettant1992R2174 — FR — 01.09.1995 — 003.001 — 3
(1)J O noL 124 du 8. 6. 1971, p. 1.
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notamment de s'assurer, concernant les produits placés sous stockage
privé, des éléments suivants:
a) de la propriété au moment de la mise en stock;
b) de l'origine et de la date de fabrication des fromages;
c) de la date de la mise en stock;
d) de la présence en entrepôt;
e) de la date du déstockage.
3. Le contractant ou, le cas échéant, à sa place, l'exploitant de
l'entrepôt tient une comptabilité matières, disponible à l'entrepôt,comportant:
a) l'identification, par numéro de contrat, des produits placés sous
stockage privé;
b) les dates de la mise en stock et du déstockage;
c) le nombre de fromages et leur poids, indiqués par lot;
d) la localisation des produits dans l'entrepôt.
4. Les produits stockés doivent être facilement identifiables et être
individualisés par contrat. Une marque spécifique est apposée sur les
fromages faisant l'objet du contrat.
5. Les organismes compétents effectuent des contrôles lors de la mise
en stock, notamment en vue de garantir que les produits stockés sont
éligibles à l'aide et de prévenir toute possibilité de substitution de
produits au cours du stockage contractuel, sans préjudice de l'applicationde l'article 2 paragraphe 1 point d).
6. L'autorité nationale chargée du contrôle procède:
a) à un contrôle inopiné de la présence des produits en entrepôt.
L'échantillon retenu doit être représentatif et correspondre à unminimum de 10 % de la quantité contractuelle globale d'une mesured'aide au stockage privé. Ce contrôle comporte outre l'examen de la
comptabilité visée au paragraphe 3, la vérification physique du poids
et de la nature des produits et leur identification. Ces vérificationsphysiques doivent porter sur 5 % au moins de la quantité soumise aucontrôle inopiné;
b) à un contrôle de la présence des produits à l'issue de la période de
stockage contractuel.
7. Les contrôles effectués en vertu des paragraphes 5 et 6 doivent
faire l'objet d'un rapport précisant:
— la date du contrôle,
— sa durée,— les opérations effectuées.
Le rapport de contrôle doit être signé par l'agent responsable et
contresigné par le contractant ou, le cas échéant, par l'exploitant del'entrepôt.
8. En cas d'irrégularités affectant 5 % ou plus des quantités des
produits soumis au contrôle, le contrôle est étendu à un échantillon plus
large à déterminer par l'organisme compétent.
Le Portugal notifie ces cas à la Commission dans un délai de quatre
semaines.
9. Ledit État membre peut prévoir que les frais de contrôle sont, en
tout ou partie, à charge du contractant.
Article 7
Le Portugal communique à la Commission, pour le mardi de chaque
semaine:
a) les quantités de fromages ayant fait l'objet de contrats de stockage au
cours de la semaine précédente;1992R2174 — FR — 01.09.1995 — 003.001 — 4
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b) éventuellement, les quantités pour lesquelles l'autorisation visée à
l'article 2 paragraphe 1 point d) deuxième tiret a été accordée.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable aux fromages entrés en stock à partir du 1erjuillet 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1992R2174 — FR — 01.09.1995 — 003.001 — 5