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►B RÈGLEMENT (CEE) No1360/90 DU CONSEIL
du 7 mai 1990
portant création d’une Fondation européenne pour la formation
(JO L 131 du 23.5.1990, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CE) no2063/94 du Conseil du 27 juillet 1994 L 216 9 20.8.1994
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RÈGLEMENT (CEE) No1360/90 DU CONSEIL
du 7 mai 1990
portant création d’une Fondation européenne pour la formation
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l’avis du Parlement européen (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
considérant que le Conseil européen, lors de sa réunion à Strasbourg les
8 et 9 décembre 1989, a demandé au Conseil d’arrêter, au début de1990, les décisions nécessaires à la création d’une Fondation euro-péenne pour la formation pour l’Europe centrale et orientale, sur propo-sition de la Commission;
considérant que le Conseil a arrêté, le 18 décembre 1989, le règlement
(CEE) n
o3906/89 relatif à l’aide économique en faveur de la république
de Hongrie et de la république populaire de Pologne (4) qui prévoit une
aide dans des domaines comprenant notamment la formation afin desoutenir le processus de réforme économique et sociale en cours enHongrie et en Pologne;
considérant que le Conseil peut étendre par la suite cette aide à d’autres
pays d’Europe centrale et orientale en vertu d’un acte juridique perti-nent;
considérant que le processus de réforme économique et sociale contri-
buera au développement de relations économiques et commercialesmutuellement avantageuses entre les pays d’Europe centrale et orientaleet la Communauté; que ces relations plus intenses contribueront égale-ment au développement harmonieux de l’activité économique au sein dela Communauté;
considérant que la Fondation européenne pour la formation pourrait
contribuer largement à fournir une assistance efficace en matière deformation aux pays d’Europe centrale et orientale éligibles à l’aideéconomique pour soutenir le processus de réforme;
considérant que, pour apporter cette contribution, la Fondation euro-
péenne pour la formation devra faire appel à l’expérience acquise ausein de la Communauté dans le domaine de la formation professionnellequant à la mise en œuvre d’une politique commune pour la formationprofessionnelle et recourir aux institutions communautaires s’occupantde formation;
considérant qu’il existe dans la Communauté et dans les pays tiers, y
compris dans les pays d’Europe centrale et orientale, une infrastructurerégionale et/ou nationale, publique et/ou privée, à laquelle il est possiblede faire appel pour coopérer à la fourniture efficace d’une aide dans ledomaine de la formation;
considérant que le statut et la structure de la Fondation européenne pour
la formation doivent permettre de donner plus facilement une réponsesouple aux exigences spécifiques et distinctes des différents pays qu’ilconvient d’aider, et permettre à celle-ci de mener à bien ses fonctions enétroite collaboration avec les institutions nationales et internationalesexistantes;
(1)J OnoC 86 du 4. 4. 1990, p. 12.
(2)J OnoC 113 du 7. 5. 1990.
(3) Avis rendu le 25 avril 1990 (non encore paru au Journal officiel).
(4)J OnoL 375 du 23. 12. 1989, p. 11.
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considérant que la Fondation européenne pour la formation doit être
dotée de la personnalité juridique, tout en maintenant des liens orga-niques étroits avec la Commission et en respectant les responsabilitéspolitiques générales de la Communauté et de ses institutions;
considérant que la Fondation européenne pour la formation doit établir
des liens étroits avec le Centre européen pour le développement de laformation professionnelle (CEDEFOP), avec le programme de mobilitétranseuropéenne pour l’enseignement supérieur (Tempus) et tout autre
programme établi par le Conseil afin de fournir une aide aux paysd’Europe centrale et orientale dans le domaine de la formation;
considérant que la Fondation européenne pour la formation doit être
ouverte à la participation de pays qui ne sont pas membres de laCommunauté et qui partagent l’engagement de la Communauté et desÉtats membres en matière d’aide à l’Europe centrale et orientale dans ledomaine de la formation, sur la base d’arrangements qui doivent figurerdans des conventions établies entre la Communauté et eux-mêmes;
considérant que le traité ne prévoit pas, pour l’adoption du présent
règlement, d’autres pouvoirs d’action que ceux de l’article 235,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objectifs
▼M1
Le présent règlement crée la Fondation européenne pour la formation,ci-après dénommée «Fondation», dont l’objectif est de contribuer audéveloppement des systèmes de formation professionnelle:
— des pays d’Europe centrale et orientale désignés par le Conseil
comme éligibles à l’aide économique dans le règlement (CEE) n
o
3906/89 ou dans tout autre acte juridique pertinent adopté ultérieure-ment
et
— des État indépendants de l’ancienne Union soviétique et de la
Mongolie bénéficiaires du programme d’assistance à l’assainisse-ment et au redressement économiques au titre du règlement(Euratom, CEE) n
o2053/93 ou dans tout autre acte juridique perti-
nent adopté ultérieurement.
Ces pays sont ci-après dénommés «pays éligibles».
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La fondation vise notamment à:
— promouvoir une coopération efficace entre la Communauté et les
pays éligibles dans le domaine de la formation professionnelle,
— contribuer à la coordination de l’aide accordée par la Communauté,
ses États membres et les pays tiers visés à l’article 16.
Article 2
Champ d’application
La fondation exerce son action dans le domaine de la formation,
couvrant la formation professionnelle initiale et permanente ainsi que lerecyclage des jeunes et des adultes, y compris notamment la formationen matière de gestion.
Article 3
Fonctions
Pour atteindre les objectifs visés à l’article 1
er, la fondation:
a) aide à définir les besoins de formation et les priorités par la mise en
œuvre de mesures d’assistance technique dans le domaine de laformation et par une coopération avec les organismes désignésappropriés dans les pays éligibles;
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b) sert d’office de compensation pour fournir à la Communauté, à ses
États membres et aux pays tiers visés à l’article 16 ainsi qu’aux payséligibles et à toutes les autres parties intéressées, des informationssur les initiatives actuelles et les besoins futurs dans le domaine de laformation et prévoit un cadre permettant de canaliser les offresd’assistance;
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c) sur la base des points a) et b):
— examine la possibilité de créer des entreprises communes d’assis-
tance à la formation, y compris des projets pilotes, en vue deconstituer des équipes multinationales spécialisées chargées deprojets spécifiques et d’identifier les opérations susceptiblesd’être cofinancées,
— finance l’étude et l’élaboration de tels projets dont la mise en
œuvre peut être financée par des contributions d’un ou deplusieurs pays, d’un ou de plusieurs pays et de la Fondation ou,dans des cas exceptionnels, de la Fondation, agissant de sapropre initiative,
— met en œuvre, à la demande de la Commission ou des pays
éligibles et en coopération avec le conseil de direction, desprogrammes dans le domaine de la formation professionnelleconclus entre la Commission et un ou plusieurs pays éligiblesdans le cadre de la politique communautaire d’assistance à cespays, en utilisant des équipes pluridisciplinaires de spécialistesen étroite collaboration avec les autorités compétentes des paysconcernés et en tirant activement profit de l’expérience desprogrammes communautaires de formation professionnelle;
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d) veille, en ce qui concerne les activités et les projets financés par la
fondation, à ce que les organismes publics et/ou privés disposantd’une expérience confirmée en matière de formation et du savoir-faire nécessaire assurent l’étude, l’élaboration, la mise en œuvreet/ou la gestion des projets sur une base décentralisée et souple;
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M1
e) attribue au conseil de direction le pouvoir de fixer des procédures
d’adjudication en ce qui concerne les projets financés ou cofinancéspar la Fondation en tenant dûment compte des procédures établiesdans le cadre du règlement (CEE) n
o3906/89, et notamment de son
article 7, du règlement (Euratom, CEE) no2053/93, et notamment de
son article 7, ou de tout autre acte juridique pertinent adopté ulté-rieurement;
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f) en collaboration avec la Commission, aide au contrôle et à l’évalua-
tion de l’efficacité générale de l’assistance apportée aux pays éligi-bles en matière de formation;
g) diffuse l’information et encourage les échanges d’expériences, par
des publications, des réunions et d’autres moyens appropriés;
h) entreprend, dans le cadre général du présent règlement, d’autres
tâches convenues par le conseil de direction et la Commission.
Article 4
Dispositions générales
1. La fondation a la personnalité juridique. Elle est dotée dans tous
les États membres de la capacité juridique la plus large reconnue auxpersonnes morales par les législations nationales; elle peut notammentacquérir ou aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice.La fondation est un organisme sans but lucratif.
La fondation veille à s’assurer la coopération d’autres organismes de la
Communauté, notamment le CEDEFOP.
2. Les représentants des partenaires sociaux au niveau européen, qui
participent déjà aux activités des institutions de la Communauté etd’organisations internationales travaillant dans le domaine de la forma-
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tion, peuvent être associés aux travaux de la fondation, notamment en
vertu de l’article 5 paragraphe 8 et de l’article 6 paragraphes 1 et 2.
Article 5
Conseil de direction
1. La fondation a un conseil de direction composé d’un représentant
de chaque État membre et de deux représentants de la Commission.
Un membre suppléant peut représenter ou accompagner chaque membre
du conseil de direction; lorsqu’il accompagne un membre, le membresuppléant assiste sans droit de vote.
2. Les représentants des États membres sont nommés par les États
membres concernés.
La Commission nomme ses propres représentants.3. La durée du mandat des représentants est de trois ans. Ce mandat
est renouvelable.
4. Le conseil de direction est présidé par un des représentants de la
Commission. Le président ne vote pas.
Le conseil de direction arrête son règlement intérieur.Chaque membre du conseil de direction dispose d’une voix.Les décisions du conseil de direction sont prises à la majorité des deux
tiers de ses membres, sauf dans le cas prévu au paragraphe 5.
5. Le conseil de direction fixe, à l’unanimité de ses membres, le
régime linguistique de la fondation, en tenant compte de la nécessitéd’assurer l’accès et la participation de toutes les parties intéressées auxtravaux de la fondation.
6. Le président convoque le conseil de direction au moins deux fois
par an et à la demande d’au moins la majorité simple de ses membres.
Le président est chargé d’informer le conseil de direction des autres
activités communautaires concernant le travail de la fondation et de cequ’on attend d’elle pour l’année à venir.
7. Sur la base d’un projet soumis par le directeur de la fondation et
dans le cadre d’un programme continu de trois ans, le conseil dedirection adopte, au plus tard le 30 novembre de chaque année, leprogramme de travail annuel de la fondation pour l’année suivante, enconsultation avec la Commission.
Les actions contenues dans le programme annuel sont assorties d’une
estimation des dépenses nécessaires.
8. Le conseil de direction donne son accord, selon les besoins et cas
par cas, à la création de groupes de travail sectoriels ad hoccomprenant
tous les pays ou organisations qui contribuent au financement desdifférents projets concernés, ainsi que d’autres parties intéressées, ycompris, le cas échéant, des représentants des partenaires sociaux.
9. Le conseil de direction présente à la Commission, au plus tard le
31 mars de chaque année, un projet de rapport annuel sur les activitésde la fondation pour l’année précédente et leur financement.
La Commission adopte le rapport annuel et le soumet au Parlement
européen, au Conseil, au Comité économique et social et aux Étatsmembres.
La Commission adresse également ce rapport aux pays éligibles, pour
information.
Article 6
Collège consultatif
1. La fondation a un collège consultatif nommé par le conseil de
direction.
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Les membres du collège consultatif sont choisis parmi des experts dans
les milieux de la formation et les autres milieux concernés par lestravaux de la fondation, en tenant compte de la nécessité d’assurer laprésence de représentants des partenaires sociaux, des organisationsinternationales qui fournissent une assistance en matière de formation etdes pays éligibles.
Il est nommé deux experts de chacun des États membres, de chacun des
pays éligibles et des partenaires sociaux au niveau européen.
2. Le conseil de direction recueille des propositions de nomination
auprès:
— de chacun des États membres,
— de chacun des pays éligibles,— des partenaires sociaux au niveau européen qui participent déjà aux
activités des institutions de la Communauté
et
— des organisations internationales concernées.
3. Le mandat des membres du collège consultatif est normalement de
trois ans, sous réserve d’un examen régulier par le conseil de direction.
4. Le collège consultatif a pour tâche de donner des avis au conseil
de direction, soit à la demande de ce dernier, soit de sa propre initiative,concernant le programme de travail annuel de la fondation visé àl’article 5 paragraphe 7.
Tous les avis sont communiqués au conseil de direction.5. Le directeur de la fondation préside le collège consultatif.Le collège consultatif arrête son règlement intérieur, sous réserve de
l’accord du conseil de direction.
6. Le collège consultatif est convoqué par son président une fois par
an.
Article 7
Le directeur
1. Le directeur de la fondation est nommé par le conseil de direction,
sur proposition de la Commission, pour une période de cinq ans. Cemandat est renouvelable.
Le directeur est chargé:
— de la préparation et de l’organisation des travaux du conseil de
direction, de tous les groupes de travail ad hoc institués par le
conseil de direction et, notamment, de la préparation du projet deprogramme de travail annuel de la fondation,
— de l’administration quotidienne de la fondation,— de la préparation de l’état des recettes et des dépenses et de l’exécu-
tion du budget de la fondation,
— de la préparation et de la publication des rapports prévus dans le
présent règlement,
— de toutes les questions concernant le personnel,— de la mise en œuvre des tâches visées à l’article 3.
2. Le directeur rend compte de sa gestion au conseil de direction et
assiste aux réunions de ce dernier.
3. Le directeur assure la représentation juridique de la fondation.
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Article 8
Liens avec d’autres actions communautaires
La Commission, agissant en coopération avec le conseil de direction et,
le cas échéant, selon les procédures prévues à l’article 9 du règlement(CEE) n
o3906/89 et à l’article 8 du règlement (Euratom, CEE) no
2053/93, assure la cohérence et, en tant que de besoin, la complémenta-rité entre les travaux de la Fondation et d’autres actions au niveau
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communautaire entreprises tant dans la Communauté que dans le cadrede l’assistance aux pays éligibles, eu égard en particulier aux actionsmenées au titre du programme Tempus.
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Article 9
Budget
1. Toutes les recettes et les dépenses de la fondation font l’objet de
prévisions pour chaque exercice budgétaire, celui-ci coïncidant avecl’année civile, et sont inscrites au budget de la fondation, qui comprendun tableau des effectifs.
2. Le budget de la fondation est équilibré en recettes et en dépenses.3. Les recettes de la fondation comprennent, sans préjudice d’autres
recettes, une subvention inscrite au budget général des Communautéseuropéennes, les paiements effectués en rémunération de servicesrendus, ainsi que des fonds provenant d’autres sources.
4. Le budget comporte également des précisions sur les fonds
affectés par les pays éligibles eux-mêmes à des projets bénéficiant del’assistance financière de la fondation.
Article 10
Procédure budgétaire
1. Le directeur établit chaque année un projet de budget pour la
fondation couvrant les dépenses de fonctionnement et le programmeopérationnel prévu pour l’exercice budgétaire suivant, et il soumet ceprojet au conseil de direction.
2. Sur cette base, le conseil de direction adopte, au plus tard pour le
15 février, un projet de budget pour la fondation et le soumet à laCommission.
3. La Commission examine le projet de budget pour la fondation, en
tenant compte des priorités en matière de formation professionnelledans les pays éligibles et des orientations financières globales relatives àl’aide économique en faveur de ces pays.
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Elle fixe, sur cette base et dans les limites proposées pour le montantglobal nécessaire à l’aide économique en faveur des pays éligibles, lacontribution annuelle pour le budget de la Fondation qui doit êtreinscrite à l’avant-projet du budget général des Communautés euro-péennes.
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4. Le conseil de direction, après avoir reçu l’avis de la Commission,arrête le budget de la fondation au début de chaque exercice budgétaire,en l’ajustant aux différentes contributions accordées à la fondation et àses autres ressources.
Article 11
Exécution et contrôle du budget
1. Le directeur exécute le budget de la fondation.
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2. Le contrôle de l’engagement et du paiement de toutes les dépensesde la fondation et le contrôle de la constatation et du recouvrement detoutes ses recettes sont exercés par le contrôleur financier de laCommission.
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3. Au plus tard le 31 mars de chaque année, le directeur soumet à laCommission, au conseil de direction et à la Cour des comptes, lescomptes détaillés de la totalité des recettes et des dépenses de l’exercicebudgétaire précédent.
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La Cour des comptes examine ces comptes, conformément à l’article188 C du traité.
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4. Le conseil de direction donne décharge au directeur pour l’exécu-tion du budget.
Article 12
Règles financières
Le conseil de direction, après consultation de la Commission et de la
Cour des comptes, élabore des règles financières détaillées précisant enparticulier la procédure à suivre pour l’établissement et l’exécution dubudget de la fondation.
Article 13
Privilèges et immunités
Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés euro-
péennes est applicable à la fondation.
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Article 14
Statut du personnel
Le personnel de la Fondation est soumis aux règlements et réglementa-
tions applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautéseuropéennes.
La Fondation exerce à l’égard de son personnel les pouvoirs qui sont
dévolus à l’Autorité investie du pouvoir de nomination.
Le conseil de direction arrête, en accord avec la Commission, les
modalités d’application appropriées.
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Article 15
Responsabilité juridique
1. La responsabilité contractuelle de la fondation est régie par la loi
applicable au contrat en cause.
2. En matière de responsabilité non contractuelle, la fondation doit
réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits desÉtats membres, les dommages causés par la fondation ou par ses agentsdans l’exercice de leurs fonctions.
La Cour de justice est compétente pour connaître des litiges relatifs à la
réparation de tels dommages.
3. La responsabilité personnelle des agents envers la fondation est
réglée par les dispositions pertinentes applicables au personnel de lafondation.
Article 16
Participation de pays tiers
1. La fondation est ouverte à la participation de pays qui ne sont pas
membres de la Communauté européenne et qui partagent l’engagementde la Communauté et des États membres en matière d’aide à l’Europecentrale et orientale dans le domaine de la formation, sur la based’arrangements qui doivent figurer dans des accords entre la Commu-nauté et eux-mêmes, conformément à la procédure prévue à l’article 228du traité.
Les accords précisent notamment la nature et l’étendue ainsi que les
modalités de la participation de ces pays aux travaux de la fondation etcomportent des dispositions relatives aux contributions financières et aupersonnel.
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2. La participation de ces pays aux groupes de travail ad hocprévus à
l’article 5 paragraphe 8 peut être décidée, en tant que de besoin, par leconseil de direction, sans qu’un accord soit nécessaire.
Article 17
Procédure de contrôle et d’évaluation
La Commission, après consultation du conseil de direction, arrête une
procédure de contrôle et d’évaluation de l’expérience acquise au coursdes travaux de la fondation.
Elle communique les premiers résultats de cette procédure dans un
rapport qu’elle soumet au Parlement européen, au Conseil et au Comitééconomique et social avant le ►
M130 juin 1997 ◄.
Article 18
Réexamen
Le présent règlement est réexaminé par le Conseil sur proposition de la
Commission dans les cinq ans de son entrée en vigueur.
Article 19
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui où les
autorités compétentes auront pris une décision sur le siège de la fonda-tion (
1).
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
(1) La date d’entrée en vigueur du présent règlement sera publiée au Journal
officiel.