1990R3446 — FR — 01.01.2007 — 002.001

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RÈGLEMENT (CEE) No 3446/90 DE LA COMMISSION

du 27 novembre 1990

portant modalités d'application de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur des viandes ovine et caprine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ( 1 ), et notamment son article ►M2 7 paragraphe 5 ◄ et son article 28,

vu le règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune ( 2 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2205/90 ( 3 ), et notamment son article 5 paragraphe 3 et son article 12,

considérant que les règles générales pour l'octroi d'aides au stockage privé des viandes ovine et caprine, arrêtées par le règlement (CEE) no 2644/80 du Conseil ( 4 ), doivent être complétées par des modalités d'application;

considérant que, en vue d'atteindre les objectifs poursuivis par l'octroi desdites aides, il semble utile de ne les accorder qu'à des personnes physiques ou morales établies dans la Communauté, qui sont en mesure de garantir, par leur activité et leur expérience professionnelles, que le stockage sera effectué de façon satisfaisante et qui disposent à l'intérieur de la Communauté d'une capacité frigorifique suffisante;

considérant que, dans ce même but, il est opportun de n'octroyer des aides qu'au stockage de produits à l'état congelé de qualité saine, loyale et marchande, d'origine communautaire tel que défini par le règlement (CEE) no 964/71 de la Commission ( 5 ), et dont le taux de radioactivité ne dépasse pas les tolérances maximales prévues par le règlement (CEE) no 737/90 du Conseil, du 22 mars 1990, relatif aux conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl ( 6 );

considérant qu'il convient d'arrêter des dispositions visant à garantir que les animaux en cause seront abattus exclusivement dans des abattoirs agréés et contrôlés conformément aux dispositions de la directive 64/433/CEE du Conseil du 26 juin 1964 ( 7 ), modifiée en dernier lieu par la directive 89/662/CEE ( 8 );

considérant que, pour améliorer l'efficacité des aides, les contrats doivent être conclus pour une quantité minimale, différenciée, le cas échéant, par produit et les obligations du contractant doivent être définies, notamment celles permettant à l'organisme d'intervention d'effectuer un contrôle efficace des conditions de stockage;

considérant qu'il est nécessaire de fixer le montant de la garantie, destinée à garantir le respect des obligations contractées, à un pourcentage du montant de l'aide;

considérant que le règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission, du 22 juillet 1985, fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles ( 9 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3745/89 ( 10 ), prévoit la détermination des exigences principales à respecter pour la libération d'une garantie; que le stockage de la quantité contractuelle au cours de la période de stockage convenue constitue une des exigences principales pour l'octroi d'aides au stockage privé des viandes ovine et caprine; que pour tenir compte des usages commerciaux ainsi que des nécessités d'ordre pratique, il convient d'admettre une certaine tolérance quant à cette quantité;

considérant que, en cas de non-respect de certaines obligations concernant les quantités à mettre en stock, une certaine proportionnalité s'avère appropriée à la fois au niveau de la libération des garanties et au niveau de l'octroi des aides;

considérant que, en vue d'améliorer l'efficacité du régime, il convient de permettre aux contractants de bénéficier d'une avance sur le montant de l'aide, soumise à une garantie et de prévoir les règles relatives au dépôt des demandes de paiement de l'aide, aux documents justificatifs à fournir et au délai de paiement;

considérant que en vertu de l'article 5 du règlement (CEE) no 1676/85, il y a lieu de préciser que, dans le cas du stockage privé, le fait générateur pour déterminer le montant de la garantie et de l'aide en monnaie nationale est le moment de la conclusion du contrat de stockage ou le jour de l'expiration du délai pour la présentation des offres en cas d'adjudication;

considérant que l'expérience acquise avec les différents régimes de stockage privé des produits agricoles démontre qu'il y a lieu de préciser dans quelle mesure le règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil, du 3 juin 1971 ( 11 ), est applicable pour la détermination des délais, dates et termes visés par ces régimes et de définir de façon exacte les dates du début et de la fin du stockage contractuel;

considérant qu'en particulier l'article 3 paragraphe 4 du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 prévoit que les délais dont le dernier jour est un jour férié, un dimanche ou un samedi prennent fin à l'expiration de la dernière heure du jour ouvrable suivant; que l'application de cette disposition dans le cas des contrats de stockage peut ne pas être dans l'intérêt des stockeurs et que, au contraire, elle peut donner lieu à des inégalités de traitement entre eux; qu'il est, dès lors, opportun d'y déroger pour la détermination du dernier jour du stockage contractuel;

considérant qu'il convient de prévoir une certaine proportionnalité au niveau de l'octroi d'aides au cas où la période de stockage n'est pas entièrement respectée;

considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2644/80 dispose que le montant de l'aide au stockage privé peut être établi dans le cadre d'une procédure d'adjudication; que, conformément à l'article 7 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) no 3013/89, la procédure d'adjudication s'applique lorsque certaines conditions du marché sont remplies; que les ouvertures d'adjudication devraient être faites à la suite de décisions de la Commission arrêtées conformément à la procédure fixée à l'article 30 du même règlement; que les articles 4 et 5 du règlement (CEE) no 2644/80 énoncent certaines règles à respecter dans le cadre d'une procédure d'adjudication; qu'il se révèle toutefois nécessaire d'en préciser les modalités;

considérant que le montant de l'aide constitue l'objet de l'adjudication; que le choix des adjudicataires s'effectue en retenant les offres les plus avantageuses pour la Communauté; que, à cette fin, un montant maximal d'aide peut être fixé au niveau auquel ou au-dessous duquel les offres seront retenues; que, dans le cas où aucune offre n'apparaît avantageuse, il peut ne pas être donné suite à l'adjudication;

considérant qu'il convient de prévoir des mesures de contrôle afin d'assurer que les aides ne soient pas indûment octroyées; que, à cet effet, il convient de prévoir notamment que les États membres procèdent à des contrôles adaptés aux différents stades des opérations de stockage;

considérant qu'il y a lieu de prévenir et, le cas échéant, de sanctionner les irrégularités et les fraudes; que, à cet effet, il est approprié d'exclure en cas de fausse déclaration le contractant de l'octroi d'aides au stockage privé pour les six mois suivant celui de la constatation d'une fausse déclaration;

considérant que, pour permettre à la Commission d'avoir une vue d'ensemble des effets de l'octroi d'aides au stockage privé, il s'impose de prévoir que les États membres lui communiquent les données nécessaires;

considérant que les dispositions du règlement (CEE) no 2659/80 de la Commission, du 17 octobre 1980, portant modalités d'application de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur des viandes ovine et caprine ( 12 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3496/88 ( 13 ), ont été amendées de façon substantielle; que, à l'occasion de nouvelles modifications, il convient de procéder à une refonte de la réglementation applicable en la matière; que, toutefois, les nouvelles dispositions seront applicables seulement pour le stockage privé ouvert après l'entrée en vigueur du présent règlement;

considérant que le comité de gestion ovins et caprins n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: