1997D0028 — FR — 11.07.1997 — 001.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 13 décembre 1996
relative à l'autorisation d'une méthode de classement des carcasses de porcs en France
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(97/28/CE)
(JO L 12 du 15.1.1997, p. 30)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision de la Commission du 10 juillet 1997 (97/473/CE) L 200 64 29.7.1997
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DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 13 décembre 1996
relative à l'autorisation d'une méthode de classement des carcasses
de porcs en France
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(97/28/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no3220/84 du Conseil, du 13 novembre 1984,
déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de
porcs(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no3513/93(2),
et notamment son article 5 paragraphe 2,
considérant que le règlement (CEE) no3220/84 prévoit, en son article 2
paragraphe 3, que le classement des carcasses de porcs doit être fait parune estimation de la teneur en viande maigre selon des méthodes d'esti-
mation statistiquement éprouvées et fondées sur la mesure physique
d'une ou de plusieurs parties anatomiques de la carcasse de porc; quel'autorisation des méthodes de classement est subordonnée à une tolé-rance maximale d'erreurs statistiques d'estimation; que cette tolérancea été définie à l'article 3 du règlement (CEE) n
o2967/85 de la Commis-
sion, du 24 octobre 1985, établissant les modalités d'application de la
grille communautaire des carcasses de porcs(3), modifié par le règle-
ment (CE) no3127/94(4);
considérant que la Commission, par sa décision 89/50/CEE(5), modi-
fiée en dernier lieu par la décision 94/565/CE(6), a autorisé plusieurs
méthodes de classement de carcasses de porcs en France;
considérant que le gouvernement français a demandé à la Commission,
dans le souci d'améliorer la transparence du marché, l'autorisation d'uti-liser sur son territoire à titre principal une seule méthode consistant enla détermination des sites des mesures et d'une formule unique d'esti-
mation de la teneur en viande maigre et a soumis à cet effet les
éléments requis à l'article 3 du règlement (CEE) n
o2967/85; que
l'examen de cette demande a démontré que les conditions pour l'autori-sation de ladite méthode sont remplies;
considérant, cependant, que la méthode à autoriser est basée sur l'utili-
sation d'un pied à coulisse mesurant la carcasse froide à sept sites demesures différents, dont l'emploi dans les abattoirs n'apparaît pas géné-ralisable en pratique; que, en conséquence, il convient d'autoriser, sousréserve du contrôle de la Commission, l'utilisation d'autres méthodespour le classement des carcasses de porc dès lors qu'elles ont satisfait
à la procédure de calibrage en donnant des résultats équivalant, quant
aux valeurs des mesures d'estimation en pourcentage de viande maigre,à ceux obtenus par l'emploi de la méthode citée ci-dessus;
considérant qu'il importe, dans un souci de clarté, d'adopter une
nouvelle décision; que, par conséquent, la décision 89/50/CEE doit
être abrogée;
considérant qu'aucune modification de méthode ne peut être autorisée,
sauf par décision de la Commission adoptée à la lumière de l'expé-rience acquise;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont
conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,1997D0028 — FR — 11.07.1997 — 001.001 — 2
(1)J O noL 301 du 20. 11. 1984, p. 1.
(2)J O noL 320 du 22. 12. 1993, p. 5.
(3)J O noL 285 du 25. 10. 1985, p. 39.
(4)J O noL 330 du 21. 12. 1994, p. 43.
(5)J O noL 20 du 25. 1. 1989, p. 27.
(6)J O noL 215 du 20. 8. 1994, p. 26.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Est autorisée comme méthode pour le classement des carcasses de
porcs la méthode d'estimation de teneur en viande maigre telle quedécrite à l'annexe.
2. L'utilisation de toute autre méthode de classement des carcasses
de porc est subordonnée à l'exigence d'assurer des résultats d'estimation
équivalant à la méthode visée au paragraphe 1.
À cette fin, la méthode doit satisfaire dans le cadre d'une procédure de
calibrage effectuée par les autorités compétentes françaises, à l'épreuvede l'exactitude des valeurs de mesures x
1àx7indiquées à l'annexe.
3. Lorsqu'une méthode de classement des carcasses de porc a satis-
fait à la procédure de calibrage mentionnée au paragraphe 2, le
gouvernement en informe la Commission avant la première utilisation
en lui fournissant tous les détails utiles en la matière.
Dans ce cas, la procédure prévue à l'article 25 du règlement (CEE) no
2759/75 est appliquée.4. La procédure de calibrage mentionnée au paragraphe 2 s'effectue
sur base d'un cahier des charges établi par les autorités compétentesfrançaises.
Article 2
Par dérogation à la présentation type visée à l'article 2 du règlement
(CEE) n
o3220/84, les carcasses de porc peuvent être présentées avec
la langue lors de la pesée et du classement. Dans ce cas, afin d'établirles cotations du porc abattu sur une base comparable, le poids à chaudconstaté est diminué de 0,5%.
Article 3
Aucune modification des méthodes d'estimation (appareils, sites de
mesure et formules) n'est autorisée.
Article 4
La décision 89/50/CEE est abrogée.Toutefois, jusqu'au 30 juin 1997, la République française peut conti-
nuer à appliquer à la place de la méthode faisant l'objet de la présente
décision les méthodes de classement des carcasses de porc prévues par
la décision 89/50/CEE.
Article 5
La République française est destinataire de la présente décision.1997D0028 — FR — 11.07.1997 — 001.001 — 3
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ANNEXE
1. Est employée comme méthode pour le classement des carcasses de porcs la
méthode d'estimation visée au paragraphe 2, établie sur la base de valeurs de
mesure obtenues sur les carcasses froides, le lendemain de l'abattage, à l'aide
d'un pied à coulisse.
Toute méthode utilisée dans les abattoirs doit être calibrée par régression par
rapport à la méthode visée ci-dessus.
Les valeurs mesurées sont converties en résultats d'estimation de la teneur en
viande maigre.
2. La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule
suivante:
ŷ= 53,28 − 0,102 x1− 0,119 x2− 0,299 x3− 0,231 x4+ 0,076 x5+ 0,058 x6+
0,135 x7
dont
ŷ= la teneur estimée de viande maigre dans la carcasse;
x1= l'épaisseur minimale du lard (y compris la couenne) en millimètres,
visible sur la fente, au niveau du muscle gluteus medius;
x2= l'épaisseur du lard dorsal (y compris la couenne) en millimètres,
mesurée à six centimètres latéralement de la ligne médiane de la
carcasse entre la deuxième et la troisième dernière côte;
x3= l'épaisseur du lard dorsal (y compris la couenne) en millimètres,
mesurée à six centimètres latéralement de la ligne médiane de la
carcasse entre la troisième et la quatrième dernière côte;
x4= l'épaisseur du lard dorsal (y compris la couenne) en millimètres,
mesurée à huit centimètres latéralement de la ligne médiane de la
carcasse entre la troisième et la quatrième dernière vertèbre lombaire;
x5= l'épaisseur minimale du muscle lombaire en millimètres, mesurée
entre l'extrémité antérieure du muscle gluteus medius et la face dorsal
du canal rachidien;
x6= l'épaisseur du muscle longissimus en millimètres, mesurée à six centi-
mètres latéralement de la ligne médiane de la carcasse entre la
deuxième et la troisième dernière côte;
x7= l'épaisseur du muscle longissimus en millimètres, mesurée à six centi-
mètres latéralement de la ligne médiane de la carcasse entre la
troisième et la quatrième dernière côte.
La formule est valable pour les carcasses d'un poids compris entre quarante-
cinq et cent vingt-cinq kilogrammes.1997D0028 — FR — 11.07.1997 — 001.001 — 4