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DIRECTIVE 98/34/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 22 juin 1998
prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations
techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information
(JO noL 204 du 21. 7. 1998, p. 37)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
Directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 1998 L 217 18 5. 8. 199898/48/CE
98/34/CE - - - I
IDIRECTIVE 98/34/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 22 juin 1998
prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations
techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE
L ’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et no-
tamment ses articles 100 A, 213 et 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l’avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l’article 189
Bd ut r a i t é(3),
(1) considérant que la directive 83/189/CEE du Conseil
du 28 mars 1983 prévoyant une procédure d’informa-
tion dans le domaine des normes et réglementations
techniques (4) a été modifiée à plusieurs reprises et
de façon substantielle; qu’il convient, dans un souci de
clarté et de rationalité, de procéder à la codification
de ladite directive;
(2) considérant que le marché intérieur comporte un es-
pace sans frontières intérieures dans lequel la libre
circulation des marchandises, des personnes, des ser-
vices et des capitaux est assurée; que, dès lors, l’inter-
diction des restrictions quantitatives ainsi que des me-
sures d’effet équivalant à des restrictions quantitatives
aux échanges de marchandises est un des fondementsde la Communauté;
(3) considérant que, en vue du bon fonctionnement du
marché intérieur, il est opportun d’assurer la plus
grande transparence des initiatives nationales visant
l’établissement de normes ou des règlements tech-
niques;
(4) considérant que les entraves aux échanges résultant
des réglementations techniques relatives aux produits
ne peuvent être admises que si elles sont nécessaires
pour satisfaire à des exigences impératives et pour-
suivent un but d’intérêt général dont elles constituent
la garantie essentielle;
(5) considérant qu’il est indispensable que la Commission
dispose des informations nécessaires avant l’adoption
des dispositions techniques; que les États membres
qui, en vertu de l’article 5 du traité, sont tenus de lui
faciliter l’accomplissement de sa mission doivent donc
lui notifier leurs projets dans le domaine des régle-
mentations techniques;
(1) JO C 78 du 12. 3. 1997, p. 4.
(2) JO C 133 du 28. 4. 1997, p. 5.
(3) Avis du Parlement européen du 17 septembre 1997 (JO C
304 du 6. 10. 1997, p. 79), position commune du Conseildu 23 février 1998 (JO C 110 du 8. 4. 1998, p. 1) et déci-sion du Parlement européen du 30 avril 1998 (JO C 152du 18. 5. 1998). Décision du Conseil du 28 mai 1998.
(
4) JO L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. Directive modifiée en der-
nier lieu par la décision 96/139/CE de la Commission (JOL 32 du 10. 2. 1996, p. 31).98/48/CE
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II(6) considérant que tous les États membres doivent être
également informés des réglementations techniques
envisagées par l’un d’entre eux;
(7) considérant que le marché intérieur a pour but d’as-
surer un environnement favorable à la compétitivité
des entreprises; qu’une meilleure exploitation par les
entreprises des avantages inhérents à ce marché passe
notamment par une information accrue; qu’il importe,
par conséquent, de prévoir la possibilité pour les op-
érateurs économiques de faire connaître leur appréci-
ation sur l’impact des réglementations techniques na-
tionales projetées par d’autres États membres, grâce à
la publication régulière des titres des projets notifiés
ainsi qu’au moyen des dispositions concernant la con-
fidentialité de ces projets;
(8) considérant qu’il est approprié, dans un but de sécuri-
té juridique, que les États membres rendent public lefait qu’une règle technique nationale a été adoptée
dans le respect des formalités de la présente directive;
(9) considérant que, pour ce qui concerne les réglementa-
tions techniques relatives aux produits, les mesures
destinées à assurer le bon fonctionnement du marché
ou à poursuivre son approfondissement impliquent
notamment un accroissement de la transparence des
intentions nationales ainsi qu’une extension des motifs
et des conditions d’appréciation de l’effet possible, sur
le marché, des réglementations projetées;
(10) considérant que, dans cette perspective, il importe
d’apprécier l’ensemble des prescriptions imposées
pour un produit et de tenir compte de l’évolution des
pratiques nationales en matière de réglementation des
produits;
(11) considérant que les exigences autres que les spécifica-
tions techniques visant le cycle de vie d’un produit
après sa mise sur le marché sont susceptibles d’affect-
er la libre circulation de ce produit ou de créer des
obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur;
(12) considérant qu’il est nécessaire de préciser la notion
d er è g l et e c h n i q u ed ef a c t o ;q u e ,n o t a m m e n t ,l e sd i s -
positions par lesquelles l’autorité publique se réfère à
des spécifications techniques ou à d’autres exigences
ou incite à leur observation, ainsi que les dispositions
visant des produits auxquelles l’autorité publique est
associée, dans un but d’intérêt public, ont pour effet
de conférer au respect desdites spécifications ou exi-
gences une valeur plus contraignante que celle qu’e-lles auraient normalement en raison de leur origine
privée;
(13) considérant que la Commission et les États membres
doivent en outre pouvoir disposer du délai nécessaire
pour proposer une modification de la mesure envisa-
gée, dans le but de supprimer ou de réduire les en-
traves à la libre circulation des marchandises qui
peuvent en résulter;
(14) considérant que l’État membre concerné prend en
considération ces propositions de modification lors de
l’élaboration du texte définitif de la mesure envisagée;
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III(15) considérant que le marché intérieur implique, notam-
ment en cas d’impossibilité de mise en œuvre du
principe de reconnaissance mutuelle par les États
membres, que la Commission arrête ou propose l’a-
doption d’actes communautaires contraignants; qu’un
statu quo temporaire spécifique a été établi pour évit-
er que l’adoption de mesures nationales ne compro-
mette l’adoption d’actes communautaires contraig-
nants dans le même domaine par le Conseil ou par la
Commission;
(16) considérant que l’État membre en cause doit, en vertu
des obligations générales de l’article 5 du traité, sur-
seoir à la mise en vigueur de la mesure envisagée
pendant un délai suffisamment long pour permettre
soit l’examen en commun des modifications propo-
sées, soit l’élaboration d’une proposition d’un acte
contraignant du Conseil ou l’adoption d’un acte con-traignant de la Commission; que les délais prévus
dans l’accord des représentants des gouvernements
des États membres, réunis au sein du Conseil du 28
mai 1969, concernant le statu quo et l’information de
la Commission (
1), modifié par l’accord du 5 mars
1973 (2), se sont révélés insuffisants dans les cas visés
et que des délais plus longs doivent donc être prévus;
(17) considérant que la procédure du statu quo et de l’in-
formation de la Commission contenue dans l’accord
du 28 mai 1969 reste applicable pour les produits y
soumis qui ne relèvent pas de la présente directive;
(18) considérant que, dans le but de faciliter l’adoption par
le Conseil de mesures communautaires, il convient
que les États membres s’abstiennent d’adopter une
règle technique lorsque le Conseil a arrêté une posi-
tion commune sur une proposition de la Commission
concernant la même matière;
(19) considérant que, dans les faits, les normes techniques
nationales peuvent avoir les mêmes effets sur la libre
circulation des marchandises que les réglementations
techniques;
(20) considérant qu’il apparaît donc nécessaire d’assurer
l’information de la Commission sur les projets de
normes dans des conditions analogues à celles existant
pour les réglementations techniques; que, en vertu de
l’article 213 du traité, la Commission, pour l’accom-
plissement des tâches qui lui sont confiées, peut re-
cueillir toutes informations et procéder à toutes véri-
fications nécessaires dans les limites et conditionsfixées par le Conseil en conformité avec les disposi-
tions du traité;
(21) considérant qu’il est également nécessaire que les
États membres et les organismes de normalisation soi-
ent informés des normes envisagées par les orga-
nismes de normalisation des autres États membres;
(1) JO C 76 du 17.6.1969, p. 9.
(2) JO C 9 du 15.3.1973, p. 3.
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IV(22) considérant que la nécessité d’une notification systé-
matique n’existe en effet que pour les sujets de
normalisation nouveaux et pour autant que ces sujets,
entrepris au niveau national, peuvent donner lieu à
des différences dans les normes nationales, suscepti-
bles par conséquent de perturber le fonctionnement
du marché; que toute notification ou communication
ultérieure quant à l’évolution des travaux nationaux
doit dépendre de l’intérêt exprimé pour ces travaux
par ceux à qui un nouveau sujet a été préalablement
communiqué;
(23) considérant que la Commission doit toutefois avoir la
possibilité de demander la communication des pro-
grammes nationaux de normalisation, en tout ou en
partie, afin de pouvoir procéder à des examens con-
cernant les évolutions de la normalisation dans des
secteurs économiques donnés;
(24) considérant que le système européen de normalisation
doit être organisé par et pour les parties intéressées
et être fondé sur la cohérence, la transparence, l’ou-
verture, le consensus, l’indépendance par rapport aux
intérêts particuliers, l’efficacité et la prise de décision
sur la base de représentations nationales;
(25) considérant que le fonctionnement de la normalisation
dans la Communauté doit se fonder sur les droits fon-
damentaux que possèdent les organismes nationaux de
normalisation, tels que la possibilité d’obtenir des pro-
jets de normes, de connaître les suites réservées aux
commentaires introduits, d’être associés aux travaux
de normalisation nationaux, ou encore de demander
l’élaboration de normes européennes en lieu et place
des normes nationales; qu’il appartient aux États
membres de prendre les mesures utiles en leur pou-
voir pour que leurs organismes de normalisation re-
spectent ces droits;
(26) considérant que les dispositions concernant le statu
quo pour les organismes nationaux de normalisation
lors de l’élaboration d’une norme européenne doivent
être alignées sur les dispositions adoptées à cet égard
par les organismes de normalisation dans le cadre des
organismes européens de normalisation;
(27) considérant qu’il y a lieu de créer un comité perma-
nent, dont les membres seront désignés par les États
membres, chargé d’aider la Commission dans l’exa-
men des projets de normes nationales et de coopérer
à ses efforts pour en atténuer les inconvénients éven-tuels pour la libre circulation des marchandises;
(28) considérant qu’il convient que le comité permanent
soit consulté sur les projets de commande de normal-
isation visés par la présente directive;
(29) considérant que la présente directive ne doit pas por-
ter atteinte aux obligations des États membres concer-
nant les délais de transposition des directives indiqués
à l’annexe III, partie B,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
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1Article premier
Au sens de la présente directive, on entend par:
1) «produit»: tout produit de fabrication industrielle et
tout produit agricole, y compris les produits de la pê-
che;
2) «service»: tout service de la société de l’information,
c’est-à-dire tout service presté normalement contre ré-
munération, à distance par voie électronique et à la
demande individuelle d’un destinataire de services.
Aux fins de la présente définition, on entend par:
— les termes «à distance»: un service fourni sans
que les parties soient simultanément présentes,
— «par voie électronique»: un service envoyé à l’o-
rigine et reçu à destination au moyen d’équipe-
ments électroniques de traitement (y compris la
compression numérique) et de stockage de don-
nées, et qui est entièrement transmis, acheminéet reçu par fils, par radio, par moyens optiques
ou par d’autres moyens électromagnétiques,
— «à la demande individuelle d’un destinataire de
services»: un service fourni par transmission de
données sur demande individuelle.
Une liste indicative des services non visés par cette
définition figure à l’annexe V .
La présente directive n’est pas applicable:
— aux services de radiodiffusion sonore,
— aux services de radiodiffusion télévisuelle visés à
l’article 1er, point a), de la directive
89/552/CEE (
1).
3) «spécification technique»: une spécification qui figure
dans un document définissant les caractéristiques re-
quises d’un produit, telles que les niveaux de qualité
ou de propriété d’emploi, la sécurité, les dimensions,
y compris les prescriptions applicables au produit en
ce qui concerne la dénomination de vente, la ter-
minologie, les symboles, les essais et les méthodes
d’essai, l’emballage, le marquage et l’étiquetage, ainsi
que les procédures d’évaluation de la conformité.
(1) JO L 298 du 17. 10. 1989, p. 23. Directive modifiée par la
directive 97/36/CE (JO L 202 du 30. 7. 1997, p. 1).98/34/CE
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2Les termes «spécification technique» recouvrent
également les méthodes et les procédés de production
relatifs aux produits agricoles au titre de l’article 38,
paragraphe 1, du traité, aux produits destinés à l’ali-
mentation humaine et animale, ainsi qu’aux médica-
ments tels que définis à l’article 1er de la directive
65/65/CEE du Conseil (1), de même que les méthodes
et procédés de production relatifs aux autres produits,
dès lors qu’ils ont une incidence sur les caractéristi-
ques de ces derniers;
4) «autre exigence»: une exigence, autre qu’une spécifi-
cation technique, imposée à l’égard d’un produit pour
des motifs de protection, notamment des consomma-
teurs ou de l’environnement, et visant son cycle de vie
après mise sur le marché, telle que ses conditions
d’utilisation, de recyclage, de réemploi ou d’élimina-
tion lorsque ces conditions peuvent influencer de ma-nière significative la composition ou la nature du pro-
duit ou sa commercialisation;
5) «règle relative aux services»: une exigence de nature
générale relative à l’accès aux activités de services vi-
sées au point 2 et à leur exercice, notamment les dis-
positions relatives au prestataire de services, aux ser-
vices et au destinataire de services, à l’exclusion des
règles qui ne visent pas spécifiquement les services
définis au même point.
La présente directive ne s’applique pas à des règles
concernant des questions qui font l’objet d’une régle-
mentation communautaire en matière de services de
télécommunication, tels que définis par la directive
90/387/CEE (2).
La présente directive ne s’applique pas à des règles
concernant des questions qui font l’objet d’une régle-
mentation communautaire en matière de services fi-
nanciers, tels qu’énumérés de manière non exhaustive
à l’annexe VI de la présente directive.
À l’exception de l’article 8, paragraphe 3, la présente
directive ne s’applique pas aux règles édictées par ou
pour les marchés réglementés au sens de la directive
93/22/CEE ou par ou pour d’autres marchés ou or-
g a n e se f f e c t u a n td e so p é r a t i o n sd ec o m p e n s a t i o no u
de règlement pour ces marchés.
Aux fins de la présente définition:
(1) Directive 65/65/CEE du Conseil du 26 janvier 1965
concernant le rapprochement des dispositions législatives,réglementaires et administratives, relatives aux médica-ments (JO 22 du 9. 2. 1965, p. 369). Directive modifiée endernier lieu par la directive 93/39/CEE (JO L 214 du24. 8. 1993, p. 22)
(
2) .JO L 192 du 24. 7. 1990, p. 1. Directive modifiée par la
directive 97/51/CE (JO L 295 du 29. 10. 1997, p. 23).98/34/CE
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3— une règle est considérée comme visant spécifi-
quement les services de la société de l’informa-
tion lorsque, au regard de sa motivation et du
texte de son dispositif, elle a pour finalité et
pour objet spécifiques, dans sa totalité ou dans
certaines dispositions ponctuelles, de réglementer
de manière explicite et ciblée ces services,
— une règle n’est pas considérée comme visant spé-
cifiquement les services de la société de l’in-
formation si elle ne concerne ces services que
d’une manière implicite ou incidente.
6) «norme»: une spécification technique approuvée par
un organisme reconnu à activité normative pour ap-
plication répétée ou continue, dont l’observation n’est
pas obligatoire et qui relève de l’une des catégories
suivantes:
— norme internationale: norme qui est adoptée par
une organisation internationale de normalisation
et qui est mise à la disposition du public,
— norme européenne: norme qui est adoptée par
un organisme européen de normalisation et qui
est mise à la disposition du public,
— norme nationale: norme qui est adoptée par un
organisme national de normalisation et qui est
mise à la disposition du public;
7) «programme de normalisation»: un plan de travail
établi par un organisme reconnu à activité normative
et dressant la liste des sujets qui font l’objet de tra-
vaux de normalisation;
8) «projet de norme»: le document contenant le texte
des spécifications techniques pour un sujet déterminé,
pour lequel est envisagée l’adoption selon la procé-
dure de normalisation nationale, tel que résultant des
travaux préparatoires et diffusé pour commentaire ou
enquête publique;
9) «organisme européen de normalisation»: un orga-
nisme mentionné à l’annexe I;
10) «organisme national de normalisation»: un organisme
mentionné à l’annexe II;
11) «règle technique»: une spécification technique ou
a u t r ee x i g e n c eo uu n er è g l er e l a t i v ea u xs e r v i c e s ,y
compris les dispositions administratives qui s’y appli-
quent, dont l’observation est obligatoire de jure ou de
facto, pour la commercialisation, la prestation de ser-
vices, l’établissement d’un opérateur de services ou
l’utilisation dans un État membre ou dans une partieimportante de cet État, de même que, sous réserve de
celles visées à l’article 10, les dispositions législatives,
réglementaires et administratives des États membres
interdisant la fabrication, l’importation, la commercial-
isation ou l’utilisation d’un produit ou interdisant de
f o u r n i ro ud ’ u t i l i s e ru ns e r v i c eo ud es ’ é t a b l i rc o m m e
prestataire de services.
Constituent notamment des règles techniques de facto:98/48/CE
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98/48/CE
98/48/CE
98/48/CE
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98/34/CE - - - I
4— les dispositions législatives, réglementaires ou ad-
ministratives d’un État membre qui renvoient
soit à des spécifications techniques ou à d’autres
exigences ou à des règles relatives aux services,
soit à des codes professionnels ou de bonne pra-
tique qui se réfèrent eux-mêmes à des spécifica-
tions techniques ou à d’autres exigences ou à des
règles relatives aux services, dont le respect
confère une présomption de conformité aux pre-
scriptions fixées par lesdites dispositions législa-
tives, réglementaires ou administratives,
— les accords volontaires auxquels l’autorité publi-
que est partie contractante et qui visent, dans
l’intérêt général, le respect de spécifications tech-
niques ou d’autres exigences, ou de règles rela-
tives aux services à l’exclusion des cahiers de
c h a r g e sd e sm a r c h é sp u b l i c s ,
— les spécifications techniques ou d’autres exi-
gences ou les règles relatives aux services liées à
des mesures fiscales ou financières qui affectent
la consommation de produits ou de services en
encourageant le respect de ces spécifications
techniques ou autres exigences ou règles relatives
aux services; ne sont pas concernées les spécifica-
tions techniques ou autres exigences ou les règles
relatives aux services liées aux régimes nationaux
de sécurité sociale.
Sont concernées les règles techniques qui sont
fixées par les autorités désignées par les États
membres et qui figurent sur une liste à établir
par la Commission avant le 5 août 1999 dans le
c a d r ed uc o m i t év i s éàl ’ a r t i c l e5 .
La modification de cette liste s’effectue selon
cette même procédure
12) «projet de règle technique»: le texte d’une spécifica-
tion technique, ou d’une autre exigence ou d’une rè-
gle relative aux services, y compris de dispositions ad-
ministratives, qui est élaboré dans le but de l’établir
ou de la faire finalement établir comme une règle
technique et qui se trouve à un stade de préparation
où il est encore possible d’y apporter des amende-
ments substantiels.
La présente directive ne s’applique pas aux mesures queles États membres estiment nécessaires dans le cadre du
traité pour assurer la protection des personnes, et en parti-
culier des travailleurs, lors de l’utilisation de produits, pourautant que ces mesures n’affectent pas les produits.98/48/CE
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5Article 2
1. La Commission et les organismes de normalisation fi-
gurant aux annexes I et II sont informés des nouveaux su-
jets pour lesquels les organismes nationaux figurant à l’an-
nexe II ont décidé, par inscription dans leur programme de
normalisation, d’établir une norme ou de la modifier, sauf
s’il s’agit de la transposition identique ou équivalente d’une
norme internationale ou européenne.
2. Les informations visées au paragraphe 1 indiquent no-
tamment si la norme en question:
— sera une transposition non équivalente d’une norme
internationale,
— sera une nouvelle norme nationale
ou
— constituera une modification d’une norme nationale.
La Commission peut, après consultation du comité visé à
l’article 5, établir des règles de présentation codifiée de cesinformations, ainsi qu’un schéma et des critères selon les-
quels ces informations devront être présentées afin de faci-
l i t e rl e u ré v a l u a t i o n .
3. La Commission peut demander la communication, en
tout ou en partie, des programmes de normalisation.
Elle tient cette information à la disposition des États mem-
bres, sous une forme permettant l’évaluation et la compa-
raison des différents programmes.
4. Le cas échéant, la Commission modifie l’annexe II,
sur la base de communications faites par les États mem-
bres.
5. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commis-
sion, décide de toute modification de l’annexe I.
Article 3
Les organismes de normalisation figurant aux annexes I et
II, ainsi que la Commission, reçoivent, à leur demande,
tout projet de norme. Ils sont tenus informés par l’organis-
me concerné des suites réservées aux éventuels commentai-
res qu’ils ont formulés au sujet de ces projets.
Article 4
1. Les États membres prennent toutes les mesures utiles
pour que leurs organismes de normalisation:
— communiquent les informations prévues aux articles 2
et 3,
— rendent publics les projets de normes de manière que
des commentaires provenant des parties établies dans
d’autres États membres puissent également être re-
cueillis,
— accordent aux autres organismes figurant à l’annexe II
le droit de participer de manière passive ou active
(par l’envoi d’un observateur) aux travaux prévus,98/34/CE
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6— ne s’opposent pas à ce qu’un sujet de normalisation
de leur programme de travail soit traité au niveau eu-
ropéen selon les règles définies par les organismes eu-
ropéens de normalisation et n’entreprennent aucune
action qui puisse préjuger d’une décision à cet égard.
2. Les États membres s’abstiennent en particulier de
tout acte de reconnaissance, d’homologation ou d’utilisa-
tion par référence d’une norme nationale adoptée en viola-
tion des articles 2 et 3 ainsi que du paragraphe 1 du pré-
sent article.
Article 5
Il est créé un comité permanent composé de représentants
désignés par les États membres, qui peuvent se faire assis-
ter d’experts ou de conseillers, et présidé par un représen-
tant de la Commission.
Le comité établit son règlement intérieur.
Article 6
1. Le comité se réunit au moins deux fois par an avec
les représentants des organismes de normalisation figurant
aux annexes I et II.
Le comité se réunit dans une composition spécifique pourexaminer les questions relatives aux services de la société
de l’information.
2. La Commission présente au comité un rapport sur lamise en œuvre et l’application des procédures visées dansla présente directive et des propositions visant l’élimination
des entraves aux échanges existantes ou prévisibles.
3. Le comité prend position sur les communications et
propositions visées au paragraphe 2 et peut à cet égard
inciter notamment la Commission:
— à inviter les organismes européens de normalisation à
élaborer une norme européenne dans un délai déter-
miné,
— à faire en sorte, le cas échéant, dans le but d’éviter
les risques d’entraves aux échanges, que les États
membres concernés décident dans un premier temps
entre eux des mesures appropriées,
— à prendre toute mesure appropriée,
— à identifier les domaines pour lesquels une harmoni-
sation se révèle nécessaire et à entreprendre, le cas
échéant, les travaux appropriés d’harmonisation dans
un secteur donné.
4. Le comité doit être consulté par la Commission:
a) avant chaque modification des listes figurant aux an-
nexes I et II (article 2, paragraphe 1);98/34/CE
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7b) lors de l’établissement des règles de présentation codi-
fiée de l’information et du schéma et des critères se-
lon lesquels les programmes de normalisation devront
être présentés (article 2, paragraphe 2);
c) lors du choix du système pratique à mettre en œuvre
pour l’échange d’informations prévu par la présente
directive et des modifications éventuelles à y apporter;
d) lors du réexamen du fonctionnement du système mis
en place par la présente directive;
e) sur les demandes adressées aux organismes de norma-
lisation visés au paragraphe 3, premier tiret.
5. Le comité peut être consulté par la Commission sur
tout avant-projet de règle technique reçu par celle ci.
6. Le comité peut, à la demande de son président ou
d’un État membre, être saisi de toute question relative à la
m i s ee nœ u v r ed el ap r é s e n t ed i r e c t i v e .
7. Les travaux du comité et les informations à lui sou-
mettre sont confidentiels.
T outefois, le comité et les administrations nationales peu-
vent, en prenant les précautions nécessaires, consulter pour
expertise des personnes physiques ou morales pouvant re-
lever du secteur privé.
8. En ce qui concerne les règles relatives aux services, laCommission et le comité peuvent consulter des personnes
morales ou physiques issues de l’industrie ou de l’universi-
té et, si possible, des organismes représentatifs, compétents
pour émettre un avis qualifié sur les objectifs et incidences
sociaux et sociétaux de tout projet de règle relative aux
services, et prendre acte de leur avis, chaque fois qu’ils y
sont invités.
Article 7
1. Les États membres prennent toutes les mesures utiles
pour faire en sorte que, pendant l’élaboration d’une normeeuropéenne visée à l’article 6, paragraphe 3, premier tiret,
ou après son approbation, leurs organismes de normalisa-
tion n’entreprennent aucune action qui puisse porter préju-
dice à l’harmonisation recherchée, et en particulier qu’ils
ne publient pas, dans le domaine en question, une norme
nationale nouvelle ou révisée qui ne soit entièrement
conforme à une norme européenne existante.
2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux travaux des
organismes de normalisation qui sont entrepris à la deman-
de des autorités publiques afin d’établir pour des produits
déterminés des spécifications techniques ou une norme en
v u ed el ’ é t a b l i s s e m e n td ’ u n er è g l et e c h n i q u ep o u rc e sp r o -
duits.98/34/CE
98/48/CE
98/34/CE
98/34/CE - - - I
8Les États membres communiquent à la Commission,
conformément à l’article 8, paragraphe 1, toute demande
visée au premier alinéa en tant que projet de règle techni-
que et indiquent les motifs qui justifient son établissement.
Article 8
1. Sous réserve de l’article 10, les États membres com-
muniquent immédiatement à la Commission tout projet de
règle technique, sauf s’il s’agit d’une simple transposition
intégrale d’une norme internationale ou européenne, au-
quel cas une simple information quant à la norme concer-
née suffit. Ils adressent également à la Commission une
notification concernant les raisons pour lesquelles l’établis-
sement d’une telle règle technique est nécessaire, à moins
que ces raisons ne ressortent déjà du projet.
Le cas échéant, et à moins qu’il n’ait été transmis en liai-
son avec une communication antérieure, les États membres
communiquent en même temps le texte des dispositions lé-
gislatives et réglementaires de base principalement et di-
rectement concernées, si la connaissance de ce texte est
nécessaire pour l’appréciation de la portée du projet de
règle technique.
Les États membres procèdent à une nouvelle communica-
tion dans les conditions énoncées ci-dessus s’ils apportent
au projet de règle technique, d’une manière significative,
des changements qui auront pour effet de modifier le
champ d’application, d’en raccourcir le calendrier d’appli-
cation initialement prévu, d’ajouter des spécifications ou
des exigences ou de rendre celles-ci plus strictes.98/34/CE
98/34/CE - - - I
9Lorsque le projet de règle technique vise en particulier la
limitation de la commercialisation ou de l’utilisation d’une
substance, d’une préparation ou d’un produit chimique,
pour des motifs de santé publique ou de protection des
consommateurs ou de l’environnement, les États membres
communiquent également soit un résumé, soit les référen-
ces des données pertinentes relatives à la substance, à la
préparation ou au produit visé et celles relatives aux pro-
duits de substitution connus et disponibles, dans la mesure
où ces renseignements seront disponibles, ainsi que les ef-
fets attendus de la mesure au regard de la santé publique
ou de la protection du consommateur et de l’environne-
ment, avec une analyse des risques effectuée, dans des cas
appropriés, selon les principes généraux d’évaluation des
risques des produits chimiques tels que visés à l’article 10,
paragraphe 4, du règlement (CEE) no793/93 du
Conseil (1) dans le cas d’une substance existante ou à l’arti-
cle 3, paragraphe 2, de la directive 67/548/CEE du
Conseil (2) dans le cas d’une nouvelle substance.
La Commission porte aussitôt le projet de règle technique
et tous les documents qui lui ont été communiqués à la
connaissance des autres États membres. Elle peut aussi
soumettre le projet pour avis au comité visé à l’article 5 et,
le cas échéant, au comité compétent dans le domaine en
question.
En ce qui concerne des spécifications techniques ou d’au-tres exigences ou des règles relatives aux services, visées à
l’article 1
er, point 11), deuxième alinéa, troisième tiret, les
observations ou les avis circonstanciés de la Commission
ou des États membres ne peuvent porter que sur les as-
pects éventuellement entravants pour les échanges ou, en
ce qui concerne les règles relatives aux services, pour la
libre circulation des services ou pour la liberté d’établisse-
ment des opérateurs de services, et non sur le volet fiscal
ou financier de la mesure.
2. La Commission et les États membres peuvent adres-ser à l’État membre qui a fait part d’un projet de règle
technique des observations dont cet État membre tiendra
compte dans la mesure du possible lors de la mise au
point ultérieure de la règle technique.
3. Les États membres communiquent sans délai à la
Commission le texte définitif d’une règle technique.
4. Les informations fournies au titre du présent article
ne sont pas considérées comme confidentielles, sauf si
l’État membre auteur de la notification demande expressé-
ment qu’elles le soient. T oute demande de ce type doitêtre motivée.
(1) Règlement (CEE) no793/93 du Conseil du 23 mars 1993
concernant l’évaluation et le contrôle des risques présentés
par les substances existantes (JO L 84 du 5. 4. 1993, p. 1).
(2) Directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concer-
nant le rapprochement des dispositions législatives, régle-mentaires et administratives relatives à la classification,l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (JO196 du 16. 8. 1967, p. 1). Directive modifiée par la directi-ve 92/32/CEE (JO L 154 du 5. 6. 1992, p. 1).98/34/CE
98/48/CE
98/34/CE
98/34/CE - - - I
10Dans le cas d’une telle demande, le comité visé à l’article
5 et les administrations nationales peuvent, en prenant les
précautions nécessaires, consulter pour expertise des per-
sonnes physiques ou morales pouvant relever du secteur
privé.
5. Lorsqu’un projet de règle technique fait partie d’une
mesure dont la communication à l’état de projet est prévue
par d’autres actes communautaires, les États membres peu-
vent effectuer la communication prévue au paragraphe 1
au titre de cet autre acte, sous réserve d’indiquer formelle-
m e n tq u ’ e l l ev a u ta u s s ia ut i t r ed el ap r é s e n t ed i r e c t i v e .
L ’ a b s e n c ed er é a c t i o nd el aC o m m i s s i o n ,d a n sl ec a d r ed e
la présente directive, sur un projet de règle technique ne
préjuge pas la décision qui pourrait être prise dans le ca-
dre d’autres actes communautaires.
Article 9
1. Les États membres reportent l’adoption d’un projet
d er è g l et e c h n i q u ed et r o i sm o i sàc o m p t e rd el ad a t ed e
la réception par la Commission de la communication pré-
vue à l’article 8, paragraphe 1.
2. Les États membres reportent:
— de quatre mois l’adoption d’un projet de règle techni-
que ayant la forme d’un accord volontaire au sens de
l’article 1er, point 11, deuxième alinéa, deuxième tiret,
— sans préjudice des paragraphes 3, 4 et 5, de six mois
l’adoption de tout autre projet de règle technique (à
l’exclusion des projets relatifs aux services),
à compter de la date de la réception par la Commission de
la communication visée à l’article 8, paragraphe 1, si la
Commission ou un autre État membre émet, dans les trois
mois qui suivent cette date, un avis circonstancié selon le-
quel la mesure envisagée présente des aspects pouvant
éventuellement créer des obstacles à la libre circulation des
marchandises dans le cadre du marché intérieur,
— sans préjudice des paragraphes 4 et 5, de quatre mois
l’adoption d’un projet de règle relative aux services, à
c o m p t e rd el ad a t ed el ar é c e p t i o np a rl aC o m m i s s i o n
de la communication visée à l’article 8, paragraphe 1,
si la Commission ou un autre État membre émet,
d a n sl e st r o i sm o i sq u is u i v e n tc e t t ed a t e ,u na v i sc i r -
constancié selon lequel la mesure envisagée présente
des aspects pouvant éventuellement créer des obsta-
cles à la libre circulation des services ou à la liberté
d ’ é t a b l i s s e m e n td e so p é r a t e u r sd es e r v i c e sd a n sl ec a -
d r ed um a r c h éi n t é r i e u r .98/34/CE
98/48/CE
98/34/CE - - - I
11En ce qui concerne les projets de règles relatives aux servi-
ces, les avis circonstanciés de la Commission ou des États
membres ne peuvent porter atteinte aux mesures de politi-
que culturelle, notamment dans le domaine audiovisuel,
que les États pourraient adopter, conformément au droit
communautaire, en tenant compte de leur diversité linguis-
t i q u e ,d e ss p é c i f i c i t é sn a t i o n a l e se tr é g i o n a l e s ,a i n s iq u ed e
leurs patrimoines culturels.
L ’État membre concerné fait rapport à la Commission sur
la suite qu’il a l’intention de donner à de tels avis circons-
tanciés. La Commission commente cette réaction.
En ce qui concerne les règles relatives aux services, l’État
membre intéressé indique, s’il y a lieu, les raisons pour
lesquelles les avis circonstanciés ne peuvent être pris en
compte.
3. Les États membres reportent l’adoption d’un projet
de règle technique, à l’exclusion des projets de règles rela-tives aux services, de douze mois à compter de la date de
la réception par la Commission de la communication visée
à l’article 8, paragraphe 1, si, dans les trois mois qui sui-
vent cette date, la Commission fait part de son intention
de proposer ou d’arrêter une directive, un règlement ou
une décision conformément à l’article 189 du traité sur ce
sujet.
4. Les États membres reportent l’adoption d’un projetde règle technique de douze mois à compter de la date de
la réception par la Commission de la communication pré-
vue à l’article 8, paragraphe 1, si, dans les trois mois qui
suivent cette date, la Commission fait part du constat que
le projet de règle technique porte sur une matière couverte
par une proposition de directive, de règlement ou de déci-
sion présentée au Conseil conformément à l’article 189 du
traité.
5. Si le Conseil arrête une position commune durant la
période de statu quo visée aux paragraphes 3 et 4, cette
période est, sous réserve du paragraphe 6, étendue à dix-
huit mois.
6. Les obligations visées aux paragraphes 3, 4 et 5 ces-
sent:
— lorsque la Commission informe les États membres
qu’elle renonce à son intention de proposer ou d’arrê-
ter un acte communautaire contraignant,
— lorsque la Commission informe les États membres du
retrait de sa proposition ou de son projet
ou
— lors de l’adoption d’un acte communautaire contrai-
gnant par le Conseil ou par la Commission.
7. Les paragraphes 1 à 5 ne sont pas applicableslorsqu’un État membre:98/48/CE
98/34/CE
98/48/CE
98/34/CE - - - I
12— pour des raisons urgentes tenant à une situation grave
et imprévisible qui a trait à la protection de la santé
des personnes et des animaux, à la préservation des
végétaux ou à la sécurité et, pour les règles relatives
aux services, aussi à l’ordre public, notamment à la
protection des mineurs, doit élaborer à très bref délai
des règles techniques pour les arrêter et les mettre en
vigueur aussitôt, sans qu’une consultation soit possible
ou
— pour des raisons urgentes tenant à une situation grave
qui a trait à la protection de la sécurité et de l’intégri-
té du système financier, et notamment pour la protec-
tion des déposants, des investisseurs et des assurés
doit arrêter et mettre en vigueur aussitôt des règles
relatives aux services financiers.
L ’État membre indique dans la communication visée à l’ar-
ticle 8 les motifs qui justifient l’urgence des mesures enquestion. La Commission se prononce sur cette communi-
cation dans les plus brefs délais. Elle prend les mesures
appropriées en cas de recours abusif à cette procédure. Le
Parlement européen est tenu informé par la Commission.
Article 10
1 . L e sa r t i c l e s8e t9n es o n tp a sa p p l i c a b l e sa u xd i s p o s i -
tions législatives, réglementaires et administratives des
États membres ou aux accords volontaires par lesquels ces
derniers:
— se conforment aux actes communautaires contrai-
gnants qui ont pour effet l’adoption de spécifications
techniques ou de règles relatives aux services,
— remplissent les engagements découlant d’un accord in-
ternational qui ont pour effet l’adoption de spécifica-
tions techniques ou de règles relatives aux services
communs dans la Communauté;
— font usage des clauses de sauvegarde prévues dans
des actes communautaires contraignants,
— appliquent l’article 8, paragraphe 1, de la directive
92/59/CEE du Conseil (1).
— se limitent à exécuter un arrêt de la Cour de justice
des Communautés européennes,
— se limitent à modifier une règle technique au sens de
l’article 1er, point 11, conformément à une demande
de la Commission en vue d’éliminer une entrave aux
échanges ou, pour les règles relatives aux services, à
la libre circulation des services ou à la liberté d’éta-
blissement des opérateurs de services.
(1) Directive 92/59/CEE du Conseil du 29 juin 1992 relative à
la sécurité générale des produits (JO L 228 du 11. 8. 1992,p. 24).98/48/CE
98/34/CE
98/48/CE
98/34/CE
98/48/CE
98/34/CE - - - I
132. L ’article 9 ne s’applique pas aux dispositions législati-
ves, réglementaires et administratives des États membres
visant l’interdiction de fabrication, dans la mesure où elles
n’entravent pas la libre circulation des produits.
3. L ’article 9, paragraphes 3 à 6, ne s’applique pas auxaccords volontaires visés à l’article 1
er, point 11, deuxième
alinéa, deuxième tiret.
4. L ’article 9 ne s’applique pas aux spécifications techni-
ques ou autres exigences ou aux règles relatives aux servi-
ces visées à l’article 1er, point 11, deuxième alinéa, troisiè-
me tiret.
Article 11
La Commission fait rapport tous les deux ans au Parle-
ment européen, au Conseil et au Comité économique et
social sur les résultats de l’application de la présente direc-
tive. Les listes des travaux de normalisation confiés aux
organismes européens de normalisation conformément à la
présente directive ainsi que les statistiques concernant les
communications reçues sont publiées une fois par an au
Journal officiel des Communautés européennes.
Article 12
Lorsque les États membres adoptent une règle technique,
celle-ci contient une référence à la présente directive ou
est accompagnée d’une telle référence lors de sa publica-
tion officielle. Les modalités de cette référence sont arrê-
tées par les États membres.
Article 13
1. Les directives et les décisions figurant à l’annexe III,
partie A, sont abrogées, sans préjudice des obligations des
États membres en ce qui concerne les délais de transposi-
tion figurant à l’annexe III, partie B.
2. Les références faites aux directives et décisions abro-
gées s’entendent comme faites à la présente directive et
sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à
l’annexe IV .
Article 14
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des Com-
munautés européennes .
Article 15
Les États membres sont destinataires de la présente direc-
tive.98/34/CE
98/48/CE
98/34/CE
98/34/CE - - - I
14ANNEXE I
ORGANISMES EUROPÉENS DE NORMALISATION
CEN
Comité européen de normalisation
CENELEC
Comité européen de normalisation électrotechnique
ETSI
Institut européen de normalisation des télécommunications98/34/CE
98/34/CE - - - I
15ANNEXE II
ORGANISMES NATIONAUX DE NORMALISATION
1. BELGIQUE
IBN/BIN
I n s t i t u tb e l g ed en o r m a l i s a t i o n
Belgisch Instituut voor Normalisatie
CEB/BEC
Comité électrotechnique belge
Belgisch Elektrotechnisch Comité
2. DANEMARK
DS
Dansk Standard
NTA
T elestyrelsen, National T elecom Agency
3. ALLEMAGNE
DIN
Deutsches Institut für Normung e. V .
DKE
Deutsche Elektrotechnische Kommission im DIN und VDE
4. GRÈCE
ΕΛΟΤ
Ε λ λ η ν ι κ ό ςΟ ρ γ α ν ι σ μ ό ςΤ υ π ο π ο ΐ η σ η ς
5. ESPAGNE
AENOR
Asociación Española de Normalización y Certificación
6. FRANCE
AFNOR
Association française de normalisation
UTE
U n i o nt e c h n i q u ed el ’ é l e c t r i c i t é—B u r e a ud en o r m a l i s a t i o n
auprès de l’AFNOR
7. IRLANDE
NSAI
National Standards Authority of Ireland
ETCI
Electrotechnical Council of Ireland
8I T A L I E
UNI (1)
(1) L ’UNI et le CEI, en coopération avec l’Istituto superiore delle pos-
te e telecomunicazioni et le ministero dell’industria, ont attribué au
CONCIT (Comitato nazionale di coordinamento per le tecnologie
dell’informazione) les travaux réalisés dans le cadre de l’ETSI.98/34/CE
98/34/CE - - - I
16Ente nazionale italiano di unificazione
CEI (1)
Comitato elettrotecnico italiano
9. LUXEMBOURG
ITM
Inspection du travail et des mines
SEE
S e r v i c ed el ’ é n e r g i ed el ’ É t a t
10. PA YS-BAS
NNI
Nederlands Normalisatie instituut
NEC
Nederlands Elektrotechnisch Comité
11. AUTRICHE
ON
Österreichisches Normungsinstitut
ÖVE
Österreichischer Verband für Elektrotechnik
12. PORTUGAL
IPQ
Instituto Português da Qualidade
13. ROYAUME-UNI
BSI
British Standards Institution
BEC
British Electrotechnical Committee
14. FINLANDE
SFS
Suomen Standardisoimisliitto SFS ry
Finlands Standardiseringsförbund SFS rf
THK/TFC
T elehallintokeskusT eleförvaltningscentralen
SESKO
Suomen Sähköteknillinen Standardisoimisyhdistys SESKO ry
Finlands Elektrotekniska Standardiseringsförening SESKO
rf
(1) L ’UNI et le CEI, en coopération avec l’Istituto superiore delle pos-
te e telecomunicazioni et le ministero dell’industria, ont attribué au
CONCIT (Comitato nazionale di coordinamento per le tecnologie
dell’informazione) les travaux réalisés dans le cadre de l’ETSI.98/34/CE
98/34/CE - - - I
1715. SUÈDE
SIS
Standardiseringen i SverigeSvenska elektriska kommissionen
ITS
Informationstekniska standardiseringen98/34/CE
98/34/CE - - - I
18ANNEXE III
PARTIE A
Directives et décisions abrogées
(visées à l’article 13)
Directive 83/189/CEE du Conseil et ses modifications successives:
Directive 88/182/CEE du ConseilDécision 90/230/CEE de la CommissionDécision 92/400/CEE de la CommissionDirective 94/10/CE du Parlement européen et du ConseilDécision 96/139/CE de la Commission
PARTIE B
Liste des délais de transposition en droit national
(visés à l’article 13)
Directive Date limite de transposition
83/189/CEE (JO L 109 du 26. 4.
1983, p. 8)3 1 .3 .1 9 8 4
88/182/CEE (JO L 81 du 26. 3. 1988,p. 75)1. 1. 1989
94/10/CE (JO L 100 du 19. 4. 1994,
p. 30)1. 7. 199598/34/CE
98/34/CE - - - I
19ANNEXE IV
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Directive 83/189/CEE Présente directive
Article 1erArticle 1er
Article 2 Article 2
Article 3 Article 3
Article 4 Article 4
Article 5 Article 5
Article 6 Article 6
Article 7 Article 7
Article 8 Article 8
Article 9 Article 9
Article 10 Article 10
Article 11 Article 11
Article 12 Article 12
— Article 13
— Article 14
— Article 15
Annexe I Annexe I
Annexe II Annexe II
— Annexe III
— Annexe IV98/34/CE
98/34/CE - - - I
20ANNEXE V
Liste indicative des services non couverts par l’article 1er,p o i n t
2, deuxième alinéa
1. Services non fournis «à distance»
Services prestés en présence physique du prestataire et du
destinataire, même s’ils impliquent l’utilisation de dispositifs
électroniques:
a) examen ou traitement dans un cabinet de médecin au
moyen d’équipements électroniques, mais en présence
physique du patient;
b) consultation d’un catalogue électronique dans un ma-
gasin en présence physique du client;
c) réservation d’un billet d’avion via un réseau d’ordina-
teurs dans une agence de voyage en présence physique
du client;
d) mise à disposition de jeux électroniques dans une gal-
erie en présence physique de l’utilisateur.
2. Services non fournis «par voie électronique»
— Services dont le contenu est matériel même s’ils impli-
quent l’utilisation de dispositifs électroniques:
a) distribution automatique de billets (billets de
banque, billets de trains);
b) accès aux réseaux routiers, parkings, etc. payants
même si à l’entrée et/ou à la sortie des disposi-tifs électroniques interviennent pour contrôler
l’accès et/ou assurer le paiement correct.
— Services «off-line»: distribution de CD-ROM ou de lo-
giciels sur disquette.
— Services qui ne sont pas fournis au moyen de systèmes
électroniques de stockage et de traitement de données:
a) services de téléphonie vocale;
b) services de télécopieur/télex;
c) services prestés par téléphonie vocale ou téléco-
pieur;
d) consultation d’un médecin par téléphone/téléco-
pieur;
e) consultation d’un avocat par téléphone/téléco-
pieur;
f) marketing direct par téléphone/télécopieur.
3. Services non fournis «à la demande individuelle d’un desti-
n a t a i r ed es e r v i c e s »
Services fournis par l’envoi de données sans appel individuel
et destinés à la réception simultanée d’un nombre illimité
de destinataires (transmission «point à multi-point»):
a) services de radiodiffusion télévisuelle (y compris la
quasi vidéo à la demande) visés à l’article 1er, point
a), de la directive 89/552/CEE;
b) services de radiodiffusion sonore;
c) télétexte (télévisuel).98/48/CE
98/34/CE - - - I
21ANNEXE VI
Liste indicative des services financiers visés à l’article 1er,p o i n t
5, troisième alinéa
— Services d’investissement— Opérations d’assurance et de réassurance
— Services bancaires
— Opérations ayant trait aux fonds de pensions— Services visant des opérations à terme ou en option.
Ces services comprennent en particulier:
a) les services d’investissement visés à l’annexe de la directive
93/22/CEE (
1), les services d’entreprises d’investissements
collectifs;
b) les services relevant des activités bénéficiant de la reconnais-
sance mutuelle et visés à l’annexe de la directive
89/646/CEE (2),
c) les opérations relevant des activités d’assurance et de réas-
surance visées:
— à l’article 1er de la directive 73/239/CEE (3),
— à l’annexe de la directive 79/267/CEE (4),
— par la directive 64/225/CEE (5),
— p a rl e sd i r e c t i v e s9 2 / 4 9 / C E E(6) et 92/96/CEE (7).
(1) JO L 141 du 11. 6. 1993, p. 27.
(2) JO L 386 du 30. 12. 1989, p. 1. Directive modifiée par la directive
92/30/CEE (JO L 110 du 28. 4. 1992, p. 52).
(3) JO L 228 du 16. 8. 1973, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu
par la directive 92/49/CEE (JO L 228 du 11. 8. 1992, p. 1).
(4) JO L 63 du 13. 3. 1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu
par la directive 90/619/CEE (JO L 330 du 29. 11. 1990, p. 50).
(5) JO 56 du 4. 4. 1964, p. 878/64. Directive modifiée par l’acte d’ad-
hésion de 1973.
(6) JO L 228 du 11. 8. 1992, p. 1.
(7) JO L 360 du 9. 12. 1992, p. 1.98/48/CE