2005R0673 — FR — 01.05.2014 — 009.001

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RÈGLEMENT (CE) No 673/2005 DU CONSEIL

du 25 avril 2005

instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique







LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Le 27 janvier 2003, l’organe de règlement des différends (ORD) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a adopté le rapport de l’organe d’appel ( 1 ) et le rapport du groupe spécial ( 2 ), tel que confirmé par le premier, selon lesquels la loi relative à la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention («Continued Dumping and Subsidy Offset Act» — CDSOA) est incompatible avec les obligations contractées par les États-Unis dans le cadre des accords de l’OMC. (2) Les autorités américaines n’ayant pas mis leur législation en conformité avec les accords visés, la Communauté a demandé à l’ORD l’autorisation de suspendre, à l’égard des États-Unis, l’application de ses concessions tarifaires et autres obligations connexes contractées dans le cadre de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 ( 3 ). Les États-Unis ont contesté le niveau de suspension des concessions tarifaires et autres obligations connexes, de sorte que l’affaire a été soumise à arbitrage. (3) Le 31 août 2004, les arbitres ont établi que le niveau d’annulation ou de réduction des avantages subi chaque année par la Communauté était égal à 72 % du montant des paiements effectués dans le cadre de la CDSOA en relation avec des droits antidumping ou compensateurs acquittés sur les importations originaires de la Communauté au cours de l’année la plus récente, au moment considéré, pour laquelle les autorités américaines ont publié des données. Les arbitres ont conclu que la mesure consistant, pour la Communauté, à suspendre ses concessions en imposant, outre les droits de douane consolidés, des droits supplémentaires sur une liste de produits originaires des États-Unis couvrant, sur une base annuelle, une valeur totale des échanges n’excédant pas le montant de l’annulation ou de la réduction des avantages, serait conforme aux règles de l’OMC. Conformément à la décision d’arbitrage, l’ORD a accordé, le 26 novembre 2004, l’autorisation de suspendre, à l’égard des États-Unis, l’application de concessions tarifaires et autres obligations connexes contractées dans le cadre du GATT de 1994. (4) Les paiements effectués dans le cadre de la CDSOA au cours de l’année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles se rapportent à la distribution de droits antidumping et compensateurs recouvrés durant l’exercice budgétaire 2004 (du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004). Sur la base des données publiées par les autorités américaines des douanes et de la protection des frontières, le niveau d’annulation ou de réduction des avantages subi par la Communauté est fixé, d’après les calculs, à 27,81 millions USD. La Communauté peut donc suspendre l’application de ses concessions tarifaires à l’égard des États-Unis pour un montant équivalent. Sur une année, l’effet des droits ad valorem supplémentaires de 15 % sur les importations des produits originaires des États-Unis énumérés à l’annexe I représente une valeur commerciale qui n’excède pas 27,81 millions USD. Pour ces produits, la Communauté devrait suspendre l’application de ses concessions tarifaires à l’égard des États-Unis à partir du 1er mai 2005. (5) Si la décision et la recommandation de l’ORD restent lettre morte, la Commission devrait adapter chaque année le niveau de suspension au niveau d’annulation ou de réduction des avantages subi au moment considéré par la Communauté du fait de la CDSOA. La Commission devrait modifier la liste figurant à l’annexe I ou le taux des droits supplémentaires de façon que l’effet de ces droits sur les importations des produits sélectionnés en provenance des États-Unis représente, sur une année, une valeur commerciale qui n’excède pas le montant de l’annulation ou de la réduction des avantages. (6) La Commission devrait respecter les critères suivants: a) la Commission devrait modifier le taux des droits supplémentaires si le fait d’ajouter des produits à la liste de l’annexe I ou d’en supprimer ne permet pas d’adapter le niveau de suspension au niveau de l’annulation ou de la réduction des avantages. Dans le cas contraire, la Commission devrait ajouter des produits à la liste de l’annexe I si le niveau de suspension augmente ou supprimera des produits de cette liste si le niveau de suspension diminue; b) si des produits sont ajoutés, la Commission devrait les choisir automatiquement sur la liste de l’annexe II en suivant l’ordre de leur énumération. En conséquence, la Commission devrait modifier aussi la liste de l’annexe II en en éliminant les produits ajoutés à la liste de l’annexe I; c) si des produits sont supprimés, la Commission devrait commencer par éliminer ceux qui avaient été ajoutés en dernier lieu à la liste de l’annexe I. Elle devrait éliminer ensuite les produits figurant dans la liste de l’annexe I en suivant l’ordre de celle-ci. 7) Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission ( 4 ). (8) Pour éviter le contournement des droits supplémentaires, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour de sa publication, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







Article premier

Les concessions tarifaires et obligations connexes contractées par la Communauté dans le cadre du GATT de 1994 sont suspendues en ce qui concerne les produits originaires des États-Unis d’Amérique énumérés dans l’annexe I du présent règlement.

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Article 2

Un droit ad valorem de 0,35 % s’ajoutant aux droits de douane applicables en vertu du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil ( 5 ) est institué sur les produits originaires des États-Unis d’Amérique énumérés à l’annexe I du présent règlement.

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Article 3

1. La Commission adaptera chaque année le niveau de suspension au niveau d’annulation ou de réduction des avantages subi par la Communauté du fait de la CDSOA à la date considérée. La Commission modifiera le taux des droits supplémentaires ou la liste de l’annexe I aux conditions suivantes:

a) le niveau d’annulation ou de réduction des avantages doit être égal à 72 % du montant des paiements effectués dans le cadre de la «Continued Dumping and Subsidy Offset Act» (CDSOA) en relation avec des droits antidumping ou compensateurs acquittés sur les importations originaires de la Communauté au cours de l’année la plus récente, au moment considéré, pour laquelle les autorités américaines ont publié des données;

b) cette modification doit faire en sorte que l’effet des droits supplémentaires sur les importations des produits sélectionnés originaires des États-Unis représente, sur une année, une valeur commerciale qui n’excède pas le niveau de l’annulation ou de la réduction des avantages;

c) à l’exception des circonstances visées au point e), la Commission ajoutera des produits à la liste de l’annexe I si le niveau de suspension augmente. Ces produits seront sélectionnés à partir de la liste de l’annexe II en suivant l’ordre de celle-ci;

d) à l’exception des circonstances visées au point e), des produits seront supprimés de la liste de l’annexe I si le niveau de suspension diminue. La Commission commencera par éliminer les produits qui figurent actuellement dans la liste de l’annexe II et qui ont été ajoutés ultérieurement à la liste de l’annexe I. La Commission éliminera ensuite les produits figurant actuellement dans la liste de l’annexe I en suivant l’ordre de celle-ci;

e) la Commission modifiera le taux des droits supplémentaires si le niveau de suspension ne peut pas être adapté au niveau de l’annulation ou de la réduction des avantages en ajoutant des produits à la liste de l’annexe I ou en en supprimant.

2. Si des produits sont ajoutés à la liste de l’annexe I, la Commission modifiera simultanément la liste de l’annexe II en éliminant ces produits de cette dernière liste. L’ordre des produits restants dans la liste de l’annexe II n’est pas modifié.

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3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 4 en vue de procéder aux adaptations et aux modifications relevant du présent article.

Lorsque les informations relatives au montant des paiements effectués par les États-Unis ne sont disponibles que tard dans l'année, si bien qu'il n'est pas possible de respecter les délais de l'OMC et les délais contraignants en ayant recours à la procédure prévue à l'article 4 et que, dans le cas d'adaptations et de modifications des annexes, ces raisons d'urgence impérieuses le requièrent, la procédure prévue à l'article 4 bis du présent règlement est applicable aux actes délégués adoptés en vertu du premier alinéa.

Article 4

1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 3, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 20 février 2014. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3. La délégation de pouvoir visée à l'article 3, paragraphe 3, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 3, paragraphe 3, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

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Article 4 bis

1. Les actes délégués adoptés en vertu du présent article entrent en vigueur sans délai et s'appliquent tant qu'aucune objection n'est exprimée conformément au paragraphe 2. La notification d'un acte délégué au Parlement européen et au Conseil expose les raisons du recours à la procédure d'urgence.

2. Le Parlement européen ou le Conseil peut exprimer des objections à l'égard d'un acte délégué, conformément à la procédure visée à l'article 4, paragraphe 5. En pareil cas, la Commission abroge l'acte concerné sans délai après que le Parlement européen ou le Conseil lui a notifié sa décision d'exprimer des objections.

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Article 5

L’origine des produits auxquels le présent règlement s’applique sera déterminée conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2913/92.

Article 6

1. Les produits énumérés à l’annexe I, pour lesquels une licence d’importation assortie d’une exemption ou d’une réduction de droits a été accordée avant l’entrée en vigueur du présent règlement, ne sont pas assujettis à l’application des droits supplémentaires.

2. Les produits énumérés à l’annexe I, pour lesquels il peut être prouvé qu’ils sont déjà en route vers la Communauté à la date d’application du présent règlement et que leur destination ne peut être changée, ne sont pas assujettis à l’application des droits supplémentaires.

3. Les produits énumérés à l’annexe I, qui sont admis en exonération de droits de douane conformément au règlement (CEE) no 918/83 du Conseil du 28 mars 1983 relatif à l’etablissement du régime communautaire des franchises douanières ( 6 ), ne sont pas assujettis aux droits de douane supplémentaires.

4. Les produits énumérés à l’annexe I ne peuvent bénéficier du régime de la transformation sous douane conformément à l’article 551, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire ( 7 ) que dans les cas où l’examen des conditions économiques a été assuré par le comité du code des douanes, à moins qu’il ne s’agisse des produits et des opérations prévus à l’annexe 76, partie A, de ce règlement.

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Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er mai 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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ANNEXE I

Les produits auxquels les droits supplémentaires s’appliquent sont identifiés par leur code NC à huit chiffres. La description des produits classés sous ces codes figure à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ( 8 ), modifié par le règlement (CE) no 1810/2004 ( 9 ).

0710 40 00

9003 19 30

8705 10 00

6204 62 31

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ANNEXE II

Les produits figurant dans la présente annexe sont identifiés par leur code NC à huit chiffres. La description des produits classés sous ces codes figure à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87.