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"BDÉCISION DE LA COMMISSION
du 20 septembre 1994
établissant l’inventaire et fixant la répartition des tâches à entreprendre dans le cadre de la
coopération des États membres en matière d’examen scientifique des questions relatives aux denrées
alimentaires
(94/652/CE)
(JO L 253 du 29.9.1994, p. 29)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Décision 95/142/CE de la Commission du 11 avril 1995 L 92 26 25.4.1995
"M2 Décision 95/492/CE de la Commission du 15 novembre 1995 L 282 25 24.11.1995
"M3 Décision 95/460/CE de la Commission du 8 juillet 1996 L 191 53 1.8.1996
"M4 Décision 97/174/CE de la Commission du 20 février 1997 L 70 11 12.3.1997
"M5 Décision 97/576/CE de la Commission du 23 juillet 1997 L 236 26 27.8.1997
"M6 Décision 98/177/CE de la Commission du 19 février 1998 L 65 27 5.3.1998
"M7 Décision 98/479/CE de la Commission du 17 juillet 1998 L 215 71 1.8.1998
"M8 Décision 1999/134/CE de la Commission du 27 janvier 1999 L 44 55 18.2.1999
"M9 Décision 1999/634/CE de la Commission du 9 Septembre 1999 L 249 32 22.9.1999
"M10 Décision 2000/198/CE de la Commission du 25 février 2000 L 61 19 8.3.2000
"M11 Décision 2000/669/CE de la Commission du 18 octobre 2000 L 279 49 1.11.20001994D0652 — FR — 01.11.2000 — 001.001 — 1
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 20 septembre 1994
établissant l’inventaire et fixant la répartition des tâches à
entreprendre dans le cadre de la coopération des États membres
en matière d’examen scientifique des questions relatives aux denrées
alimentaires
(94/652/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 93/5/CEE du Conseil, du 25 février 1993, concernant
l’assistance des États membres à la Commission et leur coopération en
matière d’examen scientifique des questions relatives aux denrées
alimentaires (
1), et notamment son article 3,
considérant que la directive 93/5/CEE prévoit l’assistance des États
membres à la Commission et leur coopération en matière d’examen
scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires; que la
décision 94/458/CE de la Commission (2) règle la gestion administrative
de la coopération en matière d’examen scientifique des questions
relatives aux denrées alimentaires;
considérant que l’article 3 de la directive 93/5/CEE prévoit la définition
et l’actualisation au moins semestrielle de l’inventaire des tâches à
entreprendre dans le cadre de la coopération scientifique et des priorités
y afférentes, ainsi que la répartition de ces tâches entre les États
membres;
considérant qu’il convient de définir et d’actualiser l’inventaire des
tâches en tenant compte des besoins de protection de la santé publique
dans la Communauté et des exigences de la législation communautaire
dans le domaine des denrées alimentaires;
considérant que les tâches doivent être réparties selon les connaissances
techniques scientifiques spécialisées et les ressources disponibles dans
les États membres, et notamment dans les instituts qui participeront à la
coopération scientifique;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont
conformes à l’avis du comité permanent des denrées alimentaires,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L ’inventaire des tâches à entreprendre dans le cadre de la coopération des
États membres en matière d’examen scientifique des questions relatives
aux denrées alimentaires ainsi que la répartition de ces tâches entre les
États membres sont indiqués à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Les autorités ou organismes désignés par les États membres conformé-
ment à l’article 2 de la directive 93/5/CEE transmettent immédiatement à
la Commission le nom du ou des instituts qu’ils chargent d’effectuer les
tâches décrites à l’annexe qui leur ont été attribuées. Ils informent
immédiatement la Commission de toute modification.!B
(1)J O noL 52 du 4. 3. 1993, p. 18.
(2)J O noL 189 du 23. 7. 1994, p. 84.1994D0652 — FR — 01.11.2000 — 001.001 — 2
Article 3
Le 1erjanvier 1995 au plus tard, puis tous les six mois, les autorités ou
organismes désignés par les États membres conformément à l’article 2 de
la directive 93/5/CEE transmettent à la Commission un rapport sur l’état
d’avancement des tâches qui leur ont été attribuées.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.!B1994D0652 — FR — 01.11.2000 — 001.001 — 3
!M11
ANNEXE
Inventaire des tâches que doivent entreprendre les États membres dans le cadre de leur coopération en matière
d’examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires
Objet, nature et dimension de la tâcheÉtats membres auxquels la tâche
est attribuéeDélai d’exécution
1. Substances aromatisantes
1.1. Substances aromatisantes de constitution chimique
définie, inscrites dans le répertoire figurant en
annexe à la décision 1999/217/CE de la Commission
du 23 février 1999:
— Établir des rapports en vue de l’évaluation de la
sécurité des substances aromatisantes de consti-tution chimique définie, conformément auprogramme d’évaluation prévu à l’article 4 du
règlement (CE) n
o2232/96
— Constituer et conserver des archives sur papier
et sur rapport électronique contenant les infor-
mations toxicologiques et facteurs d’expositionconnus pour les substances en causeDanemark (coordinateur)
Allemagne, Espagne, France,
Irlande, Italie, Pays-Bas,Autriche, Finlande, Suède,Royaume-Uni31 mai 2005
3. Contaminants
3.1. Problèmes généraux
3.1.1. Problèmes imprévus et urgents:
— Coordonner la collecte, dans les États membres,
des informations nécessaires au comité scienti-fique de l’alimentation humaine (CSAH) pour
procéder aux évaluations des risques en cas de
problèmes imprévus et urgents concernant lescontaminants alimentairesItalie, Royaume-Uni
(coordinateurs généraux)
Tous les États membres (*)31 décembre 2000
3.2. Problèmes spécifiques
3.2.6. Présenter des mét hodes validées à l’appui des
recommandations du CSAH concernant le 3-mono-chloropropanediol (3-MCPD) dans les protéines
végétales hydrolysées (PVH) et autres denrées
alimentairesRoyaume-Uni (coordinateur)
Danemark, Allemagne,
Grèce, Espagne, Irlande,
Italie, Pays-Bas, Autriche (*)31 août 2000
3.2.7. Évaluer l’absorption alimentaire d’ochratoxine A par
la population des États membres de l’Union
européenneItalie (coordinateur)
Danemark, Allemagne,
Grèce, Espagne, France,Irlande, Pays-Bas, Portugal,
Finlande, Suède,
Royaume-Uni (*)31 décembre 2000
3.2.8. Évaluer l’absorption alimentaire de patuline par la
population des États membres de l’Union européenneAllemagne (coordinateur)
Belgique, Danemark,
Espagne, France, Italie,Pays-Bas, Autriche, Portugal,
Suède, Royaume-Uni (*)30 juin 2001
3.2.9. Collecter et compiler des informations sur les taux de
3-monochloropropanediol (3-MCPD) et des subs-
tances liées dans les denrées alimentairesSuède, Royaume-Uni
(coordinateurs généraux)
Danemark, Allemange,
Irlande, France, Pays-Bas,Autriche, Finlande (*)31 décembre 2001
7. Nutrition, allergies et santé
7.3. Collecter des informations sur les produits destinés à
être utilisés dans les régimes à très faible teneur encaloriesPays-Bas (coordinateur)
Belgique, Danemark,
Allemagne, France, Irlande,
Italie, Portugal, Finlande,Suède, Royaume-Uni (*)31 mai 20011994D0652 — FR — 01.11.2000 — 001.001 — 4
Objet, nature et dimension de la tâcheÉtats membres auxquels la tâche
est attribuéeDélai d’exécution
7.4. Étudier les enzymes utilisés dans les denrées
alimentaires et collecter des informations sur leurinnocuitéFrance (coordinateur)
Danemark, Allemagne,
Grèce, Espagne, Irlande,
Italie, Pays-Bas, Portugal,Finlande, Royaume-Uni30 septembre 2000
8. Matériaux d’emballage
8.1. Préparer des dossiers ou des rapports succincts pour
l’évaluation des risques présentés par les substancesutilisées ou présentes dans les matériaux en contactavec les denrées alimentairesPays-Bas (coordinateur)
Danemark, Allemagne,
France, Irlande, Italie,
Finlande, Suède,
Royaume-Uni (*)31 décembre 2002
9. Contrôle officiel des denrées alimentaires
9.1. Préparer un document de travail pour faciliter
l’interprétation uniforme des normes imposées parla législation et l’introduction des normes de qualitéapplicables aux laboratoires, prévues par la directive
93/99/CEERoyaume-Uni (coordinateur)
Belgique, Danemark,
Allemagne, Grèce, Espagne,
France, Irlande, Italie,
Pays-Bas, Autriche, Portugal,Finlande, Suède (*)31 décembre 2000
(*) La Norvège participe à cette tâche.!M111994D0652 — FR — 01.11.2000 — 001.001 — 5