1995R2236 — FR — 20.05.2004 — 003.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No2236/95 DU CONSEIL
du 18 septembre 1995
déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le
domaine des réseaux transeuropéens
(JO L 228 du 23.9.1995, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CE) no1655/1999 du Parlementeuropéen etdu Conseil du
19 juillet1999L 197 1 29.7.1999
►M2 Règlement(CE) no788/2004 du Parlementeuropéen etdu Conseil du 21
avril 2004L 138 17 30.4.2004
►M3 Règlement(CE) no807/2004 du Parlementeuropéen etdu Conseil du 21
avril 2004L 143 46 30.4.2004
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RÈGLEMENT (CE) No2236/95 DU CONSEIL
du 18 septembre 1995
déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours finan-
cier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 129 D troisième alinéa,
vu la proposition de la Commission (
1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
vu l'avis du Comité des régions (3),
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du
traité (4)
considérant que, conformément à l'article 3 point n) du traité, l'action
de la Communauté comporte l'encouragement à l'établissement et audéveloppementde réseaux t ranseuropéens;
considérant que l'article 129 B du traité précise que la Communauté
contribue à l'établissement et au développement de réseaux transeuro-péens dans les secteurs des infrastructures du transport, des
télécommunications et de l'énergie, et ce en vue de contribuer à la
réalisation des objectifs visés aux articles 7 A et 130 A du traité;
considérant que, aux termes de l'article 129 B paragraphe 2 du traité,
l'action de la Communauté vise à favoriser l'interconnexion et l'intero-pérabilité des réseaux nationaux ainsi que l'accès à ces réseaux et doit,en particulier, tenir compte de la nécessité de relier les régions insu-laires, enclavées etpériphériques aux régions cent rales de laCommunauté;
considérant que l'article 129 C du traité prévoit que la Communauté
établit un ensemble d'orientations couvrant les objectifs, les priorités
ainsi que les grandes lignes des actions envisagées dans le domaine
des réseaux transeuropéens et qu'elle peut appuyer les efforts financiersdes États membres dans la réalisation des réseaux transeuropéens;
considérant qu'il y a lieu d'établir les règles générales pour l'octroi d'un
concours financier communautaire dans le domaine des réseaux trans-européens et permettre ainsi la mise en œuvre dudit article;
considérant que, conformément à l'article 129 C du traité, l'aide
communautaire peut être accordée aux projets d'intérêt commun identi-fiés dans le cadre des orientations;
considérant que les orientations visées à l'article 129 C paragraphe 1 du
traité, proposées par la Commission, sont en cours d'examen par leParlementeuropéen etle Conseil etque, pour le cas où les décisionsarrêtant ces orientations ne seraient pas entrées en vigueur au moment
de l'entrée en vigueur du présent règlement, il convient de prévoir, à
titre transitoire, la possibilité d'une contribution communautaire à desprojets spécifiques prioritaires, dans la limite des crédits disponiblespour l'exercice budgétaire 1995 et au plus tard jusqu'au 31 décembre1995;
considérant que la participation de capitaux privés au financement des
réseaux transeuropéens doit être renforcée et le partenariat entresecteurs public et privé développé;1995R2236 — FR — 20.05.2004 — 003.001 — 2
(1)J O noC 89 du 26. 3. 1994, p. 8.
(2)J O noC 195 du 18. 7. 1994, p. 74.
(3)J O noC 217 du 6. 8. 1994, p. 36.
(4) Avis du Parlementeuropéen du 30 novembre 1994 (JO noC 363 du 19. 12.
1994, p. 23), position commune du Conseil du 31 mars 1995 (JO noC 130
du 29. 5. 1995, p. 1) etdécision du Parlementeuropéen du 12 juillet1995
(non encore parue au Journal officiel).
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considérant que l'aide communautaire peut prendre, en particulier, la
forme d'études de faisabilité, de garanties d'emprunt ou de bonificationsd'intérêts; que ces bonifications et ces garanties concernent notamment
l'appui financier de la Banque européenne d'investissement ou d'autres
organismes financiers publics ou privés; que, dans certains cas dûmentjustifiés, des subventions directes aux investissements peuvent êtreenvisagées;
considérant que les garanties d'emprunt seront octroyées, sur une base
commerciale, par le Fonds européen d'investissement ou par d'autres
organismes financiers etqu'un concours financier communaut aire pour-rait couvrir en tout ou en partie les primes payées par les bénéficiairesde ces garanties;
considérant que le concours communautaire est essentiellement destiné
à surmonter les obstacles financiers pouvant se poser dans la phase de
démarrage d'un projet;
considérantqu'il y a lieu de fixer une limit e au concours communau-
taire par rapport au coût total de l'investissement;
considérant que le concours communautaire est à accorder aux projets
en fonction de leur degré de contribution aux objectifs de l'article 129
B du traité ainsi qu'aux autres objectifs et priorités couverts par les
orientations visées à l'article 129 C; qu'il convient également de tenircompte d'autres aspects tels que l'effet de stimulation sur le finance-ment public et privé, les effets socio-économiques directs ou indirectsdes projets, notamment sur l'emploi, ainsi que les conséquences surl'environnement;
considérantque la Commission doitsoigneusementapprécier la viabi-
lité économique potentielle des projets à l'aide d'analyses coûts/bénéfices et d'autres critères appropriés, ainsi que leur rentabilité finan-cière;
considérant que les interventions financières communautaires au titre
de l'article 129 C paragraphe 1 du traité doivent être compatibles avec
les politiques communautaires, notamment en matière de réseaux et ence qui concerne la protection de l'environnement, la concurrence, lapassation des marchés publics; que la protection de l'environnementinclut une appréciation de l'impact sur l'environnement;
considérantqu'il convientde préciser les pouvoirs etles responsabilit és
respectifs des États membres et de la Commission en matière de
contrôle financier;
considérantque la Commission doitveiller à une coordinat ion efficace
de l'ensemble des actions communautaires ayant une incidence sur lesréseaux transeuropéens, notamment entre les financements au titre des
réseaux transeuropéens et ceux des fonds structurels, du Fonds de cohé-
sion, du Fonds européen d'investissement et de la Banque européenned'investissement;
considérantqu'il convientde prévoir le recours à des mét hodes effi-
caces d'évaluation, de suivi et de contrôle concernant les interventionscommunautaires;
considérant qu'il importe qu'une information, une publicité et une trans-
parence appropriées soient assurées à l'égard des activités financées;
considérantqu'un mont antde référence financière, au sens du point2
de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commis-sion du 6 mars 1995 estinséré dans le présentrèglementpour la mise
en œuvre de celui-ci, sans que cela n'affecte les compétences de l'auto-
rité bugdétaire définies par le traité;
considérantqu'il conviendra d'apprécier, avantla fin de la période des
perspectives financières 1994-1999, si et dans quelle mesure les actionsprévues par le présentrèglementrépondentaux besoins de la Commu-nauté,1995R2236 — FR — 20.05.2004 — 003.001 — 3
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Définition et champ d'application
Le présent règlement définit les conditions, les modalités et les procé-
dures de mise en œuvre du concours communautaire en faveur de
projets d'intérêt commun dans le domaine des réseaux transeuropéensd'infrastructure des transports, des télécommunications et de l'énergie,au titre de l'article 129 C paragraphe 1 du traité.
Article 2
Éligibilité
1. Seuls les projets d'intérêt commun, ci-après dénommés «projets»,
identifiés dans le cadre des orientations visées à l'article 129 C para-
graphe 1 du traité peuvent bénéficier d'un concours communautaire.
Sont également éligibles des parties de projets au sens du premier
alinéa dans la mesure où elles forment des unités techniquement etfinancièrementindépendant es.
Article 4
Formes d'intervention
1. Le concours communautaire peut prendre une ou plusieurs des
formes suivantes:
a) cofinancement d'études concernant les projets, y compris d'études
préparatoires, de faisabilité et d'évaluation, ainsi que d'autresmesures d'appui technique de ces études. La participation de laCommunauté ne peut, en règle générale, dépasser 50 % du coût totald'une étude.
Dans des cas exceptionnels, dûment motivés, à l'initiative de la
Commission et avec l'accord des États membres concernés, la parti-cipation financière de la Communauté peut dépasser cette limite de50 %;
b) bonifications d'intérêts sur les prêts accordés par la Banque euro-
péenne d'investissement ou d'autres organismes financiers publicsou privés. En règle générale, la durée de la bonification ne doit pasdépasser cinq ans;
c) contribution aux primes de garanties d'emprunt du Fonds européen
d'investissement ou d'autres établissements financiers;
d) subventions directes aux investissements dans des cas dûment justi-
fiés;
e) participation au capital à risque pour des fonds d'investissement ou
des dispositifs financiers comparables, en vue de fournir prioritaire-
ment du capital à risque pour des projets de réseaux transeuropéens,
et comportant un investissement substantiel du secteur privé; cesparticipations au capital à risque ne dépassent pas 1 % des ressour-ces budgétaires visées à l'article 18. Conformément à la procéduredéfinie à l'article 17, cette limite peut être portée jusqu'à 2 % à
partir de 2003 à la lumière d'un réexamen, à présenter par la
Commission au Parlementeuropéen etau Conseil, du fonct ionne-ment de cet instrument.
Les modalités détaillées de la mise en œuvre de cette participation
au capital à risque sont fixées en annexe.
La participation peut être apportée directement dans le fonds ou
entreprise financière comparable, ou dans un montage approprié deco-investissement administré par les mêmes gestionnaires de fonds;1995R2236 — FR — 20.05.2004 — 003.001 — 4
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f) le cas échéant, une combinaison des aides communautaires visées
aux points a) à e), dans le but d'obtenir un effet de stimulationmaximal à partir des ressources budgétaires mobilisées, qui doivent
être employées de la façon la plus économique possible.
2. Les formes d'intervention communautaire visées aux points a) à e)
sont utilisées sélectivement pour tenir compte des caractéristiquesspécifiques des différents types de réseaux concernés et pour veiller àce que les interventions n'entraînent pas de distorsions de concurrenceentre les entreprises du secteur.
3. Les crédits prévus pour les projets d'infrastructures de transport
pour toute la durée de la période visée à l'article 18 devraient être
utilisés de telle sorte que les projets ferroviaires, y compris le transport
combiné, bénéficient de 55 % au minimum et les projets routiers de25 % au maximum des crédits.
4. La Commission encourage spécifiquementle recours aux sources
de financement privées pour accompagner des projets financés au titredu présent règlement, dès lors qu'il est possible d'obtenir, dans le cadre
de partenariats entre le secteur public et le secteur privé, un effet multi-
plicateur maximal des instruments financiers communautaires, chaquecas faisantl'objetd'un examen part iculier par la Commission, enregard, le cas échéant, d'une éventuelle solution de remplacement repo-santexclusivementsur un financementpublic. Dans le cas de chaqueprojet, le soutien de chaque Etat membre concerné est requis, confor-
mément au traité.
Article 5
Conditions du concours communautaire
1. Le concours communautaire est, en principe, octroyé uniquement
si la réalisation d'un projet se heurte à des obstacles financiers.
2. Le concours communautaire ne peut dépasser le montant minimal
estimé nécessaire pour le lancement d'un projet.
3. Indépendamment de la forme d'intervention choisie, le montant
total du concours communautaire octroyé au titre du présent règlementne peut dépasser 10 % du coût total des investissements. Toutefois, àtitre exceptionnel, le montant total du concours communautaire peut
atteindre 20 % du coût total des investissements, dans les cas suivants:
a) projets concernant les systèmes de positionnement et de navigation
par satellite visés à l'article 17 de la décision n
o1692/96/CE du
Parlementeuropéen etdu Conseil du 23 juillet1996 sur les orient a-tions communautaires pour le développement du réseautranseuropéen de transport (
1);
b) projets prioritaires des réseaux d'énergie;
c) tronçons des projets d'intérêt européen énumérés à l'annexe III de la
décision no1692/96/CE, sous réserve qu'ils soientlancés avant2010,
qui visent à supprimer les goulets d'étranglement et/ou à achever des
tronçons manquants, si ces tronçons se distinguent par leur caractère
transfrontalier ou par le franchissement d'obstacles naturels, etcontribuent à l'intégration du marché intérieur dans une Commu-nauté élargie, favorisent la sécurité, assurent l'interopérabilité desréseaux nationaux et/ou contribuent fortement à réduire les déséqui-libres entre les modes de transport, en faveur de ceux qui sont les
plus respectueux de l'environnement. Ce taux est modulé en fonc-
tion des bénéfices retirés par d'autres pays, en particulier par lesÉtats membres voisins.1995R2236 — FR — 20.05.2004 — 003.001 — 5
(1) JO L 228 du 9.9.1996, p. 1. Décision modifiée par la décision no1346/2001/
CE (JO L 185 du 6.7.2001, p. 1).▼B
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4. Les ressources financières prévues par le présentrèglementne
sont, en principe, pas destinées à des projets ou phases de projets quibénéficientd'aut res sources de financementà la charge du budget
communautaire.
5. Dans le cas des projets visés au paragraphe 3, et dans les limites
du présentrèglement , l'engagementjuridique estpluriannuel etlesengagements budgétaires se font par tranches annuelles.
Article 5 bis
Programme pluriannuel indicatif de la Communauté
1. Sans préjudice de l'application de l'article 6, et pour améliorer
l'efficacité des actions communautaires, la Commission peut, conformé-
ment à la procédure fixée à l'article 17, établir, par secteur, un
programme pluriannuel indicatif (ci-après dénommé «programme»),sur la base des orientations visées à l'article 155 du traité. Leprogramme sera fondé sur les demandes d'aide financière au titre del'article 8 et tiendra compte, entre autres, des informations fournies
par les États membres, notamment des informations visées à l'article 9.
2. Le programme couvre exclusivement des projets d'intérêt
commun et/ou des groupes cohérents de projets d'intérêt communprécédemment identifiés dans le cadre des orientations visées à l'article
155, paragraphe 1, du traité, menés dans des domaines particuliers et
caractérisés par des besoins financiers importants à long terme.
3. Pour chaque projetou groupe de projet s visé au paragraphe 2, le
programme définira les montants indicatifs du concours, sous réserve
des décisions annuelles de l'autorité budgétaire. Le montant total
pouvant être affecté aux programmes pluriannuels indicatifs ne dépassepas 75 % des ressources budgétaires visées à l'article 18.
4. Le programme sertde référence aux décisions annuelles concer-
nant l'attribution de concours communautaires à des projets, dans lalimite des crédits budgétaires annuels. La Commission informe réguliè-rement le comité visé à l'article 17 de l'état d'avancement desprogrammes et de toute décision prise par la Commission en matièred'attribution de concours communautaires à des projets. Les documents
justificatifs accompagnant l'avant-projet de budget établi par la
Commission comportent un rapport concernant les progrès réalisésdans la mise en œuvre de chaque programme pluriannuel indicatif,conformémentau règlementfinancier.
Le programme doitêt re réexaminé, au moins à mi-parcours ou à la
lumière des progrès effectifs du (des) projet(s) ou groupe(s) de projets,et, au besoin, révisé conformément à la procédure prévue à l'article 17.
Le programme indique égalementd'aut res sources de financementpour
les projets concernés, notamment d'autres instruments communautaireset de la Banque européenne d'investissement.
5. En cas de changement substantiel dans la mise en œuvre du (des)
projet(s) ou groupe(s) de projets, l'État membre concerné informe la
Commission sans délai.
Les modifications des montants totaux indicatifs fixés par le
programme pour le(s) projet(s) ou groupe(s) de projets, qui pourraient
s'avérer nécessaires à la suite de ces changements, sont décidées
conformémentà la procédure prévue à l'art icle 17.
Article 6
Critères de sélection des projets
1. Les projets bénéficient d'un concours en fonction de leur degré de
contribution aux objectifs énoncés à l'article 129 B du traité ainsiqu'aux autres objectifs et priorités couverts par les orientations viséesà l'article 129 C paragraphe 1.1995R2236 — FR — 20.05.2004 — 003.001 — 6
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1 bis. En mettant en œuvre le présent règlement, la Commission
veille à la conformité de ses décisions d'octroi de concours communau-taires avec les priorités fixées dans les orientations définies pour les
différents secteurs conformément à l'article 155, paragraphe 1, du
traité, y compris leur conformité avec toute exigence qui serait fixéeen termes de pourcentage du total des concours communautaires.
2. Le concours communautaire est destiné aux projets qui ont une
viabilité économique potentielle et dont la rentabilité financière, aumomentde la demande, estjugée insuffisant e.
3. La décision d'octroi du concours communautaire devrait égale-
ment tenir compte:
— de la maturité des projets,
— de l'effet de stimulation que l'intervention communautaire aura sur
les financements publics et privés,
— de la solidité du montage financier des projets,
— des effets socio-économiques directs ou indirects, notamment sur
l'emploi,
— des conséquences sur l'environnement.
4. Il doit être tenu compte également, en particulier pour les projets
transfrontaliers, de la coordination dans le temps des différentes partiesde ces projets.
Article 7
Compatibilité
Les projets financés au titre du présent règlement doivent être
conformes au droit communautaire et aux politiques communautaires,notamment en matière de protection de l'environnement, de concur-
rence etde passat ion de marchés publics.
Article 8
Présentation des demandes de concours
Les demandes de concours sontprésent ées à la Commission par le ou
les États membres concernés ou, avec l'accord du ou des États
membres, par les entreprises ou organismes publics ou privés directe-ment concernés. La Commission enregistre l'accord du ou des Étatsmembres concernés.
Article 9
Éléments d'appréciation et d'identification des demandes
1. Chaque demande de concours doit comporter tous les éléments
nécessaires à l'examen du projetconformémentaux art icles 5, 6 et7,et notamment:
a) si la demande concerne un projet:
— le nom de l'organisme responsable de la mise en œuvre du
projet,
— la description du projet et la forme de concours communautaire
envisagée,
— les résultats des analyses coûts/bénéfices, y compris les résultats
des analyses de viabilité économique potentielle et de rentabilité
financière,
— le niveau dans lequel le projet s'inscrit, selon les orientations,
dans le domaine des transports, en matières d'axes et de nœuds,
— l'insertion dans l'aménagement régional,
— une description synthétique des incidences sur l'environnement,
sur la base des évaluations effectuées conformément à la direc-tive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant1995R2236 — FR — 20.05.2004 — 003.001 — 7
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l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés
sur l'environnement(1),
— une déclaration précisant que d'autres possibilités de financement
public etprivé, y compris par le Fonds européen d'invest isse-
ment et par la Banque européenne d'investissement, ont été
étudiées,
— un plan financier, libellé en euros ou en monnaie nationale, indi-
quant tous les éléments du montage financier, y compris lesconcours financiers demandés à la Communauté, dans leursdifférentes formes visées à l'article 4, et aux instances locales,régionales ou nationales, ainsi qu'aux sources privées, et ceux
déjà octroyés;
b) si la demande concerne une étude, l'objet et la finalité de cette
étude, ainsi que les méthodologies et les techniques envisagées;
c) un calendrier prévisionnel des travaux;
d) la manière dont l'État membre concerné contrôlera l'utilisation des
fonds demandés.
2. Les demandeurs fournissent à la Commission toute information
complémentaire pertinente demandée par elle, tels que les paramètres,
les lignes directrices et les hypothèses sur lesquels se fonde l'analysecoûts-avantages.
3. La Commission peut demander tous les avis techniques néces-
saires pour évaluer la demande, y compris celui de la Banque
européenne d'investissement.
Article 10
Octroi du concours financier
Conformément à l'article 274 du traité, la Commission décide l'octroi
d'un concours financier au titre du présent règlement en fonction del'appréciation des demandes au regard des critères de sélection. Dansle cas des projets identifiés dans le programme pluriannuel indicatif
correspondant, établi conformément à l'article 5 bis, la Commission
prend les décisions annuelles d'octroi dans les limites financières indi-catives des montants figurant dans le programme. Dans le cas desautres projets, les mesures sont arrêtées selon la procédure prévue àl'article 17. La Commission communique sa décision directement aux
bénéficiaires et aux États membres.
Article 11
Dispositions financières
1. Le concours communautaire ne peut couvrir que les dépenses
afférentes au projet et supportées par les bénéficiaires ou par des tierschargés de l'exécution de celui-ci.
2. Ne sontpas éligibles les dépenses encourues avantla dat e à
laquelle la Commission a reçu la demande de concours y afférente.
3. Les décisions d'octroi d'un concours financier prises par la
Commission en vertu de l'article 10 valent engagement des dépenses
autorisées par le budget.
4. En règle générale, les paiements sont effectués sous la forme
d'avance, de versements intermédiaires et d'un versement final.L'avance, qui ne doitpas normalementdépasser 50 % de la premièretranche annuelle, est versée lorsque la demande de concours a été1995R2236 — FR — 20.05.2004 — 003.001 — 8
(1)J O noL 175 du 5. 7. 1985, p. 40.▼M1
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approuvée. Les versements intermédiaires sont effectués sur la base des
demandes de paiement et en considération de l'état d'avancement duprojet ou de l'étude ainsi que, si nécessaire, compte tenu, d'une manière
rigoureuse et transparente, des plans financiers révisés.
5. Les modalités de paiement doivent tenir compte du fait que la
mise en œuvre des projets d'infrastructure s'échelonne sur plusieurs
années etqu'il import e dès lors de prévoir un échelonnementanaloguedu financement.
6. La Commission effectue le paiement final après acceptation du
rapport final relatif au projet ou à l'étude, présenté par le bénéficiaireet exposant toutes les dépenses effectivement encourues.
7. Selon la procédure prévue à l'article 17, la Commission arrête un
cadre pour les modalités, le calendrier et les montants des versementsdes bonifications d'intérêt, des subventions aux primes de garanties etune aide sous forme de participation aux fonds de capital à risque, ence qui concerne les fonds d'investissement ou des institutions finan-cières comparables, ayant pour priorité de fournir des capitaux à
risque pour des projets de réseaux transeuropéens.
Article 12
Contrôle financier
►
M11. Afin de garantir que les projets financés au titre du présent
règlement seront menés à bonne fin, les États membres et la Commis-
sion, chacun dans son domaine de compétence, prennent les mesuresnécessaires pour: ◄
— vérifier régulièrement que les projets et les études financés par la
Communauté ont été exécutés correctement,
— prévenir et sanctionner les irrégularités,
— récupérer les fonds perdus à la suite d'une irrégularité, y compris les
intérêts au titre de remboursements tardifs, conformément auxrègles adoptées par la Commission. Sauf si l'État membre et/oul'autorité publique chargée de la mise en œuvre apportent la preuve
que l'irrégularité ne leur est pas imputable, l'État membre est subsi-
diairementresponsable du remboursementdes sommes indûmentversées.
2. Les États membres informent la Commission des mesures prises à
cet effet et lui fournissent notamment une description des systèmes de
contrôle et de gestion créés pour assurer que les projets et les études
sontmenés à bonne fin.
3. Les États membres mettent à la disposition de la Commission tout
rapport approprié établi au niveau national et concernant le contrôle
des projets considérés.
4. Sans préjudice des mesures de contrôle, quelles qu'elles soient,
que les États membres appliquent conformément aux dispositions légis-
latives, réglementaires et administratives nationales, et sans préjudicedes dispositions de l'article 188 A du traité et du contrôle effectué autitre de l'article 209 point c), les fonctionnaires ou agents de laCommission peuvent contrôler sur place, entre autres par sondages, les
projets financés au titre du présent règlement et étudier les systèmes et
les mesures de contrôle instaurés par les autorités nationales, lesquellesinforment la Commission des dispositions prises à cet effet.
5. Avant d'effectuer un contrôle sur place, la Commission en
informe l'État membre concerné de manière à obtenir toute l'aidenécessaire. Le recours de la Commission à d'éventuels contrôles surplace sans préavis estrégi par des accords passés en conformit é avecles dispositions du règlement financier. Des fonctionnaires ou agentsde l'État membre peuvent participer à ces contrôles.1995R2236 — FR — 20.05.2004 — 003.001 — 9
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La Commission peut demander à l'État membre concerné d'effectuer un
contrôle sur place pour vérifier la régularité de la demande de paie-ment. Des fonctionnaires ou agents de la Commission peuvent
participer à ces contrôles et doivent le faire si l'État membre concerné
le demande.
La Commission veille à ce que les contrôles qu'elle effectue soient
menés de façon coordonnée de manière à éviter la répétition decontrôles pour un même sujet et dans une même période. L'État
membre concerné et la Commission se transmettent immédiatement
toutes les informations appropriées concernant les résultats descontrôles effectués.
6. Dans les cas où un concours communautaire est octroyé à des
entreprises ou organismes publics ou privés directement concernés, lesmesures de contrôle sont mises en œuvre par la Commission en coopé-ration avec les États membres, le cas échéant.
7. Pour tout projet, les organismes et les autorités responsables, ainsi
que les entreprises ou organismes publics ou privés directement
concernés, gardentà la disposit ion de la Commission, pendantlescinq années qui suivent le dernier paiement relatif au projet, toutes lespièces justificatives relatives aux dépenses y afférentes.
Article 13
Réduction, suspensionet suppression du concours
1. Si, pour la réalisation d'une opération, une partie ou la totalité du
concours financier qui lui a été alloué ne semble pas se justifier, laCommission procède à un examen approprié du dossier et, notamment,
demande à l'État membre, ou aux autorités ou organismes désignés par
celui-ci pour la mise en œuvre de l'opération, de présenter leurs obser-vations dans un délai déterminé.
2. À la suite de l'examen visé au paragraphe 1, la Commission peut
réduire, suspendre ou supprimer le concours pour l'opération en ques-
tion si l'examen fait apparaître qu'une irrégularité a été commise ou
que l'une des conditions dont a été assortie la décision d'octroi duconcours n'a pas été respectée, notamment qu'il a été apporté, sansque l'approbation de la Commission ait été demandée, une modificationimportante affectant la nature ou les modalités d'exécution du projet.
Toutcumul indu donne lieu au recouvrementdes sommes indûment
versées.
2 bis. Sauf dans des cas dûmentjust ifiés auprès de la Commission,
les concours accordés pour les projets qui n'ont pas démarré dans les
deux ans suivant la date prévue pour leur commencement, indiquéedans la décision d'octroi des concours, sont supprimés par la Commis-sion.
3. Toute somme donnant lieu à répétition de l'indu doit être reversée
à la Commission.
4. Si, dix ans après l'attribution d'une aide financière à une action,
cette action n'a pas été menée à son terme, la Commission peutdemander, dans le respect du principe de proportionnalité, le rembour-sement de l'aide payée, en tenant compte de tous les facteurs pertinents.
Article 14
Coordination
La Commission veille à la coordination et à la cohérence des projets et
des programmes visés à l'article 5 bis, paragraphe 1, mis en œuvre dans
le cadre du présent règlement et des projets bénéficiant de contributions1995R2236 — FR — 20.05.2004 — 003.001 — 10
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au titre du budget communautaire, d'interventions de la Banque euro-
péenne d'investissement, du Fonds européen d'investissement etd'autres instruments financiers communautaires.
Article 15
Appréciation, suivi et évaluation
1. Les États membres et la Commission veillent à ce que la mise en
œuvre des projets dans le cadre du présent règlement fasse l'objet d'un
suivi et d'une évaluation efficaces. Les projets peuvent être adaptés enfonction des résultats du suivi et de l'évaluation.
2. Afin d'assurer l'efficacité du concours communautaire, la
Commission et les États membres concernés procèdent, le cas échéant
en coopération avec la Banque européenne d'investissement ou avecd'autres organismes appropriés, à une surveillance systématique del'état d'avancement des projets.
3. Dès qu'elle a reçu une demande de concours etavantde
l'approuver, la Commission procède à une appréciation du projet afin
d'évaluer sa conformité avec les conditions et les critères fixés aux arti-cles 5 et6. Au besoin, elle invit e la Banque européenned'investissement ou d'autres organismes appropriés à contribuer à cetteappréciation.
4. La Commission et les États membres procèdent à une évaluation
des modalités de réalisation des projets et des programmes, ainsi quede l'impactde leur mise en œuvre, afin d'apprécier si les object ifsinitialement prévus peuvent être ou ont été atteints. Cette évaluationporte, entre autres, sur l'incidence des projets sur l'environnement,
compte tenu des règles communautaires en vigueur. La Commission
peut, après consultation de l'État membre concerné, également inviterle bénéficiaire à présenter une évaluation spécifique des projets ougroupes de projets fmancés dans le cadre du présent règlement ou àlui fournir les informations et l'assistance nécessaires pour procéder à
l'évaluation de ces projets.
5. Le suivi est assuré, le cas échéant, au moyen d'indicateurs physi-
ques et financiers. Ces indicateurs se réfèrent au caractère spécifiquedu projet et à ses objectifs. Ils sont structurés de manière à indiquer:
— l'état d'avancement du projet par rapport au plan et aux objectifs
opérationnels initialement établis,
— les progrès de la gestion et les problèmes connexes éventuels.
6. Dans l'instruction des demandes de concours individuelles, la
Commission prend en compte les résultats des appréciations et desévaluations effectuées selon le présent article.
7. Les modalités d'évaluation et de suivi, telles que prévues aux
paragraphes 4 et 5, sont définies dans les décisions portant approbation
des projets et/ou dans les dispositions contractuelles relatives auconcours financier.
Article 16
Information et publicité
1. La Commission présente chaque année au Parlement européen, au
Conseil, au Comit é économique etsocial etau Comit é des régions unrapport annuel sur les activités réalisées dans le cadre du présent règle-
ment, rapport sur lequel ces institutions et organes se prononcent. Ce
rapport contient une évaluation des résultats atteints par l'interventioncommunautaire dans différents champs d'application, eu égard auxobjectifs initiaux, ainsi qu'un chapitre sur la substance et la mise enœuvre des programmes pluriannuels en cours, en particulier en ce quiconcerne les révisions prévues à l'article 5 bis.1995R2236 — FR — 20.05.2004 — 003.001 — 11
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2. Les bénéficiaires veillent à ce qu'une publicité adéquate soit
donnée au concours octroyé au titre du présent règlement afin de faireconnaître à l'opinion publique le rôle joué par la Communauté dans la
réalisation des projets. Ils consultent la Commission sur la manière de
traduire ce principe dans la pratique.
Article 17
Comité
1. La Commission estchargée de la mise en œuvre du présentrègle-
ment.
2. La Commission est assistée par un comité. La Banque européenne
d'investissement désigne un représentant au comité, qui ne prend paspartau vot e.
3. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5
et7 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixantles
modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à laCommission (
1) s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article
8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/
CE estfixée à t rois mois.
4. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 18
Financement
L'enveloppe financière pour la mise en œuvre du présentrèglement
pour la période 2000-2006 estde 4 874,88 millions d'euros.
Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la
limite des perspectives financières.
L'affectation des crédits est liée au niveau qualitatif et quantitatif de
mise en œuvre.
Article 19
Clause de révision
Avantla fin de l'année 2006, la Commission soumetau Parlement
européen etau Conseil un rapportgénéral sur l'expérience acquiseavec les mécanismes prévus par le présentrèglementpour l'oct roi de
concours communautaires, notamment avec les mécanismes et disposi-
tions prévus à l'article 4. Le Parlement européen et le Conseil, statuantselon la procédure prévue à l'article 156, premier alinéa, du traité, déci-dent si et dans quelles conditions les actions prévues par le présentrèglementserontmaint enues ou modifiées au-delà de la période visée
à l'article 18.
Article 20
Entrée en vigueur
Le présentrèglementent re en vigueur le jour suivantcelui de sa publi-
cation auJournal officiel des Communautés européennes .1995R2236 — FR — 20.05.2004 — 003.001 — 12
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.▼M3
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Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1995R2236 — FR — 20.05.2004 — 003.001 — 13
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ANNEXE
Modalités de mise en œuvre visées à l'article 4, paragraphe 1, point e)
1.Conditions relatives à une contribution communautaire au capital à risque
Les demandes de concours au titre de l'article 4, paragraphe 1, point e), du
règlement contiennent les informations ci-après, satisfaisant le comité visé à
l'article 17 du règlement, sur la base desquelles sont prises les décisions
d'octroyer un concours:
— une note d'information contenant les principales dispositions des statuts
du fonds, y compris sa structure juridique et organisationnelle,
— ses principes directeurs détaillés en matière d'investissement, y compris
des informations sur les projets cibles,
— des informations sur la participation d'investisseurs privés,— des informations sur l'étendue géographique,
— des informations sur la viabilité financière du fonds,
— des informations sur le droit des investisseurs à prendre des mesures
correctives dans le cas où les engagements pris envers eux ne sont pas
honorés par le fonds,
— des informations sur les conditions de sortie du fonds et sur les disposi-
tions prévues pour mettre fin au fonds
et
— les droits de représentation aux comités d'investisseurs.
Avantque ne soitprise la décision d'oct royer un concours, le fonds d'inves-
tissement intermédiaire ou autre dispositif financier comparable doit
s'engager à investir au moins une somme représentant deux fois et demi la
contribution communautaire, dans des projets préalablement identifiés
comme étant des projets d'intérêt commun conformément à l'article 155,
paragraphe 1, premier alinéa, premier tiret, du traité.
Le concours communautaire aux fonds d'investissement ou aux dispositifs
financiers comparables octroyé sous la forme d'une participation au capital à
risque n'est en principe accordé que si la contribution communautaire a un
rang égal, en termes de risque, à celui des autres investisseurs du fonds.
Les fonds d'investissement ou dispositifs financiers comparables bénéficiaires
doiventappliquer des principes de saine gest ion financière.
2.Limites de l'intervention et plafond de l'investissement
Les contributions visées à l'article 4, paragraphe 1, point e), du règlement ne
dépassent pas 1 % du montant total pour la période visée à l'article 18.
Cependant, cette limite peut être augmentée, conformément audit article 4,
paragraphe 1, pointe).
Le concours communautaire au titre de l'article 4, paragraphe 1, point e), du
règlementne dépasse pas 20 % de l'ensemble du capit al d'un fonds d'inves-
tissements ou d'un dispositif financier comparable.
3.Gestion de la contribution communautaire
La gestion de la contribution communautaire est assurée par le Fonds euro-
péen d'investissement (FEI). Les modalités détaillées de mise en œuvre de
l'assistance communautaire prévue à l'article 4, paragraphe 1, point e), du
règlementy compris son suivi etson cont rôle, sontdéfinies dans un accord
de coopération entre la Commission et le FEI, compte tenu des dispositions
fixées dans la présente annexe.
4.Autres dispositions
Les dispositions relatives à l'appréciation, au suivi et à l'évaluation contenues
dans le règlement s'appliquent intégralement à l'article 4, paragraphe 1, pointe), du règlement y compris les dispositions relatives aux conditions d'octroi
du concours communautaire, au contrôle financier et à la réduction, la
suspension et l'annulation de l'aide. Cela est notamment assuré par des dispo-
sitions appropriées dans l'accord de coopération entre la Commission et le
FEI et par la conclusion, avec les fonds d'investissements ou les dispositifs
financiers comparables, d'accords appropriés stipulant les contrôles néces-
saires pour chaque projet d'intérêt commun. Des dispositions appropriées
seront prises pour permettre à la Cour des comptes d'exercer sa mission et,
en particulier, de vérifier la régularité des paiements effectués.1995R2236 — FR — 20.05.2004 — 003.001 — 14
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Les paiements au titre de l'article 4, paragraphe 1, point e), du règlement sont
régis par l'article 11, paragraphe 7, du règlement, nonobstant l'article 11,
paragraphe 6, du règlement. À la fin de la période d'investissement, ou, le
cas échéant, avant cette date, le reliquat éventuel de la rémunération du
capital investi ou de la répartition des bénéfices et plus-values et de tout
autre versement dû aux investisseurs est reversé au budget communautaire.
Toutes les décisions d'étendre les participations au capital à risque visées à
l'article 4, paragraphe 1, point e), du règlement sont soumises au comité
prévu à l'article 17 du présent règlement.
La Commission faitrégulièrementrapportauditcomit é sur la mise en œuvre
des participations au capital à risque visées à l'article 4, paragraphe 1, point
e), du règlement.
Avant la fin de l'année 2006, la Commission fournit, dans le cadre de l'article
15 du règlement, une évaluation des actions menées au titre de l'article 4,
paragraphe 1, point e), du règlement notamment une évaluation de son utili-
sation, de ses effets sur la mise en œuvre des projets de réseaux
transeuropéens bénéficiant d'un concours et de la participation des investis-
seurs privés dans les projets financés.1995R2236 — FR — 20.05.2004 — 003.001 — 15