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"B RÈGLEMENT (CE) No650/2001 DE LA COMMISSION
du 30 mars 2001
portant redistribution des quantités non utilisées des contingents quantitatifs applicables en 2000 à certains
produits originaires de la République populaire de Chine
(JO L 91 du 31.3.2001, p. 51)
Rectifié par:
"C1 Rectificatif, JO L 94 du 4.4.2001, p. 31 (650/2001)2001R0650 — FR — 31.03.2001 — 000.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No650/2001 DE LA COMMISSION
du 30 mars 2001
portant redistribution des quantités non utilisées des contingents
quantitatifs applicables en 2000 à certains produits originaires de la
République populaire de Chine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no520/94 du Conseil du 7 mars 1994 portant
établissement d’une procédure de gestion communautaire des contingents
quantitatifs (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no138/96 (2), et
notamment son article 2, paragraphe 5, ainsi que ses articles 14 et 24,
considérant ce qui suit:
(1) Le Conseil, par son règlement (CE) no519/94 du 7 mars 1994 relatif
au régime commun applicable aux importations de certains pays tierset abrogeant les règlements (CEE) n
os1765/82, 1766/82 et 3420/83 (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1138/98 (4), a instauré
à l’égard de la République populaire de Chine certains contingentsquantitatifs annuels indiqués à l’annexe II de ce règlement et a établi
que leur gestion doit se faire en application des dispositions du
règlement (CE) n
o520/94.
(2) La Commission a en conséquence adopté le règlement (CE) no
738/94 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no983/96 (6),
fixant les dispositions générales d’application du règlement (CE) no
520/94. Ces dispositions s’appliquent à la gestion des contingentssusmentionnés sous réserve des dispositions du présent règlement.
(3) Conformément à l’article 20 du règlement (CE) n
o520/94, les
autorités compétentes des États membres ont communiqué à laCommission les quantités des contingents attribuées en 2000, mais non
utilisées.
(4) Il n’a pas été possible de redistribuer ces quantités non utilisées dans
des délais permettant leur utilisation avant la fin de l’année
contingentaire 2000.
(5) Après examen des données ainsi communiquées pour chacun des
produits concernés, il apparaît opportun de redistribuer en 2001 les
quantités non utilisées lors de l’année contingentaire 2000 à
concurrence des quantités figurant à l’annexe I du présent règlement.
(6) Après examen des différentes méthodes de gestion prévues par le
règlement (CE) n
o520/94, il y a lieu de retenir la méthode fondée sur
la prise en compte des courants d’échanges traditionnels. En
application de cette méthode, les contingents sont divisés en deuxparties, l’une revenant aux importateurs traditionnels et l’autre aux
autres importateurs.
(7) Selon l’expérience acquise, cette méthode apparaît comme étant la
plus apte à assurer la continuité des transactions commerciales pour les
opérateurs communautaires concernés et à éviter des perturbations
dans les échanges.
(8) Il y a lieu de diviser les quantités redistribuées en vertu du présent
règlement en appliquant les mêmes critères que ceux suivis pour la
répartition des contingents de 2001.
(9) Pour l’attribution de la partie du contingent réservée aux importateurs
traditionnels, il y a lieu de maintenir la période de référence retenue
pour la répartition des contingents de 2001, c’est-à-dire l’année civile
1998 ou 1999, puisqu’elle reste représentative d’une évolution normaledes courants d’échanges des produits concernés. Par conséquent, les
importateurs traditionnels doivent prouver avoir réalisé, au cours de!B
(1) JO L 66 du 10.3.1994, p. 1.
(2) JO L 21 du 27.1.1996, p. 6.
(3) JO L 67 du 10.3.1994, p. 89.
(4) JO L 159 du 3.6.1998, p. 1.
(5) JO L 87 du 31.3.1994, p. 47.
(6) JO L 131 du 1.6.1996, p. 47.2001R0650 — FR — 31.03.2001 — 000.001 — 2
l’année 1998 ou 1999, des importations de produits originaires de
Chine faisant l’objet des contingents concernés.
(10) Il convient de simplifier les formalités à accomplir par les importateurs
traditionnels déjà titulaires d’une licence d’importation délivrée lors dela répartition des contingents communautaires de 2001. Les autorités
administratives compétentes disposent déjà des justificatifs requis pour
chacun de ces importateurs traditionnels en ce qui concerne lesimportations réalisées en 1998 ou 1999. Lesdits importateurs n’ont parconséquent qu’à joindre à leur nouvelle demande de licence une copie
de leur licence précédente.
(11) Pour l’attribution de la partie réservée aux autres importateurs, il
convient de prendre les mesures nécessaires afin de créer les
meilleures conditions pour l’attribution des contingents et leurutilisation optimale. Il apparaît approprié, à cet effet, de prévoir une
attribution de cette partie en proportion des quantités demandées, sur
la base d’un examen simultané des demandes de licences d’importa-tion effectivement introduites, l’accès à cette partie étant réservé auximportateurs pouvant justifier avoir obtenu et utilisé à concurrence
d’au moins 80 % une licence d’importation portant sur le produit
considéré au cours de l’année contingentaire 2000. Il apparaît en outrenécessaire de limiter à une quantité ou à une valeur prédéterminée lemontant que tout importateur non traditionnel peut demander.
(12) Pour la participation à l’attribution des contingents, il convient de fixer
une limite dans le temps pour l’introduction des demandes de licence
d’importation pour les importateurs traditionnels et les autresimportateurs.
(13) Il y a lieu de prévoir, en vue d’une utilisation optimale des contingents,
que les demandes de licence relatives à des importations de chaussures
précisent, au cas où les contingents se réfèrent à plusieurs codes de la
nomenclature combinée, les quantités demandées pour chaque code.
(14) Les États membres doivent informer la Commission des demandes de
licence d’importation reçues, selon les modalités prévues à l’article 8du règlement (CE) n
o520/94. Les informations relatives aux
importations antérieures des importateurs traditionnels doivent être
ventilées par année de référence et exprimées dans l’unité ducontingent concerné.
(15) À la lumière de l’expérience acquise dans la gestion des contingents,
que, pour faciliter les formalités administratives à remplir àl’importation par les opérateurs économiques et étant donné que les
quantités inutilisées ne peuvent normalement pas être reportées sur
l’année suivante plus d’une fois et que tout risque de cumul excessifdes importations paraît donc limité, il semble opportun, sans préjudice
des résultats d’une autre analyse qui pourrait s’avérer ultérieurement
justifiée, de fixer au 31 décembre 2001 la date d’expiration de laredistribution des licences d’importation.
(16) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis
exprimé par le comité de gestion des contingents institué par l’article
22 du règlement (CE) n
o520/94,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement fixe les dispositions spécifiques relatives à la
redistribution en 2001 des quantités non utilisées lors de l’année
contingentaire 2000 des contingents quantitatifs visés à l’annexe II durèglement (CE) n
o519/94.
Les quantités non utilisées lors de l’année contingentaire 2000 sont
redistribuées à concurrence des quantités ou des valeurs figurant à l’annexe
I du présent règlement.
Le règlement (CE) no738/94 fixant les dispositions d’application du
règlement (CE) no520/94 est applicable sous réserve des dispositions
particulières du présent règlement.!B2001R0650 — FR — 31.03.2001 — 000.001 — 3
Article 2
1. Les contingents quantitatifs visés à l’article 1ersont attribués par
application de la méthode fondée sur la prise en compte des courants
d’échanges traditionnels, visée à l’article 2, paragraphe 2, point a), durèglement (CE) n
o520/94.
2. La partie de chaque contingent quantitatif réservée respectivement aux
importateurs traditionnels et aux autres importateurs est indiquée à l’annexe II
du présent règlement.
3. La partie réservée aux importateurs non traditionnels doit être attribuée
en application de la méthode de répartition proportionnelle aux quantitésdemandées, la quantité susceptible d’être demandée par chaque importateur
ne pouvant excéder celle indiquée à l’annexe III du présent règlement. Ne
sont autorisés à présenter une demande de licence d’importation pour unproduit déterminé que les importateurs pouvant justifier avoir importé aumoins 80 % de la quantité pour laquelle une licence d’importation portant sur
ce produit leur a été accordée en vertu du règlement (CE) n
o2201/1999 de la
Commission (1).
Article 3
Les demandes de licence d’importation sont introduites auprès des autorités
administratives compétentes visées à l’annexe IV du présent règlement au
cours de la période allant du jour suivant celui de la publication du présent
règlement au Journal officiel des Communautés européennes jusqu’au
"C130 avril 2001 3.
Article 4
1. Pour la participation à la part de chaque contingent réservée aux
importateurs traditionnels, sont considérés comme tels ceux qui peuvent
justifier avoir effectué des importations au cours de l’année civile 1998 ou1999.
2. Les justificatifs visés à l’article 7 du règlement (CE) n
o520/94 doivent se
référer à la mise en libre pratique, au cours de l’année civile 1997 ou 1998
selon les indications communiquées par l’importateur, des produits originairesde la République populaire de Chine faisant l’objet des contingentsquantitatifs concernés par la demande de licence.
3. En lieu et place des justificatifs visés au premier tiret de l’article 7 du
règlement (CE) n
o520/94:
— le demandeur peut accompagner sa demande de licence d’un justificatif
établi et certifié par les autorités nationales compétentes sur la base desdonnées douanières dont elles disposent, des importations des produitsconcernés effectuées au cours de l’année civile 1998 ou 1999 par lui ou,
le cas échéant, par l’opérateur dont il a repris l’activité,
— le demandeur qui est déjà titulaire d’une licence d’importation délivrée
pour 2001 au titre du règlement (CE) n
o2339/2000 de la Commission (2)
et portant sur les produits faisant l’objet des contingents peut
accompagner sa demande de licence d’une copie de la licence
précédente. Dans ce cas, il y indique la quantité globale des importationsréalisées pour le produit concerné au cours de la période de référencechoisie.
Article 5
Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le
"C114
mai 2001 3à 10 heures, heure de Bruxelles, les informations relatives au
nombre et à la quantité globale des demandes de licences d’importation ainsique, pour les demandes introduites par les importateurs traditionnels, le
volume des importations antérieures réalisées par ces derniers au cours de la
période de référence choisie conformément à l’article 4, paragraphe 1, duprésent règlement.!B
(1) JO L 268 du 16.10.1999, p. 10.
(2) JO L 269 du 21.10.2000, p. 28.2001R0650 — FR — 31.03.2001 — 000.001 — 4
Article 6
La Commission adopte, au plus tard vingt jours après réception de toute la
documentation demandée au titre de l’article 5, les critères quantitatifs selon
lesquels les demandes des importateurs doivent être satisfaites par les
autorités nationales compétentes.
Article 7
Les licences d’importation sont valables jusqu’au 31 décembre 2001. Leur
validité ne peut pas être prorogée.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B2001R0650 — FR — 31.03.2001 — 000.001 — 5
ANNEXE I
QUANTITÉS À REDISTRIBUER
Désignation des produits Code SH/NC Quantités redistribuées
Chaussures relevant des codes SH/NC ex 6402 99 (1) 4 632 695 paires
6403 51
6403 591 368 549 paires
ex 6403 91 (1)
ex 6403 99 (1)1 838 095 paires
ex 6404 11 (2) 3 567 596 paires
6404 19 10 9 662 302 paires
Articles pour le service de la table ou de la cuisine, en porcelaine relevant
des codes SH/NC6911 10 7 156 tonnes
Articles pour le service de la table ou de la cuisine, autres articles de
ménage ou d’économie domestique et articles d’hygiène ou de toilette, encéramique relevant des codes SH/NC6912 00 7 509 tonnes
(
1)À l’exclusion des chaussures à technologie spéciale: chaussures d’un prix caf à la paire égal ou supérieur à 9 euros, destinées à l’activité
sportive, ayant une semelle moulée à une ou plusieurs couches, non injectée, fabriquée avec des matériaux synthétiques conçus spécialement
pour amortir les chocs dus aux mouvements verticaux ou latéraux et pourvues de caractéristiques techniques telles que des coussinets
hermétiques renfermant des gaz ou des fluides, des composants mécaniques qui absorbent ou neutralisent l’impact de matériaux tels que lespolymères de faible densité.
(2)À l’exclusion:
a) des chaussures conçues en vue de la pratique d’une activité sportive, ayant une semelle non injectée et qui sont ou peuvent être munies de
pointes, de crampons, d’attaches, de barres ou de dispositifs similaires;
b) des chaussures à technologie spéciale: chaussures d’un prix caf à la paire égal ou supérieur à 9 euros, destinées à l’activité sportive, ayant
une semelle moulée à une ou plusieurs couches, non injectée, fabriquée avec des matériaux synthétiques conçus spécialement pour
amortir les chocs dus aux mouvements verticaux ou latéraux et pourvues de caractéristiques techniques telles que des coussinetshermétiques renfermant des gaz ou des fluides, des composants mécaniques qui absorbent ou neutralisent l’impact de matériaux tels que
les polymères de basse densité.!B2001R0650 — FR — 31.03.2001 — 000.001 — 6
ANNEXE II
RÉP ARTITION DES CONTINGENTS
Désignation des produits Code SH/NCPartie réservée aux
importateurs traditionnels
(70 %)Partie réservée aux autres
importateurs (30 %)
Chaussures relevant des codes SH/NC ex 6402 99 (1) 3 242 887 paires 1 389 808 paires
6403 51
6403 59957 984 paires 410 565 paires
ex 6403 91 (1)
ex 6403 99 (1)1 286 666 paires 551 429 paires
ex 6404 11 (2) 2 497 317 paires 1 070 279 paires
6404 19 10 6 763 611 paires 2 898 691 paires
Articles pour le service de la table ou de la
cuisine, en porcelaine relevant des codes SH/NC6911 10 5 009 tonnes 2 147 tonnes
Articles pour le service de la table ou de la
cuisine, autres articles de ménage ou d’économiedomestique et articles d’hygiène ou de toilette,en céramique relevant des codes SH/NC6912 00 5 256 tonnes 2 253 tonnes
(
1)À l’exclusion des chaussures à technologie spéciale: chaussures d’un prix caf à la paire égal ou supérieur à 9 euros, destinées à l’activité
sportive, ayant une semelle moulée à une ou plusieurs couches, non injectée, fabriquée avec des matériaux synthétiques conçus spécialement
pour amortir les chocs dus aux mouvements verticaux ou latéraux et pourvues de caractéristiques techniques telles que des coussinets
hermétiques renfermant des gaz ou des fluides, des composants mécaniques qui absorbent ou neutralisent l’impact de matériaux tels que les
polymères de faible densité.
(2)À l’exclusion:
a) des chaussures conçues en vue de la pratique d’une activité sportive, ayant une semelle non injectée et qui sont ou peuvent être munies de
pointes, de crampons, d’attaches, de barres ou de dispositifs similaires;
b) des chaussures à technologie spéciale: chaussures d’un prix caf à la paire égal ou supérieur à 9 euros, destinées à l’activité sportive, ayant
une semelle moulée à une ou plusieurs couches, non injectée, fabriquée avec des matériaux synthétiques conçus spécialement pour
amortir les chocs dus aux mouvements verticaux ou latéraux et pourvues de caractéristiques techniques telles que des coussinets
hermétiques renfermant des gaz ou des fluides, des composants mécaniques qui absorbent ou neutralisent l’impact de matériaux tels queles polymères de basse densité.!B2001R0650 — FR — 31.03.2001 — 000.001 — 7
ANNEXE III
QUANTITÉ MAXIMALE POUV ANT ÊTRE DEMANDÉE P AR UN IMPORTATEUR NON TRADITIONNEL
Désignation des produits Code SH/NCQuantité maximale
prédéterminée
Chaussures relevant des codes SH/NC ex 6402 99 (1) 5 000 paires
6403 51
6403 595 000 paires
ex 6403 91 (1)
ex 6403 99 (1)5 000 paires
ex 6404 11 (2) 5 000 paires
6404 19 10 5 000 paires
Articles pour le service de la table ou de la cuisine, en porcelaine relevant
des codes SH/NC6911 10 5 tonnes
Articles pour le service de la table ou de la cuisine, autres articles de
ménage ou d’économie domestique et articles d’hygiène ou de toilette, encéramique relevant des codes SH/NC6912 00 5 tonnes
(
1)À l’exclusion des chaussures à technologie spéciale: chaussures d’un prix caf à la paire égal ou supérieur à 9 euros, destinées à l’activité
sportive, ayant une semelle moulée à une ou plusieurs couches, non injectée, fabriquée avec des matériaux synthétiques conçus spécialement
pour amortir les chocs dus aux mouvements verticaux ou latéraux et pourvues de caractéristiques techniques telles que des coussinetshermétiques renfermant des gaz ou des fluides, des composants mécaniques qui absorbent ou neutralisent l’impact de matériaux tels que les
polymères de faible densité.
(2)À l’exclusion:
a) des chaussures conçues en vue de la pratique d’une activité sportive, ayant une semelle non injectée et qui sont ou peuvent être munies de
pointes, de crampons, d’attaches, de barres ou de dispositifs similaires;
b) des chaussures à technologie spéciale: chaussures d’un prix caf à la paire égal ou supérieur à 9 euros, destinées à l’activité sportive, ayant
une semelle moulée à une ou plusieurs couches, non injectée, fabriquée avec des matériaux synthétiques conçus spécialement pouramortir les chocs dus aux mouvements verticaux ou latéraux et pourvues de caractéristiques techniques telles que des coussinets
hermétiques renfermant des gaz ou des fluides, des composants mécaniques qui absorbent ou neutralisent l’impact de matériaux tels que
les polymères de basse densité.!B2001R0650 — FR — 31.03.2001 — 000.001 — 8
ANNEXE IV
LISTE DES AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTES
1. BELGIQUE/BELGIË
Ministère des affaires économiques
Administration des relations économiques4
edivision: Mise en œuvre des politiques commerciales
Services des licencesMinisterie van Economische Zaken
Bestuur van de Economische Betrekkingen
4
eafdeling: Toepassing van de Handelspolitiek
Dienst VergunningenGeneraal Lemanstraat 60, rue Général-Leman 60,B-1040 Brussel/BruxellesTél./Tel. (32-2) 206 58 16
Fax (32-2) 230 83 22/231 14 84
2. DANMARK
Erhvervsfremme Styrelsen
Vejlsøvej 29
DK-8600 SilkeborgTlf. (45) 35 46 60 00Fax (45) 35 46 64 01
3. DEUTSCHLAND
Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA)
Frankfurter Straße 29-35D-65760 EschbornTel."
C1(49) 619 69 08-0 3
Fax (49) 619 69 42 26/(49) 6196 908-800
4. GREECE
Ministry of National Economy
General Secretariat of International Economic Relations
Directorate for Foreign Trade Issues1, Kornarou StreetGR-Athens 105-63Tel.: (30-1) 328 60 31/328 60 32Fax: (30-1) 328 60 94/328 60 59
5. ESPAÑA
Ministerio de Economía y Hacienda
Dirección General de Comercio Exterior
Paseo de la Castellana, 162
E-28046 MadridTel.: (34) 913 49 38 94/913 49 37 78Fax: (34) 913 49 38 32/913 49 37 40
6. FRANCE
Service des titres du commerce extérieur
8, rue de la Tour-des-DamesF-75436 Paris Cedex 09Tél. (33-1) 55 07 46 69/95
Fax (33-1) 55 07 46 59
7. IRELAND
Department of Enterprise, Trade and Employment
Licensing Unit, Block C
Earlsfort CentreHatch StreetDublin 2IrelandTel. (353-1) 631 25 41
Fax (353-1) 631 25 62!
B2001R0650 — FR — 31.03.2001 — 000.001 — 9
8. ITALIA
Ministero del Commercio con l’estero
DG per la politica commerciale e la gestione del regime degli scambi —Divisione VII
Viale America, 341
I-00144 RomaTel. (39 06) 599 31 — 59 93 24 19 — 59 93 24 00Fax (39 06) 592 55 56
9. LUXEMBOURG
Ministère des affaires étrangères
Office des licencesBoîte postale 113L-2011 LuxembourgTél. (352) 22 61 62Fax (352) 46 61 38
10. NEDERLAND
Belastingdienst/Douane
Engelse Kamp 2Postbus 300039700 RD GroningenNederland
Tel. (31-50) 523 91 11
Fax (31-50) 526 06 98/523 92 37
11. ÖSTERREICH
Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit
Landstrasser Hauptstraße 55/57
A-1031 Wien
Tel. (43) 171 10 23 86Fax (43) 17 11 02
12. PORTUGAL
Ministério da Economia
Direcção-Geral das Relações Económicas Internacionais
Avenida da República, 79P-1069-059 LisboaTel.: (351-1) 791 18 00/19 43Fax: (351-1) 793 22 10, 796 37 23Telex: 13 418
13. SUOMI
Tullihallitus
Erottajankatu 2FIN-00101 HelsinkiP . (358-9) 61 41F . (358-9) 614 28 52
14. SVERIGE
Kommerskollegium
Box 6803S-113 86 StockholmTfn (46-8) 690 48 00
Fax (46-8) 30 67 59
15. UNITED KINGDOM
Department of Trade and Industry
Import Licensing BranchQueensway House
West Precinct
BillinghamTS23 2NF United KingdomTel. (44-1642) 36 43 33/36 43 34Fax (44-1642) 53 35 57!
B2001R0650 — FR — 31.03.2001 — 000.001 — 10