02008R1235 — FR — 06.07.2020 — 033.001

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RÈGLEMENT (CE) No 1235/2008 DE LA COMMISSION

du 8 décembre 2008

portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers







TITRE I

DISPOSITIONS LIMINAIRES

Article premier

Objet

Le présent règlement établit les modalités applicables à l’importation de produits conformes et à l’importation de produits présentant des garanties équivalentes, prévues aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 834/2007.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) «certificat d’inspection»: le certificat d’inspection visé à l’article 33, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 834/2007, couvrant un lot;

2) «document justificatif»: le document visé à l’article 68 du règlement (CE) no 889/2008 de la Commission ( 1 ) et à l’article 6 du présent règlement, dont le modèle figure à l’annexe II du présent règlement;

3) «lot»: une quantité de produits relevant d’un ou de plusieurs codes de la nomenclature combinée, couverts par un certificat d’inspection unique, acheminés par le même moyen de transport et importés du même pays tiers;

4) «premier destinataire»: la personne physique ou morale définie à l’article 2, point d), du règlement (CE) no 889/2008;

▼M25

5) «vérification du lot»: la vérification, effectuée par l'autorité compétente de l'État membre concerné, dans le cadre des contrôles officiels prévus par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil ( 2 ), du respect des prescriptions des règlements (CE) no 834/2007, (CE) no 889/2008 et du présent règlement, au moyen de contrôles documentaires systématiques, de contrôles d'identité par sondage et, le cas échéant, en fonction de son évaluation des risques, de contrôles physiques, avant la mise en libre pratique du lot dans l'Union conformément à l'article 13 du présent règlement;

6) «autorités compétentes de l'État membre concerné»: les autorités douanières, les autorités chargées de la sécurité des aliments ou autres autorités désignées par l'État membre conformément à l'article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) no 834/2007, responsables de la vérification des lots et du visa des certificats d'inspection;

▼B

7) «rapport d’évaluation»: le rapport d’évaluation visé à l’article 32, paragraphe 2, et à l’article 33, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007, établi par un tiers indépendant satisfaisant aux exigences de la norme ISO 17011 ou par une autorité compétente concernée, dans lequel figurent des informations sur les analyses documentaires, y compris les descriptions visées à l’article 4, paragraphe 3, point b), et à l’article 11, paragraphe 3, point b), du présent règlement, sur les audits effectués dans les locaux, y compris dans les lieux critiques, et sur les audits par observation directe axés sur le risque qui sont réalisés dans des pays tiers représentatifs;

▼M25

8) «produits de l'aquaculture»: les produits d'aquaculture tels que définis à l'article 4, paragraphe 1, point 34), du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 3 );

9) «non transformé»: non transformé au sens de la définition des produits non transformés visée à l'article 2, paragraphe 1, point n), du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil ( 4 ), indépendamment des opérations d'emballage ou d'étiquetage;

10) «transformé»: transformé au sens de la définition des produits transformés visée à l'article 2, paragraphe 1, point o), du règlement (CE) no 852/2004, indépendamment des opérations d'emballage ou d'étiquetage;

11) «point d'entrée»: le lieu de mise en libre pratique.

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TITRE II

IMPORTATION DE PRODUITS CONFORMES







CHAPITRE 1

Liste des organismes et autorités de contrôle reconnus aux fins de la conformité

Article 3

Établissement et contenu de la liste des organismes et autorités de contrôle reconnus aux fins de la conformité

1. La Commission établit une liste des organismes et autorités de contrôle reconnus aux fins de la conformité, en application de l’article 32, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007. Cette liste est publiée à l’annexe I du présent règlement. Les procédures à suivre pour l’établissement et la modification de la liste sont définies aux articles 4, 16 et 17 du présent règlement. La liste est publiée sur internet conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphe 4, et de l’article 17 du présent règlement.

2. La liste contient, pour chaque organisme ou autorité de contrôle, toutes les informations nécessaires en vue de vérifier si les produits commercialisés sur le marché communautaire ont été contrôlés par un organisme ou une autorité de contrôle reconnus en application de l’article 32, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007, et notamment:

a) le nom et l’adresse de l’organisme ou de l’autorité de contrôle, y compris l’adresse de courrier électronique et l’adresse internet, ainsi que leur numéro de code;

b) les pays tiers concernés dont les produits sont originaires;

c) les catégories de produits concernées pour chaque pays tiers;

d) la durée de l’inscription sur la liste;

e) l’adresse internet à laquelle sont indiqués les opérateurs soumis au système de contrôle (y compris la situation de ces derniers en matière de certification et les catégories de produits concernées) ainsi que les opérateurs et produits faisant l’objet d’une suspension ou d’un retrait de la certification.

Article 4

Procédure d’introduction des demandes d’inscription sur la liste des organismes et autorités de contrôle reconnus aux fins de la conformité

▼M25

1. La Commission examine la possibilité de reconnaître et d'inscrire un organisme ou une autorité de contrôle sur la liste prévue à l'article 3 lorsqu'elle reçoit, de la part du représentant de l'organisme ou de l'autorité de contrôle concerné, une demande à cet effet qui soit conforme au modèle fourni par la Commission en application de l'article 17, paragraphe 2. Seules les demandes complètes reçues avant le ►M29 31 octobre 2018 ◄ seront prises en compte aux fins de l'établissement de la première liste.

▼B

2. Les demandes peuvent être introduites par des organismes et autorités de contrôle établis dans la Communauté ou dans un pays tiers.

3. La demande consiste en un dossier technique comprenant toutes les informations nécessaires pour permettre à la Commission de s’assurer que les conditions visées à l’article 32, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 834/2007 sont remplies pour l’ensemble des produits biologiques destinés à l’exportation vers la Communauté, à savoir:

a) une présentation générale des activités de l’organisme ou de l’autorité de contrôle dans le ou les pays tiers concernés, et notamment une estimation du nombre d’opérateurs concernés et l’indication du type et des quantités prévisibles de produits agricoles et denrées alimentaires originaires du ou des pays tiers concernés et destinées à l’exportation vers la Communauté sous le régime prévu à l’article 32, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 834/2007;

b) une description détaillée de la manière dont les dispositions des titres II, III et IV du règlement (CE) no 834/2007 ainsi que celles du règlement (CE) no 889/2008 ont été mises en œuvre dans le pays tiers ou dans chacun des pays tiers concernés;

c) une copie du rapport d’évaluation prévu à l’article 32, paragraphe 2, quatrième alinéa, du règlement (CE) no 834/2007: i) démontrant que l’organisme ou l’autorité de contrôle ont été évalués favorablement en ce qui concerne leur capacité de répondre aux conditions énoncées à l’article 32, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 834/2007; ii) donnant des garanties quant aux éléments visés à l’article 27, paragraphes 2, 3, 5, 6 et 12, du règlement (CE) no 834/2007; iii) assurant que l’organisme ou l’autorité de contrôle répondent aux exigences de contrôle et appliquent les mesures de précaution prévues au titre IV du règlement (CE) no 889/2008; et iv) confirmant que l’organisme ou l’autorité de contrôle ont effectivement réalisé leurs activités de contrôle dans le respect de ces conditions et exigences;

d) des éléments prouvant que l’organisme ou l’autorité de contrôle ont notifié leurs activités aux autorités du pays tiers concerné, ainsi que leur engagement de respecter les exigences légales qui leur sont imposées par ces autorités;

e) l’adresse du site internet sur lequel sont indiqués les opérateurs soumis au système de contrôle, un point de contact où des informations peuvent être facilement obtenues sur la situation de ces opérateurs en matière de certification, les catégories de produits concernées, ainsi que les opérateurs et produits faisant l’objet d’une suspension ou d’un retrait de la certification;

f) l’engagement de respecter les dispositions de l’article 5 du présent règlement;

g) toute autre information jugée utile par l’organisme ou l’autorité de contrôle ou par la Commission.

4. Lorsqu’elle examine une demande d’inscription sur la liste des organismes ou autorités de contrôle, ainsi que pendant toute la période suivant l’inscription, la Commission peut demander tout complément d’information, y compris la présentation d’un ou de plusieurs rapports d’examen sur place établis par des experts indépendants. De plus, en cas d’irrégularités présumées, la Commission peut organiser, sur la base d’une évaluation des risques, la réalisation d’un examen sur place par des experts qu’elle désigne.

5. La Commission détermine si le dossier technique visé au paragraphe 3 et les informations visées au paragraphe 4 sont satisfaisants, à la suite de quoi elle peut décider de reconnaître l’organisme ou l’autorité de contrôle concernés et d’inscrire cet organisme ou cette autorité sur la liste. La décision susvisée est arrêtée conformément à la procédure prévue à l’article 37, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007.

Article 5

Gestion et révision de la liste des organismes et autorités de contrôle reconnus aux fins de la conformité

1. Un organisme ou une autorité de contrôle ne peuvent figurer sur la liste visée à l’article 3 que s’ils s’acquittent des obligations suivantes:

a) si, après l’inscription de l’organisme ou de l’autorité de contrôle sur la liste, des changements sont apportés aux mesures qu’ils mettent en œuvre, cet organisme ou cette autorité en informent la Commission. Les demandes de modification des informations relatives à un organisme ou à une autorité de contrôle visées à l’article 3, paragraphe 2, sont également notifiées à la Commission;

b) l’organisme ou l’autorité de contrôle inscrits sur la liste tiennent à disposition et communiquent, à la première demande, toutes les informations concernant leurs activités de contrôle dans le pays tiers. Ils donnent accès à leurs bureaux et installations aux experts désignés par la Commission;

c) au plus tard le 31 mars de chaque année, l’organisme ou l’autorité de contrôle transmettent un rapport annuel succinct à la Commission. Le rapport annuel met à jour les informations du dossier technique visé à l’article 4, paragraphe 3. Il décrit en particulier les activités de contrôle réalisées par l’organisme ou l’autorité de contrôle dans les pays tiers pendant l’année écoulée, les résultats obtenus, les irrégularités et infractions observées ainsi que les mesures correctives qui ont été prises. Il contient en outre le rapport d’évaluation le plus récent ou la mise à jour la plus récente de ce rapport, lequel indique les résultats de l’évaluation sur place, de la surveillance et de la réévaluation pluriannuelle régulières visées à l’article 32, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007. La Commission peut demander tout complément d’information qu’elle estime nécessaire;

d) à la lumière des informations reçues, la Commission peut à tout moment modifier le cahier des charges applicable à l’organisme ou à l’autorité de contrôle et peut suspendre l’inscription de cet organisme ou de cette autorité sur la liste visée à l’article 3. Une décision de ce type peut aussi être prise lorsqu’un organisme ou une autorité de contrôle n’ont pas fourni les informations requises ou lorsqu’ils ont refusé de se soumettre à un examen sur place;

e) l’organisme ou l’autorité de contrôle mettent à la disposition des parties intéressées, sur un site internet, une liste continuellement actualisée des opérateurs et produits certifiés biologiques.

2. Si un organisme ou une autorité de contrôle ne transmettent pas le rapport annuel visé au paragraphe 1, point c), ne tiennent pas à disposition ou ne communiquent pas toutes les informations afférentes à leur dossier technique, leur système de contrôle ou leur liste actualisée d’opérateurs et de produits certifiés biologiques, ou encore s’ils refusent de se soumettre à un examen sur place, à la suite d’une demande de la Commission effectuée dans un délai que celle-ci détermine en fonction de la gravité du problème et qui ne peut généralement pas être inférieur à trente jours, l’organisme ou l’autorité de contrôle en cause peuvent être retirés de la liste des organismes et autorités de contrôle, conformément à la procédure visée à l’article 37, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007.

Si l’organisme ou l’autorité de contrôle ne prennent pas en temps utile des mesures correctives adéquates, la Commission retire sans délai cet organisme ou cette autorité de la liste.







CHAPITRE 2

Documents justificatifs requis pour l’importation de produits conformes

Article 6

Documents justificatifs

1. Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du présent règlement, les documents justificatifs requis pour l’importation de produits conformes, visés à l’article 32, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 834/2007, sont établis sur la base du modèle figurant à l’annexe II du présent règlement et contiennent au moins tous les éléments indiqués dans ce modèle.

2. Les documents justificatifs originaux sont établis par une autorité de contrôle ou par l’organisme de contrôle reconnu aux fins de la délivrance de ces documents par décision visée à l’article 4.

3. L’autorité ou l’organisme délivrant les documents justificatifs appliquent les règles établies conformément à l’article 17, paragraphe 2, ainsi que dans le modèle, les notes et les lignes directrices mis à disposition par la Commission au moyen du système informatique permettant les échanges électroniques de documents, visé à l’article 17, paragraphe 1.







TITRE III

IMPORTATION DE PRODUITS PRÉSENTANT DES GARANTIES ÉQUIVALENTES







CHAPITRE 1

Liste des pays tiers reconnus

Article 7

Établissement et contenu de la liste de pays tiers

1. La Commission établit une liste des pays tiers reconnus, conformément à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007. Cette liste figure à l’annexe III du présent règlement. Les procédures à suivre pour l’établissement et la modification de la liste sont définies aux articles 8 et 16 du présent règlement. Les modifications apportées à la liste sont publiées sur internet conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphe 4, et de l’article 17 du présent règlement.

2. La liste contient, pour chaque pays tiers, toutes les informations nécessaires en vue de vérifier si les produits commercialisés sur le marché communautaire ont été soumis au système de contrôle du pays tiers reconnu conformément à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007, et notamment:

a) les catégories de produits concernées;

b) l’origine des produits;

c) l’indication des normes de production appliquées dans le pays tiers;

d) l’autorité compétente responsable dans le pays tiers du système de contrôle, ainsi que son adresse, y compris l’adresse de courrier électronique et l’adresse internet;

▼M25

e) le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, l'adresse internet et le numéro de code de l'autorité ou des autorités de contrôle ou de l'organisme ou des organismes de contrôle reconnus par l'autorité compétente visée au point d) pour l'exécution des contrôles;

f) le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, l'adresse internet et le numéro de code de l'autorité ou des autorités ou de l'organisme ou des organismes de contrôle responsables dans le pays tiers de la délivrance des certificats aux fins de l'importation dans l'Union;

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g) la durée de l’inscription sur la liste.

Article 8

Procédure d’introduction des demandes d’inscription sur la liste de pays tiers

▼M14

1. La Commission examine la possibilité d'inscrire un pays tiers sur la liste prévue à l'article 7 lorsqu'elle reçoit une demande d'inscription de la part du représentant du pays tiers concerné, pour autant que la demande ait été présentée avant le 1er juillet 2014.

▼B

2. La Commission n’est tenue d’examiner que les demandes d’inscription remplissant les conditions préalables décrites ci-après.

La demande d’inscription est accompagnée d’un dossier technique comprenant toutes les informations nécessaires pour permettre à la Commission de s’assurer que les conditions énoncées à l’article 33, paragraphe 1, du règlement (CE) no 834/2007 sont remplies pour les produits destinés à l’exportation vers la Communauté, à savoir:

a) des informations générales sur le développement de la production biologique dans le pays tiers, les produits obtenus, la surface cultivée, les régions de production, le nombre de producteurs et les opérations de transformation des aliments effectuées;

b) l’indication du type et des quantités prévisibles de produits agricoles et denrées alimentaires biologiques destinés à l’exportation vers la Communauté;

c) les normes de production appliquées dans le pays tiers, ainsi qu’une évaluation de leur équivalence avec les normes appliquées dans la Communauté;

d) le système de contrôle appliqué dans le pays tiers, et notamment les activités de suivi et de surveillance réalisées par les autorités compétentes dans le pays tiers, ainsi qu’une évaluation de l’efficacité de ce système par rapport au système de contrôle appliqué dans la Communauté;

e) l’adresse internet ou toute autre adresse à laquelle sont indiqués les opérateurs soumis au système de contrôle, ainsi qu’un point de contact où des informations peuvent être facilement obtenues sur la situation de ces opérateurs en matière de certification et sur les catégories de produits concernées;

f) les informations que le pays tiers propose d’inclure dans la liste visée à l’article 7;

g) l’engagement de respecter les dispositions de l’article 9;

h) toute autre information jugée utile par le pays tiers ou par la Commission.

3. Lorsqu’elle examine une demande d’inscription sur la liste des pays tiers reconnus, ainsi que pendant toute la période suivant l’inscription, la Commission peut demander tout complément d’information, y compris la présentation d’un ou de plusieurs rapports d’examen sur place établis par des experts indépendants. De plus, en cas d’irrégularités présumées, la Commission peut organiser, sur la base d’une évaluation des risques, la réalisation d’un examen sur place par des experts qu’elle désigne.

▼M9

Des experts des autres pays tiers reconnus conformément à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007 peuvent être invités par la Commission à assister aux contrôles sur place en tant qu’observateurs.

▼M7

4. La Commission détermine si le dossier technique visé au paragraphe 2 et les informations visées au paragraphe 3 sont satisfaisants, à la suite de quoi elle peut décider de reconnaître le pays tiers et de l’inscrire sur la liste pour une période de trois ans. Si la Commission estime que les conditions établies par le règlement (CE) no 834/2007 et le présent règlement continuent d’être remplies, elle peut décider de proroger l’inscription du pays tiers après cette période de trois ans.

Les décisions visées au premier alinéa sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l’article 37, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007.

▼B

Article 9

Gestion et révision de la liste de pays tiers

1. La Commission n’est tenue d’examiner une demande d’inscription que lorsque le pays tiers concerné s’engage à accepter les conditions suivantes:

▼M25

a) si, après l'inscription d'un pays tiers sur la liste, des modifications sont apportées aux mesures en vigueur dans le pays tiers ou à leurs modalités d'application, et notamment au système de contrôle, le pays tiers en informe la Commission sans délai; toute modification apportée aux informations mentionnées à l'article 7, paragraphe 2, points d), e) et f), est notifiée immédiatement à la Commission par l'intermédiaire du système informatique visé à l'article 94, paragraphe 1, du règlement (CE) no 889/2008;

▼B

b) le rapport annuel visé à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007 met à jour les informations du dossier technique visé à l’article 8, paragraphe 2, du présent règlement. Il décrit en particulier les activités de suivi et de surveillance réalisées par l’autorité compétente du pays tiers, les résultats obtenus et les mesures correctives qui ont été prises;

c) à la lumière des informations reçues, la Commission peut à tout moment modifier le cahier des charges applicable au pays tiers et peut suspendre l’inscription de ce pays tiers sur la liste visée à l’article 7; une décision de ce type peut aussi être prise lorsqu’un pays tiers n’a pas fourni les informations requises ou lorsqu’il a refusé de se soumettre à un examen sur place.

2. Si un pays tiers ne transmet pas le rapport annuel visé à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007, ne tient pas à disposition ou ne communique pas toutes les informations afférentes à son dossier technique ou à son système de contrôle, ou encore s’il refuse de se soumettre à un examen sur place, à la suite d’une demande de la Commission effectuée dans un délai que celle-ci détermine en fonction de la gravité du problème et qui ne peut généralement pas être inférieur à trente jours, le pays tiers en cause peut être retiré de la liste, conformément à la procédure visée à l’article 37, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007.







CHAPITRE 2

Liste des organismes et autorités de contrôle reconnus aux fins de l’équivalence

Article 10

Établissement et contenu de la liste des organismes et autorités de contrôle reconnus aux fins de l’équivalence

1. La Commission établit une liste des organismes et autorités de contrôle reconnus aux fins de l’équivalence, conformément à l’article 33, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007. Cette liste figure à l’annexe IV du présent règlement. Les procédures à suivre pour l’établissement et la modification de la liste sont définies aux articles 11, 16 et 17 du présent règlement. La liste est publiée sur internet conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphe 4, et de l’article 17 du présent règlement.

2. La liste contient, pour chaque organisme ou autorité de contrôle, toutes les informations nécessaires en vue de vérifier si les produits commercialisés sur le marché communautaire ont été contrôlés par un organisme ou une autorité de contrôle reconnus conformément à l’article 33, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007, et notamment:

a) le nom, l’adresse et le numéro de code de l’organisme ou de l’autorité de contrôle, ainsi que, le cas échéant, leur adresse de courrier électronique et leur adresse internet;

b) les pays tiers non inscrits sur la liste prévue à l’article 7 dont les produits sont originaires;

c) les catégories de produits concernées pour chaque pays tiers;

d) la durée de l’inscription sur la liste; et

▼M12

e) le site internet sur lequel figure une liste actualisée des opérateurs soumis au système de contrôle, indiquant la situation de ces opérateurs en matière de certification et les catégories de produits concernées, ainsi qu’un point de contact où des informations peuvent être obtenues sur les opérateurs et produits faisant l’objet d’une suspension ou d’un retrait de la certification; et

▼M12

f) le site internet sur lequel figure une présentation complète des normes de production et des mesures de contrôle appliquées par l’organisme ou l’autorité de contrôle dans un pays tiers.

▼M25

3. Par dérogation au paragraphe 2, point b), les produits originaires d'un pays tiers reconnu inscrit sur la liste conformément à l'article 7, mais qui ne sont pas couverts par la reconnaissance accordée à ce pays tiers, peuvent être inscrits sur la liste prévue au présent article.

▼B

Article 11

Procédure d’introduction des demandes d’inscription sur la liste des organismes et autorités de contrôle reconnus aux fins de l’équivalence

▼M34

1. La Commission examine la possibilité d’inscrire un organisme ou une autorité de contrôle sur la liste prévue à l’article 10 lorsqu’elle reçoit, de la part du représentant de l’organisme ou de l’autorité de contrôle concerné, une demande à cet effet qui soit conforme au modèle fourni par la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 2. Seules les demandes complètes soumises au plus tard le 30 juin 2020 seront prises en compte aux fins de la mise à jour de cette liste.

▼B

2. Les demandes peuvent être introduites par des organismes et autorités de contrôle établis dans la Communauté ou dans un pays tiers.

3. La demande d’inscription consiste en un dossier technique comprenant toutes les informations nécessaires pour permettre à la Commission de s’assurer que les conditions énoncées à l’article 33, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007 sont remplies pour les produits destinés à l’exportation vers la Communauté, à savoir:

a) une présentation générale des activités de l’organisme ou de l’autorité de contrôle dans le ou les pays tiers concernés, et notamment une estimation du nombre d’opérateurs concernés ainsi que le type et les quantités prévisibles de produits agricoles et denrées alimentaires destinés à l’exportation vers la Communauté sous le régime prévu à l’article 33, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 834/2007;

b) une description des normes de production et mesures de contrôle appliquées dans les pays tiers, y compris une évaluation de l’équivalence de ces normes et mesures avec les dispositions des titres III, IV et V du règlement (CE) no 834/2007 ainsi qu’avec les modalités de mise en œuvre y afférentes prévues par le règlement (CE) no 889/2008;

c) une copie du rapport d’évaluation visé à l’article 33, paragraphe 3, quatrième alinéa, du règlement (CE) no 834/2007: i) démontrant que l’organisme ou l’autorité de contrôle ont été évalués favorablement en ce qui concerne leur capacité de répondre aux conditions énoncées à l’article 33, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 834/2007; ii) confirmant que l’organisme ou l’autorité de contrôle ont effectivement réalisé leurs activités dans le respect de ces conditions; et iii) démontrant et confirmant l’équivalence des normes de production et mesures de contrôle visées au présent paragraphe, point b);

d) des éléments prouvant que l’organisme ou l’autorité de contrôle ont notifié leurs activités aux autorités de chacun des pays tiers concernés ainsi que leur engagement de respecter les exigences légales qui leur sont imposées par ces autorités;

e) le site internet sur lequel sont indiqués les opérateurs soumis au système de contrôle, un point de contact où des informations peuvent être facilement obtenues sur la situation de ces opérateurs en matière de certification, les catégories de produits concernées, ainsi que les opérateurs et produits faisant l’objet d’une suspension ou d’un retrait de la certification;

f) l’engagement de respecter les dispositions de l’article 12;

g) toute autre information jugée utile par l’organisme ou l’autorité de contrôle ou par la Commission.

4. Lorsqu’elle examine une demande d’inscription sur la liste des organismes ou autorités de contrôle, ainsi que pendant toute la période suivant l’inscription, la Commission peut demander tout complément d’information, y compris la présentation d’un ou de plusieurs rapports d’examen sur place établis par des experts indépendants. De plus, en cas d’irrégularités présumées, la Commission peut organiser, sur la base d’une évaluation des risques, la réalisation d’un examen sur place par des experts qu’elle désigne.

5. La Commission détermine si le dossier technique visé au paragraphe 2 et les informations visées au paragraphe 3 sont satisfaisants, à la suite de quoi elle peut décider de reconnaître l’organisme ou l’autorité de contrôle concernés et d’inscrire cet organisme ou cette autorité sur la liste. La décision susvisée est arrêtée conformément à la procédure prévue à l’article 37, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007.

Article 12

Gestion et révision de la liste des organismes et autorités de contrôle reconnus aux fins de l’équivalence

1. Un organisme ou une autorité de contrôle ne peuvent figurer sur la liste visée à l’article 10 que s’ils s’acquittent des obligations suivantes:

a) si, après l’inscription de l’organisme ou de l’autorité de contrôle sur la liste, des changements sont apportés aux mesures qu’ils mettent en œuvre, cet organisme ou cette autorité en informent la Commission. Les demandes de modification des informations relatives à un organisme ou à une autorité de contrôle visées à l’article 10, paragraphe 2, sont également notifiées à la Commission;

b) au plus tard le ►M12 28 février ◄ de chaque année, l’organisme ou l’autorité de contrôle transmettent un rapport annuel succinct à la Commission. Le rapport annuel met à jour les informations du dossier technique visé à l’article 11, paragraphe 3. Il décrit en particulier les activités de contrôle réalisées par l’organisme ou l’autorité de contrôle dans les pays tiers pendant l’année écoulée, les résultats obtenus, les irrégularités et infractions observées ainsi que les mesures correctives qui ont été prises. Il contient en outre le rapport d’évaluation le plus récent ou la mise à jour la plus récente de ce rapport, lequel indique les résultats de l’évaluation sur place, de la surveillance et de la réévaluation pluriannuelle régulières visées à l’article 33, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007. La Commission peut demander tout complément d’information qu’elle estime nécessaire;

c) à la lumière des informations reçues, la Commission peut à tout moment modifier le cahier des charges applicable à l’organisme ou à l’autorité de contrôle et peut suspendre l’inscription de cet organisme ou de cette autorité sur la liste visée à l’article 10. Une décision de ce type peut aussi être prise lorsqu’un organisme ou une autorité de contrôle n’ont pas fourni les informations requises ou lorsqu’ils ont refusé de se soumettre à un examen sur place;

d) l’organisme ou l’autorité de contrôle mettent à la disposition des parties intéressées, par voie électronique, une liste continuellement actualisée des opérateurs ainsi que des produits certifiés biologiques.

▼M5

2. Conformément à la procédure visée à l’article 37, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007, un organisme ou une autorité de contrôle ou une référence à une catégorie spécifique de produit ou à un pays tiers spécifique en rapport avec cet organisme ou cette autorité de contrôle peuvent être retirés de la liste mentionnée à l’article 10 du présent règlement:

a) s’ils ne transmettent pas à la Commission le rapport annuel visé au paragraphe 1, point b), pour le ►M12 28 février ◄ au plus tard;

b) s’ils ne communiquent pas dans les délais à la Commission les changements afférents à leur dossier technique;

c) s’ils ne communiquent pas d’informations à la Commission lors de l’examen d’un cas d’irrégularité;

d) s’ils ne prennent pas de mesures correctives adéquates en réponse aux irrégularités et infractions observées;

e) s’ils refusent de se soumettre à un examen sur place à la suite d’une demande formulée par la Commission ou lorsqu’un examen sur place produit un résultat négatif résultant du mauvais fonctionnement systématique des mesures de contrôle;

f) dans toute situation où il existe un risque que le consommateur soit induit en erreur sur la véritable nature des produits certifiés par l’organisme ou l’autorité de contrôle.

Si un organisme ou une autorité de contrôle ne prend pas de mesures correctrices appropriées et en temps voulu, à la suite d’une demande de la Commission effectuée dans un délai que celle-ci détermine en fonction de la gravité du problème et qui ne peut généralement pas être inférieur à trente jours, l’organisme ou l’autorité de contrôle en cause peut être retiré(e) de la liste, conformément à la procédure visée à l’article 37, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007. Cette décision de retrait est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. La Commission publie la liste modifiée dans les meilleurs délais par tout moyen technique approprié, y compris internet.

▼B







CHAPITRE 3

Mise en libre pratique des produits importés conformément à l’article 33 du règlement (CE) no 834/2007

▼M25

Article 13

Certificat d'inspection

1. La mise en libre pratique dans l'Union d'un lot de produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007 et importés conformément à l'article 33 de ce règlement est subordonnée:

a) à la présentation d'un certificat d'inspection original à l'autorité compétente de l'État membre concerné;

b) à la vérification du lot et au visa du certificat d'inspection par l'autorité compétente de l'État membre concerné; et

c) à l'indication du numéro du certificat d'inspection dans la déclaration en douane pour la mise en libre pratique visée à l'article 158, paragraphe 1, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 5 ).

La vérification du lot et le visa du certificat d'inspection sont exécutés par l'autorité compétente de l'État membre où le lot est mis en libre pratique dans l'Union.

Les États membres désignent les points d'entrée sur leur territoire et informent la Commission des points d'entrée désignés.

2. ►M34 Le certificat d’inspection est délivré par l’autorité ou l’organisme de contrôle compétent avant que le lot ne quitte le pays tiers d’exportation ou d’origine. Il est approuvé par l’autorité compétente de l’État membre concerné et complété par le premier destinataire sur la base du modèle et des notes figurant à l’annexe V, en utilisant le système informatique vétérinaire intégré (TRACES), institué par la décision 2003/24/CE de la Commission ( 6 ). ◄

▼M33

Le certificat d'inspection original est une copie imprimée et signée manuellement du certificat électronique dûment rempli dans TRACES ou, à titre subsidiaire, d'un certificat d'inspection signé dans TRACES au moyen d'un cachet électronique qualifié au sens de l'article 3, paragraphe 27, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil ( 7 ).

▼M25

Lorsque le certificat d'inspection original est une copie imprimée et signée manuellement du certificat électronique dûment rempli dans TRACES, les autorités de contrôle, les organismes de contrôle, les autorités compétentes de l'État membre concerné et le premier destinataire vérifient à chaque stade de la délivrance, du visa et de la réception du certificat d'inspection que cette copie correspond aux informations indiquées dans TRACES. ►M35 Si la version imprimée et signée à la main du certificat d’inspection ne comporte pas les informations relatives aux documents de transport figurant dans les cases 16 et 17 et aux champs pertinents de la case 13, ou lorsque ces informations sont différentes de celles disponibles dans TRACES, les autorités compétentes de l’État membre concerné et le premier destinataire ne prennent en considération, aux fins de la vérification et de l’approbation du certificat d’inspection, que les informations disponibles dans TRACES. ◄

3. Afin d'obtenir le visa, le certificat d'inspection doit avoir été délivré par l'autorité ou l'organisme de contrôle du producteur ou du transformateur du produit concerné ou, lorsque l'opérateur qui effectue la dernière opération aux fins de la préparation est différent du producteur ou du transformateur du produit, par l'autorité ou l'organisme de contrôle de l'opérateur qui effectue la dernière opération aux fins de la préparation telle que définie à l'article 2, point i), du règlement (CE) no 834/2007.

Cette autorité ou cet organisme de contrôle est:

a) une autorité ou un organisme de contrôle figurant à l'annexe III du présent règlement pour les produits concernés et pour le pays tiers dont les produits sont originaires, ou, le cas échéant, dans lequel la dernière opération aux fins de la préparation a été réalisée; ou

b) une autorité ou un organisme de contrôle figurant à l'annexe IV du présent règlement pour les produits concernés et pour le pays tiers dont les produits sont originaires, ou dans lequel la dernière opération aux fins de la préparation a été réalisée.

4. ►M35 L’autorité ou l’organisme de contrôle qui délivre le certificat d’inspection ne délivre ce certificat et ne signe la déclaration figurant à la case 18 de ce dernier qu’après avoir procédé à un contrôle documentaire sur la base de tous les documents de contrôle pertinents, y compris notamment le plan de production du produit concerné, les documents commerciaux et, le cas échéant en fonction de son évaluation des risques, qu’après avoir procédé à un contrôle physique du lot. Les informations relatives aux documents de transport figurant à la case 13, en particulier le nombre de colis et le poids net, ainsi que les informations figurant aux cases 16 et 17 du certificat d’inspection concernant le moyen de transport et les documents de transport, sont incluses dans le certificat d’inspection dans un délai maximal de dix jours, à compter de la délivrance du certificat et, en tout état de cause, avant l’approbation du certificat d’inspection par les autorités compétentes de l’État membre concerné. ◄

Toutefois, dans le cas de produits transformés, si l'autorité ou l'organisme de contrôle délivrant le certificat d'inspection est une autorité ou un organisme de contrôle figurant sur la liste de l'annexe III, cette autorité ou cet organisme ne délivre le certificat d'inspection et ne signe la déclaration figurant à la case 18 du certificat qu'après avoir vérifié que tous les ingrédients biologiques du produit ont été contrôlés et certifiés par une autorité ou un organisme de contrôle reconnu par le pays tiers concerné figurant dans ladite annexe; si l'autorité ou l'organisme de contrôle délivrant le certificat est une autorité ou un organisme de contrôle figurant sur la liste de l'annexe IV, cette autorité ou cet organisme ne délivre le certificat d'inspection et ne signe la déclaration figurant à la case 18 du certificat qu'après avoir vérifié que tous les ingrédients biologiques entrant dans la composition de ces produits ont été contrôlés et certifiés par une autorité ou un organisme de contrôle figurant sur la liste de l'annexe III ou IV, ou ont été produits et certifiés dans l'Union conformément au règlement (CE) no 834/2007.

Lorsque l'opérateur qui effectue la dernière opération aux fins de la préparation est différent du producteur ou du transformateur du produit, l'autorité ou l'organisme de contrôle qui délivre le certificat d'inspection et est inscrit à l'annexe IV ne délivre ce certificat et ne signe la déclaration figurant à la case 18 du certificat qu'après avoir procédé à un contrôle documentaire sur la base de tous les documents de contrôle pertinents, y compris les documents de transport et les documents commerciaux, vérifié que la production ou la transformation du produit concerné a été contrôlée et certifiée par un organisme ou une autorité de contrôle reconnu pour les produits et le pays concernés conformément à l'article 33, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007, et réalisé, le cas échéant en fonction de son évaluation des risques, un contrôle physique du lot.

À la demande de la Commission ou de l'autorité compétente d'un État membre, l'autorité ou l'organisme de contrôle délivrant le certificat d'inspection conformément aux deuxième et troisième alinéas met à disposition, dans les plus brefs délais, la liste de tous les opérateurs de la chaîne de production biologique et des autorités ou organismes de contrôle sous le contrôle desquels ces opérateurs ont placé leurs activités.

5. Le certificat d'inspection est établi en un seul original.

Le premier destinataire ou, le cas échéant, l'importateur peut effectuer une copie du certificat d'inspection en vue d'informer les autorités et organismes de contrôle conformément à l'article 83 du règlement (CE) no 889/2008. Toute copie effectuée porte la mention «COPIE» imprimée ou apposée au moyen d'un cachet.

6. Lors de la vérification d'un lot, l'autorité compétente de l'État membre concerné appose son visa dans la case 20 du certificat d'inspection original et remet celui-ci à la personne ayant présenté le certificat.

7. Le premier destinataire remplit, à la réception du lot, la case 21 du certificat d'inspection, afin de certifier que la réception du lot s'est déroulée conformément à l'article 34 du règlement (CE) no 889/2008.

Le premier destinataire transmet ensuite le certificat original à l'importateur mentionné dans la case 11 du certificat, aux fins de l'article 33, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 834/2007.

▼M25

Article 13 bis

Force majeure ou circonstances exceptionnelles

1. En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles compromettant le fonctionnement du système électronique, et en particulier en cas de dysfonctionnement du système ou de problème affectant la continuité de la connexion, les certificats d'inspection et leurs extraits peuvent être délivrés et visés en application de l'article 13, paragraphes 3 à 7, sans utiliser TRACES, conformément aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article, sur la base des modèles et des notes figurant à l'annexe V ou à l'annexe VI. Les autorités compétentes, les autorités ou organismes de contrôle et les opérateurs informent la Commission dans les plus brefs délais et indiquent dans TRACES toutes les précisions nécessaires dans les dix jours calendrier suivant le rétablissement du système.

2. Lorsque le certificat d'inspection est délivré sans recours au système TRACES, il est établi dans une des langues officielles de l'Union et il est rempli, exception faite des cachets et signatures, soit entièrement en majuscules, soit entièrement en caractères dactylographiés.

Le certificat d'inspection est établi dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de l'État membre de dédouanement. Si nécessaire, l'autorité compétente de l'État membre concerné peut demander une traduction du certificat d'inspection dans sa langue officielle ou l'une de ses langues officielles.

Les modifications ou ratures non certifiées entraînent la nullité du certificat.

3. L'autorité ou l'organisme de contrôle qui délivre le certificat d'inspection attribue un numéro d'ordre à chacun des certificats délivrés et tient un registre des certificats délivrés par ordre chronologique; il/elle utilise le numéro d'ordre donné par le système TRACES dans la correspondance ultérieure.

4. Lorsque le certificat d'inspection est délivré et visé sans recours au système TRACES, l'article 15, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas, et l'article 15, paragraphe 5, ne s'appliquent pas.

Article 13 ter

Importateur

L'importateur indique le numéro du certificat d'inspection dans la déclaration en douane pour la mise en libre pratique visée à l'article 158, paragraphe 1, du règlement (UE) no 952/2013.

Article 13 quater

Droits d'accès

La Commission est responsable de l'octroi et de la mise à jour des droits d'accès au système TRACES des autorités compétentes, telles que définies à l'article 2, point n), du règlement (CE) no 834/2007, des autorités compétentes des pays tiers reconnus conformément à l'article 33, paragraphe 2, dudit règlement et des autorités et organismes de contrôle figurant à l'annexe III ou IV du présent règlement. Avant d'accorder les droits d'accès au système TRACES, la Commission vérifie l'identité des autorités compétentes, des autorités et des organismes de contrôle concernés.

Les autorités compétentes telles que définies à l'article 2, point n), du règlement (CE) no 834/2007 sont responsables de l'octroi et de la mise à jour des droits d'accès au système TRACES des opérateurs, des autorités et des organismes de contrôle dans l'Union. Avant d'accorder les droits d'accès au système TRACES, les autorités compétentes vérifient l'identité des opérateurs, des autorités et des organismes de contrôle concernés. Les États membres désignent une autorité unique responsable de coordonner la coopération et les contacts avec la Commission dans ce domaine.

Les autorités compétentes communiquent à la Commission les droits d'accès accordés. La Commission active ces droits d'accès au système TRACES.

Article 13 quinquies

Intégrité et lisibilité des informations

Le système TRACES protège l'intégrité des informations encodées conformément au présent règlement.

Il offre notamment les garanties suivantes:

a) il assure l'identification univoque de chaque utilisateur et comporte des mesures de contrôle efficace des droits d'accès permettant d'empêcher tout accès, toute suppression, toute modification et tout déplacement illégaux, malveillants ou non autorisés des informations, dossiers, et métadonnées;

b) il est doté de dispositifs de protection physique contre les intrusions et les incidents environnementaux et de protection logicielle contre les attaques informatiques;

c) il sauvegarde les données stockées dans un espace matériel et logiciel sûr;

d) il empêche, par différents moyens, toute modification non autorisée et comporte des mécanismes de vérification de l'intégrité des informations permettant de contrôler si celles-ci ont subi des modifications;

e) il garde en mémoire une piste d'audit pour chaque étape essentielle de la procédure;

f) il offre des procédures fiables de conversion des formats et de migration permettant de garantir la lisibilité et l'accessibilité des informations pendant toute la durée de conservation requise;

g) il est assorti d'une documentation fonctionnelle et technique suffisamment détaillée et actualisée couvrant le fonctionnement et les caractéristiques du système et accessible à tout moment aux entités organisationnelles chargées des spécifications fonctionnelles et/ou techniques.

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Article 14

Régimes douaniers spéciaux

▼M25

1. Lorsqu'un lot provenant d'un pays tiers est placé sous un régime d'entrepôt douanier ou de perfectionnement actif conformément au règlement (UE) no 952/2013 et est soumis à une ou à plusieurs préparations visées au deuxième alinéa, l'autorité compétente de l'État membre concerné procède à la vérification du lot conformément à l'article 13, paragraphe 1, premier alinéa, point b), du présent règlement avant l'exécution de la première préparation. Le numéro de référence de la déclaration en douane par laquelle les marchandises ont été déclarées pour le régime d'entrepôt douanier ou de perfectionnement actif est indiqué dans la case 19 du certificat d'inspection.

La préparation est limitée aux types d'opérations suivants:

a) le conditionnement ou le reconditionnement; ou

b) l'étiquetage concernant la présentation du mode de production biologique.

Après cette préparation, le lot est soumis, avant la mise en libre pratique, aux mesures visées à l'article 13, paragraphe 1, du présent règlement.

Une fois cette procédure terminée, le certificat d'inspection original est retourné, le cas échéant, à l'importateur du lot mentionné dans la case 11 du certificat, aux fins de l'article 33, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 834/2007.

▼B

2. Lorsque, dans le cadre d’un régime douanier suspensif au sens du règlement (CEE) no 2913/92, un lot provenant d’un pays tiers est destiné à être soumis dans un État membre, avant sa mise en libre pratique dans la Communauté, à une division en plusieurs sous-lots, ce lot fait l’objet, avant d’être divisé, des mesures visées à l’article 13, paragraphe 1, du présent règlement.

▼M25

Pour chacun des sous-lots issus de la division opérée, l'importateur mentionné dans la case 11 du certificat d'inspection soumet un extrait du certificat d'inspection par l'intermédiaire du système TRACES à l'autorité compétente de l'État membre, conformément au modèle et aux notes de l'annexe VI. Après vérification du sous-lot, l'autorité compétente de l'État membre concerné appose son visa dans la case 13 de l'extrait du certificat d'inspection aux fins de la mise en libre pratique. La vérification du sous-lot et le visa de l'extrait du certificat d'inspection sont exécutés par l'autorité compétente de l'État membre concerné dans cet État membre lorsque le sous-lot est mis en libre pratique dans l'Union.

▼B

Une copie de chaque extrait visé du certificat d’inspection est conservée avec le certificat d’inspection original par la personne identifiée comme l’importateur initial du lot et mentionnée dans la case 11 du certificat d’inspection. Toute copie effectuée porte la mention «COPIE» ou «DUPLICATA», imprimée ou apposée au moyen d’un cachet.

▼M25 —————

▼M27

Le destinataire d'un sous-lot remplit, à la réception de celui-ci, la case 14 de l'original de l'extrait du certificat d'inspection, afin de certifier que la réception du sous-lot s'est déroulée conformément à l'article 34 du règlement (CE) no 889/2008.

▼B

Le destinataire d’un sous-lot tient l’extrait du certificat d’inspection à la disposition des autorités et/ou organismes de contrôle pendant au moins deux ans.

3. Les opérations de préparation et de division visées aux paragraphes 1 et 2 sont effectuées conformément aux dispositions correspondantes énoncées au titre V du règlement (CE) no 834/2007 et au titre IV du règlement (CE) no 889/2008.

▼M5

Article 15

Produits non conformes

1. Sans préjudice de toute mesure ou action mise en œuvre en vertu de l’article 30 du règlement (CE) no 834/2007 et/ou du règlement (CE) no 889/2008, la mise en libre pratique dans l’Union de produits ne remplissant pas les exigences du règlement (CE) no 834/2007 est subordonnée à la suppression de toute référence à la production biologique dans l’étiquetage, les publicités et les documents d’accompagnement.

▼M25

Lorsque la vérification d'un lot par une autorité compétente de l'État membre concerné aboutit à la constatation d'une infraction ou d'une irrégularité entraînant le refus du visa du certificat et de la mise en libre pratique des produits, ladite autorité notifie sans délai cette infraction ou cette irrégularité à la Commission et aux autres États membres par l'intermédiaire du système TRACES.

Les États membres assurent une coordination effective et efficace entre les autorités compétentes chargées d'effectuer les contrôles officiels en vue d'échanger sans délai les informations concernant la détection de lots de produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007 portant des termes se référant au mode de production biologique, mais non déclarés comme étant destinés à être importés conformément au règlement (CE) no 834/2007. L'autorité compétente de l'État membre concerné notifie ces constatations sans délai à la Commission et aux autres États membres par l'intermédiaire du système TRACES.

▼M5

2. ►M9 Sans préjudice de toute mesure ou action à mettre en œuvre conformément à l’article 30 du règlement (CE) no 834/2007, en cas de suspicion d’infraction et d’irrégularités en ce qui concerne la conformité des produits biologiques importés en provenance des pays tiers reconnus conformément à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007 ou des produits biologiques importés contrôlés par les autorités ou organismes de contrôle reconnus conformément à l’article 33, paragraphe 3, dudit règlement, aux dispositions du règlement précité, l’importateur prend toutes les mesures nécessaires conformément à l’article 91, paragraphe 1, du règlement (CE) no 889/2008. ◄

L’importateur et l’autorité ou l’organisme de contrôle qui a délivré le certificat d’inspection visé à l’article 13 du présent règlement en informent immédiatement les organismes et autorités de contrôle et les autorités compétentes des États membres concernés et des pays tiers associés à la production biologique des produits en question et, le cas échéant, la Commission. L’autorité ou l’organisme de contrôle peut exiger que le produit ne soit pas mis sur le marché avec des indications se référant au mode de production biologique jusqu’à ce qu’il/elle ait pu s’assurer, grâce aux informations reçues de l’opérateur ou d’autres sources, que le doute a été dissipé.

▼M9

3. Sans préjudice de toute mesure ou action à mettre en œuvre conformément à l’article 30 du règlement (CE) no 834/2007, lorsqu’un organisme ou une autorité de contrôle d’un État membre ou d’un pays tiers ont des raisons fondées de soupçonner une infraction ou une irrégularité en ce qui concerne la conformité des produits biologiques importés des pays tiers reconnus conformément à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007 ou des produits biologiques importés contrôlés par les autorités ou organismes de contrôle reconnus conformément à l’article 33, paragraphe 3, du règlement précité, aux dispositions dudit règlement, ils prennent toutes les mesures nécessaires conformément à l’article 91, paragraphe 2, du règlement (CE) no 889/2008 et informent immédiatement les organismes et autorités de contrôle et les autorités compétentes des États membres concernés et des pays tiers associés à la production biologique des produits en question ainsi que la Commission.

▼M9

4. Lorsqu’une autorité compétente d’un pays tiers reconnu conformément à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007 ou une autorité ou un organisme de contrôle reconnus conformément à l’article 33, paragraphe 3, dudit règlement sont informés par la Commission après avoir reçu une communication d’un État membre l’informant de l’existence de raisons fondées de soupçonner une infraction ou une irrégularité en ce qui concerne la conformité des produits biologiques importés aux dispositions dudit règlement ou du présent règlement, ils doivent déterminer l’origine de l’irrégularité ou de l’infraction soupçonnée et informer la Commission et l’État membre qui a transmis la communication initiale des résultats de l’enquête de la mesure mise en œuvre. Ces informations doivent être communiquées dans un délai de 30 jours civils à partir de la date d’envoi de la notification initiale de la Commission.

L’État membre qui a transmis la communication initiale peut inviter la Commission à demander des informations complémentaires, le cas échéant, qui devront être transmises à la Commission et à l’État membre concerné. En tout état de cause, après réception d’une réponse ou d’informations complémentaires, l’État membre qui a transmis la communication initiale introduit les données et les mises à jour nécessaires dans le système informatique visé à l’article 94, paragraphe 1, du règlement (CE) no 889/2008.

▼M25

5. L'importateur, le premier destinataire ou leur organisme ou autorité de contrôle transmet les informations relatives aux infractions ou aux irrégularités en ce qui concerne les produits importés aux autorités compétentes des États membres concernés au moyen du système informatique visé à l'article 94, paragraphe 1, du règlement (CE) no 889/2008 par l'intermédiaire du système TRACES.

▼B







TITRE IV

DISPOSITIONS COMMUNES

Article 16

Évaluation des demandes et publication des listes

1. La Commission examine les demandes reçues conformément aux articles 4, 8 et 11 avec l’aide du comité chargé de la production biologique visé à l’article 37, paragraphe 1, du règlement (CE) no 834/2007 (ci-après dénommé «le comité»). À cet effet, le comité arrête un règlement intérieur spécifique.

La Commission met en place, afin de l’assister dans l’examen des demandes et dans la gestion et la révision des listes, un groupe d’experts comprenant des experts gouvernementaux et des experts privés.

2. Pour chaque demande reçue, après avoir dûment consulté les États membres conformément au règlement intérieur spécifique, la Commission désigne deux États membres corapporteurs. La Commission répartit les demandes entre les États membres proportionnellement au nombre de voix dont chacun d’entre eux dispose au sein du comité. Les États membres corapporteurs examinent les documents et informations relatifs à la demande, prévus aux articles 4, 8 et 11, et établissent un rapport. Aux fins de la gestion et de la révision des listes, ils examinent également les rapports annuels et toutes les autres informations visés aux articles 5, 9 et 12 en ce qui concerne les données de la liste.

3. Compte tenu du résultat de l’examen effectué par les États membres corapporteurs, la Commission décide, conformément à la procédure visée à l’article 37, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007, de la reconnaissance des pays tiers, des organismes de contrôle ou des autorités de contrôle, de leur inscription sur les listes ou de toute modification de ces dernières, y compris de l’attribution d’un numéro de code à ces organismes et autorités. Les décisions sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne.

4. La Commission publie les listes par tout moyen technique approprié, y compris internet.

Article 17

Communication

1. Lorsqu’ils transmettent à la Commission ou aux États membres les documents ou autres informations visés aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 834/2007 ainsi que dans le présent règlement, les autorités compétentes des pays tiers, les autorités de contrôle ou les organismes de contrôle ont recours à la transmission électronique. Ils utilisent les systèmes de transmission électronique spécifiques que la Commission ou les États membres mettent, le cas échéant, à leur disposition. La Commission et les États membres ont également recours à ces systèmes pour se transmettre mutuellement les documents concernés.

2. En ce qui concerne la forme et le contenu des documents et informations visés aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 834/2007 ainsi que dans le présent règlement, la Commission établit, s’il y a lieu, des lignes directrices, des modèles et des questionnaires et les met à disposition au moyen du système informatique visé au paragraphe 1 du présent article. Ces lignes directrices, modèles et questionnaires sont adaptés et mis à jour par la Commission, qui en informe au préalable les États membres et les autorités compétentes des pays tiers, ainsi que les autorités de contrôle et organismes de contrôle reconnus conformément au présent règlement.

▼M25

3. Le système informatique prévu au paragraphe 1 permet de collecter les demandes, documents et informations visés dans le présent règlement en tant que de besoin.

▼B

4. Les documents justificatifs visés aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 834/2007 ainsi que dans le présent règlement, et notamment ses articles 4, 8 et 11, sont tenus à la disposition de la Commission et des États membres par les autorités compétentes des pays tiers, les autorités de contrôle ou les organismes de contrôle pendant une période d’au moins trois ans suivant l’année de réalisation des contrôles ou de délivrance des certificats d’inspection ou des documents justificatifs.

5. Lorsqu’un document ou une procédure prévus aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 834/2007 ou dans les modalités d’application de ce règlement requiert la signature d’une personne habilitée ou l’accord d’une personne à une ou plusieurs étapes de ladite procédure, les systèmes informatiques mis en place pour la communication des documents concernés doivent permettre d’identifier chaque personne de manière non équivoque et offrir des garanties raisonnables d’inaltérabilité du contenu des documents, y compris pour les étapes de la procédure, conformément à la législation communautaire et en particulier à la décision 2004/563/CE, Euratom.







TITRE V

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Article 18

Dispositions transitoires relatives à la liste de pays tiers

Les demandes d’inscription introduites par des pays tiers conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 345/2008 avant le 1er janvier 2009 sont traitées comme des demandes effectuées en vertu de l’article 8 du présent règlement.

▼M25

La première liste de pays reconnus comprend l'Argentine, l'Australie, le Costa Rica, l'Inde, Israël ( 8 ), la Nouvelle-Zélande et la Suisse. Les numéros de code visés à l'article 7, paragraphe 2, point f), du présent règlement n'y figurent pas. Ces numéros de code sont ajoutés avant le 1er juillet 2010 par mise à jour de la liste conformément à l'article 17, paragraphe 2.

▼M25 —————

▼M25

Article 19 bis

Dispositions transitoires relatives à l'utilisation de certificats d'inspection non délivrés dans TRACES

Jusqu'au 19 octobre 2017, des certificats d'inspection visés à l'article 13, paragraphe 1, point a), et leurs extraits visés à l'article 14, paragraphe 2, peuvent être délivrés et visés en application de l'article 13, paragraphes 3 à 7, sans utiliser TRACES conformément à l'article 13 bis, paragraphes 1, 2 et 3, et sur la base des modèles et des notes figurant à l'annexe V ou VI.

▼B

Article 20

Abrogation

Les règlements (CE) no 345/2008 et (CE) no 605/2008 sont abrogés.

Les références aux règlements abrogés s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe VII.

Article 21

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE I

LISTE DES ORGANISMES DE CONTRÔLE ET DES AUTORITÉS DE CONTRÔLE DÉSIGNÉS AUX FINS DE LA CONFORMITÉ ET CAHIER DES CHARGES SPÉCIFIQUE VISÉ À L’ARTICLE 3









ANNEXE II

▼M7









ANNEXE III

LISTE DES PAYS TIERS ET CAHIER DES CHARGES SPECIFIQUE VISE A L’ARTICLE 7

▼M25

Note: Conformément à l'article 17, paragraphe 1, point f), du règlement (CE) no 834/2007, lors de leur commercialisation dans l'Union, les animaux et les produits d'origine animale produits pendant la période de conversion ne comportent pas les indications visées aux articles 23 et 24 dudit règlement, utilisées pour étiqueter les produits et faire de la publicité à leur sujet. Ces produits sont donc également exclus des reconnaissances relatives aux catégories de produits B et D pour tous les pays tiers énumérés dans la présente annexe.

▼M7

ARGENTINE

1. Catégories de produits :



Catégorie de produits Désignation de la catégorie, conformément à l’annexe IV Limitations Produits végétaux non transformés A Produits animaux vivants ou non transformés B ►M25 À l’exclusion des animaux et produits animaux portant ou destinés à porter des indications faisant référence à la conversion ◄ Produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine (1) D ►M25 À l’exclusion des produits animaux portant ou destinés à porter des indications faisant référence à la conversion ◄ Matériel de reproduction végétative et semences utilisés à des fins de culture F (1) Vins et levures non inclus.

▼M25

2. Origine : produits des catégories A, B et F qui ont été cultivés en Argentine et produits de la catégorie D transformés en Argentine à partir d'ingrédients obtenus selon le mode de production biologique qui ont été cultivés en Argentine.

▼M7

3. Norme de production : Ley 25 127 sobre «Producción ecológica, biológica y orgánica».

4. Autorité compétente : Servicio Nacional de Sanidad y Calidad Agroalimentaria SENASA (www.senasa.gov.ar).

5. Organismes de contrôle :



Numéro de code Nom Adresse internet AR-BIO-001 Food Safety SA www.foodsafety.com.ar AR-BIO-002 Instituto Argentino para la Certificación y Promoción de Productos Agropecuarios Orgánicos SA (Argencert) www.argencert.com AR-BIO-003 Letis SA ►M21 www.letis.org ◄ AR-BIO-004 Organización Internacional Agropecuaria (OIA) www.oia.com.ar

6. Organismes chargés de délivrer les certificats : mêmes organismes qu’au point 5.

7. Durée de l’inscription : non précisée.

AUSTRALIE

1. Catégories de produits :



Catégorie de produits Désignation de la catégorie, conformément à l’annexe IV Limitations Produits végétaux non transformés A Produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine (1) D composés essentiellement d’un ou de plusieurs ingrédients d’origine végétale Matériel de reproduction végétative et semences utilisés à des fins de culture F (1) Vins et levures non inclus.

▼M25

2. Origine : produits des catégories A et F qui ont été cultivés en Australie et produits de la catégorie D transformés en Australie à partir d'ingrédients obtenus selon le mode de production biologique qui ont été cultivés en Australie.

▼M7

3. Norme de production : National standard for organic and bio-dynamic produce.

▼M32

4. Autorité compétente : Department of Agriculture and Water Resources, ▼M33 http://www.agriculture.gov.au/

▼M7

5. Organismes de contrôle :



Numéro de code Nom Adresse internet ▼M33 AU-BIO-001 ACO Certification Ltd www.aco.net.au ▼M21 ————— ▼M7 AU-BIO-003 Bio-dynamic Research Institute (BDRI) www.demeter.org.au ▼M33 AU-BIO-004 NASAA Certified Organic www.nasaa.com.au ▼M7 AU-BIO-005 Organic Food Chain Pty Ltd (OFC) www.organicfoodchain.com.au AU-BIO-006 AUS-QUAL Pty Ltd www.ausqual.com.au

6. Organismes chargés de délivrer les certificats : mêmes organismes qu’au point 5.

7. Durée de l’inscription : non précisée.

CANADA

1. Catégories de produits :



Catégorie de produits Désignation de la catégorie, conformément à l’annexe IV Limitations Produits végétaux non transformés A Produits animaux vivants ou non transformés B Produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine ►M22 ◄ D Produits agricoles transformés destinés à l’alimentation animale E Matériel de reproduction végétative et semences utilisés à des fins de culture F

▼M22

2. Origine : produits des catégories A, B et F cultivés au Canada et produits des catégories D et E transformés au Canada à partir d'ingrédients obtenus selon les méthodes de production biologique qui ont été cultivés au Canada ou qui ont été importés au Canada conformément à la législation canadienne.

▼M7

3. Norme de production : Organic Products Regulation.

4. Autorité compétente : Canadian Food Inspection Agency (CFIA) (www.inspection.gc.ca).

5. Organismes de contrôle :



Numéro de code Nom Adresse internet ▼M24 ————— ▼M11 CA-ORG-002 British Columbia Association for Regenerative Agriculture (BCARA) www.certifiedorganic.bc.ca ▼M7 CA-ORG-003 CCOF Certification Services www.ccof.org CA-ORG-004 Centre for Systems Integration (CSI) www.csi-ics.com CA-ORG-005 Consorzio per il Controllo dei Prodotti Biologici Società a responsabilità limitata (CCPB SRL) www.ccpb.it CA-ORG-006 Ecocert Canada www.ecocertcanada.com CA-ORG-007 Fraser Valley Organic Producers Association (FVOPA) www.fvopa.ca CA-ORG-008 Global Organic Alliance www.goa-online.org CA-ORG-009 International Certification Services Incorporated (ICS) www.ics-intl.com CA-ORG-010 LETIS SA www.letis.com.ar ▼M32 CA-ORG-011 Oregon Tilth Incorporated (OTCO) http://www.tilth.org ▼M32 ————— ▼M7 CA-ORG-013 Organic Crop Improvement Association (OCIA) www.ocia.org CA-ORG-014 Organic Producers Association of Manitoba Cooperative Incorporated (OPAM) www.opam-mb.com CA-ORG-015 Pacific Agricultural Certification Society (PACS) www.pacscertifiedorganic.ca CA-ORG-016 Pro-Cert Organic Systems Ltd (Pro-Cert) www.ocpro.ca CA-ORG-017 Quality Assurance International Incorporated (QAI) www.qai-inc.com CA-ORG-018 Quality Certification Services (QCS) www.qcsinfo.org CA-ORG-019 Organisme de certification Québec Vrai (OCQV) www.quebecvrai.org ▼M21 ————— ▼M32 CA-ORG-021 TransCanada Organic Certification Services (TCO Cert) http://www.tcocert.ca/contacts/ ▼M7

6. Organismes chargés de délivrer les certificats : mêmes organismes qu’au point 5.

▼M15

7. Durée de l'inscription : non précisée.

▼M31

CHILI

1. Catégories de produits:







Produits ou catégorie de produits Désignation de la catégorie, conformément à l'annexe IV Limitations Produits végétaux non transformés A Uniquement les produits énumérés dans l'accord Miel Uniquement les produits énumérés dans l'accord Produits végétaux transformés destinés à l'alimentation humaine D Uniquement les produits énumérés dans l'accord Matériel de reproduction végétative et semences utilisés à des fins de culture F Uniquement les produits énumérés dans l'accord

2. Origine: ingrédients obtenus selon le mode de production biologique entrant dans la composition des produits des catégories A et D, qui ont été cultivés au Chili ou y ont été importés:

— soit en provenance de l'Union,

— soit en provenance d'un pays tiers dans le cadre d'un régime qui est reconnu comme équivalent par l'Union conformément à l'article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 834/2007.

3. Normes de production: Loi no 20.089 du 17 janvier 2006 créant un système national de certification des produits biologiques agricoles.

4. Autorité compétente: Servicio Agricola y Ganadero (SAG), Ministère de l'agriculture. http://www.sag.cl/ambitos-de-accion/certificacion-de-productos-organicos

5. Organismes de contrôle:







Numéro de code Nom Adresse internet CL-BIO-001 Ecocert Chile S.A. www.ecocert.cl ▼M33 ————— ▼M31 CL-BIO-005 CERES — Certification of Environmental Standards GmbH http://www.ceres-cert.com/ ▼M33 CL-BIO-010 BIO CERTIFICADORA SERVICIOS LIMITADA O BIOAUDITA https://www.bioaudita.cl ▼M31

6. Organismes et autorités chargés de délivrer les certificats: mêmes organismes qu'au point 5.

7. Durée de l'inscription: jusqu'au 31 décembre 2020.

▼M7

COSTA RICA

1. Catégories de produits :



Catégorie de produits Désignation de la catégorie, conformément à l’annexe IV Limitations Produits végétaux non transformés A Produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine (1) D Produits végétaux transformés uniquement Matériel de reproduction végétative et semences utilisés à des fins de culture F (1) Vin et levures non inclus.

▼M25

2. Origine : produits des catégories A et F qui ont été cultivés au Costa-Rica et produits de la catégorie D transformés au Costa-Rica à partir d'ingrédients obtenus selon le mode de production biologique qui ont été cultivés au Costa-Rica.

▼M7

3. Norme de production : Reglamento sobre la agricultura orgánica

▼M11

4. Autorité compétente : Servicio Fitosanitario del Estado, Ministerio de Agricultura y Ganadería, www.sfe.go.cr.

▼M7

5. Organismes de contrôle :



Numéro de code Nom Adresse internet ▼M30 ————— ▼M30 CR-BIO-002 Kiwa BCS Costa Rica Limitada www.kiwa.lat ▼M7 CR-BIO-003 Eco-LOGICA www.eco-logica.com ▼M30 CR-BIO-004 Control Union Perú www.cuperu.com CR-BIO-006 PrimusLabs.com CR S.A. www.primusauditingops.com ▼M31 CR-BIO-007 Primus Auditing Operations de Costa Rica S.A www.primusauditingops.com

▼M30

6. Organismes chargés de délivrer les certificats : mêmes organismes qu'au point 5.

▼M7

7. Durée de l’inscription : non précisée.

▼M9

INDE

1. Catégories de produits



▼M25 ————— ▼M9 Catégorie de produits Désignation de la catégorie, conformément à l’annexe IV Limitations Produits végétaux non transformés A Matériel de reproduction végétative et semences utilisés à des fins de culture F

2. Origineproduits des catégories A et F, cultivés en Inde.

▼M7

3. Norme de productionNational Programme for Organic Production.

▼M32

4. Autorité compétenteAgricultural and Processed Food Products Export Development Authority APEDA, http://www.apeda.gov.in/apedawebsite/index.asp.

▼M7

5. Organismes de contrôle



Numéro de code Nom Adresse internet IN-ORG-001 Aditi Organic Certifications Pvt. Ltd www.aditicert.net IN-ORG-002 APOF Organic Certification Agency (AOCA) www.aoca.in IN-ORG-003 Bureau Veritas Certification India Pvt. Ltd www.bureauveritas.co.in IN-ORG-004 Control Union Certifications www.controlunion.com IN-ORG-005 ECOCERT India Private Limited www.ecocert.in IN-ORG-006 Food Cert India Pvt. Ltd www.foodcert.in ▼M24 IN-ORG-007 IMO Control Private Limited www.imocontrol.in ▼M7 IN-ORG-008 Indian Organic Certification Agency (Indocert) www.indocert.org ▼M36 ————— ▼M7 IN-ORG-010 Lacon Quality Certification Pvt. Ltd www.laconindia.com ▼M15 IN-ORG-011 Natural Organic Certification Agro Pvt. Ltd www.nocaagro.com ▼M7 IN-ORG-012 OneCert Asia Agri Certification private Limited www.onecertasia.in ▼M24 IN-ORG-013 SGS India Pvt. Ltd www.sgsgroup.in ▼M15 ————— ▼M7 IN-ORG-014 Uttarakhand State Organic Certification Agency www.organicuttarakhand.org/certification.html IN-ORG-015 Vedic Organic certification Agency www.vediccertification.com ▼M11 IN-ORG-016 Rajasthan Organic Certification Agency (ROCA) www.krishi.rajasthan.gov.in ▼M7 IN-ORG-017 Chhattisgarh Certification Society (CGCERT) www.cgcert.com IN-ORG-018 Tamil Nadu Organic Certification Department (TNOCD) www.tnocd.net ▼M21 ————— ▼M7 IN-ORG-020 Intertek India Pvt. Ltd www.intertek.com ▼M11 IN-ORG-021 Madhya Pradesh State Organic Certification Agency (MPSOCA) www.mpkrishi.org ▼M21 ————— ▼M15 IN-ORG-023 Faircert Certification Services Pvt Ltd www.faircert.com ▼M21 IN-ORG-024 Odisha State Organic Certification Agency www.ossopca.nic.in IN-ORG-025 Gujarat Organic Products Certification Agency www.gopca.in IN-ORG-026 Uttar Pradesh State Organic Certification Agency www.upsoca.org ▼M7

6. Organismes chargés de délivrer les certificatsmêmes organismes qu’au point 5.

7. Durée de l’inscriptionnon précisée.

ISRAËL

1. Catégories de produits :



Catégorie de produits Désignation de la catégorie, conformément à l’annexe IV Limitations Produits végétaux non transformés A Produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine (1) D composés essentiellement d’un ou de plusieurs ingrédients d’origine végétale Matériel de reproduction végétative et semences utilisés à des fins de culture F (1) Vins et levures non inclus.

▼M25

2. Origine : produits des catégories A et F qui ont été cultivés en Israël et produits de la catégorie D transformés en Israël à partir d'ingrédients obtenus selon le mode de production biologique qui ont été cultivés en Israël ou y ont été importés: — soit en provenance de l'Union, — soit en provenance d'un pays tiers dans le cadre d'un régime dont l'équivalence a été reconnue conformément à l'article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 834/2007.

▼M17

3. Norme de production : Loi no 5765-2005 régissant la production biologique, et ses règlements y afférents.

▼M7

4. Autorité compétente : Plant Protection and Inspection Services (PPIS) (www.ppis.moag.gov.il).

5. Organismes de contrôle :



Numéro de code Nom Adresse internet IL-ORG-001 Secal Israel Inspection and certification www.skal.co.il IL-ORG-002 Agrior Ltd-Organic Inspection & Certification www.agrior.co.il IL-ORG-003 IQC Institute of Quality & Control www.iqc.co.il IL-ORG-004 Plant Protection and Inspection Services (PPIS) www.ppis.moag.gov.il ▼M17 ————— ▼M7

6. Organismes chargés de délivrer les certificats : mêmes organismes qu’au point 5.

7. Durée de l’inscription : non précisée.

JAPON

1. Catégories de produits :



Catégorie de produits Désignation de la catégorie, conformément à l’annexe IV Limitations Produits végétaux non transformés A Produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine (1) D composés essentiellement d’un ou de plusieurs ingrédients d’origine végétale ▼M36 ————— (1) Vins non inclus.

▼M36

2. Origine : produits de la catégorie A qui ont été cultivés au Japon et produits de la catégorie D transformés au Japon à partir d’ingrédients obtenus selon le mode de production biologique qui ont été cultivés au Japon ou y ont été importés: ▼M25 — soit en provenance de l'Union, — soit en provenance d'un pays tiers dont le Japon a reconnu que les produits avaient été obtenus et contrôlés dans ce pays tiers selon des règles équivalentes à celles prévues par la législation japonaise.

▼M7

3. Normes de production : Japanese Agricultural Standard for Organic Plants (Notification No 1605 of the MAFF of October 27, 2005), Japanese Agricultural Standard for Organic Processed Foods (Notification No 1606 of MAFF of October 27, 2005).

▼M21

4. Autorités compétentes : Food Manufacture Affairs Division, Food Industry Affairs Bureau, Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries, www.maff.go.jp/j/jas/index.html, et Food and Agricultural Materials Inspection Center (FAMIC), www.famic.go.jp.

▼M7

5. Organismes de contrôle :



Numéro de code Nom Adresse internet ▼M30 JP-BIO-001 Hyogo prefectural Organic Agriculture Society, HOAS www.hyoyuken.org ▼M7 JP-BIO-002 AFAS Certification Center Co., Ltd www.afasseq.com JP-BIO-003 NPO Kagoshima Organic Agriculture Association www.koaa.or.jp JP-BIO-004 Center of Japan Organic Farmers Group www.yu-ki.or.jp ▼M11 JP-BIO-005 Japan Organic & Natural Foods Association http://jona-japan.org/english/ ▼M15 JP-BIO-006 Ecocert Japan Limited www.ecocert.co.jp ▼M30 JP-BIO-007 Bureau Veritas Japan Co., Ltd http://certification.bureauveritas.jp/cer-business/jas/nintei_list.html ▼M7 JP-BIO-008 OCIA Japan www.ocia-jp.com ▼M19 JP-BIO-009 Overseas Merchandise Inspection Co., Ltd http://www.omicnet.com/omicnet/services-en/organic-certification-en.html JP-BIO-010 Organic Farming Promotion Association http://yusuikyo.web.fc2.com/ ▼M7 JP-BIO-011 ASAC Stands for Axis’ System for Auditing and Certification and Association for Sustainable Agricultural Certification www.axis-asac.net JP-BIO-012 Environmentally Friendly Rice Network www.epfnetwork.org/okome JP-BIO-013 Ooita Prefecture Organic Agricultural Research Center www.d-b.ne.jp/oitayuki JP-BIO-014 AINOU www.ainou.or.jp/ainohtm/disclosure/nintei-kouhyou.htm JP-BIO-015 SGS Japan Incorporation www.jp.sgs.com/ja/home_jp_v2.htm JP-BIO-016 Ehime Organic Agricultural Association www12.ocn.ne.jp/~aiyuken/ninntei20110201.html JP-BIO-017 Center for Eco-design Certification Co. Ltd http://www.eco-de.co.jp/list.html ▼M30 JP-BIO-018 Organic Certification Association http://yuukinin.org/index.html ▼M32 ————— ▼M7 JP-BIO-020 Hiroshima Environment and Health Association www.kanhokyo.or.jp/jigyo/jigyo_05A.html JP-BIO-021 Assistant Center of Certification and Inspection for Sustainability www.accis.jp JP-BIO-022 Organic Certification Organization Co. Ltd www.oco45.net ▼M15 JP-BIO-023 Rice Research Organic Food Institute www.inasaku.or.tv ▼M7 JP-BIO-024 Aya town miyazaki, Japan http://www.town.aya.miyazaki.jp/ayatown/organicfarming/index.html JP-BIO-025 Tokushima Organic Certified Association http://www.tokukaigi.or.jp/yuuki/ JP-BIO-026 Association of Certified Organic Hokkaido http://www.acohorg.org/ ▼M12 JP-BIO-027 NPO Kumamoto Organic Agriculture Association http://www.kumayuken.org/jas/certification/index.html JP-BIO-028 Hokkaido Organic Promoters Association http://www.hosk.jp/CCP.html JP-BIO-029 Association of organic agriculture certification Kochi corporation NPO http://www8.ocn.ne.jp/~koaa/jisseki.html JP-BIO-030 LIFE Co., Ltd. http://www.life-silver.com/jas/ ▼M15 JP-BIO-031 Wakayama Organic Certified Association www.vaw.ne.jp/aso/woca JP-BIO-032 Shimane Organic Agriculture Association www.shimane-yuki.or.jp/index.html ▼M32 ————— ▼M15 JP-BIO-034 International Nature Farming Research Center www.infrc.or.jp JP-BIO-035 Organic Certification Center www.organic-cert.or.jp ▼M30 JP-BIO-036 Japan Food Research Laboratories http://www.jfrl.or.jp/jas.html JP-BIO-037 Leafearth Company http://www.leafearth.jp/ ▼M34 JP-BIO-038 Akatonbo http://www.akatonbo.or.jp/ ▼M7

6. Organismes chargés de délivrer les certificats : mêmes organismes qu’au point 5.

▼M12

7. Durée de l’inscription : non précisée.

▼M7

SUISSE

1. Catégories de produits :



Catégorie de produits Désignation de la catégorie, conformément à l’annexe IV Limitations Produits végétaux non transformés A À l’exception des produits obtenus au cours de la période de conversion Produits animaux vivants et non transformés B ►M25 À l’exception des produits obtenus au cours de la période de conversion ◄ Produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine D À l’exception des produits contenant un ingrédient d’origine agricole produit durant la période de conversion Produits agricoles transformés destinés à l’alimentation animale E À l’exception des produits contenant un ingrédient d’origine agricole produit durant la période de conversion Matériel de reproduction végétative et semences utilisés à des fins de culture F

▼M25

2. Origine : produits des catégories A et F qui ont été cultivés en Suisse et produits des catégories D et E transformés en Suisse à partir d'ingrédients obtenus selon le mode de production biologique qui ont été cultivés en Suisse ou y ont été importés: — soit en provenance de l'Union, — soit en provenance d'un pays tiers dont la Suisse a reconnu que les produits avaient été obtenus et contrôlés dans ce pays tiers selon des règles équivalentes à celles prévues par la législation suisse.

▼M7

3. Norme de production : ordonnance sur l’agriculture biologique et la désignation des produits et des denrées alimentaires biologiques.

4. Autorité compétente : Office fédéral de l’agriculture – OFAG (http://www.blw.admin.ch/themen/00013/00085/00092/index.html?lang=fr).

5. Organismes de contrôle :



Numéro de code Nom Adresse internet ▼M32 CH-BIO-004 Ecocert IMOswiss AG http://www.ecocert-imo.ch ▼M7 CH-BIO-006 bio.inspecta AG www.bio-inspecta.ch ▼M31 CH-BIO-038 ProCert AG https://www.procert.ch/ ▼M7 CH-BIO-086 Bio Test Agro (BTA) www.bio-test-agro.ch

6. Organismes chargés de délivrer les certificats : mêmes organismes qu’au point 5.

7. Durée de l’inscription : non précisée.

TUNISIE

1. Catégories de produits :



Catégorie de produits Désignation de la catégorie, conformément à l’annexe IV Limitations Produits végétaux non transformés A Produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine (1) D composés essentiellement d’un ou de plusieurs ingrédients d’origine végétale Matériel de reproduction végétative et semences utilisés à des fins de culture F (1) Vins et levures non inclus.

▼M25

2. Origine : produits des catégories A et F qui ont été cultivés en Tunisie et produits de la catégorie D transformés en Tunisie à partir d'ingrédients obtenus selon le mode de production biologique qui ont été cultivés en Tunisie.

▼M7

3. Normes de production : loi no 99-30 du 5 avril 1999 relative à l’agriculture biologique; arrêté du ministre de l’agriculture du 28 février 2001 portant approbation du cahier des charges type de la production végétale selon le mode biologique.

▼M31

4. Autorité compétente : ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, www.agriculture.tn et www.onagri.tn.

5. Organismes de contrôle :



TN-BIO-001 Ecocert SA www.ecocert.com TN-BIO-007 Institut national de la normalisation et de la propriété industrielle (INNORPI) www.innorpi.tn TN-BIO-008 CCPB Srl www.ccpb.it TN-BIO-009 CERES GmbH www.ceres-cert.com TN-BIO-010 Kiwa BCS Öko-Garantie GmbH www.kiwabcs.com

▼M7

6. Organismes chargés de délivrer les certificats : mêmes organismes qu’au point 5.

▼M19

7. Durée de l'inscription : non précisée.

▼M7

ÉTATS-UNIS

1. Catégories de produits :



Catégorie de produits Désignation de la catégorie, conformément à l’annexe IV Limitations Produits végétaux non transformés A ►M25 Dans le cas des pommes et poires, les importations sont subordonnées à la présentation d’une attestation spécifique émanant de l’organisme ou de l’autorité de contrôle concerné certifiant qu’aucun traitement antibiotique contre le feu bactérien (par exemple, la tétracycline et la streptomycine) n’a été utilisé au cours du processus de production. ◄ Produits animaux vivants ou non transformés B Produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine (1) D ►M25 Dans le cas des pommes et poires transformées, les importations sont subordonnées à la présentation d’une attestation spécifique émanant de l’organisme ou de l’autorité de contrôle concerné certifiant qu’aucun traitement antibiotique contre le feu bactérien (par exemple, la tétracycline et la streptomycine) n’a été utilisé au cours du processus de production. ◄ Produits agricoles transformés destinés à l’alimentation animale E Matériel de reproduction végétative et semences utilisés à des fins de culture F (1) Vins inclus à compter du 1er août 2012.

▼M12

2. Origine : produits des catégories A, B et F et ingrédients obtenus selon le mode de production biologique entrant dans la composition des produits des catégories D et E qui: — ont été produits aux États-Unis, ou — y ont été importés, transformés ou conditionnés conformément à la législation américaine.

▼M7

3. Normes de production : Organic Foods Production Act of 1990 (7 U.S.C. 6501 et seq.), National Organic Program (7 CFR 205).

4. Autorité compétente : United States Department of Agriculture (USDA), Agricultural Marketing Service (AMS) (www.usda.gov).

5. Organismes de contrôle :



Numéro de code Nom Adresse internet US-ORG-001 A Bee Organic www.abeeorganic.com US-ORG-002 Agricultural Services Certified Organic www.ascorganic.com/ US-ORG-003 Baystate Organic Certifiers www.baystateorganic.org ▼M21 US-ORG-004 Kiwa BCS Öko-Garantie GmbH www.bcs-oeko.com ▼M11 US-ORG-005 BIOAGRIcert http://www.bioagricert.org/english ▼M7 US-ORG-006 CCOF Certification Services www.ccof.org US-ORG-007 Colorado Department of Agriculture www.colorado.gov US-ORG-008 Control Union Certifications www.skalint.com ▼M21 US-ORG-009 Clemson University www.clemson.edu/public/regulatory/plant_industry/organic_certification ▼M7 US-ORG-010 Ecocert SA www.ecocert.com US-ORG-011 Georgia Crop Improvement Association, Inc. www.certifiedseed.org ▼M34 ————— ▼M7 US-ORG-013 Global Organic Alliance, Inc. www.goa-online.org ▼M34 ————— ▼M7 US-ORG-015 Idaho State Department of Agriculture www.agri.idaho.gov/Categories/PlantsInsects/Organic/indexOrganicHome.php ▼M21 US-ORG-016 Ecocert ICO, LLC www.ecocertico.com ▼M7 US-ORG-017 International Certification Services, Inc. www.ics-intl.com US-ORG-018 Iowa Department of Agriculture and Land Stewardship www.agriculture.state.ia.us US-ORG-019 Kentucky Department of Agriculture www.kyagr.com/marketing/plantmktg/organic/index.htm US-ORG-020 LACON GmbH www.lacon-institut.com ▼M21 US-ORG-022 Marin Organic Certified Agriculture www.marincounty.org/depts/ag/moca ▼M11 US-ORG-023 Maryland Department of Agriculture http://mda.maryland.gov/foodfeedquality/Pages/certified_md_organic_farms.aspx ▼M7 US-ORG-024 Mayacert SA www.mayacert.com US-ORG-025 Midwest Organic Services Association, Inc. www.mosaorganic.org US-ORG-026 Minnesota Crop Improvement Association www.mncia.org US-ORG-027 MOFGA Certification Services, LLC www.mofga.org/ ▼M11 US-ORG-028 Montana Department of Agriculture http://agr.mt.gov/agr/Producer/Organic/Info/index.html ▼M7 US-ORG-029 Monterey County Certified Organic www.ag.co.monterey.ca.us/pages/organics US-ORG-030 Natural Food Certifiers www.nfccertification.com US-ORG-031 Nature’s International Certification Services www.naturesinternational.com/ ▼M24 ————— ▼M7 US-ORG-033 New Hampshire Department of Agriculture, Division of Regulatory Services, http://agriculture.nh.gov/divisions/markets/organic_certification.htm US-ORG-034 New Jersey Department of Agriculture www.state.nj.us/agriculture/ US-ORG-035 New Mexico Department of Agriculture, Organic Program http://nmdaweb.nmsu.edu/organics-program/Organic%20Program.html US-ORG-036 NOFA – New York Certified Organic, LLC http://www.nofany.org US-ORG-037 Ohio Écological Food and Farm Association www.oeffa.org ▼M21 US-ORG-038 Americert International (AI) www.americertorganic.com ▼M7 US-ORG-039 Oklahoma Department of Agriculture www.oda.state.ok.us US-ORG-040 OneCert www.onecert.com US-ORG-041 Oregon Department of Agriculture www.oregon.gov/ODA/CID US-ORG-042 Oregon Tilth Certified Organic www.tilth.org US-ORG-043 Organic Certifiers, Inc. http://www.organiccertifiers.com US-ORG-044 Organic Crop Improvement Association www.ocia.org ▼M21 ————— ▼M7 US-ORG-046 Organizacion Internacional Agropecuraria www.oia.com.ar US-ORG-047 Pennsylvania Certified Organic www.paorganic.org ▼M36 US-ORG-048 Primus Auditing Operations http://www.primusauditingops.com ▼M7 US-ORG-049 Pro-Cert Organic Systems, Ltd www.pro-cert.org US-ORG-050 Quality Assurance International www.qai-inc.com US-ORG-051 Quality Certification Services www.QCSinfo.org US-ORG-052 Rhode Island Department of Environmental Management www.dem.ri.gov/programs/bnatres/agricult/orgcert.htm US-ORG-053 Scientific Certification Systems www.SCScertified.com ▼M34 ————— ▼M11 US-ORG-055 Texas Department of Agriculture http://www.texasagriculture.gov/regulatoryprograms/organics.aspx ▼M7 US-ORG-056 Utah Department of Agriculture http://ag.utah.gov/divisions/plant/organic/index.html US-ORG-057 Vermont Organic Farmers, LLC http://www.nofavt.org US-ORG-058 Washington State Department of Agriculture http://agr.wa.gov/FoodAnimal?Organic/default.htm US-ORG-059 Yolo County Department of Agriculture www.yolocounty.org/Index.aspx?page=501 ▼M34 ————— ▼M34 US-ORG-62 CERES http://www.ceres-cert.com/ ▼M36 US-ORG-063 Eco-Logica S.A http://www.eco-logica.com/ ▼M34 US-ORG-64 Food Safety SA http://www.foodsafety.com.ar/ US-ORG-65 IBD Certifications http://www.ibd.com.br/ US-ORG-66 Istituto per la Certificazione Etica e Ambientale (IBEA) http://www.icea.info/ ▼M36 US-ORG-067 OnMark Certification Services http://onmarkcertification.com/. ▼M34 US-ORG-68 Perry Johnson registry Food Safety, Inc. http://www.pjrfsi.com/ ▼M7

6. Organismes chargés de délivrer les certificats : mêmes organismes qu’au point 5.

▼M19

7. Durée de l'inscription : non précisée.

▼M7

NOUVELLE-ZÉLANDE

1. Catégories de produits :



Catégorie de produits Désignation de la catégorie, conformément à l’annexe IV Limitations Produits végétaux non transformés A Produits animaux vivants ou non transformés B ►M25 À l’exclusion des animaux et produits animaux portant ou destinés à porter des indications faisant référence à la conversion ◄ Produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine (1) D ►M25 À l’exclusion des produits animaux portant ou destinés à porter des indications faisant référence à la conversion ◄ Matériel de reproduction végétative et semences utilisés à des fins de culture F (1) Levure non incluse.

▼M25

2. Origine : produits des catégories A, B et F qui ont été cultivés en Nouvelle-Zélande et produits de la catégorie D transformés en Nouvelle-Zélande à partir d'ingrédients obtenus selon le mode de production biologique qui ont été cultivés en Nouvelle-Zélande ou y ont été importés: — soit en provenance de l'Union, — soit en provenance d'un pays tiers dans le cadre d'un régime dont l'équivalence a été reconnue conformément à l'article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 834/2007, — soit en provenance d'un pays tiers dont les règles de production et le régime de contrôle ont été reconnus équivalents au programme d'assurance de la qualité des produits alimentaires et de l'agriculture biologique (Food Official Organic Assurance Programme) du MAF sur la base des garanties et des informations fournies par l'autorité compétente du pays concerné, conformément aux dispositions établies par le MAF et à condition que seuls des ingrédients issus de l'agriculture biologique, destinés à des produits élaborés en Nouvelle-Zélande entrant dans la catégorie D, avec un maximum de 5 % des produits d'origine agricole, soient importés.

▼M7

3. Norme de production : MAF Official Organic Assurance Programme Technical Rules for Organic Production.

▼M30

4. Autorité compétente : Ministry for Primary Industries (MPI) http://www.mpi.govt.nz/exporting/food/organics/

▼M32

5. Organismes de contrôle :



NZ-BIO-001 Ministry for Primary Industries (MPI) http://www.mpi.govt.nz/exporting/food/organics/ NZ-BIO-002 AsureQuality Limited https://www.asurequality.com NZ-BIO-003 BioGro New Zealand Limited https://www.biogro.co.nz

▼M7

6. ►M16 Organismes chargés de délivrer les certificats : Ministry for Primary Industries (MPI) ◄

7. Durée de l’inscription : non précisée.

▼M18

RÉPUBLIQUE DE CORÉE

1. Catégories de produits :



Catégorie de produits Désignation de la catégorie, conformément à l'annexe IV Restrictions Produits agricoles transformés destinés à l'alimentation humaine D

▼M25

2. Origine : produits de la catégorie D transformés en République de Corée à partir d'ingrédients issus de l'agriculture biologique qui ont été cultivés en République de Corée ou y ont été importés: — soit en provenance de l'Union, — soit en provenance d'un pays tiers dont les produits ont été reconnus par la République de Corée comme ayant été obtenus et contrôlés dans ce pays tiers conformément aux règles équivalentes à celles prévues par la législation de la République de Corée.

▼M18

3. Normes de production : Act on Promotion of Environmentally-friendly Agriculture and Fisheries and Management and Support for Organic Food.

▼M19

4. Autorité compétente : Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs, www.enviagro.go.kr/portal/en/main.do

▼M18

5. Organismes de contrôle :



Numéro de code Nom Adresse internet ▼M34 ————— ▼M24 KR-ORG-002 Doalnara Organic Certificated Korea www.doalnara.or.kr ▼M21 ————— ▼M26 ————— ▼M18 KR-ORG-004 Global Organic Agriculturalist Association www.goaa.co.kr ▼M31 KR-ORG-005 OCK http://www.greenock.co.kr/ ▼M36 KR-ORG-006 KAFCC http://eco.konkuk.ac.kr ▼M18 KR-ORG-007 Korea Environment-Friendly Organic Certification Center www.a-cert.co.kr KR-ORG-008 Konkuk Ecocert Certification Service www.ecocert.co.kr ▼M36 KR-ORG-009 Woorinong Certification https://blog.naver.com/woorinongin/70107436715 ▼M18 KR-ORG-010 ACO (Australian Certified Organic) www.aco.net.au ▼M21 KR-ORG-011 Kiwa BCS Öko-Garantie GmbH www.bcs-oeko.com ▼M18 KR-ORG-012 BCS Korea www.bcskorea.com ▼M26 KR-ORG-013 Hansol Food, Agriculture, Fisher-Forest Certification Center www.hansolnonglim.com ▼M18 KR-ORG-014 The Center for Environment Friendly Agricultural Products Certification www.hgreent.or.kr KR-ORG-015 ECO-Leaders Certification Co.,Ltd. www.ecoleaders.kr ▼M31 ————— ▼M32 KR-ORG-017 Jeonnam bioindustry foundation www.jbf.kr ▼M32 ————— ▼M36 KR-ORG-019 Neo environmentally-friendly Certification Center https://neoefcc.modoo.at/ ▼M32 KR-ORG-020 Green Environmentally-Friendly certification center http://cafe.naver.com/greenorganic6279 ▼M26 KR-ORG-021 ISC Agriculture development research institute www.isc-cert.com KR-ORG-022 Greenstar Agrifood Certification Center ▼M27 KR-ORG-023 Control Union Korea www.controlunion.co.kr ▼M30 KR-ORG-024 Industry-Academic Cooperation Foundation, SCNU http://siacf.scnu.ac.kr/web/siacf/home ▼M36 ————— ▼M34 KR-ORG-026 Agricultural Products Quality Service http://apqs.kr ▼M31 KR-ORG-027 University Industry Liaison office of CNU http://sanhak.jnu.ac.kr/eng/ KR-ORG-029 Eco Agriculture Institute Inc. http://blog.daum.net/ifea2011 ▼M36 KR-ORG-030 Korea Crops Research Institute (co.ltd) https://blog.naver.com/kor034 KR-ORG-031 Korea organic certification http://blog.daum.net/koafc2019 KR-ORG-032 Jayeondeul agri-food certification institute www.jaci.kr KR-ORG-033 Institute of Organic food Evaluation www.ioe42.com KR-ORG-034 EverGreen Nongouhwi http://blog.naver.com/evergreen8374 KR-ORG-035 ONNURI ORGANIC Co., Ltd. https://blog.naver.com/onr77830 ▼M18

6. Organismes et autorités chargés de délivrer les certificats : mêmes organismes qu'au point 5.

▼M30

7. Durée de l'inscription : non précisée.

▼M24









ANNEXE IV

LISTE DES ORGANISMES DE CONTRÔLE ET DES AUTORITES DE CONTRÔLE DÉSIGNÉS AUX FINS DE L'ÉQUIVALENCE ET CAHIER DES CHARGES SPÉCIFIQUE VISÉ A L'ARTICLE 10

Aux fins de la présente annexe, les catégories de produits sont désignées par les codes suivants:

A : Produits végétaux non transformés

B : Produits animaux vivants ou non transformés

▼M25

C : Produits de l'aquaculture et algues non transformés

▼M24

D : Produits agricoles transformés destinés à l'alimentation humaine ( 9 )

E : Produits agricoles transformés destinés à l'alimentation animale (9)

F : Matériel de reproduction végétative et semences utilisés à des fins de culture

Le site internet visé à l'article 10, paragraphe 2, point e), sur lequel figure la liste des opérateurs soumis au système de contrôle, ainsi qu'un point de contact où des informations peuvent être facilement obtenues sur la situation de ces opérateurs en matière de certification, les catégories de produits concernées, et les opérateurs et produits faisant l'objet d'une suspension ou d'un retrait de certification, se trouve à l'adresse internet mentionnée au point 2 pour chaque organisme ou autorité de contrôle, sauf stipulation contraire.

▼M27 —————

▼M26

«A CERT European Organization for Certification SA»

1. Adresse: 2 Tilou Street, 54638 Thessaloniki, Grèce

2. Adresse internet: www.a-cert.org

3. Numéros de code, pays tiers et catégories de produits concernés:



▼M34 ▼M26 Numéro de code Pays tiers Catégorie de produits A B C D E F ▼M34 AE-BIO-171 Émirats arabes unis x — — x — — ▼M26 AL-BIO-171 Albanie x — — x — — ▼M34 AM-BIO-171 Arménie x — — x — — ▼M26 AZ-BIO-171 Azerbaïdjan x — — x — — BT-BIO-171 Bhoutan x — — x — — BY-BIO-171 Biélorussie x — — x — — CL-BIO-171 Chili x — — x — — CN-BIO-171 Chine x — — x — — DO-BIO-171 République dominicaine x — — x — — EC-BIO-171 Équateur x — — x — — EG-BIO-171 Égypte x — — x — — ET-BIO-171 Éthiopie x — — x — — GD-BIO-171 Grenade x — — x — — GE-BIO-171 Géorgie x — — x — — ▼M34 GH-BIO-171 Ghana x — — x — — ▼M26 ID-BIO-171 Indonésie x — — x — — IR-BIO-171 Iran x — — x — — JM-BIO-171 Jamaïque x — — x — — JO-BIO-171 Jordanie x — — x — — KE-BIO-171 Kenya x — — x — — ▼M34 KW-BIO-171 Koweït x — — x — — ▼M26 KZ-BIO-171 Kazakhstan x — — x — — LB-BIO-171 Liban x — — x — — MA-BIO-171 Maroc x — — x — — MD-BIO-171 Moldavie x — — x — — MK-BIO-171 Ancienne République yougoslave de Macédoine x — — x — — ▼M34 OM-BIO-171 Oman x — — x — — PE-BIO-171 Pérou x — — x — — ▼M26 PG-BIO-171 Papouasie — Nouvelle-Guinée x — — x — — PH-BIO-171 Philippines x — — x — — PK-BIO-171 Pakistan x — — x — — RS-BIO-171 Serbie x — — x — — RU-BIO-171 Russie x — — x — — RW-BIO-171 Rwanda x — — x — — SA-BIO-171 Arabie saoudite x — — x — — ▼M34 SD-BIO-171 Soudan x — — x — — ▼M26 TH-BIO-171 Thaïlande x — — x — — TR-BIO-171 Turquie x — — x — — TW-BIO-171 Taïwan x — — x — — TZ-BIO-171 Tanzanie x — — x — — UA-BIO-171 Ukraine x — — x — — UG-BIO-171 Ouganda x — — x — — ▼M34 UZ-BIO-171 Ouzbékistan x — — x — — VN-BIO-171 Viêt Nam x — — x — — XK-BIO-171 Kosovo (1) x — — x — — ▼M26 ZA-BIO-171 Afrique du Sud x — — x — — (1) Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

▼M31

4. Exceptions: produits en conversion et produits couverts par l'annexe III.

▼M26

5. Durée de l'inscription: jusqu'au ►M30 30 juin 2021 ◄ .

▼M24

«Agreco