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"B RÈGLEMENT (CEE) No3887/92 DE LA COMMISSION
du 23 décembre 1992
portant modalités d’application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes
d’aides communautaires
(JO L 391 du 31.12.1992, p. 36)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no229/95 de la Commission du 3 février 1995 L 27 3 4.2.1995
"M2 Règlement (CE) no1648/95 de la Commission du 6 juillet 1995 L 156 27 7.7.19951992R3887 — FR — 14.07.1995 — 002.001 — 1
RÈGLEMENT (CEE) No3887/92 DE LA COMMISSION
du 23 décembre 1992
portant modalités d’application du système intégré de gestion et de
contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992,
établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certainsrégimes d’aides communautaires (
1) (ci-après dénommé «système intégré»),
et notamment son article 12,
considérant que le système intégré a pour but, en premier lieu, de permettre la
mise en œuvre efficace de la réforme de la politique agricole commune, etnotamment de résoudre les problèmes administratifs relevant de l’établisse-
ment, par la réforme, de plusieurs régimes d’aides liés à la superficie; qu’il y
a lieu, à cet égard, d’apporter certaines précisions nécessaires pourl’application des notions de parcelle agricole et de superficie fourragère;
considérant que l’exploitation agricole est l’unité de référence pour la gestion
des régimes d’aides susmentionnés; que, afin d’éviter que les effets
stabilisateurs de la réforme sur la production agricole ne soient éludés parl’éclatement artificiel d’exploitations préexistantes ou la constitutiond’exploitations, il convient de prévoir l’obligation pour les États membres
de prendre les mesures nécessaires à cet effet, compte tenu notamment de la
jurisprudence de la Cour de justice relative à la notion d’exploitation ainsi quedu principe général de l’interdiction de l’abus de droit;
considérant que, compte tenu du dispositif d’identification existant, il est
opportun d’autoriser les États membres à établir leurs systèmes d’identifi-cation de superficies à l’aide d’autres unités que les parcelles agricoles; qu’ily a lieu toutefois d’assortir cette possibilité de certaines obligations afin
d’assurer la fiabilité de l’identification effectuée;
considérant que le contenu obligatoire de la demande d’aides «surfaces» doit
être aussi bien précisé que les conditions dans lesquelles celle-ci peut être
modifiée après la date limite pour son introduction; qu’il convient également
de prévoir que la déclaration de gel de terres et celle relative aux produits nonalimentaires sont à introduire avec la demande d’aides «surfaces»; qu’il y alieu d’exonérer de l’exigence d’introduire une telle demande les exploitants
ne demandant que le bénéfice d’une aide qui n’est pas liée à la superficie, et
de clarifier le traitement administratif des groupements de producteurs dans lesecteur ovin et caprin; que, en outre, les besoins d’un contrôle efficace
requièrent la détermination par chaque État membre de la taille minimale
d’une parcelle agricole pouvant être déclarée dans la demande;
considérant que, afin de simplifier autant que possible le travail pour les
exploitants, il est opportun de prévoir dans certains cas la possibilité
d’introduction de la demande d’aides «surfaces» avec une demande d’aides
«animaux» pour autant que cela n’affaiblit pas les possibilités de contrôle;
considérant qu’il convient également de définir, sur un plan horizontal, les
éléments des demandes d’aides «animaux», compte tenu des besoins de
gestion des régimes de primes concernés;
considérant que le respect des dispositions en matière d’aides communau-
taires doit être contrôlé de façon efficace; qu’il y a lieu, à cet égard, de
déterminer en détail les critères ainsi que les modalités techniques pour
l’exécution des contrôles administratifs et sur place tant dans le secteur desaides «animaux» que dans celui des aides «surfaces»; que, compte tenu des
expériences acquises en matière de contrôle sur place, il est approprié
d’assortir les taux minimaux de contrôle par l’instrument de l’analyse desrisques et de préciser les éléments à prendre en considération; que, pour desraisons de contrôle, il est nécessaire de prévoir une période de rétention
également dans le cadre de l’indemnité compensatoire;!B
(1)J O noL 355 du 5. 12. 1992, p. 1.1992R3887 — FR — 14.07.1995 — 002.001 — 2
considérant qu’il convient d’établir les conditions pour l’utilisation de la
télédétection comme outil de contrôle sur place et de prévoir que, en cas dedoute, des contrôles physiques soient requis; que, afin de stimuler les effortsdes États membres visant à développer la technique de télédétection et son
application pratique dans le domaine des contrôles, il est indiqué de prévoir
une certaine participation financière de la Communauté à des opérations dephoto-interprétation et de fixer les conditions pour celle-ci; que cetteparticipation financière n’affecte pas le cofinancement prévu à l’article 10 du
règlement (CEE) n
o3508/92;
considérant que, à la lumière de l’expérience acquise et tout en tenant compte
du principe de proportionnalité ainsi que des problèmes particuliers liés aux
cas de force majeure et aux circonstances naturelles, il y a lieu d’arrêter des
dispositions visant à prévenir et sanctionner de manière efficace lesirrégularités et les fraudes; que, à cet effet, compte tenu notamment desparticularités des régimes «surfaces», d’une part, et des régimes «animaux»,
d’autre part, il convient de prévoir des sanctions échelonnées selon la gravité
de l’irrégularité commise allant jusqu’à l’exclusion totale du bénéfice d’unrégime pour l’année concernée et l’année suivante;
considérant qu’il y a lieu de prévoir le remboursement par le bénéficiaire avec
intérêts de tout montant indûment payé; que les montants récupérés ainsi que
les intérêts perçus doivent être crédités au Fonds européen d’orientation et degarantie agricole (FEOGA), conformément aux principes édictés par l’article
8 paragraphe 2 du règlement (CEE) n
o729/70 du Conseil, du 21 avril 1970,
relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no2048/88 (2);
considérant que la gestion de petits montants est de nature à surcharger la
tâche des administrations compétentes; qu’il convient de réserver aux services
compétents des États membres la faculté de ne pas payer des montants d’aidesinférieurs à une certaine limite minimale et de ne pas demander leremboursement de montants indûment versés lorsque les sommes en cause
sont minimes;
considérant qu’il est nécessaire de créer un cadre administratif pour
l’exécution du cofinancement prévu à l’article 10 du règlement (CEE) n
o
3508/92 et d’établir notamment les règles procédurales relatives au versementd’acomptes, à la prise en charge définitive des dépenses déclarées par lesÉtats membres et à la redistribution de montants qui ne sont pas utilisés parles États membres y ayant droit;
considérant que le système intégré dans son intégralité ne sera d’application
qu’à partir du 1
erjanvier 1996 au plus tard; que, sans préjudice des
obligations résultant de l’article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) no729/70,
il est dès lors indispensable d’obliger les États membres à éviter, dans
l’intervalle, tout déficit de gestion et de contrôle en prenant au niveau national
les mesures nécessaires à cet effet; que ceux-ci doivent informer laCommission régulièrement des mesures prises en vue de la mise en œuvre
du système intégré et des résultats obtenus;
considérant que, compte tenu de la date de mise en vigueur du présent
règlement, il est opportun d’exclure de l’application du système intégrépendant l’année 1993 la prime aux brebis ou aux chèvres ainsi que
l’indemnité compensatrice;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à
l’avis du comité du Fonds,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE 1
GÉNÉRALITÉS
Article premier
Le présent règlement établit les modalités d’application relatives au système
intégré de gestion et de contrôle (ci-après dénommé «système intégré»),
prévu par le règlement (CEE) n
o3508/92, sans préjudice de dispositions
particulières arrêtées dans les règlements sectoriels.!B
(1)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
(2)J O noL 185 du 15. 7. 1988, p. 1.1992R3887 — FR — 14.07.1995 — 002.001 — 3
Article 2
1. Pour l’application du présent règlement:
a) une parcelle portant à la fois des arbres et une culture prévue à l’article
1erdu règlement (CEE) no3508/92 est considérée comme une parcelle
agricole à condition que la culture susvisée puisse être effectuée dans desconditions comparables à celles des parcelles non arborées dans la mêmerégion;
b) lorsque des superficies fourragères sont utilisées en commun, les
autorités compétentes procèdent à la répartition de celles-ci entre lesexploitants intéressés au prorata de leur utilisation ou de leur droit
d’utilisation de ces superficies;
c) chaque superficie fourragère doit être disponible pour l’élevage des
animaux pour une période minimale de sept mois commençant à une date
à déterminer par l’État membre, et cela entre le 1
erjanvier et le 31 mars.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour éviter que la
transformation d’exploitations existantes ou la constitution d’exploitations
après le 30 juin 1992 ne mènent au contournement manifestement abusif desdispositions en matière de limites de bénéfice des primes ou de conditionsrelatives au gel des terres prévues dans le cadre des régimes visés à l’article
1
erdu règlement (CEE) no3508/92.
3. Aux fins de l’application du système intégré, lorsqu’une superficie
fourragère est située dans un État membre autre que celui où se trouve le siège
agricole de l’exploitant qui l’utilise, cette superficie est considérée sur
demande de l’exploitant comme faisant partie de l’exploitation duditexploitant à condition:
— qu’elle se trouve à proximité immédiate de cette exploitation et
— qu’une partie importante de l’ensemble des superficies agricoles utilisées
par ledit exploitant soit située dans l’État membre où se trouve son siège.
4. Une aide peut ne pas être octroyée si son montant par demande d’aides
est inférieur ou égal à 50 écus.
5. Un État membre peut décider d’exclure de l’application de certains
éléments du système intégré les mesures spécifiques instituées par lerèglement (CEE) n
o2328/91 qui concernent les indemnités compensatoires en
faveur des producteurs de zones de faible superficie définies à l’article 3
paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE du Conseil (1), et qui sont mises en
œuvre par voie de contrats établis en association avec des mesuresagro-écologiques instaurées conformément aux dispositions du règlement
(CEE) n
o2078/92 du Conseil (2).
TITRE II
IDENTIFICATION
Article 3
Le système d’identification prévu à l’article 4 du règlement (CEE) no3508/92
est établi au niveau des parcelles agricoles. Les États membres peuvent
prévoir le recours à une unité autre que la parcelle agricole, comme la parcelle
cadastrale ou l’îlot de culture. Dans ce cas, les États membres prennent lesmesures nécessaires pour assurer que les parcelles agricoles soient identifiéesde manière fiable, en exigeant notamment que les demandes d’aides
«surfaces» soient accompagnées des éléments ou des documents définis
par les autorités compétentes, permettant de localiser et de mesurer chaqueparcelle agricole.!B
(1)J O noL 128 du 19. 5. 1975, p. 1.
(2)J O noL 215 du 30. 7. 1992, p. 85.!M2
!B1992R3887 — FR — 14.07.1995 — 002.001 — 4
TITRE III
DEMANDES D’AIDE
Article 4
1. Sans préjudice des exigences établies dans les règlements sectoriels, la
demande d’aides «surfaces» contient toute information nécessaire, et
notamment:
— l’identification de l’exploitant,
— les éléments devant permettre l’identification de toutes les parcelles
agricoles de l’exploitation, leur superficie, leur localisation, leur
utilisation, le cas échéant s’il s’agit d’une parcelle irriguée, ainsi que lerégime d’aides concerné,
— une déclaration du producteur d’avoir pris connaissance des conditions
pour l’octroi des aides concernées.
Par «utilisation», on entend le type de culture ou de couverture végétale ou
l’absence de culture.
L ’État membre peut exiger que les utilisations non visées par le système
intégré soient déclarées sous une rubrique «autres utilisations» dans lademande d’aides «surfaces».
"M2Toutefois, la production de fourrages à
déshydrater, que ce soit par séchage artificiel ou par séchage au soleil, visée
au règlement (CE) no603/95 (1) est déclarée séparément. 3
2. a) Après la date limite pour son introduction, la demande d’aides
«surfaces» peut être modifiée à condition que les autoritéscompétentes reçoivent les modifications au plus tard aux dates
visées aux articles 10, 11 et 12 du règlement (CEE) n
o1765/92 du
Conseil (2).
En ce qui concerne les parcelles agricoles, les modifications ne
peuvent être apportées à la demande d’aides «surfaces» que dans descas particuliers dûment justifiés comme, notamment, le décès, lemariage, l’achat ou la vente, la conclusion d’un contrat de location.
Les États membres déterminent les conditions y relatives. Toutefois,
une parcelle faisant l’objet d’un gel de terres ou de superficiesfourragères ne peut être ajoutée aux parcelles déjà déclarées, sauf
dans des cas dûment justifiés en conformité avec les dispositions
concernées, à condition que cette parcelle soit déjà reprise en tantque gel de terres ou superficies fourragères dans une demanded’aides d’un autre exploitant, cette dernière demande d’aides étant
corrigée en conséquence.
En ce qui concerne l’utilisation ou le régime d’aides concerné, des
modifications peuvent être apportées dans tous les cas. Toutefois,
une parcelle ne peut pas être ajoutée aux parcelles déclarées commefaisant l’objet d’un gel de terres.
"M2Par dérogation du deuxième
alinéa, et même après les dates visées aux articles 10, 11 et 12 du
règlement (CEE) no1765/92, un État membre peut autoriser qu’une
superficie soit retirée de la demande d’aide «surfaces». Lamodification doit être notifiée par écrit avant toute communication
par l’autorité compétente concernant soit les résultats des contrôles
administratifs ayant des conséquences sur les parcelles en questionsoit l’organisation d’un contrôle sur place de l’exploitationconcernée.
3
b) Lorsqu’un exploitant décide, pendant la période durant laquelle des
modifications peuvent être introduites, d’utiliser une parcelle pour
une culture visée par le système intégré alors qu’elle n’était pas
utilisée pour une telle culture, une demande d’aides «surfaces» peutencore être introduite pendant cette période.
3. Dans le cas où une demande d’aides «surfaces» ne concerne que des
prairies permanentes, l’État membre peut prévoir qu’elle peut être introduiteen même temps que la première demande d’aides «animaux» de l’exploitant
concerné, déposée après la date prévue pour le dépôt des autres demandes
d’aides «surfaces» dans l’État membre concerné, et cela au plus tard pour le1
erjuillet.!B
(1)J O noL 63 du 21. 3. 1995, p. 1.
(2)J O noL 181 du 1. 7. 1992, p. 12.!M1
!B1992R3887 — FR — 14.07.1995 — 002.001 — 5
4. La déclaration de gel de terres ainsi que la déclaration de culture prévue
dans le cadre du régime des cultures en vue d’une production de produits nonalimentaires sont introduites avec la demande d’aides «surfaces» ou fontpartie de celle-ci. Toutefois, pour l’année 1993, les États membres peuvent
fixer une date antérieure pour l’introduction de ces demandes.
5. Sont exonérés de l’obligation de présenter une demande d’aides
«surfaces» les exploitants ne demandant que le bénéfice de:
— la prime spéciale pour les bovins mâles et/ou la prime à la vache
allaitante, qui sont exempts du facteur de densité et qui ne demandent pas
le bénéfice du montant complémentaire à ces primes,
— la prime à la désaisonnalisation,
— la prime aux brebis ou aux chèvres.
6. La demande d’aides «surfaces» de chaque exploitant faisant partie d’un
groupement de producteurs visés à l’article 1
erparagraphe 2 du règlement
(CEE) no3493/90 du Conseil (1) qui, au titre de la même année civile,
demande, en sus de la prime aux brebis ou aux chèvres, le bénéfice d’un autrerégime communautaire, reprend notamment toutes les parcelles agricoles
utilisées par ce groupement. Dans ce cas, la superficie fourragère est répartie
entre les exploitants concernés au prorata de leur limite individuelle au sensde l’article 5 bisdu règlement (CEE) n
o3013/89 du Conseil (2), valable au 1er
janvier de l’année concernée.
7. En vue d’un contrôle efficace, chaque État membre détermine la taille
minimale d’une parcelle agricole pouvant faire l’objet d’une demande. Cette
taille minimale ne peut toutefois pas dépasser 0,3 hectare.
Article 5
1. Sans préjudice des exigences relatives aux demandes d’aides établies
dans les règlements sectoriels, la demande d’aides «animaux» contient toute
information nécessaire, et notamment:
— l’identification de l’exploitant,
— une référence à la demande d’aides «surfaces» si celle-ci est déjà
introduite et sauf dans le cas prévu à l’article 4 paragraphe 5,
— le nombre et l’espèce des animaux pour lesquels le bénéfice d’une aide
est demandé,
— le cas échéant, l’engagement de l’exploitant de les maintenir sur son
exploitation pendant la période de rétention et l’indication du (ou des)
lieu(x) où cette rétention aura lieu ainsi que, le cas échéant, la (ou les)période(s) y relative(s) et, en ce qui concerne les bovins, leur numérod’identification; en cas de changement de ce lieu pendant cette période,
l’exploitant est tenu d’en informer par écrit au préalable l’autorité
compétente,
— le cas échéant, la limite individuelle ou le plafond individuel pour les
animaux concernés,
— le cas échéant, la quantité de référence individuelle de lait attribué à
l’exploitant au début de la période de douze mois d’application du régime
de prélèvement supplémentaire qui commence dans l’année civileconcernée; au cas où cette quantité n’est pas connue à la date du dépôtde la demande, elle est communiquée à l’autorité dès que possible,
— une déclaration de l’exploitant qu’il a pris connaissance des conditions
pour l’octroi des aides concernées.
L ’État membre peut décider que certaines de ces informations ne doivent pas
être reprises dans la demande d’aides, dans le cas où ces informations ont déjàfait l’objet d’une communication à l’autorité compétente.
2. La demande d’aides pour l’indemnité compensatoire prévue à l’article 19
paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n
o2328/91 du Conseil (3) est
déposée au plus tard à une date ou pendant une période à fixer par l’État
membre.!B
(1)J O noL 337 du 4. 12. 1990, p. 7.
(2)J O noL 289 du 7. 10. 1989, p. 1.
(3)J O noL 218 du 6. 8. 1991, p. 1.1992R3887 — FR — 14.07.1995 — 002.001 — 6
!M1
Article 5 bis
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 4 et 5, une demande
d’aides peut être adaptée à tout moment après son introduction en cas d’erreurmanifeste reconnue par l’autorité compétente.
TITRE IV
CONTRÔLES
Article 6
1. Les contrôles administratifs et sur place sont effectués de façon à assurer
la vérification efficace du respect des conditions pour l’octroi des aides et
primes.
2. Le contrôle administratif visé à l’article 8 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n
o3508/92 comporte notamment des vérifications croisées relatives
aux parcelles et aux animaux déclarés afin d’éviter tout double octroi d’aidesinjustifié au titre de la même année civile.
3. Les contrôles sur place portent au moins sur un échantillon significatif de
demandes. Cet échantillon doit représenter au moins:
— 10 % des demandes d’aides «animaux» ou des déclarations de
participation,
— 5 % des demandes d’aides «surfaces»; toutefois, ce pourcentage est
réduit à 3 % pour les demandes d’aides «surfaces» au-delà du nombre de
700 000 par État membre et année civile.
Au cas où des visites sur place font apparaître des irrégularités significatives
dans une région ou partie de région, les autorités compétentes effectuent des
contrôles supplémentaires dans l’année en cours et augmentent le pourcentagedes demandes à contrôler l’année suivante pour cette région ou partie derégion.
4. Les demandes faisant l’objet de contrôles sur place sont déterminées par
l’autorité compétente notamment sur base d’une analyse des risques ainsi qued’un élément de représentativité des demandes d’aides introduites.
L ’analyse des risques tient compte:
— des montants d’aides,
— du nombre de parcelles, de la surface ou du nombre d’animaux pour
lequel l’aide est demandée,
— de l’évolution en comparaison avec l’année précédente,
— des constatations faites lors de contrôles pendant les années précédentes,
— d’autres paramètres à définir par les États membres.
5. Les contrôles sur place sont effectués d’une manière inopinée et portent
sur l’ensemble des parcelles agricoles ou des animaux couverts par une (ou
plusieurs) demande(s). Un préavis limité au délai strictement nécessaire, qui
en règle générale ne peut dépasser les quarante-huit heures, peut toutefois êtredonné.
Au moins 50 % des contrôles minimaux des animaux se font pendant la
période de rétention. Les contrôles en dehors de la période de rétention nesont permis que dans le cas où le registre prévu à l’article 4 de la directive92/102/CEE du Conseil (
1) est disponible.
6. Par dérogation au second alinéa du paragraphe précédent, dans le cas de
l’octroi de la prime spéciale lors de l’abattage ou lors de la première mise surle marché des animaux en vue de leur abattage conformément aux
dispositions prévues dans le règlement de la Commission établissant les
modalités d’application relatives au régime de prime prévu aux articles 4a à4k du règlement (CEE) n
o805/68 du Conseil (2), chaque contrôle sur place
comporte, notamment:
— la vérification, sur base du registre particulier tenu par le producteur, que
tous les animaux ayant fait l’objet des demandes introduites jusqu’à la
(1)J O noL 355 du 5. 12. 1992, p. 32.
(2)J O noL 148 du 28. 6. 1968, p. 24.!B1992R3887 — FR — 14.07.1995 — 002.001 — 7
date du contrôle sur place ont été détenus pendant toute la période de
rétention
et
— la vérification que tous les bovins mâles d’un âge de plus de trente jours
présents sur l’exploitation sont dûment identifiés et inscrits audit registre
particulier.
7. La détermination de la superficie des parcelles agricoles se fait par tout
moyen approprié défini par l’autorité compétente et garantissant uneexactitude de mesurage au moins équivalente à celle requise pour les
mesurages officiels selon les dispositions nationales. Cette autorité détermine
une marge de tolérance, compte tenu notamment de la technique de mesureutilisée, de la précision des documents officiels disponibles, de la situationlocale (par exemple pente ou forme des parcelles) et des dispositions de
l’alinéa suivant.
La superficie totale d’une parcelle agricole peut être prise en compte à
condition qu’elle soit utilisée entièrement suivant les normes usuelles del’État membre ou de la région concernée. Dans les autres cas, la superficieréellement utilisée est prise en compte.
8. L ’éligibilité des parcelles agricoles est vérifiée par tout moyen approprié.
À cet effet, il est demandé, si nécessaire, la fourniture de preuves
supplémentaires.
9. Chaque animal faisant l’objet d’une demande d’indemnité compensatoire
prévue par le règlement (CEE) n
o2328/91 doit être détenu par l’exploitant
pendant une période minimale de deux mois à partir du jour suivant celui du
dépôt de la demande.
Article 7
1. Dans le cas où un État membre décide de contrôler par télédétection tout
ou partie de l’échantillon visé à l’article 6 paragraphe 3, il procède:
— à la photo-interprétation d’images ou de photographies aériennes, en vue
de reconnaître les couvertures végétales et de mesurer les superficies detoutes les parcelles à contrôler,
— au contrôle physique des demandes pour lesquelles la photo-inter-
prétation ne permet pas de conclure que la déclaration est exacte, à la
satisfaction de l’autorité compétente.
2. Sans préjudice du cofinancement prévu à l’article 10 du règlement (CEE)
n
o3508/92, dans la limite des crédits affectés à cet effet, la Communauté peut
participer financièrement aux opérations prévues au premier tiret du
paragraphe 1, à condition que le projet soit conçu conjointement avec la
Commission. Les fonds disponibles seront distribués suivant la clé derépartition prévue à l’annexe.
Article 8
1. Sauf cas de force majeure, tout dépôt tardif d’une demande donne lieu à
une réduction de 1 % par jour ouvrable des montants des aides affectées par la
demande auxquels l’exploitant aurait droit en cas de dépôt en temps utile. Encas d’un retard de plus de
"M2vingt-cinq 3 jours, la demande est
irrecevable et ne peut plus entraîner l’octroi d’un montant.
Pour l’application des dispositions du présent article, est considérée comme
«demande» la demande d’aides «surfaces», la demande d’aides «animaux»,
la modification d’une demande d’aides «surfaces» visée à l’article 4paragraphe 2 ainsi que la confirmation de semis visée à l’article 2 paragraphe2 du règlement (CEE) n
o2294/92 de la Commission (1)
2. Le dépôt tardif ou le non-dépôt d’une demande autre que la demande
d’aides «animaux» concernée n’entraîne ni des réductions ni l’exclusion du
bénéfice des régimes d’aides visés à l’article 4 paragraphe 5.
Article 9
1. Lorsqu’il est constaté que la superficie effectivement déterminée est
supérieure à celle déclarée dans la demande d’aides «surfaces», la superficie
déclarée est prise en compte pour le calcul du montant de l’aide.!B
(1)J O noL 221 du 6. 8. 1992, p. 22.1992R3887 — FR — 14.07.1995 — 002.001 — 8
2. Lorsqu’il est constaté que la superficie déclarée dans une demande
d’aides «surfaces» dépasse la superficie déterminée, le montant de l’aide estcalculé sur base de la superficie effectivement déterminée lors du contrôle.
Toutefois, sauf cas de force majeure, la superficie effectivement déterminée
est diminuée
"M2 de deux fois l’excédent constaté lorsque celui-ci est
supérieur à 3 % ou 2 hectares et égal à 20 % au maximum de la superficie
déterminée. 3
Au cas où l’excédent constaté est supérieur à 20 % de la superficiedéterminée, aucune aide liée à la superficie n’est octroyée.
Toutefois, s’il s’agit d’une fausse déclaration faite délibérément ou par
négligence grave:
— l’exploitant en cause est exclu du bénéfice du régime d’aides concerné au
titre de l’année civile en causeet
— en cas d’une fausse déclaration faite délibérément du bénéfice de tout
régime d’aides visé à l’article 1
erparagraphe 1 du règlement (CEE) no
3508/92 au titre de l’année civile suivante pour une superficie égale à
celle pour laquelle sa demande d’aides a été refusée.
Les diminutions susvisées ne sont pas appliquées si, pour la détermination de
la superficie, l’exploitant prouve qu’il s’est correctement basé sur des
informations reconnues par l’autorité compétente.
Les parcelles mises en jachère pour la production de matières servant à la
fabrication de produits non alimentaires, pour lesquelles l’exploitant n’a pasrempli toutes les obligations lui incombant, sont considérées comme des
superficies non retrouvées lors du contrôle pour l’application du présent
article.
Au sens du présent article, on entend par «superficie déterminée», celle pour
laquelle toutes les conditions réglementaires ont été respectées.
3. Pour l’application des paragraphes 1 et 2, sont prises en compte
seulement et séparément les superficies fourragères, les superficies relativesau gel des terres et celles relatives aux différentes cultures arables pourlesquelles un montant d’aides différent est applicable.
4.
a) Les superficies établies en application des paragraphes 1, 2 et 3 pour
le calcul de l’aide sont utilisées pour le calcul de la limite des primes
visées aux articles 4g et 4h du règlement (CEE) n
o805/68, ainsi que
pour le calcul de l’indemnité compensatrice.
Le calcul de la superficie maximale donnant droit aux paiements
compensatoires pour les producteurs de cultures arables est effectuésur la base de la superficie gelée effectivement déterminée et au
prorata des différentes cultures.
b) Dans le cas de transfert de l’obligation du gel des terres, les calculs
visés au point a) de la superficie maximale éligible aux paiementscompensatoires pour les producteurs de cultures arables se fontcomme suit:
— sur base de la superficie déterminée du gel, diminuée de la
superficie de gel transférée, en ce qui concerne l’exploitation où
l’obligation de gel transférée est exécutée,
— sur base de la superficie déterminée du gel, y compris la
superficie de gel transférée, en ce qui concerne l’exploitation quia transféré l’obligation du gel.
5. Lorsqu’il est établi que les cultures énumérées ci-après ne sont pas
conformes aux dispositions correspondantes, aucune aide n’est octroyée pourla (ou les) parcelles(s) agricole(s) concernée(s):
— colza: article 3 du règlement (CEE) n
o2294/92,
— tournesol: article 3 point a) du règlement (CEE) no2294/92,
— lin: article 6 bisparagraphe 4 du règlement (CEE) no1765/92.!B
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!M21992R3887 — FR — 14.07.1995 — 002.001 — 9
Article 10
1. Dans le cas où une limite individuelle ou un plafond individuel est
applicable, le nombre d’animaux indiqués dans des demandes d’aides est
limité au nombre de la limitation du plafond fixé pour l’exploitant concerné.
2. Lorsqu’il est constaté que le nombre d’animaux déclarés dans une
demande d’aides dépasse le nombre d’animaux constatés lors du contrôle, le
montant de l’aide est calculé sur base du nombre d’animaux constatés.
Toutefois, sauf cas de force majeure et après application du paragraphe 5, lemontant unitaire de l’aide est diminué:
a) dans les cas d’une demande concernant au maximum vingt animaux:
— du pourcentage correspondant à l’excédent constaté lorsque celui-ci
est inférieur ou égal à deux animaux,
— du double pourcentage correspondant à l’excédent constaté lorsque
celui-ci est supérieur à deux et inférieur ou égal à quatre animaux.
Si l’excédent est supérieur à quatre animaux, aucune aide n’est octroyée;
b) dans les autres cas:
— du pourcentage correspondant à l’excédent constaté lorsque celui-ci
est inférieur ou égal à 5 %,
— du double du pourcentage lorsque l’excédent est supérieur à 5 % et
égal ou inférieur à 20 %.
Au cas où l’excédent constaté est supérieur à 20 %, aucune aide n’est
octroyée.
Les pourcentages visés au point a) sont calculés sur base du nombre demandé,
ceux visés au point b), sur base du nombre déterminé.
Toutefois, s’il s’agit d’une fausse déclaration faite délibérément ou par
négligence grave:
— l’exploitant en cause est exclu du bénéfice du régime d’aides concerné au
titre de l’année civile en cause
et
— en cas d’une fausse déclaration faite délibérément, du bénéfice du même
régime d’aides au titre de l’année civile suivante.
Lorsque l’exploitant n’a pas pu respecter son obligation de rétention en raison
de cas de force majeure, le droit à la prime est maintenu pour le nombre
d’animaux effectivement éligibles au moment où ce cas de force majeure est
survenu.
Dans aucun cas, des primes ne sont octroyées pour un nombre d’animaux
au-delà du nombre indiqué dans la demande d’aides.
Lorsque l’indemnité compensatoire visée au règlement (CEE) n
o2328/91 est
calculée sur la base des unités de gros bétail, la détermination du nombred’animaux présents et les sanctions prévues par le présent règlement
s’appliquent sur la base du nombre d’unités de gros bétail correspondant au
nombre d’animaux déclarés et constatés.
Pour l’application du présent paragraphe, sont pris en compte séparément les
animaux pouvant bénéficier d’une prime différente.
3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, lorsqu’il est
constaté, dans le cadre d’un contrôle sur place effectué en vertu de l’article 6
paragraphe 6, que le nombre d’animaux présents sur l’exploitation etsusceptibles de faire l’objet d’une demande ne correspond pas au nombred’animaux inscrits au registre particulier, le montant total de primes spéciales
à octroyer à l’exploitant au titre de l’année civile concernée est, sauf cas de
force majeure, diminué proportionnellement.
Toutefois:— si l’écart constaté lors d’un contrôle sur place est supérieur ou égal à 20 %
du nombre d’animaux présents ou si, lors de deux contrôles dans la même
année civile, chaque fois un écart d’au moins 3 % et au moins deux
animaux est constaté, aucune prime n’est octroyée au titre de l’annéecivile concernée,!B
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!B1992R3887 — FR — 14.07.1995 — 002.001 — 10
— si la tenue inexacte du registre relève de l’intention ou d’une négligence
grave de l’exploitant en cause, celui-ci est exclu du bénéfice du régime deprime spéciale au titre de l’année civile en cours ainsi que de l’annéecivile suivante.
4. Les bovins ne sont pris en considération que s’il s’agit de ceux identifiés
dans la demande d’aides, ou dans le cas de l’application du paragraphe 3,
ceux identifiés dans le registre.
Toutefois, une vache allaitante déclarée pour la prime ou un bovin déclaré
pour l’indemnité compensatrice prévue au règlement (CEE) n
o2328/91 peut
être remplacé respectivement par une autre vache allaitante ou par un autre
bovin à condition que ce remplacement ait lieu dans un délai de vingt jourssuivant la date de sa sortie de l’exploitation et que ce remplacement soitinscrit dans le registre particulier au plus tard le troisième jour suivant celui
du remplacement.
Lorsque l’indemnité compensatoire prévue par le règlement (CEE) n
o
2328/91 est calculée sur la base du nombre d’unités de gros bétail sans
distinction entre les espèces concernées, les animaux déclarés peuvent êtreremplacés par d’autres animaux donnant droit à cette indemnité à condition
que le nombre d’unités de gros bétail correspondant ne diminue pas et que les
remplacements s’effectuent conformément aux conditions prévues à l’alinéaprécédent.
5. Dans le cas où, pour des raisons imputables à des circonstances naturelles
de la vie de troupeau, l’exploitant ne peut pas exécuter son engagement detenir les animaux notifiés pour une prime pendant la période où cette
détention est obligatoire, le droit à la prime est maintenu pour le nombre
d’animaux effectivement éligibles détenus pendant la période obligatoire, àcondition que l’exploitant en ait informé par écrit l’autorité compétente dansun délai de dix jours ouvrables suivant la constatation de la diminution du
nombre de ces animaux.
Article 11
1. Les sanctions prévues au présent règlement s’appliquent sans préjudice
de sanctions supplémentaires prévues au niveau national.
2. La notification des cas de force majeure et les preuves y relatives,
apportées à la satisfaction de l’autorité compétente, doivent être fournies parécrit à l’autorité compétente dans un délai de dix jours ouvrables à partir du
moment où l’exploitant est en mesure de le faire.
3. Sans préjudice de circonstances concrètes à prendre en considération
dans les cas individuels, les autorités compétentes peuvent admettre,
notamment, les cas de force majeure suivants:
a) le décès de l’exploitant;
b) l’incapacité professionnelle de longue durée de l’exploitant;
c) l’expropriation d’une partie importante de la surface agricole de
l’exploitation gérée par l’exploitant si cette expropriation n’était pasprévisible le jour du dépôt de la demande;
d) une catastrophe naturelle grave qui affecte de façon importante la surface
agricole de l’exploitation;
e) la destruction accidentelle des bâtiments de l’exploitant destinés à
l’élevage;
f) une épizootie touchant tout ou partie du cheptel de l’exploitant.
Les États membres informent la Commission des cas qu’ils reconnaissent
comme des cas de force majeure.
Article 12
Chaque visite de contrôle doit être consignée dans un rapport qui indique
notamment les motifs de la visite, les personnes présentes, le nombre des
parcelles visitées, celles qui ont été mesurées, les techniques de mesure
utilisées, le nombre et l’espèce des animaux constatés sur place ainsi que, lecas échéant, leur numéro d’identification.!B
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!B1992R3887 — FR — 14.07.1995 — 002.001 — 11
L ’exploitant ou son représentant a la possibilité de signer ce rapport attestant,
le cas échéant, au minimum de sa présence lors du contrôle ou en indiquantses observations y relatives.
Article 13
Sauf cas de force majeure, si un contrôle sur place ne peut pas être effectué du
fait du demandeur, la demande est rejetée.
Article 14
1. En cas de paiement indû, l’exploitant concerné est obligé de rembourser
ces montants, augmentés d’un intérêt calculé en fonction du délai s’étantécoulé entre le paiement et le remboursement par le bénéficiaire.
Le taux d’intérêt applicable est calculé selon les dispositions du droit national
et ne peut toutefois en aucun cas être inférieur au taux d’intérêt applicable en
cas de récupération de montants nationaux.
Aucun intérêt ou, au maximum, un montant à déterminer par l’État membre
correspondant au bénéfice indu ne s’applique en cas de paiements indus suiteà une erreur de l’autorité compétente.
En ce qui concerne les aides ou primes financées par le Fonds d’orientation et
de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», les montants récupérés et
les intérêts versés aux organismes payeurs sont déduits par ceux-ci des
dépenses de ce Fonds, section «garantie», sans préjudice de l’article 7 durèglement (CEE) n
o595/91 du Conseil (1).
2. Toutefois, les États membres peuvent décider, au lieu du remboursement,
que le montant susvisé est porté en déduction de la première avance ou du
premier paiement qui intervient pour l’exploitant concerné suite à la date de la
décision sur le remboursement. Aucun intérêt ne s’applique après l’informa-tion au bénéficiaire du paiement indu.
3. Les États membres peuvent ne pas demander le remboursement de
montants inférieurs ou égaux à vingt écus par exploitant et par année civile,
pour autant que, en droit national, des règles analogues de non-récupération
soient prévues dans des cas similaires.
Article 15
Les États membres prennent toute mesure supplémentaire nécessaire pour
l’application du présent règlement. Ils se prêtent assistance mutuelle selon lesbesoins aux fins de contrôles prévus par le présent règlement.
TITRE V
COFINANCEMENT
Article 16
1. Chaque année, avant le 31 janvier, les États membres informent la
Commission de leur intention de recourir ou de ne pas recourir aucofinancement communautaire prévu par l’article 10 du règlement (CEE)
n
o3508/92 et lui communiquent une prévision détaillée des dépenses pour
l’année calendaire en question ainsi qu’une demande de versementd’acomptes avant le 31 mars. Pour l’année 1993, les États membres effectuent
cette dernière communication pour le 31 mai 1993.
2. Dans un délai de trois mois à compter de la réception des prévisions
visées au paragraphe 1, la Commission examine les déclarations et, sur la base
des indications fournies, verse à l’État membre un acompte à valoir sur lemontant définitif de la participation communautaire.
Le cas échéant, la Commission indique aux États membres concernés les
dépenses qui ne peuvent pas donner lieu au financement communautaire.
3. Au plus tard le 15 mai de chaque année, chaque État membre présente à
la Commission un décompte des dépenses encourues l’année précédente.!B
(1)J O noL 67 du 14. 3. 1991, p. 11.1992R3887 — FR — 14.07.1995 — 002.001 — 12
4. Dans un délai de six mois à compter de la date de réception du décompte
des dépenses, la Commission prend une décision relative au montantreprésentant les dépenses qui sont prises en charge par la Communauté. Cemontant est versé à l’État membre, déduction faite de l’acompte visé au
paragraphe 2.
"M1Le montant, sur lequel les dépenses prises en charge par
le budget de la Communauté sont calculées, n’excède pas la prévision desdépenses communiquée par l’État membre pour l’année civile en question.
3
5. Si l’acompte versé en vertu du paragraphe 2 est supérieur au montant desdépenses encourues prises en charge par la Communauté, il est procédé aureversement du trop-perçu par l’État membre, soit par déduction de l’acompteversé au titre de l’année suivante, soit par remboursement.
6. Lorsqu’un État membre a expressément informé la Commission,
conformément au paragraphe 1, de son intention de ne pas recourir aufinancement communautaire, les montants non utilisés sont répartis par laCommission dans les conditions fixées par l’article 10 du règlement (CEE) n
o
3508/92, entre les États membres qui ont manifesté leur intention d’y recourir.
7. Les États membres conservent pendant une période d’au moins trois
années après l’exercice en cause tous les dossiers de paiement ainsi quel’ensemble des pièces justificatives des dépenses encourues en application de
l’article 10 du règlement (CEE) n
o3508/92.
TITRE VI
MESURES TRANSITOIRES
Article 17
1. Dans la mesure où, en vertu de l’article 13 du règlement (CEE) no
3508/92, certains éléments du système intégré ne sont pas encore
d’application, chaque État membre prend les mesures nécessaires afin
d’appliquer des mesures de gestion et de contrôle assurant le respect desconditions prévues pour l’octroi des aides concernées.
2. Jusqu’à la mise en application définitive et complète du système intégré,
chaque année, avant le 31 janvier, les États membres informent la
Commission:
— des mesures prises en application du paragraphe 1,— de son planning de mise en application du système intégré pour l’année
civile concernée,
— de l’état d’avancement au cours de l’année civile passée.
Pour l’année 1993, les États membres effectuent cette communication pour le
31 mars 1993.
La Commission peut demander à l’État membre des modifications aux
mesures ou au planning susvisé qu’elle estime opportunes.
TITRE VII
COMMUNICATIONS
Article 18
1. Les États membres informent la Commission des mesures nationales
prises en application du présent règlement.
2. La base de données informatisées établie dans le cadre du système intégré
sert de support à la communication des informations spécifiées dans le cadre
des règlements sectoriels, que les États membres sont tenus de communiquerà la Commission.!B1992R3887 — FR — 14.07.1995 — 002.001 — 13
TITRE VIII
DISPOSITIONS FINALES
Article 19
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erfévrier 1993.
Toutefois, en ce qui concerne la prime aux brebis ou aux chèvres et l’aide
pour l’indemnité compensatoire prévue à l’article 19 paragraphe 1 point a) du
règlement (CEE) no2328/91, le système intégré n’est applicable qu’à partir
des demandes introduites pour, respectivement, la campagne ou l’année 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B1992R3887 — FR — 14.07.1995 — 002.001 — 14
ANNEXE
Clé de répartition visée à l’article 7 paragraphe 2 (en pourcentages)
Belgique 2,3
Danemark 2,4Allemagne 10,1
Grèce 8,7
Espagne 18,1France 14,6Irlande 4,5
Italie 20,1
Luxembourg 0,6Pays-Bas 3,0
Portugal 5,7
Royaume-Uni 9,9!
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