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►B RÈGLEMENT (CE) No2201/1999 DE LA COMMISSION
du 15 octobre 1999
déterminant les quantités attribuées aux importateurs au titre des contingents quantitatifs commu-
nautaires applicables en 2000 à l’égard de certains produits originaires de la République populaire
de Chine
(JO L 268 du 16.10.1999, p. 10)
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 275 du 26.10.1999, p. 34 (2201/1999)
►C2Rectificatif, JO L 304 du 27.11.1999, p. 30 (2201/1999)
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RÈGLEMENT (CE) No2201/1999 DE LA COMMISSION
du 15 octobre 1999
déterminant les quantités attribuées aux importateurs au titre des
contingents quantitatifs communautaires applicables en 2000 àl’égard de certains produits originaires de la République populaire
de Chine
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no520/94 du Conseil du 7 mars 1994 portant
établissement d’une procédure de gestion communautaire des contin-gents quantitatifs(
1), modifié par le règlement (CE) no138/96(2), et
notamment ses articles 9 et 13,
vulerèglement(CE)no1369/1999delaCommissiondu25juin1999
portant modalités de gestion des contingents quantitatifs applicables en2000 à certains produits originaires de la République populaire deChine(
3), et notamment son article 6,
(1)considérant que le règlement (CE) no1369/1999 a déterminé la
partdechacundescontingentsenquestionréservéeauximporta-teurstraditionnelsetauxautresimportateurs,ainsiquelescondi-tions et modalités de participation à l’attribution des quantitésdisponibles; que les importateurs ont pu introduire une demandede licence d’importation auprès des autorités nationales compé-tentesentrele27juinetle10septembre1999à15heures,heuredeBruxelles,enconformitéavecl’article3durèglement(CE)n
o
1369/1999;
(2)considérant que la Commission a reçu de la part des Étatsmembres, en conformité avec l’article 5 du règlement (CE) n
o
1369/1999, les informations relatives au nombre et au volumeglobaldesdemandesdelicencesd’importationreçuesainsiqu’auvolume global des importations antérieures réalisées par lesimportateurs traditionnels en 1997 ou en 1998, années de réfé-rence retenues;
(3)considérant que la Commission, sur la base de ces informations,est en mesure de déterminer les critères quantitatifs uniformesselonlesquelslesdemandesdelicencesintroduitesparlesimpor-tateurscommunautairesetportantsurlescontingentsquantitatifsapplicables en 2000 peuvent être satisfaites par les autoritésnationales compétentes;
(4)considérantqu’ilrésultedesdonnéescommuniquéesparlesÉtatsmembres que, pour les produits figurant à l’annexe I du présentrèglement, le volume global des demandes introduites par lesimportateurs traditionnels dépasse la part du contingent qui leurest destinée; que, par conséquent, ces demandes doivent êtresatisfaitesenappliquantauxvolumesdesimportationseffectuéespar chaque importateur au cours de la période de référence,exprimés en quantité ou en valeur, le taux de réduction oud’augmentation uniforme indiqué à ladite annexe I;
(5)considérantqu’ilrésultedesdonnéescommuniquéesparlesÉtatsmembresque,pourlesproduitsfigurantàl’annexeIIduprésentrèglement, le volume global des demandes introduites par lesautres importateurs dépasse la part du contingent qui leur estdestinée; que, par conséquent, ces demandes doivent être satis-faitesenappliquantauxmontantsdemandésparchaqueimporta-
(1) JO L 66 du 10.3.1994, p. 1.
(2) JO L 21 du 27.1.1996, p. 6.
(3) JO L 162 du 26.6.1999, p. 35.
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teur,dansleslimitesétabliesparlerèglement(CE)no1369/1999,
le taux de réduction uniforme indiqué à ladite annexe II,
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les produits figurant à l’annexe I du présent règlement, les
demandes de licences d’importation régulièrement introduites par lesimportateurs traditionnels sont satisfaites, par les autorités nationalescompétentes, à concurrence de la quantité ou de la valeur résultant del’applicationdutauxderéductionoud’augmentationindiquéàl’annexeIpourchaquecontingentauximportationseffectuéesparchaqueimpor-tateur au cours de l’année 1997 ou 1998.
Au cas où l’application de ce critère quantitatif conduirait à attribuer
une quantité ou une valeur supérieure à celle demandée, la quantité oula valeur est limitée à celle qui a été demandée.
Article 2
Pour les produits figurant à l’annexe II du présent règlement, les
demandes de licences d’importation régulièrement introduites par lesimportateurs autres que traditionnels sont satisfaites, par les autoritésnationales compétentes, à concurrence de la quantité ou de la valeurrésultant de l’application du taux de réduction indiqué à l’annexe IIpour chaque contingent au montant demandé par les importateurs dansles limites établies par le règlement (CE) n
o1369/1999.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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Désignationdesproduits CodeSH/NCTauxderéduction/
d’augmentation
(%)ANNEXE I
Taux de réduction ou d’augmentation applicable aux importations de 1997 ou de 1998
(importateurs traditionnels)
ChaussuresrelevantdescodesSH/NC ex 640299(1)–28,15
640351
640359+3,61
ex 640391(1)
ex 640399(1)–31,92
ex 640411(2)–23,07
64041910 +137,11
Articlespourleservicedelatableoudelacuisine,en
porcelaine691110 ►C2–31,37◄
Articlespourleservicedelatableoudelacuisine,en
céramique691200 –33,59
(1) À l’exclusion des chaussures à technologie spéciale: chaussures d’un prix caf à la paire égal ou supérieur à 9
euros,destinéesàl’activitésportive,ayantunesemellemouléeàuneouplusieurscouches,noninjectée,fabiquéeavec des matériaux synthétiques conçus spécialement pour amortir les chocs dus aux mouvements verticaux oulatéraux et pourvues de caractéristiques techniques telles que des coussinets hermétiques renfermant des gaz oudes fluides, des composants mécaniques qui absorbent ou neutralisent l’impact de matériaux tels que lespolymères de faible densité.
Codes Taric: 6402991010, 6402993110, 6402993910, 6402995010, 6402999110, 6402999310,
6402999610, 6402999811, 6403911110, 6403911310, 6403911610, 6403911810,6403919110, 6403919310, 6403919610, 6403919810, 6409991110, 6403993110,6403993310, 6403993610, 6403993810, 6403995010, 6403999110, 6403999311,6403999611, 6403999811
(
2) À l’exclusion:
a) deschaussuresconçuesenvuedelapratiqued’uneactivitésportive,ayantunesemellenoninjectéeetquisont
ou peuvent être munies de pointes, de crampons, d’attaches, de barres ou de dispositifs similaires:
Codes Taric: 6404110010, 6404110020
b) deschaussuresàtechnologiespéciale:chaussuresd’unprixcafàlapaireégalousupérieurà9euros,destinées
à l’activité sportive, ayant une semelle moulée à une ou plusieurs couches, non injectée, fabriquée avec desmatériauxsynthétiquesconçusspécialementpouramortirleschocsdusauxmouvementsverticauxoulatérauxet pourvues de caractéristiques techniques telles que des coussinets hermétiques renfermant des gaz ou desfluides, des composants mécaniques qui absorbent ou neutralisent l’impact des matériaux tels que les poly-mères de basse densité.
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Désignationdesproduits CodeSH/NCTauxderéduction
(%)ANNEXE II
Taux de réduction applicable à la quantité ou valeur demandée dans les limites des montants
maximaux fixés par le règlement (CE) no1369/1999
(importateurs autres que traditionnels)
ChaussuresrelevantdescodesSH/NC ex 640299(1)–47,41
640351
►C1
640359
◄–93,09
ex 640391(1)
ex 640399(1)–83,37
ex 640411(2)–72,57
64041910 –54,14
Articlespourleservicedelatableoudelacuisine,en
porcelaine691110 –22,13
Articlespourleservicedelatableoudelacuisine,encéramique 691200 –42,52
(1) À l’exclusion des chaussures à technologie spéciale: chaussures d’un prix caf à la paire égal ou supérieur à 9
euros,destinéesàl’activitésportive,ayantunesemellemouléeàuneouplusieurscouches,noninjectée,fabriquéeavec des matériaux synthétiques conçus spécialement pour amortir les chocs dus aux mouvements verticaux oulatéraux et pourvues de caractéristiques techniques telles que des coussinets hermétiques renfermant des gaz oudes fluides, des composants mécaniques qui absorbent ou neutralisent l’impact de matériaux tels que lespolymères de faible densité.
Codes Taric: 6402991010, 6402993110, 6402993910, 6402995010, 6402999110, 6402999310,
6402999610, 6402999811, 6403911110, 6403911310, 6403911610, 6403911810,6403919110, 6403919310, 6403919610, 6403919810, 6409991110, 6403993110,6403993310, 6403993610, 6403993810, 6403995010, 6403999110, 6403999311,6403999611, 6403999811
(
2) À l’exclusion:
a) deschaussuresconçuesenvuedelapratiqued’uneactivitésportive,ayantunesemellenoninjectéeetquisont
ou peuvent être munies de pointes, de crampons, d’attaches, de barres ou de dispositifs similaires;
Codes Taric: 6404110010, 6404110020
b) deschaussuresàtechnologiespéciale:chaussuresd’unprixcafàlapaireégalousupérieurà9euros,destinées
à l’activité sportive, ayant une semelle moulée à une ou plusieurs couches, non injectée, fabriquée avec desmatériauxsynthétiquesconçusspécialementpouramortirleschocsdusauxmouvementsverticauxoulatérauxet pourvues de caractéristiques techniques telles que des coussinets hermétiques renfermant des gaz ou desfluides,descomposantsmécaniquesquiabsorbentouneutralisentl’impactdematériauxtelsquelespolymèresde basse densité.