1976L0756 — FR — 20.07.1997 — 007.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 27 juillet 1976
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'installation des
dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques
(76/756/CEE)
(JO L 262 du 27.9.1976, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 80/233/CEE de la Commission du 21 novembre 1979 L 51 8 25.2.1980
►M2Directive 82/244/CEE de la Commission du 17 mars 1982 L 109 31 22.4.1982
►M3Directive 83/276/CEE du Conseil du 26 mai 1983 L 151 47 9.6.1983
►M4Directive 84/8/CEE de la Commission du 14 décembre 1983 L 9 24 12.1.1984
►M5Directive 89/278/CEE de la Commission du 28 mars 1989 L 109 38 20.4.1989
►M6Directive 91/663/CEE de la Commission du 10 décembre 1991 L 366 17 31.12.1991
►M7Directive 97/28/CE de la Commission du 11 juin 1997 L 171 1 30.6.1997
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 111 du 30.4.1980, p. 22 (80/233/CEE)
►C2Rectificatif, JO L 172 du 27.6.1992, p. 87 (91/663/CEE)
▼B
DIRECTIVEDU CONSEIL
du 27 juillet 1976
concernant le rapprochement des législations des États membres
relativesàl'installationdesdispositifsd'éclairageetdesignalisation
lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques
(76/756/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée(1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satis-
faire les véhicules à moteur en vertu des législations nationalesconcernent, entre autres, l'installation des dispositifs d'éclairage et designalisation lumineuse;
considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre;
qu'il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptéespar tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place deleurs réglementations actuelles, en vue notamment de permettre la mise
en œuvre, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réception
CEE qui fait l'objet de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février1970, concernant le rapprochement des législations des États membresrelatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(
3);
considérant que les prescriptions communes concernant la construction
des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse feront l'objetd'autres directives particulières;
considérant que le rapprochement des législations nationales concernant
les véhicules à moteur comporte une reconnaissance entre États
membres des contrôles effectués par chacun d'eux sur la base desprescriptions communes; qu'un tel système implique, pour bien fonc-tionner, que ces prescriptions soient appliquées par tous les Étatsmembres à partir d'une même date,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article 1
Au sens de la présente directive, on entend par «véhicule» tout véhi-
cule auquel s'applique la directive 70/156/CEE du Conseil.
Article 2
1. À partir du 1erjanvier 1993, les États membres ne peuvent:
— ni refuser pour un type de véhicule la réception CEE ou la déli-
vrance du document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiretde la directive 70/156/CEE, ou la réception de portée nationale,
— ni interdire la première en circulation des véhicules,
pour des motifs concernant l'installation des dispositifs d'éclairage et de
signalisation lumineuse sur ce type de véhicule si l'installation desditsdispositifs d'éclairage répond aux prescriptions de la présente directive.1976L0756 — FR — 20.07.1997 — 007.001 — 2
(1)J O noC 55 du 13. 5. 1974, p. 14.
(2)J O noC 109 du 19. 9. 1974, p. 22.
(3)J O noL 42 du 23. 2. 1970, p. 1.▼M6
▼M6
2. À partir du 1eroctobre 1993, les États membres:
— ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10 paragraphe
1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE,
— peuvent refuser la réception de portée nationale
d'un type de véhicule dont l'installation des dispositifs d'éclairage et de
signalisation lumineuse ne répond pas aux prescriptions de la présentedirective.
3. À partir du 1
eroctobre 1994, les États membres peuvent interdire
la première mise en circulation des véhicules dont l'installation desdispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse ne répond pas auxprescriptions de la présente directive.
Article 3
►
M7L'État membre qui a procédé à la réception CEE prend les
mesures nécessaires pour être informé de toute modification d'un des
éléments ou d'une des caractéristiques visés dans la définition d'un
type de véhicule en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclai-rage et de signalisation lumineuse. ◄Les autorités compétentes de cet
État membre déterminent s'il convient d'effectuer de nouveaux essaissur le véhicule modifié et de rédiger un nouveau procès-verbal. Si, à
l'issue des essais, il s'avère que les exigences de la présente directive
ne sont pas respectées, la modification n'est pas approuvée.
Article 4
Toute modification nécessaire en vue d'adapter au progrès technique le
contenu des annexes de la présente directive est adoptée conformémentà la procédure prévue à l'article 13 de la directive 70/156/CEE.
Article 5
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformerà la présente directive au plus tard le 1
erjanvier 1993. Ils en informent
immédiatement la Commission.
2. Lorsque les États mettent en vigueur ces dispositions, celles-ci
contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées
d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités decette référence sont arrêtées par les États membres.
3. Les États membres communiquent à la Commission les textes des
dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par laprésente directive.
Article►
M1 6◄
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1976L0756 — FR — 20.07.1997 — 007.001 — 3
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LISTE DES ANNEXES
ANNEXE I: Dispositions administratives concernant la réception
Appendice 1: Fiche de renseignements
Appendice 2: Fiche de réception CE
ANNEXE II: Exigences techniques1976L0756 — FR — 20.07.1997 — 007.001 — 4
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ANNEXE I
DISPOSITIONSADMINISTRATIVESCONCERNANTLA RÉCEPTION
1. DEMANDE DE RÉCEPTION CE D'UN TYPE DE VÉHICULE
1.1. La demande de réception CE au titre de l'article 3 paragraphe 4 de la
directive 70/156/CEE d'un type de véhicule en ce qui concerne l'installa-
tion des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse est présentée
par le constructeur.
1.2. Un modèle de fiche de renseignements figure à l'appendice 1.
1.3. Il doit être présenté au service technique chargé de la réalisation des
essais de réception:
1.3.1. un véhicule représentatif du type de véhicule à réceptionner.
2. RÉCEPTION CE D'UN TYPE DE VÉHICULE
2.1. Si les exigences applicables sont respectées, la réception CE au titre de
l'article 4 paragraphe 3 de la directive 70/156/CEE est accordée.
2.2. Un modèle de fiche de réception CE figure à l'appendice 2.2.3. Un numéro de réception défini conformément à l'annexe VII de la direc-
tive 70/156/CEE est attribué à chaque type de véhicule réceptionné. Un
même État membre ne doit pas attribuer le même numéro à un autre
type de véhicule.
3. MODIFICATION DU TYPE ET RÉVISION DES RÉCEPTIONS
3.1. En cas de modification du type réceptionné au titre de la présente direc-
tive, les dispositions de l'article 5 de la directive 70/156/CEE sont
applicables.
4. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION
4.1. En règle générale, les mesures visant à garantir la conformité de la
production sont arrêtées conformément aux dispositions de l'article 10 de
la directive 70/156/CEE.
4.2. Les exigences particulières concernant les essais à effectuer sont spéci-
fiées à l'annexe 9 des documents visés au point 1 de l'annexe II de la
présente directive.1976L0756 — FR — 20.07.1997 — 007.001 — 5
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Appendice 1
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Appendice 2
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Addenda
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ANNEXE II
EXIGENCESTECHNIQUES
1. Les exigences techniques sont celles fixées aux points 2, 2.2 à 2.25.2, 5 et
6, ainsi qu'aux annexes 3 à 9 du règlement no48 de la Commission écono-
mique des Nations unies pour l'Europe, qui consiste en une consolidation
des documents suivants:
— la série 01 de modifications, corrections comprises(1),
— le corrigendum 2 de la série 01 de modifications(2),
— le supplément 1 à la série 01 de modifications, y compris les correc-
tions à la série 01 de modifications et le corrigendum 1 de la révision
1 du règlement no48(3),
— le corrigendum 4 de la série 01 de modifications(4)
à cela près que:
1.1. le point 2.4 est remplacé par le texte suivant:
«Par “véhicule à vide”, on entend le véhicule en ordre de marche, tel qu'il
est défini au point 2.6 de l'appendice 1 de l'annexe I de la présente direc-
tive, mais sans conducteur.»
1.2. L'appel de note 2 du point 2.7.24 ainsi que la note de bas de page y affé-
rente sont supprimés.
1.3. Les mots «fiche de communication (point 10.1 de l'annexe 1)» mentionnés
au paragraphe 5.19.1 sont remplacés par «fiche de réception (point 5.1 de
l'addenda à l'appendice 2 de l'annexe I de la présente directive)».
1.4. Dans la note 4 de bas de page du point 6.2.9, introduite par le document de
référence (3), les mots «parties contractantes aux différents règlements»
sont remplacés par «États membres».
1.5. Aux points 6.14.2, 6.15.2, 6.16.2 et 6.17.2, les mots «règlement no3» est
remplacé par «directive 76/757/CEE».
1.6. L'appel de note 5 du point 6.19 ainsi que la note 5 de bas de page y affé-
rente sont supprimés.
1.7. La note 1 de bas de page de l'annexe 5 est remplacée par le texte suivant:
«Pour les définitions des catégories, voir l'annexe II A de la directive 70/
156/CEE».
2. Sans préjudice des dispositions de l'article 8, en particulier du paragraphe 2
points a) et c) et du paragraphe 3 de la directive 70/156/CEE, des disposi-
tions de la présente annexe et des dispositions des différentes directives
particulières, l'installation de dispositifs d'éclairage et de signalisation lumi-
neuse autres que ceux définis aux points 2.7.1 à 2.7.24 des documents visés
au point 1 ci-dessus est interdite.1976L0756 — FR — 20.07.1997 — 007.001 — 12
(1)E/ECE/324/C148/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C150Rev.1/Add. 47/Rev.1.E/ECE/TRANS/505
(2)E/ECE/324/C148/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C150Rev.1/Add. 47/Rev. 1/Corr. 1.E/ECE/TRANS/505
(3)E/ECE/324/C148/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C150Rev.1/Add. 47/Rev. 1/Amend. 1.E/ECE/TRANS/505
(4)E/ECE/324/C148/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C150Rev.1/Add. 47/Rev. 1/Corr. 2.E/ECE/TRANS/505