2001R0883—FR—03.01.2003—004.001—1
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►BRÈGLEMENT (CE) No883/2001 DE LA COMMISSION
du 24 avril 2001
fixant les modalités d'application du règlement (CE) no1493/1999 du Conseil en ce qui concerne
les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers
(JOL128du10.5.2001,p.1)
Modifiépar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Règlement(CE)no885/2001delaCommissiondu24avril2001 L128 54 10.5.2001
►M2Règlement(CE)no812/2002delaCommissiondu16mai2002 L132 14 17.5.2002
►M3Règlement(CE)no1574/2002delaCommissiondu2septembre2002 L235 10 3.9.2002
►M4Règlement(CE)no2380/2002delaCommissiondu30décembre2002 L358 117 31.12.2002
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RÈGLEMENT (CE) No883/2001 DE LA COMMISSION
du 24 avril 2001
fixant les modalités d'application du règlement (CE) no1493/1999
du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur
vitivinicole avec les pays tiers
LACOMMISSIONDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CE)no1493/1999duConseildu17mai1999portant
organisation commune dumarché vitivinicole(1),modifié parlerègle-
ment(CE)no2826/2000(2),etnotammentsonarticle1er,paragraphe3,
sonarticle 46,sonarticle 59,paragraphe 3,sonarticle 60,paragraphe4,sonarticle61,paragraphe4,sonarticle63,paragraphe8,sonarticle64,paragraphe5,etsonarticle68,paragraphe3,
considérantcequisuit:
(1)Le titre VII du règlement (CE) no1493/1999 établit les règles
générales relatives au régime des échanges avec les pays tiersetrenvoiepourlesurplusàdesmodalitésd'applicationàadopterparlaCommission.
(2)Jusqu'ici, ces modalités d'application étaient dispersées dansdiversrèglementscommunautaires.Ilyalieu,dansl'intérêttantdesopérateurséconomiquesdelaCommunautéquedesadminis-trations chargées d'appliquer la réglementation communautaire,derassembler l'ensemble de ces dispositions en untexte unique
et d'abroger les règlements de la Commission relatifs aux
matières désormaiscouvertesparleprésentrèglement,àsavoir:le règlement (CEE) n
o3388/81 du 27 novembre 1981 portant
modalités particulières d'application du régime des certificatsd'importation et d'exportation dans le secteur vitivinicole(
3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2739/1999(4);
le règlement (CEE) no3389/81 du 27 novembre 1981 portant
modalités d'application des restitutions à l'exportation dans lesecteur vitivinicole(
5), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no2730/95(6); le règlement (CEE) no3590/85 du 18
décembre 1985 relatif à l'attestation et au bulletin d'analyse
prévus à l'importation des vins, jus et moûts de raisins(7),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no960/98(8); le
règlement (CE) no1685/95 du 11 juillet 1995 portant instaura-
tion d'unrégime de délivrance des certificats d'exportation dansle secteur vitivinicole et modifiant le règlement (CEE) n
o3388/
81 portant modalités particulières d'application du régime des
certificats d'importation et d'exportation dansle secteur vitivini-
cole(9), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2512/
2000(10), et le règlement (CE) no1281/1999 du 18 juin 1999
portant modalités d'application durégime desprixd'entrée pourlesjusetmoûtsderaisins(
11).
(3)Le présent règlement doit reprendre la réglementation existanteen l'adaptant aux nouvelles exigences du règlement (CE) n
o
1493/1999. Il convient, également, d'apporter des modificationsàcette réglementation envuedelarendrepluscohérente, dela
simplifieretdecomblercertaineslacunes.2001R0883—FR—03.01.2003—004.001—2
(1) JOL179du14.7.1999,p.1.
(2) JOL328du23.12.2000,p.2.
(3) JOL341du28.11.1981,p.19.
(4) JOL328du22.12.1999,p.60.
(5) JOL341du28.11.1981,p.24.
(6) JOL284du28.11.1995,p.6.
(7) JOL343du20.12.1985,p.20.
(8) JOL135du8.5.1998,p.4.
(9) JOL161du12.7.1995,p.2.
(10) JOL289du16.11.2000,p.21.
(11) JOL153du19.6.1999,p.38.
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(4)Lerèglement(CE)no1291/2000delaCommission(1)afixéles
modalités communes d'application du régime des certificats
d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produitsagricoles. Ces modalités doivent être complétées par des moda-lités spécifiques au secteur vitivinicole, en particulier lesmodalités de présentation des demandes et les éléments appelésàfigurersurlesdemandesdecertificatsetlescertificats.
(5)Conformémentàl'article59,paragraphe1,durèglement(CE)no
1493/1999,touteimportationdanslaCommunautéestsoumiseàlaprésentationd'uncertificatd'importation.L'octroidelarestitu-tion à l'exportation doit être subordonné à la présentation d'uncertificatd'exportation.
(6)Pourtenircomptedeschangementsdutitrealcoométriqueinter-
venus au cours d'un long transport, notamment à cause du
chargementetdudéchargementdesproduitsconcernés,ils'avèreindispensable d'admettre une tolérance, outre la marge d'erreurprévueparlaméthoded'analyseutiliséeenapplicationdurègle-ment(CEE)n
o2676/90delaCommissiondu17septembre1990
déterminant desméthodesd'analysecommunautaires applicables
dans le secteur du vin(2), modifié en dernier lieu par le règle-
ment(CE)no1622/2000(3).
(7)Pour l'application régulière du régime des certificats, il estnécessaire qu'y figurent certaines indications minimales. Pourcetteraison,ilestindispensablequel'organismecompétentpourladélivrance descertificats soitinformé par l'opérateur dupays
d'origine du produit ou du pays de destination. Il doit être
possible pour l'opérateur de demander un changement du paysd'origineoudedestinationsouscertainesconditions.
(8)Àlalumièredel'expérienceacquise,ilestopportundepermettrele regroupement dans un même certificat des sous-positions dutarif douanier commun concernant soit les jus de raisins et
moûts de raisins concentrés, soit les jus de raisins et moûts de
raisinsnonconcentrés,soitlesvinsissusderaisinsfrais.
(9)Laduréedevalidité descertificats doittenircomptedesusageset des délais de livraison pratiqués dans le commerce interna-tional. Pour le certificat d'exportation, ce délai doit être plus
court afin d'éviter des spéculations dans les demandes de ces
certificats.
(10)Conformément à l'article 59, paragraphe 2, troisième alinéa, durèglement (CE) n
o1493/1999, la délivrance des certificats est
subordonnée à la constitution d'une garantie qui reste acquiseen tout ou en partie si l'opération n'est pas réalisée ou n'est
réaliséequepartiellement.Ilyalieudefixerlemontantdecette
garantie.
(11)Pourpermettre àlaCommissiond'avoirunevued'ensemblesurl'évolutiondeséchanges,ilestnécessairequelesÉtatsmembresluicommuniquentrégulièrementlesdonnéesrelativesauxquan-tités et aux produits pour lesquels ils ont délivré des certificats
d'importation. Il est opportun, d'une part, que ces communica-
tions interviennent chaque semaine et, d'autre part, qu'elles seconforment à un schéma uniforme. Toutefois, en vue d'assurerune bonne gestion du marché vitivinicole, il est nécessaire quela Commission soit informée immédiatement par les Étatsmembres siles quantités pourlesquelles descertificats d'impor-
tation sont demandés semblent constituer un risque de
perturbationdumarché.
(12)L'article 63, paragraphe 7, du règlement (CE) no1493/1999
prévoit que le respect des obligations découlant des accordsconclus dans le cadre des négociations commerciales du cycled'Uruguayestassurésurlabasedecertificatsd'exportation.Ily2001R0883—FR—03.01.2003—004.001—3
(1) JOL152du24.6.2000,p.1.
(2) JOL272du3.10.1990,p.1.
(3) JOL194du31.7.2000,p.1.
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a lieu, dès lors, d'établir un schéma précis relatif au dépôt des
demandesetàladélivrancedecescertificats.
(13)L'expérience,acquisedurantlepassé,concernantl'applicationdurégimededélivrancedescertificatsd'exportationdanslesecteur
vitivinicole,amontrélanécessitéd'unemeilleurerépartitiondes
quantités disponibles durant toute la campagne afin d'éviter unépuisement prématuré des disponibilités d'exportation. Il y alieu de prévoir une subdivision de la quantité globale parcampagne en périodes de deux mois et de prévoir des mesures
de gestion pour chaque période bimensuelle, et notamment le
report des quantités non utilisées d'une période à la périodesuivante.
(14)Pourpermettreuneévaluationdelasituationdumarchéaudébutde la campagne afin de pouvoir fixer les taux des restitutions àun niveau adéquat, il est nécessaire de prévoir une période deréflexionetdenepermettrel'introductiondedemandesdecerti-
ficatsd'exportationqu'àpartirdu16septembredechaqueannée.
(15)L'article4durèglement(CE)no800/1999delaCommissiondu
15 avril 1999 portant modalités communes d'application du
régime des restitutions à l'exportation pour les produits agri-coles(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no90/
2001(2),aintroduit lapossibilité d'élargir lavalidité descertifi-
catsd'exportationàdesproduitsautresqueceuxindiquéssurle
certificat à condition que ces produits appartiennent à la même
catégorie ou au même groupe de produits à déterminer. Il y alieu de prévoir également, dansle secteur vitivinicole, pourdesraisons de proportionnalité, l'introduction des groupes deproduits visés par l'article 4 du règlement (CE) n
o800/1999,
afind'éviterdessanctionstropgraves.
(16)Il y a lieu de prévoir que les mesures particulières à prendre
éventuellement par la Commission pour garantir le respect des
volumesdisponiblesparpériodepeuventêtremoduléesparcaté-gorie de produit et par zone de destination. En outre, afind'éviter des demandes spéculatives sur des quantités dépassantlargement leurs besoins et d'éviter que cette pratique ne soit denatureànuireauxopérateursquidemandentlesquantitésnéces-
saires, il convient de limiter le volume que chaque exportateur
peutdemanderàlaquantitédisponiblepourchaquepériode.
(17)Il convient de ne prévoir la communication des décisions rela-tivesauxdemandesdecertificatsd'exportationqu'aprèsundélaide réflexion. Ce délai doit permettre à la Commission d'appré-cier lesquantités demandées ainsiquelesdépensesyafférenteset de prévoir, le cas échéant, des mesures particulières applica-
blesnotammentauxdemandeseninstance.
(18)Pour assurer le bon fonctionnement du régime et empêcher la
spéculation,ilyalieudesupprimerlatransmissibilitédescerti-ficats.
(19)Pour pouvoir gérer le régime, la Commission doit disposerd'informations précises au sujet des demandes de certificatsintroduites et de l'utilisation des certificats délivrés. Il convient,dans un souci d'efficacité administrative, de prévoir l'utilisation
d'un modèle unique pour les communications entre les États
membresetlaCommission.
(20)L'article 60, paragraphe 2, du règlement (CE) no1493/1999
prévoit que, pour les jus et les moûts de raisins pour lesquelsl'applicationdesdroitsdedouanedépendduprixàl'importation,laréalitédeceprixestvérifiéesoitsurlabased'uncontrôlelotpar lot, soit à l'aide d'une valeur forfaitaire. Les particularités
actuelles du système d'importation des jus et des moûts de
raisins dans la Communauté, et notamment l'absence de régula-rité dans ces importations, tant au niveau du volume et de la2001R0883—FR—03.01.2003—004.001—4
(1) JOL102du17.4.1999,p.11.
(2) JOL14du18.1.2001,p.22.
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périodicité qu'encequiconcerneleslieuxd'importation etl'ori-
gine de ces produits, ne permettent pas de calculer de valeursforfaitairesàl'importationquisoientreprésentativespourvérifier
la réalité du prix à l'importation. Dans ces circonstances, il est
appropriédevérifierceprixlotparlot.
(21)Le prix à l'importation sur la base duquel les produits importéssont classés dans le tarif douanier commun doit être égal auprix fob des produits concernés augmenté des frais d'assuranceet de transport jusqu'au lieu d'introduction dans le territoire
douanierdelaCommunauté.
(22)La fixation des restitutions doit avoir lieu périodiquement.
L'expérience acquise en ce qui concerne le développement desprixdanslecommerceinternationalfaitapparaîtrequ'unepério-dicitédefixationd'aumoinsunefoisparcampagneestadéquate.
(23)Il est opportun d'assurer que les vins de table bénéficiant des
restitutions répondent aux caractéristiques qualitatives des vins
de table des régions de production dont ils sont issus et ilconvient, à cet effet, que les États membres prennent toutesdispositionspourassurerlescontrôles.
(24)Pour obtenir le bénéfice des restitutions, l'exportateur doit êtretenu de fournir les preuves assurant que les produits concernés
répondent aux normes communautaires qualitatives et de faire
connaître à l'organisme compétent de l'État membre l'origine etles quantités de vins mises en œuvre. Il convient, à cet effet,qu'il indique, entre autres, les numéros et dates des documentsd'accompagnement prévus par le règlement (CEE) n
o2238/93
de la Commission du 26 juillet 1993 relatif aux documents
accompagnant les transports des produits vitivinicoles et aux
registres à tenir dans le secteur vitivinicole(1), modifié par le
règlement (CE) no1592/1999(2). Toutefois, en vertu de l'article
4 du règlement (CEE) no2238/93, les États membres peuvent
prévoir queledit document peut nepasêtre établi pourcertains
produits dans certains cas. Il est donc nécessaire, pour assurer
l'efficacité ducontrôle, d'exclure lapossibilité defaire usagedecettedispositiondanslecadredurégimedesrestitutions.
(25)Danslecasdeslivraisonspourl'avitaillementdesbateauxetdesaéronefsdonnant droit auxrestitutions, il n'estpastoujours aiséd'obtenir à temps la documentation nécessaire, notamment pour
lesÉtatsmembresnonproducteurs,enraisondeladifficulté de
connaître à l'avance les dates de livraison. Il y a lieu de tenircompte du fait que la présentation des preuves requises risqueainsi de constituer une charge disproportionnée par rapport auxpetites quantités de vin de table faisant normalement l'objet detelleslivraisonsparticulières,pourlesopérationspourlesquelles
laprocédureprévueàl'article26durèglement(CE)n
o800/1999
ou au règlement (CEE) no565/80 du Conseil du 4 mars 1980
relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportationpour les produits agricoles(
3), modifié par le règlement (CEE)
no2026/83(4),n'estpasutilisÅe.
(26)L'article 68, paragraphe 1, du règlement (CE) no1493/1999
prévoitquelesproduitsimportés visésàcetarticle doivent être
accompagnés d'une attestation et d'un bulletin d'analyse établispar un organisme ou service désigné par le pays tiers dont cesproduits sont originaires. Il est nécessaire de préciser les condi-tionsauxquelleslebulletind'analysedoitrépondre.
(27)Il convient d'utiliser la possibilité, prévue à l'article 68, para-
graphe 2, point b), du règlement (CE) no1493/1999, d'exonérer
de l'attestation et du bulletin d'analyse les produits importés depays tiers en petits récipients et transportés dans des quantités2001R0883—FR—03.01.2003—004.001—5
(1) JOL200du10.8.1993,p.10.
(2) JOL188du21.7.1999,p.33.
(3) JOL62du7.3.1980,p.5.
(4) JOL199du22.7.1983,p.12.
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limitées. Pour faciliter les tâches de contrôle de cette deuxième
exigence,ellepeutêtreconsidéréecommeremplielorsqu'ils'agitd'importations de paystiers dont les exportations annuelles vers
laCommunauté sontglobalement déjàtrèsfaibles.Danscecas,
pouréviterdesdétournementsdetrafic,lesvinsdoiventêtrenonseulementoriginairesmaiségalementenprovenancedespaysenquestion.
(28)L'exemption de la présentation de l'attestation et du bulletind'analyse pour des produits vitivinicoles à importer dans laCommunauté doitserapprocher, dansunsoucid'harmonisation,desrègles defranchise envigueur danslaréglementation doua-nièreetdanslerégimedesdocumentsaccompagnantletransport
deproduitsvitivinicolesàl'intérieurdelaCommunauté.
(29)Certains pays tiers, ayant soumis leurs producteurs de vin à un
systèmeefficacedecontrôleexercéparleursorganismesouser-
vices visés à l'article 68, paragraphe 1, point a), du règlement
(CE) no1493/1999, ont exprimé l'intérêt de pouvoir autoriser
les producteurs de vin à établir eux-mêmes l'attestation et lebulletin d'analyse. En vue de faciliter les échanges avec cespaystiers,danslamesureoùilsontconcluaveclaCommunautédes engagements comportant des clauses relatives au renforce-
mentdelacollaboration enmatièrederépressiondesfraudeset
entretiennentdebonnesrelationscommercialesaveclaCommu-nauté, il convient de permettre que, de façon analogue à ce quiest prévu pour les vins d'origine communautaire, les documentsétablis par les producteurs puissent être considérés comme des
documents émis par lesdits organismes ou services dans la
mesure où ces derniers fournissent des garanties adéquates etexercent un contrôle efficace sur l'émission desdits documents.Afin de tester l'efficacité de ce nouveau dispositif, il convientde prévoir dès à présent que ces règles ne seront applicablesquedurantunepérioded'essai.
(30)Ilimportedepublierleslistesreprenantlesnomsetadressesdesorganismes et laboratoires habilités dans les pays tiers à établirl'attestation et le bulletin d'analyse afin que les autorités qui,
dans la Communauté, surveillent l'importation des produits viti-
vinicoles puissent, si besoin est, procéder aux vérificationsnécessaires.
(31)Pourfaciliter lecontrôle parlesautorités compétentes desÉtats
membres, il convient de prescrire la forme et, dans la mesure
nécessaire, le contenu de l'attestation et du bulletin d'analyseprévusainsiquelesconditionsdeleurutilisation.
(32)Afin d'éviter des fraudes, il est nécessaire de contrôler quel'attestation et, le cas échéant, le bulletin d'analyse concernentbienchaquelot duproduit importé. Àceteffet, il s'avèreindis-pensablequeceoucesdocumentsaccompagnentchacundeslotsjusqu'àcequ'ilsoitplacésouslerégimedecontrôlecommunau-taire.
(33)Ilest nécessaire, pourtenir compte despratiques commerciales,dedonner auxautorités compétentes le pouvoir,en cas defrac-tionnement dulotdevin,defaireétablir, sousleurcontrôle, un
extrait de l'attestation et du bulletin d'analyse qui doivent
accompagner chaque nouveau lot constitué par le fractionne-ment.
(34)Auvudelanécessitéd'assureruneprotectionrapideetefficace
desconsommateurs,ilapparaîtindispensabledeprévoirlapossi-
bilitédesuspendrel'applicationdecesmesuresencasderisqued'atteinteàlasantédesconsommateursoudefraudes,etcesansqu'ilsoitbesoind'attendreletermedelapérioded'essai.
(35)Ilyalieudeprévoirégalementdesrèglessimplesenmatièrededocumentationàfournir,applicablesauximportationsprovenantd'unautrepaystiersquelepaysd'origineduproduitvitivinicole,dans la mesure où le produit n'a pas subi une transformationsubstantielle.2001R0883—FR—03.01.2003—004.001—6
▼B
(36)Il résulte de l'article 45 du règlement (CE) no1493/1999 que
seuls peuvent être offerts à la consommation humaine directe
danslaCommunautédesproduitsvitivinicolesélaborésenutili-santdespratiquesœnologiquesadmisesdanslaCommunauté.Ilyalieudeprévoir,enoutre,que,lorsqu'unproduitimportéafaitl'objetd'unenrichissement,d'uneacidificationoud'unedésacidi-fication, ce produit n'est admis à la consommation humaine
directe dans la Communauté que si les limites prévues pour la
zoneviticoledanslaCommunautédontlesconditionsnaturellesde production sont équivalentes à celles de la région dont leproduitimportéestoriginaireontétérespectées.
(37)Il convient de simplifier la charge des exportateurs et des auto-rités en prévoyant l'annotation sur les documents V I 1 quel'alcoolajoutéauxvinsdeliqueuretauxvinsvinésestd'originevinique au lieu d'exiger un document séparé pour cette attesta-tion. Dans le même but, il y a lieu de prévoir la faculté que le
document V I 1 puisse être utilisé pour l'attestation certifiant
l'appellation d'origine nécessaire pour l'importation des vinsbénéficiant d'une réduction tarifaire. Toutefois, certains vinssontexemptsdelaprésentationd'uneattestation etd'unbulletind'analyse lorsqu'uncertificat d'appellation d'origine est présenté.Ilconvientdeprévoirl'utilisationdudocumentVI1entantque
certificat pour attester l'appellation d'origine desdits vins de
liqueur sans qu'il soit nécessaire de remplir la case relative aubulletind'analyse.
(38)En vertu de l'article 68, paragraphe 1, point b), du règlement
(CE) no1493/1999, les vins originaires d'un pays tiers autres
que les vins mousseux et les vins de liqueur, destinés à laconsommation humaine directe, ne peuvent pas être importésdanslaCommunauté sileurtitre alcoométrique volumique totalou leur teneur en acidité totale, respectivement, dépasse ou
n'atteintpascertainesvaleurslimites.L'article68,paragraphe2,
pointa),dumêmerèglementprévoittoutefoislapossibilitéd'unedérogation lorsqu'un vin, désigné par une indication géogra-phique,possèdedescaractéristiquesqualitativesparticulières.
(39)Dans certains vins originaires de Hongrie et de Suisse, caracté-risés par une qualité propre et produits dans des quantitéslimitées, les valeurs limites du titre alcoométrique total ou del'acidité totale sont respectivement dépassées ou non atteintesen raison de modes d'élaboration particuliers traditionnels. Ilconvient de permettre la commercialisation de ces vins sur le
marché communautaire. Il y a lieu toutefois d'exiger, pour que
les conditions à remplir pour bénéficier de cette faculté soientrespectées,uneattestation d'unorganismeofficiel dupaysd'ori-gine sur le document d'importation instauré par le présentrèglement.
(40)Lors de la conclusion des accords entre la Communauté euro-péenne et respectivement la Hongrie et la Roumanie(
1) relatifs
à la protection réciproque et au contrôle des dénominations devins, la Communauté s'est engagée à accorder la dérogation
applicableauxvinshongroispourunepériodeindéterminéeetà
faire bénéficier certains vins de haute qualité originaires deRoumaniedelamêmefaculté.
(41)Lesdéfinitionsd'unepartiedesproduitsfigurantàl'annexeIdu
règlement (CE) no1493/1999 ne peuvent s'appliquer qu'à des
produits obtenus dans la Communauté. Il est nécessaire, de cefait, de définir les produits correspondants originaires des paystiers. Les définitions des produits originaires des pays tiersfaisantl'objetduprésentrèglement,doivent,autantquepossible,êtreprochesdesdéfinitionsdesproduitscommunautaires.2001R0883—FR—03.01.2003—004.001—7
(1) JOL337du31.12.1993,p.94et178.
▼B
(42)Le règlement (CE) no1608/2000 de la Commission(1), modifié
endernier lieuparlerèglement (CE)no723/2001(2),quiafixé
des mesures transitoires dans l'attente des mesures définitivesd'application du règlement (CE) n
o1493/1999, a maintenu en
vigueur jusqu'au 31 janvier 2001 certaines dispositions concer-nant les matières couvertes par le présent règlement. Dès lors,afin d'éviter toute interruption des échanges des produits
concernés par ces dispositions et par le présent règlement, ce
dernierdoitêtreapplicableàpartirdu1
erfévrier2001.
(43)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes àl'avisducomitédegestiondesvins,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
CHAPITREI
RÉGIME DES CERTIFICATS D'IMPORTATION ET D'EXPOR-
TATION
Article premier
Modalités communes
Les modalités communes d'application du régime des certificats
d'importation,d'exportationetdepréfixationpourlesproduitsagricolestelles que fixées par le règlement (CE) n
o1291/2000 sont applicables
pourlescertificatsvisésauprésentchapitre.
Article 2
Indications sur le certificat
1. Lorsque le code de la nomenclature combinée comporte une
spécification relative au titre alcoométrique du produit, une tolérancede0,4%volestadmiseparrapportàcettespécification,pourl'utilisa-
tionducertificat.
Les certificats d'importation et d'exportation comportent, respective-
mentdanslacase20,l'unedesmentionsci-après:
— «Toleranciade0,4%vol»
— «Tolerance0,4%vol»— «Toleranz0,4%vol»—« Ανοχή 0,4%vol»
— «Toleranceof0,4%vol»— «Tolérancede0,4%vol»— «Tolleranzadi0,4%vol»— «Tolerantievan0,4%vol»
— «Tolerânciade0,4%vol»
— «Sallittupoikkeama0,4til-%»— «Tolerans0,4vol%».
2. La demande de certificat d'importation et le certificat d'importa-
tioncomportent,danslacase8,lamentiondupaysd'origine.
Le pays de destination ou la zone de destination, visée à l'article 9,
paragraphe6,estmentionnédanslacase7desdemandesdecertificats
d'exportationetdescertificats.Encasd'indicationdelazonededesti-nation,ilfautcocherlacase:«obligatoire:oui».Encasd'indicationdupaysdedestination,ilfautcocherlacase:«obligatoire:non».Enoutre,lademandedecertificatd'exportationetlecertificatdoiventcomporter,
dans la case 20, la mention: «zone X obligatoire». Sur demande de
l'intéressé,lepaysdedestinationpeutêtreremplacéparunautrepays,pourautantqu'ilappartienneàlamêmezonededestination.2001R0883—FR—03.01.2003—004.001—8
(1) JOL185du25.7.2000,p.24.
(2) JOL102du12.4.2001,p.33.
▼B
3. La demande de certificat d'importation et le certificat d'importa-
tion comportent, dans la case 14, la mention de la couleur du vin oudumoût:
«blanc»ou«rouge/rosé».
4. L'intéressé peut indiquer dans une même demande de certificat
d'importation des produits relevant de plusieurs codes tarifaires, enremplissantselonlecaslescases15et16delademandecommesuit:
— case15:désignationduproduitselonlanomenclaturecombinée,
— case16:codesNC.
LadésignationdesproduitsetlescodesNCindiquésdanslademande
sontreprisdanslecertificatd'importation.
Article 3
Durée de validité
1. Le certificat d'importation est valable à partir de la date de sa
délivrance au sens de l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o
1291/2000jusqu'àlafinduquatrièmemoissuivant.
2. Le certificat d'exportation est valable à partir de la date de sa
délivrance au sens de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no
1291/2000jusqu'àlafindudeuxièmemoissuivant,maiscettevalidité
nepeutenaucuncasdépasserle31aoûtdel'annéeGATTencours.
Article 4
Garantie
1. Lagarantierelativeauxcertificatsd'importationestfixéecomme
suit:
— jusetmoûtsderaisinsconcentrés:2,5eurosparhectolitre,
— autresjusetmoûtsderaisins:1,25europarhectolitre,— vinstranquillesetvinsvinés:1,25europarhectolitre,— vinsmousseuxetvinsdeliqueur:2,5eurosparhectolitre.
2. Lagarantierelativeauxcertificatsd'exportationestde8eurospar
hectolitre pour les produits relevant des codes NC 20096011,20096019, 20096051, 20096071, 22043092 et 22043096 et de2,5eurosparhectolitrepourlesautresproduits.
Article 5
Communications pour les certificats d'importation
LesÉtatsmembrescommuniquentàlaCommissionchaquejeudiou,si
ce jour est un jour férié, le premier jour ouvrable suivant, selon lemodèle figurant à l'annexe I,les informations concernant les quantitésetlepaysd'originedesproduitspourlesquelsdescertificatsd'importa-tion ont été délivrés pendant la semaine précédente, ventilés selon lescodesdelanomenclaturecombinéeetlescodesdelanomenclaturedes
payspourlesstatistiquesducommerceextérieurdelaCommunauté.
Si l'importation des quantités pour lesquelles des certificats sont
demandésdansunÉtatmembresembleconstituerunrisquedepertur-bation du marché, l'État membre en informe immédiatement laCommissionenluicommuniquant lesquantités encauseselonletypedeproduit.2001R0883—FR—03.01.2003—004.001—9
▼B
CHAPITREII
RÉGIME SPÉCIAL DES CERTIFICATS D'EXPORTATION
DANSLE CADRE DE L'APPLICATION DES ACCORDSGATT
Article 6
Objet
En application de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des
négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (ci-aprèsdénommé «l'accord»), le présent chapitre établit les modalités d'appli-cation complémentaires relatives à la délivrance des certificatsd'exportation,comportantfixationàl'avancedelarestitution.
Article 7
Subdivision de la quantité globale sur l'année et dépôt des
demandes
1. La quantité globale disponible pour chaque année GATT est
subdivisée en six parties. Les demandes de certificats d'exportation
peuventêtreintroduitespour:
— 25%delaquantitéglobalejusqu'au15novembre,
— 25%decettequantitéjusqu'au15janvier,— 15%decettequantitéjusqu'au15mars,
— 15%decettequantitéjusqu'au30avril,
— 10%decettequantitéjusqu'au30juin,
— 10%decettequantitéjusqu'au31août.
2. Les quantités non utilisées d'une période sont automatiquement
transféréesàlapériodesuivante,maisàl'intérieurdechaqueannée.
3. Les demandes de certificats d'exportation pour la première
périodepeuventêtreintroduitesàpartirdu16septembre.
Article 8
Catégories et groupes de produits
1. Les catégories de produits visées à l'article 14, deuxième alinéa,
du règlement (CE) n
o1291/2000 sont énumérées à l'annexe II du
présentrèglement.
2. Lesgroupesdeproduitsvisésàl'article 4,paragraphe 2,premier
alinéa,deuxièmetiret,durèglement(CE)no800/1999,quipeuventêtre
introduitssurlademandedecertificat etlecertificat selonl'article14,
quatrième alinéa, du règlement (CE) no1291/2000, sont énumérés à
l'annexeIIIduprésentrèglement.
Article 9
Demandes de certificats d'exportation
1. Lesdemandesdecertificatsd'exportationpeuventêtreintroduites
auprès des autorités compétentes du mercredi jusqu'au mardi à 13
heuresdelasemainesuivante.
2. Par période visée au paragraphe 1, les demandes de certificats
d'exportationdéposéesparunopérateurnepeuventdépasserunequan-
tité maximale de 30000 hectolitres par zone de destination visée auparagraphe 6. Les demandes relatives à une même zone doivent êtredéposéesauprèsdel'organismecompétentetregroupéesdansuneseulecommunication.
Lorsquelaquantitéglobaledemandéeparunopérateurdépasse30000
hectolitres pour une zone, les demandes en cause sont rejetées parl'organismeauprèsduquelcesdemandessontdéposées.
Lorsque la quantité globale encore disponible pour une zone est infé-
rieure à 30000 hectolitres, l'organisme auprès duquel les demandessont déposées ramène, si nécessaire, à la quantité diponible lesdemandesdesopérateursquiladépassent.2001R0883—FR—03.01.2003—004.001—10
▼B
3. Les certificats d'exportation sont délivrés le lundi qui suit le
mardi viséauparagraphe 1ou,sice jourestunjour férié, lepremierjour ouvrable suivant, pour autant que des mesures particulières ne
soientpasprisesentre-tempsparlaCommission.
4. Si les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés,
communiquées à la Commission au jour déterminé selon les disposi-tions de l'article 12, paragraphe 1, dépassent les quantités encore
disponibles pourunedespériodesviséesà l'article 7,paragraphe 1,la
Commission fixe un pourcentage unique d'acceptation pour lesdemandes en cause et suspend le dépôt de demandes de certificatsjusqu'audébutdelapériodesuivante.
5. Si la délivrance des certificats demandés risque de conduire à
l'épuisement prématuré du budget pour le secteur du vin prévu dans
l'accord,laCommissionpeutaccepterlesdemandesencoursourejeterles demandes pour lesquelles les certificats d'exportation n'ont pasencore été accordés, et peut suspendre le dépôt des demandes pourune durée de dix jours ouvrables au maximum, sous réserve de la
possibilité d'une prorogation de cette suspension à décider selon la
procédureprévueàl'article75durèglement(CE)n
o1493/1999.
Siladélivrancedescertificatsdemandésrisqued'entraînerundépasse-
ment du budget pour le secteur du vin prévu dans l'accord, laCommission peut fixer un pourcentage unique d'acceptation pour les
demandes en cours et suspendre le dépôt des demandes jusqu'à la fin
delacampagne.
6. Lesmesuresviséesauxparagraphes4et5peuventêtremodulées
parcatégoriedeproduitsetparzonededestination.Leszonesdedesti-
nationsontlessuivantes:
— zone1:Afrique,
— zone2:AsieetOcéanie,
— zone3:Europedel'Est,ycomprislespaysdelaCommunautédes
Étatsindépendants(CEI),
— zone4:Europeoccidentale.
La liste des pays composant chaque zone de destination figure à
l'annexeIV.
7. Danslecasoùlesquantitésdemandéessontrejetéesouréduites,
lagarantie viséeàl'article 4,paragraphe 2,estlibérée immédiatementpourtoutequantitépourlaquellelademanden'apasétésatisfaite.
8. Au cas où un pourcentage unique d'acceptation inférieur à 85 %
estfixé,lecertificatestdélivré,pardérogationauparagraphe3,letroi-
sième jour ouvrable suivant la publication dudit pourcentage auJournal officiel des Communautés européennes .Avantcettedélivrance,
l'opérateur peut soit retirer sa demande, auquel cas la garantie visée àl'article 4, paragraphe 2, est immédiatement libérée, soit accepter
expressément le certificat, auquel cas le certificat peut être délivré
immédiatement.
Article 10
Transfert des certificats
Lescertificatsd'exportationdélivrésnesontpastransmissibles.
Article 11
Tolérance
La quantité exportée dans le cadre de la tolérance visée à l'article 8,
paragraphe 4, du règlement (CE) n
o1291/2000 ne donne pas droit au
paiementdelarestitution.
Surlecertificat,aumoinsunedesmentionssuivantesestinscritedans
lacase22:
— Restituciónválidapara…(cantidadporlaquesehayaexpedidoel
certificado)comomáximo2001R0883—FR—03.01.2003—004.001—11
▼B
— Restitutionen omfatter højst … (den mængde, licensen er udstedt
for)
— Erstattunggültigfürhöchstens…(Menge,fürdiedieLizenzerteilt
wurde)
—Επιστροφή που ισχύει για …(ποσότητα για την οποία εκδί-
δεται το πιστοποιητικό) κατ 'ανώτατο όριο
— Refund valid for not more than … (quantity for which licence is
issued)
— Restitution valable pour … (quantité pour laquelle le certificat est
délivré)aumaximum
— Restituzione valida al massimo per … (quantitativo per il quale è
rilasciatoiltitolo)
— Restitutievoortenhoogste…(hoeveelheidwaarvoorhetcertificaat
isafgegeven)
— Restituiçãoválidapara…(quantidadeemrelaçãoàqualéemitido
ocertificado),nomáximo
— Vientituki voimassa enintään … (määrä, jolle todistus on annettu)
osalta
— Bidrag somgäller för högst … (kvantitet för vilken licensen skall
utfärdas)
Article 12
Communications des États membres
1. Les États membres communiquent à la Commission chaque
mercredi ou, si ce jour est un jour férié, le premier jour ouvrable
suivant:
a) les demandes de certificats d'exportation comportant fixation à
l'avance de la restitution, déposées entre le mercredi de la semaineprécédenteetlemardi,oul'absencededemandesdecertificats;
b) les quantités pour lesquelles des certificats d'exportation ont été
délivrés le lundi précédent ou, le cas échéant, dans le délai visé à
l'article9,paragraphe8;
c) les quantités pour lesquelles les demandes des certificats ont été
retirées, dans le cas visé à l'article 9, paragraphe 8, au cours de la
semaineprécédente.
Cescommunicationsprécisentlazonededestinationviséeàl'article9,
paragraphe6.
2. Les États membres communiquent à la Commission avant le 15
dechaquemoispourlemoisprécédent:
a) les quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés et qui
n'ont pas été utilisées ainsi que la zone de destination visée àl'article9,paragraphe6;
b) les quantités pour lesquelles des restitutions ont été octroyées sans
certificat en application de l'article 4, paragraphe 1, deuxièmealinéa,durèglement(CE)n
o800/1999.
Cescommunicationsprécisentlesquantitésviséesauparagraphe1etle
tauxdelarestitution.
3. Lescommunicationsviséesauparagraphe1doiventpréciser:
a) laquantitéenhectolitrespourchaquecodedeproduitàdouzechif-
fresdelanomenclaturedesproduitsagricolespourlesrestitutionsà
l'exportation. Danslecasoùuncertificat estdélivré pourplusieurscodes à onze chiffres, se trouvant dans la même catégorie visée àl'annexeII,lenumérodelacatégorieestindiqué;
b) laquantitépourchaquecode,ventiléepardestinationdanslecasoù
letauxdelarestitutionestdifférenciéselonladestination;
c) letauxdelarestitutionapplicablepourlesquantitésviséesaupara-
graphe1,pointc).2001R0883—FR—03.01.2003—004.001—12
▼B
Siletauxdelarestitutionaétémodifiépendantlapériodededemande
descertificats,cesdemandesdoiventêtreventiléespourchaquepériodeayantuntauxderestitutiondifférent.
4. Toutes les communications visées aux paragraphes 1, 2 et 3, y
compris la communication «néant», sont effectuées selon le modèlereprisàl'annexeV.
Article 13
Décisions de la Commission
1. Si,àlasuitedescommunicationsviséesàl'article12,paragraphe
2, point a), une quantité suffisante est de nouveau disponible, laCommission peut décider de rouvrir la possibilité de déposer des
demandesdecertificatsd'exportation.
2. La Commission informe une foispar moislesÉtats membres de
l'étatd'utilisationdesquantitésetdesdépensesduniveaud'engagement
annuel prévu par l'accord pour l'année GATT en cours et, le moment
venu,del'épuisementdecesquantitésetdépenses.
CHAPITREIII
RÉGIMEDESPRIXD'ENTRÉEPOURLESJUSETMOÛTSDE
RAISINS
Article 14
Vérification lot par lot
1. Pour les produits des codes NC 200960 et 220430, figurant à
l'annexe I, troisième partie, section I, annexe 2, du tarif douaniercommun et soumis au régime des prix d'entrée, la réalité du prix àl'importationestvérifiéelotparlot.
2. On entend par «lot» la marchandise présentée sous le couvert
d'une déclaration de mise en libre pratique. Chaque déclaration demiseenlibrepratiquenedoitcomporterquelesmarchandisesrelevant
d'unemêmeorigineetd'unseulcodedelanomenclaturecombinée.
Article 15
Régime de vérification
1. Le prix à l'importation sur la base duquel les produits visés à
l'article 14 sont classés dans la nomenclature combinée doit être égalau prix fob du produit en cause dans le pays d'origine, augmenté des
frais d'assurance et de transport jusqu'au lieu d'introduction dans le
territoiredouanierdelaCommunauté.
2. Danslecasoùleprixàl'importation nepeutpasêtredéterminé
par référence au paragraphe 1 du présent article, les produits visés à
l'article 14sont classés dansla nomenclature combinée sur la base dela valeur en douane déterminée conformément aux dispositions desarticles30et31durèglement(CEE)n
o2913/92duConseil(1).
CHAPITREIV
RÉGIME DES RESTITUTIONS À L'EXPORTATION DANS LE
SECTEUR VITIVINICOLE
Article 16
Périodicité
Lesrestitutionsàl'exportationdanslesecteurvitivinicolesontrévisées
périodiquementetaumoinsunefoisparcampagne.2001R0883—FR—03.01.2003—004.001—13
(1) JOL302du19.10.1992,p.1.
▼B
Article 17
Nécessité d'un certificat
Saufencequiconcerneleslivraisonspourlesdestinationsparticulières
viséesàl'article36durèglement(CE)no800/1999ainsiqueleslivrai-
sons portant sur les quantités visées à l'annexe III, point K, du
règlement (CE) no1291/2000, le bénéfice des restitutions est subor-
donné à la présentation de la preuve que les produits ont été exportéssouslecouvertd'uncertificatd'exportation.
Article 18
Preuves
1. Lebénéficedesrestitutionsestsubordonnéàlaprésentationdela
preuve que les produits exportés étaient accompagnés, lors de leurexportation, d'uncertificat d'analyseémisparunorganismeofficiel del'État membre producteur ou de l'État membre exportateur attestantqu'ils répondent aux normes communautaires qualitatives des produits
en cause ou, à défaut, aux normes appliquées sur le plan national par
l'Étatmembreexportateur.
Lorsqu'il s'agit de vins de table ou de vins de liqueur autres que
v.q.p.r.d., il doit en outre être prouvé qu'ils ont été agréés par une
commission dedégustation désignée par l'État membre exportateur. SicetÉtatmembren'estpaslepaysproducteur,lapreuvedoitégalementêtre apportée qu'il s'agit d'un vin de table ou d'un vin de liqueurcommunautaire.
Lecertificatviséaupremieralinéamentionneaumoins:
a) pour les vins de table et pour les vins de liqueur autres que
v.q.p.r.d.:
— lacouleur,
— letitrealcoométriquevolumiquetotal,— letitrealcoométriquevolumiqueacquis,
— lateneurenaciditétotale,
— le cas échéant, l'indication qu'il s'agit de vin visé à l'article 28,
paragraphe 1, du règlement (CE) n
o1493/1999 qui dépasse les
quantitésnormalement vinifiéesoul'indicationdelaquantitéde
cevins'ils'agitd'exportationd'unvinissud'uncoupageoud'un
mélange;
b) pour les moûts de raisins concentrés, l'indication chiffrée fournie à
latempératurede20ºCparleréfractomètreutiliséselonlaméthodeviséeàl'annexeI,point6,durèglement(CE)n
o1493/1999.
2. L'exportateuresttenudefaireconnaîtreàl'autoritécompétentede
l'Étatmembre:
a) encequiconcernelesvinsissusd'uncoupage,l'origineetlesquan-
titésdevinsmisesenœuvre;
b) lesnumérosetlesdatesdesdocumentsd'accompagnement.
3. Silevindetablepourlequelunerestitutionestdemandéerésulte
d'uncoupage, tel quedéfini autitre II,chapitre V,durèglement (CE)
no1622/2000,oud'unmélangedevinsdetablebénéficiant detauxde
restitutiondifférents,lemontantdelarestitutionestcalculéauproratades quantités de vin de table entrant dans le coupage ou dans lemélange.
Article 19
Contrôle par les États membres
1. LesÉtatsmembrespeuventprévoirquel'agrémentviséàl'article
18, paragraphe 1, deuxième alinéa, est donné par des commissionsrégionales qui attestent que les vins répondent aux caractéristiquesqualitatives des vins de table des régions de production dont ils sontissus.2001R0883—FR—03.01.2003—004.001—14
▼B
2. Les États membres prennent toutes dispositions pour assurer les
contrôles visés aux articles 17 et 18. Toutefois, les dispositions del'article 18, à l'exception de celles de son paragraphe 2, point b), ne
sontpasapplicablespourleslivraisonsdevindetableviséesàl'article
36,paragraphe1,pointa),durèglement(CE)n
o800/1999,pourautant
que la procédure visée à l'article 26 dudit règlement ou au règlement(CEE)n
o565/80n'estpasappliquée.
3. Pourl'application del'article18,paragraphe2,pointb),lesÉtats
membresexportateursnepeuventpasfaireusagedelapossibilitévisée
àl'article4,paragraphe2,durèglement(CEE)no2238/93.
CHAPITREV
ATTESTATION ET BULLETIN D'ANALYSE DES VINS, DES
JUS ET DES MOÛTS DE RAISINSÀ L'IMPORTATION
Section 1
Dispositionsgénérales
Article 20
Documents requis
L'attestation etlebulletin d'analysevisésrespectivement àl'article 68,
paragraphe1,pointa)i)etpointa)ii),durèglement(CE)no1493/1999
fontl'objetd'unmêmedocumentdont:
a) la partie «attestation» est établie par un organisme du pays tiers
dontlesproduitssontoriginaires;
b) la partie «bulletin d'analyse» est établie par un laboratoire officiel
reconnuparlepaystiersdontlesproduitssontoriginaires.
Article 21
Contenu du bulletin d'analyse
Lebulletind'analysecomportelesindicationssuivantes:
a) en ce qui concerne les vins et les moûts de raisins partiellement
fermentés:
— letitrealcoométriquevolumiquetotal,
— letitrealcoométriquevolumiqueacquis;
b) en ce qui concerne les moûts de raisins et les jus de raisins, la
densité;
c) encequiconcernelesvins,lesmoûtsderaisinsetlesjusderaisins:
— l'extraitsectotal,
— l'aciditétotale,— l'aciditévolatile,— l'aciditécitrique,— l'anhydridesulfureuxtotal,
— la présence des variétés provenant de croisements interspécifi-
ques (hybrides producteurs directs) ou d'autres variétés
n'appartenantpasàl'espèce Vitis vinifera.
Article 22
Exemptions
1. Sont exemptés de la présentation de l'attestation et du bulletin
d'analyse les produits originaires et en provenance des pays tiersprésentés en récipients de 5 litres ou moins, étiquetés et munis d'undispositifdefermeturenonrécupérable,lorsquelaquantitétotaletrans-portée, même si elle est composée de plusieurs lots particuliers,n'excèdepas100litres.2001R0883—FR—03.01.2003—004.001—15
▼B
2. Sont en outre exemptés de la présentation de l'attestation et du
bulletind'analyse:
a) les quantités de produits n'excédant pas 30 litres par voyageur
contenues dans les bagages personnels des voyageurs, au sens de
l'article45durèglement(CEE)no918/83duConseil(1);
b) les quantités de vin n'excédant pas 30 litres faisant l'objet d'envois
adressésdeparticulier àparticulier ausensdel'article 29durègle-
ment(CEE)no918/83;
c) les vins et les jus de raisins présentés en récipients de 5 litres ou
moins, étiquetés et munis d'un dispositif de fermeture non récupé-rable, originaires et en provenance des pays tiers dont les
importations dans la Communauté sont inférieures à 1000 hectoli-
tresparan.Lespaysconcernéssontreprisàl'annexeVI;
d) les vins et les jus de raisins contenus dans les déménagements des
particuliers;
e) les vins et les jus de raisins destinés aux foires, telles que définies
dans les dispositions du règlement (CEE) n
o918/83 applicables en
la matière, sous réserve que les produits concernés soient condi-tionnés en récipients de 2 litres ou moins, étiquetés et munis d'un
dispositifdefermeturenonrécupérable;
f) lesquantitésdevin,demoûtderaisinsetdejusderaisinsimportés
àdesfinsd'expérimentation scientifique ettechnique danslalimitede1hectolitre;
g) lesvinsetlesjusderaisinsdestinésauxreprésentations diplomati-
ques, postes consulaires et organismes assimilés, importés au titredesfranchisesquileursontconsenties;
h) les vins et les jus de raisins constituant les provisions de bord des
moyensdetransportinternationaux.
3. Lecasd'exemptionviséauparagraphe1nepeutpasêtrecumulé
aveclescasd'exemptionvisésauparagraphe2.
Article 23
Exclusion
Le présent chapitre ne s'applique pas aux vins de liqueur Boberg
présentésavecuncertificatd'appellationd'origine.
Section 2
Conditions à remplir, modalités d'établissement et utilisa-
tion de l'attestation et du bulletin d'analyse prévues à
l'importationdesvins,jusetmoûtsderaisins
Article 24
Document V I 1
1. L'attestation et le bulletin d'analyse sont établis sur un même
documentVI1pourchaquelotdestinéàêtreimportédanslaCommu-nauté. Par «lot» on entend la quantité d'un même produit expédié parunmêmeexpéditeuràunmêmedestinataire.
Ce document est établi sur un formulaire V I 1 conforme au modèle
figurantàl'annexeVIIetrépondantauxconditionstechniquesfigurant
àl'annexeVIII.Ilestsignéparunfonctionnaired'unorganismeofficiel
etparunfonctionnaired'unlaboratoirereconnuvisésàl'article29.
2. Lorsque le produit en cause n'est pas destiné à la consommation
humainedirecte,lapartie«Bulletind'analyse»duformulaireVI1peutnepasêtreremplie.
Lorsqu'ils'agitd'unvinconditionnéenrécipientsétiquetésd'unecapa-
citénonsupérieureà60litresetmunisd'undispositifdefermeturenon2001R0883—FR—03.01.2003—004.001—16
(1) JOL105du23.4.1983,p.1.
▼B
récupérableetquecevinestoriginaired'unpaysfigurantdanslaliste
del'annexeIXayantoffertdesgarantiesparticulièresquiontétéaccep-téesparlaCommunauté,lapartie«Bulletind'analyse»duformulaireV
I1nedoitêtrerempliequepourcequiconcerne:
— letitrealcoométriqueacquis,
— l'aciditétotale,
— l'anhydridesulfureuxtotal.
Article 25
Description des documents
1. LesformulairesVI1sontcomposés,dansl'ordre,d'unoriginalet
d'unecopieobtenueparunefrappeouuneécritureunique.Lesformu-laires V I 2 sont composés, dans l'ordre, d'un original et de deux
copies. Un formulaire V I 2 est un extrait établi conformément au
modèle figurant à l'annexe X, reprenant les données figurant sur undocument V I 1 ou un autre extrait V I 2 et visé par un bureau dedouanedanslaCommunauté.
L'originaletlacopieaccompagnentleproduit.LesformulairesVI1et
V I 2 doivent être remplis à la machine ou à la main ou à l'aide de
moyenstechniques équivalents reconnusparunorganismeofficiel. Encasderemplissageàlamain,celui-cidoitêtrefaitàl'encreetencarac-tères d'imprimerie. Les formulaires ne peuvent comporter ni grattagesni surcharges. Les modifications qui y sont apportées doivent être
effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas
échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doitêtreapprouvéeparsonauteuretviséeparl'organismeofficiel,lelabo-ratoireoulesautoritésdouanières.
2. LesdocumentsVI1etlesextraitsVI2sontmunisd'unnuméro
d'ordreattribué,pourlesdocumentsVI1,parl'organismeofficieldontun responsable signe l'attestation et, pour les extraits V I 2, par lebureaudedouanequilesviseconformémentàl'article28,paragraphes2et3.
Article 26
Procédure simplifiée
1. Sont considérés comme attestation ou bulletin d'analyse établis
par les organismes et laboratoires figurant sur la liste visée à l'article
29 les documents V I 1 établis par les producteurs de ce vin installésdanslespaystiersfigurantàl'annexeIXdontlesgarantiesparticulièresoffertes ont été acceptées par la Communauté, à condition que cesproducteurs aient été agréés individuellement par les autorités compé-tentesdesditspaystiersetsoientsoumisaucontrôledecesautorités.
2. Les producteurs agréés visés au paragraphe 1 utilisent le formu-
laire VI1surlequel figurent, danslacase 10,lenometl'adresse del'organismeofficieldupaystiersquiadonnél'agrément.Ilsleremplis-sentenindiquantenoutre:
— danslacase1,outre leurnometleuradresse,leurnuméro d'enre-
gistrementdanslespaystiersfigurantàl'annexeIX,
— danslacase11,aumoinslesindicationsviséesàl'article24,para-
graphe2.
Ilssignentàl'endroitprévudanslescases10et11aprèsavoirrayéles
mots«nometqualitéduresponsable».
L'appositiondescachetsetl'indicationdunometdel'adressedulabo-
ratoirenesontpasrequises.
Article 27
Dérogations
1. L'application de l'article 24, paragraphe 2, et de l'article 26 peut
être suspendue s'il est constaté que les produits auxquels ces mesuress'appliquentontfaitl'objetdefalsificationssusceptiblesdefairecourir2001R0883—FR—03.01.2003—004.001—17
▼B
un risque à la santé des consommateurs ou de pratiques œnologiques
nonadmisesdanslaCommunauté.
2. L'article 24, paragraphe 2, et l'article 26 sont applicables jusqu'à
l'entrée en vigueur de l'accord résultant des négociations avec les
États-Unis d'Amérique en vue de la conclusion d'un accord relatif au
commerceduvin,etauplustardjusqu'au31décembre2003.
Article 28
Prescriptions d'utilisation
1. L'originaletlacopiedudocumentVI1oudel'extraitVI2sont
remis, lors de l'accomplissement des formalités douanières requises
pourlamiseenlibrepratiquedulotauquelilsserapportent,auxauto-rités compétentes de l'État membre sur le territoire duquel cetteopérationesteffectuée.
Ces autorités annotent en conséquence, pour autant que de besoin, le
versodudocumentVI1oudel'extrait VI2.Ellesrendentl'original
àl'intéresséetconserventlacopiependantcinqansaumoins.
2. Lorsqu'unlotd'unproduitestréexpédié entotalité avantsamise
en libre pratique, le nouvel expéditeur remet aux autorités douanières
souslasurveillancedesquellessetrouvelelotenquestionledocumentV I 1 ou l'extrait V I 2 relatif à ce lot ainsi que, éventuellement, unformulaireVI2établiconsécutivement.
Cesautorités,aprèsavoirconstatélaconcordancedesindicationsfigu-
rantsurledocumentVI1aveccellesfigurantsurleformulaireVI2
ou,lecaséchéant,lesindicationsfigurantsurl'extraitVI2aveccelles
figurant sur le formulaire V I 2 établi consécutivement, visent cedernierquivautalorsextraitVI2etannotentenconséquenceledocu-mentoul'extraitprécédent.Ellesrendentl'extraitainsiquel'originaldudocumentVI1oudel'extraitVI2précédentaunouvelexpéditeuretconserventlacopiedecedocumentpendantcinqansaumoins.
Toutefois, il n'y pas obligation d'établir un formulaire V I 2 lorsqu'un
lotd'unproduitestréexportéversunpaystiers.
3. Lorsqu'un lot d'un produit est fractionné avant sa mise en libre
pratique,l'intéresséremetauxautoritésdouanièressouslasurveillance
desquelles setrouve le lot à fractionner l'original et lacopie dudocu-ment V I 1 ou l'extrait V I 2 relatif à ce lot ainsi que, pour chaquenouveau lot, l'original d'un formulaire V I 2 ainsi que deux copiesétablisconsécutivement.
Cesautorités,aprèsavoirconstatélaconcordancedesindicationsfigu-
rantsurledocumentVI1ousurl'extraitVI2aveccellesfigurantsur
leformulaireVI2établiconsécutivementrelatifàchaquenouveaulot,visent ce dernier qui vaut alors extrait V I 2 et annotent en consé-quence le verso du document V I 1 ou de l'extrait V I 2 à partirduquel ledit extrait a été établi. Elles rendent l'extrait V I 2 ainsi queledocumentVI1oul'extraitVI2établiprécédemmentàl'intéresséet
conserventunecopiedechacundecesdocumentspendantcinqansau
moins.
Article 29
Listes des organismes compétents
1. LaCommissionétablitettientàjourdeslistesreprenantlesnoms
etlesadressesdesorganismesetdeslaboratoiresainsiquedesproduc-
teursdevinhabilitéspourétablirdesdocumentsVI1surlabasedescommunications des autorités compétentes des pays tiers. Elle publieceslistesau Journal officiel des Communautés européennes ,sérieC.
2. Les communications des autorités compétentes des pays tiers
viséesauparagraphe1contiennent:
a) lesnomsetlesadressesdesorganismesofficielsetdeslaboratoires
reconnusoudésignéspourétablirlesdocumentsVI1;2001R0883—FR—03.01.2003—004.001—18
▼B
b) les noms, les adresses et les numéros d'enregistrement officiel des
producteurs de vin autorisés à établir eux-mêmes les documents VI1.
Ne sont retenus sur les listes que des organismes et des laboratoires
visésaupremier alinéa, pointa),quiontétéhabilités parlesautorités
compétentes du pays tiers respectif à fournir à la Commission, ainsi
qu'aux États membres, sur demande, tout renseignement utile pourpermettrel'appréciationdesdonnéesfigurantsurledocument.
3. Les listes sont mises à jour, notamment pour tenir compte de
modificationsrésultantdeschangementsd'adresseset/oudedénomina-tiondesorganismesoudeslaboratoires.
Article 30
Règles en cas d'importation indirecte
Danslecasoùunvinestexportéd'unpaystierssurleterritoireduquel
il a été élaboré, (ci-après dénommé «pays d'origine») vers un autrepaystiers(ci-après dénommé «paysd'exportation»),d'oùilest ensuite
exporté vers la Communauté, les autorités compétentes du «pays
d'exportation»peuventétablirledocumentVIpourlevinenquestionsurlabased'undocumentVI1ouundocumentéquivalentétabliparles autorités compétentes du «pays d'origine», sans devoir faire desanalysessupplémentaires,sicevin:
a) adéjàétéembouteillé etétiqueté danslepaysd'origineetestresté
ainsi,ou
b) est exporté en vrac du «pays d'origine» et embouteillé et étiqueté
dans le pays d'exportation sans subir une autre transformation par
lasuite.
L'autorité compétente du pays d'exportation doit certifier sur le docu-
ment V I 1 qu'il s'agit d'un vin visé au premier alinéa et remplissantlesconditionsquiysontprévues.
Article 31
Conformité des pratiques œnologiques
1. Sousréservedel'article45etdel'article46,paragraphe1,points
a), b) et c), du règlement (CE) n
o1493/1999, ainsi que des modalités
arrêtéespourleurapplication,lesproduitsoriginairesdespaystiersne
peuvent être offerts oulivrés à la consommation humaine directe qu'à
laconditionqu'ilsaientétéobtenusenrespectant,danslecasdesprati-quesœnologiquesviséesàl'annexeV,pointsC,D,etE,durèglement(CE) n
o1493/1999, les limites prévues pour la zone viticole de la
Communauté dontlesconditionsdeproductionnaturelles sontéquiva-lentesàcellesdelarégiondeproductiondontilssontoriginaires.
L'examen de l'équivalence des conditions de production est apprécié,
surpropositionsdesautoritéscompétentesdupaystiersconcerné,selon
laprocédureprévueàl'article75durèglement(CE)n
o1493/1999.
2. Lorsquelesautoritéscompétentes d'unÉtatmembresoupçonnent
qu'unproduitoriginaired'unpaystiersnerespectepaslesdispositions
duparagraphe1,elleseninformentlaCommissionsansdélai.
Article 32
Règles spéciales pour certains vins
1. Encequiconcernelesvinsdeliqueuretlesvinsvinés,lesdocu-
mentsVI1nesontreconnusvalablesquelorsquel'organismeofficielviséàl'article29ainscritdanslacase15lamention:
«ilestcertifiéquel'alcoolajoutéàcevinestd'originevinique».Cettementiondoitêtrecomplétéeparlesindicationssuivantes:
a) lenometl'adressecomplètedel'organismededélivrance;
b) lasignatured'unresponsabledecetorganisme;2001R0883—FR—03.01.2003—004.001—19
▼B
c) lecachetdecetorganisme.
2. Pour les vins bénéficiant, lors de leur importation dans la
Communauté, d'une réduction tarifaire, les documents V I 1 peuventservir d'attestation certifiant l'appellation d'origine qui est prévue parles arrangements correspondants, lorsque l'organisme officiel a inscrit
danslacase15lamention:
«il est certifié que le vin faisant l'objet du présent document a été
produitdanslarégionviticole ...etquel'appellationd'originefigurant
dans la case 6 lui a été attribuée conformément aux dispositions du
paysd'origine».
Cette mention doitêtre complétée parlesindications prévuesaupara-
graphe1,deuxièmealinéa.
CHAPITREVI
DÉROGATIONS ANALYTIQUES POUR CERTAINS VINS
IMPORTÉS
Article 33
1. PeuventêtreimportésdanslaCommunauté,envuedelaconsom-
mationhumainedirecte,lesvinssuivants:
a) les vins originaires de Hongrie dont le titre alcoométrique volu-
mique total dépasse 15 % vol sans aucun enrichissement lorsqu'ilssontdésignés:
i) par les termes «Tokaji Aszu» ou «Tokaji Aszu-eszencia» ou
«TokajiEszencia»ou«TokajiSzamorodni»,ou
ii) parlamention«KülönlegesMinöségübor»(vindequalitésupé-
rieure) complétée par une indication géographique et par l'unedesmentionssuivantes:
— «késölszüretelésübor»,
— «válogatottszüretelésübor»,
— «töppedtszölöbölkészültbor»,
— «aszubor»;
b) les vins originaires de Suisse, assimilables aux v.q.p.r.d. et dont la
teneur en acidité totale, exprimée en acide tartrique, est inférieureà 4,5 mais supérieure à 3 grammes par litre, lorsqu'ils sont obliga-toirement désignés par une indication géographique et qu'ils sont
issus,à85%aumoins,deraisinsd'uneoudeplusieursdesvariétés
devignesuivantes:
— Chasselas,
— Mueller-Thurgau,
— Sylvaner,
— Pinotnoir,
— Merlot;
c) les vins originaires de Roumanie dont le titre alcoométrique volu-
mique total dépasse 15% vol sansaucun enrichissement, lorsqu'ilssontdésignésparlestermes«v.s.o.c.»ou«Vinuridecalitatesuperi-
oara cu denumire de origine si trepte de calitate» et qu'ils portent
unedesindicationsgéographiquessuivantes:
— Cernavoda,
— Cotnari,
— Medgidia,
— Murfatlar,
— Nazarcea,
— Pietroasa;2001R0883—FR—03.01.2003—004.001—20
▼M1
d) originaires du Canada dont le titre alcoométrique acquis est non
inférieurà7%voletletitrealcoométriquevolumiquetotaldépasse15%volsansaucunenrichissementlorsqu'ilssontdésignés:
— paruneindicationgéographique,et
— parlamention«Icewine»,
danslesconditionsétablies parlaloidesprovincesd'Ontarioetde
BritishColumbia.
2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, points a), b), c)et
►
M1d)◄, l'organisme officiel du pays d'origine habilité à établir
le document V I 1 visé au présent règlement inscrit, dans la case 15decedocument,lamention:
«Il est certifié quece vinremplit les conditions prévues à l'article 68,
paragraphe 1, point b), [i)] [ii)], du règlement (CE) n
o1493/1999 et
danslerèglement(CE)no883/2001».
L'organismeofficielauthentifiecettementionenyapposantsoncachet.
CHAPITREVII
DÉFINITIONS DE CERTAINS PRODUITS DU SECTEUR VITI-
VINICOLE ORIGINAIRESDES PAYS TIERS
Article 34
Définitions
Les définitions des produits suivants du secteur vitivinicole relevant
des codes NC 2009 et 2204 et originaires des pays tiers figurent àl'annexeXI:
a) moûtderaisinsfrais,mutéàl'alcool;
b) moûtderaisinsconcentré;
c) moûtderaisinsconcentrérectifié;
d) vindeliqueur;
e) vinmousseux;
f) vinmousseuxgazéifié;
g) vinpétillant;
h) vinpétillantgazéifié;
i) vinderaisinssurmûris.
CHAPITREVII BIS
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE D'EXPORTA-
TION
Article 34bis
1. Les États membres communiquent à la Commission la liste des
organismes officiels ou officiellement reconnus qu'ils proposent pourdélivrer les attestations prouvant que le vin en question est conformeaux conditions d'accès des concessions prévues par des accords avecdespaystiers.
2. La Commission agit au nom de la Communauté pour dresser et
échanger, conjointement avec lepaystiers concerné, laliste desorga-nismes officiels autorisés à compléter l'attestation visée au paragraphe1ainsiquelecertificatéquivalentdélivréparlepaystiersconcerné.
3. La Commission fournit la liste visée au paragraphe 2 sous la
formeetsurlessupportsqu'ellejugeappropriés.2001R0883—FR—03.01.2003—004.001—21
▼B
▼M2
▼B
CHAPITREVIII
DISPOSITIONSFINALES
Article 35
Abrogation
Les règlements (CEE) no3388/81, (CEE) no3389/81, (CEE) no3590/
85,(CE)no1685/95et(CE)no1281/1999sontabrogés.
Article 36
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu1erfévrier2001.
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirecte-
mentapplicabledanstoutÉtatmembre.2001R0883—FR—03.01.2003—004.001—22
▼B
ANNEXE I
2001R0883—FR—03.01.2003—004.001—23
▼B
ANNEXE II
Catégories des produits visés à l'article 8, paragraphe 1
Code Catégorie
200960119100
200960199100
200960519100
200960719100
220430929100
2204309691001
220430949100
2204309891002
220421799910
220429629910
220429649910
2204296599103
220421799100
220429629100
220429649100
2204296591004.1
220421809100
220429719100
220429729100
2204297591004.2
220421799200
220429629200
220429649200
2204296592005.1
220421809200
220429719200
220429729200
2204297592005.2
220421839100
2204298391006.1
220421849100
2204298491006.2
220421949910
220421989910
220429949910
2204299899107
220421949100
220421989100
220429949100
22042998910082001R0883—FR—03.01.2003—004.001—24
▼B
ANNEXE III
Groupes de produits visés à l'article 8, paragraphe 2
Codedeproduitdelanomenclaturedes
produitsagricolespourlesrestitutionsà
l'exportationGroupe
200960119100
200960199100
200960519100
200960719100A
220430929100
220430969100B
220430949100
220430989100C
220421799100
220421799200
220421799910
220421839100D
220421809100
220421809200
220421849100E
220429629100
220429629200
220429629910
220429649100
220429649200
220429649910
220429659100
220429659200
220429659910
220429839100F
220429719100
220429719200
220429729100
220429729200
220429759100
220429759200
220429849100G
220421949910
220421989910H
220429949910
220429989910I
220421949100
220421989100J
220429949100
220429989100K2001R0883—FR—03.01.2003—004.001—25
▼M3
ANNEXE IV
Liste des pays par zone de destination, visée à l'article 9, paragraphe 6
Zone 1: Afrique
Angola, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Cap-Vert,
Comores, Congo (République démocratique), Congo (République), Côte
d'Ivoire, Djibouti, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée,
Guinée équatoriale, Guinée-Bissau, Kenya, Lesotho, Liberia, Libye, Mada-
gascar, Malawi, Mali, Maurice, Mauritanie, Mayotte, Mozambique, Namibie,
Niger, Nigeria, Ouganda, République centrafricaine, Rwanda, Sainte-Hélène et
dépendances,SãoToméePríncipe,Sénégal,Seychelles,SierraLeone,Somalie,
Soudan, Swaziland, Tanzanie, Tchad, Territoire britannique de l'Océan indien,
Togo,Zambie,Zimbabwe.
Zone 2: Asie et Australasie
Afghanistan, Arabie saoudite, Bahreïn, Bangladesh, Bhoutan, Brunei,
Cambodge, Chine, Cisjordanie/Bande de Gaza, Corée du Nord, Corée du Sud,
Émirats arabes unis, Fédération des États de Micronésie, îles Fidji, Hong
Kong, îles Mariannes du Nord, îles Marshall, îles Salomon, îles Wallis-et-
Futuna, Inde, Indonésie, Iran, Iraq, Japon, Jordanie, Kiribati, Koweït, Laos,
Liban, Macao, Malaisie, Maldives, Mongolie, Myanmar, Nauru, Népal,
Nouvelle-Calédonie et dépendances, Nouvelle-Zélande, Océanie américaine,
Océanieaustralienne,Océanienéo-zélandaise,Oman,Pakistan,Palau,Papouasie
- Nouvelle-Guinée, Philippines, Pitcairn, Polynésie française, Qatar, Samoa,
Singapour,SriLanka,Syrie,Taïwan,Thaïlande,Timor-Oriental,Tonga,Tuvalu,
Vanuatu,ViêtNam,Yémen.
Zone 3: Europe de l'Est et pays de la Communautédes États indépendants
Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Belarus, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan,
Lettonie, Moldova, Ouzbékistan, Pologne, République tchèque, Russie, Slova-
quie,Tadjikistan,Turkménistan,Ukraine.
Zone 4: Europe occidentale
Andorre,CeutaetMelilla,Saint-Siège,Gibraltar,îlesFéroé,Islande,Liechtens-
tein,Malte,Norvège,Saint-Marin.2001R0883—FR—03.01.2003—004.001—26
▼B
ANNEXE V
Communicationsvisées à l'article 12, paragraphe 4
2001R0883—FR—03.01.2003—004.001—27
▼M4
ANNEXE VI
Liste des pays visés à l'article 22
— Iran
— Liban— RépubliquepopulairedeChine— Taïwan— Inde— Bolivie— RépubliquedeSaint-Marin— Thaïlande— Indonésie.2001R0883—FR—03.01.2003—004.001—28
▼B
ANNEXE VII
Document V I 1 visé à l'article 24, paragraphe 1
2001R0883—FR—03.01.2003—004.001—29
▼B
2001R0883—FR—03.01.2003—004.001—30
▼B
ANNEXE VIII
Conditionstechniquesrelatives auxdocumentsVI1etVI2visésauxarti-
cles 24 et 25
A.Impression des formulaires
1. Leformatdesformulairesestd'environ210×297mm.
2. Le papier à utiliser est un papier blanc collé pour écriture et pesant au
moins40gparm2.
3. Chaque formulaire est revêtu du nom et de l'adresse ou du signe de
l'imprimeur.
4. Les formulaires sont imprimés dans une des langues officielles de la
Communauté; ence quiconcerne les formulaires VI2,cette langue est
désignée par les autorités compétentes de l'État membre où ces formu-
lairesserontvisés.
B.Manière de remplir les formulaires
1. Les formulaires sont remplis dans la langue dans laquelle ils sont
imprimés.
2. Chaqueformulaireestmunid'unnumérod'ordreattribué:
— encequiconcernelesformulairesVI1,parl'organismeofficielqui
signelapartie«Attestation»,
— encequiconcernelesformulairesVI2,parlebureaudedouanequi
lesvise.
3. La désignation du produit dansla case 6du formulaire VI1 et dansla
case5del'extraitVI2estfaiteenconformitéavecl'article32durègle-
ment(CEE)no2392/89.2001R0883—FR—03.01.2003—004.001—31
▼B
ANNEXE IX
Liste des pays visés à l'article 24, paragraphe 2, et à l'article 26
— Australie
— États-Unisd'Amérique2001R0883—FR—03.01.2003—004.001—32
▼B
ANNEXE X
Document V I 2 visé à l'article 25, paragraphe 1
2001R0883—FR—03.01.2003—004.001—33
▼B
2001R0883—FR—03.01.2003—004.001—34
▼B
ANNEXE XI
Définitions visées à l'article 34
Aux fins des dispositions du présent règlement concernant l'importation, on
entendpar:
a) «moûtderaisinsfrais,mutéàl'alcool»,leproduit:
— ayantuntitrealcoométrique volumiqueacquiségalousupérieurà12%
voletinférieurà15%vol,et
— obtenupar addition d'unproduitprovenantdeladistillation duvinàun
moût de raisins non fermenté ayant un titre alcoométrique volumique
naturelnoninférieurà8,5%voletprovenantexclusivementdesvariétés
àraisinsdecuveadmisesdanslepaystiersd'origine;
b) «moûtderaisinsconcentré»,lemoûtderaisinsnoncaramélisé:
— obtenupardéshydratationpartielledumoûtderaisins,effectuéepartoute
méthode, autorisée par les dispositions du pays tiers d'origine et non
interdite par la réglementation communautaire, autre que le feu direct,
de telle sorte que l'indication chiffrée fournie à la température de 20 ºC
parleréfractomètre,utiliséselonlaméthodeprévueàl'annexeXVIIIdu
règlement(CE)no1622/2000,nesoitpasinférieureà50,9%,
— provenant exclusivement des variétés à raisins de cuve admises dans le
paystiersd'origine,et
— issudemoûtderaisinsayantaumoinsletitrealcoométrique volumique
naturelminimalfixéparlepaystiersd'originepourl'élaborationdevinsdestinés à la consommation humaine directe; ce titre ne peut être infé-
rieurà8,5%vol.
Un titre alcoométrique volumique acquis du moût de raisins concentré
n'excédantpas1%volestadmis;
c) «moûtderaisinsconcentrérectifié»,leproduitliquidenoncaramélisé:
i) obtenu par déshydratation partielle du moût de raisins, effectuée par
toute méthode, autorisée par les dispositions du pays tiers d'origine et
non interdite par la réglementation communautaire, autre que le feu
direct,detellesortequel'indicationchiffréefournieàlatempératurede
20 ºC par le réfractomètre, utilisé selon la méthode prévue à l'annexe
XVIIIdurèglement(CE)n
o1622/2000,nesoitpasinférieureà61,7%;
ii) ayant subi des traitements, autorisés par les dispositions du pays tiers
d'origineetnoninterditsparlaréglementation communautaire, dedésa-
cidificationetd'éliminationdescomposantsautresquelesucre;
iii) présentantlescaractéristiquessuivantes:
— unpHnonsupérieurà5à25ºBrix,
— unedensitéoptiqueà425nmsousépaisseurde1centimètrenonsu-
périeureà0,100surmoûtderaisinsconcentréà25ºBrix,
— uneteneurensaccharosenondécelableselonuneméthoded'analyse
àdéterminer,
— unindiceFolin-Ciocalteaunonsupérieurà6à25ºBrix,
— uneaciditédetitrationnonsupérieureà15milliéquivalentsparkilo-
grammedesucrestotaux,
— uneteneurenanhydridesulfureuxnonsupérieureà25milligrammes
parkilogrammedesucrestotaux,
— une teneur en cations totaux nonsupérieure à 8milliéquivalents par
kilogrammedesucrestotaux,
— uneconductivitéà25ºBrixetà20ºCnonsupérieureà120micro-
siemensparcentimètre,
— une teneur en hydroxyméthylfurfural non supérieure à 25 milli-
grammesparkilogrammedesucrestotaux,
— présencedeméso-inositol;
iv) provenant exclusivement des variétés à raisins de cuve admises dans le
paystiersd'origine,et
v) issudemoûtderaisinsayantaumoinsletitrealcoométriquevolumique
naturelminimalfixéparlepaystiersd'originepourl'élaborationdevins
destinés à la consommation humaine directe; ce titre ne peut être infé-
rieurà8,5%vol.
Un titre alcoométrique volumique acquis du moût de raisins concentré
rectifién'excédantpas1%volestadmis;
d) «vindeliqueur»,leproduit:
— ayant un titre alcoométrique volumique acquis noninférieur à15 %vol
et non supérieur à 22 % vol ainsi qu'un titre alcoométrique volumique
totalnoninférieurà17,5%vol,et2001R0883—FR—03.01.2003—004.001—35
▼B
— obtenuàpartirdemoûtderaisinsencoursdefermentation,devinoude
leurmélange,cesproduitsdevantêtreissusdevariétésdevignesadmises
danslepaystiersd'originepourlaproductiondevindeliqueuretavoir
untitrealcoométriquevolumiquenaturelinitialnoninférieurà12%vol,
etparaddition:
i) seuls ou en mélange, d'alcool neutre d'origine viticole, y compris
l'alcool issu de la distillation de raisins secs, ayant un titre alcoomé-
trique volumique acquis non inférieur à 96 % vol, et de distillat de
vinouderaisinssecs,ayantuntitrealcoométriquevolumiqueacquis
noninférieurà52%voletnonsupérieurà86%vol,
ii) ainsique,lecaséchéant,d'unoudeplusieursdesproduitssuivants:
— lemoûtderaisinsconcentré,
— le mélange d'un des produits visés au point i) avec un moût de
raisinsouunmoûtderaisinsencoursdefermentation.
Toutefois, certains vins de liqueur de qualité ayant une équivalence
reconnuedesconditionsdeproductionaveccellesd'unv.l.q.p.r.d.etfigu-
rantsurunelisteàarrêterpeuvent:
— avoiruntitrealcoométriquevolumiquetotalinférieurà17,5%volet
noninférieurà15%vol,lorsquelalégislationdupaystiersd'origine
quileurétaitapplicableavantle1erjanvier1985leprévoyaitexpres-
sément,ou
— être obtenus à partir de moût de raisins ayant un titre alcoométrique
volumiquenaturelinférieurà12%voletnoninférieurà10,5%vol;
e) «vinmousseux»,leproduit:
— ayantuntitrealcoométriquevolumiqueacquisnoninférieurà8,5%vol,
— obtenu parpremière ousecondefermentation alcoolique deraisinsfrais,
demoûtderaisinsoudevin,et
— caractérisé au débouchage du récipient par un dégagement d'anhydride
carbonique provenant exclusivement de la fermentation et qui, conservéàlatempératurede20ºCdansdesrécipientsfermés,accuseunesurpres-
siondueàl'anhydridecarboniqueensolutionetnoninférieureà3bar;
f) «vinmousseuxgazéifié»,leproduit:
— ayantuntitrealcoométriquevolumiqueacquisnoninférieurà8,5%vol,
— obtenuàpartirdevin,
— caractérisé au débouchage du récipient par un dégagement d'anhydride
carbonique provenant totalement ou partiellement d'une addition de ce
gaz,et
— accusant, lorsqu'il est conservé à 20 ºC dans des récipients fermés, une
surpression due à l'anhydride carbonique en solution et non inférieure à
3bar;
g) «vinpétillant»,leproduit:
— ayantuntitrealcoométriquevolumiqueacquisnoninférieurà8,5%vol,
et
— accusant, lorsqu'il est conservé à 20 ºC dans des récipients fermés, une
surpressiondueàl'anhydridecarboniqueendogèneensolution,noninfé-
rieureà1baretnonsupérieureà2,5bar;
h) «vinpétillantgazéifié»,leproduit:
— ayantuntitrealcoométriquevolumiqueacquisnoninférieurà8,5%vol,
et
— accusant, lorsqu'il est conservé à 20 ºC dans des récipients fermés, une
surpressiondueàdel'anhydridecarboniqueensolution,ajoutétotalement
oupartiellement,noninférieureà1baretnonsupérieureà2,5bar;
i) «vinderaisinssurmûris»,leproduit:
— ayantuntitrealcoométriquevolumiquenaturelsupérieurà15%vol,
— ayantuntitrealcoométriquevolumiquetotalnoninférieurà16%volet
untitrealcoométriquevolumiqueacquisnoninférieurà12%vol,
— fabriqué dans les pays tiers d'origine à partir de raisins récoltés dans ce
pays et provenant des variétés à raisins de cuve admises dans le pays
tiersd'origine,
— ayantsubiéventuellementunvieillissement.2001R0883—FR—03.01.2003—004.001—36