2001R0900—FR—18.10.2002—001.001—1
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►BRÈGLEMENT (CE) No900/2001 DU CONSEIL
du 7 mai 2001
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de mélange d'urée et de nitrate
d'ammonium en solution originaire de Pologne
(JOL127du9.5.2001,p.1)
Modifiépar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Règlement(CE)no1841/2002duConseildu14octobre2002 L279 3 17.10.2002
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RÈGLEMENT (CE) No900/2001 DU CONSEIL
du 7 mai 2001
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de
mélange d'urée et de nitrate d'ammonium en solution originaire
de Pologne
LECONSEILDEL'UNIONEUROPÉENNE,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CE)no384/96duConseildu22décembre1995relatif
àladéfensecontrelesimportationsquifontl'objetd'undumpingdela
partdepaysnonmembresdelaCommunautéeuropéenne(1),etnotam-
mentsonarticle11,paragraphes2et3,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du
comitéconsultatif,
considérantcequisuit:
A.ENQUÊTE PRÉCÉDENTE
(1)Par le règlement (CE) no3319/94(2), le Conseil a institué un
droit antidumping définitif sur les importations de mélanged'urée et de nitrate d'ammonium en solution originaire de
BulgarieetdePologne.Lesmesuresappliquéesauximportations
en provenance de Bulgarie consistent en un droit spécifique,excepté pour un producteur et un exportateur pour lesquels unengagementconjointaétéacceptéparladécision94/825/CEdela Commission(
3). Les importations de mélange d'urée et de
nitrate d'ammonium en solution originaire de Pologne sont
soumises à un droit variable basé sur un prix minimum à
l'importationlorsqu'ellessontdirectementfacturéesparcertainessociétésàunimportateurnonlié.Danslesautrescas,ellessontsoumisesàundroitspécifique.
B.ENQUÊTES CONCERNANTD'AUTRES PAYS
(2)Par le règlement (CE) no1995/2000(4), le Conseil a institué un
droit antidumping définitif sur les importations de solutions
d'urée et de nitrate d'ammonium originaires d'Algérie, duBelarus, de Lituanie, de Russie et d'Ukraine. Il a été établi quelesimportationsenprovenancedecespaysfaisaientl'objetd'undumping et avaient causé un préjudice important à l'industriecommunautaire. Il a été jugé approprié d'instituer des droits
souslaformed'unmontantspécifiquepartonne,afindegarantir
l'efficacité desmesuresetde décourager toute manipulation desprix.
C.PRÉSENTE ENQUÊTE
(3)Àlasuitedelapublication, enjuin1999(5),d'unavisd'expira-
tion prochaine des mesures antidumping en vigueur, laCommissionareçuunedemandederéexamenautitredel'expi-
ration des mesures présentée par l'Association européenne des
fabricants d'engrais (EFMA) au nomd'une proportion m ajeuredes producteurs communautaires (ci-après dénommés «produc-teurs communautaires à l'origine de la demande»). La demandefaisait valoir que le dumping préjudiciable des importations en
provenance de Pologne risquait de réapparaître à l'expiration
des mesures. Les producteurs communautaires à l'origine de lademanden'ontpassollicitél'ouvertured'unréexamenautitrede2001R0900—FR—18.10.2002—001.001—2
(1) JOL56du6.3.1996,p.1.Règlement modifiéendernierlieuparlerègle-
ment(CE)no2238/2000(JOL257du11.10.2000,p.2).
(2) JOL350du31.12.1994,p.20.
(3) JOL350du31.12.1994,p.115.
(4) JOL238du22.9.2000,p.15.
(5) JOC176du22.6.1999,p.14.
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l'expiration des mesures concernant les importations en prove-
nance de Bulgarie dans la mesure où, en l'espèce, il était peuprobable que le dumping réapparaisse. Les mesures applicables
aux importations en provenance de Bulgarie ont donc expiré le
1
erjanvier2000.
(4)Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'ilexistait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouver-ture d'un réexamen, la Commission a ouvert une enquêteconformémentàl'article11,paragraphe2,durèglement(CE)n
o
384/96(ci-aprèsdénommé«règlementdebase»).
(5)Simultanément, également après consultation du comité consul-tatif, la Commission a ouvert un réexamen intermédiaire de sapropre initiative, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du
règlement de base, limité à la forme des mesures appliquées
auximportationsenprovenancedePologne(
1).Sonobjectifétait
de permettre, en cas de prorogation de ces mesures, une éven-tuelle adaptation de laforme desdroits, en tenant compte de lanécessité de garantir leur efficacité et d'assurer leur cohérence
avecceuxquipourraientêtreinstituésàl'encontred'importations
dumêmeproduitenprovenanced'autrespays.
(6)L'enquête relative à la continuation ou à la réapparition dudumping et du préjudice a porté sur la période comprise entrele 1
erjanvier et le 30 novembre 1999 (ci-après dénommée
«période d'enquête»). L'examen de l'évolution de la situationaux fins de l'évaluation de la probabilité d'une continuation oud'une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise
entrele1
erjanvier1995etlafindelapérioded'enquête(ci-après
dénommée«périodeconsidérée»).
(7)La Commission a officiellement informé les producteurscommunautaires à l'origine de la demande, l'exportateur et lesproducteurs-exportateursdePologne,lesimportateurs/négociantsainsiqueleursassociationsreprésentatives,lesassociationsd'uti-lisateurs notoirement concernés et les représentants dugouvernementpolonaisdel'ouvertureduréexamen.LaCommis-
sion a envoyé un questionnaire à toutes ces parties ainsi qu'à
celles quisesontfait connaître dansledélai précisé dansl'avisd'ouverture. La Commission a également donné aux partiesdirectementconcernéeslapossibilitédefaireconnaîtreleurpointdevueparécritetdedemanderàêtreentendues.
(8)Les producteurs communautaires suivants ont répondu au ques-tionnaire:
a) AgrolinzMelaminGmbH,ADM—Linz,Autriche
b) DSMAgroBV—Sittard,Pays-Bas
c) FertiberiaS.A—Madrid,Espagne
d) GrandeParoisseSA—Paris,France
e) HydroAgriChafers—Immingham,Royaume-Uni
f) HydroAgriFrance—Nanterre,France
g) HydroAgriRostock—Rostock,Allemagne
h) HydroAgriSluiskilBV—Sluiskil,Pays-Bas
i) KemiraAgroRozenburgB.V.—Rotterdam,Pays-Basj) SKW Stickstoffwerke Piesteritz GmbH — Wittenberg, Alle-
magne.
(9)Compte tenu du fait que les informations fournies par cesproducteurs communautaires ont été dûment vérifiées dans lecadre de la procédure mentionnée au considérant 2 concernantles importations de solutions d'urée et de nitrate d'ammoniumoriginaires d'Algérie, du Belarus, de Lituanie, de Russie etd'Ukraine, à l'occasion de laquelle l'enquête a porté sur les2001R0900—FR—18.10.2002—001.001—3
(1) JOC369du21.12.1999,p.22.
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années 1995 à 1998 ainsi que sur cinq mois inclus dans la
présente période d'enquête, il n'a pas été jugé nécessaire, auxfins de la présente procédure, de procéder à des visites de
contrôle supplémentaires dans les locaux des sociétés en ques-
tion.Toutefois,l'exactitude desdonnéesfourniesaétécontrôléeenexaminantleurcohérenceetleurcompatibilitéaveclesinfor-mationsprécédemmentvérifiées.
(10)La Commission a envoyé un questionnaire à 20 importateurs/
négociants indépendants ainsi qu'à une association d'importa-
teurs. Elle a reçu neuf réponses, dont celle de l'association.Aucun des importateurs n'a fourni de données chiffrées spécifi-ques,danslamesureoùilsn'ontpasimportédemélanged'uréeetdenitrated'ammoniumensolutionenprovenancedePolognependantlapériodeconsidérée;aucunevisitedecontrôlen'adonc
étéeffectuée.
(11)À la suite de la réception d'une réponse au questionnaire, des
visitesdecontrôleontétéeffectuéesdansleslocauxdessociétéssuivantes:
a) Zaklady Azotowe «Pulawy» SA, Pulawy (ci-après dénommé
«ZAP»)(producteur-exportateur)
b) CIECHSA,Varsovie(exportateur).
D.PRODUIT CONCERNÉET PRODUIT SIMILAIRE
(12)Le produit concerné par la présente procédure est le mélange
d'urée et de nitrate d'ammonium en solution relevant actuelle-ment du code NC 31028000. Il s'agit du même produit quedans l'enquête initiale, à savoir un engrais liquide couramment
utilisé en agriculture. Il consiste en un mélange d'urée et de
nitrated'ammoniumdansunesolutionaqueuse.L'eaureprésenteenviron 70 % du mélange (suivant la teneur en azote), le resteétant constitué à parts égales d'urée et de nitrate d'ammonium.La teneur en azote (N) est l'élément le plus représentatif du
produit;ellepeutvarierentre28et32%.
(13)Commelaprécédenteenquêtel'amontré,lemélanged'uréeetde
nitrate d'ammonium en solution est un produit de base quipossède les mêmes caractéristiques physiques et chimiquesessentiellesquelquesoitsonpaysd'origine.Leproduitfabriquéet vendu dans la Communauté par les producteurs communau-
taires à l'origine de la demande et celui fabriqué en Pologne et
vendu sur le marché intérieur ou exporté vers la Communautésontdoncjugéssimilaires, ausensdel'article 1
er,paragraphe 4,
durèglementdebase.
E.PROBABILITÉ DE RÉAPPARITIONDU DUMPING
1.Remarque préliminaire
(14)Envertu del'article 11,paragraphe 2,durèglement debase,ce
type de réexamen vise à déterminer si l'expiration des mesures
estsusceptibleounondefavoriserlacontinuationoularéappa-rition du dumping. Dans la mesure où le produit concerné n'apas été importé de Pologne dans la Communauté pendant lapériode d'enquête, l'analyse a porté sur la question de savoir sil'abrogation des mesures risquait d'entraîner la réapparition d'un
dumpingsurdesquantitésimportantes.Àcetégard,lapolitique
des prix pratiquée par les producteurs polonais sur des marchéstiers a été examinée afin de déterminer si le produit considéréétaitvendusurcesmarchésàdesprixdedumping.Ilaenoutreété évalué si, en cas d'abrogation des mesures, les producteurs
polonais risquaient de reprendre leurs exportations de mélange
d'uréeetdenitrated'ammoniumensolutionverslaCommunautéenpratiquantlamêmepolitiquedeprix.
(15)Ilconvientderappelerque,dansl'enquêteinitiale,lesmargesdedumping individuelles constatées pour les deux producteurss'élevaient respectivement à 40 % et 27 %. L'enquête n'a pas2001R0900—FR—18.10.2002—001.001—4
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révélé l'existence de producteurs polonais de mélange d'urée et
de nitrate d'ammonium en solution autres que les deux produc-teurssusmentionnés.
(16)Une société n'a pas fourni d'informations détaillées sur sesventes dans d'autres pays, ses ventes intérieures ni ses coûts de
production; elle a donc été informée que les conclusions la
concernant seraient établies sur la base des faits disponibles,conformément à l'article 18 du règlement de base, si ces infor-mations n'étaient pas communiquées dans un certain délai.Aucune nouvelle information n'a été reçue de cette société. Ilconvient de noter que, surla base desinformations disponibles,
cette société dispose de capacités de production nettement infé-
rieuresàcelleayantcoopéré.
2.Exportations vers des pays tiers
a)Prix à l'exportation
(17)Leproducteurayantcoopéréaexportéleproduitconcernédirec-
tement vers des importateurs indépendants dans d'autres pays,principalement vers le marché nord-américain qui représenteune grande partie (les deux tiers) des exportations totales de lasociété pendant la période d'enquête, et vers la République
tchèque (le tiers restant). Les exportations du produit polonais
verslesÉtats-UnisetleCanadareprésententunepartnonnégli-geable des importations totales conjuguées de ces deux pays etunepartconsidérabledelaproductionduproducteur.
(18)Compte tenu de la nature de la présente enquête, il n'a pas étéjugéutilededemander,auxfinsd'évaluerlaprobabilitéderéap-parition du dumping, des informations détaillées sur lesexportations pendant l'ensemble de la période d'enquête. En
revanche, des informations ont été demandées sur toutes les
transactions réalisées pendant les trois derniers mois de lapériode d'enquête. Le prix à l'exportation a donc été déterminésurlabasedesprixpayésouàpayerpardesimportateursindé-pendants dans des pays tiers au cours de ces trois mois. Le
producteur ayant coopéré a contesté cette approche plustard au
coursdelaprocédureetademandéàcequelesdonnéesconcer-nantl'ensemble de lapériode d'enquête soient utilisées. Comptetenudelaformulation tardive decette suggestion,iln'apasétéjugépossibledemodifierlabasedel'analyse.Parailleurs,mêmesi des données non vérifiées concernant les mois précédents
étaient prises en compte, elles ne modifieraient pas l'évaluation
de la situation au point d'altérer les conclusions concernant lesexportationsdelaPologneàdestinationdepaystiers.
b)Valeur normale
(19)Pour le producteur ayant coopéré, il a d'abord été établi que le
volume total des ventes intérieures de mélange d'urée et denitrate d'ammonium en solution était représentatif par rapportauxventesàl'exportation. Eneffet,levolumedesventessurlemarchéintérieurpolonaisétaitsupérieurauvolumedesexporta-
tionsversdespaystiers.Ilaensuiteétédéterminésicesventes
intérieures avaient été réalisées au cours d'opérations commer-ciales normales. À cet égard, l'enquête a montré que le volumedes ventes réalisées à un prix supérieur au coût de productionreprésentait plus de 10 % mais moins de 80 % de l'ensemble
desventes.Lavaleurnormaleadoncétéétabliesurlabasedes
prix réellement payés pour toutes les ventes bénéficiaires duproduitconcerné.
c)Conclusions concernant les exportations vers des pays tiers
(20)En ce qui concerne le producteur ayant coopéré, la valeur
normale a été comparée au prix à l'exportation pour chaquepays de destination, sur la base d'une comparaison entremoyennespondérées,aprèsavoirprocédéàcertains ajustementsafindegarantirunecomparaisonéquitable.2001R0900—FR—18.10.2002—001.001—5
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(21)Il a été constaté que les prix à l'exportation pratiqués par le
producteur ayant coopéré (qui a réalisé 90 % de l'ensemble des
exportations polonaises pendant la période d'enquête) sur lemarchénord-américainétaientsensiblementinférieursàlavaleurnormale établie pour ce marché, ce qui dénote des marges dedumping importantes pour ces ventes, tant vers les États-Unisque vers le Canada. Les ventes à l'exportation vers ces deux
pays représentaient les deux tiers de l'ensemble des ventes à
l'exportation de cette société. En ce qui concerne les ventesvers la République tchèque, un marché voisin qui absorbe ledernier tiers des ventes à l'exportation de la société, l'enquête arévélé un dumping négligeable, voire inexistant. En effet, la
sociétéypratiquelamêmepolitiquedeprixquesursonmarché
intérieur.
(22)L'autre producteur n'ayant pas fourni d'informations détaillées,aucun calcul n'a pu être effectué. Il convient de noter que ceproducteur n'exporte que vers la République tchèque et que le
volumedesesexportationsestrelativementfaible.
3.Probabilité d'une augmentation des importations faisant
l'objet d'un dumping vers la Communauté
(23)L'enquête a établi que les sociétés polonaises étaient en mesuredeproduiredesquantitésdeproduitsupplémentairesimportantespourl'exportationverslaCommunauté.Cesvolumessupplémen-tairespourraientfacilementatteindrelesniveauxélevésconstatéspendant la période d'enquête de la procédure initiale. De plus,
selon toute probabilité, ces exportations feraient l'objet d'un
dumping.
a)Producteur-exportateur ayant coopéré
(24)Leniveaud'utilisationdescapacités relativement faibleconstaté
pour le producteur ayant coopéré pendant la période d'enquêtelaisse entrevoir une marge d'augmentation de la productionconsidérable. Il existe également une réelle possibilité de
réorientation de la production, du nitrate d'ammonium vers le
mélange d'urée et de nitrate d'ammonium en solution, comptetenu du fait que les équipements supplémentaires nécessaires àla fabrication de ce dernier produit ne nécessiteraient pasd'investissementsimportants.
(25)En cas d'abrogation des mesures, le marché de la Communautépourrait devenir plus attractif pour les producteurs polonais quelemarchénord-américain.Enfait,l'enquêteamontréque,durantla période d'enquête, les prix du mélange d'urée et de nitrated'ammonium en solution sur le marché nord-américain étaient
légèrement inférieurs aux prix pratiqués sur le marché de la
Communauté. Parailleurs, les producteurs-exportateurs polonaisconsidèrentquecederniermarchéestplusintéressant,enraisondesaproximitégéographiquequientraînedescoûtsdetransportmoindres.Ainsi,enypratiquantlemêmeprixquesurlemarchénord-américain, ils pourraient réaliser une marge bénéficiaire
plusélevée.Eneffet,silemêmeprixdevente,ouunprixinfé-
rieur,étaitpratiquéàl'égarddesclientsdanslaCommunauté,ceprix ferait encore l'objet d'un dumping, malgré des coûts detransportmoindres.Parailleurs,comptetenudufaibletauxd'uti-lisation de ses capacités, le producteur ayant coopéré a toutintérêt, d'un point de vue économique, à vendre ses produits à
des prix encore plus bas, tant que ses coûts variables sont
couverts et qu'il n'y a pas de risque de voir les prix pratiquéssur le marché nord-américain remis en question. Il convient derappeler que le marché de la Communauté était le principalmarché d'exportation de la Pologne pour le mélange d'urée et
denitrated'ammoniumensolutionavantl'institutiondemesures
antidumping. En outre, même une fois ces mesures en vigueur,enparticulier en1996lorsqueleprixpratiqué surlemarché dela Communauté était supérieur au prix minimum institué àl'importation, environ la moitié de la production était exportéeverslaCommunauté.2001R0900—FR—18.10.2002—001.001—6
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(26)Par ailleurs, après l'institution de mesures antidumping sur les
importationsdesolutionsd'uréeetdenitrated'ammoniumorigi-
nairesd'Algérie,duBelarus,deLituanie,deRussieetd'Ukraine,les autres producteurs-exportateurs pourront plus facilementrécupérerdespartsdemarché.
(27)Leproducteur-exportateurayantcoopéréafaitvaloirque,surlabasedeprévisionsdeventes,àl'avenir,ilneseraplusenmesured'exporterdumélange d'uréeetdenitrate d'ammonium ensolu-
tion vers le marché de la Communauté. En effet, il s'attend,
d'une part, à une augmentation importante de ses ventes inté-rieures de nitrate d'ammonium, ce qui limitera la quantité deproduit disponible pour la production de mélange d'urée et denitrated'ammoniumensolutionet,d'autrepart,àunehaussedelademandepourceproduitsurlemarchéintérieur.
(28)Même si l'enquête a confirmé que les ventes intérieures de
nitrated'ammoniumavaienteneffetconsidérablement augmenté
entre 1998 et 1999, le niveau initial était relativement bas enraisond'unebaissede15%delaconsommationintérieureenre-gistréeentre1996et1998.Ilestescomptéquecesventesrestentàleurniveaude1999oun'augmententquelégèrementàl'avenir.
Cesprévisionsontmêmeétéconfirméesparlespropreschiffres
de vente du producteur polonais ayant coopéré pour les huitpremiers mois de l'année 2000. Il semble donc que la forteaugmentation des ventes intérieures enregistrée entre 1998 et1999doiveêtreconsidéréecommeexceptionnelle.
(29)Encequiconcernel'évolutiondesventesintérieuresdemélanged'uréeetdenitrated'ammoniumensolution,leschiffresdevente
du producteur polonais ayant coopéré indiquent, pour les huit
premiers moisde l'année 2000,une augmentation moins impor-tantequeprévue.
(30)Enoutre,ilaétéconstatéqu'unvolumeconsidérabledemélanged'urée et de nitrate d'ammonium en solution a de nouveau étéexporté vers la Communauté en 2000. En effet, entre janvier et
octobre 2000, le total des exportations de ce produit de la
PologneverslaCommunautés'estélevéà5%delaconsomma-tioncommunautairependantlapérioded'enquête.
b)Producteur n'ayant pas coopéré
(31)Il a été constaté que le second producteur-exportateur polonais
avait exporté un volume important de produit vers la Commu-
nauté en 1996, lorsque le prix sur le marché communautaire
étaittemporairement supérieurauprixminimumàl'importation.Pendantl'enquêteprécédente,ilaétéconstatéqueceproducteurdisposait de capacités de production considérables et rienn'indique quela situation a changé. Surcette base, il peut doncêtreconcluquelasociétéestsusceptiblededevenirunexporta-
teur important vers la Communauté en cas d'abrogation des
mesuresantidumping. En l'absence decoopération dela partdece producteur, il a été conclu que sa politique des prix dans lecadredetouteexportationfutureverslaCommunauténediffére-rait pas sensiblement de celle adoptée par l'autre producteur ni
decellequ'ilavaitpratiquépendantl'enquêteinitiale.
c)Conclusions concernant les exportations potentielles vers la
Communauté
(32)Compte tenu de ce qui précède, il peut être conclu que lesproducteurs-exportateurs polonais ont nettement la capacitéd'exporter de grandes quantités de mélange d'urée et de nitrate
d'ammoniumensolutionàdesprixdedumping.
(33)LemarchédelaCommunautéétaitleprincipalmarchéd'expor-
tation de mélange d'urée et de nitrate d'ammonium en solutionpourla Pologne. Même lorsque desmesures étaient en vigueur,enparticulier en1996lorsqueleprixpratiqué surlemarché delaCommunautéétaitsupérieurauprixminimumàl'importation,environlamoitiédelaproductionétaitexportéeverslaCommu-2001R0900—FR—18.10.2002—001.001—7
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nauté. En cas d'abrogation des mesures, ce marché serait
sûrementdenouveauundébouchéattractif pourlesproducteurspolonais.
4.Conclusion concernant la probabilité de réapparition du
dumping
(34)Les producteurs-exportateurs polonais sont en mesure d'aug-menterconsidérablement leurvolumedeproductiondemélanged'urée et de nitrate d'ammonium en solution compte tenu del'importancedeleurscapacitésdeproductioninutilisées.
(35)Aucune augmentation future de la consommation intérieure neserasuffisantepourabsorbercesvolumesdeproductionsupplé-
mentaireséventuels,quiserontdonctrèsprobablementexportés.
Cette conclusion est corroborée par le fait que, pendant lapériode comprise entre le début de 1995 et la fin de 1998, lesproducteurs polonais ont exporté globalement une grande partdeleurproduction(plusde80%enmoyenne).
(36)Encas d'abrogation desmesures, il estprobable quela majeurepartie des exportations de mélange d'urée et de nitrate d'ammo-
niumensolution enprovenance de Pologneseradirigée versle
marché de la Communauté, en raison de sa proximité géogra-phique et, de ce fait, de coûts de transport moindres. Parailleurs,l'institutiondemesuresantidumpingsurlesimportationsde mélange d'urée et de nitrate d'ammonium en solution origi-naire de cinq autres pays pourrait se révéler une incitation
supplémentaire à augmenter les exportations vers la Commu-
nauté, d'autant plus que le marché communautaire étaitautrefois le principal marché d'exportation de la Pologne pourceproduitavantl'institutiondesmesuresantidumping.
(37)Les pratiques de dumping apparentes actuelles du producteur-exportateur polonais surlemarché nord-américain, leniveau deprixqui prévaut surle marché polonais et celui qui prévaut sur
lemarché delaCommunauté indiquentqu'encasdereprisedes
exportationspolonaises,ilestfortprobablequecellesdestinéesàlaCommunautéferontellesaussil'objetd'undumping.
(38)En conséquence, il est conclu qu'il existe une probabilité deréapparitiondudumpingencasd'abrogationdesmesures.
F.DÉFINITIONDE L'INDUSTRIECOMMUNAUTAIRE
(39)Lesproducteurscommunautairesayantréponduauquestionnaire
représentent plus de 85 % de la production communautaire de
mélanged'uréeetdenitrated'ammoniumensolutionpendantla
périoded'enquête;ilsconstituentdoncl'industriecommunautaireausensdel'article 4,paragraphe 1, et del'article 5,paragraphe4,durèglementdebase.
G.SITUATIONDU MARCHÉ DE LA COMMUNAUTÉ
1.Consommation communautaire
(40)La consommation communautaire apparente a été établie sur la
base des volumes de vente de l'industrie communautaire sur le
marché de la Communauté, des informations contenues dans laplainte concernant les autres producteurs communautaires, desinformations fournies par le producteur-exportateur polonaisayant coopéré et des chiffres communiqués par Eurostat. Lors-
qu'il y avait lieu, les volumes ont été ajustés de manière à
correspondre à des mélanges d'urée et de nitrate d'ammoniumensolutiond'uneteneurenazoteégaleà32%.
(41)Sur cette base, il a été constaté que la consommation commu-nautaire a diminué entre 1995 et 1997, passant de 3155000 à2882000tonnes.Parlasuite,elleaconsidérablementaugmenté,jusqu'à atteindre 3413000 tonnes pendant la période d'enquête.Cettehausseaétéparticulièrementnetteentre1998etlapériode2001R0900—FR—18.10.2002—001.001—8
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d'enquête (+ 15 %). Sur l'ensemble de la période considérée, la
consommationcommunautaireaaugmentéde8,2%.
2.Évolution des importations
a)Volumes d'importation
(42)Lesimportationstotalesdemélanged'uréeetdenitrated'ammo-
niumensolutiondanslaCommunauté ontsuiviunetendance àlabaisseaucoursdestroispremièresannéesdelapériodeconsi-dérée,passantde1565000tonnesen1995à990000tonnesen1997, avant d'augmenter jusqu'à atteindre 1482000 tonnespendantlapérioded'enquête.Surl'ensembledelapériodeconsi-
dérée,lesimportationstotalesontdiminuéd'environ5%.
(43)Le volume desimportations en provenance de Pologne a consi-
dérablementdiminuédurantlapériodeconsidérée,enparticulierà partir de 1997, passant de 360000 tonnes en 1995 à zéropendantlapérioded'enquête.L'enquêteaétabliquecetteévolu-
tion résultait de l'effet conjugué de l'institution de mesures
antidumping à la fin de 1994 et de l'évolution du prix moyendu mélange d'urée et de nitrate d'ammonium en solution sur lemarchédelaCommunauté,commeilestexpliquéci-dessous.Ilconvient de rappeler qu'avant l'institution des mesures, lesimportations de mélange d'urée et de nitrate d'ammonium en
solution en provenance de Pologne s'élevaient à environ
520000 tonnes en 1992 et à près de 405000 tonnes en 1993,ce qui représentait à l'époque environ la moitié de l'ensembledesimportations.
(44)Dans ce contexte, comme le règlement (CE) no1995/2000 du
Conseill'aconfirmé,certainspaystiersontbénéficiédel'institu-
tion des droits antidumping sur les importations en provenance
de Pologne. Leur volume d'exportation vers la Communauté estpasséde869000tonnesen1995à1393000tonnespendant lapérioded'enquête.
(45)Lesvolumesd'importation enprovenance d'autrespaystiersont
quant à eux fortement chuté au cours de la période considérée:
de 21 % des importations totales en 1995, ils ne représentaientplusque6%pendantlapérioded'enquête.
b)Évolution des prix des importations
(46)Après l'institution de mesures antidumping à l'encontre des
importations de mélange d'urée et de nitrate d'ammonium ensolution originaire de Pologne et de Bulgarie, les prix se sontredressés jusqu'en 1996. À partir de cette date, les importationsen provenance des cinq pays visés par le règlement (CE) n
o
1995/2000 ont poussé les prix à la baisse sur le marché de laCommunauté. Face à cette situation, l'industrie communautairen'a pas eu d'autre choix que de suivre la tendance afin deconserversapartdemarché.Lesproducteurs-exportateurs polo-nais n'étaient pas en mesure de suivre le prix pratiqué sur lemarché communautaire dès lors qu'il était tombé en-dessous du
prix minimum à l'importation appliqué à l'encontre de leurs
produits à la suite de l'institution des mesures antidumping. Enconséquence, ils sesontretirés dumarché de laCommunauté àpartirde1998.
3.Situation économique de l'industrie communautaire
a)Production
(47)La production par l'industrie communautaire de mélange d'urée
et de nitrate d'ammonium en solution a augmenté de 10,4 %
entre 1995 et la période d'enquête, passant de 1484000 tonnesà 1639000 tonnes. L'augmentation la plus forte est survenueentre1996et1997,aprèsl'introductiondesmesuresantidumpingà l'encontre des importations de mélange d'urée et de nitrated'ammoniumensolutionoriginairedePologneetdeBulgarie.2001R0900—FR—18.10.2002—001.001—9
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b)Capacités et taux d'utilisation des capacités
(48)Lescapacitéstotalesdeproductiondel'industriecommunautaire
sontrestéesrelativementstablestoutaulongdelapériodeconsi-
dérée.Leurtauxd'utilisationestpasséde38%en1995à43%en1997,avantderetomberà41%pendantlapérioded'enquête.
(49)Il convient toutefois de noter que les capacités de productioninstallées peuvent être utilisées pour la production de différentsengrais susceptibles d'être vendus séparément ou mélangés,
comme c'est le cas pour le produit concerné. Le niveau absolu
du taux d'utilisation des capacités ainsi que son évolution sontaussiinfluencésparl'apparitiond'autresengrais.
c)Ventes dans la Communauté
(50)Au cours de la période considérée, le volume des ventes de
l'industrie communautaire a suivi une évolution à la hausse,temporairementinterrompuecependantentre1997et1998.Cettetendancedoitêtreanalyséeàlalumièredel'évolutionglobaledumarché. Enfait, ladiminution duvolumedesventes del'indus-
trie communautaire entre 1997 et 1998 est survenue alors que
l'ensembledumarchéétaitstable,cequiaentraînéunepertedepart de marché. En revanche, l'augmentation enregistrée entre1998 et la période d'enquête a suivi la même tendance que lemarché.Malgrél'évolutionàlahausseduvolumedesventes,laposition de l'industrie communautaire s'est globalement dété-
riorée depuis 1997. L'industrie communautaire n'a donc pas été
en mesure de tirer parti de l'augmentation de la consommationen raison de la pression exercée par les importations en prove-nance des cinq pays visés par le règlement (CE) n
o1995/2000
duConseil.
d)Stocks
(51)Leniveaudesstocksn'estpasconsidérécommeunindicateurde
préjudicevalableenraisondelanaturesaisonnièredesventesetdufaitquelemélanged'uréeetdenitrated'ammoniumensolu-
tion est stocké en partie par les producteurs eux-mêmes et en
partieparlescoopérativesd'agriculteurs,àsavoirlesutilisateursduproduitconcerné.
e)Part de marché
(52)Aprèsavoirgagné15pointsdepourcentageentre1995et1997,
et être passée de 45,8 % à 60,7 % lorsque les mesures sontentrées en vigueur, la part de marché de l'industrie communau-taire a chuté de 8,4 points de pourcentage entre 1997 et lapérioded'enquête.
f)Prix de vente de l'industrie communautaire
(53)Le prix de vente net moyen des producteurs communautaires a
diminué, passant de 111,3 euros en 1995 à 78,3 euros pendant
la période d'enquête. Comme il est indiqué au considérant 46,
cette chute a été particulièrement marquée entre 1996 et lapérioded'enquête(–32,2%).
g)Rentabilité
(54)La rentabilité moyenne pondérée de l'industrie communautaire
s'est détériorée et a perdu 15,2 points de pourcentage entre1995 et la période d'enquête, passant de + 4,9 % à − 10,3 %.Après avoir atteint un sommet en 1996 (+ 6,2 %), elle a perdu16,5 points de pourcentage entre cette date et la période
d'enquête. Cette évolution doit être analysée à la lumière de
l'évolution des prix de l'industrie communautaire enregistrée aucours de la même période. L'enquête a montré que les prix deventedel'industriecommunautaireavaientaugmentéentre1995et 1996, avant de commencer à diminuer, principalement enraison de la pression sur les prix exercée par les importations2001R0900—FR—18.10.2002—001.001—10
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en provenance des cinq pays visés par le règlement (CE) no
1995/2000. Il convient de rappeler que, pendant la période
d'enquête de la procédure initiale (entre avril 1992 et mars
1993), l'industrie communautaire a enregistré despertes de plus
de5%.
(55)Le rendement de l'investissement a globalement suivi la mêmeévolution que la rentabilité pendant la période considérée. Satendanceàlabaisseamêmeétéplusmarquéeenraisondel'effet
conjoint de la baissede la rentabilité etde la haussedesinves-
tissementsnetsrésultantdenouvellesacquisitions,commeilestindiqué ci-dessous. Il convient de noter que les investissementsdirects et une partie des investissements indirectement liés à lafabricationduproduitconcernéontétéprisencompte.
h)Flux de liquidités
(56)Les flux de liquidités générés par l'industrie communautaire en
liaison avec les ventes de mélange d'urée et de nitrate d'ammo-nium en solution ont également suivi la même évolution que la
courbederentabilité.
i)Aptitude à mobiliser les capitaux
(57)Enraisondelastructuredessociétésàl'origine delaplainte, à
savoir que les producteurs d'engrais font partie de grands
groupes chimiques fabriquant également d'autres produits, il n'a
pas été possible de déterminer la capacité à mobiliser les capi-taux pour le produit concerné uniquement; il a donc été estiméque ce critère n'était pas un indicateur utile pour mesurer lepréjudice.
j)Emploi et salaires
(58)L'emploi dansl'industrie communautaire aaugmenté entre1995
et 1996, les effectifs passant de 330 à 339 personnes, avant dediminuer par la suite et d'atteindre le chiffre de 322 personnes
pendantlapérioded'enquête,soitunediminutionde5%.
(59)Lessalairesontglobalementsuiviunebaissesimilaireàladimi-
nutiondeseffectifs.
k)Investissements en amont
(60)Les investissements les plus importants effectués par l'industrie
communautaire durant la période considérée ont eu lieu entre1996et1998etontportésurlescapacités deproductiond'uréeetd'acidenitrique,quisontdesmatièrespremièresutiliséespourla production de mélange d'urée et de nitrate d'ammonium en
solution, mais également d'autres produits tels que le nitrate
d'ammoniumsolideetl'uréesolide,quiprésentaientdesperspec-tives commerciales plus favorables que l'urée et le nitrated'ammonium en solution. Les investissements directs qui ontporté uniquement sur la dernière étape du processus de produc-
tion, à savoir le mélange du nitrate d'ammonium et de l'urée,
représentent une fraction mineure des chiffres susmentionnés.Cesinvestissementsdirectssontrestésrelativement constantsaucoursdelapériodeconsidérée.
4.Conclusiondel'analysedelasituationdumarché commu-
nautaire
(61)L'introductiond'unprixminimumsurlesimportationsenprove-nance de Pologne a, dans un premier temps, eu une incidencepositivesurl'industriecommunautaire,quiapuredressersasitu-
ation économique affaiblie. Toutefois, à partir de 1997, comme
l'a confirmé le règlement (CE) n
o1995/2000, l'Algérie, le
Belarus, la Lituanie, la Russie et l'Ukraine ont largementcontribué à une baisse générale des prix sur le marché de laCommunauté, en diminuant leur prix de vente moyen de prèsde 35 % entre 1996 et 1997. Ce faisant, ils ont pu augmenter2001R0900—FR—18.10.2002—001.001—11
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leur volume d'exportation vers la Communauté, ont été rapide-
ment en mesure de récupérer les parts de marché des produitspolonaisetont,decefait, entraîné unedétérioration importante
delasituationéconomiquedel'industriecommunautaire.
H.PROBABILITÉD'UNECONTINUATIONOUD'UNERÉAPPA-
RITION DU PRÉJUDICE
(62)Afin d'évaluer l'effet probable de l'expiration des mesures en
vigueur,lesélémentssuivantsontétéprisencompte:
a) Commeilestindiquéauxconsidérants23à31:
— il apparaît clairement que les producteurs polonais dispo-
sent des capacités nécessaires pour augmenter leur
productionetleursvolumesd'exportation,
— en cas d'expiration des mesures, il est probable que ces
volumes supplémentaires seront expédiés vers le marché
delaCommunauté,
— surlabasedesprixàl'exportationétablispourlesexpor-
tations vers l'Amérique du Nord, il est probable qu'enl'absence de mesures, les producteurs-exportateurs polo-nais adopteront une politique de dumping. Les bas prixqui seraient pratiqués afin de regagner la part de marchéperdue sont susceptibles d'aggraver le préjudice porté à
l'industrie communautaire. L'éventualité d'une baisse des
prix par les producteurs-exportateurs polonais estconfirmée par la politique des prix à l'exportation qu'ilsappliquent sur des marchés tiers, à savoir l'Amérique duNord.
b) Cettepolitiquedesprixpratiquéeparlesproducteurs-exporta-
teurs polonais, associée au fait qu'ils sont en mesure deproduiredegrandesquantitésdemélanged'uréeetdenitrated'ammonium en solution entraînera, selon toute vraisem-blance, une baisse générale des prix au sein d'un marchéconcernant un produit de base, très sensible aux prix. Il en
résulterait alors une réapparition du préjudice, sous la forme
d'unediminution des prix de vente, du volume des ventes etdelapartdemarchédel'industriecommunautaire,sansparlerdesconséquences entermes derentabilité. Danscecontexte,il est rappelé que les importations en provenance d'Algérie,
du Belarus, de Lituanie, de Russie et d'Ukraine ont récem-
ment suivi exactement la même évolution en termes de prixet de volume et que ces importations ont eu, sur l'industriecommunautaire, des effets similaires à ceux précédemmentévoqués.
c) L'industrie communautaire se trouve encore dans une situ-
ation précaire, en particulier en ce qui concerne sarentabilité. En effet, bien que la situation se soit nettementaméliorée au cours des deux premières années d'applicationdes mesures examinées, elle s'est de nouveau détériorée, enparticulier à partir de 1997, en raison du dumping préjudi-
ciable provoqué par des importations en provenance d'autres
pays, ainsi que l'a établi le règlement (CE) n
o1995/2000. À
cetégard,encasd'abrogationdesmesuresprisesàl'encontrede la Pologne, non seulement l'industrie communautaire setrouverait de nouveau dans une situation difficile, mais les
mesuresprisesàl'encontredecesautrespaysperdraient tout
oupartiedeleurutilité.
(63)Surlabasedecequiprécède,ilestconcluqueledumpingréap-paraîtraprobablementencasd'abrogationdesmesures.
I.INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
1.Remarque préliminaire
(64)Conformément à l'article 21 du règlement de base, il a été
examiné si la prorogation des mesures antidumping en vigueurétait contraire ou non à l'intérêt de la Communauté dans son2001R0900—FR—18.10.2002—001.001—12
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ensemble. La détermination de l'intérêt de la Communauté
repose sur une évaluation de tous les intérêts en cause, c'est-à-dire ceux de l'industrie communautaire, des importateurs/négo-
ciantsainsiquedesutilisateursduproduitconcerné.
(65)Il convient de rappeler qu'à l'issue de l'enquête initiale, il avaitété considéré que l'institution de mesures n'était pas contraire à
l'intérêt de la Communauté. En outre, le fait que la présenteenquête soit une enquête de réexamen, c'est-à-dire qu'elleanalyse une situation dans laquelle des mesures antidumpingsont déjà en vigueur, permettra d'évaluer toute incidence néga-tiveanormaledecesmesuressurlespartiesconcernées.
(66)Sur cette base, il a été examiné si, en dépit des conclusionsconcernant la probabilité de réapparition du dumping préjudi-
ciable, il existait des raisons impérieuses de conclure qu'il
n'était pas dans l'intérêt de la Communauté de maintenir desmesuresdanscecasparticulier.
2.Intérêt de l'industrie communautaire
(67)L'industrie communautaire s'est révélée être une industrie struc-
turellement viable, capable de s'adapter aux conditionschangeantes du marché. Le redressement de sa situation aprèsla restauration de conditions de concurrence loyales et l'institu-
tion de mesures antidumping à l'encontre des importations en
provenance de Pologne et de Bulgarie ainsi que les investisse-ments réalisés dans des capacités de production à la pointe dela technologie en sont la preuve. Ces effets positifs n'ont toute-fois pas duré longtemps car, à partir de 1997, les importationsfaisantl'objetd'undumpingenprovenancedecertainspaystiers,
autres quelaPologne,ontoccasionné uneforte pressionsurles
prix sur le marché de la Communauté qui a entraîné unenouvelle détérioration de la situation économique de l'industriecommunautaire. Cette détérioration était telle que l'industriecommunautaireadûrestructurersesactivitésetréduiresensible-ment ses capacités au cours de l'année 2000, ce qui a entraîné
despertesd'emploi.
(68)Ilpeutêtreraisonnablementescomptéquel'industriecommunau-taire profitera des mesures instituées par le règlement (CE) n
o
1995/2000, pour autant qu'aucune nouvelle source de dumping
préjudiciable ne vienne saper leur effet. Comme il est soulignéci-dessus, compte tenu de la probabilité de réapparition d'undumping préjudiciable de la part de la Pologne, il serait del'intérêt de l'industrie communautaire de maintenir les mesures
antidumpingappliquéesàl'encontredesimportationsdemélange
d'urée et de nitrate d'ammonium en solution originaire dePologne.
3.Intérêt des importateurs/négociants indépendants
(69)La Commission a envoyé un questionnaire à 20 importateurs/
négociants indépendants ainsi qu'à une association d'importa-teurs.Elleareçuneufréponses,dontcelledel'association.
(70)L'enquête a établi qu'aucun de ces importateurs/négociantsn'avait importé de mélange d'urée et de nitrate d'ammonium ensolutionenprovenancedePolognependantlapérioded'enquête.Ils ont fait valoir que cela était dû au fait que, pendant cette
période,leprixdeventemoyenduproduitdanslaCommunauté
était inférieur au prix minimum à l'importation applicable auximportations en provenance de Pologne. Toutefois, il convientdenoterquelesmesuresantidumpinginstituéesen1994surlesimportations de mélange d'urée et de nitrate d'ammonium en
solutionoriginaire dePolognen'avaientenfaiteuaucunimpact
significatif sur les importateurs/négociants. Comme l'enquêteactuelle et les précédentes l'ont montré, les importateurs/négo-ciants ne commercialisent généralement pas que du mélanged'urée et de nitrate d'ammonium en solution, mais égalementd'autres engrais, et le produit concerné peut être importé de2001R0900—FR—18.10.2002—001.001—13
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nombreuxautrespaysd'origine,dufaitdesescaractéristiques;il
s'agiteneffetd'unproduitdebasequiestidentiquequelquesoitsonpaysd'origine.
4.Intérêt des utilisateurs
(71)Les utilisateurs du produit concerné sont les agriculteurs. La
Commission a envoyé des questionnaires à des associationseuropéennesd'agriculteursetn'areçuaucuneréponse.
(72)Ilconvientdenoterquelesengraisreprésententunepetitepartiedes coûts totaux de production des agriculteurs, comme il estindiqué dans le règlement (CE) n
o1995/2000 du Conseil. En
outre, cette absence de coopération semble confirmer que les
mesures actuellement en vigueur n'ont eu aucune incidence
négativesurlasituationéconomiquedecesecteur.
(73)En conclusion, il est peu probable que les inconvénients éven-
tuels pour les agriculteurs de la Communauté annuleront les
effetspositifsdesmesuresprisesàl'encontredudumpingpréju-diciablepourl'industriecommunautaire.
5.Conclusion concernant l'intérêt de la Communauté
(74)Pour les raisons évoquées ci-dessus, il est conclu qu'il n'existe
aucune raison impérieuse de ne pas proroger les mesures anti-
dumping.
J.FORME DES MESURES
(75)Comme il est indiqué dans l'avis d'ouverture, la Commission a
ouvert le réexamen intermédiaire afin de permettre une éven-tuelle adaptation de la forme des mesures applicables à la
Pologne à celle des mesures antidumping adoptées à l'encontre
decertainspaystiersdontlesexportationsdemélanged'uréeetdenitrated'ammoniumensolutionverslaCommunautéontfaitl'objetd'uneprocédureantidumpingdistincte.
(76)Lerèglement(CE)no1995/2000aconcluqu'ilconvenaitd'insti-
tuer des droits définitifs sous la forme d'un montant spécifiquepar tonne. Le choix de ce type de mesures a été dicté par lanécessitédegarantirl'efficacité desmesuresetdedécouragerlamanipulationdesprixquiaétéobservéeàl'occasiondecertaines
procéduresantérieuresconcernantlamêmecatégoriegénéralede
produits,àsavoirlesengrais.
(77)Delamêmemanièrequelesproducteursvisésparcesmesures,
lesproducteurspolonaisdemélanged'uréeetdenitrated'ammo-
niumensolutionproduisentunediversitédefertilisantsqui,dansune mesure significative, sont vendus par l'intermédiaire dedistributeursidentiques. Ceciprésente lerisquequelesprixdesdifférents produits soient compensés de manière telle que cecipourrait difficilement être détecté par les autorités douanières.
Pour ces raisons, il est considéré que les mesures applicables
aux importations de mélange d'urée et de nitrate d'ammoniumen solution originaire de Pologne doivent être modifiées etprendre la forme d'un montant spécifique par tonne, commec'estlecasdesmesuresinstituéespourd'autrespaysparlerègle-
ment(CE)n
o1995/2000.
(78)Un producteur-exportateur polonais a contesté la modification
proposée en faisant valoir que ce changement ne reposait suraucune base légale et que le prix minimum à l'importation
permettait efficacement de restaurer des conditions de concur-
renceloyalessurlemarchédelaCommunauté.
(79)À cet égard, il convient de rappeler que le réexamen intermé-
diaireconcernantlaformedesmesuresaétéouvertàl'initiative
de la Commission, après consultation du comité consultatif,conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement debase. Comme il est indiqué ci-dessus, la Commission a ouvertce réexamen afin de permettre une modification éventuelle delaformedesmesuresapplicablesàlaPologneentenantcompte2001R0900—FR—18.10.2002—001.001—14
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desmesuresinstituéesentre-tempsàl'encontred'autrespayspour
lemêmeproduit.
(80)Enplusdurisquedecompensationmentionnéauconsidérant77,l'enquête a montré que le prix minimum à l'importation s'estavéré inefficace, dans la mesure où le produit concerné peut
êtresujetàdesfluctuations deprix.Enfonction duprixmoyen
surlemarché delaCommunauté, leprixminimum àl'importa-tionpeutêtresanseffetouavoirpourconséquenced'exclurelesimportations en provenance de Pologne du marché communau-taire. En l'espèce, l'institution de mesures antidumping sous laforme d'un droit spécifique devrait donc garantir que ces
mesures seront efficaces et efficientes pour éliminer les effets
du dumping préjudiciable. Par ailleurs, à l'occasion d'autresprocéduresrécentesconcernantdesengrais,ilaétéconstatéquela forme de mesures la plus appropriée pour ce type de produitétaitlemontantspécifiquepartonne.
(81)Le montant de ce droit, en euros par tonne, déterminé parl'enquêteprécédente,s'établitcommesuit:
Montant de droit
(euros par tonne)
ZakladyAzotowePulawySA 19
Touteslesautressociétés 22,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations
de mélange d'urée et de nitrate d'ammonium en solution originaire de
PolognerelevantducodeNC31028000.
2. Le montant de ce droit, en euros par tonne, s'établit comme suit
pourlesproduitsfabriquésparlessociétéssuivantes:
Pays SociétéMontantdedroit
(eneurospartonne)CodeadditionnelTaric
Pologne ZakladyAzotowePulawySA
Al.TysiacleciaP.P.13,
24-110Pulawy
Pologne0 8795
Autressociétés 22 8900
3. Encasdedommageavantlamiseenlibrepratiquedesmarchan-
dises, lorsque le prix payé ou à payer est calculé proportionnellement
aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément àl'article 145 du règlement (CEE) n
o2454/93 de la Commission(1), le
montant du droit antidumping, calculé sur la base des montantsénoncés ci-dessus, est réduit au prorata du prix réellement payé ou à
payer.
Article 2
Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de
droitsdedouanes'appliquent.2001R0900—FR—18.10.2002—001.001—15
(1) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no2787/2000(JOL330du27.12.2000,p.1).▼M1
▼B
▼B
Article 3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivantceluidesapubli-
cationau Journal officiel des Communautés européennes .
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirecte-
mentapplicabledanstoutÉtatmembre.2001R0900—FR—18.10.2002—001.001—16