02014R0508 — FR — 25.04.2020 — 006.001

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▼B

RÈGLEMENT (UE) No 508/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 15 mai 2014

relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil







TITRE I

OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet

Le présent règlement définit des mesures financières de l’Union pour la mise en œuvre:

a) de la politique commune de la pêche (PCP);

b) des mesures pertinentes relatives au droit de la mer;

c) du développement durable des zones de pêche et d’aquaculture ainsi que de la pêche dans les eaux intérieures; et

d) de la politique maritime intégrée (PMI).

Article 2

Champ d’application géographique

Le présent règlement s’applique aux opérations qui se déroulent sur le territoire de l’Union, sauf disposition contraire prévue au présent règlement.

Article 3

Définitions

1. Aux fins du présent règlement, et sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, les définitions visées à l’article 4 du règlement (UE) no 1380/2013, à l’article 5 du règlement (UE) no 1379/2013, à l’article 4 du règlement (CE) no 1224/2009 et à l’article 2 du règlement (UE) no 1303/2013 s’appliquent.

2. Aux fins du présent règlement, on entend par:

1. «environnement commun de partage de l’information» (CISE), un réseau de systèmes à structure décentralisée créé pour permettre un échange d’informations entre utilisateurs afin d’améliorer l’état des lieux des activités en mer;

2. «opérations intersectorielles», ces initiatives qui apportent un bénéfice mutuel aux différents secteurs et/ou aux différentes politiques sectorielles, telles qu’elles sont visées par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et qui ne peuvent être complètement réalisées par des mesures prévues dans les politiques respectives;

3. «système d’enregistrement et de communication électroniques» (ERS), un système d’enregistrement et de communication électroniques de données, tel qu’il est visé par le règlement (CE) no 1224/2009;

4. «réseau européen d’observation et de données du milieu marin», un réseau qui intègre les programmes d’observation et de données du milieu marin pertinents qui existent au niveau national dans une ressource européenne commune et accessible;

5. «zone tributaire de la pêche et de l’aquaculture», une zone comportant un rivage marin, fluvial ou lacustre, y compris des étangs ou un bassin hydrographique, dans laquelle un nombre significatif d’emplois est lié au secteur de la pêche ou de l’aquaculture, qui est homogène, d’un point de vue fonctionnel, sur le plan géographique, économique et social, et qui est désignée en tant que telle par un État membre;

6. «pêcheur», toute personne exerçant des activités de pêche commerciale, reconnue par l’État membre;

7. «pêche dans les eaux intérieures», les activités de pêche exercées à des fins commerciales dans les eaux intérieures par des navires ou par d’autres dispositifs, y compris ceux utilisés pour la pêche sous la glace;

8. «gestion intégrée des zones côtières», les stratégies et les mesures telles qu’elles sont décrites dans la recommandation 2002/413/CE du Parlement européen et du Conseil ( 1 );

9. «gouvernance maritime intégrée», la gestion coordonnée de toutes les politiques sectorielles au niveau de l’Union concernant les océans, les mers et les régions côtières;

10. «politique maritime intégrée» (PMI), une politique de l’Union dont l’objectif est d’encourager une prise de décision coordonnée et cohérente afin de favoriser au maximum le développement durable, la croissance économique et la cohésion sociale des États membres, et notamment des régions côtières, insulaires et ultrapériphériques de l’Union, ainsi que des secteurs maritimes, grâce à des politiques cohérentes dans le domaine maritime et à la coopération internationale en la matière;

11. «surveillance maritime intégrée», une initiative de l’Union visant à renforcer l’efficacité et l’efficience des activités de surveillance des mers européennes par l’échange d’informations et la collaboration entre les secteurs et les frontières;

12. «planification de l’espace maritime», un processus, engagé par les autorités concernées des États membres, d’analyse et d’organisation des activités humaines dans les zones maritimes, aux fins d’atteindre des objectifs écologiques, économiques et sociaux;

13. «mesure», un ensemble d’opérations;

14. «petite pêche côtière», la pêche pratiquée par des navires de pêche dont la longueur hors tout est inférieure à douze mètres et qui n’utilisent aucun des engins remorqués énumérés dans le tableau 3 de l’annexe I du règlement (CE) no 26/2004 de la Commission ( 2 );

15. «navires opérant exclusivement dans les eaux intérieures», des navires qui exercent des activités de pêche commerciale dans les eaux intérieures et qui ne figurent pas au fichier de la flotte de pêche de l’Union.







TITRE II

CADRE GÉNÉRAL







CHAPITRE I

Établissement et objectifs du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche

Article 4

Établissement

Il est établi un Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

Article 5

Objectifs

Le FEAMP contribue à la réalisation des objectifs suivants:

a) promouvoir une pêche et une aquaculture qui soient compétitives, durables sur les plans environnemental et économique et socialement responsables;

b) favoriser la mise en œuvre de la PCP;

c) promouvoir un développement territorial équilibré et solidaire des zones tributaires de la pêche et de l’aquaculture;

d) encourager l’élaboration et la mise en œuvre de la PMI de l’Union de manière à compléter la politique de cohésion et la PCP.

La poursuite de ces objectifs n’entraîne pas d’augmentation de la capacité de pêche.

Article 6

Priorités de l’Union

Le FEAMP contribue à la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive et à la mise en œuvre de la PCP. Il vise les priorités ci-après de l’Union en matière de développement durable de la pêche et de l’aquaculture et des activités connexes, qui reflètent les objectifs thématiques correspondants visés dans le règlement (UE) no 1303/2013:

1. La promotion d’une pêche durable sur le plan environnemental, efficace dans l’utilisation des ressources, innovante, compétitive et fondée sur les connaissances, en poursuivant les objectifs spécifiques suivants: a) la limitation de l’incidence de la pêche sur le milieu marin, y compris la prévention et la limitation, dans toute la mesure du possible, des captures non désirées; b) la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes aquatiques; c) la garantie d’un équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche existantes; d) le renforcement de la compétitivité et de la viabilité des entreprises de pêche, y compris des navires pratiquant la petite pêche côtière, et l’amélioration des conditions de sécurité et de travail; e) la fourniture d’un soutien au renforcement du développement technologique, de l’innovation, y compris l’augmentation de l’efficacité énergétique, et du transfert des connaissances; f) le développement de la formation professionnelle, de nouvelles compétences professionnelles et de l’apprentissage tout au long de la vie.

2. L’encouragement à une aquaculture durable sur le plan environnemental, efficace dans l’utilisation des ressources, innovante, compétitive et fondée sur les connaissances, en poursuivant les objectifs spécifiques suivants: a) la fourniture d’un soutien au renforcement du développement technologique, de l’innovation et du transfert des connaissances; b) le renforcement de la compétitivité et de la viabilité des entreprises aquacoles, y compris l’amélioration des conditions de sécurité et de travail, en particulier des PME; c) la protection et la restauration de la biodiversité aquatique, le renforcement des écosystèmes liés à l’aquaculture et la promotion d’une aquaculture efficace dans l’utilisation des ressources; d) la promotion d’une aquaculture offrant un niveau élevé de protection environnementale, de la santé et du bien-être des animaux, ainsi que de la santé publique et de la sécurité; e) le développement de la formation professionnelle, de nouvelles compétences professionnelles et de l’apprentissage tout au long de la vie.

3. Un encouragement à mettre en œuvre la PCP en poursuivant les objectifs spécifiques suivants: a) l’amélioration des connaissances scientifiques et de leur diffusion ainsi que l’amélioration de la collecte et de la gestion des données; b) la fourniture d’un soutien à la surveillance, au contrôle et à l’exécution, renforçant ainsi les capacités institutionnelles et l’efficacité de l’administration publique, sans augmenter la contrainte administrative.

4. Une amélioration de l’emploi et de la cohésion territoriale en poursuivant les objectifs spécifiques suivants: la promotion de la croissance économique, de l’inclusion sociale et de la création d’emplois, et la fourniture d’un soutien à l’aptitude à l’emploi et à la mobilité des travailleurs des communautés côtières et de l’intérieur des terres qui sont tributaires de la pêche et de l’aquaculture, y compris la diversification des activités à l’intérieur du secteur de la pêche et au profit d’autres secteurs de l’économe maritime.

5. Un encouragement à commercialiser et à transformer en poursuivant les objectifs spécifiques suivants: a) l’amélioration de l’organisation du marché des produits de la pêche et de l’aquaculture; b) l’encouragement à effectuer des investissements dans les secteurs de la transformation et de la commercialisation.

6. Un encouragement à mettre en œuvre la PMI.







CHAPITRE II

Gestion partagée et gestion directe

Article 7

Gestion partagée et gestion directe

1. Les mesures relevant du titre V sont financées par le FEAMP, conformément au principe de la gestion partagée entre l’Union et les États membres et aux règles communes établies par le règlement (UE) no 1303/2013.

2. Les mesures relevant du titre VI sont financées par le FEAMP conformément au principe de la gestion directe.







CHAPITRE III

Principes généraux de l’intervention en gestion partagée

Article 8

Aides d’État

1. Sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, les articles 107, 108 et 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent aux aides accordées par les États membres aux entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture.

2. Toutefois, les articles 107, 108 et 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne s’appliquent pas aux paiements effectués par les États membres, en vertu du présent règlement relevant du champ d’application de l’article 42 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et en conformité avec ledit règlement.

3. Les dispositions nationales qui mettent en place un financement public allant au-delà des dispositions du présent règlement relatives aux paiements visés au paragraphe 2, sont traitées dans leur ensemble sur la base du paragraphe 1.

4. Pour les produits de la pêche et de l’aquaculture énumérés à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, auxquels les articles 107, 108 et 109 dudit traité s’appliquent, la Commission peut autoriser, en conformité avec l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dans les régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des aides au fonctionnement dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture, visant à alléger les contraintes spécifiques à ces régions liées à leur éloignement, à leur insularité et à leur ultrapériphéricité.

Article 9

Conditions ex ante spécifiques

Les conditions ex ante spécifiques visées à l’annexe IV s’appliquent au FEAMP.







CHAPITRE IV

Admissibilité des demandes et opérations non éligibles

Article 10

Admissibilité des demandes

1. Une demande présentée par un opérateur n’est pas admissible au soutien du FEAMP pendant une période déterminée fixée en vertu du paragraphe 4 du présent article s’il a été établi par l’autorité compétente que l’opérateur en question:

a) a commis une infraction grave au titre de l’article 42 du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil ( 3 ) ou de l’article 90, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009;

b) a été impliqué dans l’exploitation, la gestion ou la propriété de navires de pêche figurant sur la liste de l’Union des navires INN visée à l’article 40, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1005/2008 ou de navires battant le pavillon de pays reconnus comme pays tiers non coopérants conformément à l’article 33 dudit règlement;

c) a commis une infraction grave aux règles de la PCP, désignées comme telles dans d’autres actes législatifs adoptés par le Parlement européen et le Conseil; ou

d) a commis l’une quelconque des infractions énoncées aux articles 3 et 4 de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil ( 4 ), lorsque la demande concerne une aide au titre du titre V, chapitre II, du présent règlement.

2. Le bénéficiaire, après avoir introduit sa demande, continue à respecter les conditions visées au paragraphe 1, points a) à d), durant toute la période de mise en œuvre de l’opération et pendant une période de cinq ans après le paiement final effectué auprès dudit bénéficiaire.

3. Une demande présentée par un opérateur n’est pas admissible pour une durée déterminée fixée en vertu du paragraphe 4 du présent article, s’il a été établi par l’autorité compétente que ledit opérateur a commis une fraude au sens de l’article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ( 5 ) dans le cadre du Fonds européen pour la pêche (FEP) ou du FEAMP.

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 126 en ce qui concerne:

a) la détermination de la période visée aux paragraphes 1 et 3 du présent article, qui est proportionnelle à la nature, la gravité, la durée et la répétition de l’infraction grave ou de l’infraction, de la fraude, et qui est d’une durée d’au moins un an;

b) la date de début ou de fin pertinente de la période visée aux paragraphes 1 et 3 du présent article.

5. Les États membres exigent des opérateurs qui présentent une demande au titre du FEAMP qu’ils fournissent à l’autorité de gestion une déclaration signée, attestant le respect des critères énumérés au paragraphe 1 du présent article et déclarant l’absence de fraude relevant du FEP ou du FEAMP, telle qu’elle est visée au paragraphe 3 du présent article. Les États membres vérifient la véracité de cette déclaration avant d’approuver l’opération, en se fondant sur les informations disponibles dans le registre national des infractions visé à l’article 93 du règlement (CE) no 1224/2009 ou sur toute autre donnée disponible.

Aux fins de l’application du premier alinéa, un État membre fournit, à la demande d’un autre État membre, les informations figurant dans son registre national des infractions visé à l’article 93 du règlement (CE) no 1224/2009.

Article 11

Opérations non éligibles

Les opérations suivantes ne sont pas éligibles au titre du FEAMP:

a) les opérations qui augmentent la capacité de pêche d’un navire ou les équipements qui augmentent la capacité d’un navire à trouver du poisson;

b) la construction de nouveaux navires de pêche ou l’importation de navires de pêche;

c) l’arrêt temporaire ou définitif des activités de pêche, sauf disposition contraire du présent règlement;

d) la pêche expérimentale;

e) le transfert de propriété d’une entreprise;

f) le repeuplement direct, sauf si un acte juridique de l’Union le prévoit explicitement en tant que mesure de conservation ou en cas de repeuplement à titre expérimental.







TITRE III

CADRE FINANCIER

Article 12

Exécution du budget

1. Le budget de l’Union alloué au FEAMP relevant du titre V du présent règlement est exécuté dans le cadre de la gestion partagée, conformément à l’article 4 du règlement (UE) no 1303/2013.

2. Le budget de l’Union alloué au FEAMP relevant du titre VI du présent règlement est exécuté directement par la Commission, conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil ( 6 ).

3. Toute annulation en tout ou en partie de l’engagement budgétaire dans le cadre de la gestion directe par la Commission se conforme au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et, le cas échéant, à l’article 123 du présent règlement.

4. Le principe de bonne gestion financière s’applique conformément aux articles 30 et 53 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

▼M4

Article 13

Ressources budgétaires en gestion partagée

1. Les ressources disponibles pour les engagements par le FEAMP de 2014 à 2020 dans le cadre de la gestion partagée, exprimées en prix courants, s’élèvent à 5 749 331 600 EUR, conformément à la répartition annuelle figurant à l’annexe II.

2. Sur les ressources budgétaires visées au paragraphe 1, un montant de 580 000 000 EUR est affecté aux mesures de contrôle et d’exécution visées à l’article 76.

3. Sur les ressources budgétaires visées au paragraphe 1, un montant de 520 000 000 EUR est affecté aux mesures relatives à la collecte de données visées à l’article 77.

4. Un montant de 192 500 000 EUR des ressources budgétaires visées au paragraphe 1 est affecté à la compensation en faveur des régions ultrapériphériques relevant du titre V, chapitre V. Ladite compensation ne dépasse pas, annuellement:

a) 6 450 000 EUR pour les Açores et Madère;

b) 8 700 000 EUR pour les îles Canaries;

c) 12 350 000 EUR pour les régions ultrapériphériques françaises visées à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

5. Les États membres ont la possibilité d’utiliser indifféremment les ressources disponibles au titre des paragraphes 2 et 3.

6. 10 % des ressources budgétaires visées aux paragraphes 2 et 3 peuvent être affectées à des mesures liées à l’atténuation des effets de la propagation de la COVID-19.

▼B

Article 14

Ressources budgétaires en gestion directe

1. Les ressources disponibles pour les engagements du FEAMP, pour la période allant de 2014 à 2020, concernant les mesures relevant de la gestion directe comme cela est précisé dans le titre VI, chapitres I à III, s’élèvent à 647 275 400 EUR en prix courants.

2. Aux fins du titre VI, chapitres I et II, la répartition indicative des fonds entre les objectifs énoncés aux articles 82 et 85 est prévue à l’annexe III.

3. La Commission ne peut s’écarter des pourcentages indicatifs visés au paragraphe 2 de plus de 5 % de la valeur de l’enveloppe financière dans chaque cas.

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 126 afin d’adapter les pourcentages indicatifs fixés à l’annexe III.

Article 15

Examen à mi-parcours

La Commission examine la mise en œuvre du titre VI, chapitres I et II, y compris la nécessité d’adapter la répartition indicative des fonds figurant à l’annexe III, et présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 30 juin 2017, un rapport intérimaire d’évaluation sur les résultats obtenus et les aspects quantitatifs et qualitatifs du FEAMP.

Article 16

Répartition financière en gestion partagée

▼M4

1. Les ressources disponibles pour les engagements des États membres visés à l’article 13, paragraphe 1, pour la période allant de 2014 à 2020, telles qu’elles sont prévues dans le tableau de l’annexe II, sont fixées sur la base des critères objectifs suivants:

▼B

a) en ce qui concerne le titre V, à l’exception des articles 76 et 77: i) le niveau d’emploi dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture en eau douce et en mer, y compris l’emploi dans la transformation y afférente; ii) le niveau de production dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture en eau douce et en mer, y compris la transformation y afférente; et iii) le pourcentage de pêcheurs pratiquant la petite pêche côtière dans la flotte de pêche;

b) en ce qui concerne les articles 76 et 77: i) la portée des activités de contrôle de l’État membre concerné, évaluée en tenant compte de la taille de la flotte de pêche nationale et de la zone maritime à contrôler, du volume des débarquements et de la valeur des importations des pays tiers; ii) les ressources disponibles en matière de contrôle par rapport à la portée des activités de contrôle de l’État membre, les moyens disponibles étant déterminés en tenant compte du nombre de contrôles menés en mer et du nombre d’inspections portant sur les débarquements; iii) la portée des tâches relatives à la collecte des données effectuées par l’État membre concerné, en tenant compte de la taille de la flotte de pêche nationale, du volume des débarquements et de la production aquacole, du nombre d’activités de suivi scientifique effectuées en mer et du nombre d’enquêtes auxquelles participe l’État membre; et iv) les ressources disponibles en matière de collecte de données par rapport à la portée des tâches relatives à la collecte des données effectuées par l’État membre, lorsque les moyens disponibles sont déterminés en tenant compte des ressources humaines et des moyens techniques nécessaires à la mise en œuvre du programme d’échantillonnage national de collecte des données;

c) en ce qui concerne toutes les mesures, l’historique des dotations accordées conformément au règlement (CE) no 1198/2006, ainsi que l’historique de consommation dans le cadre du règlement (CE) no 861/2006.

2. La Commission adopte, par la voie d’actes d’exécution, une décision établissant la ventilation annuelle des ressources globales par État membre.







TITRE IV

PROGRAMMATION







CHAPITRE I

Programmation des mesures financées en gestion partagée

Article 17

Préparation des programmes opérationnels

1. Chaque État membre élabore un programme opérationnel unique pour mettre en œuvre les priorités de l’Union énoncées à l’article 6 qui doivent être cofinancées par le FEAMP.

2. L’État membre établit le programme opérationnel en étroite collaboration avec les partenaires visés à l’article 5 du règlement (UE) no 1303/2013.

3. En ce qui concerne le volet du programme opérationnel visé à l’article 18, paragraphe 1, point o), la Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, les priorités concrètes de l’Union en matière de politique d’exécution et de contrôle, au plus tard le 31 mai 2014. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 127, paragraphe 2.

Article 18

Contenu du programme opérationnel

1. Outre les éléments visés à l’article 27 du règlement (UE) no 1303/2013, le programme opérationnel comprend:

a) une analyse de la situation en termes de forces, faiblesses, opportunités et menaces et l’identification des besoins auxquels le programme doit répondre dans la zone géographique, y compris, le cas échéant, les bassins maritimes couverts par le programme. L’analyse est structurée autour des priorités pertinentes de l’Union visées à l’article 6 du présent règlement et, le cas échéant, elle est cohérente avec le plan stratégique national pluriannuel pour l’aquaculture visé à l’article 34 du règlement (UE) no 1380/2013 et les progrès accomplis pour parvenir à un bon état environnemental par l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie marine visée à l’article 5 de la directive 2008/56/CE. Les besoins spécifiques en ce qui concerne l’emploi, l’environnement, l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ce changement, ainsi que la promotion de l’innovation sont évalués au regard des priorités de l’Union, en vue de déterminer les réponses les plus appropriées au niveau de chacune des priorités en rapport avec le domaine pertinent;

b) une description de la stratégie au sens de l’article 27 du règlement (UE) no 1303/2013, qui démontre que: i) des objectifs appropriés sont fixés pour chacune des priorités de l’Union figurant dans le programme, sur la base des indicateurs communs visés à l’article 109 du présent règlement; ii) le choix des principales mesures pertinentes est la suite logique de chaque priorité de l’Union retenue dans le programme, compte tenu des conclusions de l’évaluation ex ante et de l’examen de la situation visé au point a) du présent paragraphe. Pour ce qui est des mesures en vue de l’arrêt définitif des activités de pêche visé à l’article 34 du présent règlement, la description de la stratégie comprend les objectifs et les mesures à adopter en termes de réduction de la capacité de pêche conformément à l’article 22 du règlement (UE) no 1380/2013. Une description de la méthode de calcul de la compensation à octroyer au titre des articles 33 et 34 du présent règlement est aussi incluse; iii) l’affectation de ressources financières en faveur des priorités de l’Union figurant dans le programme est justifiée et appropriée aux fins de la réalisation des objectifs fixés;

c) le cas échéant, les besoins spécifiques des zones relevant de Natura 2000, tels qu’établis dans la directive 92/43/CEE du Conseil ( 7 ), et la contribution du programme à la mise en place d’un réseau cohérent de zones de reconstitution des stocks de poissons prévu à l’article 8 du règlement (UE) no 1380/2013;

d) l’évaluation des conditions ex ante spécifiques, visées à l’article 9 et de l’annexe IV du présent règlement et, le cas échéant, des actions visées à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013;

e) une description du cadre de performance au sens de l’article 22 et de l’annexe II du règlement (UE) no 1303/2013;

f) une liste de mesures choisies organisées en fonction des priorités de l’Union;

g) une liste des critères appliqués pour la sélection des zones de pêche et d’aquaculture relevant du titre V, chapitre III;

h) une liste des critères de sélection des stratégies de développement local menées par les acteurs locaux relevant du titre V, chapitre III;

i) dans les États membres où plus de 1 000 navires peuvent être considérés comme des navires de petite pêche côtière, un plan d’action pour le développement, la compétitivité et la viabilité de la petite pêche côtière;

j) les exigences en matière d’évaluation et le plan d’évaluation visé à l’article 56 du règlement (UE) no 1303/2013 et les mesures à prendre pour répondre aux besoins recensés;

k) un plan de financement qui doit être élaboré en tenant compte de l’article 20 du règlement (UE) no 1303/2013 et conformément à l’acte d’exécution de la Commission visée à l’article 16, paragraphe 2, du présent règlement, et comprenant: i) un tableau établissant la contribution totale du FEAMP, prévue pour chaque année; ii) un tableau établissant les ressources et les taux de cofinancement applicables du FEAMP relevant des priorités de l’Union énoncées à l’article 6 du présent règlement et de l’assistance technique. Par dérogation à la règle générale prévue à l’article 94, paragraphe 2, du présent règlement, ce tableau présente, le cas échéant, séparément les ressources et les taux de cofinancement du FEAMP qui s’appliquent en ce qui concerne l’aide visée aux articles 33 et 34, à l’article 41, paragraphe 2, aux articles 67 et 70, à l’article 76, paragraphe 2, points a) à d) et f) à l), à l’article 76, paragraphe 2, point e), et à l’article 77 du présent règlement;

l) des informations sur la complémentarité et la coordination avec les Fonds ESI et d’autres instruments de financement pertinents de l’Union et nationaux;

m) les modalités de mise en œuvre du programme opérationnel, y compris: i) l’identification des autorités visées à l’article 123 du règlement (UE) no 1303/2013 et, à titre d’information, une description sommaire de la structure du système de gestion et de contrôle; ii) une description claire des rôles respectifs des GALP, de l’autorité de gestion ou de l’organisme désigné en ce qui concerne l’ensemble des tâches d’exécution relatives à la stratégie de développement locale menée par les acteurs locaux; iii) une description des procédures de suivi et d’évaluation, ainsi que la composition générale du comité de suivi visée à l’article 48 du règlement (UE) no 1303/2013; iv) les dispositions prévues pour assurer la publicité du programme, conformément à l’article 119 du présent règlement;

n) une liste des partenaires visés à l’article 5 du règlement (UE) no 1303/2013, et les résultats de la consultation de ces partenaires;

o) en ce qui concerne l’objectif d’assurer un respect accru des règles grâce au contrôle visé à l’article 6, paragraphe 3, point b), et conformément aux priorités réelles adoptés par la Commission en vertu de l’article 17, paragraphe 3: i) une liste des organismes mettant en œuvre le régime de contrôle, d’inspection et d’exécution, et une brève description de leurs ressources humaines et financières disponibles pour procéder au contrôle, à l’inspection et à l’exécution des règles de la pêche, de l’équipement lourd dont ils disposent à cet effet, en particulier le nombre de navires, d’avions et d’hélicoptères; ii) les objectifs généraux des mesures de contrôle à mettre en œuvre, en faisant appel aux indicateurs communs à établir conformément à l’article 109; iii) les objectifs spécifiques à atteindre conformément aux priorités de l’Union énoncées à l’article 6 et une indication détaillée par type d’opération pour toute la durée de la période de programmation;

p) pour l’objectif relatif à la collecte de données pour une gestion durable de la pêche, visé à l’article 6, paragraphe 3, point a), et conformément au programme pluriannuel de l’Union visé à l’article 3 du règlement (CE) no 199/2008: i) une description des activités de collecte de données, conformément à l’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013; ii) une description des méthodes de stockage, de gestion et d’utilisation des données; iii) une description de la capacité de bonne gestion financière et administrative des données collectées.

Le volet du programme opérationnel visé au point p) est complété conformément à l’article 21 du présent règlement.

2. Le programme opérationnel comprend les méthodes de calcul des coûts simplifiés visés à l’article 67, paragraphe 1, points b), c) et d), du règlement (UE) no 1303/2013, des surcoûts ou des pertes de revenus, conformément à l’article 96 du présent règlement, et la méthode de calcul de la compensation conformément aux critères pertinents déterminés pour chacune des activités menées au titre de l’article 40, paragraphe 1, des articles 53, 54 et 55, de l’article 56, paragraphe 1, point f), et de l’article 67 du présent règlement. Le cas échéant, les informations relatives aux avances versées aux GALP au titre de l’article 62 du présent règlement sont également incluses.

3. La Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, les règles régissant la présentation des éléments décrits aux paragraphes 1 et 2 du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 127, paragraphe 3.

Article 19

Approbation du programme opérationnel

1. Sous réserve de l’article 29 du règlement (UE) no 1303/2013, la Commission adopte des actes d’exécution approuvant le programme opérationnel.

2. Aux fins de l’adoption des actes d’exécution visés au paragraphe 1 du présent article, la Commission examine si les mesures visées à l’article 18, paragraphe 1, point b) ii), sont susceptibles de mettre effectivement fin à la surcapacité qui a été détectée.

Article 20

Modification du programme opérationnel

1. La Commission adopte des actes d’exécution approuvant toute modification apportée au programme opérationnel.

2. Afin de suivre l’évolution des besoins liés aux activités de contrôle, la Commission peut, tous les deux ans, adopter des actes d’exécution détaillant tout changement intervenu dans les priorités de l’Union en matière de politique de contrôle et d’exécution, visés à l’article 17, paragraphe 3, et les opérations éligibles correspondantes auxquelles il y a lieu d’accorder la priorité. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 127, paragraphe 2.

3. Les États membres peuvent présenter une modification de leur programme opérationnel, en tenant compte des nouvelles priorités établies dans les actes d’exécution visés au paragraphe 2 du présent article. Conformément au principe de proportionnalité, les modifications apportées au programme opérationnel sont soumises à une procédure simplifiée, adoptée conformément à l’article 22, paragraphe 2.

Article 21

Plans de travail relatifs à la collecte de données

1. Aux fins de l’application de l’article 18, paragraphe 1, point p), du présent règlement, les États membres présentent à la Commission, par voie électronique, des plans de travail relatifs à la collecte de données, conformément à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 199/2008, au plus tard le 31 octobre de l’année précédant l’année lors de laquelle le plan de travail doit être appliqué, à moins qu’un plan existant ne soit toujours d’application, auquel cas ils en informent la Commission. Le contenu de ces plans est cohérent avec l’article 4, paragraphe 2, dudit règlement.

2. La Commission adopte des actes d’exécution approuvant les plans de travail visés au paragraphe 1, au plus tard le 31 décembre de l’année précédant l’année à partir de laquelle le plan de travail doit s’appliquer.

Article 22

Règles de procédure et calendriers

1. La Commission peut adopter des actes d’exécution établissant des règles relatives aux procédures, au format et aux calendriers, en ce qui concerne:

a) l’approbation des programmes opérationnels;

b) la présentation et l’approbation des modifications des programmes opérationnels, y compris leur date d’entrée en vigueur et leur fréquence de présentation au cours de la période de programmation;

c) la présentation et l’approbation des modifications visées à l’article 20, paragraphe 3;

d) la présentation des plans de travail relatifs à la collecte de données.

Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 127, paragraphe 3.

2. Les procédures et calendriers sont simplifiés en cas de:

a) modifications apportées aux programmes opérationnels concernant un transfert de fonds entre les priorités de l’Union, pour autant que les fonds transférés ne dépassent pas 10 % du montant affecté à la priorité de l’Union;

b) modifications apportées aux programmes opérationnels concernant l’introduction ou la suppression des mesures principales ou de types d’opérations pertinentes, ainsi que les informations et les indicateurs y afférents;

c) modifications apportées aux programmes opérationnels concernant les changements dans la description des mesures, y compris les modifications des conditions d’éligibilité;

▼C1

d) modifications visées à l’article 20, paragraphe 3, ainsi que dans le cas de toute autre modification ultérieure du volet du programme visé à l’article 18, paragraphe 1, point o);

▼M4

e) modifications apportées aux programmes opérationnels concernant l’aide visée à l’article 33, paragraphe 1, point d), à l’article 35, à l’article 44, paragraphe 4 bis, à l’article 55, paragraphe 1, point b), aux articles 57, 66 et 67 et à l’article 69, paragraphe 3, y compris la réaffectation des ressources financières destinées à faire face aux conséquences de la propagation de la COVID-19.

▼M4

3. Le paragraphe 2 ne s’applique pas à l’aide visée à l’article 33, paragraphe 1, points a), b) et c), à l’article 34 et à l’article 41, paragraphe 2.

▼B







CHAPITRE II

Programmation des mesures financées en gestion directe

Article 23

Programme de travail annuel

1. Afin de mettre en œuvre le titre VI, la Commission adopte des actes d’exécution établissant des programmes de travail annuels conformément aux objectifs établis dans les chapitres respectifs. En ce qui concerne le titre VI, chapitres I et II, ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 127, paragraphe 3.

2. Les programmes de travail annuels contiennent:

a) une description des activités à financer et des objectifs à poursuivre pour chaque activité, qui sont conformes aux objectifs énoncés aux articles 82 et 85. Ils contiennent en outre une indication du montant alloué à chaque activité, un calendrier indicatif de mise en œuvre et des informations sur leur mise en œuvre;

b) en ce qui concerne les subventions et les mesures correspondantes, les critères d’évaluation essentiels, qui sont fixés de manière à atteindre au mieux les objectifs poursuivis par le programme opérationnel, et le taux maximal de cofinancement.







TITRE V

MESURES FINANCÉES EN GESTION PARTAGÉE







CHAPITRE I

Développement durable de la pêche

Article 24

Objectifs spécifiques

L’aide relevant du présent chapitre contribue à la réalisation des objectifs spécifiques relevant de la priorité de l’Union énoncée à l’article 6, paragraphe 1.

Article 25

Conditions générales

1. Le propriétaire d’un navire de pêche ayant reçu une aide au titre du présent chapitre ne transfère pas ce navire hors de l’Union pendant au moins cinq ans suivant la date du paiement effectif de cette aide au bénéficiaire. Si un navire est transféré dans ce délai, les sommes indûment versées en rapport avec l’opération sont recouvrées par l’État membre, au prorata de la période pendant laquelle il n’a pas été satisfait à la condition visée à la première phrase du présent paragraphe.

2. Les coûts opérationnels ne sont pas éligibles, sauf disposition contraire prévue au présent chapitre.

▼M4

3. Sans préjudice du paragraphe 5 du présent article, la contribution financière totale du FEAMP aux mesures visées à l’article 33, paragraphe 1, points a), b) et c), et à l’article 34, et au remplacement ou à la modernisation des moteurs principaux ou auxiliaires tels qu’ils sont visés à l’article 41 n’excède pas le plus élevé des deux seuils suivants:

▼B

a) 6 000 000 EUR; ou

b) 15 % de l’aide financière de l’Union allouée par l’État membre aux priorités de l’Union énoncées à l’article 6, points 1), 2) et 5).

4. La contribution financière totale du FEAMP aux mesures visées à l’article 29, paragraphe 4, n’excède pas 5 % de l’aide financière de l’Union allouée par État membre.

5. L’aide octroyée aux propriétaires de navires au titre de l’article 33 est déduite de l’aide qui leur est octroyée au titre de l’article 34 pour le même navire.

Article 26

Innovation

►C1 1. En vue de stimuler l’innovation dans le secteur de la pêche, le FEAMP peut soutenir des opérations visant à ◄ mettre au point ou à introduire des produits et équipements nouveaux ou sensiblement améliorés, ainsi que des procédés, techniques et systèmes d’organisation et de gestion nouveaux ou améliorés, y compris au niveau de la transformation et de la commercialisation.

2. Les opérations financées au titre du présent article sont menées par un organisme scientifique ou technique agréé par l’État membre ou l’Union, ou en collaboration avec celui-ci. Cet organisme scientifique ou technique valide les résultats de ces opérations.

3. Les résultats des opérations financées au titre du présent article font l’objet d’une publicité appropriée par l’État membre conformément à l’article 119.

Article 27

Services de conseil

1. Afin d’améliorer la performance et la compétitivité globales des opérateurs et de promouvoir la pêche durable, le FEAMP peut contribuer:

▼C1

a) aux études de faisabilité et aux services de conseil qui évaluent la viabilité des opérations qui pourraient être éligibles à l’aide relevant du présent chapitre;

▼B

b) à la formulation d’avis professionnels sur la viabilité environnementale, en insistant plus particulièrement sur la limitation et, si possible, l’élimination de l’incidence négative des activités de pêche sur les écosystèmes marins, terrestres et d’eau douce;

c) à la formulation d’avis professionnels sur les stratégies commerciales et de commercialisation.

2. Les études de faisabilité, les services de conseil et les avis visés au paragraphe 1 sont fournis par des organismes scientifiques, universitaires, professionnels ou techniques ou des entités fournissant des avis économiques qui possèdent les compétences requises.

3. L’aide visée au paragraphe 1 est octroyée aux opérateurs, aux organisations de pêcheurs, y compris les organisations de producteurs, ou aux organismes de droit public.

4. Lorsque l’aide visée au paragraphe 1 n’excède pas le montant de 4 000 EUR, le bénéficiaire peut être sélectionné selon une procédure accélérée.

Article 28

Partenariats entre scientifiques et pêcheurs

1. Afin d’encourager le transfert de connaissances entre les scientifiques et les pêcheurs, le FEAMP peut appuyer:

a) la création de réseaux, d’accords de partenariat ou d’associations entre un ou plusieurs organismes scientifiques indépendants et des pêcheurs ou une ou plusieurs organisations de pêcheurs, auxquels peuvent participer des organismes techniques;

b) les activités exercées dans le cadre des réseaux, accords de partenariat ou associations visés au point a).

2. Les activités visées au paragraphe 1, point b), peuvent comprendre la collecte et la gestion de données, la réalisation d’études, l’organisation de projets pilotes, la diffusion de connaissances et de résultats de recherche, des séminaires et la diffusion de bonnes pratiques.

3. L’aide visée au paragraphe 1 peut être octroyée aux organismes de droit public, aux pêcheurs, aux organisations de pêcheurs, aux GALP et aux organisations non gouvernementales.

Article 29

Promotion du capital humain, de la création d’emplois et du dialogue social

1. Afin de promouvoir le capital humain, la création d’emplois et le dialogue social, le FEAMP peut soutenir:

a) la formation professionnelle, l’apprentissage tout au long de la vie, des projets conjoints, la diffusion de connaissances de nature économique, technique, réglementaire ou scientifique et de pratiques innovantes et l’acquisition de nouvelles compétences professionnelles, en particulier celles liées à la gestion durable des écosystèmes marins, à l’hygiène, à la santé, à la sécurité, aux activités dans le secteur maritime, à l’innovation et à l’entreprenariat;

b) le développement de la mise en réseau et à l’échange d’expériences et de bonnes pratiques entre les parties prenantes, y compris les organisations encourageant l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, ainsi que la promotion du rôle des femmes dans les communautés de pêcheurs et des groupes sous-représentés pratiquant la petite pêche côtière ou la pêche à pied;

c) le dialogue social au niveau de l’Union et au niveau national, régional ou local, en y associant les pêcheurs, les partenaires sociaux et les autres parties prenantes concernées.

2. L’aide visée au paragraphe 1 peut également être octroyée aux conjoints de pêcheurs indépendants ou, lorsque ceux-ci sont reconnus par le droit national, aux partenaires de vie des pêcheurs indépendants, conformément aux conditions visées à l’article 2, point b), de la directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil ( 8 ).

3. L’aide visée au paragraphe 1, point a), peut être octroyée en faveur de la formation, pendant une période de deux ans au maximum, de personnes âgées de moins de 30 ans, reconnues comme chômeurs par l’État membre concerné (ci-après dénommées «personnes en formation»). Une telle aide est limitée à la formation à bord d’un navire de petite pêche côtière appartenant à un pêcheur professionnel âgé d’au moins 50 ans, officialisée par un contrat entre la personne en formation et le propriétaire du navire, lorsque l’État membre concerné reconnaît ce type de contrat, y compris à des modules de formation sur les pratiques de pêche durables et la conservation des ressources biologiques de la mer au sens du règlement (UE) no 1380/2013. La personne en formation est accompagnée à bord par un pêcheur professionnel âgé d’au moins 50 ans.

4. L’aide relevant du paragraphe 3 est octroyée à des pêcheurs professionnels pour couvrir le salaire de la personne en formation et les charges correspondantes, et est calculée conformément à l’article 67, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1303/2013, en tenant compte de la situation économique et du niveau de vie de l’État membre concerné. Cette aide n’excède pas un montant maximum de 40 000 EUR au cours de la période de programmation.

Article 30

Diversification et nouvelles formes de revenus

1. Le FEAMP peut soutenir les investissements qui contribuent à la diversification des sources de revenus des pêcheurs par le développement d’activités complémentaires, y compris des investissements à bord, le tourisme de la pêche à la ligne, des restaurants, les services environnementaux liés à la pêche et les activités éducatives portant sur la pêche.

2. L’aide relevant du paragraphe 1 est octroyée aux pêcheurs qui:

a) présentent un plan d’entreprise pour le développement de leurs nouvelles activités;

b) possèdent des compétences professionnelles adéquates pouvant être acquises grâce aux opérations financées au titre de l’article 29, paragraphe 1, point a).

3. L’aide relevant du paragraphe 1 est octroyée uniquement aux activités complémentaires liées aux activités commerciales de pêche de base des pêcheurs.

4. Le montant de l’aide octroyée au titre du paragraphe 1 ne dépasse pas 50 % du budget prévu dans le plan d’entreprise pour chaque opération, avec un plafond maximal de 75 000 EUR pour chaque bénéficiaire.

Article 31

Aide à la création d’entreprises pour les jeunes pêcheurs

1. Le FEAMP peut apporter aux jeunes pêcheurs une aide à la création d’entreprise.

2. L’aide relevant du présent article ne peut être octroyée que pour la première acquisition d’un navire de pêche:

a) dont la longueur hors tout est inférieure à 24 mètres;

b) qui est équipé pour la pêche maritime;

c) qui a entre 5 et 30 ans d’âge; et

d) qui appartient à un segment de la flotte pour lequel le rapport sur la capacité de pêche visé à l’article 22, paragraphe 2, du règlement(UE) no 1380/2013, a fait état d’un équilibre entre les capacités et les possibilités de pêche existant pour ledit segment.

3. Aux fins du présent article, on entend par «jeune pêcheur», une personne physique qui souhaite acquérir pour la première fois un navire de pêche et qui, au moment du dépôt de la demande, est âgée de moins de 40 ans et a travaillé au moins cinq ans en tant que pêcheur ou a acquis une formation professionnelle équivalente. Les États membres peuvent définir des critères objectifs supplémentaires que doivent remplir les jeunes pêcheurs afin de pouvoir bénéficier de l’aide relevant du présent article.

4. L’aide octroyée au titre du présent article n’excède pas 25 % du coût d’acquisition du navire de pêche, et en aucun cas 75 000 EUR par jeune pêcheur.

Article 32

Santé et sécurité

1. Afin d’améliorer l’hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail des pêcheurs, le FEAMP peut soutenir des investissements à bord ou des investissements dans des équipements individuels, à condition que ces investissements aillent au-delà des exigences imposées par le droit de l’Union ou le droit national.

2. L’aide relevant du présent article est octroyée aux pêcheurs ou aux propriétaires de navires de pêche.

3. Lorsque l’opération consiste en un investissement à bord, l’aide est octroyée une seule fois au cours de la période de programmation pour le même type d’investissement et pour le même navire de pêche. Lorsque l’opération consiste en un investissement dans un équipement individuel, l’aide ne peut être octroyée plus d’une fois au cours de la période de programmation pour le même type d’équipement et pour le même bénéficiaire.

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 126, afin de déterminer les types d’opérations éligibles au titre du paragraphe 1 du présent article.

Article 33

Arrêt temporaire des activités de pêche

▼M4

1. Le FEAMP peut financer des mesures en vue de l’arrêt temporaire des activités de pêche dans les cas suivants:

a) la mise en œuvre des mesures de la Commission ou des mesures d’urgence des États membres visées aux articles 12 et 13, respectivement, du règlement (UE) no 1380/2013 ou des mesures de conservation visées à l’article 7 dudit règlement, y compris des périodes de repos biologique;

b) le non-renouvellement d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable ou de protocoles à ceux-ci;

c) lorsque l’arrêt temporaire des activités de pêche est prévu dans un plan de gestion adopté conformément au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil ( 9 ) ou dans un plan pluriannuel adopté au titre des articles 9 et 10 du règlement (UE) no 1380/2013 si, sur la base d’avis scientifiques, une réduction de l’effort de pêche est nécessaire afin d’atteindre les objectifs visés à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 2, paragraphe 5, point a), du règlement (UE) no 1380/2013;

d) lorsque l’arrêt temporaire des activités de pêche survient entre le 1er février et le 31 décembre 2020 en conséquence de la propagation de la COVID-19, y compris pour les navires opérant dans le cadre d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable. Conformément à l’article 65, paragraphe 9, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1303/2013 et par dérogation au premier alinéa dudit paragraphe, les dépenses relatives aux opérations bénéficiant d’une aide au titre du premier alinéa, point d), du présent paragraphe sont éligibles à compter du 1er février 2020.

2. L’aide visée au paragraphe 1, premier alinéa, points a), b) et c), peut être octroyée pour une durée maximale de six mois par navire au cours de la période allant de 2014 à 2020. Cette durée maximale ne s’applique pas à l’aide visée au point d) dudit alinéa.

▼B

3. L’aide visée au paragraphe 1 est octroyée uniquement:

a) aux propriétaires de navires de pêche de l’Union dont les navires sont enregistrés comme étant en activité et qui ont mené des activités de pêche en mer pendant au moins 120 jours au cours des deux dernières années civiles précédant la date de présentation de la demande d’aide; ou

b) aux pêcheurs qui ont travaillé en mer à bord d’un navire de pêche de l’Union concerné par l’arrêt temporaire pendant au moins 120 jours au cours des deux dernières années civiles précédant la date de présentation de la demande d’aide.

▼M4

3 bis. Aux fins du paragraphe 1, point d), les dérogations suivantes s’appliquent:

a) par dérogation au paragraphe 3, point a), lorsqu’un navire de pêche a été enregistré dans le fichier de la flotte de pêche de l’Union depuis moins de deux ans à la date de présentation de la demande d’aide, les États membres peuvent calculer le nombre minimal de jours d’activité de pêche exigés pour ce navire au prorata de 120 jours au cours des deux dernières années civiles;

b) par dérogation au paragraphe 3, point b), lorsqu’un pêcheur a commencé à travailler à bord d’un navire de pêche de l’Union moins de deux ans avant la date de présentation de la demande d’aide, les États membres peuvent calculer le nombre minimal de jours de travail requis pour ce pêcheur au prorata de 120 jours au cours des deux dernières années civiles;

c) par dérogation au paragraphe 3, l’aide est également accordée aux pêcheurs à pied qui ont travaillé pendant au moins 120 jours au cours des deux dernières années civiles précédant la date de présentation de la demande d’aide. Lorsqu’un pêcheur à pied a commencé à travailler moins de deux ans avant la date de présentation de la demande d’aide, les États membres peuvent calculer le nombre minimal de jours d’activité de pêche exigés pour ce pêcheur à pied au prorata de 120 jours au cours des deux dernières années civiles.

▼B

4. Toutes les activités de pêche réalisées par le navire de pêche concerné ou par les pêcheurs concernés sont effectivement suspendues. L’autorité compétente s’assure que le navire de pêche concerné a cessé toute activité de pêche au cours de la période visée par l’arrêt temporaire.

Article 34

Arrêt définitif des activités de pêche

1. Le FEAMP ne peut financer des mesures en vue de l’arrêt définitif des activités de pêche que lorsque cela est réalisé au seul moyen de la démolition de navires de pêche, et pour autant:

a) qu’une telle démolition soit incluse dans le programme opérationnel visé à l’article 18; et

b) que l’arrêt définitif soit envisagé comme l’instrument d’un plan d’action visé à l’article 22, paragraphe 4, du règlement(UE) no 1380/2013 indiquant que le segment de flotte n’est pas bien proportionné aux possibilités de pêche dudit segment.

2. L’aide relevant du paragraphe 1 est octroyée:

a) aux propriétaires de navires de pêche de l’Union dont les navires sont enregistrés comme étant en activité et qui ont mené des activités de pêche en mer pendant au moins 90 jours par an au cours des deux dernières années civiles précédant la date de présentation de la demande d’aide; ou

b) aux pêcheurs qui ont travaillé en mer à bord d’un navire de pêche de l’Union concerné par l’arrêt définitif pendant au moins 90 jours par an au cours des deux dernières années civiles précédant la date de présentation de la demande d’aide.

3. Les pêcheurs concernés cessent effectivement toute activité de pêche. Le bénéficiaire fournit la preuve de l’arrêt effectif des activités de pêche à l’autorité nationale compétente. Les compensations sont remboursées prorata temporis lorsqu’un pêcheur reprend une activité de pêche dans un délai inférieur à deux années à compter de la date de présentation de la demande d’aide.

▼M2

4. L'aide relevant du présent article peut être octroyée jusqu'au 31 décembre 2017, sauf si les mesures d'arrêt définitif sont adoptées pour atteindre les objectifs du plan pluriannuel en faveur de la conservation et de l'exploitation durable des stocks démersaux en Méditerranée occidentale, établi par le règlement (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil ( 10 ).

▼M2

4 bis. Les dépenses liées aux mesures d'arrêt définitif adoptées pour atteindre les objectifs du règlement (UE) 2019/1022 sont éligibles au soutien du FEAMP à compter de l'entrée entrée en vigueur dudit règlement.

▼B

5. L’aide relevant du présent article n’est versée qu’après la suppression définitive de la capacité équivalente du fichier de la flotte de pêche de l’Union ainsi que le retrait définitif des licences et autorisations de pêche. Le bénéficiaire a l’interdiction d’enregistrer un nouveau navire de pêche pendant les cinq années qui suivent la perception de cette aide. La diminution de capacité qui résulte de l’arrêt définitif des activités de pêche avec une aide publique donne lieu à une réduction équivalente permanente des plafonds de capacité de pêche fixés à l’annexe II du règlement (UE) no 1380/2013.

6. Par dérogation au paragraphe 1, une aide peut être accordée pour l’arrêt définitif des activités de pêche sans démolition, à condition que les navires soient réaménagés pour des activités autres que la pêche commerciale.

En outre, et afin de préserver le patrimoine maritime, une aide peut être accordée pour l’arrêt définitif des activités de pêche sans démolition dans le cas des navires en bois traditionnels, à condition que ces navires conservent une fonction patrimoniale à terre.

Article 35

▼M3

Fonds de mutualisation en cas de crises de santé publique, de phénomènes climatiques défavorables et d’incidents environnementaux

1. Le FEAMP peut contribuer à des fonds de mutualisation qui versent des compensations financières aux pêcheurs en cas de pertes économiques découlant de crises de santé publique, de phénomènes climatiques défavorables, d’incidents environnementaux et de coûts du sauvetage de pêcheurs ou de navires de pêche en cas d’accident en mer au cours de leurs activités de pêche.

▼B

2. Aux fins du paragraphe 1, on entend par «fonds de mutualisation», un système reconnu par l’État membre conformément à son droit national et qui permet aux pêcheurs affiliés de s’assurer, qui prévoit le versement d’une compensation au profit des pêcheurs affiliés en cas de pertes économiques causées par les événements décrits au paragraphe 1.

3. Les États membres veillent à ce que toute surcompensation résultant de la combinaison de l’aide octroyée au titre du présent article avec d’autres instruments de l’Union ou nationaux ou encore des régimes d’assurance privés soit évitée.

4. Afin d’être éligible à une aide au titre du présent article, le fonds de mutualisation concerné:

a) est reconnu par l’autorité compétente de l’État membre conformément au droit national;

b) mène une politique transparente concernant les versements et les retraits effectués sur le fonds; et

c) a des règles claires en matière de responsabilité pour des dettes éventuelles.

▼M3

5. Les États membres définissent les règles régissant l’établissement et la gestion des fonds de mutualisation, notamment en ce qui concerne l’octroi des indemnités aux pêcheurs et leur éligibilité à ces compensations en cas de crises de santé publique, de phénomènes climatiques défavorables, d’incidents environnementaux ou d’accidents en mer tels qu’ils sont visés au paragraphe 1, ainsi que la gestion et le contrôle du respect de ces règles. Les États membres veillent à ce que les modalités régissant les fonds prévoient des sanctions en cas de négligence de la part du pêcheur.

6. Les crises de santé publique, les phénomènes climatiques défavorables, les incidents environnementaux ou les accidents en mer visés au paragraphe 1 sont ceux qui sont officiellement reconnus par l’autorité compétente de l’État membre concerné comme ayant eu lieu.

▼B

7. Les contributions visées au paragraphe 1 ne peuvent porter que sur les montants prélevés sur le fonds de mutualisation pour payer les compensations financières versées aux pêcheurs. Les coûts administratifs liés à l’établissement des fonds de mutualisation ne sont pas éligibles à l’aide. Les États membres peuvent limiter les coûts éligibles à l’aide en appliquant des plafonds par fonds de mutualisation.

▼M3

8. Les contributions visées au paragraphe 1 ne sont accordées que pour couvrir les pertes découlant de crises de santé publique, de phénomènes climatiques défavorables, d’incidents environnementaux ou d’accidents en mer qui s’élèvent à plus de 30 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise concernée, calculé sur la base du chiffre d’affaires moyen de cette entreprise au cours des trois années civiles précédentes.

▼B

9. Aucune contribution provenant du FEAMP n’est versée au profit du capital social initial.

10. Lorsque des États membres décident de limiter les coûts éligibles à l’aide en appliquant des plafonds par fonds de mutualisation, ils fournissent des précisions et des justifications dans leurs programmes opérationnels sur ces plafonds.

Article 36

Aide aux systèmes de répartition des possibilités de pêche

1. Afin d’adapter les activités de pêche aux possibilités de pêche, le FEAMP peut contribuer à la conception, à la mise au point, au suivi, à l’évaluation et à la gestion des systèmes de répartition des possibilités de pêche.

2. L’aide relevant du présent article est octroyée aux autorités publiques, aux personnes physiques ou morales ou aux organisations de pêcheurs reconnues par l’État membre, y compris les organisations de producteurs reconnues, engagées dans la gestion collective des systèmes visés au paragraphe 1.

Article 37

Aide à la conception et à la mise en œuvre des mesures de conservation et de la coopération régionale

1. Afin de garantir une conception et une mise en œuvre efficaces des mesures de conservation prévues aux articles 7, 8 et 11 du règlement (UE) no 1380/2013 et de la coopération régionale au titre de l’article 18 dudit règlement, le FEAMP peut soutenir:

a) la conception, la mise au point et le suivi des moyens techniques et administratifs nécessaires à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures de conservation et de la régionalisation;

b) la participation des parties prenantes à la conception et à la mise en œuvre des mesures de conservation et de la régionalisation, ainsi que la coopération entre États membres à cet égard.

2. Le FEAMP ne peut soutenir le repeuplement direct au titre du paragraphe 1 que lorsque celui-ci est prévu en tant que mesure de conservation par un acte juridique de l’Union.

Article 38

Limitation de l’incidence de la pêche sur le milieu marin et adaptation de la pêche à la protection des espèces

1. Afin de réduire l’incidence de la pêche sur le milieu marin, d’encourager l’élimination progressive des rejets et de faciliter la transition vers une exploitation durable des ressources biologiques vivantes de la mer conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013, le FEAMP peut soutenir des investissements:

a) en matière d’équipements qui améliorent la sélectivité de l’engin de pêche au regard de la taille ou de l’espèce;

b) à bord ou en matière d’équipements qui éliminent les rejets en évitant et en réduisant les captures non désirées provenant des stocks commerciaux ou qui concernent les captures non désirées devant être débarquées conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1380/2013;

c) en matière d’équipements qui limitent et, dans toute la mesure du possible, suppriment l’incidence physique et biologique de la pêche sur l’écosystème ou les fonds marins;

d) en matière d’équipements qui protègent les engins de pêche et les captures des mammifères et des oiseaux protégés par la directive 92/43/CEE du Conseil ou la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil ( 11 ), à condition que ne soit pas remise en cause la sélectivité de l’engin de pêche et que soient adoptées toutes les mesures propres à éviter de causer des dommages physiques aux prédateurs.

2. Par dérogation à l’article 11, point a), dans les régions ultrapériphériques, l’aide visée au paragraphe 1 ne peut être octroyée à des dispositifs de concentration de poissons ancrés que si lesdits dispositifs contribuent à une pêche durable et sélective.

3. L’aide ne peut être octroyée plus d’une fois au cours de la période de programmation pour le même type d’équipement sur le même navire de pêche de l’Union.

4. L’aide est octroyée uniquement lorsque l’engin ou tout autre équipement visé au paragraphe 1 est manifestement capable d’effectuer une meilleure sélection par taille ou a une incidence manifestement moindre sur l’écosystème et les espèces non cibles par rapport à l’engin ou à tout autre équipement standard autorisé par le droit de l’Union, ou le droit national pertinent, adoptés dans le cadre de la régionalisation telle qu’elle est prévue dans le règlement (UE) no 1380/2013.

5. L’aide est octroyée:

a) aux propriétaires de navires de pêche de l’Union dont les navires sont enregistrés comme étant en activité et qui ont mené des activités de pêche en mer pendant au moins 60 jours au cours des deux années civiles précédant la date de présentation de la demande d’aide;

b) aux pêcheurs propriétaires de l’engin à remplacer et ayant travaillé à bord d’un navire de pêche de l’Union pendant au moins 60 jours au cours des deux années civiles précédant la date de présentation de la demande d’aide;

c) aux organisations de pêcheurs reconnues par l’État membre.

Article 39

Innovation liée à la conservation des ressources biologiques de la mer

1. Afin de contribuer à l’élimination progressive des rejets et des captures accessoires, de faciliter la transition vers une exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer conforme à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013, et de réduire l’incidence de la pêche sur l’environnement marin et l’incidence des prédateurs protégés, le FEAMP peut contribuer à des opérations visant à développer ou à introduire de nouvelles connaissances techniques ou organisationnelles réduisant l’incidence des activités de pêche sur le milieu, y compris en vue d’améliorer les techniques de pêche et la sélectivité des engins de pêche, ou permettant une utilisation plus durable des ressources biologiques de la mer et la coexistence avec les prédateurs protégés.

2. Les opérations financées au titre du présent article sont menées par un organisme scientifique ou technique agréé par l’État membre qui valide les résultats de ces opérations, ou en collaboration avec celui-ci.

3. Les résultats des opérations financées au titre du présent article font l’objet d’une publicité appropriée par l’État membre conformément à l’article 119.

4. Les navires de pêche concernés par les projets financés au titre du présent article ne dépassent pas 5 % du nombre de navires de la flotte nationale ou 5 % du tonnage de la flotte nationale exprimé en tonnage brut et calculé au moment de la présentation de la demande. À la demande d’un État membre, dans des circonstances dûment justifiées et sur la base d’une recommandation du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) institué par la décision 2005/629/CE de la Commission ( 12 ), la Commission peut approuver des projets qui dépassent les limites fixées dans le présent paragraphe.

5. Les opérations qui ne sont pas qualifiées de pêche à des fins scientifiques conformément à l’article 33 du règlement (CE) no 1224/2009 et qui consistent à tester de nouvelles techniques ou de nouveaux engins de pêche sont menées dans la limite des possibilités de pêche allouées à l’État membre concerné.

6. Les recettes nettes générées par la participation du navire de pêche à l’opération sont déduites des dépenses éligibles de l’opération conformément à l’article 65, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1303/2013.

7. Aux fins du paragraphe 6, on entend par «recettes nettes», les revenus tirés par les pêcheurs de la première vente du poisson ou des coquillages pêchés durant l’introduction et la mise à l’essai des nouvelles connaissances techniques ou organisationnelles moins les frais de vente, tels que les frais de halles de criée.

Article 40

Protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes marins et régimes de compensation dans le cadre d’activités de pêche durables

1. Afin de protéger et de rétablir la biodiversité et les écosystèmes marins dans le cadre d’activités de pêche durables avec la participation, le cas échéant, des pêcheurs, le FEAMP peut soutenir les opérations suivantes:

a) la collecte par les pêcheurs des déchets de la mer, tels que des engins de pêche perdus et des déchets marins;

b) la construction, la mise en place ou la modernisation d’installations fixes ou mobiles destinées à protéger et à renforcer la faune et la flore marines, y compris leur préparation scientifique et leur évaluation;

c) la contribution à une meilleure gestion ou conservation des ressources biologiques de la mer;

d) la préparation, y compris les études et l’élaboration, le suivi et la mise à jour de plans de protection et de gestion, en ce qui concerne les activités liées à la pêche ayant trait aux sites Natura 2000 et aux zones faisant l’objet de mesures de protection spatiales visées dans la directive 2008/56/CE, et liés à d’autres habitats particuliers;

e) la gestion, la restauration et le suivi des sites Natura 2000, conformément aux directives 92/43/CEE et 2009/147/CE, et conformément aux cadres d’action prioritaire établis en vertu de la directive 92/43/CEE;

f) la gestion, la restauration et la surveillance des zones marines protégées en vue de mettre en œuvre les mesures de protection spatiales visées à l’article 13, paragraphe 4, de la directive 2008/56/CE;

g) l’amélioration de l’écosensibilisation, associant les pêcheurs, en ce qui concerne la protection et la restauration de la biodiversité marine;

h) des régimes de compensation des dommages correspondant aux captures de mammifères et d’oiseaux protégés par les directives 92/43/CEE et 2009/147/CE;

i) la participation à d’autres actions visant à la préservation et au renforcement de la biodiversité et des services écosystémiques, comme la restauration d’habitats marins et côtiers spécifiques afin de soutenir le développement durable des stocks halieutiques, y compris leur préparation scientifique et leur évaluation.

2. L’aide relevant du paragraphe 1, point h), est soumise à la reconnaissance officielle de ces régimes par les autorités compétentes des États membres. Les États membres veillent par ailleurs à ce qu’il n’y ait pas de surcompensation des dommages encourus résultant de la combinaison de régimes de compensation de l’Union, nationaux et privés.

3. Les opérations visées au présent article peuvent être mises en œuvre par des organismes scientifiques ou techniques de droit public, des conseils consultatifs, des pêcheurs ou des organisations de pêcheurs reconnus par l’État membre, ou des organisations non gouvernementales en partenariat avec des organisations de pêcheurs ou en partenariat avec des GALP.

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, en conformité avec l’article 126, précisant les coûts qui sont éligibles à l’aide relevant du paragraphe 1 du présent article.

Article 41

Efficacité énergétique et atténuation du changement climatique

1. Afin d’atténuer les effets du changement climatique et d’améliorer l’efficacité énergétique des navires de pêche, le FEAMP peut soutenir:

a) les investissements en matière d’équipements ou à bord visant à réduire l’émission de polluants ou de gaz à effet de serre et à augmenter l’efficacité énergétique des navires de pêche. Les investissements dans les engins de pêche sont également éligibles, à condition que ne soit pas remise en cause la sélectivité de ces engins;

b) les audits et les programmes en matière d’efficacité énergétique;

c) des études destinées à évaluer la contribution que de nouveaux systèmes de propulsion ou modèles de coques peuvent apporter à l’efficacité énergétique des navires de pêche.

2. L’aide en faveur du remplacement ou de la modernisation des moteurs principaux ou auxiliaires ne peut être octroyée que:

a) pour des navires dont la longueur hors tout est inférieure ou égale à 12 mètres, pour autant que le nouveau moteur ou le moteur modernisé ait une puissance exprimée en kW inférieure ou égale à celle du moteur actuel;

b) pour des navires dont la longueur hors tout se situe entre 12 et 18 mètres, pour autant que la puissance exprimée en kW du nouveau moteur ou du moteur modernisé soit inférieure d’au moins 20 % à celle du moteur actuel;

c) pour des navires dont la longueur hors tout se situe entre 18 et 24 mètres, pour autant que la puissance exprimée en kW du nouveau moteur ou du moteur modernisé soit inférieure d’au moins 30 % à celle du moteur actuel.

3. L’aide relevant du titre du paragraphe 2 en faveur du remplacement ou de la modernisation des moteurs principaux ou auxiliaires ne peut être octroyée qu’à des navires appartenant à un segment de la flotte pour lequel le rapport sur la capacité de pêche visé à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013 a fait état d’un équilibre entre les capacités et les possibilités de pêche existant pour ledit segment.

4. L’aide relevant du paragraphe 2 du présent article n’est accordée que pour le remplacement ou la modernisation des moteurs principaux ou auxiliaires ayant été certifiés officiellement conformément à l’article 40, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1224/2009. Elle n’est versée qu’après que la réduction requise de capacité en kW a été définitivement supprimée du fichier de la flotte de pêche de l’Union.

5. Pour les navires de pêche qui ne sont pas soumis à la certification de la puissance du moteur, l’aide au titre du paragraphe 2 du présent article n’est accordée que pour le remplacement ou la modernisation des moteurs principaux ou auxiliaires pour lesquels la cohérence des données relatives à la puissance du moteur a été vérifiée conformément à l’article 41 du règlement (CE) no 1224/2009 et dont la puissance du moteur a été vérifiée physiquement afin de s’assurer qu’elle n’est pas supérieure à la puissance du moteur indiquée sur la licence de pêche.

6. La réduction de puissance du moteur visée au paragraphe 2, points b) et c), peut être atteinte par un groupe de navires pour chaque catégorie de navire visée dans ces points.

7. Sans préjudice de l’article 25, paragraphe 3, l’aide du FEAMP relevant du paragraphe 2 du présent article n’excède pas le plus élevé des deux seuils suivants:

a) 1 500 000 EUR; ou

b) 3 % de l’aide financière de l’Union allouée par l’État membre aux priorités de l’Union énoncées à l’article 6, points 1), 2) et 5).

8. Les demandes présentées par les opérateurs du secteur de la petite pêche côtière sont traitées en priorité jusqu’à 60 % du total de l’aide octroyée aux fins du remplacement ou de la modernisation des moteurs principaux ou auxiliaires visés au paragraphe 2 pour l’ensemble de la période de programmation.

9. L’aide relevant des paragraphes 1 et 2 n’est octroyée qu’aux propriétaires de navires de pêche et n’est pas octroyée plus d’une fois au cours de la période de programmation pour le même type d’investissement et pour le même navire de pêche.

10. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 126, afin de préciser les coûts qui sont éligibles à l’aide au titre du paragraphe 1, point a), du présent article.

Article 42

Valeur ajoutée, qualité des produits et utilisation des captures non désirées

1. Afin d’améliorer la valeur ajoutée ou la qualité du poisson capturé, le FEAMP peut soutenir:

a) les investissements qui valorisent les produits de la pêche, notamment en autorisant les pêcheurs à transformer, commercialiser et vendre en direct leurs propres captures;

b) les investissements innovants à bord qui améliorent la qualité des produits de la pêche.

2. L’aide visée au paragraphe 1, point b), est conditionnée à l’utilisation d’engins sélectifs destinés à limiter autant que possible les captures non désirées, et est octroyée uniquement aux propriétaires de navires de pêche de l’Union dont les navires ont mené des activités de pêche en mer pendant au moins 60 jours au cours des deux années civiles précédant la date de présentation de la demande d’aide.

Article 43

Ports de pêche, sites de débarquement, halles de criée et abris

1. Aux fins d’améliorer la qualité, le contrôle et la traçabilité des produits débarqués, ainsi que de contribuer à l’efficacité énergétique, et d’améliorer la protection environnementale, la sécurité et les conditions de travail, le FEAMP peut soutenir les investissements permettant d’améliorer l’infrastructure des ports de pêche, des halles de criée, des sites de débarquement et des abris, y compris les investissements dans les installations de collecte de déchets et de déchets marins.

2. Afin de faciliter le respect de l’obligation de débarquer toutes les captures conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1380/2013 et à l’article 8, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1379/2013 et la valorisation de la partie sous-utilisée des captures, le FEAMP peut soutenir les investissements dans les ports de pêche, les halles de criée, les sites de débarquement et les abris.

3. Afin de renforcer la sécurité des pêcheurs, le FEAMP peut soutenir les investissements en matière de construction ou de modernisation des abris.

4. L’aide ne couvre pas la construction de nouveaux ports, de nouveaux sites de débarquement ou de nouvelles halles de criée.

Article 44

Pêche dans les eaux intérieures et faune et flore aquatiques dans les eaux intérieures

1. Afin de réduire l’incidence de la pêche dans les eaux intérieures sur l’environnement et d’améliorer l’efficacité énergétique, la valeur ou la qualité du poisson débarqué, ou encore la santé, la sécurité, les conditions de travail, le capital humain et la formation, le FEAMP peut soutenir les investissements suivants:

a) les investissements visant à promouvoir le capital humain, la création d’emplois et le dialogue social visés à l’article 29, dans les conditions établies audit article;

b) les investissements à bord ou en matière d’équipements individuels, visés à l’article 32, dans les conditions établies audit article;

c) les investissements en matière d’équipements et en faveur de certains types d’opérations, visés aux articles 38 et 39, dans les conditions établies dans ces articles;

d) les investissements liés à l’amélioration de l’efficacité énergétique et à l’atténuation des effets du changement climatique visés à l’article 41, dans les conditions établies audit article;

e) les investissements liés à l’amélioration de la valeur ou de la qualité du poisson capturé, visés à l’article 42, dans les conditions établies audit article;

f) les investissements dans les ports de pêche, les abris et les sites de débarquement, visés à l’article 43, dans les conditions établies audit article.

▼C1

2. Le FEAMP peut soutenir les investissements liés à la création d’entreprises pour les jeunes pêcheurs, visée à l’article 31, dans les mêmes conditions que celles établies audit article, exception faite de l’exigence prévue au paragraphe 2, points b) et d), dudit article.

▼B

3. Le FEAMP peut soutenir le développement et la facilitation de l’innovation conformément à l’article 26, les services de conseil conformément à l’article 27 et les partenariats entre scientifiques et pêcheurs conformément à l’article 28.

4. Afin d’encourager la diversification chez les pêcheurs en eaux intérieures, le FEAMP peut soutenir la diversification des activités de pêche dans les eaux intérieures vers des activités complémentaires, dans les conditions prévues à l’article 30.

▼M4

4 bis. Le FEAMP peut soutenir, dans les conditions prévues à l’article 33, des mesures en vue de l’arrêt temporaire des activités de pêche engendré par la propagation de la COVID-19, conformément à l’article 33, paragraphe 1, point d).

▼M4

5. Aux fins des paragraphes 1 et 4 bis:

a) les références faites aux navires de pêche dans les articles 30, 32, 33, 38, 39, 41 et 42 doivent s’entendre comme des références aux navires opérant exclusivement dans les eaux intérieures;

b) les références faites au milieu marin dans l’article 38 s’entendent comme faites au milieu dans lequel opère le navire de pêche en eaux intérieures.

▼B

6. Afin de protéger et de développer la faune et la flore aquatiques, le FEAMP peut soutenir:

a) la gestion, la restauration et le suivi des sites Natura 2000 qui sont concernés par les activités de pêche, et la réhabilitation des eaux intérieures conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil ( 13 ), y compris dans les zones de frai et sur les itinéraires de migration des espèces migratrices, sans préjudice de l’article 40, paragraphe 1, point e), du présent règlement et, le cas échéant, avec la participation des pêcheurs en eaux intérieures;

b) la construction, la modernisation ou la mise en place d’installations fixes ou mobiles destinées à protéger et à renforcer la faune et la flore aquatiques, y compris leur préparation scientifique, leur suivi et leur évaluation.

7. Les États membres veillent à ce que les navires recevant de l’aide au titre du présent article continuent d’opérer exclusivement dans les eaux intérieures.







CHAPITRE II

Développement durable de l’aquaculture

Article 45

Objectifs spécifiques

L’aide relevant du présent chapitre contribue à la réalisation des objectifs spécifiques relevant de la priorité de l’Union énoncée à l’article 6, point 2).

Article 46

Conditions générales

1. L’aide relevant du présent chapitre est limitée aux entreprises d’aquaculture, sauf disposition contraire du présent règlement.

2. Aux fins du présent article, les entrepreneurs entrant dans ce secteur présentent un plan d’entreprise et, lorsque le montant des investissements est supérieur à 50 000 EUR, une étude de faisabilité comportant une évaluation environnementale des opérations. L’aide relevant du présent chapitre n’est octroyée que s’il a été clairement démontré dans un rapport de commercialisation indépendant qu’il existe sur le marché des perspectives bonnes et durables pour le produit.

3. Lorsque les opérations consistent en des investissements relatifs à des équipements ou des infrastructures visant à garantir le respect des exigences futures en matière d’environnement, de santé humaine ou animale, d’hygiène ou de bien-être des animaux prévues par la législation de l’Union, l’aide peut être octroyée jusqu’à la date à laquelle lesdites exigences deviennent obligatoires pour les entreprises.

4. L’aide n’est pas accordée à l’élevage d’organismes génétiquement modifiés.

5. L’aide n’est pas accordée aux activités d’aquaculture dans des zones marines protégées si l’autorité compétente reconnue par l’État membre a établi, sur la base d’une évaluation des incidences sur l’environnement, que les activités en question tendraient à avoir sur l’environnement des répercussions négatives considérables qui ne peuvent pas être suffisamment atténuées.

Article 47

Innovation

1. Afin d’encourager l’innovation dans l’aquaculture, le FEAMP peut soutenir des opérations visant à:

a) développer les connaissances techniques, scientifiques ou organisationnelles dans les exploitations aquacoles, qui, notamment, réduisent l’incidence sur le milieu, réduisent la dépendance à l’égard des farines et huiles de poisson, encouragent une utilisation durable des ressources dans l’aquaculture, améliorent le bien-être des animaux ou facilitent l’introduction de nouvelles méthodes de production durables;

b) développer ou introduire sur le marché de nouvelles espèces aquacoles offrant de bonnes perspectives commerciales, des produits nouveaux ou sensiblement améliorés, des procédés nouveaux ou améliorés, ou des systèmes de gestion et d’organisation nouveaux ou améliorés;

c) explorer la faisabilité technique ou économique de produits ou de procédés innovants.

2. Les opérations relevant du présent article sont menées par des organismes scientifiques ou techniques publics ou privés ou en collaboration avec eux, ces organismes étant reconnus par l’État membre, et qui valident les résultats de ces opérations.

3. Les résultats des opérations bénéficiant d’une aide font l’objet d’une publicité appropriée par l’État membre conformément à l’article 119.

Article 48

Investissements productifs dans l’aquaculture

1. Le FEAMP peut soutenir:

a) des investissements productifs en aquaculture;

b) la diversification de la production aquacole et des espèces élevées;

c) la modernisation des unités aquacoles, y compris l’amélioration des conditions de travail et de sécurité des travailleurs aquacoles;

d) les améliorations et la modernisation liées à la santé et au bien-être des animaux, y compris l’achat d’équipements destinés à protéger les exploitations contre les prédateurs sauvages;

e) les investissements dans la réduction de l’impact négatif ou le renforcement des effets positifs sur l’environnement et une utilisation plus efficace des ressources;

f) les investissements visant à améliorer la qualité des produits de l’aquaculture ou à les valoriser;

g) la restauration des lagunes ou des bassins aquacoles existants grâce à l’élimination du limon ou des investissements visant à prévenir la déposition du limon;

h) la diversification des revenus des entreprises aquacoles par le développement d’activités complémentaires;

i) les investissements qui entraînent une réduction substantielle de l’incidence des entreprises aquacoles sur l’utilisation et la qualité des eaux, notamment en réduisant la quantité d’eau ou de produits chimiques, d’antibiotiques et d’autres médicaments utilisés, ou en améliorant la qualité des eaux à la sortie, y compris grâce à la mise en place de systèmes d’aquaculture multitrophique;

j) la promotion de systèmes aquacoles en circuit fermé dans lesquels les produits aquacoles sont élevés dans des systèmes de recirculation en circuit fermé, ce qui limite la quantité d’eau utilisée;

k) les investissements dans l’augmentation de l’efficacité énergétique et la promotion de la conversion des entreprises aquacoles à des sources d’énergie renouvelables.

2. L’aide relevant du paragraphe 1, point h), n’est octroyée aux entreprises aquacoles que si les activités complémentaires sont liées aux activités commerciales aquacoles de base, y compris le tourisme de la pêche à la ligne, les services environnementaux liés à l’aquaculture et les activités pédagogiques portant sur l’aquaculture.

3. L’aide relevant du paragraphe 1 peut être accordée pour accroître la production et/ou favoriser la modernisation des entreprises aquacoles existantes ou la construction de nouvelles unités, à condition que cette évolution soit compatible avec le plan stratégique national pluriannuel pour le développement des activités aquacoles visé à l’article 34 du règlement (UE) no 1380/2013.

Article 49

Services de gestion, de remplacement et de conseil pour les exploitations aquacoles

1. Afin d’améliorer la performance et la compétitivité globales des exploitations aquacoles et de réduire les incidences négatives de leurs activités sur l’environnement, le FEAMP peut contribuer:

a) à la mise en place de services de gestion, de remplacement et de conseil pour les exploitations aquacoles;

b) à l’achat de services de conseil de nature technique, scientifique, juridique, environnementale ou économique destinés aux exploitations.

2. Les services de conseil visés au paragraphe 1, point b), portent sur:

a) les besoins en matière de gestion permettant aux exploitations aquacoles de respecter la législation de l’Union et la législation nationale relatives à la protection de l’environnement, ainsi que les exigences de planification de l’espace maritime;

▼C1

b) l’évaluation des incidences sur l’environnement prévue par la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil ( 14 ) et la directive 92/43/CEE;

▼B

c) les besoins en matière de gestion permettant aux exploitations aquacoles de respecter la législation de l’Union et la législation nationale relatives à la santé et au bien-être des animaux aquatiques ou à la santé publique;

d) les normes de santé et de sécurité fondées sur la législation de l’Union et la législation nationale;

e) les stratégies de commercialisation et d’entreprise.

3. Les services de conseil visés au paragraphe 1, point b), sont dispensés par des organismes scientifiques ou techniques, ainsi que par des entités dispensant des conseils juridiques ou économiques, possédant les compétences requises et reconnus par l’État membre.

4. L’aide relevant du paragraphe 1, point a), n’est accordée qu’à des organismes de droit public ou autres entités désignés par l’État membre afin de mettre en place les services de conseil aquacole. L’aide visée au paragraphe 1, point b), n’est accordée qu’à des PME aquacoles ou à des organisations du secteur de l’aquaculture, y compris des organisations de producteurs aquacoles et des associations d’organisations de producteurs aquacoles.

5. Lorsque l’aide n’excède pas 4 000 EUR, le bénéficiaire peut être sélectionné selon une procédure accélérée.

6. Les bénéficiaires ne reçoivent pas d’aide plus d’une fois par an pour chaque catégorie de services de conseil visés au paragraphe 2.

Article 50

Promotion du capital humain et de la mise en réseau

1. Afin de promouvoir le capital humain et la mise en réseau dans le secteur de l’aquaculture, le FEAMP peut contribuer:

a) à la formation professionnelle, à l’apprentissage tout au long de la vie, à la diffusion des connaissances scientifiques et techniques et des pratiques innovantes, à l’acquisition de nouvelles compétences professionnelles dans l’aquaculture et en ce qui concerne la réduction des incidences des activités aquacoles sur l’environnement;

b) à l’amélioration des conditions de travail et à la promotion de la sécurité au travail;

c) à la mise en réseau et à l’échange d’expériences et de bonnes pratiques entre les entreprises aquacoles ou les organisations professionnelles et les autres parties prenantes, y compris les organismes scientifiques et techniques ou ceux promouvant l’égalité des chances entre les femmes et les hommes.

2. L’aide visée au paragraphe 1, point a), n’est pas accordée aux entreprises aquacoles de grande taille, à moins qu’elles ne participent au partage de connaissances avec des PME.

3. Par dérogation à l’article 46, l’aide relevant du présent article est également octroyée aux organismes publics ou semi-publics et aux autres organismes reconnus par l’État membre.

4. L’aide relevant du présent article est également octroyée aux conjoints d’exploitants aquacoles indépendants ou, lorsque ceux-ci sont reconnus par le droit national, aux partenaires de vie des exploitants aquacoles indépendants dans les conditions visées à l’article 2, point b), de la directive 2010/41/UE.

Article 51

Augmentation du potentiel des sites aquacoles

1. Afin de contribuer au développement des sites et des infrastructures aquacoles, et de réduire les incidences négatives des activités sur l’environnement, le FEAMP peut soutenir:

a) le recensement et la cartographie des zones se prêtant le mieux au développement de l’aquaculture, en tenant compte, le cas échéant, des processus de planification de l’espace, et le recensement et la cartographie des zones où l’aquaculture devrait être exclue afin de préserver le rôle de ces zones dans le fonctionnement de l’écosystème;

b) l’amélioration et le développement des installations de soutien et des infrastructures nécessaires afin d’augmenter le potentiel des sites aquacoles et de réduire les incidences négatives de l’aquaculture sur l’environnement, y compris les investissements en matière de remembrement, de fourniture énergétique ou de gestion de l’eau;

c) les actions adoptées et mises en œuvre par les autorités compétentes au titre de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2009/147/CE ou de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE, en vue d’éviter de graves dommages à l’aquaculture;

d) les actions adoptées et mises en œuvre par les autorités compétentes à la suite de la détection d’une hausse de la mortalité ou de la présence de maladies prévues à l’article 10 de la directive 2006/88/CE du Conseil ( 15 ). Ces actions peuvent couvrir l’adoption de plans d’action destinés à la protection, à la reconstitution et à la gestion des stocks de coquillages, y compris le soutien aux producteurs de coquillages pour l’entretien des bancs de coquillages naturels et des bassins versants.

2. Seuls les organismes de droit public ou les organismes privés investis par l’État membre des missions visées au paragraphe 1 peuvent bénéficier d’une aide au titre du présent article.

Article 52

Encouragement à l’établissement de nouveaux aquaculteurs respectueux des principes du développement durable

1. Afin de stimuler l’entrepreneuriat dans l’aquaculture, le FEAMP peut soutenir l’installation d’entreprises aquacoles durables par de nouveaux aquaculteurs.

2. L’aide relevant du paragraphe 1 est accordée aux nouveaux exploitants aquacoles entrant dans le secteur, pour autant qu’ils:

a) possèdent des compétences et des qualifications professionnelles adéquates;

b) créent pour la première fois une micro ou petite entreprise d’aquaculture en tant que dirigeants de cette entreprise; et

c) présentent un plan d’entreprise pour le développement de leurs activités aquacoles.

3. En vue d’acquérir des compétences professionnelles adéquates, les aquaculteurs entrant dans le secteur peuvent bénéficier d’une aide au titre de l’article 50, paragraphe 1, point a).

Article 53

Conversion aux systèmes de management environnemental et d’audit et à l’aquaculture biologique

1. Afin de promouvoir le développement d’une aquaculture biologique ou efficace sur le plan énergétique, le FEAMP peut soutenir:

a) la conversion des méthodes de production aquacole traditionnelles à l’aquaculture biologique au sens du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil ( 16 ) et conformément au règlement (CE) no 710/2009 de la Commission ( 17 );

b) la participation au système de management environnemental et d’audit de l’Union (EMAS) établi par le règlement (CE) no 761/2001 du Parlement européen et du Conseil ( 18 ).

2. L’aide est uniquement accordée aux bénéficiaires s’engageant à participer à l’EMAS pendant une durée minimale de trois ans ou à respecter les exigences de la production biologique pendant une durée minimale de cinq ans.

3. L’aide prend la forme d’une compensation versée pendant un maximum de trois ans durant la période de conversion de l’entreprise à la production biologique ou durant la préparation de la participation à l’EMAS. Les États membres calculent cette compensation en se fondant sur:

a) la perte de revenu ou les surcoûts supportés pendant la période de transition vers la production biologique pour les opérations éligibles au titre du paragraphe 1, point a); ou

b) les surcoûts résultant de l’application et de la préparation de la participation à l’EMAS pour les opérations éligibles au titre du paragraphe 1, point b).

Article 54

Une aquaculture fournissant des services environnementaux

1. Afin de promouvoir le développement d’une aquaculture fournissant des services environnementaux, le FEAMP peut soutenir:

a) des méthodes d’aquaculture compatibles avec des besoins environnementaux spécifiques et soumises à des exigences de gestion spécifiques découlant de la désignation des zones Natura 2000 conformément aux directives 92/43/CEE et 2009/147/CE;

b) la participation, en termes de coûts directement associés à celle-ci, la conservation et la reproduction ex situ d’animaux aquatiques dans le cadre des programmes de conservation et de restauration de la biodiversité prévus par les autorités publiques ou placés sous leur supervision;

c) des opérations d’aquaculture incluant la conservation et la valorisation de l’environnement, la biodiversité, et la gestion du paysage et des caractéristiques traditionnelles des zones aquacoles.

2. L’aide relevant du paragraphe 1, point a), prend la forme d’une compensation annuelle des surcoûts supportés et/ou des revenus perdus du fait d’exigences de gestion dans les zones concernées, liées à la mise en œuvre des directives 92/43/CEE et 2009/147/CE.

3. L’aide relevant du paragraphe 1, point c), n’est accordée qu’aux bénéficiaires s’engageant à respecter pendant une période minimale de cinq ans des exigences aqua-environnementales allant au-delà de la simple application de la législation de l’Union ou des dispositions nationales. Les avantages environnementaux de l’opération sont démontrés au moyen d’une évaluation préalable menée par les organismes compétents désignés par l’État membre, à moins que les avantages environnementaux d’une opération donnée soient déjà reconnus.

4. L’aide accordée au titre du paragraphe 1, point c), prend la forme d’une compensation annuelle des surcoûts et/ou de la perte de revenus.

5. Les résultats des opérations bénéficiant d’une aide au titre du présent article font l’objet d’une publicité appropriée par l’État membre conformément à l’article 119.

▼M4

Article 55

Mesures de santé publique

1. Le FEAMP peut soutenir les systèmes d’indemnisation suivants:

a) l’indemnisation des conchyliculteurs pendant la suspension temporaire des activités de récolte des mollusques d’élevage, lorsqu’une telle suspension a lieu exclusivement pour des raisons de santé publique;

b) l’octroi de fonds de roulement et d’une indemnisation aux aquaculteurs.

L’indemnisation visée au premier alinéa, point b), peut être octroyée pendant la suspension temporaire ou la réduction de la production et des ventes ou pour les surcoûts de stockage intervenus entre le 1er février et le 31 décembre 2020 en conséquence de la propagation de la COVID-19.

2. L’aide au titre du paragraphe 1, point a), ne peut être octroyée que lorsque la suspension des activités de récolte due à la contamination des mollusques résulte de la prolifération du plancton produisant la toxine ou de la présence de plancton contenant des biotoxines, et à condition que:

a) la contamination dure plus de quatre mois consécutifs; ou

b) la perte résultant de la suspension de la récolte représente plus de 25 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise concernée, calculé sur la base de son chiffre d’affaires moyen au cours des trois années civiles précédant l’année au cours de laquelle la récolte a été suspendue.

Aux fins du premier alinéa, point b), les États membres peuvent établir des règles spéciales de calcul à utiliser pour les entreprises ayant moins de trois ans d’activité.

3. La durée maximale d’octroi des indemnités au titre du paragraphe 1, point a), est de douze mois sur l’ensemble de la période de programmation. Dans des cas dûment justifiés, elle peut être prolongée une fois pour, au maximum, une autre période de douze mois, jusqu’à un maximum de vingt-quatre mois combinés.

Conformément à l’article 65, paragraphe 9, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1303/2013 et par dérogation au premier alinéa dudit paragraphe, les dépenses relatives aux opérations bénéficiant d’une aide au titre du paragraphe 1, point b), du présent article sont éligibles à compter du 1er février 2020.

▼B

Article 56

Mesures relatives à la santé et au bien-être des animaux

1. Afin de promouvoir la santé et le bien-être des animaux dans les exploitations aquacoles, entre autres en termes de prévention et de biosécurité, le FEAMP peut soutenir:

▼C1

a) les coûts liés au contrôle et à l’éradication des maladies dans le secteur de l’aquaculture conformément au règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil ( 19 ), y compris les coûts opérationnels nécessaires afin de remplir les obligations dans le cadre d’un plan d’éradication;

▼B

b) l’élaboration de bonnes pratiques à caractère général ou spécifiques à certaines espèces ou de codes de conduite sur la biosécurité ou sur les besoins en matière de santé et de bien-être des animaux dans l’aquaculture;

c) les initiatives visant à réduire la dépendance de l’aquaculture à l’égard des médicaments vétérinaires;

d) les études vétérinaires ou pharmaceutiques et la diffusion et l’échange d’informations et de bonnes pratiques concernant les maladies animales dans l’aquaculture, dans le but de promouvoir une utilisation appropriée des médicaments vétérinaires;

e) la constitution et le fonctionnement de groupements de défense sanitaire dans le secteur aquacole agréés par les États membres;

f) la compensation des conchyliculteurs pour la suspension temporaire de leurs activités en raison d’une mortalité de masse exceptionnelle, lorsque le taux de mortalité dépasse 20 % ou que les pertes résultant de la suspension de l’activité s’élèvent à plus de 35 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise concernée, calculé sur la base du chiffre d’affaires moyen de cette entreprise durant les trois années civiles précédant l’année au cours de laquelle les activités ont été suspendues.

2. L’aide relevant du paragraphe 1, point d), ne couvre pas l’achat de médicaments vétérinaires.

3. Les résultats des études fin