1994R1432 — FR — 01.07.2000 — 002.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No1432/94 DE LA COMMISSION
du 22 juin 1994
établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de porc du régime d'importation
prévu par le règlement (CE) no774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains
contingents tarifaires communautaires pour la viande porcine et certains autres produits agricoles
(JO L 156 du 23.6.1994, p. 14)
Modifié par:
Journalofficiel
nopage date
►M1 Règlement (CE) no1593/95 de la Commission du 30 juin 1995 L 150 94 1.7.1995
►M2 Règlement (CE) no2068/96 de la Commission du 29 octobre 1996 L 277 12 30.10.1996
►M3 Règlement (CE) no1377/2000 de la Commission du 28 juin 2000 L 156 30 29.6.2000
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil(JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil(JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No1432/94 DE LA COMMISSION
du 22 juin 1994
établissant les modalités d'application dansle secteur de la viande de
porc du régime d'importation prévu par le règlement (CE) no774/94
du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certainscontingents tarifaires communautaires pour la viande porcine et
certains autres produits agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no774/94 du Conseil, du 29 mars 1994, portant
ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires
communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viandeporcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons,remoulages et autres résidus (
1), et notamment son article 7,
vu le règlement (CEE) no2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viandede porc (
2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no1249/89 (3),
et notamment son article 22,
considérant que le règlement (CE) no774/94 a ouvert, à partir du 1er
janvier 1994, de nouveaux contingents tarifaires annuels pour certains
produits du secteur de la viande porcine; que l'application desditscontingents porte sur une période indéterminée;
considérant qu'il y a lieu d'assurer la gestion du régime par le biais de
certificats d'importation; que, à cet effet, ily a l ieu de définir, enparticulier, les modalités de présentation des demandes et les élémentsappelés à figurer sur les demandes et certificats, par dérogation à l'article
8 du règlement (CEE) n
o3719/88 de la Commission, du
16 novembre 1988, portant modalités communes d'application durégime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixationpour les produits agricoles (
4), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no3519/93 (5); qu'il y a lieu, en outre, de délivrer les certificats
après un délai de réflexion et en appliquant éventuellement un
pourcentage d'acceptation unique; que, dans l'intérêt des opérateurs, il
y a lieu de prévoir que la demande de certificat puisse être retirée aprèsla fixation du coefficient d'acceptation;
considérant que le règlement (CE) n
o774/94 a prévu la fixation du
►M1droit de douane ◄à 0 % pour l'importation de certains produits
du secteur de la viande de porc, dans la limite d'une certaine quantité;que, afin d'assurer la régularité des importations, il importe d'étaler
ladite quantité sur une année;
considérant que, pour assurer une gestion efficace du régime, ilconvient
de fixer à 30 écus par 100 kilogrammes le montant de la garantie relativeaux certificats d'importation dans le cadre dudit régime; que le risque despéculation inhérent au régime dans le secteur de la viande de porcamène à subordonner l'accès des opérateurs audit régime au respect deconditions précises;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,1994R1432 — FR — 01.07.2000 — 002.001 — 2
(1)J O noL 91 du 8. 4. 1994, p. 1.
(2)J O noL 282 du 1. 11. 1975, p. 1.
(3)J O noL 129 du 11. 5. 1989, p. 12.
(4)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(5)J O noL 320 du 22. 12. 1993, p. 16.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Toute importation dans la Communauté effectuée dans le cadre du
contingent tarifaire ouvert à l'article 2 du règlement (CE) no774/94, des
produits visés à l'annexe I, est soumise à la présentation d'un certificat
d'importation.
La quantité des produits qui bénéficie dudit régime et le taux du
►M1droit de douane ◄sont repris à l'annexe I.
Article 2
La quantité fixée à l'annexe I est échelonnée durant l'année comme suit.
— 25 % pendant la période du 1erjanvier au 31 mars,
— 25 % pendant la période du 1eravrilau 30 juin,
— 25 % pendant la période du 1erjuillet au 30 septembre,
— 25 % pendant la période du 1eroctobre au 31 décembre.
Toutefois pour la période du 1erjanvier au 30 septembre 1994, la
quantité fixée à l'annexe I s'élève à 5 250 tonnes.
Article 3
Les certificats d'importation visés à l'article 1ersont régis par les
dispositions suivantes:
a) le demandeur d'un certificat d'importation doit être une personne
physique ou morale qui, au moment de l'introduction de la demande,peut prouver, à la satisfaction des autorités compétentes des Étatsmembres, qu'ilexerce, depuis au moins l es douze derniers mois, uneactivité de commerce avec les pays tiers dans le secteur de la viande
de porc; toutefois, les établissements de détail ou de la restauration
vendant leurs produits au consommateur final sont exclus du bénéficedu régime;
b) la demande de certificat peut porter sur les deux codes de la
nomenclature combinée (NC) différents et originaires d'un seul pays;
dans ce cas, tous les codes NC et leurs désignations doivent êtreinscrits, respectivement, dans les cases 16 et 15; la demande decertificat doit porter sur, au minimum, 20 tonnes et, au maximum,10 % de la quantité disponible pendant la période définie à l'article 2;
c) la demande de certificat et le certificat contiennent, dans la case 8, la
mention du pays d'origine;
d) la demande de certificat et le certificat contiennent, dans la case 20,
l'une des mentions suivantes:
Reglamento (CE) n
o1432/94,
Forordning (EF) nr. 1432/94,
Verordnung (EG) Nr. 1432/94,
Κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 1432 /94,
Regulation (EC) No 1432/94,
Règlement (CE) no1432/94,
Regolamento (CE) n. 1432/94,
Verordening (EG) nr. 1432/94,
Regulamento (CE) no1432/94;
e) le certificat contient, dans la case 24, l'une des mentions suivantes:
►M1droit de douane ◄fixé à 0 % en application du:
Reglamento (CE) no1432/94,
Forordning (EF) nr. 1432/94,
Verordnung (EG) Nr. 1432/94,
Κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 1432 /94,1994R1432 — FR — 01.07.2000 — 002.001 — 3
▼M2
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Regulation (EC) No 1432/94,
Règlement (CE) no1432/94,
Regolamento (CE) n. 1432/94,
Verordening (EG) nr. 1432/94,Regulamento (CE) n
o1432/94.
Article 4
1. La demande de certificat ne peut être introduite qu'au cours des dix
premiers jours de chaque période définie à l'article 2.
Toutefois, pour la période du 1erjanvier au 30 septembre 1994, la
demande de certificat ne peut être introduite qu'au cours des dixpremiers jours de juillet 1994.
2. La demande de certificat n'est recevable que si le demandeur
déclare par écrit ne pas avoir introduit et s'engager à ne pas introduire,pour la période en cours, d'autre demande concernant les produits prévusà l'annexe I dans l'État membre de dépôts de la demande ou dans un
autre État membre; si un demandeur introduit plus d'une demande pour
les produits prévus à l'annexe I, aucune de ses demandes n'est recevable;toutefois, chaque demandeur peut présenter plusieurs demandes decertificats d'importation pour les produits prévus à l'annexe I, si cesproduits sont originaires de plusieurs pays différents. Les demandesportant chacune sur un seulpays d'origine doivent être introduites en
même temps auprès de l'autorité compétente d'un État membre.
Elles sont considérées, en ce qui concerne le maximum visé à l'article 3
point b) et pour l'application de la règle contenue à l'alinéa précédent,comme une seule demande.
3. Les États membres communiquent à la Commission, le troisième
jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôts desdemandes, les demandes introduites pour chacun des produits enquestion. Cette communication comprend la liste des demandeurs et unrelevé des quantités demandées.
Toutes les communications, y compris les communications «néant» sont
effectuées par message télex ou par télécopieur, le jour ouvrable stipulé,
selon le modèle reproduit à l'annexe II si aucune demande n'a été
introduite, ou selon les modèles reproduits aux annexes II et III si desdemandes ont été introduites.
4. La Commission décide dans les meilleurs délais dans quelle
mesure il peut être donné suite aux demandes visées à l'article 3.
Si les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés
dépassent les quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentageunique d'acceptation des quantités demandées. Dans le cas où cepourcentage est inférieur à 5 %, la Commission peut ne pas donner suite
aux demandes et libérer les cautions.
L'opérateur peut retirer sa demande de certificat dans les dix jours
ouvrables suivant la publication du pourcentage unique d'acceptation au
Journal officiel desCommunautés européennes si l'application de ce
pourcentage conduit à la fixation d'une quantité inférieure à 20 tonnes.Les États membres en informent la Commission dans les cinq jourssuivants le retrait de la demande de certificat et libèrent la caution.
La Commission détermine la quantité restante qui s'ajoute à la quantité
disponible de la période suivante d'une même année.
5. Les certificats sont délivrés, dès que possible, après la prise de
décision par la Commission.
6. Les certificats délivrés ont valeur sur tout le territoire de la
Communauté.1994R1432 — FR — 01.07.2000 — 002.001 — 4
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Article 5
Aux fins de l'application de l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE)
no3719/88, la validité des certificats d'importation est de cent cinquante
jours à partir de la date de leur délivrance effective.
Toutefois, la durée de validité des certificats ne peut pas dépasser la date
du 31 décembre de l'année de délivrance.
Les certificats d'importation délivrés au titre du présent règlement ne
sont pas cessibles.
Article 6
Les demandes de certificats d'importation pour tous les produits visés à
l'article 1ersont assorties de la constitution d'une caution de 20 euros par
100 kilogrammes.
Article 7
Les dispositions du règlement (CEE) no3719/88 sont applicables sans
préjudice des dispositions du présent règlement.
Toutefois, par dérogation à l'article 8 paragraphe 4 dudit règlement, la
quantité importée sous le couvert du présent règlement ne peut êtresupérieure à celle mentionnée dans les cases 17 et 18 du certificatd'importation. Le chiffre «0» est inscrit à cet effet dans la case 19 duditcertificat.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes1994R1432 — FR — 01.07.2000 — 002.001 — 5
▼M3
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ANNEXE I
►M1 DROIT DE DOUANE ◄FIXÉ À 0 %
(en tonnes)
Code NC Du 1erjanvier au 31 décembre
0203 19 13 7 000
0203 29 151994R1432 — FR — 01.07.2000 — 002.001 — 6
▼B
ANNEXE II
►(1)M11994R1432 — FR — 01.07.2000 — 002.001 — 7
▼B
ANNEXE III
►(1)M11994R1432 — FR — 01.07.2000 — 002.001 — 8