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"BRÈGLEMENT (CE) No1374/98 DE LA COMMISSION
du 29 juin 1998
portant modalités d’application du régime d’importation et portant ouverture de contingents
tarifaires dans le secteur du lait et des produits laitiers
(JO L 185 du 30.6.1998, p. 21)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no1339/1999 de la Commission du 24 juin 1999 L 159 22 25.6.1999
"M2 Règlement (CE) no2809/1999 de la Commission du 23 décembre
1999L 340 77 31.12.1999
"M3 Règlement (CE) no249/2000 de la Commission du 1erfévrier
2000L 26 4 2.2.2000
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être entendues,
depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) nº 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980,
p. 1) et règlement (CE) nº 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).1998R1374 — FR — 03.02.2000 — 003.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No1374/98 DE LA COMMISSION
du 29 juin 1998
portant modalités d’application du régime d’importation et portant
ouverture de contingents tarifaires dans le secteur du lait et des
produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1587/96 (2),
et notamment son article 13, paragraphe 3 et son article 16, paragraphe 4,
vu le règlement (CE) no1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant
la mise en œuvre des concessions figurant dans la liste CXL établie à la
suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du
GATT (3), et notamment son article 1er, paragraphe 1,
vu le règlement (CE) no779/98 du Conseil du 7 avril 1998 relatif à
l’importation dans la Communauté des produits agricoles originaires de
Turquie, abrogeant le règlement (CEE) no4115/86 et modifiant le
règlement (CE) no3010/95 (4), et notamment son article 1er,
considérant que le règlement (CE) no1600/95 de la Commission (5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1129/98 (6), portant
modalités particulières d’application du régime d’importation et
ouverture de contingents tarifaires dans le secteur du lait et des produits
laitiers, a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle; que, à
l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de
clarté et de rationalité, de procéder à la refonte dudit règlement;
considérant que l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des
négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay (ci-après
dénommé «l’accord») prévoit en ce qui concerne le secteur du lait et des
produits laitiers certains contingents tarifaires sous les régimes dits
«d’accès courant» et «d’accès minimal»; qu’il est nécessaire de porter
ouverture de ces contingents; qu’il y a lieu également de déterminer la
méthode de gestion des contingents;
considérant que les contingents tarifaires sous le régime dit «d’accès
courant» sont spécifiés par pays; que, pour le contrôle de la conformité
des produits importés sous ces contingents à la désignation des
marchandises en question ainsi que du respect du contingent tarifaire,
il convient d’avoir recours au régime de certificats délivrés sous la
responsabilité du pays exportateur;
considérant que, en ce qui concerne l’importation du beurre néo-
zélandais en vertu du contingent prévu par l’accord, il y a lieu de retenir
certaines des conditions particulières appliquées antérieurement dans le
cadre des importations autorisées sous des arrangements exceptionnels
afin de contrôler l’origine et la destination du beurre;
considérant que les contingents tarifaires sous le régime dit «d’accès
minimal» ne sont pas spécifiés par pays; que, pour assurer une gestion
correcte et équitable des contingents, il convient, d’une part, d’assortir la
demande de certificat d’importation de la constitution d’une garantie
plus élevée que celle applicable aux importations normales et, d’autre
part, de définir certaines conditions relatives à l’introduction des
demandes de certificats; qu’il y a lieu également de prévoir
l’échelonnement des contingents durant l’année et de définir la!B
(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.
(3) JO L 146 du 20. 6. 1996, p. 1.
(4) JO L 113 du 15. 4. 1998, p. 1.
(5) JO L 151 du 1. 7. 1995, p. 12.
(6) JO L 157 du 30. 5. 1998, p. 91.1998R1374 — FR — 03.02.2000 — 003.001 — 2
procédure d’attribution des certificats ainsi que leur durée de validité;
que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États
membres et la Commission;
considérant qu’il convient d’inclure dans le présent règlement les
dispositions relatives à l’importation des produits laitiers sous des
contingents tarifaires dans le cadre d’autres accords internationaux ainsi
qu’à l’importation des produits laitiers en vertu des régimes préférentiels
sous contingents; que le contrôle de la désignation des produits
concernés, ainsi que, le cas échéant, le respect du contingent, peut être
effectué sur base du système des certificats délivrés par le pays
exportateur; que, toutefois, pour les importations en provenance de
Suisse dans le cadre de l’arrangement spécial conclu entre ce pays et la
Communauté, ainsi que pour celles en provenance de la Turquie dans le
cadre du régime préférentiel prévu par le protocole no1 à la décision no
1/98 du Conseil d’association CE-Turquie du 25 février 1998 concernantle régime de commerce pour les produits agricoles (
1), le contrôle des
importations est effectué sur base uniquement des certificats d’impor-
tation communautaires;
considérant que les dispositions particulières du présent règlement sont
soit complémentaires, soit dérogatoires aux dispositions du règlement
(CEE) no3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 portant
modalités communes d’application du régime des certificats d’importa-
tion, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (2),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1044/98 (3);
considérant que, afin de permettre le depôt des demandes de certificats
en temps utile pour les contingents ouverts par le présent règlement, il y
a lieu de prévoir l’entrée en vigueur du règlement le jour suivant celui de
sa publication;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
Régime général
Article premier
Toute importation dans la Communauté des produits visés à l’article 1er
du règlement (CEE) no804/68 (ci-après dénommé «produits laitiers»)
est soumise à la présentation d’un certificat d’importation.
Toutefois, par dérogation à l’article 5, paragraphe 1, quatrième tiret, du
règlement (CEE) no3719/88, aucun certificat d’importation n’est exigé
pour la réalisation des opérations portant sur une quantité ne dépassant
pas:
a) 150 kilogrammes pour les produits relevant des codes NC 0405 ou
0406
et
b) 300 kilogrammes pour les autres produits laitiers.
Article 2
1. Les modalités particulières prévues aux paragraphes 2 à 5
s’appliquent aux certificats d’importation.!B
(1) JO L 86 du 20. 3. 1998, p. 3.
(2) JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(3) JO L 149 du 20. 5. 1998, p. 11.1998R1374 — FR — 03.02.2000 — 003.001 — 3
2. Le taux de garantie visé à l’article 14, paragraphe 2, du règlement
(CEE) no3719/88 est égal à 10 écus par 100 kilogrammes nets de
produit.
3. La demande de certificat ainsi que le certificat comportent dans la
case 16 le code NC du produit. Le certificat n’est valable que pour le
produit ainsi désigné.
4. Le certificat est valable à partir du jour de sa délivrance au sens de
l’article 21, paragraphe 1, du règlement (CEE) no3719/88, jusqu’à la fin
du troisième mois suivant.
5. Le certificat est délivré le jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la
demande.
Article 3
Le classement des fromages dans les codes NC 0406 20 10, 0406 90 02
à 0406 90 06 et 0406 90 19 est soumis à la présentation:
a) d’un certificat délivré conformément à l’article 23, pour les
importations en provenance de Suisse dans le cadre de l’arrangement
spécial conclu entre ce pays et la Communauté;
b) d’un certificat IMA 1 remplissant les conditions visées au chapitre
IV pour les autres pays tiers.
Le code NC 0406 90 01 ne s’applique qu’aux fromages importés des
pays tiers.
Article 4
Au sens du présent règlement on entend par «année d’importation»:
a) l’année civile pour les régimes visés aux sections 1 et 3 du chapitre
II;
b) la période de douze mois qui commence le 1erjuillet pour le régime
visé à la section 2 du chapitre II.
CHAPITRE II
Régimes des contingents tarifaires
Section 1
Importation des produits laitiers dans le cadre de contingents
tarifaires spécifiés par pays d’origine et visés dans les accords
GATT/OMC
Article 5
La présente section s’applique à certains contingents tarifaires de
produits laitiers spécifiés par pays d’origine, visés dans les accords
conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du
cycle d’Uruguay (ci-après dénommés «l’accord»).
Article 6
Les contingents tarifaires visés à l’article 5 et les droits à appliquer sont
fixés à l’annexe I.
Article 7
1. Un certificat d’importation pour les produits énumérés à l’annexe I
au taux de droit indiqué, n’est délivré que sur présentation d’un certificat
IMA 1, ou à défaut une copie, remplissant les conditions visées au
chapitre IV et porte le numéro du certificat IMA 1.!B1998R1374 — FR — 03.02.2000 — 003.001 — 4
2. La durée de validité du certificat IMA 1 ne peut pas dépasser la date
du 31 décembre suivant la date de sa délivrance.
Toutefois, à partir du 1ernovembre de chaque année, des certificats
valables à partir du 1erjanvier suivant pour les quantités entrant dans le
cadre du contingent pour cette année d’importation, peuvent être
délivrés.
Article 8
1. La demande de certificat et le certificat comportent:
a) dans les cases 7 et 8 l’inscription du pays de provenance et d’origine;b) dans la case 15, la description des produits selon la spécification
figurant à l’annexe I;
c) dans la case 16, la sous-position de la nomenclature combinée, le cas
échéant précédée d’un «ex»;
d) dans la case 20, le numéro du certificat IMA 1 et l’une des mentions
suivantes:
— Válido si va acompañado de un certificado IMA 1 [Reglamento
(CE) n
o1374/98]
— Gyldig ledsaget af et certifikat IMA 1 (forordning (EF) nr.
1374/98)
— Nur gültig in Verbindung mit einer Bescheinigung IMA 1
(Verordnung (EG) Nr. 1374/98)
—Έγκυρ/omikronµ/omikronacuteν/omikronεφ/omikronacuteσ/omikronνσυν/omikronδεύεταιαπ/omikronacute πιστ/omikronπ/omikronιητικ/omikronacute IMA
1[καν/omikronνισµ/omikronacuteς (ΕΚ) αριθ. 1374/98]
— Valid if accompanied by an IMA 1 certificate (Regulation (EC)
No 1374/98)
— Valable si accompagné d’un certificat IMA 1 [règlement (CE) no
1374/98]
— Valido se accompagnato da un certificato IMA 1 [regolamento
(CE) n. 1374/98]
— Geldig wanneer vergezeld van een certificaat IMA 1 (Verorde-
ning (EG) nr. 1374/98)
— Válido quando acompanhado de um certificado IMA 1
[Regulamento (CE) n.o1374/98]
— V oimassa vain IMA 1-todistuksen kanssa [asetus (EY) N:o
1374/98]
— Giltig endast med IMA 1-intyget (Förordning (EG) nr 1374/98).
2. Le certificat oblige à importer du pays d’origine indiqué.
Article 9
1. En ce qui concerne le beurre d’origine de la Nouvelle-Zélande
soumis au contingent tarifaire visé à l’article 5, les modalités
particulières suivantes s’appliquent:
a) par dérogation à l’article 2, paragraphe 2, le taux de garantie est égal
à 5 écus par 100 kilogrammes net de produit;
b) une demande de certificat d’importation ne peut être déposée qu’au
Royaume-Uni;
c) le certificat IMA 1 indique la date de fabrication du beurre concerné.2. En ce qui concerne le contrôle des quantités du contingent tarifaire
visées au paragraphe 1, il est tenu compte de toutes les quantités pour
lesquelles, pendant la période en cause, les déclarations d’importation
ont été acceptées.!B1998R1374 — FR — 03.02.2000 — 003.001 — 5
3. Pour le beurre importé dans le cadre du contingent tarifaire visé au
paragraphe 1, les États membres communiquent à la Commission, au
plus tard à la fin de chaque mois, les quantités arrivées dans leur pays
pendant le mois précédent pour lesquelles les déclarations d’importation
ont été acceptées.
Article 10
1. Le beurre néo-zélandais importé dans la Communauté en vertu de la
présente section porte, à tous les stades de sa commercialisation,
l’indication de son origine néo-zélandaise.
2. Le mélange de beurre néo-zélandais avec du beurre communautaire
destiné à la consommation directe ne peut avoir lieu qu’au Royaume-
Uni.
Dans le cas de mélange, la disposition du paragraphe 1 ne s’applique
qu’au stade précédant le conditionnement en petits emballages.
Le Royaume-Uni communique à la Commission les mesures prises à cet
effet.
Section 2
Importations des produits laitiers dans le cadre de contingents
tarifaires visés dans les accords GATT/OMC et non spécifiées par
pays d’origine
Article 11
La présente section s’applique aux contingents tarifaires des produits
laitiers visés dans l’accord et non spécifiés par pays d’origine.
Article 12
1. Les contingents tarifaires visés à l’article 11 et les droits à appliquer
sont fixés à l’annexe II.
2. Les quantités visées à l’annexe II pour chaque année d’importation
sont réparties en parties égales sur quatre périodes trimestrielles
commençant les 1erjuillet, 1eroctobre, 1erjanvier et 1eravril de chaque
année.
Article 13
1. Le demandeur d’un certificat d’importation doit, au moment de la
présentation de la demande, prouver, à la satisfaction des autorités
compétentes de l’État membre concerné, qu’il a depuis les douze
derniers mois régulièrement importé dans la Communauté et/ou exporté
à partir de la Communauté du lait ou des produits laitiers. Toutefois, les
détaillants ou restaurateurs vendant leurs produits au consommateur final
ne peuvent pas bénéficier du régime.
2. La demande de certificat et le certificat ne peuvent comporter qu’un
des codes NC visés à l’annexe II. La demande de certificat doit porter au
minimum sur dix tonnes et au maximum sur 25 % de la quantité
disponible pour le produit ou les produits concernés pour chaque période
visée à l’article 12, paragraphe 2, pour laquelle la demande de certificat
est déposée.
3. La demande de certificat et le certificat comportent:
a) dans la case 8, la mention du pays d’origine;
b) dans la case 15, la description détaillée du produit et notamment:
i) la matière première utilisée;ii) la teneur de la matière grasse en poids (%) de la matière sèche;
iii) la teneur en poids (%) en eau dans la matière non grasse;
iv) la teneur en poids (%) de matières grasses;!B1998R1374 — FR — 03.02.2000 — 003.001 — 6
c) dans la case 20, l’une des mentions suivantes:
— Reglamento (CE) no1374/98, artículo 12
— Forordning (EF) nr. 1374/98, artikel 12
— Verordnung (EG) Nr. 1374/98, Artikel 12
—Καν/omikronνισµ/omikronacuteς (ΕΚ) αριθ. 1374/98, άρθρ/omikron 12
— Article 12 of Regulation (EC) No 1374/98
— Règlement (CE) no1374/98, article 12
— Regolamento (CE) n. 1374/98, articolo 12
— Verordening (EG) nr. 1374/98, artikel 12
— Regulamento (CE) n.o1374/98, artigo 12.o
— Asetus (EY) N:o 1374/98, 12 artikla
— Förordning (EG) nr 1374/98, artikel 12;
d) dans la case 24, le taux de droit applicable.
4. Le certificat oblige à importer du pays indiqué.
Article 14
1. Les demandes de certificats ne peuvent être déposées qu’au cours
des dix premiers jours de chaque période visée à l’article 12,
paragraphe 2.
2. Les demandes de certificats ne sont recevables que dans la mesure
où le demandeur déclare, par écrit, que, pour la période en cours, il n’a
pas présenté, et s’engage à ne pas présenter, d’autres demandes sous le
régime à l’importation visé à cette section concernant le même produit
par code dans l’État membre dans lequel la demande est déposée ni dans
d’autres États membres. En cas de présentation par le même intéressé de
différentes demandes concernant le même produit, toutes ses demandes
sont irrecevables.
3. Les États membres communiquent à la Commission, le cinquième
jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôt des demandes,
les demandes indroduites pour chacun des produits repris dans l’annexe
II. Cette communication comprend la liste des demandeurs ainsi que les
quantités demandées par le code de la nomenclature combinée. Toutes
les communications, y compris la communication «néant», sont
effectuées par message télex ou par télécopie, le jour ouvrable prévu,
conformément au modèle repris à l’annexe VIII, si aucune demande n’a
été déposée, et aux modèles repris aux annexes VIII et IX, si les
demandes ont été introduites.
4. La Commission décide, dans les meilleurs délais, dans quelle mesure
il peut être donné suite aux demandes déposées et en informe les États
membres.
Par dérogation à l’article 2, paragraphe 5, le certificat est délivré dans un
délai maximal de trois jours ouvrables suivant la notification aux États
membres de la décision de la Commission visée au premier alinéa aux
demandeurs dont les demandes ont été communiquées conformément au
paragraphe 3.
Dans le cas où les quantités pour lesquelles des certificats ont été
demandés dépassent les quantités fixées, la Commission peut appliquer
un coefficient d’attribution aux quantités demandées.
Dans le cas où la quantité globale faisant l’objet des demandes est
inférieure à la quantité disponible, la Commission détermine la quantité
restante qui s’ajoute à la quantité disponible de la période suivante de la
même année d’importation.!B1998R1374 — FR — 03.02.2000 — 003.001 — 7
5. Si le coefficient d’attribution visé au paragraphe 4, troisième alinéa,
est inférieur à 0,8000, le demandeur peut renoncer à sa demande de
certificat. Dans ce cas, il communique sa décision à l’autorité
compétente dans les trois jours ouvrables suivant la publication de la
décision de la Commission fixant le coefficient d’attribution, suite à
laquelle la garantie est libérée inmédiatement. L ’autorité compétente
communique à la Commission, dans les quatre jours ouvrables suivant la
publication de la décision de la Commission, les quantités auxquelles les
demandeurs ont renoncé et la garantie visée à l’article 16 est libérée.
Article 15
La durée de validité des certificats ne peut pas dépasser la date du 30 juin
suivant la date de délivrance au sens de l’article 21, paragraphe 1, du
règlement (CEE) no3719/88.
Les certificats d’importation délivrés au titre de la présente section ne
peuvent être transférés qu’aux personnes physiques ou morales qui
remplissent les conditions prévues à l’article 13, paragraphe 1.
Article 16
Par dérogation à l’article 2, paragraphe 2, le taux de garantie est égal à 35
écus par 100 kilogrammes net de produit.
Article 17
Par dérogation à l’article 8, paragraphe 4, du règlement (CEE) no
3719/88, la quantité importée au titre de la présente section ne peut être
supérieure à celle indiquée dans les cases 17 et 18 du certificat
d’importation. Le chiffre «0» est inscrit à cet effet dans la case 19 dudit
certificat.
Section 3
Importation des produits laitiers dans le cadre de contingents
tarifaires visés par d’autres accords internationaux
Article 18
1. Les paragraphes 2 et 3 s’appliquent aux importations des produits
laitiers en provenance de Norvège dans le cadre de l’accord sur l’Espace
économique européen.
2. Les produits laitiers ainsi que les taux de droits applicables sont ceux
indiqués à l’annexe III, partie A.
3. Les dispositions des articles 7 et 8 sont applicables.
Article 19
1. Le présent article s’applique aux importations des produits laitiers
dans le cadre des contingents tarifaires visés à:
— l’annexe I du protocole no1 de la décision no1/98 du Conseil
d’association CE-Turquie,
— l’annexe IV de l’accord entre la Communauté européenne et la
République d’Afrique du Sud.
2. Les produits laitiers et les taux de droits applicables sont:
— pour la Turquie, ceux indiqués à l’annexe III, point B,— pour la République d’Afrique du Sud, ceux indiqués à l’annexe III,
point C.
3. Les quantités visées à l’annexe III, parties B et C, pour chaque année
sont réparties en parties égales sur chacun des semestres commençant le
1
erjanvier et le 1erjuillet.!B
!M21998R1374 — FR — 03.02.2000 — 003.001 — 8
4. La durée de validité des certificats ne peut pas dépasser la date du 31
décembre suivant la date de délivrance au sens de l’article 21,
paragraphe 1, du règlement (CEE) no3719/88. Les certificats
d’importation délivrés au titre de cet article ne peuvent être transférés.
5. Les dispositions des articles 13, 14, 16 et 17 sont applicables mutatis
mutandis .
Toutefois:a) par dérogation à l’article 13, paragraphe 2, la demande de certificat
doit porter au minimum sur dix tonnes et au maximum sur la
quantité disponible pour chaque période visée au paragraphe 3 du
présent article;
b) par dérogation à l’article 13, paragraphe 3, point c), la mention
indiquée dans la case 20 de la demande de certificat et du certificat
fait référence à l’article 19 du présent règlement;
c) par dérogation à l’article 14, paragraphe 3, les États membres
communiquent à la Commission, le cinquième jour ouvrable suivant
celui de la fin de la période de dépôt des demandes, les demandes
introduites pour chacun des produits repris dans l’annexe III, parties
B et C. Cette communication comprend la liste des demandeurs ainsi
que les quantités demandées, par code de la nomenclature combinée.
Toutes les communications, y compris la communication «néant»,
sont effectuées par message télex ou par télécopie, le jour ouvrable
stipulé, conformément au modèle repris à l’annexe X.
CHAPITRE III
Régimes préférentiels d’importations sans contingents
Article 20
Le présent chapitre s’applique à certains produits laitiers importés d’un
pays tiers dans le cadre d’un arrangement spécial conclu entre ce pays et
la Communauté, ou dans le cadre d’une concession autonome, aux taux
de droits réduits sans limitation.
Article 21
Les produits laitiers visés à l’article 20 ainsi que les taux de droits
applicables sont ceux indiqués à l’annexe IV .
Article 22
1. Un certificat d’importation pour les produits énumérés à l’annexe IV
au taux de droit indiqué n’est délivré que sur présentation d’un certificat
IMA 1, ou à défaut une copie, remplissant les conditions visées au
chapitre IV et porte le numéro du certificat IMA 1.
2. La durée de validité du certificat IMA 1 ne peut pas dépasser la date
du 31 décembre suivant la date de sa délivrance.
Article 23
1. Par dérogation aux dispositions de l’article 22:
a) les paragraphes 2, 3 et 4 s’appliquent aux importations en
provenance de Suisse dans le cadre de l’arrangement spécial conclu
entre ce pays et la Communauté;
b) les paragraphes 2 et 4 s’appliquent:
i) aux importations des produits laitiers visés à l’annexe I du
protocole n
o1 de la décision 1/98 du Conseil d’association
CE-Turquie, à l’exception de celles prévues à l’article 19,
paragraphe 1, du présent règlement;!M2
!B
!M21998R1374 — FR — 03.02.2000 — 003.001 — 9
ii) aux importations des produits laitiers visés à l’annexe IV de
l’accord entre la Communauté européenne et la République
d’Afrique du Sud (1), à l’exception de celles prévues à l’article
19, paragraphe 1, du présent règlement.
2. La demande de certificat et le certificat comportent:
a) dans la case 15, la description détaillée du produit visé à l’annexe IV ,
ou, pour les produits relevant des codes NC 0406 90 02 à
0406 90 06, la description visée à la nomenclature combinée;
b) dans la case 16, le code du produit de la nomenclature combinée;c) dans la case 20, l’une des mentions suivantes:
— Reglamento (CE) n
o1374/98, artículo 23
— Forordning (EF) nr. 1374/98, artikel 23
— Verordnung (EG) Nr. 1374/98, Artikel 23—Καν/omikronνισµ/omikronacuteς (ΕΚ) αριθ. 1374/98, άρθρ/omikron 23
— Article 23 of Regulation (EC) No 1374/98
— Règlement (CE) n
o1374/98, article 23
— Regolamento (CE) n. 1374/98, articolo 23— Verordening (EG) nr. 1374/98, artikel 23— Regulamento (CE) n.
o1374/98, artigo 23
— Asetus (EY) n:o 1374/98, 23 artikla— Förordning (EG) nr 1374/98, artikel 23;
d) dans la case 24, le taux de droit applicable.3. Pour les produits relevant des codes NC 0406 90 02 à 0406 90 06, et
pour ceux qui figurent à l’annexe IV sous les numéros d’ordre 3, 4 et 5,
un certificat d’importation n’est délivré que si la demande est
accompagnée:
a) d’une déclaration écrite du demandeur attestant que les prix
minimaux visés à l’annexe IV , ou à la nomenclature combinée pour
les produits relevant des codes NC 0406 90 02 à 0406 90 06, sont
respectés;
b) d’un engagement écrit du demandeur de fournir, à la demande des
autorités compétentes, toutes les informations et les justifications
supplémentaires que celles-ci jugeraient nécessaires en vue du
respect du prix minimal, et d’accepter, le cas échéant, tout contrôle
par lesdites autorités de la comptabilité.
En cas de non-respect du prix minimal, une pénalité est payée, en plus du
droit à l’importation fixé à l’annexe I du règlement (CEE) n
o2658/87 du
Conseil (2), d’un montant égal à 25 % du montant du droit.
4. L ’application du taux de droit réduit est subordonnée à la
présentation de la déclaration de mise en libre pratique accompagnée
du certificat d’importation et de la preuve de l’origine délivrée en
application:
a) des dispositions du protocole 3 de l’accord entre la Communauté
économique européenne et la Confédération suisse (3) en ce qui
concerne les importations de la Suisse;
b) des dispositions du protocole no3 de la décision 1/98 du Conseil
d’association CE-Turquie, en ce qui concerne les importations de la
Turquie;!M2
(1) JO L 311 du 4.12.1999, p. 3.
(2) JO L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.
(3) JO L 300 du 31.12.1972, p. 189.!B
!M21998R1374 — FR — 03.02.2000 — 003.001 — 10
c) des dispositions du protocole no1 de l’accord entre la Communauté
européenne et la République d’Afrique du Sud, en ce qui concerne
les importations de la République d’Afrique du Sud.
CHAPITRE IV
Modalités relatives aux certificats IMA 1
Article 24
Le certificat IMA 1 est établi sur un formulaire conforme au modèle
figurant à l’annexe V , conformément aux conditions fixées dans le
présent chapitre et doit être présenté lors de l’importation.
Article 25
1. Le format du formulaire visé à l’article 24 est de 210 × 297
millimètres. Le papier à utiliser pèse au moins 40 grammes par mètre
carré et est de couleur blanche.
2. Les formulaires sont imprimés et remplis dans une des langues
officielles de la Communauté. En outre, ils peuvent être imprimés et
remplis dans la langue officielle ou dans une des langues officielles du
pays d’exportation.
3. Le formulaire est rempli, soit à la machine à écrire soit à la main.
Dans ce dernier cas, il doit être rempli en caractères d’imprimerie.
4. Chaque certificat est individualisé par un numéro d’ordre attribué
par l’organisme émetteur.
Article 26
1. Un certificat doit être établi pour chaque espèce et chaque forme de
présentation des produits visés aux annexes I, III partie A et IV , à
l’exception des importations visées à l’article 23.
2. Le certificat doit contenir, pour chaque espèce et chaque
présentation des produits, les données figurant à l’annexe VI.
Sauf en cas de circonstances imprévisibles ou en cas de force majeure,
l’original du certificat est présenté, avec les produits auxquels il se
rapporte, aux autorités douanières de l’État membre d’importation dans
un délai ne dépassant pas la fin du deuxième mois à compter de la date
de délivrance du certificat.
Article 27
1. La durée de validité du certificat est égale à celle du certificat
d’importation visé à l’article 2, paragraphe 4.
2. Un certificat n’est valable que s’il est dûment rempli et visé par un
organisme émetteur figurant à l’annexe VII.
3. Le certificat est dûment visé lorsqu’il indique le lieu et la date
d’émission et porte le cachet de l’organisme émetteur et la signature de
la personne ou des personnes habilitées à le signer.
Article 28
1. Un organisme émetteur ne peut figurer à l’annexe VII que:
a) s’il est reconnu en tant que tel par le pays exportateur;
b) s’il s’engage à vérifier les indications figurant sur les certificats;
c) s’il s’engage à fournir à la Commission et aux États membres, sur
demande, tout renseignement utile et nécessaire pour permettre
l’appréciation des indications figurant sur les certificats.!M2
!B1998R1374 — FR — 03.02.2000 — 003.001 — 11
2. L ’annexe VII est révisée lorsque la condition visée au paragraphe 1,
point a), n’est plus remplie ou lorsqu’un organisme émetteur ne remplit
pas l’une des obligations dont il s’est chargé.
Article 29
Les États membres prennent les mesures nécessaires au contrôle du bon
fonctionnement du régime des certificats prévu par le présent chapitre.
CHAPITRE V
Dispositions générales et finales
Article 30
Les dispositions du chapitre I s’appliquent aux certificats d’importation
délivrés sous les régimes prévues aux chapitres II et III, sauf dispositions
contraires.
Article 31
Le règlement (CE) no1600/95 est abrogé.
Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au
présent règlement.
Article 32
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjuillet 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B1998R1374 — FR — 03.02.2000 — 003.001 — 12
ANNEXE I
CONTINGENTS TARIFAIRES DANS LE CADRE DES ACCORDS GATT/OMC SPÉCIFIÉS PAR PAYS
D’ORIGINE
(Année civile)
Numéro
d’ordre à
l’annexe 7 de
la NC (numéro
d’ordre
TARIC)Code NC Désignation des marchandises Pays d’origineContin-
gent an-
nuel
(quanti-
tés en
tonnes)Taux du
droit à
l’impor-
tation
(en écus
par
100 kg
poids
net)Règles pour
l’établisse-
ment des cer-
tificats IMA 1
38
(09.4589)ex 0405 10 11
ex 0405 10 19Beurre, d’au moins six se-
maines, d’une teneur en
poids de matières grasseségale ou supérieure à 80 %mais inférieure à 82 %, ob-
tenu directement à partir de
lait ou de crème, sans re-cours à des matérielsstockés, selon un processus
unique, autonome et ininter-
rompuNouvelle-Zélande 76 667 86,88 V oir article 9
ex 0405 10 30 Beurre, d’au moins six se-
maines, d’une teneur en
poids de matières grasseségale ou supérieure à 80 %mais inférieure à 82 %, ob-
tenu directement à partir du
lait ou de crème, sans re-cours à des matérielsstockés, selon un processus
unique, autonome et ininter-
rompu qui est susceptibled’impliquer que la crèmepasse par un stade de
concentration de la matière
grasse butyrique et/ou defractionnement de cette ma-tière grasse (les procédés
dénommés «Ammix» et
«Tartinable»)
43
(09.4515)0406 90 01 Fromages destinés à la trans-
formation (
1)Nouvelle-Zélande 4 000 17,06 voir annexe VI
points C et D
Australie 500 17,06
45
(09.4514)ex 0406 90 21 Cheddar en formes entières
standard (meules ayant unpoids net de 33 kg inclus à
44 kg inclus et les blocs de
forme cubique ou parallélé-pipédique ayant un poids netégal ou supérieur à 10 kg),
d’une teneur minimale en
matières grasses de 50 %en poids de la matière sèche,d’une maturation d’au moins
trois moisNouvelle-Zélande 7 000 17,06 voir annexe VI
point B
Australie 3 250 17,06!
B
!M3
!B1998R1374 — FR — 03.02.2000 — 003.001 — 13
Numéro
d’ordre à
l’annexe 7 de
la NC (numéro
d’ordre
TARIC)Code NC Désignation des marchandises Pays d’origineContin-
gent an-
nuel
(quanti-
tés en
tonnes)Taux du
droit à
l’impor-
tation
(en écus
par
100 kg
poids
net)Règles pour
l’établisse-
ment des cer-
tificats IMA 1
46
(09.4513)ex 0406 90 21 Cheddar fabriqué à partir de lait
non pasteurisé, d’une teneurminimale en matières grassesde 50 % en poids de la matière
sèche, d’une maturation d’au
moins neuf mois, d’une valeurfranco frontière (
2) égale ou su-
périeure par 100 kg de poids net
à:
— 334,20 écus en formes en-
tières standard
— 354,83 écus pour les fro-
mages d’un poids net égal
ou supérieur à 500 g
— 368,58 écus pour les fro-mages d’un poids net infé-
rieur à 500 g
L ’expression «en formes entières
standard» s’applique:
— aux meules ayant un poids
net de 33 kg inclus à 44 kginclus,
— aux blocs de forme cubiqueou parallélépipédique ayantun poids net égal ou supé-rieur à 10 kgCanada 4 000 13,75 voir annexe VI
point A
(1) Le contrôle de l’utilisation pour cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la
matière.
(2) Est considéré comme valeur franco frontière le prix franco frontière du pays exportateur ou le prix fob du pays exportateur, ces prix
étant augmentés d’un montant correspondant aux frais de transport et d’assurance jusqu’au territoire douanier de la Communauté.!B1998R1374 — FR — 03.02.2000 — 003.001 — 14
ANNEXE II
CONTINGENTS TARIFAIRES DANS LE CADRE GATT/OMC NON SPÉCIFIÉS PAR PAYS D’ORIGINE
(Année GATT/OMC)
Numéro
d’ordre à
l’annexe 7
de la NC
(numéro
d’ordre
TARIC)Code NC Désignation des marchandises Pays d’origineContingent
(quantité en tonnes)Taux du droit à
l’importation
(en euros par
100 kg poids net) annuel trimestriel
36
(09.4590)0402 10 19 Lait écrémé en poudre tous les pays
tiers62 480 15 620 47,50
37
(09.4599)0405 10 11
0405 10 19
0405 10 30
0405 10 50
0405 10 90
0405 90 10 (*)
0405 90 90 (*)Beurre et autres matières
grasses provenant du laittous les pays
tiers8 000 2 000 94,80
en équivalent-beurre
39
(09.4591)ex 0406 10 20
ex 0406 10 80Fromage pour pizza,
congelé, découpé en mor-
ceaux d’un poids unitaireinférieur ou égal à ungramme, dans des récipients
d’un contenu net de 5 kg ou
plus, d’une teneur en poidsd’eau de 52 % ou plus etd’une teneur en poids de
graisse de la matière sèche
de 38 % ou plustous les pays
tiers4 462 1 115,5 13,00
40
(09.4592)ex 0406 30 10 Emmental fondu tous les pays
tiers15 307 3 826,75 71,90
0406 90 13 Emmental 85,80
41
(09.4593)ex 0406 30 10 Gruyère fondu tous les pays
tiers4 307 1 076,75 71,90
0406 90 15 Gruyère, sbrinz 85,80
42
(09.4594)0406 90 01 Fromages destinés à la
transformation (
1)tous les pays
tiers16 800 4 200 83,50
44
(09.4595)0406 90 21 Cheddar tous les pays
tiers12 600 3 150 21,00
47
(09.4596)ex 0406 10 20 Fromages frais (non affi-
nés), y compris le fromage
de lactosérum, et caille-botte, autres que fromagepour pizza du numéro d’or-
dre 40tous les pays
tiers16 299 4 074,75 92,60
ex 0406 10 80 106,40
0406 20 90 autres fromages râpés ou en
poudre94,10
0406 30 31 autres fromages fondus 69,00
0406 30 39 71,90
0406 30 90 102,90
0406 40 10 Fromages à pâte persillée 70,40!
M11998R1374 — FR — 03.02.2000 — 003.001 — 15
Numéro
d’ordre à
l’annexe 7
de la NC
(numéro
d’ordre
TARIC)Code NC Désignation des marchandises Pays d’origineContingent
(quantité en tonnes)Taux du droit à
l’importation
(en euros par
100 kg poids net) annuel trimestriel
0406 40 50
0406 40 90
0406 90 17 Bergkäse et appenzell 85,80
0406 90 18 Fromage fribourgeois, va-
cherin mont d’or et tête de
moine75,50
0406 90 23 Edam
0406 90 25 Tilsit
0406 90 27 Butterkäse
0406 90 29 Kashkaval0406 90 31 Feta, de brebis ou de buf-
flonne
0406 90 33 Feta, autres
0406 90 35 Kefalotyri0406 90 37 Finlandia0406 90 39 Jarlsberg
0406 90 50 Fromage de brebis ou de
bufflonne
ex 0406 90 63 Pecorino 94,10
0406 90 69 autres
0406 90 73 Provolone 75,50
ex 0406 90 75 Caciocavallo
ex 0406 90 76 Danbo, fontal, fynbo, ha-
varti, maribo, samsø
0406 90 78 gouda
ex 0406 90 79 Esrom, italico, kernhem,
saint-paulin
ex 0406 90 81 Cheshire, wensleydale, lan-
cashire, double gloucester,blamey, colby, monterey
0406 90 82 Camembert
0406 90 84 Brie0406 90 86 excédant 47 % mais n’ex-
cédant pas 52 %
0406 90 87 excédant 52 % mais n’ex-
cédant pas 62 %
0406 90 88 excédant 62 % mais n’ex-
cédant pas 72 %
0406 90 93 excédant 72 % 92,60!
M11998R1374 — FR — 03.02.2000 — 003.001 — 16
Numéro
d’ordre à
l’annexe 7
de la NC
(numéro
d’ordre
TARIC)Code NC Désignation des marchandises Pays d’origineContingent
(quantité en tonnes)Taux du droit à
l’importation
(en euros par
100 kg poids net) annuel trimestriel
0406 90 99 autres 106,40
(*) Un kilogramme de produit = 1,22 kilogramme de beurre.
(1) Le contrôle de l’utilisation pour cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la
matière.!M11998R1374 — FR — 03.02.2000 — 003.001 — 17
ANNEXE III
CONTINGENTS TARIFAIRES DANS LE CADRE DES AUTRES ACCORDS INTERNATIONAUX
A. NORVÈGE
(Année civile)
Numéro
d’ordre
(numéro
d’ordre
TARIC)Code NC Désignation des marchandises Pays d’origineContin-
gent an-
nuel
(quantité
en tonnes)Taux
du droit à
l’importa-
tion
(en écus
par 100 kg
poids net)Règles pour l’éta-
blissement des
certificats IMA 1
12
(09.4597)ex 0406 90 39
ex 0406 90 86
ex 0406 90 87
ex 0406 90 88— Jarlsberg, d’une teneur mi-
nimale en matières grasses
de 45 % en poids de la
matière sèche et d’une te-neur en poids de la matièresèche d’au moins 56 %,
d’une maturation d’au
moins trois mois:
— en meules aveccroûte, de 8 à 12 kg
— en blocs rectangulai-res d’un poids netinférieur ou égal à 7kg (
1)
— en morceaux condi-tionnés sous vide ougaz inerte, d’un poidsnet égal ou supérieur
à 150 g et inférieur ou
égal à 1 kg (
1)
— Ridder, d’une teneur mini-male en matières grasses de
60 % en poids de la matière
sèche, et d’une maturationd’au moins quatre semai-nes:
— en meules aveccroûte, de 1 à 2 kg
— en morceaux condi-tionnés sous vide ou
gaz inerte, portant la
croûte sur un côté aumoins, d’un poids netégal ou supérieur à
150 g (
1)Norvège 2 351 66,41 voir annexe VI
point H
ex 0406 10 20
ex 0406 10 80— Fromages de lactosérum 357 7,50 voir annexe VI
point I
0406 30 Fromages fondus, autres que
râpés ou en poudre8 43,80
(1) Les blocs rectangulaires ou les morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte ne bénéficient de la concession que si leurs emballages
portent au moins les indications suivantes:
— la dénomination du fromage,
— la teneur en matières grasses en poids de la matière sèche,
— l’emballeur responsable,
— le pays d’origine du fromage.!B1998R1374 — FR — 03.02.2000 — 003.001 — 18
B. TURQUIE
(année civile)
Numéro
d’ordre
(numéro
d’ordre
TARIC)Code NC Désignation des marchandises Pays d’origineContingent
(quantité en tonnes)Taux du droit à
l’importation (en
écus par 100 kg
de poids net)annuel semestriel
13
(09.4101)0406 90 29 Fromage kashkaval Turquie 1 500 750 0
ex 0406 90 31 Fromage fabriqué exclusi-
vement avec du lait de
brebis ou de bufflonne, enrécipients contenant de lasaumure ou en outres en
peau de brebis ou de chèvre
ex 0406 90 50 Autres fromages fabriqués
exclusivement avec du lait
de brebis ou de bufflonne,
en récipients contenant de lasaumure ou en outres enpeau de brebis ou de chèvre
ex 0406 90 86
ex 0406 90 87
ex 0406 90 88Tulum Peyniri, fabriqué
avec du lait de brebis oude bufflonne, en emballages
de moins de 10 kg
C. AFRIQUE DU SUD
(année civile)
Numéro
d’ordre
Numéro
d’ordre
TARICCode NCDésignation des
marchandises (1)Pays d’origineAnnée
d’impor-
tationContingent
(quantité en tonnes)Taux du droit à
l’importation
(en euros par
100 kg net)annuel semestriel
15
(09.4151)0406 10
0406 20 90
0406 30
0406 40 90
0406 90 01
0406 90 21
0406 90 50
0406 90 69
0406 90 78
0406 90 86
0406 90 87
0406 90 88
0406 90 93
0406 90 99République
d’Afrique duSud2000 5 000 2 500 0
2001 5 250 2 625
2002 5 500 2 750
2003 5 750 2 875
2004 6 000 3 000
2005 6 250 3 125
2006 6 500 3 250
2007 6 750 3 375
2008 7 000 3 500
2009 7 250 3 625
2010 illimitée illimitée
(1) V oir annexe I du règlement (CEE) no2658/87.!B
!M21998R1374 — FR — 03.02.2000 — 003.001 — 19
ANNEXE IV
RÉGIMES PRÉFÉRENTIELS D’IMPORTATIONS SANS CONTINGENTS
Numéro
d’ordreCode NC Désignation des marchandises Pays d’origineTaux du
droit à l’im-
portation (en
écus par
100 kg poids
net sans
autre indica-
tion)Règles pour
l’établissement
des certificats
IMA 1
1 0402 29 11
ex 0404 90 83Laits spéciaux dits «pour nourrissons»
(1), en récipients hermétiquement fer-
més d’un contenu net n’excédant pas
500 g, d’une teneur en poids de matières
grasses excédant 10 % et n’excédant pas27 %Suisse 43,80 —
2 0406 20 10
0406 90 19Fromages de Glaris aux herbes (dits
«schabziger») fabriqués à base de lait
écrémé et additionnés d’herbes fine-
ment mouluesSuisse 6 % de la
valeur en
douane—
3 ex 0406 90 18 Fromage fribourgeois, vacherin mont
d’or et tête de moine, d’une teneur
minimale en matières grasses de 45 %
en poids de la matière sèche et d’unematuration d’au moins dix-huit jours ence qui concerne le vacherin mont d’or,
et d’au moins deux mois en ce qui
concerne le fromage fribourgeois etd’au moins trois mois pour la tête demoine:
— en meules standard avec
croûte (
2) a), d’une valeur franco
frontière (3) égale ou supérieure à
401,85 écus et inférieure à 430,62écus par 100 kg poids net,
— en morceaux conditionnés sous
vide ou gaz inerte (
4), portant la
croûte (2) a) sur un côté au moins,
d’un poids net égal ou supérieur à 1
kg et inférieur à 5 kg et d’unevaleur franco frontière (
3) égale ou
supérieure à 430,62 écus et infé-
rieure à 459,39 écus par 100 kg
poids netSuisse 19,32 —
4 ex 0406 90 13
ex 0406 90 15
ex 0406 90 17
ex 0406 90 18Emmental, gruyère, sbrinz et appenzell,
d’une teneur minimale en matièresgrasses, de 45 % en poids de la matière
sèche et d’une maturation d’au moins
trois mois:
— en morceaux avec croûte condi-
tionnés sous vide ou gazinerte (
4) d’un poids net inférieur
ou égal à 450 g et d’une valeur
franco frontière (3) égale ou supé-
rieure à 499,67 écus par 100 kgpoids netSuisse 9,66 —
Fromage fribourgeois, vacherin mont
d’or et tête de moine, d’une teneurminimale en matières grasses de 45 %en poids de la matière sèche et d’une
maturation d’au moins dix-huit jours en
ce qui concerne le vacherin mont d’or,d ’ a um o i n sd e u xm o i se nc eq u iconcerne le fromage fribourgeois et d’au!B1998R1374 — FR — 03.02.2000 — 003.001 — 20
Numéro
d’ordreCode NC Désignation des marchandises Pays d’origineTaux du
droit à l’im-
portation (en
écus par
100 kg poids
net sans
autre indica-
tion)Règles pour
l’établissement
des certificats
IMA 1
moins trois mois pour la tête de moine:
— en meules standard avec
croûte (2) a), d’une valeur franco
frontière (3) égale ou supérieure à
430,62 écus par 100 kg poids net,
— en morceaux conditionnés sous
vide ou gaz inerte (4), portant la
croûte (2) a) sur un côté au moins,
d’un poids net égal ou supérieur à 1kg et d’une valeur franco
frontière (
3) égale ou supérieure à
459,39 écus par 100 kg poids net,
— en morceaux conditionnés sous
vide ou gaz inerte (4) d’un poids
net inférieur ou égal à 450 g etd’une valeur franco fron-
tière (
3) égale ou supérieure à
499,67 écus par 100 kg poids net
5 ex 0406 30 10 Fromages fondus, autres que râpés ou
en poudre, dans la fabrication desquelsne sont pas entrés d’autres fromages que
l’emmental, le gruyère et l’appenzell et
éventuellement, à titre additionnel, duGlaris aux herbes (dit «schabziger»),conditionnés pour la vente au détail (
5),
d’une valeur franco frontière (3) égale
ou supérieure à 289,14 écus par 100 kgpoids net et d’une teneur en matièresgrasses en poids de la matière sèche
inférieure ou égale à 56 %Suisse 43,80 —
6 ex 0406 90 25 Tilsit d’une teneur en matières grasses
en poids de la matière sèche inférieureou égale à 48 %Roumanie 81,76 voir annexe VI
point E
Suisse —
7 ex 0406 90 25 Tilsit d’une teneur en matières grasses
en poids de la matière sèche supérieureà4 8%Roumanie 110,96 voir annexe VI
point E
Suisse —
8 ex 0406 90 29 Kashkaval fabriqué exclusivement à
partir de lait de brebis, d’une maturation
d’au moins deux mois, d’une teneurminimale en matières grasses en poidsde la matière sèche de 45 % et d’une
teneur minimale en poids de la matière
sèche de 58 %, en meules d’un poids netmaximal de 10 kg, enveloppées ou nonde matière plastiqueChypre
Hongrie
Israël
Roumanie
Bosnie-Herzé-
govine, Croa-
tie, Slovénie etancienne répu-blique yougo-
slave de Macé-
doine67,19 voir annexe VI
point F
Turquie —!
B
!M11998R1374 — FR — 03.02.2000 — 003.001 — 21
Numéro
d’ordreCode NC Désignation des marchandises Pays d’origineTaux du
droit à l’im-
portation (en
écus par
100 kg poids
net sans
autre indica-
tion)Règles pour
l’établissement
des certificats
IMA 1
9 ex 0406 90 31
ex 0406 90 50Fromage fabriqués exclusivement à
partir de lait de brebis ou de bufflonne,
en récipients contenant de la saumureou en outres de peau de brebis ou dechèvreChypre
Hongrie
Israël
Roumanie
Bosnie-Herzé-
govine, Croa-
tie, Slovénie etancienne répu-blique yougo-
slave de Macé-
doine67,19 voir annexe VI
point G
Turquie —
10 ex 0406 90 86
ex 0406 90 87
ex 0406 90 88Tulum peyniri, préparé à partir de lait de
brebis ou de bufflonne, en emballagesde moins de 10 kilogrammesTurquie 67,19 —
11 ex 0406 90 50
ex 0406 90 86
ex 0406 90 87
ex 0406 90 88Halloumi Chypre 27,63 voir annexe VI
point G
(1) Sont considérés comme laits spéciaux dits «pour nourrissons» les produits exempts de germes pathogènes et qui contiennent moins
de 10 000 bactéries aérobies revivifiables et moins de 2 bactéries coliformes par gramme.
(2) a) Sont considérées comme formes entières standard avec croûte, les meules ayant les poids nets suivants:
— emmental: de 60 a `130 kg inclus,
— gruye `re: de 20 a `45 kg inclus,
— sbrinz: de 20 a `50 kg inclus,
— bergka ¨se: de 20 a `60 kg inclus,
— appenzell: de 6 a `8 kg inclus,
— fromage fribourgeois: de 6 a `10 kg inclus,
—t eˆte de moine: de 0,700 a `4 kg inclus,
— vacherin mont d’or: de 0,400 a `3 kg inclus.
Pour l’application de ces dispositions, la crou ˆte est de ´finie de la manie `re suivante:
«La croûte de ces fromages est la partie extérieure qui s’est formée à partir de la pâte du fromage, présentant une consistance
nettement plus solide et d’une couleur manifestement plus foncée».
b) En ce qui concerne le cheddar, sont considérés comme formes entières standard:
— les meules ayant un poids net de 33 à 44 kg inclus,
— les blocs de forme cubique ou parallélépipédique ayant un poids net égal ou supérieur à 10 kg.
(3) Est considéré comme valeur franco frontière le prix franco frontière du pays exportateur ou le prix fob du pays exportateur; ces prix
étant augmentés d’un montant correspondant aux frais de transport et d’assurance jusqu’au territoire douanier de la Communauté.
(4) Les blocs rectangulaires ou les morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte ne bénéficient de la concession que si leurs emballages
portent au moins les indications suivantes:
— la dénomination du fromage,
— la teneur en matières grasses en poids de la matière sèche,
— l’emballeur responsable,
— le pays d’origine du fromage.
(5) L ’expression «conditionné pour la vente au détail» s’applique aux fromages conditionnés en emballages immédiats d’un poids net
inférieur ou égal à 1 kg contenant des portions ou des tranches ayant chacune un poids net inférieur ou égal à 100 g.!M1
!B1998R1374 — FR — 03.02.2000 — 003.001 — 22
!M2
Numéro
d’ordreCode NCDésignation des
marchandises (1)Pays d’origineTaux du droit à l’importation en % du droit de base
Année
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
14 0401 République
d’Afrique du
Sud91 82 73 64 55 45 36 27 18 9 0
0403 10 11
0403 10 13
0403 10 19
0403 10 31
0403 10 33
0403 10 39
0402 91 République
d’Afrique du
Sud100 100 100 100 100 83 67 50 33 17 0
0402 99
0403 90 51
0403 90 53
0403 90 59
0403 90 61
0403 90 63
0403 90 69
0404 10 48
0404 10 52
0404 10 54
0404 10 56
0404 10 58
0404 10 62
0404 10 72
0404 10 74
0404 10 76
0404 10 78
0404 10 82
0404 10 84
0406 10 20
pour les
quantitésimportéesau-delà des
quotas visés à
l’annexe III C0406 10 80
0406 20 90
0406 30
0406 40 90
0406 90 01
0406 90 21
0406 90 50
0406 90 69
0406 90 78
0406 90 86
0406 90 87
0406 90 88
0406 90 93
0406 90 99
1702 11 009
>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>=
>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>;
1702 19 00
2106 90 51
2309 10 15
2309 10 19
2309 10 39
2309 10 59
2309 10 70
2309 90 35
2309 90 39
2309 90 49
2309 90 59
2309 90 70
(1) V oir annexe I du règlement (CE) no2658/87.1998R1374 — FR — 03.02.2000 — 003.001 — 23
ANNEXE V
!B1998R1374 — FR — 03.02.2000 — 003.001 — 24
ANNEXE VI
RÈGLES POUR L ’ÉTABLISSEMENT DES CERTIFICATS
Outre les cases 1 à 6, 9, 17 et 18 du certificat IMA 1, doivent être remplies:
A. En ce qui concerne les fromages cheddar figurant au numéro d’ordre 46 de
l’annexe I et relevant du code NC ex 0406 90 21:
1) la case no7 en y indiquant selon le cas:
— «fromage cheddar en formes entières standard»,— «fromage cheddar en formes autres qu’entières standard d’un poids
net égal ou supérieur à 500 g»,
— «fromage cheddar en formes autres qu’entières standard d’un poids
net inférieur à 500 g»;
2) la case n
o10 en y indiquant «exclusivement lait de vache non pasteurisé
de production nationale»;
3) la case no11 en y indiquant «au moins 50 %»;
4) la case no14 en y indiquant «au moins neuf mois»;
5) les cases no15 et no16 en y indiquant la période pour laquelle le
contingent est valable.
B. En ce qui concerne les fromages cheddar figurant au numéro d’ordre 45 de
l’annexe I et relevant du code NC ex 0406 90 21:
1) la case no7 en y indiquant «fromage cheddar en formes entières
standard»;
2) la case no10 en y indiquant «exclusivement lait de vache de production
nationale»;
3) la case no11 en y indiquant «au moins 50 %»;
4) la case no14 en y indiquant «au moins trois mois»;
5) la case no16 en y indiquant la période pour laquelle le contingent est
valable.
C. En ce qui concerne les fromages cheddar destinés à la transformation au
numéro d’ordre 43 de l’annexe I et relevant du code NC 0406 90 01:
1) la case no7 en y indiquant «fromage cheddar en formes entières
standard»;
2) la case no10 en y indiquant «exclusivement lait de vache de production
nationale»;
3) la case no16 en y indiquant la période pour laquelle le contingent est
valable.
D. En ce qui concerne les fromages autres que cheddar destinés à la
transformation figurant au numéro d’ordre 43 de l’annexe I et relevant ducode NC 0406 90 01:
1) la case n
o7 en y indiquant «exclusivement lait de vache de production
nationale»;
2) la case no16 en y indiquant la période pour laquelle le contingent est
valable.
E. En ce qui concerne le fromage tilsit, figurant aux numéros d’ordre 6 et 7 de
l’annexe IV et relevant du code NC ex 0406 90 25:
1) la case no7 en y indiquant «fromage tilsit»;
2) la case no10 en y indiquant «exclusivement lait de vache de production
nationale»;
3) les cases no11 et no12.
F. En ce qui concerne les fromages kashkaval figurant au numéro d’ordre 8 de
l’annexe IV et relevant du code NC ex 0406 90 29:
1) la case no7 en y indiquant «fromage kashkaval, fabriqué à partir de lait
de brebis, d’une maturation d’au moins deux mois, d’une teneur
minimum en poids de matière sèche de 58 %, en meules enveloppées ounon de matière plastique, d’un poids net maximum de 10 kg»;!
B1998R1374 — FR — 03.02.2000 — 003.001 — 25
2) la case no10 en y indiquant «exclusivement lait de brebis de production
nationale»;
3) la case no11.
G. En ce qui concerne les fromages de brebis ou de bufflonne en récipients
contenant de la saumure ou en outres de peau de brebis ou de chèvre, et lefromage «Halloumi» figurant aux numéros d’ordre 9, 10 et 11 de l’annexe IV
et relevant des codes NC ex 0406 90 31, ex 0406 90 50, ex 0406 90 86,
ex 0406 90 87 et ex 0406 90 88:
1) la case n
o7 en y indiquant selon le cas «fromage de brebis» ou
«fromage de bufflonne» ainsi que «en récipients contenant de lasaumure» ou «en outres de peau de brebis ou de chèvre» ou, en ce quiconcerne le fromage «Halloumi», il est conditionné soit en emballages
individuels en plastique d’un contenu net n’excédant pas 1 kilogramme
soit en boîtes métalliques ou plastiques d’un contenu net n’excédant pas12 kilogrammes;
2) la case n
o10 en y indiquant selon le cas «exclusivement lait de brebis de
production nationale» ou «exclusivement lait de bufflonne de productionnationale» ou, dans le cas du «Halloumi», «lait de production
nationale»;
3) les cases n
o11 et no12.
H. En ce qui concerne les fromages jarlsberg et ridder figurant au numéro
d’ordre 12 de l’annexe III A et relevant des codes NC ex 0406 90 39,
ex 0406 90 87, ex 0406 90 87 et ex 0406 90 88:
1) la case no7 en y indiquant:
soit «fromage jarlsberg» et selon le cas:
— «en meules avec croûte d’un poids net de 8 à 12 kg inclus»,
— «en blocs rectangulaires d’un poids net inférieur ou égal à 7 kg»
ou
— «en morceaux conditionnés sous vide au gaz inerte, d’un poids net
égal ou supérieur à 150 g et inférieur ou égal à 1 kg»,
soit «fromage ridder» et selon le cas:
— «en meules avec croûte de 1 kg à 2 kg»
ou
— «en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte, portant la
croûte sur un côté au moins, d’un poids net égal ou supérieur à 150
g»;
2) la case no11 en y indiquant selon le cas «au moins 45 %» ou «au moins
60 %»;
3) la case no14 en y indiquant selon le cas «au moins trois mois» ou «au
moins quatre semaines».
I. En ce qui concerne les fromages de lactosérum figurant au numéro d’ordre 12
de l’annexe III A et relevant des codes NC ex 0406 10 20 et ex 0406 10 80:
1) la case no7 en y indiquant «fromages de lactosérum».!B1998R1374 — FR — 03.02.2000 — 003.001 — 26
ANNEXE VII
ORGANISMES ÉMETTEURS
Pays tiers Code NC et désignation des produitsOrganisme émetteur
Dénomination Lieu d’établissement
Australie 0406 90 01 Cheddar et autres fro-
mages destinés à latransformationAustralian Quarantine
Inspection Service
Department of Agri-
culture, Fisheries and
ForestryPO Box 60 World Trade Centre
Melbourne, VIC 3005AustraliaTéléphone: (61 3) 92 46 67 10
Télécopieur: (61 3) 92 46 68 00 0406 90 21 Cheddar
Canada 0406 90 21 Cheddar Canadian Dairy Com-
mission
Commission cana-
dienne du laitOttawa
1525 Carling Avenue Suite 300Tél.: (1 613) 998 44 92
Fax: (1 613) 998 44 92
Chypre ex 0406 90 29 Kashkaval Ministère du com-
merce, de l’industrie
et du tourisme1421 Nicosia
Cyprus
Téléphone: (02) 86 71 00
Télécopieur: (02) 37 51 200406 90 31
ex 0406 90 50Fromages de brebis ou
de bufflonne
ex 0406 90 86
ex 0406 90 87
ex 0406 90 88Halloumi
Hongrie ex 0406 90 29 Kashkaval Tejtermékek Magyar
Allamí Elenörzö Allo-masaBudapest
0406 90 31
0406 90 50Fromages de brebis ou
de bufflonne
Israël ex 0406 90 29 Kashkaval Ministry of Industry
and Trade, Food Divi-sionJérusalem
0406 90 31
0406 90 50Fromages de brebis ou
de bufflonne
Norvège ex 0406 10 20
ex 0406 10 80
0406 30
ex 0406 90 39
ex 0406 90 86
ex 0406 90 87
ex 0406 90 88F r o m a g ed el a c t o s é -
rum
Fromages fondus
Jarlsberg
RidderTine Norske Meierier
BAPO Box 9051 Grønland
0133 OsloTéléphone.: 22 93 88 00
Télécopieur: 22 17 23 75
O. Kavli AS Postboks 338
N — 5051 Nesttun
Téléphone.: 55 10 00 00
Télécopieur: 55 10 15 00
Nouvelle-Zélande ex 0405 10 11 Beurre New Zealand Dairy
BoardPO Box 417
Wellington
New ZealandTel.: (4) 471 83 00Fax: (4) 471 86 00ex 0405 10 19 Beurre
ex 0405 10 30 Beurre
ex 0406 90 01 Cheddar et autres fro-
mages destinés à latransformation
ex 0406 90 21 Cheddar
Roumanie 0406 90 25 Tilsit Organisatia de
control al marfurilor
«Romcontrol»Bucarest
ex 0406 90 29 Kashkaval
0406 90 31
0406 90 50Fromages de brebis ou
de bufflonne!
M1
!M3
!M11998R1374 — FR — 03.02.2000 — 003.001 — 27
Pays tiers Code NC et désignation des produitsOrganisme émetteur
Dénomination Lieu d’établissement
Y ougoslavie ex 0406 90 29 Kashkaval
0406 90 31
0406 90 50Fromages de brebis ou
de bufflonne!M11998R1374 — FR — 03.02.2000 — 003.001 — 28
ANNEXE VIII
!M11998R1374 — FR — 03.02.2000 — 003.001 — 29
ANNEXE IX
!B1998R1374 — FR — 03.02.2000 — 003.001 — 30
ANNEXE X
!M21998R1374 — FR — 03.02.2000 — 003.001 — 31