1989L0109 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 21 décembre 1988
relative au rapprochement des législations des États membres concernant les matériaux et objets
destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
(89/109/CEE)
(JO L 40 du 11.2.1989, p. 38)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du
29 septembre 2003L 284 1 31.10.2003
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 347 du 28.11.1989, p. 37 (89/109/CEE)
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 21 décembre 1988
relative au rapprochement des législations des États membres
concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact
avec des denrées alimentaires
(89/109/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100 A,
vu la propositionde la Commission ,encoopérationavec le Parlemen t européen(
1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que la directive 76/893/CEE du Conseil, du 23 novembre
1976, relative au rapprochement des législations des États membres
concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec
les denrées alimentaires (3), modifiée endern ier lieu par l'acte d'adhé-
sionde l'Espagn e et du Portugal (4), a été modifiée de façon
substantielle à de nombreuses reprises; que, à l'occasion de nouvellesmodifications de ladite directive, il convient de procéder à une refontedes dispositions des textes existant en la matière en vue d'en assurer la
clarté juridique;
considérant que l'adoption de la directive 76/893/CEE a été justifiée
par le fait que les différences qui existaient à l'époque entre les législa-tions nationales concernant les matériaux et objets en questionentravaient leur libre circulation, qu'elles pouvaient créer des conditions
de concurrence inégales et qu'elles avaient donc une incidence directe
sur l'établissement ou le fonctionnement du marché commun;
considérant que, pour parvenir à la libre circulation desdits matériaux
et objets, il a été nécessaire de rapprocher ces législations en tenant
compte tout d'abord des exigences de la protection de la santé humaine,
mais aussi des nécessités économiques et technologiques dans leslimites imposées par la protectionsan itaire;
considérant que la voie choisie a consisté à établir, d'abord, dans une
directive-cadre, les principes généraux qui ont permis et permettront
par la suite, par des directives spécifiques, d'éliminer les disparités
législatives concernant certains groupes de matériaux et objets; quecette voie a fait ses preuves et doit donc être maintenue;
considérant que les matériaux d'enduit et de revêtement qui font corps,
totalement ou partiellement, avec les denrées alimentaires ne sauraient
être considérés comme étant simplement en contact avec des denrées
alimentaires, mais qu'il convient dans ce cas de tenir compte de l'éven-tualité d'une absorption directe par les consommateurs; que, dans cescirconstances, les règles prévues par la présente directive s'avèrentinappropriées;
considérant que le principe de base de la présente réglementation doit
être que tous les matériaux et objets qui sont destinés à être mis encontact ou sont mis en contact, conformément à leur destination, avecdes denrées alimentaires, que ce contact soit direct ou indirect, doiventêtre suffisamment inertes pour ne pas céder à ces denrées des consti-
tuants en une quantité susceptible de présenter un danger pour la santé
humaine, d'entraîner une modification inacceptable de la compositiondes aliments ou d'altérer leurs caractères organoleptiques;1989L0109 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 2
(1)J O noC 99 du 13. 4. 1987, p. 65, et JO noC 12 du 16. 1. 1989.
(2)J O noC 328 du 22. 12. 1986, p. 5.
(3)J O noL 340 du 9. 12. 1976, p. 19.
(4)J O noL 302 du 15. 11. 1985, p. 216.
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considérant que, pour atteindre cet objectif, il peut se révéler nécessaire
d'arrêter différents types de limitations, seules ou en combinaison, etqu'il est opportun de retenir dans les directives spécifiques les limita-
tions qui sont les plus aptes à atteindre l'objectif fixé, compte tenu des
caractéristiques technologiques particulières à chaque groupe de maté-riaux et objets;
considérant que, pour permettre un usage avisé des matériaux et objets,
il convient de prévoir un étiquetage approprié; que les modalités selonlesquelles cet étiquetage est réalisé peuvent varier en fonction du desti-nataire;
considérant que la présente directive ne concerne pas l'étiquetage des
produits qui, du fait de leur comportement vis-à-vis des denrées
alimentaires, ne doivent pas être destinés à être mis en contact ou être
mis encon tact avec celles-ci;
considérant que l'élaboration de directives spécifiques visant à mettre
en œuvre les principes de base de la réglementation ainsi que leurs
modifications constituent des mesures d'application de caractère tech-nique; que, pour simplifier et accélérer la procédure, il convient deconfier l'adoption de ces mesures à la Commission;
considérant qu'il y a lieu de demander l'avis du comité scientifique de
l'alimentation humaine, institué par la décision 74/234/CEE de laCommission(
1), avant d'adopter, dans le cadre des directives spécifi-
ques, des dispositions qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur
la santé publique;
considérant que, dans tous les cas où le Conseil confère à la Commis-
sion des compétences pour l'exécution des règles établies dans ledomaine des denrées alimentaires, il convient de prévoir une procédureinstaurant une coopération étroite entre les États membres et laCommission au sein du comité permanent des denrées alimentaires,institué par la décision 69/414/CEE du Conseil (
2),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. La présente directive s'applique aux matériaux et objets qui, à
l'état de produits finis, sont destinés à être mis en contact ou sont misen contact, conformément à leur destination, avec des denrées alimen-taires, ci-après dénommés «matériaux et objets».
Les matériaux d'enrobage et d'enduit, tels les matériaux de revêtement
des croûtes de fromages, des produits de charcuterie ou des fruits, quifont corps avec les denrées alimentaires et sont susceptibles d'êtreconsommés avec des denrées, ne sont pas soumis à la présente direc-
tive.
2. La présente directive s'applique aux matériaux et objets en
contact avec l'eau qui est destinée à la consommation humaine. Toute-
fois, elle ne s'applique pas aux installations fixes, publiques ou privées,servant à la distribution d'eau.
3. La présente directive ne concerne pas les antiquités.
Article 2
Les matériaux et objets doivent être fabriqués conformément aux
bonnes pratiques de fabrication afin que, dans les conditions normales
ou prévisibles de leur emploi, ils ne cèdent pas aux denrées alimen-
taires des constituants en une quantité susceptible:
— de présenter un danger pour la santé humaine,1989L0109 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 3
(1)J O noL 136 du 20. 5. 1974, p. 1.
(2)J O noL 291 du 19. 11. 1969, p. 9.
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— d'entraîner une modification inacceptable de la composition des
denrées ou une altération des caractères organoleptiques de celles-ci.
Article 3
1. Les groupes de matériaux et objets dont la liste figure à l'annexe I
et, le cas échéant, la combinaison de ces matériaux et objets sontsoumis à des directives spécifiques.
2. Les directives spécifiques, y compris les modifications des direc-
tives spécifiques déjà existantes, sont arrêtées selon la procédureprévue à l'article 9.
3. Les directives spécifiques peuvent comporter notamment:
a) la liste des substances et matières dont l'emploi est autorisé, à
l'exclusionde toutes autres (liste positive);
b) les critères de pureté de ces substances et matières;
c) les conditions particulières d'emploi de ces substances et matières
et/ou des matériaux et objets dans lesquels des substances etmatières ont été utilisées;
d) des limites spécifiques de migration de certains constituants ou
groupes de constituants dans ou sur les denrées alimentaires;
e) une limite globale de migration des constituants dans ou sur les
denrées alimentaires;
f) si nécessaire, des prescriptions visant à protéger la santé humaine
contre les risques éventuels pouvant résulter d'un contact buccalavec les matériaux et objets;
g) d'autres prescriptions permettant d'assurer le respect des dispositions
de l'article 2;
h) les règles de base nécessaires à la vérification du respect des dispo-
sitions prévues aux points d), e), f) et g);
i) les modalités relatives au prélèvement des échantillons et les
méthodes d'analyse nécessaires au contrôle du respect des disposi-tions prévues aux points a) à g).
Les prescriptions qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur la
santé publique sont arrêtées après consultation du comité scientifique
de l'alimentation humaine. Elles doivent répondre aux critères figurant
à l'annexe II.
Article 4
1. Par dérogationà l'article 3, unÉtat membre peut, dan s le cas où
une liste des substances et matières a été fixée conformément au para-
graphe 3 point a) dudit article, autoriser sur son territoire l'emploi d'une
substance ou d'une matière non prévue dans cette liste, pour autant queles conditions suivantes soient respectées:
a) l'autorisation doit être limitée à une période de deux ans au plus;
b) l'État membre doit exercer uncon trôle officiel sur les matériaux et
objets fabriqués à l'aide de la substance ou matière dont il a autorisél'emploi;
c) les matériaux et objets ainsi fabriqués doivent porter une indication
particulière qui sera définie dans l'autorisation.
2. L'État membre communique aux autres États membres et à la
Commissionle texte de toute décisiond'autorisationprise envertu du
paragraphe 1, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle cette décisiona pris effet.
3. Avant l'expiration du délai de deux ans prévu au paragraphe 1
point a), l'État membre peut introduire auprès de la Commission unedemande d'inscription sur la liste viséeà l'article 3 paragraphe 3 pointa) de la substance ou de la matière qui a fait l'objet d'une autorisationnationale en vertu du paragraphe 1 du présent article. Il fournit en1989L0109 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 4
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même temps les pièces qui lui paraissent justifier cette inscription et
indique les usages auxquels la substance ou la matière est destinée.
Dans un délai de dix-huit mois à compter du dépôt de la demande, il
est décidé, sur la base des données relatives à la santé publique, aprèsconsultation du comité scientifique de l'alimentation humaine et selonla procédure prévue à l'article 9, si la substance ou la matière dont ils'agit peut être inscrite sur la liste visée à l'article 3 paragraphe 3 point
a) ou si l'autorisation nationale doit être rapportée. Si des dispositions
se révèlent nécessaires en application de l'article 3 paragraphe 3 pointsb), c) et d), elles sont arrêtées selon la même procédure. Par dérogationau paragraphe 1 point a) du présent article, l'autorisation nationale resteen vigueur jusqu'à ce qu'une décision ait été prise sur la demande
d'inscription.
Dans le cas où il est décidé, en vertu du deuxième alinéa, que l'autori-
sation nationale doit être rapportée, cette décision s'applique à touteautre autorisation nationale relative à la substance ou à la matière encause. Elle peut préciser que l'interdiction d'utiliser la substance ou la
matière s'étend à d'autres usages que ceux indiqués dans la demande
d'inscription.
Article 5
1. Si un État membre constate, sur la base d'une motivation circons-
tanciée, en raison de nouvelles données ou d'une nouvelle évaluationdes données existantes intervenues depuis l'adoption de l'une des direc-tives spécifiques, que l'emploi d'unmatériau ou d'unobjet, bienqueconforme à cette directive spécifique, présente un danger pour la santéhumaine, cet État membre peut provisoirement suspendre ou restreindre
sur son territoire l'application des dispositions en question. Il en
informe immédiatement les autres États membres et la Commission,en indiquant les motifs justifiant sa décision.
2. La Commissionexamin e aussitôt que possible, au seindu comité
permanent des denrées alimentaires, les motifs invoqués par l'État
membre visé au paragraphe 1 et elle émet sans tarder son avis et prendles mesures appropriées.
3. Si la Commissionestime que des modification s à la directive
spécifique en question sont nécessaires pour résoudre les problèmes
évoqués au paragraphe 1 et pour assurer la protectionde la san téhumaine, elle engage la procédure prévue à l'article 9 en vue d'arrêterces modifications; dans ce cas, l'État membre qui a adopté des mesuresde sauvegarde peut les maintenir jusqu'à l'adoption des modifications.
Article 6
1. Sans préjudice d'éventuelles dérogations prévues par les directives
spécifiques, les matériaux et objets non encore mis en contact avec desdenrées alimentaires doivent, lors de leur commercialisation, êtreaccompagnés des indications suivantes:
a) — soit la mention «pour contact alimentaire» ou «convient pour
aliments»,
— soit une mention spécifique relative à leur emploi, telle que
machine à café, bouteille à vin, cuillère à soupe,
— soit unsymbole qui est détermin é selonla procédure prévue à
l'article 9;
b) le cas échéant, les conditions particulières qui doivent être respec-
tées lors de leur emploi;
c) — soit le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social,
— soit la marque déposée,
du fabricant ou du transformateur ou d'un vendeur établi à l'intérieur
de la Communauté.1989L0109 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 5
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2. Les indications prévues au paragraphe 1 doivent figurer en carac-
tères apparents, clairement lisibles et indélébiles:
a) lors de la vente au consommateur final:
— soit sur les matériaux et objets ou sur les emballages,
— soit sur des étiquettes se trouvant sur les matériaux et objets ou
sur leurs emballages,
— soit sur unécriteau se trouvan t à proximité immédiate des maté-
riaux et objets et bienenvue des acheteurs; toutefois, dan s le
cas de la mention visée au paragraphe 1 point c), cette dernièrepossibilité n'est offerte que si, sur lesdits matériaux et objets,l'apposition de cette mention ou d'une étiquette la comportantne peut être réalisée, pour des raisons techniques, ni au stadede la fabrication ni au stade de la commercialisation;
b) aux stades de commercialisation autres que la vente au consomma-
teur final:
— soit sur les documents d'accompagnement,
— soit sur les étiquettes ou emballages,
— soit sur les matériaux et objets eux-mêmes.
3. Toutefois, les indications prévues ►
C1au paragraphe 1 point
a)◄ne sont pas obligatoires pour les matériaux et objets qui, de par
leur nature, sont manifestement destinés à entrer en contact avec desdenrées alimentaires.
4. Les indications prévues au paragraphe 1 points a) et b) sont réser-
vées aux matériaux et objets qui sont conformes:
a) aux dispositions de l'article 2,
b) aux directives spécifiques ou, enl'absen ce de telles directives, aux
dispositions nationales éventuelles.
5. Les directives spécifiques doivent prévoir l'obligation d'accompa-
gner ces matériaux et objets d'une déclaration écrite attestant leurconformité avec les règles qui leur sont applicables.
En l'absence de directives spécifiques, les États membres peuvent
maintenir ou adopter des dispositions en ce sens.
6. Les États membres veillent à interdire le commerce de détail des
matériaux et objets si les indications prévues au paragraphe 1 points a)et b) ne figurent pas dans une langue facilement comprise par les ache-teurs, sauf si l'information de l'acheteur est assurée par d'autres
mesures. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que lesdites indica-
tions figurent en plusieurs langues.
Article 7
1. Les États membres ne peuvent, pour des raisons concernant la
composition, le comportement vis-à-vis des denrées alimentaires oul'étiquetage, interdire ou restreindre le commerce et l'utilisation des
matériaux et objets conformes à la présente directive ou aux directives
spécifiques.
2. Le paragraphe 1 n'affecte pas les dispositions nationales applica-
bles enl'absen ce de directives spécifiques.
Article 8
Les modifications destinées à aligner les directives spécifiques déjà
existantes sur la présente directive sont arrêtées selon la procédureprévue à l'article 9.1989L0109 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 6
▼M1
Article 9
1. La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne
alimentaire et de la santé animale, institué par l'article 58 du règlement
(CE) no178/2002 (1), ci-après dénommé «comité».
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5
et 7 de la décision1999/468/CE (2) s'appliquent, dans le respect des
dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision1999/468/
CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 10
1. La directive 76/893/CEE est abrogée.2. Les références à la directive abrogée en vertu du paragraphe 1
doivent s'entendre comme faites à la présente directive.
Les références se rapportant aux articles de la directive abrogée sont à
lire selon le tableau de concordance figurant à l'annexe III.
Article 11
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se
conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la
Commission. Ces mesures doivent:
— admettre, au plus tard dix-huit mois après la notification (
3), le
commerce et l'utilisationdes matériaux et objets con formes à la
présente directive, sans préjudice de l'application des dispositions
nationales qui, en l'absence de directives spécifiques, régissentcertains groupes de matériaux et objets,
— interdire, au plus tard trente-six mois après la notification, le
commerce et l'utilisation des matériaux et objets non conformes àla présente directive.
2. Le paragraphe 1 n'affecte pas les dispositions nationales qui, en
l'absence de directives spécifiques, régissent certains groupes de maté-riaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées
alimentaires.
Article 12
La présente directive ne s'applique pas aux matériaux et objets destinés
à être exportés hors de la Communauté.
Article 13
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1989L0109 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 7
(1) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
(2) Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de
l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L
184 du 17.7.1999, p. 23).
(3) La présente directive a été notifiée aux États membres le 10 janvier 1989.▼B
▼B
ANNEXE I
Liste de groupes de matériaux et objets soumis à des directives spécifiques
Matières plastiques y compris les vernis et les revêtements
Celluloses régénéréesÉlastomères et caoutchouc
Papiers et cartons
CéramiquesVerreMétaux et alliages
Bois, y compris le liège
Produits textilesCires de paraffine et cires microcristallines1989L0109 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 8
▼B
ANNEXE II
Critères concernant la santé à appliquer lors de l'élaboration de directives
spécifiques
1. Lorsqu'il y a lieu, des listes positives de substances et matières sont établies
pour les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées
alimentaires. On détermine si une substance ou une matière peut être inscrite
sur une liste positive en tenant compte tant de la quantité de substance ou de
matière susceptible d'être cédée aux denrées alimentaires que de la toxicitéde la substance ou de la matière.
2. Une substance ou une matière n'est inscrite sur une liste positive que lorsque,
dans les conditions normales ou prévisibles d'emploi d'un matériau ou objet
dont elle fait partie, quel qu'il soit, cette substance ou matière n'est pas
susceptible d'être cédée aux denrées alimentaires en une quantité telle qu'elle
puisse présenter un danger pour la santé humaine.
3. Pour certains matériaux, il peut ne pas être approprié d'établir une liste posi-
tive, car pareille liste ne présenterait pas d'intérêt tangible pour la protection
de la santé humaine. Dans ces cas, il y a lieu de déterminer toutes les
substances ou matières pour lesquelles des limites spécifiques de migration
doivent être établies afin d'éviter que lesdites substances ou matières ne
soient cédées aux denrées alimentaires en une quantité susceptible de
présenter un danger pour la santé. Les critères visés aux points 1 et 2 s'appli-
quent également à ces substances ou matières.
4. Toutes les substances et matières font l'objet d'une surveillance continue et
d'un réexamen lorsque de nouvelles informations scientifiques ou une rééva-
luation des données scientifiques existantes le justifient.
5. Lorsqu'une dose journalière acceptable ou une dose journalière tolérable est
fixée pour une substance ou une matière particulière, il y a lieu d'envisager la
nécessité de fixer une limite spécifique de migration afin d'éviter que cette
dose ne soit dépassée. Lorsqu'une telle limite spécifique de migration est
fixée pour une substance ou une matière, il convient de tenir dûment compte
des autres sources d'expositionpossibles de la substan ce ou de la matière.
6. Dans certains cas, la fixation d'une limite spécifique de migration pour une
substance ou une matière peut ne pas être le moyen le plus valable de
protéger la santé humaine. Dans ces cas, la nécessité de protéger la santé
humaine prime toute autre considération lors de la détermination des actions
appropriées à envisager.1989L0109 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 9
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ANNEXE III
TABLEAU DE CONCORDANCE
Directive 76/893/CEE Présente Directive
Article 1erArticle 1er
Article 2 Article 2
Article 3 Article 3
Article 4 Article 4
Article 5 Article —
Article 6 Article 5Article 7 Article 6
Article 8 Article 7
Article — Article 8
Article 9 Article —
Article 10 Article 9
Article — Article 10
Article 11 Article —
Article 12 Article 12
Article 13 Article 11
Article 14 Article —
Article 15 Article 131989L0109 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 10