2005D0393 — FR — 30.11.2006 — 007.001

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►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 mai 2005 concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton et les conditions applicables aux mouvements à partir de ces zones ou à travers ces zones [notifiée sous le numéro C(2005) 1478] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2005/393/CE) (JO L 130, 24.5.2005, p.22)

Modifié par:









▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 mai 2005

concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton et les conditions applicables aux mouvements à partir de ces zones ou à travers ces zones

[notifiée sous le numéro C(2005) 1478]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/393/CE)







LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ( 1 ), et notamment son article 8, paragraphe 2, point d), son article 8, paragraphe 3, son article 9, paragraphe 1, point c), et son article 19, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) La décision 2003/828/CE de la Commission ( 2 ) prévoit la délimitation des zones géographiques globales dans lesquelles des zones de protection et de surveillance («zones réglementées») doivent être instituées par les États membres, en ce qui concerne la fièvre catarrhale du mouton. Elle fixe également les conditions de dérogation à l'interdiction de sortie prévue par la directive 2000/75/CE («l'interdiction de sortie») applicables à certains mouvements d'animaux, de leurs sperme, ovules et embryons. (2) Compte tenu de l'évolution du foyer ou de nouvelles invasions de fièvre catarrhale du mouton dans la Communauté en provenance de pays tiers, la décision 2003/828/CE a été modifiée à plusieurs reprises pour adapter la délimitation de ces zones aux nouvelles conditions zoosanitaires. (3) Dans un souci de clarifier la législation communautaire, il convient d'abroger la décision 2003/828/CE et de la remplacer par la présente décision. (4) Conformément à la directive 2000/75/CE, la délimitation des zones de protection et de surveillance doit tenir compte de facteurs géographiques, administratifs, écologiques et épidémiologiques liés à la fièvre catarrhale du mouton et des dispositions en matière de contrôle. Compte tenu de ces facteurs et dispositions ainsi que des informations communiquées par les États membres, il convient de maintenir les zones fixées dans la décision 2003/828/CE, sauf dans le cas de la Grèce et du Portugal. (5) Selon les informations scientifiques les plus récentes, les mouvements des animaux vaccinés peuvent être considérés comme sûrs indépendamment de la circulation du virus au lieu d'origine ou de l'activité de vecteurs au lieu de destination. Par conséquent, il convient de modifier les dérogations à l'interdiction de sortie pour les mouvements intérieurs telles que définies dans la décision 2003/828/CE pour tenir compte de ces informations scientifiques. (6) La décision 2003/828/CE inclut la Grèce dans les zones géographiques globales dans lesquelles des zones réglementées doivent être instituées. La Grèce a soumis une demande dûment justifiée à la Commission conformément à la directive 2000/75/CE pour que la Grèce soit supprimée de la liste des zones géographiques globales fixées dans la décision 2003/828/CE. En conséquence, il y a lieu de supprimer la Grèce de cette liste. (7) Le Portugal a soumis une demande dûment justifiée en vue de changer la délimitation des zones réglementées fixée dans la décision 2003/828/CE, en ce qui concerne cet État membre. Compte tenu des facteurs géographiques, administratifs, écologiques et épidémiologiques liés à la fièvre catarrhale du mouton dans les régions concernées au Portugal, il convient de modifier la délimitation de ces zones. (8) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:







Article premier

Objet

L'objet de la présente décision est de délimiter les zones géographiques globales dans lesquelles des zones de protection et de surveillance («zones réglementées») doivent être instituées par les États membres conformément à l'article 8, paragraphe 1, de la directive 2000/75/CE.

L'objet est également de définir les conditions de dérogation à l'interdiction de sortie prévue à l'article 9, paragraphe 1, point c), et à l'article 10, paragraphe 1, de la directive 2000/75/CE («l'interdiction de sortie») applicable à certains mouvements d'animaux, de leurs sperme, ovules et embryons, à partir de ces zones réglementées et à travers ces zones («transit»).

La présente décision ne s'applique pas aux mouvements à l'intérieur des zones réglementées mentionnées à l'article 2, sauf dans les conditions prévues par d'autres articles.

▼M10

Article 2

Délimitation des zones réglementées

Les zones réglementées sont délimitées dans les zones géographiques globales énumérées pour les zones A, B, C, D, E et F à l'annexe I.

Les dérogations à l'interdiction de sortie pour ces zones réglementées ne sont accordées que conformément aux articles 3, 4, 5 et 6.

Dans le cas de la zone réglementée E, les mouvements d'animaux vivants des espèces de ruminants entre l'Espagne et le Portugal sont soumis à l'autorisation des autorités compétentes concernées sur la base d'un accord bilatéral.

Dans le cas de la zone réglementée F, les mouvements d'animaux vivants des espèces sensibles à la fièvre catarrhale du mouton ainsi que de leur sperme, de leurs ovules et de leurs embryons à l'intérieur de la zone sont autorisés. Toutefois, dans les États membres qui ont établi une zone de surveillance, les mouvements dans cette zone ne peuvent avoir lieu qu'après avoir été autorisés par l'autorité compétente du lieu de destination.

En outre, la présente décision ne s'applique pas aux mouvements de sperme, d'ovules et d'embryons prélevés ou produits avant le 1er mai 2006.

▼M12

Article 2 bis

Dérogation à l'interdiction de mouvement

Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, point c), de la directive 2000/75/CE, sont exemptés de l'interdiction de mouvement les animaux suivants:

a) les animaux pour transport direct jusqu’à un abattoir situé dans la zone réglementée autour de l’exploitation d’expédition;

b) les animaux destinés à une exploitation qui est située dans la zone réglementée autour de l’exploitation d’expédition; et i) dans un rayon de 20 km autour d’une exploitation infectée; ou ii) au-delà d’un rayon de 20 km autour d’une exploitation infectée, sous réserve des conditions suivantes: — accord préalable des autorités compétentes du lieu des exploitations d'expédition et de destination et respect des éventuelles garanties zoosanitaires exigées par lesdites autorités concernant des mesures visant à empêcher la propagation du virus de la fièvre catarrhale du mouton et à protéger les animaux contre les attaques de vecteurs, ou — épreuve d’identification de l’agent étiologique, conformément à la section A, point 1 c), de l’annexe II, dont le résultat s'est révélé négatif et qui a été réalisée sur un échantillon prélevé dans les 48 heures suivant l’expédition de l’animal concerné, qui doit avoir été protégé contre toute attaque de vecteurs au moins depuis le moment du prélèvement dudit l'échantillon et ne doit pas quitter l'exploitation de destination, sauf en vue d’un abattage direct.

▼B

Article 3

Dérogation à l'interdiction de sortie pour les mouvements intérieurs

1. Les dérogations à l'interdiction de sortie pour les mouvements intérieurs des animaux, de leurs sperme, ovules et embryons, à partir d'une zone réglementée, sont autorisées, à condition que les animaux, leurs sperme, ovules et embryons soient conformes aux conditions énoncées à l'annexe II ou qu'ils soient conformes aux paragraphes 2 ou 3 du présent article.

▼M1

2. Les dérogations à l’interdiction de sortie pour les mouvements intérieurs visés au paragraphe 1 sont autorisées par l’autorité compétente si:

a) les animaux proviennent d’un troupeau vacciné conformément à un programme de vaccination adopté par l’autorité compétente, et si

b) les animaux: i) ont été vaccinés depuis plus de trente jours et depuis moins de douze mois avant la date du mouvement contre le ou les sérotypes présent(s) ou pouvant être présent(s) dans une zone d’origine importante du point de vue épidémiologique, ou ii) sont âgés de moins de deux mois à la date du mouvement et sont destinés à une exploitation d’engraissement, cette exploitation devant être protégée des attaques des vecteurs et enregistrée par l’autorité compétente aux fins de l’engraissement.

▼B

3. ►M12 Lorsque, dans une zone importante du point de vue épidémiologique des zones réglementées, plus de quarante jours se sont écoulés depuis la date à laquelle le vecteur a cessé d'être actif, l'autorité compétente accorde des dérogations à l'interdiction de sortie pour les mouvements intérieurs suivants: ◄

a) d'animaux qui sont destinés à des exploitations enregistrées à cette fin par l'autorité compétente de l'exploitation de destination et qui ne peuvent être expédiés à partir de ces exploitations que pour un abattage direct;

b) d'animaux qui sont sérologiquement (ELISA ou AGID*) négatifs ou sérologiquement positifs, mais virologiquement (PCR*) négatifs, ou

c) d'animaux nés après la date à laquelle le vecteur a cessé d'être actif.

L'autorité compétente n'accorde les dérogations prévues au présent paragraphe qu'au cours de la période pendant laquelle le vecteur n'est pas actif.

Lorsque, sur la base du programme d'épidémiosurveillance prévu à l'article 9, paragraphe 1, point b), de la directive 2000/75/CE, une reprise de l'activité du vecteur est constatée dans la zone réglementée concernée, l'autorité compétente veille à ce que ces dérogations cessent de s'appliquer.

4. Une procédure canalisée est mise en place, sous le contrôle de l'autorité compétente, afin de prévenir tout mouvement ultérieur vers un autre État membre des animaux transportés dans les conditions définies dans le présent article.

Article 4

Dérogation à l'interdiction de sortie pour les mouvements intérieurs en vue de l'abattage

►M12 Les dérogations à l'interdiction de sortie pour les expéditions d'animaux à partir d'une zone réglementée en vue de l'abattage immédiat à l'intérieur d'un État membre sont autorisées par l'autorité compétente si:

a) on a procédé à une évaluation des risques cas par cas, dont le résultat est favorable, quant au contact possible entre les animaux et les vecteurs pendant le transport vers l'abattoir, en tenant compte: i) des données disponibles sur l'activité du vecteur fournies par le programme de surveillance conformément à l'article 9, paragraphe 1, point b), de la directive 2000/75/CE; ii) de la distance entre le point d'entrée dans la zone non réglementée et l'abattoir; iii) des données entomologiques sur le parcours visé au point ii); iv) du moment de la journée où se fait le transport par rapport aux heures d'activité des vecteurs; v) de l'utilisation possible d'insecticides en conformité avec la directive 96/23/CE du Conseil ( 3 );

b) les animaux à transporter n'ont montré aucun signe de fièvre catarrhale du mouton le jour de leur transport;

c) les animaux sont transportés dans des véhicules scellés par l'autorité compétente et expédiés directement vers l'abattoir sous contrôle officiel;

d) l'autorité compétente responsable de l'abattoir est informée de l'intention d'y envoyer des animaux avant le transport et notifie leur arrivée à l'autorité compétente d'expédition.

Article 5

Dérogation à l'interdiction de sortie pour les animaux quittant les zones réglementées aux fins des échanges intracommunautaires

▼M12

1. Les dérogations à l'interdiction de sortie pour les mouvements des animaux, de leurs semence, ovules et embryons à partir des zones réglementées aux fins des échanges intracommunautaires sont autorisées par l'autorité compétente si:

a) les animaux ainsi que leurs semence, ovules et embryons répondent aux conditions prévues aux articles 3 ou 4; et si

b) sauf pour la semence congelée, l'État membre de destination donne préalablement son accord à l'expédition.

▼B

2. L'État membre d'origine des animaux concerné par la dérogation visée au paragraphe 1 s'assure que les certificats sanitaires correspondants prévus par les directives du Conseil 64/432/CEE ( 4 ), 88/407/CEE ( 5 ), 89/556/CEE ( 6 ), 91/68/CEE ( 7 ) et 92/65/CEE ( 8 ) sont pourvus de la mention supplémentaire suivante:

«animaux/spermes/ovules/embryons ( 9 ) conformes à la décision 2005/393/CE.

▼M12

3. Le présent article ne s’applique pas au mouvement d’animaux effectué en application de la dérogation prévue à l’article 2 bis.

▼B

Article 6

Transit d'animaux à travers une zone réglementée

1. Le transit d'animaux expédiés à partir d'une région de la Communauté située en dehors des zones réglementées à travers une zone réglementée est autorisé si les animaux et les moyens de transport sont soumis à un traitement insecticide sur le lieu de chargement ou, en tout état de cause, avant l'entrée dans la zone réglementée.

Lorsqu'une période de repos est prévue à un point d'arrêt pendant le transit à travers une zone réglementée, les animaux sont soumis à un traitement insecticide afin d'être protégés des attaques des vecteurs.

2. En ce qui concerne les échanges intracommunautaires, le transit est soumis à l'autorisation des autorités compétentes de l'État membre de transit et de l'État membre de destination et les certificats sanitaires correspondants visés dans les directives 64/432/CEE, 91/68/CEE et 92/65/CEE sont pourvus de la mention supplémentaire suivante:

«Traitement insecticide au (nom du produit), appliqué le (date) à (heure), conformément à la décision 2005/393/CE.»

Article 7

Modalités de mise en œuvre

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision. Ils assurent immédiatement la publication et la diffusion adéquates des mesures adoptées. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 8

Abrogation

La décision 2003/828/CE est abrogée.

Les références faites à la décision abrogée s'entendent comme faites à la présente décision.

Article 9

Applicabilité

La présente décision s'applique à partir du 13 juin 2005.

Article 10

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.









ANNEXE I

Zones réglementées: zones géographiques dans lesquelles des zones de protection et de surveillance sont instituées par les États membres

Zone A

(sérotypes 2 et 9, ainsi que, dans une moindre mesure, 4 et 16)

Italie

Abruzzo : Chieti, toutes les municipalités faisant partie de l'unité sanitaire locale d'Avezzano-Sulmona

Basilicata : Matera et Potenza

Calabria : Catanzaro, Cosenza, Crotone, Reggio Calabria, Vibo Valentia

Campania : Caserta, Benevento, Avellino, Napoli, Salerno

Lazio : Frosinone, Latina

Molise : Isernia, Campobasso

Puglia : Foggia, Bari, Lecce, Taranto, Brindisi

Sicilia : Agrigento, Catania, Caltanisetta, Enna, Messina, Palermo, Ragusa, Siracusa et Trapani

Malte

Zone B

(sérotype 2)

Italie

Abruzzo : L'Aquila, à l'exception de toutes les municipalités faisant partie de l'unité sanitaire locale d'Avezzano-Sulmona.

Lazio : Viterbo, Roma, Rieti

Marche : Ascoli Piceno, Macerata

Umbria : Terni et Perugia

Zone C

(sérotypes 2 et 4, ainsi que, dans une moindre mesure, 16)

France

Corse du Sud, Haute-Corse

▼M7 —————

▼M14

Italie

Sassari

▼B

Zone D

Chypre

Zone E

(sérotype 4)

▼M8

Espagne

— Communauté autonome d'Extremadura: provinces de Cáceres, Badajoz

— Communauté autonome d'Andalucía: provinces de Cádiz, Córdoba, Huelva, Jaén (comarcas d'Alcalá la Real, Andújar, Huelma, Jaén, Linares, Santiesteban del Puerto, Ubeda), Málaga, Sevilla

— Communauté autonome de Castilla-La Mancha: provinces d'Albacete (comarca d'Alcaraz), Ciudad Real, Toledo

— Communauté autonome de Castilla y León: provinces d'Avila (comarcas d'Arenas de San Pedro, Candeleda, Cebreros, Las Navas del Marqués, Navaluenga, Sotillo de la Adrada), Salamanca (comarcas de Béjar, Ciudad Rodrigo et Sequeros)

— Communauté autonome de Madrid: province de Madrid (comarcas d'Alcalá de Henares, Aranjuez, Arganda del Rey, Colmenar Viejo, El Escorial, Griñón, Municipio de Madrid, Navalcarnero, San Martín de Valdeiglesias, Torrelaguna, Villarejo de Salvanés)

▼M14

Portugal

— Direction régionale de l’agriculture de l’Algarve: tous les concelhos

— Direction régionale de l’agriculture de l’Alentejo: tous les concelhos

— Direction régionale de l’agriculture de Ribatejo e Oeste: concelhos d’Almada, Barreiro, Moita, Seixal, Sesimbra, Montijo, Coruche, Setúbal, Palmela, Alcochete, Benavente, Salvaterra de Magos, Almeirim, Alpiarça, Chamusca, Constância, Abrantes, Sardoal, Alenquer, Golegã, Cartaxo, Azambuja, Vila Franca de Xira, Vila Nova da Barquinha e Santarém

— Direction régionale de l’agriculture de Beira Interior: concelhos de Penamacor, Fundão, Idanha-a-Nova, Castelo Branco, Proença-a-Nova, Vila Velha de Ródão et Mação.

▼M9

Zone F

(sérotype 8)

Belgique:

La totalité du territoire

▼M14

France

Zone de protection:

— Département des Ardennes

— Département de l’Aisne: arrondissements de Laon, de Saint-Quentin, de Soissons, de Vervins

— Département du Bas-Rhin: arrondissement de Saverne

— Département de la Marne: arrondissements de Reims, de Châlons-en-Champagne, de Sainte-Menehould, de Vitry-le-François

— Département de la Haute-Marne: arrondissement de Saint-Dizier

— Département de la Meurthe-et-Moselle: arrondissements de Briey, de Nancy, de Toul

— Département de la Meuse

— Département de la Moselle

— Département du Nord

— Département du Pas-de-Calais

— Département de la Somme: arrondissements d’Abbeville, d’Amiens, de Péronne

Zone de surveillance:

— Département de l’Aube

— Département de l’Aisne: arrondissement de Château-Thierry

— Département du Bas-Rhin: arrondissements de Wissembourg, Haguenau, Strasbourg campagne, Strasbourg ville, Sélestat-Erstein, Molsheim

— Département de la Marne: arrondissement d’Epernay

— Département de la Haute-Marne: arrondissement de Chaumont

— Département de la Meurthe-et-Moselle: arrondissement de Lunéville

— Département de l’Oise

— Département du Haut-Rhin: arrondissement de Ribeauvillé

— Département de Seine-Maritime: arrondissement de Dieppe

— Département de Seine-et-Marne: arrondissements de Meaux, de Provins

— Département de la Somme: arrondissement de Montdidier

— Département des Vosges

Allemagne

Baden-Württemberg

Stadtkreis Baden-Baden

Im Landkreis Enzkreis: Birkenfeld, Eisingen, Illingen, Ispringen, Kämpfelbach, Keltern, Kieselbronn, Knittlingen, Königsbach-Stein, Maulbronn, Mühlacker Neuenbürg, Neulingen, Ölbronn-Dürrn, Ötisheim, Remchingen, Sternenfels, Straubenhardt

Stadtkreis Heidelberg

Stadtkreis Heilbronn

Im Landkreis Heilbronn: Bad Friedrichshall, Bad Rappenau, Bad Wimpfen, Brackenheim, Eppingen, Gemmingen, Güglingen, Gundelsheim, Ittlingen, Kirchardt, Leingarten, Möckmühl, Massenbachhausen, Neckarsulm, Neudenau, Offenau, Pfaffenhofen, Roigheim, Schwaigern, Siegelsbach, Untereisesheim, Zaberfeld

Landkreis Karlsruhe

Stadtkreis Karlsruhe

Stadtkreis Mannheim

Im Main-Tauber-Kreis: Freudenberg, Königheim, Külsheim, Tauberbischofsheim, Werbach, Wertheim

Im Neckar-Odenwald-Kreis: Aglasterhausen, Billigheim, Binau, Buchen, Elztal, Fahrenbach, Hardheim, Haßmersheim, Höpfingen, Hüffenhardt, Limbach, Mosbach, Mudau, Neckargerach, Neckarzimmern, Neunkirchen, Obrigheim, Osterburken, Schefflenz, Schwarzach, Seckach, Waldbrunn, Walldürn, Zwingenberg

Im Ortenaukreis: Achern, Appenweier, Kappelrodeck, Kehl, Lauf, Neuried, Oberkirch, Offenburg, Renchen, Rheinau, Sasbach, Sasbachwalden, Schutterwald, Willstätt

Stadtkreis Pforzheim

Landkreis Rastatt

Rhein-Neckar-Kreis

Bayern

Landkreis und Stadt Aschaffenburg

Im Landkreis Bad Kissingen: Aura, Bad Bocklet, Bad Brückenau, Bad Kissingen, Burkardroth, Dreistelzer Forst, Elfershausen, Euerdorf, Forst Detter-Süd, Fuchsstadt, Geiersnest Ost, Geiersnest West, Geroda, Großer Auersberg, Hammelburg, Kälberberg, Klauswald-Süd, Motten, Mottener Forst-Süd, Neuwirtshauser Forst, Oberleichtersbach, Oberthulba, Omerz u. Roter Berg, Riedenberg, Römershager Forst-Nord, Römershager Forst-Ost, Roßbacher Forst, Schondra, Waldfensterer Forst, Wartmannsroth, Wildflecken, Zeitlofs

Landkreis Main-Spessart

Landkreis Miltenberg

Im Landkreis Rhön-Grabfeld: Bastheim, Bischofsheim a. d. Rhön, Burgwallbacher Forst, Fladungen, Forst Schmalwasser Nord, Forst Schmalwasser Süd, Hausen, Mellrichstadter Forst, Nordheim v. d. Rhön, Oberelsbach, Ostheim v. d. Rhön, Sandberg, Schönau a. d. Brend, Sondheim a. d. Rhön, Steinbacher Forst r. d. Saale, Willmars

Im Landkreis Schweinfurt: Wasserlosen

Im Landkreis Würzburg: Erlabrunn, Greußenheim, Helmstadt, Holzkirchen, Neubrunn, Remlingen, Thüngersheim, Uettingen, Leinach, Waldbüttelbrunn

Freie Hansestadt Bremen

Gesamtes Landesgebiet

Hessen

Gesamtes Landesgebiet

Niedersachsen

Landkreis Ammerland

Im Landkreis Aurich: Aurich, Großefehn, Hinte, Ihlow, Krummhörn, Marienhafe, Norden, Ostseel, Südbrookmerland, Upgant-Schott, Wiesmoor, Wirdum

Stadt Braunschweig

Landkreis Celle

Landkreis Cloppenburg

Im Landkreis Cuxhaven: Appeln, Beverstedt, Bokel, Bramstedt, Driftsethe, Elmlohe, Frelsdorf, Hagen im Bremischen, Heerstedt, Hollen, Kirchwistedt, Köhlen, Kührstedt, Loxstedt, Lunestedt, Ringstedt, Sandstedt, Schiffdorf, Stubben, Uthlede, Wulsbüttel

Stadt Delmenhorst

Landkreis Diepholz

Stadt Emden

Landkreis Emsland

Im Landkreis Friesland: Bockhorn, Jever, Sande, Schortens, Varel, Zetel

Landkreis Gifhorn

Landkreis Goslar

Stadt Göttingen

Landkreis Göttingen

Landkreis Grafschaft Bentheim

Landkreis Hameln-Pyrmont

Landeshauptstadt Hannover

Region Hannover

Im Landkreis Harburg: Dohren, Egestorf, Halvesbostel, Handeloh, Heidenau, Hollenstedt, Kakenstorf, Königsmoor, Otter, Regesbostel, Tostedt, Undeloh, Welle, Wistedt

Landkreis Helmstedt

Landkreis Hildesheim

Landkreis Holzminden

Landkreis Leer

Im Landkreis Lüneburg: Rehlingen, Soderstorf

Landkreis Nienburg (Weser)

Landkreis Northeim

Landkreis Oldenburg

Stadt Oldenburg

Landkreis Osnabrück

Stadt Osnabrück

Landkreis Osterholz

Landkreis Osterode am Harz

Landkreis Peine

Landkreis Rotenburg (Wümme)

Stadt Salzgitter

Landkreis Schaumburg

Landkreis Soltau-Fallingbostel

Im Landkreis Stade: Ahlerstedt, Brest, Kutenholz, Sauensiek

Im Landkreis Uelzen: Eimke, Suderburg, Wriedel

Landkreis Vechta

Landkreis Verden

Landkreis Wesermarsch

Stadt Wilhelmshaven

Im Landkreis Wittmund: Wittmund, Friedeburg

Landkreis Wolfenbüttel

Stadt Wolfsburg

Nordrhein-Westfalen

Gesamtes Landesgebiet

Rheinland-Pfalz

Gesamtes Landesgebiet

Saarland

Gesamtes Landesgebiet

Sachsen-Anhalt

Im Kreis Mansfelder Land: Wippra

Im Kreis Sangerhausen: Bennungen, Berga, Breitenbach, Breitenstein, Breitungen, Dietersdorf, Hainrode, Hayn (Harz), Horla, Kelbra (Kyffhäuser), Kleinleinungen, Morungen, Questenberg, Roßla, Rotha, Rottleberode, Schwenda, Stolberg (Harz), Tilleda (Kyffhäuser), Uftrungen, Wickerode, Wolfsberg

Im Bördekreis: Ausleben, Barneberg, Gröningen, Gunsleben, Hamersleben, Harbke, Hötensleben, Hornhausen, Krottorf, Marienborn, Neuwegersleben, Ohrsleben, Oschersleben (Bode), Sommersdorf, Völpke, Wackersleben, Wulferstedt

Im Kreis Halberstadt: Aderstedt, Anderbeck, Aspenstedt, Athenstedt, Badersleben, Berßel, Bühne, Danstedt, Dardesheim, Dedeleben, Deersheim, Dingelstedt am Huy, Eilenstedt, Eilsdorf, Groß Quenstedt, Halberstadt, Harsleben, Hessen, Huy-Neinstedt, Langenstein, Lüttgenrode, Nienhagen, Osterode am Fallstein, Osterwieck, Pabstorf, Rhoden, Rohrsheim, Sargstedt, Schauen, Schlanstedt, Schwanebeck, Ströbeck, Schachdorf, Veltheim, Vogelsdorf, Wegeleben, Wülperode, Zilly

Im Ohre-Kreis: Beendorf, Döhren, Walbeck, Flecken Weferlingen

Im Kreis Quedlinburg: Bad Suderode, Ballenstedt, Dankerode, Ditfurt, Friedrichsbrunn, Gernrode, Güntersberge, Harzgerode, Königerode, Neinstedt, Neudorf, Quedlinburg, Rieder, Schielo, Siptenfelde, Stecklenberg, Straßberg, Thale, Warnstedt, Weddersleben, Westerhausen

Kreis Wernigerode

Thüringen

Stadt Eisenach

Kreis Eichsfeld

Im Kreis Gotha: Aspach, Ballstädt, Bienstädt, Brüheim, Bufleben, Dachwig, Döllstädt, Ebenheim, Emleben, Emsetal, Ernstroda, Eschenbergen, Finsterbergen, Friedrichroda, Friedrichswerth, Friemar, Fröttstädt, Georgenthal/Thür. Wald, Gierstädt, Goldbach, Gotha, Großfahner, Haina, Hochheim, Hörselgau, Laucha, Leinatal, Mechterstädt, Metebach, Molschleben, Remstädt, Sonneborn, Tabarz/Thür. Wald, Teutleben, Tonna, Tröchtelborn, Trügleben, Waltershausen, Wangenheim, Warza, Weingarten, Westhausen

Im Kyffhäuserkreis: Bad Frankenhausen/Kyffhäuser, Badra, Bellstedt, Bendeleben, Clingen, Ebeleben, Freienbessingen, Göllingen, Greußen, Großenehrich, Günserode, Hachelbich, Helbedündorf, Holzsußra, Niederbösa, Oberbösa, Rockstedt, Rottleben, Schernberg, Seega, Sondershausen, Steinthaleben, Thüringenhausen, Topfstedt, Trebra, Wasserthaleben, Westgreußen, Wolferschwenda

Kreis Nordhausen

Im Kreis Schmalkalden-Meiningen: Aschenhausen, Birx, Breitungen/Werra, Brotterode, Erbenhausen, Fambach, Floh-Seligenthal, Frankenheim/Rhön, Friedelshausen, Heßles, Hümpfershausen, Kaltensundheim, Kaltenwestheim, Kleinschmalkalden, Mehmels, Melpers, Oberkatz, Oberweid, Oepfershausen, Rhönblick, Rosa, Roßdorf, Schmalkalden, Schwallungen, Stepfershausen, Trusetal, Unterkatz, Unterweid, Wahns, Wasungen, Wernshausen

Im Kreis Sömmerda: Andisleben, Bilzingsleben, Frömmstedt, Gangloffsömmern, Gebesee, Herrnschwende, Schwerstedt, Straußfurt, Walschleben, Weißensee

Unstrut-Hainich-Kreis

Wartburgkreis

▼M9

Luxembourg:

La totalité du territoire

▼M11

Pays-Bas:

La totalité du territoire

▼M14

Zone G

(sérotypes 2 et 4, ainsi que, dans une moindre mesure, 16 et 1)

Italie

Sardaigne: Cagliari, Nuoro, Oristano

▼M12









ANNEX II

(visée à l'article 3, paragraphe 1)

A. Ruminants vivants

1. Avant expédition, les ruminants vivants doivent avoir été protégés contre les attaques de culicoïdes susceptibles d’être des vecteurs compétents du virus de la fièvre catarrhale du mouton durant au moins: a) soixante jours; ou b) vingt-huit jours, et avoir été soumis pendant cette période à une épreuve sérologique de recherche d’anticorps spécifiques du groupe du virus de la fièvre catarrhale du mouton dont le résultat s'est révélé négatif et qui a été réalisée au moins vingt-huit jours après la date de commencement de la période de protection contre les attaques de vecteurs selon les normes fixées dans le manuel terrestre de l’OIE; ou c) quatorze jours, et avoir été soumis pendant cette période à une épreuve d’identification de l’agent étiologique dont le résultat s'est révélé négatif et qui a été réalisée au moins quatorze jours après la date de commencement de la période de protection contre les attaques de vecteurs selon les normes fixées dans le manuel terrestre de l’OIE.

2. Durant le transport jusqu’au lieu de destination, les ruminants vivants doivent avoir été protégés contre les attaques de culicoïdes.

B. Semence de ruminants

1. La semence doit provenir d’animaux donneurs qui ont été: a) protégés contre les attaques de culicoïdes susceptibles d’être des vecteurs compétents du virus de la fièvre catarrhale du mouton au moins durant les soixante jours ayant précédé le début des opérations de collecte de la semence, ainsi que pendant le déroulement de celles-ci; ou b) soumis à une épreuve sérologique pour la recherche d’anticorps spécifiques du groupe du virus de la fièvre catarrhale du mouton dont le résultat s'est révélé négatif et qui a été réalisée au moins tous les 60 jours pendant la période de collecte de la semence, ainsi qu'entre 21 et 60 jours après la dernière collecte, selon les normes fixées dans le manuel terrestre de l’OIE; ou c) soumis à une épreuve d’identification de l’agent étiologique dont le résultat s'est révélé négatif et qui a été réalisée, selon les normes fixées dans le Manuel terrestre de l’OIE, à partir de prélèvements de sang recueillis: i) au début et à la fin de la période de collecte de la semence; et ii) durant la période de collecte de la semence: — au moins tous les sept jours, en cas d’épreuve d’isolement du virus, ou — au moins tous les vingt-huit jours, en cas d'amplification en chaîne par polymérase (PCR).

2. La semence fraîche peut provenir de mâles donneurs qui ont été protégés contre les attaques de culicoïdes au moins durant les trente jours ayant précédé le début des opérations de collecte de la semence, ainsi que pendant le déroulement de celles-ci, et ont été soumis: a) à une épreuve sérologique pour la recherche d’anticorps spécifiques du groupe du virus de la fièvre catarrhale du mouton dont le résultat s'est révélé négatif et qui a été réalisée avant la première collecte et tous les vingt-huit jours pendant la période de collecte ainsi que vingt-huit jours après la dernière collecte, selon les normes fixées dans le manuel terrestre de l’OIE; ou b) à une épreuve d’identification de l’agent étiologique dont le résultat s'est révélé négatif et qui a été réalisée, selon les normes fixées dans le manuel terrestre de l’OIE, à partir de prélèvements de sang recueillis: i) au début et à la fin de la période de collecte de la semence et sept jours après la dernière collecte; et ii) durant la période de collecte de la semence: — au moins tous les sept jours, en cas d’épreuve d’isolement du virus, ou — au moins tous les vingt-huit jours, en cas d'amplification en chaîne par polymérase (PCR).

3. La semence congelée peut provenir de mâles donneurs qui ont été soumis à une épreuve sérologique de recherche d’anticorps spécifiques du groupe du virus de la fièvre catarrhale du mouton dont le résultat s'est révélé négatif et qui a été réalisée, selon les normes fixées dans le manuel terrestre de l’OIE, sur un échantillon prélevé entre vingt et un et trente jours après la collecte de la semence pendant la période de stockage obligatoire conformément à l'annexe C, point 1 f), de la directive 88/407/CEE du Conseil ( 10 ) ou à l'annexe D, chapitre III, point g), de la directive 92/65/CEE du Conseil ( 11 ).

4. Les ruminants femelles doivent rester en observation dans l'exploitation d'origine pendant au moins vingt-huit jours après insémination avec de la semence fraîche telle que visée aux paragraphes 1 et 2.

C. Ovocytes et embryons de ruminants

1. Les embryons d’animaux de l’espèce bovine obtenus in vivo doivent être collectés conformément à la directive 89/556/CEE du Conseil ( 12 )

2. Les embryons de ruminants autres que ceux de l’espèce bovine collectés in vivo et les embryons de bovins obtenus in vitro doivent provenir de femelles donneuses qui ont été: a) protégées contre les attaques de culicoïdes susceptibles d’être des vecteurs compétents du virus de la fièvre catarrhale du mouton au moins durant les soixante jours ayant précédé le début des opérations de collecte des ovocytes/embryons, ainsi que pendant le déroulement de celles-ci; ou b) soumises à une épreuve sérologique pour la recherche d’anticorps spécifiques du groupe du virus de la fièvre catarrhale du mouton dont le résultat s'est révélé négatif et qui a été réalisée entre vingt et un et soixante jours après la collecte des ovocytes/embryons selon les normes fixées dans le manuel terrestre de l’OIE; ou c) soumises à une épreuve d’identification de l’agent étiologique dont le résultat s'est révélé négatif et qui a été réalisée à partir d’un prélèvement de sang recueilli le jour de la collecte des ovocytes/embryons selon les normes fixées dans le manuel terrestre de l’OIE