1978D0642 — FR — 11.05.1979 — 002.001 — 1
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►BDÉCISIONDU CONSEIL
du 25 juillet 1978
relative à des mesures de protection sanitaire à l'égard de la république du Botswana
(78/642/CEE)
(JO L 213 du 3.8.1978, p. 15)
Modifiée par:
Journalofficiel
nopage date
►M1 Décision 78/771/CEE de la Commission du 13 septembre 1978 L 257 16 20.9.1978
►M2 Décision 79/456/CEE de la Commission du 2 mai 1979 L 116 31 11.5.1979
▼B
DÉCISIONDU CONSEIL
du 25 juillet 1978
relative à des mesures de protection sanitaire à l'égard de la répu-
blique du Botswana
(78/642/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concer-
nant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importationd'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches enprovenance des pays tiers (
1), modifiée en dernier lieu par la directive
77/98/CEE (2), et notamment son article 15,
vu la proposition de la Commission,considérant que la fièvre aphteuse à virus exotique est apparue dans
certaines régions du nord de la république du Botswana; que, parcontre, d'autres régions de ce pays sont restées indemnes de cette
maladie depuis de nombreuses années;
considérant que des mesures strictes, comportant en particulier l'inter-
diction des mouvements du bétailà partir des régions contaminées
vers les régions indemnes, sont appliquées dans ce pays; que lesrégions contaminées sont bien délimitées et nettement séparées desrégions indemnes; que des mesures sont appliquées sur toute l'étenduedu pays pour contrôler les mouvements du bétail et déceler l'apparition
éventuelle de la maladie;
considérant qu'il est nécessaire d'exclure les régions contaminées et
celles adjacentes de l'exportation des viandes fraîches vers les États
membres; que, compte tenu de la localisation actuelle de la maladie,
des mesures prises par les autorités de la république du Botswanacontre la maladie et des informations fournies par une mission commu-nautaire d'experts vétérinaires, en ce qui concerne notammentl'organisation du service vétérinaire et les moyens mis en œuvre pour
le contrôle de la situation sanitaire, ce pays peut être autorisé à
exporter vers la Communauté des viandes fraîches obtenues à partird'animaux provenant de certaines régions indemnes de fièvre aphteusedepuis de nombreuses années;
considérant que les conditions de police sanitaire particulières à arrêter
par les États membres en vertu de l'article 16 de la directive 72/462/CEE, pour les importations des viandes en provenance du Botswana,n'ont pas encore été établies au niveau communautaire et n'entreront
en vigueur que deux ans après leur adoption; que, en attendant l'entrée
en vigueur de ces conditions, les États membres ont la faculté d'inter-dire les importations des viandes fraîches en provenance du Botswana;
considérant que, à défaut d'un avis conforme du comité vétérinaire
permanent, la Commission n'a pas été en mesure d'arrêter les disposi-tions envisagées par elle en la matière conformément à la procédureprévue à l'article 29 de la directive 72/462/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'interdiction prévue à l'article 14 paragraphe 2 de la directive 72/462/
CEE ne s'applique pas aux districts suivants de la république du Bots-wana:►
M2Ghanzi,◄Kweneng, Kgatlend, South-East, Southern,1978D0642 — FR — 11.05.1979 — 002.001 — 2
(1)J O noL 302 du 31. 12. 1972, p. 28.
(2)J O noL 26 du 31. 1. 1977, p. 81.▼M1
▼M1
Kgalagadi, ni à la partie de ce pays située à l'est du chemin de fer
reliant la localité de Dibete à la frontière rhodésienne.
Article 2
Si un État membre autorise l'importation sur son territoire de viandes
fraîches provenant uniquement de carcasses désossées d'animaux de
l'espèce vobine, originaires des districts visés à l'article 1er►M1ou de
la partie du pays visée à l'article 1er◄et abattus dans un de ces
districts, les conditions suivantes doivent être appliquées:
— ces viandes doivent répondre aux conditions indiquées dans le certi-
ficat sanitaire dont le modèle figure à l'annexe; ce certificat doit
accompagner ces viandes au cours du transport jusqu'à l'Étatmembre importateur,
— ces viandes ne peuvent pas être introduites sur le territoire de l'État
membre importateur pendant les vingt et un jours qui suivent ladate d'abattage des animaux,
— l'autorité compétente de la république du Botswana doit donner
l'assurance que l'apparition éventuelle de tout nouveau cas de fièvreaphteuse sur son territoire sera immédiatement portée à la connais-
sance de l'État membre importateur et de la Commission.
Article 3
En fonction de l'évolution de la situation, la présente décision est modi-
fiée selon la procédure prévue à l'article 29 de la directive 72/462/CEE.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1978D0642 — FR — 11.05.1979 — 002.001 — 3
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ANNEXE
►(1)M1
►(2)M21978D0642 — FR — 11.05.1979 — 002.001 — 4
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►(1) (2) (3) (4) (5)M11978D0642 — FR — 11.05.1979 — 002.001 — 5