1970L0221 — FR — 01.05.2004 — 006.001 — 1
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►B ►M4 DIRECTIVEDU CONSEIL
du 20 mars 1970
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux réservoirs de
carburantetauxdispositifsdeprotectionarrière desvéhiculesàmoteuretdeleursremorques ◄
(70/221/CEE)
(JO L 76 du 6.4.1970, p. 23)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 79/490/CEE de la Commission du 18 avril 1979 L 128 22 26.5.1979
►M2modifiée par la directive 81/333/CEE de la Commission du 13 avril
1981L 131 4 18.5.1981
►M3Directive 97/19/CE de la Commission du 18 avril 1997 L 125 1 16.5.1997
►M4Directive 2000/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars
2000L 106 7 3.5.2000
Modifiée par:
►A1Acte d'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du NordL 73 14 27.3.1972
►A2Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République dePologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, etaux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 65 du 15.3.1979, p. 42 (70/221/CEE)
►C2Rectificatif, JO L 64 du 6.3.2001, p. 39 (2000/8/CE)
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 20 mars 1970
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives aux réservoirs de carburant et aux dispositifs de protec-tion arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques
(70/221/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,vu l'avis de l'Assemblée (
1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satis-
faire les véhicules à moteur en vertu des législations nationalesconcernent, entre autres, les réservoirs de carburant liquide et les►
C1protections arrière contre l'encastrement ◄;
considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre;
qu'il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptéespar tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de
leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise
en œuvre, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réceptionC.E.E. qui fait l'objet de la directive du Conseil, du 6 février 1970,concernant le rapprochement des législations des États membres rela-tives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (
3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article 1er
Aux fins de la présente directive, on entend par «véhicule» tout véhi-cule à moteur, ainsi que ses remorques, au sens de l'annexe II, partie A,de la directive 70/156/CEE.
Article 2
1. Les États membres ne peuvent refuser la réception CE ni la
réception de portée nationale d'un véhicule pour des motifs concernantles réservoirs de carburant si ce véhicule répond aux prescriptions de laprésente directive relatives aux réservoirs de carburant.
2. Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la
réception de portée nationale d'un véhicule pour des motifs concernantla protection arrière contre l'encastrement si ce véhicule répond aux
prescriptions de l'annexe relatives à la protection arrière contre l'encas-
trement ou si ce véhicule est équipé d'un dispositif de protection arrièrecontre l'encastrement réceptionné en tant qu'entité technique ►
M3au
sens de l'article 2 de la directive 70/156/CEE et monté conformémentaux prescriptions de l'annexe II point 5. ◄
3. Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la
réception de portée nationale d'un dispositif de protection arrière contrel'encastrement si ce dispositif, considéré en tant qu'entité technique1970L0221 — FR — 01.05.2004 — 006.001 — 2
(1)J O noC 160 du 18. 12. 1969, p. 7.
(2)J O noC 48 du 16. 4. 1969, p. 16.
(3)J O noL 42 du 23. 2. 1970, p. 1.▼M4
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►M3au sens de l'article 2 de la directive 70/156/CEE, répond aux
prescriptions y afférentes de l'annexe II. ◄
Article 2 bis
1. Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente,
l'immatriculation, la mise en circulation ou l'usage d'un véhicule pour
des motifs concernant les réservoirs de carburant si ce véhicule répondaux prescriptions de la présente directive relatives aux réservoirs decarburant.
2. Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente,
l'immatriculation, la mise en circulation ou l'usage d'un véhicule pour
des motifs concernant la protection arrière contre l'encastrement si ce
véhicule répond aux prescriptions de l'annexe relatives à la protectionarrière contre l'encastrement ou si ce véhicule est équipé d'un dispositifde protection arrière contre l'encastrement, réceptionné en tant qu'entitétechnique ►
M3au sens de l'article 2 de la directive 70/156/CEE et
monté conformément aux prescriptions de l'annexe II point 5. ◄
3. Les États membres ne peuvent interdire la mise sur le marché
d'un dispositif de protection arrière contre l'encastrement, considéré entant qu'entité technique au sens de l' ►
M3article 2 ◄de la directive
70/156/CEE, si celui-ci est conforme à un type réceptionné au sens del'article 2 paragraphe 3.
Article 2 ter
L'État membre qui procède à la réception prend les mesures nécessaires
pour être informé de toute modification d'un des éléments ou d'une descaractéristiques visés ►
M3aux points 2.1 et 2.2 de l'annexe II ◄.
Les autorités compétentes de cet État membre apprécient s'il doit être
procédé sur le type modifié à de nouveaux essais accompagnés d'unnouveau procès-verbal. Au cas où il ressort des essais que les prescrip-tions de la présente directive ne sont pas respectées, la modificationn'est pas autorisée.
Article 3
Toute modification nécessaire pour adapter au progrès technique les
prescriptions des annexes est arrêtée conformément à la procédure
prévue à l'article 13 de la directive 70/156/CEE.
Article 4
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires
pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huitmois à compter de sa notification et en informent immédiatement laCommission.
2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le
texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans
le domaine régi par la présente directive.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1970L0221 — FR — 01.05.2004 — 006.001 — 3
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LISTE DES ANNEXES
Annexe I: Réservoirs de carburant liquide
Appendice 1: Essai de résistance au feu
Appendice 2: Dimensions et spécifications techniques des
briques réfractaires
Appendice 3: Fiche de renseignements
Appendice 4: Fiche de réception CE
Annexe II: Dispositif de protection arrière
Appendice 1: Fiche de renseignements (véhicule)
Appendice 2: Fiche de renseignements (entité technique)
Appendice 3: Fiche de réception CE (véhicule)
Appendice 4: Fiche de réception CE (entité technique)
Appendice 5: Marque de réception CE1970L0221 — FR — 01.05.2004 — 006.001 — 4
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ANNEXE I
RÉSERVOIRSDE CARBURANTLIQUIDE
1. CHAMP D'APPLICATION
1.1. La présente annexe s'applique aux véhicules visés par la directive 70/
156/CEE.
2. DÉFINITIONS
Aux fins de la présente annexe, on entend par:
2.1. «type de véhicule en ce qui concerne les réservoirs de carburant», des
véhicules ne présentant pas entre eux de différences essentielles quant
aux éléments suivants:
2.1.1. structure, forme, dimensions et matériaux constitutifs (métal/plas-
tique) du (des) réservoir(s);
2.1.2. pour les véhicules de la catégorie M1(1), emplacement du (des) réser-
voir(s) dans le véhicule, dans la mesure où cet emplacement a un
effet négatif sur le respect des exigences du point 5.10 de la présente
annexe;
2.2. «habitacle», l'espace destiné aux occupants et délimité par le toit, le
plancher, les parois latérales, les portes, les surfaces vitrées exté-
rieures, la cloison avant et la cloison arrière;
2.3. «masse à vide», la masse du véhicule en ordre de marche au sens du
point 2.6 de l'annexe I de la directive 70/156/CEE;
2.4. «réservoir», le (les) réservoir(s) destiné(s) à contenir le carburant
liquide, au sens du point 2.6, utilisé principalement pour la propulsion
du véhicule, à l'exclusion de ses accessoires [tubulure de remplissage
(s'il s'agit d'un élément séparé), orifice de remplissage, bouchon,
jauge, raccordements avec le moteur ou dispositifs de compensation
des surpressions internes, etc.];
2.5. «capacité du réservoir», la capacité du réservoir indiquée par le cons-
tructeur;
2.6. «carburant liquide», un carburant qui est liquide dans des conditions
ambiantes normales.
3. DEMANDE DE RÉCEPTION CE
3.1. La demande de réception CE d'un type de véhicule en ce qui
concerne les réservoirs de carburant est introduite par le constructeur
du véhicule, conformément à l'article 3, paragraphe 4, de la directive
70/156/CEE.
3.2. Un modèle de fiche de renseignements figure à l'appendice 3.
3.3. Il doit être présenté au service technique responsable des essais de
réception:
3.3.1. un véhicule représentatif du type de véhicule, ou les parties du véhi-
cule que les services techniques jugent nécessaires pour les essais de
réception;
3.3.2. dans le cas d'un véhicule équipé d'un réservoir en matière plastique:
sept autres réservoirs, avec leurs accessoires;
3.3.3. dans le cas d'un véhicule équipé d'un réservoir dans un autre maté-
riau: deux autres réservoirs, avec leurs accessoires.
4. OCTROI DE LA RÉCEPTION CE
4.1. Si les exigences applicables sont remplies, il est octroyé la réception
CE de type conformément à l'article 4, paragraphe 3, et, le cas
échéant, à l'article 4, paragraphe 4, de la directive 70/156/CEE.
4.2. Un modèle de la fiche de réception CE est joint à l'appendice 4.
4.3. Il est attribué à chaque type de véhicule réceptionné un numéro de
réception conformément à l'annexe VII de la directive 70/156/CEE.
Un même État membre ne doit pas attribuer le même numéro à un
autre type de véhicule.1970L0221 — FR — 01.05.2004 — 006.001 — 5
(1) Au sens de l'annexe II, partie A, de la directive 70/156/CEE.
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5. SPÉCIFICATIONS
5.1. Les réservoirs doivent être construits de manière à résister à la corro-
sion.
5.2. Les réservoirs doivent satisfaire, lorsqu'ils sont équipés de tous les
accessoires dont ils sont normalement accompagnés, à l'épreuve
d'étanchéité réalisée conformément au point 6.1 à une pression inté-
rieure relative deux fois supérieure à la surpression de service et, en
tout cas, au moins égale à une surpression de 0,3 bar.
Les réservoirs des véhicules en matière plastique sont considérés
comme conformes à cette exigence s'ils ont passé l'essai décrit au
point 6.3.2 avec un résultat positif.
5.3. Toute surpression ou pression supérieure à la pression de service doit
être automatiquement compensée par des dispositifs appropriés
(évents, soupapes de sécurité, etc.).
5.4. Les évents doivent être conçus de manière à éviter tout risque
d'incendie. En particulier, les écoulements de carburant qui peuventse produire lors du remplissage du (des) réservoir(s) ne doivent pas
pouvoir atteindre le système d'échappement. Ils doivent être ache-
minés vers le sol.
5.5. Le(s) réservoir(s) de carburant ne doi(ven)t pas être installé(s) dans
l'habitacle ou dans tout autre compartiment qui en fait partie inté-
grante, ni constituer une de ses parois (plancher, parois, cloisons).
5.6. Une cloison doit séparer l'habitacle du ou des réservoirs. Cette cloison
peut comporter des orifices (pour le passage de câbles, par exemple),
à condition qu'ils soient aménagés de telle sorte que le carburant ne
puisse s'écouler librement du (des) réservoir(s) dans l'habitacle ou
dans tout autre compartiment qui en fait partie intégrante dans des
conditions normales d'utilisation.
5.7. Le réservoir doit être fixé solidement et disposé de manière à assurer,
dans des conditions normales d'utilisation, l'évacuation vers le sol et
non à l'intérieur de l'habitacle du carburant qui s'échapperait du réser-
voir ou de ses accessoires.
5.8. L'orifice de remplissage ne doit être situé ni dans l'habitacle, ni dans
le coffre à bagages, ni dans le compartiment moteur.
5.9. Le carburant ne doit pas pouvoir s'écouler par le bouchon du réservoir
ou par les dispositifs prévus pour compenser la surpression dans les
conditions prévisibles de fonctionnement du véhicule. En cas de
retournement du véhicule, un égouttement sera toléré pour autant
qu'il n'excède pas 30g par minute; le respect de cette spécification
doit être contrôlé pendant l'essai décrit au point 6.2.
5.9.1. Le bouchon du réservoir doit être fixé au conduit de remplissage: le
joint d'étanchéité doit être bien maintenu en place, à la fermeture, le
bouchon doit s'adapter parfaitement au joint et au conduit de remplis-
sage.
5.9.1.1. Les prescriptions visées au point 5.9.1 seront réputées remplies si le
véhicule satisfait aux exigences du point 5.1.3 de l'annexe I de la
directive 70/220/CEE (
1), sous réserve que les exemples énumérés au
troisième tiret de ce point ne s'appliquent pas aux véhicules des caté-
gories autres que les catégories M1ouN1.
5.10. Les réservoirs doivent être installés de manière à être à l'abri des
effets d'un choc frontal ou d'un choc survenant à la partie arrière du
véhicule. Il ne peut y avoir de parties saillantes, de bords coupants,
etc., à proximité des réservoirs.
5.11. Le réservoir de carburant et le goulot de remplissage doivent être
conçus et installés dans les véhicules de manière à éviter toute accu-
mulation de charges d'électricité statique sur la totalité de leur
surface. Le cas échéant, les charges d'électricité statistique seront
évacuées à l'aide d'un bon conducteur vers la structure métallique du
châssis ou toute autre grande masse métallique.
5.12. En outre, les réservoirs en matière plastique doivent également faire
l'objet d'essais conformes à la procédure spécifique exposée au point
6.3.1970L0221 — FR — 01.05.2004 — 006.001 — 6
(1) JO L 76 du 6.4.1970, p. 1.
▼M4
6. ESSAIS
6.1.Essai hydraulique
Le réservoir doit être soumis à un essai hydraulique de pression
interne. Cet essai doit être effectué sur un réservoir isolé muni de
tous ses accessoires. Il importe de remplir le réservoir à pleine capa-
cité d'un liquide ininflammable, tel que de l'eau. Après avoir supprimé
toute communication avec l'extérieur, on augmente progressivement la
pression par l'intermédiaire du raccord de la tuyauterie d'amenée de
carburant au moteur jusqu'à une pression intérieure relative égale au
double de la pression de service utilisée et correspondant dans tous
les cas à une surpression d'au moins 0,3 bar, maintenue pendant une
minute. Pendant ce laps de temps, aucune déchirure de l'enveloppe du
réservoir ni fuite ne doit se produire; des déformations permanentessont cependant admises.
6.2.Essai de renversement
6.2.1. Le réservoir et tous ses accessoires doivent être installés sur un banc
d'essai d'une façon correspondant à leur mode d'utilisation sur le véhi-
cule pour lequel le réservoir est prévu; cette exigence s'applique
également aux systèmes de compensation de la surpression intérieure.
6.2.2. Le banc d'essai doit pouvoir basculer sur un axe parallèle à l'axe
longitudinal du véhicule.
6.2.3. L'essai est effectué avec un réservoir rempli d'abord à 90 % de sa
capacité, puis à 30 % de sa capacité, d'un liquide ininflammable
dont la densité et la viscosité sont proches de celles du carburant
normalement utilisé (de l'eau peut être utilisée).
6.2.4. Le réservoir est basculé de 90º vers la droite à partir de sa position de
départ. Il importe de le maintenir dans cette position pendant au
moins cinq minutes.
Il est ensuite basculé à nouveau de 90º dans la même direction. Il
importe de le maintenir dans cette position, dans laquelle il est
complètement renversé, pendant cinq minutes au moins.
Le réservoir est ensuite remis à l'endroit. Le cas échéant, le système
de mise à l'air doit être purgé du liquide d'essai qui ne serait pas
retombé dans le réservoir, et il importe de remettre à niveau le
contenu du réservoir.
Le réservoir est alors basculé de 90º dans la direction opposée et
maintenu pendant environ cinq minutes dans cette position.
Il est ensuite basculé à nouveau de 90º dans la même direction. Il
importe de le maintenir dans cette position, dans laquelle il est
complètement renversé, pendant au moins cinq minutes. Il est ensuite
remis à l'endroit.
6.3.Essais supplémentaires pour les réservoirs en matière plastique
destinés aux véhicules
6.3.1. Résistance aux chocs
6.3.1.1. Le réservoir est rempli à pleine capacité d'un mélange d'eau et de
glycol ou d'un autre liquide à bas point de congélation qui ne modifie
pas les caractéristiques du matériau du réservoir. Le réservoir est
ensuite soumis à un essai de perforation.
6.3.1.2. Pendant cet essai, la température du réservoir doit être de 233K
±2 K (− 40ºC ±2ºC).
6.3.1.3. Cet essai est réalisé au moyen d'un dispositif d'essai de choc à
pendule. L'élément de frappe doit être en acier, doit avoir la forme
d'une pyramide dont la base est un carré et les faces des triangles
équilatéraux. Le sommet et les arêtes de cette pyramide doivent être
arrondis selon un arc de cercle de 3 mm de rayon. Le centre de
percussion du pendule doit coïncider avec le centre de gravité de la
pyramide, qui doit se trouver à un mètre de l'axe de rotation du
pendule. La masse totale du pendule doit être de 15kg. L'énergie du
pendule au moment de l'impact ne doit pas être inférieure à 30Nm et
doit être aussi proche que possible de cette valeur.
6.3.1.4. Les essais sont effectués sur les points du réservoir considérés comme
vulnérables en cas de collision frontale ou par l'arrière. Sont consi-
dérés comme vulnérables les points les plus exposés ou les plus
faibles en fonction de la forme du réservoir ou de son installation1970L0221 — FR — 01.05.2004 — 006.001 — 7
▼M4
sur le véhicule. Les points choisis par les laboratoires doivent être
indiqués dans le procès-verbal d'essai.
6.3.1.5. Pendant l'essai, le réservoir est maintenu en position par les points
d'attache situés sur le ou les côtés opposés à la surface d'impact.
Aucune fuite ne doit se produire.
6.3.1.6. Au gré du constructeur, tous les essais de choc peuvent être effectués
sur un seul et même réservoir, ou chaque essai peut être effectué sur
un réservoir différent.
6.3.2. Résistance mécanique
Le réservoir doit être soumis, dans les conditions prévues au point
6.1, à un essai d'étanchéité et de résistance à la déformation. Le réser-
voir et tous ses accessoires doivent être installés sur un banc d'essai
d'une façon correspondant à leur mode d'installation sur le véhicule
pour lequel le réservoir est prévu. Le liquide d'essai est de l'eau à
326K (53º), et le réservoir doit être rempli à pleine capacité. Le
réservoir est soumis à une pression intérieure relative égale au double
de la pression de service et dans tous les cas au moins égale à 0,3 bar
à une température de 326K ±2 K (53ºC ±2 ºC) pendant une durée
de cinq heures. Au cours de l'essai, aucune fissure ni fuite ne doivent
se produire sur le réservoir ou ses accessoires; des déformations
permanentes sont cependant admises.
6.3.3. Perméabilité au carburant
6.3.3.1. Le carburant utilisé pour l'essai de perméabilité doit être soit le carbu-
rant de référence visé à l'annexe VIII de la directive 70/220/CEE, soit
un supercarburant disponible dans le commerce. Si le réservoir est
uniquement destiné aux véhicules équipés d'un moteur à allumage
par compression, le réservoir doit être rempli de carburant diesel.
6.3.3.2. Avant l'essai, le réservoir est rempli de carburant d'essai à 50 % de sa
capacité puis entreposé, sans être hermétiquement fermé, à une
température ambiante de 313 K ±2 K (40 ºC ±2 ºC) jusqu'à ce que
la perte de poids par unité de temps soit constante.
6.3.3.3. Le réservoir est ensuite vidé, puis rempli à nouveau de carburant
d'essai à 50 % de sa capacité, après quoi il est fermé hermétiquement
et entreposé à une température de 313K ±2 K (40ºC ± 2ºC). La
différence de pression est compensée lorsque le contenu du réservoir
a atteint la température d'essai. La perte de poids due à la diffusion
est mesurée pendant la période d'essai de huit semaines subséquente.
La perte moyenne maximale admissible est de 20g par 24 heures de
temps d'essai.
6.3.3.4. Si la perte par diffusion est supérieure à la valeur indiquée au point
6.3.3.3, l'essai décrit dans ce point doit être refait sur le même réser-
voir, en vue de déterminer la perte par diffusion à 296K ±2 K (23ºC
±2 ºC), les autres conditions restant inchangées. La perte ainsi
mesurée ne doit pas dépasser 10g par 24 heures.
6.3.4. Résistance au carburant
Après l'essai visé au point 6.3.3 ci-dessus, le réservoir doit toujours
satisfaire aux exigences contenues aux points 6.3.1 et 6.3.2.
6.3.5. Résistance au feu
Le réservoir doit être soumis aux essais suivants:
6.3.5.1. Pendant une durée de deux minutes, le réservoir, fixé comme il le
serait sur le véhicule, est soumis à une flamme. Aucune fuite de
carburant liquide ne doit se produire.
6.3.5.2. Trois essais doivent être effectués sur des réservoirs différents remplis
de carburant dans les conditions suivantes:
6.3.5.2.1. si le réservoir est destiné à être installé sur des véhicules équipés soit
d'un moteur à allumage commandé soit d'un moteur à allumage par
compression, les trois essais doivent être réalisés sur des réservoirs
remplis de supercarburant;
6.3.5.2.2. si le réservoir est uniquement destiné à être installé sur des véhicules
équipés d'un moteur à allumage par compression, les essais doivent
être réalisés sur des réservoirs remplis de carburant diesel.
6.3.5.2.3. Pour chaque essai, le réservoir est monté sur un banc d'essai reprodui-
sant aussi fidèlement que possible les conditions d'installation réelles.
Le système de fixation du réservoir sur le banc d'essai doit être
conforme aux spécifications à cet égard applicables au véhicule. Il1970L0221 — FR — 01.05.2004 — 006.001 — 8
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convient de tenir compte des pièces du véhicule mettant le réservoir
et ses accessoires à l'abri de la flamme ou influant d'une manière
quelconque sur l'action du feu, ainsi que des éléments qui doivent
être montés sur le réservoir et les bouchons. Au cours de l'essai,
toutes les ouvertures doivent être fermées, mais les dispositifs de
mise à l'air doivent demeurer opérationnels. Immédiatement avant
l'essai, le réservoir est rempli du carburant prescrit à 50 % de sa capa-
cité.
6.3.5.3. La flamme à laquelle le réservoir est soumis est obtenue par la
combustion, dans un bac, d'un carburant pour moteur à carburateur
(ci-après dénommé «carburant»). La quantité de carburant versée
dans le bac doit suffire pour entretenir la flamme, dans des conditions
de combustion libre, pendant la totalité de la procédure d'essai.
6.3.5.4. Le bac doit être suffisamment grand pour que les parois du réservoir
soient exposées à la flamme. La longueur et la largeur du bac doivent
donc être supérieures d'au moins 20cm, mais pas de plus de 50cm à
celles du réservoir, en projection horizontale. Les parois latérales du
bac ne doivent pas dépasser de plus de 8 cm le niveau du carburant
au début de l'essai.
6.3.5.5. Le bac rempli de carburant est placé sous le réservoir, de telle
manière que la distance entre le niveau du carburant dans le bac et
le fond du réservoir soit égale à la garde au sol prévue du réservoir
sur le véhicule lorsque celui-ci est à vide (voir point 2.3). Soit le
bac, soit le banc d'essai, soit les deux, doivent pouvoir être déplacés
librement.
6.3.5.6. Au cours de la phase C de l'essai, le bac est recouvert d'une
►C2grille placée à 3 cm ± 1 cm au-dessus du niveau du
carburant ◄. Cette grille doit être réalisée en un matériau réfractaire,
conformément aux prescriptions de l'appendice 2. Il ne doit pas y
avoir d'interstice entre les briques et les briques doivent être soutenues
de telle manière au-dessus du bac que les trous des briques ne soient
pas masqués. La longueur et la largeur de la grille doivent être infé-
rieures de 2 à 4 cm aux dimensions intérieures du bac, de sorte qu'il
existe un espace de ventilation de 1 à 2 cm entre la grille et la paroi
du bac.
6.3.5.7. Si l'essai est effectué en plein air, il convient de prévoir une protec-
tion suffisante contre le vent. La vitesse du vent au niveau du bac ne
doit pas excéder 2,5km/h. Avant l'essai, la grille doit être portée à
une température de 308 K ±5 K (35ºC ±5 ºC). Les briques réfrac-
taires peuvent être refroidies à l'eau entre chaque essai de manière à
garantir des conditions identiques pour chaque essai.
6.3.5.8. L'essai doit comporter quatre phases (voir appendice 1)6.3.5.8.1.PhaseA:combustionpréalable(figure1)
Le carburant dans le bac est enflammé à une distance d'au moins trois
mètres du réservoir faisant l'objet de l'essai. Après un temps de
combustion préalable de 60 secondes, le bac est placé sous le réser-
voir.
6.3.5.8.2.PhaseB:expositiondirecteàlaflamme (figure2)
Pendant 60 secondes, on expose le réservoir à la flamme du carburant
brûlant librement.
6.3.5.8.3.PhaseC:expositionindirecte àlaflamme(figure3)
Dès que la phase B est terminée, la grille est placée entre le bac en
feu et le réservoir. Le réservoir est alors exposé à cette flamme
réduite pendant une nouvelle période de 60 secondes.
6.3.5.8.4.PhaseD:findel'essai(figure4)
Le bac en feu recouvert de la grille est remis dans sa position initiale
(phase A). Si, à la fin de l'essai, le réservoir a pris feu, le feu doit être
immédiatement éteint.
6.3.5.9. L'essai est considéré comme concluant si aucune fuite de carburant
liquide du réservoir n'est observée.
6.3.6. Résistance aux hautes températures
6.3.6.1. Le dispositif utilisé pour l'essai doit reproduire le mode d'installation
du réservoir sur le véhicule, y compris le fonctionnement de l'évent
du réservoir.1970L0221 — FR — 01.05.2004 — 006.001 — 9
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6.3.6.2. Le réservoir, rempli à 50 % d'eau à 293K (20ºC), doit être soumis
pendant une heure à une température ambiante de 368K±2 K
(95ºC ±2 ºC).
6.3.6.3. L'essai est considéré comme concluant si, après l'essai, le résevoir ne
présente ni fuite, ni forte déformation.
6.3.7. Marquages du réservoir
6.3.7.1. La marque de fabrique ou de commerce doit être apposée sur le réser-
voir; elle doit être indélébile et clairement visible sur le réservoir
lorsqu'il est installé sur le véhicule.
7. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX RÉCEPTIONS
7.1. En cas de modifications apportées aux réceptions octroyées en appli-
cation de la présente directive, il convient d'appliquer les dispositions
de l'article 5 de la directive 70/156/CEE.
8. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION
8.1. Les mesures visant à assurer la conformité de la production sont
arrêtées conformément aux dispositions de l'article 10 de la directive
70/156/CEE.1970L0221 — FR — 01.05.2004 — 006.001 — 10
▼M4
Appendice 1
ESSAI DE RÉSISTANCEAU FEU
Figure 1
Figure 2
Figure 3
Figure 41970L0221 — FR — 01.05.2004 — 006.001 — 11
▼M4
Appendice 2
DIMENSIONSET SPÉCIFICATIONSTECHNIQUESDES BRIQUES RÉFRACTAIRES
Résistance au feu (Seger-Kegel) SK 30
Teneur en Al2O330-33%
Porosité ouverte (Po) 20-22 en vol
Densité 1900-2 000kg/m3
Surface percée utile 44,18%1970L0221 — FR — 01.05.2004 — 006.001 — 12
▼M4
Appendice 3
1970L0221 — FR — 01.05.2004 — 006.001 — 13
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Appendice 4
1970L0221 — FR — 01.05.2004 — 006.001 — 14
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1970L0221 — FR — 01.05.2004 — 006.001 — 15
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ANNEXE II
DISPOSITIF DE PROTECTION ARRIÈRE CONTRE L'ENCASTRE-
MENT
1. GÉNÉRALITÉS
Les véhicules visés par la présente directive doivent être conçus de
manière à offrir une protection efficace contre l'encastrement aux
véhicules des catégories M1et N1(1) les heurtant à l'arrière.
2. DÉFINITIONS
2.1. Type de véhicule en ce qui concerne la protection arrière contre
l'encastrement
On entend par «type de véhicule en ce qui concerne la protection
arrière contre l'encastrement» des véhicules ne présentant pas entre
eux de différences quant aux caractéristiques essentielles ci-après:
2.1.1. largeur de l'essieu arrière, structure, dimensions, forme et matériaux
de la partie arrière du véhicule, dans la mesure où ils ont une inci-
dence sur les prescriptions des points 5.1 à 5.4.5.5;
2.1.2. caractéristiques de la suspension, dans la mesure où elles ont une inci-
dence sur les prescriptions des points 5.1 à 5.4.5.5;
2.1.3. type de dispositif de protection arrière contre l'encastrement, le cas
échéant.
2.2. Type de dispositif de protection arrière contre l'encastrement
On entend par «type de dispositif de protection arrière contre l'encas-
trement» des dispositifs ne présentant pas entre eux de différences
quant aux caractéristiques essentielles ci-après:
2.2.1. forme;2.2.2. dimensions;2.2.3. fixation;2.2.4. matériaux.
3. DEMANDE DE RÉCEPTION CE
3.1. Demande de réception CE d'un type de véhicule3.1.1. La demande de réception CE d'un type de véhicule en ce qui
concerne son dispositif de protection arrière contre l'encastrement en
vertu de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 70/156/CEE doit être
introduite par le constructeur du véhicule.
3.1.2. Un modèle de la fiche de réception est joint à l'appendice 1.
3.1.3. Il doit être présenté au service technique responsable des essais de
réception un véhicule représentatif du type de véhicule à réceptionner.
3.2. Demande de réception CE d'un type de dispositif de protection arrière
contre l'encastrement considéré comme une entité technique
3.2.1. La demande de réception CE, en vertu de l'article 3 paragraphe 4 de
la directive 70/156/CEE, d'un type de dispositif de protection arrière
contre l'encastrement considéré comme une entité technique doit être
introduite par le constructeur du véhicule ou par le constructeur du
dispositif de protection arrière contre l'encastrement.
3.2.2. Un modèle de la fiche de réception est joint à l'appendice 2.3.2.3. Il doit être présenté au service technique responsable des essais de
réception un échantillon du type de dispositif de protection arrière
contre l'encastrement à réceptionner. Ce service peut, s'il le juge
nécessaire, exiger un échantillon supplémentaire. Ces échantillons
doivent porter, clairement lisibles et indélébiles, la marque de
fabrique ou de commerce du demandeur ainsi que l'indication du type.1970L0221 — FR — 01.05.2004 — 006.001 — 16
(1) Conformément à la définition de l'annexe II partie A de la directive 70/156/CEE.
▼M3
4. OCTROI DE LA RÉCEPTION CE
4.1. Si les exigences applicables sont remplies, il est octroyé la réception
CE de type conformément à l'article 4 paragraphe 3 et, le cas échéant,
à l'article 4 paragraphe 4 de la directive 70/156/CEE.
4.2. Un modèle de la fiche de réception CE de type figure:4.2.1. à l'appendice 3 pour les demandes visées au point 3.1
et
4.2.2. à l'appendice 4 pour les demandes visées au point 3.2.4.3. Il est attribué à chaque type de véhicule ou de dispositif de protection
arrière contre l'encastrement réceptionné un numéro de réception
conformément à l'annexe VII de la directive 70/156/CEE. Un même
État membre ne doit pas attribuer le même numéro à un autre type
de véhicule.
5. SPÉCIFICATIONS
5.1. Tout véhicule doit être construit et/ou équipé de manière à offrir sur
toute la largeur une protection efficace contre l'encastrement aux
véhicules de catégories M
1et N1(1) le heurtant à l'arrière.
5.2. Tout véhicule d'une des catégories M1,M2,M3,N1,O1ouO2(1) est
réputé satisfaire à la condition visée au point 5.1:
— s'il satisfait aux conditions visées au point 5.3
ou
— si la hauteur sous la partie arrière du véhicule à vide ne dépasse
pas 55 cm, sur une largeur qui ne doit pas être inférieure de plus
de 10 cm, de chaque côté, à celle de l'essieu arrière (sans tenir
compte du renflement des pneumatiques au voisinage du sol).
S'il existe plusieurs essieux arrière, la largeur à prendre en considéra-
tion est celle de l'essieu arrière le plus large.
Cette prescription doit être respectée au moins sur une ligne distante
de 45 cm au maximum de l'extrémité arrière du véhicule.
5.3. Tout véhicule d'une des catégories N2,N3,O3ouO4(1) est réputé
satisfaire à la condition visée au point 5.1:
— si le véhicule est équipé d'un dispositif de protection arrière contre
l'encastrement, conformément aux prescriptions du point 5.4,
ou
— si le véhicule est construit et/ou équipé de manière que les parties
qui le composent peuvent être considérées, en raison de leur
forme et de leurs caractéristiques, comme éléments remplaçant le
dispositif de protection arrière contre l'encastrement. Sont assi-
milés au dispositif de protection arrière contre l'encastrement les
éléments dont l'action conjuguée répond aux prescriptions du
point 5.4.
5.4. Un dispositif de protection arrière contre l'encastrement, ci-après
dénommé «dispositif», consiste en règle générale en une traverse et
en éléments de raccordement aux longerons ou à ce qui en tient lieu.
Il doit se présenter comme suit:
5.4.1. le dispositif doit être monté aussi près que possible de l'arrière du
véhicule. Le véhicule étant à vide (2), le bord inférieur du dispositif
ne doit être en aucun point à une hauteur au-dessus du sol supérieure
à 55 cm;
5.4.2. la largeur du dispositif ne doit dépasser en aucun point celle de
l'essieu arrière, mesurée aux points extrêmes des roues, à l'exclusion
du renflement du pneumatique au voisinage du sol, ni lui être infé-
rieure de plus de 10 cm de chaque côté. S'il existe plusieurs essieux
arrière, la largeur à considérer est celle de l'essieu arrière le plus
large;
5.4.3. la hauteur du profil de la traverse doit être de 10 cm au moins. Les
extrémités latérales de la traverse ne doivent pas être recourbées vers
l'arrière, ni présenter aucun bord coupant vers l'extérieur: cette condi-
tion est remplie lorsque les extrémités latérales de la traverse1970L0221 — FR — 01.05.2004 — 006.001 — 17
(1) Conformément à la définition de l'annexe II partie A de la directive 70/156/CEE.
(2) Conformément à la définition du point 2.6 de l'appendice 1.
▼M3
présentent vers l'extérieur des arrondis ayant un rayon de courbure
d'au moins 2,5 mm;
5.4.4. le dispositif peut aussi être réalisé de manière à permettre une modi-
fication de sa position à l'arrière du véhicule. Dans ce cas, doit être
garanti en position de service un verrouillage excluant toute modifica-
tion de position involontaire. La position du dispositif doit pouvoir
être modifiée par application, par l'opérateur, d'une force ne dépassant
pas 40 daN;
5.4.5. le dispositif doit posséder une résistance suffisante aux forces appli-
quées parallèlement à l'axe longitudinal du véhicule et être relié, en
position de service, aux longerons du véhicule ou à ce qui en tient
lieu.
Il est satisfait à cette prescription s'il est prouvé que ni pendant ni
après l'application, la distance horizontale entre l'arrière du dispositif
et la partie extrême arrière du véhicule ne dépasse 40 cm en aucun
des points P1, P2 et P3. Cette distance est mesurée à l'exclusion de
toute partie du véhicule située à plus de 3 m au-dessus du sol, le véhi-
cule étant à vide;
5.4.5.1. les points P1 sont situés à une distance de 30 cm des plans longitudi-
naux tangents aux côtés extérieurs des roues de l'essieu arrière; les
points P2, qui se trouvent sur la ligne de jonction des points P1, sont
disposés symétriquement par rapport au plan longitudinal médian du
véhicule, à une distance l'un de l'autre comprise entre 70 et 100 cm
inclus, la position exacte étant précisée par le constructeur. La hauteur
au-dessus du sol des points P1 et P2 est définie par le constructeur du
véhicule à l'intérieur des lignes qui bornent horizontalement le dispo-
sitif. Cette hauteur ne doit toutefois pas dépasser 60 cm, le véhicule
étant à vide. Le point P3 est le milieu du segment de droite P2;
5.4.5.2. une force horizontale égale à 12,5 % du poids total techniquement
admissible du véhicule, avec un maximum de 2,5 × 104N, doit être
appliquée successivement aux deux points P1 et au point P3;
5.4.5.3. une force horizontale égale à 50 % du poids total techniquement
admissible du véhicule, avec un maximum de 10 × 104N, doit être
appliquée successivement aux deux points P2;
5.4.5.4. les forces prescrites aux points 5.4.5.2 et 5.4.5.3 doivent être appli-
quées séparément. L'ordre dans lequel ces forces sont appliquées
peut être spécifié par le constructeur.
5.4.5.5. Lorsqu'on a recours à un essai pratique pour la vérification des
prescriptions précédentes, les conditions suivantes doivent être
remplies:
5.4.5.5.1. le dispositif doit être relié aux longerons du véhicule ou à ce qui en
tient lieu;
5.4.5.5.2. les forces prescrites doivent être appliquées au moyen de poussoirs
convenablement articulés (par exemple, par joint de cardan), parallè-
lement au plan longitudinal médian du véhicule, par l'intermédiaire
d'une surface d'appui d'une hauteur maximale de 25 cm — la hauteur
précise devant être indiquée par le constructeur — et d'une largeur de
20 cm, dont les bords verticaux ont un rayon de courbure de 5 mm ± 1
mm et dont le centre est placé successivement aux points P1, P2 et
P3.
5.5. Par dérogation aux dispositions précédentes, les véhicules des types
suivants peuvent ne pas être conformes aux prescriptions de la
présente annexe en ce qui concerne la protection arrière contre
l'encastrement:
— tracteurs pour semi-remorques,
— remorques «triqueballes» et autres remorques analogues destinées
au transport de bois en grume ou d'autres pièces de grande
longueur,
— véhicules pour lesquels l'existence d'une protection arrière contre
l'encastrement est incompatible avec leur utilisation.
6. MARQUE DE RÉCEPTION CE
6.1. Tout dispositif de protection arrière contre l'encastrement du type
réceptionné en vertu de la présente directive en tant qu'entité tech-
nique doit être pourvu d'une marque de réception CE.1970L0221 — FR — 01.05.2004 — 006.001 — 18
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6.2. Cette marque se compose d'un rectangle à l'intérieur duquel est placée
la lettre «e» minuscule, suivie d'un numérodistinctif o u d'une lettre
distinctive de l'État membre ayant délivré la réception:
1 pour l'Allemagne
2 pour la France
3 pour l'Italie4 pour les Pays-Bas5 pour la Suède
6 pour la Belgique
7 pour la Hongrie
8 pour la République tchèque
9 pour l'Espagne
11 pour le Royaume-Uni12 pour l'Autriche13 pour le Luxembourg
17 pour la Finlande
18 pour le Danemark
20 pour la Pologne21 pour le Portugal
23 pour la Grèce
26 pour la Slovénie
27 pour la Slovaquie29 pour l'Estonie32 pour la Lettonie
36 pour la Lituanie
CY pour Chypre
IRL pour l'IrlandeMT pour Malte.
Elle doit également comporter, près du rectangle, le «numéro de
réception de base» figurant au point 4 du numéro de réception visé à
l'annexe VII de la directive 70/156/CEE, précédé par les deux chiffres
indiquant le numéro de série attribué à l'adaptation technique impor-
tante de la directive 70/221/CEE la plus récente à la date de
délivrance de la réception CE. Le numéro de série correspondant à
la présente directive est «00».
6.3. La marque de réception est apposée sur le dispositif de protection
arrière contre l'encastrement de manière indélébile et clairement
lisible, même lorsque le dispositif est monté sur un véhicule.
6.4. Un exemple de la marque de réception CE figure à l'appendice 5.
7. MODIFICATIONS DU TYPE ET MODIFICATION DES RÉCEP-
TIONS
En cas de modification du type réceptionné en vertu de la présente
directive, les dispositions de l'article 5 de la directive 70/156/CEE
sont applicables.
8. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION
8.1. En règle générale, les mesures visant à assurer la conformité de la
production sont prises conformément aux dispositions de l'article 10
de la directive 70/156/CEE.1970L0221 — FR — 01.05.2004 — 006.001 — 19
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▼M3
▼A2
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▼A2
▼M3
▼A2
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▼M3
Appendice 1
1970L0221 — FR — 01.05.2004 — 006.001 — 20
▼M3
1970L0221 — FR — 01.05.2004 — 006.001 — 21
▼M3
Appendice 2
FICHE DE RENSEIGNEMENTSNo…
aux fins de la réception CE, en tant qu'unité technique, d'un type de dispositif de protection
arrière contre l'encastrement
(Directive 70/221/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive …/…/CE)
1970L0221 — FR — 01.05.2004 — 006.001 — 22
▼M3
Appendice 3
MODÈLE
[Format maximal: A 4 (210 × 297 mm)]
1970L0221 — FR — 01.05.2004 — 006.001 — 23
▼M3
Addenda à la fiche de réception CE no…
concernant la réception d'un type de véhicule en ce qui concerne le dispositif de protection arrière
contre l'encastrement
(Directive 70/221/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive …/…/CE)
1970L0221 — FR — 01.05.2004 — 006.001 — 24
▼M3
Appendice 4
MODÈLE
[Format maximal: A 4 (210 × 297 mm)]
1970L0221 — FR — 01.05.2004 — 006.001 — 25
▼M3
Addenda à la fiche de réception CE no…
concernant la réception CE d'un dispositif de protection arrière contre l'encastrement en tant qu'entité
technique
(Directive 70/221/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive …/…/CE)
1970L0221 — FR — 01.05.2004 — 006.001 — 26
▼M3
Appendice 5
Modèle de marque de réception CE
Le dispositif de protection arrière contre l'encastrement pourvu de la marque de réception CE ci-
dessus est un dispositif qui a été réceptionné en Espagne (e 9) sous le numéro de réception de base
0148 en vertu de la présente directive (00).
Les chiffres utilisés sont uniquement indicatifs.1970L0221 — FR — 01.05.2004 — 006.001 — 27