1994R0040 — FR — 01.10.2003 — 003.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BRÈGLEMENT (CE) No40/94 DU CONSEIL
du 20 décembre 1993
sur la marque communautaire
(JO L 11 du 14.1.1994, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no3288/94 du Conseil du 22 décembre 1994 L 349 83 31.12.1994
►M2Règlement (CE) no807/2003 du Conseil du 14 avril 2003 L 122 36 16.5.2003
►M3Règlement (CE) no1653/2003 du Conseil du 18 juin 2003 L 245 36 29.9.2003
▼B
RÈGLEMENT (CE) No40/94 DU CONSEIL
du 20 décembre 1993
sur la marque communautaire
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 235,
vu la propositionde la Commission(1),
vu les avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant qu'il convient de promouvoir un développement harmo-
nieux des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté et
une expansion continue et équilibrée par l'achèvement et le bon fonc-tionnement d'un marché intérieur offrant des conditions analogues àcelles qui existent dans un marché national; que la réalisation d'un telmarché et le renforcement de son unité impliquent non seulement l'éli-
mination des obstacles à la libre circulation des marchandises et à la
libre prestation des services ainsi que l'établissement d'un régime assu-rant que la concurrence n'est pas faussée, mais également l'instaurationde conditions juridiques qui permettent aux entreprises d'adapterd'emblée leurs activités de fabricationet de distributionde bien s oude fourniture de services aux dimensions de la Communauté; que,
parmi les instruments juridiques dont les entreprises devraient disposer
à ces fins, des marques leur permettant d'identifier leurs produits ouleurs services de manière identique dans l'ensemble de la Communauté,sans considération de frontières, sont particulièrement appropriées;
considérant qu'une action de la Communauté apparaît nécessaire pour
réaliser les objets précités de la Communauté; que cette action consistedans l'établissement d'un régime communautaire des marques conférantaux entreprises le droit d'acquérir, selon une procédure unique, des
marques communautaires qui jouissent d'une protection uniforme et
produisent leurs effets sur tout le territoire de la Communauté; que leprincipe du caractère unitaire de la marque communautaire ainsiexprimé s'applique sauf disposition contraire du présent règlement;
considérant que le rapprochement des législations nationales est
impuissant à lever l'obstacle de la territorialité des droits que les légis-lations des États membres confèrent aux titulaires de marques; que,afin de permettre aux entreprises d'exercer sans entrave une activitééconomique dans l'ensemble du marché commun, il est nécessaire
d'instaurer des marques régies par un droit communautaire unique,
directement applicable dans tous les États membres;
considérant que le traité n'ayant pas prévu de pouvoirs d'action spécifi-
ques pour la création d'un tel instrument juridique, il convient de faire
recours à l'article 235 du traité;
considérant que le droit communautaire des marques ne se substitue
toutefois pas aux droits des marques des États membres; que, eneffet,il n'apparaît pas justifié d'obliger les entreprises à déposer leursmarques comme marques communautaires, les marques nationalesdemeurant nécessaires aux entreprises ne désirant pas une protectionde leurs marques à l'échelle de la Communauté;
considérant que le droit sur la marque communautaire ne peut
s'acquérir que par l'enregistrement, et celui-ci est refusé notamment sila marque est dépourvue de caractère distinctif, si elle est illicite ou si
des droits antérieurs s'y opposent;
considérant que la protection conférée par la marque communautaire,
dont le but est notamment de garantir la fonction d'origine de la1994R0040 — FR — 01.10.2003 — 003.001 — 2
(1)J O noC 351 du 31. 12. 1980, p. 1, et JO noC 230 du 31. 8. 1984, p. 1.
(2)J O noC 307 du 14. 11. 1983, p. 46 et JO noC 280 du 28. 10. 1991, p. 153.
(3)J O noC 310 du 30. 11. 1981, p. 22.
▼B
marque, est absolue en cas d'identité entre la marque et le signe et entre
les produits ou services; que la protectionvaut égalemen t encas desimilitude entre la marque et le signe et entre les produits ou services;
il y a lieu d'interpréter la notion de similitude en relation avec le risque
de confusion; que le risque de confusion, dont l'appréciation dépend denombreux facteurs et notamment de la connaissance de la marque surle marché, de l'associationqui peut enêtre faite avec le sign e utilisé ouenregistré, du degré de similitude entre la marque et le signe et entre
les produits ou services désignés, constitue la condition spécifique de
la protection;
considérant qu'il découle du principe de libre circulation des marchan-
dises que le titulaire d'une marque communautaire ne peut en interdire
l'usage à un tiers pour des produits qui ont été mis dans le commercedans la Communauté, sous la marque, par lui-même ou avec sonconsentement, à moins que des motifs légitimes justifient que le titu-laire s'oppose à la commercialisationultérieure des produits;
considérant qu'il n'est justifié de protéger les marques communautaires
et, contre celles-ci, toute marque enregistrée qui leur est antérieure, quedans la mesure où ces marques sont effectivement utilisées;
considérant que la marque communautaire doit être traitée comme un
objet de propriété indépendant de l'entreprise dont elle désigne lesproduits ou les services; qu'elle doit pouvoir être transférée, sous
réserve de la nécessité supérieure de ne pas induire le public en erreur
en raison du transfert; qu'elle doit en outre pouvoir être donnée en gageà untiers ou faire l'objet de licen ces;
considérant que le droit des marques créé par le présent règlement
requiert, pour chaque marque, des mesures administratives d'exécutionau niveau de la Communauté; qu'il est par conséquent indispensable,tout en conservant la structure institutionnelle existante de la Commu-nauté et l'équilibre des pouvoirs, d'instituer un Office del'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
indépendant sur le plan technique et doté d'une autonomie juridique,
administrative et financière suffisante; que, à cet effet, il est nécessaireet approprié de lui donner la forme d'un organisme de la Communautéayant la personnalité juridique et exerçant les pouvoirs d'exécution quelui confère le présent règlement, dans le cadre du droit communautaire
et sans porter atteinte aux compétences exercées par les institutions de
la Communauté;
considérant qu'il convient de garantir aux parties concernées par les
décisions de l'Office une protection juridique adaptée à la particularité
du droit des marques; que, à cet effet, il est prévu que les décisions desexaminateurs et des différentes divisions de l'Office sont susceptiblesde recours; que, dans la mesure où l'instance dont la décision est atta-quée ne fait pas droit au recours, elle la défère à une chambre derecours de l'Office qui statue; que les décisions des chambres de
recours sont, quant à elles, susceptibles d'un recours devant la Cour de
justice des Communautés européennes, celle-ci ayant compétence aussibien pour annuler que pour réformer la décision attaquée;
considérant que, en vertu de la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom
du Conseil, du 24 octobre 1988, instituant un Tribunal de premièreinstance des Communautés européennes (
1) modifiée par la décision
93/350/Euratom, CECA, CEE (2), celui-ci exerce, en première instance,
les compétences attribuées à la Cour de justice par les traités instituant
les Communautés, notamment quant aux recours formés en vertu de
l'article 173 deuxième alinéa du traité CE, ainsi que par les actes prispour leur exécution, sauf disposition contraire figurant dans l'acteportant création d'un organisme de droit communautaire; que, en consé-quence, les compétences attribuées par le présent règlement à la Courde justice pour annuler et réformer les décisions des chambres de1994R0040 — FR — 01.10.2003 — 003.001 — 3
(1)J O noL 319 du 25. 11. 1988, p. 1 et rectificatif au JO noL 241 du 17. 8.
1989, p. 4.
(2)J O noL 144 du 16. 6. 1993, p. 21.
▼B
recours sont exercées, en première instance, par le Tribunal conformé-
ment à la décision précitée;
considérant que, pour renforcer la protection des marques communau-
taires, il convient que les Etats membres désignent, eu égard à leur
système national, un nombre aussi limité que possible de tribunauxnationaux de première et de deuxième instance compétents en matièrede contrefaçon et de validité de la marque communautaire;
considérant qu'il est indispensable que les décisions sur la validité et la
contrefaçon des marques communautaires produisent effet et s'étendent
à l'ensemble de la Communauté, seul moyen d'éviter des décisionscontradictoires des tribunaux et de l'Office, et des atteintes au caractèreunitaire des marques communautaires; que ce sont les règles de laconvention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l'exécu-tion des décisions en matière civile et commerciale qui s'appliquent à
toutes les actions en justice relatives aux marques communautaires,
sauf si le présent règlement y déroge;
considérant qu'il convient d'éviter que des jugements contradictoires
soient rendus à la suite d'actions dans lesquelles sont impliquées lesmêmes parties et qui sont formées pour les mêmes faits sur la based'une marque communautaire et de marques nationales parallèles; que,
à cet effet, lorsque les actions sont formées dans le même État membre,
les moyens pour atteindre cet objectif sont à rechercher dans les règlesde procédure nationales, auxquelles le présent règlement ne porte pasatteinte, alors que, lorsque les actions sont formées dans des Étatsmembres différents, des dispositions inspirées des règles en matière de
litispendance et de connexité de la convention de Bruxelles susvisée
apparaissent appropriées;
considérant que, en vue d'assurer la pleine autonomie et l'indépendance
de l'Office, il est considéré nécessaire de le doter d'un budget autonomedont les recettes comprennent principalement le produit des taxes duespar les utilisateurs du système; que, cependant, la procédure budgétaire
communautaire reste d'application en ce qui concerne les subventions
éventuelles à charge du budget général des Communautés européennes;que, par ailleurs, il convient que la vérification des comptes soit effec-tuée par la Cour des comptes;
considérant que des mesures d'exécution sont nécessaires pour l'appli-
cation du règlement, et notamment en ce qui concerne l'adoption et la
modificationd'unrèglemen t relatif aux taxes et d'unrèglemen t d'exécu-tion; qu'il convient que ces mesures soient arrêtées par la Commission,assistée par un comité des représentants des États membres, conformé-ment aux règles de procédure fixées à l'article 2 procédure III varianteb) de la décision 87/373/CEE du Conseil, du 13 juillet 1987, fixant les
modalités d'exercice des compétences d'exécution de la Commis-
sion(
1);
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
DISPOSITIONSGÉNÉRALES
Article premier
Marque communautaire
1. Les marques de produits ou de services enregistrées dans les
conditions et selon les modalités prévues par le présent règlement sont
ci-après dénommées «marques communautaires».
2. La marque communautaire a un caractère unitaire. Elle produit les
mêmes effets dans l'ensemble de la Communauté: elle ne peut êtreenregistrée, transférée, faire l'objet d'une renonciation, d'une décisionde déchéance des droits du titulaire ou de nullité, et son usage ne peut1994R0040 — FR — 01.10.2003 — 003.001 — 4
(1)J O noL 197 du 18. 7. 1987, p. 33.
▼B
être interdit, que pour l'ensemble de la Communauté. Ce principe
s'applique sauf disposition contraire du présent règlement.
Article 2
Office
II est institué un Office de l'harmonisation dans le marché intérieur
(marques, dessins et modèles), ci-après dénommé «Office».
Article 3
Capacité d'agir
Aux fins de la mise en œuvre du présent règlement sont assimilées à
des personnes morales les sociétés et les autres entités juridiques qui,aux termes de la législationqui leur est applicable, on t la capacité, enleur propre nom, d'être titulaires de droits et d'obligations de toute
nature, de passer des contrats ou d'accomplir d'autres actes juridiques
et d'ester enjustice.
TITRE II
DROIT DES MARQUES
PREMIÈRE SECTION
DÉFINITIONET ACQUISITIONDE LA MARQUE COMMUNAUTAIRE
Article 4
Signes susceptibles de constituer une marque communautaire
Peuvent constituer des marques communautaires tous signes suscepti-
bles d'une représentation graphique, notamment les mots, y compris
les noms de personnes, les dessins, les lettres, les chiffres, la forme duproduit ou de son conditionnement, à condition que de tels signessoient propres à distinguer les produits ou les services d'une entreprisede ceux d'autres entreprises.
Article 5
Titulaires de marques communautaires
1. Peuvent être titulaires de marques communautaires, les personnes
physiques ou morales, y compris les entités de droit public, qui sont:
a) ressortissants des États membres;
b) ressortissants d'autres États parties à la convention de Paris pour la
protection de la propriété industrielle, ci-après dénommée «laconvention de Paris», ou à l'accord établissant l'Organisationmondiale du commerce;
ou
c) ressortissants d'États qui ne sont pas parties à la convention de
Paris, qui sont domiciliés ou qui ont leur siège ou qui ont un établis-sement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoirede la Communauté ou d'un État partie à la convention de Paris
ou
d) ressortissants autres que ceux visés au point c) d'un État qui n'est
pas partie à la convention de Paris ou à l'accord établissant l'Orga-
nisation mondiale du commerce et qui, selon des constatations
publiées, accorde aux ressortissants de tous les États membres lamême protection qu'à ses nationaux en ce qui concerne les marqueset qui, lorsque les ressortissants des États membres doivent apporterla preuve de la marque dans le pays d'origine, reconnaît l'enregistre-ment de la marque communautaire comme une telle preuve.1994R0040 — FR — 01.10.2003 — 003.001 — 5
▼M1
▼B
▼M1
▼B
2. Pour l'applicationdu paragraphe 1 les apatrides, tels que défin is à
l'article 1erde la convention relative au statut des apatrides, signée à
New York le 28 septembre 1954, et les réfugiés, tels que définis àl'article 1
erde la convention relative au statut des réfugiés, signée à
Genève le 28 juillet 1951 et modifiée par le protocole relatif au statutdes réfugiés, signé à New York le 31 janvier 1967, sont assimilés auxressortissants de l'État dans lequel ils ont leur résidence habituelle.
3. Les personnes ressortissantes d'un État visé au paragraphe 1 point
d) doivent prouver que la marque pour laquelle une demande demarque communautaire a été déposée fait l'objet d'un enregistrementdans l'État d'origine, à moins que, selon des constatations publiées, lesmarques des ressortissants des États membres ne soient enregistrées
dans l'État d'origine en question sans qu'il soit nécessaire de prouver
l'enregistrement antérieur en tant que marque communautaire ou quemarque nationale dans un État membre.
Article 6
Mode d'acquisition de la marque communautaire
La marque communautaire s'acquiert par l'enregistrement.
Article 7
Motifs absolus de refus
1. Sont refusés à l'enregistrement:
a) les signes qui ne sont pas conformes à l'article 4;
b) les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif;
c) les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d'indi-
cations pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l'espèce, la
qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géogra-
phique ou l'époque de la productiondu produit ou de la prestationdu service, ou d'autres caractéristiques de ceux-ci;
d) les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d'indi-
cations devenus usuels dans le langage courant ou dans les
habitudes loyales et constantes du commerce;
e) les signes constitués exclusivement:
i) par la forme imposée par la nature même du produit
ou
ii) par la forme du produit nécessaire à l'obtention d'un résultat
technique
ou
iii) par la forme qui donne une valeur substantielle au produit;
f) les marques qui sont contraires à l'ordre public ou aux bonnes
mœurs;
g) les marques qui sont de nature à tromper le public, par exemple sur
la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou duservice;
h) les marques qui, à défaut d'autorisationdes autorités compéten tes,
sont à refuser en vertu de l'article 6 ter de la convention de Paris;
i) les marques qui comportent des badges, emblèmes ou écussons
autres que ceux visés par l'article 6 ter de la convention de Paris et
présentant un intérêt public particulier, à moins que leur enregistre-
ment ait été autorisé par l'autorité compétente.
j) les marques de vins qui comportent ou qui sont composées d'indica-
tions géographiques destinées à identifier les vins, ou les marquesde spiritueux qui comportent ou qui sont composées d'indicationsgéographiques destinées à identifier les spiritueux, lorsque ces vinsou spiritueux n'ont pas ces origines.1994R0040 — FR — 01.10.2003 — 003.001 — 6
▼M1
▼B
2. Le paragraphe 1 est applicable même si les motifs de refus n'exis-
tent que dans une partie de la Communauté.
3. Le paragraphe 1 points b), c) et d) n'est pas applicable si la
marque a acquis pour les produits ou services pour lesquels estdemandé l'enregistrement un caractère distinctif après l'usage qui en aété fait.
Article 8
Motifs relatifs de refus
1. Sur opposition du titulaire d'une marque antérieure, la marque
demandée est refusée à l'enregistrement:
a) lorsqu'elle est identique à la marque antérieure et que les produits
ou les services pour lesquels la marque a été demandée sont identi-ques à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée;
b) lorsqu'enraisonde soniden tité ou de sa similitude avec la marque
antérieure et en raison de l'identité ou de la similitude des produits
ou des services que les deux marques désignent, il existe un risquede confusion dans l'esprit du public du territoire dans lequel lamarque antérieure est protégée; le risque de confusion comprend lerisque d'associationavec la marque an térieure.
2. Aux fins du paragraphe 1, on entend par «marques antérieures»:
a) les marques dont la date de dépôt est antérieure à celle de la
demande de marque communautaire, compte tenu, le cas échéant,du droit de priorité invoqué à l'appui de ces marques, et qui appar-tiennent aux catégories suivantes:
i) les marques communautaires;
ii) les marques enregistrées dans un État membre ou, pour ce qui
concerne la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, auprèsdu Bureau Benelux des marques;
iii) les marques qui ont fait l'objet d'un enregistrement international
ayant effet dans un État membre;
b) les demandes de marques visées au point a), sous réserve de leur
enregistrement;
c) les marques qui, à la date de dépôt de la demande de marque
communautaire ou, le cas échéant, à la date de la priorité invoquéeà l'appui de la demande de marque communautaire, sont notoire-
ment connues dans un État membre au sens de l'article 6 bis de la
convention de Paris.
3. Sur oppositiondu titulaire de la marque, un e marque est égale-
ment refusée à l'enregistrement lorsqu'elle est demandée par l'agent ou
le représentant du titulaire de la marque, en son propre nom et sans leconsentement du titulaire, à moins que cet agent ou ce représentant nejustifie de ses agissements.
4. Sur opposition du titulaire d'une marque non enregistrée ou d'un
autre signe utilisé dans la vie des affaires dont la portée n'est pas seule-ment locale, la marque demandée est refusée à l'enregistrement, lorsqueet dans la mesure où, selon le droit de l'État membre qui est applicable
à ce signe:
a) des droits à ce signe ont été acquis avant la date de dépôt de la
demande de marque communautaire ou, le cas échéant, avant la
date de la priorité invoquée à l'appui de la demande de marque
communautaire;
b) ce signe donne à son titulaire le droit d'interdire l'utilisation d'une
marque plus récente.
5. Sur opposition du titulaire d'une marque antérieure au sens du
paragraphe 2, la marque demandée est également refusée à l'enregistre-ment si elle est identique ou similaire à la marque antérieure et si elleest destinée à être enregistrée pour des produits ou des services qui nesont pas similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est enre-1994R0040 — FR — 01.10.2003 — 003.001 — 7
▼B
gistrée, lorsque, dans le cas d'une marque communautaire antérieure,
elle jouit d'une renommée dans la Communauté et, dans le cas d'unemarque nationale antérieure, elle jouit d'une renommée dans l'État
membre concerné et que l'usage sans juste motif de la marque
demandée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de larenommée de la marque antérieure ou qu'il leur porterait préjudice.
DEUXIÈME SECTION
EFFETS DE LA MARQUE COMMUNAUTAIRE
Article 9
Droit conféré par la marque communautaire
1. La marque communautaire confère à son titulaire un droit
exclusif. Le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l'absencede son consentement, de faire usage dans la vie des affaires:
a) d'un signe identique à la marque communautaire pour des produits
ou des services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregis-
trée;
b) d'un signe pour lequel, en raison de son identité ou de sa similitude
avec la marque communautaire et en raison de l'identité ou de la
similitude des produits ou des services couverts par la marquecommunautaire et le signe, il existe un risque de confusion dansl'esprit du public; le risque de confusion comprend le risque d'asso-ciation entre le signe et la marque;
c) d'un signe identique ou similaire à la marque communautaire pour
des produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pourlesquels la marque communautaire est enregistrée, lorsque celle-cijouit d'une renommée dans la Communauté et que l'usage du signesans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la
renommée de la marque communautaire ou leur porte préjudice.
2. Il peut notamment être interdit, si les conditions énoncées au
paragraphe 1 sont remplies:
a) d'apposer le signe sur les produits ou sur leur conditionnement;
b) d'offrir les produits ou de les mettre dans le commerce ou de les
détenir à ces fins ou d'offrir ou de fournir des services sous le signe;
c) d'importer ou d'exporter les produits sous le signe;
d) d'utiliser le signe dans les papiers d'affaires et la publicité.
3. Le droit conféré par la marque communautaire n'est opposable
aux tiers qu'à compter de la publication de l'enregistrement de lamarque. Toutefois, une indemnité raisonnable peut être exigée pourdes faits postérieurs à la publication d'une demande de marque commu-
nautaire qui, après la publication de l'enregistrement de la marque,
seraient interdits en vertu de celle-ci. Le tribunal saisi ne peut statuerau fond tant que l'enregistrement n'a pas été publié.
Article 10
Reproduction de la marque communautaire dans les dictionnaires
Si la reproduction d'une marque communautaire dans un dictionnaire,
une encyclopédie ou un ouvrage à consulter similaire donne l'impres-
sion qu'elle constitue le terme générique des biens ou services pour
lesquels la marque est enregistrée, l'éditeur veille, sur demande du titu-laire de la marque communautaire, à ce que la reproduction de lamarque communautaire soit, au plus tard lors de l'édition suivante del'ouvrage, accompagnée de l'indication qu'il s'agit d'une marque enre-gistrée.1994R0040 — FR — 01.10.2003 — 003.001 — 8
▼B
Article 11
Interdiction d'utiliser la marque communautaire enregistrée au
nom d'un agent ou d'un représentant
Si une marque communautaire a été enregistrée au nom de l'agent ou
du représentant de celui qui est titulaire de cette marque, sans l'autori-
sationdu titulaire, celui-ci a le droit de s'opposer à l'utilisationde samarque par son agent ou représentant, s'il n'a pas autorisé cette utilisa-tion, à moins que l'agent ou le représentant ne justifie de sesagissements.
Article 12
Limitation des effets de la marque communautaire
Le droit conféré par la marque communautaire ne permet pas à son
titulaire d'interdire à un tiers l'usage, dans la vie des affaires:
a) de sonn om ou de sonadresse;
b) d'indications relatives à l'espèce, à la qualité, à la quantité, à la
destination, à la valeur, à la provenance géographique, à l'époquede la productiondu produit ou de la prestationdu service ou à
d'autres caractéristiques de ceux-ci;
c) de la marque lorsqu'il est nécessaire pour indiquer la destination
d'un produit ou d'un service, notamment en tant qu'accessoire oupièce détachée
pour autant que cet usage soit fait conformément aux usages honnêtes
enmatière in dustrielle ou commerciale.
Article 13
Épuisement du droit conféré par la marque communautaire
1. Le droit conféré par la marque communautaire ne permet pas à
son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont étémis dans le commerce dans la Communauté sous cette marque par letitulaire ou avec son consentement.
2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable lorsque des motifs légitimes
justifient que le titulaire s'oppose à la commercialisation ultérieure des
produits, notamment lorsque l'état des produits est modifié ou altéré
après leur mise dans le commerce.
Article 14
Application complémentaire du droit national en matière de
contrefaçon
1. Les effets de la marque communautaire sont exclusivement déter-
minés par les dispositions du présent règlement. Par ailleurs, lesatteintes à une marque communautaire sont régies par le droit national
concernant les atteintes à une marque nationale conformément aux
dispositions du titre X.
2. Le présent règlement n'exclut pas que des actions portant sur une
marque communautaire soient intentées sur la base du droit des Étatsmembres concernant notamment la responsabilité civile et la concur-rence déloyale.
3. Les règles de procédure applicables sont déterminées conformé-
ment aux dispositions du titre X.
TROISIÈME SECTION
USAGE DE LA MARQUE COMMUNAUTAIRE
Article 15
Usage de la marque communautaire
1. Si, dans un délai de cinq ans à compter de l'enregistrement, la
marque communautaire n'a pas fait l'objet par le titulaire d'un usage1994R0040 — FR — 01.10.2003 — 003.001 — 9
▼B
sérieux dans la Communauté pour les produits ou les services pour
lesquels elle est enregistrée, ou si un tel usage a été suspendu pendantun délai ininterrompu de cinq ans, la marque communautaire est
soumise aux sanctions prévues au présent règlement, sauf juste motif
pour le non-usage.
2. Sont également considérés comme usage au sens du paragraphe 1:
a) l'emploi de la marque communautaire sous une forme qui diffère par
des éléments n'altérant pas le caractère distinctif de la marque dansla forme sous laquelle celle-ci a été enregistrée;
b) l'appositionde la marque commun autaire sur les produits ou sur leur
conditionnement dans la Communauté dans le seul but de l'exporta-tion.
3. L'usage de la marque communautaire avec le consentement du
titulaire est considéré comme fait par le titulaire.
QUATRIÈME SECTION
DE LA MARQUE COMMUNAUTAIRE COMME OBJET DE
PROPRIÉTÉ
Article 16
Assimilation de la marque communautaire à la marque nationale
1. Sauf dispositioncon traire des articles 17 à 24, la marque commu-
nautaire en tant qu'objet de propriété est considérée en sa totalité etpour l'ensemble du territoire de la Communauté comme une marquenationale enregistrée dans l'État membre dans lequel, selon le registredes marques communautaires:
a) le titulaire a sonsiège ou sondomicile à la date con sidérée
ou
b) si le point a) n'est pas applicable, le titulaire a un établissement à la
date considérée.
2. Dans les cas non prévus au paragraphe 1, l'État membre visé dans
ce paragraphe est celui dans lequel l'Office a son siège.
3. Si plusieurs personnes sont inscrites au registre des marques
communautaires en tant que cotitulaires, le paragraphe 1 est applicableau premier inscrit; à défaut, il s'applique dans l'ordre de leur inscriptionaux cotitulaires suivants. Lorsque le paragraphe 1 ne s'applique à aucundes cotitulaires, le paragraphe 2 est applicable.
Article 17
Transfert
1. La marque communautaire peut, indépendamment du transfert de
l'entreprise, être transférée pour tout ou pour partie des produits ou des
services pour lesquels elle est enregistrée.
2. Le transfert de l'entreprise dans sa totalité implique le transfert de
la marque communautaire, sauf si, en conformité avec la législation
applicable au transfert, il existe une convention contraire ou si cela
ressort clairement des circonstances. Cette disposition s'applique àl'obligation contractuelle de transférer l'entreprise.
3. Sans préjudice du paragraphe 2, la cession de la marque commu-
nautaire doit être faite par écrit et requiert la signature des parties au
contrat, sauf si elle résulte d'un jugement; à défaut, la cession est nulle.
4. S'il résulte de façon manifeste des pièces établissant le transfert
qu'en raison de celui-ci la marque communautaire sera propre à induire
le public en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la prove-
nance géographique des produits ou des services pour lesquels elle estenregistrée, l'Office refuse d'enregistrer le transfert, à moins que l'ayantcause n'accepte de limiter l'enregistrement de la marque communautaireà des produits ou à des services pour lesquels elle ne sera pas trom-peuse.1994R0040 — FR — 01.10.2003 — 003.001 — 10
▼B
5. Sur requête d'une des parties, le transfert est inscrit au registre et
publié.
6. Tant que le transfert n'a pas été inscrit au registre, l'ayant cause
ne peut pas se prévaloir des droits découlant de l'enregistrement de la
marque communautaire.
7. Lorsque des délais doivent être observés vis-à-vis de l'Office,
l'ayant cause peut faire à l'Office les déclarations prévues à cet effet
dès que celui-ci a reçu la demande d'enregistrement du transfert.
8. Tous les documents qui doivent être notifiés au titulaire de la
marque communautaire, conformément à l'article 77, sont adressés àla personne enregistrée en qualité de titulaire.
Article 18
Transfert d'une marque enregistrée au nom d'un agent
Si une marque communautaire a été enregistrée au nom de l'agent ou
du représentant de celui qui est titulaire de cette marque, sans l'autori-
sationdu titulaire, celui-ci a le droit de réclamer le tran sfert à sonprofit dudit enregistrement, à moins que cet agent ou représentant nejustifie de ses agissements.
Article 19
Droits réels
1. La marque communautaire peut, indépendamment de l'entreprise,
être donnée en gage ou faire l'objet d'un autre droit réel.
2. Sur requête d'une des parties, les droits visés au paragraphe 1 sont
inscrits au registre et publiés.
Article 20
Exécution forcée
1. La marque communautaire peut faire l'objet de mesures d'exécu-
tionforcée.
2. Enmatière de procédure d'exécutionforcée sur un e marque
communautaire, la compétence exclusive appartient aux tribunaux et
aux autorités de l'État membre déterminé en application de l'article 16.
3. Sur requête d'une des parties, l'exécution forcée est inscrite au
registre et publiée.
Article 21
Procédure de faillite ou procédures analogues
1. Jusqu'à l'entrée en vigueur entre les États membres de dispositions
communes en la matière, une marque communautaire ne peut êtrecomprise dans une procédure de faillite ou une procédure analogue
que dans l'État membre où en premier lieu une telle procédure a été
ouverte au sens de la loi nationale ou des conventions applicables enla matière.
2. Lorsqu'une marque communautaire est comprise dans une procé-
dure de faillite ou une procédure analogue, l'inscription à cet effet estportée au registre et publiée sur demande de l'instance nationalecompétente.
Article 22
Licence
1. La marque communautaire peut faire l'objet de licences pour tout
ou partie des produits ou des services pour lesquels elle est enregistréeet pour tout ou partie de la Communauté. Les licences peuvent êtreexclusives ou non exclusives.1994R0040 — FR — 01.10.2003 — 003.001 — 11
▼B
2. Le titulaire de la marque communautaire peut invoquer les droits
conférés par cette marque à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'unedes clauses du contrat de licence en ce qui concerne sa durée, la forme
couverte par l'enregistrement sous laquelle la marque peut être utilisée,
la nature des produits ou des services pour lesquels la licence estoctroyée, le territoire sur lequel la marque peut être apposée ou laqualité des produits fabriqués ou des services fournis par le licencié.
3. Sans préjudice des stipulations du contrat de licence, le licencié
ne peut engager une procédure relative à la contrefaçon d'une marque
communautaire qu'avec le consentement du titulaire de celle-ci. Toute-fois, le titulaire d'une licence exclusive peut engager une telleprocédure si, après mise endemeure, le titulaire de la marque n 'agitpas lui-même en contrefaçon dans un délai approprié.
4. Tout licencié est recevable à intervenir dans la procédure en
contrefaçon engagée par le titulaire de la marque communautaire afin
d'obtenir réparation du préjudice qui lui est propre.
5. Sur requête d'une des parties, l'octroi ou le transfert d'une licence
de marque communautaire est inscrit au registre et publié.
Article 23
Opposabilité aux tiers
1. Les actes juridiques concernant la marque communautaire visés
aux articles 17, 19 et 22 ne sont opposables aux tiers dans tous lesÉtats membres qu'après leur inscription au registre. Toutefois, avant
son inscription, un tel acte est opposable aux tiers qui ont acquis des
droits sur la marque après la date de cet acte mais qui avaient connais-sance de celui-ci lors de l'acquisition de ces droits.
2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable à l'égard d'une personne qui
acquiert la marque communautaire ou un droit sur la marque commu-nautaire par transfert de l'entreprise dans sa totalité ou par toute autre
successionà titre un iversel.
3. L'opposabilité aux tiers des actes juridiques visés à l'article 20 est
régie par le droit de l'État membre déterminé en application de l'article16.
4. Jusqu'à l'entrée en vigueur entre les États membres de dispositions
communes en matière de faillite, l'opposabilité aux tiers d'une procé-
dure de faillite ou de procédures analogues est réglée par le droit de
l'État membre où enpremier lieu un e telle procédure a été ouverte ausens de la loi nationale ou des conventions applicables en la matière.
Article 24
Demande de marque communautaire comme objet de propriété
Les articles 16 à 23 sont applicables aux demandes de marque commu-
nautaire.
TITRE III
LA DEMANDE DE MARQUE COMMUNAUTAIRE
PREMIÈRE SECTION
DÉPÔT DE LA DEMANDE ET CONDITIONS AUXQUELLES ELLE
DOIT SATISFAIRE
Article 25
Dépôt de la demande
1. La demande de marque communautaire est déposée, au choix du
demandeur:
a) auprès de l'Office
ou1994R0040 — FR — 01.10.2003 — 003.001 — 12
▼B
b) auprès du service central de la propriété industrielle d'un État
membre ou auprès du Bureau Benelux des marques. Une demandeainsi déposée a les mêmes effets que si elle avait été déposée à la
même date à l'Office.
2. Lorsque la demande est déposée auprès du service central de la
propriété industrielle d'un État membre ou auprès du Bureau Benelux
des marques, ce service ou ce bureau prend toutes les mesures néces-
saires pour transmettre la demande à l'Office communautaire desmarques dans un délai de deux semaines après le dépôt. Il peut exigerdu demandeur une taxe qui ne dépasse pas le coût administratif afférentà la réception et à la transmission de la demande.
3. Les demandes visées au paragraphe 2 qui parviennent à l'Office
après l'expirationd'undélai d'unmois après leur dépôt son t réputéesretirées.
4. Dix ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la
Commission établit un rapport sur le fonctionnement du système dedépôt des demandes de marque communautaire assorti, le cas échéant,de propositions visant à modifier ce système.
Article 26
Conditions auxquelles la demande doit satisfaire
1. La demande de marque communautaire doit contenir:
a) une requête en enregistrement d'une marque communautaire;
b) les indications qui permettent d'identifier le demandeur;
c) la liste des produits ou des services pour lesquels l'enregistrement
est demandé;
d) la reproductionde la marque.
2. La demande de marque communautaire donne lieu au paiement
d'une taxe de dépôt et, le cas échéant, d'une ou de plusieurs taxes par
classe.
3. La demande de marque communautaire doit satisfaire aux condi-
tions prévues par le règlement d'exécution visé à l'article 140.
Article 27
Date de dépôt
La date de dépôt de la demande de marque communautaire est celle à
laquelle le demandeur a produit à l'Office ou, si la demande a étédéposée auprès du service central de la propriété industrielle d'un État
membre ou auprès du Bureau Benelux des marques à celui-ci, des
documents qui contiennent les éléments visés à l'article 26paragraphe 1, sous réserve du paiement de la taxe de dépôt dans undélai d'unmois à compter de la productiondes documen ts susvisés.
Article 28
Classification
Les produits et les services pour lesquels des marques communautaires
sont déposées sont classés selon la classification prévue par le règle-ment d'exécution.
DEUXIÈME SECTION
PRIORITÉ
Article 29
Droit de priorité
1. Une personne qui a régulièrement déposé une marque dans ou
pour un des États parties à la convention de Paris ou à l'accord établis-sant l'Organisation mondiale du commerce, ou son ayant cause, jouit,1994R0040 — FR — 01.10.2003 — 003.001 — 13
▼M1
▼M1
pour effectuer le dépôt d'une demande de marque communautaire pour
la même marque et pour des produits ou des services identiques à ceuxpour lesquels cette marque est déposée ou contenus dans ces derniers,
d'un droit de priorité pendant un délai de six mois à compter de la date
de dépôt de la première demande.
2. Est reconnu comme donnant naissance au droit de priorité tout
dépôt ayant la valeur d'un dépôt national régulier en vertu de la législa-tion nationale de l'État dans lequel il a été effectué ou d'accordsbilatéraux ou multilatéraux.
3. Par dépôt national régulier, on doit entendre tout dépôt qui suffit
à établir la date à laquelle la demande a été déposée, quel que soit lesort ultérieur de cette demande.
4. Est considérée comme première demande, dont la date de dépôt
est le point de départ du délai de priorité, une demande ultérieuredéposée pour la même marque, pour des produits ou des services iden-
tiques et dans ou pour le même État qu'une première demande
antérieure, à la condition que cette demande antérieure, à la date dudépôt de la demande ultérieure, ait été retirée, abandonnée ou refusée,sans avoir été soumise à l'inspection publique et sans laisser subsisterde droits, et qu'elle n'ait pas encore servi de base pour la revendicationdu droit de priorité. La demande antérieure ne peut plus alors servir de
base pour la revendication du droit de priorité.
5. Si le premier dépôt a été effectué dans un État qui n'est pas partie
à la convention de Paris ou à l'accord établissant l'Organisation
mondiale du commerce, les dispositions des paragraphes 1 à 4 nes'appliquent que dans la mesure où cet État, selon des constatationspubliées, accorde, sur la base d'unpremier dépôt effectué auprès del'Office, un droit de priorité soumis à des conditions et ayant des effetséquivalents à ceux prévus par le présent règlement.
Article 30
Revendication de priorité
Le demandeur qui veut se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur
est tenu de produire une déclaration de priorité et une copie de lademande antérieure. Si la langue de la demande antérieure n'est pasune des langues de l'Office, le demandeur est tenu de produire unetraduction de la demande antérieure dans une de ces langues.
Article 31
Effet du droit de priorité
Par l'effet du droit de priorité, la date de priorité est considérée comme
celle du dépôt de la demande de marque communautaire aux fins de la
détermination de l'antériorité des droits.
Article 32
Valeur de dépôt national de la demande
La demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a
été accordée a, dans les États membres, la valeur d'un dépôt nationalrégulier, compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué àl'appui de la demande de marque communautaire.1994R0040 — FR — 01.10.2003 — 003.001 — 14
▼B
▼M1
▼B
▼B
TROISIÈME SECTION
PRIORITÉ D'EXPOSITION
Article 33
Priorité d'exposition
1. Si le demandeur d'une marque communautaire a présenté, sous la
marque déposée, des produits ou des services lors d'une expositioninternationale officielle ou officiellement reconnue au sens de laconvention concernant les expositions internationales, signée à Paris le22 novembre 1928 et révisée en dernier lieu le 30 novembre 1972, il
peut, à condition de déposer la demande dans un délai de six mois à
compter de la date de la première présentation des produits ou des ser-vices sous la marque déposée, se prévaloir, à partir de cette date, d'undroit de priorité au sens de l'article 31.
2. Tout demandeur qui souhaite se prévaloir de la priorité conformé-
ment au paragraphe 1 doit, dans les conditions fixées par le règlementd'exécution, apporter la preuve que les produits ou les services ont été
présentés à l'exposition sous la marque déposée.
3. Une priorité d'exposition accordée dans un État membre ou dans
un pays tiers ne prolonge pas le délai de priorité prévu à l'article 29.
QUATRIÈME SECTION
REVENDICATIONDE L'ANCIENNETÉDE LA MARQUE NATIONALE
Article 34
Revendication de l'ancienneté de la marque nationale
1. Le titulaire d'une marque antérieure enregistrée dans un État
membre, y compris une marque enregistrée sur le territoire du Benelux,ou d'une marque antérieure qui a fait l'objet d'un enregistrement inter-
national ayant effet dans un État membre, qui dépose une demande de
marque identique destinée à être enregistrée en tant que marquecommunautaire pour des produits ou services identiques à ceux pourlesquels la marque antérieure a été enregistrée ou contenus dans ceux-ci, peut se prévaloir pour la marque communautaire de l'ancienneté dela marque antérieure en ce qui concerne l'État membre dans lequel ou
pour lequel elle a été enregistrée.
2. Le seul effet de l'ancienneté, en vertu du présent règlement, est
que, dans le cas où le titulaire de la marque communautaire renonce à
la marque antérieure ou la laisse s'éteindre, il est réputé continuer àbénéficier des mêmes droits que ceux qu'il aurait eus si la marque anté-rieure avait continué à être enregistrée.
3. L'ancienneté revendiquée pour la marque communautaire s'éteint
lorsque le titulaire de la marque antérieure dont l'ancienneté a étérevendiquée est déclaré déchu de ses droits ou lorsque cette marque
est déclarée nulle ou lorsqu'il y est renoncé avant l'enregistrement de
la marque communautaire.
Article 35
Revendication de l'ancienneté après l'enregistrement de la marque
communautaire
1. Le titulaire d'une marque communautaire qui est titulaire d'une
marque antérieure identique, enregistrée dans un État membre, y
compris une marque enregistrée sur le territoire du Benelux, ou d'une
marque identique antérieure qui a fait l'objet d'un enregistrement inter-national ayant effet dans un État membre, pour des produits ou desservices identiques peut se prévaloir de l'ancienneté de la marque anté-rieure en ce qui concerne l'État membre dans lequel ou pour lequel elle
a été enregistrée.
2. L'article 34 paragraphes 2 et 3 est applicable.1994R0040 — FR — 01.10.2003 — 003.001 — 15
▼B
TITRE IV
PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT
PREMIÈRE SECTION
EXAMEN DE LA DEMANDE
Article 36
Examen des conditions de dépôt
1. L'Office examine:
a) si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour
qu'il lui soit accordé une date de dépôt conformément à l'article 27;
b) si la demande de marque communautaire satisfait aux conditions
prévues au règlement d'exécution;
c) si les taxes par classe, le cas échéant, ont été acquittées dans le délai
prescrit.
2. Si la demande de marque communautaire ne satisfait pas aux
exigences visées au paragraphe 1, l'Office invite le demandeur à remé-
dier dans les délais prescrits aux irrégularités ou au défaut de paiementconstatés.
3. S'il n'est pas remédié dans ces délais aux irrégularités ou au
défaut de paiement constatés en application du paragraphe 1 point a),la demande n'est pas traitée en tant que demande de marque commu-
nautaire. Si le demandeur se conforme à l'invitation de l'Office, celui-
ci accorde comme date de dépôt de la demande la date à laquelle il estremédié aux irrégularités ou au défaut de paiement constatés.
4. S'il n'est pas remédié, dans les délais prescrits, aux irrégularités
constatées en application du paragraphe 1 point b), l'Office rejette lademande.
5. S'il n'est pas remédié, dans les délais prescrits, au défaut de paie-
ment constaté en application du paragraphe 1 point c), la demande est
réputée retirée à moins qu'il ne ressorte clairement quelles sont les
classes de produits ou de services que le montant payé est destiné àcouvrir.
6. L'inobservation des dispositions concernant la revendication de
priorité entraîne la perte du droit de priorité pour la demande.
7. S'il n'est pas satisfait aux conditions relatives à la revendication
de l'ancienneté d'une marque nationale, ce droit de revendication nepourra plus être invoqué pour la demande.
Article 37
Examen des conditions liées à la qualité du titulaire
1. Si, en application de l'article 5, le demandeur ne peut être titulaire
d'une marque communautaire, la demande est rejetée.
2. La demande ne peut être rejetée qu'après que le demandeur a été
mis en mesure de retirer sa demande ou de présenter ses observations.
Article 38
Examen relatif aux motifs absolus de refus
1. Si la marque est exclue de l'enregistrement en vertu de l'article 7
pour tout ou partie des produits ou des services pour lesquels la marque
communautaire est demandée, la demande est rejetée pour ces produits
ou ces services.
2. Lorsque la marque comporte unélémen t qui est dépourvu de
caractère distinctif et que l'inclusion de cet élément dans la marquepeut créer des doutes sur l'étendue de la protection de la marque,l'Office peut demander comme condition à l'enregistrement de lamarque que le demandeur déclare qu'il n'invoquera pas de droit1994R0040 — FR — 01.10.2003 — 003.001 — 16
▼B
exclusif sur cet élément. Cette déclaration est publiée en même temps
que la demande ou, le cas échéant, que l'enregistrement de la marquecommunautaire.
3. La demande ne peut être rejetée qu'après que le demandeur a été
mis en mesure de retirer ou de modifier sa demande ou de présenter ses
observations.
DEUXIÈME SECTION
RECHERCHE
Article 39
Recherche
1. Lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de
marque communautaire, et qu'il a constaté que le demandeur satisfaitaux conditions visées à l'article 5, il établit un rapport de recherche
communautaire dans lequel sont mentionnées les marques communau-
taires ou les demandes de marque communautaire antérieures dontl'existence a été découverte et qui sont susceptibles d'être opposéesconformément à l'article 8 à l'enregistrement de la marque communau-taire faisant l'objet de la demande.
2. Dès qu'une date de dépôt a été accordée à une demande de
marque communautaire, l'Office en transmet une copie au service
central de la propriété industrielle de tous les États membres qui ont
communiqué à l'Office leur décision d'effectuer une recherche dansleur propre registre des marques pour les demandes de marque commu-nautaire.
3. Chacun des services centraux de la propriété industrielle visés au
paragraphe 2 communique à l'Office, dans un délai de trois mois àcompter de la date de réception par lui d'une demande de marquecommunautaire, un rapport de recherche qui soit mentionne les
marques nationales antérieures ou les demandes de marque nationale
antérieures dont l'existence a été découverte et qui sont susceptiblesd'être opposées conformément à l'article 8 à l'enregistrement de lamarque communautaire faisant l'objet de la demande, soit constate quela recherche n'a fourni aucune indication de tels droits.
4. L'Office verse un certain montant à chaque service central de la
propriété industrielle pour chaque rapport de recherche communiqué
par ce service conformément au paragraphe 3. Ce montant, qui est le
même pour chaque service central, est fixé par le comité budgétaire,par une décision prise à la majorité des trois quarts des représentantsdes États membres.
5. L'Office communique sans délai au demandeur d'une marque
communautaire le rapport de recherche communautaire et les rapportsnationaux de recherche qui lui ont été communiqués dans le délaiprévu au paragraphe 3.
6. À la publication de la demande de marque communautaire, qui ne
peut avoir lieu avant l'expiration d'une période d'un mois à compter de
la date à laquelle l'Office communique les rapports de recherche au
demandeur, l'Office informe de la publication de la demande demarque communautaire les titulaires des marques communautaires oudes demandes de marque communautaire antérieures mentionnées dansle rapport de recherche communautaire.
7. À l'issue d'une période de cinq ans à compter de la date à laquelle
l'Office a commencé à accepter le dépôt de demandes, la Commission
présente au Conseil un rapport sur le fonctionnement du système de
recherche tel qu'il est décrit dans le présent article, y compris les paie-ments versés aux États membres au titre du paragraphe 4, et, le caséchéant, des propositions de modifications appropriées du présentrèglement pour adapter le système de recherche en tenant compte del'expérience acquise et de l'évolution des techniques de recherche.1994R0040 — FR — 01.10.2003 — 003.001 — 17
▼B
TROISIÈME SECTION
PUBLICATION DE LA DEMANDE
Article 40
Publication de la demande
1. Si les conditions auxquelles la demande de marque communau-
taire doit satisfaire sont remplies et si le délai visé à l'article 39
paragraphe 6 est expiré, la demande, dans la mesure où elle n'est pas
rejetée conformément aux articles 37 et 38, est publiée.
2. Si, après avoir été publiée, la demande est rejetée conformément
aux articles 37 et 38, la décisionde rejet est publiée lorsqu'elle est défi-
nitive.
QUATRIÈME SECTION
OBSERVATIONSDES TIERS ET OPPOSITION
Article 41
Observations des tiers
1. Toute personne physique ou morale ainsi que les groupements
représentant des fabricants, des producteurs, des prestataires de servi-ces, des commerçants ou des consommateurs peuvent, après la
publication de la demande de marque communautaire, adresser à
l'Office des observations écrites, précisant les motifs selon lesquels lamarque devrait être refusée d'office à l'enregistrement et notammenten vertu de l'article 7. Ils n'acquièrent pas la qualité de parties à laprocédure devant l'Office.
2. Les observations visées au paragraphe 1 sont notifiées au deman-
deur qui peut prendre position.
Article 42
Opposition
1. Une opposition à l'enregistrement de la marque peut être formée
dans un délai de trois mois à compter de la publication de la demande
de marque communautaire, au motif que la marque devrait être refusée
à l'enregistrement en vertu de l'article 8:
a) dans les cas de l'article 8 paragraphes 1 et 5, par les titulaires de
marques antérieures visées à l'article 8 paragraphe 2, ainsi que par
les licenciés habilités par les titulaires de ces marques;
b) dans les cas de l'article 8 paragraphe 3, par les titulaires de marques
visées à cette disposition;
c) dans les cas de l'article 8 paragraphe 4, par les titulaires de marques
ou de signes antérieurs visés à cette disposition, ainsi que par les
personnes autorisées, en vertu du droit national applicable, à exercerces droits.
2. Une opposition à l'enregistrement de la marque peut également
être formée dans les conditions fixées au paragraphe 1 en cas de publi-
cation d'une demande modifiée conformément à l'article 44 paragraphe2 deuxième phrase.
3. L'oppositiondoit être formée par écrit et motivée. Elle n 'est
réputée formée qu'après paiement de la taxe d'opposition. Dans un délai
imparti par l'Office, celui qui a formé oppositionpeut présen ter à sonappui des faits, preuves et observations.
Article 43
Examen de l'opposition
1. Au cours de l'examen de l'opposition, l'Office invite les parties,
aussi souvent que cela est nécessaire, à présenter, dans un délai qu'il1994R0040 — FR — 01.10.2003 — 003.001 — 18
▼B
leur impartit, des observations sur les communications émanant des
autres parties ou de lui-même.
2. Sur requête du demandeur, le titulaire d'une marque communau-
taire antérieure qui a formé opposition, apporte la preuve que, aucours des cinq années qui précèdent la publication de la demande demarque communautaire, la marque communautaire antérieure a fait
l'objet d'un usage sérieux dans la Communauté pour les produits ou
les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l'oppositionest fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pourautant qu'à cette date la marque antérieure était enregistrée depuiscinq ans au moins. À défaut d'une telle preuve, l'opposition est rejetée.Si la marque communautaire antérieure n'a été utilisée que pour une
partie des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée,
elle n'est réputée enregistrée, aux fins de l'examen de l'opposition, quepour cette partie des produits ou services.
3. Le paragraphe 2 s'applique aux marques nationales antérieures
visées à l'article 8 paragraphe 2 point a), étant entendu que l'usagedans la Communauté est remplacé par l'usage dans l'État membre oùla marque nationale antérieure est protégée.
4. S'il le juge utile, l'Office invite les parties à se concilier.
5. S'il résulte de l'examende l'oppositionque la marque est exclue
de l'enregistrement pour tout ou partie des produits ou des services
pour lesquels la marque communautaire est demandée, la demande est
rejetée pour les produits ou les services concernés. Dans le cascontraire, l'opposition est rejetée.
6. La décisionde rejet de la deman de est publiée lorsqu'elle est défi-
nitive.
CINQUIÈME SECTION
RETRAIT,LIMITATIONET MODIFICATION DE LA DEMANDE
Article 44
Retrait, limitation et modification de la demande
1. Le demandeur peut à tout moment retirer sa demande de marque
communautaire ou limiter la liste des produits ou services qu'ellecontient. Lorsque la demande a déjà été publiée, le retrait ou la limita-tion sont également publiés.
2. Par ailleurs, la demande de marque communautaire ne peut être
modifiée, à la requête du demandeur, que pour rectifier le nom etl'adresse du demandeur, des fautes d'expression ou de transcription oudes erreurs manifestes pour autant qu'une telle rectification n'affecte
pas substantiellement la marque ou n'étende pas la liste des produits
ou services. Si les modifications portent sur la représentation de lamarque ou la liste des produits ou services, et lorsque ces modificationssont apportées après la publication de la demande, celle-ci est publiéetelle que modifiée.
SIXIÈME SECTION
ENREGISTREMENT
Article 45
Enregistrement
Lorsque la demande satisfait aux dispositions du présent règlement, et
lorsqu'aucune opposition n'a été formée dans le délai visé à l'article 42
paragraphe 1 ou lorsqu'une opposition a été rejetée par une décisiondéfinitive, la marque est enregistrée en tant que marque communau-taire, à condition que la taxe d'enregistrement ait été acquittée dans ledélai prescrit. À défaut du paiement de la taxe dans ce délai, lademande est réputée retirée.1994R0040 — FR — 01.10.2003 — 003.001 — 19
▼B
TITRE V
DURÉE, RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION DE LA
MARQUE COMMUNAUTAIRE
Article 46
Durée de l'enregistrement
La durée de l'enregistrement de la marque communautaire est de dix
années à partir de la date du dépôt de la demande. L'enregistrement
peut être renouvelé, conformément à l'article 47, pour des périodes dedix années.
Article 47
Renouvellement
1. L'enregistrement de la marque communautaire est renouvelé sur
demande du titulaire de la marque ou de toute personne expressémentautorisée par lui, pour autant que les taxes aient été payées.
2. L'Office informe le titulaire de la marque communautaire et tout
titulaire d'un droit enregistré sur la marque communautaire de l'expira-
tion de l'enregistrement, en temps utile avant ladite expiration.
L'absence d'information n'engage pas la responsabilité de l'Office.
3. La demande de renouvellement est à présenter dans un délai de
six mois expirant le dernier jour du mois au cours duquel la périodede protection prend fin. Les taxes doivent également être acquittéesdans ce délai. À défaut, la demande peut encore être présentée et lestaxes acquittées dans un délai supplémentaire de six mois prenant coursle lendemain du jour visé dans la première phrase, sous réserve du
paiement d'une surtaxe au cours dudit délai supplémentaire.
4. Si la demande n'est présentée ou si les taxes ne sont acquittées
que pour une partie des produits ou des services pour lesquels la
marque communautaire est enregistrée, l'enregistrement n'est renouveléque pour les produits ou les services concernés.
5. Le renouvellement prend effet le jour suivant la date d'expiration
de l'enregistrement. II est enregistré.
Article 48
Modification
1. La marque communautaire n'est pas modifiée dans le registre
pendant la durée de l'enregistrement ni lors du renouvellement de
celui-ci.
2. Néanmoins, si la marque communautaire comporte le nom et
l'adresse du titulaire, toute modification de ceux-ci n'affectant pas
substantiellement l'identité de la marque telle qu'elle a été enregistréeà l'origine peut être enregistrée à la requête du titulaire.
3. La publication de l'enregistrement de la modification contient une
reproduction de la marque communautaire modifiée. Les tiers dont lesdroits peuvent être affectés par la modification peuvent contester l'enre-gistrement de celle-ci dans un délai de trois mois à compter de lapublication.1994R0040 — FR — 01.10.2003 — 003.001 — 20
▼B
TITRE VI
RENONCIATION,DÉCHÉANCE ET NULLITÉ
PREMIÈRE SECTION
RENONCIATION
Article 49
Renonciation
1. La marque communautaire peut faire l'objet d'une renonciation
pour tout ou partie des produits ou des services pour lesquels elle estenregistrée.
2. La renonciation est déclarée par écrit à l'Office par le titulaire de
la marque. Elle n'a d'effet qu'après son enregistrement.
3. La renonciation n'est enregistrée qu'avec l'accord du titulaire d'un
droit inscrit au registre. Si une licence a été enregistrée, la renonciationn'est inscrite au registre que si le titulaire de la marque justifie qu'il ainformé le licencié de son intention de renoncer; l'inscription est faite àl'issue du délai prescrit par le règlement d'exécution.
DEUXIÈME SECTION
CAUSESDE DÉCHÉANCE
Article 50
Causes de déchéance
1. Le titulaire de la marque communautaire est déclaré déchu de ses
droits, sur demande présentée auprès de l'Office ou sur demande recon-ventionnelle dans une action en contrefaçon:
a) si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas
fait l'objet d'un usage sérieux dans la Communauté pour les produits
ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu'il n'existe pas
de justes motifs pour le non-usage; toutefois, nul ne peut faire valoirque le titulaire est déchu de ses droits, si, entre l'expiration de cettepériode et la présentation de la demande ou de la demande recon-ventionnelle, la marque a fait l'objet d'un commencement ou d'unereprise d'usage sérieux; cependant, le commencement ou la reprise
d'usage fait dans un délai de trois mois avant la présentation de la
demande ou de la demande reconventionnelle, ce délai commençantà courir au plus tôt à l'expiration de la période ininterrompue decinq ans de non-usage, n'est pas pris en considération lorsque despréparatifs pour le commencement ou la reprise de l'usage intervien-nent seulement après que le titulaire a appris que la demande ou la
demande reconventionnelle pourrait être présentée;
b) si la marque est devenue, par le fait de l'activité ou de l'inactivité de
son titulaire, la désignation usuelle dans le commerce d'un produitou d'unservice pour lequel elle est en registrée;
c) si, par suite de l'usage qui enest fait par le titulaire de la marque ou
avec son consentement pour les produits ou les services pour
lesquels elle est enregistrée, la marque est propre à induire le public
en erreur notamment sur la nature, la qualité ou la provenancegéographique de ces produits ou de ces services;
d) si le titulaire de la marque ne remplit plus les conditions fixées par
l'article 5.
2. Si la cause de déchéance n'existe que pour une partie des produits
ou des services pour lesquels la marque communautaire est enregistrée,le titulaire n'est déclaré déchu de ses droits que pour les produits ou lesservices concernés.1994R0040 — FR — 01.10.2003 — 003.001 — 21
▼B
TROISIÈME SECTION
CAUSESDE NULLITÉ
Article 51
Causes de nullité absolue
1. La nullité de la marque communautaire est déclarée, sur demande
présentée auprès de l'Office ou sur demande reconventionnelle dansune action en contrefaçon:
a) lorsque la marque communautaire a été enregistrée contrairement
aux dispositions de l'article 5 ou de l'article 7;
b) lorsque le demandeur était de mauvaise foi lors du dépôt de la
demande de marque.
2. Lorsque la marque communautaire a été enregistrée contrairement
à l'article 7 paragraphe 1 point b), c) ou d) elle ne peut toutefois êtredéclarée nulle si, par l'usage qui en a été fait, elle a acquis après sonenregistrement un caractère distinctif pour les produits ou les servicespour lesquels elle est enregistrée.
3. Si la cause de nullité n'existe que pour une partie des produits ou
des services pour lesquels la marque communautaire est enregistrée, lanullité de la marque ne peut être déclarée que pour les produits ou lesservices concernés.
Article 52
Causes de nullité relative
1. La marque communautaire est déclarée nulle sur demande
présentée auprès de l'Office ou sur demande reconventionnelle dansune action en contrefaçon:
a) lorsqu'il existe une marque antérieure visée à l'article 8 paragraphe 2
et que les conditions énoncées au paragraphe 1 ou au paragraphe 5
de cet article sont remplies;
b) lorsqu'il existe une marque visée à l'article 8 paragraphe 3 et que les
conditions énoncées dans ce paragraphe sont remplies;
c) lorsqu'il existe undroit an térieur visé à l'article 8 paragraphe 4 et
que les conditions énoncées dans ce paragraphe sont remplies.
2. La marque communautaire est également déclarée nulle sur
demande présentée auprès de l'Office ou sur demande reconvention-nelle dans une action en contrefaçon si son usage peut être interdit envertu d'un autre droit antérieur et notamment:
a) d'undroit au n om;
b) d'undroit à l'image;
c) d'undroit d'auteur;
d) d'undroit de propriété in dustrielle,
selon le droit national qui en régit la protection.3. La marque communautaire ne peut pas être déclarée nulle lorsque
le titulaire d'un droit visé aux paragraphes 1 ou 2 donne expressément
son consentement à l'enregistrement de cette marque avant la présenta-tion de la demande en nullité ou de la demande reconventionnelle.
4. Le titulaire de l'undes droits visés aux paragraphes 1 ou 2, qui a
préalablement demandé la nullité de la marque communautaire ou
introduit une demande reconventionnelle dans une action en contre-
façon, ne peut présenter une nouvelle demande en nullité ouintroduire une demande reconventionnelle fondée sur un autre de cesdroits qu'il aurait pu invoquer à l'appui de la première demande.
5. L'article 51 paragraphe 3 est applicable.1994R0040 — FR — 01.10.2003 — 003.001 — 22
▼B
Article 53
Forclusion par tolérance
1. Le titulaire d'une marque communautaire qui a toléré pendant
cinq années consécutives l'usage d'une marque communautaire posté-rieure dans la Communauté en connaissance de cet usage ne peut plus
demander la nullité ni s'opposer à l'usage de la marque postérieure sur
la base de cette marque antérieure pour les produits ou les servicespour lesquels la marque postérieure a été utilisée, à moins que ledépôt de la marque communautaire postérieure n'ait été effectué demauvaise foi.
2. Le titulaire d'une marque nationale antérieure visée à l'article 8
paragraphe 2, ou d'un autre signe antérieur visé à l'article 8 paragraphe4 qui a toléré pendant cinq années consécutives l'usage d'une marquecommunautaire postérieure dans l'État membre où cette marque anté-
rieure ou l'autre signe antérieur est protégé, en connaissance de cet
usage, ne peut plus demander la nullité ni s'opposer à l'usage de lamarque postérieure sur la base de la marque antérieure ou de l'autresigne antérieur pour les produits ou les services pour lesquels lamarque postérieure a été utilisée, à moins que le dépôt de la marquecommunautaire postérieure n'ait été effectué de mauvaise foi.
3. Dans les cas visés aux paragraphes 1 ou 2, le titulaire de la
marque communautaire postérieure ne peut pas s'opposer à l'usage dudroit antérieur bien que ce droit ne puisse plus être invoqué contre la
marque communautaire postérieure.
QUATRIÈME SECTION
EFFETS DE LA DÉCHÉANCEET DE LA NULLITÉ
Article 54
Effets de la déchéance et de la nullité
1. La marque communautaire est réputée n'avoir pas eu, à compter
de la date de la demande en déchéance ou de la demande reconvention-
nelle, les effets prévus au présent règlement, selon que le titulaire est
déclaré déchu de ses droits en tout ou en partie. Une date antérieure,à laquelle est survenue l'une des causes de la déchéance, peut être fixéedans la décision, sur demande d'une partie.
2. La marque communautaire est réputée n'avoir pas eu, dès l'ori-
gine, les effets prévus au présent règlement, selon que la marque a étédéclarée nulle en tout ou en partie.
3. Sous réserve des dispositions nationales relatives soit aux recours
enréparationdu préjudice causé par la faute ou la mauvaise foi du titu-laire de la marque, soit à l'enrichissement sans cause, l'effet rétroactifde la déchéance ou de la nullité de la marque n'affecte pas:
a) les décisions en contrefaçon ayant acquis l'autorité de la chose jugée
et exécutées antérieurement à la décision de déchéance ou denullité;
b) les contrats conclus antérieurement à la décision de déchéance ou de
nullité, dans la mesure où ils ont été exécutés antérieurement à cettedécision; toutefois, la restitution de sommes versées en vertu ducontrat, dans la mesure où les circonstances le justifient, peut êtreréclamée pour des raisons d'équité.
CINQUIÈME SECTION
PROCÉDURE DE DÉCHÉANCEET DE NULLITÉ DEVANT L'OFFICE
Article 55
Demande en déchéance ou en nullité
1. Une demande en déchéance ou en nullité de la marque commu-
nautaire peut être présentée auprès de l'Office:1994R0040 — FR — 01.10.2003 — 003.001 — 23
▼B
a) dans les cas définis aux articles 50 et 51, par toute personne
physique ou morale ainsi que par tout groupement constitué pourla représentation des intérêts de fabricants, de producteurs, de pres-
tataires de services, de commerçants ou de consommateurs et qui,
aux termes de la législationqui lui est applicable, a la capacitéd'ester enjustice;
b) dans les cas définis à l'article 52 paragraphe 1, par les personnes
visées à l'article 42 paragraphe 1;
c) dans les cas définis à l'article 52 paragraphe 2, par les titulaires des
droits antérieurs visés dans cette disposition ou par les personneshabilitées à exercer les droits enquestionenvertu de la législation
de l'État membre concerné.
2. La demande est présentée par écrit et motivée. Elle n'est réputée
présentée qu'après paiement de la taxe.
3. La demande en déchéance ou en nullité est irrecevable si une
demande ayant le même objet et la même cause a été tranchée entreles mêmes parties par une juridiction d'un État membre et que cettedécisiona acquis l'autorité de la chose jugée.
Article 56
Examen de la demande
1. Au cours de l'examen de la demande en déchéance ou en nullité,
l'Office invite les parties, aussi souvent qu'il est nécessaire, à présenter,
dans un délai qu'il leur impartit, leurs observations sur les notificationsqu'il leur a adressées ou sur les communications qui émanent des autresparties.
2. Sur requête du titulaire de la marque communautaire, le titulaire
d'une marque communautaire antérieure, partie à la procédure de
nullité, apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent
la date de la demande en nullité, la marque communautaire antérieure afait l'objet d'un usage sérieux dans la Communauté pour les produits oules services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels la demandeen nullité est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage,pour autant qu'à cette date la marque communautaire antérieure était
enregistrée depuis cinq ans au moins. En outre, si la marque commu-
nautaire antérieure était enregistrée depuis cinq ans au moins à la datede publication de la demande de marque communautaire, le titulaire dela marque communautaire antérieure apporte également la preuve queles conditions énoncées à l'article 43 paragraphe 2 étaient remplies à
cette date. À défaut d'une telle preuve, la demande en nullité est
rejetée. Si la marque communautaire antérieure n'a été utilisée quepour une partie des produits ou des services pour lesquels elle est enre-gistrée, elle n'est réputée enregistrée que pour cette partie des produitset services, aux fins de l'examen de la demande en nullité.
3. Le paragraphe 2 s'applique aux marques nationales antérieures
visées à l'article 8 paragraphe 2 point a) étant que l'usage dans la
Communauté est remplacé par l'usage dans l'État membre où la marquenationale antérieure est protégée.
4. S'il le juge utile, l'Office peut inviter les parties à se concilier.5. S'il résulte de l'examen de la demande en déchéance ou en nullité
que la marque aurait dû être refusée à l'enregistrement pour tout oupartie des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée,
les droits du titulaire de la marque communautaire sont déclarés déchus
ou la nullité de la marque est déclarée pour les produits ou les servicesconcernés. Dans le cas contraire, la demande en déchéance ou ennullité est rejetée.
6. La décision constatant la déchéance des droits du titulaire de la
marque communautaire ou la nullité de celle-ci est inscrite au registre,lorsqu'elle est définitive.1994R0040 — FR — 01.10.2003 — 003.001 — 24
▼B
TITRE VII
PROCÉDURE DE RECOURS
Article 57
Décisions susceptibles de recours
1. Les décisions des examinateurs, des divisions d'opposition, de la
division d'administration des marques et des questions juridiques et desdivisions d'annulation sont susceptibles de recours. Le recours a uneffet suspensif.
2. Une décision qui ne met pas fin à une procédure à l'égard d'une
des parties ne peut faire l'objet d'un recours qu'avec la décision finale, àmoins que ladite décision ne prévoie un recours indépendant.
Article 58
Personnes admises à former le recours et à être parties à la procé-
dure
Toute partie à une procédure ayant conduit à une décision peut recourir
contre cette décision pour autant que cette dernière n'a pas fait droit à
ses prétentions. Les autres parties à ladite procédure sont de droitparties à la procédure de recours.
Article 59
Délai et forme
Le recours doit être formé par écrit auprès de l'Office dans un délai de
deux mois à compter du jour de la notification de la décision. Le
recours n'est considéré comme formé qu'après paiement de la taxe derecours. Unmémoire exposan t les motifs du recours doit être déposépar écrit dans un délai de quatre mois à compter de la date de la noti-ficationde la décision .
Article 60
Révision préjudicielle
1. Si l'instance dont la décision est attaquée considère le recours
comme recevable et fondé, elle doit y faire droit. Cette disposition nes'applique pas lorsque la procédure oppose celui qui a introduit lerecours à une autre partie.
2. S'il n'est pas fait droit au recours dans un délai d'un mois après
réceptiondu mémoire exposan t les motifs, le recours doit être immé-diatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond.
Article 61
Examen du recours
1. Si le recours est recevable, la chambre de recours examine s'il
peut y être fait droit.
2. Au cours de l'examendu recours, la chambre de recours in vite les
parties, aussi souvent qu'il est nécessaire, à présenter, dans un délaiqu'elle leur impartit, leurs observations sur les notifications qu'elleleur a adressées ou sur les communications qui émanent des autresparties.
Article 62
Décision sur le recours
1. À la suite de l'examenau fon d du recours, la chambre de recours
statue sur le recours. Elle peut, soit exercer les compétences de l'ins-tance qui a pris la décision attaquée, soit renvoyer l'affaire à laditeinstance pour suite à donner.1994R0040 — FR — 01.10.2003 — 003.001 — 25
▼B
2. Si la chambre de recours renvoie l'affaire pour suite à donner à
l'instance qui a pris la décision attaquée, cette instance est liée par lesmotifs et le dispositif de la décisionde la chambre de recours pour
autant que les faits de la cause sont les mêmes.
3. Les décisions des chambres de recours ne prennent effet qu'à
compter de l'expirationdu délai visé à l'article 63 paragraphe 5 ou, siun recours devant la Cour de justice a été introduit dans ce délai, àcompter du rejet de celui-ci.
Article 63
Recours devant la Cour de justice
1. Les décisions des chambres de recours statuant sur un recours
sont susceptibles d'un recours devant la Cour de justice.
2. Le recours est ouvert pour incompétence, violation des formes
substantielles, violation du traité, du présent règlement ou de toute
règle de droit relative à leur application, ou détournement de pouvoir.
3. La Cour de justice a compétence aussi bien pour annuler que pour
réformer la décisionattaquée.
4. Le recours est ouvert à toute partie à la procédure devant la
chambre de recours pour autant que la décision de celle-ci n'a pas fait
droit à ses prétentions.
5. Le recours est formé devant la Cour de justice dans un délai de
deux mois à compter de la notification de la décision de la chambrede recours.
6. L'Office est tenu de prendre les mesures que comporte l'exécution
de l'arrêt de la Cour de justice.
TITRE VIII
MARQUES COMMUNAUTAIRESCOLLECTIVES
Article 64
Marques communautaires collectives
1. Peuvent constituer des marques communautaires collectives les
marques communautaires ainsi désignées lors du dépôt et propres àdistinguer les produits ou les services des membres de l'associationqui en est le titulaire de ceux d'autres entreprises. Peuvent déposer desmarques communautaires collectives les associations de fabricants, de
producteurs, de prestataires de services ou de commerçants, qui aux
termes de la législationqui leur est applicable, on t la capacité, enleurpropre nom, d'être titulaires de droits et d'obligations de toute nature,de passer des contrats ou d'accomplir d'autres actes juridiques et d'esteren justice, de même que les personnes morales relevant du droit public.
2. Par dérogation à l'article 7 paragraphe 1 point c), peuvent consti-
tuer des marques communautaires collectives au sens du paragraphe 1des signes ou indications pouvant servir, dans le commerce, à désignerla provenance géographique des produits ou des services. Une marquecollective n'autorise pas le titulaire à interdire à un tiers d'utiliser dans
le commerce ces signes ou indications, pour autant que cet usage soit
fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle oucommerciale; en particulier, une telle marque ne peut être opposée àun tiers habilité à utiliser une dénomination géographique.
3. Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux marques
communautaires collectives, sauf disposition contraire prévue aux arti-
cles 65 à 72.
Article 65
Règlement d'usage de la marque
1. Le demandeur d'une marque communautaire collective doit
présenter un règlement d'usage dans le délai prescrit.1994R0040 — FR — 01.10.2003 — 003.001 — 26
▼B
2. Le règlement d'usage indique les personnes autorisées à utiliser la
marque, les conditions d'affiliation à l'association ainsi que, dans lamesure où elles existent, les conditions d'usage de la marque, y
compris les sanctions. Le règlement d'usage d'une marque visée à
l'article 64 paragraphe 2 doit autoriser toute personne dont les produitsou services proviennent de la zone géographique concernée, à devenirmembre de l'associationqui est titulaire de la marque.
Article 66
Rejet de la demande
1. Outre les motifs de rejet d'une demande de marque communau-
taire prévus aux articles 36 et 38, la demande de marquecommunautaire collective est rejetée lorsqu'il n'est pas satisfait aux
dispositions de l'article 64 ou de l'article 65 ou que le règlement
d'usage est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
2. La demande de marque communautaire collective est rejetée en
outre lorsque le public risque d'être induit en erreur sur le caractère
ou la signification de la marque, notamment lorsqu'elle est susceptible
d'apparaître comme étant autre chose qu'une marque collective.
3. La demande n'est pas rejetée, si le demandeur, par une modifica-
tion du règlement d'usage, répond aux exigences énoncées auxparagraphes 1 et 2.
Article 67
Observations des tiers
Outre les cas mentionnés à l'article 41, toute personne ou tout groupe-
ment visé à cet article peut adresser à l'Office des observations écrites
fondées sur le motif particulier selon lequel la demande de marquecommunautaire collective devrait être rejetée en vertu de l'article 66.
Article 68
Usage de la marque
L'usage de la marque communautaire collective fait par toute personne
habilitée à utiliser cette marque satisfait aux dispositions du présentrèglement, pour autant que les autres conditions auxquelles celui-cisoumet l'usage de la marque communautaire soient remplies.
Article 69
Modification du règlement d'usage de la marque
1. Le titulaire de la marque communautaire collective doit soumettre
à l'Office tout règlement d'usage modifié.
2. La modification n'est pas mentionnée au registre, si le règlement
d'usage modifié ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 65 oucomporte unmotif de rejet visé à l'article 66.
3. L'article 67 est applicable au règlement d'usage modifié.
4. Aux fins de l'application du présent règlement, la modification du
règlement d'usage ne prend effet qu'à compter de la date d'inscriptionde la mention de la modification au registre.
Article 70
Exercice de l'action en contrefaçon
1. Les dispositions de l'article 22 paragraphes 3 et 4 relatives aux
droits des licenciés s'appliquent à toute personne habilitée à utiliser
une marque communautaire collective.
2. Le titulaire d'une marque communautaire collective peut
réclamer, au nom des personnes habilitées à utiliser la marque, répara-tiondu dommage subi par celles-ci du fait de l'usage n onautorisé de lamarque.1994R0040 — FR — 01.10.2003 — 003.001 — 27
▼B
Article 71
Causes de déchéance
Outre les causes de déchéance prévues à l'article 50, le titulaire de la
marque communautaire collective est déclaré déchu de ses droits sur
demande auprès de l'Office ou sur demande reconventionnelle dansune action en contrefaçon lorsque:
a) le titulaire ne prend pas de mesures raisonnables en vue de prévenir
un usage de la marque qui ne serait pas compatible avec les condi-tions d'usage prévues par le règlement d'usage, dont la modification
a été, le cas échéant, mentionnée au registre;
b) la manière selon laquelle la marque a été utilisée par le titulaire a eu
pour conséquence qu'elle est devenue susceptible d'induire le public
enerreur au sen s de l'article 66 paragraphe 2;
c) la modification du règlement d'usage a été mentionnée au registre
contrairement aux dispositions de l'article 69 paragraphe 2, sauf sile titulaire de la marque répond, par une nouvelle modification du
règlement d'usage, aux exigences fixées par ces dispositions.
Article 72
Causes de nullité
Outre les causes de nullité prévues aux articles 51 et 52, la marque
communautaire collective est déclarée nulle sur demande présentéeauprès de l'Office ou sur demande reconventionnelle dans une actionen contrefaçon lorsqu'elle a été enregistrée contrairement aux disposi-
tions de l'article 66, sauf si le titulaire de la marque répond, par une
modification du règlement d'usage, aux exigences fixées par ces dispo-sitions.
TITRE IX
DISPOSITIONSDE PROCÉDURE
PREMIÈRE SECTION
DISPOSITIONSGÉNÉRALES
Article 73
Motivation des décisions
Les décisions de l'Office sont motivées. Elles ne peuvent être fondées
que sur des motifs sur lesquels les parties ont pu prendre position.
Article 74
Examen d'office des faits
1. Au cours de la procédure, l'Office procède à l'examend'office des
faits; toutefois, dans une procédure concernant des motifs relatifs de
refus d'enregistrement, l'examen est limité aux moyens invoqués etaux demandes présentées par les parties.
2. L'Office peut ne pas tenir compte des faits que les parties n'ont
pas invoqués ou des preuves qu'elles n'ont pas produites en temps utile.
Article 75
Procédure orale
1. L'Office recourt à la procédure orale, soit d'office, soit sur requête
d'une partie à la procédure, à condition qu'il le juge utile.
2. La procédure orale devant les examinateurs, la division d'opposi-
tion et la division de l'administration des marques et des questionsjuridiques n'est pas publique.
3. La procédure orale, y compris le prononcé de la décision, est
publique devant la division d'annulation et les chambres de recours,1994R0040 — FR — 01.10.2003 — 003.001 — 28
▼B
sauf décision contraire de l'instance saisie au cas où la publicité pour-
rait présenter, notamment pour une partie à la procédure, desinconvénients graves et injustifiés.
Article 76
Instruction
1. Dans toute procédure devant l'Office, les mesures d'instruction
suivantes peuvent notamment être prises:
a) l'auditiondes parties;
b) la demande de renseignements;
c) la production de documents et d'échantillons;
d) l'auditionde témoin s;
e) l'expertise;
f) les déclarations écrites faites sous serment ou solennellement ou qui
ont un effet équivalent d'après la législation de l'État dans lequelelles sont faites.
2. Le service saisi peut charger unde ses membres de procéder aux
mesures d'instruction.
3. Si l'Office estime nécessaire qu'une partie, un témoin ou un expert
dépose oralement, il invite la personne concernée à comparaître devantlui.
4. Les parties sont informées de l'audition d'un témoin ou expert
devant l'Office. Elles ont le droit d'être présentes et de poser des ques-
tions au témoin ou à l'expert.
Article 77
Notification
L'Office notifie d'office toutes les décisions et invitations à comparaître
devant lui ainsi que les communications qui font courir un délai oudont la notification est prévue par d'autres dispositions du présentrèglement ou par le règlement d'exécution, ou prescrite par le président
de l'Office.
Article 78
Restitutio in integrum
1. Le demandeur ou le titulaire d'une marque communautaire ou
toute autre partie à une procédure devant l'Office qui, bien qu'ayantfait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances, n'apas été enmesure d'observer undélai à l'égard de l'Office est, sur
requête, rétabli dans ses droits si l'empêchement a eu pour conséquence
directe, en vertu des dispositions du présent règlement, la perte d'undroit ou celle d'unmoyende recours.
2. La requête doit être présentée par écrit dans un délai de deux
mois à compter de la cessation de l'empêchement. L'acte non accomplidoit l'être dans ce délai. La requête n'est recevable que dans un délaid'unanà compter de l'expirationdu délai n onobservé. Encas denon-présentation de la demande de renouvellement de l'enregistrement
ou de non-paiement d'une taxe de renouvellement, le délai supplémen-
taire de six mois prévu à l'article 47 paragraphe 3 troisième phrase estdéduit de la période d'une année.
3. La requête doit être motivée et indiquer les faits et les justifica-
tions invoquées à son appui. Elle n'est réputée présentée qu'aprèspaiement de la taxe de restitutio in integrum .
4. L'instance qui est compétente pour statuer sur l'acte non accompli
décide sur la requête.
5. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux
délais prévus au paragraphe 2, ainsi qu'à l'article 29 paragraphe 1 et àl'article 42 paragraphe 1.1994R0040 — FR — 01.10.2003 — 003.001 — 29
▼B
6. Lorsque le demandeur ou le titulaire d'une marque communau-
taire est rétabli dans ses droits, il ne peut invoquer ses droits contreun tiers qui, de bonne foi, a mis des produits dans le commerce ou a
fourni des services sous un signe identique ou similaire à la marque
communautaire pendant la période comprise entre la perte du droit surla demande ou sur la marque communautaire et la publication de lamention du rétablissement de ce droit.
7. Le tiers qui peut se prévaloir des dispositions du paragraphe 6
peut former tierce opposition contre la décision rétablissant dans sesdroits le demandeur ou le titulaire d'une marque communautaire dansundélai de deux mois à compter de la date de publicationde la
mention du rétablissement du droit.
8. Le présent article n'affecte pas le droit pour un État membre
d'accorder la restitutio in integrum quant aux délais prévus par le
présent règlement et qui doivent être observés vis-à-vis des autoritésde cet État.
Article 79
Référence aux principes généraux
En l'absence d'une disposition de procédure dans le présent règlement,
le règlement d'exécution, le règlement relatif aux taxes ou le règlementde procédure des chambres de recours, l'Office prend en considérationles principes généralement admis en la matière dans les États membres.
Article 80
Fin des obligations financières
1. Le droit de l'Office d'exiger le paiement de taxes se prescrit par
quatre ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle la
taxe est devenue exigible.
2. Les droits à l'encontre de l'Office en matière de remboursement
de taxes ou de trop-perçu par celui-ci lors du paiement de taxes se
prescrivent par quatre ans à compter de la fin de l'année civile au cours
de laquelle le droit a pris naissance.
3. Le délai prévu aux paragraphes 1 et 2 est interrompu dans le cas
visé au paragraphe 1 par une invitation à acquitter la taxe, et dans lecas visé au paragraphe 2 par une requête écrite en vue de faire valoirce droit. Ce délai recommence à courir à compter de la date de soninterruption; il expire au plus tard au terme d'une période de six anscalculée à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle il a
commencé à courir initialement, à moins qu'une action en justice n'ait
été engagée pour faire valoir ce droit; en pareil cas, le délai expire auplus tôt au terme d'une période d'une année calculée à compter de ladate à laquelle la décisionest passée enforce de chose jugée.
DEUXIÈME SECTION
FRAIS
Article 81
Répartition des frais
1. La partie perdante dans une procédure d'opposition, de déchéance,
de nullité ou de recours supporte les taxes exposées par l'autre partie,ainsi que, sans préjudice des dispositions de l'article 115 paragraphe 6,tous les frais exposés par celle-ci indispensables aux fins des procé-
dures, y compris les frais de déplacement et de séjour et la
rémunération d'un agent, conseil ou avocat, dans la limite des tarifsfixés pour chaque catégorie de frais dans les conditions prévues par lerèglement d'exécution.
2. Toutefois, dans la mesure où les parties succombent respective-
ment sur un ou plusieurs chefs ou dans la mesure où l'équité l'exige,la divisiond'oppositionou la divisiond'an n ulationou la chambre derecours décide d'une répartition différente des frais.1994R0040 — FR — 01.10.2003 — 003.001 — 30
▼B
3. La partie qui met fin à une procédure par le retrait de la demande
de marque communautaire, de l'opposition, de la demande endéchéance ou en nullité, ou du recours, par le non-renouvellement de
l'enregistrement de la marque communautaire ou par la renonciation à
celle-ci, supporte les taxes ainsi que les frais exposés par l'autre partiedans les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2.
4. En cas de non-lieu à statuer, la division d'opposition, la division
d'annulation ou la chambre de recours règle librement les frais.
5. Lorsque les parties concluent devant la division d'opposition, la
division d'annulation ou la chambre de recours un accord sur les fraisdifférent de celui résultant de l'application des paragraphes précédents,
l'instance concernée prend acte de cet accord.
6. Sur requête, le greffe de la divisiond'oppositionou de la division
d'annulation ou de la chambre de recours fixe le montant des frais àrembourser en vertu des paragraphes précédents. Ce montant peut, surrequête présentée dans le délai prescrit, être réformé par une décisionde la division d'opposition ou de la division d'annulation ou de lachambre de recours.
Article 82
Exécution des décisions fixant le montant des frais
1. Toute décision définitive de l'Office qui fixe le montant des frais
forme titre exécutoire.
2. L'exécutionforcée est régie par les règles de la procédure civile
envigueur dan s l'État sur le territoire duquel elle a lieu. La formule
exécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de la vérification
de l'authenticité du titre, par l'autorité nationale que le gouvernementde chacun des États membres désigne à cet effet et dont il donneconnaissance à l'Office et à la Cour de justice.
3. Après l'accomplissement de ces formalités à la demande de la
partie concernée, celle-ci peut poursuivre l'exécution forcée en saisis-sant directement l'organe compétent, suivant la législation nationale.
4. L'exécution forcée ne peut être suspendue qu'en vertu d'une déci-
sionde la Cour de justice. Toutefois, le con trôle de la régularité des
mesures d'exécution relève de la compétence des juridictions du paysconcerné.
TROISIÈME SECTION
INFORMATION DU PUBLIC ET DES AUTORITÉS DES ÉTATS
MEMBRES
Article 83
Registre des marques communautaires
L'Office tient un registre, dénommé registre des marques communau-
taires, où sont portées les indications dont l'enregistrement ou la
mention est prévu par le présent règlement ou le règlement d'exécution.Le registre est ouvert à l'inspection publique.
Article 84
Inspection publique
1. Les dossiers relatifs à des demandes de marques communautaires
qui n'ont pas encore été publiées ne peuvent être ouverts à l'inspectionpublique qu'avec l'accord du demandeur.
2. Quiconque prouve que le demandeur d'une marque communau-
taire a affirmé qu'après l'enregistrement de la marque il se prévaudrade celle-ci à son encontre peut consulter le dossier avant la publicationde la demande et sans l'accord du demandeur.1994R0040 — FR — 01.10.2003 — 003.001 — 31
▼B
3. Après la publication de la demande de marque communautaire,
les dossiers de cette demande et de la marque à laquelle elle a donnélieu peuvent, sur requête, être ouverts à l'inspection publique.
4. Toutefois, lorsque les dossiers sont ouverts à l'inspection publique
conformément au paragraphe 2 ou 3, des pièces du dossier peuvent en
être exclues selon les dispositions du règlement d'exécution.
Article 85
Publications périodiques
L'Office publie périodiquement:
a) unBulletin des marques communautaires contenant les inscriptions
portées au registre des marques communautaires ainsi que toutes les
autres indications dont la publication est prescrite par le présentrèglement ou par le règlement d'exécution;
b) un Journal officiel contenant les communications et les informations
d'ordre général émanant du président de l'Office ainsi que toutes
autres informations relatives au présent règlement et à son applica-tion.
Article 86
Coopération administrative
Sauf dispositions contraires du présent règlement ou des législations
nationales, l'Office et les juridictions ou autres autorités compétentesdes États membres s'assistent mutuellement, sur demande, en secommuniquant des informations ou des dossiers. Lorsque l'Officecommunique les dossiers aux juridictions, aux ministères publics ou
aux services centraux de la propriété industrielle, la communication
n'est pas soumise aux restrictions prévues à l'article 84.
Article 87
Échange de publications
1. L'Office et les services centraux de la propriété industrielle des
États membres échangent, sur requête, pour leurs propres besoins et
gratuitement, un ou plusieurs exemplaires de leurs publications respec-tives.
2. L'Office peut conclure des accords portant sur l'échange ou
l'envoi de publications.
QUATRIÈME SECTION
REPRÉSENTATION
Article 88
Principes généraux relatifs à la représentation
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, nul n'est tenu de se
faire représenter devant l'Office.
2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 3 deuxième phrase,
les personnes physiques et morales qui n'ont ni domicile ni siège ni
établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans laCommunauté doivent être représentées devant l'Office conformémentà l'article 89 paragraphe 1 dans toute procédure instituée par le présentrèglement, sauf pour le dépôt d'une demande de marque communau-taire; d'autres exceptions peuvent être prévues par le règlement
d'exécution.
3. Les personnes physiques et morales qui ont leur domicile ou leur
siège ou un établissement industriel ou commercial effectif et sérieuxdans la Communauté peuvent agir, devant l'Office, par l'entremised'unemployé qui doit déposer auprès de cet Office unpouvoir sign équi doit être versé au dossier et dont les modalités sont précisées parle règlement d'exécution. L'employé d'une personne morale visée au1994R0040 — FR — 01.10.2003 — 003.001 — 32
▼B
présent paragraphe peut agir également pour d'autres personnes morales
qui sont économiquement liées à cette personne, même si ces autrespersonnes morales n'ont ni domicile ni siège ni établissement industriel
ou commercial effectif et sérieux dans la Communauté.
Article 89
Représentation professionnelle
1. La représentation des personnes physiques ou morales devant
l'Office ne peut être assurée que:
a) par tout avocat habilité à exercer sur le territoire de l'undes États
membres et possédant son domicile professionnel dans la Commu-nauté, dans la mesure où il peut agir dans ledit État en qualité demandataire en matière de marques
ou
b) par les mandataires agréés inscrits sur une liste tenue à cet effet par
l'Office.
Les représentants devant l'Office déposent auprès de cet Office un
pouvoir signé qui doit être versé au dossier et dont les modalités sontprécisées par le règlement d'exécution.
2. Peut être inscrite sur la liste des mandataires agréés toute
personne physique qui:
a) possède la nationalité de l'un des États membres;
b) a son domicile professionnel ou le lieu de son emploi dans la
Communauté;
c) est habilitée à représenter, en matière de marques, des personnes
physiques ou morales devant le service central de la propriété indus-trielle de l'État membre sur le territoire duquel elle a sondomicileprofessionnel ou le lieu de son emploi. Lorsque, dans cet État,
l'habilitation n'est pas subordonnée à l'exigence d'une qualification
professionnelle spéciale, les personnes demandant leur inscriptionsur la liste de l'Office qui agissent en matière de marques devant leservice central de la propriété industrielle dudit État doivent avoirexercé à titre habituel pendant cinq ans au moins. Toutefois, sont
dispensées de cette condition relative à l'exercice de la profession,
les personnes dont la qualification professionnelle pour assurer, enmatière de marques, la représentation des personnes physiques oumorales devant le service central de la propriété industrielle de l'undes États membres, est reconnue officiellement conformément à laréglementation établie par cet État.
3. L'inscription est faite sur requête accompagnée d'une attestation
fournie par le service central de la propriété industrielle de l'Étatmembre concerné indiquant que les conditions visées au paragraphe 2sont remplies.
4. Le président de l'Office peut accorder une dérogation:
a) à l'exigence visée au paragraphe 2 point c) deuxième phrase, lorsque
le requérant fournit la preuve qu'il a acquis la qualification requise
d'une autre manière;
b) dans des cas tenant à une situation particulière, à l'exigence visée au
paragraphe 2 point a).
5. Le règlement d'exécution définit les conditions dans lesquelles
une personne peut être radiée de la liste des mandataires agréés.1994R0040 — FR — 01.10.2003 — 003.001 — 33
▼B
TITRE X
COMPÉTENCE ET PROCÉDURE CONCERNANT LES
ACTIONS EN JUSTICE RELATIVES AUX MARQUES
COMMUNAUTAIRES
PREMIÈRE SECTION
APPLICATION DE LA CONVENTIOND'EXÉCUTION
Article 90
Application de la convention d'exécution
1. À moins que le présent règlement n'en dispose autrement, les
dispositions de la convention concernant la compétence judiciaire etl'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée àBruxelles le 27 septembre 1968, telle que modifiée par les conventions
relatives à l'adhésion à cette convention des États adhérents aux
Communautés européennes, l'ensemble de cette convention et de cesconventions d'adhésion étant ci-après dénommé «la convention d'exécu-tion», sont applicables aux procédures concernant les marquescommunautaires et les demandes de marque communautaire ainsi
qu'aux procédures concernant les actions simultanées ou successives
menées sur la base de marques communautaires et de marques natio-nales.
2. En ce qui concerne les procédures résultant des actions et
demandes visées à l'article 92:
a) l'article 2, l'article 4, l'article 5 paragraphes 1, 3, 4 et 5 et l'article 24
de la convention d'exécution ne sont pas applicables;
b) les articles 17 et 18 de cette convention sont applicables dans les
limites prévues à l'article 93 paragraphe 4 du présent règlement;
c) les dispositions du titre II de cette convention qui s'appliquent aux
personnes domiciliées dans un État membre s'appliquent égalementaux personnes qui ne sont pas domiciliées dans un État membre,mais qui y ont un établissement.
DEUXIÈME SECTION
LITIGES EN MATIÈRE DE CONTREFAÇON ET DE VALIDITÉ DES
MARQUES COMMUNAUTAIRES
Article 91
Tribunaux des marques communautaires
1. Les États membres désignent sur leurs territoires un nombre aussi
limité que possible de juridictions nationales de première et de
deuxième instance, ci-après dénommées «tribunaux des marques
communautaires», chargées de remplir les fonctions qui leur sont attri-buées par le présent règlement.
2. Chaque État membre communique à la Commission dans un délai
de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement uneliste des tribunaux des marques communautaires contenant l'indicationde leur dénomination et de leur compétence territoriale.
3. Tout changement intervenant après la communication de la liste
visée au paragraphe 2 et relatif au nombre, à la dénomination ou à la
compétence territoriale desdits tribunaux est communiqué sans délai
par l'État membre concerné à la Commission.
4. Les informations visées aux paragraphes 2 et 3 sont notifiées par
la Commissionaux États membres et publiées au Journal officiel des
Communautés européennes .
5. Aussi longtemps qu'un État membre n'a pas procédé à la commu-
nication prévue au paragraphe 2, toute procédure résultant d'une actionou demande visées à l'article 92 et pour laquelle les tribunaux de cetÉtat sont compétents en application de l'article 93, est portée devantle tribunal de cet État qui aurait compétence territoriale et d'attribution1994R0040 — FR — 01.10.2003 — 003.001 — 34
▼B
s'il s'agissait d'une procédure relative à une marque nationale enregis-
trée dans l'État concerné.
Article 92
Compétence en matière de contrefaçon et de validité
Les tribunaux des marques communautaires ont compétence exclusive:
a) pour toutes les actions en contrefaçon et — si la loi nationale les
admet — en menace de contrefaçon d'une marque communautaire;
b) pour les actions en constatation de non-contrefaçon, si la loi natio-
nale les admet;
c) pour toutes les actions intentées à la suite de faits visés à l'article 9
paragraphe 3 deuxième phrase;
d) pour les demandes reconventionnelles en déchéance ou en nullité de
la marque communautaire visées à l'article 96.
Article 93
Compétence internationale
1. Sous réserve des dispositions du présent règlement ainsi que des
dispositions de la convention d'exécution applicables en vertu del'article 90, les procédures résultant des actions et demandes visées àl'article 92 sont portées devant les tribunaux de l'État membre sur le
territoire duquel le défendeur a son domicile ou, si celui-ci n'est pas
domicilié dans l'un des États membres, de l'État membre sur le terri-toire duquel il a unétablissemen t.
2. Si le défendeur n'a ni son domicile, ni un établissement sur le
territoire d'un État membre, ces procédures sont portées devant lestribunaux de l'État membre sur le territoire duquel le demandeur a sondomicile ou, si ce dernier n'est pas domicilié dans l'un des États
membres, de l'État membre sur le territoire duquel il a unétablisse-
ment.
3. Si ni le défendeur, ni le demandeur ne sont ainsi domiciliés ou
n'ont un tel établissement, ces procédures sont portées devant les tribu-naux de l'État membre dans lequel l'Office a son siège.
4. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3:
a) l'article 17 de la convention d'exécution est applicable si les parties
conviennent qu'un autre tribunal des marques communautaires est
compétent;
b) l'article 18 de cette convention est applicable si le défendeur
comparaît devant un autre tribunal des marques communautaires.
5. Les procédures résultant des actions et demandes visées à l'article
92 à l'exception des actions en déclaration de non-contrefaçon d'unemarque communautaire peuvent également être portées devant les
tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel le fait de contre-
façona été commis ou men ace d'être commis ou sur le territoireduquel unfait visé à l'article 9 paragraphe 3 deuxième phrase a étécommis.
Article 94
Étendue de la compétence
1. Un tribunal des marques communautaires dont la compétence est
fondée sur l'article 93 paragraphes 1 à 4 est compétent pour statuer sur:
— les faits de contrefaçon commis ou menaçant d'être commis sur le
territoire de tout État membre,
— les faits visés à l'article 9 paragraphe 3 deuxième phrase commis
sur le territoire de tout État membre.
2. Un tribunal des marques communautaires dont la compétence est
fondée sur l'article 93 paragraphe 5 est compétent uniquement pour1994R0040 — FR — 01.10.2003 — 003.001 — 35
▼B
statuer sur les faits commis ou menaçant d'être commis sur le territoire
de l'État membre dans lequel est situé ce tribunal.
Article 95
Présomption de validité — Défenses au fond
1. Les tribunaux des marques communautaires considèrent la
marque communautaire comme valide, à moins que le défendeur n'enconteste la validité par une demande reconventionnelle en déchéanceou enn ullité.
2. La validité d'une marque communautaire ne peut être contestée
par une action en constatation de non-contrefaçon.
3. Dans les actions visées à l'article 92 points a) et c), l'exception de
déchéance ou de nullité de la marque communautaire, présentée parune voie autre qu'une demande reconventionnelle, est recevable dans
la mesure où le défendeur fait valoir que le titulaire de la marque
communautaire pourrait être déchu de ses droits pour usage insuffisantou que la marque pourrait être déclarée nulle en raison de l'existenced'un droit antérieur du défendeur.
Article 96
Demande reconventionnelle
1. La demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité ne peut
être fondée que sur les motifs de déchéance ou de nullité prévus par le
présent règlement.
2. Un tribunal des marques communautaires rejette une demande
reconventionnelle en déchéance ou en nullité, si une décision renduepar l'Office entre les mêmes parties sur une demande ayant le mêmeobjet et la même cause est déjà devenue définitive.
3. Si la demande reconventionnelle est introduite dans un litige
auquel le titulaire de la marque n'est pas déjà partie, il en est informéet peut intervenir au litige conformément aux conditions prévues par laloi nationale.
4. Le tribunal des marques communautaires devant lequel une
demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité de la marque
communautaire a été introduite communique à l'Office la date à
laquelle cette demande reconventionnelle a été introduite. L'Officeinscrit ce fait au registre des marques communautaires.
5. Les dispositions de l'article 56 paragraphes 3, 4, 5 et 6 sont appli-
cables.
6. Lorsqu'un tribunal des marques communautaires a rendu une
décision passée en force de chose jugée sur une demande reconvention-nelle en déchéance ou en nullité d'une marque communautaire, unecopie de la décisionest tran smise à l'Office. Toute partie peut
demander des informations quant à cette transmission. L'Office inscrit
au registre des marques communautaires la mention de la décision dansles conditions prévues au règlement d'exécution.
7. Le tribunal des marques communautaires saisi d'une demande
reconventionnelle en déchéance ou en nullité peut surseoir à statuer àla demande du titulaire de la marque communautaire et après auditiondes autres parties et inviter le défendeur à présenter une demande endéchéance ou en nullité à l'Office dans un délai qu'il lui impartit. Si
cette demande n'est pas présentée dans ce délai, la procédure est pour-
suivie; la demande reconventionnelle est considérée comme retirée.L'article 100 paragraphe 3 est applicable.
Article 97
Droit applicable
1. Les tribunaux des marques communautaires appliquent les dispo-
sitions du présent règlement.1994R0040 — FR — 01.10.2003 — 003.001 — 36
▼B
2. Pour toutes les questions qui n'entrent pas dans le champ d'appli-
cation du présent règlement, le tribunal des marques communautairesapplique son droit national, y compris son droit international privé.
3. A moins que le présent règlement n'en dispose autrement, le
tribunal des marques communautaires applique les règles de procédure
applicables au même type d'actions relatives à une marque nationale
dans l'État membre sur le territoire duquel ce tribunal est situé.
Article 98
Sanctions
1. Lorsqu'un tribunal des marques communautaires constate que le
défendeur a contrefait ou menacé de contrefaire une marque commu-nautaire, il rend, sauf s'il y a des raisons particulières de ne pas agir
de la sorte, une ordonnance lui interdisant de poursuivre les actes de
contrefaçon ou de menace de contrefaçon. Il prend également, confor-mément à la loi nationale, les mesures propres à garantir le respect decette interdiction.
2. Par ailleurs, le tribunal des marques communautaires applique la
loi de l'État membre, y compris son droit international privé, danslequel les actes de contrefaçon ou de menace de contrefaçon ont étécommis.
Article 99
Mesures provisoires et conservatoires
1. Les mesures provisoires et conservatoires prévues par la loi d'un
État membre à propos d'une marque nationale peuvent être demandées,à propos d'une marque communautaire ou d'une demande de marquecommunautaire, aux autorités judiciaires, y compris aux tribunaux desmarques communautaires, de cet État, même si, en vertu du présentrèglement, un tribunal des marques communautaires d'un autre État
membre est compétent pour connaître du fond.
2. Un tribunal des marques communautaires dont la compétence est
fondée sur l'article 93 paragraphes 1, 2, 3 ou 4 est compétent pour
ordonner des mesures provisoires et conservatoires qui, sous réservede toute procédure requise aux fins de la reconnaissance et de l'exécu-tion conformément au titre III de la convention d'exécution, sontapplicables sur le territoire de tout État membre. Cette compétencen'appartient à aucune autre juridiction.
Article 100
Règles spécifiques en matière de connexité
1. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procé-
dure, un tribunal des marques communautaires saisi d'une action viséeà l'article 92, à l'exception d'une action en constatation de non-contre-façon, sursoit à statuer, de sa propre initiative après audition des partiesou à la demande de l'une des parties et après audition des autres
parties, lorsque la validité de la marque communautaire est déjà
contestée devant un autre tribunal des marques communautaires parune demande reconventionnelle ou qu'une demande en déchéance ouen nullité a déjà été introduite auprès de l'Office.
2. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procé-
dure, l'Office saisi d'une demande en déchéance ou en nullité sursoit àstatuer, de sa propre initiative après audition des parties ou à lademande de l'une des parties et après audition des autres parties,
lorsque la validité de la marque communautaire est déjà contestée
devant un tribunal des marques communautaires par une demandereconventionnelle. Toutefois, si l'une des parties à la procédure devantle tribunal des marques communautaires le demande, le tribunal peut,après auditiondes autres parties à cette procédure, suspen dre la procé-dure. Dans ce cas, l'Office poursuit la procédure pendant devant lui.1994R0040 — FR — 01.10.2003 — 003.001 — 37
▼B
3. Le tribunal des marques communautaires qui sursoit à statuer peut
ordonner des mesures provisoires et conservatoires pour la durée de lasuspension.
Article 101
Compétence des tribunaux des marques communautaires de
deuxième instance — Pourvoi en cassation
1. Les décisions des tribunaux des marques communautaires de
première instance rendues dans les procédures résultant des actions etdemandes visées à l'article 92 sont susceptibles de recours devant lestribunaux des marques communautaires de deuxième instance.
2. Les conditions dans lesquelles un recours peut être formé devant
un tribunal des marques communautaires de deuxième instance sontdéterminées par la loi nationale de l'État membre sur le territoireduquel ce tribunal est situé.
3. Les dispositions nationales relatives au pourvoi en cassation sont
applicables aux décisions des tribunaux des marques communautaires
de deuxième instance.
TROISIÈME SECTION
AUTRES LITIGES RELATIFS AUX MARQUES COMMUNAUTAIRES
Article 102
Dispositions complémentaires concernant la compétence des tribu-
naux nationaux autres que les tribunaux des marques
communautaires
1. Dans l'État membre dont les tribunaux sont compétents conformé-
ment à l'article 90 paragraphe 1, les actions autres que celles visées àl'article 92 sont portées devant les tribunaux qui auraient compétenceterritoriale et d'attributions'il s'agissait d'action s relatives à desmarques nationales enregistrées dans l'État concerné.
2. Lorsque, envertu de l'article 90 paragraphe 1 et du paragraphe 1
du présent article, aucun tribunal n'est compétent pour connaître d'uneactionautre que celles visées à l'article 92 et relative à un e marquecommunautaire, cette action peut être portée devant les tribunaux del'État membre dans lequel l'Office a son siège.
Article 103
Obligation du tribunal national
Le tribunal national saisi d'une action autre que celles visées à l'article
92 et relative à une marque communautaire doit tenir cette marque
pour valide.
QUATRIÈME SECTION
DISPOSITIONTRANSITOIRE
Article 104
Dispositions transitoires concernant l'application de la convention
d'exécution
Les dispositions de la convention d'exécution, applicables en vertu des
articles précédents, ne produisent leurs effets à l'égard d'un Étatmembre que dans le texte de la convention qui est en vigueur à l'égardde cet État à un moment donné.1994R0040 — FR — 01.10.2003 — 003.001 — 38
▼B
TITRE XI
INCIDENCESSUR LE DROIT DES ÉTATS MEMBRES
PREMIÈRE SECTION
ACTIONS CIVILESSUR LA BASE DE PLUSIEURSMARQUES
Article 105
Actions civiles simultanées et successives sur la base de marques
communautaires et de marques nationales
1. Lorsque des actions en contrefaçon sont formées pour les mêmes
faits entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membresdifférents saisies l'une sur la base d'une marque communautaire etl'autre sur la base d'une marque nationale:
a) la juridictionsaisie ensecon d lieu doit, même d'office, se dessaisir
enfaveur de la juridictionpremière saisie lorsque les marques encause sont identiques et valables pour des produits ou services iden-tiques. La juridictionqui devrait se dessaisir peut surseoir à statuersi la compétence de l'autre juridiction est contestée;
b) la juridictionsaisie ensecon d lieu peut surseoir à statuer lorsque les
marques en cause sont identiques et valables pour des produits ouservices similaires ainsi que lorsque les marques en cause sont simi-laires et valables pour des produits ou services identiques ou
similaires.
2. La juridiction saisie d'une action en contrefaçon sur la base d'une
marque communautaire rejette l'action si, sur les mêmes faits, un juge-ment définitif a été rendu sur le fond entre les mêmes parties sur la
base d'une marque nationale identique, valable pour des produits ou
services identiques.
3. La juridiction saisie d'une action en contrefaçon sur la base d'une
marque nationale rejette l'action si, sur les mêmes faits, un jugementdéfinitif a été rendu sur le fond entre les mêmes parties sur la base
d'une marque communautaire identique, valable pour des produits ou
services identiques.
4. Les paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas aux mesures provi-
soires et conservatoires.
DEUXIÈME SECTION
APPLICATION DU DROIT NATIONAL AUX FINS D'INTERDICTION
DE L'USAGE DES MARQUES COMMUNAUTAIRES
Article 106
Interdiction de l'usage des marques communautaires
1. Sauf disposition contraire, le présent règlement n'affecte pas le
droit, existant en vertu de la loi des États membres, d'intenter desactions en violation de droits antérieurs au sens de l'article 8 ou del'article 52 paragraphe 2 contre l'usage d'une marque communautairepostérieure. Des actions en violation de droits antérieurs au sens de
l'article 8 paragraphes 2 et 4 ne peuvent toutefois plus être intentées
lorsque le titulaire du droit antérieur ne peut plus, en vertu de l'article53 paragraphe 2, demander la nullité de la marque communautaire.
2. Sauf disposition contraire, le présent règlement n'affecte pas le
droit d'intenter sur la base du droit civil, administratif ou pénal d'un
État membre ou sur la base de dispositions de droit communautaire,des actions ayant pour objet d'interdire l'usage d'une marque commu-nautaire dans la mesure où le droit de cet État membre ou le droitcommunautaire peut être invoqué pour interdire l'usage d'une marquenationale.1994R0040 — FR — 01.10.2003 — 003.001 — 39
▼B
Article 107
Droits antérieurs de portée locale
1. Le titulaire d'undroit an térieur de portée locale peut s'opposer à
l'usage de la marque communautaire sur le territoire où ce droit estprotégé dans la mesure où le droit de l'État membre concerné lepermet.
2. Le paragraphe 1 cesse d'être applicable si le titulaire du droit
antérieur a toléré l'usage de la marque communautaire sur le territoire
où ce droit est protégé, pendant cinq années consécutives en connais-sance de cet usage, à moins que le dépôt de la marque communautairen'ait été effectué de mauvaise foi.
3. Le titulaire de la marque communautaire ne peut pas s'opposer à
l'usage du droit visé au paragraphe 1, même si ce droit ne peut plusêtre invoqué contre la marque communautaire.
TROISIÈME SECTION
TRANSFORMATIONEN DEMANDE DE MARQUE NATIONALE
Article 108
Requête en vue de l'engagement de la procédure nationale
1. Le demandeur ou le titulaire d'une marque communautaire peut
requérir la transformation de sa demande ou de sa marque communau-
taire en demande de marque nationale:
a) dans la mesure où la demande de marque communautaire est
rejetée, retirée ou réputée retirée;
b) dans la mesure où la marque communautaire cesse de produire ses
effets.
2. La transformation n'a pas lieu:
a) lorsque le titulaire de la marque communautaire a été déchu de ses
droits pour défaut d'usage de cette marque, à moins que dans l'Étatmembre pour lequel la transformation a été demandée la marquecommunautaire n'ait été utilisée dans des conditions qui constituent
unusage sérieux au sen s de la législationdudit État membre;
b) en vue d'une protection dans un État membre où, selon la décision
de l'Office ou de la juridiction nationale, la demande ou la marquecommunautaire est frappée d'un motif de refus d'enregistrement, derévocationou de n ullité.
3. La demande de marque nationale issue de la transformation d'une
demande ou d'une marque communautaire bénéficie, dans l'État
membre concerné, de la date de dépôt ou de la date de priorité de cettedemande ou de cette marque et, le cas échéant, de l'ancienneté d'unemarque de cet État revendiquée conformément à l'article 34 ou àl'article 35.
4. Dans les cas où:— la demande de marque communautaire est réputée retirée ou fait
l'objet d'une décision de rejet de l'Office devenue définitive,
— la marque communautaire cesse de produire ses effets par suite
d'une décision de l'Office devenue définitive, ou par suite de l'enre-gistrement de la renonciation à la marque communautaire,
l'Office adresse au demandeur ou au titulaire une communication lui
impartissant un délai de trois mois à compter de cette communication
pour présenter une requête en transformation.
5. Lorsque la demande de marque communautaire est retirée ou que
la marque communautaire cesse de produire ses effets du fait du non-
renouvellement de l'enregistrement, la requête en transformation estdéposée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle lademande de marque communautaire a été retirée ou à laquelle l'enre-gistrement de la marque communautaire est venu à expiration.1994R0040 — FR — 01.10.2003 — 003.001 — 40
▼B
6. Dans le cas où la marque communautaire cesse de produire ses
effets par suite d'une décision d'une juridiction nationale, la requête entransformation doit être présentée dans un délai de trois mois à compter
de la date à laquelle cette décisionest passée enforce de chose jugée.
7. La dispositionfaisan t l'objet de l'article 32 cesse de produire ses
effets si la requête n'est pas présentée dans le délai imparti.
Article 109
Présentation, publication et transmission de la requête en transfor-
mation
1. La requête en transformation est présentée à l'Office; les États
membres dans lesquels le requérant entend que soit engagée la procé-dure d'enregistrement d'une marque nationale sont mentionnés dans larequête. Cette requête n'est réputée présentée qu'après le paiement dela taxe de transformation.
2. Si la demande de marque communautaire a été publiée, il est fait
mention, le cas échéant, au registre des marques communautaires de laréception de la requête en transformation, et cette requête est publiée.
3. L'Office vérifie si la transformation peut être requise conformé-
ment à l'article 108 paragraphe 1, si la requête a été introduite dans le
délai prescrit à l'article 108 paragraphe 4, 5 ou 6 selonle cas, et si lataxe de transformation a été acquittée. Si ces conditions sont remplies,l'Office transmet la requête aux services centraux de la propriété indus-trielle des États qui y sont mentionnés. À la demande du service central
de la propriété industrielle d'un État concerné, l'Office lui communique
toute information de nature à permettre à ce service de statuer sur larecevabilité de la requête.
Article 110
Conditions de forme de la transformation
1. Le service central de la propriété industrielle auquel la requête est
transmise statue sur sa recevabilité.
2. La demande ou la marque communautaire, transmise conformé-
ment à l'article 109, ne peut, quant à sa forme, être soumise par la loinationale à des conditions différentes de celles qui sont prévues par leprésent règlement ou par le règlement d'exécution ou à des conditionssupplémentaires.
3. Le service central de la propriété industrielle auquel la requête est
transmise peut exiger que, dans un délai qui ne peut être inférieur àdeux mois, le demandeur:
a) acquitte la taxe nationale de dépôt;
b) produise, dans l'une des langues officielles de l'État en cause, une
traductionde la requête et des pièces join tes à celle-ci;
c) élise domicile dans l'État en question;
d) fournisse une reproduction de la marque en un nombre d'exem-
plaires précisé par l'État enquestion .
TITRE XII
L'OFFICE
PREMIÈRE SECTION
DISPOSITIONSGÉNÉRALES
Article 111
Statut juridique
1. L'Office est un organisme de la Communauté. Il a la personnalité
juridique.1994R0040 — FR — 01.10.2003 — 003.001 — 41
▼B
2. Dans chacun des États membres, il possède la capacité juridique
la plus large reconnue aux personnes morales par les législations natio-nales; il peut notamment acquérir ou aliéner des biens immobiliers et
mobiliers et ester enjustice.
3. L'Office est représenté par son président.
Article 112
Personnel
1. Sans préjudice de l'application de l'article 131 aux membres des
chambres de recours, le statut des fonctionnaires des Communautéseuropéennes, le régime applicable aux autres agents des Communautéseuropéennes et les réglementations d'exécution de ces dispositions,
arrêtées de commun accord par les institutions des Communautés euro-
péennes, s'appliquent au personnel de l'Office.
2. Les pouvoirs dévolus à chaque institution par le statut et par le
régime applicable aux autres agents sont exercés par l'Office à l'égardde son personnel, sans préjudice de l'article 120.
Article 113
Privilèges et immunités
Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés euro-
péennes est applicable à l'Office.
Article 114
Responsabilité
1. La responsabilité contractuelle de l'Office est régie par la loi
applicable au contrat en cause.
2. La Cour de justice est compétente pour statuer en vertu d'une
clause compromissoire contenue dans un contrat passé par l'Office.
3. En matière de responsabilité non contractuelle, l'Office doit
réparer, conformément aux principes généraux communs aux droitsdes États membres, les dommages causés par ses services ou par sesagents dans l'exercice de leurs fonctions.
4. La Cour de justice est compétente pour connaître des litiges rela-
tifs à la réparationdes dommages visés au paragraphe 3.
5. La responsabilité personnelle des agents envers l'Office est réglée
dans les dispositions fixant leur statut ou le régime qui leur est appli-cable.
Article 115
Langues
1. Les demandes de marque communautaire sont déposées dans une
des langues officielles de la Communauté européenne.
2. Les langues de l'Office sont l'allemand, l'anglais, l'espagnol, le
français et l'italien.
3. Le demandeur doit indiquer une deuxième langue, qui est une
langue de l'Office et dont il accepte l'usage comme langue éventuellede procédure pour les procédures d'opposition, de déchéance et d'annu-lation.
Si le dépôt a été fait dans une langue qui n'est pas une langue de
l'Office, celui-ci veille à assurer la traductionde la deman de, telle que
décrite à l'article 26 paragraphe 1, dans la langue indiquée par le
demandeur.
4. Lorsque le demandeur d'une marque communautaire est la seule
partie aux procédures devant l'Office, la langue de procédure est lalangue utilisée pour le dépôt de la demande de marque communautaire.Si le dépôt a été fait dans une langue autre que celles de l'Office,1994R0040 — FR — 01.10.2003 — 003.001 — 42
▼B
l'Office peut envoyer des communications écrites au demandeur dans la
deuxième langue indiquée par lui dans la demande.
5. L'acte d'opposition et la demande en déchéance ou en nullité sont
déposés dans une des langues de l'Office.
6. Si la langue choisie, conformément au paragraphe 5, pour l'acte
d'opposition ou la demande en déchéance ou en nullité est la languede la demande de marque ou la deuxième langue indiquée lors du
dépôt de cette demande, cette langue sera la langue de procédure.
Si la langue choisie, conformément au paragraphe 5, pour l'acte d'oppo-
sition ou la demande en déchéance ou en nullité n'est ni la langue de la
demande de marque ni la deuxième langue indiquée lors du dépôt decette demande, l'opposant ou le requérant en déchéance ou en nullitéest tenu de produire à ses frais une traduction de son acte soit dans lalangue de la demande de marque, à condition qu'elle soit une langue de
l'Office, soit dans la deuxième langue indiquée lors du dépôt de la
demande de marque; la traduction est produite dans le délai prévu parle règlement d'exécution. La langue vers laquelle l'acte a été traduitdevient alors la langue de procédure.
7. Les parties dans les procédures d'opposition, de déchéance, de
nullité et de recours peuvent convenir qu'une autre langue officielle dela Communauté européenne soit la langue de procédure.
Article 116
Publication; enregistrements
1. La demande de marque communautaire, telle que décrite dans
l'article 26 paragraphe 1, et toutes les autres informations dont la publi-
cation est prescrite par le présent règlement ou par le règlementd'exécution sont publiées dans toutes les langues officielles de laCommunauté européenne.
2. Toutes les inscriptions au registre des marques communautaires
sont faites dans toutes les langues officielles de la Communauté euro-péenne.
3. En cas de doute, le texte dans la langue de l'Office dans laquelle
la demande de marque communautaire a été déposée fait foi. Si ledépôt a eu lieu dans une langue officielle de la Communauté euro-
péenne autre que l'une des langues de l'Office, le texte établi dans la
deuxième langue indiquée par le demandeur fait foi.
Article 117
Les services de traduction nécessaires au fonctionnement de l'Office
sont assurés par le centre de traduction des organes de l'Union dès
que celui-ci entre en fonction.
Article 118
Contrôle de la légalité
1. La Commission contrôle la légalité des actes du président de
l'Office à l'égard desquels le droit communautaire ne prévoit pas decontrôle de la légalité par un autre organe, ainsi que les actes du comitébudgétaire institué au sein de l'Office conformément à l'article 133.
2. Elle demande la modification ou le retrait des actes visés au para-
graphe 1 lorsqu'ils sont illégaux.
3. Tout acte visé au paragraphe 1, implicite ou explicite, est suscep-
tible d'être déféré devant la Commission par tout État membre ou tout
tiers directement et individuellement concerné, en vue d'un contrôle de
la légalité. La Commission doit être saisie dans un délai de quinzejours à compter du jour où l'intéressé a eu pour la première foisconnaissance de l'acte en question. La Commission prend une décisiondans un délai d'un mois. L'absence de décision dans ce délai vaut déci-sionimplicite de rejet.1994R0040 — FR — 01.10.2003 — 003.001 — 43
▼M3
Article 118 bis
Accès aux documents
1. Le règlement (CE) no1049/2001 du Parlement européen et du
Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès public aux documents duParlement européen, du Conseil et de la Commission (
1) s'applique
aux documents détenus par l'Office.
2. Le conseil d'administration arrête les modalités pratiques d'appli-
cationdu règlemen t (CE) no1049/2001 dans un délai de six mois à
partir de l'entrée en vigueur du règlement (CE) no1653/2003 du
Conseil du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CE) no40/94 sur la
marque communautaire (2).
3. Les décisions prises par l'Office, en application de l'article 8 du
règlement (CE) no1049/2001, peuvent faire l'objet d'une plainte auprès
du médiateur ou d'un recours devant la Cour de justice, dans les condi-tions prévues respectivement aux articles 195 et 230 du traité.
DEUXIÈME SECTION
DIRECTIONDE L'OFFICE
Article 119
Compétences du président
1. La directionde l'Office est assurée par unprésiden t.2. À cet effet, le président a notamment les compétences mention-
nées ci-après:
a) il prend toutes mesures utiles, notamment l'adoption d'instructions
administratives internes et la publication de communications, en
vue d'assurer le fonctionnement de l'Office;
b) il peut soumettre à la Commissiontout projet de modificationdu
présent règlement, du règlement d'exécution, du règlement de procé-dure des chambres de recours et du règlement relatif aux taxes ainsique de toute autre réglementation relative à la marque communau-taire après avoir entendu le conseil d'administration et, en ce qui
concerne le règlement relatif aux taxes et les dispositions budgé-
taires du présent règlement, le comité budgétaire;
c) il dresse l'état prévisionnel des recettes et dépenses de l'Office et
exécute le budget;
d) il soumet, chaque année, un rapport d'activité à la Commission, au
Parlement européen et au Conseil d'administration;
e) il exerce, à l'égard du personnel, les pouvoirs prévus à l'article 112
paragraphe 2;
f) il peut déléguer ses pouvoirs.
3. Le président est assisté d'un ou de plusieurs vice-présidents. En
cas d'absence ou d'empêchement du président, le vice-président ou un
des vice-présidents assume ses fonctions suivant la procédure fixée parle conseil d'administration.
Article 120
Nomination de hauts fonctionnaires
1. Le président de l'Office est nommé par le conseil sur la base
d'une liste de trois candidats au maximum, que le conseil d'administra-
tion a dressée. Il est révoqué par le Conseil, sur proposition du conseild'administration.1994R0040 — FR — 01.10.2003 — 003.001 — 44
(1) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.
(2) JO L 245 du 29.9.2003, p. 36.▼B
▼B
2. La durée du mandat du président est de cinq ans au maximum. Ce
mandat est renouvelable.
3. Le ou les vice-présidents de l'Office sont nommés et révoqués
selon la procédure prévue au paragraphe 1, le président entendu.
4. Le Conseil exerce le pouvoir disciplinaire sur les fonctionnaires
visés aux paragraphes 1 et 3.
TROISIÈME SECTION
CONSEILD'ADMINISTRATION
Article 121
Institution et compétence
1. Un conseil d'administration est institué au sein de l'Office. Sans
préjudice des compétences qui sont attribuées au comité budgétairedans la cinquième section — Budget et contrôle financier —, le conseil
d'administration a les compétences définies ci-après.
2. Le conseil d'administration dresse les listes de candidats prévues à
l'article 120.
3. Il fixe la date à partir de laquelle les demandes de marque
communautaire peuvent être déposées, conformément à l'article 143
paragraphe 3.
4. Il conseille le président sur les matières relevant de la compétence
de l'Office.
5. Il est consulté avant l'adoption des directives relatives à l'examen
pratiqué à l'Office ainsi que dans les autres cas prévus au présent règle-
ment.
6. Il peut présenter des avis et demander des informations au prési-
dent et à la Commission, s'il l'estime nécessaire.
Article 122
Composition
1. Le conseil d'administration se compose d'un représentant de
chaque État membre et d'un représentant de la Commission ainsi quede leurs suppléants.
2. Les membres du conseil d'administration peuvent se faire assister
de conseillers ou d'experts dans les limites prévues par son règlementintérieur.
Article 123
Présidence
1. Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et
un vice-président. Le vice-président remplace de droit le président encas d'empêchement.
2. La durée du mandat du président et du vice-président est de trois
ans. Ce mandat est renouvelable.
Article 124
Sessions
1. Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son prési-
dent.
2. Le président de l'Office prend part aux délibérations à moins que
le conseil d'administration n'en décide autrement.
3. Le conseil d'administration tient une session ordinaire une fois par
an; en outre, il se réunit à l'initiative de son président ou à la demandede la Commissionou du tiers des États membres.1994R0040 — FR — 01.10.2003 — 003.001 — 45
▼B
4. Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.
5. Le conseil d'administration prend ses décisions à la majorité
simple des représentants des États membres. Toutefois, les décisionsque le conseil d'administration est compétent pour prendre en vertu del'article 120 paragraphes 1 et 3 requièrent la majorité des trois quarts
des représentants des États membres. Dans les deux cas chaque État
membre dispose d'une seule voix.
6. Le conseil d'administration peut inviter des observateurs à parti-
ciper à ses sessions.
7. Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par l'Office.
QUATRIÈME SECTION
APPLICATION DES PROCÉDURES
Article 125
Compétence
Sont compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procé-
dures prescrites par le présent règlement:
a) les examinateurs;
b) les divisions d'opposition;
c) la division de l'administration des marques et des questions juridi-
ques;
d) les divisions d'annulation;
e) les chambres de recours.
Article 126
Examinateurs
L'examinateur est compétent pour prendre au nom de l'Office toute
décision concernant les demandes d'enregistrement d'une marquecommunautaire y compris les questions visées aux articles 36, 37, 38et 66, sauf dans la mesure où une division d'opposition est compétente.
Article 127
Divisions d'opposition
1. Une division d'opposition est compétente pour toute décision
concernant l'opposition à une demande d'enregistrement d'une marquecommunautaire.
2. Une division d'opposition se compose de trois membres. Au
moins un de ces membres est juriste.
Article 128
Division de l'administration des marques et des questions juridi-
ques
1. La division de l'administration des marques et des questions juri-
diques est compétente pour toute décision requise par le présentrèglement et qui ne relève pas de la compétence d'un examinateur,
d'une division d'opposition ou d'une division d'annulation. Elle est
compétente en particulier pour toute décision relative aux mentions àporter sur le registre des marques communautaires.
2. Elle est également compétente pour tenir la liste des mandataires
agréés visée à l'article 89.
3. Les décisions de la division sont prises par un membre.1994R0040 — FR — 01.10.2003 — 003.001 — 46
▼B
Article 129
Divisions d'annulation
1. Une division d'annulation est compétente pour toute décision rela-
tive aux demandes en déchéance et en nullité d'une marquecommunautaire.
2. Une division d'annulation se compose de trois membres. Au
moins un de ces membres est juriste.
Article 130
Chambres de recours
1. Les chambres de recours sont compétentes pour statuer sur les
recours formés contre les décisions des examinateurs, des divisionsd'opposition, de la division de l'administration des marques et des ques-tions juridiques et des divisions d'annulation.
2. Les chambres de recours se composent de trois membres. Au
moins deux de ces membres sont juristes.
Article 131
Indépendance des membres des chambres de recours
1. Les membres des chambres de recours, y compris leur président,
sont nommés pour une période de cinq ans, selon la procédure prévue à
l'article 120 pour la nomination du président de l'Office. Ils ne peuventêtre relevés de leurs fonctions pendant cette période sauf pour motifsgraves et si la Cour de justice, saisie par l'institution qui les a nommés,prend une décision à cet effet. Leur mandat est renouvelable.
2. Les membres des chambres sont indépendants. Dans leurs déci-
sions, il ne sont liés par aucune instruction.
3. Les membres des chambres ne peuvent être examinateurs ou
membres des divisions d'opposition, de la division de l'administrationdes marques et des questions juridiques, ni des divisions d'annulation.
Article 132
Exclusion et récusation
1. Les examinateurs et les membres des divisions instituées au sein
de l'Office et des chambres de recours ne peuvent participer au règle-
ment d'une affaire s'ils y possèdent un intérêt personnel, ou s'ils y sont
antérieurement intervenus en qualité de représentants d'une des parties.Deux des trois membres d'une division d'opposition ne doivent pasavoir participé à l'examen de la demande. Les membres des divisionsd'annulation ne peuvent participer au règlement d'une affaire s'ils ont
participé à la décision finale sur cette affaire dans le cadre de la procé-
dure d'enregistrement de la marque ou de la procédure d'opposition.Les membres des chambres de recours ne peuvent prendre part à uneprocédure de recours s'ils ont pris part à la décision qui fait l'objet durecours.
2. Si, pour l'une des raisons mentionnées au paragraphe 1 ou pour
tout autre motif, un membre d'une division ou d'une chambre derecours estime ne pas pouvoir participer au règlement d'une affaire, il
enavertit la divisionou la chambre.
3. Les examinateurs et les membres des divisions ou d'une chambre
de recours peuvent être récusés par toute partie pour l'une des raisons
mentionnées au paragraphe 1 ou s'ils peuvent être suspectés de partia-
lité. La récusationn 'est pas recevable lorsque la partie encause a faitdes actes de procédure, bien qu'elle ait déjà eu connaissance du motifde récusation. Aucune récusation ne peut être fondée sur la nationalitédes examinateurs ou des membres.
4. Les divisions et les chambres de recours statuent, dans les cas
visés aux paragraphes 2 et 3, sans la participation du membre intéressé.Pour prendre cette décision, le membre qui s'abstient ou qui est récusé1994R0040 — FR — 01.10.2003 — 003.001 — 47
▼B
est remplacé, au seinde la divisionou de la chambre, par son
suppléant.
CINQUIÈME SECTION
BUDGET ET CONTRÔLE FINANCIER
Article 133
Comité budgétaire
1. Uncomité budgétaire est in stitué au seinde l'Office. Le comité
budgétaire a les compétences qui lui sont attribuées dans la présente
sectionain si qu'à l'article 39 paragraphe 4.
2. L'article 121 paragraphe 6, les articles 122, 123 et l'article 124
paragraphes 1 à 4, 6 et 7 sont applicables au comité budgétaire.
3. Le comité budgétaire prend ses décisions à la majorité simple des
représentants des États membres. Toutefois, les décisions que le comitébudgétaire est compétent pour prendre en vertu de l'article 39 para-graphe 4, de l'article 135 paragraphe 3 et de l'article 138 requièrent la
majorité des trois quarts des représentants des États membres. Dans les
deux cas, chaque État membre dispose d'une seule voix.
Article 134
Budget
1. Toutes les recettes et les dépenses de l'Office doivent faire l'objet
de prévisions pour chaque exercice budgétaire, celui-ci coïncidant avec
l'année civile, et être inscrites au budget de l'Office.
2. Le budget doit être équilibré enrecettes et endépen ses.3. Les recettes du budget comprennent, sans préjudice d'autres
recettes, le produit des taxes dues envertu du règlemen t relatif auxtaxes et, en tant que de besoin, une subvention inscrite au budgetgénéral des Communautés européennes, section Commission, sous uneligne budgétaire spécifique.
Article 135
Établissement du budget
1. Le président dresse, chaque année, un état prévisionnel des
recettes et des dépenses de l'Office pour l'exercice suivant et letransmet au comité budgétaire, accompagné d'un tableau des effectifs,
le 31 mars au plus tard.
2. Pour autant que les prévisions budgétaires prévoient une subven-
tion communautaire, le comité budgétaire transmet cet état prévisionnelsans délai à la Commission qui le transmet à l'autorité budgétaire desCommunautés. La Commission peut joindre à celui-ci un avis compor-tant des prévisions divergentes.
3. Le comité budgétaire arrête le budget qui comprend également le
tableau des effectifs de l'Office. Pour autant que les prévisions budgé-
taires comportent une subvention à la charge du budget général des
Communautés, le budget de l'Office est, le cas échéant, ajusté.
Article 136
Audit et contrôle
1. Au sein de l'Office, il est créé une fonction d'audit interne qui
doit être exercée dans le respect des normes internationales pertinentes.L'auditeur interne, désigné parle président, est responsable envers celui-ci de la vérification du bon fonctionnement des systèmes et des procé-dures d'exécutiondu budget de l'Office.
2. L'auditeur interne conseille le président dans la maîtrise des
risques, en formulant des avis indépendants portant sur la qualité des1994R0040 — FR — 01.10.2003 — 003.001 — 48
▼M3
▼M3
systèmes de gestion et de contrôle et en émettant des recommandations
pour améliorer les conditions d'exécution des opérations et promouvoirla bonne gestion financière.
3. La responsabilité de mettre en place des systèmes et procédures
de contrôle interne adaptés à l'exécution de ses tâches incombe àl'ordonnateur.
Article 137
Vérification des comptes
1. Le 31 mars de chaque année au plus tard, le président adresse à la
Commission, au Parlement européen, au comité budgétaire et à la Courdes comptes les comptes de la totalité des recettes et dépenses del'Office pour l'exercice écoulé. La Cour des comptes les examineconformément à l'article 188 C du traité.
2. Le comité budgétaire donne décharge au président de l'Office sur
I'exécutiondu budget.
Article 138
Dispositions financières
Le comité budgétaire arrête, après avis de la Commissionet de la Cour
des comptes des Communautés européennes, les dispositions finan-cières internes spécifiant notamment les modalités relatives àl'établissement et à l'exécution du budget de l'Office. Les dispositionsfinancières s'inspirent, dans la mesure compatible avec le caractère
propre de l'Office, des règlements financiers adoptés pour d'autres orga-
nismes créés par la Communauté.
Article 139
Règlement relatif aux taxes
1. Le règlement relatif aux taxes fixe notamment le montant des
taxes et leur mode de perception.
2.Le montant des taxes doit être fixé de telle façon que les recettes
correspondantes permettent d'assurer, en principe, l'équilibre du budgetde l'Office.
3. Le règlement relatif aux taxes est adopté et modifié selon la
procédure prévue à l'article 141.
TITRE XIII
DISPOSITIONSFINALES
Article 140
Dispositions communautaires d'exécution
1. Les modalités d'application du présent règlement sont fixées par
un règlement d'exécution.
2. Outre les taxes prévues dans les articles précédents, des taxes sont
perçues, selon les modalités d'application fixées dans le règlementd'exécution, dans les cas énumérés ci-après:
1) modification de la représentation d'une marque communautaire;
2) paiement tardif de la taxe d'enregistrement;3) délivrance d'une copie du certificat d'enregistrement;4) enregistrement du transfert d'une marque communautaire;
5) enregistrement d'une licence ou d'un autre droit sur une marque
communautaire;
6) enregistrement d'une licence ou d'un autre droit sur une demande
de marque communautaire;1994R0040 — FR — 01.10.2003 — 003.001 — 49
▼B
▼B
7) radiation de l'inscription d'une licence ou d'un autre droit;
8) modification d'une marque communautaire enregistrée;
9) délivrance d'un extrait du registre;
10) inspection publique d'un dossier;
11) délivrance d'une copie des pièces des dossiers;
12) délivrance d'une copie certifiée conforme de la demande;
13) communication d'informations contenues dans un dossier;
14) réexamende la fixationdes frais de procédure à rembourser.
3. Le règlement d'exécution et le règlement de procédure des cham-
bres de recours sont adoptés et modifiés selon la procédure prévue àl'article 141.
Article 141
Institution d'un comité et procédure d'adoption des règlements
d'exécution
1. La Commissionest assistée par uncomité, dén ommé «comité
pour les questions relatives aux taxes, aux règles d'exécution et à laprocédure des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dansle marché intérieur (marques, dessins et modèles)».
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5
et 7 de la décision1999/468/CE (
1) s'appliquent.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision1999/468/
CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 142
Compatibilité avec d'autres dispositions du droit communautaire
Les dispositions du règlement (CEE) no2081/92 du Conseil, du 14
juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques etdes appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimen-taires (
2), et notamment l'article 14, ne sont pas affectées par le présent
règlement.
Article 143
Entrée en vigueur
1. Le présent règlement entre en vigueur le soixantième jour suivant
celui de sa publicationau Journal officiel des Communautés euro-
péennes.
2. Les États membres mettent en vigueur les mesures requises pour
la mise en œuvre des articles 91 et 110 dans un délai de trois ans àcompter de l'entrée en vigueur du présent règlement et en informentimmédiatement la Commission.
3. Les demandes de marque communautaire peuvent être déposées
auprès de l'Office à compter de la date fixée par le conseil d'adminis-tration sur recommandation du président de l'Office.
4. Les demandes de marque communautaire déposées dans les trois
mois précédant la date visée au paragraphe 3 sont réputées avoir été
déposées à cette date.1994R0040 — FR — 01.10.2003 — 003.001 — 50
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(2)J O noL 208 du 24. 7. 1992, p. 1.▼M2
▼B