02002A0328(01) — FR — 01.02.2008 — 001.001

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▼B

ACCORD

de coopération et d’union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin







SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES, SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, SA MAJESTÉ LE ROI D’ESPAGNE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE PRÉSIDENT D’IRLANDE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG, SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD, dont les États sont parties contractantes au traité instituant la Communauté économique européenne, et LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, d’une part, et LA RÉPUBLIQUE DE SAINT-MARIN, d’autre part, DÉTERMINÉS à consolider et à étendre les relations déjà étroites existant entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin; CONSIDÉRANT qu’il est opportun que les liens qui existent entre les deux parties, notamment dans les domaines commerciaux, économiques, sociaux et culturels soient renforcés, en instituant des relations de coopération entre la République de Saint-Marin et la Communauté économique européenne pour toutes les questions d’intérêt commun; CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire, en raison de la situation de Saint-Marin et de son insertion actuelle dans le territoire douanier de la Communauté de créer une union douanière entre la République de Saint-Marin et la Communauté économique européenne, CONVIENNENT DES DISPOSITIONS SUIVANTES:







Article premier

Le présent accord entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin crée une union douanière entre les deux parties et a pour objectif de promouvoir une coopération globale entre celles-ci en vue de contribuer au développement économique et social de la République de Saint-Marin et de favoriser le renforcement de leurs relations.







TITRE I

UNION DOUANIÈRE

Article 2

Il est établi, entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, une union douanière en ce qui concerne les produits relevant des chapitres 1 à 97 du tarif douanier commun, à l’exception des produits visés par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier.

Article 3

1. Les dispositions du présent titre s’appliquent:

a) aux marchandises produites dans la Communauté ou dans la République de Saint-Marin, y compris celles obtenues, totalement ou partiellement, à partir de produits en provenance de pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans la Communauté ou dans la République de Saint-Marin;

b) aux marchandises en provenance de pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans la Communauté ou dans la République de Saint-Marin.

2. Sont considérées comme marchandises en libre pratique dans la Communauté ou dans la République de Saint-Marin, les produits en provenance de pays tiers pour lesquels les formalités d’importation ont été accomplies et les droits de douane et les taxes d’effet équivalent exigibles ont été perçus et qui n’ont pas bénéficié d’une ristourne totale ou partielle de ces droits ou taxes.

Article 4

Les dispositions du présent titre s’appliquent également aux marchandises obtenues dans la Communauté ou dans la République de Saint-Marin, dans la fabrication desquelles sont entrés des produits en provenance de pays tiers qui ne se trouvaient en libre pratique ni dans la Communauté ni dans la République de Saint-Marin. L’admission desdites marchandises au bénéfice de ces dispositions est toutefois subordonnée à la perception, dans la partie contractante d’exportation, des droits de douane prévus, dans la Communauté, pour les produits de pays tiers entrés dans leur fabrication.

Article 5

1. Les parties contractantes s’abstiennent d’introduire entre elles de nouveaux droits à l’importation et à l’exportation y compris les taxes d’effet équivalent.

2. La République de Saint-Marin s’engage par ailleurs à ne pas modifier les droits visés au paragraphe 1 appliqués aux importations en provenance de la Communauté au 1er janvier 1991, sans préjudice des engagements existant entre la République de Saint-Marin et l’Italie en vertu de l’échange de lettres du 21 décembre 1972.

Article 6

1. Les échanges commerciaux entre la Communauté et la République de Saint-Marin s’effectuent en exemption de tout droit à l’importation et à l’exportation, y compris les taxes d’effet équivalent, sous réserve des dispositions prévues aux paragraphes 2 et 3.

2. Afin de permettre l’élimination au 1er janvier 1996 des taxes d’effet équivalent actuellement appliquées aux importations en provenance de la Communauté, la République de Saint-Marin s’engage, dans un délai de six mois à partir de l’entrée en vigueur du présent accord, à instituer un impôt complémentaire de celui qui est actuellement prévu pour les marchandises importées, frappant les produits nationaux destinés à la consommation intérieure. Cet impôt sera pleinement applicable à la date précitée. Cet impôt complémentaire, qui est appliqué à titre compensatoire, est calculé sur la valeur ajoutée des produis nationaux avec des taux égaux à ceux frappant les marchandises importées de même nature.

3.

a) À partir de l’entrée en vigueur de l’accord, la Communauté, à l’exception du Royaume d’Espagne et de la République portugaise, admet les importations en provenance de la République de Saint-Marin en exemption des droits à l’importation.

b) À partir de l’entrée en vigueur de l’accord, le Royaume d’Espagne et la République portugaise appliquent à l’égard de la République de Saint-Marin les mêmes droits à l’importation que ceux applicables par ces deux pays à l’égard de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985.

4. Dans le domaine des échanges de produits agricoles entre la Communauté et Saint-Marin, la République de Saint-Marin s’engage à reprendre la réglementation communautaire en matière vétérinaire, phytosanitaire et de qualité dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l’accord.

Article 7

1. La République de Saint-Marin applique, dès l’entrée en vigueur de l’accord, vis-à-vis des pays non membres de la Communauté:

— le tarif douanier de la Communauté,

— les dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables en matière douanière dans la Communauté et nécessaires au bon fonctionnement de l’union douanière,

— les dispositions de la politique commerciale commune de la Communauté,

— la réglementation communautaire concernant les échanges de produits agricoles relevant de l’annexe II du traité instituant la Communauté économique européenne, à l’exception des restitutions et des montants compensatoires octroyés à l’exportation,

— la réglementation communautaire en matière vétérinaire, phytosanitaire et de qualité dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l’accord.

Les dispositions visées par le présent paragraphe sont celles applicables dans la version en vigueur à tout moment dans la Communauté.

2. Les dispositions visées au paragraphe 1, deuxième tiret à cinquième tiret, sont précisées par le comité de coopération.

3. Par dérogation au paragraphe 1, premier tiret, sont exonérés des droits de douane les publications, les objets d’art, le matériel scientifique ou didactique, les médicaments et les appareils sanitaires offerts au gouvernement de la République de Saint-Marin, ainsi que les insignes et les médailles, les timbres, les imprimés et les autres objets ou les valeurs similaires destinés à l’usage du gouvernement.

Article 8

1.

a) Pendant une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, et au-delà si un accord ne peut être réalisé au titre du point b), la République de Saint-Marin autorise la Communauté économique européenne à assurer, au nom et pour le compte de la République de Saint-Marin, les formalités de dédouanement et notamment la mise en libre pratique des produits en provenance de pays tiers destinés à la République de Saint- Marin. Ces formalités seront effectuées par l’intermédiaire des bureaux de douane communautaires énumérés à l’annexe.

b) À l’issue de cette période et dans le cadre de l’article 26, la République de Saint-Marin se réserve d’exercer son droit d’effectuer les formalités de dédouanement, après accord des parties contractantes.

2. Les droits à l’importation perçus sur les marchandises en application du paragraphe 1 le sont pour le compte de la République de Saint-Marin. La République de Saint-Marin s’engage à ne pas rembourser les montants perçus directement ou indirectement aux intéressés, sous réserve des dispositions prévues au paragraphe 4.

3. Seront déterminées au sein du comité de coopération:

a) la modification éventuelle de la liste des bureaux de douane communautaires compétents pour le dédouanement des marchandises visées au paragraphe 1 ainsi que la procédure de réexpédition desdites marchandises vers la République de Saint-Marin;

b) les modalités de la mise à la disposition du Trésor de la République de Saint-Marin des montants perçus en vertu du paragraphe 2, compte tenu du pourcentage pouvant en être déduit par la Communauté économique européenne en tant que frais d’administration conformément à la réglementation en vigueur en la matière au sein de la Communauté;

c) toute autre modalité se révélant nécessaire pour le bon fonctionnement des dispositions du présent article.

4. Les taxes et les prélèvements prévus à l’importation de produits agricoles pourront être utilisés par la République de Saint-Marin aux fins d’aide à la production ou à l’exportation. Toutefois, la République de Saint-Marin s’engage à ne pas accorder de restitutions à l’exportation ou de montants compensatoires plus élevés que ceux octroyés par la Communauté économique européenne lors de l’exportation vers les pays tiers.

Article 9

Les restrictions quantitatives à l’importation et à l’exportation ainsi que toute mesure d’effet équivalent entre la Communauté et la République de Saint-Marin sont interdites à partir de l’entrée en vigueur de l’accord.

Article 10

Le présent accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou aux restrictions d’importation, d’exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, ni aux réglementations en matière d’or et d’argent. Toutefois, ces interdictions ou ces restrictions ne doivent pas constituer un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les parties contractantes.

Article 11

Les parties contractantes s’abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits d’une partie contractante et les produits similaires originaires de l’autre partie contractante.

Les produits expédiés vers le territoire d’une des parties contractantes ne peuvent bénéficier de ristourne d’impositions intérieures supérieure aux impositions dont ils ont été frappés directement ou indirectement.

Article 12

1. En cas de perturbations sérieuses dans un secteur de l’activité économique de l’une des parties contractantes, la partie contractante intéressée peut prendre les mesures de sauvegarde nécessaires dans les conditions et selon les procédures prévues aux paragraphes ci-dessous.

2. Dans le cas visé au paragraphe 1, avant de prendre les mesures qui y sont prévues, ou dès que possible dans les cas couverts par le paragraphe 3, la partie contractante en cause fournit au comité de coopération tous les éléments utiles pour permettre un examen approfondi de la situation, en vue de rechercher une solution acceptable pour les parties contractantes. Une consultation aura lieu au sein du comité de coopération, avant que la partie contractante intéressée prenne les mesures appropriées, si l’autre partie en fait la demande.

3. Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitent une intervention immédiate excluant un examen préalable, la partie contractante intéressée peut appliquer, sans délai, les mesures conservatoires strictement nécessaires pour remédier à la situation.

4. Les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement de l’accord doivent être choisies par priorité. Ces mesures ne doivent pas excéder la portée strictement indispensable pour remédier aux difficultés qui se sont manifestées.

Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au comité de coopération et font l’objet, au sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment en vue de leur suppression dès que les conditions le permettent.

Article 13

1. En complément de la coopération prévue par l’article 23, paragraphe 8, les autorités administratives chargées, dans les parties contractantes, de l’exécution des dispositions du présent accord se prêtent mutuellement assistance dans les autres cas en vue d’assurer le respect de ces dispositions.

2. Les modalités d’application du paragraphe 1 sont fixées par le comité de coopération.







TITRE II

COOPÉRATION

Article 14

La Communauté et la République de Saint-Marin établissent une coopération ayant pour objectif de renforcer les liens existant entre elles sur des bases aussi larges que possible, au bénéfice mutuel des parties et en tenant compte des compétences qui leur sont propres. Cette coopération porte en particulier sur les domaines prioritaires visés par les articles 15 à 18 du présent titre.

Article 15

Les parties contractantes conviennent de favoriser l’essor et la diversification de l’économie de Saint-Marin dans les secteurs de l’industrie et des services, en orientant leurs actions de coopération plus particulièrement vers les petites et moyennes entreprises.

Article 16

Les parties contractantes s’engagent à coopérer dans les domaines de la protection et de l’amélioration de l’environnement, en vue de résoudre les problèmes provoqués par la contamination de l’eau, du sol et de l’air, l’érosion et le déboisement; elles accorderont une attention particulière aux problèmes de pollution de la mer Adriatique.

Article 17

Les parties contractantes, conformément à leur législation respective, apporteront leur appui à la coopération dans le secteur touristique par le biais d’actions telles que l’échange de fonctionnaires et d’experts en tourisme, l’échange d’informations et de statistiques touristiques, des actions de formation concernant la gestion et l’administration hôtelière; les parties contractantes porteront dans ce contexte une attention spéciale à la promotion du tourisme hors saison à Saint-Marin.

Article 18

Les parties contractantes sont convenues d’entreprendre des actions communes dans le domaine de la communication, de l’information et de la culture afin de renforcer les liens qui existent déjà entre elles.

Ces actions peuvent prendre les formes suivantes:

— des échanges d’informations sur des thèmes d’intérêt réciproque dans les domaines de la culture et de l’information,

— l’organisation de manifestations à caractère culturel,

— des échanges culturels,

— des échanges académiques.

Article 19

Les parties contractantes peuvent élargir le présent accord par consentement mutuel afin de compléter les domaines de coopération par des accords relatifs à des secteurs ou des activités spécifiques.







TITRE III

DISPOSITIONS DANS LE DOMAINE SOCIAL

Article 20

Chaque État membre accorde aux travailleurs de nationalité san-marinaise occupés sur son territoire un régime caractérisé par l’absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport à ses propres ressortissants en ce qui concerne les conditions de travail et de rémunération.

La République de Saint-Marin accorde le même régime aux travailleurs ressortissants des États membres occupés sur son territoire.

Article 21

1. Sous réserve des dispositions des paragraphes suivants, les travailleurs de nationalité san-marinaise et les membres de leur famille résidant avec eux bénéficient, dans le domaine de la sécurité sociale, d’un régime caractérisé par l’absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport aux propres ressortissants des États membres dans lesquels ils sont occupés.

2. Ces travailleurs bénéficient de la totalisation des périodes d’assurance, d’emploi ou de résidence accomplies dans les différents États membres, pour ce qui concerne les pensions et les rentes de vieillesse, de décès et d’invalidité ainsi que les soins de santé pour eux-mêmes et leur famille résidant à l’intérieur de la Communauté.

3. Ces travailleurs bénéficient des prestations familiales pour les membres de leur famille résidant à l’intérieur de la Communauté.

4. Ces travailleurs bénéficient du libre transfert vers Saint- Marin, aux taux appliqués en vertu de la législation de l’État membre ou des États membres débiteurs, des pensions et des rentes d’invalidité, de vieillesse, de décès, et d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

5. La République de Saint-Marin accorde aux travailleurs ressortissants des États membres occupés sur son territoire, ainsi qu’aux membres de leur famille, un régime analogue à celui prévu aux paragraphes 1, 3 et 4.

Article 22

1. Avant la fin de la première année après l’entrée en vigueur du présent accord, le comité de coopération arrête les dispositions permettant l’application des principes énoncés à l’article 21.

2. Le comité de coopération arrête les modalités d’une coopération administrative assurant les garanties de gestion et de contrôle nécessaire pour l’application des dispositions visées au paragraphe 1.

3. Les dispositions arrêtées par le comité de coopération ne portent pas atteinte aux droits et aux obligations découlant des accords bilatéraux liant la République de Saint-Martin et les États membres de la Communauté dans la mesure où ceux-ci prévoient en faveur des ressortissants san-marinais ou des ressortissants des États membres de la Communauté un régime plus favorable.







TITRE IV

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Article 23

1. Il est institué un comité de coopération qui est chargé de la gestion du présent accord et qui veille à sa bonne exécution. À cet effet, il formule des recommandations. Il prend des décisions dans les cas prévus par le présent accord. L’exécution de ces décisions est effectuée par les parties contractantes selon leurs règles propres.

2. Aux fins de la bonne exécution du présent accord, les parties contractantes procèdent à des échanges d’informations et, à la demande de l’une d’entre elles, se consultent au sein du comité de coopération.

3. Le comité de coopération établit son règlement intérieur.

4. Le comité de coopération est composé, d’une part, de représentants de la Communauté et, d’autre part, de représentants de la République de Saint-Marin.

5. Le comité de coopération se prononce d’un commun accord.

6. La présidence du comité de coopération est exercée à tour de rôle par chacune des parties contractants selon les modalités à prévoir dans son règlement intérieur.

7. Le comité de coopération se réunit à la demande de l’une ou de l’autre partie contractante, adressée un mois au moins avant la date de la réunion projetée. Au cas où une question visée à l’article 12 motive la convocation du comité, celui-ci se réunit dans un délai de huit jours ouvrables à compter de la demande.

8. Selon la procédure prévue au paragraphe 1, le comité de coopération détermine les méthodes de coopération administratives aux fins d’appliquer les articles 3 et 4, en s’inspirant des méthodes arrêtées par la Communauté à l’égard des échanges de marchandises entre les États membres.

Article 24

1. Les différends relatifs à l’interprétation de l’accord nés entre les parties contractantes sont soumis au comité de coopération.

2. Si le comité de coopération ne parvient pas à régler le différend au cours de sa plus proche session, chacune des deux parties peut notifier à l’autre la désignation d’un arbitre, l’autre partie est alors tenue de désigner un deuxième arbitre dans un délai de deux mois.

Le comité de coopération désigne un troisième arbitre.

Les décisions des arbitres sont prises à la majorité.

Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’application de la décision des arbitres.

Article 25

Dans le domaine des échanges commerciaux couvert par le présent accord:

— le régime appliqué par la République de Saint-Marin à l’égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les États membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés,

— le régime appliqué par la Communauté à l’égard de la République de Saint-Marin ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants ou les sociétés de Saint-Marin.

Article 26

Le présent accord est conclu pour une durée illimitée. Dans un délai maximal de cinq ans à partir de son entrée en vigueur, les deux parties conviennent d’examiner les résultats de l’application de l’accord et, si nécessaire, d’ouvrir des négociations en vue de le modifier à la lumière de cet examen.

Article 27

Chaque partie contractante à la faculté de dénoncer le présent accord par notification écrite à l’autre partie contractante. Dans ce cas, le présent accord cesse d’être en vigueur six mois après la date de cette notification.

Article 28

Les dispositions du présent accord se substituent à celles des accords conclus entre les États membres de la Communauté et la République de Saint-Marin qui sont incompatibles avec elles ou qui leur sont identiques.

Article 29

Le présent accord s’applique, d’une part, aux territoires ou le traité instituant la Communauté économique européenne est d’application et dans les conditions prévues par ledit traité et, d’autre part, au territoire de la République de Saint-Marin.

Article 30

Le présent accord sera approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification de l’accomplissement des procédures visées au premier alinéa.

Article 31

L’annexe du présent accord fait partie intégrante de celui-ci.

Article 32

Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise, chacun de ces textes faisant également foi.

Hecho en Bruselas, el dieciséis de diciembre de mil novecientos noventa y uno.

Udfærdiget i Bruxelles, den sekstende december nitten hundrede og enoghalvfems.

Geschehen zu Brüssel am sechzehnten Dezember neunzehnhunderteinundneunzig.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα έξι Δεκεμβρίου χίλια εννιακόσια ενενήντα ένα.

Done at Brussels on the sixteenth day of December in the year one thousand nine hundred and ninety-one.

Fait à Bruxelles, le seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-onze.

Fatto a Bruxelles, addì sedici dicembre millenovecentonovantuno.

Gedaan te Brussel, de zestiende december negentienhonderd eenennegentig.

Feito em Bruxelas, em dezasseis de Dezembro de mil novecentos e noventa e um.

Pour Sa Majesté le Roi des Belges

Voor Zĳne Majesteit de Koning der Belgen

For Hendes Majestæt Danmarks Dronning

Für den Präsidenten der Bundesrepublik Deutschland

Για τον Πρόεδρο της Ελληνικής Δημοκρατίας

Por Su Majestad el Rey de España

Pour le Président de la République française

For the President of Ireland

Thar ceann Uachtarán na hEireann

Per il presidente della Repubblica italiana

Pour Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg

Voor Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden

Pelo Presidente da República Portuguesa

For Her Majesty the Queen of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Por el Consejo de las Comunidades Europeas

For Rådet for De Europæiske Fællesskaber

Für den Rat der Europäischen Gemeinschaften

Για το Συμβούλιο των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων

For the Council of the European Communities

Pour le Conseil des Communautés européennes

Per il Consiglio delle Comunità europee

Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen

Pelo Conselho das Comunidades Europeias

Per la Repubblica di San Marino

ANNEXE

Liste des bureaux de douane visés à l'article 8, paragraphe 1, point a)

Livorno

Ravenna

Rimini

Trieste

DÉCLARATION DE LA COMMUNAUTÉ

La Communauté est disposée à négocier, au nom et pour le compte de la République de Saint-Marin, pourautant que l'importance des courants commerciaux le justifie, l'obtention, sous une forme appropriée, de la part des pays avec lesquels la Communauté a conclu des accords préférentiels, de la reconnaissance de l'assimilation des produits originaires de Saint-Marin aux produits originaires de la Communauté.

DÉCLARATION DE LA COMMUNAUTÉ

relative aux transports

La Communauté examinera, le moment venu, à la lumière notamment des progrès réalisés dans l'élaboration de la politique communautaire en ce domaine, les questions relatives à l'accès de Saint-Marin au marché des transports internationaux de voyageurs et de marchandises par route.

DÉCLARATION DE LA COMMUNAUTÉ

relative au programme Erasmus

La Communauté examinera dans un esprit positif le souhait de la République de Saint-Marin de pouvoirbénéficier, le moment venu, des dispositions du programme Erasmus en matière d'échange d'étudiants et deprofesseurs.

DÉCLARATION DE LA COMMUNAUTÉ

relative à certains sujets pouvant être évoqués au sein du comité de coopération

La Communauté est prête à examiner dans le cadre de ses compétences, au sein du comité de coopération, les problèmes posés, le cas échéant, dans les relations entre Saint-Marin et la Communauté en matière, notamment:

— d’échanges de services,

— de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale,

— de reconnaissance de titres de formation,

— d’évaluation de la conformité des produits à la réglementation technique.

DÉCLARATION DES ÉTATS MEMBRES

au procès-verbal de la négociation

Les États membres examineront favorablement les demandes qui leur seront adressées par la République de Saint-Marin en ce qui concerne les autorisations de transport de voyageurs ou de marchandises par la route.

▼M1

PROTOCOLE

à l'accord de coopération et d'union douanière entre la communauté économique européenne et la République de Saint‐Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne







LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE, LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, L'IRLANDE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE, LA RÉPUBLIQUE DE MALTE, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUÈDE, LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, (les «États membres») représentés par le Conseil de l'Union européenne, et, LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, également représentée par le Conseil de l'Union européenne, d'une part, et LA RÉPUBLIQUE DE SAINT‐MARIN, d'autre part, VU l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint‐Marin du 16 décembre 1991 («l'accord»), qui est entré en vigueur le 1er avril 2002, VU l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque («les nouveaux États membres») à l'Union européenne le 1er mai 2004, CONSIDÉRANT que les nouveaux États membres doivent devenir parties contractantes à l'accord, CONSIDÉRANT que le traité d'adhésion habilite le Conseil de l'Union européenne à conclure, au nom des États membres actuels et des nouveaux États membres, un protocole sur l'adhésion des nouveaux États membres à l'accord, DÉCIDENT:







Article 1

Les nouveaux États membres deviennent parties contractantes à l'accord. Ils adoptent et prennent note, au même titre que les États membres actuels, de l'accord et des déclarations qui y sont annexées.

Article 2

Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord.

Article 3

1. Le présent protocole est approuvé par le Conseil de l'Union européenne, au nom des États membres et de la Communauté européenne, et par la République de Saint‐Marin, selon les procédures qui leur sont propres.

2. Les parties se notifient l'achèvement de ces procédures. Les instruments d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.

Article 4

Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d'approbation.

Article 5

Le texte de l'accord, ainsi que les déclarations qui y sont annexées, sont établis en langues tchèque, estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque et slovène.

Ils sont joints en annexe au présent protocole et font foi au même titre que les textes établis dans les autres langues dans lesquelles l'accord, ainsi que les déclarations qui y sont annexées, sont établis.

Article 6

Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovène, slovaque, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.

Hecho en Bruselas, el cuatro de mayo de dos mil cinco.

V Bruselu dne čtvrtého května dva tisíce pět.

Udfærdiget i Bruxelles den fjerde maj to tusind og fem.

Geschehen zu Brüssel am vierten Mai zweitausendfünf.

Kahe tuhande viienda aasta maikuu neljandal päeval Brüsselis.

'Εγινε στις Βρυξέλλες, στις τέσσερις Μαΐου δύο χιλιάδες πέντε.

Done at Brussels on the fourth day of May in the year two thousand and five.

Fait à Bruxelles, le quatre mai deux mille cinq.

Fatto a Bruxelles, addi' quattro maggio duemilacinque.

Briselē, divtūkstoš piektā gada ceturtajā maijā.

Priimta du tūkstančiai penktų metų gegužės ketvirtą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kettőezer-ötödik év május havának negyedik napján.

Magħmul fi Brussel, fl-erbgħa jum ta' Mejju tas-sena elfejn u ħamsa.

Gedaan te Brussel, de vierde mei tweeduizend vijf.

Sporządzono w Brukseli dnia czwartego maja roku dwatysiące piątego.

Feito em Bruxelas, em quatro de Maio de dois mil e cinco.

V Bruslju, četrtega maja leta dva tisoč pet.

V Bruseli dňa štvrtého mája dvetisícpäť.

Tehty Brysselissä neljäntenä päivänä toukokuuta vuonna kaksituhattaviisi.

Som skedde i Bryssel den fjärde maj tjugohundrafem.

Por los Estados miembros

Za členské státy

For medlemsstaterne

Für die Mitgliedstaaten

Liikmesriikide nimel

Για τα κράτη μέλη

For the Member States

Pour les États membres

Per gli Stati membri

Dalībvalstu vārdā

Valstybių narių vardu

A tagállamok részéről

Ghall-Istati Membri

Voor de lidstaten

W imieniu Państw Członkowskich

Pelos Estados-Membros

Za členské štáty

Za države članice

Jäsenvaltioiden puolesta

På medlemsstaternas vägnar

Por las Comunidades Europeas

Za Evropská společenstvi

For De Europæiske Fællesskaber

Für die Europäischen Gemeinschaften

Euroopa ühenduste nimel

Για τις Ευρωπαϊκές Κοινότητες

For the European Communities

Pour les Communautés européennes

Per le Comunità europee

Eiropas Kopienu vārdā

Europos Bendrijų vardu

Az Európai Közösségek részéről

Ghall-Komunitajiet Ewropej

Voor de Europese Gemeenschappen

W imieniu Wspólnot Europejskich

Pelas Comunidades Europeias

Za Európske spoločenstvá

Za Evropske skupnosti

Euroopan yhteisöjen puolesta

På Europeiska gemenskapernas vägnar

Por la República de San Marino

Za Republiku San Marino

For Republikken San Marino

Im Namen der Republik San Marino

San Marino Vabariigi nimel

Για τη Δημοκρατία του Αγίου Μαρίνου

For the Republic of San Marino

Pour la République de Saint-Marin

Per la Repubblica di San Marino

Sanmarīno Republikas vārdā

San Marino Respublikos vardu

A San Marino Köztársaság részéről

Għar-Repubblika ta' San Marino

Voor de Republiek San Marino

W imieniu Republiki San Marino

Pela República de São Marino

Za Sanmarínsku republiku

Za Republiko San Marino

San Marinon tasavallan puolesta

På Republiken San Marinos vägnar

▼M2

PROTOCOLE

à l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l’Union européenne







LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE, LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE, L’IRLANDE, LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, LE ROYAUME D’ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE, MALTE, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LA ROUMANIE, LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUÈDE, ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD (LES «ÉTATS MEMBRES»), représentés par le Conseil de l’Union européenne, et LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, également représentée par le Conseil de l’Union européenne, d’une part, et LA RÉPUBLIQUE DE SAINT-MARIN, d’autre part, VU l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin du 16 décembre 1991 («l’accord»), qui est entré en vigueur le 1er avril 2002, VU l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie («les nouveaux États membres») le 1er janvier 2007, CONSIDÉRANT que les nouveaux États membres doivent devenir parties contractantes à l’accord, CONSIDÉRANT que le traité d’adhésion habilite le Conseil de l’Union européenne à conclure, au nom des États membres actuels et des nouveaux États membres, un protocole sur l’adhésion des nouveaux États membres à l’accord, DÉCIDENT:







Article premier

Le nouveaux États membres deviennent parties contractantes à l’accord.

Article 2

Le titre de l’accord est remplacé par le texte suivant:

«Accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Saint-Marin, d’autre part».

Article 3

Le présent protocole fait partie intégrante de l’accord.

Article 4

1. Le présent protocole est approuvé par le Conseil de l’Union européenne, au nom des États membres et de la Communauté européenne, et par la République de Saint-Marin, selon les procédures qui leur sont propres.

2. Les parties se notifient l’achèvement de ces procédures. Les instruments d’approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne.

Article 5

Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d’approbation.

Article 6

Les textes de l’accord et des déclarations qui y sont jointes sont établis en langues bulgare et roumaine ( 1 ).

Ils sont joints en annexe au présent protocole et font foi au même titre que les textes établis dans les langues dans lesquelles l’accord, ainsi que les déclarations qui y sont annexées, sont établis.

Article 7

Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.

Съставено в Брюксел на двадесети ноември две хиляди и седма година.

Hecho en Bruselas, el veinte de noviembre de dos mil siete.

V Bruselu dne dvacátého listopadu dva tisíce sedm.

Udfærdiget i Bruxelles den tyvende november to tusind og syv.

Geschehen zu Brüssel am zwanzigsten November zweitausendsieben.

Kahe tuhande seitsmenda aasta novembrikuu kahekümnendal päeval Brüsselis.

'Εγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι Νοεμβρίου δύο χιλιάδες επτά.

Done at Brussels on the twentieth day of November in the year two thousand and seven.

Fait à Bruxelles, le vingt novembre deux mille sept.

Fatto a Bruxelles, addì venti novembre duemilasette.

Briselē, divtūkstoš septītā gada divdesmitajā novembrī.

Priimta du tūkstančiai septintųjų metų lapkričio dvidešimtą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-hetedik év november havának huszadik napján.

Magħmul fi Brussell, fl-għoxrin jum ta' Novembru tas-sena elfejn u sebgħa.

Gedaan te Brussel, de twintigste november tweeduizend zeven.

Sporządzono w Brukseli, dnia dwudziestego listopada roku dwa tysiące siódmego.

Feito em Bruxelas, em vinte de Novembro de dois mil e sete.

Încheiat la Bruxelles, douăzeci noiembrie două mii șapte.

V Bruseli dňa dvadsiateho novembra dvetisícsedem.

V Bruslju, dne dvajsetega novembra leta dva tisoč sedem.

Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenä päivänä marraskuuta vuonna kaksituhattaseitsemän.

Som skedde i Bryssel den tjugonde november tjugohundrasju.

За държавите-членки

Por los Estados miembros

Za členské státy

For medlemsstaterne

Für die Mitgliedstaaten

Liikmesriikide nimel

Για τα κράτη μέλη

For the Member States

Pour les États membres

Per gli Stati membri

Dalībvalstu vārdā

Valstybių narių vardu

A tagállamok részéről

Għall-Istati Membri

Voor de lidstaten

W imieniu państw członkowskich

Pelos Estados-Membros

Pentru statele membre

Za členské štáty

Za države članice

Jäsenvaltioiden puolesta

På medlemsstaternas vägnar

За Европейската общност

Por la Comunidad Europea

Za Evropské společenství

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduse nimel

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Eiropas Kopienas vārdā

Europos bendrijos vardu

Az Európai Közösség részéről

Għall-Komunità Ewropea

Voor de Europese Gemeenschap

W imieniu Wspólnoty Europejskiej

Pela Comunidade Europeia

Pentru Comunitatea Europeană

Za Európske spoločenstvo

Za Evropsko skupnost

Euroopan yhteisön puolesta

För Europeiska gemenskapen

За Република Сан Маρино

Por la República de San Marino

Za Republiku San Marino

For Republikken San Marino

Im Namen der Republik San Marino

San Marino Vabariigi nimel

Για τη Δημοκρατία του Αγίου Mαρίνου

For the Republic of San Marino

Pour la République de Saint-Marin

Per la Repubblica di San Marino

Sanmarīno Republikas vārdā

San Marino Respublikos vardu

A San Marino Köztársaság részéről

Għar-Repubblika ta' San Marino

Voor de Republiek San Marino

W imieniu Republiki San Marino

Pela República de São Marino

Pentru Republica San Marino

Za Sanmarínsku republiku

Za Republiko San Marino

San Marinon tasavallan puolesta

På Republiken San Marinos vägnar