1972L0461 — FR — 22.11.1973 — 001.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 12 décembre 1972
relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de
viandes fraîches
(72/461/CEE)
(JO L 302 du 31.12.1972, p. 24)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Directive 73/358/CEE du Conseil du 19 novembre 1973 L 326 17 27.11.1973
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 12 décembre 1972
relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges
intracommunautaires de viandes fraîches
(72/461/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 43 et 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée,
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que la mise en application de la directive du Conseil, du 26
juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échangesintracommunautaires de viandes fraîches (
1), modifiée en dernier lieu
par la directive du Conseil du 27 octobre 1970 (2), n'aura pas les effets
escomptés aussi longtemps que les échanges intracommunautaires setrouveront freinés par les disparités existant dans les États membres
en matière de prescriptions de police sanitaire dans le domaine des
viandes; qu'il estnécessaire, pour éliminer ces disparit és, de procéderà un rapprochement des dispositions de police sanitaire des Étatsmembres dans le domaine des viandes;
considérant en particulier que, pour permettre de mieux connaître l'état
sanitaire des animaux dont proviennent les viandes fraîches destinées àêtre expédiées vers un autre État membre, il convient de prescrire queles animaux appartenant à certaines catégories aient séjourné pendantune durée déterminée sur le territoire de la Communauté, sauf déroga-
tion accordée par le pays destinataire et communiquée aux autres États
membres ainsi qu'à la Commission;
considérant qu'afin d'éviter une propagation d'épizooties par le moyen
de viandes fraîches, il y a lieu d'exclure des échanges intracommunau-
taires les viandes fraîches d'animaux provenant d'une exploitation ou
d'une zone faisant l'objet, conformément à la réglementation commu-nautaire, de mesures d'interdiction de police sanitaire;
considérantqu'il convientde veiller à ce que les viandes fraîches ne
répondant pas à la réglementation communautaire ne soient pas munies
du marquage de salubrité prévu par ladite réglementation;
considérant que les États membres doivent disposer de la faculté de
refuser la mise en circulation sur leur territoire, de viandes qui ne
répondraient pas aux dispositions communautaires en matière de police
sanitaire; que, toutefois, si des raisons relevant de la police sanitaire nes'y opposent pas et si l'expéditeur ou son mandataire en fait lademande, il convient de lui permettre de réexpédier ces viandes;
considérant qu'il importe de porter à la connaissance de l'expéditeur ou
de son mandataire, ainsi que des autorités compétentes du pays expédi-teur, les raisons qui ont été à la base d'une interdiction ou d'unerestriction afin que les intéressés puissent les apprécier;
considérant que les États membres doivent disposer de la faculté
d'interdire l'introduction, sur leur territoire, de viandes fraîches en
provenance d'un État membre où une épizootie est apparue; que, selonla nature et le caractère de cette épizootie, une telle interdiction ou biendoit être limitée aux viandes provenant d'une partie du territoire dupays expéditeur, ou bien peut s'étendre à l'ensemble de ce territoire;
que, dans le cas d'apparition, sur le territoire d'un État membre, d'une
maladie contagieuse, il est nécessaire que des mesures appropriéessoient prises rapidement pour lutter contre elle; qu'il convient que les1972L0461 — FR — 22.11.1973 — 001.001 — 2
(1)J O no121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.
(2)J O noL 239 du 30. 10. 1970, p. 42.
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dangers que comportent de telles maladies et les mesures de défense
qu'elles rendentnécessaires soientappréciés de la même façon dansl'ensemble de la Communauté; qu'à cette fin, il y a lieu d'instituer une
procédure communautaire d'urgence, au sein du Comité vétérinaire
permanentcréé par la décision du Conseil du 15 oct obre 1968 (
1), selon
laquelle les mesures nécessaires devrontêt re prises;
considérant qu'il apparaît souhaitable de consacrer, dans la présente
directive, le principe général de la non-discrimination et que, dès lors,il convient de prescrire expressément, en attendant des règles commu-nautaires précises en matière d'importations en provenance des pays
tiers, que le régime à appliquer aux pays tiers par chaque État membre
ne doit pas être plus favorable que le régime appliqué, en vertu de cettedirective, aux échanges entre les États membres,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. La présente directive concerne les échanges intracommunautaires
de viandes fraîches provenant d'animaux domestiques appartenant auxespèces bovine, porcine, ovine etcaprine ainsi qu'aux solipèdes domes-
tiques.
2. Sont considérées comme viandes, toutes parties de ces animaux
propres à la consommation humaine.
3. Sont considérées comme fraîches, toutes les viandes n'ayant subi
aucun traitement de nature à assurer leur conservation; toutefois, les
viandes traitées par le froid sont à considérer comme fraîches pour
l'application de la présente directive.
Article 2
Au sens de la présente directive, on entend par:
a)Vétérinaire officiel: le vétérinaire désigné par l'autorité centrale
compétente de l'État membre;
b)Pays expéditeur: l'État membre à partir duquel les viandes fraîches
sont expédiées vers un autre État membre;
c)Pays destinataire: l'État membre vers lequel sont expédiées les
viandes fraîches provenant d'un autre État membre.
Article 3
Seules peuvent être expédiées du territoire d'un État membre vers le
territoire d'un autre État membre des viandes fraîches qui répondentaux conditions suivantes:
a) S'il s'agit de viandes obtenues à partir d'animaux domestiques des
espèces ovine, caprine ou de solipèdes domestiques, elles doivent,sans préjudice des dispositions prévues à l'article 7, provenir d'ani-
maux ayant séjourné sur le territoire de la Communauté pendant au
moins les 21 derniers jours avant l'abattage ou depuis la naissances'il s'agitd'animaux âgés de moins de 21 jours.
b) Elles doivent avoir été obtenues à partir d'animaux ne provenant ni
d'une exploitation ni d'une zone faisant l'objet de mesures d'interdic-
tion en exécution des dispositions prévues à l'article 3 paragraphe 2
sous b) de la directive du Conseil, du 26 juin 1964, relative à desproblèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunau-taires d'animaux des espèces bovine et porcine (
2), modifiée en
dernier lieu par la directive du Conseil du 7 février 1972 (3), par
suite de l'apparition de fièvre aphteuse, de peste porcine et de1972L0461 — FR — 22.11.1973 — 001.001 — 3
(1)J O noL 255 du 28. 10. 1968, p. 23.
(2)J O no121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.
(3)J O noL 38 du 12. 2. 1972, p. 95.
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maladie de Teschen selon que les espèces animales en cause y sont
réceptives.
c) Elles doivent être obtenues dans des abattoirs dans lesquels il n'a
pas été constaté de cas de fièvre aphteuse, de peste porcine ou demaladie de Teschen.
En cas d'apparition d'une de ces maladies, les États membres veil-
lent à ce qu'aucune viande suspecte de contamination ne puisse
faire l'objet d'échanges intracommunautaires.
Article 4
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 3 sous b), une viande
fraîche provenantd'animaux des espèces porcine, ovine etcaprine nepeut être expédiée vers le territoire d'un autre État membre qu'à la
condition que ces animaux ne proviennent pas d'une exploitation du
pays expéditeur à l'égard de laquelle seraient prises des interdictionsde police vétérinaire par suite de l'apparition de brucellose porcine,ovine ou caprine.
Cette interdiction doit être d'au moins 6 semaines après la constatation
officielle du dernier cas.
Article 5
1. Les États membres veillent à ce que les viandes fraîches obtenues
à partir d'animaux qui ne répondent pas aux dispositions prévues auxarticles 3 et 4 ne soient pas munies de la marque de salubrité prévueau chapitre IX de l'annexe I de la directive relative à des problèmes
sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes
fraîches.
2. Le pays destinataire peut interdire sur son territoire la mise en
circulation de viandes fraîches s'il a été constaté que les dispositionsprévues aux articles 3 et 4 n'ont pas été respectées.
3. Dans ce cas, le pays destinataire doit autoriser, à la demande de
l'expéditeur ou de son mandataire, la réexpédition de tout le lot deviandes fraîches, pour autant que des considérations de police sanitairene s'y opposentpas.
4. L'autorité compétente du pays destinataire peut ordonner la
destruction de ce lot lorsque la mise en circulation est interdite, en
application du paragraphe 2, et que le pays expéditeur ou, le cas
échéant, le pays de transit n'autorise pas la réexpédition.
5. Pour l'application des mesures visées aux paragraphes 2, 3 et 4 du
présent article, les dispositions prévues à l'article 6 paragraphe 7 de ladirective relative à des problèmes de police sanitaire en matièred'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine etporcine sontapplicables.
Article 6
1. Ne sont pas affectées par la présente directive les voies de recours
ouvertes par la législation en vigueur dans les États membres contre lesdécisions des autorités compétentes et prévues par la présente directive.
2. Chaque État membre accorde aux expéditeurs dont les viandes
fraîches ne peuvent être mises en circulation, conformément à l'article5 paragraphe 2, le droit d'obtenir l'avis d'un expert vétérinaire. Chaque
État membre fait en sorte que les experts vétérinaires, avant que les
autorités compétentes n'aient pris d'autres mesures, telle la destructiondes viandes, aient la possibilité de déterminer si les conditions del'article 5 paragraphe 2 étaient remplies.
L'expert vétérinaire doit avoir la nationalité d'un des États membres
autre que le pays expéditeur ou le pays destinataire.
La Commission établit, sur proposition des États membres, la liste des
experts vétérinaires qui pourront être chargés de l'élaboration de telsavis. Elle détermine, après consultation des États membres, les moda-1972L0461 — FR — 22.11.1973 — 001.001 — 4
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lités d'application générales, notamment en ce qui concerne la procé-
dure à suivre lors de l'élaboration de ces avis.
Article 7
1. Les pays destinataires peuvent accorder à un ou plusieurs pays
expéditeurs des autorisations générales ou limitées à des cas déterminésselon lesquelles peuvent être introduites sur leur territoire des viandesfraîches qui, en dérogation de l'article 3 sous a) ne proviennent pas
d'animaux ayant séjourné sur le territoire de la Communauté pendant
au moins les 21 derniers jours avant l'abattage ou depuis la naissances'il s'agitd'animaux âgés de moins de 21 jours.
2. Lorsqu'un pays destinataire accorde une autorisation générale,
conformément au paragraphe 1, il en informe immédiatement les autres
États membres et la Commission.
3. Lorsqu'un pays destinataire accorde une des autorisations prévues
au paragraphe 1, il y a lieu, en cas de transit, d'obtenir une autorisationcorrespondante des pays de transit intéressés.
Article 8
1. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 3, 4 et 7, un
État membre peut, s'il y a danger de propagation de maladies desanimaux par l'introduction, sur son territoire, de viandes fraîches enprovenance d'un autre État membre, prendre les mesures suivantes:
a) en cas d'apparition d'une maladie épizootique dans cet autre État
membre, il peut temporairement interdire ou restreindre l'introduc-tion de ces viandes en provenance des parties du territoire de cetÉtat où cette maladie est apparue;
b) dans le cas où une maladie épizootique prend un caractère extensif
ou en cas d'apparition d'une nouvelle maladie grave et contagieusedes animaux, il peut temporairement interdire ou restreindre l'intro-
duction de ces viandes à partir de l'ensemble du territoire de cet
État.
2. Tout État membre doit communiquer sans délai aux autres États
membres et à la Commission l'apparition, sur son territoire, de toutemaladie visée au paragraphe 1 et les mesures qu'il a prises pour lutter
contre elle. Il doit aussi leur communiquer sans délai la disparition de
la maladie.
3. Les mesures prises par les États membres sur la base du para-
graphe 1, ainsi que leur abrogation, doivent être communiquées sans
délai aux autres États membres et à la Commission avec l'indication
des motifs.
Il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 9, que ces
mesures doivent être modifiées, notamment en vue d'assurer leur coor-dination avec celles arrêtées par les autres États membres, ou
supprimées.
4. Si la situation prévue au paragraphe 1 se présente et s'il apparaît
nécessaire que d'autres États membres appliquent également lesmesures prises en vertu dudit paragraphe et éventuellement modifiéesconformémentau paragraphe 3, les disposit ions appropriées sont
arrêtées selon la procédure définie à l'article 9.
5. L'article 8 de la directive relative à des problèmes sanitaires en
matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches est abrogé.
Article 9
1. Dans le cas où il estfaitréférence à la procédure définie au
présent article, le Comité vétérinaire permanent institué par la décisiondu Conseil du 15 octobre 1968, ci-après dénommé le «Comité», estsaisi sans délai par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit àla demande d'un État membre.1972L0461 — FR — 22.11.1973 — 001.001 — 5
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2. Au sein du Comité, les voix des États membres sont affectées de
la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le prési-dentne prend pas partau vot e.
3. Le représentant de la Commission soumet un projet de mesures à
prendre. Le Comité émet son avis sur ces mesures dans un délai dedeux jours. Il se prononce à la majorité de ►
M1quarante et une ◄
voix.
4. La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en
application, lorsqu'elles sont conformes à l'avis du Comité. Si elles nesontpas conformes à l'avis du Comit é ou en l'absence d'avis, la
Commission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative aux
mesures à prendre. Le Conseil arrête les mesures à la majorité quali-fiée.
Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à
laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commis-sion arrête les mesures proposées et les met immédiatement en
application, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité
simple contre lesdites mesures.
Article 10
Les dispositions de l'article 9 sont applicables pendant une période de
dix-huit mois à compter de la date à laquelle le Comité aura été saisipour la première fois, soit en application de l'article 9 paragraphe 1,soit sur la base de toute autre réglementation analogue.
Article 11
Jusqu'à l'application d'un régime communautaire relatif aux importa-
tions de viandes fraîches en provenance des pays tiers, les dispositionsnationales applicables aux viandes fraîches importées en provenance de
ces pays ne devront pas être plus favorables que celles qui résultent de
la présente directive.
Article 12
Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se
conformer aux dispositions de la présente directive avant le 1
erjanvier
1974 eten informentimmédiat ementla Commission.
Article 13
1. Jusqu'au 31 décembre 1976, le Danemark etle Royaume-Uni, à
l'exception de l'Irlande du Nord, et jusqu'au 31 décembre 1977,l'Irlande etle Royaume-Uni pour l'Irlande du Nord, sontaut orisés àmaintenir, à l'importation de viandes fraîches, leurs réglementations
nationales concernant la protection contre la fièvre aphteuse, dans le
respect des dispositions générales du traité instituant la Communautééconomique européenne.
Jusqu'au 31 décembre 1976, le Danemark, l'Irlande etle Royaume-Uni,
sont autorisés à maintenir, à l'importation de viandes fraîches, leursréglementations nationales concernant la protection contre la pesteporcine, dans le respect des dispositions générales du traité instituant
la Communauté économique européenne.
2. Avant le 31 décembre 1976, un examen de la situation dans
l'ensemble de la Communauté et dans ses différentes parties seraeffectué à la lumière de l'évolution dans le domaine vétérinaire.
Au plus tard le 1
erjuillet 1976, la Commission soumettra au Conseil un
rapport et, pour autant que de besoin, des propositions appropriéestenant compte de cette évolution.
Article 14
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1972L0461 — FR — 22.11.1973 — 001.001 — 6