Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
"B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 4 avril 2001
modifiant la décision 93/402/CEE concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire
requises à l’importation de viandes fraîches en provenance de certains pays d’Amérique du Sud afin de
tenir compte de certains aspects concernant l’Argentine
[notifiée sous le numéro C(2001) 1040]
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(2001/276/CE)
(JO L 95 du 5.4.2001, p. 41)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Décision 2001/322/CE de la Commission du 20 avril 2001 L 112 17 21.4.20012001D0276 — FR — 21.04.2001 — 001.001 — 1
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 4 avril 2001
modifiant la décision 93/402/CEE concernant les conditions de police
sanitaire et la certification vétérinaire requises à l’importation de viandes
fraîches en provenance de certains pays d’Amérique du Sud afin de tenir
compte de certains aspects concernant l’Argentine
[notifiée sous le numéro C(2001) 1040]
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(2001/276/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant les
problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux desespèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits àbase de viande en provenance des pays tiers (
1), modifiée en dernier lieu par la
directive 97/79/CE (2), et notamment ses articles 3 et 14,
considérant ce qui suit:(1) Les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire
requises à l’importation de viandes fraîches en provenance de laColombie, du Paraguay, de l’Uruguay, du Brésil, du Chili et de
l’Argentine font l’objet de la décision 93/402/CEE de la Commis-
sion (
3), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/755/CE (4).
(2) Les importations de viandes fraîches doivent prendre en compte les
différentes situations épidémiologiques dans les pays concernés et dans
les différentes parties de leurs territoires.
(3) Les autorités vétérinaires responsables des pays concernés doivent
confirmer que leurs pays ou régions sont indemnes de peste porcine etde fièvre aphteuse depuis douze mois au moins; en outre, les autorités
responsables des pays concernés doivent s’engager à notifier à la
Commission et aux États membres, dans un délai de 24 heures, partélécopie, télex ou télégramme, la confirmation de l’apparition desmaladies précitées ou toute modification de la politique de vaccination
contre celles-ci.
(4) Le 2 mars 2001, les autorités argentines ont informé la Commission
qu’une nouvelle politique de régionalisation et de vaccination contre lafièvre aphteuse était instaurée à la suite de l’introduction illégale
d’animaux provenant de pays voisins, qui se sont révélés positifs au
regard de la fièvre aphteuse, afin de protéger les zones frontalières etune partie des zones d’élevage et d’engraissement du centre del’Argentine.
(5) Les autorités argentines ont fourni des informations suivant lesquelles,
entre autres, dans les zones frontalières du nord (zone tampon) et unezone centrale séparée (zone sous restrictions), la vaccination du bétailcontre la fièvre aphteuse, qui n’était plus pratiquée depuis 1999, était
réintroduite; en outre, un foyer de fièvre aphteuse a été notifié à
l’Office international des épizooties (OIE) le 13 mars 2001. C’estpourquoi il apparaît nécessaire de réexaminer le statut du pays à lalumière des changements, étant donné que les exigences actuelles sont
fondées sur une stratégie différente de lutte contre la maladie et de
contrôle des mouvements des animaux.
(6) En outre, des informations en provenance d’Argentine indiquent que
ce pays a suspendu ses exportations de viandes vers le Canada, le Chili
et les États-Unis d’Amérique mais continue à exporter vers la
Communauté européenne.
(7) Il est donc nécessaire de suspendre l’autorisation d’importation dans la
Commuauté de toutes les catégories de viandes fraîches des espèces!B
(1) JO L 302 du 31.12.1972, p. 28.
(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 31.
(3) JO L 179 du 22.7.1993, p. 11.
(4) JO L 303 du 2.12.2000, p. 36.2001D0276 — FR — 21.04.2001 — 001.001 — 2
sensibles à la fièvre aphteuse, du moins jusqu’à ce qu’une mission
d’inspection de la Commission ait été effectuée, afin d’examiner lanouvelle situation sur le terrain, ou jusqu’à ce que la situation ait étéadéquatement clarifiée.
(8) Il est nécessaire d’adapter les tableaux énumérant les pays sur la base
de l’expérience acquise dans la mise en œuvre de la présente décision
par les autorités.
(9) Par conséquent, il convient de ne plus autoriser les importations dans
la Communauté de viandes fraîches des espèces bovine et ovine.
(10) La décision 93/402/CEE doit être modifiée en conséquence.
(11) Il sera nécessaire de réexaminer la présente décision à la lumière des
résultats de la prochaine mission d’inspection vétérinaire de la
Commission et/ou de l’évolution de la situation sanitaire en Argentine,notifiée entre-temps à la Commission.
(12) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis
du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 93/402/CEE est modifiée comme suit:
1) l’annexe I est remplacée par l’annexe A de la présente décision;
2) l’annexe II est remplacée par l’annexe B de la présente décision.
Article 2
Les États membres acceptent les lots qui ont été produits et certifiés jusqu’à la
date du 13 mars 2001 inclus.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.!B
!M1
!B2001D0276 — FR — 21.04.2001 — 001.001 — 3
ANNEXE A
«ANNEXE I
DESCRIPTION DES TERRITOIRES D’AMÉRIQUE DU SUD ÉTABLIE AUX FINS DE LA CERTIFICATION
VÉTÉRINAIRE DE SANTÉ ANIMALE
PaysTerritoire
Description du territoire
Code Version
Argentine AR 01/2001 Ensemble du pays
Brésil BR 01/93 Ensemble du pays
BR-1 01/96 États de Rio Grande do Sul, Parana, Minas Gerais, (excepté les
délégations régionales d’Oliveira, Passos, São Gonçalo deSapucai, Setelagoas et Bambuí), Sao Paulo, Espiritu Santo,Mato Grosso do Sul (excepté les communes de Sonora,
Aquidauana, Bodoqueno, Bonito, Caracol, Coxim, Jardim,
Ladario, Miranda, Pedro Gomes, Porto Murthinho, Rio Negro,Rio Verde de Mato Grosso et Corumba), Santa Catarina, Goiaset les entités régionales de Cuiaba (excepté les communes deSan Antonio do Leverger, Nossa Senhora do Livramento,Pocone et Barao de Melgaço), Caceres (excepté la commune deCaceres), Lucas do Rio Verde, Rondonopolis (excepté la
commune de Itiquiora), Barra do Garças et Barra do Bugres
dans le Mato Grosso
Chili CL 01/93 Ensemble du paysColombie CO 01/93 Ensemble du pays
CO-1 01/93 Secteur délimité par les frontières suivantes: du point où la
rivière Murri se jette dans la rivière Atrato, en aval versl’embouchure de la rivière Atrato dans l’océan Atlantique, puis
de ce point jusqu’à la frontière avec le Panamá le long de la côte
atlantique jusqu’à Cabo Tiburón; de ce point vers le Pacifique,en suivant la frontière entre la Colombie et le Panamá; de cedernier point jusqu’à l’embouchure de la rivière Valle le long dela côte pacifique et de ce point le long d’une ligne droite quiramène au point du confluent de la rivière Murri et de la rivière
Atrato
CO-2 01/93 Municipalités d’Arboletas, Necocli, San Pedro de Uraba, Turbo,
Apartado, Chigorodo, Mutata, Dabeiba, Uramita, Murindo,Riosucio (rive droite de la rivière Atrato) et Frontino
CO-3 01/93 Secteur délimité par les frontières suivantes: de l’embouchure
de la rivière Sinu sur l’océan Atlantique, en remontant en amontle long de cette rivière vers sa source à Alto Paramillo, puis dece point vers Puerto Rey sur l’océan Atlantique, le long de la
frontière entre les départements d’Antioquia et de Córdoba, puis
de ce dernier point vers l’embouchure de la rivière Sinu le longde la côte atlantique
Paraguay PY 01/93 Ensemble du paysUruguay UY 01/93 Ensemble du pays
UY -1 01/00 Ensemble du pays, à l’exclusion du département d’Artigas»!
B2001D0276 — FR — 21.04.2001 — 001.001 — 4
ANNEXE B
«ANNEXE II
(V ersion no02/2001)
GARANTIES DE POLICE SANITAIRE REQUISES POUR LA CERTIFICATION (1)
Pays
TerritoireViandes fraîches non désossées, à l’exclusion des
abatsViandes fraîches désossées, à l’exclusion des abats Abats
Espèces Espèces de bovins d’ovins
BovinsOvins et
caprinsPorcins Solipèdes BovinsOvins et
caprinsPorcins Solipèdes CH (*)PV (*)
PT (*) PT (*)
1234
Argentine AR — — — D — — — D — — — — — — —
Brésil BR — — — D — — — D — — — — — — —
BR-1 — — — D A — — D — — — — — F —
Chili CL B B H D A C H D B B BBBBB
Colombie CO — — — D — — — D — — — — — — —
CO-1 — — — D A — — D — — — — — — —CO-2 — — — D — — — D — — — — — — —CO-3 — — — D A — — D — — — — — — —
Paraguay PY — — — D A — — D — — — — — F —Uruguay UY — — — D A C — D — — E E F G
U Y - 1 BB — DAC — DBBBBBBB
(
1)Les lettres (A, B, C, D, E, F , G et H) figurant dans ce tableau correspondent aux modèles de garanties sanitaires spécifiques dont la description est éta blie dans l’annexe III, partie 2, de la décision 93/402/CEE, qui doivent accompagner chacun
de ces produits, conformément à l’article 2 de ladite décision.
(*) CH Consommation humaine.
PV Destinés à l’industrie des produits cuits à base de viande:
1 = cœurs
2 = foies3 = muscles masséters4 = langues.
PT Destinés à l’industrie des aliments pour animaux de compagnie.»!B2001D0276 — FR — 21.04.2001 — 001.001 — 5