1999R1257 — FR — 28.10.2003 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1257/1999 DU CONSEIL
du 17 mai 1999
concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie
agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements
(JO L 160 du 26.6.1999, p. 80)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CE) no1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 L 270 70 21.10.2003
Rectifié par:
►C1 Rectificatif, JO L 302 du 1.12.2000, p. 72 (1257/1999)
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RÈGLEMENT (CE) No1257/1999 DU CONSEIL
du 17 mai 1999
concernant le soutien au développement rural par le Fonds euro-
péen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant
et abrogeant certains règlements
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sesarticles 36 et 37,
vu la proposition de la Commission (
1),
vu l'avis du Parlementeuropéen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
vu l'avis du Comité des régions (4),
vu l'avis de la Cour des comptes (5),
(1) considérantqu'il convientqu'une polit ique commune de dévelop-
pement rural accompagne et complète les autres instruments de
la politique agricole commune et participe ainsi à la réalisation
des objectifs de ladite politique visés à l'article 33, paragraphe 1,du traité;
(2) considérantque, selon l'art icle 32, paragraphe 2, pointa), dutraité, dans l'élaboration de la politique agricole commune et
des méthodes spéciales pour son application, il sera tenu compte
du caractère particulier de l'activité agricole découlant de lastructure sociale de l'agriculture et des disparités structurelles etnaturelles entre les diverses régions agricoles;
(3) considérant que l'article 159 du traité prévoit que la mise enœuvre des politiques communes prend en compte les objectifsvisés aux articles 158 et 160 concernant la politique communeen mat ière de cohésion économique etsociale etpart icipe àleur réalisation; que, dès lors, il convient que les mesures dedéveloppement rural participent à cette politique dans les régions
en retard de développement (objectif n
o1) etdans les régions
souffrant de difficultés d'ordre structurel (objectif no2), telles
que définies par le règlement(CE) no1260/1999 du Conseil du
21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structu-rels (
6);
(4) considérant que les mesures visant à soutenir l'amélioration desstructures de l'agriculture ont été introduites dans la politiqueagricole commune dès 1972; que, pendantprès de deux décen-nies, on s'est efforcé d'intégrer la politique des structuresagricoles dans le contexte économique et social plus large des
zones rurales; que la réforme de 1992 a souligné la dimension
environnementale de l'agriculture en tant que plus grand utilisa-teur de terres;
(5) considérant que la politique rurale est actuellement mise enœuvre au moyen d'une série d'instruments complexes;
(6) considérantque, au cours des prochaines années, l'agricult uredevra s'adapter aux nouvelles réalités et aux changements entermes d'évolution du marché, de politique de marché, de règlescommerciales, d'exigences etde préférences des consommat eurs
etde prochain élargissementde la Communaut é; que ces chan-
gements toucheront non seulement les marchés agricoles, maisencore les économies locales des régions rurales en général;1999R1257 — FR — 28.10.2003 — 001.001 — 2
(1) JO C 170 du 4.6.1998, p. 67.
(2) Avis rendu le 6 mai 1999 (non encore paru au Journal officiel).
(3) JO C 407 du 28.12.1998, p. 210.
(4) JO C 401 du 22.12.1998, p. 3.
(5) JO C 93 du 6.4.1999, p. 1.
(6) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.
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qu'il importe qu'une politique de développement rural ait pour
objectifs la restauration et le renforcement de la compétitivitédes régions rurales etdonc cont ribue à la sauvegarde età la
création d'emplois dans ces régions;
(7) considérant qu'il y a lieu que cette évolution soit encouragée etsoutenue par une réorganisation et une simplification des instru-
ments actuellement disponibles en matière de développementrural;
(8) considérant qu'il convient qu'une telle réorganisation prenne enconsidération l'expérience acquise lors de la mise en œuvre desinstruments existants et donc se fonde sur lesdits instruments,qui sont, d'une part, ceux utilisés dans le cadre des objectifs prio-ritaires actuels consistant à promouvoir le développement ruralen accélérant l'adaptation des structures agricoles dans le cadre
de la réforme de la politique agricole commune et à faciliter le
développement et l'adaptation structurelle des zones rurales[objectifs n
o5a )e tno5 b)], conformémentau règlement(CEE)
no2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernantles missions
des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coor-
dination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque
européenne d'investissement et des autres instruments financiersexistants (
1) etau règlement(CEE) no4256/88 du Conseil du
19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règle-ment(CEE) n
o2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen
d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «orienta-
tion» (2), et, d'autre part, ceux introduits à titre de mesures
d'accompagnementde la réforme de la polit ique agricolecommune de 1992 par le règlement(CEE) n
o2078/92 du Conseil
du 30 juin 1992 concernant des méthodes de production agricolecompatibles avec les exigences de la protection de l'environne-ment ainsi que l'entretien de l'espace naturel (
3), par le
règlement(CEE) no2079/92 du Conseil du 30 juin 1992 insti-
tuant un régime communautaire d'aides à la préretraite enagriculture (
4) etpar le règlement(CEE) no2080/92 du Conseil
du 30 juin 1992 instituant un régime communautaire d'aidesaux mesures forestières en agriculture (
5);
(9) considérantqu'il y a lieu que le cadre d'une polit ique de dévelop-pement rural réformée englobe la totalité des régions rurales dela Communauté;
(10) considérantqu'il convientque les t rois mesures d'accompagne-ment instituées par la réforme de la politique agricole communeen 1992 (agroenvironnement, préretraite et boisement) soient
complétées par le régime en faveur des zones défavorisées et
des zones soumises à des contraintes environnementales;
(11) considérant qu'il importe que les autres mesures de développe-
mentrural s'insèrentdans les programmes de développement
intégré en faveur des régions de l'objectif no1 etpuissentfaire
partie des programmes en faveur des régions de l'objectif no2;
(12) considérantqu'il estopport un que, dans les zones rurales, desmesures de développementrural accompagnentles polit iques demarché et les complètent;1999R1257 — FR — 28.10.2003 — 001.001 — 3
(1) JO L 185 du 15.7.1988, p. 9. Règlementmodifié en dernier lieu par le règle-
ment(CE) no3193/94 (JO L 337 du 24.12.1994, p. 11).
(2) JO L 374 du 31.12.1988, p. 25. Règlementmodifié par le règlement(CE)
no2085/93 (JO L 193 du 31.7.1993, p. 44).
(3) JO L 215 du 30.7.1992, p. 85. Règlementmodifié en dernier lieu par le
règlement(CE) no2272/95 de la Commission (JO L 288 du 1.2.1995,
p. 35). Règlementrect ifié par le règlement(CE) no1962/96 de la Commis-
sion (JO L 259 du 12.10.1996, p. 7).
(4) JO L 215 du 30.7.1992, p. 91. Règlementmodifié par le règlement(CE)
no2773/95 de la Commission (JO L 288 du 1.12.1995, p. 37).
(5) JO L 215 du 30.7.1992, p. 96. Règlementmodifié en dernier lieu par le
règlement(CE) no231/96 de la Commission (JO L 30 du 8.2.1996, p. 33).
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(13) considérantqu'il y a lieu que le sout ien du développementrural
par le FEOGA se fonde sur un cadre juridique unique détermi-
nant les mesures éligibles au soutien, leurs objectifs et lescritères d'éligibilité;
(14) considérantque, eu égard à la diversit é des zones rurales de laCommunauté, il convient que la politique de développementrural applique le principe de subsidiarité; que, par conséquent,il y a lieu qu'elle soit aussi décentralisée que possible et mettel'accent sur la participation et sur une approche à partir de la
base; que, dès lors, il importe que les critères d'éligibilité au
soutien du développement rural n'aillent pas au-delà de ce quiest nécessaire pour réaliser les objectifs de la politique de déve-loppementrural;
(15) considérant, néanmoins, que la cohérence avec les autres instru-ments de la politique agricole commune et avec les autrespolitiques communes implique que les critères de base d'éligibi-lité au soutien soient fixés au niveau communautaire; que,
notamment, il importe de prévenir toute distorsion de concur-
rence injustifiée résultant des mesures de développement rural;
(16) considérant que, pour garantir une certaine souplesse et simpli-fier la législation, le Conseil confère à la Commission toutes lescompétences d'exécution nécessaires, conformément àl'article 202, troisième tiret, du traité;
(17) considérant que la structure agricole est caractérisée dans laCommunauté par un grand nombre d'exploitations agricoles oùles conditions structurelles permettant d'assurer aux agriculteursetà leurs familles un revenu etdes condit ions de vie équit ables
fontdéfaut ;
(18) considérant que les aides communautaires à l'investissement ontpour but de moderniser les exploitations agricoles et d'améliorer
leur viabilité;
(19) considérant que les conditions communautaires d'éligibilité àl'aide à l'investissement doivent être simplifiées par rapport auxconditions actuellement en vigueur en vertu du règlement (CE)n
o950/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernantl'améliorat ion
de l'efficacité des structures de l'agriculture (1);
(20) considérant que l'octroi d'avantages particuliers aux jeunes agri-culteurs peut faciliter non seulement leur installation, maiségalement l'adaptation de la structure de leur exploitation après
leur établissement initial;
(21) considérant que l'évolution et la spécialisation de l'agriculture
exigent un niveau approprié de la formation générale, technique
et économique des personnes impliquées dans des activités agri-
coles et forestières, en particulier lorsqu'il s'agit de nouvellesorientations de la gestion, de la production ou de la commercia-lisation;
(22) considérant qu'un effort particulier de formation et d'informationdes agriculteurs en matière de méthodes de production agricolescompatibles avec l'environnement est nécessaire;
(23) considérant qu'il convient d'encourager la préretraite en agricul-ture dans le but d'améliorer la viabilité des exploitationsagricoles, en tenant compte de l'expérience acquise lors de la
mise en œuvre du règlement(CEE) n
o2079/92;
(24) considérantqu'il y a lieu que le sout ien des zones défavoriséescontribue au maintien de l'utilisation agricole des terres, à la
préservation de l'espace naturel, à la sauvegarde et à la promo-tion des modes d'exploitation durables;
(25) considérantqu'il convientde classer les zones défavorisées sur labase de critères communs;1999R1257 — FR — 28.10.2003 — 001.001 — 4
(1) JO L 142 du 2.6.1997, p. 1. Règlementmodifié par le règlement(CE)
no2331/98 (JO L 291 du 30.10.1998, p. 10).
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(26) considérantqu'il n'estpas nécessaire d'ét ablir une nouvelle clas-
sification des zones défavorisées au niveau communautaire;
(27) considérant qu'il importe de fixer les conditions d'éligibilité aux
indemnités compensatoires afin de garantir l'efficacité de ce
régime de soutien et la réalisation de ses objectifs;
(28) considérant que, en ce qui concerne les limitations à l'utilisationagricole dans les zones soumises à des contraintes environne-
mentales, il pourrait être nécessaire d'accorder un soutien auxagriculteurs en vue de résoudre leurs problèmes spécifiquesrésultant de ces contraintes;
(29) considérantque, au cours des prochaines années, une import anceaccrue sera accordée aux instruments agroenvironnementauxdestinés à contribuer au développement durable des zones ruralesetà répondre à un accroissementdes exigences de la sociét é en
matière de services écologiques;
(30) considérant qu'il y a lieu que le soutien agroenvironnemental
actuellement en vigueur au titre du règlement (CEE) no2078/92
soit maintenu pour certaines mesures environnementales ciblées,
en tenant compte de l'expérience acquise lors de la mise enœuvre de ce régime, décrite en détail par la Commission dansson rapport présenté conformément à l'article 10, paragraphe 2,du règlement(CEE) n
o2078/92;
(31) considérantqu'il import e que le régime d'aides agroenvironne-mental continue à encourager les agriculteurs à exercer unevéritable fonction au service de l'ensemble de la société par
l'introduction ou le maintien de méthodes d'exploitation agricole
compatibles avec les nécessités accrues de la protection et del'amélioration de l'environnement, des ressources naturelles, ainsiqu'avec les nécessités du maintien de l'espace naturel et dupaysage;
(32) considérant qu'il convient de stimuler l'amélioration de la trans-formation et de la commercialisation des produits agricoles enencourageant les investissements dans ce domaine;
(33) considérantque, dans une large mesure, l'encouragementpeutsefonder sur les conditions actuellement en vigueur en vertu du
règlement(CE) n
o951/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant
l'amélioration des conditions de transformation et de commercia-lisation des produits agricoles (
1);
(34) considérant qu'il est nécessaire d'assurer la viabilité des investis-sements et la participation des agriculteurs aux avantageséconomiques de l'action menée;
(35) considérant que le secteur des forêts fait partie intégrante dudéveloppementrural etque, dès lors, il convientd'inclure desmesures forestières dans le régime de soutien du développementrural; que le soutien de la sylviculture doit éviter de fausser laconcurrence etne doitpas avoir d'incidence sur le marché;
(36) considérant qu'il convient d'adopter les mesures forestières entenant compte des engagements que la Communauté et les États
membres ont contractés au niveau international et en se fondant
sur les programmes forestiers des États membres; qu'il importeque ces mesures tiennent également compte des problèmes spéci-fiques liés au changementde climat ;
(37) considérantqu'il y a lieu que les mesures forest ières s'alignentsur celles prises au titre des actions existantes telles que définiesdans le règlement(CEE) n
o1610/89 du Conseil du 29 mai 1989
portant dispositions d'application du règlement (CEE) no4256/88
en ce qui concerne l'action de développement et de mise en
valeur des forêts dans les zones rurales de la Communauté (2)e t
dans le règlement(CEE) no867/90 du Conseil du 29 mars 19901999R1257 — FR — 28.10.2003 — 001.001 — 5
(1) JO L 142 du 2.6.1997, p. 22.
(2) JO L 165 du 15.6.1989, p. 3.
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concernant l'amélioration des conditions de transformation et de
commercialisation des produits sylvicoles (1);
(38) considérantque le boisementdes superficies agricoles revêtuneimportance particulière aussi bien pour l'utilisation du sol et pourl'environnement que comme contribution à l'augmentation decertaines ressources sylvicoles; qu'il y a donc lieu de maintenir
l'encouragement du boisement actuellement en vigueur au titre
du règlement(CEE) n
o2080/92, en tenant compte de l'expé-
rience acquise lors de la mise en œuvre de ce régime, décriteen détail par la Commission dans son bilan présenté conformé-mentà l'art icle 8, paragraphe 3, du règlement(CEE) n
o2080/92;
(39) considérant qu'il convient d'accorder des paiements pour les acti-vités visant à maintenir et à améliorer la stabilité écologique desforêts dans certaines zones;
(40) considérant qu'il convient d'accorder un soutien à d'autresmesures liées aux activités agricoles et à leur conversion; qu'ilconvientde définir la list e des mesures sur la base de l'expé-rience acquise et compte tenu de la nécessité d'asseoir ledéveloppement rural en partie sur les activités et services nonagricoles pour inverser la tendance à la dévitalisation écono-
mique etsociale etau dépeuplementdu milieu rural; qu'il
convient de soutenir les mesures visant à supprimer les inégalitésetà promouvoir l'égalit é des chances pour les hommes etlesfemmes;
(41) considérantque les consommat eurs demandentde plus en plusds produits agricoles et des denrées alimentaires obtenus d'unemanière biologique; qu'un nouveau marché pour les produitsagricoles est ainsi en train d'être créé; que l'agriculture biolo-gique améliore le caractère durable des activités agricoles et
contribue ainsi aux objectifs généraux du présent règlement;
que les mesures spécifiques de soutien au développement ruralpeuvent concerner la production, la transformation et la commer-cialisation des produits agricoles obtenus d'une manièrebiologique;
(42) considérantqu'il import e que les mesures de développementrural éligibles au soutien communautaire soient conformes à lalégislation communautaire et s'accordent avec les autres politi-ques communes et avec les autres instruments de la politiqueagricole commune;
(43) considérantque, dans le cadre du présentrèglement , il convientd'exclure le soutien pour certaines mesures éligibles au titred'autres instruments de la politique agricole commune, et notam-ment pour celles qui entrent dans le champ d'application des
régimes de soutien relevant des organisations communes des
marchés, avec des exceptions justifiées par des critères objectifs;
(44) considérant que, compte tenu de l'existence d'aides aux groupe-ments de producteurs et à leurs unions dans plusieurs
organisations communes des marchés, il ne paraît plus nécessaire
d'accorder un soutien particulier aux groupements de producteursdans le cadre du développementrural; que, dès lors, le régimed'aide existant en vertu du règlement (CE) n
o952/97 du Conseil
du 20 mai 1997 concernant les groupements de producteurs et
leurs unions (2) ne doit pas être maintenu;
(45) considérant qu'il y a lieu que le soutien communautaire accordé
aux mesures d'accompagnementetaux aut res mesures de déve-loppementrural dans les zones ne relevantpas de l'object if n
o1
soit financé par la section «garantie» du FEOGA; que les règles
financières de base prévues dans le règlement(CE) no1260/1999
ontét é modifiées en conséquence;1999R1257 — FR — 28.10.2003 — 001.001 — 6
(1) JO L 91 du 6.4.1990, p. 7.
(2) JO L 142 du 2.6.1997, p. 30.
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(46) considérant qu'il convient que le soutien communautaire accordé
aux mesures de développementrural dans les zones relevantde
l'objectif no1 continue à être financé par la section «orientation»
du FEOGA, à l'exception des trois mesures d'accompagnementexistantes et du régime de soutien en faveur des zones défavori-sées et des zones soumises à des contraintes environnementales;
(47) considérant qu'il importe que, en ce qui concerne le soutien desmesures de développementrural relevantde la programmat iondes objectifs n
o1e tno2, le règlement(CE) no1260/1999
s'applique, notamment pour ce qui est de la programmation inté-grée desdites mesures; que, néanmoins, il convient que les règles
relatives au financement tiennent compte du financement des
mesures par la section «garantie» dans les régions relevant del'objectif n
o2;
(48) considérantqu'il y a lieu que les mesures de développementruralne relevant pas de la programmation des objectifs n
o1e tno2
fassentl'objetd'une programmat ion de développementrural
soumise à des règles particulières; qu'il convient que les tauxd'aide applicables auxdites mesures soient modulés conformé-mentaux principes généraux fixés à l'art icle 29, paragraphe 1,du règlement(CE) n
o1260/1999, en tenant suffisamment compte
de l'exigence de cohésion sociale etéconomique; qu'il convient ,
dès lors, d'établir une différenciation entre les zones relevant de
l'objectif no1, celles relevantde l'object if no2 etles aut res
zones; que les taux fixés dans le présent règlement sont les tauxmaximaux de l'aide communautaire;
(49) considérantqu'il import e que, en plus des programmes de déve-loppementrural, la Commission soiten mesure de financer desétudes sur le développement rural de son propre chef, indépen-damment de l'initiative de développement rural visée auxarticles 19 et 20 du règlement (CE) n
o1260/1999;
(50) considérantqu'il convientd'ét ablir des règles appropriées enmatière de suivi et d'évaluation du soutien en faveur du dévelop-pement rural, fondées sur l'utilisation d'indicateurs appropriés,définis d'un commun accord avantla mise en œuvre desprogrammes;
(51) considérantqu'il import e que les mesures de développementrural soient éligibles au soutien des États membres sans cofinan-cement communautaire; que, compte tenu de l'incidenceéconomique considérable des aides de ce type, pour assurer leurcohérence avec les mesures éligibles au soutien communautaire
etpour simplifier les procédures, il convientd'ét ablir des règles
particulières pour les aides d'État;
(52) considérant qu'il y a lieu de prévoir la possibilité d'adopter desrègles transitoires pour faciliter le passage des régimes de
soutien existants au nouveau régime de soutien du développe-
mentrural;
(53) considérantque le nouveau régime de sout ien prévu par leprésent règlement remplace les régimes de soutien existants, quidoivent donc être abrogés; que, en conséquence, les dérogations
prévues dans les régimes actuellement en vigueur pour les
régions ultraphériphériques et les îles de la mer Égée devrontaussi être abrogées; que de nouvelles dispositions prévoyant lasouplesse, les adaptations et les dérogations nécessaires pourrépondre aux besoins spécifiques de ces régions serontét ablieslorsque les mesures de développementrural serontprogrammées,1999R1257 — FR — 28.10.2003 — 001.001 — 7
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
CHAMP D'APPLICATION ET OBJECTIFS
Article premier
1. Le présent règlement institue le cadre du soutien communautaire
en faveur d'un développementrural durable.
2. Les mesures en faveur du développementrural accompagnentet
complètent les autres instruments de la politique agricole commune etconcourent ainsi à la réalisation des objectifs définis à l'article 33 dutraité.
3. Les mesures de développementrural:
— sontint égrées aux mesures visantà promouvoir le développement
et l'ajustement structurel des régions en retard de développement(objectif n
o1)
et
— accompagnentles mesures de sout ien en faveur de la reconversion
économique et sociale des zones confrontées à des difficultésd'ordre structurel (objectif n
o2),
dans les régions concernées, en prenant en compte les objectifs spécifi-
ques en matière de soutien communautaire visés aux articles 158 et 160du traité ainsi que dans le règlement (CE) n
o1260/1999, etconformé-
ment aux conditions définies dans le présent règlement.
Article 2
Le soutien accordé au développement rural, lié aux activités agricoles
età leur reconversion, peutconcerner:
— l'amélioration des structures des exploitations agricoles ainsi que de
celles afférentes à la transformation et à la commercialisation desproduits agricoles,
— la reconversion et la réorientation du potentiel de production agri-
cole, l'introduction de nouvelles technologies et l'amélioration dela qualité des produits,
— l'encouragement de la production non alimentaire,
— le développementdurable de la sylvicult ure,
— la diversification des activités en vue de promouvoir des emplois
complémentaires ou de remplacement,
— le maintien et le renforcement d'un tissu social viable dans les
zones rurales,
— le développement d'activités économiques, ainsi que le maintien et
la création d'emplois permettant d'assurer une meilleure exploitationdu potentiel existant,
— l'amélioration des conditions de travail et de vie,
— le maintien et la promotion de méthodes d'exploitation à faibles
consommations intermédiaires,
— la préservation et la promotion d'une agriculture durable à haute
valeur naturelle, respectueuse des exigences environnementales,
— la suppression des inégalités et la promotion de l'égalité des chances
pour les hommes et les femmes, grâce, notamment, au soutien deprojets lancés et mis en œuvre par des femmes.
Article 3
Un soutien est accordé aux mesures de développement rural définies au
titre II et dans les conditions qu'il fixe.1999R1257 — FR — 28.10.2003 — 001.001 — 8
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TITRE II
MESURES DE DÉVELOPPEMENT RURAL
CHAPITRE I
INVESTISSEMENTSDANSLES EXPLOITATIONSAGRICOLES
Article 4
Un soutien est accordé aux investissements dans les exploitations agri-
coles, afin de contribuer à l'amélioration des revenus agricoles ainsi
qu'à celle des conditions de vie, de travail et de production.
Les investissements doivent viser l'un ou plusieurs des objectifs
suivants:
— la réduction des coûts de production,
— l'amélioration et la réorientation de la production,— l'amélioration de la qualité,
— la préservation et l'amélioration de l'environnement naturel, des
conditions d'hygiène et des normes en matière de bien-être des
animaux,
— l'encouragement à la diversification des activités sur l'exploitation.
Article 5
►
M11.◄ L'aide aux investissements est limitée aux exploitations
agricoles:
— dont la viabilité économique peut être démontrée,
— qui remplissentles condit ions minimales requises dans les domaines
de l'environnement, de l'hygiène et du bien-être des animaux
et
— dontl' ►C1exploitant ◄possède des connaissances etdes
compétences professionnelles suffisantes.
2. Les conditions relatives à l'aide aux investissements qui sont
prévues au paragraphe 1 doivent être remplies à la date à laquelle ladécision individuelle d'accorder une aide estadopt ée.
3. Lorsque les investissements sont réalisés dans le but d'assurer le
respect de normes minimales nouvellement introduites dans lesdomaines de l'environnement, de l'hygiène et du bien-être des animaux,une aide peutêt re accordée en vue d'assurer le respectde ces nouvelles
normes. Dans ce cas, un délai peutêt re prévu en faveur des agricul-
teurs pour le respect desdites normes minimales si un tel délai serévèle nécessaire pour régler les problèmes particuliers résultant de lamise en conformité avec lesdites normes. L'agriculteur doit seconformer aux normes pertinentes d'ici la fin de la période d'investisse-
ment.
Article 6
L'octroi d'une aide aux investissements ayant pour objectif d'augmenter
la production des produits qui ne trouvent pas de débouchés normaux
sur les marchés estexclu.
Article 7
Les États membres établissent les limites des aides aux investissements
globaux éligibles à l'aide.
La valeur totale de l'aide, exprimée en pourcentage du volume d'inves-
tissement éligible, est limitée à 40 % au maximum et, en ce quiconcerne les zones défavorisées, à 50 % au maximum.
Lorsque les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs,
comme le prévoit le chapitre II, ces pourcentages peuvent atteindre un1999R1257 — FR — 28.10.2003 — 001.001 — 9
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maximum de 50 % et, en ce qui concerne les zones défavorisées, de
60 % pendantune période qui ne peutexcéder cinq années à compt erde l'installation. La condition relative à l'âge qui est prévue à l'article 8,
paragraphe 1, premier tiret, doit être remplie au moment de l'installa-
tion.
CHAPITRE II
INSTALLATIONDE JEUNES AGRICULTEURS
Article 8
1. Des aides destinées à faciliter l'installation des jeunes agriculteurs
sontaccordées, à condit ion que ces derniers:
— n'aient pas atteint l'âge de 40 ans,
— possèdentdes connaissances etdes compét ences professionnelles
suffisantes,
— s'installent pour la première fois sur une exploitation agricole
dont
i) la viabilité économique peut être démontrée
et
ii) qui satisfait aux normes minimales requises en matière d'envi-
ronnement, d'hygiène et de bien-être des animaux
et
— soient établis en qualité de chef d'exploitation.
Des conditions spécifiques peuvent être prévues lorsque le jeune agri-
culteur ne s'établit pas en qualité de chef d'exploitation exclusif.
Lesdites conditions doivent être équivalentes à celles exigées pour lejeune agriculteur qui s'établit en qualité de chef d'exploitation exclusif.
2. Les aides à l'installation peuvent comporter:
a) une prime unique dontle mont antmaximal éligible figure à
l'annexe, et
b) une bonification d'intérêts pour les prêts contractés en vue de
couvrir les charges découlant de l'installation; le montant équivalant
à la valeur capitalisée de cette bonification ne peut dépasser la
valeur de la prime unique.
Une aide supérieure au plafond prévu au pointa) mais qui ne peut
pas dépasser 30 000 euros peut être accordée aux jeunes agriculteursqui ontrecours à des services de conseil agricole liés à l'ét ablisse-
ment de leur activité pendant une période de trois ans à compter
de l'installation.
CHAPITRE III
FORMATION
Article 9
Un soutien est accordé à la formation professionnelle afin de contribuer
à l'amélioration des connaissances et des compétences professionnellesdes exploitants ou des autres personnes engagées dans des activitésagricoles et des activités sylvicoles, et à leur conversion.
La formation a notamment comme but:
— de préparer les agriculteurs et les autres personnes engagées dans
des activités agricoles à la réorientation qualitative de la production,
à l'application de méthodes de production compatibles avec l'entre-tien et l'amélioration du paysage et la protection de l'environnementetdes normes applicables en mat ière d'hygiène etde bien-êt re desanimaux, ainsi qu'à l'acquisition du niveau de qualification profes-1999R1257 — FR — 28.10.2003 — 001.001 — 10
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▼M1
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sionnelle nécessaire à la gestion d'une exploitation économiquement
viable, et
— de préparer les sylviculteurs et les autres personnes engagées dans
des activités sylvicoles à appliquer les pratiques de gestion fores-tière permettant d'améliorer les fonctions économiques,écologiques etsociales des forêt s.
CHAPITRE IV
PRÉRETRAITE
Article 10
1. Un soutien est accordé à la préretraite en agriculture afin de
contribuer aux objectifs suivants:
— offrir un revenu aux exploitants agricoles âgés qui décident de
cesser l'activité agricole,
— favoriser le remplacement de ces exploitants âgés par des agricul-
teurs qui pourront améliorer, le cas échéant, la viabilitééconomique des exploitations restantes,
— réaffecter des terres agricoles à des usages non agricoles lorsque
leur affectation à des fins agricoles n'est pas envisageable dans des
conditions satisfaisantes de viabilité économique.
2. Les aides à la préretraite peuvent comprendre des mesures desti-
nées à offrir un revenu aux travailleurs agricoles.
Article 11
1. Le cédantagricole doit :
— cesser définitivement toute activité agricole à des fins commer-
ciales; il peut néanmoins continuer à pratiquer l'agriculture à desfins non commerciales et conserver l'usage des bâtiments,
— être âgé d'au moins 55 ans, sans avoir atteint l'âge normal de la
retraite au moment de la cessation
et
— avoir exercé l'activité agricole pendant les dix ans qui précèdent la
cessation.
2. Le repreneur agricole doit:
— succéder au cédant à la tête de l'exploitation ou reprendre tout ou
partie des terres libérées par le cédant. La viabilité économique del'exploitation du repreneur doit être améliorée au cours d'une
période donnée dans des conditions à définir en termes, notamment,
de capacité professionnelle, de superficie et de volume de travail oude revenu, selon les régions et les types de production,
— posséder des connaissances etdes compét ences professionnelles
suffisantes
et
— s'engager à exercer l'activité agricole sur l'exploitation pendant au
moins cinq ans.
3. Le travailleur agricole doit:
— cesser définitivement toute activité agricole,
— être âgé d'au moins 55 ans, sans avoir atteint l'âge normal de la
retraite,
— avoir consacré à l'agriculture au moins la moitié de son temps de
travail en qualité d'aide familial ou de salarié agricole pendant lescinq années qui précèdentla cessat ion,
— avoir travaillé sur l'exploitation du cédant pendant au moins l'équi-
valent de deux ans à plein temps au cours de la période de quatre
ans qui précède le départ du cédant en préretraite
et
— être affilié à un régime de sécurité sociale.1999R1257 — FR — 28.10.2003 — 001.001 — 11
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▼B
4. Un repreneur non agricole peut désigner toute personne ou tout
organisme qui reprend tout ou partie des terres libérées pour lesaffecter à un usage non agricole, tel que la sylviculture ou la création
de réserves écologiques dans des conditions compatibles avec la
protection ou l'amélioration de la qualité de l'environnement et del'espace naturel.
5. Les conditions définies dans le présent article doivent s'appliquer
pendant toute la période au cours de laquelle le cédant bénéficie d'uneaide à la préretraite.
Article 12
1. Les plafonds entrant en ligne de compte pour l'aide communau-
taire sont fixés en annexe.
2. Le versement de l'aide à la préretraite ne peut excéder une durée
totale de quinze ans pour le cédant et de dix ans pour le travailleuragricole. Il ne continue pas après le soixante-quinzième anniversaire
du cédant et ne se poursuit pas au-delà de l'âge normal de la retraite
du travailleur agricole.
Si le cédant perçoit une pension de retraite versée par l'État membre,
l'aide à la préretraite est octroyée sous la forme d'un complément deretraite prenant en compte le montant fixé par le régime national deretraite.
CHAPITRE V
ZONES DÉFAVORISÉES ET ZONES SOUMISES À DES
CONTRAINTESENVIRONNEMENTALES
Article 13
Un soutien est accordé aux régions défavorisées et aux zones soumises
à contraintes environnementales afin de contribuer aux objectifssuivants:
a)compensation en faveur des zones soumises à des handicaps natu-
rels:
— assurer l'exploitation continue des superficies agricoles de
manière à contribuer au maintien d'une communauté rurale
viable,
— préserver l'espace naturel,
— maintenir et promouvoir des modes d'exploitation durables, qui
tiennent compte en particulier des exigences environnementales;
b)compensation en faveur des zones soumises à des contraintes envi-
ronnementales:
— garantir le respect des exigences environnementales et assurer
l'exploitation dans les zones soumises à des contraintes environ-nementales.
Article 14
1. Les agriculteurs des zones défavorisées peuvent se voir accorder
des indemnités compensatoires.
2. Les indemnités compensatoires sont accordées par hectare de
terres agricoles aux agriculteurs qui:
— exploitent une surface agricole minimale à définir,
— s'engagent à poursuivre leur activité agricole dans une zone défavo-
risée pendantau moins cinq ans à compt er du premier versement
d'une indemnité compensatoire
et
— recourent à des bonnes pratiques agricoles habituelles, compatibles
avec les exigences de la protection de l'environnement et de lapréservation de l'espace naturel, notamment à celles de l'agriculturedurable.1999R1257 — FR — 28.10.2003 — 001.001 — 12
▼B
3. Lorsque des résidus de substances interdites au titre de la direc-
tive 96/22/CE (1) ou des résidus de substances autorisées au titre de
ladite directive mais utilisées illégalement sont détectés conformément
aux dispositions de la directive 96/23/CE (2), chez un animal apparte-
nant au cheptel bovin d'un producteur, ou lorsque soit une substanceou un produit non autorisé, soit une substance ou un produit autoriséau titre de la directive 96/22/CE mais détenu illégalement est découvertdans l'exploitation du producteur, sous quelque forme que ce soit, ce
dernier est exclu du bénéfice de l'indemnité compensatoire pour l'année
civile au cours de laquelle la découverte a eu lieu.
En cas de récidive, la période d'exclusion peut, en fonction de la
gravité de l'infraction, être prolongée jusqu'à cinq ans à compter del'année au cours de laquelle le cas de récidive a été découvert.
Les pénalités visées au premier alinéa s'appliquent lorsque le proprié-
taire ou le détenteur des animaux gêne le bon déroulement desinspections et le prélèvement des échantillons nécessaires à l'applica-tion des plans nationaux de surveillance des résidus, ou lors desinvestigations et vérifications prévues par la directive 96/23/CE.
Article 15
1. Les indemnités compensatoires sont fixées à un niveau:
— qui est suffisant pour contribuer efficacement à la compensation des
handicaps existants
et
— qui évite les surcompensations.
2. Le montant des indemnités compensatoires est dûment modulé, en
tenant compte:
— de la situation et des objectifs de développement propres à la
région,
— de la gravité des handicaps naturels permanents affectant l'activité
agricole,
— des problèmes environnementaux particuliers à résoudre, le cas
échéant,
— du type de production et, le cas échéant, de la structure économique
de l'exploitation.
3. Les montants des indemnités compensatoires sont déterminés à
l'intérieur de la fourchette indiquée en annexe.
Des indemnités compensatoires d'un montant supérieur au plafond
indiqué peuvent être accordées, à condition que la moyenne de toutesles indemnités compensatoires versées au niveau de programmation
concerné ne dépasse pas ce plafond. Les États membres peuvent, aux
fins du calcul de cette moyenne, combiner plusieurs programmes régio-naux. Toutefois, dans des cas dûment justifiés par des circonstancesobjectives la moyenne peut être augmentée jusqu'à la moyenne maxi-male prévue à l'annexe.
Article 16
1. Les agriculteurs peuvent bénéficier d'un soutien sous la forme de
paiements destinés à compenser les coûts et les pertes de revenu qui
résultent, dans les zones soumises à des contraintes environnementales,de la mise en œuvre des directives 79/409/CEE (
3) et92/43/CEE (4), si1999R1257 — FR — 28.10.2003 — 001.001 — 13
(1) JO L 125 du 23.5.1996, p. 3.
(2) JO L 125 du 23.5.1996, p. 10.
(3) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règle-
ment(CE) no807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).
(4) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par la direc-
tive 97/62/CE (JO L 305 du 8.11.1997, p. 42).▼M1
▼B
▼M1
▼M1
etdans la mesure où ces paiement s sontnécessaires pour résoudre les
problèmes spécifiques résultant de la mise en œuvre de ces directives.
2. Le montant des paiements doit être fixé de manière à éviter toute
surcompensation; cela est particulièrement nécessaire en cas de paie-
ments destinés à des zones défavorisées.
3. Les plafonds entrant en ligne de compte pour l'aide communau-
taire sont fixés en annexe. Ces montants peuvent être majorés dans
des cas dûment justifiés de manière à tenir compte de problèmes spéci-fiques.
Une aide supérieure à ces plafonds peutêt re accordée pendantune
période n'excédant pas cinq ans à compter de la date à laquelle ladisposition imposant de nouvelles restrictions devient obligatoireconformément à la législation communautaire. Cette aide est accordée
annuellementsur une base dégressive etne peutpas dépasser les
plafonds fixés en annexe.
Article 17
Les zones défavorisées comprennent:
— les zones de montagne (article 18),
— les autres zones défavorisées (article 19)
et
— les zones affectées de handicaps spécifiques (article 20).
Article 18
1. Les zones de mont agne sontcelles qui sontcaract érisées par une
limitation considérable des possibilités d'utilisation des terres et unaccroissement sensible des coûts des travaux en raison de:
— soit l'existence de conditions climatiques très difficiles en raison de
l'altitude, se traduisant par une période de végétation sensiblement
raccourcie,
— soit la présence, à une altitude moindre, de fortes pentes dans la
majeure partie du territoire, telles que la mécanisation ne soit pas
possible ou bien nécessite l'utilisation d'un matériel particulier trèsonéreux,
— soit la combinaison de ces deux facteurs lorsque l'importance du
handicap résultant de chacun d'eux pris séparément est moinsaccentuée, à condition que de cette combinaison résulte unhandicap équivalent.
2. Les zones situées au nord du soixante-deuxième parallèle et
certaines zones adjacentes sont assimilées aux zones de montagne.
Article 19
Les zones défavorisées qui sontmenacées de déprise, etdans lesquelles
l'entretien de l'espace naturel est nécessaire, sont composées de terri-toires agricoles homogènes du point de vue des conditions naturellesde production, et doivent répondre à toutes les caractéristiquessuivantes:
— présence de terres peu productives, peu aptes à la culture et dont les
faibles potentialités ne peuvent être améliorées sans coûts excessifs,et utilisables principalement pour l'élevage extensif,
— en raison de cette faible productivité du milieu naturel, obtention de
résultats sensiblement inférieurs à la moyenne en ce qui concerneles principaux indices caractérisant la situation économique del'agriculture,
— faible densité ou tendance à la régression d'une population qui
dépend de manière prépondérante de l'activité agricole et dont larégression accélérée mettrait en cause la viabilité de la zone et sonpeuplement.1999R1257 — FR — 28.10.2003 — 001.001 — 14
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Article 20
►M11.◄ Peuventêt re assimilées aux zones défavorisées,
d'autres zones affectées de handicaps spécifiques, dans lesquelles lamaintien de l'activité agricole, soumise, le cas échéant, à certainesconditions particulières, est nécessaire afin d'assurer la conservationou l'amélioration de l'environnement, l'entretien de l'espace naturel,
leur vocation touristique, ou pour des motifs de protection côtière.
2. Les zones visées au paragraphe 1 ne peuventpas excéder 10 % de
la superficie de l'État membre concerné.
CHAPITRE V bis
RESPECT DES NORMES
Article 21 bis
Le soutien accordé aux agriculteurs en vue de les aider à s'adapter à
des normes contraignantes fondées sur la législation communautairedans les domaines de l'environnement, de la santé publique, de la santédes animaux et des végétaux, du bien-être des animaux et de la sécuritésur le lieu de travail contribue aux objectifs suivants:
a) l'application plus rapide par les États membres de normes commu-
nautaires contraignantes;
b) le respectde ces normes par les agricult eurs;
c) l'utilisation par les agriculteurs des services de conseil agricole,
comme le prévoitle règlement(CE) n
o1782/2003 du Conseil du
29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les
régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole
commune et établissant des régimes de soutien en faveur desproducteurs de certaines cultures (
1), afin de les aider à évaluer leurs
résultats et à identifier les améliorations nécessaires au vu desexigences de gestion énoncées dans ce règlement.
Article 21 ter
1. Un soutien temporaire destiné à compenser partiellement les coûts
et les pertes de revenu peut être accordé aux agriculteurs qui doivent
appliquer des normes contraignantes fondées sur la législation commu-nautaire et nouvellement introduites dans la législation nationale.
Pour les États membres qui appliquent l'article 16, le soutien n'est pas
accordé au titre du présent chapitre à un agriculteur en vue d'appliquerdes normes fondées sur la législation communautaire visée à l'article16.
2. Le soutien peut être accordé pour une durée maximale de cinq
ans à compter de la date à laquelle la norme devient obligatoire confor-mément à la législation communautaire.
Pour être éligible au soutien, la norme doit imposer dans les pratiques
agricoles des obligations ou restrictions nouvelles ayant une incidencesignificative sur les coûts d'exploitation agricoles normaux et concer-nant un nombre significatif d'agriculteurs.
En ce qui concerne les directives dont la date de transposition a été
dépassée etqui ne sontpas encore correct ementmises en œuvre dansl'État membre, le soutien peut être accordé pendant une période maxi-male de cinq ans à compter du 25 octobre 2003.
3. Le soutien ne peut pas être versé lorsque le défaut d'application
d'une norme estdû au non-respectpar l'agricult eur demandeur d'unenorme déjà transposée dans la législation nationale.1999R1257 — FR — 28.10.2003 — 001.001 — 15
(1) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1.▼M1
▼M1
Article 21 quater
1. Le soutien est octroyé sur une base annuelle sous la forme d'une
aide forfaitaire et sur une base dégressive, en tranches égales. Les Étatsmembres modulent le niveau des paiements par norme en fonction desobligations découlant de l'application de la norme. Le paiement est fixé
à un niveau qui évite toute surcompensation. Les coûts liés aux inves-
tissements ne sont pas pris en considération pour la détermination duniveau du soutien annuel.
2. Le montant maximal éligible au titre du soutien par exploitation
etpar an estindiqué en annexe.
Article 21 quinquies
1. Un soutien peut être accordé aux agriculteurs pour les aider à
couvrir les coûts de l'utilisation de services de conseil agricole qui
identifient, et le cas échéant, leur proposent des améliorations en cequi concerne le respectdes exigences réglement aires dans les domainesde l'environnement, de la santé publique, de la santé des animaux etdes végétaux ainsi que du bien-être des animaux.
2. Les services de conseil agricole pour lesquels un soutien peut être
accordé doivent être conformes aux dispositions du titre II, chapitre III,
du règlement(CE) n
o1782/2003 et aux dispositions adoptées pour sa
mise en œuvre.
3. Le montant total du soutien pour l'utilisation des services de
conseil visés au paragraphe 1 estplafonné à 80 % des coût s éligibles,étant entendu qu'il ne peut dépasser le montant maximal éligibleindiqué en annexe.
CHAPITRE VI
AGROENVIRONNEMENTET BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX
Article 22
Un soutien est accordé aux méthodes de production agricoles conçues
pour protéger l'environnement, préserver l'espace naturel (agroenviron-nement) ou améliorer le bien-être des animaux, afin de contribuer à laréalisation des objectifs communautaires en matière d'agriculture,d'environnementetde bien-êt re des animaux d'élevage.
Ce soutien est destiné à encourager:
a) des formes d'exploitation des terres agricoles compatibles avec la
protection et l'amélioration de l'environnement, du paysage et deses caractéristiques, des ressources naturelles, des sols et de la
diversité génétique,
b) une extensification des modes d'exploitation agricoles favorable à
l'environnement et la gestion des systèmes de pâturage à faibleintensité,
c) la conservation d'espaces cultivés à haute valeur naturelle menacés,
d) l'entretien du paysage et des caractéristiques traditionnelles des
terres agricoles,
e) la prise en compte de la planification environnementale dans la
pratique agricole,
f) l'amélioration du bien-être des animaux.
Article 23
1. Un soutien est accordé aux agriculteurs qui souscrivent des enga-
gements agroenvironnementaux ou concernant le bien-être des animauxpour une durée minimale de cinq ans. Le cas échéant, une durée pluslongue peut être fixée pour certains types d'engagements eu égard àleurs effets sur l'environnement ou sur le bien-être des animaux.
2. Les engagements agroenvironnementaux ou concernant le bien-
être des animaux doivent aller au-delà de la simple application des1999R1257 — FR — 28.10.2003 — 001.001 — 16
▼M1
bonnes pratiques agricoles habituelles, y compris des bonnes pratiques
en matière d'élevage.
Ils doiventoffrir des services que ne peuventfournir les aut res mesures
de soutien, telles que les mesures de soutien du marché ou les indem-
nités compensatoires.
Article 24
1. L'aide versée en contrepartie des engagements agroenvironnemen-
taux ou concernant le bien-être des animaux qui sont souscrits est
allouée annuellementetcalculée en fonct ion:
a) de la perte de revenus encourue,
b) des coûts additionnels résultant des engagements, et
c) de la nécessité de fournir une incitation financière.
Les coûts liés aux investissements ne sont pas pris en compte pour le
calcul du niveau de l'aide annuelle. Le coût des investissements nonproductifs nécessaires au respect des engagements peut être pris encompte pour le calcul du niveau de l'aide annuelle.
2. Les montants annuels maximaux éligibles au titre de l'aide
communautaire sont indiqués en annexe. Lorsque l'aide est calculée
sur la base de zones, ces montants sont basés sur la zone de l'exploita-
tion qui est couverte par les engagements agroenvironnementaux.
CHAPITRE VI bis
QUALITÉ ALIMENTAIRE
Article 24 bis
Le soutien aux méthodes de production agricole visant à améliorer la
qualité des produits agricoles et à assurer leur promotion contribueaux objectifs suivants:
a) fournir des garanties aux consommateurs sur la qualité du produit
ou des méthodes de production utilisées grâce à la participation desagriculteurs à des régimes de qualité tels que définis à l'article 24ter;
b) obtenir une valeur ajoutée pour les produits agricoles primaires et
accroître leurs débouchés commerciaux;
c) améliorer l'information des consommateurs sur la disponibilité et les
spécifications de ces produits.
Article 24 ter
1. Un soutien est accordé aux agriculteurs qui participent volontaire-
ment à des régimes de qualité communautaires ou nationaux, imposantdes exigences de production spécifiques pour les produits agricolesénumérés à l'annexe I du traité, à l'exception des produits de la pêche,
etqui se conformentaux paragraphes 2 ou 3 du présentart icle.
Le soutien concerne uniquement les produits destinés à la consomma-
tion humaine.
2. Sont admissibles au soutien les régimes de qualité communau-
taires prévus par les règlements et dispositions suivantes:
a) le règlement(CEE) n
o2081/92 du Conseil du 14 juillet1992 relat if
à la protection des indications géographiques et des appellationsd'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (
1),1999R1257 — FR — 28.10.2003 — 001.001 — 17
(1) JO L 208 du 24.7.1992, p. 1. Règlementmodifié en dernier lieu par le règle-
ment(CE) no806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).
▼M1
b) le règlement(CEE) no2082/92 du Conseil du 14 juillet1992 relat if
aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denréesalimentaires (
1),
c) le règlement(CEE) no2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concer-
nant le mode de production biologique de produits agricoles et saprésentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (
2),
d) le titre VI consacré aux vins de qualité produits dans des régions
déterminées du règlement (CE) no1493/1999 du Conseil du 17 mai
1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (3).
3. Sont admissibles au soutien les régimes de qualité agréés par les
États membres qui répondent aux critères énoncés aux points a) à e):
a) la spécificité du produit final obtenu au titre desdits régimes découle
d'obligations précises en ce qui concerne les méthodes de produc-tion agricoles garantissant:
i) des caractéristiques spécifiques, y compris le processus de
production, ou
ii) une qualité du produit final allant bien au-delà des normes
commerciales courantes en termes de santé publique, de santédes animaux ou des végétaux, de bien-être des animaux ou deprotection de l'environnement;
b) les régimes impliquent des spécifications contraignantes des
produits, et le respect de ces spécifications est vérifié par un orga-nisme d'inspection indépendant;
c) les régimes sont ouverts à tous les producteurs;
d) les régimes sont transparents et assurent une traçabilité complète des
produits;
e) les régimes correspondentà des débouchés act uels ou prévisibles.
4. Les régimes ayant pour seul objectif d'assurer un contrôle
renforcé du respect des normes obligatoires en vertu de la législationcommunautaire ou nationale ne sont pas admissibles au soutien.
Article 24 quater
1. Le soutien est versé sous la forme d'une incitation financière
annuelle ne pouvant dépasser le montant maximal éligible par exploita-
tion indiqué à l'annexe. Le montant versé est déterminé en fonction duniveau des coûts fixes découlant de la participation aux régimessoutenus et il est fixé à un niveau qui évite toute surcompensation.
2. La durée de cette aide est limitée à une période maximale de cinq
ans.
Article 24 quinquies
1. Un soutien est accordé aux groupements de producteurs pour des
actions d'information et de promotion à l'intention des consommateurs
concernant les produits agricoles et denrées alimentaires désignés, rele-vant des régimes de qualité communautaires ou nationaux décrits àl'article 24 ter,retenus par l'État membre comme éligibles au titre des
mesures prévues aux articles 24 bis,24teret24quater .
2. Le soutien couvre les activités d'information, de promotion et de
publicité.
3. Le montant total du soutien est plafonné à 70 % du coût éligible
de l'action.1999R1257 — FR — 28.10.2003 — 001.001 — 18
(1) JO L 208 du 24.7.1992, p. 9. Règlementmodifié en dernier lieu par le règle-
ment(CE) no806/2003.
(2) JO L 198 du 22.7.1991, p. 1. Règlementmodifié en dernier lieu par le règle-
ment(CE) no806/2003.
(3) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlementmodifié en dernier lieu par le règle-
ment(CE) no806/2003.
▼B
CHAPITRE VII
AMÉLIORATION DE LA TRANSFORMATION ET DE LA COMMER-
CIALISATIONDES PRODUITS AGRICOLES
Article 25
1. L'aide à l'investissement est destinée à faciliter l'amélioration et la
rationalisation de la transformation et de la commercialisation desproduits agricoles et à contribuer ainsi à l'accroissement de la compéti-tivité et de la valeur ajoutée desdits produits.
2. Cette aide contribue à la réalisation de l'un ou de plusieurs des
objectifs suivants:
— orienter la production en fonction de l'évolution prévisible des
marchés ou favoriser l'émergence de nouveaux débouchés pour laproduction agricole,
— améliorer ou rationaliser les circuits de commercialisation ou les
processus de transformation,
— améliorer la présentation et le conditionnement des produits ou
contribuer au meilleur emploi ou à l'élimination des sous-produits
ou des déchets,
— mettre au point et appliquer de nouvelles technologies,— favoriser les investissements innovateurs,
— améliorer et contrôler la qualité,
— améliorer et contrôler les conditions sanitaires,— protéger l'environnement.
Article 26
1. Peuventbénéficier de l'aide les personnes responsables en
dernière instance du financement des investissements dans les entre-prises:
— dont la viabilité économique peut être démontrée
et
— qui satisfont aux normes minimales requises dans les domaines de
l'environnement, de l'hygiène et du bien-être des animaux.
Lorsque des investissements sont réalisés dans le but d'assurer le
respect de normes minimales nouvellement introduites dans lesdomaines de l'environnement, de l'hygiène et du bien-être des animaux,
une aide peutêt re accordée en vue d'assurer le respectde ces nouvelles
normes. Dans ce cas, un délai peut être prévu en faveur de petitesunités de transformation pour le respect desdites normes minimales siun tel délai se révèle nécessaire pour régler les problèmes particuliersrésultant de la mise en conformité avec lesdites normes. Les petitesunités de transformation doivent se conformer aux normes pertinentes
d'ici la fin de la période d'investissement.
2. Les investissements doivent contribuer à l'amélioration de la situ-
ation du secteur de production agricole de base concerné. Ils doiventassurer une participation adéquate des producteurs des produits debase aux avantages économiques qui en découlent.
3. L'existence de débouchés commerciaux normaux pour les produits
concernés doit être attestée par des preuves suffisantes.
Article 27
1. Les investissements concernent la transformation et la commer-
cialisation des produits de l'annexe I du traité, à l'exception desproduits de la pêche.
2. Les investissements éligibles sont conformes à des critères de
choix qui fixent les priorités et indiquent quel type d'investissementexclure.1999R1257 — FR — 28.10.2003 — 001.001 — 19
▼M1
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▼B
▼B
Article 28
1. Sont exclus du soutien les investissements:
— au niveau du commerce de détail,
— destinés à la commercialisation ou à la transformation de produits
provenantdes pays t iers.
2. La valeur totale de l'aide, exprimée en pourcentage du volume
d'investissement éligible, est limitée à:
a) 50 % en ce qui concerne les régions relevantde l'object if no1;
b) 40 % dans les autres régions.
CHAPITRE VIII
SYLVICULTURE
Article 29
1. Un soutien est accordé à la sylviculture afin de contribuer au
maintien et au développement des fonctions économiques, écologiquesetsociales des forêt s dans les zones rurales.
2. Ce soutien contribue à la réalisation de l'un ou de plusieurs des
objectifs suivants:
— gestion et développement durables des forêts,
— préservation et amélioration des ressources forestières,— extension des surfaces boisées.
3. Ce soutien, comme prévu aux articles 30 et 32, n'est accordé
qu'en ce qui concerne les forêts et les surfaces qui sont la propriété de
particuliers, de leurs associations ou de communes ou de leurs associa-tions. Cette limitation ne s'applique pas aux mesures prévues à l'article30, paragraphe 1, deuxième tiret, pour les investissements dans lesforêts visant à améliorer notamment leur valeur écologique et sociale
ni aux mesures prévues à l'article 30, paragraphe 1, sixième tiret.
4. Ce soutien contribue au respect des engagements internationaux
souscrits par la Communauté et les États membres. Il doit être fondé
sur les programmes sylvicoles nationaux et subnationaux ou les instru-ments équivalents qui devraient tenir compte des engagements souscritslors des conférences ministérielles sur la protection des forêts enEurope.
5. Les mesures proposées en vertu des dispositions du présent
chapitre pour les zones classées en zones de haut risque ou de moyenrisque d'incendie de forêt dans le cadre de l'action communautaire rela-
tive à la protection des forêts contre les incendies doivent être
conformes aux plans de protection des forêts établis par les Étatsmembres pour lesdites zones.
Article 30
1. Le soutien à la sylviculture concerne l'une ou plusieurs des
mesures suivantes:
— le boisement de terres non éligibles en vertu de l'article 31, à condi-
tion que la plantation soit adaptée aux conditions locales etcompatibles avec l'environnement,
— les investissements dans les forêts visant à améliorer notamment
leur valeur économique, écologique ou sociale,
— les investissements destinés à améliorer et à rationaliser la récolte,
la transformation et la commercialisation des produits sylvicoles;les investissements relatifs à l'emploi du bois comme matièrepremière sont limités à toutes les opérations d'exploitation quiprécèdent la transformation industrielle,1999R1257 — FR — 28.10.2003 — 001.001 — 20
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▼B
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▼B
— la conquête de nouveaux débouchés dans les secteurs de l'utilisation
et de la commercialisation des produits sylvicoles,
— la création d'associations de sylviculteurs constituées dans le but
d'aider leurs membres à améliorer la gestion de leurs forêts de
manière durable etefficace,
— la reconstitution du potentiel de production sylvicole endommagé
par des catastrophes naturelles et par le feu ainsi que la mise enplace d'actions de prévention appropriées.
2. Les dispositions des chapitres I et VII, à l'exception de l'article 7,
deuxième alinéa, s'appliquent, selon le cas, au soutien des investisse-ments.
Article 31
1. Un soutien est accordé au boisement de terres agricoles, à condi-
tion que la plantation soit adaptée aux conditions locales et compatibleavec l'environnement.
Celui-ci peut comprendre, outre la couverture des coûts d'installation:
— une prime annuelle par hectare boisé destinée à couvrir les coûts
d'entretien pendant une période maximale de cinq ans,
— une prime annuelle par hectare destinée à compenser, pendant une
période maximale de vingtans, les pert es de revenu découlantdu
boisement encourues par des agriculteurs ou associations qui culti-
vaient les terres avant leur boisement ou par toute autre personnemorale de droitprivé.
2. Lorsque le soutien est accordé pour le boisement de terres agri-
coles détenues par des collectivités publiques, il ne couvre que lescoûts d'installation. Si les terres boisées sont louées par une personne
morale de droitprivé, les primes annuelles visées au paragraphe 1,
deuxième alinéa, peuventêt re accordées.
3. Ne sontpas considérés comme éligibles pour le sout ien au boise-
mentde t erres agricoles:
— les exploitants agricoles bénéficiant d'une aide à la préretraite,
— les plantations de sapins de Noël.
Dans le cas de plantations d'espèces à croissance rapide exploitées à
court terme, le soutien en faveur du boisement des terres agricolesn'est accordé qu'au titre des coûts d'installation.
4. Les montants maximaux, éligibles pour l'aide communautaire, de
la prime annuelle destinée à couvrir les pertes de revenu sont indiqués
en annexe.
Article 32
1. Aux fins de:
— la préservation et l'amélioration de la stabilité écologique des forêts
dans des zones ayant un rôle protecteur et écologique d'intérêtpublic et où les coûts des mesures préventives et de restauration
de ces forêts sont supérieurs au produit de l'exploitation,
— l'entretien des coupe-feu par des mesures agricoles,
des paiements sont effectués aux bénéficiaires pour les mesures prises à
cet effet, pour autant que les valeurs protectrices et écologiques de cesforêts soient assurées de manière durable et que les mesures à mettreen œuvre aient été fixées dans un contrat et que l'enveloppe financièrey aitét é précisée.
2. Les montants des paiements sont déterminés à l'intérieur de la
fourchette indiquée en annexe, sur la base des coûts réels des mesures1999R1257 — FR — 28.10.2003 — 001.001 — 21
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mises en œuvre, tels qu'ils ont été fixés au préalable sur une base
contractuelle.
CHAPITRE IX
ENCOURAGEMENT À L'ADAPTATION ET AU DÉVELOPPEMENT
DES ZONES RURALES
Article 33
Un soutien est accordé aux mesures liées aux activités agricoles et à
leur reconversion et liées aux activités rurales, qui ne relèvent pas du
champ d'application des autres mesures visées au présent titre.
Ces mesures concernent:
— l'amélioration des terres,
— le remembrementdes t erres,
— l'instauration de services de conseil agricole, tels que prévus au
chapitre III du titre II du règlement (CE) no1782/2003, de services
de remplacement sur l'exploitation et de services d'aide à la gestionagricole,
— la commercialisation de produits agricoles de qualité, y compris
l'instauration de régimes de qualité, tels que prévus à l'article 24
ter,paragraphes 2 et3,
— des services essentiels pour l'économie et la population rurales,
— la rénovation et le développement des villages et la protection et la
conservation du patrimoine rural,
— la diversification des activités agricoles ou proches de l'agriculture
en vue de créer des activités multiples ou des alternatives de
revenus,
— la gestion des ressources en eau destinées à l'agriculture,
— le développement et l'amélioration des infrastructures liées au déve-
loppementde l'agricult ure,
— l'encouragement des activités touristiques et artisanales,
— la protection de l'environnement en ce qui concerne l'agriculture et
la sylviculture et la gestion de l'espace naturel, ainsi que l'améliora-
tion du bien-être des animaux,
— la reconstitution du potentiel de production agricole endommagé
par des catastrophes naturelles et la mise en place des instruments
de prévention appropriés,
— l'ingénierie financière,
— la gestion de stratégies intégrées de développement rural par des
partenariats locaux.
CHAPITRE X
MODALITÉS D'APPLICATION
Article 34
Les modalités d'application du présent titre sont arrêtées conformément
à la procédure prévue à l'article 50, paragraphe 2, du règlement (CE)n
o1260/1999.
Ces modalités définissent notamment:
— les conditions d'octroi de l'aide aux investissements pour les exploi-
tations agricoles (articles 4 à 7), y compris les limitations requisesen application de l'article 6,
— la période et les conditions applicables à l'amélioration de la viabi-
lité économique de l'exploitation et les conditions d'utilisation desterres libérées en cas de retraite anticipée (article 11, paragraphe 2),
— les conditions d'octroi et de calcul des indemnités compensatoires
dans les zones défavorisées, y compris en cas d'exploitation en1999R1257 — FR — 28.10.2003 — 001.001 — 22
▼M1
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▼B
commun de surfaces agricoles (articles 14 et 15), et des paiements
compensatoires dans les régions soumises à des contraintes environ-nementales (article 16),
— les conditions régissant les engagements agroenvironnementaux
(articles 23 et 24),
— les critères de choix relatifs aux investissements destinés à
améliorer la transformation et la commercialisation des produitsagricoles (article 27, paragraphe 2),
— les conditions relatives aux mesures sylvicoles (chapitre VIII),
— les conditions régissant les mesures relatives au respect des normes
(chapitre V bis),
— les conditions régissant les mesures relatives à la qualité alimentaire
(chapitre VI bis).
En vertu de la même procédure, la Commission peut déroger à
l'article 28, paragraphe 1, deuxième tiret, dans les régions ultrapériphé-
riques, pour autant que les produits transformés sont destinés aumarché de la région considérée.
TITRE III
PRINCIPES GÉNÉRAUX, DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
ET FINANCIÈRES
CHAPITRE I
PRINCIPES GÉNÉRAUX
Section I
Aide du FEOGA
Article 35
1. Le soutien communautaire en faveur de la préretraite (articles 10,
11 et12), des zones défavorisées etdes zones soumises à des
contraintes environnementales (articles 13 à 21), du respect des normes
(articles 21 bis à 21 quinquies ), de l'agroenvironnementetdu bien-êt re
des animaux (articles 22, 23 et 24), de la qualité alimentaire (articles24bisà2 4quinquies ) etdu boisement(art icle 31) estfinancé par le
FEOGA, section «Garantie», dans l'ensemble de la Communauté.
2. Le soutien communautaire en faveur des autres mesures de déve-
loppementrural estfinancé par le FEOGA:
— section «orientation», dans les zones relevant de l'objectif n
o1,
— section «garantie», dans les zones ne relevant pas de l'objectif no1.
3. Le soutien en faveur des mesures visées à l'article 33, sixième,
septième et neuvième tirets, est financé par le FEOGA dans les zonesrelevantdes object ifs n
o1e tno2 ainsi que dans les zones en transition
lorsque leur financementn'estpas assuré par le Fonds européen dedéveloppementrégional.
Article 36
1. En ce qui concerne le soutien en faveur des mesures de dévelop-
pementrural visée à l'art icle 35, paragraphe 2:
— dans les zones relevantde l'object if n
o1, le règlement(CE) no1260/
1999 s'applique, complété par les modalités spécifiques du présentrèglement,
— dans les zones relevantde l'object if n
o2, le règlement(CE) no1260/
1999 s'applique, complété par les modalités spécifiques du présentrèglement et sous réserve de dispositions contraires du présentrèglement.1999R1257 — FR — 28.10.2003 — 001.001 — 23
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2. En ce qui concerne les mesures de soutien en faveur du dévelop-
pement rural financées par le FEOGA, section «garantie», les modalitésspécifiques du ►
C1règlement(CE) no1258/1999 (1)◄etles dispo-
sitions prises pour son application s'appliquent, sous réserve de
dispositions contraires du présent règlement.
Section II
Compatibilité et cohérence
Article 37
1. Le soutien en faveur du développement rural n'est accordé qu'aux
mesures conformes au droitcommunaut aire.
2. Lesdites mesures doivent être cohérentes avec les autres politi-
ques communautaires et avec les mesures prises en vertu de celles-ci.
En particulier, aucune mesure relevant du champ d'application du
présent règlement n'est éligible à d'autres régimes de soutien commu-
nautaire si elle est incompatible avec une condition spécifique établie
dans le présentrèglement .
3. La cohérence doit également être assurée entre les mesures mises
en œuvre au titre d'autres instruments de la politique agricolecommune, notamment, entre les mesures de soutien en faveur du déve-loppement rural, d'une part, et les mesures relevant des organisationscommunes de marché et celles relatives à la qualité agricole et à la
santé, d'autre part, ainsi qu'entre les différentes mesures de soutien en
faveur du développementrural.
Il s'ensuit qu'aucun soutien au titre du présent règlement ne peut être
accordé aux:
— mesures relevant du champ d'application des régimes de soutien
institués dans le cadre des organisations communes de marché,sous réserve des exceptions, justifiées par des critères objectifs, quipourraient être définies en application de l'article 50,
— mesures visant à soutenir des projets de recherche ou des mesures
éligibles au financement communautaire au titre de la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses
dans le domaine vétérinaire (
2).
4. Les États membres peuvent établir des conditions supplémentaires
ou plus restrictives en matière d'octroi du soutien communautaire autitre du développement rural, sous réserve qu'elles soient cohérentesavec les objectifs et les exigences fixés dans le présent règlement.
Article 38
1. La même mesure ne peut faire l'objet de paiements au titre du
présent règlement et au titre d'un autre régime de soutien communau-taire.
2. La combinaison de plusieurs mesures de soutien au titre du
présent règlement ne peut être envisagée qu'à la condition que celles-
ci soient cohérentes et compatibles entre elles. Si nécessaire, le niveaude soutien peut ête ajusté.
Article 39
1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour
assurer la compatibilité et la cohérence des mesures de soutien enfaveur du développementrural conformémentaux disposit ions duprésentchapit re.1999R1257 — FR — 28.10.2003 — 001.001 — 24
(1) Voir page 103 du présentJournal officiel.
(2) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par le
règlement(CE) no806/2003▼M1
▼B
▼B
2. Les plans en faveur du développement rural soumis par les États
membres incluent une évaluation de la compatibilité et de la cohérencede mesures de soutien envisagées et l'indication des dispositions prises
pour assurer lesdites compatibilité et cohérence.
3. Le cas échéant, les mesures de soutien peuvent être révisées ulté-
rieurement en vue d'assurer la compatibilité et la cohérence.
CHAPITRE II
PROGRAMMATION
Article 40
1. Les mesures de développementrural financées par le FEOGA,
section «orientation», sont intégrées dans la programmation relativeaux régions relevantde l'object if n
o1, conformémentau règlement
(CE) no1260/1999.
2. Les mesures de développementrural aut res que celles visées à
l'article 35, paragraphe 1, peuvent s'intégrer dans la programmationrelative aux régions relevant de l'objectif n
o2, conformémentau règle-
ment(CE) no1260/1999.
3. Les autres mesures de développement rural qui ne sont pas inté-
grées dans la programmation conformément aux paragraphes 1 et 2relèventde la programmat ion du développementrural visée aux
articles 41 à 44.
4. En ce qui concerne des mesures appropriées pour le développe-
ment rural, les États membres peuvent aussi soumettre à approbationdes dispositions d'ordre général qui sont intégrées à la programmation
conformémentaux paragraphes 1 à 3 dans la mesure où cela permetde
maintenir des conditions uniformes.
Article 41
1. Les plans de développementrural sontét ablis au niveau géogra-
phique jugé le plus approprié. Ils sont élaborés par les autoritéscompétentes désignées par l'État membre et soumis par ce dernier à laCommission, après consultation des autorités et des organisationscompétentes au niveau territorial approprié.
2. Dans la mesure du possible, les mesures de soutien en faveur du
développement rural applicables à une zone doivent être intégrées dansun plan unique. Si l'élaboration de plusieurs plans est nécessaire, il
importe d'indiquer la relation entre les mesures prévues par les diffé-
rents plans et de veiller à leur compatibilité et à leur cohérence.
Article 42
Les plans de développementrural couvrentune période de septans
commençantle 1
erjanvier 2000.
Article 43
1. Les plans de développement rural comportent:
— la description quantifiée de la situation actuelle montrant les dispa-
rités, les lacunes et le potentiel de développement, les ressourcesfinancières mobilisées et les principaux résultats des actions entre-prises au cours de la période de programmation précédente entenant compte des résultats d'évaluation disponibles,
— la description de la stratégie proposée, ses objectifs quantifiés et les
priorités retenues en matière de développement rural, ainsi que lazone géographique couverte,
— une appréciation des incidences attendues sur le plan économique,
environnemental et social, y compris en matière d'emploi,
— un tableau financier général indicatif résumant les ressources natio-
nales et communautaires mobilisées pour chacune des priorités dedéveloppement rural présentées dans le cadre du plan et, lorsque leplan porte sur des zones rurales qui relèvent de l'objectif n
o2, préci-1999R1257 — FR — 28.10.2003 — 001.001 — 25
▼B
sant les montants indicatifs pour les mesures de développement
rural prises dans ces zones au titre de l'article 33,
— la description des mesures envisagées pour mettre en œuvre les
plans, notamment des régimes d'aide, y compris les éléments néces-saires à l'appréciation des règles de concurrence,
— le cas échéant, des informations sur les besoins en termes d'études,
de projets de démonstration, d'actions de formation et d'assistance
technique liées à la préparation, à la mise en œuvre ou à l'adapta-
tion des mesures concernées,
— la désignation des autorités compétentes et des organismes respon-
sables,
— les dispositions prises en vue d'assurer une mise en œuvre efficace
et adéquate des plans, y compris en matière de suivi et d'évaluation,
ainsi que la définition des indicateurs quantifiés servant à l'évalua-tion, les arrangements relatifs aux contrôles, aux sanctions et auxmesures de publicité,
— les résultats des consultations et la désignation des autorités et orga-
nismes associés ainsi que les partenaires socio-économiques auxniveaux appropriés.
2. Dans leurs plans, les États membres:
— prévoient des mesures agroenvironnementales sur la totalité de leurs
territoires et en fonction de leurs besoins spécifiques,
— assurent le maintien de l'équilibre nécessaire entre les différentes
mesures de soutien.
Article 44
1. Les plans de développement rural doivent être présentés au plus
tard six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.
2. La Commission apprécie les plans proposés en fonction de leur
cohérence avec le présentrèglement . Elle approuve, sur la base de cesplans, les documents de programmation en matière de développementrural selon la procédure visée à l'article 50, paragraphe 2, du règlement(CE) n
o1260/1999 dans les six mois suivant la présentation des plans.
CHAPITRE III
MESURES ADDITIONNELLESET INITIATIVESCOMMUNAUTAIRES
Article 45
1. Conformémentà l'art icle 21, paragraphe 2, du règlement(CE)
no1260/1999, la Commission, suivantla procédure visée à l'art icle 50,
paragraphe 2, dudit règlement, peut étendre le champ d'application desmesures éligibles au concours financier du FEOGA, section «orienta-tion», au-delà de ce qui est prévu à l'article 35, paragraphe 2, duprésentrèglement , ainsi que le financementdes mesures éligibles au
titre des ►
C1règlements (CE) no1783/1999 (1), (CE) no1784/
1999 (2)e t◄(CE) no1263/1999 (3), en vue de la mise en œuvre de
toutes les mesures prévues par l'initiative communautaire de développe-mentrural.
2. Le FEOGA, section «garantie», peut, à l'initiative de la Commis-
sion, financer des études en relation avec la programmation en matièrede développementrural.1999R1257 — FR — 28.10.2003 — 001.001 — 26
(1) JO L 213 du 13.8.1999, p. 1.
(2) JO L 213 du 13.8.1999, p. 5.
(3) JO L 161 du 26.6.1999, p. 54.
▼B
CHAPITRE IV
DISPOSITIONSFINANCIÈRES
Article 46
1. Le soutien communautaire en faveur du développement rural
financé par le FEOGA, section «garantie», fait l'objet d'une planifica-tion financière et d'une comptabilité annuelle. La planificationfinancière est intégrée dans la programmation du développement rural
(article 40, paragraphe 3) ou dans celle relative à l'objectif n
o2.
2. La Commission fixe des dotations initiales, ventilées sur une base
annuelle, allouées aux États membres, sur la base de critères objectifs
qui tiennent compte des situations et des besoins particuliers ainsi quedes efforts à consentir, notamment en matière d'environnement, decréation d'emplois et d'entretien du paysage.
3. La dotation initiale est adaptée en fonction des dépenses réelles et
des prévisions de dépenses révisées soumises par les États membres, entenant compte des objectifs des programmes, et dans la mesure des res-
sources disponibles et, en règle générale, en conformité avec l'intensité
de l'aide pour les zones rurales de l'objectif n
o2.
Article 47
1. Les dispositions financières visées aux articles 31 et 32, à l'excep-
tion de son paragraphe 1, cinquième alinéa, et aux articles 34, 38 et 39
du règlement(CE) no1260/1999, ne s'appliquentpas aux mesures de
développement rural relatives aux régions couvertes par l'objectif no2.
La Commission prend les mesures nécessaires en vue d'assurer la mise
en œuvre efficace et cohérente desdites mesures, celles-ci devant aumoins satisfaire à des normes équivalentes à celles fixées par les dispo-sitions visées au premier alinéa, y compris le principe d'une seuleautorité de gestion.
2. La participation financière de la Communauté au titre des
mesures couvertes par la programmation du développement rural
s'effectue conformément aux principes établis aux articles 29 et 30 du
règlement(CE) n
o1260/1999.
À cetégard:
— la participation financière de la Communauté ne doit pas dépasser
50 % du coût total éligible et couvrir, en règle générale, au moins25 % des dépenses publiques éligibles dans les zones ne relevantnide l'objectif n
o1 ni de l'objectif no2,
— pour les investissements générateurs de recettes, les taux fixés à
l'art icle 29, paragraphe 4, pointa) ii) etiii), etpointb) ii) etiii),du règlement(CE) n
o1260/1999 sont applicables. Les exploitations
agricoles et forestières ainsi que les entreprises de transformation et
de commercialisation de produits agricoles et forestiers sont consi-dérées à cet égard comme des entreprises au sens de l'article 29,paragraphe 4, pointb) iii),
— dans le cadre de la programmation, la participation financière de la
Communauté aux mesures prévues aux articles 22 à 24 du présentrèglementne peutexcéder 85 % dans les zones relevantdel'objectif n
o1 et60 % dans les aut res zones.
Le cinquième alinéa de l'article 32, paragraphe 1, du règlement (CE)
no1260/1999 s'applique à ces paiements.
3. Les concours financiers alloués par le FEOGA, section
«garantie», peuvent revêtir la forme d'avances au titre de l'exécutiondu programme ou de paiements se référant à des dépenses effective-mentencourues.1999R1257 — FR — 28.10.2003 — 001.001 — 27
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▼B
CHAPITRE V
SUIVIET ÉVALUATION
Article 48
1. La Commission et les États membres assurent un suivi efficace de
la mise en œuvre de la programmation du développement rural.
2. Le suivi estassuré à l'aide de procédures arrêt ées d'un commun
accord.
Le suivi estréalisé au moyen d'indicat eurs physiques etfinanciers
définis etapprouvés au préalable.
Les États membres transmettent à la Commission un rapport annuel sur
les progrès accomplis.
3. Des comités de suivi sont créés, le cas échéant.
Article 49
1. L'évaluation des mesures couvertes par la programmation du
développementrural estréalisée conformémentaux principes ét ablisaux articles 40 à 43 du règlement (CE) n
o1260/1999.
2. Le FEOGA, section «garantie», peut, dans le cadre des ressources
financières allouées aux programmes, participer au financement d'éva-
luations concernant le développement rural dans les États membres. Ilpeut également, à l'initiative de la Commission, financer les évaluationsà l'échelle de la Communauté.
CHAPITRE VI
MODALITÉS D'APPLICATION
Article 50
Les modalités d'application du présent titre sont arrêtées conformément
à la procédure prévue à l'article 50, paragraphe 2, du règlement (CE)n
o1260/1999.
Celles-ci définissent notamment les modalités régissant:
— la présentation des plans de développement rural (articles 41 à 44),
— la révision des documents de programmation du développement
rural,
— la planification financière, notamment pour assurer la discipline
budgétaire (article 46) et la participation au financement (article 47,paragraphe 2),
— le suivi et l'évaluation (articles 48 et 49),
— la garantie de la cohérence entre les mesures de développement
rural et les mesures de soutien relevant des organisations de marché(article 37).
TITRE IV
AIDES D'ÉTAT
Article 51
1. Sauf dispositions contraires du présent titre, les articles 87 à 89
du traité s'appliquent à l'aide octroyée par les États membres au titre
des mesures de soutien en faveur du développement rural.
Toutefois, les articles 87 à 89 du traité ne s'appliquent pas aux contri-
butions financières des États membres en faveur de mesures bénéficiantd'un soutien communautaire, dans le cadre du champ d'application de
l'article 36 du traité, conformément aux dispositions du présent règle-
ment.
2. Les aides aux investissements dans les exploitations agricoles qui
dépassent les pourcentages fixés à l'article 7 sont interdites.1999R1257 — FR — 28.10.2003 — 001.001 — 28
▼B
Cette interdiction ne s'applique pas aux aides destinées à:
— des investissements réalisés principalement dans l'intérêt public en
ce qui concerne la conservation des paysages traditionnels façonnéspar des activités agricoles et forestières ou la transplantation debâtiments d'une exploitation,
— des investissements en matière de protection et d'amélioration de
l'environnement,
— des investissements visant à améliorer les conditions d'hygiène et de
bien-être des animaux.
3. Les aides d'État accordées aux agriculteurs pour compenser des
handicaps naturels dans des régions défavorisées sont interdites, si elles
ne remplissent pas les conditions énoncées aux articles 14 et 15.
4. Les aides d'État destinées à soutenir les agriculteurs qui souscri-
vent des engagements agroenvironnementaux ne remplissant pas lesconditions énoncées aux articles 22 à 24, sont interdites. Toutefois,des aides complémentaires dépassant les plafonds fixés conformément
aux dispositions de l'article 24, paragraphe 2, peuvent être accordées,
si elles sont justifiées au titre du paragraphe 1 dudit article. Dans descas exceptionnels dûment motivés, il peut être dérogé à la durée mini-male de tels engagements conformément à l'article 23, paragraphe 1.
5. Les aides d'État destinées à soutenir les agriculteurs qui s'adaptent
à des normes contraignantes fondées sur la législation communautairedans les domaines de l'environnement, de la santé publique, de la santédes animaux et des végétaux, du bien-être des animaux et de la sécuritésur le lieu de travail qui ne remplissent pas les conditions prévues auxarticles 21 bis,2 1teret21quater sont interdites. Toutefois, des aides
complémentaires dépassant les plafonds fixés conformément à l'article
21quater peuvent être accordées pour aider les agriculteurs à se
conformer à une législation nationale allant au-delà des normescommunautaires.
En l'absence de législation communautaire, les aides d'État destinées à
soutenir les agriculteurs qui s'adaptent à des normes contraignantes
fondées sur la législation nationale dans les domaines de l'environne-
ment, de la santé publique, de la santé des animaux et des végétaux,du bien-être des animaux et de la sécurité sur le lieu de travail qui neremplissent pas les conditions prévues aux articles 21 bis,2 1teret21
quater sont interdites. Toutefois, des aides complémentaires dépassant
les plafonds fixés conformément aux dispositions de l'article 21 quater
peuvent être accordées si elles sont justifiées au titre du paragraphe 1de cetart icle.
Article 52
Dans le cadre du champ d'application de l'article 36 du traité, l'aide
d'État visant à accorder un financement complémentaire aux mesures
de développement rural admises au bénéfice du soutien communautaire
doit être notifiée par les États membres et approuvée par la Commis-sion, selon les dispositions du présent règlement, en tant que partie dela programmation visée à l'article 40. La première phrase de l'article 88,paragraphe 3, du traité ne s'applique pas à l'aide ainsi notifiée.
TITRE V
DISPOSITIONSTRANSITOIRESET FINALES
Article 53
1. Si des mesures spécifiques sontnécessaires pour facilit er le
passage du régime en vigueur à celui institué par le présent règlement,
celles-ci sontarrêt ées par la Commission selon les procédures prévuesà l'article 50, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o1260/1999.
2. Ces mesures sont notamment prises pour inclure les actions
existantes de soutien communautaire, approuvées par la Commissionpour une période se terminant après le 1
erjanvier 2000 ou pour une1999R1257 — FR — 28.10.2003 — 001.001 — 29
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durée indéterminée, dans le cadre du régime de soutien en faveur du
développement rural institué par le présent règlement.
Article 54
1. L'article 17 du règlement (CEE) no1696/71 du Conseil du
26 juillet 1971 portant organisation commune des marchés dans lesecteur du houblon (
1) est remplacé par le texte suivant:
«Article 17
1. Les dispositions réglementaires relatives au financement de la
politique agricole commune s'appliquent au marché des produitsvisés à l'article 1
er, paragraphe 1, à partir de la date de mise en
application des dispositions qui y sont prévues.
2. L'aide visée à l'article 8 fait l'objet d'un cofinancement
communautaire.
3. Les États membres versent l'aide visée à l'article 12 aux
producteurs entre le 16 octobre et le 31 décembre de la campagne
de commercialisation au titre de laquelle l'aide a été demandée.
4. La Commission arrête les modalités d'application du présent
article, selon la procédure prévue à l'article 20.»
2. L'article 6 du règlement (CEE) no404/93 du Conseil du 13 février
1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de labanane (
2) est remplacé par le texte suivant:
«Article 6
1. Les États membres octroient aux organisations de producteurs
reconnues, au titre des cinq années suivant la date de leur recon-naissance, des aides pour encourager leur constitution et faciliterleur fonctionnement administratif.
2. Le montant de ces aides:
— est fixé, pour les première, deuxième, troisième, quatrième et
cinquième années respectivement à 5 %, 5 %, 4 %, 3 % et 2 %de la valeur de la production commercialisée dans le cadre del'organisation de producteurs,
— ne dépasse pas les frais réellement supportés pour la constitu-
tion et le fonctionnement administratif de l'organisationconcernée,
— estversé par t ranches annuelles pendantune période maximale
de sept ans à partir de la date de la reconnaissance.
La valeur de la production annuelle est calculée sur la base:
— du volume annuel effectivement commercialisé,
— des prix moyens à la production obtenus.
3. Les organisations de producteurs issues d'organisations qui
remplissentdéjà, dans une large mesure, les condit ions du présent
règlement ne sont admises au bénéfice des aides instituées par le
présent article qu'à la condition qu'elles soient le résultat d'unefusion leur permettant d'atteindre plus efficacement les objectifsvisés à l'article 5. Toutefois, dans un tel cas, l'aide n'est octroyéequ'en vue de la couverture des frais de constitution de l'organisation
(dépenses supportées au titre des travaux préparatoires, de la rédac-
tion de l'acte constitutif et des statuts).
4. Après chaque exercice budgétaire, les États membres soumet-
tent à la Commission un rapport dans lequel ils notifient les aidesvisées au présentart icle.»1999R1257 — FR — 28.10.2003 — 001.001 — 30
(1) JO L 175 du 4.8.1971, p. 1. Règlementmodifié en dernier lieu par le règle-
ment(CE) no1554/97 (JO L 208 du 2.8.1997, p. 1).
(2) JO L 47 du 25.2.1993, p. 1. Règlementmodifié en dernier lieu par le règle-
ment(CE) no1637/98 (JO L 210 du 28.7.1998, p. 28).
▼B
3. Le règlement(CE) no2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996
portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruitsetlégumes (
1) estmodifié comme suit :
a) à l'article 15, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
«6. Dans les régions de la Communauté où le degré d'organisa-
tion des producteurs est particulièrement faible, les États membrespeuvent être autorisés, sur demande dûment justifiée, à verser auxorganisations de producteurs une aide financière nationale égale aumaximum à la moitié des contributions financières des producteurs.
Cette aide s'ajoute au fonds opérationnel.
Pour les États membres dont moins de 15 % de la production de
fruits et légumes est commercialisée par des organisations deproducteurs et dont la production de fruits et légumes représente aumoins 15 % de la production agricole totale, l'aide visée au premieralinéa peut être en partie remboursée par la Communauté à la
demande de l'État membre concerné.»;
b) l'article 52 est remplacé par le texte suivant:
«Article 52
1. Les dépenses liées au paiement de l'indemnité communautaire
de retrait et au financement communautaire du fonds opérationnel,
les mesures spécifiques visées à l'article 17 et aux articles 53, 54 et
55, ainsi que les actions de contrôle des experts nationaux mis àdisposition de la Commission en application de l'article 40,paragraphe 1, sont considérées comme des interventions destinées àla régulation des marchés agricoles au sens de l'article 1
er,
paragraphe 2, pointb), du ►C1règlement(CE) no1258/
1999 (*) ◄.
2. Les dépenses liées aux aides octroyées par les États membres
conformément à l'article 14 et à l'article 15, paragraphe 6, deuxièmealinéa, sont considérées comme des interventions destinées à larégulation des marchés au sens de l'article 1
er, paragraphe 2,
pointb), du ►C1règlement(CE) no1258/1999 ◄. Elles font
l'objetd'un cofinancementcommunaut aire.
3. La Commission arrête, selon la procédure prévue à l'article 46,
les modalités d'application du paragraphe 2 du présent article.
4. Les dispositions du titre VI s'appliquent sans préjudice de la
mise en œuvre du règlement(CEE) no4045/89 du Conseil du
21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les États membres, desopérations faisant partie du système de financement par le Fonds
européen d'orientation et de garantie agricole, section “garantie”, et
abrogeantla direct ive 77/435/CEE (**).
(*) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.
(**) JO L 388 du 30.12.1989, p. 17. Règlementmodifié en dernier
lieu par le règlement(CE) n
o3235/94 (JO L 338 du
28.12.1994, p. 16).»
Article 55
1. Les règlements énumérés ci-après sont abrogés:
— règlement(CEE) no4256/88,
— règlements (CE) no950/97, (CE) no951/97, (CE) no952/97, (CEE)
no867/90,
— règlements (CEE) no2078/92, (CEE) no2079/92, (CEE) no2080/92,
— règlement(CEE) no1610/89.
2. Les dispositions énumérées ci-après sont abrogées:
— article 21 du règlement (CEE) no3763/91 (2),1999R1257 — FR — 28.10.2003 — 001.001 — 31
(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlementmodifié en dernier lieu par le
règlement(CE) no857/1999 (JO L 108 du 27.4.1999, p. 7).
(2) JO L 356 du 24.12.1991, p. 1.
▼B
— article 32 du règlement (CEE) no1600/92 (1),
— article 27 du règlement (CEE) no1601/92 (2),
— article 13 du règlement (CEE) no2019/93 (3).
3. Les règlements et les articles abrogés aux paragraphes 1 et 2
respectivement continuent à s'appliquer aux actions que la Commissionapprouve en vertu desdits règlements avant le 1
erjanvier 2000.
4. Les directives du Conseil et de la Commission arrêtant ou modi-
fiant les listes des zones défavorisées conformément aux dispositionsde l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n
o950/97 restent
en vigueur, à moins qu'elles ne soientsoumises à de nouvelles modifi-
cations dans le cadre des programmes.
Article 56
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il s'applique au soutien communautaire à partir du 1erjanvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1999R1257 — FR — 28.10.2003 — 001.001 — 32
(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 1.
(2) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13.
(3) JO L 184 du 27.7.1993, p. 1.
▼M1
ANNEXE
TABLEAU DES MONTANTS
Article Objet Euros
8, paragraphe 2 Aide à l'installation 25 000
12, paragraphe 1 Aide à la préretraite 15 000 (*) par cédant et par an
150 000 montant total par cédant
3 500 par travailleur et par an
35 000 montant total par travailleur
15, paragraphe 3 Indemnité compensatoire
minimale25 (**) par hectare de terres agri-
coles
Indemnité compensatoire
maximale200 par hectare de terres agri-
coles
Indemnité compensatoire
maximale250 par hectare de terres agri-
coles
16 Paiementplafond 200 par hect are
Paiement plafond initial 500 par hectare
21quater Paiement plafond 10 000 par exploitation
21quinquies Services de conseil agricole 1 500 par service de conseil
24, paragraphe 2 Cultures annuelles 600 par hectare
Cultures pérennes spéciali-
sées900 par hectare
Autres utilisations des
terres450 par hectare
Races locales menacées
d'abandon200 (***) par unité de gros bétail
Bien-être des animaux 500 par unité de gros bétail
24quater Plafond 3 000 par exploitation
31, paragraphe 4 Prime annuelle maximale
pour la couverture des
pertes de revenu dues au
boisement
— pour les agriculteurs ou
leurs associations725 par hectare
— pour toute autre
personne morale de
droitprivé185 par hectare
32, paragraphe 2 Paiementplancher 40 par hect are
Paiementplafond 120 par hect are
(*) Sous réserve du plafond total par cédant, les plafonds annuels peuvent être augmentés jusqu'à concurrence
d'un doublement en fonction de la structure économique des exploitations dans les territoires et de l'objectifd'un ajustement plus rapide des structures agricoles.
(**) Ce montant peut être réduit pour tenir compte de la situation géographique ou de la structure économique
particulière des exploitations de certains territoires et afin d'éviter les surcompensations conformément àl'article 15, paragraphe 1, deuxième tiret.
(***) Ce montant peut être augmenté dans des cas exceptionnels en fonction des exigences spécifiques de certaines
races, qui doivent être justifiées dans les plans de développement rural.1999R1257 — FR — 28.10.2003 — 001.001 — 33