02013D0354 — FR — 01.07.2017 — 004.001

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DÉCISION 2013/354/PESC DU CONSEIL

du 3 juillet 2013

concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS)







Article premier

Mission

1. La mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens, ci-après dénommée EUPOL COPPS, mise sur pied par l'action commune 2005/797/PESC est prorogée à compter du 1er juillet 2013.

2. L'EUPOL COPPS agit conformément à l'énoncé de la mission figurant à l'article 2.

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Article 2

Énoncé de la mission

L'EUPOL COPPS contribue à la mise en place de dispositifs de police durables et efficaces et de dispositifs plus généraux de justice pénale sous gestion palestinienne, conformément aux meilleures normes internationales, en coopération avec les programmes de l'Union pour le développement institutionnel ainsi que d'autres efforts de la communauté internationale s'inscrivant dans le cadre général du secteur de la sécurité et de la réforme de la justice pénale.

À cette fin, l'EUPOL COPPS:

— aide la police civile palestinienne (PCP), conformément à la stratégie pour le secteur de la sécurité, à mettre en œuvre son plan stratégique en conseillant et en encadrant, en particulier ses hauts responsables au niveau des préfectures, du quartier général et du ministère,

— aide, en les conseillant et en les encadrant, y compris au niveau ministériel, les institutions de la justice pénale et l'ordre des avocats palestinien à mettre en œuvre la stratégie pour le secteur de la justice ainsi que les différents plans institutionnels qui y sont liés,

— coordonne et facilite l'aide et les projets mis en œuvre par l'Union, les États membres et les États tiers liés à la PCP et aux institutions de la justice pénale, fournit des conseils sur ceux-ci, comme il convient, et définit et met en œuvre ses propres projets dans les domaines utiles pour l'EUPOL COPPS et pour en promouvoir les objectifs.

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Article 3

Réexamen

Un processus de réexamen semestriel conforme aux critères d'évaluation définis dans le concept d'opération (CONOPS) et le plan d'opération (OPLAN) et tenant compte de l'évolution sur le terrain permet d'adapter au besoin la taille et la portée de l'EUPOL COPPS.

Article 4

Chaîne de commandement et structure

1. L'EUPOL COPPS possède une chaîne de commandement unifiée, dans la mesure où il s'agit d'une opération de gestion de crise.

2. L'EUPOL COPPS est structurée en conformité avec ses documents de planification.

Article 5

Commandant d'opération civile

1. Le directeur de la capacité civile de planification et de conduite (CPCC) est le commandant d'opération civile de l'EUPOL COPPS.

2. Le commandant d'opération civile, sous le contrôle politique et la direction stratégique du COPS, et sous l'autorité générale du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR), exerce le commandement et le contrôle de l'EUPOL COPPS au niveau stratégique.

3. Le commandant d'opération civile veille, en ce qui concerne la conduite des opérations, à la mise en œuvre adéquate et effective des décisions du Conseil et de celles du COPS, y compris en donnant des instructions au niveau stratégique, en fonction des besoins, au chef de mission ainsi qu'en le conseillant et en lui apportant un appui technique.

4. Le commandant d'opération civile rend compte au Conseil par l'intermédiaire du HR.

5. L'ensemble du personnel détaché reste sous le commandement intégral des autorités nationales de l'État d'origine conformément aux règles nationales, ou de l'institution de l'Union concernée ou du Service européen pour l'action extérieure (SEAE). Ces autorités transfèrent le contrôle opérationnel (OPCON) de leurs effectifs, équipes et unités au commandant d'opération civile.

6. Le commandant d'opération civile a pour responsabilité générale de veiller à ce que le devoir de vigilance de l'Union soit rempli correctement.

7. Le commandant d'opération civile et le représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour le processus de paix au Moyen-Orient se consultent selon les besoins.

Article 6

Chef de mission

1. Le chef de mission assume la responsabilité de la mission et en exerce le commandement et le contrôle sur le théâtre des opérations et relève directement du commandant d'opération civile.

2. Le chef de mission est le représentant de la mission. Sous sa responsabilité générale, le chef de mission peut déléguer à des membres du personnel de la mission des tâches de gestion en matière de personnel et de questions financières.

3. Le chef de mission exerce le commandement et le contrôle des effectifs, des équipes et des unités fournis par les États contributeurs et affectés par le commandant d'opération civile, ainsi que la responsabilité administrative et logistique, y compris en ce qui concerne les moyens, les ressources et les informations mis à la disposition de la mission.

4. Le chef de mission donne des instructions à l'ensemble du personnel de la mission afin que l'EUPOL COPPS soit dirigée d'une façon efficace sur le théâtre des opérations, et il se charge de la coordination de l'opération et de sa gestion au quotidien, conformément aux instructions données au niveau stratégique par le commandant d'opération civile.

5. Le chef de mission est responsable des questions de discipline touchant le personnel. Pour le personnel détaché, les pouvoirs disciplinaires sont du ressort des autorités nationales, de l'institution de l'Union concernée ou du SEAE.

6. Le chef de mission représente l'EUPOL COPPS dans la zone d'opération et veille à la bonne visibilité de la mission.

7. Le chef de mission assure, au besoin, une coordination avec les autres acteurs de l'Union sur le terrain. Il reçoit du RSUE pour le processus de paix au Moyen-Orient, sans préjudice de la chaîne de commandement, des orientations politiques au niveau local, en concertation avec les chefs de délégation de l'Union concernés.

Article 7

Personnel de l'EUPOL COPPS

1. L'effectif de l'EUPOL COPPS et les compétences de son personnel sont conformes à l'énoncé de la mission figurant à l'article 2 et à la structure visée à l'article 4.

2. Le personnel de l'EUPOL COPPS se compose essentiellement d'agents détachés par les États membres, les institutions de l'Union ou le SEAE. Chaque État membre, chaque institution de l'Union ou le SEAE supporte les dépenses afférentes au personnel qu'il détache, y compris les salaires, la couverture médicale, les frais de voyage à destination et au départ de la zone de la mission et les indemnités, à l'exclusion des indemnités journalières, des indemnités pour conditions de travail difficiles et des primes de risque applicables.

3. L'EUPOL COPPS peut également recruter du personnel international ou local sur une base contractuelle si les fonctions nécessaires ne sont pas assurées par des agents détachés par les États membres, les institutions de l'Union ou le SEAE.

4. Les conditions d'emploi ainsi que les droits et obligations du personnel international et local figurent dans les contrats conclus entre l'EUPOL COPPS et les membres du personnel concernés.

5. Les États tiers peuvent également, s'il y a lieu, détacher du personnel auprès de la mission. Chaque État tiers supporte les dépenses afférentes au personnel qu'il détache, y compris les salaires, la couverture médicale, les indemnités, l'assurance «haut risque» et les frais de voyage à destination et au départ de la zone de la mission.

Article 8

Statut du personnel de l'EUPOL COPPS

1. Si nécessaire, le statut du personnel de l'EUPOL COPPS, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution de la mission EUPOL COPPS ainsi qu'à son bon fonctionnement, fait l'objet d'un accord conclu conformément à l'article 37 du TUE et conformément à la procédure prévue à l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

2. Il appartient à l'État membre, à l'institution de l'Union ou au SEAE ayant détaché un agent, de répondre à toute plainte liée au détachement, qu'elle émane de ce fonctionnaire ou qu'elle le concerne. Il incombe à l'État membre, à l'institution de l'Union en question ou au SEAE d'intenter toute action contre le fonctionnaire détaché.

Article 9

Contrôle politique et direction stratégique

1. Le COPS exerce, sous la responsabilité du Conseil et du HR, le contrôle politique et la direction stratégique de la mission. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions à cette fin, conformément à l'article 38, troisième alinéa, du TUE. Cette autorisation porte notamment sur le pouvoir de nommer un chef de mission, sur proposition du HR, et de modifier le CONOPS et l'OPLAN. Elle porte également sur les compétences nécessaires pour prendre des décisions ultérieures concernant la nomination du chef de mission. Le Conseil reste investi du pouvoir de décision en ce qui concerne les objectifs et la fin de la mission.

2. Le COPS rend compte au Conseil à intervalles réguliers.

3. Le COPS reçoit, régulièrement et en fonction des besoins, du commandant d'opération civile et du chef de mission, des rapports sur les questions qui sont de leur ressort.

Article 10

Participation d'États tiers

1. Sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'Union et de son cadre institutionnel unique, des États tiers peuvent être invités à apporter une contribution à l'EUPOL COPPS, pour autant qu'ils supportent les dépenses afférentes au personnel qu'ils détachent, y compris les salaires, la couverture médicale, les indemnités, l'assurance «haut risque» et les frais de voyage à destination et au départ de la zone de la mission, et qu'ils contribuent aux frais de fonctionnement de l'EUPOL COPPS, selon les besoins.

2. Les États tiers qui apportent des contributions à l'EUPOL COPPS ont les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne de la mission que les États membres.

3. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions pertinentes relatives à l'acceptation des contributions proposées et à mettre en place un comité des contributeurs.

4. Les modalités précises de la participation des États tiers font l'objet d'un accord conclu conformément à l'article 37 du TUE et, s'il y a lieu, d'arrangements techniques supplémentaires. Si l'Union et un État tiers concluent un accord établissant un cadre pour la participation dudit État tiers à des opérations de gestion de crise de l'Union, les dispositions de cet accord s'appliquent en ce qui concerne l'EUPOL COPPS.

Article 11

Sécurité

1. Le commandant d'opération civile dirige, conformément à l'article 5, le travail de planification des mesures de sécurité qu'effectue le chef de la mission et veille à leur mise en œuvre adéquate et effective par l'EUPOL COPPS.

2. Le chef de la mission assume la responsabilité de la sécurité d'EUPOL COPPS et du respect des exigences minimales en matière de sécurité applicables à l'EUPOL COPPS, conformément à la politique de l'Union concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l'extérieur de l'Union, en vertu du titre V du TUE et des instruments qui l'accompagnent.

3. Le chef de la mission est assisté d'un responsable principal de la sécurité de la mission, qui lui rend compte de son action et qui entretient un lien fonctionnel étroit avec le SEAE.

4. Le personnel de l'EUPOL COPPS suit une formation de sécurité obligatoire avant son entrée en fonction, conformément à l'OPLAN. Il reçoit aussi régulièrement, sur le théâtre des opérations, une formation de remise à niveau organisée par le responsable principal de la sécurité de la mission.

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5. Le chef de la mission veille à la protection des informations classifiées de l'Union européenne conformément à la décision 2013/488/UE du Conseil ( 1 ).

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Article 11 bis

Dispositions légales

L'EUPOL COPPS a la capacité d'acheter des services et des fournitures, de conclure des contrats et des arrangements administratifs, d'employer du personnel, de détenir des comptes bancaires, d'acquérir et d'aliéner des biens et de liquider son passif, ainsi que d'ester en justice, dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.

▼M1

Article 12

Dispositions financières

▼M2

1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUPOL COPPS pour la période allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 s'élève à 9 570 000 EUR.

Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUPOL COPPS pour la période allant du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 s'élève à 9 820 000 EUR.

Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUPOL COPPS pour la période allant du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 s'élève à 9 175 000 EUR.

▼M3

Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUPOL COPPS pour la période allant du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 s'élève à 10 320 000 EUR.

▼M4

Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUPOL COPPS pour la période allant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 s'élève à 12 372 000 EUR.

▼M1

2. L'ensemble des dépenses est géré conformément aux procédures et règles applicables au budget général de l'Union européenne. Les ressortissants des États tiers sont autorisés à soumissionner. Sous réserve de l'approbation de la Commission, l'EUPOL COPPS peut conclure avec des États membres, des parties hôtes, des États tiers participants et d'autres acteurs internationaux des accords techniques portant sur la fourniture d'équipements, de services et de locaux à l'EUPOL COPPS.

3. L'EUPOL COPPS est responsable de l'exécution de son budget. À cette fin, l'EUPOL COPPS signe un accord avec la Commission.

4. L'EUPOL COPPS est responsable de toute plainte et obligation résultant de l'exécution du mandat à compter du 1er juillet 2014, à l'exception de toute plainte liée à une faute grave commise par le chef de mission, dont celui-ci assume la responsabilité.

5. Les dispositions financières sont mises en œuvre sans préjudice de la chaîne de commandement telle qu'elle est prévue aux articles 4, 5 et 6 et des besoins opérationnels de l'EUPOL COPPS, y compris la compatibilité du matériel et l'interopérabilité de ses équipes.

▼C1

6. Les dépenses sont éligibles à compter du 1er juillet 2014.

▼M2

Article 12 bis

Cellule de projet

1. L'EUPOL COPPS dispose d'une cellule de projets pour recenser et mettre en œuvre les projets qui sont cohérents avec les objectifs de la mission et qui facilitent la mise en œuvre du mandat. Le cas échéant, l'EUPOL COPPS facilite les projets mis en œuvre par les États membres et des États tiers, sous leur responsabilité, dans des domaines liés à l'EUPOL COPPS et pour en promouvoir les objectifs, et fournit des conseils à leur propos.

2. Sous réserve du paragraphe 3, l'EUPOL COPPS est autorisée à recourir aux contributions financières de l'Union et des États membres ou d'États tiers pour la mise en œuvre de projets identifiés qui complètent de manière cohérente les autres actions d'EUPOL COPPS si les projets sont:

a) prévus dans la fiche financière de la présente décision; ou

b) intégrés en cours de mandat par le biais d'une modification de cette fiche financière à la demande du chef de mission.

Une fois que la Commission ou ces États ont formellement proposé que leur contribution financière soit gérée par l'EUPOL COPPS, celle-ci conclut un accord avec la Commission ou ces États, portant notamment sur les procédures particulières de traitement des plaintes émanant de tiers et concernant des dommages résultant d'actes ou d'omissions d'EUPOL COPPS dans l'utilisation des fonds fournis par ces États.

En aucun cas les États contributeurs ne peuvent rendre l'Union ou le HR responsable d'actes ou d'omissions de l'EUPOL COPPS dans l'utilisation des fonds de ces États.

3. Les contributions financières de l'Union, des États membres ou d'États tiers à la cellule de projet sont soumises à l'acceptation du COPS.

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Article 13

Communication d'informations

1. Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision, si nécessaire et en fonction des besoins opérationnels de la mission, des informations et des documents classifiés de l'UE jusqu'au niveau «RESTREINT UE» établis aux fins de la mission, conformément à la ►M1 décision 2013/488/UE ◄ .

2. En cas de besoin opérationnel précis et immédiat, le HR est également autorisé à communiquer aux autorités locales des informations et des documents classifiés de l'UE jusqu'au niveau «RESTREINT UE» établis aux fins de la mission, conformément à la ►M1 décision 2013/488/UE ◄ . Des arrangements sont établis à cette fin entre le HR et les autorités compétentes locales.

3. Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision, ainsi qu'aux autorités locales, tout document non classifié de l'UE ayant trait aux délibérations du Conseil relatives à l'EUPOL COPPS et relevant du secret professionnel conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil ( 2 ).

4. Le HR peut déléguer les pouvoirs visés aux paragraphes 1, 2 et 3, ainsi que le pouvoir de conclure les arrangements visés au paragraphe 2, à des personnes placées sous son autorité, au commandant d'opération civile et/ou au chef de mission.

Article 14

Veille

Le dispositif de veille est activé pour l'EUPOL COPPS.

Article 15

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle s'applique à compter du 1er juillet 2013.

▼M4

Elle expire le 30 juin 2018.