1974Q1228 — FR — 05.10.1981 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT ADDITIONNEL
(JO L 350 du 28.12.1974, p. 29)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Modification du règlement additionnel de la Cour de justice des Commu-
nautés européennes du 16 septembre 1981L 282 1 5.10.1981
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RÈGLEMENT ADDITIONNEL
SOMMAIRE
Chapitre I — Des commissions rogatoires (articles 1erà3)…........................
Chapitre II — De l'assistance judiciaire gratuite (articles 4 et 5) …....................Chapitre III — De la dénonciation des violations de serment des témoins et experts
(articles 6 et 7) ….....................................................
Dispositions finales (articles 8 et 9) ….................................................Annexe I — Liste visée à l'article 2 premier alinéa …...............................Annexe II — Liste visée à l'article 4 deuxième alinéa ….............................Annexe III — Liste visée à l'article 6 …..............................................1974Q1228 — FR — 05.10.1981 — 001.001 — 2
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LA COUR,
vu l'article 111 du règlement de procédure,
vu l'article 142 paragraphe 4 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion
joint au traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à laCommunauté économique européenne et à la Communauté européennede l'énergie atomique, ainsi qu'à la décision relative à l'adhésion denouveaux États membres à la Communauté européenne du charbon et
de l'acier,
vu l'approbation unanime donnée le 26 novembre 1974 par le Conseil
des Communautés européennes,
ÉTABLIT LE PRÉSENT RÈGLEMENT ADDITIONNEL:
CHAPITRE I
DES COMMISSIONS ROGATOIRES
Article premier
La commission rogatoire est délivrée par voie d'ordonnance; celle-ci
contient les nom, prénoms, qualité et adresse des témoins ou experts,
indique les faits sur lesquels les témoins ou experts seront entendus,désigne les parties, leurs agents, avocats ou conseils ainsi que leurdomicile élu et expose sommairement l'objet du litige.
Signification de l'ordonnance est faite aux parties par le greffier.
Article 2
Le greffier adresse l'ordonnance à l'autorité compétente, mentionnée à
l'annexe I, de l'État membre sur le territoire duquel l'audition des
témoins ou des experts doit être faite. Le cas échéant, il assortitl'ordonnance d'une traduction dans la ou les langues officielles del'État membre destinataire.
L'autorité désignée en application du premier alinéa transmet l'ordon-
nance à l'autorité judiciaire compétente selon son droit interne.
L'autorité judiciaire compétente exécute la commission rogatoire
conformément aux dispositions de son droit interne. Après exécution,l'autorité judiciaire compétente transmet à l'autorité désignée en appli-cation du premier alinéa l'ordonnance portant commission rogatoire, les
pièces de l'exécution et un bordereau des dépens. Ces documents sont
adressés au greffier de la Cour.
La traduction des pièces dans la langue de procédure est assurée par les
soins du greffier.
Article 3
La Cour assume les frais de la commission rogatoire, sous réserve de
les mettre, le cas échéant, à la charge des parties.
CHAPITRE II
DE L'ASSISTANCEJUDICIAIREGRATUITE
Article 4
La Cour, dans l'ordonnance par laquelle elle décide l'admission au
bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, ordonne qu'un avocat sera
désigné pour assister l'intéressé.
Si celui-ci ne propose pas lui-même un avocat ou si la Cour estime
qu'il n'y a pas lieu d'entériner son choix, le greffier adresse une expédi-tion de l'ordonnance et une copie de la demande d'assistance judiciaireà 'autorité compétente de l'État intéressé mentionnée à l'annexe II. Auvu des propositions transmises par cette autorité, la Cour procède à ladésignation d'office de l'avocat chargé d'assister l'intéressé.1974Q1228 — FR — 05.10.1981 — 001.001 — 3
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Article 5
La Cour avance les frais.Elle statue sur les débours et honoraires de l'avocat; sur requête, le
président peut ordonner qu'une avance lui soit faite.
CHAPITRE III
DE LA DÉNONCIATION DES VIOLATIONS DE SERMENT
DES TÉMOINS ET EXPERTS
Article 6
La Cour, l'avocat général entendu, peut décider de dénoncer à l'autorité
compétente, mentionnée à l'annexe III, de l'État membre dont les juri-
dictions sont compétentes aux fins d'une poursuite répressive, tout fauxtémoignage ou toute fausse déclaration d'expert commis sous sermentdevant elle, compte tenu des dispositions de l'article 110 du règlementde procédure.
Article 7
La décision de la Cour est transmise par les soins du greffier. Elle
expose les faits et circonstances sur lesquels la dénonciation est fondée.
DISPOSITIONSFINALES
Article 8
Le présent règlement additionnel remplace le règlement additionnel du
9 mars 1962 (JO n
o34 du 5. 5. 1962, p. 1113/62).
Article 9
Le présent règlement, authentique dans les langues visées à l'article 29
paragraphe 1 du règlement de procédure, est publié au Journal officiel
des Communautés européennes .
Il entre en vigueur à compter de la date de sa publication.1974Q1228 — FR — 05.10.1981 — 001.001 — 4
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ANNEXE I
Liste visée à l'article 2 premier alinéa
Allemagne
Le ministre fédéral de la justice
Belgique
Le ministre de lajustice
Danemark
Le ministre de lajustice
France
Le ministre de lajustice
►M1Grèce
Le ministre de lajustice ◄
Irlande
Le ministre de lajustice
Italie
Le ministre de lajustice
Luxembourg
Le ministre de lajustice
Pays-Bas
Le ministre de lajustice
Royaume-Uni
Le Secretary of State1974Q1228 — FR — 05.10.1981 — 001.001 — 5
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ANNEXE II
Liste visée à l'article 4 deuxième alinéa
Allemagne
Bundesrechtsanwaltskammer
Belgique
Le ministre de lajustice
Danemark
Le ministre de lajustice
France
Le ministre de lajustice
►M1Grèce
Le ministre de lajustice ◄
Irlande
Le ministre de lajustice
Italie
Le ministre de lajustice
Luxembourg
Le ministre de lajustice
Pays-Bas
Algemene Raad van de Nederlandse Orde van Advocaten
Royaume-Uni
The Law Society, London
(pour les demandeurs résidant en Angleterre ou dans le pays de Galles)
The Law Society of Scotland, Edinburgh(pour les demandeurs résidant en Écosse)
The Incorporated Law Society of Northern Ireland, Belfast
(pour les demandeurs résidant en Irlande du Nord)1974Q1228 — FR — 05.10.1981 — 001.001 — 6
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ANNEXE III
Liste visée à l'article 6
Allemagne
Le ministre fédéral de la justice
Belgique
Le ministre de lajustice
Danemark
Le ministre de lajustice
France
Le ministre de lajustice
►M1Grèce
Le ministre de lajustice ◄
Irlande
L'Attorney General
Italie
Le ministre de lajustice
Luxembourg
Le ministre de lajustice
Pays-Bas
Le ministre de lajustice
Royaume-Uni
Her Majesty's Attorney General, pour des témoins ou experts résidant en
Angleterre ou au pays de Galles,
Her Majesty's Advocate, pour des témoins ou experts résidant en Écosse,Her Majesty's Attorney General, pour des témoins ou experts résidant en
Irlande du Nord.1974Q1228 — FR — 05.10.1981 — 001.001 — 7