02018R1862 — FR — 03.08.2021 — 002.001

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RÈGLEMENT (UE) 2018/1862 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 28 novembre 2018

sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission







CHAPITRE I

Dispositions générales

Article premier

Objectif général du SIS

L'objet du SIS est d'assurer un niveau élevé de sécurité dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice de l'Union, y compris la préservation de la sécurité publique et de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité sur les territoires des États membres, et d'assurer l'application des dispositions de la troisième partie, titre V, chapitres 4 et 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives à la libre circulation des personnes sur les territoires des États membres, à l'aide des informations transmises par ce système.

Article 2

Objet

1. Le présent règlement établit les conditions et les procédures relatives à l'introduction et au traitement dans le SIS des signalements concernant des personnes ou des objets, et à l'échange d'informations supplémentaires et de données complémentaires aux fins de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale.

2. Le présent règlement prévoit également des dispositions concernant l'architecture technique du SIS, les responsabilités incombant aux États membres et à l'Agence de l'Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ci-après dénommée «eu-LISA»), le traitement des données, les droits des personnes concernées et la responsabilité.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) «signalement» : un ensemble de données introduites dans le SIS permettant aux autorités compétentes d'identifier une personne ou un objet en vue de tenir une conduite particulière à son égard;

2) «informations supplémentaires» : les informations ne faisant pas partie des données d'un signalement stockées dans le SIS, mais en rapport avec des signalements dans le SIS, qui doivent être échangées par l'intermédiaire des bureaux SIRENE: a) afin de permettre aux États membres de se consulter ou de s'informer mutuellement lors de l'introduction d'un signalement; b) à la suite d'une réponse positive afin que la conduite requise puisse être exécutée; c) en cas d'impossibilité d'exécuter la conduite requise; d) en ce qui concerne la qualité des données du SIS; e) en ce qui concerne la compatibilité des signalements et leur ordre de priorité; f) en ce qui concerne l'exercice du droit d'accès;

3) «données complémentaires» : les données stockées dans le SIS et en rapport avec des signalements dans le SIS, qui doivent être immédiatement accessibles aux autorités compétentes lorsqu'une personne au sujet de laquelle des données ont été introduites dans le SIS est localisée à la suite de recherches effectuées dans le SIS;

4) «données à caractère personnel» : les données à caractère personnel au sens de l'article 4, point 1), du règlement (UE) 2016/679;

5) «traitement de données à caractère personnel» : toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'enregistrement dans un registre, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;

6) «correspondance» : la succession des étapes suivantes: a) une recherche a été effectuée dans le SIS par un utilisateur final; b) cette recherche a révélé l'existence d'un signalement introduit dans le SIS par un autre État membre, et c) les données relatives au signalement introduit dans le SIS correspondent aux données de la recherche;

7) «réponse positive» : une correspondance qui satisfait aux critères suivants: a) elle a été confirmée par: i) l'utilisateur final, ou ii) l'autorité compétente conformément aux procédures nationales, lorsque la correspondance en question était fondée sur la comparaison de données biométriques; et b) une conduite complémentaire est demandée;

8) «indicateur de validité» : une suspension de la validité d'un signalement au niveau national, qui peut être ajoutée aux signalements en vue d'une arrestation, aux signalements concernant des personnes disparues et des personnes vulnérables et aux signalements en vue de contrôles discrets, de contrôles d'investigation ou de contrôles spécifiques;

9) «État membre signalant» : l'État membre qui a introduit le signalement dans le SIS;

10) «État membre d'exécution» : l'État membre qui exécute ou a exécuté la conduite demandée à la suite d'une réponse positive;

11) «utilisateur final» : un membre du personnel d'une autorité compétente autorisé à effectuer des recherches directement dans le CS-SIS, le N.SIS ou dans une copie technique de ceux-ci;

12) «données biométriques» : les données à caractère personnel résultant d'un traitement technique spécifique, relatives aux caractéristiques physiques ou physiologiques d'une personne physique, qui permettent ou confirment son identification unique, à savoir les photographies, les images faciales, les données dactyloscopiques et le profil ADN;

13) «données dactyloscopiques» : les données relatives aux empreintes digitales et empreintes palmaires qui, en raison de leur caractère unique et des points de référence qu'elles contiennent, permettent de réaliser des comparaisons précises et concluantes en ce qui concerne l'identité d'une personne;

14) «image faciale» : les images numériques du visage, d'une résolution et d'une qualité d'image suffisantes pour servir à l'établissement automatisé de correspondances biométriques;

15) «profil ADN» : un code alphanumérique qui représente un ensemble de caractéristiques d'identification de la partie non codante d'un échantillon d'ADN humain analysé, à savoir la structure moléculaire particulière issue de divers segments d'ADN (loci);

16) «infractions terroristes» : les infractions prévues par le droit national visées aux articles 3 à 14 de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil ( 1 ) ou qui sont équivalentes à l'une de ces infractions pour les États membres qui ne sont pas liés par cette directive;

17) «menace pour la santé publique» : une menace pour la santé publique au sens de l'article 2, point 21), du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil ( 2 );

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18) «ESP» : le portail de recherche européen créé par l'article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil ( 3 );

19) «BMS partagé» : le service partagé d'établissement de correspondances biométriques établi par l'article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/818;

20) «CIR» : le répertoire commun de données d'identité établi par l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/818;

21) «MID» : le détecteur d'identités multiples établi par l'article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/818.

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Article 4

Architecture technique et mode de fonctionnement du SIS

1. Le SIS se compose: a) d'un système central (ci-après dénommé «SIS central») comprenant: i) une fonction de support technique (ci-après dénommée «CS-SIS») contenant une base de données (ci-après dénommée «base de données du SIS»), et comprenant un CS-SIS de secours; ii) une interface nationale uniforme (ci-après dénommée «NI-SIS»); ▼M1 b) d'un système national (ci-après dénommé «N.SIS») dans chaque État membre, constitué des systèmes de données nationaux reliés au SIS central, y compris au moins un N.SIS de secours national ou partagé; c) d'une infrastructure de communication entre le CS-SIS, le CS-SIS de secours et le NI-SIS de secours (ci-après dénommée «infrastructure de communication»), fournissant un réseau virtuel crypté consacré aux données du SIS et à l'échange de données entre les bureaux SIRENE visés à l'article 7, paragraphe 2; et d) d'une infrastructure de communication sécurisée entre le CS-SIS et les infrastructures centrales de l'ESP, du BMS partagé et du MID. ▼B

Un N.SIS, tel que visé au point b), peut contenir un fichier de données (ci-après dénommé «copie nationale») comportant une copie complète ou partielle de la base de données du SIS. Deux États membres ou plus peuvent mettre en place dans l'un de leurs N.SIS une copie partagée qui peut être utilisée conjointement par ces États membres. Cette copie partagée est considérée comme la copie nationale de chacun de ces États membres.

Un N.SIS de secours partagé, tel que visé au point b), peut être utilisé conjointement par deux États membres ou plus. Dans de tels cas, le N.SIS de secours partagé est considéré comme le N.SIS de secours de chacun de ces États membres. Le N.SIS et le N.SIS de secours peuvent être utilisés simultanément en vue d'assurer la disponibilité continue pour les utilisateurs finaux.

Les États membres souhaitant mettre en place une copie partagée ou un N.SIS de secours partagé à utiliser conjointement conviennent par écrit de leurs responsabilités respectives. Ils notifient leur arrangement à la Commission.

L'infrastructure de communication apporte son soutien et sa contribution pour assurer la disponibilité continue du SIS. Elle comprend des chemins redondants et séparés pour les connexions entre le CS-SIS et le CS-SIS de secours, ainsi que des chemins redondants et séparés pour les connexions entre chaque point d'accès national du réseau au SIS et le CS-SIS et le CS-SIS de secours.

2. Les États membres introduisent, mettent à jour, et suppriment les données du SIS et effectuent des recherches dans les données du SIS par l'intermédiaire de leur propre N.SIS. Les États membres utilisant une copie nationale partielle ou complète ou une copie partagée partielle ou complète mettent cette copie à disposition pour effectuer des recherches automatisées sur le territoire de chacun de ces États membres. La copie nationale partielle ou la copie partagée partielle contient au moins les données énumérées à l'article 20, paragraphe 3, points a) à v). Il n'est pas possible d'effectuer des recherches dans les fichiers de données des N.SIS des autres États membres, sauf s'il s'agit de copies partagées.

3. Le CS-SIS assure des fonctions techniques de contrôle et de gestion et dispose d'un CS-SIS de secours capable d'assurer l'ensemble des fonctionnalités du CS-SIS principal en cas de défaillance de ce système. Le CS-SIS et le CS-SIS de secours sont situés sur les deux sites techniques de l'eu-LISA.

4. L'eu-LISA met en œuvre des solutions techniques pour renforcer la disponibilité continue du SIS, soit par le fonctionnement simultané du CS-SIS et du CS-SIS de secours, pour autant que le CS-SIS de secours demeure capable d'assurer le fonctionnement du SIS en cas de défaillance du CS-SIS, soit par la duplication du système ou de ses éléments. Nonobstant les exigences de procédure fixées à l'article 10 du règlement (UE) 2018/1726, l'eu-LISA réalise, au plus tard le 28 décembre 2019, une étude sur les options de solutions techniques, comportant une analyse d'impact indépendante et un analyse coûts-avantages.

5. Si nécessaire dans des circonstances exceptionnelles, l'eu-LISA peut provisoirement mettre en place une copie supplémentaire de la base de données du SIS.

6. Le CS-SIS assure les services nécessaires à l'introduction et au traitement des données du SIS, y compris les recherches dans la base de données du SIS. Pour les États membres qui utilisent une copie nationale ou partagée, le CS-SIS assure: a) les mises à jour en ligne des copies nationales; b) la synchronisation et la cohérence entre les copies nationales et la base de données du SIS; et c) les opérations d'initialisation et de restauration des copies nationales.

7. Le CS-SIS assure une disponibilité continue.

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8. Sans préjudice des paragraphes 1 à 5, les données du SIS relatives aux personnes et aux documents d'identité peuvent également faire l'objet de recherches par l'intermédiaire de l'ESP.

9. Sans préjudice des paragraphes 1 à 5, les données du SIS relatives aux personnes et aux documents d'identité peuvent également être transmises par l'intermédiaire de l'infrastructure de communication sécurisée visée au paragraphe 1, point d). Ces transmissions sont limitées dans la mesure dans laquelle les données sont nécessaires pour les finalités du règlement (UE) 2019/818.

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Article 5

Coûts

1. Les coûts d'exploitation, de maintenance et de développement ultérieur du SIS central et de l'infrastructure de communication sont à la charge du budget général de l'Union. Ces coûts couvrent les travaux effectués en ce qui concerne le CS-SIS afin d'assurer la fourniture des services visés à l'article 4, paragraphe 6.

2. Les coûts de mise en place, d'exploitation, de maintenance et de développement ultérieur de chaque N.SIS sont à la charge de l'État membre concerné.







CHAPITRE II

Responsabilités incombant aux États membres

Article 6

Systèmes nationaux

Chaque État membre est chargé de mettre en place, d'exploiter et de continuer à développer son N.SIS, ainsi que d'en assurer la maintenance, et de le connecter au NI-SIS.

Chaque État membre assume la responsabilité de garantir aux utilisateurs finaux une disponibilité continue des données du SIS.

Chaque État membre transmet ses signalements par l'intermédiaire de son N.SIS.

Article 7

Office N.SIS et bureau SIRENE

1. Chaque État membre désigne une autorité (ci-après dénommée «office N.SIS») qui assume la responsabilité centrale de son N.SIS.

Cette autorité est responsable du bon fonctionnement et de la sécurité du N.SIS, fait en sorte que les autorités compétentes aient accès au SIS et prend les mesures nécessaires pour assurer le respect du présent règlement. Elle est chargée de veiller à ce que toutes les fonctionnalités du SIS soient dûment mises à la disposition des utilisateurs finaux.

2. Chaque État membre désigne une autorité nationale qui est pleinement opérationnelle 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et qui assure l'échange et la disponibilité de toutes les informations supplémentaires (ci-après dénommée «bureau SIRENE»), conformément au manuel SIRENE. Chaque bureau SIRENE sert de point de contact unique pour son État membre pour l'échange des informations supplémentaires concernant les signalements et pour faciliter les conduites à tenir demandées lorsque des signalements concernant des personnes ou des objets ont été introduits dans le SIS et que ces personnes ou ces objets sont localisés à la suite d'une réponse positive.

Chaque bureau SIRENE dispose, dans le respect du droit national, d'un accès facile direct ou indirect à toutes les informations nationales pertinentes, y compris aux bases de données nationales et à toutes les informations sur les signalements de son État membre, ainsi qu'aux avis d'experts, afin d'être à même de réagir aux demandes d'informations supplémentaires rapidement et dans les délais prévus à l'article 8.

Les bureaux SIRENE coordonnent la vérification de la qualité des informations introduites dans le SIS. À ces fins, ils ont accès aux données traitées dans le SIS.

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2 bis . Les bureaux SIRENE assurent également la vérification manuelle des identités différentes conformément à l'article 29 du règlement (UE) 2019/818. Dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de cette tâche, les bureaux SIRENE ont accès aux données stockées dans le CIR et le MID aux fins prévues aux articles 21 et 26 du règlement (UE) 2019/818.

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3. Les États membres communiquent à l'eu-LISA les coordonnées de leur office N.SIS et de leur bureau SIRENE. L'eu-LISA publie la liste des offices N.SIS et des bureaux SIRENE ainsi que la liste visée à l'article 56, paragraphe 7.

Article 8

Échange d'informations supplémentaires

1. Les informations supplémentaires sont échangées conformément aux dispositions du manuel SIRENE et au moyen de l'infrastructure de communication. Les États membres fournissent les moyens techniques et humains nécessaires pour assurer la disponibilité continue et l'échange rapide et efficace d'informations supplémentaires. Au cas où l'infrastructure de communication ne serait pas accessible, les États membres utilisent d'autres moyens techniques correctement sécurisés pour échanger des informations supplémentaires. Une liste des moyens techniques correctement sécurisés figure dans le manuel SIRENE.

2. Les informations supplémentaires ne sont utilisées qu'aux fins auxquelles elles ont été transmises conformément à l'article 64, à moins que l'État membre signalant n'ait consenti au préalable à une autre utilisation.

3. Les bureaux SIRENE s'acquittent de leurs tâches de manière rapide et efficace, notamment en répondant aux demandes d'informations supplémentaires dans les meilleurs délais, mais au plus tard 12 heures après la réception de la demande. En cas de signalements relatifs à des infractions terroristes, de signalements concernant des personnes recherchées en vue d'une arrestation aux fins de remise ou d'extradition et de signalements concernant des enfants visés à l'article 32, paragraphe 1, point c), les bureaux SIRENE agissent immédiatement.

Les formulaires SIRENE concernant des demandes d'informations supplémentaires présentant la priorité la plus élevée portent la mention «URGENT» et les motifs de l'urgence sont précisés.

4. La Commission adopte des actes d'exécution pour établir les modalités relatives aux tâches confiées aux bureaux SIRENE en vertu du présent règlement et à l'échange d'informations supplémentaires sous la forme d'un manuel intitulé «manuel SIRENE». Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 76, paragraphe 2.

Article 9

Conformité technique et fonctionnelle

1. Pour permettre une transmission rapide et efficace des données, chaque État membre respecte, lors de la création de son N.SIS, les normes communes, les protocoles et les procédures techniques établis afin de permettre la compatibilité de son N.SIS avec le SIS central.

2. Si un État membre utilise une copie nationale, il veille, au moyen des services fournis par le CS-SIS et des mises à jour automatiques visées à l'article 4, paragraphe 6, à ce que les données stockées dans la copie nationale soient identiques à la base de données du SIS et compatibles avec elle, et à ce qu'une recherche dans cette copie nationale produise un résultat équivalent à celui d'une recherche dans la base de données du SIS.

3. Les utilisateurs finaux reçoivent les données dont ils ont besoin pour s'acquitter de leurs tâches, en particulier, et si nécessaire, toutes les données disponibles permettant d'identifier la personne concernée et d'exécuter la conduite à tenir demandée.

4. o 1053/2013 du Conseil ( Les États membre et l'eu-LISA réalisent régulièrement des tests pour vérifier la conformité technique des copies nationales visées au paragraphe 2. Les résultats de ces tests sont pris en considération dans le cadre du mécanisme instauré par le règlement (UE) n1053/2013 du Conseil ( 4 ).

5. La Commission adopte des actes d'exécution pour établir et préciser les normes communes, les protocoles et les procédures techniques visés au paragraphe 1 du présent article. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 76, paragraphe 2.

Article 10

Sécurité — États membres

1. Chaque État membre adopte, pour son N.SIS, les mesures, dont un plan de sécurité, un plan de continuité des opérations et un plan de rétablissement après sinistre, nécessaires pour: a) assurer la protection physique des données, notamment en élaborant des plans d'urgence pour la protection des infrastructures critiques; b) empêcher l'accès de toute personne non autorisée aux installations utilisées pour le traitement de données à caractère personnel (contrôle de l'accès aux installations); c) empêcher toute lecture, copie ou modification ou tout retrait non autorisés de supports de données (contrôle des supports de données); d) empêcher l'introduction non autorisée de données ainsi que le contrôle, la modification ou la suppression non autorisés de données à caractère personnel stockées (contrôle du stockage); e) empêcher l'utilisation des systèmes de traitement automatisé de données par des personnes non autorisées au moyen de matériel de transmission de données (contrôle des utilisateurs); f) empêcher le traitement non autorisé de données dans le SIS et toute modification ou tout effacement non autorisés de données traitées dans le SIS (contrôle de la saisie des données); g) garantir que les personnes autorisées à utiliser un système de traitement automatisé de données ne puissent avoir accès qu'aux données couvertes par leur autorisation d'accès, uniquement grâce à des identifiants d'utilisateur individuels et uniques et à des modes d'accès confidentiels (contrôle de l'accès aux données); h) s'assurer que toutes les autorités ayant un droit d'accès au SIS ou aux installations de traitement de données créent des profils décrivant les fonctions et responsabilités des personnes autorisées à avoir accès aux données, à les introduire, à les mettre à jour, et à les supprimer et à effectuer des recherches dans ces données et mettent sans tarder, et à leur demande, ces profils à la disposition des autorités de contrôle visées à l'article 69, paragraphe 1 (profils des membres du personnel); i) garantir la possibilité de vérifier et d'établir à quels organismes des données à caractère personnel peuvent être transmises au moyen de matériel de transmission de données (contrôle de la transmission); j) garantir la possibilité de vérifier et d'établir a posteriori quelles données à caractère personnel ont été introduites dans les systèmes de traitement automatisé de données, à quel moment, par qui et à quelle fin (contrôle de l'introduction); k) empêcher toute lecture, copie, modification ou suppression non autorisées de données à caractère personnel pendant la transmission de données à caractère personnel ou durant le transport de supports de données, en particulier au moyen de techniques de cryptage adaptées (contrôle du transport); l) contrôler l'efficacité des mesures de sécurité prévues au présent paragraphe et prendre les mesures organisationnelles nécessaires en matière de contrôle interne pour assurer le respect du présent règlement (autocontrôle); m) garantir le rétablissement des systèmes installés en cas d'interruption (rétablissement); et n) garantir que le SIS exécute correctement ses fonctions, que les erreurs soient signalées (fiabilité) et que les données à caractère personnel stockées dans le SIS ne puissent pas être corrompues par le dysfonctionnement du système (intégrité).

2. Les États membres prennent des mesures équivalentes à celles visées au paragraphe 1 pour assurer la sécurité du traitement et de l'échange d'informations supplémentaires, y compris par la sécurisation des locaux des bureaux SIRENE.

3. Les États membres prennent des mesures équivalentes à celles visées au paragraphe 1 du présent article pour assurer la sécurité du traitement des données du SIS effectué par les autorités visées à l'article 44.

4. Les mesures décrites aux paragraphes 1, 2 et 3 peuvent faire partie d'une approche et d'un plan de sécurité génériques au niveau national englobant des systèmes informatiques multiples. Dans de tels cas, les exigences énoncées au présent article et leur applicabilité au SIS sont clairement identifiables dans ce plan et respectées par ce plan.

Article 11

Confidentialité — États membres

1. Chaque État membre applique à l'égard de toutes les personnes et de tous les organismes appelés à travailler avec des données du SIS et des informations supplémentaires ses règles en matière de secret professionnel ou leur impose des obligations de confidentialité équivalentes, conformément à son droit national. Cette obligation continue de s'appliquer après que ces personnes ont cessé leurs fonctions ou quitté leur emploi ou après que ces organismes ont cessé leur activité.

2. Lorsqu'un État membre coopère avec des prestataires externes sur toute tâche liée au SIS, il suit de près les activités des prestataires afin de veiller au respect de l'ensemble des dispositions du présent règlement, notamment en ce qui concerne la sécurité, la confidentialité et la protection des données.

3. La gestion opérationnelle des N.SIS ou de copies techniques n'est en aucun cas confiée à une entreprise ou organisation privée.

Article 12

Tenue de registres au niveau national

1. Les États membres veillent à ce que tous les accès à des données à caractère personnel et tous les échanges de données à caractère personnel au sein du CS-SIS soient enregistrés dans leur N.SIS afin de pouvoir contrôler la licéité de la recherche et la licéité du traitement des données, d'assurer un autocontrôle et le bon fonctionnement du N.SIS et de garantir l'intégrité et la sécurité des données. Cette exigence ne s'applique pas aux processus automatiques visés à l'article 4, paragraphe 6, points a), b) et c).

▼M1

Les États membres veillent à ce que chaque accès à des données à caractère personnel par l'intermédiaire de l'ESP soit également consigné afin de pouvoir contrôler la licéité de la consultation et la licéité du traitement des données, d'assurer un autocontrôle, ainsi que l'intégrité et la sécurité des données.

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2. Les registres indiquent, en particulier, l'historique du signalement, la date et l'heure de l'opération de traitement des données, les données utilisées pour effectuer une recherche, la référence aux données traitées et les identifiants d'utilisateur individuels et uniques de l'autorité compétente et de la personne traitant les données.

3. Par dérogation au paragraphe 2 du présent article, si la recherche est effectuée à l'aide de données dactyloscopiques ou d'une image faciale conformément à l'article 43, les registres indiquent le type de données utilisées pour effectuer la recherche au lieu des données réelles.

4. Les registres ne sont utilisés qu'aux fins visées au paragraphe 1 et sont supprimés trois ans après leur création. Les registres contenant l'historique des signalements sont supprimés trois ans après la suppression des signalements.

5. Les registres peuvent être conservés au-delà des périodes visées au paragraphe 4 s'ils sont nécessaires à des procédures de contrôle déjà engagées.

6. Les autorités nationales compétentes chargées de contrôler la licéité des recherches et la licéité des traitements de données, d'assurer un autocontrôle et le bon fonctionnement du N.SIS, et de garantir l'intégrité et la sécurité des données, ont accès aux registres, dans les limites de leurs compétences et sur demande, afin de pouvoir s'acquitter de leurs tâches.

7. Lorsque les États membres, conformément au droit national, effectuent des recherches automatisées par scan de plaques minéralogiques des véhicules à moteur via les systèmes de reconnaissance automatique des plaques minéralogiques, ils tiennent un registre des recherches conformément au droit national. Si nécessaire, il peut être mené une recherche complète dans le SIS afin de vérifier si une réponse positive a été obtenue. Les paragraphes 1 à 6 s'appliquent à toute recherche complète.

8. La Commission adopte des actes d'exécution pour établir le contenu du registre visé au paragraphe 7 du présent article. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 76, paragraphe 2.

Article 13

Autocontrôle

Les États membres veillent à ce que chaque autorité autorisée à avoir accès aux données du SIS prenne les mesures nécessaires pour se conformer au présent règlement et coopère, si nécessaire, avec l'autorité de contrôle.

Article 14

Formation du personnel

1. Avant d'être autorisé à traiter des données stockées dans le SIS, puis à intervalles réguliers après avoir obtenu l'accès à ces données, le personnel des autorités qui a un droit d'accès au SIS reçoit une formation appropriée sur la sécurité des données, sur les droits fondamentaux, dont les règles en matière de protection des données, et sur les règles et procédures relatives au traitement des données énoncées dans le manuel SIRENE. Le personnel est informé de toute disposition pertinente relative aux infractions pénales et aux sanctions, dont celles prévues à l'article 73.

2. Les États membres disposent d'un programme de formation SIS national qui comporte une formation pour les utilisateurs finaux ainsi que pour le personnel des bureaux SIRENE.

Ce programme de formation peut faire partie d'un programme de formation général au niveau national englobant des formations dans d'autres domaines pertinents.

3. Des formations communes sont organisées au niveau de l'Union au moins une fois par an pour renforcer la coopération entre les bureaux SIRENE.







CHAPITRE III

Responsabilités de l'eu-LISA

Article 15

Gestion opérationnelle

1. L'eu-LISA est chargée de la gestion opérationnelle du SIS central. Elle veille, en coopération avec les États membres, à ce que le SIS central utilise en permanence la meilleure technologie disponible, sous réserve d'une analyse coûts-avantages.

2. Il incombe également à l'eu-LISA d'assumer les tâches ci-après en ce qui concerne l'infrastructure de communication: a) la supervision; b) la sécurité; c) la coordination des relations entre les États membres et le fournisseur; d) les tâches relatives à l'exécution du budget; e) l'acquisition et le renouvellement; et f) les questions contractuelles.

3. L'eu-LISA est également chargée des tâches ci-après en ce qui concerne les bureaux SIRENE et la communication entre les bureaux SIRENE: a) la coordination, la gestion et le soutien des activités de test; b) la gestion et la mise à jour des spécifications techniques relatives à l'échange d'informations supplémentaires entre les bureaux SIRENE et l'infrastructure de communication; et c) la gestion des effets des modifications techniques lorsqu'elles ont une incidence à la fois sur le SIS et sur les échanges d'informations supplémentaires entre les bureaux SIRENE.

4. L'eu-LISA élabore et gère un dispositif et des procédures de contrôle de qualité des données du CS-SIS. Elle présente, à intervalles réguliers, des rapports aux États membres à cet effet.

L'eu-LISA présente à la Commission, à intervalles réguliers, un rapport indiquant les problèmes rencontrés et les États membres concernés.

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, à intervalles réguliers, un rapport sur les problèmes rencontrés quant à la qualité des données.

5. L'eu-LISA s'acquitte également des tâches liées à l'offre d'une formation relative à l'utilisation technique du SIS et aux mesures destinées à améliorer la qualité des données du SIS.

6. La gestion opérationnelle du SIS central comprend toutes les tâches nécessaires pour que le SIS central puisse fonctionner 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 conformément au présent règlement, en particulier les travaux de maintenance et les développements techniques indispensables au bon fonctionnement du système. Ces tâches incluent également la coordination, la gestion et le soutien des activités de test concernant le SIS central et les N.SIS qui garantissent que le SIS central et les N.SIS fonctionnent conformément aux exigences de conformité technique et fonctionnelle énoncées à l'article 9.

7. La Commission adopte des actes d'exécution pour établir les exigences techniques de l'infrastructure de communication. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 76, paragraphe 2.

Article 16

Sécurité — eu-LISA

1. L'eu-LISA adopte, pour le SIS central et l'infrastructure de communication, les mesures, dont un plan de sécurité, un plan de continuité des opérations et un plan de rétablissement après sinistre, nécessaires pour: a) assurer la protection physique des données, notamment en élaborant des plans d'urgence pour la protection des infrastructures critiques; b) empêcher l'accès de toute personne non autorisée aux installations utilisées pour le traitement de données à caractère personnel (contrôle de l'accès aux installations); c) empêcher toute lecture, copie ou modification ou tout retrait non autorisés de supports de données (contrôle des supports de données); d) empêcher l'introduction non autorisée de données ainsi que le contrôle, la modification ou la suppression non autorisés de données à caractère personnel stockées (contrôle du stockage); e) empêcher l'utilisation des systèmes de traitement automatisé de données par des personnes non autorisées au moyen de matériel de transmission de données (contrôle des utilisateurs); f) empêcher le traitement non autorisé de données dans le SIS et toute modification ou tout effacement non autorisés de données traitées dans le SIS (contrôle de la saisie des données); g) garantir que les personnes autorisées à utiliser un système de traitement automatisé de données ne puissent avoir accès qu'aux données couvertes par leur autorisation d'accès, uniquement grâce à des identifiants d'utilisateur individuels et uniques et à des modes d'accès confidentiels (contrôle de l'accès aux données); h) créer des profils décrivant les fonctions et responsabilités des personnes autorisées à avoir accès aux données ou aux installations de traitement de données, et mettre ces profils à la disposition du Contrôleur européen de la protection des données, sans tarder et à la demande de celui-ci (profils des membres du personnel); i) garantir la possibilité de vérifier et d'établir à quels organismes des données à caractère personnel peuvent être transmises au moyen de matériel de transmission de données (contrôle de la transmission); j) garantir la possibilité de vérifier et d'établir a posteriori quelles données à caractère personnel ont été introduites dans les systèmes de traitement automatisé de données, à quel moment et par qui (contrôle de l'introduction); k) empêcher toute lecture, copie, modification ou suppression non autorisées de données à caractère personnel pendant la transmission de données à caractère personnel ou durant le transport de supports de données, en particulier au moyen de techniques de cryptage adaptées (contrôle du transport); l) contrôler l'efficacité des mesures de sécurité visées au présent paragraphe et prendre les mesures organisationnelles nécessaires en matière de contrôle interne pour assurer le respect du présent règlement (autocontrôle); m) garantir le rétablissement des systèmes installés en cas d'interruption des opérations (rétablissement); n) garantir que le SIS exécute correctement ses fonctions, que les erreurs soient signalées (fiabilité) et que les données à caractère personnel conservées dans le SIS ne puissent pas être corrompues par le dysfonctionnement du système (intégrité); et o) garantir la sécurité de ses sites techniques.

2. L'eu-LISA prend des mesures équivalentes à celles visées au paragraphe 1 pour assurer la sécurité du traitement et de l'échange d'informations supplémentaires par l'intermédiaire de l'infrastructure de communication.

Article 17

Confidentialité — eu-LISA

1. Sans préjudice de l'article 17 du statut, l'eu-LISA applique à l'égard de tous les membres de son personnel appelés à travailler avec des données du SIS des règles appropriées en matière de secret professionnel ou leur impose des obligations de confidentialité équivalentes d'un niveau comparable à celui prévu à l'article 11 du présent règlement. Cette obligation continue de s'appliquer après que ces personnes ont cessé leurs fonctions ou quitté leur emploi ou après la fin de leurs activités.

2. L'eu-LISA prend des mesures équivalentes à celles visées au paragraphe 1 pour assurer la confidentialité de l'échange d'informations supplémentaires par l'intermédiaire de l'infrastructure de communication.

3. Lorsque l'eu-LISA coopère avec des prestataires externes sur toute tâche liée au SIS, elle suit de près les activités des prestataires afin de veiller au respect de l'ensemble des dispositions du présent règlement, notamment en ce qui concerne la sécurité, la confidentialité et la protection des données.

4. La gestion opérationnelle du CS-SIS n'est en aucun cas confiée à une entreprise ou organisation privée.

Article 18

Tenue de registres au niveau central

1. L'eu-LISA veille à ce que tous les accès aux données à caractère personnel et tous les échanges de données à caractère personnel au sein du CS-SIS soient enregistrés aux fins mentionnées à l'article 12, paragraphe 1.

2. Les registres indiquent, en particulier, l'historique du signalement, la date et l'heure de l'opération de traitement des données, les données utilisées pour effectuer une recherche, la référence aux données traitées et les identifiants d'utilisateur individuels et uniques de l'autorité compétente traitant les données.

3. Par dérogation au paragraphe 2 du présent article, si la recherche est effectuée à l'aide de données dactyloscopiques ou d'images faciales conformément à l'article 43, les registres indiquent le type de données utilisées pour effectuer la recherche au lieu des données réelles.

4. Les registres ne sont utilisés qu'aux fins visées au paragraphe 1, et sont supprimés trois ans après leur création. Les registres contenant l'historique des signalements sont supprimés trois ans après la suppression des signalements.

5. Les registres peuvent être conservés au-delà des périodes visées au paragraphe 4 s'ils sont nécessaires à des procédures de contrôle déjà engagées.

6. À des fins d'autocontrôle et pour garantir le bon fonctionnement du CS-SIS ainsi que l'intégrité et la sécurité des données, l'eu-LISA a accès à ces registres, dans les limites de ses compétences.

Le Contrôleur européen de la protection des données a accès à ces registres à sa demande, dans les limites de ses compétences et afin de pouvoir s'acquitter de ses tâches.

▼M2

Article 18 ter

Tenue de registres aux fins de l’interopérabilité avec ETIAS

Des registres de chaque opération de traitement de données effectuée dans le SIS et dans le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) en vertu de l’article 50 ter du présent règlement sont tenus conformément à l’article 18 du présent règlement et à l’article 69 du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil ( 5 ).

▼B







CHAPITRE IV

Information du public

Article 19

Campagnes d'information sur le SIS

Au début de l'application du présent règlement, la Commission, en coopération avec les autorités de contrôle et le Contrôleur européen de la protection des données, organise une campagne visant à faire connaître au public les objectifs du SIS, les données stockées dans le SIS, les autorités ayant accès au SIS et les droits des personnes concernées. La Commission mène régulièrement des campagnes de ce type, en coopération avec les autorités de contrôle et le Contrôleur européen de la protection des données. La Commission gère un site internet accessible au public qui fournit toutes les informations pertinentes relatives au SIS. Les États membres, en coopération avec leurs autorités de contrôle, élaborent et mettent en œuvre les politiques nécessaires pour assurer l'information générale de leurs citoyens et résidents sur le SIS.







CHAPITRE V

Catégories de données et apposition d'un indicateur de validité

Article 20

Catégories de données

1. Sans préjudice de l'article 8, paragraphe 1, ou des dispositions du présent règlement prévoyant le stockage de données complémentaires, le SIS ne comporte que les catégories de données qui sont fournies par chaque État membre nécessaires aux fins prévues aux articles 26, 32, 34, 36, 38 et 40.

2. Les catégories de données sont les suivantes: a) les renseignements sur les personnes pour lesquelles un signalement a été introduit; b) les renseignements sur les objets visés aux articles 26, 32, 34, 36 et 38.

3. Tout signalement dans le SIS qui comporte des renseignements concernant des personnes comprend uniquement les données suivantes: a) les noms; b) les prénoms; c) les noms à la naissance; d) les noms utilisés antérieurement et les pseudonymes; e) les signes physiques particuliers, objectifs et inaltérables; f) le lieu de naissance; g) la date de naissance; h) le genre; i) toutes les nationalités possédées; j) l'indication que la personne concernée: i) est armée; ii) est violente; iii) s'est enfuie ou échappée; iv) présente un risque de suicide; v) représente une menace pour la santé publique; ou vi) est impliquée dans une activité visée aux articles 3 à 14 de la directive (UE) 2017/541; k) le motif du signalement; l) l'autorité qui a créé le signalement; m) une référence à la décision qui est à l'origine du signalement; n) la conduite à tenir en cas de réponse positive; o) les liens vers d'autres signalements en vertu de l'article 63; p) le type d'infraction; q) le numéro d'immatriculation de la personne dans un registre national; r) pour les signalements visés à l'article 32, paragraphe 1, une catégorisation du type de dossier; s) la catégorie des documents d'identification de la personne; t) le pays de délivrance des documents d'identification de la personne; u) le ou les numéros des documents d'identification de la personne; v) la date de délivrance des documents d'identification de la personne; w) les photographies et les images faciales; x) conformément à l'article 42, paragraphe 3, les profils ADN pertinents; y) les données dactyloscopiques; z) une copie des documents d'identification, si possible en couleurs.

4. La Commission adopte des actes d'exécution pour établir et préciser les règles techniques nécessaires pour l'introduction, la mise à jour, et la suppression des données visées aux paragraphes 2 et 3 du présent article et pour les recherches dans ces données, ainsi que les normes communes visées au paragraphe 5 du présent article. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 76, paragraphe 2.

5. Ces règles techniques sont similaires pour les recherches dans le CS-SIS, dans les copies nationales ou partagées et dans les copies techniques réalisées en vertu de l'article 56, paragraphe 2. Elles sont fondées sur des normes communes.

Article 21

Proportionnalité

1. Avant d'introduire un signalement et de prolonger la durée de validité d'un signalement, les États membres vérifient si le cas est suffisamment approprié, pertinent et important pour justifier un signalement dans le SIS.

2. Lorsqu'une personne ou un objet sont recherchés dans le cadre d'un signalement lié à une infraction terroriste, le cas est considéré comme étant suffisamment approprié, pertinent et important pour justifier un signalement dans le SIS. Pour des raisons de sécurité publique ou nationale, les États membres peuvent, à titre exceptionnel, s'abstenir d'introduire le signalement si celui-ci risque de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures officielles ou judiciaires.

Article 22

Exigence à remplir pour l'introduction d'un signalement

1. Tout signalement introduit dans le SIS comprend au minimum l'ensemble des données visées à l'article 20, paragraphe 3, points a), g), k), et n), sauf dans les situations visées à l'article 40. Les autres données visées audit paragraphe sont également introduites dans le SIS, si elles sont disponibles.

2. Les données visées à l'article 20, paragraphe 3, point e), du présent règlement ne sont introduites que si cela est strictement nécessaire aux fins de l'identification de la personne concernée. Lors de l'introduction de ces données, les États membres veillent au respect de l'article 10 de la directive (UE) 2016/680.

Article 23

Compatibilité des signalements

1. Avant d'introduire un signalement, l'État membre vérifie si la personne ou l'objet concerné fait déjà l'objet d'un signalement dans le SIS. Pour vérifier si une personne fait déjà l'objet d'un signalement, il est procédé à une vérification à l'aide des données dactyloscopiques, si ces données sont disponibles.

2. Chaque État membre n'introduit dans le SIS qu'un seul signalement par personne ou par objet. Si nécessaire, de nouveaux signalements concernant la même personne ou le même objet peuvent être introduits par d'autres États membres, conformément au paragraphe 3.

3. Lorsqu'une personne ou un objet fait déjà l'objet d'un signalement dans le SIS, l'État membre qui souhaite introduire un nouveau signalement vérifie qu'il n'y a pas d'incompatibilité entre les signalements. S'il n'y a pas d'incompatibilité, l'État membre peut introduire le nouveau signalement. Si les signalements sont incompatibles, les bureaux SIRENE des États membres concernés se consultent par la voie d'échanges d'informations supplémentaires pour parvenir à un accord. Les règles relatives à la compatibilité des signalements sont fixées dans le manuel SIRENE. Il peut être dérogé aux règles de compatibilité après consultation entre les États membres si des intérêts nationaux essentiels sont en jeu.

4. En cas de réponses positives à des signalements multiples concernant la même personne ou le même objet, l'État membre d'exécution observe les règles de priorité pour les signalements fixées dans le manuel SIRENE.

Si une personne fait l'objet de signalements multiples introduits par différents États membres, les signalements en vue d'une arrestation introduits conformément à l'article 26 sont exécutés en priorité, sous réserve de l'article 25.

Article 24

Dispositions générales concernant l'apposition d'un indicateur de validité

1. Si un État membre estime que la mise en œuvre d'un signalement introduit conformément à l'article 26, 32 ou 36 n'est pas compatible avec son droit national, ses obligations internationales ou des intérêts nationaux essentiels, il peut exiger que soit apposé sur ledit signalement un indicateur de validité visant à ce que la conduite à tenir sur la base du signalement ne soit pas exécutée sur son territoire. L'indicateur de validité est apposé par le bureau SIRENE de l'État membre signalant.

2. Afin de permettre aux États membres de demander qu'un indicateur de validité soit apposé sur un signalement introduit conformément à l'article 26, tous les États membres sont informés automatiquement, par la voie d'échange d'informations supplémentaires, de tout nouveau signalement relevant de cette catégorie.

3. Si, dans des cas particulièrement urgents et graves, un État membre signalant demande l'exécution de la conduite, l'État membre d'exécution examine s'il peut autoriser le retrait de l'indicateur de validité qui a été apposé à sa demande. Si l'État membre d'exécution est en mesure de le faire, il prend les dispositions nécessaires afin que la conduite à tenir puisse être exécutée immédiatement.

Article 25

Apposition d'un indicateur de validité sur les signalements en vue d'une arrestation aux fins de remise

1. Lorsque la décision-cadre 2002/584/JAI s'applique, un État membre demande à l'État membre signalant d'apposer un indicateur de validité visant à prévenir une arrestation pour répondre à un signalement en vue d'une arrestation aux fins de remise si l'autorité judiciaire compétente en vertu du droit national pour l'exécution d'un mandat d'arrêt européen a refusé cette exécution en invoquant un motif de non-exécution et si l'apposition de l'indicateur de validité a été demandée.

Un État membre peut également demander qu'un indicateur de validité soit apposé sur le signalement si son autorité judiciaire compétente remet en liberté la personne faisant l'objet du signalement au cours de la procédure de remise.

2. Toutefois, à la demande d'une autorité judiciaire compétente en vertu du droit national, un État membre peut également exiger de l'État membre signalant qu'il appose un indicateur de validité sur un signalement en vue d'une arrestation aux fins de remise si, sur la base d'une instruction générale ou dans un cas particulier, il est évident que l'exécution du mandat d'arrêt européen devra être refusée.







CHAPITRE VI

Signalements concernant des personnes recherchées en vue d'une arrestation aux fins de remise ou d'extradition

Article 26

Objectifs des signalements et conditions auxquelles ils sont introduits

1. Les signalements concernant des personnes recherchées en vue d'une arrestation aux fins de remise sur la base d'un mandat d'arrêt européen ou les signalements concernant des personnes recherchées en vue d'une arrestation aux fins d'extradition sont introduits à la demande de l'autorité judiciaire de l'État membre signalant.

2. Les signalements en vue d'une arrestation aux fins de remise sont également introduits sur la base de mandats d'arrêt émis conformément aux accords conclus entre l'Union et des pays tiers sur le fondement des traités, aux fins de la remise de personnes sur la base d'un mandat d'arrêt, qui prévoient la transmission d'un tel mandat d'arrêt par l'intermédiaire du SIS.

3. Toute référence, dans le présent règlement, à des dispositions de la décision-cadre 2002/584/JAI s'entend comme comprenant les dispositions correspondantes des accords conclus entre l'Union et des pays tiers sur le fondement des traités, aux fins de la remise de personnes sur la base d'un mandat d'arrêt, qui prévoient la transmission d'un tel mandat d'arrêt par l'intermédiaire du SIS.

4. En cas d'opérations en cours, l'État membre signalant peut faire en sorte qu'un signalement en vue d'une arrestation introduit conformément au présent article soit temporairement inaccessible à des fins de recherche par les utilisateurs finaux dans les États membres concernés par l'opération. Dans de tels cas, le signalement n'est accessible qu'aux bureaux SIRENE. Les États membres ne rendent un signalement inaccessible que si: a) la finalité de l'opération ne peut pas être atteinte par d'autres mesures; b) une autorisation préalable a été donnée par l'autorité judiciaire compétente de l'État membre signalant; et c) tous les États membres concernés par l'opération ont été informés par la voie d'échange d'informations supplémentaires.

La fonctionnalité prévue au premier alinéa n'est utilisée que pour une période n'excédant pas 48 heures. Toutefois, si cela est nécessaire sur le plan opérationnel, son utilisation peut être prolongée pour d'autres périodes de 48 heures. Les États membres tiennent des statistiques concernant le nombre de signalements pour lesquels cette fonctionnalité a été utilisée.

5. Lorsqu'il existe une indication claire d'un lien entre des objets visés à l'article 38, paragraphe 2, points a), b), c), e), g), h), j) et k), et une personne faisant l'objet d'un signalement en vertu des paragraphes 1 et 2 du présent article, des signalements concernant ces objets peuvent être introduits afin de localiser la personne. Dans de tels cas, le signalement concernant la personne et le signalement concernant l'objet sont mis en relation conformément à l'article 63.

6. La Commission adopte des actes d'exécution pour établir et préciser les règles nécessaires pour l'introduction, la mise à jour, et la suppression des données visées au paragraphe 5 du présent article et les recherches dans ces données. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 76, paragraphe 2.

Article 27

Données complémentaires concernant les personnes recherchées en vue d'une arrestation aux fins de remise

1. Lorsqu'une personne est recherchée en vue d'une arrestation aux fins de remise sur la base d'un mandat d'arrêt européen, l'État membre signalant introduit dans le SIS une copie de l'original du mandat d'arrêt européen.

Tout État membre peut introduire dans un signalement en vue d'une arrestation aux fins de remise la copie de plusieurs mandats d'arrêt européens.

2. L'État membre signalant peut introduire une copie de la traduction du mandat d'arrêt européen dans une ou plusieurs autres langues officielles des institutions de l'Union.

Article 28

Informations supplémentaires concernant les personnes recherchées en vue d'une arrestation aux fins de remise

L'État membre signalant qui introduit un signalement en vue d'une arrestation aux fins de remise communique aux autres États membres les informations visées à l'article 8, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI par la voie d'échange d'informations supplémentaires.

Article 29

Informations supplémentaires concernant les personnes recherchées en vue d'une arrestation aux fins d'extradition

1. L'État membre signalant qui introduit un signalement en vue d'une extradition communique à tous les autres États membres les données ci-après par voie d'échange d'informations supplémentaires: a) l'autorité dont émane la demande d'arrestation; b) l'existence ou non d'un mandat d'arrêt ou d'un document ayant la même force juridique, ou d'un jugement exécutoire; c) la nature et la qualification légale de l'infraction; d) la description des circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise, y compris le moment, le lieu et le degré de participation à l'infraction de la personne pour laquelle un signalement a été introduit; e) dans la mesure du possible, les conséquences de l'infraction; et f) toute autre information utile ou nécessaire à l'exécution du signalement.

2. Les données énumérées au paragraphe 1 du présent article ne sont pas communiquées lorsque les données visées à l'article 27 ou 28 ont déjà été fournies et sont considérées comme suffisantes pour l'exécution du signalement par l'État membre d'exécution.

Article 30

Conversion d'une conduite à tenir concernant des signalements en vue d'une arrestation aux fins de remise ou d'extradition

S'il n'est pas possible de procéder à une arrestation soit en raison du refus opposé par l'État membre qui est requis d'y procéder conformément aux procédures relatives à l'apposition d'un indicateur de validité prévues à l'article 24 ou 25, soit parce que, dans le cas d'un signalement en vue d'une arrestation aux fins d'extradition, une enquête n'est pas encore terminée, l'État membre qui est requis pour procéder à l'arrestation traite le signalement en communiquant le lieu où se trouve la personne concernée.

Article 31

Exécution d'une conduite fondée sur un signalement en vue d'une arrestation aux fins de remise ou d'extradition

1. Un signalement introduit dans le SIS conformément à l'article 26 et les données complémentaires visées à l'article 27 constituent ensemble un mandat d'arrêt européen émis conformément à la décision-cadre 2002/584/JAI et produisent les mêmes effets qu'un tel mandat, lorsque ladite décision-cadre s'applique.

2. Lorsque la décision-cadre 2002/584/JAI ne s'applique pas, un signalement introduit dans le SIS conformément aux articles 26 et 29 a la même force juridique qu'une demande d'arrestation provisoire au titre de l'article 16 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ou de l'article 15 du traité Benelux d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale du 27 juin 1962.







CHAPITRE VII

Signalements concernant des personnes disparues ou des personnes vulnérables qui doivent être empêchées de voyager

Article 32

Objectifs des signalements et conditions auxquelles ils sont introduits

1. Les signalements concernant les catégories ci-après de personnes sont introduits dans le SIS à la demande de l'autorité compétente de l'État membre signalant: a) les personnes disparues qui doivent être placées sous protection: i) dans l'intérêt de leur propre protection; ii) pour prévenir une menace à l'ordre public ou à la sécurité publique; b) les personnes disparues qui ne doivent pas être placées sous protection; c) les enfants risquant d'être enlevés par un de leurs parents, un membre de leur famille ou un tuteur, qui doivent être empêchés de voyager; d) les enfants qui doivent être empêchés de voyager en raison du risque concret et manifeste qu'ils courent d'être déplacés hors du territoire d'un État membre ou de le quitter et i) de devenir victimes de la traite des êtres humains, ou d'un mariage forcé, d'une mutilation génitale féminine ou de toute autre forme de violence fondée sur le genre; ii) de devenir victimes d'infractions terroristes ou d'être impliqués dans de telles infractions; ou iii) de subir la conscription ou l'enrôlement dans des groupes armés ou de devoir participer activement à des hostilités; e) les personnes vulnérables majeures et qui doivent être empêchées de voyager dans l'intérêt de leur propre protection en raison du risque concret et manifeste qu'elles courent d'être déplacées hors du territoire d'un État membre ou de le quitter et de devenir victimes de la traite des êtres humains ou de violences fondées sur le genre.

2. Le paragraphe 1, point a), s'applique en particulier aux enfants et aux personnes qui doivent être placées en institution à la suite d'une décision d'une autorité compétente.

3. Un signalement concernant un enfant visé au paragraphe 1, point c), est introduit à la suite d'une décision des autorités compétentes, y compris des autorités judiciaires des États membres ayant compétence en matière de responsabilité parentale, lorsqu'il existe un risque concret et manifeste que l'enfant puisse être déplacé, de manière illégale et imminente, hors de l'État membre où se trouvent les autorités compétentes.

4. Les signalements concernant les personnes visées au paragraphe 1, points d) et e), sont introduits à la suite d'une décision des autorités compétentes, y compris des autorités judiciaires.

5. L'État membre signalant réexamine régulièrement la nécessité de maintenir les signalements visés au paragraphe 1, points c), d) et e), du présent article conformément à l'article 53, paragraphe 4.

6. L'État membre signalant veille à ce qui suit: a) les données qu'il introduit dans le SIS précisent à quelle catégorie parmi celles visées au paragraphe 1 appartient la personne concernée par le signalement; b) les données qu'il introduit dans le SIS indiquent quel est le type de dossier concerné, chaque fois que le type de dossier est connu; et c) en ce qui concerne les signalements introduits conformément au paragraphe 1, points c), d) et e), son bureau SIRENE ait à sa disposition toutes les informations pertinentes au moment de la création du signalement.

7. Quatre mois avant qu'un enfant faisant l'objet d'un signalement au titre du présent article n'atteigne l'âge de la majorité conformément au droit national de l'État membre signalant, le CS-SIS informe automatiquement l'État membre signalant que le motif du signalement et la conduite à tenir doivent être actualisés ou que le signalement doit être supprimé.

8. Lorsqu'il existe une indication claire d'un lien entre les objets visés à l'article 38, paragraphe 2, points a), b), c), e), g), h) et k), et une personne faisant l'objet d'un signalement en vertu du paragraphe 1 du présent article, des signalements relatifs à ces objets peuvent être introduits pour localiser la personne. Dans de tels cas, le signalement concernant la personne et le signalement concernant l'objet sont mis en relation conformément à l'article 63.

9. La Commission adopte des actes d'exécution pour établir et préciser les règles relatives à la catégorisation des types de dossiers et à l'introduction des données visées au paragraphe 6. Les types de dossiers concernant des personnes disparues qui sont des enfants comprennent, sans s'y limiter, les cas d'enfants fugueurs, d'enfants non accompagnés dans le contexte des migrations et d'enfants risquant d'être enlevés par un de leurs parents.

La Commission adopte également des actes d'exécution pour établir et préciser les règles techniques nécessaires pour l'introduction, la mise à jour, et la suppression des données visées au paragraphe 8, et les recherches dans ces données.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 76, paragraphe 2.

Article 33

Exécution de la conduite à tenir sur la base d'un signalement

1. Lorsqu'une personne visée à l'article 32 est localisée, les autorités compétentes de l'État membre d'exécution communiquent le lieu où elle se trouve à l'État membre signalant, sous réserve des exigences du paragraphe 4.

2. Dans le cas des personnes qui doivent être placées sous protection visées à l'article 32, paragraphe 1, points a), c), d) et e), l'État membre d'exécution consulte immédiatement ses propres autorités compétentes ainsi que celles de l'État membre signalant par la voie d'échange d'informations supplémentaires afin de convenir sans tarder des mesures à prendre. Les autorités compétentes de l'État membre d'exécution peuvent, conformément au droit national, placer ces personnes en lieu sûr aux fins de les empêcher de poursuivre leur voyage.

3. S'il s'agit d'enfants, toute décision sur les mesures à prendre ou toute décision de placement de l'enfant en lieu sûr conformément au paragraphe 2 est prise dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Ces décisions sont prises immédiatement et au plus tard dans un délai de 12 heures suivant le moment où l'enfant a été localisé, en concertation avec les autorités responsables de la protection de l'enfance concernées, s'il y a lieu.

4. La communication, autre que celle qui a lieu entre les autorités compétentes, de données concernant une personne majeure disparue qui a été localisée est subordonnée au consentement de cette personne. Les autorités compétentes peuvent cependant indiquer à la personne qui a signalé la disparition que le signalement a été supprimé, du fait que la personne disparue a été localisée.







CHAPITRE VIII

Signalements concernant des personnes recherchées dans le but de rendre possible leur concours dans le cadre d'une procédure judiciaire

Article 34

Objectifs des signalements et conditions auxquelles ils sont introduits

1. Aux fins de la communication du lieu de séjour ou du domicile de personnes, les États membres introduisent des signalements dans le SIS, à la demande d'une autorité compétente, concernant: a) les témoins; b) les personnes citées à comparaître ou recherchées pour être citées à comparaître devant les autorités judiciaires dans le cadre d'une procédure pénale afin de répondre de faits pour lesquels elles font l'objet de poursuites; c) les personnes qui doivent faire l'objet d'une notification d'un jugement en matière pénale ou d'autres documents en rapport avec une procédure pénale afin de répondre de faits pour lesquels elles font l'objet de poursuites; d) les personnes qui doivent faire l'objet d'une demande de se présenter pour subir une peine privative de liberté.

2. Lorsqu'il existe une indication claire d'un lien entre les objets visés à l'article 38, paragraphe 2, points a), b), c), e), g), h) et k), et une personne faisant l'objet d'un signalement en vertu du paragraphe 1 du présent article, des signalements concernant ces objets peuvent être introduits pour localiser la personne. Dans de tels cas, le signalement concernant la personne et le signalement concernant l'objet sont mis en relation conformément à l'article 63.

3. La Commission adopte des actes d'exécution pour établir et préciser les règles techniques nécessaires pour régir l'introduction, la mise à jour, et la suppression des données visées au paragraphe 2 du présent article et les recherches dans ces données. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 76, paragraphe 2.

Article 35

Exécution de la conduite à tenir sur la base d'un signalement

Les renseignements demandés sont communiqués à l'État membre signalant par la voie d'échange d'informations supplémentaires.







CHAPITRE IX

Signalements concernant des personnes et des objets aux fins de contrôles discrets, de contrôles d'investigation ou de contrôles spécifiques

Article 36

Objectifs des signalements et conditions auxquelles ils sont introduits

1. Les signalements concernant des personnes, des objets visés à l'article 38, paragraphe 2, points a), b), c), e), g), h), j), k) et l), et des moyens de paiement autres que les espèces sont introduits conformément au droit national de l'État membre signalant, aux fins de contrôles discrets, de contrôles d'investigation ou de contrôles spécifiques, conformément à l'article 37, paragraphes 3, 4 et 5.

2. Lors de l'introduction de signalements aux fins de contrôles discrets, de contrôles d'investigation ou de contrôles spécifiques et lorsque les informations demandées par l'État membre signalant viennent s'ajouter à celles prévues à l'article 37, paragraphe 1, points a) à h), l'État membre signalant ajoute au signalement toutes les informations demandées. Si ces informations portent sur des catégories particulières de données à caractère personnel visées à l'article 10 de la directive (UE) 2016/680, elles ne sont demandées que si cela est strictement nécessaire aux fins spécifiques du signalement et en ce qui concerne l'infraction pénale pour laquelle le signalement a été introduit.

3. Les signalements concernant des personnes aux fins de contrôles discrets, de contrôles d'investigation ou de contrôles spécifiques peuvent être introduits à des fins de prévention et de détection d'infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière et d'exécution d'une condamnation pénale et de prévention de menaces pour la sécurité publique dans une ou plusieurs des circonstances suivantes: a) lorsqu'il existe une indication claire qu'une personne a l'intention de commettre ou commet l'une des infractions visées à l'article 2, paragraphes 1 et 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI; b) lorsque les informations visées à l'article 37, paragraphe 1, sont nécessaires pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté prononcées à l'encontre d'une personne reconnue coupable de l'une des infractions visées à l'article 2, paragraphes 1 et 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI; c) lorsque l'appréciation globale portée sur une personne, en particulier sur la base des infractions pénales commises jusqu'alors, laisse supposer qu'elle peut commettre à l'avenir les infractions visées à l'article 2, paragraphes 1 et 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI.

4. En outre, les signalements concernant des personnes aux fins de contrôles discrets, de contrôles d'investigation ou de contrôles spécifiques peuvent être introduits conformément au droit national, à la demande des autorités chargées de la sûreté nationale, lorsque des indices concrets laissent supposer que les informations visées à l'article 37, paragraphe 1, sont nécessaires à la prévention d'une menace grave posée par la personne concernée ou d'autres menaces graves pour la sûreté intérieure et extérieure de l'État. L'État membre qui a introduit le signalement conformément au présent paragraphe informe les autres États membres de ce signalement. Chaque État membre détermine à quelles autorités cette information est transmise. L'information est transmise par l'intermédiaire des bureaux SIRENE.

5. Lorsqu'il existe une indication claire d'un lien entre les objets visés à l'article 38, paragraphe 2, points a), b), c), e), g), h), j), k), et l), ou des moyens de paiement autres que les espèces et les infractions graves visées au paragraphe 3 du présent article ou les menaces graves visées au paragraphe 4 du présent article, des signalements concernant ces objets peuvent être introduits et mis en relation avec les signalements introduits conformément aux paragraphes 3 et 4 du présent article.

6. La Commission adopte des actes d'exécution pour établir et préciser les règles techniques nécessaires pour l'introduction, la mise à jour, et la suppression des données visées au paragraphe 5 du présent article ainsi que des informations complémentaires visées au paragraphe 2 du présent article, et pour les recherches dans ces données et informations. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 76, paragraphe 2.

Article 37

Exécution de la conduite à tenir sur la base d'un signalement

1. Dans le cadre des contrôles discrets, des contrôles d'investigation ou des contrôles spécifiques, l'État membre d'exécution recueille et transmet à l'État membre signalant tout ou partie des informations ci-après: a) le fait que la personne qui fait l'objet d'un signalement a été localisée, ou que les objets visés à l'article 38, paragraphe 2, points a), b), c), e), g), h), j), k) et l), ou les moyens de paiement autres que les espèces qui font l'objet d'un signalement ont été localisés; b) le lieu, l'heure et la raison du contrôle; c) l'itinéraire suivi et la destination visée; d) les personnes qui accompagnent la personne faisant l'objet du signalement ou les occupants du véhicule, du bateau ou de l'aéronef ou les personnes qui accompagnent le détenteur du document officiel vierge ou du document d'identité délivré, dont il est raisonnablement permis de supposer qu'ils sont associés à l'objet du signalement; e) toute identité révélée et toute description de la personne ayant fait usage du document officiel vierge ou du document d'identité délivré faisant l'objet du signalement; f) les objets visés à l'article 38, paragraphe 2, points a), b), c), e), g), h), j), k) et l), ou les moyens de paiement autres que les espèces utilisés; g) les objets transportés, y compris les documents de voyage; h) les circonstances dans lesquelles la personne, les objets visés à l'article 38, paragraphe 2, points a), b), c), e), g), h), j), k) et l), ou les moyens de paiement autres que les espèces utilisés ont été localisés; i) toute autre information demandée par l'État membre signalant conformément à l'article 36, paragraphe 2.

Si l'information visée au premier alinéa, point i), du présent paragraphe porte sur des catégories particulières de données à caractère personnel visées à l'article 10 de la directive (UE) 2016/680, elle est traitée conformément aux conditions énoncées audit article et uniquement si elle complète d'autres données à caractère personnel traitées aux mêmes fins.

2. L'État membre d'exécution communique les informations visées au paragraphe 1 par la voie d'échange d'informations supplémentaires.

3. Un contrôle discret comprend le recueil discret d'autant d'informations décrites au paragraphe 1 que possible au cours des activités de routine menées par les autorités nationales compétentes de l'État membre d'exécution. Le recueil de ces informations ne met pas en péril le caractère discret des contrôles, et la personne faisant l'objet du signalement n'est en aucune manière informée de l'existence du signalement.

4. Un contrôle d'investigation comprend une audition de la personne, notamment sur la base des informations ou des questions spécifiques ajoutées au signalement par l'État membre signalant conformément à l'article 36, paragraphe 2. L'audition est menée conformément au droit national de l'État membre d'exécution.

5. Pendant les contrôles spécifiques, les personnes, les véhicules, les bateaux, les aéronefs, les conteneurs et les objets transportés peuvent être fouillés aux fins visées à l'article 36. Les fouilles sont exécutées conformément au droit national de l'État membre d'exécution.

6. Si les contrôles spécifiques ne sont pas autorisés par le droit national de l'État membre d'exécution, ils sont remplacés par des contrôles d'investigation dans cet État membre. Si les contrôles d'investigation ne sont pas autorisés par le droit national de l'État membre d'exécution, ils sont remplacés par des contrôles discrets dans cet État membre. Lorsque la directive 2013/48/UE s'applique, les États membres veillent à ce que le droit d'accès à un avocat dont disposent les suspects et les personnes poursuivies soit respecté dans les conditions énoncées dans ladite directive.

7. Le paragraphe 6 s'applique sans préjudice de l'obligation pour les États membres de mettre à la disposition des utilisateurs finaux les informations demandées au titre de l'article 36, paragraphe 2.







CHAPITRE X

Signalements concernant des objets aux fins d'une saisie ou à titre de preuve dans une procédure pénale

Article 38

Objectifs des signalements et conditions auxquelles ils sont introduits

1. Les États membres introduisent dans le SIS des signalements concernant des objets recherchés aux fins d'une saisie ou à titre de preuve dans une procédure pénale.

2. Les signalements sont introduits concernant les catégories d'objets facilement identifiables suivantes: a) les véhicules à moteur, indépendamment de leur système de propulsion; b) les remorques d'un poids à vide supérieur à 750 kg; c) les caravanes; d) le matériel industriel; e) les bateaux; f) les moteurs de bateaux; g) les conteneurs; h) les aéronefs; i) les moteurs d'aéronefs; j) les armes à feu; k) les documents officiels vierges qui ont été volés, détournés ou égarés ou qui sont prétendument de tels documents mais qui sont des faux; l) les documents d'identité délivrés, tels que les passeports, cartes d'identité, titres de séjour, documents de voyage et permis de conduire, qui ont été volés, détournés, égarés ou invalidés ou qui sont prétendument de tels documents mais qui sont des faux; m) les certificats d'immatriculation de véhicules et les plaques d'immatriculation de véhicules qui ont été volés, détournés, égarés ou invalidés ou qui sont prétendument de tels documents mais qui sont des faux; n) les billets de banque (billets enregistrés) et les faux billets de banque; o) les produits informatiques; p) les composants identifiables de véhicules à moteur; q) les composants identifiables de matériel industriel; r) d'autres objets identifiables de grande valeur, tels qu'ils sont définis conformément au paragraphe 3.

En ce qui concerne les documents visés aux points k), l) et m), l'État membre signalant peut préciser si ces documents ont été volés, détournés, égarés, invalidés ou s'ils sont des faux.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 75 pour modifier le présent règlement en définissant les nouvelles sous-catégories d'objets prévues au paragraphe 2, points o), p), q) et r), du présent article.

4. La Commission adopte des actes d'exécution pour établir et préciser les règles techniques nécessaires pour l'introduction, la mise à jour, et la suppression des données visées au paragraphe 2 du présent article et les recherches dans ces données. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 76, paragraphe 2.

Article 39

Exécution de la conduite à tenir sur la base d'un signalement

1. Lorsqu'une recherche révèle l'existence d'un signalement concernant un objet qui a été localisé, l'autorité compétente procède à la saisie de l'objet conformément à son droit national et se met en rapport avec l'autorité de l'État membre signalant afin de convenir des mesures à prendre. À cette fin, des données à caractère personnel peuvent également être communiquées conformément au présent règlement.

2. Les informations visées au paragraphe 1 sont communiquées par la voie d'échange d'informations supplémentaires.

3. L'État membre d'exécution prend les mesures demandées conformément au droit national.







CHAPITRE XI

Signalements concernant des personnes recherchées inconnues à des fins d'identification conformément au droit national

Article 40

Signalements concernant des personnes recherchées inconnues à des fins d'identification conformément au droit national

Les États membres peuvent introduire dans le SIS des signalements concernant des personnes recherchées inconnues ne contenant que des données dactyloscopiques. Ces données dactyloscopiques consistent en des séries complètes ou incomplètes d'empreintes digitales ou d'empreintes palmaires découvertes sur les lieux d'infractions terroristes ou d'autres infractions graves faisant l'objet d'une enquête. Ces données ne sont introduites dans le SIS que s'il peut être établi avec un degré très élevé de probabilité qu'elles appartiennent à un auteur de l'infraction.

Si l'autorité compétente de l'État membre signalant ne peut pas établir l'identité du suspect sur la base de données provenant de toute autre base de données nationale, de l'Union ou internationale pertinente, les données dactyloscopiques visées au premier alinéa ne peuvent être introduites dans cette catégorie de signalements qu'avec la mention «personne recherchée inconnue» aux fins de l'identification d'une telle personne.

Article 41

Exécution de la conduite sur la base d'un signalement

En cas de réponse positive à l'aide des données introduites en vertu de l'article 40, l'identité de la personne est établie conformément au droit national, avec vérification par un expert que les données dactyloscopiques dans le SIS appartiennent à la personne. Les États membres d'exécution communiquent à l'État membre signalant les informations sur l'identité de la personne et le lieu où elle se trouve par la voie d'échange d'informations supplémentaires pour faciliter l'instruction en temps voulu du dossier.







CHAPITRE XII

Règles specifiques pour les données biométriques

Article 42

Règles spécifiques pour l'introduction de photographies, d'images faciales, de données dactyloscopiques et de profils ADN

1. Seules les photographies, les images faciales et les données dactyloscopiques visées à l'article 20, paragraphe 3, points w) et y), qui répondent à des normes minimales en matière de qualité des données et à des spécifications techniques sont introduites dans le SIS. Avant l'introduction de telles données, il est procédé à un contrôle de qualité visant à établir si les normes minimales en matière de qualité des données et les spécifications techniques ont été respectées.

2. Les données dactyloscopiques introduites dans le SIS peuvent consister en une à dix empreintes digitales à plat et une à dix empreintes digitales roulées. Elles peuvent également comprendre jusqu'à deux empreintes palmaires.

3. Un profil ADN ne peut être ajouté aux signalements que dans les cas prévus à l'article 32, paragraphe 1, point a), et ce uniquement après un contrôle de qualité visant à établir si les normes minimales en matière de qualité des données et les spécifications techniques ont été respectées et seulement lorsque des photographies, images faciales ou données dactyloscopiques ne sont pas disponibles ou ne permettent pas une identification. Les profils ADN de personnes qui sont des ascendants directs, des descendants ou des frères ou sœurs de la personne faisant l'objet du signalement peuvent être ajoutés au signalement à condition que ces personnes donnent leur consentement explicite. Lorsqu'un profil ADN est ajouté à un signalement, ce profil contient les informations minimales strictement nécessaires à l'identification de la personne disparue.

4. Des normes minimales en matière de qualité des données et des spécifications techniques sont établies conformément au paragraphe 5 du présent article pour la conservation des données biométriques visées aux paragraphes 1 et 3 du présent article. Ces normes minimales en matière de qualité des données et ces spécifications techniques fixent le niveau de qualité requis pour l'utilisation des données aux fins de la vérification de l'identité d'une personne conformément à l'article 43, paragraphe 1, ainsi que pour l'utilisation des données aux fins de l'identification d'une personne conformément à l'article 43, paragraphes 2 à 4.

5. La Commission adopte des actes d'exécution pour établir les normes minimales en matière de qualité des données et les spécifications techniques visées aux paragraphes 1, 3 et 4 du présent article. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 76, paragraphe 2.

Article 43

Règles spécifiques pour les vérifications ou les recherches à l'aide de photographies, d'images faciales, de données dactyloscopiques et de profils ADN

1. Lorsque des photographies, des images faciales, des données dactyloscopiques et des profils ADN sont disponibles dans un signalement dans le SIS, ces photographies, images faciales, données dactyloscopiques et profils ADN sont utilisés pour confirmer l'identité d'une personne qui a été localisée à la suite d'une recherche alphanumérique effectuée dans le SIS.

2. Les données dactyloscopiques peuvent, dans tous les cas, faire l'objet de recherches pour identifier une personne. Toutefois, les données dactyloscopiques font l'objet de recherches pour identifier une personne lorsque l'identité de la personne ne peut pas être établie par d'autres moyens. À cette fin, le SIS central contient un système de reconnaissance automatisée d'empreintes digitales (AFIS).

3. Les données dactyloscopiques dans le SIS en rapport avec des signalements introduits conformément aux articles 26, 32, 36 et 40 peuvent également faire l'objet de recherches à l'aide de séries complètes ou incomplètes d'empreintes digitales ou d'empreintes palmaires découvertes sur les lieux d'infractions graves ou d'infractions terroristes faisant l'objet d'une enquête, lorsqu'il peut être établi, avec un degré élevé de probabilité, que ces séries d'empreintes appartiennent à un auteur de l'infraction et pour autant que les recherches soient effectuées simultanément dans les bases de données d'empreintes digitales nationales pertinentes de l'État membre.

4. Dès que cela est techniquement possible, et tout en assurant un haut degré de fiabilité de l'identification, les photographies et les images faciales peuvent être utilisées pour identifier une personne dans le contexte des points de passage frontaliers habituels.

Avant que cette fonctionnalité ne soit mise en œuvre dans le SIS, la Commission présente un rapport précisant si la technique requise est disponible, prête à être employée et fiable. Le Parlement européen est consulté sur ce rapport.

Après le début de l'utilisation de la fonctionnalité aux points de de passage frontaliers habituels, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 75 pour compléter le présent règlement en ce qui concerne la détermination des autres circonstances dans lesquelles des photographies et des images faciales peuvent être utilisées pour identifier des personnes.







CHAPITRE XIII

Droit d'accès et réexamen des signalements

Article 44

Autorités nationales compétentes ayant un droit d'accès aux données dans le SIS

1. Les autorités nationales compétentes ont accès aux données introduites dans le SIS et ont le droit d'effectuer des recherches dans ces données, directement ou dans une copie de la base de données du SIS, aux fins: a) du contrôle aux frontières, conformément au règlement (UE) 2016/399; b) des vérifications de police et de douanes effectuées à l'intérieur de l'État membre concerné et de la coordination de celles-ci par les autorités désignées; c) de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves, et des enquêtes et des poursuites en la matière ou de l'exécution de sanctions pénales, dans l'État membre concerné, pour autant que la directive (UE) 2016/680 s'applique; d) de l'examen des conditions et de l'adoption des décisions relatives à l'entrée et au séjour des ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres, y compris en ce qui concerne les titres de séjour et les visas de long séjour, ainsi qu'au retour des ressortissants de pays tiers, de même qu'aux fins des vérifications portant sur les ressortissants de pays tiers qui entrent ou séjournent irrégulièrement sur le territoire des États membres; e) des contrôles de sécurité portant sur les ressortissants de pays tiers qui demandent une protection internationale, dans la mesure où les autorités effectuant les contrôles ne sont pas des «autorités responsables de la détermination» au sens de l'article 2, point f), de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil ( 6 ), et, le cas échéant, aux fins de la fourniture de conseils conformément au règlement (CE) no 377/2004 du Conseil ( 7 ); ▼M1 f) de la vérification des identités différentes et de la lutte contre la fraude à l'identité conformément au chapitre V du règlement (UE) 2019/818; ▼M2 h) du traitement manuel des demandes ETIAS par l’unité nationale ETIAS, en vertu de l’article 8 du règlement (UE) 2018/1240. ▼B

2. Le droit d'accès aux données dans le SIS et le droit d'effectuer des recherches directement dans ces données peuvent être exercés par les autorités nationales compétentes en matière de naturalisation, conformément au droit national, aux fins de l'examen d'une demande de naturalisation.

3. Le droit d'accès aux données introduites dans le SIS et le droit d'effectuer des recherches directement dans ces données peuvent également être exercés par les autorités judiciaires nationales, y compris celles qui sont compétentes pour engager des poursuites judiciaires dans le cadre de procédures pénales et pour mener les enquêtes judiciaires avant l'inculpation d'une personne, dans l'exercice de leurs fonctions, conformément au droit national, et par leurs autorités de coordination.

4. Les autorités compétentes visées au présent article sont incluses dans la liste visée à l'article 56, paragraphe 7.

Article 45

Services chargés de l'immatriculation des véhicules

1. Les services chargés, dans les États membres, de délivrer les certificats d'immatriculation des véhicules visés par la directive 1999/37/CE du Conseil ( 8 ) ont accès aux données introduites dans le SIS conformément à l'article 38, paragraphe 2, points a), b), c), m) et p), du présent règlement, exclusivement aux fins de vérifier si les véhicules et les certificats d'immatriculation et les plaques d'immatriculation des véhicules les accompagnant qui leur sont présentés à des fins d'immatriculation ont été volés, détournés, ou égarés ou sont prétendument de tels documents mais sont des faux ou sont recherchés à titre de preuve dans une procédure pénale.

L'accès aux données par les services visés au premier alinéa est régi par le droit national et est limité à la compétence spécifique des services concernés.

2. Les services visés au paragraphe 1 qui sont des services publics ont le droit d'avoir accès directement aux données dans le SIS.

3. Les services visés au paragraphe 1 du présent article qui ne sont pas des services publics n'ont accès aux données dans le SIS que par l'intermédiaire d'une autorité visée à l'article 44. Cette autorité a le droit d'avoir accès directement à ces données et de les transmettre au service concerné. L'État membre concerné veille à ce que le service en question et son personnel soient tenus de respecter toute limite fixée en ce qui concerne les conditions d'utilisation des données qui leur sont transmises par l'autorité.

4. L'article 39 ne s'applique pas à l'accès au SIS obtenu conformément au présent article. Toute communication à un service de police ou à une autorité judiciaire, par les services visés au paragraphe 1 du présent article, d'informations obtenues via l'accès au SIS est régie par le droit national.

Article 46

Services chargés de l'immatriculation des bateaux et aéronefs

1. Les services chargés, dans les États membres, de délivrer les certificats d'immatriculation ou d'assurer la gestion de la circulation des bateaux, y compris des moteurs de bateaux, et des aéronefs, y compris des moteurs d'aéronefs, ont accès aux données ci-après introduites dans le SIS conformément à l'article 38, paragraphe 2, exclusivement aux fins de vérifier si les bateaux, y compris les moteurs de bateaux, et les aéronefs, y compris les moteurs d'aéronefs, qui leur sont présentés afin d'être immatriculés ou dans le cadre de la gestion de la circulation ont été volés, détournés, égarés ou sont recherchés à titre de preuve dans une procédure pénale: a) les données relatives aux bateaux; b) les données relatives aux moteurs de bateaux; c) les données relatives aux aéronefs; d) les données relatives aux moteurs d'aéronefs.

L'accès aux données par les services visés au premier alinéa est régi par le droit national et est limité à la compétence spécifique des services concernés.

2. Les services visés au paragraphe 1 qui sont des services publics ont le droit d'avoir accès directement aux données dans le SIS.

3. Les services visés au paragraphe 1 du présent article qui ne sont pas des services publics n'ont accès aux données dans le SIS que par l'intermédiaire d'une autorité visée à l'article 44. Cette autorité a le droit d'avoir accès directement aux données et de les transmettre au service concerné. L'État membre concerné veille à ce que le service en question et son personnel soient tenus de respecter toute limite fixée en ce qui concerne les conditions d'utilisation des données qui leur sont transmises par l'autorité.

4. L'article 39 ne s'applique pas à l'accès au SIS obtenu conformément au présent article. Toute communication à un service de police ou à une autorité judiciaire, par les services visés au paragraphe 1 du présent article, d'informations obtenues via l'accès au SIS est régie par le droit national.

Article 47

Services chargés de l'enregistrement des armes à feu

1. Les services chargés, dans les États membres, de délivrer les certificats d'enregistrement des armes à feu ont accès aux données concernant les personnes introduites dans le SIS conformément aux articles 26 et 36 et aux données concernant les armes à feu introduites dans le SIS conformément à l'article 38, paragraphe 2. L'accès est exercé aux fins de vérifier si la personne demandant l'enregistrement est recherchée en vue d'une arrestation aux fins de remise ou d'extradition, ou aux fins de contrôles discrets, de contrôles d'investigation ou de contrôles spécifiques, ou si les armes à feu présentées en vue d'un enregistrement sont recherchées aux fins d'une saisie ou à titre de preuve dans une procédure pénale.

2. L'accès aux données par les services visés au paragraphe 1 est régi par le droit national et est limité à la compétence spécifique des services concernés.

3. Les services visés au paragraphe 1 qui sont des services publics ont le droit d'avoir accès directement aux données dans le SIS.

4. Les services visés au paragraphe 1 qui ne sont pas des services gouvernementaux n'ont accès aux données dans le SIS que par l'intermédiaire d'une autorité visée à l'article 44. Cette autorité a le droit d'avoir accès directement aux données et indique au service concerné si l'arme à feu peut être enregistrée. L'État membre concerné veille à ce que le service en question et son personnel soient tenus de respecter toute limite fixée en ce qui concerne les conditions d'utilisation des données qui leur sont transmises par l'autorité intermédiaire.

5. L'article 39 ne s'applique pas à l'accès au SIS obtenu conformément au présent article. Toute communication à un service de police ou à une autorité judiciaire, par les services visés au paragraphe 1 du présent article, d'informations obtenues via l'accès au SIS est régie par le droit national.

Article 48

Accès d'Europol aux données dans le SIS

1. L'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), établie par le règlement (UE) 2016/794, a, dans la mesure nécessaire à l'exécution de son mandat, le droit d'accès aux données dans le SIS et le droit d'effectuer des recherches dans ces données. Europol peut également échanger des informations supplémentaires et demander, en outre, des informations supplémentaires conformément aux dispositions du manuel SIRENE.

2. Lorsqu'une recherche effectuée par Europol révèle l'existence d'un signalement dans le SIS, Europol informe l'État membre signalant par la voie d'échange d'informations supplémentaires au moyen de l'infrastructure de communication et conformément aux dispositions prévues par le manuel SIRENE. Jusqu'à ce qu'Europol soit en mesure d'utiliser les fonctionnalités prévues pour l'échange d'informations supplémentaires, elle informe les États membres signalants par l'intermédiaire des canaux définis dans le règlement (UE) 2016/794.

3. Europol peut traiter les informations supplémentaires qui lui ont été communiquées par les États membres à des fins de comparaison avec ses bases de données et ses projets d'analyse opérationnelle, en vue d'établir des liens ou d'autres rapports pertinents ainsi qu'aux fins des analyses de nature stratégique ou thématique ou des analyses opérationnelles visées à l'article 18, paragraphe 2, points a), b) et c), du règlement (UE) 2016/794. Tout traitement d'informations supplémentaires par Europol aux fins du présent article est effectué conformément audit règlement.

4. L'utilisation par Europol des informations obtenues lors d'une recherche dans le SIS ou lors du traitement d'informations supplémentaires est soumise à l'accord de l'État membre signalant. Si ledit État membre autorise l'utilisation de ces informations, leur traitement par Europol est régi par le règlement (UE) 2016/794. Europol ne communique ces informations à des pays tiers et à des organismes tiers qu'avec le consentement de l'État membre signalant et dans le respect absolu du droit de l'Union relatif à la protection des données.

5. Europol: a) sans préjudice des paragraphes 4 et 6, s'abstient de connecter les parties du SIS à un système de collecte et de traitement des données exploité par Europol ou en son sein et de transférer les données qu'elles contiennent auxquelles il a accès vers un tel système, ainsi que de télécharger ou de copier, de toute autre manière, une quelconque partie du SIS; b) nonobstant l'article 31, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/794, supprime les informations supplémentaires comportant des données à caractère personnel au plus tard un an après que le signalement correspondant a été supprimé. À titre dérogatoire, lorsqu'Europol possède, dans ses bases de données ou dans ses projets d'analyse opérationnelle, des informations sur une affaire à laquelle les informations supplémentaires sont liées, afin de pouvoir s'acquitter de ses missions, Europol peut, à titre exceptionnel, continuer à conserver les informations supplémentaires, si nécessaire. Europol informe l'État membre signalant et l'État membre d'exécution du maintien de la conservation de ces informations supplémentaires, en justifiant celui-ci; c) limite l'accès aux données dans le SIS, y compris les informations supplémentaires, au personnel expressément autorisé d'Europol qui demande l'accès à ces données pour l'exécution de ses missions; d) adopte et applique des mesures pour garantir la sécurité, la confidentialité et l'autocontrôle conformément aux articles 10, 11 et 13; e) veille à ce que son personnel qui est autorisé à traiter des données du SIS reçoive une formation et des informations appropriées conformément à l'article 14, paragraphe 1; et f) sans préjudice du règlement (UE) 2016/794, autorise le Contrôleur européen de la protection des données à contrôler et à examiner les activités d'Europol dans le cadre de l'exercice de son droit d'accès aux données dans le SIS et de son droit d'effectuer des recherches dans ces données et dans le cadre de l'échange et du traitement d'informations supplémentaires.

6. Europol ne copie les données du SIS qu'à des fins techniques, lorsque cette copie est nécessaire au personnel dûment autorisé d'Europol pour effectuer une recherche directe. Le présent règlement s'applique à ces copies. La copie technique n'est utilisée qu'à des fins de conservation des données du SIS pendant que ces données font l'objet de recherches. Les données sont supprimées une fois les recherches terminées. De telles utilisations ne sont pas considérées comme des téléchargements ou copies illicites de données du SIS. Europol s'abstient de copier des données d'un signalement ou des données complémentaires émanant des États membres, ou des données provenant du CS-SIS, vers d'autres systèmes d'Europol.

7. Aux fins de vérifier la licéité du traitement des données, d'assurer un autocontrôle et de garantir la sécurité et l'intégrité des données, Europol consigne dans des registres tout accès au SIS et toute recherche dans le SIS conformément aux dispositions de l'article 12. De tels registres et traces documentaires ne sont pas considérés comme des téléchargements ou copies illicites d'une partie du SIS.

8. Les États membres informent Europol, par la voie d'échange d'informations supplémentaires, de toute réponse positive à des signalements liés à des infractions terroristes. À titre exceptionnel, les États membres peuvent ne pas informer Europol si la transmission de ces informations compromet des enquêtes en cours ou la sécurité d'une personne physique, ou est contraire aux intérêts essentiels de la sécurité de l'État membre signalant.

9. Le paragraphe 8 s'applique à partir de la date à laquelle Europol est en mesure de recevoir des informations supplémentaires conformément au paragraphe 1.

Article 49

Accès d'Eurojust aux données dans le SIS

1. Seuls les membres nationaux d'Eurojust, ainsi que leurs assistants, ont, dans la mesure nécessaire à l'exécution de leur mandat, le droit d'accès aux données dans le SIS conformément aux articles 26, 32, 34, 38 et 40 et le droit d'effectuer des recherches dans ces données dans les limites de leur mandat.

2. Lorsqu'une recherche effectuée par un membre national d'Eurojust révèle l'existence d'un signalement dans le SIS, celui-ci informe l'État membre signalant. Eurojust ne communique les informations obtenues lors d'une telle recherche à des pays tiers ou des organismes tiers qu'avec le consentement de l'État membre signalant et dans le plein respect du droit de l'Union sur la protection des données.

3. Le présent article s'entend sans préjudice des dispositions du règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil ( 9 ) et du règlement (UE) 2018/1725 relatives à la protection des données et à la responsabilité du fait d'un traitement non autorisé ou incorrect de données par les membres nationaux d'Eurojust ou leurs assistants, et sans préjudice des compétences du Contrôleur européen de la protection des données en vertu de ces règlements.

4. Aux fins de vérifier la licéité du traitement des données, d'assurer un autocontrôle et de garantir la sécurité et l'intégrité des données, Eurojust consigne dans des registres tout accès au SIS et toute recherche dans le SIS par un membre national d'Eurojust ou un assistant conformément aux dispositions de l'article 12.

5. Aucune des parties du SIS n'est connectée à un système de collecte et de traitement des données exploité par Eurojust ou en son sein, et aucune des données dans le SIS auxquelles les membres nationaux ou leurs assistants ont accès n'est transférée vers un tel système. Aucune partie du SIS ne doit être téléchargée ou copiée. Les regist