2000R2809 — FR — 01.01.2001 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No2809/2000 DE LA COMMISSION
du 20 décembre 2000
►M1 portant modalités d'application, pour les produits du secteur des céréales, des règlements
(CE) no2290/2000, (CE) no2433/2000, (CE) no2434/2000, (CE) no2435/2000 et (CE) no2851/2000
établissantcertaines concessions sousforme de contingents tarifaires communautaires pourcertainsproduits agricoles en provenance respectivement de la République de Bulgarie, la République
tchèque, la République slovaque, la Roumanie et la République de Pologne et abrogeant le
règlement (CE) n
o1218/96 ◄
(JO L 326 du 22.12.2000, p. 16)
Modifié par:
Journal officiel
nopagedate
►M1Règlement (CE) no2864/2000 dela Commission du 27 déce mbre2000 L 333 3 29.12.2000
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RÈGLEMENT (CE) No2809/2000 DE LA COMMISSION
du 20 décembre 2000
►M1 portant modalités d'application, pour les produits du secteur
des céréales, des règlements (CE) no2290/2000, (CE) no2433/2000,
(CE) no2434/2000, (CE) no2435/2000 et (CE) no2851/2000
établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires
communautaires pour certains produits agricoles en provenance
respectivement de la République de Bulgarie, la Républiquetchèque, la République slovaque, la Roumanie et la République de
Pologne et abrogeant le règlement (CE) n
o1218/96 ◄
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu les règlements (CE) no2290/2000(1), (CE) no2433/2000(2), (CE) no
2434/2000(3) et (CE) no2435/2000(4) du Conseil établissant certaines
concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pourcertains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome ettransitoire de certaines concessions agricoles prévues dans les accords
européens avec, respectivement, la République de Bulgarie, la Répu-
blique tchèque, la République slovaque et la Roumanie, et notammentleur article 1
er, paragraphe3,
considérant cequi suit:
(1)Conformément aux dispositions des règlements (CE) no2290/
2000, (CE) no2433/2000, (CE) no2434/2000 et (CE) no2435/
2000, la Communauté européenne s'est engagée à établir, pourchaquecampagnedecomme rcialisation à partir du 1
erjuillet
2000, des contingents tarifaires d'importation à droit réduit ou nul
de, respectivement, 2 750 tonnes de blé tendre (numéro d'ordre ducontingent 09.4663) et 1 750 tonnes de millet (numéro d'ordre09.4664) originaires de la République de Bulgarie, 34 250 tonnesd'orge de brasserie (numéro d'ordre 09.4617), 16 875 tonnes de
farine de froment (numéro d'ordre 09.4618) et 45 250 tonnes de
malt non torréfié autrequedefrome nt (numéro d'ordre09.4619)originaires de la République tchèque, 17 000 tonnes d'orge debrasserie (numéro d'ordre 09.4617), 16 875 tonnes de farine defroment (numéro d'ordre 09.4618) et 18 125 tonnes de malt nontorréfié autre que de froment (numéro d'ordre 09.4619) originaires
de la République slovaque, et de 25 000 tonnes de froment (blé)
tendre (numéro d'ordre 09.4759) originaire de la Roumanie.
(2)Les règlements (CE) no2290/2000, (CE) no2433/2000, (CE) no
2434/2000 et (CE) no2435/2000 prévoient que la gestion de
certains de ces contingents est effectuée conformément aux
dispositions des articles 308 bis, 308teret 308quaterdu
règlement (CEE) no2454/93 dela Commission du 2 juille t 1993
fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no
2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communau-taire(
5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1602/
2000(6). Dans un souci de simplification et compte tenu du petit
volume des contingents en provenance de la République de
Bulgarie prévus à l'origine, il convient également d'appliquer cesdispositions du règlement (CEE) n
o2454/93 à ces contingents.
(3)Afin de permettre l'importation ordonnée et non spéculative desproduits céréaliers visés par les contingents tarifaires d'origine
tchèque, slovaque et roumaine, il y a lieu de prévoir que ces
importations soient subordonnées à la délivrance d'un certificatd'importation. Ces certificats, dans le cadre des quantités fixées,2000R2809 — FR — 01.01.2001 — 001.001 — 2
(1) JO L 262 du 17.10.2000, p. 1.
(2) JO L 280 du 4.11.2000, p. 1.
(3) JO L 280 du 4.11.2000, p. 9.
(4) JO L 280 du 4.11.2000, p. 17.
(5) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.
(6) JO L 188 du 26.7.2000, p. 1.
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sont délivrés, sur demande des intéressés, après un délai de
réflexion et moyennant, le cas échéant, la fixation d'un coefficientde réduction des quantités demandées.
(4)Pour assurer une bonne gestion de ces contingents, il convient deprévoir des délais pour le dépôt des demandes de certificat ainsi
que, par dérogation aux articles 8 et 19 du règlement (CE) n
o
1291/2000 dela Commission du 9 juin 2000 portant modalités
communes d'application du régime des certificats d'importation,d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles(
1), les
éléments devant figurer sur ces demandes et sur les certificats.
(5)Il est indiqué, pour tenir compte des conditions de livraison, queles certificats d'importation soient valables à partir du jour de leurdélivrancejusqu'à la fin du mois suivant ce lui dela délivrancedu
certificat.
(6)En vue d'assurer une gestion efficace de ce contingent, il estnécessaire, d'une part, que les certificats d'importation ne soient
pas transmissibles et, d'autre part, que la garantie relative auxcertificats d'importation, par dérogation à l'article 10 du règlement(CE) n
o1162/95 dela Commission du 23 mai 1995 portant
modalités particulières d'application du régime des certificatsd'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du
riz(
2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2110/
2000(3), soit fixée à un niveau relativement élevé.
(7)Pour les mêmes raisons, il est important d'assurer une commu-nication rapide et réciproque entre la Commission et les Étatsmembres relative aux quantités demandées et importées.
(8)Il convient de rappeler que le remboursement des droits àl'importation pour les produits relevant des codes NC 1107 10 19et 1001 90 99 (contingents de numéro d'ordre 09.4619 pour laRépubliquetchèquee t la Républiqueslovaquee t denumérod'ordre 09.4759 pour la Roumanie) visés aux points II, III et VI de
l'annexe du règlement (CE) n
o1218/96 dela Commission(4),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2511/2000(5),
dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présentrèglement, et importés au titre des certificats demandés à partir du1
erjuillet 2000, est effectué conformément aux dispositions des
articles 878 à 898 du règlement (CEE) no2454/93.
(9)Le règlement (CE) no1218/96 prévoit les modalités applicables à
l'importation de certaines céréales en provenance de la Répu-
blique de Bulgarie, de la République tchèque, de la République
slovaque et de la Roumanie dans le cadre des contingents ouvertspar le règlement (CE) n
o3066/95 du Conseil(6), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no2435/98(7). Ces dispositions
ne sont plus nécessaires. Il convient, dès lors, de modifier lerèglement (CE) n
o1218/96 pour les supprimer.
(10)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avisdu comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'importation de froment (blé) tendre relevant du code NC 1001 90 99
(contingent de numéro d'ordre 09.4663) et de millet relevant du code NC1008 20 00 (contingent de numéro d'ordre 09.4664) originaires de laRépublique de Bulgarie est gérée par la Commission conformément aux2000R2809 — FR — 01.01.2001 — 001.001 — 3
(1) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.
(2) JO L 117 du 24.5.1995, p. 2.
(3) JO L 250 du 5.10.2000, p. 23.
(4) JO L 161 du 29.6.1996, p. 51.
(5) JO L 289 du 16.11.2000, p. 18.
(6) JO L 328 du 30.12.1995, p. 31.
(7) JO L 303 du 13.11.1998, p. 1.
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dispositions des articles 308 bisà 308quaterdu règlement (CEE) no
2454/93.
Article 2
L'importation des produits énumérés à l'annexe I du présent règlement
originaires de la République tchèque, la République slovaque, laRépublique de Roumanie et la République de Pologne qui bénéficient del'exonération partielle ou totale du droit à l'importation dans la limite des
quantités et des taux de réduction ou du montant repris à l'annexe I est
soumise à un certificat d'importation délivré conformément auxdispositions du présent règlement.
Article 3
Les produits visés aux articles 1
eret 2 sont mis en libre pratique sur
présentation, soit du certificat de circulation des marchandises EUR.1délivré par le pays exportateur conformément aux dispositions duprotocolen
o4 à l'accord européen conclu avec ledit pays, soit d'une
déclaration sur facture établie par l'exportateur conformément aux
dispositions dudit protocole.
Article 4
1. Les demandes de certificats d'importation pour les produits visés à
l'article 2 sont déposées auprès des autorités compétentes des Étatsmembres le deuxième lundi de chaque mois jusqu'à 13 heures, heure de
Bruxelles. Chaque demande de certificat doit indiquer une quantité qui
ne peut pas dépasser la quantité disponible pour l'importation du produitconcerné au titre de la campagne concernée.
2. Le même jour, les autorités compétentes transmettent à la
Commission, conformément au modèle repris à l'annexe II, la quantitétotale résultant de la somme des quantités indiquées dans les demandesdece rtificats d'importation, par télécopieau numéro (32-2) 295 25 15,
au plus tard à 18 heures, heure de Bruxelles.
Cette information doit être communiquée séparément de celle relative
aux autres demandes de certificats d'importation des céréales, en
mentionnant le numéro et le titre du présent règlement, conformémentau modèle repris à l'annexe II.
3. Si le cumul des quantités octroyées pour chaque produit concerné
depuis le début de la campagne avec celles demandées le jour en causedépasse la quantité du contingent en cause au titre de la campagneconcernée, la Commission fixe un coefficient unique de réduction à
appliquer aux quantités demandées le jour en cause, au plus tard le
troisième jour ouvrable suivant le dépôt des demandes.
4. Sans préjudice de l'application du paragraphe 3, les certificats sont
délivrés lecinquièmejour ouvrablequi suit lejour du dépôt delademande. Ce même jour, les autorités compétentes transmettent laquantité totale résultant de la somme des quantités pour lesquelles lescertificats d'importation sont délivrés à la Commission, par télécopie au
numéro (32-2) 295 25 15, au plus tard à 18 heures, heure de Bruxelles.
5. Conformément à ce qui est prévu à l'article 23, paragraphe 2, du
règlement (CE) n
o1291/2000, la durée de validité du certificat est
calculée à partir du jour de sa délivrance effective.
Article 5
Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no1162/95,
les certificats d'importation sont valables jusqu'à la fin du mois suivant
celui de la délivrance du certificat.
Article 6
Par dérogation à l'article 9 du règlement (CE) no1291/2000, les droits
découlant du certificat d'importation ne sont pas transmissibles.2000R2809 — FR — 01.01.2001 — 001.001 — 4
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Article 7
Par dérogation à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no1291/
2000, la quantité mise en libre pratique ne peut être supérieure à celle
indiquée dans les cases 17 et 18 du certificat d'importation. Le chiffre
«0» est inscrit à cet effet dans la case 19 dudit certificat.
Article 8
La demande de certificat d'importation et le certificat d'importation
comportent:
a) dans la case 8, le nom du pays originaire; le certificat oblige à
importer de ce pays;
b) dans la case 20, l'une des mentions suivantes:
— Reglamento (CE) no2809/2000
— Forordning (EF) nr. 2809/2000
— Verordnung (EG) Nr. 2809/2000
—Κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 2809 /2000
— Regulation (EC) No 2809/2000— Règlement (CE) n
o2809/2000
— Regolamento (CE) n. 2809/2000
— Verordening (EG) nr. 2809/2000— Regulamento (CE) n.
o2809/2000
— Asetus (EY) n:o 2809/2000— Förordning (EG) nr 2809/2000;
c) dans la case24, letaux du droit à l'importation applicable .
Article 9
Par dérogation à l'article 10, points a) et b), du règlement (CE) n
o1162/
95, la garantie relative aux certificats d'importation prévus par le présentrèglement est de 30 euros par tonne.
Article 10
Le règlement (CE) n
o1218/96 est abrogé.
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.2000R2809 — FR — 01.01.2001 — 001.001 — 5
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ANNEXE I
(NPF: nation la plus favorisée)
Pays d'origineCode NCNuméro d'ordredu
contingentDésignation des marchandisesTaux dedroit appli-
cableQuantité annuelle du
1.7.2000 au
30.6.2001
(en tonnes)Augmentation
annuelle des quantités
à compter du
1.7.2001
(en tonnes)
République tchèque ex 1003 00 90 09.4617 Orge, pour la production de malt 20 % du NPF 34 250 0
1101 00 09.4618 Farinedefrome nt 20 % du NPF 16 875 0
1107 10 99 09.4619 Malt, non torréfié, autre que de froment Exemption 45 250 0
République slovaque ex 1003 00 90 09.4617 Orge, pour la production de malt 20 % du NPF 17 000 0
1101 00 09.4618 Farinedefrome nt 20 % du NPF 16 875 01107 10 99 09.4619 Malt, non torréfié, autre que de froment Exemption 18 125 0
RépubliquedeRoumanie 1001 90 91
1001 90 9909.4759 Froment (blé) tendre Exemption 25 000 2 500
République de Pologne 1001 90 09.4831 Froment (blé) tendre Exemption 200 000 (
1)(2) 40 000
(1) La quantité de base pour les augmentations annuelles est de 400 000 tonnes.
(2) La quantité de 200 000 tonnes est applicable du 1erjanvier au 30 juin 2001.▼M12000R2809 — FR — 01.01.2001 — 001.001 — 6
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ANNEXE II
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