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►BPREMIÈRE DIRECTIVEDU CONSEIL
du 11 avril 1967
en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre
d'affaires
(67/227/CEE)
(JO P 71 du 14.4.1967, p. 1301)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Troisième Directive 69/463/CEE du Conseil du 9 décembre 1969 L 320 34 20.12.1969
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PREMIÈRE DIRECTIVEDU CONSEIL
du 11 avril 1967
en matière d'harmonisation des législations des États membres
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
(67/227/CEE)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 99 et 100,
vu la proposition de la Commission,vu l'avis de l'Assemblée,vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que l'objectif essentiel du traité est d'établir, dans le cadre
d'une union économique, un marché commun comportant une saineconcurrence et ayant des caractéristiques analogues à celles d'unmarché intérieur;
considérant que la réalisation de cet objectif suppose l'application préa-
lable, dans les États membres, de législations relatives aux taxes sur le
chiffre d'affaires ne faussant pas les conditions de concurrence etn'entravant pas la libre circulation des marchandises et des servicesdans le marché commun;
considérant que les législations actuellement en vigueur ne répondent
pas aux exigences précitées; qu'il est donc dans l'intérêt du marché
commun de réaliser une harmonisation des législations relatives aux
taxes sur le chiffre d'affaires ayant pour objet l'élimination, dans toutela mesure du possible, des facteurs qui sont susceptibles de fausser lesconditions de concurrence, tant sur le plan national que sur le plancommunautaire, et permettant d'aboutir par la suite à l'objectif de la
suppression des taxations à l'importation et des détaxations à l'exporta-
tion pour les échanges entre les États membres;
considérant qu'à la suite des études effectuées, il est apparu que cette
harmonisation doit aboutir à l'élimination des systèmes de taxes cumu-latives à cascade et à l'adoption par tous les États membres d'un
système commun de taxe sur la valeur ajoutée;
considérant qu'un système de taxe sur la valeur ajoutée atteint la plus
grande simplicité et la plus grande neutralité lorsque la taxe est perçued'une manière aussi générale que possible et que son champ d'applica-tion englobe tous les stades de la production et de la distribution ainsique le domaine des prestations de services; qu'il est, par conséquent,
dans l'intérêt du marché commun et des États membres d'adopter un
système commun dont l'application s'étende également au commercede détail;
considérant cependant que l'application de la taxe au commerce de
détail pourrait se heurter dans quelques États membres à certaines diffi-
cultés d'ordre pratique et politique; que, pour cette raison, il faut laisser
aux États membres, sous réserve d'une consultation préalable, la facultéde n'appliquer le système commun que jusqu'au stade du commerce degros inclus et d'appliquer, le cas échéant, au stade du commerce dedétail ou au stade antérieur à celui-ci, une taxe complémentaire auto-
nome;
considérant qu'il est nécessaire de procéder par étapes, puisque l'harmo-
nisation des taxes sur le chiffre d'affaires entraînera dans les Étatsmembres des modifications considérables de leur structure fiscale etaura des conséquences sensibles dans les domaines budgétaire, écono-
mique et social;
considérant que le remplacement des systèmes de taxes cumulatives à
cascade en vigueur dans la plupart des États membres par le systèmecommun de taxe sur la valeur ajoutée doit, même si les taux et lesexonérations ne sont pas en même temps harmonisés, aboutir à uneneutralité concurrentielle, en ce sens qu'à l'intérieur de chaque pays1967L0227 — FR — 15.12.1969 — 001.001 — 2
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les marchandises semblables supportent la même charge fiscale, quelle
que soit la longueur du circuit de production et de distribution, et que,pour les échanges internationaux, le montant de la charge supportée par
les marchandises soit connu afin qu'une compensation exacte de cette
charge puisse être effectuée; qu'il convient, dès lors, de prévoir, dansune première étape, l'adoption par tous les États membres du systèmecommun de taxe sur la valeur ajoutée, sans harmonisation concomitantedes taux et des exonérations;
considérant qu'il n'est pas possible de prévoir dès maintenant de quelle
façon et dans quel délai l'harmonisation des taxes sur le chiffred'affaires peut aboutir à l'objectif de la suppression des taxations à
l'importation et des détaxations à l'exportation pour les échanges entre
les États membres; qu'il est donc préférable que la deuxième étapeainsi que les mesures à prendre pour cette étape soient déterminéesplus tard sur la base des propositions faites par la Commission auConseil,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les États membres remplacent leur système actuel de taxes sur le
chiffre d'affaires par le système commun de taxe sur la valeur ajoutéedéfini à l'article 2.
Dans chaque État membre la loi ayant pour objet d'effectuer ce rempla-
cement sera promulguée dans les meilleurs délais, afin qu'elle puisseentrer en vigueur à une date qui sera fixée par l'État membre en tenant
compte de la situation conjoncturelle, mais qui ne sera pas postérieure
au►
M11erjanvier 1972 ◄.
A compter de l'entrée en vigueur de cette loi, l'État membre ne peut
maintenir ou instituer aucune mesure de compensation forfaitaire à
l'importation ou à l'exportation au titre des taxes sur le chiffre d'affairespour les échanges entre les États membres.
Article 2
Le principe du système commun de taxe sur la valeur ajoutée, est
d'appliquer aux biens et aux services un impôt général sur la consom-mation exactement proportionnel au prix des biens et des services, quel
que soit le nombre des transactions intervenues dans le processus de
production et de distribution antérieur au stade d'imposition.
A chaque transaction, la taxe sur la valeur ajoutée, calculée sur le prix
du bien ou du service au taux applicable à ce bien ou à ce service, estexigible déduction faite du montant de la taxe sur la valeur ajoutée quia grevé directement le coût des divers éléments constitutifs du prix.
Le système commun de taxe sur la valeur ajoutée est appliqué jusqu'au
stade du commerce de détail inclus.
Toutefois, jusqu'au moment de la suppression des taxations à l'importa-
tion et des détaxations à l'exportation pour les échanges entre les Étatsmembres, ceux-ci ont, sous réserve de la consultation prévue à l'article5, la faculté de n'appliquer ce système que jusqu'au stade du commercede gros inclus et d'appliquer, le cas échéant, au stade du commerce dedétail ou au stade antérieur à celui-ci, une taxe complémentaire auto-
nome.
Article 3
Le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, une deuxième
directive concernant la structure et les modalités d'application dusystème commun de taxe sur la valeur ajoutée.
Article 4
En vue de permettre au Conseil d'en délibérer et, si possible, de
prendre des décisions avant la fin de la période de transition, la1967L0227 — FR — 15.12.1969 — 001.001 — 3
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Commission soumet au Conseil, avant la fin de l'année 1968, des
propositions indiquant de quelle façon et dans quel délai l'harmonisa-tion des taxes sur le chiffre d'affaires peut aboutir à l'objectif de la
suppression des taxations à l'importation et des détaxations à l'exporta-
tion pour les échanges entre les États membres, en garantissant laneutralité de ces taxes quant à l'origine des biens et des prestations deservices.
A cet égard, il doit être tenu compte notamment du rapport entre les
impôts directs et indirects, qui diffère selon les États membres, des
effets d'une modification des systèmes fiscaux sur la politique fiscale
et budgétaire des États membres, ainsi que de l'influence que lessystèmes fiscaux exercent sur les conditions de concurrence et sur lasituation sociale dans la Communauté.
Article 5
Dans le cas où un État membre envisage d'utiliser la faculté prévue au
dernier alinéa de l'article 2, il en saisit la Commission en temps utile etaux fins de l'application de l'article 102 du traité.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1967L0227 — FR — 15.12.1969 — 001.001 — 4