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►B DÉCISION DU CONSEIL
du 19 septembre 1978
concernant les activités de certains pays tiers dans le domaine des transports maritimes
(78/774/CEE)
(JO L 258 du 21.9.1978, p. 35)
Modifiée par:
Journalofficiel
no page date
►M1 Décision 89/242/CEE du Conseildu 5 avril1989 L 97 47 11.4.1989
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DÉCISION DU CONSEIL
du 19 septembre 1978
concernant les activités de certains pays tiers dans le domaine des
transports maritimes
(78/774/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 84 paragraphe 2,
vu le projet de décision soumis par la Commission,vu l’avis de l’Assemblée (
1),
vu l’avis du Comité économique et social (2),
considérant qu’ilconvient de mettre en pl ace des systèmes d’informa-
tion permettant aux institutions de la Communauté d’être tenues aucourant des activités des flottes de pays tiers dont les pratiques sontpréjudiciables aux intérêts maritimes des États membres et en particulierpour autant que ces activités portent préjudice à la compétitivité desflottes des États membres qui participent aux échanges maritimes inter-nationaux; que ces systèmes d’information doivent également faciliter laconsultation au niveau communautaire;
considérant qu’il convient de prévoir la possibilité de prendre les
mesures nécessaires au niveau communautaire pour permettre aux Étatsmembres de prendre conjointement des contre-mesures à l’égard desactivités de certains pays tiers en matière de transports maritimes,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Chaque État membre prend toutes les mesures nécessaires pour
mettre en place un système lui permettant de recueillir des informationssur les activités des flottes de pays tiers dont les pratiques sont préjudi-ciables aux intérêts maritimes des États membres et en particulier pourautant que ces activités portent préjudice à la compétitivité des flottesdes États membres participant aux échanges maritimes internationaux.
2. Ce système doit habiliter chaque État membre à recueillir, pour
autant que nécessaire pour atteindre les objectifs visés au paragraphe 1,des informations sur:
— le niveau des services de transport maritime offerts,— la nature, le volume, la valeur, l’origine et la destination des
marchandises chargées ou déchargées dans les États membres intér-essés par les navires effectuant ces services et
— le niveau des tarifs pratiqués pour ces services.
Article 2
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1. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, décide quels sont lespays tiers dont la flotte fera l’objet de l’application en commun dusystème d’information.
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2. La décision visée au paragraphe 1 doit spécifier le type de trans-port maritime auquel le système d’information s’appliquerait, la date deson instauration, la périodicité des informations, ainsi que, parmi ceuxénumérés à l’article 1
er, le type des informations à recueillir.
(1)J OnoC 131 du 5. 6. 1978, p. 40.
(2) Avis rendu le 1erjuin 1978 (non encore paru au JO).
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3. Chaque État membre transmet à la Commission, périodiquement
ou à la demande de celle-ci, les informations fournies par son systèmed’information.
4. La Commission fait la synthèse des informations pour l’ensemble
de la Communauté. L’article 4 de la décision 77/587/CEE du Conseil,du 13 septembre 1977, instituant une procédure de consultation en cequi concerne les relations entre États membres et pays tiers dans ledomaine des transports maritimes ainsi que les actions relatives à cedomaine au sein des organisations internationales (
1), s’applique à ces
informations.
Article 3
Les États membres et la Commission examinent régulièrement, dans le
cadre de la procédure de consultation établie par la décision 77/587/CEE, et sur la base, entre autres, des informations fournies par lesystème d’information visé à l’article 1
er, les activités des flottes des
pays tiers désignés par les décisions visées à l’article 2.
Article 4
Le Conseil peut décider, à l’unanimité, que les États membres applique-
ront conjointement, dans leurs relations avec un pays tiers ou un groupede pays tiers faisant l’objet d’une décision visée à l’article 2, descontre-mesures adéquates faisant partie de leur législation nationale.
Article 5
Les États membres restent libres d’appliquer unilatéralement leurs
systèmes d’information et leurs contre-mesures nationaux.
Article 6
Les États membres adoptent dès que possible et au plus tard le 31
décembre 1978, après avoir consulté la Commission, les dispositionslégislatives, réglementaires et administratives nécessaires à l’exécutionde la présente décision.
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
(1)J OnoL 239 du 17. 9. 1977, p. 23.