2001D0699 — FR — 06.10.2002 — 001.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 19 septembre 2001
relative à certaines mesures de protection à l'égard de certains produits de la pêche et de l'aqua-
culture destinés à la consommation humaine et originaires de la Chine ►M1 ◄
[notifiée sous le numéro C(2001) 2701]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2001/699/CE)
(JO L 251 du 20.9.2001, p. 11)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision2002/770/CE de la Commissiondu 2 octobre 2002 L 265 16 3.10.2002
▼B
DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 19 septembre 2001
relative à certaines mesures de protection à l'égard de certains
produitsdelapêcheetdel'aquaculturedestinésàlaconsommation
humaine et originaires de la Chine ►M1 ◄
[notifiée sous le numéro C(2001) 2701]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2001/699/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les
principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour lesproduits en provenance des pays tiers introduits dans la Commu-nauté(
1), et notamment son article 22, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Conformément à l'article 22 de la directive 97/78/CE, il convient
d'arrêter les mesures nécessaires en ce qui concerne l'importationde certains produits en provenance de pays tiers où apparaît ous'étend toute cause susceptible de constituer un danger gravepour la santé animale ou humaine.
(2)La présence de chloramphénicol a été décelée dans les crevettesdestinées à la consommation humaine et importées de la Chineet du Viêt Nam.
(3)La présence de cette substance constituant un risque potentielpour la santé humaine, il est proposé de prélever un échantillonde tous les lots de crevettes en provenance ou originaires de laChine et du Viêt Nam, afin d'établir leur salubrité.
(4)La directive 92/59/CEE du Conseil du 29 juin 1992 relative à lasécurité générale des produits(
2) a établi le système d'échange
rapide d'informations sur les produits alimentaires.
(5)La présente décision sera réexaminée en fonction des garantiesfournies par les autorités chinoises et vietnamiennes compétenteset des résultats des analyses effectuées par les États membres.
(6)Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à
l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La présente décision s'applique aux crevettes en provenance ou origi-
naires de la Chine ►M1 ◄.
Article 2
1. Les États membres, en appliquant des plans d'échantillonnage et
des méthodes de détectionadéquats, soumetten t chaque lot de crevettesen provenance ou originaires de la Chine ►
M1 ◄àu ne
analyse chimique visant à s'assurer que les produits concernés neprésentent aucun danger pour la santé humaine. Cette analyse doit êtreeffectuée, enparticulier, envue de déceler la présen ce de chloramphé-
nicol.
2. Les États membres informent immédiatement la Commission des
résultats de l'analyse visée au paragraphe 1 au moyen du systèmed'alerte rapide établi par la directive 92/59/CEE.2001D0699 — FR — 06.10.2002 — 001.001 — 2
(1) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.
(2) JO L 228 du 11.8.1992, p. 24.
▼B
Article 3
Les États membres n'autorisent l'introduction sur leur territoire ou
l'envoi vers un autre État membre des produits visés à l'article 1erque
si les résultats des analyses mentionnées à l'article 2 sont favorables.
Article 4
Toutes les dépenses découlant de l'application de la présente décision
sont à la charge de l'expéditeur, du destinataire ou de leur agent.
Article 5
Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux
échanges, de manière à les rendre compatibles avec la présente déci-
sion. Ils en informent sans délai la Commission.
Article 6
La présente décision sera réexaminée en fonction des garanties fournies
par les autorités chinoises ►M1 ◄compétentes et des
résultats des analyses visées à l'article 2.
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente décision.2001D0699 — FR — 06.10.2002 — 001.001 — 3