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►B RÈGLEMENT (CE) No2597/97 DU CONSEIL
du 18 décembre 1997
établissant les règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du
lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait de consommation
(JO L 351 du 23.12.1997, p. 13)
Modifié par:
Journal officiel
nopagedate
►M1Règlement (CE) no1602/1999 du Conseil du 19 juillet 1999 L 189 43 22.7.1999
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RÈGLEMENT (CE) No2597/97 DU CONSEIL
du 18 décembre 1997
établissant les règles complémentaires de l'organisation commune
des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui
concerne le lait de consommation
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses
articles 42 et 43,
vu la proposition dela Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économiquee t social(3),
considérant que le règlement (CEE) no1411/71 du Conseil du 29 juin
1971 établissant les règles complémentaires de l'organisation communedes marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce quiconcerne le lait destiné à la consommation humaine(
4), a pour objectif
de développer autant que possible le marché des produits relevant du
codeNC 0401 par unegarantiedequalité e t uneadéquation aux be soins
et aux désirs des consommateurs; que l'établissement de normes decommercialisation pour les produits laitiers concernés contribue à lastabilité du marché et donc à un niveau de vie équitable de la populationagricole; qu'il est, dès lors, de l'intérêt des producteurs de lait comme
des consommateurs de maintenir une telle réglementation;
considérant que, tant pour mettre à profit l'expérience acquise en la
matière, que par souci de simplification et de clarification en vue demieux assurer la sécurité juridique des intéressés, il convient deprocéder à certaines adaptations des dispositions dudit règlement et de
les rassembler dans un nouveau règlement;
considérant que, afin de répondre aux désirs des consommateurs qui
attachent une importance croissante aux aspects nutritionnels desprotéines du lait, il convient de garantir que le taux naturel du lait enprotéines n'est en aucun cas diminué et de permettre, en outre, l'enri-chissement du lait de consommation en protéines issues du lait, en sels
minéraux ou en vitamines, ou la réduction de sa teneur en lactose;
considérant que l'article 5, point 9, de la directive 92/46/CEE du Conseil
du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et lamise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et deproduits à basedelait(
5), prévoit certaines exigences concernant la
composition du lait de consommation; que, par souci de cohérence, il
est souhaitable d'inclure de telles dispositions dans la réglementationconcernant les normes de commercialisation, tout en prévoyantcertaines adaptations afin de tenir compte de l'expérience acquise en lamatière;
considérant que la directive 79/112/CEE du Conseil du 18 décembre
1978 relative au rapprochement des législations des États membresconcernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsiquela publicité faiteà le ur égard(
6) et la directive 90/496/CEE du
Conseil du 24 septembre 1990 relative à l'étiquetage nutritionnel des
denrées alimentaires(7) sont applicables;
considérant que, pour assurer la cohérence du régime, il y a lieu de
soumettre les produits importés des pays tiers à des exigences équiva-
lentes;
(1) JO C 267 du 3. 9. 1997, p. 93.
(2) JO C 339 du 10. 11. 1997.
(3) Avis rendu le 29 octobre 1997 (non encore paru au Journal officiel).
(4) JO L 148 du 3. 7. 1971, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CEE) no2138/92 (JO L 214 du 30. 7. 1992, p. 6).
(5) JO L 268 du 14. 9. 1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la direc-
tive96/23/CE (JO L 125 du 23. 5. 1996,
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considérant qu'il y a lieu de prévoir que les États membres déterminent
les contrôles et les sanctions appropriés en cas d'infraction au présentrèglement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le présent règlement fixe des normes pour les produits relevant du
codeNC 0401 de stinés à la consommation humainedans la Commu-nauté, sans préjudice des exigences relatives à la protection de la santépublique.
2. Au sens du présent règlement, on entend par:
a) «lait»: le produit provenant de la traite d'une ou de plusieurs vaches;b) «lait de consommation»: les produits indiqués à l'article 3 destinés à
être livrés en l'état au consommateur;
c) «teneur en matière grasse»: le rapport en masse des parties de
matières grasses du lait sur 100 parties du lait concerné;
d) «teneur en matière protéique»: le rapport en masse des parties
protéiques du lait sur 100 parties du lait concerné, obtenu en multi-pliant par 6,38 la teneur totale en azote du lait exprimée en pourcen-tage en masse.
Article 2
1. Seul le lait répondant aux exigences fixées pour le lait de consom-
mation peut être livré ou cédé sans transformation au consommateur
final, soit directement, soit par l'intermédiaire de restaurants, d'hôpitaux,de cantines ou d'autres collectivités similaires.
2. Les dénominations de vente pour ces produits sont celles indiquées
à l'article 3. Elles sont réservées aux produits qui y sont définis, sans
préjudice de leur utilisation dans les dénominations composées.
3. L'État membre prévoit des mesures visant à informer le consom-
mateur de la nature ou de la composition des produits dans tous les cas
où l'omission de cette information est susceptible de créer une confusiondans l'esprit du consommateur.
Article 3
1. Les produits suivants sont considérés comme lait de consomma-
tion:
a) «lait cru»: un lait n'ayant pas été chauffé au-delà de 40 °C ni soumis
à un traitement d'effet équivalent;
b) «lait entier»: un lait traité thermiquement qui, en ce qui concerne sa
teneur en matière grasse, répond à l'une des formules suivantes:
— «lait entier normalisé»: un lait dont la teneur en matière grasse
s'élève à 3,50 % (m/m) au minimum. Toutefois, les États
membres peuvent prévoir une catégorie supplémentaire de lait
entier dont la teneur en matière grasse est supérieure ou égale à4,00 % (m/m);
— «lait entier non normalisé»: un lait dont la teneur en matière
grasse n'a pas été modifiée depuis le stade de la traite, ni paradjonction ou prélèvement de matières grasses du lait, ni parmélange avec du lait dont la teneur naturelle en matière grasse a
été modifiée. Toutefois, la teneur en matière grasse ne peut être
inférieure à 3,50 % (m/m);
c) «lait demi-écrémé»: un lait traité thermiquement dont la teneur en
matièregrassea été rame néeà un taux qui s'élèveà 1,50 % (m/m)au minimum et 1,80 % (m/m) au maximum;
d) «lait écrémé»: un lait traité thermiquement dont la teneur en matière
grassea été rame néeà un taux qui s'élèveà 0,50 % (m/m) aumaximum.
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2. Sans préjudice du paragraphe 1, point b), deuxième tiret, ne sont
autorisés que:
a) la modification de la teneur naturelle en matière grasse du lait par
prélèvement ou adjonction de crème ou par addition de lait entier,demi-écrémé ou écrémé, afin de respecter les teneurs en matièregrasse prescrites pour le lait de consommation;
b) l'enrichissement du lait en protéines issues du lait, en sels minéraux
ou en vitamines;
c) la réduction de la teneur du lait en lactose par sa conversion en
glucose et galactose.
Les modifications de la composition du lait visées aux points b) et c) ne
sont admises que si elles sont indiquées sur l'emballage du produit defaçon clairement visible et lisible et de manière indélébile. Toutefois,cette indication ne dispense pas de l'obligation d'un étiquetage nutri-
tionnel visé par la directive 90/496/CEE. En cas d'enrichissement en
protéines, la teneur en protéines du lait enrichi doit être supérieure ouégaleà 3,8 % (m/m).
Toutefois, l'État membre peut limiter ou interdire les modifications de
la composition du lait visées aux points b) et c).
Article 4
Le lait de consommation doit satisfaire aux exigences suivantes:
a) avoir un point decongélation qui serapprochedu point decongéla-
tion moyen constaté pour le lait cru dans la zone d'origine de la
collecte;
b) avoir une masse supérieure ou égale à 1 028 grammes par litre cons-
tatée sur du lait à 3,5 % (m/m) de matière grasse et à une tempéra-
turede20 °C ou l'équivale nt par litrelorsqu'il s'agit d'un lait d'uneteneur en matière grasse différente;
c) conte nir un minimum de2,9 % (m/m) dematièreprotéique , constaté
sur du lait à 3,5 % (m/m) dematièregrasseou uneconce ntrationéquivalente lorsqu'il s'agit d'un lait d'une teneur en matière grassedifférente;
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Article 5
Les produits importés dans la Communauté et destinés à être vendus
comme lait de consommation doivent être conformes aux dispositions
du présent règlement.
Article 6
Les dispositions de la directive 79/112/CEE s'appliquent, notamment en
ce qui concerne les dispositions nationales relatives à l'étiquetage du lait
deconsommation.
Article 7
1. Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour
garantir le contrôle de l'application du présent règlement, sanctionner
les infractions, prévenir et réprimer les fraudes.
Ces mesures, ainsi que leurs modifications éventuelles, sont communi-
quées à la Commission dans le mois qui suit leur adoption.
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2. La Commission arrête les modalités d'application du présent règle-
ment selon la procédure visée à l'article 30 du règlement (CEE) no804/
68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune desmarchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(
1).
Article 8
Le règlement (CEE) no1411/71 est abrogé.
Les références au règlement (CEE) no1411/71 doivent s'entendre
comme faites au présent règlement.
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjanvier 1998. Toutefois, les
dispositions del'article4 sont applicable s à partir du 1erjanvier 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1587/96 (JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21).