2002R1325 — FR — 24.07.2002 — 000.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1325/2002 DE LA COMMISSION
du 22 juillet 2002
portant ouverture d'un réexamen au titre de «nouvel exportateur» du règlement (CE) no1600/
1999 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fils en aciersinoxydables d'un diamètre égal ou supérieur à 1 millimètre originaires de l'Inde, abrogeant ledroit en ce qui concerne les importations d'un exportateur de ce pays et soumettant ces importa-
tions à enregistrement
(JO L 194 du 23.7.2002, p. 27)
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 231 du 29.8.2002, p. 44 (1325/2002)
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RÈGLEMENT (CE) No1325/2002 DE LA COMMISSION
du 22 juillet 2002
portant ouverture d'un réexamen au titre de «nouvel exportateur»
durèglement(CE)no1600/1999duConseilinstituantundroitanti-
dumping définitif sur les importations de fils en aciers inoxydablesd'un diamètre égal ou supérieur à 1 millimètre originaires de
l'Inde, abrogeant le droit en ce qui concerne les importations d'un
exportateur dece payset soumettantces importationsàenregistre-
ment
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif
à la défense contre les importations faisant l'objet d'un dumping de la
part de pays non membres de la Communauté européenne(1) («le règle-
ment de base»), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2238/
2000(2), et notamment son article 11, paragraphe 4,
après consultation du comité consultatif,considérant ce qui suit:
A.Demande de réexamen
(1)La Commission a été saisie d'une demande de réexamen au titre
de «nouvel exportateur», conformément à l'article 11, paragraphe4, du règlement de base. La demande a été déposée par GargSales Co. PVT Ltd («le demandeur»), producteur-exportateur enInde («le pays concerné»).
B.Produits
(2)Les produits considérés sont des fils en aciers inoxydables d'un
diamètre égal ou supérieur à 1 millimètre, contenant en poids2,5 % ou plus de nickel, autres que ceux contenant en poids28 % ou plus, mais pas plus de 31 % de nickel et 20 % ouplus, mais pas plus de 22 % de chrome originaires de l'Inde
(«le produit concerné»), relevant actuellement du code NC
ex 7223 0019. Ce dernier est mentionné à titre purement indi-catif.
C.Mesures existantes
(3)Les mesures actuellement en vigueur sont un droit antidumping
définitif institué par le règlement (CE) no1600/1999 du
Conseil(3), qui prévoit que les importations dans la Communauté
du produit concerné originaire de l'Inde et fabriqué par ledemandeur sont frappées d'un droit antidumping définitif de55,6 %, sauf pour certaines entreprises nommément désignées,
qui sont soumises à des taux de droit individuels.
D.Motifs du réexamen
(4)Le demandeur prétend ne pas avoir exporté le produit concerné
vers la Communauté au cours de la période d'enquête surlaquelle se fonde la mesure antidumping, soit entre le 1
eravril
1997 et le 31 mars 1998.
Il allègue aussi qu'il n'a commencé à exporter le produit
concerné vers la Communauté qu'à la fin de la période d'enquêteet qu'il n'a eu aucun lien avec les producteurs-exportateurs duproduit concerné, soumis aux mesures antidumping susmention-nées.2002R1325 — FR — 24.07.2002 — 000.001 — 2
(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.
(2) JO L 257 du 11.10.2000, p. 2.
(3) JO L 189 du 22.7.1999, p. 19.
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E.Procédure
(5)Les producteurs communautaires notoirement concernés ont été
informés du dépôt de la demande susmentionnée et ont été mis
en mesure de présenter leurs observations.
(6)Après examen des éléments de preuve disponibles, la Commis-
sion conclut qu'il existe des éléments de preuve suffisants pourjustifier l'ouverture d'un réexamen au titre de «nouvel exporta-teur», conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlementde base, afin de déterminer la marge individuelle de dumping
du demandeur et, dans le cas où une telle marge serait établie,
le niveau du droit auquel doivent être soumises ses importationsdu produit concerné dans la Communauté.
a) Questionnaires
Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son
enquête, la Commission enverra un questionnaire au deman-deur.
b) Informations et auditions
Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître
leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuveà l'appui. En outre, la Commission entendra les parties inté-
ressées, pour autant qu'elles en fassent la demande par écrit
et prouvent qu'il existe des raisons particulières de lesentendre.
F.Abrogation du droit en vigueur et enregistrement des importa-
tions
(7)Conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base,
le droit antidumping en vigueur devrait être abrogé sur lesimportations du produit concerné, fabriqué et exporté vers laCommunauté par le demandeur. Simultanément, ces importations
sont soumises à enregistrement conformément à l'article 14,
paragraphe 15, du règlement de base, afin que, dans l'hypothèseoù le réexamen aboutirait à la détermination de l'existence d'undumping pour le demandeur, les droits antidumping puissent êtreperçus rétroactivement à la date d'ouverture du réexamen. Le
montant de l'éventuelle future dette du demandeur ne peut être
estimé à ce stade de la procédure.
G.Délais
(8)Dans l'intérêt d'une saine administration, il convient de fixer un
délai pour permettre aux parties intéressées:
— de se faire connaître de la Commission, d'exposer leur point
de vue par écrit, de répondre au questionnaire visé au consi-
dérant 6, point a), du présent règlement ou de présenter touteautre information qui sera prise en considération lors del'enquête,
— de demander par écrit à être entendues par la Commission.
H.Défaut de coopération
(9)Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations
nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait
obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, posi-
tives ou négatives, peuvent être établies sur la base des donnéesdisponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.
(10)S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseigne-ment faux ou fallacieux, ce renseignement n'est pas pris enconsidération et il peut être fait usage des faits disponibles,2002R1325 — FR — 24.07.2002 — 000.001 — 3
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Un réexamen du règlement (CE) no1600/1999 est ouvert, conformé-
ment à l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no384/96, afin
de déterminer si et dans quelle mesure les importations de fils en aciers
inoxydables, d'un diamètre supérieur ou égal à 1 millimètre, contenant
en poids 2,5 % ou plus de nickel, autres que ceux contenant en poids28 % ou plus mais pas plus de 31 % de nickel et 20 % ou plus maispas plus de 22 % de chrome, relevant du code NC ex 7223 0019,originaires de l'Inde, produits et exportés vers la Communauté parGarg Sales Co. PVT Ltd ►
C1(code additionnel Taric A404) ◄,
doivent faire l'objet du droit antidumping institué par le règlement
(CE) no1600/1999.
Article 2
Le droit antidumping institué par le règlement (CE) no1600/1999 du
Conseil est abrogé pour les importations visées à l'article 1erdu présent
règlement.
Article 3
Conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no384/
96 du Conseil, les autorités douanières sont invitées à prendre lesmesures appropriées pour enregistrer les importations visées à l'article1
erdu présent règlement. L'enregistrement expire neuf mois après la
date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 4
Les parties intéressées peuvent se faire connaître de la Commission,
exposer leur point de vue par écrit et fournir des réponses au question-naire visé au considérant 6, point a), du présent règlement ou toutesautres informations qui, pour être prises en considération au cours del'enquête, seront présentées, sauf indication contraire, dans les quarantejours à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement. Il est à
noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procédu-
raux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont faitconnaître dans le délai susmentionné.
Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être enten-
dues par la Commission dans le même délai de quarante jours.
Tous les commentaires et les demandes des parties intéressées doivent
être présentés par écrit (autrement que sous format électronique, sauf
indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de cour-
rier électronique, les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou detélex de la partie intéressée.
Toute information concernant l'affaire et toute demande d'audition
doivent être envoyées à l'adresse suivante:
Commission européenne
Direction générale CommerceDirection B
Bureau: J -79 — 05/16
B-1049 BruxellesTélécopie: (32-2) 295 65 05Télex COMEU B 21877.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi-
cation au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2002R1325 — FR — 24.07.2002 — 000.001 — 4