2013R0099 — FR — 29.12.2013 — 001.001

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►B RÈGLEMENT (UE) No 99/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 janvier 2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse) (JO L 039, 9.2.2013, p.12)

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RÈGLEMENT (UE) No 99/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 15 janvier 2013

relatif au programme statistique européen 2013-2017

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse)







LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 338, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire ( 1 ), considérant ce qui suit: (1) Il est absolument essentiel de pouvoir disposer de données empiriques et de statistiques fiables pour mesurer les progrès et évaluer l’efficacité des politiques et des programmes de l’Union, notamment dans le cadre de la stratégie Europe 2020 définie dans la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020 — Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (ci-après dénommée «Europe 2020»). (2) En vertu du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes ( 2 ), il convient d’établir un programme statistique européen pluriannuel (ci-après dénommé le «programme pluriannuel») constituant le cadre du financement des actions de l’Union. (3) Conformément au règlement (CE) no 223/2009, le programme pluriannuel devrait fournir un cadre pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes, les principaux domaines et les objectifs des actions envisagées pour une période n’excédant pas cinq ans. Il devrait fixer des priorités concernant les besoins d’informations aux fins de l’accomplissement des activités de l’Union. Ces besoins devraient être mesurés à l’aune des ressources nécessaires au niveau de l’Union et au niveau national pour fournir les statistiques requises, ainsi que de la charge de réponse et des coûts correspondants supportés par les répondants, et ce en tenant plus particulièrement compte du rapport coûts-bénéfices. (4) Le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes dans le cadre législatif du programme pluriannuel devraient avoir lieu en coopération étroite et coordonnée au sein du système statistique européen (SSE), qui rassemble l’autorité statistique de l’Union, à savoir la Commission (Eurostat), les instituts nationaux de statistique et d’autres autorités nationales désignées par les États membres ( 3 ) (ci-après dénommés collectivement les «autorités statistiques nationales»). L’indépendance professionnelle des instituts nationaux de statistique et de la Commission (Eurostat) est essentielle pour que les données statistiques fournies soient crédibles et de haute qualité. (5) Une coopération plus étroite entre la Commission (Eurostat) et les instituts nationaux de statistique est absolument essentielle pour améliorer la qualité des statistiques européennes. Cette coopération plus étroite devrait être principalement axée sur la mise en place de formations méthodologiques supplémentaires sur les statistiques et les questions connexes, le développement et la diffusion des bonnes pratiques existantes au sein du SSE, ainsi que sur l’échange, à double sens, de personnel entre les États membres et la Commission (Eurostat). (6) La mise en œuvre du programme pluriannuel est l’occasion de produire des statistiques européennes harmonisées dans le but de contribuer, au niveau de l’Union, au développement, à la production et à la diffusion d’informations statistiques communes, comparables et fiables. (7) Des statistiques de haute qualité développées, produites et diffusées dans le cadre du programme pluriannuel sont essentielles pour pouvoir prendre des décisions à partir d’éléments probants; elles devraient être disponibles en temps voulu et contribuer à la mise en œuvre des politiques de l’Union, telles qu’elles ressortent du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’Europe 2020 et d’autres politiques abordées dans les priorités stratégiques de la Commission pour la période 2010-2014, notamment la gouvernance économique renforcée et intégrée, le changement climatique, la politique agricole réformée, la croissance et la cohésion sociale, l’égalité des genres, l’Europe des citoyens et la mondialisation. Elles devraient être favorisées par des actions qui sont financées au titre du programme pluriannuel dans les cas où l’Union peut apporter une valeur ajoutée manifeste, et qui visent à garantir que les indicateurs économiques, sociaux et environnementaux soient tous traités sur un pied d’égalité. (8) Il convient de tenir compte, dans la définition des domaines statistiques à développer, des objectifs du règlement (UE) no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 relatif aux comptes économiques européens de l’environnement ( 4 ), qui portent sur le développement de nouveaux modules relatifs aux comptes économiques de l’environnement. (9) Par ailleurs, il convient plus particulièrement de réaliser des études statistiques relatives aux incidences, sur les travailleurs et les autres citoyens, des programmes d’assainissement budgétaire. Les données statistiques devraient être collectées de façon à rendre visibles les évolutions dans les divers États membres, par exemple en ce qui concerne le chômage, le volume et l’évolution des transferts sociaux, le nombre et la qualité des emplois, la mobilité de la main-d’œuvre au sein des États membres, au sein de l’Union et entre celle-ci et les pays tiers, ainsi que les changements sociogéographiques induits au niveau de la grille des salaires et des mesures de formation. (10) Depuis quelques années, le SSE est confronté à un certain nombre de défis. Premièrement, l’absence de statistiques nationales de haute qualité peut avoir des effets néfastes sur les États membres et l’Union en général. Des statistiques invariablement précises et de haute qualité, produites par les instituts nationaux de statistique indépendants sur le plan professionnel, sont dès lors absolument essentielles pour l’élaboration des politiques, à l’échelon tant national qu’européen, et en particulier dans le cadre des mécanismes de surveillance de la zone euro. (11) Deuxièmement, le besoin en statistiques européennes n’a cessé d’augmenter et il est peu probable que cette tendance change à l’avenir. La mondialisation économique représente un défi particulier, qui nécessite le développement de nouvelles méthodes de mesure des chaînes de valeur mondiales, de façon coordonnée sur le plan international, pour mieux appréhender la croissance économique et la création d’emplois. (12) Troisièmement, la nature des besoins évolue constamment, ce qui nécessite une plus grande synergie entre les domaines statistiques. (13) Quatrièmement, des ventilations appropriées des données disponibles peuvent faciliter le suivi des effets de la crise économique et financière et de l’incidence des politiques mises en œuvre sur les citoyens, notamment les plus vulnérables. (14) Cinquièmement, la nature des statistiques a changé. Elles ne sont plus simplement une source d’information en vue d’élaborer une politique, mais se retrouvent désormais au cœur même du processus de prise de décision. La prise de décision fondée sur des éléments probants exige des statistiques qui remplissent des critères élevés de qualité liés aux objectifs spécifiques poursuivis. Par ailleurs, il existe un besoin croissant en statistiques multidimensionnelles complexes à l’appui de domaines politiques composites. Afin de répondre comme il se doit aux exigences liées à l’élaboration des politiques, il est nécessaire de procéder à l’établissement de statistiques ventilées par genre lorsque cela se justifie. (15) Sixièmement, en raison de l’apparition de nouveaux acteurs sur le marché de l’information, notamment ceux qui fournissent des informations quasiment en temps réel, la qualité des statistiques, et notamment leur actualité, constituera la priorité du SSE à l’avenir. (16) Septièmement, les contraintes budgétaires à la fois au niveau national et au niveau de l’Union, ainsi que la nécessité de réduire encore la charge pour les entreprises et les citoyens, rendent la situation encore plus difficile. (17) La communication de la Commission du 10 août 2009 concernant la méthode de production des statistiques de l’Union européenne: une vision de la prochaine décennie ainsi que la stratégie du SSE pour sa mise en œuvre abordent l’ensemble de ces sept défis en visant à redéfinir les méthodes de travail au sein du SSE pour rendre ce système plus efficace et plus souple. La mise en œuvre de cette communication est au cœur du programme pluriannuel, dans le cadre de la stratégie commune du SSE. (18) Afin de garantir l’intégrité et la gestion de la qualité lors du développement, de la production et de la diffusion des statistiques européennes au titre du présent règlement, les instituts nationaux de statistique et la Commission (Eurostat) devraient prendre toutes mesures nécessaires pour maintenir la confiance du public dans les documents statistiques et permettre une mise en œuvre plus stricte du code de bonnes pratiques de la statistique européenne en vigueur et de la communication de la Commission du 15 avril 2011, intitulée «Vers une gestion solide de la qualité pour les statistiques européennes», tout en veillant au respect des principes qui y sont énoncés. (19) Dans le but de mieux adapter à la croissance des besoins en statistiques les ressources limitées dont disposent les producteurs nationaux et européens pour la production de statistiques européennes, la phase d’élaboration des programmes de travail statistiques annuels de la Commission, qui déclinent dans le détail le programme pluriannuel, devrait inclure un réexamen systématique et approfondi des priorités statistiques afin de réduire les exigences de moindre importance et de simplifier les processus existants, tout en améliorant la fiabilité et en maintenant le niveau élevé de qualité de la statistique officielle. Il convient également de tenir compte de la charge pesant sur les répondants, qu’il s’agisse d’entreprises, de services de l’administration centrale, régionale ou locale, de ménages ou d’individus. Le processus devrait être poursuivi en coopération étroite avec les utilisateurs et les producteurs de statistiques européennes. (20) Dans ce contexte, il y a lieu de parvenir à une répartition raisonnable de la charge financière entre les budgets de l’Union et des États membres. Outre la dotation financière prévue par le présent règlement, il convient donc que les autorités statistiques nationales reçoivent au niveau national un financement approprié pour l’exécution des actions statistiques individuelles décidées en vue de la mise en œuvre du programme pluriannuel. (21) Au vu de la contrainte que représente, notamment pour les petits États membres, l’obligation de conformité, la Commission (Eurostat) devrait pouvoir prêter assistance technique et expertise aux États membres afin de les aider à supporter la charge de la recherche et à surmonter des obstacles méthodologiques majeurs, de façon à assurer la conformité et à permettre la fourniture de données de haute qualité. (22) L’enveloppe financière du programme pluriannuel devrait aussi être allouée de manière à couvrir les dépenses nécessaires à l’amélioration de la méthode et de la capacité de production de statistiques européennes de haute qualité, ainsi qu’aux besoins de formation des statisticiens nationaux. (23) L’Union devrait soutenir, par une participation financière, les actions visant le développement, la production et la diffusion des statistiques européennes définies dans le présent règlement. Cette participation devrait prendre la forme de subventions, de contrats de marchés publics ou de toute autre intervention nécessaire aux fins de la réalisation des objectifs du programme pluriannuel. Dans ce contexte, la simplification de la gestion des subventions devrait passer principalement par le recours à des montants forfaitaires. (24) Conformément à l’article 15 du règlement (CE) no 223/2009, il convient qu’une structure financière adéquate soit créée à l’appui des réseaux de collaboration. (25) Il y a lieu de prévoir l’ouverture du programme pluriannuel à la participation des pays de l’Association européenne de libre-échange participant à l’Espace économique européen (ci-après les «pays de l’EEE/AELE») et de la Suisse. Il convient également de prévoir l’ouverture du programme pluriannuel à la participation d’autres pays, notamment les pays voisins de l’Union et les pays demandant l’adhésion, candidats à l’adhésion ou en voie d’adhésion à l’Union. (26) Il convient, dans le cadre de la mise en œuvre du programme pluriannuel, d’encourager, le cas échéant, la coopération avec les pays tiers ne participant pas au programme pluriannuel compte tenu des éventuels accords en la matière conclus entre ces pays et l’Union ou de tout autre accord qui serait envisagé. (27) Afin d’être considérés comme des décisions de financement conformément à l’article 84, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union ( 5 ) (ci-après dénommé «le règlement financier»), les programmes de travail annuels adoptés par la Commission pour l’exécution du programme pluriannuel doivent fixer les objectifs poursuivis, les résultats attendus, la méthode de mise en œuvre et leur montant total. Ils doivent également contenir une description des actions à financer, une indication du montant alloué à chaque action et un calendrier indicatif de mise en œuvre. Il convient qu’ils énoncent aussi la pertinence des objectifs poursuivis pour les besoins des utilisateurs ainsi qu’un plan de projet. Dans le cas des subventions, ils devraient inclure les priorités, les critères essentiels d’évaluation et le taux maximal de cofinancement. En outre, les programmes de travail annuels devraient comprendre des indicateurs appropriés permettant de suivre les résultats. (28) Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’établissement du programme pluriannuel, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres et peut être mieux atteint au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. (29) Une évaluation ex ante a été réalisée, conformément au principe de bonne gestion financière, afin d’axer le programme pluriannuel sur la nécessité d’efficacité et d’efficience dans la réalisation de ses objectifs et d’intégrer les contraintes budgétaires dès le stade de la conception du programme pluriannuel. La valeur et l’incidence des mesures prises au titre du programme pluriannuel devraient être contrôlées et évaluées régulièrement, notamment par des évaluateurs externes indépendants. Aux fins de l’évaluation du programme pluriannuel, des objectifs mesurables ont été formulés et des indicateurs ont été définis. (30) Pour 2013, le présent règlement établit, pour le programme pluriannuel, une enveloppe financière qui, dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, constitue la référence privilégiée pour l’autorité budgétaire, au sens du point 37 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière ( 6 ). (31) En sus de l’enveloppe financière fixée par le présent règlement, les actions statistiques individuelles visant la mise en œuvre du programme pluriannuel, y compris les actions prenant la forme d’un accord entre les autorités statistiques nationales et la Commission (Eurostat), devraient bénéficier, dans la mesure du possible, d’un financement approprié au niveau national. (32) L’engagement de crédits en faveur du programme pluriannuel s’appuie sur l’analyse d’impact du présent règlement, précisant les économies de coûts réalisées par l’Union et les États membres. Les économies de coûts résulteront en particulier des nouvelles méthodes de production de statistiques européennes découlant du développement des technologies de l’information et de la communication. (33) Les intérêts financiers de l’Union devraient être protégés tout au long du cycle de la dépense par des mesures proportionnées, notamment par la prévention et la détection des irrégularités ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’application de sanctions. (34) En vue d’assurer la continuité des opérations statistiques prévues dans le programme pluriannuel pour l’entièreté de l’année civile 2013, et afin d’assurer la sécurité juridique, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour de sa publication et être applicable à partir du 1er janvier 2013. La date d’entrée en vigueur du présent règlement devrait notamment servir à justifier la rémunération des agents contractuels ainsi que toutes les activités relevant du programme pluriannuel. (35) Conformément au règlement (CE) no 223/2009, le projet de programme pluriannuel a été soumis à l’examen préalable du comité du système statistique européen, du comité consultatif européen de la statistique établi par la décision no 234/2008/CE du Parlement européen et du Conseil ( 7 ) et du comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements institué par la décision 2006/856/CE du Conseil ( 8 ), considérant ce qui suit: ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







Article premier

Établissement du programme statistique européen

Il est établi un programme statistique européen pour la période 2013-2017 (ci-après dénommé le «programme»).

Article 2

Valeur ajoutée

La valeur ajoutée du programme consiste dans le fait d’assurer que les statistiques européennes sont axées sur les informations nécessaires pour concevoir, mettre en œuvre, suivre et évaluer les politiques de l’Union. En outre, le programme contribue à l’utilisation efficace des ressources en favorisant des actions qui apportent une contribution essentielle au développement, à la production et à la diffusion d’informations statistiques harmonisées, comparables, fiables, conviviales et accessibles, sur la base de normes uniformes et de principes communs énoncés dans le code de bonnes pratiques de la statistique européenne (ci-après dénommé le «code de bonnes pratiques»), adopté par le comité du système statistique européen (CSSE), en particulier les critères de qualité que constituent la pertinence, l’exactitude et la fiabilité, l’actualité et la ponctualité, l’accessibilité et la clarté, ainsi que la cohérence et la comparabilité.

Article 3

Champ d’application

1. Le présent règlement prévoit le cadre de programmation pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes, les principaux domaines et les objectifs des actions envisagées pour la période allant de 2013 à 2017, conformément aux articles 13 et 14 du règlement (CE) no 223/2009.

2. Le programme ne couvre pas les mesures prévues par le programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (ci-après dénommé le «programme MEETS»), établi par la décision no 1297/2008/CE du Parlement européen et du Conseil ( 9 ), lequel s’achève le 31 décembre 2013. Il comprend en revanche des objectifs dans le domaine des statistiques sur les entreprises et sur le commerce qui devraient être mis en œuvre de 2014 à 2017.

Article 4

Objectifs

1. L’objectif général du programme est de permettre au système statistique européen (SSE) de rester le premier fournisseur de statistiques de haute qualité sur l’Europe.

2. Eu égard aux ressources disponibles tant au niveau national qu’au niveau de l’Union, ainsi qu’à la charge de réponse, les objectifs spécifiques suivants sont poursuivis dans les actions statistiques entreprises pour la mise en œuvre du programme:

— objectif 1 : fournir des informations statistiques en temps voulu, pour soutenir l’élaboration, le suivi et l’évaluation des politiques de l’Union, compte dûment tenu des priorités, tout en préservant un équilibre entre les domaines économiques, sociaux et environnementaux et en répondant aux besoins de la large gamme d’utilisateurs des statistiques européennes, notamment des autres décideurs, des chercheurs, des entreprises et des citoyens européens en général, selon des critères de rentabilité et sans double emploi superflu,

— objectif 2 : mettre en œuvre de nouvelles méthodes de production des statistiques européennes visant à réaliser des gains d’efficacité et des améliorations de la qualité,

— objectif 3 : renforcer le partenariat au sein du SSE et au-delà afin d’accroître encore sa productivité et son rôle de premier plan au niveau mondial dans le domaine de la statistique officielle, et

— objectif 4 : veiller à ce que la mise à disposition de ces statistiques reste cohérente d’un bout à l’autre du programme, à condition qu’elle n’interfère pas avec les mécanismes de fixation des priorités du SSE.

3. Les objectifs généraux et spécifiques prévus aux paragraphes 1 et 2 sont précisés en annexe, de même que les indicateurs utilisés pour le suivi de la mise en œuvre du programme. Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (CE) no 223/2009, le programme fait l’objet d’une planification annuelle détaillée dont fera partie intégrante un mécanisme de fixation des priorités. Les objectifs du programme sont atteints grâce à une coopération étroite et coordonnée au sein du SSE. Le programme comprend la mise au point d’instruments appropriés permettant de renforcer la qualité, d’accroître la souplesse du SSE et d’améliorer sa capacité à satisfaire en temps utile les besoins des utilisateurs. Il fait aussi œuvre de pionnier en élaborant des indicateurs fiables pour relever les défis du XXIe siècle, à savoir la mesure de la viabilité environnementale, la qualité de vie et la cohésion sociale, et recenser l’activité économique qui ressort du secteur tertiaire et de l’économie sociale.

Article 5

Gouvernance statistique, indépendance, transparence et qualité

1. Les statistiques européennes sont produites en toute indépendance professionnelle et de manière transparente.

2. Le programme est mis en œuvre dans le respect des principes du code de bonnes pratiques, en vue de produire et de diffuser des statistiques européennes harmonisées de haute qualité et comparables, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 223/2009, et d’assurer le bon fonctionnement du SSE dans son ensemble. Les instituts nationaux de statistique et l’autorité statistique de l’Union [Commission (Eurostat)] veillent, par leur indépendance professionnelle, à ce que les statistiques européennes respectent le code de bonnes pratiques.

3. Les instituts statistiques nationaux et les autres autorités nationales désignées par les États membres (ci-après dénommés collectivement «les autorités statistiques nationales»), et la Commission (Eurostat), qui sont chargés du développement, de la production et de la diffusion des statistiques européennes:

— s’efforcent de consolider un environnement institutionnel et organisationnel promouvant la coordination, l’efficacité et la crédibilité des autorités statistiques nationales et de la Commission (Eurostat) dans la production et la diffusion des statistiques européennes,

— mettent l’accent sur les principes statistiques définis à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 223/2009 et les besoins des utilisateurs,

— répondent aux besoins des utilisateurs institutionnels de l’Union conformément au règlement (CE) no 223/2009 et s’efforcent de développer des statistiques utiles à une large gamme d’utilisateurs des statistiques européennes, y compris les autres décideurs, les chercheurs, les entreprises et les citoyens européens dans leur ensemble, et

— coopèrent avec les organismes statistiques au niveau international pour promouvoir l’utilisation de concepts internationaux ainsi que de nomenclatures, de méthodes et d’autres normes internationales, en particulier, afin de garantir une plus grande cohérence et une meilleure comparabilité au niveau mondial.

4. Chaque État membre s’efforce de garantir que ses méthodes de production statistique soient standardisées et renforcées, dans la mesure du possible, par des mécanismes d’audit.

5. Par souci de transparence, la Commission (Eurostat) rend publique, si besoin est, son évaluation de la qualité des contributions nationales aux statistiques européennes, dans le cadre de rapports sur la qualité et de contrôle de la conformité.

6. La Commission (Eurostat) envisage des solutions pour rendre ses publications, en particulier celles qui sont accessibles par le biais de son site internet, plus conviviales pour les non-initiés et permet d’accéder facilement aux séries complètes de données. Elle propose des graphiques comparatifs intuitifs pour offrir une plus grande valeur ajoutée aux citoyens. Les mises à jour régulières de la Commission (Eurostat) fournissent, si possible, des informations sur chaque État membre, et proposent des séries de données annuelles et mensuelles et des séries de données à long terme, le cas échéant, et à condition que les avantages qui en découlent soient supérieurs aux coûts de la collecte.

Article 6

Fixation des priorités statistiques

1. Le programme veille à la mise sur pied d’initiatives statistiques étayant le développement, la mise en œuvre et le contrôle des politiques actuelles de l’Union et fournit un soutien statistique à l’appui des impératifs importants qui découlent de nouvelles initiatives politiques de l’Union.

2. Lors de l’élaboration des programmes de travail annuels visés à l’article 9, la Commission veille à ce que les priorités soient fixées de manière efficace et à ce qu’elles fassent l’objet d’un réexamen annuel ainsi que de rapports. Les programmes de travail annuels visent ainsi à garantir que les statistiques européennes puissent être produites à l’aide des ressources disponibles au niveau national et au niveau de l’Union. La fixation des priorités contribue à la réduction des coûts et de la charge découlant des nouvelles exigences en matière de statistiques, par une réduction des exigences en matière de statistique dans les domaines existants des statistiques européennes, et cette fixation des priorités est poursuivie en étroite coopération avec les États membres.

3. La Commission veille au développement et à la mise en œuvre d’instruments permettant un réexamen annuel des priorités des activités statistiques afin de contribuer à la réduction des coûts et des charges pesant sur les fournisseurs de données et les producteurs de statistiques.

4. Lorsqu’elle présente de nouvelles actions ou introduit des révisions majeures des statistiques existantes, la Commission justifie dûment ces actions ou ces révisions et fournit des informations, assorties de contributions des États membres, sur la charge de réponse et les coûts de production, conformément à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 223/2009.

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Article 7

Financement

1. L'enveloppe financière de l'Union pour la mise en œuvre du programme pour 2013 est fixée à 57,3 millions d'EUR, couverts par la période de programmation 2007-2013. L'enveloppe financière de l'Union pour la mise en œuvre du programme de 2014 à 2017 est fixée à 234,8 millions d'EUR, couverts par la période de programmation 2014-2020.

2. La Commission met en œuvre le soutien financier de l'Union conformément au règlement financier.

3. La Commission adopte sa décision sur les crédits annuels dans le respect des prérogatives du Parlement européen et du Conseil.

▼B

Article 8

Assistance administrative et technique

La dotation financière pour le programme peut couvrir des dépenses relatives aux activités préparatoires, de suivi, de contrôle, de vérification et d’évaluation qui sont exigées pour la gestion du programme et la réalisation de ses objectifs; et notamment les études, les réunions d’experts, les dépenses afférentes au remboursement des experts en statistique, aux actions d’information et de communication, aux réseaux informatiques spécialement destinés à l’échange et au traitement d’informations, ainsi que toutes les autres dépenses d’assistance technique et administrative supportées par la Commission pour assurer la gestion du programme. La dotation peut aussi englober l’assistance technique et l’expertise offertes aux États membres qui ne sont pas en mesure de fournir certaines statistiques européennes ou des statistiques répondant à la qualité requise du fait de circonstances particulières.

Article 9

Programmes de travail annuel

Afin de mettre en œuvre le programme, la Commission adopte des programmes de travail annuels qui sont conformes aux exigences énoncées à l’article 17 du règlement (CE) no 223/2009 et qui fixent les objectifs poursuivis par ceux-ci ainsi que leurs résultats attendus, conformément aux objectifs généraux et spécifiques visés à l’article 4, paragraphes 1 et 2, du présent règlement. Les divers programmes annuels de travail sont communiqués au Parlement européen à des fins d’information.

Article 10

Types d’intervention

La participation financière de l’Union peut prendre la forme de subventions ou de marchés publics ou de toute autre intervention nécessaire aux fins de la réalisation des objectifs généraux et spécifiques visés à l’article 4, paragraphes 1 et 2.

Article 11

Actions admissibles

1. La contribution financière de l’Union soutient les actions visant le développement, la production et la diffusion des statistiques européennes qui sont nécessaires aux fins de la réalisation des objectifs généraux et spécifiques visés à l’article 4, paragraphes 1 et 2. La priorité est donnée à des actions ayant une forte valeur ajoutée pour l’Union au sens de l’article 2.

2. La contribution financière en faveur de réseaux de collaboration visés à l’article 15 du règlement (CE) no 223/2009 peut prendre la forme de subventions à une action et peut couvrir jusqu’à 95 % des coûts admissibles.

3. Le cas échéant, des subventions de fonctionnement peuvent être accordées pour le fonctionnement des organismes visés à l’article 12, paragraphe 3, dans la limite de 50 % des coûts admissibles.

4. À titre de contribution aux dépenses supportées par les États membres pour la réalisation d’actions reposant sur la collecte de données, une somme forfaitaire par ensemble de données dont les résultats complets doivent être transmis à la Commission peut être versée, jusqu’à concurrence du seuil maximal défini par collecte de données. Le montant de la somme forfaitaire est fixé par la Commission, compte dûment tenu de la complexité de la collecte de données.

Article 12

Bénéficiaires pouvant prétendre aux subventions

1. Conformément à l’article 128, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement financier, des subventions peuvent être octroyées aux autorités statistiques nationales visées à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 223/2009 en dehors de tout appel à propositions.

2. Les réseaux de collaboration peuvent inclure les bénéficiaires visés au paragraphe 1 et d’autres organismes sélectionnés sans appel à propositions conformément à l’article 128, paragraphe 1, du règlement financier.

3. Les subventions de fonctionnement prévues à l’article 11, paragraphe 3, peuvent être attribuées à des organismes qui répondent aux deux critères suivants:

a) être à but non lucratif, indépendants de tout intérêt industriel, commercial et économique ou autre entraînant des conflits d’intérêt et avoir pour activités et objectifs principaux de promouvoir et soutenir la mise en œuvre du code de bonnes pratiques et l’application de nouvelles méthodes de production des statistiques européennes visant à réaliser des gains d’efficacité et des améliorations de la qualité au niveau de l’Union; et

b) avoir fourni à la Commission des informations satisfaisantes en ce qui concerne leurs membres, leurs règles internes et leurs sources de financement.

Article 13

Protection des intérêts financiers de l’Union

1. Lors de la mise en œuvre d’actions financées au titre du présent règlement, la Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l’Union par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles systématiques et efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la récupération de tous les montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.

2. La Commission ou ses représentants et la Cour des comptes disposent d’un pouvoir de contrôle, sur pièces et sur place, à l’égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds au titre du présent règlement.

L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) effectue, s’il y a lieu, des contrôles et vérifications sur place auprès des opérateurs économiques concernés, directement ou indirectement, par un tel financement, selon les modalités prévues par le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités ( 10 ), en vue d’établir l’existence d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, dans le cadre d’une convention ou décision de subvention ou d’un contrat financé en vertu du présent règlement.

Sans préjudice des premier et deuxième alinéas, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et des organisations internationales, les conventions de subvention, les décisions de subvention et les contrats résultant de la mise en œuvre du présent règlement prévoient expressément que la Commission, la Cour des comptes et l’OLAF sont habilités à procéder à ces audits et ces contrôles et vérifications sur place.

Article 14

Participation de pays tiers au programme

La participation au programme est ouverte:

a) aux pays de l’EEE/AELE, conformément aux conditions fixées par l’accord sur l’Espace économique européen;

b) à la Suisse, conformément aux conditions définies dans l’accord du 26 octobre 2004 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la coopération dans le domaine statistique ( 11 ); et

c) aux pays auxquels s’applique la politique européenne de voisinage, aux pays demandant l’adhésion, aux pays candidats à l’adhésion et aux pays en voie d’adhésion à l’Union, ainsi qu’aux pays des Balkans occidentaux inclus dans le processus de stabilisation et d’association, conformément aux conditions définies dans les différents accords bilatéraux ou multilatéraux avec ces pays arrêtant les principes généraux de la participation desdits pays aux programmes de l’Union.

Article 15

Évaluation et réexamen du programme

1. Au plus tard le 30 juin 2015, après avoir consulté le CSSE, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d’avancement intermédiaire sur la mise en œuvre du programme.

2. Au plus tard le 31 décembre 2016, la Commission peut, sur la base du rapport d’avancement intermédiaire visé au paragraphe 1, et après avoir consulté le CSSE, soumettre au Parlement européen et au Conseil une proposition de prolongation du programme pour la période 2018-2020, dans le respect du CFP 2014-2020.

3. Au plus tard le 31 décembre 2018, après avoir consulté le CSSE et le comité consultatif européen de la statistique, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation final sur la mise en œuvre du programme.

Article 16

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE

Infrastructure statistique et objectifs du programme statistique européen 2013-2017

Introduction

La mise en œuvre des politiques de l’Union nécessite des informations statistiques de haute qualité, comparables et fiables sur la situation économique, sociale et environnementale de l’Union et de ses entités constitutives aux niveaux national et régional. Les statistiques européennes sont également indispensables pour l’Europe, en permettant au grand public et aux citoyens européens de comprendre et de prendre part au processus démocratique ainsi que de débattre du présent et de l’avenir de l’Union.

Le programme statistique européen fournit le cadre législatif pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes pour la période 2013-2017.

Les statistiques européennes sont développées, produites et diffusées au titre de ce cadre législatif, grâce à une coopération étroite et coordonnée au sein du système statistique européen (SSE).

Les statistiques développées, produites et diffusées dans le cadre du programme statistique européen pour la période 2013-2017 (ci-après dénommé le «programme») contribuent à la mise en œuvre des politiques de l’Union, telles qu’elles ressortent du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et d’Europe 2020 et de ses politiques phares, ainsi que d’autres politiques abordées dans les priorités stratégiques de la Commission.

Comme il s’agit d’un programme pluriannuel couvrant une période de cinq ans et que le SSE aspire à demeurer un acteur essentiel dans le domaine statistique, le programme est ambitieux, par son champ d’application et ses objectifs, mais sa mise en œuvre se fera progressivement. L’un des objectifs du programme sera la mise au point d’un mécanisme efficace de fixation des priorités et de simplification.

Infrastructure statistique

Le programme vise à établir une infrastructure de l’information statistique. Cette infrastructure doit être élaborée en vue de l’utilisation large et intensive de différentes applications.

L’élaboration des politiques est à l’origine des décisions concernant la production de statistiques européennes. Cependant, ces statistiques devraient également être mises à la disposition d’autres décideurs, des chercheurs, des entreprises et des citoyens européens en général, et leur être facilement accessibles, étant donné qu’elles constituent un bien public, payé par les citoyens et les entreprises européens, lesquels devraient bénéficier de manière égale des services fournis. Pour jouer ce rôle, l’infrastructure doit être conçue suivant un cadre conceptuel solide, garantissant, d’une part, qu’elle convienne à toute une série d’objectifs et, d’autre part, qu’elle puisse s’adapter en souplesse à l’évolution des besoins des utilisateurs dans les prochaines années.

L’infrastructure de l’information statistique est présentée ci-dessous:

INFRASTRUCTURE DE L’INFORMATION STATISTIQUE

Légende

Données :

informations recueillies par les autorités statistiques nationales, sur la base d’activités statistiques traditionnelles (enquêtes par sondage, recensements, etc.) et données provenant d’autres sources qui sont réutilisées à des fins statistiques. L’information est adaptée pour répondre à des besoins dans des domaines politiques spécifiques, marché du travail, migrations ou agriculture par exemple.

Ce terme inclut également les données collectées à des fins administratives mais utilisées par les autorités statistiques nationales à des fins statistiques (généralement appelées données de sources administratives).

Systèmes de comptabilité : comptes, bilans et tableaux intégrés et cohérents reposant sur un ensemble de règles convenues au niveau international. Un cadre comptable assure un niveau élevé de cohérence et de comparabilité; les données statistiques peuvent être élaborées et présentées dans un format conçu aux fins de l’analyse et de la prise de décision.

Indicateurs : un indicateur est une mesure synthétique liée à une question ou un phénomène clé et provenant d’une série de faits observés. Les indicateurs peuvent être utilisés pour faire apparaître des positions relatives ou montrer un changement positif ou négatif. En général, ils contribuent directement aux politiques au niveau mondial et de l’Union. Dans des domaines politiques stratégiques, ils sont importants pour l’établissement d’objectifs et le suivi de leur réalisation.

Dans le cadre de ce système général, le programme permettra de distinguer trois piliers d’informations statistiques: statistiques des entreprises, statistiques sur l’Europe des citoyens, les statistiques géospatiales, environnementales, agricoles et autres statistiques sectorielles.

Les politiques au niveau de l’Union et les politiques pertinentes au niveau mondial sont les instruments qui précisent les exigences statistiques auxquelles le programme répondra grâce à la structure réorganisée et aux processus de production correspondants. Par conséquent, chaque politique au niveau de l’Union et au niveau mondial se retrouve dans les différents éléments de l’infrastructure statistique et fait l’objet d’activités spécifiques prévues dans le programme. Les nouvelles politiques qui seront définies dans les années à venir seront couvertes par de nouvelles méthodes d’obtention des indicateurs ou des comptes sur la base des données statistiques produites dans le cadre des trois piliers.

INFORMATION STATISTIQUE – STRUCTURE ET DYNAMIQUE

Objectifs

L’objectif général du programme est de permettre au SSE de rester le premier fournisseur de statistiques de qualité sur l’Europe.

Eu égard aux ressources disponibles tant au niveau national qu’au niveau de l’Union, ainsi qu’à la charge de réponse, les objectifs spécifiques suivants sont poursuivis dans les actions statistiques entreprises pour la mise en œuvre du programme:

— objectif 1: fournir des informations statistiques en temps voulu, pour soutenir l’élaboration, le suivi et l’évaluation des politiques de l’Union, compte dûment tenu des priorités, tout en préservant un équilibre entre les domaines économiques, sociaux et environnementaux et en répondant aux besoins de la large gamme d’utilisateurs des statistiques européennes, notamment des autres décideurs, des chercheurs, des entreprises et des citoyens européens en général, selon des critères de rentabilité et sans double emploi superflu,

— objectif 2: mettre en œuvre de nouvelles méthodes de production des statistiques européennes visant à réaliser des gains d’efficacité et des améliorations de la qualité,

— objectif 3: renforcer le partenariat au sein du SSE et au-delà pour accroître encore sa productivité et son rôle de premier plan au niveau mondial dans le domaine de la statistique officielle, et

— objectif 4: veiller à ce que la mise à disposition de ces statistiques reste cohérente d’un bout à l’autre du programme, à condition qu’elle n’interfère pas avec les mécanismes de fixation des priorités du SSE.

Ces objectifs spécifiques sont divisés en plusieurs domaines prioritaires décrits ci-dessous. Les objectifs 1 et 4 sont couverts par la section I, intitulée «Production statistique», l’objectif 2 par la section II «Méthodes de production des statistiques européennes» et l’objectif 3 par la section III «Partenariat».

I. PRODUCTION STATISTIQUE

1. Indicateurs

1.1. Europe 2020

L’adoption d’Europe 2020 par le Conseil européen de juin 2010 a façonné, dans une large mesure, le programme stratégique de l’Union et les politiques nationales pour les années à venir. Ce programme établit des grands objectifs et des initiatives phares pour lesquels des indicateurs statistiques doivent être fournis par le SSE dans un certain nombre de domaines (à savoir un environnement plus favorable à l’innovation, la recherche et le développement, la promotion de l’emploi, la réalisation des objectifs de l’Union en ce qui concerne le changement climatique et l’énergie, l’utilisation efficace des ressources, l’amélioration des niveaux d’éducation, y compris la mobilité à des fins d’apprentissage, le vieillissement actif et en bonne santé et la promotion de l’inclusion sociale grâce à la réduction de la pauvreté).

Fournir des informations statistiques de qualité, qui devraient être disponibles en temps utile, et contrôler la mise en œuvre d’Europe 2020. Les nouveaux indicateurs reposent, dans la mesure du possible, sur des données statistiques disponibles.

Cet objectif sera réalisé par la mise à disposition:

— d’indicateurs actualisés concernant les grands objectifs d’Europe 2020 (dans les domaines de l’emploi, de la recherche et du développement, de l’innovation, de l’énergie et du changement climatique, de l’éducation, de l’environnement, de la protection sociale, de l’inclusion sociale et de la pauvreté) sur le site web de la Commission (Eurostat),

— de statistiques visant à soutenir le suivi de la mise en œuvre des initiatives phares d’Europe 2020,

— d’indicateurs supplémentaires pour contribuer à l’évaluation ex ante et ex post des politiques économique, sociale et environnementale de l’Union, et

— d’indicateurs sur l’emploi, faisant la distinction entre temps partiel et temps plein, ainsi que d’indicateurs sur le chômage, qui tiennent compte des personnes touchées par des politiques d’activation comme la formation.

1.2. Gouvernance économique

La crise et les tensions sur les marchés financiers ont mis en évidence la nécessité de renforcer la gouvernance économique de l’Union. Au-delà des activités statistiques en cours, des mesures décisives dans le domaine de la gouvernance économique et de la coordination ont déjà été prises par l’Union, dont certaines auront des implications statistiques majeures.

Développer de nouvelles informations statistiques pertinentes pour les décideurs de l’Union et le grand public – et améliorer celles qui existent déjà – en ce qui concerne la gouvernance économique renforcée et intégrée de l’Union et le cycle de surveillance intégrant le pacte de stabilité et de croissance et la politique économique.

Cet objectif sera réalisé par:

— la fourniture de statistiques pour le tableau des déséquilibres macroéconomiques et l’analyse sous-jacente,

— la fourniture de statistiques pour un pacte de stabilité et de croissance renforcé visant spécifiquement la production et la mise à disposition de statistiques de haute qualité sur la dette publique,

— le développement et production d’un ensemble d’indicateurs pour mesurer la compétitivité, et

— la mise en œuvre d’une gestion solide de la qualité dans la chaîne de production, couvrant également les données relatives aux finances publiques en amont, ainsi que les flux de travail sous-jacents dans les États membres.

Fournir aux décideurs de l’Union des indicateurs et des statistiques fiables à des fins administratives et réglementaires et pour le suivi des engagements politiques spécifiques de l’Union.

Cet objectif sera réalisé par:

— la définition du champ d’application des statistiques à des fins administratives et de régulation, et l’accord avec les utilisateurs sur ce champ d’application, et

— la définition, le cas échéant, mise en œuvre et explication d’un cadre de gestion solide de la qualité pour ces indicateurs.

1.3. Mondialisation de l’économie

Les effets économiques, sociaux et autres de la crise financière, l’augmentation des flux transfrontaliers et la fragmentation des processus de production ont mis en lumière la nécessité de disposer d’un cadre plus cohérent et de renforcer la mesure de la mondialisation de la production.

Améliorer les indicateurs et les informations statistiques disponibles sur la mondialisation de l’économie et les chaînes de valeur mondiales à l’intention des décideurs de l’Union et du grand public.

Cet objectif sera réalisé par:

— la mise à disposition d’indicateurs actualisés sur la mondialisation de l’économie sur le site web de la Commission (Eurostat),

— l’élaboration de nouveaux indicateurs sur les chaînes mondiales de valeur, y compris en ce qui concerne les flux de ressources naturelles et la dépendance à l’égard de celles-ci,

— l’analyse des chaînes mondiales de valeur, le cas échéant au moyen de tableaux entrées-sorties appropriés, ainsi que des statistiques du commerce extérieur et des entreprises, y compris en utilisant les liens entre les microdonnées, et

— l’évaluation de la nécessité de réformer le calcul et la répartition des services d’intermédiation financière.

2. Cadres comptables

La communication de la Commission du 20 août 2009 intitulée «Le PIB et au-delà: Mesurer le progrès dans un monde en mutation» et la publication du rapport Stiglitz-Sen-Fitoussi sur la mesure de la performance économique et du progrès social ont remis l’accent sur le défi clé que doit relever le SSE: produire de meilleures statistiques sur les questions transversales et des statistiques plus intégrées pour décrire des phénomènes économiques, sociaux et environnementaux complexes, allant au-delà des mesures traditionnelles de la production économique. Le système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC) fournit un cadre intégré et cohérent pour toutes les statistiques économiques, qui devraient être complétées par d’autres indicateurs afin de fournir des informations plus complètes pour la définition des politiques et la prise de décision.

2.1. Performance économique et sociale

La crise économique a renforcé la nécessité de disposer d’un ensemble d’indicateurs macroéconomiques de haute qualité pour mieux comprendre et analyser les fluctuations économiques et leurs effets sur la société, et ainsi faciliter le processus de prise de décision. Une production de plus en plus mondialisée rend nécessaire l’élaboration d’un cadre cohérent qui facilite l’interprétation et l’intégration de statistiques concernant différents domaines.

Compléter la mesure de la performance économique par d’autres dimensions de la mondialisation (qualité de vie, accès aux biens et aux services, viabilité environnementale, santé, bien-être, cohésion sociale et inclusion sociale). Élaborer un cadre pour l’analyse de la production mondialisée.

Cet objectif sera réalisé par:

— la mise en œuvre et l’établissement de comptes nationaux annuels et trimestriels ainsi que de comptes régionaux annuels, conformément au SEC,

— la production d’indicateurs sur la répartition des revenus et de la consommation entre les ménages (en rapprochant les agrégats des comptes nationaux des données issues d’enquêtes auprès des ménages ou des données administratives),

— l’établissement de statistiques de haute qualité sur les prix fournies en temps utile, notamment les indices harmonisés des prix à la consommation,

— le développement de comptes satellites dans de nouveaux domaines,

— la création d’une base de données concernant la mesure de la croissance et de la productivité et tenant compte des variations de la productivité dans le secteur public comme dans le secteur privé,

— l’élaboration d’un cadre conceptuel pour l’analyse de la production mondialisée,

— l’élaboration d’un cadre conceptuel pour l’évaluation de la qualité de vie et du bien-être, et

— l’harmonisation, dans la mesure du possible, des concepts comptables et statistiques correspondants.

Fournir les indicateurs macroéconomiques et sociaux clés et les principaux indicateurs économiques européens (PIEE) sous la forme d’un ensemble cohérent d’indicateurs répondant aux exigences en matière de données statistiques mondiales et de l’Union et adapter les PIEE pour répondre à l’évolution des besoins des utilisateurs.

Cet objectif sera réalisé par:

— le développement coordonné des tableaux de bord des principaux indicateurs macroéconomiques, sociaux et du développement durable,

— la mise à disposition d’une méthode harmonisée pour les principaux indicateurs macroéconomiques et sociaux et les PIEE,

— l’amélioration de la comparabilité internationale des indicateurs,

— l’amélioration des outils pour faciliter l’interprétation et la communication des indicateurs, et

— la mise à disposition pour tous les États membres de statistiques harmonisées sur le logement et de statistiques connexes.

2.2. Viabilité environnementale

La protection, la préservation et l’amélioration de l’environnement pour les générations actuelles et futures, ainsi que la lutte contre les effets du changement climatique figurent parmi les priorités du programme européen et constituent des objectifs des traités. Des politiques efficaces sur ces sujets nécessitent des informations statistiques dans différents domaines.

Fournir des comptes de l’environnement et des statistiques relatives au changement climatique, en tenant compte des développements internationaux dans ce domaine.

Cet objectif sera réalisé par:

— le développement d’un système cohérent de comptes de l’environnement en tant que «comptes satellites» par rapport aux principaux comptes nationaux, en fournissant des informations sur les émissions atmosphériques, la consommation d’énergie, les flux et les réserves de matières premières et d’eau, le commerce des matières premières de base et des matières premières critiques, la fiscalité environnementale et les dépenses consacrées à la protection de l’environnement, y compris éventuellement la croissance verte et les marchés publics respectueux de l’environnement,

— l’actualisation, le développement, la production et la diffusion d’indicateurs montrant les pressions secondaires, les conséquences du changement climatique, y compris pour la santé, les points vulnérables et les progrès en matière d’adaptation, et

— le développement d’un indicateur clé permettant de mesurer la pression environnementale mondiale.

3. Données

3.1. Statistiques des entreprises

Un grand nombre de politiques de l’Union sont axées sur les entreprises européennes. Ces dernières sont en outre responsables de la fourniture de données de base. Les statistiques sur les entreprises au sens large font dès lors l’objet d’une forte demande afin de soutenir le processus de prise de décision, mais aussi d’aider les entreprises et les citoyens européens à comprendre les répercussions de ces politiques; il convient de distinguer entre les grandes entreprises, les entreprises à moyenne capitalisation et les petites et moyennes entreprises, pour lesquelles il existe un besoin accru de statistiques détaillées et harmonisées. Parallèlement, il est nécessaire de réduire la charge administrative et la charge de déclaration.

Accroître l’efficacité des processus de production de statistiques. Fournir des statistiques de haute qualité dans des secteurs clés où les entreprises sont au centre de l’intérêt, tels que les statistiques des entreprises, les indicateurs à court terme, les investissements des entreprises dans le capital humain et les qualifications, les transactions internationales, la mondialisation, le suivi du marché intérieur, la R&D et l’innovation, le tourisme. Une attention particulière devrait être accordée à la disponibilité des données dans les secteurs industriels ou de services à forte valeur ajoutée, notamment l’économie verte, numérique ou sociale (comme la santé et l’éducation).

Cet objectif sera réalisé par:

— la réutilisation des données qui existent déjà dans le système statistique ou la société; la production d’une infrastructure et d’outils communs,

— la fourniture d’informations statistiques et d’indicateurs sur les entreprises sur une base annuelle et infra-annuelle,

— la fourniture d’informations statistiques décrivant la position de l’Europe dans le monde et les relations de l’Union avec le reste du monde,

— la fourniture d’informations statistiques pour l’analyse des chaînes de valeur mondiales et le développement du répertoire des Eurogroupes comme base d’une collecte d’informations inter-domaines sur la mondialisation,

— le rééquilibrage des collectes de statistiques sur les échanges de biens et de services en améliorant la disponibilité des données sur les services et en prenant des mesures pour rééquilibrer les informations statistiques sur les services et les biens,

— le développement d’outils de suivi du marché intérieur, comme l’instrument de surveillance des prix des denrées alimentaires et les indicateurs connexes,

— la fourniture de statistiques de qualité dans des domaines clés des performances en matière d’innovation et de R&D en utilisant davantage les registres de brevets, en faisant des recherches complémentaires et en recourant à l’utilisation statistique de microdonnées individuelles,

— la fourniture de statistiques sur l’offre et la demande touristiques, en optimisant la collecte de données et en intégrant mieux les données provenant du secteur du tourisme dans d’autres domaines, et

— la fourniture de statistiques sur l’utilisation et l’efficacité des ressources, dans la mesure du possible sur la base de collectes de données existantes.

3.2. Statistiques sur l’Europe des citoyens

Les citoyens européens sont au cœur des politiques de l’Union. En conséquence, les statistiques sociales au sens large sont très demandées, afin de soutenir le processus de prise de décision et de suivre les résultats des politiques sociales, mais aussi d’aider les citoyens européens à évaluer l’incidence de ces politiques sur leur vie et leur bien-être.

Fournir des statistiques de qualité dans des domaines clés de la politique sociale où le citoyen est le centre d’intérêt, comme le bien-être, la durabilité, la cohésion sociale, la pauvreté et les inégalités, les défis démographiques (le vieillissement de la population et les migrations notamment), le marché du travail, l’éducation et la formation, y compris l’éducation de l’enfance, la formation pour adultes, la formation professionnelle et la mobilité des jeunes à des fins d’apprentissage, la culture, l’activité physique, la qualité de vie, la sécurité, la santé, le handicap, la consommation, la libre circulation et le marché unique, la mobilité des jeunes, l’innovation technologique et les nouveaux modes de vie. En ce qui concerne les groupes présentant un intérêt particulier pour les responsables des politiques sociales, ces statistiques sont, le cas échéant, ventilées par sexe. Les priorités sont établies conformément à l’article 6.

Cet objectif sera réalisé par:

— la consolidation de l’infrastructure de base des statistiques sociales européennes, comprenant la mise en œuvre d’enquêtes et de collectes de données à partir de sources administratives et d’un ensemble commun de variables de base,

— l’élaboration d’enquêtes sociales de base fournissant des données (y compris des microdonnées) sur les personnes et les ménages rationalisées et complétées par des collectes de microdonnées moins fréquentes,

— l’élaboration de statistiques sur l’éducation et la formation, y compris une rationalisation et une modernisation de l’enquête sur l’éducation des adultes,

— la fourniture de statistiques sur les inégalités de revenus comportant un indicateur clé national comparable ainsi que des données sur les inégalités en matière d’accès aux biens et aux services de base,

— des travaux méthodologiques concernant les statistiques sur l’activité physique et la culture,

— la fourniture de statistiques sur la sécurité face à la criminalité, sur la santé, conformément au règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail ( 12 ), et sur le handicap,

— la mise en œuvre des actions du programme de travail sur la rationalisation des statistiques des migrations,

— la fourniture d’indicateurs sur la qualité de vie permettant de mesurer les progrès réalisés par les sociétés, et

— le début des préparatifs en vue de la prochaine campagne de recensement (prévue pour 2021).

3.3. Statistiques géospatiales, environnementales, agricoles et autres statistiques sectorielles

L’association de statistiques à des données géoréférencées et à une analyse géospatiale ouvrira de nouvelles possibilités, que le SSE étudiera de manière plus approfondie. Des questions spécifiques, telles que la confidentialité et la validité statistique des estimations sur les petits domaines, devront faire l’objet d’une attention particulière.

À l’avenir, il sera essentiel de disposer de statistiques dans le domaine de l’énergie et des transports pour soutenir Europe 2020 et la politique en matière de changement climatique.

L’agriculture conservera la même importance dans les politiques de l’Union sur la période 2013-2017. Les travaux statistiques seront fortement influencés par les résultats de la réflexion sur la politique agricole commune après 2013. L’accent sera mis sur les aspects liés à l’environnement, à la biodiversité, aux écosystèmes, à la santé humaine et à la sécurité ainsi que sur les dimensions économique et sociale.

Soutenir l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes en utilisant davantage et de manière plus souple des informations géographiques associées à des informations statistiques dans les domaines sociaux, économiques et environnementaux.

Cet objectif sera réalisé par:

— la poursuite du développement, la maintenance et l’exploitation de l’infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE), établie par la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil ( 13 ), et, en particulier, du géoportail de l’Union,

— la mise à disposition d’une série d’informations géographiques en collaboration avec des programmes de l’Union concernant des enquêtes relatives à l’utilisation des sols et la télédétection, et

— l’intégration, le cas échéant, de données statistiques, de manière à créer une infrastructure souple à partir de plusieurs sources pour la fourniture d’une analyse spatio-temporelle ciblée.

Fournir des statistiques environnementales afin de soutenir le processus d’élaboration des politiques de l’Union.

Cet objectif sera réalisé par:

— la mise à disposition d’un ensemble de statistiques environnementales clés sur les ressources, concernant par exemple les déchets et le recyclage, l’eau, les gisements de matières premières, les services écosystémiques et la biodiversité, au niveau national et, si possible, au niveau régional, et d’un ensemble de statistiques essentielles concernant le changement climatique à l’appui des actions et des politiques d’atténuation et d’adaptation à tous les niveaux pertinents, du niveau local au niveau de l’Union.

Fournir des statistiques dans le domaine de l’énergie et des transports pour soutenir les politiques de l’Union.

Cet objectif sera réalisé par la production et la diffusion de statistiques sur:

— les énergies renouvelables,

— les économies d’énergie et l’efficacité énergétique, et

— la sécurité des transports, la mobilité des passagers, la mesure du trafic routier et le transport intermodal de marchandises.

Fournir des statistiques sur l’agriculture, la pêche et la sylviculture pour l’élaboration et le suivi de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche, en tenant compte des grands objectifs stratégiques européens liés à la durabilité et au développement rural, en menant régulièrement des opérations relatives au développement, à la production et à la diffusion de statistiques.

Cet objectif sera réalisé par:

— la révision et la simplification des collectes de données agricoles conformément au réexamen de la politique agricole commune après 2013,

— la réorganisation des processus de collecte des données agricoles, notamment en vue d’améliorer la qualité et l’actualité des données fournies,

— le réexamen approfondi du système de gestion des données sur l’utilisation et l’occupation des sols et élaboration et mise en œuvre d’un nouveau système sur cette base,

— la mise en œuvre du système de collecte de données pour des indicateurs agroenvironnementaux cohérents, si possible à partir de données existantes,

— la mise en place d’une ventilation par région appropriée, et

— l’établissement et la diffusion d’une série de données clés sur la sylviculture tirées de la comptabilité environnementale et économique intégrée de la forêt, telles que la superficie forestière, le volume et la valeur du bois sur pied, les comptes économiques de la sylviculture et de l’exploitation forestière.

II. MÉTHODES DE PRODUCTION DES STATISTIQUES EUROPÉENNES

Le SSE est actuellement confronté à un certain nombre de défis: une hausse de la demande de statistiques de haute qualité, un besoin croissant de statistiques multidimensionnelles complexes, l’apparition de nouveaux acteurs sur le marché de l’information, des contraintes budgétaires, la nécessité de réduire encore la charge statistique imposée aux répondants, ainsi que la diversification des outils de communication. Cela implique d’adapter progressivement les méthodes de production et de diffusion des statistiques officielles européennes.

1. Gestion de la qualité au sein du SSE

Mettre en œuvre un système de gestion de la qualité au sein du SSE à partir du code de bonnes pratiques;

renforcer l’échange de bonnes pratiques dans la mise en œuvre du code de bonnes pratiques et veiller à ce que les rapports sur la qualité ciblent les différents besoins des utilisateurs.

Cet objectif sera réalisé par:

— l’introduction de nouveaux mécanismes de suivi et d’une deuxième série d’examens par les pairs pour évaluer le respect du code de bonnes pratiques,

— l’harmonisation des cadres de garantie de la qualité du SSE et du système européen de banques centrales (SEBC),

— la satisfaction des besoins des utilisateurs en matière de rapports sur la qualité, et

— la normalisation des rapports sur la qualité dans divers domaines statistiques au niveau de l’Union.

2. Fixation des priorités et simplification

Le SSE doit faire face à un défi majeur: trouver comment fournir des statistiques européennes de haute qualité pour satisfaire des besoins croissants en statistiques dans un contexte caractérisé par de fortes restrictions budgétaires dans les États membres et par une politique de croissance zéro des ressources humaines au sein de la Commission et dans les États membres qui, pour certains organismes, se traduiront par une réduction réelle des ressources humaines. Compte tenu de ces ressources limitées, aux niveaux européen et national, il importe de renforcer les mesures de simplification et de fixation des priorités, ce qui nécessite l’engagement de tous les partenaires du SSE. Un mécanisme de fixation des priorités a été introduit en tant que partie intégrante de la préparation des programmes de travail annuels et sera mis en œuvre tout au long de la durée d’exécution du programme. Il s’agit, entre autres, d’un examen annuel des exigences statistiques existantes, qui a pour point de départ des initiatives proposées par la Commission afin de réduire les exigences statistiques en tenant compte des intérêts des utilisateurs, des producteurs et des répondants. Le processus devrait être poursuivi en étroite coopération avec les utilisateurs et les producteurs de statistiques européennes.

Mettre en œuvre un mécanisme de fixation des priorités pour le SSE afin de simplifier les obligations de déclaration et de s’adapter à de nouveaux besoins en statistiques, tout en tenant compte des contraintes des producteurs, de la charge de réponse et des besoins des utilisateurs.

Cet objectif sera réalisé par:

— la définition des priorités et l’affectation des ressources en fonction de ces priorités,

— la définition des priorités pour le SSE dans le cadre du programme de travail annuel visé à l’article 9,

— la prise en considération des résultats des consultations des utilisateurs et des producteurs dans le programme de travail annuel, et

— l’information des utilisateurs sur les domaines statistiques à simplifier et les collectes de données à réduire ou à arrêter.

3. Statistiques multifonctionnelles et gains d’efficacité dans la production

Mettre progressivement en place pour le SSE, en tenant compte des coûts de mise en œuvre générés au sein du SSE, une architecture permettant une production de statistiques européennes plus intégrée; harmoniser et normaliser les méthodes de production de statistiques et les métadonnées; renforcer l’intégration horizontale (entre les domaines statistiques) et verticale (entre les partenaires du SSE) des processus de production de statistiques au sein du SSE dans le respect du principe de subsidiarité; utiliser et intégrer des sources de données multiples; produire des statistiques multifonctionnelles. Une attention particulière sera accordée aux questions de confidentialité liées à l’utilisation, la réutilisation et l’échange accrus de microdonnées et d’archives administratives.

Cet objectif sera réalisé par:

— l’utilisation accrue de données administratives appropriées dans tous les domaines statistiques,

— l’identification et l’utilisation de nouvelles sources de données pour les statistiques européennes,

— la participation accrue de la Commission (Eurostat) et des autorités statistiques nationales à la conception des archives administratives,

— l’utilisation plus large des techniques d’appariement statistique et de liaison des données pour accroître l’offre de statistiques européennes,

— l’utilisation de l’approche européenne des statistiques pour une réaction politique rapide dans des cas spécifiques et dûment justifiés,

— l’intégration accrue des procédés de production des statistiques européennes grâce à des actions coordonnées au sein du SSE,

— la poursuite de l’harmonisation des concepts statistiques dans tous les domaines statistiques,

— le développement et la mise en œuvre de normes techniques et d’une infrastructure informatique souple de référence en vue d’améliorer l’interopérabilité, le partage de données et de métadonnées et la modélisation commune des données,

— l’utilisation d’outils informatiques standard dans les processus statistiques,

— l’élaboration de normes méthodologiques visant à accroître la disponibilité et l’utilisation de méthodologies harmonisées (y compris les approches mixtes de la collecte des données) et de métadonnées harmonisées,

— le renforcement du rôle des répertoires statistiques des entreprises en tant que sources des unités statistiques de toutes les statistiques sur les entreprises pour les comptes nationaux, et

— l’amélioration de la mise à disposition de métadonnées, c’est-à-dire d’informations de base telles que le mode de collecte des données, la qualité des données et les méthodes employées afin que les utilisateurs puissent mieux comprendre les données collectées.

Assurer le bon fonctionnement et la cohérence du SSE grâce à une collaboration et à une communication efficaces.

Cet objectif sera réalisé par:

— un soutien efficace au partenariat au sein du SSE,

— la définition et la mise en œuvre de procédés de partage de la charge et du travail au sein du SSE, et

— le développement et le lancement de réseaux de collaboration.

4. Diffusion et communication

Faire du SSE la première source de statistiques européennes pour tous les utilisateurs, en particulier les décideurs publics et privés, en fournissant un service d’information statistique de haute qualité fondé sur le principe de l’accès libre et aisé aux statistiques européennes.

Intensifier et élargir le dialogue entre les utilisateurs et les producteurs de statistiques pour répondre aux besoins des utilisateurs en matière de statistiques de haute qualité. La participation des utilisateurs aux nouveaux développements à un stade précoce est essentielle pour améliorer l’efficacité et le bon fonctionnement du SSE.

Étendre et rationaliser la série de produits de diffusion pour pouvoir répondre aux besoins des utilisateurs faisant appel à de nouvelles technologies.

Créer une infrastructure sécurisée, performante et intégrée au sein du SSE pour l’accès aux données confidentielles à des fins scientifiques.

Cet objectif sera réalisé par:

— la reconnaissance du SSE en tant que premier point de référence pour les utilisateurs de statistiques européennes,

— la mise en place d’une infrastructure sécurisée et intégrée pour l’accès aux microdonnées de l’Union,

— la mise en place d’un système permettant de traiter les demandes d’accès immédiat des utilisateurs aux informations statistiques et de les conseiller quant à leur interprétation,

— l’adaptation des produits de diffusion aux besoins des utilisateurs utilisant les nouvelles technologies,

— l’augmentation du nombre de produits statistiques sur des questions transversales,

— l’utilisation accrue de nouvelles technologies de communication et de diffusion (fondées sur SDMX, par exemple),

— l’augmentation de l’offre d’ensembles de microdonnées à des fins de recherche statistique conformément au droit de l’Union et au droit national en matière de confidentialité des données, et

— l’élaboration d’ensembles de données en vue de faciliter l’utilisation de données statistiques à des fins d’éducation et de recherche.

5. Formation, innovation et recherche

Satisfaire les besoins d’apprentissage et de développement au sein du SSE en associant les cours de formation et les possibilités d’apprentissage et de développement.

Améliorer la collaboration entre les membres du SSE concernant le transfert de connaissances ainsi que l’échange et la mise en œuvre de bonnes pratiques et d’approches innovantes communes dans la production de statistiques.

Organiser les activités, la participation et la contribution des communautés de recherche en vue de l’amélioration des chaînes de production statistique et de la qualité de l’information statistique officielle.

Cet objectif sera réalisé par:

— la mise en place d’un diplôme de troisième cycle (master en statistique officielle, par exemple),

— la proposition de programmes de formation portant sur les besoins des utilisateurs et d’autres citoyens,

— l’élargissement de l’application des résultats de projets de recherche à la production et à la diffusion de statistiques,

— la reconnaissance du SSE en tant que point de référence pour les communautés de recherche statistique,

— une large participation de ces communautés aux activités de recherche en matière de statistique officielle, et

— la mise en place d’instruments adéquats pour l’échange de bonnes pratiques et la mise en œuvre de solutions communes au sein du SSE.

III. PARTENARIAT

1. Partenariat au sein du SSE et au-delà

Dans un esprit de coopération, les autorités statistiques nationales et la Commission (Eurostat) se chargent du développement, de la production et de la diffusion de statistiques européennes.

Mettre en œuvre le cadre de gouvernance du SSE renforcé.

L’objectif sera réalisé par la mise en œuvre de la révision du règlement (CE) no 223/2009 et de la décision 2012/504/UE de la Commission du 17 septembre 2012 sur Eurostat ( 14 ).

Renforcer le rôle de coordination de la Commission (Eurostat) en tant qu’office statistique de l’Union européenne.

Cet objectif sera réalisé par:

— l’association à un stade précoce de la Commission (Eurostat) à toutes les initiatives de la Commission en ce qui concerne les aspects statistiques, et

— des dialogues réguliers entre les parties prenantes au niveau de l’encadrement supérieur.

Renforcer la coopération avec le SEBC et les organisations européennes et internationales engagées dans la production de données à des fins statistiques ou administratives grâce à des projets communs et à une évolution coordonnée. Assurer la cohérence entre les normes de l’Union et les normes internationales.

Cet objectif sera réalisé par:

— la mise en œuvre d’un cadre de qualité commun pour le SSE et le SEBC,

— une participation croissante de la Commission (Eurostat) aux groupes consultatifs internationaux,

— la définition et la mise en œuvre de nouveaux moyens de coopération afin de garantir une bonne coordination des évolutions statistiques entre les organisations internationales ainsi qu’une attribution efficace des travaux, et

— la mise en œuvre du nouveau système de comptabilité nationale des Nations unies, du SEC, du système de comptabilité environnementale et économique des Nations unies, des comptes économiques européens de l’environnement et des manuels de la balance des paiements.

Promouvoir et mettre en œuvre des activités d’assistance statistique et de conseil statistique en dehors de l’Union, conformément aux priorités de la politique étrangère de l’Union, en mettant un accent particulier sur l’élargissement et la politique européenne de voisinage.

Cet objectif sera réalisé par:

— le rôle moteur du SSE sur la scène internationale,

— la fourniture de données pour la politique étrangère de l’Union,

— un soutien aux services de la Commission pour la mise en œuvre des politiques de développement et de coopération internationale, dans leurs relations avec les organisations internationales et dans leurs rapports avec des pays tiers ou des régions de pays tiers en ce qui concerne des questions d’intérêt statistique commun,

— la diffusion de données statistiques pertinentes pour soutenir le processus d’élargissement et les négociations,

— la diminution des demandes de dérogations des nouveaux États membres aboutissant à l’indisponibilité de données,

— la conclusion d’accords ou de protocoles d’accord avec des pays tiers,

— la conception et la mise en œuvre de programmes de coopération technique,

— une assistance technique axée sur l’harmonisation et la fourniture des données, et

— l’amélioration des activités de coopération et de coordination entre les membres du SSE.