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"B DIRECTIVE 93/36/CEE DU CONSEIL
du 14 juin 1993
portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures
(JO L 199 du 9.8.1993, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Directive 97/52/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13
octobre 1997 L 328 1 28.11.1997
Modifiée par:
"A1 Acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil L 1 1 1.1.1995
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être entendues, depuis le
1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) nº 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement
(CE) nº 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).1993L0036 — FR — 18.12.1997 — 002.001 — 1
DIRECTIVE 93/36/CEE DU CONSEIL
du 14 juin 1993
portant coordination des procédures de passation des marchés publics de
fournitures
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
considérant que la directive 77/62/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976,
portant coordination des procédures de passation des marchés publics defournitures (
4) a été modifiée à plusieurs reprises; que, à l’occasion de
nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à
une refonte de ladite directive;
considérant qu’il apparaît notamment important d’aligner, autant que
possible, les dispositions de la présente directive sur les dispositions enmatière de passation des marchés contenues dans la directive 93/37 CEE du
Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation
des marchés publics de travaux (
5) et dans la directive 92/50/CEE du Conseil,
du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation desmarchés publics de services (
6);
considérant que les alignements à effectuer concernent, essentiellement,
l’introduction de la définition fonctionnelle des pouvoirs adjudicateurs, la
possibilité de recourir à la procédure ouverte ou restreinte, la nécessité demotiver le rejet des candidats ou soumissionnaires, les modalités d’établis-sement des procès-verbaux relatifs à l’exécution des différentes procédures de
passation, les modalités de recours aux règles communes dans le domaine
technique, la publicité et la participation, ainsi que la clarification des critèresd’attribution des marchés et l’introduction de la procédure du comité
consultatif;
considérant qu’il y a lieu par ailleurs d’apporter quelques modifications
d’ordre rédactionnel afin d’améliorer la clarté de certaines dispositions
existantes;
considérant que la réalisation d’une libre circulation des marchandises en
matière de marchés publics de fournitures, conclus dans les États membrespour le compte de l’État, des collectivités territoriales et d’autres organismes
de droit public, comporte, parallèlement à l’élimination des restrictions, une
coordination des procédures nationales de passation des marchés publics defournitures;
considérant que cette coordination doit respecter, dans toute la mesure du
possible, les procédures et les pratiques en vigueur dans chacun des États
membres;
considérant que la Communauté est partie à l’accord du GATT relatif aux
marchés publics (
7), ci-après dénommé «accord GATT»;
considérant que l’annexe I de la présente directive établit des listes des
pouvoirs adjudicateurs soumis à l’accord GATT; qu’il convient de mettre àjour ladite annexe en fonction des modifications reçues des États membres;!B
(1)J O noC 277 du 26. 10. 1992, p. 1.
(2)J O noC 72 du 15. 3. 1993, p. 73. Décision du 26 mai 1993.
(3)J O noC 332 du 16. 12. 1992, p. 72.
(4)J O noL 13 du 15. 1. 1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive
92/50/CEE (JO noL 209 du 24. 7. 1992, p. 1).
(5) V oir page 54 du présent Journal officiel.
(6)J O noL 209 du 24. 7. 1992, p. 1.
(7)J O noL 71 du 17. 3. 1980, p. 44. JO noL 345 du 9. 12. 1987, p. 24.1993L0036 — FR — 18.12.1997 — 002.001 — 2
considérant que la présente directive ne s’applique pas à certains marchés de
fournitures qui sont passés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, destransports et des télécommunications couverts par la directive90/531/CEE (
1);
considérant que les marchés de fournitures inférieurs à 200 000 écus peuvent,
sans préjudice à l’application du seuil prévu pour les marchés de fourniturescouverts par l’accord GATT, être laissés en dehors de la concurrence telle
qu’elle est organisée par la présente directive et qu’il convient de prévoir que
les mesures de coordination ne doivent pas leur être appliquées;
considérant qu’il importe de prévoir des cas exceptionnels dans lesquels les
mesures de coordination des procédures peuvent ne pas être appliquées, mais
qu’il importe aussi de limiter ces cas expressément;
considérant que la procédure négociée doit être considérée comme
exceptionnelle et qu’elle ne doit donc être appliquée que dans des cas
limitativement énumérés;
considérant qu’il importe de prévoir des règles communes dans le domaine
technique qui tiennent compte de la politique communautaire en matière de
normalisation et de standardisation;
considérant que le développement d’une concurrence effective dans le
domaine des marchés publics nécessite une publicité communautaire des avis
de marchés établis par les pouvoirs adjudicateurs des États membres; que lesinformations contenues dans ces avis doivent permettre aux fournisseurs de la
Communauté d’apprécier si les marchés proposés les intéressent; que, à cet
effet, il convient de leur donner une connaissance suffisante des produits àfournir et des conditions dont la fourniture est assortie; que, plus spécialementdans les procédures restreintes, la publicité a pour but de permettre aux
fournisseurs des États membres de manifester leur intérêt pour les marchés en
sollicitant des pouvoirs adjudicateurs une invitation à soumissionner dans lesconditions requises;
considérant que les informations supplémentaires concernant ces marchés
doivent figurer, comme il est d’usage dans les États membres, dans le cahierdes charges relatif à chaque marché ou dans tout document équivalent;
considérant qu’il convient de prévoir des règles communes de participation
aux marchés publics de fournitures, comprenant des critères d’attribution dumarché;
considérant qu’il est opportun de permettre que certaines conditions
techniques relatives aux avis et rapports statistiques requis par la présentedirective puissent être adaptées en fonction de l’évolution des besoins
techniques; que l’annexe II de la présente directive fait référence à une
nomenclature que la Communauté peut, en tant que de besoin, réviser ouremplacer et qu’il est nécessaire de prendre des dispositions pour permettred’adapter en conséquence les références faites à la nomenclature;
considérant que la présente directive ne devrait pas porter atteinte aux
obligations des États membres concernant les délais de transposition etd’application des directives indiqués à l’annexe V ,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Aux fins de la présente directive, on entend par:
a) «marchés publics de fournitures»: des contrats conclus par écrit à titre
onéreux ayant pour objet l’achat, le crédit-bail, la location ou la
location-vente, avec ou sans option d’achat, de produits entre un
fournisseur (personne physique ou morale), d’une part, et, d’autre part,un des pouvoirs adjudicateurs définis au point b). La livraison desproduits peut comporter, à titre accessoire, des travaux de pose et
d’installation;!B
(1)J O noL 297 du 29. 10. 1990, p. 1.1993L0036 — FR — 18.12.1997 — 002.001 — 3
b) «pouvoirs adjudicateurs»: l’État, les collectivités territoriales, les
organismes de droit public et les associations formées par une ouplusieurs de ces collectivités ou de ces organismes de droit public.
On entend par «organisme de droit public» tout organisme:— créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général
ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial
et
— doté de la personnalité juridique
et
— dont soit l’activité est financée majoritairement par l’État, les
collectivités territoriales ou d’autres organismes de droit public, soit
la gestion est soumise au contrôle de ceux-ci, soit l’organe
d’administration, de direction ou de surveillance est composé demembres dont plus de la moitié est désignée par l’État, lescollectivités territoriales ou d’autres organismes de droit public.
Les listes des organismes et des catégories d’organismes de droit public
qui remplissent les critères énumérés au deuxième alinéa figurent à
l’annexe I de la directive 93/37/CEE. Ces listes sont aussi complètes que
possible et peuvent être révisées selon la procédure prévue à l’article 35de la directive 93/37/CEE;
c) — «soumissionnaire»: le fournisseur qui présente une offre,
— «candidat»: celui qui sollicite une invitation à participer à une
procédure restreinte;
d) «procédures ouvertes»: les procédures nationales dans lesquelles tout
fournisseur intéressé peut présenter une offre;
e) «procédures restreintes»: les procédures nationales dans lesquelles seuls
les fournisseurs invités par les pouvoirs adjudicateurs peuvent présenterune offre;
f) «procédures négociées»: les procédures nationales dans lesquelles les
pouvoirs adjudicateurs consultent les fournisseurs de leur choix et
négocient les conditions du marché avec un ou plusieurs d’entre eux.
Article 2
1. La présente directive ne s’applique pas:
a) aux marchés qui sont passés dans les domaines visés aux articles 2, 7, 8 et
9 de la directive 90/531/CEE ni aux marchés qui répondent aux
conditions de l’article 6 paragraphe 2 de ladite directive;
b) aux marchés des fournitures lorsqu’ils sont déclarés secrets ou lorsque
leur exécution doit s’accompagner de mesures particulières de sécurité,conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou adminis-
tratives en vigueur dans l’État membre considéré, ou lorsque la protection
des intérêts essentiels de la sécurité de l’État membre l’exige.
2. Lorsqu’un pouvoir adjudicateur au sens de l’article 1
erpoint b) octroie à
une entité autre qu’un tel pouvoir adjudicateur, quel que soit son statutjuridique, des droits spéciaux ou exclusifs d’exercer une activité de servicepublic, l’acte par lequel ce droit est octroyé stipule que l’entité concernée doit
respecter, pour les marchés publics de fournitures qu’elle passe avec des tiers
dans le cadre de cette activité, le principe de non-discrimination en raison dela nationalité.
Article 3
Sans préjudice des articles 2 et 4 et de l’article 5 paragraphe 1, la présente
directive s’applique à tous les produits visés à l’article 1
erpoint a), y compris
ceux qui font l’objet de marchés passés par des pouvoirs adjudicateurs dans le
domaine de la défense, à l’exception des produits auxquels l’article 223paragraphe 1 point b) du traité s’applique.!B1993L0036 — FR — 18.12.1997 — 002.001 — 4
Article 4
La présente directive ne s’applique pas aux marchés publics de fournitures
régis par des règles de procédure différentes et passés en vertu:
a) d’un accord international, conclu en conformité avec le traité, entre un
État membre et un ou plusieurs pays tiers et portant sur des fournituresdestinées à la réalisation ou à l’exploitation en commun d’un ouvrage parles États signataires; tout accord sera communiqué à la Commission qui
peut procéder à une consultation au sein du comité consultatif pour les
marchés publics institué par la décision 71/306/CEE (
1);
b) d’un accord international conclu en relation avec le stationnement de
troupes et concernant des entreprises d’un État membre ou d’un pays
tiers;
c) de la procédure spécifique d’une organisation internationale.
Article 5
1. a) a) Les titres II, III et IV ainsi que les articles 6 et 7 s’appliquent aux
marchés publics de fournitures passés par:
i) les pouvoirs adjudicateurs visés à l’article 1erpoint b), y compris
ceux passés par les pouvoirs adjudicateurs désignés à l’annexe Idans le domaine de la défense dans la mesure où les produits non
couverts par l’annexe II sont concernés, lorsque la valeur
estimée hors taxe sur la valeur ajoutée (TV A) égale ou dépassel’équivalent en écus de 200 000 droits de tirage spéciaux (DTS);
ii) les pouvoirs adjudicateurs désignés à l’annexe I et dont la valeur
estimée hors TV A égale ou dépasse l’équivalent en écus de
130 000 DTS; en ce qui concerne les pouvoirs adjudicateurs
dans le domaine de la défense, cela ne vaut que pour les marchésconcernant les produits couverts par l’annexe II.
b) La présente directive s’applique aux marchés publics de fournitures
dont la valeur estimée égale ou dépasse le seuil concerné au moment
de la publication de l’avis, telle que prévue à l’article 9 paragraphe 2.
c) La contre-valeur en écus et en monnaies nationales des seuils visés
au point a) est, en principe, révisée tous les deux ans avec effet au 1
er
janvier 1996. Le calcul de cette contre-valeur est fondé sur la
moyenne de la valeur quotidienne de ces monnaies, exprimée en
écus, et de celle de l’écu exprimée en DTS, durant les vingt-quatremois qui se terminent le dernier jour du mois d’août qui précède la
révision prenant effet le 1
erjanvier.
La méthode de calcul prévue au présent point est réexaminée, sur
proposition de la Commission, par le comité consultatif pour lesmarchés publics, en principe deux ans après sa première application.
d) Les seuils visés au point a) et leur contre-valeur exprimée en écus et
en monnaies nationales sont publiés au Journal officiel des
Communautés européennes périodiquement au début du mois de
novembre qui suit la révision visée au point c) premier alinéa.
2. Lorsqu’il s’agit de marchés ayant pour objet le crédit-bail, la location ou
la location-vente de produits, doit être prise comme base pour le calcul de la
valeur estimée du marché:
— dans l’hypothèse de marchés ayant une durée déterminée, dans la mesure
où celle-ci est égale ou inférieure à douze mois, la valeur totale estiméepour la durée du marché ou, dans la mesure où la durée du marché estsupérieure à douze mois, la valeur totale incluant le montant estimé de la
valeur résiduelle,
— dans l’hypothèse de marchés ayant une durée indéterminée ou dans le cas
où la détermination de leur durée ne peut être définie, la valeur mensuellemultipliée par 48.!B
(1)J O noL 185 du 16. 8. 1971, p. 15. Décision modifiée par la décision 77/63/CEE
(JO noL 13 du 15. 1. 1977, p. 15).!M1
!B1993L0036 — FR — 18.12.1997 — 002.001 — 5
3. Lorsqu’il s’agit de marchés présentant un caractère de régularité ou
destinés à être renouvelés au cours d’une période donnée, doit être prise pourbase pour le calcul de la valeur estimée du marché:
— soit la valeur réelle globale des contrats successifs analogues passés au
cours des douze mois ou de l’exercice précédent, corrigée, si possible,
pour tenir compte des modifications en quantité ou en valeur quisurviendraient au cours des douze mois suivant le contrat initial,
— soit la valeur estimée globale des contrats successifs passés au cours des
douze mois suivant la première livraison ou au cours de l’exercice dans la
mesure où celui-ci est supérieur à douze mois.
Les modalités d’évaluation des marchés ne peuvent être utilisées en vue de les
soustraire à l’application de la présente directive.
4. Lorsqu’un achat envisagé de fournitures homogènes peut donner lieu à
des marchés passés en même temps par lots séparés, la valeur estimée de latotalité de ces lots doit être prise comme base pour l’application desparagraphes 1 et 2.
5. Lorsqu’un marché de fournitures envisagé prévoit expressément des
options, le montant total maximal autorisé de l’achat, du crédit-bail, de lalocation ou de la location-vente, y inclus le recours aux options, doit être priscomme base pour déterminer la valeur estimée du marché.
6. Aucun projet d’achat d’une certaine quantité de fournitures ne peut être
scindé en vue de le soustraire à l’application de la présente directive.
7. Les pouvoirs adjudicateurs veillent à ce qu’il n’y ait pas discrimination
entre les différents fournisseurs.
Article 6
1. Pour passer leurs marchés publics de fournitures, les pouvoirs
adjudicateurs appliquent les procédures définies à l’article 1
erpoints d), e)
et f) dans les cas énumérés ci-dessous.
2. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs marchés de fournitures
en recourant à la procédure négociée en cas de dépôt de soumissions
irrégulières en réponse à une procédure ouverte ou restreinte ou en cas dedépôt de soumissions inacceptables en vertu des dispositions nationalesconformes au titre IV , pour autant que les conditions initiales du marché ne
soient pas substantiellement modifiées. Les pouvoirs adjudicateurs publient
dans ces cas un avis d’adjudication, à moins qu’ils n’incluent dans cesprocédures négociées toutes les entreprises qui satisfont aux critères visés auxarticles 20 à 24 et qui, lors de la procédure ouverte ou restreinte antérieure,
ont soumis des offres conformes aux exigences formelles de la procédure
d’adjudication.
3. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs marchés de fournitures
en recourant à la procédure négociée sans publication préalable d’un avis
d’adjudication dans les cas suivants:
a) lorsqu’aucune soumission ou aucune soumission appropriée n’a été
déposée en réponse à une procédure ouverte ou restreinte, pour autant queles conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement
modifiées et à condition qu’un rapport soit communiqué à la Commis-
sion;
b) lorsque les produits concernés sont fabriqués uniquement à des fins de
recherche, d’expérimentation, d’étude ou de développement, cette
disposition ne comprenant pas la production en quantités visant à établir
la viabilité commerciale du produit ou à amortir les frais de recherche etde développement;
c) lorsque, en raison de leur spécificité technique, artistique ou pour des
raisons tenant à la protection des droits d’exclusivité, la fabrication ou lalivraison des produits ne peut être confiée qu’à un fournisseur déterminé;
d) dans la mesure strictement nécessaire, lorsque l’urgence impérieuse,
résultant d’événements imprévisibles pour les pouvoirs adjudicateurs en
question n’est pas compatible avec les délais exigés par les procéduresouvertes, restreintes ou négociées visées au paragraphe 2. Les circons-!B
!M1
!B1993L0036 — FR — 18.12.1997 — 002.001 — 6
tances invoquées pour justifier l’urgence impérieuse ne doivent en aucun
cas être imputables aux pouvoirs adjudicateurs;
e) pour les livraisons complémentaires effectuées par le fournisseur initial et
destinées soit au renouvellement partiel de fournitures ou d’installations
d’usage courant, soit à l’extension de fournitures ou d’installations
existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait le pouvoiradjudicateur à acquérir un matériel de technique différente entraînant une
incompatibilité ou des difficultés techniques d’utilisation et d’entretien
disproportionnées. La durée de ces marchés, ainsi que des marchésrenouvelables, ne peut pas, en règle générale, dépasser trois ans.
4. Dans tous les autres cas, les pouvoirs adjudicateurs passent leurs marchés
de fournitures en recourant à la procédure ouverte ou à la procédure restreinte.
Article 7
1. Le pouvoir adjudicateur communique, dans un délai de quinze jours à
compter de la réception d’une demande écrite, à tout candidat ou soumis-sionnaire écarté les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre et, à toutsoumissionnaire ayant fait une offre recevable, les caractéristiques et les
avantages relatifs de l’offre retenue ainsi que le nom de l’adjudicataire.
Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider que certains rensei-
gnements concernant l’adjudication des marchés, mentionnés au premier
alinéa, ne sont pas communiqués lorsque leur divulgation ferait obstacle à
l’application des lois, ou serait contraire à l’intérêt public, ou porteraitpréjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’entreprises publiques ouprivées, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre fournisseurs.
2. Les pouvoirs adjudicateurs informent dans les moindres délais les
candidats et les soumissionnaires des décisions prises concernant l’adjudica-tion du marché, y inclus les motifs pour lesquels ils ont décidé de renoncer à
passer un marché pour lequel il y a eu mise en concurrence ou de
recommencer la procédure, et par écrit si demande leur en est faite. Ilsinforment aussi l’Office des publications officielles des Communautéseuropéennes de ces décisions.
3. Pour chaque marché passé, les pouvoirs adjudicateurs établissent un
procès-verbal comportant au moins:
— le nom et l’adresse du pouvoir adjudicateur, l’objet et la valeur du
marché,
— les noms des candidats ou des soumissionnaires retenus et la justification
de leur choix,
— les noms des candidats ou des soumissionnaires exclus et les motifs de
leur rejet,
— le nom de l’adjudicataire et la justification du choix de son offre ainsi
que, si elle est connue, la part du marché que l’adjudicataire a l’intention
de sous-traiter à des tiers,
— en ce qui concerne les procédures négociées, les circonstances visées à
l’article 6 qui justifient le recours à ces procédures.
Ce procès-verbal ou ses principaux points sont communiqués à la Commis-
sion sur sa demande.
TITRE II
RÈGLES COMMUNES DANS LE DOMAINE TECHNIQUE
Article 8
1. Les spécifications techniques visées à l’annexe III figurent dans les
documents généraux ou dans les documents contractuels propres à chaque
marché.!B
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!B1993L0036 — FR — 18.12.1997 — 002.001 — 7
2. Sans préjudice des règles techniques nationales obligatoires, pour autant
que celles-ci soient compatibles avec le droit communautaire, les spécifica-tions techniques visées au paragraphe 1 sont définies par les pouvoirsadjudicateurs par référence à des normes nationales transposant des normes
européennes, ou par référence à des agréments techniques européens ou par
référence à des spécifications techniques communes.
3. Un pouvoir adjudicateur peut déroger au paragraphe 2:a) si les normes, les agréments techniques européens ou les spécifications
techniques communes ne contiennent aucune disposition concernantl’établissement de la conformité ou s’il n’existe pas de moyens
techniques permettant d’établir de façon satisfaisante la conformité d’un
produit avec ces normes, avec ces agréments techniques européens ouavec ces spécifications techniques communes;
b) si l’application du paragraphe 2 nuit à l’application de la directive
86/361/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, concernant la première étape
de la reconnaissance mutuelle des agréments d’équipements terminauxde télécommunications (
1) ou de la décision 87/95/CEE du Conseil, du 22
décembre 1986, relative à la normalisation dans le domaine des
technologies de l’information et des télécommunications (2) ou d’autres
instruments communautaires dans des domaines précis concernant desservices ou des produits;
c) si ces normes, ces agréments techniques européens ou ces spécifications
techniques communes obligeaient le pouvoir adjudicateur à acquérir des
fournitures incompatibles avec des installations déjà utilisées ou
entraînaient des coûts disproportionnés ou des difficultés techniquesdisproportionnées, mais uniquement dans le cadre d’une stratégieclairement définie et consignée en vue d’un passage, dans un délai
déterminé, à des normes européennes, à des agréments techniques
européens ou à des spécifications techniques communes;
d) si le projet concerné constitue une véritable innovation et que le recours à
des normes, à des agréments techniques européens ou à des spécifications
techniques communes existants serait inapproprié.
4. Les pouvoirs adjudicateurs qui ont recours au paragraphe 3 en indiquent,
si possible, les raisons dans l’appel d’offres publié au Journal officiel des
Communautés européennes européennes ou dans le cahier des charges, en
indiquant dans tous les cas ces raisons dans leur documentation interne, et
fournissent cette information, sur demande, aux États membres et à la
Commission.
5. En l’absence de normes européennes, d’agréments techniques européens
ou de spécifications techniques communes, les spécifications techniques:
a) sont définies par référence aux spécifications techniques nationales
reconnues conformes aux exigences essentielles énumérées dans les
directives communautaires relatives à l’harmonisation technique, selon
les procédures prévues dans ces directives, et en particulier selon lesprocédures prévues dans la directive 89/106/CEE (
3);
b) peuvent être définies par référence aux spécifications techniques
nationales en matière de conception, de calcul et de réalisation des
ouvrages et de mise en œuvre des produits;
c) peuvent être définies par référence à d’autres documents. Dans ce cas, il
convient de se rapporter, par ordre de préférence:
i) aux normes nationales transposant des normes internationales
acceptées par le pays du pouvoir adjudicateur;
ii) aux autres normes et agréments techniques nationaux du pays du
pouvoir adjudicateur;
iii) à toute autre norme.
6. À moins que de telles spécifications ne soient justifiées par l’objet du
marché, les États membres interdisent l’introduction, dans les clausescontractuelles propres à un marché déterminé, de spécifications techniquesmentionnant des produits d’une fabrication ou d’une provenance déterminée,!B
(1)J O noL 217 du 5. 8. 1986, p. 21. Directive modifiée par la directive 91/263/CEE
(JO noL 128 du 23. 5. 1991, p. 1).
(2)J O noL 36 du 7. 2. 1987, p. 31.
(3)J O noL 40 du 11. 2. 1989, p. 12.1993L0036 — FR — 18.12.1997 — 002.001 — 8
ou des procédés particuliers ayant pour effet de favoriser ou d’éliminer
certaines entreprises ou certains produits. Est notamment interdite l’indicationde marques, de brevets ou de types, ou celle d’une origine ou d’uneproduction déterminée; toutefois, une telle indication accompagnée de la
mention «ou équivalent» est autorisée lorsque les pouvoirs adjudicateurs
n’ont pas la possibilité de donner une description de l’objet du marché aumoyen de spécifications suffisamment précises et intelligibles pour tous lesintéressés.
TITRE III
RÈGLES COMMUNES DE PUBLICITÉ
Article 9
1. Les pouvoirs adjudicateurs font connaître, le plus rapidement possible
après le début de leur exercice budgétaire, au moyen d’un avis indicatif,l’ensemble des marchés par groupes de produits qu’ils envisagent de passer aucours des douze mois suivants, lorsque le montant total estimé, compte tenu
des dispositions de l’article 5, est égal ou supérieur à 750 000 écus.
Les groupes de produits sont établis par les pouvoirs adjudicateurs par
référence aux positions de la nomenclature «Classification of ProductsAccording to Activities (CPA)». La Commission détermine, selon la
procédure prévue à l’article 32 paragraphe 2, les conditions de la référence
à des positions particulières de la nomenclature dans l’avis.
2. Les pouvoirs adjudicateurs désireux de passer un marché public de
fournitures par procédure ouverte ou restreinte ou par procédure négociée
dans les cas visés à l’article 6 paragraphe 2 font connaître leur intention au
moyen d’un avis.
3. Les pouvoirs adjudicateurs qui ont passé un marché en font connaître le
résultat au moyen d’un avis. Toutefois, certaines informations sur la passationdu marché peuvent, dans certains cas, ne pas être publiées lorsque leur
divulgation ferait obstacle à l’application des lois, serait contraire à l’intérêt
public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’entreprisespubliques ou privées ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre
fournisseurs.
4. Les avis sont établis conformément aux modèles qui figurent à l’annexe
IV et précisent les renseignements qui y sont demandés. Les pouvoirsadjudicateurs ne peuvent exiger des conditions autres que celles prévues auxarticles 22 et 23 lorsqu’ils demandent des renseignementsconcernant les
conditions de caractère économique et technique qu’ils exigent des fournis-
seurs pour leur sélection (annexe IV partie B point 11, annexe IV partie Cpoint 9 et annexe IV partie D point 8).
5. Les avis sont envoyés par les pouvoirs adjudicateurs dans les meilleurs
délais et par les voies les plus appropriées à l’Office des publications
officielles des Communautés européennes. Dans le cas de la procédureaccélérée prévue à l’article 12, les avis sont envoyés par télex, télégramme outélécopieur.
L ’avis prévu au paragraphe 1 est envoyé le plus rapidement possible après le
début de chaque exercice budgétaire.
L ’avis prévu au paragraphe 3 est envoyé au plus tard quarante-huit jours après
la passation du marché en question.
6. Les avis visés aux paragraphes 1 et 3 sont publiés in extenso au Journal
officiel des Communautés européennes et dans la banque de données TED
(Tenders electronic daily) dans les langues officielles des Communautés, seulle texte de la langue originale faisant foi.
7. Les avis visés au paragraphe 2 sont publiés in extenso auJournal officiel
des Communautés européennes et dans la banque de données TED, dans la
langue originale. Un résumé des éléments importants de chaque avis estpublié dans les autres langues officielles des Communautés, seul le texte de lalangue originale faisant foi.
8. L ’Office des publications officielles des Communautés européennes
publie les avis douze jours au plus tard après leur envoi. Dans le cas de la
procédure accélérée prévue à l’article 12, ce délai est réduit à cinq jours.!B1993L0036 — FR — 18.12.1997 — 002.001 — 9
9. La publication dans les journaux officiels ou dans la presse du pays des
pouvoirs adjudicateurs ne doit pas avoir lieu avant la date d’envoi à l’Officedes publications officielles des Communautés européennes et doit fairemention de cette date. Elle ne doit pas contenir de renseignements autres que
ceux publiés au Journal officiel des Communautés européennes .
10. Les pouvoirs adjudicateurs doivent être en mesure de faire la preuve de la
date d’envoi.
11. Les frais de publication des avis de marchés au Journal officiel des
Communautés européennes sont à la charge des Communautés. L ’avis ne peut
dépasser une page dudit journal, soit environ 650 mots. Chaque numéro dudit
journal dans lequel figurent un ou plusieurs avis reproduit le ou les modèlesauxquels se réfèrent le ou les avis publiés.
Article 10
1. Dans les procédures ouvertes, le délai de réception des offres fixé par les
pouvoirs adjudicateurs ne peut être inférieur à cinquante-deux jours à compter
de la date d’envoi de l’avis.
1bis. Le délai de réception des offres prévu au paragraphe 1 peut être
remplacé par un délai suffisamment long pour permettre aux intéressés de
présenter des soumissions valables et qui, en règle générale, ne sera pasinférieur à trente-six jours, mais qui ne sera en aucun cas inférieur àvingt-deux jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché, si les
pouvoirs adjudicateurs ont envoyé l’avis indicatif prévu à l’article 9
paragraphe 1, établi en conformité avec le modèle qui figure à l’annexe IVA (pré-information), au Journal officiel des Communautés européennes , entre
un minimum de cinquante-deux jours et un maximum de douze mois avant la
date d’envoi au Journal officiel des Communautés européennes de l’avis de
marché prévu à l’article 9 paragraphe 2, et si l’avis indicatif contient, en outre,au moins autant de renseignements que ceux énumérés dans le modèle d’avis
prévu à l’annexe IV B (procédure ouverte), pour autant que ces
renseignements soient disponibles au moment de la publication de l’avis.
2. Pour autant qu’ils aient été demandés en temps utile, les cahiers des
charges et les documents complémentaires doivent être envoyés auxfournisseurs par les pouvoirs adjudicateurs ou les services compétents, dans
les six jours suivant la réception de la demande.
3. Pour autant qu’ils aient été demandés en temps utile, les renseignements
complémentaires sur les cahiers des charges doivent être communiqués par les
pouvoirs adjudicateurs six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la
réception des offres.
4. Lorsque, en raison de l’importance de leur volume, les cahiers des
charges et les documents ou renseignements complémentaires ne peuvent être
fournis dans les délais fixés aux paragraphes 2 ou 3 ou lorsque les offres nepeuvent être faites qu’à la suite d’une visite des lieux ou après consultationsur place de documents annexés au cahier des charges, le délai prévu au
paragraphe 1 doit être prolongé de façon adéquate.
Article 11
1. Dans les procédures restreintes et les procédures négociées au sens de
l’article 6 paragraphe 2, le délai de réception des demandes de participation,
fixé par les pouvoirs adjudicateurs, ne peut être inférieur à trente-sept jours à
compter de la date d’envoi de l’avis.
2. Les pouvoirs adjudicateurs invitent simultanément et par écrit les
candidats retenus à présenter leurs offres. La lettre d’invitation est
accompagnée du cahier des charges et des documents complémentaires. Ellecomporte au moins:
a) le cas échéant, l’adresse du service auprès duquel le cahier des charges et
les documents complémentaires peuvent être demandés et la date limited’introduction de cette demande, ainsi que le montant et les modalités depaiement de la somme qui doit être éventuellement versée pour
l’obtention de ces documents;
b) la date de réception des offres, l’adresse à laquelle elles doivent être
transmises et la ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées;
c) une référence à l’avis de marché publié;!B
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!B1993L0036 — FR — 18.12.1997 — 002.001 — 10
d) l’indication des documents à joindre éventuellement, soit à l’appui des
déclarations vérifiables fournies par le candidat conformément à l’article9 paragraphe 4, soit en complément aux renseignements prévus à cemême article et dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles
22 et 23;
e) les critères d’attribution du marché s’ils ne figurent pas dans l’avis.3. Dans les procédures restreintes, le délai de réception des offres, fixé par
les pouvoirs adjudicateurs, ne peut être inférieur à quarante jours à compter dela date d’envoi de l’invitation écrite.
3bis. Le délai de réception des offres prévu au paragraphe 3 peut être réduit à
vingt-six jours si les pouvoirs adjudicateurs ont envoyé l’avis indicatif prévu àl’article 9 paragraphe 1, établi en conformité avec le modèle qui figure àl’annexe IV A (pré-information), au Journal officiel des Communautés
européennes , entre un minimum de cinquante-deux jours et un maximum de
douze mois avant la date d’envoi au Journal officiel des Communautés
européennes de l’avis de marché prévu à l’article 9 paragraphe 2, et si l’avis
indicatif contient, en outre, au moins autant de renseignements que ceux
énumérés dans le modèle d’avis prévu à l’annexe IV C (procédure restreinte)ou, selon le cas, à l’annexe IV D (procédure négociée), pour autant que cesrenseignements soient disponibles au moment de la publication de l’avis.
4. Les demandes de participation aux procédures de passation des marchés
peuvent être faites par lettre, par télégramme, par télex, par télécopieur ou par
téléphone. Dans les quatre derniers cas, elles doivent être confirmées par
lettre envoyée avant l’expiration du délai prévu au paragraphe 1.
5. Pour autant qu’ils aient été demandés en temps utile, les renseignements
complémentaires sur le cahier des charges doivent être communiqués par lespouvoirs adjudicateurs six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la
réception des offres.
6. Lorsque les offres ne peuvent être faites qu’à la suite d’une visite des
lieux ou après consultation sur place des documents annexes au cahier descharges, le délai prévu au paragraphe 3 doit être prolongé de façon adéquate.
Article 12
1. Dans le cas où l’urgence rend impraticables les délais prévus à l’article
11, les pouvoirs adjudicateurs peuvent fixer les délais suivants:
a) un délai de réception des demandes de participation qui ne peut être
inférieur à quinze jours à compter de la date d’envoi de l’avis;
b) un délai de réception des offres qui ne peut être inférieur à dix jours à
compter de la date de l’invitation.
2. Pour autant qu’ils aient été demandés en temps utile, les renseignements
complémentaires sur le cahier des charges doivent être communiqués par les
pouvoirs adjudicateurs quatre jours au plus tard avant la date limite fixée pour
la réception des offres.
3. Les demandes de participation aux marchés et les invitations à présenter
une offre doivent être faites par les voies les plus rapides possible. Lorsque lesdemandes de participation sont faites par télégramme, par télex, par
télécopieur ou par téléphone, elles doivent être confirmées par lettre envoyée
avant l’expiration du délai prévu au paragraphe 1.
Article 13
Les pouvoirs adjudicateurs peuvent faire publier au Journal officiel des
Communautés européennes des avis annonçant les marchés publics de
fournitures qui ne sont pas soumis à la publicité obligatoire prévue à laprésente directive.
Article 14
Les conditions d’établissement, de transmission, de réception, de traduction,
de collecte et de distribution des avis mentionnés à l’article 9, ainsi que des
rapports statistiques prévus à l’article 31, de même que la nomenclatureprévue à l’article 9 et aux annexes II et IV , peuvent être modifiées selon la!B
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procédure prévue à l’article 32 paragraphe 2. Les conditions de la référence à
des positions particulières de la nomenclature dans les avis peuvent êtredéterminées selon la même procédure.
TITRE IV
Chapitre premier
Règles communes de participation
Article 15
1. L ’attribution du marché se fait sur la base des critères prévus au chapitre 3
du présent titre, compte tenu des dispositions de l’article 16, après vérificationde l’aptitude des fournisseurs non exclus en vertu de l’article 20, effectuée par
les pouvoirs adjudicateurs conformément aux critères de capacité économi-
que, financière et technique visés aux articles 22, 23 et 24.
2. Les pouvoirs adjudicateurs doivent respecter le caractère confidentiel de
tous les renseignements donnés par les fournisseurs.
3. Les soumissions sont présentées par écrit, directement ou par la poste.
Les États membres peuvent autoriser la présentation des soumissions par toutautre moyen permettant de garantir:
— que chaque soumission contient toute l’information nécessaire pour son
évaluation,
— que la confidentialité des soumissions est préservée en attendant leur
évaluation,
— si nécessaire pour des raisons de preuve juridique, que ces soumissions
sont confirmées dans les meilleurs délais par écrit ou par l’envoi d’une
copie certifiée,
— que l’ouverture des soumissions a lieu après l’expiration du délai prévu
pour leur présentation.
Article 16
1. Lorsque le critère d’attribution du marché est celui de l’offre
économiquement la plus avantageuse, les pouvoirs adjudicateurs peuvent
prendre en considération les variantes présentées par des soumissionnaires
lorsqu’elles satisfont aux exigences minimales requises par ces pouvoirsadjudicateurs.
Les pouvoirs adjudicateurs mentionnent, dans le cahier des charges, les
conditions minimales que les variantes doivent respecter ainsi que lesmodalités de leur soumission. Ils indiquent, dans l’avis de marché, si les
variantes ne sont pas autorisées.
Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent rejeter la soumission d’une variante
pour la seule raison qu’elle a été établie avec des spécifications techniquesdéfinies par référence à des normes nationales transposant des normeseuropéennes, ou à des agréments techniques européens, ou à des
spécifications techniques communes visées à l’article 8 paragraphe 2, ou
encore par référence à des spécifications techniques nationales visées àl’article 8 paragraphe 5 points a) et b).
2. Les pouvoirs adjudicateurs qui ont admis des variantes en vertu du
paragraphe 1 ne peuvent rejeter une variante pour la seule raison qu’elleaboutirait, si elle était retenue, à un marché de services au lieu d’un marché
public de fournitures au sens de la présente directive.
Article 17
Dans le cahier des charges, le pouvoir adjudicateur peut demander au
soumissionnaire de lui communiquer, dans son offre, la part du marché qu’il a
éventuellement l’intention de sous-traiter à des tiers.!B
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!B1993L0036 — FR — 18.12.1997 — 002.001 — 12
Cette communication ne préjuge pas la question de la responsabilité du
fournisseur principal.
Article 18
Les groupements de fournisseurs sont autorisés à soumissionner. La
transformation de tels groupements en une forme juridique déterminée nepeut être exigée pour la présentation de l’offre, mais le groupement retenu
peut être contraint d’assurer cette transformation lorsque le marché lui a été
attribué, dans la mesure où cette transformation est nécessaire pour la bonneexécution du marché.
Article 19
1. Dans les procédures restreintes et les procédures négociées, les pouvoirs
adjudicateurs choisissent, sur la base des renseignements concernant lasituation personnelle du fournisseur ainsi que des renseignements et des
formalités nécessaires à l’évaluation des conditions minimales de caractère
économique et technique à remplir par celui-ci, les candidats qu’ils inviterontà soumettre une offre ou à négocier parmi ceux présentant les qualifications
requises par les articles 20 à 24.
2. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs passent un marché par procédure
restreinte, ils peuvent prévoir la fourchette à l’intérieur de laquelle se situera
le nombre des fournisseurs qu’ils envisagent d’inviter. Dans ce cas, lafourchette est indiquée dans l’avis. Elle est déterminée en fonction de lanature de la prestation à fournir. Le chiffre le moins élevé de la fourchette ne
doit pas être inférieur à cinq. Le chiffre supérieur de la fourchette peut être
fixé à vingt.
En toute hypothèse, le nombre de candidats admis à soumissionner doit être
suffisant pour assurer une concurrence réelle.
3. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs passent un marché par procédure
négociée, dans les cas visés à l’article 6 paragraphe 2, le nombre descandidats admis à négocier ne peut être inférieur à trois, à condition qu’il y ait
un nombre suffisant de candidats appropriés.
4. Les États membres assurent que les pouvoirs adjudicateurs font appel,
sans discrimination, aux fournisseurs des autres États membres présentant les
qualifications requises, et ce dans les mêmes conditions que celles applicablesà leurs propres nationaux.
Chapitre 2
Critères de sélection qualitative
Article 20
1. Peut être exclu de la participation au marché tout fournisseur:
a) qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d’activités, de
règlement judiciaire ou de concordat préventif ou dans toute situationanalogue résultant d’une procédure de même nature existant dans leslégislations et réglementations nationales;
b) qui fait l’objet d’une procédure de déclaration de faillite, de règlement
judiciaire, de liquidation, de concordat préventif ou de toute autre
procédure de même nature existant dans les législations et réglementa-
tions nationales;
c) qui a fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement ayant
autorité de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité profes-sionnelle;
d) qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave constatée par
tout moyen dont les pouvoirs adjudicateurs pourront justifier;
e) qui n’est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement des
cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il
est établi ou celles du pays du pouvoir adjudicateur;
f) qui n’est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses
impôts et taxes selon les dispositions légales du pays où il est établi oucelles du pays du pouvoir adjudicateur;!B1993L0036 — FR — 18.12.1997 — 002.001 — 13
g) qui s’est rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant
les renseignements exigibles en application du présent chapitre.
2. Lorsque le pouvoir adjudicateur demande au fournisseur la preuve qu’il
ne se trouve pas dans les cas mentionnés au paragraphe 1 points a), b), c), e)
ou f), il accepte comme preuve suffisante:
— pour les points a), b) ou c), la production d’un extrait du casier judiciaire
ou, à défaut, d’un document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou
administrative compétente du pays d’origine ou de provenance et dont ilrésulte que ces exigences sont satisfaites,
— pour les points e) ou f), un certificat délivré par l’autorité compétente de
l’État membre concerné.
3. Lorsqu’un document ou certificat visé au paragraphe 2 n’est pas délivré
par le pays concerné ou ne mentionne pas tous les cas visés au paragraphe 1
points a), b) ou c), il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou,dans les États membres où un tel serment n’existe pas, par une déclaration
solennelle faite par l’intéressé devant l’autorité judiciaire ou administrative
compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du paysd’origine ou de provenance.
4. Les États membres désignent les autorités et organismes compétents pour
la délivrance des documents, certificats ou déclarations visés aux paragraphes2 et 3 et en informent immédiatement les autres États membres et laCommission.
Article 21
1. Tout fournisseur désireux de participer à un marché public de fournitures
peut être invité à justifier de son inscription au registre de la profession ou auregistre du commerce ou à fournir une déclaration sous serment ou uncertificat, tels que précisés au paragraphe 2 et conformément aux conditions
prévues dans l’État membre où il est établi.
2. Les registres de la profession ou du commerce et les déclarations et
certificats correspondants sont:
— pour la Belgique: «Registre du commerce» — «Handelsregister»,
— pour le Danemark: «Aktieselskabsregistret», «Foreningsregistret» et
«Handelsregistret»,
— pour l’Allemagne: «Handelsregister» et «Handwerksrolle»,
— pour la Grèce: « Βι/omikronτε/khiνικ/omikronacute ή Βι/omikronµη/khiανικ/omikronacute ή Εµπ/omikronρικ/omikronacute Επιµελητ-
ήρι/omikron»,
—pour l’Espagne: «Registro Mercantil» ou, dans le cas des personnes
individuelles non inscrites, une attestation précisant que l’intéressé a
déclaré sous serment exercer la profession en question,
— pour la France: «Registre du commerce» et «Répertoire des métiers»,
— pour l’ltalie: «Registro della Camera di commercio, industria, agricoltura
e artigianato» et «Registro delle Commissioni provinciali per l’artigia-
nato»,
— pour le Luxembourg: «Registre aux firmes» et «Rôle de la chambre des
métiers»,
— pour les Pays-Bas: «Handelsregister»,
— pour l’Autriche, le «Firmenbuch», le «Gewerberegister», les «Mit-
gliederverzeichnisse der Landeskammern»,
— pour le Portugal: «Registro Nacional das Pessoas Colectivas»,
— pour la Finlande, le «Kaupparekisteri», le «Handelsregistret»,
— pour la Suède, le «aktiebolags-, handels- eller föreningsregistren».
— pour le Royaume-Uni et pour l’Irlande, le fournisseur peut être invité à
produire un certificat du «Registrar of Companies» ou du «Registrar ofFriendly Societies» indiquant que l’affaire du fournisseur est «incorpo-!B
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!B1993L0036 — FR — 18.12.1997 — 002.001 — 14
rated» ou «registered» ou, à défaut, une attestation précisant que
l’intéressé a déclaré sous serment exercer la profession en question dansle pays où il s’est établi en un lieu spécifique et sous une raisoncommerciale déterminée.
Article 22
1. La justification de la capacité financière et économique du fournisseur
peut être fournie, en règle générale, par l’une ou l’autre ou plusieurs des
références suivantes:
a) des déclarations bancaires appropriées;b) la présentation des bilans ou d’extraits des bilans de l’entreprise dans le
cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays oùle fournisseur est établi;
c) une déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre
d’affaires relatif à la fourniture faisant l’objet du marché réalisé par le
fournisseur au cours des trois derniers exercices.
2. Les pouvoirs adjudicateurs précisent, dans l’avis ou dans l’invitation à
soumissionner, celle ou celles des références visées au paragraphe 1 qu’ils ont
choisies ainsi que les références probantes, autres que celles mentionnées auparagraphe 1, qu’ils entendent obtenir.
3. Si, pour une raison justifiée, le fournisseur n’est pas en mesure de fournir
les références demandées par le pouvoir adjudicateur, il est admis à prouver sa
capacité économique et financière par tout autre document considéré comme
approprié par le pouvoir adjudicateur.
Article 23
1. La capacité technique du fournisseur peut être justifiée d’une ou de
plusieurs des façons suivantes, selon la nature, la quantité et l’utilisation desproduits à fournir:
a) la présentation d’une liste des principales livraisons effectuées au cours
des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire
public ou privé:
— lorsqu’il s’agit de fournitures à une autorité publique, les livraisons
sont prouvées par des certificats émis ou contresignés par l’autoritécompétente,
— lorsqu’il s’agit de fournitures à des acheteurs privés, les livraisons
doivent être certifiées par l’acheteur ou, à défaut, simplement
déclarées avoir été effectuées par le fournisseur;
b) une description de l’équipement technique, des mesures employées par le
fournisseur pour s’assurer de la qualité et des moyens d’étude et de
recherche de son entreprise;
c) l’indication des techniciens ou des organismes techniques, qu’ils soient
ou non intégrés à l’entreprise du fournisseur, en particulier de ceux quisont responsables du contrôle de la qualité;
d) en ce qui concerne les produits à fournir, des échantillons, descriptions
et/ou photographies dont l’authenticité doit pouvoir être certifiée à la
demande du pouvoir adjudicateur;
e) des certificats établis par des instituts ou services officiels chargés du
contrôle de la qualité, reconnus compétents et attestant la conformité deproduits bien identifiée par des références avec certaines spécificationsou normes;
f) lorsque les produits à fournir sont complexes ou que, à titre exceptionnel,
ils doivent répondre à un but particulier, un contrôle effectué par le
pouvoir adjudicateur ou, au nom de celui-ci, par un organisme officielcompétent du pays dans lequel le fournisseur est établi, sous réserve del’accord de cet organisme; ce contrôle porte sur les capacités de
production et, si nécessaire, sur les moyens d’étude et de recherche dont il
dispose ainsi que sur les mesures qu’il prend pour contrôler la qualité.
2. Le pouvoir adjudicateur précise dans l’avis ou dans l’invitation à
soumissionner celles de ces références qu’il entend obtenir.!B1993L0036 — FR — 18.12.1997 — 002.001 — 15
3. L ’étendue des informations visées à l’article 22 et aux paragraphes 1 et 2
du présent article ne peut aller au-delà de l’objet du marché et le pouvoiradjudicateur doit prendre en considération les intérêts légitimes du fournis-seur en ce qui concerne la protection des secrets techniques ou commerciaux
de son entreprise.
Article 24
Dans les limites des articles 20 à 23, le pouvoir adjudicateur peut inviter les
fournisseurs à compléter les certificats et documents présentés ou à les
expliciter.
Article 25
1. Les États membres qui ont des listes officielles des fournisseurs agréés
doivent les adapter aux dispositions de l’article 20 paragraphe 1 points a) à d)
et g) et des articles 21, 22 et 23.
2. Les fournisseurs inscrits sur des listes officielles peuvent présenter aux
pouvoirs adjudicateurs, à l’occasion de chaque marché, un certificat
d’inscription délivré par l’autorité compétente. Ce certificat fait mention
des références qui ont permis l’inscription sur la liste ainsi que de laclassification que cette liste comporte.
3. L ’inscription certifiée par les organismes compétents sur des listes
officielles ne constitue une présomption d’aptitude, à l’égard des pouvoirs
adjudicateurs des autres États membres, qu’au sens de l’article 20 paragraphe1 points a) à d) et g), de l’article 21, de l’article 22 paragraphe 1 points b) et c)
et de l’article 23 paragraphe 1 point a).
Les renseignements qui peuvent être déduits de l’inscription sur des listes
officielles ne peuvent être mis en cause. Toutefois, en ce qui concerne leversement des cotisations de sécurité sociale, une attestation supplémentaire
peut être exigée, à l’occasion de chaque marché, de tout fournisseur inscrit.
Le bénéfice des dispositions visées aux premier et deuxième alinéas n’est
accordé par les pouvoirs adjudicateurs des autres États membres qu’auxfournisseurs établis dans le pays qui a dressé la liste officielle.
4. Pour l’inscription des fournisseurs des autres États membres sur une liste
officielle, il ne peut être exigé d’autres preuves et déclarations que celles
demandées aux fournisseurs nationaux et, en tout cas, pas d’autres que cellesprévues aux articles 20 à 23.
5. Ceux des États membres qui ont des listes officielles sont tenus de
communiquer l’adresse de l’organisme auprès duquel les demandes d’ins-
cription peuvent être présentées aux autres États membres et à la Commission,qui en assure la diffusion.
Chapitre 3
Critères d’attribution du marché
Article 26
1. Les critères sur lesquels le pouvoir adjudicateur se fonde pour attribuer
les marchés sont:
a) soit uniquement le prix le plus bas;b) soit, lorsque l’attribution se fait à l’offre économiquement la plus
avantageuse, divers critères variables suivant le marché en question: parexemple, le prix, le délai de livraison, le coût d’utilisation, la rentabilité,
la qualité, le caractère esthétique et fonctionnel, la valeur technique, le
service après-vente et l’assistance technique.
2. Dans le cas visé au paragraphe 1 point b), le pouvoir adjudicateur
mentionne, dans le cahier des charges ou dans l’avis de marché, tous les
critères d’attribution dont il prévoit l’utilisation, si possible dans l’ordre
décroissant de l’importance qui leur est attribuée.!B1993L0036 — FR — 18.12.1997 — 002.001 — 16
Article 27
Si, pour un marché donné, des offres apparaissent anormalement basses par
rapport à la prestation, le pouvoir adjudicateur, avant de pouvoir rejeter ces
offres, demande, par écrit, des précisions sur la composition des offres qu’il
juge opportunes et vérifie cette composition en tenant compte desjustifications fournies.
Le pouvoir adjudicateur peut prendre en considération des justifications
tenant à l’économie du procédé de fabrication ou aux solutions techniques
adoptées ou aux conditions exceptionnellement favorables dont dispose le
soumissionnaire pour fournir les produits ou à l’originalité du projet dusoumissionnaire.
Si les documents relatifs au marché prévoient l’attribution au prix le plus bas,
le pouvoir adjudicateur est tenu de communiquer à la Commission le rejet desoffres jugées trop basses.
TITRE V
DISPOSITIONS FINALES
Article 28
Lors de la passation de marchés publics par les pouvoirs adjudicateurs visés à
l’annexe I ainsi que par les pouvoirs adjudicateurs qui leur ont succédé par
suite de rectifications, de modifications ou d’amendements de ladite annexe,les États membres appliquent dans leurs relations des conditions aussifavorables que celles qu’ils réservent aux pays tiers en application de l’accord
GATT, en particulier celles des articles V et VI dudit accord, concernant la
procédure restreinte, l’information et l’examen. À cette fin, les États membresse consultent sur les mesures à prendre en application de l’accord, au sein ducomité consultatif pour les marchés publics.
Article 29
1. La Commission examine l’application de la présente directive en
consultation avec le comité consultatif pour les marchés publics et présente,le cas échéant, de nouvelles propositions au Conseil visant en particulier àharmoniser les mesures prises par les États membres pour la mise en œuvre de
la présente directive.
2. La Commission réexamine la présente directive, ainsi que les nouvelles
mesures qui pourraient être adoptées en vertu du paragraphe 1, au vu des
résultats des nouvelles négociations prévues à l’article XXIV paragraphe 7 del’accord sur les marchés publics, conclu dans le cadre des négociationsmultilatérales du cycle d’Uruguay (
1), ci-après dénommé «accord», et
présente, le cas échéant, les propositions appropriées au Conseil.
3. La Commission, en fonction des rectifications, des modifications ou des
amendements apportés, procède à la mise à jour de l’annexe I, conformémentà la procédure prévue à l’article 32 paragraphe 2 et en assure la publication auJournal officiel des Communautés européennes .
Article 30
Les délais sont calculés conformément au règlement (CEE, Euratom) n
o
1182/71 du Conseil, du 3 juin 1971, portant détermination des règles
applicables aux délais, aux dates et aux termes (2).!B
(1) Décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au
nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de
ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle d’Uruguay
(1986-1994) (JO L 336 du 23. 12. 1994, p. 1).
(2)J O noL 124 du 8. 6. 1971, p. 1.!M1
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Article 31
1. En vue de permettre l’appréciation des résultats de l’application de la
présente directive, les États membres communiquent à la Commission un étatstatistique concernant les marchés de fournitures passés pendant l’année
précédente par les pouvoirs adjudicateurs, au plus tard le 31 octobre 1996 et,
en ce qui concerne les pouvoirs adjudicateurs qui ne figurent pas à l’annexe I,au plus tard le 31 octobre 1997, et ensuite au plus tard le 31 octobre de chaque
année.
2. Cet état statistique précise au moins:
a) dans le cas des pouvoirs adjudicateurs figurant à l’annexe I:
— la valeur globale estimée des marchés passés par chaque pouvoir
adjudicateur en dessous du seuil,
— le nombre et la valeur des marchés passés par chaque pouvoir
adjudicateur au-dessus du seuil, en distinguant, dans la mesure du
possible, selon les procédures, les catégories de produits conformé-
ment à la nomenclature visée à l’article 9 paragraphe 1, et lanationalité du fournisseur auquel le marché a été attribué et, dans le
cas des procédures négociées, ventilés selon l’article 6, en précisant
le nombre et la valeur des marchés attribués à chaque État membre etaux pays tiers;
b) en ce qui concerne les autres pouvoirs adjudicateurs visés par la présente
directive, le nombre et la valeur des marchés passés par chaque catégoriede pouvoirs adjudicateurs au-dessus du seuil, en distinguant, dans la
mesure du possible, selon les procédures, les catégories de produits
conformément à la nomenclature visée à l’article 9 paragraphe 1 et lanationalité du fournisseur auquel le marché a été attribué, ventilé selon
l’article 6, en précisant le nombre et la valeur des marchés attribués à
chaque État membre et aux pays tiers;
c) en ce qui concerne les pouvoirs adjudicateurs figurant à l’annexe I, le
nombre et la valeur totale des marchés passés par chaque pouvoiradjudicateur au titre des dérogations à l’accord; en ce qui concerne lesautres pouvoirs adjudicateurs visés par la présente directive, la valeur
totale des marchés passés par chaque catégorie de pouvoirs adjudicateurs
en vertu des dérogations à l’accord;
d) toute autre information statistique déterminée selon la procédure prévue à
l’article 32 paragraphe 2, qui est demandée conformément à l’accord.
3. La Commission détermine, selon la procédure prévue à l’article 32
paragraphe 2, la nature des informations statistiques requises par la présentedirective.
Article 32
1. La Commission est assistée par le comité consultatif pour les marchés
publics, institué par la décision 71/306/CEE.
2. Lorsqu’il est fait référence à la procédure définie au présent paragraphe,
le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures àprendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président
peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause, le cas échéant, en
procédant à un vote.
L ’avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de
demander que sa position figure au procès-verbal.
La Commission tient le plus grand compte de l’avis émis par le comité. Elle
informe celui-ci de la façon dont elle a tenu compte de son avis.
3. Le comité visé au paragraphe 1 examine, à l’initiative de la Commission
ou à la demande d’un État membre, toute question relative à l’application de
la présente directive.!B1993L0036 — FR — 18.12.1997 — 002.001 — 18
Article 33
La directive 77/62/CEE (1) est abrogée, sans préjudice des obligations des
États membres en ce qui concerne les délais de transposition et d’application
indiqués à l’annexe V .
Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la
présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à
l’annexe VI.
Article 34
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présentedirective avant le 14 juin 1994. Ils en informent immédiatement la
Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent
une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle
référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référencesont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent pour se conformerà la présente directive.
Article 35
Les États membres sont destinataires de la présente directive.!B
(1) Y compris les dispositions qui l’ont modifiée, à savoir:
— la directive 80/767/CEE (JO noL 215 du 18. 8. 1980, p. 1),
— la directive 88/295/CEE (JO noL 127 du 20. 5. 1988, p. 1),
— l’article 35 paragraphe 1 de la directive 90/531/CEE (JO noL 297 du 29. 10.
1990, p. 1),
— l’article 42 paragraphe 1 de la directive 92/50/CEE (JO noL 209 du 24. 7.
1992, p. 1).1993L0036 — FR — 18.12.1997 — 002.001 — 19
ANNEXE I
LISTE DES POUVOIRS ADJUDICA TEURS SOUMIS À L ’ACCORD SUR LES
MARCHÉS PUBLICS CONFORMÉMENT À SON ANNEXE I
(AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES CENTRALES)
BELGIQUE
A. — L ’État fédéral:
— Services du premier ministre— Ministère des affaires économiques
— Ministère des affaires étrangères, du commerce extérieur et de la
coopération au développement
— Ministère de l’agriculture
— Ministère des classes moyennes— Ministère des communications et de l’infrastructure
— Ministère de la défense nationale (
1)
— Ministère de l’emploi et du travail— Ministère des finances
— Ministère de l’intérieur et de la fonction publique
— Ministère de la justice
— Ministère de la santé publique et de l’environnement
— la Poste (
2)
— la Régie des bâtiments
— le Fonds des routes
B. — L ’Office national de sécurité sociale
— L ’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants
— L ’Institut national d’assurance maladie-invalidité
— L ’Office national des pensions— La Caisse auxiliaire d’assurance maladie-invalidité
— Le Fonds des maladies professionnelles
— L ’Office national de l’emploi!
M1
(1) Matériel non de guerre contenu à l’annexe II.
(2) Activités postales visées par la loi du 24 décembre 1993.1993L0036 — FR — 18.12.1997 — 002.001 — 20
DANEMARK
1. Folketinget — Rigsrevisionen
2. Statsministeriet
3. Udenrigsministeriet — 2 departementer4. Arbejdsministeriet — 5 styrelser og institutioner
5. Boligministeriet — 7 styrelser og institutioner
6. Erhvervsministeriet — 7 styrelser og institutioner7. Finansministeriet — 3 styrelser og institutioner
8. Forskningsministeriet — 1 styrelse
9. Forsvarsministeriet (
1) — adskillige institutioner
10. Indenrigsministeriet — 2 styrelser
11. Justitsministeriet — 2 direktorater og adskillige politimyndi-
gheder og domstole
12. Kirkeministeriet — 10 stiftsøvrigheder13. Kulturministeriet — 3 institutioner samt adskillige statsejede
museer og højere uddannelsesinstitutio-
ner
14. Landbrugs- og fiskeriministeriet — 23 direktorater og institutioner15. Miljø- og energiministeriet — 6 styrelser og Forsøgsanlægget Risø
16. Skatteministeriet — 1 styrelse
17. Socialministeriet — 4 styrelser og institutioner18. Sundhedsministeriet — Adskillige institutioner inklusive Sta-
tens Seruminstitut
19. Trafikministeriet — 12 styrelser og institutioner
20. Undervisningsministeriet — 6 direktorater samt 12 universiteter og
andre højere læreanstalter
21. Økonomiministeriet — Danmarks statistik!
M1
(1) Matériel non de guerre contenu à l’annexe II.1993L0036 — FR — 18.12.1997 — 002.001 — 21
RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE
Liste des entités acheteuses centrales
1. Auswärtiges Amt
2. Bundesministerium für Arbeit und Sozialordnung3. Bundesministerium für Bildung und Wissenschaft
4. Bundesministerium für Ernährung, Landwirtschaft und Forsten
5. Bundesministerium der Finanzen6. Bundesministerium für Forschung und Technologie
7. Bundesministerium des Innern (nur zivile Güter)
8. Bundesministerium für Gesundheit9. Bundesministerium für Frauen und Jugend
10. Bundesministerium für Familie und Senioren
11. Bundesministerium der Justiz
12. Bundesministerium für Raumordnung, Bauwesen und Städtebau
13. Bundesministerium für Post und Telekommunikation (
1)
14. Bundesministerium für Wirtschaft
15. Bundesministerium für wirtschaftliche Zusammenarbeit
16. Bundesministerium der Verteidigung (1)
17. Bundesministerium für Umwelt, Naturschutz und Reaktorsicherheit
18. Bundesministerium für Verkehr
NoteSelon les dispositions nationales existantes, les entités reprises dans cette liste doivent,
en conformité avec des procédures spéciales, attribuer des marchés à certains groupesafin d’éliminer les difficultés causées par la dernière guerre.!
M1
(1) À l’exclusion des équipements de télécommunications.1993L0036 — FR — 18.12.1997 — 002.001 — 22
ESPAGNE
Liste des entités
1. Ministerio de Asuntos Exteriores
2. Ministerio de Justicia3. Ministerio de Defensa (
1)
4. Ministerio de Economía y Hacienda
5. Ministerio del Interior6. Ministerio de Obras Públicas, Transportes y Medio Ambiente
7. Ministerio de Educación y Ciencia
8. Ministerio de Trabajo y Seguridad Social9. Ministerio de Industria y Energía
10. Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación
11. Ministerio de la Presidencia
12. Ministerio para las Administraciones Públicas
13. Ministerio de Cultura14. Ministerio de Comercio y Turismo
15. Ministerio de Sanidad y Consumo
16. Ministerio de Asuntos Sociales!
M1
(1) Matériel non de guerre contenu à l’annexe II.1993L0036 — FR — 18.12.1997 — 002.001 — 23
FRANCE
1. Principales entités acheteuses
A. Budget général
— Services du premier ministre
— Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville
— Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire
— Ministère de la justice— Ministère de la défense— Ministère des affaires étrangères
— Ministère de l’éducation nationale
— Ministère de l’économie— Ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du
commerce extérieur
— Ministère de l’équipement, des transports et du tourisme
— Ministère des entreprises et du développement économique, chargé
des petites et moyennes entreprises et du commerce et del’artisanat
— Ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle— Ministère de la culture et de la francophonie— Ministère du budget
— Ministère de l’agriculture et de la pêche
— Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche— Ministère de l’environnement— Ministère de la fonction publique
— Ministère du logement
— Ministère de la coopération— Ministère des départements et territoires d’outre-mer— Ministère de la jeunesse et des sports— Ministère de la communication
— Ministère des anciens combattants et victimes de guerre
B. Budget annexe
On peut notamment signaler:
— Imprimerie nationale
C. Comptes spéciaux du Trésor
On peut notamment signaler:
— Fonds forestier national
— Soutien financier de l’industrie cinématographique et de l’indus-
trie des programmes audiovisuels
— Fonds national d’aménagement foncier et d’urbanisme— Caisse autonome de la reconstruction
2. Établissements publics nationaux à caractère administratif
— Académie de France à Rome
— Académie de marine— Académie des sciences d’outre-mer— Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)— Agences financières de bassins
— Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT)
— Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH)!
M11993L0036 — FR — 18.12.1997 — 002.001 — 24
— Agence nationale pour l’emploi (ANPE)
— Agence nationale pour l’indemnisation des français d’outre-mer (ANI-
FOM)
— Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA)
— Bibliothèque nationale
— Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg— Bureau d’études des postes et télécommunications d’outre-mer (BEPTOM)— Caisse des dépôts et consignations— Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)
— Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAM)
— Caisse nationale d’assurance-vieillesse des travailleurs salariés (CNA VTS)— Caisse nationale des autoroutes (CNA)— Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)— Caisse nationale des monuments historiques et des sites— Caisse nationale des télécommunications (
1)
— Caisse de garantie du logement social
— Casa de Velasquez— Centre d’enseignement zootechnique de Rambouillet— Centre d’études du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de
l’agriculture
— Centre d’études supérieures de sécurité sociale— Centres de formation professionnelle agricole— Centre national d’art et de culture Georges Pompidou
— Centre national de la cinématographie française
— Centre national d’études et de formation pour l’enfance inadaptée— Centre national d’études et d’expérimentation du machinisme agricole, du
génie rural, des eaux et des forêts
— Centre national et de formation pour l’adaptation scolaire et l’éducation
spécialisée (CNEFASES)
— Centre national de formation et de perfectionnement des professeurs
d’enseignement ménager agricole
— Centre national des lettres— Centre national de documentation pédagogique— Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS)
— Centre national d’opthalmologie des Quinze-Vingts
— Centre national de préparation au professorat de travaux manuels éducatifs
et d’enseignement ménager
— Centre national de promotion rurale de Marmilhat— Centre national de la recherche scientifique (CNRS)— Centre régional d’éducation populaire d’Île-de-France— Centres d’éducation populaire et de sport (CREPS)— Centres régionaux des œuvres universitaires (CROUS)
— Centres régionaux de la propriété forestière
— Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants— Chancelleries des universités— Collège de France— Commission des opérations de bourse
— Conseil supérieur de la pêche
— Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres!
M1
(1) Postes seulement.1993L0036 — FR — 18.12.1997 — 002.001 — 25
— Conservatoire national des arts et métiers
— Conservatoire national supérieur de musique— Conservatoire national supérieur d’art dramatique
— Domaine de Pompadour
— École centrale — Lyon
— École centrale des arts et manufactures
— École française d’archéologie d’Athènes— École française d’Extrême-Orient
— École française de Rome
— École des hautes études en sciences sociales— École nationale d’administration
— École nationale de l’aviation civile (ENAC)
— École nationale des Chartes
— École nationale d’équitation
— École nationale du génie rural des eaux et des forêts (ENGREF)— Écoles nationales d’ingénieurs
— École nationale d’ingénieurs des industries des techniques agricoles et
alimentaires
— Écoles nationales d’ingénieurs des travaux agricoles
— École nationale des ingénieurs des travaux ruraux et des techniques
sanitaires
— École nationale des ingénieurs des travaux des eaux et forêts (ENITEF)
— École nationale de la magistrature
— Écoles nationales de la marine marchande— École nationale de la santé publique (ENSP)
— École nationale de ski et d’alpinisme
— École nationale supérieure agronomique — Montpellier— École nationale supérieure agronomique — Rennes
— École nationale supérieure des arts décoratifs
— École nationale supérieure des arts et industries — Strasbourg
— École nationale supérieure des arts et industries textiles — Roubaix
— Écoles nationales supérieures d’arts et métiers— École nationale supérieure des beaux-arts
— École nationale supérieure des bibliothécaires
— École nationale supérieure de céramique industrielle— École nationale supérieure de l’électronique et de ses applications
(ENSEA)
— École nationale supérieure d’horticulture— École nationale supérieure des industries agricoles alimentaires
— École nationale supérieure du paysage (rattachée à l’école nationale
supérieure d’horticulture)
— École nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées
(ENSSA)
— Écoles nationales vétérinaires
— École nationale de voile— Écoles normales d’instituteurs et d’institutrices
— Écoles normales nationales d’apprentissage
— Écoles normales supérieures
— École polytechnique
— École technique professionelle agricole et forestière de Meymac (Corrèze)!
M11993L0036 — FR — 18.12.1997 — 002.001 — 26
— École de sylviculture — Crogny (Aube)
— École de viticulture et d’œnologie de la Tour Blanche (Gironde)— École de viticulture — Avize (Marne)— Établissement national de convalescents de Saint-Maurice— Établissement national des invalides de la marine (ENIM)— Établissement national de bienfaisance Koenigs-Wazter
— Fondation Carnegie
— Fondation Singer-Polignac— Fonds d’action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles— Hôpital-hospice national Dufresne-Sommeiller— Institut de l’élevage et de médecine vétérinaire des pays tropicaux
(IEMVPT)
— Institut français d’archéologie orientale du Caire
— Institut géographique national— Institut industriel du Nord— Institut international d’administration publique (IIAP)— Institut national agronomique de Paris-Grignon— Institut national des appellations d’origine des vins et eaux-de-vie
(INAOVEV)
— Institut national d’astronomie et de géophysique (INAG)— Institut national de la consommation (INC)— Institut national d’éducation populaire (INEP)— Institut national d’études démographiques (INED)— Institut national des jeunes aveugles — Paris— Institut national des jeunes sourds — Bordeaux— Institut national des jeunes sourds — Chambéry— Institut national des jeunes sourds — Metz— Institut national des jeunes sourds — Paris— Institut national de physique nucléaire et de physique des particules
(I.N2.P3)
— Institut national de promotion supérieure agricole— Institut national de la propriété industrielle— Institut national de la recherche agronomique (INRA)— Institut national de recherche pédagogique (INRP)— Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM)— Institut national des sports— Instituts nationaux polytechniques— Instituts nationaux des sciences appliquées— Institut national supérieur de chimie industrielle de Rouen— Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)— Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS)— Instituts régionaux d’administration— Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique de
Saint-Ouen
— Musée de l’armée— Musée Gustave Moreau— Musée de la marine— Musée national J.-J. Henner— Musée national de la Légion d’honneur!
M11993L0036 — FR — 18.12.1997 — 002.001 — 27
— Musée de la poste
— Muséum national d’histoire naturelle
— Musée Auguste-Rodin— Observatoire de Paris
— Office de coopération et d’accueil universitaire
— Office français de protection des réfugiés et apatrides— Office national des anciens combattants
— Office national de la chasse
— Office national d’information sur les enseignements et les professions
(ONISEP)
— Office national d’immigration (ONI)
— Institut français de recherche scientifique pour le développement en
coopération (ORSTOM)
— Office universitaire et culturel français pour l’Algérie
— Palais de la découverte— Parcs nationaux
— Réunion des musées nationaux
— Syndicat des transports parisiens
— Thermes nationaux — Aix-les-Bains
— Universités
3. Autre organisme public national
— Union des groupements d’achats publics (UGAP)!
M11993L0036 — FR — 18.12.1997 — 002.001 — 28
GRÈCE
Liste des entités
1. Ministry of National Economy2. Ministry of Education and Religion
3. Ministry of Commerce
4. Ministry of Industry, Energy and Technology
5. Ministry of Merchant Marine
6. Ministry to the Prime Minister
7. Ministry of the Aegean
8. Ministry of Foreign Affairs
9. Ministry of Justice
10. Ministry of the Interior
11. Ministry of Labour
12. Ministry of Culture and Sciences13. Ministry of Environment, Planning and Public Works
14. Ministry of Finance
15. Ministry of Transport and Communications
16. Ministry of Health and Social Security
17. Ministry of Macedonia and Thrace
18. Army General Staff
19. Navy General Staff
20. Airforce General Staff
21. Ministry of Agriculture
22. General Secretariat for Press and Information
23. General Secretariat for Y outh
24. General State Laboratory
25. General Secretariat for Further Education26. General Secretariat of Equality
27. General Secretariat for Social Security
28. General Secretariat for Greeks Living Abroad
29. General Secretariat for Industry
30. General Secretariat for Research and Technology
31. General Secretariat for Sports
32. General Secretariat for Public Works
33. National Statistical Service
34. National Welfare Organisation
35. Workers’ Housing Organisation
36. National Printing Office
37. Greek Atomic Energy Commission
38. Greek Highway Fund39. University of Athens
40. University of the Aegean
41. University of Thessaloniki
42. University of Thrace
43. University of Ioannina
44. University of Patras
45. Polytechnic School of Crete!
M11993L0036 — FR — 18.12.1997 — 002.001 — 29
46. Sivitanidios Technical School
47. University of Macedonia
48. Eginitio Hospital49. Areteio Hospital
50. National Centre of Public Administration
51. Hellenic Post (EL. TA.)52. Public Material Management Organisation
53. Farmers’ Insurance Organisation
54. School Building Organisation!
M11993L0036 — FR — 18.12.1997 — 002.001 — 30
IRLANDE
1. Principales entités acheteuses
Office of Public Works
2. Autres entités
— President’ s Establishment
— Houses of the Oireachtas (Parliament)
— Department of the Taoiseach (Prime Minister)— Office of the Tanaiste (Deputy Prime Minister)
— Central Statistics Office
— Department of Arts, Culture and the Gaeltacht— National Gallery of Ireland
— Department of Finance
— State Laboratory
— Office of the Comptroller and Auditor General
— Office of the Attorney General— Office of the Director of Public Prosecutions
— Valuation Office
— Civil Service Commission— Office of the Ombudsman
— Office of the Revenue Commissioners
— Department of Justice— Commissioners of Charitable Donations and Bequests for Ireland
— Department of the Environment
— Department of Education— Department of the Marine
— Department of Agriculture, Food and Forestry
— Department of Enterprise and Employment— Department of Trade and Tourism
— Department of Defence (
1)
— Department of Foreign Affairs— Department of Social Welfare
— Department of Health
— Department of Transport, Energy and Communications!
M1
(1) Matériel non de guerre contenu à l’annexe II.1993L0036 — FR — 18.12.1997 — 002.001 — 31
ITALIE
Entités acheteuses
1. Ministry of the Treasury (1)
2. Ministry of Finance (2)
3. Ministry of Justice
4. Ministry of Foreign Affairs
5. Ministry of Education6. Ministry of the Interior
7. Ministry of Public Works
8. Ministry for Co-ordination (International Relations and EC Agricultural Policies)9. Ministry of Industry, Trade and Craft Trades
10. Ministry of Employment and Social Security
11. Ministry of Health
12. Ministry of Cultural Affairs and the Environment
13. Ministry of Defence (
1)
14. Budget and Economic Planning Ministry
15. Ministry of Foreign Trade
16. Ministry of Posts and Telecommunications (3)
17. Ministry of the Environment
18. Ministry of University and Scientific and Technological Research!M1
(1) Entité centrale d’achat pour la plupart des autres ministères et entités.
(2) À l’exlusion des achats faits par les monopoles du sel et du tabac.
(3) Services postaux seulement.1993L0036 — FR — 18.12.1997 — 002.001 — 32
LUXEMBOURG
1. Ministère d’État: service central des imprimés et des fournitures de l’État
2. Ministère de l’agriculture: administration des services techniques de l’agriculture
3. Ministère de l’éducation nationale: lycées d’enseignement secondaire et
d’enseignement secondaire technique
4. Ministère de la famille et de la solidarité sociale: maisons de retraite
5. Ministère de la force publique: armée (1) — gendarmerie — police
6. Ministère de la justice: établissements pénitentiaires7. Ministère de la santé publique: hôpital neuropsychiatrique
8. Ministère des travaux publics: bâtiments publics — ponts et chaussées
9. Ministère des communications: centre informatique de l’État10. Ministère de l’environnement: commissariat général à la protection des eaux!
M1
(1) Matériel non de guerre contenu à l’annexe II.1993L0036 — FR — 18.12.1997 — 002.001 — 33
PA YS-BAS
Liste des entités
Ministères et organismes du gouvernement central
1. Ministry of General Affairs — Ministerie van Algemene Zaken
— Advisory Council on Government Policy — Bureau van de Wetenschappe-
lijke Raad voor het Regeringsbeleid
— National Information Office — Rijksvoorlichtingsdienst
2. Ministry of the Interior — Ministerie van Binnenlandse Zaken
— Government Personnel Information System Service — Dienst Informatie-
voorziening Overheidspersoneel
— Redundancy Payment and Benefits Agency — Dienst Uitvoering Onts-
laguitkeringsregelingen
— Public Servants Medical Expenses Agency — Dienst Ziektekostenvoorzie-
ning Overheidspersoneel
— RPD Advisory Service — RPD Advies
— Central Archives and Interdepartmental Text Processing — CAS/ITW
3. Ministry of Foreign Affairs + Directorate-General for Development Cooperation of
the Ministry of Foreign Affairs — Ministerie van Buitenlandse Zaken + Ministerievoor Ontwikkelingssamenwerking
4. Ministry of Defence — Ministerie van Defensie (
1)
— Directorate of material Royal Netherlands Navy — Directie materieel
Koninklijke Marine
— Directorate of material Royal Netherlands Army — Directie materieel
Koninklijke Landmacht
— Directorate of material Royal Netherlands Air Force — Directie materieel
Koninklijke Luchtmacht
5. Ministry of Economic Affairs — Ministerie van Economische Zaken
— Economic Investigation Agency — Economische Controledienst— Central Plan Bureau — Centraal Planbureau
— Netherlands Central Bureau of Statistics — Centraal Bureau voor de
Statistiek
— Senter — Senter— Industrial Property Office — Bureau voor de Industriële Eigendom
— Central Licensing Office for Import and Export — Centrale Dienst voor de
In- en Uitvoer
— State Supervision of Mines — Staatstoezicht op de Mijnen— Geological Survey of the Netherlands — Rijks Geologische Dienst
6. Ministry of Finance — Ministerie van Financiën
— State Property Department — Dienst der Domeinen— Directorates of the State Tax Department — Directies der Rijksbelastingen
— State Tax Department/Fiscal Intelligence and Information Department —
Belastingdienst/FIOD
— State Tax Department/Computer Centre — Belastingdienst/Automatiserings-
centrum
— State Tax Department/Training — Belastingdienst/Opleidingen
7. Ministry of Justice — Ministerie van Justitie
— Education and Training Organization, Directorate General for the Protection
of Y oung People and the care of Offenders — Opleidings- en vormingsor-
ganisatie Directoraat-Generaal Jeugdbescherming en Delinquentenzorg
— Child Care and Protection Board — Raden voor de Kinderbescherming in de
provincies
— State Institutions for Child care and Protection — Rijksinrichtingen voor de
Kinderbescherming in de provincies!
M1
(1) Matériel non de guerre contenu à l’annexe II.1993L0036 — FR — 18.12.1997 — 002.001 — 34
— Prisons — Penitentiaire inrichtingen in de provincie
— State Institutions for Persons Placed under Hospital Order — Rijksinrichtin-
gen voor TBS-verpleging in de provincies
— Internal Facilities Service of the Directorate for Y oung Offenders and Y oung
Peoples Institute — Dienst Facilitaire Zaken van de Directie Delinquenten-
zorg en Jeugdinrichtingen
— Legal Aid Department — Dienst Gerechtelijke Ondersteuning in de
arrondissementen
— Central Collection Office for the Courts — Centraal Ontvangstkantoor der
Gerechten
— Central Debt Collection Agency of the Ministry of Justice — Centraal Justitie
Incassobureau
— National Criminal Investigation Department — Rijksrecherche— Forensic Laboratory — Gerechtelijk Laboratorium
— National Police Services Force — Korps Landelijke Politiediensten
— District offices of the Immigration and Naturalisation Service — Districts-
kantoren Immigratie- en Naturalisatiedienst
8. Ministry of Agriculture, Nature Management and Fisheries — Ministerie van
Landbouw, Natuurbeheer en Visserij
— National Forest Service — Staatsbosbeheer— Agricultural Research Service — Dienst Landbouwkundig Onderzoek
— Agricultural Extension Service — Dienst Landbouwvoorlichting
— Land Development Service — Landinrichtingsdienst— National Inspection Service for Animals and Animal Protection — Rijks-
dienst voor de Keuring van Vee en Vlees
— Plant Protection Service — Plantenziektenkundige Dienst
— General Inspection Service — Algemene Inspectiedienst
— National Fisheries Research Institute — Rijksinstituut voor Visserijonderzoek— Government Institute for Quality Control of Agricultural Products —
Rijkskwaliteit Instituut voor Land- en Tuinbouwprodukten
— National Institute for Nature Management — Instituut voor Bos- en
Natuuronderzoek
— Game Fund — Jachtfonds
9. Ministry of Education and Science — Ministerie van Onderwijs en Wetenschappen
— Royal Library — Koninklijke Bibliotheek— Institute for Netherlands History — Instituut voor Nederlandse Geschiedenis
— Netherlands State Institute for War Documentation — Rijksinstituut voor
Oorlogsdocumentatie
— Institute for Educational Research — Instituut voor Onderzoek van het
Onderwijs
— National Institute for Curriculum Development — Instituut voor de Leerplan
Ontwikkeling
10. Ministry of Social Affairs and Employment — Ministerie van Sociale Zaken en
Werkgelegenheid
— Wages Inspection Service — Loontechnische dienst— Inspectorate for Social Affairs and Employment — Inspectie en Informatie
Sociale Zaken en Werkgelegenheid
— National Social Assistance Consultancies Services — Rijksconsulentschap-
pen Sociale Zekerheid
— Steam Equipment Supervision Service — Dienst voor het Stoomwezen
— Conscientious Objectors Employment Department — Tewerkstelling erkend
gewetensbezwaarden militaire dienst
— Directorate for Equal Opportunities — Directie Emancipatie!
M11993L0036 — FR — 18.12.1997 — 002.001 — 35
11. Ministry of Transport, Public Works and Water Management — Ministerie van
Verkeer en Waterstaat
— Directorate-General for Transport — Directoraat-Generaal Vervoer
— Directorate-General for Public Works and Water Management — Directoraat-
Generaal Rijkswaterstaat
— Directorate-General for Civil Aviation — Directoraat-Generaal Rijkslucht-
vaartdienst
— Telecommunications and Post Department — Hoofddirectie Telecommuni-
catie en Post
— Regional Offices of the Directorates-General and General Management,
Inland Waterway Navigation Service — De regionale organisatie van dedirectoraten-generaal en de hoofddirectie Vaarwegmarkeringsdienst
12. Ministry of Housing, Physical Planning and Environment — Ministerie van
V olkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en Milieubeheer
— Directorate-General for Environment Management — Directoraat-Generaal
Milieubeheer
— Directorate-General for Public Housing — Directoraat-Generaal van de
V olkshuisvesting
— Government Buildings Agency — Rijksgebouwendienst— National Physical Planning Agency — Rijksplanologische Dienst
13. Ministry of Welfare, Health and Cultural Affairs — Ministerie van Welzijn,
V olksgezondheid en Cultuur
— Social and Cultural Planning Office — Sociaal en Cultureel Planbureau— Inspectorate for Child and Y outh Care and Protection Services — Inspectie
Jeugdhulpverlening en Jeugdbescherming
— Medical Inspectorate of Health Care — Inspecties van het Staatstoezicht op
de V olksgezondheid
— Cultural Castle Council — Rijksdienst Kastelenbeheer
— National Archives Department — Rijksarchiefdienst— Department for the Conservation of Historic Buildings and Sites —
Rijksdienst voor de Monumentenzorg
— National Institute of Public Health and Environmental Protection —
Rijksinstituut voor Milieuhygiëne
— National Archeological Field Survey Commission — Rijksdienst voor het
Oudheidkundig Bodemonderzoek
— Netherlands Office for Fine Arts — Rijksdienst Beeldende Kunst
14. Cabinet for Netherlands Antillean and Aruban Affairs — Kabinet voor
Nederlands-Antilliaanse en Arubaanse zaken
15. Higher Colleges of State — Hogere Colleges van Staat
16. Council of State — Raad van State
17. Netherlands Court of Audit — Algemene Rekenkamer18. National Ombudsman — Nationale Ombudsman!
M11993L0036 — FR — 18.12.1997 — 002.001 — 36
AUTRICHE
1. Bundeskanzleramt — Amtswirtschaftsstelle
2. Bundesministerium für auswärtige Angelegenheiten
3. Bundesministerium für Gesundheit und Konsumentenschutz4. Bundesministerium für Finanzen
a) Amtswirtschaftsstelle
b) Abteilung VI/5 (EDV -Beschaffung des Bundesministeriums für Finanzen und
des Bundesrechenamtes)
c) Abteilung III/1 (Beschaffung von technischen Geräten, Einrichtungen und
Sachgütern für die Zollwache)
5. Bundesministerium für Jugend und Familie — Amtswirtschaftsstelle
6. Bundesministerium für wirtschaftliche Angelegenheiten
7. Bundesministerium für Inneres
a) Abteilung I/5 (Amtswirtschaftsstelle)
b) EDV -Zentrum (Beschaffung von elektronischen Datenverarbeitungssystemen
(Hardware))
c) Abteilung II/3 (Beschaffung von technischen Geräten und Einrichtungen für
die Bundespolizei)
d) Abteilung I/6 (Beschaffung von Sachgütern (mit Ausnahme der von der
Abteilung II/3 zu beschaffenden Sachgüter) für die Bundespolizei)
e) Abteilung IV/8 (Beschaffung von Fluggeräten)
8. Bundesministerium für Justiz — Amtswirtschaftsstelle
9. Bundesministerium für Landesverteidigung (
1)
10. Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft
11. Bundesministerium für Arbeit und Soziales — Amtswirtschaftsstelle
12. Bundesministerium für Unterricht und kulturelle Angelegenheiten
13. Bundesministerium für öffentliche Wirtschaft und Verkehr
14. Bundesministerium für Wissenschaft, Forschung und Kunst15. Österreichisches Statistisches Zentralamt
16. Österreichische Staatsdruckerei
17. Bundesamt für Eich- und Vermessungswesen18. Bundesversuchs- und Forschungsanstalt-Arsenal (BVFA)
19. Bundesstaatliche Prothesenwerkstätten
20. Austro Control GmbH — Österreichische Gesellschaft für Zivilluftfahrt mit
beschränkter Haftung
21. Bundesprüfanstalt für Kraftfahrzeuge22. Generaldirektion für die Post- und Telegraphenverwaltung (nur Postwesen)
23. Bundesministerium für Umwelt — Amtswirtschaftsstelle!
M1
(1) Matériel non de guerre contenu à l’annexe II.1993L0036 — FR — 18.12.1997 — 002.001 — 37
PORTUGAL
Prime Minister’ s Office
Legal CentreCentre for Studies and Training (Local Government)
Government Computer Network Management Centre
National Council for Civil Defence PlanningPermanent Council for Industrial Conciliation
Department for V ocational and Advanced Training
Ministerial Department with special responsibility for MacaoMinisterial Department responsible for Community Service by Conscientious Objectors
Institute for Y outh
National Administration InstituteSecretariat General, Prime Minister’ s Office
Secretariat for Administrative Modernization
Social Services, Prime Minister’ s Office
Ministry of Home Affairs
Directorate-General for Roads
Ministerial Department responsible for Studies and PlanningCivilian administrations
Customs Police
Republican National GuardPolice
Secretariat General
Technical Secretariat for Electoral MattersCustoms and Immigration Department
Intelligence and Security Department
National Fire Service
Ministry of Agriculture
Control Agency for Community Aid to Olive Oil ProductionRegional Directorate for Agriculture (Beira Interior)
Regional Directorate for Agriculture (Beira Litoral)
Regional Directorate for Agriculture (Entre Douro e Minho)Regional Directorate for Agriculture (Trás-os-Montes)
Regional Directorate for Agriculture (Alentejo)
Regional Directorate for Agriculture (Algarve)Regional Directorate for Agriculture (Ribatejo e Oeste)
General Inspectorate and Audit Office (Management Audits)
Viticulture InstituteNational Agricultural Research Institute
Institute for the Regulation and Guidance of Agricultural Markets
Institute for Agricultural Structures and Rural DevelopmentInstitute for Protection of Agri-Food-Production
Institute for Forests
Institute for Agricultural Markets and Agri-Foods IndustrySecretariat General
IFADAP (Financial Institute for the Development of Agriculture and Fishing) (
1)
INGA (National Agricultural Intervention and Guarantee Institute) (1)
Ministry of the Environment and Natural Resources
Directorate-General for EnvironmentInstitute for Environmental Promotion
Institute for the Consumer!
M1
(1) Authority under joint Ministry of Trade and Tourism and Ministry of Finance
control.1993L0036 — FR — 18.12.1997 — 002.001 — 38
Institute for Meteorology
Secretariat General
Institute for Natural Conservancy
Ministerial Department for the Improvement of the Estoril Coast
Regional Directorates for Environment and Natural Resources
Water Institute
Ministry of Trade and Tourism
Commission responsible for the Application of Economic Penalties
Directorate-General for Competition and Prices
Directorate-General for Inspection (Economic Affairs)
Directorate-General for Tourism
Directorate-General for Trade
Tourism Fund
Ministerial Department responsible for Community Affairs
ICEP (Portuguese Foreign Trade Institute)
General Inspectorate for Gambling
National Institute for Training in Tourism
Regional Tourist Boards
Secretariat General
ENATUR (National Tourism Enterprise) — Public enterprise (1)
Ministry of Defence (2)
National Security Authority
National Council for Emergency Civil Planning
Directorate-General for Armaments and Defence Equipments
Directorate-General for Infrastructure
Directorate-General for PersonnelDirectorate-General for National Defence Policy
Secretariat General
Office of the Chief of Staff of the Armed Forces (
2)
Administrative Council of the Office of the Chief of Staff of the Armed Forces
Commission of Maintenance of NATO Infrastructure
Executive Commission of NATO Infrastructure
Social Works of the Armed Forces
Office of the Chief of Staff, Air Force (2)
Air Force Logistics and Administrative Commando
General Workshop for Aeronautical Equipment
Office of the Chief of Staff, Army (2)
Logistics Department
Directorate for Army Engineering
Directorate for Army Communications
Service Directorate for Fortifications and Army Works
Service Directorate for the Army Physical Education
Service Directorate Responsible for the Army Computer
Service Directorate for Intendancy
Service Directorate for Equipment
Service Directorate for Health
Directorate for Transports
Main Army Hospital
General Workshop of Uniforms and Equipment
General Workshop of Engineering Equipment!M1
(1) Authority under joint Ministry of Trade and Tourism and Ministry of Finance
control.
(2) Matériel non de guerre contenu à l’annexe II.1993L0036 — FR — 18.12.1997 — 002.001 — 39
Bakery
Army Laboratory for Chemical and Pharmaceutical Products
Office of the Chief of Staff, Navy (1)
Directorate for Naval Facilities
Directorate-General for Naval Equipment
Directorate for Instruction and TrainingDirectorate of the Service of Naval HealthThe Navy HospitalDirectorate for Supplies
Directorate for Transport
Directorate of the Service of MaintenanceArmed Computer ServiceContinent Naval CommandoAçores Naval Commando
Madeira Naval Commando
Commando of Lisbon Naval StationArmy Centre for Physical EducationAdministrative Council of Central Navy AdministrationNaval War Height Institute
Directorate-General for the Navy
Directorate-General for Lighthouses and School for Lighthouse KeepersThe Hydrographic InstituteVasco da Gama AquariumThe Alfeite Arsenal
Ministry of Education
Secretariat GeneralDepartment for Planning and Financial ManagementDepartment for Higher Education
Department for Secondary Education
Department for Basic EducationDepartment for Educational Resources ManagementGeneral Inspectorate of EducationBureau for the Launching and Coordination of the School Y ear
Regional Directorate for Education (North)
Regional Directorate for Education (Centre)Regional Directorate for Education (Lisbon)Regional Directorate for Education (Alentejo)Regional Directorate for Education (Algarve)
Camões Institute
Institute for Innovation in Education António Aurélio da Costa FerreiraInstitute for SportsDepartment of European AffairsMinistry of Education Press
Ministry of Employment and Social Security
National Insurance and Occupational Health FundInstitute for Development and Inspection of Labour ConditionsSocial Welfare Funds
Casa Pia de Lisboa (
2)
National Centre for PensionsRegional Social Security CentresCommission on Equal Opportunity and Rights for Women!
M1
(1) Matériel non de guerre contenu à l’annexe II.
(2) Authority under joint control of the Ministry of Employment and Social Security
and the Ministry of Health Control.1993L0036 — FR — 18.12.1997 — 002.001 — 40
Statistics Department
Studies and Planning Department
Department of International Relations and Social Security Agreements
European Social Fund DepartmentDepartment of European Affairs and External Relations
Directorate-General for Social Works
Directorate-General for the Family
Directorate-General for Technical Support to Management
Directorate-General for Employment and V ocational TrainingDirectorate-General for Social Security Schemes
Social Security Financial Stabilization Fund
General Inspectorate for Social Security
Social Securtiy Financial Management Institute
Employment and V ocational Training InstituteNational Institute for Workers’ Leisure Time
Secretariat General
National Secretariat for Rehabilitation
Social Services
Santa Casa da Misericórdia de Lisboa (
1)
Ministry of Finance
ADSE (Directorate-General for the Protection of Civil Servants)Legal Affairs Office
Directorate-General for Public Administration
Directorate-General for Public Accounts and General Budget Supervision
Directorate-General for the State Loans Board
Directorate-General for the Customs ServiceDirectorate-General for Taxation
Directorate-General for State Assets
Directorate-General for the Treasury
Ministerial Department responsible for Economic Studies
Ministerial Department responsible for European AffairsGAFEEP (Ministerial Department responsible for Studies on the Funding of the State
and Public Enterprises)
General Inspectorate for FinanceInstitute for Information Technology
State Loans Board
Secretariat General
SOFE (Social Services of the Ministry of Finance)
Ministry of Industry and Energy
Regional Delegation for Industry and Energy (Lisbon and Tagus Valley)
Regional Delegation for Industry and Energy (Alentejo)Regional Delegation for Industry and Energy (Algarve)
Regional Delegation for Industry and Energy (Centre)
Regional Delegation for Industry and Energy (North)
Directorate-General for Industry
Directorate-General for EnergyGeological and Mining Institute
Ministerial Department responsible for Studies and Planning
Ministerial Department responsible for Oil Exploration and Production
Ministerial Department responsible for Community Affairs
National Industrial Property InstitutePortuguese Institute for Quality
INETI (National Institute for Industrial Engineering and Technology)!
M1
(1) Authority under joint control of the Ministry of Employment and Social Security
and the Ministry of Health Control.1993L0036 — FR — 18.12.1997 — 002.001 — 41
Secretariat General
PEDIP Manager’ s DepartmentLegal Affairs OfficeCommission for Emergency Industrial Planning
Commission for Emergency Energy Planning
IAPMEI (Institute for Support of Small and Medium-sized Enterprises and Investments)
Ministry of Justice
Centre for Legal Studies
Social Action and Observation CentresThe High Council of the Judiciary (Conselho Superior de Magistratura)Central Registry
Directorate-General for Registers and Other Official Documents
Directorate-General for Computerized ServicesDirectorate-General for Legal Services
Directorate-General for the Prison Services
Directorate-General for the Protection and Care of Minors Prison EstablishmentsMinisterial Department responsible for European LawMinisterial Department responsible for Documentation and Comparative Law
Ministerial Department responsible for Studies and Planning
Ministerial Department responsible for Financial ManagementMinisterial Department responsible for Planning and Coordinating Drug ControlSão João de Deus Prison Hospital
Corpus Christi Institute
Guarda InstituteInstitute for the Rehabilitation of OffendersSão Domingos de Benfica Institute
National Police and Forensic Science Institute
Navarro Paiva InstitutePadre António Oliveira InstituteSão Fiel Institute
São José Institute
Vila Fernando InstituteCriminology InstitutesForensic Medicine Institutes
Criminal Investigation Department
Secretariat GeneralSocial Services
Ministry of Public Works, Transport and Communications
Council for Public and Private Works MarketsDirectorate-General for Civil AviationDirectorate-General for National Buildings and Monuments
Directorate-General for Road and Rail Transport
Ministerial Department responsible for River Crossings (Tagus)Ministerial Department for Investment CoordinationMinisterial Department responsible for the Lisbon Railway Junction
Ministerial Department responsible for the Oporto Railway Junction
Ministerial Department responsible for Navigation on the DouroMinisterial Department responsible for the European CommunitiesGeneral Inspectorate for Public Works, Transport and Communications
Independent Executive for Roads
National Civil Engineering LaboratorySocial Works Department of the Ministry of Public Works, Transport and
Communications
Secretariat General
Institute for Management and Sales of State Housing!
M11993L0036 — FR — 18.12.1997 — 002.001 — 42
CTT — Post and Telecommunications of Portugal SA (1)
Ministry of Foreign Affairs
Directorate-General for Consular Affairs and for Financial AdministrationDirectorate-General for the European CommunitiesDirectorate-General for CooperationInstitute for Portuguese Emigrants and Portuguese Communities AbroadInstitute for Economic CooperationSecretariat General
Ministry of Territorial Planning and Management
Academy of Science
Legal Affairs OfficeNational Centre for Geographical DataRegional Coordination Committee (Centre)Regional Coordination Committee (Lisbon and Tagus Valley)Regional Coordination Committee (Alentejo)Regional Coordination Committee (Algarve)Regional Coordination Committee (North)Central Planning DepartmentMinisterial Department for European Issues and External RelationsDirectorate-General for Local GovernmentDirectorate-General for Regional DevelopmentDirectorate-General for Town and Country PlanningMinisterial Department responsible for Coordination of the Alqueva ProjectGeneral Inspectorate for Territorial AdministrationNational Statistical Institute
António Sérgio Cooperative Institute
Institute for Scientific and Tropical ResearchGeographical and Land Register InstituteNational Scientific and Technological Research BoardSecretariat General
Ministry of the Sea
Directorate General for FishingDirectorate General for Ports, Navigation and Maritime TransportPortuguese Institute for Maritime ExplorationMaritime Administration for North, Centre and SouthNational Institute for Port PilotageInstitute for Port LabourPort Administration of Douro and LeixõesPort Administration of Lisbon
Port Administration of Setúbal and Sesimbra
Port Administration of SinesIndependent Executive for PortsInfante D. Henrique Nautical SchoolPortuguese Fishing School and School of Sailing and Marine CraftSecretariat General
Ministry of Health
Regional Health AdministrationsHealth CentresMental Health CentresHistocompatibility CentresRegional Alcoholism CentresDepartment for Studies and Health Planning!
M1
(1) Services postaux seulement.1993L0036 — FR — 18.12.1997 — 002.001 — 43
Health Human Resource Department
Directorate-General for Health
Directorate-General for Health Installations and Equipment
National Institute for Chemistry and MedicamentSupporting Centres for Drug Addicts
Institute for Computer and Financial Management of Health Services
Infirmary Technical Schools
Health Service Technical Colleges
Central Hospitals
District Hospitals
General Inspectorate of Health
National Institute of Emergency Care
Dr Ricardo Jorge National Health InstituteDr Jacinto de Magalhães Institute of Genetic Medicine
Dr Gama Pinto Institute of Opthalmology
Portuguese Blood institute
General Practitioners Institutes
Secretariat General
Service for Prevention and Treatment of Drug Dependence
Social Services, Ministry of Health!
M11993L0036 — FR — 18.12.1997 — 002.001 — 44
FINLANDE
Liste des entités adjudicatrices
Oikeuskanslerinvirasto Office of the Chancellor of Justice
Kauppa- ja teollisuusministeriö Ministry of Trade and Industry
Kuluttajavirasto National Consumer AdministrationElintarvikevirasto National Food AdministrationKilpailuvirasto Office of Free CompetitionKilpailuneuvosto Council of Free CompetitionKuluttaja-asiamiehen toimisto Office of the Consumer OmbudsmanKuluttajavalituslautakunta Consumer Complaint BoardPatentti- ja rekisterihallitus National Board of Patents and Registration
Liikenneministeriö Ministry of Transport and Communications
Telehallintokeskus Telecommunications Administration Cen-
tre
Maa- ja metsätalousministeriö Ministry of Agriculture and Forestry
Maanmittauslaitos National Land Survey of Finland
Oikeusministeriö Ministry of Justice
Tietosuojavaltuutetun toimisto The Office of the Data Protection Ombuds-
man
Tuomioistuinlaitos
— Korkein oikeus— Korkein hallinto-oikeus
— Hovioikeudet
— Käräjäoikeudet— Lääninoikeudet
— Markkinatuomioistuin
— Työtuomioistuin— Vakuutusoikeus
— VesioikeudetCourts of Law
Vankeinhoitolaitos Prison Administration
Opetusministeriö Ministry of Education
Opetushallitus National Board of EducationValtion elokuvatarkastamo National Office of Film Censorship
Puolustusministeriö Ministry of Defence
Puolustusvoimat (
1) Defence Forces
Sisäasiainministeriö Ministry of the Interior
Väestörekisterikeskus Population Register CentreKeskusrikospoliisi Central Criminal PoliceLiikkuva poliisi Mobile PoliceRajavartiolaitos (
1) Frontier Guard
Sosiaali- ja terveysministeriö Ministry of Social Affairs and Health
Työttömyysturvalautakunta Unemployment Appeal BoardTarkastuslautakunta Appeal TribunalLääkelaitos National Agency for MedicinesTerveydenhuollon oikeusturvakes-
kusNational Board of Medicolegal Affairs
Tapaturmavirasto State Accident Office!
M1
(1) Matériel non de guerre contenu à l’annexe II.1993L0036 — FR — 18.12.1997 — 002.001 — 45
Säteilyturvakeskus Finnish Centre for Radiation and Nuclear
Safety
Valtion turvapaikan hakijoiden vas-
taanottokeskuksetReception Centres for Asylum Seekers
Työministeriö Ministry of Labour
Valtakunnansovittelijain toimisto National Conciliators’ OfficeTyöneuvosto Labour CouncilUlkoasiainministeriö Ministry for Foreign Affairs
Valtiovarainministeriö Ministry of Finance
Valtiontalouden tarkastusvirasto State Economy Controller’ s OfficeValtiokonttori State Treasury OfficeValtion työmarkkinalaitos Verohal-
linto
TullihallintoValtion vakuusrahasto
Ympäristöministeriö Ministry of Environment
Vesi- ja ympäristöhallitus National Board of Waters and Environment!
M11993L0036 — FR — 18.12.1997 — 002.001 — 46
SUÈDE
Liste des entités adjudicatrices
A
Akademien för de fria konsterna Royal Academy of Fine ArtsAllmänna advokatbyråerna (28) Public Law-Service Offices (28)Allmänna reklamationsnämnden National Board for Consumer ComplaintsArbetarskyddsstyrelsen National Board of Occupational Safety and
Health
Arbetsdomstolen Labour CourtArbetsgivarverk, statens National Agency for Government Em-
ployers
Arbetslivscentrum Centre for Working LifeArbetslivsfonden Working Lives FundArbetsmarknadsstyrelsen National Labour Market BoardArbetsmiljöfonden Work Environment FundArbetsmiljöinstitutet National Institute of Occupational HealthArbetsmiljönämnd, statens Board of Occupational Safety and Health
for Government Employees
Arkitekturmuseet Museum of ArchitectureArkivet för ljud och bild National Archive of Recorded Sound and
Moving Images
Arrendenämnder (12) Regional Tenancies Tribunals (12)
B
Barnmiljörådet National Child Environment CouncilBeredning för utvärdering av medicinsk
metodik, statensSwedish Council on Technology Assess-
ment in Health Care
Beredningen för internationell tekniskt-
ekonomiskt samarbeteAgency for International Technical and
Economic Co-operation
Besvärsnämnden för rättshjälp Legal Aid Appeals CommissionBiblioteket, Kungl. Royal LibraryBiografbyrå, statens National Board of Film CensorsBiografiskt lexikon, svenskt Dictionary of Swedish BiographyBokföringsnämnden Swedish Accounting Standards BoardBostadsdomstolen Housing Appeal CourtBostadskreditnämnd, statens (BKN) National Housing Credit Guarantee BoardBoverket National Housing BoardBrottsförebyggande rådet National Council for Crime PreventionBrottsskadenämnden Criminal Injuries Compensation Board
C
Centrala försöksdjursnämnden Central Committee for Laboratory AnimalsCentrala studiestödsnämnden National Board of Student AidCentralnämnden för fastighetsdata Central Board for Real-Estate Data
D
Datainspektionen Data Inspection BoardDepartementen Ministries (Government Departments)Domstolsverket National Courts Administration
E
Elsäkerhetsverket National Electrical Safety Board!
M11993L0036 — FR — 18.12.1997 — 002.001 — 47
Expertgruppen för forskning om regio-
nal utvecklingExpert Group on Regional Studies
Exportkreditnämnden Export Credits Guarantee Board
F
Fideikommissnämnden Entailed Estates CouncilFinansinspektionen Financial Supervisory AuthorityFiskeriverket National Board of FisheriesFlygtekniska försöksanstalten Aeronautical Research InstituteFolkhälsoinstitutet National Institute of Public HealthForskningsrådsnämnden Council for Planning and Co-ordination of
Research
Fortifikationsförvaltningen (
1) Fortifications Administration
Frivårdens behandlingscentral Probation Treatment Centre
Förlikningsmannaexpedition, statens National Conciliators’ Office
Försvarets civilförvaltning (1) Civil Administration of the Defence Forces
Försvarets datacenter (1) Defence Data-Processing Centre
Försvarets forskningsanstalt (1) National Defence Research Establishment
Försvarets förvaltningsskola (1) Defence Forces’ Administration School
Försvarets materielverk (1) Defence Material Administration
Försvarets radioanstalt (1) National Defence Radio Institute
Försvarets sjukvårdsstyrelse (1) Medical Board of the Defence Forces
Försvarshistoriska museer, statens (1) Swedish Museums of Military History
Försvarshögskolan (1) National Defence College
Försäkringskassorna Social Insurance OfficesFörsäkringsdomstolarna Social Insurance CourtsFörsäkringsöverdomstolen Supreme Social Insurance Court
G
Geologiska undersökning, Sveriges Geological Survey of SwedenGeotekniska institut, statens Geotechnical InstituteGlesbygdsmyndigheten National Rural Area Development Autho-
rity
Grafiska institutet och institutet för
högre kommunikations- och reklamut-
bildningGraphic Institute and the Graduate School
of Communications
H
Handelsflottans kultur- och fritidsråd Swedish Government Seamen’ s ServiceHandelsflottans pensionsanstalt Merchant Pensions InstituteHandikappråd, statens National Council for the DisabledHaverikommission, statens Board of Accident InvestigationHovrätterna (6) Courts of Appeal (6)Humanistisk-samhällsvetenskapliga
forskningsrådetCouncil for Research in the Humanities and
Social Sciences
Hyresnämnder (12) Regional Rent Tribunals (12)Häktena (30) Remand Prisons (30)Hälso- och sjukvårdens ansvarsnämnd Committee on Medical ResponsibilityHögsta domstolen Supreme Court
I
Inskrivningsmyndigheten för företag-
sinteckningarRegister Authority for Floating Charges
Institut för byggnadsforskning, statens Council for Building Research!
M1
(1) Matériel non de guerre contenu à l’annexe II.1993L0036 — FR — 18.12.1997 — 002.001 — 48
Institut för psykosocial miljömedicin,
statensNational Institute for Psycho-Social Factors
and Health
Institutet för rymdfysik Swedish Institute of Space PhysicsInvandrarverk, statens Swedish Immigration Board
J
Jordbruksverk, statens Swedish Board of AgricultureJustitiekanslern Office of the Chancellor of JusticeJämställdhetsombudsmannen och jäms-
tälldhetsdelegationenOffice of the Equal Opportunities Ombuds-
man and the Equal Opportunities Commis-
sion
K
Kabelnämnden/Närradionämnden Swedish Cable Authority/Swedish Commu-
nity Radio Authority
Kammarkollegiet National Judicial Board of Public Lands
and Funds
Kammarrätterna (4) Administrative Courts of Appeal (4)Kemikalieinspektionen National Chemicals InspectorateKommerskollegium National Board of TradeKoncessionsnämnden för miljö-skydd National Franchise Board for Environment
Protection
Konjunkturinstitutet National Institute of Economic ResearchKonkurrensverket Swedish Competition Authority
Konstfackskolan College of Arts, Crafts and Design
Konsthögskolan College of Fine ArtsKonstmuseer, statens National Art MuseumsKonstnärsnämnden Arts Grants CommitteeKonstråd, statens National Art CouncilKonsumentverket National Board for Consumer PoliciesKrigsarkivet (
1) Armed Forces Archives
Kriminaltekniska laboratorium, statens National Laboratory of Forensic ScienceKriminalvårdens regionkanslier (7) Correctional Region Offices (7)Kriminalvårdsanstalterna (78) National/Local Institutions (78)Kriminalvårdsnämnden National Paroles BoardKriminalvårdsstyrelsen National Prison and Probation Adminis-
tration
Kronofogdemyndigheterna (24) Enforcement Services (24)Kulturråd, statens National Council for Cultural AffairsKustbevakningen (
1) Swedish Coast Guard
Kärnkraftinspektion, statens Nuclear-Power Inspectorate
L
Lantmäteriverk, statens Central Office of the National Land SurveyLivrustkammaren/Skoklosters slott/
Hallwylska museetRoyal Armoury
Livsmedelsverk, statens National Food Administration
Lotterinämnden Gaming BoardLäkemedelsverket Medical Products AgencyLäns- och distriktsåklagarmyndighe-
ternaCounty Public Prosecution Authority and
District Prosecution Authority
Länsarbetsnämnderna (24) County Labour Boards (24)Länsrätterna (25) County Administrative Courts (25)Länsstyrelserna (24) County Administrative Boards (24)!
M1
(1) Matériel non de guerre contenu à l’annexe II.1993L0036 — FR — 18.12.1997 — 002.001 — 49
Löne- och pensionsverk, statens National Government Employee Salaries
and Pensions Board
M
Marknadsdomstolen Market CourtMaskinprovningar, statens National Machinery Testing InstituteMedicinska forskningsrådet Medical Research CouncilMeteorologiska och hydrologiska ins-
titut, SverigesSwedish Meteorological and Hydrological
Institute
Militärhögskolan (
1) Armed Forces Staff and War College
Musiksamlingar, statens Swedish National Collections of Music
N
Naturhistoriska riksmuseet Museum of Natural HistoryNaturvetenskapliga forskningsrådet Natural Science Research CouncilNaturvårdsverk, statens National Environmental Protection AgencyNordiska Afrikainstitutet Scandinavian Institute of African StudiesNordiska hälsovårdshögskolan Nordic School of Public HealthNordiska institutet för samhällsplane-
ringNordic Institute for Studies in Urban and
Regional Planning
Nordiska museet, stiftelsen Nordic MuseumNordiska rådets svenska delegation Swedish Delegation of the Nordic CouncilNotarienämnden Recorders CommitteeNämnden för internationella adoptions-
frågorNational Board for Intra Country Adop-
tions
Nämnden för offentlig upphandling National Board for Public ProcurementNämnden för statens gruvegendom State Mining Property CommissionNämnden för statliga förnyelsefonder National Fund for Administrative Develop-
ment and Training for Government Em-
ployees
Nämnden för utställning av nutida
svensk konst i utlandetSwedish National Committee for Contem-
porary Art Exhibitions Abroad
Närings- och teknikutvecklingsverket National Board for Industrial and Technical
Development
O
Ombudsmannen mot etnisk diskrimine-
ring och nämnden mot etnisk diskrimi-
neringOffice of the Ethnic Discrimination Om-
budsman/Advisory Committee on Ques-
tions Concerning Ethnic Discrimination
P
Patentbesvärsrätten Court of Patent AppealsPatent- och registreringsverket Patents and Registration OfficePerson- och adressregisternämnd, sta-
tensCo-ordinated Population and Address Re-
gister
Polarforskningssekretariatet Swedish Polar Research SecretariatPresstödsnämnden Press Subsidies CouncilPsykologisk-pedagogiska bibliotek, sta-
tensNational Library for Psychology and Edu-
cation
R
Radionämnden Broadcasting CommissionRegeringskansliets förvaltningskontor Central Services Office for the MinistriesRegeringsrätten Supreme Administrative CourtRiksantikvarieämbetet och statens his-
toriska museerCentral Board of National Antiquities and
National Historical Museums!
M1
(1) Matériel non de guerre contenu à l’annexe II.1993L0036 — FR — 18.12.1997 — 002.001 — 50
Riksarkivet National Archives
Riksbanken Bank of SwedenRiksdagens förvaltningskontor Administration Department of the Swedish
Parliament
Riksdagens ombudsmän, JO The Parliamentary OmbudsmenRiksdagens revisorer The Parliamentary AuditorsRiksförsäkringsverket National Social Insurance BoardRiksgäldskontoret National Debt OfficeRikspolisstyrelsen National Police BoardRiksrevisionsverket National Audit BureauRiksskatteverket National Tax BoardRiksutställningar, Stiftelsen Travelling Exhibitions ServiceRiksåklagaren Office of the Prosecutor-GeneralRymdstyrelsen National Space BoardRåd för byggnadsforskning, statens Council for Building ResearchRådet för grundläggande högskoleut-
bildningCouncil for Renewal of Undergraduate
Education
Räddningsverk, statens National Rescue Services BoardRättshjälpsnämnden Regional Legal-aid CommissionRättsmedicinalverket National Board of Forensic Medicine
S
Sameskolstyrelsen och sameskolor Sami (Lapp) Sc hool Board and Sami
(Lapp) Schools
Sjöfartsverket National Maritime AdministrationSjöhistoriska museer, statens National Maritime MuseumsSkattemyndigheterna (24) Local Tax Offices (24)Skogs- och jordbrukets forskningsråd Swedish Council for Forestry and Agricul-
tural Research
Skogsstyrelsen National Board of ForestrySkolverk, statens National Agency for EducationSmittskyddsinstitutet Swedish Institute for Infectious Disease
Control
Socialstyrelsen National Board of Health and WelfareSocialvetenskapliga forskningsrådet Swedish Council for Social ResearchSprängämnesinspektionen National Inspectorate of Explosives and
Flammables
Statistiska centralbyrån Statistics SwedenStatskontoret Agency for Administrative DevelopmentStiftelsen WHO Collaborating Centre on International Drug
Monitoring
Strålskyddsinstitut, statens National Institute of Radiation ProtectionStyrelsen för internationell utveckling,
SIDASwedish International Development Autho-
rity
Styrelsen för Internationellt Närings-
livsbistånd, SWEDECORPSwedish International Enterprise Develop-
ment
Styrelsen för psykologiskt försvar (
1) National Board of Psychological Defence
Styrelsen för Sverigebilden Image SwedenStyrelsen för teknisk ackreditering Swedish Board for Technical AccreditationStyrelsen för u-landsforskning, SAREC Swedish Agency for Research Cooperation
with Developing Countries
Svenska institutet, stiftelsen Swedish Institute!
M1
(1) Matériel non de guerre contenu à l’annexe II.1993L0036 — FR — 18.12.1997 — 002.001 — 51
T
Talboks- och punktskriftsbiblioteket Library of Talking B ooks and Braille
Publications
Teknikvetenskapliga forskningsrådet Swedish Research Council for Engineering
Sciences
Tekniska museet, stiftelsen National Museum of Science and Techno-
logy
Tingsrätterna (97) District and City Courts (97)Tjänsteförslagsnämnden för domstols-
väsendetJudges Nomination Proposal Committee
Transportforskningsberedningen Transport Research Board
Transportrådet Board of TransportTullverket Swedish Board of Customs
U
Ungdomsråd, statens State Y outh CouncilUniversitet och högskolor Universities and University CollegesUtlänningsnämnden Aliens Appeals BoardUtsädeskontroll, statens National Seed Testing and Certification
Institute
V
Vatten- och avloppsnämnd, statens National Water Supply and Sewage Tribu-
nal
Vattenöverdomstolen Water Rights Court of AppealVerket för högskoleservice (VHS) National Agency for Higher EducationVeterinärmedicinska anstalt, statens National Veterinary InstituteVäg- och trafikinstitut, statens Road and Traffic Research InstituteVärnpliktsverket (
1) Armed Forces’ Enrolment Board
Växtsortnämnd, statens National Plant Variety Board
Y
Yrkesinspektionen Labour Inspectorate
Å
Åklagarmyndigheterna Public Prosecution Authorities
Ö
Överbefälhavaren Supreme Commander of the Armed ForcesÖverstyrelsen för civil beredskap National Board of Civil Emergency Prepa-
redness!
M1
(1) Matériel non de guerre contenu à l’annexe II.1993L0036 — FR — 18.12.1997 — 002.001 — 52
ROYAUME-UNI
Cabinet Office
Chessington Computer Centre
Civil Service College
Recruitment and Assessment Service
Civil Service Occupational Health Service
Office of Public Services and Science
Parliamentary Counsel Office
The Government Centre on Information Systems (CCTA)
Central Office of Information
Charity Commission
Crown Prosecution ServiceCrown Estate Commissioners (V ote Expenditure only)
Customs and Excise Department
Department for National Savings
Department for Education
Higher Education Funding Council for England
Department of Employment
Employment Appeals Tribunal
Industrial Tribunals
Office of Manpower Economics
Department of Health
Central Council for Education and Training in Social WorkDental Practice Board
English National Board for Nursing, Midwifery and Health Visitors
National Health Service Authorities and Trusts
Prescriptions Pricing Authority
Public Health Laboratory Service Board
United Kingdom Central Council for Nursing, Midwifery and Health Visiting
Department of National Heritage
British Library
British Museum
Historic Buildings and Monuments Commission for England (English Heritage)
Imperial War MuseumMuseums and Galleries Commission
National Gallery
National Maritime Museum
National Portrait Gallery
Natural History Museum
Royal Commission on Historical Manuscripts
Royal Commission on Historical Monuments of England
Royal Fine Art Commission (England)
Science Museum
Tate Gallery
Victoria and Albert MuseumWallace Collection
Department of Social Security
Medical Boards and Examining Medical Officers (War Pensions)
Regional Medical Service
Independent Tribunal Service
Disability Living Allowance Advisory Board
Occupational Pensions Board
Social Security Advisory Committee
Department of the Environment
Building Research Establishment Agency
Commons Commissioners!
M11993L0036 — FR — 18.12.1997 — 002.001 — 53
Countryside Commission
Valuation Tribunal
Rent Assessment Panels
Royal Commission on Environmental Pollution
The Buying Agency
Department of the Procurator General and Treasury Solicitor
Legal Secretariat to the Law Officers
Department of Trade and Industry
Laboratory of the Government Chemist
National Engineering LaboratoryNational Physical Laboratory
National Weights and Measures Laboratory
Domestic Coal Consumers’ Council
Electricity Committees
Gas Consumers’ Council
Central Transport Consultative Committees
Monopolies and Mergers Commission
Patent Office
Department of Transport
Coastguard Services
Transport Research Laboratory
Export Credits Guarantee Department
Foreign and Commonwealth Office
Wilton Park Conference Centre
Government Actuary’ s Department
Government Communications Headquarters
Home Office
Boundary Commission for England
Gaming Board for Great BritainInspectors of Constabulary
Parole Board and Local Review Committees
House of Commons
House of Lords
Inland Revenue, Board of
Intervention Board for Agricultural Produce
Lord Chancellor’ s Department
Combined Tax Tribunal
Council on Tribunals
Immigration Appellate Authorities
Immigration Adjudicators
Immigration Appeals Tribunal
Lands Tribunal
Law Commission
Legal Aid Fund (England and Wales)
Pensions Appeals Tribunals
Public Trustee Office
Office of the Social Security Commissioners
Supreme Court Group (England and Wales)
Court of Appeal — Criminal
Circuit Offices and Crown, County and Combined Courts (England and Wales)Transport Tribunal
Ministry of Agriculture, Fisheries and Food
Agricultural Development and Advisory Service
Agricultural Dwelling House Advisory Committees
Agricultural Land Tribunals
Agricultural Wages Board and Committees!
M11993L0036 — FR — 18.12.1997 — 002.001 — 54
Cattle Breeding Centre
Plant Variety Rights OfficeRoyal Botanic Gardens, Kew
Ministry of Defence (
1)
Meteorological OfficeProcurement Executive
National Audit OfficeNational Investment Loans OfficeNorthern Ireland Court Service
Coroners CourtsCounty CourtsCourt of Appeal and High Court of Justice in Northern IrelandCrown CourtsEnforcement of Judgements OfficeLegal Aid FundMagistrates CourtPensions Appeals Tribunals
Northern Ireland, Department of AgricultureNorthern Ireland, Department for Economic DevelopmentNorthern Ireland, Department of EducationNorthern Ireland, Department of the Environment
Northern Ireland, Department of Finance and Personnel
Northern Ireland, Department of Health and Social ServicesNorthern Ireland Office
Crown Solicitor’ s OfficeDepartment of the Director of Public Prosecutions for Northern IrelandNorthern Ireland Forensic Science LaboratoryOffice of Chief Electoral Officer for Northern IrelandPolice Authority for Northern IrelandProbation Board for Northern IrelandState Pathologist Service
Office of Fair TradingOffice of Population Censuses and Surveys
National Health Service Central Register
Office of the Parliamentary Commissioner for Administration and Health
Service Commissioners
Ordnance SurveyOverseas Development Administration
Natural Resources Institute
Paymaster General’ s OfficePostal Business of the Post OfficePrivy Council OfficePublic Record OfficeRegistry of Friendly SocietiesRoyal Commission on Historical ManuscriptsRoyal Hospital, ChelseaRoyal MintScotland, Crown Office and Procurator
Fiscal Service
Scotland, Department of the Registers of ScotlandScotland, General Register OfficeScotland, Lord Advocate’ s DepartmentScotland, Queen’ s and Lord Treasurer’ s RemembrancerScottish Courts Administration
Accountant of Court’ s Office!
M1
(1) Matériel non de guerre contenu à l’annexe II.1993L0036 — FR — 18.12.1997 — 002.001 — 55
Court of Justiciary
Court of Session
Lands Tribunal for Scotland
Pensions Appeal TribunalsScottish Land Court
Scottish Law Commission
Sheriff Courts
Social Security Commissioners’ Office
The Scottish Office
Central Services
Agriculture and Fisheries Department
Crofters Commission
Red Deer CommissionRoyal Botanic Garden, Edinburgh
Industry Department
Education Department
National Galleries of Scotland
National Library of Scotland
National Museums of Scotland
Scottish Higher Education Funding Council
Environment Department
Rent Assessment Panel and CommitteesRoyal Commission on the Ancient and Historical Monuments of Scotland
Royal Fine Art Commission for Scotland
Home and Health Departments
HM Inspectorate of Constabulary
Local Health Councils
National Board for Nursing, Midwifery and Health Visiting for Scotland
Parole Board for Scotland and Local Review Committees
Scottish Council for Postgraduate Medical Education
Scottish Crime Squad
Scottish Criminal Record Office
Scottish Fire Service Training SchoolScottish Health Service Authorities and Trusts
Scottish Police College
Scottish Record Office
HM Stationery Office (HMSO)
HM Treasury
Forward
Welsh Office
Royal Commission of Ancient and Historical Monuments in Wales
Welsh National Board for Nursing, Midwifery and Health VisitingLocal Government Boundary Commission for Wales
Valuation Tribunals (Wales)
Welsh Higher Education Finding Council
Welsh National Health Service Authorities and Trusts
Welsh Rent Assessment Panels.!
M11993L0036 — FR — 18.12.1997 — 002.001 — 56
ANNEXE II
LISTE DES PRODUITS VISÉS À L ’ARTICLE 5 EN CE QUI CONCERNE LES
MARCHÉS P ASSÉS PAR LES POUVOIRS ADJUDICA TEURS DANS LE
DOMAINE DE LA DÉFENSE
Chapitre 25: Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et ciments
Chapitre 26: Minerais métallurgiques, scories et cendres
Chapitre 27: Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur
distillation; matières bitumineuses; cires minérales
à l’exception de:
ex 2710: carburants spéciaux
Chapitre 28: Produits chimiques inorganiques; composés inorganiques ou organi-
ques de métaux précieux, d’éléments radioactifs, de métaux des terresrares et d’isotopes
à l’exception de:
ex 2809: explosifs
ex 2813: explosifsex 2814: gaz lacrymogènesex 2828: explosifs
ex 2832: explosifs
ex 2839: explosifsex 2850: produits toxicologiques
ex 2851: produits toxicologiques
ex 2854: explosifs
Chapitre 29: Produits chimiques organiques
à l’exception de:
ex 2903: explosifs
ex 2904: explosifs
ex 2907: explosifs
ex 2908: explosifsex 2911: explosifsex 2912: explosifs
ex 2913: produits toxicologiques
ex 2914: produits toxicologiquesex 2915: produits toxicologiquesex 2921: produits toxicologiques
ex 2922: produits toxicologiques
ex 2923: produits toxicologiquesex 2926: explosifs
ex 2927: produits toxicologiques
ex 2929: explosifs
Chapitre 30: Produits pharmaceutiques
Chapitre 31: EngraisChapitre 32: Extraits tannants et tinctoriaux; tanins et leurs dérivés; matières
colorantes, couleurs, peintures, vernis et teintures; mastics; encres
Chapitre 33: Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie ou de toilette
préparés et cosmétiques préparés
Chapitre 34: Savons, produits organiques tensio-actifs, préparations pour lessives,
préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits
d’entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler et «cirespour l’art dentaire»
Chapitre 35: Matières albuminoïdes; colles; enzymes
Chapitre 37: Produits photographiques et cinématographiques
Chapitre 38: Produits divers des industries chimiques
à l’exception de:
ex 3819: produits toxicologiques
Chapitre 39: Matières plastiques artificielles, éthers et esters de la cellulose,
résines artificielles et ouvrages en ces matières!
B1993L0036 — FR — 18.12.1997 — 002.001 — 57
à l’exception de:
ex 3903: explosifs
Chapitre 40: Caoutchouc naturel ou synthétique, factice pour caoutchouc et
ouvrages en caoutchouc
à l’exception de:
ex 4011: pneus à l’épreuve des balles
Chapitre 41: Peaux et cuirsChapitre 42: Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie et de sellerie; articles de
voyage, sacs à main et contenants similaires; ouvrages en boyaux
Chapitre 43: Pelleteries et fourrures; pelleteries facticesChapitre 44: Bois, charbon de bois et ouvrages en bois
Chapitre 45: Liège et ouvrages en liège
Chapitre 46: Ouvrages de sparterie et de vannerieChapitre 47: Matières servant à la fabrication du papierChapitre 48: Papiers et cartons; ouvrages en pâte de cellulose, en papier et en
carton
Chapitre 49: Articles de librairie et produits des arts graphiques
Chapitre 65: Coiffures et parties de coiffures
Chapitre 66: Parapluies, parasols, cannes, fouets, cravaches et leurs partiesChapitre 67: Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet; fleurs
artificielles; ouvrages en cheveux
Chapitre 68: Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica et matières
analogues
Chapitre 69: Produits céramiques
Chapitre 70: Verre et ouvrages en verre
Chapitre 71: Perles fines, pierres gemmes et similaires, métaux précieux, plaqués
ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouteriede fantaisie
Chapitre 73: Fonte, fer et acierChapitre 74: Cuivre
Chapitre 75: Nickel
Chapitre 76: AluminiumChapitre 77: Magnésium, béryllium (glucinium)Chapitre 78: PlombChapitre 79: ZincChapitre 80: ÉtainChapitre 81: Autres métaux communs
Chapitre 82: Outillage; articles de coutellerie et couverts de table, en métaux
communs
à l’exception de:
ex 8205: outillage
ex 8207: pièces d’outillage
Chapitre 83: Ouvrages divers en métaux communs
Chapitre 84: Chaudières, machines, appareils et engins mécaniques
à l’exception de:
ex 8406: moteurs
ex 8408: autres propulseurs
ex 8445: machines
ex 8453: machines automatiques de traitement de l’information!
B1993L0036 — FR — 18.12.1997 — 002.001 — 58
ex 8455: pièces du 8453
ex 8459: réacteurs nucléaires
Chapitre 85: Machines et appareils électriques et objets servant à des usages
électroniques
à l’exception de:
ex 8513: télécommunications
ex 8515: appareils de transmission
Chapitre 86: Véhicules et matériel pour voies ferrées; appareils de signalisation
non électriques pour voies de communication
à l’exception de:
ex 8602: locomotives blindées
ex 8603: autres locomotives blindées
ex 8605: wagons blindés
ex 8606: wagons ateliers
ex 8607: wagons
Chapitre 87: V oitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres
à l’exception de:
8708: chars et automobiles blindées
ex 8701: tracteurs
ex 8702: véhicules militaires
ex 8703: voitures de dépannage
ex 8709: motocyles
ex 8714: remorques
Chapitre 89: Navigation maritime et fluviale
à l’exception de:
8901 A: bateaux de guerre
Chapitre 90: Instruments et appareils d’optique, de photographie et de cinémato-
graphie, de mesure, de vérification, de précision; instruments etappareils médico-chirurgicaux
à l’exception de:
ex 9005: jumelles
ex 9013: instruments divers, lasers
ex 9014: télémètres
ex 9028: instruments électriques ou électroniques de mesure
ex 9011: microscopes
ex 9017: instruments médicaux
ex 9018: appareils de mécanothérapie
ex 9019: appareils d’orthopédie
ex 9020: appareils à rayons X
Chapitre 91: HorlogerieChapitre 92: Instruments de musique: appareils d’enregistrement ou de reproduc-
tion du son; appareils d’enregistrement ou de reproduction des images
et du son en télévision; parties et accessoires de ces instruments etappareils
Chapitre 94: Meubles; mobilier médico-chirurgical; articles de literie et similaires
à l’exception de:
ex 9401 A: sièges d’aérodynes
Chapitre 95: Matières à tailler et à mouler, à l’état travaillé (y compris les
ouvrages)
Chapitre 96: Ouvrages de brosserie et pinceaux, balais, houppes et articles de
tamiserie
Chapitre 98: Ouvrages divers!
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ANNEXE III
DÉFINITION DE CERTAINES SPÉCIFICA TIONS TECHNIQUES
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1. «spécifications techniques»: l’ensemble des prescriptions techniques contenues
notamment dans les cahiers des charges, définissant les caractéristiques requisesd’un matériau, d’un produit ou d’une fourniture et permettant de caractériserobjectivement un matériau, un produit ou une fourniture de manière telle qu’ilsrépondent à l’usage auquel ils sont destinés par le pouvoir adjudicateur. Cescaractéristiques incluent les niveaux de qualité ou de propriété d’emploi, la
sécurité, les dimensions y compris les prescriptions applicables au matériau, au
produit ou à la fourniture en ce qui concerne le système d’assurance de laqualité, la terminol ogie, les symboles, les essais et méthodes d’essai,
l’emballage, le marquage et l’étiquetage;
2. «normes»: les spécifications techniques approuvées par un organisme reconnu
à activité normative pour application répétée ou continue, dont l’observation
n’est pas, en principe, obligatoire;
3. «normes européennes»: les normes approuvées par le comité européen de
normalisation (CEN) ou par le comité européen de normalisation électronique(Cenélec) en tant que «normes européennes (EN)» ou «documents d’harmo-
nisation (HD)», conformément aux règles communes de ces organisations;
4. «agrément technique européen»: l’appréciation technique favorable de
l’aptitude à l’emploi d’un produit, basée sur la satisfaction des exigencesessentielles pour la construction, selon les caractéristiques intrinsèques de ce
produit et les conditions établies de mise en œuvre et d’utilisation. L ’agrément
européen est délivré par l’organisme agréé à cet effet par l’État membre;
5. «spécifications techniques communes»: les spécifications techniques élaborées
selon une procédure reconnue par les États membres et qui aura fait l’objetd’une publication au Journal officiel des Communautés européennes européen-
nes.!
B1993L0036 — FR — 18.12.1997 — 002.001 — 60
ANNEXE IV
MODÈLES D’A VIS DE MARCHÉS DE FOURNITURES
A. PRÉ-INFORMATION
1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur
du pouvoir adjudicateur et, s’ils sont différents, ceux du service auprès duqueldes informations complémentaires peuvent être obtenues.
2. Nature et quantité ou valeur des produits à fournir. Numéro de référence de la
classification des produits par activité (CPA).
3. Date provisoire du lancement des procédures de passation du ou des marchés (si
elle est connue).
4. Autres renseignements.
5. Date d’envoi de l’avis.6. Date de réception de l’avis par l’Office des publications officielles des
Communautés européennes.
7. Indiquer si le marché est ou non couvert par l’accord.
B. PROCÉDURES OUVERTES
1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur
du pouvoir adjudicateur.
2. a) Mode de passation choisi.
b) Forme du marché faisant l’objet de l’appel d’offres.
3. a) Lieu de livraison.
b) Nature des produits à fournir. Indiquer notamment si les offres sont
sollicitées en vue d’un achat, d’un crédit-bail, d’une location ou d’unelocation-vente ou d’une combinaison de ceux-ci. Numéro de référence de
la CPA.
c) Quantité des produits à fournir. Indiquer notamment les options concernant
des achats complémentaires et, s’il est connu, le calendrier provisoire des
recours à ces options. Dans le cas de marchés réguliers ou de marchésrenouvelables au cours d’une période donnée, indiquer également, s’il estconnu, le calendrier des appels d’offres ultérieurs pour les achats defournitures envisagés.
d) Indications relatives à la possibilité pour les fournisseurs de soumissionner
pour une partie des fournitures considérées.
4. Date limite à laquelle s’achèveront les fournitures ou durée du marché de
fournitures et, dans la mesure du possible, date limite à laquelle commenceront
ou seront livrées les fournitures.
5. a) Nom et adresse du service auquel le cahier des charges et les documents
complémentaires peuvent être demandés.
b) Le cas échéant, date limite pour la présentation de ces demandes.
c) Le cas échéant, coût et conditions de paiement pour obtenir ces documents.
6. a) Date limite de réception des offres.
b) Adresse où elles doivent être transmises.c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées.
7. a) Personnes autorisées à assister à l’ouverture des offres.
b) Date, heure et lieu de cette ouverture.
8. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés.9. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux
textes qui les règlementent.
10. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement de fournisseurs
attributaire du marché.
11. Renseignements concernant la situation propre du fournisseur, et renseigne-
ments et formalités nécessaires pour l’évaluation des capacités minimales decaractère économique et technique à remplir par le fournisseur.
12. Délai pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre.!
M11993L0036 — FR — 18.12.1997 — 002.001 — 61
13. Critères qui seront utilisés lors de l’attribution du marché. Les critères autres
que le prix le plus bas sont mentionnés lorsqu’ils ne figurent pas dans les
cahiers des charges.
14. Le cas échéant, interdiction des variantes.15. Autres renseignements.16. Date(s) de publication au Journal officiel des Communautés européennes de
l’avis de pré-information ou mention de sa non-publication.
17. Date d’envoi de l’avis.18. Date de réception de l’avis par l’Office des publications officielles des
Communautés européennes.
19. Indiquer si le marché est couvert ou non par l’accord.
C. PROCÉDURES RESTREINTES
1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur
du pouvoir adjudicateur.
2. a) Mode de passation choisi.
b) Le cas échéant, justification du recours à la procédure accélérée.c) Forme du marché faisant l’objet de l’appel d’offres.
3. a) Lieu de livraison.
b) Nature et quantité des produits à fournir. Indiquer notamment si ces offres
sont sollicitées en vue d’un achat, d’un crédit-bail, d’une location ou d’unelocation-vente ou d’une combinaison de ces derniers. Numéro de référencede la CP A.
c) Quantité des produits à fournir. Indiquer notamment les options concernant
des achats complémentaires et, s’il est connu, le calendrier provisoire desrecours à ces options. Dans le cas de marchés réguliers ou de marchésrenouvelables au cours d’une période donnée, une estimation du calendrier,s’il est connu, des appels d’offres ultérieurs pour les achats de fournitures
envisagés.
d) Indications relatives à la possibilité par les fournisseurs de soumissionner
pour une partie des fournitures considérées.
4. Date limite à laquelle s’achèveront les fournitures ou durée du marché de
fournitures et, dans la mesure du possible, date limite à laquelle commenceront
ou seront livrées les fournitures.
5. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement de fournisseurs
attributaire du marché.
6. a) Date limite de réception des demandes de participation.
b) Adresse où elles doivent être transmises.
c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées.
7. Date limite d’envoi des invitations à soumissionner.8. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés.9. Renseignements concernant la situation propre du fournisseur, et renseigne-
ments et formalités nécessaires pour l’évaluation des capacités minimales decaractère économique et technique à remplir par celui-ci.
10. Critères qui seront utilisés lors de l’attribution du marché lorsqu’ils ne sont pas
mentionnés dans l’invitation à soumissionner.
11. Nombre envisagé, ou fourchette, de fournisseurs qui seront invités à soumis-
sionner.
12. Le cas échéant, interdiction des variantes.13. Autres renseignements.14. Date(s) de publication au Journal officiel des Communautés européennes de
l’avis de pré-information ou mention de sa non-publication.
15. Date d’envoi de l’avis.
16. Date de réception de l’avis par l’Office des publications officielles des
Communautés européennes.
17. Indiquer si le marché est ou non couvert par l’accord.!
M11993L0036 — FR — 18.12.1997 — 002.001 — 62
D. PROCÉDURES NÉGOCIÉES
1. Nom et adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur
du pouvoir adjudicateur.
2. a) Mode de passation choisi.
b) Le cas échéant, justification du recours à la procédure accélérée.
c) Le cas échéant, forme de marché faisant l’objet de l’appel d’offres.
3. a) Lieu de livraison.
b) Nature des produits à fournir. Indiquer notamment si ces offres sont
sollicitées en vue d’un achat, d’un crédit-bail, d’une location ou d’une
location-vente ou d’une combinaison de ceux-ci. Numéro de référence dela CPA.
c) Quantité des produits à fournir. Indiquer notamment les options concernant
des achats complémentaires et, s’il est connu, le calendrier provisoire desrecours à ces options. Dans le cas de marchés réguliers ou de marchés
renouvelables au cours d’une période donnée, une estimation du calendrier,
s’il est connu, des appels d’offres ultérieurs pour les achats de fournituresenvisagés.
d) Indications relatives à la possibilité par les fournisseurs de soumissionner
pour une partie des fournitures considérées.
4. Date limite à laquelle s’achèveront les fournitures ou durée du marché de
fournitures et, dans la mesure du possible, date limite à laquelle commencerontou seront livrées les fournitures.
5. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement de fournisseurs
attributaire du marché.
6. a) Date limite de réception des demandes de participation.
b) Adresse où elles doivent être renvoyées.c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées.
7. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés.
8. Renseignements concernant la situation propre au fournisseur, et renseigne-
ments et formalités nécessaires pour l’évaluation des capacités minimales de
caractère économique et technique à remplir par celui-ci.
9. Nombre envisagé, ou fourchette, de fournisseurs qui seront invités à soumis-
sionner.
10. Le cas échéant, interdiction des variantes.
11. Le cas échéant, noms et adresses des fournisseurs déjà sélectionnés par le
pouvoir adjudicateur.
12. Date des publications précédentes au Journal officiel des Communautés
européennes .
13. Autres renseignements.
14. Date d’envoi de l’avis.
15. Date de réception de l’avis par l’Office des publications officielles des
Communautés européennes.
16. Indiquer si le marché est ou non couvert par l’accord.
E. MARCHÉS PASSÉS
1. Nom et adresse du pouvoir adjudicateur.
2. Procédures de passation choisie. En cas de procédure négociée sans publication
préalable d’un avis de marché, justification (article 6 paragraphe 3).
3. Date de passation du marché.
4. Critères d’attribution du marché.5. Nombre des offres reçues.
6. Nom et adresse du ou des fournisseurs.
7. Nature et quantité des produits fournis, le cas échéant, par fournisseur. Numéro
de référence de la CPA.
8. Prix ou gamme des prix (minimum/maximum) payés.!
M11993L0036 — FR — 18.12.1997 — 002.001 — 63
9. Valeur de l’offre (des offres) retenue(s) ou offre la plus élevée et offre la moins
élevée prises en considération pour l’attribution du marché.
10. Le cas échéant, valeur et part du contrat susceptible d’être sous-traitée à des
tiers.
11. Autres renseignements.
12. Date de publication de l’avis de marché au Journal officiel des Communautés
européennes .
13. Date d’envoi du présent avis.
14. Date de réception de l’avis par l’Office des publications officielles des
Communautés européennes.!M11993L0036 — FR — 18.12.1997 — 002.001 — 64
ANNEXE V
DÉLAIS DE TRANSPOSITION ET D’APPLICATION
Directive 77/62/CEE (1)modifiée par la directive modifiée par la directive
80/767/CEE (2) 88/295/CEE (3) 90/531/CEE (4) 92/50/CEE (5)E L (6) E/P (7)
Article 1erpoint a) modifié
Article 1erpoints b) et c)
Article 1erpoints d) et f) modifié
Article 2 paragraphe 1 suppriméArticle 2 paragraphe 2 modifié modifiéArticle 2 paragraphe 3Article 2 bis inséré
Article 3Article 4 suppriméArticle 5 modifiéArticle 5 paragraphe 1 point c) modifiéArticle 6 modifiéArticle 7 modifiéArticle 8Article 9 modifiéArticle 10 paragraphe 1 modifiéArticle 10 paragraphes 2 à 4Article 11 paragraphes 1 à 3 modifiéArticle 11 paragraphes 4 à 6Article 12 paragraphe 1 modifiéArticle 12 paragraphes 2 et 3
Article 13 supprimé
Article 14 suppriméArticle 15 suppriméArticle 16Article 17Article 18Article 19 paragraphe 1 modifiéArticle 19 paragraphe 2Article 20Article 21 paragraphe 1Article 21 paragraphe 2 modifiéArticle 22Article 23Article 24Article 25Article 26 modifiéArticle 27Article 28Article 29 modifiéArticle 30Article 31Article 32Annexe I modifié modifié modifiéAnnexe II modifié!
B1993L0036 — FR — 18.12.1997 — 002.001 — 65
Directive 77/62/CEE (1)modifiée par la directive modifiée par la directive
80/767/CEE (2) 88/295/CEE (3) 90/531/CEE (4) 92/50/CEE (5)E L (6) E/P (7)
Annexe III modifié
Article 1er
Article 2 suppriméArticle 3 suppriméArticle 4 suppriméArticle 5 suppriméArticle 6 suppriméArticle 7Article 8Article 9Article 10Article 11Annexe IAnnexe II
(
1)CE-9: 24. 6. 1978.
EL: 1. 1. 1983.
E, P: 1. 1. 1986.
(2)CE-9: 1. 1. 1981.EL: 1. 1. 1983.E, P: 1. 1. 1986.
(3)CE-9: 1. 1. 1989.EL, E, P: 1. 3. 1992.
(4)CE-9: 1. 1. 1983.
E: 1. 1. 1996.
EL, P: 1. 1. 1998.
(5)CE-12: 1. 7. 1993.
(6)CE-10: 1. 1. 1983.
(7)CE-12: 1. 1. 1986.!B1993L0036 — FR — 18.12.1997 — 002.001 — 66
ANNEXE VI
Tableau de correspondance
Présente directive Directive 77/62/CEEDirective
80/767/CEEDirective
88/295/CEEDirective
90/531/CEEDirective
92/50/CEE
Article 1er Article 1er
Article 2 paragraphe 1 Article 2 paragraphe 2 Article 35
paragraphe 1
Article 2 paragraphe 2 Article 2 paragraphe 3
Article 3 Article 2 bis
Article 4 Article 3Article 5 paragraphe 1
points a) et b)Article 5 paragraphe 1
points a) et b)Article 42 para-
graphe 1
Article 5 paragraphe 1 point
c) premier alinéaArticle 5 paragraphe 1
point c)
Article 5 paragraphe 1 point
c) deuxième alinéaArticle 5 paragraphe 1
point d)
Article 5 paragraphe 1 point
d)—
Article 5 paragraphes 2 à 6 Article 5 paragraphes 2 à 6
Article 6 paragraphe 1 Article 6 paragraphe 1
— Article 6 paragraphe 2Article 6 paragraphe 2 Article 6 paragraphe 3Article 6 paragraphe 3
points a) à e)Article 6 paragraphe 4
points a) à e)
Article 6 paragraphe 4 Article 6 paragraphe 5
Article 7 paragraphes 1 et 2 —
Article 7 paragraphe 3 Article 6 paragraphe 6Article 8 paragraphes 1 à 4 Article 7 paragraphes 1 à 4Article 8 paragraphe 5
points a) et b)—
Article 8 paragraphe 5 point
c)Article 7 paragraphe 5
points a) à c)
Article 8 paragraphe 6 Article 7 paragraphe 6Article 9 paragraphe 1 pre-
mier alinéaArticle 9 paragraphe 1
premier alinéa
— Article 9 paragraphe 1
deuxième alinéa
Article 9 paragraphe 1
deuxième alinéa—
Article 9 paragraphes 2 et 3 Article 9 paragraphes 2 et
3
Article 9 paragraphe 4 Article 9 paragraphe 5Article 9 paragraphe 5 Article 9 paragraphe 4Article 9 paragraphes 6 et 7 Article 9 paragraphe 6
premier alinéa
Article 9 paragraphe 8 Article 9 paragraphe 6
deuxième alinéa
Article 9 paragraphe 9 Article 9 paragraphe 7Article 9 paragraphe 10 Article 9 paragraphe 8Article 9 paragraphe 11 Article 9 paragraphe 9!
B1993L0036 — FR — 18.12.1997 — 002.001 — 67
Présente directive Directive 77/62/CEEDirective
80/767/CEEDirective
88/295/CEEDirective
90/531/CEEDirective
92/50/CEE
Article 10 Article 10
Article 11 paragraphe 1 Article 11 paragraphe 1Article 11 paragraphe 2 Article 11 paragraphe 2Article 11 paragraphe 2
points a) à e)—
Article 11 paragraphe 3 Article 11 paragraphe 3
Article 11 paragraphe 4 Article 11 paragraphe 5Article 11 paragraphe 5 Article 11 paragraphe 4Article 11 paragraphe 6 Article 11 paragraphe 6Article 12 Article 12
Article 13 Article 16
Article 14 —Article 15 Article 17Article 16 paragraphe 1 Article 8Article 16 paragraphe 2 —Article 17 —
Article 18 Article 18
Article 19 paragraphe 1 Article 19 paragraphe 1Article 19 — —
paragraphes 2 et 3Article 19 paragraphe 4 Article 19 paragraphe 2Article 20 Article 20Article 21 paragraphes 1 et
2Article 21
Article 22 Article 22
Article 23 Article 23Article 24 Article 24Article 25 —Article 26 paragraphes 1 et
2Article 25 paragraphes 1 et
2
— Article 25 paragraphes 3 et
4
Article 27 Article 25 paragraphes 5 à
7
— Article 26
— Article 27
Article 28 Article 1
er
paragraphe 1 et
article 7
Article 29 paragraphes 1 et
2Article 8 para-
graphes 1 et 2
Article 29 paragraphe 3 Article 1er
paragraphe 2
Article 30 Article 28Article 31 Article 29Article 32 —Article 33 Articles 30 et 31 Articles 9 et 10 Articles 20 et
21!
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Présente directive Directive 77/62/CEEDirective
80/767/CEEDirective
88/295/CEEDirective
90/531/CEEDirective
92/50/CEE
Article 34 —
Article 35 —— Annexe IAnnexe I Annexe I
Annexe II Annexe II
Annexe III point 1 Annexe II point 1Annexe III point 2 Annexe II point 2Annexe III point 3 Annexe II point 3Annexe III point 4 —Annexe III point 5 Annexe II point 4
Annexe IV point A Annexe III point D
Annexe IV point B Annexe III point AAnnexe IV point C Annexe III point BAnnexe IV point D Annexe III point CAnnexe IV point E Annexe III point EAnnexe V —
Annexe VI —!
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