2008D0820 — FR — 01.01.2009 — 001.001

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►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 octobre 2008 portant dérogation temporaire aux règles d’origine fixées à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil, afin de tenir compte de la situation particulière du Swaziland en ce qui concerne le fil à âme [notifiée sous le numéro C(2008) 6133] (2008/820/CE) (JO L 285, 29.10.2008, p.17)

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 octobre 2008

portant dérogation temporaire aux règles d’origine fixées à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil, afin de tenir compte de la situation particulière du Swaziland en ce qui concerne le fil à âme

[notifiée sous le numéro C(2008) 6133]

(2008/820/CE)







LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques ( 1 ), et notamment son annexe II, article 36, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) Le 13 janvier 2006, le comité de coopération douanière ACP-CE a adopté la décision no 3/2005 portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires afin de tenir compte de la situation particulière du Royaume du Swaziland en ce qui concerne sa production de fils à âme ( 2 ). Conformément à cette décision, par dérogation aux dispositions particulières de la liste figurant à l’annexe II du protocole no 1 de l’annexe V à l’accord de partenariat ACP-CE ( 3 ), une quantité annuelle de 1 300 tonnes de fil à âme a été octroyée au Swaziland pour la période allant du 1er avril 2006 au 31 décembre 2007. (2) Après l’expiration de l’accord de partenariat ACP-CE le 31 décembre 2007, le Swaziland a demandé le 24 avril 2008, conformément à l’annexe II, article 36, du règlement (CE) no 1528/2007, une dérogation aux règles d’origine définies dans ladite annexe pour une période de cinq ans. Le 25 juin 2008, le Swaziland a communiqué des informations complémentaires concernant sa demande. La demande couvre une quantité annuelle totale de 1 300 tonnes de fils à âme relevant des positions 5206 22, 5206 42, 5402 52 et 5402 62 du SH. (3) Le Swaziland est un petit pays en développement enclavé. D’après les informations communiquées par le Swaziland, l’économie du pays dépend largement du commerce et accuse déjà un taux de chômage élevé. L’application de la règle d’origine actuelle compromettrait gravement sa capacité de continuer à exporter vers la Communauté. Le Swaziland doit s’approvisionner en matières premières non originaires pour élaborer le produit final et se trouve actuellement dans l’incapacité de satisfaire aux règles relatives au cumul de l’origine établies à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007. Le produit final ne respecte donc pas les règles établies à ladite annexe. Néanmoins, le Swaziland a investi des moyens importants dans le but d’obtenir l’accès au marché communautaire, au moyen notamment du cumul avec l’Afrique du Sud, éliminant ainsi la dépendance vis-à-vis d’une dérogation temporaire. Il est donc justifié d’accorder une dérogation temporaire au titre de l’annexe II, article 36, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1528/2007. (4) Afin de garantir que le Swaziland puisse poursuivre ses exportations vers la Communauté, après l’expiration, le 31 décembre 2007, de la dérogation accordée par la décision no 3/2005 du comité de coopération douanière ACP-CE, il y a lieu d’accorder une nouvelle dérogation à ce pays. (5) Afin d’assurer une transition harmonieuse de l’accord de partenariat ACP-CE vers l’accord de partenariat économique intérimaire entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États de la CDAA (Communauté de développement de l’Afrique australe) APE (accord de partenariat économique), d’autre part (accord intérimaire de partenariat économique CDAA-UE), il convient d’accorder une nouvelle dérogation avec effet rétroactif au 1er janvier 2008. (6) Compte tenu des volumes d’importation concernés, une dérogation temporaire aux règles d’origine fixées à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 n’est pas de nature à causer un préjudice grave à une industrie établie de la Communauté, sous réserve que certaines conditions relatives aux quantités, à la surveillance et à la durée soient respectées. (7) Il est donc justifié d’accorder une dérogation temporaire au titre de l’annexe II, article 36, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1528/2007. (8) Le Swaziland sera autorisé à introduire des demandes de dérogation aux règles d’origine conformément à l’article 39 du protocole d’origine annexé à l’accord intérimaire de partenariat économique CDAA-UE lorsque ledit accord entrera en vigueur ou qu’il sera appliqué à titre provisoire dans l’attente de son entrée en vigueur. (9) Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1528/2007, les règles d’origine fixées à l’annexe II dudit règlement et les dérogations à ces règles doivent être remplacées par les règles de l’accord de partenariat économique intérimaire CDAA-UE, dont l’entrée en vigueur ou l’application provisoire sont prévues en 2008. Il n’y a dès lors pas lieu d’accorder de dérogation pour la période demandée de cinq ans mais d’en accorder une pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2008. (10) Par conséquent, il y a lieu d’accorder au Swaziland une dérogation portant sur 1 300 tonnes de fils à âme pour une période d’un an. (11) Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire ( 4 ) fixe des règles de gestion des contingents tarifaires. Afin d’assurer une gestion efficace reposant sur une étroite coopération entre les autorités du Swaziland, les autorités douanières des États membres et la Commission, il y a lieu que ces dispositions s’appliquent mutatis mutandis aux quantités importées au titre de la dérogation accordée par la présente décision. (12) Afin de permettre un contrôle efficace de l’application de la dérogation, il importe que les autorités du Swaziland communiquent régulièrement à la Commission des informations détaillées sur les certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés. (13) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:







Article premier

Par dérogation à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 et en vertu de l’article 36, paragraphe 1, point b), de ladite annexe, les fils à âme relevant des positions 5206 22, 5206 42, 5402 52 et 5402 62 du SH élaborés à partir de matières premières non originaires sont considérés comme originaires du Swaziland, aux conditions prévues aux articles 2 à 6 de la présente décision.

▼M1

Article 2

La dérogation prévue à l’article 1er s’applique aux produits et aux quantités indiqués à l’annexe et déclarés pour la mise en libre pratique dans la Communauté en provenance du Swaziland pendant les périodes allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008 et du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.

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Article 3

Les quantités fixées à l’annexe de la présente décision sont gérées conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.

Article 4

Les autorités douanières du Swaziland adoptent les mesures nécessaires pour assurer les contrôles quantitatifs applicables aux exportations des produits visés à l’article 1er.

Tous les certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés pour ces produits comportent une référence à la présente décision.

Les autorités compétentes du Swaziland transmettent à la Commission un relevé trimestriel des quantités pour lesquelles des certificats de circulation des marchandises EUR.1 ont été délivrés en vertu de la présente décision ainsi que le numéro d’ordre de ces certificats.

Article 5

Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés en application de la présente décision comportent, dans la case 7, la mention suivante:

«Dérogation — Décision 2008/820/CE».

Article 6

La présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2008.

▼M1

Elle s’applique jusqu’à ce que les règles d’origine définies à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 soient remplacées par celles annexées à tout accord conclu avec le Swaziland, lorsque cet accord sera appliqué à titre provisoire ou lorsqu’il entrera en vigueur, la date retenue étant la plus proche; en tout état de cause, elle ne s’applique pas après le 31 décembre 2009.

▼B

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

▼M1









ANNEXE







(en tonnes) Numéro d’ordre Code NC Désignation des marchandises Périodes Quantités 09.1698 5206 22 5206 42 5402 52 5402 62 Fil à âme 1.1.2008 au 31.12.2008 1 300 1.1.2009 au 31.12.2009 1 300