2000R1081 — FR — 29.11.2003 — 005.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1081/2000 DU CONSEIL
du 22 mai 2000
concernant l'interdiction de la vente, de la fourniture et de l'exportation à la Birmanie/au
Myanmar de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme,et le gel des fonds appartenant à certaines personnes ayant un lien avec d'importantes fonctions
gouvernementales dans ce pays
(JO L 122 du 24.5.2000, p. 29)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1883/2002 de la Commissiondu 22 octobre 2002 L 285 17 23.10.2002
►M2Règlement (CE) no744/2003 de la Commissiondu 28 avril 2003 L 106 20 29.4.2003
►M3Règlement (CE) no1070/2003 de la Commissiondu 20 juin2003 L 154 61 21.6.2003
►M4Règlement (CE) no1211/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 L 169 24 8.7.2003
►M5Règlement (CE) no2084/2003 de la Commissiondu 27 n ovembre 2003 L 313 25 28.11.2003
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RÈGLEMENT (CE) No1081/2000 DU CONSEIL
du 22 mai 2000
concernant l'interdiction dela vente,dela fourniture et del'expor-
tation à la Birmanie/au Myanmar de matériel susceptible d'êtreutilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, et le geldes fonds appartenant à certaines personnes ayant un lien avec
d'importantes fonctions gouvernementales dans ce pays
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses
articles 60 et 301,
vu la position commune 2000/346/PESC du 26 avril 2000 prorogeant et
modifiant la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/auMyanmar (
1),
vu la propositionde la Commission ,considérant ce qui suit:
(1)En raison des violations graves, constantes et systématiques des
droits de l'homme commises par les autorités birmanes, et enparticulier de la répressiondes droits civils et politiques qui
persiste et s'intensifie et du fait que ces autorités ne prennent
pas de mesures enfaveur de la démocratie et de la récon cilia-tion, la position commune 2000/346/PESC prévoit que lesmesures restrictives applicables à la Birmanie/au Myanmar,telles que prévues dans la position commune 96/635/PESC (
2)e t
la décision98/612/PESC (3), devraient être étendues, entre
autres, par un gel des fonds appartenant aux membres dirigeants
du Conseil d'État pour la paix et le développement, aux autoritésbirmanes chargées du secteur du tourisme, aux membres del'armée, du gouvernement ou des forces de sécurité occupantune position élevée, qui définissent ou mettent en œuvre despolitiques empêchant la transition de la Birmanie/du Myanmar
vers la démocratie ou qui en tirent profit, ainsi qu'à leur famille,
de même que par une interdiction des ventes, des fournitures etdes exportations de matériel susceptible d'être utilisé à des finsde répression interne ou de terrorisme.
(2)Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité.
(3)Par conséquent, et afin d'éviter toute distorsion de la concur-rence, un acte communautaire est nécessaire pour la mise enœuvre desdites mesures en ce qui concerne le territoire de laCommunauté. Celui-ci est réputé désigner, aux fins du présent
règlement, tous les territoires des États membres auxquels le
traité est applicable, dans les conditions fixées dans le traité.
(4)Il y a lieu d'habiliter, le cas échéant, les autorités compétentesdes États membres à assurer le respect des dispositions du
présent règlement.
(5)Il est nécessaire que la Commission et les États membres s'infor-
ment mutuellement des mesures prises en application du présentrèglement et se communiquent les informations pertinentes dontils disposent en relation avec le présent règlement, sans préjudice
des obligations existantes en ce qui concerne certains articles
visés.
(6)Il est souhaitable que des sanctions puissent être imposées en casde violation des dispositions du présent règlement, après sonentrée en vigueur,2000R1081 — FR — 29.11.2003 — 005.001 — 2
(1) Voir page 1 du présent Journal officiel.
(2) JO L 287 du 8.11.1996, p. 1.
(3) JO L 291 du 30.10.1998, p. 1.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il est interdit de, sciemment et volontairement, vendre, fournir, exporter
ou expédier, directement ou indirectement, les articles visés à l'annexeI, que ces articles soient ou non originaires de la Communauté, à toutepersonne ou à tout organisme en Birmanie/au Myanmar ou à toute
personne ou à tout organisme aux fins de toute activité commerciale
réalisée sur le territoire de la Birmanie/du Myanmar ou à partir de ceterritoire.
Article premier bis
1. Sans préjudice des compétences des États membres dans l'exer-
cice de leur autorité publique, il est interdit de fournir une formationet une assistance techniques à la Birmanie/au Myanmar en relationavec la livraison, la fabrication, l'entretien ou l'utilisation de tout arme-ment ou de matériel similaire, y compris les armes et les munitions, les
véhicules et équipements militaires, le matériel paramilitaire et les
pièces destinées aux équipements précités.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas à la formation et à l'assistance
techniques relatives à des équipements militaires non meurtriersdestinés à être utilisés à des fins purement humanitaires ou de protec-tion.
Article 2
1. Sont gelés tous les fonds détenus en dehors du territoire de la
Birmanie/du Myanmar et appartenant aux membres dirigeants duConseil d'État pour la paix et le développement, aux autorités birmaneschargées du secteur du tourisme, aux membres de l'armée, du gouver-
nement ou des forces de sécurité occupant une position élevée, qui
définissent et mettent en œuvre des politiques empêchant la transitionde la Birmanie/du Myanmar vers la démocratie ou qui en tirent profit,ainsi qu'à leur famille dont les noms figurent sur la liste de l'annexe II.
2. Il est interdit de mettre, directement ou indirectement, des fonds à
la disposition des personnes visées au paragraphe 1 ou de les en fairebénéficier.
3. Aux fins du présent règlement, on entend par:
— «fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de
quelque nature que ce soit, y compris, mais pas exclusivement, lenuméraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, lesordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôtsauprès d'institutions financières ou d'autres entités, les soldes en
comptes, les créances et les titres de créances; les instruments de
la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notammentles actions et autres titres de participation, les certificats de titre, lesobligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, lescontrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autresrevenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le
droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécu-
tion ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, lesconnaissements, les contrats de vente; tout document attestant ladétention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et toutautre instrument de financement à l'exportation;
— «gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement,
transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds quiauraient pour conséquence un changement de leur volume, de leur
montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession,
de leur nature, de leur destination ou toute autre modification quipourrait en rendre possible l'utilisation, notamment la gestion deportefeuille; tout intérêt ou revenu provenant de fonds, ou toutcapital automatiquement remboursable à l'échéance est versé etdétenu sur un compte gelé.2000R1081 — FR — 29.11.2003 — 005.001 — 3
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Article 3
Sans préjudice des règles communautaires en matière de confidentialité
et des dispositions de l'article 284 du traité, les autorités compétentes
des États membres peuvent exiger des banques, d'autres institutions
financières, des compagnies d'assurance et d'autres organismes ou parti-culiers, qu'ils fournissent tous les renseignements nécessaires pourassurer l'application du présent règlement.
Article 4
La Commissionest compéten te pour:
— modifier l'annexe II, compte tenu des décisions actualisant l'annexe
de la positioncommun e 2000/346/PESC,
— modifier les données concernant les autorités compétentes des États
membres énumérées à l'annexe III, sur la base d'informations four-
nies par les États membres.
Article 5
Il est interdit de participer, sciemment et volontairement, à des activités
ayant pour objet ou pour effet, direct ou indirect, de promouvoir lestransactions ou activités visées aux articles 1
eret 1erbis,o ud e
contourner les dispositions du présent règlement.
Article 6
La Commission et les États membres s'informent mutuellement des
mesures prises en application du présent règlement et se communiquent
les informations pertinentes dont ils disposent en relation avec le
présent règlement, notamment les informations obtenues conformémentà l'article 3, les informations concernant les violations du présent règle-ment et les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et lesdécisions rendues par les tribunaux nationaux.
Article 7
Chaque État membre détermine les sanctions qui doivent être imposées
en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être
efficaces, proportionnelles et dissuasives.
Article 8
Le présent règlement s'applique:
— sur le territoire de la Communauté, y compris son espace aérien,
— à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction
d'unÉtat membre,
— à toute personne, en tout autre lieu, qui est un ressortissant d'un État
membre, et
— à tout organisme qui est établi ou constitué selon la législation d'un
État membre.
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est réexaminé d'ici le 29 octobre 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2000R1081 — FR — 29.11.2003 — 005.001 — 4
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ANNEXE I
Matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de
terrorisme visé à l'article 1er
La liste ci-dessous ne comprend pas les articles qui ont été spécialement conçus
ou modifiés à des fins militaires et qui sont couverts par l'embargo sur les armes
confirmé par la position commune 96/635/PESC.
Casques offrant une protection balistique, casques anti-émeutes, boucliers anti-
émeutes et boucliers balistiques, ainsi que leurs composants spécialement
conçus.
Matériel spécialement conçu pour les empreintes digitales.
Projecteurs à réglage de puissance.
Matériel pour constructions équipé d'une protection balistique.Couteaux de chasse.Matériel spécialement conçu pour la production de fusils.Matériel pour chargement manuel de munitions.Dispositifs d'interception des communications.Détecteurs optiques transistorisés.Tubes intensificateurs d'images.Viseurs d'armes télescopiques.Armes à canon lisse et munitions connexes, autres que celles spécialement
conçues à des fins militaires, et leurs composants spécialement conçus, sauf:
1) les pistolets pour le lancement des fusées de signalisation;
2) les fusils à air comprimé ou à cartouche conçus comme outils industriels ou
comme assommoirs d'animaux sans cruauté.
Simulateurs pour l'entraînement à l'utilisation d'armes à feu et leurs composants
spécialement conçus ou modifiés.
Bombes et grenades, autres que celles spécialement conçues à des fins mili-
taires, et leurs composants spécialement conçus.
Tenues de protection corporelle, autres que celles fabriquées selon les normes
ou spécifications militaires, et leurs composants spécialement conçus.
Tous véhicules utilitaires à tractionà roues, capables d'être utilisés hors route,
qui ont été équipés d'origine ou a posteriori d'une protection balistique, et les
armatures profilées pour ces véhicules.
Canons à eau et leurs composants spécialement conçus ou modifiés.Véhicules équipés d'uncan onà eau.
Véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de
repousser des assaillants et leurs composants spécialement conçus ou modifiés
à cet effet.
Appareils acoustiques présentés par le fabricant ou fournisseur comme équipe-
ment anti-émeute, et leurs composants spécialement conçus.
Fers à entraver, chaînes, manilles et ceintures à choc électrique, spécialement
conçus pour entraver les êtres humains; sauf:
— les menottes pour lesquelles la dimension totale, chaîne comprise, ne
dépasse pas 240 mm enpositionverrouillée.
Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins anti-émeutes ou d'autoprotec-
tion par l'administration d'une substance incapacitante (telles que gaz
lacrymogènes ou pulvérisateurs de poivre), et leurs composants spécialement
conçus.
Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins de lutte anti-émeute ou d'auto-
protection par l'administration d'un choc électrique (y compris les bâtons à choc
électrique, les boucliers à choc électrique, les fusils assommoirs et les fusils à
projectiles électrifiés (tasers)), et leurs composants spécialement conçus ou
modifiés à cet effet.
Appareils électroniques capables de détecter des explosifs cachés, et leurs
composants spécialement conçus; sauf:
— appareils d'inspection TV ou à rayons X.Appareils électroniques de brouillage spécialement conçus pour empêcher la
détonation par radiotélécommande de dispositifs explosifs de fabrication artisa-
nale et leurs composants spécialement conçus.2000R1081 — FR — 29.11.2003 — 005.001 — 5
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Appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par
des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à
feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs
composants spécialement conçus, sauf:
— ceux qui sont spécialement conçus pour un usage commercial spécifique
consistant dans le déclenchement ou le fonctionnement par des moyens
explosifs d'autres appareils ou dispositifs dont la fonction n'est pas de créer
des explosions (par exemple gonfleurs de coussins d'air de voiture, protec-
teurs de surtension des déclencheurs de gicleurs d'incendie).
Appareils et dispositifs spécialement conçus pour l'élimination des explosifs et
munitions, sauf:
1) couvertures de bombes;
2) conteneurs conçus pour contenir des objets étant ou pouvant être des explo-
sifs de fabricationartisan ale.
Appareils de vision nocturne et d'image thermique et tubes intensificateurs
d'image ou les senseurs transistorisés conçus à cette fin.
Logiciels spécialement conçus et technologies requises pour tous les articles
énumérés ci-dessus.
Charges explosives à découpage linéaire.
Explosifs et substances connexes, comme suit:— amatol,
— nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d'azote),— nitroglycol,— pentaérythritol tétranitrate (PETN),— chlorure de picryle,— trinitrophénylméthylnitramine (tétryl),
— 2,4,6-trinitrotoluène (TNT).
Logiciels spécialement conçus et technologies requises pour tous les articles
énumérés ci-dessus.2000R1081 — FR — 29.11.2003 — 005.001 — 6
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ANNEXE II
Liste des personnes visées à l'article 2, paragraphe 1
A.Conseil d'État pour la paix et le développement (CEPD)
1. Généralissime (Senior General) Than Shwe Président (2.2.1933, Kyaukse)
2. Daw Kyaing Kyaing Conjoint du généralissime Than Shwe
3. Daw Thandar Shwe Membre de la famille du généralissime Than
Shwe
4. Daw Khin Pyone Shwe Membre de la famille du généralissime Than
Shwe
5. Daw Aye Aye Thit Shwe Membre de la famille du généralissime Than
Shwe
6. Ma Thidar HtunMembre de la famille du gén éralissime Than
Shwe
7. Vice-généralissime (Vice-Senior General)
Maung AyeVice-président (25.12.1937, Kon Balu)
8. Daw Mya Mya San Conjoint du vice-généralissime Maung Aye
9. Nandar Aye Membre de la famille du vice-généralissime
Maung Aye
10. Général Khin Nyunt Premier secrétaire (11.10.1939, Kyauktan)11. Khin Win Shwe Conjoint du général Khin Nyunt12. U Ye Naing Win Membre de la famille du général Khin Nyunt
13. Lieutenant-colonel Zaw Naing Oo Membre de la famille du général Khin Nyunt
14. Général de corps d'armée Soe Win Deuxième secrétaire15. Daw Than Than Nwe Conjoint du général de corps d'armée Soe Win
16. Général de corps d'armée Thura Shwe
MannChef d'état-major et coordonateur des opéra-
tions spéciales
17. Daw Khin Lay Thet Conjoint du général de corps d'armée Thura
Shwe Mann
18. Général de corps d'armée Thein Sein «Adjutant-General»19. Daw Khin Khin Win Conjoint du général de corps d'armée Thein
Sein
20. Général de corps d'armée Thiha Thura Tin
Aung Myint Oo«Quartermaster-General» (Intendant général)
21. Daw Khin Saw Hnin Conjoint du général de corps d'armée Thiha
Thura Tin Aung Myint Oo
22. Général de corps d'armée Kyaw Win Commandant de l'entraînement des forces
armées
23. Daw San San Yee Conjoint du général de corps d'armée Kyaw
Win
24. Général de corps d'armée Tin Aye Responsable des services du matériel militaire,
chef de l'UMEH
25. Daw Kyi Kyi Ohn Conjoint du général de corps d'armée Tin Aye26. Général de corps d'armée Ye Myint Responsable du bureau des opérations spéciales
1 (Kachin, Chin, Sagaing, Magwe, Mandalay)
27. Dr. Tin Lay Myint Conjoint du général de corps d'armée Ye Myint28. Général de corps d'armée Aung Htwe Chef du bureau des opérations spéciales 2
(Kayah, Shan)
29. Daw Khin Hnin Wai Conjoint du général de corps d'armée Aung
Htwe
30. Général de corps d'armée Khin Maung
ThanChef du bureau des opérations spéciales 3
(Pegu, Rangoon, Irrawaddy, Arakan)
31. Daw Marlar Tint Conjoint du général de corps d'armée Khin
Maung Than
32. Général de corps d'armée Maung Bo Chef du bureau des opérations spéciales 4
(Karen, Mon, Tenasserim)
33. Daw Khin Lay Myint Conjoint du général de corps d'armée Maung
Bo2000R1081 — FR — 29.11.2003 — 005.001 — 7
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▼M3
B.Anciens membres du SLORC et du CEPD
1. Général de corps d'armée Phone Myint (5.1.1931)
2. Général de corps d'armée Aung Ye Kyaw (12.12.1930)3. Général de corps d'armée Chit Swe (18.1.1932)4. Général de corps d'armée Mya Thin (31.12.1931)5. Général de corps d'armée Kyaw Ba (7.6.1932)
6. Général de corps d'armée Tun Kyi (1.5.1938)
7. Général de corps d'armée Myo Nyunt (30.9.1930)8. Général de corps d'armée Maung Thint (25.8.1932)9. Général de corps d'armée Aye Thoung (13.3.1930)
10. Général de corps d'armée Kyaw Min (22.6.1932, Hanzada)
11. Général de corps d'armée Maung Hla
12. Général de division Soe Myint13. Commodore Nyunt Thein14. Général de division Kyaw Than (14.6.1941, Bago)
C.Commandants régionaux
1. Général de division Myint Swe Rangoon
2. Daw Khin Thet Htay Conjoint du général de division Myint Swe
3. Général de division Ye Myint Division centre — Mandalay4. Daw Myat Ngwe Conjoint du général de division Ye Myint
5. Général de division Soe Naing Division nord-ouest — Sagaing
6. Daw Tin Tin Latt Conjoint du général de division Soe Naing7. Général de division Maung Maung Swe État du nord — Kachin8. Daw Tin Tin Nwe Conjoint du général de division Maung Maung
Swe
9. Général de division Myint Hlaing État du nord-est — Chan (nord)
10. Daw Khin Thant Sin Conjoint du général de division Myint Hlaing
11. Général de division Khin Zaw État du triangle — Chan (est)12. Daw Khin Pyone Win Conjoint du général de division Khin Zaw13. Général de division Khin Maung Myint État de l'est — Chan (sud)
14. Daw Win Win Nu Conjoint du général de division Khin Maung
Myint
15. Général de division Thura Myint Aung État du sud-est — Mon
16. Daw Than Than Nwe Conjoint du général de division Thura Myint
Aung
17. Général de division Thar Aye Division côtière — Tenasserim
18. Daw Wai Wai Khaing Conjoint du général de division Thar Aye
19. Général de brigade Ko Ko Division sud — Pegu20. Daw Sat Nwan Khun Sum Conjoint du général de brigade Ko Ko
21. Général de division Htay Oo Division sud-ouest — Irrawaddy
22. Daw Ni Ni Win Conjoint du général de division Htay Oo23. Général de division Maung Oo État de l'ouest — Arakan24. Daw Nyunt Nyunt Oo Conjoint du général de division Maung Oo
D.Commandants régionaux adjoints
1. Général de brigade Hsan Hsint Rangoon
2. Général de brigade Nay Win Centre3. Général de brigade Soe Myint Commandement du nord-ouest4. Général de brigade San Tun Nord
5. Général de brigade Hla Myint Nord-est
6. Colonel Myint Aung Est2000R1081 — FR — 29.11.2003 — 005.001 — 8
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7. Général de brigade Myo Hla Sud-est
8. Général de brigade Tin Latt Côte9. Général de brigade Thura Maung Ni Sud
10. Général de brigade Tint Swe Sud-ouest
11. Général de brigade Phone Swe Ouest
E.Autres commandants d'État/de division
1. Colonel Thein Kyaing Division de Magwe
2. Colonel Aung Thwin État Chin
3. Colonel Saw Khin Soe État Karen4. Colonel Thein Swe État Kayah
F.Ministres
1. U Than Shwe Cabinet du premier ministre
2. U Pan Aung Cabinet du premier ministre3. Daw Nyunt Nyunt Lwin Conjoint de U Pan Aung4. Général de corps d'armée Min Thein Présidence du CEPD
5. Daw Khin Than Myint Conjoint du général de corps d'armée Min
Thein
6. Général de brigade D O Abel Présidence du CEPD
7. Daw Khin Thein Mu Conjoint du général de brigade D O Abel
8. Général de division Nyunt Tin Agriculture et irrigation9. Daw Khin Myo Oo Conjoint du général de division Nyunt Tin
10. Général de brigade Pyi Sone Commerce
11. Daw Aye Pyai Wai Khin Conjoint du général de brigade Pyi Sone12. Kalyar Pyay Wai ShanMembre de la famille du gén éral de brigade
Pyi Sone
13. PanThara Pyay Shan Membre de la famille du gén éral de brigade
Pyi Sone
14. Général de division Saw Tun Construction
15. Daw Myint Myint Ko Conjoint du général de division Saw Tun16. Général de corps d'armée Tin Ngwe Coopératives
17. Daw Khin Hla Conjoint du général de corps d'armée Tin
Ngwe
18. Général de division Kyi Aung Culture
19. Daw Khin Khin Lay Conjoint du général de division Kyi Aung
20. U ThanAun g Éducation21. Daw Win Shwe Conjoint de U Than Aung22. Général de division Tin Htut Énergie électrique
23. Daw Tin Tin Nyunt Conjoint du général de division Tin Htut
24. Général de brigade Lun Thi Énergie25. Daw Khin Mar Aye Conjoint du général de brigade Lun Thi
26. Daw Mya SeinAye Membre de la famille du gén éral de brigade
LunThi
27. Général de division Hla Tun Finances et recettes fiscales
28. U Win Aung Affaires étrangères (28.2.1944, Dawei)
29. Daw San Yon Conjoint de U Win Aung30. U Thaung Su Nyein Membre de la famille de U Win Aung
31. U Aung Phone Forêts
32. Daw Khin Sitt Aye Conjoint de U Aung Phone33. U Sitt Thwe Aung Membre de la famille de U Aung Phone34. U Sitt Thaing Aung Membre de la famille de U Aung Phone
35. Kyaw Myint Santé
36. Daw Nilar Thaw Conjoint de Kyaw Myint2000R1081 — FR — 29.11.2003 — 005.001 — 9
▼M3
37. Colonel Tin Hlaing Intérieur
38. Daw Khin Hla Hla Conjoint du colonel Tin Hlaing39. Général de division Sein Htwa Immigration et population, protection sociale,
secours et réinstallation
40. Daw Khin Aye Conjoint du général de division Sein Htwa41. U Aung Thaung Premier ministère de l'industrie
42. Daw Khin Khin Yi Conjoint de U Aung Thaung
43. Général de division Saw Lwin Deuxième ministère de l'industrie (1939)44. Daw Moe Moe Myint Conjoint du général de division Saw Lwin45. Général de brigade Kyaw Hsan Information
46. Daw Kyi Kyi Win Conjoint du général de brigade Kyaw Hsan
47. U TinWin n Travail48. Daw Khin Nu Conjoint de U Tin Winn49. Daw May KhinTinWinNu Membre de la famille de U TinWin n
50. Général de brigade Maung Maung Thein Élevage et pêches
51. Daw Myint Myint Aye Conjoint du général de brigade Maung Maung
Thein
52. Général de brigade Ohn Myint Mines53. Daw San San Conjoint du général de brigade Ohn Myint54. Maung Thet Naing Oo Membre de la famille du général de brigade
OhnMyin t
55. Maung Min Thet Oo Membre de la famille du général de brigade
OhnMyin t
56. U Soe Tha Planification nationale et développement
économique
57. Daw Kyu Kyu Win Conjoint de U Soe Tha
58. Colonel Thein Nyunt Progrès des zones frontalières et affaires des
ethnies nationales et du développement
59. Daw Kyin Khine Conjoint du colonel Thein Nyunt60. Général de division Aung Min Transports ferroviaires61. Daw Wai Wai Thar Conjoint du général de division Aung Min
62. U Aung Khin Affaires religieuses
63. Daw Yin Yin Nyunt Conjoint de U Aung Khin64. U Thaung Sciences et technologie65. Daw May Kyi Sein Conjoint de U Thaung
66. Général de brigade Thura Aye Myint Sports
67. Daw Aye Aye Conjoint du général de brigade Thura Aye
Myint
68. Général de brigade Thein Zaw Télécommunications, postes et télégraphes,
hôtellerie et tourisme
69. Daw Mu Mu Win Conjoint du général de brigade Thein Zaw
70. Général de division Hla Myint Swe Transports71. Daw San San Myint Conjoint du général de division Hla Myint Swe72. Général de brigade Thein Zaw Tourisme
G.Ministres adjoints
1. U Hset Maung Présidence du CEPD
2. Général de brigade Khin Maung Agriculture et irrigation3. U OhnMyin t Agriculture et irrigation4. Général de brigade Myint Thein Construction
5. U Soe Nyunt Culture
6. U Myo Nyunt Éducation7. Général de brigade Soe Win Maung Éducation
8. U Myo Myint Énergie électrique
9. U TinTun Én ergie2000R1081 — FR — 29.11.2003 — 005.001 — 10
▼M3
10. Général de brigade Thein Aung Énergie
11. U Khin Maung Win Affaires étrangères12. Général de brigade Than Tun Finances et recettes fiscales13. Colonel Thaik Tun Forêts
14. Mya Oo Santé
15. Général de brigade Thura Myint Maung Intérieur16. Général de brigade Aye Myint Kyu Hôtellerie et tourisme
17. Daw Khin Swe Myint Conjoint du général de brigade Aye Myint Kyu
18. U Mung Aung Immigration et population19. Général de brigade Thein Tun Premier ministère de l'industrie20. Général de brigade Kyaw Win Premier ministère de l'industrie
21. Général de brigade Aung Thein Lin Deuxième ministère de l'industrie
22. Lieutenant-colonel Khin Maung Kyaw Deuxième ministère de l'industrie23. Général de brigade Aung Thein Information
24. Général de brigade Win Sein Travail
25. U Aung Thein Élevage et pêches26. U Myint Thein Mines27. U Kyaw Tin Progrès des zones frontalières et affaires des
ethnies nationales et du développement
28. Général de brigade Than Tun Progrès des zones frontalières et affaires des
ethnies nationales et du développement
29. Thura U Thaung Lwin Transports ferroviaires30. Général de brigade Thura Aung Ko Affaires religieuses31. U Nyi Hla Nge Sciences et technologie
32. Dr. Chan Nyein Sciences et technologie
33. U Hlaing Win Protection sociale, secours et réinstallation34. Général de brigade Maung Maung Sports
35. Général de brigade Kyaw Myint Transports
36. U Pe ThanTran sports
H.Anciens membres du gouvernement
1. U Khin Maung Thein Ministre des finances et recettes fiscales
(retraité le 1.2.2003)
2. Daw Su Su Thein Conjoint de U Khin Maung Thein3. Général de division Ket Sein Ministre de la santé (retraité le 1.2.2003)
4. Daw Yin Yin Myint Conjoint du général de division Ket Sein
5. U Nyunt Swe Vice-ministre des affaires étrangères
I.Autres autorités liées au secteur du tourisme
1. Lieutenant-colonel (retraité) Khin Maung
LattDirecteur général
2. Capitaine (retraité) Htay Aung Directeur
3. U Tin Maung Swe Directeur général
4. U Khin Maung Soe Directeur général
5. U Tint Swe Directeur général
J.Autres hauts gradés du ministère de la défense
1. Vice-amiral Kyi Min Commandant en chef des forces navales
2. Commodore Soe TheinChef d'état-major (forces n avales)
3. Général de brigade Myat Hein Commandant en chef des forces aériennes4. Général de brigade Maung Nyo «V-Adjutant General»
5. Général de brigade Soe Maung Juge-avocat général
6. Général de division Lun Maung Inspection générale2000R1081 — FR — 29.11.2003 — 005.001 — 11
▼M3
7. Général de brigade Saw Hla «Provost Marshal»
8. Colonel Sein Lin Chef des services du matériel9. Général de brigade Kyi Win Chef de l'artillerie et des blindés
10. Colonel Than Sein Commandant de l'hôpital des services de la
défense
11. Général de brigade Win Hlaing Directeur des achats
12. Général de brigade Khin Aung Myint Directeur des relations publiques et de la
guerre psychologique
13. Général de brigade Than Maung Directeur des milices populaires et des forces
frontalières
14. Général de brigade Aung Myint Chef des transmissions15. Général de brigade Than Htay Chef des approvisionnements et des transports
16. Général de brigade Khin Maung Tint Directeur des imprimeries de sécurité
17. Général de brigade Hsan Hsint Général — recrutement18. Vice-amiral Kyi Min Commandant en chef (marine)19. Daw Aye Aye Conjoint du vice-amiral Kyi Min
20. Général de brigade Myat Hein Commandant en chef (air)
21. Daw Htwe Htwe Nyunt Conjoint du général de brigade Myat Hein
K.Membres du cabinet du chef des renseignements militaires (OCMI)
1. Général de brigade Myint Aung Zaw Administration
2. Général de brigade Hla Aung Formation
3. Général de brigade Thein Swe Relations internationales et affaires étrangères4. Général de brigade Kyaw Han Sciences et technologies5. Général de brigade Than Tun Politique et contre-espionnage
6. Colonel Hla Min Adjoint
7. Colonel Tin Hla Adjoint8. Général de brigade Myint Zaw Sécurité des frontières et renseignements
9. Général de brigade Kyaw Thein Groupes nationalités ethniques et cessez-le-feu.
Répression en matière de drogue. Renseigne-
ments navals et aériens
10. Colonel San Pwint Adjoint
L.Officiers militaires dirigeant des prisons et la police
Colonel Ba Myint Directeur général du service des prisons
(ministère de l'intérieur)
M.United Solidarity and Development Association (USDA)
1. U Ko Lay Maire et président du comité du développe-
ment de la ville de Yangon (secrétaire)
2. Daw Khin Khin Conjoint de U Ko Lay3. SanWin Membre de la famille de U Ko Lay4. ThanHan Membre de la famille de U Ko Lay
5. KhinThida Membre de la famille de U Ko Lay
6. U Thein Sein Ministre adjoint de l'information (membre de la
CEC)
7. Daw Khin Khin Wai Conjoint de U Thein Sein
8. Colonel Thaik Tun Ministre adjoint des forêts (membre de la
CEC)
9. Daw Nwe Nwe Kyi Conjoint du colonel Thaik Tun
10. Myo WinThaik Membre de la famille du colon el Thaik Tun11. Khin Sandar Tun Membre de la famille du colonel Thaik Tun
12. KhinNge Nge Tun Membre de la famille du colon el Thaik Tun
13. KhinEi Shwe ZinTun Membre de la famille du colon el Thaik Tun2000R1081 — FR — 29.11.2003 — 005.001 — 12
▼M3
14. Thura Aung Ko Ministre adjoint des affaires religieuses
(membre de la CEC)
15. Général de brigade Thein Aung Ministre adjoint de l'énergie (membre de la
CEC)
16. Général de brigade Thura Myint Maung Ministre adjoint de l'intérieur (membre de la
CEC)
17. Zin Myint Maung Membre de la famille du général de brigade
Thura Myint Maung
18. Colonel Maung Par Vice-maire, comité du développement de la
ville de Yangon (membre de la CEC)
19. Daw Khin Nyunt Myaing Conjoint du colonel Maung Par
20. Dr. Naing Win Par Membre de la famille du colonel Maung Par21. Aung Thein Lin Ministre adjoint du deuxième ministère de
l'industrie (membre de la CEC)
N.Personnes tirant profit des politiques économiques du gouvernement
1. U KhinShwe Zaykabar Co.
2. U Aung Ko Win (Saya Kyaung) Banque Kanbawza3. U Aik TunAsia Wealth Ban k Olympic Co.4. U Tun Myint Naing (Steven Law) Asia World Co.
5. U Htay Myint Yuzana Co.
6. Tayza Htoo Trading7. Daw Thidar Zaw Conjoint de Tayza
O.Entreprises économiques d'État
1. Colonel Myint Aung Directeur général de Myawaddy Trading
Company
2. Colonel Myo Myint Directeur général de Bandoola Transportation
Co. Ltd
3. Colonel (retraité) Thant Zin Directeur général de Myanmar Land and
Development
4. Major Hla Kyaw Directeur des entreprises de publicité
Myawaddy
5. Colonel Aung Sun Directeur général du projet de construction
d'une cimenterie Hsinmin
6. Colonel Ye Htut Myanmar Economic Corporation2000R1081 — FR — 29.11.2003 — 005.001 — 13
▼B
ANNEXE III
Liste des autorités compétentes
BELGIQUE
Pour les demandes conformément à l'article 4 concernant l'article 2 et l'annexe
II:
Ministère des finances
Trésorerieavenue des Arts 30B-1040 BruxellesFax (32-2) 233 75 18
Ministerie van Financiën
ThesaurieKunstlaan 30B-1040 BrusselFax (32-2) 233 75 18
DANEMARK
Erhvervsfremmestyrelsen
Dahlerups PakhusLangelinie Allé 17DK-2100 København ØTél. (45) 35 46 60 00Fax (45) 35 46 60 01
ALLEMAGNE
Bundesausfuhramt
Referat 214,Frankfurterstraße 29-35D-65760 EschbornTél. (49-6196) 90 86 89Fax (49-6196) 90 84 12
Deutsche Bundesbank
Postfach 10 06 02,
D-60006 Frankfurt a.M.Tél. (49-69) 956 61
GRÈCE
Pour les demandes conformément à l'article 4 concernant l'article 2 et l'annexe
II:
Ministry of Foreign Affairs,
Sanctions Bureau1, Vasilissis Sofias, 3rd floorGR-106 71 AthensTél. (30-1) 368 13 37Fax (30-1) 368 12 32
ESPAGNE
Pour les demandes conformément à l'article 4 concernant l'article 2 et l'annexe
II:
Dirección General de Comercio e Inversiones
Subdirección General de Gestión de las Transacciones con el Exterior(Ministerio de Economía)Paseo de la Castellana, 162 — Planta 9
a
E-28046 MadridTél. (34-91) 583 74 00Fax (34-91) 583 55 09
Dirección General del Tesoro y Política Financiera
Subdirección General de Inspección y Control de Movimientos de Capitales(Ministerio de Economía)
Pl. de Jacinto Benavente, 3
E-28071 MadridTél. (34-91) 360 45 88Fax (34-91) 583 52 142000R1081 — FR — 29.11.2003 — 005.001 — 14
▼B
FRANCE
Pour les demandes conformément à l'article 4 concernant l'article 2 et l'annexe
II:
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Directiondu TrésorBureau E1139, rue du BercyF-75572 Paris Cedex 12 S.P.
IRLANDE
a)Pour les demandes conformément à l'article 4 concernant l'article 1
eret
l'annexe I:
Licensing Unit (Mr Michael Greene)
Department of Enterprise, Trade and EmploymentKildare StreetDublin2Tél. (353-1) 631 24 46Fax (353-1) 676 61 54
Courrier électronique: greenem@entemp.irlgov.ic
b)Pour les demandes conformément à l'article 4 concernant l'article 2 et
l'annexe II:
Department of Foreign Affairs
Bilateral Economic Relations Section76-78 Harcourt StreetDublin2Tél. (353-1) 408 24 92
Central Bank and Financial Services Authority of Ireland
Financial Markets DepartmentPO Box 559Dame StreetDublin2Tél. (353-1) 434 40 00Fax (353-1) 671 65 61
ITALIE
Ministero del Commercio con l'Estero
Direzione Generale per la Politica Commerciale e per la Gestione del Regime
degli Scambi
Divisione IV (UOPAT)Viale America, 341 25I-00144 RomaTél. (39-06) 59 93 24 39Fax (39-06) 59 64 75 06
LUXEMBOURG
Pour les demandes conformément à l'article 4 concernant l'article 2 et l'annexe
II:
Ministère des affaires étrangères
Direction des relations économiques internationales et de la coopérationBP 1602L-1016 Luxembourg
PAYS-BAS
Pour les demandes conformément à l'article 4 concernant l'article 2 et l'annexe
II:
Ministerie van Financiën
Directie Financiële Markten, afdeling IntegriteitPostbus 202012500 EE DenHaag
Nederland
Tél. (31-70) 342 89 97Fax (31-70) 342 79 182000R1081 — FR — 29.11.2003 — 005.001 — 15
▼M5
▼B
▼M2
▼B
AUTRICHE
Pour les demandes conformément à l'article 4 concernant l'article 2 et l'annexe
II:
Österreichische Nationalbank
Otto Wagnerplatz 3
A-1090 Wien
Tél. (43-1) 404 20
PORTUGAL
Pour les demandes conformément à l'article 4 concernant l'article 2 et l'annexe
II:
Ministério das Finanças
Direcção Geral dos Assuntos Europeus e Relações Internacionais
Avenida Infante D. Henrique, n.o1, C 2.o
P-1100 Lisboa
Tél. (351-1) 882 32 40/47Fax (351-1) 882 32 49
FINLANDE
Ulkoasiainministeriö
PL 176
FIN-00161 Helsinki
Tél. (358-9) 13 41 55 55
Fax (358-9) 62 98 40
Utrikesministeriet
PB 176
FIN-00161 Helsingfors
Tél. (358-9) 13 41 55 55
Fax (358-9) 62 98 40
SUÈDE
Regeringskansliet
UtrikesdepartementetRättssekretariatet för EU-frågor
Fredsgatan6
S-10339 Stockholm
Tél. (46-8) 405 10 00
Fax (46-8) 723 11 76
ROYAUME-UNI
Pour les demandes conformément à l'article 4 concernant l'article 2 et l'annexe
II:
— en ce qui concerne les restrictions à l'exportation:
Department of Trade and Industry
Export Control and Non-Proliferation Directorate
3-4, Abbey Orchard Street
London SW1P 2JJ
United Kingdom
Tél. (44-207) 215 05 10Fax: (44-207) 215 05 11
— en ce qui concerne le gel des fonds et des ressources économiques:
HM Treasury
International Financial Services Team
1, Horse Guards Road
London SW1A 2HQ
United Kingdom
Tél. (44-207) 270 55 50
Fax (44-207) 270 43 65
Bank of England
Financial Sanctions Unit
Threadneedle Street
London EC2R 8AH
United Kingdom
Tél. (44-207) 601 46 07
Fax (44-207) 601 43 092000R1081 — FR — 29.11.2003 — 005.001 — 16
▼M2
▼B
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Commission des Communautés européennes
Direction générale des relations extérieures
DirectionPESC
Unité A.2 «Questions juridiques et institutionnelles pour les relations extérieures
— Sanctions»
CHAR 12/163
B-1049 Bruxelles
Tél. (32-2) 295 81 48, 296 25 56
Fax (32-2) 296 75 63
E-mail: relex-sanctions@cec.eu.int2000R1081 — FR — 29.11.2003 — 005.001 — 17
▼M2