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"BRÈGLEMENT (CEE, EURATOM, CECA) No2290/77 DU CONSEIL
du 18 octobre 1977
portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes
(JO L 268 du 20.10.1977, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (Euratom CECA, CEE) no1416/81 du Conseil du 19
mai 1981L 142 1 28.5.1981
"M2 Règlement (Euratom CECA, CEE) no3822/81 du Conseil du 15
décembre 1981L 386 4 31.12.1981
"M3 Règlement (CECA CEE, Euratom) no2426/91 du Conseil du 29
juillet 1991L 222 1 10.8.1991
"M4 Règlement (CEE Euratom, CECA) no1084/92 du Conseil du 28
avril 1992L 117 1 1.5.19921977R2290 — FR — 01.01.1992 — 004.001 — 1
RÈGLEMENT (CEE, EURATOM, CECA) No2290/77 DU
CONSEIL
du 18 octobre 1977
portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des
comptes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de
l’acier, et notamment son article 78 sexto ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 206,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,
et notamment son article 180,
vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés
européennes applicable aux membres de la Cour des comptes en vertu
des articles 206, 78 sexto et 180 précités,
considérant qu’il appartient au Conseil de fixer les traitements,
indemnités et pensions des membres de la Cour des comptes, ainsi que
toute indemnité tenant lieu de rémunération,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À compter de la date de leur entrée en fonctions et jusqu’au dernier jour
du mois au cours duquel ces fonctions prennent fin, les membres de la
Cour des comptes ont droit à un traitement de base, à des allocations
familiales et à des indemnités.
Article 2
Le traitement mensuel de base des membres de la Cour des comptes est
égal au montant résultant de l’application des pourcentages suivants au
traitement de base d’un fonctionnaire des Communautés européennes de
grade A 1, dernier échelon:
président: 108 %,
autres membres: 104 %.
Article 3
Les membres de la Cour des comptes bénéficient des allocations
familiales fixées par analogie aux dispositions de l’article 67 du statut
des fonctionnaires et des articles 1erà 3 de l’annexe VII à ce statut.
Article 4
Les membres de la Cour des comptes bénéficient d’une indemnité de
résidence d’un montant égal à 15 % de leur traitement de base.
Article 5
Les traitements de base visés à l’article 2, les allocations familiales
visées à l’article 3 ainsi que les indemnités de résidence visées à l’article
4 sont affectés du coefficient correcteur fixé par le Conseil en
application des articles 64 et 65 du statut des fonctionnaires des
Communautés européennes à l’égard des fonctionnaires affectés au
Luxembourg.!B1977R2290 — FR — 01.01.1992 — 004.001 — 2
Article 6
Lors de la prise de ses fonctions et lors de la cessation de celles-ci, le
membre de la Cour des comptes a droit:
a) lors de la prise de ses fonctions, à une indemnité d’installation égale
à deux mois de son traitement mensuel de base et, lors de la
cessation de ses fonctions, à une indemnité de réinstallation égale à
un mois dudit traitement;
b) au remboursement des frais de voyage exposés par le membre de la
Cour des comptes pour lui-même et pour les membres de sa famille,
ainsi qu’au remboursement des dépenses effectuées pour le
déménagement de son mobilier personnel, y compris les frais
d’assurance pour la couverture des risques simples (vols, bris,
incendie).
En cas de renouvellement de son mandat, il n’a droit à aucune des
indemnités énoncées ci-dessus. Il en est de même en cas de désignation
comme membre d’une institution des Communautés, pour autant que
cette institution ait son lieu de travail provisoire dans la ville où il était
tenu de résider antérieurement du fait du mandat qu’il détenait et pour
autant qu’avant cette nouvelle désignation il n’ait pas procédé à sa
réinstallation.
Article 7
Le membre de la Cour des comptes appelé, dans l’exercice de ses
fonctions, à se déplacer hors du lieu de travail provisoire de la Cour
bénéficie:
a) du remboursement de ses frais de voyage;b) du remboursement de ses frais d’hôtel (chambre, service et taxes, à
l’exclusion de tous autres frais);
c) d’une indemnité, par journée entière de déplacement, égale à 105 %
du taux d’indemnité journalière de mission prévue au statut des
fonctionnaires des Communautés européennes pour le fonctionnaire
de grade A 1.
Article 8
1. A dater du premier jour du mois qui suit la cessation de ses
fonctions, et pendant une durée de trois ans, l’ancien membre de la Cour
reçoit une indemnité transitoire mensuelle dont le montant est fixé à:
— 35 % du traitement de base qu’il percevait au moment de la cessation
de ses fonctions si la période pendant laquelle il a exercé ses
fonctions est inférieure à deux ans,
— 40 % du même traitement si ladite période est supérieure à deux ans
et inférieure à trois ans,
— 45 % du même traitement si ladite période est supérieure à trois ans
et inférieure à cinq ans,
— 50 % du même traitement si ladite période est supérieure à cinq ans
et inférieure à dix ans,
— 55 % du même traitement si ladite période est supérieure à dix ans et
inférieure à quinze ans,
— 60 % du même traitement dans les autres cas.
2. Le droit à indemnité cesse si l’ancien membre de la Cour des
comptes est chargé d’un nouveau mandat dans l’une des institutions des
Communautés ou s’il vient à décéder. En cas de nouveau mandat, le
paiement de cette indemnité est effectué jusqu’à la date de l’entrée en
fonctions; en cas de décès, le dernier paiement est effectué pour le mois
au cours duquel le décès est survenu.!B
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3. Si, pendant cette période de trois ans, l’intéressé exerce de nouvelles
fonctions, la rémunération mensuelle brute, c’est-à-dire avant déduction
des impôts, qu’il perçoit dans ses nouvelles fonctions vient en déduction
de l’indemnité prévue au paragraphe 1, dans la mesure où ladite
rémunération cumulée avec cette indemnité dépasse les montants, avant
déduction de l’impôt, que l’intéressé percevait dans l’exercice de ses
fonctions de membre de la Cour des comptes au titre des articles 2, 3 et
4. Sont à prendre en considération pour la détermination du montant de
la rémunération perçue dans les nouvelles fonctions tous les éléments de
rémunération à l’exception de ceux correspondant à des remboursements
de frais.
4. Au moment de la cessation de ses fonctions, puis au 1erjanvier de
chaque année et lors de chaque modification de sa situation pécuniaire,
le membre de la Cour des comptes adresse au président de cette dernière
la déclaration de l’ensemble des éléments de rémunération d’origine
professionnelle qu’il perçoit, à l’exception de ceux correspondant à un
remboursement de frais.
Ne sont pas déductibles de l’indemnité transitoire les revenus qui étaient
légalement cumulés par l’ancien membre dans l’exercice de ses
fonctions de membre de la Cour des comptes.
Cette déclaration, qui est établie sur l’honneur, a un caractère
confidentiel. Les renseignements qu’elle contient ne peuvent être utilisés
à des fins autres que celles prévues par le présent règlement ni être
communiqués à des tiers.
5. Pendant la période de trois années mentionnée au paragraphe 1,
l’ancien membre de la Cour des comptes bénéficie des allocations
familiales prévues à l’article 3.
Article 9
1. Après cessation de leurs fonctions, les membres de la Cour des
comptes ont droit à une pension à vie payable à partir du jour où ils
atteignent l’âge de 65 ans.
2. Ils peuvent, toutefois, demander à entrer en jouissance de cette
pension à compter de l’âge de 60 ans. Dans ce cas, la pension est affectée
d’un coefficient de réduction déterminé conformément au tableau
ci-dessous:
60 ans: 0,70,
61 ans: 0,75,
62 ans: 0,80,
63 ans: 0,87,
64 ans: 0,95.
Article 10
La pension s’élève pour chaque année entière de fonctions à 4,50 % du
dernier traitement de base perçu et pour chaque mois entier à un
douzième de ce montant. Le montant maximal de la pension est de 70 %
du dernier traitement de base perçu.
Lorsque l’intéressé a exercé les fonctions de président et celles d’autre
membre de la Cour des comptes, le traitement à prendre en considération
pour le calcul de la pension tient compte proportionnellement des
périodes passées par l’intéressé dans ses diverses fonctions.
Article 11
Le membre de la Cour des comptes, atteint d’une invalidité considérée
comme totale et le mettant dans l’incapacité d’exercer ses fonctions et
qui, pour ce motif, démissionne ou est déclaré démissionnaire d’office,
bénéficie, à compter du jour de cette démission, du régime suivant:
a) si cette invalidité est reconnue comme permanente, il a droit à une
pension à vie calculée selon les modalités prévues à l’article 10 avec
un minimum de 30 % du dernier traitement de base perçu. Il a droit à!B1977R2290 — FR — 01.01.1992 — 004.001 — 4
la pension maximale si l’incapacité résulte d’une infirmité ou d’une
maladie contractée à l’occasion de l’exercice de ses fonctions;
b) si cette invalidité est temporaire, il a droit, jusqu’à sa guérison, à une
rente égale à 60 % du dernier traitement de base perçu lorsque
l’infirmité ou la maladie a été contractée à l’occasion de l’exercice
de ses fonctions et à 30 % dans les autres cas. La rente est remplacée
par une pension à vie calculée dans les conditions fixées à l’article
10 lorsque le bénéficiaire de cette rente a atteint l’âge de 65 ans
révolus ou qu’il s’est écoulé sept ans depuis la prise d’effet de cette
rente.
Article 12
Les membres de la Cour des comptes bénéficient du régime de sécurité
sociale prévu au statut des fonctionnaires des Communautés européennes
en ce qui concerne la couverture des risques de maladie, de maladie
professionnelle et d’accident ainsi que les prestations en cas de naissance
et de décès.
Le premier alinéa est également applicable aux anciens membres de la
Cour des comptes qui bénéficient soit du régime de pension prévu à
l’article 9, soit de l’indemnité transitoire, prévue à l’article 8, soit du
régime de pension d’invalidité prévu à l’article 11.
Toutefois, le régime de sécurité sociale prévu au statut des fonctionnaires
des Communautés européennes ne s’applique pas aux risques déjà
couverts par un autre régime de sécurité sociale, en vertu duquel l’ancien
membre de la Cour des comptes peut bénéficier de prestations de même
nature et de même niveau.
Néanmois, l’ancien membre de la Cour des comptes ayant exercé ses
fonctions au moins jusqu’à l’âge de soixante ans, ou bénéficiant du
régime de pension d’invalidité prévu à l’article 11, continue à bénéficier,
sans restriction, du régime prévu au statut des fonctionnaires des
Communautés européennes en ce qui concerne la couverture du risque de
maladie. Au cas où il ne percevrait pas l’indemnité transitoire prévue à
l’article 8 et ne bénéficierait ni du régime de pension prévu à l’article 9,
ni du régime de pension d’invalidité prévu à l’article 11, l’ancien
membre de la Cour des comptes est tenu de verser les contributions
nécessaires à la couverture de ce risque, à raison de la moitié. Les
contributions sont calculées sur la dernière indemnité transitoire, ajustée
sur la base des adaptations successives.
L ’ancien membre de la Cour des comptes qui a cessé ses fonctions avant
l’âge de soixante ans et qui, à la fin de la période durant laquelle il
perçoit l’indemnité transitoire prévue à l’article 8, ne bénéficie ni du
régime de pension prévu à l’article 9, ni du régime de pension
d’invalidité prévu à l’article 11, peut continuer à bénéficier de la
couverture prévue aux deuxième et troisième alinéas du présent article, à
condition de ne pas exercer une activité professionnelle lucrative lui
permettant d’être couvert par un autre régime public d’assurance
maladie. Il doit alors supporter la totalité des contributions nécessaires
à la couverture prévue à l’article 72 paragraphe 1 du statut des
fonctionnaires des Communautés européennes. Les contributions sont
calculées sur la dernière indemnité transitoire, ajustée sur la base des
adaptations successives.
Article 13
Lorsque la cause de l’invalidité ou du décès est imputable à un tiers, les
Communautés sont, dans la limite des obligations découlant pour elles du
présent régime de pensions, subrogées de plein droit au membre de la
Cour des comptes ou à ses ayants droit dans leur action contre le tiers
responsable.!B
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Article 14
L ’indemnité transitoire prévue à l’article 8, la pension prévue à l’article 9
et les pensions et rentes prévues à l’article 11 ne peuvent se cumuler.
Lorsque le membre de la Cour des comptes peut prétendre simultané-
ment au bénéfice de deux ou plusieurs des dispositions énoncées
ci-dessus, seule la disposition la plus favorable lui est applicable.
Article 15
Lorsqu’un membre de la Cour des comptes décède avant l’expiration de
son mandat, le conjoint survivant ou les enfants à charge bénéficient,
jusqu’à la fin du troisième mois suivant celui du décès, de la
rémunération à laquelle le membre de la Cour des comptes aurait eu
droit au titre des articles 2, 3 et 4.
Article 16
1. La veuve et les enfants à charge d’un membre ou d’un ancien
membre de la Cour des comptes ayant acquis des droits à pension au
moment de son décès bénéficient d’une pension de survie.
Cette pension est égale:
— pour la veuve, à 60 %,
— pour chaque orphelin de père, à 10 %,
— pour chaque orphelin de père et de mère, à 20 %,
de la pension acquise en exécution de l’article 10 par le membre ou par
l’ancien membre de la Cour des comptes au jour de son décès.
Toutefois, si le membre de la Cour des comptes est décédé au cours de
son mandat,
— la pension de survie pour la veuve est égale à 36 % du traitement de
base perçu au moment du décès,
— la pension de survie d’un premier orphelin de père et de mère ne peut
être inférieure à 12 % du traitement de base perçu au moment du
décès. En cas de coexistence de plusieurs orphelins de père et de
mère, le montant total de la pension de survie est réparti par parts
égales entre les orphelins ayant droit.
2. Le total des pensions de survie ainsi allouées ne peut dépasser le
montant de la pension du membre ou de l’ancien membre de la Cour des
comptes sur la base de laquelle elles sont établies. Le cas échéant, le
montant maximal des pensions de survie susceptibles d’être allouées est
réparti entre les intéressés au prorata des pourcentages prévus ci-dessus.
3. Les pensions de survie sont accordées à partir du premier jour du
mois civil suivant le décès. Toutefois, en cas d’application des
dispositions prévues à l’article 15, l’entrée en jouissance de ces pensions
est différée au premier jour du quatrième mois qui suit celui du décès.
4. En cas de décès de l’ayant droit, le droit à pension de survie expire à
la fin du mois au cours duquel le décès s’est produit. En outre, le droit à
pension d’orphelin expire à la fin du mois au cours duquel l’orphelin
atteint sa 21eannée. Toutefois, ce droit est prolongé pour la durée de la
formation professionnelle de l’orphelin et, au maximum, jusqu’à la fin
du mois au cours duquel il atteint sa 25eannée.
La pension est maintenue à l’orphelin qui, en raison d’une maladie ou
d’une infirmité, se trouve dans l’impossibilité de subvenir à ses besoins.
5. Aucun droit à pension de survie n’est ouvert à la femme qui a épousé
un ancien membre de la Cour des comptes ayant acquis, au moment du
mariage, des droits à pension au titre du présent règlement, ni aux enfants
issus de cette union, sauf si le décès de l’ancien membre de la Cour des
comptes survient après cinq ans de mariage.!B
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6. La veuve qui se remarie cesse d’avoir droit à sa pension de survie.
Elle bénéficie du versement immédiat d’une somme en capital égale au
double du montant annuel de la pension de survie.
7. En cas de coexistence d’une veuve et d’orphelins issus d’un
précédent mariage ou d’autres ayants droit, ou en cas de coexistence
d’orphelins de lits différents, la répartition de la pension totale est
effectuée en application par analogie des dispositions des articles 22, 27
et 28 de l’annexe VIII au statut des fonctionnaires.
8. La veuve et les enfants à charge d’un membre ou ancien membre de
la Cour des comptes bénéficient du régime prévu au statut des
fonctionnaires des Communautés européennes en ce qui concerne la
couverture des risques de maladie, s’ils ne peuvent pas bénéficier de
prestations de même nature et de même niveau en vertu d’un autre
régime de sécurité sociale.
Article 17
En cas de démission d’office pour faute grave, le membre de la Cour des
comptes perd tout droit à l’indemnité transitoire et à pension
d’ancienneté sans que toutefois les effets de cette mesure puissent
s’étendre à ses ayants droit.
Article 18
Au cas où le Conseil décide une augmentation du traitement de base, il
prend simultanément une décision sur une augmentation appropriée des
pensions acquises.
Article 19
Le paiement des prestations prévues au présent régime des pensions
constitue une charge du budget des Communautés. Les États membres
garantissent collectivement le paiement de ces prestations selon la clé de
répartition fixée pour le financement de ces dépenses.
Article 19 bis
L ’article 66 bisdu statut des fonctionnaires s’applique par analogie aux
membres de la Cour des comptes.
Article 20
1. Les sommes dues par application des articles 2, 3, 4, 6, 12 et 15 sont
payées dans la monnaie du pays du lieu de travail provisoire de la Cour
des comptes.
2. Les sommes dues au titre des articles 8, 9, 11 et 16 sont affectées
d’un coefficient correcteur fixé sur la base de l’article 64 et de l’article
65 paragraphe 2 du statut des fonctionnaires des Communautés
européennes, pour le pays où le titulaire de la somme justifie avoir sa
résidence. Si le titulaire fixe sa résidence dans un pays pour lequel aucun
coefficient correcteur n’a été arrêté, le coefficient correcteur applicable
est celui valable pour la Belgique.
Ces sommes sont payées, au choix des intéressés, dans les conditions
prévues à l’article 63 du statut précité pour le paiement des
rémunérations, soit dans la monnaie du pays dont ils ont la nationalité,
soit dans la monnaie du pays de leur résidence, soit dans la monnaie du
pays du lieu de travail provisoire de la Cour des comptes, le choix étant
valable pour deux ans au moins. Dans les cas où ni le premier ni le!B
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second de ces pays n’est un État membre des Communautés, les sommes
dues sont payées dans la monnaie du pays du lieu de travail provisoire de
la Cour des comptes.
Article 21
Le règlement qui porte fixation des conditions et de la procédure
d’application de l’impôt établi au profit des Communautés est applicable
aux membres de la Cour des comptes.
Article 22
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!M1
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