2001R0070 — FR — 01.01.2005 — 002.001

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Modifié par:









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RÈGLEMENT (CE) No 70/2001 DE LA COMMISSION

du 12 janvier 2001

concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises







LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales ( 1 ), et notamment son article 1er, paragraphe 1, points a) i) et b), après publication du projet de règlement ( 2 ), après consultation du comité consultatif en matière d'aides d'État, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) no 994/98 habilite la Commission à déclarer, conformément à l'article 87 du traité, que dans certaines conditions les aides aux petites et moyennes entreprises sont compatibles avec le marché commun et ne sont pas soumises à l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité. (2) Le règlement (CE) no 994/98 confère également à la Commission le pouvoir de déclarer, conformément à l'article 87 du traité, que les aides respectant la carte approuvée par la Commission pour chaque État membre pour l'octroi des aides à finalité régionale sont compatibles avec le marché commun et ne sont pas soumises à l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité. (3) La Commission a, dans de nombreuses décisions, appliqué les articles 87 et 88 du traité à de petites et moyennes entreprises établies aussi bien dans des régions assistées qu'en dehors et elle a également exposé sa politique en la matière, dernièrement dans l'encadrement communautaire des aides d'État aux petites et moyennes entreprises ( 3 ) et dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale ( 4 ). À la lumière de l'expérience considérable acquise par la Commission dans l'application desdits articles aux petites et moyennes entreprises ainsi que des textes généraux concernant les petites et moyennes entreprises et les aides à finalité régionale qui ont été publiés par la Commission sur la base desdits articles, il convient, afin de garantir une surveillance efficace et de simplifier les procédures administratives, sans affaiblir le contrôle qu'elle exerce, que la Commission fasse usage des pouvoirs que lui confère le règlement (CE) no 994/98. (4) Le présent règlement n'exclut pas la possibilité pour les États membres de notifier une aide en faveur de petites et moyennes entreprises. La Commission examinera cette notification à la lumière, notamment, des critères fixés par le présent règlement. L'encadrement communautaire des aides d'État aux petites et moyennes entreprises sera abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, puisqu'il sera remplacé par le présent règlement. (5) Les petites et moyennes entreprises jouent un rôle déterminant dans la création d'emplois et plus généralement comme facteur de stabilité sociale et de dynamisme économique. Leur développement peut cependant être limité par les imperfections du marché. Il leur est souvent difficile d'avoir accès au capital ou au crédit, étant donné les réticences de certains marchés financiers à prendre des risques et les garanties parfois limitées qu'elles peuvent offrir. La modicité de leurs ressources peut aussi restreindre leurs possibilités d'accès à l'information, notamment en ce qui concerne les nouvelles technologies et les marchés potentiels. Compte tenu de ces considérations, les aides exemptées par le présent règlement doivent avoir pour but de faciliter le développement des activités économiques des petites et moyennes entreprises, sans altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. (6) Le présent règlement doit exempter toute aide individuelle qui remplit toutes les conditions qu'il prévoit ainsi que tout régime d'aides, pour autant que les aides susceptibles d'être accordées en application de ce régime remplissent lesdites conditions. Afin de garantir une surveillance efficace et de simplifier le traitement administratif sans affaiblir le contrôle exercé par la Commission, les régimes d'aides et les aides individuelles accordées en dehors de ces régimes doivent contenir une référence expresse au présent règlement. (7) Le présent règlement doit s'appliquer sans préjudice des règles particulières prévues par certains règlements et directives concernant les aides d'État dans certains secteurs, tels qu'ils existent pour la construction navale, mais il ne s'applique pas aux secteurs de l'agriculture, de la pêche et/ou de l'aquaculture. (8) Pour éliminer toute différence susceptible d'entraîner des distorsions de concurrence, pour faciliter la coordination entre les différentes initiatives communautaires et nationales concernant les petites et moyennes entreprises et pour des raisons de clarté administrative et de sécurité juridique, la définition des petites et moyennes entreprises utilisée dans le présent règlement doit être celle figurant dans la recommandation 96/280/CE de la Commission du 3 avril 1996 concernant la définition des petites et moyennes entreprises ( 5 ), définition qui a également été utilisée dans l'encadrement communautaire des aides d'État aux petites et moyennes entreprises ( 6 ). (9) Conformément à la pratique constante de la Commission et afin de mieux garantir que l'aide soit proportionnée et limitée au montant nécessaire, les seuils doivent être exprimés en termes d'intensité d'aide par rapport à un ensemble de coûts admissibles plutôt qu'en montants d'aide maximaux. (10) Afin de déterminer si une aide est ou non compatible avec le marché commun en application du présent règlement, il est nécessaire de prendre en considération l'intensité de l'aide et donc le montant de l'aide exprimé en équivalent-subvention. Le calcul de l'équivalent-subvention des aides payables en plusieurs tranches et des aides accordées sous forme de prêt bonifié nécessite l'utilisation des taux d'intérêt du marché en vigueur au moment de l'octroi. En vue d'une application uniforme, transparente et simple des règles relatives aux aides d'État, il y a lieu de considérer que les taux du marché applicables aux fins du présent règlement sont les taux de référence, pour autant que, dans le cas d'un prêt bonifié, le prêt soit assorti de sûretés normales et qu'il n'implique pas un risque anormal. Les taux de référence doivent être ceux qui sont fixés périodiquement par la Commission sur la base de critères objectifs et qui sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes et sur l'Internet. (11) Étant donné les différences qui existent entre les petites et les moyennes entreprises, il convient de fixer des plafonds d'intensité d'aide différents pour chacune de ces deux catégories d'entreprises. (12) Les plafonds d'intensité d'aide doivent être fixés, à la lumière de l'expérience acquise par la Commission, à un niveau qui réponde à la fois à la nécessité de réduire au minimum les distorsions de concurrence dans le secteur concerné et à l'objectif consistant à favoriser le développement des activités économiques des petites et moyennes entreprises. (13) Il convient de définir d'autres conditions auxquelles doivent répondre tout régime d'aide ou toute aide individuelle exemptés par le présent règlement. Eu égard à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, de telles aides ne doivent normalement pas avoir pour seul effet de réduire en permanence ou périodiquement les frais d'exploitation que le bénéficiaire devrait normalement supporter, et elles doivent être proportionnées aux handicaps qu'il est nécessaire de surmonter pour garantir les bénéfices socio-économiques considérés comme répondant à l'intérêt commun. Il convient donc de limiter le champ d'application du présent règlement aux aides accordées pour certains investissements matériels et immatériels, certains services fournis aux bénéficiaires et certaines autres activités. Eu égard à la surcapacité du secteur des transports dans la Communauté, à l'exception du matériel ferroviaire, les coûts d'investissement admissibles pour les entreprises dont l'activité économique principale se déroule dans le secteur des transports ne doivent pas comprendre les moyens et l'équipement de transport. (14) Le présent règlement doit exempter les aides aux petites et moyennes entreprises, quelle que soit leur situation géographique. Les investissements et la création d'emplois peuvent contribuer au développement économique des régions les moins favorisées de la Communauté. Les petites et moyennes entreprises établies dans ces régions souffrent à la fois d'un handicap structurel lié à leur situation géographique et des difficultés qui découlent de leur taille. Il convient donc de prévoir un relèvement des plafonds d'intensité d'aide pour les petites et moyennes entreprises établies dans des régions assistées. (15) Pour ne pas favoriser le facteur «capital» d'un investissement par rapport au facteur «travail», le présent règlement doit prévoir la possibilité de mesurer les aides à l'investissement sur la base soit des coûts de l'investissement, soit des coûts afférents aux nouveaux emplois liés à la réalisation du projet d'investissement. (16) À la lumière de l'accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les subventions et les mesures compensatoires ( 7 ), le présent règlement ne doit pas exempter les aides à l'exportation ni les aides favorisant la production intérieure par rapport aux produits importés. Les aides visant à couvrir des coûts de participation à des foires commerciales, le coût d'études ou de services de conseil nécessaires au lancement d'un nouveau produit ou au lancement d'un produit existant sur un nouveau marché ne constituent normalement pas des aides à l'exportation. (17) Compte tenu de la nécessité de trouver un juste équilibre entre la réduction au minimum des distorsions de concurrence dans le secteur bénéficiant de l'aide et les objectifs du présent règlement, celui-ci ne doit pas exempter les aides individuelles excédant un montant maximal déterminé, qu'elles soient ou non accordées dans le cadre d'un régime d'aides exempté par le présent règlement. (18) Pour avoir la certitude que l'aide est nécessaire et qu'elle est de nature à stimuler le développement de certaines activités, le présent règlement ne devrait pas exempter les aides en faveur d'activités que le bénéficiaire pourrait déjà exercer aux seules conditions du marché. (19) Le présent règlement ne doit pas exempter le cumul d'aides avec d'autres aides d'État, qu'elles soient accordées par des autorités nationales, régionales ou locales, ou avec un financement communautaire, qui concernent les mêmes coûts admissibles, si ce cumul entraîne un dépassement des seuils prévus par le présent règlement. (20) Afin d'assurer la transparence et le contrôle efficace des aides, conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 994/98, il convient d'établir un formulaire type au moyen duquel les États membres doivent fournir à la Commission un certain nombre d'informations succinctes à chaque fois qu'un régime d'aides est mis en œuvre ou qu'une aide individuelle est accordée en dehors d'un tel régime, en application du présent règlement, en vue d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes. Pour les mêmes raisons, il convient d'établir des règles concernant les dossiers que les États membres doivent conserver sur les aides exemptées par le présent règlement. Il convient que la Commission définisse des obligations précises en ce qui concerne le rapport annuel que les États membres doivent lui transmettre, y compris, compte tenu de la large diffusion des technologies nécessaires, pour ce qui est des informations à fournir sous forme électronique. (21) À la lumière de l'expérience acquise par la Commission dans ce domaine et eu égard, notamment, à la fréquence avec laquelle il est généralement nécessaire de réviser sa politique en matière d'aides d'État, il convient de fixer la fin de la validité du présent règlement. Au cas où celui-ci arriverait à expiration sans avoir été prorogé, les régimes d'aides déjà exemptés par le présent règlement continueraient à être exemptés pendant un délai de six mois, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







Article premier

Champ d'application

1. Sans préjudice des règlements ou des directives communautaires spécifiques arrêtés en vertu des dispositions du traité et régissant l'octroi d'aides d'État dans certains secteurs et que lesdits règlements et directives soient plus ou moins restrictifs que le présent règlement, celui-ci s'applique aux aides accordées aux petites et moyennes entreprises de tous les secteurs.

2. Le présent règlement ne s'applique pas:

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a) s'agissant des articles 4 et 5, aux activités liées à la production, à la transformation ou à la commercialisation des produits énumérés à l'annexe I du traité;

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b) aux aides en faveur d'activités liées à l'exportation, c'est-à-dire les aides directement liées aux quantités exportées, à la mise en place et au fonctionnement d'un réseau de distribution ou à d'autres dépenses courantes liées à l'activité d'exportation;

c) aux aides subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés;

▼M1

d) aux aides relevant du règlement (CE) no 1407/2002 du Conseil ( 8 ).

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Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «aide»: toute mesure remplissant tous les critères énoncés à l'article 87, paragraphe 1, du traité;

b) «petites et moyennes entreprises»: les entreprises telles qu'elles sont définies à l'annexe I;

c) «investissement dans des immobilisations corporelles»: tout investissement en actifs fixes corporels se rapportant à la création d'un nouvel établissement, à l'extension d'un établissement existant ou au démarrage d'une activité impliquant un changement fondamental dans le produit ou le procédé de production d'un établissement existant (en particulier, par voie de rationalisation, de diversification ou de modernisation). Un investissement en capital fixe réalisé sous la forme de la reprise d'un établissement qui a fermé ou qui aurait fermé sans cette reprise doit également être considéré comme un investissement dans des immobilisations corporelles;

d) «investissement dans des immobilisations incorporelles»: tout investissement dans un transfert de technologie par l'acquisition de droits de brevet, de licences, de savoir-faire ou de connaissances techniques non brevetées;

e) «intensité brute de l'aide»: le montant de l'aide exprimé en pourcentage des coûts admissibles du projet. Tous les chiffres utilisés sont des montants avant impôts directs. Lorsqu'une aide est accordée sous une forme autre qu'une subvention, le montant de l'aide est son équivalent-subvention. Les aides payables en plusieurs tranches sont actualisées à leur valeur au moment de l'octroi. Le taux d'intérêt qui doit être utilisé à des fins d'actualisation et pour calculer le montant de l'aide dans le cas d'un prêt bonifié est le taux de référence applicable au moment de l'octroi. En ce qui concerne les aides à la recherche et au développement, l'intensité brute de l'aide accordée à un projet de recherche et développement réalisé dans le cadre d'une collaboration entre des établissements de recherche publics et des entreprises est calculée en combinant l'aide gouvernementale directe à un projet de recherche particulier et, lorsqu'elles constituent des aides, les contributions au projet d'établissements d'enseignement supérieur ou de recherche publics sans but lucratif;

f) «intensité nette de l'aide»: le montant de l'aide net d'impôts exprimé en pourcentage des coûts admissibles du projet;

g) «nombre de salariés»: le nombre d'unités de travail par an (UTA), c'est-à-dire le nombre de salariés employés à temps plein pendant une année, le travail à temps partiel et le travail saisonnier étant des fractions d'UTA;

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h) «recherche fondamentale»: une activité visant à un élargissement des connaissances scientifiques et techniques non liées à des objectifs industriels ou commerciaux;

i) «recherche industrielle»: la recherche planifiée ou des enquêtes critiques visant à acquérir de nouvelles connaissances, l'objectif étant que ces connaissances puissent être utiles pour mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services ou entraîner une amélioration notable des produits, procédés ou services existants;

j) «développement préconcurrentiel»: la concrétisation des résultats de la recherche industrielle dans un plan, un schéma ou un dessin pour des produits, procédés ou services nouveaux, modifiés ou améliorés, qu'ils soient destinés à être vendus ou utilisés, y compris la création d'un premier prototype qui ne pourrait pas être utilisé commercialement. Elle peut en outre comprendre la formulation conceptuelle et le dessin d'autres produits, procédés ou services ainsi que des projets de démonstration initiale ou des projets pilotes, à condition que ces projets ne puissent pas être convertis ou utilisés pour des applications industrielles ou une exploitation commerciale. Elle ne comprend pas les modifications de routine ou modifications périodiques apportées à des produits, lignes de production, procédés de fabrication, services existants et autres opérations en cours, même si ces modifications peuvent représenter des améliorations.

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Article 3

Conditions de l'exemption

1. Les aides individuelles accordées en dehors de tout régime qui remplissent toutes les conditions du présent règlement sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, à condition qu'elles contiennent une référence expresse au présent règlement, par la citation de son titre et l'indication de sa référence de publication au Journal officiel des Communautés européennes.

2. Les régimes d'aides qui remplissent toutes les conditions du présent règlement sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptés de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, à condition que:

a) les aides qui peuvent être accordées au titre de ces régimes remplissent toutes les conditions du présent règlement;

b) les régimes contiennent une référence expresse au présent règlement, par la citation de son titre et l'indication de sa référence de publication au Journal officiel des Communautés européennes.

3. Les aides accordées au titre des régimes visés au paragraphe 2 sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité si elles remplissent immédiatement toutes les conditions du présent règlement.

Article 4

Investissement

1. Les aides à l'investissement dans des immobilisations corporelles et incorporelles, à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté, sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité si elles remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 2 à 6.

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2. Lorsque l'investissement est réalisé dans une région ou un secteur ne pouvant bénéficier d'aides à finalité régionale en vertu de l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité à la date d'octroi de l'aide, l'intensité brute de l'aide ne peut dépasser:

a) 15 % pour les petites entreprises;

b) 7,5 % pour les entreprises moyennes.

3. Lorsque l'investissement est réalisé dans une région et un secteur admis à bénéficier d'aides à finalité régionale à la date d'octroi de l'aide, l'intensité de l'aide n'excède pas le plafond des aides à l'investissement à finalité régionale, fixé dans la carte approuvée par la Commission pour chaque État membre, de plus de:

a) 10 points de pourcentage brut dans les régions couvertes par l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, pour autant que l'intensité nette totale de l'aide n'excède pas 30 %, ou

b) 15 points de pourcentage brut dans les régions couvertes par l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité, pour autant que l'intensité nette totale de l'aide n'excède pas 75 %.

Les plafonds d'aide régionale supérieurs ne sont applicables que si l'aide est accordée sous réserve que l'investissement soit maintenu dans la région du bénéficiaire pendant au moins cinq ans et que le bénéficiaire contribue à son financement à hauteur d'au moins 25 %.

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4. Les plafonds fixés aux paragraphes 2 et 3 s'appliquent à l'intensité de l'aide calculée soit en pourcentage des dépenses d'investissement admissibles, soit en pourcentage des coûts salariaux afférents aux emplois créés par la réalisation de l'investissement (aides à la création d'emplois), ou d'une combinaison des deux, pour autant que l'aide n'excède pas le montant le plus favorable résultant de l'application de l'un ou l'autre de ces modes de calcul.

5. Lorsque l'aide est calculée sur la base des dépenses d'investissement, les coûts admissibles d'un investissement dans des immobilisations corporelles comportent le coût des terrains, des bâtiments et de l'équipement. Dans le secteur des transports, à l'exception du matériel ferroviaire roulant, les moyens et le matériel de transport ne sont pas inclus dans les coûts admissibles. Les coûts admissibles d'un investissement dans des immobilisations incorporelles sont les coûts d'acquisition de la technologie.

6. Lorsque l'aide est calculée sur la base des emplois créés, le montant de l'aide est exprimé en pourcentage des coûts salariaux afférents aux emplois créés sur une période de deux ans conformément aux conditions suivantes:

a) la création d'emplois doit être liée à l'exécution d'un projet d'investissement dans des immobilisations corporelles ou incorporelles. Les emplois doivent être créés dans un délai de trois ans à compter de l'achèvement de l'investissement;

b) le projet d'investissement doit conduire à une augmentation nette du nombre de salariés de l'établissement concerné par rapport à la moyenne des douze mois précédents, et

c) les emplois créés doivent être maintenus pendant une période minimale de cinq ans.

Article 5

Services de conseil et autres services et activités

Les aides aux petites et moyennes entreprises qui remplissent les conditions suivantes sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité:

a) pour les services fournis par des conseillers extérieurs, l'aide brute n'excède pas 50 % des coûts afférents auxdits services. Les services en question ne constituent pas une activité permanente ou périodique et ils sont sans rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise telles que services réguliers de conseil fiscal ou juridique, ou publicité;

b) pour la participation aux foires et expositions, l'aide brute n'excède pas 50 % des coûts supplémentaires résultant de la location, de la mise en place et de la gestion du stand. Cette exemption ne vaut que pour la première participation d'une entreprise à une foire ou à une exposition donnée.

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Article 5 bis

Aides à la recherche et au développement

1. Les aides à la recherche et au développement qui remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 2 à 5 sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité.

2. Le projet bénéficiant d'aides doit correspondre parfaitement aux stades de la recherche et du développement définis à l'article 2, points h), i) et j).

3. L'intensité brute de l'aide, calculée sur la base des coûts admissibles du projet, ne peut dépasser:

a) 100 % pour la recherche fondamentale;

b) 60 % pour la recherche industrielle;

c) 35 % pour le développement préconcurrentiel.

Si un projet comprend différents stades de recherche et de développement, l'intensité autorisée de l'aide est fixée en fonction de la moyenne pondérée des différentes intensités d'aides autorisées calculées sur la base des coûts admissibles correspondants.

Dans le cas des projets de collaboration, le montant d'aide maximal alloué à chaque bénéficiaire ne peut excéder l'intensité d'aide autorisée, calculée par référence aux coûts admissibles encourus par le bénéficiaire en question.

4. Les plafonds visés au paragraphe 3 peuvent être relevés comme suit, jusqu'à une intensité brute de l'aide de 75 % au maximum pour la recherche industrielle et de 50 % au maximum pour le développement préconcurrentiel:

a) lorsque le projet est réalisé dans une région qui, à la date d'octroi de l'aide, est admise à bénéficier d'aides à finalité régionale, l'intensité maximale de l'aide peut être relevée de 10 points de pourcentage brut dans les régions couvertes par l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité et de 5 points de pourcentage brut dans les régions couvertes par l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité;

b) lorsque le projet a pour objet des recherches dont l'application peut être multisectorielle et met l'accent sur une approche multidisciplinaire conformément au but, aux tâches et aux objectifs techniques d'un projet ou d'un programme particulier relevant du sixième programme-cadre communautaire pour la recherche et le développement institué par la décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil ( 9 ) ou de tout autre programme-cadre ultérieur pour la recherche et le développement ou d'Eureka, l'intensité maximale de l'aide peut être relevée de 15 points de pourcentage brut;

c) l'intensité maximale de l'aide peut être relevée de 10 points de pourcentage si l'une des conditions suivantes est remplie: i) le projet repose sur une coopération transfrontalière effective entre au moins deux partenaires indépendants de deux États membres, en particulier dans le cadre de la coordination des politiques nationales de recherche et de développement; aucune entreprise de l'État membre accordant l'aide ne peut supporter à elle seule plus de 70 % des coûts admissibles; ii) le projet repose sur une coopération effective entre une entreprise et un organisme public de recherche, notamment dans le contexte de la coordination des politiques nationales de recherche et développement, l'organisme public en question supportant au moins 10 % des coûts admissibles du projet et ayant le droit de publier les résultats dans la mesure où ceux-ci sont issus de recherches qu'il a lui-même effectuées, ou iii) les résultats du projet sont largement diffusés lors de conférences techniques et scientifiques ou publiés dans des revues scientifiques et techniques spécialisées. Aux fins des points i) et ii), la sous-traitance n'est pas considérée comme une coopération effective.

5. Les coûts pouvant être pris en compte aux fins du présent article sont les suivants:

a) les dépenses de personnel (chercheurs, techniciens et autres personnels d'appui dans la mesure où ils sont employés pour le projet de recherche);

b) les coûts des instruments et du matériel dans la mesure où et aussi longtemps qu'ils sont utilisés pour le projet de recherche. Si ces instruments et ce matériel ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie pour le projet, seuls les coûts d'amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux bonnes pratiques comptables, sont jugés admissibles;

c) les coûts des bâtiments et des terrains dans la mesure où et aussi longtemps qu'ils sont utilisés pour le projet de recherche. En ce qui concerne les bâtiments, seuls les coûts d'amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux bonnes pratiques comptables, sont jugés admissibles. Pour ce qui est des terrains, les frais de cession commerciale ou les coûts d'investissement effectivement encourus sont admissibles;

d) les coûts des services de consultants et des services équivalents utilisés exclusivement pour l'activité de recherche, y compris la recherche, les connaissances techniques et les brevets achetés ou faisant l'objet de licences auprès de sources extérieures au prix du marché, lorsque la transaction est effectuée dans les conditions normales de la concurrence et qu'il n'existe aucun élément de collusion. Ces coûts ne sont admissibles qu'à hauteur de 70 % des coûts totaux admissibles du projet;

e) les frais généraux additionnels supportés directement du fait du projet de recherche;

f) les autres frais d'exploitation, y compris les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait de l'activité de recherche.

Article 5 ter

Aides aux études de faisabilité technique

Les aides aux études de faisabilité technique préalables aux activités de recherche industrielle ou aux activités de développement préconcurrentielles sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, pour autant que l'intensité brute de l'aide, calculée sur la base des coûts de ces études, n'excède pas 75 %.

Article 5 quater

Aides destinées à couvrir les coûts d'obtention des brevets

1. Les aides destinées à couvrir les coûts liés à l'obtention et à la validation des brevets et autres droits de propriété industrielle sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité à concurrence d'un montant équivalent à celui de l'aide à la recherche et développement dont auraient pu bénéficier les activités de recherche ayant conduit à l'obtention des droits de propriété industrielle en question.

2. Les coûts pouvant être pris en compte aux fins du paragraphe 1 sont les suivants:

a) tous les coûts antérieurs à l'octroi des droits dans la première juridiction, y compris les coûts d'élaboration, de dépôt et de suivi de la demande, ainsi que les coûts de renouvellement de la demande avant l'octroi des droits;

b) les coûts de traduction et autres liés à l'obtention ou à la validation des droits dans d'autres juridictions;

c) les coûts de défense de la validité des droits dans le cadre du suivi officiel de la demande et d'éventuelles procédures d'opposition, même si ces coûts sont encourus après l'octroi des droits.

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Article 6

Aides individuelles d'un montant élevé

1. Dans le cas d'aides régies par les articles 4 et 5, le présent règlement n'exempte pas les aides individuelles atteignant l'un des deux seuils suivants:

a) le total des coûts admissibles de l'ensemble du projet atteint au moins 25 millions d'euros, et i) dans les régions ou les secteurs non admis à bénéficier d'aides à finalité régionale, l'intensité brute de l'aide atteint au moins 50 % des plafonds prévus à l'article 4, paragraphe 2; ii) dans les régions et les secteurs admis à bénéficier d'aides à finalité régionale, l'intensité nette de l'aide atteint au moins 50 % du plafond net d'aide défini dans la carte des aides à finalité régionale applicable à la région concernée, ou

b) le montant brut total de l'aide atteint au moins 15 millions d'euros.

2. Dans le cas d'aides régies par les articles 5 bis, 5 ter et 5 quater, le présent règlement n'exempte pas les aides individuelles quand les seuils suivants sont atteints:

a) le total des coûts admissibles de l'ensemble du projet supportés par toutes les entreprises participantes atteint au moins 25 millions d'euros, et

b) il est envisagé d'accorder à une ou plusieurs entreprises une aide correspondant à un équivalent-subvention brut d'au moins 5 millions d'euros.

Dans le cas d'aides accordées à un projet Eureka, les seuils fixés au premier alinéa sont remplacés par les suivants:

a) le total des coûts admissibles du projet Eureka supportés par toutes les entreprises participantes atteint au moins 40 millions d'euros, et

b) il est proposé d'accorder à une ou plusieurs entreprises une aide correspondant à un équivalent-subvention brut d'au moins 10 millions d'euros.

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Article 6 bis

Aides restant soumises à l'obligation de notification préalable à la Commission

1. Le présent règlement n'exempte pas les aides, individuelles ou accordées dans le cadre d'un régime, qui ont la forme d'une ou de plusieurs avances remboursables uniquement en cas de succès des activités de recherche, lorsque le montant total de ces avances, exprimé en pourcentage des coûts admissibles, dépasse les intensités prévues aux articles 5 bis, 5 ter ou 5 quater ou la limite fixée à l'article 6, paragraphe 2.

2. Le présent règlement est sans préjudice des éventuelles obligations incombant aux États membres de notifier les aides individuelles en vertu d'autres instruments relatifs aux aides d'État, notamment de l'obligation de notifier à la Commission les aides accordées aux entreprises bénéficiant d'aides à la restructuration au sens des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté ( 10 ) ou de l'informer de ces aides, ainsi que de l'obligation de notifier les aides régionales destinées à de grands projets d'investissement en application de l'encadrement multisectoriel pertinent.

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Article 7

Nécessité de l'aide

L'aide n'est exemptée par le présent règlement que si, avant le début des travaux d'exécution du projet faisant l'objet de l'aide:

— une demande d'aide a été adressée à l'État membre par le bénéficiaire ou

— l'État membre a adopté des dispositions législatives instituant un droit à l'aide sur la base de critères objectifs et sans que l'État membre n'ait plus à exercer de pouvoir discrétionnaire.

Article 8

Cumul

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1. Les plafonds d'aide fixés aux articles 4 à 6 sont applicables, que l'aide au projet soit financée intégralement au moyen de ressources d'État ou en partie par la Communauté.

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2. Les aides exemptées par le présent règlement ne peuvent être cumulées avec aucune autre aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité ni avec d'autres financements communautaires, qui concernent les mêmes coûts admissibles, si un tel cumul aboutit à une intensité d'aide supérieure à celle prévue par le présent règlement.

Article 9

Transparence et contrôle

1. Lors de la mise en œuvre d'un régime d'aides ou de l'octroi d'une aide individuelle en dehors de tout régime, lorsque ce régime d'aides ou cette aide individuelle sont exemptés par le présent règlement, les États membres communiquent à la Commission, dans un délai de vingt jours ouvrables, en vue de sa publication au Journal officiel des Communautés europénnes, une synthèse des informations concernant ce régime d'aides ou cette aide individuelle, sous la forme prévue à l'annexe II.

2. Les États membres tiennent des dossiers détaillés sur les régimes d'aides exemptés par le présent règlement, les aides individuelles accordées au titre de ces régimes ainsi que les aides individuelles exemptées en vertu du présent règlement qui sont accordées en dehors de tout régime d'aides existant. Ces dossiers contiennent toutes les informations nécessaires pour établir si les conditions d'exemption définies dans le présent règlement sont remplies, y compris des informations relatives au statut de PME de l'entreprise. Les États membres conservent ces dossiers, en ce qui concerne les aides individuelles, pendant une période de dix ans à compter de la date à laquelle l'aide a été octroyée et, pour ce qui est des régimes d'aides, pendant une période de dix ans à compter de la date d'octroi de la dernière aide individuelle au titre du régime en question. Sur demande écrite de la Commission, les États membres concernés lui communiquent, dans un délai de vingt jours ouvrables ou tout autre délai plus long fixé dans cette demande, toutes les informations que la Commission considère comme nécessaires pour lui permettre de déterminer si les conditions du présent règlement ont été respectées.

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3. Les États membres établissent un rapport annuel sur l'application du présent règlement conformément aux dispositions d'application concernant la forme et la teneur des rapports annuels arrêtées en application de l'article 27 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil ( 11 ).

Jusqu'à l'entrée en vigueur de telles dispositions, les États membres établissent un rapport annuel sur l'application du présent règlement au cours de chaque année civile, ou partie d'année civile, au cours de laquelle il est applicable, sous la forme prévue à l'annexe III, ainsi que sous forme électronique. Les États membres communiquent ce rapport à la Commission au plus tard trois mois après l'expiration de la période à laquelle il se rapporte.

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Article 9 bis

Dispositions transitoires

1. Les notifications concernant des aides à la recherche et au développement pendantes le 19 mars 2004 continuent d'être appréciées au regard de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement, alors que toutes les autres notifications pendantes sont appréciées au regard des dispositions du présent règlement.

2. Les régimes d'aide mis à exécution avant l'entrée en vigueur du présent règlement et les aides y afférentes octroyées sans l'autorisation de la Commission et en violation de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptés s'ils remplissent les conditions fixées à l'article 3, paragraphe 2, point a), et à l'article 3, paragraphe 3, du présent règlement.

Les aides individuelles accordées en dehors de tout régime avant l'entrée en vigueur du présent règlement, sans l'autorisation de la Commission et en violation de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptées si elles remplissent toutes les conditions fixées par le présent règlement, en dehors de l'obligation de référence expresse au présent règlement contenue à l'article 3, paragraphe 1.

Les aides qui ne remplissent pas ces conditions sont appréciées par la Commission au regard des encadrements, lignes directrices et communications applicables.

▼B

Article 10

Entrée en vigueur et durée de validité

1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2006.

2. À l'expiration de la durée de validité du présent règlement, les régimes d'aides exemptés en vertu du présent règlement restent exemptés durant une période d'adaptation de six mois.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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ANNEXE I

Définition des petites et moyennes entreprises

[extrait de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36)]

DÉFINITION DES MICRO, PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ADOPTÉE PAR LA COMMISSION

Article premier

Entreprise

Est considérée comme entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. Sont notamment considérées comme telles les entités exerçant une activité artisanale ou d'autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique.

Article 2

Effectif et seuils financiers définissant les catégories d'entreprises

1. La catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.

2. Dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros.

3. Dans la catégorie des PME, une micro-entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros.

Article 3

Types d'entreprises pris en considération pour le calcul de l'effectif et des montants financiers

1. Est une «entreprise autonome» toute entreprise qui n'est pas qualifiée comme entreprise partenaire au sens du paragraphe 2 ou comme entreprise liée au sens du paragraphe 3.

2. Sont des «entreprises partenaires» toutes les entreprises qui ne sont pas qualifiées comme entreprises liées au sens du paragraphe 3 et entre lesquelles existe la relation suivante: une entreprise (entreprise en amont) détient, seule ou conjointement avec une ou plusieurs entreprises liées au sens du paragraphe 3, 25 % ou plus du capital ou des droits de vote d'une autre entreprise (entreprise en aval).

Une entreprise peut toutefois être qualifiée d'autonome, donc n'ayant pas d'entreprises partenaires, même si le seuil de 25 % est atteint ou dépassé, lorsque qu'on est en présence des catégories d'investisseurs suivants, et à la condition que ceux-ci ne soient pas, à titre individuel ou conjointement, liés au sens du paragraphe 3 avec l'entreprise concernée:

a) sociétés publiques de participation, sociétés de capital à risque, personnes physiques ou groupes de personnes physiques ayant une activité régulière d'investissement en capital à risque (business angels) qui investissent des fonds propres dans des entreprises non cotées en bourse, pourvu que le total de l'investissement desdits business angels dans une même entreprise n'excède pas 1 250 000 euros;

b) universités ou centres de recherche à but non lucratif;

c) investisseurs institutionnels y compris fonds de développement régional;

d) autorités locales autonomes ayant un budget annuel inférieur à 10 millions d'euros et moins de 5 000 habitants.

3. Sont des «entreprises liées» les entreprises qui entretiennent entre elles l'une ou l'autre des relations suivantes:

a) une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d'une autre entreprise;

b) une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise;

c) une entreprise a le droit d'exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d'un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d'une clause des statuts de celle-ci;

d) une entreprise actionnaire ou associée d'une autre entreprise contrôle seule, en vertu d'un accord conclu avec d'autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci.

Il y a présomption qu'il n'y a pas d'influence dominante, dès lors que les investisseurs énoncés au paragraphe 2, deuxième alinéa, ne s'immiscent pas directement ou indirectement dans la gestion de l'entreprise considérée, sans préjudice des droits qu'ils détiennent en leur qualité d'actionnaires ou d'associés.

Les entreprises qui entretiennent l'une ou l'autre des relations visées au premier alinéa à travers une ou plusieurs autres entreprises, ou avec des investisseurs visés au paragraphe 2, sont également considérées comme liées.

Les entreprises qui entretiennent l'une ou l'autre de ces relations à travers une personne physique ou un groupe de personnes physiques agissant de concert, sont également considérées comme entreprises liées pour autant que ces entreprises exercent leurs activités ou une partie de leurs activités dans le même marché en cause ou dans des marchés contigus.

Est considéré comme marché contigu le marché d'un produit ou service se situant directement en amont ou en aval du marché en cause.

4. Hormis les cas visés au paragraphe 2, deuxième alinéa, une entreprise ne peut pas être considérée comme une PME si 25 % ou plus de son capital ou de ses droits de vote sont contrôlés, directement ou indirectement, par un ou plusieurs organismes publics ou collectivités publiques, à titre individuel ou conjointement.

5. Les entreprises peuvent établir une déclaration relative à leur qualification d'entreprise autonome, partenaire ou liée, ainsi qu'aux données relatives aux seuils énoncés dans l'article 2. Cette déclaration peut être établie même si la dispersion du capital ne permet pas de savoir précisément qui le détient, l'entreprise déclarant de bonne foi qu'elle peut légitimement présumer ne pas être détenue à 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par des entreprises liées entre elles ou à travers des personnes physiques ou un groupe de personnes physiques. De telles déclarations sont effectuées sans préjudice des contrôles ou vérifications prévues par les réglementations nationales ou communautaires.

Article 4

Données à retenir pour le calcul de l'effectif et des montants financiers et période de référence

1. Les données retenues pour le calcul de l'effectif et des montants financiers sont celles afférentes au dernier exercice comptable clôturé et sont calculées sur une base annuelle. Elles sont prises en compte à partir de la date de clôture des comptes. Le montant du chiffre d'affaires retenu est calculé hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et hors autres droits ou taxes indirects.

2. Lorsqu'une entreprise, à la date de clôture des comptes, constate un dépassement dans un sens ou dans un autre et sur une base annuelle, des seuils de l'effectif ou des seuils financiers énoncés à l'article 2, cette circonstance ne lui fait acquérir ou perdre la qualité de moyenne, petite ou micro-entreprise que si ce dépassement se produit pour deux exercices consécutifs.

3. Dans le cas d'une entreprise nouvellement créée et dont les comptes n'ont pas encore été clôturés, les données à considérer font l'objet d'une estimation de bonne foi en cours d'exercice.

Article 5

L'effectif

L'effectif correspond au nombre d'unités de travail-année (UTA), c'est-à-dire au nombre de personnes ayant travaillé dans l'entreprise considérée ou pour le compte de cette entreprise à temps plein pendant toute l'année considérée. Le travail des personnes n'ayant pas travaillé toute l'année, ou ayant travaillé à temps partiel, quelle que soit sa durée, ou le travail saisonnier, est compté comme fractions d'UTA. L'effectif est composé:

a) des salariés;

b) des personnes travaillant pour cette entreprise, ayant un lien de subordination avec elle et assimilées à des salariés au regard du droit national;

c) des propriétaires exploitants;

d) des associés exerçant une activité régulière dans l'entreprise et bénéficiant d'avantages financiers de la part de l'entreprise.

Les apprentis ou étudiants en formation professionnelle bénéficiant d'un contrat d'apprentissage ou de formation professionnelle ne sont pas comptabilisés dans l'effectif. La durée des congés de maternité ou congés parentaux n'est pas comptabilisée.

Article 6

Détermination des données de l'entreprise

1. Dans le cas d'une entreprise autonome, la détermination des données, y compris l'effectif, s'effectue uniquement sur la base des comptes de cette entreprise.

2. Les données, y compris l'effectif, d'une entreprise ayant des entreprises partenaires ou liées, sont déterminées sur la base des comptes et autres données de l'entreprise, ou — s'ils existent — des comptes consolidés de l'entreprise, ou des comptes consolidés dans lesquelles l'entreprise est reprise par consolidation.

Aux données visées au premier alinéa sont agrégées les données des éventuelles entreprises partenaires de l'entreprise considérée, situées immédiatement en amont ou en aval de celle-ci. L'agrégation est proportionnelle au pourcentage de participation au capital ou des droits de vote (le plus élevé de ces deux pourcentages). En cas de participation croisée, le plus élevé de ces pourcentages s'applique,

Aux données visées au premier et deuxième alinéa sont ajoutées 100 % des données des éventuelles entreprises directement ou indirectement liées à l'entreprise considérée et qui n'ont pas déjà été reprises dans les comptes par consolidation.

3. Pour l'application du paragraphe 2, les données des entreprises partenaires de l'entreprise considérée résultent des comptes et autres données, consolidés s'ils existent, auxquelles sont ajoutées 100 % des données des entreprises liées à ces entreprises partenaires, sauf si leurs données ont été déjà reprises par consolidation.

Pour l'application du paragraphe 2, les données des entreprises liées à l'entreprise considérée résultent de leurs comptes et autres données, consolidés s'ils existent. À celles-ci sont agrégées proportionnellement les données des éventuelles entreprises partenaires de ces entreprises liées, situées immédiatement en amont ou en aval de celles-ci, si elles n'ont pas déjà été reprises dans les comptes consolidés dans une proportion au moins équivalente au pourcentage défini au paragraphe 2, deuxième alinéa.

4. Lorsque les comptes consolidés ne font pas apparaître l'effectif d'une entreprise donnée, le calcul de celui-ci s'effectue en agrégeant de façon proportionnelle les données relatives aux entreprises avec lesquelles cette entreprise est partenaire, et par addition de celles relatives aux entreprises avec lesquelles elle est liée.

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ANNEXE II









ANNEXE III

Forme du rapport périodique à communiquer à la Commission

Formulaire de rapport annuel sur les régimes d'aides exemptés par un règlement d'exemption par catégorie arrêté en application de l'article 1er du règlement (CE) no 994/98 du Conseil

Les États membres sont invités à utiliser le formulaire ci-après pour s'acquitter de l'obligation qui leur incombe de présenter des rapports à la Commission en application des règlements d'exemption par catégorie adoptés sur la base du règlement (CE) no 994/98 du Conseil.

Les rapports doivent également être fournis sous forme électronique.

Informations à fournir pour tous les régimes d'aides exemptés par un règlement d'exemption par catégorie arrêté en application de l'article 1er du règlement (CE) no 994/98 du Conseil

1. Intitulé du régime d'aides

2. Règlement d'exemption de la Commission applicable

3. Dépenses

Il convient de fournir des données séparées pour chaque instrument d'aide contenu dans le régime d'aides ou pour chaque aide individuelle (par exemple, subvention, prêt à taux réduit, etc.). Les chiffres doivent être exprimés en euros ou, le cas échéant, en monnaie nationale. Dans le cas de dépenses fiscales, les pertes fiscales annuelles doivent être indiquées. Si aucun chiffre précis n'est disponible, il est possible de fournir des estimations de ces pertes.

Ces dépenses doivent être indiquées comme suit:

Pour chaque année considérée, veuillez chiffrer séparément pour chaque instrument d'aide contenu dans le régime (par exemple, subvention, prêt à taux réduit, garantie, etc.):

3.1. les engagements, les pertes de recettes (estimées) et autres recettes non perçues, les garanties, etc., pour les nouveaux projets aidés. Dans le cas de régimes de garanties, le montant total des nouvelles garanties octroyées doit être indiqué;

3.2. les paiements effectués, les pertes de recettes (estimées) et autres recettes non perçues, les garanties, etc., pour les nouveaux projets et les projets en cours. Dans le cas de régimes de garanties, les informations suivantes doivent être communiquées: montant total des garanties non encore remboursé, primes, sommes récupérées, indemnités versées, excédent ou déficit du régime pour l'année considérée;

3.3. le nombre de nouveaux projets aidés;

3.4. une estimation du nombre total d'emplois créés ou maintenus grâce aux nouveaux projets (s'il y a lieu);

3.5. une estimation du montant total des investissements aidés par les nouveaux projets;

3.6. une ventilation régionale des montants visés au point 3.1 soit par régions au niveau 2 de la NUTS ( 12 ) ou à un niveau inférieur, soit par régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c), et régions non assistées;

3.7. une ventilation sectorielle des montants visés au point 3.1 par secteur d'activité des bénéficiaires (si plus d'un secteur est concerné, veuillez indiquer la part de chacun): industrie charbonnière secteurs manufacturiers, dont: sidérurgie construction navale fibres synthétiques industrie automobile autres secteurs manufacturiers (à préciser) services, dont: services de transport services financiers autres services (à préciser) autres secteurs (à préciser).

4. Autres informations et remarques