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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 25 juillet 1985
relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États
membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux
(85/374/CEE)
(JO L 210 du 7.8.1985, p. 29)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 mai
1999 L 141 20 4.6.1999
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 25 juillet 1985
relative au rapprochement des dispositions législatives, réglemen-
taires et administratives des États membres en matière de responsa-
bilité du fait des produits défectueux
(85/374/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu la propositionde la Commission (1),
vu l’avis de l’Assemblée(2),
vu l’avis du Comité économique et social(3),
considérant qu’un rapprochement des législations des États membres en
matière de responsabilité du producteur pour les dommages causés parle caractère défectueux de ses produits est nécessaire du fait que leurdisparité est susceptible de fausser la concurrence, d’affecter la librecirculation des marchandises au sein du marché commun et d’entraînerdes différences dans le niveau de protection du consommateur contre lesdommages causés à sa santé et à ses biens par un produit défectueux;
considérant que seule la responsabilité sans faute du producteur permet
de résoudre de façonadéquate le problème, propre à n otre époque detechnicité croissante, d’une attribution juste des risques inhérents à laproduction technique moderne;
considérant que la responsabilité ne saurait s’appliquer qu’aux biens
mobiliers faisant l’objet d’une production industrielle; qu’en consé-quence, il y a lieu d’exclure de cette responsabilité les produits agricoles
et les produits de la chasse, sauf lorsqu’ils ont été soumis à unetransformation de caractère industriel qui peut causer un défaut dans cesproduits; que la responsabilité prévue par la présente directive doit jouerégalement pour les biens mobiliers qui sont utilisés lors de laconstruction d’immeubles ou incorporés à des immeubles;
considérant que la protection du consommateur exige que la responsabi-
lité de tous les participants au processus de production soit engagée si leproduit fini ou la partie composante ou la matière première fournie pareux présentait un défaut; que, pour la même raison, il convient que soitengagée la responsabilité de l’importateur de produits dans la Commu-nauté ainsi que celle de toute personne qui se présente comme produc-teur en apposant son nom, sa marque ou tout autre signe distinctif ou detoute personne qui fournit un produit dont le producteur ne peut êtreidentifié;
considérant que, lorsque plusieurs personnes sont responsables du même
dommage, la protectiondu con sommateur exige que la victime puisseréclamer la réparation intégrale du dommage à chacune d’elles indiffé-remment;
considérant que, pour protéger l’intégrité physique et les biens du
consommateur, la détermination du caractère défectueux d’un produitdoit se faire en fonction non pas de l’inaptitude du produit à l’usage,mais du défaut de sécurité à laquelle le grand public peut légitimements’attendre; que cette sécurité s’apprécie en excluant tout usage abusif duproduit, déraisonnable dans les circonstances;
(1)J OnoC 241 du 14. 10. 1976, p. 9 et JO noC 271 du 26. 10. 1979, p. 3.
(2)J OnoC 127 du 21. 5. 1979, p. 61.
(3)J OnoC 114 du 7. 5. 1979, p. 15.
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considérant qu’une juste répartition des risques entre la victime et le
producteur implique que ce dernier doive pouvoir se libérer de laresponsabilité s’il prouve l’existence de certains faits qui le déchargent;
considérant que la protection du consommateur exige que la responsabi-
lité du producteur ne soit pas affectée par l’intervention d’autrespersonnes ayant contribué à causer le dommage; que, toutefois, la fauteconcurrente de la victime peut être prise en considération pour réduireou supprimer une telle responsabilité;
considérant que la protection du consommateur exige la réparation des
dommages causés par la mort et par les lésions corporelles ainsi que laréparation des dommages aux biens; que cette dernière doit cependantêtre limitée aux choses d’usage privé ou de consommation privée et êtresoumise à la déduction d’une franchise d’un montant fixe pour éviter unnombre excessif de litiges; que la présente directive ne porte pas préju-dice à la réparationdu pretium doloris et d’autres dommages moraux, lecas échéant prévue par la loi applicable en l’espèce;
considérant qu’un délai de prescription uniforme pour l’action en répa-
ration est dans l’intérêt de la victime comme dans celui du producteur;
considérant que les produits s’usent avec le temps, que des normes de
sécurité plus strictes sont élaborées et que les connaissances scienti-fiques et techniques progressent; qu’il serait, dès lors, inéquitable derendre le producteur responsable des défauts de son produit sans unelimitation de durée; que sa responsabilité doit donc s’éteindre après unepériode de durée raisonnable, sans préjudice toutefois des actionspendantes;
considérant que, pour assurer une protection efficace des consomma-
teurs, il ne doit pas pouvoir être dérogé par clause contractuelle à laresponsabilté du producteur à l’égard de la victime;
considérant que, selon les systèmes juridiques des États membres, la
victime peut avoir undroit à réparationau titre de la respon sabilitéextracontractuelle différent de celui prévu par la présente directive; que,dans la mesure où de telles dispositions tendent également à atteindrel’objectif d’une protection efficace des consommateurs, elles ne doiventpas être affectées par la présente directive; que, dans la mesure où uneprotection efficace des consommateurs dans le secteur des produitspharmaceutiques est déjà également assurée dans un État membre parun régime spécial de responsabilité, des actions basées sur ce régimedoivent rester également possibles;
considérant que, dans la mesure où la responsabilité des dommages
nucléaires est déjà régie dans tous les États membres par des disposi-tions particulières suffisantes, il est possible d’exclure ce type dedommages du champ d’applicationde la présen te directive;
considérant que l’exclusion des matières premières agricoles et des
produits de la chasse du champ d’applicationde la présen te directivepeut être ressentie dans certains États membres, compte tenu desexigences de la protection des consommateurs, comme une restrictioninjustifiée de cette protection; qu’il doit, dès lors, être possible à un Étatmembre d’étendre la responsabilité à ces produits;
considérant que, pour des raisons analogues, la possibilité offerte à un
producteur de se libérer de la responsabilité s’il prouve que l’état desconnaissances scientifiques et techniques au moment de la mise encirculation du produit par lui ne permettait pas de déceler l’existence dudéfaut peut être ressentie dans certains États membres comme unerestrictionin jusitifée de la protectiondes con sommateurs; qu’il doitdonc être possible pour un État membre de maintenir dans sa législationou de prescrire par une législation nouvelle l’inadmissibilité de cettepreuve libératoire; qu’encas de législationn ouvelle, le recours à cettedérogation doit toutefois être subordonné à une procédure de stand-still
communautaire pour accroître, si possible, le niveau de protection dansla Communauté de manière uniforme;
considérant que compte tenu des traditions juridiques dans la plupart
des États membres, il ne convient pas de fixer un plafond financier à laresponsabilité sans faute du producteur; que, dans la mesure, toutefois,où il existe des traditions différentes, il semble possible d’admettre
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qu’un État membre puisse déroger au principe de la responsabilité
illimitée en prescrivant une limite à la responsabilité globale du produc-teur pour la mort ou les lésions corporelles causées par des articlesidentiques présentant le même défaut, à condition que cette limite soitfixée à un niveau suffisamment élevé pour garantir une protectionadéquate des consommateurs et le fonctionnement correct du marchécommun;
considérant que l’harmonisation résultant de la présente directive ne
peut, au stade actuel, être totale, mais ouvre la voie vers une harmonisa-tionplus poussée; qu’i l y a lieu, dès lors, pour le Conseil de se saisir à
intervalles réguliers de rapports de la Commission sur l’application dela présente directive, accompagnés le cas échéant de propositions appro-priées;
considérant que, dans cette perspective, il est particulièrement important
de procéder à un réexamen des dispositions de la présente directiveconcernant les dérogations ouvertes aux États membres, à l’expirationd’une période suffisamment longue pour accumuler une expériencepratique sur les effets de ces dérogations sur la protection des consom-mateurs et sur le fonctionnement du marché commun,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son
produit.
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Article 2
Pour l’application de la présente directive, le terme «produit» désigne
tout meuble, même s’il est incorporé dans un autre meuble ou dans unimmeuble. Le terme «produit» désigne également l’électricité.
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Article 3
1. Le terme «producteur» désigne le fabricant d’un produit fini, le
producteur d’une matière première ou le fabricant d’une partie compo-sante, et toute personne qui se présente comme producteur en apposantsur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif.
2. Sans préjudice de la responsabilité du producteur, toute personne
qui importe un produit dans la Communauté en vue d’une vente, loca-tion, leasingou toute autre forme de distributiondan s le cadre de son
activité commerciale est considérée comme producteur de clui-ci ausens de la présente directive et est responsable au même titre que leproducteur.
3. Si le producteur du produit ne peut être identifié, chaque fournis-
seur en sera considéré comme producteur, à moins qu’il n’indique à lavictime, dans un délai raisonnable, l’identité du producteur ou de celuiqui lui a fourni le produit. Il en est de même dans le cas d’un produitimporté, si ce produit n’indique pas l’identité de l’importateur visé auparagraphe 2, même si le nom du producteur est indiqué.
Article 4
La victime est obligée de prouver le dommage, le défaut et le liende
causalité entre le défaut et le dommage.
Article 5
Si, en application de la présente directive, plusieurs personnes sont
responsables du même dommage, leur responsabilité est solidaire, sanspréjudice des dispositions du droit national relatives au droit de recours.
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Article 6
1. Unproduit est défectueux lorsqu’il n ’offre pas la sécurité à
laquelle on peut légitimement s’attendre compte tenu de toutes lescirconstances, et notamment:
a) de la présentation du produit;
b) de l’usage du produit qui peut être raisonnablement attendu;
c) du moment de la mise en circulation du produit.
2. Un produit ne peut être considéré comme défecteux par le seul fait
qu’un produit plus perfectionné a été mis en circulation postérieurementà lui.
Article 7
Le producteur n’est pas responsable en application de la présente direc-
tive s’il prouve:
a) qu’il n’avait pas mis le produit en circulation;
b) que, compte tenu des circonstances, i l y a lieu d’estimer que le
défaut ayant causé le dommage n’existati pas au moment où leproduit a été mis encirculationpar lui ou que ce défaut est n épostérieurement;
c) que le produit n’a été ni fabriqué pour la vente ou pour toute autre
forme de distribution dans un but économique du producteur, nifabriqué ou distribué dans le cadre de son activité professionnelle;
d) que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles
impératives émanant des pouvoirs publics;
e) que l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment
de la mise encirculationdu produit par lui n ’a pas permis de décelerl’existence du défaut;
f) s’agissant du fabricant d’une partie composante, que le défaut est
imputable à la conception du produit dans lequel la partie compo-sante a été incorporée ou aux instructions données par le fabricant duproduit.
Article 8
1. Sans préjudice des dispositions du droit national relatives au droit
de recours, la responsabilité du producteur n’est pas réduite lorsque ledommage est causé conjointement par un défaut du produit et parl’intervention d’un tiers.
2. La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée,
compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causéconjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime oud’une personne dont la victime est responsable.
Article 9
Au sens de l’article 1
er, le terme «dommage» désigne:
a) le dommage causé par la mort ou par des lésions corporelles;
b) le dommage causé à une chose ou la destruction d’une chose, autre
que le produit défectueux lui-même, sous déduction d’une franchisede 500 Écus, à conditions que cette chose:
i) soit d’un type normalement destiné à l’usage ou à la consomma-
tionprivés
et
ii) ait été utilisée par la victime principalement pour son usage ou sa
consommation privés.
Le présent article ne porte pas préjudice aux dispositions nationales
relatives aux dommages immatériels.
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Article 10
1. Les États membre prévoient dans leur législation que l’action en
réparation prévue par la présente directive se prescrit dans un délai detrois ans à compter de la date à laquelle le plaignant a eu ou aurait dûavoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du produc-teur.
2. Les dispositions des États membres réglementant la suspension ou
l’interruption de la prescription ne sont pas affectées par la présentedirective.
Article 11
Les États membres prévoient dans leur législation que les droits
conférés à la victime en application de la présente directive s’éteignentà l’expirationd’undélai de dix an s à compter de la date à laquelle leproducteur a mis encirculationle produit, même qui a causé ledommage, à moins que durant cette période la victime n’ait engagé uneprocédure judiciaire contre celui-ci.
Article 12
La responsabilité du producteur en application de la présente directive
ne peut être limitée ou écartée à l’égard de la victime par une clauselimitative ou exonératoire de responsabilité.
Article 13
La présente directive ne porte pas atteinte aux droits dont la victime
d’undommage peut se prévaloir au titre du droit de la respon sabilitécontractuelle ou extracontractuelle ou au titre d’un régime spécial deresponsabilité existant au moment de la notification de la présentedirective.
Article 14
La présente directive ne s’applique pas aux dommages résultant d’acci-
dents nucléaires et qui sont couverts par des conventions internationalesratifiées par les États membres.
Article 15
1. Chaque État membre peut:
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b) par dérogation à l’article 7 point e), maintenir ou, sous réserve de la
procédure définie au paragraphe 2 du présent article, prévoir dans salégislationque le producteur est respon sable même s’il prouve quel’état des connaissances scientifiques et techniques au moment de lamise encirculationdu produit par lui n e permettait pas de décelerl’existence du défaut.
2. L’État membre qui souhaite introduire la mesure prévue au para-
graphe 1 point b) communique à la Commission le texte de la mesureenvisagée. Celle-ci en informe les autres États membres.
L’État membre concerné surseoit à prendre la mesure envisagée pendant
un délai de neuf mois à compter de l’information de la Commission et àcondition que celle-ci n’ait pas entretemps soumis au Conseil uneproposition de modification de la présente directive portant sur lamatière visée. Si, toutefois, la Commission, dans un délai de trois moisà compter de la réception de ladite information, ne communique pas àl’État membre concerné son intention de présenter une telle propositionau Conseil, l’État membre peut prendre immédiatement la mesure envi-sagée.
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Si la Commission présente au Conseil une telle proposition de modifica-
tion de la présente directive dans le délai de neuf mois précité, l’Étatmembre concerné surseoit à la mesure envisagée pendant un nouveaudélai de dix-huit mois à compter de la présentation de ladite proposition.
3. Dix ans après la date de notification de la présente directive, la
Commission soumet au Conseil un rapport sur l’incidence pour laprotection des consommateurs et le fonctionnement du marché communde l’application faite par les tribunaux de l’article 7 point e) et duparagraphe 1 point b) du présent article. À la lumière de rapport leConseil, statuant dans les conditions prévues à l’article 100 du traité surpropositionde la Commission , décide de l’abrogationde l’article 7point e).
Article 16
1. Tout État membre peut prévoir que la responsabilité globale du
producteur pour les dommages résultant de la mort ou de lésions corpo-relles et causés par des articles identiques présentant le même défaut estlimitée à un montant qui ne peut être inférieur à 70 millions d’Écus.
2. Dix ans après la date de notification de la présente directive, la
Commission soumet au Conseil un rapport sur l’incidence pour laprotection des consommateurs et le fonctionnement du marché communde l’application de la limite financière de la responsabilité par les Étatsmembres qui ont fait usage de la faculté prévue au paragraphe 1. À lalumière de ce rapport, le Conseil, statuant dans les conditions prévues àl’article 100 du traité sur propositionde la Commission , décide del’abrogationdu paragraphe 1.
Article 17
La présente directive ne s’applique pas aux produits mis en circulation
avant la date à laquelle les dispositions visées à l’article 19 entrent envigueur.
Article 18
1. Au sens de la présente directive, l’Écu est celui défini par le
règlement (CEE) n
o3180/78 (1), modifié par le règlement (CEE) no
2626/84 (2). La contrevaleur en monnaie nationale est initialement celle
qui est applicable le jour de l’adoptionde la présen te directive.
2. Le Conseil, sur proposition de la Commission, procède tous les
cinq ans à l’examen et, le cas échéant, à la révision des montants viséspar la présen te directive, enfon ctionde l’évolutionécon omique etmonétaire dans la Communauté.
Article 19
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à laprésente directive au plus tard trois ans à compter de la notification dela présente directive. Ils en informent immédiatement la Commis-sion(
3).
2. La procédure définie à l’article 15 paragraphe 2 est applicable à
compter de la date de notification de la présente directive.
Article 20
Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte
des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans ledomaine régi par la présente directive.
(1)J OnoL 379 du 30. 12. 1978, p. 1.
(2)J OnoL 247 du 16. 9. 1984, p. 1.
(3) La présente directive a été notifiée aux États membres le 30 juillet 1985.
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Article 21
La Commission adresse tous les cinq ans au Conseil un rapport concer-
nant l’application de la présente directive et lui soumet, le cas échéant,des propositions appropriées.
Article 22
Les États membres sont destinataires de la présente directive.