1999R0397 — FR — 26.07.2002 — 002.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No397/1999 DU CONSEIL
du 22 février 1999
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de Taïwan
et portant perception définitive du droit provisoire
(JO L 49 du 25.2.1999, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1099/2000 du Conseil du 22 mai 2000 L 125 1 26.5.2000
►M2Règlement (CE) no1340/2002 du Conseil du 22 juillet 2002 L 196 19 25.7.2002
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RÈGLEMENT (CE) No397/1999 DU CONSEIL
du 22 février 1999
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de
bicyclettes originaires de Taïwan et portant perception définitive
du droit provisoire
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif
à la défense contre les importations faisant l'objet d'un dumping de lapart de pays non membres de la Communauté européenne(
1), et notam-
ment son article 9, paragraphe 4,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du
comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A.MESURES PROVISOIRES
(1)Par le règlement (CE) no1833/98 de la Commission(2) (ci-après
dénommé «règlement provisoire»), la Commission a institué undroit antidumping provisoire sur les importations dans la
Communauté de bicyclettes relevant des codes NC 8712 0010,
871200 30 et 8712 00 80 et originaires de Taïwan.
B.SUITE DE LA PROCÉDURE
(2)À la suite de l'institution des droits antidumping provisoires,
plusieurs parties intéressées ont présenté des observations parécrit.
(3)Celles qui en ont fait la demande ont eu l'occasion d'être enten-dues par la Commission.
(4)La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes lesinformations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions défi-nitives. Une visite de vérification a été effectuée dans les locauxde l'importateur suivant, indépendant de tout producteur-exporta-teur taïwanais et implanté dans la Communauté:
— Bikeurope BV, Utrecht, Pays-Bas.
(5)Toutes les parties ont été informées des faits et considérations
essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommanderl'institution de droits antidumping définitifs et la perception défi-nitive des montants déposés au titre des droits provisoires. Il leura également été accordé un délai pour faire part de leurs obser-
vations à la suite de la communication de ces informations.
(6)Les observations présentées par les parties oralement ou par écritont été examinées et, au besoin, les conclusions définitives ont
été modifiées en conséquence.
C.PRODUIT CONCERNÉET PRODUIT SIMILAIRE
(7)Aucun commentaire relatif à la définition du produit concerné et
du produit similaire n'ayant été reçu, les conclusions établies auxconsidérants (13) à (19) du règlement provisoire sont confirmées.
D.NOUVEAUXPRODUCTEURS-EXPORTATEURSÀ TAÏWAN
(8)Comme il est expliqué dans le règlement provisoire, au vu du
nombre important de producteurs-exportateurs à Taïwan, laCommission a décidé d'appliquer des techniques d'échantillon-nage conformément à l'article 17 du règlement (CE) n
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(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no905/98 (JO L 128 du 30.4.1998, p. 18).
(2) JO L 238 du 26. 8. 1998, p. 10.
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(ci-après dénommé «règlement de base»). La sélection de
l'échantillon des producteurs-exportateurs, effectuée avec l'assen-timent de l'association qui les représente, n'a fait l'objet d'aucune
contestation.
Un mois avant l'adoption des mesures provisoires, un certain
nombre de producteurs-exportateurs taïwanais se sont faitconnaître et ont demandé le statut de nouveau producteur-expor-tateur. À la suite de l'institution des mesures provisoires, laCommission a examiné, au moyen d'un questionnaire spécial, si
ces sociétés n'avaient pas exporté le produit concerné vers la
Communauté au cours de la période d'enquête, si elles avaientcommencé à exporter vers la Communauté après cette périodeou si elles avaient souscrit une obligation contractuelle et irrévo-cable d'exportation d'une quantité importante vers laCommunauté et si elles n'étaient pas liées à l'un des exportateurs
ou des producteurs taïwanais soumis aux mesures antidumping
instituées sur le produit concerné. Les producteurs-exportateursayant démontré qu'ils remplissaient les critères précités ont étéconsidérés comme de nouveaux producteurs-exportateurs etdoivent bénéficier du même traitement, en termes de mesures
définitives, que les producteurs-exportateurs ayant coopéré non
retenus dans l'échantillon, c'est-à-dire se voir appliquer un droitantidumping calculé conformément à l'article 9, paragraphe 6,du règlement de base.
(9)Le même traitement doit être accordé à tout autre nouveauproducteur-exportateur qui, à la suite de l'adoption des mesuresdéfinitives, fournit des éléments de preuve suffisants pour établirqu'il remplit les critères énumérés ci-dessus.
E.DUMPING
1.Valeur normale
1.Méthode de construction de la valeur normale
(10)La méthode utilisée pour déterminer la valeur normale construite
n'ayant pas été contestée après l'adoption des mesures provi-soires, les conclusions exposées aux considérants 27 à 31 du
règlement provisoire sont confirmées.
2.Coût de production
(11)À la suite de l'adoption des mesures provisoires, une société a
contesté l'utilisation du coût de fabrication figurant dans sespropres registres comptables pour déterminer la valeur normale
construite. Elle a fait valoir que, au lieu de ce chiffre, il conve-
nait d'utiliser le coût mentionné dans sa réponse auquestionnaire, car il était plus précis. Elle a également fait valoirque, dans la mesure où certains droits de douane acquittés pourla vente du produit sur le marché intérieur ont été répartis,comme les frais généraux de production, sur tous les produits
dans ses registres comptables, il convenait de procéder à une
répartition différente aux fins de la détermination du dumping.
(12)Lors de l'enquête sur place, il a été constaté que les registrescomptables de la société indiquaient le coût de fabrication par
modèle de manière bien plus détaillée que ce qui était demandé
dans le questionnaire. L'enquête a également révélé un écartimportant entre le coût de fabrication mentionné dans la réponseau questionnaire et celui figurant dans les registres comptablesde la société. Globalement, dans sa réponse au questionnaire, la
société a sous-estimé le coût de fabrication des modèles exportés
vers la Communauté et surestimé le coût de fabrication desmodèles destinés au marché intérieur.
La société n'a pas expliqué pourquoi le coût indiqué dans sa
réponse au questionnaire reflétait plus raisonnablement le coûtlié à la fabrication du produit que celui figurant dans ses regis-tres comptables. En ce qui concerne la répartition de certains1999R0397 — FR — 26.07.2002 — 002.001 — 3
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droits de douane et des frais généraux de production, la société
n'a pas été en mesure d'expliquer, sur la base des informationsfournies dans la réponse au questionnaire de la Commission et
à l'occasion de l'enquête effectuée sur place, comment ces droits
de douane étaient comptabilisés et comment ils étaient répartisentre les différents modèles. Par conséquent, il a été conclu quele coût de fabrication par modèle provenant des registrescomptables de la société devait être utilisé aux fins de la cons-
truction de la valeur normale.
(13)Une autre société a fait valoir que, pour construire la valeurnormale, la Commission n'aurait pas dû refuser la répartition
des coûts salariaux directs et des frais généraux de productionutilisée dans la réponse au questionnaire. Elle a avancé que,dans la mesure où elle ne disposait pas d'une méthode précisepour ventiler ces coûts, elle avait été obligée d'en élaborer une
aux fins de l'enquête sur le dumping. Toutefois, l'enquête a
révélé que, par le passé, la société avait utilisé une méthode derépartition pour les coûts salariaux directs et les frais générauxde production. Il a également été constaté que la répartition ad
hocutilisée dans la réponse au questionnaire gonflait systémati-
quement le coût des modèles à coût de fabrication élevé et
réduisait celui des modèles à faible coût de fabrication par
rapport à la ventilation des coûts appliquée antérieurement dansles registres comptables. Avec cette méthode de répartition ad
hoc, les frais salariaux directs et les frais généraux de production
étaient distribués sur la base de divers facteurs, par exemple la
taille ou le type de pièces utilisées. Toutefois, la société n'a pas
démontré que ces facteurs de répartition ad hocpermettaient une
ventilation des frais salariaux directs et des frais généraux deproduction plus appropriée que la répartition utilisée par lepassé. Il a donc été considéré qu'il n'y avait pas de raison dechanger la méthode de répartition utilisée antérieurement par la
société et que cette méthode devait être utilisée pour calculer le
coût de fabrication aux fins de la construction de la valeurnormale.
2.Prix à l'exportation
(14)La détermination du prix à l'exportation à la suite de l'adoption
des mesures provisoires n'ayant fait l'objet d'aucune contestation,les conclusions exposées dans le règlement provisoire sont
confirmées.
3.Comparaison
(15)Un producteur-exportateur a fait valoir que certains versements
effectués au profit d'une société liée afin de lui éviter l'insolvabi-lité ont été considérés à tort comme des commissions et déduitsdu prix à l'exportation.
(16)L'enquête sur place a révélé que le producteur-exportateur enquestion avait en fait versé certaines commissions directementliées à des ventes à l'exportation spécifiques vers la Commu-
nauté qui n'avaient pas été signalées dans la réponse au
questionnaire. Par ailleurs, il convient de noter que, dans saréponse au questionnaire, le producteur-exportateur n'avait pascommuniqué l'existence de la société liée qui a reçu les commis-sions et qui était impliquée dans les ventes à l'exportation vers la
Communauté, bien que ces informations aient été explicitement
demandées dans le questionnaire. Par conséquent, la demande aété rejetée et ces commissions ont été déduites des prix àl'exportation correspondants.
(17)Les ajustements opérés afin de garantir une comparaison équi-table, détaillés dans le règlement provisoire, n'ayant fait l'objetd'aucune autre contestation, les conclusions exposées dans cerèglement sont confirmées.1999R0397 — FR — 26.07.2002 — 002.001 — 4
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4.Marges de dumping
1.Méthode
(18)Comme il est expliqué dans le règlement provisoire, la valeur
normale construite moyenne pondérée par modèle a été
comparée, au niveau départ usine, au prix à l'exportation moyenpondéré par modèle. Aucune modification n'ayant été apportée àla détermination du dumping, les marges de dumping provisoiressont confirmées comme suit.
2.Marges de dumping pour les sociétés incluses dans l'échan-
tillon
(19)La comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportationdûment ajusté a mis en évidence l'existence d'un dumping pourtoutes les sociétés retenues dans l'échantillon. Les marges dedumping établies pour les différents modèles sont variables etla Commission a par conséquent calculé une marge de dumping
moyenne pondérée pour chaque producteur-exportateur. Au vu
des écarts importants entre les prix à l'exportation des différentsmodèles, la pondération a été appliquée sur la base de la quantitéexportée. Les marges de dumping définitives, exprimées enpourcentage des prix caf à l'importation frontière de la Commu-
nauté, avant dédouanement, s'établissent de la manière suivante:
— Fritz Jou Manufacturing Co. Ltd: 10,2 %,
— Giant Manufacturing Co. Ltd: 2,4 %,— Merida Industry Co. Ltd: 2,5 %,— Ming Cycle Ind. Co. Ltd: 2,5 %,— Overlord Industries Corp.: 18,2 %.
3.Marge de dumping pour les sociétés ayant coopéré mais non
retenues dans l'échantillon
(20)Conformément à l'article 9, paragraphe 6, du règlement de base,les sociétés ayant coopéré mais non retenues dans l'échantillon
se sont vu attribuer la marge de dumping moyenne des sociétés
de l'échantillon, pondérée sur la base de leur volume d'exporta-tion vers la Communauté. Exprimée en pourcentage du prix cafà l'importation frontière de la Communauté, avant dédouane-ment, cette marge de dumping définitive s'établit à 5,4 %.
4.Marge de dumping pour les sociétés n'ayant pas coopéré
(21)Pour les sociétés n'ayant pas coopéré, une marge de dumping a
été établie sur la base des données disponibles, conformément àl'article 18 du règlement de base. Le degré de coopération étantélevé, il est jugé approprié de fixer la marge de dumping pourles sociétés n'ayant pas coopéré au niveau de la marge dedumping la plus élevée établie pour une société de l'échantillon.
En effet, ce serait récompenser le défaut de coopération et
encourager le contournement que de supposer que la marge dedumping applicable aux producteurs-exportateurs n'ayant pascoopéré est inférieure à celle qui a été établie pour un produc-teur-exportateur ayant coopéré.
Cette marge de dumping définitive, exprimée en pourcentage du
prix caf à l'importation frontière de la Communauté, avant
dédouanement, s'établit donc à 18,2 %.
F.DÉFINITION DE L'INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE,
ÉCHANTILLONNAGE
(22)La Taiwanese Bicycle Exporters' Association (ci-après
dénommée «TBEA») et la European Bicycle Importers' Associa-1999R0397 — FR — 26.07.2002 — 002.001 — 5
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tion (ci après dénommée «EBIA») ont indiqué que seuls neuf
producteurs européens faisaient partie de l'échantillon et que sixd'entre eux étaient membres de groupes plus vastes de fabricants
de bicyclettes. Toutefois, quatre d'entre eux seulement ont
coopéré à l'enquête de manière satisfaisante. La TBEA et l'EBIAont fait remarquer que les petits fabricants de bicyclettes indé-pendants avaient soit refusé de s'associer à l'enquête soit n'yavaient guère coopéré. Sur la base de ce qui précède, elles ont
fait valoir que les sociétés retenues dans l'échantillon aux fins
de la détermination du préjudice n'étaient pas représentatives del'industrie communautaire, mais représentaient uniquement lesintérêts des grands groupes.
(23)En ce qui concerne la représentativité de l'industrie communau-
taire ou le soutien apporté par l'industrie dans la Communauté,
conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, etde l'article 5, paragraphe 4, du règlement de base, il a été établiau stade provisoire, comme il est indiqué au considérant 43 durèglement provisoire, que des producteurs représentant 60 %
environ de la production de la Communauté avaient expressé-
ment soutenu la plainte et étaient donc favorables à l'ouverturede la présente enquête.
Aucun producteur, important ou non, ne s'est opposé à l'enquête.
Par conséquent, la position de l'ensemble des producteurs de laCommunauté en ce qui concerne l'ouverture de la présenteenquête ne peut être mise en doute.
(24)Conformément aux dispositions de l'article 17 du règlement debase et comme précisé aux considérants 46 et 47 du règlementprovisoire, l'échantillon de producteurs communautaires choisiétait à tous égards représentatif; il couvrait en particulier unediversité représentative des tailles de sociétés, des degrés d'inté-
gration de la production et d'éventail de produits, ainsi qu'un
volume important de production. L'EBIA et la TBEA, dans leursobservations susmentionnées, n'ont pas démontré que l'échan-tillon choisi de cette façon était inadéquat.
(25)Enfin, il convient de signaler également que tous les producteurs
communautaires retenus dans l'échantillon ont répondu au ques-
tionnaire de la Commission et aux lettres pertinentes envoyéespar la Commission portant sur les insuffisances de leursréponses. Elles ont aussi pleinement coopéré lors des enquêteseffectuées sur place. De ce fait, l'allégation selon laquelle
certains producteurs communautaires n'auraient pas coopéré à
l'enquête de manière satisfaisante n'est pas fondée.
(26)Sur la base des faits et considérations qui précèdent, le Conseilconfirme le contenu du considérant 45 du règlement provisoireconcernant la représentativité de l'industrie communautaire. Il
est également confirmé que l'échantillon, constitué des neuf
sociétés représentant 40 % du volume total des opérations del'industrie communautaire, est représentatif de cette dernière.
G.PRÉJUDICE
1.Méthode de détermination du préjudice
(27)Comme il est indiqué au considérant 48 du règlement provisoire,
le préjudice subi par l'industrie communautaire a été évalué surla base de deux catégories de renseignements. La premièreconcerne des indicateurs globaux du préjudice relatifs à l'indus-trie communautaire, tels que la production, la capacité et son
taux d'utilisation, les stocks, les ventes, la part de marché, les
investissements et l'emploi. La seconde concerne des indicateursdu préjudice liés à certaines performances de l'industrie commu-nautaire, en particulier la rentabilité, le niveau, l'évolution et lasous-cotation des prix; ces informations ont été collectées auprèsdes producteurs communautaires faisant partie de l'échantillon.1999R0397 — FR — 26.07.2002 — 002.001 — 6
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1.Indicateurs globaux du préjudice
(28)Sur la base de divers documents, tels que des communiqués de
presse, des extraits de réponses non confidentielles au question-naire de la Commission et des rapports annuels de groupeseuropéens tels que Monark, Atag et Derby, dont font partiecertains des producteurs retenus dans l'échantillon, la TBEA et
l'EBIA ont fait valoir que ces grands groupes avaient connu une
progression importante en termes de chiffre d'affaires, de volumede production et de rentabilité. Ceci serait en contradiction avecla conclusion concernant le préjudice établie au stade provisoire.
(29)À cet égard, il convient de souligner que, à l'appui de leurs allé-gations concernant une hausse du volume de la production, duchiffre d'affaires ou de la rentabilité, la TBEA et l'EBIA ontprincipalement fourni des informations à l'échelle des groupes
qui ne portent pas spécifiquement sur le produit concerné. Il est
considéré que ces données ne peuvent pas invalider les conclu-sions provisoires établies sur la base des indicateurs globaux dupréjudice pour l'ensemble de l'industrie communautaire, quiportent sur la situation du produit concerné et reflètent la posi-tion individuelle de toutes les sociétés de ces groupes.
De fait, les groupes précités mènent également des activités
commerciales dans des secteurs autres que celui des bicyclettes.La part de ce dernier dans l'ensemble de leurs activités varie de27 à 70 % environ, en fonction du groupe. Il est égalementrappelé que la part totale de ces trois groupes sur le marchécommunautaire des bicyclettes a été établie à environ 28 %
pendant la période d'enquête. En outre, même si les acquisitions
peuvent entraîner une hausse globale de la production et de lavaleur des ventes ainsi qu'une augmentation du chiffre d'affairesde tout un groupe, en particulier lorsque les indicateurs économi-ques sont examinés sans tenir compte de l'intégration d'une
nouvelle société dans le groupe, elles sont néanmoins compen-
sées par la diminution du nombre de sociétés indépendantes.Cette hypothèse n'est pas en contradiction avec le fait que dessociétés individuelles au sein du groupe et le groupe lui-mêmepeuvent avoir enregistré une baisse de la production, du volumedes ventes, du chiffre d'affaires et des bénéfices tout au long de
la période considérée.
Cela étant, il n'est pas possible d'accepter la conclusion de la
TBEA et l'EBIA selon laquelle la performance globale de cesgroupes s'est améliorée dans le domaine des opérations liées auproduit concerné.
(30)Les informations fournies par la TBEA et l'EBIA n'étant pascohérentes et ne constituant pas des éléments de preuve suffi-sants de nature à infirmer ou à remettre en question l'analyse
détaillée effectuée par la Commission aux considérants 58 à 73
du règlement provisoire, les conclusions qui y sont exposées sontdonc définitivement confirmées.
2.Indicateurs du préjudice liés aux performances
(31)La TBEA et l'EBIA ont fait valoir que la Commission aurait dû
évaluer la situation de l'industrie communautaire sur la base
d'une enquête portant sur les groupes entiers dont les sociétésincluses dans l'échantillon font respectivement partie au lieu decollecter des informations auprès de certaines entités de cesgroupes. Elles ont avancé que la sélection d'une ou deux sociétés
dans un groupe ne permettait pas une analyse globale de celui-ci
et empêchait de tenir compte de l'influence des ventes au sein dugroupe, en particulier des ventes entre parties liées. D'après laTBEA et l'EBIA, les conclusions concernant le préjudice étaientdonc erronées.
(32)Le considérant 5 du règlement provisoire précisait que, comptetenu du nombre important de producteurs communautairesappuyant expressément la plainte, il a été décidé de recourir àla technique de l'échantillonnage et un échantillon représentatif1999R0397 — FR — 26.07.2002 — 002.001 — 7
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des producteurs communautaires à l'origine de la plainte, défini
aux considérants 46 et 47 du règlement provisoire, a été étudié.
Toutefois, enquêter sur des groupes entiers et non pas sur des
sociétés individuelles au sein des groupes, comme le suggéraientla TBEA et l'EBIA, aurait nécessité l'étude d'un nombre beau-coup plus important de sociétés que les neuf examinées en
l'espèce et aurait donc été contraire à la raison pour laquelle
l'échantillonnage a précisément été utilisé dans le cadre del'enquête actuelle, conformément à l'article 17 du règlement debase.
(33)Quoi qu'il en soit, l'enquête actuelle a été menée d'une manièregarantissant que tous les coûts extraordinaires, financiers ou
autres et les activités connexes qui ne sont pas directement liés
au produit concerné n'ont pas été pris en considération dansl'évaluation des facteurs individuels qui ont mené aux conclu-sions provisoires sur le préjudice. Cette approche excluait lapossibilité de transférer des recettes d'une société à une autre au
sein du groupe ou d'attribuer au secteur des bicyclettes des frais
généraux excessifs.
(34)Par ailleurs, il a été veillé à ce que seuls les indicateurs reflétantune relation indépendante entre sociétés appartenant au mêmegroupe soient utilisés pour établir les indicateurs du préjudiceliés aux performances de l'industrie communautaire.
(35)En conséquence, la TBEA et l'EBIA n'ont pas de raison de
conclure que les conclusions concernant le préjudice étaient erro-
nées. Les conclusions provisoires établies en ce qui concernetous les indicateurs du préjudice liés aux performances sontdonc confirmées.
2.Détermination de la sous-cotation des prix
(36)La TBEA et l'EBIA ont contesté la méthode (considérants 54 à
57 du règlement provisoire) utilisée par la Commission pourdéterminer les marges provisoires de sous-cotation. Elles ontfait valoir que ces marges étaient surestimées parce que laCommission n'avait pas déduit les montants négatifs éventuels
des montants positifs correspondant à la sous-cotation des prix
de l'industrie communautaires par les exportateurs taïwanais.Selon elles, la marge réelle de sous-cotation et le niveau deconcurrence ne pouvaient être mesurés qu'en incluant dans lescalculs le montant correspondant à la sous-cotation des prix des
exportateurs taïwanais par l'industrie communautaire.
(37)Avec la méthode utilisée par la Commission pour déterminer le
niveau de sous-cotation, les prix de vente nets moyens pondérésdes bicyclettes faisant l'objet d'un dumping importées de Taïwanont été comparés, modèle par modèle, au prix de vente netmoyen des bicyclettes fabriquées et vendues par l'industriecommunautaire sur le marché de la Communauté. Ainsi, contrai-
rement à l'argument soulevé par la TBEA et l'EBIA, cette
méthode a permis de prendre en compte, transaction par transac-tion, le montant dont le prix taïwanais d'un modèle particulierdépassait le prix pratiqué par l'industrie communautaire.
3.Rentabilité de l'industrie communautaire
(38)La TBEA et l'EBIA ont considéré que les conclusions de la
Commission exposées au considérant 70 du règlement provi-soire, à savoir que la rentabilité est négative depuis 1995malgré les efforts entrepris par les producteurs communautairesfaisant partie de l'échantillon pour se restructurer et réduire leurs
coûts, n'étaient pas cohérentes avec celles concernant l'évolution
des prix, dont la tendance a été constamment à la hausse.
(39)Comme il est indiqué au considérant 83 du règlement provisoire,il convient de noter que tous les prix des différents modèlesfabriqués et vendus par l'industrie communautaire n'ont pasaffiché une tendance à la hausse ni augmenté tout au long de la1999R0397 — FR — 26.07.2002 — 002.001 — 8
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période considérée. Au contraire, en ce qui concerne les moun-
tain bikes (vélos tout terrain, VTT), comme il est indiqué auconsidérant 83 du règlement provisoire, les prix ont baissé de
12 % dans certains Etats membres où les bicyclettes taïwanaises
sont principalement vendues, à savoir le Royaume-Uni, la Franceet l'Allemagne. En outre, il ne peut pas être conclu que latendance globalement suivie par les prix et les coûts devraitautomatiquement s'appliquer à la rentabilité. Une telle conclu-
sion nécessite une analyse prenant en considération d'autres
facteurs économiques que l'évolution des prix, en l'occurrenceles économies d'échelle, les coûts de fabrication unitaires et lagamme des produits.
(40)De fait, comme il est indiqué aux considérants 65 et 66 du règle-
ment provisoire, entre 1994 et la période d'enquête, les ventes
réalisées par l'industrie communautaire sur le marché de laCommunauté à des clients indépendants ont régressé de 22 %en volume (soit de 1,8 million d'unités environ) et de 14 % envaleur, ce qui a entraîné, d'une part, une perte importante enterme d'économies d'échelle et une hausse des coûts de fabrica-
tion unitaires. D'autre part, bien que certains coûts aient pu être
réduits à la suite de la restructuration, étant donné les deuxtendances décrites ci-dessus, les coûts de fabrication unitairesde la plupart des modèles de bicyclettes ont, en l'occurrence,enregistré une augmentation. Cette évolution s'est trouvée
renforcée par le fait que, comme il est indiqué au considérant
67 du règlement provisoire, l'industrie communautaire a produitdes bicyclettes de plus haute gamme, ce qui entraîne des coûtsde fabrication et des prix de vente plus élevés. Globalement, lasituation décrite ci-dessus a eu une incidence négative sur larentabilité.
(41)Compte tenu de la situation difficile sur le marché de laCommunauté et de la pression exercée sur les prix de vente, laréduction des frais indirects et les augmentations de prix n'ontpas été suffisantes pour compenser la hausse des frais directs etdes coûts de fabrication unitaires.
(42)L'évolution des facteurs économiques précités explique pourquoila rentabilité de l'industrie communautaire est restée négativetout au long de la période considérée malgré l'augmentation desprix de vente et certaines réductions de coûts. Les conclusionsexposées au considérant 70 du règlement provisoire sont confir-
mées.
4.Conclusion concernant le préjudice
(43)Les faits communautaires, qui s'étaient détériorés tout au long de
la période considérée, ont été réexaminés à la lumière des argu-
ments présentés par la TBEA et l'EBIA. Ce réexamen a confirméque tous les indicateurs du préjudice subi par l'industrie commu-nautaire, à savoir la production (− 20 %), la capacité (− 18 %) etson utilisation (− 3 %), les ventes en volume (− 22 %) et envaleur (− 14 %), la part de marché en volume (− 7 %) et en
valeur (− 4 %), la rentabilité négative et l'emploi (− 15 %),
déterminés au stade provisoire étaient corrects. Ces conclusionssont donc confirmées, de même que celle selon laquelle l'indus-trie communautaire a subi un préjudice important au sens del'article 3 du règlement de base.
Sur la base de ce qui précède, les faits et les conclusions provi-
soires relatives au préjudice, exposés aux considérants 74 à 77du règlement provisoire, sont confirmés.1999R0397 — FR — 26.07.2002 — 002.001 — 9
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H.LIEN DE CAUSALITÉ
1.Effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur
l'industrie communautaire
1.Volume des importations en provenance de Taïwan
(44)La TBEA et l'EBIA ont fait valoir qu'un nombre important de
bicyclettes importées de Taïwan ne faisaient pas directementconcurrence aux bicyclettes fabriquées par l'industrie commu-nautaire dans la mesure où toutes les bicyclettes importées de
Taïwan n'ont pas été comparées avec celles fabriquées dans la
Communauté lors de la détermination de la sous-cotation etqu'elles ne pouvaient donc pas avoir affecté l'industrie commu-nautaire.
(45)Par ailleurs, d'après la TBEA et l'EBIA, l'industrie communau-
taire n'a pas subi de préjudice causé par les bicyclettes
importées de Taïwan. Bien que le volume des importations debicyclettes en provenance de Taïwan ait augmenté au cours dela période considérée, cette augmentation a été très modeste et,en fait, a été loin de compenser la baisse de l'ensemble des
importations qui a suivi l'institution de mesures antidumping à
l'encontre de la République populaire de Chine, de la Malaisie,de l'Indonésie et de la Thaïlande. Entre 1994 et la périoded'enquête, les importations en provenance de pays autres queTaïwan ont diminué d'environ 1 million d'unités, tandis que,dans le même temps, celles provenant de Taïwan n'ont augmenté
que de 550000 unités. La TBEA et l'EBIA ont donc conclu que
la pression exercée par les importations sur la Communauté avaiten fait diminué de manière significative au cours de la périodeconsidérée.
(46)En ce qui concerne le premier argument, le fait que tous les
modèles du produit concerné n'aient pas été comparés lors de la
détermination de la sous-cotation des prix ne permet pas deconclure que ces modèles ne sont pas comparables ou qu'ils nese font pas concurrence sur le marché de la Communauté. Enfait, l'enquête a démontré qu'en dépit du grand nombre demodèles disponibles tant sur le marché taïwanais que sur le
marché communautaire, les bicyclettes présentaient toutes les
mêmes caractéristiques physiques et techniques de base etavaient les mêmes utilisations et qu'elles devaient donc toutesêtre considérées comme constituant un seul et même produit.
(47)En ce qui concerne le second argument avancé ci-dessus, relatifà l'incidence du volume élevé des importations en provenance deTaïwan, il a été constaté au considérant 79 du règlement provi-soire que Taïwan était, de loin, le principal exportateur debicyclettes dans la Communauté, couvrant 55 % des importa-tions effectuées au cours de la période d'enquête. Cette
performance a été réalisée en dépit du fait que le marché
communautaire a continuellement régressé depuis 1994: la tailledu marché, mesurée en unités, a diminué de 16 %. Alors quel'industrie communautaire voyait le volume de ses ventes dimi-nuer (− 22 %), de même que d'autres opérateurs sur le marchéde la Communauté, seuls les exportateurs taïwanais ont continué
à augmenter le volume de leurs importations (+ 25 %) à une
époque où leurs prix de vente diminuaient constamment (−19 %), entre 1995 et 1996. Tandis que l'industrie communautaireperdait environ 1,4 million d'unités en volume de vente, lesimportations en provenance de Taïwan ont augmenté de
300000 unités, ce qui représente 55 % de l'augmentation globale
enregistrée tout au long de la période considérée. Dans cescirconstances, et compte tenu des conclusions établies au consi-dérant 81 du règlement provisoire, les bicyclettes taïwanaises àbas prix faisant l'objet d'un dumping ont eu un effet négatif surl'industrie communautaire.1999R0397 — FR — 26.07.2002 — 002.001 — 10
▼B
2.Évolution des parts de marché
(48)D'après la TBEA et l'EBIA, l'évolution des parts de marché déte-
nues par les producteurs communautaires à l'origine de la plainte
et les autres montre l'absence d'effets préjudiciables imputables
aux importations en provenance de Taïwan. En 1994, l'ensembledes producteurs communautaires détenaient 70,4 % du marchéde la Communauté. Au cours de la période d'enquête, cettepart, en légère baisse (− 2 points), atteignait encore 68 %. Toute-fois, cette réduction masquerait le fait que la part de marché
détenue par les divers producteurs communautaires aurait
augmenté. Comme il est indiqué au considérant 58 du règlementprovisoire, plusieurs sociétés ont fait faillite ou ont fermé aucours de la période considérée, ce qui a réduit le nombre desfabricants communautaires. Les producteurs restants représentantune part de marché comparable à celle détenue en 1994 par des
producteurs plus nombreux, la TBEA et l'EBIA en ont conclu
qu'ils avaient augmenté leur propre part de marché au détrimentd'autres fabricants européens.
(49)Dans ce cas précis, l'attention portée à la part de marché, préco-nisée par la TBEA et l'EBIA, masque les résultats d'une analysecorrecte. En ce qui concerne les producteurs communautaires, il
a été établi au considérant 71 du règlement provisoire que, entre
1994 et la période d'enquête, l'industrie communautaire a perdu7 % de sa part du marché en volume et 4 % en valeur. Au coursde cette période, la perte en volume des ventes s'est élevée àenviron 1,8 million d'unités. La part de marché détenue par lesautres producteurs communautaires, à savoir ceux non retenus
dans la définition de l'industrie communautaire, a augmenté à la
fois en volume (+ 2 points de pourcentage) et en valeur (+ 5 %).Toutefois, dans le même temps, ils ont également perdu unvolume de vente considérable (− 600000 unités).
Entre-temps, la part de marché des exportateurs taïwanais a
augmenté de 50 % en volume, soit 5,8 points de pourcentage, àsavoir trois fois plus que celle des autres producteurs commu-nautaires. Par ailleurs, les exportateurs taïwanais sont parvenusà augmenter leur volume de vente de 550000 unités. En consé-
quence, les faits établis ci-dessus contredisent clairement les
hypothèses formulées par la TBEA et l'EBIA en ce qui concernela part de marché. L'analyse ci-dessus permet en fait de conclureque l'augmentation spectaculaire de la part de marché détenuepar les exportateurs taïwanais s'est produite aux dépens des fabri-
cants communautaires, à l'origine de la plainte ou non.
3.Évolution des prix de l'industrie communautaire
(50)La TBEA et l'EBIA ont noté que les prix des bicyclettes vendues
par l'industrie communautaire avaient connu une évolution posi-tive tout au long de la période considérée, augmentant de 6 %entre 1994 et la période d'enquête. Cette hausse a atteint 11 %
entre 1995 et 1996, et encore 2 % entre 1996 et la période
d'enquête.
(51)Certes, l'évolution globale des prix pratiqués par l'industriecommunautaire a été positive entre 1994 et la période d'enquête.Toutefois, comme il est précisé au considérant 59 du règlementprovisoire, cette tendance s'explique par le fait que l'industriecommunautaire a modifié l'éventail de sa production et s'est
tournée vers des produits de plus haute gamme. Néanmoins,
l'enquête a également démontré que, les augmentations de prixn'ayant pas permis à l'industrie de couvrir ses coûts de fabrica-tion, sa rentabilité reste négative depuis 1995. Il a égalementété établi au considérant 83 du règlement provisoire que l'évolu-
tion des prix avait aussi montré des tendances négatives,
variables en fonction des modèles et de la pression de la concur-rence déloyale exercée par les importations à bas prix faisantl'objet d'un dumping en provenance de Taïwan. Le prix moyendes modèles homogènes de VTT, à savoir ceux dont les élémentsn'ont pas beaucoup évolué, a enregistré une diminution pouvant1999R0397 — FR — 26.07.2002 — 002.001 — 11
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aller jusqu'à 12 % entre 1994 et la période d'enquête, en fonction
du marché de la Communauté.
(52)Compte tenu du fait que 60 % des importations en provenance
de Taïwan concernaient essentiellement des produits bas de
gamme dans le segment VTT, où les prix communautaires ontprincipalement diminué, il est considéré que la politique enmatière de prix suivie par les exportateurs taïwanais a eu uneffet négatif sur l'industrie communautaire.
2.Évolution de la consommation
(53)D'après la TBEA et l'EBIA, la régression de la consommation
est l'un des facteurs qui a porté préjudice à l'industrie commu-nautaire. Il a été avancé que, entre 1994 et la période d'enquête,la demande de bicyclettes sur le marché de la Communauté a
diminué d'environ 3 millions d'unités. Dans le même temps, les
ventes de l'industrie communautaire ont chuté de 1,8 milliond'unités. C'est précisément lorsque la consommation était à sonniveau le plus faible, à savoir en 1996, que l'industrie commu-nautaire a enregistré ses plus mauvais résultats financiers, àsavoir des pertes de 2,3 %. Pendant la période d'enquête, lorsque
la consommation a augmenté, la situation financière de l'indus-
trie communautaire s'est légèrement améliorée, puisque sespertes ne s'élevaient plus qu'à 1,3 %. La TBEA et l'EBIA ontfait valoir que cela montrait clairement une corrélation entrel'évolution de la consommation dans la Communauté et les
performances de l'industrie communautaire.
(54)Au considérant 100 du règlement provisoire, la Commission a
constaté qu'il ne saurait être exclu que la régression de laconsommation ait contribué à précariser l'industrie communau-taire. Toutefois, il a été conclu que son impact n'était pas telqu'il pouvait casser le lien de causalité entre les importationsfaisant l'objet d'un dumping en provenance de Taïwan et le
préjudice important subi par l'industrie communautaire. En tout
état de cause, même s'il y a une certaine corrélation entre l'évo-lution de la consommation et les performances de l'industriecommunautaire, ce seul fait n'est pas suffisant pour expliquerles mauvais résultats de l'industrie communautaire lorsque la
consommation enregistrait une progression.
3.Sous-cotation par d'autres producteurs communautaires
(55)D'après la TBEA et l'EBIA, une partie du préjudice causé à
l'industrie communautaire était due à la sous-cotation importantepratiquée par des producteurs communautaires non associés à la
plainte et implantés en Italie. Ces derniers auraient réalisé des
ventes particulièrement importantes sur les marchés de laCommunauté les plus représentatifs, à des prix extrêmementbas, inférieurs à ceux des importations en provenance de Taïwan.Afin d'étayer cette allégation de comportement préjudiciable de
ces producteurs, la TBEA et l'EBIA se sont référés aux statisti-
ques d'Eurostat pour 1996 et 1997 et ont comparé les prixtaïwanais dans neuf États membres aux prix de produits enprovenance d'Italie. Il a été constaté que, au Royaume-Uni seule-ment, le prix à l'importation moyen taïwanais était inférieur àcelui des producteurs italiens. La TBEA et l'EBIA ont expliqué
que ces bas prix taïwanais étaient dus au fait que les principales
importations en provenance de Taïwan au Royaume-Uni concer-naient des vélos d'enfants, qui sont moins chers que les autresbicyclettes.
(56)Il convient de noter que, contrairement à ce qui a été fait lors dela comparaison des prix décrite aux considérants 54 à 57 du
règlement provisoire, la TBEA et l'EBIA n'ont fait aucune
distinction de base entre les différentes catégories de bicyclettedéfinies au considérant 14 du règlement provisoire. Elles n'ontpas même tenu compte du fait que les statistiques d'Eurostatfournissaient des informations distinctes pour les trois codes NCconcernés par la présente enquête et qu'un code en particulier1999R0397 — FR — 26.07.2002 — 002.001 — 12
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couvrait des informations relatives à des bicyclettes très élémen-
taires sans roulements à billes. À titre d'exemple, bien que lesvélos d'enfants soient des produits moins sophistiqués, la TBEA
et l'EBIA n'ont pas tenu compte de cette différence dans la
gamme et dans les catégories homogènes de bicyclettes venduessur le marché de la Communauté par les opérateurs taïwanais etitaliens. En outre, aucune distinction n'a été faite entre lesproducteurs italiens à l'origine de la plainte et les autres. Il n'a
pas non plus été tenu compte du fait que les statistiques
d'Eurostat comportent des informations sur les bicyclettes detoutes les origines. Enfin, la TBEA et l'EBIA ont ignoré le faitque les producteurs italiens vendaient leurs bicyclettes à desconditions de vente différentes de celles des producteurs taïwa-nais, ce qui réduit la pertinence de leur comparaison des prix.
D'un point de vue méthodologique, leurs conclusions sont donc
très contestables.
(57)Les conclusions exposées aux considérants (91) à (95) du règle-ment provisoire concernant les producteurs communautaires quine se sont pas associés à la plainte sont donc confirmées.
4.Restructuration
(58)D'après la TBEA et l'EBIA, l'industrie communautaire a dû
largement restructurer ses activités au moyen de fusions etd'acquisitions, ce qui a occasionné une réduction des capacités
de production et de l'emploi ainsi qu'une augmentation des coûts.
(59)Comme il est indiqué au considérant 103 du règlement provi-soire, l'industrie européenne de la bicyclette a entrepris des
efforts de rationalisation et de restructuration, toujours en cours,ce qui démontre en même temps son adaptabilité à de nouvellesconditions de marché. Toutefois, contrairement à ce que suggè-rent la TBEA et l'EBIA, la restructuration n'a pas nécessairement
conduit à des augmentations de coûts. L'enquête a démontré que
certains producteurs communautaires retenus dans l'échantillonavaient pu réduire leurs coûts par la vente d'équipements ou debâtiments. Cela a notamment permis à certains grands groupeseuropéens d'améliorer légèrement leur situation financière géné-rale et de procéder à certaines réductions de coûts (frais
généraux, amortissement, location, coûts financiers, etc.).
(60)Des opérations importantes telles que des fusions et des acquisi-tions ont en effet été réalisées par certains groupes européens
dans le cadre du mouvement de mondialisation. Ces fusions etacquisitions ne devraient pas être considérées comme la causede la situation précaire des sociétés concernées mais plutôtcomme sa conséquence. En ce qui concerne les indicateurs
globaux du préjudice, tels que la production, la capacité de
production et le niveau de l'emploi, l'évolution de la situationdes sociétés fusionnées ou acquises pendant la période consi-dérée a été prise en compte puisqu'elles font partie del'industrie communautaire.
Toutefois, toute incidence liée aux coûts des fusions et des
acquisitions sur la situation financière des sociétés constituantl'industrie communautaire et, à plus forte raison, des producteurscommunautaires retenus dans l'échantillon a été ignorée. Ils'ensuit qu'il n'a pas été tenu compte des coûts liés aux fusions,aux acquisitions ou à la restructuration des groupes pour
conclure à l'existence d'un préjudice important subi par l'indus-
trie communautaire.
(61)En conséquence, la restructuration de l'industrie communautairene peut être tenue pour responsable du préjudice important subipar cette dernière.
5.Conclusion concernant le lien de causalité
(62)Sur la base des faits et considérations qui précèdent, l'analyse et
les conclusions provisoires en ce qui concerne le lien de causa-lité sont confirmées.1999R0397 — FR — 26.07.2002 — 002.001 — 13
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I.INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
(63)Contrairement aux conclusions établies dans le règlement provi-
soire, l'EBIA a fait valoir qu'il existait des raisons impérieuses
pour lesquelles il ne serait pas de l'intérêt de la Communauté
d'instituer des mesures antidumping.
1.Intérêt de l'industrie communautaire
(64)Au considérant 103 du règlement provisoire, il a été constaté que
le préjudice important subi par l'industrie communautaire enraison d'une concurrence déloyale exercée par les importations
à bas prix faisant l'objet d'un dumping a rendu cette industrie
très vulnérable. Cette situation a en effet exigé des effortssupplémentaires de rationalisation et de restructuration, notam-ment de la part des petits fabricants. De nombreuses sociétéseuropéennes ont dû fermer ou s'orienter vers l'assemblage plutôtque la fabrication de bicyclettes. La non-institution de droits
antidumping sur les importations à bas prix faisant l'objet d'un
dumping en provenance de Taïwan réduirait ainsi à néant tousles efforts entrepris par les fabricants européens au cours de cesdernières années afin de survivre et de rester concurrentiels surle marché.
(65)Aucun commentaire n'ayant été reçu en ce qui concerne l'intérêt
de l'industrie communautaire, les conclusions exposées aux
considérants 103 à 105 du règlement provisoire sont confirmées.
2.Intérêts des importateurs, des distributeurs et des détail-
lants
(66)L'EBIA a fait valoir que de nombreux importateurs, distributeurset détaillants communautaires avaient consacré beaucoup de
temps, d'efforts et d'argent au fil des ans pour promouvoir
certaines marques au sein de la Communauté. Ces investisse-ments seront affectés par l'institution de mesures antidumping.En outre, elle a ajouté que la survie des détaillants repose sur ladiversité et la qualité des bicyclettes que seuls les fabricants
taïwanais peuvent offrir. De nombreux emplois en Europe
seraient menacés par l'institution de mesures antidumping.
(67)Sans ignorer ces arguments, il convient également de rappeler lefait que les distributeurs et les détaillants travaillant avec l'indus-trie communautaire ont aussi investi du temps et de l'argent dansleurs entreprises respectives. Par conséquent, il est considéré queles retombées négatives des mesures antidumping pour les détail-
lants devraient être envisagées à la lumière du considérant 110
du règlement provisoire. En tout état de cause, l'institution demesures antidumping ne désavantagera pas les négociants et lesdétaillants achetant et vendant des bicyclettes taïwanaises parrapport aux autres détaillants opérant sur le marché de la
Communauté. Les mesures proposées ne feront que corriger les
distorsions induites par le dumping préjudiciable et restaurer desconditions de concurrence loyale entre tous les opérateurs de laCommunauté. En outre, les majorations de prix ne seront pasautomatiques. Bien que des augmentations puissent se produireà la suite de l'institution du droit antidumping, celles-ci devraient
être très limitées, comme il est indiqué au considérant 111 du
règlement provisoire.
(68)Comme il est indiqué au considérant 108 du règlement provi-soire, très peu de réponses significatives ont été reçuesd'importateurs membres de l'EBIA. Après l'institution des droitsantidumping provisoires, la Commission avait l'intention d'effec-
tuer des enquêtes sur place afin d'étudier plus en détail la
situation des importateurs sur le marché de la Communauté etde vérifier la pertinence des arguments présentés ci-dessus.Aucun membre de l'EBIA n'ayant accepté de coopérer avec laCommission, les arguments ci-dessus concernant les importa-teurs ne peuvent pas être pris en considération.1999R0397 — FR — 26.07.2002 — 002.001 — 14
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(69)Dans ces circonstances, et en l'absence d'information suggérant
le contraire, les conclusions établies au stade provisoire concer-
nant l'effet de l'institution de mesures antidumping sur lesimportateurs, les négociants et les détaillants sont confirmées.
3.Intérêt des consommateurs
(70)L'EBIA a également fait valoir que l'institution de mesures anti-
dumping sur les bicyclettes est fortement susceptible d'avoir
plusieurs retombées négatives pour les consommateurs. Le prix
des bicyclettes à la consommation augmentera; de nombreuxmodèles ne seront plus abordables et les consommateurs serontobligés d'acheter des vélos de gamme inférieure. Le marché dela Communauté sera entre les mains d'un petit nombre de fabri-cants européens et la disponibilité de bicyclettes à bas prix de
faible qualité importées d'autres pays, tels que les pays d'Europe
de l'Est et l'Inde, augmentera. La restriction en termes de choixet d'innovation aura des retombées négatives pour un certainnombre de cyclistes, en particulier dans les Etats membres oùles bicyclettes taïwanaises détiennent une part de marché très
importante. En conséquence, l'EBIA prétend qu'il ne serait pas
de l'intérêt des consommateurs communautaires d'instituer desmesures antidumping.
(71)À l'exception de l'effet des mesures antidumping sur les prix desbicyclettes à la consommation, ces points ont été déjà abordésprécédemment. En conséquence, la qualité des bicyclettesvendues sur le marché de la Communauté, la concurrence et le
choix offert aux consommateurs sur ce marché ne seront pas
affectés par l'institution de mesures antidumping.
(72)En ce qui concerne l'augmentation des prix à la consommation,l'EBIA n'a fourni aucune analyse économique indiquant leuréventuelle augmentation en cas d'institution de mesures anti-dumping. Étant donné la marge prise par la chaîne dedistribution dans la Communauté, l'impact maximal du droit
antidumping sur le prix à la consommation devrait être limité à
2,6 %. Toutefois, compte tenu du grand nombre de concurrentssur le marché, il n'est pas du tout certain que l'adoption demesures antidumping aboutisse à des hausses de prix au niveaudu consommateur.
4.Conséquences pour la concurrence sur le marché commu-
nautaire
(73)L'EBIA estime que l'institution de mesures antidumping contri-buera à la création d'un oligopole constitué par Atag, Monark etDerby, groupes dont font partie certaines sociétés retenues dansl'échantillon. Une fois les mesures antidumping en vigueur, ces
groupes pourraient dominer le marché et contrôler le comporte-
ment des petits fabricants indépendants.
(74)L'EBIA a également fait valoir que l'institution d'un droit anti-dumping, venant s'ajouter au droit de douane déjà élevé de15,4 %, contribuera à réduire la concurrence sur le marché dela Communauté. Elle a rappelé que les mesures prises àl'encontre de Taïwan font suite à celles instituées contre la
Chine, l'Indonésie, la Malaisie et la Thaïlande.
(75)Comme il est indiqué au considérant 117 du règlement provi-
soire, il y a un grand nombre d'opérateurs sur le marché de laCommunauté et il n'y a donc aucun risque de voir se développerune situation de monopole ou d'oligopole. Au contraire, l'enquêtea montré que la concurrence était forte entre fabricants et impor-
tateurs européens sur le marché de la Communauté.
(76)Comme il est indiqué au considérant 62 du règlement provisoire,
la part de marché totale détenue par les trois principaux groupeseuropéens dans la Communauté s'élève à environ 28 %. Au total,il y a quelque 70 producteurs dans la Communauté, des petites etmoyennes entreprises pour la plupart, qui ont une grande expé-rience dans le secteur de la bicyclette. En outre, il y a des1999R0397 — FR — 26.07.2002 — 002.001 — 15
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centaines d'importateurs de bicyclettes fabriquées notamment
aux États-Unis d'Amérique, en République tchèque, en Pologne,en Inde, au Viêt Nam, en Indonésie, en Corée et en Malaisie. Il
est donc considéré qu'il n'y a aucun risque de voir se développer
une situation de monopole dans la Communauté.
(77)De plus, le fait que les petits fabricants aient été favorables à
l'enquête et y aient participé et qu'ils ne se soient, en outre, pas
opposés aux conclusions établies dans le règlement provisoiresuggère fortement qu'ils ne sont absolument pas menacés. Aucontraire, leur comportement indique plutôt qu'ils sontconvaincus que leur situation se détériorerait davantage siaucune mesure antidumping n'était instituée contre les importa-
tions à bas prix faisant l'objet d'un dumping en provenance de
Taïwan.
(78)En conséquence, sur la base des faits et considérations qui précè-
dent, les conclusions exposées aux considérants 116 à 118 du
règlement provisoire sont confirmées.
5.Diminution de l'innovation dans la Communauté
(79)L'EBIA fait valoir que, étant donné le rôle important des fabri-
cants de bicyclettes taïwanais sur le marché de la Communauté,qui proposent un large éventail de produits de haute qualité, il
n'est pas de l'intérêt de la Communauté d'instituer des mesures
antidumping. Elle fait valoir que les principales avancées techni-ques peuvent être attribuées aux producteurs taïwanais, del'introduction des VTT à celle des bicyclettes à suspension inté-grale et autres. Les Taïwanais sont également réputés pour leurs
activités de recherche et de développement, à la pointe dans le
domaine de la production de bicyclettes à propulsion (électrique-ment) assistée, un segment croissant du marché, et que Taïwanserait également le principal producteur mondial de bicyclettespliables. L'EBIA a fait valoir notamment que 2,2 % du chiffred'affaires des fabricants taïwanais étaient investis à long terme
dans des activités de recherche et de développement.
(80)Contrairement à ce que suggère l'EBIA, les bicyclettes taïwa-
naises importées dans la Communauté sont principalement desmodèles bas de gamme, seulement 7 % environ pouvant être
considérées comme étant de haut de gamme. Les informations
disponibles indiquent également que, au cours de la périoded'enquête, les producteurs-exportateurs taïwanais faisant partiede l'échantillon ont investi non pas 2,2 % mais seulement 1 %environ de leur chiffre d'affaires dans la recherche et le dévelop-
pement, c'est-à-dire moins que l'industrie communautaire.
(81)Enfin, considérant que le niveau des mesures proposées n'empê-
chera pas la vente des bicyclettes taïwanaises sur le marché de laCommunauté, l'institution de mesures antidumping n'affectera
pas le rythme des innovations, pour autant qu'il soit déterminé
par les importations en provenance de Taïwan.
6.Conclusion
(82)Puisqu'aucun nouvel élément de preuve ou argument concluant
n'a été reçu en ce qui concerne la détermination de l'intérêt de
la Communauté, les conclusions provisoires sont confirmées.
J.DROIT ANTIDUMPING DÉFINITIF
(83)Aucun argument susceptible d'invalider les déterminations provi-
soires qui ont mené à l'institution du droit antidumpingprovisoire n'ayant été avancé par les parties intéressées, lesconclusions exposées aux considérants 121 à 125 du règlement
provisoire sont confirmées.
(84)Sur la base de ce qui précède, compte tenu du large éventail de
bicyclettes exportées de Taiwan, un droit ad valorem est toute-
fois jugé le plus approprié.1999R0397 — FR — 26.07.2002 — 002.001 — 16
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K.PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES
(85)Compte tenu du niveau élevé des marges de dumping constatées
pour les producteurs-exportateurs et en raison de la gravité dupréjudice subi par l'industrie communautaire, il est jugé néces-saire de percevoir définitivement, au niveau des droitsdéfinitifs, les montants déposés au titre des droits antidumpingprovisoires pour les transactions portant sur le produit concerné.
L.TRAITEMENT À APPLIQUER AUX NOUVEAUX EXPORTA-
TEURS
(86)L'échantillonnage ayant été utilisé dans l'enquête, un réexamen
conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement de baseen vue de déterminer les marges de dumping individuelles denouveaux exportateurs ne peut pas être ouvert dans la présente
procédure. Toutefois, comme il a déjà été expliqué aux considé-
rants 8 et 9 ci-dessus, afin d'assurer l'égalité de traitement entretout producteur-exportateur réellement nouveau et les sociétésayant coopéré non retenues dans l'échantillon, il convient deprévoir que le droit moyen pondéré imposé à ces dernières soitappliqué à tout nouveau producteur-exportateur qui serait norma-
lement habilité à demander un réexamen conformément à
l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations
de bicyclettes et autres cycles (y compris les tricycles), sans moteur,
avec ou sans roulements à billes, relevant des codes NC 8712 0010,
8712 00 30 et 8712 0080, originaires de Taïwan.
2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net
franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit à18,2 % (code additionnel TARIC 8900), sous réserve des paragraphes3e t4 .
3. Les produits fabriqués par les sociétés énumérées en annexe sont
soumis à un droit antidumping définitif de 5,4 % (code additionnelTARIC 8548).
4. Les produits fabriqués par les sociétés énumérées ci-dessous sont
soumis aux droits antidumping définitifs suivants:
Société Taux de droitCode additionnel
TARIC
Fritz Jou Manufacturing Co., Ltd 10,2 % 8698
Giant Manufacturing Co., Ltd 2,4 % 8699
Merida Industry Co., Ltd 2,5 % 8551
Ming Cycle Industrial Co., Ltd 2,5 % 8552
5. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière
de droits de douane sont applicables.
Article 2
Lorsqu'un nouveau producteur-exportateur taïwanais fournit à la
Commission des éléments de preuve suffisants pour établir:
— qu'il n'a pas exporté vers la Communauté les produits visés à
l'article 1er, paragraphe 1, au cours de la période d'enquête (du 1er
novembre 1996 au 31 octobre 1997),1999R0397 — FR — 26.07.2002 — 002.001 — 17
▼B
— qu'il n'est pas lié à des exportateurs ou à des producteurs de Taïwan
soumis aux mesures antidumping instituées par le présent règle-ment,
— qu'il a réellement exporté les produits concernés dans la Commu-
nauté après la période d'enquête sur laquelle les mesures sont
fondées ou qu'il a souscrit une obligation contractuelle et irrévo-
cable d'exportation d'une quantité importante de ces produits dansla Communauté,
le Conseil, statuant à la majorité simple sur proposition de la Commis-
sion présentée après consultation du comité consultatif, peut modifierl'article 1
er, paragraphe 3, du présent règlement en ajoutant le nouveau
producteur-exportateur à la liste figurant dans l'annexe visée à cet
article.
Article 3
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué
par le règlement (CE) no1833/98 sont définitivement perçus au taux du
droit fixé à titre définitif. Les montants déposés au-delà du taux dudroit antidumping définitif sont libérés.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi-
cation au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1999R0397 — FR — 26.07.2002 — 002.001 — 18
▼B
ANNEXE
Acetrikes Industrial Co., Ltd, Changhua
Asahi Enterprises Corporation, TainanAxman Enterprise Co., Ltd, Taichung
Century Manufacturing Co., Ltd, Taichung
Chien Chin Frame Co., Ltd, Tainan
Dahon Inc., Taipei
Dodsun Bicycle & Machinery Manufacturers, Tao Yuan
Fairly Bike Manufacturing Co., Ltd, Taipei
Formosan I Shin Enterprise Ltd, TainanGolden Cycle Corp., Taipei
High-Ride Bicycle Co., Ltd, TaichungHsieh Chan Bicycle Co., Ltd, Changhua
Ideal Bike Corporation, Taichung
John Ching Cycle Co., Ltd, Taichung
Jonq Tyan Enterprise Co., Ltd, Tainan
Kenstone Metal Co., Ltd, Taichung
Liyang Industrial Co., Ltd, TaipeiMT Racing Inc., Taichung
Oyama Industrial Co., Ltd, TainanPretty Wheel Industrial Co., Ltd, Taichung
Rockman Taiwan Bicycle Mfg. Inc., Taichung
San Ground Co., Ltd, Taichung
Sanfa Bicycle Industrial Co., Ltd, TaichungSheng Fa Industries Co., Ltd, TaipeiSouthern Cross International Co., Ltd, Nantou
Speedstar Industries Co., Ltd, Kaohsiung
Taioku Manufacturing Co., Ltd, NantouTaiwan Hodaka Industrial Co., Ltd, Taipei
United Engineering Corp., Taoyuan
Wai I Industry Co., Ltd, Chia-YiWheeler Industrial Co., Ltd, TaichungWilling Industry Co., Ltd, Taichung
Yuh Jiun Industrial Co., Ltd, Tainan1999R0397 — FR — 26.07.2002 — 002.001 — 19
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