1983R2290 — FR — 01.07.1985 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No2290/83 DE LA COMMISSION
du 29 juillet 1983
fixant les dispositions d'application des articles 50 à 59 du règlement (CEE) no918/83 du Conseil
relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières
(JO L 220 du 11.8.1983, p. 20)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CEE) no1745/85 de la Commission du 26 juin 1985 L 167 21 27.6.1985
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RÈGLEMENT (CEE) No2290/83 DE LA COMMISSION
du 29 juillet 1983
fixant les dispositions d'application des articles 50 à 59 du règle-
ment (CEE) no918/83 du Conseil relatif à l'établissement du
régime communautaire des franchises douanières
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement(CEE) no918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à
l'établissement du régime communautaire des franchises douanières (1),
et notamment son article 143,
considérantque le règlement(CEE) no918/83 a remplacé, par ses arti-
cles 50 à 59, le règlement(CEE) no1798/75 du Conseil, du 10 juillet
1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier
commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (2);
qu'il y a lieu, en conséquence, de substituer au règlement (CEE) no
2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixantles disposi-tions d'application du règlement (CEE) n
o1798/75 (3) un nouveau
règlement fixant les dispositions d'application des articles 50 à 59 du
règlement(CEE) no918/83;
considérantque les mesures prévues au présentrèglementsont
conformes à l'avis du comité des franchises douanières,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement détermine les dispositions d'application des arti-
cles 50 à 59 du règlement(CEE) no918/83, ci-après dénommé
«règlementde base».
TITRE PREMIER
Dispositions générales
A.Obligations de l'établissement ou organisme destinataire
Article 2
1. L'admission au bénéfice de la franchise des droits à l'importation
des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel, visés à l'article51, à l'article 52 paragraphe 1, à l'article 53 et à l'article 56 du règle-ment de base, ci-après dénommés «objets», entraîne l'obligation pourl'établissement ou l'organisme destinataire:
— d'acheminer directement lesdits objets jusqu'au lieu de destination
déclaré,
— de les prendre en charge dans son inventaire,
— de faciliter tous contrôles que les autorités compétentes estimeraient
utiles d'effectuer afin de s'assurer que les conditions pour l'octroi dela franchise sontetdemeurentremplies.
En outre, s'agissant des objets visés à l'article 52 paragraphe 1, à
l'article 53 et à l'article 56 du règlement de base, elle entraîne l'obliga-tion, pour l'établissement ou l'organisme destinataire, d'utiliser lesditsobjets exclusivement à des fins non commerciales, au sens de l'article54 deuxième tiret du règlement de base.1983R2290 — FR — 01.07.1985 — 001.001 — 2
(1) JO no L 105 du 23. 4. 1983, p. 1.
(2)J O noL 184 du 15. 7. 1975, p. 1.
(3)J O noL 318 du 13. 12. 1979, p. 32.▼M1
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2. Le chef de l'établissement ou de l'organisme destinataire, ou son
représentant habilité, est tenu de produire aux autorités compétentesune déclaration attestant qu'il a pris connaissance des différentes obli-
gations énumérées au paragraphe 1 et comportant l'engagement de s'y
conformer.
Les autorités compétentes peuvent prévoir que la déclaration visée à
l'alinéa précédent soit produite, soit pour chaque importation, soit pour
plusieurs importations, soit encore pour l'ensemble des importations à
effectuer par l'établissement ou organisme destinataire.
B.Dispositions applicables en cas de prêt, location ou cession
Article 3
1. Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 57 para-
graphe 2 premier alinéa du règlementde base, l'ét ablissementouorganisme bénéficiaire du prêt, de la location ou de la cession d'unobjet est tenu, à compter de la date de sa réception, aux mêmes obliga-tions que celles visées à l'article 2.
2. Lorsque l'établissement ou organisme bénéficiaire du prêt, de la
location ou de la cession d'un objet est situé dans un État membre autre
que celui où se trouve l'établissement ou organisme qui procède à ceprêt, à cette location ou à cette cession, l'expédition dudit objet donnelieu à la délivrance, par le bureau de douane compétent de l'Étatmembre de départ, afin de garantir que cet objet sera affecté à une
utilisation ouvrant droit au maintien de la franchise, d'un exemplaire
de contrôle T n
o5, conformémentaux modalit és définies dans le règle-
ment(CEE) no223/77. À cet effet, ledit exemplaire de contrôle devra
comporter dans la case 104, sous la rubrique «autres», l'une desmentions suivantes:
— «UNESCO-varer: Fortsat fritagelse betinget af overholdelse af
artikel 57, stk. 2, første afsnit, i forordning (EØF) nr. 918/83»,
— «UNESCO-Gegenstand: Weitergewährung der Zollbefreiung
abhängig von der Voraussetzung des Artikels 57 Absatz 2 erster
Unterabsatz der Verordnung (EWG) Nr. 918/83»,
—«Αντικείµενο UNESCO: ∆ιατήρηση της ατέλειας εξαρτώµενη
από την τήρηση του άρθρου 57 παράγραφος 2 πρώτο εδάφιοτου κανονισµού(ΕΟΚ) αριθ. 918 /83»,
— «UNESCO goods: continuation of relief subject to compliance with
the first subparagraph of Article 57 (2) of Regulation (EEC) No918/83»,
— «ObjetUNESCO: maint ien de la franchise subordonné au respect
de l'article 57 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) n
o
918/83»,
— «Oggetto UNESCO: è mantenuta la franchigia a condizione che
venga rispettato l'articolo 57, paragrafo 2, primo comma del regola-mento (CEE) n. 918/83»,
— «UNESCO-voorwerp: handhaving van de vrijstelling is afhankelijk
van de nakoming van artikel 57, lid 2, eerste alinea, van Veror-
dening (EEG) nr. 918/83».
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont applicables, mutatis
mutandis , au prêt, à la location ou à la cession de pièces de rechange,
éléments ou accessoires spécifiques s'adaptant aux instruments ou appa-reils scientifiques, ainsi que d'outils pour l'entretien, le contrôle, lecalibrage ou la réparation d'instruments ou appareils scientifiques, quiont été admis en franchise au titre de l'article 53 du règlement de base.1983R2290 — FR — 01.07.1985 — 001.001 — 3
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TITRE II
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'ADMIS-
SION EN FRANCHISE D'UN OBJET DE CARACTÈREÉDUCATIF, SCIENTIFIQUE OU CULTUREL AU TITRE DE
L'ARTICLE 51 DU RÈGLEMENT DE BASE
Article 4
Aux fins d'obtenir l'admission en franchise d'un objet au titre de
l'article 51 du règlement de base, le chef de l'établissement ou orga-nisme destinataire, ou son représentant habilité, doit formuler lademande auprès de l'autorité compétente de l'État membre où est situé
cetét ablissementou organisme.
Cette demande doit être assortie de tous les éléments d'information
jugés nécessaires par l'autorité compétente en vue de déterminer si lesconditions prévues pour l'octroi de la franchise sont remplies.
TITRE III
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'ADMIS-SION EN FRANCHISE D'INSTRUMENTS OU APPAREILSSCIENTIFIQUES AU TITRE DES ARTICLES 52, 54 ET 55 DU
RÈGLEMENT DE BASE
Article 5
1. Aux fins de l'application de l'article 54 premier tiret du règlement
de base, on entend par «caractéristiques techniques objectives» d'uninstrument ou appareil scientifique celles qui, résultant de la construc-tion dudit instrument ou appareil ou des adaptations dont il a fait l'objet
par rapport à un instrument ou appareil de type courant, lui permettent
de réaliser des performances de hautniveau qui ne sontpas requisespour l'exécution de travaux d'exploitation industrielle ou commerciale.
Lorsque, sur la base de ses caractéristiques techniques objectives, il
n'est pas possible de déterminer sans ambiguïté si un instrument ou
appareil doit être considéré comme un instrument ou un appareil scien-tifique, il est procédé à l'examen des fins auxquelles sont généralementutilisés dans la Communauté les instruments ou appareils du genre decelui pour lequel est demandée l'importation en franchise. Si cetexamen fait apparaître que cet instrument ou appareil est principale-
ment utilisé à la réalisation d'activités scientifiques, il est réputé avoir
un caractère scientifique.
2. Pour établir la comparaison prévue à l'article 54 troisième tiret du
règlementde base, ne sontconsidérés comme «essent ielles» que les
caractéristiques techniques susceptibles d'avoir une influence détermi-
nante sur le résultat des travaux spécifiques à effectuer.
Lors de cette comparaison, ne sont notamment pas pris en considéra-
tion:
— la conception technique d'un instrument ou appareil,
— le fait, pour un instrument ou appareil, de pouvoir réaliser des
performances supérieures à celles qui sontnécessaires pour la
bonne exécution des travaux spécifiques à effectuer,
— la présentation extérieure d'un instrument ou appareil,— sa valeur marchande,
— la fréquence des entretiens auxquels il doit être soumis,
— les possibilités du service après vente dont il peut bénéficier.
Article 6
1. Aux fins d'obtenir l'admission en franchise d'instruments ou appa-
reils scientifiques au titre des dispositions de l'article 52 paragraphe 1du règlement de base, le chef de l'établissement ou organisme destina-taire, ou son représentant habilité, doit en formuler la demande auprèsde l'autorité compétente de l'État membre où est situé cet établissementou organisme.1983R2290 — FR — 01.07.1985 — 001.001 — 4
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2. La demande visée au paragraphe 1 doit contenir les informations
suivantes relatives à l'instrument ou appareil considéré:
a) la désignation commerciale précise de cet instrument ou appareil,
utilisée par le fabricant, son classement présumé dans le tarif doua-
nier commun, ainsi que les caractéristiques techniques objectivesqui peuvent justifier le caractère scientifique de l'instrument ouappareil;
b) le nom ou la raison sociale etl'adresse du fabricantet , le cas
échéant, du fournisseur;
c) le pays d'origine de l'instrument ou appareil;
d) le lieu où l'instrument ou appareil doit être utilisé;
e) l'usage auquel est destiné l'instrument ou appareil;
f) la description détaillée du projet à la réalisation duquel l'instrument
ou appareil doit être utilisé;
g) le prix de cetinst rumentou appareil, ou sa valeur en douane;h) le délai pour la livraison;
i) la date de la commande de l'instrument ou appareil si celui-ci a déjà
été commandé;
j) le nom ou la raison sociale etl'adresse de la ou des firmes commu-
nautaires auprès desquelles des démarches ont été faites en vue de la
fourniture d'un instrument ou appareil d'une valeur scientifique équi-valente à celle de l'instrument ou appareil pour lequel la franchiseest demandée, le résultat de ces démarches et les raisons détailléespour lesquelles un instrument ou appareil disponible dans la
Communauté ne serait pas approprié pour la réalisation des activités
scientifiques particulières envisagées.
À la demande doit être jointe une documentation fournissant tous
renseignement utiles sur les caractéristiques et les spécifications techni-ques de l'instrument ou appareil.
Article 7
1. L'autorité compétente de l'État membre où est situé l'établisse-
ment ou organisme destinataire statue directement sur la demandevisée à l'article 6 dans tous les cas où les éléments d'information dont
elle dispose, éventuellement après consultation des milieux économi-
ques intéressés, lui permettent d'apprécier si l'instrument ou appareildoit être considéré ou non comme scientifique et s'il existe ou non desinstruments ou appareils de valeur scientifique équivalente présente-mentfabriqués dans la Communaut é.
2. Lorsque l'autorité compétente de l'État membre où est situé l'éta-
blissement ou organisme destinataire n'est pas en mesure de prendre la
décision visée au paragraphe 1, la demande ainsi que la documentationtechnique y afférente sont transmises à la Commission en vue depermettre à cette dernière d'engager la procédure prévue aux paragra-phes 3 à 7.
Dans l'attente de l'achèvement de cette procédure, l'autorité compétente
peut autoriser l'importation de l'instrument ou appareil faisant l'objet de
la demande en exonération provisoire des droits à l'importation, moyen-
nant l'engagement de l'établissement ou organisme destinataired'acquitter les droits au cas où la franchise ne serait pas accordée.
L'autorité compétente peut subordonner l'octroi de cette exonération
provisoire à la constitution d'une garantie dans les conditions qu'elledétermine.
3. Dans les deux semaines suivant la date de réception de la
demande, la Commission en communique la copie aux États membres
avec la documentation y afférente.
4. Si, à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la date de
l'envoi de cette communication, aucun État membre n'a adressé à laCommission des objections quant à l'admission en franchise de l'instru-ment ou appareil considéré, ledit instrument ou appareil est réputé1983R2290 — FR — 01.07.1985 — 001.001 — 5
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remplir les conditions requises pour cette admission en franchise. Noti-
fication de cette situation est faite par la Commission à l'État membreconcerné dans les deux semaines suivantl'expirat ion du délai fixé.
Cette notification fait l'objet, dans les meilleurs délais, d'une publica-
tion, éventuellement sous forme abrégée, au Journal officiel des
Communautés européennes , série C.
5. Si, dans le délai de trois mois visé au paragraphe 4, un État
membre a adressé à la Commission des objections quant à l'importationen franchise de l'instrument ou appareil considéré, la Commission saisitdans les meilleurs délais un groupe d'experts, composé de représentantsde tous les États membres, qui se réunit dans le cadre du comité des
franchises douanières afin d'examiner le cas d'espèce.
Les objections visées à l'alinéa précédent doivent être motivées. Selon
le cas, cette motivation doit faire ressortir les raisons pour lesquellesledit instrument ou appareil ne devrait pas être considéré comme scien-
tifique ou indiquer le type exact du ou des instruments ou appareils
fabriqués dans le Communauté considérés comme ayant une valeurscientifique équivalente à celui pour lequel la franchise est demandée,ainsi que le nom ou la raison sociale etl'adresse de la ou des firmescommunautaires en mesure de les fournir. Dans ce dernier cas, une
documentation technique relative aux instruments ou appareils fabri-
qués dans la Communauté doit être communiquée à la Commissiondans les meilleurs délais.
La Commission transmet, dès leur réception, l'ensemble de ces infor-
mations aux États membres.
6. Lorsqu'il ressortde l'examen auquel il estprocédé conformément
aux dispositions du paragraphe 5 que l'instrument ou appareil pour
lequel la franchise est demandée doit être considéré comme scientifique
et que des instruments ou appareils de valeur scientifique équivalentene sont pas présentement fabriqués dans la Communauté, la Commis-sion arrête une décision établissant que l'instrument ou appareilconsidéré remplit les conditions requises pour être admis en franchise.
Lorsqu'il ressortde cetexamen que l'inst rumentou appareil pour lequel
la franchise est demandée ne doit pas être considéré comme scienti-fique, ou que des instruments ou appareils de valeur scientifiqueéquivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté, la
Commission arrête une décision établissant que l'instrument ou appareil
considéré ne remplit pas les conditions requises pour être admis enfranchise.
Notification de la décision de la Commission est faite à l'État membre
concerné dans un délai de deux semaines. Cette décision fait l'objet,dans les meilleurs délais, d'une publication, éventuellement sous formeabrégée, au Journal officiel des Communautés européennes , série C.
7. Si, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de la
réception de la demande par la Commission, celle-ci n'a pas arrêté ladécision visée au paragraphe 6, l'instrument ou appareil ayant faitl'objet de cette demande est réputé remplir les conditions requisespour être admis en franchise.
Article 8
Le délai de validité des autorisations d'admission en franchise est de
six mois.
Les autorités compétentes peuvent toutefois fixer un délai supérieur,
compte tenu des circonstances particulières à chaque opération.1983R2290 — FR — 01.07.1985 — 001.001 — 6
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TITRE IV
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'ADMIS-
SION EN FRANCHISE D'INSTRUMENTS OU APPAREILSSCIENTIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE 56 DU RÈGLE-
MENT DE BASE
Article 9
1. Aux fins d'obtenir l'admission en franchise d'instruments ou appa-
reils scientifiques au titre des dispositions de l'article 56 du règlementde base, le chef de l'établissement ou organisme destinataire, ou son
représentant habilité, doit en formuler la demande auprès de l'autorité
compétente de l'État membre où est situé cet établissement ou orga-nisme.
2. La demande visée au paragraphe 1 doitcont enir les mêmes indi-
cations que celles visées à l'article 6 paragraphe 2 sous a) à e) et êtreassortie d'une documentation fournissant tous renseignements utiles surles caractéristiques et les spécifications techniques de l'instrument ou
appareil.
En outre, elle doit comporter:
a) le nom ou la raison sociale etl'adresse du donat eur;
b) l'attestation du demandeur que les instruments ou appareils pour
lesquels la franchise est demandée sont effectivement offerts à l'éta-
blissement ou organisme considéré sans contrepartie commercialed'aucune sorte, notamment d'ordre publicitaire.
Article 10
1. L'autorité compétente de l'État membre où est situé l'établisse-
ment ou organisme destinataire statue directement sur la demande
visée à l'article 9.
2. L'autorité compétente n'autorise l'admission en franchise des
droits, des instruments ou appareils considérés que pour autant qu'ilest établi que le donateur ne tire aucun avantage commercial, directou indirect, de son don à l'institution ou organisation destinataire.
3. Lorsque l'autorité compétente de l'État membre où est situé l'éta-
blissement ou organisme destinataire n'est pas en mesure d'apprécier,sur la base des informations dont elle dispose, si l'instrument ou appa-
reil pour lequel le bénéfice de la franchise estdemandé doitêt re
considéré ou non comme scientifique, la procédure prévue à l'article 7paragraphes 2 à 7 estappliquée.
Article 11
Les dispositions des articles 9 et 10 sont applicables, mutatis mutandis ,
aux outils pour l'entretien, le contrôle, le calibrage ou la réparation
d'instruments ou appareils scientifiques admis en franchise au titre del'article 56 du règlement de base.
TITRE V
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'ADMIS-SION EN FRANCHISE DE PIÈCES DE RECHANGE,ÉLÉMENTS OU ACCESSOIRES SPÉCIFIQUES OU D'OUTILS
AU TITRE DE L'ARTICLE 53 DU RÈGLEMENT DE BASE
Article 12
Au sens de l'article 53 paragraphe a) du règlement de base, on entend
par «accessoires spécifiques» les articles spécialement conçus pour êtreutilisés avec un instrument ou appareil scientifique déterminé afin d'enaméliorer le rendement ou les possibilités d'utilisation.1983R2290 — FR — 01.07.1985 — 001.001 — 7
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Article 13
Aux fins d'obtenir l'admission en franchise, soit de pièces de rechange,
éléments ou accessoires spécifiques, soit d'outils, au titre de l'article 53
du règlement de base, le chef de l'établissement ou organisme destina-taire, ou son représentantt habilité, doit en formuler la demande auprèsde l'autorité compétente de l'État membre où est situé cet établissementou organisme. Cette demande doit être assortie de tous les éléments
d'information jugés nécessaires par l'autorité compétente en vue de
déterminer si les conditions prévues à l'article 53 du règlement debase sontremplies.
Article 14
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, l'autorité compé-
tente de l'État membre où est situé l'établissement ou organisme
destinataire statue directement sur la demande visée à l'article 13.
2. La procédure définie à l'article 7 paragraphes 2 à 7 est applicable
mutandis mutandis , lorsque l'autorité compétente de l'État membre où
est situé l'établissement ou organisme destinataire n'est pas en mesure
d'établir:
— que l'instrument ou appareil auquel sont destinés soit les pièces de
rechange, éléments ou accessoires spécifiques, soit les outils, faisant
l'objet de la demande visée à l'article 13, serait susceptible de béné-ficier de la franchise s'il était lui-même présentement importé dansla Communauté,
— que des outils équivalents à ceux pour lesquels la franchise est
demandée ne sont pas présentement fabriqués dans la Communauté.
Article 15
Les dispositions de l'article 8 sont applicables aux autorisations
d'admission en franchise délivrées au titre de l'article 53 du règlementde base.
TITRE VI
DISPOSITIONS RELATIVES À L'INFORMATION DE LA
COMMISSION ET DES ÉTATS MEMBRES
Article 16
1. Chaque État membre communique à la Commission la liste des
instruments, appareils, pièces de rechange, éléments, accessoires et
outils dont le prix ou la valeur en douane est supérieur à 5 000 Écuset dont il a autorisé l'admission en franchise en application des disposi-tions de l'article 7 paragraphe 1 ou de l'article 14 paragraphe 1.
Cette liste comporte la désignation commerciale précise des objets
énumérés à l'alinéa précédentainsi que la référence à la posit ion ousous-position du tarif douanier commun indiquée dans la demande.
Elle comporte en outre l'indication du ou des fabricants, du ou des
pays d'origine etdu prix ou de la valeur en douane des objet s consi-dérés.
2. La communication visée au paragraphe 1 s'effectue au cours du
premier et du troisième trimestre de chaque année pour les objets en
cause qui ont donné lieu à une autorisation d'admission en franchise
délivrée au cours du semestre précédent.
Toutefois, les États membres peuvent effectuer cette communication
pour des périodes plus courtes.
3. La Commission communique les listes aux États membres.
Article 17
1. Chaque État membre communique également à la Commission la
liste des instrument et appareils dont il a autorisé l'admission en fran-1983R2290 — FR — 01.07.1985 — 001.001 — 8
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chise en application de l'article 10. Cette liste comporte le nom ou la
raison sociale et l'adresse du fabricant, la désignation commercialeprécise des objets considérés ainsi que la référence à la position ou
sous-position du tarif douanier commun indiquée dans la demande de
franchise.
2. La communication visée au paragraphe 1 s'effectue au cours du
premier et du troisième trimestre de chaque année pour les objets encause qui ont donné lieu à une autorisation d'admission en franchiseau cours du semestre précédent.
Toutefois, les États membres peuvent effectuer cette communication
pour des périodes plus courtes.
3. La Commission communique les listes aux États membres.
Article 18
Les listes visées aux articles 16 et 17 font l'objet d'un examen pério-
dique au sein du comité des franchises douanières.
TITRE VII
DISPOSITIONSFINALES
Article 19
Le règlement(CEE) no2784/79 estabrogé.
Article 20
Le présentrèglementent re en vigueur le 1erjuillet1984.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1983R2290 — FR — 01.07.1985 — 001.001 — 9