01998L0006 — FR — 28.05.2022 — 001.001

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DIRECTIVE 98/6/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU

du 16 février 1998

relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits offerts aux consommateurs







Article premier

La présente directive a pour objet de prévoir l’indication du prix de vente et du prix à l’unité de mesure des produits offerts par des professionnels aux consommateurs, afin d’améliorer l’information des consommateurs et de faciliter la comparaison des prix.

Article 2

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a) «prix de vente»: le prix définitif valable pour une unité du produit ou une quantité donnée du produit, c’est-à-dire comprenant la TVA et toutes les taxes accessoires;

b) «prix à l’unité de mesure»: le prix définitif, c’est-à-dire comprenant la TVA et toutes les taxes accessoires, valable pour un kilogramme, un litre, un mètre, un mètre carré ou un mètre cube du produit ou une autre quantité unique lorsqu’elle est utilisée de façon généralisée et habituelle dans l’État membre concerné pour la commercialisation de produits spécifiques;

c) «produits commercialisés en vrac»: des produits qui ne font l’objet d’aucun conditionnement préalable et qui sont mesurés en présence du consommateur;

d) «professionnel»: toute personne physique ou morale qui vend ou offre à la vente des produits relevant de son activité commerciale ou professionnelle;

e) «consommateur»: toute personne physique qui achète un produit à des fins qui ne sont pas du domaine de son activité commerciale ou professionnelle.

Article 3

1. Le prix de vente et le prix à l’unité de mesure doivent être indiqués pour tous les produits visés à l’article 1er, l’indication du prix à l’unité de mesure relevant de l’article 5. Le prix à l’unité de mesure ne doit pas être indiqué s’il est identique au prix de vente.

2. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer le paragraphe 1: — aux produits fournis à l’occasion d’une prestation de service, — aux ventes aux enchères et aux ventes d’objets d’art et d’antiquités.

3. Lorsque les produits sont commercialisés en vrac, seul le prix à l’unité de mesure doit être indiqué.

4. Toute publicité qui mentionne le prix de vente des produits visés à l’article 1er doit également indiquer le prix à l’unité de mesure, sous réserve de l’article 5.

Article 4

1. Le prix de vente et le prix à l’unité de mesure doivent être non équivoques, facilement identifiables et aisément lisibles. Les États membres peuvent prévoir que le nombre maximal des prix à indiquer soit limité.

2. Le prix à l’unité de mesure doit faire référence à une quantité déclarée conformément aux dispositions nationales et communautaires.

Lorsque les dispositions nationales ou communautaires exigent l’indication du poids net et du poids net égoutté pour certains produits préemballés, il suffit d’indiquer le prix à l’unité de mesure pour le poids net égoutté.

Article 5

1. Les États membres peuvent exempter de l’obligation d’indiquer le prix à l’unité de mesure les produits pour lesquels une telle indication ne serait pas utile en raison de leur nature ou destination ou serait de nature à créer la confusion.

2. Aux fins de l’application du paragraphe 1, les États membres peuvent, pour ce qui concerne les produits non alimentaires, établir une liste des produits ou catégories de produits qui demeurent soumis à l’obligation d’indiquer le prix à l’unité de mesure.

Article 6

Dans la mesure où l’obligation d’indiquer le prix à l’unité de mesure constituerait une charge excessive pour certains petits commerces de détail en raison du nombre des produits offerts à la vente, de la surface de vente, de la nature du lieu de vente, des conditions spécifiques de ventes où le produit n’est pas directement accessible au consommateur ou de certaines formes de commerce, telles que certains types particuliers de commerce ambulant, les États membres peuvent, pendant une période transitoire suivant la date visée à l’article 11, paragraphe 1, prévoir que l’obligation d’indiquer le prix à l’unité de mesure des produits autres que ceux commercialisés en vrac, qui sont offerts par lesdits commerces, ne s’applique pas, sous réserve de l’article 12.

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Article 6 bis

1. Toute annonce d’une réduction de prix indique le prix antérieur appliqué par le professionnel pendant une durée déterminée avant l’application de la réduction de prix.

2. Le prix antérieur désigne le prix le plus bas appliqué par le professionnel au cours d’une période qui n’est pas inférieure à trente jours avant l’application de la réduction de prix.

3. Les États membres peuvent prévoir des règles différentes pour les biens susceptibles de se détériorer ou d’expirer rapidement.

4. Lorsque le produit est commercialisé depuis moins de trente jours, les États membres peuvent également prévoir une période plus courte que celle prévue au paragraphe 2.

5. Les États membres peuvent prévoir que, lorsque la réduction de prix est progressivement augmentée, le prix antérieur désigne le prix sans réduction avant la première application de la réduction de prix.

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Article 7

Les États membres prennent les mesures appropriées pour informer toute personne concernée de la législation nationale transposant la présente directive.

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Article 8

1. Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

2. Les États membres veillent à ce que les critères suivants, non exhaustifs et indicatifs, soient pris en considération pour l’imposition de sanctions, le cas échéant: a) la nature, la gravité, l’ampleur et la durée de l’infraction; b) toute mesure prise par le professionnel pour atténuer ou réparer les dommages subis par les consommateurs; c) les éventuelles infractions antérieures commises par le professionnel; d) les avantages financiers obtenus ou les pertes évitées par le professionnel du fait de l’infraction, si les données concernées sont disponibles; e) les sanctions infligées au professionnel pour la même infraction dans d’autres États membres dans les affaires transfrontalières pour lesquelles les informations relatives à ces sanctions sont disponibles grâce au mécanisme établi par le règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil; ( 1 ) f) toute autre circonstance aggravante ou atténuante applicable au cas concerné.

3. Au plus tard le 28 novembre 2021, les États membres notifient à la Commission le régime et les mesures visés au paragraphe 1 et lui notifient sans tarder toute modification ultérieure les concernant.

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Article 9

1. Le délai de neuf ans visés à l’article 1er de la directive 95/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 novembre 1995 modifiant la directive 79/581/CEE relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des denrées alimentaires et la directive 88/314/CEE relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits non alimentaires ( 2 ), est prolongé jusqu’à la date visée à l’article 11, paragraphe 1, de la présente directive.

2. Les directives 79/581/CEE et 88/314/CEE sont abrogées avec effet à la date visée à l’article 11, paragraphe 1, de la présente directive.

Article 10

La présente directive n’empêche pas les États membres d’adopter ou de maintenir des dispositions plus favorables en ce qui concerne l’information des consommateurs et la comparaison des prix, sans préjudice de leurs obligations au titre du traité.

Article 11

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 18 mars 2000. Ils en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir de cette date.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités d’indication de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

3. Les États membres notifient le régime des sanctions prévues à l’article 8 ainsi que toute modification ultérieure.

Article 12

Au plus tard trois ans après la date visée à l’article 11, paragraphe 1, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport global concernant l’application de la présente directive, et notamment de l’article 6, accompagné d’une proposition.

Sur cette base, le Parlement européen et le Conseil réexaminent les dispositions de l’article 6 et statuent, conformément au traité, dans un délai de trois ans après la présentation par la Commission de la proposition visée au premier alinéa.

Article 13

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 14

Les États membres sont destinataires de la présente directive.