2003R0223 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No223/2003 DE LA COMMISSION
du 5 février 2003
concernant les exigences en matière d'étiquetage liées au mode de production biologique pour les
aliments des animaux, les aliments composés pour animaux et les matières premières pour
aliments des animaux et modifiant le règlement (CEE) no2092/91 du Conseil
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(JO L 31 du 6.2.2003, p. 3)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement (CE) no746/2004 de la Commission du 22 avril 2004 L 122 10 26.4.2004
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RÈGLEMENT (CE) No223/2003 DE LA COMMISSION
du 5 février 2003
concernant les exigences en matière d'étiquetage liées au mode de
production biologique pour les aliments des animaux, les alimentscomposés pour animaux et les matières premières pour alimentsdes animaux et modifiant le règlement (CEE) n
o2092/91 du Conseil
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concer-
nant le mode de production biologique de produits agricoles et saprésentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (
1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no473/2002 de la
Commission (2), et notamment son article 1er, paragraphe 3, et son
article 13, deuxième tiret,
considérant ce qui suit:
(1) En application de l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CEE)
no2092/91, un règlement doit être adopté qui prévoit des
exigences en matière d'étiquetage et de contrôle ainsi que desmesures de précaution pour les aliments des animaux, lesaliments composés pour animaux et les matières premières pouraliments des animaux, dans la mesure où ces exigences sont liées
au mode de production biologique.
(2) Le marché des aliments destinés aux animaux familiers et aux
animaux élevés pour leur fourrure est distinct du marché desaliments destinés à d'autres animaux d'élevage. En outre, lesrègles d'étiquetage, de production, et d'inspection prévues respec-tivement à l'article 5, à l'article 6 et aux articles 8 et 9 du
règlement (CEE) n
o2092/91 ne s'appliquent pas aux animaux
d'aquaculture ni aux produits de l'aquaculture. Dès lors, leprésent règlement ne devrait s'appliquer qu'aux aliments destinésaux animaux élevés selon le mode de production biologique, àl'exclusion des aliments destinés aux animaux familiers, aux
animaux élevés pour leur fourrure et aux animaux d'aquaculture.
(3) Les mesures spécifiques relatives à l'étiquetage des aliments
destinés aux animaux élevés selon le mode de production biolo-gique doivent permettre aux producteurs d'identifier les alimentspouvant être utilisés conformément aux dispositions relatives aumode de production biologique. L'indication faisant référence au
mode de production biologique ne devrait pas être présentée
d'une façon qui la mette plus en évidence que la description oule nom de l'aliment des animaux visés respectivement dans ladirective 79/373/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant lacirculation des aliments composés pour animaux (
3), modifiée
en dernier lieu par la directive 2002/2/CE du Parlement européen
et du Conseil (4), et dans la directive 96/25/CE du Conseil du 29
avril 1996 concernant la circulation et l'usage des matièrespremières pour aliments des animaux modifiant les directives70/524/CEE, 74/63/CEE, 82/471/CEE et 93/74/CEE et abrogeantla directive 77/101/CEE (
5), modifiée en dernier lieu par la direc-
tive 2001/46/CE du Parlement européen et du Conseil (6).
(4) En outre, le contenu en matières premières provenant de l'agri-
culture biologique, le contenu de produits en conversion et lecontenu total des aliments pour animaux d'origine agricole2003R0223 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 2
(1) JO L 198 du 22.7.1991, p. 1.
(2) JO L 75 du 16.3.2002, p. 21.
(3) JO L 86 du 6.4.1979, p. 30.
(4) JO L 63 du 6.3.2002, p. 23.
(5) JO L 125 du 23.5.1996, p. 35.
(6) JO L 234 du 1.9.2001, p. 55.
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devraient être indiqués en poids de matière sèche afin de
permettre aux producteurs de respecter les rations journalièresprévues à l'annexe I, partie B, du règlement (CEE) n
o2092/91.
Pour cette raison il convient également d'adapter l'annexe I,
partie B, dudit règlement.
(5) Plusieurs marques commerciales de produits destinés à l'alimen-tation animale qui ne satisfont pas au règlement (CEE) n
o2092/
91 portent des indications qui peuvent être considérées par l'opé-rateur comme une référence au mode de production biologique.Il est nécessaire de prévoir une période transitoire afin de
permettre aux détenteurs desdites marques de s'adapter aux
nouvelles règles. Néanmoins, une telle période transitoire doitêtre accordée uniquement aux marques portant les indicationsprécitées lorsqu'une demande d'enregistrement a été faite avantla publication du règlement (CE) n
o1804/1999 du Conseil du
19 juillet 1999 modifiant, pour y inclure les productions
animales, le règlement (CEE) no2092/91 (1), et lorsque l'opéra-
teur est dûment informé du fait que les produits n'ont pas étéproduits selon le mode de production biologique.
(6) Les exigences minimales de contrôle ainsi que les mesures deprécaution applicables aux unités de préparation d'aliments desanimaux nécessitent la mise en œuvre de mesures spécifiques
qui doivent être introduites à l'annexe III du règlement (CEE)
n
o2092/91.
(7) Le principe de séparer tout l'équipement utilisé dans les unitéspréparant des aliments composés pour animaux issus de l'agricul-ture biologique de l'équipement utilisé dans la même unité pourdes aliments composés pour animaux conventionnels est consi-déré comme un moyen efficace d'empêcher la présence deproduits et substances non autorisés selon le mode de production
biologique. Ce principe devrait donc être incorporé dans les
dispositions de l'annexe III du règlement (CEE) n
o2092/91. La
mise en œuvre immédiate de cette disposition est néanmoinssupposée avoir un impact économique important sur l'industriedes aliments composés pour animaux dans plusieurs États
membres et donc sur le secteur de l'agriculture biologique. Pour
cette raison, et afin de permettre à la filière biologique des'adapter à la nouvelle règle des chaînes de production séparées,une possibilité de dérogation à cette disposition devrait êtreprévue pour une période de cinq ans. En outre, cette questiondoit être réexaminée d'une façon approfondie dans un proche
avenir sur la base d'autres informations et de l'expérience
obtenue.
(8) Il y a lieu de modifier le règlement (CEE) no2092/91 en consé-
quence.
(9) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes àl'avis du comité visé à l'article 14 du règlement (CEE) n
o2092/
91,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement s'applique aux aliments des animaux, aux
aliments composés pour animaux et aux matières premières pour
aliments des animaux visés à l'article 1er, paragraphe 1, point c), du
règlement (CEE) no2092/91, dans la mesure où ces produits portent
ou sont destinés à porter des indications se référant au mode de produc-tion biologique. Les aliments destinés aux animaux familiers, auxanimaux élevés pour leur fourrure et aux animaux d'aquaculture nesont pas visés par le présent règlement.2003R0223 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 3
(1) JO L 222 du 24.8.1999, p. 1.
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Article 2
Aux fins du présent règlement, les définitions fixées à l'article 4 du
règlement (CEE) no2092/91 s'appliquent.
En outre, on entend par:1) «matières premières pour aliments des animaux provenant de l'agri-
culture biologique»: des matières premières pour aliments des
animaux issues de l'agriculture biologique ou préparées à partir de
celles-ci;
2) «matières premières pour aliments des animaux provenant de
produits en conversion vers l'agriculture biologique»: des matièrespremières pour aliments des animaux en conversion ou préparées à
partir de celles-ci.
Article 3
1. Dans l'étiquetage, la publicité ou les documents commerciaux
concernant les produits visés à l'article 1
er, il ne peut être fait référence
au mode de production biologique que dans la mesure où:
a) les produits ont été produits, préparés ou importés par des opéra-
teurs soumis aux mesures de contrôle prévues aux articles 8 et 9du règlement (CEE) n
o2092/91;
b) les produits, y compris leurs matières premières et toute autre
substance utilisée pour la préparation de ces produits, n'ont pas été
soumis à des traitements au moyen de rayons ionisants;
c) les conditions visées à l'annexe I, partie B, points 4.12, 4.13, 4.14,
4.16, 4.17 et 4.18, du règlement (CEE) no2092/91 sont remplies
autant que de besoin;
d) des matières premières pour aliments des animaux provenant de
l'agriculture biologique n'entrent pas concomitamment avec lesmêmes matières premières conventionnelles dans la composition duproduit;
e) des matières premières pour aliments des animaux provenant de
produits en conversion vers l'agriculture biologique n'entrent pasconcomitamment avec les mêmes matières premières convention-nelles dans la composition du produit.
2. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 4 et 5, la
référence au mode de production biologique visée au paragraphe 1 se
fait seulement par l'indication suivante:
a) «issu de l'agriculture biologique», lorsque au moins 95 % de la
matière sèche du produit est constitué par une ou des matièrespremières pour aliments des animaux provenant de l'agriculturebiologique;
b) «peut être utilisé en agriculture biologique en conformité avec le
règlement (CEE) n
o2092/91», pour les produits comprenant des
matières premières provenant de l'agriculture biologique, et/ou desmatières premières provenant de produits en conversion vers l'agri-culture biologique et/ou des matières premières conventionnelles enquantités variables.
Article 4
1. L'indication visée à l'article 3, paragraphe 2:
a) doit être séparée des mentions visées à l'article 5 de la directive 79/
373/CEE ou à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 96/25/CE;
b) ne peut être présentée dans une couleur, un format ou un style de
caractères qui la mettent plus en évidence que la description ou lenom de l'aliment des animaux visés respectivement à l'article 5,paragraphe 1, point a), de la directive 79/373/CEE et à l'article 5,paragraphe 1, point b), de la directive 96/25/CE;2003R0223 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 4
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c) doit être accompagnée, dans le même champ visuel, d'une mention
indiquée en poids de matière sèche, se référant:
i) au contenu en matière(s) première(s) provenant de l'agriculture
biologique;
ii) au contenu en matière(s) première(s) provenant de produits en
conversion vers l'agriculture biologique;
iii) au contenu total des aliments pour animaux d'origine agricole;
d) doit être accompagnée de la mention du nom et/ou du numéro de
code de l'autorité ou de l'organisme de contrôle auquel l'opérateurayant effectué la dernière préparation est soumis;
e) doit être accompagné d'une liste des noms des matières premières
pour aliments des animaux provenant de l'agriculture biologique;
f) doit être accompagné d'une liste des noms des matières premières
pour aliments des animaux provenant de produits en conversionvers l'agriculture biologique.
2. L'indication visée à l'article 3, paragraphe 2, peut être accompa-
gnée d'une référence à l'obligation d'utiliser les aliments des animaux
conformément aux dispositions de l'annexe I, partie B, du règlement(CEE) n
o2092/91 relatives à la composition des rations journalières.
3. Le choix de la mention du nom et/ou du numéro de code de
l'autorité ou de l'organisme de contrôle visée au paragraphe 1, pointd), relève de l'État membre concerné, qui notifie cette mention à laCommission.
Article 5
Les marques commerciales et dénominations de vente qui portent une
indication visée à l'article 2 du règlement (CEE) n
o2092/91 ne peuvent
être utilisées que si au moins 95 % de la matière sèche du produit est
constitué par une ou des matières premières pour aliments des animauxprovenant de l'agriculture biologique.
Article 6
Par dérogation aux articles 3, 4 et 5, les marques commerciales qui
portent une indication visée à l'article 2 du règlement (CEE) n
o2092/
91 peuvent continuer à être utilisées jusqu'au 1erjuillet 2006 dans l'éti-
quetage et la publicité des produits visés à l'article 1erqui ne satisfont
pas au présent règlement si les conditions suivantes sont remplies:
a) l'enregistrement de la marque a été demandé avant le 24 août 1999
et la marque est conforme à la directive 89/104/CEE du Conseil (1),
et
b) la marque est toujours accompagnée d'une mention claire, visible et
facilement lisible indiquant que les produits ne sont pas produitsselon le mode de production biologique prescrit dans le règlement
(CEE) n
o2092/91.
Pour la République tchèque, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie,
la Lituanie, Malte, la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie, la datelimite d'introduction de la demande visée au premier alinéa, point a),est fixée au 1
ermai 2004.
Article 7
L'annexe I, partie B, et l'annexe III du règlement (CEE) no2092/91
sont modifiées conformément au texte de l'annexe du présent règle-ment.2003R0223 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 5
(1) JO L 40 du 11.2.1989, p. 1.▼M1
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Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .
Il est applicable à partir du 6 août 2003.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2003R0223 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 6
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ANNEXE
1. À l'annexe I, partie B, du règlement (CEE) no2092/91 la phrase suivante
est ajoutée à la fin du point 4.4:
«Ces chiffres sont exprimés en pourcentage de matière sèche des aliments
d'origine agricole.»
2. L'annexe III du règlement (CEE) no2092/91 est modifiée comme suit:
2.1. Le texte au point 2 des dispositions générales est remplacé par le texte
suivant:
«Les opérateurs déjà en activité à la date mentionnée à l'article 2 du règle-
ment (CE) no2491/2001 sont également soumis aux dispositions visées au
point 3 et aux dispositions de contrôle initial prévues dans les parties A, B,
C, D et E des dispositions particulières de la présente annexe.»
2.2. Le texte au point 4 des dispositions générales est remplacé par le texte
suivant:
«L'opérateur responsable doit notifier en temps utile à l'organisme ou à
l'autorité de contrôle tout changement dans la description ou les mesures
concrètes visées au point 3 et dans les dispositions de contrôle initial
prévues dans les parties A, B, C, D et E des dispositions particulières de
la présente annexe.»
2.3. Au point 3, troisième alinéa, premier tiret, des dispositions générales, après
«article 11» les mots suivants sont ajoutés:
«et/ou au règlement (CE) no223/2003.»
2.4. Au point 6, à la fin du deuxième tiret, des dispositions générales, les mots
suivants sont ajoutés:
«et, le cas échéant, la formulation des aliments composés pour animaux».
2.5. Le texte au point 7 b) des dispositions générales est remplacé par le texte
suivant:
«du nom du produit ou, dans le cas des aliments composés pour animaux,
de leur description, assorti d'une référence au mode de production biolo-
gique, conformément, selon le cas, à l'article 5 du présent règlement ou à
l'article 3 du règlement (CE) no223/2003».
2.6. Le titre de la partie C des dispositions particulières est remplacé par les
mots suivants:
«C. Importation de végétaux, de produits végétaux, d'animaux, de produits
animaux et de denrées alimentaires composées de produits végétaux et/
ou animaux, d'aliments des animaux, d'aliments composés pour
animaux et de matières premières pour aliments des animaux en prove-
nance de pays tiers».
2.7. La partie E suivante est ajoutée:
«E — UNITÉS DE PRÉPARATION D'ALIMENTS DES ANIMAUX,
D'ALIMENTS COMPOSÉS POUR ANIMAUX ET DE MATIÈRES
PREMIÈRES POUR ALIMENTS DES ANIMAUX
La présente section s'applique à toute unité intervenant, pour son propre
compte ou pour le compte d'une tierce partie, dans la préparation, telle
que définie à l'article 4, point 3, des produits visés à l'article 1er, paragraphe
1, point c).
1.Inspection initiale
La description complète de l'unité mentionnée au point 3 des dispositions
générales de cette annexe doit:
— indiquer les installations utilisées pour la réception, la préparation et
le stockage des produits destinés à l'alimentation des animaux avant
et après les opérations,
— indiquer les installations utilisées pour le stockage d'autres produits
utilisés pour la préparation des aliments des animaux,
— indiquer les installations utilisées pour le stockage des produits pour
le nettoyage et la désinfection,
— indiquer, le cas échéant, la description des aliments composés pour
animaux, conformément à la disposition de l'article 5, paragraphe 1,
point a), de la directive 79/373/CEE, que l'opérateur envisage de
préparer, ainsi que l'espèce animale ou la catégorie d'animaux à
laquelle l'aliment composé est destiné,
— indiquer, le cas échéant, le nom des matières premières pour
animaux, que l'opérateur envisage de préparer.2003R0223 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 7
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Les mesures à prendre par l'opérateur mentionnées au point 3 des dispo-
sitions générales de cette annexe pour assurer le respect du règlement
doivent inclure:
— en particulier les mesures de précaution à prendre afin de réduire les
risques de contamination par des substances ou des produits non
autorisés ainsi que les mesures de nettoyage mises en œuvre et le
contrôle de leur efficacité,
— l'identification de tout aspect de ses activités qui est déterminant
pour garantir à tout moment la conformité avec le présent règlement
et le règlement (CE) no223/2003 des produits visés à l'article 1er,
paragraphe 1, point c), préparés dans ces unités,
— l'établissement, la mise en œuvre, le respect et la mise à jour des
procédures appropriées, en se fondant sur les principes du système
HACCP (analyse des risques, points critiques pour leur maîtrise).
L'autorité ou l'organisme de contrôle se fonde sur ces procédures pour
évaluer de manière générale les risques liés à chaque unité de prépara-
tion et établir un plan de contrôle. Ce plan de contrôle doit prévoir un
minimum de prélèvements aléatoires pour analyse en fonction des
risques présumés.
2.Documents comptables
Pour un contrôle adéquat des opérations, les documents comptables
mentionnés au point 6 des dispositions générales de cette annexe doivent
inclure des informations sur l'origine, la nature et les quantités des
matières premières pour aliments des animaux et des additifs, ainsi que
des informations sur les ventes de produits finis.
3.Unités de préparation
Lors de la préparation des produits, l'opérateur veille à ce que:
a) les aliments pour animaux issus du mode de production biologique
ou dérivés de ceux-ci, les aliments pour animaux en conversion ou
dérivés de ceux-ci et les aliments pour animaux conventionnels
soient soumis à une séparation physique efficace;
b) tout l'équipement utilisé dans les unités préparant des aliments
composés pour animaux soumis au présent règlement soit complète-
ment séparé de l'équipement utilisé pour des aliments composés non
soumis à ce règlement.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, point b), et jusqu'au
31 décembre 2007, les opérations peuvent avoir lieu dans les mêmes
équipements à condition que:
— une séparation dans le temps soit assurée et qu'un nettoyage appro-
prié, dont l'efficacité a été contrôlée, ait été effectué avant de
démarrer la préparation des produits soumis au présent règlement;
l'opérateur doit documenter ces opérations,
— l'opérateur veille à ce que toutes les mesures appropriées soient
mises en œuvre, en fonction des risques évalués selon les disposi-
tions du point 1, et, le cas échéant, assure que les produits non
conformes ne puissent se retrouver sur le marché avec une indica-
tion se référant à l'agriculture biologique.
La dérogation prévue au deuxième alinéa est soumise à l'autorisation
préalable de l'organisme ou autorité de contrôle. Cette autorisation peut
concerner une ou plusieurs opérations de préparation.
La Commission engagera d'ici le 31 décembre 2003 l'examen des dispo-
sitions prévues au premier alinéa, point b). À l'issue de cet examen, la
date du 31 décembre 2007 pourra, le cas échéant, être révisée.
4.Visites d'inspection
En plus de la visite complète annuelle, l'organisme ou l'autorité de
contrôle doit pratiquer des visites ciblées basées sur une évaluation géné-
rale des risques potentiels en matière de non-conformité avec le présent
règlement; l'organisme ou l'autorité de contrôle attache une attention
particulière aux points de contrôle critiques mis en évidence par l'opéra-
teur afin de déterminer si les opérations de surveillance et de vérification
sont effectuées comme il se doit; tous les lieux utilisés par l'opérateur
aux fins de son activité peuvent être inspectés avec une fréquence en
rapport avec les risques qui y sont associés.
5.Transport des produits vers d'autres unités de production/prépara-
tion ou locaux de stockage
L'opérateur doit assurer que les conditions suivantes sont respectées:
a) lors du transport, les aliments pour animaux issus du mode de produc-
tion biologique ou dérivés de ceux-ci, les aliments pour animaux en2003R0223 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 8
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conversion ou dérivés de ceux-ci et les aliments pour animaux
conventionnels sont soumis à une séparation physique efficace;
b) les véhicules et/ou les conteneurs qui ont transporté des produits non
soumis à ce règlement peuvent être utilisés pour le transport de
produits soumis à ce règlement seulement si:
— un nettoyage approprié, dont l'efficacité a été contrôlée, a été effectué
avant d'effectuer le transport des produits soumis au présent règle-
ment; l'opérateur doit documenter ces opérations,
— l'opérateur veille à ce que toutes les mesures appropriées soient mises
en œuvre, en fonction des risques évalués selon les dispositions du
point 1, et, le cas échéant, assure que les produits non conformes ne
puissent se retrouver sur le marché avec une indication se référant à
l'agriculture biologique,
— l'organisme ou l'autorité de contrôle de l'opérateur a été informé du
déroulement de ces opérations de transport et a donné son accord.
Cet accord peut concerner une ou plusieurs opérations de transport;
c) les produits finis visés par le présent règlement sont transportés sépa-
rément des autres produits finis, physiquement ou dans le temps;
d) lors du transport, la quantité de produits au départ ainsi que les quan-
tités délivrées à chaque livraison au cours de la tournée doivent être
enregistrées.
6.Réception des produits
Lors de la réception d'un produit visé à l'article 1er, l'opérateur vérifie la
fermeture de l'emballage ou du conteneur lorsque cela est exigé et la
présence des indications visées au point 7 des dispositions générales de
la présente annexe. L'opérateur doit effectuer un contrôle croisé de
l'information figurant sur l'étiquetage qui est visée au point 7 des dispo-
sitions générales avec l'information figurant sur les documents
d'accompagnement. Le résultat de cette vérification doit être mentionné
explicitement dans la comptabilité visée au point 6 des dispositions géné-
rales.»2003R0223 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 9