1978L0687 — FR — 31.07.2001 — 002.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 25 juillet 1978
visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant
les activités du praticien de l'art dentaire
(78/687/CEE)
(JO L 233 du 24.8.1978, p. 10)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai
2001L 206 1 31.7.2001
Modifiée par:
►A1 Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 25 juillet 1978
visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires
et administratives concernant les activités du praticien de l'art
dentaire
(78/687/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 49, 57, 66 et 235,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérantque, pour réaliser la reconnaissance mut uelle des diplômes,
certificats et autres titres de praticien de l'art dentaire telle que laprescritla direct ive 78/686/CEE du Conseil, du 25 juillet1978, visantà la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres depraticien de l'art dentaire et comportant des mesures destinées à faci-
liter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de
services (
3), la similitude des formations dans les États membres permet
de limiter la coordination dans ce domaine à l'exigence du respect denormes minimales, laissant pour le surplus aux États membres la libertéd'organisation de leur enseignement;
considérantque, en vue de la reconnaissance mut uelle des diplômes,
certificats et autres titres de praticien de l'art dentaire spécialiste etafin de placer l'ensemble des professionnels ressortissants des États
membres sur un certain pied d'égalité à l'intérieur de la Communauté,
une certaine coordination des conditions de formation du praticien del'art dentaire spécialiste est apparue nécessaire; qu'il convient deprévoir, à cet effet, certains critères minimaux concernant tant l'accèsà la formation spécialisée que la durée minimale de celle-ci, son moded'enseignement et le lieu où elle doit s'effectuer, ainsi que le contrôle
dont elle doit faire l'objet; que ces critères ne concernent que les
spécialités communes à plusieurs États membres;
considérant qu'il convient, pour des raisons de santé publique, de
tendre, à l'intérieur de la Communauté, à une définition commune du
champ d'activité des professionnels en question; que la présente direc-tive ne permet pas, à ce stade, d'aboutir à une coordination complète duchamp d'activité du praticien de l'art dentaire dans les différents Étatsmembres;
considérant que les États membres assurent que, dès la mise en appli-
cation de la présente directive, la formation du praticien de l'artdentaire lui confère les compétences nécessaires pour l'ensemble des
activités de prévention, de diagnostic et de traitement concernant les
anomalies etmaladies des dent s, de la bouche, des mâchoires etdestissus attenants;
considérant que la coordination des conditions d'exercice prévue par la
présente directive n'exclut pas pour autant une coordination ultérieure;
considérant que la coordination prévue par la présente directive porte
sur la formation professionnelle des praticiens de l'art dentaire; que,
en ce qui concerne la formation, la majorité des États membres nefont pas actuellement de distinction entre les praticiens de l'art dentaireexerçant leur activité comme salarié et ceux l'exerçant de manière indé-pendante; que, de ce fait, et pour favoriser pleinement la librecirculation des professionnels dans la Communauté, il apparaît donc1978L0687 — FR — 31.07.2001 — 002.001 — 2
(1)J O noC 101 du 4. 8. 1970, p. 19.
(2)J O noC 36 du 28. 3. 1970, p. 19.
(3) Voir page 1 du présentjournal officiel.
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nécessaire d'étendre au praticien de l'art dentaire salarié l'application de
la présente directive;
considérant que, au moment de la notification de la présente directive,
les activités de l'art dentaire sont exercées en Italie uniquement par desmédecins, qu'ils soient ou non spécialisés en odonto-stomatologie; quela présente directive a pour effet d'obliger l'Italie à créer une nouvellecatégorie de professionnels habilités à exercer les activités de l'artdentaire sous un titre autre que celui de médecin; que la création
d'une nouvelle profession nécessite en Italie non seulement l'instaura-
tion d'une formation spécifique répondant aux critères de la présentedirective, mais également la mise en place des structures de la nouvelleprofession, telles que, par exemple, l'ordre professionnel; que, dès lors,compte tenu de l'ampleur des mesures à arrêter, il convient d'accorder
un délai supplémentaire pour permettre à l'Italie de se conformer à la
présente directive,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE PREMIER
CONDITIONSDE FORMATION
Article premier
1. Les États membres subordonnent l'accès aux activités du praticien
de l'art dentaire exercées sous les titres visés à l'article lerde la directive
78/686/CEE etl'exercice de celles-ci à la possession d'un diplôme,certificat ou autre titre ►
M1visé à l'annexe A de cette directive ◄
donnant la garantie que l'intéressé a acquis pendant la durée totale de
sa formation:
a) une connaissance adéquate des sciences sur lesquelles se fonde l'art
dentaire, ainsi qu'une bonne compréhension des méthodes scientifi-ques et notamment des principes de la mesure des fonctionsbiologiques, de l'appréciation de faits établis scientifiquement et de
l'analyse des données;
b) une connaissance adéquate de la constitution, de la physiologie et
du comportement des sujets sains et malades, ainsi que de
l'influence du milieu naturel et du milieu social sur l'état de santé
de l'être humain, dans la mesure où ces éléments ont un rapportavec l'artdent aire;
c) une connaissance adéquate de la structure et de la fonction des
dents, de la bouche, des mâchoires et des tissus attenants, sains etmalades ainsi que de leurs rapports avec l'état de santé général etle bien-être physique et social du patient;
d) une connaissance adéquate des disciplines et méthodes cliniques qui
fournissentun t ableau cohérentdes anomalies, lésions etmaladiesdes dents, de la bouche, des mâchoires et des tissus attenants ainsique de l'odontologie sous ses aspects préventif, diagnostique etthérapeutique;
e) une expérience clinique adéquate sous surveillance appropriée.
Cette formation doit lui conférer les compétences nécessaires pour
l'ensemble des activités de prévention, de diagnostic et de traitement
concernantles anomalies etmaladies des dent s, de la bouche, des
mâchoires et des tissus attenants.
2. Cette formation dentaire comprend au total au moins cinq annés
d'études théoriques et pratiques à temps plein portant sur les matièresénumérés à l'annexe et effectuées dans une université, dans un institutsupérieur d'un niveau reconnu comme équivalentou sous la surveil-
lance d'une université.
3. L'admission à cette formation suppose la possession d'un diplôme
ou certificat donnant accès, pour les études en cause, aux établisse-ments universitaires ou instituts supérieurs d'un niveau reconnucomme équivalentd'un Ét atmembre.1978L0687 — FR — 31.07.2001 — 002.001 — 3
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4. La présente directive ne porte en rien préjudice à la possibilité
pour les États membres d'accorder sur leur territoire, selon leur régle-mentation, l'accès aux activités du praticien de l'art dentaire et leur
exercice aux titulaires de diplômes, certificats ou autres titres, qui
n'ont pas été obtenus dans un État membre.
Article 2
1. Les États membres veillent à ce que la formation conduisant à
l'obtention d'un diplôme, certificat ou autre titre de praticien de l'artdentaire spécialiste réponde pour le moins aux conditions suivantes:
a) elle suppose l'accomplissementetla validat ion de cinq années
d'études théoriques et pratiques à temps plein dans le cadre du cyclede formation visé à l'article 1
erou bien la possession des documents
visés à l'article 7 paragraphe 1 de la directive 78/686/CEE;
b) elle comprend un enseignement théorique et pratique;
c) elle s'effectue à temps plein pendant une durée minimale de trois
ans et sous le contrôle des autorités ou organismes compétents;
d) elle s'effectue dans un centre universitaire, dans un centre de soins,
d'enseignement et de recherche ou, le cas échéant, dans un établis-sement de soins de santé agréé à cet effet par les autorités ouorganismes compétents;
e) elle comporte une participation personnelle du praticien de l'art
dentaire candidat-spécialiste à l'activité et aux responsabilités des
services en question.
2. Les États membres subordonnent la délivrance d'un diplôme,
certificat ou autre titre de praticien de l'art dentaire spécialiste à lapossession d'un des diplômes, certificats ou autres titres de praticiende l'art dentaire visés à l'article 1
erou des documents visés à l'article 7
paragraphe 1 de la directive 78/686/CEE.
3. Les États membres désignent, dans le délai prévu à l'article 8, les
autorités ou organismes compétents pour la délivrance des diplômes,
certificats et autres titres visés au paragraphe 1.
4. Les États membres peuvent déroger au paragraphe 1 sous a). Les
bénéficiaires d'une telle dérogation ne peuvent pas se prévaloir del'article 4 de la directive 78/686/CEE.
Article 3
1. Sans préjudice du principe de la formation à plein temps énoncé à
l'article 2 paragraphe 1 sous c) et en attendant les décisions à prendrepar le Conseil conformément au paragraphe 3, les États membrespeuvent autoriser une formation spécialisée à temps partiel, dans desconditions admises par les autorités nationales compétentes, lorsque,
en raison de circonstances justifiées, une formation à plein temps ne
seraitpas réalisable.
2. La durée totale de la formation spécialisée ne peut être abrégée
aux termes du paragraphe 1. Le niveau de la formation ne peut êtrecompromis ni par son caractère de formation à temps partiel, ni parl'exercice d'une activité professionnelle rémunérée à titre privé.
3. Quatre ans au plus tard après la notification de la présente direc-
tive, à la lumière d'un réexamen de la situation et sur proposition de la
Commission, compte tenu que la possibilité d'une formation à temps
partiel devrait continuer à exister dans certaines circonstances àexaminer spécialité par spécialité, le Conseil décide si les dispositionsdes paragraphes 1 et 2 doivent être maintenues ou modifiées.
Article 4
À titre transitoire et par dérogation à l'article 2 paragraphe 1 sous c) et
à l'article 3, les États membres dont les dispositions législatives, régle-mentaires et administratives prévoient un mode de formationspécialisée à temps partiel au moment de la notification de la présentedirective peuvent maintenir l'application de ces dispositions aux candi-1978L0687 — FR — 31.07.2001 — 002.001 — 4
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dats qui auront entamé leur formation de spécialiste quatre années au
plus tard après la notification de la présente directive. Cette périodepeut être prolongée si le Conseil n'a pas pris de décision en vertu de
l'article 3 paragraphe 3.
CHAPITRE II
CHAMP D'ACTIVITÉ
Article 5
Les États membres assurent que les praticiens de l'art dentaire sont
habilités d'une manière générale à l'accès aux activités de prévention,de diagnostic et de traitement concernant les anomalies et maladiesdes dents, de la bouche, des mâchoires et des tissus attenants, ainsiqu'à l'exercice de ces activités, dans le respect des dispositions régle-
mentaires et des règles de déontologie qui régissent la profession au
moment de la notification de la présente directive.
Les États membres qui ne connaissent pas de telles dispositions et
règles peuvent préciser ou limiter l'exercice de certaines activités visées
au premier alinéa dans une mesure comparable à celle existant dans les
autres États membres.
CHAPITRE III
DISPOSITIONSFINALES
Article 6
Sont considérés comme remplissant les conditions prévues à l'article 2
paragraphe 1 sous a) les bénéficiaires ►A1des articles 19, 19 biset
19ter◄de la directive 78/686/CEE.
Pour l'application de l'article 2 paragraphe 2, les bénéficiaires
►A1des articles 19, 19 biset19ter◄de la directive 78/686/CEE
sont assimilés aux titulaires d'un des diplômes, certificats ou autrestitres de praticien de l'art dentaire visés à l'article 1
er.
Article 7
La présente directive s'applique également aux ressortissants des États
membres qui, conformémentau règlement(CEE) no1612/68 du
Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travail-
leurs à l'intérieur de la Communauté (1), exercent ou exerceront à titre
de salarié une des activités visées à l'article 1erde la directive 78/686/
CEE.
Article 8
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se
conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois àcompter de sa notification et en informent immédiatement la Commis-sion. Toutefois, l'Italie prend ces mesures dans un délai maximal de six
ans.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine
couvert par la présente directive.
Article 9
Au cas où, dans l'application de la présente directive, des difficultés
majeures se présenteraient dans certains domaines pour un État
membre, la Commission examine ces difficultés en collaboration aveccet État et prend l'avis du comité de hauts fonctionnaires de la santé1978L0687 — FR — 31.07.2001 — 002.001 — 5
(1)J O noL 257 du 19. 10. 1968, p. 2.
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publique institué par la décision 75/365/CEE (1), modifiée en dernier
lieu par la décision 78/689/CEE (2).
Le cas échéant, la Commission soumet au Conseil des propositions
appropriées.
Article 10
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1978L0687 — FR — 31.07.2001 — 002.001 — 6
(1)J O noL 167 du 30. 6. 1975, p. 19.
(2) Voir page 17 du présentJournal officiel.
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ANNEXE
Programme d'études pour les praticiens de l'art dentaire
Le programme d'études conduisantaux diplômes, certificats et autres titres
de praticien de l'art dentaire comprend au moins les matières ci-après.
L'enseignement de l'une ou de plusieurs de ces matières peut être dispensé
dans le cadre des autres disciplines ou en liaison avec celles-ci.
a)Matières de base
Chimie.
Physique.
Biologie.
b)Matières médico-biologiques et matières médicales générales
Anatomie.
Embryologie.
Histologie, y compris la cytologie.
Physiologie.Biochimie (ou chimie physiologique).
Anatomie pathologique.
Pathologie générale.Pharmacologie.Microbiologie.
Hygiène.
Prophylaxie etépidémiologie.Radiologie.Physiothérapie.
Chirurgie générale.
Médecine interne y compris la pédiatrie.Oto-rhino-laryngologie.
Dermato-vénéréologie.
Psychologie générale — psychopathologie — neuropathologie.Anesthésiologie.
c)Matières spécifiquement odonto-stomatologiques
Prothèse dentaire.
Matériaux dentaires.
Dentisterie conservatrice.Dentisterie préventive.
Anesthésie et sédation en dentisterie.
Chirurgie spéciale.Pathologie spéciale.Clinique odonto-stomatologique.
Pédodontie.
Orthodontie.Parodontologie.
Radiologie odontologique.
Fonction masticatrice.Organisation professionnelle, déontologie et législation.Aspects sociaux de la pratique odontologique.1978L0687 — FR — 31.07.2001 — 002.001 — 7