1991L0308 — FR — 28.12.2001 — 001.001 — 1
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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 10 juin 1991
relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux
(91/308/CEE)
(JO L 166 du 28.6.1991, p. 77)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4
décembre 2001L 344 76 28.12.2001
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 10 juin 1991
relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins
du blanchiment de capitaux
(91/308/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 57 paragraphe 2 première et troisième phrases et
son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que l'utilisation des établissements de crédit et des
institutions financières pour le blanchiment du produit d'activitéscriminelles, ci-après dénommé «blanchiment de capitaux», risque de
compromettre gravement la solidité et la stabilité de l'établissement ou
de l'institution en question ainsi que la fiabilité du système financierengénéral, qui perdrait ainsi la confiance du public;
considérant que, faute d'une action communautaire contre le blan-
chiment de capitaux, les États membres pourraient être amenés, pour
protéger leur système financier, à adopter des mesures qui risqueraient
d'être incompatibles avec l'achèvement du marché unique; que, afin defaciliter leurs activités criminelles, les blanchisseurs de capitauxpourraient tenter de profiter de la libération des mouvements decapitaux et de la libre prestation des services financiers qu'impliquel'espace financier intégré, si certaines mesures de coordination n'étaient
pas adoptées au niveau de la Communauté;
considérant que le blanchiment de capitaux a une influence évidente sur
le développement du crime organisé en général et du trafic destupéfiants en particulier; qu'il existe une prise de conscience croissantede ce que combattre le blanchiment de capitaux est un des moyens les
plus efficaces de lutter contre cette forme d'activité criminelle, qui
constitue une menace particulière pour les sociétés des États membres;
considérant que le blanchiment de capitaux doit être combattu
principalement par des mesures de droit pénal et dans le cadre d'unecoopération internationale entre les autorités judiciaires et de police,
comme l'a fait, dans le domaine de la drogue, la convention des Nations
unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psycho-tropes, adoptée le 19 décembre 1988 à Vienne, ci-après dénommée«convention de Vienne» et comme l'a étendu à toutes les activitéscriminelles la convention du Conseil de l'Europe relative au blan-
chiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du
crime, ouverte à la signature le 8 novembre 1990 à Strasbourg;
considérant qu'une approche pénale ne doit toutefois pas être la seule
stratégie utilisée pour lutter contre le blanchiment de capitaux, étantdonné que le système financier peut jouer un rôle très efficace; que, dans
ce contexte, il y a lieu de se référer à la recommandation du Conseil de
l'Europe du 27 juin 1980 et à la déclaration de principe adoptée endécembre 1988 à Bâle par les autorités de surveillance bancaire dugroupe des Dix, deux textes qui constituent un pas important dans laprévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchimentde capitaux;1991L0308 — FR — 28.12.2001 — 001.001 — 2
(1)J O noC 106 du 28. 4. 1990, p. 6 et
JO noC 319 du 19. 12. 1990, p. 9.
(2)J O noC 324 du 24. 12. 1990, p. 264 et
JO noC 129 du 20. 5. 1991.
(3)J O noC 332 du 31. 12. 1990, p. 86.
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considérant que le blanchiment de capitaux s'inscrit généralement dans
un contexte international qui permet de déguiser plus facilementl'origine criminelle des fonds; que des mesures adoptées exclusivement
au niveau national, sans tenircompte d'une coor dination et d'une
coopération internationales, auraient des effets très limités;
considérant que toute mesure adoptée par la Communauté dans ce
domaine doit être compatible avec les autres actions entreprises dans
d'autres enceintes internationales; qu'à cet égard, toute action de la
Communauté devrait en particulier tenir compte des recommandationsdu groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux, mis enplace en juillet 1989 parle sommet de Par is des sept pays les plusindustrialisés;
considérant que le Parlement européen a demandé, dans plusieurs
résolutions, l'établissement d'un programme global de la Communautévisant à combattre le trafic de stupéfiants et comprenant des dispositionssurla pr évention du blanchiment de capitaux;
considérant que, pour les besoins de la présente directive, la définition
du blanchiment de capitaux est tirée de celle contenue dans laconvention de Vienne; que, étant donné, toutefois, que le phénomènedu blanchiment de capitaux concerne non seulement le produitd'infractions liées au trafic de stupéfiants, mais aussi le produit d'autres
activités criminelles (telles que le crime organisé et le terrorisme), il
importe que les États membres étendent, au sens où l'entend leurlégislation, les effets de la présente directive au produit de ces activitésdès lors qu'il est susceptible de donner lieu à des opérations deblanchiment qui justifient une répression à ce titre;
considérant que l'interdiction du blanchiment de capitaux contenue dans
la législation des États membres, prenant appui sur des mesuresappropriées et des sanctions, constitue une condition nécessaire dans lalutte contre ce phénomène;
considérant que, pour éviter que les blanchisseurs de capitaux ne tirent
profit de l'anonymat pour se livrer à leurs activités criminelles, il estnécessaire de veiller à ce que les établissements de crédit et lesinstitutions financières exigent l'identification de leurs clients lorsqu'ilsnouent des relations d'affaires avec eux ou effectuent des transactions
dépassant certains seuils; que cette mesure doit également être étendue,
autant que possible, aux ayants droit économiques;
considérant que les établissements de crédit et les institutions financières
doivent conserver pendant au moins cinq ans copies ou références desdocuments d'identification exigés, ainsi que les pièces justificatives et
les enregistrements, consistant en des documents originaux ou des
copies ayant force probante similaire au regard du droit national,concernant les transactions, en vue de servir d'élément de preuve danstoute enquête en matière de blanchiment de capitaux;
considérant que, pour préserver la solidité et l'intégrité du système
financier et contribuer à la lutte contre le blanchiment de capitaux, il estnécessaire de veiller à ce que les établissements de crédit et lesinstitutions financières examinent avec une attention particulière toutetransaction qu'ils considèrent particulièrement susceptible, de par sanature, d'être liée au blanchiment de capitaux; qu'à cette fin, il convient
qu'ils soient particulièrement attentifs aux transactions avec des pays
tiers qui n'appliquent pas, en matière de lutte contre le blanchiment decapitaux, des normes comparables à celles établies par la Communautéou à d'autres normes équivalentes définies par des enceintes inter-nationales et que la Communauté a faites siennes;
considérant qu'à cette fin, les États membres peuvent demander aux
établissements de crédit et aux institutions financières de consigner parécrit les résultats de l'examen auquel ils sont astreints et d'assurer auxautorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux
l'accès à ces résultats;
considérant qu'empêcher l'utilisation du système financier à des fins de
blanchiment de capitaux est une tâche qui ne peut être menée à bien parles autorités responsables de la lutte contre ce phénomène sans lacoopération des établissements de crédit ou des institutions financières1991L0308 — FR — 28.12.2001 — 001.001 — 3
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et de leurs autorités de surveillance; que le secret bancaire doit être levé
dans ces cas; qu'un système obligatoire de déclarations des opérationssuspectes qui garantit que les informations sont transmises aux autorités
susmentionnées sans alerter les clients concernés est le moyen le plus
efficace de réaliser cette coopération; qu'une clause spéciale deprotection est nécessaire pour exempter les établissements de crédit etles institutions financières, ainsi que leurs dirigeants et employés de laresponsabilité découlant d'une violation des restrictions à la divulgation
d'informations;
considérant que les informations reçues par les autorités en application
de la présente directive ne peuvent être utilisées qu'à des fins de luttecontre le blanchiment de capitaux; que les États membres peuventnéanmoins prévoir que ces informations sont susceptibles d'être utilisées
à d'autres fins;
considérant que la mise en place par les établissements de crédit et les
institutions financières de procédures de contrôle interne et deprogrammes de formation dans ce domaine sont des mesurescomplémentaires sans lesquelles les autres mesures contenues dans la
présente directive pourraient perdre leur efficacité;
considérant que, étant donné que le blanchiment de capitaux peut être
effectué non seulement par l'entremise des établissements de crédit etdes institutions financières mais également par l'entremise d'autres typesde professions et catégories d'entreprises, les États membres doivent
étendre tout ou partie des dispositions de la présente directive de
manière à inclure les professions et entreprises dont les activités sontparticulièrement susceptibles d'être utilisées à des fins de blanchiment decapitaux;
considérant qu'il importe que les États membres veillent tout
particulièrement à ce que des mesures coordonnées soient prises dans
la Communauté lorsque des indices sérieux font apparaître que desprofessions ou des activités dont les conditions d'exercice ont fait l'objetd'une harmonisation au niveau communautaire sont utilisées à des finsde blanchiment de capitaux;
considérant que l'efficacité des efforts déployés pour éliminer le
blanchiment de capitaux dépend essentiellement de la coordinationsuivie et de l'harmonisation des mesures nationales d'application; qu'unetelle coordination et harmonisation effectuées dans diverses enceintesinternationales requièrent, au niveau communautaire, une concertation
entre États membres et la Commission au sein d'un comité de contact;
considérant qu'il appartient à chaque État membre de prendre les
mesures adéquates ainsi que de sanctionner de façon appropriée lesinfractions auxdites mesures pour assurer la pleine application desdispositions de la présente directive,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Aux fins de la présente directive, on entend par:
A) «établissement de crédit»: un établissement de crédit tel que défini à
l'article 1er, point 1), premier alinéa de la directive 2000/12/CE (1),
ainsi qu'une succursale, au sens de l'article 1er, point 3), de ladite
directive et située dans la Communauté, d'un établissement de crédit
ayant son siège social dans la Communauté ou en dehors de celle-ci;
B) «institution financière»:
1) une entreprise autre qu'un établissement de crédit, dont l'activité
principale consiste à effectuer une ou plusieurs des opérationsmentionnées aux points 2 à 12 et au point 14 de la liste figurant à1991L0308 — FR — 28.12.2001 — 001.001 — 4
(1) JO L 126 du 26.5.2000, p. 1. Modifié parla dir ective 2000/28/CE (JO L 275
du 27.10.2000, p. 37).▼M1
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l'annexe I de la directive 2000/12/CEE; ces opérations compren-
nent les activités des bureaux de change et des sociétés detransfert de fonds,
2) une entreprise d'assurance dûment agréée conformément à la
directive 79/267/CEE (
1), dans la mesure où elle réalise des
activités qui relèvent de ladite directive,
3) une entreprise d'investissement au sens de l'article 1er, point 2), de
la directive 93/22/CEE (2),
4) un organisme de placement collectif qui commercialise ses parts
ou ses actions.
La présente définition de l'institution financière comprend également
les succursales, situées dans la Communauté, d'institutions finan-cières ayant leur siège social dans la Communauté ou en dehors decelle-ci;
C) «blanchiment de capitaux»: les agissements ci-après énumérés,
commis intentionnellement:
— la conversion ou le transfert de biens, dont celui qui s'y livre sait
qu'ils proviennent d'une activité criminelle ou d'une participationà une telle activité, dans le but de dissimulerou de déguiserl'origine illicite desdits biens ou d'aider toute personne qui est
impliquée dans cette activité à échapperaux conséquences
juridiques de ses actes,
— la dissimulation ou le déguisement de la nature, de l'origine, de
l'emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la
propriété réels de biens ou des droits y relatifs dont l'auteursait qu'ils proviennent d'une activité criminelle ou d'uneparticipation à une telle activité,
— l'acquisition, la détention ou l'utilisation de biens en sachant, au
moment de la réception de ces biens, qu'ils proviennent d'uneactivité criminelle ou d'une participation à une telle activité,
— la participation à l'un des actes visés aux trois tirets précédents,
l'association pourcommettr e ledit acte, les tentatives de leperpétrer, le fait d'aider, d'inciter ou de conseiller quelqu'un envue de le commettre ou le fait d'en faciliter l'exécution.
La connaissance, l'intention ou la motivation, qui doit être un
élément des activités susmentionnées, peut être établie sur la base de
circonstances de fait objectives.
Il y a blanchiment de capitaux même si les activités qui sont à
l'origine des biens à blanchir sont exercées sur le territoire d'un autreÉtat membre ou sur celui d'un pays tiers;
D) «biens»: tous les types d'avoirs, corporels ou incorporels, meubles ou
immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les actes juridiques ou
documents attestant la propriété de ces avoirs ou des droits y relatifs;
E) «activité criminelle»: tout type de participation criminelle à une
infraction grave.
Les infractions graves sont au minimum:— toute infraction au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a), de la
convention de Vienne,
— les activités des organisations criminelles, telles qu'elles sont
définies à l'article 1
erde l'action commune 98/733/JAI (3),
— la fraude, au moins la fraude grave, telle qu'elle est définie à
l'article 1er, paragraphe 1, et à l'article 2 de la Convention relative
à la protection des intérêts financiers des Communautéseuropéennes (
4),1991L0308 — FR — 28.12.2001 — 001.001 — 5
(1) JO L 63 du 13.3.1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive
95/26/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 168 du 18.7.1995, p. 7).
(2) JO L 141 du 11.6.1993, p. 27. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 84 du
26.3.1997, p. 22).
(3) JO L 351 du 29.12.1998, p. 1.
(4) JO C 316 du 27.11.1995, p. 48.
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— la corruption,
— une infraction susceptible de générer des produits substantiels et
qui est passible d'une peine d'emprisonnement sévère, conformé-ment au droit pénal de l'État membre.
Avant le 15 décembre 2004, les États membres modifient la
définition qui figure au présent tiret afin de la rapprocher de la
définition de l'infraction grave figurant dans l'action commune98/699/JAI. Le Conseil invite la Commission à présenter, avantle 15 décembre 2004, une proposition de directive modifiant laprésente directive à cet égard.
Les États membres peuvent définir toute autre infraction comme
activité criminelle aux fins de la présente directive;
F) «autorités compétentes»: les autorités nationales habilitées, en vertu
d'une loi ou d'une réglementation, à surveiller l'activité de toutétablissement ou personne relevant de la présente directive.
Article 2
Les États membres veillent à ce que le blanchiment de capitaux, tel qu'il
est défini dans la présente directive, soit interdit.
Article 2 bis
Les États membres veillent à ce que les obligations prévues par la
présente directive soient imposées aux établissements suivants:
1) établissements de crédit tels que définis à l'article 1
er, point A;
2) institutions financières telles que définies à l'article 1er, point B;
ainsi qu'aux personnes morales ou physiques suivantes, agissant dans
l'exercice de leur profession:
3) commissaires aux comptes, experts-comptables externes et conseil-
lers fiscaux;
4) agents immobiliers;
5) notaires et autres membres de professions juridiques indépendantes,
lorsqu'ils participent,
a) en assistant leur client dans la préparation ou la réalisation de
transactions concernant:
i) l'achat et la vente de biens immeubles ou d'entreprises
commerciales;
ii) la gestion de fonds, de titres ou d'autres actifs, appartenant au
client;
iii) l'ouverture ou la gestion de comptes bancaires ou d'épargne ou
de portefeuilles;
iv) l'organisation des apports nécessaires à la constitution, à la
gestion ou à la direction de sociétés;
v) la constitution, la gestion ou la direction de fiducies, de
sociétés ou de structures similaires;
b) ou en agissant au nom de leurclient et pourle compte de celui-ci
dans toute transaction financière ou immobilière;
6) marchands d'articles de grande valeur, tels que pierres et métaux
précieux, ou d'œuvres d'art et commissaires-priseurs, lorsque lepaiement est effectué en espèces, pourune somme égale ousupérieure à 15 000 euros;
7) casinos.
Article 3
1. Les États membres veillent à ce que les établissements et les
personnes relevant de la présente directive exigent l'identification deleurs clients moyennant un document probant lorsqu'ils nouent desrelations d'affaires, et en particulier, dans le cas des établissements,1991L0308 — FR — 28.12.2001 — 001.001 — 6
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lorsqu'ils ouvrent un compte ou un livret, ou offrent des services de
garde des avoirs.
2. L'exigence d'identification vaut également pourtoute tr ansaction
avec des clients autres que ceux visés au paragraphe 1, dont le montantatteint ou excède 15 000 euros, qu'elle soit effectuée en une seule ou enplusieurs opérations entre lesquelles un lien semble exister. Dans le casoù le montant n'est pas connu au moment de l'engagement de latransaction, l'établissement ou la personne concernée procéderont à
l'identification dès qu'ils en auront connaissance et qu'ils constateront
que le seuil est atteint.
3. Par dérogation aux paragraphes précédents, dans les cas de contrats
d'assurance conclus par des entreprises d'assurance au sens de ladirective 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 portant
coordination des dispositions législatives, réglementaires et adminis-
tratives concernant l'assurance directe sur la vie (troisième directiveassurance-vie) (
1), lorsqu'elles se livrent à des activités qui relèvent de
ladite directive, l'identification n'est pas requise lorsque le montant de laou des primes périodiques à verser au cours d'une année n'excède pas1 000 euros ou dans le cas d'un versement d'une prime unique dont le
montant n'excède pas 2 500 euros. Si la ou les primes périodiques à
verser au cours d'une année sont augmentées de telle sorte qu'ellesdépassent le seuil de 1 000 euros, l'identification est requise.
4. Les États membres peuvent prévoir que l'identification n'est pas
obligatoire pour des contrats d'assurance pension souscrits dans le cadre
d'un contrat de travail ou de l'activité professionnelle de l'assuré, à
condition que ces contrats ne comportent pas de clause de rachat et nepuissent servir de garantie à un prêt.
5. Par dérogation aux paragraphes précédents, les casinos sont tenus
de procéder à l'identification de tous leurs clients qui achètent ouvendent des plaques ou jetons pourun montant égal ou supér ieurà
1 000 euros.
6. En tout état de cause, les casinos qui sont soumis au contrôle des
pouvoirs publics satisfont à l'exigence d'identification imposée par laprésente directive dès lors que, à l'entrée de la salle de jeu, ils procèdentà l'enregistrement et à l'identification des visiteurs, indépendamment des
montants qui sont changés.
7. S'il existe des doutes surle point de savoirsi les clients visés aux
paragraphes précédents agissent pour leur propre compte ou s'il estcertain qu'ils n'agissent pas pour leur propre compte, les établissementset les personnes relevant de la présente directive prennent des mesuresraisonnables en vue d'obtenir des informations sur l'identité réelle des
personnes pour le compte desquelles ces clients agissent.
8. Les établissements et les personnes relevant de la présente
directive procèdent à cette identification même si le montant de latransaction est inférieur aux seuils susvisés dès qu'il y a soupçon deblanchiment de capitaux.
9. Les établissements et les personnes relevant de la présente
directive ne sont pas soumis aux obligations d'identification prévuesdans le présent article dans le cas où le client est un établissement decrédit ou une institution financière visés par la présente directive ou unétablissement de crédit ou une institution financière situés dans un pays
tiers qui impose, de l'avis des États membres concernés, des obligations
équivalentes à celles prévues par la présente directive.
10. Les États membres peuvent prévoir que les obligations en matière
d'identification concernant les transactions visées aux paragraphes 3 et 4sont remplies lorsqu'il est établi que le paiement de la transaction doits'effectuer par le débit d'un compte ouvert en conformité avec les1991L0308 — FR — 28.12.2001 — 001.001 — 7
(1) JO L 360 du 9.12.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 2000/64/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 290 du
17.11.2000, p. 27).
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prescriptions du paragraphe 1, au nom du client, auprès d'un
établissement de crédit relevant de la présente directive.
11. Les États membres veillent en tout état de cause à ce que les
établissements et les personnes relevant de la présente directive prennentles dispositions spécifiques et adéquates nécessaires pour faire face aurisque accru de blanchiment de capitaux qui existe lorsqu'elles nouentdes relations d'affaires ou effectuent une transaction avec un client quin'est pas physiquement présent aux fins de l'identification («opérations à
distance»). Ces dispositions garantissent que l'identité du client est
établie, parexemple en demandant des pièces justificatives supplémen-taires, des mesures additionnelles de vérification ou certification desdocuments fournis ou des attestations de confirmation de la part d'unétablissement relevant de la présente directive ou en exigeant que le
premier paiement des opérations soit effectué par un compte ouvert au
nom du client auprès d'un établissement de crédit relevant de la présentedirective. Les procédures de contrôle interne prévues à l'article 11,paragraphe 1, prennent spécifiquement en compte ces mesures.
Article 4
Les États membres veillent à ce que ►
M1les établissements et les
personnes relevant de la présente directive ◄conservent, à l'effet de
servir d'élément de preuve dans toute enquête en matière de blanchimentde capitaux:
— en ce qui concerne l'identification, la copie ou les références des
documents exigés, pendant une période d'au moins cinq ans après lafin des relations avec leur client,
— en ce qui concerne les transactions, les pièces justificatives et
enregistrements consistant en des documents originaux ou des copies
ayant force probante similaire au regard du droit national, pendantune période d'au moins cinq ans à partir de l'exécution destransactions.
Article 5
Les États membres veillent à ce que ►
M1les établissements et les
personnes relevant de la présente directive ◄examinent avec une
attention particulière toute transaction qu'ils considèrent particulière-ment susceptible, de par sa nature, d'être liée au blanchiment decapitaux.
Article 6
1. Les États membres veillent à ce que les établissements et les
personnes relevant de la présente directive, ainsi que leurs dirigeants etemployés, coopèrent pleinement avec les autorités responsables de la
lutte contre le blanchiment de capitaux:
a) en informant, de leur propre initiative, ces autorités de tout fait qui
pourrait être l'indice d'un blanchiment de capitaux;
b) en fournissant à ces autorités, à leur demande, toutes les informations
nécessaires conformément aux procédures prévues par la législationapplicable.
2. Les informations visées au paragraphe 1 sont transmises aux
autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux de
l'État membre sur le territoire duquel se trouve l'établissement ou lapersonne qui fournit ces informations. Cette transmission est effectuéenormalement par la ou les personnes désignées par l'établissement ou lapersonne relevant de la présente directive conformément aux procéduresprévues à l'article 11, paragraphe 1, point a).
3. Dans le cas des notaires et des membres des professions juridiques
indépendantes mentionnées à l'article 2 bis, point 5, les États membres
peuvent désigner un organe d'autorégulation approprié de la professionconcernée comme l'autorité à informer des faits visés au paragraphe 1,point a) et, dans ce cas, prévoient les formes appropriées de coopération1991L0308 — FR — 28.12.2001 — 001.001 — 8
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entre cet organe et les autorités responsables de la lutte contre le
blanchiment de capitaux.
Les États membres ne sont pas tenus d'imposer les obligations prévues
au paragraphe 1 aux notaires, aux membres des professions juridiquesindépendantes, aux commissaires aux comptes, aux experts-comptables
externes et aux conseillers fiscaux pour ce qui concerne les informations
reçues d'un de leurs clients ou obtenues sur un de leurs clients, lors del'évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l'exercice deleur mission de défense ou de représentation de ce client dans uneprocédure judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans
le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une
procédure, que ces informations soient reçues ou obtenues avant,pendant ou après cette procédure.
Article 7
Les États membres veillent à ce que les établissements et les personnes
relevant de la présente directive s'abstiennent d'effectuer toute transac-
tion dont ils savent ou soupçonnent qu'elle est liée au blanchiment de
capitaux sans en avoir informé préalablement les autorités visées àl'article 6. Ces autorités peuvent, dans les conditions déterminées parleurlégislation nationale, donnerl'instr uction de ne pas exécuterl'opération. Dans le cas où la transaction en question est soupçonnéede donner lieu à une opération de blanchiment de capitaux, et lorsqu'une
telle abstention n'est pas possible ou est susceptible d'empêcherla
poursuite des bénéficiaires d'une opération suspectée de blanchiment decapitaux, les établissements et les personnes concernés informent lesautorités immédiatement après.
Article 8
►
M11.◄ Les►M1établissements et les personnes relevant de
la présente directive ◄, ainsi que leurs dirigeants et employés, ne
peuvent pas communiquer au client concerné ou à des personnes tiercesque des informations ont été transmises aux autorités en application desarticles 6 et 7 ou qu'une enquête sur le blanchiment de capitaux est encours.
2. Les États membres ne sont pas tenus en vertu de la présente
directive d'appliquer les obligations prévues au paragraphe 1 auxprofessions visées à l'article 6, paragraphe 3, deuxième alinéa.
Article 9
La divulgation de bonne foi aux autorités responsables de la lutte contre
le blanchiment de capitaux, parun établissement ou une per sonnerelevant de la présente directive, ou par un employé ou un dirigeant d'untel établissement ou d'une telle personne, des informations visées aux
articles 6 et 7 ne constitue pas une violation d'une quelconque restriction
à la divulgation d'informations imposée par un contrat ou par unedisposition législative, réglementaire ou administrative et n'entraîne,pour l'établissement ou la personne, ou pour leurs dirigeants etemployés, aucune responsabilité d'aucune sorte.
Article 10
Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes informent
les autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitauxsi, au cours des inspections qu'elles effectuent dans ►
M1les
établissements et les personnes relevant de la présente directive ◄,
ou de toute autre manière, elles découvrent des faits susceptibles deconstituerla pr euve d'un blanchiment de capitaux.
Les États membres veillent à ce que les autorités de surveillance
habilitées en vertu d'une loi à superviser les marchés boursiers, lesmarchés de devises et les marchés de produits financiers dérivés1991L0308 — FR — 28.12.2001 — 001.001 — 9
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informent les autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de
capitaux si elles découvrent des faits susceptibles de constituer la preuved'un blanchiment de capitaux.
Article 11
1. Les États membres veillent à ce que les établissements et les
personnes relevant de la présente directive:
a) instaurent des procédures adéquates de contrôle interne et de
communication afin de prévenir et d'empêcher la réalisation
d'opérations liées au blanchiment de capitaux;
b) prennent les mesures appropriées pour sensibiliser leurs employés
aux dispositions contenues dans la présente directive. Ces mesurescomprennent la participation de leurs employés concernés à desprogrammes de formation spéciaux afin de les aider à reconnaître lesopérations qui peuvent être liées au blanchiment de capitaux et deleur donner des instructions sur la manière de procéder en pareil cas.
Lorsqu'une personne physique relevant de l'un des points 3 à 7 de
l'article 2 bisexerce son activité professionnelle en tant qu'employé
d'une personne morale, les obligations visées au présent articles'appliquent à cette personne morale plutôt qu'à la personne physique.
2. Les États membres veillent à ce que les établissements et les
personnes relevant de la présente directive aient accès à des informationsactualisées sur les pratiques des blanchisseurs de capitaux et sur lesindices qui permettent d'identifier des transactions suspectes.
Article 12
Les États membres veillent à étendre tout ou partie des dispositions de la
présente directive aux professions et catégories d'entreprises, autres que►
M1les établissements et les personnes visés à l'article 2 bis◄, qui
exercent des activités particulièrement susceptibles d'être utilisées à des
fins de blanchiment de capitaux.
Article 13
1. Il est créé auprès de la Commission un comité de contact, ci-après
dénommé «comité», qui a pourmission:
a) de faciliter, sans préjudice des articles 169 et 170 du traité, une mise
en œuvre harmonisée de la présente directive par une concertationrégulière portant sur les problèmes concrets que soulèverait sonapplication et au sujet desquels des échanges de vues seraient jugésutiles;
b) de faciliter une concertation entre les États membres au sujet des
conditions et obligations plus rigoureuses ou supplémentaires qu'ilsimposeront sur le plan national;
c) de conseillerla Commission, si nécessair e, au sujet des compléments
ou amendements à apporter à la présente directive ou au sujet des
adaptations jugées nécessaires, notamment pour harmoniser les effets
de l'article 12;
d) examiner l'opportunité d'inclure une profession ou catégorie d'entre-
prises dans le champ d'application de l'article 12 lorsqu'il a été
constaté que, dans un État membre, cette profession ou catégoried'entreprises a été utilisée aux fins de blanchiment de capitaux.
2. Le comité n'a pas pourmission d'appr écierle bien-fondé des
décisions prises dans des cas individuels par les autorités compétentes.
3. Le comité est composé de personnes désignées par les États
membres et de représentants de la Commission. Son secrétariat estassuré par les services de celle-ci. Il est présidé par un représentant de laCommission et se réunit soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demandede la délégation d'un État membre.1991L0308 — FR — 28.12.2001 — 001.001 — 10
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Article 14
Chaque État membre prend les mesures appropriées pour assurer la
pleine application de toutes les dispositions de la présente directive et
notamment détermine les sanctions à appliquer en cas d'infraction aux
dispositions adoptées en exécution de la présente directive.
Article 15
Les États membres peuvent adopter ou maintenir dans le domaine régi
par la présente directive des dispositions plus strictes pour empêcher leblanchiment de capitaux.
Article 16
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à laprésente directive avant le 1
erjanvier1993.
2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci
contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées
d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de
cette référence sont arrêtées par les États membres.
3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domainerégi par la présente directive.
Article 17
La Commission établira, un an après le 1
erjanvier1993 puis en tant que
de besoin et au moins une fois tous les trois ans, un rapport surl'application de la présente directive et le soumettra au Parlementeuropéen et au Conseil.
Article 18
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1991L0308 — FR — 28.12.2001 — 001.001 — 11