1998E0240 — FR — 10.11.2000 — 001.001 — 1
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►B POSITION COMMUNE
du 19 mars 1998
définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne concernant des
mesures restrictives à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie
(98/240/PESC)
(JO L 95 du 27.3.1998, p. 1)
Modifiépar:
Journal officiel
nopage date
►M1Position commune du Conseil du 10 novembre 2000 (2000/696/PESC) L 287 1 14.11.2000
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POSITION COMMUNE
du 19 mars 1998
définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur
l'Union européenne concernant des mesures restrictives à
l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie
(98/240/PESC)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traitésur l'Union europé enne, et notamment son article J.2,
considérant que les événements récents qui se sont produits en Répu-
blique fédérale de Yougoslavie, et notamment l'utilisation de la forcecontre la communautéde souche albanaise du Kosovo, constituent uneviolation inacceptable des droits de l'homme et mettent en danger lasécurité de la région;
considérant que l'Union européenne condamne résolument le terrorisme
et les actes de violence perpétrés par l'armée de libération du Kosovo,ou par quelque groupe ou individu que ce soit;
considérant que l'Union condamne résolument la répression par la
violence de l'expression non violente d'opinions politiques;
considérant que l'Union a faite sienne, le 12 mars 1998, la déclaration
publiée par le groupe de contact le 9 mars 1998;
considérant que l'Union exige du gouvernement de la République fédé-
rale de Yougoslavie qu'il prenne des dispositions effectives pour mettreun terme à la violence et s'engage à rechercher une solution politique àla question du Kosovo par un dialogue pacifique avec la communautéde souche albanaise du Kosovo, notamment:
— en retirant les unités spéciales de la police et en mettant fin aux
actions des forces de sécurité qui touchent la population civile,
— en permettant au Comitéinternational de la Croix-Rouge et à
d'autres organisations humanitaires ainsi qu'aux représentants del'Union européenne et d'autres ambassades d'accéder au Kosovo,
— en s'engageant publiquement à entamer un processus de dialogue
avec les dirigeants de la communautéde souche albanaise du
Kosovo,
— en coopérant d'une manière constructive à la mise en œuvre des
mesures énoncées au point 6 de la déclaration du groupe de contact;
considérant que les mesures restrictives prévues aux articles 1
erà4 ,
notamment la limitation des relations économiques et financières, sontjugées nécessaires; que ces mesures seront immédiatement réexaminées
si le gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie prend les
dispositions énoncées au considérant précédent;
considérant que, si les dispositions précitées devaient ne pas être appli-
quées et si la répression devait se poursuivre au Kosovo, l'Unioneuropéenne recourra à d'autres mesures de portée internationale etprocédera spécifiquement à un gel des avoirs détenus à l'étranger par
les gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie et de la
Serbie,
A DÉFINI LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:
Article premier
L'Union européenne confirme l'embargo sur les exportations d'armes à
destination de l'ex-Yougoslavie décrété par la position commune 96/184/PESC(
1).1998E0240 — FR — 10.11.2000 — 001.001 — 2
(1) JO L 58 du 7.3.1996, p. 1.
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Article 2
Aucun matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne
ou de terrorisme ne sera fourni à la République fédérale de Yougo-
slavie.
Article 4
1. Aucun visa ne sera délivré aux représentants de haut niveau de la
République fédérale de Yougoslavie et de la Serbie responsables del'action répressive des forces de sécurité de la République fédérale deYougoslavie au Kosovo.
2. Les personnes dont le nom figure à l'annexe, caractérisées comme
ayant des attributions bien définies en matière de sécurité, sont signa-
lées aux fins de non-admission sur le territoire des États membres.D'autres représentants de haut niveau de la République fédérale deYougoslavie et de la Serbie responsables de la répression au Kosovoseront ajoutés si les autorités de la République fédérale de Yougoslavie
ne répondent pas aux exigences de la communauté internationale. Dans
des cas exceptionnels, des dérogations peuvent être faites si cela sertles objectifs essentiels de l'Union européenne. Le Conseil met cetteliste à jour en fonction de l'évolution de la situation au Kosovo.
Article 5
La présente position commune prend effet à la date de son adoption.
Article 6
La présente position commune est publiée au Journal officiel.1998E0240 — FR — 10.11.2000 — 001.001 — 3
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ANNEXE
Vlajko Stojlkovic (ministre de l'intérieur de la Serbie)
Vlastimir Djordjevic (chef de la sécurité publique)
Dragisa Ristivojevic (chef adjoint de la sécurité publique)Obrad Stevanovic (adjoint au ministre de l'intérieur)
Jovica Stanisic (adjoint au ministre de l'intérieur: chef de la sûreté de l'État de la
Serbie)
Radomir Markovic (adjoint au ministre de l'intérieur: chef adjoint de la sûreté de
l'État)
Frenki Simatovic (chef des forces spéciales de la sûreté de l'État)
David Gajic (chef de la sûretéau Kosovo)
Lubinko Cvetic (chef adjoint de la sûretéau Kosovo)Veljko Odalovic [chef adjoint de la province (Okrug) du Kosovo].1998E0240 — FR — 10.11.2000 — 001.001 — 4