ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
e)

l’«allocation de soins» pour les travailleurs indépendants prévue par les «décisions gouvernementales no 262 du 19 mars 2020, no 311 du 26 mars 2020, no 354 du 31 mars 2020, no 514 du 4 mai 2020 et no 552 du 18 mai 2020», telle qu’elle a été modifiée et prorogée en dernier lieu par la décision gouvernementale no 446 du 10 mai 2021, ainsi qu’à l’article 14 de la loi no 218/2000 Rec. sur les règles budgétaires, telle qu’elle a été modifiée, qui s’applique aux travailleurs indépendants actifs dans le secteur de la production agricole et forestière primaire, et à l’article 3, point h), de la loi no 47/2002 Rec., telle qu’elle a été modifiée, relative au soutien aux PME, qui s’applique à tous les autres travailleurs indépendants.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/808 DE LA COMMISSION du 22 mars 2021 concernant les performances des méthodes d’analyse des résidus de substances pharmacologiquement actives utilisées chez les animaux producteurs d’aliments et l’interprétation des résultats ainsi que les méthodes à employer pour l’échantillonnage et abrogeant les décisions 2002/657/CE et 98/179/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO L 180 du 21.5.2021, p. 84)
02021R0940 — FR — 11.06.2021 — 001.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

Modifié par:

▼B

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/940 DE LA COMMISSION

du 10 juin 2021

instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de contreplaqué de bouleau originaire de Russie

Article premier

Un droit antidumping provisoire est institué sur les importations de contreplaqué de bouleau constitué exclusivement de feuilles de bois dont chacune a une épaisseur n’excédant pas 6 mm, ayant des plis extérieurs en bois des espèces spécifiées à la sous-position 4412 33 et au moins un pli extérieur en bois de bouleau, recouvert ou non, originaire de Russie et relevant actuellement du code NC ex 4412 33 00 (code TARIC 4412330010 ).

3.
1. Numéro du document 2. (cocher la case appropriée) Opérateur Groupe d’opérateurs – voir point 10 Exportateur

3. Nom et adresse de l’opérateur, du groupe d’opérateurs ou de l’exportateur: 4. Nom, adresse et numéro de code de l’autorité ou organisme de contrôle dont dépend l’opérateur, le groupe d’opérateurs ou l’exportateur:

5. Activité(s) de l’opérateur, du groupe d’opérateurs ou de l’exportateur (cocher la/les cases appropriées)

Production

Préparation

Distribution

Stockage

Importation

Exportation

6. Catégorie(s) de produits visée(s) à l’article 35, paragraphe 7, du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil (1) et méthodes de production (cocher la ou les cases appropriées)

a) Végétaux et produits végétaux non transformés, y compris les semences et autre matériel de reproduction des végétaux Méthode de production: □ production biologique, sauf durant la période de conversion □ production durant la période de conversion □ production biologique avec une production non biologique

b) Animaux et produits animaux non transformés Méthode de production: □ production biologique, sauf durant la période de conversion □ production durant la période de conversion □ production biologique avec une production non biologique

c) Algues et produits de l’aquaculture non transformés Méthode de production: □ production biologique, sauf durant la période de conversion □ production durant la période de conversion □ production biologique avec une production non biologique

d) Produits agricoles transformés, y compris les produits de l’aquaculture, destinés à l’alimentation humaine Méthode de production: □ production de produits biologiques □ production de produits en conversion □ production biologique avec une production non biologique

e) Aliments pour animaux Méthode de production: □ production de produits biologiques □ production de produits en conversion □ production biologique avec une production non biologique

f) Vin Méthode de production: □ production de produits biologiques □ production de produits en conversion □ production biologique avec une production non biologique

g) Autres produits énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2018/848 ou produits non couverts par les catégories précitées Méthode de production: □ production de produits biologiques □ production de produits en conversion □ production biologique avec une production non biologique

7. Répertoire des produits:

Nom du produit et/ou code de la nomenclature combinée (NC) tel qu’il est prévu par le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), pour les produits relevant du champ d’application du règlement (UE) 2018/848 □ Biologique □ En conversion

Le présent document est délivré conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/1378 de la Commission (3) et certifie que l’opérateur, le groupe d’opérateurs ou l’exportateur (choisir ce qui convient) satisfait aux exigences du règlement (UE) 2018/848.

8. Date, lieu Nom et signature au nom de l’autorité/organisme de contrôle de délivrance: 9. Certificat valable à compter du………. [insérer la date] au........... [insérer la date]
( 1 ) Quotas disponibles pour un État membre conformément aux règlements applicables établissant les possibilités de pêche après la prise en compte des échanges de possibilités de pêche conformément à l’article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22), des reports de quotas de 2019 sur 2020 conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 du Conseil établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (JO L 115 du 9.5.1996, p. 3) et à l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013 ou de la réattribution et de la déduction des possibilités de pêche conformément aux articles 37 et 105 du règlement (CE) no 1224/2009. ( 2 ) Comme prévu à l’article 105, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1224/2009. Une déduction équivalente au volume de la surpêche * 1,00 s’applique dans tous les cas de surpêche dont le volume est inférieur ou égal à 100 tonnes. ( 3 ) Comme prévu à l’article 105, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 et pour autant que la surpêche excède 10 %. ( 4 ) La lettre «A» indique qu’un coefficient multiplicateur additionnel de 1,5 a été appliqué à la suite d’une surpêche consécutive au cours des années 2018, 2019 et 2020. La lettre «C» indique qu’un coefficient multiplicateur additionnel de 1,5 a été appliqué, étant donné que le stock fait l’objet d’un plan pluriannuel. ( 5 ) Reliquat de l’année ou des années précédentes. ( 6 ) Déductions à opérer en 2021. ( 7 ) Déductions à opérer en 2021 susceptibles d’être effectivement appliquées compte tenu du quota disponible au 7 septembre 2021. ( 8 ) Coefficient multiplicateur additionnel sans objet car la surpêche ne dépasse pas 10 % des débarquements autorisés. ( 9 ) À déduire de la zone de gestion du lançon 3r. ( 10 ) Étant donné que l’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas au stock ALB/AN05N, cette quantité non utilisée ne peut pas servir à réduire la deuxième moitié de la déduction prévue en 2021. ( 11 ) À la demande du Portugal, la déduction de 1 271 026 kg prévue pour 2020 en raison de la surpêche en 2019 a été répartie en parts égales sur deux années (2020 et 2021).
L’indicateur prend en compte toutes les entreprises qui bénéficient d’un soutien financier ou en nature résultant de mesures prises au titre de la facilité.

L’entreprise correspond à la plus petite combinaison d’unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d’une certaine autonomie de décision, notamment pour l’affectation de ses ressources courantes, et exerçant une ou plusieurs activités dans un ou plusieurs lieux. Une entreprise peut correspondre à une seule unité légale. Les unités légales sont des personnes morales dont l’existence est reconnue par la loi indépendamment des personnes ou des institutions qui les possèdent ou qui en sont membres (sociétés en nom collectif, sociétés en commandite simple, sociétés à responsabilité limitée, sociétés constituées en société, etc.) ou des personnes physiques, qui, en tant qu’indépendants, exercent une activité économique (propriétaire et exploitant d’un magasin ou d’un garage, avocat ou personne handicapée indépendante) [Commission (Eurostat), sur la base du règlement (CEE) no 696/93 du Conseil, section III A du 15 mars 1993].

Les données de l’indicateur sont collectées et déclarées par taille d’entreprise. Aux fins du présent indicateur, on entend par «entreprises» les organisations à but lucratif qui produisent des biens et des services pour répondre aux besoins du marché.

Classification des entreprises:

Petites entreprises, y compris microentreprise (0 à 49 salariés et indépendants, chiffre d’affaires ou bilan annuel ≤ 10 millions d’EUR);

Moyenne entreprise (50 à 249 salariés et indépendants, chiffre d’affaires annuel > 10 millions d’EUR ≤ 50 millions d’EUR ou bilan annuel > 10 millions d’EUR ≤ 43 millions d’EUR);

Grande entreprise (> 250 salariés et indépendants, chiffre d’affaires > 50 millions d’EUR ou bilan > 43 millions d’EUR).

Si l’un des 2 seuils (salariés et indépendants et chiffre d’affaires/bilan annuel) est dépassé, les entreprises sont classées dans la catégorie de taille supérieure;

[Commission (Eurostat), sur la base de la recommandation 2003/361/CE de la Commission (9), annexe, articles 2 et 3).

La taille de l’entreprise bénéficiant d’un soutien est mesurée au moment de l’octroi du soutien.
02021R2170 — FR — 02.06.2022 — 002.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

Modifié par:

▼B

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/2170 DE LA COMMISSION

du 7 décembre 2021

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles et bandes minces en aluminium destinées à la transformation originaires de la République populaire de Chine

Article premier

Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de feuilles et bandes minces en aluminium destinées à la transformation d’une épaisseur inférieure à 0,021 mm, sans support, simplement laminées, en rouleaux d’un poids excédant 10 kg, relevant actuellement du code NC ex 7607 11 19 (codes TARIC 7607111960 et 7607111991 ) et originaires de la République populaire de Chine.

les feuilles et bandes minces en aluminium (papier aluminium) à usage domestique d’une épaisseur supérieure à 0,018 mm et inférieure à 0,021 mm, quelle que soit la largeur des rouleaux, même recuites.

les feuilles et bandes minces en aluminium (papier aluminium) à usage domestique d’une épaisseur non inférieure à 0,008 mm ni supérieure à 0,018 mm, présentées en rouleaux d’une largeur supérieure à 650 mm, même recuites,

les feuilles et bandes minces en aluminium (papier aluminium) à usage domestique d’une épaisseur non inférieure à 0,007 mm et inférieure à 0,008 mm, quelle que soit la largeur des rouleaux, même recuites,

les feuilles et bandes minces en aluminium (papier aluminium) à usage domestique d’une épaisseur non inférieure à 0,008 mm ni supérieure à 0,018 mm, sans support, simplement laminées, en rouleaux d’une largeur n’excédant pas 650 mm et d’un poids excédant 10 kg,

▼M1

Jiangsu Zhongji Lamination Materials Co., Ltd.

Yantai Donghai Aluminium Foil Co., Ltd.

Xiamen Xiashun Aluminium Foil Co., Ltd.

▼B

4.
i)

en étroite coopération avec le coordinateur de l’Union pour la lutte contre le terrorisme, contribuer à la poursuite de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne visant à lutter contre le terrorisme, ainsi que des conclusions du Conseil concernant la prévention du terrorisme et de l’extrémisme violent et la lutte contre ces phénomènes. Maintenir des contacts politiques réguliers de haut niveau avec les pays de la région touchés par le terrorisme et la criminalité organisée internationale et faire en sorte que l’Union joue un rôle déterminant dans les efforts déployés pour lutter contre le terrorisme et la criminalité internationale ainsi que leurs causes profondes. Il s’agit notamment pour l’Union de s’employer à renforcer son soutien aux capacités régionales du secteur de la sécurité en régionalisant les missions relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), et d’apporter un soutien actif au renforcement des capacités régionales, en particulier en ce qui concerne la Force conjointe du G5 Sahel, sa coordination avec les acteurs internationaux comme la MINUSMA, et ses relations avec la population locale, conformément aux résolutions 2359 (2017) et 2391 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies;
Sel de sodium de 3′-sialyllactose (3′-SL) (de source microbienne)

Catégorie de denrées alimentaires spécifiée

Doses maximales (exprimées en 3′-sialyllactose)

La dénomination du nouvel aliment sur l’étiquetage des denrées alimentaires qui en contiennent est “sel de sodium de 3′-sialyllactose”. L’étiquetage des compléments alimentaires contenant du sel de sodium de 3′-sialyllactose porte une mention indiquant que les compléments alimentaires ne doivent pas être consommés: a) si des denrées alimentaires enrichies en sel de sodium de 3′-sialyllactose sont consommées le même jour; b) par des nourrissons et des enfants en bas âge.
d)

les conjoints, enfants, parents et sœurs non mariées à charge des personnes énumérées aux points a), b) ou c).
ex

4202 00 00
02021R2066 — FR — 01.01.2023 — 001.001

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Modifié par:

▼B

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/2066 DE LA COMMISSION

du 25 août 2021

complétant le règlement (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement pour certains stocks démersaux en Méditerranée occidentale pour la période 2022-2024

Article premier

Mise en œuvre de l’obligation de débarquement

L’obligation de débarquement visée à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 s’applique dans les eaux de l’Union de la Méditerranée occidentale aux pêcheries démersales conformément au présent règlement.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

«sous-régions géographiques de la CGPM»: les sous-régions géographiques de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM), telle qu’elles sont définies à l’annexe I du règlement (UE) no 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil ( 1 );

Article 3

Exemptions liées à la capacité de survie

▼M1

3.
02021R1976 — FR — 26.07.2022 — 001.001

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Modifié par:

▼B

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1976 DE LA COMMISSION

du 12 novembre 2021

instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de monoéthylène glycol originaire des États-Unis d’Amérique et du Royaume d’Arabie saoudite

Article premier

Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de monoéthylène glycol (numéro CE actuel 203-473-3), relevant actuellement du code NC ex 2905 31 00 (code TARIC 2905310010 ), originaire des États-Unis d’Amérique et du Royaume d’Arabie saoudite.

3.
c)

les têtes et les pattes doivent être dépouillées ou blanchies et épilées. Toutefois, lorsque l’autorité compétente l’autorise, les têtes visiblement propres, ne contenant pas de matériels à risque spécifiés conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil ( 2 ), et les pattes visiblement propres, destinées à être transformées en vue de la consommation humaine, peuvent être transportées vers un établissement agréé et être dépouillées ou blanchies et épilées dans cet établissement;
b)

les substances actives, y compris les banques de cellules primaires et banques de cellules de travail utilisées pour la fabrication de ces vaccins, relevant actuellement des codes NC ex 2933 99 80 , ex 2934 99 90 , ex 3002 90 90 et ex 3504 00 90 .
b)

les subventions salariales aux entreprises prévues par le décret no 151 du 3 juillet 2020 du Conseil des ministres, modifié par le décret no 278 du 12 octobre 2020, le décret no 416 du 30 décembre 2020, le décret no 93 du 18 mars 2021, le décret no 213 du 1er juillet 2021, le décret no 322 du 7 octobre 2021, le décret no 482 du 30 décembre 2021 et le décret no 40 du 31 mars 2022.
1)

L’annexe IV a est remplacée par le texte suivant:





o
e)

Pour les obligations sécurisées qui n’atteignent pas actuellement la notation CQS3 à Chypre et en Grèce, il est requis une notation minimale des actifs équivalant à la notation maximale, définie au niveau national par l’ECAI concerné, qui peut être atteinte par une obligation sécurisée. Cette notation minimale est requise tant que le seuil minimal de qualité du crédit de l’Eurosystème n’est pas utilisé dans les exigences en matière d’éligibilité des garanties applicables aux titres de créance négociables émis ou garantis par les administrations grecques ou chypriotes [conformément à l’article 8, paragraphe 2, de l’orientation BCE/2014/31 ( 5 )], et une limite de détention de 30 % par code ISIN s’applique aux avoirs conjugués des CBPP1, CBPP2, CBPP3 et aux autres avoirs des banques centrales de l’Eurosystème, à condition que les obligations sécurisées comprennent tous les éléments suivants afin de parvenir à une équivalence en termes de risque:

i) une déclaration mensuelle des caractéristiques du portefeuille de couverture, y compris des données par prêt, ainsi que des éléments structurels du programme des obligations sécurisées et des informations sur l’émetteur, à la banque centrale nationale (BCN) où l’émetteur est établi; la BCN concernée fournit le modèle de déclaration aux contreparties;

ii) un engagement minimal de surnantissement de 25 %; la BCN concernée fournit aux contreparties les règles de calcul de l’engagement de surnantissement;

iii) des couvertures de change avec des contreparties bénéficiant d’une note BBB- ou supérieure pour les créances non libellées en euros incluses dans le portefeuille de couverture du programme; à défaut, au moins 95 % des actifs sont libellés en euros;
02019R0159 — FR — 01.05.2022 — 006.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

Modifié par:

▼B

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/159 DE LA COMMISSION

du 31 janvier 2019

instituant des mesures de sauvegarde définitives à l'encontre des importations de certains produits sidérurgiques

Article premier

Sous réserve des articles 6 et 7, un contingent tarifaire est ouvert en ce qui concerne les importations dans l'Union de chacune des 26 catégories de produits concernées (définies par référence aux codes NC correspondants spécifiés à l'annexe I) et chacune des périodes précisées aux annexes IV.1 et IV.2.

▼M3

Pour chacune des catégories de produits concernées, et à l’exception des catégories de produits 8 et 25a, une partie de chaque contingent tarifaire est attribuée aux pays spécifiés à l’annexe IV.

▼B

▼M3

5.

Lorsque le contingent tarifaire pertinent en vertu du paragraphe 2 est épuisé pour un pays spécifique, les importations de certaines catégories de produits en provenance de ce pays peuvent être effectuées au titre de la partie restante du contingent tarifaire applicable à la même catégorie de produits. Cette disposition ne s’applique qu’au cours du dernier trimestre de chaque année d’application du contingent tarifaire définitif. Pour les catégories de produits 5, 16, 20 et 27, aucun accès supplémentaire à la partie restante du contingent tarifaire ne sera autorisé. Pour les catégories de produits 10, 12, 13, 14, 15, 21, 22 et 28, seul l’accès à une partie spécifique du volume contingentaire initialement disponible au dernier trimestre sera autorisé. Pour les catégories de produits 1 et 4B, aucun pays exportateur n’est autorisé à utiliser, à lui seul, plus de 30 % du volume du contingent tarifaire résiduel initialement disponible au dernier trimestre de chaque année d’application des mesures. Pour les catégories de produits 2, 3A, 3B, 4A, 6, 7, 9, 17, 18, 19, 24, 25b et 26, l’accès à l’intégralité du volume contingentaire initialement disponible au dernier trimestre dans les catégories de produits respectives sera autorisé.