1976L0308 — FR — 28.12.1992 — 004.001 — 1
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►B ►M2►M3 DIRECTIVEDUCONSEIL
du15mars1976
concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations
faisantpartiedusystèmedefinancementduFondseuropéend'orientationetdegarantieagricole,ainsiquedeprélèvementsagricolesetdedroitsdedouane,etrelativeàlataxesurlavaleurajoutée
etàcertainsdroitsd'accises
(76/308/CEE) ◄◄
(JO L 73 du 19.3.1976, p. 18)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 79/1071/CEE du Conseil du 6 décembre 1979 L 331 10 27.12.1979
►M2Directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 L 76 1 23.3.1992
►M3modifiée par la directive 92/108/CEE du Conseil du 14 décembre 1992 L 390 124 31.12.1992
Modifiée par:
►A1Acte d'adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
►A2Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal L 302 23 15.11.1985
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DIRECTIVEDUCONSEIL
du15mars1976
concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des
créances résultant d'opérations faisant partie du système definancement du Fonds européen d'orientation et de garantie
agricole,ainsiquedeprélèvementsagricolesetdedroitsdedouane,
etrelativeàlataxesurlavaleurajoutéeetàcertainsdroitsd'accises
(76/308/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu le règlement (CEE) no729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au
financement de la politique agricole commune(1), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) no2788/72(2), et notamment son article 8
paragraphe 3,
vu laproposition de laCommission,
vu l'avis de l'Assemblée(3),
vu l'avis du Comité économique et social(4),
considérant qu'au stade actuel, une créance faisant l'objet d'un titre établi
par les autorités d'un État membre ne peut pas être recouvrée dans un
autre État membre;
considérant que les dispositions nationales en matière de recouvrement
constituent, par le seul fait de la limitation de leur champ d'applicationau territoire national, un obstacle à l'établissement ou au fonctionnement
du marché commun; que cette situation ne permet pas l'application
intégrale et équitable des réglementations communautaires, notammentdans le domaine de la politique agricole commune, et qu'elle facilite laréalisation d'opérations frauduleuses;
considérant qu'il est nécessaire, par conséquent, d'arrêter des règles
communes d'assistance mutuelle en matière de recouvrement;
considérant que ces règles doivent s'appliquer pour le recouvrement tant
des créances résultant des diverses mesures faisant partie du système definancement intégral ou partiel du Fonds européen d'orientation et de
garantie agricole que des prélèvements agricoles et des droits de douane,
au sens de l'article 2 de la décision 70/243/CECA, CEE, Euratom, du 21avril 1970, relative au remplacement des contributions financières desÉtats membres par des ressources propres aux Communautés(
5)et de
l'article 128 de l'acte d'adhésion; qu'elles doivent aussi s'appliquer pourle recouvrement des intérêts et des frais relatifs à ces créances;
considérant que l'assistance mutuelle doit consister, pour l'autorité
requise, d'une part, à fournir à l'autorité requérante les renseignementsutiles à cette dernière pour le recouvrement des créances nées dans l'Étatmembre où elle a son siège et à notifier à un redevable tous les actes
relatifs à de telles créances qui émanent de cet État membre, d'autre part,
à procéder, à la demande de l'autorité requérante, au recouvrement decréances nées dans l'État membre où cette dernière a son siège;
considérant que ces différentes formes d'assistance doivent être
pratiquées par l'autorité requise dans le respect des dispositions1976L0308 — FR — 28.12.1992 — 004.001 — 2
(1)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
(2)J O noL 295 du 30. 12. 1972, p. 1.
(3)J O noC 19 du 12. 4. 1973, p. 38.
(4)J O noC 69 du 28. 8. 1973, p. 3.
(5)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 19.▼M2
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législatives, réglementaires ou administratives en vigueur dans ces
matières dans l'État membre où elle a son siège;
considérant qu'il y a lieu de déterminer les conditions dans lesquelles les
demandes d'assistance doivent être établies par l'autorité requérante et dedéfinir limitativement les circonstances particulières permettant, dans
l'un ou l'autre cas, à l'autorité requise de ne pas y donner suite;
considérant que, lorsqu'elle est amenée à procéder pour le compte de
l'autorité requérante au recouvrement d'une créance, l'autorité requise
doit pouvoir, si les dispositions en vigueur dans l'État membre où elle a
son siège le permettent et en accord avec l'autorité requérante, octroyerau redevable un délai de paiement ou un paiement échelonné dans letemps; que les intérêts éventuellement à percevoir en raison de l'octroide ces facilités de paiement doivent être transférés à l'État membre oùl'autorité requérante a son siège;
considérant que, sur demande motivée de l'autorité requérante, l'autorité
requise doit pouvoir également procéder, dans la mesure où les
dispositions en vigueur dans l'État membre où elle a son siège le
permettent, à la prise de mesures conservatoires en vue de garantir lerecouvrement des créances nées dans l'État membre requérant; que cescréances ne doivent toutefois jouir d'aucun privilège dans l'État membreoù l'autorité requise a son siège;
considérant qu'il peut se produire au cours de la procédure de
recouvrement dans l'État membre où l'autorité requise a son siège, quela créance ou le titre permettant l'exécution de son recouvrement, émisdans l'État membre où l'autorité requérante a son siège, soit contesté par
l'intéressé; qu'il convient de prévoir, dans ce cas, que l'action en
contestation doit être portée par ce dernier devant l'instance compétentede l'État membre où l'autorité requérante a son siège, et que l'autoritérequise doit suspendre laprocédure d'exécution qu'elle aenga gée jusqu'àce qu'intervienne ladécision de cette insta nce compétente;
considérant qu'il y a lieu de prévoir que les documents et renseignements
communiqués dans le cadre de l'assistance mutuelle en matière derecouvrement ne peuvent pas être utilisés à d'autres fins;
considérant que les dispositions de la présente directive ne doivent pas
avoir pour effet de restreindre l'assistance mutuelle que certains Étatsmembres s'accordent sur la bse d'accords ou d'arrangements bilatéraux
ou multilatéraux;
considérant qu'il importe d'assurer un fonctionnement harmonieux de
l'assistance mutuelle et de prévoir à cette fin une procédure
communautaire permettant d'en fixer les modalités pratiques d'applica-
tion dans des délais appropriés; qu'il est nécessaire d'instituer un comitéafin d'organiser une collaboration étroite et efficace entre les Étatsmembres et la Commission dans ce domaine,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Laprésente directive fixe les règles que doivent comporter les
dispositions législatives, réglementaires et administratives des Étatsmembres en vue d'assurer le recouvrement dans chaque État membre des
créances visées à l'article 2 qui sont nées dans un autre État membre.
Article 2
La présente directive s'applique à toutes les créances afférentes:
a) aux restitutions, interventions et autres mesures faisant partie du
système de financement intégral ou partiel du Fonds européen
d'orientation et de garantie agricole, y compris les montants àpercevoir dans le cadre de ces actions;
b) aux prélèvements agricoles, au sens de l'article 2 sous a) de la
décision 70/243/CECA, CEE, Euratom et de l'article 128 sous a) del'acte d'adhésion;1976L0308 — FR — 28.12.1992 — 004.001 — 3
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c) aux droits de douane, au sens de l'article 2 sous b) de ladite décision
et de l'article 128 sous b) de l'acte d'adhésion;
d) à la taxe sur la valeur ajoutée;
e) aux droits d'accises suivants:
— l'accise sur les tabacs manufacturés,
— l'accise sur l'alcool et les boissons alcooliques,— l'accise sur les huiles minérales;
►
M2►M3f)◄◄aux frais et intérêts relatifs au recouvrement des
créances visées ci-dessus.
Article 3
Au sens de laprésente directive, on entend pa r:
— «autorité requérante», l'autorité compétente d'un État membre qui
formule une demande d'assistance relative à une créance visée àl'article 2;
— «autorité requise», l'autorité compétente d'un État membre à laquelle
une demande d'assistance est adressée.
Article 4
1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise lui
communique les renseignements qui lui sont utiles pour le recouvrementd'une créance.
Pour se procurer ces renseignements, l'autorité requise exerce les
pouvoirs prévus par les dispositions législatives, réglementaires ouadministratives applicables pour le recouvrement des créances similairesnées dans l'État membre où elle a son siège.
2. La demande de renseignements indique le nom et l'adresse de la
personne sur laquelle portent les renseignements à fournir ainsi que la
nature et le montant de la créance au titre de laquelle la demande est
formulée.
3. L'autorité requise n'est pas tenue de transmettre des renseigne-
ments:
a) qu'elle ne serait pas en mesure d'obtenir pour le recouvrement des
créances similaires nées dans l'État membre où elle a son siège;
b) qui révéleraient un secret commercial, industriel ou professionnel;
c) ou dont la communication serait de nature à porter atteinte à la
sécurité ou à l'ordre public de cet État.
4. L'autorité requise informe l'autorité requérante des motifs qui
s'opposent à ce que la demande de renseignements soit satisfaite.
Article 5
1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise procède à la
notification au destinataire, selon les règles de droit en vigueur pour lanotification des actes correspondants dans l'État membre où elle a son
siège, de tous actes et décisions, y compris judiciaires, relatifs à une
créance ou à son recouvrement, émanant de l'État membre où l'autoritérequérante a son siège.
2. La demande de notification indique le nom et l'adresse du
destinataire, la nature et l'objet de l'acte ou de la décision à notifier et,
le cas échéant, le nom et l'adresse du débiteur et la créance visée dans
l'acte ou la décision, ainsi que tous autres renseignements utiles.
3. L'autorité requise informe sans délai l'autorité requérante de la
suite donnée à la demande de notification et plus particulièrement de ladate à laquelle la décision ou l'acte a été transmis au destinataire.1976L0308 — FR — 28.12.1992 — 004.001 — 4
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Article 6
1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise procède
selon les dispositions législatives, réglementaires ou administratives
applicables pour le recouvrement des créances similaires nées dans l'État
membre où elle a son siège, au recouvrement des créances faisant l'objetd'un titre qui en permet l'exécution.
2. À cette fin, toute créance faisant l'objet d'une demande de
recouvrement est traitée comme une créance de l'État membre oùl'autorité requise a son siège, sauf application de l'article 12.
Article 7
1. La demande de recouvrement d'une créance que l'autorité
requérante adresse à l'autorité requise doit être accompagnée d'un
exemplaire officiel ou d'une copie certifiée conforme du titre qui en
permet l'exécution, émis dans l'État membre où l'autorité requérante ason siège et, le cas échéant, de l'original ou d'une copie certifiéeconforme d'autres documents nécessaires pour le recouvrement.
2. L'autorité requérante ne peut formuler une demande de recou-
vrement que:
a) si la créance ou le titre qui en permet l'exécution ne sont pas
contestés dans l'État membre où elle a son siège;
b) lorsqu'elle a mis en œuvre, dans l'État membre où elle a son siège, la
procédure de recouvrement susceptible d'être exercée sur laba se dutitre visé au paragraphe 1, et que les mesures prises n'ont pas aboutiau paiement intégral de la créance.
3. La demande de recouvrement indique le nom et l'adresse de la
personne concernée, la nature de la créance, le montant du principal etdes intérêts et frais dus et tous autres renseignements utiles.
4. La demande de recouvrement contient en outre une déclaration de
l'autorité requérante précisant la date à compter de laquelle l'exécutionest possible selon les règles de droit en vigueur dans l'État membre oùelle a son siège et confirmant que les conditions prévues au paragraphe 2
sont réunies.
5. L'autorité requérante adresse à l'autorité requise, dès qu'elle en a
connaissance, tous renseignements utiles se rapportant à l'affaire qui amotivé ladema nde de recouvrement.
Article 8
Le titre permettant l'exécution du recouvrement de la créance est, le cas
échéant et selon les dispositions en vigueur dans l'État membre oùl'autorité requise a son siège, homologué, reconnu, complété ouremplacé par un titre permettant son exécution dans son territoire.
L'homologation, la reconnaissance, le complément ou le remplacement
du titre doivent intervenir dans les meilleurs délais suivant la réceptionde ladema nde de recouvrement. Ils ne peuvent être refusés dès lors quele titre, permettant l'exécution dans l'État membre où l'autoritérequérante a son siège, est régulier en la forme.
Au cas où l'accomplissement de l'une de ces formalités donne lieu à un
examen ou à une contestation portant sur la créance ou le titre
permettant l'exécution émis par l'autorité requérante, l'article 12
s'applique.
Article 9
1. Le recouvrement est effectué dans la monnaie de l'État membre où
l'autorité requise a son siège.
2. L'autorité requise peut, si les dispositions législatives, réglemen-
taires ou administratives en vigueur dans l'État membre où elle a sonsiège le permettent, et après avoir consulté l'autorité requérante, octroyerau redevable un délai de paiement ou autoriser un paiement échelonné.1976L0308 — FR — 28.12.1992 — 004.001 — 5
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Les intérêts perçus par l'autorité requise du fait de ce délai de paiement
sont à transférer à l'État membre où l'autorité requérante a son siège.
Est également à transférer à l'État membre où l'autorité requérante a son
siège tout autre intérêt perçu pour paiement tardif en vertu des
dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur
dans l'État membre où l'autorité requise a son siège.
Article 10
Les créances à recouvrer ne jouissent d'aucun privilège dans l'État
membre où l'autorité requise a son siège.
Article 11
L'autorité requise informe sans délai l'autorité requérante des suites
qu'elle adonnées à ladema nde de recouvrement.
Article 12
1. Si, a u cours de laprocédure de recouvrement, lacréa nce ou le titre
permettant l'exécution de son recouvrement émis dans l'État membre où
l'autorité requérante a son siège, sont contestés par un intéressé, l'actionest portée par celui-ci devant l'instance compétente de l'État membre oùl'autorité requérante a son siège, conformément aux règles de droit envigueur dans ce dernier. Cette action doit être notifiée par l'autorité
requérante à l'autorité requise. Elle peut en outre être notifiée par
l'intéressé à l'autorité requise.
2. Dès que l'autorité requise a reçu la notification visée au paragraphe
1, soit de la part de l'autorité requérante, soit de la part de l'intéressé, ellesuspend la procédure d'exécution dans l'attente de la décision del'instance compétente en la matière. Si elle l'estime nécessaire et sanspréjudice de l'article 13, elle peut recourir à des mesures conservatoires
pour garantir le recouvrement dans la mesure où les dispositions
législatives ou réglementaires en vigueur dans l'État membre où elle ason siège le permettent pour des créances similaires.
3. Lorsque lacontesta tion porte sur les mesures d'exécution prises
dans l'État membre où l'autorité requise a son siège, l'action est portéedevant l'instance compétente de cet État membre, conformément à sesdispositions législatives et réglementaires.
4. Lorsque l'instance compétente devant laquelle l'action a été portée,
conformément au paragraphe 1, est un tribunal judiciaire ou adminis-
tratif, la décision de ce tribunal, pour autant qu'elle soit favorable àl'autorité requérante et qu'elle permette le recouvrement de la créancedans l'État membre où l'autorité requérante a son siège, constitue le«titre permettant l'exécution» au sens des articles 6, 7 et 8, et le
recouvrement de la créance est effectué sur la base de cette décision.
Article 13
Sur demande motivée de l'autorité requérante, l'autorité requise prend
des mesures conservatoires pour garantir le recouvrement d'une créance
dans la mesure où les dispositions législatives ou réglementaires en
vigueur dans l'État membre où elle a son siège le permettent.
Pour la mise en œuvre du premier alinéa, l'article 6, l'article 7
paragraphes 1, 3 et 5 et les articles 8, 11, 12, et 14 s'appliquent mutatis
mutandis .
Article 14
L'autorité requise n'est pas tenue:
a) d'accorder l'assistance prévue aux articles 6 à 13 si le recouvrement
de la créance est de nature, en raison de la situation du redevable, àsusciter de graves difficultés d'ordre économique ou social dans l'Étatmembre où elle ason siège;1976L0308 — FR — 28.12.1992 — 004.001 — 6
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b) de procéder au recouvrement de la créance lorsque l'autorité
requérante n'a pas épuisé, sur le territoire de l'État membre où ellea son siège, les voies d'exécution de ladite créance.
L'autorité requise informe l'autorité requérante des motifs qui s'opposent
à ce que la demande d'assistance soit satisfaite. Ce refus motivé estégalement communiqué à la Commission.
Article 15
1. Les questions concernant la prescription sont régies exclusivement
par les règles de droit en vigueur dans l'État membre où l'autoritérequérante a son siège.
2. Les actes de recouvrement effectués par l'autorité requise
conformément à la demande d'assistance et qui, s'ils avaient été
effectués par l'autorité requérante, auraient eu pour effet de suspendre ou
d'interrompre laprescription selon les règles de droit en vigueur da nsl'État membre où l'autorité requérante a son siège, sont considérés, en cequi concerne cet effet, comme ayant été accomplis dans ce dernier État.
Article 16
Les documents et renseignements communiqués à l'autorité requise pour
l'application de la présente directive ne peuvent être communiqués par
celle-ci:
a) qu'à la personne visée dans la demande d'assistance;
b) qu'aux personnes et autorités chargées du recouvrement des créances,
et aux seules fins de celui-ci;
c) qu'aux autorités judiciaires saisies des affaires concernant le
recouvrement des créances.
Article 17
Les demandes d'assistance et les pièces annexées sont accompagnées
d'une traduction dans la langue officielle ou l'une des langues officiellesde l'État membre où l'autorité requise a son siège, sans préjudice pourcette dernière de la faculté de renoncer à la communication d'une telle
traduction.
Article 18
Les États membres renoncent de part et d'autre à toute restitution des
frais résultant de l'assistance mutuelle qu'ils se prêtent en application de
laprésente directive.
Toutefois, l'État membre où l'autorité requérante a son siège demeure
responsable, à l'égard de l'État membre où l'autorité requise a son siège,des conséquences pécuniaires d'actions reconnues non justifiées quant àla réalité de la créance ou à la validité du titre émis par l'autorité
requérante.
Article 19
Les États membres se communiquent la liste des autorités habilitées à
formuler des demandes d'assistance ou à les recevoir.
Article 20
1. Il est institué un comité du recouvrement ci-après dénommé le
«comité», composé de représentants des États membres et présidé par unreprésentant de la Commission.
2. Le comité établit son règlement intérieur.
Article 21
Le comité peut examiner toute question relative à l'application de la
présente directive, qui est évoquée par son président, soit à l'initiative decelui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.1976L0308 — FR — 28.12.1992 — 004.001 — 7
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Article 22
1. Les modalités pratiques pour l'application de l'article 4 paragraphes
2 et 4, de l'article 5 paragraphes 2 et 3, de l'article 7 paragraphes 1, 3 et
5, des articles 9 et 11 et de l'article 12 paragraphe 1, ainsi que celles
relatives à la conversion, au transfert des sommes recouvrées et à ladétermination d'un montant minimal des créances pouvant donner lieu àune demande d'assistance, sont arrêtées selon la procédure définie auxparagraphes 2 et 3.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
dispositions à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un
délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question
en cause. Il se prononce à la majorité de ►
A2cinquante-quatre ◄
voix, les voix des États membres étant affectées de la pondérationprévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend paspart au vote.
3. a) La Commission arrête les dispositions envisagées lorsqu'elles sont
conformes à l'avis du comité.
b) Lorsque les dispositions envisagées ne sont pas conformes à l'avis
du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sanstarder au Conseil une proposition relative aux dispositions àprendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
c) Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du
Conseil, celui-ci n'a pas statué, les dispositions proposées sontarrêtées par la Commission.
Article 23
Les dispositions de la présente directive ne font pas obstacle à
l'application de l'assistance mutuelle plus étendue que certains Étatsmembres s'accordent ou s'accorderaient en vertu d'accords ou d'arrange-
ments, y compris dans le domaine de la notification des actes judiciaires
ou extrajudiciaires.
Article 24
Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se
conformer à la présente directive au plus tard tard le 1
erjanvier 1978.
Article 25
Chaque État membre informe la Commission des mesures qu'il prend
pour l'application de la présente directive. La Commission communiqueces informations aux autres États membres.
Article 26
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1976L0308 — FR — 28.12.1992 — 004.001 — 8