2009D0290 — FR — 04.08.2009 — 001.001

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►B DÉCISION DU CONSEIL du 20 janvier 2009 fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Lettonie (2009/290/CE) (JO L 079, 25.3.2009, p.39)

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Journal officiel No page date ►M1 DÉCISION DU CONSEIL du 13 juillet 2009 L 202 52 4.8.2009









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DÉCISION DU CONSEIL

du 20 janvier 2009

fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Lettonie

(2009/290/CE)







LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres ( 1 ), et notamment son article 3, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission faite après consultation du comité économique et financier (CEF), considérant ce qui suit: (1) Par la décision 2009/289/CE ( 2 ), le Conseil a décidé d’accorder un concours mutuel à la Lettonie. (2) Dans le contexte de besoins de financement extérieur très élevés, les marchés financiers et des capitaux lettons ont fait l’objet de pressions ces derniers temps, reflétant un sentiment de détérioration générale du marché et des préoccupations croissantes au sujet de la santé de l’économie lettone, compte tenu de ses déséquilibres majeurs en termes de déficit extérieur substantiel, d’un affaiblissement des finances publiques et de taux élevés d’inflation par les coûts et par les prix. Le secteur bancaire letton connaît de graves problèmes de liquidité et de confiance. Le niveau des réserves de devises étrangères a diminué et la banque centrale est intervenue pour préserver l’ancrage de la devise. (3) Les besoins totaux de financement extérieur de la Lettonie jusqu’au premier trimestre de 2011 sont estimés à quelque 7,5 milliards EUR. (4) Il convient d’apporter à la Lettonie une assistance communautaire d’un montant maximal de 3,1 milliards EUR au titre du mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres, établi par le règlement (CE) no 332/2002. Ce soutien devrait aller de pair avec un prêt du Fonds monétaire international (FMI) d’un montant de 1,5 milliard DTS (environ 1,7 milliard EUR — soit 1 200 % de la quote-part de la Lettonie au FMI), en vertu d’un accord de confirmation du FMI approuvé le 23 décembre 2008. Les pays nordiques (Suède, Danemark, Finlande, Estonie et Norvège) devraient apporter 1,9 milliard EUR au total, la Banque mondiale, 0,4 milliard EUR, et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la République tchèque et la Pologne, 0,4 milliard EUR au total, ce qui porterait l’ensemble à 7,5 milliards EUR sur la période qui s’étend jusqu’au premier trimestre de 2011. (5) Le soutien communautaire devrait être géré par la Commission. Les conditions de politique économique arrêtées avec les autorités lettones après consultation du CEF devraient faire l’objet d’un protocole d’accord. Elles devraient englober notamment des mesures destinées à alléger immédiatement les pressions sur les liquidités, à rétablir la stabilité à long terme en renforçant le secteur bancaire, à corriger les déséquilibres budgétaires et à adopter les politiques internes qui amélioreront la compétitivité. Les mesures devraient permettre un assainissement budgétaire immédiat et soutenu, une stratégie globale de remise à flot du secteur bancaire, une capacité renforcée de gestion des crises de la part des autorités chargées de la réglementation, des réformes structurelles globales ainsi que d’autres mesures importantes. Les modalités financières détaillées devraient être fixées par la Commission dans le contrat de prêt. (6) Le soutien devrait être accordé en vue d’alléger immédiatement les pressions sur les liquidités, sous réserve des politiques visant à rétablir la stabilité à long terme en renforçant le secteur bancaire, en corrigeant les déséquilibres budgétaires et en adoptant des politiques qui amélioreront la compétitivité, tout en maintenant le taux de change dans la marge de fluctuation étroite par rapport à son taux pivot actuel, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:







Article premier

1. La Communauté met à la disposition de la Lettonie un prêt à moyen terme d’un montant maximal de 3,1 milliards EUR, avec une échéance moyenne maximale de sept ans.

2. Le soutien financier communautaire est mis à disposition pendant une période de trois ans à compter du premier jour suivant l’entrée en vigueur de la présente décision.

Article 2

1. Le soutien est géré par la Commission conformément aux engagements de la Lettonie et aux recommandations du Conseil. Ces conditions sont fixées dans un protocole d’accord. Le détail des conditions financières est fixé par la Commission dans le contrat de prêt.

2. La Commission vérifie à intervalles réguliers, en collaboration avec le CEF, que les conditions de politique économique liées au soutien financier sont respectées. La Commission informe le CEF des éventuels refinancements des emprunts et des éventuelles modifications des modalités financières.

3. La Lettonie est disposée à adopter et à mettre en œuvre des mesures d’assainissement supplémentaires en vue de stabiliser l’économie si elles s’avèrent nécessaires durant l’application du programme de soutien. Les autorités lettones consultent la Commission avant d’adopter ces mesures supplémentaires.

Article 3

1. Le soutien financier communautaire est mis à la disposition de la Lettonie par la Commission en six tranches au maximum, dont le montant figure dans le protocole d’accord.

2. Le décaissement de la première tranche intervient à l’entrée en vigueur du contrat de prêt et du protocole d’accord.

3. L’utilisation prudente de swaps de taux d’intérêt avec des contreparties présentant la qualité de crédit la plus élevée est autorisée si elle est nécessaire pour financer le prêt.

4. La Commission décide de libérer les autres tranches après avis du CEF.

5. Le décaissement de chaque nouvelle tranche est lié à la mise en œuvre satisfaisante du nouveau programme économique du gouvernement letton (programme de stabilisation économique et de relance de la croissance), inclus dans le programme de convergence, et, plus particulièrement, au respect des conditions de politique économique exposées dans le protocole d’accord. Ces conditions comportent notamment:

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a) la mise en œuvre d’un programme budgétaire à moyen terme clairement défini en vue de ramener le déficit des administrations publiques sous la valeur de référence de 3 % du PIB dans un délai et selon une trajectoire d’assainissement compatibles avec les recommandations adressées par le Conseil à la Lettonie dans le cadre de la procédure de déficit excessif;

b) l’exécution du budget 2009 et l’adoption, pour 2010, d’un budget contenant des mesures durables compatibles avec la trajectoire d’assainissement;

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c) la réduction des rémunérations moyennes du secteur public d’au moins 15 % en 2009 en termes nominaux par rapport au budget initial du 14 novembre 2008 et de nouveau de 2 % en 2010-2011;

d) le maintien de mesures engagées en 2008 et visant à réduire les effectifs au sein de l’administration centrale en réalisant une réduction d’au moins 5 % d’ici à la fin de 2008 et une réduction totale de 10 % d’ici au 30 juin 2009;

e) le renforcement de la conception et de la mise en œuvre des procédures budgétaires grâce à l’adoption d’un cadre budgétaire et d’une loi de réforme budgétaire au moyen d’une modification du droit en vigueur en matière de gestion budgétaire et financière;

f) l’introduction d’un système de paiement des salaires clair et transparent pour les travailleurs des administrations publiques et la mise en place d’un système unique de planification et de gestion des ressources humaines des administrations;

g) des mécanismes destinés à stabiliser davantage le système bancaire à moyen et à long terme, notamment un vaste éventail de mesures de supervision, de mesures prudentielles et de mesures de politique monétaire. Ces mesures devraient limiter la croissance du crédit à des niveaux viables et éviter une trop grande dépendance à l’égard de financements extérieurs non garantis. Des examens ciblés sont effectués dans le système bancaire pour vérifier que toutes les banques sont solvables et disposent de capitaux suffisants;

h) des mesures appropriées concernant la restructuration de la dette dans le secteur privé. La base juridique appropriée pour la restructuration de la dette en termes de durée et de devises est renforcée. La priorité est également donnée à l’amélioration des procédures pour insolvabilité et à la mise en œuvre rapide des programmes de réhabilitation;

i) des mesures assurant que les derniers actionnaires minoritaires de la banque Parex ne tirent pas profit du plan de sauvetage de la banque et des mesures destinées à améliorer la stabilité financière, au moyen d’une nationalisation complète de la banque Parex;

j) des mesures de réforme structurelle dans le contexte de la stratégie de Lisbonne, mises en œuvre dans le cadre du programme national de réforme de la Lettonie, notamment des politiques d’apprentissage tout au long de la vie et des politiques actives en matière d’emploi, une plus grande implication des acteurs du secteur privé dans les activités de R & D et d’innovation, des mesures de promotion des exportations et la suppression des lourdeurs administratives pour les entreprises;

k) la mise en œuvre de projets financés par l’Union européenne au niveau planifié pour contribuer à améliorer la participation du secteur des biens commercialisables à la croissance économique;

l) des mesures visant à améliorer l’accès au financement des entreprises et des entrepreneurs dont les candidatures auprès des Fonds structurels ont été approuvées ou qui prévoient éventuellement d’effectuer une demande auprès des Fonds structurels.

Article 4

La République de Lettonie est destinataire de la présente décision.

Article 5

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.