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RÈGLEMENT (CEE) No 3143/85 DE LA COMMISSION
du 11 novembre 1985
relatif à l’écoulement à prix réduit de beurre d’intervention destiné à la consommation directe
sous forme de beurre concentré
(JO n ûL 298 du 12. 11. 1985, p. 9)
Modifié par:
Journal Officiel
nû page date
Réglement (CEE) n û3338/85 de la Commission du 28 novembre 1985 L 318 13 29. 11. 1985
Réglement (CEE) n û3562/85 de la Commission du 17 décembre 1985 L 339 34 18. 12. 1985
Réglement (CEE) n û3812/85 de la Commission du 20 décembre 1985 L 368 3 31. 12. 1985
Réglement (CEE) n û713/86 de la Commission du 6 mars 1986 L 65 16 7. 3. 1986
Réglement (CEE) n û715/86 de la Commission du 6 mars 1986 L 65 18 7. 3. 1986
Réglement (CEE) n û1325/86 de la Commission du 5 mai 1986 L 117 14 6. 5. 1986
Réglement (CEE) n û1741/86 de la Commission du 4 juin 1986 L 151 20 5. 6. 1986
Réglement (CEE) n û2889/86 de la Commission du 12 septembre 1986 L 267 13 19. 9. 1986
Réglement (CEE) n û3157/86 de la Commission du 16 octobre 1986 L 294 8 17. 10. 1986
Réglement (CEE) n û569/87 de la Commission du 26 février 1987 L 57 26 27. 2. 1987
Réglement (CEE) n û1096/87 de la Commission du 21 avril 1987 L 106 20 22. 4. 1987
Réglement (CEE) n û1807/87 de la Commission du 29 juin 1987 L 170 20 30. 6. 1987
Réglement (CEE) n û775/88 de la Commission du 24 mars 1988 L 80 31 25. 3. 1988
Réglement (CEE) n û2097/88 de la Commission du 14 juillet 1988 L 184 19 15. 7. 1988
Réglement (CEE) n û3036/88 de la Commission du 30 septembre 1988 L 271 93 1. 10. 1988
Réglement (CEE) n û231/89 de la Commission du 30 janvier 1989 L 29 27 31. 1. 1989
Réglement (CEE) n û1560/89 de la Commission du 5 juin 1989 L 153 16 6. 6. 1989
Réglement (CEE) n û1953189 de la Commission du 30 juin 1989 L 187 102 1. 7. 1989
Réglement (CEE) n û2690/89 de la Commission du 6 septembre 1989 L 261 6 7. 9. 1989
Réglement (CEE) n û3060/91 de la Commission du 18 octobre 1991 L 289 23 19. 10. 1991
Réglement (CEE) n û3683/91 de la Commission du 17 décembre 1991 L 349 37 18. 12. 1991
Réglement (CEE) n û1264/92 de la Commission du 18 mai 1992 L 135 5 19. 5. 1992
Réglement (CEE) n û3774/92 de la Commission du 23 décembre 1992 L 383 48 29. 12. 1992
Réglement (CEE) n û1665/93 de la Commission du 29 juin 1993 L 158 23 30. 6. 1993
Réglement (CEE) n û1756/93 de la Commission du 30 juin 1993 L 161 48 2. 7. 1993
Réglement (CE) n û1970/94 de la Commission du 29 juillet 1994 L 198 112 30. 7. 1994
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Réglement (CE) n û3041/94 de la Commission du 14 décembre 1994 L 322 15 15. 12. 1994
Réglement (CE) n û3337/94 de la Commission du 23 décembre 1994 L 350 66 31. 12. 1994
Réglement (CE) n û1802/95 de la Commission du 2 juillet 1995 L 174 27 26. 7. 1995
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IRÈGLEMENT (CEE) No 3143/85 DE LA COMMISSION
du 11 novembre 1985
relatif à l’écoulement à prix réduit de beurre d’intervention destiné à la consommation directe
sous forme de beurre concentré
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EURO-
PÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne,
vu le règlement (CEE) n û804/68 du Conseil, du 27 juin
1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en derni-
er lieu par le règlement (CEE) n û1298/85(2),e tn o t a m -
ment son article 6 paragraphe 7 et son article 28,
vu le règlement (CEE) n û985/68 du Conseil, du 15 juillet
1968, établissant les règles générales régissant les mesures
d’intervention sur le marché du beurre et de la crème de
lait(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n û
3521/83(4), et notamment son article 7 bis,
vu le règlement (CEE) n û974/71 du Conseil, du 12 mai
1971, relatif à certaines mesures de politique de conjonc-
ture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l’élar-
gissement temporaire des marges de fluctuation des mon-
naies de certains États membres(5), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n û2055/85(6)et notamment
son article 6,
vu le règlement (CEE) n û1079/77 du Conseil, du 17 mai
1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des
mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du
lait et des produits laitiers(7), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n û1302/85(8), et notamment son ar-
ticle 4,
considérant que la situation du marché du beurre dans la
Communauté est caractérisée par l’existence d’importants
stocks constitués à la suite d’interventions sur le marché du
beurre effectuées au titre de l’article 6 paragraphes 1 et 2du règlement (CEE) n û804/68;
considérant qu’il n’est pas possible d’écouler aux conditions
normales la totalité du beurre correspondant à ces stocks
au cours de la campagne laitière; qu’il convient d’éviter la
prolongation du stockage en raison des frais élevés qui en
résultent; qu’il y a donc lieu de prendre des mesures sus-
ceptibles de favoriser l’écoulement du beurre;
considérant que la consommation de ce produit peut être
augmentée par des opérations de vente à prix réduit sous
forme de beurre concentré; que, à cette fin, la possibilité
de telles actions a été prévue par différentes dispositions
communautaires depuis 1972;
considérant que la situation du marché du beurre justifie
que de telles mesures soient poursuivies et renforcées; que,
compte tenu de l’importance du stock public, il convient de
donner la priorité à son écoulement;
(1)JO n ûL 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2)JO n ûL 137 du 27. 5. 1985, p. 5.
(3)JO n ûL 169 du 18. 7. 1968, p. 1.
(4)JO n ûL 352 du 15. 12. 1983, p. 4.
(5)JO n ûL 106 du 12. 5. 1971, p. 1.
(6)JO n ûL 193 du 25. 7. 1985, p. 33.
(7)JO n ûL 131 du 26. 5. 1977, p. 6.
(8)JO n ûL 137 du 27. 5. 1985, p. 9.
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IIconsidérant que le règlement (CEE) n û649/78 de la Com-
mission(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
nû1741/84(2), a instauré un régime de vente à prix réduit
de beurre d’intervention destiné à la consommation directe
sous forme de beurre concentré; que, compte tenu de l’ex-
périence acquise lors de son application, il devrait faire
l’objet de nombreuses adaptations; que, dès lors, dans un
souci de clarté, il convient d’abroger ledit règlement et de
le remplacer par un nouveau texte;
considérant que la réduction du prix du beurre doit être de
nature à permettre une augmentation de sa consommation
sous forme de beurre concentré et que, pour cette raison,
elle doit se répercuter intégralement au stade de la con-
sommation directe;
considérant qu’il est nécessaire d’assurer, à tous les stades
de commercialisation, la différenciation entre le beurre
écoulé dans les conditions prévues au présent règlement etles autres beurres; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir
des dispositions concernant la composition et la dénomina-
tion du beurre concentré; que, pour s’assurer du respect
des objectifs du présent règlement, il y a lieu de fixer un
délai pour la transformation du beurre en beurre concen-
tré et son emballage;
considérant que, par ailleurs, il convient de prévoir un taux
de matière grasse butyrique suffisamment élevé;
considérant qu’un régime de contrôle doit assurer que le
beurre n’est pas détourné de sa destination; qu’il y a lieu
de faire figurer le présent règlement à l’annexe du règle-
ment (CEE) n û1687/76 de la Commission, du 30 juin
1976, établissant les modalités communes de contrôle de
l’utilisation et/ou de la destination de produits provenant
de l’intervention
(3), modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CEE) n û2602/85(4); qu’il est également indiqué de
prévoir des conditions de contrôle supplémentaires, compte
tenu du caractère spécifique de l’opération, notamment
lors de la transformation du beurre et en ce qui concerne
la tenue d’une comptabilité par les intéressés; que, toute-
fois, ces contrôles doivent s’arrêter au stade précédant im-
médiatement la prise en charge par le commerce de détail;
considérant que, notamment, le beurre acheté au titre du
présent règlement ne doit pas être détourné vers les des-
tinations prévues par le règlement (CEE) n û262/79 de la
Commission, du 12 février 1979, relatif à la vente à prix
réduit de beurre destiné à la fabrication de produits de
pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits ali-
mentaires(5), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n û3021/85(6), et par le règlement (CEE) n û
1932/81 de la Commission, du 13 juillet 1981, relatif à
l’octroi d’une aide au beurre et au beurre concentré desti-
nés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces ali-
mentaires et autres produits alimentaires(7), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n û453/85(8);
(1)JO n ûL 86 du 1. 4. 1978, p. 33.
(2)JO n ûL 164 du 22. 6. 1984, p. 20.
(3)JO n L 190 du 14. 7. 1976, p. 1.
(4)JO n ûL 248 du 17. 9. 1985, p. 12.
(5)JO n ûL 41 du 16. 2. 1979, p. 1.
(6)JO n ûL 289 du 31. 10 .1985, p. 14.
(7)JO n L 191 du 14. 7. 1981, p. 6.
(8)JO n ûL 52 du 22. 2. 1985, p. 40.
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IIIconsidérant qu’il convient que les États membres commu-
niquent à la Commission les données relatives à l’écoule-
ment du beurre au titre du présent règlement;
considérant qu’il convient, en ce qui concerne les montants
compensatoires monétaires fixés en vertu du règlement
(CEE) n û974/71, de tenir compte de la valeur du beurre
ou du beurre concentré; qu’il y a lieu, à cet effet, de pré-
voir l’application d’un coefficient auxdits montants applica-
bles au beurre et au beurre concentré et figurant actuelle-
ment au règlement (CEE) n û343/85 de la Commission, du
24 mai 1985, fixant les montants compensatoires monétair-
es ainsi que certains coefficients et taux nécessaires à leur
application(1);
considérant qu’il convient, en ce qui concerne le finance-
ment, de considérer les dépenses occasionnées par cet
écoulement supplémentaire comme résultant de l’une des
mesures visées à l’article 4 paragraphe 2 premier tiret durèglement (CEE) n û1079/77;
considérant que le comité de gestion du lait et des pro-
d u i t sl a i t i e r sn ’ ap a sé m i sd ’ a v i sd a n sl ed é l a ii m p a r t i p a r
son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(1)JO n ûL 138 du 27. 5. 1985, p. 2.
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1Article premier
1. Le beurre ayant été acheté conformément à l’article 6
paragraphe 1 du règlement (CEE) n û804/68 et entré en
stock avant une date à déterminer est mis en vente à prix
réduit aux fins de la consommation directe dans la Com-
munauté sous forme de beurre concentré.
On entend par consommation directe, au sens du présent
r è g l e m e n t ,l e sa c h a t sp a rd e sc o n s o m m a t e u r se nv u ed ’ u n e
utilisation finale, y compris les achats par des hôtels, res-
taurants, cliniques, homes, internats, prisons et tous éta-
blissements similaires, en vue de la préparation de plats
destinés à être consommés directement.
2. Le régime de vente prévu au présent règlement reste
d’application tant que’ les disponibilités en beurre de
s t o c k sp u b l i c sl ep e r m e t t e n t ,e te nt o u tc a sp o u ru n ep é -
riode ne pouvant se terminer au plus tôt qu’un an après la
date à laquelle un préavis correspondant, décidé selon laprocédure prévue à l’article 30 du règlement (CEE) n û
804/68, aura été publié au Journal officiel des Communau-
tés européennes.
3. Le préavis visé au paragraphe 2 est donné à partir du1er juillet 1989.
Article 2
1. Le beurre visé à l’article 1er est vendu départ en-trepôt à un prix égal au prix d’intervention visé àl’article 5
paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n û804/68 et
applicable le jour de la conclusion du contrat de vente,
d i m i n u éd e2 0 5
écus par 100 kilogrammes, pour sa trans-
formation en beurre concentré d’une teneur en matières
grasses égale ou supérieure à 96 %.
2. Une demande d’achat ne peut concerner que dubeurre de la même teneur en matière grasse, soit égale ou
supérieure à 82 %, soit inférieure à 82 %.
3. Le beurre n’est vendu que par quantités égales ou
supérieures à une tonne. T outefois, au cas où la quantité
disponible dans un entrepôt est inférieure à une tonne, la
quantité disponible constitue la quantité minimale pour le
contrat de vente.
4. Le jour de la conclusion du contrat de vente, l’ache-
teur:
— apporte la preuve qu’il a constitué, conformément à
l’article 5 du règlement (CEE) n û3002/92 de la
Com-
mission(1), une garantie de destination d’un montant
de 228 Écus par 100 kilogrammes,
— règle le prix d’achat du beurre.
(1)JO n ûL 301 du 17. 10. 1992, p. 17.3143/85
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2Le contrat de vente indique, notamment, l’éta-
blissement où tout le beurre sera transformé en beurre
concentré et emballé, conformément aux articles 4 et 5, et,
le cas échéant, l’établissement où tout le beurre concentré
sera emballé pour être commercialisé conformément à l’ar-
ticle 4 paragraphe 3.
T outefois, après accord de l’organisme compétent, la totali-té du beurre concentré peut être emballée pour être com-
mercialisée dans un autre établissement que celui indiqué
dans le contrat de vente.
L ’enlèvement du beurre a lieu dans un délai maximal dequinze
jours. après le jour de la conclusion du contrat de
vente. Passé ce délai, les frais de stockage du beurre sont à
la charge de l’acheteur.
Article 2 bis
1. Le beurre visé à l’article 1er premier alinéa peut en
outre être vendu en deux phrases successives, d’abord par
adjudication et ensuite à prix fixés forfaitairement à l’a-
vance.
2. Dans la première phase, le beurre est mis en vente
par voie d’adjudication. Les annexes du règlement portant
ouverture de la vente de beurre tiennent lieu d’avis d’adju-
dication.
Les informations relatives aux quantités ainsi qu’aux lieux
où le beurre est entreposé peuvent être obtenues par les
intéressés aux adresses indiquées à l’annexe du règlement
portant ouverture de la vente. Les organismes d’interven-
tion peuvent en outre afficher des avis à leurs sièges et
procéder à des publications complémentaires.
Les offres qui comportent un montant inférieur au prix
minimal visé au paragraphe 3 ne sont pas recevables.
3. Les organismes d’intervention attribuent les quantités
mises en vente aux soumissionnaires dont les offres com-portent un prix égal ou supérieur au prix minimal fixé en
annexe du règlement portant ouverture de la vente.
Pour l’application du premier alinéa, les organismes d’in-
tervention acceptent en priorité l’offre ou les offres qui
comporte(nt) le prix présentant l’écart le plus grand par
rapport au prix minimal précité. Les quantités restantes
sont attribuées aux soumissionnaires visés au premier ali-
néa en fonction des prix qu’ils ont offerts, en partant de
celui dont la différence avec le prix minimal en cause est
la plus élevée.
Dans le cas où, par la prise en considération de plusieurs
offres indiquant le même prix, la quantité disponible serait
dépassée, l’organisme d’intervention procède à une réparti-
tion proportionnelle de cette quantité.1807/87 - - - 2690/89 - - - deleted
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3L ’organisme d’intervention fait savoir à chaque soumis-
sionnaire Si son offre est acceptée ou non, au plus tard le
quatrième jour ouvrable suivant la date limite fixée pour le
dépôt des offres de l’adjudication considérée.
L e so r g a n i s m e sd ’ i n t e r v e n t i o na f f i c h e n tàl e u r ss i è g e sl e s
quantités restant disponibles, au terme de la vente par voie
d’adjudication visée ci-avant.
4. Dans la deuxième phase visée au paragraphe 1, les
quantités restant disponibles au terme de la procédure
d’adjudication visée aux paragraphes 2 et 3 sont mises en
vente au prix minimal fixé en annexe du règlement portant
ouverture de la vente.
Une demande d’achat est présentée à cette fin dans les
conditions prévues dans le règlement portant ouverture de
la vente.
5. Une garantie, destinée à garantir la transformation du
beurre en beurre concentré jusqu’à son emballage final ets ap r i s ee nc h a r g ep a rl ec o m m e r c ed ed é t a i ld a n sl aC o m -
munauté dans les conditions visées au présent règlement,
est constituée par l’acheteur, auprès de l’autorité compé-
t e n t ed el ’ É t a tm e m b r eo ùl at r a n s f o r m a t i o na u r al i e u ,
avant l’échéance du délai de quinze jours visé au
para-
graphe 6.
La transformation du beurre et la destination visée au pre-
mier alinéa constituent les exigences: principales au sens
de l’article 20 du règlement (CEE) n û2220/85.
6. L ’enlèvement du beurre a lieu dans un délai maximal
de quinze jours après la date d’acceptation de l’offre visée
au paragraphe 3 quatrième alinéa ou de la demande visée
au paragraphe 4 deuxième alinéa.
7. Les organismes d’intervention informent la Commis-
sion, dans le délai visé au paragraphe 3 quatrième alinéa,
pour chaque adjudication, des quantités demandées et des
prix correspondants offerts, ainsi que des quantités
attribuées et des prix de vente effectivement pratiqués en
application du paragraphe 3.
8. Les dispositions du présent règlement s’appliquent
dans le cas de ventes particulières lorsque le règlement
portant ouverture de la vente fait référence au présent
règlement.
9. Pour l’application:
— de l’article 4 paragraphe 4, le délai de quatre vingt
dix jours pour la transformation et l’emballage est cal-
c u l éàp a r t i rd el ad a t el i m i t ed ’ a c c e p t a t i o nd el ’ o f f r e
visée au paragraphe 3 quatrième alinéa,
— de l’article 6, on entend par lot de fabrication une
quantité de beurre concentré fabriquée à partir de-
beurre, identifiée par rapport à tout ou partie d’une
offre, de qualité homogène et produite de façon inin-
terrompue dans le même atelier de fabrication.1953/89
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4Article 3
1. Le beurre visé à l’article 1er demeure dans son em-
ballage d’origine jusqu’à sa transformation en beurre con-
centré.
Il est accompagné d’une liste récapitulative des colis per-
mettant d’identifier le beurre.
2. Les emballages contenant le beurre déstocké portent,
en caractères clairement visibles et lisibles, une ou plu-
sieurs des mentions suivantes:
— «Smør bestemt til forarbejdning til koncentreret smør
[forordning (EØF) nr. 3143/85]»,
— «Butter zur Verarbeitung zu Butterfett [Verordnung
(EWG) Nr. 3143/85]»,
— «Βούτυρο που προορίζεται να μεταποιηθεί σε
συμπυκνωμένο βούτυρο [κανονισμός (ΕΟΚ )αριθ .
3143/85]»,
— «Butter for processing into butteroil or concentrated
b u t t e r[ R e g u l a t i o n( E E C )N û3143/85]»,
— «Beurre destiné à être transformé en beurre concen-
tré [règlement (CEE) n û3143/85]»,
— «Burro destinato ad essere trasformato in burro con-
centrato [regolamento (CEE) n. 3143/85]»,
— «Boter bestemd voor verwerking tot bak- - - en braad-
boter [verordening (EEG) nr. 3143/85]» ou «Boter-
bestemd voor verwerking tot boterconcentraat [veror-
dening (EEG) nr. 3143/85]»,
— «Mantequilla destinada a la transformaci6n en mante-
quilla concentrada (Reglamento (CEE) n û3143/85)»,
— «Voiöljyn valmistukseen tarkoitettu voi [asetus (ETY)
N:o 3143/85]»,
— «Smör för tillverkning av smörolja eller koncentrerat
smör (förordning (EEG) nr 3143/85)».
Article 4
1. La totalité du beurre doit être transformée en beurre
concentré et emballée conformément au présent article et
à l’article 5, dans un établissement agréé à cet effet par
l’État membre sur le territoire duquel cet établissement se
trouve.
Le beurre mis en oeuvre doit fournir au minimum 100 ki-
logrammes de beurre concentré par:
— 122,5 kilogrammes de beurre dans le cas où la teneur
en matière grasse du beurre mis en oeuvre est supé-
rieure ou égale à 82 %,1756/93 - - - deleted
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5— 125,5 kilogrammes de beurre dans le cas où la teneur
en matière grasse du beurre mis en oeuvre est infé-
rieure à 82 %,
s’agissant de beurre concentré d’une teneur minimale en
m a t i è r eg r a s s eb u t y r i q u ed e9 9 , 8% .
S’agissant d’une teneur minimale moindre, les quantités de
beurre susvisées sont diminuées respectivement et propor-
tionnellement de 1,23 kilogramme et 1,26 kilogramme par
pour cent de matière grasse butyrique du beurre concentré
d’une teneur inférieure à 99,8 %.
2. Ne peut être agréé comme établissement visé au para-
graphe 1 qu’un établissement:
a) qui dispose des installations techniques appropriées
pour transformer une quantité moyenne d’au moins
deux tonnes de beurre par mois;
b) qui dispose de locaux permettant l’isolement et l’iden-
tification des stocks éventuels de matières grasses nonbutyriques;
c) qui s’engage à tenir en permanence les registres con-
signant l’origine des matières premières utilisées, les
quantités mises en oeuvre, ainsi que les quantités et la
composition des produits obtenus, la date de sortie de
c e sp r o d u i t se tl e sn o m se ta d r e s s e sd e sa c h e t e u r s e t
d) qui s’engage à transmettre à l’organisme chargé du
contrôle visé à l’article 6 son programme de fabrica-
tion selon les modalités déterminées par l’État
membre concerne.
Si l’établissement transforme également du beurre qui a
été vendu au titre du règlement (CEE) n û262/79 ou qui a
b é n é f i c i éd el ’ a i d ep r é v u ep a rl er è g l e m e n t( C E E )n û
1932/81, il doit en outre s’ engager:
— à tenir d’une manière distincte les registres visés au
premier alinéa point c),
— à transformer successivement le beurre qui a été ven-
du au titre du règlement (CEE) n û262/79 ou qui a
bénéficié d’une aide dans le cadre du règlement
(CEE) n û1932/81 et la totalité du beurre acheté au
titre du présent règlement et stocké dans l’établisse-
ment. T outefois, sur demande de l’intéressé, les États
membres peuvent admettre que cette obligation n’est
pas requise. Si l’établissement dispose de locaux ga-
rantissant la séparation et l’identification des stocks
éventuels de beurre en cause.
L ’agrément est retiré dans le cas où ces dispositions ne
sont pas respectées; il peut être retiré lorsqu’il a été
constaté que l’entreprise concernée n’a pas respecté uneautre obligation découlant du présent règlement.3143/85
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63. La totalité du beurre concentré répondant aux pre-
scriptions des paragraphes 1 et 2 de l’article 5 peut être
emballée pour être commercialisée, conformément aux
paragraphes 4 et 5 de l’article 5, dans un autre établisse-
ment agréé à cet effet par l’État membre sur le territoire
duquel cet établissement se trouve.
4. La transformation et l’emballage, y compris l’embal-
lage visé au paragraphe 3, doivent avoir lieu dans un délai
maximal de quatre vingt dix jours. calculé à partir du jour
de la conclusion du contrat de vente visée à l’article 2 pa-
ragraphe 4.T outefois, pour les contrats conclus avant le 1er
mai 1986, le délai précité expire le 1er novembre 1986.
Article 5
1. Le beurre concentré doit:
— contenir au minimum 96 % de matière grasse butyri-
que,
— avoir fait l’objet, à l’exclusion de tout autre traitement
que celui visé au paragraphe 3, de l’incorporation pré-
vue au paragraphe 2.
T outefois, il peut faire l’objet de l’incorporation au maxi-mum de 2 % de composants de la matière sèche dégraissée
du lait et/ou de 0,5 % de lécithine (E 322) et/ou de 0,75 %de chlorure de sodium.
2. Au cours de la transformation du beurre en beurreconcentré, selon la formule choisie, il est incorporé pour
100 kilogrammes de beurre concentré, de façon à en assur-
er la répartition homogène :
FORMULE I:
soit 15 grammes de stigmastérol (C
29H48O = D 5 , 2 2 --- s t i g -
mastadiène- - -3 bol) d’un degré de pureté d’au moins 95 %,
calculé sur le produit prêt à être incorporé,
soit 17 grammes de stigmastérol (C 29H48O= D
5 , 2 2 --- s t i g m a s t a d i è n e --- 3 b - o l ) d ’ u n d e g r é d e p u r e t é d ’ a u
moins 85 %, calculé sur le produit prêt à être incorporé,
contenant au maximum 7,5 % de brassicastérol (C 28H46O
= D 5 , 2 2 --- e r g o s t a d i è n e --- 3 b --- o l ) e t a u m a x i m u m 6 % de
sitostérol (C 29H50O = D 5 --- s t i g m a s t è n e --- 3 b --- o l ) .
soit 1,1 kilogramme de triglycérides de l’acide énanthique
(n- - -heptanoïque) d’un degré de pureté d’au moins 95 %,
calculé en triglycérides sur le produit prêt à être incorporé,
d’un indice d’acide maximal de 0,3 %, d’un indice de sapo-
nification compris entre 385 et 395, la partie acide estéri-
fiée étant constituée par au moins 95 % d’acide énanthi-
que,3143/85
715/86
1325/86
2889/86
713/86
3143/85
713/86
3143/85 - - - I
7FORMULE II:
s o i t1 0g r a m m e sd ’ e s t e ré t h y l i q u ed el ’ a c i d eb u t y r i q u ee t
15 grammes de stigmastérol (C 29H48O = D5,22- - -stigmas-
t a d i è n e --- 3 --- b o l ) d ’ u n d e g r é d e p u r e t é d ’ a u m o i n s 9 5 % ,
calculé sur le produit prêt à être incorporé,
s o i t1 0g r a m m e sd ’ e s t e ré t h y l i q u ed el ’ a c i d eb u t y r i q u ee t
17 grammes de stigmastérol (C 29H48O = D5,22- - -stigmas-
tadiène- - -3 b- - -ol) d’un degré de pureté d’au moins 85 %,
calculé sur le produit prêt à être incorporé, contenant au
maximum 7,5 % de brassicastérol (C 28H46O = D 5 , 2 2 --- e r -
g o s t a d i è n e --- 3 b --- o l ) e t a u m a x i m u m 6 % d e sitostérol
(C29H50O = D 5 --- s t i g m a s t è n e --- 3 b --- o l ) ,
s o i t1 0g r a m m e sd ’ e s t e ré t h y l i q u ed el ’ a c i d eb u t y r i q u ee t
1,1 kilogramme de triglycérides de l’acide énanthique
(n- - -heptanoïque) d’un degré de pureté d’au moins 95 %,
calculé en triglycérides sur le produit prêt à être incorporé,
d’un indice d’acide maximal de 0,3 %, d’un indice de sapo-nification compris entre 385 et 395, la partie acide estéri-
fiée étant constituée par au moins 95 % d’acide énanthi-
que.
L ’organisme compétent s’assure que la qualité et les carac-
téristiques, notamment le degré de pureté, des produits qui
doivent être incorporés au beurre concentré ont été re-
spectées.
3. Le beurre concentré répondant aux dispositions des
paragraphes 1 et 2 peut faire l’objet, immédiatement avant
son emballage, de l’incorporation d’azote sous forme ga-
zeuse avec formation de mousse; l’augmentation du volume
d ub e u r r ec o n c e n t r éq u ir é s u l t ed ec et r a i t e m e n tn ep e u t
dépasser 10 % du volume du beurre concentré avant le
traitement.
T outefois, pour le beurre concentré d’une teneur en ma-t i è r eg r a s s eb u t y r i q u em i n i m a l ed e9 9 , 8 % ,l ’ a u g m e n t a t i o n
de volume résultant de ce traitement est limitée à 20 % du
volume du beurre concentré avant le traitement.
4. Le beurre concentré qui a été soumis au marquageselon la formule I doit être commercialisé dans des embal-
lages fermés. En fonction des produits incorporés confor-
mément aux paragraphes 1 et 2 et compte tenu des dis-
positions nationales en matière de dénomination des
produits alimentaires, ces emballages portent, selon le cas,
en caractères identiques, clairement visibles et lisibles,
l’une ou plusieurs des mentions suivantes:
— «Stege- og bagesmør» ou «stegesmør»
— «Butterfett» ou «Butterkonzentrat» ou «Buttersch-
malz»,
—« Συμπυκνωμένο βούτυρο »ή «Συμπυκνωμένο
βούτυρο για τη μαγειρική »ή«Συμπυκνωμένο
βούτυρο για τη μαγειρική και τη ζαχαροπλαστική »,
— «Butteroil» ou «concentrated butter for cooking and
baking»,3143/85
713/86
1325/86
3143/85
713/86
3143/85 - - - 1264/92
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8— «Beurre concentré» ou «beurre concentré pour la cui-
sine» ou «beurre concentré pour la cuisine et la pâtis-
serie» ou «Beurre Cuisinier»,
— «burro concentrato»,
— «Bak- - - en braadboter ou boterconcentraat»,
— «Mantequilla concentrada» o «mantequilla concentra-
da para la cocina» o «mantequilla concentrada para la
cocina y la pastelería»,
— «Voiöljy» tai «ruuanlaittoon tarkoitettu voiöljy» tai
«ruuanlaittoon ja leivontaan tarkoitettu voiöljy» tai
«ruuanlaittoon tarkoitettu voi»,
— «Smörolja eller koncentrerat smör för matlagning och
bakning».
Le beurre concentré qui a été soumis au marquage selonla formule II doit être commercialisé dans des
emballages
fermés. portant en caractères identiques, clairement visibleset lisibles, une ou plusieurs des mentions suivantes:
— «Ghee»,
— «Aus Butter gewonnenes Ghee»,
—« Βούτυρο ghee»,
— «Butter ghee»,
— «Ghee obtenu de beurre»,
— «Ghee ottenuto da burro»,
— «Ghee».
— «Ghee obtenido de mantequilla»,
— «Voista saatu ghee»,
— «Ghee».
Jusqu’au 31 décembre 1991 les emballages préimprimés vi-
sés à l’article 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) n û
429/90 de la Commission(1)peuvent être utilisés pour ré-
pondre aux dispositions des premier et deuxième alinéas à
la condition que la référence au règlement (CEE) n û
429/90 soit supprimée au moyen d’un tampon ou d’une éti-
quette collée. au maximum.. au maximum.
5. Les emballages visés au paragraphe 4 ont un contenunet de 3
kilogrammes au maximum.
Article 6
1. Lors de la transformation du beurre en beurre con-
centré, l’organisme compétent assure des contrôles sur
place fréquents et inopinés en fonction du programme de
fabrication de l’établissement. Les frais du contrôle sont à
la charge de l’entreprise concernée.
(1)JO n ûL 45 du 21. 2. 1990, p. 8.3143/85
569/87
3562/85
3143/85
3812/85
3337/94
3143/85
1325/86
3812/85
3337/94
3060/91
3143/85
231/89
3143/85 - - - I
9Ces contrôles portent notamment sur les conditions de fab-
rication, la quantité, la composition des produits obtenus,
en fonction du beurre mis en oeuvre, et leurs emballages.
Ils comportent la prise d’échantillons du beurre concentré
pour chaque lot de fabrication.
Ces contrôles sont complétés périodiquement, en fonction
des quantités transformées, par un examen approfondi des
registres et par la vérification du respect des conditions
d’agrément de l’établissement.
2. On entend par lot de fabrication une quantité de
beurre concentré correspondant à un contrat visé à l’article
2, de qualité homogène et produite de façon ininterrom-
p u ed a n su nm ê m ea t e l i e rd ef a b r i c a t i o n .
Article 7
1. Jusqu’à la prise en charge du beurre concentré par le
commerce de détail, son détenteur doit tenir une compta-
bilité faisant apparaître, pour chaque livraison, les nom et
adresse des acheteurs du beurre concentré et les quantités
correspondantes.
Dans le cas où le détenteur du beurre concentré au titre
du présent règlement détient également du beurre concen-
tré fabriqué à partir du beurre acheté au titre du règle-ment (CEE) n û262/79 ou ayant bénéficié d’une aide au
titre du règlement (CEE) n û1932/81, une comptabilité
matière séparée doit être tenue pour les produits détenus
a ut i t r ed ec h a c u nd ec e sr è g l e m e n t s .
2. En cas de vente ultérieure du beurre concentré à un
commerçant intermédiaire, celui- - -ci doit, lors de la pre-
mière commande, s’engager par écrit vis- - -à- - -vis du ven-
deur à respecter les obligations concernant la destination
du produit. Dans cet engagement, qui s’applique par tacite
reconduction à toutes les autres ventes, il est précisé que
l’acheteur a connaissance des sanctions, déterminées par
l’État membre concerné, auxquelles il s’expose en cas de
non- - -respect desdites obligations.
3. Au sens du présent règlement, on entend également
p a rp r i s ee nc h a r g ep a rl ec o m m e r c ed ed é t a i ll e sa c h a t s
effectués par les établissements visés à l’article 1er para-
graphe 1 deuxième alinéa, ainsi que les achats par les en-
treprises de distribution dont l’accès est réservé aux titul-
aires d’une carte d’acheteur («payer- - -prendre») et
ceux
effectués par les centrales d’achat des entreprises de dis-
tribution au détail.
4. Afin de s’assurer du respect des dispositions de l’ar-
ticle 2 du règlement (CEE) n û3002/92, le contrôle visé à
l’article 6 est complété par un contrôle approfondi et non
annoncé des documents commerciaux et de la comptabilité
matière de tout détenteur de beurre concentré visé au pa-
ragraphe 1.
Article 83143/85
3157/86
3774/92
3157/86 - - - deleted
3143/85 - - - I
10Article 9
1. Dans les cas de force majeure où les mesures visées à
l’article 6 paragraphe 1 points a) et b) du règlement
(CEE) n û3002/92 ne sont pas appropriées, l’organisme
d’intervention détermine les mesures qu’il juge nécessaires
en raison de la circonstance invoquée.
2. En cas de non- - -respect des obligations concernant,
d’une part, la transformation du beurre en beurre concen-
tré jusqu’à son emballage final et, d’autre part, sa prise en
c h a r g ep a rl ec o m m e r c ed ed é t a i ld a n sl aC o m m u n a u t é ,l a
garantie de destination visée à l’article 2 paragraphe 4 re-
ste acquise pour la totalité de son montant.
T outefois, si l’infraction constatée ne porte que sur un dos-
a g ed ep r o d u i t sv i s é sàl ’ a r t i c l e5p a r a g r a p h e2i n f é r i e u rd e
moins de 20 % au dosage prescrit, la garantie est acquise
uniquement à concurrence de 25 % de son montant.
3. En cas de dépassement du délai de transformation
visé à l’article 4 paragraphe 4, déduction faite de 15 % du
montant de la garantie de destination, 5 % du montant re-
stant sont acquis par jour de dépassement.
4. Les États membres communiquent à la Commission,
chaque trimestre, les cas dans lesquels ils ont fait usage du
paragraphe 1 en précisant les circonstances invoquées, la
quantité concernée ainsi que les mesures arrêtées.
5. Sauf cas de force majeure, la garantie de destination
reste acquise pour les quantités pour lesquelles les preuves
prévues au règlement (CEE) n û3002/92 ne sont pas ap-
portées dans un délai maximal de dix- - -huit mois calculé à
partir du jour de la conclusion du contrat.
T outefois, si les preuves sont apportées dans les dix- - -huit
mois qui suivent le délai susvisé, le montant de la garantie
est remboursé à 85 %.
Article 10
Les États membres communiquent à la Commission:
— le mardi de chaque semaine, les quantités de beurre
vendues en distinguant celles pour lesquelles la trans-
formation est prévue dans un autre État membre,
— au début de chaque trimestre, les prix de vente au
détail du beurre concentré constatés au cours du tri-
mestre précédent.
Article 113143/85
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3774/92
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3157/86
1756/93 - deleted
3143/85 - - - I
11Article 12
Outre les mentions prévues au règlement (CEE) n û
3002/92, l’exemplaire de contrôle T 5 doit comporter une
ou plusieurs des mentions suivantes:
a) lors de l’expédition du beurre en l’état destiné à être
concentré:
— case 104 de l’exemplaire de contrôle T 5:
Destinada a ser transformada en mantequilla
concentrada para su posterior consumo directo
[Reglamento (CEE) n û3143/85]
Bestemt til forarbejdning til koncentreret smør
og senere direkte forbrug (forordning (EØF) nr.
3143/85)
Zur Verarbeitung zu Butterfett und zum ansch-
ließenden unmittelbaren Verbrauch (Verordnung
(EWG) Nr. 3143/85)
Προοριζόμενο να μεταποιηθεί σε
συμπυκνωμένο βούτυρο και εν συνεχεία για
άμεση κατανάλωση [κανονισμός (ΕΟΚ )αριθ .
3143/85]
For processing into butteroil or concentrated
butter and subsequent private consumption (Reg-
ulation (EEC) No 3143/85)
Destiné à être transformé en beurre concentré et
à la consommation directe ultérieure [règlement
(CEE) n û3143/85]
Destinato ad essere trasformato in burro concen-
trato ed all’ulteriore consumo diretto [regola-
mento (CEE) n. 3143/85]
Bestemd voor verwerking tot boterconcentraat en
voor later onmiddellijk verbruik (verordening
(EEG) nr. 3143/85)
Destinada a transformação em manteiga concen-
trada e posteriormente ao consumo directo [Re-
gulamento (CEE) n û3143/85],
T arkoitettu jalostettavaksi voiöljyksi ja sen
jälkeenvälittömästi kulutukseen [asetus (ETY)
N:o 3143/85]
För tillverkning av smörolja eller koncentrerat
smör och därpå följande direkt förbrukning
(förordning (EEG) nr 3143/85).
— case 106 de l’exemplaire de contrôle T 5:
date à laquelle le beurre a été acheté;
b) lors de l’expédition du beurre après avoir été concen-
tré:
— case 104 de l’exemplaire de contrôle T 5:
Destinada a ser embalada para el consumo direc-
to [Reglamento (CEE) n û3143/85]
Bestemt til emballering og senere direkte forbrug
(forordning (EØF) nr. 3143/85)3774/92
3337/94
3774/92
3143/85 - - - I
12Zur Verpackung und zum anschließenden unmit-
telbaren Verbrauch (Verordnung (EWG) Nr.
3143/85)
Προορίζεται να συσκευασθεί και για
μεταγενέστερη άμεση κατανάλωση [κανονισμός
(ΕΟΚ )αριθ .3143/85]
For packaging and subsequent private consump-
tion (Regulation (EEC) No 3143/85)
Destiné à être emballé et à la consommation ul-
térieure directe [règlement (CEE) n û3143/85]
Destinato a essere imballato ed all’ulteriore con-
sumo diretto [regolamento (CEE) n. 3143/85]
Bestemd om te worden verpakt en voor later on-
middellijk verbruik (Verordening (EEG) nr.
3143/85)
Destinada a ser embalado e ao consumo directo
posterior [Regulamento (CEE) n û3143/85];
T arkoitettu pakattavaksi ja sen jälkeen
välittömästi kulutukseen
Avsett att förpackas för direkt förbrukning
(förordning (EEG) nr 3143/85).
— case 106 de l’exemplaire de contrôle T 5:
la quantité de beurre utilisée pour la fabrication
de la quantité de beurre concentré indiquée à la
case 103;
c) lors de l’expédition du beurre après avoir été concen-
tré et emballé:
— case 104 de l’exemplaire de contrôle T 5:
Destinada al consumo directo [Reglamento
(CEE) n û3143/85]
Til direkte forbrug [ forordning (EØF) nr.
3143/85]
Für den unmittelbaren Verbrauch [Verordnung
(EWG) Nr. 3143/85]
Προοριζόμενο για άμεση κατανάλωση
[κανονισμός (ΕΟΚ )αριθ .3143/85]
For private consumption (Regulation (EEC) No
3143/85)
Destiné à la consommation directe [règlement
(CEE) n û3143/85]
Destinato al consumo diretto [regolamento
(CEE) n. 3143/85]
Voor onmiddellijk verbruik [Verordening (EEG)
nr. 3143/85]
Destinada ao consumo directo [Regulamento
(CEE) n û3143/85];3774/92
3337/94
3774/92
3143/85 - - - I
13T arkoitettu välittömään kulutukseen [asetus
(ETY) N:o 3143/85]
För direkt förbrukning (förordning (EEG) nr
3143/ 85).
— case 106 de l’exemplaire de contrôle T 5:
la quantité du beurre utilisée pour la fabrication
de la quantité de beurre concentré indiquée à la
case 103.
Article 13
En ce qui concerne le financement, la présente mesure
constitue, au regard des dépenses occasionnées par l’é-
coulement supplémentaire résultant de l’augmentation des
q u a n t i t é sa n n u e l l e sd eb e u r r ev e n d u e sa ut i t r ed es e sd i s -
positions par rapport à celles écoulées jusqu’ici en vertu du
règlement (CEE) n û649/78, l’une des mesures visées à
l’article 4 paragraphe 2 premier tiret du règlement (CEE)
nû1079/77.
Par dérogation à l’article 6 paragraphe 2 deuxième alinéa
du règlement (CEE) n û2776/88 de la Commission(1),l e
montant des pertes découlent des enlèvements visés à l’ar-
ticle 2 paragraphe 4 dernier alinéa, effectués au cours du
mois de septembre 1988, est porté en déduction des dé-
penses à déclarer conformément à l’annexe II du règle-
ment (CEE) n û3184/83 à raison de 100 %.
Article 14
1. Le règlement (CEE) n û649/78 est abrogé.
2. Il reste applicable aux autorisations accordées et aux
contrats souscrits antérieurement à la date d’entrée en vi-
gueur du présent règlement. T outefois, sur demande de
l’intéressé, pour les quantités de beurre qui n’ont pas en-
core été transformées en beurre concentré à cette date et
pour autant que le délai de transformation ne soit pas en-
core expiré à la date de la demande, lesdits contrats sont
modifiés en ce sens que le prix de vente du beurre est
celui applicable en vertu du présent règlement.
Article 15
Le présent règlement entre en vigueur le 25 novembre
1985.
(1)JO n ûL 249 du 8. 9. 1988, p. 9.3337/94
3774/92
3143/85
3036/88
3143/85