2002R0192 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No192/2002 DE LA COMMISSION
du 31 janvier 2002
relatif aux modalités de délivrance des certificats d'importation pour le sucre et les mélanges de
sucre et cacao cumulant l'origine ACP/PTOM ou CE/PTOM
(JO L 31 du 1.2.2002, p. 55)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no96/2004 de la Commissiondu 30 décembre 2003 L 15 3 22.1.2004
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RÈGLEMENT (CE) No192/2002 DE LA COMMISSION
du 31 janvier 2002
relatif aux modalités de délivrance des certificats d'importation
pour le sucre et les mélanges de sucre et cacao cumulant l'origine
ACP/PTOM ou CE/PTOM
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à
l'associationdes pays et territoires d'outre-mer à la Commun auté euro-péenne (
1), et notamment son annexe III, article 6, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)Envertu de la décision2001/822/CE, le cumul d'origin e ACP/
PTOM ou CE/PTOM est admis pour les quantités déterminées
dans ladite décision en ce qui concerne les produits relevant duchapitre NC 17 et des codes NC 1806 10 30 et 1806 1090.
(2)Il y a lieu d'instaurer pour ces produits un régime de certificatset d'enfixer les modalités de délivran ce afinde permettre lescontrôles nécessaires à l'importation des quantités prévues dansladite décision.
(3)Il convient d'appliquer les dispositions du règlement (CE) no
1291/2000 de la Commissiondu 9 juin2000 portan t modalitéscommunes d'application du régime des certificats d'importation,
d'exportationet de préfixationpour les produits agricoles (
2),
modifié endern ier lieu par le règlemen t (CE) no2299/2001 (3),
sous réserve des dispositions spécifiques du présent règlement.
(4)Afin d'assurer une gestion ordonnée, d'éviter des spéculations etde permettre des contrôles efficaces, il y a lieu de préciser lesmodalités de présentation des demandes de certificats et lesdocuments que les intéressés doivent produire.
(5)Il y a lieu de préciser les spécificités relatives au formulaire dedemande de certificat d'importation des produits concernés. Enparticulier, il convient, pour assurer une gestion rigoureuse de
ces importations, de prévoir la non-transmissibilité des droits
découlant des certificats ainsi que l'interdiction de mettre en librepratique des quantités de produits supérieures à celles pourlesquelles le certificat a été délivré.
(6)Il y a lieu de prévoir un calendrier pour la présentation desdemandes et la délivrance des certificats par les autorités compé-tentes des États membres et de fixer un coefficient uniforme deréduction en cas de dépassement de la quantité maximale
annuelle. Dans ce cas, il y a lieu de prévoir que les opérateurs
puissent retirer leur demande de certificat avec libération immé-diate de la garantie. Enfin, il convient de fixer des délaisspécifiques pour la présentation des demandes de certificats etpour la délivrance de ceux-ci au début de l'année 2002.
(7)Le régime d'importationin stauré par la décision97/803/CE duConseil du 24 novembre 1997 portant révision à mi-parcours de
la décision91/482/CEE relative à l'associationdes pays et terri-
toires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (
4)
étant remplacé par le régime instauré par la décision 2001/822/CE, il y a lieu d'abroger le règlement (CE) n
o2553/97 de la
Commissiondu 17 décembre 1997 relatif aux modalités de déli-vrance des certificats d'importation pour certains produits2002R0192 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 2
(1) JO L 314 du 30.11.2001, p. 1.
(2) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.
(3) JO L 308 du 27.11.2001, p. 19.
(4) JO L 329 du 29.11.1997, p. 50.
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relevant des codes NC 1701, 1702, 1703 et 1704 cumulant l'ori-
gine ACP/PTOM(1),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. L'importationdes produits relevan t du chapitre NC 17 et des
codes NC 1806 1030 et 1806 1090 au titre de cumul d'origine ACP/
PTOM ou CE/PTOM est soumise à la présentation d'un certificat
d'importation délivré conformément aux dispositions du règlement(CE) n
o1291/2000, sous réserve des dispositions du présent règlement.
2. Les certificats d'importationdélivrés enapplicationdu présen t
règlement portent le numéro d'ordre 09.4652.
Article 2
La notion de «produits originaires» aux fins de l'application du présent
règlement ainsi que les méthodes administratives y afférentes sontcelles définies à l'annexe III de la décision 2001/822/CE.
Article 3
1. Les demandes de certificat d'importation sont déposées auprès des
autorités compétentes des États membres.
2. La demande de certificat d'importation porte sur une quantité
égale à 25 tonnes au moins et, au plus, à la quantité maximale auto-risée par l'annexe III, article 6, paragraphe 4, de la décision 2001/822/CE.
3. La demande de certificat d'importation est accompagnée des
documents suivants:
a) la licence d'exportation délivrée par les autorités des PTOM établie
sur la base du modèle de formulaire figurant à l'annexe, délivré par
les organismes compétents pour la délivrance des certificats EUR 1;
b) la preuve que le demandeur est une personne physique ou morale
ayant exercé depuis au moins six mois une activité commerciale
dans le secteur du sucre;
c) une déclaration écrite du demandeur attestant qu'il n'a pas présenté
plus d'une demande pendant le délai de présentation des demandes.Au cas où le demandeur présente plus d'une demande de certificatd'importation, toutes ses demandes sont irrecevables;
d) la preuve que l'intéressé a constitué une garantie dont le montant est
égal à 12 euros par 100 kilogrammes.
Article 4
La demande de certificat et le certificat d'importation contiennent les
mentions suivantes:
a) dans la case 7, le PTOM de provenance est indiqué et la mention
«oui» est marquée d'une croix;
b) dans la case 8, le PTOM d'origine est indiqué et la mention «oui»
est marquée d'une croix. Le certificat d'importation n'est valableque pour les produits originaires du PTOM indiqué dans ladite case;
c) dans la case 20 du certificat, l'une de mentions suivantes:
— Exención de derechos de importación (Decisión 2001/822/CE,
artículo 35) número de orden …
— Osvobozeno od dovozního cla (Rozhodnutí 2001/822/ES, čl. 35),
sériové číslo …2002R0192 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 3
(1) JO L 349 du 19.12.1997, p. 26.▼M1
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— Fritages for importafgifter (artikel 35 i afgørelse 2001/822/EF),
løbenummer …
— Frei vonEin fuhrabgaben(Beschluss 2001/822/EG, Artikel 35),
Ordnungsnummer …
— Impordimaksust vabastatud (otsus 2001/822/EÜ, artikkel 35),
järjekorranumber
—∆ασµολογική απαλλαγή (απόφαση 2001 /822/ΕΚ, άρθρο 35),
αύξων αριθµός …
— Free from import duty (Decision2001/822/EC, Article 35),
serial No …
— Exemptiondu droit d'importation(Décision2001/822/CE, article
35), numéro d'ordre …
— Esenzione dal dazio all'importazione (decisione 2001/822/CE,
articolo 35), numero d'ordine …
— Atbr īvots no importa nodok ļa( Lēmuma 2001/822/EK 35. pants),
sērijas numurs …
— Atleista nuo importo muito (Nutarimo 2001/822/EB 35
straipsnis), serijos numeris …
— Mentes a behozatali vám alól (2001/822/EK határozat, 35. cikk),
sorozatszám …
—E żenzjoni minn dazju fuq l-importazzjoni (De ċiżjoni 2001/822/
KE, Artikolu 35), numru tas-serje …
— Vrij vanin voerrechten(Besluit 2001/822/EG, artikel 35),
volgnummer …
— Wolne od przywozowych opłat celnych (decyzja 2001/822/WE
art. 35), numer seryjny …
— Isenção de direitos de importação (Decisão 2001/822/CE, artigo
35.o), número de ordem …
— Oslobodený od dovozného cla (Rozhodnutie 2001/822/ES, čl.
35), sériové číslo …
— brez uvozne carine (Uredba 2001/822/EC, člen35), serijska
številka …
— Vapaa tuontitulleista (päätöksen 2001/822/EY 35 artikla), järjes-
tysnumero …
— Importtullfri (beslut 2001/822/EG, artikel 35), löpnummer ….
Article 5
1. Par dérogationà l'article 8, paragraphe 4, du règlemen t (CE) no
1291/2000, la quantité mise en libre pratique ne peut pas être supé-
rieure à celle indiquée dans les cases 17 et 18 du certificatd'importation. Le chiffre «0» est inscrit à cet effet dans la case 19 dudit
certificat.
2. Par dérogationà l'article 9 du règlemen t (CE) n
o1291/2000, les
droits découlant du certificat à l'importation ne sont pas transmissibles.
Article 6
1. Les demandes de certificat sont présentées auprès de l'autorité
compétente de l'État membre dans les cinq premiers jours ouvrables
des mois de janvier, avril, juillet et octobre de chaque année.
Toutefois, pour l'année 2002, au lieu du mois de janvier, les demandes
sont présentées pour la première fois dans les dix premiers jours ouvra-
bles de février.
Les certificats sont délivrés dans un délai de treize jours ouvrables à
compter du dernier jour du délai de présentation des demandes de certi-ficats.2002R0192 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 4
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2. Les États membres communiquent à la Commission, dans un
délai de deux jours ouvrables à compter du dernier jour du délai deprésentation des demandes de certificats:
a) les quantités de produits ventilées par code NC à huit chiffres et par
PTOM d'origine pour lesquelles des certificats d'importation ont étédemandés avec indication des dates de dépôt des demandes;
b) les quantités de produits ventilées par code NC à huit chiffres et par
PTOM d'origine relatives aux certificats d'importation non utilisés
ou utilisés partiellement, correspondant à la différence entre les
quantités imputées au dos des certificats et celles pour lesquellesces derniers ont été délivrés.
Si aucune demande de certificat d'importation n'a été déposée auprès
d'unÉtat membre dan s le délai prévu au paragraphe 1, celui-ci eninforme la Commission dans le délai visé au premier alinéa.
3. Lorsque les demandes de certificat conduisent à l'épuisement ou
au dépassement du volume annuel maxima visé à l'annexe III, article
6, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la décision 2001/822/CE, laCommission, dans un délai de dix jours ouvrables à compter du dernierjour du délai de présentation des demandes de certificats, suspend ledépôt de nouvelles demandes pour l'année en cours et fixe, le caséchéant, le coefficient uniforme de réduction à appliquer à chacune
des demandes déposées.
Le coefficient uniforme de réduction est proportionnel au rapport entre
la quantité maximale encore disponible et la quantité afférente auxdemandes de certificat en cause.
En cas d'application d'un coefficient uniforme de réduction, la demande
de certificat peut être retirée dans un délai de douze jours ouvrables àcompter du dernier jour du délai de présentation des demandes de certi-
ficats. La garantie est libérée sans délai.
4. Lorsque la quantité pour laquelle le certificat d'importation est
délivré est inférieure à la quantité demandée, le montant de la garantievisée à l'article 3, paragraphe 3, point d), est réduit proportionnelle-ment.
Article 7
Les certificats d'importationson t valables à partir du jour de leur déli-
vrance effective, et jusqu'au 31 décembre de l'année de délivrance.
Article 8
Le règlement (CE) n
o2553/97 est abrogé.
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erfévrier 2002.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2002R0192 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 5
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ANNEXE
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