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►B RÈGLEMENT (CEE) No2252/92 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 1992
fixant les modalités d’application du régime spécifique de mesures pour les framboises destinées à
la transformation
(JO L 219 du 4.8.1992, p. 19)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no839/93 de la Commission du 7 avril 1993 L88 18 8.4.1993
►M2Règlement (CEE) no1248/93 de la Commission du 24 mai 1993 L127 8 25.5.1993
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RÈGLEMENT (CEE) No2252/92 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 1992
fixant les modalités d’application du régime spécifique de mesures
pour les framboises destinées à la transformation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no1991/92 du Conseil, du 13 juillet 1992,
établissantunrégimespécifiquedemesurespourlesframboisesdesti-nées à la transformation(
1), et notamment son article 8,
vulerèglement(CEE)no1676/85duConseil,du11juin1985,relatifà
lavaleurdel’unitédecompteetautauxdechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagricolecommune(
2),modifiéendernierlieupar
le règlement (CEE) no2205/90(3), et notamment son article 5 para-
graphe 3,
considérant que le règlement (CEE) no1991/92 comporte des mesures
spécifiques pour remédier aux déficiences de la production et de lacommercialisationdesframboisesdestinéesàlatransformation,quelesaidesprévuessontoctroyéesàdesorganisationsdeproducteursquiontfait l’objet d’une reconnaissance spécifique et qui ont présenté unprogrammed’améliorationdelacompétitivitédusecteurapprouvéparl’autorité nationale compétente;
considérant qu’il convient de rappeler que cette reconnaissance spéci-
fiquen’estpassubordonnéeàunereconnaissanceantérieureoctroyéeenapplication de l’article 13 du règlement (CEE) n
o1035/72 du Conseil,
du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans lesecteurdesfruitsetlégumes(
4),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE) no1754/92(5); qu’elle est accordée indépendamment de cette
dernière, dès lors que les conditions particulières posées pour sa déli-vrance sont respectées;
considérantquelesconditionsposéespourl’octroidelareconnaissance
doivent apporter des assurances raisonnables que les organisations deproducteursbénéficiairesdesaidescommunautaires,parl’ampleuretladuréedeleuractivité,parleurmodedefonctionnementmême,contri-buerontàl’améliorationrecherchéedesconditionsdeproductionetdecommercialisation des produits en cause; que, afin de garantir unestabilitéminimaledecesorganisationsdeproducteurs,ilestnécessaired’exigerquecelles-cicomportentdansleursstatutsdesclausesprécisesgarantissantauxproducteurslamaîtrisedesdécisionsetlecontrôledufonctionnementdel’organisation,ainsiquedesclausessanctionnantlesinfractions aux disciplines consenties;
considérantqu’ilconvientdedéfinirlesquantitéscommercialiséespour
l’octroidel’aideforfaitaireauxorganisationsdeproducteursreconnuesqui ont présenté un programme d’amélioration de la compétitivité dusecteur, approuvé par l’autorité nationale compétente; que des condi-tionsclimatiquesdéfavorablesconstatéesdansunerégiondeproductionaucoursdelacampagnedéterminantepourlecalculdecetteaidesontsusceptiblesdecréerdesdistorsionstrèssensiblesdansl’applicationdece régime d’aide; qu’il convient de prévoir que l’aide soit calculée enpareil cas en fonction des quantités commercialisées pendant lacampagne qui suit celle très sensiblement affectée par les conditionsprécitées;
considérant qu’il convient de définir les diverses mesures que peuvent
comporter les actions individuelles et communes prévues dans leprogrammed’améliorationdelacompétivitédusecteurdelaframboise
(1)J OnoL 199 du 18. 7. 1992, p. 1.
(2)J OnoL 164 du 24. 6. 1985, p. 1.
(3)J OnoL 201 du 31. 7. 1990, p. 9.
(4)J OnoL 118 du 20. 5. 1972, p. 1.
(5)J OnoL 180 du 1. 7. 1992, p. 23.
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d’industrie; que, s’il incombe à l’autorité nationale d’approuver lesprogrammes,uneconcertationetunecoopérationadministrativeaveclaCommission,danslebutdesauvegarderlesobjectifsdelaréglementa-tion, doit permettre à cette dernière de demander, le cas échéant, desmodifications du projet du programme, voire de faire opposition àl’octroi du concours financier tant national que communautaire;
considérant qu’il convient de prévoir des modalités précises en cas
d’approbationdesactionscommunesdanslesprogrammesdesorgani-sations de producteurs d’une même zone de production, et, d’autantplus, en cas d’actions à caractère transnational;
considérantqu’ilconvientd’arrêtercertainesmodalitésgénéralesetde
financement pour les aides qui seront prises en charge par le Fondseuropéen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section«garantie», dans les conditions définies par le règlement (CEE) n
o
1991/92; qu’il convient de rappeler que, en tout état de cause, leconcours communautaire ne peut être versé par l’État membre quepostérieurement, ou au minimum simultanément, au paiement duconcours national après l’exécution de vérifications adéquates;
considérantque,poursonexpressionenmonnaienationale,lemontant
maximalparhectaredel’aidefixépourlesactionsrelativesàl’amélio-ration culturale et/ou à la reconversion variétale de la production, estconvertiàl’aidedutauxdeconversionagricolevalablelepremierjourdechaquecampagnedecommercialisation,conformémentauxdisposi-tions du règlement (CEE) n
o1676/85;
considérant que la mise en œuvre des diverses mesures spécifiques en
cause implique une obligation impérieuse pour l’organisation deproducteursbénéficiairedetransmettredesinformationsdéveloppéesetprécises, selon une périodicité établie, à l’autorité désignée par l’Étatmembre, afin de permettre à cette dernière de suivre l’exécution desengagements contractés par l’organisation de producteurs;
considérantquel’obligationd’informationàlachargedubénéficiairede
l’aide ne peut à elle seule garantir une bonne question des mesures;qu’ilestdèslorsnécessairedepréciserlesvérificationssurpiècesainsique les contrôles sur place que l’autorité nationale doit effectuer;
considérantquelesmanquementslesplusgravesauxobligationsposées
dans le règlement (CEE) n
o1991/92 ou dans le présent règlement
doivent être sanctionnés de façon appropriée;
considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont
conformesàl’avisémisparlecomitédegestiondesfruitsetlégumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lesorganisationsdeproducteursdontl’activitééconomiqueportesurla
productionetlacommercialisationdeframboisesdestinéesàlatransfor-mation:
— quiontfaitl’objetd’unereconnaissancespécifiquedanslescondi-
tions définies au titre I
et
— qui ont présenté un programme d’amélioration de la compétitivité
dusecteurdelaframboised’industrieconformeauxdispositionsdutitre II, approuvé par l’État membre concerné,
bénéficient des mesures spécifiques prévues au règlement (CEE) n
o
1991/92, selon les modalités du présent règlement.
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TITRE I
De la reconnaissance spécifique des organisations de producteurs de
framboises destinées à la transformation
Article 2
Les États membres octroient la reconnaissance spécifique au titre du
règlement(CEE)no1991/92auxorganisationsdeproducteursetgrou-
pements de producteurs ci-après dénommés uniformément «organisa-tions de producteurs», dont l’activité économique porte sur la produc-tionetlacommercialisationdeframboisesdestinéesàlatransformation:
— constituéesàl’initiativedesproducteurseux-mêmesdanslebutde
réaliser dans le secteur de la framboise d’industrie, les objectifsmentionnésàl’article13paragraphe1pointa)durèglement(CEE)n
o1035/72;
— qui comportent pour leurs membres les obligations énumérées au
présent article;
— qui mettent à la disposition des adhérents les moyens techniques
adaptés aux opérations préparatoires à la vente, et notamment deconditionnement et, le cas échéant, de stockage des produits encause;
— qui comportent dans leurs statuts:
a) l’obligationpourlesproducteursdefaireeffectuerlaventedela
totalitédeleurproductiondeframboisesd’industrie,parl’orga-nisaiton de producteurs;
b) des dispositions visant à assurer aux producteurs le contrôle de
l’organisation de producteurs et la maîtrise de leurs décisions;
c) des dispositions visant à sanctionner toute violation par les
producteurs associés des règles établies par l’organisation deproducteurs;
d) l’obligation pour les producteurs:
— d’adhérer à l’organisation de producteurs pendant une
période minimale de trois ans,
— de notifier leur départ au moins douze mois à l’avance;
e) des dispositions relatives aux cotisations à la charge des adhé-
rents;
— qui justifient d’une activité économique suffisante, conforme aux
dispositions de l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o
1991/91;
— qui tiennent pour les activités liées aux framboises d’industrie une
comptabilité séparée.
Article 3
1. Les organisations de producteurs présentent leur demande de
reconnaissance au titre du règlement (CEE) no1991/92 à l’autorité
compétentedésignéeparl’Étatmembredansundélaidedouzemoisàpartir de l’entrée en vigueur dudit règlement.
2. Lademandedereconnaissanceestaccompagnéedel’acteconsti-
tutif et des informations énoncées à l’annexe I.
3. L’autoritécompétenteassureparuncontrôlesurdocumentsetpar
descontrôlessurplacedelaréalitédesinformationscommuniquées.Encasdedoute,elleprocèdeàtoutevérificationappropriéepours’assurerdu respect des conditions définies à l’article 2.
4. La reconnaissance spécifique est octroyée dans un délai de trois
mois à partir du dépôt de la demande. Toutefois, si des enquêtescomplémentairessontnécessaires,ledélaidetroismoispeutêtreportéà six mois.
5. Chaqueannée,avantle1
erdécembre,lesorganisationsdeproduc-
teurscommuniquentàl’autoritécompétenteuneactualisationdesinfor-mations visées à l’annexe I.
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Article 4
L’autoritécompétentes’assurepériodiquementetaumoinstouslestrois
ansdufonctionnementrégulierdesorganisationsdeproducteursrecon-nues conformément à l’article 3 et du respect des conditions poséespour la reconnaissance.
L’autoritécompétenteprocèdeauretraitdelareconnaissancespécifique
lorsqu’elle constate, selon le cas, que:
— lesobligationsposéespourlareconnaissancenesontplusremplies,
— les informations visées à l’article 3 paragraphe 5 ne sont pas tran-
mises.
Article 5
Les États membres concernés communiquent annuellement à la
Commission au plus tard le 31 janvier:
— la liste des organisations de producteurs de framboises d’industrie
quiontfaitl’objetd’unereconnaissanceautitredurèglement(CEE)n
o1991/92,
— pourchaqueorganisationdeproducteursleformulaireprévuàl’an-
nexe I dûment rempli.
Article 6
Pour l’octroi de l’aide forfaitaire aux organisations de producteurs
reconnues prévue à l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no
1991/92,lesquantitéscommercialiséesseréfèrentauxquantitéseffecti-vement vendues pour la transformation au cours de la premièrecampagne de commercialisation qui suit la date de la reconnaissancespécifique. En cas de conditions climatiques défavorables constatéesdanslarégiondeproduction,quidiminuentdeplusde20 %larécoltede l’organisation de producteurs, les quantités commercialisées sontcelles effectivement vendues pour la transformation au cours de ladeuxièmecampagnedecommercialisationquisuitladatedelarecon-naissance spécifique.
TITRE II
Du programme d’amélioration de la compétitivité du secteur de la
framboise d’industrie
Article 7
1. Lesactionsviséesàl’article5paragraphe1durèglement(CEE)
no1991/92 contiennent, selon le cas, les mesures suivantes:
a) mécanisation de la récolte:
achat et amortissement de machines pour la récolte de framboises;
b) améliorationculturaleet/ouvariétaledelaproductionsurlesplanta-
tions existantes:
— arrachage de plantes, suivi d’une nouvelle plantation,
— reconversion variétale, en vue d’une amélioration génétique
qualitative et/ou quantitative,
— amélioration des techniques culturales, en ce qui concerne le
mode de conduite et l’espacement des plantations;
c) conseil technique:
miseàladispositiondesadhérentsd’uneassistancetechniquepour
préparerlamécanisationdelarécolte,pouraméliorerlagestiondescultures et pour servir d’encadrement à toutes les actions liées à laproduction.
2. Lesactionsviséesàl’article5paragraphe2durèglement(CEE)
n
o1991/92 contiennent, selon le cas, les mesures suivantes:
a) lamiseaupointscientifiqueetlavulgarisationdesmesuresaptesà
remédier aux faiblesses structurelles de la production:
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— utilisation de nouvelles variétés avec un meilleur rendement
et/ouunequalitéplusadaptéeauxbesoinsdesutilisateursetplusaptes à la transformation,
— mise au point de nouvelles méthodes de lutte contre certaines
maladies.
Ces actions sont à présenter et à conduire en collaboration directe
avec des instituts et/ou organismes compétents dans ces domaines;
b) le développement de nouveaux produits et/ou de nouvelles utilisa-
tions des produits transformés:
— études de marché,
— recherches de nouveaux débouchés,— études économiques de conception des emballages et de condi-
tionnement,
— développement de nouveaux produits, de la conception jusqu’à
leur introduction sur le marché,
— analyse coût-bénéfice de nouvelles techniques de conservation.
Ces actions sont à présenter et à conduire en collaboration directe
avec des transformateurs ou leurs organisations;
c) une étude de marché sur les perspectives de développement du
marché des produits frais de la framboise:
— analyse des perspectives du marché du frais et de la faisabilité
pourleszonesdeproductionencausedeleuraccèsaumarché,pour réorienter une partie de la production de la framboised’industrie vers le marché du produit frais.
Article 8
1. L’organisation de producteurs introduit pour approbation auprès
de l’autorité compétente désignée par l’État membre, le projet deprogramme, présenté conformément à l’annexe II et accompagné detous les justificatifs.
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M1
Les travaux d’exécution du programme ne peuvent pas commenceravant l’approbation de ce dernier par l’autorité nationale compétente.Toutefois, les travaux relatifs à l’arrachage de plantes suivi d’unenouvelleplantationpeuventêtrecommencésavantcetteapprobationsil’autoriténationalecompétentel’autoriseetsanspréjudicedel’applica-tion des autres dispositions du présent article.
▼
B
2. L’autorité compétente prend une décision sur le projet deprogrammeprésentédansundélaidecinqmoisàpartirdelaréceptionduprojet.Lesdemandesdemodificationsviséesauparagraphe3pointb) interrompent ce délai.
L’autorité compétente s’assure:
— partousmoyensutiles,ycomprisdescontrôlessurplace,del’exac-
titude des informations données sur la production de la framboised’industrie des membres de l’organisation de producteurs, aumoment de la présentation du programme,
— de la conformité du programme au modèle de l’annexe II et aux
objectifs du présent titre,
— de la cohérence économique, de la qualité technique du projet, du
bien-fondédesestimationsetduplandefinancement,ainsiquedela programmation de son exécution.
L’autoritécompétente,avantlafindutroisièmemoisquisuitlarécep-
tionduprojet,communiqueàlaCommissionlesplansquiluiparaissentsusceptiblesd’êtreapprouvésenapplicationdel’article6durèglement(CEE) n
o1991/92, avec une appréciation générale sur le respect des
critères mentionnés au troisième tiret du deuxième alinéa.
Dansundélaidequarantejoursquisuitlaréceptiondecettecommuni-
cation, la Commission transmet le cas échéant à l’autorité compétenteunedemandederejet,ouunedemandedemodificationduprogramme.
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3. L’autorité compétente, selon le cas:
a) approuve le programme qui satisfait aux dispositions du règlement
(CEE) no1991/92 et à celles du présent titre;
b) demandedesmodificationsauprojetdesapropreinitiative,ousur
requête de la Commission. L’approbation ne peut être donnée quesur un projet qui a incorporé les modifications demandées;
c) rejette le programme de sa propre initiative, ou sur requête de la
Commission;
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M2
d) àl’issued’unepériodeminimalededeuxansàcompterdeladate
d’approbationduprogramme,celui-cipeutfairel’objetd’unemodi-fication selon la même procédure que celle prévue pour l’approba-tion initiale.
Leprogrammenepeutêtremodifiéquedeuxfoisaumaximumeten
toutcascomptetenudesrésultatsdescontrôlesvisésauparagraphe5.
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B
4. a) L’approbation du programme, qui concerne aussi des actions à
présenter et à conduire en commun par des organisations deproducteurs regroupant des producteurs d’une même zone deproduction ou de plusieurs zones de production, est, le caséchéant,faitesousréserveduvisadelapartiecommunedanslesprogrammesdesautresorganisationsdeproducteursconcernées.
b) Unezonedeproductioncouvrel’ensembleduterritoirenational
d’un État membre.
c) Silesactionscommunesontuncaractèretransnational,lesauto-
ritéscompétentesdesÉtatsmembresconcernéscollaborentétroi-tement lors de l’approbation des plans.
5. En cours d’exécution du programme, l’autorité compétente s’as-
surepériodiquement,parvoiederapportsquiluisontadressésannuelle-ment par les organisations de producteurs concernées et par voie decontrôlessurplace,del’étatdel’exécutiondesprogrammesapprouvéset de la conformité des réalisations sur un plan technique et financier,ainsi que de l’exactitude des pièces justificatives présentées.
Chaqueprogrammefaitl’objetauminimumdedeuxcontrôlessurplace
pendant la durée de son exécution.
Article 9
L’autorité compétente adresse annuellement à la Commission, au plus
tard le 31 janvier, un rapport sur l’état de réalisation des programmesapprouvésetsurlesrésultatsdescontrôleseffectués,etluicommuniquetoutesinformationsutilesencasdedifficultésd’exécutiondenatureàcompromettrelabonnefindesengagementssouscritsparlesorganisa-tions de producteurs.
TITRE III
Dispositions générales et de financement
Article 10
1. L’aideforfaitaireauxorganisationsdeproducteursreconnuesqui
ont présenté un programme d’amélioration de la compétitivité dusecteurdelaframboised’industrieapprouvéparlesautoritésnationalescompétentesestverséeàraisonde70 %desonmontantprovisoireparles autorités nationales aux organisations de producteurs dans un délaimaximal de deux mois suivant l’approbation du programme.
2. Le montant provisoire est déterminé, le cas échéant, en fonction
des quantités commercialisées par chaque organisation de producteurscomme indiqué dans la demande de reconnaissance.
3. Lemontantdéfinitifdel’aideestfixéetlesoldedecemontantest
versé au plus tard un mois après la communication, de la part desorganisations de producteurs aux autorités nationales compétentes, des
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informations concernant les quantités commercialisées au cours de la
première campagne de commercialisation qui suit la reconnaissance.
Article 11
▼M2
1. Pour percevoir l’aide communautaire relative au programmed’amélioration de la compétitivité du secteur de la framboise d’indus-trie,lesorganisationsdeproducteursbénéficiairesprésentent,autermede chacun des semestres de la campagne de commercialisation, unedemande d’aide à l’autorité nationale compétente.
2. Les demandes d’aide sont présentées, conformément à l’annexe
III,danslesdeuxmoisquisuiventlafindechacundessemestresdelacampagnedecommercialisation,accompagnéesdesfacturesetdetouteautre pièce équivalente, des travaux exécutés.
3. Lefinancementdesdépensesconcernantlesactionscommunesà
plusieurs organisations de producteurs est partagé entre ces organisa-tions à raison des dépenses effectuées au terme du semestre concerné.
▼
B
4. Une demande introduite postérieurement au délai précité donnelieu à une retenue d e5%d el’aide.
▼
M2
Article 12
Les autorités compétentes des États membres, après vérification des
demandes d’aide et des pièces justificatives y afférentes, versent, danslestroismoisquisuiventledépôtdelademanded’aide,leconcoursdel’État membre et l’aide communautaire déterminés conformément àl’article 6 paragraphe 3 du règlement (CEE) n
o1991/92.
▼B
Article 13
Le taux à appliquer pour la conversion chaque année en monnaie
nationaledumontantmaximalparhectareprévuàl’article6paragraphe3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n
o1991/92 est le taux de
conversion agricole en vigueur le premier jour de la campagne decommercialisation en cause.
Article 14
1. Danslecasoùuneaideaétéindûmentpayée,lesÉtatsmembres
procèdent à la récupération des montants versés, majorés d’un intérêt,courant à compter de la date du versement de l’aide, jusqu’à sonrecouvrement effectif. Le taux d’intérêt appliqué est celui en vigueurpour des opérations de récupération analogues en droit national.
Les États membres procèdent à la récupération de toutes les aides
verséesenapplicationdurèglement(CEE)n
o1991/92àdesorganisa-
tionsdeproducteursquicessentleuractivitéavantlafindelatroisièmeannéequisuitladatedelareconnaissancespécifiqueviséeautitreIduprésentrèglement,ouàdesorganisationsdeproducteursdontlarecon-naissance spécifique a été retirée en application de l’article 4.
2. L’aiderecouvréeestverséeauxorganismesouservicespayeurset
déduite par ceux-ci des dépenses financées par le Fonds européend’orientation et de garantie agricole, section «garantie», au prorata dufinancement communautaire.
3. Lesconséquencesfinancièresrésultantdel’impossibilitéderecou-
vrerlessommespayéessontsupportéesparlaCommunautéauproratadu financement communautaire.
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Article 15
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour sanctionner
les manquements graves aux engagements et obligations résultant durèglement (CEE) n
o1991/92 et du présent règlement.
Article 16
Leprésentrèglemententreenvigueurleseptièmejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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ANNEXE I
FICHE CONCERNANT LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS

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ANNEXE II
Description du programme d’amélioration de la compétitivité du secteur de
la framboise d’industrie
A. Délimitation de l’aire géographique concernée:
1. actions individuelles2. actions communes
B. Description de la situation de départ en ce qui concerne:
1. la production:
— nombre d’exploitations, superficie cultivée, rendement par hectare,
volume de la production récoltée et son importance par rapport à laproduction nationale,
— état des plantations (âge, densité, taille, existence d’autres arbres
fruitiers, etc.),
— infrastructures techniques des exploitations
2. l’assistance technique.3. la commercialisation:
brève description des installations, des équipements et des capacités
existantes.
4. les problèmes qui empêchent la continuation normale de la production.
C. Potentiel de la production — objectifs et perspectives des débouchésD. Objectifs poursuivis par le programme:
1. description des objectifs à atteindre par l’exécution du programme2. description des objectifs par action2.1. actions individuelles2.1.1. mécanisation de la récolte2.1.2. restructuration et reconversion des plantations: replantation2.1.3. assistance technique2.2. actions communes2.2.1. miseaupointscientifiqueetvulgarisationdesmesuresaptesàremé-
dier aux faiblesses structurelles:
— amélioration génétique
— adoption de nouvelles variétés— obtention de matériel certifié— lutte contre les maladies— préservation de la qualité des produits après récolte— adaptation de la qualité de produits aux besoins de l’industrie
2.2.2. développement de nouveaux produits et/ou de nouveaux débouchés:
— développement de nouveaux produits
et
— amélioration de la commercialisation des produits existants
2.2.3. étudedemarchésurlesperspectivesdedéveloppementdumarchédu
produit frais.
E. Actions communes, information sur les:
1. organisations de producteurs qui participent aux actions communes du
programme
2. instituts et/ou organismes qui participent aux actions de mise au point
scientifique et de vulgarisation
3. transformateurset/ougroupementsdetransformateursquiparticipentaux
actions de développement de nouveaux produits ou de nouveaux débou-chés.
F. Investissements nécessaires:
1. coût global du programme et ventilation par action envisagée2. coût prévisionnel ventilé par année d’exécution.
G. Délais d’exécution prévisibles et échelonnement annuel de l’exécution sur
une période maximale de 8 ans.
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ANNEXE III
DEMANDE D’AIDE PRÉVUE À L’ARTICLE 11

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