02019R2238 — FR — 01.01.2020 — 001.001

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Modifié par:









▼B

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/2238 DE LA COMMISSION

du 1er octobre 2019

précisant les modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries démersales dans la mer du Nord pour la période 2020-2021







Article premier

Mise en œuvre de l’obligation de débarquement

Dans les eaux de l’Union dans la mer du Nord (divisions CIEM 2a et 3a, et sous-zone CIEM 4), l’obligation de débarquement prévue à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 s’applique aux pêcheries démersales soumises à des limites de capture conformément au présent règlement pour la période 2020-2021.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) «panneau Seltra»: un dispositif de sélectivité qui: — est constitué d’un panneau supérieur dont le maillage minimal est de 270 mm (mailles losanges), placé dans une section à quatre panneaux, et d’une abouture de trois mailles de 90 mm pour une maille de 270 mm, ou d’un panneau supérieur dont le maillage minimal est de 140 mm (mailles carrées), — mesure au moins 3 mètres de long, — est placé au maximum à 4 mètres du raban de cul, et qui — constitue la largeur complète de l’aile supérieure du chalut (c’est-à-dire de ralingue à ralingue);

2) «filet à grille sélective» (Netgrid): un dispositif de sélectivité constitué d’une section à quatre panneaux insérée dans un chalut à deux panneaux doté d’une pièce de filet inclinée en mailles losanges dont le maillage est d’au moins 200 mm, conduisant à un trou d’évasion dans la partie supérieure du chalut;

3) «panneau flamand»: la dernière section de nappes de filet d’un chalut à perche dont: — la partie antérieure est directement attachée au cul de chalut, — les sections de maillage inférieure et supérieure sont constituées de mailles d’au moins 120 mm mesurés entre les nœuds, — la longueur étirée est d’au moins 3 mètres;

4) «panneau d’échappement du benthos» un panneau de filet à mailles assez larges ou carrées monté dans le panneau inférieur d’un chalut, généralement un chalut à perche, afin de permettre l’échappement du benthos et des débris des fonds marins avant qu’ils ne passent dans le cul de chalut;

5) «SepNep» un chalut à panneaux qui: — présente un maillage de 80 à 99 + ≥ 100 mm, — est doté de multiples culs de chalut au maillage de 80 à 120 mm qui sont attachés à une rallonge unique, le cul de chalut supérieur étant constitué de mailles d’au moins 120 mm, et est équipé d’une nappe de sélectivité au maillage maximal de 105 mm, et qui — peut également être équipé d’une grille de tri optionnelle présentant un espacement des barreaux d’au moins 17 mm, pour autant qu’elle soit conçue de manière à permettre l’évasion des langoustines.

Article 3

Exemptions fondées sur la capacité de survie pour la langoustine

1. Dans les eaux de l’Union dans la mer du Nord (divisions CIEM 2a et 3a, et sous-zone CIEM 4), l’exemption fondée sur la capacité de survie prévue à l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 s’applique aux captures de langoustine (Nephrops norvegicus) suivantes: a) captures au moyen de casiers [FPO ( 1 )]; b) captures au moyen de chaluts de fond (OTB, OTT, TBN) dotés: 1) d’un cul de chalut présentant un maillage de plus de 80 mm, ou 2) d’un cul de chalut présentant un maillage d’au moins 70 mm, équipés d’une grille permettant la sélection par espèce et présentant un espacement maximal des barreaux de 35 mm, ou 3) d’un cul de chalut présentant un maillage d’au moins 35 mm, équipés d’une grille permettant la sélection par espèce et présentant un espacement maximal des barreaux de 19 mm.

2. Lors du rejet de langoustine capturée dans les cas visés au paragraphe 1, celle-ci est immédiatement relâchée, entière, dans la zone où elle a été prise.

▼M1

3. L’exemption visée au paragraphe 1, point b), sous-paragraphes 1) et 3), s’applique à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion soumettent dans les meilleurs délais, et au plus tard le 1 er mai 2020, des informations scientifiques supplémentaires justifiant l’exemption énoncée au paragraphe 1, point b), sous-paragraphes 1) et 3). Le comité scientifique, technique et économique de la pêche évalue les données scientifiques communiquées au plus tard le 31 juillet 2020.

▼B

Article 4

Exemption fondée sur la capacité de survie pour la sole commune

1. Dans les eaux de l’Union de la division CIEM 4c situées à moins de six milles marins des côtes mais en dehors des zones de nourricerie recensées, l’exemption fondée sur la capacité de survie prévue à l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) n o 1380/2013 s’applique aux captures de sole commune ( Solea solea ) de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation effectuées au moyen de chaluts à panneaux (OTB) présentant un maillage de cul de chalut de 80 à 99 mm.

2. L’exemption visée au paragraphe 1 ne s’applique qu’aux navires d’une longueur maximale de 10 mètres, dont la puissance motrice n’excède pas 221 kW, qui pêchent dans des eaux d’une profondeur de 30 mètres ou moins et avec des durées de trait de 1,5 heure au maximum.

3. Lors du rejet de sole commune capturée dans les cas visés au paragraphe 1, celle-ci est libérée immédiatement.

Article 5

Exemption fondée sur la capacité de survie pour les prises accessoires de toute espèce faisant l’objet de limites de capture réalisées dans des casiers et des verveux

1. Dans les eaux de l’Union de la division CIEM 3a et de la sous-zone CIEM 4, l’exemption fondée sur la capacité de survie prévue à l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) n o 1380/2013 s’applique aux captures de toute espèce faisant l’objet de limites de capture réalisées dans des casiers et des verveux (FPO, FYK).

2. Lors du rejet de poisson capturé dans les cas visés au paragraphe 1, celui-ci est libéré immédiatement et sous la surface de la mer.

Article 6

Exemption fondée sur la capacité de survie pour les captures et les prises accessoires de plie commune

1. Dans les eaux de l’Union de la division CIEM 3a et de la sous-zone CIEM 4, l’exemption fondée sur la capacité de survie prévue à l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 s’applique à: a) la plie commune (Pleuronectes platessa) capturée au moyen de filets (GNS, GTR, GTN, GEN); b) la plie commune capturée au moyen de sennes danoises; c) la plie commune capturée au moyen de chaluts de fond (OTB, TBN) présentant un maillage d’au moins 120 mm lorsque ceux-ci ciblent les poissons plats ou ronds.

2. L’exemption fondée sur la capacité de survie visée à l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 s’applique à: a) la plie capturée au moyen d’un chalut (OTB, PTB) d’un maillage minimal de 90 à 99 mm équipé d’un panneau Seltra et ciblant les poissons plats ou les poissons ronds dans les eaux de l’Union de la division CIEM 3a, b) la plie capturée au moyen d’un chalut (OTB, PTB) d’un maillage minimal de 80 à 99 mm ciblant les poissons plats ou les poissons ronds dans les eaux de l’Union de la sous-zone CIEM 4.

3. Lors du rejet de plie commune capturée dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, celle-ci est libérée immédiatement.

▼M1

4. Les exemptions visées au paragraphe 1, point c), et au paragraphe 2 s’appliquent à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion soumettent dans les meilleurs délais, et au plus tard le 1 er mai 2020, des informations scientifiques supplémentaires justifiant l’exemption énoncée au paragraphe 1, point c), et au paragraphe 2. Le comité scientifique, technique et économique de la pêche évalue les données scientifiques communiquées au plus tard le 31 juillet 2020.

▼B

Article 7

Exemption fondée sur la capacité de survie pour la plie commune de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation

1. Dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4, l’exemption fondée sur la capacité de survie prévue à l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 s’applique aux captures de plie commune de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation réalisées au moyen de chaluts à perche (BT2) d’un maillage de 80 à 119 mm, si la plie est capturée: a) au moyen d’engins équipés d’une grille à cailloux ou d’un panneau d’échappement du benthos (BRP) et capturés par des navires ayant une puissance supérieure à 221 kW, ou b) par les navires des États membres mettant en œuvre la feuille de route relative à des pêches complètement documentées.

2. L’exemption visée au paragraphe 1 s’applique également aux poissons plats capturés avec des chaluts à perche (BT2) par des navires dont le moteur n’excède pas 221 kW ou dont la longueur hors tout est inférieure ou égale à 24 m, conçus pour pêcher dans la zone de douze milles, si la durée moyenne de trait est inférieure à 90 minutes.

3. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion soumettent chaque année dans les meilleurs délais et au plus tard le 1 er mai, des informations scientifiques supplémentaires justifiant l’exemption énoncée aux paragraphes 1 et 2. Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) évalue avant le 31 juillet de chaque année, les informations scientifiques communiquées.

4. Lors du rejet de plie commune capturée dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, celle-ci est libérée immédiatement.

Article 8

Exemption fondée sur la capacité de survie du turbot

1. Dans les eaux de l’Union de la sous-zone CIEM 4, l’exemption fondée sur la capacité de survie prévue à l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) n o 1380/2013 s’applique aux captures de turbot (Scophthalmus maximus) réalisées au moyen de chaluts à perche dotés d’un cul de chalut d’un maillage supérieur à 80 mm (TBB).

2. L’exemption visée au paragraphe 1 s’applique à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion soumettent dans les meilleurs délais et au plus tard le 1 er mai 2020, des informations scientifiques supplémentaires justifiant l’exemption énoncée au paragraphe 1. Le CSTEP évalue les données scientifiques communiquées au plus tard le 31 juillet 2020.

3. Lors du rejet de turbot capturé dans les cas visés au paragraphe 1, celui-ci est libéré immédiatement.

Article 9

Exemption fondée sur la capacité de survie pour les raies

1. Dans les eaux de l’Union en mer du Nord (divisions CIEM 2a et 3a, et sous-zone CIEM 4), l’exemption fondée sur la capacité de survie prévue à l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) n o 1380/2013 s’applique aux captures de raies par tout engin de pêche.

2. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion soumettent chaque année dans les meilleurs délais et au plus tard le 1 er mai, des informations scientifiques supplémentaires justifiant l’exemption énoncée au paragraphe 1. Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) évalue avant le 31 juillet de chaque année, les informations scientifiques communiquées.

3. Lors du rejet de raies capturées dans les cas visés au paragraphe 1, celles-ci sont libérées immédiatement.

Article 10

Exemptions de minimis

Par dérogation à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, les quantités suivantes peuvent être rejetées en application de l’article 15, paragraphe 4, point c), dudit règlement:

a) dans les pêcheries de sole commune, par des navires utilisant des trémails et des filets maillants (GN, GNS, GND, GNC, GTN, GTR, GEN, GNF), dans les eaux de l’Union des divisions CIEM 2a et 3a et de la sous-zone CIEM 4: une quantité de sole commune de taille inférieure et supérieure à la taille minimale de référence de conservation qui ne dépasse pas 3 % du total des captures annuelles de cette espèce;

b) dans les pêcheries de sole commune, par des navires utilisant des chaluts à perche (TBB) d’un maillage de 80 à 119 mm, équipés d’un panneau flamand, dans les eaux de l’Union de la sous-zone CIEM 4: une quantité de sole commune de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation qui ne dépasse pas 5 % du total des captures annuelles de cette espèce;

c) dans la pêcherie de langoustine, par des navires utilisant des chaluts de fond (OTB, OTT, TBN) d’un maillage égal ou supérieur à 70 mm, équipés d’une grille de tri des espèces présentant un espacement maximal des barreaux de 35 mm, dans les eaux de l’Union de la division CIEM 3a: une quantité combinée de sole commune, d’églefin, de merlan, de cabillaud, de lieu noir et de merlu de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation qui ne dépasse pas 4 % du total des captures annuelles de langoustine, de sole commune, d’églefin, de merlan et de crevette nordique, de cabillaud, de lieu noir et de merlu;

d) dans la pêcherie de crevette nordique, par des navires utilisant des chaluts de fond (OTB, OTT) d’un maillage égal ou supérieur à 35 mm, équipés d’une grille de tri des espèces présentant un espacement maximal des barreaux de 19 mm et percés d’un orifice d’évacuation des poissons, dans les eaux de l’Union de la division CIEM 3a: une quantité combinée de sole commune, d’églefin, de merlan, de cabillaud, de plie commune, de lieu noir, de hareng commun, de tacaud norvégien, de grande argentine et de merlan bleu, de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation qui ne dépasse pas 5 % du total des captures annuelles de langoustine, de sole commune, d’églefin, de merlan, de cabillaud, de lieu noir, de plie commune, de crevette nordique, de merlu, de tacaud norvégien, de grande argentine, de hareng commun et de merlan bleu;

e) dans les pêcheries démersales mixtes, par des navires utilisant des chaluts de fond ou des sennes (OTB, OTT, SDN, SSC) d’un maillage de 70 à 99 mm (TR2), dans les eaux de l’Union de la division CIEM 4c: une quantité combinée de merlan et de cabillaud (Gadus morhua) de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation, qui ne dépasse pas 5 % en 2020 et 2021 du total des captures annuelles de merlan et de cabillaud; la quantité maximale de cabillaud pouvant être rejetée est limitée à 2 % du total de ces captures annuelles;

f) dans les pêcheries démersales mixtes, par des navires utilisant des chaluts de fond ou des sennes (OTB, OTT, SDN, SSC) d’un maillage de 70 à 99 mm (TR2), dans les eaux de l’Union des divisions CIEM 4a et 4b: une quantité combinée de merlan et de cabillaud (Gadus morhua) de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation, qui ne dépasse pas 6 % en 2020 du total des captures annuelles de merlan et de cabillaud; la quantité maximale de cabillaud pouvant être rejetée est limitée à 2 % du total de ces captures annuelles; l’exemption de minimis énoncée au présent point f) est applicable à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion soumettent dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai 2020, des informations scientifiques supplémentaires justifiant l’exemption. Le CSTEP évalue les données scientifiques communiquées au plus tard le 31 juillet 2020;

g) dans les pêcheries, par des navires utilisant des chaluts de fond (OTB, OTT, TBN, PTB) d’un maillage de 90 à 119 mm, équipés d’un panneau Seltra, ou des chaluts de fond (OTB, OTT, TBN, PTB) d’un maillage égal ou supérieur à 120 mm, dans les eaux de l’Union de la division CIEM 3a: une quantité de merlan de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation, jusqu’à un maximum de 2 % du total des captures annuelles de langoustine, de cabillaud, d’églefin, de merlan, de lieu noir, de sole commune, de plie commune et de merlu;

h) dans la pêcherie démersale mixte, par des navires utilisant des chaluts à perche d’un maillage de 80 à 119 mm, dans les eaux de l’Union de la sous-zone CIEM 4: une quantité de merlan de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation qui ne dépasse pas 2 % du total des captures annuelles de plie commune et de sole; l’exemption de minimis énoncée au présent point h) est applicable à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion soumettent dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai 2020, des informations scientifiques supplémentaires justifiant l’exemption. Le CSTEP évalue les données scientifiques communiquées, au plus tard le 31 juillet 2020;

i) dans les pêcheries de langoustine, par des navires utilisant des chaluts à fond d’un maillage de 80 à 99 mm, équipés d’un SepNep, dans les eaux de l’Union de la sous-zone CIEM 4: une quantité combinée de plie commune de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation qui ne dépasse pas 3 % du total des captures annuelles de lieu noir, de plie commune, d’églefin, de merlan, de cabillaud, de crevette nordique, de sole commune et de langoustine;

j) dans les pêcheries de crevette brune, par des navires utilisant des chaluts à perche, dans les eaux de l’Union des divisions CIEM 4b et 4c: une quantité de toutes les espèces soumises à des limites de capture qui ne dépasse pas 7 % en 2020 et 6 % en 2021 du total des captures annuelles de toutes les espèces soumises à des limites de capture effectuées dans ces pêcheries;

k) dans la pêcherie démersale mixte, par des navires utilisant des chaluts de fond (OTB, OTT, PTB, TBB) d’un maillage de 80 à 99 mm (TR2, BT2), dans la sous-zone CIEM 4: une quantité de chinchard (Trachurus spp.) qui ne dépasse pas 7 % en 2020 et 6 % en 2021 du total des captures annuelles de chinchard effectuées dans cette pêcherie; l’exemption de minimis énoncée au présent point est applicable à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion soumettent dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai 2020, des informations scientifiques supplémentaires justifiant l’exemption. Le CSTEP évalue les données scientifiques communiquées au plus tard le 31 juillet 2020;

l) dans la pêcherie démersale mixte, par des navires utilisant des chaluts de fond (OTB, OTT, PTB, TBB) d’un maillage de 80 à 99 mm, dans la sous-zone CIEM 4: une quantité de maquereau (Scomber scombrus) qui ne dépasse pas 7 % en 2020 et 6 % en 2021 du total des captures annuelles de maquereau effectuées dans cette pêcherie; l’exemption de minimis énoncée au présent point est applicable à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion soumettent dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai 2020, des informations scientifiques supplémentaires justifiant l’exemption. Le CSTEP évalue les données scientifiques communiquées, au plus tard le 31 juillet 2020;

m) dans la pêcherie démersale mixte, par des navires utilisant des chaluts (OTB, OTM, OTT, PTB, PTM, SDN, SPR, SSC, TB, TBN) d’un maillage supérieur à 80 mm, dans la division CIEM 3a et dans la sous-zone CIEM 4, et dans la pêcherie de crevette nordique par des navires équipés d’une grille de tri présentant un espacement maximal des barreaux de 19 mm ou d’un dispositif de sélectivité équivalent et d’un système de rétention des poissons, d’un maillage supérieur à 35 mm, dans la division CIEM 3a, et de 32 mm, dans la sous-zone CIEM 4: une quantité combinée de sprat, lançon, tacaud norvégien et merlan bleu, qui n’excède pas 1 % du total des captures annuelles effectuées dans la pêcherie démersale mixte et dans la pêcherie de crevette nordique; l’exemption de minimis énoncée au présent point est applicable à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion soumettent dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai 2020, des informations scientifiques supplémentaires justifiant l’exemption. Le CSTEP évalue les données scientifiques communiquées au plus tard le 31 juillet 2020.

n) dans la pêcherie démersale de merlu par des navires utilisant des palangres (LLS) dans la sous-zone CIEM 4: une quantité de lingue franche (Molva molva) de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation qui ne dépasse pas 3 % du total des captures annuelles de lingue franche effectuées dans cette pêcherie démersale; ▼M1 l’exemption de minimis énoncée au présent point est applicable à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion soumettent dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai 2020, des informations scientifiques supplémentaires justifiant l’exemption. Le comité scientifique, technique et économique de la pêche évalue les données scientifiques communiquées au plus tard le 31 juillet 2020;

▼M1

o) dans la pêcherie démersale, par des navires utilisant des chaluts de fond (OTB, OTT, PTB) d’un maillage égal ou supérieur à 120 mm capturant des lingues franches, dans les eaux de l’Union de la sous-zone CIEM 4: une quantité de lingue franche de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation qui ne dépasse pas 3 % du total des captures annuelles de lingue franche effectuées dans cette pêcherie.

▼B

Article 11

Mesures techniques spécifiques applicables dans le Skagerrak

1. La présence à bord ou l’utilisation de tout chalut, senne danoise, chalut à perche ou filet remorqué similaire d’un maillage inférieur à 120 mm est interdite dans le Skagerrak.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les chaluts suivants peuvent être utilisés: a) chaluts dotés d’un cul de chalut ayant un maillage minimal de 90 mm, à condition qu’ils soient équipés d’un panneau Seltra ou d’une grille de tri présentant un espacement maximal des barreaux de 35 mm; b) chaluts dotés d’un cul de chalut ayant un maillage minimal de 70 mm (mailles carrées), à condition qu’ils soient équipés d’une grille de tri présentant un espacement maximal des barreaux de 35 mm; c) chaluts d’un maillage minimal inférieur à 70 mm pour la pêche des espèces pélagiques ou industrielles, à condition que plus de 80 % de la capture se compose d’une ou de plusieurs espèces pélagiques ou industrielles; d) chaluts dotés d’un cul de chalut d’un maillage minimal de 35 mm pêchant la crevette nordique, à condition que le chalut soit équipé d’une grille de tri présentant un espacement maximal des barreaux de 19 mm.

3. Un système de rétention des poissons peut également être utilisé lors de la pêche de la crevette nordique conformément au paragraphe 2, point d), à condition qu’il existe des possibilités de pêche permettant de couvrir les prises accessoires et que le système de rétention: a) soit construit avec un panneau supérieur d’un maillage d’au moins 120 mm en mailles carrées; b) mesure au moins 3 mètres de long, et c) soit d’une largeur au moins égale à celle de la grille de tri.

Article 12

SepNep

L’utilisation des filets SepNep est autorisée.

Article 13

Abrogation

Le règlement délégué (UE) 2018/2035 est abrogé.

Article 14

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.