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►B RÈGLEMENT (CE) No416/2002 DE LA COMMISSION
du 5 mars 2002
arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en
Espagne
(JO L 63 du 6.3.2002, p. 19)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no574/2002 de la Commission du 3 avril 2002 L 87 26 4.4.2002
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RÈGLEMENT (CE) No416/2002 DE LA COMMISSION
du 5 mars 2002
arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le
secteur de la viande de porc en Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande
de porc(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1365/
2000(2), et notamment ses articles 20 et 22, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)En raison de l'apparition de la peste porcine classique dans
certaines régions de production en Espagne, des zones de protec-tion et de surveillance ont été instaurées par les autoritésespagnoles en vertu des articles 9, 10 et 11 de la directive2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des
mesures communautaires de lutte contre la peste porcine clas-
sique(
3). En conséquence, dans ces zones la commercialisation
de porcs vivants, de viande de porc fraîche et des produits àbase de viande de porcnon thermiquement traitée est temporai-rement interdite.
(2)Les limitations de la libre circulation des marchandises qui résul-
tent de l'application des mesures vétérinaires risquent de
perturber gravement le marché du porc en Espagne. Dès lors, ilest nécessaire de prendre des mesures exceptionnelles de soutiendu marché limitées aux animaux vivants en provenance deszones directement affectées et applicables pendant une duréestrictement nécessaire.
(3)Il convient, dans un souci de prévenir la propagation ultérieurede l'épizootie, d'exclure les porcs produits dans les zones enquestion du circuit normal des produits destinés à l'alimentationhumaine et de procéder à leur transformation en produitsdestinés à des fins autres que l'alimentation humaine, selon lesdispositions prévues à l'article 3 de la directive 90/667/CEE du
Conseil du 27 novembre 1990 arrêtant les règles sanitaires rela-
tives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux, àleur mise sur le marché et à la protection contre les agentspathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou àbase de poisson et modifiant la directive 90/425/CEE(
4), modi-
fiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la
Finlande et de la Suède.
(4)Il y a lieu de fixer une aide pour la livraison des porcs à l'engraiset des porcelets en provenance des zones en question aux auto-rités compétentes.
(5)Compte tenu de l'ampleur de l'épizootie et notamment de sadurée et, par conséquent, de l'importance des efforts nécessaires
pour le soutien du marché, il apparaît approprié que les dépenses
relatives aux aides payées réellement aux producteurs soientpartagées entre la Communauté et l'État membre concerné.
(6)Il convient de prévoir que les autorités espagnoles prennenttoutes les mesures de contrôle et de surveillance nécessaires eten informent la Commission.
(7)Les restrictions à la libre circulation des porcs vivants existentdepuis plusieurs semaines dans les zones en question conduisantà une augmentation substantielle des poids des animaux et,2002R0416 — FR — 15.03.2002 — 001.001 — 2
(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 1.
(2) JO L 156 du 29.6.2000, p. 5.
(3) JO L 316 du 1.12.2001, p. 5.
(4) JO L 363 du 27.12.1990, p. 51.
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comme conséquence, à une situation intolérable sur le plan du
bien-être des animaux. Il est dès lors justifié d'appliquer leprésent règlement à partir du 18 février 2002.
(8)Il est nécessaire, en vue d'assurer une bonne gestion financièredes mesures de soutien, d'introduire un plafonnement de l'aidepour les porcs à l'engrais d'un poids supérieur à 120 kilo-grammes afin d'éviter un abus des mesures de soutien par un
engraissement trop long et non justifié. Toutefois, il est opportun
de n'appliquer ce plafonnement qu'à partir du 1
eravril 2002,
quand le retard dans la livraison des porcs lourds se sera norma-lisé.
(9)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à
l'avis du comité de gestion de la viande de porc,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. À partir du 18 février 2002, les producteurs peuvent bénéficier,
sur leur demande, d'une aide octroyée par les autorités compétentesespagnoles lors de la livraison, à celles-ci, des porcs à l'engrais relevant
du code NC 0103 92 19 d'un poids égal ou supérieur à 110 kilo-
grammes en moyenne par lot.
2. À partir du 18 février 2002, les producteurs peuvent bénéficier,
sur leur demande, d'une aide octroyée par les autorités compétentesespagnoles lors de la livraison à celles-ci des porcelets relevant ducode NC 0103 91 10 d'un poids égal ou supérieur à 8 kilogrammes enmoyenne par lot.
3. Cinquante pour cent des dépenses relatives à ces aides sont
couverts par le budget de la Communauté, pour un nombre total
maximal d'animaux fixé à l'annexe I. Toutefois, lorsque l'aide prévue
aux paragraphes 1 et 2 est diminuée d'un montant fixé par les autoritésespagnoles afin de couvrir les frais des mesures prévues à l'article 3, lefinancement communautaire est limité à cinquante pour cent desdépenses relatives aux aides payées réellement aux producteurs.
Article 2
Ne peuvent être livrés que les animaux élevés dans les zones de protec-
tion et de surveillance situées à l'intérieur des régions administrativesvisées à l'annexe II du présent règlement, pour autant que les disposi-
tions vétérinaires prévues par les autorités espagnoles sont applicables
dans ces zones le jour de la livraison des animaux.
Article 3
Les animaux sont pesés et tués, le jour de la livraison, de telle manière
que l'épizootie ne puisse se répandre.
Ils sont transportés sans délai à un clos d'équarrissage et transformés en
produits relevant des codes NC 1501 00 11, 1506 00 00 et 2301 10 00,
selon les dispositions prévues à l'article 3 de la directive 90/667/CEE.
Toutefois, les animaux peuvent être transportés dans un abattoir où ils
sont abattus immédiatement et peuvent être stockés dans un entrepôtfrigorifique avant le transport dans le clos d'équarrissage. La procédured'abattage et de stockage doit se dérouler conformément aux prescrip-tions prévues à l'annexe III.
Les opérations sont effectuées sous contrôle permanent des autorités
compétentes espagnoles.
Article 4
1. Pour les porcs à l'engrais d'un poids égal ou supérieur à 110 kilo-
grammes en moyenne par lot, l'aide visée à l'article 1
er, paragraphe 1,
est égale, départ ferme, au prix de marché du porc abattu de la classeE au sens de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CEE) n
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du règlement (CEE) no3537/89(1) et du règlement (CEE) no2123/
89(2), constaté en Espagne pour la semaine qui précède la livraison
des porcs à l'engrais aux autorités compétentes et diminué des frais de
transport de 1,3 euro par 100 kilogrammes poids abattu.
L'aide est calculée sur base du poids abattu constaté. Toutefois, lorsque
les animaux ne sont que pesés vivants, l'aide est affectée d'un coeffi-cient de 0,81.
2. Pour les porcs à l'engrais visés à l'article 1
er, paragraphe 1, d'un
poids supérieur à 120 kilogrammes en moyenne, l'aide ne peut pasdépasser l'aide fixée selon les dispositions du paragraphe 1 pour les
porcs à l'engrais d'un poids de 120 kilogrammes en moyenne.
3. L'aide visée à l'article 1
er, paragraphe 2, départ ferme, pour les
porcelets d'un poids moyen par lot égal ou supérieur à 8 kilogrammes,mais inférieur à 16 kilogrammes est calculée sur base du prix par kilo-gramme des «porcelets de Lerida» de la catégorie de 15 kilogrammes,constaté sur le marché «Mercolerida» pour la semaine qui précède la
livraison des porcelets aux autorités compétentes.
L'aide visée à l'article 1
er, paragraphe 2, départ ferme, pour les porce-
lets d'un poids moyen par lot égal ou supérieur à 16 kilogrammes, maisinférieur à 25 kilogrammes est calculée sur base du prix par kilo-gramme des porcelets de la catégorie de 20 kilogrammes «Selecto»constaté sur le marché de Segovia pour la semaine qui précède lalivraison des porcelets aux autorités compétentes.
Pour les porcelets d'un poids moyen par lot égal ou supérieur à 25 kilo-
grammes, l'aide ne peut pas dépasser l'aide fixée selon les dispositions
du deuxième alinéa pour les porcelets d'un poids de 25 kilogrammes enmoyenne.
Article 5
Les autorités compétentes espagnoles prennent toutes les mesures
nécessaires pour garantir le respect des dispositions du présent règle-ment, et notamment celles visées à l'article 2. Elles en informent laCommission dans le plus bref délai.
Article 6
Les autorités compétentes espagnoles communiquent à la Commission,
chaque mercredi, les informations suivantes concernant la semaine
précédente:
— le nombre et le poids total des:
porcs à l'engrais livrés,
porcelets livrés,
— les aides visées à l'article 4, paragraphe 1, premier alinéa, et para-
graphe 3, premier et deuxième alinéas.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journalofficiel desCommunautéseuropéennes .
II est applicable à partir du 18 février 2002. Toutefois, les dispositions
de l'article 4, paragraphe 2, sont applicables à partir du 1
eravril 2002.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2002R0416 — FR — 15.03.2002 — 001.001 — 4
(1) JO L 347 du 28.11.1989, p. 20.
(2) JO L 203 du 15.7.1989, p. 23.
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ANNEXE I
Porcs à l'engrais: 200 000 têtes
Porcelets: 170 000 têtes2002R0416 — FR — 15.03.2002 — 001.001 — 5
▼M1
ANNEXE II
Dans la province de Barcelone, les zones de protection et de surveillance
comme définies aux annexes I et II de l'«ordre» de la Generalitat de Catalogne
du 8 mars 2002, publiées dans le Diari Oficial de la Generalitat de Catalunya
(DOGC no3593 du 12.3.2002, p. 4551).2002R0416 — FR — 15.03.2002 — 001.001 — 6
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ANNEXE III
1. Le transport des animaux départ ferme et l'abattage de ceux-ci sont soumis
au contrôle permanent des autorités compétentes espagnoles. Le jour de
livraison les animaux sont pesés par charge et abattus dans un abattoir.
2. Les animaux sont abattus sans autres opérations d'abattage. Les cadavres sont
immédiatement transportés de l'abattoir vers le clos d'équarrissage. Le trans-
port a lieu dans des camions scellés, lesquels sont pesés aussi bien à leur
départ de l'abattoir qu'à l'arrivée au clos d'équarrissage.
3. Chaque cadavre est aspergé d'un produit de dénaturation (bleu de méthylène),
et ce afin que la viande ne soit pas destinée à la consommation humaine.
4. Les travaux concernant l'abattage, le transport vers l'entrepôt frigorifique, la
congélation et le stockage, y compris la sortie et le transport vers le clos
d'équarrissage sont exécutés sous contrôle permanent des autorités espagnoles
compétentes.
5. Le transport à partir du lieu de l'abattoir vers l'entrepôt frigorifique a lieu
avec des camions scellés et désinfectés sous contrôle permanent des autorités
espagnoles compétentes.
Les camions sont pesés aussi bien vides que chargés, à l'abattoir et à
l'entrepôt frigorifique.
6. Le stockage a lieu dans des entrepôts frigorifiques qui sont fermés et scellés
par les autorités espagnoles compétentes. Dans ces entrepôts d'autres produits
ne sont pas acceptés pour l'entreposage.
7. Aussitôt qu'il y a une capacité disponible au clos d'équarrissage les cadavres
sont transportés vers celui-ci. Ceci est fait par camions scellés sous contrôle
permanent des autorités espagnoles compétentes ou au nom de celles-ci. Les
camions sont pesés aussi bien vides que chargés, à l'entrepôt frigorifique et
au clos d'équarrissage.2002R0416 — FR — 15.03.2002 — 001.001 — 7