1993R1848 — FR — 19.12.2004 — 004.001

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Modifié par:









▼B

RÈGLEMENT (CEE) No 1848/93 DE LA COMMISSION

du 9 juillet 1993

fixant des modalités d'application du règlement (CEE) no 2082/92 du Conseil relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires







LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 2082/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires ( 1 ), et notamment son article 20, considérant que, pour assurer l'application uniforme du règlement (CEE) no 2082/92, il convient de définir précisément les délais applicables lors de la procédure d'enregistrement; considérant que, en vue de tenir compte des situations juridiques différentes dans les États membres, une demande d'opposition au sens de l'article 8 du règlement (CEE) no 2082/92 présentée par un ensemble de personnes liées par un intérêt commun, peut être admise; considérant que, pour que la Commission puisse définir le symbole communautaire ainsi que déterminer la mention prévue respectivement aux articles 12 et 15 du règlement (CEE) no 2082/92, il convient de recueillir les éléments d'appréciation nécessaires; considérant qu'il s'agit d'un nouveau système communautaire répondant aux demandes d'informations des consommateurs sur les produits spécifiques traditionnels; qu'il paraît indispensable d'expliquer la signification du symbole communautaire et de la mention au public, sans pour autant dispenser les producteurs ou transformateurs de promouvoir leurs produits respectifs; considérant que le règlement (CEE) no 2082/92 ne s'oppose pas à l'existence de systèmes nationaux de certification des produits agricoles et denrées alimentaires; qu'il convient de permettre l'utilisation le cas échéant de symboles nationaux conjointement avec le symbole communautaire dans l'étiquetage, la présentation et la publicité de ces produits; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des attestations de spécificité, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







Article premier

1. Le délai de six mois prévu à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2082/92 commence à courir à partir de la date de la publication au Journal officiel des Communautés européennes prévue à l'article 8 paragraphe 1 deuxième alinéa de ce règlement.

2. Le délai se compose:

— d'une période de cinq mois au cours de laquelle toute personne physique ou morale légitimement concernée par l'enregistrement peut s'opposer à l'enregistrement envisagé conformément à l'article 8 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2082/92 — et

— d'une période d'un mois, ou d'une période plus large dans la mesure où le délai prévu au paragraphe 1 est respecté, mise à la disposition des autorités compétentes des États membres pour transmettre cette opposition à la Commission.

Article 2

Il est tenu compte, pour l'envoi par l'autorité compétente de l'État membre dans les délais requis :

— de la notification d'opposition au sens de l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2082/92,

— des notifications d'opposition et de déclaration au sens de l'article 11 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2082/92,

soit de la date d'expédition, le cachet de la poste faisant foi, soit de la date de réception lorsque les documents sont transmis directement ou par message télex ou par télécopie à la Commission.

Article 3

Lorsque, aux termes d'une législation nationale, un ensemble de personnes n'ayant pas de personnalité juridique est assimilé à une personne morale, cet ensemble de personnes est autorisé à consulter la demande au sens et dans les conditions de l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2082/92 ainsi qu'à faire opposition au sens et dans les conditions de l'article 8 paragraphe 3 dudit règlement.

Article 4

▼M1

1. Le symbole communautaire visé à l'article 12 du règlement (CEE) no 2082/92 et la mention visée à l'article 15 dudit règlement sont constitués par les modèles figurant à l'annexe I partie A et partie B du présent règlement. La mention peut être utilisée sans le symbole communautaire.

Pour l'utilisation du symbole communautaire et de la mention, les règles techniques de reproduction établies dans le manuel graphique de l'annexe II du présent règlement doivent être respectées.

▼B

2. Pendant une période de ►M2 neuf ◄ ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission prend les mesures de communication indispensables, à l'exclusion de toute aide aux producteurs ou transformateurs, afin de faire connaître auprès du public la signification de la mention et du symbole communautaire.

▼M2

Il est procédé à une évaluation des mesures de communication réalisées.

▼M1

Article 4 bis

1. Le producteur et/ou transformateur, ayant droit à l'utilisation de la mention et du symbole communautaire en vertu du règlement (CEE) no 2082/92, peut choisir parmi les modèles représentés à l'annexe I du présent règlement celui ou ceux qui lui sont adéquats pour la commercialisation du produit agricole ou de la denrée alimentaire.

2. Le producteur et/ou transformateur désirant se référer, dans l'étiquetage, la présentation et/ou la publicité du produit agricole ou de la denrée alimentaire, au système des attestations de spécificité établi par le règlement (CEE) no 2082/92, intègre le ou les modèles présentés à l'annexe I du présent règlement dans cette information.

▼B

Article 5

L'utilisation conjointe du symbole communautaire et de symboles nationaux est autorisée pour les produits agricoles et denrées alimentaires qui satisfont simultanément aux exigences du règlement (CEE) no 2082/92 et aux exigences nationales auxquelles ces produits ou denrées alimentaires correspondent.

Article 6

Après l'enregistrement prévu à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2082/92, les autorités compétentes des États membres veillent à ce que toute personne puisse consulter le cahier des charges du produit agricole ou de la denrée alimentaire ayant fait l'objet de l'enregistrement.

▼M1

Article 6 bis

1. Un État membre peut prévoir que le nom du service ou de l'organisme de contrôle visé à l'article 14 du règlement (CEE) no 2082/92 et relevant de sa propre structure de contrôle doit figurer sur l'étiquette du produit agricole ou de la denrée alimentaire.

2. Le service ou l'organisme de contrôle communique à l'État membre les noms et adresses des producteurs autorisés à utiliser le nom enregistré ainsi que la mention et le symbole communautaire. L'État membre tient à la disposition des autres États membres et de la Commission la liste des producteurs autorisés.

▼B

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le 26 juillet 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

▼M4









ANNEXE I

Partie A

Español

Čeština

Dansk

Deutsch

Eesti keel

Ελληνικά

English

Français

Italiano

Latviešu valoda

Lietuvių kalba

Magyar

Malti

Nederlands

Polski

Português

Slovenčina

Slovenščina

Suomi

Svenska

Partie B

ES ESPECIALIDAD TRADICIONAL GARANTIZADA

CS ZARUČENÁ TRADIČNÍ SPECIALITA

DA GARANTI FOR TRADITIONEL SPECIALITET

DE GARANTIERT TRADITIONELLE SPEZIALITÄT

ET GARANTEERITUD TRADITSIOONILINE ERITUNNUS

ΕL ΕΙΔΙΚΟ ΠΑΡΑΔΟΣΙΑΚΟ ΠΡΟΪΟΝ ΕΓΓΥΗΜΕΝΟ

EN TRADITIONAL SPECIALITY GUARANTEED

FR SPÉCIALITÉ TRADITIONNELLE GARANTIE

IT SPECIALITÀ TRADIZIONALE GARANTITA

LV GARANTĒTAS TRADICIONĀLĀS ĪPATNĪBAS

LT GARANTUOTAS TRADICINIS GAMINYS

HU HAGYOMÁNYOS KÜLÖNLEGES TERMÉK

MT SPEĊJALITÀ TRADIZZJONALI GARANTITA

NL GEGARANDEERDE TRADITIONELE SPECIALITEIT

PL GWARANTOWANA TRADYCYJNA SPECJALNOŚĆ

PT ESPECIALIDADE TRADICIONAL GARANTIDA

SK ŠPECIALITA GARANTOVANÁ TRADÍCIOU

SL ZAJAMČENA TRADICIONALNA POSEBNOST

FI AITO PERINTEINEN TUOTE

SV GARANTERAD TRADITIONELL SPECIALITET

▼M1









ANNEXE II