2000L0025 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 1
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►B DIRECTIVE 2000/25/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 22 mai 2000
relative aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes
provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers et modifiant
la directive 74/150/CEE du Conseil
(JO L 173 du 12.7.2000, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►A1 Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,
de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République dePologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, etaux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
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DIRECTIVE 2000/25/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
du 22 mai 2000
relative aux mesures à prendre contre les émissions de gaz pollu-
ants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés àla propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers et modifiant la
directive 74/150/CEE du Conseil
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 95,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit:
(1) Pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, la
directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant lerapprochement des législations des États membres relatives à laréception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (
4) et les
vingt-deux directives particulières adoptées entre 1974 et 1989ont harmonisé les prescriptions techniques dans ce domaine.
(2) Afin de sauvegarder davantage l'environnement, il est nécessaired'ajouter aux mesures déjà prises par la directive 77/537/CEE duConseil du 28 juin 1977 concernant le rapprochement des légis-lations des États membres relatives aux mesures à prendre contreles émissions de polluants provenant des moteurs Diesel destinés
à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (
5)
(opacité des gaz d'échappement), d'autres mesures portantnotamment sur les émissions physico-chimiques. La présentedirective fixe, par référence aux dispositions de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
1997 sur le rapprochement des législations des États membres
relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particulespolluants provenant des moteurs à combustion interne destinésaux engins mobiles non routiers (
6), les valeurs limites des émis-
sions de gaz polluants et de particules polluantes à appliquer parétapes successives ainsi que la procédure d'essai pour les
moteurs à combustion interne destinés à la propulsion des trac-
teurs agricoles ou forestiers. Le respect des prescriptions de ladirective 88/77/CEE du Conseil du 3 décembre 1987 concernantle rapprochement des législations des États membres relativesaux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants
provenant des moteurs Diesel et destinés à la propulsion des
véhicules (
7) peut être également accepté pour le respect des
prescriptions de la présente directive.
(3) Pour faciliter l'accès aux marchés des pays tiers, il est nécessaired'établir l'équivalence entre les prescriptions de la présente direc-tive pour la première étape et les prescriptions du règlement n
o962000L0025 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 2
(1) JO C 303 du 2.10.1998, p. 9.
(2) JO C 101 du 12.4.1999, p. 13.
(3) Avis du Parlement européen du 5 mai 1999 (JO C 279 du 1.10.1999, p. 209),
position commune du Conseil du 22 novembre 1999 (JO C 17 du 20.1.2000,
p. 13) et décision du Parlement européen du 12 avril 2000 (non encore parue
au Journal officiel).
(4) JO L 84 du 28.3.1974, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la direc-
tive 97/54/CE (JO L 277 du 10.10.1997, p. 24).
(5) JO L 220 du 29.8.1977, p. 38. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 97/54/CE.
(6) JO L 59 du 27.2.1998, p. 1.
(7) JO L 36 du 9.2.1988, p. 33. Directive modifiée en dernier lieu par la direc-
tive 96/1/CE (JO L 40 du 17.2.1996, p. 1).
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de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies
(CEE-ONU) concernant la réception des moteurs à allumagepar compression destinés à être installés sur les tracteurs agri-
coles et forestiers relative aux émissions polluantes.
(4) Pour permettre à l'environnement européen de tirer le meilleurprofit de ces dispositions et, en même temps, pour assurer l'unité
du marché, il est nécessaire d'arrêter des normes très strictes àcaractère obligatoire à des échéances échelonnées. Toute réduc-tion ultérieure des valeurs limites et toute modification de laprocédure d'essai ne peuvent être décidées que sur la based'études et de recherches à réaliser sur les possibilités technolo-
giques existantes ou envisageables et sur l'analyse de leur
rapport coût/efficacité pour permettre une production à l'échelleindustrielle des tracteurs agricoles ou forestiers pouvant respecterces limites renforcées.
(5) Le progrès de la technique nécessite une adaptation rapide desprescriptions techniques énumérées aux annexes de la présentedirective. La Commission est tenue d'aligner sans délai lesvaleurs limites et les dates figurant dans la présente directive
sur les modifications futures apportées à la directive 97/68/CE.
Dans tous les cas où le Parlement européen et le Conseil confè-rent à la Commission des compétences pour l'exécution de règlesétablies dans le secteur des tracteurs agricoles ou forestiers, ilconvient d'instituer une procédure de consultation préalable
prévoyant la réunion de la Commission et des États membres
au sein d'un comité.
(6) Les prescriptions de la présente directive viennent en complé-
ment de celles de la directive 77/537/CEE, visée à l'annexe II,
point 2.8.1, de la directive 74/150/CEE. Il convient, dès lors, demodifier la directive 74/150/CEE afin d'ajouter un nouveaupoint 2.8.2 à l'annexe II couvrant la question traitée par cettedirective conjointement avec la DP (directive particulière) de
référence.
(7) L'objectif de réduire le niveau des émissions polluantes des trac-
teurs agricoles ou forestiers ou le bon fonctionnement du marché
intérieur pour ces véhicules ne peuvent pas être réalisés de
manière suffisante par les États membres et peuvent donc êtremieux réalisés par le rapprochement des législations des Étatsmembres relatives aux mesures à prendre contre la pollution del'air par de tels véhicules. Les mesures prévues par la présente
directive n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les
objectifs du traité,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
— «tracteur agricole ou forestier» (ci-après dénommé «tracteur»):
tout véhicule tel que défini à l'article 1er, paragraphe 1, de la direc-
tive 74/150/CEE,
— «moteur»: tout moteur à combustion interne destiné à la propul-
sion des tracteurs, tel que défini à l'annexe I,
— «réception d'un type ou d'une famille de moteurs en tant qu'unité
technique indépendante en ce qui concerne les émissions pollu-antes»: l'acte par lequel un État membre certifie qu'un type ouune famille de moteurs destinés à équiper des tracteurs satisfaitaux exigences techniques de la présente directive,
— «réception d'un type de tracteur en ce qui concerne les émissions
polluantes»: l'acte par lequel un État membre certifie qu'un type detracteur, équipé d'un moteur, satisfait aux exigences techniques dela présente directive,2000L0025 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 3
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— «famille de moteurs»: deux ou plusieurs types de moteurs qui ont
des conceptions similaires et qui, en conséquence, pourraientprésenter des caractéristiques comparables du point de vue des
émissions polluantes.
Article 2
Procédure de réception
La procédure pour l'octroi de la réception d'un type ou d'une famille de
moteurs en ce qui concerne les émissions polluantes et pour l'octroi dela réception d'un type de tracteur en ce qui concerne les émissionspolluantes ainsi que les conditions pour la libre mise sur le marché de
ces moteurs et tracteurs sont celles établies par la directive 74/150/
CEE.
Article 3
Obligations
1. Sous réserve de l'article 5, tout type ou toute famille de moteurs
doit répondre aux prescriptions de l'annexe I.
2. Tout type de tracteur doit répondre aux prescriptions de
l'annexe II. À cet égard, la réception des types ou familles de moteursqui ont été réceptionnés conformément à l'annexe I ou aux dispositions
visées à l'annexe III est reconnue.
Article 4
Calendrier
1. Après le 30 septembre 2000, les États membres ne peuvent:
— ni refuser la réception CE ou la réception de portée nationale d'un
type ou d'une famille de moteurs,
— ni refuser la vente, la mise en circulation ou l'utilisation d'un
nouveau moteur,
— ni refuser pour un type de tracteur la réception CE ou la réception
de portée nationale,
— ni interdire l'usage, la vente ou la première mise en circulation de
types de tracteurs
pour des motifs liés aux émissions polluantes, si les émissions pollu-
antes de ces moteurs ou des moteurs équipant ces tracteurs répondentaux prescriptions de la présente directive.
2. Les États membres ne peuvent plus délivrer la réception CE ou la
réception de portée nationale pour un type ou une famille de moteurs
ou un type de tracteur dont les émissions polluantes du moteur ne
répondent pas aux prescriptions de la présente directive:
a) au cours de la phase I
— après le 31 décembre 2000, pour les moteurs des catégories B et
C (plage de puissance telle que définie à l'article 9, paragraphe 2,
de la directive 97/68/CE);
b) au cours de la phase II
— après le 31 décembre 2000, pour les moteurs des catégories D et
E (plage de puissance telle que définie à l'article 9, paragraphe 3,de la directive 97/68/CE),
— après le 31 décembre 2001, pour les moteurs de catégorie F
(plage de puissance telle que définie à l'article 9, paragraphe 3,de la directive 97/68/CE),
— après le 31 décembre 2002, pour les moteurs de la catégorie G
(plage de puissance telle que définie à l'article 9, paragraphe 3,de la directive 97/68/CE).
3. Les États membres interdisent la première mise en circulation des
moteurs et des tracteurs dont les émissions polluantes des moteurs nerépondent pas aux prescriptions de la présente directive:
— après le 30 juin 2001, pour les moteurs des catégories A, B et C,2000L0025 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 4
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— après le 31 décembre 2001, pour les moteurs des catégories D et E,
— après le 31 décembre 2002, pour les moteurs de la catégorie F,
— après le 31 décembre 2003, pour les moteurs de la catégorie G.
Pour les tracteurs équipés de moteurs de catégorie E ou F, les dates
susmentionnées sont toutefois reportées de six mois.
4. Les prescriptions du paragraphe 3 ne s'appliquent pas aux moteurs
devant être montés sur des types de tracteurs destinés à l'exportation
vers des pays tiers et au remplacement des moteurs de tracteurs enservice.
5. Les États membres peuvent reporter les dates visées au
paragraphe 3 pendant une durée de deux ans à l'égard des moteursdont la date de production est antérieure à la date indiquée. Ils peuventaccorder d'autres dérogations dans les conditions fixées à l'article 10 dela directive 97/68/CE.
Article 5
Reconnaissance des équivalences et conformité
Les autorités des États membres qui octroient la réception CE pour un
type ou une famille de moteurs reconnaissent les réceptions délivréesconformément aux dispositions de l'annexe III et les marques de récep-
tion correspondantes comme étant conformes à la présente directive.
Article 6
Nouveau renforcement des valeurs limites des émissions
Dès que les dispositions visées à l'article 19 de la directive 97/68/CE
seront adoptées par le Parlement européen et le Conseil, la Commis-
sion, conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive
74/150/CEE, adaptera sans délai les valeurs limites et les dates figurantdans la présente directive à celles qui auront été adoptées à la suite desdécisions prises au titre de l'article 19 susmentionné.
Article 7
Adaptations techniques
Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès tech-
nique les prescriptions des annexes sont arrêtées conformément à laprocédure prévue à l'article 13 de la directive 74/150/CEE.
Article 8
Modification de la directive 74/150/CEE
À l'annexe II de la directive 74/150/CEE, le point 2.8.2 ci-après est
inséré: «2.8.2. Émission de gaz polluants et de particules polluantesdes moteurs: DP».
Article 9
Transposition en droit national
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à laprésente directive avant le 29 septembre 2000. Ils en informent immé-
diatement la Commission.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 31 décembre 2000.
Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent
une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telleréférence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette réfé-rence sont arrêtées par les États membres.2000L0025 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 5
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Article 10
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Article 11
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive.2000L0025 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 6
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LISTE DES ANNEXES
Annexe I Prescriptions pour la réception CE d'un type ou d'une famille de
moteurs de tracteurs considérés comme une unité technique
indépendante en ce qui concerne les émissions polluantes
Appendice 1: Fiche de renseignements relative à la récep-
tion CE d'un type de moteur parent à utiliser
dans un tracteur en tant qu'unité technique
indépendante, en ce qui concerne les émis-
sions polluantes
Appendice 2: Certificat de réception CE pour une unité
technique indépendante
Appendice 3: Marquage des moteurs
Appendice 4: Numérotation
Appendice 5: Marque de réception CE
Annexe II Prescriptions pour la réception CE d'un type de tracteur équipé
d'un moteur à allumage par compression en ce qui concerne les
émissions polluantes
Appendice 1: Fiche de renseignements
Appendice 2: Certificat de réception CE
Annexe III Reconnaissance d'autres types de réception2000L0025 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 7
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ANNEXE I
PRESCRIPTIONS POUR LA RÉCEPTION CE D'UN TYPE OU D'UNE
FAMILLE DE MOTEURS DE TRACTEURS CONSIDÉRÉS COMME
UNITÉ TECHNIQUE INDÉPENDANTE EN CE QUI CONCERNE LES
ÉMISSIONS POLLUANTES
0. GÉNÉRALITÉS
Sauf indication contraire dans la présente directive, les définitions,
symboles et abréviations appropriés figurant dans la directive 97/68/CE
sont applicables.
1. DÉFINITIONS
On entend par:
— «type de moteur de tracteurs en ce qui concerne les émissions pollu-
antes»: les moteurs à allumage par compression ne présentant pas
entre eux de différences essentielles en ce qui concerne les caracté-
ristiques définies à l'appendice 1 de la présente annexe,
— «émissions polluantes»: les gaz polluants (monoxyde de carbone,
hydrocarbures et oxydes d'azote) et les particules polluantes.
2. DEMANDE DE RÉCEPTION CE D'UN TYPE OU D'UNE FAMILLE
DE MOTEURS EN TANT QU'UNITÉ TECHNIQUE INDÉPEN-
DANTE
2.1. La demande de réception d'un type ou d'une famille de moteurs en ce
qui concerne les émissions polluantes est introduite par le constructeur
ou par son mandataire.
2.2. Elle est accompagnée de la fiche de renseignements complétée en triple
exemplaire et dont le modèle est fourni en appendice 1 de la présente
annexe.
2.3. Un moteur conforme aux caractéristiques du «type de moteur» ou de la
«famille de moteurs» décrits à l'appendice 1 de la présente annexe est
soumis au service technique chargé d'effectuer les essais de réception.
2.4. Dans le cas d'une demande portant sur la réception d'une famille de
moteurs, si l'autorité compétente en matière de réception estime que, en
ce qui concerne le moteur parent sélectionné, la demande ne représente
pas pleinement la famille de moteurs décrite à l'annexe II, appendice 2,
de la directive 97/68/CE, un moteur parent de remplacement et, le cas
échéant, un moteur parent supplémentaire qu'elle sélectionne sont
soumis aux fins de la réception conformément à l'article 3,
paragraphe 1, de la directive 97/68/CE.
3. SPÉCIFICATIONS ET ESSAIS
Les dispositions de la directive 97/68/CE, annexe I, partie 4, annexes III,
IV et V sont applicables.
4. RÉCEPTION D'UNE UNITÉ TECHNIQUE INDÉPENDANTE
Un certificat de réception CE conforme au modèle figurant à
l'appendice 2 de la présente annexe est délivré.
5. MARQUAGE DU MOTEUR
Le marquage du moteur est réalisé selon les prescriptions de
l'appendice 3 de la présente annexe. Le numéro d'identification doit
respecter les prescriptions des appendices 4 et 5 de la présente annexe.
6. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION
Sans préjudice des prescriptions de l'article 8 de la directive 74/150/
CEE, la conformité de la production doit être vérifiée selon les termes
de la partie 5 de l'annexe I de la directive 97/68/CE.
7. NOTIFICATION DE LA DÉLIVRANCE DE LA RÉCEPTION
La décision de réception, d'extension, de refus ou de retrait de la récep-
tion ou d'arrêt définitif de la production concernant un type de moteur
au titre de l'annexe I ou d'un type de tracteur au titre de l'annexe II2000L0025 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 8
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doit être communiquée aux États membres conformément à l'article 5,
paragraphe 1, de la directive 74/150/CEE.
8. FAMILLE DE MOTEURS
8.1. Paramètres définissant la famille de moteurs
La famille de moteurs peut se définir par des paramètres de construction
de base qui doivent être communs à tous les moteurs appartenant à une
même famille. Une interaction des paramètres est possible dans certains
cas. Ces effets doivent également être pris en considération pour garantir
que seuls des moteurs possédant des caractéristiques similaires quant
aux émissions de gaz d'échappement sont compris dans une famille de
moteurs.
Pour que des moteurs soient considérés comme appartenant à la même
famille de moteurs, ils doivent posséder en commun les paramètres de
base énumérés dans la liste suivante:
8.1.1. Cycle de combustion: 2 temps/4 temps (1)
8.1.2. Fluide de refroidissement: air/eau/huile (1)
8.1.3. Cylindrée unitaire:
— moteurs compris dans une fourchette de 15 %,
— le nombre de cylindres des moteurs équipés de dispositifs de post-
traitement.
8.1.4. Méthode d'aspiration de l'air atmosphérique/suralimenté (1)
8.1.5. Type et conception de la chambre de combustion:
— chambre de précombustion,
— chambre de turbulence,
— chambre à circuit ouvert.
8.1.6. Configuration, dimensions et nombre des soupapes et des lumières:
— tête de cylindre,
— paroi de cylindre,
— carter moteur.
8.1.7. Système d'alimentation en carburant:
— injecteur à pompe,
— pompe en ligne,
— pompe à distributeur,— élément unique,— injecteur d'unité.
8.1.8. Recirculation des gaz d'échappement8.1.9. Injection/émulsion d'eau (
1)
8.1.10. Injection d'air
8.1.11. Système de refroidissement de charge
8.1.12. Catalyseur d'oxydation
8.1.13. Catalyseur de réduction
8.1.14. Réacteur thermique
8.1.15. Filtre à particules
8.2. Choix du moteur parent
8.2.1. Le moteur parent de la famille doit être choisi en utilisant comme
premier critère la plus forte alimentation par temps moteur au régime
de couple maximal déclaré. Dans le cas où l'on ne pourrait pas dépar-
tager deux moteurs ou plus par cette méthode, le moteur parent doit
être choisi en prenant comme critère secondaire la plus forte alimenta-
tion par temps moteur au régime nominal. Dans certains cas, l'autorité
compétente en matière de réception peut estimer que la mise à l'essai
d'un deuxième moteur est le meilleur moyen de trouver l'unité au niveau
d'émission le plus élevé. Ainsi, l'autorité en question peut choisir un
moteur supplémentaire pour effectuer des essais en se fondant sur les2000L0025 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 9
(1) Rayer la mention inutile.
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caractéristiques qui indiquent qu'il pourrait être, de tous les moteurs de
la famille, celui dont le niveau des émissions de gaz d'échappement est
le plus élevé.
8.2.2. Si les moteurs d'une famille possèdent d'autres caractéristiques variables
qui pourraient être considérées comme ayant une incidence sur les émis-
sions de gaz d'échappement, ces caractéristiques devront également être
définies et prises en considération lors du choix du moteur parent.2000L0025 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 10
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Appendice 1
Fiche de renseignements
relative à la réception CE d'un type de moteur parent à utiliser dans un
tracteur en tant qu'unité technique indépendante, en ce qui concerne les
émissions polluantes
Les informations figurant ci-après sont fournies en triple exemplaire et sont
accompagnées d'une liste des pièces annexes. Les dessins sont, le cas échéant,
fournis à une échelle appropriée et avec suffisamment de détails en format A 4
ou sur dépliant de ce format. Les photographies sont, le cas échéant, suffisam-
ment détaillées.
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Appendice 2
MODÈLE
[format maximal: A4 (210 x 297 mm)]
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Appendice 3
Marquage des moteurs
1. Tout moteur réceptionné en tant qu'unité technique indépendante doit
porter:
1.1. la marque ou le nom du constructeur du moteur;
1.2. le type et, le cas échéant, la famille du moteur ainsi qu'un numéro d'iden-
tification individuel du moteur;
1.3. le numéro de réception CE conformément à l'appendice 5 de la présente
annexe.
2. Ces marquages doivent durer toute la vie utile du moteur et rester claire-
ment lisibles et indélébiles. En cas d'utilisation d'étiquettes ou de
plaques, celles-ci doivent être apposées de telle manière que, en outre,
leur fixation dure toute la durée de vie utile du moteur et qu'elles ne
puissent être ôtées sans être détruites ou déformées.
3. Les marquages doivent être apposés sur une pièce du moteur nécessaire
au fonctionnement normal de celui-ci et ne devant pas normalement être
remplacée au cours de la durée de vie du moteur.
Les marquages doivent être apposés de manière à être aisément visibles
par toute personne moyenne après installation complète du moteur sur le
tracteur avec toutes les pièces auxiliaires nécessaires à son fonctionne-
ment. Si un capot doit être retiré pour que le marquage soit visible, la
présente prescription est considérée comme respectée si le retrait de ce
capot est aisé et ne nécessite pas l'usage d'un outil.
En cas de doute sur le respect de la présente prescription, celle-ci est
tenue pour satisfaite lorsqu'un marquage supplémentaire comportant au
moins le numéro d'identification du moteur ainsi que le nom, la raison
commerciale ou le logo du constructeur sont ajoutés.
Ce marquage supplémentaire doit être apposé sur ou à côté d'une pièce
importante ne devant pas normalement être remplacée au cours de la
durée de vie du moteur, et aisément accessible, sans l'aide d'outils, lors
de travaux d'entretien courant; ou bien, il doit être placé à distance du
marquage original sur le carter du moteur. Le marquage original et (le
cas échéant) le marquage supplémentaire doivent tous deux être bien
visibles après l'installation de tous les accessoires nécessaires pour le
fonctionnement du moteur. Un capot satisfaisant aux prescriptions énon-
cées à l'alinéa précédent est autorisé. Le marquage supplémentaire doit
être apposé directement sur le dessus du moteur, de manière durable, de
préférence par gravure, ou sur un autocollant ou une plaque satisfaisant
aux prescriptions du point 2.
4. La classification des moteurs suivant les numéros d'identification du
moteur doit permettre de déterminer sans équivoque la séquence de
production.
5. Avant de quitter la chaîne de production, les moteurs doivent porter tous
les marquages requis.
6. L'emplacement exact des marquages doit être indiqué dans la fiche de
renseignements, conformément aux annexes I et II.2000L0025 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 22
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Appendice 4
Numérotation
1. Le numéro de réception CE est composé de cinq sections séparées par le
signe «*».
Section 1: La lettre «e» minuscule suivie du numéro distinctif de l'État
membre qui a délivré la réception:
«1» pour l'Allemagne
«2» pour la France«3» pour l'Italie«4» pour les Pays-Bas
«5» pour la Suède
«6» pour la Belgique►
A1 «7» pour la Hongrie
«8» pour la République tchèque ◄
«9» pour l'Espagne«11» pour le Royaume-Uni«12» pour l'Autriche
«13» pour le Luxembourg
«17» pour la Finlande«18» pour le Danemark
►
A1 «20» pour la Pologne ◄
«21» pour le Portugal«23» pour la Grèce«24» pour l'Irlande
►
A1 «26» pour la Slovénie
«27» pour la Slovaquie«29» pour l'Estonie
«32» pour la Lettonie
«36» pour la Lituanie«CY» pour Chypre«MT» pour Malte. ◄
Section 2: Le numéro de la directive de base suivi de la lettre A pour
la phase I et de la lettre B pour la phase II.
Section 3: Le numéro de la dernière directive portant modification
applicable à la réception. Si une directive contient des dates
de mise en œuvre différentes visant des normes techniques
différentes, une lettre de l'alphabet est ajoutée pour préciser
selon quelle norme la réception a été octroyée.
Section 4: Un nombre séquentiel à quatre chiffres (précédé de zéros le
cas échéant) pour indiquer le numéro de réception de base.
La séquence commence à partir de 0001 pour chaque direc-
tive de base.
Section 5: Un nombre séquentiel à deux chiffres (précédé de zéros le
cas échéant) pour indiquer l'extension. La séquence
commence à partir de 00 pour chaque numéro de réception.
2. Exemple selon lequel la troisième réception par la France selon la présente
directive répond aux prescriptions de la phase I de cette directive:
e2*NN/NN (
1)A*00/00*0003*002000L0025 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 23
(1) NN/NN = numéro de la directive.
▼B
3. Exemple selon lequel la deuxième extension de la quatrième réception déli-
vrée par le Royaume-Uni, conformément à la présente directive, répond aux
prescriptions de la phase II de la présente directive:
e11*NN/NN (1)B*00/00*0004*022000L0025 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 24
(1) NN/NN = numéro de la directive.
▼B
Appendice 5
Marque de réception CE
1. La marque de réception CE consistera en un rectangle entourant la lettre «e»
en minuscule suivie du nombre distinctif ou des lettres des sections 2 à 5 du
nombre de la réception CE.
2. Exemple d'une marque de réception CE:
2000L0025 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 25
▼B
ANNEXE II
PRESCRIPTIONS POUR LA RÉCEPTION CE D'UN TYPE DE TRAC-
TEUR ÉQUIPÉ D'UN MOTEUR À ALLUMAGE PAR COMPRESSION
EN CE QUI CONCERNE LES ÉMISSIONS POLLUANTES
0. GÉNÉRALITÉS
Sauf indication contraire dans la présente directive, les définitions,
symboles et abréviations figurant dans la directive 97/68/CE sont applica-
bles.
1. DÉFINITIONS
On entend par:
— «type de tracteur en ce qui concerne les émissions polluantes»: les
tracteurs ne présentant pas entre eux de différences essentielles en ce
qui concerne les caractéristiques définies à l'appendice 1 de la
présente annexe,
— «émissions polluantes»: les gaz polluants (monoxyde de carbone,
hydrocarbures et oxydes d'azote) et les particules polluantes.
2. DEMANDE DE RÉCEPTION CE POUR UN TYPE DE TRACTEUR2.1. Demande de réception d'un type de tracteur pour ce qui est de son
moteur
2.1.1. La demande de réception d'un type de tracteur pour ce qui concerne les
émissions polluantes est introduite par le constructeur ou par son manda-
taire.
2.1.2. Elle est accompagnée de la fiche de renseignements complétée en triple
exemplaire et dont le modèle est fourni à l'appendice 1 de la présente
annexe.
2.1.3. Le moteur de tracteur conforme aux caractéristiques du «type de moteur»
ou du «moteur parent» décrites à l'appendice 1 de la présente annexe est
soumis au service technique chargé des essais de réception.
2.2. Demande de réception CE d'un type de tracteur pourvu d'un moteur
réceptionné
2.2.1. La demande de réception d'un type de tracteur pour ce qui concerne les
émissions polluantes est introduite par le constructeur ou par son manda-
taire.
2.2.2. Elle est accompagnée de la fiche de renseignements complétée en triple
exemplaire et dont le modèle est fourni à l'appendice 1 de la présente
annexe et d'une copie du certificat de réception CE pour le moteur ou la
famille de moteurs, le cas échéant, pour l'unité technique indépendante
qui est installée sur le type de tracteur.
3. PRESCRIPTIONS ET ESSAIS
3.1. Généralités
Les dispositions de la directive 97/68/CE, annexe I, partie 4, annexes III,
IV et V sont applicables.
3.2. Moteurs installés sur le véhicule
L'installation du moteur sur le véhicule répond aux caractéristiques
suivantes concernant la réception du moteur:
3.2.1. La dépression à l'admission ne doit pas dépasser celle spécifiée pour le
moteur réceptionné.
3.2.2. La contre-pression dans le système d'échappement ne doit pas dépasser
celle spécifiée pour le moteur réceptionné.
3.3. Les éléments du tracteur qui peuvent influencer les émissions polluantes
doivent être conçus, construits et montés de façon à satisfaire, dans les
conditions normales d'utilisation du tracteur et en dépit des vibrations
auxquelles il peut être soumis, aux prescriptions techniques de la présente
directive.2000L0025 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 26
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4. RÉCEPTION
Tout tracteur équipé d'un moteur auquel un certificat de réception a été
délivré conformément à l'annexe I ou aux dispositions visées à l'annexe
III se voit délivrer un certificat de réception conformément à l'appendice
2 de la présente annexe.
5. MARQUAGE DU MOTEUR
Le marquage du moteur doit être réalisé selon les prescriptions de
l'appendice 3 de l'annexe I. Le numéro d'identification de la réception
CE doit respecter les prescriptions des appendices 4 et 5 de l'annexe I.
6. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION
Sans préjudice des dispositions de l'article 8 de la directive 74/150/CEE,
la conformité de la production doit être vérifiée selon les termes de la
partie 5 de l'annexe I de la directive 97/68/CE.2000L0025 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 27
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Appendice 1
Fiche de renseignements
relative à la réception CE d'un type de tracteur équipé d'un moteur à allu-
mage par compression, en ce qui concerne les émissions polluantes
Les informations figurant ci-après sont fournies en triple exemplaire et sont
accompagnées d'une liste des éléments inclus. Les dessins sont, le cas échéant,
fournis à une échelle appropriée et avec suffisamment de détails en format A4
ou sur dépliant de ce format. Les photographies sont, le cas échéant, suffisam-
ment détaillées.
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Appendice 2
MODÈLE
[Format maximal: A4 (210 × 297 mm)]
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ANNEXE III
RECONNAISSANCE D'AUTRES TYPES DE RÉCEPTION
1. Pour la phase I, les certificats de réception suivants sont reconnus
comme équivalents pour les moteurs des catégories B et C telles que
définies dans la directive 97/68/CE:
1.1. Les certificats de réception délivrés conformément à la directive 97/68/
CE.
1.2. Les certificats de réception délivrés conformément à la directive 88/77/
CEE, répondant aux prescriptions prévues pour la phase A ou B concer-
nant l'article 2 et l'annexe I, point 6.2.1, de la directive 88/77/CEE telle
que modifiée par la directive 91/542/CEE, ou de la série d'amendements
corrigenda I/2 du règlement no49.02 de la CEE-ONU.
1.3. Les certificats de réception délivrés conformément au règlement no96 de
la CEE-ONU.
2. Pour le stade II, les certificats de réception suivants sont reconnus
comme équivalents:
Certificats de réception délivrés conformément à la directive 97/68/CE,
stade II, pour les moteurs des catégories D, E, F et G.2000L0025 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 36