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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 31 mai 1991
relative au transit du gaz naturel sur les grands réseaux
(91/296/CEE)
(JO L 147 du 12.6.1991, p. 37)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 94/49/CE de laCommission du 11 novembre 1994 L 295 16 16.11.1994
►M2Directive 95/49/CE de laCommission du 26 septembre 1995 L 233 86 30.9.1995
Modifiée par:
►A1Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 31 mai 1991
relative au transit du gaz naturel sur les grands réseaux
(91/296/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100 A,
vu laproposition de laCommission(1),
en coopération avec le Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à établir
progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le
31 décembre 1992; que les conseils européens successifs ont conclu à la
nécessité de réaliser un marché intérieur unique et, notamment à Rhodes,dans le secteur de l'énergie;
considérant que la réalisation du marché intérieur de l'énergie en
général, et plus particulièrement dans le secteur du gaz naturel, nécessitele développement d'une stratégie énergétique communautaire permettantde relever les défis constitués, notamment, par:
— lasécurité de l'a pprovisionnement,
— laprotection de l'environnement;
considérant que la réalisation du marché intérieur unique implique que
le marché européen de l'énergie soit mieux intégré; que le gaz naturelconstitue une composante essentielle du bilan énergétique de laCommunauté;
considérant que, dans le contexte de la diversification des sources
d'énergie, un recours accru au gaz naturel est souhaitable;
considérant que la réalisation du marché intérieur de l'énergie, et
notamment dans le secteur du gaz naturel, tiendra compte de l'objectif de
lacohésion économique et socia le;
considérant que l'objectif du marché intérieur du gaz naturel est de
favoriser des niveaux élevés de rentabilité, de compatibilité avecl'environnement et de sécurité d'approvisionnement par la liberté deséchanges, sans restrictions inacceptables de la concurrence; que lapoursuite de cet objectif doit, pour réussir, tenir compte des
caractéristiques spécifiques du secteur du gaz naturel;
considérant que la réalisation du marché intérieur du gaz naturel doit
tenir compte non seulement des données comparables des Étatsmembres, mais également des divergences parfois considérables;
considérant qu'il existe entre les grands réseaux de gazoducs à haute
pression des pays européens des échanges de gaz naturel dontl'importance croît d'année en année et qui ont des implications en
termes d'investissements; que l'exploitation des interconnexions permet
tout à lafois d'a méliorer lasécurité de l'a pprovisionnement de laCommunauté en gaz naturel et d'en diminuer le coût;
considérant que ces échanges de gaz naturel entre grands réseaux de
gazoducs à haute pression ont une importance telle que les demandes detransaction et leur suite devraient être systématiquement connues de laCommission;1991L0296 — FR — 30.09.1995 — 003.001 — 2
(1)J O noC 247 du 28. 9. 1989, p. 6 et
JO noC 268 du 24. 10. 1990, p. 9.
(2)J O noC 231 du 17. 9. 1990, p. 72 et
JO noC 129 du 20. 5. 1991.
(3)J O noC 75 du 26. 3. 1990, p. 20.
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considérant qu'il est possible et souhaitable de parvenir à un
accroissement des échanges de gaz naturel entre les grands réseauxsans méconnaître les nécessités de la sécurité et de la qualité de
l'approvisionnement en gaz naturel; que les études auxquelles il a été
procédé montrent qu'un accroissement des échanges de gaz naturel entregrands réseaux est de nature à minimiser les coûts d'investissement;
considérant que, dans les années à venir, des interconnexions
supplémentaires entre plusieurs États membres seront encore à réaliserpour faciliter un approvisionnement adéquat;
considérant que l'accroissement des échanges de gaz naturel entre grands
réseaux favoriserait, en outre, entre les entreprises de transport de gaznaturel, la concertation relative à l'optimisation des équipements detransport de gaz naturel; qu'une telle optimisation constituera un facteur
supplémentaire d'économie;
considérant qu'il subsiste aujourd'hui des obstacles à l'accroissement des
échanges de gaz naturel entre grands réseaux; que le respect de
l'obligation de transit du gaz naturel sur les grands réseaux et la mise en
place d'un dispositif de contrôle à cet égard approprié aux spécificités dusecteur du gaz naturel sont de nature à réduire ces obstacles lorsqu'ils nerésultent pas de l'état des techniques et des réseaux;
considérant que cette obligation et ce contrôle concernent les transits du
gaz naturel correspondant à des échanges d'intérêt communautaire, c'est-à-dire aux transits sur les grands réseaux à haute pression;
considérant que les conditions financières, techniques et juridiques de ce
transit doivent être normalement déterminées par accord direct entre lesréseaux intéressés;
considérant que les conditions du transit doivent être équitables et ne pas
comporter, directement ou indirectement, de dispositions contraires auxrègles de concurrence communautaires;
considérant que, pour faciliter la conclusion de contrats de transit, la
Commission prévoit la création d'une procédure de conciliation àlaquelle il sera obligatoire de se soumettre en cas de demande d'une
partie, sans que le résultat de cette procédure ait d'effet juridique
contraignant;
considérant qu'il est nécessaire de rapprocher les dispositions prises par
les États membres lorsqu'elles affectent le transit du gaz naturel;
considérant qu'un processus dynamique d'intégration progressive des
réseaux nationaux de gaz naturel découlera de la mise en œuvre du
marché intérieur du gaz naturel; que, dans ce contexte, des actions
spécifiques en matière d'infrastructures permettraient d'accélérer laliaison des régions périphériques et insulaires de la Communauté avecl'ensemble du réseau interconnecté;
considérant que l'interconnexion des grands réseaux européens s'inscrit
sur un territoire géographique qui ne coïncide pas avec les frontières dela Communauté; qu'il est d'un intérêt évident de rechercher dans cedomaine la coopération avec les États tiers du réseau européen
interconnecté,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour faciliter
sur leur territoire le transit du gaz naturel entre grands réseaux de
transport à haute pression dans les conditions fixées par la présentedirective.
Article 2
1. Constitue un transit du gaz naturel entre grands réseaux, aux fins
de la présente directive et sans préjudice d'accords particuliers conclus1991L0296 — FR — 30.09.1995 — 003.001 — 3
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entre la Communauté et les pays tiers, toute opération de transport du
gaz naturel répondant aux conditions suivantes:
a) le transport est effectué par l'entité ou les entités qui sont
responsables dans chaque État membre d'un grand réseau de gaznaturel à haute pression, à l'exclusion des réseaux de distribution, sur
le territoire d'un État membre et qui participent au bon fonctionne-
ment des interconnexions européennes à haute pression;
b) le réseau d'origine ou de destination finale est situé sur le territoire de
laCommuna uté;
c) ce transport implique le franchissement, à tout le moins, d'une
frontière intracommunautaire.
2. Relèvent de la présente directive les grands réseaux de transport du
gaz naturel à haute pression existant dans les États membres et les
entités qui en sont responsables, dont la liste figure à l'annexe. Cette liste
sera mise à jour par la Commission, après consultation avec l'Étatmembre concerné, chaque fois que cela est nécessaire, dans le contextedes objectifs de laprésente directive et compte tenu nota mment duparagraphe 1 point a).
Article 3
1. Les contrats portant sur des transits du gaz naturel entre grands
réseaux sont négociés entre les entités qui sont responsables de cesréseaux et de la qualité de leur desserte et, le cas échéant, avec lesentités responsables, dans les États membres, des importations etexportations du gaz naturel.
2. Les conditions de transit doivent, en application des règles du
traité, être non discriminatoires et équitables pour toutes les parties
concernées, ne pas comporter de dispositions abusives ou de restrictions
injustifiées et ne pas mettre en danger la sécurité de l'approvisionnementni la qualité du service, notamment en tenant pleinement compte del'utilisation des capacités de réserve de production et de stockage ainsique de l'exploitation la plus efficace des systèmes existants.
3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, sans
délai, les entités relevant de leur juridiction et visées en annexe:
— communiquent à la Commission et aux autorités nationales
concernées toute demande de transit,
— ouvrent des négociations portant sur les conditions du transit du gaz
naturel demandé,
— informent la Commission et les autorités nationales concernées de la
conclusion d'un contrat de transit,
— informent la Commission et les autorités nationales concernées des
raisons pour lesquelles, au terme d'un délai de douze mois à compterde la communication de la demande, les négociations n'ont pasabouti à la conclusion d'un contrat.
4. Chacune des entités concernées peut demander que les conditions
de transit soient soumises à la conciliation d'un organisme, créé etprésidé par la Commission, dans lequel les entités responsables des
grands réseaux de la Communauté sont représentées.
Article 4
Si les raisons de l'absence d'accord sur un transit demandé apparaissent
injustifiées ou insuffisantes, la Commission, agissant sur plainte dudemandeur ou de sa propre initiative, met en œuvre les procéduresprévues par le droit communautaire.
Article 5
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à laprésente directive avant le 1
erjanvier 1992. Ils en informent
immédiatement la Commission.1991L0296 — FR — 30.09.1995 — 003.001 — 4
▼B
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci
contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnéesd'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de
cette référence sont arrêtées par les États membres.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1991L0296 — FR — 30.09.1995 — 003.001 — 5
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ANNEXE
Liste des entités et des réseaux de gazoducs à haute pression
État membre Entité
Allemagne Bayerngas GmbH
BEB Erdgas und Erdöl GmbH
Erdgas Verkaufs-Gesellschaft mbH
Gas-Union GmbH
Mobil Erdgas — Erdöl GmbH
Ruhrgas AG
Saar Ferngas AG
Thyssengas GmbHVereinigte Elektrizitätswerke Westfalen AG (VEW)
Westfälische Ferngas AG
EWAG, Nürnberg
Gasversorgung Süddeutschland
Schleswag AG
ThügaAG
Verbundnetz Gas AG
Wingas GmbH
Belgique Distrigaz SA
Danemark Dansk Naturgas A/SEspagne Empresa Nacional de Gas SA (ENAGAS)
Gas Natural SDG, SA
Gas de Euskadi
Grèce DEPA
Luxembourg SOTEG
Pays-Bas NV Nederlandse Gasunie
Italie Snam SpA
Edison Gas SpA
Società Gasdotti del Mezzogiorno SpA
France Gaz de France
SNGSO
Compagnie française du méthane (CEFEM)
Royaume-Uni British Gas
Irlande Irish Gas Board
Autriche ÖMV AG
Suède Vattenfall Naturgas AB
Sydgas AB
Finlande Neste Oy1991L0296 — FR — 30.09.1995 — 003.001 — 6