1993L0015 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BDIRECTIVE93/15/CEE DU CONSEIL
du 5 avril 1993
relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des
explosifs à usage civil
(JO L 121 du 15.5.1993, p. 20)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du
29 septembre 2003L 284 1 31.10.2003
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 79 du 7.4.1995, p. 34 (93/15/CEE)
▼B
DIRECTIVE93/15/CEE DU CONSEIL
du 5 avril 1993
relativeàl'harmonisationdesdispositionsconcernantlamisesurle
marché et le contrôle des explosifs à usage civil
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 100 A,
vu la propositionde la Commission(
1),
encoopérationavec le Parlemen t européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que l'article 8 A prévoit que le marché intérieur doit être
établi au plus tard le 31 décembre 1992; que le marché intérieurcomporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre
circulation des marchandises, des personnes, des services et des capi-
taux est assurée selonles disposition s du traité;
considérant que l'article 100 A du traité, en son paragraphe 3, prévoit
que, en matière de sécurité, la Commission, dans ses propositions,prend pour base un niveau de protection élevé;
considérant que la libre circulation des produits suppose que certaines
conditions de fond soient remplies; en particulier que la libre circula-
tion des explosifs suppose une harmonisation des législations relativesà la mise sur le marché des explosifs;
considérant que les explosifs à usage civil font l'objet de réglementa-
tions nationales détaillées, principalement au regard des exigences de
sécurité et de sûreté; que ces réglementations nationales prescrivent en
particulier que les autorisations de mise sur le marché ne sontoctroyées que si les explosifs satisfont à des séries d'essais;
considérant qu'une harmonisation des conditions de mise sur le marché
suppose que les dispositions nationales divergentes soient harmoniséespour garantir la libre circulation de ces produits, sans que les niveaux
de sécurité et de sûreté optimaux ne soient abaissés;
considérant que la présente directive ne définit que les exigences essen-
tielles auxquelles doivent satisfaire les essais de conformité desexplosifs; que, pour faciliter la preuve de la conformité aux exigencesessentielles, il est très utile de disposer de normes harmonisées sur leplan européen concernant notamment les méthodes d'essai des explo-
sifs; que de telles normes n'existent pas à l'heure actuelle;
considérant que ces normes harmonisées sur le plan européen sont
élaborées par des organismes privés et doivent conserver leur statut detexte non obligatoire; que, à cette fin, le comité européen de normalisa-tion (CEN) a été reconnu comme un des deux organismes compétents
pour adopter les normes harmonisées conformément aux orientations
générales pour la coopération entre la Commission, le CEN et lecomité européen de normalisation électronique (Cenélec), ratifiées le13 novembre 1984; que, aux fins de la présente directive, on entendpar norme harmonisée un texte de spécifications techniques adopté parle CEN, sur mandat de la Commission, conformément à la directive 83/
189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure
d'information dans le domaine des normes et réglementations techni-ques (
4), ainsi qu'en vertu des orientations générales susmentionnées;1993L0015 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 2
(1)J O noC 121 du 13. 5. 1992, p. 19.
(2)J O noC 305 du 23. 11. 1992, p. 128.
JO noC 115 du 26. 4. 1993.
(3)J O noC 313 du 30. 11. 1992, p. 13.
(4)J O noL 109 du 26. 4. 1983, p. 8. Directive modifiée endern ier lieu par la
décision90/230/CEE de la Commission(JO noL 128 du 18. 5. 1990, p. 15).
▼B
considérant que le Conseil, par sa décision 90/683/CEE, du 13
décembre 1990, concernant les modules relatifs aux différentes phasesdes procédures d'évaluation de la conformité et destinés à être utilisés
dans des directives d'harmonisation technique (
1), a mis enplace les
moyens harmonisés en matière de procédures d'évaluation de la confor-mité; que l'applicationde ces modules aux explosifs permet dedéterminer la responsabilité des fabricants et des organismes chargésd'effectuer des procédures d'évaluation de la conformité en tenant
compte de la nature des explosifs concernés;
considérant que, en matière de sécurité, les règles relatives au transport
des explosifs font l'objet de conventions et d'accords internationaux;qu'il existe au niveau international des recommandations de l'Organisa-tion des Nations unies en matière de transport des marchandises
dangereuses, y compris les explosifs, dont la portée dépasse le cadre
communautaire; que, par conséquent, la présente directive ne vise pasles règles relatives au transport;
considérant que les articles pyrotechniques nécessitent des mesures
appropriées en vue des besoins de protection des consommateurs et de
sécurité du public; qu'il est prévu de préparer une directive complé-
mentaire à ce sujet;
considérant que, pour ce qui est de la définition des produits visés par
la présente directive, il convient de se rattacher à la définition de cesproduits telle que prévue par les recommandations précitées;
considérant que la présente directive comprend dans son champ d'appli-
cation les munitions, mais uniquement en ce qui concerne les règlesrelatives au contrôle des transferts ainsi qu'aux dispositions qui y sontliées; que, les munitions faisant l'objet de transferts dans des conditionsanalogues aux armes, il convient de soumettre les transferts de muni-
tions à des dispositions analogues à celles applicables aux armes,
telles que prévues par la directive 91/477/CEE, du 18 juin1991, rela-tive au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (
2);
considérant que la protection de la santé et de la sécurité des travail-
leurs produisant ou utilisant des explosifs doit également être assurée;
qu'une directive complémentaire visant notamment la protection de la
santé et de la sécurité des travailleurs dans le cadre des travaux defabrication, de stockage et d'utilisation des explosifs est en préparation;
considérant qu'il convient, dans le cas de menaces ou d'atteintes graves
à la sûreté enraisonde la déten tionou de l'emploi illicites d'explosifs
ou de munitions relevant de la présente directive, de permettre aux
États membres de déroger, dans certaines conditions, aux dispositionsde la présente directive en matière de transfert;
considérant enfin qu'il importe d'établir des mécanismes de coopération
administrative et qu'il convient à cet égard que les autorités compé-
tentes s'inspirent du règlement (CEE) n
o1468/81 du Conseil, du 19
mai 1981, relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administra-tives des États membres et à la collaborationen tre celles-ci et laCommission en vue d'assurer la bonne application des réglementationsdouanière ou agricole (
3);
considérant que la présente directive n'affecte pas le pouvoir des États
membres de prendre les mesures nécessaires en vue de prévenir letrafic illégal des explosifs et des munitions,1993L0015 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 3
(1)J O noL 380 du 31. 12. 1990, p. 13.
(2)J O noL 256 du 13. 9. 1991, p. 51.
(3)J O noL 144 du 2. 6. 1981, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE)
no945/87 (JO noL 90 du 2. 4. 1987, p. 3).
▼B
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier
1. La présente directive s'applique aux explosifs tels que définis au
paragraphe 2.
2. Par explosifs, on entend les matières et objets considérés comme
tels par les «Recommandations des Nations unies relatives au transportdes marchandises dangereuses» et figurant dans la classe 1 de cesrecommandations.
3. La présente directive ne s'applique pas:
— aux explosifs, y compris les munitions, destinés à être utilisés,
conformément à la législation nationale, par les forces armées ou
la police,
— aux articles pyrotechniques,
— aux munitions, sauf en ce qui concerne les dispositions des articles
10, 11, 12, 13, 17, 18 et 19.
4. Aux fins de la présente directive, on entend par:
— «recommandations des Nations unies»: les recommandations
établies par le comité d'experts en matière de transport de marchan-dises dangereuses de l'organisation des Nations unies, telles quepubliées par ladite organisation (Livre orange), et telles que modi-fiées à la date d'adoptionde la présen te directive,
— «sécurité»: la prévention des accidents et, à défaut, la limitation de
leurs effets,
— «sûreté»: prévention d'une utilisation à des fins contraires à l'ordre
public,
— «armurier»: toute personne physique ou morale dont l'acitivité
professionnelle consiste en tout ou en partie dans la fabrication, lecommerce, l'échange, la location, la réparation ou la transformation
d'armes à feu et de munitions,
— «autorisation de transfert»: la décision prise au regard des transferts
envisagés d'explosifs à l'intérieur de la Communauté,
— «entreprise du secteur des explosifs»: toute personne morale ou
physique possédant une licence ou autorisation de fabrication, destockage, d'utilisation, de transferts ou de commerce des explosifs,
— «mise sur le marché»: toute première mise à disposition, à titre
gratuit ou onéreux, d'explosifs visés par la présente directive envue de leur distributionet/ou utilisationsur le marché commun au-taire,
— «transfert»: tout déplacement physique d'explosifs à l'intérieur du
territoire communautaire à l'exclusion des déplacements réalisésdans un même site.
5. La présente directive n'empêche pas les États membres de dési-
gner certaines substances non couvertes par la présente directivecomme étant des explosifs, en vertu d'une loi ou d'une réglementationnationale.
CHAPITRE II
Harmonisation des législations relatives aux explosifs
Article 2
1. Les États membres ne peuvent pas interdire, restreindre ou
entraver la mise sur le marché des explosifs entrant dans le champd'application de la présente directive et qui satisfont aux exigences de
la présente directive.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin d'assurer
que les explosifs entrant dans le champ d'application de la présente1993L0015 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 4
▼B
directive ne puissent être mis sur le marché communautaire que s'ils
respectent toutes les dispositions de la présente directive, s'ils sontmunis du marquage CE tel que décrit à l'article 7 et s'ils ont fait l'objet
d'une évaluation de leur conformité selon les procédures mentionnées à
l'annexe II.
3. Lorsque les explosifs entrant dans le champ d'application de la
présente directive font l'objet d'autres directives qui portent sur d'autresaspects et qui prévoient l'apposition du marquage CE, ce dernier
indique que les produits précités sont présumés conformes aussi aux
dispositions de ces autres directives qui leur sont applicables.
Article 3
Les explosifs entrant dans le champ d'application de la présente direc-
tive doivent satisfaire aux exigences essentielles de sécurité figurant àl'annexe I qui leur sont applicables.
Article 4
1. Les États membres considèrent comme conformes aux exigences
essentielles de sécurité, visées à l'article 3, les explosifs entrant dans le
champ d'application de la présente directive, lorsque ces derniers sontconformes aux normes nationales les concernant qui transposent lesnormes harmonisées dont les références ont fait l'objet d'une publica-tionau Journal officiel des Communautés européennes . Les États
membres publient les références des normes nationales transposant les
normes harmonisées.
2. La Commission précisera les travaux réalisés dans le domaine des
normes harmonisées dans le cadre du rapport présenté au Parlementeuropéenet au Con seil sur l'applicationde la directive 83/189/CEE etprévu par l'article 11 paragraphe 2 de ladite directive.
Article 5
Lorsqu'un État membre ou la Commission estiment que les normes
harmonisées visées à l'article 4 ne satisfont pas entièrement auxexigences essentielles visées à l'article 3, la Commission ou l'Étatmembre concerné portent la question devant le comité permanentinstitué par la directive 83/189/CEE, en donnant les raisons. Ce comité
formule unavis san s délai.
Au vu de l'avis dudit comité, la Commissionn otifie aux États membres
les mesures à prendre en ce qui concerne les normes et la publicationvisées à l'article 4.
Article 6
1. Les procédures d'attestation de conformité des explosifs sont:
a) soit l'examen CE de type (module B) visé à l'annexe II partie 1 et au
choix du fabricant:
— soit la conformité au type (module C) visée à l'annexe II partie
2,
— soit la procédure relative à l'assurance de qualité de production
(module D) visée à l'annexe II partie 3,
— soit la procédure relative à l'assurance de qualité du produit
(module E) visée à l'annexe II partie 4,
— soit la vérification sur produit (module F) visée à l'annexe II
partie 5;
b) soit la vérification à l'unité (module G) visée à l'annexe II partie 6.
2. Les États membres notifient à la Commission et aux autres États
membres les organismes qu'ils ont désignés pour effectuer les procé-
dures d'évaluation de la conformité visées ci-dessus ainsi que lestâches spécifiques pour lesquelles ces organismes ont été désignés etles numéros d'identification qui leur ont été attribués préalablementpar la Commission.1993L0015 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 5
▼B
La Commissionpublie, au Journal officiel des Communautés euro-
péennes, la liste des organismes notifiés comprenant leurs numéros
d'identification ainsi que les tâches pour lesquelles ils ont été notifiés.
Elle assure la mise à jour de cette liste.
Les États membres appliquent les critères minimaux énoncés à l'annexe
III pour l'évaluation des organismes à notifier. Les organismes quisatisfont aux critères d'évaluation fixés par les normes harmoniséescorrespondantes sont présumés satisfaire aux critères minimaux perti-nents.
Un État membre qui a notifié un organisme doit retirer cette notifica-
tion s'il constate que cet organisme ne satisfait plus aux critères visés
au deuxième alinéa. Il en informe immédiatement les autres Étatsmembres et la Commission.
Article 7
1. Le marquage CE de conformité est apposé de manière visible,
facilement lisible et indélébile soit sur les explosifs soit, si cela n'estpas possible, sur une étiquette fixée sur ceux-ci, soit enfin, si les deuxpremières méthodes ne sont pas réalisables, sur l'emballage. L'étiquette
doit être conçue de manière à ne pas pouvoir être réutilisée.
L'annexe IV donne le modèle à utiliser pour le marquage CE.2. Il est interdit d'apposer sur les explosifs des marques ou inscrip-
tions propres à tromper les tiers sur la signification et le graphisme dumarquage CE. Toute autre marque peut être apposée sur les explosifs àcondition de ne pas réduire la visibilité et la lisibilité du marquage CE.
3. Sans préjudice des dispositions de l'article 8:
a) tout constat, par un État membre, de l'apposition indue du marquage
CE entraîne pour le fabricant, son mandataire ou, à défaut, le
responsable de la mise sur le marché communautaire du produit en
questionl'obligationde remettre le produit encon formité ence quiconcerne les dispositions sur le marquage et de faire cesser l'infrac-tion dans les conditions fixées par cet État membre;
b) dans le cas où la non-conformité persiste, l'État membre doit
prendre toutes les mesures appropriées pour restreindre ou interdirela mise sur le marché du produit concerné ou assurer son retrait dumarché selonles procédures prévues à l'article 8.
Article 8
1. Lorsqu'un État membre constate qu'un explosif muni du marquage
CE de conformité et utilisé conformément à sa destination risque decompromettre la sécurité, il prend toutes les mesures provisoires utiles
pour retirer cet explosif du marché, interdire sa mise sur le marché ou
sa libre circulation.
L'État membre informe immédiatement la Commission de ces mesures,
en indique les raisons et, en particulier, si la non-conformité résulte:
— du non-respect des exigences essentielles,
— d'une mauvaise application des normes
ou
— d'une lacune de ces normes.
2. La Commission consulte les parties concernées dans les plus brefs
délais. Lorsque la Commission constate, après cette consultation, queles mesures sont justifiées, elle en informe immédiatement l'Étatmembre qui a pris l'initiative ainsi que les autres États membres.
Lorsque la Commission constate, après cette consultation, que les
mesures sont injustifiées, elle en informe immédiatement l'État membrequi a pris cette décision.
Dans le cas particulier où les mesures visées au paragraphe 1 sont
motivées par une lacune des normes, la Commission, après consultationdes parties concernées, saisit le comité permanent institué par la direc-tive 83/189/CEE dans un délai de deux mois si l'État membre ayant1993L0015 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 6
▼B
pris les mesures entend les maintenir et entame les procédures visées à
l'article 5.
3. Lorsqu'un explosif non conforme est muni du marquage CE de
conformité, l'État membre compétent prend à l'encontre de celui qui aapposé le marquage les mesures appropriées et enin forme la Commis-sionet les autres États membres.
CHAPITRE III
Dispositions relatives au contrôle des transferts dans la Commu-
nauté
Article 9
1. Les explosifs couverts par la présente directive ne peuvent être
transférés que selon la procédure prévue aux paragraphes suivants.
2. Les contrôles effectués en application du droit communautaire ou
de la législation nationale en cas de transferts d'explosifs qui sont régispar le présent article ne le sont plus en tant que contrôles aux frontièresintérieures mais uniquement dans le cadre des contrôles normaux effec-
tués, de manière non discriminatoire, sur l'ensemble du territoire de la
Communauté.
3. Pour pouvoir réaliser le transfert des explosifs, le destinataire doit
obtenir une autorisation de transfert de l'autorité compétente du lieu de
destination. L'autorité compétente vérifie que le destinataire est légale-
ment habilité à acquérir des explosifs et qu'il détient les licences ouautorisations nécessaires. Le transit d'explosifs via le territoire d'un oude plusieurs États membres doit être notifié par le responsable du trans-fert aux autorités compétentes de cet (ces) État(s) membre(s), dontl'approbationest requise.
4. Au cas où unÉtat membre con sidère qu'il existe unproblème
concernant la vérification de l'habilitation à l'acquisition qui est viséeau paragraphe 3, cet État membre transmet les informations disponiblesà ce sujet à la Commissionqui, san s délai, saisit le comité prévu à
l'article 13.
5. Si l'autorité compétente du lieu de destination autorise le transfert,
elle délivre au destinataire un document matérialisant l'autorisation detransfert comportant toutes les informations énoncées au paragraphe 7.
Ce document doit accompagner les explosifs jusqu'au point prévu de
destination des explosifs. Il doit être présenté à toute réquisition desautorités compétentes. Une copie de ce document est conservée par ledestinataire qui le présente à l'autorité compétente du lieu de destina-tionà la deman de de celle-ci.
6. Lorsque l'autorité compétente d'un État membre considère que des
exigences particulières de sûreté, telles que celles mentionnées au para-graphe 7, ne sont pas requises, le transfert d'explosifs sur le territoireou une partie du territoire de cet État membre peut être effectué sansla fourniture préalable des informations indiquées au paragraphe 7.
L'autorité compétente du lieu de destination délivre alors une autorisa-
tion de transfert valable pour une durée déterminée mais susceptibled'être à tout moment suspendue ou retirée sur décision motivée. Ledocument visé au paragraphe 5, qui accompagne les explosifs jusqu'aulieu de destination, fait alors mention uniquement de l'autorisation de
transfert précitée.
7. Lorsque les transferts d'explosifs nécessitent des contrôles spécifi-
ques permettant de déterminer si ces transferts répondent à desexigences particulières de sûreté sur le territoire ou une partie du terri-
toire d'un État membre, les informations mentionnées ci-après sont
fournies préalablement au transfert, par le destinataire à l'autoritécompétente du lieu de destination:
— le nom et l'adresse des opérateurs concernés. Ces données doivent
être suffisamment détaillées pour permettre, d'une part, de contacterces opérateurs et, d'autre part, d'établir que les personnes en causesont officiellement habilitées à réceptionner l'envoi,
— le nombre et la quantité d'explosifs transférés,1993L0015 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 7
▼B
— une description complète de l'explosif en question, ainsi que les
moyens d'identification, y compris le numéro d'identification desNations unies,
— les informations relatives au respect des conditions de mise sur le
marché, lorsqu'il y a mise sur le marché,
— le mode de transfert et l'itinéraire,
— les dates prévues de départ et d'arrivée,
— au besoin, les points de passage précis à l'entrée et à la sortie des
États membres.
Les autorités compétentes du lieu de destination examinent les condi-
tions dans lesquelles le transfert doit avoir lieu, notamment au regarddes exigences particulières de sûreté. Dans le cas où les exigencesparticulières de sûreté sont satisfaites, le transfert est autorisé. En cas
de transit via le territoire d'autres États membres, ceux-ci examinent et
approuvent dans les mêmes conditions les informations relatives autransfert.
8. Sans préjudice des contrôles normaux que l'État membre de
départ exerce sur son territoire conformément à la présente directive,les destinataires ou les opérateurs du secteur des explosifs transmettentaux autorités compétentes de l'État membre de départ ainsi qu'à cellesde l'État membre de transit, sur leur demande, toute information utile
dont ils disposent au sujet des transferts d'explosifs.
9. Aucun fournisseur ne pourra réaliser le transfert des explosifs si
le destinataire n'a pas obtenu les autorisations nécessaires à cet effetselonles disposition s des paragraphes 3, 5, 6 et 7.
Article 10
1. Les munitions ne peuvent être transférées d'un État membre à un
autre que selonla procédure prévue aux paragraphes suivan ts. Ces
dispositions s'appliquent également dans le cas de transfert de muni-tions résultant d'une vente par correspondance.
2. En ce qui concerne les transferts de munitions vers un autre État
membre, l'intéressé communique avant toute expédition à l'Étatmembre dans lequel se trouvent ces munitions:
— le nom et l'adresse du vendeur ou cédant et de l'acheteur ou acqué-
reur et, le cas échéant, du propriétaire,
— l'adresse de l'endroit vers lequel ces munitions seront envoyées ou
transportées,
— le nombre de munitions faisant partie de l'envoi ou du transport,— les données permettant l'identification de ces munitions et, en outre,
l'indication du fait qu'elles ont fait l'objet d'un contrôle selon les
dispositions de la convention du 1
erjuillet 1969 relative à la recon-
naissance réciproque des poinçons d'épreuve des armes à feuportatives,
— le moyende tran sfert,
— la date de départ et la date estimée d'arrivée.
Les informations visées aux deux derniers tirets n'ont pas à être
communiquées en cas de transfert entre armuriers. L'État membre
examine les conditions dans lesquelles le transfert aura lieu, notammentau regard de la sûreté. Si l'État membre autorise ce transfert, il délivreun permis qui reprend toutes les mentions visées au premier alinéa. Cepermis doit accompagner les munitions jusqu'à leur destination; il doit
être présenté à toute réquisition des autorités compétentes des États
membres.
3. Chaque État membre peut octroyer à des armuriers le droit
d'effectuer des transferts de munitions à partir de son territoire vers un
armurier établi dans un autre État membre sans autorisation préalableau sens du paragraphe 2. Il délivre à cet effet un agrément valablepour une période de trois ans et pouvant être à tout moment suspenduou annulé par décision motivée. Un document faisant référence à cetagrément doit accompagner les munitions jusqu'à leur destination. Ce1993L0015 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 8
▼B
document doit être présenté à toute réquisition des autorités compé-
tentes des États membres.
Avant la réalisation du transfert les armuriers communiquent aux auto-
rités de l'État membre à partir duquel le transfert sera effectué tous lesrenseignements mentionnés au paragraphe 2 premier alinéa.
4. Chaque État membre communique aux autres États membres une
liste des munitions pour lesquelles l'autorisation de transfert vers son
territoire peut être donnée sans accord préalable.
Ces listes de munitions seront communiquées aux armuriers qui ont
obtenu un agrément pour transférer des munitions sans autorisationpréalable dans le cadre de la procédure prévue au paragraphe 3.
5. Chaque État membre transmet toute information utile dont il
dispose au sujet des transferts définitifs de munitions à l'État membrevers le territoire duquel ces transferts sont effectués.
Les informations que les États membres reçoivent en application des
procédures prévues par le présent article seront communiquées, au
plus tard lors du transfert, à l'État membre de destination et, le caséchéant, au plus tard lors du transfert, aux États membres de transit.
Article 11
Par dérogationà l'article 9 paragraphes 3, 5, 6 et 7 et à l'article 10, un
État membre, dans le cas de menaces graves ou d'atteintes à la sûreté
en raison de la détention ou de l'emploi illicites d'explosifs ou de muni-tions relevant de la présente directive, peut prendre toute mesurenécessaire en matière de transfert d'explosifs ou de munitions afin deprévenir cette détention ou cet emploi illicites.
Ces mesures respectent le principe de proportionnalité. Elles ne doivent
constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restrictiondéguisée dans le commerce entre États membres.
Tout État membre qui adopte de telles mesures les notifie sans délai à
la Commission, qui en informe les autres États membres.
CHAPITRE IV
Autres dispositions
Article 12
1. Les États membres établissent des réseaux d'échange d'informa-
tions pour l'application des articles 9 et 10. Ils indiquent aux autresÉtats membres et à la Commission les autorités nationales qui sontchargées de transmettre ou de recevoir des informations et d'appliquer
les formalités prévues auxdits articles 9 et 10.
2. Aux fins de l'application de la présente directive, les dispositions
du règlement (CEE) n
o1468/81, notamment celles relatives à la confi-
dentialité, sont applicables mutatis mutandis .
Article 13
1. La Commissionest assistée par uncomité.
Le comité examine toute question relative à l'application de la présente
directive.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 4
et 7 de la décision1999/468/CE (1) s'appliquent, dans le respect des
dispositions de l'article 8 de celle-ci.1993L0015 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 9
(1) Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de
l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L
184 du 17.7.1999, p. 23).▼M1
▼M1
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision1999/468/
CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.4. La procédure définie au paragraphe 2 s'applique notamment pour
tenir compte des modifications futures des recommandations des
Nations unies.
Article 14
Les États membres tiennent à la disposition des autres États membres
et de la Commission les informations mises à jour relatives aux entre-prises du secteur des explosifs possédant une licence ou uneautorisation, telles que visées à l'article 1
erparagraphe 4.
Les États membres vérifient que ces entreprises du secteur des explo-
sifs disposent d'un système de pistage de la détention des explosifspermettant d'identifier, à tout moment, leur détenteur. Les conditions
d'application du présent alinéa sont arrêtées selon la procédure du
comité visée à l'article 13.
Les entreprises en question du secteur des explosifs tiennent des regis-
tres de leurs opérations leur permettant de satisfaire aux obligationsprévues au présent article.
Les documents visés par le présent article doivent être conservés
pendant une période de trois ans au minimum à partir de la fin del'année civile au cours de laquelle a eu lieu l'opération enregistrée, et
même lorsque l'entreprise n'exerce plus ses activités. Ils doivent être
immédiatement disponibles pour un contrôle éventuel à la demandedes autorités compétentes.
Article 15
Les États membres veillent à ce que les explosifs soient munis d'un
marquage approprié.
Article 16
Lorsqu'un État membre délivre une licence ou une autorisation afin de
permettre d'exercer une activité de fabrication d'explosifs, il contrôle enparticulier la capacité des responsables à assurer le respect des engage-ments techniques qu'ils prennent.
CHAPITRE V
Dispositions finales
Article 17
Chaque État membre établit les sanctions à appliquer en cas d'infrac-
tion aux dispositions adoptées en exécution de la présente directive.Ces sanctions doivent être suffisantes pour inciter au respect de ces
dispositions.
Article 18
Chaque État membre adopte, dans le cadre de son droit interne, les
mesures nécessaires pour permettre aux autorités compétentes de saisir
tout produit entrant dans le champ d'application de la présente direc-tive, s'il existe des preuves suffisantes que ce produit fera l'objet d'uneacquisition , d'unusage ou d'untrafic illicites.
Article 19
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires
pour se conformer aux articles 9, 10, 11, 12, 13 et 14, avant le 30septembre 1993.
2. Les États membres adoptent et publient avant le 30 juin 1994 les
dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires1993L0015 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 10
▼B
▼B
pour se conformer aux autres dispositions que celles mentionnées au
paragraphe 1. Ils en informent immédiatement la Commission.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 1erjanvier 1995.
3. Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées aux
paragraphes 1 et 2, celles-ci contiennent une référence à la présente
directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publi-cation officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par lesÉtats membres.
4. Toutefois, les États membres admettent, pour la période allant
jusqu'au 31 décembre 2002, la mise sur leur marché des explosifsconformes aux réglementations nationales en vigueur sur leur territoire
avant la date du 31 décembre 1994.
5. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi parla présente directive.
Article 20
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1993L0015 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 11
▼B
ANNEXE I
EXIGENCES ESSENTIELLESDE SÉCURITÉ
I.Exigences générales
1. Tout explosif doit être conçu, fabriqué et fourni de telle manière que,
dans des conditions normales et prévisibles notamment vis-à-vis des
réglementations de sécurité et des règles de l'art, y compris en ce qui
concerne la période précédant son utilisation, il n'entraîne que le risque
le plus minime possible pour la vie et la santé des personnes, l'intégrité
des biens et celle de l'environnement.
2. Tout explosif doit être capable des performances annoncées par son fabri-
cant, afin de garantir le plus haut degré de sécurité et de fiabilité possible.
3. Tout explosif doit être conçu et fabriqué de manière à pouvoir être
éliminé, lorsque des techniques appropriées sont employées, de sorte que
les effets sur l'environnement soient minimisés.
II.Exigences particulières
1. Lorsque leur application est pertinente, les données et caractéristiques
suivantes doivent être au minimum prises en compte ou contrôlées. Ce
contrôle doit se faire dans des conditions réalistes. Si cela n'est pas
possible à l'échelle d'unlaboratoire, ces essais doiven t être effectués
dans des conditions réelles correspondant à l'utilisation prévue.
a) La conception et les propriétés caractéristiques, y compris la compo-
sition chimique, le degré d'homogénéité et, le cas échéant, les
dimensions et la granulométrie.
b) La stabilité physique et chimique de l'explosif dans toutes les condi-
tions ambiantes auxquelles il peut être exposé.
c) La sensibilité aux chocs et au frottement.d) La compatibilité de tous les constituants, ►
C1compte tenu de leur
stabilité◄physique et chimique.
e) La pureté chimique de l'explosif.f) La résistance de l'explosif à l'eau, lorsqu'il est destiné à être employé
dans un environnement humide ou en présence d'eau et où l'action de
l'eau risque d'influencer défavorablement ses qualités de fonctionne-
ment.
g) La résistance aux basses et hautes températures, lorsqu'un stockage ou
unemploi à ces températures est prévu et que le refroidissemen t ou le
réchauffement d'un composant ou de l'ensemble de l'explosif risque
d'influencer défavorablement sa sécurité ou sa fiabilité.
h) L'aptitude de l'explosif à être employé dans des zones dangereuses
(atomosphères grisouteuses, masses chaudes, etc.), dans la mesure où
son emploi dans de telles conditions est prévu.
i) La sécurité sous le rapport de la mise à feu ou de l'amorçage intem-
pestif.
j) Le chargement et le fonctionnement corrects de l'explosif lorsqu'il est
utilisé conformément à sa destination.
k) Les instructions appropriées et, lorsqu'ils s'avèrent nécessaires, les
marquages désignant les conditions de manipulation, de stockage,
d'emploi et d'élimination sûrs, dans la ou les langues officielles de
l'État membre de destination.
l) L'aptitude de l'explosif, de son enveloppe ou de tout autre composant
à résister aux détériorations survenant en cours de stockage, jusqu'à la
date limite d'utilisation indiquée par le fabricant.
m) L'indication de tous les appareils et accessoires nécessaires au fonc-
tionnement fiable et sûr des explosifs.
2. Les différents groupes d'explosifs doivent aussi satisfaire au moins aux
exigences suivantes:
A)Explosifs de mine
a) Les explosifs de mine doivent pouvoir être amorcés de manière
sûre et fiable, selonle mode d'allumage prévu, ►
C1et conduisant
à leur détonation ou déflagration complète ◄. Dans le cas particu-
lier des poudres noires, c'est l'aptitude à la déflagration qui est
vérifiée.1993L0015 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 12
▼B
b) Les explosifs encartouchés doivent transmettre la détonation de
manière sûre et fiable d'un bout à l'autre d'un train de cartouches.
c) Les fumées produites par la détonation d'explosifs de mine
destinés à être utilisés dans des chantiers souterrains ne doivent
pas contenir du monoxyde de carbone, des gaz nitreux, d'autres
gaz, des vapeurs ou résidus solides en suspension dans une propor-
tion qui, dans les conditions d'exploitation habituelles, risque de
nuire à la santé.
B)Cordeaux détonants, mèches de sûreté, autres mèches et tubes de
transmission de détonation
a) L'enveloppe des cordeaux détonants, mèches de sûreté et autres
mèches doit présenter une résistance mécanique suffisante et
protéger suffisamment l'âme explosive dans les conditions
normales de sollicitation mécanique.
b) Les paramètres déterminant les temps de combustion des mèches
de sûreté doivent être indiqués et respectés de façon fiable.
c) Les cordeaux détonants doivent pouvoir être amorcés de manière
fiable, avoir unpouvoir d'amorçage suffisan t et satisfaire aux
exigences requises, pour le stockage, même dans des conditions
climatiques particulières.
C)Détonateurs (y compris les détonateurs à retard) et raccords à retard
pour cordeaux détonants
a) Les détonateurs doivent, dans toutes les conditions d'emploi prévi-
sibles, amorcer de façon fiable la détonation des explosifs de mine
avec lesquels ils sont destinés à être employés.
b) Les raccords à retard pour cordeaux détonants doivent pouvoir être
amorcés de façonfiable.
c) La capacité d'amorçage ne doit pas être altérée par l'humidité.
d) Les durées de temporisation des détonateurs à retard doivent être
suffisamment uniformes pour que le risque de chevauchement des
temporisations de relais voisins soit insignifiant.
e) Les caractéristiques électriques des détonateurs électriques doivent
être indiquées sur l'emballage (courant minimal de fonctionne-
ment, résistance, etc.).
f) Les fils des détonateurs électriques doivent présenter une isolation
et une résistance mécanique suffisantes, y compris au niveau de
leur solidarisation avec le détonateur, compte tenu de leur utilisa-
tionprévue.
D)Poudres propulsives et propergols solides pour autopropulsion
a) Lorsqu'elles sont employées conformément à leur destination, ces
matières ne doivent pas détoner.
b) Les poudres propulsives doivent, si nécessaire (et notamment lors-
qu'elles sont à base de nitrocellulose), être stabilisées pour éviter
qu'elles ne se décomposent.
c) Lorsqu'ils se présentent sous forme comprimée ou moulée, les
propergols solides pour autopropulsion ne doivent présenter
aucune fissure ou bulle de gaz accidentelle qui puisse dangereuse-
ment affecter leur fonctionnement.1993L0015 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 13
▼B
ANNEXE II
1) MODULE B: examen «CE de type»
1. Ce module décrit la partie de procédure par laquelle unorgan isme
notifié constate et atteste qu'un exemplaire représentatif de la produc-
tion considérée satisfait aux dispositions correspondantes de la présentedirective.
2. La demande d'examen «CE de type» est introduite par le fabricant, ou
par son mandataire établi dans la Communauté, auprès d'un organisme
notifié de son choix.
La demande comporte:
— le nom et l'adresse du fabricant, ainsi que le nom et l'adresse du
mandataire si la demande est introduite par celui-ci,
— une déclaration écrite spécifiant que la même demande n'a pas été
introduite auprès d'un autre organisme notifié,
— la documentation technique décrite au point 3.
Le demandeur met à la disposition de l'organisme notifié un exemp-
laire représentatif de la production concernée, ci-après dénommé
«type». L'organisme notifié peut demander d'autres exemplaires si le
programme d'essais le requiert.
3. La documentation technique doit permettre l'évaluation de la confor-
mité du produit aux exigences de la directive. Elle doit couvrir, dans
la mesure nécessaire à cette évaluation, la conception, la fabrication
et le fonctionnement du produit et contenir dans la mesure nécessaire
à l'évaluation:
— une description générale du type,
— des dessins de conception et de fabrication, ainsi que des schémas
de composants, sous-ensembles, circuits, etc.,
— les descriptions et explications nécessaires à la compréhension
desdits dessins et schémas et du fonctionnement du produit,
— une liste des normes visées à l'article 4, appliquées entièrement ou
en partie, et les descriptions des solutions adoptées pour satisfaire
aux exigences essentielles lorsque les normes visées audit article
n'ont pas été appliquées,
— les résultats des calculs de conception réalisés, des examens effec-
tués,
— les rapports d'essais.
4. L'organisme notifié:
4.1. examine la documentation technique, vérifie que le type a été fabriqué
en conformité avec celle-ci et relève les éléments qui ont été conçus
conformément aux dispositions applicables des normes visées à l'article
4, ainsi que les éléments dont la conception ne s'appuie pas sur les
dispositions appropriées desdites normes;
4.2. effectue ou fait effectuer les contrôles appropriés et les essais néces-
saires pour vérifier si les solutions adoptées par le fabricant satisfont
aux exigences essentielles de la directive lorsque les normes visées à
l'article 4 n'ont pas été appliquées;
4.3. effectue ou fait effectuer les contrôles appropriés et les essais néces-
saires pour vérifier si, dans les cas où le fabricant a choisi d'appliquer
les normes entrant en ligne de compte, celles-ci ont été réellement
appliquées;
4.4. convient avec le demandeur de l'endroit où les contrôles et les essais
nécessaires seront effectués.
5. Lorsque le type satisfait aux dispositions correspondantes de la
présente directive, l'organisme notifié délivre une attestation d'examen
«CE de type» au demandeur. L'attestation comporte le nom et l'adressedu fabricant, les conclusions du contrôle et les données nécessaires à
l'identification du type approuvé.
Une liste des parties significatives de la documentation technique est
annexée et une copie est conservée par l'organisme notifié.
S'il refuse de délivrer uncertificat de type au fabrican t ou à son
mandataire établi dans la Communauté, l'organisme notifié motive
d'une façon détaillée ce refus.
Une procédure de recours doit être prévue.1993L0015 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 14
▼B
6. Le demandeur informe l'organisme notifié qui détient la documentation
technique relative à l'attestation «CE de type» de toutes les modifica-
tions au produit approuvé qui doivent recevoir une nouvelle
approbation lorsque ces modifications peuvent remettre en cause la
conformité aux exigences essentielles ou aux conditions d'utilisation
prévues du produit. Cette nouvelle approbation est délivrée sous la
forme d'un complément à l'attestation initiale d'examen «CE de type».
7. Chaque organisme notifié communique aux autres organismes notifiés
les informations utiles concernant les attestations d'examen «CE de
type» et les compléments délivrés et retirés.
8. Les autres organismes notifiés peuvent obtenir une copie des attesta-
tions d'examen «CE de type» et/ou de leurs compléments. Les
annexes des attestations sont tenues à la disposition des autres orga-
nismes notifiés.
9. Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté conserve,
avec la documentation technique, une copie des attestations d'examen
«CE de type» et de leurs compléments pendant une durée d'au moins
dix ans à compter de la dernière date de fabrication du produit.
Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la
Communauté, l'obligation de tenir la documentation technique à dispo-
sition incombe à la personne responsable de la mise sur le marché
communautaire du produit.
2) MODULE C: conformité au type
1. Ce module décrit la partie de la procédure par laquelle le fabricant ou
son mandataire établi dans la Communauté assure et déclare que les
explosifs concernés sont conformes au type décrit dans l'attestation
d'examen «CE de type» et satisfont aux exigences correspondantes de
la présente directive. Le fabricant appose le marquage CE sur chaque
explosif et établit une déclaration écrite de conformité.
2. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé
de fabricationassure la con formité du produit fabriqué au type décrit
dans le certificat d'examen «CE de type» et aux exigences de la
présente directive.
3. Le fabricant ou son mandataire conserve une copie de la déclaration de
conformité pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la
dernière date de fabrication du produit.
Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la
Communauté, cette obligation de tenir la documentation technique à
disposition incombe à la personne responsable de la mise sur le marché
communautaire du produit.
4. Un organisme notifié choisi par le fabricant effectue ou fait effectuer
des contrôles du produit à des intervalles aléatoires. Un échantillon
approprié de produits finis, prélevé sur place par l'organisme notifié,
est contrôlé et des essais appropriés définis dans la ou les normes
applicables visées à l'article 4 ou des essais équivalents sont effectués
pour vérifier la conformité de la production aux exigences de la
présente directive. Dans le cas où un ou plusieurs exemplaires des
produits contrôlés ne sont pas conformes, l'organisme notifié prend
les mesures appropriées.
Le fabricant appose, sous la responsabilité de l'organisme notifié, le
symbole d'identification de ce dernier au cours du processus de fabri-
cation.
3) MODULE D: assurance de qualité de production
1. Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant qui satisfait aux
obligations prévues au point 2 assure et déclare que les explosifs en
question sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen
«CE de type» et répondent aux exigences de la présente directive. Le
fabricant appose le marquage CE sur chaque explosif et établit une
déclaration écrite de conformité. Le marquage CE est accompagné du
symbole d'identification de l'organisme notifié responsable de la
surveillance visée au point 4.
2. Le fabricant doit appliquer un système approuvé de qualité de la
production, effectuer une inspection et des essais des appareils finis
prévus au point 3. Il est soumis à la surveillance visée au point 4.1993L0015 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 15
▼B
3.Système de qualité
3.1. Le fabricant introduit une demande d'évaluation de son système de
qualité auprès d'un organisme notifié de son choix pour les appareils
concernés.
Cette demande comprend:
— toutes les informations pertinentes pour la catégorie de produits
envisagés,
— la documentation relative au système de qualité,— la documentation technique relative au type approuvé et une copie
de l'attestationd'examen«CE de type».
3.2. Le système de qualité doit garantir la conformité des appareils au type
décrit dans l'attestation d'examen «CE de type» et aux exigences de la
directive qui leur sont applicables.
Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par la fabricant
doivent être réunis de manière systématique et ordonnés dans une
documentation sous la forme de mesures, de procédures et d'instruc-
tions écrites. Cette documentation relative au système de qualité doit
permettre une interprétation uniforme des programmes, des plans, des
manuels et des dossiers de qualité.
Elle comprend en particulier une description adéquate:
— des objectifs de qualité, de l'organigramme, des responsabilités des
cadres et de leurs pouvoirs en ce qui concerne la qualité des explo-
sifs,
— des procédés de fabrication, des techniques de contrôle et de l'assu-
rance de la qualité et des techniques et des actions systématiques
qui seront appliqués,
— des examens et des essais qui seront effectués avant, pendant et
après la fabrication, avec l'indication de la fréquence à laquelle ils
auront lieu,
— des dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et les
données d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification
du personnel concerné, etc.,
— des moyens de surveillance permettant de contrôler l'obtention de
la qualité requise des explosifs et le fonctionnement efficace du
système de qualité.
3.3. L'organisme notifié évalue le système de qualité pour déterminer s'il
satisfait aux exigences visées au point 3.2. Il présume la conformité
avec ces exigences des systèmes de qualité qui mettent en œuvre la
norme harmonisée correspondante. L'équipe d'auditeurs comportera au
moins un membre expérimenté dans l'évaluation de la technologie du
produit concerné. La procédure d'évaluation comporte une visite d'ins-pection dans les installations du fabricant.
La décision est notifiée au fabricant. La notification contient les
conclusions du contrôle et la décision d'évaluation motivée.
3.4. Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système de
qualité tel qu'il est approuvé et à le maintenir de sorte qu'il demeure
adéquat et efficace.
Le fabricant ou son mandataire informe l'organisme notifié qui a
approuvé le système de qualité de toute adaptationen visagée du
système de qualité.
L'organisme notifié évalue les changements proposés et décide si le
système modifié de qualité continuera à répondre aux exigences visées
au point 3.2 ou s'il y a lieu de procéder à une nouvelle évaluation.
Il notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclu-
sions du contrôle et la décision d'évaluation motivée.
4.Surveillance sous la responsabilité de l'organisme notifié
4.1. Le but de la surveillance est d'assurer que le fabricant remplit correc-
tement les obligations découlant du système approuvé de qualité.
4.2. Le fabricant accorde à l'organisme notifié l'accès, pour inspection, aux
lieux de fabrication, d'inspection, d'essais et de stockage et lui fournit
toutes les informations nécessaires, notamment:
— la documentation relative au système de qualité,1993L0015 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 16
▼B
— les dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et les
données d'essai et d'étalonnage, les rapports sur la qualification du
personnel concerné, etc.
4.3. L'organisme notifié effectue périodiquement des audits afin d'assurer
que le fabricant maintient et applique le système de qualité; il fournit
unrapport d'audit au fabrican t.
4.4. En outre, l'organisme notifié peut effectuer des visites inopinées chez
le fabricant. À l'occasion de ces visites, l'organisme notifié peut effec-
tuer ou faire effectuer des essais pour vérifier le bon fonctionnement
du système de qualité si nécessaire. Il fournit au fabricant un rapport
de la visite et, s'il y a eu essai, unrapport d'essai.
5. Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales pendant une
durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication
du produit:
— la documentation visée au point 3.1 deuxième tiret,
— les adaptations visées au point 3.4 deuxième alinéa,
— les décisions et rapports de l'organisme notifié visés au point 3.4
dernier alinéa et aux points 4.3 et 4.4.
6. Chaque organisme notifié communique aux autres organismes notifiés
les informations pertinentes concernant les approbations de systèmes
de qualité délivrées et retirées.
4) MODULE E: assurance de qualité du produit
1. Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant qui satisfait aux
obligations du point 2 s'assure et déclare que les explosifs sont
conformes au type décrit dans l'attestation d'examen «CE de type».
Le fabricant appose le marquage CE sur chaque explosif et établit
une déclaration écrite de conformité. Le marquage CE est accompagné
du symbole d'identification de l'organisme notifié responsable de la
surveillance visée au point 4.
2. Le fabricant applique un système approuvé de qualité pour l'inspection
finale des explosifs et les essais, comme spécifié au point 3. Il est
soumis à la surveillance visée au point 4.
3.Système de qualité
3.1. Le fabricant soumet une demande d'évaluation de son système de
qualité auprès d'un organisme notifié de son choix, pour les explosifs.
La demande comprend:
— toutes les informations appropriées pour la catégorie d'explosifs
envisagés,
— la documentation sur le système de qualité,
— la documentation technique relative au type approuvé et une copie
de l'attestationd'examen«CE de type».
3.2. Dans le cadre du système de qualité, chaque explosif est examiné et
des essais appropriés, définis dans la ou les normes applicables visées
à l'article 4, ou des essais équivalents sont effectués pour vérifier sa
conformité aux exigences correspondantes de la directive. Tous les
éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant doivent
figurer dans une documentation tenue de manière systématique et
rationnelle sous la forme de mesures, de procédures et d'instructions
écrites. Cette documentation sur le système de qualité permet une
interprétation uniforme des programmes, plans manuels et dossiers de
qualité.
Elle comprend en particulier une description adéquate:
— des objectifs de qualité, de l'organigramme, des responsabilités des
cadres et de leurs pouvoirs enmatière de qualité des produits,
— des contrôles et des essais qui seront effectués après la fabrication,— des moyens de vérifier le fonctionnement efficace du système de
qualité,
— des dossiers de qualité, tels que les rapports d'inspection et les
données d'essais, les données d'étalonnage, les rapports sur la quali-
fication du personnel concerné, etc.
3.3. L'organisme notifié évalue le système de qualité pour déterminer s'il
répond aux exigences visées au point 3.2. Il présume la conformité à
ces exigences pour les systèmes de qualité qui mettent en œuvre la
norme harmonisée correspondante.1993L0015 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 17
▼B
L'équipe d'auditeurs comprend au moins un membre ayant acquis, en
tant qu'évaluateur, l'expérience de la technologie du produit concerné.
La procédure d'évaluation comprend une visite dans les locaux du
fabricant.
La décision est notifiée au fabricant. Elle contient les conclusions du
contrôle et la décision d'évaluation motivée.
3.4. Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système de
qualité tel qu'il est approuvé et à le maintenir de sorte qu'il demeure
adéquat et efficace.
Le fabricant ou son mandataire informe l'organisme notifié qui a
approuvé le système de qualité de tout projet d'adaptationdu système
de qualité.
L'organisme notifié évalue les modifications proposées et décide si le
système de qualité modifié répondra encore aux exigences visées au
point 3.2 ou si une réévaluation est nécessaire.
Il notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclu-
sions du contrôle et la décision d'évaluation motivée.
4.Surveillance sous la responsabilité de l'organisme notifié
4.1. Le but de la surveillance est d'assurer que le fabricant remplit correc-
tement les obligations qui découlent du système de qualité approuvé.
4.2. Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder, à des fins d'inspec-
tion, aux lieux d'inspection, d'essai et de stockage et lui fournit toute
l'information nécessaire et notamment:
— la documentation sur le système de qualité,
— la documentation technique,
— les dossiers de qualité, tels que les rapports d'inspections et les
données d'essais, les données d'étalonnage, les rapports sur la quali-
fication du personnel concerné, etc.
4.3. L'organisme notifié procède périodiquement à des «audits» pour
s'assurer que le fabricant maintient et applique le système de qualité
et fournit un rapport d'audit au fabricant.
4.4. En outre, l'organisme notifié peut effectuer des visites inopinées au
fabricant. À l'occasion de telles visites, l'organisme notifié peut effec-
tuer ou faire effectuer des essais pour vérifier le bon fonctionnement
du système de qualité, si nécessaire; il fournit au fabricant un rapport
de visite, et, s'il y a eu lieu, unrapport d'essai.
5. Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales pendant une
durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication
du produit:
— la documentation visée au point 3.1 deuxième tiret,
— les adaptations visées au point 3.4 deuxième alinéa,
— les décisions et rapports de l'organisme notifié visés au point 3.4
dernier alinéa et aux points 4.3 et 4.4.
6. Chaque organisme notifié communique aux autres organismes notifiés
les informations pertinentes concernant les approbations de systèmes
de qualité délivrées et retirées.
5) MODULE F: vérification sur produit
1. Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant ou son manda-
taire établi dans la Communauté assure et déclare que les explosifs qui
ont été soumis aux dispositions du point 3 sont conformes au type
décrit dans le certificat d'examen «CE de type» et remplissent les
exigences correspondantes de la présente directive.
2. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé
de fabrication assure la conformité des explosifs au type décrit dans le
certificat d'examen «CE de type» et aux exigences de la présente direc-
tive. Il appose le marquage CE sur chaque explosif et il établit une
déclarationde con formité.
3. L'organisme notifié effectue les examens et les essais appropriés, afin
de vérifier la conformité de l'explosif aux exigences correspondantes
de la directive par contrôle et essai de chaque explosif, comme spécifié
au point 4.1993L0015 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 18
▼B
Le fabricant ou son mandataire conserve une copie de la déclaration de
conformité pendant une période d'au moins dix ans à compter de la
dernière date de fabrication de l'explosif.
4.Vérification par contrôle et essai de chaque explosif
4.1. Tous les explosifs sont examinés individuellement et des essais appro-
priés, définis dans la ou les normes applicables visées à l'article 4, ou
des essais équivalents sont effectués afin de vérifier leur conformité au
type et aux exigences applicables de la présente directive.
4.2. L'organisme notifié appose ou fait apposer son symbole d'identification
sur chaque explosif approuvé et établit une attestation écrite de confor-
mité relative aux essais effectués.
4.3. Le fabricant ou son mandataire est en mesure de présenter sur
demande les attestations de conformité de l'organisme notifié.
6) MODULE G: vérification à l'unité
1. Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant assure et
déclare que l'explosif qui a obtenu l'attestation visée au point 2 est
conforme aux exigences correspondantes de la directive. Le fabricant
appose le marquage CE sur l'explosif et établit une déclaration de
conformité.
2. L'organisme notifié examine l'explosif et effectue les essais appropriés,
définis dans la ou les normes applicables visées à l'article 4, ou des
essais équivalents pour vérifier sa conformité aux exigences applica-
bles de la directive.
L'organisme notifié appose ou fait apposer son symbole d'identification
sur l'explosif approuvé et établit une attestation de conformité relative
aux essais effectués.
3. La documentation technique a pour but de permettre l'évaluation de la
conformité aux exigences de la directive ainsi que la compréhension de
la conception, de la fabrication et du fonctionnement de l'explosif.
La documentation contient, dans la mesure nécessaire à l'évaluation:
— une description générale du type,
— des dessins de conception et de fabrication, ainsi que des schémas
de composants, sous-ensembles, circuits, etc.,
— les descriptions et explications nécessaires à la compréhension
desdits dessins et schémas et du fonctionnement de l'explosif ou
du système de protection,
— une liste des normes visées à l'article 4, appliquées entièrement ou
en partie, et les descriptions des solutions adoptées pour satisfaire
aux exigences essentielles lorsque les normes visées à l'article 4
n'ont pas été appliquées,
— les résultats des calculs de conception réalisés, des examens effec-
tués, etc.,
— les rapports d'essais.1993L0015 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 19
▼B
ANNEXE III
CRITÈRES MINIMAUX DEVANT ÊTRE PRIS EN CONSIDÉRATION
PAR LES ÉTATS MEMBRES POUR LA NOTIFICATION DES ORGA-
NISMES
1. L'organisme, son directeur et le personnel chargé d'exécuter les opérations de
vérification ne peuvent être ni le concepteur, ni le constructeur, ni le fournis-
seur, ni l'utilisateur des explosifs qu'ils contrôlent, ni le mandataire de l'une
de ces personnes. Ils ne peuvent intervenir ni directement ni comme manda-taires dans la conception, la construction, la commercialisation ou l'entretien
de ces explosifs. Cela n'exclut pas la possibilité d'un échange d'informations
techniques entre le constructeur et l'organisme.
2. L'organisme et le personnel chargés du contrôle doivent exécuter les opéra-
tions de vérification avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus
grande compétence technique et doivent être libres de toutes les pressions et
incitations, notamment d'ordre financier, pouvant influencer leur jugement ou
les résultats de leur contrôle, en particulier de celles émanant de personnes
ou de groupements de personnes intéressés par les résultats des vérifications.
3. L'organisme doit posséder le personnel et les moyens nécessaires pour
accomplir de façon adéquate les tâches techniques et administratives liées à
l'exécution des vérifications; il doit également avoir accès au matériel néces-
saire pour les vérifications exceptionnelles.
4. Le personnel chargé des contrôles doit posséder:
— une bonne formation technique et professionnelle,
— une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux contrôles
qu'il effectue et une pratique suffisante de ces contrôles,
— l'aptitude requise pour rédiger les attestations, procès-verbaux et rapports
qui constituent la matérialisation des contrôles effectués.
5. L'indépendance du personnel chargé du contrôle doit être garantie. La rému-
nération de chaque agent ne doit être fonction ni du nombre des contrôles
qu'il effectue, ni des résultats de ces contrôles.
6. L'organisme doit souscrire une assurance de responsabilité civile, à moins
que cette responsabilité ne soit couverte par l'État sur la base du droit
national ou que les contrôles ne soient effectués directement par l'Étatmembre.
7. Le personnel de l'organisme est lié par le secret professionnel (sauf à l'égard
des autorités administratives compétentes de l'État où il exerce ses activités)
dans le cadre de la présente directive ou de toute disposition de droit interne
lui donnant effet.1993L0015 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 20
▼B
ANNEXE IV
MARQUAGE DE CONFORMITÉ
Le marquage CE de conformité est constitué par les initiales «CE» selon le
graphisme ci-dessous.
En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage, les proportions telles
qu'elles ressortent du graphisme gradué ci-dessus devront être respectées.1993L0015 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 21