1973L0239 — FR — 02.07.1976 — 001.001 — 1
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►BPREMIÈRE DIRECTIVEDU CONSEIL
du 24 juillet 1973
portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant
l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice
(73/239/CEE)
(JO L 228 du 16.8.1973, p. 3)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 76/580/CEE du Conseil du 29 juin 1976 L 189 13 13.7.1976
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 5 du 7.1.1978, p. 27 (73/239/CEE)
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PREMIÈRE DIRECTIVEDU CONSEIL
du 24 juillet 1973
portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et
administrativesconcernantl'accès àl'activité del'assurancedirecte
autre que l'assurance sur la vie, et son exercice
(73/239/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 57, paragraphe 2,
vu le programme général pour la suppression des restrictions à la
liberté d'établissement(1), et notamment son titre IV C,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que, en vertu du programme général visé ci-dessus, la levée
des restrictions à la création d'agences et de succursales est, en ce qui
concerne les entreprises d'assurances directes, subordonnée à la coordi-
nation des conditions d'accès et d'exercice; que cette coordination doitêtre réalisée en premier lieu pour les assurances directes autres que lesassurances sur la vie;
considérant que, pour faciliter l'accès à ces activités d'assurances et leur
exercice, il importe d'éliminer certaines divergences existant entre les
législations nationales en matière de contrôle; que, pour réaliser cebut, tout en assurant une protection adéquate des assurés et des tiersdans tous les États membres, il convient de coordonner notamment lesdispositions relatives aux garanties financières exigées des entreprisesd'assurances;
considérant qu'une classification des risques par branches est nécessaire
pour déterminer, notamment, les activités qui font l'objet de l'agrémentobligatoire et le montant du fonds de garantie minimum fixé en fonc-tion de la branche exercée;
considérant qu'il convient d'exclure du champ d'application de la direc-
tive certaines mutuelles qui, en vertu de leur régime juridique,remplissent des conditions de sécurité et offrent des garanties finan-cières spécifiques; qu'il convient en outre d'exclure certainsorganismes, dans plusieurs États membres, dont l'activité ne s'étendqu'à un secteur très restreint et se trouve statutairement limitée à un
certain territoire ou à des personnes déterminées;
considérant que les diverses législations contiennent des règles diffé-
rentes quant au cumul de l'assurance-maladie, de l'assurance-crédit etcaution et de l'assurance-protection juridique, aussi bien entre ellesqu'avec d'autres branches d'assurance; que le maintien de cette diver-
gence, après la suppression des restrictions du droit d'établissement
dans les branches autres que l'assurance sur la vie, laissera subsisterdes entraves à l'établissement; qu'une solution à ce problème devraêtre prévue dans une coordination ultérieure à réaliser dans un délairelativement bref;
considérant qu'il est nécessaire d'étendre, dans chaque État membre, le
contrôle à toutes les branches d'assurances visées par la présente direc-tive; que ce contrôle n'est possible que si ces activités sont soumises àun agrément administratif; qu'il faut donc préciser les conditionsd'octroi ou de retrait de cet agrément; qu'il est indispensable de prévoirun recours juridictionnel contre les décisions de refus ou de retrait;1973L0239 — FR — 02.07.1976 — 001.001 — 2
(1)J O no2 du 15. 1. 1962, p. 36/62.
(2)J O noC 27 du 28. 3. 1968, p. 15.
(3)J O no158 du 18. 7. 1967, p. 1.
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considérant qu'il convient de soumettre les branches dites de transport,
visées aux numéros 4, 5, 6, 7 et 12 du point A de l'annexe et les bran-ches de crédit, visées aux numéros 14 et 15 du point A de l'annexe, à
un régime plus souple en raison des fluctuations constantes des trans-
actions en marchandises et en crédit;
considérant que la recherche d'une méthode commune de calcul des
réserves techniques fait actuellement l'objet d'études sur le plan
communautaire; qu'il paraît dès lors opportun de réserver à des direc-
tives ultérieures la réalisation de la coordination en cette matière ainsique les questions relatives à la détermination des catégories de place-ment et à l'évaluation des actifs:
considérant qu'il est nécessaire que les entreprises d'assurances dispo-
sent, en plus des réserves techniques suffisantes pour faire face aux
engagements contractés, d'une réserve complémentaire, dite marge desolvabilité, représentée par le patrimoine libre, pour faire face aux aléasde l'exploitation; que, pour assurer à cet égard que les obligationsimposées sont déterminées en fonction de critères objectifs, plaçantsur un pied d'égalité de concurrence les entreprises de même impor-
tance, il convient de prévoir que cette marge soit en rapport avec le
volume global des affaires de l'entreprise et soit déterminée en fonctionde deux indices de sécurité fondés, l'un sur les primes, l'autre sur lessinistres;
considérant qu'il est nécessaire d'exiger un fonds de garantie minimum
en fonction de la gravité du risque dans les branches pratiquées, tant
pour assurer que les entreprises disposent dès le moment de leur consti-tution de moyens adéquats, que pour garantir qu'en aucun cas la margede solvabilité ne tombe en cours d'activité au-dessous d'un minimum desécurité;
considérant qu'il est nécessaire de prévoir des mesures pour le cas où la
situation financière de l'entreprise deviendrait telle qu'il lui serait diffi-cile de respecter ses engagements;
considérant que les règles coordonnées concernant l'exercice des acti-
vités d'assurance directe à l'intérieur de la Communauté doivent, en
principe, s'appliquer à toutes les entreprises qui interviennent sur le
marché, et donc, également aux agences et succursales des entreprisesdont le siège social est situé hors de la Communauté; qu'il convientcependant de prévoir, quant aux modalités de contrôle, des dispositionsparticulières vis-à-vis de ces agences et succursales, du fait que le
patrimoine des entreprises dont elles dépendent se trouve hors de la
Communauté;
considérant qu'il convient toutefois de permettre l'assouplissement de
ces conditions spéciales, tout en respectant le principe que les agenceset succursales de ces entreprises ne doivent pas obtenir un traitement
plus favorable que les entreprises de la Communauté;
considérant que certaines dispositions transitoires s'imposent en vue de
permettre notamment aux petites et moyennes entreprises existantes des'adapter aux prescriptions qui doivent être arrêtées par les Étatsmembres en exécution de la présente directive, sous réserve de l'appli-
cation de l'article 53 du traité;
considérant qu'il importe de garantir l'application uniforme des règles
coordonnées et de prévoir, à cette fin, une collaboration étroite entrela Commission et les États membres dans ce domaine,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Titre I — Dispositions générales
Article premier
La présente directive concerne l'accès à l'activité non salariée de l'assu-
rance directe pratiquée par les entreprises d'assurance qui sont établiesdans un État membre ou qui désirent s'y établir, dans les branches défi-1973L0239 — FR — 02.07.1976 — 001.001 — 3
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nies à l'annexe de la présente directive, ainsi que l'exercice de cette
activité.
Article 2
La présente directive ne concerne pas:
1. les assurances suivantes:
a) la branche vie, c'est-à-dire celle qui comprend notamment l'assu-
rance en cas de vie, l'assurance en cas de décès, l'assurance
mixte, l'assurance sur la vie avec contre-assurance, les tontines,
l'assurance nuptialité, l'assurance natalité;
b) l'assurance de rente:
c) les assurances complémentaires pratiquées par les entreprises
d'assurances sur la vie, c'est-à-dire les assurances atteintes corpo-relles y compris l'incapacité de travail professionnel, lesassurances-décès à la suite d'accident, les assurances invalidité àla suite d'accident et de maladie, lorsque ces diverses assurances
sont souscrites complémentairement aux assurances-vie;
d) les assurances comprises dans un régime légal de sécurité
sociale;
e) l'assurance pratiquée en Irlande et au Royaume-Uni, dénommée
«permanent health insurance» (assurance-maladie, à long terme,non résiliable);
2. les opérations suivantes:
a) les opérations de capitalisation, telles qu'elles sont définies par la
législation de chaque État membre;
b) les opérations des organismes de prévoyance et de secours dont
les prestations varient d'après les ressources disponibles et danslesquels la contribution des adhérents est déterminée forfaitaire-ment;
c) les opérations effectuées par une organisation n'ayant pas la
personnalité juridique et qui ont pour objet la garantie mutuellede ses membres, sans donner lieu au paiement de primes ni à la
constitution de réserves techniques;
d) jusqu'à la coordination ultérieure qui intervient dans un délai de
quatre ans après la notification de la présente directive, les opéra-tions d'assurance-crédit à l'exportation pour compte ou avec lesoutien de l'État.
Article 3
1. La présente directive ne concerne pas les mutuelles dont, à la
fois:
— le statut prévoit la possibilité de procéder à des rappels de cotisa-
tions ou de réduire leurs prestations,
— l'activité ne couvre pas les risques de responsabilité civile — sauf si
ceux-ci constituent une garantie accessoire au sens du point C del'annexe — ni les risques de crédit et de caution,
— le montant annuel des cotisations perçues au titre des activités
couvertes par la présente directive n'excède pas un million d'unités
de compte,
et
— la moitié au moins des cotisations perçues au titre des activités
couvertes par la présente directive provient des personnes affiliées
à la mutuelle.
2. Elle ne concerne pas davantage les mutuelles qui ont conclu avec
une entreprise de même nature une convention comportant la réassu-
rance intégrale des contrats d'assurance qu'elles souscrivent ou la
substitution de l'entreprise cessionnaire à l'entreprise cédante pourl'exécution des engagements résultant desdits contrats.
Dans ce cas, l'entreprise cessionnaire est assujettie à la directive.1973L0239 — FR — 02.07.1976 — 001.001 — 4
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Article 4
La directive ne concerne pas, sauf modification de leurs statuts quant à
la compétence:
a)en Allemagne
— les organismes de droit public suivants, jouissant d'un monopole
(Monopolanstalten):
1. Badische Gebäudeversicherungsanstalt, Karlsruhe
2. Bayerische Landesbrandversicherungsanstalt, München3. Bayerische Landestierversicherungsanstalt, Schlachtviehver-
sicherung, München
4. Braunschweigische Landesbrandversicherungsanstalt,
Braunschweig
5. Hamburger Feuerkasse, Hamburg6. Hessische Brandversicherungsanstalt (Hessische Brandversi-
cherungskammer), Darmstadt
7. Hessische Brandversicherungsanstalt, Kassel8. Hohenzollernsche Feuerversicherungsanstalt, Sigmaringen9. Lippische Landesbrandversicherungsanstalt, Detmold
10. Nassauische Brandversicherungsanstalt, Wiesbaden11. Oldenburgische Landesbrandkasse, Oldenburg12. Ostfriesische Landschaftliche Brandkasse, Aurich13. Feuersozietät Berlin, Berlin14. Württembergische Gebäudebrandversicherungsanstalt, Stutt-
gart
Toutefois, la compétence territoriale n'est pas considérée comme
modifiée dans le cas d'une fusion de ces organismes ayant poureffet de maintenir au profit du nouvel organisme la compétence
territoriale des organismes fusionnés; de même, la compétence
quant aux branches exercées n'est pas considérée comme modi-fiée si l'un de ces organismes reprend pour le même territoireune ou plusieurs branches de l'un des organismes visés.
— les organismes semi-publics suivants:
1. Postbeamtenkrankenkasse
2. Krankenversorgung der Bundesbahnbeamten:
b)en France
les organismes suivants:
1. Caisse départementale des incendiés des Ardennes
2. Caisse départementale des incendiés de la Côte-d'Or3. Caisse départementale des incendiés de la Marne4. Caisse départementale des incendiés de la Meuse5. Caisse départementale des incendiés de la Somme6. Caisse départementale grêle du Gers7. Caisse départementale grêle de l'Hérault;
c)en Irlande
Voluntary Health Insurance Board;
d)en Italie
la Cassa di Previdenza per l'assicurazione degli sportivi (Sportass);
e)au Royaume-Uni
The Crown Agents.1973L0239 — FR — 02.07.1976 — 001.001 — 5
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Article 5
Au sens de cette directive, il faut entendre par:
a) unité de compte: l'unité de compte européenne (UCE) définie par la
décision no3289/75/CECA de la Commission(1). Chaque fois que la
présente directive fait référence à l'unité de compte, la contre-valeur
en monnaie nationale à prendre en considération à compter du 31
décembre de chaque année est celle du dernier jour du moisd'octobre précédent pour lequel sont disponibles les contre-valeursde l'UCE dans toutes les monnaies de la Communauté;
b) congruence: représentation des engagements exigibles dans une
monnaie, par des actifs libellés ou réalisables dans cette même
monnaie;
c) localisation des actifs: présence d'actifs mobiliers ou immobiliers à
l'intérieur d'un État membre sans pour autant que les actifs mobiliers
doivent faire l'objet d'un dépôt et que les actifs immobiliers doivent
faire l'objet de mesures restrictives telles que l'inscription d'hypothè-ques. Les actifs représentés par des créances sont considérés commelocalisés dans l'État membre où ils sont réalisables.
Titre II — Règles applicables aux entreprises dont le siège social
est à l'intérieur de la Communauté
Section A: Conditions d'accès
Article 6
1. Chaque État membre fait dépendre d'un agrément administratif
l'accès à l'activité de l'assurance directe sur son territoire.
2. Cet agrément doit être sollicité auprès de l'autorité compétente de
l'État membre intéressé par:
a) l'entreprise qui fixe son siège social sur le territoire de cet État;
b) l'entreprise dont le siège social se trouve dans un autre État membre
et qui ouvre une succursale ou une agence sur le territoire de l'État
membre intéressé;
c) l'entreprise qui, après avoir reçu l'agrément visé sous a) ou sous b),
étend sur le territoire de cet État ses activités à d'autres branches;
d) l'entreprise qui, ayant obtenu conformément à l'article 7 paragraphe
1 l'agrément pour une partie du territoire national, étend son activité
au-delà de cette partie.
3. Les États membres ne font pas dépendre l'agrément d'un dépôt ou
d'un cautionnement.
Article 7
1. L'agrément est valable pour l'ensemble du territoire national, sauf
si, dans la mesure où la législation nationale le permet, le requérant
demande l'autorisation d'exercer son activité seulement sur une partiedu territoire national.
2. L'agrément est donné par branche. Il couvre la branche entière,
sauf si le requérant ne désire garantir qu'une partie des risques relevantde cette branche, tels qu'ils sont visés au point A de l'annexe.
Toutefois:
a) chaque État membre a la faculté d'accorder l'agrément pour les
groupes de branches visés au point B de l'annexe, en lui donnantl'appellation correspondante qui y est prévue;1973L0239 — FR — 02.07.1976 — 001.001 — 6
(1)J O noL 327 du 19. 12. 1975, p. 4.▼M1
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b) l'agrément donné pour une branche ou un groupe de branches vaut
également pour la garantie des risques accessoires compris dans uneautre branche, si les conditions prévues au point C de l'annexe sont
remplies;
c) jusqu'à la coordination ultérieure qui intervient dans un délai de
quatre ans après la notification de la présente directive, la répu-blique fédérale d'Allemagne peut maintenir l'interdiction de
cumuler sur son territoire l'assurance-maladie, l'assurance-crédit et
caution ou l'assurance-protection juridique, soit entre elles, soitavec d'autres branches.
Article 8
1. Chaque État membre exige que les entreprises qui se constituent
sur son territoire et sollicitent l'agrément:
a) adoptent l'une des formes suivantes:
— en ce qui concerne le royaume de Belgique:
société anonyme — „naamloze vennootschap”, société en
commandite par actions — „vennootschap bij wijze van geld-schieting op aandelen”, association d'assurance mutuelle —„onderlinge verzekeringsmaatschappij”, société coopérative —„coöperatieve vennootschap”;
— en ce qui concerne le royaume de Danemark:
«aktieselskaber», «gensidige selskaber»;
— en ce qui concerne la république fédérale d'Allemagne:
«Aktiengesellschaft», «Versicherungsverein auf Gegenseitig-
keit», «Offentlich-rechtliches Wettbewerbs-
Versicherungsunternehmen»;
— en ce qui concerne la République française:
société anonyme, société à forme mutuelle, mutuelle, union de
mutuelles;
— en ce qui concerne l'Irlande:
«incorporated companies limited by shares or by guarantee or
unlimited»;
— en ce qui concerne la République italienne:
«società per azioni», «società cooperativa», «mutua di assicura-
zione»;
— en ce qui concerne le grand-duché de Luxembourg:
société anonyme, société en commandite par actions, association
d'assurances mutuelles, société coopérative;
— en ce qui concerne le royaume des Pays-Bas:
«naamloze vennootschap», «onderlinge waarborgmaatschappij»,
«coöperatieve vereniging»;
— en ce qui concerne le Royaume-Uni:
«incorporated companies limited by shares or by guarantee or
unlimited», «societies registered under the Industrial and Provi-
dent Societies Acts», «societies registered under the Friendly
Societies Act», l'association des souscripteurs dénomméeLloyd's;
En outre, les États membres peuvent créer, le cas échéant, des entre-
prises adoptant toute forme de droit public, dès lors que ces
organismes auront pour objet de faire des opérations d'assurance
dans des conditions équivalentes à celles des entreprises de droitprivé;
b) limitent leur objet social à l'activité d'assurance et aux opérations
qui en découlent directement, à l'exclusion de toute autre activité
commerciale;
c) présentent un programme d'activités conforme à l'article 9;
d) possèdent le minimum du fonds de garantie prévu à l'article 17
paragraphe 2.1973L0239 — FR — 02.07.1976 — 001.001 — 7
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2. L'entreprise qui sollicite l'agrément pour l'extension de ses acti-
vités à d'autres branches ou, dans le cas visé à l'article 6 paragraphe 2sous d), à une autre partie du territoire, doit présenter un programme
d'activités conforme à l'article 9, en ce qui concerne ces autres bran-
ches ou cette autre partie du territoire.
En outre, elle doit donner la preuve qu'elle dispose de la marge de
solvabilité prévue à l'article 16 et, si pour ces autres branches l'article17 paragraphe 2 exige un fonds de garantie minimum plus élevé qu'au-paravant, qu'elle possède ce minimum.
3. L'actuelle coordination ne fait pas obstacle à ce que les États
membres appliquent des dispositions qui prévoient la nécessité d'unequalification technique des administrateurs, ainsi que l'approbation desstatuts, des conditions générales et spéciales des polices d'assurances,
des tarifs et de tout autre document nécessaire à l'exercice normal du
contrôle.
4. Les dispositions précitées ne peuvent prévoir que la demande
d'agrément soit examinée en fonction des besoins économiques du
marché.
Article 9
Le programme d'activité visé à l'article 8 paragraphe 1 sous c) doit
contenir les indications ou justifications concernant:
a) la nature des risques que l'entreprise se propose de garantir; les
conditions générales et spéciales des polices d'assurances qu'elle sepropose d'utiliser;
b) les tarifs que l'entreprise envisage d'appliquer pour chaque catégorie
d'opérations;
c) les principes directeurs en matière de réassurance;
d) les éléments constituant le fonds minimum de garantie;
e) les prévisions de frais d'installation des services administratifs et du
réseau de production; les moyens financiers destinés à y faire face;
et, en outre, pour les trois premiers exercices sociaux:
f) les prévisions relatives aux frais de gestion autres que les frais d'ins-
tallation, notamment les frais généraux courants et les commissions;
g) les prévisions relatives aux primes ou aux cotisations et aux sinis-
tres;
h) la situation probable de trésorerie;
i) les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la couver-
ture des engagements et de la marge de solvabilité.
Toutefois, les indications visées sous a) et b) ne sont pas exigées s'il
s'agit des risques classés sous les numéros 4, 5, 6, 7 et 12 du point Ade l'annexe, non plus que les indications visées sous b) s'il s'agit desrisques classés sous les numéros 14 et 15 du point A de l'annexe. Les
indications visées sous a) et b) peuvent ne pas être exigées s'il s'agit de
risques classés sous le n
o11 du même point.
Article 10
1. Chaque État membre exige que l'entreprise ayant son siège social
sur le territoire d'un autre État membre et qui sollicite l'agrément pourl'ouverture d'une agence ou succursale:
a) communique ses statuts et la liste de ses administrateurs;
b) produise un certificat délivré par les autorités compétentes du pays
du siège social, attestant les branches que l'entreprise intéressée est
habilitée à pratiquer et qu'elle dispose du minimum du fonds de
garantie ou, s'il est plus élevé, du minimum de la marge de solvabi-lité calculé conformément à l'article 16 paragraphe 3, et indiquantles risques qu'elle garantit effectivement ainsi que les moyens finan-ciers visés à l'article 11 paragraphe 1 sous e);
c) présente un programme d'activités conforme à l'article 11;1973L0239 — FR — 02.07.1976 — 001.001 — 8
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d) désigne un mandataire général ayant son domicile et sa résidence
dans le pays d'accueil et doté de pouvoirs suffisants pour engagerl'entreprise à l'égard des tiers et pour la représenter vis-à-vis des
autorités et des juridictions du pays d'accueil; si le mandataire est
une personne morale, celle-ci doit avoir son siège social dans lepays d'accueil et désigner à son tour, pour la représenter, unepersonne physique remplissant les conditions indiquées ci-dessus.Le mandataire désigné ne peut être récusé par l'État membre que
pour des raisons touchant à l'honorabilité ou à la qualification tech-
nique, dans les conditions applicables aux dirigeants des entreprisesayant leur siège social sur le territoire de l'État intéressé.
En ce qui concerne le Lloyd's, en cas de litiges éventuels dans le
pays d'accueil découlant d'engagements souscrits, il ne doit pas en
résulter pour les assurés de difficultés plus grandes que si les litigesmettaient en cause des entreprises de type classique. A cet effet, lescompétences du mandataire général doivent, en particulier, couvrirle pouvoir d'être attrait en justice en cette qualité avec pouvoir
d'engager les souscripteurs intéressés du Lloyd's.
2. Chaque État membre exige, pour l'extension des activités de
l'agence ou succursale, soit à d'autres branches, soit à d'autres partiesdu territoire national dans le cas prévu à l'article 6 paragraphe 2 sousd), que le requérant de l'agrément présente un programme d'activitésconforme à l'article 11 et remplisse les conditions définies au para-
graphe 1 sous b).
3. L'actuelle coordination ne fait pas obstacle à ce que les États
membres appliquent des dispositions qui prévoient pour toutes lesentreprises d'assurances la nécessité d'une approbation des conditionsgénérales et spéciales des polices d'assurances, des tarifs et de toutautre document nécessaire à l'exercice normal du contrôle.
4. Les dispositions précitées ne peuvent prévoir que la demande
d'agrément soit examinée en fonction des besoins économiques dumarché.
Article 11
1. Le programme d'activités de l'agence ou succursale visé à l'article
10 paragraphe 1 sous c) doit contenir les indications ou justificationsconcernant:
a) la nature des risques que l'entreprise se propose de garantir dans le
pays d'accueil; les conditions générales et spéciales des policesd'assurances qu'elle se propose d'y utiliser;
b) les tarifs que l'entreprise envisage d'appliquer pour chaque catégorie
d'opération;
c) les principes directeurs en matière de réassurance;
d) l'état de la marge de solvabilité de l'entreprise, visée aux articles 16
et 17;
e) les prévisions de frais d'installation des services administratifs et du
réseau de production; les moyens financiers destinés à y faire face;
et, en outre, pour les trois premiers exercices sociaux:
f) les prévisions relatives aux frais de gestion;
g) les prévisions relatives aux primes ou aux cotisations et aux sinis-
tres, en raison des activités nouvelles;
h) la situation probable de trésorerie de l'agence ou succursale.
Toutefois, les indications visées sous a) et b) ne sont pas exigées s'il
s'agit des risques classés sous les numéros 4, 5, 6, 7 et 12 du point A
de l'annexe, non plus que les indications visées sous b) s'il s'agit des
risques classés sous les numéros 14 et 15 du point A de l'annexe. Lesindications visées sous a) et b) peuvent ne pas être exigées s'il s'agitdes risques classés sous le n
o11 du même point.
2. Le programme est accompagné du bilan et du compte de profits
et pertes de l'entreprise pour chacun des trois derniers exercices1973L0239 — FR — 02.07.1976 — 001.001 — 9
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sociaux. Toutefois, lorsque l'entreprise compte moins de trois exercices
sociaux, elle ne doit les fournir que pour les exercices clôturés.
En ce qui concerne le Lloyd's, à la communication du bilan et du
compte de profits et pertes se substitue l'obligation de présenter les
comptes globaux annuels concernant les opérations d'assurance,accompagnés de l'attestation que les certificats de commissaires auxcomptes ont été fournis pour chaque assureur, prouvant que les respon-sabilités créées par ces opérations sont entièrement couvertes par l'actif.Ces documents doivent permettre aux autorités de contrôle d'avoir une
vue comparable de l'état de solvabilité de l'association.
3. Ce programme, accompagné des observations des autorités char-
gées, de donner l'agrément, est transmis aux autorités compétentes dupays du siège social. Celles-ci font connaître leur avis aux premières,dans les trois mois suivant la réception des documents; en cas desilence à l'expiration de ce délai, l'avis des autorités consultées est
réputé favorable.
Article 12
Toute décision de refus doit être motivée de façon précise et notifiée à
l'entreprise intéressée.
Chaque État membre prévoit un recours juridictionnel contre toute
décision de refus.
Le même recours est prévu pour le cas où les autorités compétentes ne
se seraient pas prononcées sur la demande d'agrément à l'expirationd'un délai de six mois à partir de la date de réception.
Section B: Conditions d'exercice
Article 13
Les États membres vérifient en étroite collaboration la situation finan-
cière des entreprises agréées.
Article 14
L'autorité de contrôle de l'État membre sur le territoire duquel est situé
le siège social de l'entreprise doit vérifier l'état de solvabilité de cette
entreprise pour l'ensemble de ses activités. Les autorités de contrôledes autres États membres sont tenues de lui fournir toute informationnécessaire afin de lui permettre d'assurer cette vérification.
Article 15
1. Chaque État membre sur le territoire duquel une entreprise exerce
son activité, impose à celle-ci de constituer des réserves techniquessuffisantes.
Le montant de ces réserves est déterminé suivant les règles fixées par
l'État ou, à défaut, suivant les pratiques établies dans cet État.
2. Les réserves techniques doivent être représentées par des actifs
équivalents, congruents et localisés dans chaque pays d'exploitation.Toutefois, des assouplissements aux règles de la congruence et de lalocalisation des actifs peuvent être accordés par les États membres.
Compte tenu de sa, situation particulière, le Luxembourg peut, jusqu'à
la coordination des législations sur la liquidation des entreprises, main-
tenir son régime de garanties relatif aux réserves techniques existant au
moment de l'entrée en vigueur de la directive.
La réglementation du pays d'exploitation fixe la nature des actifs et, le
cas échéant, les limites dans lesquelles ceux-ci peuvent être admis enreprésentation des réserves techniques, ainsi que les règles d'évaluationde ces actifs.
3. Si un État membre admet la représentation des réserves techni-
ques par des créances sur les réassureurs, il fixe le pourcentage admis.1973L0239 — FR — 02.07.1976 — 001.001 — 10
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Il ne peut dans ce cas, par dérogation à ce qui est prévu au paragraphe
2, exiger la localisation de ces créances.
4. L'autorité de contrôle de l'État membre sur le territoire duquel est
situé le siège social d'une entreprise veille à ce que le bilan de l'entre-
prise présente pour les réserves techniques des actifs équivalents aux
engagements contractés dans tous les pays où elle exerce son activité.
Article 16
1. Chaque État membre impose à chaque entreprise dont le siège
social est situé sur son territoire, la constitution d'une marge de solva-bilité suffisante relative à l'ensemble de ses activités.
La marge de solvabilité correspond au patrimoine de l'entreprise, libre
de tout engagement prévisible, déduction faite des éléments incorpo-rels. Elle comprend notamment:
— le capital social versé ou, s'il s'agit de mutuelles, le fonds initial
effectif;
— la moitié de la fraction non versée du capital social ou du fonds
initial dès que la partie versée atteint 25 % de ce capital ou fonds;
— les réserves (légales et libres) ne correspondant pas aux engage-
ments;
— le report de bénéfices;
— les rappels de cotisations que les mutuelles et les sociétés à forme
mutuelle, à cotisations variables, peuvent exiger de leurs sociétaires
au titre de l'exercice, à concurrence de la moitié de la différence
entre les cotisations maximales et les cotisations effectivementappelées; toutefois, ces possibilités de rappel ne peuvent représenterplus de 50 % de la marge;
— sur demande et justification de l'entreprise et en cas d'accord des
autorités de contrôle des États membres intéressés où l'entrepriseexerce son activité, les plus-values résultant de sous-estimation
d'éléments d'actif et de surestimation d'éléments du passif, dans la
mesure où de telles plus-values n'ont pas un caractère exceptionnel.
La surestimation des réserves techniques s'apprécie par rapport à leur
montant calculé par l'entreprise conformément à la réglementationnationale; toutefois, jusqu'à la coordination ultérieure des réserves tech-niques, un montant égal à 75 % de la différence entre le montant de laréserve pour risques en cours calculé forfaitairement par l'entreprise par
application d'un pourcentage minimum par rapport aux primes et le
montant qui aurait été obtenu en calculant la réserve contrat parcontrat, lorsque la législation nationale ouvre une option entre lesdeux méthodes, peut être pris en compte dans la marge de solvabilitéjusqu'à concurrence de 20 %.
2. La marge de solvabilité est déterminée par rapport, soit au
montant annuel des primes ou cotisations, soit à la charge moyenne
des sinistres pour les trois derniers exercices sociaux. Toutefois,
lorsque des entreprise ne pratiquent essentiellement que l'un ouplusieurs des risques tempête, grêle, gelée, il est tenu compte des septderniers exercices sociaux comme période de référence de la margemoyenne des sinistres.
3. Sous réserve de l'article 17, le montant de la marge de solvabilité
doit être égal au plus élevé des deux résultats suivants:
premier résultat (par rapport aux primes):
— il est fait masse des primes ou cotisations émises dans les affaires
directes au cours du dernier exercice, au titre de tous les exercices,accessoires compris,
— il y est ajouté le montant des primes acceptées en réassurance au
cours du dernier exercice,
— il en est déduit le montant total des primes ou cotisations annulées
au cours du dernier exercice, ainsi que le montant total des impôtset taxes afférents aux primes ou cotisations entrant dans la masse.
Après avoir réparti le montant ainsi obtenu en deux tranches, la
première s'étendant jusqu'à 10 millions d'unités de compte, la seconde1973L0239 — FR — 02.07.1976 — 001.001 — 11
▼B
comprenant le surplus, les fractions de 18 % et de 16 % sont calculées
respectivement sur ces tranches et additionnées.
Le premier résultat est obtenu en multipliant la somme ainsi calculée
par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant dessinistres demeurant à charge de l'entreprise après cession en réassu-rance et le montant des sinistres bruts; ce rapport ne peut en aucuncas être inférieur à 50 %.
deuxième résultat (par rapport aux sinistres):
— il est fait masse, sans déduction des sinistres à la charge des
cessionnaires et rétrocessionnaires, des montants des sinistres payés
pour les affaires directes au cours des périodes visées au paragraphe
2,
— il y est ajouté le montant des sinistres payés au titre des accepta-
tions en réassurance ou en rétrocession au cours de ces mêmespériodes,
— il y est ajouté le montant des provisions pour sinistres à payer,
constituées à la fin du dernier exercice, tant pour les affaires
directes que pour les acceptations en réassurance,
— il en est déduit le montant des recours encaissés au cours des
périodes visées au paragraphe 2,
— il en est déduit le montant des provisions ou réserves pour sinistres
à payer, constituées au commencement du deuxième exercice précé-dant le dernier exercice inventorié, tant pour les affaires directes
que pour les acceptations en réassurance.
Après avoir réparti le tiers, ou le septième suivant la période de réfé-
rence retenue conformément au paragraphe 2, du montant ainsi obtenuen deux tranches, la première s'étendant jusqu'à 7 millions d'unités decompte et la deuxième comprenant le surplus, les fractions de 26 % et
23 % sont calculées respectivement sur ces tranches et additionnées.
Le second résultat est obtenu en multipliant la somme obtenue par le
rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des sinistresdemeurant à charge de l'entreprise après cession en réassurance, et lemontant brut des sinistres; ce rapport ne peut en aucun cas être infé-
rieur à 50 %.
4. Les fractions applicables aux tranches visées au paragraphe 3 sont
réduites à un tiers en ce qui concerne l'assurance-maladie gérée suivantune technique apparentée à celle de l'assurance sur la vie, si:
— les primes perçues sont calculées sur la base de tables de morbidité
selon les méthodes mathématiques appliquées en matière d'assu-rance,
— il est constitué une réserve de vieillissement,— il est perçu un supplément de prime pour constituer une marge de
sécurité d'un montant approprié,
— l'assureur ne peut dénoncer le contrat qu'avant l'échéance de la troi-
sième année d'assurance au plus tard,
— le contrat prévoit la possibilité d'augmenter les primes ou de réduire
les prestations même pour les contrats en cours.
5. Dans le cas du Lloyd's où le calcul du premier résultat par rapport
aux primes, visé au paragraphe 3, est effectué à partir des primes
nettes, celles-ci sont multipliées par un pourcentage forfaitaire dont lemontant est fixé annuellement et déterminé par l'autorité de contrôle dusiège. Ce pourcentage forfaitaire doit être calculé à partir des élémentsstatistiques les plus récents concernant notamment les commissionsversées.
Ces éléments, ainsi que le calcul effectué, sont communiqués aux auto-
rités de contrôle des pays où le Lloyd's est établi.
Article 17
1. Le tiers de la marge de solvabilité constitue le fonds de garantie.1973L0239 — FR — 02.07.1976 — 001.001 — 12
▼B
2. a) Toutefois, le fonds de garantie ne peut être inférieur à:
— 400000 unités de compte, s'il s'agit des risques ou d'une
partie des risques compris dans l'une des branches classéesau point A de l'annexe sous les numéros 10, 11, 12, 13, 14et 15,
— 300000 unités de compte, s'il s'agit des risques ou d'une
partie des risques compris dans l'une des branches classéesau point A de l'annexe sous les numéros 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8et 16,
— 200000 unités de compte s'il s'agit des risques ou d'une partie
des risques compris dans l'une des branches classées au pointA de l'annexe sous les numéros 9 et 17;
b) Si l'activité de l'entreprise s'étend sur plusieurs branches ou sur
plusieurs risques, seul est pris en considération la branche ou lerisque qui exige le montant le plus élevé;
c) Chaque État membre peut prévoir la réduction d'un quart du
minimum du fonds de garantie pour les mutuelles et les sociétésà forme mutuelle.
Article 18
1. Les États membres ne fixent aucune règle concernant le choix des
actifs qui dépassent ceux représentant les réserves techniques visées àl'article 15.
2. Sous réserve de l'article 15 paragraphe 2, de l'article 20 paragra-
phes 1 et 3 et de l'article 22 paragraphe 1 dernier alinéa, les Étatsmembres ne restreignent pas la libre disposition des actifs mobiliers
ou immobiliers faisant partie du patrimoine des entreprises agréées.
La république fédérale d'Allemagne peut toutefois, jusqu'à la coordina-
tion ultérieure des conditions d'accès à l'activité de l'assurance sur lavie et de son exercice, maintenir, en ce qui concerne les assurances-maladie au sens de l'article 16 paragraphe 4, les restrictions imposéesà la libre disposition des actifs, dans la mesure où l'on fait dépendrela libre disposition des actifs qui couvrent les réserves mathématiques
de l'accord d'un «Treuhänder».
Le royaume de Danemark peut toutefois, jusqu'à la coordination ulté-
rieure, maintenir les dispositions législatives imposant des restrictionsà la libre disposition des valeurs d'actifs constituées par des entreprisesd'assurances pour couvrir les pensions dues au titre de l'assurance obli-gatoire contre les accidents du travail.
3. Ces dispositions ne font pas obstacle aux mesures que les États
membres, tout en respectant la réglementation des pays d'exploitation
visée à l'article 15 paragraphe 2 et tout en sauvegardant les intérêtsdes assurés, sont habilités à prendre en tant que propriétaires ou asso-ciés des entreprises en cause.
Article 19
1. Chaque Etat membre impose aux entreprises ayant leur siège
social sur son territoire de rendre compte annuellement, pour toutesleurs opérations, de leur situation et de leur solvabilité.
2. Les États membres exigent des entreprises qui exercent leur acti-
vité sur leur territoire, la founiture périodique des documents qui sont
nécessaires à l'exercice du contrôle, ainsi que des documents statisti-
ques. Les autorités de contrôle compétentes se communiquent lesdocuments et renseignements utiles à l'exercice du contrôle.
Article 20
1. Si une entreprise ne se conforme pas aux dispositions prévues à
l'article 15, l'autorité de contrôle du pays où elle exerce son activitépeut interdire, après avoir informé de son intention les autorités decontrôle du pays du siègle social, la libre disposition des actifs localisésdans ce pays.1973L0239 — FR — 02.07.1976 — 001.001 — 13
▼B
2. En vue du rétablissement de la situation financière d'une entre-
prise dont la marge de solvabilité n'atteint plus le minimum prescrit àl'article 16 paragraphe 3, l'autorité de contrôle du pays du siège social
exige un plan de redressement qui doit être soumis à son approbation.
3. Si la marge de solvabilité n'atteint plus le fonds de garantie défini
à l'article 17, l'autorité de contrôle du pays du siège social exige del'entreprise un plan de financement à court terme qui doit être soumisà son approbation.
Elle peut en outre restreindre ou interdire la libre disposition des actifs
de l'entreprise. Elle en informe les autorités des États membres sur leterritoire desquels cette entreprise est également agréée, lesquelles, àsa demande, prennent les mêmes dispositions.
4. Dans les cas prévus aux paragraphes 1 et 3, les autorités de
contrôle compétentes peuvent prendre en outre toute mesure propre à
sauvegarder les intérêts des assurés.
5. Les autorités de contrôle des États membres sur le territoire
desquels l'entreprise en cause a également été agréée collaborent pourl'exécution des mesures visées aux, paragraphes 1 à 4.
Article 21
1. Chaque État membre autorise les entreprises agréées à transférer
tout ou partie de leur portefeuille de contrats si le cessionnaire possède,compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire.
Les autorités de contrôle intéressées se consultent avant d'agréer ce
transfert.
2. Une fois admis par l'autorité de contrôle compétente, ce transfert
devient opposable de plein droit aux preneurs d'assurance intéressés.
Section C: Retrait de l'agrément
Article 22
1. L'agrément accordé par l'autorité compétente de l'État membre sur
le territoire duquel se trouve le siège social peut être retiré par cette
autorité à l'entreprise, lorsque celle-ci:
a) ne satisfait plus aux conditions d'accès,
b) n'a pu réaliser, dans les délais impartis, les mesures prévues par le
plan de redressement ou par le plan de financement visé à l'article
20,
c) manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu de la
réglementation nationale.
En cas de retrait de l'agrément, l'autorité de contrôle du pays du siège
social en informe les autorités de contrôle des autres États membresayant agréé l'entreprise; ceux-ci doivent procéder également au retraitde leur agrément. Elle prend, avec le concours de ces autorités, toute
mesure propre à sauvegarder les intérêts des assurés, et notamment
restreint la libre disposition des actifs de l'entreprise en application del'article 20 paragraphe 1 et paragraphe 3 deuxième alinéa.
2. L'agrément accordé aux agences ou succursales d'entreprises
ayant leur siège social dans un autre État membre peut être retirélorsque l'agence ou la succursale:
a) ne satisfait plus aux conditions d'accès,
b) manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu de la
réglementation du pays où elle exerce son activité, notamment en ce
qui concerne la constitution des réserves techniques définies à
l'article 15.
Avant de procéder au retrait de l'agrément, les autorités de contrôle des
pays d'exercice consultent l'autorité de contrôle du siège social del'entreprise. Si elles estiment devoir suspendre l'activité de ces agences1973L0239 — FR — 02.07.1976 — 001.001 — 14
▼B
ou succursales avant l'issue de cette consultation, elles en informent
immédiatement cette même autorité.
3. Toute décision de retrait de l'agrément ou de suspension d'activité
doit être motivée de façon précise, et notifiée à l'entreprise intéressée.
Chaque État membre prévoit un recours juridictionnel contre une telle
décision.
Titre III — Règles applicables aux agences ou succursales établies
à l'intérieur de la Communauté et relevant d'entreprises dont le
siège social est hors de la Communauté
Article 23
1. Chaque État membre fait dépendre d'un agrément administratif
l'accès sur son territoire à l'activité visée à l'article 1er, pour toute entre-
prise dont le siège social est hors de la Communauté.
2. L'État membre peut accorder l'agrément si l'entreprise répond au
moins aux conditions suivantes:
a) être habilitée à pratiquer les opérations d'assurances, en vertu de la
législation nationale dont elle dépend;
b) créer une agence ou succursale sur le territoire de cet État membre;
c) s'engager à établir au siège de l'agence ou succursale une comptabi-
lité propre à l'activité qu'elle y exerce, ainsi qu'à y tenir tous lesdocuments relatifs aux affaires traitées;
d) désigner un mandataire général qui doit être agréé par l'autorité
compétente;
e) disposer dans le pays d'exploitation d'actifs pour un montant au
moins égal à la moitié du minimum prescrit à l'article 17 paragraphe
2 pour le fonds de garantie et déposer le quart de ce minimum àtitre de cautionnement;
f) s'engager à posséder une marge de solvabilité conformément à
l'article 25;
g) présenter un programme d'activités conforme à l'article 11 paragra-
phes 1 et 2.
Article 24
Les États membres imposent aux entreprises de constituer des réserves
techniques suffisantes correspondant aux engagements souscrits sur leur
territoire; ils veillent à ce que la contrepartie de ces réserves techniquessoit constituée par l'agence ou succursale, au moyen d'actifs équivalentset, dans la mesure fixée par l'État, congruents.
La législation des États membres est applicable pour le calcul des
réserves techniques, la détermination des catégories de placement etl'évaluation des actifs.
L'État membre intéressé exige que les actifs formant la contrepartie des
réserves techniques soient localisés sur son territoire. Toutefois, l'article15 paragraphe 3 est applicable.
Article 25
1. Chaque État membre impose aux agences ou succursales créées
sur son territoire de disposer d'une marge de solvabilité constituée
d'actifs libres de tout engagement prévisible, déduction faite des
éléments incorporels. La marge est calculée conformément à l'article16 paragraphe 3. Toutefois, pour le calcul de cette marge, les primesou cotisations et les sinistres résultant des opérations réalisées parl'agence ou succursale sont seuls pris en considération.
2. Le tiers de la marge de solvabilité constitue le fonds de garantie.
Ce fonds de garantie ne peut être inférieur à la moitié du minimumprévu à l'article 17 paragraphe 2. Le cautionnement initial déposéconformément à l'article 23 paragraphe 2 sous e) y est imputé.1973L0239 — FR — 02.07.1976 — 001.001 — 15
▼B
3. Les actifs représentatifs de la marge de solvabilité doivent être
localisés à l'intérieur de l'État d'exploitation jusqu'à concurrence dufonds de garantie et, pour le surplus, à l'intérieur de la Communauté.
Article 26
1. Les entreprises qui, après avoir obtenu l'agrément d'un État
membre, obtiennent l'agrément d'un ou de plusieurs autres États
membres pour y créer d'autres agences ou succursales, peuvent
demander un ou plusieurs des avantages suivants:
a) que la marge de solvabilité visée à l'article 25 soit calculée en fonc-
tion de l'activité globale qu'elles exercent à l'intérieur de la
Communauté; dans ce cas, les primes ou cotisations et les sinistresrésultant des opérations réalisées par l'ensemble des agences ousuccursales établies à l'intérieur de la Communauté sont pris enconsidération;
b) qu'elles soient dispensées de l'obligation prévue à l'article 23 para-
graphe 2 sous e), de déposer, également dans ces États, lecautionnement exigé;
c) que les actifs formant la contrepartie du fonds de garantie soient
localisés dans l'un quelconque des États membres où elles exercent
leur activité.
2. En cas d'accord d'au moins deux États membres intéressés sur
tout ou partie de la demande de l'entreprise, l'autorité compétente de
l'État membre sur le territoire duquel se trouve le plus ancien établisse-
ment du requérant vérifie l'état de solvabilité de cette entreprise pourl'ensemble de ses activités exercées à l'intérieur des États membresqui ont participé à l'accord. Toutefois, à la demande de l'entreprise etavec l'accord unanime des États membres intéresses, cette vérificationpeut être effectuée par l'autorité compétente d'un autre État membre.
L'autorité qui effectue la vérification obtient à cet effet les informations
nécessaires des autres États membres pour les agences ou succursalesétablies sur leur territoire.
3. Les avantages accordés par le présent article peuvent être
supprimes à l'initiative d'un ou de plusieurs des États membres inté-
ressés.
Article 27
Les articles 19 et 20 sont également applicables aux agences et succur-
sales des entreprises visées au présent titre.
Pour l'application de l'article 20, l'autorité du plus ancien établissement
ou celle qui effectue à sa place la vérification de la solvabilité globale
de ces agences ou succursales, est assimilée à l'autorité de l'État sur le
territoire duquel se trouve le siège social de l'entreprise communau-taire.
Article 28
En cas de retrait de l'agrément par l'autorité visée à l'article 26 para-
graphe 2, celle-ci en informe les autorités de contrôle des autres Étatsmembres où l'entreprise exerce son activité, lesquelles prennent lesmesures appropriées. Si la décision de retrait est motivée par l'insuffi-
sance de la solvabilité globale telle qu'elle est fixée dans l'accord visé à
l'article 26, les États membres parties à celui-ci procèdent également auretrait de leur agrément.
Article 29
La Communauté peut, dans des accords conclus conformément au traité
avec un ou plusieurs pays tiers, convenir de l'application de disposi-tions différentes de celles prévues au présent titre, en vue d'assurer,sous condition de réciprocité, une protection suffisante des assurés desÉtats membres.1973L0239 — FR — 02.07.1976 — 001.001 — 16
▼B
Titre IV — Dispositions transitoires et diverses
Article 30
1. Les États membres laissent aux entreprises visées au titre II et
qui, au moment de l'entrée en vigueur des mesures d'exécution de ladirective, pratiquent sur leur territoire une ou plusieurs des branches
visées à l'article 1
er, un délai de cinq ans à compter de la notification
de la directive pour se conformer aux conditions des articles 16 et 17.
2. En outre, les États membres:
a) peuvent accorder aux entreprises visées au paragraphe 1 et qui, à
l'expiration du délai de cinq ans, n'ont pas constitue intégralementla marge de solvabilité, un délai supplémentaire qui ne peut pasexcéder deux ans, à condition que, conformément à l'article 20, ellesaient soumis à l'approbation de l'autorité de contrôle les dispositions
qu'elles se proposent de prendre pour y parvenir;
b) peuvent dispenser les entreprises visées au paragraphe 1 et qui, à
l'expiration du délai de cinq ans, n'atteignent pas un encaissementannuel de primes ou de cotisations égal au sextuple du fondsminimum de garantie visé à l'article 17 paragraphe 2, de l'obligationde constituer ce fonds avant la fin de l'exercice pour lequel lesprimes ou cotisations atteindront le sextuple de ce fonds de garantie.
Au vu des résultats de l'examen prévu à l'article 33, le Conseil
décide à l'unanimité, sur proposition de la Commission, à quelmoment les États membres doivent supprimer cette dispense.
3. Les entreprises qui souhaitent étendre leur activité au sens de
l'article 8 paragraphe 2 ou de l'article 10 ne peuvent le faire que si ellesse conforment immédiatement aux règles de la directive. Toutefois, lesentreprises visées au paragraphe 2 sous b) et qui, à l'intérieur du terri-toire national, étendent leur activité à d'autres branches ou à d'autresparties de ce territoire, peuvent être dispensées, pendant un délai de
dix ans à compter de la notification de la directive, de l'obligation de
constituer le fonds minimum de garantie visé à l'article 17 paragraphe2.
4. Les entreprises ayant une forme autre que celles indiquées à
l'article 8 peuvent continuer à exercer pendant trois ans, à compter de
la notification de la directive, leur activité actuelle sous la forme juri-dique qu'elles revêtent au moment de cette notification. Les entreprisescréées au Royaume-Uni «by Royal Charter» ou «by private Act.» ou«by spécial public Act» peuvent poursuivre leurs activités sous leur
forme actuelle sans limitation de temps.
Les entreprises qui, en Belgique, pratiquent, conformément à leur objet
social, les prêts hypothécaires par intervention, ou effectuent des opéra-tions d'épargne en conformité avec le 4º de l'article 15 des dispositions
relatives au contrôle des caisses d'épargne privées, coordonnées par
l'arrêté royal du 23 juin 1967, peuvent poursuivre ces activités pendanttrois ans à compter de la notification de la directive.
Les États membres intéressés dressent la liste de ces entreprises et la
communiquent aux autres États membres ainsi qu'à la Commission.
5. A la demande des entreprises qui satisfont aux obligations des
articles 15, 16 et 17, les États membres suppriment les mesures restric-
tives telles qu'hypothèques, dépôts ou cautionnements constitués en
vertu de la réglementation actuelle.
Article 31
Les États membres laissent aux agences et succursales visées au titre
III et qui, au moment de l'entrée en vigueur des mesures d'exécutionde la directive, pratiquent une ou plusieurs des branches visées àl'article 1
eret n'étendent pas leur activité au sens de l'article 10 para-
graphe 2, un délai maximum de cinq ans à partir de la notification dela directive pour se conformer aux conditions de l'article 25.1973L0239 — FR — 02.07.1976 — 001.001 — 17
▼B
Article 32
Pendant une période qui prend fin lors de la mise en vigueur d'un
accord conclu conformément à l'article 29 avec un pays tiers et au
plus tard à l'expiration d'un délai de quatre ans après la notification de
la directive, chaque État membre peut maintenir, en faveur des entre-prises de ce pays établies sur son territoire, le régime appliqué à leurégard le 1
erjanvier 1973 en ce qui concerne la congruence et la locali-
sation des réserves techniques, à condition d'en informer les autresÉtats membres et la Commission et de ne pas excéder les limites des
assouplissements accordés en vertu de l'article 15 paragraphe 2 aux
entreprises d'États membres établies sur son territoire.
Titre V — Dispositions finales
Article 33
La Commission et les autorités compétentes des États membres colla-
borent étroitement en vue de faciliter le contrôle de l'assurance directe
à l'intérieur de la Communauté et d'examiner les difficultés qui pour-raient surgir dans l'application de la directive.
Article 34
1. La Commission soumet au Conseil, dans un délai de six ans à
compter de la notification de la directive, un rapport consacré aux inci-dences des exigences financières établies par la directive sur lasituation des marchés d'assurance des États membres.
2. Si besoin est, la Commission soumet au Conseil des rapports inté-
rimaires avant la fin de la période transitoire prévue à l'article 30
paragraphe 1.
Article 35
Les États membres modifient leurs dispositions nationales conformé-
ment à la directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sanotification et en informent immédiatement la Commission.
Les dispositions ainsi modifiées sont, sous réserve des articles 30, 31 et
32, appliquées dans un délai de trente mois à compter de cette notifica-tion.
Article 36
Dès la notification de la directive, les États membres veillent à commu-
niquer à la Commission le texte des dispositions essentielles d'ordre
législatif, réglementaire ou administratif qu'ils adoptent dans le
domaine couvert par la directive.
Article 37
L'annexe fait partie intégrante de la présente directive.
Article 38
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1973L0239 — FR — 02.07.1976 — 001.001 — 18
▼B
ANNEXE
A.Classification des risques par branches
1.Accidents (y compris les accidents de travail et les maladies profession-
nelles)
— prestations forfaitaires,
— prestations indemnitaires,
— combinaisons,— personnes transportées.
2.Maladie
— prestations forfaitaires,
— prestations indemnitaires,— combinaisons.
3.Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires)
Tout dommage subi par:
— véhicules terrestres automoteurs,
— véhicules terrestres non-automoteurs.
4.Corps de véhicules ferroviaires
Tout dommage subi par les véhicules ferroviaires.
5.Corps de véhicules aériens
Tout dommage subi par les véhicules aériens.
6.Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux
Tout dommage subi par:
— véhicules fluviaux,
— véhicules lacustres,— véhicules maritimes.
7.Marchandises transportées (y compris les marchandises, bagages et tous
autres biens)
Tout dommage subi par les marchandises transportées ou bagages, quel
que soit le moyen de transport.
8.Incendie et éléments naturels
Tout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les
branches 3, 4, 5, 6 et 7) lorsqu'il est causé par:
— incendie,
— explosion,
— tempête,
— éléments naturels autres que la tempête,— énergie nucléaire,— affaissement de terrain.
9.Autres dommages aux biens
Tout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les
branches 3, 4, 5, 6 et 7) lorsque ce dommage est causé par la grêle ou la
gelée, ainsi que par tout événement, tel le vol, autre que ceux compris
sous 8.
10.R.C. véhicules terrestres automoteurs
Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules terrestres automo-
teurs (y compris la responsabilité du transporteur).
11.R.C. véhicules aériens
Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules aériens (y
compris la responsabilité du transporteur).1973L0239 — FR — 02.07.1976 — 001.001 — 19
▼B
12.R.C. véhicules maritimes, lacustres et fluviaux
Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules fluviaux, lacus-
tres et maritimes (y compris la responsabilité du transporteur).
13.R.C. générale
Toute responsabilité autre que celles mentionnées sous les noméros 10,
11 et 12.
14.Crédit
— insolvabilité générale,
— crédit à l'exportation,— vente à tempérament,— crédit hypothécaire,— crédit agricole.
15Caution
— caution directe,
— caution indirecte.
16.Pertes pécuniaires diverses
— risques d'emploi,
— insuffisance de recettes (générale),— mauvais temps,— pertes de bénéfices,— persistance de frais généraux,— dépenses commerciales imprévues,— perte de la valeur vénale,— pertes de loyers ou de revenus,— pertes commerciales indirectes autres que celles mentionnées précé-
demment,
— pertes pécuniaires non commerciales,— autres pertes pécuniaires,
17.Protection juridique
Protection juridique
Les risques compris dans une branche ne peuvent être classés dans une
autre branche sauf dans les cas visés au point C.
B.Appellationdel'agrémentdonnésimultanémentpourplusieursbranches
Lorsque l'agrément porte à la fois:
a) sur les branches n
o1 et 2, il est donné sous l'appellation «Accidents et
Maladie»;
b) sur les branches no1 (quatrième tiret), 3, 7 et 10, il est donné sous
l'appellation «Assurance automobile»;
c) sur les branches no1 (quatrième tiret), 4, 6, 7 et 12, il est donné sous
l'appellation «Assurance maritime et transport»;
d) sur les branches no1 (quatrième tiret), 5, 7 et 11, il est donné sous
l'appellation «Assurance aviation»;
e) sur les branches no8 et 9, il est donné sous l'appellation «Incendie et
autres dommages aux biens»;
f) sur les branches no10, 11, 12 et 13, il est donné sous l'appellation
«Responsabilité civile»;
g) sur les branches no14 et 15, il est donné sous l'appellation «Crédit et
caution»;
h) sur toutes les branches, il est donné sous l'appellation choisie par l'État
membre intéressé, qui sera communiquée aux autres États membres et à
la Commission.
C.Risques accessoires
L'entreprise obtenant l'agrément pour un risque principal appartenant à une
branche ou à un groupe de branches peut également garantir des risques1973L0239 — FR — 02.07.1976 — 001.001 — 20
▼B
compris dans une autre branche sans que l'agrément soit exigé pour ces
risques, lorsque ceux-ci:
— sont liés au risque principal,
— concernent l'objet qui est couvert contre le risque principal, et— sont garantis par le contrat qui couvre le risque principal.
Toutefois, les risques compris dans les branches 14 et 15 visées au point A
ne peuvent être considérés comme risques accessoires d'autres branches.1973L0239 — FR — 02.07.1976 — 001.001 — 21