2007D0589 — FR — 23.04.2009 — 001.001

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►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 juillet 2007 définissant des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2007) 3416] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2007/589/CE) (JO L 229, 31.8.2007, p.1)

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 juillet 2007

définissant des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2007) 3416]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/589/CE)







LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ( 1 ), et notamment son article 14, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) La surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre effectuées conformément aux lignes directrices définies dans la présente décision doivent être exhaustives, cohérentes, transparentes et précises pour permettre le bon fonctionnement du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre mis en place par la directive 2003/87/CE. (2) Au cours du premier cycle de mise en conformité du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, qui couvrait l'année 2005, les exploitants, les vérificateurs et les autorités compétentes des États membres ont acquis une première expérience de la surveillance, de la vérification et de la déclaration au titre de la décision 2004/156/CE de la Commission du 29 janvier 2004 concernant l'adoption de lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ( 2 ). (3) À la suite du réexamen de la décision 2004/156/CE, il est apparu nécessaire d'apporter plusieurs modifications aux lignes directrices définies dans ladite décision afin de les rendre plus claires et plus avantageuses sur le plan économique. En raison du nombre important de modifications à opérer, il convient de remplacer la décision 2004/156/CE. (4) Il convient de faciliter l'application des lignes directrices aux installations dont les émissions déclarées moyennes vérifiées sont inférieures à 25 000 tonnes de CO2 d'origine fossile par an pour la période d'échanges précédente, ainsi que de renforcer l'harmonisation et de clarifier certaines questions techniques. (5) Il a été tenu compte, le cas échéant, des recommandations concernant la surveillance des gaz à effet de serre formulées par le Groupe intergouvernemental d'experts sur l'évolution du climat (GIEC), l'Organisation internationale de normalisation (ISO), l'initiative «Greenhouse Gas Protocol» du World Business Council on Sustainable Development (WBCSD) et le World Resources Institute (WRI). (6) Les données communiquées par les exploitants en vertu de la présente décision devraient faciliter l'imputation des émissions déclarées en vertu de la directive 2003/87/CE, de celles notifiées au registre européen des rejets et des transferts de polluants (RERTP) créé par le règlement (CE) no 166/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil ( 3 ), ainsi que des émissions consignées dans les inventaires nationaux, en se fondant sur les différentes catégories de sources définies par le GIEC. (7) En améliorant le rapport coût-avantages des méthodes de surveillance, sans pour autant compromettre la précision des données d'émission déclarées ni l'intégrité globale des systèmes de surveillance, les exploitants et les autorités compétentes devraient généralement être en mesure de s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de la directive 2003/87/CE moyennant des coûts sensiblement réduits. C'est notamment le cas pour les installations utilisant des biocombustibles purs et pour celles dégageant des quantités réduites d'émissions. (8) Les exigences en matière de déclaration ont été alignées sur celles prévues à l'article 21 de la directive 2003/87/CE. (9) Les exigences concernant le plan de surveillance ont été clarifiées et rendues plus strictes, compte tenu du rôle déterminant de ce plan dans la qualité des déclarations et la fiabilité des résultats de la vérification. (10) Le tableau 1, qui définit les exigences minimales prévues à l'annexe I, doit être utilisé en permanence. Les différentes entrées de ce tableau ont été actualisées à la lumière des informations recueillies par les États membres, les exploitants et les vérificateurs, compte tenu des modifications apportées aux dispositions concernant les émissions de combustion liées aux activités visées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE et aux lignes directrices spécifiques, et devraient désormais assurer un juste équilibre entre les exigences de rentabilité et de précision. (11) Une méthode alternative assortie de seuils d'incertitude minimaux est désormais prévue comme solution de rechange pour la surveillance des émissions provenant d'installations très spécifiques ou très complexes: cette méthode exempte les installations concernées de l'application de l'approche par niveaux et permet l'élaboration d'une méthode de surveillance parfaitement adaptée. (12) Les dispositions concernant le CO2 transféré et le CO2 inhérent entrant dans les installations couvertes par la directive 2003/87/CE ou sortant de ces installations sous forme de substance ou de combustible purs ont été précisées et rendues plus strictes, afin de les harmoniser davantage avec les exigences en matière de déclaration imposées aux États membres en vertu du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. (13) La liste des facteurs d'émission de référence a été élargie et actualisée à la lumière des informations issues des lignes directrices 2006 du Groupe intergouvernemental d'experts sur l'évolution du climat (ci-après dénommées «lignes directrices du GIEC»). La liste a également été augmentée de valeurs de référence pour les pouvoirs calorifiques inférieurs pour une large gamme de combustibles, sur la base des lignes directrices du GIEC. (14) La partie relative au contrôle et à la vérification a été réexaminée et révisée afin d'en améliorer la cohérence conceptuelle et linguistique avec les recommandations formulées par la Coopération européenne pour l'accréditation (EA), le Comité européen de normalisation (CEN) et l'ISO. (15) Pour ce qui est de la détermination des propriétés des combustibles et des matières, les exigences définies pour l'utilisation des résultats des laboratoires d'analyse et des analyseurs de gaz en ligne ont été précisées à la lumière de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre des exigences correspondantes dans les différents États membres pendant la première période d'échanges. Des exigences supplémentaires sont également prévues en ce qui concerne les méthodes et les fréquences d'échantillonnage. (16) Afin d'améliorer le rapport coût-avantages pour les installations dont les émissions annuelles sont inférieures à 25 000 tonnes de CO2 d'origine fossile, certaines dérogations aux exigences spécifiques applicables aux installations en général ont été ajoutées. (17) L'utilisation de facteurs d'oxydation dans le cadre de la méthode de surveillance a été rendue facultative pour les procédés de combustion. Une méthode reposant sur le bilan massique a été ajoutée pour les installations produisant du noir de carbone et pour les terminaux de traitement du gaz. Les exigences en matière d'incertitude à respecter lors de la détermination des émissions provenant des torchères ont été revues à la baisse afin de tenir compte des conditions techniques spécifiques qui caractérisent ces installations. (18) En raison des problèmes signalés lors de la première période de déclaration eu égard au niveau de précision réalisable, la méthode du bilan massique ne doit pas figurer dans les lignes directrices spécifiques applicables aux raffineries de pétrole visées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE. Les recommandations concernant les émissions liées à la régénération des catalyseurs de craquage catalytique, à la régénération dans les autres procédés de catalyse et aux unités de cokéfaction fluide avec gazéification ont été révisées compte tenu des conditions techniques spécifiques qui caractérisent ces installations. (19) Les dispositions et seuils prévus aux fins de l'application de la méthode du bilan massique ont été rendus plus stricts pour les installations produisant du coke, des produits frittés, du fer et de l'acier. Les facteurs d'émission provenant des lignes directrices du GIEC sont été ajoutés. (20) La terminologie et les méthodes applicables aux installations produisant du ciment clinker et aux installations produisant de la chaux ont été alignées sur les pratiques commerciales des secteurs couverts par la présente décision. L'utilisation des données d'activité, du facteur d'émission et du facteur de conversion a été harmonisée avec les autres activités couvertes par la directive 2003/87/CE. (21) Des facteurs d'émission supplémentaires sont prévus à l'annexe IX pour les installations de l'industrie du verre. (22) Les exigences en matière d'incertitude applicables aux émissions provenant de la calcination des matières premières dans les installations de l'industrie céramique ont été revues à la baisse afin de mieux refléter les situations dans lesquelles les argiles proviennent directement des carrières. Il convient d'abandonner la méthode fondée uniquement sur les extrants en raison de son champ d'application restreint, constaté lors du premier cycle de déclaration. (23) Il convient d'ajouter des lignes directrices spécifiques pour la détermination des émissions de gaz à effet de serre au moyen de systèmes de mesure continue des émissions, afin de favoriser une application cohérente des méthodes de surveillance fondées sur la mesure, conformément aux articles 14 et 24 et à l'annexe IV de la directive 2003/87/CE. (24) La présente décision ne prévoit pas la reconnaissance des activités liées au piégeage et au stockage du carbone, qui suppose une modification de la directive 2003/87/CE ou l'inclusion de ces activités conformément à l'article 24 de ladite directive. (25) Les lignes directrices figurant dans les annexes de la présente décision définissent les critères détaillés révisés applicables à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre résultant des activités visées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE. Ces gaz sont indiqués en relation avec les activités concernées, sur la base des principes de surveillance et de déclaration énoncés à l'annexe IV de ladite directive, qu'il convient d'appliquer à compter du 1er janvier 2008. (26) L'article 15 de la directive 2003/87/CE dispose que les États membres veillent à ce que les déclarations présentées par les exploitants soient vérifiées sur la base des critères définis à l'annexe V de cette directive. (27) Il est prévu de procéder à un nouveau réexamen des lignes directrices définies dans la présente décision dans les deux ans suivant son entrée en vigueur. (28) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 8 de la décision 93/389/CEE du Conseil ( 4 ), considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:







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Article premier

Les lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre résultant des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE et des activités incluses en application de l’article 24, paragraphe 1, de cette directive sont définies dans les annexes I à XIV de la présente décision. Les lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des données relatives aux tonnes-kilomètres liées aux activités aériennes aux fins de l’introduction d’une demande au titre de l'article 3 sexies ou de l'article 3 septies de la directive 2003/87/CE sont définies dans l’annexe XV.

Ces lignes directrices se fondent sur les principes énoncés à l’annexe IV de cette directive.

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Article 2

La décision 2004/156/CE est abrogée à la date visée à l'article 3.

Article 3

La présente décision s'applique à compter du 1er janvier 2008.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.









LISTE DES ANNEXES

Annexe I Lignes directrices générales Annexe II Lignes directrices applicables aux émissions de combustion liées aux activités visées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE Annexe III Lignes directrices spécifiques concernant les raffineries de pétrole visées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE Annexe IV Lignes directrices spécifiques concernant les fours à coke visés à l'annexe I de la directive 2003/87/CE Annexe V Lignes directrices spécifiques concernant les installations de grillage et de frittage de minerai métallique visées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE Annexe VI Lignes directrices spécifiques concernant les installations destinées à la production de fonte et d'acier, y compris les équipements pour coulée continue, visées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE Annexe VII Lignes directrices spécifiques concernant les installations destinées à la production de ciment clinker visées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE Annexe VIII Lignes directrices spécifiques concernant les installations destinées à la production de chaux visées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE Annexe IX Lignes directrices spécifiques concernant les installations destinées à la production de verre visées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE Annexe X Lignes directrices spécifiques concernant les installations destinées à la production de produits céramiques visées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE Annexe XI Lignes directrices spécifiques concernant les installations destinées à la fabrication de pâte à papier et de papier visées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE Annexe XII Lignes directrices pour la détermination des émissions de gaz à effet de serre au moyen de systèmes de mesure continue des émissions ▼M1 Annexe XIII Lignes directrices spécifiques pour la détermination des émissions de protoxyde d’azote (N2O) liées à la production d’acide nitrique, d’acide adipique, de caprolactame, de glyoxal et d’acide glyoxylique. ▼M2 Annexe XIV lignes directrices spécifiques concernant la détermination des émissions résultant des activités aériennes énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE Annexe XV lignes directrices spécifiques concernant la détermination des données relatives aux tonnes-kilomètres liées aux activités aériennes aux fins de l’introduction d’une demande au titre de l'article 3 sexies ou de l'article 3 septies de la directive 2003/87/CE. ▼B









ANNEXE I

LIGNES DIRECTRICES GÉNÉRALES

TABLE DES MATIÈRES 1. Introduction 2. Définitions 3. Principes applicables en matière de surveillance et de déclaration 4. Surveillance des émissions de gaz à effet de serre 4.1. Limites 4.2. Méthodes fondées sur le calcul et la mesure 4.3. Plan de surveillance 5. Méthodes fondées sur le calcul pour les émissions de CO2 5.1. Formules de calcul 5.2. Niveaux de méthode 5.3. Méthodes alternatives pour les installations fixes 5.4. Données d’activité des installations fixes 5.5. Facteurs d'émission 5.6. Facteurs d'oxydation et de conversion 5.7. CO2 transféré 6. Méthodes fondées sur la mesure pour les installations fixes 6.1. Généralités 6.2. Niveaux pour les méthodes fondées sur la mesure 6.3. Autres procédures et exigences à respecter 7. Évaluation de l'incertitude 7.1. Calcul 7.2. Mesure 8. Déclaration 9. Conservation des données 10. Contrôle et vérification 10.1. Collecte et traitement des données 10.2. Système de contrôle 10.3. Activités de contrôle 10.3.1. Procédures et responsabilités 10.3.2. Assurance de la qualité 10.3.3. Analyses et validation des données 10.3.4. Procédés externalisés 10.3.5. Corrections et mesures correctives 10.3.6. Registres et documentation 10.4. Vérification 10.4.1. Principes généraux 10.4.2. Méthode de vérification 11. Facteurs d'émission 12. Liste des biomasses neutres en CO2 13. Détermination des données et des facteurs spécifiques 13.1. Détermination des pouvoirs calorifiques inférieurs et des facteurs d'émission des combustibles 13.2. Détermination des facteurs d'oxydation spécifiques 13.3. Détermination des facteurs d'émissions et de conversion et des données sur la composition des procédés 13.4. Détermination de la fraction issue de la biomasse 13.5. Exigences à respecter pour la détermination des propriétés des combustibles et des matières et pour la mesure continue des émissions 13.5.1. Utilisation de laboratoires accrédités 13.5.2. Utilisation de laboratoires non accrédités 13.5.3. Analyseurs de gaz en ligne et chromatographes en phase gazeuse 13.6. Méthodes d'échantillonnage et fréquence des analyses 14. Format de déclaration 14.1. Identification de l'installation 14.2. Vue d'ensemble des activités 14.3. Émissions de combustion (méthode par calcul) 14.4. Émissions de procédé (méthode par calcul) 14.5. Méthode du bilan massique 14.6. Méthode par mesure 14.7. Déclaration des émissions de N2O pour les usines de production d’acide nitrique, d’acide adipique, de caprolactame, de glyoxal et d’acide glyoxylique 15. Catégories aux fins de la déclaration 15.1. Format de déclaration du GIEC 15.2. Codes des catégories de sources 16. Exigences applicables aux installations à faible niveau d'émission

1. INTRODUCTION

La présente annexe contient les lignes directrices générales pour la surveillance et la déclaration des émissions des gaz à effet de serre indiqués en relation avec les activités visées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE. Des lignes directrices supplémentaires concernant les émissions spécifiques par secteur d'activité figurent dans les ►M2 annexes II à XI et XIII à XV ◄ de la décision.

2. DÉFINITIONS

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Les définitions de la directive 2003/87/CE s’appliquent aux fins de la présente annexe et des annexes II à XV de la présente décision. Toutefois, aux fins de la présente annexe, on entend par «exploitant» tout exploitant visé à l’article 3, point f), de la directive 2003/87/CE et tout exploitant d’aéronefs visé au point o) dudit article.

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1) En outre, les définitions de base suivantes s'appliquent: a) «activités»: les activités visées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE; b) «autorité compétente»: l'autorité ou les autorités compétentes désignées conformément à l'article 18 de la directive 2003/87/CE; ▼M2 c) «source d’émission»: une partie (point ou procédé) séparément identifiable d’une installation à partir de laquelle sont émis les gaz à effet de serre concernés ou, pour les activités aériennes, un aéronef; ▼B d) «flux»: un type particulier de combustible, matière première ou produit dont la consommation ou la production donne lieu à des émissions des gaz à effet de serre concernés à partir d'une ou plusieurs sources d'émission; ▼M2 e) «méthode de surveillance»: l’ensemble des méthodes utilisées par un exploitant ou un exploitant d’aéronefs pour déterminer les émissions d’une installation ou d’une activité aérienne donnée; ▼B f) «plan de surveillance»: une documentation détaillée, complète et transparente concernant la méthode de surveillance ►M2 d’une installation ou d’un exploitant d’aéronefs donnés ◄ et couvrant notamment les activités de collecte et de traitement des données, ainsi que le système mis en place pour en contrôler la justesse; ▼M2 g) «niveau»: un élément spécifique d’une méthode servant à déterminer les données d’activité, les facteurs d’émission, les émissions annuelles, la moyenne horaire annuelle des émissions et les facteurs d’oxydation ou de conversion, ainsi qu’à calculer la charge utile; ▼B h) «annuelle»: une période durant une année civile, du 1er janvier au 31 décembre; ▼M2 i) «période de déclaration»: une année civile pendant laquelle les émissions ou les données relatives aux tonnes-kilomètres doivent être surveillées et déclarées; ▼B j) «période d'échanges»: une phase pluriannuelle du système d'échange de quotas d'émission (par exemple 2005-2007 ou 2008-2012) pour laquelle l'État membre établit un plan national d'allocation de quotas conformément à l'article 11, paragraphes 1 et 2, de la directive 2003/87/CE ►M2 pour les activités aériennes, on entend par période d’échanges la période visée à l’article 3 quater, paragraphes 1 et 2, de ladite directive. ◄

2) Les définitions suivantes s'appliquent en ce qui concerne les émissions, les combustibles et les matières: a) «émissions de combustion»: les émissions de gaz à effet de serre survenant lors de la réaction exothermique d'un combustible avec l'oxygène; b) «émissions de procédé»: les émissions de gaz à effet de serre autres que les émissions de combustion résultant de réactions intentionnelles et non intentionnelles entre les substances ou de leur transformation, telles que la réduction chimique ou électrolytique des minerais métalliques, la décomposition thermique des substances et la fabrication de substances destinées à être utilisées en tant que produits ou matières de base; c) «CO2 inhérent»: le CO2 qui entre dans la composition d'un combustible; d) «prudent»: un ensemble d'hypothèses défini de manière à éviter toute sous-estimation des émissions annuelles; e) «lot»: une quantité de combustibles ou de matières échantillonnée et caractérisée de manière représentative et transférée en un seul chargement ou de manière continue pendant une période de temps donnée; f) «combustibles marchands»: les combustibles d'une composition donnée qui sont commercialisés couramment et librement, si le lot concerné a fait l'objet d'une transaction commerciale entre des parties économiquement indépendantes, dont tous les combustibles marchands ordinaires, le gaz naturel, le fioul léger et lourd, le charbon et le coke de pétrole; g) «matières marchandes»: les matières d'une composition donnée qui sont commercialisées couramment et librement, si le lot concerné a fait l'objet d'une transaction commerciale entre des parties économiquement indépendantes; ▼M2 h) «combustible marchand ordinaire»: les combustibles marchands normalisés au niveau international dont l’intervalle de confiance à 95 % est de ± 1 % maximum pour le pouvoir calorifique déclaré, dont le gazole, le fioul léger, l’essence, le pétrole lampant, le kérosène, l’éthane, le propane, le butane, le kérosène (jet A1 ou jet A), le carburéacteur large coupe (jet B) et l’essence aviation (AvGas). ▼B

3) Les définitions suivantes s'appliquent en ce qui concerne les mesures: a) «précision»: le degré de concordance entre le résultat d'une mesure et la valeur réelle de la grandeur à mesurer (ou une valeur de référence déterminée de manière empirique au moyen de matériels d'étalonnage et de méthodes normalisées reconnus à l'échelle internationale et traçables), compte tenu à la fois des facteurs aléatoires et systématiques; b) «incertitude»: un paramètre, associé au résultat de la détermination d'une grandeur et exprimé en pourcentage, caractérisant la dispersion des valeurs qui pourraient raisonnablement être attribuées à la grandeur en question, compte tenu des effets des facteurs aussi bien systématiques qu'aléatoires, et auquel est associé un niveau de confiance de 95 %, en prenant en compte l'asymétrie potentielle de la distribution des valeurs; c) «moyenne arithmétique»: la somme de toutes les valeurs formant un ensemble, divisée par le nombre d'éléments de cet ensemble; d) «mesure»: un ensemble d'opérations ayant pour objet de déterminer la valeur d'une grandeur; e) «instrument de mesure»: un dispositif destiné à être utilisé pour effectuer des mesures, seul ou en association avec d'autres dispositifs; f) «système de mesure»: un ensemble complet d'instruments de mesure et d'autres équipements, tels que les équipements d'échantillonnage et de traitement des données, utilisés pour la détermination de variables comme les données d'activité, la teneur en carbone, le pouvoir calorifique ou le facteur d'émission des émissions de CO2; g) «étalonnage»: l'ensemble des opérations qui déterminent, dans des conditions données, les rapports entre les valeurs indiquées par un instrument ou un système de mesure, ou les valeurs représentées par une mesure matérialisée ou un matériel de référence, et les valeurs correspondantes d'une grandeur découlant d'une norme de référence; h) «mesure continue des émissions»: un ensemble d'opérations ayant pour objet de déterminer la valeur d'une grandeur au moyen de mesures périodiques (plusieurs fois par heure), en recourant soit à des mesures in situ au niveau de la cheminée, soit à des procédures d'extractions au moyen d'un instrument de mesure situé à proximité de la cheminée; sont exclues les méthodes de mesure fondées sur le prélèvement d'échantillons isolés dans la cheminée; i) «conditions standard»: une température de 273,15 K (soit 0 oC) et une pression de 101 325 Pa définissant des normo-mètres cubes (Nm3).

4) Les définitions suivantes s'appliquent en ce qui concerne les méthodes fondées sur le calcul et les méthodes fondées sur la mesure pour les émissions de CO2: a) «coûts excessifs»: des coûts disproportionnés par rapport aux avantages globaux d'une mesure, tels que déterminés par l'autorité compétente. S'agissant du choix des niveaux, le seuil peut être défini comme étant la valeur des quotas par rapport à l'amélioration du niveau de précision. Pour les mesures améliorant la qualité des émissions déclarées mais n'exerçant aucun impact direct sur leur précision, on peut considérer que le coût excessif correspond à une fraction dépassant un seuil indicatif de 1 % de la valeur moyenne des données d'émission disponibles déclarées pour la période d'échanges précédente. ►M2 À défaut, des données provenant d’installations ou d’exploitants d’aéronefs représentatifs menant des activités identiques ou comparables sont utilisées comme référence et adaptées en fonction de la capacité des installations ou des exploitants d’aéronefs concernés; ◄ b) «techniquement réalisable»: le fait que les ressources techniques nécessaires pour répondre aux besoins d'un système proposé puissent être acquises par l'exploitant en temps voulu; ▼M2 c) «flux de minimis»: un groupe de flux mineurs défini par l’exploitant et dont les émissions conjointes ne dépassent pas 1 kilotonne de CO2 d’origine fossile par an, ou dont la contribution totale représente moins de 2 % (jusqu’à un maximum de 20 kilotonnes de CO2 d’origine fossile par an) des émissions annuelles totales de CO2 d’origine fossile de l’installation ou de l’exploitant d’aéronefs concernés avant déduction du CO2 transféré, la valeur retenue étant la plus élevée en termes d’émissions absolues; ▼B d) «flux majeurs»: un groupe de flux n'appartenant pas au groupe des «flux mineurs»; ▼M2 e) «flux mineurs»: les flux définis par l’exploitant et dont les émissions conjointes ne dépassent pas 5 kilotonnes de CO2 d’origine fossile par an, ou dont la contribution totale représente moins de 10 % (jusqu’à un maximum de 100 kilotonnes de CO2 d’origine fossile par an) des émissions annuelles totales de CO2 d’origine fossile de l’installation ou de l’exploitant d’aéronefs concernés avant déduction du CO2 transféré, la valeur retenue étant la plus élevée en termes d’émissions absolues; ▼B f) «biomasse»: les matières organiques non fossilisées et biodégradables provenant de plantes, d'animaux et de micro-organismes, et notamment les produits, sous-produits, résidus et déchets issus de l'agriculture, de la sylviculture et des secteurs connexes, ainsi que les fractions organiques non fossilisées et biodégradables des déchets industriels et municipaux, et notamment les gaz et les liquides issus de la décomposition de matières organiques non fossilisées et biodégradables; g) «pur»: dans le cas d'une substance, le fait qu'une matière ou un combustible soit composé à 97 % au moins (en masse) de la substance ou de l'élément indiqué — la classification commerciale correspondante étant «purum». Dans le cas de la biomasse, il s'agit de la fraction de carbone issu de la biomasse par rapport à la quantité totale de carbone contenue dans le combustible ou la matière; h) «méthode du bilan énergétique»: une méthode permettant d'évaluer la quantité d'énergie utilisée comme combustible dans une chaudière, calculée en additionnant la chaleur utilisable et l'ensemble des pertes d'énergie survenant par rayonnement et transmission, ainsi que par l'intermédiaire des effluents gazeux.

5) Les définitions suivantes s'appliquent en ce qui concerne le contrôle et la vérification: a) «risque de contrôle»: la possibilité qu'un paramètre de la déclaration d'émissions annuelle comporte des assertions inexactes significatives qui ne seront pas évitées ou détectées et corrigées à temps par le système de contrôle; b) «risque de détection»: le risque que le vérificateur ne détecte pas une irrégularité ou une inexactitude significatives; c) «risque inhérent»: la possibilité qu'un paramètre de la déclaration d'émissions annuelle comporte des inexactitudes significatives, en supposant qu'il n'y a pas d'activités de contrôle connexes; d) «risque d'audit»: le risque que le vérificateur exprime un avis incorrect. Le risque d'audit est fonction des risques inhérents, des risques de contrôle et du risque de détection; ▼M2 e) «assurance raisonnable»: un degré d’assurance élevé mais non absolu, exprimé formellement dans l’avis, quant à la présence ou à l’absence d’inexactitudes significatives dans la déclaration d’émissions soumise à vérification et quant à la présence ou à l’absence d’irrégularités significatives au niveau de l’installation ou de l’exploitant d’aéronefs; ▼B f) «seuil de signification»: le niveau ou seuil quantitatif à appliquer pour parvenir à un avis approprié sur les données d'émission communiquées dans la déclaration d'émissions annuelle; ▼M2 g) «degré d’assurance»: la mesure dans laquelle le vérificateur estime, dans les conclusions de la vérification, qu’il a été prouvé que les informations communiquées dans la déclaration d’émissions annuelle pour une installation ou un exploitant d’aéronefs comportent ou ne comportent pas d’inexactitude significative; h) «irrégularité»: tout acte ou omission, intentionnel ou non, au niveau de l’installation ou de l’exploitant d’aéronefs soumis à vérification, qui est contraire aux prescriptions du plan de surveillance approuvé par l’autorité compétente dans le cadre de l’autorisation de l’installation ou au titre de l’article 3 octies de la directive 2003/87/CE; i) «irrégularité significative»: une irrégularité, par rapport aux exigences du plan de surveillance approuvé par l’autorité compétente dans le cadre de l’autorisation de l’installation ou au titre de l’article 3 octies de la directive 2003/87/CE, qui pourrait entraîner un traitement différent de l’installation ou de l’exploitant d’aéronefs par l’autorité compétente; ▼B j) «inexactitude significative»: une inexactitude (omission, déclaration inexacte ou erreur, hormis l'incertitude admissible) dans la déclaration d'émissions annuelle dont le vérificateur estime, dans l'exercice de ses fonctions, qu'elle pourrait exercer une influence sur le traitement réservé par l'autorité compétente à la déclaration d'émissions annuelle, par exemple lorsque l'inexactitude dépasse le seuil de signification; k) «accréditation»: dans le contexte de la vérification, la délivrance, par un organisme d'accréditation, d'une déclaration reposant sur une décision arrêtée à l'issue de l'évaluation détaillée d'un vérificateur, attestant formellement qu'il dispose des compétences et de l'indépendance nécessaires pour effectuer des vérifications conformément à des exigences données; l) «vérification»: les activités menées par un vérificateur afin d'être en mesure d'émettre un avis conformément à l'article 15 et à l'annexe V de la directive 2003/87/CE; m) «vérificateur»: un organisme de vérification compétent, indépendant et accrédité chargé de mener à bien le processus de vérification et de rendre compte à ce sujet, conformément aux exigences détaillées définies par l'État membre conformément à l'annexe V de la directive 2003/87/CE.

▼M2

6. Les définitions suivantes s’appliquent en ce qui concerne les émissions et les données relatives aux tonnes-kilomètres liées aux activités aériennes: a) «aérodrome de départ»: l’aérodrome dans lequel débute un vol constituant une activité aérienne énumérée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE; b) «aérodrome d’arrivée»: l’aérodrome dans lequel se termine un vol constituant une activité aérienne énumérée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE; c) «paire d’aérodromes»: une paire constituée d’un aérodrome de départ et d’un aérodrome d’arrivée; d) «documentation de masse et centrage»: la documentation indiquée dans les textes internationaux ou nationaux mettant en œuvre les normes et pratiques recommandées (Standards and Recommended Practices, SARP) définies à l’annexe 6 (exploitation technique des aéronefs) de la convention de Chicago ( 5 ), y compris celle visée à l’annexe III, sous-partie J, du règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil («EU-OPS») modifié par le règlement (CE) no 859/2008 de la Commission du 20 août 2008, ou dans des règlementations internationales équivalentes; e) «passagers»: les personnes se trouvant à bord de l’aéronef durant un vol, à l’exception des membres de l’équipage; f) «charge utile»: la masse totale du fret, du courrier, des passagers et des bagages transportés à bord de l’aéronef durant un vol; g) «distance»: la distance orthodromique entre l’aérodrome de départ et l’aérodrome d’arrivée augmentée d’un facteur fixe supplémentaire de 95 km; h) «tonne-kilomètre»: une tonne de charge utile transportée sur une distance d’un kilomètre.

▼B

3. PRINCIPES APPLICABLES EN MATIÈRE DE SURVEILLANCE ET DE DÉCLARATION

Pour être précises et vérifiables, la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE doivent se fonder sur les principes ci-après:

▼M1

Exhaustivité.Les activités de surveillance et de déclaration concernant ►M2 une installation ou un exploitant d’aéronefs ◄ doivent couvrir toutes les émissions de procédé et de combustion provenant de l’ensemble des sources d’émission et des flux liés aux activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE et aux autres activités incluses en application de l’article 24 de la directive, ainsi que les émissions de tous les gaz à effet de serre indiqués en relation avec ces activités, tout en évitant une double comptabilisation.

▼B

Cohérence.Les émissions contrôlées et déclarées doivent être comparables dans le temps. Les mêmes méthodes de surveillance et les mêmes recueils de données doivent être utilisés. Les méthodes de surveillance peuvent être modifiées conformément aux dispositions des présentes lignes directrices si cela permet d'améliorer la précision des données déclarées. Les modifications apportées aux méthodes de surveillance sont soumises à l'approbation de l'autorité compétente et doivent être dûment étayées conformément aux présentes lignes directrices.

Transparence.Les données de surveillance, et notamment les hypothèses, les références, les données d'activité, les facteurs d'émission, les facteurs d'oxydation et les facteurs de conversion, sont recueillies, enregistrées, rassemblées, analysées et étayées de manière à permettre une reproduction de la détermination des émissions par le vérificateur et l'autorité compétente.

▼M2

Justesse.Il convient de s’assurer que les émissions déterminées ne se situent pas systématiquement au-delà ou en deçà des émissions réelles. Les sources d’incertitude doivent être identifiées et réduites autant qu’il est possible. Il convient de veiller, avec la diligence nécessaire, à ce que le calcul et la mesure des émissions présentent le niveau de précision le plus élevé possible. L’exploitant doit permettre d’établir avec une assurance raisonnable la fiabilité des émissions déclarées. Les émissions sont déterminées au moyen des méthodes de surveillance appropriées définies dans les présentes lignes directrices. Le matériel de mesure ou d’essai servant à recueillir les données de surveillance doit être correctement utilisé, entretenu, étalonné et vérifié. Les tableurs et les autres outils utilisés pour stocker et manipuler les données de surveillance doivent être exempts d’erreurs. La déclaration d’émissions et les documents connexes doivent être exempts d’inexactitudes significatives, éviter les biais dans la sélection et la présentation des informations et rendre compte de manière crédible et équilibrée des émissions d’une installation ou d’un exploitant d’aéronefs.

▼B

Rapport coût-efficacité.Lors du choix de la méthode de surveillance, il convient de mettre en balance les effets positifs d'une précision plus grande et les coûts supplémentaires engendrés. La surveillance et la déclaration des émissions doivent par conséquent viser le niveau de précision le plus élevé possible, sauf s'il y a une impossibilité technique ou si les coûts risquent d'être excessifs. ►M2 Les instructions données à l’exploitant dans la méthode de surveillance doivent être logiques, simples, éviter les opérations redondantes et tenir compte des systèmes déjà mis en place dans l’installation ou utilisés par l’exploitant d’aéronefs. ◄

Fiabilité.Les utilisateurs doivent pouvoir se fier à la déclaration d'émissions vérifiée, qui doit représenter ce qu'elle est censée représenter ou ce qu'elle devrait raisonnablement représenter.

Amélioration des résultats en matière de surveillance et de déclaration des émissions.La vérification doit constituer un moyen efficace et fiable de renforcer les procédures de contrôle et d'assurance de la qualité et fournir des informations que l'exploitant peut mettre à profit pour améliorer ses résultats en matière de surveillance et de déclaration des émissions.

4. SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE

4.1. LIMITES

▼M2

La procédure de surveillance et de déclaration appliquée par une installation ou un exploitant d’aéronefs doit couvrir l’ensemble des émissions, provenant de toutes les sources et/ou de tous les flux d’émission liés aux activités menées dans l’installation ou par un exploitant d’aéronefs et visées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE. Sont également couverts les activités et les gaz à effet de serre inclus par un État membre en vertu de l’article 24 de la directive 2003/87/CE. Les exploitants d’aéronefs veillent en outre à ce que soient établies des procédures documentées pour repérer toute modification apportée à la liste des sources d’émission, telle que la location ou l’achat d’un aéronef, ce qui garantit l’exhaustivité des données d’émission et permet d’éviter le double comptage.

▼B

L'article 6, paragraphe 2, point b), de la directive 2003/87/CE dispose que l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre contient une description des activités et des émissions de l'installation. ►M2 Par conséquent, tous les flux et sources d’émission liés aux activités visées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE qui doivent être surveillés et déclarés doivent être mentionnés dans l’autorisation ou, pour les activités aériennes, couverts par le plan de surveillance. ◄ L'article 6, paragraphe 2, point c), de la directive 2003/87/CE dispose que l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre contient les exigences en matière de surveillance et précise la méthode et la fréquence de cette surveillance.

▼M2

Les émissions provenant des moteurs à combustion interne mobiles utilisés à des fins de transport sont exclues des estimations relatives aux émissions des installations.

▼B

La surveillance des émissions englobe les émissions provenant des opérations normales et des événements exceptionnels, tels que le démarrage, l'arrêt de l'installation et les situations d'urgence, survenus au cours de la période de déclaration.

Si les capacités de production séparées ou combinées ou si les rendements d'une ou de plusieurs activités relevant d'une même rubrique parmi celles citées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE dépassent, dans une installation ou sur un site, les valeurs seuils citées dans ladite annexe, toutes les émissions de l'ensemble des sources et/ou flux liés aux activités de l'installation ou du site énumérées dans cette annexe doivent être surveillées et déclarées.

La question de savoir si une installation de combustion supplémentaire, telle qu'une installation de production combinée de chaleur et d'électricité, doit être considérée comme une partie d'une installation menant une autre activité de l'annexe I ou comme une installation séparée, dépend des conditions locales et doit être réglée dans l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre de l'installation.

Toutes les émissions d'une installation doivent être imputées à celle-ci, indépendamment de l'exportation de chaleur ou d'électricité vers d'autres installations. Les émissions associées à la production de chaleur ou d'électricité en provenance d'autres installations ne doivent pas être imputées à l'installation importatrice.

4.2. MÉTHODES FONDÉES SUR LE CALCUL ET LA MESURE

▼M2

Conformément à l’annexe IV de la directive 2003/87/CE, les émissions des installations peuvent être déterminées par l’une ou l’autre des méthodes ci-après:

▼B

— une méthode fondée sur le calcul, qui permet de déterminer les émissions provenant des flux sur la base de données d'activité obtenues au moyen de systèmes de mesure et de paramètres complémentaires issus d'analyses de laboratoire ou de facteurs standard,

— une méthode fondée sur la mesure, qui permet de déterminer les émissions provenant d'une source en mesurant en continu la concentration du gaz à effet de serre concerné dans les effluents gazeux, ainsi que le débit des effluents gazeux.

L'exploitant peut proposer d'employer une méthode fondée sur la mesure s'il peut démontrer:

— qu'elle donne normalement, pour les émissions annuelles de l'installation, une valeur plus précise qu'une autre méthode fondée sur le calcul, sans pour autant entraîner des coûts excessifs, et

— que la comparaison entre la méthode fondée sur la mesure et la méthode fondée sur le calcul repose sur un ensemble identique de sources et de flux d'émission.

L'utilisation d'une méthode fondée sur la mesure est soumise à l'approbation de l'autorité compétente. Pour chaque période de déclaration, l'exploitant doit corroborer les émissions mesurées en recourant à la méthode fondée sur le calcul, conformément aux dispositions de la partie 6.3c.

L'exploitant peut, avec l'accord de l'autorité compétente, combiner les méthodes fondées sur la mesure et les méthodes fondées sur le calcul pour les différents flux et sources d'émission d'une même installation. Il doit faire en sorte et prouver qu'il n'en résulte ni omission ni double comptabilisation des émissions.

4.3. PLAN DE SURVEILLANCE

L'article 6, paragraphe 2, point c), de la directive 2003/87/CE dispose que l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre contient les exigences en matière de surveillance et précise la méthode et la fréquence de la surveillance. ►M2 Conformément à l’article 3 octies de ladite directive, les exploitants d’aéronefs soumettent à l’autorité compétente un plan de surveillance définissant les mesures prévues pour la surveillance et la déclaration des émissions annuelles ainsi que des données relatives aux tonnes-kilomètres. ◄

La méthode de surveillance fait partie du plan de surveillance qui doit être approuvé par l'autorité compétente sur la base des critères définis dans la présente partie et ses différentes subdivisions. L'État membre ou l'autorité compétente de l'État membre veille à ce que la méthode de surveillance devant être appliquée par les installations soit décrite dans les conditions dont est assortie l'autorisation ou, si cela est compatible avec la directive 2003/87/CE, définie dans des règles générales contraignantes.

▼M2

L’autorité compétente contrôle et approuve le plan de surveillance préparé par l’exploitant, avant le début de la période de déclaration et une nouvelle fois après toute modification importante apportée à la méthode de surveillance appliquée à une installation ou par un exploitant d’aéronefs. Lorsqu’une annexe spécifique l’exige, le plan de surveillance est présenté selon le modèle standard, avant une date déterminée.

▼B

Sous réserve de la partie 16, le plan de surveillance doit comporter les éléments suivants:

a) la description de l'installation et des activités qui y sont menées et qui doivent être surveillées;

b) des informations sur les responsabilités en matière de surveillance et de déclaration au sein de l'installation;

c) la liste des sources et flux d'émission à surveiller, pour chaque activité menée dans l'installation;

d) une description de la méthode fondée sur le calcul ou de la méthode fondée sur la mesure utilisée;

e) la liste et la description des niveaux de méthode appliqués aux données d'activité, aux facteurs d'émission et aux facteurs d'oxydation et de conversion, pour chacun des flux à surveiller;

f) la description, les caractéristiques et la localisation exacte des équipements de mesure destinés à être utilisés, pour chacun des flux à surveiller;

▼M1

g) des éléments établissant le respect des seuils d’incertitude définis pour les données d’activité et les autres paramètres (le cas échéant), pour les niveaux de méthode appliqués pour chaque flux et/ou source d’émission;

▼B

h) la description, le cas échéant, de la méthode d'échantillonnage des combustibles et des matières choisie pour déterminer, pour chacun des flux, le pouvoir calorifique inférieur, la teneur en carbone, le facteur d'émission, le facteur d'oxydation et le facteur de conversion, ainsi que la teneur en biomasse;

i) la description des sources documentaires ou des méthodes d'analyse envisagées pour déterminer, pour chacun des flux, les pouvoirs calorifiques inférieurs, la teneur en carbone, le facteur d'émission, le facteur d'oxydation, le facteur de conversion ou la teneur en biomasse;

j) le cas échéant, la liste et la description des laboratoires non accrédités et des procédures d'analyse correspondantes, accompagnées de la liste des mesures d'assurance qualité mises en œuvre, telles que les comparaisons interlaboratoires décrites au point 13.5.2;

k) le cas échéant, la description des systèmes de mesure continue des émissions qui seront mis en œuvre pour surveiller une source d'émission, à savoir les points de mesure, la fréquence des mesures, les équipements utilisés, les procédures d'étalonnage, les méthodes de collecte et de stockage des données, ainsi que l'approche adoptée pour corroborer les calculs et la déclaration des données d'activité, des facteurs d'émission, etc.;

l) le cas échéant, en cas d'application de la «méthode alternative» (point 5.3): une description détaillée de l'approche et de l'analyse d'incertitude, si cette question n'est pas déjà couverte par les rubriques a) à k) de la présente liste;

▼M1

m) une description des procédures de collecte et de traitement des données et des activités de contrôle, ainsi qu’une description des activités (voir partie 10, points 10.1 à 10.3, et annexe XIII, partie 8);

▼B

n) le cas échéant, des informations concernant les liens avec les activités entreprises au titre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) et d'autres systèmes de management environnemental (voir par exemple ISO 14001:2004), notamment les procédures et contrôles ayant trait à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre.

La méthode de surveillance est modifiée si la précision des données déclarées s'en trouve améliorée, sauf s'il y a une impossibilité technique ou si les coûts engendrés risquent d'être excessifs.

Toute modification importante de la méthode de surveillance prévue dans le plan de surveillance est subordonnée à l'approbation de l'autorité compétente si elle concerne:

— un changement dans le classement de l'installation tel qu'il figure au tableau 1,

— le passage, pour la détermination des émissions, d'une méthode fondée sur le calcul à une méthode fondée sur la mesure, et inversement,

— un accroissement du degré d'incertitude des données d'activité ou d'autres paramètres (le cas échéant) nécessitant un changement de niveau.

Toutes les autres modifications mises en œuvre ou envisagées en ce qui concerne la méthode de surveillance ou les jeux de données utilisés sont notifiées à l'autorité compétente sans retard indu dès que l'exploitant en a connaissance ou pourrait raisonnablement en avoir eu connaissance, sauf disposition contraire du plan de surveillance.

Les modifications apportées au plan de surveillance doivent être indiquées clairement, justifiées et dûment étayées dans les registres internes de l'exploitant.

L'autorité compétente exige de l'exploitant qu'il modifie son plan de surveillance si ce dernier n'est plus conforme aux règles énoncées dans les présentes lignes directrices.

Afin d'assurer l'échange d'informations entre les autorités compétentes et la Commission concernant les activités de surveillance, de déclaration et de vérification prévues dans les présentes lignes directrices et de garantir une application cohérente, les États membres facilitent la réalisation d'une procédure annuelle d'assurance de la qualité et d'évaluation des activités de surveillance, déclaration et vérification lancée par la Commission en vertu de l'article 21, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE.

5. MÉTHODES FONDÉES SUR LE CALCUL POUR LES ÉMISSIONS DE CO2

5.1. FORMULES DE CALCUL

Les émissions de CO2 sont calculées soit au moyen de la formule suivante:

émissions de CO2 = données d'activité * facteur d'émission * facteur d'oxydation

soit au moyen d'une autre méthode définie dans les lignes directrices spécifiques.

Dans cette équation, les émissions de combustion et de procédé sont spécifiées de la manière suivante:

Émissions de combustion

▼M2

Les données d’activité sont fondées sur la consommation de combustibles. La quantité de combustibles consommée est exprimée en contenu énergétique, c’est-à-dire en TJ, sauf indication contraire dans les présentes lignes directrices. L’utilisation d’un pouvoir calorifique inférieur n’est pas jugée nécessaire pour certaines activités spécifiques si les annexes spécifiques correspondantes indiquent qu’un degré d’exactitude similaire peut être obtenu en utilisant les facteurs d’émission exprimés en t CO2 par tonne de combustible. Le facteur d’émission est exprimé en t CO2/TJ, sauf indication contraire dans les présentes lignes directrices. Lorsqu’un combustible est consommé, tout le carbone contenu dans le combustible n’est pas oxydé en CO2. Les imperfections du processus de combustion entraînent une oxydation incomplète. Une partie du carbone n’est pas brûlée, ou est partiellement oxydée sous forme de suie ou de cendre. Le carbone non oxydé ou partiellement oxydé est pris en compte dans le facteur d’oxydation, qui est exprimé en fraction. Le facteur d’oxydation est exprimé sous forme de fraction de un. Il en résulte la formule de calcul suivante:

▼B

émissions de CO2 = débit de combustible [t ou Nm3] * pouvoir calorifique inférieur [TJ/t ou TJ/Nm3] * facteur d'émission [t CO2/TJ] * facteur d'oxydation

Le calcul des émissions de combustion est décrit de manière détaillée à l'annexe II.

Émissions de procédé

Les données d'activité se fondent sur la consommation et le transfert de matières ou sur la production, et sont exprimées en t ou en Nm3. Le facteur d'émission est exprimé en [t CO2/t ou t CO2/Nm3]. Le carbone contenu dans les matières entrantes qui n'est pas transformé en CO2 au cours du procédé est pris en compte dans le facteur de conversion, qui est exprimé en fraction. Lorsqu'un facteur de conversion est pris en compte dans le facteur d'émission, il n'est pas nécessaire d'appliquer un facteur de conversion distinct. La quantité de matières entrantes utilisée est exprimée en masse ou en volume [t ou Nm3]. Il en résulte la formule de calcul suivante:

émissions de CO2 = données d'activité [t ou Nm3] * facteur d'émission [t CO2/t ou Nm3] * facteur de conversion

Le calcul des émissions de procédé est décrit de manière plus détaillée dans les lignes directrices spécifiques qui figurent aux annexes II à XI. Toutes les méthodes de calcul des annexes II à XI n'utilisent pas de facteur de conversion.

5.2. NIVEAUX DE MÉTHODE

►M2 Les lignes directrices spécifiques figurant aux annexes II à XI et aux annexes XIV et XV contiennent des méthodes spécifiques pour déterminer les variables suivantes: données d’activité (elles-mêmes composées des deux variables débit de combustible/flux de matières et pouvoir calorifique inférieur), facteurs d’émission, données sur la composition, facteurs d’oxydation et de conversion et charge utile. ◄ Ces différentes méthodes correspondent à des niveaux. La numérotation ascendante des niveaux, qui commence à partir de 1, reflète des niveaux de précision croissants, la préférence devant être accordée au niveau doté du numéro le plus élevé.

L'exploitant peut appliquer différents niveaux de méthode approuvés aux différentes variables entrant dans un calcul (flux de combustible/flux de matières, pouvoir calorifique inférieur, facteurs d'émission, facteurs d'oxydation et de conversion). Le choix des niveaux nécessite l'approbation de l'autorité compétente (voir point 4.3).

Les niveaux équivalents portent le même numéro assorti d'une lettre (niveau 2a et 2b, par exemple). Lorsque les présentes lignes directrices prévoient plusieurs méthodes de calcul pour certaines activités (annexe VII, par exemple: «Méthode A — Apports (charge) dans le four» et «Méthode B — Production de clinker»), l'exploitant ne peut passer d'une méthode à l'autre que s'il est en mesure de démontrer, à la satisfaction de l'autorité compétente, que ce changement permettra de renforcer la précision de la surveillance et de la déclaration des émissions de l'activité concernée.

Les exploitants doivent utiliser le niveau de méthode le plus élevé pour déterminer toutes les variables concernant l'ensemble des flux pour toutes les installations des catégories B ou C. Un niveau immédiatement inférieur ne pourra être appliqué à la détermination d'une variable que s'il est prouvé, à la satisfaction de l'autorité compétente, que l'application du niveau le plus élevé est techniquement impossible ou qu'elle entraînerait des coûts excessifs. Pour les installations dont les émissions dépassent les 500 kilotonnes de CO2 d'origine fossile par an (c'est-à-dire les installations de la catégorie C), l'État membre, conformément à l'article 21 de la directive 2003/87/CE, informe la Commission si une combinaison de niveaux supérieurs n'est pas appliquée pour l'ensemble des principaux flux.

Sous réserve de la partie 16, les États membres veillent à ce que, pour l'ensemble des principaux flux, les exploitants appliquent au moins les niveaux indiqués au tableau 1 ci-après, sauf en cas d'impossibilité technique.

Avec l'approbation de l'autorité compétente, l'exploitant peut choisir le niveau 1 comme niveau minimal pour les variables utilisées pour calculer les émissions provenant de flux mineurs, et appliquer les méthodes de surveillance et de déclaration en utilisant sa propre méthode d'estimation, sans appliquer de niveaux, pour les flux de minimis.

L'exploitant devra sans tarder proposer des modifications portant sur les niveaux de méthode dans les cas suivants:

— les données accessibles ont changé, ce qui permet de déterminer les émissions de manière plus précise,

— un nouveau type d'émission est apparu,

— la gamme des combustibles ou des matières premières concernés s'est considérablement modifiée,

— des erreurs dues à la méthode de surveillance ont été détectées dans les données,

— l'autorité compétente a demandé une modification.

Pour les combustibles et matières issus de la biomasse considérés comme purs, il est possible d'appliquer des approches sans niveaux pour les installations, ou les parties techniquement identifiables d'installations, à moins que la valeur correspondante ne doive être utilisée pour déduire des émissions déterminées par des mesures continues le CO2 issu de la biomasse. La méthode du bilan massique fait partie de ces méthodes dépourvues de niveaux. Les émissions de CO2 dues aux impuretés fossiles présentes dans les combustibles et les matières considérés comme biomasse pure doivent être déclarées au titre du flux «biomasse» et peuvent être estimées au moyen de méthodes dépourvues de niveaux. La caractérisation des mélanges de combustibles et de matières contenant de la biomasse s'effectue sur la base des dispositions du point 13.4 de la présente annexe, sauf dans le cas des flux de minimis.

S'il n'est provisoirement pas possible, pour des raisons techniques, d'appliquer le niveau le plus élevé ou le niveau approuvé pour une variable, l'exploitant peut appliquer le niveau le plus élevé possible, jusqu'à ce que les conditions permettant l'application du niveau précédent aient été rétablies. L'exploitant devra démontrer sans tarder à l'autorité compétente la nécessité de changer les niveaux de méthode et lui donner des renseignements sur la méthode de surveillance provisoire. Il prendra toutes les mesures nécessaires pour que le niveau initial soit à nouveau appliqué dans les meilleurs délais aux fins de la surveillance et de la déclaration.

Les changements de niveau doivent être dûment étayés. Les lacunes mineures dans les données résultant de l'immobilisation des systèmes de mesure doivent être traitées conformément aux bonnes pratiques professionnelles de manière à obtenir une estimation prudente des émissions, conformément aux dispositions du document de référence PRIP (Prévention et réduction intégrées de la pollution) de juillet 2003 ( 6 ) sur les principes généraux de surveillance. Lorsque les niveaux sont modifiés durant la période de déclaration, les résultats portant sur l'activité au cours de la période concernée sont calculés et déclarés à l'autorité compétente dans des rubriques séparées de la déclaration annuelle.

Tableau 1

Exigences minimales

(«s.o.» signifie «sans objet»)

Colonne A: «installations de catégorie A» [c'est-à-dire les installations dont les émissions annuelles déclarées moyennes pendant la période d'échanges précédente (ou une estimation ou projection prudente, si les émissions déclarées ne sont pas disponibles ou ne sont plus applicables) sont inférieures ou égales à 50 kilotonnes de CO2 d'origine fossile avant déduction du CO2 transféré].

Colonne B: «installations de catégorie B» [c'est-à-dire les installations dont les émissions annuelles déclarées moyennes pendant la période d'échanges précédente (ou une estimation ou projection prudente, si les émissions déclarées ne sont pas disponibles ou ne sont plus applicables) sont supérieures à 50 kilotonnes et inférieures ou égales à 500 kilotonnes de CO2 d'origine fossile avant déduction du CO2 transféré].

Colonne C: «installations de catégorie C» [c'est-à-dire les installations dont les émissions annuelles déclarées moyennes pendant la période d'échanges précédente (ou une estimation ou projection prudente, si les émissions déclarées ne sont pas disponibles ou ne sont plus applicables) sont supérieures à 500 kilotonnes de CO2 d'origine fossile avant déduction du CO2 transféré].







Données d'activité Facteur d'émission Données sur la composition Facteur d'oxydation Facteur de conversion Flux de combustible Pouvoir calorifique inférieur Annexe/activité A B C A B C A B C A B C A B C A B C II: Combustion Combustibles marchands ordinaires 2 3 4 2a/2b 2a/2b 2a/2b 2a/2b 2a/2b 2a/2b s.o. s.o. s.o. 1 1 1 s.o. s.o. s.o. Autres combustibles gazeux et liquides 2 3 4 2a/2b 2a/2b 3 2a/2b 2a/2b 3 s.o. s.o. s.o. 1 1 1 s.o. s.o. s.o. Combustibles solides 1 2 3 2a/2b 3 3 2a/2b 3 3 s.o. s.o. s.o. 1 1 1 s.o. s.o. s.o. Méthode du bilan massique pour la production de noir de carbone et les terminaux de traitement du gaz 1 2 3 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 1 2 2 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. Torchères 1 2 3 s.o. s.o. s.o. 1 2a/b 3 s.o. s.o. s.o. 1 1 1 s.o. s.o. Épuration Carbonate 1 1 1 s.o. s.o. s.o. 1 1 1 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. Gypse 1 1 1 s.o. s.o. s.o. 1 1 1 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.







Données d'activité Facteur d'émission Données sur la composition Facteur de conversion Flux de matières Pouvoir calorifique inférieur A B C A B C A B C A B C A B C III: Raffineries Régénération des catalyseurs de craquage catalytique 1 1 1 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. Production d'hydrogène 1 2 2 s.o. s.o. s.o. 1 2 2 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. IV: Cokeries Bilan massique 1 2 3 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 2 3 3 s.o. s.o. s.o. Combustible employé pour alimenter le procédé 1 2 3 2 2 3 2 3 3 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. V: Grillage et frittage de minerai métallique Bilan massique 1 2 3 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 2 3 3 s.o. s.o. s.o. Apport de carbonates 1 1 2 s.o. s.o. s.o. 1 1 1 s.o. s.o. s.o. 1 1 1 VI: Fer et acier Bilan massique 1 2 3 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 2 3 3 s.o. s.o. s.o. Combustible employé pour alimenter le procédé 1 2 3 2 2 3 2 3 3 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. VII: Ciment Sur la base de la charge du four 1 2 3 s.o. s.o. s.o. 1 1 1 s.o. s.o. s.o. 1 1 2 Production de clinker 1 1 2 s.o. s.o. s.o. 1 2 3 s.o. s.o. s.o. 1 1 2. Poussières des fours à ciment (CKD) 1 1 2 s.o. s.o. s.o. 1 2 2 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. Carbone non issu de carbonates 1 1 2 s.o. s.o. s.o. 1 1 2 s.o. s.o. s.o. 1 1 2 VIII: Chaux Carbonates 1 2 3 s.o. s.o. s.o. 1 1 1 s.o. s.o. s.o. 1 1 2 Oxydes alcalino-terreux 1 1 2 s.o. s.o. s.o. 1 1 1 s.o. s.o. s.o. 1 1 2. IX: Verre Carbonates 1 1 2 s.o. s.o. s.o. 1 1 1 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X: Céramique Apports de carbone 1 1 2 s.o. s.o. s.o. 1 2 3 s.o. s.o. s.o. 1 1 2 Oxyde alcalin 1 1 2 s.o. s.o. s.o. 1 2 3 s.o. s.o. s.o. 1 1 2 Épuration 1 1 1 s.o. s.o. s.o. 1 1 1 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. XI: Papier et pâte à papier Méthode standard 1 1 1 s.o. s.o. s.o. 1 1 1 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.

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5.3. MÉTHODES ALTERNATIVES POUR LES INSTALLATIONS FIXES

▼B

Lorsqu'il est techniquement impossible ou excessivement coûteux d'appliquer au moins les exigences de niveau 1 pour tous les flux (à l'exception des flux de minimis), l'exploitant applique une méthode dite «méthode alternative». Il est alors exempté de l'application du point 5.2 de la présente annexe et peut élaborer une méthode de surveillance parfaitement adaptée. L'exploitant doit démontrer, à la satisfaction de l'autorité compétente, que l'application de cette méthode de surveillance alternative à l'ensemble de l'installation permet de respecter les seuils d'incertitude indiqués au tableau 2 pour le niveau annuel des émissions de gaz à effet de serre de l'ensemble de l'installation.

L'analyse d'incertitude quantifie les incertitudes de tous les paramètres et variables utilisés pour le calcul du niveau d'émission annuel en tenant compte du Guide ISO pour l'expression de l'incertitude de mesure (1995) ( 7 ) et de la norme ISO 5168:2005. L'analyse doit être réalisée avant l'approbation du plan de surveillance par l'autorité compétente sur la base des données de l'année précédente, et doit être actualisée chaque année. Cette actualisation annuelle est préparée parallèlement à la déclaration d'émissions annuelle, et est soumise à vérification.

Les installations appliquant la méthode alternative doivent être notifiées par les États membres à la Commission en vertu de l'article 21 de la directive 2003/87/CE. Dans la déclaration d'émissions annuelle, l'exploitant détermine et notifie les valeurs (lorsqu'elles sont disponibles), ou les estimations les plus précises des données d'activité, des pouvoirs calorifiques inférieurs, des facteurs d'émission, des facteurs d'oxydation et d'autres paramètres, en recourant, le cas échéant, à des analyses de laboratoire. Les méthodes employées doivent figurer dans le plan de surveillance et être approuvées par l'autorité compétente. Le tableau 2 ne s'applique pas aux installations dont les émissions de gaz à effet de serre sont déterminées au moyen de systèmes de surveillance continue des émissions, conformément à l'annexe XII.







Tableau 2 Seuils d'incertitude globaux alternatifs Catégorie d'installation Seuil d'incertitude à respecter pour la valeur des émissions annuelles totales A ± 7,5 % B ± 5,0 % C ± 2,5 %

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5.4. DONNÉES D’ACTIVITÉ DES INSTALLATIONS FIXES

▼B

Les données d'activité englobent les informations sur les flux de matières, la consommation de combustibles, les matières entrantes ou la production. Elles sont exprimées en contenu énergétique [TJ] (dans des cas exceptionnels, elles peuvent également être exprimées en masse ou en volume [t ou Nm3], voir le point 5.5) pour les combustibles et en masse ou volume pour les matières premières ou les produits [t ou Nm3].

L'exploitant peut déterminer les données d'activité en se basant sur la quantité de combustibles ou de matières facturées, déterminée conformément aux dispositions de l'annexe I et aux niveaux approuvés des annexes II à XI.

Lorsque les données d'activité destinées au calcul des émissions ne peuvent pas être déterminées directement, elles sont déterminées en évaluant la variation des stocks, suivant la formule suivante:

matières C = matières P + (matières S - matières E) - matières O

dans laquelle:

matières C : matières transformées pendant la période de déclaration considérée

matières P : matières achetées pendant la période de déclaration considérée

matières S : stock de matières au début de la période de déclaration considérée

matières E : stock de matières à la fin de la période de déclaration considérée

matières O : matières utilisées à d'autres fins (transport ou revente)

Lorsqu'il est techniquement impossible ou excessivement coûteux de déterminer les «matières S» et les «matières E» par des mesures directes, l'exploitant peut évaluer ces deux quantités en se fondant

— sur les données des années précédentes et sur des corrélations avec la production obtenue pendant l'année de déclaration, — ou

— sur des méthodes documentées et sur les données correspondantes figurant dans les états financiers vérifiés couvrant la période de déclaration.

Lorsqu'il est techniquement impossible ou excessivement coûteux de déterminer les données d'activité annuelles pour une période couvrant exactement une année civile, l'exploitant peut choisir le premier jour ouvrable approprié pour séparer une année de déclaration de l'année de déclaration suivante. Les écarts éventuels concernant un ou plusieurs flux doivent être clairement consignés, constituer la base d'une valeur représentative de l'année civile, et être pris en compte de manière cohérente pour l'année suivante.

5.5. FACTEURS D'ÉMISSION

Les facteurs d'émission reposent sur la teneur en carbone des combustibles ou des matières entrantes et sont exprimés en t CO2/TJ (émissions de combustion), en t CO2/t ou en t CO2/Nm3 (émissions de procédé).

▼M2

Dans un souci de transparence et de cohérence optimale avec les inventaires nationaux des gaz à effet de serre, l’utilisation, pour les émissions de combustion, de facteurs d’émission pour un combustible exprimés en t CO2/t plutôt qu’en t CO2/TJ est réservée aux cas dans lesquels l’exploitant devrait sans cela supporter des coûts excessifs et aux cas définis dans les annexes spécifiques des présentes lignes directrices.

▼B

Le facteur de conversion suivant ( 8 ) (3,664) [t CO2/t C] est utilisé pour convertir le carbone en équivalent CO2.

Les facteurs d'émission et les dispositions relatives à l'élaboration des facteurs d'émission spécifiques figurent dans les parties 11 et 13 de la présente annexe.

La biomasse est considérée comme ayant un bilan CO2 neutre. Un facteur d'émission de 0 [t CO2/TJ ou t ou Nm3] lui est appliqué. Une liste indicative des différents types de matières acceptées en tant que biomasse figure à la partie 12 de la présente annexe.

Un facteur d'émission pondéré sera appliqué pour les combustibles ou les matières contenant à la fois du carbone d'origine fossile et du carbone issu de la biomasse. Ce facteur sera défini en fonction de la part de carbone d'origine fossile dans la teneur en carbone totale du combustible. Ce calcul devra être transparent et documenté conformément aux règles et aux procédures de la partie 13 de la présente annexe.

Le CO2 inhérent qui est transféré en tant que composant d'un combustible dans une installation relevant du SCEQE (système communautaire d'échange de quotas d'émission) (par exemple gaz de haut fourneau, gaz de cokerie ou gaz naturel) est comptabilisé dans le facteur d'émission défini pour ce combustible.

Sous réserve de l'approbation de l'autorité compétente, le CO2 inhérent provenant d'un flux mais transféré par la suite hors d'une installation en tant que composant d'un combustible peut être déduit des émissions de cette installation, qu'il soit ou non acheminé vers une autre installation relevant du SCEQE. En tout état de cause, il doit être enregistré pour mémoire. Les États membres doivent notifier les installations concernées à la Commission dans le cadre des obligations qui leur incombent en vertu de l'article 21 de la directive 2003/87/CE.

5.6. FACTEURS D'OXYDATION ET DE CONVERSION

La proportion de carbone qui n'est pas oxydée ou convertie lors du procédé est représentée au moyen d'un facteur d'oxydation pour les émissions de combustion ou d'un facteur de conversion pour les émissions de procédé. Dans le cas des facteurs d'oxydation, il est dérogé à l'obligation d'appliquer le niveau le plus élevé possible. Lorsque plusieurs types de combustibles sont utilisés dans une installation et que des facteurs d'oxydation spécifiques sont calculés, l'exploitant peut, sous réserve de l'approbation de l'autorité compétente, déterminer un facteur d'oxydation agrégé pour l'activité et l'appliquer à l'ensemble des combustibles, ou imputer l'oxydation incomplète à un flux de combustible majeur et appliquer la valeur 1 aux autres flux, sauf en cas d'utilisation de la biomasse.

5.7. CO2 TRANSFÉRÉ

Sous réserve de l'approbation de l'autorité compétente, l'exploitant peut retrancher du niveau calculé des émissions de l'installation l'ensemble du CO2 qui n'est pas émis par l'installation, mais transféré hors de l'installation sous forme de substance pure, ou qui est utilisé et intégré directement dans des produits ou comme matière première, à condition que la déduction se traduise par une réduction correspondante pour l'activité et l'installation que l'État membre concerné déclare dans l'inventaire national soumis au secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. La quantité respective de CO2 sera enregistrée pour mémoire. Les États membres doivent notifier les installations concernées à la Commission européenne dans le cadre des obligations qui leur incombent en vertu de l'article 21 de la directive 2003/87/CE. Un «transfert de CO2» hors d'une installation peut notamment avoir lieu dans les situations suivantes:

— CO2 pur utilisé pour gazéifier les boissons,

— CO2 pur utilisé sous forme de neige carbonique à des fins de réfrigération,

— CO2 pur utilisé comme agent d'extinction d'incendie, de réfrigérant ou de gaz de laboratoire,

— CO2 pur utilisé pour désinfecter les céréales,

— CO2 pur utilisé comme solvant dans l'industrie agroalimentaire ou chimique,

— CO2 utilisé et intégré dans des produits ou des matières premières dans l'industrie chimique et papetière (urée ou précipités de carbonates, par exemple),

— carbonates intégrés dans un produit d'absorption en voie sèche par pulvérisation (SDAP) issu de l'épuration semi-sèche des effluents gazeux.

La masse du CO2 ou des carbonates transférés annuellement est déterminée avec une incertitude maximale inférieure à 1,5 %, soit directement, au moyen de débitmètres volumiques ou massiques ou par pesage, soit, le cas échéant, indirectement, à partir de la masse du produit concerné (carbonates ou urée).

Lorsqu'une partie du CO2 transféré est issu de la biomasse, ou lorsqu'une installation ne relève que partiellement de la directive 2003/87/CE, l'exploitant ne déduit que la fraction correspondante de la masse de CO2 transféré qui provient de combustibles fossiles et de matières premières utilisés dans le cadre d'activités couvertes par la directive. Les méthodes d'imputation employées doivent se fonder sur des estimations prudentes et être approuvées par l'autorité compétente.

▼M2

6. MÉTHODES FONDÉES SUR LA MESURE POUR LES INSTALLATIONS FIXES

▼B

6.1. GÉNÉRALITÉS

▼M1

Comme l’indique le point 4.2, les émissions de gaz à effet de serre provenant de toutes les sources ou de certaines d’entre elles peuvent être déterminées au moyen d’une méthode fondée sur la mesure faisant appel à des systèmes de mesure continue des émissions (SMC), en appliquant des méthodes normalisées ou reconnues, dès lors que l’exploitant a reçu confirmation de la part de l’autorité compétente, avant la période de déclaration, que le SMC permet d’obtenir une précision plus grande que si les émissions étaient calculées avec le niveau de méthode le plus élevé. Les procédures spécifiques à appliquer pour les méthodes fondées sur la mesure figurent aux annexes XII et XIII. Les installations recourant à des SMC dans le cadre de leur système de surveillance doivent être notifiées par les États membres à la Commission en vertu de l’article 21 de la directive 2003/87/CE.

▼B

Les procédures suivies pour mesurer les concentrations et les débits massiques ou volumiques doivent, le cas échéant, être conformes à une méthode normalisée permettant de limiter le biais d'échantillonnage et de mesure, et dont le degré d'incertitude de mesure est connu. Il conviendra, si elles existent, d'utiliser les normes du CEN (Comité européen de normalisation). En l'absence de normes CEN, il conviendra d'appliquer les normes ISO (Organisation internationale de normalisation) ou les normes nationales appropriées. En l'absence de normes applicables, les procédures sont si possible menées conformément aux projets de normes appropriés ou aux lignes directrices sur les meilleures pratiques publiées par l'industrie.

Les normes ISO appropriées sont notamment les suivantes:

— ISO 12039:2001 «Émissions de sources fixes — Détermination de la concentration de monoxyde de carbone, de dioxyde de carbone et d'oxygène — Caractéristiques de fonctionnement et étalonnage de systèmes automatiques de mesure»,

— ISO 10396:2006 «Émissions de sources fixes — Échantillonnage pour la détermination automatique des concentrations de gaz»,

— ISO 14164:1999 «Émissions de sources fixes — Détermination du débit-volume des courants gazeux dans des conduites — Méthode automatisée».

La fraction des émissions de CO2 mesurées issue de la biomasse doit être soustraite suivant la méthode de calcul et enregistrée pour mémoire (voir partie 14 de la présente annexe).

6.2. NIVEAUX POUR LES MÉTHODES FONDÉES SUR LA MESURE

▼M1

Les exploitants d’installations doivent utiliser les niveaux les plus élevés prévus aux annexes XII et XIII pour chaque source d’émission visée dans l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre et dont les émissions de gaz à effet de serre sont déterminées au moyen d’un SMC.

▼B

Un niveau immédiatement inférieur ne pourra être appliqué pour la source d'émission concernée que s'il est prouvé, à la satisfaction de l'autorité compétente, que l'application du niveau le plus élevé est techniquement impossible ou qu'elle entraînerait des coûts excessifs. Le niveau choisi doit donc, pour chaque source d'émission, refléter le niveau de précision le plus élevé pouvant être techniquement atteint sans entraîner de coûts excessifs. Le choix des niveaux nécessite l'approbation de l'autorité compétente (voir point 4.3).

▼M1

Pour la période de déclaration 2008-2012, le niveau minimal à appliquer est le niveau 2 de l’annexe XII pour les émissions de CO2 et les niveaux minimaux définis à l’annexe XIII pour les émissions de N2O, sauf en cas d’impossibilité technique.

▼B

6.3. AUTRES PROCÉDURES ET EXIGENCES À RESPECTER

▼M1

a) Taux d’échantillonnage

Des moyennes horaires (correspondant à une «heure de données valide») sont calculées (le cas échéant) pour tous les éléments nécessaires à la détermination des émissions – conformément aux annexes XII et XIII – en utilisant tous les relevés de données disponibles pour l’heure considérée. Dans le cas d’un équipement impossible à contrôler ou hors service pendant une partie de l’heure, la moyenne horaire sera calculée au prorata des relevés de données restants pour l’heure considérée. S’il est impossible de calculer une heure de données valide pour un élément de la détermination des émissions, le nombre de relevés de données horaires disponibles étant inférieur à 50 % du nombre maximal, l’heure est considérée comme perdue. Chaque fois qu’il est impossible de calculer une heure de données valide, on calculera des valeurs de substitution conformément aux dispositions de la présente partie.

▼B

b) Données manquantes

Lorsqu'il est impossible d'obtenir une heure de données valide pour un ou plusieurs éléments du calcul des émissions du fait que l'équipement est hors contrôle (par exemple dans le cas d'erreurs d'étalonnage ou de problèmes d'interférences) ou hors service, l'exploitant détermine des valeurs de substitution pour chaque heure de données manquante, suivant les indications ci-après.

i) Concentrations

Lorsqu'il est impossible d'obtenir une heure de données valide pour un paramètre mesuré directement en concentration (gaz à effet de serre, O2, etc.), il est calculé une valeur de substitution C*subst pour l'heure en question, comme suit:

avec:

: moyenne arithmétique de la concentration du paramètre concerné,

σ C_ : meilleure estimation de l'écart-type de la concentration du paramètre concerné.

La moyenne arithmétique et l'écart-type sont calculés à la fin de la période de déclaration sur la base de l'ensemble des données d'émission mesurées pendant cette période. S'il est impossible de se fonder sur la période de déclaration en raison de modifications techniques importantes apportées à l'installation, une période représentative, si possible d'une durée d'un an, sera convenue avec l'autorité compétente.

Le calcul de la moyenne arithmétique et de l'écart-type seront présentés au vérificateur.

ii) Autres paramètres

Lorsqu'il est impossible d'obtenir une heure de donnée valide pour les paramètres qui ne sont pas mesurés directement en concentration, il est calculé des valeurs de substitution en recourant à la méthode du bilan massique ou à la méthode du bilan énergétique. Les autres éléments mesurés entrant dans le calcul des émissions seront utilisés pour la validation des résultats.

La méthode du bilan massique ou énergétique et les hypothèses sur lesquelles elle reposent seront clairement étayées et présentées au vérificateur avec les résultats calculés.

c) Vérification du calcul des émissions

▼M1

Il convient, parallèlement à la détermination des émissions au moyen d’une méthode fondée sur la mesure conformément aux annexes XII et XIII, de déterminer les émissions annuelles de chaque gaz à effet de serre considéré par calcul, selon l’une des options suivantes:

▼B

a) calcul des émissions conformément à l'annexe correspondant à chaque activité. Pour le calcul des émissions, on peut généralement appliquer les niveaux inférieurs (soit au minimum le niveau 1), ou

b) calcul des émissions conformément aux lignes directrices du GIEC 2006, par exemple en recourant aux méthodes du niveau 1.

Des écarts peuvent se produire entre les résultats des mesures et les résultats obtenus par calcul. L'exploitant examine la corrélation entre les résultats obtenus par mesure et par calcul, en tenant compte de la possibilité d'un écart inhérent à l'utilisation de deux approches différentes. Compte tenu de cette corrélation, l'exploitant utilisera les résultats obtenus par calcul pour vérifier les résultats obtenus par mesure.

Dans la déclaration d'émissions annuelle, l'exploitant détermine et notifie les données utiles (lorsqu'elles sont disponibles), ou les estimations les plus précises des données d'activité, des pouvoirs calorifiques inférieurs, des facteurs d'émission, des facteurs d'oxydation et des autres paramètres utilisés pour déterminer les émissions conformément aux annexes II à XI, en recourant, le cas échéant, à des analyses de laboratoire. Les différentes approches adoptées, ainsi que la méthode retenue pour le calcul de vérification, doivent être consignées dans le plan de surveillance et approuvées par l'autorité compétente.

▼M1

Lorsque la comparaison avec les résultats obtenus par calcul indique clairement que les résultats de la méthode par mesure ne sont pas valables, l’exploitant utilise les valeurs de substitution décrites dans la présente partie (sauf aux fins de la surveillance conformément à l’annexe XIII).

▼B

7. ÉVALUATION DE L'INCERTITUDE

7.1. CALCUL

La présente partie est sous réserve de la partie 16 de la présente annexe. L'exploitant doit connaître les principales sources d'incertitude lors du calcul des émissions.

▼M2

Dans le cas de la méthode fondée sur le calcul, conformément au point 5.2, l’autorité compétente approuve la combinaison des niveaux pour chaque flux de l’installation, ainsi que tous les autres aspects concernant la méthode de surveillance tels qu’ils figurent dans l’autorisation de l’installation ou, pour les activités aériennes, dans le plan de surveillance de l’exploitant d’aéronefs. Ce faisant, elle accepte l’incertitude résultant directement de l’application correcte de la méthode de surveillance agréée, ce qui apparaît dans le contenu de l’autorisation ou, pour les activités aériennes, dans le contenu du plan de surveillance approuvé. L’indication de la combinaison des niveaux dans la déclaration d’émissions vaut déclaration de l’incertitude aux fins de la directive 2003/87/CE. Il n’y a donc pas d’autres exigences en matière de déclaration de l’incertitude lorsque la méthode fondée sur le calcul est appliquée.

▼B

L'incertitude déterminée pour le système de mesure dans le cadre de la combinaison de niveaux choisie englobe l'incertitude spécifiée pour les instruments de mesure employés, l'incertitude d'étalonnage et toute autre incertitude liée au mode d'utilisation des instruments de mesure. Les valeurs seuils indiquées dans le cadre des niveaux choisis correspondent à l'incertitude associée à une valeur donnée pour une période de déclaration.

Dans le cas des matières ou combustibles marchands, les autorités compétentes peuvent autoriser les exploitants à déterminer le flux annuel de combustibles/matières sur la seule base de la quantité de combustibles ou de matières facturée, sans exiger d'autres preuves pour les incertitudes connexes, à condition que la législation nationale ou l'application attestée des normes nationales ou internationales en vigueur garantisse le respect des exigences correspondantes en matière d'incertitude applicables aux données d'activité pour les transactions commerciales.

►M2 Dans tous les autres cas, l’exploitant doit apporter une preuve écrite du degré d’incertitude lié à la détermination des données d’activité pour chaque flux, afin de démontrer la conformité aux seuils d’incertitude définis dans les annexes II à XI et dans les annexes XIV et XV des présentes lignes directrices. ◄ Pour effectuer les calculs, l'exploitant se fonde sur les spécifications indiquées par le fournisseur des instruments de mesure. En l'absence de spécifications, l'exploitant prévoit une évaluation de l'incertitude liée à l'instrument de mesure. Dans les deux cas, il apporte à ces spécifications les corrections nécessaires compte tenu des effets liés aux conditions réelles d'utilisation, et notamment à l'âge de l'équipement, aux caractéristiques de l'environnement physique, à l'étalonnage et à la maintenance. Ces corrections peuvent requérir un jugement d'expert prudent.

S'il emploie des systèmes de mesure, l'exploitant doit tenir compte de l'effet cumulé de tous les composants du système de mesure sur l'incertitude des données d'activité annuelles en utilisant la loi de propagation des erreurs ( 9 ), qui permet d'obtenir deux règles pratiques pour combiner des incertitudes non corrélées, par addition et multiplication, ou au moyen des approximations prudentes correspondantes dans le cas d'incertitudes interdépendantes:

a) Pour l'incertitude d'une somme (par exemple la somme des contributions individuelles à une valeur annuelle)

pour les incertitudes non corrélées:

pour les incertitudes interdépendantes:

avec:

Utotal: incertitude de la somme, exprimée en pourcentage en pourcentage;

xi et Ui: quantités incertaines et leurs pourcentages d'incertitude respectifs.

b) Pour l'incertitude d'un produit (par exemple le produit des différents paramètres utilisés pour convertir l'indice d'un compteur en données de flux massique)

pour les incertitudes non corrélées:

pour les incertitudes interdépendantes:

avec:

Utotal: incertitude du produit, exprimée en pourcentage;

Ui: pourcentage d'incertitude associé à chaque quantité.

L'exploitant devra, au moyen de la procédure d'assurance et de contrôle de la qualité, traiter et réduire les incertitudes subsistant dans les données d'émission indiquées dans la déclaration d'émissions. Lors de la vérification, le vérificateur s'assurera de la bonne application de la méthode de surveillance agréée et vérifiera le traitement et la réduction des incertitudes résiduelles au moyen des procédures de contrôle et d'assurance de la qualité mises en œuvre par l'exploitant.

7.2 MESURE

▼M1

Comme l’indique le point 4.2, un exploitant peut justifier l’utilisation d’une méthode fondée sur la mesure si elle permet de manière fiable de réduire l’incertitude par rapport à la méthode correspondante fondée sur le calcul (voir point 4.2), ou s’il est tenu d’employer une méthode fondée sur la mesure conformément à l’annexe XIII. Il doit pour ce faire communiquer à l’autorité compétente les résultats quantitatifs d’une analyse d’incertitude plus vaste dans laquelle les sources d’incertitude ci-après sont examinées, compte tenu de la norme EN 14181:

▼B

— incertitude spécifiée pour l'équipement de mesure continue,

— incertitudes d'étalonnage,

— toute autre incertitude liée au mode d'utilisation de l'équipement de surveillance.

Au vu des justifications invoquées par l'exploitant, l'autorité compétente peut approuver l'emploi par l'exploitant d'un système de mesure continue des émissions pour un certain nombre ou pour la totalité des sources de l'installation, ainsi que tous les autres aspects de la méthode de surveillance appliquée à ces sources et qui doivent figurer dans l'autorisation de l'installation. Ce faisant, elle accepte l'incertitude résultant directement de l'application correcte de la méthode de surveillance agréée, ce qui apparaît dans le contenu de l'autorisation.

L'exploitant indique, pour les sources et les flux d'émission concernés, l'incertitude résultant de cette première analyse plus vaste, dans la déclaration d'émissions annuelle remise à l'autorité compétente, jusqu'à ce que celle-ci réexamine la préférence accordée à la mesure plutôt qu'au calcul et demande que le chiffre de l'incertitude soit à nouveau calculé. Aux fins de la directive 2003/87/CE, l'indication du chiffre relatif à l'incertitude dans la déclaration d'émissions revient à déclarer l'incertitude.

L'exploitant devra, au moyen de la procédure d'assurance et de contrôle de la qualité, traiter et réduire les incertitudes subsistant dans les données d'émission indiquées dans la déclaration d'émissions. Lors de la vérification, le vérificateur s'assurera de la bonne application de la méthode de surveillance agréée et vérifiera le traitement et la réduction des incertitudes résiduelles au moyen des procédures de contrôle et d'assurance de la qualité mises en œuvre par l'exploitant.

8. DÉCLARATION

▼M2

L’annexe IV de la directive 2003/87/CE expose les exigences en matière de déclaration applicables aux installations et aux exploitants d’aéronefs. Le format de déclaration présenté dans la partie 14 de la présente annexe et les informations à consigner doivent servir de base à la déclaration des données quantitatives, à moins que la Commission européenne n’ait publié un protocole électronique standard équivalent aux fins de la déclaration annuelle. Lorsqu’un format de déclaration est précisé dans une annexe spécifique, ce format et les informations à consigner doivent être utilisés pour la déclaration.

▼B

La déclaration d'émissions couvre les émissions annuelles produites pendant une année civile d'une période de déclaration.

La déclaration doit être vérifiée conformément aux prescriptions détaillées définies par l'État membre en vertu de l'annexe V de la directive 2003/87/CE. L'exploitant soumet la déclaration vérifiée à l'autorité compétente pour le 31 mars de chaque année pour les émissions de l'année précédente.

L'autorité compétente met les déclarations d'émissions à la disposition du public dans les conditions définies dans la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil ( 10 ). En ce qui concerne l'application de l'exception définie à l'article 4, paragraphe 2, point d), de cette directive, l'exploitant peut indiquer dans la déclaration les informations qu'il juge sensibles sur le plan commercial.

Chaque exploitant inclut les informations suivantes dans la déclaration relative à une installation:

1) les données d'identification de l'installation, conformément à l'annexe IV de la directive 2003/87/CE, ainsi que le numéro d'autorisation de l'installation qui lui a été spécialement attribué;

2) pour toutes les sources et/ou flux d'émission, le total des émissions, la méthode adoptée (mesure ou calcul), les niveaux et la méthode choisis (le cas échéant), les données d'activité ( 11 ), les facteurs d'émission ( 12 ) et les facteurs d'oxydation et de conversion ( 13 ). Les informations suivantes, qui ne sont pas prises en compte dans les émissions, seront mentionnées pour mémoire: quantité de biomasse brûlée [TJ] ou employée dans des procédés [t ou m3]; émissions de CO2 [t CO2] provenant de la biomasse lorsque les émissions sont déterminées par une méthode de mesure, CO2 transféré à partir d'une installation [t CO2]; CO2 inhérent quittant l'installation en tant que composant d'un combustible;

3) si les facteurs d'émission et les données d'activité pour les combustibles sont exprimés en masse et non en énergie, l'exploitant doit communiquer des variables représentatives supplémentaires pour le pouvoir calorifique inférieur annuel et le facteur d'émission de chaque combustible. Les «variables représentatives» désignent les valeurs annuelles — étayées de manière empirique ou par des sources reconnues — utilisées pour remplacer par des données les variables (à savoir flux de combustibles/matières, pouvoir calorifique inférieur ou facteurs d'émission, d'oxydation ou de conversion) requises dans les méthodes de calcul par défaut prévues aux annexes I à XI afin d'obtenir une déclaration complète même lorsque la méthode de surveillance ne produit pas toutes les variables nécessaires;

4) si la méthode du bilan massique est appliquée, l'exploitant doit déclarer le flux massique, la teneur en carbone et le contenu énergétique pour chaque flux de combustibles et de matières entrant dans l'installation et en sortant, ainsi que les stocks de combustibles et de matières;

5) en cas de surveillance continue des émissions (annexe XII), l'exploitant déclare les émissions annuelles de CO2 d'origine fossile en plus des émissions de CO2 provenant de la biomasse; en outre, l'exploitant doit communiquer, pour chaque combustible, des données représentatives supplémentaires pour le pouvoir calorifique inférieur annuel et le facteur d'émission ou, pour les matières et les produits, les autres paramètres utiles obtenus en effectuant le calcul de vérification;

6) s'il applique une méthode alternative conformément au point 5.3, l'exploitant communique des données représentatives supplémentaires pour tous les paramètres pour lesquels la méthode employée ne produit pas les données requises conformément aux annexes I à XI;

7) lorsqu'il y a utilisation de combustibles, mais que les émissions sont calculées en tant qu'émissions de procédé, l'exploitant doit communiquer, pour les émissions de combustion de ces combustibles, des données représentatives supplémentaires pour les variables correspondantes du calcul des émissions par défaut;

8) les changements temporaires ou permanents de niveaux, les raisons de ces changements, la date de mise en œuvre des changements, ainsi que la date de début et de fin des changements temporaires;

9) tout changement survenant dans l'installation au cours de la période de déclaration et qui présente un intérêt pour la déclaration des émissions.

Les informations visées aux points 8 et 9 et les informations supplémentaires visées au point 2 ne pouvant être présentées dans les tableaux du format de déclaration, elles figureront sous forme de texte dans la déclaration d'émissions annuelle.

Les combustibles et les émissions provenant de ces combustibles sont déclarés au moyen des catégories de combustibles du GIEC (voir la partie 11 de la présente annexe), qui se fondent sur les définitions de l'Agence internationale de l'énergie. Lorsque l'État membre dont relève l'exploitant a publié une liste des catégories de combustibles, ainsi que des définitions et des facteurs d'émission correspondant à ceux figurant dans le dernier inventaire national envoyé au secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ces catégories et facteurs d'émission doivent être utilisés s'ils ont été approuvés au titre de la méthode de surveillance correspondante.

Les différents types de déchets et les émissions résultant de leur utilisation comme combustibles ou matières entrantes doivent également être déclarés. Les types de déchets sont déclarés en utilisant la classification de la liste communautaire de déchets établie dans la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux ( 14 ). Les codes à six chiffres respectifs doivent être ajoutés au nom des types de déchets correspondants utilisés dans l'installation.

Les émissions provenant de plusieurs sources ou flux situés dans une même installation et appartenant au même type d'activité peuvent être déclarées sous forme de total pour chaque type d'activité.

▼M1

Les émissions sont déclarées en tonnes arrondies de CO2 ou de CO2(e) (1 245 978 tonnes, par exemple). Les valeurs concernant les données d’activité ainsi que les facteurs d’émission et les facteurs d’oxydation ou de conversion seront arrondies pour que seuls des chiffres significatifs soient pris en compte dans le calcul et la déclaration des émissions.

▼M2

Afin de maintenir une cohérence entre les données déclarées au titre de la directive 2003/87/CE et les données déclarées par les États membres au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ainsi qu’avec les autres données d’émission déclarées dans le cadre du registre européen des rejets et des transferts de polluants (PRTR européen), chaque activité se déroulant dans une installation ou menée par un exploitant d’aéronefs doit, le cas échéant, porter les codes des deux systèmes de déclaration suivants:

▼B

a) format de rapport commun des systèmes nationaux d'inventaire des gaz à effet de serre approuvé par les organes respectifs de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (voir point 15.1 de la présente annexe);

b) code GIEC figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 166/2006 sur le Registre européen des émissions de polluants (EPER) (voir point 15.2 ci-après).

9. CONSERVATION DES DONNÉES

▼M2

L’exploitant doit, pour toutes les sources d’émission et/ou tous les flux d’une installation ou d’un exploitant d’aéronefs liés aux activités visées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE, étayer et archiver les données concernant la surveillance des émissions des gaz à effet de serre indiqués en relation avec ces activités.

Ces données de surveillance doivent être suffisantes pour vérifier la déclaration d’émissions annuelle d’une installation ou d’un exploitant d’aéronefs remise par l’exploitant en vertu de l’article 14, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE, conformément aux critères définis à l’annexe V de cette directive.

▼B

Les données qui ne font pas partie de la déclaration d'émissions annuelle ne doivent être ni déclarées ni rendues publiques.

Afin que le vérificateur ou une autre partie tierce puisse reproduire la détermination des émissions, ►M2 l’exploitant ◄ doit, pour chaque année de déclaration, conserver les documents suivants pendant au moins dix ans après la transmission de la déclaration prévue à l'article 14, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE.

Pour les méthodes fondées sur le calcul:

— la liste de tous les flux surveillés,

— les données d'activité servant à calculer les émissions pour chaque flux, classées par procédé et par type de combustible ou de matière,

— les documents justifiant le choix de la méthode de surveillance et les changements temporaires ou permanents concernant la méthode de surveillance et les niveaux de méthode approuvés par l'autorité compétente,

— la documentation concernant la méthode de surveillance et les résultats issus de l'élaboration des facteurs d'émission spécifiques, des fractions de la biomasse concernant des combustibles spécifiques, ainsi que des facteurs d'oxydation ou de conversion, et les preuves respectives de l'agrément délivré par l'autorité compétente,

▼M2

— la documentation sur la procédure de collecte des données d’activité concernant l’installation ou l’exploitant d’aéronefs et les flux correspondants,

▼B

— les données d'activité et les facteurs d'émission, d'oxydation ou de conversion transmis à l'autorité compétente pour préparer le plan national d'allocation de quotas et portant sur les années précédant la période couverte par le système d'échange,

— la documentation sur les responsabilités en matière de surveillance des émissions,

— la déclaration d'émissions annuelle, et

— toute autre information jugée nécessaire pour vérifier la déclaration d'émissions annuelle.

Dans le cas des méthodes fondées sur la mesure, les données