ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(4)

Il convient de rappeler qu'au titre de la directive 2003/87/CE, il appartient aux États membres de décider de l'usage qui est fait du produit de la mise aux enchères des quotas. Ces recettes, ou leur équivalent en valeur financière, devraient servir à faire face au changement climatique dans l'Union et dans les pays tiers, entre autres, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, faciliter l'adaptation aux incidences du changement climatique dans l'Union et dans les pays tiers, en particulier dans les pays en développement, financer des travaux de recherche et développement à des fins d'atténuation et d'adaptation, notamment dans les domaines de l'aéronautique et des transports aériens, réduire les émissions au moyen de transports à faibles émissions et couvrir les coûts de gestion du système de l'Union. Il convient que le produit de la mise aux enchères, ou son équivalent en valeur financière, serve aussi à financer les contributions au Fonds mondial pour l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, ainsi que des mesures visant à prévenir le déboisement. La transparence dans l'utilisation du produit de la vente aux enchères des quotas au titre de la directive 2003/87/CE est essentielle pour étayer les engagements de l'Union. Au titre du règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 4 ), les États membres sont tenus de communiquer à la Commission un rapport sur l'utilisation du produit de la mise aux enchères de ces quotas.
(2)

Eu égard à la gravité de la situation en Ukraine, il convient d'appliquer les restrictions à l'admission et le gel des fonds et des ressources économiques aux personnes physiques responsables de, qui soutiennent activement ou mettent en œuvre, des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l'action d'organisations internationales en Ukraine, ainsi que les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes qui leur sont associés, ou les personnes morales, entités ou organismes de Crimée ou de Sébastopol dont la propriété a été transférée en violation du droit ukrainien, ou les personnes morales, entités ou organismes qui ont bénéficié d'un tel transfert. Les bénéficiaires du transfert de propriété doivent être entendus comme les personnes morales, entités ou organismes qui sont devenus propriétaires des biens transférés en violation du droit ukrainien suite à l'annexion de la Crimée et de Sébastopol.
02013O0024 — FR — 26.10.2020 — 002.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

Modifié par:

▼B

ORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 25 juillet 2013

relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne en matière de comptes financiers trimestriels

(refonte)

(BCE/2013/24)

(2014/3/UE)

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente orientation, on entend par:

Article 2

Obligations de déclaration statistique des BCN

▼M1

2.

Les obligations relatives aux «données supplémentaires» concernent les opérations et les encours de la période allant du dernier trimestre 2012 au trimestre de référence. Ces données supplémentaires doivent être déclarées sous la forme de «meilleures estimations». Les obligations relatives aux données supplémentaires précisées aux colonnes «H», «H.1» et «H.2» des tableaux 1, 2, 4 et 5 de l'annexe I (données supplémentaires concernant le secteur des administrations publiques et ses sous-secteurs), et à la colonne «B», lignes 3 et 13, des tableaux 4 et 5 de l'Annexe I (données supplémentaires concernant les crédits conclus entre sociétés non financières) sont déclarées à titre facultatif.
02013D0657 — FR — 21.12.2017 — 002.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 devant s’appliquer en cas d’apparition d’un foyer de cette maladie en Suisse et abrogeant la décision 2009/494/CE

Modifié par:

▼B

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 12 novembre 2013

concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 devant s’appliquer en cas d’apparition d’un foyer de cette maladie en Suisse et abrogeant la décision 2009/494/CE

[notifiée sous le numéro C(2013) 7505]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2013/657/UE)

Article premier

1. Les États membres suspendent les importations dans l’Union des produits suivants en provenance de toutes les régions du territoire de la Suisse pour lesquelles les autorités compétentes suisses appliquent officiellement des mesures de protection équivalentes à celles prévues par les décisions 2006/415/CE et 2006/563/CE:

a) les volailles au sens de l’article 2, point 1, du règlement (CE) no 798/2008;

b) les œufs à couver au sens de l’article 2, point 2, du règlement (CE) no 798/2008;

c) les oiseaux au sens de l’article 3, deuxième alinéa, point a), du règlement d’exécution (UE) no 139/2013 et leurs œufs à couver;
La Division 39 du Parti des travailleurs de Corée se livre à des activités économiques illicites en faveur du gouvernement nord-coréen. Elle possède des succursales dans tout le pays qui récoltent et gèrent des fonds et elle est chargée d'obtenir des devises pour les hauts responsables du Parti des travailleurs de Corée de la Corée du Nord au moyen d'activités illicites, telles que le trafic de stupéfiants. La Division 39 contrôle un certain nombre d'entités en Corée du Nord et à l'étranger par le biais desquelles elles mène de nombreuses activités illicites telles que la production, le trafic et la distribution de stupéfiants. Elle est également impliquée dans une tentative d'achat et de transfert de produits de luxe vers la Corée du Nord. La Division 39 figure parmi les plus importantes organisations chargées de l'achat de devises et de marchandises. Elle aurait été placée sous le commandement direct de feu Kim Jong-il. Elle contrôle plusieurs sociétés commerciales dont certaines exercent des activités illicites, comme Daesong General Bureau, qui fait partie du groupe Daesong, le plus grand groupe d'entreprises du pays. La Division 39 entretiendrait, selon certaines sources, un bureau de représentation à Rome, à Pékin, à Bangkok, à Singapour, à Hong Kong et à Dubaï. Vis-à-vis de l'extérieur, la Division 39 change régulièrement de nom et d'apparence. Son directeur, JON il-chun, figure déjà sur la liste des personnes faisant l'objet de sanctions établie par l'UE.

La Division 39 produit de la méthamphétamine à Sangwon, dans la province de Pyongan-Sud, et a également été impliquée dans la distribution de méthamphétamine à de petits trafiquants nord-coréens en vue d'une distribution à travers la Chine et la Corée du Sud. Elle exploite aussi des fermes de pavot dans les provinces de Hamkyo'ng-Nord et de Pyongan-Nord et produit de l'opium et de l'héroïne à Hamhu'ng et Nachin. En 2009, la Division 39 a été impliquée dans une tentative avortée d'acheter et d'exporter en Corée du Nord - via la Chine - deux yachts de luxe de fabrication italienne d'une valeur de plus de 15 millions de dollars. Contrecarrée par les autorités italiennes, la tentative infructueuse d'exporter des yachts destinés à feu Kim Jong-il constituait une violation des sanctions instituées par les Nations unies à l'encontre de la Corée du Nord au titre de la RCSNU 1718, qui prévoit spécifiquement pour les États membres l'obligation d'empêcher la fourniture, la vente ou le transfert de produits de luxe vers la Corée du Nord. La Division 39 utilisait auparavant la Banco Delta Asia pour le blanchiment de ses profits illicites. La Banco Delta Asia a été désignée par le Département du Trésor, en septembre 2005, comme "représentant un risque majeur en matière de blanchiment de capitaux" à l'article 311 de l'USA Patriot Act, au motif qu'elle représentait un risque inacceptable en matière de blanchiment de capitaux et autres délits financiers.
(2)

Les paiements effectués dans le cadre de la CDSOA au cours de l’année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles se rapportent à la distribution de droits antidumping et compensateurs recouvrés durant l’exercice budgétaire 2012 (du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012) ainsi qu’à la distribution supplémentaire au titre de la CDSOA en 2012 de droits antidumping et compensateurs retenus au cours des exercices 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010. Sur la base des données publiées par le bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, le niveau d’annulation ou de réduction des avantages subi par l’Union a été évalué à 60 774 402 USD.
Composition

PEG 400: pas moins de 95 % et pas plus de 105 % PEG 3000: pas moins de 90 % et pas plus de 110 % PEG 3350: pas moins de 90 % et pas plus de 110 % PEG 4000: pas moins de 90 % et pas plus de 110 % PEG 6000: pas moins de 90 % et pas plus de 110 % PEG 8000: pas moins de 87,5 % et pas plus de 112,5 %
1.

Aux fins des exigences spécifiques en matière d’étiquetage énoncées à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l’organisme» est «soja».
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 98/2012 DE LA COMMISSION du 7 février 2012 concernant l’autorisation de la 6-phytase (EC 3.1.3.26) produite par Pichia pastoris (DSM 23036) en tant qu’additif dans l’alimentation des poulets et dindons d’engraissement, des poulettes destinées à la ponte, des dindons élevés pour la reproduction, des poules pondeuses, des autres espèces aviaires destinées à l’engraissement et à la ponte, des porcelets sevrés, des porcs d’engraissement et des truies (titulaire de l’autorisation: Huvepharma AD) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 035 du 8.2.2012, p. 6)
(1)

L'article 7 du règlement (CE) no 641/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences d'écoconception applicables aux circulateurs sans presse-étoupe indépendants et aux circulateurs sans presse-étoupe intégrés dans des produits ( 2 ) exige que la Commission procède, avant le 1er janvier 2012, à un réexamen de la méthode de calcul de l'indice d'efficacité énergétique des circulateurs sans presse-étoupe intégrés dans des produits, établie à l'annexe II, point 2, de ce règlement.
4a18

DSM Nutritional Products

6-phytase (EC 3.1.3.26)

Composition de l’additif Préparation de 6-phytase (EC 3.1.3.26) produite par Aspergillus oryzae (DSM 22594) ayant une activité minimale de: 10 000 (1) FYT/g à l’état solide 20 000 FYT/g à l’état liquide Caractérisation de la substance active 6-phytase (EC 3.1.3.26) produite par Aspergillus oryzae (DSM 22594) Méthode d’analyse (2) Pour la quantification de la 6-phytase dans les aliments pour animaux: Méthode colorimétrique mesurant le phosphate inorganique libéré par la 6-phytase à partir de phytate (ISO 30024:2009)

Volailles Porcs d’engraissement Porcelets (sevrés)

—

500 FYT

—

1. Dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation. 2. Dose recommandée par kilogramme d’aliment complet pour: — les volailles, les porcelets (sevrés) et les porcs d’engraissement: 500-4 000 FYT, — les truies: 1 000-4 000 FYT. 3. À utiliser dans les aliments pour animaux contenant plus de 0,23 % de phosphore lié à la phytine. 4. Mesure de sécurité: port d’une protection respiratoire, de lunettes et de gants pendant la manipulation. 5. Pour les porcelets sevrés jusqu’à 35 kg.
RÈGLEMENT (UE) No 225/2012 DE LA COMMISSION du 15 mars 2012 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’agrément d’établissements mettant sur le marché, à des fins d’alimentation animale, des produits dérivés d’huiles végétales et de graisses mélangées et en ce qui concerne les exigences spécifiques de production, d’entreposage, de transport et de dépistage de la dioxine des huiles, des graisses et des produits dérivés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 077, 16.3.2012, p.1)
a)

d'octroyer, de vendre, de fournir ou de transférer une assistance technique, des services de courtage et autres services liés aux activités militaires et à la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées pour les susdits, ainsi que des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression à l'intérieur du pays, directement ou indirectement, à toute personne, entité ou organisme se trouvant sur le territoire du Zimbabwe ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
4a10

►M1 Danisco (UK) Ltd, agissant sous le nom commercial de Danisco Animal Nutrition et représentée par Genencor International BV ◄

Endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8 Subtilisine EC 3.4.21.62 Alpha-amylase EC 3.2.1.1

Composition de l’additif Préparation à base d’endo-1,4-bêta-xylanase produite par Trichoderma reesei (ATCC PTA 5588), d’alpha-amylase produite par Bacillus amyloliquefaciens (ATCC 3978) et de subtilisine produite par Bacillus subtilis (ATCC 2107), à l’état solide, ayant une activité minimale de: — endo-1,4-bêta-xylanase: 1 500 U/g (1), — subtilisine: 20 000 U/g (2), — alpha-amylase: 2 000 U/g (3). Caractérisation de la substance active Endo-1,4-bêta-xylanase produite par Trichoderma reesei (ATCC PTA 5588), alpha-amylase produite par Bacillus amyloliquefaciens (ATCC 3978) et subtilisine produite par Bacillus subtilis (ATCC 2107). Méthodes d’analyse (4) Détermination de la substance active dans l’additif, les prémélanges et les aliments. Endo-1,4-bêta-xylanase: méthode colorimétrique fondée sur la quantification des fragments colorés hydrosolubles produits par l’action de l’endo-1,4-bêta-xylanase sur les substances d’arabinoxylane de blé et d’azurine réticulés disponibles dans le commerce; Alpha-amylase: méthode colorimétrique fondée sur la quantification des fragments colorés hydrosolubles produits par l’action de l’alpha-amylase sur les substances de polymère amylacé et d’azurine réticulés disponibles dans le commerce; Subtilisine: méthode colorimétrique fondée sur la quantification des fragments colorés (azurine) hydrosolubles produits par l’action de la subtilisine sur les substances de caséine réticulés disponibles dans le commerce.

Poules pondeuses

—

Endo-1,4-bêta-xylanase 300 U Subtilisine 4 000 U Alpha-amylase 400 U

—

1. Dans le mode d’emploi de l’additif, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation. 2. À utiliser dans les aliments composés pour animaux riches en polysaccharides amylacés et non amylacés (principalement arabinoxylanes et bêta-glucanes), contenant plus de 40 % de maïs par exemple. 3. Mesures de sécurité: port d’une protection respiratoire, de lunettes et de gants pendant la manipulation.
(2)

En vertu de la directive 70/524/CEE, l’utilisation de la préparation d’Enterococcus faecium NCIMB 10415 a été autorisée, sans limitation dans le temps, comme additif pour l’alimentation des veaux jusqu’à l’âge de six mois par le règlement (CE) no 1288/2004 de la Commission ( 3 ), pour l’alimentation des poulets d’engraissement et des porcs d’engraissement par le règlement (CE) no 943/2005 de la Commission ( 4 ), pour l’alimentation des truies par le règlement (CE) no 1200/2005 de la Commission ( 5 ), pour l’alimentation des porcelets par le règlement (CE) no 252/2006 de la Commission ( 6 ) et pour l’alimentation des chats et des chiens par le règlement (CE) no 102/2009 de la Commission ( 7 ). Cet additif a ensuite été inscrit au registre communautaire des additifs pour l’alimentation animale en tant que produit existant, conformément à l’article 10, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1831/2003.
Nom (et alias éventuels) Informations d’identification Motifs

1. Chinamasa, Patrick Anthony Ministre de la justice, des affaires légales et parlementaires, né le 25.1.1947. Membre ZANU-PF du gouvernement.

2. Mumbengegwi, Simbarashe Simbanenduku Ministre des affaires étrangères, né le 20.7.1945. Passeport no AD001086. Membre ZANU-PF du gouvernement.

3. Murerwa, Herbert Muchemwa Ministre des terres et du repeuplement des campagnes, né le 31.7.1941. Passeport no AD001167. Carte d’identité no 25-021670R25. Membre ZANU-PF du gouvernement.

4. Mzembi, Walter Ministre du tourisme et de l’hôtellerie, anciennement vice-ministre des ressources en eau et du développement des infrastructures, né le 16.3.1964. Carte d’identité no 22-050240B22. Membre ZANU-PF du gouvernement. Responsable de la mise sur pied de groupes de sympathisants de la ZANU-PF pour attaquer les habitants de la province de Masvingo avant les célébrations du 8e anniversaire du MDC.

5. Nguni, Sylvester Robert «Minister of State» au cabinet du président, ancien ministre du développement économique (anciennement vice-ministre de l’agriculture), né le 4.8.1955 ou le 4.5.1955. Passeport no ZE215371. Carte d’identité no 63-453707V32. Membre ZANU-PF du gouvernement.

6. Nhema, Francis Chenayimoyo Dunstan Ministre de l’environnement et de la gestion des ressources naturelles et anciennement ministre de l’environnement et du tourisme, né le 7.4.1959 ou le 17.4.1959. Passeport no AD000966. Carte d’identité no 63-117843A66. Membre ZANU-PF du gouvernement. En septembre 2009, a forcé des opérateurs de safaris à céder des parts dans des ranchs et des réserves.

7. Nyoni, Sithembiso Gile Glad Ministre du développement des petites et moyennes entreprises et de la création d’emplois, né le 20.9.1949. Passeport no AD000223. Carte d’identité no 08-434871M67. Membre ZANU-PF du gouvernement.
(2)

Conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 443/2009, les objectifs sont contraignants pour les constructeurs et les groupements de constructeurs, avec effet à partir de 2012. Pour les années civiles 2010 et 2011, il convient toutefois que la Commission calcule des objectifs indicatifs et, conformément à l’article 8, paragraphe 6, du même règlement, lorsque les émissions spécifiques moyennes dépassent les objectifs indicatifs d’un constructeur ou groupement, qu’elle le notifie au constructeur ou au groupement concerné. Étant donné que ces objectifs pour 2010 et 2011 serviront à indiquer aux constructeurs l’effort nécessaire pour réaliser l’objectif obligatoire en 2012, il y a lieu de déterminer les émissions spécifiques moyennes des constructeurs pour 2010 et 2011 conformément aux exigences figurant à l’article 4, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 443/2009 et de ne prendre en compte que les 65 % de véhicules ayant les plus faibles émissions pour chaque constructeur.
(1) Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).

(2) Directive 67/548/CEE du Conseil adaptée au règlement (CE) no 1907/2006 conformément à la directive 2006/121/CE du Parlement européen et du Conseil et à la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil modifiée.
(5)

Les prix du sucre sur le marché mondial se situent à un niveau élevé depuis octobre 2010 et les prévisions des prix du marché mondial qui se fondent sur le marché à terme de Londres et de New York indiquent que le prix sur le marché mondial restera élevé durant toute l'année 2011 et au-delà. Il est par conséquent difficile d'effectuer des estimations fiables sur les quantités qui seront finalement importées dans l'Union. L'expérience acquise au cours de la campagne de commercialisation 2010/2011 montre qu'il a été nécessaire de mettre certaines quantités de sucre hors quota sur le marché intérieur afin d'assurer l'approvisionnement adéquat du marché de l'Union. Il y a donc lieu d'envisager la possibilité de recourir à des exportations hors quota à compter du 1er janvier 2012, dès que des informations plus claires sur la situation réelle de l'approvisionnement de l'Union seront disponibles.
a)

nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont la liste figure à l'annexe et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment pour couvrir les dépenses liées au paiement de denrées alimentaires, de loyers ou de remboursements de prêts hypothécaires, de médicaments et de traitement médicaux, d'impôts, de primes d'assurance et de redevances de services publics;
(1)

L’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, approuvé par la décision 2005/40/CE, Euratom du Conseil et de la Commission ( 4 ), et l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, approuvé par la décision 2004/239/CE, Euratom du Conseil et de la Commission ( 5 ), l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, approuvé par la décision 2010/224/UE, Euratom du Conseil et de la Commission ( 6 ), l’accord intermédiaire avec la Bosnie-et-Herzégovine, approuvé par la décision 2008/474/CE du Conseil du 16 juin 2008 relative à la signature et à la conclusion d’un accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part ( 7 ), et l’accord intermédiaire avec la République de Serbie, approuvé par la décision 2010/36/CE du Conseil du 29 avril 2008 relative à la signature et à la conclusion d’un accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part ( 8 ), prévoient des contingents tarifaires annuels préférentiels de respectivement 9 400 tonnes, 1 650 tonnes, 800 tonnes, 1 500 tonnes et 8 700 tonnes de «baby beef».
(1)

Étant donné la situation actuelle sur le marché du lait écrémé en poudre en ce qui concerne la demande et les prix, et compte tenu du niveau des stocks d’intervention, il y a lieu de procéder à l’ouverture de la vente par adjudication de lait écrémé en poudre d’intervention, conformément aux dispositions du règlement (UE) no 1272/2009 de la Commission du 11 décembre 2009 portant modalités communes d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l'achat et la vente de produits agricoles dans le cadre de l'intervention publique ( 2 ).