1994R1626 — FR — 01.06.2000 — 004.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No1626/94 DU CONSEIL
du 27 juin 1994
prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée
(JO L 171 du 6.7.1994, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopagedate
►M1Règlement (CE) no1075/96 du Conseil du 10 juin 1996 L 142 1 15.6.1996
►M2Règlement (CE) no782/98 du Conseil du 7 avril 1998 L 113 6 15.4.1998
►M3Règlement (CE) no1448/1999 du Conseil du 24 juin 1999 L 167 7 2.7.1999
►M4Règlement (CE) no812/2000 du Conseil du 17 avril 2000 L 100 3 20.4.2000
►M5Règlement (CE) no2550/2000 du Conseil du 17 novembre 2000 L 292 7 21.11.2000
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RÈGLEMENT (CE) No1626/94 DU CONSEIL
du 27 juin 1994
prévoyant certaines mesures techniques de conservation des res-
sources de pêche en Méditerranée
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle43,
vu la proposition dela Commission(
1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économiquee t social(3),
considérant que la conservation et la gestion des ressources halieutiques
en Méditerranée n'ont pas été réglementées au niveau communautaire aucours des dix premières années d'application de la politique commune dela pêche, cette mer se prêtant moins facilement, du fait de ses
caractéristiques, à un traitement analogue à celui qui est appliqué dans
l'Atlantique et en mer du Nord depuis 1983;
considérant, néanmoins, que le moment est venu de porter remède aux
problèmes que connaissent actuellement les ressources en Méditerranée,en y introduisant un système de gestion harmonisée adapté à la réalitéméditerranéenne, en tenant compte des réglementations nationales déjàen vigueur dans la région, tout en y apportant de façon équilibrée et, le
cas échéant, progressivement, les adaptations rendues nécessaires par la
protection des stocks;
considérant que la Communauté doit aussi rechercher avec tous les pays
riverains la mise en place d'une politique commune de gestion etd'exploitation des ressources halieutiques en Méditerranée; que, parailleurs, le système de gestion visé par le présent règlement couvre lesopérations liées à la pêche des ressources halieutiques de laMéditerranée effectuées par des bateaux battant pavillon d'un pays tiers
dans un port dela Communauté;
considérant qu'il convient d'interdire les engins dont l'utilisation en
Méditerranée contribue de manière excessive à la dégradation del'environnement marin ou à celle de l'état des stocks; considérant qu'ilconvient de réserver une partie de la bande côtière aux engins les plussélectifs utilisés par les petits pêcheurs; que, par dérogation à la portéegéographique du règlement (CEE) n
o3094/86 du Conseil, du 7 octobre
1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des
ressources de pêche(4), les dispositions de ce dernier concernant les
filets maillants dérivants et les sennes tournantes sont déjà applicablesen Méditerranée;
considérant qu'il convient de définir les caractéristiques, notamment les
maillages minimaux des principaux engins de pêche utilisés enMéditerranée, ainsi que les tailles minimales de certaines espèces de
poisson, de crustacés, de mollusques et d'autres produits halieutiques
spécifiques de la Méditerranée, pour éviter leur surexploitation;
considérant que, dans la même optique, il importe, pour éviter les
situations provoquant la capturemassived'individus n'ayant pas atte intles tailles minimales requises, de protéger certaines zones de concen-tration des jeunes en tenant compte des conditions biologiquesspécifiques qui y règnent; qu'il convient en outre que, lorsqu'il fixe les
règles de la pêche en Méditerranée, le législateur tant communautaire
que national prenne en compte les besoins spécifiques d'espèces etd'environnements particuliers reconnus fragiles ou menacés;1994R1626 — FR — 01.06.2000 — 004.001 — 2
(1)J O noC 5 du 9. 1. 1993, p. 6.
JO noC 306 du 12. 11. 1993, p. 10.
(2)J O noC 255 du 20. 9. 1993, p. 237.
(3)J O noC 201 du 26. 7. 1993, p. 27.
(4)J O noL 288 du 11. 10. 1986, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no3919/92 (JO noL 397 du 31. 12. 1992, p. 1).
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considérant que, pour ne pas entraver la recherche scientifique, il
convient de ne pas appliquer le présent règlement aux activités qu'unetelle recherche peut imposer;
considérant qu'il devrait rester possible d'appliquer des mesures
nationales complétant ou dépassant les exigences minimales du régimemis en place par le présent règlement ou des mesures réglementant lesrelations entre les différents opérateurs du secteur de la pêche; que detelles mesures peuvent être maintenues ou instaurées, sous réserve de
l'examen par la Commission de leur compatibilité avec le droit
communautaire et de leur conformité avec la politique commune de lapêche;
considérant qu'il convient d'accepter, pour une durée limitée et selon une
procédure assurant un minimum d'incidence négative sur les ressourceset sur les activités des pêcheurs communautaires, des mesures nationales
autorisées par les dispositions du présent règlement;
considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n
o3760/92
du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautairedela pêchee t del'aquaculture(
1), oblige les États membres à veiller à ce
que les activités de pêche non professionnelles ne mettent pas en péril la
conservation et la gestion des ressources couvertes par la politique
commune de la pêche; que cette obligation revêt une importanceparticulière en Méditerranée en vertu de l'envergure de ces activités danscette mer et qu'il importe d'en limiter les effets négatifs éventuels surl'état des ressources halieutiques;
considérant que la Communauté a signé la convention des Nations unies
sur le droit de la mer, qui énonce des principes et des règles sur la
conservation et la gestion des ressources biologiques marines,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le présent règlement s'applique à toute activité de pêche ou toute
activité connexe exercée sur le territoire et dans les eaux maritimes de la
Méditerranée à l'est du méridien 5º 36 ′de longitude ouest relevant de la
souveraineté ou de la juridiction des États membres, à l'exception deslagunes et étangs. Il est également applicable à de telles activitésexercées en Méditerranée en dehors de ces eaux par les navirescommunautaires.
2. Les États membres dotés d'une façade méditerranéenne peuvent
légiférer dans les domaines couverts par le paragraphe 1, y compris enmatière de pêche non professionnelle, en adoptant des mesuresadditionnelles ou allant au-delà des exigences minimales du régimemis en place par le présent règlement, qui sont compatibles avec le droitcommunautaire et conformes à la politique commune de la pêche.
En adoptant ces mesures, les États membres veillent à la préservation
des espèces et des environnements fragiles ou menacés, et notammentceux figurant à l'annexe I.
3. La Commission est informée à temps, pour présenter ses
observations conformément aux procédures prévues à l'article 14 du
règlement (CEE) n
o3094/86, detout proje t visant à introduireou
modifier des mesures nationales de conservation et de gestion desressources.
Article 2
1. L'utilisation à des fins de pêche et la conservation à bord de
substances toxiques, soporifiques ou corrosives ainsi que d'appareilsgénérateurs de décharges électriques et d'explosifs sont interdites.1994R1626 — FR — 01.06.2000 — 004.001 — 3
(1)J O noL 389 du 31. 12. 1992, p. 1.
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2. L'utilisation des croix de Saint-André et engins similaires
remorqués pour la récolte des coraux, ainsi que celle de marteauxpneumatiques ou autres instruments de percussion pour la cueillette des
lithophages sont interdites.
3. L'utilisation de filets encerclants et traînants, mis à l'eau à l'aide
d'une embarcation et manœuvrés du rivage (sennes de plage), estinterdite à partir du 1
erjanvier 2002, sauf si le Conseil statuant à la
majorité qualifiéesur proposition dela Commission, à la lumièrede s
données scientifiques démontrant que leur utilisation ne comporte pasd'incidence négative pour les ressources, en décide autrement.
Article 3
1. Il est interdit d'utiliser les chaluts, les sennes ou les filets similaires
en deçà de la limite des 3 milles nautiques des côtes, ou de l'isobathe de50 mètres lorsque cette profondeur est atteinte à une moindre distance,quel que soit le mode de remorquage ou de halage, sauf dérogationprévuepar la législation nationaledans lecas où la bandecôtièrede s 3
milles nautiques n'est pas comprise à l'intérieur des eaux territoriales des
États membres.
Toutefois, tout engin de pêche employé à une distance de la côte
inférieure à celle fixée par le premier alinéa conformément à lalégislation nationale en vigueur au 1
erjanvier 1994 peut être utilisé
jusqu'au 31 décembre 2002, sauf si le Conseil statuant à la majorité
qualifiée sur proposition de la Commission, à la lumière des données
scientifiques démontrant que son utilisation ne comporte pas uneincidence négative pour les ressources, en décide autrement.
1bis. Il est interdit d'utiliser des engins de pêche aux conditions
prévues au paragraphe 1, second alinéa, à l'exception du gangui, sauf si
l'État membre concerné a pris des mesures garantissant que, pour ces
activités depêche :
— l'interdiction prévue au paragraphe 3 n'est pas compromise,
— la pêche n'interfère pas avec des activités de vaisseaux utilisant des
engins autres que des chaluts, sennes ou autres filets remorqués,
— la pêche est limitée à des espèces cibles non soumises à une taille
minimale au débarquement, conformément à l'article 8,
— la pêche est limitée de façon à ce que les captures d'espèces visées à
l'annexe IV soient minimales,
— les navires disposent de permis de pêche spéciaux délivrés
conformément au règlement (CE) n
o1627/94 du Conseil du 27
juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis
depêchespéciaux(1).
Ces mesures doivent être communiquées à la Commission avant le 31
décembre 2000.
2. Par dérogation au paragraphe 1, l'utilisation des dragues destinées
à la capture de coquillages est autorisée, indépendamment de la distance
de la côte et de la profondeur, à condition que la capture des espèces
autres que des coquillages ne dépasse pas les 10 % du poids total del'ensemble de la capture.
3. La pêche au moyen de chaluts de fond, de sennes et de filets
similaires remorqués par-dessus les prairies de posidonie (Posidonie
océanique) ou autres phanérogames marines est interdite.
4. Il est interdit de caler tout type de filet tournant en deçà de la limite
de 300 mètres des côtes ou de l'isobathe de 30 mètres lorsque cetteprofondeur est atteinte à une moindre distance.1994R1626 — FR — 01.06.2000 — 004.001 — 4
(1) JO L 171 du 6.7.1994, p. 7.▼M5
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Article 3 bis
1. La pêche du thon rouge au filet tournant est interdite:
—d u1erau 31 mai dans toute la mer Méditerranée et du 16 juillet au 15
août dans la mer Méditerranée, à l'exclusion de l'Adriatique, pour les
bateaux qui opèrent exclusivement ou principalement dans l'Adria-
tique,
— du 16 juillet au 15 août dans toute la mer Méditerranée et du 1erau 31
mai dans l'Adriatique, pour les bateaux qui opèrent exclusivement ou
principalement dans la Méditerranée, à l'exclusion de l'Adriatique.
Les États membres veillent à ce que tous les bateaux qui battent leur
pavillon ou qui sont immatriculés dans leur territoire se conforment auprésent paragraphe.
Aux fins du présent règlement, la limite méridionale de la mer
Adriatiquesesituelelong d'unelignere liant la frontièregréco-albanaiseà Capo Santa Maria di Leuca.
2. Il est interdit d'utiliser des avions ou des hélicoptères en appui à
des opérations de pêche au thon rouge au cours de la période du 1
erau 30
juin.
Article 4
1. Les États membres établissent une liste des zones protégées dans
lesquelles l'activité de pêche est soumise à des restrictions introduitespour des raisons biologiques propres à ces zones.
2. La liste des engins de pêche pouvant être utilisés dans les zones
protégées, ainsi que les dispositions techniques appropriées, sont fixées
par les autorités compétentes des États membres concernés en fonction
des objectifs de conservation pertinents et conformément aux disposi-tions du présent règlement.
3. Les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 sont notifiées à la
Commission, qui les communique aux autres États membres.
Article 5
1. Les États membres fixent les restrictions portant sur les
caractéristiques techniques des principaux types d'engins de pêcheconformément aux exigences minimales énoncées à l'annexe II.
2. La notification à la Commission des restrictions visées au
paragraphe 1 est effectuée conformément à l'article 1
erparagraphe3.
En exerçant ses compétences conformément à l'article 14 du règlement
(CEE) no3094/86, la Commission tient compte des caractéristiques des
activités de pêche propres aux eaux en question.
Article 5 bis
1. Il est interdit de pratiquer la pêche du thon rouge à la palangre de
surface avec des navires de plus de 24 mètres pendant la périodecomprisee ntrele1
erjuin et le 31 juillet de chaque année.
2. Aux fins du présent article, la longueur applicable est celle définie
par l'ICCAT et figurant à l'annexe V.
Article 6
1. Il est interdit d'utiliser et de conserver à bord des chaluts ou filets
remorqués similaires, des filets droits ou des filets encerclants, à moinsque leur maillage dans la partie du filet présentant le plus petit maillagene soit égal ou supérieur à l'un des maillages minimaux énumérés àl'annexe III.1994R1626 — FR — 01.06.2000 — 004.001 — 5
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Toutefois, tout engin de pêche dont le maillage minimal est inférieur à
l'un des maillages fixés à l'annexe III, utilisé conformément à lalégislation nationale en vigueur à la date du 1
erjanvier 1994, peut être
utilisé jusqu'au ►M531 décembre 2002 ◄, sauf si leConse il statuant
à la majorité qualifiéesur proposition dela Commission, à la lumièredes données scientifiques démontrant que son utilisation ne comportepas une incidence négative pour les ressources, en décide autrement.
1bis. Il est interdit d'utiliser des engins de pêche aux conditions
prévues au paragraphe 1, second alinéa, sauf si l'État membre concerné a
pris des mesures garantissant que, pour ces activités de pêche:
— la pêche est limitée à des espèces cibles non soumises à une taille
minimale au débarquement, conformément à l'article 8,
— la pêche est limitée de façon à ce que les captures d'espèces visées à
l'annexe IV soient minimales,
— les navires sont soumis à des permis de pêche spéciaux délivrés
conformément au règlement (CE) n
o1627/94.
Ces mesures doivent être communiquées à la Commission avant le 31
décembre 2000.
2. Les dimensions des maillages sont déterminées selon la procédure
du règlement (CEE) no2108/84 dela Commission(1).
3. La longueur des filets est définie par celle de la ralingue
supérieure. La hauteur des filets est définie comme étant la somme
des hauteurs des mailles mouillées, nœuds compris, étirées perpendicu-
lairement à la ligne des flotteurs.
Article 7
Les États membres peuvent interdire que les débarquements se fassent
en dehors des lieux spécialement conçus ou autorisés à cet effet. Lorsqueles États membres adoptent de telles mesures, ils les notifientimmédiatement à la Commission, qui les communique aux autresÉtats membres.
Article 8
1. Un poisson, crustacé, mollusque ou autre produit halieutique est
considéré comme n'ayant pas la taille requise si ses dimensions sontinférieures aux dimensions minimales fixées à l'annexe IV pour les
espèces correspondantes.
La taille des poissons, crustacés et mollusques est mesurée conformé-
ment à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n
o3094/86, sauf
indication contraire donnée à l'annexe IV. Si plusieurs méthodes sontautorisées pour la mesure de la taille requise, le poisson, crustacé oumollusque est considéré comme ayant la taille requise lorsqu'au moinsl'une des mesures déterminées par ces méthodes est supérieure à la
dimension minimale correspondante.
2. Les tailles minimales pour les coraux, oursins, violets et éponges
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 43 du traité.
3. Les poissons, crustacés, mollusques et autres produits halieutiques
n'ayant pas la taille requise ne peuvent pas être gardés à bord,transbordés, débarqués, transportés, stockés, vendus, exposés ou mis envente.
Article 9
Le présent règlement n'est pas applicable aux opérations de pêche
réalisées uniquement à des fins de recherches scientifiques effectuéesavec la permission et sous l'autorité de l'État membre ou des Étatsmembres concernés et après information préalable de la Commission.1994R1626 — FR — 01.06.2000 — 004.001 — 6
(1)J O noL 194 du 24. 7. 1984, p. 22.▼M5
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Article 10
En exerçant ses pouvoirs en vertu du présent règlement, et notamment
lorsqu'elle prépare des propositions visant des mesures dans des
domaines couverts par des accords conclus entre professionnels de la
pêche, la Commission recueille l'avis des organisations professionnellesqui les représentent.
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le 1
erjanvier 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1994R1626 — FR — 01.06.2000 — 004.001 — 7
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ANNEXE I
ESPÈCES ET ENVIRONNEMENTS FRAGILES OU MENACÉS
ESPÈCES
Toutes les espèces marines présentes en Méditerranée:
— de mammifères (cétacés, pinnipèdes),
— d'oiseaux,
— detortue s (chélonidés),— depoissons,
indiquées aux annexes I et II de la convention sur la conservation des espèces
migratrices appartenant à la faune sauvage approuvée par la décision 82/461/
CEE(
1), ou à l'annexe II de la convention relative à la conservation de la vie
sauvage et du milieu naturel de l'Europe approuvée par la décision 82/72/CEE(2).
ENVIRONNEMENTS
— zones littorales humides,
— herbiers de phanérogames marines.1994R1626 — FR — 01.06.2000 — 004.001 — 8
(1)J O noL 210 du 19. 7. 1982, p. 10.
(2)J O noL 38 du 10. 2. 1982, p. 1.
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ANNEXE II
EXIGENCES MINIMALES PORTANT SUR LES CARACTÉRISTIQUES
DES PRINCIPAUX ENGINS DE PÊCHE
Chaluts (pélagiques et démersaux)
— L'utilisation de tout dispositif de couverture interne ou externe du cul du
chalut est limitée aux dispositifs autorisés par le règlement (CEE) no3440/84
dela Commission(1).
Dragues
— La largeur maximale pour les dragues est de 4 mètres, sauf pour les dragues à
la pêcheaux éponge s (gagava).
Filets tournants (sennes et lamparos)
— La longueur de la nappe est limitée à 800 mètres et la hauteur de chute à 120
mètres, sauf pour les sennes thonières.
Filets de fond (maillants et emmêlants) et trémails
— La hauteur de chute des filets de fond est limitée à 4 mètres.
— Il est interdit de détenir à bord et de mouiller plus de 5 000 mètres de filet de
fond par navire.
Palangre de fond
— Il est interdit de détenir à bord et de mouiller plus de 7 000 mètres de palangre
par navire.
Palangre de surface (dérivante)
— Il est interdit de détenir à bord et de mouiller plus de 60 kilomètres de
palangrepar navire .1994R1626 — FR — 01.06.2000 — 004.001 — 9
(1)J O noL 318 du 7. 12. 1984, p. 23.
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ANNEXE III
MAILLAGES MINIMAUX
Filets remorqués (chaluts de fond, chaluts de surface (1),
sennes ancrées, etc.): 40 mm
Filets tournants: 14 mm
(1) Pour la pêche de sardines et d'anchois au chalut de surface, ce maillage minimal est porté
à 20 millimètres, pour autant que ces espèces représentent au moins 70 % des captures
après triage.1994R1626 — FR — 01.06.2000 — 004.001 — 10
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ANNEXE IV
TAILLE MINIMALE
Espèces Taille minimale
POISSONS
Dicentrarchus labrax 23 cm
Diplodus spp. 15 cm
Engraulis encrasicholus (*) 9 cm
Epinephelus spp. 45 cm
Lophius spp. 30 cm
Merluccius merluccius 20 cm
Mugilspp. 16 cm
Mullusspp. 11 cm
Pagellus spp. 12 cm
Pagrus pagrus 18 cm
Polyprion americanus 45 cm
Scomber scombrus 18 cm
Solea vulgaris 20 cm
Sparus aurata 20 cm
Thon rouge( Thunnus thynnus ) 70 cm ou 6,4 kg (**)
Trachurus spp. 12 cm
Xiphias gladius ►M2(***)◄ 120 cm
CRUSTACÉS
Homarus gammarus 85 mm céphalothorax
240 mm longueur totale
Nephrops norvegicus 20 mm céphalothorax
70 mm longueur totale
Palinuridae 240 mm longueur totale
MOLLUSQUES
Pectenspp. 100 mm
Venerupis spp. 25 mm
Venusspp. 25 mm
(*) Les États membres peuvent convertir la taille minimale en nombres d'exemplaires de
cette espèce au kilogramme.
►M4(**) Cependant, les règles énoncées à l'article 8, paragraphe 3, ne s'appliquent pas
au poisson, représentant jusqu'à 15 % en nombre d'individus, pesant entre 3,2 et 6,4 kget capturé accidentellement. ◄
►
M2(***)◄Il s'agit de la longueur mesurée selon une ligne droite projetée allant de la
pointe du maxillaire inférieur à l'extrémité du plus petit rayon caudal.1994R1626 — FR — 01.06.2000 — 004.001 — 11
▼M4
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▼M1
ANNEXE V
Définition de la longueur des navires selon l'ICCAT
— Pour tout bateau de pêche construit après le 18 juillet 1982, 96 % de la
longueur hors tout à la ligne de flottaison à 85 % du creux minimal sur quille
mesuré à partir du plafond de la quille, ou la longueur de la partie antérieure
de l'étrave à l'axe du manchon du gouvernail à cette même ligne de flottaison,
si cette longueur est supérieure. Dans le cas des bateaux construits avec un
râteau de quille, la ligne de flottaison où sera mesurée la longueur seraparallèle à la ligne de flottaison contractuelle,
— Pour tout bateau de pêche construit avant le 18 juillet 1982, la longueur
matricule telle qu'elle figure sur les registres nationaux ou tout autre
document probant du bateau.1994R1626 — FR — 01.06.2000 — 004.001 — 12