1992R3769 — FR — 30.07.2002 — 005.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No3769/92 DE LA COMMISSION
du 21 décembre 1992
portantapplicationet modification durèglement (CEE)no3677/90duConseil relatif auxmesures
à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de
stupéfiants ou de substances psychotropes
(JO L 383 du 29.12.1992, p. 17)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no2959/93 de la Commission du 27 octobre 1993 L 267 8 28.10.1993
►M2Règlement (CE) no2093/97 de la Commission du 24 octobre 1997 L 292 11 25.10.1997
►M3Règlement (CE) no1610/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 L 185 30 25.7.2000
►M4Règlement (CE) no1251/2001 de la Commission du 26 juin 2001 L 173 26 27.6.2001
►M5Règlement (CE) no1232/2002 de la Commission du 9 juillet 2002 L 180 5 10.7.2002
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 200 du 10.8.1993, p. 55 (3769/92)
▼B
RÈGLEMENT (CEE) No3769/92 DE LA COMMISSION
du 21 décembre 1992
portant application et modification du règlement (CEE) no3677/90
du Conseil relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher ledétournement de certaines substances pour la fabrication illicite
de stupéfiants ou de substances psychotropes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no3677/90 du Conseil, du 13 décembre 1990,
relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement decertaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de
substances psychotropes(
1), modifié par le règlement (CEE) no900/
92(2), et notamment son article 10 paragraphe 3,
considérant qu'il est nécessaire d'arrêter les dispositions d'application
du règlement (CEE) no3677/90, ci-après dénommé «règlement de
base»;
considérant que les seuils de quantité des substances classifiées figurant
dans la catégorie 3 de l'annexe du règlement de base ainsi que l'identi-fication des mélanges contenant de telles substances doivent êtredéterminés en application de l'article 2 bisparagraphe 2 deuxième
alinéa du règlement de base;
considérant qu'il est nécessaire d'identifier les pays et les substances
visés par l'article 5 paragraphe 2 du règlement de base, notamment surla base d'une approche concertée avec chaque pays concerné;
considérant qu'il convient, en l'absence d'accord formel avec le pays de
destination au sens de l'article 5 bisparagraphe 2 du règlement de base,
d'identifier les conditions d'exportation des substances classifiées figu-
rant dans la catégorie 3, notamment sur la base d'une approche
concertée avec chaque pays concerné;
considérant que l'identification des destinations sensibles doit être
fondée sur le fait qu'un pays est concerné, soit par la fabrication illicitede stupéfiants et de substances psychotropes, soit par d'autres facteurs à
prendre en compte tels que la proximité géographique d'un pays dans
lequel ces stupéfiants ou substances sont produits;
considérant que la Commission entreprend une telle approche avec un
certain nombre de pays; que les listes figurant aux annexes II et III duprésent règlement doivent dès lors être complétées au fur et à mesure
que ces contacts aboutissent à des résultats concrets;
considérant qu'il est nécessaire d'élaborer un formulaire type pour les
autorisations individuelles d'exportation ainsi que les règles détailléesconcernant son utilisation et qu'il est, en outre, nécessaire d'établir detelles règles pour l'application du système d'autorisation générale indi-
viduelle prévu pour certaines exportations de substances des catégories
2e t3 ;
considérant que la Communauté est tenue d'appliquer la décision prise
par la commission des stupéfiants des Nations unies, en avril 1992,visant à inclure le safrole, le pipéronal et l'isosafrole dans le tableau I
de l'annexe de la convention des Nations unies contre le trafic illicite
de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988, en transférantlesdites substances de la catégorie 2 à la catégorie 1 de l'annexe durèglement de base et qu'il y a donc lieu, pour des raisons de clarté, deremplacer l'annexe du règlement de base; que la décision était fondéesur le fait que les caractéristiques desdites substances sont très proches
de celles déjà contenues dans le tableau I comme de celles de la caté-
gorie 1 du rapport final du groupe d'action sur les produits chimiques(GAPC); que les membres du GAPC représentés à la commission des1992R3769 — FR — 30.07.2002 — 005.001 — 2
(1)J O noL 357 du 20. 12. 1990, p. 1.
(2)J O noL 96 du 10. 4. 1992, p. 1.
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stupéfiants ont donné leur plein accord pour la décision, considérée
comme une mesure exceptionnelle dans le cadre du commerce interna-tional et ne constituant pas un précédent en ce qui concerne d'autres
divergences éventuelles en matière de classification prévue dans le
rapport du GAPC;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du ►
C1comité des précurseurs de drogues ◄,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Dispense de l'obligation d'enregistrement relative aux
substances classifiées figurant dans la catégorie 3
1. Les opérateurs engagés dans l'exportation des substances classi-
fiées figurant dans la catégorie 3 de l'annexe du règlement de base
sont dispensés de l'obligation d'enregistrement prévue par l'article 2bisparagraphe 2 dudit règlement si le total des quantités ayant fait
l'objet d'exportations au cours de l'année civile précédente (du 1
erjanvier
au 31 décembre) n'excède pas les niveaux précisés à l'annexe I du
présent règlement. Toutefois, dès que ces niveaux sont dépassés
pendant l'année civile en cours, l'obligation d'enregistrement doit êtreexécutée immédiatement.
2. S'agissant des mélanges visés à l'article 1
erparagraphe 2 point a)
première phrase du règlement de base et contenant des substances figu-
rant dans la catégorie 3, les opérateurs sont dispensés de l'obligation
d'enregistrement visée au paragraphe 1 du présent article si les quan-tités de substances classifiées contenues dans le mélange n'excèdentpas, au cours de l'année civile précédente, les niveaux visés audit para-graphe 1. Toutefois, dès que ces niveaux sont dépassés pendant l'annéecivile en cours, l'obligation d'enregistrement doit être exécutée immé-
diatement.
3. Aux fins de l'établissement du registre, les opérateurs dont les
exportations de substances de la catégorie 3 durant l'année 1992 ontexcédé les niveaux précisés à l'annexe I, et qui ont l'intention de conti-nuer à exporter ces substances, doivent déclarer auprès des autorités
compétentes et notifier, au plus tard le 31 janvier 1993, l'information
prévue à l'article 2 bisparagraphe 2 du règlement de base.
Article 2
Obligations spécifiques à l'exportation des substances
classifiées figurant dans la catégorie 2
Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement de base, les
exportations de substances classifiées figurant dans la catégorie 2 sont
soumises mutatis mutandis aux dispositions des articles 4 et 4 bisdu
règlement de base dès lors qu'elles sont destinées à un opérateur établidans un pays dont le nom figure dans la liste publiée au Journal officiel
des Communautés européennes , série C. Ces listes seront régulièrement
mises à jour par la Commission européenne.
Article 3
Obligations spécifiques à l'exportation des substances
classifiées figurant dans la catégorie 3
Sans préjudice d'obligations particulières à déterminer sur la base
d'accords avec les pays concernés, les dispositions des articles 4 et 4
bisdu règlement de base s'appliquent, conformément à l'article 5 bis,
paragraphe 2, du règlement de base, aux exportations de substancesclassifiées figurant dans la catégorie 3, dès lors qu'elles sont destinéesà un opérateur établi dans un pays dont le nom figure dans la listepubliée au Journal officiel des Communautés européennes , série C, et
qu'une autorisation générale individuelle ne peut pas être accordée1992R3769 — FR — 30.07.2002 — 005.001 — 3
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conformément au paragraphe 3 dudit article. Ces listes seront régulière-
ment mises à jour par la Commission européenne.
Article 4
Modèle d'autorisation d'exportation
1. L'autorisation d'exportation visée à l'article 4 du règlement de
base est établie sur un formulaire dont un modèle figure à l'annexe IV
du présent règlement. Il est utilisé conformément aux prescriptionsétablies à cet égard dans ladite annexe. Ce formulaire est imprimédans une ou plusieurs des langues officielles de la Communauté. Lesautorisations d'exportation sont établies dans une de ces langues et enconformité avec les dispositions de droit interne de l'État d'exportation;
si elles sont établies à la main, les formulaires doivent être remplis à
l'encre et en caractères d'imprimerie.
2. Le formulaire d'autorisation d'exportation a le format A 4. Il est
revêtu d'une impression de fond guillochée, rendant apparentes toutes
les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.
3. Les États membres peuvent se réserver l'impression des formu-
laires d'autorisation d'exportation ou en confier le soin à des
imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à
cet agrément doit être faite sur chaque formulaire d'autorisationd'exportation. En plus, chaque formulaire d'autorisation d'exportationest revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeurou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte, en outre,un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.
4. Le formulaire d'autorisation est établi en trois exemplaires numé-
rotés de 1 à 3: le numéro 1 est conservé par l'autorité de délivrance del'autorisation, le numéro 2 accompagne les marchandises pour être
présenté au bureau de douane auprès duquel la déclaration en douane
d'exportation est déposée, puis au bureau de douane de sortie dessubstances classifiées du territoire douanier de la Communauté et lenuméro 3 est conservé par l'opérateur auquel l'autorisation a étéoctroyée. Des exemplaires supplémentaires peuvent être prévus en tantque de besoin.
Article 5
Autorisations générales individuelles
1. L'opérateur sollicitant une autorisation générale individuelle, au
sens de l'article 5 paragraphe 3 et de l'article 5 bisparagraphe 3 du
règlement de base, doit notamment fournir aux autorités compétentesles informations suivantes:
a) indication détaillée de ses qualifications et expérience profession-
nelle dans le domaine couvert par le présent règlement et, dans lecas d'une personne morale, le nom, les qualifications et expérienceprofessionnelle pertinentes du dirigeant ou de la personne respon-
sable du respect des dispositions du présent règlement pour ce qui
est des exportations des substances classifiées concernées;
b) indication détaillée, sous forme abrégée, des exportations de
substances classifiées concernées qu'il a réalisées dans les douzemois précédant la demande, en précisant, pour chaque substance, lenombre total de transactions et les quantités exportées dans chacundes pays pour lesquels une autorisation d'exportation est nécessaire;1992R3769 — FR — 30.07.2002 — 005.001 — 4
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c) indication détaillée des précautions prises afin de prévenir le détour-
nement de substances classifiées pour la fabrication illicite destupéfiants ou de substances psychotropes et, notamment, les
mesures prises en application de l'article 3 du règlement de base.
2. Sans préjudice des mesures techniques de caractère répressif,
l'autorisation visée au paragraphe 1 est suspendue ou révoquée enapplication de l'article 5 paragraphe 3 et de l'article 5 bisparagraphe 3
du règlement de base, ou refusée lorsque, notamment:
a) il y a de bonnes raisons de soupçonner que les informations fournies
conformément aux obligations fixées au paragraphe 1 sont incor-
rectes;
b) il y a de bonnes raisons de soupçonner que les précautions prises
pour éviter le détournement de substances classifiées ne sont passuffisantes, ou de croire que l'opérateur, ou la personne légalement
responsable dans le cas d'une personne morale, ne présente pas de
garanties suffisantes eu égard aux risques de détournement.
3. Nonobstant l'existence de l'autorisation visée au paragraphe 1, les
opérations d'exportation individuelles réalisées sous le couvert de cetteautorisation peuvent être interdites par les autorités compétentesconformément à l'article 6 paragraphe 2 du règlement de base.
4. Sans préjudice des obligations prévues par l'article 2 du règlement
de base, le titulaire de l'autorisation visée au paragraphe 1 doit satis-
faire aux obligations suivantes:
a) mentionner, sur les déclarations douanières d'exportation, le numéro
de cette autorisation;
b) enregistrer l'opération dans les écritures visées à l'article 3 para-
graphe 3 du règlement de base au plus tard au moment où les
marchandises quittent les locaux du fournisseur en vue de leur
exportation;
c) lorsque la délivrance préalable d'une autorisation d'importation par
le pays de destination est exigée pour la délivrance d'une autorisa-
tion d'exportation, l'enregistrement visé ci-dessus mentionne le
numéro(éventuel) ainsi que le lieu et la date de délivrance del'autorisation d'importation émise par le pays de destination; unecopie de cette autorisation est conservée conformément à l'article 2paragraphe 4 du règlement de base;
d) s'assurer que la marchandise est, à tout moment durant le transport,
accompagnée d'une copie de l'autorisation visée au paragraphe 1 quiest présentée au bureau de douane au moment de la sortie du terri-toire douanier de la Communauté et qui est conservée par ce bureaupendant une période d'au moins trois ans à partir de la fin de l'année
civile au cours de laquelle l'opération a eu lieu;
e) fournir, à la fin de chaque trimestre, une information résumée
concernant les exportations effectuées en vertu de l'autorisation. Lateneur de ce résumé, dont le détail est à déterminer par les autorités
compétentes de l'État membre concerné, doit au moins comporter
des indications sur le nombre d'opérations, les substances, les quan-tités et les pays de destination concernés. Dans le cas où cetteinformation n'est pas fournie, l'autorisation peut être suspendue ourévoquée;
f) informer l'autorité de délivrance de tout changement intervenant
dans les informations fournies en vertu du paragraphe 1 ou de touteinformation spécifiée par cette autorité dans ce but.
5. Le formulaire de l'autorisation générale individuelle prévue au
paragraphe 1 est établi conformément aux spécifications énoncées àl'annexe V.1992R3769 — FR — 30.07.2002 — 005.001 — 5
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Article 6
Substances classifiées
L'annexe du règlement de base est remplacée par l'annexe suivante:
«ANNEXE
SubstanceDénomination NC
(lorsqu'elle est différente)Code NC
CATÉGORIE 1
Éphédrine 29394010
Ergométrine 29396010
Ergotamine 29396030
Acide lysergique 29396050
Phényl-1 propanone-2 Phénylacétone 29143010
Pseudo-éphédrine 29394030
Acide N-acétylanthranilique Acide 2-acétamidoben-
zoïque29242950
3,4-Méthylènedioxyphényl-
propane-2-one29329077
Isosafrole (cis + trans) 29329073
Pipéronal 29329075
Safrole 29329071
Les sels des substances énumérées dans cette catégorie dans les cas où l'exi-
stence de ces sels est possible.
CATÉGORIE 2
Anhydride acétique 29152400
Acide anthranilique 29224950
Acide phénylacétique 29163300
Pipéridine 29333930
Les sels des substances énumérées dans cette catégorie dans les cas où l'exi-
stence de ces sels est possible.
CATÉGORIE 3
Acétone 29141100
Éther éthylique Éther diéthylique 29091100
Méthyléthylcétone (MEK) Butanone 29141200
Toluène 29023010/90
Permanganate de potassium 28416010
Acide sulfurique 28070010
Acide chlorhydrique Chlorure d'hydrogène 28061000
Les sels des substances énumérées dans cette catégorie, à l'exception de l'acide
sulfurique et de l'acide chlorhydrique, dans les cas où l'existence de ces sels
est possible.»
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjanvier 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1992R3769 — FR — 30.07.2002 — 005.001 — 6
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ANNEXE I
Substance Quantité
Acétone (1) 50 kg
Éther éthylique (1) 20 kg
Méthyléthylcétone (1) 50 kg
Toluène (1) 50 kg
Acide sulfurique 100 kg
Acide chlorhydrique 100 kg
(1) Y compris les sels obtenus à partir de ces substances, lorsque l'existence de tels sels est
possible.1992R3769 — FR — 30.07.2002 — 005.001 — 7
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ANNEXE II
Substance Destination
Anhydride acétique (1) Afrique du Sud
Arabie saoudite
Argentine
Bénin
Bolivie
Brésil
Chili
Chypre
Colombie
Costa Rica
Émirats arabes unis
Équateur
Éthiopie
Fédération de Russie
Guatemala
Hong Kong
Îles Caïman
Inde
Indonésie
Iran
Jordanie
Liban
Macao
Malaisie
Mexique
Moldova
Myanmar (Birmanie)
Nigeria
Paraguay
Pérou
Philippines
République tchèque
Singapour
Sri Lanka
Syrie
Tadjikistan
Thaïlande
Turquie
Venezuela
Acide anthranilique (1) Bolivie
Chili
Colombie
Émirats arabes unis
Équateur
Inde
Mexique
Pérou
Venezuela
Acide phénylacétique (1)
Pipéridine (1)Bolivie
Chili
Colombie
Émirats arabes unis
Équateur
États-Unis d'Amérique
Mexique
Pérou
Venezuela
(1) Y compris les sels obtenus à partir de ces substances, sauf dans le cas des acides sulfu-
rique et chlorhydrique, lorsque l'existence de tels sels est possible.1992R3769 — FR — 30.07.2002 — 005.001 — 8
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ANNEXE III
Substance Destination
Méthyléthylcétone (1)
Toluène (1)
Acide sulfurique (1)Argentine
Bolivie
Brésil
Chili
Colombie
Costa Rica
El Salvador
Émirats arabes unis
Équateur
Guatemala
Honduras
Hong Kong
Panama
Paraguay
Pérou
Syrie
Thaïlande
Uruguay
Venezuela
Permanganate de potassium (1) Afrique du Sud
Arabie saoudite
Argentine
Bénin
Bolivie
Brésil
Chili
Chypre
Colombie
Costa Rica
El Salvador
Émirats arabes unis
Équateur
Éthiopie
Fédération de Russie
Guatemala
Honduras
Hong Kong
Îles Caïman
Jordanie
MacaoMalaisie
Moldova
Nigeria
Panama
Paraguay
Pérou
Philippines
République tchèque
Sri Lanka
Syrie
Tadjikistan
Thaïlande
Turquie
Uruguay
Venezuela
Acétone (
1)
Éther diéthylique (1)Argentine
Bolivie
Brésil
Chili
Colombie
Costa Rica
El Salvador
Émirats arabes unis
Équateur
Guatemala
Honduras
Hong Kong
Iran
Liban
Mexique1992R3769 — FR — 30.07.2002 — 005.001 — 9
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Substance Destination
Myanmar (Birmanie)
Panama
Paraguay
Pérou
Singapour
Syrie
Thaïlande
Turquie
Uruguay
Venezuela
Acide chlorhydrique Argentine
Bolivie
Brésil
Chili
Colombie
Costa Rica
El Salvador
Émirats arabes unis
Équateur
Guatemala
Honduras
Hong Kong
Iran
Liban
Myanmar (Birmanie)
Panama
Paraguay
Pérou
Singapour
Syrie
Thaïlande
Turquie
Uruguay
Venezuela
(1) Y compris les sels obtenus à partir de ces substances, sauf dans le cas des acides sulfu-
rique et chlorhydrique, lorsque l'existence de tels sels est possible.1992R3769 — FR — 30.07.2002 — 005.001 — 10
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ANNEXE IV
AUTORISATION INDIVIDUELLE POUR L'EXPORTATION DE SUBSTANCES FIGURANT DANS
L'ANNEXE AU RÈGLEMENT (CEE) No3677/90
1992R3769 — FR — 30.07.2002 — 005.001 — 11
▼B
1992R3769 — FR — 30.07.2002 — 005.001 — 12
▼B
1992R3769 — FR — 30.07.2002 — 005.001 — 13
▼B
NOTES
1. Les cases 1, 3, 4 et 6 à 18 doivent être complétées par le requérant au
moment de la demande: toutefois, les informations à mentionner dans les
cases 9 à 12 et 17 peuvent être fournies ultérieurement lorsqu'elles ne sont
pas disponibles au moment de la demande. Dans ce cas, l'information à
mentionner dans la case 17 doit être fournie au plus tard au moment du
dépôt de la déclaration en douane d'exportation et les informations àmentionner dans les cases 9 à 12 doivent être fournies au plus tard à l'auto-
rité douanière ou à toute autre autorité compétente du point de sortie du
territoire de la Communauté avant le départ des marchandises.
2. Cases 1, 4, 6 et 8: mentionner les nom et adresse complets ainsi que la
raison sociale.
3. Case 6: mentionner le nom et l'adresse complète de tout autre opérateur
concerné par l'opération d'exportation, tel que transporteur ou agent en
douane.
4. Case 8: mentionner le nom et l'adresse complète de la personne ou de la
firme à qui les marchandises doivent être livrées dans le pays de destination
(pas nécessairement l'utilisateur final).
5. Cases 9 et 10: mentionner le nom du port, aéroport ou point de passage.
6. Case 11: spécifier tous les moyens de transport (par exemple camion,
bateau, avion, train, etc.).
7. Case 12: fournir le plus de détails possible sur la route prévue.
8. Cases 13 et 14: mentionner le nom des substances et le code NC tels qu'ils
sont définis à l'annexe du règlement de base.
9. Cases 13 a et 13 b: identifier les colis et substances avec précision (par
exemple deux bidons de 5 litres). En cas de mélange, indiquer la désigna-
tion commerciale et les données quantitatives s'y rapportant.
10. Case 18: indiquer en capitales d'imprimerie le nom du demandeur et, le cas
échéant, de son représentant dûment autorisé qui signe la demande.
La signature du demandeur ou de son représentant doit indiquer que la
personne concernée déclare que tous les éléments fournis dans la demande
sont corrects et complets. Sans préjudice de l'application éventuelle de
dispositions répressives, cette déclaration vaut engagement conformément
aux dispositions en vigueur dans les États membres en ce qui concerne:
— l'exactitude des indications figurant dans la déclaration,
— l'authenticité de tout document joint
et
— le respect de l'ensemble des obligations relatives à l'exportation des
substances classifiées énumérées à l'annexe du règlement (CEE) n
o
3677/90 modifié.
Lorsque l'autorisation est délivrée au moyen d'une procédure informatisée,
le document d'autorisation qui est délivré peut ne pas comporter de signa-
ture dans la case 18, pour autant que la demande elle-même comporte une
telle signature.1992R3769 — FR — 30.07.2002 — 005.001 — 14
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ANNEXE V
Notes relatives à l'autorisation générale individuelle pour l'exportation de
substances figurant dans les catégories 2 et 3 de l'annexe au règlement
(CEE) n.o3677/90
1. Le modèle d'autorisation générale individuelle est le même que celui figurant
à l'annexe IV.
2. Il comporte en diagonale, sur l'ensemble du document, la mention:
Licencia genérica individual
Åben individuel eksporttilladelse
Offene EinzelgenehmigungΑνοικτή κατά περίπτωση άδεια εξαγωγήςOpen individual export authorization
Autorisation générale individuelle
Autorizzazione singola aperta all'esportazioneIndividuele open vergunning
Autorização geral individual.
3. Seules les cases 1, 2, 5, 13 et 19 doivent être remplies. Toutefois, dans la
case 13, doivent figurer la liste des substances pour lesquelles l'autorisation
est demandée ainsi que les pays de destination correspondants.1992R3769 — FR — 30.07.2002 — 005.001 — 15