1968L0151 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 1
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►BPREMIÈRE DIRECTIVEDU CONSEIL
du 9 mars 1968
tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États
membres, des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts
tant des associés que des tiers
(68/151/CEE)
(JO L 65 du 14.3.1968, p. 8)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►A1Acte d'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du NordL 73 14 27.3.1972
(adapté par la décisiondu Con seil du 1erjanvier 1973) L 2 1 1.1.1973
►A2Acte d'adhésionde la Grèce L 291 17 19.11.1979
►A3Acte d'adhésionde l'Espagn e et du Portugal L 302 23 15.11.1985
►A4Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision95/1/CE, Euratom, CECA du Con seil) L 1 1 1.1.1995
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PREMIÈRE DIRECTIVEDU CONSEIL
du 9 mars 1968
tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties
qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens del'article 58 deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts
tant des associés que des tiers
(68/151/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 54 paragraphe 3 sous g),
vu le programme général pour la suppression des restrictions à la
liberté d'établissement(1), et notamment son titre VI,
vu la propositionde la Commission ,
vu l'avis de l'Assemblée(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que la coordination prévue par l'article 54 paragraphe 3
sous g) et par le programme général pour la suppression des restrictionsà la liberté d'établissement est urgente, notamment à l'égard dessociétés par actions et des sociétés à responsabilité limitée, car l'activitéde ces sociétés s'étend souvent au-delà des limites du territoire
national;
considérant que la coordination des dispositions nationales concernant
la publicité, la validité des engagements de ces sociétés et la nullité
de celles-ci revêt une particulière importance, notamment en vue
d'assurer la protectiondes in térêts des tiers;
considérant que, dans ces domaines, des dispositions communautaires
doivent être arrêtées simultanément pour ces sociétés, car elles n'offrent
comme garantie vis-à-vis des tiers que le patrimoine social;
considérant que la publicité doit permettre aux tiers de connaître les
actes essentiels de la société et certaines indications la concernant,notamment l'identité des personnes qui ont le pouvoir de l'engager;
considérant que la protection des tiers doit être assurée par des disposi-
tions limitant, autant que possible, les causes de non-validité desengagements pris au nom de la société;
considérant qu'il est nécessaire, en vue d'assurer la sécurité juridique
dans les rapports entre la société et les tiers ainsi qu'entre les associés,de limiter les cas de nullité ainsi que l'effet rétroactif de la déclarationde nullité et de fixer un délai bref pour la tierce opposition à cettedéclaration,
À ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les mesures de coordination prescrites par la présente directive s'appli-
quent aux dispositions législatives, réglementaires et administrativesdes États membres relatives aux formes de sociétés suivantes:
—pourl'Allemagne:
die Aktiengesellschaft, die Kommanditgesellschaft auf Aktien, die
Gesellschaft mit beschränkter Haftung;1968L0151 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 2
(1)J O no2 du 15. 1. 1962, p. 36/62.
(2)J O no96 du 28. 5. 1966, p. 1519/66.
(3)J O no194 du 27. 11. 1964, p. 3248/64.
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—pourlaBelgique:
de naamloze vennootschap, la société anonyme,
de commanditaire vennootschap
op aandelen,la société encomman dite par
actions,
de personenvennootschap met
beperkte aansprakelijkheid;la société de personnes à
responsabilité limitée;
—pourlaFrance:
la société anonyme, la société en commandite par actions, la société
à responsabilité limitée;
—pourl'Italie:
società per azioni, società in accomandita per azioni, società a
responsabilità limitata;
—pourleLuxembourg:
la société anonyme, la société en commandite par actions, la société
à responsabilité limitée;
—pourlesPays-Bas:
de naamloze vennotschap, de commanditaire vennootschap op
aandelen;
—pourleRoyaume-Uni:
companies incorporated with limited liability;
—pourl'Irlande:
companies incorporated with limited liability;
—pourleDanemark:
Aktieselskab; Kommandit-Aktieselskab;
—pourlaGrèce:
ανώνυµη εταιρία, εταιρία περιωρισµένης ευθύνης, ετερόρ-
ρυθµη κατά µετοχές εταιρία;
—pourl'Espagne:
la sociedad anónima, la sociedad comanditaria por acciones, la
sociedad de responsabilidad limitada;
—pourlePortugal:
a sociedade anónima de responsabilidade limitada, a sociedade em
comandita por acçoes, a sociedade por quotas de responsabilidadelimitada;
—pourl'Autriche:
die Aktiengesellschaft, die Gesellschaft mit beschränkter Haftung;
—pourlaFinlande:
osakeyhtiö — aktiebolag;
—pourlaSuède:
aktiebolag.
SECTION I
Publicité
Article 2
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que la
publicité obligatoire relative aux sociétés porte au moins sur les acteset indications suivants:
a) l'acte constitutif, et les statuts s'ils font l'objet d'un acte séparé;
b) les modifications des actes mentionnés sous a), y compris la proro-
gationde la société;1968L0151 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 3
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c) après chaque modificationde l'acte con stitutif ou des statuts, le texte
intégral de l'acte modifié dans sa rédaction mise à jour;
d) la nomination, la cessation des fonctions ainsi que l'identité des
personnes qui, en tant qu'organe légalement prévu, ou membres detel organe
i) ont le pouvoir d'engager la société à l'égard des tiers et de la
représenter en justice,
ii) participent à l'administration, à la surveillance ou au contrôle de
la société.
Les mesures de publicité doivent préciser si les personnes qui ont le
pouvoir d'engager la société peuvent le faire seules ou doivent le
faire conjointement.
e) au moins annuellement, le montant du capital souscrit, lorsque l'acte
constitutif ou les statuts mentionnent un capital autorisé, à moinsque toute augmentation du capital souscrit n'entraîne une modifica-tiondes statuts;
f) le bilanet le compte de profits et pertes de chaque exercice. Le
document qui contient le bilan doit indiquer l'identité des personnes
qui, envertu de la loi, son t appelées à certifier celui-ci. Toutefois,
pour les sociétés à responsabilité limitée de droit allemand, belge,français, grec, italien, luxembourgeois ou portugais mentionnées àl'article 1
er, ainsi que pour les sociétés anonymes fermées du droit
néerlandais et des «private companies» du droit d'Irlande et des
«private companies» du droit d'Irlande du Nord, l'application obliga-
toire de cette dispositionest reportée jusqu'à la date de mise enœuvre d'une directive portant sur la coordination du contenu desbilans et des comptes de profits et pertes, et dispensant de l'obliga-tionde publier tout ou partie de ces documen ts celles de cessociétés dont le montant du bilan est inférieur à un chiffre qu'elle
fixera. Le Conseil arrêtera cette directive dans les deux ans suivant
l'adoptionde la présen te directive;
g) tout transfert du siège social;
h) la dissolutionde la société;
i) la décision judiciaire prononçant la nullité de la société;
j) la nomination et l'identité des liquidateurs ainsi que leurs pouvoirs
respectifs, à moins que ces pouvoirs ne résultent expressément et
exclusivement de la loi ou des statuts;
k) la clôture de la liquidationet la radiationdu registre dan s les États
membres où celle-ci entraîne des effets juridiques.
2. Pour l'application du paragraphe 1 sous f), sont considérées
comme sociétés anonymes fermées celles qui répondent aux conditionssuivantes:
a) elles ne peuvent pas émettre d'actions au porteur;
b) aucun «certificat au porteur d'actions nominatives» au sens de
l'article 42 c du Code de commerce néerlandais ne peut être mis en
circulation par quelque personne que ce soit;
c) les actions ne peuvent pas être cotées en bourse;
d) les statuts contiennent une clause d'agrément de la société pour toute
cession d'actions à des tiers, à l'exception des transmissions à cause
de mort et à l'exception, si les statuts le prévoient, des transmissions
au conjoint, aux ascendants et aux descendants; la cession doit, àl'exclusion de tout acte en blanc, être faite soit par acte sous seingprivé signé par le cédant et le cessionnaire, soit par acte authen-tique;
e) les statuts indiquent le caractère de société anonyme fermée; la
dénomination sociale comporte les mots «Besloten NaamlozeVennootschap» ou le sigle «B.N.V.».1968L0151 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 4
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Article 3
1. Dans chaque État membre un dossier est ouvert auprès, soit d'un
registre central, soit d'un registre du commerce ou registre des sociétés,
pour chacune des sociétés qui y sont inscrites.
2. Tous les actes et toutes les indications qui sont soumis à publicité
en vertu de l'article 2 sont versés au dossier ou transcrits au registre;l'objet des transcriptions au registre doit en tout cas apparaître dans ledossier.
3. Copie intégrale ou partielle de tout acte ou de toute indication
visés à l'article 2 doit pouvoir être obtenue par correspondance sansque le coût de cette copie puisse être supérieur au coût administratif.
Les copies transmises sont certifiées «conformes», à moins que le
demandeur ne renonce à cette certification.
4. Les actes et indications visés au paragraphe 2 font l'objet, dans le
bulletin national désigné par l'État membre, d'une publication soit inté-grale ou par extrait, soit sous forme d'une mention signalant le dépôt dudocument au dossier ou sa transcription au registre.
5. Les actes et indications ne sont opposables aux tiers par la société
qu'après la publicationvisée au paragraphe 4, sauf si la société prouve
que ces tiers en avaient connaissance. Toutefois, pour les opérations
intervenues avant le seizième jour suivant celui de cette publication,ces actes et indications ne sont pas opposables aux tiers qui prouventqu'ils ont été dans l'impossibilité d'en avoir connaissance.
6. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour éviter
toute discordance entre la teneur de la publication dans la presse et
celle du registre ou du dossier.
Toutefois, en cas de discordance, le texte publié dans la presse ne peut
être opposé aux tiers; ceux- ci peuvent toutefois s'en prévaloir, à moinsque la société ne prouve qu'ils ont eu connaissance du texte déposé audossier ou transcrit au registre.
7. Les tiers peuvent, en outre, toujours se prévaloir des actes et indi-
cations pour lesquels les formalités de publicité n'ont pas encore étéaccomplies, à moins que le défaut de publicité ne les prive d'effet.
Article 4
Les États membres prescrivent que les lettres et notes de commande
portent les indications suivantes:
— un registre auprès duquel le dossier mentionné à l'article 3 est
ouvert ainsi que le numéro d'immatriculation de la société dans ceregistre;
— la forme de la société, le lieu de sonsiège social et, le cas échéan t,
l'état de liquidationdan s lequel elle se trouve.
Si dans ces documents il est fait mention du capital de la société, l'indi-
cationdoit porter sur le capital souscrit et versé.
Article 5
Chaque État membre détermine les personnes tenues d'accomplir les
formalités de publicité.
Article 6
Les États membres prévoient des sanctions appropriées en cas:
— de défaut de publicité du bilanet du compte de profits et pertes
telle qu'elle est prescrite à l'article 2 paragraphe 1 sous f);
— d'absence sur les papiers commerciaux des indications obligatoires
prévues à l'article 4.1968L0151 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 5
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SECTION II
Validité des engagements de la société
Article 7
Si des actes ont été accomplis au nom d'une société en formation, avant
l'acquisition par celle-ci de la personnalité morale, et si la société ne
reprend pas les engagements résultant de ces actes, les personnes qui
les ont accomplis en sont solidairement et indéfiniment responsables,sauf convention contraire.
Article 8
L'accomplissement des formalités de publicité relatives aux personnes
qui, en qualité d'organe, ont le pouvoir d'engager la société rend touteirrégularité dans leur nomination inopposable aux tiers, à moins que lasociété ne prouve que ces tiers en avaient connaissance.
Article 9
1. La société est engagée vis-à-vis des tiers par les actes accomplis
par ses organes, même si ces actes ne relèvent pas de l'objet social de
cette société, à moins que lesdits actes n'excèdent les pouvoirs que laloi attribue ou permet d'attribuer à ces organes.
Toutefois, les États membres peuvent prévoir que la société n'est pas
engagée lorsque ces actes dépassent les limites de l'objet social, si elleprouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou ne pouvait
l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publi-
cationdes statuts suffise à con stituer cette preuve.
2. Les limitations aux pouvoirs des organes de la société, qui résul-
tent des statuts ou d'une décision des organes compétents, sont toujoursinopposables aux tiers, même si elles sont publiées.
3. Si la législation nationale prévoit que le pouvoir de représenter la
société peut, par dérogationà la règle légale enla matière, être attribué
par les statuts à une seule personne ou à plusieurs personnes agissant
conjointement, cette législation peut prévoir l'opposabilité de cettedisposition des statuts aux tiers à condition qu'elle concerne le pouvoirgénéral de représentation; l'opposabilité aux tiers d'une telle dispositionstatutaire est réglée par les dispositions de l'article 3.
SECTION III
Nullité de la société
Article 10
Dans tous les États membres dont la législation ne prévoit pas un
contrôle préventif, administratif ou judiciaire, lors de la constitution,l'acte constitutif et les statuts de la société ainsi que les modificationsà ces actes doivent être passés par acte authentique.
Article 11
La législation des États membres ne peut organiser le régime des
nullités des sociétés que dans les conditions suivantes:
1. la nullité doit être prononcée par décision judiciaire;
2. les seuls cas dans lesquels la nullité peut être prononcée sont:
a) le défaut d'acte constitutif ou l'inobservation, soit des formalités
de contrôle préventif, soit de la forme authentique;
b) le caractère illicite ou contraire à l'ordre public de l'objet de la
société;
c) l'absence, dans l'acte constitutif ou dans les statuts, de toute indi-
cation au sujet soit de la dénomination de la société, soit desapports, soit du montant du capital souscrit, soit de l'objet social;1968L0151 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 6
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d) l'inobservation des dispositions de la législation nationale rela-
tives à la libérationmin imale du capital social;
e) l'incapacité de tous les associés fondateurs;
f) le fait que, contrairement à la législation nationale régissant la
société, le nombre des associés fondateurs est inférieur à deux.
En dehors de ces cas de nullité, les sociétés ne sont soumises à
aucune cause d'inexistence, de nullité absolue, de nullité relative oud'annulabilité.
Article 12
1. L'opposabilité aux tiers d'une décision judiciaire prononçant la
nullité est réglée par les dispositions de l'article 3. La tierce opposition,lorsque le droit national la prévoit, n'est recevable que pendant un délaide six mois à compter de la publicationde la décisionjudiciaire.
2. La nullité entraîne la liquidation de la société, comme peut
l'opérer la dissolution.
3. La nullité ne porte pas atteinte par elle-même à la validité des
engagements de la société ou de ceux pris envers elle, sans préjudicedes effets de l'état de liquidation.
4. La législationde chaque État membre peut régler les effets de la
nullité entre associés.
5. Les porteurs de parts ou d'actions demeurent tenus au versement
du capital souscrit et non libéré, dans la mesure où les engagements
pris envers les créanciers l'exigent.
SECTION IV
Dispositions générales
Article 13
Les États membres mettent en vigueur, dans un délai de dix-huit mois à
compter de la notification de la directive, toutes modifications de leursdispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessairespour se conformer aux dispositions de la présente directive et en infor-ment immédiatement la Commission.
L'obligationde publicité prévue à l'article 2 paragraphe 1 sous f)
n'entre en vigueur, pour les sociétés anonymes de droit néerlandais
autres que celles visées à l'actuel article 42 c du Code de commercenéerlandais, que trente mois après la notification de la présente direc-tive.
Les États membres pourront prévoir que la publicité afférente au texte
intégral des statuts, dans la rédaction résultant des modifications surve-nues depuis la constitution de la société, ne sera exigée pour la
première fois que lors de la prochaine modification des statuts ou, à
défaut, au plus tard le 31 décembre 1970.
Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte
des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans ledomaine régi par la présente directive.
Article 14
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1968L0151 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 7