ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1992D0471 — FR — 26.11.2004 — 007.001

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▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 septembre 1992

concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire relatives à l'importation d'embryons de bovins en provenance de certains pays tiers

(92/471/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 89/556/CEE du Conseil, du 25 septembre 1989, fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine ( 1 ), modifiée par la directive 90/425/CEE ( 2 ), et notamment ses articles 9 et 10,

considérant que la liste des pays tiers à partir desquels les États membres sont autorisés à importer des embryons de bovins figure dans la décision 91/270/CEE de la Commission ( 3 );

considérant que la décision 92/452/CEE de la Commission ( 4 ) établit la liste des équipes de collecte d'embryons de certains pays tiers; qu'elle sera complétée en temps utile par de nouvelles informations pour d'autres pays tiers;

considérant qu'il y a lieu de fixer les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises pour les importations d'embryons de bovins en provenance de pays tiers;

considérant que les autorités compétentes du pays tiers dans lequel ont été collectés les embryons destinés à être exportés vers la Communauté se sont engagées à garantir que ces embryons ont été collectés et traités par des équipes de collecte d'embryons agréées et contrôlées, qu'ils ont été prélevés sur des animaux dont l'état sanitaire est satisfaisant, qu'ils ont été stockés et transportés conformément aux règles qui préservent leur statut sanitaire et qu'ils sont accompagnés durant leur transport d'un certificat de salubrité attestant que cette obligation a été remplie;

considérant que les autorités vétérinaires compétentes des pays tiers de la liste se sont engagées à notifier à la Commission et aux États membres, par télex ou par télécopie, dans les vingt-quatre heures de sa confirmation, la réapparition d'une des maladies suivantes: peste bovine, fièvre aphteuse, pleuropneumonie bovine contagieuse, fièvre catarrhale du mouton, maladie hémorragique épizootique, fièvre de la vallée du Rift et stomatite vésiculeuse contagieuse, ou l'adoption de mesures de vaccination contre ces maladies;

considérant que la situation sanitaire des pays tiers de la liste est satisfaisante du point de vue des importations d'embryons de bovins et que les services vétérinaires de ces pays sont bien structurés et organisés;

considérant que le certificat sanitaire est adapté afin de tenir compte de la situation sanitaire dans chaque pays tiers;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
1992D0260 — FR — 21.08.2010 — 025.001

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relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour l'admission temporaire de chevaux enregistrés

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No

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C 241

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 avril 1992

relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour l'admission temporaire de chevaux enregistrés

(92/260/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/426/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la décision 92/130/CEE de la Commission ( 2 ), et notamment son article 15 point a) et son article 16,

considérant que le Conseil, par la décision 79/542/CEE ( 3 ), modifiée en dernier lieu par la décision 92/162/CEE de la Commission ( 4 ), a établi la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent, en particulier, les importations d'équidés;

considérant qu'il est également nécessaire de prendre en compte la régionalisation de certains pays tiers qui fait l'objet de la décision 92/160/CEE de la Commission ( 5 ); modifiée par la décision 92/161/CEE ( 6 );

considérant que l'existence de situations sanitaires équivalentes entre certains pays tiers justifie l'établissement de plusieurs zones sanitaires pour l'importation d'équidés;

considérant que les différentes catégories de chevaux ont leurs propres caractéristiques et que leurs importations sont autorisées pour des finalités différentes; que, par conséquent, des exigences sanitaires spécifiques doivent être établies pour les admissions temporaires de chevaux enregistrés;

considérant qu'il existe différentes situations sanitaires; qu'il est nécessaire, par conséquent, d'établir plusieurs certificats sanitaires pour l'admission temporaire des chevaux enregistrés;

considérant qu'il y a lieu de réexaminer la présente décision avant le 31 décembre 1992;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
1993D0016 — FR — 01.11.1993 — 001.001

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concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes des États-Unis d'Amérique et de certains territoires

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No

▼B

DÉCISION DU CONSEIL

du 21 décembre 1992

concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes des États-Unis d'Amérique et de certains territoires

(93/16/CEE)

considérant qu'il est probable que certains territoires qui n'ont pas encore de législation adéquate en adopteront une et l'étendront dès que possible auxdites personnes des États membres de la Communauté;

considérant que les États-Unis d'Amérique possèdent une législation appropriée et qu'il est vraisemblable qu'ils continueront à protéger les topographies de produits semi-conducteurs dans leur droit national et à assurer cette protection aux personnes des États membres de la Communauté qui bénéficient du droit à la protection en vertu de la directive 87/54/CEE;

considérant que cette protection a été étendue aux sociétés et autres personnes morales des États-Unis d'Amérique, la décision 90/541/CEE de la Commission ( 3 ) ayant établi que les États-Unis d'Amérique remplissent jusqu'au 31 décembre 1992 la condition de réciprocité prévue à l'article 1er paragraphe 2 de la décision 90/511/CEE;

considérant que cette protection a été étendue précédemment à certains pays et territoires, à titre provisoire seulement, en vertu de la décision 90/511/CEE ( 2 ), qui cessera d'être applicable le 31 décembre 1992;

considérant que l'extension de la protection en question doit, autant que possible, être décidée pour la Communauté dans son ensemble;

vu la directive 87/54/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs ( 1 ), et notamment son article 3 paragraphe 7,

Article premier

1. Les États membres étendent la protection juridique prévue par la directive 87/54/CEE de la manière suivante:

b) les sociétés et autres personnes morales des États-Unis d'Amérique ou de l'un des territoires indiqués à l'annexe de la présente décision qui ont un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux aux États-Unis d'Amérique ou dans ces territoires sont traitées comme si elles avaient un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire d'un État membre.
9.3.

Conformité de la production lorsque les données statistiques du constructeur ne sont pas disponibles ou ne sont pas satisfaisantes 9.3.1. Les points suivants décrivent la procédure à suivre pour vérifier les exigences de la conformité de production en matière de CO2 lorsque les documents du constructeur destinés à justifier l'écart type de production ne sont pas satisfaisants ou ne sont pas disponibles. 9.3.2. Avec un échantillon minimal de taille 3, la procédure d'échantillonnage est établie afin que la probabilité qu'un lot soit accepté soit 0,95 (risque fournisseur = 5 %) avec une proportion de défectueux de 40 % et que la probabilité qu'un lot soit accepté soit 0,1 (risque client = 10 %) avec une proportion de défectueux de 65 %. 9.3.3. Les valeurs mesurées de CO2 sont supposées être distribuées suivant une loi log-normale et doivent d'abord être transformées en prenant leur logarithme naturel. On note m0 et m les tailles d'échantillons respectivement minimum et maximum (m0 = 3 et m = 32) et n la taille de l'échantillon en cours. 9.3.4. Si les logarithmes naturels des valeurs mesurées dans la série sont x1, x2, …, xj et L est le logarithme naturel de la valeur de CO2 du type réceptionné, alors, on définit: et 9.3.5. Le tableau I/ - /9.3.5 donne les valeurs d'acceptation (An) et de refus (Bn) en fonction de la taille de l'échantillon. La statistique de test est le rapport /Vn et doit être utilisée pour déterminer si la série est acceptée ou refusée comme suit: pour m0 ≤ n ≤ m: — accepter la série si — /Vn ≤ An, — refuser la série si — /Vn ≥ Bn, — essayer un véhicule supplémentaire si An < — /Vn < Bn. 9.3.6. Remarques Les formules de récurrence suivantes sont utiles pour calculer les valeurs successives de la statistique de test:
1993D0195 — FR — 15.02.2014 — 029.001

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relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire

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▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 février 1993

relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire

(93/195/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/426/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 92/36/CEE ( 2 ), et notamment son article 19 point ii),

considérant que le Conseil, par la décision 79/542/CEE ( 3 ), modifiée en dernier lieu par la décision 93/100/CEE de la Commission ( 4 ), a établi la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent, en particulier, les importations d'équidés;

considérant qu'il est également nécessaire de tenir compte de la régionalisation de certains pays tiers, qui fait l'objet de la décision 92/160/CEE de la Commission ( 5 ), modifiée par la décision 92/161/CEE ( 6 );

considérant que les autorités vétérinaires nationales se sont engagées à notifier à la Commission et aux États membres par télex, téléfax ou télégramme, dans les vingt-quatre heures, la confirmation de l'apparition de toute maladie ou infection des équidés des listes A et B de l'Office international des épizooties (OIE) ou l'adoption de mesures de vaccination contre l'une d'entre elles ou, dans une période appropriée, tout changement proposé aux règles nationales d'importation d'équidés;

considérant que les différentes catégories de chevaux ont leurs propres caractéristiques et que leurs importations sont autorisées pour des finalités différentes; que, par conséquent, des exigences sanitaires spécifiques doivent être établies pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire;

considérant qu'il existe des situations sanitaires équivalentes sur les champs de course, les terrains de compétition et de manifestations culturelles, et que les chevaux sont isolés des équidés de statut sanitaire inférieur; qu'il est opportun, par conséquent, d'établir un seul certificat sanitaire pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire vers des pays tiers;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
1994D0187 — FR — 13.07.1994 — 001.001 — 1
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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 18mars 1994
établissant les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l’importation de
boyaux d’animaux en provenance de pays tiers
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(94/187/CE)
(JO L 89 du 6.4.1994, p. 18)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 94/461/CE de la Commission du 11 juillet 1994 L 189 88 23.7.1994
1994D0187 — FR — 13.07.1994 — 001.001 — 2
▼B
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 18mars 1994
établissant les conditions sanitaires et la certification vétérinaire
requises à l’importation de boyaux d’animaux en provenance de
pays tiers
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(94/187/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définis-
sant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitairesrégissant les échanges et les importations dans la Communauté deproduits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux régle-mentations communautaires spécifiques visées à l’annexe A chapitre 1
er
de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de ladirective 90/425/CEE (
1), et notamment son article 10 paragraphe 2
points a) et c),
considérant que l’annexe I chapitre 2 de la directive susmentionnée
autorise, en provenance de tout pays tiers, l’importation de boyauxd’animaux ayant subi l’un des traitements prescrits;
considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire
doivent être établies pour garantir que le traitement prescrit pour lesboyaux a été effectué;
considérant que, en raison de l’instauration d’un nouveau système de
certification, il convient de prévoir une certaine période pour sa mise enœuvre;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont
conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres autorisent, en provenance de tout pays tiers, l’impor-
tation de boyaux d’animaux accompagnés d’un certificat sanitaireconforme au modèle figurant à l’annexe, qui se compose d’un seulfeuillet et doit être rédigé au moins dans l’une des langues officielles del’État membre où s’effectue le contrôle à l’importation.
Article 2
La présente décision et applicable à partir du ►
M11erdécembre
1994◄.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
(1)J OnoL 62 du 15. 3. 1993, p. 49.
1994D0187 — FR — 13.07.1994 — 001.001 — 3
▼B
ANNEXE
CERTIFICAT SANITAIRE
relatif à des boyaux d’animaux destinés à la Communauté européenne

1994D0187 — FR — 13.07.1994 — 001.001 — 4
▼B
7.

considérant que l'existence de droits exclusifs a pour effet de restreindre la libre circulation de ces équipements, tant en ce qui concerne l'importation et la commercialisation d'équipements de télécommunication, y compris les équipements de satellites, parce que certains produits ne sont pas commercialisés, que en ce qui concerne le raccordement, la mise en service ou l'entretien parce que, compte tenu des caractéristiques du marché et en particulier de la diversité et du caractère technique des produits, un monopole n'a pas intérêt à fournir ces services pour des produits qu'il n'a pas commercialisés ou importés ni à aligner ses prix sur les coûts puisqu'il n'y a pas de risque de concurrence d'autres entreprises qui pénétreraient sur ce marché; que, étant donné que, sur la plupart des marchés, on trouve en général une large gamme d'équipements de télécommunication et que, eu égard au développement probable des marchés sur lesquels il n'existe encore qu'un nombre limité de fabricants, tout droit spécial qui limite directement ou indirectement — par exemple en ne prévoyant pas une procédure d'autorisation ouverte et non discriminatoire — le nombre d'entreprises autorisées à importer, à commercialiser, à raccorder, à mettre en service et à entretenir de tels équipements, risque d'avoir des effets de même nature que l'octroi de droits exclusifs; que ces droits exclusifs ou spéciaux constituent des mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives incompatibles avec l'article 30 du traité; qu'aucune des caractéristiques des stations terrestres de satellites ou des marchés de commercialisation ou d'entretien de ces stations n'est de nature à justifier un régime juridique différent du régime applicable aux autres équipements terminaux de télécommunication; qu'il y a donc lieu d'abolir tous les droits exclusifs en vigueur portant sur l'importation, la commercialisation, le raccordement, la mise en service et l'entretien des stations terrestres de satellites ainsi que les droits qui ont des effets de même nature, c'est-à-dire tous les droits spéciaux, à l'exception de ceux qui consistent en avantages légaux ou réglementaires accordés à une ou plusieurs entreprises qui n'affectent que la capacité d'autres entreprises de s'engager dans l'une quelconque des activités susmentionnées sur le même territoire géographique dans des conditions substantiellement équivalentes;
1994R2659 — FR — 03.06.2005 — 009.001

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NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être entendues, depuis le 1er janvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).

▼B

RÈGLEMENT (CE) No 2659/94 DE LA COMMISSION

du 31 octobre 1994

relatif aux modalités d'octroi d'aides pour le stockage privé des fromages grana padano, parmigiano reggiano et provolone

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1880/94 ( 2 ), et notamment son article 8 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CE) no 1880/94 a supprimé le régime des achats à l'intervention pour les fromages grana padano et parmigiano reggiano; qu'il y a lieu de modifier, en conséquence, le règlement (CEE) no 1107/68 de la Commission, du 27 juillet 1968, relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché des fromages grana padano et parmigiano reggiano ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1003/94 ( 4 );

considérant qu'il convient, en raison des multiples modifications apportées au règlement (CEE) no 1107/68 et pour des raisons de clarté, d'abroger ce règlement et de rassembler les dispositions concernant le régime du stockage privé dans un nouveau règlement;

considérant qu'il paraît opportun, en outre, d'abroger le règlement (CEE) no 2496/78 de la Commission, du 26 octobre 1978, relatif aux modalités d'octroi des aides pour le stockage privé du fromage provolone ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1002/94 ( 6 ), et d'intégrer ses dispositions dans le nouveau règlement, compte tenu de la base juridique identique et de la concordance des modalités d'application;

considérant que l'article 1erparagraphe 1 du règlement (CEE) no 1756/93 de la Commission, du 30 juin 1993, fixant les faits générateurs du taux de conversion agricole applicable dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 7 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 180/94 ( 8 ), prévoit le taux de conversion à appliquer dans le cadre des mesures d'aide au stockage privé dans le secteur laitier;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
3.2.3.1.

La charge maximale techniquement admissible sur le ou les essieux arrière ne peut être dépassée de plus de 15 %, et la masse à pleine charge maximale techniquement admissible du véhicule ne peut être dépassée de plus de 10 %, ou de 100 kilogrammes, la valeur la plus faible devant être choisie. Cela ne s'applique qu'à cet emploi particulier, pour autant que la vitesse maximale d'exploitation soit limitée à 100 kilomètres par heure.
1995R2802 — FR — 03.04.1999 — 001.001

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▼B

RÈGLEMENT (CE) No 2802/95 DE LA COMMISSION

du 4 décembre 1995

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2588/95 de la Commission ( 2 ), et notamment son article 9,

considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement précité, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement;

considérant que le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée; que ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises;

considérant que, en application desdites règles générales, les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3;

considérant qu'il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, donnés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature douanière et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire ( 3 );

considérant que la section «nomenclature tarifaire et statistique» du comité du code des douanes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président en ce qui concerne le produit du point 1 du tableau en annexe;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis de la section «nomenclature tarifaire et statistique» du comité du code des douanes, en ce qui concerne le produit du point 2 du tableau en annexe,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: