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►BRÈGLEMENT (CEE) No2782/75 DU CONSEIL
du 29 octobre 1975
concernant la productionet lacommercialisation desœufsàcouver et despoussinsde volailles de
basse-cour
(JO L 282 du 1.11.1975, p. 100)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CEE) no3485/80 du Conseil du 22 décembre 1980 L 365 1 31.12.1980
►M2 Règlement(CEE) no3791/85 du Conseil du 20 décembre 1985 L 367 6 31.12.1985
►M3 Règlement(CEE) no3494/86 du Conseil du 13 novembre 1986 L 323 1 18.11.1986
►M4 Règlement(CEE) no3987/87 de la Commission du 22 décembre 1987 L 376 20 31.12.1987
►M5 Règlement(CEE) no1057/91 de la Commission du 26 avril 1991 L 107 11 27.4.1991
►M6 Règlement(CE) no2916/95 de la Commission du 18 décembre 1995 L 305 49 19.12.1995
Modifié par:
►A1 Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
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RÈGLEMENT (CEE) No2782/75 DU CONSEIL
du 29 octobre 1975
concernantlaproductionetlacommercialisation desœufsàcouver
et des poussins de volailles de basse-cour
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 43,
vu le règlement(CEE) n
o2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
portant organisation commune des marchés dans le secteur desœufs (
1), et notamment son article 2,
vu le règlement(CEE) no2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viandede volaille (
2), et notamment son article 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (3),
considérant que, pour réaliser les objectifs visés à l'article 39 du traité
dans le secteur de l'aviculture, les règlements (CEE) no2771/75 et
(CEE) no2777/75 prévoient des mesures devant faciliter l'adaptation
de l'offre aux exigences du marché;
considérant que font notamment partie de ces mesures, celles qui
doivent faciliter l'établissement de prévisions à court et à long terme
fondées sur la connaissance des moyens de production engagés, maisaussi les normes de commercialisation qui peuvent porter notammentsur l'emballage, le transport et le marquage;
considérantqu'une connaissance exact e du nombre d'œufs à couver mis
en incubation et du nombre de poussins éclos différenciés selon
l'espèce, la catégorie et le type de volaille, permet de prévoir l'évolu-
tion du marché des produits de l'aviculture; qu'il convient à cet effetde prévoir, en outre, la possibilité de recueillir, si besoin, des donnéesstatistiques relatives au cheptel de volailles de sélection et de multipli-cation;
considérantque, afin de prévoir l'évolut ion du marché avec la plus
grande exactitude possible et dans les meilleurs délais, il convient de
collecter, à intervalles réguliers, les données relatives aux œufs àcouver mis en incubat ion etaux poussins éclos etcommercialisés;
considérant qu'il est en outre nécessaire d'identifier les œufs à couver,
produits dans la Communauté, pour permettre de les distinguer desœufs soumis au règlement(CEE) n
o2772/75 du Conseil, du 29 octobre
1975, concernant certaines normes de commercialisation applicables
aux œufs (4); que, à cet effet, cette identification doit s'effectuer dans
la Communauté par le marquage individuel des œufs à couver, maisqu'il convient cependant de prévoir que, dans les États membres quil'autorisent, cette identification puisse être réalisée selon des disposi-tions particulières d'emballage; que cette dernière possibilité ne doit
cependant pas conduire à ce que des œufs retirés de l'incubateur puis-
sent être commercialisés sans signe distinctif particulier;
considérant que les prix d'écluse et les prélèvements sont différents
pour les œufs à couver etles aut res œufs; qu'il convientde rendrepossible, par un marquage des œufs à couver, une nette distinctionentre ces produits;1975R2782 — FR — 01.01.1996 — 001.001 — 2
(1) Voir page 49 du présentJournal officiel. (SIC! JO noL 282 du 1. 11. 1975,
p. 49.)
(2) Voir page 77 du présentJournal officiel. (SIC! JO noL 282 du 1. 11. 1975,
p. 77.)
(3)J O noC 128 du 9. 6. 1975, p. 39.
(4) Voir page 56 du présentJournal officiel. (SIC! JO noL 282 du 1. 11. 1975,
p. 56.)
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considérant qu'il en est de même pour les exportations, notamment en
raison de la possibilité d'octroi de restitutions; qu'il faut toutefois tenircompte, autant que possible, des dispositions pouvant exister en
matière d'identification dans les pays tiers pour éviter de nuire au
commerce avec ces pays;
considérant qu'un numéro distinctif, attribué à chaque établissement et
apposé sur les œufs à couver ou sur les emballages contenant des œufs
à couver ou des poussins, peut faciliter la commercialisation de cesproduits et le contrôle de l'observation des dispositions du règlement;
considérantque, aussi bien pour le commerce que pour le cont rôle, il
est indiqué de porter sur les documents d'accompagnement des indica-tions relatives notamment à la nature du lot d'œufs à couver ou depoussins et à sa provenance; que, à cet effet, certaines de ces indica-tions doivent figurer sur les emballages;
considérant que les établissements en question doivent être assurés que
les renseignements individuels les concernant bénéficieront de l'ano-nymat et du secret statistique;
considérant qu'il convient d'exempter de l'obligation de respecter le
présent règlement les établissements qui, du fait de leur faible impor-tance commerciale, n'ont d'influence appréciable ni sur les résultatsstatistiques globaux ni sur l'évolution du marché,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Au sens du présentrèglementon ent end par:
1. Œufs à couver: les œufs de volaille de basse-cour, des sous-positions
0407 00 11 et 0407 00 19 de la nomenclature combinée, destinés à
la production de poussins, différenciés selon l'espèce, la catégorie
et le type et identifiés conformément au présent règlement.
2. Poussins: les volailles vivantes de basse-cour dont le poids n'excède
pas 185 grammes, des sous-positions 0105 11, ►M60105 12◄et
0105 19 de la nomenclature combinée, des catégories suivantes:
a) poussins d'utilisation: les poussins de l'un des types suivants:
i) poussins de chair: les poussins destinés à être engraissés et
abattus avant la maturité sexuelle;
ii) poussins de ponte: les poussins destinés à être élevés en vue
de la production d'œufs de consommation;
iii) poussins à usage mixte: les poussins destinés soit à la ponte,
soità la chair;
b) poussins de multiplication: les poussins destinés à la production
de poussins d'utilisation;
c) poussins de reproduction: les poussins destinés à la production de
poussins de multiplication.
3. Établissement: l'établissement ou la partie d'un établissement de
chacun des secteurs d'activité suivants:
a) établissement de sélection: l'établissement dont l'activité consiste
dans la production d'œufs à couver destinés à la production de
poussins de reproduction, de multiplication ou d'utilisation;
b) établissement de multiplication: l'établissement dont l'activité
consiste dans la production d'œufs à couver destinés à la produc-tion de poussins d'utilisation;
c) couvoir: l'établissement dont l'activité consiste dans la mise en
incubation, l'incubation d'œufs à couver et la fourniture de pous-sins.
4. Capacité: le nombre maximal d'œufs à couver pouvant être placés
simultanément dans les incubateurs à l'exclusion des éclosoirs.1975R2782 — FR — 01.01.1996 — 001.001 — 3
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Article 2
1. La commercialisation et le transport d'œufs à couver et de pous-
sins, ainsi que la mise en incubation d'œufs à couver, ne sont admis sur
le territoire de la Communauté à des fins professionnelles ou commer-
ciales qu'à condition que les dispositions du présent règlement soientrespectées.
2. Toutefois, les établissements de sélection et les établissements de
multiplication comptant moins de 100 volailles, ainsi que les couvoirs
d'une capacité inférieure à 1 000 œufs à couver ne sont pas tenus de
respecter le présent règlement.
Article 3
Chaque établissement est enregistré, sur sa demande, par l'organisme
compétent désigné par l'État membre et reçoit un numéro distinctif.
Le numéro distinctif peut être retiré aux établissements qui ne satisfont
pas aux dispositions du présent règlement.
Article 4
Chaque État membre adresse aux autres États membres et à la
Commission, trois mois au plus tard après la mise en application duprésent règlement, la liste des établissements situés sur son territoireen y mentionnant le numéro distinctif, la dénomination et l'adresse dechaque établissement. Toute modification à cette liste est communiquée
au début de chaque trimestre du calendrier aux États membres et à la
Commission.
Article 5
1. Les œufs à couver utilisés pour la production de poussins sont
marqués individuellement.
2. Les œufs à couver sont transportés dans des emballages d'unepropreté irréprochable contenant exclusivement des œufs à couverd'une même espèce, d'une même catégorie et d'un même type de
volailles provenant d'un seul établissement et portant au moins la
mention «œufs à couver», «broedeieren», «rugeaeg», «Bruteier»,«αυγά προς εκκόλαψιν », «huevos para incubar», «eggs for hatching»,
«uova da cova», ovos para incubaçào», munia haudottavaksi», ou«kläckägg».
►
M33.◄ Pour être conformes aux dispositions en vigueur dans
certains pays tiers importateurs, les œufs à couver destinés à l'exporta-tion et leurs emballages peuvent être pourvus d'indications autres quecelles prévues par le présent règlement, à condition qu'elles ne risquent
pas d'être confondues avec ces dernières ainsi qu'avec celles prévues
par le règlement(CEE) n
o2772/75 et par ses règlements d'application.
Article 6
Les œufs à couver en provenance des pays tiers ne peuvent être
importés que s'ils portent, en caractères d'au moins 3 millimètres de
hauteur, le nom du pays d'origine et la mention imprimée «à couver»,
«broedei», «rugeaeg», «Bruteie», « προς εκκόλαψιν », «para incubar»,
«hatching», «cova», «para incubação», «haudottavaksi», «förkläckning». Leurs emballages doiventcont enir exclusivementdesœufs à couver d'une même espèce, d'une même catégorie et d'unmême type de volaille, d'un même pays d'origine et d'un même expédi-
teur et porter au moins les indications suivantes:
a) les indications figurant sur les œufs;
b) l'espèce de volaille dontproviennentles œufs;1975R2782 — FR — 01.01.1996 — 001.001 — 4
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c) le nom ou la raison sociale etl'adresse de l'expédit eur.
Article 7
Chaque couvoir tient un ou plusieurs registres où sont inscrits, par
espèce, par catégorie (sélection, reproduction ou utilisation) et partype (chair, ponte ou utilisation mixte):
a) la date de mise en incubation et le nombre d'œufs à couver mis en
incubation et le numéro distinctif de l'établissement où les œufs àcouver ont été produits;
b) la date d'éclosion et le nombre de poussins éclos destinés à être
effectivement utilisés;
c) le nombre d'œufs couvés retirés de l'incubateur et l'identité de
l'acheteur.
Article 8
Les œufs couvés retirés de l'incubateur doivent être utilisés à d'autres
fins que la consommation humaine. Ils peuvent être utilisés commeœufs industriels au sens de l'article 1
erpoint2 du règlement(CEE) no
2772/75.
Article 9
1. Chaque couvoir communique mensuellementà l'organisme
compétent de l'État membre, par espèce, par catégorie et par type, le
nombre d'œufs à couver mis en incubation et le nombre de poussins
éclos destinés à être effectivement utilisés.
2. Des données statistiques relatives au cheptel de volailles de sélec-
tion et de multiplication sont demandées, en tant que de besoin, auxétablissements autres que ceux visés au paragraphe 1 selon des moda-lités et dans des conditions arrêtées selon la procédure prévue à l'article17 du règlement(CEE) n
o2777/75.
Article 10
1. Les États membres communiquent chaque mois à la Commission,
des réception et dépouillement des données visées à l'article 9, un réca-pitulatif constitué sur la base desdites données pour le mois précédent.
►
M5L'Allemagne estaut orisée à ne relever les données mensuelles
relatives aux couvoirs situés sur le territoire de l'ancienne Républiquedémocratique allemande qu'à compter du 1
erjanvier 1991 età ne
communiquer les données relatives à ces couvoirs pour l'année 1991qu'au plus tard quatre mois après le mois de référence. ◄
Le récapitulatif présenté par l'État membre indique en outre le nombre
de poussins importés et exportés au cours du même mois, selon
l'espèce, la catégorie et le type de volaille.
2. La Commission recueille les données des récapitulatifs et procède
à leur exploitation. Elle en informe les États membres.
Article 11
1. Les poussins sont emballés par espèce, type et catégorie de
volaille.
2. Les boîtes contiennent exclusivement des poussins d'un même
couvoir et portent au moins l'indication du numéro distinctif du
couvoir.
Article 12
Les poussins en provenance de pays tiers ne peuvent être importés que
s'ils sont répartis conformément à l'article 11 paragraphe 1. Les boîtes1975R2782 — FR — 01.01.1996 — 001.001 — 5
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doiventcont enir exclusivementdes poussins d'un même pays d'origine
et d'un même expéditeur et porter au moins les indications suivantes:
a) le nom du pays d'origine;
b) l'espèce de volaille à laquelle appartiennent les poussins;
c) le nom ou la raison sociale etl'adresse de l'expédit eur.
Article 13
1. Un document d'accompagnement est établi portant pour chaque
lotd'œufs à couver ou de poussins expédiés, au moins les indicat ionssuivantes:
a) le nom ou la raison sociale etl'adresse de l'ét ablissementetson
numéro distinctif;
b) le nombre d'œufs à couver ou de poussins selon l'espèce, la caté-
gorie etle t ype de volaille;
c) la date d'expédition;
d) le nom et l'adresse du destinataire.
2. Pour les lots d'œufs à couver et de poussins importés des pays
tiers, le numéro distinctif de l'établissement doit être remplacé par le
nom du pays d'origine.
Article 14
Les indications prévues par le présent règlement sont inscrites de façon
clairementlisible.
Ces indications ainsi que les documents d'accompagnement sont
rédigés dans au moins une langue de la Communauté.
Article 15
Pour être conformes aux dispositions en vigueur dans certains pays
tiers importateurs, les emballages destinés à l'exportation peuvent
porter des indications autres que celles prévues par le présent règle-
ment, à condition qu'elles ne risquent pas d'être confondues avec cesdernières.
Article 16
Le contrôle de l'observation des dispositions du présent règlement est
effectué par les organismes désignés par chaque État membre. La listede ces organismes est communiquée aux autres États membres et à la
Commission au plus tard un mois avant la date de mise en application
du présent règlement. Toute modification de ladite liste est communi-quée aux autres États membres et à la Commission.
Article 17
Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n
o2771/75 ou à
l'article 17 du règlement (CEE) no2777/75 selon le cas.
Article 18
1. Les États membres prennent toutes les mesures appropriées en
vue d'assurer l'anonymat et le caractère confidentiel des renseignementsfournis en application de l'article 9.
2. Les données consignées dans les registres ne peuvent être utili-
sées que par les instances chargées de l'application du présentrèglement.1975R2782 — FR — 01.01.1996 — 001.001 — 6
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Article 19
1. Le règlement(CEE) no1349/72 du Conseil, du 27 juin 1972,
concernant la production et la commercialisation des œufs à couver et
des poussins de volailles de basse-cour (1), modifié par le règlement
(CEE) no225/73 (2), estabrogé.
2. Les références au règlementabrogé en vert u du paragraphe 1
doivent s'entendre comme faites au présent règlement.
Article 20
Le présentrèglementent re en vigueur le 1ernovembre 1975.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1975R2782 — FR — 01.01.1996 — 001.001 — 7
(1)J O noL 148 du 30. 6. 1972, p. 7.
(2)J O noL 27 du 1. 2. 1973, p. 16.