1996D0411 — FR — 01.11.2002 — 004.001 — 1
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►BDÉCISIONDU CONSEIL
du 25 juin 1996
relative à l'amélioration des statistiques agricoles communautaires
(96/411/CE)
(JO L 162 du 1.7.1996, p. 14)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 98/3/CE du Conseil du 18 décembre 1997 L 1 9 3.1.1998
►M2Décision 98/514/CE de la Commission du 29 juillet 1998 L 230 28 18.8.1998
►M3Décision no2298/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 28
septembre 2000L 263 1 18.10.2000
►M4Décision no1919/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 21
octobre 2002L 293 5 29.10.2002
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DÉCISIONDU CONSEIL
du 25 juin 1996
relative à l'amélioration des statistiques agricoles communautaires
(96/411/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 43,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu la décision 93/464/CEE du Conseil, du 22 juillet 1993, relative au
programme-cadre pour des actions prioritaires dans le domaine de
l'information statistique 1993-1997(3), et notamment son article 4 point
a),
considérant que le programme-cadre 1993-1997 faisant l'objet de la
décision 93/464/CEE prévoit, entre autres, l'amélioration de l'utilisation
des ressources consacrées aux statistiques agricoles par la mise en
œuvre des résultats de l'examen critique effectué au titre du programmestatistique précédent, prévu par la résolution du Conseil du 19 juin1989 relative à la mise en œuvre d'un plan d'actions prioritaires dansle domaine de l'information statistique: programme statistique desCommunautés européennes (1989-1992)(
4);
considérant que cet examen critique a permis d'identifier les principaux
aspects des changements à apporter aux statistiques agricoles commu-nautaires;
considérant que ces changements couvrent quelques-uns des principaux
domaines dans lesquels des économies peuvent être réalisées et qui se
caractérisent par des besoins nouveaux ou croissants; que ces change-ments doivent être conformes aux principes généraux convenus;
considérant que les adaptations nationales doivent être coordonnées au
niveau communautaire, afin de garantir:
a) que les données demeurent suffisamment fiables au niveau de
chaque État membre et comparables entre les États membres;
b) que les modifications devant éventuellement être apportées à la
législation du Conseil peuvent être identifiées, préparées et propo-sées par la Commission en temps utile et que, en outre, laCommission arrête en temps utile les modalités d'application decette législation;
c) que les études méthodologiques menées par les différents États
membres pour définir des méthodes efficaces permettant de satis-faire les nouveaux besoins d'information sont appropriées;
d) que la programmation des activités nationales tient compte de
l'intérêt collectif communautaire;
e) que les ressources financières communautaires destinées à faciliter
l'exécution du programme sont utilisées en complémentarité avecles autres ressources nationales le plus efficacement possible;
considérant que le meilleur moyen pour parvenir à cette coordination
est de mettre en place une structure formelle permettant d'examinercollectivement les contraintes et préférences techniques et d'opérer deschoix conciliant les intérêts nationaux et communautaires;
considérant qu'une contribution financière de la Communauté aux États
membres, en fonction de leurs besoins objectifs, est nécessaire pourfaciliter les adaptations requises;1996D0411 — FR — 01.11.2002 — 004.001 — 2
(1)J O noC 336 du 14. 12. 1995, p. 6.
(2) Avis rendu le 24 mai 1996 (JO noC 166 du 10. 6. 1996).
(3)J O noL 219 du 28. 8. 1993, p. 1.
(4)J O noC 161 du 28. 6. 1989, p. 1.
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considérant que, pour réaliser les économies recherchées, il peut être
nécessaire de procéder à des adaptations en ce qui concerne l'exécutiontechnique de certaines enquêtes; que ces adaptations devraient être
autorisées sous réserve de garanties adéquates;
considérant qu'il y a lieu de prévoir une éventuelle prorogation de la
présente décision dans le cadre du prochain programme-cadre des
actions prioritaires à mener dans le domaine de l'information statistiquepour la période postérieure à 1997;
considérant que la répartition des tâches entre la Commission et les
États membres est pleinement conforme au principe de subsidiarité,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Objectif
Afin de faire en sorte que les statistiques agricoles communautaires
répondent mieux aux besoins d'information résultant de la réforme de
la politique agricole commune, les États membres prennent, dans leslimites des ressources disponibles, toutes les mesures nécessaires pouradapter leurs systèmes nationaux de statistique agricole. Dans ce but,ils prennent en compte les domaines indiqués aux annexes I et II, ainsique les objectifs, les caractéristiques et les critères indiqués dans
l'annexe III.
Article 2
Rôle de la Commission
La Commission, agissant en concertation avec les États membres:
a) définit les domaines statistiques prioritaires, parmi ceux figurant à
l'annexe II, pouvant faire l'objet d'actions au niveau des Étatsmembres pour l'année suivante;
b) contrôle la qualité et la comparabilité des données;
c) identifie et exécute les actions au niveau communautaire qui sont
importantes aux fins de la présente décision.
Article 3
Période et procédure d'application
Le processus d'adaptation des statistiques agricoles communautaires
prévu à l'article 1
erse poursuivra au cours ►M4de la période 2003-
2007◄. Il est coordonné par la Commission au moyen des plans
d'action techniques prévus à l'article 4. Après cette période, le Parle-ment européen et le Conseil peuvent décider de prolonger le processusconformément aux propositions de la Commission prévues à l'article11.
Article 4
Plans d'action techniquesdansle domainedesstatistiquesagricoles
1. La Commission établit chaque année, selon la procédure prévue à
l'article 10, un plan d'action technique pour les statistiques agricoles.Ces plans couvrent les actions à entreprendre par les États membres
en application de l'article 1
er. Les ressources disponibles sont utilisées
de manière à permettre d'améliorer au maximum le rapport coût/effica-cité des statistiques agricoles communautaires, pour satisfaire lesexigences de la législation communautaire, des accords informels etdes nouveaux besoins d'information.1996D0411 — FR — 01.11.2002 — 004.001 — 3
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Article 5
Rapports des États membres
Les États membres transmettent à la Commission:
a) au plus tard le 31 mai de chaque année, une communication indi-
quant leur intention éventuelle de participer aux actions prioritairespour l'année suivante, accompagnée d'une description sommaire desprojets d'exécution y relatifs ainsi que d'une évaluation des coûts;
b) après adoption par la Commission du plan d'action technique, un
plan de travail pour chaque action qui les concerne;
c) après l'achèvement de chaque action, un rapport sommaire sur l'exé-
cution de l'action à laquelle ils ont participé.
Les documents à transmettre conformément aux points a), b) et c),
couvrent les modifications envisagées en ce qui concerne les méthodesd'exécution, les travaux à effectuer, les difficultés prévues et les propo-sitions visant à les surmonter, les ressources nationales etcommunautaires à mobiliser et les propositions d'amélioration au
niveau communautaire. Les actions pour lesquelles une contribution
financière de la Communauté est requise sont identifiées.
Selon la procédure prévue à l'article 10, la Commission établit des
modèles simplifiés pour faciliter la présentation des renseignements
susmentionnés.
Article 6
Dispositions financières
1. La Communauté participe financièrement aux dépenses encourues
par chaque État membre pour les adaptations des systèmes nationaux
ou pour les travaux préparatoires liés à des besoins nouveaux ou crois-
sants à effectuer dans le cadre d'un plan d'action technique.
2. Le montant de la contribution pour chaque État membre est fixé
chaque année par la Commission dans le cadre du plan d'action tech-nique et selon la procédure prévue à l'article 10.
3. La contribution est versée aux États membres en deux tranches,
dont la première, équivalant à 30 % de la participation communautaire
au coût de l'action, est octroyée, à titre d'avance, après notification etacceptation par la Commission du plan de travail pour l'actionconcernée. Le solde est versé après présentation et approbation par laCommission du rapport d'exécution de l'action par les États membres
concernés. La Commission procède sur place à toutes les vérifications
qu'elle juge nécessaires, en collaboration avec les autorités compétentesdes États membres.
4. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme
pour la période 2003-2007 est établie à 5 millions d'euros.
Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la
limite des perspectives financières.
Article 7
Flexibilité
Lorsque cela est nécessaire aux fins de la présente décision et pendant
la durée d'un plan d'action technique, la Commission, agissant selon la
procédure prévue à l'article 10, peut approuver la demande d'un État
membre à être autorisé à adapter un ou plusieurs éléments des enquêtesénumérées à l'annexe IV: régions couvertes, subdivisions territoriales,définitions, méthodes d'enquête, date de l'enquête, liste des caractéristi-ques et taille des classes.1996D0411 — FR — 01.11.2002 — 004.001 — 4
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Article 8
Adaptation aux changements de circonstances
La Commission peut modifier l'annexe I (domaines statistiques où des
économies potentielles ont été identifiées) et l'annexe II (domaines
statistiques où il existe des besoins nouveaux ou croissants), selon laprocédure prévue à l'article 10. Elle informe le Parlement européen etle Conseil de ces modifications.
Article 9
Rôle du comité permanent de la statistique agricole
Le comité permanent de la statistique agricole, institué par la décision
72/279/CEE(
1), se réunit au moins une fois par an pour examiner les
points suivants:
a) les rapports des États membres sur l'exécution du programme au
cours de l'année précédente;
b) les actions proposées par les États membres pour l'année suivante et
les perspectives pour les deux années ultérieures;
c) le plan d'action technique pour l'année suivante;
d) la contribution financière de la Communauté prévue à l'article 6;
e) les modifications éventuelles des annexes I et II.
Article 10
1. La Commission est assistée par le comité permanent de la statis-
tique agricole, ci-après dénommé «comité».
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 4
et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispo-sitions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/
CE est fixée à trois mois.
3. Le Comité adopte son règlement intérieur.
Article 11
Rapport
Avant le ►
M11ernovembre ►M42007◄◄, la Commission
présente au Parlement européen et au Conseil ►M4 ◄
un rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la présentedécision, accompagné, le cas échéant, de propositions visant à laproroger.
Article 11 bis
Base de données sur les paiements du FEOGA, section «Garantie»
La Commission poursuit les études de faisabilité en cours visant à
déterminer les possibilités techniques de constituer une base dedonnées relative aux paiements effectués par le FEOGA, section«Garantie» comprenant notamment, au niveau de chaque bénéficiaire,des données sur le niveau des aides reçues, les superficies et le nombre
d'animaux concernés, ainsi que le système informatique le plus appro-
prié pour le traitement de ces données.
Au plus tard le 31 décembre 2001, la Commission présente un rapport
au Parlement européen et au Conseil sur les résultats des études defaisabilité, ainsi que sur les ressources (techniques, financières et1996D0411 — FR — 01.11.2002 — 004.001 — 5
(1)J O noL 179 du 7. 8. 1972, p. 2.▼M3
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humaines) nécessaires pour la mise en œuvre de la base de données et
pour le traitement statistique des données.
Article 12
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1996D0411 — FR — 01.11.2002 — 004.001 — 6
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ANNEXE I
DOMAINES STATISTIQUES OÙ DES ÉCONOMIES POTENTIELLES
ONT ÉTÉ IDENTIFIÉES (1)
1. Enquête sur la structure des exploitations: simplification et restructuration de
la liste des caractéristiques, notamment pour les enquêtes intermédiaires.
2. Enquête sur les superficies viticoles: simplification du programme des
tableaux statistiques.
3. Enquête sur les arbres fruitiers: allégement des obligations relatives aux
enquêtes intermédiaires.
4. Indice du revenu agricole: suppression des premières estimations désagrégées
d'octobre et suppression des détails d'importance secondaire.
5. Revenu global des ménages agricoles: plus grande souplesse dans les
concepts de référence et dans la fréquence.
6. Enquête sur les animaux: application du concept «agriflex», c'est-à-dire adap-
tation de la fréquence des enquêtes à l'importance du cheptel dans chaque
pays.
7. Statistiques laitières: suppression des statistiques hebdomadaires; abandon
des statistiques sur la caséine; réduction de certaines statistiques annuelles
et allégement des statistiques sur la structure des exploitations laitières.1996D0411 — FR — 01.11.2002 — 004.001 — 7
(1) Dans le cadre de l'examen des statistiques agricoles effectué au titre du programme
statistique des Communautés européennes 1989-1992. Certaines des économies identi-
fiées ont déjà été réalisées depuis le début de cet exercice.
▼M2
ANNEXE II
DOMAINES STATISTIQUES OÙ IL EXISTE DES BESOINS
NOUVEAUXOU CROISSANTS
Thèmes
1. Enquête sur la structure des exploitations: adaptation de la liste des caracté-
ristiques du questionnaire pour tenir compte des nouveaux besoins.
2. Estimations rapides des ensemencements et intentions de plantation au début
de l'hiver pour les principales cultures.
3. Amélioration et transmission rapide des statistiques de production dans
certains secteurs (fruits et légumes, vin, œufs et volaille, fleurs).
4. Amélioration des statistiques sur la consommation ainsi que sur le niveau et
la variation des stocks pour les principales productions en vue de l'établisse-
ment régulier des bilans d'approvisionnement au niveau européen.
5. Alimentation animale: rattrapage de certains retards dans les bilans fourra-
gers.
6. Développement de statistiques forestières communautaires mieux harmoni-
sées.
7. Amélioration des statistiques des prix agricoles: nouvelle sélection de séries
de prix agricoles en valeur absolue prenant en compte les progrès techniques
et les changements économiques.
8. Informations statistiques sur le développement rural et sur les fonctions envi-
ronnementales de l'agriculture.
Méthodologie
9. Utilisation de techniques améliorées et nouvelles pour permettre aux États
membres de satisfaire plus efficacement les besoins d'information existants
et nouveaux: enquêtes simplifiées, données administratives, panels, télédétec-
tion.1996D0411 — FR — 01.11.2002 — 004.001 — 8
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ANNEXE III
OBJECTIFS, CARACTÉRISTIQUESET CRITÈRES
Amélioration constante
1. Les statistiques agricoles communautaires amélioreront constamment leur
rapport coût/efficacité et la couverture des besoins d'information statistique
de la Communauté et des pays tiers.
Comparabilité et qualité des résultats
2. Les statistiques agricoles communautaires comporteront des mécanismes de
contrôle permanent de la qualité permettant de garantir que les données
répondent bien aux besoins auxquels elles sont destinées. En particulier, les
États membres pourront être appelés à fournir à la Commission et aux autres
États membres des informations sur les méthodes statistiques utilisées et sur
leur pertinence.
Charge de réponse
3. Les statistiques agricoles communautaires réduiront la charge de réponse au
minimum indispensable pour les besoins d'information.
Intégration des statistiques agricoles avec d'autres statistiques
4. L'amélioration des statistiques agricoles communautaires facilitera:
a) l'utilisation de statistiques provenant d'autres domaines;
b) la fourniture de données aux systèmes statistiques généraux;
c) l'emploi de l'appareil des statistiques agricoles pour la collecte des infor-
mations statistiques requises dans d'autres domaines.
Complémentarité entre niveau communautaire et niveau national
5. Les systèmes statistiques nationaux pourront collecter et fournir à la
Commission des données non prévues formellement sur le plan communau-
taire. De même, certaines applications conçues directement au niveau
communautaire (par exemple Eurofarm, Spel) pourront être utilisées pour
fournir aux États membres des informations non disponibles au niveau
national.
Concentration des efforts sur les aspects les plus importants
6. La quantité d'informations fournie par chaque État membre pourra varier
selon l'importance du phénomène traité au niveau régional, national ou
communautaire.
Choix de l'approche la plus efficace
7. Les États membres pourront collecter les données de base selon la méthode
statistique la plus efficace, compte tenu des contraintes en matière de défini-
tion, de délais et de niveau de précision (sous réserve du contrôle visé au
point 2).
Optimisation
8. Les exigences communautaires telles qu'elles ressortent des divers actes juri-
diques et accords informels ne constituent pas en soi une structure optimisée.
Chaque État membre doit faire en sorte que son système national de statisti-
ques normales soit adapté et satisfasse de façon optimale aux exigences
communautaires. Celles-ci ne doivent pas entraver inutilement les efforts
d'optimisation au niveau national.1996D0411 — FR — 01.11.2002 — 004.001 — 9
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ANNEXE IV
PRINCIPAUX RÈGLEMENTS ET PRINCIPALES DIRECTIVES DU CONSEIL CONCER-
NANT LES STATISTIQUESDE L'AGRICULTURE
Directive 72/280/CEE du Conseil, du 31 juillet 1972, portant sur les enquêtes statisti-
ques à effectuer par les États membres concernant le lait et les
produits laitiers
(JO noL 179 du 7. 8. 1972, p. 2)
Directive 76/625/CEE du Conseil, du 20 juillet 1976, concernant les enquêtes statisti-
ques à effectuer par les États membres en vue de déterminer le
potentiel de production des plantations de certaines espèces
d'arbres fruitiers
(JO noL 218 du 11. 8. 1976, p. 10)
Directive 93/23/CEE du Conseil, du 1erjuin 1993, concernant les enquêtes statistiques
à effectuer dans le domaine de la production de porcins
(JO noL 149 du 21. 6. 1993, p. 1)
Directive 93/24/CEE du Conseil, du 1erjuin 1993, concernant les enquêtes statistiques
à effectuer dans le domaine de la production de bovins
(JO noL 149 du 21. 6. 1993, p. 5)
Directive 93/25/CEE du Conseil, du 1erjuin 1993, concernant les enquêtes statistiques
à effectuer dans le domaine de la production d'ovins et de
caprins
(JO noL 149 du 21. 6. 1993, p. 10)
Règlement (CEE) no2782/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, concernant la production et la
commercialisation des œufs à couver et des poussins de
volailles de basse-cour
(JO noL 282 du 1. 11. 1975, p. 100)
Règlement (CEE) no357/79 du Conseil, du 5 février 1979, concernant les enquêtes statisti-
ques sur les superficies viticoles
(JO noL 54 du 5. 3. 1979, p. 124)
Règlement (CEE) no571/88 du Conseil, du 29 février 1988, portant sur l'organisation
d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations
agricoles au cours de la période 1988/1997
(JO noL 56 du 2. 3. 1988, p. 1)
Règlement (CEE) no837/90 du Conseil, du 26 mars 1990, concernant les informations statis-
tiques à fournir par les États membres sur la production de
céréales
(JO noL 88 du 3. 4. 1990, p. 1)
Règlement (CEE) no959/93 du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les informations statis-
tiques à fournir par les États membres sur les produits végétaux
autres que les céréales
(JO noL 98 du 24. 4. 1993, p. 1)1996D0411 — FR — 01.11.2002 — 004.001 — 10