1996R0499 — FR — 01.03.2011 — 003.001

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►B RÈGLEMENT (CE) No 499/96 DU CONSEIL du 19 mars 1996 ►M3 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l’Union pour certains poissons et produits de la pêche originaires d’Islande ◄ (JO L 075, 23.3.1996, p.8)

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▼B

RÈGLEMENT (CE) NO 499/96 DU CONSEIL

du 19 mars 1996

►M3 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l’Union pour certains poissons et produits de la pêche originaires d’Islande ◄







LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant qu'un accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande a été conclu ( 1 ); considérant que, par suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il convient d'adapter l'accord susmentionné en tenant compte, notamment, des régimes d'échanges qui existaient en matière de produits de la pêche entre l'Autriche, la Finlande et la Suède, d'une part, et l'Islande, d'autre part; considérant que, à cette fin, un protocole additionnel à l'accord susmentionné, approuvé par la décision 96/147/CE ( 2 ), ainsi qu'un accord sous forme d'échanges de lettres, approuvé par la décision 95/582/CE ( 3 ), ont été conclus entre la Communauté et l'Islande; que, en vertu de ces actes, la Communauté s'est engagée à ouvrir, pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, sous certaines conditions, des contingents tarifaires communautaires à droits nuls, pour un certain nombre de produits originaires de ce pays; considérant que les contingents tarifaires en question portent sur une période indéterminée et que, de ce fait, dans un souci d'efficacité et de simplification de la mise en oeuvre des mesures concernées, il apparaît opportun de prévoir l'application du présent règlement sur une base pluriannuelle; considérant qu'il convient de prévoir, par souci de simplification, que les amendements et les adaptations techniques nécessaires au présent règlement à la suite des modifications de la nomenclature combinée et des codes Taric, les prorogations des mesures tarifaires, les adaptations nécessaires à la suite de la conclusion de protocoles ou d'échanges de lettres, les modifications du présent règlement pour la mise en oeuvre de tout autre acte dans le cadre de l'accord précité ainsi que les adaptations du volume, des périodes et du taux contingentaire émanant de décisions arrêtées par le Conseil peuvent être effectuées par la Commission, après avoir recueilli l'avis du comité du code des douanes; considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importations du produit en question dans tous les États membres, jusqu'à épuisement du contingent, et ce pendant toute la période de validité des accords avec l'Islande; considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de l'ouverture de contingents tarifaires, en exécution de ses obligations internationales; que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer l'efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







▼M3

Article premier

1. Lorsque les produits originaires d’Islande qui figurent à l’annexe sont mis en libre pratique dans l’Union européenne, ils peuvent bénéficier de l’exonération des droits de douane dans les limites des contingents tarifaires établis et durant les périodes fixées par le présent règlement, et selon les modalités qu’il prévoit.

2. Les importations de poissons et de produits de la pêche figurant à l’annexe ne bénéficient des contingents visés au paragraphe 1 qu’à la condition que la valeur déclarée en douane soit au moins égale au prix de référence fixé ou à fixer conformément à l’article 29 du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture ( 4 ).

3. Le protocole no 3 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande, relatif à la définition de la notion de “produits originaires” et aux méthodes de coopération administrative, tel que modifié en dernier lieu par la décision no 2/2005 du Comité mixte CE-Islande du 22 décembre 2005 ( 5 ), s’applique.

4. Le bénéfice des contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.0792 et 09.0812 n’est pas accordé aux marchandises déclarées pour une mise en libre pratique durant la période allant du 15 février au 15 juin.

▼M2

Article 2

Les contingents tarifaires fixés par le présent règlement sont gérés conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.

▼M3

Toutefois, l’article 308 quater, paragraphes 2 et 3, du règlement (CEE) no 2454/93 ne s’applique pas aux contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.0810, 09.0811 et 09.0812.

Article 3

Si les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.0810, 09.0811 et 09.0812 n’ont pas été entièrement épuisés durant la période de contingent tarifaire allant du 1er mars 2011 au 30 avril 2011, le volume restant est reporté sur les contingents tarifaires correspondants applicables pour la période allant du 1er mai 2011 au 30 avril 2012.

À cet effet, tout tirage effectué sur les contingents tarifaires applicables du 1er mars 2011 au 30 avril 2011 est arrêté le deuxième jour ouvrable de la Commission suivant le 1er septembre 2011. Le jour ouvrable suivant, les soldes inutilisés de ces contingents tarifaires sont disponibles au titre du contingent tarifaire correspondant applicable du 1er mai 2011 au 30 avril 2012.

À compter du deuxième jour ouvrable de la Commission suivant le 1er septembre 2011, aucun tirage rétroactif et aucun reversement ne sont possibles au titre des contingents tarifaires particuliers applicables du 1er mars 2011 au 30 avril 2011.

▼B

Article 4

Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu aux contingents tant que le solde des volumes contingentaires le permet.

Article 5

1. Les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, et notamment:

a) les modifications et adaptations techniques dans la mesure où elles sont nécessaires à la suite des modifications de la nomenclature combinée et des codes Taric;

b) les adaptations nécessaires à la suite de la conclusion par le Conseil de protocoles ou d'échanges de lettres entre la Communauté et l'Islande dans le cadre de l'accord visé au présent règlement;

c) les prorogations des mesures tarifaires conformément aux dispositions contenues dans l'accord visé par le présent règlement;

d) les adaptations nécessaires des volumes, des périodes et des taux contingentaires découlant de décisions arrêtées par le Conseil; et

e) les modifications du présent règlement nécessaires pour la mise en oeuvre de tout autre acte dans le cadre de l'accord visé par le présent règlement,

sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 6 paragraphe 2.

2. Les dispositions arrêtées au titre du paragraphe 1 n'autorisent pas la Commission à:

— procéder au report des quantités préférentielles d'une période contingentaire à l'autre,

— modifier les calendriers prévus par les accords ou les protocoles,

— transférer des quantités d'un contingent à un autre,

— ouvrir et gérer des contingents résultant de nouveaux accords,

— adopter une législation effectuant la gestion des contingents faisant l'objet de certificats d'importation.

Article 6

1. La Commission est assistée par le comité du code des douanes institué par l'article 247 du règlement (CEE) no 2913/92 ( 6 ).

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas:

— la Commission diffère de trois mois à compter de la date de cette communication l'application des mesures décidées par elle,

— le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au premier tiret.

3. Le comité peut examiner toute question concernant l'application du présent règlement qui est évoquée par son président soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre.

Article 7

Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

▼M3









ANNEXE

Sans préjudice des règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu’ils existent au moment de l’adoption du présent règlement. Lorsqu’un «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.







Numéro d’ordre Code NC Subdivision Taric Désignation des marchandises Période contingentaire Volume contingentaire (tonnes en poids net, sauf indication contraire) Droit contingentaire (%) 09.0792 ex030351 00 10 20 Harengs des espèces Clupea harengus ou Clupea pallasii, congelés, à l’exclusion des foies, œufs et laitances, destinés à la fabrication industrielle () (2) Du 1.1 au 31.12 950 0 09.0812 0303 51 00 Harengs des espèces Clupea harengus ou Clupea pallasii, congelés, à l’exclusion des foies, œufs et laitances (2) Du 1.3.2011 au 30.4.2011 1 900 0 Du 1.5.2011 au 30.4.2012 950 Du 1.5.2012 au 30.4.2013 950 Du 1.5.2013 au 30.4.2014 950 09.0793 0302 12 00 0304 19 13 0304 29 13 Saumons du Pacifique (Oncorhynchus nerka, Oncorhynchus gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou et Oncorhynchus rhodurus), saumons de l’Atlantique (Salmo salar) et saumons du Danube (Hucho hucho) Du 1.1 au 31.12 50 0 09.0794 0302 23 00 Soles (Solea spp.), fraîches ou réfrigérées, à l’exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no0304 Du 1.1 au 31.12 250 0 0302 29 Cardines (Lepidorhombus spp.) et autres poissons plats, frais ou réfrigérés, à l’exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no0304 ex030269 82 10 Merlans poutassous (Micromesistius poutassou ou Gadus poutassou), frais ou réfrigérés, à l’exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no0304 0303 32 00 Plies (Pleuronectes platessa), congelées, à l’exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no0304 0303 62 00 0303 79 98 Légines (Dissostichus spp.) et autres poissons de mer, congelés, à l’exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no0304 0304 19 01 0304 19 03 0304 19 18 Filets de perches du Nil (Lates niloticus), de pangasius (Pangasius spp.) et d’autres poissons d’eau douce, frais ou réfrigérés. 0304 19 33 Filets de lieus noirs (Pollachius virens), frais ou réfrigérés 0304 19 35 Filets de rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.), frais ou réfrigérés 0304 11 10 0304 12 10 Filets d’espadons (Xiphias gladius) et de légines (Dissostichus spp.), frais ou réfrigérés ex030419 39 10 20 60 70 75 80 85 90 Filets d’autres poissons, à l’exception des harengs et des maquereaux, frais ou réfrigérés 0304 11 90 0304 12 90 0304 19 99 Chair d’autres poissons (même hachée), fraîche ou réfrigérée 0304 29 01 0304 29 03 0304 29 05 0304 29 18 Filets de perches du Nil (Lates niloticus), de pangasius (Pangasius spp.) de tilapias (Oreochromis spp.) et d’autres poissons d’eau douce, congelés 0304 99 31 Chair congelée de morues de l’espèce Gadus macrocephalus 0304 99 33 Chair congelée de morues de l’espèce Gadus morhua 0304 99 39 Chair congelée de morues de l’espèce Gadus ogac et chair congelée de poissons de l’espèce Boreogadus saida 0304 99 41 Chair congelée de lieus noirs (Pollachius virens) ex030499 51 11 15 Chair congelée de merlus (Merluccius spp.) 0304 99 71 Chair congelée de merlans poutassous (Micromesistius poutassou ou Gadus poutassou) ex030499 99 20 25 30 40 50 60 65 69 70 81 89 90 Chair congelée d’autres poissons, à l’exception des maquereaux 09.0811 0304 19 35 Filets de rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.), frais ou réfrigérés Du 1.3.2011 au 30.4.2011 1 500 0 Du 1.5.2011 au 30.4.2012 750 Du 1.5.2012 au 30.4.2013 750 Du 1.5.2013 au 30.4.2014 750 09.0795 0305 61 00 Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), salés mais non séchés ni fumés, et harengs en saumure Du 1.1 au 31.12 1 750 0 09.0796 0306 19 30 Langoustines (Nephrops norvegicus) congelées Du 1.1 au 31.12 50 0 09.0810 0306 19 30 Langoustines (Nephrops norvegicus) congelées Du 1.3.2011 au 30.4.2011 1 040 0 Du 1.5.2011 au 30.4.2012 520 Du 1.5.2012 au 30.4.2013 520 Du 1.5.2013 au 30.4.2014 520 09.0797 1604 12 91 1604 12 99 Autres préparations et conserves de harengs, entiers ou en morceaux, mais non hachés Du 1.1 au 31.12 2 400 0 09.0798 1604 19 98 Autres préparations et conserves de poissons, entiers ou en morceaux, mais non hachés Du 1.1 au 31.12 50 0 ex160420 90 20 30 35 50 60 90 Autres préparations et conserves de poissons, à l’exception des harengs et des maquereaux. (1) L’admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions fixées dans les dispositions communautaires y relatives [voir articles 291 à 300 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1)]. (2) Étant donné que l’exemption du droit NPF s’applique du 15 février au 15 juin, le bénéfice de ce contingent tarifaire n’est pas octroyé pour les marchandises déclarées pour la mise en libre pratique au cours de cette période.