1999R1255 — FR — 01.04.2004 — 009.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1255/1999 DU CONSEIL
du 17 mai 1999
portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers
(JO L 160 du 26.6.1999, p. 48)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1040/2000 du Conseil du 16 mai 2000 L 118 1 19.5.2000
►M2Règlement (CE) no1526/2000 de la Commissiondu 13 juillet 2000 L 175 55 14.7.2000
►M3Règlement (CE) no1670/2000 du Conseil du 20 juillet 2000 L 193 10 29.7.2000
►M4Règlement (CE) no509/2002 de la Commissiondu 21 mars 2002 L 79 15 22.3.2002
►M5Règlement (CE) no806/2003 du Conseil du 14 avril 2003 L 122 1 16.5.2003
►M6Règlement (CE) no1787/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 L 270 121 21.10.2003
►M7Règlement (CE) no186/2004 de la Commissiondu 2 février 2004 L 29 6 3.2.2004
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 262 du 8.10.1999, p. 23 (1255/1999)
►C2Rectificatif, JO L 2 du 5.1.2000, p. 78 (1255/1999)
►C3Rectificatif, JO L 327 du 16.12.2003, p. 48 (1787/2003)
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RÈGLEMENT (CE) No1255/1999 DU CONSEIL
du 17 mai 1999
portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait
et des produits laitiers
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses
articles 36 et 37,
vu la propositionde la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
vu l'avis du Comité des régions (4),
vu l'avis de la Cour des comptes (5),
(1)considérant que le fonctionnement et le développement du
marché commun des produits agricoles devraient s'accompagnerde l'établissement d'une politique agricole commune et que celle-
ci doit, notamment, comporter une organisation commune des
marchés agricoles pouvant prendre diverses formes suivant lesproduits;
(2)considérant que la politique agricole commune a pour butd'atteindre les objectifs de l'article 33 du traité; que, dans lesecteur du lait, il est nécessaire, afin de stabiliser les marchés etd'assurer unn iveau de vie équitable à la populationagricole, queles organismes d'intervention, se fondant sur un régime unique
de prix, puissent intervenir sur le marché y compris en procédant
à l'achat de beurre et de lait écrémé enpoudre ain si qu'à l'octroid'aides au stockage privé de ces produits; que, toutefois, cesmesures devraient être uniformisées afin de ne pas entraver lalibre circulation, à l'intérieur de la Communauté, des produitsconsidérés;
(3)considérant que le règlement (CEE) no3950/92 du Conseil du
28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire
dans le secteur du lait et des produits laitiers (6), a introduit un
régime de prélèvement supplémentaire pour le marché du lait etdes produits laitiers dans le but de réduire le déséquilibre entrel'offre et la demande sur ce marché et de démanteler les excé-dents structurels qui en résultent; que ce régime s'appliquera
pendant huit nouvelles périodes consécutives de douze mois à
partir du 1
eravril 2000;
(4)considérant que, afin d'encourager la consommation de lait et deproduits laitiers dans la Communauté et d'améliorer la compétiti-vité de ces produits sur les marchés internationaux, il y a lieu deréduire le niveau du soutien du marché, en particulier, en rédui-sant progressivement, à partir du 1
erjuillet 2005, les prix
indicatifs et les prix d'intervention du beurre et du lait écrémé
enpoudre;
(5)considérant que la mise en œuvre du régime d'intervention pourle beurre devrait maintenir la position concurrentielle du beurre
sur le marché et permettre un stockage aussi rationnel quepossible; que les exigences de qualité auxquelles doit répondrele beurre constituent un facteur déterminant dans la réalisationde ces objectifs; que les achats à l'intervention devraient avoirlieu dans la mesure nécessaire au maintien de la stabilité du1999R1255 — FR — 01.04.2004 — 009.001 — 2
(1) JO C 170 du 4.6.1998, p. 38.
(2) Avis rendu le 6 mai 1999 (non encore paru au Journal officiel).
(3) JO C 407 du 28.12.1998, p. 203.
(4) JO C 93 du 6.4.1999, p. 1.
(5) JO C 401 du 22.12.1998, p. 3.
(6) JO L 405 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1256/1999 (voir page 73 du présent Journal officiel).
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marché par référence au prix de marché du beurre dans les États
membres et devraient être effectués par voie d'adjudication;
(6)considérant que, dans le cas des aides pour le stockage privé du
beurre, il convient d'en réserver l'octroi au beurre produit à partir
de crème et de lait d'origine communautaire et de maintenir uneréférence aux classes nationales de qualité à titre de conditiond'éligibilité;
(7)considérant que, outre les interventions pour le beurre et la
crème fraîche, il est nécessaire de prévoir d'autres mesures
d'intervention communautaires visant à soutenir la valorisationdes protéines du lait et les prix des produits dont le rôle dans laformationdes prix à la productiondu lait est particulièremen timportant; que ces mesures devraient prendre la forme d'achatsde lait écrémé enpoudre et d'octroi d'aides au stockage privé
de ce produit; que, toutefois, les achats normaux à l'intervention
de lait écrémé en poudre peuvent être suspendus à partir d'unecertaine quantité et peuvent être remplacés par des achats effec-tués par voie d'adjudication;
(8)considérant que, afin d'éviter des distorsions entre les opérateursvendant à l'intervention et dans l'intérêt d'une bonne gestion des
fonds communautaires, il paraît opportun de fixer des exigences
minimales en ce qui concerne la teneur en protéines du laitécrémé en poudre acheté à l'intervention; qu'il convient de fixercette teneur en tenant compte des normes commerciales et demanière telle qu'elle n'agisse pas comme critère d'exclusion à
l'intervention;
(9)considérant que, pour aider à équilibrer le marché laitier et à
stabiliser les prix du lait et des produits laitiers, des mesurescomplémentaires devraient être prises en vue d'accroître lespossibilités d'écoulement des produits laitiers; que ces mesuresdevraient prévoir, d'une part, l'octroi d'aides pour le stockage
privé de certains types de fromages et, d'autre part, l'octroi
d'aides pour la commercialisationde certain s produits laitiersayant des utilisations ou des destinations spécifiques;
(10)considérant que, afin de stimuler davantage la consommation delait par la jeunesse, il convient de prévoir la possibilité d'uneparticipation de la Communauté aux dépenses qu'entraîne l'octroi
d'aides pour la cession de lait aux élèves dans les établissements
scolaires;
(11)considérant que des mesures de soutien du revenu des produc-teurs laitiers devraient être introduites à la suite de la réductiondu soutiendu marché dan s le secteur laitier; que ces mesures
devraient prendre la forme d'une prime aux produits laitiers
dont le niveau évoluerait parallèlement à la réduction progres-sive du soutiendu marché; que le n iveau du soutiendesrevenus individuels devrait être calculé sur la base des quantitésde référence individuelles des producteurs en cause; que, pourassurer une application correcte du régime et pour tenir compte
des engagements multilatéraux de la Communauté ainsi que pour
des raisons tenant au contrôle budgétaire, il faudrait faire ensorte que le soutien global du revenu se maintienne au niveaudes quantités de référence totales des États membres applicablesau moment de l'entrée en vigueur du présent règlement;
(12)considérant que les conditions de la production laitière et la situ-
ation des revenus des producteurs varient considérablement d'une
zone de production à l'autre de la Communauté; qu'un régimecommunautaire prévoyant des paiements uniformes pour lesproduits laitiers versés à tous les producteurs serait trop rigidepour tenir suffisamment compte des disparités naturelles et struc-
turelles et pour répondre aux divers besoins qui en découlent;
que, de ce fait, il convient d'instituer un cadre flexible de paie-ments communautaires supplémentaires à fixer et à effectuer parles États membres dans les limites de montants globaux fixes etconformément à certains critères communs; que les montantsglobaux devraient être alloués aux États membres sur la base de1999R1255 — FR — 01.04.2004 — 009.001 — 3
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leur quantité de référence totale de lait; que ces critères
communs ont notamment pour objet d'empêcher que les paie-ments supplémentaires ne produisent des effets discriminatoires
et de prendre pleinement en compte les engagements multilaté-
raux pris par la Commun auté enla matière; que, enparticulier,il est indispensable que les États membres soient obligés de nefaire usage de leur pouvoir discrétionnaire qu'en fonction decritères objectifs, pour que la notion d'égalité de traitement soit
totalement prise en considération et pour éviter toute distorsion
de marché et de concurrence; qu'il convient de définir les formesque les paiements supplémentaires peuvent prendre, à savoir, dessuppléments de prime et des paiements à la surface;
(13)considérant que des suppléments de prime devraient êtreoctroyés en plus des montants de prime aux produits laitiersversés par tonne de quantité de référence disponible éligible àla prime; qu'il convient également de limiter le montant total dusoutien pouvant être accordé par montant de prime et par an;
(14)considérant que les paiements supplémentaires à la surface nedevraient être accordés que pour les pâturages permanents nebénéficiant pas d'autres mesures communautaires de soutien dumarché; que les paiements à la surface devraient être appliqués
dans les limites des superficies de base régionales de pâturages
permanents à fixer par les États membres sur la base de donnéesde référence historiques; que le montant total des paiements à lasurface pouvant être octroyés à l'hectare, y compris les paie-ments à la surface supplémentaires prévus au titre de
l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande
bovine, devrait être comparable au soutien moyen à l'hectaredans le cadre du régime d'aide applicable aux producteurs decertaines cultures arables;
(15)considérant que, pour obtenir l'impact économique voulu, lespaiements directs doivent être octroyés dans des délais déter-minés;
(16)considérant que, au cas où l'administration de somatotropinebovine aux vaches laitières devrait être interdite par la législationcommunautaire, la Commission devrait établir des sanctionsanalogues à celles que prévoit l'organisation commune desmarchés dans le secteur de la viande bovine en cas d'utilisationde certaines substances interdites dans la production de viande
bovine;
(17)considérant que la création d'un marché commun unique du lait
et des produits laitiers comporte l'introduction d'un régimeunique des échanges aux frontières extérieures de la Commu-
nauté; qu'un régime des échanges comportant des droits à
l'importation et des restitutions à l'exportation, s'ajoutant ausystème des interventions, devrait stabiliser, en principe, lemarché communautaire; que ce régime des échanges devraitreposer sur les engagements pris dans le cadre des négociations
commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay;
(18)considérant que, afin de surveiller le volume des échanges de lait
et de produits laitiers avec les pays tiers, des dispositionsdevraient être prises pour instaurer un régime de certificats
d'importationet d'exportationpour certain s produits, assortis de
la constitution d'une garantie assurant la réalisation des opéra-tions en vue desquelles ces certificats sont demandés;
(19)considérant que, afin d'éviter ou de réprimer les effets préjudicia-bles pouvant résulter sur le marché communautaire desimportations de certains produits agricoles, l'importation d'un oude plusieurs de ces produits devrait être soumise au paiementd'un droit à l'importation additionnel, si certaines conditionssont remplies;1999R1255 — FR — 01.04.2004 — 009.001 — 4
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(20)considérant qu'il est opportun d'attribuer à la Commission, dans
certaines conditions, la compétence d'ouvrir et de gérer les
contingents tarifaires découlant des accords internationauxconclus en conformité avec le traité ou résultant d'autres actesdu Conseil; que, en outre, la Commission devrait pouvoirdisposer de compétences analogues en ce qui concerne certainscontingents tarifaires ouverts par les pays tiers;
(21)considérant que la possibilité d'octroyer, lors de l'exportationvers les pays tiers, une restitution fondée sur la différence entre
les prix dans la Communauté et les prix sur le marché mondial
et conforme à l'accord sur l'agriculture de l'Organisationmondiale du commerce (OMC)(
1) devrait être de nature à sauve-
garder la participationde la Commun auté au commerceinternational du lait et des produits laitiers; que ces restitutions
devraient être soumises à des limites exprimées en quantité et
envaleur;
(22)considérant que le respect de ces limites exprimées en quantité etenvaleur devrait être assuré au momen t de la fixationdes resti-tutions par une surveillance des paiements dans le cadre desrègles relatives au Fonds européen d'orientation et de garantieagricole; que cette surveillance peut être facilitée par la fixation
à l'avance obligatoire des restitutions, assortie de la possibilité,
en cas de restitutions différenciées, de changer la destinationspécifiée à l'intérieur d'une aire géographique à laquelles'applique un taux de restitution unique; que, en cas de change-ment de destination, la restitution applicable à la destinationréelle devrait être payée, quoique dans les limites du plafond du
montant applicable à la destination fixée à l'avance;
(23)considérant que, pour assurer le respect des limites quantitatives,il est nécessaire d'introduire un système de surveillance fiable et
efficace; que, à cette fin, l'octroi des restitutions devrait êtresubordonné à la délivrance d'un certificat d'exportation; que lesrestitutions devraient être accordées jusqu'à concurrence deslimites disponibles, en fonction de la situation particulière de
chacundes produits encause; que des dérogation s à cette règle
ne devraient être autorisées que dans le cas des produits trans-formés ne relevant pas de l'annexe II du traité auxquels leslimites en volume ne s'appliquent pas, ainsi que dans le cas deslivraisons au titre de l'aide alimentaire, exemptes de toute limite;que la surveillance des quantités exportées moyennant restitution
au cours des campagnes de commercialisation visées dans
l'accord sur l'agriculture de l'OMC devrait être réalisée sur labase des certificats d'exportationdélivrés pour chaque campagn ede commercialisation;
(24)considérant que, en complément au système décrit ci-dessus, ilconvient de prévoir, dans la mesure nécessaire à son bon fonc-tionnement, la possibilité de réglementer le recours au régime
dit du trafic de perfectionnement actif et, dans la mesure où la
situationdu marché l'exige, l'in terdictionde ce recours;
(25)considérant qu'il y a lieu de prévoir la possibilité de prendre desmesures lorsque le marché de la Communauté est perturbé oumenacé d'être perturbé en raison d'une hausse ou d'une baissesensible des prix;
(26)considérant que le régime des droits de douane permet derenoncer à toute autre mesure de protection aux frontières exté-rieures de la Communauté; que, toutefois, le marché intérieur et
le mécanisme des droits de douane pourraient, dans des circons-
tances exceptionnelles, être mis en défaut; que, afin de ne paslaisser, dans de tels cas, le marché communautaire sans défensecontre les perturbations risquant d'en résulter, la Communautédevrait être mise en condition de prendre rapidement toutes lesmesures nécesaires; que ces mesures devraient être en confor-1999R1255 — FR — 01.04.2004 — 009.001 — 5
(1) JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.
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mité avec les obligations découlant des accords correspondants
de l'OMC;
(27)considérant que les restrictions à la libre circulation résultant de
l'applicationde mesures destin ées à combattre la propagationde
maladies des animaux pourraient provoquer des difficultés sur lemarché d'unou de plusieurs États membres; qu'il est n écessairede prévoir la possibilité de mettre enœuvre des mesures excep-tionnelles de soutien du marché destinées à remédier à la
situation;
(28)considérant que la réalisation d'un marché unique serait compro-
mise par l'octroi de certaines aides; que, dès lors, les dispositionsdu traité permettant d'apprécier les aides accordées par les Étatsmembres et de prohiber celles qui sont incompatibles avec lemarché commun devraient s'appliquer à l'organisation commune
des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers;
(29)considérant que, au fur et à mesure de l'évolution du marché
commundu lait et des produits laitiers, les États membres et laCommission devraient se communiquer réciproquement lesinformations nécessaires à l'application du présent règlement;
(30)considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des dispositions
envisagées, il convient de prévoir une procédure instaurant une
coopérationétroite en tre les États membres et la Commissionau seind'uncomité de gestion ;
(31)considérant que les dépenses supportées par les États membres àla suite des obligations résultant de l'application du présentrèglement devraient être financées par la Communauté confor-
mément au règlement (CE) n
o1258/1999 du Conseil du 17 mai
1999 relatif au financement de la politique agricole commune (1);
(32)considérant que l'organisation commune des marchés dans lesecteur du lait et des produits laitiers doit tenir compte, parallè-lement et de manière appropriée, des objectifs définis aux
articles 33 et 131 du traité;
(33)considérant que l'organisation commune des marchés dans le
secteur du lait et des produits laitiers établie par le règlement(CEE) n
o804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation
commune des marchés dans le secteur du lait et des produitslaitiers (
2) a été modifiée à plusieurs reprises; que, enraisonde
leur nombre, de leur complexité et de leur dispersion dans de
nombreux Journaux officiels, ces textes sont difficiles à utiliseret manquent donc de la clarté indispensable à toute législation;que, dans ces conditions, il y a lieu de les codifier dans unnouveau règlement et d'abroger le règlement (CEE) n
o804/68
susmentionné; que les dispositions fondamentales des règlements
(CEE) no986/68 (3), (CEE) no987/68 (4), (CEE) no508/71 (5),
(CEE) no1422/78(6), (CEE) no1723/81(7), (CEE) no2990/
82(8), (CEE) no1842/83 (9), (CEE) no865/84 (10) et (CEE) no1999R1255 — FR — 01.04.2004 — 009.001 — 6
(1) Voir page 103 du présent Journal officiel.
(2) JO L 148 du 27.6.1968, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1587/96 (JO L 206 du 16.8.1996, p. 21).
(3) JO L 169 du 18.7.1968, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no1802/95 (JO L 174 du 26.7.1995, p. 31).
(4) JO L 169 du 18.7.1968, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CEE) no1435/90 (JO L 138 du 31.5.1990, p. 8).
(5) JO L 58 du 11.3.1971, p. 1.
(6) JO L 171 du 28.6.1978, p. 14.
(7) JO L 172 du 30.6.1981, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no863/84 (JO L 90 du 1.4.1984, p. 23).
(8) JO L 314 du 10.11.1982, p. 26. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2442/96 (JO L 333 du 21.12.1996, p. 1).
(9) JO L 183 du 7.7.1983, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no1958/97 (JO L 277 du 10.10.1997, p. 1).
(10) JO L 90 du 1.4.1984, p. 25.
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777/87 (1) du Conseil ont été incorporées dans le présent règle-
ment et qu'il convient donc de les abroger;
(34)considérant que les modifications apportées aux dispositions durèglement (CEE) n
o804/68 pour établir le présent règlement
pourraient donner lieu à des difficultés que le présent règlementne règle pas; que, pour faire face à cette éventualité, il convient
de prévoir la possibilité pour la Commissiond'arrêter les
mesures transitoires requises; que la Commission devrait égale-ment être autorisée à résoudre des problèmes pratiquesspécifiques,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des
produits laitiers régit les produits suivants:
Code NC Désignation des marchandises
a) 0401 Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de
sucre ou d'autres édulcorants
b) 0402 Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre
ou d'autres édulcorants
c) 0403 1011
à3 9Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres
laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés
ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, non
aromatisés ni additionnés de fruits ou de cacao0403 9011
à6 9
d) 0404 Lactosérum, même concentré ou additionné de sucre ou
d'autres édulcorants; produits consistant en composants
naturels du lait, même additionnés de sucre ou d'autres
édulcorants, non dénommés ni compris ailleurs
e) ex 0405 Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à
tartiner laitières d'une teneur en matières grasses supé-
rieure à 75 % mais inférieure à 80 %
f) 0406 Fromages et caillebotte
g) 1702 1900 Lactose et sirop de lactose sans addition d'aromatisants ou
de colorants et contenant ►C1enpoids moin s de 99 %
de lactose ◄, exprimé enlactose an hydre calculé sur
matière sèche
h) 2106 9051 Sirop de lactose, aromatisé ou additionné de colorants
i) ex 2309 Préparations des types utilisés pour l'alimentation des
animaux:
— Préparations et aliments contenant des produits
auxquels le présent règlement est applicable, directe-
ment ou en vertu du règlement (CEE) no2730/75 du
Conseil (1), à l'exclusion des préparations et aliments
auxquels le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil (2)
est applicable
(1) JO L 281 du 1.11.1975, p. 20. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no2931/95 (JO L 307 du 20.12.1995, p. 10).
(2) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no923/96 (JO L 126 du 24.5.1996, p. 37).1999R1255 — FR — 01.04.2004 — 009.001 — 7
(1) JO L 78 du 20.3.1987, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CEE) no1634/91 (JO L 150 du 15.6.1991, p. 26).
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TITRE I
MARCHÉ INTÉRIEUR
CHAPITRE PREMIER
Prix
Article 2
La campagne laitière commence le 1erjuillet et se termine le 30 juin de
l'année suivante pour tous les produits visés à l'article 1er.
Article 4
1. Dans la Communauté, les prix d'intervention, exprimés en euros
par 100 kg, sont fixés:
a) pour le beurre, à:
— 328,20 euros pour la période allant du 1erjuillet 2000 au 30 juin
2004,
— 305,23 euros pour la période allant du 1erjuillet 2004 au 30 juin
2005,
— 282,44 euros pour la période allant du 1erjuillet 2005 au 30 juin
2006,
— 259,52 euros pour la période allant du 1erjuillet 2006 au 30 juin
2007,
— 246,39 euros à partir du 1erjuillet 2007.
b) pour le lait écrémé enpoudre, à:
— 205,52 euros pour la période allant du 1erjuillet 2000 au 30 juin
2004,
— 195,24 euros pour la période allant du 1erjuillet 2004 au 30 juin
2005,
— 184,97 euros pour la période allant du 1erjuillet 2005 au 30 juin
2006,
— 174,69 euros à partir du 1erjuillet 2006.
2. Le Conseil, statuant selon la procédure de vote prévue à
l'article 37, paragraphe 2, du traité, peut modifier les prix d'interven-tion.
Article 5
Le régime des prix est établi sans préjudice de la mise en œuvre du
régime du prélèvement supplémentaire.
CHAPITRE II
Régime des interventions
Article 6
1. Lorsque les prix de marché du beurre atteignent, dans un ou
plusieurs États membres, un niveau inférieur à 92 % du prix d'interven-tion pendant une période représentative, les organismes d'interventionachètent le beurre, comme indiqué au paragraphe 2, à 90 % du prixd'intervention, pendant la période du 1
ermars au 31 août de chaque
année dans le ou les États membres concernés sur la base de spécifica-
tions à déterminer.
Si les quantités offertes à l'intervention pendant la période visée au
premier alinéa dépassent 70000 tonnes en 2004, 60 000 tonnes en2005, 50 000 tonnes en 2006, 40000 tonnes en 2007 et 30000 tonnes1999R1255 — FR — 01.04.2004 — 009.001 — 8
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en 2008 et les années suivantes, la Commission peut suspendre les
achats de beurre à l'intervention.
Dans ce cas, les achats par les organismes d'intervention peuvent être
effectués par voie d'adjudication permanente sur la base de spécifica-tions à déterminer.
Lorsque les prix de marché du beurre dans le ou les États membres
concernés sont égaux ou supérieurs à 92 % du prix d'interventionpendant une période représentative, la Commission suspend les achats.
2. Dans les conditions définies au paragraphe 1, les organismes
d'intervention ne peuvent acheter que du beurre produit directement etexclusivement à partir de crème pasteurisée dans une entreprise agrééede la Communauté et:
a) présentant les caracteristiques suivantes:
— avoir une teneur minimale en poids de matière grasse butyrique
de 82 % et une teneur maximale en poids de 16 % d'eau,
— ne pas dépasser, lors de l'achat, un âge à fixer,
— remplir les conditions à déterminer en ce qui concerne la quan-
tité minimale et l'emballage;
b) répondant à certaines exigences à déterminer concernant notam-
ment:
— la conservation, des exigences supplémentaires pouvant être
prévues par les organismes d'intervention,
— la teneur en acides gras libres,
— le taux de peroxyde,— la qualité microbiologique,
— les caractéristiques sensorielles (aspect, consistance, goût et
odeur).
Des classes nationales de qualité à déterminer peuvent être indi-
quées sur l'emballage du beurre qui répond aux exigences dequalité nationales.
Des frais de transport forfaitaires sont supportés, dans des conditions
à déterminer, par l'organisme d'intervention, si le beurre est livré à
un entrepôt frigorifique situé au-delà d'une distance à déterminer du
lieu où le beurre était entreposé.
3. Des aides au stockage privé sont octroyées pour:
— la crème,
— le beurre non salé produit, à partir de crème ou de lait, dans une
entreprise agréée de la Communauté, d'une teneur minimale enpoids de matière grasse butyrique de 82 % et d'une teneur maxi-male enpoids d'eau de 16 %,
— le beurre salé produit, à partir de crème ou de lait, dans une entre-
prise agréée de la Communauté, d'une teneur minimale en poids dematière grasse butyrique de 80 %, d'une teneur maximale en poidsd'eau de 16 % et d'une teneur maximale en poids de sel de 2 %.
Le beurre correspond aux classes nationales de qualité à déterminer et
est marqué en conséquence.
Le montant de l'aide est fixé compte tenu des frais de stockage et de
l'évolutionprévisible des prix du beurre frais et du beurre de stock.Dans le cas où, lors du déstockage, le marché a évolué d'une façondéfavorable et imprévisible au moment de l'entreposage, le montant del'aide peut être majoré.
L'aide au stockage privé est subordonnée à l'établissement d'un contrat
de stockage conclu, selon des dispositions à déterminer, par l'organismed'intervention de l'État membre sur le territoire duquel la crème ou lebeurre bénéficiant de l'aide sont entreposés.
Si la situationdu marché l'exige, la Commissionpeut décider de faire
procéder à la remise sur le marché d'une partie ou de la totalité de lacrème ou du beurre sous contrat de stockage privé.1999R1255 — FR — 01.04.2004 — 009.001 — 9
▼B
▼B
4. L'écoulement du beurre acheté par les organismes d'intervention a
lieu à un prix minimal et dans des conditions à déterminer telles quel'équilibre du marché ne soit pas compromis et que l'égalité d'accès au
produit à vendre ainsi que l'égalité de traitement des acheteurs soient
assurées. Lorsque le beurre mis en vente est destiné à l'exportation,des conditions particulières peuvent être prévues afin de garantir quele produit ne sera pas détourné de sa destination et pour tenir comptedes exigences propres à ces ventes.
Pour le beurre de stockage public qui ne peut être écoulé au cours
d'une campagne laitière à des conditions normales, des mesures particu-lières peuvent être prises. Pour autant que la nature de ces mesures le
justifie, des mesures particulières sont également prises en vue de
maintenir les possibilités d'écoulement des produits ayant fait l'objetdes aides visées au paragraphe 3.
5. Le régime d'intervention est appliqué de façon à:
— maintenir la position concurrentielle du beurre sur le marché,
— sauvegarder dans la mesure du possible la qualité initiale du beurre,
— réaliser un stockage le plus rationnellement possible.
6. Au sens du présent article, on entend par:
— «lait» le lait de vache produit dans la Communauté,
— «crème» la crème obtenue directement et exclusivement à partir de
lait.
Article 7
1. L'organisme d'intervention désigné par chacun des États membres
achète au prix d'intervention, dans des conditions à déterminer, le lait
écrémé enpoudre de première qualité de fabrication sprayobtenu, dans
une entreprise agréée de la Communauté, directement et exclusivementà partir de lait écrémé, qui lui est offert pendant la période du 1
ermars
au 31 août et:
— respectant une teneur minimale en poids de matière protéique de
35,6 % de l'extrait sec non gras,
— satisfaisant à des exigences de conservation à déterminer,
— remplissant des conditions à déterminer en ce qui concerne la quan-
tité minimale et l'emballage.
Toutefois, les organismes d'intervention achètent également le lait
écrémé en poudre dont la teneur en matière protéique de l'extrait secnon gras est d'au moins 31,4 % et inférieure à 35,6 %, pour autant
que les autres conditions prévues au premier alinéa soient remplies.
Dans ce cas, le prix d'achat est égal au prix d'intervention diminué de1,75 % par point de pourcentage en dessous de la teneur de 35,6 %.
Le prix d'intervention est celui en vigueur le jour de la fabrication du
lait écrémé enpoudre et s'applique au lait écrémé enpoudre ren duentrepôt désigné par l'organisme d'intervention. Des frais de transportforfaitaires sont supportés, dans des conditions à déterminer, par l'orga-nisme d'intervention si le lait écrémé en poudre est livré à un entrepôtsitué au-delà d'une distance à déterminer du lieu où le lait écrémé en
poudre était entreposé.
Le lait écrémé en poudre ne peut être stocké que dans des entrepôts
satisfaisant à des conditions à déterminer.
2. La Commissionpeut suspen dre les achats de lait écrémé en
poudre visés au paragraphe 1 dès que les quantités offertes à l'interven-tion pendant la période allant du 1
ermars au 31 août de chaque année
dépassent 109000 tonnes.
Dans ce cas, les achats par les organismes d'intervention peuvent être
effectués par voie d'adjudication permanente sur la base de spécifica-tions à déterminer.
3. L'octroi d'une aide pour le stockage privé de lait écrémé en
poudre de première qualité obtenu, dans une entreprise agréée de laCommunauté, directement et exclusivement à partir de lait écrémé1999R1255 — FR — 01.04.2004 — 009.001 — 10
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peut être décidé, notamment si l'évolution des prix et des stocks de ce
produit fait apparaître undéséquilibre grave du marché qui peut êtresupprimé ou réduit par un stockage saisonnier. Pour pouvoir bénéficier
d'une aide, le lait écrémé en poudre doit remplir des conditions à déter-
miner.
Le montant de l'aide est fixé compte tenu des frais de stockage et de
l'évolutionprévisible des prix du lait écrémé enpoudre.
L'aide au stockage privé est subordonnée à l'établissement d'un contrat
de stockage conclu, selon des dispositions à déterminer, par l'organismed'intervention de l'État membre sur le territoire duquel le lait écrémé en
poudre bénéficiant de l'aide est entreposé. Si la situation du marché
l'exige, la Commissionpeut décider de faire procéder à la remise surle marché d'une partie ou de la totalité du lait écrémé en poudre souscontrat de stockage privé.
4. L'écoulement du lait écrémé en poudre acheté par l'organisme
d'intervention a lieu à un prix minimal et dans des conditions tellesque l'équilibre du marché ne soit pas compromis et que l'égalité d'accèsau produit à vendre ainsi que l'égalité de traitement des acheteurssoient assurées.
Lorsque le lait écrémé en poudre mis en vente est destiné à l'exporta-
tion, des conditions particulières peuvent être prévues afin de garantirque le produit ne sera pas détourné de sa destination et de tenir comptedes exigences propres à ces ventes.
Le lait écrémé enpoudre déten u enstockage public, qui n e peut être
écoulé au cours d'une campagne laitière à des conditions normales,peut faire l'objet de mesures particulières.
5. Au sens du présent article, on entend par «lait écrémé» le lait
écrémé obtenu directement et exclusivement à partir de lait de vacheproduit dans la Communauté.
Article 8
1. Dans des conditions à déterminer, des aides sont accordées pour
le stockage privé des fromages:
a) grana padano d'au moins neuf mois;
b) parmigiano reggiano d'au moins quinze mois;
c) provolone d'au moins trois mois;
s'ils satisfont à certaines normes.
2. Le montant de l'aide au stockage privé est fixé compte tenu des
frais de stockage et de l'évolutionprévisible des prix de marché.
3. L'exécutiondes mesures prises enapplicationdu paragraphe 1 est
assurée par l'organisme d'intervention désigné par l'État membre dans
lequel lesdits fromages sont produits et ont droit à l'appellation d'ori-gine.
L'octroi de l'aide au stockage privé est subordonné à la conclusion d'un
contrat de stockage avec l'organisme d'intervention. Ce contrat est
établi selon des dispositions à déterminer.
Lorsque la situationdu marché l'exige, la Commissionpeut décider que
l'organisme d'intervention fera procéder à la remise sur le marché d'une
partie ou de la totalité des fromages stockés.
Article 9
1. L'octroi d'une aide au stockage privé peut être décidé pour les
fromages de garde et pour les fromages fabriqués à partir de lait debrebis et/ou de chèvre nécessitant au moins six mois d'affinage, sil'évolutiondes prix et des stocks de ces fromages fait apparaître undéséquilibre grave du marché qui peut être supprimé ou réduit par unstockage saisonnier.1999R1255 — FR — 01.04.2004 — 009.001 — 11
▼B
2. Le montant de l'aide est fixé en tenant compte des frais de stoc-
kage et de l'équilibre à respecter entre les fromages bénéficiant de cetteaide et les autres fromages mis sur le marché.
3. Lorsque la situationdu marché de la Commun auté l'exige, la
Commissionpeut décider de faire procéder à la remise sur le marchéd'une partie ou de la totalité des fromages stockés sous contrat privé.
4. Si, au moment de l'expiration du contrat de stockage, le niveau
des prix de marché des fromages stockés est supérieur à celui pratiquéau moment de la conclusion du contrat, il peut être décidé que le
montant de l'aide est ajusté en conséquence.
Article 10
Sont arrêtés, selon la procédure prévue à l'article 42:
a) les modalités d'applicationdu présen t chapitre et, enparticulier, les
modalités de détermination des prix de marché du beurre;
b) les montants de l'aide pour le stockage privé visé au présent
chapitre;
c) les autres décisions et mesures pouvant être adoptées par la
Commissionenvertu du présen t titre.
CHAPITRE III
Commercialisation
Article 11
1. Des aides sont accordées au lait écrémé et au lait écrémé en
poudre utilisés pour l'alimentation des animaux, si ces produits satisfontà certaines conditions.
Sont assimilés au lait écrémé et au lait écrémé en poudre, au sens du
présent article, le babeurre et le babeurre en poudre.
2. Le montant des aides est fixé compte tenu des facteurs suivants:
— le prix d'intervention du lait écrémé en poudre,
— l'évolution de la situation en matière d'approvisionnement de lait
écrémé et de lait écrémé enpoudre et l'évolutionde l'utilisationde
ces produits dans l'alimentation animale,
— le cours des prix du veau,— le cours des prix de marché des protéines concurrentes par compa-
raisonavec ceux du lait écrémé enpoudre.
Article 12
1. Dans les conditions définies conformément au paragraphe 2, une
aide est accordée pour le lait écrémé produit dans la Communauté et
transformé en caséine ou caséinates, si ce lait et la caséine ou les caséi-nates fabriqués avec ce lait répondent à certaines conditions.
2. L'aide peut varier en fonction du fait que le lait écrémé est trans-
formé en caséine ou en caséinates et suivant la qualité de ces produits.
Le montant de l'aide est fixé compte tenu des facteurs suivants:
— le prix d'intervention du lait écrémé en poudre ou le prix de marché
du lait écrémé enpoudre de première qualité de fabrication spray,
si ce prix est supérieur au prix d'intervention,
— le prix de marché de la caséine et des caséinates sur le marché
communautaire et le marché mondial.
Article 13
Lorsque des excédents de produits laitiers se constituent ou menacent
de se constituer, la Commission peut décider que des aides soient
octroyées afinde permettre l'achat de crème, de beurre et de beurre
concentré à prix réduit:
a) par les institutions et collectivités sans but lucratif;1999R1255 — FR — 01.04.2004 — 009.001 — 12
▼B
b) par les armées et unités assimilées des États membres;
c) par les fabricants de produits de pâtisserie et de glaces alimentaires;
d) par les fabricants d'autres produits alimentaires à déterminer;
e) pour la consommation directe de beurre concentré.
Article 14
1. Une aide communautaire est octroyée pour la cession aux élèves,
dans les établissements scolaires, de lait transformé en certains produitsrelevant des codes NC 0401, 0403, 0404 90 et 0406 ou du code NC
2202 90.
2. En complément de l'aide communautaire, les États membres
peuvent accorder des aides nationales pour la cession aux élèves, dansles établissements scolaires, des produits visés au paragraphe 1. LesÉtats membres peuvent financer leur aide nationale par une taxe
prélevée sur le secteur laitier ou par toute autre contribution du secteur
laitier.
3. Dans le cas du lait entier, le montant de l'aide communautaire est
égal à:
— 23,24 euros/100 kg pour la période allant jusqu'au 30 juin 2004,
— 21,69 euros/100 kg pour la période allant du 1
erjuillet 2004 au 30
juin2005,
— 20,16 euros/100 kg pour la période allant du 1erjuillet 2005 au 30
juin2006,
— 18,61 euros/100 kg pour la période allant du 1erjuillet 2006 au 30
juin2007,
— 18,15 euros/100 kg à partir du 1erjuillet 2007.
Dans le cas des autres produits laitiers, le montant des aides est établi
en tenant compte des composants laitiers des produits concernés.
4. L'aide visée au paragraphe 1 est accordée pour une quantité maxi-
male de 0,25 litre d'équivalent-lait par élève et par jour.
Article 15
Sont arrêtés, selon la procédure prévue à l'article 42:
a) les modalités d'applicationdu présen t chapitre et, enparticulier, les
conditions auxquelles peuvent être accordées les aides qui y sont
prévues;
b) le montant des aides visées au présent chapitre;
c) la liste des produits visés à l'article 13, point d), et à l'article 14,
paragraphe 1;
d) les autres décisions et mesures pouvant être adoptées par la
Commissionenvertu du présen t chapitre.
TITRE II
RÉGIME DES ÉCHANGES AVEC LES PAYS TIERS
Article 26
1. Toute importation dans la Communauté des produits visés à
l'article 1erest soumise à la présentation d'un certificat d'importation.
Toute exportationhors de la Commun auté de ces produits peut être
soumise à la présentation d'un certificat d'exportation.
2. Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé qui
en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la1999R1255 — FR — 01.04.2004 — 009.001 — 13
▼M3
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▼M6
▼B
▼B
Communauté, sans préjudice des dispositions prises pour l'application
des articles 29, 30 et 31.
Le certificat est valable dans toute la Communauté. La délivrance de
ces certificats est subordonnée à la constitution d'une garantie assurant
l'engagement d'importer ou d'exporter pendant la durée de validité ducertificat et qui, sauf cas de force majeure, reste acquise entout ou enpartie si l'opération n'est pas réalisée dans ce délai ou n'est réalisée quepartiellement.
3. Sont arrêtées par la Commission, selon la procédure prévue à
l'article 42:
a) la liste des produits pour lesquels des certificats d'exportationson t
exigés;
b) la période de validité des certificats
et
c) les autres modalités d'applicationdu présen t article.
Article 27
Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits du
tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés à
l'article 1
er.
Article 28
1. Afind'éviter ou de réprimer les effets préjudiciables pouvan t
résulter sur le marché de la Communauté des importations de certainsdes produits visés à l'article 1
er, l'importation, au taux du droit visé à
l'article 27, d'unou de plusieurs de ces produits est soumise au paie-ment d'un droit à l'importation additionnel, si les conditions découlant
de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture, conclu en conformité avec
l'article 300 du traité dans le cadre des négociations commercialesmultilatérales du cycle d'Uruguay, sont remplies, sauf lorsque lesimportations ne risquent pas de perturber le marché communautaire ouque les effets seraient disproportionnés par rapport à l'objectif
recherché.
2. Les prix de déclenchement, au-dessous desquels un droit à
l'importation additionnel peut être imposé, sont les prix transmis parla Communauté à l'Organisation mondiale du commerce.
Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l'imposition
d'un droit additionnel à l'importation sont déterminés, notamment, surla base des importations dans la Communauté dans les trois années
précédant celle dans laquelle les effets préjudiciables visés au
paragraphe 1 se présentent ou risquent de se présenter.
3. Les prix à l'importation à prendre en considération pour l'imposi-
tion d'un droit à l'importation additionnel sont déterminés sur la basedes prix à l'importationcaf de l'expéditioncon sidérée.
Les prix à l'importationcaf son t vérifiés à cette finsur la base des prix
représentatifs du produit en question sur le marché mondial ou sur le
marché d'importationcommun autaire pour le produit.
4. La Commissionarrête les modalités d'applicationdu présen t
article selonla procédure prévue à l'article 42. Ces modalités porten tnotamment sur:
a) les produits auxquels des droits à l'importation additionnels sont
appliqués aux termes de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture;
b) les autres critères nécessaires pour assurer l'application du
paragraphe 1 encon formité avec l'article 5 dudit accord.
Article 29
1. Les contingents tarifaires pour les produits visés à l'article 1
er
découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité1999R1255 — FR — 01.04.2004 — 009.001 — 14
▼B
ou de tout autre acte du Conseil sont ouverts et gérés selon les moda-
lités fixées selonla procédure prévue à l'article 42.
2. La gestion des contingents peut s'effectuer par l'application de
l'une des méthodes suivantes ou par une combinaison de celles-ci:
— l'ordre chronologique d'introduction des demandes (selon le principe
du «premier arrivé, premier servi»),
— la répartition en proportion des quantités demandées lors de l'intro-
duction des demandes (selon la méthode dite «examen simultané»),
— la prise en compte des courants d'échanges traditionnels (selon la
méthode dite «importateurs traditionnels/nouveaux venus»).
D'autres méthodes appropriées peuvent être établies.
Elles évitent toute discrimination entre les opérateurs intéressés.3. La méthode de gestionétablie tien t compte, lorsque cela s'avère
approprié, des besoins d'approvisionnement du marché de la Commu-nauté et de la nécessité de sauvegarder l'équilibre de celui-ci, tout enpouvant s'inspirer des méthodes appliquées dans le passé aux contin-
gents correspondant à ceux visés au paragraphe 1, sans préjudice des
droits découlant des accords conclus dans le cadre des négociationscommerciales du cycle d'Uruguay.
4. Les modalités visées au paragraphe 1 prévoient l'ouverture des
contingents sur une base annuelle et, si nécessaire, selon l'échelonne-ment approprié, déterminent la méthode de gestion à appliquer etcomportent, le cas échéant:
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine du
produit;
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permet-
tant de vérifier les garanties visées au point a)
et
c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats à
l'importation.
Article 30
1. Lorsqu'un accord conclu en conformité avec l'article 300 du traité
prévoit la gestion totale ou partielle d'un contingent tarifaire ouvert parunpays tiers pour les produits visés à l'article 1
er, la méthode de
gestion à appliquer et les modalités y afférentes sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 42.
2. La gestion des contingents peut s'effectuer par l'application de
l'une des méthodes suivantes ou par une combinaison de ces méthodes:
— l'ordre chronologique d'introduction des demandes (selon le principe
du «premier arrivé, premier servi»),
— la répartition en proportion des quantités demandées lors de l'intro-
duction des demandes (selon la méthode dite «examen simultané»),
— la prise en compte des courants d'échanges traditionnels (selon la
méthode dite «importateurs traditionnels/nouveaux venus»).
D'autres méthodes appropriées peuvent être établies, notamment des
méthodes garantissant l'utilisation totale des possibilités offertes dansle cadre du contingent en cause.
Elles évitent toute discrimination entre les opérateurs concernés.
Article 31
1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation des
produits visés à l'article 1
er, enl'état ou sous forme de marchan dises
figurant à l'annexe II s'il s'agit des produits visés à l'article 1er,
points a), b), c), d), e) et g), sur la base des prix de ces produits dans
le commerce mondial et dans les limites découlant des accords conclusen conformité avec l'article 300 du traité, la différence entre ces prix etles prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution àl'exportation.1999R1255 — FR — 01.04.2004 — 009.001 — 15
▼B
La restitutionpour l'exportationdes produits visés à l'article 1ersous
forme de marchandises figurant à l'annexe II ne peut pas être supé-rieure à celle applicable à ces produits exportés enl'état.
2. La méthode à appliquer pour l'attribution des quantités pouvant
être exportées avec restitutionest la méthode:
a) la plus adaptée à la nature du produit et à la situation du marché en
cause, permettant l'utilisation la plus efficace possible des ressources
disponibles, compte tenu de l'efficacité et de la structure des expor-tations de la Communauté sans, toutefois, créer de discriminationentre les grands et les petits opérateurs;
b) administrativement la moins lourde pour les opérateurs compte tenu
des exigences de gestion;
c) évitant toute discrimination entre les opérateurs intéressés.
3. La restitutionest la même pour toute la Commun auté.Elle peut être différenciée selon les destinations, lorsque la situation du
marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés lerendent nécessaire.
Les restitutions sont fixées par la Commission selon la procédure
prévue à l'article 42. Cette fixationpeut avoir lieu:
a) da façonpériodique;
b) par voie d'adjudicationpour les produits pour lesquels cette procé-
dure était prévue dans le passé.
Sauf cas de fixationpar voie d'adjudication , la liste des produits pour
lesquels il est accordé une restitution et le montant de cette restitution
sont fixés au moins une fois toutes les quatre semaines. Cependant, lesrestitutions peuvent être maintenues au même niveau pendant plus dequatre semaines et, en cas de nécessité, être modifiées dans l'intervallepar la Commissionsur deman de d'unÉtat membre ou de sa propreinitiative. Toutefois, pour les produits visés à l'article 1
erexportés sous
forme de marchandises figurant à l'annexe II du présent règlement, un
autre rythme de fixationpeut être établi selonla procédure visée àl'article 16 du règlement (CE) n
o3448/93 du Conseil (1).
4. Les restitutions pour les produits visés à l'article 1eret exportés en
l'état sont fixées en prenant en considération les éléments suivants:
a) la situationet les perspectives d'évolution :
— sur le marché de la Communauté, en ce qui concerne les prix du
lait et des produits laitiers et les disponibilités,
— sur le marché mondial, en ce qui concerne les prix du lait et des
produits laitiers;
b) les frais de commercialisationet les frais de tran sport les plus favo-
rables à partir des marchés de la Communauté jusqu'aux ports ouautres lieux d'exportation de la Communauté, ainsi que les fraisd'approche jusqu'aux pays de destination; la demande sur le marchécommunautaire;
c) les objectifs de l'organisation commune des marchés dans le secteur
du lait et des produits laitiers, qui sont d'assurer à ces marchés unesituation équilibrée et un développement naturel sur le plan des prixet des échanges;
d) les limites découlant des accords conclus en conformité avec
l'article 300 du traité;
e) l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la Communauté;
f) l'aspect économique des exportations envisagées.
En outre, il est tenu compte, notamment, de la nécessité d'établir un
équilibre entre l'utilisation des produits agricoles de base communau-taires en vue de l'exportation de marchandises transformées vers les1999R1255 — FR — 01.04.2004 — 009.001 — 16
(1) JO L 318 du 20.12.1993, p. 31.
▼B
pays tiers et l'utilisationdes produits de ces pays admis au régime du
perfectionnement actif.
5. Pour les produits visés à l'article 1eret exportés enl'état:
a) les prix dans la Communauté visés au paragraphe 1 sont établis
compte tenu des prix pratiqués qui se révèlent les plus favorablesenvue de l'exportation ;
b) les prix sur le marché mondial visés au paragraphe 1 sont établis
compte tenu notamment:
— des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers,
— des prix les plus favorables, à l'importation en provenance des
pays tiers, dans les pays tiers de destination,
— des prix à la production constatés dans les pays tiers exporta-
teurs, compte tenu, le cas échéant, des subventions accordéespar ces pays,
— des prix d'offre franco frontière.
6. Pour les produits visés au paragraphe 1 exportés enl'état, la resti-
tution n'est accordée que sur demande et sur présentation du certificatd'exportationy relatif.
7. Le montant de la restitution, applicable lors de l'exportation des
produits visés à l'article 1
eret exportés enl'état, est celui qui est valable
le jour de la demande du certificat et, dans le cas d'une restitution
différenciée, applicable, ce même jour:
a) à la destination indiquée sur le certificat
ou, le cas échéant,
b) à la destination réelle, si celle-ci est différente de la destination indi-
quée sur le certificat. Dans ce cas, le montant applicable ne peut pas
dépasser le montant applicable à la destination indiquée sur le certi-
ficat.
Afind'éviter l'utilisationabusive de la flexibilité prévue au présen t
paragraphe, des mesures appropriées peuvent être prises.
8. Les dispositions des paragraphes 6 et 7 peuvent être étendues aux
produits visés à l'article 1erexportés sous forme de marchandises figu-
rant à l'annexe II, selon la procédure prévue à l'article 16 du règlement(CE) n
o3448/93.
9. Pour les produits visés à l'article 1erbénéficiant de restitutions
dans le cadre d'actions d'aide alimentaire, des dérogations aux
paragraphes 6 et 7 peuvent être arrêtées selon la procédure prévue àl'article 42.
10. La restitutionest payée lorsque la preuve est apportée que les
produits:
— sont d'origine communautaire,
— ont été exportés hors de la Communauté
et
— dans le cas d'une restitution différenciée, ont atteint la destination
indiquée sur le certificat ou une autre destination pour laquelle unerestitution a été fixée, sans préjudice des dispositions du
paragraphe 7, point b). Il peut être prévu des dérogations à cette
règle selonla procédure prévue à l'article 42, sous réserve de l'éta-blissement de conditions de nature à offrir des garantieséquivalentes.
11. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 10, premier tiret,
en l'absence d'une dérogation accordée conformément à la procédure
prévue à l'article 42, aucune restitution n'est accordée lors de l'exporta-tionde produits importés de pays tiers et réexportés vers des pays tiers.
12. En ce qui concerne les produits visés à l'article 1
erexportés sous
forme de marchandises énumérées à l'annexe II du présent règlement,1999R1255 — FR — 01.04.2004 — 009.001 — 17
▼B
les paragraphes 10 et 11 ne sont applicables qu'aux marchandises rele-
vant des codes NC suivants:
— 0405 2030 (pâtes à tartiner laitières, d'une teneur en poids de
matières grasses entre 60 et 75 %),
— 1806 9060 à 1806 9090 (certains produits contenant du cacao),
— 1901 (certaines préparations alimentaires de farine, etc.),
— 2106 9098 (certaines préparations alimentaires non dénommées
ailleurs),
ayant une teneur élevée en produits laitiers.13. Le respect des limites en volume, découlant des accords conclus
encon formité avec l'article 300 du traité, est assuré sur la base descertificats d'exportationdélivrés au titre des périodes de référen ce y
prévues, applicables aux produits concernés. En ce qui concerne le
respect des obligations découlant de l'accord sur l'agriculture, la vali-dité des certificats d'exportation n'est pas affectée par la fin d'unepériode de référence.
14. Les modalités d'applicationdu présen t article, y compris les
dispositions concernant la redistribution des quantités exportables nonattribuées ou non utilisées, ainsi que toute modification de l'annexe IIsont arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l'article
42. Toutefois, les modalités relatives à l'applicationdes paragraphes 8,
10, 11 et 12 pour les produits visés à l'article 1
er, exportés sous forme
de marchandises figurant à l'annexe II du présent règlement, sontarrêtées selonla procédure prévue à l'article 16 du règlemen t (CE) n
o
3448/93.
Article 32
1. Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'organisa-
tion commune des marchés dans le secteur du lait et des produitslaitiers, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition dela Commission, peut, dans des cas particuliers, exclure totalement oupartiellement le recours au régime du trafic de perfectionnement actif
pour les produits visés à l'article 1
er, destinés à la fabrication de
produits visés audit article ou de marchandises visées à l'annexe II duprésent règlement.
2. Par dérogationau paragraphe 1, si la situationvisée audit para-
graphe est exceptionnellement urgente et si le marché communautaireest perturbé ou risque d'être perturbé par le régime du perfectionnementactif, la Commission, à la demande d'un État membre ou de sa propreinitiative, décide des mesures à prendre, qui sont communiquées au
Conseil et aux États membres; leur durée de validité ne peut pas
dépasser six mois et elles sont immédiatement applicables. Si laCommission a été saisie d'une demande d'un État membre, elle décidedans le délai d'une semaine suivant la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la
Commission dans le délai de une semaine suivant le jour de sa commu-nication. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut confirmer,modifier ou abroger la décisionde la Commission .
Si le Conseil n'a pas pris de décision dans un délai de trois mois, la
décisionde la Commissionest réputée abrogée.
Article 33
1. Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature
combinée et les règles particulières pour son application sont applica-bles au classement des produits relevant du présent règlement; lanomenclature tarifaire résultant de l'application du présent règlementest reprise dans le tarif douanier commun.1999R1255 — FR — 01.04.2004 — 009.001 — 18
▼M1
▼B
▼B
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en
vertu d'une des dispositions de celui-ci sont interdites dans les échangesavec les pays tiers:
— la perception de toute taxe d'effet équivalant à un droit de douane,
— l'applicationde toute restrictionquan titative ou mesure d'effet équi-
valent.
Article 34
1. Lorsque, pour unou plusieurs des produits visés à l'article 1
er,l e
prix franco frontière dépasse de façon sensible le niveau des prixcommunautaires, que cette situation est susceptible de persister et que,de ce fait, le marché de la Communauté est perturbé ou menacé d'être
perturbé, les mesures prévues au paragraphe 5 peuvent être arrêtées.
2. Un dépassement sensible au sens du paragraphe 1 existe lorsque
le prix franco frontière dépasse le prix d'intervention fixé pour leproduit en cause, majoré de 15 %, ou, en ce qui concerne les produitspour lesquels un prix d'intervention n'existe pas, un prix dérivé du prix
d'intervention, à déterminer selon la procédure prévue à l'article 42 en
tenant compte de la nature et de la composition du produit en cause.
3. Le dépassement sensible du niveau des prix par le prix franco
frontière est susceptible de persister lorsqu'il existe un déséquilibreentre l'offre et la demande et que ce déséquilibre risque de se
prolonger, compte tenu de l'évolution prévisible de la production et
des prix de marché.
4. Le marché de la Communauté est perturbé ou menacé d'être
perturbé du fait de la situationvisée au présen t article, lorsque le
niveau élevé des prix dans le commerce international:
— entrave l'importation dans la Communauté de produits laitiers
ou
— provoque la sortie de la Communauté de produits laitiers,
de telle sorte que la sécurité des approvisionnements n'est plus — ou
risque de ne plus être — garantie dans la Communauté.
5. Lorsque les conditions visées aux paragraphes 1 à 4 sont
remplies, la suspension totale ou partielle des droits de douane à
l'importationet/ou de la perceptiondes taxes à l'exportationpeut être
décidée selonla procédure prévue à l'article 42. Les modalités d'appli-cation du présent article sont arrêtées, le cas échéant, par laCommission, selon la même procédure.
Article 35
1. Si le marché communautaire d'un ou de plusieurs des produits
visés à l'article 1
ersubit, ou est menacé de subir, du fait des importa-
tions ou des exportations, des perturbations graves susceptibles demettre enpéril les objectifs de l'article 33 du traité, des mesures appro-priées peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays tiersjusqu'à ce que la perturbationou la men ace de perturbationait disparu.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, arrête les règles générales pour l'application du présentparagraphe et définit les cas et les limites dans lesquels les Étatsmembres peuvent prendre des mesures conservatoires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission,
à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide desmesures à prendre, qui sont communiquées aux États membres et quisont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'unedemande d'un État membre, elle prend une décision dans les trois joursouvrables qui suivent la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans un délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sacommunication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majoritéqualifiée, modifier ou abroger la mesure encause dan s undélai de unmois suivant le jour où la mesure lui a été déférée.1999R1255 — FR — 01.04.2004 — 009.001 — 19
▼B
4. Les dispositions du présent article sont appliquées en respectant
les obligations découlant des accords conclus, conformément àl'article 300, paragraphe 2, du traité.
TITRE III
DISPOSITIONSGÉNÉRALES
Article 36
Afin de tenir compte des limitations de la libre circulation qui pour-
raient résulter de l'application de mesures destinées à combattre lapropagation de maladies des animaux, des mesures exceptionnelles de
soutien du marché affecté par ces limitations peuvent être prises selon
la procédure prévue à l'article 42. Ces mesures ne peuvent être prisesque dans la mesure et pour la durée strictement nécessaires pour lesoutiende ce marché.
Article 37
Sous réserve de dispositions contraires prévues par le présent règle-
ment, les articles 87, 88 et 89 du traité sont applicables à la
productionet au commerce des produits visés à l'article 1
er.
Article 38
1. Sous réserve des dispositions de l'article 87, paragraphe 2, du
traité sont interdites les aides dont le montant est déterminé en fonctiondu prix ou de la quantité des produits visés à l'article 1
er.
2. Sont également interdites les mesures nationales permettant une
péréquationen tre les prix des produits visés à l'article 1er.
Article 39
Sans préjudice de l'application des articles 87, 88 et 89 du traité, un
État membre peut percevoir auprès de ses producteurs de lait unprélè-
vement promotionnel sur les quantités de lait ou d'équivalent-laitcommercialisées afin de financer des mesures relatives à la promotionde la consommation dans la Communauté, à l'élargissement desmarchés du lait et des produits laitiers et à l'améliorationde la qualité.
Article 40
Les États membres et la Commission se communiquent réciproquement
les données nécessaires à l'application du présent règlement. Les moda-
lités de la communication et de la diffusion de ces données sontarrêtées par la Commissionselonla procédure prévue à l'article 42.
Article 41
Il est institué un comité de gestion du lait et des produits laitiers (ci-
après dénommé «comité»), composé de représentants des États
membres et présidé par un représentant de la Commission.
Article 42
1. La Commissionest assistée par le comité de gestiondu lait et des
produits laitiers.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 4
et 7 de la décision1999/468/CE (
1) s'appliquent.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision1999/468/
CE est fixée à unmois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.1999R1255 — FR — 01.04.2004 — 009.001 — 20
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.▼M5
▼B
Article 43
Le comité peut examiner toute autre question évoquée par son prési-
dent, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant
d'unÉtat membre.
Article 44
Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu'il soit tenu
compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus
aux articles 33 et 131 du traité.
Article 45
Le►C2règlement (CE) no1258/1999 ◄et les dispositions arrêtées
pour la mise en œuvre de ce règlement s'apliquent aux produits visésà l'article 1
er.
TITRE IV
DISPOSITIONSTRANSITOIRESET FINALES
Article 46
1. Les règlements (CEE) no804/68, (CEE) no986/68, (CEE) no987/
68, (CEE) no508/71, (CEE) no1422/78, (CEE) no1723/81, (CEE)
no2990/82, (CEE) no1842/83, (CEE) no865/84 et (CEE) no777/87
sont abrogés.
2. Les références au règlement (CEE) no804/68 s'entendent comme
faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspon-
dance figurant à l'annexe III.
Article 47
La Commissionadopte, selonla procédure prévue à l'article 42:
— les mesures nécessaires pour faciliter la transition entre les disposi-
tions visées au règlement (CEE) no804/68 et celles du présent
règlement,
— les mesures nécessaires pour résoudre des problèmes pratiques
spécifiques. Ces mesures peuvent déroger — dans des cas dûmentjustifiés — à certaines parties du présent règlement.
Article 48
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1
erjanvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1999R1255 — FR — 01.04.2004 — 009.001 — 21
▼B
ANNEXE I
PAIEMENTS SUPPLÉMENTAIRES:MONTANTS GLOBAUX VISÉS À L'ARTICLE 17
(exprimés enmillion s d'euros)
2005 20062007 et années
civiles suivantes
Belgique 8,6 17,1 25,7
Danemark 11,5 23,0 34,5
Allemagne 72,0 144,0 216,0
Grèce 1,6 3,3 4,9Espagne 14,4 28,7 43,1
France 62,6 125,3 187,9
Irlande 13,6 27,1 40,7
Italie 25,7 51,3 77,0
Luxembourg 0,7 1,4 2,1
Pays-Bas 28,6 57,2 85,8
Autriche 7,1 14,2 21,3
Portugal 4,8 9,7 14,5
Finlande 6,2 12,4 18,6
Suède 8,5 17,1 25,6
Royaume-Uni 37,7 75,4 113,11999R1255 — FR — 01.04.2004 — 009.001 — 22
▼M2
ANNEXE II
Code NC Désignation des marchandises
ex 0405 Beurre et autres matières grasses provenant du lait, pâtes à tartiner laitières;
040520 – Pâtes à tartiner laitières:
04052010 – – d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 39 % mais
inférieure à 60 %
04052030 – – d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 60 % mais
n'excédant pas 75 %
ex 1517 Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles
animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du
présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions
du code NC 1516:
151710 – Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide:15171010 – – d'une teneur en poids de matières grasses provenant de lait excédant 10 %
mais n'excédant pas 15 %
151790 – autres:15179010 – – d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait, excédant 10 %
mais n'excédant pas 15 %
ex 1704 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc):ex 170490 – autres, à l'exclusion des extraits de réglisse contenant en poids plus de 10 %
de saccharose, sans addition d'autres matières
ex 1806 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao, à l'exclusion de
la poudre de cacao édulcoré simplement avec du saccharose du code NC
1806 10
ex 1901 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons,
fécules ou extraits de malte, ne contenant pas de poudre de cacao ou en conte-
nant dans une proportion inférieure à 40 % en poids de cacao calculés sur une
base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations
alimentaires de produits des codes NC 0401 à 0404, ne contenant pas de poudre
de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 5 % en poids de
cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni
comprises ailleurs:
19011000 – Préparations pour l'alimentation des enfants, conditionnées pour la vente au
détail
19012000 – Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la
pâtisserie ou de la biscuiterie du code NC 1905
190190 – autres:
– – autres:
19019099 – – – autres
ex 1902 Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou
bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes,
gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé:
– Pâtes alimentaires non cuites, ni farcies ni autrement préparées:
190219 – – autres190220 – Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées):
– – autres:
19022091 – – – cuites
19022099 – – – autres
190230 – autres pâtes alimentaires190240 – Couscous19024090 – – autres
1904 Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage ( cornflakes , par
exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou
d'autres grains travaillés (à l'exception de la farine et de la semoule), précuites
ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs1999R1255 — FR — 01.04.2004 — 009.001 — 23
▼M2
Code NC Désignation des marchandises
1905 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même addi-
tionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments,
pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et
produits similaires
19051000 Paincroustillan t dit Knäckebrot
190520 – Paind'épices
– Biscuits additionnés d'édulcorants; gaufres et gaufrettes:
190531 – – Biscuits additionnés d'édulcorants190532 – – Gaufres et gaufrettes
190540 – Biscottes, paingrillé et produits similaires grillés
190590 – autres:
– – autres:
19059045 – – – Biscuits
19059055 – – – Prooduits extrudés ou expansés, salés ou aromatisés
19059060 ––––additionnés d'édulcorants
19059090 ––––autres
ex 2004 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide
acétique, congelés, autres que les produits du no2006:
200410 – Pommes de terre:
– – autres:
20041091 – – – sous forme de farines, semoules ou flocons
ex 2005 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide
acétique, non congelés, autres que les produits du no2006:
200520 – Pommes de terre:20052010 – – sous forme de farines, semoules ou flocons210500 Glaces de consommation, même contenant du cacao
ex 2106 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:
210690 – autres:21069010 – – Préparations dites «fondues»
– – autres:
21069092 – – – ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose,
d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins
de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose
ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule
21069098 – – – autres
ex 2202 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre
ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à
l'exclusiondes jus de fruits ou de légumes du code NC 2009:
220290 – autres:
– – autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant des produits des
codes NC 0401 à 0404:
22029091 –––i nférieure à 0,2 %
22029095 – – – égale ou supérieure à 0,2 % et inférieure à 2 %
22029099 – – – égale ou supérieure à 2 %
ex 2208 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de
80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses:
220870 – Liqueurs220890 – autres:1999R1255 — FR — 01.04.2004 — 009.001 — 24
▼M4
▼M2
▼M7
▼M2
▼M2
Code NC Désignation des marchandises
– – autres eaux-de-vie et boissons spiritueuses, présentées en récipients d'une
contenance:
–––n'excédant pas 2 l:
––––autres:
22089069 ––––– autres boissons spiritueuses
– – – excédant 2 l:
22089078 ––––autres boissons spiritueuses
ex 3302 Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions
alcooliques) à base d'une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés
comme matières pour l'industrie; autres préparations à base de substances odori-
férantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons:
330210 – des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons:
– – des types utilisés pour les industries des boisssons:
33021029 ––––– autres
3501 Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines; colles de caséines
ex 3502 Albumines, albuminates et autres dérivés des albumines:
350220 – Lactalbumine, y compris les concentrés de deux ou plusieurs protéines de
lactosérum:
– – autre:
35022091 – – – séchée (enfeuilles, écailles, cristaux, poudres, etc.)
35022099 – – – autre1999R1255 — FR — 01.04.2004 — 009.001 — 25
▼B
ANNEXE III
TABLEAUDE CORRESPONDANCE
Règlement (CEE) no804/68 Présent règlement
Article 1erArticle 1er
Article 2 Article 2
Article 3, paragraphes 1 et 2 Article 3, paragraphe 1
Article 3, paragraphe 3 —Article 3, paragraphe 4 Article 3, paragraphe 2
Article 4 —
Article 5 Article 4, paragraphe 1
Article 5 bis —
Article 5 quater Article 5
Article 6, paragraphe 2 Article 6, paragraphe 3
Article 6, paragraphe 3 Article 6, paragraphe 4
Article 6, paragraphe 4 Article 6, paragraphe 5
Article 6, paragraphe 6 Article 10
Article 7, paragraphe 1 Article 7, paragraphe 1
Article 7, paragraphe 2 Article 7, paragraphe 3
Article 7, paragraphe 3, premier alinéa Article 7, paragraphe 4, premier alinéa
Article 7, paragraphe 3, quatrième alinéa Article 7, paragraphe 4, deuxième alinéa
Article 7, paragraphe 4 Article 7, paragraphe 5
Article 7, paragraphe 5 Article 10
Article 7 bis —
Article 8, paragraphes 1, 2 et 3 Article 8, paragraphes 1, 2 et 3
Article 8, paragraphe 4 Article 10
Article 9, paragraphe 3 Article 10Article 10, paragraphe 1 Article 11, paragraphe 1
Article 10, paragraphe 2 —
Article 10, paragraphe 3 Article 15
Article 11, paragraphe 1 Article 12, paragraphe 1
Article 11, paragraphe 2 —
Article 11, paragraphe 3 Article 15
Article 12, paragraphe 3 Article 15
Article 13 Article 26
Article 14 Article 27
Article 15 Article 28
Article 16 Article 29
Article 16 bis Article 30
Article 17 Article 31
Article 18 Article 32
Article 19 Article 33
Article 20 Article 34
Article 21 Article 35
Article 22 —
Article 22 bis Article 36
Article 23 Article 37
Article 24 Article 38Article 24 bis Article 391999R1255 — FR — 01.04.2004 — 009.001 — 26
▼B
Règlement (CEE) no804/68 Présent règlement
Article 25 —
Article 26, paragraphes 1 et 2 Article 14, paragraphes 1 et 2
Article 26, paragraphe 4 Article 15
Article 26, paragraphe 5 —
Article 28 Article 40
Article 29, paragraphe 1 Article 41
Article 29, paragraphe 2 —
Article 30 Article 42
Article 31 Article 43
Article 32 —
Article 33 Article 44
Article 34 Article 45
Article 35 —
Article 36 —
Article 37, paragraphe 1 Article 48
Annexe Annexe II1999R1255 — FR — 01.04.2004 — 009.001 — 27