2006D0601 — FR — 27.02.2008 — 002.001

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►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 septembre 2006 relative à des mesures d’urgence concernant la présence de l’organisme génétiquement modifié non autorisé «LL RICE 601» dans des produits à base de riz [notifiée sous le numéro C(2006) 3932] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2006/601/CE) (JO L 244, 7.9.2006, p.27)

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 septembre 2006

relative à des mesures d’urgence concernant la présence de l’organisme génétiquement modifié non autorisé «LL RICE 601» dans des produits à base de riz

[notifiée sous le numéro C(2006) 3932]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/601/CE)







LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ( 1 ), et notamment son article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, Considérant ce qui suit: (1) L’article 4, paragraphe 2, et l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés indiquent qu’aucune denrée alimentaire ni aucun aliment pour animaux ( 2 ) ne peut être mis sur le marché communautaire à moins qu’il ne soit couvert par une autorisation délivrée conformément audit règlement. L’article 4, paragraphe 3, et l’article 16, paragraphe 3, dudit règlement prévoient qu’aucune denrée alimentaire ni aucun aliment pour animaux ne peut être autorisé à moins qu’il n’ait été démontré de manière adéquate et suffisante que cette denrée alimentaire ou cet aliment pour animaux n’a pas d’effets négatifs sur la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, n’induit pas le consommateur en erreur et ne diffère pas à un point tel des denrées alimentaires ou aliments pour animaux qu’il est destiné à remplacer que sa consommation normale serait, du point de vue nutritionnel, désavantageuse pour les consommateurs ou les animaux. (2) Le 18 août 2006, les autorités des États-Unis d’Amérique ont informé la Commission que des produits à base de riz contaminés par le riz génétiquement modifié dénommé «LL RICE 601» (ci-après dénommés «les produits contaminés»), qui n’ont pas reçu l’autorisation de mise sur le marché communautaire, avaient été trouvés dans des échantillons de riz prélevés sur le marché américain à partir de riz commercialisé à grains longs provenant de la récolte de 2005. Les autorités américaines ont été averties de la contamination de ces produits le 31 juillet 2006 par Bayer Crop Science, l’entreprise ayant mis au point le riz génétiquement modifié «LL RICE 601». Ultérieurement, les autorités américaines ont déclaré à la Commission que l’ampleur de la contamination de la chaîne alimentaire n’était pas encore connue et que des informations sur une éventuelle contamination des exportations vers la Communauté ne pouvaient être fournies dans l’état actuel de la situation. De plus, elles ont informé la Commission que ces produits n’avaient pas été autorisés non plus sur le marché des États-Unis. (3) Sans préjudice des obligations de contrôle incombant aux États membres, les mesures à adopter à la suite des importations probables de produits contaminés doivent s’inscrire dans une approche commune globale permettant d’intervenir de manière rapide et efficace et d’éviter des différences dans le traitement de la situation par les États membres. (4) L’article 53 du règlement (CE) no 178/2002 prévoit la possibilité d’adopter des mesures d’urgence à l’échelle communautaire à l’égard des denrées alimentaires et aliments pour animaux importés d’un pays tiers afin de protéger la santé humaine, la santé animale ou l’environnement lorsque le risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par le biais de mesures prises par les États membres concernés. (5) Puisque le riz génétiquement modifié «LL RICE 601» n’est pas autorisé par la législation communautaire et étant donné le risque potentiel que présentent les produits non autorisés en vertu du règlement (CE) no 1829/2003, qui tient compte du principe de précaution défini à l’article 7 du règlement (CE) no 178/2002, il est opportun d’adopter des mesures d’urgence afin d’empêcher la mise sur le marché communautaire des produits contaminés. (6) Conformément aux prescriptions générales du règlement (CE) no 178/2002, les opérateurs du secteur alimentaire ont la responsabilité juridique primaire de veiller à ce que les denrées alimentaires et aliments pour animaux produits dans les entreprises qu’ils contrôlent satisfassent aux exigences de la législation alimentaire et de s’assurer que ces exigences soient respectées. Il doit dès lors incomber aux opérateurs responsables de la première mise sur le marché des denrées alimentaires et des aliments pour animaux de démontrer que ceux-ci ne contiennent pas les produits contaminés. À cette fin, les mesures prévues par la présente décision doivent exiger que les lots de produits spécifiques en provenance des États-Unis ne puissent être mis sur le marché communautaire que dans la mesure où ils sont accompagnés d’un rapport d’analyse démontrant que les produits ne sont pas contaminés par le «LL RICE 601». Ce rapport doit être établi par un laboratoire accrédité se conformant aux normes reconnues à l’échelle internationale. (7) Afin de faciliter les contrôles, toutes les denrées alimentaires et tous les aliments pour animaux génétiquement modifiés mis sur le marché doivent être soumis à une méthode de détection validée. Il a été demandé à Bayer Crop Science de fournir des méthodes permettant la détection du «LL RICE 601» ainsi que les échantillons de contrôle. L’entreprise a communiqué deux méthodes qui ont été validées par l’autorité compétente du ministère américain de l’agriculture (GIPSA - Grain Inspection, Packers and Stockyards Administration), en collaboration avec le laboratoire communautaire de référence visé à l’article 32 du règlement (CE) no 1829/2003. (8) Les mesures arrêtées dans la présente décision doivent être proportionnées et ne pas imposer plus de restrictions au commerce qu’il n’est nécessaire; elles doivent dès lors concerner uniquement les produits dont la contamination par le «LL RICE 601» est vraisemblable, lesquels, d’après les informations reçues, sont exportés par les États-Unis vers la Communauté. (9) En dépit des demandes formulées par la Commission, les autorités américaines n’ont pas été en mesure de fournir des garanties quant à l’absence de «LL RICE 601» dans les produits à base de riz qu’elles exportent. (10) En ce qui concerne les aliments pour animaux ou d’autres produits alimentaires non couverts par les mesures prévues dans la présente décision, les États membres doivent contrôler leur éventuelle contamination par le «LL RICE 601». La Commission envisagera toute mesure appropriée sur la base des informations fournies par les États membres. (11) La décision 2006/578/CE de la Commission du 23 août 2006 relative à des mesures d’urgence concernant la présence de l’organisme génétiquement modifié non autorisé «LL RICE 601» dans des produits à base de riz ( 3 ) a été adoptée pour interdire provisoirement la commercialisation de produits contaminés. (12) Ces mesures provisoires doivent être confirmées. (13) Il convient dès lors d’abroger et de remplacer la décision 2006/578/CE. (14) Les mesures prévues par la présente décision doivent être réexaminées dans un délai de six mois pour déterminer si elles sont toujours nécessaires. (15) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, Considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:







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Article premier

Champ d’application

La présente décision s’applique aux produits suivants en provenance des États-Unis d’Amérique:







Produits Code CN riz en paille (riz paddy), étuvé, à grains longs A 1006 10 25 riz en paille (riz paddy), étuvé, à grains longs B 1006 10 27 riz en paille (riz paddy) à grains longs A, à l’excl. du riz étuvé 1006 10 96 riz en paille (riz paddy) à grains longs B, à l’excl. du riz étuvé 1006 10 98 riz décortiqué (riz cargo ou riz brun) étuvé à grains longs A 1006 20 15 riz décortiqué (riz cargo ou riz brun) étuvé à grains longs B 1006 20 17 riz décortiqué (riz cargo ou riz brun) à grains longs A 1006 20 96 riz décortiqué (riz cargo ou riz brun) à grains longs B 1006 20 98 riz semi-blanchi étuvé à grains longs A 1006 30 25 riz semi-blanchi étuvé à grains longs B 1006 30 27 riz semi-blanchi à grains longs A 1006 30 46 riz semi-blanchi à grains longs B 1006 30 48 riz blanchi étuvé à grains longs A 1006 30 65 riz blanchi étuvé à grains longs B 1006 30 67 riz blanchi à grains longs A 1006 30 96 riz blanchi à grains longs B 1006 30 98 brisures de riz (à moins qu’elles ne soient certifiées comme n'étant pas obtenues à partir de grains longs) 1006 40 00

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Article 2

Conditions de première mise sur le marché

1. Les États membres n’autorisent la première mise sur le marché des produits visés à l’article 1er que si les lots de ces produits sont accompagnés des documents suivants:

a) une déclaration de l’exploitant du secteur alimentaire responsable du lot dans laquelle il atteste que les produits ne contiennent que du riz de la récolte 2007 ou d'une récolte ultérieure qui a été soumis au plan de retrait du «LL RICE 601» des circuits d'exportation américains adopté par la USA Rice Federation; et

b) le rapport d’analyse original, établi par un laboratoire visé à l'annexe II, confirmant que les produits ne contiennent pas de riz génétiquement modifié «LL RICE 601». Le rapport d'analyse est accompagné d'un document officiel établi par la Grain Inspection, Packers and Stockyards Administration (GIPSA) du département de l'agriculture américain (USDA) conformément au protocole décrit à l'annexe II.

2. Si un lot est fractionné, une copie des documents visés au paragraphe 1 accompagne chaque partie du lot fractionné jusqu’au stade de la vente en gros inclus. Ces copies sont certifiées par l’autorité compétente de l’État membre où le fractionnement a eu lieu.

Article 3

Autres mesures de contrôle

1. Les États membres prennent les mesures appropriées, y compris la réalisation d’échantillonnages aléatoires et d’analyses conformément à l'annexe I, pour les produits visés à l’article 1er présentés à l'importation ou se trouvant déjà sur le marché, afin de vérifier l’absence de riz génétiquement modifié «LL RICE 601». Ils informent la Commission des résultats positifs (défavorables) au moyen du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.

2. Les États membres soumettent à la Commission, le 26 juillet 2008 au plus tard, un rapport présentant tous les résultats d’analyse des contrôles officiels effectués sur les lots de produits visés à l’article 1er.

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Article 4

Lots contaminés

Les États membres prennent les mesures appropriées pour garantir que les produits visés à l’article premier dans lesquels est constatée la présence de riz génétiquement modifié «LL RICE 601» ne sont pas mis sur le marché.

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Article 5

Récupération des coûts

▼M2

1. Tous les frais d'émission des documents d’accompagnement visés à l’article 2, paragraphe 2, sont supportés par l’exploitant du secteur alimentaire responsable du lot ou par son représentant.

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2. Tous les frais liés aux mesures officielles adoptées par les autorités compétentes à l’encontre des lots non conformes sont supportés par l’exploitant du secteur alimentaire responsable du lot ou par son représentant.

▼M2

Article 6

Réexamen des mesures

Les mesures prévues par la présente décision sont réexaminées au plus tard le 26 août 2008.

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Article 7

Abrogation

La décision 2006/578/CE est abrogée.

Article 8

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.









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ANNEXE I

▼B

Méthodes d'échantillonnage et d'analyse pour les contrôles officiels visant à vérifier l'absence de l'organisme génétiquement modifié non autorisé LL RICE 601 dans des produits à base de riz

1. Objet et champ d’application

La présente annexe se fonde sur la recommandation 2004/787/CE ( 4 ). Elle vise en particulier à ce que les méthodes actuellement disponibles soient de qualité et à ce qu'elles permettent la détection d'un OGM non autorisé pour lequel il n'y a pas de seuil de tolérance. Les échantillons destinés aux contrôles officiels visant à vérifier l'absence de LL RICE 601 dans des produits à base de riz sont prélevés conformément aux modalités indiquées ci-après. Les échantillons globaux ainsi obtenus sont considérés comme représentatifs des lots sur lesquels ils sont prélevés.

2. Définitions

Aux fins de la présente annexe, les définitions contenues dans la recommandation 2004/787/CE sont applicables.

3. Échantillonnage de lots de produits non transformés et préparation des échantillons d’analyse

Le nombre d'échantillons élémentaires nécessaires à la constitution de l'échantillon global est déterminé conformément à la recommandation 2004/787/CE et la préparation des échantillons d'analyse est réalisée conformément à cette recommandation. L'échantillon de laboratoire doit peser 2,5 kg. Un second échantillon de laboratoire doit être constitué aux fins de l'article 11, paragraphe 5, du règlement (CE) no 882/2004 ( 5 ).

4. Analyse de l'échantillon de laboratoire

Le laboratoire de contrôle prélève quatre échantillons d'analyse de 240 grammes sur l'échantillon de laboratoire homogénéisé. Ces quatre échantillons d'analyse doivent être moulus et ensuite analysés séparément.

La méthode PCR à utiliser est la méthode spécifique de la construction «P35S:BAR» développée par Bayer CropScience et vérifiée par l'USDA et par le CCR en sa qualité de laboratoire communautaire de référence pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés. Si les résultats sont positifs, la présence de LL RICE 601 sera confirmée au moyen de la méthode spécifique de l’événement.

Le lot est considéré comme positif lorsqu'un des quatre échantillons d'analyse est positif.

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ANNEXE II

Protocole d'échantillonnage et d'analyse des lots de riz à grains longs américain avant leur exportation des États-Unis d'Amérique vers la Communauté européenne

Échantillonnage. Tout lot de riz à grains longs américain destiné à l'Europe doit être soumis à un échantillonnage officiel effectué par du personnel de la Grain Inspection, Packers and Stockyards Administration (GIPSA) du département de l'agriculture américain (USDA) conformément aux procédures d'échantillonnage en usage. Ces procédures sont décrites dans le Rice Inspection Handbook, Chapter 2, Sampling, de la GIPSA.

La taille de l'échantillon global original doit être conforme à la taille prévue par la recommandation 2004/787/CE de la Commission. Le personnel de la GIPSA prépare un lot représentatif de 2,5 kg d'échantillon composite pour le laboratoire d'essai et garde un échantillon d'archive identique de 2,5 kg. La GIPSA met l'échantillon de laboratoire sous scellé et enregistre le numéro de scellé pour mémoire.

Analyse. Le demandeur du service transmet l'échantillon scellé à l'un des laboratoires d'essai commerciaux participant avec succès au programme d'essais d'aptitude pour le riz LibertyLink, géré par la GIPSA, et énumérés à l'adresse suivante: http://archive.gipsa.usda.gov/rdd/llriceprof.pdf Chaque laboratoire analyse des groupes d'échantillons correspondant au niveau de détection vérifié pour atteindre un niveau de détection de 0,01 %.

Le laboratoire enregistre le numéro de scellé, brise le scellé et analyse quatre échantillons de 240 grammes prélevés de l'échantillon de laboratoire unique. Chaque échantillon fait l'objet d'une extraction. Deux analyses PCR sont réalisées par extraction au moyen de la méthode 35S:BAR développée par Bayer CropScience et vérifiée par la GIPSA et par le CCR. Le résultat de l'analyse du lot n'est considéré comme négatif que si les résultats obtenus pour tous les échantillons sont négatifs.

Rapport. Le laboratoire mentionne les résultats et le numéro de scellé de la GIPSA dans son rapport et il communique celui-ci au demandeur du service. Le demandeur transmet le rapport du laboratoire au bureau de la GIPSA qui a procédé à l'échantillonnage du lot. La GIPSA établit un document officiel suivant le modèle ci-après et le transmet au demandeur:

«La GIPSA a procédé à l'échantillonnage officiel du lot de riz (identifier le lot) et a scellé l'échantillon, le numéro de scellé étant (mentionner le numéro de scellé). Le laboratoire (indiquer le nom du laboratoire), qui participe au programme d'essais d'aptitude pour le riz LibertyLink géré par la GIPSA, a analysé un échantillon identifié par le numéro de scellé précité et n'a pas détecté de riz LibertyLink au moyen de la méthode 35S:BAR vérifiée. Le rapport du laboratoire est joint au présent document.»