1969R0449—FR—01.01.1994—001.001—1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No449/69 DU CONSEIL
du 11 mars 1969
relatif auremboursementdesaidesoctroyées parlesÉtatsmembresauxorganisationsdeproduc-
teurs de fruits et légumes
(JOL61du12.3.1969,p.2)
Modifiépar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Règlement(CE)no3669/93duConseildu22décembre1993 L338 26 31.12.1993
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RÈGLEMENT (CEE) No449/69 DU CONSEIL
du 11 mars 1969
relatif au remboursement des aides octroyées par les États
membres aux organisations de producteurs de fruits et légumes
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne,
vulerèglementno159/66/CEEduConseil,du25octobre1966,portant
dispositions complémentaires pour l'organisation commune desmarchés dans le secteur des fruits et légumes(
1), et notamment son
article12paragraphe3deuxièmealinéa,
vulapropositiondelaCommission,considérantqu'auxtermesdel'article12paragraphe3deuxièmealinéa
du règlement n
o159/66/CEE il convient d'arrêter les conditions et
modalitésduremboursement parleFondseuropéend'orientation etdegarantie agricole, section orientation, des aides octroyées par les États
membres aux organisations de producteurs selon les dispositions de
l'article2paragraphe1dumêmerèglement;
considérant que pour assurer le remboursement de ces aides dans des
conditions identiques, il convient de préciser les modalités de calculdelavaleur delaproduction commercialisée couverte par l'action desorganisationsdeproducteurs,viséeàl'article2paragraphe1dumêmerèglement; que ce calcul doit s'effectuer d'après des bases comptablesprobantes; qu'il convient, toutefois, de tenir compte de la difficulté de
disposerdanscertainscasdetellesbasesenadoptantàtitresubsidiaire
uneméthodeforfaitaire,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
Article 2
1. La date de constitution d'une organisation de producteurs est
celle:
— soitdesonacteconstitutif,s'ils'agitd'uneorganisationnouvellequi
sefixelesobjectifsvisésàl'article1erdurèglementno159/66/CEE,
prévoit les moyens nécessaires pour y parvenir et soumet lesproducteurs associés aux obligations qui sont énumérées à cetarticle,
— soit de la mise en application de la modification de ses règles de
fonctionnement s'il s'agit d'une organisation existante qui ne pour-suivaitpaslesobjectifs visésàl'article 1
erdurèglement no159/66/
CEEouquinesoumettait paslesproducteurs associésauxobliga-tions qui y sont énumérées, cette modification ayant pour but de
mettre l'organisation en mesure d'atteindre ces objectifs ou de
soumettrelesproducteursassociésàcesobligations.
2. L'État membre intéressé communique àlaCommission, àl'occa-
siondelatransmissiondelapremièredemandederemboursement,uneattestationdeladatedeconstitutiondel'organisationdeproducteurs.
3. Latransmissiond'unedemandederemboursementvautattestation
parl'Étatmembreintéresséquelesconditionsauxquellesl'organisationdeproducteursdoitsatisfaireenvertudesdispositionsdel'article1
eret
del'article2paragraphe1durèglementno159/66/CEEontétérespec-
téesaucoursdel'annéepourlaquellel'aideaétéaccordée.1969R0449—FR—01.01.1994—001.001—2
(1)J Ono192du27.10.1966,p.3286/66.▼M1
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Article 3
Ausensduprésent règlement sont considérés comme adhérents à une
organisationdeproducteurs,lesproducteurs:
— quiensontmembresàladateoùcelle-ci estconstituéeausensde
l'article 2, et qui ont été membres de l'organisation durant toutel'annéepourlaquellel'aideestdemandée;
— quiadhèrentàcetteorganisationdeproducteursaprèsladatedesa
constitutionetquiontétémembresdel'organisationdurantlesneufderniersmoisdel'annéepourlaquellel'aideestdemandée.
Article 4
La valeur de la production commercialisée par une organisation de
producteursestcalculéepourchaqueproduitenmultipliant:
— la production moyennne visée à l'article 2 paragraphe 1 premier
tiretdurèglementn
o159/66/CEE,expriméepar100kgnetetdéter-
minéeselonlesdispositionsdel'article5,par
— le prix moyen visé à l'article 2 paragraphe 1 deuxième tiret du
règlement no159/66/CEE,calculé pour100kgnetselonlesdispo-
sitionsdel'article6.
Article 5
Pourlecalculdelaproductionmoyenneviséeàl'article4premiertiret,
la production commercialisée par les producteurs adhérents est déter-minée pour chacune des trois années civiles précédant celle de leur
adhésion:
— à partir des documents commerciaux et comptables disponibles
ayantvaleurprobante,ou,àdéfautdetellesjustifications,
— enmultipliantlasuperficieconsacréeàlaproductionduproduiten
cause au cours de chacune de ces trois années, par le rendementmoyen pour chacune des années correspondantes, constaté dans la
région de production par les services compétents des États
membres,lerésultatainsiobtenuétantdiminuéde10%pourtenircompte de l'auto-consommation et des transactions non commer-cialesduproducteur.
Article 6
Pourle calcul duprix moyen visé à l'article 4,deuxième tiret, le prix
moyen obtenu par les producteurs adhérents pour chacune des troisannéescivilesprécédantcelledeleuradhésion,estdéterminé:
— à partir des documents commerciaux et comptables disponibles
ayantvaleurprobante,ou,àdéfautdetellesjustifications,
— en calculant le cours moyen pratiqué pour chaque produit sur le
marché à la production le plus représentatif pour la zone où setrouve le siège de l'organisation de producteurs en question, cecours moyen étant la moyenne des cours représentatifs relevéspendant l'année de référence, par les autorités compétentes ide
l'Étatmembresurleditmarché,comptepouvantêtretenudel'évo-
lutionsaisonnièredelaproduction.
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirecte-mentapplicabledanstoutÉtatmembre.1969R0449—FR—01.01.1994—001.001—3
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