1979R0234 — FR — 01.07.1995 — 001.001

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RÈGLEMENT (CEE) No 234/79 DU CONSEIL

du 5 février 1979

relatif à la procédure d'adaptation de la nomenclature du tarif douanier commun utilisée pour les produits agricoles

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu le règlement (CEE) no 827/68 du Conseil, du 28 juin 1968, portant établissement d'une organisation commune des marchés pour certains produits énumérés à l'annexe II du traité ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1117/78 ( 2 ), et notamment son article 6,

vu la proposition de la Commission ( 3 ),

vu l'avis de l'Assemblée ( 4 ),

considérant que les produits soumis à des taxes différentes à l'importation doivent faire l'objet de désignations distinctes dans la nomenclature du tarif douanier commun afin que les taxes à l'importation puissent être correctement appliquées; qu'à cet effet, la plupart des règlements agricoles de base prévoient des dispositions spécifiques en matière de taxes à l'importation autres que les droits de douane;

considérant qu'il convient de remédier à l'absence de telles dispositions dans le règlement (CEE) no 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1346/78 ( 6 ), et dans le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ( 7 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1766/78 ( 8 );

considérant que la nomenclature du tarif douanier commun est basée sur la nomenclature du conseil de coopération douanière; que la nomenclature du tarif douanier commun doit être adaptée non seulement en fonction des modifications de la nomenclature du conseil de coopération douanière, mais aussi sous l'angle de la conformité dans les diverses versions linguistiques; que, même si ces ajustements ont un caractère technique et restent sans incidence sur les droits de douane, ils doivent dans certains cas être introduits par les règlements fondés sur l'article 43 du traité;

considérant que, dans de nombreux règlements du Conseil, la nomenclature du tarif douanier commun est utilisée comme un moyen de distinguer entre diverses catégories de marchandises et de décrire les produits;

considérant que les modifications de la nomenclature du tarif douanier commun peuvent rendre nécessaires des adaptations desdits règlements;

considérant que les procédures en vigueur ne permettent pas toujours d'adapter assez rapidement les règlements en cause; que, compte tenu du caractère technique de ces adaptations, il paraît souhaitable de prévoir la possibilité de les apporter, après consultation du comité de la nomenclature du tarif douanier commun, selon la procédure définie à l'article 38 du règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ( 9 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1562/78 ( 10 ), ou dans les dispositions correspondantes des autres règlements portant établissement d'organisations communes des marchés pour les produits agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: