ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1996D0293 — FR — 01.07.1996 — 001.001 — 1
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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30avril 1996
relative à certaines mesures de protection à l’égard des produits de la pêche originaires de
Mauritanie
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(96/293/CE)
(JO L 111 du 4.5.1996, p. 22)
Modifiée par:
Journal officiel
no page date
►M1Décision 96/426/CE de la Commission du 28 juin 1996 L 175 33 13.7.1996
1996D0293 — FR — 01.07.1996 — 001.001 — 2
▼B
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30avril 1996
relative à certaines mesures de protection à l’égard des produits de
la pêche originaires de Mauritanie
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(96/293/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les
principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour lesproduits en provenance des pays tiers introduits dans la Commu-nauté (
1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/52/CE (2), et
notamment son article 19,
considérant qu’un expert de la Commission s’est rendu en mission en
Mauritanie pour vérifier les conditions de production et de transforma-tion des produits de la pêche exportés vers la Communauté; que, selonles constatations de cet expert, les assurances officiellement données parles autorités mauritaniennes ne sont pas respectées et les conditions deproduction et d’entreposage des produits de la pêche présentent desdéfauts graves en matière d’hygiène et de contrôle qui peuvent consti-tuer des risques pour la protection de la santé publique;
considérant qu’il importe de suspendre les importations de tous les
produits de la pêche originaires de Mauritanie dans l’attente d’uneamélioration des conditions d’hygiène et du contrôle des productions;
considérant qu’il convient d’obtenir de la part de l’autorité compétente
de Mauritanie des garanties quant au respect des exigences de la direc-tive 91/493/CEE du Conseil (
3), modifiée en dernier lieu par la directive
95/71/CE (4); que, au vu de ces garanties, la présente décision pourra
être réexaminée en vue d’autoriser à nouveau les importations deproduits de la pêche de ce pays;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont
conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
▼M1
Article premier
Les États membres interdisent l’importation des mollusques bivalves,
échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins sous quelque forme quece soit, originaires de Mauritanie.
▼
B
Article 2
Les États membres modifient les mesures qu’ils appliquent aux importa-
tions pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informentla Commission.
(1)J OnoL 373 du 31. 12. 1990, p. 1.
(2)J OnoL 265 du 8. 11. 1995, p. 16.
(3)J OnoL 268 du 24. 9. 1991, p. 15.
(4)J OnoL 332 du 30. 12. 1995, p. 40.
1996D0293 — FR — 01.07.1996 — 001.001 — 3
▼B
Article 3
La présente décision sera réexaminée avant le 13 juillet 1996.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
1996R1476 — FR — 30.07.1996 — 000.001

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portant ouverture de contingents à l'importation de produits textiles des catégories 87 et 109 originaires de la Corée du Nord et modifiant les annexes IV et V du règlement (CE) no 517/94 du Conseil relatif au régime commun applicable à l'importation de produits textiles originaires de certains pays tiers

Rectifié par:

▼B

RÈGLEMENT (CE) No 1476/96 DE LA COMMISSION

du 26 juillet 1996

portant ouverture de contingents à l'importation de produits textiles des catégories 87 et 109 originaires de la Corée du Nord et modifiant les annexes IV et V du règlement (CE) no 517/94 du Conseil relatif au régime commun applicable à l'importation de produits textiles originaires de certains pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 517/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 538/96 ( 2 ), et notamment son article 3 paragraphe 3 et son article 5 en liaison avec son article 25 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CE) no 517/94, en son article 3 paragraphe 3, prévoit que les produits textiles énumérés à l'annexe V et originaires des pays qui y sont indiqués ne peuvent être importés dans la Communauté que pour autant qu'une limite quantitative annuelle ait été introduite selon la procédure appropriée prévue à l'article 25;

considérant que la Commission a été saisie de demandes de trois États membres tendant à l'instauration de limites quantitatives à l'importation pour les produits relevant des catégories 87 (ganterie, autre qu'en bonneterie) et 109 (bâches, voiles d'embarcation et stores d'extérieur) originaires de la Corée du Nord, actuellement figurant à l'Annexe V du règlement (CE) no 517/94, afin de satisfaire à certains besoins du marché; que, à l'issue des délibérations au sein du comité prévu à l'article 25 du règlement (CE) no 517/94, il a été considéré approprié, au vu notamment de la situation de l'industrie communautaire, de fixer à 5 tonnes et 10 tonnes les limites quantitatives annuelles auxquelles les importations dans la Communauté des produits relevant respectivement des catégories 87 et 109 et originaires de la Corée du Nord seront soumises à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement; que, en conséquence, il y a lieu d'adapter les annexes IV et V du règlement (CE) no 517/94, et de rappeler, dans un souci de sécurité juridique, que la gestion de ces contingents s'effectuera selon les dispositions de l'article 17 dudit règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par le règlement (CE) no 517/94.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(10)

À la suite de la publication du règlement provisoire, deux producteurs de Hong-kong et les autorités de Hong-kong ont fait valoir que, même si leurs ventes intérieures du produit similaire étaient insuffisantes aux fins d'une comparaison appropriée, le montant des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux utilisé pour construire la valeur normale aurait dû correspondre aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux des entreprises concernées, y compris pour les ventes à l'exportation, plutôt qu'à ceux d'un autre producteur de Hong-kong. Les autorités de Hong-kong ont également mis en cause le caractère raisonnable de la marge bénéficiaire utilisée pour construire la valeur normale. Il n'a pas été possible de suivre la solution proposée en ce qui concerne les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, car l'article 2 paragraphe 3 point b) ii) du règlement de base dispose que ceux-ci doivent se rapporter aux ventes intérieures et non aux ventes à l'exportation. L'enquête a montré que les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux du producteur national mentionné dans le règlement provisoire concernaient des ventes dans le même secteur d'activité économique. C'est la raison pour laquelle ils ont été utilisés pour construire la valeur normale pour les autres producteurs de Hong-kong. En ce qui concerne la marge bénéficiaire utilisée (10 %), il convient de noter que ce chiffre correspond à celui avancé par le plaignant et s'est avéré inférieur au bénéfice réalisé par le seul producteur vendant le produit considéré sur le marché de Hong-kong, bien qu'il s'agisse de quantités non représentatives.
Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note 8 du chapitre 62, ainsi que par le libellé des codes NC 6204 , 6204 32 et 6204 32 90 .

1. Veste de judo tissée (100 % coton), ample, écrue, composée de deux tissus lourds de structure différente, s'ouvrant complètement sur le devant, sans dispositif de fermeture. Elle présente des manches longues, deux fentes latérales à la base et des renforts intérieurs sous forme de doublures partielles. Cette veste présente également des renforts extérieurs réalisés dans un troisième tissu, qui sont situés au niveau de l'encolure et le long de l'ouverture. Ce vêtement est constitué par deux panneaux cousus ensemble dans le sens de la largeur, le panneau supérieur de ce vêtement étant également cousu sous les manches dans le sens de la longueur. (Voir la photographie no 522) (*1) .

2. Rideau confectionné à partir de broderies dont le tissu de fond, qui représente 90,2 % du poids total, est composé de 52,7 % de lin et de 47,3 % de coton. La partie brodée, qui représente 9,8 % du poids total, est d'une composition 100 % coton.

6303 99 90
1993D0195 — FR — 09.08.2005 — 021.001

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relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire

Modifié par:

Modifié par:

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 février 1993

relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire

(93/195/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/426/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 92/36/CEE ( 2 ), et notamment son article 19 point ii),

considérant que le Conseil, par la décision 79/542/CEE ( 3 ), modifiée en dernier lieu par la décision 93/100/CEE de la Commission ( 4 ), a établi la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent, en particulier, les importations d'équidés;

considérant qu'il est également nécessaire de tenir compte de la régionalisation de certains pays tiers, qui fait l'objet de la décision 92/160/CEE de la Commission ( 5 ), modifiée par la décision 92/161/CEE ( 6 );

considérant que les autorités vétérinaires nationales se sont engagées à notifier à la Commission et aux États membres par télex, téléfax ou télégramme, dans les vingt-quatre heures, la confirmation de l'apparition de toute maladie ou infection des équidés des listes A et B de l'Office international des épizooties (OIE) ou l'adoption de mesures de vaccination contre l'une d'entre elles ou, dans une période appropriée, tout changement proposé aux règles nationales d'importation d'équidés;

considérant que les différentes catégories de chevaux ont leurs propres caractéristiques et que leurs importations sont autorisées pour des finalités différentes; que, par conséquent, des exigences sanitaires spécifiques doivent être établies pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire;

considérant qu'il existe des situations sanitaires équivalentes sur les champs de course, les terrains de compétition et de manifestations culturelles, et que les chevaux sont isolés des équidés de statut sanitaire inférieur; qu'il est opportun, par conséquent, d'établir un seul certificat sanitaire pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire vers des pays tiers;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
1992D0271 — FR — 29.06.1999 — 001.001 — 1
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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 20mai 1992
concernant l'importation dans la Communauté d'animaux vivants et de produits animaux d'ori-
gine ou en provenance de la république de Bosnie-Herzégovine
(92/271/CEE)
(JO L 138 du 21.5.1992, p. 39)
Modifiée par:
Journal officiel
no page date
►M1Décision 1999/441/CE de la Commission du 28 juin 1999 L 171 17 7.7.1999
1992D0271 — FR — 29.06.1999 — 001.001 — 2
▼B
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 20mai 1992
concernant l'importation dans la Communauté d'animaux vivants
et de produits animaux d'origineou en provenance de la république
de Bosnie-Herzégovine
(92/271/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les
principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour lesproduits en provenance des pays tiers introduits dans la Commu-nauté (
1), modifiée par la directive 91/496/CEE (2), et notamment son
article 19,
vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les
principes relatifs à l'organisation des contrôles pour les animaux enprovenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiantles directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE, modifiée par ladirective 91/628/CEE (
3), et notamment son article 18,
considérant que la détérioration et la gravité de la situation de la
république de Bosnie-Herzégovine ne permettent plus de garantir queles importations d'animauxvivants et de produits animaux d'origineouen provenance de ce pays répondent à des conditions sanitaires satisfai-santes et, notamment, soient contrôlées d'un point de vue vétérinaired'une manière adéquate;
considérant que cette situation est susceptible de constituer un danger
grave tant pour la santé publique que pour la santé animale dans laCommunauté; qu'il est dès lors justifié de suspendre les importationsd'animauxvivants et produits animaux d'origineou en provenance de larépublique de Bosnie-Herzégovine;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont
conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
▼M1
Article 1er
Les États membres n’autorisent pas l’importation d’équidés originaires
ou provenant de Bosnie-et-Herzégovine.
▼B
Article 2
La Commission suit l'évolution de la situation de la république de
Bosnie-Herzégovine. La présente décision est réexaminée et peut êtremodifiée à la lumière de cette évolution.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
(1)J OnoL 373 du 31. 12. 1990, p. 1.
(2)J OnoL 268 du 24. 9. 1991, p. 56.
(3)J OnoL 340 du 11. 12. 1991, p. 17.
1991D0270 — FR — 03.10.1996 — 002.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 14 mai 1991
établissantunelistedespaystiersenprovenancedesquelslesÉtatsmembresautorisentl'importa-
tion d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine
(91/270/CEE)
(JO L 134 du 29.5.1991, p. 56)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Décision 94/453/CE de la Commission du 29 juin 1994 L 187 11 22.7.1994
►M2 Décision 96/572/CE de la Commission du 24 septembre 1996 L 250 20 2.10.1996
Modifiée par:
►A1 Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
▼B
DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 14 mai 1991
établissant une liste despays tiers en provenance desquelsles États
membres autorisent l'importation d'embryons d'animaux domesti-
ques de l'espèce bovine
(91/270/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu la directive 89/556/CEE du Conseil, du 25 septembre 1989, fixant
les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommu-
nautaires et les importations en provenance des pays tiers d'embryonsd'animaux domestiques de l'espèce bovine (
1), modifiée en dernier lieu
par la directive 90/425/CEE (2), et notamment son article 7,
considérant que le système de la directive 89/556/CEE repose sur l'éta-
blissement de la liste de pays tiers en provenance desquels les Étatsmembres peuvent autoriser l'importation d'embryons;
considérant que, aux fins d'établir une telle liste, il convient de prendre
en compte la situation sanitaire de ces pays tiers et des listes similaires
existant pour l'importation d'animaux vivants et de semences;
considérant que d'autres mesures communautaires doivent encore être
adoptées en matière d'importation d'embryons; que la Commissionpoursuit avec diligence l'élaboration desdites mesures;
considérant que, dans le respect des limites résultant de l'adoption de la
liste, les importations d'embryons doivent rester soumises aux disposi-
tions nationales relatives à l'inspection sanitaire et vétérinaire dans la
mesure où elles ne fontdéjà pas l'objetde mesures sanit aires commu-nautaires;
considérantque les mesures prévues dans la présent e décision sont
conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'importation d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine est
autorisée exclusivement en provenance des pays tiers cités dans la listeétablie en annexe à la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1991D0270 — FR — 03.10.1996 — 002.001 — 2
(1)J O noL 302 du 19. 10. 1989, p. 1.
(2)J O noL 224 du 18. 8. 1990, p. 29.
▼B
ANNEXE
Liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent
l'importation d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine
►M2Argentine ◄
Australie
►A1 ◄
CanadaÉtats-Unis d'Amérique
►
A1 ◄
HongrieIsraëlNorvège
Nouvelle-Zélande
PologneRoumanie
►
A1 ◄
SuisseTchécoslovaquieYougoslavie1991D0270 — FR — 03.10.1996 — 002.001 — 3
1981D0400 — FR — 20.07.1989 — 003.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 15 mai 1981
établissantlestatutdesÉtatsmembresencequiconcernelapesteporcineclassiqueenvuedeson
éradication
(81/400/CEE)
(JO L 152 du 11.6.1981, p. 37)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Décision 86/291/CEE de la Commission du 2 juin 1986 L 182 29 5.7.1986
►M2 Décision 89/420/CEE de la Commission du 3 juillet1989 L 192 39 7.7.1989
►M3 Décision 89/473/CEE de la Commission du 19 juillet1989 L 233 34 10.8.1989
▼B
DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 15 mai 1981
établissant le statut des États membres en ce qui concerne la peste
porcine classique en vue de son éradication
(81/400/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant
les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de la
Communauté indemne de peste porcine classique (
1), etnot amment
son article 3 paragraphe 2,
considérant qu'aucun cas de peste porcine classique n'a été constaté
depuis plus d'un an au Danemark, en Irlande, au Royaume-Uni etauLuxembourg; que dans ces États membres la pratique de la vaccinationcontre la peste porcine est interdite depuis plus d'un an et que laprésence dans les exploitations d'animaux vaccinés contre la peste
porcine classique n'estpas admise;
considérantque la Belgique, la France, la Grèce, l'It alie, les Pays-Bas
et la république fédérale d'Allemagne ne satisfont pas à tout ou partiedes conditions prescrites;
considérantque les mesures prévues par la présent e décision sont
conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le Danemark, l'Irlande, ►M3les Pays-Bas, ◄►M2l'Espagne, ◄
Le Royaume-Uni etle Luxembourg sontofficiellementindemnes depeste porcine classique, au sens de l'article 2 paragraphe 2 de la direc-
tive 80/1095/CEE.
La république fédérale d'Allemagne, la Belgique,
►
M2 ◄ la France, la Grèce, l'Italie
►M3 ◄et le Portugal présentent un plan d'éradication
de la peste porcine classique conformément aux articles 3 et 4 de la
directive précitée.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1981D0400 — FR — 20.07.1989 — 003.001 — 2
(1)J O noL 325 du 1. 12. 80, p. 1.▼M1
▼B
1977R0338 — FR — 15.03.1977 — 000.001

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modifiant le règlement (CEE) no 315/68 fixant des normes de qualité pour les bulbes, les oignons et les tubercules à fleurs

RÈGLEMENT (CEE) No 338/77 DU CONSEIL

Rectifié par:

▼B

RÈGLEMENT (CEE) No 338/77 DU CONSEIL

du 14 février 1977

modifiant le règlement (CEE) no 315/68 fixant des normes de qualité pour les bulbes, les oignons et les tubercules à fleurs

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 234/68 du Conseil, du 27 février 1968, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture ( 1 ), et notamment son article 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 315/68 du Conseil, du 12 mars 1968, fixant des normes de qualité pour les bulbes, les oignons et les tubercules à fleurs ( 2 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2971/76 ( 3 ), prescrit dans son article 2 paragraphe 1 premier tiret que les produits visés à l'article 1er, s'ils ne sont pas conformes aux normes de qualité, ne peuvent, à l'intérieur de la Communauté, être exposés en vue de la vente, mis en vente, vendus ou livrés au consommateur pour ses besoins personnels, ni par les commerçants ni directement par les producteurs;

considérant que l'emballage des produits destinés aux consommateurs peut se faire au stade de la production ou du commerce de gros;

considérant que, pour assurer un contrôle plus simple et plus efficace, il convient de soumettre ces produits emballés au respect des normes de qualité;

considérant, en outre, que le règlement (CEE) no 315/68 prévoit en annexe des dispositions concernant le triage selon les calibres; que ces dispositions ne s'appliquent pas aux produits des genres Allium, Anemone, à l'exception de l'espèce coronaria, Chionodoxa, Endymion, Fritillaria, Puschkinia, Tigridia, Triteleia et à l'espèce Scilla sibirica, ses cultivars et hybrides à l'exception de cv. atrocaerulea (Spring Beauty); qu'il convient, pour atteindre plus complètement les objectifs des normes de qualité, d'appliquer également à ces produits les dispositions relatives au triage selon les calibres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: