1983R1603 — FR — 20.07.1985 — 002.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No1603/83 DU CONSEIL
du 14 juin 1983
prévoyant des mesures spéciales d'écoulement des raisins secs et des figues sèches
►M1 ◄détenus par les organismes stockeurs
(JO L 159 du 17.6.1983, p. 5)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no3489/84 du Conseil du 11 décembre 1984 L 327 1 14.12.1984
►M2Règlement (CEE) no1979/85 du Conseil du 16 juillet 1985 L 186 5 19.7.1985
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RÈGLEMENT (CEE) No1603/83 DU CONSEIL
du 14 juin 1983
prévoyant des mesures spéciales d'écoulement des raisins secs et
des figues sèches ►M1 ◄détenus par les organismes
stockeurs
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment ses articles 42 et 43,
vu laproposition de laCommission,vu l'avis de l'Assemblée (
1),
considérant que le règlement (CEE) no516/77 du Conseil, du 14 mars
1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des
produits transformés à base de fruits et légumes (2), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) no1088/83 (3), ainstitué un régime d'a ide à
laproduction des figues sèches et des ra isins secs;
considérant que le règlement (CEE) no2194/81 (4), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) no2674/82 (5), a prévu, dans son article 3,
l'achat par les organismes stockeurs des quantités de raisins et de figuesqui n'ont pas fait l'objet de contrats entre producteurs et transforma-
teurs; que le même règlement, dans son article 6, a prévu la vente de
ces produits par adjudication ou à des prix fixés à l'avance dans desconditions qui tiennent compte de l'évolution du marché; que, parailleurs, l'article 10 prévoit l'octroi d'une aide au stockage et d'unecompensation financière dans le cas de ces ventes;
considérant que des quantités de raisins secs et de figues sèches de la
récolte 1981 achetées par les organismes stockeurs au titre des contrats
visés à l'article 3 du règlement (CEE) n
o2194/81 sont encore en stock
et atteignent un niveau tel qu'il risque de compromettre l'équilibre dumarché; que, pour éviter cet inconvénient, il convient de prévoir queles organismes stockeurs procèdent à des ventes de ces produits àcertaines industries de transformation;
considérant que les conditions des ventes aux industries de distillation
doivent être propres à éviter la perturbation des marchés de l'alcool etdes boissons spiritueuses dans la Communauté;
considérant qu'il convient de prévoir la compensation des pertes subies
par les organismes stockeurs lors de ces ventes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les organismes stockeurs visés à l'article 3 du règlement (CEE)
no2194/81 procèdent à des ventes
a) aux industries de distillation;
b) à des industries utilisant les produits en cause pour la fabrication des
— produits, dits «pickles», relevant de la sous-position ex 20.01 C
du tarif douanier commun,
— sauces ainsi que condiments et assaisonnements composés rele-
vant de la sous-position 21.04 C du tarif douanier commun, ou
c) à des industries utilisant les produits en cause à toute autre fin que
l'alimentation humaine,1983R1603 — FR — 20.07.1985 — 002.001 — 2
(1) Avis rendu le 10 juin 1983 (non encore paru au Journal officiel).
(2)J O noL 73 du 21. 3. 1977, p. 1.
(3)J O noL 118 du 5. 5. 1983, p. 16.
(4)J O noL 214 du 1. 8. 1981, p. 1.
(5)J O noL 284 du 7. 10. 1982, p. 3.
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des quantités de raisins secs et de figues sèches ►M2des récoltes
1981, 1982 et 1983 ◄achetés par eux en application de l'article 3
précité et qu'ils détiennent.
Ces ventes sont effectuées par voie d'adjudication ou à des prix fixés à
l'avance.
2. Les ventes à des industries de distillation sont faites à des condi-
tions propres à éviter la perturbation des marchés de l'alcool et desboissons spiritueuses dans la Communauté.
3. L'écoulement des produits en cause a lieu dans des conditions
telles que l'égalité d'accès aux marchandises ainsi que l'égalité de trai-tement des acheteurs soit assurée.
4. Une compensation financière égale à la différence entre le prix
minimal au producteur et le prix de vente pour les quantités concernées
est octroyée à l'organisme stockeur.
5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
laprocédure prévue à l'a rticle 20 du règlement (CEE) n
o516/77.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1983R1603 — FR — 20.07.1985 — 002.001 — 3