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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 20 janvier 1976
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement
en masse ou en volume de certains produits en préemballages
(76/211/CEE)
(JO L 46 du 21.2.1976, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 78/891/CEE de la Commission du 28 septembre 1978 L 311 21 4.11.1978
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 20 janvier 1976
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives au préconditionnement en masse ou en volume de certains
produits en préemballages
(76/211/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,vu l’avis de l’Assemblée(
1),
vu l’avis du Comité économique et social(2),
considérant que, dans la plupart des États membres, les conditions de
présentation à la vente de produits dans des emballages préparés àl’avance et fermés font l’objet de dispositions réglementaires impéra-tives qui diffèrent d’un État membre à l’autre et entravent de ce fait leséchanges de ces préemballages; qu’il faut donc procéder au rapproche-ment de ces dispositions;
considérant que, pour permettre une information correcte des consom-
mateurs, il convient d’indiquer le mode suivant lequel doivent êtreportées sur les préemballages les indications relatives à la masse ou auvolume nominal du produit contenu dans le préemballage;
considérant qu’il est également nécessaire de spécifier les erreurs maxi-
males tolérées sur le contenu des préemballages et que, afin de faciliterle contrôle de la conformité des préemballages aux dispositions prévues,il convient de définir une méthode de référence pour ce contrôle;
considérant que la directive 71/316/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971,
concernant le rapprochement des législations des États membres rela-tives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et auxméthodes de contrôle métrologique(
3), modifiée en dernier lieu par
l’acte d’adhésion(4), prévoit, dans son article 16, que des directives
particulières peuvent avoir pour objet l’harmonisation des conditions decommercialisation de certains produits, notamment en ce qui concernele mesurage et le marquage des quantités préconditionnées;
considérant que, pour certains États membres, une modification rapide
du principe de remplissage prescrit par leur législation nationale etl’organisation des nouveaux types de contrôles ainsi que le changementde système d’unités de mesure présentent des difficultés; qu’il convientdès lors de prévoir pour ces États membres une période de transition quin’entrave cependant pas davantage le commerce intracommunautairedes produits visés et ne compromette pas la mise en œuvre de ladirective dans les autres États membres,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive s’applique aux préemballages contenant des
produits, à l’exception de ceux visés par la directive 75/106/CEE duConseil, du 19 décembre 1974, concernant le rapprochement des légis-lations des États membres relatives au préconditionnement en volume
(1)J OnoC 48 du 25. 4. 1974, p. 21.
(2)J OnoC 109 du 19. 9. 1974, p. 16.
(3)J OnoL 202 du 6. 9. 1971, p. 1.
(4)J OnoL 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
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de certains liquides en préemballages(1), en vue de leur vente par
quantités nominales unitaires constantes,
— égales à des valeurs choisies à l’avance par l’emplisseur,— exprimées en unités de masse ou de volume,— égales ou supérieures à 5 g ou 5 ml et inférieures ou égales à 10 kg
ou 10 l.
Article 2
1. Un préemballage, au sens de la présente directive, est l’ensemble
d’un produit et de l’emballage individuel dans lequel il est préemballé.
2. Un produit est préemballé lorsqu’il est logé dans un emballage, de
quelque nature qu’il soit, hors de la présence de l’acheteur et de tellesorte que la quantité de produit contenue dans l’emballage ait unevaleur choisie à l’avance et ne puisse être modifiée sans que l’embal-lage subisse une ouverture ou une modification décelable.
Article 3
1. Les préemballages qui peuvent être munis du signe CEE prévu au
point 3.3 de l’annexe I sont ceux qui répondent aux prescriptions de laprésente directive et de son annexe I.
2. Ils sont soumis aux contrôles métrologiques dans les conditions
définies à l’annexe I point 5 et à l’annexe II.
Article 4
1. Tous les préemballages visés à l’article 3 doivent porter l’inscrip-
tion de la masse ou du volume de produit, appelés masse nominale ouvolume nominal, qu’ils doivent contenir, conformément à l’annexe I.
2. Les préemballages de produits liquides doivent porter l’indication
de leur volume nominal et les préemballages d’autres produits doiventporter l’indication de leur masse nominale, sauf dans les cas d’usagecommercial ou de réglementations nationales contraires, identiques danstous les États membres, ou dans les cas de réglementations communau-taires contraires.
3. Si, pour une catégorie de produits ou pour un modèle de préem-
ballages, l’usage commercial ou les réglementations nationales ne sontpas les mêmes dans tous les États membres, ces préemballages doiventporter au moins les indications métrologiques correspondant à l’usagecommercial ou à la réglementation nationale en vigueur dans le pays dedestination.
4. Jusqu’à l’expiration de la période transitoire pendant laquelle
l’emploi des unités de mesure du système impérial figurant à l’annexe IIde la directive 71/354/CEE du Conseil, du 18 octobre 1971, concernantle rapprochement des législations des États membres relatives auxunités de mesure(
2), modifiée par l’acte d’adhésion, est autorisé dans la
Communauté, l’indication de la masse nominale et/ou du volumenominal exprimés en unités SI, conformément au point 3.1 de l’annexe Ide la présente directive, doit, si le Royaume-Uni ou l’Irlande le désirent,être accompagnée sur leur territoire national par l’indication du résultatde sa transformation en unités de mesure du système impérial (UK)obtenu en utilisant les coefficients de conversion suivants:
(1)J OnoL 42 du 15. 2. 1975, p. 1.
(2)J OnoL 243 du 29. 10. 1971, p. 29.
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1 g= 0,0353 ounce (avoirdupois),
1 kg= 2,205 pounds,1 ml = 0,0352 fluid ounce,1 l = 1,760 pint ou 0,220 gallon.
Article 5
Les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant les inscrip-
tions qu’ils doivent porter en application de la présente directive, ladétermination de leurs volumes ou de leurs masses ou les méthodessuivant lesquelles ils ont été mesurés ou contrôlés, refuser, interdire ourestreindre la mise sur le marché des préemballages qui satisfont auxprescriptions et contrôles de la présente directive.
Article 6
Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès tech-
nique les prescriptions des annexes I et II de la présente directive sontarrêtées conformément à la procédure prévue aux articles 18 et 19 de ladirective 71/316/CE
Article 7
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires administratives nécessaires pour se conformer à laprésente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sanotification et en informent immédiatement la Commission.
2. Par dérogation au paragraphe 1, la Belgique, l’Irlande, les
Pays-Bas et le Royaume-Uni peuvent différer la mise en application dela présente directive et de ses annexes jusqu’au 31 décembre 1979 auplus tard.
3. Pendant la période durant laquelle la directive ne sera pas en
application dans un État membre, cet État membre ne rendra pas plussévères qu’à la date d’adoption de la directive les mesures de contrôlerelatives à la quantité contenue dans les préemballages visés dans laprésente directive et provenant des autres États membres.
4. Pendant cette même période, les États membres ayant mis en
vigueur la directive accepteront les préemballages provenant des Étatsmembres bénéficiant de la dérogation prévue au paragraphe 2 qui sontconformes au point 1 de l’annexe I même s’ils ne portent pas le signeCEE prévu au point 3.3 de l’annexe I, au même titre et dans les mêmesconditions que les préemballages conformes à toutes les dispositions dela directive.
5. Le contrôle prévu à l’annexe I point 5 sera effectué par les
autorités compétentes de l’État membre de destination lorsqu’il s’agit depréemballages fabriqués hors de la Communauté et importés sur leterritoire de la Communauté dans un État membre n’ayant pas encoremis en vigueur la directive suivant les prescriptions du présent article.
6. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le
texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans ledomaine régi par la présente directive.
Article 8
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
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ANNEXE I
1. OBJECTIFS
La confection des préemballages visés par la présente directive doit être
assurée de telle sorte que les préemballages terminés satisfassent aux condi-tions suivantes:
1.1. le contenu effectif des préemballages ne doit pas être inférieur, en
moyenne, à la quantité nominale;
1.2. la proportion de préemballages présentant une erreur en moins supé-
rieure à l’erreur maximale tolérée prévue au point 2.4 doit être suffisam-ment faible pour permettre aux lots de préemballages de satisfaire auxcontrôles définis à l’annexe II;
1.3. aucun préemballage présentant une erreur en moins supérieure à deux
fois l’erreur maximale tolérée donnée par le tableau du point 2.4 nepourra porter le signe CEE prévu au point 3.3.
2. DÉFINITIONS ET PRESCRIPTIONS DE BASE
2.1. La quantité nominale (masse nominale ou volume nominal) du contenu
d’un préemballage est la masse ou le volume marqué sur ce préembal-lage; c’est la quantité de produit que le préemballage est censé contenir.
2.2. Le contenu effectif d’un préemballage est la quantité (masse ou volume)
de produit qu’il contient réellement. Dans toutes les opérations decontrôle, pour les produits dont la quantité est exprimée en unités devolume, la valeur du contenu effectif prise en considération est la valeurde ce contenu à la température de 20 °C, quelle que soit la température
à laquelle le remplissage ou le contrôle est effectué. Toutefois, cetterègle ne s’applique pas aux produits surgelés et congelés dont la quantitéest exprimée en unités de volume.
2.3. L’erreur en moins d’un préemballage est la quantité dont le contenu
effectif diffère en moins de la quantité nominale de ce préemballage.
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2.4. L’erreur maximale tolérée en moins sur le contenu d’un préemballage
est fixée conformément au tableau suivant:
Erreurs maximales tolérées en
moins
Quantité nominale Qnen grammes ou en millilitres
e n%d eQnen grammes ou
millilitres
5à5 0 9 —
50 à 100 — 4,5
100 à 200 4,5 —
200 à 300 — 9
300 à 500 3 —
500 à 1 000 — 15
1 000 à 10 000 1,5 —
Pour l’application du tableau, les valeurs calculées en unités de masse
ou de volume des erreurs maximales tolérées qui y sont indiquées enpour cent sont à arrondir par excès au dixième de gramme ou demillilitre.
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3. INSCRIPTIONS ET MARQUAGE
Tout préemballage réalisé conformément à la présente directive doit porter
sur l’emballage les inscriptions suivantes apposées de telle sorte qu’ellessoient indélébiles, facilement lisibles et visibles sur le préemballage dans lesconditions habituelles de présentation:
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3.1. la quantité nominale (masse nominale ou volume nominal) exprimée par
les unités de mesure kilogramme ou gramme, litre, centilitre ou milli-litre, à l’aide de chiffres d’une hauteur minimale de:
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6 millimètres si la quantité nominale est supérieure à 1 000 grammes ou
100 centilitres,4 millimètres si elle est comprise entre 1 000grammes ou 100 centilitresinclus et 200 grammes ou 20 centilitres exclus,3 millimètres si elle est comprise entre 200 grammes ou 20 centilitres et50 grammes ou 5 centilitres exclus,2 millimètres si elle est égale ou inférieure à 50 grammes ou 5 centili-tres,
suivis du symbole de l’unité de mesure utilisée, ou éventuellement de
son nom, conformément aux prescriptions de la directive 71/354/CEE,modifiée par la directive 76/770/CEE.
Les indications en unités impériales (Royaume-Uni) doivent être en
caractères de dimensions au plus égales à celles des caractères del’indication correspondante en unités SI;
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B
3.2. une marque ou inscription permettant au service compétent d’identifier
l’emplisseur ou celui qui a fait faire l’emplissage ou l’importateur,établis dans la Communauté;
3.3. la lettre minuscule «e» d’une hauteur minimale de 3 mm, placée dans le
même champ visuel que l’indication de la masse ou du volume nominalet certifiant sous la responsabilité de l’emplisseur ou de l’importateurque le préemballage satisfait aux prescriptions de la présente directive.
Cette lettre a la forme représentée par le dessin joint au point 3 de
l’annexe II de la directive 71/316/CEE.
L’article 12 de cette directive est applicable par analogie.
4. RESPONSABILITÉ DE L’EMPLISSEUR OU DE L’IMPORTATEUR
C’est à l’emplisseur ou à l’importateur qu’incombe la responsabilité d’assurer
que les préemballages répondent aux prescriptions de la présente directive.
La quantité de produit contenue dans un préemballage (ou quantité de
remplissage), appelée contenu effectif, doit être mesurée ou contrôlée (enmasse ou en volume) sous la responsabilité de l’emplisseur et/ou de l’impor-tateur. Le mesurage ou le contrôle est fait en employant un instrument demesurage légal approprié à la nature des opérations à effectuer.
Le contrôle peut être fait par échantillonnage.Lorsque le contenu effectif n’est pas mesuré, le contrôle de l’emplisseur doit
être organisé de telle sorte que la valeur de ce contenu soit effectivementgarantie.
Cette condition est remplie si l’emplisseur procède à un contrôle de fabrica-
tion suivant des modalités reconnues par les services compétents de l’Étatmembre et tient à la disposition de ces services les documents sur lesquelssont consignés les résultats de ce contrôle, afin d’attester que les contrôles,ainsi que les corrections et ajustements dont ils ont montré la nécessité, ontété régulièrement et correctement effectués.
En cas d’importations en provenance des pays tiers, l’importateur peut, au
lieu d’effectuer le mesurage ou le contrôle, fournir la preuve qu’il s’estentouré de toutes les garanties lui permettant d’assumer sa responsabilité.
Pour les produits dont la quantité est exprimée en unités de volume, une
manière, entre autres, de satisfaire à l’obligation du mesurage ou du contrôledu volume consiste dans l’emploi, pour confectionner le préemballage, d’unrécipient mesure défini dans la directive qui le concerne et rempli dans lesconditions qui sont prévues dans celle-ci et dans la présente directive.
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5. CONTRÔLES À EFFECTUER PAR LES SERVICES COMPÉTENTS
AUPRÈS DE L’EMPLISSEUR OU DE L’IMPORTATEUR OU BIEN DESON MANDATAIRE ÉTABLI DANS LA COMMUNAUTÉ
Le contrôle de la conformité des préemballages avec les prescriptions de la
présente directive est effectué par les services compétents des États membrespar sondage auprès de celui qui emplit l’emballage ou, en cas d’impossibilitépratique, auprès de l’importateur ou de son mandataire établi dans laCommunauté.
Ce contrôle statistique par échantillonnage est effectué conformément aux
règles admises en matière de contrôle de la qualité. Il est d’une efficacitécomparable à celle de la méthode de référence spécifiée à l’annexe II.
Ainsi, pour le critère du contenu minimal toléré, un plan d’échantillonnage
employé par un État membre sera déclaré comparable à celui préconisé parl’annexe II si la valeur de l’abscisse du point d’ordonnée 0,10 de la courbe
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d’efficacité du premier plan (probabilité d’acceptation du lot = 0,10) s’écarte
de moins de 0,15 fois de la valeur de l’abscisse du point correspondant de lacourbe d’efficacité du plan d’échantillonnage préconisé dans l’annexe II.
Pour le critère de la moyenne établi par la méthode de l’écart type, un plan
d’échantillonnage employé par un État membre sera déclaré comparable àcelui préconisé par l’annexe II si, compte tenu des courbes d’efficacité de cesdeux plans ayant comme variable de l’axe des abscisses:
Qn—m
s(1), la valeur de l’abscisse du point d’ordonnée 0,10 de la courbe du
premier plan (probabilité d’acceptation du lot = 0,10) s’écarte de moins de
0,05 fois de la valeur de l’abscisse du point correspondant de la courbe duplan d’échantillonnage préconisé dans l’annexe II.
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B
6. AUTRES CONTRÔLES EXERCÉS PAR LES SERVICES COMPÉTENTS
La présente directive ne fait pas obstacle aux contrôles qui peuvent être
exercés à tous les stades du commerce par les services compétents dans lesÉtats membres, notamment pour vérifier que les préemballages sontconformes aux prescriptions de la directive.
L’article 15 paragraphe 2 de la directive 71/316/CEE s’applique par analogie.
(1) m = valeur de la moyenne réelle du lot.
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ANNEXE II
Cette annexe fixe les modalités de la méthode de référence du contrôle statistique
des lots de préemballages pour répondre aux prescriptions de l’article 3 de ladirective et du point 5 de l’annexe I.
1. PRESCRIPTIONS RELATIVES AU MESURAGE DU CONTENU
EFFECTIF DES PRÉEMBALLAGES
Le contenu effectif des préemballages peut être mesuré directement à l’aide
d’instruments de pesage ou d’instruments de mesurage volumétrique ou, s’ils’agit d’un liquide, indirectement par pesage du produit préemballé et mesu-rage de sa masse volumique.
Quelle que soit la méthode utilisée, l’erreur commise lors du mesurage du
contenu effectif d’un préemballage doit être au plus égale au cinquième del’erreur maximale tolérée en moins correspondant à la quantité nominale dupréemballage.
Le processus de mesurage peut faire l’objet d’une réglementation propre à
chaque État membre.
2. PRESCRIPTIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DES LOTS DE PRÉEM-
BALLAGES
Le contrôle des préemballages est effectué par échantillonnage et comprend
deux parties:
— un contrôle porte sur le contenu effectif de chaque préemballage de
l’échantillon,
— un autre contrôle porte sur la moyenne des contenus effectifs des préem-
ballages de l’échantillon.
Un lot de préemballages est considéré comme acceptable si les résultats des
deux contrôles satisfont tous deux aux critères d’acceptation.
Pour chacun de ces contrôles, il est prévu deux plans d’échantillonnage à
utiliser:
— l’un pour un contrôle non destructif, c’est-à-dire pour un contrôle n’en-
traînant pas l’ouverture de l’emballage,
— l’autre pour un contrôle destructif, c’est-à-dire pour un contrôle entraînant
l’ouverture ou la destruction de l’emballage.
Ce dernier contrôle est, pour des raisons économiques et pratiques, limité au
strict minimum indispensable et son efficacité est moindre que celle ducontrôle non destructif.
Le contrôle destructif ne doit donc être utilisé que lorsqu’un contrôle non
destructif ne peut pratiquement pas être adopté. En règle générale, il nes’applique pas à des lots d’un effectif inférieur à 100 préemballages.
2.1.Lots de préemballages
2.1.1 Le lot est constitué par l’ensemble des préemballages de même
quantité nominale, de même modèle, de même fabrication, emplisdans un même lieu, et faisant l’objet du contrôle. Son effectif estlimité aux valeurs définies ci-après.
2.1.2. Lorsque le contrôle des préemballages se fait en fin de chaîne de
remplissage, l’effectif du lot est égal à la production horaire maxi-male de la chaîne de remplissage et cela, sans limitation d’effectif.
Dans les autres cas, l’effectif du lot est limité à 10 000 préembal-
lages.
2.1.3. Pour des lots d’effectif inférieur à 100 préemballages, le contrôle
non destructif, lorsqu’il a lieu, se fait à 100 %.
2.1.4. Préalablement aux contrôles prévus aux points 2.2 et 2.3, un nombre
suffisant de préemballages doit être prélevé au hasard dans le lot afinde permettre d’effectuer le contrôle qui requiert le plus grand échan-tillon.
Pour l’autre contrôle, l’échantillon nécessaire sera prélevé au hasard
dans le premier échantillon et repéré.
Ce repérage doit avoir été effectué avant le début des opérations de
mesurage.
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2.2.Contrôle du contenu effectif d’un préemballage
Pour obtenir le contenu minimal toléré, on déduit de la quantité
nominale du préemballage l’erreur maximale tolérée en moinscorrespondant à cette quantité.
Les préemballages du lot ayant un contenu effectif inférieur au
contenu minimal toléré sont appelés défectueux.
2.2.1. Contrôle non destructif
Le contrôle non destructif est effectué suivant un plan d’échantillon-
nage double tel que repris dans le tableau suivant.
Le premier nombre de préemballages contrôlés doit être égal à
l’effectif du premier échantillon donné dans le plan:
— si le nombre de défectueux trouvé dans le premier échantillon est
inférieur ou égal au premier critère d’acceptation, le lot seraconsidéré comme acceptable pour ce contrôle,
— si le nombre de défectueux trouvé dans le premier échantillon est
égal ou supérieur au premier critère de rejet, le lot sera rejeté,
— si le nombre de défectueux trouvé dans le premier échantillon est
compris entre le premier critère d’acceptation et le premiercritère de rejet, on doit contrôler un second échantillon dontl’effectif est donné dans le plan.
Les nombres de défectueux trouvés dans le premier et le second
échantillon doivent être cumulés:
— si le nombre cumulé de défectueux est inférieur ou égal au
second critère d’acceptation, le lot sera considéré comme accep-table pour ce contrôle,
— si le nombre cumulé de défectueux est supérieur ou égal au
second critère de rejet, le lot sera rejeté.
Échantillons Nombre de défectueux
Effectif du lot
ordre effectifeffectif
cumulécritère d’ac-
ceptationcritère de rejet
100 à 500 1er 30 30 1 3
2e 30 60 4 5
501 à 3 200 1er 50 50 2 5
2e 50 100 6 7
3 201 et plus 1er 80 80 3 7
2e 80 160 8 9
2.2.2. Contrôle destructif
Le contrôle destructif est effectué suivant le plan d’échantillonnage
simple ci-dessous et ne doit être utilisé que pour des lots d’effectifsupérieur ou égal à 100.
Le nombre de préemballages contrôlés est égal à 20:
— si le nombre de défectueux trouvé dans l’échantillon est inférieur
ou égal au critère d’acceptation, le lot sera considéré commeacceptable,
— si le nombre de défectueux trouvé dans l’échantillon est égal ou
supérieur au critère de rejet, le lot sera rejeté.
Effectif de l’échan-Nombre de défectueux
Effectif du lottilloncritère d’acceptation critère de rejet
Quel que soit l’ef-fectif (≥100)
20 1 2
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2.3.Contrôle de la moyenne des contenus effectifs des individus d’un
lot de préemballages
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2.3.1. Un lot de préemballages sera considéré comme acceptable pour ce
contrôle si la moyenne x-=Σxi
ndes contenus effectifs xides n
préemballages de l’échantillon est supérieure à la valeur:
Qn—s
√n·t(1 — α)
Dans cette formule, on désigne par:
Qn: la quantité nominale des préemballages,
n: le nombre de préemballages de l’échantillon pour ce
contrôle,
s: l’estimation de l’écart type des contenus effectifs du lot,t
(1 — α): la variable aléatoire de la distribution de Student, fonction
du nombre de degrés de liberté ν=n—1e td u niveau de
confiance(1— α) = 0,995.
2.3.2. En appellant xila mesure du contenu effectif du ieindividu de
l’échantillon de n individus, on obtient:
2.3.2.1. la moyenne des mesures de l’échantillon en calculant:
x-=Σ
i=1i=n
xi
n
2.3.2.2. l’estimation de l’écart type s en calculant:
— la somme des carrés des mesures Σ
i=1i=n
(xi)2
— le carré de la somme des mesures (Σ
i=1i=n
xi)2
puis1
n(Σ
i=1i=n
xi)2
— la somme corrigée SC = Σ
i=1i=n
(xi)2—1
n(Σ
i=1i=n
xi)2
— l’estimation de la variance v =SC
n—1
L’estimation de l’écart type est: s = √—v
2.3.3. Critères d’acceptation ou de rejet du lot de préemballages pour le
contrôle de la moyenne.
2.3.3.1. Critères pour contrôle non destructif
Effectif deCritères
Effectif du lotl’échantillonAcceptation Rejet
100 à 500 inclus 30 x-≥Qn — 0,503s x-<Qn — 0,503s
>500 50 x-≥Qn — 0,379s x-<Qn — 0,379s
2.3.3.2. Critères pour contrôle destructif
Effectif deCritères
Effectif du lotl’échantillonAcceptation Rejet
Quel que soit l’effectif
(≥100) 20 x-≥Qn — 0,640s x-<Qn — 0,640s