02017R1970 — FR — 01.08.2018 — 001.001

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▼B

RÈGLEMENT (UE) 2017/1970 DU CONSEIL

du 27 octobre 2017

établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique et modifiant le règlement (UE) 2017/127







CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

Le présent règlement établit, pour 2018, les possibilités de pêche applicables à certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique.

Article 2

Champ d'application

1. Le présent règlement s'applique aux navires de pêche de l'Union qui opèrent en mer Baltique.

2. Le présent règlement s'applique également à la pêche récréative lorsque les dispositions pertinentes y font expressément référence.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l'article 4 du règlement (UE) no 1380/2013 s'appliquent. En outre, on entend par:

1) «sous-division», une sous-division CIEM de la mer Baltique, telle qu'elle est définie à l'annexe I du règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil ( 1 );

2) «total admissible des captures» (TAC), la quantité de chaque stock qui peut être capturée au cours de la période d'un an;

3) «quota», la proportion d'un TAC allouée à l'Union, à un État membre ou à un pays tiers;

4) «pêche récréative», les activités de pêche non commerciales exploitant les ressources biologiques de la mer à des fins notamment récréatives, touristiques ou sportives.







CHAPITRE II

POSSIBILITÉS DE PÊCHE

Article 4

TAC et répartition

Les TAC, les quotas et les conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel, le cas échéant, figurent en annexe.

Article 5

Dispositions spéciales en matière de répartition des possibilités de pêche

La répartition des possibilités de pêche entre les États membres, établie dans le présent règlement, s'entend sans préjudice:

a) des échanges réalisés en application de l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013;

b) des déductions et réallocations effectuées en application de l'article 37 du règlement (CE) no 1224/2009;

c) des débarquements supplémentaires autorisés en application de l'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ou de l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013;

d) des quantités retenues conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ou transférées en application de l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013;

e) des déductions effectuées en application des articles 105 et 107 du règlement (CE) no 1224/2009.

Article 6

Conditions de débarquement des captures et prises accessoires

1. Les captures d'espèces faisant l'objet de limites de capture et qui ont été capturées dans les pêcheries visées à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 sont soumises à l'obligation de débarquement prévue audit article.

2. Les stocks d'espèces non ciblées qui se situent dans les limites biologiques de sécurité visées à l'article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 sont recensés à l'annexe du présent règlement aux fins de la dérogation à l'obligation d'imputer les captures sur le quota concerné prévue audit article.

Article 7

Mesures relatives à la pêche récréative pour le cabillaud dans les subdivisions 22 à 24

1. Dans le cadre de la pêche récréative, pas plus de cinq spécimens de cabillaud ne peuvent être détenus par pêcheur et par jour dans les subdivisions 22 à 24.

2. Par dérogation au paragraphe 1, pas plus de trois spécimens de cabillaud ne peuvent être détenus par pêcheur et par jour dans les subdivisions 22 à 24 pendant la période allant du 1er février au 31 mars 2018.

3. Les paragraphes 1 et 2 sont sans préjudice des mesures nationales plus strictes.







CHAPITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 8

Transmission des données

Lorsque, en application des articles 33 et 34 du règlement (CE) no 1224/2009, les États membres transmettent à la Commission les données relatives aux quantités de stocks capturées ou débarquées, ils utilisent les codes figurant pour chaque stock à l'annexe du présent règlement.

Article 9

Flexibilité

1. Sauf disposition contraire énoncée à l'annexe du présent règlement, l'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique aux stocks faisant l'objet d'un TAC de précaution, et l'article 3, paragraphes 2 et 3, et l'article 4 dudit règlement s'appliquent aux stocks faisant l'objet d'un TAC analytique.

2. L'article 3, paragraphes 2 et 3, et l'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'appliquent pas lorsqu'un État membre a recours à la flexibilité interannuelle prévue à l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013.

Article 10

Modification du règlement (UE) 2017/127

À l'annexe I A du règlement (UE) 2017/127, le tableau relatif aux possibilités de pêche pour le tacaud norvégien et les prises accessoires associées dans la zone 3 a et dans les eaux de l'Union des zones 2 a et 4 est remplacé par le tableau suivant:







«Espèce: Tacaud norvégien et prises accessoires associées Trisopterus esmarkii Zone: Zone 3 a; eaux de l'Union des zones 2 a et 4 (NOP/2A3A4.) Année 2017 2018 Danemark 141 819 (1) (3) 54 949 (1) (6) Allemagne 27 (1) (2) (3) 11 (1) (2) (6) Pays-Bas 104 (1) (2) (3) 40 (1) (2) (6) Union 141 950 (1) (3) 55 000 (1) (6) Norvège 25 000 (4) Îles Féroé 9 300 (5) TAC 238 981 Sans objet TAC analytique L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas. (1) Les prises accessoires d'églefin et de merlan peuvent représenter jusqu'à concurrence de 5 % du quota (OT2/*2A3A4). Les prises accessoires d'églefin et de merlan imputées sur le quota en vertu de la présente disposition et les prises accessoires de ces espèces imputées sur le quota en vertu de l'article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 ne peuvent excéder, ensemble, 9 % du quota. (2) Le quota ne peut être pêché que dans les eaux de l'Union des zones CIEM 2 a, 3 a et 4. (3) ►C1 Le quota de l'Union ne peut être pêché que du 1er novembre 2016 au 31 octobre 2017. ◄ (4) Une grille de tri est utilisée. (5) Une grille de tri est utilisée. Inclut un maximum de 15 % de prises accessoires inévitables (NOP/*2A3A4), à imputer sur ce quota. (6) Le quota de l'Union peut être pêche du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2018.»

Article 11

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2018, à l'exception de l'article 10 qui est applicable à partir du 1er novembre 2017.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE

TAC APPLICABLES AUX NAVIRES DE PÊCHE DE L'UNION DANS LES ZONES POUR LESQUELLES DES TAC ONT ÉTÉ FIXÉS PAR ESPÈCE ET PAR ZONE

Les tableaux suivants présentent les TAC et quotas (en tonnes de poids vif, sauf indication contraire) par stock, ainsi que les conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel.

Sauf indication contraire, les références aux zones de pêche sont des références aux zones CIEM.

Les stocks de poissons sont énumérés dans l'ordre alphabétique des noms latins des espèces.

Aux fins du présent règlement, le tableau suivant met en correspondance les noms latins et les noms communs utilisés:







Nom scientifique Code alpha-3 Nom commun Clupea harengus HER Hareng commun Gadus morhua COD Cabillaud Pleuronectes platessa PLE Plie commune Salmo salar SAL Saumon de l'Atlantique Sprattus sprattus SPR Sprat

▼M1







Espèce: Hareng commun Clupea harengus Zone: Subdivisions 30 et 31 (HER/30/31.) Finlande 78 351 Suède 17 215 Union 95 566 TAC 95 566 TAC analytique

▼B







Espèce: Hareng commun Clupea harengus Zone: Subdivisions 22 à 24 (HER/3BC+24) Danemark 2 426 Allemagne 9 551 Finlande 1 Pologne 2 252 Suède 3 079 Union 17 309 TAC 17 309 TAC analytique L'article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.







Espèce: Hareng commun Clupea harengus Zone: Eaux de l'Union des subdivisions 25 à 27, 28.2, 29 et 32 (HER/3D-R30) Danemark 5 045 Allemagne 1 338 Estonie 25 767 Finlande 50 297 Lettonie 6 359 Lituanie 6 696 Pologne 57 142 Suède 76 711 Union 229 355 TAC Sans objet TAC analytique L'article 6, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.







Espèce: Hareng commun Clupea harengus Zone: Subdivision 28.1 (HER/03D.RG) Estonie 13 392 Lettonie 15 607 Union 28 999 TAC 28 999 TAC analytique L'article 6, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.







Espèce Cabillaud Gadus morhua Zone: Eaux de l'Union des subdivisions 25 à 32 (COD/3DX32.) Danemark 6 521 ((x)) Allemagne 2 594 ((x)) Estonie 635 ((x)) Finlande 499 ((x)) Lettonie 2 425 ((x)) Lituanie 1 597 ((x)) Pologne 7 510 ((x)) Suède 6 607 ((x)) Union 28 388 ((x)) TAC Sans objet TAC de précaution L'article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas. (x) Dans les subdivisions 25 et 26, il est interdit aux navires de pêche de pêcher ce quota du 1er juillet au 31 août au moyen de chaluts, de seines danoises ou d'engins similaires dont le maillage est supérieur ou égal à 90 millimètres, au moyen de filets maillants, de filets emmêlants ou de trémails dont le maillage est supérieur ou égal à 90 millimètres, au moyen de palangres de fond, de lignes de fond à l'exception des lignes flottantes, de lignes à main et d'équipements de pêche à la dandinette. Par dérogation au premier alinéa, cette période de fermeture ne s'applique pas aux navires de pêche d'une longueur hors tout inférieure à 12 mètres pêchant dans les zones d'une profondeur inférieure à 20 mètres selon les coordonnées figurant sur les cartes marines officielles. Ces navires veillent à ce que leur activité de pêche puisse être surveillée à tout moment. À cette fin, ils peuvent par exemple être équipés d'un système de surveillance des navires par satellite (système VMS) ou d'un système de surveillance électronique équivalent certifié par l'autorité de contrôle ou encore d'un journal de pêche combiné à des procédures de surveillance et d'inspection établies, conformément au règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil. Les États membres transmettent chaque semaine les données relatives aux captures.







Espèce: Cabillaud Gadus morhua Zone: Subdivisions 22 à 24 (COD/3BC+24) Danemark 2 444 ((x)) Allemagne 1 194 ((x)) Estonie 54 ((x)) Finlande 48 ((x)) Lettonie 202 ((x)) Lituanie 131 ((x)) Pologne 654 ((x)) Suède 870 ((x)) Union 5 597 ((x)) TAC 5 597 ((x)) TAC analytique L'article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas. (x) Il est interdit aux navires de pêche de pêcher ce quota du 1er février au 31 mars au moyen de chaluts, de seines danoises ou d'engins similaires dont le maillage est supérieur ou égal à 90 millimètres, au moyen de filets maillants, de filets emmêlants ou de trémails dont le maillage est supérieur ou égal à 90 millimètres, au moyen de palangres de fond, de lignes de fond à l'exception des lignes flottantes, de lignes à main et d'équipements de pêche à la dandinette. Par dérogation au premier alinéa, cette période de fermeture ne s'applique pas aux navires de pêche d'une longueur hors tout inférieure à 12 mètres pêchant dans les zones d'une profondeur inférieure à 20 mètres selon les coordonnées figurant sur les cartes marines officielles. Ces navires veillent à ce que leur activité de pêche puisse être surveillée à tout moment. À cette fin, ils peuvent par exemple être équipés d'un système de surveillance des navires par satellite (système VMS) ou d'un système de surveillance électronique équivalent certifié par l'autorité de contrôle ou encore d'un journal de pêche combiné à des procédures de surveillance et d'inspection établies, conformément au règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil. Les États membres transmettent chaque semaine les données relatives aux captures.







Espèce: Plie commune Pleuronectes platessa Zone: Eaux de l'Union des subdivisions 22 à 32 (PLE/3BCD-C) Danemark 5 070 Allemagne 563 Pologne 1 061 Suède 382 Union 7 076 TAC 7 076 TAC analytique







Espèce: Saumon de l'Atlantique Salmo salar Zone: Eaux de l'Union des subdivisions 22 à 31 (SAL/3BCD-F) Danemark 18 885 (1) Allemagne 2 101 (1) Estonie 1 919 (1) Finlande 23 548 (1) Lettonie 12 012 (1) Lituanie 1 412 (1) Pologne 5 729 (1) Suède 25 526 (1) Union 91 132 (1) TAC Sans objet TAC analytique L'article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas. (1) Exprimé en nombre d'individus.







Espèce: Saumon de l'Atlantique Salmo salar Zone: Eaux de l'Union de la subdivision 32 (SAL/3D32.) Estonie 1 026 (1) Finlande 8 977 (1) Union 10 003 (1) TAC Sans objet TAC de précaution (1) Exprimé en nombre d'individus.







Espèce: Sprat Sprattus sprattus Zone: Eaux de l'Union des subdivisions 22 à 32 (SPR/3BCD-C) Danemark 25 875 Allemagne 16 393 Estonie 30 047 Finlande 13 545 Lettonie 36 289 Lituanie 13 127 Pologne 77 012 Suède 50 022 Union 262 310 TAC Sans objet TAC analytique L'article 6, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.