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►B RÈGLEMENT (CE) No555/2000 DU CONSEIL
du 13 mars 2000
relatif a la mise en œuvre d'actions dans le cadre d'une stratégie de préadhésion pour la République
de Chypre et la République de Malte
(JO L 68 du 16.3.2000, p. 3)
Modifié par:
Journal officiel
nopagedate
►M1Règlement (CE) no2500/2001 du Conseil du 17 décembre 2001 L 342 1 27.12.2001
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RÈGLEMENT (CE) No555/2000 DU CONSEIL
du 13 mars 2000
relatif a la mise en œuvre d'actions dans le cadre d'une stratégie de
préadhésion pour la République de Chypre et la République de
Malte
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle308,
vu la proposition dela Commission,
vu l'avis du Parlement européen(
1),
considérant cequi suit:
(1)Les Conseils des mois de mars et avril 1995 ont décidé que les
négociations d'adhésion avec Chypre et Malte commenceraientsix mois après la fin de la Conférence intergouvernementale.
(2)Le Conseil européen de Luxembourg de décembre 1997 a établiune stratégie de préadhésion particulière pour Chypre et a estiméque son adhésion devrait bénéficier aux deux communautés et
concourir à la paix civilee t à la réconciliation.
(3)Suite au Conseil européen de Vienne de décembre 1998, qui s'est
félicité dela décision deMaltederéactive r sa candidatureàl'adhésion à l'Union européenne, la Commission a soumis enfévrie r 1999 unemiseà jour deson avis de1993.
(4)Le Conseil de mars 1999 a invité la Commission à présenter dansles meilleurs délais des suggestions adéquates pour définir unestratégiedepréadhésion spécifiquepour Malte .
(5)Il est nécessaire d'établir pour Chypre et Malte l'instrument du
partenariat pour l'adhésion selon les modalités définies dans le
règlement (CE) no622/98(2) pour les États candidats d'Europe
centrale et orientale, afin de concentrer l'aide communautaire surdes priorités et des objectifs qui s'inscrivent dans le cadre del'adhésion.
(6)Les dispositions du présent règlement se fondent sur les critères
politiques définis par le Conseil européen de Copenhague de
1993, notamment le respect des principes démocratiques, de l'Étatde droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsique sur le respect du droit international, éléments essentiels despolitiques de l'Union européenne et ses États membres.
(7)Les protocoles financiers conclus avec Chypre et Malte sontvenus à échéance le 31 décembre 1999.
(8)Le présent règlement remplace les protocoles financiers conclus
avec Chypre et Malte à compter de l'an 2000 et pour une période
decinq ans.
(9)Chypre et Malte peuvent bénéficier, pour ce qui est d'actionsd'intérêt régional, de financements sur la ligne budgétaire MEDA.
(10)Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlementsont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE duConseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des
compétences d'exécution conférées à la Commission(
3).
(11)Un montant de référence financière, au sens du point 34 de
l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlementeuropéen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire2000R0555 — FR — 30.12.2001 — 001.001 — 2
(1) Avis rendu le 17 février 2000 (non encore paru au Journal officiel).
(2) Règlement (CE) no622/98 du Conseil du 16 mars 1998 relatif à l'assistance en
faveur des États candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion, et, en
particulier, à l'établissement de partenariats pour l'adhésion (JO L 85 du
20.3.1998, p. 1).
(3) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
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et l'amélioration de la procédure budgétaire(1) est prévu dans le
présent règlement pour l'ensemble de la durée de celui-ci, sansque cela n'affecte les compétences de l'autorité budgétaire
définies par le traité.
(12)La mise en œuvre du présent règlement est de nature à contribuer
à la réalisation des objectifs de la Communauté. Le traité neprévoit pas, pour l'adoption du présent règlement, d'autrespouvoirs d'action quece ux del'article308,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. La stratégie de préadhésion de l'Union européenne en faveur de
Chypre et de Malte est fondée notamment sur:
— l'établissement de partenariats pour l'adhésion avec Chypre et Malte,
— le soutien aux actions prioritaires pour la préparation à l'adhésion
définies dans le cadre desdits partenariats avec chacun de ces États,sur la basedel'analysedele ur situation économique , comptete nudes critères politiques et économiques et des obligations inhérentes àla qualité d'État membre de l'Union européenne, tels que définis par
le Conseil européen,
— la participation à certains programmes et agences communautaires.
2. LeConse il, sur proposition dela Commission, arrêteà la majorité
qualifiée les principes, les priorités, les objectifs intermédiaires et lesconditions de chacun des partenariats pour l'adhésion, à présenter àChypre et à Malte, ainsi que les adaptations significatives ultérieuresdont ils feront l'objet.
Article 2
Aux fins précisées à l'article 1
er, et pendant une période expirant le 31
décembre 2004, le montant de référence financière pour la mise enœuvre du présent règlement s'élève à 95 millions d'euros. Les créditsannuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites desperspectives financières.
Article 3
Peuvent bénéficier des projets et activités de coopération non seulement
les États et les régions de Chypre et de Malte, mais également les
autorités locales, les organisations régionales, les organismes publics, lescommunautés locales ou traditionnelles, les organisations de soutien auxentreprises, les coopératives et la société civile, notamment lesorganisations représentant les partenaires sociaux, les associations, lesfondations, les organisations sans but lucratif et les organisations non
gouvernementales.
Article 4
Les projets et les activités de coopération prennent la forme d'aides non
remboursables et peuvent faire l'objet d'un financement dans lesdomaines suivants, mentionnés à titre indicatif:
— l'assistance technique, la formation ou autres services, les fournitures
et les travaux, ainsi que les audits et les missions d'évaluation et de
contrôle dans le cadre des objectifs cités à l'article 1
er,
— dans le cas de Chypre, toute action visant à rapprocher les deux
communautés.
Article 5
1. Le financement communautaire peut couvrir des dépenses
d'investissement, à l'exclusion de l'achat de biens immeubles, et des2000R0555 — FR — 30.12.2001 — 001.001 — 3
(1) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.
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dépenses récurrentes, notamment des dépenses d'administration, d'entre-
tien et de fonctionnement, en tenant compte du fait que les projetsdoivent viser la reprise des coûts récurrents par les bénéficiaires.
2. Une contribution financière des partenaires définis à l'article 3 est
sollicitée pour chaque action de coopération. Cette contribution estdemandée dans les limites des possibilités des partenaires concernés eten fonction de la nature de chaque action. Dans des cas spécifiques et
lorsque le partenaire est soit une organisation non gouvernementale, soit
une organisation fondée sur les collectivités locales, la contribution peutêtre apportée en nature.
3. Des possibilités de cofinancement avec d'autres bailleurs de fond
peuvent être recherchées, en particulier avec les États membres.
4. La Commission, en coopération avec les États membres, peut
prendre toute initiative nécessaire en vue d'assurer une bonnecoordination avec les autres bailleurs de fonds concernés.
Article 6
Lorsqu'un élément essentiel à la poursuite de l'octroi des aides de
préadhésion fait défaut, notamment lorsque les engagements pris dans lecadre des accords d'association ne sont pas honorés et/ou lorsque lesprogrès accomplis pour satisfaire aux critères de Copenhague sontinsuffisants, leConse il, statuant à la majorité qualifiéesur proposition de
la Commission, peut prendre des mesures appropriées en ce qui
concerne toute aide de préadhésion octroyée à Chypre ou Malte.
Article 7
1. La Commission met en œuvre l'aide communautaire conformément
aux règles de transparence et au règlement financier applicable au
budget général des Communautés européennes, et notamment son article114.
2. L'aide de préadhésion couvre également les dépenses relatives au
suivi, à l'inspection et à l'évaluation des interventions.
3. L'évaluation préalable des projets et des programmes tient compte
des facteurs suivants:
a) l'efficacité et la viabilité des projets et des programmes;
b) l'environnement;
c) le développement institutionnel nécessaire pour atteindre les objectifs
des projets et des programmes;
d) l'expérience acquise dans des projets et des programmes du même
genre; les aspects culturels et sociaux, ainsi que les aspects relatifs àl'égalité entre les sexes.
4. La Commission peut décider, sur la base d'une analyse cas par cas,
de la capacité de gestion des programmes/projets nationaux et sectoriels,
des procédures de contrôle financier et des structures relatives auxfinances publiques, de déroger à l'exigence relative à la procédured'approbation préalable visée au paragraphe 3 et de confier à desorganismes de mise en œuvre des pays candidats une gestion
décentralisée des aides. Une telle dérogation est subordonnée:
a) aux critères minimaux d'évaluation de la capacité des organismes de
mise en œuvre des pays candidats à gérer les aides, ainsi qu'auxconditions minimales applicables à ces organismes, visés à l'annexedu présent règlement;
b) aux conditions spécifiques concernant notamment le lancement des
appels d'offres, le dépouillement et l'évaluation des offres, l'attribu-
tion des marchés et la mise en œuvre des directives communautaires
en matière de marchés publics, qui sont arrêtées dans les conditionsde financement conclues avec chacun des pays bénéficiaires.
5. Les décisions concernant les aides non remboursables supérieures
à 300 000 euros par projet et programme accordées au titre du présent2000R0555 — FR — 30.12.2001 — 001.001 — 4
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règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 8,
paragraphe2.
La Commission informelecomité visé à l'article8 de s décisions de
financement qu'elle a l'intention de prendre en ce qui concerne lesprojets et programmes d'une valeur inférieure à 300 000 euros. Lesinformations sont communiquées au plus tard une semaine avant la prisededécision.
6. La Commission est habilitée à approuver, sans recourir à l'avis du
comité visé à l'article 8, les aides supplémentaires nécessaires à la
couverture de dépassements à prévoir ou enregistrés au titre de cesprojets et programmes, pour autant que le dépassement ou le besoinadditionnel n'excède pas 20 % de l'aide initiale fixée par la décision definancement.
7. Toute convention ou contrat de financement conclu au titre du
présent règlement prévoit que la Commission et la Cour des comptes
peuvent procéder à des contrôles sur place selon les procédures définiespar la Commission dans le cadre des dispositions en vigueur, enparticulier celles du règlement financier applicable au budget général del'Union européenne.
8. Dans la mesure où les projets et programmes se traduisent par des
conventions de financement entre la Communauté d'une part et Chypreou Malte d'autre part, celles-ci prévoient que le paiement des taxes, desdroits ou detouteautrechargen'e st pas financé par la Communauté.
9. La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte à
égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales des
États membres et de Chypre et Malte ►
M1et des autres pays candidats
à l'adhésion à l'Union européenne ◄.
10. Les fournitures sont originaires des États membres, de Chypre ou
deMalte ►M1ou detout autrepays candidat à l'adhésion à l'Union
européenne ◄.
Article 8
1. La Commission est assistée par le comité prévu à l'article 9,
paragraphe 1, du règlement (CEE) no3906/89 du Conseil, ci-après
dénommé «comité».
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les
articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
La périodeprévueà l'article4 dela décision 1999/468/CE e st fixéeà
trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 9
Il est procédé une fois par an à un échange de vues sur la base d'une
communication du représentant de la Commission sur les orientationsgénérales relatives aux actions à mener dans l'année à venir, dans le
cadred'uneréunion du comité visé à l'article8.
Article 10
La Commission procède régulièrement à l'évaluation des actions
financées par la Communauté en vue d'établir si les objectifs visés parces actions ont été atteints et en vue de fournir des lignes directricespour améliorer l'efficacité des actions futures. La Commission soumet au
comité visé à l'article 8 un résumé des évaluations réalisées qui
pourraient, le cas échéant, être examinées par celui-ci. Les rapportsd'évaluation seront transmis aux États membres qui le demandent et auParlement européen.
Article 11
La Commission présente au Parlement européen et au Conseil une
évaluation d'ensemble annuelle des actions financées par la Commu-2000R0555 — FR — 30.12.2001 — 001.001 — 5
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nauté dans le cadre du présent règlement assortie de suggestions
concernant l'avenir du présent règlement et, en tant que de besoin, despropositions demodification à y apporte r.
Article 12
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.2000R0555 — FR — 30.12.2001 — 001.001 — 6
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ANNEXE
CRITÈRES ET CONDITIONS MINIMALES APPLICABLES À UNE
GESTION DÉCENTRALISÉE PAR DES ORGANISMES DE MISE EN
ŒUVRE DES PAYS CANDIDATS (ARTICLE 7)
1.Critères minimaux d'évaluation de la capacité des organismes de mise en
œuvre des pays candidats à gérer les aides
Les critères suivants sont appliqués par la Commission lorsqu'il s'agit de
déterminer les organismes de mise en œuvre des pays candidats qui sont en
mesure de gérer les aides accordées dans le cadre d'une gestion décentralisée:
a) ils devraient être dotés d'un système bien conçu de gestion des fonds, d'un
règlement intérieur complet et de responsabilités institutionnelles et
personnelles clairement définies;
b) le principe de séparation des pouvoirs doit être respecté de manière à éviter
tout risque de conflit d'intérêts dans le cadre des appels d'offres et des
paiements;
c) un personnel suffisant doit être disponible et affecté aux tâches prévues. Il
doit posséder les qualifications et l'expérience requises ainsi que des
compétences linguistiques et être pleinement formé à la mise en œuvre des
programmes communautaires.
2.Conditions minimales auxquelles une gestion décentralisée peut être
confiée aux organismes de mise en œuvre des pays candidats
Il peut être envisagé de confier une gestion décentralisée comportant un
contrôleexpostdela Commission à un organismedemisee n œuvred'un pays
candidat lorsque les conditions suivantes sont remplies:
a) cet organisme doit fournir la preuve de l'existence de contrôles internes
efficaces comportant une fonction d'audit indépendante ainsi que d'un
système de rapports comptable et financier efficace qui satisfait aux
normes internationalement reconnues en matière d'audit;
b) un audit financier et opérationnel récent montre que l'aide communautaire
et les actions nationales de même nature sont gérées de manière efficace et
en temps utile;
c) un contrôle financier national fiable est exercé sur l'organisme de mise en
œuvre;
d) les règles relatives aux appels d'offres sont approuvées par la Commission,
qui reconnaît ainsi que ces dernières répondent aux exigences du titre IX du
règlement financier applicable au budget général des Communautés
européennes;
e) l'ordonnateur national s'engage à assumer la pleine responsabilité
financière de la gestion des fonds.
Cette approche ne préjuge pas le droit de la Commission et de la Cour des
comptes d'exercer un contrôle sur les dépenses.2000R0555 — FR — 30.12.2001 — 001.001 — 7