1972L0160 — FR — 22.11.1973 — 002.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 17 avril 1972
concernant l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie
agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures
(72/160/CEE)
(JO L 96 du 23.4.1972, p. 9)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 73/210/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 L 207 48 28.7.1973
►M2Directive 73/358/CEE du Conseil du 19 novembre 1973 L 326 17 27.11.1973
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 17 avril 1972
concernant l'encouragement àlacessationdel'activité agricole età
l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'améliora-
tion des structures
(72/160/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,vu l'avis de l'Assemblée,considérant que les objectifs de la politique agricole commune
mentionnés à l'article 39 paragraphe 1 sous a) et b) du traité ne peuventêtre atteints sans une réforme des structures agricoles;
considérant que cette réforme des structures est un élément fonda-
mental du développement de la politique agricole commune; qu'il
convient, dès lors, qu'elle soit fondée sur une conception et des critèrescommunautaires;
considérant que la diversité dans les causes, la nature et la gravité des
problèmes structurels en agriculture peut exiger des solutions différen-ciées selon les régions, adaptables dans le temps; qu'il faut contribuer
au développement économique et social global de chaque région
concernée; que le meilleur effet peut être atteint si, sur la base deconceptions et de critères communautaires, les États membres mettenteux-mêmes en œuvre l'action commune par leurs propres moyens légis-latifs, réglementaires et administratifs et si, d'autre part, ils déterminent
eux-mêmes, dans les conditions fixées par la Communauté, la mesure
dans laquelle cette action doit être intensifiée ou concentrée danscertaines régions;
considérant qu'il importe en premier lieu, pour améliorer les revenus
agricoles, de favoriser la constitution d'exploitations aux dimensions etstructures appropriées; que, pour constituer celles-ci, il importe de
disposer de terres libres;
considérant que, pour atteindre cet objectif, il s'avère nécessaire
d'accorder des aides aux personnes qui cessent l'activité agricole etqui affectent à des fins d'amélioration des structures agricoles les terresqu'elles exploitaient;
considérant qu'un encouragement adéquat à la mobilité du sol consiste
dans l'octroi aux exploitants d'une prime suffisamment attractive qu'il
convient de fixer en fonction de la superficie libérée;
considérant toutefois que les chefs d'exploitation âgés de plus de 55 ans
rencontrent généralement de sérieuses difficultés pour se reconvertirprofessionnellement et que, pour cette raison, il convient de leuraccorder jusqu'à 65 ans des indemnités annuelles leur permettant dequitter l'agriculture;
considérant qu'il convient de laisser aux États membres la faculté de ne
pas octroyer tout ou parti de la prime aux exploitants à titre principal,notamment lorsque ceux-ci bénéficient d'une indemnité annuelle;
considérant que la disparition d'exploitations où travaillent des aides
familiaux et des ouvriers salariés âgés exerçant l'activité agricole à titrepermanent, peut entraîner pour ceux-ci la perte de leur emploi et de
leurs revenus;
considérant que les objectifs poursuivis ne seraient pas atteints si le
bénéficiaire des mesures maintenait encore une production agricolecommercialisable; qu'il est toutefois souhaitable que, s'ils le désirent,ces bénéficiaires puissent continuer à disposer librement d'une super-ficie limitée;1972L0160 — FR — 22.11.1973 — 002.001 — 2
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considérant qu'il n'est pas possible d'exiger dans tous les cas que la
totalité des terres libérées reçoive une affectation en conformité avecl'amélioration des structures, mais que néanmoins il importe de fixer à
un niveau suffisant la proportion des terres recevant une telle affecta-
tion;
considérant que la cessation de l'activité agricole doit être mise à profit
non seulement pour favoriser l'augmentation de la taille des exploita-tions susceptibles d'être modernisées, mais aussi pour soustrairecertaines terres à l'utilisation agricole, notamment par leur affectationau boisement, à la détente et à la santé publique;
considérant que la poursuite de ces objectifs peut être facilitée par
l'action d'organismes fonciers qui peuvent être désignés par les Étatsmembres, auxquels les agriculteurs puissent offrir leurs terres en vue
d'une affectation ultérieure conforme aux fins de la réforme des struc-
tures;
considérant que l'ensemble des mesures envisagées revêt un intérêt
communautaire et a pour but d'atteindre les objectifs définis par l'article39 paragraphe 1 sous a) du traité, y compris les modifications desstructures nécessaires au bon fonctionnement du marché commun; queces mesures constituent dès lors une action commune au sens del'article 6 du règlement (CEE) n
o729/70 du Conseil, du 21 avril 1970,
relatif au financement de la politique agricole commune (1);
considérant toutefois que, si la prime calculée en fonction de la super-
ficie agricole libérée ne nécessite pas de financement communautaire,
la mesure d'indemnité annuelle versée aux personnes âgées de 55 à 65ans revêt un intérêt communautaire particulier lorsqu'elle est appliquéedans des régions agricoles défavorisées dans lesquelles des mesuresd'encouragement à la cessation de l'activité agricole ne sont pas encoreen application;
considérant que, puisque la Communauté contribue au financement de
cette action commune, elle doit être en mesure de s'assurer que les
dispositions prises par les États membres pour son application concou-
rent à en réaliser les objectifs; qu'il convient à cet effet de prévoir uneprocédure instaurant une coopération étroite entre les États membres etla Commission au sein du Comité permanent des structures agricolesinstitué par l'article 1
erde la décision du Conseil, du 4 décembre
1962, concernant la coordination des politiques de structures agri-
coles (2) et comportant, sur les aspects financiers, la consultation du
Comité du FEOGA prévu aux articles 11 à 15 du règlement (CEE)n
o729/70;
considérant qu'il convient que, sur la base d'un rapport présenté par la
Commission, l'Assemblée et le Conseil puissent examiner annuellementles résultats des mesures communautaires et nationales mises en œuvreen vue de pouvoir apprécier la nécessité de compléter ou d'adapter lerégime institué;
considérant qu'il parait opportun que, après une certaine période de
mise en œuvre, les modalités des mesures d'encouragement à la cessa-
tion de l'activité agricole puissent être réexaminées par le Conseil, sans
préjudice toutefois des engagements contractés au cours de cettepériode,1972L0160 — FR — 22.11.1973 — 002.001 — 3
(1)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
(2)J O no136 du 17. 12. 1962, p. 2892/62.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
TITRE I
Encouragementàlacessationdel'activité agricole et àl'affectation
de la superficie agricole ainsi libérée à des fins d'amélioration des
structures
Article premier
1. Les États membres instituent un régime d'encouragement à la
cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricoleutilisée ainsi libérée à des fins d'amélioration des structures.
2. Les États membres peuvent, dans le cadre de dispositions géné-
rales qui seront arrêtées par le Conseil selon la procédure prévue àl'article 43 du traité:
— différencier, selon les régions, le montant des incitations financières
prévues à l'article 2,
— ne pas appliquer, dans certaines régions, l'ensemble ou certaines des
mesures prévues à l'article 2.
Article 2
1. Le régime visé à l'article 1
ercomporte:
a) l'octroi, dans les conditions d'éligibilité prévues ci-dessous, d'une
indemnité annuelle aux exploitants agricoles âgés de 55 à 65 ans etexerçant l'activité agricole à titre principal, qui en font la demande.
Les États membres peuvent:
— remplacer cette indemnité par le paiement d'une somme forfai-
taire aux effets équivalents;
— différencier le montant ou ne pas octroyer l'indemnité, en fonc-
tion de l'âge ou de la situation de revenu du bénéficiaire.
L'éligibilité de cette indemnité au titre du FEOGA, section orienta-
tion, est limitée à un montant maximum de 900 UC par an et parexploitant marié, et de 600 UC par an et par bénéficiaire seul.
Toutefois, durant les cinq premières années qui suivent la mise en
application de la directive, sont seules éligibles les dépenses effec-tuées:
— pour les exploitants agricoles à titre principal âgés de 60 à 65
ans et pour les personnes du même âge visées sous c),
— pour les exploitants agricoles à titre principal, ayant au moins 55
ans:
i) dont l'exploitation ne dépasse pas une superficie de 15 ha,
dans les États membres qui, à la date d'entrée en vigueur dela présente directive, ont une population active agricole su-
périeure à 15 % de la population active totale,
ii) qui ont obtenu cette qualité par le décès de leur conjoint,
iii) qui ont un taux d'invalidité supérieur à 50 %.
L'indemnité n'est pas éligible si elle est accordée à un exploitant
pendant la période de réalisation du plan de développement de sonexploitation visée à l'article 4 de la directive du Conseil du 17 avril1972 concernant la modernisation des exploitations agricoles (
1);
b) l'octroi d'une prime non éligible calculée en fonction de la superficie
agricole utilisée libérée, aux exploitants agricoles qui en font lademande.
Les États membres peuvent:
— différencier le montant ou ne pas octroyer la prime en fonction
des objectifs à réaliser dans le cadre de la directive concernant lamodernisation des exploitations ainsi qu'en fonction de l'âge etde la situation de revenu du bénéficiaire;1972L0160 — FR — 22.11.1973 — 002.001 — 4
(1) Voir page 1 du présent JO.
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— procéder au paiement échelonné de cette prime;
— ne pas octroyer tout ou partie de cette prime aux bénéficiaires de
l'indemnité prévue sous a);
c) l'octroi d'une indemnité annuelle prévue sous a) aux salariés et aides
familiaux permanents agricoles, âgés de 55 à 65 ans, qui en font lademande, qui s'engagent à ne plus avoir d'activité agricole et qui:
— sont employés sur des exploitations dont les exploitants bénéfi-
cient de mesures prévues sous a) ou b),
— relèvent du régime de la sécurité sociale et— répondent aux conditions définies à l'article 3 sous c).
Les États membres peuvent:— remplacer cette indemnité par le paiement d'une somme forfai-
taire aux effets équivalents,
— différencier le montant ou ne pas octroyer l'indemnité, en fonc-
tion de l'âge ou de la situation de revenu du bénéficiaire.
Au titre de la présente disposition, n'est éligible au FEOGA, section
orientation, dans la limite d'un montant de 600 UC par an, qu'uneseule indemnité annuelle par exploitation qui disparaît.
2. Le bénéfice des mesures prévues au paragraphe 1 est subordonné
à la cessation de l'activité agricole du bénéficiaire et, si le bénéficiaireest exploitant, à l'affectation, conformément à l'article 5, de la super-ficie agricole utilisée qu'il exploite.
3. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que
les bénéficiaires de l'indemnité ou de la prime prévues au paragraphe 1
ne voient ni se réduire les avantages de sécurité sociale dont ils bénéfi-cieraient s'ils ne cessaient pas l'activité agricole, ni augmenter indûmentleurs cotisations aux caisses de sécurité sociale.
Dans le cas où le bénéficiaire de l'indemnité prévue au paragraphe 1
sous c) bénéficie d'allocations de chômage, les États membres peuvent
réduire l'indemnité en conséquence.
Article 3
Les États membres définissent:
a) la notion d'exploitant agricole. Au sens de la présente directive, il ne
peut être pris en considération qu'un seul exploitant, pour la mêmesuperficie agricole utilisée;
b) la notion d'exercice de l'activité agricole à titre principal au sens de
la présente directive, comprenant au moins les conditions que l'inté-ressé ait:
— exercé l'activité agricole pendant une période d'au moins 5 ans
avant la présentation de la demande d'indemnité. Cette conditionne peut être exigée des personnes visées à l'article 2 paragraphe1 sous a) ii) si elle était remplie par le conjoint,
— consacré à l'activité agricole, pendant cette période, 50 % au
moins de son temps actif,
— retiré de l'activité agricole, pendant cette période, au moins 50 %
de son revenu de travail;
c) la notion de salarié permanent agricole et d'aide familial permanent
agricole au sens de la présente directive, comprenant au moins les
conditions que les intéressés aient:
— exercé l'activité agricole pendant une période d'au moins 5 ans
avant la présentation de la demande d'indemnité annuelle, et
que, pendant cette période, ils aient consacré à l'activité agricoleau moins 50 % de leur temps actif,
— exercé l'activité agricole dans l'exploitation qui disparaît,
pendant les deux dernières années au moins avant la présentationde la demande;
d) les conditions dans lesquelles l'activité agricole est considérée
comme ayant cessé, et notamment la superficie maximale que peutgarder le bénéficiaire des incitations financières prévues à l'article 21972L0160 — FR — 22.11.1973 — 002.001 — 5
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sous a) et b), étant entendu qu'au moins la cessation de toute activité
agricole conduisant à la commercialisation des produits doit êtregarantie.
Article 4
Les États membres prennent des dispositions afin d'éviter que l'indem-
nité prévue à l'article 2 paragraphe 1 sous a) soit accordée à desexploitants dont l'exploitation a été réduite sensiblement au cours desdernières années précédant la demande, sauf en cas d'expropriation ou
d'acquisition pour cause d'intérêt public.
Article 5
1. La superficie agricole utilisée, libérée par les bénéficiaires des
mesures prévues à l'article 2 paragraphe 1 sous a) et b), doit, dans uneproportion d'au moins 85 %:
a) soit être louée pour au moins 12 ans ou cédée en propriété ou en
emphytéose aux exploitants qui bénéficient des mesures d'encoura-gement prévues à l'article 8 de la directive concernant lamodernisation des exploitations,
b) soit être soustraite de façon durable à l'utilisation agricole, notam-
ment par son affectation au boisement, à la détente, à la santépublique ou à d'autres fins d'utilité publique.
2. Toutefois, s'il est constaté qu'il n'existe pas d'exploitants répon-
dant aux conditions prévues au paragraphe 1 sous a), la superficie
agricole utilisée libérée peut être affectée à d'autres exploitations dansdes conditions définies par les États membres.
3. La superficie agricole utilisée libérée peut être également offerte
en location pour au moins 12 ans ou à la vente à des organismes
fonciers que les États membres peuvent désigner en vue d'une des
affectations prévues au paragraphe 1. Ces organismes peuvent définirles conditions de son utilisation provisoire.
TITRE II
Dispositions financières et générales
Article 6
L'ensemble des mesures prévues par la présente directive constitue une
action commune au sens de l'article 6 paragraphe 1 du règlement(CEE) n
o729/70.
Article 7
1. La durée envisagée pour la réalisation de l'action commune est de
dix années.
Au terme d'une période de quatre années à partir de la prise d'effet de
la présente directive, les modalités de celle-ci feront l'objet d'un
réexamen par le Conseil sur proposition de la Commission, sans préju-
dice des engagements d'éligibilité pris au cours de cette période.
2. Le coût prévisionnel total de l'action commune à la charge du
FEOGA s'élève à 288 millions d'unités de compte pour les cinqpremières années.
3. Les dispositions prévues à l'article 6 paragraphe 5 du règlement
(CEE) n
o729/70 sont applicables à la présente directive.
Article 8
1. Les États membres communiquent à la Commission:
— les projets des dispositions législatives, réglementaires ou adminis-
tratives qu'ils envisagent d'adopter en application de la présentedirective,
— les dispositions pouvant permettre l'application de la présente direc-
tive et qui sont antérieures à la date de sa prise d'effet.1972L0160 — FR — 22.11.1973 — 002.001 — 6
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2. En transmettant les projets de dispositions législatives, réglemen-
taires ou administratives et les dispositions déjà en vigueur prévues auparagraphe 1, les États membres exposent le lien qui existe sur le plan
régional entre, d'une part, la mesure en cause et, d'autre part, la situ-
ation économique et les caractéristiques de la structure agricole.
3. Pour les projets communiqués conformément au paragraphe 1
premier tiret, la Commission examine si, en fonction de leur conformité
à la présente directive et en tenant compte des objectifs de celle-ciainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditionsde la participation financière de la Communauté à l'action visée àl'article 6 sont réunies. Dans les deux mois suivant la communication,
la Commission émet un avis à ce sujet après consultation du Comité
permanent des structures agricoles.
4. Les États membres communiquent à la Commission les disposi-
tions législatives, réglementaires ou administratives visées au
paragraphe 3, dès leur adoption.
Article 9
1. Pour les dispositions communiquées conformément à l'article 8
paragraphe 1 deuxième tiret et paragraphe 4, la Commission examinesi, en fonction de leur conformité à la présente directive et en tenantcompte des objectifs de celle-ci ainsi que du lien nécessaire entre lesdifférentes mesures, les conditions de la participation financière de la
Communauté à l'action commune visée à l'article 6 sont réunies. Dans
les deux mois suivant la communication, le représentant de la Commis-sion, après consultation du Comité du FEOGA sur les aspectsfinanciers, soumet au Comité permanent des structures agricoles unprojet de décision à ce sujet.
2. Le Comité émet son avis dans un délai que le président peut fixer
en fonction de l'urgence des questions soumises à examen. Il seprononce à la majorité de ►
M2quarante et une ◄voix, les voix
des États membres étant affectées de la pondération prévue à l'article
148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.
3. La Commission arrête la décision. Toutefois, si celle-ci n'est pas
conforme à l'avis émis par le Comité, la décision est aussitôt communi-
quée au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut en différerl'application d'un mois au plus à compter de cette communication.
Le Conseil, statuant selon la procédure de vote prévue à l'article 43
paragraphe 2 du traité, peut prendre une décision différente dans le
délai d'un mois.
Article 10
1. a) Les dépenses effectuées par les États membres dans le cadre des
actions prévues à l'article 2 paragraphe 1 sous a) et c) sont éligi-bles au FEOGA, section orientation, dans la limite des montantsprévus et pour autant que les superficies agricoles utilisées libé-
rées reçoivent une affectation conforme à l'article 5 paragraphes
1e t3 .
Toutefois, lorsqu'ils font usage des dispositions de l'article 5
paragraphe 3, les États membres ne peuvent obtenir le rembour-sement de ces dépenses éligibles qu'après avoir fourni la preuveque la superficie agricole utilisée libérée a reçu l'une des affecta-
tions prévues à l'article 5 paragraphe 1.
b) Lorsque l'indemnité prévue à l'article 2 paragraphe 1 sous a) est
accordée, en conformité avec les conditions y afférentes, par unÉtat membre à des exploitants agricoles d'un âge inférieur à l'âgeminimum requis selon le cas par cet article, les dépenses y rela-tives deviennent éligibles à partir de la date à laquelle lebénéficiaire atteint l'âge minimum requis à l'article 2 paragraphe
1 sous a) dans la limite des montants prévus.
2. Le FEOGA, section orientation, rembourse aux États membres
25 % des dépenses éligibles.1972L0160 — FR — 22.11.1973 — 002.001 — 7
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Toutefois, dans les régions agricoles défavorisées dans lesquelles des
mesures d'encouragement à la cessation de l'activité agricole ne sontpas encore en application à la date de prise d'effet de la présente direc-
tive le FEOGA, section orientation, rembourse 65 % des dépenses
éligibles.
3. Sont à considérer, au sens du paragraphe précédent, comme
régions agricoles défavorisées, les régions qui répondent simultanémentaux deux critères suivants:
— le pourcentage de population active agricole est supérieur à la
moyenne communautaire;
— le produit intérieur brut par habitant au coût des facteurs est infé-
rieur à la moyenne communautaire.
Le Conseil arrête la liste des régions sur proposition de la Commission
et selon la procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 dutraité.
4. Les modalités d'application du paragraphe 2 sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) n
o729/70.
Article 11
1. Les mesures adoptées par les États membres ne peuvent bénéfi-
cier de la participation financière de la Communauté que si lesdispositions les concernant ont fait l'objet d'une décision favorable
conformément à l'article 9.
2. La participation financière de la Communauté porte sur les
dépenses éligibles résultant des aides dont la décision d'octroi est posté-rieure à la date de la prise d'effet de la présente directive.
Article 12
1. Les demandes de remboursement portent sur les dépenses effec-
tuées par les États membres dans le courant d'une année civile et sontprésentées à la Commission avant le 1
erjuillet de l'année suivante.
2. Le concours du Fonds est décidé conformément à l'article 7 para-
graphe 1 du règlement (CEE) no729/70.
3. Des acomptes peuvent être consentis par la Commission.4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) n
o729/70.
Article 13
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 8 du règlement (CEE)
no729/70, les États membres prennent, conformément aux dispositions
législatives, réglementaires et administratives nationales les mesures
nécessaires pour récupérer les sommes payées, en cas de non-respectdes engagements visés à l'article 2 paragraphe 2. Ils informent laCommission des mesures appliquées et notamment lui communiquent,de façon régulière, l'état des procédures administratives ou judiciaires yrelatives.
2. Les sommes recouvrées sont versées aux organismes ou services
payeurs et portées par ceux-ci en diminution des dépenses financées
par le Fonds au prorata du financement communautaire.
3. Les conséquences financières résultant de l'impossibilité de recou-
vrer les sommes payées sont supportées par la Communauté et par lesÉtats membres au prorata de leur participation financière.
4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) n
o729/70.
Article 14
La présente directive ne préjuge pas la faculté pour les États membres
de prendre, dans le domaine de la présente directive, des mesuresd'aide supplémentaires dont les conditions ou modalités s'écartent de1972L0160 — FR — 22.11.1973 — 002.001 — 8
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celles qui y sont prévues ou dont les montants excèdent les plafonds
qui y sont fixés, sous réserve que ces mesures soient prises en confor-mité avec les dispositions prévues aux articles 92 à 94 du traité.
Article 15
Chaque année, avant le 1
eraoût, les mesures communautaires et natio-
nales en vigueur relatives à la présente directive sont examinées dans le
cadre d'un rapport annuel que la Commission soumet à l'Assemblée etau Conseil et pour lequel les États membres communiquent à laCommission toute documentation nécessaire.
Le Conseil apprécie les résultats de ces mesures en tenant compte du
rythme de l'évolution des structures nécessaire à la réalisation desobjectifs de la politique agricole commune, de l'effet sur une évolution
harmonieuse des régions de la Communauté ainsi que des implications
financières des mesures en cause.
Le cas échéant, le Conseil arrête, selon la procédure prévue à l'article
43 du traité, les dispositions nécessaires.
Article 16
Les États membres peuvent prévoir des conditions complémentaires
pour l'exécution des mesures d'aide prévues dans la présente directive.
Article 17
Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se
conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1973.
Article 18
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1972L0160 — FR — 22.11.1973 — 002.001 — 9
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