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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 1erdécembre 1986
concernant le bruit aérien émis par les appareils domestiques
(86/594/CEE)
(JO L 344 du 6.12.1986, p. 24)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no807/2003 du Conseil du 14 avril 2003 L 122 36 16.5.2003
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 1erdécembre 1986
concernant le bruit aérien émis par les appareils domestiques
(86/594/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu laproposition de laCommission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que les programmes d'actions des Communautés euro-
péennes en matière d'environnement de 1973 (4) et de 1977 (5) mettent
en évidence l'importance du problème des nuisances acoustiques et en
particulier la nécessité d'agir sur les sources bruyantes;
considérant qu'il convient d'informer le public, par un moyen aussi
compréhensible et uniforme que possible, du niveau de bruit émis parles appareils domestiques; qu'une information exacte, pertinente etcomparable peut orienter son choix au profit des appareils domestiquesmoins bruyants; que les fabricants sont, par conséquent, amenés àprendre des mesures en vue de réduire les émissions sonores des appa-
reils domestiques qu'ils fabriquent;
considérant que, pour des raisons pratiques et pour éviter une multipli-
cité d'étiquettes sur les appareils domestiques, il convient d'inclure les
informations sur le niveau de bruit sur l'étiquette prévue par les direc-tives d'application adoptées en vertu de la directive 79/530/CEE duConseil, du 14 mai 1979, concernant l'information sur la consommationd'énergie des appareils domestiques par voie d'étiquetage (
6), lorsqu'une
même famille d'appareils domestiques est concernée;
considérant que, dans le cas présent, l'harmonisation législative doit se
limiter aux seules exigences nécessaires pour mesurer le bruit aérien
émis par les appareils domestiques et pour effectuer la vérification du
niveau déclaré; que ces exigences doivent remplacer les prescriptionsnationales en la matière;
considérant que la présente directive ne définit que les exigences néces-
saires; que la présomption de conformité à celles-ci est assurée lorsqueles normes harmonisées sont appliquées; qu'il est dès lors indispensablede disposer de ces normes concernant la mesure et la vérification du
niveau déclaré du bruit aérien émis par les appareils domestiques
pendant leur fonctionnement;
considérant que le comité européen de normalisation (CEN) et le
comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) sontreconnus comme étant les organismes compétents pour élaborer etadopter les normes harmonisées (normes européennes ou documentsd'harmonisation), sur mandat de la Commission, conformément à ladirective 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une
procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations
techniques (
7) et aux orientations générales pour la coopération entre la
Commission et ces deux organismes, signées le 13 novembre 1984;
considérant que, dans l'attente de l'adoption des normes harmonisées,
on assure la libre circulation des marchandises en acceptant les produits1986L0594 — FR — 05.06.2003 — 001.001 — 2
(1)J O noC 181 du 19. 7. 1982, p. 1, et
JO noC 334 du 10. 12. 1983, p. 15.
(2)J O noC 277 du 17. 10. 1983, p. 166.
(3)J O noC 205 du 9. 8. 1982, p. 13.
(4)J O noC 112 du 20. 12. 1973, p. 3.
(5)J O noC 139 du 13. 6. 1977, p. 3.
(6)J O noL 145 du 13. 6. 1979, p. 1.
(7)J O noL 109 du 26. 4. 1983, p. 8.
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répondant aux normes et règles techniques nationales dont on
reconnaît, par le biais d'une procédure de contrôle, qu'elles satisfontaux exigences de la présente directive;
considérant que le comité permanent institué par l'article 5 de la direc-
tive 83/189/CEE est tout désigné pour assurer le contrôle de conformitédes normes harmonisées ainsi que des normes et règles techniquesnationales,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. Laprésente directive vise les dispositions concerna nt:
— les principes généraux relatifs à la publication de l'information sur
le bruit aérien émis par les appareils domestiques,
— les méthodes de mesure pour la détermination du bruit aérien émis
par les appareils domestiques,
— les modalités de contrôle du bruit aérien émis par les appareils
domestiques.
2. La présente directive ne s'applique pas:
— aux appareils, équipements ou machines conçus exclusivement pour
des usages industriels ou professionnels,
— aux appareils qui font partie intégrante d'un bâtiment ou de ses
installations, tels que les installations d'air conditionné, de chauf-
fage ou de ventilation (à l'exception des ventilateurs domestiques,des hottes de cuisinières et des appareils de chauffage indépen-dants), les brûleurs à mazout pour le chauffage central, ainsi queles pompes pour l'alimentation en eau et pour les systèmes d'éva-cuation,
— aux composants d'équipements tels que les moteurs,
— aux appareils électro-acoustiques.
Article 2
Aux fins de laprésente directive, on entend pa r:
a)appareils domestiques : toutes machines, parties de machine ou
installations fabriquées principalement pour être utilisées à l'inté-
rieur de l'habitation, y compris les caves, garages et autres
dépendances, et notamment les appareils domestiques d'entretien,de nettoyage, de préparation et de conservation des aliments, deproduction et de diffusion de calories et de frigories, de condition-nement d'air et d'autres appareils utilisés à des fins nonprofessionnelles;
b)famille d'appareils domestiques : l'ensemble des modèles (ou types)
de différents appareils domestiques conçus pour exécuter la mêmefonction et alimentés par une source d'énergie principale identique.
Généralement, une famille comprend plusieurs modèles (ou types);
c)série d'appareils domestiques : l'ensemble des appareils domestiques
appartenant à un même modèle (ou type), de caractéristiques défi-
nies, produit par un même fabricant;
d)lot d'appareils domestiques : quantité définie d'une série déterminée,
fabriquée ou produite dans des conditions uniformes;
e)bruit aérien émis : le niveau de puissance acoustique pondéré A
(L
WA) de l'appareil domestique, donné en décibels (dB) avec réfé-
rence à la puissance acoustique d'un picowatt (1 pW) transmis par
voie aérienne.
Article 3
1. Les États membres peuvent imposer la publication, pour certaines
familles d'appareils, d'une information sur le bruit aérien émis par cesappareils.1986L0594 — FR — 05.06.2003 — 001.001 — 3
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Cette information est fournie par le fabricant de ces appareils ou, au
cas où le fabricant est établi hors de la Communauté, par l'importateurétabli dans la Communauté.
En pareil cas:
a) le niveau de bruit destiné à l'information est déterminé dans les
conditions énoncées à l'article 6 paragraphe 1;
b) tout contrôle de l'information peut être fait par sondage sur la base
des principes énoncés à l'article 6 paragraphe 2. L'État membreconcerné peut prendre toutes mesures utiles pour que l'informationfournie soit conforme aux prescriptions de la présente directive;
c) le fabricant ou l'importateur est responsable de la véracité de l'infor-
mation fournie.
2. Lorsqu'un État membre n'exige pas la publication de l'information
sur le bruit aérien émis, le fabricant ou l'importateur peut toutefoisprocéder à cette publication, mais le paragraphe 1 troisième alinéa
points a), b) et c) demeure applicable.
Article 4
Lorsque, pour une famille d'appareils domestiques, il est prévu une
étiquette concernant différentes informations, telles que celles prévuesen vertu d'une directive particulière adoptée dans le cadre de la direc-tive 79/530/CEE, l'information sur le bruit aérien émis est donnée surcette étiquette.
Article 5
1. Les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant
l'information sur le bruit aérien émis par les appareils domestiques,
refuser, interdire ou restreindre la mise sur le marché des appareils
domestiques lorsque, pour ces appareils, cette information est donnéeconformément aux prescriptions de la présente directive.
2. Sans préjudice des résultats des contrôles par sondage qui peuvent
être effectués dès que les appareils domestiques sont exposés aux ache-
teurs potentiels, les États membres considèrent que la publication del'information sur le brut aérien émis est conforme à la présente direc-tive.
Article 6
1. a) La méthode générale de mesure destinée à déterminer le bruit
aérien émis par les appareils domestiques doit avoir une précision
telle que l'incertitude des mesures effectuées conduit, pour les
niveaux de puissance acoustique pondérés A, à des déviationsnormales ne dépassant pas 2 dB.
Les déviations normales visées au premier alinéa traduisent les
effets cumulatifs de toutes les causes d'incertitudes des mesures,à l'exception des variations de l'émission de bruit de la sourcesonore de l'appareil d'un essai à l'autre;
b) la méthode générale visée au point a) est complétée, pour chaque
famille d'appareils, par une description de l'emplacement, du
montage, de la charge et du fonctionnement des appareils domes-tiques dans des conditions de mesure simulant l'utilisationnormale et assurant une répétabilité et une reproductibilité satis-faisantes. L'écart type de reproductibilité doit être précisé pourchaque famille d'appareils.
2. La méthode statistique servant à vérifier le niveau de bruit déclaré
des appareils d'un lot est un contrôle par mesure d'un échantillon pourlots isolés d'appareils, utilisant des tests unilatéraux.
Les paramètres statistiques fondamentaux de la méthode statistique
visée au premier alinéa sont tels que la probabilité d'acceptation soitde 95 % si 6,5 % des valeurs d'émission acoustique d'un lot sont supé-rieures à la valeur annoncée. L'effectif d'un échantillon simple ou1986L0594 — FR — 05.06.2003 — 001.001 — 4
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équivalent est égal à 3. La méthode statistique choisie requiert l'utilisa-
tion d'un écart type total de référence égal à 3,5 dB.
Avant le 1erjanvier 1991, le Conseil fixe, sur proposition de la
Commission, de nouvelles valeurs d'effectif et d'écart type de référencepar famille d'appareils domestiques.
Article 7
Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer
que le fabricant ou l'importateur, s'il ne choisit pas de retirer le lotdéfectueux du marché, corrige incessamment l'information lorsqu'ilapparaît que, à la suite d'un contrôle effectué conformément à l'article6 paragraphe 2, le niveau de bruit aérien du lot d'appareils est supérieur
au niveau déclaré.
Article 8
1. Les États membres présument que l'indication du bruit aérien
émis par un appareil domestique répond aux prescriptions de laprésente directive et que les contrôles effectués par les États membresl'ont été de façon appropriée si les mesures visant à déterminer le
niveau du bruit aérien émis et les contrôles ont été exécutés:
a) conformément aux normes nationales transposant les normes harmo-
nisées dont les références ont fait l'objet d'une publication au
Journal officiel des Communautés européennes . Les États membres
publient les références de ces normes nationales,
ou
b) conformément aux normes et règles techniques nationales visées au
paragraphe 2 dans la mesure où, dans les domaines couverts par detelles normes et règles, des normes harmonisées n'existent pas.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte de
leur normes et règles techniques nationales visées au paragraphe 1point b) dont ils considèrent qu'elles répondent aux prescriptions de
l'article 6. La Commission communique ce texte immédiatement aux
autres États membres. Selon la procédure prévue à l'article 9 para-graphe 2, elle notifie aux États membres celles de ces normes etrègles techniques nationales qui bénéficient de la présomption deconformité aux prescriptions de l'article 6.
Les États membres sont tenus d'assurer la publication des références de
ces normes et règles techniques nationales. La Commission en assureégalement la publication au Journal officiel des Communautés euro-
péennes.
Article 9
1. Lorsqu'un État membre ou la Commission estime que les normes
harmonisées visées à l'article 8 paragraphe 1 point a) ne satisfont pasentièrement aux prescriptions de l'article 6, cet État membre ou laCommission saisit le comité permanent institué par la directive 83/
189/CEE, ci-après dénommé «comité», en exposant les raisons. Celui-
ci rend un avis d'urgence.
Au vu de l'avis du comité, la Commission notifie aux États membres la
nécessité de retirer ou non les normes concernées des publications
visées à l'article 8 paragraphe 1 point a).
2. Pour ce qui concerne les normes et les règles techniques natio-
nales visées à l'article 8, paragraphe 2, les articles 5 et 7 de la
décision 1999/468/CE (
1) s'appliquent.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/
CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.1986L0594 — FR — 05.06.2003 — 001.001 — 5
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.▼M1
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Article 10
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se
conformer à la présente directive dans un délai de trente-six mois à
compter de sanotifica tion (1). Ils en informent immédiatement la
Commission.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domainerégi par la présente directive.
Article 11
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1986L0594 — FR — 05.06.2003 — 001.001 — 6
(1) La présente directive a été notifiée aux États membres le 4 décembre 1986.