02014R0999 — FR — 16.11.2018 — 002.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

Modifié par:









▼B

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 999/2014 DE LA COMMISSION

du 23 septembre 2014

instaurant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil







Article premier

1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations d'engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, relevant actuellement des codes NC 3102 30 90 , 3102 40 90 , ex 3102 29 00 , ex 3102 60 00 , ex 3102 90 00 , ex 3105 10 00 , ex 3105 20 10 , ex 3105 51 00 , ex 3105 59 00 et ex 3105 90 20 , et originaires de Russie.

2. Le montant du droit antidumping définitif sera un montant fixe comme précisé aux points a), b) et c):

a) pour les biens produits par Open Joint Stock Company (OJSC) «Azot», Novomoskovsk, Russie, ou par Open Joint Stock Company (OJSC) «Nevinnomyssky Azot», Nevinnomyssk, Russie, et soit vendus directement au premier client indépendant dans l'Union européenne, soit vendus par EuroChem Trading GmbH, Zoug, Suisse, ou via Open Joint Stock Company (OJSC) Mineral and Chemical Company «EuroChem», Moscou, Russie, ou EuroChem Trading GmbH, Zoug, Suisse, au premier client indépendant dans l'Union européenne (code additionnel TARIC A522 ):

▼M2







Désignation du produit Code NC Code TARIC Montant fixe du droit (en EUR par tonne) Nitrate d'ammonium autre qu'en solution aqueuse 3102 30 90 — 32,71 Mélanges de nitrate d'ammonium et de carbonate de calcium ou d'autres matières inorganiques dépourvues de pouvoir fertilisant, d'une teneur en azote excédant 28 % en poids 3102 40 90 — 32,71 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids 3102 29 00 10 32,71 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids 3102 60 00 10 32,71 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids 3102 90 00 10 32,71 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, ne contenant ni phosphore ni potassium 3105 10 00 10 32,71 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de moins de 3 % en poids 3105 10 00 20 31,73 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de 3 % en poids ou plus, mais de moins de 6 % en poids 3105 10 00 30 30,75 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de 6 % en poids ou plus, mais de moins de 9 % en poids 3105 10 00 40 29,76 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de 9 % en poids ou plus, mais de moins de 12 % en poids 3105 10 00 50 28,78 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de moins de 3 % en poids 3105 20 10 30 31,73 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de 3 % en poids ou plus, mais de moins de 6 % en poids 3105 20 10 40 30,75 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de 6 % en poids ou plus, mais de moins de 9 % en poids 3105 20 10 50 29,76 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de 9 % en poids ou plus, mais de moins de 12 % en poids 3105 20 10 60 28,78 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de moins de 3 % en poids 3105 51 00 10 31,73 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 3 % en poids ou plus, mais de moins de 6 % en poids 3105 51 00 20 30,75 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 6 % en poids ou plus, mais de moins de 9 % en poids 3105 51 00 30 29,76 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 9 % en poids ou plus, mais n'excédant pas 10,40 % en poids 3105 51 00 40 29,31 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de moins de 3 % en poids 3105 59 00 10 31,73 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 3 % en poids ou plus, mais de moins de 6 % en poids 3105 59 00 20 30,75 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 6 % en poids ou plus, mais de moins de 9 % en poids 3105 59 00 30 29,76 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 9 % en poids ou plus, mais n'excédant pas 10,40 % en poids 3105 59 00 40 29,31 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en potassium évalué comme K2O de moins de 3 % en poids 3105 90 20 30 31,73 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en potassium évaluée en K2O de 3 % en poids ou plus, mais de moins de 6 % en poids 3105 90 20 40 30,75 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en potassium évaluée en K2O de 6 % en poids ou plus, mais de moins de 9 % en poids 3105 90 20 50 29,76 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en potassium évalué comme K2O de 9 % en poids ou plus, mais n'excédant pas 12 % en poids 3105 90 20 60 28,78

▼M1

b) pour les biens produits par la «succursale KCKK de Joint Stock Company United Chemical Company Uralchem à Kirovo-Chepetsk» (code additionnel TARIC A959 ):

▼M2







Désignation du produit Code NC Code TARIC Montant fixe du droit (en EUR par tonne) Nitrate d'ammonium autre qu'en solution aqueuse 3102 30 90 — 32,71 Mélanges de nitrate d'ammonium et de carbonate de calcium ou d'autres matières inorganiques dépourvues de pouvoir fertilisant, d'une teneur en azote excédant 28 % en poids 3102 40 90 — 32,71

▼M1

Pour les biens mentionnés au paragraphe 1, qui sont produits par la succursale KCKK de Joint Stock Company United Chemical Company Uralchem à Kirovo-Chepetsk et qui ne figurent pas dans le tableau ci-dessus, aucun droit antidumping ne s'applique.

La non-application de droits antidumping sur certains produits fabriqués par la succursale KCKK de Joint Stock Company United Chemical Company Uralchem à Kirovo-Chepetsk est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres, par Joint Stock Company United Chemical Company Uralchem, d'une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle figure la déclaration suivante, datée et signée par un responsable de l'entité établissant la facture identifié par son nom et sa fonction: «Je soussigné(e) certifie que le (volume) de nitrate d'ammonium vendu à l'exportation vers l'Union européenne couvert par la présente facture a été fabriqué par (la succursale KCKK de Joint Stock Company United Chemical Company Uralchem à Kirovo-Chepetsk, siège social de la société) (code additionnel TARICA959 ) en Russie. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» À défaut de présentation d'une telle facture, le taux de droit afférent à «toutes les autres sociétés» s'applique à tous les types de produits de nitrate d'ammonium fabriqués par la succursale KCKK de Joint Stock Company United Chemical Company Uralchem à Kirovo-Chepetsk.

▼B

c) pour toutes les autres entreprises (code additionnel TARIC A999 ):

▼M2







Désignation du produit Code NC Code TARIC Montant fixe du droit (en EUR par tonne) Nitrate d'ammonium autre qu'en solution aqueuse 3102 30 90 — 32,71 Mélanges de nitrate d'ammonium et de carbonate de calcium ou d'autres matières inorganiques dépourvues de pouvoir fertilisant, d'une teneur en azote excédant 28 % en poids 3102 40 90 — 32,71 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids 3102 29 00 10 32,71 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids 3102 60 00 10 32,71 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids 3102 90 00 10 32,71 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, ne contenant ni phosphore ni potassium 3105 10 00 10 32,71 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de moins de 3 % en poids 3105 10 00 20 31,73 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de 3 % en poids ou plus, mais de moins de 6 % en poids 3105 10 00 30 30,75 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de 6 % en poids ou plus, mais de moins de 9 % en poids 3105 10 00 40 29,76 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de 9 % en poids ou plus, mais de moins de 12 % en poids 3105 10 00 50 28,78 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de moins de 3 % en poids 3105 20 10 30 31,73 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de 3 % en poids ou plus, mais de moins de 6 % en poids 3105 20 10 40 30,75 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de 6 % en poids ou plus, mais de moins de 9 % en poids 3105 20 10 50 29,76 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de 9 % en poids ou plus, mais de moins de 12 % en poids 3105 20 10 60 28,78 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de moins de 3 % en poids 3105 51 00 10 31,73 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 3 % en poids ou plus, mais de moins de 6 % en poids 3105 51 00 20 30,75 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 6 % en poids ou plus, mais de moins de 9 % en poids 3105 51 00 30 29,76 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 9 % en poids ou plus, mais n'excédant pas 10,40 % en poids 3105 51 00 40 29,31 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de moins de 3 % en poids 3105 59 00 10 31,73 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 3 % en poids ou plus, mais de moins de 6 % en poids 3105 59 00 20 30,75 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 6 % en poids ou plus, mais de moins de 9 % en poids 3105 59 00 30 29,76 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 9 % en poids ou plus, mais n'excédant pas 10,40 % en poids 3105 59 00 40 29,31 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en potassium évalué comme K2O de moins de 3 % en poids 3105 90 20 30 31,73 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en potassium évaluée en K2O de 3 % en poids ou plus, mais de moins de 6 % en poids 3105 90 20 40 30,75 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en potassium évaluée en K2O de 6 % en poids ou plus, mais de moins de 9 % en poids 3105 90 20 50 29,76 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en potassium évalué comme K2O de 9 % en poids ou plus, mais n'excédant pas 12 % en poids 3105 90 20 60 28,78

3. En cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises et, par conséquent, lorsque le prix réellement payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à l'article 145 du règlement (CEE) no 2454/93 ( 1 ), le montant du droit antidumping visé au paragraphe 2 est réduit au prorata du prix réellement payé ou à payer.

4. Par dérogation au paragraphe 1, le droit antidumping définitif ne s'applique pas aux importations mises en libre pratique conformément aux dispositions de l'article 2.

5. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

1. Les marchandises importées déclarées pour la mise en libre pratique et facturées par des sociétés dont des engagements ont été acceptés par la Commission et qui sont citées dans la décision 2008/577/CE (et ses modifications) sont exonérées du droit antidumping institué par l'article 1er, pour autant:

— que les marchandises aient été fabriquées, expédiées et facturées directement par lesdites sociétés au premier client indépendant dans l'Union,

— que ces importations soient accompagnées d'une facture conforme, c'est-à-dire une facture commerciale contenant au moins les éléments et la déclaration visés à l'annexe du présent règlement, et

— que les marchandises déclarées et présentées aux autorités douanières correspondent précisément à la description de la facture conforme.

2. Une dette douanière naît au moment de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique:

— dès lors qu'il est établi, en ce qui concerne les importations décrites au paragraphe 1, qu'une (ou plusieurs) de ces conditions n'a (n'ont) pas été remplie(s), ou

— lorsque la Commission retire son acceptation de l'engagement conformément à l'article 8, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1225/2009, en adoptant un règlement ou une décision se référant à des transactions particulières et en déclarant non conformes les factures correspondantes.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.









ANNEXE

Les informations suivantes figurent sur la facture commerciale visée à l'article 2, paragraphe 1, deuxième tiret, accompagnant les ventes de la société dans l'Union européenne effectuées dans le cadre de l'engagement:

1) Le titre «FACTURE COMMERCIALE ACCOMPAGNANT DES MARCHANDISES FAISANT L'OBJET D'UN ENGAGEMENT»;

2) Le nom de la société délivrant la facture commerciale;

3) Le numéro de la facture commerciale;

4) La date de délivrance de la facture commerciale;

5) Le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture doivent être dédouanées à la frontière de l'Union;

6) La désignation précise des marchandises, et notamment:

— le code produit (PCN) utilisé aux fins de l'engagement,

— une description, en langage clair, des marchandises correspondant au PCN concerné,

— le code produit de la société (CPC),

— le code TARIC,

— la quantité (en tonnes);

7) La description des conditions de vente, et notamment:

— le prix à la tonne,

— les conditions de paiement applicables,

— les conditions de livraison applicables,

— le montant total des remises et rabais;

8) Le nom de la société agissant en tant qu'importateur dans l'Union, à laquelle la facture commerciale accompagnant les marchandises couvertes par un engagement est délivrée directement par la société;

9) Le nom du responsable de la société qui a délivré la facture commerciale et la déclaration suivante, signée par cette personne:

«Je, soussigné, certifie que la vente à l'exportation directe vers l'Union européenne des marchandises couvertes par la présente facture s'effectue dans le cadre et selon les termes de l'engagement offert par [NOM DE LA SOCIÉTÉ], et accepté par la Commission européenne par la [décision 2008/577/CE]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.»