1998L0056 — FR — 05.06.2003 — 001.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BDIRECTIVE98/56/CE DU CONSEIL
du 20 juillet 1998
concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales
(JO L 226 du 13.8.1998, p. 16)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CE) no806/2003 du Conseil du 14 avril 2003 L 122 1 16.5.2003
▼B
DIRECTIVE98/56/CE DU CONSEIL
du 20 juillet 1998
concernantlacommercialisation desmatérielsdemultiplicationdes
plantes ornementales
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlementeuropéen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
(1) considérant que la production de plantes ornementales tient une
place importante dans l'agriculture de la Communauté;
(2) considérant que les résultats satisfaisants de la culture de plantesornementales dépendent, dans une large mesure, de la qualité etde l'état sanitaire des matériels utilisés pour la multiplication desplantes ornementales;
(3) considérant que l'adoption de conditions harmonisées au niveaucommunautaire garantira que les acheteurs sur tout le territoirede la Communauté recevront des matériels de multiplication en
bon état phytosanitaire et de bonne qualité;
(4) considérantque, dans la mesure où elles concernentdes aspect s
phytosanitaires, ces conditions harmonisées doivent être
conformes à la directive 77/93/CEE du Conseil du 21 décembre
1976 concernant les mesures de protection contre l'introductiondans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ouaux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur dela Communauté (
4);
(5) considérant qu'il convient d'établir des règles communautairespour tous les genres et espèces de plantes ornementales dans laCommunauté, à l'exception des genres et espèces couverts par le
règlement(CE) n
o338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif
à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par lecontrôle de leur commerce (
5);
(6) considérant que, sans préjudice des dispositions phytosanitairesprévues par la directive 77/93/CEE, il ne convient pas d'appli-quer les règles communautaires relatives à la commercialisationdes matériels de multiplication lorsqu'il est prouvé que ces maté-riels et plantes sont destinés à l'exportation vers des pays tiers,
étant donné que les dispositions en vigueur dans ces pays
peuvent différer de celles de la présente directive;
(7) considérant que la fixation de normes phytosanitaires et de
qualité pour des genres et espèces particuliers de plante orne-
mentale exige des études techniques et scientifiques longues etdétaillées; qu'il y a lieu, dès lors, de définir une procédure pourla fixation desdites normes;
(8) considérantqu'il relève, en premier lieu, de la responsabilit é desfournisseurs de matériels de multiplication d'assurer que leursproduits remplissent les conditions établies par la présente direc-tive;1998L0056 — FR — 05.06.2003 — 001.001 — 2
(1) JO C 50 du 17. 2. 1998, p. 8.
(2) JO C 104 du 6. 4. 1998, p. 40.
(3) JO C 157 du 25. 5. 1998, p. 3.
(4) JO L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 98/2/CE (JO L 15 du 21. 1. 1998, p. 34).
(5) JO L 61 du 3. 3. 1997, p. 1. Règlementmodifié par le règlement(CE)
no938/97 de la Commission (JO L 140 du 30. 5. 1997, p. 1).
▼B
(9) considérant qu'il est nécessaire que les autorités compétentes des
États membres, en effectuant des contrôles et des inspections,
garantissent que ces fournisseurs satisfont auxdites conditions;
(10) considérant que des mesures de contrôle communautairesdevraient être introduites pour garantir une application uniformedans tous les États membres des normes établies par la présentedirective;
(11) considérant qu'il est dans l'intérêt de l'acheteur de matériels demultiplication que la dénomination de la variété ou du groupede plantes soit connue et que leur identité soit sauvegardée;
(12) considérant que les caractéristiques spécifiques relatives àl'industrie opérant dans le secteur des végétaux d'ornementation
constituent un facteur de complication; que, de ce fait, l'objectif
énoncé ci-avantpeutêt re réalisé au mieux soitpar une connais-sance commune de la variété, soit, lorsqu'il s'agit de variétés oude groupes de plantes, par la disponibilité d'une descriptionétablie et conservée par le fournisseur;
(13) considérant que, pour garantir l'identité et la commercialisationordonnée des matériels de multiplication, il importe d'adopterdes règles communautaires concernant la séparation des lots et
le marquage; qu'il y a lieu que les étiquettes fournissent les
données nécessaires aussi bien au contrôle officiel qu'à l'informa-tion du producteur;
(14) considérant qu'il convient d'adopter des règles permettant, en casde difficultés passagères d'approvisionnement, de commercialiserdes matériels de multiplication satisfaisant à des exigences moinsstrictes que celles prévues par la présente directive;
(15) considérant qu'il convient de prévoir la possibilité d'autoriser lacommercialisation, à l'intérieur de la Communauté, de matériels
de multiplication produits dans des pays tiers, à condition que
ces produits offrent, dans tous les cas, les mêmes garanties queles matériels de multiplication produits dans la Communauté etconformes aux dispositions communautaires;
(16) considérant que, pour harmoniser les méthodes techniques decontrôle appliquées dans les États membres et pour comparerles matériels de multiplication produits dans la Communauté
avec ceux produits dans des pays tiers, il y a lieu d'effectuer
des essais comparatifs afin de vérifier la conformité des maté-riels de multiplication avec la présente directive;
(17) considérantque, pour facilit er la mise en œuvre efficace de laprésente directive, il convient de confier à la Commission lesoin d'adopter des mesures permettant son application; que cesmesures devraient être adoptées selon une procédure prévoyant
une coopération étroite entre la Commission et les États
membres au sein d'un comité permanent pour les matériels demultiplication et les plantes ornementales;
(18) considérantque la direct ive 91/682/CEE du Conseil du 19décembre 1991 concernant la commercialisation des matérielsde multiplication des plantes ornementales et des plantes orne-mentales (
1), a fixé des conditions harmonisées au niveau
communautaire pour garantir que les acheteurs sur tout le terri-
toire de la Communauté reçoivent des matériels de
multiplication et des plantes ornementales en bon état phytosani-taire et de bonne qualité;
(19) considérant que des États membres ont rencontré des difficultésdans l'interprétation et la transposition de ladite directive;
(20) considérant que ladite directive a été considérée comme pouvantêtre incluse dans l'initiative SLIM (Simplifier la législation rela-tive au marché intérieur), lancée par la Commission en mai1996;1998L0056 — FR — 05.06.2003 — 001.001 — 3
(1) JO L 376 du 31. 12. 1991, p. 21.
▼B
(21) considérant que l'équipe SLIM chargée des plantes ornementales
a formulé diverses recommandations visant à simplifier ladite
directive; que ces recommandations figurent dans la communica-tion à la Commission, au Conseil et au Parlement concernantl'initiative SLIM;
(22) considérant que ces recommandations avaient trait aux personnes
à soumettre au contrôle prévu par ladite directive, aux espèces
qui doivent être couvertes par cette directive, à l'authenticitévariétale, aux relations réciproques entre cette directive et ladirective 77/93/CEE, ainsi qu'à l'équivalence des pays tiers;
(23) considérantqu'il estsouhait able, après examen de ces recom-
mandations, de modifier certaines dispositions de la directive
91/682/CEE; que, compte tenu du nombre des modifications àapporter la directive devrait être refondue par souci de clarté,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
TITRE I
CHAMP D'APPLICATION
Article premier
1. La présente directive concerne la commercialisation dans la
Communauté des matériels de multiplication de plantes ornementales,
sans préjudice des règles relatives à la protection de la flore sauvage
prévues par le règlement(CE) no338/97, des règles relatives aux
emballages et aux déchets d'emballages prévues par la directive 94/62/CE du Parlementeuropéen etdu Conseil (
1) ou, sauf dispositions
contraires de la présente directive ou adoptées en application de la
présente directive, des règles phytosanitaires prévues par la directive
77/93/CEE.
2. La présente directive n'est pas applicable
— aux matériels dont il est prouvé qu'ils sont destinés à l'exportation
vers des pays tiers, s'ils sont identifiés comme tels et suffisammentisolés,
— aux matériels dont les produits ne sont pas destinés à des fins orne-
mentales, s'ils relèvent d'autres actes législatifs communautairesconcernant la commercialisation desdits matériels.
3. Conformément à la procédure prévue à l'article 17, il peut être
décidé que tout ou partie des exigences prévues par la présente direc-tive ne sont pas applicables aux semences de certaines espèces ou de
certains groupes de plantes lorsqu'elles sont destinées à produire de
nouveaux matériels de multiplication et lorsqu'il n'existe pas un rapportsignificatif entre la qualité de ces semences et celle du matériel qui enestissu.
TITRE II
DÉFINITIONS
Article 2
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1) «Matériel de multiplication»: un matériel végétal destiné à:
— la multiplication de plantes ornementales
ou
— la production de plantes ornementales; toutefois, dans le cas de
productions effectuées à partir de plantes complètes la présentedéfinition ne s'applique que dans la mesure où la plante orne-mentale qui en résulte est destinée à être commercialisée,1998L0056 — FR — 05.06.2003 — 001.001 — 4
(1) JO L 365 du 31. 12. 1994, p. 10.
▼B
«multiplication»: reproduction par voie végétative ou autre;
2) «Fournisseur»: toute personne physique ou morale faisant profession
de commercialiser ou d'importer du matériel de multiplication;
3) «Commercialisation»: la vente ou la livraison par un fournisseur à
une autre personne. La vente inclut le maintien à disposition ou enstock, l'exposition pour la vente, l'offre à la vente;
4) «Organisme officiel responsable»:
a) l'autorité unique et centrale, créée ou désignée par l'État membre
sous le contrôle du gouvernement national et responsable desquestions relatives à la qualité;
b) toute autorité publique créée:
— soitau niveau nat ional,
— soit au niveau régional, sous le contrôle d'autorités nationales,
dans les limites fixées par la constitution de l'État membre
concerné.
Les organismes visés ci-dessus peuvent, conformément à leur légis-
lation nationale, déléguer les tâches qui leur incombent en vertu de
la présente directive et qui doivent être accomplies sous leur autoritéet leur contrôle à toute personne morale, de droit public ou de droitprivé, qui, en vertu de ses statuts officiellement agréés, est chargéeexclusivement de tâches d'intérêt public spécifiques, à condition quecette personne morale et ses membres ne tirent aucun profit
personnel du résultat des mesures qu'ils prennent.
En outre, selon la procédure prévue à l'article 17, toute autre
personne morale créée pour le compte de l'organisme visé au point
a) et agissant sous l'autorité et le contrôle de cet organisme peut être
agréée, à condition que cette personne morale ne tire aucun profitpersonnel du résultat des mesures qu'elle prend.
Les États membres notifient à la Commission leurs organismes offi-
ciels responsables.
La Commission transmet cette information aux autres États
membres;
5) «Lot»: un certain nombre d'éléments d'un produit unique, identi-
fiable par l'homogénéité de sa composition et de son origine.
TITRE III
EXIGENCES AUXQUELLES LES MATÉRIELS DE MULTIPLI-
CATION DOIVENT SATISFAIRE
Article 3
1. Les fournisseurs ne peuventcommercialiser des mat ériels de
multiplication que si ces matériels satisfont aux exigences de la
présente directive.
2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable aux matériels de multiplica-
tion destinés à:
a) des fins expérimentales ou scientifiques;
b) des travaux de sélection
ou
c) la conservation de la diversité génétique.
3. Les modalités détaillées d'application du paragraphe 2 peuvent
être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 17.
Article 4
Les matériels de multiplication doivent, le cas échéant, satisfaire aux
conditions phytosanitaires pertinentes prévues par la directive 77/93/CEE.1998L0056 — FR — 05.06.2003 — 001.001 — 5
▼B
Article 5
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 1eretde l'art icle 4, les
matériels de multiplication doivent, lors de leur commercialisation:
— être, au moins d'après l'examen visuel, essentiellement indemnes
d'organismes nuisibles affectant leur qualité ainsi que de tout signeou symptôme de tels organismes réduisant leur utilité,
— être essentiellement indemnes de tout défaut susceptible d'affecter
leur qualité de matériels de multiplication,
— présenter une vigueur et des dimensions satisfaisantes eu égard à
leur utilité en tant que matériel de multiplication,
— dans le cas de semences, avoir une capacité germinative satisfai-
sante,
— avoir, s'ils sontcommercialisés avec référence à une variét é confor-
mément à l'article 9, une identité et une pureté variétale
satisfaisante.
2. Tout matériel de multiplication présentant des signes ou des
symptômes visibles de la présence d'organismes nuisibles est traité demanière adéquate ou, le cas échéant, retiré.
3. Dans le cas des matériels de Citrus, les dispositions suivantes
doivent également être respectées:
a) ils doivent être dérivés de matériels initiaux qui ont été contrôlés et
qui ne présentaient aucun symptôme de virus, mycoplasmes oumaladie;
b) ils doivent avoir été contrôlés et être effectivement indemnes de tels
virus, mycoplasmes ou maladies depuis le débutdu dernier cycle de
végétation;
c) dans le cas de greffages, ils doivent avoir été greffés sur des porte-
greffes autres que ceux qui sont sensibles aux viroïdes.
4. Dans le cas des bulbes de fleurs, les dispositions suivantes
doivent également être respectées:
— les matériels de multiplication doivent être dérivés directement de
matériels qui ont été contrôlés au stade de la culture et qui sont
effectivement indemnes des organismes nuisibles et des maladiesainsi que des signes et des symptômes desdits organismes et mala-dies.
5. Conformément à la procédure prévue à l'article 18, il peut être
établi, pour un genre ou une espèce particulier, une fiche prévoyantles conditions de qualité supplémentaires auxquelles le matériel demultiplication doit satisfaire lors de sa commercialisation. Un genreou une espèce n'estinclus dans la fiche que s'il estprouvé que de t elles
règles supplémentaires sont nécessaires. Pour déterminer cette néces-
sité, les critères ci-après sont applicables:
— existence de problèmes quant à la qualité du matériel de multiplica-
tion de l'espèce ou du genre concerné qui ne peuvent être résolus demanière satisfaisante que par des mesures législatives,
— importance économique des matériels de multiplication de l'espèce
ou du genre concerné,
— cohérence avec des normes internationales éventuelles relatives aux
organismes réglementés sans mise en quarantaine.
TITRE IV
EXIGENCES AUXQUELLES LES FOURNISSEURS DE
MATÉRIELS DE MULTIPLICATION DOIVENT SATISFAIRE
Article 6
1. Sous réserve du paragraphe 2 ci-dessous, les fournisseurs sont
officiellement enregistrés pour les activités qu'ils exercent conformé-ment à la présente directive. L'organisme officiel responsable peutestimer que des fournisseurs déjà enregistrés en vertu de la directive77/93/CEE sont automatiquement enregistrés aux fins de la présente1998L0056 — FR — 05.06.2003 — 001.001 — 6
▼B
directive. Ces fournisseurs doivent néanmoins se conformer aux
exigences de la présente directive.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux fournisseurs qui ne
commercialisentqu'auprès de personnes dontce n'estpas la professionde produire ou de vendre des plantes ornementales ou des matériels demultiplication. Ces fournisseurs se conforment néanmoins auxexigences de la présente directive.
Article 7
1. Les fournisseurs qui produisent des matériels de multiplication
sontt enus:
— d'identifier et de surveiller les points critiques de leur processus de
production qui ont des répercussions sur la qualité des matériels,
— de conserver, aux fins d'une consultation sur demande de l'orga-
nisme officiel responsable, des informations relatives à la
surveillance visée au premier tiret,
— de prélever, le cas échéant, des échantillons à analyser dans un
laboratoire disposant d'installations et de compétences appropriées,
— de veiller à ce que les lots de matériels de multiplication restent
identifiables séparément pendant la production.
2. En cas d'apparition, dans les installations d'un fournisseur produi-
sant des matériels de multiplication, d'un organisme nuisible cité dansla directive 77/93/CEE ou visé par une mesure arrêtée en applicationde l'article 5, paragraphe 5, le fournisseur le signale à l'organisme offi-ciel responsable et applique toutes les mesures prévues par ce dernier.
3. Lorsque les matériels de multiplication sont commercialisés, les
fournisseurs enregistrés gardent des registres de leurs ventes ou achatspendantau moins douze mois.
4. Les règles régissant l'application du paragraphe 1 peuvent être
arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 17.
TITRE V
COMMERCIALISATION ET ÉTIQUETAGE DES MATÉRIELS
DE MULTIPLICATION
Article 8
1. Les matériels de multiplication sont commercialisés en lots.
Toutefois, des lots différents peuvent être commercialisés en un envoi
unique à condition que le fournisseur tienne des registres de la compo-sition et de l'origine des différents lots.
2. Pour la commercialisation, les matériels de multiplication sont
accompagnés d'une étiquette ou d'un autre document émis par le four-
nisseur.
3. Conformémentà la procédure prévue à l'art icle 17, des exigences
sont établies en ce qui concerne l'étiquette ou le document visé auparagraphe 2. Lorsqu'il s'agit de la commercialisation de matériels de
multiplication à des personnes dont ce n'est pas la profession de
produire ou de vendre des plantes ornementales ou des matériels demultiplication, les exigences en matière d'étiquetage peuvent se limiteraux informations appropriées concernant le produit. Les exigences rela-tives à l'emballage des matériels de multiplication peuvent être
adoptées selon la même procédure.
4. Le paragraphe 1 ne s'applique pas au matériel de multiplication
qui estcommercialisé à des personnes dontce n'estpas la professionde produire ou de vendre des plantes ornementales ou des matérielsde multiplication.1998L0056 — FR — 05.06.2003 — 001.001 — 7
▼B
Article 9
1. Les matériels de multiplication ne peuvent être commercialisés
avec référence à une variété que si la variété concernée est:
— protégée légalement par un droit d'obtention conformément aux
dispositions relatives à la protection des nouvelles variétés,
— enregistrée officiellement
ou
— de connaissance commune
ou
— inscrite sur une liste tenue par un fournisseur, avec sa description
détaillée et sa dénomination. Ces listes sont établies conformément
à des directives internationales acceptées, lorsqu'elles sont applica-bles. Elles sontcommuniquées, sur demande, à l'organisme officielresponsable de l'État membre concerné.
2. Dans la mesure du possible, chaque variété doit avoir la même
dénomination dans tous les États membres, conformément aux mesuresd'application qui peuvent être adoptées en vertu des dispositions del'article 17 ou, à défaut, conformément à des directives internationales
acceptées.
3. Lorsque des matériels de multiplication sont commercialisés avec
une référence à un groupe de plantes plutôt qu'à une variété visée au
paragraphe 1, le fournisseur indique le groupe de plantes de manière àéviter toute confusion avec une dénomination de variété.
4. Des modalités complémentaires de mise en œuvre du quatrième
tiret du paragraphe 1 peuvent être adoptées conformément à la procé-dure prévue à l'article 17.
TITRE VI
MATÉRIELS DE MULTIPLICATION SATISFAISANT À DES
EXIGENCESMOINS STRICTES
Article 10
Si des difficultés passagères impossibles à surmonter au sein de la
Communauté surgissent au niveau de l'approvisionnement en matérielsde multiplication satisfaisant aux exigences de la présente directive, desdispositions peuvent être adoptées, conformément à la procédureprévue à l'article 17, visant à soumettre la commercialisation de maté-riels de multiplication à des exigences moins strictes.
TITRE VII
MATÉRIELS DE MULTIPLICATION PRODUITS DANS DES
PAYS TIERS
Article 11
1. Conformémentà la procédure prévue à l'art icle 17, il estdécidé si
des matériels de multiplication produits dans un pays tiers offrent desgaranties équivalentes, à tous égards, à celles des matériels produitsdans la Communauté conformément à la présente directive.
2. En attendant la décision visée au paragraphe 1, des matériels de
multiplication ne peuvent être importés de pays tiers qu'à condition
que le fournisseur qui les importe s'assure, au préalable, qu'ils offrent
des garanties équivalentes, à tous égards, à celles des matériels produitsdans la Communauté conformément à la présente directive, notammentpour ce qui est de la qualité, de l'identification et des caractéristiquesphytosanitaires.
3. L'importateur notifie aux organismes officiels responsables les
matériels importés en application du paragraphe 2 et conserve la preuveécrite de son contrat avec le fournisseur du pays tiers.
4. Les dispositions d'application relatives à la procédure à suivre et
les exigences supplémentaires auxquelles doivent satisfaire les importa-1998L0056 — FR — 05.06.2003 — 001.001 — 8
▼B
teurs peuvent être arrêtées conformément à la procédure prévue à
l'article 17.
TITRE VIII
MESURES DE CONTRÔLE ET DISPOSITIONSGÉNÉRALES
Article 12
1. Les États membres veillent à ce que les fournisseurs prennent
toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences de la
présente directive. À cet effet, les États membres font en sorte que les
matériels de multiplication soient soumis à des contrôles officiels:
— au moins aléatoires
et
— au moins en ce qui concerne la commercialisation auprès de
personnes dontla profession n'estpas de produire ou de vendredes plantes ornementales ou des matériels de multiplication
pour vérifier leur conformité aux exigences. Les États membres
peuvent aussi prélever des échantillons pour vérifier la conformité.Lors du contrôle et de la surveillance, les organismes officiels respon-sables ont, à tout moment raisonnable, librement accès à toutes les
parties des installations des fournisseurs.
Avantle 31 décembre 2002 la Commission soumetau Conseil un
rapport sur le fonctionnement des modalités de contrôle prévues auprésent article, accompagné des propositions appropriées qui peuvent,
le cas échéant, comprendre des propositions visant à supprimer les
exigences de la présente directive concernant la vente au détail.
2. Les modalités d'application détaillées des contrôles officiels
prévus par la présente directive peuvent être arrêtées conformément à
la procédure prévue à l'article 17.
Article 13
1. S'il est constaté, lors des contrôles officiels visés à l'article 12 ou
des essais visés à l'article 14, que les matériels de multiplication ne
sont pas conformes aux prescriptions de la présente directive, l'orga-nisme officiel responsable veille à ce que le fournisseur prenne toutemesure appropriée pour y remédier ou, si cela n'estpas possible,interdit la commercialisation de ces matériels de multiplication dans laCommunauté.
2. S'il est constaté que les matériels de multiplication commercia-
lisés par un fournisseur ne sontpas conformes aux prescript ions de laprésente directive, l'État membre concerné veille à ce que des mesuresappropriées soientprises à l'encont re de ce fournisseur.
3. Toute mesure prise en application du paragraphe 2 est levée dès
qu'il est établi avec une certitude suffisante que les matériels de multi-plication destinés à la commercialisation par le fournisseur seront, àl'avenir, conformes aux prescriptions et conditions de la présente direc-
tive.
Article 14
1. Des essais ou, le cas échéantdes analyses, sonteffect ués dans les
États membres sur des échantillons afin de vérifier la conformité des
matériels de multiplication aux prescriptions et conditions de laprésente directive. La Commission peut faire procéder à l'inspectiondes essais par des représentants des États membres et de la Commis-sion.
2. Il peut être décidé, conformément à la procédure prévue à l'article
17, qu'il estnécessaire d'effect uer des essais ou des analyses commu-nautaires aux mêmes fins que celles visées au paragraphe 1. LaCommission peutfaire procéder à l'inspect ion des essais communau-taires par des représentants des États membres et de la Commission.1998L0056 — FR — 05.06.2003 — 001.001 — 9
▼B
3. Les essais ou analyses visés aux paragraphes 1 et2 sontut ilisés
pour harmoniser les méthodes techniques de contrôle des matériels demultiplication. Des rapports d'activité sur ces essais et analyses sont
notifiés à la Commission et soumis au comité visé à l'article 17.
4. La Commission veille à ce que, le cas échéant, les modalités de
coordination, de réalisation et de contrôle des essais visés aux paragra-
phes 1 et 2, ainsi que les modalités d'évaluation de leurs résultats,soient arrêtées par le comité visé à l'article 17. En cas de problèmesconcernantdes organismes relevantde la direct ive 77/93/CEE, laCommission en informe le comité phytosanitaire permanent qui est
également consulté pour les protocoles d'essais communautaires lorsque
ceux-ci portent sur des organismes visés par la directive 77/93/CEE.Les essais peuvent aussi porter sur des matériels de multiplicationproduits dans des pays tiers.
Article 15
La commercialisation de matériels de multiplication conformes aux
prescriptions de la présente directive n'est soumise à aucune restrictionen ce qui concerne le fournisseur, la qualité, les aspects phytosanitaires,l'étiquetage et l'emballage, en dehors de celles prévues par la présentedirective.
Article 16
Conformément à la procédure prévue à l'article 17, un État membre
peut, à sa demande, et dans certaines conditions, être dispensé entière-ment ou partiellement de certaines obligations prévues par la présentedirective en ce qui concerne des types de matériel de multiplication decertains genres ou espèces dont la production a une importance écono-
mique minime sur son territoire, sauf si cela va à l'encontre de l'article
15.
TITRE IX
COMITOLOGIE
Article 17
1. La Commission est assistée par un comité, dénommé «comité
permanent des matériels de multiplication des plantes ornementales».
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 4
et7 de la décision 1999/468/CE (1) s'appliquent.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/
CE estfixée à un mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 18
1. La Commission est assistée par le comité permanent des matériels
de multiplication des plantes ornementales.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5
et7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent(1).
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/
CE estfixée à t rois mois.1998L0056 — FR — 05.06.2003 — 001.001 — 10
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.▼M1
▼B
TITRE X
DISPOSITIONSFINALES
Article 19
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformerà la présente directive le 1
erjuillet1999. Ils en informentimmédiat e-
mentla Commission.
2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci
contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées
d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités decette référence sont arrêtées par les États membres.
3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
principales dispositions de leur législation nationale arrêtées dans ledomaine couvert par la présente directive.
Article 20
1. La directive 91/682/CEE est abrogée avec effet au 1
erjuillet1999,
sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne
les délais pour la transposition et l'application visés dans la partie A
de l'annexe à la présente directive.
2. Les références à la directive 91/682/CEE abrogée s'entendent
comme des références à la présente directive et doivent être lues selonle tableau de correspondance figurant dans la partie B de l'annexe à laprésente directive.
3. Les dispositions d'application arrêtées en vertu de la directive 91/
682/CEE restent en vigueur jusqu'à leur modification ou leur abroga-
tion par de nouvelles dispositions d'application.
Article 21
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1998L0056 — FR — 05.06.2003 — 001.001 — 11
▼B
ANNEXE
PARTIE A
Délais de transposition en droit national et de mise en œuvre
Directive Délais de transposition Délais de mise en œuvre
91/682/CEE (JO L 376 du 31.
12. 1991, p. 21)31 décembre 1992 Articles 5 à 11, 14, 15, 17, 19 et
24 (pour tous les genres et
toutes les espèces) 31 décembre
1993
PARTIE B
Table de corrélation
Présente directive Directive 91/682/CEE
Article 1 Articles 1eret2
Article 2 Article 3
Article 3 Article 8
Article 4 —
Article 5 Article 4
Article 6 Article 6
Article 7 Article 5
Article 8 Articles 10 et 11
Article 9 Article 9
Article 10 Article 13
Article 11 Article 16
Article 12 Articles 17 et 18
Article 13 Article 19
Article 14 Article 20
Article 15 Article 14Article 16 —
Article 17 Article 21
Article 18 Article 22
Article 19 —
Article 20 —
Article 21 —1998L0056 — FR — 05.06.2003 — 001.001 — 12