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aB RðGLEMENT (CEE) No2131/93 DE LA COMMISSION
du 28 juillet 1993
fixant les proc/C216dures et conditions de la mise en vente des c/C216r/C216ales d/C216tenues par les organismes
d'intervention
(JO L 191 du 31.7.1993, p. 76)
ModifiNk'1I par:
Journal officiel
nopagedate
aM1RNk1AAglement (CE) no120/94 dela Commission du 25 janvie r 1994 L 21 1 26.1.1994
aM2RNk1AAglement (CE) no 2193/96 de la Commission du 15 novembre 1996 L 293 1 16.11.1996
aM3RNk1AAglement (CE) no39/1999 dela Commission du 8 janvie r 1999 L 5 64 9.1.1999
NB: Cette version consolidNk'1Ie contient des rNk'1IfNk'1Irences Nk''Þ l'unitNk'1I de compte europNk'1Ienne et/ou Nk''Þ l'Nk'1Icu. Les deux doivent Þtre
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des rNk'1IfNk'1Irences Nk''Þ l'euro — RNk1AAglement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et rNk1AAglement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RðGLEMENT (CEE) No2131/93 DE LA COMMISSION
du 28 juillet 1993
fixant les proc/C216dures et conditions de la mise en vente des c/C216r/C216ales
d/C216tenues par les organismes d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTNk'B1S EUROPNk'B1ENNES,
vu le traitNk'1I instituant la CommunautNk'1I Nk'1Iconomique europNk'1Ienne,
vu le rNk1AAglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, por-
tant organisation commune des marchNk'1Is dans le secteur des cNk'1IrNk'1Ia-les(
1), et notamment son article 5,
considNk'1Irant que l'achat des cNk'1IrNk'1Iales par l'organisme d'intervention
peut Þtre effectuNk'1I soit par une intervention obligatoire visNk'1Ie Nk''Þ l'article4 du rNk1AAglement (CEE) n
o1766/92, soit par des mesures particuliNk1AAres
visNk'1Ies Nk''Þ l'article 6 dudit rNk1AAglement;
considNk'1Irant que la mise en vente des cNk'1IrNk'1Iales dNk'1Itenues par les organis-
mes d'intervention doit s'effectuer sans discrimination entre les ache-teurs de la CommunautNk'1I; que le systNk1AAme de l'adjudication permet enprincipe d'atteindre cet objectif; que, toutefois, dans des situations par-
ticuliNk1AAres, d'autres mesures de mise en vente doivent Þtre possibles;
considNk'1Irant que, pour assurer un traitement Nk'1Igal Nk''Þ tous les intNk'1IressNk'1Is
dans la CommunautNk'1I, les adjudications mises en œuvre doivent ÞtrepubliNk'1Ies au Journal officiel des Communaut/C216s europ/C216ennes et qu'il y a
lieu de prNk'1Ivoir un dNk'1Ilai raisonnable entre la date de cette publicationet le premier dNk'1Ilai de prNk'1Isentation des offres; que, toutefois, pour des
quantitNk'1Is infNk'1Irieures Nk''Þ 2 000 tonnes, une telle publicitNk'1I n'est pas
nNk'1Icessaire;
considNk'1Irant que la vente sur le marchNk'1I intNk'1Irieur doit Þtre effectuNk'1Ie sur
la base de conditions de prix permettant d'Nk'1Iviter des perturbations dumarchNk'1I; que ce but peut Þtre atteint si le prix de vente correspond,compte tenu de la qualitNk'1I mise en adjudication, au prix du marchNk'1I
local sans Þtre infNk'1Irieur Nk''Þ un niveau dNk'1IterminNk'1I par rapport au prix
d'intervention; que, dans certains cas particuliers, le respect de ceniveau de prix peut s'opposer Nk''Þ une bonne gestion du marchNk'1I ou del'intervention et conduire Nk''Þ des perturbations dans le fonctionnementdel'organisation communedu marchNk'1I; qu'il y a donc lie u deprNk'1Ivoir
pour ces cas la possibilitNk'1I d'Nk'1Icouler les stocks d'intervention Nk''Þ des
conditions particuliNk1AAres de prix;
considNk'1Irant en outre que l'achat sur le marchNk'1I de cNk'1IrNk'1Iales plus appro-
priNk'1Ies Nk''Þ certaines utilisations peut Þtre particuliNk1AArement difficile; qu'ile st dNk1AAs lors indiquNk'1I deprNk'1Ivoir la possibilitNk'1I defacilite r l'approvision-nement de ce marchNk'1I Nk''Þ partir des stocks d'intervention; que, toutefois,
cette possibilitNk'1I doit Þtre limitNk'1Ie Nk''Þ des cas exceptionnels;
considNk'1Irant que la mise en vente des cNk'1IrNk'1Iales en vue de leur exporta-
tion doit Þtre effectuNk'1Ie sur base de conditions de prix Nk''Þ dNk'1Iterminerpour chaque cas selon l'Nk'1Ivolution et les besoins du marchNk'1I; que detelles ventes ne doivent cependant pas entraNk'xDner des distorsions audNk'1Itriment des exportations Nk''Þ partir du marchNk'1I libre; qu'il convient par
consNk'1Iquent que, sur la base des offres dNk'1IposNk'1Ies, un prix de vente
minimal soit fixNk'1I par la Commission;
considNk'1Irant que le prix de vente minimal est Nk'1Itabli par la Commission
compte tenu de l'ensemble des Nk'1IlNk'1Iments de calcul disponibles le jourde la prNk'1Isentation des offres; que, afin d'Nk'1Iviter des spNk'1Iculations et
d'assurer un dNk'1Iroulement de l'adjudication dans des conditions identi-
ques pour tous les intNk'1IressNk'1Is, il est indispensable que l'offre du sou-missionnairesoit accompagnNk'1Ied'unede mandedefixation Nk''Þ l'avancede la restitution Nk''Þ l'exportation;
considNk'1Irant que les offres des soumissionnaires pour les diffNk'1Irents lots
ne sont comparables entre elles que pour des cNk'1IrNk'1Iales se trouvant dans
(1)J O noL 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
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des situations identiques; que les cNk'1IrNk'1Iales mises en adjudication sont
stockNk'1Ies Nk''Þ des endroits diffNk'1Irents; que la comparabilitNk'1I peut Þtremieux assurNk'1Ie par le remboursement Nk''Þ l'adjudicataire des frais de
transport les plus favorables entre le lieu de stockage de la cNk'1IrNk'1Iale
adjugNk'1Ie et le lieu de sortie; que, toutefois, pour des raisons budgNk'1Itai-res, ce remboursement ne peut Þtre effectuNk'1I que par rapport au lieu desortie pouvant Þtre atteint aux moindres frais; que ce lieu doit ÞtredNk'1IterminNk'1I en fonction de son Nk'1Iquipement technique pour une exporta-
tion decNk'1IrNk'1Iale s;
considNk'1Irant que le dNk'1Iroulement normal d'une adjudication n'est pos-
sible que si les intNk'1IressNk'1Is prNk'1Isentent des offres sNk'1Irieuses; que cet
objectif peut Þtre atteint par la constitution d'une garantie qui est libNk'1I-
rNk'1Ie lors du paiement du prix de vente dans le dNk'1Ilai imparti;
considNk'1Irant que, en cas d'adjudication Nk''Þ l'exportation, il doit Þtre
garanti que les cNk'1IrNk'1Iales ne seront pas remises sur le marchNk'1I de la
CommunautNk'1I; que ce risque existe si le prix de vente se situe en-des-sous du prix minimal Nk''Þ respecter lors d'une remise en vente sur lemarchNk'1I intNk'1Irieur; qu'il convient dNk1AAs lors, pour ce cas, de prNk'1Ivoir laconstitution d'unede uxiNk1AAmegarantiedont lemontant doit ÞtreNk'1Igal Nk''Þ
la diffNk'1Irence entre le prix de vente et ce prix minimal; que, en consNk'1I-
quence, la libNk'1Iration de cette garantie ne peut intervenir que si l'adju-dicataire exportateur apporte les preuves visNk'1Ies Nk''Þ l'article 18 du rNk1AAgle-ment (CEE) n
o3665/87 dela Commission, du 27 nove mbre1987, por-
tant modalitNk'1Is communes d'application du rNk'1Igime des restitutions Nk''Þl'exportation pour les produits agricoles(
1), modifiNk'1I en dernier lieu par
le rNk1AAglement (CEE) no1708/93(2);
considNk'1Irant que, afin que les opNk'1Irations d'Nk'1Icoulement des stocks d'in-
tervention s'effectuent rapidement et de faNk'x1on adaptNk'1Ie dans la mesure
du possible aux pratiques commerciales, il y a lieu de prNk'1Ivoir que les
droits et les obligations dNk'1Icoulant de l'adjudication soient rNk'1IalisNk'1Isdans un certain dNk'1Ilai;
considNk'1Irant que le rNk1AAglement (CEE) n
o1836/82 dela Commission, du
7 juillet 1982, fixant les procNk'1Idures et conditions de mise en ventedes cNk'1IrNk'1Iales dNk'1Itenues par les organismes d'intervention(
3), modifiNk'1I en
dernier lieu par le rNk1AAglement (CEE) no966/93(4), a fait l'objet de
nombreuses modifications; que, dans un souci de clartNk'1I, il y a lieu de
le remplacer;
considNk'1Irant qu'il convient que toutes les ventes intervenues pendant la
campagne 1993/1994 soient traitNk'1Ies de la mÞme faNk'x1on;
considNk'1Irant que les mesures prNk'1Ivues au prNk'1Isent rNk1AAglement sont confor-
mes Nk''Þ l'avis du comitNk'1I de gestion des cNk'1IrNk'1Iales,
A ARRNk'1ATNk'B1 LE PRNk'B1SENT RðGLEMENT:
Article premier
1. Les cNk'1IrNk'1Iales achetNk'1Ies par les organismes d'intervention, confor-
mNk'1Iment Nk''Þ l'article 4 du rNk1AAglement (CEE) no1766/92, sont remises sur
le marchNk'1I, par voie d'adjudication, y compris la vente aux enchNk1AAres
publiques en ce qui concerne la remise sur le marchNk'1I de la Commu-
nautNk'1I.
2. Au sens du prNk'1Isent rNk1AAglement, on entend par adjudication la
mise en concurrence des intNk'1IressNk'1Is sous forme d'appel d'offres, l'attri-
bution du marchNk'1I se faisant Nk''Þ la personne dont l'offre est la plus favo-rable et conforme aux dispositions du prNk'1Isent rNk1AAglement.
(1)J O noL 351 du 14. 12. 1987, p. 1.
(2)J O noL 159 du 1. 7. 1993, p. 77.
(3)J O noL 202 du 9. 7. 1982, p. 23.
(4)J O noL 98 du 24. 4. 1993, p. 25.
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TITRE PREMIER
Mise en vente sur le march/C216 de la Communaut/C216
Article 2
1. L'ouverture de l'adjudication est dNk'1IcidNk'1Ie selon la procNk'1Idure prNk'1I-
vue Nk''Þ l'article 23 du rNk1AAglement (CEE) no1766/92. Dans cette dNk'1Icision,
sont dNk'1IterminNk'1Ies notamment:
a) les quantitNk'1Is Nk''Þ mettre en adjudication;
b) la date limite Nk''Þ laquelle les offres doivent Þtre prNk'1IsentNk'1Ies en cas
d'adjudication permanente, le premier et le dernier dNk'1Ilai de prNk'1Isen-tation des offres.
La dNk'1Icision visNk'1Ie au premier alinNk'1Ia est portNk'1Ie Nk''Þ la connaissance de
tous les intNk'1IressNk'1Is par publication au Journal officiel des Communau-
t/C216s europ/C216ennes .
Entre la date de cette publication et la date prNk'1Ivue pour le dernier
jour du premier dNk'1Ilai de prNk'1Isentation des offres, un dNk'1Ilai d'au moins
huit jours doit Þtre respectNk'1I.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux adjudi-
cations portant sur des quantitNk'1Is infNk'1Irieures Nk''Þ 2 000 tonnes.
Article 3
1. Les organismes d'intervention Nk'1Itablissent un avis d'adjudication
conforme aux dispositions de l'article 12 et en assurent la publicitNk'1I,notamment par affichage au siNk1AAge. Ils y dNk'1Iterminent, en cas d'adjudi-
cation permanente, les dates limites de prNk'1Isentation des offres pour
chaque adjudication partielle.
2. L'avis d'adjudication fixe les quantitNk'1Is minimales sur lesquelles
les offres doivent porter.
Article 4
L'adjudication visNk'1Ie Nk''Þ l'article 2 peut Þtre limitNk'1Ie Nk''Þ des utilisations et/
ou destinations dNk'1IterminNk'1Ies.
Article 5
1. Pour les reventes autres que celles visNk'1Ies au paragraphe 3, l'offre
retenue doit correspondre au prix constatNk'1I, pour une qualitNk'1I Nk'1Iquiva-lente et pour une quantitNk'1I reprNk'1Isentative, sur le marchNk'1I du lieu destockage ou, Nk''Þ dNk'1Ifaut, sur le marchNk'1I le plus proche, compte tenu desfrais de transport. Elle ne peut en aucun cas Þtre infNk'1Irieure au prix
d'intervention valable le dernier jour du dNk'1Ilai de prNk'1Isentation des
offres.
2. Pour l'application du paragraphe 1, les prix d'intervention Nk''Þ
prendre en considNk'1Iration pendant le douziNk1AAme mois de la campagne
de commercialisation sont ceux valables pour le onziNk1AAme mois, aug-
mentNk'1Is du montant d'une majoration mensuelle.
3. En cas de revente au cours des trois premiers mois de la campa-
gne de commercialisation en ce qui concerne le maNk'xUs et le sorgho, etau cours des deux premiers mois de la campagne de commercialisa-
tion en ce qui concerne le froment tendre, le froment dur, le seigle et
l'orge, l'offre retenue doit au moins correspondre au prix d'interven-tion valable pour le onziNk1AAme mois de la campagne prNk'1IcNk'1Idente, majorNk'1Id'une majoration mensuelle fixNk'1Ie pour cette mÞme campagne.
4. Si, au cours d'une campagne, il apparaNk'xDt que des perturbations
ont lieu dans le fonctionnement de l'organisation commune des mar-chNk'1Is en cause, notamment, de la difficultNk'1I de vendre des cNk'1IrNk'1Iales Nk''Þdes prix conformes au paragraphe 1, des conditions particuliNk1AAres deprix peuvent Þtre dNk'1IterminNk'1Ies selon la procNk'1Idure prNk'1Ivue Nk''Þ l'article 23du rNk1AAglement (CEE) n
o1766/92.
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Article 6
L'Nk'B1tat membre concernNk'1I informe la Commission, dans le deuxiNk1AAme
mois qui suit celui de la clNk'ÞÞture de l'adjudication, du dNk'1Iroulement de
celle-ci en indiquant notamment les prix de vente moyens des diffNk'1I-rents lots et les quantitNk'1Is vendues.
TITRE II
Mise en vente pour l'exportation
Article 7
1. L'ouverture de l'adjudication est dNk'1IcidNk'1Ie selon la procNk'1Idure prNk'1I-
vue Nk''Þ l'article 23 du rNk1AAglement (CEE) no1766/92. Dans cette dNk'1Icision,
sont dNk'1IterminNk'1Ies notamment:
a) les quantitNk'1Is Nk''Þ mettre en adjudication;
b) les rNk'1Igions dans lesquelles ces quantitNk'1Is sont stockNk'1Ies;
c) la date limite Nk''Þ laquelle les offres doivent Þtre prNk'1IsentNk'1Ies en cas
d'adjudication particuliNk1AAre et, dans le cas d'une adjudication perma-
nente, le premier et le dernier dNk'1Ilai de prNk'1Isentation des offres.
La dNk'1Icision prNk'1Ivue au premier alinNk'1Ia est portNk'1Ie Nk''Þ la connaissance de
tous les intNk'1IressNk'1Is par publication au Journal officiel des Communau-
t/C216s europ/C216ennes .
Entre la date de cette publication et la date prNk'1Ivue pour le dernier
jour du premier dNk'1Ilai de prNk'1Isentation des offres, un dNk'1Ilai d'au moins
huit jours doit Þtre respectNk'1I.
2. Dans l'avis d'adjudication visNk'1I Nk''Þ l'article12, l'organismed'inte r-
vention indique pour chaque lot le port ou le lieu de sortie pouvantÞtre atteint aux moindres frais de transport et qui est Nk'1IquipNk'1I d'installa-
tions techniques suffisantes pour l'exportation des cNk'1IrNk'1Iales mises en
adjudication.
Les frais de transport les plus bas entre le lieu de stockage et le lieu
d'embarquement dans le port ou le lieu de sortie visNk'1I au premier ali-nNk'1Ia sont remboursNk'1Is Nk''Þ l'exportateur adjudicataire par l'organisme d'in-
tervention pour les quantitNk'1Is exportNk'1Ies. Dans des cas particuliers, il
peut Þtre dNk'1IcidNk'1I selon la procNk'1Idure visNk'1Ie au paragraphe 1 que le trans-port peut Þtre assurNk'1I par l'organisme d'intervention aux mÞmes condi-tions.
2bis.Toutefois, si un Nk'B1tat membre n'a pas de port maritime, il peut
Þtre dNk'1IcidNk'1I de dNk'1Iroger au paragraphe prNk'1IcNk'1Ident et de prNk'1Ivoir, dans lecas d'une exportation Nk''Þ partir d'un port maritime, un financement desfrais de transport les plus favorables entre le lieu de stockage et lelieu de sortie rNk'1Iel, dans la limite de plafonds indiquNk'1Is dans l'avis
d'adjudication. Au sens du prNk'1Isent paragraphe, le port slovNk1AAne de
Koper peut Þtre considNk'1IrNk'1I comme un lieu de sortie.
3. L'organisme d'intervention dNk'1Itermine en cas d'adjudication per-
manente les dates limites de prNk'1Isentation des offres pour chaque adju-
dication partielle.
Article 8
1. Les offres:
a) peuvent Þtre refusNk'1Ies si elles portent sur des lots infNk'1Irieurs Nk''Þ 500
tonnes;
b) peuvent Þtre faites sous condition d'attribution de quantitNk'1Is dNk'1Iter-
minNk'1Ies;
c) sont considNk'1IrNk'1Ies faites pour une cNk'1IrNk'1Iale rendue non dNk'1IchargNk'1Ie dans
les ports ou dans les lieux de sortie visNk'1Is Nk''Þ l'article 7 paragraphe2.b
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2. Sans prNk'1Ijudice des dispositions de l'article 13 paragraphe 2, les
offres ne sont valables que si elles sont accompagnNk'1Ies d'une demandede certificat d'exportation assortie d'une demande de fixation Nk''Þ
l'avance de la restitution ou du prNk'1IlNk1AAvement Nk''Þ l'exportation pour la
destination en cause. On entend par destination l'ensemble des payspour lesquels un mÞme taux de restitution ou de prNk'1IlNk1AAvement Nk''Þ l'ex-portation est fixNk'1I.
Article 9
Par dNk'1Irogation aux dispositions del'article21 paragraphe1 du rNk1AAgle -
ment (CEE) n
o3719/88 dela Commission(1), les certificats d'exporta-
tion dNk'1IlivrNk'1Is en application du prNk'1Isent rNk1AAglement sont, pour la dNk'1Iter-
mination dele ur durNk'1IedevaliditNk'1I, considNk'1IrNk'1Is commedNk'1IlivrNk'1Is lede r-nier jour du dNk'1Ilai de prNk'1Isentation des offres.
Article 10
AprNk1AAs expiration de chaque dNk'1Ilai prNk'1Ivu pour la prNk'1Isentation des offres,
l'Nk'B1tat membre concernNk'1I soumet Nk''Þ la Commission une liste anonymeindiquant notamment pour chaque offre la quantitNk'1I, le prix, ainsi queles bonifications et rNk'1Ifactions y affNk'1Irentes. La Commission, selon la
procNk'1Idure prNk'1Ivue Nk''Þ l'article 23 du rNk1AAglement (CEE) n
o1766/92, fixe
leprix deve nteminimal ou dNk'1Icidedenepas donne r suiteaux offre sreNk'x1ues.
Le prix de vente minimal est fixNk'1I Nk''Þ un niveau tel qu'il ne gÞne pas
les autres exportations.
Article 11
Au cas oNk1AI la demande de certificat d'exportation prNk'1IsentNk'1Ie par l'adju-
dicataire conformNk'1Iment Nk''Þ l'article 8 paragraphe 2 est fondNk'1Ie sur l'arti-
cle 44 du rNk1AAglement (CEE) n
o3719/88, l'organisme d'intervention
rNk'1Isilie le marchNk'1I pour les quantitNk'1Is pour lesquelles le certificat n'estpas dNk'1IlivrNk'1I conformNk'1Iment aux dispositions dudit article.
TITRE III
Dispositions g/C216n/C216rales et finales
Article 12
Les organismes d'intervention publient, au moins huit jours avant la
date fixNk'1Ie pour le dernier jour du premier dNk'1Ilai de prNk'1Isentation desoffres, un avis d'adjudication oNk1AI sont dNk'1IterminNk'1Ies:
— les clauses et conditions de vente complNk'1Imentaires et compatibles
avec les dispositions du prNk'1Isent rNk1AAglement,
— les principales caractNk'1Iristiques physiques et technologiques des dif-
fNk'1Irents lots constatNk'1Is lors de l'achat par l'organisme d'intervention
ou lors de contrNk'ÞÞles effectuNk'1Is postNk'1Irieurement,
— les lieux de stockage ainsi que les noms et adresse du stockeur.
Cet avis, ainsi que toutes ses modifications, est transmis Nk''Þ la Commis-
sion avant l'expiration du premier dNk'1Ilai du dNk'1IpNk'ÞÞt des offres.
Article 13
1. Lors d'une mise en vente sur le marchNk'1I de la CommunautNk'1I, les
offres sont Nk'1Itablies par rNk'1IfNk'1Irence Nk''Þ la qualitNk'1I type dNk'1IterminNk'1Ie par lerNk1AAglement (CEE) n
o2731/75 du Conseil(2).
Si la qualitNk'1I dela cNk'1IrNk'1IalediffNk1AAredela qualitNk'1I type , leprix d'offre
retenu est ajustNk'1I par application des bonifications ou des rNk'1Ifactions
arrÞtNk'1Ies en application des articles 4 et 5 du rNk1AAglement (CEE) no
1766/92.
(1)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(2)J O noL 281 du 1. 11. 1975, p. 22.
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2. Lors d'une mise en vente pour l'exportation, les offres sont Nk'1Ita-
blies par rNk'1IfNk'1Irence Nk''Þ la qualitNk'1I rNk'1Ielle du lot sur lequel porte l'offre.
3. Lors d'une mise en vente pour l'exportation, il peut Þtre prNk'1Ivu
que les offres faites dans le cadre de l'article 44 du rNk1AAglement (CEE)n
o3719/88 ne sont pas recevables.
4. Les offres une fois prNk'1IsentNk'1Ies ne peuvent Þtre ni modifiNk'1Ies ni
retirNk'1Ies.
Les offres ne sont valables que si elles sont accompagnNk'1Ies de la pre-
uvequelesoumissionnairea constituNk'1I unegarantiede :
— 5 Nk'1Icus par tonne dans le cas d'une mise en vente pour l'exporta-
tion,
— 5 Nk''Þ 10 Nk'1Icus par tonne, Nk''Þ fixer par l'Nk'B1tat membre concernNk'1I, dans le
cas d'une mise en vente sur le marchNk'1I de la CommunautNk'1I.
Article 14
Les organismes d'intervention prennent toutes dispositions nNk'1Icessaires
pour permettre aux intNk'1IressNk'1Is d'apprNk'1Icier, avant la prNk'1Isentation des
offres, la qualitNk'1I des cNk'1IrNk'1Iales mises en vente.
Article 15
L'organisme d'intervention informe immNk'1Idiatement tous les soumis-
sionnaires du rNk'1Isultat de leur participation Nk''Þ l'adjudication. Il adresse
aux adjudicataires, dans un dNk'1Ilai de trois jours ouvrables Nk''Þ partir de
laditeinformation, unedNk'1Iclaration d'attribution del'adjudication, soitpar lettre recommandNk'1Ie, soit par tNk'1IlNk'1Icommunication Nk'1Icrite.
Article 16
L'adjudicataire paie les cNk'1IrNk'1Iales avant l'enlNk1AAvement, mais au plus tard
dans le dNk'1Ilai d'un mois Nk''Þ compter de la date de l'envoi de la dNk'1Iclara-tion visNk'1Ie Nk''Þ l'article 15. Les risques et les frais de stockage pour lescNk'1IrNk'1Iales non enlevNk'1Ies dans le dNk'1Ilai de paiement sont Nk''Þ la charge del'adjudicataire.
Les cNk'1IrNk'1Iales adjugNk'1Ies et non enlevNk'1Ies dans le dNk'1Ilai de paiement sont
considNk'1IrNk'1Ies comme sorties Nk''Þ tout effet Nk''Þ l'Nk'1IchNk'1Iance de ce dNk'1Ilai. Dansce cas, pour les ventes sur le marchNk'1I intNk'1Irieur, le prix d'offre estajustNk'1I en fonction des caractNk'1Iristiques qualitatives dNk'1Icrites dans l'avisd'adjudication.
Pour l'exportation, le prix Nk''Þ payer est celui mentionnNk'1I dans l'offre
augmentNk'1I d'une majoration mensuelle lorsque l'enlNk1AAvement a lieu lemois suivant ce lui del'attribution del'offre .
Si l'adjudicataire n'a pas payNk'1I les cNk'1IrNk'1Iales dans le dNk'1Ilai prNk'1Ivu au pre-
mier alinNk'1Ia, le contrat est rNk'1IsiliNk'1I par l'organisme d'intervention pourles quantitNk'1Is non payNk'1Ies.
Article 17
1. Les garanties visNk'1Ies au prNk'1Isent rNk1AAglement sont constituNk'1Ies selon
les dispositions du titre III du rNk1AAglement (CEE) n
o2220/85 dela
Commission(1).
2. La garantie visNk'1Ie Nk''Þ l'article 13 paragraphe 4 est libNk'1IrNk'1Ie pour les
quantitNk'1Is pour lesquelles:
— l'offre n'a pas Nk'1ItNk'1I retenue,
— le paiement du prix de vente a Nk'1ItNk'1I effectuNk'1I dans le dNk'1Ilai imparti,
et en cas de vente pour l'exportation et dans le cas oNk1AI le prix payNk'1Iest infNk'1Irieur au prix minimal Nk''Þ respecter lors d'une remise envente sur le marchNk'1I de la CommunautNk'1I, conformNk'1Iment aux dispo-sitions de l'article 5 paragraphes 1, 2 et 3, une garantie couvrantla diffNk'1Irence entre ces deux prix a Nk'1ItNk'1I constituNk'1Ie.
(1)J O noL 205 du 3. 8. 1985, p. 5.
1993R2131 — FR — 12.01.1999 — 003.001 — 8
bB
3. La garantie visNk'1Ie au paragraphe 2 deuxiNk1AAme tiret est libNk'1IrNk'1Ie pour
les quantitNk'1Is pour lesquelles:
— la preuve a Nk'1ItNk'1I apportNk'1Ie que le produit est devenu impropre Nk''Þ la
consommation humaine et animale,
— les preuves visNk'1Ies Nk''Þ l'article 18 du rNk1AAglement (CEE) no3665/87
ont Nk'1ItNk'1I apportNk'1Ies. Toutefois, la garantie est libNk'1IrNk'1Ie si l'opNk'1Irateur
apporte la preuve qu'une quantitNk'1I d'au moins 1 500 tonnes de pro-
duits cNk'1IrNk'1Ialiers a quittNk'1I le territoire douanier de la CommunautNk'1Isur un bateau apte Nk''Þ la navigation maritime. Cette preuve estapportNk'1Ie par l'apposition de la mention suivante, certifiNk'1Ie par l'au-toritNk'1I compNk'1Itente, sur l'exemplaire de contrNk'ÞÞle visNk'1I Nk''Þ l'article 6 du
rNk1AAglement (CEE) n
o3665/87, sur ledocume nt administratif unique
ou le document national prouvant la sortie du territoire douanierdela CommunautNk'1I:
ExportaciNk'Þxn de cereales por vNk'xSa marNk'xStima; artNk'xSculo 17 del Regla-
mento (CEE) n
o2131/93
Eksport af korn ad søvejen — Artikel 17 i forordning (EØF) nr.
2131/93
Getreideausfuhr auf dem Seeweg — Verordnung (EWG) Nr. 2131/
93 Artikel 17
Ejagvg/C211 sithr/C214n di/C209 ual/C209sshß —/C220ruro 17 toy kanonismo/C215
(EOK) ariu. 2131 /93
Export of cereals by sea — Article 17 of Regulation (EEC) No
2131/93
Exportation de cNk'1IrNk'1Iales par voie maritime — RNk1AAglement (CEE) no
2131/93, article17Esportazione di cereali per via marittima — articolo 17 del regola-
mento (CEE) n. 2131/93
Uitvoer van graan over zee — Artikel 17 van Verordening (EEG)
nr. 2131/93
ExportaNk'x1¼o de cereais por via marNk'xStima — artigo 17.
odo Regula-
mento (CEE) n.o2131/93,
— le certificat n'est pas dNk'1IlivrNk'1I conformNk'1Iment Nk''Þ l'article 44 du rNk1AAgle-
ment (CEE) no3719/88,
— lecontrat a Nk'1ItNk'1I rNk'1IsiliNk'1I conformNk'1Ime nt Nk''Þ l'article16 quatriNk1AAmeali-
nNk'1Ia.
4. La garantievisNk'1IeNk''Þ l'article13 paragraphe4 re steacquisepour
les quantitNk'1Is pour lesquelles:
— la garantievisNk'1IeNk''Þ l'article44 paragraphe6 de uxiNk1AAmealinNk'1Ia du
rNk1AAglement (CEE) no3719/88 a Nk'1ItNk'1I acquise,
— sauf cas de force majeure, le paiement n'est pas effectuNk'1I dans le
dNk'1Ilai prNk'1Ivu Nk''Þ l'article16.
5. Sauf cas de force majeure, la garantie visNk'1Ie au paragraphe 2 deu-
xiNk1AAme tiret reste acquise pour les quantitNk'1Is pour lesquelles les preuves
visNk'1Ies au paragraphe 3 deuxiNk1AAme tiret ne sont pas apportNk'1Ies dans ledNk'1Ilai prNk'1Ivu Nk''Þ l'article 47 du rNk1AAglement (CEE) n
o3665/87.
Article 17 bis
Par dNk'1Irogation aux dispositions de l'article 18 du rNk1AAglement (CEE) no
3665/87 et dans les cas oNk1AI:
— la restitution valable le jour du dNk'1IpNk'ÞÞt des offres est diffNk'1IrenciNk'1Ie
uniquement entre la Suisse et le Liechtenstein, d'une part, et la
destination «autres pays tiers», d'autre part,
— lorsquel'adjudicatairea prNk'1IfixNk'1I la re stitution dedroit commun la
plus basse, autre que celle valable pour la Suisse et le Liechtens-tein,b
M1
bB
bM2
1993R2131 — FR — 12.01.1999 — 003.001 — 9
bM2
la preuve de l'accomplissement des formalitNk'1Is douaniNk1AAres de la mise
en consommation n'est pas exigNk'1Ie pour le paiement de la restitutionpour autant que l'opNk'1Irateur apporte la preuve qu'une quantitNk'1I d'au
moins 1 500 tonnes de produits cNk'1IrNk'1Ialiers a quittNk'1I le territoire douanier
de la CommunautNk'1I sur un bateau apte Nk''Þ la navigation maritime.
Cette preuve est apportNk'1Ie par l'apposition de la mention suivante, cer-
tifiNk'1Ie par l'autoritNk'1I compNk'1Itente, sur l'exemplaire de contrNk'ÞÞle visNk'1I Nk''Þl'article 6 du rNk1AAglement (CEE) n
o3665/87, sur ledocume nt adminis-
tratif unique ou le document national prouvant la sortie du territoire
douanier de la CommunautNk'1I:
ExportaciNk'Þxn de cereales por vNk'xSa marNk'xStima; artNk'xSculo 17 bisdel Regla-
mento (CEE) no2131/93
Eksport af korn ad søvejen — Artikel 17a i forordning (EØF) nr.
2131/93
Ausfuhr von Getreide auf dem Seeweg — Verordnung (EWG) Nr.
2131/93 Artikel 17a
H ejagvg/C211 tvn sithr/C214n di/C209 ualass/C212aß odo/C215 —Kanonism/C213ß
(EOK) ariu. 2131 /93,/C209ruro 17 a
Export of cereals by sea — Article 17a of Regulation (EEC) No
2131/93
Exportation de cNk'1IrNk'1Iales par voie maritime — RNk1AAglement (CEE) no
2131/93, article17 bis
Esportazione di cereali per via marittima — Regolamento (CEE) n.
2131/93, articolo 17 bis
Uitvoer van graan over zee — Verordening (EEG) nr. 2131/93, artikel
17 bis
ExportaNk'x1¼o de cereais por via marNk'xStima — Artigo 17.oA, Regulamento
(CEE) n.o2131/93
Viljan vienti meriteitse — Asetus (ETY) N:o 2131/93 17a artikla
Export av spanmNk''Ul sjNk'ÞIvNk''Dgen — artikel 17a i fNk'ÞIrordning (EEG) nr
2131/93.
Article 18
Le rNk1AAglement (CEE) no1836/82 est abrogNk'1I.
Les rNk'1IfNk'1Irences au rNk1AAglement abrogNk'1I doivent s'entendre comme faites
au prNk'1Isent rNk1AAglement.
Article 19
Le prNk'1Isent rNk1AAglement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communaut/C216s europ/C216ennes .
Il est applicable Nk''Þ partir du 1erjuillet 1993.
Le prNk'1Isent rNk1AAglement est obligatoire dans tous ses Nk'1IlNk'1Iments et directe-
ment applicable dans tout Nk'B1tat membre.bB