1988L0357 — FR — 20.11.1990 — 001.001 — 1
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►BDEUXIÈME DIRECTIVEDU CONSEIL
du 22 juin 1988
portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant
l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter
l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 73/239/CEE
(88/357/CEE)
(JO L 172 du 4.7.1988, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Directive 90/618/CEE du Conseil du 8 novembre 1990 L 330 44 29.11.1990
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DEUXIÈME DIRECTIVEDU CONSEIL
du 22 juin 1988
portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et
administratives concernant l'assurance directe autre que l'assu-rance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliterl'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la
directive 73/239/CEE
(88/357/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 57 paragraphe 2 et son article 66,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérantqu'il estnécessaire de développer le marché int érieur de
l'assurance et que, pour atteindre cet objectif, il convient de faciliteraux entreprises d'assurance ayant leur siège social dans la Communautéla prestation de services dans les États membres et, par là, de permettre
aux preneurs d'assurance de faire appel non seulementà des assureurs
établis dans leur pays mais également à des assureurs ayant leur siègesocial dans la Communauté et établis dans d'autres États membres;
considérant que, en application du traité, tout traitement discriminatoire
en matière de prestation de services, fondé sur le fait qu'une entreprisen'est pas établie dans l'État membre où la prestation est exécutée, estinterdit depuis la fin de la période de transition; que cette interdictions'applique aux prestations de services effectuées à partir de tout établis-sementdans la Communaut é, qu'il s'agisse du siège social d'une
entreprise ou d'une agence ou succursale;
considérantque, pour des raisons prat iques, il convientde définir la
prestation de services en tenant compte, d'une part, de l'établissement
de l'assureur et, d'autre part, du lieu de situation du risque; qu'il
convient dès lors d'arrêter également une définition de la situation durisque; qu'il convient en outre de démarquer l'activité exercée par voied'établissement par rapport à celle exercée en libre prestation de servi-ces;
considérant qu'il convient de compléter la première directive (73/239/
CEE) du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des disposi-tions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès àl'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son
exercice (
4), ci-après dénommée «première directive», modifiée en
dernier lieu par la directive 87/344/CEE (5), en particulier afin de
préciser les pouvoirs et moyens de contrôle des autorités de surveil-lance; qu'il convient en outre de prévoir des dispositions spécifiquesrelatives à l'accès, à l'exercice et au contrôle de l'activité déployée enlibre prestation de services;
considérantqu'il convientd'accorder aux preneurs d'assurance, qui, en
raison de leur qualité, de leur importance ou de la nature du risque àassurer, n'ont pas besoin d'une protection particulière dans l'État où le
risque est situé, la pleine liberté de faire appel au marché le plus large
possible de l'assurance; qu'il convient, d'autre part, de garantir unniveau adéquat de protection aux autres preneurs d'assurance;1988L0357 — FR — 20.11.1990 — 001.001 — 2
(1)J O noC 32 du 12. 2. 1976, p. 2.
(2)J O noC 36 du 13. 2. 1978, p. 14, JO noC 167 du 27. 6. 1988, ainsi que sa
décision du 15 juin 1988 (non encore parue au Journal officiel).
(3)J O noC 204 du 30. 8. 1976, p. 13.
(4)J OoL 228 du 16. 8. 1973, p. 3.
(5)J OoL 185 du 4. 7. 1987, p. 77.
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considérant que le souci de protéger les preneurs d'assurance et d'éviter
des distorsions de concurrence justifie une coordination des règles de lacongruence prévue par la première directive;
considérant que les dispositions en vigueur dans les États membres en
ce qui concerne le droit du contrat d'assurance demeurent divergentes;que la liberté de choisir comme loi applicable au contrat une loi autreque celle de l'État où le risque est situé peut être accordée dans certains
cas selon des règles qui tiennent compte des circonstances spécifiques;
considérantqu'il convientd'inclure dans le champ d'applicat ion de la
présente directive les assurances obligatoires, en exigeant toutefoisque le contrat couvrant une telle assurance soit conforme aux disposi-
tions spécifiques relatives à cette assurance et prévues par l'État
membre qui impose l'obligation d'assurance;
considérantqu'il convientde renforcer les disposit ions de la première
directive relatives au transfert de portefeuille et de les compléter pardes dispositions visant spécifiquement le cas où le portefeuille de
contrats conclus en prestation de services est transféré à une autre
entreprise;
considérantqu'il convientd'exclure du champ d'applicat ion des disposi-
tions particulières à la libre prestation de services certains risques pour
lesquels les règles spécifiques arrêtées par les autorités des États
membres en raison de leur nature et de leurs répercussions socialesrendent, à ce stade, inappropriée l'application desdites dispositions;qu'il convientdès lors de réexaminer ces exclusions après une cert ainepériode d'application de la présente directive;
considérant que, au stade actuel de coordination, il convient d'accorder
aux États membres la faculté de limiter, dans un souci de protectiondes preneurs d'assurance, l'exercice simultané de l'activité en libre pres-tation de services et celle par voie d'établissement; qu'une tellelimitation ne peut être prévue dans les cas où les preneurs n'ont pas
besoin d'une telle protection;
considérant qu'il convient de soumettre l'accès à l'exercice de la libre
prestation de services à des procédures garantissant le respect parl'entreprise d'assurance des dispositions relatives tant aux garanties
financières qu'aux conditions d'assurance; que ces procédures peuvent
être allégées dans la mesure où l'activité en prestation de services visedes preneurs d'assurance qui, en raison de leur qualité, de leur impor-tance ou de la nature du risque à assurer, n'ont pas besoin d'uneprotection particulière dans l'État où le risque est situé;
considérant qu'il importe de prévoir une collaboration particulière dans
le domaine de la libre prestation de services entre les autorités decontrôle compétentes des États membres, ainsi qu'entre ces autorités etla Commission; qu'il convientégalementde prévoir un régime de sanc-tions applicables lorsque l'entreprise prestataire de services ne se
conforme pas aux dispositions de l'État membre de la prestation;
considérant que, dans l'attente d'une coordination ultérieure, il convient
de soumettre les provisions techniques aux règles et au contrôle del'État membre de la prestation lorsque l'activité de prestation de servi-
ces concerne des risques pour lesquels l'État destinataire de la
prestation veut offrir une protection particulière aux preneurs; que, enrevanche, les provisions techniques restent soumises aux règles et aucontrôle de l'État membre où l'assureur est établi lorsque ce souci deprotection du preneur n'est pas fondé;
considérant que certains États membres ne soumettent les opérations
d'assurance à aucune forme d'imposition indirecte tandis que la majo-rité d'entre eux leur applique des taxes particulières et d'autres formesde contribution y compris des surcharges destinées à des organismes decompensation; que, dans les États membres où ces taxes et contribu-
tions sont perçues, leur structure et leur taux divergent sensiblement;
qu'il convient d'éviter que les différences existantes ne se traduisentpar des distorsions de concurrence pour les services d'assurances entreles États membres; que, sous réserve d'une harmonisation ultérieure,l'application du régime fiscal et d'autres formes de contributionsprévues par l'État membre où le risque est situé est de nature à remé-1988L0357 — FR — 20.11.1990 — 001.001 — 3
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dier à un tel inconvénient et qu'il appartient aux États membres d'éta-
blir les modalités destinées à assurer la perception de ces taxes etcontributions;
considérant qu'il convient d'éviter que l'absence de coordination dans
l'application de la présente directive et de la directive 78/473/CEE duConseil, du 30 mai 1978, portant coordination des dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives en matière de coassurance
communautaire (
1) donne lieu à l'existence dans chaque État membre
de trois régimes différents; qu'il convient à cet effet de définir lesrisques susceptibles d'être couverts en coassurance communautaire parles critères qui définissent les «grands risques» dans la présente direc-
tive;
considérant que, aux termes de l'article 8C du traité, il convient de tenir
compte de l'ampleur de l'effort qui doit être consenti par certaineséconomies qui présentent des différences de développement; qu'il
convient dès lors d'accorder à certains États membres un régime transi-
toire permettant une application graduelle des dispositions de laprésente directive spécifiques à la libre prestation de services,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
TITRE I
Dispositions générales
Article premier
La présente directive a pour objet:
a) de compléter la première directive (73/239/CEE);
b) de fixer les dispositions particulières relatives à la libre prestation de
services pour les entreprises et branches d'assurances visées dans
ladite directive.
Article 2
Aux fins de la présente directive, on entend par:
a) première directive:
la directive 73/239/CEE;
b) entreprise:
— pour l'application des titres I et II,
toute entreprise ayant reçu l'agrément administratif conformé-
ment à l'article 6 ou à l'article 23 de la première directive,
— pour l'application des titres III et V,
toute entreprise ayant reçu l'agrément administratif conformé-
ment à l'article 6 de ladite directive;
c) établissement:
le siège social, une agence ou une succursale d'une entreprise,
compte tenu de l'article 3;
d) État membre où le risque est situé:
— l'État membre où se trouvent les biens, lorsque l'assurance est
relat ive soità des immeubles, soità des immeubles età leur
contenu, dans la mesure où celui-ci est couvert par la mêmepolice d'assurance,
— l'État membre d'immatriculation, lorsque l'assurance est relative
à des véhicules de toute nature,
— l'État membre où le preneur a souscrit le contrat, s'il s'agit d'un
contrat d'une durée inférieure ou égale à quatre mois relatif à desrisques encourus au cours d'un voyage ou de vacances, quelleque soitla branche concernée,1988L0357 — FR — 20.11.1990 — 001.001 — 4
(1)J O noL 151 du 7. 6. 1978, p. 25.
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— l'État membre où le preneur a sa résidence habituelle ou, si le
preneur estune personne morale, l'Ét atmembre où estsit uél'établissement de cette personne morale auquel le contrat se
rapporte, dans tous les cas qui ne sont pas explicitement visés
par les tirets précédents;
e) État membre de l'établissement:
l'État membre dans lequel est situé l'établissement qui couvre le
risque;
f) État membre de prestation de services:
l'État membre dans lequel est situé le risque lorsqu'il est couvert par
un établissement situé dans un autre État membre.
Article 3
Pour l'application de la première directive ainsi que de la présente
directive, est assimilée à une agence ou succursale toute présencepermanente d'une entreprise sur le territoire d'un État membre, mêmesi cette présence n'a pas pris la forme d'une succursale ou agencemais s'exerce par le moyen d'un simple bureau géré par le propre
personnel de l'entreprise, ou d'une personne indépendante mais
mandatée pour agir en permanence pour l'entreprise comme le feraitune agence.
Article 4
Au sens de la présente directive et de la première directive, les condi-
tions générales et spéciales des polices ne comprennent pas les
conditions spécifiques destinées à répondre dans un cas déterminé aux
circonstances particulières du risque à couvrir.
TITRE II
Dispositions complémentaires à la première directive
Article 5
L'article 5 de la première directive est complété par le point suivant:
«d) grands risques:
i) les risques classés sous les branches 4, 5, 6, 7, 11 et12 du
pointA de l'annexe;
ii) les risques classés sous les branches 14 et15 du pointA de
l'annexe lorsque le preneur exerce à titre professionnel uneactivité industrielle, commerciale ou libérale et que lerisque est relatif à cette activité;
iii) les risques classés sous les branches 8, 9, 13 et16 du point
A de l'annexe pour autant que le preneur dépasse les
limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants:
Première étape: jusqu'au 31 décembre 1992:
— total du bilan: 12,4 millions d'Écus,
— montant net du chiffre d'affaires: 24 millions d'Écus,— nombre de membres du personnel employé en moyenne
au cours de l'exercice: 500.
Deuxième étape: à partir du 1
erjanvier 1993:
— total du bilan: 6,2 millions d'Écus,
— montant net du chiffre d'affaires: 12,8 millions d'Écus,— nombre de membres du personnel employé en moyenne
au cours de l'exercice: 250.
Si le preneur fait partie d'un ensemble d'entreprises pour
lequel des comptes consolidés sont établis conformémentà la directive 83/349/CEE (
1), les critères mentionnés ci-
dessus sontappliqués sur la base des compt es consolidés.1988L0357 — FR — 20.11.1990 — 001.001 — 5
(1)J O noL 193 du 18. 7. 1983, p. 1.
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Chaque État membre a la faculté d'ajouter à la catégorie
mentionnée sous iii) les risques assurés par des associationsprofessionnelles, des coentreprises et des associations
momentanées.»
Article 6
Pour l'application de l'article 15 paragraphe 2 premier alinéa et de
l'article 24 de la première directive, les États membres se conformentà l'annexe 1 de la présente directive en ce qui concerne les règles de
la congruence.
Article 7
1. La loi applicable aux contrats d'assurance visés par la présente
directive et couvrant des risques situés dans les États membres estdéterminée conformément aux dispositions suivantes:
a) Lorsque le preneur d'assurance a sa résidence habituelle ou son
administration centrale sur le territoire de l'État membre où le risqueest situé, la loi applicable au contrat d'assurance est celle de cet Étatmembre. Toutefois, lorsque le droit de cet État le permet, les parties
peuventchoisir la loi d'un aut re pays.
b) Lorsque le preneur d'assurance n'a pas sa résidence habituelle ou
son administration centrale dans l'État membre où le risque est situé,
les parties au contrat d'assurance peuvent choisir d'appliquer soit la
loi de l'État membre où le risque est situé, soit la loi du pays où lepreneur a sa résidence habituelle ou son administration centrale.
c) Lorsque le preneur d'assurance exerce une activité commerciale,
industrielle ou libérale et que le contrat couvre deux ou plusieursrisques relatifs à ces activités et situés dans différents Étatsmembres, la liberté de choix de la loi applicable au contrat s'étendaux lois de ces États membres et du pays où le preneur a sa rési-
dence habituelle ou son administration centrale.
d) Nonobstant les points b) et c), lorsque les États membres visés à ces
points accordent une plus grande liberté de choix de la loi appli-
cable au contrat, les parties peuvent se prévaloir de cette liberté.
e) Nonobstant les points a), b) et c), lorsque les risques couverts par le
contrat sont limités à des sinistres qui peuvent survenir dans un État
membre autre que l'État membre où le risque est situé, tel que défini
à l'article 2 point d), les parties peuvent toujours choisir le droit dupremier État.
f) Pour les risques visés à l'article 5 point d) sous i) de la première
directive, les parties au contrat peuvent choisir n'importe quelle loi.
g) Dans les cas visés aux points a) ou f), le choix par les parties d'une
loi ne peut, lorsque tous les autres éléments de la situation sontlocalisés au moment de ce choix dans un seul État membre, porteratteinte aux dispositions impératives de cet État, c'est-à-dire auxdispositions auxquelles la loi de cet État ne permet pas de dérogerpar contrat.
h) Le choix visé aux points précédents doit être exprès ou résulter de
façon certaine des clauses du contrat ou des circonstances de la
cause. Si tel n'est pas le cas ou si aucun choix n'a été fait, le contrat
estrégi par la loi de celui, parmi les pays qui ent renten ligne decompte aux termes des points précédents, avec lequel il présenteles liens les plus étroits. Toutefois, si une partie du contrat est sépa-rable du reste du contrat et présente un lien plus étroit avec un autredes pays qui entrent en ligne de compte conformément aux points
précédents, il pourra être fait, à titre exceptionnel, application à
cette partie du contrat de la loi de cet autre pays. Il est présuméque le contrat présente les liens les plus étroits avec l'État membreoù le risque estsit ué.
i) Lorsqu'un État comprend plusieurs unités territoriales dont chacune
a ses propres règles de droit en matière d'obligations contractuelles,chaque unité est considérée comme un pays aux fins d'identifier laloi applicable en vertu de la présente directive.1988L0357 — FR — 20.11.1990 — 001.001 — 6
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Un État membre dans lequel différentes unités territoriales ont leurs
propres règles de droit en matière d'obligations contractuelles n'estpas tenu d'appliquer les dispositions de la présente directive aux
conflits qui surgissent entre les droits de ces unités.
2. Le présent article ne peut porter atteinte à l'application des règles
de la loi du pays du juge qui régissent impérativement la situation,quelle que soit la loi applicable au contrat.
Si le droit d'un État membre le prévoit, il peut être donné effet aux
dispositions impératives de la loi de l'État membre où le risque est situéou d'un État membre qui impose l'obligation d'assurance, si et dans lamesure où, selon le droitde ces pays, ces disposit ions sontapplicablesquelle que soit la loi régissant le contrat.
Lorsque le contrat couvre des risques situés dans plus d'un État
membre, le contrat est considéré, pour l'application du présent para-graphe, comme représentant plusieurs contrats dont chacun ne serapporterait qu'à un seul État membre.
3. Sous réserve des paragraphes précédents, les États membres
appliquent aux contrats d'assurance visés par la présente directive leurs
règles générales de droit international privé en matière d'obligationscontractuelles.
Article 8
1. Dans les conditions énoncées au présent article, les entreprises
d'assurance peuvent offrir et conclure des contrats d'assurance obliga-
toire conformément aux règles de la présente directive ainsi que de lapremière directive.
2. Lorsqu'un État membre impose l'obligation de souscrire une assu-
rance, le contrat ne satisfait à cette obligation que s'il est conforme aux
dispositions spécifiques relatives à cette assurance qui sont prévues par
cetÉt atmembre.
3. Lorsqu'en cas d'assurance obligatoire il y a contradiction entre la
loi de l'État membre où le risque est situé et celle de l'État membre quiimpose l'obligation de souscrire une assurance, cette dernière prévaut.
4. a) Sous réserve des points b) et c) du présent paragraphe, l'article 7
paragraphe 2 troisième alinéa s'applique lorsque le contrat d'assu-rance fournit la couverture dans plusieurs États membres dontl'un au moins impose une obligation de souscrire une assurance.
b) Un État membre qui, à la date de notification de la présente
directive, impose l'approbation des conditions générales etspéciales des assurances obligatoires à toute entreprise établiesur son territoire peut, par dérogation aux articles 9 et 18,
imposer l'approbation de telles conditions également à toute
entreprise d'assurance qui offre une telle couverture sur son terri-toire, dans les conditions prévues à l'article 12 paragraphe 1.
c) Un État membre peut, par dérogation à l'article 7, prescrire que la
loi applicable au contrat d'une assurance obligatoire est celle del'État qui impose l'obligation d'assurance.
d) Lorsque, dans un État membre qui impose une obligation d'assu-
rance, l'assureur doit déclarer toute cessation de garantie auxautorités compétentes, cette cessation n'est opposable aux tierslésés que dans les conditions prévues par la législation de cetÉtat.
5. a) Chaque État membre communique à la Commission les risques
pour lesquels sa législation impose une obligation d'assurance,en indiquant:
— les dispositions spécifiques relatives à cette assurance,
— les éléments qui doivent figurer dans l'attestation que l'assu-
reur doitdélivrer à l'assuré, lorsque cetÉt atexige unepreuve établissant que l'obligation d'assurance a été remplie.Parmi ces éléments, chaque État membre peut exiger quefigure la déclaration de l'assureur selon laquelle le contrat1988L0357 — FR — 20.11.1990 — 001.001 — 7
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est conforme aux dispositions spécifiques relatives à cette
assurance.
b) La Commission publie les indications visées au point a) au
Journal officiel des Communautés européennes .
c) Chaque État membre accepte, à titre d'attestation établissant que
l'obligation d'assurance a été remplie, un document dont lecontenu est conforme au point a) deuxième tiret.
Article 9
1. À l'article 9 et à l'article 11 paragraphe 1 de la première directive,
le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Toutefois, les indications visées aux points a) et b) concernant les
conditions générales et spéciales et les tarifs ne sont pas exigées s'ils'agitdes risques visés à l'art icle 5 pointd).»
2. Aux articles 8 et 10 de la première directive, le paragraphe 3 est
remplacé par le texte suivant:
«3. L'actuelle coordination ne fait pas obstacle à ce que les États
membres maintiennent ou introduisent des dispositions législatives,réglementaires ou administratives, notamment en ce qui concerne lanécessité d'une qualification technique des administrateurs, ainsi que
l'approbation des statuts, des conditions générales et spéciales des
polices d'assurance, des tarifs et de tout autre document nécessaire àl'exercice normal du contrôle.
Toutefois, pour les risques visés à l'article 5 point d), les États
membres ne prévoient pas de dispositions exigeant l'approbation ou lacommunication systématique des conditions générales et spéciales despolices d'assurance, des t arifs etdes formulaires etaut res imprimésque l'entreprise a l'intention d'utiliser dans ses relations avec les pren-
eurs. Dans le but de contrôler le respect des dispositions législatives,
administratives ou réglementaires relatives à ces risques, ils ne peuventexiger que la communication non systématique de ces conditions et deces autres documents, sans que cette exigence puisse constituer pourl'entreprise une condition préalable à l'exercice de son activité.
Pour les risques visés à l'article 5 point d), les États membres ne
peuvent maintenir ou introduire la notification préalable ou l'approba-tion des majorations de tarifs proposées qu'en tant qu'élément d'un
système général de contrôle des prix.
L'actuelle coordination ne fait pas non plus obstacle à ce que les États
membres soumettent les entreprises sollicitant ou ayant obtenu l'agré-
mentpour la branche 18 du pointA de l'annexe au cont rôle desmoyens directs ou indirects en personnel et matériel, y compris laqualification des équipes médicales et la qualité de l'équipement dontelles disposent pour faire face à leurs engagements relevant de cette
branche.»
Article 10
L'article 19 de la première directive est complété par le paragraphe
suivant:
«3. Chaque État membre prend toutes dispositions utiles afin que les
autorités de contrôle des entreprises d'assurance disposent des pouvoirset des moyens nécessaires à la surveillance des activités des entreprisesd'assurance établies sur leur territoire, y compris les activités exercéesen dehors de ce territoire, conformément aux directives du Conseil
concernant ces activités et en vue de leur application.
Ces pouvoirs et moyens doivent notamment donner aux autorités de
contrôle la possibilité:
— de s'informer de manière détaillée sur la situation de l'entreprise et
sur l'ensemble de ses activités, notamment:
— en recueillant des informations ou en exigeant la présentation de
documents relatifs à l'activité d'assurance,1988L0357 — FR — 20.11.1990 — 001.001 — 8
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— en procédantà des vérificat ions sur place dans les locaux de
l'entreprise,
— de prendre, à l'encontre de l'entreprise, toutes mesures adéquates et
nécessaires pour assurer que les activités de l'entreprise restentconformes aux dispositions législatives, réglementaires et adminis-tratives que l'entreprise est tenue d'observer dans les différentsÉtats membres, et notamment au programme d'activité dans la
mesure où il reste obligatoire, ainsi que pour éviter ou éliminer
toute irrégularité qui porterait atteinte aux intérêts des assurés,
— d'assurer l'application des mesures requises par les autorités de
contrôle si nécessaire par une exécution forcée, le cas échéant
moyennantle recours aux inst ances judiciaires.
Les États membres peuvent également prévoir la possibilité pour les
autorités de contrôle d'obtenir tout renseignement concernant lescontrats détenus par les intermédiaires.»
Article 11
1. L'article 21 de la première directive est supprimé.
2. Dans les conditions prévues par le droit national, chaque État
membre autorise les entreprises établies sur son territoire à transférertout ou partie de leur portefeuille de contrats pour lesquels cet État estcelui où le risque est situé à un cessionnaire établi dans le même État
membre, si les autorités de contrôle de l'État membre du siège social
du cessionnaire attestent que celui-ci possède, compte tenu du transfert,la marge de solvabilité nécessaire.
3. Dans les conditions prévues par le droit national, chaque État
membre autorise les entreprises établies sur son territoire à transférertout ou partie de leur portefeuille de contrats conclus dans les circons-tances visées à l'article 12 paragraphe 1 à un cessionnaire établi dansl'État membre de prestation de services, si les autorités de contrôle de
l'État membre du siège social du cessionnaire attestent que celui-ci
possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire.
4. Dans les conditions prévues par le droit national, chaque État
membre autorise les entreprises établies sur son territoire à transférer
tout ou partie de leur portefeuille de contrats conclus dans les circons-tances visées à l'article 12 paragraphe 1 à un cessionnaire établi dans lemême État membre, si les autorités de contrôle de l'État membre dusiège social attestent que le cessionnaire possède, compte tenu du trans-fert, la marge de solvabilité nécessaire et s'il satisfait, dans l'État
membre de prestation de services, aux conditions mentionnées aux arti-
cles 13 à 16.
5. Dans les cas visés aux paragraphes 3 et 4, les autorités de
contrôle de l'État membre où l'entreprise cédante est établie autorisent
le transfert après avoir reçu l'accord des autorités de contrôle de l'Étatmembre de prestation de services.
6. Si un État membre autorise, dans les conditions prévues par le
droit national, les entreprises établies sur son territoire à transférertout ou partie de leur portefeuille de contrats à un cessionnaire établidans un autre État membre, qui n'est pas l'État membre de prestationde services, il s'assure que les conditions suivantes sont remplies:
— Les autorités de contrôle de l'État membre du siège social du
cessionnaire attestent que celui-ci possède, compte tenu du transfert,
la marge de solvabilité nécessaire.
— L'État membre où est établi le cessionnaire est d'accord.
— Le cessionnaire satisfait, dans l'État membre de prestation de servi-
ces, aux conditions mentionnées aux articles 13 à 16, la loi de cetÉtat membre prévoit la possibilité d'un tel transfert et cet État estd'accord sur le transfert.
7. Le transfert autorisé conformément au présent article fait l'objet,
dans l'État membre où le risque est situé, d'une mesure de publicitédans les conditions prévues par le droit national. Ce transfert est oppo-sable de plein droitaux preneurs d'assurance, aux assurés, ainsi qu'à1988L0357 — FR — 20.11.1990 — 001.001 — 9
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toute autre personne ayant des droits ou obligations découlant des
contrats transférés.
Cette disposition n'affecte pas le droit des États membres de prévoir la
faculté pour les preneurs d'assurance de résilier le contrat dans un délai
déterminé à partir du transfert.
TITRE III
Dispositions particulières à la libre prestation de services
Article 12
1. Les dispositions du présent titre sont applicables lorsqu'une entre-
prise couvre à partir d'un établissement situé dans un État membre un
risque situé, selon l'article 2 point d), dans un autre État membre; cedernier est l'État membre de prestation de services au sens du présenttitre.
2. Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux
opérations et entreprises ainsi qu'aux organismes auxquels la premièredirective ne s'applique pas, ni aux risques à couvrir par les organismes
de droit public cités à l'article 4 de cette même directive.
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux contrats
d'assurance couvrantdes risques classés sous les numéros suivant s aupointA de l'annexe de la première direct ive:
—n
o1:
pour ce qui concerne les accidents du travail,
—no13:
pour ce qui concerne la responsabilité civile nucléaire et celle rela-
tive aux produits pharmaceutiques,
—nos9 et13:
pour ce qui concerne l'assurance obligatoire des travaux de bâti-
ment.
Ces exclusions ferontl'objetd'un examen par le Conseil au plus t ard le
1erjuillet1998.
3. Jusqu'à la coordination visée à l'article 7 paragraphe 2 point c) de
la première directive, la république fédérale d'Allemagne peut main-tenir l'interdiction de cumuler sur son territoire, en régime deprestation de services, l'assurance maladie avec d'autres branches.
Article 12 bis
1. Le présent article est applicable lorsqu'une entreprise couvre, à
partir d'un établissement situé dans un État membre, un risque classédans la branche 10 du pointA de l'annexe à la direct ive 73/239/CEE,non compris la responsabilité civile du transporteur, et situé dans un
autre État membre.
2. L'État membre de prestation de services exige que l'entreprise
devienne membre de son bureau national et de son fonds national degarantie et participe à leur financement.
Toutefois, l'entreprise ne peut être tenue d'effectuer un paiement ou de
verser une contribution au bureau ou au fonds de l'État membre deprestation de services pour des risques couverts en régime de prestationde services qui ne seraient pas un paiement ou une contribution calculé
sur la même base que pour les entreprises couvrant, par l'intermédiaire
d'un établissement situé dans cet État membre, les risques de la branche10, non compris la responsabilité civile du transporteur, en fonction desrecettes des primes provenant de cette branche dans cet État membreou du nombre de risques de cette branche couverts dans ledit Étatmembre.1988L0357 — FR — 20.11.1990 — 001.001 — 10
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3. La présente directive ne fait pas obstacle à ce qu'une entreprise
d'assurance offrant des services soit tenue de respecter les règles del'État membre de prestation de services en matière de couverture de
risques aggravés, dans la mesure où elles s'appliquentaux ent reprises
établies.
4. L'État membre de prestation de services exige de l'entreprise
qu'elle fasse en sorte que les personnes présentant une demanded'indemnisation au titre d'événements survenant sur son territoire nesoient pas placées dans une situation moins favorable du fait que
l'entreprise couvre un risque, non compris la responsabilité civile du
transporteur, de la branche 10 en régime de prestation de services etnon par l'intermédiaire d'un établissement situé dans cet État membre.
À cet effet, l'État membre de prestation de services exige de l'entreprise
qu'elle désigne un représentant résident ou établi sur son territoire quiréunira toutes les informations nécessaires en relation avec les dossiers
d'indemnisation et disposera de pouvoirs suffisants pour représenter
l'entreprise auprès des personnes qui ont subi un préjudice et qui pour-raientréclamer une indemnisat ion, y compris le paiementde celle-ci, etpour la représenter ou, si cela est nécessaire, pour la faire représenter,en ce qui concerne ces demandes d'indemnisation, devant les tribunauxet les autorités de cet État membre.
De même, le représentant peut aussi être appelé à représenter l'entre-
prise devant les autorités compétentes de l'État de la prestation deservices, pour ce qui est du contrôle de l'existence et de la validité dela police d'assurance de la responsabilité civile résultant de la circula-tion des véhicules automoteurs.
L'État membre de prestation de services ne peut exiger de la personne
désignée qu'elle entreprenne, pour le compte de l'entreprise qui l'a dési-
gnée, des activités autres que celles qui sont prévues au deuxième et autroisième alinéas. La personne désignée ne se livre à aucune opérationd'assurance directe pour le compte de ladite entreprise.
La désignation du représentant ne constitue pas en soi l'ouverture d'une
succursale ou d'une agence aux fins de l'article 6 paragraphe 2 point b)de la directive 73/239/CEE et le représentant n'est pas un établissement
au sens de l'article 2 point c) de la présente directive.
Article 13
La législation des États membres prescrit qu'une entreprise établie dans
un État membre peut y couvrir en régime de prestation de services aumoins:
— les grands risques tels que définis à l'article 5 point d) de la
première directive,
— les risques autres que ceux définis à l'article 5 point d) de la
première directive relevant des branches pour lesquelles cet établis-sementn'a pas d'agrément .
Article 14
Toute entreprise qui entend effectuer des prestations de services est
tenue d'en informer au préalable les autorités compétentes de l'Étatmembre du siège social et, le cas échéant, de l'État membre de l'établis-
sement concerné en indiquant l'État membre ou les États membres sur
le territoire desquels elle envisage d'effectuer des prestations de servi-ces etla nat ure des risques qu'elle se propose de couvrir.
Ces autorités peuvent exiger que leur soient fournies les indications ou
justifications visées à l'article 9 ou à l'article 11 de la première direc-tive.
Article 15
1. Sous réserve de l'article 16, chaque État membre sur le territoire
duquel une entreprise entend effectuer des prestations de services peut1988L0357 — FR — 20.11.1990 — 001.001 — 11
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faire dépendre d'un agrément administratif l'accès à cette activité; à
cette fin, il peut exiger que l'entreprise:
a) produise un certificat, délivré par les autorités compétentes de l'État
membre du siège social, attestant qu'elle dispose pour l'ensemble deses activités du minimum de la marge de solvabilité conformémentaux articles 16 et 17 de la première directive et que, conformément
à l'article 7 paragraphe 1 de ladite directive, l'agrément permet à
l'entreprise de travailler en dehors de l'État membre de l'établisse-ment;
b) produise un certificat, délivré par les autorités compétentes de l'État
membre de l'établissement, indiquant les branches que l'entrepriseintéressée est habilitée à pratiquer et attestant que ces autorités neformulent pas d'objections à ce que l'entreprise effectue une activité
en prestation de services;
c) présente un programme d'activités contenant les indications sur:
— la nature des risques que l'entreprise se propose de garantir dans
l'État membre de prestation de services,
— les conditions générales et spéciales des polices d'assurance
qu'elle se propose d'y utiliser,
— les tarifs que l'entreprise envisage d'appliquer pour chaque caté-
gorie d'opérations,
— les formulaires et autres imprimés qu'elle a l'intention d'utiliser
dans ses relations avec les preneurs, dans la mesure où ils sont
également exigés des entreprises établies.
Tout État membre sur le territoire duquel une entreprise entend couvrir
en prestation de services les risques classés dans la branche 10, noncompris la responsabilité civile du transporteur, peut exiger que l'entre-prise:
— communique le nom et l'adresse du représentant pour la gestion des
dossiers, visé à l'article 12 bisparagraphe 4,
— produise une déclaration selon laquelle l'entreprise est devenue
membre du bureau national et du fonds national de garantie del'État membre de prestation de services.
2. Les autorités compétentes de l'État membre de prestation de ser-
vices peuventexiger que les indicat ions visées au paragraphe 1 pointc)
leur soient fournies dans la langue officielle de cet État.
3. Les autorités compétentes de l'État membre de prestation de ser-
vices disposent d'un délai de six mois à compter de la réception des
documents mentionnés au paragraphe 1 pour accorder ou refuser l'agré-ment, sur la base de la conformité ou de la non-conformité deséléments du programme d'activités présenté par l'entreprise avec lesdispositions législatives, administratives ou réglementaires applicables
dans cet État.
4. Si les autorités compétentes de l'État membre de prestation de
services ne se sontpas prononcées à l'expirat ion du délai visé au para-graphe 3, l'agrémentestconsidéré comme refusé.
5. Toute décision de refus d'agrément ou de refus du certificat visé
au paragraphe 1 point a) ou b) doit être motivée de façon précise etnotifiée à l'entreprise intéressée.
6. Chaque État membre institue un recours juridictionnel contre tout
refus d'agrément ou refus d'octroi du certificat visé au paragraphe 1pointa) ou b).
Article 16
1. Chaque État membre sur le territoire duquel une entreprise entend
couvrir en prestation de services les risques visés à l'article 5 point d)
de la première directive exige que l'entreprise:
a) produise un certificat, délivré par les autorités compétentes de l'État
membre du siège social, attestant qu'elle dispose pour l'ensemble de1988L0357 — FR — 20.11.1990 — 001.001 — 12
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ses activités du minimum de la marge de solvabilité conformément
aux article 16 et 17 de la première directive et que, conformément àl'article 7 paragraphe 1 de ladite directive, l'agrément permet à
l'entreprise de travailler hors de l'État membre de l'établissement;
b) produise un certificat, délivré par les autorités compétentes de l'État
membre de l'établissement, indiquant les branches que l'entrepriseintéressée est habilitée à pratiquer et attestant que ces autorités ne
formulent pas d'objections à ce que l'entreprise effectue une activité
en prestation de services;
c) indique la nature des risques qu'elle se propose de garantir dans
l'État membre de prestation de services.
Tout État membre sur le territoire duquel une entreprise entend couvrir
en prestation de services les risques classés dans la branche 10, non
compris la responsabilité civile du transporteur, peut exiger que l'entre-prise:
— communique le nom et l'adresse du représentant pour la gestion des
dossiers, visé à l'article 12 bisparagraphe 4,
— produise une déclaration selon laquelle l'entreprise est devenue
membre du bureau national et du fonds national de garantie de
l'État membre de prestation de services.
2. Chaque État membre institue un recours juridictionnel contre tout
refus d'octroi du certificat visé au paragraphe 1 point a) ou b).
3. L'entreprise peut commencer son activité à partir de la date certi-
fiée à laquelle les autorités de l'État membre de prestation de servicessonten possession des document s visés au paragraphe 1.
4. Le présent article s'applique également lorsque l'État membre sur
le territoire duquel une entreprise entend couvrir en prestation de servi-
ces des risques autres que ceux visés à l'article 5 point d) de lapremière directive ne subordonne pas à un agrément administratifl'accès à cette activité.
Article 17
1. Lorsque l'entreprise visée à l'article 14 entend apporter des modi-
fications aux indications visées à l'article 15 paragraphe 1 point c) ou àl'article 16 paragraphe 1 point c), elle présente ces modifications auxautorités compétentes de l'État membre de prestation de services. La
mise en vigueur de ces modifications aura lieu conformément à l'article
15 paragraphe 3 et à l'article 16 paragraphe 3 respectivement.
2. Lorsque l'entreprise entend étendre son activité à des risques
autres que ceux visés à l'article 5 point d) de la première directive,elle estsoumise à la procédure prévue aux art icles 14 et15.
3. Lorsque l'entreprise entend étendre son activité à des risques visés
soit à l'article 5 point d) de la première directive, soit à l'article 16
paragraphe 4 de la présente directive, elle est soumise à la procédure
prévue aux articles 14 et 16.
Article 18
1. L'actuelle coordination ne fait pas obstacle à ce que les États
membres maintiennent ou introduisent des dispositions législatives,réglementaires ou administratives, notamment en ce qui concernel'approbation des conditions générales et spéciales des polices d'assu-rance, des formulaires et autres imprimés destinés à être utilisés dansles relations avec les preneurs, des tarifs et de tout autre document
nécessaire à l'exercice normal du contrôle, à condition toutefois que
les règles de l'État membre de l'établissement ne suffisent pas pouratteindre le niveau de protection nécessaire et que les exigences del'État membre de prestation de services n'aillent pas au-delà de ce quiestnécessaire à cetégard.
2. Toutefois, pour les risques visés à l'article 5 point d) de la
première directive, les États membres ne prévoient pas de dispositions1988L0357 — FR — 20.11.1990 — 001.001 — 13
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exigeant l'approbation ou la communication systématique des condi-
tions générales et spéciales des polices d'assurance, des tarifs et desformulaires et autres imprimés que l'entreprise a l'intention d'utiliser
dans ses relations avec les preneurs. Dans le but de contrôler le respect
de dispositions législatives, réglementaires ou administratives relativesà ces risques, ils ne peuvent exiger que la communication non systéma-tique de ces conditions et de ces autres documents, sans que cetteexigence puisse constituer pour l'entreprise une condition préalable à
l'exercice de son activité.
3. Pour les risques visés à l'article 5 point d) de la première direc-
tive, les États membres ne peuvent maintenir ou introduire la
notification préalable ou l'approbation des majorations de tarifs propo-
sées qu'en tant qu'élément d'un système général de contrôle des prix.
Article 19
1. Toute entreprise qui fournit des prestations de services doit
soumettre aux autorités compétentes de l'État membre de prestation deservices tous les documents qui lui sont demandés aux fins de l'applica-tion du présent article, dans la mesure où une telle obligation s'applique
également aux entreprises établies dans ledit État.
2. Si les autorités compétentes d'un État membre constatent qu'une
entreprise opérant en prestation de services sur le territoire de cet État
ne respecte pas les règles de droit du même État membre qui lui sont
applicables, ces autorités invitent l'entreprise concernée à mettre fin àcette situation irrégulière.
3. Si l'entreprise en question passe outre à l'invitation visée au para-
graphe 2, les autorités compétentes de l'État membre de prestation deservices en informent les autorités compétentes de l'État membre del'établissement. Celles-ci prennent toutes mesures appropriées pourque l'entreprise concernée mette fin à cette situation irrégulière. La
nature de ces mesures est communiquée aux autorités de l'État membre
de prestation de services.
Les autorités compétentes de l'État membre de prestation de services
peuvent également s'adresser aux autorités compétentes du siège social
de l'entreprise d'assurance lorsque les prestations de service sont effec-tuées par une succursale ou agence.
4. Si, en dépit des mesures ainsi prises par l'État membre de l'éta-
blissementou parce que ces mesures apparaissentinsuffisant es ou fontdéfaut dans l'État concerné, l'entreprise persiste à enfreindre les règlesde droit en vigueur dans l'État membre de prestation de services, cedernier, après avoir informé les autorités de contrôle de l'État membrede l'établissement, peut prendre les mesures appropriées pour prévenir
de nouvelles irrégularités et, pour autant que cela soit absolument
nécessaire, empêcher l'entreprise de continuer de conclure des contratsd'assurance en régime de prestation de services sur son territoire. Dansle cas des risques autres que ceux visés à l'article 5 point d) de lapremière directive, ces mesures comprennent le retrait de l'agrément
visé à l'article 15. Les États membres veillent à ce qu'il soit possible
d'effectuer sur leur territoire les notifications nécessaires pour cesmesures.
5. Les dispositions précédentes n'affectent pas le pouvoir des États
membres de réprimer les irrégularités commises sur leur territoire.
6. Si l'entreprise qui a commis l'infraction a un établissement ou
possède des biens dans l'État membre de prestation de services, les
autorités de contrôle de ce dernier peuvent, conformément à la législa-tion nationale, mettre à exécution les sanctions administratives prévuespour cette infraction à l'égard de cet établissement ou de ces biens.
7. Toute mesure prise dans le cadre des paragraphes 2 à 6 et
comportant des sanctions ou des restrictions à l'exercice de prestationde services doit être dûment motivée et notifiée à l'entrepriseconcernée. Elle est susceptible d'un recours juridictionnel dans l'Étatmembre où elle a été prise.1988L0357 — FR — 20.11.1990 — 001.001 — 14
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8. Lorsque des mesures ont été prises dans le cadre de l'article 20 de
la première directive, les autorités compétentes de l'État membre deprestation de services en sont informées par les autorités qui les ont
prises et adoptent, quand il s'agit des mesures prises en vertu des para-
graphes 1 et 3 dudit article, toute mesure propre à sauvegarder lesintérêts des assurés.
En cas de retrait de l'agrément sur la base de l'article 22 de la première
directive, les autorités de l'État membre de prestation de services ensontinformées etprennentles mesures appropriées pour évit er quel'établissement concerné ne continue de conclure des contrats d'assu-rance en régime de prestation de services sur le territoire de cet Étatmembre.
9. Tous les deux ans, la Commission soumetau Conseil un rapport
résumant le nombre et le type de cas dans lesquels, dans chaque Étatmembre, des décisions de refus d'agrément ont été notifiées selonl'article 15 ou des mesures ont été prises en vertu du paragraphe 4.
Les États membres coopèrent avec la Commission en lui fournissant
les informations nécessaires à l'établissement de ce rapport.
Article 20
En cas de liquidation d'une entreprise d'assurance, les engagements
résultant d'un contrat souscrit en prestation de services sont exécutésde la même façon que les engagements résultant des autres contratsd'assurance de cette entreprise, sans distinction de nationalité desassurés etdes bénéficiaires.
Article 21
1. Lorsqu'une assurance est présentée en régime de prestation de ser-
vices, le preneur d'assurance, avant la conclusion de tout engagement,
doit être informé du nom de l'État membre où est établi le siège social,
l'agence ou la succursale avec lequel le contrat sera conclu.
Si des documents sont fournis au preneur d'assurance, l'information
visée à l'alinéa précédentdoity figurer.
Les obligations énoncées aux deux premiers alinéas ne concernent pas
les risques visés à l'article 5 point d) de la première directive.
2. Le contrat ou autre document accordant la couverture ainsi que la
proposition d'assurance dans le cas où elle lie le preneur doivent indi-quer l'adresse de l'établissement qui accorde la couverture ainsi quecelle du siège social.
Chaque État membre peut exiger que le nom et l'adresse du représen-
tant de l'entreprise d'assurance figurent également dans les documents
précités.
Article 22
1. Chaque établissement doit communiquer à son autorité de
contrôle, pour les opérations effectuées en prestation de services, lemontant des primes, sans déduction de la réassurance, émises par Étatmembre etpar groupe de branches. Les groupes de branches sont
définis comme suit:
— accidents et maladie (1 et 2),
— assurance automobile (3, 7 et 10; les chiffres relatifs à la branche
10, à l'exclusion de la responsabilité civile du transporteur, serontprécisés),
— incendie etaut res dommages aux biens (8 et9),
— assurances aviation, maritimes et transport (4, 5, 6, 7, 11 et 12),
— responsabilité civile générale (13),— créditetcaut ion (14 et15),— autres branches (16, 17 et 18).1988L0357 — FR — 20.11.1990 — 001.001 — 15
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L'autorité de contrôle de chaque État membre communique ces indica-
tions aux autorités de contrôle de chacun des États membres deprestation de services.
2. Lorsqu'un établissement acquiert dans un État membre, pour les
opérations visées au paragraphe 1 premier alinéa, un volume de primes,
sans déduction de réassurance, supérieur à 2,5 millions d'Écus, il doit
tenir pour cet État membre de prestation de services un compted'exploitation technique par groupe de branches comprenant les postesmentionnés aux annexes 2 A ou 2 B.
Toutefois, lorsqu'une entreprise, tous établissements réunis, acquiert
dans un État membre, pour les opérations visées au paragraphe 1premier alinéa, un volume de primes sans déduction de réassurance su-
périeur à 2,5 millions d'Écus, l'autorité de contrôle de l'État membre de
prestation de services peut demander à l'autorité de contrôle de l'Étatmembre du siège social qu'un compte d'exploitation technique soittenu, à l'avenir, pour les opérations effectuées dans son pays pourchacun des établissements de cette entreprise.
Le compte d'exploitation technique visé au premier ou au deuxième
alinéa du présent paragraphe est communiqué par l'autorité de contrôlede l'État membre de l'établissement à l'autorité de contrôle de l'État
membre de prestation de services, à la demande de celle-ci.
Article 23
1. Lorsque la prestation de services est subordonnée à l'octroi d'un
agrément par l'État membre de prestation de services, le montant desprovisions techniques afférentes aux contrats concernés est déterminé,
dans l'attente d'une harmonisation ultérieure, sous le contrôle de cet
État membre suivant les règles qu'il a fixées ou, à défaut, suivant lespratiques établies dans ledit État. La représentation de ces provisionspar des actifs équivalents et congruents et la localisation de ces actifss'effectuent sous le contrôle de cet État membre suivant ses règles ouses pratiques.
2. En tout autre cas, la détermination du montant des provisions
techniques ainsi que leur représentation par des actifs équivalents et
congruents et la localisation de ces actifs sont effectuées sous le
contrôle de l'État membre de l'établissement suivant ses règles ou sespratiques.
3. L'État membre de l'établissement veille à ce que les provisions
techniques afférentes à l'ensemble des contrats que l'entreprise conclutpar l'établissement concerné soient suffisantes et qu'elles soient repré-sentées par des actifs équivalents et congruents.
4. Dans le cas visé au paragraphe 1, l'État membre de l'établisse-
ment et l'État membre de prestation de services procèdent à l'échange
de toutes informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions
respectives selon les paragraphes 1 et 3.
Article 24
La présente directive n'affecte pas le droit des États membres d'imposer
aux entreprises opérant en régime de prestation de services sur leur
territoire d'être affiliées et de participer, dans les mêmes conditions
que les entreprises établies, à tout régime destiné à garantir le paiementdes demandes d'indemnisation aux assurés et aux tiers lésés.
Article 25
Sans préjudice d'une harmonisation ultérieure, tout contrat d'assurance
conclu en régime de prestation de services est exclusivement soumis
aux impôts indirects et taxes parafiscales grevant les primes d'assurancedans l'État membre où le risque est situé au sens de l'article 2 point d),ainsi que, en ce qui concerne l'Espagne, aux surcharges fixées légale-menten faveur de l'organisme espagnol «Consorcio de Compensaciónde Seguros» pour les besoins de ses fonctions en matière de compensa-1988L0357 — FR — 20.11.1990 — 001.001 — 16
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tion des pertes résultant d'événements extraordinaires survenant dans
cetÉt atmembre.
Par dérogation à l'article 2 point d) premier tiret et pour l'application du
présent article, les biens meubles contenus dans un immeuble situé surle territoire d'un État membre, à l'exception des biens en transit
commercial, constituent un risque situé dans cet État membre, même
si l'immeuble et son contenu ne sont pas couverts par la même policed'assurance.
La loi applicable au contrat en vertu de l'article 7 est sans incidence sur
le régime fiscal applicable.
Sous réserve d'une harmonisation ultérieure, chaque État membre
applique aux entreprises qui fournissent des services sur son territoireses dispositions nationales concernant les mesures destinées à assurerla perception des impôts indirects et taxes parafiscales dues en vertudu premier alinéa.
Article 26
1. Les risques susceptibles d'être couverts en coassurance commu-
nautaire, au sens de la directive 78/473/CEE, sont ceux qui sontdéfinis à l'article 5 point d) de la première directive.
2. Les dispositions de la présente directive relatives aux risques
définis à l'article 5 point d) de la première directive sont applicables àl'apériteur.
TITRE IV
Dispositions transitoires
Article 27
1. La Grèce, l'Irlande, l'Espagne etle Port ugal bénéficientdu régime
transitoire suivant:
i) Jusqu'au 31 décembre 1992, ces États peuvent soumettre tous les
risques au régime applicable aux risques autres que ceux définis à
l'article 5 point d) de la première directive.
ii) À partir du 1erjanvier 1993 etjusqu'au 31 décembre 1994, le
régime des grands risques s'applique aux risques définis à l'article5 pointd) sous i) etii) de la première direct ive; pour les risques
définis à l'article 5 point d) sous iii), ces États membres fixent les
seuils à appliquer.
iii)Espagne
— À partir du 1
erjanvier 1995 etjusqu'au 31 décembre 1996, les
seuils de la première étape fixés à l'article 5 point d) sous iii) dela première directive s'appliquent.
— À partir du 1
erjanvier 1997, les seuils de la deuxième étape
s'appliquent.
Portugal, Irlande et Grèce
— À partir du 1erjanvier 1995 etjusqu'au 31 décembre 1998, les
seuils de la première étape fixés à l'article 5 point d) sous iii) dela première directive s'appliquent.
— À partir du 1
erjanvier 1999, les seuils de la deuxième étape
s'appliquent.
La dérogation accordée à partir du 1erjanvier 1995 ne s'applique qu'aux
contrats couvrant les risques classés dans les branches 3, 8, 9, 10, 13 et16 et situés exclusivement dans l'un des quatre États membres bénéfi-ciant de ce régime transitoire.
2. Jusqu'au 31 décembre 1994, l'article 26 paragraphe 1 de la
présente directive ne s'applique pas aux risques situés dans les quatreÉtats membres visés au présent article. Pour les périodes transitoires àpartir du 1
erjanvier 1995, les risques définis à l'article 5 point d) sous
iii) de la première directive, situés dans ces États membres et suscepti-1988L0357 — FR — 20.11.1990 — 001.001 — 17
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bles d'être couverts en coassurance communautaire au sens de la direc-
tive 78/473/CEE, sont ceux qui dépassent les seuils visés au paragraphe1 sous iii) du présentart icle.
TITRE V
Dispositions finales
Article 28
La Commission et les autorités compétentes des États membres colla-
borent étroitement en vue de faciliter le contrôle de l'assurance directeà l'intérieur de la Communauté.
Tout État membre informe la Commission des difficultés majeures
auxquelles donne lieu l'application de la présente directive, entre autres
de celles qui se posent si un État membre constate un transfert anormal
de l'activité d'assurance aux dépens des entreprises établies sur sonterritoire au profit d'agences et succursales situées à la périphérie decelui-ci.
La Commission et les autorités compétentes des États membres
concernés examinentces difficult és le plus rapidementpossible afin
de trouver une solution adéquate.
Le cas échéant, la Commission soumet au Conseil des propositions
appropriées.
Article 29
La Commission transmet au Conseil, périodiquement et pour la
première fois le 1
erjuillet1993, un rapportconsacré à l'évolut ion du
marché des assurances exercées en libre prestation de services.
Article 30
Chaque fois que le présente directive fait référence à l'Écu, la contre-
valeur en monnaie nationale à prendre en considération à partir du 31
décembre de chaque année estcelle du dernier jour du mois d'oct obre
précédentpour lequel sontdisponibles les cont revaleurs de l'Écu danstoutes le monnaies de la Communauté.
L'article 2 de la directive 76/580/CEE (
1) s'applique uniquementaux
articles 3, 16, et 17 de la première directive.
Article 31
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, procède tous les
cinq ans à l'examen et, le cas échéant, à la révision de tous les
montants libellés en Écus dans la présente directive, en tenant compte
de l'évolution de la situation économique et monétaire enregistrée dansla Communauté.
Article 32
Les États membres modifient leurs dispositions nationales conformé-
ment à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compterde sa notification (
2) eten informentimmédiat ementla Commission.
Les dispositions modifiées selon le premier alinéa doivent être appli-
quées dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la notification
de la présente directive.
Article 33
Dès la notification de la présente directive, les États membres veillent à
communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles1988L0357 — FR — 20.11.1990 — 001.001 — 18
(1)J O noL 189 du 13. 7. 1976, p. 13.
(2) La présente directive a été notifiée aux États membres le 30 juin 1988.
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d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qu'ils adoptent dans le
domaine couvert par la présente directive.
Article 34
Les annexes font partie intégrante de la présente directive.
Article 35
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1988L0357 — FR — 20.11.1990 — 001.001 — 19
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ANNEXE 1
RÈGLES DE LA CONGRUENCE
La monnaie dans laquelle les engagements de l'assureur sont exigibles est
déterminée conformément aux règles suivantes:
1. Lorsque les garanties d'un contrat sont exprimées dans une monnaie déter-
minée, les engagements de l'assureur sont considérés comme exigibles dans
cette monnaie.
2. Lorsque les garanties d'un contrat ne sont pas exprimées dans une monnaie,
les engagements de l'assureur sont considérés comme exigibles dans la
monnaie du pays où le risque est situé. Toutefois, l'assureur peut choisir la
monnaie dans laquelle la prime est exprimée s'il existe des cas justifiant un
tel choix.
Il peut en être ainsi lorsque, dès la souscription du contrat, il paraît vraisem-
blable qu'un sinistre sera payé non dans la monnaie du pays où le risque est
situé mais dans la monnaie de la prime.
3. Les États membres peuvent autoriser l'assureur à considérer que la monnaie
dans laquelle il devra réaliser sa garantie sera soit celle qu'il utilisera selon
l'expérience acquise soit, à défaut d'une telle expérience, la monnaie du
pays où il estét abli:
— pour les contrats garantissant les risques classés sous les branches 4, 5, 6,
7, 11, 12 et 13 (seulement responsabilité civile des producteurs)
et
— pour les contrats garantissant les risques classés sous les autres branches
lorsque, d'après la nature des risques, les garanties sont à réaliser dans
une autre monnaie que celle qui résulterait de l'application des modalités
précédentes.
4. Lorsqu'un sinistre a été déclaré à l'assureur et que les prestations sont paya-
bles dans une monnaie déterminée autre que celle résultant de l'application
des modalités précédentes, les engagements de l'assureur sont considérés
comme exigibles dans cette monnaie, notamment celle dans laquelle l'indem-
nité à verser par l'assureur a été fixée par une décision de justice ou bien par
accord entre l'assureur et l'assuré.
5. Lorsqu'un sinistre est évalué dans une monnaie connue d'avance de l'assureur
mais différente de celle résultant de l'application des modalités précédentes,
les assureurs peuventconsidérer leurs engagement s comme exigibles dans
cette monnaie.
6. Les États membres peuvent autoriser les entreprises à ne pas représenter leurs
provisions techniques par des actifs congruents s'il résulte de l'application des
modalités précédentes que l'entreprise — siège ou succursale — devrait, pour
satisfaire au principe de la congruence, détenir des éléments d'actif dans une
monnaie d'un montant ne dépassant pas 7 % des éléments d'actif existants
dans d'autres monnaies.
Toutefois:
a) en ce qui concerne la congruence en drachmes grecques, en livres irlan-
daises et en escudos portugais, ce montant ne peut excéder:
— 1 million d'Écus pendant une période transitoire se terminant le 31
décembre 1992,
— 2 millions d'Écus pour la période comprise entre le 1erjanvier 1993 et
le 31 décembre 1998;
b) en ce qui concerne la congruence en francs belges, en francs luxembour-
geois et en pesetas espagnoles, ce montant ne peut excéder 2 millions
d'Écus pendantune période se t erminantle 31 décembre 1996.
À partir de la fin des périodes transitoires définies aux points a) et b), le
régime général s'applique à ces monnaies, sauf décision contraire du Conseil.
7. Les États membres peuvent ne pas exiger des entreprises — siège social ou
succursale — l'application du principe de congruence lorsque les engage-
ments sont exigibles dans une monnaie autre que celle de l'un des États de
la Communauté, si les investissements dans cette monnaie sont réglementés,
si cette monnaie est soumise à des restrictions de transfert ou est, pour des
raisons analogues, inadaptée à la représentation des provisions techniques.
8. Les États membres peuvent autoriser les entreprises — siège ou succursale
— à ne pas couvrir par des actifs congruents un montant n'excédant pas
20 % de leurs engagements dans une monnaie déterminée.1988L0357 — FR — 20.11.1990 — 001.001 — 20
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Toutefois, l'ensemble des actifs, toutes monnaies confondues, doit être au
moins égal à l'ensemble des engagements, toutes monnaies confondues.
9. Chaque État membre peut prévoir que lorsqu'en vertu des modalités précé-
dentes des engagements doivent être représentés par des actifs libellés dans
la monnaie d'un État membre, cette modalité est réputée respectée également
lorsque ces actifs sont libellés en Écus à concurrence de 50 %.1988L0357 — FR — 20.11.1990 — 001.001 — 21
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ANNEXE 2 A
COMPTE D'EXPLOITATION TECHNIQUE
1. Total des primes brutes acquises
2. Charge totale des sinistres3. Commissions
4. Résultat technique brut1988L0357 — FR — 20.11.1990 — 001.001 — 22
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ANNEXE 2 B
COMPTE D'EXPLOITATION TECHNIQUE
1. Primes brutes du dernier exercice de souscription
2. Sinistres bruts du dernier exercice de souscription (y compris la provision à
la fin de l'exercice de souscription)
3. Commissions
4. Résultat technique brut1988L0357 — FR — 20.11.1990 — 001.001 — 23