2001R2305—FR—03.12.2001—000.001—1
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►BRÈGLEMENT (CE) No2305/2001 DE LA COMMISSION
du 27 novembre 2001
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour le riz originaire des pays les
moins avancés pour la campagne de commercialisation 2001/2002
(JOL310du28.11.2001,p.10)
Rectifiépar:
►C1Rectificatif,JOL312du29.11.2001,p.30(2305/2001)
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RÈGLEMENT (CE) No2305/2001 DE LA COMMISSION
du 27 novembre 2001
portantouvertureetmodedegestiond'uncontingenttarifairepour
le riz originaire des pays les moins avancés pour la campagne de
commercialisation 2001/2002
LACOMMISSIONDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vu le règlement (CE) no2820/98 du Conseil du 21 décembre 1998
portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires
généralisées pour la période du 1erjuillet 1999 au 31 décembre
2001(1),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no416/2001(2),
etnotammentsonarticle6,paragraphe6,
considérantcequisuit:
(1)L'article 6,paragraphe 5,durèglement (CE)no2820/98dispose
que, jusqu'à la suspension totale des droits du tarif douanier
commun (TDC) conformément aux dispositions du paragraphe3, un contingent tarifaire global à droit nul est ouvert pourchaque campagne de commercialisation pour les produits de laposition tarifaire 1006, originaires des pays les moins avancés
figurant à l'annexe IV. Le contingent tarifaire de départ pour la
campagnedecommercialisation2001/2002devraitêtrede2517tonnes, exprimées en équivalent de riz décortiqué, pour lesproduitsdelaposition1006.
(2)Les quantités de riz bénéficiant du contingent tarifaire globaldevraient être importées dans les conditions de concurrence lespluséquitablesetdefaçonàévitertouteperturbationdumarchécommunautaire.
(3)L'ouverture et la gestion du contingent tarifaire devraient fairel'objet de règles précises. Ces règles devraient garantir que lesavantages économiques découlant de l'existence de contingents(effet «quota rent») reviennent aux pays bénéficiaires et, plusparticulièrement,àleursecteuragricole.
(4)Les règles précises d'ouverture et de gestion du contingent nedevraients'appliquerqu'àuneseulecampagnedecommercialisa-tion. Elles seront réexaminées à la fin de cette période et desmodalités applicables à une période plus étendue pourraientensuiteêtreétabliesàlalumièredel'expérienceacquise.
(5)Les dispositions relatives à la preuve de l'origine énoncées auxarticles 67à 97durèglement (CEE) n
o2454/93 de la Commis-
sion du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'applicationdu règlement (CEE) n
o2913/92 du Conseil établissant le code
des douanes communautaire(3), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no993/2001(4),définissentlanotiondeproduits
originairesapplicableauxpréférencestarifairesgénéralisées.
(6)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à
l'avisducomitédespréférencesgénéralisées,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement définit les règles relatives à l'ouverture et à la
gestionducontingenttarifairepourleriz,viséàl'article6,paragraphe
5,durèglement(CE)no2820/98,pourlacampagnedecommercialisa-
tion2001/2002.2001R2305—FR—03.12.2001—000.001—2
(1) JOL357du30.12.1998,p.1.
(2) JOL60du1.3.2001,p.43.
(3) JOL253du11.10.1993,p.1.
(4) JOL141du28.5.2001,p.1.
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Article 2
1. Un contingent tarifaire global de 2517 tonnes de produits du
code NC 1006, exprimées en équivalent de riz décortiqué, est ouvertpour les importations originaires des pays les moins avancés figurantà l'annexe IV du règlement (CE) n
o2820/98. Le taux de conversion
entrelerizdécortiquéetlesautresproduits(rizpaddy,rizsemi-blanchiourizblanchi)estceluidéfiniàl'article1
erdurèglement(CEE)no467/
67 de la Commission(1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE)no2325/88(2).Cecontingentportelenumérod'ordre09.4171.
2. Touslesdroitsdutarifdouaniercommunsontsuspenduspourles
importationseffectuéesdanslecadreducontingentviséauparagraphe
1.
3. Le contingent visé au paragraphe 1 est ouvert jusqu'au 31 août
2002.
Article 3
1. Les importations effectuées dans le cadre du contingent visé à
l'article2nécessitentuncertificatd'importation.
2. Lesdispositionsdurèglement(CE)no1291/2000delaCommis-
sion(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1095/2001(4),
concernant les certificats s'appliquent aux certificats visés au para-
graphe1,saufindicationcontraireduprésentrèglement.
3. Le jour dudépôt desdemandes decertificats, les États membres
communiquent à la Commission, par télécopieur ou courrier électro-
nique, les quantités, ventilées par code NC à six chiffres et par pays
d'origine, ayant fait l'objet de demandes de certificats ainsi que lesnomsetadressesdesdemandeurs.
4. Les certificats d'importation sont délivrés le 11
ejour ouvrable
suivant le jour du dépôt de la demande, sous réserve que la quantité
préciséeàl'article2,paragraphe1,nesoitpasatteinte.
5. Àladateàlaquellelesquantitésdemandéesdépassentlevolume
viséàl'article2,paragraphe1,laCommissionappliqueunpourcentageuniquederéductionauxquantitéssollicitéesetcommuniquecedernier
auxÉtatsmembresdanslesdixjoursquisuiventladatedudépôtdes
demandes.
6. Lorsquelaquantitépourlaquelleuncertificatdoitêtredélivréest
inférieure à20tonnes,àlasuitedel'application decepourcentage de
réduction, la demande de certificat peut être retirée dans un délai de
deux jours ouvrables à partir de la date de la communication de cepourcentage.Lagarantieestlibéréeimmédiatement.
7. Lorsque la quantité pour laquelle le certificat d'importation est
délivréestinférieureàlaquantitédemandée,lemontantdelagarantie
viséeàl'article4,paragraphe4,estréduitauprorata.
8. Endépitdesdispositionsdel'article9durèglement(CE)n
o1291/
2000 de la Commission, les droits découlant des certificats d'importa-tionnesontpastransmissibles.
Article 4
1. Les certificats d'importation visés à l'article 3 sont valables six
mois.
2. Lesdemandesdecertificatsdoiventêtreprésentéesparl'opérateur
aux autorités de l'État membre dans lequel le demandeur est inscritdansunregistrepublic.2001R2305—FR—03.12.2001—000.001—3
(1) JOL204du24.8.1967,p.1.
(2) JOL202du27.7.1988,p.41.
(3) JOL152du24.6.2000,p.1.
(4) JOL150du6.6.2001,p.25.
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3. Les certificats d'importation sont valables dans toute la Commu-
nauté. Ces certificats sont délivrés sous réserve de la constitutiond'une garantie assurant que le produit est importé pendant la durée de
validité du certificat. Sauf cas de force majeure, la garantie reste
acquise en totalité ou en partie si l'importation ou l'exportation n'estpaseffectuée,oun'esteffectuéequepartiellement,danscedélai.
4. Pardérogationàl'article10durèglement(CEE)n
o1162/95dela
Commission(1), la garantie visée au paragraphe 3 est de 46 euros par
tonnesderiz.
5. Lesdemandesdecertificatsd'importationsontaccompagnées:
— de la preuve que le demandeur est une personne physique ou
morale ayant exercé, depuis au moins douze mois, une activitécommerciale dans le secteur du riz et qu'il est enregistré dansl'Étatmembreoùlademandeestprésentée,
— d'une déclaration écrite du demandeur, attestant qu'il n'a pas
présenté plus d'une demande. Au cas où le demandeur présente
plusd'unedemandedecertificatd'importation,toutessesdemandes
sontrejetées.
6. La tolérance fixée à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE)
n
o1291/2000nes'appliquepas.
7. Lesdemandesdecertificatsd'importationetlescertificatspropre-
mentditsdoiventcomporter,danslacase20,lamentionsuivante:
«Importation de riz originaire de … [mention du ou des pays
visé(s) à l'annexe IV du règlement (CE) no2820/98], importé en
application de l'article 6, paragraphe 5, du règlement (CE) no
2820/98».
8. Le pays d'origine est mentionné dans la case 8 des demandes et
descertificatsd'importation,etlemot«oui»estmarquéd'unecroix.
Article 5
1. Lapreuveducaractèreoriginairedesimportationseffectuéesdans
le cadre du contingent visé à l'article 2 est apportée par un certificatd'origine formule A délivré conformément aux articles 67 à 97 durèglement(CEE)n
o2454/93.
2. Lacase4ducertificatd'origineformuleAindique:
— lamention«Contingent—règlement(CE)no…/…»,
— ladatedechargementdurizdanslepaysd'exportationbénéficiaire
etlacampagnedecommercialisationautitredelaquellelalivraisonesteffectuée,et
— lecodeNC1006(codeNCà6chiffres).
Article 6
LesÉtatsmembrescommuniquentàlaCommission,partélécopieurou
courrierélectronique:
a) danslesdeuxjoursouvrablesquisuiventladélivrance,lesquantités
pour lesquelles des certificats d'importation ont été délivrés, enprécisantladate,lepaysd'origineetlesnometadressedutitulaire;
b) dans le cas de l'annulation d'un certificat, dans les deux jours qui
suiventcetteannulation,lesquantitéspourlesquellesdescertificatsont été annulés et les nomset adresses destitulaires de ces certifi-catsannulés;
c) ledernierjourouvrabledumoisquisuit,lesquantités,ventiléespar
pays d'origine, effectivement mises en libre pratique au cours dechaquemois.
Lesinformationsmentionnéesci-dessusdoiventêtrenotifiéesselondes
modalités identiques mais séparément des informations se rapportant2001R2305—FR—03.12.2001—000.001—4
(1) JOL117du24.5.1995,p.2.
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aux autres demandes de certificats d'importation présentées dans le
secteurduriz.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le cinquième jour suivant celui
desapublicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Ils'appliquedecejouretjusqu'au31août2002.
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirecte-
mentapplicabledanstoutÉtatmembre.2001R2305—FR—03.12.2001—000.001—5
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