1997R0478 — FR — 05.02.1999 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No478/97 DE LA COMMISSION
du 14 mars 1997
portant modalités d'application du règlement (CE) no2200/96 du Conseil en ce qui concerne la pré-
reconnaissance des groupements de producteurs
(JO L 75 du 15.3.1997, p. 4)
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►M1 Règlement (CE) no243/1999 de la Commission du 1erfévrier 1999 L 27 8 2.2.1999
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RÈGLEMENT (CE) No478/97 DE LA COMMISSION
du 14 mars 1997
portant modalités d'application du règlement (CE) no2200/96 du
Conseil en ce qui concerne la préreconnaissance des groupements
de producteurs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, por-
tant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits etlégumes (
1), et notamment son article 48,
considérant que l'article 14 du règlement (CE) no2200/96 prévoit la
possibilité d'une période transitoire de préreconnaissance pour permettreaux groupements de producteurs nouveaux ou non reconnus au titre durèglement (CEE) n
o1035/72 du Conseil(2), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no1363/95 de la Commission (3) de répondre aux
conditions de reconnaissance fixées à l'article 11 du règlement (CE) no
2200/96; qu'ilconvient en conséquence d'établ ir certaines conditionspour l'octroi de la préreconnaissance aux groupements de producteursqui présentent un plan;
considérant que, pour favoriser la création d'organisations de produc-
teurs stables et en mesure de contribuer à la réalisation des objectifs del'organisation commune des marchés d'une façon durable, il convient
qu'une préreconnaissance ne soit octroyée qu'aux groupements de pro-
ducteurs qui puissent démontrer leur capacité à se conformer à toutesles conditions de l'article 11 du règlement (CE) n
o2200/96 dans un laps
de temps déterminé;
considérant que, pour permettre aux groupements de producteurs de
s'adapter progressivement aux conditions prévues à l'article 11 du règle-ment (CE) n
o2200/96 et au règlement (CE) no412/97 de la Commis-
sion (4) pour la reconnaissance des organisations de producteurs, il faut
prévoir des conditions moins strictes pour l'octroi de la préreconnais-
sance; qu'ilconvient aussi de permettre aux États membres d'établ ir des
conditions plus strictes que celles qui sont prévues dans le présent règle-ment, sans être plus strictes que celles qui sont fixées à l'article 11 durèglement (CE) n
o2200/96 et au règlement (CE) no412/97 afin de tenir
compte des situations différentes de production et de commercialisation
dans les différents États membres;
considérant que, afin de permettre la restructuration d'organisations de
producteurs reconnues, l'obligation prévue à l'article 11 paragraphe 1
point c) 2 du règlement (CE) no2200/96, ne doit être exigée que lorsque
le groupement de producteurs préreconnu obtient la reconnaissance,sans préjudice pour les États membres d'établir des conditions plus stric-tes;
considérant que pour permettre aux groupements de producteurs de pré-
senter un plan de reconnaissance conformément à l'article 14 du règle-ment (CE) n
o2200/96, il convient de préciser les informations que les
groupements de producteurs seront tenus de fournir dans le plan;
considérant que pour permettre aux groupements de producteurs de
mieux réunir les conditions de reconnaissance, il est nécessaire d'autori-ser des modifications au plan de reconnaissance; que dans ce but, ilconvient de prévoir que l'État membre puisse demander au groupement
de producteurs des mesures correctives en vue d'assurer la réalisation du
plan;
(1)J O noL 297 du 21. 11. 1996, p. 1.
(2)J O noL 118 du 20. 5. 1972, p. 1.
(3)J O noL 132 du 16. 6. 1995, p. 8.
(4)J O noL 62 du 4. 3. 1997, p. 16.
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considérant que le groupement de producteurs peut réunir les conditions
fixées à l'article 11 du règlement (CE) no2200/96 et du règlement (CE)
no412/97 avant le terme du plan de reconnaissance; qu'il convient de
prévoir des dispositions pour permettre audit groupement d'introduireune demande de reconnaissance au titre desdits règlements; que, par
souci de cohérence, l'octroi d'une telle reconnaissance au groupement
de producteurs doit signifier la fin de son plan de reconnaissance;
considérant que, en vue de donner aux groupements de producteurs pré-
reconnus l'occasion de mettre en œuvre un programme opérationnel
conformément au règlement (CE) n
o411/97 (1) de la Commission dès
l'octroi de la reconnaissance, il convient de prévoir la possibilité pourlesdits groupements de présenter un projet de programme opérationnellors de la présentation de la demande de reconnaissance;
considérant que, dans le but d'assurer une gestion correcte de l'organisa-
tion commune des marchés, ilconvient que l es États membres infor-ment régulièrement la Commission sur la situation de l'octroi des prére-connaissances, ainsi que sur l'évolution du secteur, conformément à l'ar-ticle 9 du règlement (CE) n
o412/97;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont confor-
mes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement établit les conditions minimales pour la prérecon-
naissance des groupements de producteurs visés à l'article 14 du règle-
ment (CE) no2200/96.
Les États membres peuvent prévoir des conditions plus strictes ainsi
que des obligations complémentaires par rapport à celles prévues auprésent règlement.
Article 2
1. Les groupements de producteurs nouveaux, ou non reconnus au
titre du règlement (CEE) n
o1035/72 qui demandent une préreconnais-
sance conformément à l'article 14 du règlement (CE) no2200/96, pré-
sentent un plan de reconnaissance pour acceptation par l'autorité compé-
tente de l'État membre dans lequel le groupement de producteurs a sonsiège.
2. Le plan de reconnaissance est mis en œuvre par périodes annuelles
à compter de la date d'acceptation du plan par l'autorité nationale
compétente. Sa durée ne peut pas dépasser une période de cinq ans àpartir de ladite date.
Article 3
1. Lors de la présentation d'un plan de reconnaissance, le groupement
de producteurs doit:
a) être conforme aux conditions de l'article 11 paragraphe 1 points a),
b), c) et d), et paragraphe 2 point b) du règlement (CE) n
o2200/96;
b) apporter la preuve:
1) qu'ilréunit un nombre minimalde producteurs dont l e niveau est
fixé à la moitié du nombre fixé aux annexes I et II du règlement(CE) n
o412/97 avec en tout cas un nombre minimalde cinq;
2) que le volume minimal de production commercialisable des
membres est égalou supérieur à 50 % du vol ume minimaldeproduction repris aux annexes I et II du règlement (CE) n
o412/
97.
(1)J O noL 62 du 4. 3. 1997, p. 9.
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2. Dans le cas d'application, par l'État membre, de l'article 2 para-
graphe 2 du règlement (CE) no412/97, le pourcentage de la production
commercialisable y figurant ne peut être inférieur à 8 %; le nombreminimalde producteurs est de dix pour l es organisations de producteursvisées à l'article 11 paragraphe 1 point a) i) à iv) du règlement (CE) n
o
2200/96, et de cinq pour celles visées au paragraphe 1 point a) vi) etvii) et au paragraphe 3 dudit article.
3. Les dispositions du règlement (CE) n
o412/97 s'appliquent mutatis
mutandis à l'exception de l'article 7 dudit règlement.
Article 4
1. Le projet de plan de reconnaissance comporte au moins les élé-
ments suivants:
a) durée du plan;b) description de la situation de départ en ce qui concerne notamment
le nombre de producteurs membres, avec un fichier complet des
adhérents, la production, la commercialisation et l'infrastructure;
c) objectifs poursuivis par le plan;d) actions à entreprendre et moyens à mettre en œuvre pour atteindre
les objectifs prévus pour chaque année de la mise en œuvre du plan
ainsi qu'une analyse coût/bénéfice;
e) les actions à entreprendre pour satisfaire, au plus tard à la fin du
plan de reconnaissance, aux conditions reprises à l'article 11 para-graphe 1 point c) 1, 2, 3 et 5 du règlement (CE) n
o2200/96 et au
règlement (CE) no412/97.
2. Les actions visées au paragraphe 1 point d) du présent article
comprennent notamment les actions visées à l'article 11 paragraphe 2
points c) et d) du règlement (CE) no2200/96, et les éléments suivants,
dont la réalisation pourra se faire de manière progressive pendant ladurée du plan:
a) mise en œuvre des dispositions prévues à l'article 11 paragraphe 1
point c) 3 du règlement (CE) n
o2200/96;
b) planification de la production;
c) stratégie de vente, développement des filières commerciales et pro-
motion;
d) actions pour améliorer la qualité des produits;
e) effectifs en matière de personnel.
Le plan doit faire ressortir, notamment, le coût prévisionnel des inves-
tissements nécessaires à la réalisation du plan, ventilé par action etéchelonné par année d'exécution.
3. L'autorité nationale compétente prend une décision sur le projet de
plan de reconnaissance dans les trois mois qui suivent la réception duprojet de plan accompagné de toutes les pièces justificatives.
4. L'autorité nationale compétente s'assure:
a) par tous les moyens utiles, y compris des contrôles sur place, de
l'exactitude des informations données au titre du paragraphe 1 points
b) et c);
b) de la cohérence économique, de la qualité technique du plan, du
bien fondé des estimations du plan d'investissement, ainsi que de laprogrammation de son exécution.
5. L'autorité nationale compétente, selon le cas:
a) accepte le plan et octroie la préreconnaissance;
b) demande des modifications au plan. L'acceptation ne peut être don-
née que sur un plan qui a incorporé les modifications demandées;
c) rejette le plan.
6. Avant d'accorder la préreconnaissance, l'État membre informe la
Commission de sa décision conformément à l'article 14 paragraphe 4 du
règlement (CE) n
o2200/96.
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Ilnotifie au groupement de producteurs sa décision.
L'État membre communique à la Commission, dans le mois qui suit sa
notification d'acceptation du plan de reconnaissance au groupement deproducteurs, les références de ce dernier, la date de préreconnaissanceet la durée du plan.
Article 5
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▼B2. Des modifications de plans peuvent être demandées par les groupe-
ments de producteurs, accompagnées de toutes les pièces justificatives.
Pour toute modification du plan, l'autorité nationale compétente prend
une décision dans les trois mois suivant la réception de la demande demodification, et après avoir examiné les justifications apportées. Toutedemande de modification pour laquelle une décision n'est pas prise dansle délai susmentionné est considérée comme rejetée.
Article 6
Au plus tard au cours du quatrième mois qui suit la clôture d'une année
de plan de reconnaissance, le groupement de producteurs communiqueà l'autorité compétente de l'État membre une copie de son exercice
comptable de l'année écoulée.
Article 7
1. L'autorité nationale compétente s'assure, par voie de contrôles et
d'inspections, de la progression et de l'état de réalisation du plan sur unebase annuelle; elle constate, notamment, le degré de réalisation desactions à entreprendre pour satisfaire, au plus tard à la fin du plan dereconnaissance, les conditions reprises à l'article 11 du règlement (CE)n
o2200/96 et celles prévues au règlement (CE) no412/97.
2. Des mesures correctives peuvent être demandées au groupement
de producteurs par l'autorité nationale compétente si cette dernière cons-
tate un écart par rapport à la réalisation du plan et si cet écart risque decompromettre la réalisation du plan.
L'État membre informe la Commission de sa décision.
Article 8
Un groupement de producteurs mettant en œuvre un plan de reconnais-
sance peut, à tout moment, présenter une demande de reconnaissance autitre de l'article 11 du règlement (CE) n
o2200/96, dans les conditions
prévues par le règlement (CE) no412/97. À partir de la date du dépôt de
cette demande, le groupement en cause peut présenter un projet de pro-
gramme opérationnel, dans les conditions du règlement (CE) no411/97.
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.