1990D0183 — FR — 01.01.1991 — 001.001 — 1
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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 23mars 1990
autorisant l'Irlande à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations et à utiliser certaines
estimationsapproximatives pourle calcul de la basedesressources propres provenantdela taxe sur
la valeur ajoutée
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(90/183/Euratom, CEE)
(JO L 99 du 19.4.1990, p. 35)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 91/85/CEE, Euratom de la Commission du 4 février 1991 L 49 27 22.2.1991
►M2Décision 94/74/CE, Euratom de la Commission du 1erfévrier 1994 L 36 12 8.2.1994
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 23mars 1990
autorisant l'Irlande à ne pas tenir compte de certaines catégories
d'opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pourle calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur
la valeur ajoutée
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(90/183/Euratom, CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,vu le règlement (CEE, Euratom) n
o1553/89 du Conseil, du 29 mai 1989,
concernant le régime uniforme définitif de perception des ressourcespropres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (
1), et notamment son
article 13,
considérant que l'application du règlement (CEE, Euratom, CECA) no
2892/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant application, pour les
ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la
décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions
financières des États membres par des ressources propres auxCommunautés (
2), a pris fin le 31 décembre 1988, et que les autorisations
arrêtées en application de son article 13 doivent être renouvelées à partirdu 1
erjanvier 1989 en application de l'article 13 du règlement (CEE,
Euratom) no1553/89;
considérant que, en application de l'article 28 paragraphe 3 de la sixième
directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matièred'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxessur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeurajoutée: assiette uniforme (
3), ci-après dénommée «sixième directive»,
modifiée en dernier lieu par la décision 84/386/CEE (4), les États
membres peuvent continuer à exonérer ou à taxer certaines opérations et
que celles-ci doivent être prises en compte pour la détermination de labase des ressources TVA;
considérant que l'Irlande n'est pas en mesure de procéder à un calcul
précis de la base des ressources propres TVA pour deux catégoriesd'opérations énumérées aux annexes E et F de la sixième directive et quece calcul est de nature à entraîner des charges administratives
injustifiées par rapport à l'incidence des opérations en question sur la
base totale des ressources TVA de cet État membre, il convient del'autoriser à ne pas en tenir compte pour le calcul de la base TVA;
considérant que l'Irlande est en mesure de procéder à un calcul en
utilisant des estimations approximatives pour cinq catégories d'opéra-tions énumérées à l'annexe F de la sixième directive, il convient del'autoriser à calculer la base TVA en utilisant des estimations
approximatives;
considérant que le comité consultatifdes ressources propres a approuvé
le rapport dans lequel sont consignés les avis de ses membres sur laprésente décision,1990D0183 — FR — 01.01.1991 — 001.001 — 2
(1)J O noL 155 du 7. 6. 1989, p. 9.
(2)J O noL 336 du 27. 12. 1977, p. 8.
(3)J O noL 145 du 13. 6. 1977, p. 1.
(4)J O noL 208 du 3. 9. 1984, p. 58.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur
la valeur ajoutée, à partir du 1erjanvier 1989, l'Irlande est autorisée à ne
pas tenir compte des catégories d'opérations suivantes visées à l'annexe
E de la sixième directive:
1) livraisons visées à l'article 13 sous B point g), lorsqu'elles sont
effectuées par des assujettis ayant un droit à déduction des taxespayées en amont pour le bâtiment en question (annexe E point 11).
Article 2
Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur
la valeur ajoutée, à partir du 1erjanvier 1989, l'Irlande est autorisée à
calculer, en utilisant des estimations approximatives, la base relative auxcatégories d'opérations suivantes visées à l'annexe F de la sixièmedirective:
1) la perception de droits d'entrée aux manifestations sportives (annexe
F point 1);
3) les services rendus par les entreprises de pompes funèbres et de
crémation, ainsi que les livraisons de biens dans le cadre de ces
services (annexe F point 6);
4) les soins dispensés aux animaux par les médecins vétérinaires
(annexe F point 9);
5) les services des agences de voyages visées à l'article 26 de la sixième
directive, ainsi que les services des agences de voyage agissant aunom et pour le compte du voyageur, pour des voyages effectués àl'intérieur de la Communauté (annexe F point 27).
Article 3
L'Irlande est destinataire de la présente décision.1990D0183 — FR — 01.01.1991 — 001.001 — 3
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