1978L0549 — FR — 20.01.1995 — 001.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 12 juin 1978
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au recouvrement des
roues des véhicules à moteur
(78/549/CEE)
(JO L 168 du 26.6.1978, p. 45)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Directive 94/78/CE de la Commission du 21 décembre 1994 L 354 10 31.12.1994
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 12 juin 1978
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives au recouvrement des roues des véhicules à moteur
(78/549/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,vu l'avis de l'Assemblée (
1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que les prescriptions techniques, auxquelles doivent satis-
faire les véhicules à moteur en vertu des législations nationales,portent entre autres sur le recouvrement des roues des véhicules àmoteur;
considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre;
qu'il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptéespar tous les États membres soit en complément, soit au lieu et place deleurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la miseen place, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réceptionCEE qui faitl'objetde la direct ive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février
1970, concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (
3),
modifiée en dernier lieu par la directive 78/547/CEE (4);
considérant que le rapprochement des législations nationales concernant
les véhicules à moteur comporte une reconnaissance entre États
membres des contrôles effectués par chacun d'eux sur la base des
prescriptions communes,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
On entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout véhicule à
moteur de la catégorie M1,►M1définie à l'annexe II A de la directive
70/156/CEE ◄, destiné à circuler sur route, ayant au moins quatre
roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomè-tres par heure.
Article 2
Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception
nationale d'un véhicule pour des motifs concernant le recouvrement desroues si celui-ci répond aux prescriptions de l'annexe I.
Article 3
Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente, l'immatri-
culation, la mise en circulation ou l'usage des véhicules pour des motifs
concernantle recouvrementdes roues si celui-ci répond aux prescrip-tions de l'annexe I.1978L0549 — FR — 20.01.1995 — 001.001 — 2
(1)J O noC 118 du 16. 5. 1977, p. 29.
(2)J O noC 114 du 11. 5. 1977, p. 6.
(3)J O noL 42 du 23. 2. 1970, p. 1.
(4) Voir page 39 du présentJournal officiel.
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Article 4
Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique les
prescriptions des annexes sont arrêtées conformément à la procédure
prévue à l'article 13 de la directive 70/156/CEE.
Article 5
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires
pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit
mois à compter de sa notification et en informent immédiatement laCommission.
2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le
texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dansle domaine régi par la présente directive.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1978L0549 — FR — 20.01.1995 — 001.001 — 3
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Liste des annexes
Annexe I: Prescriptions générales, prescriptions particulières, utilisation de
chaînes, demande de réception CEE, octroi de la réception CEE,
modifications des réceptions, conformité de la production
Annexe II: Documentd'informat ion
Annexe III: Fiche de réception1978L0549 — FR — 20.01.1995 — 001.001 — 4
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ANNEXE I
PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES,
UTILISATION DE CHAÎNES, DEMANDE DE RÉCEPTION CEE,
OCTROI DE LA RÉCEPTION CEE, MODIFICATIONS DES RÉCEP-
TIONS, CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION
1. PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
1.1. Les véhicules doivent être munis d'éléments recouvrant les roues
(parties de la carrosserie, garde-boue, etc.).
1.2. Les éléments recouvrant les roues doivent être conçus de façon à
protéger, dans la mesure du possible, les autres usagers de la route
contre les projections de pierres, boue, glace, neige et eau ainsi que de
façon à réduire, pour lesdits usagers, les dangers dus au contact avec les
roues en mouvement.
2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
2.1. Lorsque le véhicule esten ordre de marche (point2.6 de l'annexe II) et
transporte un passager sur le siège avant et que les roues sont parallèles
à l'axe longitudinal du véhicule, les éléments recouvrant les roues
doiventremplir les condit ions ci-après:
2.1.1. dans la partie délimitée par les plans radiaux constituant un angle de
30º vers l'avantetde 50º vers l'arrière du cent re de la roue (voir figure
1), la largeur totale (q) des éléments recouvrant la roue doit être au
moins suffisante pour couvrir la largeur totale du pneumatique (b),
compte tenu des conditions extrêmes de la combinaison pneumatique/
roue spécifiée par le constructeur et indiquée au point 1.3 de l'appen-
dice de l'annexe III. Dans le cas de roues jumelées, il convientde
prendre en considération la largeur totale des deux pneumatiques (t).
2.1.1.1. Pour la détermination des largeurs visées au point 2.1.1, les inscriptions,
les décorations, les cordons ou nervures de protection des flancs des
pneumatiques ne sont pas pris en considération.
2.1.2. L'arrière des éléments recouvrant les roues ne doit pas dépasser un plan
horizontal situé à 150 millimètres au-dessus de l'axe de rotation des
roues (distance mesurée par rapport à l'axe passant par le centre des
roues) et, en outre, l'intersection du bord de l'élément recouvrant les
roues avec ce plan (point A de la figure 1) doit se situer à l'extérieur
du plan longitudinal médian du pneumatique ou, dans le cas de roues
jumelées, à l'extérieur du plan longitudinal médian du pneumatique
extérieur.
2.1.3. Le contour et la position des éléments recouvrant les roues doivent être
tels que ces éléments se trouvent aussi proches que possible du pneu-
matique et, en particulier, à l'intérieur de la partie délimitée par les
plans radiaux visés au point 2.1.1, le contour et la position doivent
remplir les conditions suivantes:
2.1.3.1. la projection — située dans le plan axial vertical du pneumatique — de
la profondeur (p) des bords extérieurs des éléments recouvrant les
roues, mesurée dans le plan vertical longitudinal passant par le centre
du pneumatique doit être d'au moins 30 millimètres. Cette profondeur
(p) peutêt re progressivementramenée à zéro aux plans radiaux visés
au point2.1.1;
2.1.3.2. la distance (c) entre les bords inférieurs des éléments recouvrant les
roues etl'axe passantpar le cent re des roues ne doitpas dépasser 2× r,
«r» étant le rayon statique du pneumatique.
2.1.4. Dans le cas de véhicules dontla suspension estréglable en haut eur, les
conditions ci-dessus doivent être remplies dans la position normale de
marche spécifiée par le constructeur du véhicule.
2.2. Les éléments recouvrant les roues peuvent être composés de plusieurs
parties pour autant qu'il n'y ait pas d'espace libre entre celles-ci ni à
l'intérieur de chacune d'elles lorsqu'elles sont assemblées.
2.3. Les éléments recouvrant les roues doivent être solidement fixés. Ils
peuvent toutefois être démontables dans leur ensemble ou en partie.1978L0549 — FR — 20.01.1995 — 001.001 — 5
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3. UTILISATION DE CHAÎNES
3.1. Dans le cas de véhicules à deux roues motrices, le constructeur doit
certifier que le véhicule est conçu de sorte qu'au moins un type de
chaînes puisse être utilisé sur au moins un des types de pneumatiques
approuvés pour les roues motrices de ce type de véhicule. Une combi-
naison chaîne/pneumatique/roue convenant pour le véhicule doit être
spécifiée par le constructeur et indiquée au point 1.2 de l'appendice de
l'annexe III.
3.2. Dans le cas de véhicules à quatre roues motrices, notamment de véhi-
cules où un essieu moteur est débrayable manuellement ou
automatiquement, le constructeur doit certifier que le véhicule estconçu de sorte qu'au moins un type de chaînes puisse être utilisé sur
au moins un des types de roues et pneumatiques approuvés pour au
moins un essieu moteur non débrayable de ce type de véhicule. Une
combinaison chaîne/pneumatique/roue convenant pour le véhicule et
les roues motrices auxquelles ces chaînes peuvent être adaptées doit
être spécifiée par le constructeur et indiquée au point 1.2 de l'appendice
de l'annexe III.
3.3. Les instructions relatives au(x) type(s) de chaînes qui peuvent être
utilisés doivent accompagner chaque véhicule du type ayant fait l'objet
de la réception CEE.
4. DEMANDE DE RÉCEPTION CEE
4.1. La demande de réception CEE, prévue à l'article 3 paragraphe 4 de la
directive 70/156/CEE, d'un type de véhicule en ce qui concerne le
recouvrement des roues est présentée par le constructeur.
4.2. Un modèle de la fiche de renseignements est joint en annexe II.
4.3. Un véhicule représentatif du type de véhicule à réceptionner doit être
présenté au service technique chargé des essais de réception.
5. OCTROI DE LA RÉCEPTION CEE
5.1. Si les exigences applicables sont respectées, la réception CEE est déli-
vrée, conformément à l'article 4 paragraphe 3 de la directive 70/156/
CEE.
5.2. Un modèle de la fiche de réception CEE figure à l'annexe III.5.3. Un numéro de réception est attribué à chaque type de véhicule récep-
tionné, conformément à l'annexe VII de la directive 70/156/CEE. Un
même État membre n'attribue pas le même numéro à un autre type de
véhicule.
6. MODIFICATION DU TYPE ET DE LA RÉCEPTION
6.1. En cas de modification du véhicule réceptionné conformément aux
dispositions de la présente directive, les dipositions de l'article 5 de la
directive 70/156/CEE sont applicables.
7. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION
7.1. Des mesures visant à assurer la conformité de la production sont prises
conformément aux dispositions établies dans l'article 10 de la directive
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Figure 11978L0549 — FR — 20.01.1995 — 001.001 — 7
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ANNEXE II
Documentd'informat ion no…,
prévu à l'annexe I de la directive 70/156/CEE concernant la réception CEE d'un
type de véhicule en ce qui concerne le recouvrement des roues (78/589/CEE),
modifiée en dernier lieu par la directive 94/78/CE.
Les informations figurant ci-après sont, le cas échéant, fournies en triple exemp-
laire et sont accompagnées d'une liste des éléments inclus. Les dessins sont, le
cas échéant, fournis à une échelle appropriée et avec suffisamment de détails en
formatA 4 ou sur dépliantde ce format .
Les photographies sont, le cas échéant, suffisamment détaillées. Si les systèmes,
composants ou les unités techniques séparées ont des fonctions à commande
électronique, des informations concernant leurs performances sont fournies.
0. GÉNÉRALITÉS
0.1. Marque (raison sociale du constructeur):
0.2. Type etdénominat ion(s) commerciale(s) générale(s):0.3. Moyen d'identification du type, s'il figure sur le véhicule (b):0.3.1. Emplacement:
0.4. Catégorie (c):
0.5. Nom et adresse du constructeur:0.8. Adresse(s) de la (des) chaîne(s) de montage:
1. CONSTITUTION GÉNÉRALE DU VÉHICULE
1.1. Photos ou dessins d'un véhicule type:1.3. Nombre d'essieux etde roues:
1.3.1. Nombre etposit ion des essieux à roues jumelées:
2. MASSES ET DIMENSIONS (e) (en kg et mm) (éventuellement, réfé-
rence aux croquis)
2.4. Gamme des dimensions du véhicule (hors tout):2.4.1. Pour les châssis non carrossés:
Les numéros des rubriques ainsi que les notes de bas de page utilisés dans le présent docu-
ment d'information correspondent à ceux qui figurent à l'annexe I de la directive 70/156/
CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 92/53/CEE.
Les points ne présentant pas d'intérêt aux fins de la présente directive sont omis.
2.4.1.3. Hauteur (à vide) (1) (lorsque la suspension estréglable en haut eur,
indiquer la position normale de marche):
2.4.2. Pour les châssis carrossés:
2.4.2.3. Hauteur (à vide) (1) (lorsque la suspension estréglable en haut eur,
indiquer la position normale de marche):
2.6. Masse du véhicule carrossé en ordre de marche, ou masse du châssis-
cabine si le constructeur ne fournit pas la carrosserie (avec fluide de
refroidissement, lubrifiants, carburant, outillage, roue de secours et
conducteur) (o) (masse maximale et masse minimale pour chaque
version):
6. SUSPENSION
6.6. Pneumatiques et roues:
6.6.1. Combinaison(s) pneumatique/roue
[Pour les pneumatiques, indiquer la désignation des dimensions,
l'indice de capacité de charge minimale, le symbole de catégorie de
vitesse minimale; pour les roues, indiquer les dimensions de la jante
etle/les décalage(s)]:
6.6.1.1. Essieux1978L0549 — FR — 20.01.1995 — 001.001 — 8
(1) Biffer la mention inutile.
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6.6.1.1.1. Essieu no1:
6.6.1.1.2. Essieu no2:
6.6.1.1.3. Essieu no3:
6.6.1.1.4. Essieu no4:
6.6.4. Combinaison chaîne/pneumatique/roue sur l'essieu avant et/ou arrière
qui convient pour le type de véhicule, selon les recommandations du
constructeur.
9. CARROSSERIE
9.16. Recouvrementdes roues:9.16.1. Description sommaire du type de véhicule en ce qui concerne le
recouvrementdes roues:
9.16.2. Dessins détaillés des éléments recouvrant les roues et leur position sur
le véhicule avec indication des cotes précisées à la figure 1 de
l'annexe I de la directive 78/549/CEE, en tenant compte des combi-
naisons pneumatiques/roues extrêmes.1978L0549 — FR — 20.01.1995 — 001.001 — 9
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ANNEXE III
(1) Biffer la mention inutile.
(2) Si le moyen d'identification du type contient des caractères qui ne conviennent pas pour décrire le véhicule, le
composant ou l'entité technique couverts par le présent document d'information/certificat de réception, ces carac-
tères seront représentés dans la documentation par le symbole: «?» (par exemple, ABC??123??).
(3) Comme définie à l'annexe II A de la directive 70/156/CEE.1978L0549 — FR — 20.01.1995 — 001.001 — 10
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Appendice
de la fiche de réception CEE no… concernant la réception d'un type de véhicule
au regard de la directive 78/549/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive
94/78/CE.
1. Informations complémentaires:1.1 Brève description du véhicule en ce qui concerne le recouvrement des
roues:
1.2. Combinaison chaîne/pneumatique/roue sur l'axe avant et/ou arrière spéci-
fiée par le constructeur:
1.3. Combinaison(s) pneumatique/roue et angle de déport spécifiés par le cons-
tructeur:
5. Remarques:1978L0549 — FR — 20.01.1995 — 001.001 — 11