1982R1859 — FR — 01.01.1987 — 005.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No1859/82 DE LA COMMISSION
du 12 juillet 1982
relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les
exploitations agricoles
(JO L 205 du 13.7.1982, p. 5)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no13/84 de la Commission du 4 janvier 1984 L 3 11 5.1.1984
►M2Règlement (CEE) no1561/84 de la Commission du 5 juin 1984 L 150 12 6.6.1984
►M3Règlement (CEE) no3368/84 de la Commission du 30 novembre 1984 L 313 40 1.12.1984
►M4Règlement (CEE) no3122/85 de la Commission du 6 novembre 1985 L 297 12 9.11.1985
►M5Règlement (CEE) no3548/85 de la Commission du 16 décembre 1985 L 338 16 17.12.1985
►M6Règlement (CEE) no1753/87 de la Commission du 24 juin 1987 L 166 10 25.6.1987
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RÈGLEMENT (CEE) No1859/82 DE LA COMMISSION
du 12 juillet 1982
relatif àlasélection desexploitationscomptablesenvuedelacons-
tatation des revenus dans les exploitations agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant
création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenuset l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté écono-mique européenne (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
no2143/81 (2), et notamment ses articles 4 paragraphe 4, 5 paragraphe
5 et 6 paragraphe 2,
considérant que la sélection des exploitations comptables dans chaque
circonscription doit être effectuée d'une manière uniforme et que, à ceteffet, des modalités d'application concernant les dispositions en la
matière du règlement n
o79/65/CEE doivent être arrêtées;
considérant que les derniers amendements apportés au règlement no79/
65/CEE et l'expérience acquise depuis 1965 nécessitent une refontetotale des dispositions d'application de la sélection des exploitations
comptables et que, en conséquence, il convient d'abroger le règlement
n
o91/66/CEE (3) et de le remplacer par un règlement nouveau;
considérant que les exploitations agricoles à observer par le réseau
d'information comptable agricole font partie du champ d'observationdes enquêtes de structure et des recensements communautaires ou
nationaux sur les exploitations agricoles;
considérant que les données disponibles pour établir les plans de sélec-
tion correspondant aux exercices comptables 1982 et suivants et lesdifférences de situation de l'agriculture entre les divers États membres
nécessitent l'utilisation pour ces exercices des seuils de dimension
économique différents selon les États membres, voire selon certainescirconscriptions;
considérant que, d'après l'expérience, le fonctionnement du réseau
d'information est facilité si le nombre des exploitations comptables
sélectionné par circonscription peut varier dans certaines limites à
condition que le nombre total d'exploitations fixé par État soit respecté;
considérant que le plan de sélection doit comporter un minimum d'élé-
ments nécessaires pour en apprécier la validité au regard des objectifs
du réseau d'information comptable agricole;
considérant que le plan de sélection doit être établi à une date anté-
rieure au début de l'exercice comptable correspondant, de façon qu'ilpuisse être approuvé avant d'être utilisé pour la sélection des exploita-tions comptables;
considérant que le rapport d'exécution du plan de sélection des exploi-
tations comptables doit examiner les divers aspects de l'application dece plan afin notamment de dégager les adaptations éventuellementnécessaires pour les exercices ultérieurs et que ce rapport doit prendre
en compte également l'utilisation de certaines données de ce plan pour
la pondération des données comptables;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'informationcomptable agricole,1982R1859 — FR — 01.01.1987 — 005.001 — 2
(1)J O no109 du 23. 6. 1965, p. 1859/65.
(2) JO L 210 du 30. 7. 1981, p. 1.
(3)J O no121 du 4. 7. 1966, p. 2249/66.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour l'application du présent règlement, on entend par exploitation
agricole une unité technico-économique telle que définie dans le cadre
des enquêtes et recensements agricoles communautaires.
Article 2
Le seuil de dimension économique visé à l'article 4 du règlement no79/
65/CEE est fixé de la façon suivante pour l'exercice comptable 1982,période de douze mois consécutifs débutant entre le 1
erjanvier 1982 et
le 1erjuillet 1982, et pour les exercices suivants:
— 6 UDE en Belgique et aux Pays-Bas,
— 4 UDE en Allemagne, en France, au Luxembourg, au Danemark et
au Royaume-Uni (à l'exception de l'Irlande du Nord),
— 2 UDE en Irlande et en Irlande du Nord,— 1 UDE en Italie et en Grèce.
Le seuil de dimension économique visé à l'article 4 du règlement n
o79/
65/CEE est fixé de la façon suivante pour l'exercice comptable 1986,période de douze mois consécutifs débutant entre le 1
erjanvier et le
1erjuillet 1986, et pour les exercices suivants en UDE au sens de
l'annexe III de la décision 85/377/CEE de la Commission (1):
— pour les Pays-Bas: 16 UDE
— pour la Belgique: 12 UDE— pour l'Allemagne: 8 UDE— pour la France: 8 UDE— pour le Luxembourg: 8 UDE— pour le Danemark: 8 UDE— pour le Royaume-Uni
(à l'exception de l'Irlande du Nord): 8 UDE
— pour l'Irlande du Nord: 4 UDE— pour l'Irlande: 2 UDE— pour l'Italie: 2 UDE— pour la Grèce: 2 UDE— pour l'Espagne: 2 UDE— pour le Portugal: 1 UDE.
Article 3
Le nombre des exploitations comptables par circonscription est fixé
conformément à l'annexe I.
Le nombre d'exploitations comptables à sélectionner par circonscription
peut être supérieur ou inférieur au nombre figurant à l'annexe I dans la
limite de 20 % de ce nombre sans que cet écart puisse entraîner une
diminution du nombre total d'exploitations comptables par Étatmembre.
Article 4
Le plan de sélection des exploitations comptables doit assurer la repré-
sentativité de l'ensemble des exploitations comptables.1982R1859 — FR — 01.01.1987 — 005.001 — 3
(1)J O noL 220 du 17. 8. 1985, p. 1.▼M5
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▼B
Il comporte:
a) les éléments de base retenus pour son établissement, à savoir:
— l'indication des sources stastistiques de référence,
— les modalités de stratification du champ d'observation conformes
à la typologie communautaire des exploitations, compte tenu le
cas échéant de critères complémentaires nationaux,
— les modalités de détermination du taux de sélection retenu par
strate,
— les modalités de sélection des exploitations comptables,
— les modalités de mise à jour ultérieure éventuelle du plan de
sélection,
— la durée probable de validité du plan de sélection;
b) la distribution des exploitations du champ d'observation classées
selon la typologie communautaire des exploitations (correspondantau moins aux orientations technico-économiques principales), ainsique le nombre d'exploitations comptables à sélectionner danschaque strate.
Article 5
Le plan de sélection est transmis aux services de la Commission au
plus tard deux mois avant la date de début du premier exercice
comptable auquel il se rapporte.
Les adaptations du plan de sélection sont communiquées aux services
de la Commission dans le même cadre et les mêmes délais que ceuxprévus pour la transmission du plan lui-même.
Article 6
Le rapport d'exécution du plan de sélection des exploitations compta-
bles comporte:
1. la répartition des exploitations comptables sélectionnées par classe
d'exploitations;
2. des commentaires portant sur l'analyse des écarts enregistrés entre le
plan de sélection et les exploitations comptables sélectionnées, surles orientations à mettre en œuvre pour améliorer la sélection del'exercice comptable suivant, et sur les précautions à prendre pourpondérer les données comptables.
Le rapport d'exécution est présenté conformément au schéma figurant à
l'annexe II. Il est transmis à la Commission dans les six mois qui
suivent la date de début de l'exercice comptable.
Article 7
Le règlement n
o91/66/CEE est abrogé.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi-
cation auJournal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir de l'exercice comptable 1982.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1982R1859 — FR — 01.01.1987 — 005.001 — 4
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ANNEXE I
Nombre d'exploitations comptables par circonscription
Numéro
d'ordreDésignation des circonscriptionsNombre d'exploitations
comptables (exercices
comptables 1982 et suivants)
ALLEMAGNE (RF)
010 Schleswig-Holstein 500
020 Hamburg 40
030 Niedersachsen 800
040 Bremen —
050 Nordrhein-Westfalen 660
060 Hessen 370070 Rheinland-Pfalz 480
080 Baden-Württemberg 620
090 Bayern 960
100 Saarland 70
110 Berlin —
Total Allemagne 4 500
FRANCE
121 Île-de-France 95
131 Champagne-Ardenne 260
132 Picardie 230
133 Haute-Normandie 145
134 Centre 350
135 Basse-Normandie 215
136 Bourgogne 285
141 Nord — Pas-de-Calais 305
151 Lorraine 215
152 Alsace 160
153 Franche-Comté 200
162 Pays de la Loire 440
163 Bretagne 475164 Poitou-Charentes 325
182 Aquitaine 425
183 Midi-Pyrénées 430
184 Limousin 195
192 Rhône-Alpes 360
193 Auvergne 320
201 Languedoc-Roussillon 340
203 Provence — Alpes — Côte d'Azur 270
204 Corse 60
Total France 6 1001982R1859 — FR — 01.01.1987 — 005.001 — 5
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Numéro
d'ordreDésignation des
circonscriptionsNombre d'exploitations comptables
Exercices comptables
1982 1983 1984 1985 et suivants
ITALIE
221 Valle d'Aosta 70 ►M1206◄►M2237◄►M3263◄
222 Piemonte 940 ►M1752◄►M2842◄►M3950◄
230 Lombardia 950 ►M12 641◄►M23 068◄►M33 469◄
241 Trentino150 ►M1285◄►M2332◄►M3375◄
242 AltoAdige 150 ►M1415◄►M2480◄►M3549◄
243 Veneto900 ►M1851◄►M2971◄►M31 106◄
244 Friuli-Venezia Giulia 250 ►M1428◄►M2498◄►M3558◄
250 Liguria 350 ►M1403◄►M2458◄►M3513◄
260 Emilia-Romagna 900 ►M11 542◄►M21 802◄►M32 055◄
270 Toscana 900 ►M1907◄►M21 035◄►M31 161◄
281 Marche 450 ►M1502◄►M2569◄►M3645◄
282 Umbria 400 ►M1642◄►M2745◄►M3841◄
291 Lazio650 ►M1620◄►M2704◄►M3787◄
292 Abruzzo450 ►M1269◄►M2301◄►M3328◄
301 Molise 140 ►M1237◄►M2268◄►M3301◄
302 Campania 950 ►M1422◄►M2460◄►M3499◄
303 Calabria 700 ►M1471◄►M2516◄►M3563◄
311 Puglia 800 ►M1599◄►M2681◄►M3756◄
312 Basilicata 350 ►M1394◄►M2441◄►M3499◄
320 Sicilia 950 ►M1698◄►M2775◄►M3858◄
330 Sardegna 600 ►M1716◄►M2817◄►M3924◄
Total Italie 12000 14000 16000 18000
Numéro
d'ordreDésignation des circonscriptionsNombre d'exploitations
comptables
(exercices comptables 1982 et
suivants)
340 BELGIQUE 1 000
350 LUXEMBOURG 300
360 PAYS-BAS 1 500
370 DANEMARK 2 000
380 IRLANDE 1 300
ROYAUME-UNI
411 England — North Region 420
412 England — East Region 650
413 England — West Region 430
421 Wales 300
431 Scotland 380
441 Northern Ireland 320
Total Royaume-Uni 2 5001982R1859 — FR — 01.01.1987 — 005.001 — 6
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Numéro
d'ordreDésignation des circonscriptionsNombre d'exploitations comptables
Exercices comptables
1982 1983 19841985 et
suivants
GRÈCE
450 Makedonia — Thraki 1510 2 070 2 380 2 480
460 Ipiros — Peloponnissos — Nissi Ioniou 1120 1 530 1 760 1 840
470 Thessalia 560 770 900 930
480 Sterea Ellas — Nissi Egaeou — Kriti 1210 1 630 1 860 1 950
Total Grèce 4400 6 000 6 900 7 200
Numéro
d'ordreDésignation des circonscriptionsNombre d'exploitations comptables
exercices comptables
1986 1987 1988 19891990 et
suivants
ESPAGNE
500 Galicia 600 ►M6
700
◄►M6
1 050
◄
505 Asturias 350 ►M6
500
◄►M6
590
◄
510 Cantabria 250 ►M6
260
◄►M6
280
◄
515 Pais Vasco400 ►M6
300
◄►M6
350
◄
520 Navarra 450 ►M6
460
◄►M6
420
◄
525 La Rioja 400 ►M6
500
◄►M6
430
◄
530 Aragón 650 ►M6
500
◄►M6
630
◄
535 Cataluna 650 ►M6
610
◄►M6
820
◄
540 Baleares 300 ►M6
360
◄►M6
310
◄
545 Castilla-León 2 000 ►M6
1 950
◄►M6
2 070
◄
550 Madrid 300 ►M6
80
◄►M6
90
◄
555 Castilla-La Mancha 1 400 ►M6
940
◄►M6
970
◄
560 Comunidad Valenciana 750 ►M6
1 000
◄►M6
1 080
◄1982R1859 — FR — 01.01.1987 — 005.001 — 7
▼M4
▼M4
Numéro
d'ordreDésignation des circonscriptionsNombre d'exploitations comptables
exercices comptables
1986 1987 1988 19891990 et
suivants
565 Murcia 400 ►M6
350
◄►M6
390
◄
570 Extremadura 800 ►M6
800
◄►M6
760
◄
575 Andalucia 2 000 ►M6
2 400
◄►M6
2 440
◄
580 Canarias 300 ►M6
290
◄►M6
320
◄
Total Espagne 12000 12000 13000 14000 15000
PORTUGAL
610 Entre Douro e Minho e da Beira
Litoral500►M6
450
◄►M6
580
◄
620 Tros-os-Montes e da Beira Interior 300 ►M6
400
◄►M6
460
◄
630 Ribatejo-Oeste 500 ►M6
670
◄►M6
700
◄
640 Alentejoe doAlgarve 300 ►M6
380
◄►M6
430
◄
650 Açores e da Madeira 200 ►M6
200
◄►M6
230
◄
Total Portugal 1 800 2 100 2 400 2 700 3000
La distribution pour les exercices comptables après l'exercice 1986 sera établie
ultérieurement.1982R1859 — FR — 01.01.1987 — 005.001 — 8
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ANNEXE II
RAPPORT D'EXÉCUTION DU PLAN DE SÉLECTION DES EXPLOITATIONS COMPTA-
BLES
1982R1859 — FR — 01.01.1987 — 005.001 — 9