Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
"BRÈGLEMENT (CEE) No357/79 DU CONSEIL
du 5 février 1979
concernant les enquêtes statistiques sur les superficies viticoles
(JO L 54 du 5.3.1979, p. 124)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CEE) no1992/80 du Conseil du 22 juillet 1980 L 195 10 29.7.1980
"M2 Règlement (CEE) no3719/81 du Conseil du 21 décembre 1981 L 373 5 29.12.1981
"M3 Règlement (CEE) no3768/85 du Conseil du 20 décembre 1985 L 362 8 31.12.1985
"M4 Règlement (CEE) no490/86 du Conseil du 25 février 1986 L 54 22 1.3.1986
"M5 Règlement (CEE) no3570/90 du Conseil du 4 décembre 1990 L 353 8 17.12.1990
"M6 Règlement (CE) no3205/93 du Conseil du 16 novembre 1993 L 289 4 24.11.1993
"M7 Règlement (CE) no2329/98 du Conseil du 22 octobre 1998 L 291 2 30.10.1998
Modifié par:
"A1 Acte d’adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
"A2 Acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
Rectifié par:
"C1 Rectificatif, JO L 208 du 16.7.1982, p. 69 (357/79)1979R0357 — FR — 31.10.1998 — 002.001 — 1
RÈGLEMENT (CEE) No357/79 DU CONSEIL
du 5 février 1979
concernant les enquêtes statistiques sur les superficies viticoles
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l’avis de l’Assemblée (2),
considérant que, pour remplir les tâches qui lui ont été confiées par le
traité et les dispositions communautaires portant organisation commune
du marché viti-vinicole, la Commission doit disposer de données
précises et actuelles sur le potentiel de production de la superficie
viticole de la Communauté ainsi que sur l’évolution à moyen terme de la
production et de l’offre du marché;
considérant que l’article 1erdu règlement no24 portant établissement
graduel d’une organisation commune du marché viti-vinicole (3), a prévu
l’établissement par les États membres le 31 décembre 1964 au plus tard
d’un cadastre viticole qui sera ultérieurement tenu à jour;
considérant que le règlement no26/64/CEE de la Commission, du 28
février 1964, portant dispositions complémentaires sur l’établissement
du cadastre viticole, son exploitation et sa tenue à jour (4), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no1456/76 (5), stipule que la refonte
totale du cadastre viticole communautaire prévue à son article 3
paragraphe 1 devra avoir lieu tous les dix ans et pour la première fois en
1979;
considérant qu’un cadastre proprement dit implique des opérations
administrativement importantes pour établir, exploiter et tenir à jour en
permanence une liste ou un registre contenant des informations
concernant les propriétaires fonciers ainsi que toutes les pièces de vigne
avec indications permettant leur identification; que des cadastres
viticoles proprement dits ont été établis par quelques États membres
seulement, qui n’ont pu d’ailleurs en effectuer qu’une mise à jour
partielle et irrégulière; que des enquêtes sur la superficie viticole
effectuées par quelques États membres portaient sur des années
différentes; que, par conséquent, ces enquêtes et ces cadastres nationaux
ne permettent pas l’observation précise, uniforme et synchrone du
potentiel de production et de l’offre sur les marchés viticoles de la
Communauté;
considérant que, pour l’appréciation de la situation et du développement
du marché vinicole de la Communauté, il importe de procéder tous les
dix ans à des enquêtes statistiques de base dans les exploitations viticoles
portant sur la superficie viticole totale et d’effectuer, entre les enquêtes
de base, des enquêtes statistiques intermédiaires relativement légères
seulement sur la superficie viticole cultivée en variétés à raisins de cuve;
considérant qu’il convient pour des raisons d’ordre économique et
technique d’exclure du champ d’enquête, étant donné leur importance
limitée sur le marché viti-vinicole de la Communauté, les vignes
cultivées en plein air dans les États membres dont la superficie viticole
totale est inférieure à 500 hectares, les vignes cultivées sous serre ainsi
que les vignes avec une superficie négligeable dont la production est
destinée en totalité à la consommation familiale des viticulteurs;!B
(1)J O noC 276 du 20. 11. 1978, p. 1.
(2)J O noC 296 du 11. 12. 1978, p. 58.
(3)J O no30 du 20. 4. 1962, p. 989/62.
(4)J O no48 du 19. 3. 1964, p. 753/64.
(5)J O noL 163 du 24. 6. 1976, p. 13.1979R0357 — FR — 31.10.1998 — 002.001 — 2
considérant qu’il est nécessaire de disposer de données détaillées sur
l’utilisation de la superficie viticole en vue de la production de raisins de
cuve, de raisins de table et de matériel de multiplication végétative de la
vigne ainsi que sur l’encépagement et l’âge des ceps; que des excédents
dans la production de vin de table en particulier peuvent être la cause de
graves difficultés dans l’économie viti-vinicole de certains pays
producteurs; qu’il convient donc de relever séparément la superficie
viticole destinée à la production de v.q.p.r.d. et de vin de table;
considérant que, pour une observation permanente de l’évolution du
potentiel de production de vin, il convient de relever annuellement par
des enquêtes intermédiaires les changements sous forme d’arrachage, de
plantations ou de replantations intervenus dans la superficie viticole
cultivée en variétés à raisins de cuve;
considérant que les résultats des enquêtes de base ainsi que des enquêtes
intermédiaires doivent être communiqués aussi rapidement que possible
à la Commission;
considérant qu’il convient de prendre en considération les données
chiffrées découlant de l’application d’autres dispositions communautai-
res définissant certaines mesures en vue de l’assainissement de la
production viti-vinicole de la Communauté;
considérant que, étant donné l’efficacité des méthodes d’enquêtes par
sondage pour obtenir à des coûts raisonnables des résultats précis sur des
superficies viticoles importantes, il convient de permettre aux États
membres concernés la possibilité d’effectuer les enquêtes sous forme
exhaustive ou par sondage en indiquant les critères de fiabilité
statistiques;
considérant que, pour évaluer la production de vin dans la Communauté,
il est nécessaire de disposer annuellement de données sur les rendements
à l’hectare et sur le titre alcoométrique naturel moyen de raisins frais, de
moûts de raisins ou de vin; que, en raison de l’existence de superficies à
rendements très variés, il est nécessaire de ventiler la superficie viticole
cultivée en variétés à raisins de cuve par classe de rendement;
considérant qu’il est nécessaire que la Commission présente des rapports
permettant au Conseil d’examiner dans quelle mesure les enquêtes et
communications effectuées sont susceptibles de répondre aux objectifs
du présent règlement et qu’elle propose, le cas échéant, un rappro-
chement des méthodes;
considérant qu’il importe de garantir une collaboration optimale entre les
États membres et la Commission lors de l’application du présent
règlement; que les dispositions d’application dudit règlement doivent
être arrêtées après consultation du comité permanent de la statistique
agricole institué par la décision 72/279/CEE (1);
considérant qu’il y a lieu de fixer la procédure à suivre par le comité
permanent de la statistique agricole;
considérant que les enquêtes statistiques facilitent une adaptation
opportune du potentiel de production à la demande; que cette adaptation
peut limiter sensiblement les dépenses de plus en plus importantes
soutenues pour la gestion du marché viti-vinicole; qu’il est opportun de
prévoir par conséquent une responsabilité financière de la Communauté
quant aux dépenses encourues par les États membres concernés dans le
cadre de la première enquête de base prévue au présent règlement;
considérant que l’instauration du système des enquêtes prévues par le
présent règlement exige en conséquence la modification de certaines
dispositions communautaires applicables dans le secteur viti-vinicole,!B
(1)J O noL 179 du 7. 8. 1972, p. 1.1979R0357 — FR — 31.10.1998 — 002.001 — 3
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les États membres sur le territoire desquels la superficie totale des
vignes cultivées en plein air atteint 500 hectares ou plus procèdent:
— tous les dix ans à des enquêtes de base portant sur la superficie
viticole; la première enquête de base est effectuée en 1979, ou au
plus tard avant le 1eravril 1980, et porte sur la situation après les
arrachages et les plantations de la campagne viticole 1978/1979;
— annuellement à des enquêtes intermédiaires, à partir de la deuxième
année qui suit les enquêtes de base, portant sur les changements
intervenus dans la superficie viticole cultivée en variétés à raisins de
cuve; la première enquête intermédiaire est effectuée en 1981 et
porte sur les changements intervenus au cours des deux campagnes
viticoles 1979/1980 et 1980/1981.
Toutefois, la première enquête de base en Italie peut être effectuée au
plus tard le 31 octobre 1982 et porte sur la situation après les arrachages
et les plantations de la campagne viticole 1981/1982. La première
enquête intermédiaire dans cet État membre est effectuée en 1984 et
porte sur les changements intervenus au cours des deux campagnes
viticoles 1982/1983 et 1983/1984.
L ’enquête intermédiaire à effectuer pour la première fois dans le
territoire de l’ancienne République démocratique allemande a lieu au
plus tard deux ans après la réalisation de la première enquête de base.
Si l’exécution de l’enquête communautaire sur la structure des
exploitations agricoles sur la base du règlement (CEE) no571/88 (1)
est prévue dans un intervalle maximum de douze mois par rapport à
l’enquête de base prévue au premier alinéa, premier tiret, les deux
enquêtes peuvent être effectuées simultanément. Les États membres
informent préalablement la Commission de leur intention de faire
recours à cette disposition.
2. La campagne viticole est celle fixée sur la base de l’article 5
paragraphe 4 du règlement (CEE) no337/79.
Article premier bis
La République hellénique procède à la première enquête de base
conformément aux dispositions du présent règlement à partir de 1982.
Toutefois, pour 1981, la République hellénique s’engage à fournir les
données demandées à l’article 5.
Article premier ter
Le royaume (SIC! Royaume) d’Espagne procède à la première enquête
de base en 1987 conformément au présent règlement. Cette enquête
portera sur la situation après les arrachages et plantations de la campagne
1986/1987.
La République portugaise procède à la première enquête de base en
1989. Cette enquête portera sur la situation après les arrachages et
plantations de la campagne 1988/1989.!B
(1) JO L 56 du 2. 3. 1988, p. 1.!M2
!M5
!M7
!M2
!A1
!M41979R0357 — FR — 31.10.1998 — 002.001 — 4
!A2
Article premier quater
La République d’Autriche procède à la première enquête de base en
1999. Cette enquête portera sur la situation après les arrachages et
plantations de la campagne 1998/1999.
Article 2
1. Les enquêtes de base concernent toutes les exploitations ayant une
superficie viticole cultivée et destinée normalement à la production de
raisins, de moûts de raisins, de vin ou de matériels de multiplication
végétative de la vigne pour la vente.
2. Lors des enquêtes de base, les caractéristiques suivantes sont à
relever pour chaque exploitation visée au paragraphe 1:
A. Superficie agricole utilisée.B. Superficie viticole cultivée.
La superficie viticole cultivée doit être ventilée selon l’utilisation
normale de la production en:
a) superficie cultivée en variétés à raisins de cuve subdivisées en:
— v.q.p.r.d.,— autres vins:
— dont vins destinés obligatoirement à l’élaboration de
certaines eaux-de-vie de vin à appellation d’origine;
b) superficie cultivée en variétés de raisins de table;c) superficie plantée en porte-greffes non encore greffées;d) superficie destinée seulement à la production de matériels de
multiplication végétative de la vigne subdivisée en:
— pépinières,— vignes mères de porte-greffes.
e) superficie cultivée en variétés de raisin à sécher.
Les variétés, qui sont classées simultanément comme variétés à
raisins de cuve et variétés à raisins de table, sont relevées selon
l’utilisation prédominante dans les unités géographiques concernées.
3. Lors des enquêtes de base, les caractéristiques suivantes sont à
relever pour la superficie cultivée en variétés de vigne à raisins de cuve:
A. Variétés de vigne
Dans les États membres concernés, il convient de relever
séparément, pour chaque unité géographique visée à l’article 4
paragraphe 3, les variétés de vigne qui représentent ensemble au
moins 70 % de la superficie totale cultivée en vigne à raisins de cuve
et en tout cas les variétés qui couvrent 3 % ou plus de cette
superficie. Les autres variétés peuvent être regroupées en signalant
la couleur des grains.
Toutefois, pour ce qui concerne l’enquête de base 1999, la
République portugaise peut transmettre les informations portant
sur les variétés de vigne qui représentent dans l’ensemble au moins
53 % de la superficie totale cultivée en vigne à raisins de cuve.!B
!A1
!B
!M71979R0357 — FR — 31.10.1998 — 002.001 — 5
B. Âge des vignes
Cet âge doit être apprécié à partir de la campagne viticole pendant
laquelle leur implantation sur le terrain ou leur greffage sur place a
été effectué. Les classes d’âge doivent être établies pour chaque État
membre concerné et sont à établir selon la procédure prévue à
l’article 8.
4. Ne sont pas affectées par le présent règlement les dispositions des
États membres qui prévoient des enquêtes sur les superficies viticoles
comportant, outre les renseignements visés aux paragraphes 2 et 3, des
indications complémentaires résultant notamment de la détermination de
catégories plus vastes que celles visées au paragraphe 1, ou d’une
spécification plus détaillée des éléments constitutifs des superficies
viticoles et des exploitations intéressées. Ces résultats complémentaires
doivent être également communiqués à la Commission.
Article 3
1. Les États membres concernés informent la Commission avant le 30
septembre de l’année précédente, à l’aide d’une description détaillée, des
méthodes qui seront utilisées pour les enquêtes de base et, le cas échéant,
du plan de sondage.
2. Les États membres concernés prennent des mesures appropriées pour
limiter et, si nécessaire, pour évaluer les erreurs d’observation pour
l’ensemble de la superficie viticole cultivée de chaque utilisation de
production visée à l’article 2 paragraphe 2 sous B.
3. Les enquêtes de base peuvent se faire sous forme exhaustive ou par
sondage avec échantillonnage aléatoire. En ce qui concerne les résultats
des enquêtes de base effectuées par sondage avec échantillonnage
aléatoire, les États membres prennent toutes les mesures pour que
l’erreur d’échantillonnage soit au maximum de l’ordre de 1 % au niveau
de confiance de 68 % pour les caractéristiques visées à l’article 2
paragraphe 2 sous B dans les unités géographiques concernées. Les
échantillons doivent comprendre toutes les tailles d’exploitations.
4. Les États membres qui ont achevé la mise en place du casier viticole
au niveau national ou dans certaines régions et qui assurent sa mise à jour
annuelle, conformément au règlement (CEE) no2392/86, peuvent
communiquer à la Commission les informations portant sur l’enquête
de base en prenant comme source les données contenues dans le casier
viticole.
Article 4
1. Les États membres concernés transmettent à la Commission le plus
rapidement possible et au plus tard quinze mois après la réalisation des
enquêtes dans les exploitations les résultats des enquêtes de base.
2. Les résultats des enquêtes de base doivent être fournis par unités
géographiques conformément à un programme de tableaux à établir
selon la procédure prévue à l’article 8.
3. Les unités géographiques visées au paragraphe 2, à l’article 2
paragraphe 2 point B et paragraphe 3 point A et à l’article 3 paragraphe 3
sont:
— pour la république (sic! République) fédérale d’Allemagne, les
régions viticoles définies conformément à l’article 3 du règlement
(CEE) no338/79 du Conseil, du 5 février 1979, établissant des
dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans!B
!M7
!B
!M41979R0357 — FR — 31.10.1998 — 002.001 — 6
des régions déterminées (1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) no3687/84 (2),
— pour la Grèce, les régions viticoles visées en annexe,
— pour l’Espagne, les régions visées en annexe,
— pour la France, les départements ou les groupes de départements
visés en annexe,
— pour l’Italie, les provinces,
— pour le Portugal, les régions visées en annexe,— pour les autres États membres concernés, la totalité de leur territoire
national.
4. Les États membres qui exploitent les résultats des enquêtes de base
par l’informatique doivent communiquer ces résultats sous une forme
lisible par la machine, à établir selon la procédure prévue à l’article 8.
Article 5
1. Les enquêtes intermédiaires concernent la superficie viticole
cultivée en variétés à raisins de cuve dans les exploitations visées à
l’article 2 paragraphe 1 et portent sur les changements survenus dans
cette superficie au cours de la campagne viticole écoulée; les premières
enquêtes intermédiaires qui suivent les enquêtes de base portent toutefois
sur les changements relatifs à deux campagnes viticoles.
2. Lors des enquêtes intermédiaires sont à relever les superficies
viticoles:
— dont l’arrachage a été effectué ou dont la culture a été abandonnée,
— qui ont fait l’objet d’une replantation au sens de l’annexe IV bis sous
d) du règlement (CEE) n
o337/79 et, séparément, celles qui ont fait
l’objet d’une plantation nouvelle au sens de l’annexe IV bis sous e)
dudit règlement.
dans les superficies normalement utilisées pour la production de:
— v.q.p.r.d.,
— autres vins:
— dont vins destinés obligatoirement à l’élaboration de certaines
eaux-de-vie de vin à appellation d’origine,
selon les variétés de vigne et au moins en tout cas selon les classes de
rendement prévues à l’article 6 paragraphe 2. Les chiffres relatifs à
l’arrachage et à la plantation de vignes obtenus lors de l’application
d’autres dispositions communautaires sont à prendre en considération.
3. Les enquêtes intermédiaires peuvent se faire sous forme exhaustive
ou par sondage avec échantillonnage aléatoire. En ce qui concerne les
résultats des enquêtes intermédiaires effectuées par sondage, les États
membres prennent toutes les mesures pour que l’erreur d’échantillon-
nage soit au maximum de l’ordre de 3 % au niveau de confiance de 68 %
pour la totalité de la superficie viticole cultivée qui est destinée
normalement à la production de raisins de cuve dans les unités
géographiques concernées.!M4
(1)J O noL 54 du 5. 3. 1979, p. 48.
(2)J O noL 341 du 29. 12. 1984, p. 5.!B
!M1
!B1979R0357 — FR — 31.10.1998 — 002.001 — 7
!A1
4. Les États membres concernés communiquent à la Commission, avant
le 30 juin 1980, "A2la République hellénique et la République
d’Autriche 3 au moment de l’adhésion, à l’aide d’une description
détaillée, les méthodes qui seront utilisées pour les enquêtes inter-
médiaires; tout changement de méthode doit être communiqué
préalablement.
Toutefois, l’Italie peut présenter cette description détaillée au plus tard le
30 juin 1983.
Le royaume (SIC! Royaume) d’Espagne transmet cette description
détaillée au plus tard le 30 juin 1987, la République portugaise au plus
tard le 30 juin 1990.
4 bis. La Commission examine en collaboration étroite avec les États
membres concernés si les conditions pour une utilisation des données du
casier viticole à des fins statistiques sont remplies.
5. Les États membres concernés communiquent à la Commission les
résultats des enquêtes intermédiaires avant le 1ermai de l’année qui suit
les campagnes viticoles concernées. Ces résultats doivent être ventilés
selon les unités géographiques prévues à l’article 4 paragraphe 3 et
conformément à un programme de tableaux à établir selon la procédure
prévue à l’article 8.
6. Les États membres concernés qui exploitent les résultats de ces
enquêtes par l’informatique doivent communiquer les résultats visés au
paragraphe 5 sous une forme lisible par machine, à établir selon la
procédure prévue à l’article 8.
Article 6
1. Les États membres concernés communiquent à la Commission, pour
chaque campagne viticole, les rendements moyens à l’hectare en
hectolitres de moûts de raisins ou de vin ou en décitonnes de raisins
obtenus, sur les superficies viticoles cultivées en variétés à raisins de
cuve, avec ventilation selon les classes de rendement visées au
paragraphe 2.
La communication de ces données a lieu à partir de la campagne
1979/1980 en ce qui concerne l’Allemagne, la France et le Luxembourg,
à partir de la campagne 1982/1983 en ce qui concerne l’Italie et la Grèce,
à partir de la campagne 1987/1988 en ce qui concerne l’Espagne, à partir
de la campagne 1989/1990 en ce qui concerne le Portugal, et "A2à
partir de la campagne 1997/1998 en ce qui concerne l’Autriche. 3
2. Les États membres concernés subdivisent la superficie viticolecultivée en variétés à raisins de cuve relevée dans les enquêtes de base en
classes de rendement basées sur les rendements moyens à l’hectare visés
au paragraphe 1 et établies selon la procédure prévue à l’article 8.
3. Les États membres concernés estiment l’évolution prévisionnelle sur
5 campagnes viticoles des rendements moyens à l’hectare pour chaque
classe de rendement visée au paragraphe 2 en tenant compte des
développements agronomiques et économiques.
4. Les données visées aux paragraphes 1, 2 et 3 doivent être ventilées
selon les unités géographiques visées à l’article 4 paragraphe 3 et
séparément pour les superficies viticoles cultivées en variétés à raisins de
cuve destinées normalement à la production:
— de v.q.p.r.d.,
— d’autres vins:
— dont vins destinés obligatoirement à l’élaboration de certaines
eaux-de-vie de vin à appellation d’origine.!M2
!M4
!M6
!B
!M4
!B1979R0357 — FR — 31.10.1998 — 002.001 — 8
!M4
5. Les États membres concernés communiquent à la Commission, pour
chaque campagne viticole, avec ventilation par unité géographique, des
estimations du titre alcoométrique naturel moyen en % volume ou en
°Öchsle de raisins frais ou de moûts de raisins ou de vins obtenus sur les
superficies viticoles cultivées en variétés à raisins de cuve destinées
normalement à la production:
— de v.q.p.r.d.,— d’autres vins:
— dont les vins destinés obligatoirement à l’élaboration de
certaines eaux-de-vie à appellation d’origine.
La communication de ces données a lieu à partir de la campagne
1979/1980 en ce qui concerne l’Allemagne, la France et le Luxembourg,
à partir de la campagne 1982/1983 en ce qui concerne l’Italie et la Grèce,
à partir de la campagne 1987/1988 en ce qui concerne l’Espagne et à
partir de la campagne 1989/1990 en ce qui concerne le Portugal.
6. Les données annuelles visées aux paragraphes 1 et 5 doivent être
communiquées avant le 1
eravril qui suit chaque campagne viticole. Les
informations sur les classes de rendement visées au paragraphe 2 doivent
être transmises dans le délai prévu à l’article 4 paragraphe 1. Les
estimations de l’évolution des rendements moyens à l’hectare visées au
paragraphe 3 doivent être transmises:
— pour la première fois, avant le 1eroctobre 1981 en ce qui concerne
l’Allemagne, la France et le Luxembourg, avant le 1eroctobre 1984
en ce qui concerne l’Italie et la Grèce, avant le 1eroctobre 1991 en ce
qui concerne l’Espagne et le Portugal, et avant le 1eroctobre 1996 en
ce qui concerne l’Autriche,
— ensuite, tous les cinq ans, avant le 1eravril, sauf la deuxième
estimation pour l’Italie et la Grèce, qui doit être transmise après deux
ans.
7. Les données visées au présent article doivent être transmises à la
Commission conformément à un programme de tableaux à établir selon
la procédure prévue à l’article 8.
Article 6 bis
Les États membres qui ont complété la mise en place du casier viticole
au niveau national ou dans certaines régions et qui assurent sa mise à jour
annuelle, conformément au règlement (CEE) no2392/86, peuvent
communiquer à la Commission les informations annuelles prévues dans
le cadre des articles 5 et 6 du présent règlement en prenant comme
source les données contenues dans le casier viticole.
Article 7
1. La Commission étudie, dans le cadre des consultations et d’une
collaboration permanente avec les États membres:
a) les résultats fournis;
b) les problèmes techniques posés par les enquêtes et la collecte des
données à communiquer, et notamment les notions communautaires
relatives aux plantations/replantations ainsi que celle relative à
l’«abandon de la viticulture»;
c) la signification des résultats des enquêtes et des communications.
2. La Commission présente au Conseil, dans le délai d’un an après la
communication des résultats par les États membres concernés, ces
résultats et un rapport sur l’expérience acquise lors des enquêtes de base.!A2
!M4
!B
!M6
!B1979R0357 — FR — 31.10.1998 — 002.001 — 9
!M1
3. La Commission assure la publication des résultats des enquêtes
intermédiaires et des données annuelles visées à l’article 6 dans le cadre
des rapports annuels prévus à l’article 30 quater paragraphe 2 du
règlement (CEE) no337/79.
Article 8
1. Au cas où il est fait appel à la procédure définie par le présent
article, le comité permanent de la statistique agricole, ci-après dénommé
«comité», est saisi par son président, soit à l’initiative de celui-ci, soit à
la demande du représentant d’un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de
mesure (SIC! mesures) à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet
dans un délai que le président peut fixer en fonction de l’urgence de la
question en cause. L ’avis est émis à la majorité prévue à l’article 148
paragraphe 2 du traité pour l’adoption des décisions que le Conseil est
appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au
sein du comité, les voix des représentants des États membres sont
affectées de la pondération définie à l’article précité. Le président ne
prend pas part au vote.
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu’elles sont
conformes à l’avis du comité.
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l’avis
du comité, ou en l’absence d’avis, la Commission soumet sans
tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre.
Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
c) Si, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la saisine
du Conseil, celui-ci n’a pas statué, les mesures proposées sont
arrêtées par la Commission.
Article 9
Les dépenses nécessaires à l’enquête de base portant sur la situation
après la campagne 1978/1979 en Allemagne, en France et au
Luxembourg, à celle portant sur la situation après la campagne
1981/1982 en Italie et en Grèce, à celle portant sur la situation après
la campagne 1986/1987 en Espagne et à celle portant sur la situation
après la campagne 1988/1989 au Portugal, sont prises en charge par la
Communauté pour un montant forfaitaire à fixer.
Article 10
1. Le règlement (CEE) no978/78 du Conseil, du 10 mai 1978,
concernant les enquêtes statistiques sur les superficies viticoles (1) est
abrogé.
2. Les références au règlement abrogé en vertu du paragraphe 1 doivent
s’entendre comme faites au présent règlement.
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le 2 avril 1979.
(1)J O noL 128 du 17. 5. 1978, p. 1.!B
!A2
!B
!M4
!B1979R0357 — FR — 31.10.1998 — 002.001 — 10
ANNEXE
Liste des départements ou des groupes de départements visés à l’article 4
paragraphe 3
FRANCE
1. Aude
2. Gard
3. Hérault
4. Lozère
5. Pyrénées-Orientales
6. Var7. Vaucluse
8. Bouches-du Rhône (SIC! Bouches-du-Rhône)
9. Gironde
10. Gers
11. Charente
12. Charente-Maritime
13. Ardèche
14. Aisne
15. Seine-et-Marne
16. Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne
17. Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et Loire (SIC Indre-et-Loire), Loir-et-Cher,
Loiret
18. Côte-d’Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Y onne
19. Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, V osges
20. Bas-Rhin, Haut-Rhin
21. Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort
22. Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Sarthe, Vendée
23. Deux-Sèvres, Vienne
24. Dordogne, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques
25. Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-
Garonne
26. Corrèze, Haute-Vienne27. Ain, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie
28. Cantal, Allier, Haute-Loire, Puy-de-Dôme
29. Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes
30. Corse-du-Sud, Haute-Corse
GRÈCE
1. Grèce centrale et Eubée
2. Péloponnèse
3. Îles Ioniennes
4. Épire
5. Thessalie
6. Macédoine!
B
!M21979R0357 — FR — 31.10.1998 — 002.001 — 11
7. Thrace
8. Îles d’Égée9. Crète
ESPAGNE
1. Galicia
2. Principado de Asturias3. Cantabria4. País Vasco A (provincia de Álava)5. País Vasco B (provincias de Guipúzcoa y Vizcaya)
6. Navarra
7. La Rioja8. Aragón A (provincia de Zaragoza)9. Aragón B (provincias de Huesca y Teruel)10. Cataluña A (provincia de Barcelona)
11. Cataluña B (provincia de Tarragona)
12. Cataluña C (provincias de Gerona y Lérida)13. Baleares14. Castilla-León A (provincia de Burgos)15. Castilla-León B (provincia de León)16. Castilla-León C (provincia de Valladolid)
17. Castilla-León D (provincia de Zamora)
18. Castilla-León E (provincias de Ávila, Palencia, Salamanca, Segovia y Soria)19. Madrid20. Castilla-La Mancha A (provincia de Albacete)21. Castilla-La Mancha B (provincia de Ciudad Real)
22. Castilla-La Mancha C (provincia de Cuenca)
23. Castilla-La Mancha D (provincia de Guadalajara)24. Castilla-La Mancha E (provincia de Toledo)25. C. Valenciana A (provincia de Alicante)26. C. Valenciana B (provincia de Castellón)
27. C. Valenciana C (provincia de Valencia)
28. Región de Murcia29. Extremadura A (provincia de Badajoz)30. Extremadura B (provincia de Cáceres)31. Andalucía A (provincia de Cádiz)
32. Andalucía B (provincia de Córdoba)
33. Andalucía C (provincia de Huelva)34. Andalucía D (provincia de Málaga)35. Andalucía E (provincias de Almería, Granada, Jaén y Sevilla)36. Canarias
PORTUGAL
1. Entre Douro e Minho
2. Trás-os-Montes!
M2
!M41979R0357 — FR — 31.10.1998 — 002.001 — 12
3. Beira Litoral
4. Beira Interior5. Ribatejo e Oeste
6. Alentejo
7. Algarve8. R. A. Açores9. R. A. Madeira.!
M41979R0357 — FR — 31.10.1998 — 002.001 — 13