1994L0011 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 1
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►BDIRECTIVE94/11/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 23 mars 1994
concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des
États membres relatives à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des
articles chaussants proposés à la vente au consommateur
(JO L 100 du 19.4.1994, p. 37)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►A1Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,
de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République dePologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, etaux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
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DIRECTIVE 94/11/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
du 23 mars 1994
concernant le rapprochement des dispositions législatives, régle-
mentaires et administratives des États membres relatives àl'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments
des articles chaussants proposés à la vente au consommateur
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 100 A,
vu la propositionde la Commission(1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité,
considérant qu'il existe dans certains États membres des règlements
relatifs à l'étiquetage des articles chaussants qui visent à protéger et àinformer le public ainsi qu'à préserver les intérêts légitimes de l'indus-
trie;
considérant que les disparités entre ces règlements risquent de créer des
entraves aux échanges à l'intérieur de la Communauté et par là même
de porter préjudice au fonctionnement du marché intérieur;
considérant qu'il convient, afin d'éviter les problèmes engendrés par la
coexistence de systèmes différents, de définir précisément les éléments
d'unsystème commund'étiquetage des articles chaussan ts;
considérant que la résolution du Conseil, du 9 novembre 1989, relative
à la politique de protectiondes con sommateurs (
3) préconise une
amélioration de l'information des consommateurs sur les produits;
considérant qu'il est dans l'intérêt tant des consommateurs que de
l'industrie de la chaussure d'adopter un système réduisant les risquesde fraude en indiquant la nature exacte des matériaux utilisés pour lesprincipaux éléments de l'article chaussant;
considérant que dans la résolution du Conseil, du 5 avril 1993, sur les
mesures futures en matière d'étiquetage des produits dans l'intérêt desconsommateurs (
4) l'étiquetage est considéré comme un moyen impor-
tant pour assurer une meilleure information et une transparence accrue
pour les consommateurs ainsi que pour garantir le fonctionnement
harmonieux du marché intérieur;
considérant que l'harmonisation des législations nationales est le moyen
approprié pour supprimer ces entraves au libre-échange; que cetobjectif ne peut être atteint de manière satisfaisante par les Étatsmembres individuels; que cette directive n'établit que les exigencesindispensables à la libre circulation des produits auxquels elle
s'applique,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article 1
1. La présente directive s'applique à l'étiquetage des matériaux
utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés àla vente au consommateur.1994L0011 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 2
(1)J O noC 74 du 25. 3. 1992, p. 10.
(2)J O noC 287 du 4. 11. 1992, p. 36.
(3)J O noC 294 du 22. 11. 1989, p. 1.
(4)J O noC 110 du 20. 4. 1993, p. 3.
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Au sens de la présente directive, on entend par «article chaussant» tout
produit doté de semelles destiné à protéger ou à couvrir le pied ycompris les parties commercialisées séparément visées à l'annexe I.
Une liste non exhaustive des produits visés par la présente directive
figure à l'annexe II.
Sont exclus de la présente directive:
— les chaussures d'occasion, usagées,
— les chaussures de sécurité, couvertes par la directive 89/686/
CEE (
1),
— les articles chaussants couverts par la directive 76/769/CEE (2),
— les chaussures ayant le caractère de jouet.
2. L'étiquetage comporte les informations concernant la composition
de l'article chaussant selon les modalités prévues à l'article 4.
i) L'étiquetage doit faire apparaître des informations sur les trois
parties de l'article chaussant telles que définies à l'annexe I, àsavoir:
a) la tige;
b) la doublure et la semelle de propreté
et
c) la semelle extérieure.
ii) La composition de l'article chaussant doit être indiquée selon les
modalités prévues à l'article 4 au moyensoit de pictogrammes,
soit d'indications textuelles désignant des matériaux spécifiques
conformément à l'annexe I.
iii) Pour la tige, la détermination des matérieux sur base des disposi-
tions reprises à l'article 4 paragraphe 1 et à l'annexe I se fera sanstenir compte des accessoires ou renforts tels que bordures protège-chevilles, ornements, boucles, pattes, œillets, ou dispositifs analo-
gues.
iv) Pour la semelle extérieure, la classificationest basée sur le volume
des matériaux qui la composent, conformément à l'article 4.
Article 2
1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour
que seuls les articles chaussants satisfaisant aux exigences en matière
d'étiquetage de la présente directive puissent être mis sur le marché,
sans préjudice d'autres obligations communautaires légales applicables.
2. Lorsque des articles chaussants non conformes aux dispositions
enmatière d'étiquetage son t mis sur le marché, l'État membre compé-tent prend les mesures appropriées prévues par sa législation nationale.
Article 3
Sans préjudice d'autres obligations communautaires légales, les États
membres ne peuvent interdire ou entraver la commercialisation desarticles chaussants qui sont conformes aux dispositions en matière d'éti-quetage de la présente directive par l'application de dispositions
nationales non harmonisées portant sur l'étiquetage de certains types
d'articles chaussants ou des articles chaussants en général.
Article 4
1. L'étiquetage doit faire apparaître des informations sur le matériau
déterminé conformément à l'annexe I qui est majoritaire à 80 % au
moins mesurée en surface de la tige, de la doublure et la semelle de
propreté de l'article chaussant et à 80 % au moins du volume de lasemelle extérieure. Si aucunmatériau n 'est majoritaire à 80 % au1994L0011 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 3
(1)J O noL 399 du 30. 12. 1989, p. 18.
(2)J O noL 262 du 27. 9. 1976, p. 201.
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moins, il convient de fournir des informations sur les deux matériaux
principaux entrant dans la composition de l'article chaussant.
2. Ces informations sont communiquées sur l'article chaussant. Le
fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté peut choisir
soit des pictogrammes, soit des indications textuelles au moins dans la(les) langue(s) qui peut ou peuvent être déterminée(s) par l'Étatmembre de consommation en conformité avec le traité, définis et repré-sentés à l'annexe I. Les États membres font en sorte dans leursdispositions nationales, que les consommateurs soient correctement
informés de la signification de ces pictogrammes en veillant que de
telles dispositions ne créent pas des barrières aux échanges.
3. Au sens de la présente directive, l'étiquetage consiste à munir l'un
au moins des articles chaussants de chaque paire des indicationsprescrites. Il peut se faire par impression, collage, gaufrage ou parrecours à unsupport attaché.
4. L'étiquetage doit être visible, bienassuré et accessible et la
dimension des pictogrammes doit être suffisante pour rendre aisée la
compréhension des informations figurant sur l'étiquette. L'étiquetagene doit pas pouvoir induire le consommateur en erreur.
5. Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté est
tenu de fournir l'étiquette et est responsable de l'exactitude des infor-mations qui y figurent. Si ni le fabricant ni son mandataire n'est établidans la Communauté, cette obligation revient à la personne responsable
de la première mise sur le marché dans la Communauté. Le détaillant
reste tenu de veiller à la présence sur les articles chaussants qu'il vendde l'étiquetage approprié prescrit dans la présente directive.
Article 5
Des informations textuelles complémentaires apposées le cas échéant
sur l'étiquetage pourront accompagner les indications requises en vertude la présente directive. Toutefois, les États membres ne peuvent inter-dire ou entraver la commercialisation des articles chaussants qui
répondent aux exigences de la présente directive, conformément aux
dispositions de l'article 3.
Article 6
1. Les États membres arrêtent et publient les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformerà la présente directive au plus tard le 23 septembre 1995. Ils en infor-ment immédiatement la Commission.
2. Les États membres appliquent les dispositions visées au para-
graphe 1 à partir du 23 mars 1996. Les stocks facturés ou livrés au
détaillant avant cette date ne sont pas soumis auxdites dispositions
jusqu'au 23 septembre 1997.
3. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci
contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnéesd'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités decette référence sont arrêtées par les États membres.
4. La Commission soumettra au Conseil trois ans après la mise en
application de la présente directive un rapport d'évaluation prenant en
considération les difficultés éventuelles rencontrées par les opérateurs
dans la mise en œuvre des dispositions de la présente directive etprésentera, le cas échéant, des propositions de révision appropriées.
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1994L0011 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 4
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ANNEXE I
1.Définition des parties de l'article chaussant à identifier et pictogrammes
ou indications textuelles correspondants
Pictogrammes Indication textuelle
a)Tige:
La tige de la chaussure est la face externe de
l'élément structurel fixé à la semelle extérieure.
F Tige
D ObermaterialIT Tomaia
NL Bovendeel
EN UpperDK Overdel
GR ΕΠΑΝΩ
ΜΕΡΟΣ
ES Empeine
P Parte superior
►
A1CZ Vrch
EST Pealne
LV Virsa
LT ViršusHU Fels őrész
MW i ċċ
PL Wierzch
SI Zgornji delSK Vrch ◄
b)Doublure et semelle de propreté:
Il s'agit de la doublure de l'empeigne et de la
semelle de propreté, qui constituent l'intérieur
de l'article chaussant.
F Doublure et
semelle de
propreté
D Futter und Deck-
sohle
IT Fodera e Sotto-
piede
NL Voering en inleg-
zool
EN Lining and sockDK Foring og bindsålGR ΦΟ∆ΡΕΣ
ES Forro y plantilla
P Forro e Palmilha►
A1CZ Podšívka a
stélka
EST Vooder ja sisetaldLV Odere un
ieliekam āsais-
tzole
LT Pamušalas ir
įklotė
HU Bélés és
fedőtalpbélés
M Inforra u sulettaPL Podszewka z
wyściółką
SI Podloga invložek
(steljka)
SK Podšívka a
stielka ◄1994L0011 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 5
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Pictogrammes Indication textuelle
c)Semelle extérieure:
Il s'agit de la face inférieure de l'article chaus-
sant, soumise à l'usure par abrasion et fixée à la
tige.
F Semelle exté-
rieure
D Laufsohle
IT Suola esternaNL Buitenzool
EN Sole
DK YdersålGR ΣΟΛΑ
ES Suela
P Sola
►
A1CZ Podešev
EST VälistaldLV Ārējāzole
LT Padas
HU JárótalpM Pett ta' barra
PL Spód
SI PodplatSK Podošva ◄
2.Définition des matériaux et symboles correspondants
Les pictogrammes concernant les matériaux doivent apparaître sur l'étiquette
à proximité de ceux concernant les trois parties de l'article chaussant visées à
l'article 4 et à la partie 1 de l'annexe.
Pictogramme Indication textuelle
a) i)Cuir:
Terme général pour désigner le cuir ou la peau
d'un animal qui a conservé sa structure fibreuse
originelle plus ou moins intacte et qui a été tanné
de manière à devenir imputrescible. Les poils ou
la laine peuvent ou non avoir été éliminés. Le
cuir fini peut provenir d'un cuir ou d'une peau
qui a été refendu en tranches ou découpé en
morceaux soit avant, soit après tannage. Mais si
un cuir ou une peau tanné a été désintégré par un
procédé mécanique et/ou chimique en particules
fibreuses, fragments ou poudre et s'il est recon-
stitué ensuite, avec ou sans combinaison d'un
liant, sous forme de feuilles ou sous toutes autres
formes, il ne peut ainsi présenté être dénommé«cuir». Si le cuir est recouvert d'une couche
d'enduction, de quelque manière qu'elle soit
appliquée, ou d'une couche contrecollée, celles-
ci ne doivent pas excéder 0,15 mm. La présente
définition couvre ainsi tous les cuirs sans préju-
dice des autres obligations légales découlant par
exemple de la convention de Washington.
Au cas où il est fait usage de la mention «cuir
pleine fleur» dans le cadre des indications
textuelles supplémentaires facultatives visées à
l'article 5, elle s'appliquera à une peau compor-
tant sa fleur d'origine telle qu'elle est présente
lorsque l'épiderme a été retiré et sans qu'aucune
pellicule n'ait été retirée par ponçage, effleurage
ou refente.
F Cuir
D LederIT Cuoio
NL Leder
EN LeatherDK LæderGR ∆ΕΡΜΑ
ES Cuero
P Couros e peles
curtidas
►
A1CZ Use ň
EST NahkLV Āda
LT Oda
HU B őr
M Ġilda
PL Skóra
SI Usnje
SK Use ň◄
a) ii)Cuir enduit:
Produit dont l'épaisseur de la couche d'enduction
ou de contrecollage n'excède pas un tiers de
l'épaisseur totale du produit, mais est supérieureF Cuir enduit
D Beschichtetes
Leder
IT Cuoio rivestito1994L0011 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 6
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Pictogramme Indication textuelle
à 0,15 mm.
 NL Gecoat leder
EN Coated leatherDK Overtrukket
læder
GR ΕΠΕΝ∆Ε∆Υ-
ΜΕΝΟ ∆ΕΡΜΑ
ES Cuero untadoP Couro revestido
►
A1CZ Povrstvená
useň
EST Kaetud nahk
LV P ārklātaāda
LT Padengta odaHU Bevonatos b őr
M Ġilda miksija
PL Skóra pokryta
SI Krito usnjeSK Povrstvená
useň◄
b)Textiles naturels et textiles synthétiques ou
non tissés:
On entend par «textiles» tous les produits rele-
vant de la directive 71/307/CEE, compte tenu
de toutes ses modifications.
F Textile
D TextilIT Tessili
NL Textiel
EN TextileDK Tekstilmaterialer
GR ΥΡΑΣΜΑ
ES TextilP Téxteis►
A1CZ Textilie
EST Tekstiil
LV Tekstilmateri āls
LT Tekstil ė
HU Textil
M Tessut
PL Materiał włókien-
niczy
SI TekstilSK Textil ◄
c)Autres matériaux
F Autres matériaux
D Sonstiges Mate-
rial
IT Altre materieNL Overige mate-
rialen
EN Other materials
DK Andre materialer
GR ΑΛΛΑ ΥΛΙΚΑ
ES Otros materialesP Outros materiais
►
A1CZ Ostatní
materiály
EST Teised materjalid
LV Citi materi āli1994L0011 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 7
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Pictogramme Indication textuelle
LT Kitos medžiagos
HU Egyéb anyagM Materjal ie ħor
PL Inny materiał
SI Drugi materialiSK Iný materiál' ◄1994L0011 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 8
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ANNEXE II
EXEMPLES D'ARTICLES CHAUSSANTS VISÉS PAR LA PRÉSENTE
DIRECTIVE
Les «articles chaussants» peuvent aller des nu-pieds dont le dessus est constitué
simplement par les lacets ou des rubans amovibles, jusqu'aux bottes cuissardes
dont la tige recouvre la jambe et la cuisse. Cette définition couvre donc notam-
ment:
i) les chaussures basses d'intérieur ou d'extérieur, des types courants sans
talonou à talonplat ou haut;
ii) les bottilons bas, les demi-bottes, les hautes bottes et les bottes cuissardes;
iii) les sandales de différents types, les «espadrilles» (chaussures à tige de toile
dont la semelle est composée de matériaux végétaux tressés); les chaus-
sures pour le tennis, la course à pied et les autres sports; les sandales de
bainet autres chaussures de loisirs;
iv) les chaussures spéciales pour la pratique des sports munies ou prévues pour
la fixation de pointes, de crampons, d'attaches, de barres ou de dispositifs
similaires, ainsi que les chaussures de patinage, les chaussures de ski, les
chaussures pour la lutte, les chaussures pour la boxe et les chaussures pour
le cyclisme. Sont également inclus les articles composites formés de chaus-
sures et de patins (à glace ou à roulettes) fixés ensemble;
v) les chaussons de danse;
vi) les chaussures obtenues d'une seule pièce, notamment par moulage du
caoutchouc ou des matières plastiques, à l'exclusiondes articles à jeter faits
de matériaux légers (papiers, films enmatière plastique, etc. dépourvus de
semelles rapportées);
vii) les couvre-chaussures, qui se portent sur les chaussures et qui dans certains
cas, sont dépourvus de talon;
viii) les chaussures à jeter, à semelles rapportées, conçues généralement pour
être utilisées une seule fois;
ix) les chaussures orthopédiques.
Pour des raisons d'homogénéite et de clarté, et sous réserve des dispositions
mentionnées dans la description des produits couverts par la présente directive,
les produits couverts par le chapitre 64 de la nomenclature combinée peuvent en
règle générale être considérés comme entrant dans le champ d'application de la
présente directive.1994L0011 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 9