1977L0538 — FR — 02.05.1999 — 006.001 — 1
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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 28 juin 1977
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux feux-brouillard
arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques
(77/538/CEE)
(JO L 220 du 29.8.1977, p. 60)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 87/354/CEE du Conseil du 25 juin 1987 L 192 43 11.7.1987
►M2Directive 89/518/CEE de laCommission du 1eraoût 1989 L 265 24 12.9.1989
►M3Directive 1999/14/CE de laCommission du 16 ma rs 1999 L 97 1 12.4.1999
Modifiée par:
►A1Acte d'adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
►A2Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal L 302 23 15.11.1985
►A3Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
Rectifiée par:►
C1Rectificatif, JO L 284 du 10.10.1978, p. 11 (77/538/CEE)
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 28 juin 1977
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives aux feux-brouillard arrière des véhicules à moteur et de
leurs remorques
(77/538/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu laproposition de laCommission,vu l'avis de l'Assemblée(
1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
considérant que les prescriptions techniques, auxquelles doivent
satisfaire les véhicules à moteur en vertu des législations nationales,concernent, entre autres, les feux-brouillard arrière;
considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre;
qu'il en résulte lanécessité que les mêmes prescriptions soient a doptéespar tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place deleurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise
en œuvre, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réception
CEE qui fait l'objet de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février1970, concernant le rapprochement des législations des États membresrelatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(
3);
considérant que, par la directive 76/756/CEE(4), le Conseil aa rrêté les
prescriptions communes concernant l'installation des dispositifs d'éclai-rage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leursremorques;
considérant que, par une procédure d'homologation harmonisée des
feux-brouillard arrière, chaque État membre est à même de constater lerespect des prescriptions communes de construction et d'essais et
d'informer les autres États membres de la constatation faite par l'envoi
d'une copie de la fiche d'homologation établie pour chaque type de feu-brouillard arrière; que l'apposition d'une marque d'homologation CEEsur tous les dispositifs fabriqués en conformité avec le type homologuérend inutile un contrôle technique de ces dispositifs dans les autres Étatsmembres;
considérant qu'il est opportun de formuler les prescriptions techniques
de manière qu'elles visent le même but que celui qui est visé par lestravaux poursuivis en la matière au sein de la commission économique
pour l'Europe de l'Organisation des Nations unies;
considérant que le rapprochement des législations nationales concernant
les véhicules à moteur comporte une reconnaissance entre États
membres des contrôles effectués par chacun d'eux sur la base desprescriptions communes,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. Chaque État membre procède à l'homologation CE de tout type de
feu-brouillard arrière s'il est conforme aux prescriptions de constructionet d'essais prévues aux annexes pertinentes.1977L0538 — FR — 02.05.1999 — 006.001 — 2
(1)J O noC 118 du 16. 5. 1977, p. 29.
(2)J O noC 114 du 11. 5. 1977, p. 2.
(3)J O noL 42 du 23. 2. 1970, p. 1.
(4)J O noL 262 du 27. 9. 1976, p. 1.▼M3
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2. L'État membre qui a procédé à l'homologation CEE prend les
mesures nécessaires pour surveiller, pour autant que cela est nécessaire,la conformité de la fabrication au type homologué, au besoin en
collaboration avec les autorités compétentes des autres États membres.
Cette surveillance se limite à des sondages.
Article 2
Les États membres attribuent au fabricant une marque d'homologation
CE conforme au modèle établi à l'annexe I, appendice 3, pour chaquetype de feu-brouillard arrière qu'ils homologuent en vertu de l'article 1
er.
Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour empêcher
l'utilisation de marques qui puissent créer des confusions entre les feux-brouillard arrière dont le type a été homologué en vertu de l'article 1
eret
d'autres dispositifs.
Article 3
1. Les États membres ne peuvent interdire la mise sur le marché des
feux-brouillard arrière pour des motifs concernant leur construction ouleur fonctionnement, pour autant que ceux-ci portent la marque
d'homologation CEE.
2. Toutefois, un État membre peut interdire la mise sur le marché des
feux-brouillard arrière portant la marque d'homologation CEE qui, defaçon systématique, ne sont pas conformes au type homologué.
Cet État informe immédiatement les autres États membres et la
Commission des mesures prises, en précisant les motifs de sa décision.
Article 4
Les autorités compétentes des États membres s'informent mutuellement,
selon la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 6, de la directive 70/156/CEE, de chaque homologation qu'elles ont octroyée, refusée ouretirée en application de la présente directive.
Article 5
1. Si l'État membre qui a procédé à l'homologation CEE constate que
plusieurs feux-brouillard arrière portant la même marque d'homologa-tion CEE ne sont pas conformes au type qu'il a homologué, il prend les
mesures nécessaires pour que la conformité de la fabrication au type
homologué soit assurée. Les autorités compétentes de cet État avisentcelles des autres États membres des mesures prises qui peuvents'étendre, lorsque la non-conformité est systématique, jusqu'au retraitde l'homologation CEE. Lesdites autorités prennent les mêmes
dispositions si elles sont informées par les autorités compétentes d'un
autre État membre de l'existence d'un tel défaut de conformité.
2. Les autorités compétentes des États membres s'informent mutuel-
lement, dans le délai d'un mois, du retrait d'une homologation CEEaccordée, ainsi que des motifs justifiant cette mesure.
Article 6
Toute décision portant refus ou retrait d'homologation ou interdiction de
mise sur le marché ou d'usage, prise en vertu des dispositions adoptéesen exécution de laprésente directive, est motivée de fa çon précise. Elleest notifiée à l'intéressé avec l'indication des voies de recours ouvertes
par la législation en vigueur dans les États membres et des délais dans
lesquels ces recours peuvent être introduits.
Article 7
Les Éta ts membres ne peuvent refuser laréception CEE ni laréception
de portée nationale d'un véhicule pour des motifs concernant les feux-1977L0538 — FR — 02.05.1999 — 006.001 — 3
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brouillard arrière, si ceux-ci portent la marque d'homologation CEE et
s'ils sont montés conformément aux prescriptions fixées dans la directive76/756/CEE.
Article 8
Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente, l'imma-
triculation, la mise en circulation ou l'usage d'un véhicule pour des
motifs concernant les feux-brouillard arrière, si ceux-ci portent lamarque d'homologation CEE et s'ils sont montés conformément auxprescriptions fixées dans la directive 76/756/CEE.
Article 9
On entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout véhicule à
moteur destiné à circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant aumoins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure
à 25 kilomètres par heure, ainsi que ses remorques, à l'exception des
véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs agricoles et forestiers etde toute machine mobile.
Article 10
Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique
les prescriptions des annexes sont arrêtées conformément à la procédureprévue à l'article 13 de la directive 70/156/CEE.
Article 11
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires
pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois
à compter de sa notification et en informent immédiatement la
Commission.
2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le
texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans ledomaine régi par la présente directive.
Article 12
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1977L0538 — FR — 02.05.1999 — 006.001 — 4
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LISTE DES ANNEXES
ANNEXE I — Dispositions administratives concernant la réception
Appendice 1 — Fiche de renseignements
Appendice 2 — Fiche de réception CE
Appendice 3 — Exemples de marques d'homologation CE
ANNEXE II — Exigences techniques1977L0538 — FR — 02.05.1999 — 006.001 — 5
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ANNEXE I
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES CONCERNANT LA RÉCEPTION
1. DEMANDE DE RÉCEPTION CE
1.1. La demande de réception CE d'un type de feu-brouillard arrière au titre
de l'article 3, paragraphe 4, de la directive 70/156/CEE est présentée par
le fabricant.
1.2. Un modèle de fiche de renseignements figure à l'appendice 1.1.3. Les éléments suivants sont fournis au service technique chargé de la
réalisation des essais de réception:
1.3.1. deux échantillons équipés de la ou des lampes prescrites; si la réception
est demandée pour des dispositifs qui ne sont pas identiques, mais qui
sont symétriques et qui peuvent être montés l'un sur la partie gauche et
l'autre sur la partie droite du véhicule, les deux échantillons présentés
peuvent être identiques et convenir seulement soit pour lapa rtie droite,
soit pour la partie gauche du véhicule.
2. INSCRIPTIONS
2.1. Les dispositifs présentés à laréception CE doivent porter:
2.1.1. la marque de fabrique ou de commerce du fabricant;
2.1.2. pour les feux à sources lumineuses remplaçables: le ou les types de
lampes à incandescence prescrits;
2.1.3. pour les feux à sources lumineuses non remplaçables: la tension et la
puissance nominales.
2.2. Ces inscriptions doivent être nettement visibles et indélébiles et être
apposées sur la plage éclairante ou sur l'une des plages éclairantes du
dispositif. Elles doivent être visibles de l'extérieur, une fois le dispositif
monté sur le véhicule.
2.3. Chaque dispositif comporte un emplacement suffisant pour permettre
l'apposition de la marque de réception CE. Cet emplacement est indiqué
sur les dessins mentionnnés dans l'appendice 1.
3. RÉCEPTION CE
3.1. Si les exigences applicables sont respectées, la réception CE est accordée
conformément à l'article 4, paragraphe 3, et, le cas échéant, à l'article 4,
paragraphe 4, de la directive 70/156/CEE.
3.2. Un modèle de fiche de réception CE figure à l'appendice 2.
3.3. Un numéro de réception défini conformément à l'annexe VII de la
directive 70/156/CEE est attribué à chaque type de feu-brouillard arrière
réceptionné. Un même État membre n'attribue pas le même numéro à un
autre type de feu-brouillard arrière.
3.4. Lorsque laréception CE est dema ndée pour un type de dispositif
d'éclairage et de signalisation lumineuse comprenant un feu-brouillard
arrière ainsi que d'autres feux, un numéro de réception CE unique peut
être attribué, à condition que le feu-brouillard arrière réponde aux
prescriptions de la présente directive et que chacun des autres feux
faisant partie du dispositif d'éclairage et de signalisation lumineuse pour
lequel la réception CE est demandée soit conforme aux dispositions de la
directive particulière qui lui est applicable.
4. MARQUE DE RÉCEPTION CE
4.1. Outre les inscriptions visées au point 2.1, tout feu-brouillard arrière
correspondant au type réceptionné en application de la présente directive
doit porter une marque de réception CE.
4.2. Cette marque est composée:4.2.1. d'un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre «e», suivie du
numéro ou groupe de lettres distinctif de l'État membre ayant délivré la
réception:
1 pour l'Allemagne
2 pour laFra nce1977L0538 — FR — 02.05.1999 — 006.001 — 6
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3 pour l'Italie
4 pour les Pays-Bas5 pour laSuède
6 pour laBelgique
9 pour l'Espagne
11 pour le Royaume-Uni
12 pour l'Autriche
13 pour le Luxembourg
17 pour laFinla nde18 pour le Danemark
21 pour le Portugal
23 pour laGrèce
IRL pour l'Irlande;
4.2.2. à proximité du rectangle, du «numéro de réception de base»
correspondant à la section 4 du numéro de réception visé à l'annexeVII de ladirective 70/156/CEE, précédé des deux chiffres indiqua nt le
nombre séquentiel attribué à la modification technique majeure la plus
récente de ladirective 77/538/CEE à lada te de laréception CE. Da ns la
présente directive, ce nombre séquentiel est 00;
4.2.3. le symbole additionnel suivant: la lettre «F».4.3. La marque de réception CE doit être apposée sur la glace ou sur l'une des
glaces du feu, de telle façon qu'elle soit indélébile et bien lisible, même
lorsque les feux sont montés sur le véhicule.
4.4. Des exemples de marques de réception CE sont donnés à l'appendice 3,
figure 1.
4.5. Dans le cas de l'attribution d'un numéro de réception CE unique prévu au
point 3.4 pour un type de dispositif d'éclairage et de signalisation
lumineuse comprenant un feu-brouillard arrière ainsi que d'autres feux,
une seule marque de réception CE peut être apposée, comprenant:
4.5.1. un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre «e», suivie du numéro
ou groupe de lettres distinctif de l'État membre ayant délivré la réception
(voir point 4.2.1);
4.5.2. le numéro de réception de base (voir point 4.2.2, première partie de la
première phrase);
4.5.3. le cas échéant, la flèche requise, pour autant qu'elle fasse référence au
dispositif dans son ensemble.
4.6. Cette marque peut être placée n'importe où sur les feux groupés,
combinés ou incorporés mutuellement, sous réserve:
4.6.1. qu'elle soit visible après installation des feux;4.6.2. qu'aucun élément de transmission de la lumière des feux groupés,
combinés ou incorporés mutuellement ne puisse être déposé sans faire
disparaître simultanément la marque de réception.
4.7. Le symbole d'identification de chaque feu correspondant à chaque
directive en application de laquelle la réception CE a été délivrée ainsique le nombre séquentiel (voir point 4.2.2, seconde partie de la première
phrase) et, le cas échéant, la lettre «D» et la flèche doivent être apposés:
4.7.1. soit sur lasurfa ce de sortie de lalumière a ppropriée;4.7.2. soit groupés, de manière que chacun des feux groupés, combinés ou
incorporés mutuellement puisse être clairement identifié.
4.8. Les dimensions des différents éléments de cette marque ne doivent pas
être inférieures aux dimensions minimales prescrites pour les marquages
individuels par les différentes directives au titre desquelles la réception
CE aété délivrée.
4.9. Des exemples de marques de réception CE de feux groupés, combinés ou
incorporés mutuellement sont donnés à l'appendice 3, figure 2.
5. MODIFICATION DU TYPE ET RÉVISION DES RÉCEPTIONS
5.1. En cas de modification du type réceptionné au titre de la présente
directive, les dispositions de l'article 5 de la directive 70/156/CEE sont
applicables.1977L0538 — FR — 02.05.1999 — 006.001 — 7
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6. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION
6.1. En règle générale, les mesures visant à garantir la conformité de la
production sont arrêtées conformément aux dispositions de l'article 10 de
ladirective 70/156/CEE.
6.2. Chaque feu-brouillard arrière doit remplir les conditions photométriques
précisées aux paragraphes 6 et 9(1). Toutefois, dans le cas d'un dispositif
prélevé au hasard dans une production en série, les exigences concernant
l'intensité minimale de la lumière émise [mesurée sur une lampe standard
au sens du paragraphe 7(*)] sont limitées, dans chaque direction
considérée, à 80 % de la valeur minimale prescrite au paragraphe 6 (1).1977L0538 — FR — 02.05.1999 — 006.001 — 8
(1) Des documents mentionnés au point 1 de l'annexe II de la présente directive.
(*) Des documents mentionnés au point 1 de l'annexe II de la présente directive.
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Appendice 1
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Appendice 2
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Appendice 3
EXEMPLES DE MARQUES DE RÉCEPTION CE
Figure 1
Le dispositif portant la marque de réception CE présentée ci-dessus est un feu-
brouillard arrière, homologué en Allemagne (e1) en vertu de la présente directive
(00), sous le numéro de réception de base 1471.
Figure 2
Marquage simplifié de feux groupés, combinés ou incorporés mutuellement,
lorsque deux feux ou plus font partie d'un même ensemble
(Les lignes verticales et horizontales schématisent la forme du dispositif de
signalisation lumineuse; elles ne font pas partie de la marque de réception)
MODÈLE A
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MODÈLE B
MODÈLE C
Remarque: ces trois exemples de marques de réception, modèles A, B et C,
représentent les trois variantes possibles de marquage d'un dispositif
d'éclairage et de signalisation lumineuse dont au moins deux feux
font partie d'un même ensemble de feux groupés, combinés ou
incorporés mutuellement. Ces marques de réception indiquent que le
dispositif aété homologué en Allema gne (e1) sous le numéro de
réception de base 1712 et qu'il se compose des éléments suivants:
un catadioptre de classe IA homologué en application de la directive
76/757/CEE, nombre séquentiel 02;
un feu indicateur de direction arrière de catégorie 2a homologué en
application de la directive 76/759/CEE, nombre séquentiel 01;
un feu de position arrière rouge (R) homologué en application de
l'annexe II de la directive 76/758/CEE, nombre séquentiel 02;
un feu-brouillard arrière (F) homologué en application de la directive
77/538/CEE, nombre séquentiel 00;
un feu de marche arrière (AR) homologué en application de la
directive 77/539/CEE, nombre séquentiel 00;
un feu stop à deux niveaux d'intensité (S2) homologué en application
de l'annexe II de la directive 76/758/CEE, nombre séquentiel 02;
un dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière (L)
homologué en application de la directive 76/760/CEE, nombre
séquentiel 00.1977L0538 — FR — 02.05.1999 — 006.001 — 14
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ANNEXE II
EXIGENCES TECHNIQUES
1. Les exigences techniques sont celles fixées au paragraphe 1 et aux
paragraphes 5 à 9 ainsi qu'à l'annexe 3 du règlement no38 de laCEE-
ONU, qui consiste en une consolidation des documents suivants:
— le règlement dans sa version initiale (00)(1),
— le supplément 1 du règlement no38(2),
— les suppléments 2 et 3 du règlement no38, y compris les corrections(3),
— le supplément 4 du règlement no38(4),
— le supplément 5 du règlement no38(5),
à celaprès que:
1.1. les références au règlement no48 s'entendent comme des références à la
directive 76/756/CEE;
1.2. les références au règlement no37 s'entendent comme des références à
l'annexe VII de la directive 76/761/CEE.1977L0538 — FR — 02.05.1999 — 006.001 — 15
(1)E/ECE/324/C148/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C150/C148/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C150Rév. 1/Add. 37.E/ECE/TRANS/505.
(2)E/ECE/324/C148/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C150Rév. 1/Add. 37/Amend. 1.E/ECE/TRANS/505.
(3)E/ECE/324/C148/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C150Rév. 1/Add. 37/Amend. 2.E/ECE/TRANS/505.
(4)E/ECE/324/C148/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C150Rév. 1/Add. 37/Amend. 3.E/ECE/TRANS/505.
(5) TRANS/WP.29/524.