2003R1458 — FR — 08.09.2003 — 000.002 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1458/2003 DE LA COMMISSION
du 18 août 2003
portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires dans le secteur de la viande de
porc
(JO L 208 du 19.8.2003, p. 3)
Rectifié par:
►C1 Rectificatif, JO L 215 du 27.8.2003, p. 107 (1458/2003)
►C2 Rectificatif, JO L 14 du 21.1.2004, p. 54 (1458/2003)
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RÈGLEMENT (CE) No1458/2003 DE LA COMMISSION
du 18 août 2003
portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires
dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement(CEE) no2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande
de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement(CE) no1365/
2000 (2), et notamment son article 8, paragraphe 2, son article 11, para-
graphe 1, etson art icle 22, deuxième alinéa,
vu le règlement(CE) no1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concer-
nantla mise en œuvre des concessions figurantsur la list e CXLétablie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'articleXXIV, paragraphe 6, du GATT (
3), et notamment son article 1er,
considérantce qui suit :
(1) Le règlement(CE) no1486/95 de la Commission du 28 juin
1995 portant ouverture et mode de gestion des contingents tari-
faires dans le secteur de la viande de porc (4) a été modifié à
plusieurs reprises et de façon substantielle (5). Il convient, dans
un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codificationduditrèglement .
(2) Dans le cadre des négociations commerciales multilatérales ducycle d'Uruguay, la Communauté a négocié divers accords et
notamment l'accord sur l'agriculture. L'accord programme entre
autres l'accès au marché communautaire de certains produitsdans le secteur de la viande de porc en provenance des paystiers. Il y a lieu dès lors d'établir les modalités d'applicationspécifiques du régime d'importation pour le secteur de la viande
de porc.
(3) L'accord requiertla suppression des prélèvement s variables à
l'importation en convertissant en droit de douane l'ensemble desmesures qui restreignent l'importation de produits agricoles.
(4) Il y a lieu d'assurer la gestion du régime par le biais de certifi-cats d'importation. À cet effet, il y a lieu de définir, en
particulier, les modalités de présentation des demandes et les
éléments appelés à figurer sur les demandes et certificats, pardérogation à l'article 8 du règlement (CE) n
o1291/2000 de la
Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'appli-cation du régime des certificats d'importation, d'exportation et depréfixation pour les produits agricoles (
6), modifié en dernier lieu
par le règlement(CE) no325/2003 (7). Il y a lieu, en outre, de
délivrer les certificats après un délai de réflexion et en appli-quant éventuellement un pourcentage d'acceptation unique.Dans l'intérêt des opérateurs, il y a lieu de prévoir que lademande de certificat puisse être retirée après la fixation du
coefficient d'acceptation.
(5) Pour une raison de clarté, il est opportun de préciser que toute
importation dans le cadre d'un contingent nécessite un certificatd'importation. Il y a lieu d'établir la quantité seuil permettant auxopérateurs de retirer la demande de certificat après l'applicationdu pourcentage unique d'acceptation.2003R1458 — FR — 08.09.2003 — 000.002 — 2
(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 1.
(2) JO L 156 du 29.6.2000, p. 5.
(3) JO L 146 du 20.6.1996, p. 1.
(4) JO L 145 du 29.6.1995, p. 58.
(5) Voir annexe V.
(6) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.
(7) JO L 47 du 21.2.2003, p. 21.
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(6) Pour faciliter le commerce entre la Communauté européenne et
les pays tiers, il est nécessaire de permettre l'importation des
produits du secteur de la viande de porc sans qu'il y ait l'obliga-tion de l'importation du pays d'origine, qui doit être toutefoismentionné pour des raisons statistiques dans la case 8 du certi-ficat d'importation.
(7) Afin d'assurer la régularité des importations, il est nécessaire,d'une part, de définir les produits soumis au régime d'importationet, d'autre part, d'étaler sur la période du 1
erjuilletau 30 juin les
quantités prévues à l'annexe I du présent règlement.
(8) Pour assurer une gestion efficace du régime, il convient de fixerà 20 euros par 100 kilogrammes le montant de la garantie rela-tive aux certificats d'importation dans le cadre dudit régime. Lerisque de spéculation inhérent au régime dans le secteur de la
viande de porc amène à subordonner l'accès des opérateurs audit
régime au respectde condit ions précises.
(9) Il est opportun d'attirer l'attention des opérateurs sur le fait queles certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits qui
sont en règle avec toutes les dispositions vétérinaires en vigueur
dans la Communauté.
(10) Afin de garantir une gestion correcte des régimes d'importation,il estnécessaire que des informat ions précises concernantles
quantités effectivement importées soient fournies à la Commis-
sion par les États membres. Dans un souci de clarté, unformulaire unique doit être utilisé pour la communication desquantités entre les États membres et la Commission.
(11) Les mesures prévues au présentrèglementsontconformes àl'avis du comité de gestion de la viande de porc,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les contingents tarifaires d'importation prévus à l'annexe I sont ouverts
annuellement pour les groupes de produits qui y sont mentionnés, etaux conditions y afférentes.
Article 2
Au sens du présent règlement, parmi les produits relevant du code NC
ex 0203 19 55 etex 0203 29 55 visés aux groupes G 2 etG 3 del'annexe I, sontconsidérés comme:
— «longes désossées», les longes etmorceaux de longes désossées,
sans le filet, avec ou sans la couenne et le lard,
— «filetmignon», le morceau comprenantla viande des muscles
musculus major psoas etmusculus minor psoas , avec ou sans tête,
paré ou non.
Article 3
Les contingents tarifaires prévus à l'annexe I sont répartis par tranches
trimestrielles de 25 % applicables le 1
erjuillet, le 1eroctobre, le 1er
janvier etle 1eravril.
Article 4
Les certificats d'importation pour les contingents tarifaires prévus à l'
annexe I sont régis par les dispositions suivantes:
a) le demandeur d'un certificat d'importation doit être une personne
physique ou morale qui, au moment de l'introduction de la demande,peut prouver, à la satisfaction des autorités compétentes des Étatsmembres, qu'elle exerce, depuis les douze derniers mois au moins,une activité de commerce avec les pays tiers dans le secteur de laviande de porc; toutefois, les établissements de détail ou de la2003R1458 — FR — 08.09.2003 — 000.002 — 3
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restauration vendant leurs produits au consommateur final sont
exclus du bénéfice du régime;
b) la demande de certificat ne doit mentionner qu'un des numéros de
groupe définis à l'annexe I du présent règlement; elle peut porter
sur plusieurs produits relevant de codes NC différents et originaires
d'un seul pays; dans ce cas, tous les codes NC et leur désignationdoivent être inscrits, respectivement, dans les cases 16 et 15; pourle groupe G 2, la demande de certificat doit porter sur, au minimum,20 tonnes et, au maximum, 10 % de la quantité disponible pendantla période définie à l'article 3; pour les autres groupes, la demande
de certificat doit porter sur, au minimum, 1 tonne et, au maximum,
10 % de la quantité disponible pendant la période définie à l'article3;
c) la demande de certificat et le certificat contiennent, dans la case 8,
la mention du pays d'origine;
d) la demande de certificat et le certificat contiennent, dans la case 20,
l'une des mentions suivantes:
— Reglamento (CE) n
o1458/2003
— Forordning (EF) nr. 1458/2003— Verordnung (EG) Nr. 1458/2003—Κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 1458 /2003
— Regulation (EC) No 1458/2003
— Règlement(CE) n
o1458/2003
— Regolamento (CE) n. 1458/2003— Verordening (EG) nr. 1458/2003
— Regulamento (CE) n.
o1458/2003
— Asetus (EY) N:o 1458/2003— Förordning (EG) nr 1458/2003
e) le certificat contient, dans la case 24, l'une des mentions suivantes:
droitde douane fixé à … en applicat ion du:
— Reglamento (CE) n
o1458/2003
— Forordning (EF) nr. 1458/2003
— Verordnung (EG) Nr. 1458/2003—Κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 1458 /2003
— Regulation (EC) No 1458/2003
— Règlement(CE) n
o1458/2003
— Regolamento (CE) n. 1458/2003— Verordening (EG) nr. 1458/2003— Regulamento (CE) n.
o1458/2003
— Asetus (EY) N:o 1458/2003
— Förordning (EG) nr 1458/2003.
Article 5
1. La demande de certificat ne peut être introduite qu'au cours des
septpremiers jours du mois précédantchaque période définie à l'art icle3.
2. La demande de certificat n'est recevable que si le demandeur
déclare par écrit ne pas avoir introduit et s'engager à ne pas introduire,pour la période en cours, d'autre demande concernant les produits dumême groupe prévus à l'annexe I dans l'État membre de dépôt de la
demande ou dans un autre État membre.
Si un demandeur introduit plus d'une demande pour des produits d'un
même groupe prévus à l'annexe I, aucune de ses demandes n'estrece-vable. Toutefois, chaque demandeur peut présenter plusieurs demandes2003R1458 — FR — 08.09.2003 — 000.002 — 4
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de certificats d'importation pour les produits d'un même groupe prévus
à l'annexe I, si ces produits sont originaires de plusieurs pays différents.
3. Les demandes portant chacune sur un seul pays d'origine doivent
être introduites en même temps auprès de l'autorité compétente d'un
État membre. Elles sont considérées, en ce qui concerne le maximumvisé à l'article 4, point b), et pour l'application de la règle contenue auparagraphe 2, deuxième alinéa, du présentart icle, comme une seuledemande.
4. Une garantie de 20 euros par 100 kilogrammes est déposée à
l'appui des demandes de certificat d'importation pour tous les produits
figurantà l'annexe I.
5. Les États membres communiquent à la Commission, le troisième
jour ouvrable suivantcelui de la fin de la période de dépôtdesdemandes, les demandes introduites pour chacun des produits desgroupes concernés. Cette communication comprend la liste des deman-deurs et un relevé des quantités demandées.
Toutes les communications, y compris la communication «néant», sont
effectuées par message télex ou par télécopie, le jour ouvrable stipulé,selon le modèle reproduit à l'annexe II si aucune demande n'a été intro-duite, ou selon les modèles reproduits aux annexes II et III si desdemandes ont été introduites.
6. La Commission décide dans les meilleurs délais dans quelle
mesure il peut être donné suite aux demandes visées à l'article 4.
Si les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés dépas-
sent les quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentageunique d'acceptation des quantités demandées. Dans le cas où ce pour-centage est inférieur à 5 %, la Commission peut ne pas donner suiteaux demandes; la garantie est alors libérée immédiatement.
7. L'opérateur peut renoncer à sa demande de certificat dans les dix
jours ouvrables suivant la publication du pourcentage unique d'accepta-
tion auJournal officiel de l'Union européenne , si l'application de ce
pourcentage conduit à la fixation d'une quantité inférieure à 20 tonnespour le groupe G 2 et inférieure à 1 tonne pour les autres groupes. LesÉtats membres en informent la Commission dans les cinq jours suivantle retrait de la demande de certificat et libèrent la garantie immédiate-
ment.
8. La Commission détermine la quantité restante qui s'ajoute à la
quantité disponible de la période suivante à l'intérieur de la périodevisée à l'article 1
er.
9. Les certificats sont délivrés, dès que possible, après la prise de
décision par la Commission.
10. Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits qui
sont en règle avec toutes les dispositions vétérinaires en vigueur dans la
Communauté.
11. Les États membres notifient à la Commission, avant la fin du
quatrième mois suivant chaque période annuelle allant du 1erjuilletau
30 juin, les quantités effectivement importées au titre du présent règle-mentau cours de la période concernée.
Pour toutes les notifications, y compris celles indiquant qu'aucune
quantité n'a été importée, l'utilisation du modèle figurant à l'annexe IV
estobligat oire.
Article 6
1. Aux fins de l'application de l'article 23, paragraphe 2, du règle-
ment(CE) n
o1291/2000, la durée de validité des certificats
d'importation est de cent cinquante jours à partir de la date de leur déli-vrance effective.
Toutefois, la durée de validité des certificats ne peut pas dépasser la
date du 30 juin de l'année de délivrance.2003R1458 — FR — 08.09.2003 — 000.002 — 5
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2. Les certificats d'importation délivrés au titre du présent règlement
ne sontpas t ransmissibles.
Article 7
Les dispositions du règlement (CE) no1291/2000 sontapplicables sans
préjudice des dispositions du présent règlement.
Toutefois, par dérogation à l'article 8, paragraphe 4, dudit règlement, la
quantité importée sous le couvert du présent règlement ne peut être su-
périeure à celle mentionnée dans les cases 17 et 18 du certificatd'importation. Le chiffre «0» est inscrit à cet effet dans la case 19 duditcertificat.
Article 8
Le règlement(CE) n
o1486/95 estabrogé.
Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au
présentrèglementetsontà lire selon le t ableau de correspondancefigurantà l'annexe VI.
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2003R1458 — FR — 08.09.2003 — 000.002 — 6
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ANNEXE I
Numéro
du
groupeCode NC Désignation des marchandisesDroits de
douane
(euros par
tonne)Quantités en
tonnes à partir
du 1erjuillet
2000
G2 ex 0203 19 55
ex 0203 29 55Longes etjambons désossés frais,
réfrigérés ou congelés250 34 000
G3 ex 0203 19 55
ex 0203 29 55Filetfrais, réfrigéré ou congelé 300 5 000
G4 1601 00 91 Saucisses etsaucissons, secs ou à
tartiner, non cuits747
3 000/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C150 1601 00 99 Autres 502
G5 1602 41 10 Autres préparations et conserves
de viande, d'abats ou de sang784
6 100/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C1501602 42 10 646
1602 49 11 784
1602 49 13 646
1602 49 15 646
1602 49 19 4281602 49 30 375
1602 49 50 271
G6 0203 11 10
0203 21 10Carcasses ou demi-carcasses
fraîches, réfrigérées ou congelées268 15 000
G7 0203 12 11 Morceaux frais, réfrigérés ou
congelés, désossés etnon
désossés, à l'exception des filets,
présentés seuls389
5 500/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C1500203 12 19 300
0203 19 11 300
0203 19 13 434
0203 19 15 233
ex 0203 19 55 434
0203 19 59 434
0203 22 11 3890203 22 19 300
0203 29 11 300
0203 29 13 434
0203 29 15 233
ex 0203 29 55 434
0203 29 59 4342003R1458 — FR — 08.09.2003 — 000.002 — 7
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ANNEXE II
2003R1458 — FR — 08.09.2003 — 000.002 — 8
▼B
ANNEXE III
2003R1458 — FR — 08.09.2003 — 000.002 — 9
▼B
ANNEXE IV
2003R1458 — FR — 08.09.2003 — 000.002 — 10
▼B
ANNEXE V
Règlement abrogé, avec ses modifications successives
Règlement(CE) no1486/95 de la Commission (JO L 145 du 29.6.1995, p. 58)
Règlement(CE) no1176/96 de la Commission (JO L 155 du 28.6.1996, p. 26)
Règlement(CE) no2068/96 de la Commission, uniquement
article 2 (JO L 277 du 30.10.1996, p. 12)
Règlement(CE) no1244/97 de la Commission (JO L 173 du 1.7.1997, p. 80)
Règlement(CE) no1390/98 de la Commission (JO L 187 du 1.7.1998, p. 28)
Règlement(CE) no1409/1999 de la Commission (JO L 164 du 30.6.1999, p. 51)
Règlement(CE) no1378/2000 de la Commission (JO L 156 du 29.6.2000, p. 31)
Règlement(CE) no1006/2001 de la Commission, unique-
mentart icle 2 (JO L 140 du 24.5.2001, p. 13)2003R1458 — FR — 08.09.2003 — 000.002 — 11
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ANNEXE VI
Tableau de correspondance
Règlement(CE) no1486/95 Présentrèglement
Articles 1erà 4 Articles 1erà4
Article 5, paragraphe 1 Article 5, paragraphe 1
Article 5, paragraphe 2, premier et deuxième
alinéasArticle 5, paragraphe 2, premier et deuxième
alinéas
Article 5, paragraphe 2, troisième alinéa Article 5, paragraphe 3
Article 5, paragraphe 3 Article 5, paragraphe 4
Article 5, paragraphe 4 Article 5, paragraphe 5
Article 5, paragraphe 5, premier et deuxième
alinéasArticle 5, paragraphe 6, premier et deuxième
alinéas
Article 5, paragraphe 5, troisième alinéa Article 5, paragraphe 7
Article 5, paragraphe 5, quatrième alinéa Article 5, paragraphe 8
Article 5, paragraphe 6 Article 5, paragraphe 9
Article 5, paragraphe 7 Article 5, paragraphe 10Article 5, paragraphe 8 Article 5, paragraphe 11
Article 6, premier et deuxième alinéas Article 6, paragraphe 1, premier et deuxième
alinéas
Article 6, troisième alinéa Article 6, paragraphe 2
Article 7 Article 7
— Article 8
Article 8 Article 9
Annexe I Annexe I
Annexe II Annexe II
Annexe III Annexe III
Annexe IV Annexe IV
— Annexe V
— Annexe VI2003R1458 — FR — 08.09.2003 — 000.002 — 12