2000R2488 — FR — 18.01.2006 — 003.001

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RÈGLEMENT (CE) No 2488/2000 DU CONSEIL

du 10 novembre 2000

maintenant un gel des capitaux concernant M. Milosevic et les personnes de son entourage et abrogeant les règlements (CE) no 1294/1999 et (CE) no 607/2000 ainsi que l'article 2 du règlement (CE) no 926/98







LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301, vu la position commune 2000/599/PESC du 9 octobre 2000 concernant l'octroi d'un appui à une république fédérale de Yougoslavie démocratique et une levée immédiate de certaines mesures restrictives ( 1 ) ainsi que la position commune 2000/696/PESC du 10 novembre 2000 concernant le maintien de certaines mesures restrictives à l'encontre de M. Milosevic et des personnes qui lui sont associées ( 2 ), vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Le 15 juin 1999, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1294/1999 relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY) ( 3 ) en raison de la violation persistante des droits de l'homme et du droit humanitaire international par le gouvernement de ce pays. (2) À la suite des élections du 24 septembre 2000, un nouveau président de la République fédérale de Yougoslavie, M. V. Kostunica, a été démocratiquement élu et officiellement investi. (3) Aussi, le 9 octobre 2000, le Conseil a approuvé une déclaration concernant la RFY demandant à ce que soient levées toutes les sanctions visant la RFY depuis 1998, à l'exception des dispositions frappant l'ancien président de la RFY M. Slobodan Milosevic et les personnes qui lui sont associées, lesquels constituent toujours une menace pour la consolidation de la démocratie en RFY. (4) Il y a, par conséquent, lieu de limiter à M. Milosevic et aux personnes de son entourage le champ d'application des dispositions du cadre juridique actuel concernant le gel des avoirs détenus à l'étranger par les gouvernements de la RFY et de la République de Serbie. (5) Les présentes mesures relèvent du champ d'application du traité. (6) Il faut donc, également pour éviter toute distorsion de concurrence, adopter un acte communautaire pour mettre en œuvre lesdites mesures en ce qui concerne le territoire de la Communauté. Celui-ci est réputé désigner, aux fins du présent règlement, tous les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées dans ce traité. (7) Les autorités compétentes des États membres devraient, si besoin est, être habilitées à assurer le respect du présent règlement. (8) Il est nécessaire que la Commission et les États membres s'informent mutuellement des mesures prises en vertu du présent règlement et se communiquent les autres informations pertinentes dont ils disposent en relation avec le présent règlement, sans préjudice des obligations existantes en ce qui concerne certains biens visés. (9) Il est souhaitable que des sanctions puissent être imposées en cas de violation des dispositions du présent règlement, après son entrée en vigueur. (10) Par souci de transparence et de simplicité, les principales dispositions du règlement (CE) no 1294/1999 ont été intégrées au présent règlement et il peut par conséquent être abrogé. De même, le règlement (CE) no 607/2000 ( 4 ) et l'article 2 du règlement (CE) no 926/98 ( 5 ) devraient être abrogés. (11) Il convient d'arrêter une procédure pour modifier les annexes du présent règlement et pour accorder des dérogations spécifiques pour des objectifs purement humanitaires. (12) Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement devraient être adoptées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission ( 6 ), considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







Article premier

1. Tous les capitaux détenus en dehors du territoire de la République fédérale de Yougoslavie et appartenant à M. Milosevic et aux personnes physiques de son entourage énumérées à l'annexe I sont gelés.

2. Il est interdit de mettre, directement ou indirectement, des capitaux à la disposition d'une quelconque personne visée au paragaraphe 1 ou de l'en faire bénéficier.

3. Aux fins du présent règlement, on entend par:

— «capitaux», les actifs financiers et les avantages économiques de quelque nature que ce soit, y compris, mais pas exclusivement, le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'institutions financières ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances; les titres négociés sur le marché ou de gré à gré et les instruments de la dette, notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titres, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les cautions de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, ainsi que tout instrument de financement à l'exportation;

— «gel des capitaux», toute action visant à empêcher les mouvements, transferts, modifications, utilisations ou manipulations de fonds qui auraient pour effet d'en changer le volume, le montant, la localisation, la propriété, la possession, la nature ou la destination, ou toute autre conséquence permettant l'utilisation des fonds, notamment par la gestion de portefeuille; tout intérêt ou revenu provenant de fonds, ou tout capital automatiquement remboursable à l'échéance est versé et maintenu sur un compte gelé.

Article 2

1. Il est interdit de participer, sciemment et volontairement, aux activités ayant pour objet ou pour effet, direct ou indirect, de favoriser les opérations ou activités visées à l'article 1er ou de contourner les dispositions du présent règlement.

2. Toute information signalant que les dispositions du présent règlement sont ou ont été contournées est communiquée aux autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe II et/ou à la Commission.

Article 3

1. Sans préjudice des règles applicables en matière de notification, de confidentialité et de secret professionnel et des dispositions de l'article 284 du traité, les banques, les autres institutions financières, les compagnies d'assurance et les autres organismes ou personnes sont tenus:

a) de fournir immédiatement toute information qui faciliterait le respect du présent règlement, comme les comptes et les montants gelés conformément à l'article 1er, — aux autorités compétentes, visées à l'annexe II, de l'État membre dans lequel elles résident ou sont situées, et — à la Commission, directement ou par l'intermédiaire de ces autorités compétentes;

b) de coopérer avec les autorités compétentes, énumérées à l'annexe II, lors de toute vérification de ces informations.

2. Toute information fournie ou reçue conformément au présent article n'est utilisée qu'aux fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.

3. Toute information reçue directement par la Commission est communiquée aux autorités compétentes des États membres concernés.

Article 4

1. Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement concernant les matières énumérées ci-après, à l'exception de celles visées au point c), sont arrêtées en conformité avec la procédure de gestion visée à l'article 5, paragraphe 2.

2. La Commission est habilitée :

a) à modifier l'annexe I, en tenant compte des décisions mettant en œuvre la position commune 2000/696/PESC;

b) à titre d'exception, à accorder des dérogations à l'article 1er pour des objectifs purement humanitaires;

c) sur la base d'informations fournies par les États membres, à modifier les données relatives aux autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe II.

3. Toute demande émanant d'une personne physique ou morale et concernant une dérogation visée au paragraphe 2, point b), ou une modification de l'annexe I est présentée par l'intermédiaire des autorités compétentes des États membres visées à l'annexe II.

Les autorités compétentes des États membres vérifient, dans toute la mesure du possible les informations fournies par les personnes qui présentent une telle demande.

Article 5

1. La Commission est assistée par le comité institué par le règlement (CE) no 2271/96.

2. Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à dix jours ouvrables.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 6

1. Le comité visé à l'article 5 examine toutes les questions concernant l'application du présent règlement soulevées soit par le président, soit par un représentant d'un État membre.

2. Le comité examine périodiquement l'efficacité des dispositions du présent règlement et la Commission fait périodiquement rapport au Conseil sur la base de cet examen.

Article 7

La Commission et les États membres s'informent des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent les informations pertinentes dont ils disposent en relation avec le présent règlement, notamment celles obtenues conformément à l'article 3, concernant les violations du présent règlement et les problèmes rencontrés dans la mise en œuvre de celui-ci, ou les décisions rendues par les tribunaux nationaux.

Article 8

Chaque État membre détermine les sanctions qui doivent être imposées en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnelles et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption, le cas échéant, de toute législation à cet effet, les sanctions à imposer en cas de violation des dispositions du présent règlement sont déterminées par les États membres conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 1294/1999.

Article 9

Les règlements (CE) no 1294/1999 et (CE) no 607/2000 ainsi que l'article 2 du règlement (CE) no 926/98 sont abrogés.

Article 10

Le présent règlement s'applique:

— sur le territoire de la Communauté, y compris son espace aérien,

— à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre,

— à toute personne, en tout autre lieu, qui est un ressortissant d'un État membre,

— à tout organisme qui est établi ou constitué selon la législation d'un État membre.

Article 11

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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ANNEXE I







Milosevic, Slobodan Ancien président de la République fédérale de Yougoslavie, né à Pozarevac, République de Serbie, le 20 août 1941 Gajic-Milosevic, Milica Belle-fille, née en 1970 Markovic, Mirjana Épouse, née le 10 juillet 1942 Milosevic, Borislav Frère, né en 1936 Milosevic, Marija Fille, née en 1965 Milosevic, Marko Fils, né le 2 juillet 1974 Milutinovic, Milan Président de la Serbie, né à Belgrade, République de Serbie, le 19 décembre 1942 Ojdanic, Dragoljub Ancien ministre de la défense, né à Ravni, République de Serbie, le 1er juin 1941 Sainovic, Nikola Ancien vice-Premier ministre, né à Bor, République de Serbie, le 7 décembre 1948 Stojilkovic, Vlajko Ancien ministre de l'intérieur, né à Mala Krsna, République de Serbie, en 1937 Mrksic, Mile Mis en examen par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (IT-95-13a), né près de Vriginmost, en Croatie, le 20 juillet 1947 Radic, Miroslav Mis en examen par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (IT-95-13a), né le 1er janvier 1961 Sljivancanin, Veselin Mis en examen par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (IT-95-13a), né près de Zabljak, République du Monténégro, le 13 juin 1953

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ANNEXE II

Liste des autorités compétentes visées à l'article 2, paragraphe 2, et aux articles 3 et 4

BELGIQUE Ministère des finances «Trésorerie» Avenue des Arts 30 B-1040 Bruxelles Fax (32 2) 233 75 18

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RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Ministerstvo financí Finanční analytický útvar P.O. BOX 675 Jindřišská 14 111 21 Praha 1 Tél.: +420 2 57 044 501 Fax.: +420 2 57044502

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DANEMARK Erhvervsfremmestyrelsen Langelinie Allé 17 DK-2100 København Ø Tlf. (45) 35 46 60 00 Fax (45) 35 46 62 03

ALLEMAGNE ▼M2 Deutsche Bundesbank Servicezentrum Finanzsanktionen D-80281 München Tél. (49-89) 28 89 38 00 Fax (49-89) 35 01 63 38 00

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ESTONIE Finantsinspektsioon Sakala 4 15030 Tallinn Tél.: +372 66 80 500 Fax: +372 66 80 501

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GRÈCE Υπουργείο Εθνικής Οικονομίας Γενική Γραμματεία Διεθνών Οικονομικών Σχέσεων Γενική Διεύθυνση Εξωτερικών Οικονομικών και Εμπορικών Σχέσεων Διευθυντής Β. Βουτσινάς Ερμού και Κορνάρου 1 Ελλάς-105 63 Αθήνα Τηλ: (301) 32 86 431-32 Φαξ: (301) 32 86 434 (Ministry of National Economy Secretariat-General for International Economic RelationsDirectorate-General for External Economic and Trade Relations)Director V. Voutsinas-105 63 Ermou and Cornarou 1 GR-105 63 Athens Tel. (301) 32 86 431-32 Fax (301) 32 86 434

ESPAGNE Ministerio de Economía Dirección General de Comercio e Inversiones Paseo de la Castellana, 162 E-28046 Madrid Tel.: (34 91) 349 39 83 Fax: (34 91) 349 35 62 Dirección General del Tesoro y Política Financiera Paseo del Prado, 6 E-28014 Madrid Tel.: (34 91) 209 95 11 Fax: (34 91) 209 96 56

FRANCE Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Direction du Trésor Bureau E1 139, rue du Bercy F-75572 Paris—cedex 12 SP

IRLANDE Article 2, paragraphe 2, et article 3 Central Bank of Ireland Financial Markets Department Dame Street Dublin 2 Ireland Tel. (353 1) 671 66 66 Article 4, paragraphe 2 Department of Foreign Affairs Bilateral Economic Relations Section 76-78 Hartcourt Street Dublin 2 Ireland Tel. (353 1) 408 24 92

ITALIE Ministero del Commercio estero - ROMA Gabinetto Tel. (39 06) 59 93 23 10 Fax (39 06) 59 64 74 94

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CHYPRE Υπουργείο Εξωτερικών Λεωφόρος Προεδρικού Μεγάρου 1447 Λευκωσία (Ministère des affaires étrangères avenue du Palais présidentiel 1447 Nicosie) Tél.: +357 22 300600 Fax: +357 22 661881 Γενικός Εισαγγελέας της Δημοκρατίας Οδός Απελλή Αρ. 1 1403 Λευκωσία (Procureur général de la République 1, rue Apellis 1403 Nicosie) Tél.: +357 22 889100 Fax: +357 22 665080

LETTONIE Latvijas Republikas Ārlietu ministrija Brīvības bulvāris 36 Rīga LV 1395 Tél.: +371 7016201 Fax: +371 7828121

LITUANIE Lietuvos Respublikos užsienio reikalų ministerija J.Tumo-Vaižganto 2 LT-2600 Vilnius Tél.: +370 5 236 24 44 Fax. +370 5 231 30 90

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LUXEMBOURG Ministère des affaires étrangères Direction des relations économiques internationales et de la coopération BP 1602 L-1016 Luxembourg

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HONGRIE Pénzügyminisztérium József nádor tér 2-4. 1051 Budapest Tél.: +36 1 327 2100 Fax: +36 1 318 2570

MALTE Bord ta' Sorveljanza dwar is-Sanzjonijiet Direttorat ta' l-Affarijiet Multilaterali Ministeru ta' l-Affarijiet Barranin Palazzo Parisio Triq il-Merkanti Valletta CMR 02 Tél.: +356 21 24 28 53 Fax: +356 21 25 15 20

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NETHERLANDS ▼M2 Ministerie van Financiën Directie Financiële Markten/Afdeling Integriteit Postbus 20201 2500 EE Den Haag Pays-Bas Tél. (31-070) 342 8997 Fax (31-070) 342 7984 ▼B

AUTRICHE Bundesministerium für wirtschaftliche Angelegenheiten Abteilung II/A/2 Landstrasser Hauptstraße 55-57 A-1030 Wien Österreichische Nationalbank Otto Wagnerplatz 3 A-1090 Wien Tel. (43 1) 40 420

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POLOGNE Ministerstwo Spraw Zagranicznych Departament Prawno - Traktatowy Al. J. Ch. Szucha 23 PL-00-580 Warszawa Tél.: +48 22 523 93 48 Fax: +48 22 523 91 29

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PORTUGAL Ministério das Finanças Direcção-Geral dos Assuntos Europeus e Relações Internacionais Avenida Infante D. Henrique, n.o 1C, 2.o P-1100-273 Lisboa

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SLOVÉNIE Article 2, paragraphe 2, et article 3 Banka Slovenije Slovenska 35 1505 Ljubljana Tél.: +386 (1) 471 90 00 Fax: +386 (1) 251 55 16 http://www.bsi.si

SLOVAQUIE Ministerstvo financií Štefanovičova 5 817 82 Bratislava Tél.: +421 2 5 958 2201 Fax: +421 2 5 249 3531

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FINLANDE/SUOMI Ulkoasiainministeriö PL 176 FIN-00161 Helsinki Utrikesministeriet PB 176 FIN-00161 Helsingfors

SUÈDE ▼M2 Article 2(2) Rikspolisstyrelsen Box 12256 SE-102 26 Stockholm Tél. (46-8) 401 90 00 Fax (46-8) 401 99 00 Article 3 Finansinspektionen Box 6750 SE-113 85 Stockholm Tél. (46-8) 787 80 00 Fax (46-8) 24 13 35 Article 4(3) Försäkringskassan SE-103 51 Stockholm Tél. (46-8) 786 90 00 Fax (46-8) 411 27 89 ▼B

ROYAUME-UNI ▼M2 Bank of England Sanctions Emergency Unit London EC2R 8AH Royaume-Uni Tél. (44-207) 601 46 07 Fax (44-207) 601 43 09 HM Treasury International Financial Services Parliament Street London SW1P 3AG Royaume-Uni Tél. (44-207) 207 55 50 Fax (44-207) 207 43 65 Pour Gibraltar: Ernest Montado Chief Secretary Government Secretariat No. 6 Convent Place Gibraltar Royaume-Uni Tél. (350) 75707 Fax (350) 587 5700