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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 18novembre 1998
concernant certaines mesures d’urgence rendues nécessaires par les cas d’encéphalopathie spongi-
forme bovine apparus au Portugal
[notifiée sous le numéro C(1998) 3544]
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(98/653/CE)
(JO L 311 du 20.11.1998, p. 23)
Modifiée par:
Journalofficiel
no page date
►M1 Décision 1999/517/CE de la Commission du 28 juillet 1999 L 197 45 29.7.1999
►M2 Décision 1999/713/CE de la Commission du 21 octobre 1999 L 281 90 4.11.1999
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 18novembre 1998
concernant certaines mesures d’urgence rendues nécessaires par les
cas d’encéphalopathie spongiforme bovine apparus au Portugal
[notifiée sous le numéro C(1998) 3544]
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(98/653/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux
contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échangesintracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans laperspective de la réalisation du marché intérieur (
1), modifiée en dernier
lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 10, para-
graphe 4,
vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative
aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommu-nautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (
3),
modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment sonarticle 9, paragraphe 4,
(1) considérant que depuis plusieurs années, l’apparition de plusieursencéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) différentes aété constatée séparément à la fois chez l’homme et les animaux;que l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) a d’abord étéidentifiée chez les bovins en 1986 puis au cours des annéessuivantes chez d’autres espèces animales; qu’une nouvellevariante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob (MCJ) a été décriteen 1996; que les preuves que l’agent responsable de l’ESB estidentique à l’agent responsable de la nouvelle variante de la MCJsont de plus en plus en nombreuses;
(2) considérant que l’apparition de soixante-six cas d’ESB auPortugala été notifiée entre l e 1
erjanvier 1998 et le 14 octobre
1998; qu’il en résulte un taux d’incidence de l’ESB calculé pourla période des douze derniers mois de 105,6 cas par milliond’animaux âgés de plus de deux ans; que deux cas ont étéidentifiés chez des animaux nés après la mise en œuvre del’interdiction de l’utilisation de protéines dérivées de mammifèresdans l’alimentation des ruminants; que le développement de l’in-cidence de la maladie laisse supposer un recyclage et une accu-mulation de l’agent responsable de l’ESB dans la populationbovine du Portugal;
(3) considérant que plusieurs missions concernant des problèmes liésà l’ESB ont été effectuées au Portugal par l’office d’inspection etde contrôle vétérinaire et phytosanitaire de la Commission entrele 7 et le 12 juillet 1996 et par l’office alimentaire et vétérinairede la Commission du 15 au 21 juin 1997 et du 11 au 15 mai1998; que ces missions ont contribué à l’évaluation de l’applica-tion et de l’efficacité des mesures de protection contre l’ESB; queces missions ont conclu qu’en dépit d’importantes améliorations,la gestion de tous les facteurs de risque n’était pas encoreadéquate; qu’une mission de suivi a été effectuée par l’officealimentaire et vétérinaire entre le 28 septembre et le 2 octobre1998; que cette mission a confirmé la plupart des conclusions desmissions précédentes et constaté, en dépit d’une améliorationglobale de la situation, la persistance de certaines carences dans
(1) JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.
(2) JO L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.
(3) JO L 395 du 30. 12. 1989, p. 13.
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la mise en œuvre des mesures de lutte contre les facteurs derisque; que la forte augmentation de l’incidence des cas d’ESB,notamment depuis juin 1998, donne lieu à de sérieuses préoccu-pations concernant l’évolution à court terme de la maladie; queles résultats de cette mission permettent de conclure qu’en raisond’insuffisances constatées encore très récemment dans la mise enœuvre de la législation communautaire en matière d’identificationet d’enregistrement des animaux, et des mesures de surveillancedes EST et d’éradication de l’ESB, des garanties adéquates nepeuvent être fournies concernant les antécédents au regard del’ESB des troupeaux d’origine et des troupeaux de transit, ainsique des mères des bovins;
(4) considérant que le comité scientifique directeur (CSD) a adoptéle 27 mars 1998 un avis relatif au risque d’ESB; que dans sonavis, le CSD a identifié trois problèmes majeurs concernant lesrisques d’infection par l’ESB: le risque d’exposition humaine liéeà la consommation directe de substances potentiellement infec-tantes, le risque chez l’homme d’ingestion ou d’exposition à dessubstances transformées potentiellement infectantes et enfin lerisque de propagation de l’infection par l’intermédiaire du recy-clage des substances infectantes dans l’alimentation animale; quela commission du code de l’Office international des épizooties(OIE) propose également de baser l’évaluation du risque pour lasanté humaine et animale dans les différents pays ou régions depays sur une combinaison de la propagation de l’ESB et del’application de mesures de lutte contre le risque;
(5) considérant que, dans ces circonstances et à titre de mesured’urgence, ilconvient d’interdire temporairement l ’expédition enprovenance du Portugal vers les autres États membres de tous lesanimaux de l’espèce bovine et de tous les produits obtenus àpartir de matériels provenant de ces animaux, ou contenant detels matériels, qui sont susceptibles d’entrer dans la chaînealimentaire humaine ou animale ou sont destinés à être utilisésdans des produits cosmétiques, des médicaments ou des disposi-tifs médicaux; qu’afin d’empêcher les distorsions commerciales,les mêmes mesures d’interdiction devraient également s’appli-quer aux exportations à destination des pays tiers; qu’ilconvientd’interdire temporairement l’expédition en provenance duPortugalde farines de viande et d’os de mammifères ainsi qued’aliments pour animaux et d’engrais contenant des farines deviande et d’os de mammifères susceptibles de par leur natured’entrer dans la chaîne alimentaire animale;
(6) considérant que le niveau de risque de propagation ou d’introduc-tion de la maladie à partir de bovins vivants dans des populationsanimales non infectées est jugé considérable; que les mesurescomplémentaires proposées par le Portugal pour lutter contre lerisque d’exposition de l’homme et des animaux à du matérielinfecté sont considérées comme adéquates; qu’ilconvient de tenircompte de la mise en œuvre efficace et de l’évaluation de l’appli-cation efficace de ces mesures; qu’en conséquence, l’interdictiond’expédier des produits bovins peut être limitée dans le tempspour autant qu’une évaluation du risque effectuée sur la base desrésultats d’une mission de l’office alimentaire et vétérinaire ettenant compte de l’évolution de la maladie démontre que lesmesures appropriées ont été adoptées en vue de la gestion de tousles risques et que les mesures communautaires et nationalespertinentes sont observées et effectivement mises en œuvre; quela période prévue pour l’application de l’interdiction des exporta-tions de viandes et de certains autres produits pourrait être réduiteen fonction du résultat favorable de cette évaluation du risque;
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(7) considérant que le règlement (CE) no820/97 du Conseildu 21
avril1997 établ issant un système d’identification et d’enregistre-ment des bovins et relatif à l’étiquetage de la viande bovine etdes produits à base de viande bovine (
1) prévoit un système
permettant le traçage des animaux jusqu’à la mère et jusqu’autroupeau d’origine; que ce système est la condition préalabled’une éradication efficace de l’ESB et qu’il convient que lePortugalassure l e respect effectif de ces dispositions communau-taires;
(8) considérant que la décision 98/272/CE de la Commission du 23avril 1998 relative à la surveillance épidémiologique des encé-phalopathies spongiformes transmissibles et modifiant la décision94/474/CE (
2) prévoit un programme de formation permanente
afin de favoriser la déclaration des cas d’EST, la notificationobligatoire, les restrictions de mouvement, la possibilité d’abat-tage, l’inspection et la destruction des animaux suspects, la miseen œuvre d’un programme d’échantillonnage et de suivi et lacommunication annuelle à la Commission et aux États membresdes résultats de ce programme et en particulier des informationsconcernant le nombre et le résultat des enquêtes cliniques etépidémiologiques pratiquées sur les animaux suspects; qu’enraison de la gravité de la situation, il est justifié de demander auPortugal d’augmenter la fréquence des rapports transmis à laCommission et aux États membres en la portant à un toutes lesquatres semaines;
(9) considérant que la décision 96/381/CE de la Commission du 20juin 1996 approuvant les mesures à mettre en œuvre en ce quiconcerne l’encéphalopathie spongiforme bovine au Portugal (
3)s e
réfère au principe énoncé au point 6 des conclusions du Conseilqui s’est réuni du 1
erau 3 avril 1996, selon lequel un programme
de lutte contre l’ESB et de réduction du nombre de cas à venirdevrait être focalisé sur l’élimination des animaux, ou le caséchéant des troupeaux, les plus susceptibles d’avoir été exposés àdes farines de viande et d’os infectées; que les principauxéléments du plan sont:
a) l’abattage obligatoire des animaux identifiés comme importés
du Royaume-Uni, ainsi que des animaux appartenant à destroupeaux où des cas d’ESB se sont manifestés et de tous lesanimaux faisant partie d’autres troupeaux identifiés commeappartenant à la même cohorte de naissance que les animauxinfectés;
b) l’instauration d’un système amélioré de suivi sanitaire des
élevages bovins et le renforcement de la surveillance desentreprises de fabrication d’aliments pour animaux, dans l’op-tique de la prévention d’une utilisation possible de farines deviande et d’os;
que la Commission a accepté dans des conditions propres au
Portugalet afin de restaurer l a confiance des consommateursqu’une politique d’abattage global des troupeaux soit adoptée auPortugal; que le plan approuvé par la décision 96/381/CE prévoitl’abattage de tous les animaux appartenant à la même cohorte denaissance que les animaux infectés; que le Portugal est par consé-quent tenu d’identifier tous les animaux appartenant à la mêmecohorte de naissance, que les animaux infectés soient nés ou aientété élevés dans le même troupeau ou un autre que le troupeauauquel ils appartenaient au moment de la confirmation de l’ESB;
(1) JO L 117 du 7. 5. 1997, p. 1.
(2) JO L 122 du 24. 4. 1998, p. 59.
(3) JO L 149 du 22. 6. 1996, p. 25.
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(10) considérant que la directive 82/894/CEE du Conseil du 21
décembre 1982 concernant la notification des maladies desanimaux dans la Communauté (
1), modifiée en dernier lieu par la
décision 98/12/CE de la Commission (2), prévoit que chaque État
membre notifie directement à la Commission au moins le premierjour ouvrable de chaque semaine les foyers secondaires d’ESBconfirmés sur son territoire;
(11) considérant qu’afin de protéger la santé humaine et animale dansla Communauté, la Commission a adopté la décision 94/381/CEdu 27 juin 1994 concernant certaines mesures de protection rela-tives à l’encéphalopathie spongiforme bovine et à l’alimentationà base de protéines dérivées de mammifères (
3), modifiée par la
décision 95/60/CE (4), qui a interdit l’utilisation de protéines de
mammifères dans l’alimentation des ruminants dans l’ensemblede la Communauté, la décision 96/449/CE du 18 juillet 1996relative à l’agrément de systèmes de traitement thermique deremplacement pour la transformation de déchets animaux auregard de l’inactivation des agents de l’encéphalopathie spongi-forme (
5), qui a établi la meilleure méthode disponible pour la
transformation des déchets animaux au regard de l’inactivationdes agents de l’encéphalopathie spongiforme, et la décision 97/735/CE du 21 octobre 1997 relative à des mesures de protectionen ce qui concerne les échanges de certains types de déchetsanimaux des mammifères (
6);
(12) considérant que le Portugal a adopté des mesures, notifiées à laCommission le 12 octobre 1998, visant notamment à interdirel’incorporation de farines de viande et d’os dans tous les alimentspour animaux et à imposer la destruction des farines de viande etd’os; que des engagements ultérieurs ont été donnés en vue durappel et de la destruction de tous les stocks de farines de viandeet d’os et d’aliments pour animaux contenant des farines deviande et d’os présents dans les établissements de transformationdes déchets animaux, les usines de production d’aliments pouranimaux, les établissements agricoles ou tout autre endroit; queces mesures sont considérées comme étant de nature à réduire lerisque de propagation de la maladie par l’intermédiaire desaliments pour animaux;
(13) considérant que le Portugal a adopté des mesures, notifiées à laCommission le 12 octobre 1998, en vue de la destruction decertains matériels à risques, comprenant les tissus bovins, ovinset caprins définis comme matériels à risques spécifiés dans ladécision 97/534/CE de la Commission du 30 juillet 1997 relativeà l’interdiction de l’utilisation de matériels présentant des risquesau regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles (
7),
modifiée en dernier lieu par la décision 98/248/CE duConseil(
8); que ces mesures sont considérées comme étant de
nature à réduire le risque d’exposition de l’homme et desanimaux directement ou indirectement à l’agent de l’ESB présentdans les matériels à risques;
(14) considérant que dans ces circonstances et à titre de mesure d’ur-gence, ilconvient de demander au Portugalde mettre en œuvredes programmes démontrant le respect effectif de l’ensemble dela législation communautaire pertinente, de la présente décision etde la législation nationale en la matière, et de communiquertoutes les quatre semaines à la Commission des informationsdétaillées concernant les résultats de ce programme;
(1) JO L 378 du 31. 12. 1982, p. 58.
(2)J OL4d u8 .1 . 1998, p. 63.
(3) JO L 172 du 7. 7. 1994, p. 23.
(4) JO L 55 du 11. 3. 1995, p. 43.
(5) JO L 184 du 24. 7. 1996, p. 43.
(6) JO L 294 du 28. 10. 1997, p. 7.
(7) JO L 216 du 8. 8. 1997, p. 95.
(8) JO L 102 du 2. 4. 1998, p. 26.
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(15) considérant que des conditions strictes doivent s’appliquer en ce
qui concerne la dérogation dont bénéficient certains produits àl’égard de l’interdiction et les produits dérivés de bovins abattusen dehors du Portugal;
(16) considérant qu’étant donné la situation épidémiologique de larégion autonome des Açores et les mouvements de bovins vivantsà destination de celle-ci, la présente décision ne s’applique pas àcette région;
(17) considérant que la Commission proposera dans les meilleursdélais des mesures appropriées afin d’apporter un soutien finan-cier aux efforts engagés par le Portugal;
(18) considérant que la Commission doit continuer à effectuer desinspections communautaires au Portugal afin de contrôler l’appli-cation des mesures prévues par la présente décision;
(19) considérant que dans l’attente d’un examen de l’ensemble de lasituation, la présente décision doit être réexaminée en fonctiondes nouvelles informations scientifiques disponibles;
(20) considérant que les mesures prévues par la présente décision sontconformes à l’avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
CHAPITRE I
CHAMP D’APPLICATION
Article premier
1. Nonobstant les dispositions communautaires adoptées en matière
de protection contre l’ESB, la présente décision établit des mesuresd’urgence rendues nécessaires par les cas d’ESB apparus au Portugal.
2. Les dispositions de la présente décision ne s’appliquent pas à la
région autonome des Açores.
Toutefois, le Portugal veille à ce que les dispositions des articles 2 à 12
s’appliquent aux expéditions à partir d’autres zones du Portugal vers lesAçores.
CHAPITRE II
ANIMAUX VIVANTS DE L’ESPÈCE BOVINE, EMBRYONS D’ANI-
MAUX DE L’ESPÈCE BOVINE, FARINES DE VIANDE ET D’OS ET
PRODUITS DÉRIVÉS
Article 2
Le Portugal veille à ce que ne soient pas expédiés à partir de son
territoire vers les autres États membres ou des pays tiers:
a) des animaux vivants de l’espèce bovine et des embryons d’animaux
de l’espèce bovine;
b) des farines de viande, des farines d’os et des farines de viande et
d’os provenant de mammifères;
c) des aliments pour animaux et des engrais contenant des matériels
mentionnés au point b).
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Article 3
1. Par dérogation à l’article 2, le Portugal peut autoriser l’expédition,
à partir de son territoire vers:
a) d’autres États membres ou des pays tiers d’aliments destinés aux
carnivores domestiques contenant des matériels visés à l’article 2point b), à condition que lesdits matériels ne soient pas originaires
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du Portugal et que les conditions prévues aux articles 8 et 9 soient
remplies;
b) d’autres États membres, des matériels visés à l’article 2, points b et
c), à des fins d’incinération, conformément aux conditions fixées àl’annexe I;
c) d’autres États membres, de taureaux de combat, conformément aux
conditions fixées à l’annexe II.
2. La dérogation prévue par le paragraphe 1, point b), ou par le
paragraphe 1, point c), ne s’applique que si l’État membre de destina-tion a autorisé la réception du matériel ou des animaux visés auxditsparagraphes.
3. Les États membres de destination doivent communiquer à la
Commission et aux autres États membres la liste des usines d’incinéra-tion autorisées à recevoir le matériel visé au paragraphe 1, point b),ainsi que la liste des arènes et autres installations annexes autorisées àrecevoir des taureaux de combat.
4. L’État membre de destination veille à l’incinération, conformé-
ment à l’annexe I, du matériel visé au paragraphe 1, point b), ainsi qu’àl’incinération des taureaux de combat, après qu’ils ont été utilisés auxfins visées à l’annexe II.
5. L’État membre de destination conserve une documentation
complète attestant la conformité au présent article.
6. La Commission, après avoir vérifié dans l’État membre de desti-
nation l’application des dispositions du présent article, dans le cadred’une inspection communautaire, et après avoir informé les Étatsmembres, fixe la date à laquelle peut commencer l’expédition du maté-rielvisé au paragraphe 1, point b).
7. La Commission, après avoir évalué les protocoles visés à l’annexe
II, point 13, et informé les États membres, fixera la date à laquelle peutcommencer l’expédition des taureaux de combat.
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B
CHAPITRE III
MATÉRIELS PROVENANT DE BOVINS AYANT ÉTÉ ABATTUS AU
PORTUGAL
Article 4
Jusqu’au ►M11erfévrier 2000 ◄, le Portugal veille à ce que ne
soient pas expédiés à partir de son territoire vers les autres Étatsmembres ou vers les pays tiers quand ils sont obtenus à partir de bovinsabattus au Portugal:
a) des viandes;
b) des produits susceptibles d’entrer dans la chaîne alimentaire humaine
ou animale;
c) des matériels destinés à être utilisés dans des produits cosmétiques,
des médicaments ou des dispositifs médicaux.
Article 5
1. Par dérogation à l’article 4, le Portugal peut autoriser la produc-
tion et l’expédition de son territoire vers les autres États membres ouvers les pays tiers:
a) d’aminoacides, de peptides et de suifs lorsque ces produits sont
fabriqués dans des établissements placés sous surveillance vétéri-naire officielle qui se sont avérés fonctionner conformément auxconditions prévues à l’ ►
M2annexe III ◄;
b) de produits de suif et de produits dérivés du suif obtenus par saponi-
fication, transestérification ou hydrolyse, lorsque ces produits sontissus de suifs fabriqués conformément au présent article;
c) d’échantillons expédiés par les laboratoires vétérinaires nationaux de
Lisbonne et de Porto à des organismes officiellement agréés, obtenusà partir d’animaux de l’espèce bovine abattus au Portugal et destinés
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à être utilisés pour des examens de laboratoire ou dans la recherche
scientifique concernant l’ESB et les tests de diagnostic de l’ESB.
2. Le Portugal veille à ce que les produits visés au paragraphe 1,
points a) et b), soient étiquetés ou autrement identifiés de manière àindiquer l’établissement de production et à préciser qu’ils conviennent àl’alimentation humaine, à l’alimentation animale et à la fabrication deproduits cosmétiques, de médicaments ou de dispositifs médicaux.
3. Le Portugal veille à ce que les produits visés au paragraphe 1,
point a), qui sont expédiés vers d’autres États membres conformémentaux dispositions du présent article, soient accompagnés d’un certificatsanitaire délivré par un vétérinaire officiel indiquant qu’ils répondentaux conditions fixées par la présente décision et attestant la fréquencedes contrôles officiels appliqués.
4. Avant qu’un établissement puisse procéder à nouveau ou pour la
première fois à l’expédition de produits en vertu des dispositions duprésent article, le Portugal notifie à la Commission et aux autres Étatsmembres la liste des établissements visés au paragraphe 1, point a), enprécisant pour chacun d’entre eux à queleffet ila été agréé. Ilinformeimmédiatement la Commission et les autres États membres de toutemodification qui y est apportée.
Article 6
Le Portugal veille à ce que la gélatine, le phosphate dicalcique, le
collagène, le suif, les produits de suif et les produits dérivés du suif parsaponification, transestérification ou hydrolyse qui sont produits pourdes usages techniques obtenus à partir de matières premières provenantde bovins abattus au Portugalsoient étiquetés ou autrement identifiés demanière à indiquer l’établissement de production et à préciser qu’ils neconviennent ni à l’alimentation humaine, ni à l’alimentation animale, nià la fabrication de produits cosmétiques, de médicaments ou de disposi-tifs médicaux.
CHAPITRE IV
MATÉRIELS PROVENANT DE BOVINS N’AYANT PAS ÉTÉ ABATTUS
AU PORTUGAL
Article 7
Le Portugal veille à ce que les dispositions des articles 8 à 12 soient
respectées lors de l’expédition de son territoire vers d’autres Étatsmembres ou des pays tiers des produits suivants provenant de bovinsqui n’ont pas été abattus au Portugal:
a) «viandes fraîches», telles que définies par la directive 64/433/CEE
du Conseil(
1);
b) «viandes hachées» et «préparations de viande», telles que définies
par la directive 94/65/CE du Conseil (2);
c) «produits à base de viande» et «autres produits d’origine animale»,
tels que définis par la directive 77/99/CEE du Conseil (3);
d) aliments destinés aux carnivores domestiques;
e) gélatine et phosphate dicalcique, suif, produits de suif et produits
dérivés du suif par saponification, transestérification ou hydrolyse,aminoacides, peptides et collagène qui sont susceptibles d’entrerdans les chaînes alimentaires humaine ou animale ou qui sontdestinés à être utilisés dans des produits cosmétiques, des médica-ments ou des dispositifs médicaux.
(1) JO 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.
(2) JO L 368 du 31. 12. 1994, p. 10.
(3) JO L 26 du 31. 1. 1977, p. 85.
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Article 8
1. Les produits visés à l’article 7 proviennent d’établissements et, le
cas échéant, ont transité par des établissements du Portugal:
a) qui ont été agréés par l’autorité compétente;
b) qui ont été placés sous surveillance vétérinaire officielle ou, en ce
qui concerne les produits dérivés du suif par saponification, transes-térification ou hydrolyse, sous la surveillance de l’autorité compé-tente;
c) qui ont mis en place un système de traçabilité de la matière première
qui garantit l’origine de la matière tout au long de la chaîne deproduction;
d) qui ont mis en place un système d’enregistrement des entrées et des
sorties de matériels permettant le contrôle croisé des lots entrants etsortants;
e) dans lesquels les produits sont déchargés, transformés, entreposés,
manipulés, chargés et transportés séparément, dans le temps et dansl’espace, des produits ne remplissant pas les conditions prévues auprésent article et aux articles 9, 10 et 11.
2. Le Portugalnotifie à l a Commission et aux autres États membres
la liste des établissements qui remplissent les conditions visées auparagraphe 1, en précisant pour chacun d’entre eux à queleffet ila étéagréé. Il informe immédiatement la Commission et les États membresde toute modification qui y est apportée.
Article 9
1. Les produits visés à l’article 7, points a) à d), proviennent d’éta-
blissements et, le cas échéant, ont transité par des établissements duPortugal dans lesquels:
a) toutes les opérations de déchargement, de transformation, de stoc-
kage ou autre manipulation et de chargement des produits sonteffectuées sous surveillance officielle;
b) les produits sont entreposés dans des entrepôts frigorifiques dans des
chambres qui ne sont pas utilisées en même temps pour le stockagede produits bovins ne remplissant pas les conditions prévues auprésent article et aux articles 8, 10, 11 et 12, et qui sont verrouilléeset placées sous les scellés de l’autorité compétente lorsque cettedernière est absente;
c) les produits sont identifiés ou étiquetés au moyen d’une marque
supplémentaire distincte ne pouvant être confondue avec la marquede salubrité communautaire;
d) les produits éligibles à l’expédition en provenance du Portugal au
titre du présent article et des articles 8, 10, 11 et 12 mais destinés àêtre commercialisés au Portugal ne portent pas la marque supplé-mentaire visée au point c). Si elles existent déjà, ces marques sontrayées ou retirées des viandes ou rayées des étiquettes au moment oùles viandes quittent l’établissement.
Le Portugal notifie à la Commission et aux autres États membres le
modèle de la marque supplémentaire.
2. Aux fins du marquage de salubrité et de l’apposition de marques
supplémentaires prévus par la législation communautaire, l’autoritécompétente place et maintient sous son contrôle:
a) les instruments destinés au marquage de salubrité des viandes et à
l’apposition de marques supplémentaires, qui peuvent être remis àdes auxiliaires uniquement lors du marquage et pour la durée requisepour ces opérations;
b) toutes les étiquettes portant une marque de salubrité ou une marque
supplémentaire. Ces étiquettes portent des numéros de série et laquantité nécessaire est remise à des auxiliaires au moment de leurutilisation.
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3. Les produits visés au paragraphe 1 sont transportés dans un moyen
de transport portant les scellés de l’autorité compétente.
Lorsque lesdits produits sont expédiés vers d’autres États membres, ils
sont accompagnés d’un certificat sanitaire délivré par un vétérinaireofficiel indiquant que les conditions visées au présent article et auxarticles 8, 10, 11 et 12 sont remplies et précisant tous les établissementsoù ils ont été obtenus, transformés, manipulés ou entreposés ainsi quetoutes les étiquettes et leurs numéros de série concernant le lot.
Les viandes sont accompagnées du certificat sanitaire visé à l’annexe IV
de la directive 64/433/CEE, qui précise dans sa section Identificationdes viandes toutes les étiquettes et leurs numéros de série concernant lelot.
La mention suivante doit être ajoutée à tous les certificats: «produits
conformément aux dispositions de la décision 98/653/CE de la Commis-sion.»
4. Le Portugal informe l’autorité compétente du lieu de destination
de chaque envoi par la voie du système Animo visé dans la décision91/398/CEE de la Commission (
1) ou par télécopieur.
Article 10
Sans préjudice des dispositions de l’article 9, paragraphe 1, point d),
lorsque les produits visés à l’article 7, point a), proviennent d’établisse-ments et, le cas échéant, ont transité par des établissements du Portugalles marques de salubrité communautaire ne doivent pas être retirées,sauf si cela se révèle inévitable lors du processus de découpe.
Article 11
Les produits visés à l’article 7, point e), expédiés vers les autres États
membres sont étiquetés de manière à identifier l’établissement deproduction et à indiquer qu’ils ont été produits conformément auxdispositions de la présente décision et, le cas échéant, qu’ils convien-nent à l’alimentation humaine, à l’alimentation animale et à la fabrica-tion de produits cosmétiques, de médicaments ou dispositifs médicaux.
Article 12
1. Un État membre qui expédie des viandes visées à l’article 7, point
a), d’un établissement ou d’un poste d’inspection frontalier communau-taire agréé sur son territoire par le territoire du Portugal ou vers unétablissement agréé conforme à l’article 8 veille à ce que cette viandesoit accompagnée d’un certificat vétérinaire délivré par un vétérinaireofficiel ou du certificat délivré par l’autorité compétente du poste d’ins-pection frontalier.
Les originaux de tous les certificats accompagnent l’envoi jusqu’à l’éta-
blissement de destination.
2. Les viandes visées à l’article 7, point a), sont transportées dans un
véhicule scellé officiellement.
Les scellés ne peuvent être retirés qu’en vue d’un contrôle officiel.3. Un État membre qui expédie vers un établissement agréé
conforme à l’article 8 des produits visés à l’article 7, point e), ou desmatières premières destinées à la production de ces produits veille à cequ’ils soient étiquetés ou autrement identifiés de manière à indiquerl’établissement et l’État membre dans lesquels ils ont été produits.
(1) JO L 221 du 9. 8. 1991, p. 30.
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CHAPITRE V
SURVEILLANCE, RAPPORTS ET INSPECTIONS
Article 13
1. Le Portugal complète les efforts déployés et met en œuvre un
programme visant à démontrer le respect effectif de toute la législationcommunutaire pertinente relative à l’identification et à l’enregistrementdes animaux, à la notification des maladies animales ainsi qu’à lasurveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes trans-missibles, et de toute autre législation communautaire concernant laprotection contre l’ESB.
2. Le Portugaladopte un programme visant à démontrer l e respect
effectif:
a) des dispositions de la présente décision;
b) des mesures nationales pertinentes en matière de protection contre
les ESB, notamment de celles concernant l’éradication de l’ESB.
3. Les programmes visés aux paragraphes 1 et 2 comprennent une
surveillance permanente de l’application des dispositions et, le caséchéant, un examen physique des produits concernés au moyen d’uneméthode agréée.
Article 14
Toutes les quatre semaines, le Portugal transmet à la Commission un
rapport sur l’application des mesures de protection prises contre les ESTconformément aux dispositions communautaires et nationales ainsi quesur les résultats des programmes visés à l’article 13.
Article 15
La Commission effectue des inspections communautaires sur place au
Portugal:
a) pour vérifier l’application des dispositions de la présente décision, en
particulier en ce qui concerne l’exécution des contrôles officiels;
b) pour examiner l’évolution de l’incidence de la maladie et la mise en
œuvre effective de toutes les mesures nationales pertinentes, et pourprocéder à une évaluation des risques visant à démontrer que lesmesures appropriées ont été prises pour gérer tout risque.
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES
Article 16
1. La présente décision est révisée au plus tard dix-huit mois suivant
son adoption, dans l’attente d’un examen de l’ensemble de la situation,notamment en fonction de l’évolution de l’incidence de la maladie et dela mise en œuvre effective de toutes les mesures pertinentes, et à lalumière des nouvelles informations scientifiques disponibles.
2. À la demande du Portugal, la présente décision est modifiée pour
tenir compte de différents systèmes de contrôle fournissant des garantieséquivalant aux mesures prévues aux articles 5 à 12.
3. La présente décision est modifiée, le cas échéant, après consulta-
tion du comité scientifique approprié, conformément à la procédureprévue à l’article 17 de la directive 89/662/CEE.
Article 17
Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour se conformer
à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 18
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
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ANNEXE I
A.Conditions d’expédition des farines de viande, des farines d’os et des
farines de viande et d’os provenant des mammifères ainsi que d’alimentspour animaux et d’engrais contenant les matériels visés à l’article 3,
paragraphe 1, point b)
1. Le matérieldoit être accompagné d’un certificat officiel , telque décrit dans
la partie B de la présente annexe.
2. La mention «Impropre à la consommation animale — Exclusivement destiné
à l’incinération» doit figurer clairement sur tous les conteneurs dans leslangues de l’État membre d’origine, de destination et de transit et lorsque lematériel a été placé dans des sacs à l’intérieur d’un conteneur, les sacsdoivent porter la mention susmentionnée.
3. Le matériel doit être transporté dans des conteneurs officiellement scellés, de
façon à éviter toute perte, et acheminé directement jusqu’à l’une des usinesd’incinération visées à l’article 3, paragraphe 3.
4. Le Portugaldoit informer, grâce au système ANIMO, l ’autorité compétente
du lieu de destination et tous les États membres de transit de chaque lot, enutilisant les codes énumérés au titre I, chapitre I.3, point 12(02) et au titre III,point D4(01) de la décision 93/70/CEE de la Commission (
1). La mention
«Impropre à la consommation animale — Exclusivement destiné à l’incinéra-tion» doit figurer dans le message ANIMO.
5. L’État membre de destination doit informer l’autorité compétente du lieu
d’origine de l’arrivée du lot en lui envoyant, par télécopie ou tout autremoyen, une copie du certificat officielvisé au point 1, signée par l ’autoritécompétente du lieu de destination.
6. L’État membre de destination doit disposer de protocoles détaillés concer-
nant:
a) les contrôles à l’arrivée, durant le stockage et le mouvement de chaque
lot, notamment le descellement des conteneurs et la vérification du poids;
b) les contrôles des certificats et des messages ANIMO;
c) les mesures visées au point 5;
d) les contrôles relatifs au nettoyage des conteneurs;
e) les contrôles concernant l’incinération du matériel;
f) les registres de l’usine d’incinération;
g) les mesures prévues en cas d’irrégularités.
(1) JO L 25 du 2.2.1993, p. 34.
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B.CERTIFICAT OFFICIEL
relatif aux farines de viande, d’os et de viande et d’os provenant de mammifères ainsi qu’aux
aliments pour animaux et engrais contenant lesdits matériels, qui sont destinés à l’incinération
État membre destinataire: .................................................................................................................
Numéro de référence du certificat officiel: ..............................................................................................
État membre de provenance: .............................................................................................................
Ministère responsable: .....................................................................................................................
Service d'émission: .........................................................................................................................
I.Identification du lot
Nature de l'emballage: .....................................................................................................................
Nombre d'unités d'emballage: ......................................................................................................... (1)
Poids net: ............................................................................................................................... .....
II.Provenance du lot
Adresse de l'établissement: ................................................................................................................
III.Destination du lot
Les déchets animaux de mammifères sont expédiésde: ............................................................................................................................ ................
(lieu de chargement)
à: ............................................................................................................................. ................
(pays et lieu de destination)
par le moyen de transport suivant:
Type: ............................................................................................................................... ..........
Numéro de la plaque d'immatriculation ou nom du bateau: .........................................................................
Numéro du sceau: ..........................................................................................................................
Nom et adresse de l'expéditeur: ..........................................................................................................
Nom et adresse du destinataire: ..........................................................................................................
ATTESTATION
Le vétérinaire officiel soussigné certifie que le produit décrit ci-dessus contient des farines de viande, d'os et de viande et
d'os provenant de mammifères ou des aliments pour animaux ou des engrais contenant lesdits matériels qui ne peuventêtre utilisés à d'autres fins que l'incinération.
Le matériel ne contient pas de matériel provenant de bovins susceptibles de contracter ou ayant contracté l'ESB, ou
d'autres bovins abattus dans le cadre d'une mesure d'éradication de l'ESB, conformément à la décision 96/381/CE de laCommission.
Fait à .......................................,
(lieu)le ...........................................
(date)
Cachet (2)
........................................................................
(signature du vétérinaire officiel) (2)
........................................................................
(nom en lettres capitales, qualifications et titre du signataire)
(1) Ne s'applique qu'aux conditionnements autres que le vrac.
(2)La couleur de la si gnature et du cachet doit être différente de celle de l'im primé.
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ANNEXE II
Conditions d’expédition des taureaux de combat visés à l’article 3, para-
graphe 1, point c)
1. Les bovins mâles peuvent être expédiés à partir du Portugal à des fins de
corridas, en application de l’article 3, paragraphe 1, point c), lorsqu’il estavéré que ces animaux remplissent les conditions énoncées au point 3 etproviennent de troupeaux exempts de tout cas d’ESB au cours des septdernières années et qu’ils respectent les conditions du point 2. Les autoritéscompétentes doivent veiller au respect des conditions de contrôle figurant àla présente annexe.
Conditions relatives au troupeau
2. a) Un troupeau est un groupe d’animaux formant une unité séparée et
distincte, c’est-à-dire un groupe d’animaux gérés, logés et détenus sépa-rément de tous les autres groupes d’animaux, et identifiés au moyen denuméros uniques d’identification des troupeaux et des animaux.
b) Un troupeau est éligible quand, depuis au moins sept ans, aucun cas
confirmé d’ESB n’a été enregistré ni aucun cas suspect pour lequel lediagnostic de l’ESB n’a pas été exclu, concernant tous les animauxencore présents dans le troupeau, y ayant séjourné ou l’ayant quitté.
Conditions relatives aux animaux
3. Un bovin est éligible si:
a) il a été clairement identifiable tout au long de sa vie, ce qui permet de
remonter à son troupeau d’origine et à sa mère;
b) sa mère a vécu pendant au moins six mois après sa naissance;
c) sa mère n’a pas développé d’ESB et n’est pas suspectée d’avoir contracté
l’ESB;
d) le troupeau de naissance de l’animal et tous les troupeaux par lesquels il
a transité sont éligibles.
Transport
4. Le point C du certificat sanitaire visé à l’annexe F, modèle 1, de la directive
64/432/CEE du Conseil(
1) est complété par la mention suivante:
«Les animaux remplissent les conditions énoncées à l’annexe II, points 1, 2
et 3, de la décision 98/653/CE de la Commission.»
5. Les animaux doivent être transportés dans des véhicules scellés et acheminés
directement jusqu’à l’arène ou autre installation annexe visée à l’article 3,paragraphe 3.
6. Le transport doit être organisé de telle manière que les animaux puissent être
transportés conformément aux règles énoncées par la directive 91/628/CEEdu Conseil, sans descellement des conteneurs. Dans des cas exceptionnels,les scellés pourront être retirés pour le bien-être des animaux. Dans de telscas, un vétérinaire officieldoit être appel é immédiatement afin d’identifierles animaux et de sceller à nouveau le véhicule.
7. Le Portugal doit informer par le biais du système ANIMO l’autorité compé-
tente du lieu de destination et tous les États membres de transit de chaquelot. La mention «Taureaux de combat visés à l’article 3 de la décision98/653/CE de la Commission» doit figurer dans le message ANIMO.
(1) JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64.
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Mesures en place dans l’État membre de destination
8. L’État membre de destination doit informer l’autorité compétente du lieu
d’origine de l’arrivée du lot en lui envoyant, par télécopie ou tout autremoyen, une copie du certificat officielvisé au point 4, signée par l ’autoritécompétente du lieu de destination.
9. Avant la corrida, les animaux doivent être détenus à l’écart, conformément
au point 5.
10. Si les animaux ne sont pas tués durant la corrida, ils doivent être abattus
immédiatement après ou, dans tous les cas, dans les dix jours suivantl’arrivée.
11. Les carcasses des animaux doivent être détruites par incinération.12. Les véhicules de transport et tous les lieux de détention des taureaux de
combat doivent être nettoyés et désinfectés immédiatement après le départdes animaux.
13. L’État membre de destination doit disposer de protocoles détaillés concer-
nant:
a) les contrôles à l’arrivée de chaque animal, notamment le descellement
des véhicules de transport, la vérification des certificats et l’identificationdes animaux;
b) les messages ANIMO et les mesures visées au point 8;
c) les contrôles relatifs à la détention et à la manipulation des animaux
avant, pendant et après la manifestation;
d) les contrôles relatifs à l’abattage des animaux et à l’incinération des
carcasses et de toutes les autres parties du corps, y compris les peaux,afin de veiller à ce qu’elles n’entrent pas dans la chaîne alimentairehumaine ou animale ou dans la fabrication d’engrais;
e) le nettoyage et la désinfection des véhicules de transport et des locaux de
détention des animaux;
f) la tenue des registres sur le lieu de la corrida et dans les installations
annexes;
g) les mesures prévues en cas d’irrégularités.
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ANNEXE III
▼B
CHAPITRE 1
1. Les produits suivants peuvent être exportés du Portugalen appl ication des
dispositions de l’article 5:
a) aminoacides et peptides produits à partir de peaux par un procédé qui
comprend une exposition des matières à un pH d e1à2 , suivi par un
pH>11, lui-même suivi par un traitement par la chaleur à 140 °C
pendant 30 minute s à 3 bars;
b) suifs et produits de suif obtenus à partir de matériels provenant d’animaux
propres à la consommation humaine, qui ont été soumis à l’un desprocessus décrits au chapitre 2;
c) produits dérivés du suif par l’un des procédés décrits au chapitre 3.
2. Les produits visés au point 1 doivent être filtrés après production.3. Les bovins présentant des signes d’ESB ne peuvent être utilisés comme
matière première pour la production des produits visés au point 1.
4. Les tissus suivants ne peuvent être utilisés pour la production des prouits
visés au point 1: crâne, colonne vertébrale, cervelle, moelle épinière, yeux,amygdales, thymus, intestins et rate.
CHAPITRE 2
A.Normes de production applicables au suif produit au Portugal à partir
de matériels provenant de bovins abattus au Portugal
1. Le suif est produit uniquement par application des systèmes décrits aux
chapitre s I à IV, VI et VII de l’annexe de la décision 92/562/CEE de la
Commission (
1), dans lesquels les conditions minimales suivantes sont
remplies:
CHAPITRE I (traitement discontinu/pression atmosphérique/graisse naturelle) Taille
maximale des particules: 150 mm
Température >100 °C>110 °C>120 °C
Temps 125 min 120 min 50 min
CHAPITRE II (traitement discontinu/sous pression/graisse naturelle) Taille maximale
des particules: 50 mm
Température >100 °C>133 °C
Temps 25 min 20 min
Pression (absolue) 3 bars
CHAPITRE III (traitement continu/pression atmosphérique/graisse naturelle) Taille
maximale des particules: 30 mm
Température >100 °C>110 °C>120 °C
Temps 95 min 55 min 13 min
CHAPITRES IV ET VI (traitement continu/pression atmosphérique/graisse ajoutée et traitement
continu/sous pression/graisse ajoutée) Taille maximale des particules: 30mm
(1) JO L 359 du 9. 12. 1992, p. 23.
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Température >100 °C>110 °C>120 °C>130 °C
Temps 16 min 13 min 8 min 3 min
CHAPITRE VII (traitement continu/pression atmosphérique/matières dégraissées) Taille
maximale des particules: 20 mm
Température >80°C>100 °C
Temps 120 min 60 min
Les exigences de température et de temps qui précèdent peuvent être appli-
quées simultanément.
2. Le Portugal n’agrée les usines que s’il est attesté par les méthodes établies
dans la section B qu’elles remplissent les conditions prévues au point 1.
3. Les traitements discontinus qui sont conformes aux paramètres définis au
point 2 pour les systèmes continus dont l’application respecte les chapitresIII, IV, VI ou VII peuvent également être autorisés.
B.Procédures de validation des usines de transformation des déchets de
ruminants pour la production de suif au Portugal par application desméthodes décrites dans l’annexe de la décision 92/562/CEE
1. Température — traitements continus et discontinus
Des appareils de contrôle de la température sont installés à différents
endroits, afin que la température puisse être enregistrée à différents stades dutraitement. Il y a lieu de conserver les enregistrements et d’effectuer desétalonnages à intervalles réguliers.
2. Pression (chapitre II uniquement)
Des appareils de contrôle de la pression sont installés, afin que la pression
puisse être enregistrée aux différents stades du traitement. Ily a l ieu deconserver les enregistrements et d’effectuer des étalonnages à intervallesréguliers.
3. Taille des particules — tous systèmes
CHAPITRE 3
Alimentation humaine, alimentation animale, médicaments et dispositifs
médicaux et leurs produits de bse ou intermédiaires
Les dérivés du suif peuvent être utilisés à condition qu’ils soient produits suivant
une méthode appropriée, validée et strictement attestée telle que:
1) la transestérification ou l’hydrolyse à 200 °C au minimum pendant au
moins 20 minutes sous pression (production de glycérol, d’acides gras etd’esters d’acides gras)
ou
2) la saponification avec NaOH 12M (production de glycérol et de savon):
— dans un procédé discontinu: à 95 °C au minimum pendant au moins
trois heures
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ou
— dans un procédé continu: à 140 °C au minimum e t à 2 bars pendant au
moins 8 minutes, ou équivalent.
Produits cosmétiques et leurs produits de base ou intermédiaires
Les dérivés du suif peuvent être utilisés à condition que les méthodes suivantes
aient été utilisées et strictement attestées par le producteur:
1) transestérification ou hydrolyse à 200 °C au minimum et à 40 bars
pendant au moins 20 minutes (glycérol, acides gras et esters)
ou
2) saponification avec NaOH 12M (production de glycérol et de savon):
— dans un procédé discontinu: à 95 °C pendant trois heures
ou
— dans un procédé continu: à 140 °C et à 2 bars pendant 8 minutes, ou
équivalent.