ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(4)

La décision d’exécution 2011/874/UE de la Commission du 15 décembre 2011 établissant la liste des pays tiers et des territoires en provenance desquels les importations de chiens, de chats et de furets ainsi que les mouvements non commerciaux à destination de l’Union d’un nombre de chiens, de chats ou de furets supérieur à cinq sont autorisés, et établissant les modèles de certificats pour l’importation et les mouvements non commerciaux de ces animaux à destination de l’Union ( 3 ) établit le modèle de certificat sanitaire pour les importations et les mouvements non commerciaux dans l’Union de chiens, de chats et de furets et prévoit que les territoires ou les pays tiers dont ils proviennent ou les pays tiers par lesquels ils transitent doivent figurer soit à l’annexe II, partie B, section 2, ou partie C, du règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil ( 4 ), soit à l’annexe II, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010 de la Commission du 12 mars 2010 établissant des listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l’introduction dans l’Union européenne de certains animaux et viandes fraîches est autorisée, et définissant les exigences applicables en matière de certification vétérinaire ( 5 ).
(110)

Certains indicateurs donnent à penser que, grâce aux mesures en vigueur, l’industrie a retrouvé sa position. Le volume des importations thaïlandaises et leur part de marché correspondante ont presque diminué de moitié, passant de 12 % en 2008 à 6 % seulement pendant la PER. La part de marché de l’industrie de l’Union a augmenté de 83 % en 2008 à 90 % pendant la PER. De plus, pendant la PER, les prix moyens des importations thaïlandaises n’ont pas été inférieurs à ceux de l’industrie de l’Union, mais en même temps, ils ont empêché l’industrie de l’Union de répercuter les augmentations de coûts sur les clients. Par ailleurs, d’autres indicateurs ont fait apparaître une évolution positive. L’utilisation des capacités a augmenté de 2 % au cours de la période considérée et se situait à un niveau assez élevé de 77 % pendant la PER. Le volume des ventes sous marque de distributeur de l’industrie de l’Union, qui sont en concurrence directe avec les importations thaïlandaises, a augmenté de 31 %, et les ventes totales des deux segments cumulés ont augmenté de 19 %. Les investissements ont augmenté de 64 %. Ces facteurs semblent indiquer que l’industrie a pu se rétablir. Cependant, afin de conserver une part importante d’un marché où seules l’industrie de l’Union et les importations sont en concurrence (les importations en provenance d’autres pays tiers sont dispersées et insignifiantes), elle n’a pas été en mesure d’atteindre des niveaux de rentabilité satisfaisants.
(2)

Compte tenu de la situation en Iran, et conformément à la décision 2012/635/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran ( 2 ), le Conseil considère qu'il convient d'ajouter d'autres personnes et entités à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012. Le titre I de l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 devrait dès lors être modifié.
En application de la règle générale 3 c) pour l'interprétation de la nomenclature combinée, il convient dès lors de classer l'appareil sous le code NC 8528 59 70 en tant qu'autre moniteur.

Le classement est déterminé par les règles générales 1, 3 c) et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 8528, 8528 59 et 8528 59 70.

— un écran couleurs amovible à cristaux liquides (LCD) de type écran tactile dont la diagonale mesure environ 17,5 cm (7 pouces) et de format 16:9.

En application de la règle générale 3 c) pour l'interprétation de la nomenclature combinée, il convient dès lors de classer l'appareil sous le code NC 8528 59 70 en tant qu'autre moniteur.

L'appareil n'est pas capable d'afficher directement les signaux émis par une machine automatique de traitement de l'information, l'interface USB n'étant utilisée que pour la reproduction de son ou de vidéos à partir d'une clé USB. En conséquence, le classement dans les sous-positions 8528 51 00 et 8528 59 31 est exclu.

Le classement est déterminé par les règles générales 1, 3 c) et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 8528, 8528 59 et 8528 59 70.

L'appareil peut également reproduire du son et des images provenant d'une clé USB.

Celui-ci combine, dans un même boîtier, un appareil récepteur de radiodiffusion, un appareil de reproduction du son, un appareil de reproduction vidéo et un écran couleurs à cristaux liquides (LCD) dont la diagonale mesure environ 8 cm (3,5 pouces).

3. Appareil multifonctions (dénommé «centre multimédia pour véhicules à moteur») du type utilisé dans les véhicules à moteur. Celui-ci combine, dans un même boîtier, un appareil récepteur de radiodiffusion, un appareil de reproduction du son, un appareil de reproduction vidéo, un appareil de radioguidage et un écran couleurs à cristaux liquides (LCD) dont la diagonale mesure environ 18 cm (7 pouces) et de format 16:9. L'appareil est pourvu de connecteurs permettant la réception de signaux vidéo provenant de sources externes, telles qu'une caméra de recul ou un syntoniseur (tuner) DVB-T. L'appareil peut également reproduire du son et des images provenant d'une carte mémoire. L'appareil est accompagné de deux télécommandes. Un écran supplémentaire peut être connecté à l'appareil.

8528 59 70
►C1 DÉCISION DU CONSEIL du 3 décembre 2012 ◄ relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de deux ans (2012/827/UE) (JO L 361, 31.12.2012, p.43)
(1)

L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.
(2)

Compte tenu de la gravité de la situation en Syrie et conformément à la décision d'exécution 2012/424/PESC du Conseil du 23 juillet 2012 mettant en œuvre la décision 2011/782/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie ( 2 ), il convient d'ajouter d'autres personnes et entités à la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012,
(4)

Conformément à la décision 2012/35/PESC du Conseil du 23 janvier 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran ( 2 ), il convient d'inscrire d'autres personnes et entités sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe VIII du règlement (UE) no 961/2010. En outre, il y a lieu de modifier les mentions correspondant à certaines personnes et entités qui figurent à l'annexe VIII du règlement (UE) no 961/2010,
(1) Nonobstant les règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Lorsqu'un «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

(2) Des consultations peuvent être organisées à la demande de l'une des parties pour adapter les contingents par le transfert de quantités du contingent applicable aux positions ex 2204 22 et ex 2204 29 (numéro d'ordre 09.1529) au contingent applicable aux positions ex 2204 10 et ex 2204 21 (numéro d'ordre 09.1528). Pour l'année 2017, le montant intégral du contingent s'applique, indépendamment de la date d'entrée en vigueur ou d'application provisoire du protocole.

(3) Le certificat VI1, établi conformément à l'article 43 du règlement (CE) no 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur (JO L 170 du 30.6.2008, p. 1), mentionne comme suit le respect de cette exigence: «Les produits énumérés sur le présent certificat ne bénéficient pas de subventions à l'exportation.»
(3)

Dans ce contexte, ►C1 la résolution 1989 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies ◄ maintient les mesures restrictives déjà imposées en application du paragraphe 8, alinéa c), de la résolution 1333 (2000) et des paragraphes 1 et 2 de la résolution 1390 (2002) concernant le réseau Al-Qaida, et les autres personnes, groupes, entreprises et entités qui lui sont associés, y compris celles visées à la section C («Personnes associées à Al-Qaida») et à la section D («Entités et autres groupes et entreprises associés à Al-Qaida») de la liste récapitulative établie en application des résolutions 1267 (1999) et 1333 (2000), ainsi que celles désignées après la date d’adoption de la résolution 1989 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies.
(1)

Le règlement (CE) no 1173/2009 de la Commission ( 2 ) désigne, à son annexe B, les centres d'intervention pour le riz, visés à l'article 2 du règlement (CE) no 670/2009 de la Commission ( 3 ). L'annexe A dudit règlement, désignant les centres d'intervention pour le blé dur, a été supprimée par le règlement (UE) no 1125/2010 de la Commission du 3 décembre 2010 déterminant les centres d'intervention des céréales et modifiant le règlement (CE) no 1173/2009 ( 4 ).
2011D0761 — FR — 26.11.2011 — 000.001

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autorisant la mise sur le marché de flavonoïdes issus de Glycyrrhiza glabra L. en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil

Rectifié par:

▼B

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 24 novembre 2011

autorisant la mise sur le marché de flavonoïdes issus de Glycyrrhiza glabra L. en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2011) 8362]

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(2011/761/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires ( 1 ), et notamment son article 7,

(1) Le 1er novembre 2007, la société KANEKA Pharma Europe a introduit une demande auprès des autorités compétentes belges afin d’obtenir l’autorisation de mettre sur le marché des flavonoïdes issus de Glycyrrhiza glabra L. (Glavonoïd) en tant que nouvel ingrédient alimentaire.

(2) Le 3 décembre 2008, l’autorité belge compétente en matière d’évaluation des denrées alimentaires a rendu son rapport d’évaluation initiale, dans lequel elle concluait que l’entreprise KANEKA avait fourni suffisamment d’informations pour permettre l’autorisation de mise sur le marché de flavonoïdes issus de Glycyrrhiza glabra L. en tant que nouvel ingrédient alimentaire.

(3) La Commission a transmis le rapport d’évaluation initiale à tous les États membres, le 19 février 2009.

(4) Dans le délai de soixante jours fixé à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 258/97, des objections motivées à la commercialisation du produit ont été formulées conformément à cette disposition.

(5) En conséquence, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a été consultée le 22 juillet 2009.

(6) Le 30 juin 2011, dans son avis scientifique concernant une demande de la Commission européenne relative à l’innocuité du «Glavonoïd®», un extrait obtenu à partir de racines ou de porte-greffes de Glycyrrhiza glabra L., en tant que nouvel ingrédient alimentaire ( 2 ), l’EFSA a conclu que le Glavonoïd était sans danger pour l’ensemble de la population adulte pour une consommation allant jusqu’à 120 mg par jour.

(7) Pour ne pas dépasser la dose de 120 mg de Glavonoïd par jour, Kaneka Pharma Europe N.V. a convenu, le 11 août 2011, de limiter l’utilisation du Glavonoïd comme ingrédient dans les compléments alimentaires et les boissons.

(8) Sur la base de l’évaluation scientifique, il est établi que le Glavonoïd remplit les critères fixés à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97.

(9) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

considérant ce qui suit:

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
(1)

En vertu de l’article 18.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro (ci-après les «BCN») peuvent effectuer des opérations de crédit avec des établissements de crédit et d’autres intervenants du marché sur la base d’une sûreté appropriée pour les prêts. Les conditions générales dans lesquelles la BCE et les BCN sont disposées à effectuer des opérations de crédit, y compris les critères déterminant l’éligibilité des garanties aux fins des opérations de crédit de l’Eurosystème, figurent à l’annexe I de l’orientation BCE/2000/7 du 31 août 2000 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème ( 1 ) (ci-après la «documentation générale»).
(22)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de l’analyse des demandes de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou de traitement individuel, ainsi qu’aux fins d’une détermination provisoire du dumping, du préjudice en résultant et de l’intérêt de l’Union, et a effectué des visites de vérification dans les locaux de neuf producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon, de même que dans les sociétés suivantes: a) Producteurs-exportateurs en Chine: — Becarry Group, composé de: — — Foshan Becarry Ceramics Co. Ltd — Heyuan Becarry Ceramics Co. Ltd — Heyuan Hairi Ceramic Co. Ltd — Shandong Yadi Ceramics Co. Ltd — Xinruncheng Group, composé de: — — Guangdong Xinruncheng Ceramics Co. Ltd — Foshan City Nanhai Chongfa Ceramics Co. Ltd — Wonderful Group, composé de: — — Dongguan City Wonderful Ceramics Industrial Park Co. Ltd — Guangdong Jiamei Ceramics Co. Ltd — Qingyuan Gani Ceramics Co. Ltd — Foshan Gani Ceramics Co. Ltd — Giavelli S.r.l., un importateur lié italien b) Négociants en Chine — Foshan Changwei Enterprise Co. Ltd c) Négociants à Hong Kong — Cayenne Trading International Ltd — Great Prosperity Development Ltd — Good East Development Ltd d) Importateurs indépendants — Enmon GmbH, Allemagne e) Associations nationales de producteurs — Confindustria Ceramica (Italie) — Association espagnole des fabricants de carreaux en céramique (ASCER) — APICER (Portugal)
i)

«marché en cause», le marché de produits en cause ainsi que le marché géographique en cause auxquels appartiennent les produits faisant l'objet d'un accord de spécialisation, et, en outre, lorsque les produits de spécialisation sont des produits intermédiaires que l'une ou plusieurs des parties utilisent, en tout ou partie, de manière captive pour la production de produits en aval, le marché de produits en cause ainsi que le marché géographique en cause auxquels appartiennent les produits en aval;
(2)

Conformément à la directive 70/524/CEE, le diclazuril, numéro CAS 101831-37-2, a été autorisé pour une période de dix ans en tant qu'additif dans l’alimentation des poulets d’engraissement et des poulettes destinées à la ponte jusqu’à l'âge de seize semaines et dans celle des dindes jusqu’à l'âge de douze semaines par le règlement (CE) no 2430/1999 de la Commission ( 3 ). Cet additif a ensuite été inscrit au registre communautaire des additifs pour l’alimentation animale en tant que produit existant, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003.
(2)

La directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits ( 2 ) impose la surveillance de la filière de production des animaux et des produits primaires d’origine animale en vue de la recherche de certains résidus et substances dans les animaux vivants, leurs excréments et liquides biologiques, ainsi que dans les tissus et produits animaux, les aliments pour animaux et les eaux de boisson.
(2)

Le 23 décembre 2009, le Conseil a adopté le règlement (UE, Euratom) no 1296/2009 adaptant, avec effet au 1er juillet 2009, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions ( 3 ), lequel applique une adaptation de 1,85 %,
Systèmes Paramètres techniques Délais de mise en œuvre

UMTS, conformément aux spécifications des normes ETSI, en particulier EN 301 908-1, EN 301 908-2, EN 301 908-3 et EN 301 908-11 1. Espacement des porteuses d'au moins 5 MHz entre deux réseaux UMTS voisins. 2. Espacement des porteuses d'au moins 2,8 MHz entre un réseau UMTS voisin et un réseau GSM. 9 mai 2010

LTE (1), conformément aux spécifications des normes ETSI, en particulier EN 301 908-1, EN 301 908-13, EN 301 908-14, EN 301 908-15 et EN 301 908-18 1. Espacement des fréquences d'au moins 200 kHz entre le bord de bande LTE et le bord de bande de la porteuse GSM entre un réseau LTE voisin et un réseau GSM. 2. Aucun espacement des fréquences entre le bord de bande LTE et le bord de bande de la porteuse UMTS entre un réseau LTE voisin et un réseau UMTS. 3. Aucun espacement des fréquences entre les bords de bande LTE entre deux réseaux LTE voisins. 31 décembre 2011, sauf 30 septembre 2018 pour LTE-MTC et LTE-eMTC

WiMAX, conformément aux spécifications des normes ETSI, notamment EN 301 908-1, EN 301 908-21 et EN 301 908-22 1. Espacement des fréquences d'au moins 200 kHz entre le bord de bande WiMAX et le bord de bande de la porteuse GSM entre un réseau WiMAX voisin et un réseau GSM. 2. Aucun espacement des fréquences entre le bord de bande WiMAX et le bord de bande de la porteuse UMTS entre un réseau WiMAX voisin et un réseau UMTS. 3. Aucun espacement des fréquences entre les bords de bande WiMAX entre deux réseaux WiMAX voisins. 31 décembre 2011

Narrowband IoT (NB-IoT), conformément aux spécifications des normes ETSI, notamment EN 301 908-1, EN 301 908-13, EN 301 908-14, EN 301 908-15 et EN 301 908-18 1. Mode fréquences dédiées: — Espacement des fréquences d'au moins 200 kHz entre le bord de bande de fréquences dédiées NB-IoT d'un réseau et le bord de bande UMTS/LTE du réseau voisin. — Espacement des fréquences d'au moins 200 kHz entre le bord de bande de fréquences dédiées NB-IoT d'un réseau et le bord de bande GSM du réseau voisin. 2. Mode intrabande: mêmes paramètres que pour le LTE. 3. Mode bande de garde: espacement des fréquences d'au moins 200 kHz entre le bord de bande NB-IoT et le bord du bloc de l'opérateur, en tenant compte des bandes de garde existantes entre les bords de bloc des opérateurs ou le bord de la bande d'exploitation (adjacente à d'autres services). 30 septembre 2018
02009A0630(01) — FR — 01.11.2021 — 001.001

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Modifié par:

▼B

ACCORD

entre ►M1 l'Union ◄ européenne et Antigua-et-Barbuda relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée la «Communauté»,

et

ANTIGUA-ET-BARBUDA,

ci-après dénommées conjointement les «parties contractantes»,

EN VUE d’approfondir les relations d’amitié unissant les parties contractantes et dans l’intention de faciliter les déplacements de leurs ressortissants en leur accordant une exemption de visa à l’entrée et pour leurs séjours de courte durée;

VU le règlement (CE) no 1932/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation ( 1 ), notamment en transférant six pays tiers, dont Antigua-et-Barbuda, vers la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée dans les États membres de l’Union européenne (UE);

GARDANT à l’esprit que l’article 2 du règlement (CE) no 1932/2006 indique que, pour ces six pays, l’exemption de l’obligation de visa ne doit être appliquée qu’à partir de la date d’entrée en vigueur d’un accord d’exemption de visa conclu par la Communauté européenne avec le pays en question;

RECONNAISSANT que les citoyens de plusieurs États membres sont exemptés de l’obligation de visa lorsqu’ils se rendent à Antigua-et-Barbuda pour un séjour d’une durée ne dépassant pas six mois, tandis que ceux des autres États membres sont soumis à cette obligation;

SOUHAITANT préserver le principe de l’égalité de traitement de tous les citoyens de l’Union européenne;

TENANT COMPTE du fait que les personnes voyageant pour exercer une activité rémunérée durant un séjour de courte durée ne sont pas visées par le présent accord et que, partant, ce sont les règles pertinentes du droit communautaire et du droit national des États membres et d’Antigua-et-Barbuda qui continuent à s’appliquer à cette catégorie de personnes pour ce qui est de l’obligation ou de l’exemption de visa, ainsi que de l’accès à l’emploi;

TENANT COMPTE du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande ainsi que du protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne, annexés au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, et confirmant que les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas au Royaume-Uni ni à l’Irlande,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT: