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"B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 20 décembre 1968
faisant obligation aux États membres de la C.E.E. de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole
brut et/ou de produits pétroliers
(68/414/CEE)
(JO L 308 du 23.12.1968, p. 14)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Directive 72/425/CEE du Conseil du 19 décembre 1972 L 291 154 28.12.1972
"M2 Directive 98/93/CE du Conseil du 14 décembre 1998 L 358 100 31.12.19981968L0414 — FR — 31.12.1998 — 002.001 — 1
DIRECTIVE DU CONSEIL
du 20 décembre 1968
faisant obligation aux États membres de la C.E.E. de maintenir un niveau
minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers
(68/414/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 103,
vu la proposition de la Commission,vu l’avis de l’Assemblée (
1),
considérant que le pétrole brut et les produits pétroliers importés occupent une
place croissante dans l’approvisionnement de la Communauté en produits
énergétiques; que toute difficulté, même momentanée, ayant pour effet de
réduire les fournitures de ces produits en provenance des pays tiers seraitsusceptible de causer des perturbations graves dans l’activité économique de
la Communauté et qu’il importe donc d’être en mesure de compenser ou tout
au moins d’atténuer les effets dommageables d’une telle éventualité;
considérant qu’une crise d’approvisionnement pourrait se produire de façon
inopinée et qu’il est, dès lors, indispensable de mettre en place dès à présentles moyens nécessaires pour remédier à une pénurie éventuelle;
considérant qu’à cet effet, il est nécessaire de renforcer la sécurité des
approvisionnements des États membres en pétrole brut et en produitspétroliers par la constitution et le maintien d’un niveau minimum de stockagedes produits pétroliers les plus importants;
considérant que la production nationale contribue par elle-même à la sécurité
d’approvisionnement; que les conditions de la production communautaire etla plus grande sécurité d’approvisionnement qui lui est inhérente justifient lapossibilité pour les États membres de mettre l’obligation du stockage à la
charge des importations,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. Les États membres prennent toutes dispositions législatives, réglemen-
taires ou administratives appropriées pour maintenir, sur le territoire de laCommunauté, de facon permanente et sous réserve des dispositions de
l’article 7, un niveau de stocks de produits pétroliers équivalant au moins à 90
jours de la consommation intérieure journalière moyenne pendant l’annéecivile précédente visée à l’article 4, pour chacune des catégories de produits
pétroliers énumérées à l’article 2.
2. La part de la consommation intérieure couverte par des dérivés du pétrole
extrait du sol de l’État membre considéré peut être déduite à concurrence d’unmaximum de 25 % de ladite consommation. La répartition interne du résultatde cette déduction est décidée par l’État membre concerné.
Article "M2 23
Les catégories suivantes de produits sont retenues pour le calcul de la
consommation intérieure:
— essences auto et carburants pour avion (essence avion, carburéacteur de
type essence),
— gasoils, dieseloils, pétrole lampant et carburéacteur de type kérosène,!B
(1)J O no20 du 6. 2. 1965, p. 330/65.!M2
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— fuel-oils.
Les soutes pour la navigation maritime ne figurent pas dans la consommation
intérieure.
Article 3
1. Les stocks détenus conformément à l’article 1erdoivent être à l’entière
disposition des États membres en cas de difficultés d’approvisionnement enpétrole. Les États membres se dotent du pouvoir juridique de décider del’affectation des stocks en pareilles circonstances.
En dehors de ces circonstances, les États membres veillent à la disponibilité et
à l’accessibilité de ces stocks; ils établissent les modalités d’identification, decomptabilité et de contrôle des stocks.
2. Les États membres veillent à appliquer des conditions équitables et non
discriminatoires dans leurs dispositions en matière de stockage.
Les coûts résultant du stockage prescrit à l’article 1
erdoivent apparaître de
manière transparente. À cet égard, les États membres peuvent adopter desmesures pour obtenir des informations appropriées concernant les coûts dustockage prescrit à l’article 1
eret pour mettre ces informations à la disposition
des parties intéressées.
3. Pour répondre aux exigences des paragraphes 1 et 2, les États membres
peuvent décider de recourir à un organisme ou à une agence de stockage qui
aura pour mission de détenir la totalité ou une partie des stocks.
Deux ou plusieurs États membres peuvent décider de recourir à un même
organisme ou à une même agence de stockage. Dans cette hypothèse, ils sont
solidairement responsables du respect des obligations résultant de la présente
directive.
Article 4
Les États membres communiquent à la Commission un relevé statistique des
stocks existants à la fin de chaque mois, établi conformément aux articles 5 et
6, en précisant le nombre de jours de consommation moyenne de l’annéecivile précédente que ces stocks représentent. Cette communication doit êtrefaite au plus tard le vingt-cinquième jour du deuxième mois qui suit le mois
de référence.
L ’obligation de stockage d’un État membre est basée sur la consommation
intérieure de l’année civile précédente. Au début de chaque année civile, les
États membres doivent réévaluer leur obligation de stockage le 31 mars au
plus tard et veiller à respecter leurs nouvelles obligations chaque année dèsque possible et, en tout état de cause, pour le 31 juillet au plus tard.
Dans le relevé statistique, les stocks de carburéacteur de type kérosène font
l’objet d’une rubrique distincte dans la catégorie II.
Article 5
Les stocks à maintenir dans le cadre de l’obligation définie à l’article 1
er
peuvent se présenter sous la forme de pétrole brut et de produits
intermédiaires, ainsi que sous la forme de produits finis.
Dans le relevé statistique des stocks prévu à l’article 4, les produits finis sont
comptés pour leur tonnage réel; le pétrole brut et les produits intermédiaires
sont pris en compte:
— soit dans la proportion des quantités de chacune des catégories de
produits obtenues au cours de l’année civile précédente dans les
raffineries de l’État considéré,
— soit sur la base des programmes de production des raffineries de l’État
considéré pour l’année en cours,
— soit d’après le rapport existant entre, d’une part, la quantité globale des
produits assujettis à l’obligation de stockage fabriqués au cours del’année civile précédente dans l’État considéré et, d’autre part, la quantité
totale de pétrole brut utilisée durant la même année, cela ne pouvant jouer
qu’à concurrence de 40 % de l’obligation totale pour la première et la!B
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deuxième catégories (essences et gasoils) et de 50 % pour la troisième
catégorie (fuel-oils).
Les produits des mélanges, quand ils sont destinés à la fabrication de produits
finis figurant à l’article 2, peuvent remplacer les produits pour lesquels ils
sont destinés.
Article 6
1. Pour le calcul du niveau minimal de stocks prévu à l’article 1er, seules les
quantités détenues conformément à l’article 3, paragraphe 1, figurent dans le
relevé statistique.
2. Pour l’application de la présente directive, des stocks peuvent, dans le
cadre d’accords intergouvernementaux, être constitués sur le territoire d’un
État membre pour le compte d’entreprises, d’organisations ou d’agencesétablies dans un autre État membre. Il appartient au gouvernement de l’Étatmembre concerné de décider si des stocks seront détenus en dehors du
territoire national.
En pareils cas, l’État membre sur le territoire duquel ces stocks sont
entreposés dans le cadre d’un tel accord ne peut s’opposer à ce qu’ils soient
transférés dans les autres États membres pour le compte desquels des stocks
sont détenus en vertu de cet accord; il exerce son contrôle sur ces stocksconformément aux procédures définies dans cet accord, mais il ne les inclutpas dans son relevé statistique. L ’État membre auquel ces stocks sont destinés
peut les inclure dans son relevé statistique.
En pareils cas, avec le relevé statistique prévu à l’article 4, chaque État
membre transmet à la Commission un rapport sur les stocks entreposés sur
son propre territoire pour le compte d’un autre État membre, ainsi que sur lesstocks entreposés dans d’autres États membres pour son compte. Dans lesdeux cas, le rapport indique les lieux de stockage et/ou les sociétés détenant
ces stocks, les quantités et les catégories de produits — ou le pétrole brut —
stockés.
Les projets d’accords visés au premier alinéa sont communiqués à la
Commission, qui peut formuler ses observations à l’intention des gouverne-
ments intéressés. Les accords, une fois conclus, sont notifiés à la Commis-sion, qui les porte à la connaissance des autres États membres.
Ces accords doivent répondre aux conditions suivantes:
— porter sur le pétrole brut et tous les produits pétroliers qui sont visés par
la présente directive,
— fixer les conditions et modalités de stockage, dans le but de garantir la
maîtrise et la disponibilité de ces stocks,
— indiquer la procédure pour assurer le contrôle et l’identification des
stocks prévus, notamment les méthodes appliquées pour effectuer desinspections ou coopérer à des inspections,
— être conclus en principe pour une durée illimitée,
— préciser que, si une possibilité de résiliation unilatérale est prévue,
celle-ci ne joue pas en cas de crise des approvisionnements et que, en tout
état de cause, la Commission est préalablement informée de touterésiliation.
Lorsque les stocks constitués en vertu de tels accords ne sont pas la propriété
de l’entreprise, de l’organisme ou de l’agence redevable de l’obligation dedétenir les stocks, mais sont mis à la disposition de cette entreprise, de cet
organisme ou de cette agence par une autre entreprise, un autre organisme ou
une autre agence, les conditions suivantes doivent être remplies:
— l’entreprise, l’organisme ou l’agence bénéficiaire doit disposer du droit
contractuel d’acquérir ces stocks tout au long de la période couverte par
le contrat; la méthodologie permettant de fixer le prix de cette acquisitionest à convenir entre les parties concernées,
— la période minimale d’un tel contrat est de 90 jours,
— le lieu de stockage et/ou les sociétés détenant les stocks mis à la
disposition de l’entreprise, de l’organisme ou de l’agence bénéficiaire,
ainsi que la quantité et la catégorie de produits ou de pétrole brut stockés
dans ce lieu doivent être précisés,!M2
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— l’entreprise, l’organisme ou l’agence détenant les stocks doit garantir à
tout moment pendant la durée du contrat que les stocks mis à dispositionsont réellement disponibles pour l’entreprise, l’organisme ou l’agencebénéficiaire,
— l’entreprise, l’organisme ou l’agence détenant les stocks à la disposition
de l’entreprise, de l’organisme ou de l’agence bénéficiaire doit relever de
la compétence de l’État membre sur le territoire duquel les stocks sont
situés, pour autant que les compétences juridiques de cet État membrepour contrôler et vérifier l’existence des stocks soient concernées.
3. Dans les conditions indiquées au paragraphe 1, peuvent être incluses dans
les stocks:
— les quantités à bord de navires pétroliers se trouvant dans un port en vue
du déchargement, lorsque les formalités portuaires ont été accomplies;
— les quantités stockées dans les ports de déchargement;— les quantités contenues dans les réservoirs à l’entrée des oléoducs;— les quantités se trouvant dans les réservoirs des raffineries, à l’exclusion
des quantités se trouvant dans les conduites et les installations detraitement;
— les quantités se trouvant dans les entrepôts des raffineries, des entreprises
d’importation, de stockage ou de distribution en gros;
— les quantités se trouvant dans les entrepôts d’entreprises consommatrices
importantes et qui correspondent aux dispositions nationales en matière
d’obligation de stockage permanent;
— les quantités se trouvant dans les chalands et les caboteurs en cours de
transport à l’intérieur des frontières nationales sur lesquelles un contrôleest susceptible d’être exercé par les autorités responsables et si ellespeuvent être rendues disponibles sans délai.
En conséquence, doivent notamment être exclus du relevé statistique, le
pétrole brut se trouvant dans les gisements, les quantités destinées aux soutespour la navigation maritime, celles en transit direct, à l’exception des stocksvisés au paragraphe 2, les quantités se trouvant dans les oléoducs, dans les
camions-citernes et les wagons-citernes, dans les réservoirs des points de
vente et chez les petits consommateurs. Doivent, en outre, être exclues durelevé statistique, les quantités détenues par les forces armées et celles quileur sont réservées auprès des sociétés pétrolières.
Article 6 bis
Les États membres adoptent toutes les dispositions nécessaires et prennent
toutes les mesures nécessaires pour assurer la maîtrise et la surveillance des
stocks. Ils mettent en place des mécanismes de vérification des stocksconformément à la présente directive.
Article 6 ter
Les États membres déterminent les sanctions applicables aux violations des
dispositions nationales adoptées en application de la présente directive et
prennent toute mesure nécessaire pour mettre en œuvre ces dispositions. Les
sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives.
Article 7
Si des difficultés surviennent dans l’approvisionnement en pétrole de la
Communauté, la Commission organise une consultation entre les Étatsmembres à la demande de l’un de ceux-ci, ou de sa propre initiative.
Sauf cas d’urgence particulière ou pour la satisfaction de besoins locaux peu
importants, les États membres s’abstiennent d’opérer, avant la consultation
prévue ci-dessus, des prélèvements sur les stocks ayant pour effet de les
réduire au-dessous du niveau minimum obligatoire.
Les États membres informent la Commission de tous prélèvements opérés sur
les stocks de réserve et indiquent, dans les meilleurs délais:
— la date à laquelle les stocks sont devenus inférieurs au minimum
obligatoire;!M2
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— les causes de ces prélèvements;
— les mesures éventuellement prises pour permettre la reconstitution des
stocks;
— si possible, l’évolution probable des stocks pendant la période où ils
resteront inférieurs au minimum obligatoire.
Article 8
La constitution de stocks conforme aux dispositions de la présente directive
doit être réalisée dans les délais les plus brefs à compter de la notification de
la présente directive et au plus tard le 1erjanvier 1971.
Les États membres informent la Commission des mesures prises à cet effet.
Article 9
Les États membres sont destinataires de la présente directive.!B1968L0414 — FR — 31.12.1998 — 002.001 — 6