2002D0668 — FR — 26.04.2004 — 001.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►B DÉCISION DU CONSEIL
du 3 juin 2002
relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique
(Euratom) pour des activités de recherche et de formation visant également à contribuer à la
réalisation de l'Espace européen de la recherche (2002-2006)
(2002/668/Euratom)
(JO L 232 du 29.8.2002, p. 34)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Décision 2004/444/Euratom du Conseil du 26 avril 2004 L 127 112 29.4.2004
▼B
DÉCISION DU CONSEIL
du 3 juin 2002
relative au sixième programme-cadre de la Communauté euro-
péenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités derecherche et de formation visant également à contribuer à la réali-
sation de l'Espace européen de la recherche (2002-2006)
(2002/668/Euratom)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie
atomique, et notamment son article 7,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant ce qui suit:
(1) Un programme-cadre englobant l'ensemble des actions de
recherche, y compris celles de démonstration et d'enseignementdans le domaine de l'énergie nucléaire, à mettre en œuvre par
des programmes de recherche et de formation, peut être arrêté
conformément à l'article 7 du traité.
(2) La Commission a présenté au cours de l'année 2000 deux
communications concernant, l'une, les perspectives et les objec-
tifs de la création d'un Espace européen de la recherche et,l'autre, la réalisation de l'Espace européen de la recherche et lesorientations pour les actions de l'Union européenne dans ledomaine de la recherche au cours de la période 2002-2006. En
2000, la Commission a, en outre, présenté une communication
sur «L'innovation dans une économie fondée sur la connais-sance».
(3) Les Conseils européens de Lisbonne en mars 2000, de SantaMaria da Feira en juin 2000, et de Stockholm en mars 2001,ont adopté des conclusions visant à l'instauration rapide del'Espace européen de la recherche et de l'innovation, dans uneperspective de croissance économique durable, d'augmentationdu nombre d'emplois et d'une plus grande cohésion sociale. Le
Conseil européen de Göteborg qui s'est tenu en juin 2001 a
adopté une stratégie de développement durable et a ajouté unetroisième dimension, celle de l'environnement, à la stratégie deLisbonne.
(4) Le Parlement européen (4)(5), le Conseil (6)(7), le Comité écono-
mique et social (8) et le Comité des régions (9) se sont également
prononcés en faveur de la réalisation de l'Espace européen de larecherche.
(5) La Commission a présenté le 19 octobre 2000 les conclusions del'évaluation externe de la mise en œuvre et des résultats desactions communautaires menées au cours des cinq années précé-dant cette évaluation, assorties de ses observations.
(6) Il importe donc d'arrêter, pour la période 2002-2006, un nouveauprogramme-cadre contribuant également à la réalisation del'Espace européen de la recherche et à favoriser l'innovation.2002D0668 — FR — 26.04.2004 — 001.001 — 2
(1) JO C 180 E du 26.6.2001, p. 177.
(2) JO C 140 E du 13.6.2002, p. 371.
(3) JO C 260 du 17.9.2001, p. 3.
(4) Résolution du 18 mai 2000 (JO C 59 du 23.2.2001, p. 250).
(5) Résolution du 15 février 2001 (JO C 276 du 1.10.2001, p. 271).
(6) Résolution du 15 juin 2000 (JO C 205 du 19.7.2000, p. 1).
(7) Résolution du 16 novembre 2000 (JO C 374 du 28.12.2000, p. 1).
(8) Avis du 24 mai 2000 (JO C 204 du 18.7.2000, p. 70).
(9) Avis du 12 avril 2000 (JO C 226 du 8.8.2000, p. 18).
▼B
(7) Le sixième programme-cadre fixe les objectifs et les priorités
scientifiques et technologiques des actions envisagées et indique
les grandes lignes de ces actions qui seront mises en œuvre enconformité avec les objectifs de protection des intérêts financiersde la Communauté. Il importe de veiller à la bonne gestionfinancière du sixième programme-cadre.
(8) Un montant de référence financière, au sens du point 34 del'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlementeuropéen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgé-taire et l'amélioration de la procédure budgétaire (
1), est inséré
dans la présente décision pour l'ensemble de la durée du
programme-cadre, sans que cela affecte les compétences del'autorité budgétaire définies par le traité.
(9) Le Centre commun de recherche devrait contribuer à la mise enœuvre du programme-cadre lorsqu'il peut apporter un soutienindépendant et orienté vers le client en vue de la formulation etde la mise en œuvre des politiques communautaires, y compris lesuivi de la mise en œuvre de ces politiques, dans les domaines
relevant de ses compétences spécifiques.
(10) Il importe que les activités de recherche menées dans le cadre dusixième programme-cadre soient réalisées dans le respect des
principes éthiques fondamentaux, y compris ceux qui sonténoncés à l'article 6 du traité sur l'Union européenne et dans lacharte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi quede la nécessité de tenir compte de l'acceptabilité de ces activitéspar le public.
(11) À la suite de la communication de la Commission «Femmes etsciences», des résolutions du Conseil du 20 mai 1999 (
2)e td u
26 juin 2001 (3) et de la résolution du Parlement européen du 3
février 2000 (4) sur ce thème, un plan d'action est mis en œuvre
afin de renforcer et accroître la place et le rôle des femmes dansles sciences et la recherche en Europe. Ce plan devrait assurerl'égalité des chances, sans distinction de sexe.
(12) Le livre vert de la Commission intitulé «Vers une stratégie euro-péenne de sécurité d'approvisionnement énergétique» constitueun élément du débat sur les moyens de lutter contre les change-ments climatiques et de réduire la dépendance de l'Europe à
l'égard des importations d'énergie.
(13) Il convient, d'une part, que la Commission présente régulière-
ment au Parlement européen et au Conseil des rapports sur
l'état de réalisation du sixième programme-cadre et, d'autre part,
qu'elle fasse procéder à une évaluation indépendante de la réali-sation des actions entreprises en temps utile et avant laprésentation par la Commission de sa proposition deprogramme-cadre suivant. Cette évaluation devrait être réalisée
dans un esprit d'ouverture à l'égard de tous les acteurs concernés.
(14) La dimension internationale et mondiale des activités de
recherche européennes est importante en raison des avantages
réciproques qu'elle permet d'obtenir. Le sixième programme-
cadre est ouvert à la participation des pays qui ont conclu lesaccords nécessaires à cet effet. Il est également ouvert au niveaudes projets et sur la base de l'intérêt mutuel, à la participationdes entités de pays tiers et des organisations internationales de
coopération scientifique.
(15) Le sixième programme-cadre devrait contribuer à l'élargissement
en apportant un appui scientifique et technologique aux pays
candidats en vue de la mise en œuvre de l'acquis communautaire
et de l'intégration de ces pays dans l'Espace européen de larecherche. Des informations concernant les possibilités de parti-2002D0668 — FR — 26.04.2004 — 001.001 — 3
(1) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.
(2) JO C 201 du 16.7.1999, p. 1.
(3) JO C 199 du 14.7.2001, p. 1.
(4) JO C 309 du 27.10.2000, p. 57.
▼B
cipation au programme devraient être communiquées aux partici-
pants éventuels en temps opportun.
(16) Le comité scientifique et technique a été consulté par laCommission et a rendu son avis,
DÉCIDE:
Article premier
1. Un programme-cadre pluriannuel pour des actions de recherche et
de formation en matière nucléaire, ci-après dénommé «sixièmeprogramme-cadre», est arrêté pour la période 2002-2006.
2. Le sixième programme-cadre comprend la recherche communau-
taire, le développement technologique, la coopération internationale, ladiffusion et la valorisation ainsi que la formation dans les domainessuivants:
— la fusion thermonucléaire contrôlée,
— la gestion des déchets radioactifs,— la radioprotection,
— autres activités dans le domaine des technologies nucléaires et de la
sûreté nucléaire,
— les activités nucléaires du Centre commun de recherche.
3. L'annexe I fixe les objectifs scientifiques et technologiques et les
priorités qui s'y rattachent et indique les grandes lignes des actionsenvisagées.
Article 2
1. Le montant de référence financière pour la mise en œuvre du
sixième programme-cadre durant la période 2002-2006 s'élève à 1,352
milliard d'euros. La quote-part attribuée à chacune des actions est fixéeà l'annexe II.
2. Les modalités de la participation financière de la Communauté
sont régies par le règlement financier applicable au budget général desCommunautés européennes, complété par l'annexe III et, le cas
échéant, par le ou les programmes de recherche et de formation que le
Conseil arrêtera pour la mise en œuvre de la présente décision.
Article 3
Toutes les activités de recherche menées au titre du sixième
programme-cadre sont réalisées dans le respect des principes éthiquesfondamentaux.
Article 4
Le sixième programme-cadre est mis en œuvre par des programmes de
recherche et de formation. Ces programmes fixent des objectifs préciset les modalités d'exécution.
Article 5
1. La Commission surveille en permanence et de façon systéma-
tique, avec l'aide d'experts indépendants qualifiés, la mise en œuvredu sixième programme-cadre et de ses programmes de recherche etd'enseignement.
2. L'état de la réalisation du sixième programme-cadre et notamment
de ses objectifs et priorités, y compris ses aspects financiers, estprésenté en détail dans le rapport que la Commission présentera chaqueannée en vertu de l'article 7 du traité.2002D0668 — FR — 26.04.2004 — 001.001 — 4
▼M1
▼B
▼B
Article 6
Avant de présenter sa proposition de programme-cadre suivant, la
Commission fait procéder, par des experts indépendants hautement
qualifiés, à une évaluation externe de la mise en œuvre et des résultats
des actions communautaires au cours des cinq années précédant cetteévaluation.
La Commission communique les conclusions de cette évaluation
accompagnées de ses observations au Parlement européen, au Conseil,au Comité économique et social et au Comité des régions.2002D0668 — FR — 26.04.2004 — 001.001 — 5
▼B
ANNEXE I
OBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES, GRANDES
LIGNES DES ACTIONS ET PRIORITÉS
Afin de remplir les objectifs en matière d'activités de recherche et d'enseigne-
ment dans le domaine nucléaire tellesqu'elles sont prévues dans le traité
Euratom et de contribuer à la réalisation de l'Espace européen de la recherche,
le sixième programme-cadre (Euratom), ci-après dénommé «présent
programme», sera structuré comme indiqué ci-après.
La participation au présent programme dans son ensemble est ouverte à tous les
pays ayant conclu des accords d'association à cet effet avec la Communauté.
D'autres pays tiers peuvent participer au présent programme par le biais
d'accords de coopération bilatéraux. Les chercheurs et les organisations des
pays tiers peuvent aussi participer cas par cas aux projets.
1. DOMAINES THÉMATIQUES PRIORITAIRES DE RECHERCHE
1.1. Fusion thermonucléaire contrôlée
La fusion thermonucléaire contrôlée pourrait contribuer à l'approvisionne-
ment énergétique à long terme et, par conséquent, aux exigences du
développement durable en matière de fourniture centralisée fiable d'une
électricité permettant d'assurer la charge de base.
Pour des raisons liées à la complexité des connaissances physiques fonda-
mentales et des problèmes technologiques à maîtriser, les développements à
accomplir en vue de l'application possible de la fusion à la production
d'énergie prendront nécessairement la forme d'un processus en plusieurs
étapes, dont chacune conditionne la suivante. À plus court terme toutefois,
la recherche en matière de technologies de la fusion pourrait donner lieu à
des retombées technologiques utiles.
Les efforts déployés dans le cadre du programme européen intégré de
recherche sur la fusion thermonucléaire contrôlée ont permis à l'Europe de
devenir un chef de file mondial dans le domaine de la recherche sur la
fusion par confinement magnétique.
Les progrès des recherches et les résultats obtenus, notamment sur le
tokamak européen JET, permettent à présent d'envisager le passage au
«Next Step», qui déboucherait sur la mise au point d'une machine à même
de produire des réactions de fusion dans des conditions comparables à
celles d'un réacteur de production d'énergie.
L'achèvement des travaux de préparation d'un projet détaillé de «Next
Step» dans le cadre du projet de coopération internationale ITER rend
possible une décision sur le lancement de ce projet et la construction de la
machine.
Il s'agira de démontrer la faisabilité scientifique et technologique de la
production d'énergie à partir de la fusion thermonucléaire, compte tenu
des aspects socio-économiques. Les modalités précises de réalisation du
projet dépendront du résultat des négociations actuellement menées dans
le cadre de la coopération internationale et de l'évolution du dossier, plus
particulièrement des décisions prises au sujet de la contribution de l'Europe
au projet ITER et du site d'implantation de la machine. Un cadre juridique
approprié devra être mis en place.
La participation à l'initiative ITER requiert la mise en œuvre d'un
programme d'accompagnement incluant les éléments suivants:
— exploitation de la machine JET d'une manière permettant de tirer parti
des améliorations dont elle fait actuellement l'objet. Participation éven-
tuelle aux activités de recherche nécessaires pour le déclassement des
installations de fusion,
— poursuite des recherches sur la physique et la technologie de la fusion,
y compris: l'étude et l'évaluation de formules de confinement magné-
tique, avec notamment la poursuite de la construction du «stellarator»
Wendelstein 7-X et l'exploitation des installations existantes dans les
associations Euratom; des activités coordonnées en matière de
recherche technologique, en particulier des recherches sur les matériaux
pour la fusion.
1.2. Gestion des déchets radioactifs
L'énergie nucléaire de fission fournit aujourd'hui 35 % de l'électricité dans
la Communauté. Elle constitue un élément du débat sur les moyens de2002D0668 — FR — 26.04.2004 — 001.001 — 6
▼B
lutter contre les changements climatiques et de réduire la dépendance de
l'Europe à l'égard de l'énergie importée. Certaines des centrales de la géné-
ration actuelle continueront à être exploitées durant au moins vingt ans.
Il en résulte que l'exploitation de l'énergie nucléaire de fission à des fins de
production d'énergie exige que des progrès soient réalisés dans le domaine
des déchets, et plus particulièrement sur la mise en œuvre industrielle de
solutions techniques pour la gestion des déchets à longue durée de vie.
Les efforts de recherche européens publics et privés en matière de techno-
logies de traitement et de stockage des déchets nucléaires sont notables. Par
ses effets de coordination, l'action communautaire dans ce domaine leur
permet d'atteindre une masse critique et d'assurer la cohérence des orienta-
tions adoptées par les organismes de gestion des déchets et les industries
concernés.
Les actions couvriront à la fois le problème de la gestion des déchets et la
question de la réduction de leur impact. Dans cette perspective, elles porte-
ront sur les aspects suivants:
— recherche sur les procédés de stockage à long terme en couches géolo-
giques profondes, avec la mise en réseau des activités menées sur
différents sites dans les trois grands types de formations géologiques
envisagées,
— recherche visant à réduire l'impact des déchets, en particulier grâce au
développement de nouvelles technologies permettant de réduire les
risques associés aux déchets par les techniques de partitionnement et
de transmutation, et en explorant le potentiel qu'offrent certains
concepts en vue de produire moins de déchets lors de la production
d'énergie nucléaire.
1.3. Radioprotection
La vigilance est toujours nécessaire afin d'assurer le maintien des perfor-
mances remarquables de l'Europe en matière de sûreté. L'élargissement de
l'Union européenne fait apparaître également de nouveaux défis. L'amélio-
ration de la radioprotection continue d'être un domaine prioritaire. Dans le
présent programme, ces activités seront principalement menées dans les
domaines suivants:
— quantification des risques associés à de faibles niveaux d'exposition,
— exposition médicale et exposition aux sources naturelles,
— radioécologie,
— gestion des risques et des situations critiques,— protection du lieu de travail et de l'environnement.
2. AUTRES ACTIVITÉS DANS LE DOMAINE DES TECHNOLOGIES ET
DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRES
Les activités menées à ce titre ont pour objectif:
— de répondre aux besoins scientifiques et techniques des politiques de la
Communauté dans les domaines de la santé, de l'énergie et de l'environ-
nement,
— de veiller à ce que les capacités européennes soient maintenues à un
niveau élevé dans les domaines pertinents qui ne sont pas couverts par
les domaines thématiques prioritaires,
— d'aider à la réalisation de l'Espace européen de la recherche.
Ces activités se situeront principalement dans les domaines suivants:
— concepts innovants: évaluation du potentiel offert par des concepts
innovants qui offrent des avantages en termes de sûreté, d'impact envi-
ronnemental, d'utilisation des ressources, de résistance à la prolifération;
développement de nouveaux procédés plus sûrs dans le domaine de
l'énergie nucléaire,
— éducation et formation en matière de sûreté nucléaire et de radioprotec-
tion ayant pour objectif d'intégrer et de consolider les efforts nationaux
en vue de réaliser des économies d'échelle, et couvrant, par ailleurs, des
domaines tels que la mobilité et les ressources humaines, l'accès trans-
national aux infrastructures et les activités de coordination,
— mesures de sûreté des installations nucléaires existantes.
3. ACTIVITÉS NUCLÉAIRES DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE
(CCR)
Les activités du CCR viseront à soutenir les politiques communautaires
correspondantes ainsi que l'accomplissement des obligations particulières
du traité. Centrant ses activités sur les domaines où l'action communautaire2002D0668 — FR — 26.04.2004 — 001.001 — 7
▼B
est appropriée, le CCR intervient lorsque son identité européenne procure
une valeur ajoutée, et lorsque son action est justifiée par les aspects trans-
frontaliers de la sûreté et de la sécurité nucléaires ou par l'intérêt public. Le
principal objectif sera de développer davantage la collaboration par une
mise en réseau entraînant un large consensus sur une série de ces questions
aux niveaux européen et mondial. Une attention particulière sera prêtée à la
coopération avec les pays candidats. Les activités de formation constitue-
ront une part importante des efforts du CCR visant à doter la
Communauté d'une nouvelle génération de scientifiques possédant les
compétences et l'expertise nécessaires. Les activités de recherche porteront
donc sur les principaux domaines visés ci-après (1):
3.1. Sûreté et sécurité nucléaires
Recherche sur le traitement et le stockage des déchets (en particulier les
techniques de séparation et de transmutation des actinides à longue durée
de vie) et la radioprotection; sûreté des différents types de réacteurs, avec
priorité aux réacteurs des pays candidats, et mise au point de méthodes de
contrôle pour les matières fissiles, ainsi que soutien technique à la non-
prolifération nucléaire. Du personnel sera fourni pour le suivi du déclasse-
ment des installations nucléaires obsolètes.
3.2. Mesures et matériaux de référence
Métrologie des radionucléides, en particulier dans le cas d'activités faibles
et de tests circulaires dans le cadre de réseaux de laboratoires d'excellence;
interaction des neutrons et de la matière en vue de produire des données de
base pour les études de transmutation des déchets et de développement de
nouveaux systèmes. Cette activité apportera principalement un soutien hori-
zontal aux actions relevant du point 3.1.2002D0668 — FR — 26.04.2004 — 001.001 — 8
(1) En outre, le CCR a le droit de participer à toutes les activités de recherche au même
titre que les organismes établis dans les États membres.
▼M1
ANNEXE II
MONTANT GLOBAL MAXIMAL, QUOTES-PARTS ET RÉPARTITION INDICATIVE
(en millions d'euros)
1. Domaines thématiques prioritaires de recherche 978
1.1. Fusion thermonucléaire contrôlée 8241.2. Gestion des déchets radioactifs 99
1.3. Radioprotection 55
2. Autres activités dans le domaine des technologies nucléaires et de la
sûreté nucléaire55
3. Activités nucléaires du Centre commun de recherche (CCR) 319
Total 1 3522002D0668 — FR — 26.04.2004 — 001.001 — 9
▼B
ANNEXE III
INSTRUMENTS
Introduction
Les destinataires de l'intervention budgétaire de la Communauté dans le cadre
des actions indirectes (c'est-à-dire celles qui ne sont pas menées par le CCR)
sont les centres de recherche, les universités, les entreprises et les organismes
nationaux ou internationaux situés dans les États membres et les États associés
européens qui mènent des activités de recherche. Ces derniers peuvent égale-
ment servir d'intermédiaires pour l'intervention budgétaire de la Communauté.
Si cela s'avère nécessaire pour atteindre les objectifs du programme, des orga-
nismes des nouveaux États indépendants (NEI) et des organisations
internationales peuvent également, à titre exceptionnel, bénéficier de finance-
ments communautaires.
1. INSTRUMENTS EN MATIÈRE D'ÉNERGIE DE FUSION
Dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion visé au point 1.1 de
l'annexe I, la spécificité des activités dans ce domaine nécessite la mise en
œuvre de modalités particulières. Les projets entrepris sont mis en œuvre
sur la base des procédures définies:
— dans les contrats d'association,
— dans l'accord intitulé «European Fusion Development Agreement»
(EFDA),
— dans tout autre accord multilatéral conclu entre la Communauté et les
organisations associées et/ou les entités juridiques qui peuvent être insti-
tuées, après avis du comité consultatif compétent,
— dans d'autres contrats de durée limitée, en particulier avec des organismes
dans les États membres ou les États associés au programme-cadre
Euratom,
— dans les accords internationaux couvrant des projets réalisés dans le cadre
d'une coopération avec des pays tiers, tels qu'ITER.
Les activités de coordination et de soutien de la recherche sur l'énergie de
fusion pourront concerner des études réalisées à l'appui des activités décritesci-dessus, le soutien aux échanges d'informations, le recours à des capacités
d'expertise externes, y compris pour l'évaluation indépendante des activités,
des bourses et actions de formation, des publications et autres actions favori-
sant les transferts de technologie.
2. INSTRUMENTS DANS D'AUTRES DOMAINES
Dans les domaines de la gestion des déchets radioactifs et de la radioprotec-
tion, visés aux points 1.2 et 1.3 de la section «domaines thématiques
prioritaires de recherche» de l'annexe I, ainsi que dans le cadre d'autres acti-
vités du point 2, la Communauté contribuera, dans les limites fixées par les
programmes spécifiques et dans le respect des règles de participation:
— aux réseaux d'excellence, qui visent à renforcer et développer la commu-
nauté scientifique et l'excellence technologique par le biais de
l'intégration, au niveau européen, des capacités de recherche existantes
ou émergentes aux échelons tant national que régional,
— aux projets intégrés, destinés à donner un élan accru à la compétitivité
communautaire ou à répondre à des besoins sociétaux majeurs en mobili-
sant une masse critique de ressources et de compétences en matière de
recherche et de développement technologique,
— aux projets spécifiques ciblés, destinés à acquérir de nouvelles connais-
sances afin, soit d'améliorer considérablement ou de développer de
nouveaux produits, processus ou services, soit de répondre à d'autres
besoins de la société et des politiques communautaires ou bien à démon-
trer la viabilité de nouvelles technologies présentant un avantage
économique potentiel, mais ne pouvant pas être commercialisées directe-
ment,
— aux actions visant à promouvoir et à développer les ressources humaines
et la mobilité,
— aux actions de coordination visant à promouvoir et à soutenir les initia-
tives coordonnées d'une série d'acteurs de la recherche et de l'innovation
cherchant à améliorer l'intégration,
— aux actions spécifiques de soutien, telles que les actions visant à exploiter
les résultats de la recherche et le transfert des connaissances et les actions
de soutien aux infrastructures de recherche liées, notamment, à l'accès2002D0668 — FR — 26.04.2004 — 001.001 — 10
▼B
transnational ou à des travaux techniques préparatoires (y compris des
études de faisabilité),
— aux initiatives intégrées relatives aux infrastructures, combinant en une
seule action une série d'activités essentielles pour renforcer et développer
les infrastructures de recherche afin de fournir des services au niveau
européen.
3. ACTIONS DIRECTES — CENTRE COMMUN DE RECHERCHE
Les actions directes seront mises en œuvre par le CCR.2002D0668 — FR — 26.04.2004 — 001.001 — 11