1993R0404 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No404/93 DU CONSEIL
du 13 février 1993
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane
(JO L 47 du 25.2.1993, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no3518/93 de la Commissiondu 21 décembre 1993 L 320 15 22.12.1993
►M2Règlement (CE) no3290/94 du Conseil du 22 décembre 1994 L 349 105 31.12.1994
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RÈGLEMENT (CEE) No404/93 DU CONSEIL
du 13 février 1993
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la
banane
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 42 et 43,
vu le protocole concernant le contingent tarifaire pour les importations
de bananes annexé à la convention d'application relative à l'associationdes pays et territoires d'outre-mer à la Communauté, prévue à l'article136 du traité, et notamment son paragraphe 4,
vu la propositionde la Commission(
1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que le fonctionnement et le développement du marché
commun pour les produits agricoles doivent s'accompagner de l'établis-sement d'une politique agricole commune et que celle-ci doitnotamment comporter une organisation commune des marchés agri-coles pouvant prendre diverses formes suivant les produits;
considérant qu'il existait à ce jour, dans les États membres producteurs
de bananes, des organisations nationales de marché visant à assurer auxproducteurs l'écoulement de leur production sur le marché nationalainsi qu'une recette qui soit en rapport avec les coûts de production;que ces organisations nationales de marché mettent en œuvre des
restrictions quantitatives qui font obstacle à la réalisation du marché
commun des bananes; que, parmi les États membres non producteurs,certains assurent un écoulement privilégié aux bananes en provenancedes États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP), tandisque d'autres appliquent un système d'importation libérale, comportant
même, pour l'un d'entre eux, une situation tarifaire priviligiée; que ces
différents régimes portent atteinte à la libre circulation des bananes àl'intérieur de la Communauté et à la mise en œuvre d'un régimecommunpour les échan ges avec les pays tiers et que, envue de laréalisation du marché intérieur, il est nécessaire de mettre en placeune organisation commune de marché équilibrée et souple dans le
secteur de la banane se substituant aux différents régimes nationaux;
considérant que cette organisation commune des marchés doit, dans le
respect de la préférence communautaire et des diverses obligationsinternationales de la Communauté, permettre l'écoulement sur lemarché communautaire, à des prix équitables tant pour les producteurs
que pour les consommateurs, des bananes produites dans la Commu-
nauté ainsi que celles originaires des États ACP, fournisseurstraditionnels, sans porter atteinte aux importations de bananes origi-naires des autres pays tiers fournisseurs et ce, en assurant des revenussuffisants aux producteurs;
considérant que, afin de permettre l'approvisionnement du marché en
produits de qualité homogène et satisfaisante dans le respect des parti-cularités et des différentes variétés produites et d'assurer l'écoulementdes produits communautaires à des prix rémunérateurs garantissantune recette adéquate, il convient de mettre en place des normes
communes de qualité pour la banane fraîche et, si nécessaire, des
normes de commercialisation pour les produits transformés à base debananes;
considérant que, en vue de maximaliser les recettes pour les bananes
produites dans la Communauté, il convient d'encourager la formation1993R0404 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 2
(1)J O noC 232 du 10. 9. 1992, p. 3.
(2)J O noC 21 du 25. 1. 1993.
(3)J O noC 19 du 25. 1. 1993, p. 99.
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d'organisations de producteurs, notamment par l'octroi d'aide au démar-
rage; que, pour donner à ces organisations un rôle efficace dans laconcentration de l'offre, il convient que leurs membres s'engagent à y
faire commercialiser la totalité de leur production; qu'il convient aussi
de permettre la formation d'autres types d'associations groupant desorganisations de producteurs et des représentants des autres stades dela filière; qu'il conviendra ultérieurement de définir les conditionsauxquelles de telles associations représentatives de diverses activités
de la filière pourront conduire des actions d'intérêt général et voir leurs
règles étendues localement ou régionalement aux non-adhérents; queces organisations pourraient en outre être consultées lors de l'élabora-tiondes programmes et jouer unrôle actif dan s la réalisationdesactions à caractère structurel mises en place dans le cadre de l'organisa-tionde marché;
considérant que les déficiences structurelles qui limitent la capacité
compétitive des productions communautaires doivent être améliorées
notamment pour accroître la productivité; que, à cette fin, lesprogrammes doivent être définis à l'intérieur des cadres communau-taires d'appui pour chaque région de production, dans le cadre de lacoopération entre la Commission et les autorités nationales et régio-
nales, en associant autant que possible à l'élaboration des actions à
mettre en place les divers types d'organisations de la filière mentionnésprécédemment;
considérant que les organisations nationales de marché ont permis
jusqu'à présent aux producteurs nationaux de bananes de trouver sur lemarché des recettes suffisantes pour le maintien de ces productions auxcoûts encourus par les producteurs; que, la mise en œuvre de l'organi-
sation commune de marché ne devant pas placer les producteurs dans
une situation moins favorable que leur situation actuelle et étantsusceptible d'entraîner des modifications dans le niveau des prix prati-qués sur ces marchés, il convient de prévoir une aide compensatoireafinde couvrir la perte de reven us susceptible de découler de l'applica-tion du nouveau système et de maintenir la production communautaire
aux coûts que génère la situation structurelle particulière aussi long-
temps que celle-ci n'aura pas été adaptée par les mesures structurellesmises en œuvre; qu'il convient de prévoir un ajustement de l'aide pourtenir compte de l'augmentation de la productivité et de l'évolution desdifférentes qualités;
considérant que, dans certaines régions productrices très limitées de la
Communauté, caractérisées par des conditions de production particuliè-
rement défavorables à la production de bananes mais plus aptes à lamise en place de cultures alternatives, il convient d'encouragerl'abandon définitif de la production de bananes par l'octroi d'une primeà la cessation de cette culture; qu'il convient, afin de limiter les coûtséconomiques de l'opération, que cet arrachage soit effectué aussi vite
que possible;
considérant qu'un bilan prévisionnel établi chaque année doit évaluer
les perspectives de la productioncommun autaire et celles de laconsommation; que ce bilan doit pouvoir être révisé en cours d'annéeen fonction des circonstances, notamment climatiques, particulières;
considérant que, pour permettre une commercialisation satisfaisante des
bananes récoltées dans la Communauté ainsi que des produits origi-naires des États ACP dans le cadre des accords de la convention de
Lomé, tout en maintenant autant que possible les courants d'échanges
commerciaux traditionnels, il convient de prévoir l'ouverture chaqueannée d'un contingent tarifaire; que, dans le cadre de ce contingent,d'une part, les importations de bananes «pays tiers» sont assujetties àla perception d'un montant de 100 écus par tonne qui correspond au
droit du tarif douanier actuellement pratiqué, d'autre part, les importa-
tions des bananes «non traditionnelles ACP» bénéficient d'un droit nulconformément aux accords précités; qu'il y a lieu de prévoir une dispo-sition afin d'assurer la modification du volume du contingent tarifaireen fonction de l'évolution de la demande communautaire constatéedans le bilan prévisionnel;1993R0404 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 3
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considérant que les importations en dehors du contingent tarifaire
doiven t être soumises à la perceptiond'undroit d'unn iveau suffisam-ment élevé pour permettre, dans des conditions acceptables, un
écoulement de la production communautaire ainsi que des quantités
traditionnelles ACP;
considérant que les importations des bananes traditionnelles ACP
s'effectuent en dehors du contingent à droit nul dans le cadre de quan-tités traditionnelles qui tiennent compte d'investissements spécifiquesdéjà réalisées dans le cadre de programmes d'augmentation de laproduction;
considérant que, pour respecter les objectifs rappelés ci-dessus, tout en
prenant en compte les particularités de la commercialisation desbananes, la gestion du contingent tarifaire doit être opérée en distin-guant, d'une part, les opérateurs qui ont antérieurement commercialisé
des bananes pays tiers et des bananes non traditionnelles ACP, d'autre
part, les opérateurs qui ont commercialisé antérieurement des bananesproduites dans la Communauté et des bananes traditionnelles ACPtout en réservant une quantité disponible pour les nouveaux opérateursqui ont récemment entrepris une activité commerciale ou vont entre-
prendre une activité commerciale dans ce secteur;
considérant que, afin de ne pas perturber les liens commerciaux actuels
tout en permettant une certaine évolution des structures de commercia-
lisation, la délivrance des certificats d'importation pour chaque
opérateur, distincte pour chacune des catégories définies ci-dessus,doit être opérée sur la base de la quantité moyenne de bananes qu'il acommercialisée au cours des trois années précédentes pour lesquellesdes données statistiques sont disponibles;
considérant que, en adoptant les critères supplémentaires que devront
respecter les opérateurs, la Commissionest guidée par le prin cipe selonlequel les certificats doivent être octroyés à des personnes physiques oumorales qui ont assumé le risque commercial de la commercialisation
des bananes et par la nécessité d'éviter de perturber les relations
commerciales normales entre les personnes qui se situent à différentspoints de la chaîne commerciale;
considérant que, compte tenu des structures de commercialisation, le
recensement des opérateurs et l'établissement des quantités commercia-lisées à retenir comme référence pour la délivrance des certificatsdoivent être effectués par les États membres sur la base de modalitéset de critères arrêtés par la Commission;
considérant que le suivi des importations, notamment dans le cadre du
contingent tarifaire, nécessite un régime de certificats à l'importationassortis d'une garantie;
considérant qu'il y a lieu de prévoir la possibilité, pour la Commission,
de prendre les mesures appropriées pour faire face à des perturbationsou menaces de perturbations graves du marché susceptibles de mettre
enpéril les objectifs de l'article 39 du traité;
considérant que le fonctionnement de l'organisation commune de
marché serait compromis par l'octroi de certaines aides; que, dès lors,
il convient que les dispositions du traité permettant d'apprécier les
aides nationales accordées par les États membres et de prohiber cellesqui sont incompatibles avec le marché commun soient rendues applica-bles dans le secteur de la banane;
considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des dispositions envi-
sagées, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopérationétroite entre les États membres et la Commission au sein d'un comitéde gestion;
considérant que l'organisation commune des marchés dans le secteur de
la banane doit tenir compte, parallèlement et de manière appropriée,des objectifs prévus aux articles 39 et 110 du traité;
considérant que la substitution de cette organisation commune de
marché aux différents régimes nationaux lors de l'entrée en vigueur duprésent règlement risque d'entraîner une perturbation du marché inté-1993R0404 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 4
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rieur; qu'il convient dès lors de prévoir, dès le 1erjuillet 1993, la possi-
bilité pour la Commission de prendre toutes les mesures transitoiresnécessaires pour surmonter les difficultés de mise en œuvre du nouveau
régime;
considérant qu'il convient d'étendre le champ d'application du règle-
ment (CEE) n
o1319/85 du Conseil, du 23 mai 1985, relatif au
renforcement des moyens de contrôle de l'application de la réglementa-tion communautaire dans le secteur des fruits et légumes(
1) pour
permettre le contrôle du respect de la conformité des normes instituéespour la banane, dans le cadre du règlement précité;
considérant l'importance sociale, économique, culturelle et environne-
mentale de la culture de la banane dans les régions communautaires
des départements français d'outre-mer, de Madère, des Açores,
d'Algarve, de Crète, de Laconie et des îles Canaries, autant de régionsqui se caractérisent par leur insularité, leur éloignement et leur retardstructurel, aggravé, dans certains cas, par la dépendance économiquede cette culture;
considérant qu'il convient d'étudier le fonctionnement du présent règle-
ment après une période intérimaire d'application ainsi que avant la fin
de la dixième année après son entrée en vigueur afin d'examiner le
nouveau régime qui doit être appliqué après cette date,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est institué une organisation commune des marchés dans le
secteur de la banane.
2. L'organisation commune des marchés régit les produits suivants:
Codes NC Désignation des marchandises
ex 0803 Bananes, à l'exclusion des plantains, fraîches ou sèches
ex 08119099 Bananes congelées
ex 08129090 Bananes conservées provisoirement
11063010 Farines, semoules et poudres de bananes
ex 20060090 Bananes confites au sucre
ex 200710 Préparations homogénéisées de bananes
ex 20079939/C148/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C150Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de bananesex 20079990
ex 20089948/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C150Bananes autrement préparées ou conservées ex 20089969
ex 20089999
ex 20089250/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C150Mélanges de bananes autrement préparées ou conservéesex 20089279
ex 20089291
ex 20089299
ex 200980 Jus de bananes
3. La campagne de commercialisation s'étend du 1erjanvier au 31
décembre.1993R0404 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 5
(1)J O noL 137 du 27. 5. 1985, p. 39.▼M1
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TITRE I
Des normes communes de qualité et de commercialisation
Article 2
1. Des normes de qualité tenant compte des différentes variétés
produites sont fixées pour les bananes destinées à être livrées à l'état
frais au consommateur, à l'exclusion des bananes plantains.
2. Des normes de commercialisation peuvent également être fixées
pour les produits transformés à base de bananes.
Article 3
1. Sauf dérogationà arrêter par la Commissionselonla procédure
prévue à l'article 27, les produits pour lesquels des normes communes
ont été fixées ne peuvent être commercialisés à l'intérieur de la
Communauté que s'ils sont conformes à ces normes.
2. Pour constater si les produits sont conformes aux normes de
qualité, un contrôle de conformité est effectué par les organismes dési-gnés par les États membres.
Article 4
Les normes de qualité ou de commercialisation, les stades de commer-
cialisation auxquels les produits doivent être conformes à ces normesainsi que les mesures tendant à assurer l'application uniforme desdispositions prévues aux articles 2 et 3, y compris des mesures enmatière de contrôle, sont arrêtés selon la procédure prévue à l'article27.
TITRE II
Des organisations de producteurs et des mécanismes de concerta-
tion
Article 5
1. Aux fins du présent règlement, on entend par «organisation de
producteurs» toute organisation de producteurs de bananes établiedans la Communauté qui:
a) est constituée à l'initiative des producteurs eux-mêmes dans le but
notamment:
— de promouvoir la concentration de l'offre et la régularisation des
prix au stade de la productionpour unou plusieurs des produits
visés à l'article 1
er,
— de mettre à la dispositiondes producteurs associés des moyen s
techniques adéquats pour le conditionnement et la commerciali-
sationdes produits enquestion ;
b) justifie d'unvolume min imal de productioncommercialisable et d'un
nombre minimal de producteurs;
c) comporte dans son statut des dispositions:
— portant obligation pour les producteurs de faire effectuer par
l'organisation de producteurs la mise sur le marché de la totalitéde leur productiondu ou des produit(s) pour lequel ou lesquelsils ont adhéré,
— assurant aux producteurs le contrôle de l'organisation de produc-
teurs et la maîtrise de ses décisions,
— sanctionnant toute violation par les producteurs adhérents des
règles établies par l'organisation de producteurs,
— imposant des cotisations à la charge des adhérents,
— concernant l'admission de nouveaux membres;
d) édicte des règles de connaissance de la production, des règles de
production et notamment des règles visant à l'amélioration de laqualité ainsi que des règles de commercialisation;1993R0404 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 6
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e) tient une comptabilité spécifique pour ses activités liées aux bananes
et
f) a été reconnue par l'État membre concerné en vertu du paragraphe
2.
2. Les États membres octroient, à leur demande, aux organisations
concernées la reconnaissance, si elles offrent une garantie suffisantequant à la durée et à l'efficacité de leur action, notamment concernantles tâches visées au paragraphe 1, et si elles remplissent les conditions
qui y sont fixées.
Article 6
1. Les États membres octroient aux organisations de producteurs
reconnues, au titre des cinq années suivant la date de leur reconnais-sance, des aides pour encourager leur constitution et faciliter leurfonctionnement administratif.
2. L'article 14 paragraphes 1, 3 et 5 ainsi que l'article 36 paragraphe
2 du règlement (CEE) n
o1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant
organisation commune des marchés dans le secteur des fruits etlégumes(
1) sont applicables.
Article 7
1. Des associations de producteurs ou d'organisations de producteurs
constituées en vue de réaliser une ou plusieurs actions d'intérêt
commun peuvent participer à l'élaboration des actions définies dans
les programmes opérationnels prévus à l'article 10. Ces associationspeuvent compter parmi leurs membres des transformateurs et descommerçants.
2. Les actions d'intérêt commun visées au paragraphe 1 peuvent
porter notamment sur la recherche appliquée, la formation des produc-teurs, une stratégie qualitative, le développement de méthodes deproduction respectueuses de l'environnement.
Article 8
1. Le Conseil, selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2
du traité, arrête les dispositions concernant l'action et les conditions de
reconnaissance de groupes d'opérateurs qui associent une ou plusieurs
des activités économiques liées à la production, au commerce, voire àla transformation des bananes et qui sont constituées, en vue notam-ment:
— d'assurer une meilleure connaissance du marché, de son évolution
prévisible et des conditions de commercialisation
et
— de réduire la dispersionde l'offre, d'orien ter la productionet de
promouvoir l'améliorationqualitative pour mieux satisfaire lesbesoins du marché et la demande des consommateurs.
2. Les dispositions à arrêter comportent notamment, dans des condi-
tions à déterminer, la possibilité d'une extension aux non-adhérents desrègles adoptées par ces groupes d'opérateurs pour autant que ceux-cisoient suffisamment représentatifs, que ces règles présentent un intérêt
général pour l'ensemble du secteur et que leur extension respecte les
règles de concurrence du traité.
Article 9
Les modalités d'application du présent titre sont arrêtées selon la procé-
dure prévue à l'article 27.1993R0404 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 7
(1)J O noL 118 du 20. 5. 1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no1754/92 (JO noL 180 du 1. 7. 1992, p. 23).
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TITRE III
Du régime des aides
Article 10
1. Les autorités compétentes des États membres peuvent, dans le
cadre de la coopération entre la Commission et les autorités nationaleset régionales, élaborer des programmes opérationnels à l'intérieur descadres communautaires d'appui pour les régions éligibles définissantles actions à entreprendre dans le secteur de la banane pour réaliserau moins deux des objectifs suivants:
— appliquer une stratégie qualitative et commerciale des produits de la
zone en fonction de l'évolution prévisible des coûts et du marché,
— améliorer l'utilisation des ressources dans le respect de l'environne-
ment,
— accroître la compétitivité.
2. Dans le cadre de la coopération citée au paragraphe 1, les auto-
rités compétentes associent, autant que possible, les opérateursorganisés, groupés ou associés, respectivement visés aux articles 5, 7et 8, ou organisés de la filière, ainsi que les centres de recherche tech-nique et économique à la définition des actions visées au paragraphe 1.
3. L'organisation, la décision et la mise en œuvre de ces mesures
dans les programmes opérationnels sont faites en conformité avec les
règlements en vigueur pour la gestion des Fonds structurels.
Article 11
Dans le cadre de la coopération entre la Commission et les autorités
nationales et régionales, les organisations de producteurs, les associa-tions et les groupes d'opérateurs respectivement visés aux articles 5, 7
et 8 peuvent être invités à présenter aux autorités compétentes leurs
vues pour la réalisationdes mesures à proposer.
Article 12
1. Une aide compensatoire de la perte éventuelle des recettes est
accordée aux producteurs communautaires, membres d'une organisationde producteurs reconnue, qui commercialisent des bananes conformes
aux normes communes sur le marché de la Communauté. Toutefois,
l'aide compensatoire peut être octroyée à un producteur individuel,lorsqu'il se trouve dans des conditions particulières, notamment géogra-phiques, qui ne lui permettent pas d'adhérer à une organisation deproducteurs.
2. La quantité maximale de bananes communautaires commerciali-
sées pouvant donner droit à l'octroi de l'aide compensatoire est fixée à
854000 tonnes (poids net). Cette quantité est répartie par régionproductrice de la Communauté de la façon suivante:
1) 420 000 tonnes pour les îles Canaries;
2) 150 000 tonnes pour la Guadeloupe;
3) 219 000 tonnes pour la Martinique;
4) 50 000 pour Madère, les Açores et l'Algarve;5) 15 000 pour la Crète et la Laconie.
La quantité par région peut être adaptée dans la limite de la quantité
maximale prévue pour la Communauté.
3. L'aide compensatoire est calculée sur la base de la différence
entre:
— la «recette forfaitaire de référence» des bananes produites et
commercialisées dans la Communauté
et
— la «recette à la production moyenne» obtenue sur le marché de la
Communauté pendant l'année en question pour les bananesproduites et commercialisées dans la Communauté.1993R0404 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 8
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4. La «recette forfaitaire de référence» est déterminée sur la base:
— de la moyenne des prix des bananes produites dans la Communauté
et commercialisées pendant une période de référence antérieure au
1erjanvier 1993, déterminée selon la procédure prévue à l'article 27,
— déduction faite des coûts moyens de transport et de mise en fob.
Elle est revue par la Commissionlors de la fixationde l'aide, après
trois ans, en tenant compte notamment de l'augmentation de la produc-tivité et de l'évolutiondes différen tes qualités.
5. La «recette à la production moyenne» pour les bananes de la
Communauté est déterminée, pour chaque année, sur la base:
— de la moyenne des prix des bananes produites dans la Communauté
et commercialisées pendant l'année en question,
— déduction faite des coûts moyens de transport et de mise en fob.
6. L'aide compensatoire est fixée par la Commission selon la procé-
dure prévue à l'article 27 avant le 1
ermars de chaque année pour
l'année écoulée.
Un complément d'aide est octroyé, en faveur de l'une ou des régions
productrices, lorsque la recette à la production moyenne y est significa-tivement inférieure à la recette moyenne communautaire.
7. Des avances peuvent être versées sur la base de l'aide compensa-
toire octroyée au titre de l'année précédente, moyennant la constitutiond'une garantie.
8. En1993, unexamenin térimaire de l'évolutiondes recettes à la
production moyenne pour l'année en cours est fait par la Commission.Des avances peuvent être opérées sur la base de cet examen, par la
Commission, selon la procédure prévue à l'article 27.
Article 13
1. Une prime unique est octroyée aux producteurs de la Commu-
nauté qui cessent de cultiver des bananes.
2. L'octroi de la prime est subordonné à l'engagement par écrit du
bénéficiaire:
a) de procéder ou de faire procéder, en1993 ou 1994, enun e fois et au
cours d'une période à déterminer:
— à l'arrachage de tous les bananiers de son exploitation lorsque la
bananeraie de celle-ci compte moins de 5 hectares,
— de la moitié au moins des bananiers de son exploitation si la
bananeraie de celle-ci couvre 5 hectares ou plus;
b) de renoncer à effectuer toute plantation de bananiers sur l'exploita-
tion concernée pendant vingt ans à partir de l'année d'arrachage.
Les superficies plantées en bananiers après l'entrée en vigueur du
présent règlement et les parcelles d'une dimension inférieure à 0,2
hectare ne peuvent pas bénéficier de la prime.
3. Le montant de la prime est fixé à 1 000 écus par hectare. Ce
montant peut être modulé en fonction des conditions particulières à
certaines zones, selon la procédure prévue à l'article 27.
4. La Commissionpeut, selonla procédure prévue à l'article 27,
autoriser unÉtat membre à exclure du bén éfice de la prime de cessa-
tion de culture de banane, les producteurs situés dans des zones où la
disparition de cette culture aurait des conséquences dommageables,notamment sur le maintien des conditions micro-climatiques ou pédolo-giques ainsi que sur l'état de l'environnement ou du paysage.
5. L'octroi de cette prime est compatible avec l'octroi des aides
prévues au titre III du règlement (CEE) n
o3763/91(1), au titre II du1993R0404 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 9
(1)J O noL 356 du 24. 12. 1991, p. 1.
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règlement (CEE) no1600/92(1) et au titre III du règlement (CEE) no
1601/92(2) ainsi qu'à l'octroi des aides structurelles en application des
règlements (CEE) no2052/88(3) et (CEE) no4253/88(4).
Article 14
Les modalités d'application du présent titre sont arrêtées selon la procé-
dure prévue à l'article 27.
Toutefois, les modalités d'applicationdes articles 6 et 10 son t arrêtées
selonla procédure prévue à l'article 29 du règlemen t (CEE) no4253/88.
TITRE IV
Du régime des échanges avec les pays tiers
Article 15
1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des
droits du tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visésà l'article 1
erparagraphe 2.
2. Afind'éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le
marché dans la Communauté pouvant résulter des importations decertains produits visés à l'article 1
erparagraphe 2, l'importation, au
taux du droit prévu au tarif douanier commun, d'un ou de plusieurs de
ces produits est soumise au paiement d'un droit à l'importation addi-tionnel, si les conditions découlant de l'article 5 de l'accord surl'agriculture, conclu en conformité avec l'article 228 du traité dans lecadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay
sont remplies, sauf lorsque les importations ne risquent pas de perturber
le marché communautaire ou que les effets seraient disproportionnéspar rapport à l'objectif recherché.
3. Les prix de déclenchement, au-dessous desquels un droit à
l'importation additionnel peut être imposé, sont ceux transmis par laCommunauté à l'Organisation mondiale du commerce.
Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l'imposition
d'un droit additionnel à l'importation sont déterminés notamment sur
la base des importations dans la Communauté dans les trois années
précédant celle dans laquelle les effets préjudiciables visés au para-graphe 1 se présentent ou risquent de se présenter.
4. Les prix à l'importation à prendre en considération pour l'imposi-
tion d'un droit à l'importation additionnel sont déterminés sur la basedes prix à l'importationcaf de l'expéditioncon sidérée.
Les prix à l'importationcaf son t vérifiés à cette finsur la base des prix
représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial ou sur
le marché d'importationcommun autaire pour le produit.
5. La Commissionarrête les modalités d'applicationdu présen t
article selonla procédure prévue à l'article 27. Ces modalités porten tnotamment sur:
a) les produits auxquels des droits à l'importation additionnels sont
appliqués aux termes de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture,
b) les autres critères nécessaires pour assurer l'application du para-
graphe 1 encon formité avec l'article 5 dudit accord.
Article 15 bis
Les articles 15 bisà 20 inclus du présent titre ne s'appliquent qu'aux
produits frais relevant du code NC ex 0803, à l'exception des bananesplantains.1993R0404 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 10
(1)J O noL 173 du 27. 6. 1992, p. 1.
(2)J O noL 173 du 27. 6. 1992, p. 13.
(3)J O noL 185 du 15. 7. 1988, p. 9.
(4)J O noL 374 du 31. 12. 1988, p. 1.▼M2
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Aux fins du présent titre:
1) les «importations traditionnelles des États ACP» correspondent aux
quantités, fixées en annexe, de bananes exportées par chaque four-
nisseur ACP traditionnel de la Communauté; les bananes qui fontl'objet de ces importations sont dénommées ci-après «bananes tradi-tionnelles ACP»;
2) les «importations non traditionnelles des États ACP» correspondent
aux quantités exportées par les États ACP qui dépassent la quantitédéfinie au point 1; les bananes qui font l'objet de ces importationssont dénommées ci-après «bananes non traditionnelles ACP»;
3) les «importations des pays tiers non ACP» correspondent aux quan-
tités exportées par les autres pays tiers; les bananes qui font l'objet
de ces importations sont; dénommées ci-après «bananes pays tiers»;
4) les «bananes communautaires» sont les bananes produites dans la
Communauté;
5) «commercialiser» et «commercialisation» visent la mise sur le
marché à l'exclusiondu stade de la mise du produit à la disposition
du consommateur final.
Article 16
1. Chaque année, il est dressé un bilan prévisionnel de la production
et de la consommation de la Communauté, ainsi que des importationset des exportations.
2. Ce bilan prévisionnel est dressé sur la base:
— des données disponibles relatives aux quantités de bananes commer-
cialisées dans la Communauté pendant l'année écoulée, ventiléesselonl'origin e,
— des prévisions de production et de commercialisation des bananes
communautaires,
— des prévisions des importations de bananes traditionnelles ACP,— des prévisions de consommation fondées en particulier sur les
tendances récentes de la consommation et sur l'évolution des prixdu marché.
3. Le bilanpeut être révisé encours de campagn e encas de n éces-
sité et notamment pour tenir compte des effets de circonstancesexceptionnelles affectant les conditions de production ou d'importation.En pareil cas, le contingent tarifaire prévu à l'article 18 est adapté selonla procédure prévue à l'article 27.
Article 17
Toute importation de bananes dans la Communauté est soumise à la
présentation d'un certificat d'importation délivré par les États membresà tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de sonétablissement dans la Communauté, sans préjudice des dispositionsparticulières prises pour l'applicationdes articles 18 et 19.
Le certificat d'importation est valable dans toute la Communauté. Sauf
dérogations arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27, la déli-
vrance de ces certificats est subordonnée à la constitution d'une
garantie qui cautionne le respect de l'engagement d'importer dans lesconditions du présent règlement pendant la durée de validité du présentcertificat et qui, sauf cas de force majeure, reste acquise entout ou enpartie si l'opération n'est pas réalisée dans ce délai ou n'est réalisée que
partiellement.
Article 18
1. Un contingent tarifaire de 2,2 millions de tonnes (poids net) est
ouvert pour chaque année pour les importations des bananes pays tierset des bananes non traditionnelles ACP.1993R0404 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 11
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Dans le cadre de ce contingent tarifaire, les importations des bananes
pays tiers sont assujetties à la perception d'un droit de 75 écus partonne, les importations de bananes non traditionnelles ACP sont
soumises à droit nul.
Pour l'année 1994, le volume du contingent tarifaire est fixé à 2,1
millions de tonnes (poids net).
Lorsque la demande de la Communauté déterminée sur la base du bilan
prévisionnel visé à l'article 16 augmente, le volume du contingent est
augmenté en conséquence, suivant la procédure prévue à l'article 27.
Lorsqu'il y a lieu, cette révision est opérée avant le 30 novembre quiprécède la campagne en question.
2. Par dérogation à l'article 15 paragraphe 1, les bananes non tradi-
tionnelles ACP importées en dehors du contingent tarifaire visé auparagraphe 1 du présent article sont assujetties à la perception d'un
droit de douane par tonne d'un montant égal au droit visé à l'article
15 paragraphe 1, diminué de 100 écus.
3. Les quantités de bananes pays tiers et de bananes non tradition-
nelles ACP réexportées en dehors de la Communauté ne sont pasimputées sur le contingent visé au paragraphe 1.
4. Les montants visés dans le présent article sont à convertir en
monnaie nationale avec le taux applicable pour les produits concernésdans le cadre du tarif douanier commun.
Article 19
1. Le contingent tarifaire est ouvert, à partir du 1
erjuillet 1993, à
concurrence de:
a) 66,5 % à la catégorie des opérateurs qui ont commercialisé des
bananes pays tiers et/ou des bananes non traditionnelles ACP;
b) 30 % à la catégorie des opérateurs qui ont commercialisé des
bananes communautaires et/ou des bananes traditionnelles ACP;
c) 3,5 % à la catégorie des opérateurs établis dans la Communauté qui
ont commencé à commercialiser des bananes autres que les bananes
communautaires et/ou traditionnelles ACP à partir de 1992.
Les possibilités d'importation en application des points a) et b) sont
ouvertes aux opérateurs établis dans la Communauté qui ont commer-cialisé pour leur propre compte une quantité minimale de bananes desorigines précitées, à déterminer.
Les critères complémentaires auxquels les opérateurs doivent satisfaire
sont déterminés selon la procédure prévue à l'article 27. Les Étatsmembres établissent la liste des opérateurs ainsi que la quantitémoyenne par opérateur visée au paragraphe 2.
2. Sur la base de calculs séparés pour chacune des catégories d'opé-
rateurs visés au paragraphe 1 points a) et b), chaque opérateur obtient
des certificats d'importation en fonction des quantités moyennes debananes qu'il a vendues dans les trois dernières années pour lesquellesdes chiffres sont disponibles. Pour la catégorie d'opérateurs visés auparagraphe 1 point a), les quantités à prendre en considération sont lesventes de bananes pays tiers et/ou non traditionnelles ACP. Dans le cas
des opérateurs visés au paragraphe 1 point b), il faut prendre en consi-
dération les ventes de bananes traditionnelles ACP et/ou de bananescommunautaires. Les bananes pays tiers et/ou non traditionnelles ACPimportées sur la base de certificats délivrés envertu du paragraphe 1point b) ne sont pas prises en compte pour déterminer les droits à
établir envertu du paragraphe 1 poin t a), de sorte que la répartition
initiale des certificats à l'intérieur des deux catégories d'opérateurs resteidentique.
Pour le second semestre de l'année 1993, chaque opérateur obtient la
délivrance de certificats sur la base de la moitié de la quantité moyenneannuelle commercialisée pendant les années 1989-1991.1993R0404 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 12
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3. Dans l'hypothèse où le volume des demandes des nouveaux
opérateurs dépasse les quantités fixées en application du paragraphe 1point c), chaque demande est affectée d'un pourcentage uniforme de
réduction.
Les quantités le cas échéant disponibles sont réaffectées aux opérateurs
visés au paragraphe 1 points a) et b), dans des conditions déterminéesselonla procédure prévue à l'article 27.
4. Dans l'hypothèse d'une augmentation du contingent tarifaire, la
quantité disponible supplémentaire est attribuée aux opérateurs descatégories visées au paragraphe 1 conformément aux dispositions desparagraphes précédents.
Article 20
La Commission, selon la procédure prévue à l'article 27, arrête et
révise le bilan prévisionnel visé à l'article 16.
Selonla même procédure, la Commissionarrête les modalités d'appli-
cation du présent titre. Ces modalités peuvent porter notamment sur:
— les mesures complémentaires relatives à la délivrance des certifi-
cats, à leur durée de validité, aux conditions de transmissibilité,ainsi qu'au mécanisme de garanties nécessaires; ces modalitéspeuvent également comporter la détermination d'un délai de réfle-xion,
— la périodicité de la délivrance des certificats,
— la quantité minimale de bananes commercialisées visées à l'article
19 paragraphe 1 deuxième alinéa,
— les mesures garantissant la provenance et l'origine des bananes
importées dans le cadre du contingent tarifaire prévu à l'article 18paragraphe 1,
— les mesures nécessaires pour respecter les obligations découlant des
accords conclus par la Communauté en conformité avec l'article228 du traité.
TITRE V
Des dispositions générales
Article 21
1. Sauf dispositions contraires prévues au présent règlement, sont
interdites à l'importation des produits visés à l'article 1er:
— la perception de toute taxe d'effet équivalent à un droit de douane,
— l'applicationde toute restrictionquan titative ou mesure d'effet équi-
valent.
2. Le contingent tarifaire prévu au protocole concernant le contin-
gent tarifaire pour les importations de bananes, annexé à laconvention d'application relative à l'association des pays et territoiresd'outre-mer à la Communauté prévu à l'article 136 du traité, est
supprimé.
Article 22
Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée
et les règles particulières pour sonapplicationson t applicables pour leclassement des produits relevant du présent règlement; la nomenclaturetarifaire résultant du présent règlement est reprise dans le tarif douaniercommun.
Article 23
1. Si le marché dans la Communauté d'un ou de plusieurs produits
visés à l'article 1
ersubit, ou est menacé de subir, du fait des importa-
tions ou des exportations, des perturbations graves susceptibles de1993R0404 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 13
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mettre enpéril les objectifs de l'article 39 du traité, des mesures appro-
priées peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays tiersjusqu'à ce que la perturbationou la men ace de perturbationait disparu.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procé-
dure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les
règles générales d'application du présent paragraphe et définit les cas
et limites dans lesquels les États membres peuvent prendre des mesuresconservatoires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission,
à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide desmesures nécessaires, qui sont communiquées aux États membres et quisont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'unedemande d'un État membre, elle en décide dans les trois jours ouvra-
bles qui suivent la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sa
communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majoritéqualifiée, modifier ou annuler la mesure en question.
4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l'article 27.
5. Les dispositions du présent article sont appliquées en respectant
les obligations découlant des accords internationaux conclus en confor-mité avec l'article 228 paragraphe 2 du traité.
Article 24
Sous réserve des dispositions contraires du présent règlement, les arti-
cles 92 à 94 du traité sont applicables à la production et au commerce
des produits visés à l'article 1
er.
Article 25
1. Les mesures prévues aux articles 12 et 13 constituent des inter-
ventions destinées à la régularisation des marchés agricoles au sens de
l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no729/70 du Conseil, du
21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricolecommune(
1).
2. Les mesures prévues aux articles 6 et 10 sont cofinancées par la
section «orientation» du Fonds européen d'orientation et de garantieagricole.
3. Les modalités d'application du présent article, et notamment la
définition des conditions à respecter préalablement au versementd'aides financières de la Communauté, sont arrêtées selon la procédureprévue à l'article 27.
Article 26
1. Il est institué un comité de gestion de la banane, ci-après
dénommé «comité», composé de représentants des États membres etprésidé par un représentant de la Commission.
2. Au seindu comité, les voix des États membres son t affectées de
la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le prési-dent ne prend pas part au vote.
Article 27
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article, le comité est saisi par son président, soit à l'initiativede celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.1993R0404 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 14
(1)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no2048/88 (JO noL 185 du 15. 7. 1988, p. 1).▼B
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2. Le représentant de la Commission soumet un projet de mesures à
prendre. Le comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que leprésident peut fixer en fonction de l'urgence des questions soumises à
examen. Il se prononce à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2
du traité.
3. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement appli-
cables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par lecomité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission
au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer d'un mois au
plus à compter de cette communication l'application des mesures déci-dées par elle.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision
différente dans le délai d'un mois.
Article 28
Le comité peut examiner toute autre question évoquée par son prési-
dent, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant
d'unÉtat membre.
Article 29
Les États membres transmettent à la Commission les informations
nécessaires à la mise en œuvre des dispositions du présent règlement,notamment les informations concernant:
— les dispositions prises en matière d'application et de contrôle des
normes communes de qualité,
— les organisations de producteurs,— les dispositions et la mise en œuvre des programmes-cadres régio-
naux pour la banane,
— les dispositions prises pour la gestion de l'aide compensatoire éven-
tuelle,
— la liste des opérateurs,— les données relatives à la production ainsi qu'aux prix,
— les quantités des bananes communautaires traditionnelles ACP et
non traditionnelles ACP et pays tiers commercialisées sur leur terri-
toire,
— les perspectives de production et de consommation pour l'année
suivante.
Article 30
Si des mesures spécifiques sont nécessaires, à compter de juillet 1993,
pour faciliter le passage des régimes existant avant l'entrée en vigueurdu présent règlement à celui établi par ce règlement, en particulier pour
surmonter des difficultés sensibles, la Commission, selon la procédure
prévue à l'article 27, prend toutes les mesures transitoires jugées néces-saires.
Article 31
Agrave; l'article 1
erparagraphe 1 du règlement (CEE) no1319/85:
1) le texte du deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:
«— contrôle de conformité avec les normes de qualité ou avec
certaines de leurs exigences:
a) des produits visés à l'annexe II du règlement (CEE) no1035/
72 qui sont retirés du marché conformément aux articles 15et 15bisou qui sont achetés conformément aux articles 19
et 19bisdudit règlement1993R0404 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 15
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ainsi que
b) des produits du secteur de la banane, couverts par le règle-
ment (CEE) no404/93(*).»
2) le texte du quatrième tiret est remplacé par le texte suivant: «vérifi-
cationde la con statationdes cours visés aux articles 17 et 24 durèglement (CEE) n
o1035/72.»
Article 32
Au plus tard au terme de la troisième année d'application du présent
règlement et, en tout cas, lors de la révision de la recette forfaitaire
de référence visée au paragraphe 4 de l'article 12, la Commissionprésente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonc-tionnement du présent règlement.
Ce rapport comporte notamment l'analyse de l'évolution du flux de
commercialisation des bananes communautaires, pays tiers et ACPdepuis l'applicationdu présen t régime. Ce rapport est assorti, le cas
échéant, de propositions appropriées.
La Commission présente un second rapport au Parlement européen et
au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2001, sur le fonctionnementdu présent règlement, assorti des propositions appropriées en ce quiconcerne le nouveau régime applicable après le 31 décembre 2002.
Article 33
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant de sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Il est applicble à partir du 1
erjuillet 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1993R0404 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 16
(*) JO noL 47 du 25. 2. 1993, p. 1.
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ANNEXE
Quantités traditionnelles de bananes des États ACP
(en tonnes/poids net)
Côte-d'Ivoire 155000
Cameroun155000Surinam 38000
Somalie 60000
Jamaïque 105000Sainte-Lucie 127000
Saint-Vincent et les Grenadines 82000
Dominique 71000Belize 40000
Cap-Vert 4 800
Grenade 14000Madagascar 5 900
8577001993R0404 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 17