1991R0613 — FR — 19.12.2002 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No613/91 DU CONSEIL
du 4 mars 1991
relatif au changement de registre des navires à l'intérieur de la Communauté
(JO L 68 du 15.3.1991, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5
novembre 2002L 324 1 29.11.2002
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RÈGLEMENT (CEE) No613/91 DU CONSEIL
du 4 mars 1991
relatif au changement de registre des navires à l'intérieur de la
Communauté
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 84 paragraphe 2,
vu la propositionde la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que l'établissement et le fonctionnement du marché inté-
rieur exigent que les obstacles techniques au transfert de navires entreles registres nationaux des États membres soient éliminés; que desmesures visant à faciliter le changement de registre des navires à l'inté-
rieur de la Communauté s'imposent également en vue d'affranchir les
armateurs européens des coûts et démarches administratives liés à unchangement de registre à l'intérieur de la Communauté et d'améliorerainsi les conditions d'exploitation des transports maritimes de laCommunauté et la compétitivité de sa flotte;
considérant qu'il convient, en même temps, de sauvegarder un niveau
élevé de sécurité des navires et de protection de l'environnement, enconformité avec les conventions internationales;
considérant que, par conséquent, aucun obstacle d'ordre technique ne
doit empêcher le transfert, entre registres des États membres, d'un
navire battant pavillon d'un État membre et reconnu comme conforme
aux règles fixées par les conventions internationales;
considérant que la délivrance des certificats internationaux de sécurité
et de prévention de la pollution prévus par la convention internationalede 1974 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 1974), la
convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (LL66), la
convention internationale de 1973 sur la prévention de la pollution parles navires, modifiée par son protocole de 1978 (MARPOL 73/78) etles résolutions connexes à statut contraignant adoptées par l'Organisa-tion maritime internationale (OMI), est de la responsabilité des États;
que la délivrance de certificats par des organismes privés au nom d'un
État membre, conformément auxdites conventions, se fait égalementsous la responsabilité des États membres, telle que définie dans cesconventions;
considérant que les conventions internationales laissent l'interprétation
de certains points importants à la discrétion des États contractants;
que, sur la base de leur interprétation des conventions, les gouverne-ments des États membres délivrent, à tous les navires battant leurpavillon qui sont soumis aux dispositions de ces conventions, des certi-ficats internationaux attestant leur conformité avec ces dispositions;
que les États membres appliquent des réglementations techniques natio-
nales dont certaines dispositions comportent des prescriptions autresque celles des conventions internationales et des normes techniquesqui leur sont associées; qu'il convient d'établir une procédure adéquateen vue de résoudre les divergences dans l'interprétation des prescrip-tions existantes, qui peuvent apparaître dans le cas d'une demande de
transfert de navires, et en vue de tenir compte de l'introduction de
nouvelles dispositions dans les conventions;
considérant que le présent règlement ne préjuge en rien l'élaboration et
l'interprétation des conventions par l'Organisation maritime internatio-nale (OMI);1991R0613 — FR — 19.12.2002 — 001.001 — 2
(1)J O noC 153 du 22. 6. 1990, p. 14.
(2)J O noC 19 du 28. 1. 1991.
(3)J O noC 60 du 8. 3. 1991.
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considérant que les navires bénéficiant des dispositions du présent
règlement doivent avoir été immatriculés et en service actif sous lepavillon d'un État membre depuis au moins six mois, afin de donner à
cet État un délai suffisant pour vérifier l'état des navires;
considérant qu'il convient de créer un comité chargé d'assister la
Commission dans l'application et l'interprétation du présent règlementen vue d'atteindre l'objectif consistant à faciliter le transfert de navires
à l'intérieur de la Communauté tout en assurant qu'il ne soit pas porté
atteinte aux normes de sécurité maritime et de protection de l'environ-nement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Au sens du présent règlement, on entend par:
a) «conventions», la convention internationale de 1974 sur la sauve-
garde de la vie humaine en mer (SOLAS 1974), la convention
internationale de 1966 sur les lignes de charge (LL66) et la conven-tion internationale sur la prévention de la pollution par les navires(Marpol 73/78), dans leur version actualisée, ainsi que les résolu-tions connexes à statut contraignant adoptées par l'Organisation
maritime internationale (OMI);
b) «prescriptions», les prescriptions en matière de sécurité et de
prévention de la pollution fixées dans les conventions;
c) «certificats», les certificats délivrés par unÉtat membre ou enson
nom conformément aux conventions, ainsi que les certificats déli-vrés pour les navires-citernes pour produits chimiques et lestransporteurs de gaz construits avant le 1
erjuillet 1986, conformé-
ment au «Recueil produits chimiques en vrac» [résolution A.212
(VII) de l'OMI] ou au «Recueil gaz envrac» [résolutionA.328
(IX) de l'OMI].
Article 2
Le présent règlement s'applique aux navires de charge ayant une jauge
brute égale ou supérieure à 500 tonneaux et:
a) construits le 25 mai 1980 ou postérieurement, ou construits avant
cette date, mais:
— dont la conformité avec les règles pour les nouveaux navires
définies dans la convention SOLAS de 1974 et, en outre,
— pour les navires-citernes pour produits chimiques et les transpor-
teurs de gaz, dont la conformité avec les règles des recueils visésà l'article 1
erpoint c) pour les navires construits le 25 mai 1980
ou postérieurement,
est certifiée par ou au nom d'un État membre
etb) battant pavillon d'un État membre, enregistrés dans celui-ci et en
service actif sous ce pavillondepuis au moin s six mois
et
c) porteurs de certificats encours de validité.
Article 3
1. Les États membres ne s'opposent pas, pour des raisons techniques
découlant des conventions, à l'immatriculation d'un navire de chargeimmatriculé dans un autre État membre répondant aux prescriptions etporteur de certificats en cours de validité et disposant d'équipementsayant fait l'objet d'un agrément ou d'un agrément de type dans le paysd'origine du navire.1991R0613 — FR — 19.12.2002 — 001.001 — 3
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Dans la mesure où, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement,
ils sont liés par des accords régionaux sur la protection de l'environne-ment marin, les États membres peuvent imposer des exigences
additionnelles conformes aux prescriptions des annexes facultatives
des conventions.
2. Lors du transfert du navire, l'État membre du pavillon d'accueil
délivre des certificats dans les mêmes conditions que sous le pavillonprécédent.
3. Si les certificats sont délivrés par un organisme au nom d'un État
membre, celui-ci doit veiller à ce que l'organisme en question disposedes qualifications, de l'expérience technique et du personnel nécessairespour lui permettre de délivrer, en application des conventions, des
certificats garantissant un niveau élevé de protection.
L'organisme doit être en mesure de développer et de tenir à jour des
règles et des prescriptions ayant valeur de normes techniques reconnues
et doit opérer avec des inspecteurs qualifiés et expérimentés afin depouvoir évaluer de façonadéquate l'état d'unn avire.
4. Lors de son transfert, un navire peut néanmoins être soumis à
inspection par un État membre du pavillon d'accueil en vue deconfirmer que l'état du navire et de son équipement correspond réelle-ment à ses certificats et aux déclarations de conformité visées à l'article
2 point a).
Article 4
Pour autant que les prescriptions soient restées inchangées pour les
navires existants, les États membres du pavillon d'accueil s'abstiennent,lors du renouvellement de la prorogation ou de la révision des certifi-
cats délivrés enapplicationde l'article 3, d'imposer des prescription s
autres que celles prévues pour la première délivrance de certificatsnon provisoires.
Article 5
1. Les États membres notifient immédiatement à la Commission tout
refus de délivrer de nouveaux certificats pour des raisons fondées sur
des divergences d'interprétation des prescriptions ainsi que des disposi-tions que les conventions laissent à la discrétion des parties.
À moins qu'elle n'ait été informée d'un accord entre les États membres
concernés dans un délai d'un mois, la Commission prendra les initia-tives nécessaires pour prendre une décision selon la procédure définieà l'article 7.
2. Lorsqu'un État membre estime qu'un navire ne peut pas être
immatriculé au titre de l'article 3 enraisonde risques graves pour la
sécurité ou l'environnement échappant à la portée des certificats,
l'immatriculation peut être suspendue pour une période n'excédant pastrois mois et l'État membre saisit sans délai la Commission en exposantles motifs de sa décision. Celle-ci est confirmée ou annulée selon laprocédure prévue à l'article 7.
Article 6
1. La Commissionest assistée par le comité pour la sécurité mari-
time et la prévention de la pollution par les navires (COSS) instituépar l'article 3 du règlement (CE) n
o2099/2002 du Parlement européen
et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un comité pour la sécuritémaritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS)(
1).1991R0613 — FR — 19.12.2002 — 001.001 — 4
(1) JO L 324 du 29.11.2002, p. 1.▼M1
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2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les arti-
cles 5 et 7 de la décision1999/468/CE du Con seil du 28 juin1999fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution confé-
rées à la Commission(
1) s'appliquent, dans le respect des dispositions
de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision1999/468/
CE est fixée à deux mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 7
Les modifications des instruments internationaux visés à l'article 1er
peuvent être exclues du champ d'application du présent règlement en
applicationde l'article 5 du règlemen t (CE) no2099/2002.
Article 8
Le comité peut, enoutre, être con sulté par la Commissionsur toute
question liée à l'application et l'interprétation du présent règlement et,
notamment, afin d'assurer qu'il n'est pas porté atteinte aux normes desécurité maritime et de protection de l'environnement.
Le comité établit son règlement intérieur.
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le 1
erjanvier 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1991R0613 — FR — 19.12.2002 — 001.001 — 5
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.▼B