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►B RÈGLEMENT (CE) No2106/98 DE LA COMMISSION
du 1eroctobre 1998
portant mesures spéciales dérogeant au règlement (CEE) no3665/87 et au règlement (CEE)
no3719/88 dans le secteur de la viande bovine
(JO L 267 du 2.10.1998, p. 5)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1 Règlement(CE) no2157/98 de la Commission du 7 octobre 1998 L 271 16 8.10.1998
►M2 Règlement(CE) no2790/98 de la Commission du 22 décembre 1998 L 347 34 23.12.1998
►M3 Règlement(CE) no682/1999 de la Commission du 29 mars 1999 L 86 3 30.3.1999
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RÈGLEMENT (CE) No2106/98 DE LA COMMISSION
du 1eroctobre 1998
portant mesures spéciales dérogeant au règlement (CEE) no3665/87
et au règlement (CEE) no3719/88 dans le secteur de la viande
bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement(CEE) no805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viandebovine (
1), modifié en dernier lieu par le règlement(CE) no1633/98 de
la Commission (2) etnot ammentson art icle 13, paragraphe 12, etson
article 25,
considérantque le règlement(CEE) no565/80 du Conseil (3), modifié
par le règlement(CEE) no2026/83 (4), a déterminé les règles générales
relatives au paiement à l’avance des restitutions à l’exportation pour lesproduits agricoles;
considérantque le règlement(CEE) n
o3665/87 de la Commission (5),
modifié en dernier lieu par le règlement(CE) no604/98 (6), a arrêté les
modalités communes d’application du régime des restitutions à l’expor-tation pour les produits agricoles;
considérantque le règlement(CEE) n
o3719/88 de la Commission (7),
modifié en dernier lieu par le règlement(CE) no1044/98 (8) a fixé les
modalités communes d’application du régime des certificats d’importa-tion, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles;
considérantque le règlement(CE) n
o1445/95 de la Commission (9),
modifié en dernier lieu par le règlement(CE) no759/98 (10), a arrêté les
modalités d’application du régime des certificats d’importation et d’ex-portation dans le secteur de la viande bovine;
considérantque les problèmes caract érisantle marché russe depuis la
deuxième moitié du mois d’août 1998 ont porté une grave atteinte auxintérêts économiques des exportateurs, et que la situation ainsi créée agravement affecté les possibilités d’exportation dans les conditionsimposées par les règlements (CEE) n
o565/80, (CEE) no3665/87 et
(CEE) no3719/88;
considérantqu’il s’avère, dès lors, nécessaire de limit er ces consé-
quences préjudiciables en adopt antdes mesures spéciales etdeprolonger certains délais prévus par la réglementation applicable auxrestitutions afin de permettre la régularisation des opérations d’exporta-tion qui n’ont pas pu être achevées en raison des circonstances indi-quées;
considérant que, compte tenu de l’évolution des événements, la mise en
vigueur immédiate de ce règlement s’impose;
considérantque les mesures prévues au présentrèglementsont
conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine,
(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 17.
(3) JO L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.
(4) JO L 199 du 22. 7. 1983, p. 12.
(5) JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1.
(6) JO L 80 du 18. 3. 1998, p. 19.
(7) JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(8) JO L 149 du 20. 5. 1998, p. 11.
(9) JO L 143 du 27. 6. 1995, p. 35.
(10) JO L 105 du 4. 4. 1998, p. 7.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les disposit ions du présentrèglementsontapplicables pour les produit s
visés à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement(CEE) no805/68 etpour
lesquels des certificats d’exportation portant conformément à l’article 8,paragraphe 3, du règlement(CE) n
o1445/95 dans la case 7 la mention
«Russie», ontét é délivrés.
▼M1
Ceci s’applique aussi aux produits susmentionnés pour lesquels descertificats d’exportation ont été délivrés, mentionnant, à la case 7, toutautre pays situé dans la même zone de restitution que la Russie, telleque définie à l’annexe II du règlement(CE) n
o1560/98 de la Commis-
sion (1), pour autant que l’opérateur apporte la preuve, à la satisfaction
des autorités compétentes, qu’il a l’intention d’utiliser lesdits certificatspour réaliser des exportations à destination de la Russie.
L’évaluation des autorités compétentes se fonde, en particulier, sur les
documents commerciaux mentionnés à l’article 1
er, paragraphe 2, du
règlement(CE) no4045/89 du Conseil (2).
▼M2
Article 2
1. Sur demande du titulaire, les certificats d’exportation délivrés en
application du règlement (CE) no1445/95 etqui ontét é demandés avant
le 29 août1998, à l’exclusion de ceux dontla durée de validit é a expiréavantle 17 août1998, sontannulés etla garant ie estlibérée.
2. Sur demande de l’opérateur et pour les produits pour lesquels au
plus tard le 29 août 1998, les formalités douanières d’exportation ont étéaccomplies mais qui n’ont pas encore quitté le territoire douanier de laCommunauté ou qui ont été placés sous un des régimes prévus par lesarticles 4 et 5 du règlement (CEE) n
o565/80, l’opérateur rembourse la
restitution éventuellement payée à l’avance et les différentes garantiesafférentes à ces opérations sont libérées.
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M3
3. Par dérogation à l’article 6, premier alinéa, du règlement (CEE) no
1964/82 de la Commission (3) etau cas où, en dat e du 29 août1998, la
quantité totale de la viande provenant du désossage n’a pas été exportée,les dispositions du paragraphe 2 s’appliquent et la restitution particu-lière reste acquise pour les quantités ayant fait l’objet d’une déclarationd’exportation suivie d’une mise à la consommation dans un pays tiers.
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B
Article 3
La réduction de 20 % visée à l’article 20, paragraphe 3, point b),
deuxième tiret, et les majorations de 15 et 20 % visées respectivement àl’article 23, paragraphe 1, et à l’article 33, paragraphe 1, deuxièmealinéa, du règlement(CEE) n
o3665/87 ne s’appliquentpas aux export a-
tions réalisées au moyen de certificats demandées avant le 29 août 1998à condition que les formalités douanières de mise à la consommationdans le pays tiers soient accomplies après cette date.
Article 4
1. Sur demande de l’opérateur et pour les produits pour lesquels
avant le 29 août 1998 les formalités douanières d’exportation ont étéaccomplies ou qui ont été mis sous un des régimes visés aux articles 4et5 du règlement(CEE) n
o565/80, le délai de soixante jours visé à
l’article 30, paragraphe 1, point b) i), du règlement (CEE) no3719/88 et
(1) JO L 202 du 18. 7. 1998, p. 58.
(2) JO L 388 du 21. 12. 1989, p. 18.
(3) JO L 212 du 21. 7. 1982, p. 48.
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à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 32, paragraphe 1, du règlement(CEE) n
o3665/87 estport é à ►M2deux centdix jours ◄.
2. Les produit s pour lesquels avantle 29 août1998 les formalit és
douanières d’exportation ont été accomplies peuvent, avant d’atteindreleur destination définitive, être réintroduits sur le territoire douanier dela Communaut é etpeuventêt re placés sous un régime suspensif, enzone franche ou en ent repôtfranc pour une durée de centvingtjourssans que cela remette en cause le paiement de la restitution.
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M2
Article 5
Les États membres communiquent chaque jeudi les quantités des
produits qui ont fait l’objet, au cours de la semaine précédente, desmesures visées à l’article 2, paragraphes 1 et 2, en précisant la date dedélivrance des certificats et la catégorie concernée.
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B
Article 6
Le présentrèglementent re en vigueur le jour suivantcelui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
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Il estapplicable à compt er du 17 août1998.
▼B
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-mentapplicable dans t outÉt atmembre.