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RÈGLEMENT (CEE) No2385/91 DE LA COMMISSION
du 6 août 1991
portant modalités d’application de certains cas particuliers relatifs à la définition des
producteurs et des groupements de producteurs dans le secteur de la viande ovine et caprine
(JO noL 219 du 7. 8. 1991, p. 15)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
Règlement (CEE) nο2425/91 de la Commission du 8 août 1991 L 221 27 9. 8. 1991
Règlement (CEE) nο3676/91 de la Commission du 17 décembre 1991 L 349 14 18. 12. 1991
Règlement (CEE) nο2564/92 de la Commission du 2 septembre 1992 L 257 12 3. 9. 1992
Règlement (CE) nο609/94 de la Commission du 18 mars 1994 L 77 10 19. 3. 1994
Règlement (CE) nο826/94 de la Commission du 13 avril 1994 L 95 8 14. 4. 1994
Règlement (CE) nο2569/95 de la Commission du 31 octobre 1995 L 262 32 1. 11. 1995
Règlement (CE) nο2143/96 de la Commission du 7 novembre 1996 L 286 10 8. 11. 1996
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IRÈGLEMENT (CEE) No2385/91 DE LA COMMISSION
du 6 août 1991
portant modalités d’application de certains cas particuliers relatifs à la définition des
producteurs et des groupements de producteurs dans le secteur de la viande ovine et caprine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne,
vu le règlement (CEE) n
o3013/89 du Conseil, du 25 sep-
tembre 1989, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no1741/91 (2), et no-
tamment son article 5 paragraphe 9,
vu le règlement (CEE) no3493/90 du Conseil, du 27 no-
vembre 1990, établissant les règles générales relatives à
l’octroi de la prime au bénéfice des producteurs de viandes
ovine et caprine (3), et notamment son article 1eret son
article 2 paragraphe 4,
considérant que le règlement (CEE) no3493/90 a notam-
ment établi la définition du producteur de viande ovine ou
caprine, ainsi que celle du groupement de producteurs;
que, en outre, ce règlement prévoit que la Commission,
a g i s s a n ts e l o nl ap r o c é d u r ep r é v u eàl ’ a r t i c l e3 0d ur è g l e -
ment (CEE) no3013/89, arrête les modalités d’application
de ces définitions, et notamment les cas particuliers décou-
lant des formes contractuelles prévues par le droit agricole
ou des us et coutumes nationaux où l’exploitant, tout en
assumant les risques ou l’organisation de l’élevage, n’est
pas propriétaire de tout ou partie du troupeau, ainsi que
les modalités d’application des limites prévues à l’article 5
paragraphe 7 du règlement (CEE) no3013/89 en ce qui
concerne les groupements de producteurs.
considérant que, s’agissant des formes contractuelles preci-
tées, il y a lieu de prévoir en particulier les dispositions
applicables en cas de propriété partagée, de baux à chep-
tel, de mise en pension des brebis ainsi que dans certaines
situations où le berger d’un troupeau est en même temps
propriétaire d’une partie de celui-ci; que, toutefois, en ce
qui concerne les baux à cheptel, des dispositions spécifi-
ques doivent être prévues pour la Grande-Bretagne à
l’égard du bailleur dénommé «National T rust» dans la ré-
gion du «Lake District» du fait que ledit bailleur impose
aux preneurs des conditions particulièrement sévères de
nature à assurer la protection de l’environnement;
considérant que l’application correcte des limites prévues à
l’article 5 paragraphe 7 du règlement (CEE) no3013/89,
dans le cadre des groupements de producteurs, peut avoir
lieu sur la base d’une déclaration unique de prime contre-
signée par tous les membres et moyennant certaines dispo-
sitions en matière de sanctions destinées à faire assumer
par le groupement la responsabilité des déclarations pré-
sentées;
(1)J O noL 289 du 7. 10. 1989, p. 1.
(2)J O noL 163 du 26. 6. 1991, p. 41.
(3)J O noL 337 du 4. 12. 1990, p. 7.
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IIconsidérant que, aux fins de l’application des limites préci-
tées, il y a lieu, en outre, d’établir les règles de répartition
du cheptel dans le cadre de groupements dont la nature ne
permet pas d’identifier les animaux appartenant à chaque
membre; que, à cet effet, la clé de répartition applicable
en cas de dissolution pour l’ensemble des actifs du groupe-
ment se révèle appropriée;
considérant que, en vue d’éviter le détournement des limi-
tes en cause, il convient d’exclure de la notion de groupe-
ment toute forme d’association caractérisée par le manque
d’autonomie ou de participation réelle des membres;
considérant que le règlement (CEE) no3493/90 prévoit les
conditions dans lesquelles les exploitants pratiquant la
transhumance sont considérés comme producteurs en zones
défavorisées; que ledit règlement prévoit en particulier
que, à cet effet, seuls sont pris en considération les exploi-
tants, dont l’exploitation se trouve dans des zones géogra-phiques à déterminer, conformément à certains critères et
selon la procédure prévue à l’article 30 du règlement
(CEE) n
o3013/89; que lesdits critères conduisent à la dé-
termination des zones reprises à l’annexe du présent règle-
ment;
considérant que le comité de gestion des ovins et des ca-
p r i n sn ’ ap a sé m i sd ’ a v i sd a n sl ed é l a ii m p a r t ip a rs o np r é -
sident,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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1Article premier
1. Sous réserve du paragraphe 4, dans les cas autres que
ceux visés à l’article 2 paragraphe 1 où, à l’intérieur d’une
même exploitation, la propriété du troupeau ovin ou ca-
prin est partagée entre deux ou plusieurs personnes physi-
ques ou morales, est considéré comme étant le producteur
au sens de l’article e (SIC!) 1erpoint 1), du règlement
(CEE) no3493/90, la personne qui réalise la majeure par-
tie des ventes des produits de cet élevage.
2. En cas de mise en pension par le propriétaire d’un
troupeau ovin ou caprin, cet exploitant agricole reste le
producteur au sens de l’article 1erpoint 1) du règlement
(CEE) no3493/90. Il indique, dans sa demande de prime,
l’identification de l’exploitation du preneur en pension.
3. En cas de baux à cheptel d’une partie ou de l’ensem-
ble du troupeau de brebis ou de chèvres pour lesquels lepreneur sera le bénéficiaire de la vente des produits de
l’élevage, ce dernier est considéré comme le producteur au
sens de l’article 1
erpoint 1) du règlement (CEE)
no3493/90 pour la partie en cause.
4. Dans le cas d’un berger d’un troupeau ovin ou caprin
qui, tout en étant le salarié d’un producteur au sens de
l’article 1erpoint 1 du règlement (CEE) no3493/90, est
lui-même producteur au sens dudit article pour une partie
du troupeau, le berger est solidaire avec l’autre producteur
en cas d’application des sanctions prévues au règlement
(CEE) no3887/92 de la Commission (4) dans le cas où les
deux parties du troupeau ne seraient pas identifiées sépa-
rément.
La demande de prime présentée par chaque producteur
doit faire état du lien de subordination salariale avec l’indi-
cation de l’identité de l’autre producteur.
Article 2
1. Dans le cas où la demande de prime est présentée
par un groupement de producteurs au sens de l’article 1er
point 2) du règlement (CEE) no3493/90, ce groupement
doit présenter une demande unique de prime, dont le for-
m u l a i r ed o i tê t r es i g n ép a rl ’ e n s e m b l ed e sp r o d u c t e u r sa u
sens du point 1) dudit article; ceux-ci restent soumis aux
obligations que le règlement (CEE) no3007/84 impose aux
producteurs. La prime est versée directement au groupe-
ment.
(4)J O noL 391 du 31. 12. 1992, p. 36.2385/91
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826/94 - - - supprimé
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2Les règles en matière de sanctions visées à l’article 10 du
règlement (CEE) no3887/92, s’appliquent au groupement
en tant que tel. T outefois, la sanction prévue à cet article
en cas de fausse déclaration faite délibérément, s’applique
aux membres qui, tout en restant producteurs l’année sui-
vante, ne font plus partie du groupement.
2. La demande de prime doit indiquer le nombre d’ani-maux apportés au groupement par chaque producteur.
T outefois, dans le cas où la nature du groupement ne per-met pas d’identifier, pour chaque producteur, la propriété
individuelle des animaux, les statuts ou le règlement inté-
rieur du groupement doivent obligatoirement indiquer une
clé de répartition du cheptel d’ovins et/ou de caprins entre
les producteurs concernés au sens de l’article 1
erpremier
alinéa point 1 du règlement (CEE) no3493/90. La clé de
répartition doit correspondre à la façon dont seraient ré-
partis les actifs du groupement entre les membres produc-teurs en cas de dissolution du groupement et sera notifiée
à l’autorité compétente. Cette clé de répartition ne sera
modifiée, au cours des campagnes suivantes, qu’en cas de
modification substantielle de la composition du groupe-
ment ayant été notifiée à l’autorité compétente pour l’oc-
troi de la prime; cette modification résulte:
— soit du fait de l’adhésion de nouveaux membres ou du
départ d’anciens membres,
— s o i td uf a i td ’ u n em o d i f i c a t i o né g a l eo us u p é r i e u r eà
10 % de la répartition des actifs de l’ensemble des ad-
hérents du groupement.
L ad e m a n d ea n n u e l l ed ep r i m ed o i ti n d i q u e rl en o m b r ed e
b r e b i sa t t r i b u éàc h a q u ep r o d u c t e u rs u rb a s ed el a d i t ec l é .
Article 3
1. Les zones géographiques visées à l’article 2 paragra-
phe 3 deuxième tiret du règlement (CEE) no3493/90 sont
celles figurant à l’annexe du présent règlement.
2. Les demandes de prime présentées par les produc-
teurs dont le siège de l’exploitation est situé dans les zones
visées au paragraphe 1, et qui désirent pouvoir bénéficier
des dispositions prévues à l’article 2 paragraphe 3 du règle-
ment (CEE) no3493/90, doivent comporter l’indication:
— d ul i e uo ud e sl i e u xo ùl at r a n s h u m a n c es ef e r ap o u r
la campagne en cours,826/94
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3676/91
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3— de la période de 90 jours au minimum, visée à ce
même paragraphe, prévue pour la campagne en cours.
Par dérogation à l’article 1erdu règlement (CEE)
no2700/93 et en ce qui concerne les demandes au titre de
la campagne 1995, la transmission des documents compor-
tant des indications ainsi que des documents visés au para-
graphe 3, par les exploitants situés en Autriche, s’effectue
au plus tard le 30 novembre 1995.
3 . L e sd e m a n d e sd ep r i m e sd e sp r o d u c t e u r sv i s é sa up a -ragraphe 2 doivent être accompagnées des documents at-
testant que la transhumance a bien été effectuée, sous ré-
serve des cas de force majeure ou de circonstances
naturelles dûment justifiées, au cours des deux campagnes
précédentes et, en particulier, d’un certificat de l’autorité
locale ou régionale du lieu de transhumance attestant que
celle-ci a bien eu lieu pendant au moins 90 jours consécu-
tifs.
T outefois, pour les campagnes 1995 et 1996 et pour l’Au-
triche, l’attestation que la transhumance a été effectuée au
cours des deux campagnes précédentes peut être remplacée
par des documents attestant que la transhumance a été ef-
fectuée au cours de la campagne 1995.
Les États membres informent la Commission des disposi-tions prises en matière de désignation ou d’agrément de
l’autorité locale compétente pour la délivrance des certifi-
cats visés au premier alinéa.
Ces certificats devront obligatoirement préciser:
— le lieu de la transhumance,
— les dates d’arrivée et de départ des animaux transhu-
mants.
4. Afin de faciliter les contrôles, l’autorité ayant reçu lesdemandes de prime communique le lieu de la transhuman-
ce à l’autorité compétente pour le contrôle.
5. Les États membres procèdent au contrôle de l’appli-
cation des dispositions du présent article selon les modali-
tés prévues par l’article 5 du règlement (CEE) n
o3007/84.
En outre, lors du contrôle administratif des demandes, ils
s’assurent, d’une part, que le lieu de la transhumance indi-
qué dans la demande de prime est bien situé dans une des
zones définies par l’article 3 paragraphes 3, 4 et 5, de la
directive 75/268/CEE du Conseil (1).
(1)J O noL 128 du 19. 5. 1975, p. 1.2385/91
2569/95
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46. Les États membres transmettent à la Commission
l’état des demandes de primes visées au paragraphe 2,
pour la campagne en cours, ventilées selon la liste des ré-
gions visées à l’article 3 paragraphe 4 du règlement (CEE)
no3007/84 simultanément à la communication prévue à cet
article.
Article 4
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des Com-
munautés européennes.2385/91
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5ANNEXE
LISTE DES ZONES GÉOGRAPHIQUES VISÉES À L’ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 DEUXIÈME
TIRET DU RÈGLEMENT (CEE) No3493/90
I. ESPAGNE
Comunidad autónoma Provincia Comarcas
Andalucía Almería No7: Campos Dalias
No8: Campos Níjar y Bajo Andárax
Cádiz —
Córdoba No3: Campiña Baja
Jaén No6: Campiña Sur
Granada No1: De la V ega
Huelva No3: Andevalo Oriental
Málaga No1: Nortes o Antequera
No3 : C e n t r ooG u a d a l a r c e
Sevilla No2: La V ega
No5: La Campina
Aragón Huesca No4: Hoya de Huesca
No6: Los Monegros
No7: La Litera
No8: Bajo Cinca
Ter u el —
Zaragoza No1: Egea de los Caballeros
No2: Borja
No5: Zaragoza
Asturias Asturias —
Baleares Baleares —
Cantabria Cantabria —
Castilla y León Ávila —
Burgos —
León No6: Tierras de León
Palencia No2: Campos
Salamanca No3: Salamanca
Segovia —
Soria —
Valladolid No2: Centro
Zamora No4: Campos -Pan
Castilla -La Mancha Albacete No4: Centro
Ciudad Real No2: Campos de Calatrava
No5: Pastos
Cuenca —
Guadalajara —
To l ed o Nο1: T alavera
Cataluña Barcelona No6: Anoia
No7: Bages
No11: Baix Llobregat2385 /91
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6Comunidad autónoma Provincia Comarcas
No17: Garraf
No21: Maresme
No24: Osona
No40: Vallès Occidental
No41: Vallès Oriental
Girona No2: Alt Empordà
No10: Baix Empordà
No34: La Selva
Lleida No23: Noguera
No27: Pla d’Urgell
No33: Segrià
No38: Urgell
T arragona No1: Alt Camp
No9: Baix Ebre
No12: Baix Penedès
No29: Priorat
No36: T arragonès
Extremadura Badajoz No3: Don Benito
No6: Badajoz
Cáceres —
Galicia —
Madrid Madrid —
Murcia Murcia No4: Río Segura
No5: Suroeste y Valle de Guadalentín
Navarra Navarra No5: La Ribera
La Rioja La Rioja —
Valenciana Alicante —
Castellón Comarca no2—B a j oM a e s t r a z g o
Valencia Comarca no3 — Campo de Liria
Comarca no6—S a g u n t o
Comarca no8—R i b e r ad e lJ ú c a r
País Vasco —
II. FRANCE
Dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Zones non défavorisées des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, du Var et Vaucluse et tout le
département des Bouches-du-Rhône.
Dans la région Rhône-Alpes
Z o n e sn o nd é f a v o r i s é e sd e sd é p a r t e m e n t sd el ’ A i n ,d el ’ A r d è c h e ,d el aD r ô m e ,d el ’ I s è r e ,d el aL o i r e ,d uR h ô n e ,d el a
Savoie et de la Haute-Savoie.
Dans la région Midi-Pyrénées
Zones non défavorisées des départements de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées et du Tarn-et-Garonne.
Dans la région Aquitaine
Zones non défavorisées du département des Pyrénées-Atlantiques.2385 /91
2564 /92
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2564 /92
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7Dans la région Alsace
Z o n e sn o nd é f a v o r i s é e sd e sd é p a r t e m e n t sd uB a s - R h i ne tH a u t - R h i n .
Dans la région Lorraine
Zones non défavorisées des départements de la Meurthe-et-Moselle, de la Moselle et tout le département de la Meuse.
Dans la région Auvergne
Zones non défavorisées des départements de l’Allier et du Puy-de-Dôme.
Dans la région Languedoc-Roussillon
Zones non défavorisées des départements de l’Aude, du Gard, de l’Hérault et des Pyrénées-Orientales.
III. GRÈCE
Zones plates de Grèce depuis lesquelles chaque année sont réalisées des transhumances jusqu’aux zones de montagne et
défavorisées comme définies à l’article 3 paragraphes 3, 4, et 5 de la directive 75/268/CEE.
Νομός Επαρχία
1.Νομός Λακωνίας Λακεδαίμονος ,Επιδαύρου ,Λιμήρας
2.Νομός Ιωαννίνων Ιωαννίνων
3.Νομός Φωκίδος Παρνασσίδος ,∆ωρίδος
4.Νομός Πρέβεζας Νικοπόλεως
5.Νομός Κιλκίς Κιλκίς
6.Νομός Αττικής Μεγαρίδος ,Αττικής ,Πειραιώς
7.Νομός Αχαΐας Πατρών ,Αιγιαλείας
8.Νομός Αργολίδας Άργους ,Ναυπλίου
9.Νομός Βοιωτίας Λιβαδειάς ,Θήβας
10.Νομός Αρκαδίας Κοινουρίας ,Μαντινείας
11.Νομός Ημαθίας Νάουσας ,Βέροιας
12.Νομός Ηλείας Ηλείας ,Ολυμπίας
13.Νομός Μαγνησίας Βόλου ,Αλμυρού
14.Νομός Κορινθίας Κορινθίας
15.Νομός Ροδόπης Κομοτινής
16.Νομός Πέλλας Έδεσσας ,Αλμωπίας ,Γιαννιτσών
17.Νομός Φθιώτιδας Φθιώτιδος ,∆ομοκού ,Λοκρίδος
18.Νομός Χανίων Κυδωνίας ,Κισάμου ,Αποκορώνου
19.Νομός Ευβοίας Χαλκίδας ,Καριστίας ,Ιστιαίας
20.Νομός Αιτωλοακαρνανίας Μεσολογγίου ,Τριχωνίδας ,Βάλτου ,Ξηρομέρου ,Ναυπάκτου
21.Νομός Μεσσηνίας Τρι Ôυλίας ,Μεσσήνης ,Πυλίας
22.Νομός Τρικάλων Τρικάλων
23.Νομός Ρεθύμνης Ρεθύμνης
24.Νομός Πιερίας Πιερίας
25.Νομός ∆ράμας ∆ράμας
26.Νομός Άρτας Άρτας
27.Νομός Θεσσαλονίκης Θεσσαλονίκης ,Λαγκαδά
28.Νομός Θεσπρωτίας Θιάμιδος
29.Νομός Καρδίτσας Καρδίτσας ,ΣοÔάδων ,Παλαμά ,Μουζακίου
30.Νομός Καβάλας Καβάλας ,Παγγαίου
31.Νομός Λάρισας Λάρισας ,Φαρσάλων ,Αγιάς ,Ελασσώνας ,Τυρνάβου2385 /91
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8IV. ALLEMAGNE
Baden-Württemberg (les Stadt- und Landkreisen suivants)
Stuttgart (Stadt) Neckar-Odenwald-Kreis
Böblingen Pforzheim (Stadt)
Esslingen EnzkreisGöppingen CalwLudwigsburg Freudenstadt
Rems-Murr-Kreis Freiburg im Breisgau (Stadt)
Heilbronn (Stadt) Breisgau HochschwarzwaldHeilbronn Emmendingen
Hohenlohekreis Ortenaukreis
Schwäbisch Hall KonstanzMain- T auber-Kreis Lörrach
Heidenheim Waldshut
Ostalbkreis ReutlingenBaden-Baden (Stadt) Tübingen
Rastatt Zollernalbkreis
Karlsruhe (Stadt) Ulm (Stadt)Karlsruhe Alb-Donau-Kreis
Heidelberg (Stadt) Biberach
Mannheim (Stadt) BodenseekreisSigmaringen RavensburgRhein-Neckar-Kreis
Bayern (les Stadt- und Landkreisen suivants)
Alchach-Friedberg Lindau (zone ouest)
Altötting Main-Spessart (zone sud)
Ansbach (zone nord-ouest) Miesbach (zone nord)
Anschaffenburg MiltenbergAugsburg Mühldorf
Bad Tölz-Wolfratshausen (zone nord) München
Berchtesgadener Land (zone nord) Neuburg-SchrobenhausenDachau Neustadt/Aisch - Bad Windsheim (zone ouest)
Deggendorf Neu Ulm
Dilligen Nürnberger Land (zone ouest)Dingolfing-Landau Ostallgäu (zone nord)
Donau-Ries Passau (zone sud)
Ebersberg PfaffenhofenEichstätt (zone sud) RegensburgErding Rosenheim (zone nord)
Erlangen (zone sud) Rottal-Inn
Freising StarnbergFürstenfeldbruck Straubing-Bogen
Fürth Schweinfurt
Günzburg Traunstein (zone nord)Kelheim Unterallgäu
Kitzingen Würzburg
Landsberg/LechLandshut3676
/91
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9Brandenburg (les Stadt- und Landkreisen suivants)
Prignitz Oder-Spree
Uckermark Oberhavel
Märkisch-Oderland Ostprignitz
Elbe-Elster Spree-NeißeDahme-Spreewald Potsdam-Mittelmark
Teltow-Fläming Oberspreewald- (SIC! Oberspreewald-Lausitz)
Hessen (les Landkreisen suivants)
Wetteraukreis Fulda
Gießen KasselMarburg-Biedenkopf Limburg-Weilburg
Mecklenburg-Vorpommern (les Stadt- und Landkreisen suivants)
Bad Doberan
Demmin
Güstrow
LudwigslustMecklenburg-Strelitz
Nordvorpommern
NordwestmecklenburgOstvorpommern
Parchim
Uecker-Randow
Niedersachsen (les Stadt- und Landkreisen suivants)
Gifhorn Hameln
Göttingen Nienburg
Peine Schaumburg
Hannover UelzenHildesheim VerdenHolzminden Landkreis
Lüneburg
Rheinland-Pfalz (les Landkreisen und kreisfreien Städten suivants)
Koblenz Ludwigshafen (kreisfreie Stadt und Landkreis)
Ahrweiler Mainz
Bad Kreuznach Neustadt a.d.W.
Cochem-Zell SpeyerMayen-Koblenz Worms
Neuwied Zweibrücken
Rhein-Lahn-Kreis Alzey-WormsTrier Bad -Dürkheim
Bernkastel-Wittlich Germersheim
Trier-Saarburg Südliche WeinstraßeFrankenthal Mainz-BingenKaiserslautern (kreisfreie Stadt und Landkreis) Pirmasens
Landau i.d. Pfalz Donnersbergkreis609
/94
3676 /91
2143 /96
3676 /91
2143 /96
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10Sachsen (les Stadt- und Landkreisen suivants)
To r g au -O s ch at z
Delitzsch
Muldentalkreis
Riesa-GroßenhainMeißen-Radebeul
Sächsische Schweiz
BautzenLöbau-ZittauNiederschlesischer Oberlausitzkreis
Freiberg
Chemnitzer LandZwickauer Land
Kamenz
Sachsen-Anhalt (les Stadt- und Landkreisen suivants)
Anhalt-Zerbst
Sangerhausen
WeißenfelsOhrekreis
Jerichower Land
HalberstadtStendal
Salzwedel
Thüringen (les Stadt- und Landkreisen suivants)
Nordhausen
Kyffhäuser Kreis
Unstrut-Hainich-Kreis
SömmerdaWartburg Kreis
Gotha
Weimar-LandIlm-Kreis
Holzlandkreis
AltenburgErfurt
Weimar
V. ITALIE
Zones non défavorisées des régions
T oscana Abbruzzo
Umbria Molise
Marche Campania
Sicilia BasilicataSardegna Puglia
Lazio Calabria2143
/96
3676 /91
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11Zones non défavorisées des provinces
Cuneo Pavia
V ercelli Parma
Bergamo Reggio Emilia
Brescia ModenaTreviso Bologna
Forlì
VI. AUTRICHE
Zones non défavorisées des «Gemeinden» ou «Gemeindeteile» des «Bezirken» suivants:
Bundesland Vorarlberg:
Feldkirch
Dornbirn
Bregenz
Bundesland Kärnten:
Klagenfurt
Klagenfurt-Land
Wolfsberg
Bundesland Salzburg:
Salzburg
Salzburg-Umgebung
Bundesland Steiermark:
Graz
Graz-Umgebung
Leibnitz
RadkersburgWeiz
Feldbach
FürstenfeldHartberg
Bundesland Oberösterreich:
Braunau am Inn
Ried im Innkreis
Schärding
VöcklabruckGrieskirchen
Eferding
Wels-LandGmundenUrfahr-Umgebung
Kirchdorf an der Krems
Steyr-LandLinz und Perg3676
/91
2569 /95
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12Bundesland Niederösterreich:
Amstetten
Melk
Scheibbs
St. Pölten-LandWien-Umgebung
Krems an der Donau
Krems-LandHornMödling
Baden
NeunkirchenWiener Neustadt-Land
Bundesland Burgenland:
Neusiedl am See
Eisenstadt-Land
Mattersburg
OberpullendorfOberwart
Güssing2569
/95