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►B RÈGLEMENT (CEE) No139/81 DE LA COMMISSION
du 16 janvier 1981
définissant les conditions auxquelles est subordonnée l’admission de certaines viandes bovines
congelées dans la sous-position ►M2 0202 30 50 de la nomenclature combinée ◄
(JO L 15 du 17.1.1981, p. 4)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CEE) no1652/87 de la Commission du 12 juin 1987 L 153 33 13.6.1987
►M2Règlement (CEE) no3988/87 de la Commission du 22 décembre 1987 L 376 31 31.12.1987
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 18 du 21.1.1981, p. 25 (139/81)
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RÈGLEMENT (CEE) No139/81 DE LA COMMISSION
du 16 janvier 1981
définissant les conditions auxquelles est subordonnée l’admission de
certaines viandes bovines congelées dans la sous-position
►M2 0202 30 50 de la nomenclature combinée ◄
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viandebovine (
1), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce (2),
et notamment son article 11 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CEE) no162/74 de la Commission (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no2014/75 (4), a défini
les conditions auxquelles est subordonnée l’admission de certainesviandes bovines congelées dans la sous-position 02.01 A II a) 2 dd) 22bbb) du tarif douanier commun; que, depuis l’adoption de ce règlement,le tarif douanier commun a été modifié; que, pour des raisons de clarté,il convient de refondre les dispositions du règlement (CEE) n
o162/74;
considérant que l’évolution des échanges entre la Communauté et les
pays tiers de produits du secteur de la viande bovine a donné lieu à lacréation des nouveaux modèles de certificats mieux adaptés à unegestion efficace de ces échanges; qu’il apparaît indiqué d’aligner laprésentation du certificat d’authenticité prévu par le règlement (CEE) n
o
162/74 sur celle des certificats existant pour d’autres produits du secteurde la viande bovine;
considérant que les produits de la sous-position 02.01 A II b) 4 bb) 22
du tarif douanier commun ont été définis par le règlement (CEE) n
o
586/77 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) no882/79 (6);
considérant que les dispositions du présent règlement ne préjugent pas
les dispositions communautaires arrêtées en matière de législation vété-rinaire ainsi que la législation des denrées alimentaires et visant àprotéger la santé des personnes et des animaux et à éviter les falsifica-tions et les fraudes;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
▼M2
Article premier
L’admission dans la sous-position 0202 30 50 de la nomenclature
combinée de viandes congelées (découpes de quartiers avant depoitrines dites australiennes) en provenance des pays tiers, est subor-donnée à la présentation d’un certificat d’authenticité répondant auxexigences définies au présent règlement.
(1)J OnoL 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2)J OnoL 291 du 19. 11. 1979, p. 17.
(3)J OnoL 19 du 23. 1. 1974, p. 10.
(4)J OnoL 204 du 2. 8. 1975, p. 14.
(5)J OnoL 75 du 23. 3. 1977, p. 10.
(6)J OnoL 111 du 4. 5. 1979, p. 14.
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Article 2
1. Le certificat d’authenticité est établi sur un formulaire dont le
modèle figure en annexe I.
Le format de ce formulaire est d’environ 210 × 297 millimètres. Le
papier à utiliser pèse au moins 40 grammes par mètre carré et est decouleur blanche.
2. Les formulaires sont imprimés et remplis dans une des langues
officielles de la Communauté; en outre, il peuvent être imprimés etremplis dans la langue officielle ou dans une des langues officielles dupays d’exportation.
3. Les formulaires sont remplis soit à la machine à écrire, soit à la
main. Dans ce dernier cas, ils doivent être remplis à l’encre et encaractères d’imprimerie.
4. Chaque certificat d’authenticité est individualisé par un numéro de
délivrance attribué par l’organisme émetteur visé à l’article 4.
Article 3
Un certificat est présenté, avec le produit auquel il se rapporte, aux
autorités douanières de l’État membre d’importation dans un délai detrois mois à compter de la date de délivrance du certificat.
Article 4
1. Un certificat d’authenticité n’est valable que s’il est dûment rempli
et visé, conformément aux indications figurant à l’annexe I par unorganisme émetteur figurant sur la liste reprise à l’annexe II.
2. Le certificat d’authenticité est dûment visé lorsqu’il indique le lieu
et la date d’émission et lorsqu’il porte le cachet de l’organisme émetteuret la signature de la personne ou des personnes habilitées à le signer.
Le cachet peut être remplacé par un sceau imprimé.
Article 5
1. Un organisme émetteur figurant sur la liste reprise à l’annexe II
doit:
a) être reconnu en tant que tel par le pays exportateur;
b) s’engager à vérifier les indications figurant sur les certificats d’au-
thenticité;
c) s’engager à fournir à la Commission et aux États membres, sur
demande, tout renseignement utile pour permettre l’appréciation desindications figurant sur les certificats d’authenticité.
2. La liste est révisée lorsque la condition visée au paragraphe 1 sous
a) n’est plus remplie, ou lorsqu’un organisme émetteur ne remplit pasl’une de ses obligations.
Article 6
Le règlement (CEE) n
o162/74 est abrogé.
Toutefois, les certificats délivrés conformément au règlement (CEE) no
162/74 restent valables jusqu’au 30 juin 1981.
Article 7
▼C1
Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour suivant sapublication au Journal officiel des Communautés européennes .
▼
B
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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ANNEXE I

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▼B
Définitions
On entend par:
1. découpes de quartiers avant dites «australiennes»:
les parties dorsales du quartier avant y compris la partie supérieure de
l’épaule obtenues à partir d’un quartier avant avec au minimum quatre côteset au maximum dix côtes par une coupe droite suivant un plan passant par lepoint de jonction de la première côte avec le premier segment de l’os de lapoitrine au point de réflexion du diaphragme situé sur la dixième côte;
2. découpes de poitrine dites «australiennes»:
les parties inférieures du quartier avant comprenant la pointe de poitrine, le
milieu de poitrine et le tendron.
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ANNEXE II
Liste des organismes des pays exportateurs habilités à émettre des certificats d’authenticité
Organisme émetteur
Pays tiers
Dénominations Lieu d’établissement
Argentine Junta Nacional de Carnes San Martin, 459
Buenos Aires
Australie Australian Meat Board and Lives-
tock CorporationAetna Life Tower,Hyde Park Square,Sydney 2000
Botswana
Department of Agriculture Senior Veterinary Officer
Ministry for AgriculturePrivate Bag 12Lobatse
Nouvelle-Zélande
New Zealand Meat Producers Board Massey House
Lambton QuayWellington
Swaziland
Ministry of Agriculture PO Box 162
Mbabane
Uruguay Instituto Nacional de Carnes (INAC) Rincon 459
Montevideo
Afrique du Sud South African Livestock and Meat
Industries Control BoardHamilton and Vermeulen StreetsPretoria
▼M1
Zimbabwe Ministry of Agriculture
Department of Veterinary ServicesPO Box 8012,
Causeway,Harare,Zimbabwe