1997D9102 — FR — 24.06.2005 — 002.001

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 janvier 1997

fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Russie

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(97/102/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 95/71/CE ( 2 ), et notamment son article 11,

considérant qu'une mission d'experts de la Commission s'est rendue en Russie afin de s'assurer des conditions de production, d'entreposage et d'expédition des produits de la pêche à destination de la Communauté;

considérant que les prescriptions de la législation de Russie en matière d'inspection et de contrôle sanitaire des produits de la pêche peuvent être considérées comme équivalentes à celles fixées par la directive 91/493/CEE;

considérant que le Comité des pêches de la fédération de Russie a la responsabilité d'établir la liste des établissements, des navires-usines et des bateaux congélateurs agréés pour l'exportation des produits de la pêche vers la Communauté, et a délégué au Comité national de la surveillance sanitaire et épidémiologique (Goskomsanepidnadzor) la responsabilité de l'inspection sanitaire et de la surveillance des conditions d'hygiène et de salubrité de la production;

considérant que les modalités de la certification visées à l'article 11 paragraphe 4 point a) de la directive 91/493/CEE comprennent la définition d'un modèle de certificat, le choix de la ou des langues de rédaction dudit certificat et le choix des qualités du signataire;

considérant qu'il importe, conformément à l'article 11 paragraphe 4 point b) de la directive 91/493/CEE d'apposer sur les emballages de produits de la pêche une marque comprenant le nom du pays tiers et le numéro d'agrément de l'établissement, du navire-usine, ou du bateau congélateur d'origine;

considérant que, conformément à l'article 11 paragraphe 4 point c) de la directive 91/493/CEE, il importe d'établir une liste d'établissements, de navires-usines, et de bateaux congélateurs agréés; que cette liste doit être établie sur la base d'une communication à la Commission par le Comité des pêches; qu'il revient donc au Comité des pêches de s'assurer du respect des dispositions prévues à cette fin par l'article 11 paragraphe 4 de la directive 91/493/CEE;

considérant que le Comité des pêches a donné officiellement des assurances quant au respect des règles énoncées au chapitre V de l'annexe de la directive 91/493/CEE et au respect d'exigences équivalentes à celles prescrites par ladite directive pour l'agrément des établissements, des navires-usines et des bateaux congélateurs;

considérant que la décision 96/192/CE de la Commission, du 19 février 1996, fixant les conditions particulières d'importation des conserves de produits de la pêche originaires de Russie ( 3 ), doit être abrogée;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: