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"BRÈGLEMENT (CE) No2042/2000 DU CONSEIL
du 26 septembre 2000
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de systèmes de caméras de télévision
originaires du Japon
(JO L 244 du 29.9.2000, p. 38)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no2676/2000 du Conseil du 4 décembre 2000 L 308 1 8.12.20002000R2042 — FR — 09.12.2000 — 001.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No2042/2000 DU CONSEIL
du 26 septembre 2000
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de
systèmes de caméras de télévision originaires du Japon
LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à
la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la
part de pays non membres de la Communauté européenne (1), et
notamment son article 9 et son article 11, paragraphe 2,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du
comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
1.Enquêtes précédentes
(1) En avril 1994, à la suite d’une enquête antidumping ouverte en
mars 1993 (ci-après dénommée «enquête initiale»), le Conseil a
institué, par le règlement (CE) no1015/94 (2) (ci-après dénommé
«règlement définitif»), un droit antidumping définitif sur les
importations de systèmes de caméras de télévision originaires du
Japon. L ’enquête initiale a couvert la période comprise entre le 1er
juillet 1991 et le 31 décembre 1992.
(2) En octobre 1997, à la suite d’une enquête (ci-après dénommée
«enquête relative à la prise en charge des droits») ouverte
conformément à l’article 12 du règlement (CE) no384/96 du
Conseil (ci-après dénommé «règlement de base»), le Conseil a
relevé, par le règlement (CE) no1952/97 (3), le droit antidumping
définitif imposé aux deux sociétés concernées, à savoir qu’il l’a
porté respectivement à 108,3 % pour Sony Corporation (ci-après
dénommé «Sony») et à 200,3 % pour Ikegami Tsushinki & Co.
Ltd.
(3) En juin 1998, conformément à l’article 13 du règlement de base,
la Commission a ouvert, par le règlement (CE) no1178/98 (4), une
enquête concernant le prétendu contournement des mesures
antidumping en vigueur par l’assemblage de pièces et de modules
de systèmes de caméras de télévision dans la Communauté
(ci-après dénommée «enquête anti-contournement»). Par la suite,
la plainte a été retirée par l’industrie communautaire qui en était à
l’origine et la procédure a été clôturée en février 1999. Sur la base
des informations recueillies lors de cette enquête, la Commission
a ouvert une procédure, conformément à l’article 5 du règlement
de base, concernant les importations de certaines pièces de
systèmes de caméras de télévision originaires du Japon (5)
(ci-après dénommée «enquête sur les importations de pièces»).
(4) Par ailleurs, une enquête antidumping concernant les importations
de systèmes de caméras de télévision originaires des États-Unis
d’Amérique (6) (ci-après dénommée «enquête sur les importations!B
(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no905/98 (JO L 128 du 30.4.1998, p. 18).
(2) JO L 111 du 30.4.1994, p. 106. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no176/2000 (JO L 22 du 27.1.2000, p. 29).
(3) JO L 276 du 9.10.1997, p. 20.
(4) JO L 163 du 6.6.1998, p. 20.
(5) JO C 38 du 12.2.1999, p. 2.
(6) JO C 17 du 22.1.1999, p. 4.2000R2042 — FR — 09.12.2000 — 001.001 — 2
américaines») a été ouverte en janvier 1999, conformément à
l’article 5 du règlement de base. Cette enquête a été clôturée le 1er
février 2000 sans institution de mesures à la suite de la fermeturede l’unité de production du seul producteur-exportateur américain
de systèmes de caméras de télévision, une société liée à un
important producteur-exportateur japonais.
2.Présente enquête
2.1. Réexamen au titre de l’expiration des mesures
(5) À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (
1)
des mesures antidumping applicables aux importations de
systèmes de caméras de télévision originaires du Japon, la
Commission a reçu une demande de réexamen de ces mesures
formulée conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement
de base.
(6) La demande a été présentée le 28 janvier 1999 par Philips Digital
Video Systems et Thomson Broadcast Systems (ci-après dénom-
més «producteurs communautaires à l’origine de la demande»),
dont les productions additionnées de systèmes de caméras de
télévision représentent 100 % de la production communautaire de
ce produit, conformément à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article
5, paragraphe 4, du règlement de base.
(7) La demande faisait valoir que l’expiration des mesures favoriserait
probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du
préjudice causé à l’industrie communautaire.
(8) Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existe
des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un
réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a
ouvert la présente enquête, conformément à l’article 11,
paragraphe 2, du règlement de base, par la publication d’un avis
dans le Journal officiel des Communautés européennes le 30 avril
1999 (2).
3.Réexamen
(9) La Commission a officiellement avisé les producteurs commu-
nautaires à l’origine de la demande, les producteurs-exportateurs
au Japon et les représentants du gouvernement du pays exportateur
de l’ouverture du réexamen. Elle a envoyé un questionnaire à
toutes ces parties ainsi qu’à celles qui se sont fait connaître dans le
délai précisé dans l’avis d’ouverture. La Commission a également
donné aux parties directement concernées la possibilité de faire
connaître leur point de vue par écrit et de demander à être
entendues.
(10) Tous les producteurs communautaires à l’origine de la demande
ont répondu au questionnaire. La Commission a reçu une seule
réponse des producteurs-exportateurs japonais et aucune d’impor-
tateurs indépendants. Quinze utilisateurs ont répondu au ques-
tionnaire, bien que certains d’entre eux ne l’aient fait que
partiellement, et une association d’utilisateurs a fourni des
informations.
(11) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations
jugées nécessaires aux fins d’une détermination du risque de
continuation ou de réapparition du dumping et du préjudice et
d’un examen de l’intérêt de la Communauté. Des visites de
vérification ont été effectuées auprès des sociétés suivantes:
a)producteurs communautaires à l’origine de la demande:
— Philips BTS Broadcast Television Systems b.v., Breda
(ci-après dénommé «Philips»),!B
(1) JO C 334 du 31.10.1998, p. 15.
(2) JO C 119 du 30.4.1999, p. 11.2000R2042 — FR — 09.12.2000 — 001.001 — 3
— Thomson Broadcast Systems, Cergy St Christophe (ci-
après dénommé «Thomson»).
b)producteurs-exportateurs au Japon:
— Hitachi Denshi, Ltd.
(12) L ’enquête sur la probabilité de continuation ou de réapparition du
dumping a couvert la période allant du 1erjanvier au 31 décembre
1998 (ci-après dénommée «période d’enquête»). L ’examen de
l’évolution de la situation aux fins de l’évaluation du risque de
continuation ou de réapparition du préjudice a couvert la période
allant du 1erjanvier 1995 au 31 décembre 1998 (ci-après
dénommée «période d’examen du préjudice»).
B. PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
1.Produit considéré
(13) Les produits concernés sont les systèmes de caméras de télévision
relevant actuellement des codes NC ex 8525 30 90,
ex 8537 10 99, ex 8537 10 99, ex 8529 90 81, ex 8529 90 88,
ex 8528 21 14, ex 8528 21 14, ex 8528 21 16 et ex 8528 21 90
originaires du Japon.
(14) Comme indiqué dans le règlement définitif, ces produits peuvent
être constitués des éléments suivants, importés ensemble ou
séparément:
— une tête de caméra avec trois capteurs ou plus (dispositifs de
prises de vue à couplage de charge d’au moins 12 millimètres)
de plus de 400 000 pixels chacun, pouvant être reliée à
l’arrière à un adaptateur et d’un rapport signal-bruit d’au
moins 55 décibels à gain normal, d’une seule pièce avec la
tête de caméra et l’adaptateur dans le même boîtier ou
séparés,
— un viseur (d’une diagonale égale ou supérieure à 38
millimètres),
— une station de base ou un bloc commande caméra (CCU) relié
à la caméra par un câble,
— un tableau de commande opérationnel (OCP) pour la
commande de caméras individuelles (par exemple, réglage
des couleurs, ouverture de l’objectif ou diaphragme),
— un pupitre de régie finale (MCP) ou une unité centrale de
réglage (MSU) avec indication de la caméra sélectionnée
permettant une vue d’ensemble et le réglage à distance de
plusieurs caméras.
(15) Ne sont pas couverts par cette définition:
— les objectifs,— les magnétoscopes,
— les têtes de caméra avec une unité d’enregistrement dans le
même boîtier (indissociable),
— les caméras professionnelles qui ne peuvent pas être utilisées
pour la télédiffusion,
— les caméras professionnelles énumérées dans l’annexe (code
additionnel TARIC 8786).
(16) Lors de l’enquête, il a été constaté qu’un nouveau modèle de
système de caméras de télévision avait été développé à partir de
1997, à savoir une tête de caméra de télédiffusion reliée à un
magnétoscope («caméra Camcorder»). L ’enquête a montré que
l’industrie communautaire et les producteurs-exportateurs propo-
sent en général leurs têtes de caméra de télévision avec des
configurations différentes, reliées soit à un adaptateur triax, soit à!B2000R2042 — FR — 09.12.2000 — 001.001 — 4
une unité d’enregistrement. Comme indiqué ci-dessus, les
magnétoscopes et les têtes de caméra associées à une unité
d’enregistrement dans un même boîtier sont exclus de l’éventail
des produits concernés par la présente procédure. Toutefois, les
caméras Camcorder peuvent également consister en une tête de
caméra associée à un magnétoscope sans que ces deux éléments
soient réunis dans le même boîtier. Sur cette base, il a été conclu
que ce type de tête de caméra entrait dans la définition du produit
considéré contenue dans le règlement définitif. Par ailleurs, il a été
établi que l’unité d’enregistrement seule n’entrait pas dans cette
définition.
(17) L ’enquête a également montré que les systèmes de caméras de
télévision analogiques sont progressivement remplacés par un
nouveau type de système de caméras de télévision numérique
(ci-après dénommés «système de caméras de télévision numéri-
que»), introduit sur le marché de la Communauté à partir de 1997.
Ces systèmes numériques entrent dans la définition du produit
considéré contenue dans le règlement définitif.
2.Produits similaires
(18) Il a été constaté qu’il n’existe pas de différence fondamentale
entre les caractéristiques physiques et techniques et les utilisations
des systèmes de caméras de télévision fabriqués par les
producteurs-exportateurs japonais et vendus dans la Communauté
et celles des systèmes fabriqués et vendus sur le marché intérieur
du pays exportateur.
(19) Par ailleurs, le produit concerné fabriqué par les producteurs-
exportateurs japonais et vendu dans la Communauté et celui
fabriqué et vendu par les producteurs communautaires à l’origine
de la demande sur le marché de la Communauté reposent sur la
même technologie de base et respectent tous deux les normes
industrielles internationales. Ils sont également destinés aux
mêmes applications et utilisations; ils présentent donc les mêmes
caractéristiques physiques et techniques, sont interchangeables et
se font mutuellement concurrence. Par ailleurs, les producteurs
communautaires à l’origine de la demande et les producteurs-
exportateurs japonais fabriquent des produits numériques et des
caméras Camcorder, qui représentent la pointe de l’évolution
technologique en ce qui concerne le produit concerné depuis
l’enquête initiale. Ainsi, les systèmes de caméras de télévision
fabriqués par les producteurs-exportateurs japonais et vendus dans
la Communauté et ceux fabriqués par l’industrie communautaire à
l’origine de la plainte et vendus sur le marché de la Communauté
sont des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4,
du règlement de base.
C. PROBABILITÉ DE CONTINUATION OU DE
RÉAPP ARITION DU DUMPING
(20) Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base,
ce type de réexamen portant sur les aspects du dumping vise à
déterminer si l’expiration des mesures peut ou non favoriser la
continuation ou la réapparition du dumping.
1.Degré de coopération
(21) Par rapport aux enquêtes précédentes, le degré de coopération des
producteurs-exportateurs japonais enregistré dans le cadre de la
présente enquête a été particulièrement faible. Seul un petit
producteur de systèmes de caméras de télévision, qui a exporté un
volume marginal du produit concerné vers la Communauté, a
coopéré. Les trois autres sociétés qui s’étaient fait connaître dans
le cadre de l’enquête initiale ont refusé de coopérer, bien qu’il soit
de notoriété publique que leur siège social et leurs principales
installations de production et de recherche sont implantés au
Japon et que, dans le cas d’au moins deux d’entre elles, des!B2000R2042 — FR — 09.12.2000 — 001.001 — 5
systèmes de caméras de télévision portant leur marque ont été
vendus en quantités substantielles dans la Communauté pendant la
période d’enquête.
2.Probabilité d’une continuation du dumping
(22) Compte tenu du faible degré de coopération et du fait que les
informations statistiques disponibles grâce à Eurostat à cet égard
ne sont pas jugées fiables (les codes NC couvrant également des
produits non concernés), l’existence d’importations de simples
têtes de caméra de télévision en provenance du Japon n’a pas pu
être établie avec certitude. Toutefois, il convient de rappeler que,
pendant la période d’enquête, des éléments importants de
systèmes de caméras de télévision ont été importés dans la
Communauté. En outre, il a été établi que des systèmes de
caméras de télévision fabriqués aux États-Unis par une filiale de
Sony étaient importés dans la Communauté en quantités
importantes. Globalement, il a donc été jugé prudent de conclure
que les volumes actuels d’importation de systèmes de caméras de
télévision originaires du Japon étaient faibles par rapport aux
volumes d’importation constatés lors de la période d’enquête
initiale. Ainsi, aucune conclusion n’a été tirée en ce qui concerne
la probabilité de continuation du dumping.
3.Probabilité d’une réapparition du dumping
(23) En l’absence de coopération de la part des principaux producteurs-
exportateurs japonais, et conformément à l’article 18 du règlement
de base, les conclusions ont dû être établies sur la base des
informations disponibles. Par conséquent, et en l’absence de toute
autre source fiable, l’analyse concernant la probabilité de
réapparition du dumping en cas d’expiration des mesures a été
effectuée sur la base des informations fournies dans la demande de
réexamen ainsi que des données recueillies dans le cadre de
l’enquête menée auprès de l’industrie communautaire et des
utilisateurs de systèmes de caméras de télévision.
(24) Dans la demande, il est avancé que la marge de dumping
appliquée aux têtes de caméra seules s’élèverait à 30,6 %. Le
calcul correspondant repose sur un certain nombre d’estimations
prudentes. Par exemple, d’autres éléments d’un système de
caméras de télévision n’ont pas été pris en considération aux fins
du calcul susmentionné bien qu’ils soient parfois fournis
gratuitement. Il en résulte qu’en cas d’abrogation du droit, la
marge réelle de dumping serait probablement supérieure à 30,6 %.
(25) La demande montre également qu’en cas d’abrogation des
mesures, les marges de dumping atteindraient au moins le niveau
constaté lors de l’enquête initiale.
(26) Sur cette base et en l’absence d’informations plus appropriées, il a
été conclu qu’en cas d’abrogation des mesures, les marges de
dumping retrouveraient des niveaux élevés.
(27) En ce qui concerne le volume futur probable des exportations de
systèmes de caméras de télévision vers la Communauté, il a été
constaté, sur la base des informations disponibles, que les
capacités de production de ce produit au Japon ont conservé au
moins le même niveau que celui constaté lors de l’enquête initiale
et qu’elles sont suffisantes pour permettre d’exporter de nouveau
des volumes considérables vers la Communauté si le droit
antidumping devait expirer, ce que confirment les ventes de
systèmes de caméras de télévision assemblés dans la Communauté
et dans des pays tiers, qui incorporent des éléments de valeur et
essentiels originaires du Japon, qui montrent que les capacités de
production sont restées fondamentalement inchangées.
(28) Par ailleurs, compte tenu de la mobilité de la production, les
capacités de production de ces produits peuvent être augmentées
en quelques mois, si nécessaire. En effet, le fait que les
installations de production d’un des producteurs-exportateurs!B2000R2042 — FR — 09.12.2000 — 001.001 — 6
japonais aient été transférées des États-Unis vers la Communauté
en quelques mois montre clairement que les capacités de
production du produit concerné peuvent être mises en place,
augmentées ou réduites en peu de temps. En cas d’expiration des
mesures antidumping, les activités de fabrication de systèmes de
caméras de télévision menées dans la Communauté pourraient être
transférées vers le Japon et les capacités de production pourraient
facilement être augmentées pour reprendre les exportations vers la
Communauté.
(29) Pendant la période d’examen du préjudice, tous les producteurs-
exportateurs japonais, à l’exception de Sony, ont fabriqué les
systèmes de caméras de télévision destinés aux marchés
américains et latino-américains au Japon. Par ailleurs, sur la base
des informations disponibles, il a été établi que tous les
producteurs-exportateurs japonais fabriquaient les systèmes des-
tinés aux marchés japonais et asiatiques au Japon. En outre, les
activités de recherche et développement liées à ces produits
étaient également implantées au Japon, dans la mesure où une part
importante de ces activités profite non seulement au produit
considéré mais également aux caméras professionnelles ainsi qu’à
d’autres produits. Les producteurs-exportateurs japonais ont été en
mesure de s’adapter à l’évolution de la demande en augmentant
leur production au Japon lorsque le marché s’est développé. Cette
constatation a permis de conclure que le Japon dispose de
capacités de production inutilisées qui sont sollicitées lorsque la
consommation augmente dans la Communauté et dans le monde.
Par conséquent, il est probable que l’expiration des mesures
antidumping entraînera une augmentation de la production des
producteurs-exportateurs japonais.
(30) Il a été conclu que les capacités de production existantes ainsi que
la possibilité de les développer si nécessaire pouvaient permettre
aux producteurs-exportateurs japonais d’augmenter leur produc-
tion et leur volume d’exportation vers la Communauté si les
mesures antidumping venaient à expirer. Le fait que les
installations de recherche et développement et les sites de
fabrication de l’essentiel des composants des systèmes de caméras
de télévision sont implantés au Japon permettrait aux producteurs-
exportateurs japonais de réaliser des économies d’échelle sup-
plémentaires.
(31) Il convient également de noter que les deux producteurs-expor-
tateurs japonais ayant établi des installations d’assemblage du
produit concerné dans la Communauté ont continué à produire au
Japon les produits ne faisant pas l’objet de droits antidumping
destinés à l’exportation vers la Communauté, à savoir les
magnétoscopes, les têtes de caméra indissociables d’une unité
d’enregistrement installée dans le même boîtier et les caméras
professionnelles qui ne peuvent pas être utilisées pour la
télédiffusion. Bien que, comme indiqué ci-dessus, ces produits
ne soient pas concernés par la présente enquête, les chaînes de
fabrication et les capacités requises pour les fabriquer sont
également adaptés à la production de systèmes de caméras de
télévision. Sur la base de ces éléments et en l’absence d’autres
informations en raison du manque de coopération des producteurs-
exportateurs concernés, il a été conclu que, bien que l’institution
de mesures antidumping ait entraîné une modification de
l’organisation de la production des systèmes de caméras de
télévision par les producteurs-exportateurs concernés, l’expiration
de ces mesures inversera probablement la situation.
4.Conclusion
(32) Il résulte de ce qui précède que les producteurs-exportateurs
japonais sont en mesure d’augmenter leur production au Japon
ainsi que le volume de leurs exportations de systèmes de caméras
de télévision vers la Communauté à des prix faisant l’objet d’un
dumping important.!B2000R2042 — FR — 09.12.2000 — 001.001 — 7
(33) L ’enquête n’a révélé aucun élément montrant que la situation
concernant la valeur normale, les prix à l’exportation et donc les
marges de dumping établies lors de l’enquête initiale, l’enquête
relative à la prise en charge des droits et l’enquête anti-contour-
nement, avait changé de manière significative. Il est donc conclu
que le dumping réapparaîtrait probablement en cas d’abrogation
des mesures.
D. DÉFINITION DE L ’INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE
(34) L ’enquête a confirmé que la production additionnée des deux
producteurs communautaires à l’origine de la demande représen-
tait 100 % de la production communautaire de systèmes de
caméras de télévision. Ces deux producteurs sont donc réputés
constituer l’industrie communautaire au sens de l’article 4,
paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base.
(35) En ce qui concerne les autres opérateurs économiques de la
Communauté liés aux producteurs-exportateurs japonais, compte
tenu du faible degré de coopération, la nature de leurs activités
dans la Communauté n’a pas pu être définie avec précision, à
savoir s’il ne s’agit que d’opérations d’assemblage ou si une
certaine valeur est ajoutée dans la Communauté. En conséquence,
il n’a pas pu être déterminé si ces opérations d’assemblage étaient
suffisantes pour que les opérateurs en question soient considérés
comme des sociétés fabriquant le produit considéré dans la
Communauté. Par ailleurs, compte tenu de leurs relations avec les
producteurs-exportateurs japonais, il a été considéré qu’ils
devaient être exclus de l’industrie communautaire conformément
à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement de base.
E.ANAL YSE DE LA SITUATION SUR LE MARCHÉ DE
LA COMMUNAUTÉ (1)
1.Remarques préliminaires
(36) Comme indiqué ci-dessus, les produits considérés dans le cadre de
la présente enquête sont les systèmes de caméras de télévision
constitués d’une tête de caméra avec trois capteurs ou plus, d’un
viseur, d’une station de base ou d’un bloc commande caméra
(CCU), d’un tableau de commande opérationnel (OCP) et d’un
pupitre de régie finale (MCP) ou d’une unité centrale de réglage
(MSU). En pratique, ces composants peuvent être vendus, et donc
également importés, ensemble ou séparément.
(37) L ’enquête a confirmé que les systèmes de caméras de télévision ne
sont pas toujours constitués de tous ces éléments, mais qu’ils
comportent néanmoins obligatoirement une tête de caméra. En
conséquence, conformément à l’approche adoptée lors de
l’enquête initiale, il a été décidé d’exprimer les indicateurs
économiques relatifs à la situation de l’industrie communautaire et
à la situation sur le marché de la Communauté sur la base du
nombre de têtes de caméra de télévision.
2.Consommation
(38) Comme indiqué ci-dessus, un seul producteur-exportateur japo-
nais a coopéré à la présente enquête. Ainsi, en ce qui concerne les
autres producteurs-exportateurs japonais n’ayant pas coopéré et
pour lesquels l’enquête a montré qu’ils opéraient encore sur le
marché de la Communauté, la Commission a fait usage des
meilleures données disponibles, conformément à l’article 18 du
règlement de base.!B
(1) Compte tenu du nombre très limité d’intervenants sur le marché, les chiffres
les concernant ont dû être indexés pour des raisons de confidentialité.2000R2042 — FR — 09.12.2000 — 001.001 — 8
(39) La consommation communautaire apparente de têtes de caméra de
télévision a donc été établie sur la base:
— du volume des ventes dans la Communauté indiqué par
l’industrie communautaire et
— des informations fournies sur le volume des ventes des
producteurs-exportateurs japonais dans la Communauté par
l’industrie communautaire et établies sur la base des marchés
et des appels d’offres remportés par les producteurs-exporta-
teurs japonais sur le marché de la Communauté au détriment
de l’industrie communautaire. Ces informations ont été jugées
fiables compte tenu de la transparence du marché, liée à la
taille et au nombre d’intervenants, et en raison du fait que
celui-ci est principalement approvisionné sur la base d’appels
d’offres. De plus, les informations communiquées par les
utilisateurs ont confirmé celles fournies par l’industrie
communautaire au sujet de l’activité des producteurs-expor-
tateurs japonais.
(40) Compte tenu du faible degré de coopération et du fait que les
informations statistiques disponibles grâce à Eurostat à cet égard
ne sont pas jugées fiables, l’existence d’importations de simples
têtes de caméra de télévision en provenance du Japon n’a pas pu
être établie. Toutefois, indépendamment de leur origine, des têtes
de caméra ont effectivement été vendues sous leur marque
respective sur le marché de la Communauté et ont donc été
incluses dans la consommation communautaire de ce produit.
(41) Sur cette base, l’enquête a montré que, alors que la consommation
avait été stable en 1995 et 1996, elle a connu une augmentation
globale en 1997, qui s’est poursuivie pendant la période
d’enquête. Cette augmentation trouve son origine, entre autres,
dans les ventes de têtes de caméra de télévision effectuées en vue
de la retransmission de la Coupe du monde de football qui s’est
déroulée en France en 1998 et dans la mise sur le marché d’un
nouveau type de produit utilisant des têtes de caméra, à savoir les
caméras Camcorder, à partir de 1997. Globalement, entre 1995 et
la période d’enquête, la consommation communautaire de têtes de
caméra a augmenté de 54 % et a atteint environ 1 500 unités au
cours de la période d’enquête.
3.Importations et ventes de têtes de caméra de télévision par
les producteurs-exportateurs japonais dans la Commu-
nauté
(42) À la suite de l’institution du droit antidumping définitif sur les
importations de têtes de caméra de télévision originaires du Japon
en 1994, ces importations ont sensiblement diminué. Comme l’ont
confirmé les enquêtes anti-contournement, sur les importations de
pièces et sur les importations américaines susmentionnées, elles
ont été remplacées par l’importation de certains éléments des
systèmes de caméras de télévision originaires du Japon destinés à
être ensuite assemblés dans la Communauté par certains
producteurs-exportateurs japonais et, dans le cas de l’un d’entre
eux, par l’importation de têtes de caméra incomplètes en
provenance des États-Unis. En effet, la présente enquête a montré
que les producteurs-exportateurs japonais ont continué à vendre
des têtes de caméras de télévision sur le marché de la
Communauté sous leur marque, comme indiqué ci-dessous.
(43) Ainsi, la diminution des importations de têtes de caméra
originaires du Japon doit être considérée comme une conséquence
du droit antidumping applicable depuis 1994. Le fait que ces
importations ont été remplacées par la vente de têtes de caméra
assemblées dans la Communauté avec des éléments importés du
Japon montre déjà, comme il est expliqué ci-dessous, qu’il est
probable que les importations en provenance du pays concerné
atteindraient les mêmes niveaux que ceux constatés lors de!B2000R2042 — FR — 09.12.2000 — 001.001 — 9
l’enquête initiale si les mesures antidumping n’étaient pas
maintenues.
4.Situation économique de l’industrie communautaire
(44) Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base,
la Commission a examiné tous les facteurs et indices économiques
pertinents qui influent sur la situation de l’industrie communau-
taire.
(45) Les indicateurs économiques relatifs à la situation de l’industrie
communautaire doivent être examinés à la lumière des enquêtes
précédentes concernant les systèmes de caméras de télévision
originaires du Japon, à savoir l’enquête initiale de 1994 et
l’enquête relative à la prise en charge des droits qui a suivi et qui a
conduit à relever les taux de ce droit antidumping. La présente
enquête a montré que ce relèvement a eu une incidence positive
sur la situation de l’industrie communautaire. Par ailleurs, deux
autres facteurs liés au développement technologique ont égale-
ment influencé certains des indicateurs ci-dessous, à savoir
l’introduction précédemment évoquée, sur le marché, d’une
caméra Camcorder dotée d’un nouveau type de tête de caméra à
partir de 1997 et le développement d’une nouvelle génération de
têtes de caméra numériques, qui a également débuté en 1997.
4.1. Production
(46) La production totale de têtes de caméra de l’industrie commu-
nautaire a considérablement diminué entre 1995 et 1996 (– 32 %)
avant d’augmenter régulièrement entre 1997 et la période
d’enquête, sans toutefois retrouver son niveau de 1995. À cet
égard, la production a suivi l’évolution du marché communautaire
depuis 1997.
4.2. Production, capacités et utilisation des capacités
(47) Les capacités de production de l’industrie communautaire sont
restées stables pendant la période d’examen du préjudice.
L ’utilisation des capacités affectées à la production de têtes de
caméra a diminué de 32 % entre 1995 et 1996 avant d’augmenter à
nouveau vers la période d’enquête. Cette évolution reflète elle
aussi l’augmentation du volume de la production susmentionnée à
partir de 1997.
4.3. V olume des ventes
(48) Les ventes de l’industrie communautaire ont diminué de 10 %
entre 1995 et 1996 avant d’augmenter jusqu’en 1997 et la période
d’enquête; globalement, elles ont progressé de 21 % entre 1995 et
la période d’enquête, pour atteindre environ 850 unités, sans
toutefois suivre l’augmentation de la consommation communau-
taire qui, dans le même temps, a connu une croissance importante
(54 %).
4.4. Parts de marché
(49) La diminution régulière de la part de marché de l’industrie
communautaire entre 1995 et la période d’enquête, de plus de 16
points de pourcentage jusqu’à atteindre environ 60 % pendant la
période d’enquête, montre que l’industrie communautaire n’a pas
profité de l’augmentation de la consommation communautaire ni
des conditions du marché, favorables depuis 1997 à la suite de la
clôture de l’enquête relative à la prise en charge des droits.
4.5. Emploi
(50) L ’emploi est resté stable depuis 1996, année au cours de laquelle il
a augmenté de 20 % à la suite de la mise sur le marché des
caméras Camcorder et de la nouvelle génération de systèmes de
caméra numériques.!B2000R2042 — FR — 09.12.2000 — 001.001 — 10
4.6. Investissements
(51) Les investissements ont fortement diminué entre 1995 et 1996
(– 21 %), à la suite de la baisse de la production et des ventes de
l’industrie communautaire. Ils ont ensuite connu une augmenta-
tion considérable en 1997 (+ 100 %) en raison, entre autres,
d’investissements en recherche et développement liés à la mise au
point de la nouvelle génération de systèmes numériques; ils ont
ensuite de nouveau fortement diminué pendant la période
d’enquête.
4.7. Rentabilité
(52) En 1995 et surtout en 1996, l’industrie communautaire a
enregistré des pertes importantes, qui n’ont diminué qu’à partir
de 1997, au moment, entre autres, du relèvement du taux de droit
antidumping institué sur les systèmes de caméras de télévision
originaires du Japon et du lancement réussi des caméras
Camcorder sur le marché. Cependant, tout au long de cette
période, les ventes de l’industrie communautaire sont restées
déficitaires. Le niveau des pertes était encore de l’ordre de 10 %
sur les ventes nettes au cours de la période d’enquête.
5.Conclusion sur la situation sur le marché de la Commu-
nauté
(53) L ’enquête a montré que très peu de droits antidumping ont été
acquittés au cours de la période d’examen du préjudice. En effet,
depuis l’institution d’un droit antidumping sur les importations de
têtes de caméra originaires du Japon, ces dernières ont été
remplacées par des importations de pièces de têtes de caméra
originaires du Japon, qui ont fait l’objet d’une enquête anti-
contournement et d’une enquête relative à la prise en charge des
droits à partir de 1998. Toutefois, le développement du marché
après l’institution des mesures a montré que les producteurs-
exportateurs japonais ont continué à vendre des têtes de caméra
sur le marché de la Communauté.
(54) En ce qui concerne la politique des prix pratiquée par les
producteurs-exportateurs japonais, l’enquête relative à la prise en
charge des droits, clôturée en 1997, a révélé que les prix à
l’exportation avaient atteint un niveau inférieur à celui de 1994.
(55) Après l’institution des mesures antidumping en 1994 et pendant
toute la période d’examen du préjudice, la situation de l’industrie
communautaire s’est améliorée au regard de certains des
indicateurs économiques examinés. Les efforts de rationalisation
de la production ont été poursuivis et de nouveaux investissements
ont été réalisés, ce qui atteste que cette industrie est encore viable.
Toutefois, l’évaluation globale des indicateurs économiques
durant la période d’examen du préjudice ne révèle pas une
évolution aussi favorable. En effet, pendant cette période, le
volume des ventes de l’industrie communautaire n’a pas suivi
l’évolution à la hausse du marché; il n’a progressé que de 21 %
tandis que la consommation communautaire augmentait de 54 %.
Cette différence s’est soldée pour l’industrie communautaire par
une perte de parts de marché de 16 points de pourcentage. Par
ailleurs, même si ses pertes ont diminué pendant la période
d’enquête sur le préjudice, l’industrie communautaire a continué à
en enregistrer, jusqu’à hauteur d’environ – 10 % pendant la
période d’enquête, alors que dans ce type d’industrie, une marge
bénéficiaire de 15 % doit être considérée comme nécessaire pour
financer les investissements requis pour rester à la pointe de
l’évolution technologique.
(56) Sur la base de ce qui précède, il est donc conclu qu’en dépit des
mesures en vigueur, la situation économique de l’industrie
communautaire reste précaire en raison de la pression continue
exercée sur les prix par les producteurs-exportateurs japonais.
Cette pression sur les prix empêche l’industrie communautaire de!B2000R2042 — FR — 09.12.2000 — 001.001 — 11
se remettre complètement des effets des pratiques de dumping
antérieures et actuelles.
F.PROBABILITÉ DE CONTINUATION OU DE
RÉAPPARITION D’UN DUMPING PRÉJUDICIABLE
(57) Afin d’évaluer les effets probables de l’expiration des mesures en
vigueur, et en tenant compte du fait que la situation de l’industrie
communautaire reste précaire, les éléments suivants ont été
examinés, en plus de ceux précédemment mentionnés.
(58) La présente enquête a montré que les producteurs-exportateurs
japonais ont continué à vendre des systèmes de caméras de
télévision sur le marché de la Communauté sous leur marque (1).
(59) En effet, les ventes de systèmes de caméras par les producteurs-
exportateurs japonais dans la Communauté ont considérablement
augmenté en termes de volume entre 1995 et la période d’enquête,
à savoir de 157 %, pour atteindre environ 600 unités pendant la
période d’enquête.
(60) En ce qui concerne l’évolution de la part de marché des
producteurs-exportateurs japonais, la tendance générale montre
une augmentation constante et importante entre 1995 et la période
d’enquête, à savoir de plus de 16 points de pourcentage, jusqu’à
atteindre environ 40 % pendant la période d’enquête.
(61) En ce qui concerne les prix de vente pratiqués par les
producteurs-exportateurs japonais pour les systèmes de caméras
vendus sur le marché de la Communauté, l’enquête a montré
qu’ils étaient sensiblement inférieurs à ceux pratiqués par
l’industrie communautaire.
(62) Les producteurs-exportateurs japonais n’ont fourni aucune
information sur leurs prix de vente. Toutefois, il a été établi que
les ventes réalisées par appels d’offres tant par l’industrie
communautaire que par les producteurs-exportateurs japonais
représentaient une partie importante des ventes globales de
systèmes de caméras de télévision pendant la période d’enquête
(environ 40 %). Sur la base des appels d’offres sur lesquels des
informations ont été fournies par l’industrie communautaire et les
utilisateurs, il a été établi que les prix pratiqués par les
producteurs-exportateurs étaient en général inférieurs à ceux
pratiqués par l’industrie communautaire tant pour les offres
portant sur des produits complets (2) que pour celles portant sur les
têtes de caméra de télévision prises isolément. Dans un des appels
d’offres analysés, le prix global proposé par un producteur-
exportateur japonais était inférieur de 37 % à celui demandé par le
producteur communautaire. En l’occurrence, le producteur
communautaire devait accorder un rabais supplémentaire de plus
de 40 % pour remporter le marché. Un autre appel d’offres
organisé dans un autre État membre a montré que, lors de la
seconde soumission et bien que des rabais significatifs aient été
accordés entre la première et la seconde offre, la proposition finale
du producteur-exportateur japonais était encore inférieure d’en-
viron 20 % à l’offre du producteur communautaire soumission-
naire. Dans ces circonstances, ce dernier a perdu le marché.
(63) Il a été établi de même que les bas prix pratiqués à l’occasion d’un
appel d’offres influençaient nécessairement tous les prix négociés
lors des transactions ultérieures et lors des appels d’offres suivants
organisés dans le même État membre. Il s’en suit que la politique
des prix pratiquée dans le cadre des appels d’offres a en fait
affecté une part du marché communautaire nettement supérieure!B
(1) L ’origine de ces systèmes de caméras de télévision reste indéterminée dans la
mesure où il n’a pas pu être établi s’ils étaient directement importés du Japonou si, comme il a été précédemment indiqué, seuls leurs composants étaientimportés afin d’être ensuite assemblés dans la Communauté.
(
2) Les appels d’offres portent généralement sur des systèmes de caméras de
télévision complets et non pas seulement sur des têtes de caméra.2000R2042 — FR — 09.12.2000 — 001.001 — 12
aux 40 % qui étaient directement régis par les appels d’offres. De
ce fait, l’analyse des appels d’offres n’a pas seulement montré
l’ampleur de la sous-cotation des prix pratiqués par les
producteurs-exportateurs (jusqu’à 37 %) par rapport à ceux
pratiqués par l’industrie communautaire; elle a également révélé
l’effet dépressif des importations faisant l’objet d’un dumping sur
les prix de vente de l’industrie communautaire.
(64) Ces différences de prix doivent être analysées en tenant compte du
fait que le marché des systèmes de caméras de télévision s’est
avéré sensible aux prix et transparent, comptant peu d’inter-
venants, et que l’industrie communautaire a enregistré des pertes
d’environ 10 % alors que dans ce type d’industrie, une marge
bénéficiaire de 15 % est jugée nécessaire pour rester à la pointe de
l’évolution technologique.
(65) Sur la base de ce qui précède, on s’attend, en cas d’abrogation des
mesures, à ce que les producteurs-exportateurs japonais fabriquent
de nouveau des systèmes de caméras de télévision complets au
Japon où ils disposent de capacités de production, où leurs
installations de recherche et développement sont implantées et où
ils pourraient profiter d’économies d’échelle, comme il a été
précédemment indiqué. De plus, il a été considéré que les
producteurs-exportateurs continueraient probablement à vendre
leurs produits sur le marché de la Communauté à des prix
sensiblement inférieurs à ceux de l’industrie communautaire, ce
qui contribuerait à la poursuite de la situation préjudiciable de
cette dernière.
(66) En ce qui concerne la politique des prix pratiquée par les
producteurs-exportateurs japonais vis-à-vis des pays tiers, sur la
base des informations fournies par l’industrie communautaire, un
parallèle a été fait entre le comportement des producteurs-
exportateurs japonais aux États-Unis et dans la Communauté. Sur
les deux marchés, les prix japonais étaient en général inférieurs à
ceux de l’industrie communautaire et ce, durant toute la période
d’examen du préjudice, mais plus particulièrement en 1998.
(67) De manière plus spécifique, en analysant les informations
disponibles sur les appels d’offres lancés sur les marchés
nord-américains, il a été constaté que les producteurs-exportateurs
japonais accordaient des rabais atteignant jusqu’à 70 % par
rapport à leurs tarifs et qu’en conséquence, les prix ainsi pratiqués
étaient jusqu’à 50 % inférieurs à ceux de l’industrie communau-
taire. En outre, certains composants d’un système de caméras de
télévision ou même d’autres éléments vendus avec ces systèmes
dans le cadre du même appel d’offres étaient parfois offerts
gratuitement ou faisaient l’objet de rabais importants allant
jusqu’aux 70 % précédemment indiqués.
(68) Par ailleurs, sur la base des informations disponibles concernant
les appels d’offres lancés en Amérique latine, les prix pratiqués
par les producteurs-exportateurs japonais étaient également
inférieurs à ceux de l’industrie communautaire, dans des
proportions similaires, et le même comportement a été constaté
en termes de rabais et de produits offerts gratuitement.
(69) Sur la base de ce qui précède, il a été conclu qu’en l’absence de
mesures, les prix pratiqués par les producteurs-exportateurs
japonais pourraient, quoi qu’il en soit, conserver les niveaux
actuels constatés sur le marché de la Communauté, à savoir rester
sensiblement inférieurs aux prix pratiqués par l’industrie commu-
nautaire, et pourraient même éventuellement diminuer pour
atteindre des niveaux comparables à ceux des prix pratiqués pour
les importations originaires du Japon destinées aux marchés
américain, canadien et latino-américains ou à celui constaté dans
l’enquête initiale.!B2000R2042 — FR — 09.12.2000 — 001.001 — 13
Conclusion concernant la réapparition du dumping
préjudiciable
(70) Compte tenu de ce qui précède, à savoir que:
— la situation économique de l’industrie communautaire reste
précaire, malgré les mesures en vigueur,
— les ventes de systèmes de caméras de télévision fabriqués par
les producteurs-exportateurs japonais occupent une place
exceptionnellement importante sur le marché de la Commu-
nauté et sont effectuées à des prix extrêmement bas par
rapport aux prix pratiqués par l’industrie communautaire,
— les prix que les producteurs-exportateurs japonais pourraient
pratiquer en l’absence de mesures antidumping ont été
considérés comme pouvant être très bas si l’on se base sur
le comportement de ces producteurs sur les marchés nord-
américains et latino-américains, où leurs prix sont inférieurs à
ceux de l’industrie communautaire,
— les informations disponibles concernant les capacités de
production au Japon ainsi que la possibilité de les augmenter
si nécessaire afin de répondre à une hausse de la demande
indiquent que les producteurs-exportateurs japonais sont en
mesure d’accroître leur production et leurs volumes d’expor-
tation,
— même si un droit antidumping élevé atteignant jusqu’à 200 %
était appliqué, les producteurs-exportateurs japonais seraient
en mesure de pratiquer des prix inférieurs à ceux de l’industrie
communautaire, ce qui démontre qu’ils sont tout à fait
capables de continuer à appliquer une politique des prix
agressive en dépit des mesures en vigueur,
il est conclu que le dumping préjudiciable réapparaîtrait
probablement en cas d’abrogation des mesures actuellement en
vigueur et qu’elles devraient donc être maintenues.
G. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
1.Introduction
(71) Conformément à l’article 21 du règlement de base, la Commission
a examiné si la prorogation des mesures antidumping en vigueur
était contraire ou non à l’intérêt de la Communauté dans son
ensemble. La détermination de l’intérêt de la Communauté repose
sur une appréciation des divers intérêts en jeu.
(72) Afin d’évaluer l’incidence probable de la prorogation ou de
l’abrogation des mesures, la Commission a demandé des
informations à l’industrie communautaire et aux utilisateurs de
systèmes de caméras de télévision. Elle a envoyé des question-
naires à plus de soixante utilisateurs du produit concerné. Quinze
réponses ont été reçues, bien que les informations fournies aient
été incomplètes dans de nombreux cas.
(73) Il convient de rappeler qu’à l’issue de l’enquête précédente, il
avait été considéré que l’institution de mesures n’était pas
contraire à l’intérêt de la Communauté. En outre, il y a lieu de
souligner que la présente enquête est une enquête de réexamen,
c’est-à-dire qu’elle analyse une situation dans laquelle des
mesures antidumping sont déjà en vigueur. En conséquence, elle
devrait permettre d’évaluer toute incidence négative anormale de
ces mesures sur les parties concernées.
(74) Sur cette base, il a été examiné si, en dépit des conclusions
concernant la continuation et la réapparition probables du
dumping préjudiciable, des raisons impérieuses existent de
conclure qu’il n’est pas dans l’intérêt de la Communauté de
maintenir des mesures en l’espèce.!B2000R2042 — FR — 09.12.2000 — 001.001 — 14
2.Intérêt de l’industrie communautaire
(75) Il est considéré que si les mesures antidumping instituées à l’issue
de l’enquête précédente ne sont pas maintenues, il est probable
que le dumping préjudiciable continuera ou réapparaîtra et que la
situation de l’industrie communautaire, encore précaire, conti-
nuera à se détériorer.
(76) Comme cela a été montré ci-dessus, l’industrie communautaire a
été affectée par les ventes de systèmes de caméras de télévision
effectuées à bas prix par les producteurs-exportateurs japonais
dans la Communauté pendant la période d’examen du préjudice. Il
est donc considéré que l’objectif des mesures antidumping faisant
l’objet du réexamen, à savoir rétablir une concurrence loyale sur le
marché de la Communauté entre les producteurs communautaires
et les exportateurs des pays tiers, n’a pas été pleinement atteint.
(77) L ’industrie communautaire s’est révélée structurellement viable et
compétitive, capable d’adapter la gamme de ses produits à
l’évolution des conditions de concurrence sur le marché et même
de prendre une certaine avance technologique dans le développe-
ment de produits numériques, comme l’attestent en particulier les
investissements réalisés pendant la période d’examen du préju-
dice.
(78) Toutefois, il ne peut être exclu que cette industrie réduirait ses
activités de fabrication du produit concerné dans la Communauté
si les mesures antidumping n’étaient pas maintenues. Cette
conclusion est justifiée au vu de la poursuite de la rentabilité
négative (pendant la période d’enquête, l’industrie communautaire
a enregistré des pertes d’environ 10 %). Comme indiqué ci-dessus,
en l’absence de mesures antidumping, les importations de
systèmes de caméras de télévision originaires du Japon repren-
draient probablement et leur effet dépressif sur les prix
continuerait de saper les efforts entrepris par l’industrie
communautaire pour retrouver une marge de rentabilité satisfai-
sante, condition essentielle pour suivre le rythme de l’évolution
technologique dans ce type d’industrie. Par ailleurs, certaines
opérations de la fabrication de systèmes de caméras de télévision
nécessitant une main-d’œuvre importante, il est fort possible
qu’elles soient délocalisées vers des pays à la main-d’œuvre moins
onéreuse afin de réduire ces coûts.
(79) En effet, si la détérioration de sa situation économique devait se
poursuivre, l’industrie communautaire pourrait se voir forcée de
réduire ses activités de fabrication dans la Communauté, ce qui
menacerait près de 250 emplois directement liés au produit
concerné. En revanche, si les mesures antidumping étaient
maintenues, cette industrie serait en mesure de poursuivre et de
continuer à développer ses activités dans la Communauté. Un
certain nombre d’emplois indirectement liés à la production de
systèmes de caméras de télévision, essentiellement dans la
recherche et le développement, seraient également maintenus.
Ainsi, le nombre global des emplois en rapport avec les systèmes
de caméras de télévision dans la Communauté pourrait être
conservé, voire même augmenter en cas de maintien des mesures
antidumping.
(80) En ce qui concerne les efforts de recherche et développement, la
production de systèmes de caméras de télévision a des retombées
principalement liées au développement d’un élément des têtes de
caméra, à savoir le bloc CCD; en effet, ses composants sont
utilisés également pour d’autres applications, telles que des
systèmes de sécurité, des applications médicales, industrielles et
dans le domaine des télécommunications. De plus, l’existence
d’une industrie communautaire fabriquant des systèmes de
caméras de télévision a une incidence sur l’ensemble de
l’industrie de la télévision, qui va du développement et de la
fabrication d’équipements de diffusion à la fabrication d’appareils
de télévision et de magnétoscopes; elle peut également avoir une!B2000R2042 — FR — 09.12.2000 — 001.001 — 15
influence sur les normes qui seront fixées à l’avenir dans ce
secteur communautaire.
(81) Compte tenu de ce qui précède, il a été conclu qu’il était
nécessaire de proroger les mesures en vigueur afin de contrer les
effets négatifs des importations faisant l’objet d’un dumping qui
pourraient menacer l’existence de l’industrie communautaire et,
par là, de nombreux emplois. Il convient également de tenir
compte du fait que la disparition de cette industrie de haute
technologie aurait une incidence négative sur l’industrie de la
télévision en général.
3.Intérêt des importateurs et opérateurs économiques liés
dans la Communauté
(82) En ce qui concerne les opérateurs économiques dans la
Communauté liés à des producteurs-exportateurs japonais, il est
probable que la décision de maintenir les mesures antidumping
aura une incidence positive sur la production et l’emploi dans la
Communauté, dans la mesure où une partie des activités de
production de systèmes de caméras de télévision menées dans la
Communauté deviendront encore plus importantes, comme il a été
démontré à la suite de l’ouverture de l’enquête susmentionnée sur
les importations américaines, et ne seront pas transférées vers le
Japon.
4.Intérêts des utilisateurs
(83) Les utilisateurs de systèmes de caméras de télévision sont
principalement des chaînes de télévision autorisées, qui diffusent
leurs propres programmes en utilisant leur propre équipement.
Toutefois, il existe également des chaînes de télévision qui ne
diffusent pas leurs propres programmes ainsi que des sociétés qui
fournissent l’équipement, notamment les systèmes de caméras,
ainsi que des techniciens à leurs clients, et enfin des sociétés de
location qui mettent des caméras et d’autres équipements à la
disposition de divers clients. Tous ces utilisateurs achètent
généralement directement leur équipement auprès des produc-
teurs.
(84) Seuls quinze des soixante utilisateurs auxquels la Commission
avait envoyé un questionnaire y ont répondu et ont partiellement
coopéré. Cette absence de coopération est en soi une indication
que la situation économique de ce secteur n’a pas été très affectée
par les mesures antidumping.
(85) Cette conclusion est conforme aux résultats des procédures
précédentes, qui ont montré que le facteur coût représenté par
les systèmes de caméras de télévision n’était pas significatif pour
les utilisateurs, dans la mesure où ces systèmes ne constituent
qu’une faible partie du coût total de production des programmes
de diffusion. En effet, si l’on examine uniquement les frais
d’équipement des utilisateurs, le coût des systèmes de caméras de
télévision représente environ 10 % dans un studio et peut atteindre
jusqu’à 20 % dans un petit véhicule régie. Toutefois, si l’on
examine les dépenses totales d’une chaîne de télévision, et non pas
uniquement les coûts d’équipement, ce pourcentage se trouve
encore réduit dans la mesure où d’autres frais plus importants
entrent en jeu, tels que la production de programmes, les salaires,
les frais généraux, etc. qui dépassent largement le simple coût
d’un système de caméras de télévision. Par ailleurs, la durée de vie
moyenne de ces systèmes a été estimée à environ huit ans
(exceptionnellement jusqu’à quinze ans) par les utilisateurs ayant
coopéré, ce qui signifie qu’ils sont loin de constituer des dépenses
récurrentes pour les utilisateurs.
(86) De la même manière, compte tenu de l’importance du chiffre
d’affaires global des chaînes de télévision et des autres sociétés
utilisant des systèmes de caméras de télévision, le coût de ces
systèmes pour ces deux catégories d’utilisateurs est relativement!B2000R2042 — FR — 09.12.2000 — 001.001 — 16
limité, à savoir environ 0,1 % du chiffre d’affaires total des
chaînes de télévision et environ 1 % de celui des sociétés de
production et de location.
(87) L ’enquête a également montré, comme indiqué ci-dessus, que les
prix des systèmes de caméras de télévision dans la Communauté
n’avaient pas du tout augmenté de manière significative à la suite
de l’institution d’un droit antidumping sur les importations de
systèmes de ce type originaires du Japon. En effet, certains
utilisateurs ont continué, et même commencé, à acheter des
systèmes fabriqués par les producteurs-exportateurs japonais en
dépit des mesures en vigueur. Ces mesures n’ont donc pas
dissuadé les utilisateurs de systèmes de caméras de télévision ni
ne les ont fait changer de source d’approvisionnement. Ainsi,
aucune augmentation du prix d’importation ne paraît avoir été de
nature à représenter un inconvénient majeur.
(88) Sur la base de ce qui précède, il peut être exclu que les mesures
antidumping aient eu une quelconque incidence négative impor-
tante sur les coûts et la rentabilité des utilisateurs du produit
considéré. Ainsi, les mesures antidumping en vigueur n’ont pas eu
pour effet de fermer le marché de la Communauté aux systèmes de
caméras de télévision fabriqués par des producteurs-exportateurs
japonais, mais plutôt de contrer des pratiques commerciales
déloyales et de remédier, dans une certaine mesure, à la distorsion
provoquée par les importations faisant l’objet d’un dumping.
(89) Étant donné que les mesures sont appliquées depuis un certain
temps et seraient maintenues au même niveau, on peut conclure
qu’elles n’entraîneront pas de détérioration de la situation des
utilisateurs.
5.Aspects de concurrence et effets de distorsion des échanges
(90) En ce qui concerne les effets sur la concurrence dans la
Communauté, certaines parties concernées ont fait valoir que le
maintien des droits entraînerait la disparition des producteurs-
exportateurs concernés du marché de la Communauté, ce qui y
restreindrait considérablement la concurrence et y provoquerait
une hausse du prix des systèmes de caméras de télévision.
(91) Il semble cependant plus probable que les producteurs-exporta-
teurs japonais continueront à vendre des systèmes de caméras de
télévision, même à des prix non préjudiciables, dans la mesure où
ils disposent d’une base technologique solide, d’une position forte
sur le marché et d’installations de production dans la Commu-
nauté. Cette conclusion est confirmée par l’évolution de la
situation constatée à la suite de l’institution du droit antidumping
en 1994 et de son relèvement en 1997, qui n’ont pas eu de
retombées nuisibles pour la concurrence sur le marché de la
Communauté.
(92) Compte tenu de l’évolution rapide de la technologie dans ce
secteur, la concurrence restera sans aucun doute très vive après le
maintien des mesures antidumping. Un certain nombre d’inter-
venants sur le marché des systèmes de caméras de télévision ayant
aussi aujourd’hui établi leurs installations de production dans la
Communauté, ils seront en mesure de répondre à la demande des
utilisateurs et de leur offrir une vaste gamme de modèles. Le
maintien des mesures antidumping en vigueur ne limitera donc
pas le choix des utilisateurs, ni ne restreindra la concurrence.
6.Conclusion concernant l’intérêt de la Communauté
(93) Sur la base de ce qui précède, il est conclu qu’il n’existe pas de
raison impérieuse reposant sur l’intérêt de la Communauté de ne
pas maintenir les mesures antidumping actuellement en vigueur.!B2000R2042 — FR — 09.12.2000 — 001.001 — 17
H. MESURES ANTIDUMPING
(94) Toutes les parties concernées ont été informées des faits et
considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de
recommander le maintien des mesures antidumping existantes
concernant les importations de systèmes de caméras de télévision
originaires du Japon. Un délai leur a également été accordé pour
leur permettre de présenter leurs observations sur les informations
communiquées. Aucun commentaire de nature à modifier les
conclusions ci-dessus n’a été reçu.
(95) Il résulte de ce qui précède que, conformément à l’article 11,
paragraphe 2, du règlement de base, le droit antidumping en
vigueur concernant les importations de systèmes de caméras de
télévision originaires du Japon institué par le règlement (CE) no
1015/94 du Conseil, modifié par le règlement (CE) no1952/97 du
Conseil, doit être maintenu,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de
systèmes de caméras de télévision et de certaines pièces de ces systèmes
relevant des codes NC ex 8525 30 90 (code TARIC: 8525 30 90 10),
ex 8537 10 91 (code TARIC: 8537 10 91 91), ex 8537 10 99 (code
TARIC: 8537 10 99 91), ex 8529 90 81 (code TARIC: 8529 90 81 38),
ex 8529 90 88 (code TARIC: 8529 90 88 32), ex 8543 89 95 (code
TARIC: 8543 89 95 39), ex 8528 21 14 (code TARIC: 8528 21 14 10),
ex 8528 21 16 (code TARIC: 8528 21 16 10) et ex 8528 21 90 (code
TARIC: 8528 21 90 10) originaires du Japon.
2. Les systèmes de caméras de télévision peuvent consister en une
combinaison des éléments suivants, importés ensemble ou séparément:
a) une tête de caméra avec trois capteurs ou plus (dispositifs de prises
de vue à couplage de charge d’au moins 12 millimètres) de plus de
400 000 pixels chacun, pouvant être reliée à l’arrière à un adaptateur
et d’un rapport signal-bruit d’au moins 55 décibels à gain normal,
d’une seule pièce avec la tête de caméra et l’adaptateur dans le
même boîtier ou séparés;
b) un viseur (d’une diagonale égale ou supérieure à 38 millimètres);
c) une station de base ou un bloc commande caméra (CCU) relié à la
caméra par un câble;
d) un tableau de commande opérationnel (OEP) pour la commande de
caméras individuelles (par exemple, réglage des couleurs, ouverture
de l’objectif ou diaphragme);
e) un pupitre de régie finale (MEP) ou une unité centrale de réglage
(MSU) avec indication de la caméra sélectionnée, permettant une
vue d’ensemble et le réglage à distance de plusieurs caméras.
3. Le droit ne s’applique pas:a) aux objectifs;
b) aux magnétoscopes;
c) aux têtes de caméra avec une unité d’enregistrement dans le même
boîtier (indissociable);
d) aux caméras professionnelles qui ne peuvent pas être utilisées pour
la télédiffusion;
e) aux caméras professionnelles énumérées dans l’annexe (code
additionnel TARIC: 8786).!B2000R2042 — FR — 09.12.2000 — 001.001 — 18
4. Lorsqu’un système de caméras de télévision est importé avec
l’objectif, la valeur franco frontière communautaire u tilisée pour
appliquer le droit antidumping est celle du système sans objectif. Si
cette valeur n’est pas spécifiée sur la facture, l’importateur déclare la
valeur de l’objectif au moment de la mise en libre pratique et fournit les
preuves et les informations appropriées à cette occasion.
5. Le taux du droit antidumping s’établit à 96,8 % du prix net franco
frontière communautaire, avant dédouanement (code additionnel TARIC:
8744), sauf pour les produits fabriqués par les sociétés suivantes dont le
taux est fixé comme suit:
— Ikegami Tsushinki Co. Ltd: 200,3 % (code additionnel TARIC:
8741),
— Sony Corporation: 108,3 % (code additionnel TARIC: 8742),— Hitachi Denshi Ltd: 52,7 % (code additionnel TARIC: 8743).6. Les dispositions en vigueur concernant les droits de douane sont
applicables.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B2000R2042 — FR — 09.12.2000 — 001.001 — 19
!M1
ANNEXE
Liste des systèmes de caméras professionnels non considérés comme des systèmes de caméras de télévision
(systèmes de caméras de télédiffusion) et de ce fait exclus du champ d’application des mesures
Société Tête de caméra Viseur Bloc de commandeUnité de
contrôle
opérationnelleUnité de régie
finale (*)Adaptateur de
caméra
Sony DXC-M7PK DXF-3000CE CCU-M3P RM-M7G — CA-325P
DXC-M7P DXF-325CE CCU-M5P CA-325AP
DXC-M7PH DXF-501CE CCU-M7P CA-325B
DXC-M7PK/1 DXF-M3CE CA-327PDXC-M7P/1 DXF-M7CE CA-537PDXC-M7PH/1 DXF-40CE CA-511
DXC-327PK DXF-40ACE CA-512P
DXC-327PL DXF-50CE CA-513DXC-327PH DXF-601CE VCT -U14 (
1)
DXC-327APK DXF-40BCE
DXC-327APL DXF-50BCE
DXC-327AH DXF-701CEDXC-537PK DXF-WSCE (
1)
DXC-537PL
DXC-537PH
DXC-537APKDXC-537APLDXC-537APH
EVW-537PK
EVW-327PKDXC-637PDXC-637PK
DXC-637PL
DXC-637PHPVW-637PKPVW-637PL
DXC-D30PF
DXC-D30PKDXC-D30PLDXC-D30PH
DSR-130PF
DSR-130PKDSR-130PLPVW-D30PF
PVW-D30PK
PVW-D30PLDXC-327BPFDXC-327BPK
DXC-327BPL
DXC-327BPHDXC-D30WSP (
1)
Ikegami HC-340 VF15-21/22 MA-200/230 RCU-240 — CA-340
HC-300 VF-4523 MA-200A (1) RCU-390 (1) CA-300
HC-230 VF15-39 CA-230
HC-240 VF15-46 (1) CA-3902000R2042 — FR — 09.12.2000 — 001.001 — 20
Société Tête de caméra Viseur Bloc de commandeUnité de
contrôle
opérationnelleUnité de régie
finale (*)Adaptateur de
caméra
Ikegami
(suite)HC-210 VF5040 (1) CA-400 (1)
HC-390 VF5040W (1)
LK-33
HDL-30MAHDL-37
HC-400 (
1)
HC-400W (1)
Hitachi SK-H5 GM-5 (A) RU-C1 (B) — — CA-Z1
SK-H501 GM-5-R2 (A) RU-C1 (D) CA-Z2DK-7700 GM-5-R2 RU-C1 CA-Z1SJDK-7700SX GM-50 RU-C1-S5 CA-Z1SP
HV -C10 GM-8A (
1) RU-C10 (B) CA-Z1M
HV -C11 GM-9 (1) RU-C10 (C) CA-Z1M2
HV -C10F GM-51 (1) RC-C1 CA-Z1HB
Z-ONE (L) RC-C10 CA-C10
Z-ONE (H) RU-C10 CA-C10SP
Z-ONE RU-Z1 (B) CA-C10SJAZ-ONE A (L) RU-Z1 (C) CA-C10MZ-ONE A (H) RU-Z1 CA-C10B
Z-ONE A (F) RC-C11 CA-Z1A (
1)
Z-ONE A RU-Z2 CA-Z31 (1)
Z-ONE B (L) RC-Z1 CA-Z32 (1)
Z-ONE B (H) RC-Z11Z-ONE B (F) RC-Z2
Z-ONE B RC-Z21Z-ONE B (M) RC-Z2A (
1)
Z-ONE B (R) RC-Z21A (1)
FP-C10 (B)FP-C10 (C)FP-C10 (D)FP-C10 (G)
FP-C10 (L)
FP-C10 (R)FP-C10 (S)FP-C10 (V)
FP-C10 (F)
FP-C10FP-C10 AFP-C10 A (A)
FP-C10 A (B)
FP-C10 A (C)FP-C10 A (D)FP-C10 A (F)
FP-C10 A (G)
FP-C10 A (H)FP-C10 A (L)FP-C10 A (R)
FP-C10 A (S)
FP-C10 A (T)!M12000R2042 — FR — 09.12.2000 — 001.001 — 21
Société Tête de caméra Viseur Bloc de commandeUnité de
contrôle
opérationnelleUnité de régie
finale (*)Adaptateur de
caméra
Hitachi
(suite)FP-C10 A (V)
FP-C10 A (W)
Z-ONE C (M)Z-ONE C (R)Z-ONE C (F)
Z-ONE C
HV -C20HV -C20MZ-ONE-D
Z-ONE-D (A)
Z-ONE-D (B)Z-ONE-D (C)Z-ONE.DA (
1)
V -21 (1)
V -21W (1)
Matsushita WV-F700 WV-VF65BE WV -RC700/B — — WV-AD700SE
WV-F700A WV-VF40E WV -RC700/G WV-AD700ASEWV-F700SHE WV-VF39E WV -RC700A/B WV-AD700MEWV-F700ASHE WV-VF65BE (*) WV -RC700A/G WV-AD250E
WV-F700BHE WV-VF40E (*) WV -RC36/B WV-AD500E (*)
WV-F700ABHE WV-VF42E WV -RC36/G AW-AD500AEWV-F700MHE WV-VF65B WV -RC37/B AW-AD700BSEWV-F350 WV -RC37/G
WV-F350HE WV -CB700E
WV-F350E WV -CB700AEWV-F350AE WV -CB700E (*)WV-F350DE WV -CB700AE (*)
WV-F350ADE WV -RC700/B (*)
WV-F500HE (*) WV -RC700/G (*)WV-F565HE WV -RC700A/B (*)AW-F575HE WV -RC700A/G (*)
AW-E600 WV -RC550/G
AW-E800 WV -RC550/B
WV -RC700AWV -CB700A
WV -RC550
WV -CB550AW-RP501AW-RP505
JVC KY -35E VF-P315E RM-P350EG — — KA-35E
KY -27ECH VF-P550E RM-P200EG KA-B35U
KY -19ECH VF-P10E RM-P300EG KA-M35UKY -17FITECH VP-P115E RM-LP80E KA-P35UKY -17BECH VF-P400E RM-LP821E KA-27E
KY -F30FITE VP-P550BE RM-LP35U KA-20E
KY -F30BE VF-P116 RM-LP37U KA-P27UKY -27CECH VF-P116WE (
1) RM-P270EG KA-P20U
KH-100U VF-P550WE (1) KA-B27E
KY -D29ECH KA-B20E!M12000R2042 — FR — 09.12.2000 — 001.001 — 22
Société Tête de caméra Viseur Bloc de commandeUnité de
contrôle
opérationnelleUnité de régie
finale (*)Adaptateur de
caméra
JVC
(suite)KY -D29WECH (1) KA-M20E
KA-M27E
Olympus MAJ-387N OTV -SX2MAJ-387I OTV -S5
OTV -S6
Caméra OTV -SX
(*) Unité dénommée également unité centrale de réglage (MSU) ou pupitre de régie finale (MCP).
(1) Modèles exclus à condition que le système ou adaptateur triax correspondant ne soit pas vendu sur le marché communautaire.!M12000R2042 — FR — 09.12.2000 — 001.001 — 23