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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 26 avril 2004
portant mesures sanitaires et de certification transitoires, en vertu du règlement (CE) no1774/2002
du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne l'importation de gélatine photographique
en provenance de certains pays tiers
[notifiée sous le numéro C(2004) 1516]
(Les textes en langues anglaise, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2004/407/CE)
(JO L 208 du 10.6.2004, p. 9)
Modifiée par:
Journal officiel
no page date
►M1 Décision de la Commission 2006/311/CE, du 21 avril 2006 L 115 40 28.4.2006
Rectifiée par:
►C1 Rectificatif, JO L 396 du 31.12.2004, p. 63 (2004/407/CE)2004D9407 —FR—01.05.2006 —001.001 —1
▼B
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 26 avril 2004
portant mesures sanitaires et de certification transitoires, en vertu
du règlement (CE) no1774/2002 du Parlement européen et du
Conseil, en ce qui concerne l'importation de gélatine photogra-
phique en provenance de certains pays tiers
[notifiée sous le numéro C(2004) 1516]
(Les textes en langues anglaise, française et néerlandaise sont les seuls faisant
foi.)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2004/407/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1774/2002 du Parlement européen et du Conseil
du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (
1), et
notamment son article 4, paragraphe 4, et son article 32, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no999/2001 du Parlement européen et du
Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, lecontrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongi-
formes transmissibles (
2) interdit l'importation de matériels à
risque spécifiés dans la Communauté.
(2) En vertu du règlement (CE) no1774/2002, les matières de caté-
gorie 1 susceptibles de contenir des matériels à risque spécifiés
peuvent être importées dans la Communauté conformément auxdispositions contenues dans ce règlement ou à établir selon laprocédure de comitologie.
(3) Le règlement (CE) no812/2003 de la Commission du 12 mai
2003 portant mesures transitoires, en vertu du règlement (CE)n
o1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui
concerne l'importation et le transit de certains produits en prove-nance de pays tiers (
3), prévoit que la Commission propose des
règles transitoires détaillées concernant les produits pour lesquels
des justifications adéquates ont été fournies.
(4) Un avis scientifique demandé par la Commission, concernant une
évaluation quantitative du risque résiduel d'encéphalopathie spon-giforme bovine (ESB) dans certains sous-produits de bovins, tels
que la gélatine, le collagène et le suif et leurs produits dérivés,
doit être rendu prochainement.
(5) Dans l'attente de cet avis, il convient donc de prévoir des mesures
transitoires autorisant la poursuite des importations, en prove-
nance du Japon et des États-Unis d'Amérique, de gélatine destinéeà l'industrie photographique («gélatine photographique») et issuede matières contenant des colonnes vertébrales de bovins classéescomme matières de catégorie 1 selon le règlement (CE) n
o
1774/2002.
(6) Les propriétés techniques spécifiques de la gélatine photogra-phique nécessitent la mise en œuvre de mesures strictes de canali-
sation et de contrôle de l'application de la législation, réduisantdavantage le risque de détournement vers les chaînes alimentaires
humaine et animale et d'autres utilisations techniques non
prévues.2004D9407 —FR—01.05.2006 —001.001 —2
(1) JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no668/2004 de la Commission (JO L 112 du 19.4.2004, p. 1).
(2) JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no2245/2003 de la Commission (JO L 333 du 20.12.2003, p. 28).
(3) JO L 117 du 13.5.2003, p. 19.
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(7) Les autorités compétentes de France, des Pays-Bas et du
Royaume-Uni ont confirmé la nécessité de maintenir les échangesde la gélatine susmentionnée avec les États-Unis et le Japon. Enconséquence, il convient que la France, les Pays-Bas et leRoyaume-Uni continuent à autoriser l'importation de gélatine
photographique sous réserve que les conditions fixées dans la
présente décision soient remplies.
(8) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes àl'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santéanimale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
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Article premier
Dérogation concernant l'importation de gélatine photographique
Par dérogation à l'article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no
1774/2002, la Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et le
Royaume-Uni autorisent, conformément aux dispositions de la présente
décision, l'importation de gélatine produite à partir de matières contenantdes colonnes vertébrales de bovins répertoriées comme matières de caté-gorie 1 selon ledit règlement, destinée exclusivement à l'industrie photo-graphique («gélatine photographique»).
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B
Article 2
Conditions d'importation de la gélatine photographique
1. La gélatine photographique peut être importée uniquement à partir
des pays tiers et des usines d'origine mentionnés dans l'annexe I, vers
les firmes photographiques de destination agréées par les autoritéscompétentes de l'État membre de destination («firmes photographiquesagréées») énumérées dans ladite annexe, en transitant par les postesd'inspection frontaliers de première entrée répertoriés dans cette mêmeannexe.
2. Dès lors que la gélatine photographique a été introduite dans l'État
membre de destination, elle ne peut plus être échangée entre États
membres. Elle doit être utilisée dans la firme photographique agréée del'État membre de destination et uniquement à des fins de productionphotographique.
3. Tout lot de gélatine photographique doit être accompagné d'un
certificat sanitaire établi selon le modèle figurant à l'annexe III, certifiant
que la gélatine photographique remplit les conditions énoncées à l'an-
nexe II et provient des usines d'origine mentionnées à l'annexe I.
Article 3
Obligations de l'exploitant de la firme photographique agréée
1. L'exploitant de la firme photographique agréée s'assure que tout
surplus, résidu ou autre déchet de gélatine photographique est:
a)transporté à bord de véhicules dans des conteneurs étanches scellés
portant la mention «pour élimination uniquement», dans des condi-
tions d'hygiène satisfaisantes;
b)éliminé par incinération, en tant que déchet, conformément à la direc-
tive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil (1) ou mis en
décharge conformément à la directive 1999/31/CE du Conseil (2), ou2004D9407 —FR—01.05.2006 —001.001 —3
(1) JO L 332 du 28.12.2000, p. 91.
(2) JO L 182 du 16.7.1999, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du
31.10.2003, p. 1).
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c)exporté vers le pays d'origine conformément au règlement (CEE)
no259/93 du Conseil du 1erfévrier 1993 concernant la surveillance et
le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de laCommunauté européenne (
1).
2. L'exploitant de la firme photographique agréée conserve pendant
au moins deux ans des enregistrements des achats et utilisations de géla-
tine photographique et de l'élimination des résidus et des matières en
surplus.
Les enregistrements sont mis à la disposition des autorités compétentes
aux fins de vérifier la conformité à la présente décision.
Article 4
Obligations de l'autorité compétente
1. L'autorité compétente contrôle que les exploitants des établisse-
ments et des installations satisfont aux conditions énoncées à l'article 2et à l'article 3.
2. Conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 4, de la
directive 97/78/CE du Conseil (
2) relatives au contrôle des lots canalisés,
l'autorité compétente veille à ce que les lots soient expédiés directementdu poste d'inspection frontalier de première entrée vers une des firmesphotographiques agréées mentionnées à l'annexe I, à bord de véhiculesne transportant pas simultanément des produits destinés à l'alimentation
humaine ou animale, et notamment de la gélatine destinée à être utilisée
à des fins autres que celles de l'industrie photographique.
3. L'autorité compétente veille à ce que les firmes photographiques
agréées sur son territoire utilisent uniquement à des fins autorisées lagélatine photographique qui leur a été expédiée.
4. L'autorité compétente effectue, à intervalle régulier, au moins deux
contrôles documentaires par an le long de la chaîne d'acheminement
canalisé, depuis les postes d'inspection frontaliers de première entréejusqu'à la firme photographique agréée, afin de comparer les quantitésde produits importées, utilisées et éliminées, de manière à garantir lerespect des dispositions de la présente décision.
L'autorité compétente prend immédiatement les mesures appropriées en
cas de non-respect de la présente décision.
5. Nonobstant les dispositions de l'article 2, paragraphe 1, ci-dessus,
l'autorité compétente de l'État membre de destination peut, à titre excep-tionnel, désigner un poste d'inspection frontalier de première entrée
différent ou supplémentaire dans le même État membre, pour autant que
les conditions de la présente décision soient respectées.
Article 5
Retrait des autorisations et élimination des matières non conformes
à la présente décision
1. Les autorisations individuelles délivrées par l'autorité compétente
pour l'utilisation de gélatine photographique dans les firmes photogra-phiques agréées mentionnées dans l'annexe I sont immédiatement etdéfinitivement retirées à tout exploitant, établissement ou installation siles conditions énoncées dans la présente décision cessent d'être remplies.L'autorité compétente informe immédiatement par écrit la Commission
de ces retraits.
2. Toute matière non conforme aux exigences de la présente décision
est éliminée selon les consignes de l'autorité compétente.2004D9407 —FR—01.05.2006 —001.001 —4
(1) JO L 30 du 6.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no2557/2001 de la Commission (JO L 349 du 31.12.2001, p. 1).
(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'ad-
hésion de 2003.
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Article 6
Réexamen
La Commission examine s'il convient la mise en œuvre de la présente
décision à la lumière des nouvelles connaissances scientifiques.
Article 7
Respect de la présente décision par les États membres concernés
La France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni prennent immédiatement les
mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision et lespublient. Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 8
Applicabilité
La présente décision est applicable à partir du 1
ermai 2004.
▼M1
Article 9
Destinataires
Le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de
Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.2004D9407 —FR—01.05.2006 —001.001 —5
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ANNEXE I
Pays tiers et usines d'origine, États membres de destination, postes d'inspection frontaliers de
première entrée et firmes photographiques agréées
Pays tiers
d'origineUsines d'origineÉtat membre de
destinationPoste
d'inspection
frontalier de
première entréeFirmes photographiques
agréées
Japon —Nitta Gelatin Inc.
2-22 Futamata
Yao-City,
Osaka
581—0024 Japon
—Jellie Co. ltd.
7-1, Wakabayashi
2-Chome,
Wakabayashi-ku,
Sendai-city,
Miyagi,
982 Japon
—NIPPI Inc. Gelatin
Division
1 Yumizawa-Cho,
Fujinomiya City
Shizuoka
418—0073 JaponPays-Bas Rotterdam Fuji Photo Film BV,
Tilburg
Japon Nitta Gelatin Inc.
2-22 Futamata
Yao-City
Osaka
581—0024 JaponFrance Le Havre Kodak
Zone Industrielle Nord,
71100 Châlon sur Saône
Royaume Uni Liverpool
FelixstoweKodak Ltd
Headstone Drive,
Harrow,
MIDDX HA4 4TY
États-Unis
d'Amérique—Eastman Gelatine
Corporation,
227 Washington
Street,
Peabody,
MA,
01960 USA
—Gelita North
America,
2445 Port Neal
Industrial Road
Sergeant Bluff,
Iowa,
51054 USALuxembourg Anvers
ZaventemLuxembourgDuPont Teijin Luxem-
bourg SA
PO Box 1681
L-1016 Luxembourg
France Le Havre Kodak
Zone Industrielle Nord,
71100 Châlon sur Saône
Royaume-Uni Liverpool
FelixstoweKodak Ltd
Headstone Drive,
Harrow,
MIDDX HA4 4TY2004D9407 —FR—01.05.2006 —001.001 —6
▼B
ANNEXE II
PRODUCTION DE GÉLATINE PHOTOGRAPHIQUE, EMBALLAGE ET
CONDITIONNEMENT
1. La gélatine photographique doit être fabriquée uniquement dans des usines
qui, d'une part, ne produisent pas de gélatine destinée à la consommation
humaine ou animale ou d'autres utilisations techniques et à l'expédition vers laCommunauté européenne, et, d'autre part, sont agréées à cette fin par l'autorité
compétente du pays tiers concerné.
2. a) La gélatine doit être produite selon un procédé garantissant que les
matières premières sont traitées selon la méthode de transformation n
o1
décrite au chapitre III de l'annexe V du règlement (CE) no1774/2002 ou
soumises à un traitement acide ou alcalin d'une durée minimale de deux
jours, un rinçage à l'eau et:
i) après traitement acide, un traitement d'une durée minimale de 20 jours
à l'aide d'une solution alcaline, ou
ii) après traitement acide, un traitement d'une durée de 10 à 12 heures à
l'aide d'une solution acide.
Le pH doit ensuite être rectifié et la gélatine doit être purifiée par filtration
et stérilisation à 138-140oC pendant 4 secondes.
b) Au terme des opérations visées au point a), la gélatine peut être soumise à
un processus de séchage et, le cas échéant, un processus de pulvérisation
ou de feuilletage.
c) La gélatine photographique doit être emballée et conditionnée dans des
conditionnements neufs et entreposée et transportée à bord d'un véhicule
dans des conteneurs étanches, scellés et étiquetés, dans des conditions d'hy-
giène satisfaisantes. Si une fuite est détectée, le véhicule et les conteneurs
doivent être nettoyés et inspectés en profondeur avant leur réutilisation.
d) Les emballages et conditionnements contenant la gélatine photographique
doivent porter la mention «Gélatine photographique réservée à l'industrie
photographique».2004D9407 —FR—01.05.2006 —001.001 —7
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ANNEXE III
Modèles de certificat sanitaire pour l'importation, en provenance de pays tiers, de gélatine technique destinée à
l'industrie photographique
Notes
a) Les certificats vétérinaires utilisés pour l'importation
de gélatine technique destinée à l'industrie photogra-
phique doivent être établis par le pays exportateur, sur
la base du modèle figurant dans la présente annexe
III. Ils doivent contenir les attestations exigées pour
tous les pays tiers et, le cas échéant, les garanties
supplémentaires requises pour le pays tiers exportateur
ou pour une partie de ce dernier.
b) L'original de chaque certificat se compose d'une seule
feuille, recto verso, ou, si cela ne suffit pas, il est
présenté de façon à ce que les différentes pages
fassent partie d'un tout intégré et indivisible.
c) Il est établi dans au moins une des langues officielles
de l'État membre dans lequel est réalisée l'inspectionau poste d’inspection communautaire frontalier et de
l'État membre de destination. Toutefois, ces États
membres peuvent autoriser l'emploi d'autres langues,
accompagnées si nécessaire d'une traduction officielle.
d) Si des pages supplémentaires sont jointes au certificat
pour des raisons liées à l'identification des différents
éléments du lot, ces pages sont également considérées
comme faisant partie du certificat original, la signature
et le cachet du vétérinaire officiel chargé de la certifi-
cation devant figurer sur chacune d'entre elles.e) Lorsque le certificat, y compris les tableaux supplé-
mentaires visés au point d), comporte plus d'une page,
chaque page doit être numérotée au bas de la page —
(numéro de la page) de (nombre total de pages) —, et
le numéro de code du certificat attribué par l'autorité
compétente doit figurer en haut de la page.
f) Le certificat original doit être rempli et signé par un
vétérinaire officiel. De ce fait, les autorités compé-
tentes du pays exportateur garantissent l'application de
principes de certification équivalents à ceux fixés dans
la directive 96/93/CE du Conseil.
g) La couleur de la signature doit être différente de celle
du texte. Ce principe s'applique également aux
cachets, à l'exclusion des reliefs et des filigranes.
h) Le certificat original doit accompagner le lot au poste
d'inspection communautaire frontalier et jusqu'à la
firme photographique de destination.2004D9407 —FR—01.05.2006 —001.001 —8
▼M1
2004D9407 —FR—01.05.2006 —001.001 —9
▼M1
2004D9407 —FR—01.05.2006 —001.001 —10