3051/95 - - - I
1Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
RÈGLEMENT (CE) No 3051/95 DU CONSEIL
du 8 décembre 1995
concernant la gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers
(JO n ûL 320 du 30. 12. 1995, p. 14)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
Règlement (CE) nο179/98 de la Commission du 23 janvier 1998 L 19 35 24. 1. 1998
3051/95 - - - I
IRÈGLEMENT (CE) No 3051/95 DU CONSEIL
du 8 décembre 1995
concernant la gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers
LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et no-tamment son article 84 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (
1),
vu l’avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l’article 189
Cd ut r a i t é(3),
considérant que la Communauté est grandement préoccu-
pée par les accidents maritimes entraînant des pertes de
vies humaines;
considérant que le code international de gestion pour la
sécurité de l’exploitation des navires et la prévention de la
pollution, ci-après dénommé «code ISM», a été adopté parl’Organisation maritime internationale (OMI), par la réso-
lution A.741 (18) de l’Assemblée, du 4 novembre 1993, en
présence des États membres et que, du fait de son incor-
poration à la convention internationale pour la sauvegarde
de la vie humaine en mer de 1974, il s’appliquera aux na-
vires rouliers de passagers à partir du 1er juillet 1998;
considérant qu’il s’agit là d’une mesure parmi une série
d’autres visant à améliorer la sécurité en mer; que l’appli-
cation du code ISM n’est pas encore obligatoire, mais re-
commandée;
considérant que la sécurité de la vie humaine en mer peut
être améliorée efficacement par une application stricte et
obligatoire du code ISM;
considérant que la préoccupation la plus urgente de la
Communauté est la gestion de la sécurité des transbor-
deurs rouliers de passagers; qu’une mise en application
uniforme et cohérente du code ISM dans tous les États
membres peut constituer un pas sur la voie de la gestion
de la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers;
considérant que, dans sa résolution du 22 décembre 1994
sur la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers (
4),
le Conseil a invité la Commission à présenter une proposi-
tion concernant l’application obligatoire et anticipée du
code ISM à tous les services réguliers de transbordeurs
rouliers de passagers à destination ou au départ de ports
européens, en conformité avec le droit international;
(1) JO no C 298 du 11. 11. 1995, p. 23, et proposition modi-
fiée transmise le 15 juin 1995 (JO no C 298 du 11. 11.1995, p. 31.
(2) JO no C 236 du 11. 9. 1995, p. 42.
(3) Avis du Parlement européen du 14 juin 1995 (JO no C
166 du 3. 7. 1995, p. 55), position commune du Conseil du28 septembre 1995 (JO no C 297 du 10. 11. 1995, p. 1) etdécision du Parlement européen du 29 novembre 1995(non encore parue au Journal officiel).
(
4) JO no C 379 du 31. 12. 1994, p. 8.
3051/95 - - - I
IIconsidérant qu’une application stricte et obligatoire du
code ISM est nécessaire pour assurer la mise en place et
l’entretien adéquat de systèmes de gestion de la sécurité
par les compagnies exploitant des transbordeurs rouliers de
mer destinés à transporter des passagers, aussi bien au ni-
veau des navires qu’au niveau des compagnies;
considérant qu’une action au niveau communautaire est le
meilleur moyen d’assurer une application obligatoire et an-
ticipée des dispositions du code ISM et un contrôle effectif
de son application, tout en évitant une distorsion de la
concurrence entre les ports de la Communauté et entre les
transbordeurs rouliers; que seul un règlement, dont l’appli-
cabilité est directe, peut assurer une telle application;
qu’une application anticipée exige que le règlement soit
applicable à partir du 1er juillet 1996;
considérant que l’application obligatoire et anticipée du
code ISM à tous les transbordeurs rouliers, quel que soitleur pavillon, tient également compte de la demande
contenue au point 2 de la résolution A.741 (18) de l’OMI,
qui invite instamment les gouvernements à mettre le code
en application dans les meilleurs délais, en donnant la
priorité, entre autres, aux navires transportant des passa-
gers;
considérant que la responsabilité de la sécurité des navires
incombe principalement aux États du pavillon et que les
États membres peuvent assurer le respect de règles adé-
quates de gestion de la sécurité par les transbordeurs bat-
tant leur pavillon et par les compagnies qui les exploitent;
que le seul moyen pour les États membres d’assurer la sé-
curité de tous les transbordeurs rouliers, quel que soit leur
pavillon, exploitant ou souhaitant exploiter une ligne régu-
lière au départ de leurs ports est de subordonner cette ex-
ploitation au respect effectif des règles de sécurité;
considérant que les compagnies qui exploitent des trans-
bordeurs rouliers exclusivement dans des eaux protégées et
entre des ports d’un même État membre constituent un
risque plus limité et devront supporter une charge de tra-
vail administratif proportionnellement plus lourde que les
autres compagnies, et qu’elles devraient par conséquent bé-
néficier d’une dérogation temporaire;
considérant qu’il est nécessaire de déterminer les condi-
tions dans lesquelles les dispositions du code ISM sont ap-
pliquées et de définir les conditions de délivrance et de
vérification de l’attestation de conformité et du certificat
de gestion de la sécurité;
considérant que les États membres pourraient estimer né-
cessaire de déléguer leurs pouvoirs ou de s’en remettre à
des organismes spécialisés pour accomplir les obligations
qui leur incombent en vertu du présent règlement; que la
manière appropriée d’assurer un niveau de contrôle unifor-
me et adéquat est d’exiger que ces organismes soient uni-
quement ceux qui satisfont aux exigences de la directive
94/57/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, établissant
des règles et des normes communes concernant les orga-
nismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des na-
vires et les activités pertinentes des administrations mariti-
mes (
1);
(1) JO no L 319 du 12. 12. 1994, p. 20.
3051/95 - - - I
IIIconsidérant qu’un État membre doit pouvoir suspendre
l’exploitation de certains transbordeurs rouliers au départ
de ses ports s’il estime qu’il existe un risque de danger
grave pour la sécurité des personnes ou des biens ou pour
l’environnement, sous réserve d’une décision à prendre
dans le cadre d’un comité de réglementation, à laquelle les
États membres doivent se conformer;
considérant qu’il y a lieu de prévoir une procédure simpli-
fiée faisant intervenir un comité à caractère réglementaire
pour modifier le présent règlement en tenant compte des
développements au niveau international;
considérant que l’introduction rapide de ces règles de sécu-
rité pose des problèmes techniques et administratifs spéci-
fiques à la Grèce en raison du très grand nombre de com-
pagnies établies en Grèce qui exploitent des transbordeurs
battant pavillon grec et opèrent exclusivement entre des
ports grecs; qu’il convient dès lors d’accorder une déroga-tion d’une durée limitée pour répondre à cette situation,
en prenant en outre en considération le fait que les servi-
ces réguliers de transport de passagers et de transport par
transbordeur entre les ports grecs ne sont pas concernés,
jusqu’au 1er janvier 2004, par la liberté de prestation de
services accordée par le règlement (CEE) no 3577/92 du
Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l’application du
principe de la libre circulation des services aux transports
maritimes à l’intérieur des États membres (cabotage mari-
time) (
1),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(1) JO no L 364 du 12. 12. 1992, p. 7.
3051/95 - - - I
1Article premier
Le présent règlement a pour objet de renforcer la gestion
de la sécurité, l’exploitation en toute sécurité et la préven-
tion de la pollution en ce qui concerne les transbordeurs
rouliers de passagers opérant sur des lignes régulières à
destination ou en provenance des ports des États membres
de la Communauté, en assurant le respect du code ISM
par les compagnies exploitant des services de transport par
transbordeurs rouliers au moyen:
— de la mise en place et de l’entretien adéquat par les
compagnies de systèmes de gestion de la sécurité à
bord et à terre
et
— du contrôle de ces systèmes par les administrations de
l’État du pavillon et du port.
Article 2
Aux fins du présent règlement, et en vue de l’application
du code ISM, on entend par:
a) «transbordeur roulier»: un navire de mer destiné à
transporter des passagers, équipé de dispositifs per-
mettant aux véhicules routiers ou ferroviaires d’em-
barquer à bord et de débarquer en roulant, et trans-portant plus de douze passagers;
b) «service régulier»: une série de traversées par trans-
bordeur roulier organisée de façon à assurer une liai-
son entre deux mêmes points ou davantage:
1) soit selon un horaire publié;
2) soit avec une régularité ou une fréquence telle
qu’elle constitue une série systématique évidente;
c) «compagnie»: le propriétaire d’un transbordeur rou-
lier, ou tout autre organisme ou toute autre personne
telle que l’armateur gérant ou l’affréteur coque nue,
auquel le propriétaire a confié la responsabilité de
l’exploitation du transbordeur roulier;
d) «organisme agréé»: un organisme agréé conformé-
ment aux dispositions de la directive 94/57/CE, telle
que modifiée par la directive 97/58/CE de la Commis-
sion (1).
e) «code ISM»: le code international de gestion pour la
sécurité de l’exploitation des navires et la prévention
de la pollution, adopté par l’OMI par la résolution de
l’Assemblée A.741 (18) du 4 novembre 1993, et figu-
rant à l’annexe du présent règlement;
f) «administration»: le gouvernement de l’État dont le
transbordeur roulier a le droit de battre le pavillon;
g) «document de conformité»: le document délivré aux
compagnies conformément au point 13.2 du code
ISM;
(1) JO L 274 du 7. 10. 1997, p. 8.3051/95
179/98
3051/95
3051/95 - - - I
2h) «certificat de gestion de sécurité»: le certificat délivré
aux transbordeurs rouliers conformément au point
13.4 du code ISM;
i) «eaux protégées»: des zones pour lesquelles le taux de
probabilité annuel de vagues dépassant une hauteur
significative de 1,5 mètre est inférieur à 10 % et dans
lesquelles un transbordeur roulier n’est jamais à plus
de 6 milles marins d’un lieu de refuge où des naufra-
gés peuvent débarquer.
Article 3
Le présent règlement s’applique à toutes les compagnies
qui exploitent au moins un transbordeur roulier opérant à
destination ou au départ d’un port d’un État membre de la
Communauté sur une ligne régulière, quel que soit son pa-
villon.
Article 4
1. T outes les compagnies doivent se conformer à toutes
les dispositions des points 1.2 à 13.1 et du point 13.3 du
code ISM comme si elles étaient obligatoires, pour que
leurs navires puissent fournir des services réguliers à desti-
nation ou au départ d’un port d’un État membre de la
Communauté.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les compagnies ex-
ploitant, dans le cadre d’un service régulier, un ou plu-
sieurs transbordeurs rouliers exclusivement dans des eauxprotégées et entre des ports situés dans le même État
membre peuvent différer jusqu’au 1er juillet 1997 l’applica-
tion des dispositions du présent règlement.
Article 5
1. Les États membres se conforment aux dispositions
des points 13.2, 13.4 et 13.5 du code ISM comme si elles
étaient obligatoires, à l’égard des compagnies et des trans-
bordeurs rouliers.
2. Aux fins du paragraphe 1, les États membres ne peu-
vent déléguer leurs pouvoirs ou s’en remettre, totalement
ou partiellement, qu’à un organisme agréé.
A u xf i n sd up o i n t1 3 . 2d uc o d eI S M ,u nÉ t a tm e m b r en e
peut délivrer une attestation de conformité que pour une
c o m p a g n i ed o n tl ec e n t r ed ’ a c t i v i t ép r i n c i p a le s ts i t u és u r
son territoire. Avant la délivrance de cette attestation,
l’État membre consulte l’administration des États dont les
transbordeurs rouliers de cette compagnie ont droit de bat-
tre pavillon, si cette administration n’est pas celle de l’État
membre qui délivre l’attestation.
3. La durée de validité de l’attestation de conformité est
limitée à cinq ans à compter de la date de sa délivrance,
étant entendu que, dans tous les cas, un contrôle a lieu
chaque année afin de confirmer le bon fonctionnement du
système de gestion de la sécurité et de vérifier si les modi-
fications éventuellement apportées depuis le dernier
contrôle sont conformes aux dispositions du code ISM.3051/95
3051/95 - - - I
34 . L ad u r é ed ev a l i d i t éd uc e r t i f i c a td eg e s t i o nd el as é -
curité est limitée à cinq ans à compter de la date de sa
délivrance, étant entendu que, dans tous les cas, un contrô-
le intermédiaire a lieu au moins tous les trente mois ou
plus fréquemment afin de confirmer le bon fonctionnement
du système de gestion de la sécurité et de vérifier si les
modifications éventuellement apportées depuis le dernier
contrôle sont conformes aux dispositions du code ISM.
5. Aux fins du présent règlement, et notamment de l’ar-
t i c l e6 ,c h a q u eÉ t a tm e m b r ea c c e p t el e sa t t e s t a t i o n sd e
conformité et les certificats de gestion de la sécurité déli-
vrés par les administrations de tout autre État membre ou
par un organisme agréé agissant en son nom.
6. Un État membre reconnaît les attestations de confor-
mité et les certificats de gestion de la sécurité délivrés par
les administrations de pays tiers ou en leur nom s’il a l’as-
surance qu’ils attestent du respect des dispositions du pré-sent règlement.
Les attestations de conformité et les certificats de gestion
de la sécurité délivrés au nom des administrations de pays
tiers ne peuvent être reconnus que s’ils ont été délivrés par
un organisme agréé.
Article 6
Les États membres s’assurent que les dispositions du pré-
sent règlement sont respectées par toutes les compagnies
fournissant des services réguliers de transbordeurs rouliers
à destination ou au départ de leurs ports.
Article 7
L o r s q u ’ u nÉ t a tm e m b r ee s t i m eq u ’ u n ec o m p a g n i e ,b i e n
qu’elle soit titulaire d’une attestation de conformité, ne
peut exploiter un service de transbordeur roulier sur une
ligne régulière à destination ou au départ de ses ports au
motif qu’il existe un risque de danger grave pour la sécuri-
té des personnes ou des biens, ou pour l’environnement,
l’exploitation du service peut être suspendue jusqu’au mo-
ment où le risque a été supprimé.
Dans un tel cas, la procédure suivante s’applique:
a) l’État membre informe immédiatement la Commission
e tl e sa u t r e sÉ t a t sm e m b r e sd es ad é c i s i o n ,e nl am o -
tivant dûment;
b) la Commission examine si la suspension est justifiée
par l’existence d’un danger grave pour la sécurité et
l’environnement;
c) il est décidé, selon la procédure prévue à l’article 10
paragraphe 2, si la décision de l’État membre de sus-
pendre l’exploitation dudit service est justifiée ou non
par l’existence d’un danger grave pour la sécurité des
personnes et des biens ou pour l’environnement, et, si
la suspension n’est pas justifiée, que l’État membre en
question sera invité à l’annuler.3051/95
3051/95 - - - I
4Article 8
Afin de tenir compte des dispositions générales du code
ISM, la Commission examine l’application du présent rè-
glement trois ans après son entrée en vigueur et propose
les mesures qu’elle estime appropriées.
Article 9
Afin de tenir compte des développements intervenus au
niveau international, et notamment au sein de l’OMI:
a) la définition du «code ISM» figurant à l’article 2;
b) les périodes de validité de l’attestation de conformité
et/ou du certificat de gestion de la sécurité et la pé-
riodicité du contrôle y afférent prévues à l’article 5
paragraphes 3 et 4;
c) l’annexe;
d) la définition de l’«organisme agréé» figurant à l’article
2
peuvent être modifiées, selon la procédure prévue à l’ar-
ticle 10 paragraphe 2, notamment en vue de l’introduction,
dans l’annexe, de lignes directrices destinées aux adminis-
trations et relatives à l’application du code ISM.
Article 10
1. La Commission est assistée par le comité créé par
l’article 12 paragraphe 1 de la directive 93/75/CEE (1).
2. Le représentant de la Commission soumet au comité
un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avissur ce projet dans un délai que le président peut fixer en
fonction de l’urgence de la question en cause. L ’avis est
émis à la majorité prévue à l’article 148 paragraphe 2 du
traité pour l’adoption des décisions que le Conseil est ap-
pelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des
votes au sein du comité, les voix des représentants des
États membres sont affectées de la pondération définie à
l’article précité. Le président ne prend pas part au vote.
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées
lorsqu’elles sont conformes à l’avis du comité.
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas con-
formes à l’avis du comité, ou en l’absence d’avis,
la Commission soumet sans tarder au Conseil
une proposition relative aux mesures à prendre.
Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
c) Si, à l’expiration d’un délai de quarante jours à
compter de la saisine du Conseil, celui-ci n’a pas
statué, les mesures proposées sont arrêtées par la
Commission.
(1) Directive 93/75/CEE du Conseil, du 13 septembre 1993,
relative aux conditions minimales exigées pour les naviresà destination des ports maritimes de la Communauté ouen sortant et transportant des marchandises dangereusesou polluantes (JO no L 247 du 5. 10. 1993, p. 19).3051/95
3051/95 - - - I
5Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1996.
Par dérogation au premier alinéa, sont exemptées jusqu’au
31 décembre 1997 de l’application du présent règlement
les compagnies constituées selon le droit grec, dont le cen-
tre d’activité principal est situé en Grèce et qui exploitent
des transbordeurs rouliers immatriculés en Grèce et bat-
tant pavillon grec, desservant de façon régulière exclusive-
m e n td e sp o r t ss i t u é se nG r è c e .3051/95
3051/95 - - - I
6ANNEXE
Partie A
CODE INTERNATIONAL DE GESTION POUR LA SÉCURI-
TÉ DE L ’EXPLOITATION DES NA VIRES ET LA PRÉVEN-
TION DE LA POLLUTION
[CODE INTERNATIONAL DE GESTION DE LA SÉCURITÉ
(CODE ISM)]
Prescriptions relatives à la gestion de la sécurité et de la préven-
tion de la pollution
TABLE DES MATIÈRES
Page
Préambule 19
1 . G é n é r a l i t é s..................................... 19
1 . 1 . D é f i n i t i o n s ..................................... 19
1 . 2 . O b j e c t i f s ....................................... 19
1 . 3 . A p p l i c a t i o n..................................... 20
1.4. Modalités pratiques d’un système de gestion de la sé-
c u r i t é.......................................... 20
2. Politique en matière de sécurité et de protection de
l ’ e n v i r o n n e m e n t ................................. 20
3 . R e s p o n s a b i l i t é se ta u t o r i t éd el ac o m p a g n i e ......... 20
4 . P e r s o n n e ( s )d é s i g n é e ( s ) .......................... 21
5 . R e s p o n s a b i l i t é se ta u t o r i t éd uc a p i t a i n e............. 21
6 . R e s s o u r c e se tp e r s o n n e l .......................... 21
7. Établissement de plans pour les opérations à bord . . . 22
8 . P r é p a r a t i o na u xs i t u a t i o n sd ’ u r g e n c e ............... 22
9. Notification et analyse des irrégularités, des accidents
e td e si n c i d e n t sp o t e n t i e l l e m e n td a n g e r e u x .......... 22
1 0 . M a i n t i e ne né t a td un a v i r ee td es o na r m e m e n t ...... 23
1 1 . D o c u m e n t s ..................................... 23
12. Vérification, examen et évaluation effectués par la
c o m p a g n i e ..................................... 23
1 3 . C e r t i f i c a t ,v é r i f i c a t i o ne tc o n t r ô l e .................. 243051/95
179/98
3051/95
3051/95 - - - I
7Préambule
1. L ’objet du présent code est d’établir une norme internatio-
nale de gestion pour la sécurité de l’exploitation des navi-
res et pour la prévention de la pollution.
2. L ’Assemblée a adopté la résolution A.443 (XI) par laquel-
le elle a invité tous les gouvernements à prendre les mesu-
res nécessaires pour protéger le capitaine du navire dansl’exercice approprié de ses responsabilités en matière de
sécurité en mer et de protection du milieu marin.
3. L ’Assemblée a aussi adopté la résolution A.680 (17) dans
laquelle elle reconnaissait qu’il était nécessaire que la ges-
tion soit structurée de manière satisfaisante pour que le
personnel navigant puisse assurer et maintenir un niveaué l e v éd es é c u r i t ée td ep r o t e c t i o nd el ’ e n v i r o n n e m e n t .
4. Étant donné qu’il n’existe pas deux compagnies de naviga-
tion, ni deux armateurs identiques et que les navires sontexploités dans des conditions très diverses, le code est
fondé sur des principes et des objectifs généraux.
5. Le code est formulé en termes généraux afin qu’il soit
largement appliqué. Il est évident qu’aux différents ni-
veaux de la gestion, que ce soit à terre ou en mer, des
niveaux différents de connaissance des éléments décrits se-
ront requis.
6. La pierre angulaire d’une bonne gestion de la sécurité est
l’engagement au plus haut niveau de la direction. Lorsqu’il
s’agit de sécurité et de prévention de la pollution, ce sont
l’engagement, la compétence, les attitudes et la motivationdes personnes individuelles à tous les niveaux qui détermi-
nent le résultat final.
1. GÉNÉRALITÉS
1.1. Définitions
1.1.1. «Code international de gestion de la sécurité» (ISM) dés-
igne le code international de gestion pour la sécurité del’exploitation des navires et la prévention de la pollution,
tel qu’adopté par l’Assemblée et tel qu’il pourra être mo-
difié par l’OMI.
1.1.2. «Compagnie» désigne le propriétaire du navire ou tout
autre organisme ou personne, telle que l’armateur gérant
ou l’affréteur coque nue, auquel le propriétaire du navirea confié la responsabilité de l’exploitation du navire et
qui, en assumant cette responsabilité, s’acquitte des tâches
et des obligations imposées par le code.3051/95
3051/95 - - - I
81.1.3. «Administration» désigne le gouvernement de l’État dont
l en a v i r ee s ta u t o r i s éàb a t t r el ep a v i l l o n .
1.2. Objectifs
1.2.1. Les objectifs du code sont de garantir la sécurité en mer
et la prévention des lésions corporelles ou des pertes en
vies humaines et d’empêcher les atteintes à l’environne-
ment, en particulier l’environnement marin, ainsi que lesdommages matériels.
1.2.2. Les objectifs de la compagnie en matière de gestion de la
sécurité devraient notamment être les suivants:
1.2.2.1. offrir des pratiques d’exploitation et un environnement de
travail sans danger;
1.2.2.2. établir des mesures de sécurité contre tous les risques
identifiés
et
1.2.2.3. améliorer constamment les compétences du personnel à
terre et à bord des navires en matière de gestion de la
sécurité, et notamment préparer ce personnel aux situa-
tions d’urgence, tant sur le plan de la sécurité que de laprotection du milieu marin.
1.2.3. Le système de gestion de la sécurité devrait garantir:
1.2.3.1. que les règles et les règlements obligatoires sont observés
et
1.2.3.2. que les recueils de règles, les codes, les directives et les
normes applicables recommandés par l’OMI, les adminis-
trations, les sociétés de classification et les organismes du
secteur maritime sont pris en considération.
1.3. Application
Les prescriptions du présent code peuvent être appliquées
àt o u sl e sn a v i r e s .
1.4. Modalités pratiques d’un système de gestion de la sécuri-
té
Chaque compagnie devrait établir, mettre en œuvre et
maintenir un système de gestion de la sécurité qui com-
porte les modalités pratiques suivantes:
1.4.1. une politique en matière de sécurité et de protection de
l’environnement;
1.4.2. des instructions et des procédures propres à garantir la
sécurité de l’exploitation des navires et la protection del’environnement conformément à la réglementation inter-
nationale et à la législation de l’État du pavillon pertinen-
tes;
1.4.3. une hiérarchie et des moyens de communication permet-
tant aux membres du personnel de bord de communiquer
entre eux et avec les membres du personnel à terre;
1.4.4. des procédures de notification des accidents et du non-res-
pect des dispositions du présent code;
1.4.5. des procédures de préparation et d’intervention pour faire
face aux situations d’urgence
et3051/95
3051/95 - - - I
91.4.6. des procédures d’audit interne et de contrôle de la ges-
tion.
2. POLITIQUE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET DE
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
2.1. La compagnie devrait établir une politique en matière de
sécurité et de protection de l’environnement qui décrive
comment les objectifs énoncés au point 1.2 seront réalisés.
2.2. La compagnie devrait veiller à ce que cette politique soit
appliquée à tous les niveaux de l’organisation, tant à bord
des navires qu’à terre.
3 RESPONSABILITÉS ET AUTORITÉ DE LA COMPAG-
NIE
3.1. Si la responsabilité de l’exploitation du navire incombe à
u n ee n t i t éa u t r eq u el ep r o p r i é t a i r ed ec en a v i r e ,c ed e r n i -
er doit faire parvenir à l’administration le nom complet et
les détails de cette entité.
3.2. La compagnie devrait définir et établir par écrit les re-
sponsabilités, les pouvoirs et les relations réciproques de
l’ensemble du personnel chargé de la gestion, de l’exécu-tion et de la vérification des activités liées à la sécurité et
à la prévention de la pollution ou ayant une incidence sur
celles-ci.
3.3. La compagnie doit veiller à ce que des ressources adéqu-
ates et un soutien approprié à terre soient fournis pour
que la ou les personnes désignées puissent s’acquitter deleurs tâches.
4. PERSONNE(S) DÉSIGNÉE(S)
Pour garantir la sécurité de l’exploitation de chaque navire
et pour assurer la liaison entre la compagnie et les per-
sonnes à bord, chaque compagnie devrait, selon qu’il con-
vient de désigner une ou plusieurs personnes à terre ayant
directement accès au plus haut niveau de la direction. La
responsabilité et les pouvoirs de la ou des personnes dé-signées devraient notamment consister à surveiller les as-
p e c t sd el ’ e x p l o i t a t i o nd ec h a q u en a v i r el i é sàl as é c u r i t é
et à la prévention de la pollution et veiller à ce que desressources adéquates et un soutien approprié à terre soi-
ent fournis, selon que de besoin.
5. RESPONSABILITÉS ET AUTORITÉ DU CAPITAINE
5.1. La compagnie devrait définir avec précision et établir par
écrit les responsabilités du capitaine pour ce qui est de:
5.1.1. mettre en œuvre la politique de la compagnie en matière
de sécurité et de protection de l’environnement;
5.1.2. encourager les membres de l’équipage à appliquer cette
politique;
5.1.3. donner les ordres et les consignes appropriées d’une ma-
n i è r ec l a i r ee ts i m p l e ;
5.1.4. vérifier qu’il est satisfait aux spécifications;3051/95
3051/95 - - - I
105.1.5. passer en revue le système de gestion de la sécurité et
signaler les lacunes à la direction à terre.
5.2. La compagnie devrait veiller à ce que le système de ges-
tion de la sécurité en vigueur à bord du navire mette ex-pressément l’accent sur l’autorité du capitaine. La compag-
nie devrait préciser, dans le système de gestion de la
sécurité que l’autorité supérieure appartient au capitaineet qu’il a la responsabilité de prendre des décisions con-
c e r n a n tl as é c u r i t ée tl ap r é v e n t i o nd el ap o l l u t i o ne td e
demander l’assistance de la compagnie si cela s’avère né-cessaire.
6. RESSOURCES ET PERSONNEL
6.1. La compagnie devrait s’assurer que le capitaine:6.1.1. a les qualifications requises pour commander le navire;
6.1.2. connaît parfaitement le système de gestion de la sécurité
de la compagnie
et
6.1.3. bénéficie de tout l’appui nécessaire pour s’acquitter en
t o u t es é c u r i t éd es e st â c h e s .
6.2. La compagnie devrait s’assurer que chaque navire est doté
d’un personnel navigant qualifié, breveté et ayant l’apti-
tude physique requise conformément aux prescriptions in-ternationales et nationales pertinentes.
6.3. La compagnie devrait établir des procédures pour garantir
que le nouveau personnel et le personnel affecté à de
nouvelles fonctions liées à la sécurité et à la protection de
l’environnement reçoivent la formation nécessaire à l’ex-écution de leurs tâches. Les consignes qu’il est essentiel
de donner avant l’appareillage devraient être identifiées,
établies par écrit et transmises.
6.4. La compagnie devrait veiller à ce que l’ensemble du per-
sonnel intervenant dans le système de gestion de la sécuri-
té de la compagnie comprenne de manière satisfaisante lesrègles, les règlements, les recueils de règles, les codes et
l e sd i r e c t i v e sp e r t i n e n t s .
6.5. La compagnie devrait établir et maintenir des procédures
permettant d’identifier la formation éventuellement né-
cessaire pour la mise en œuvre du système de gestion de
la sécurité et veiller à ce qu’une telle formation soit dis-pensée à l’ensemble du personnel concerné.
6.6. La compagnie devrait élaborer des procédures garantissant
que le personnel du navire reçoive les renseignements ap-propriés sur le système de gestion de la sécurité dans une
ou plusieurs langue(s) de travail qu’il comprenne.
6.7. La compagnie devrait veiller à ce que les membres du
personnel du navire soient capables de communiquer effi-
cacement entre eux dans le cadre de leurs fonctions liées
au système de gestion de la sécurité.3051/95
3051/95 - - - I
117. ÉTABLISSEMENT DE PLANS POUR LES OPÉRA-
TIONS À BORD
La compagnie devrait définir les procédures d’établisse-
ment de plans et de consignes pour les principales opéra-tions à bord concernant la sécurité du navire et la préven-
tion de la pollution. Les diverses tâches en jeu devraient
être définies et assignées à un personnel qualifié.
8. PRÉPARATION AUX SITUATIONS D’URGENCE
8.1. La compagnie devrait établir les procédures pour identifi-
er et décrire les situations d’urgence susceptibles de surve-nir à bord ainsi que les mesures à prendre pour y faire
face.
8.2. La compagnie devrait mettre au point des programmes
d’exercices préparant aux mesures à prendre en cas d’ur-
gence.
8.3. Le système de gestion de la sécurité devrait prévoir des
mesures propres à garantir que l’organisation de la com-
pagnie est à tout moment en mesure de faire face aux
dangers, aux accidents et aux situations d’urgence pouvantmettre en cause ses navires.
9. NOTIFICATION ET ANALYSE DES IRRÉGULARITÉS,
DES ACCIDENTS ET DES INCIDENTS POTENTIELLE-MENT DANGEREUX
9.1. Le système de gestion de la sécurité devrait prévoir des
procédures garantissant que les irrégularités, les accidentset les incidents potentiellement dangereux sont signalés à
la compagnie et qu’ils font l’objet d’une enquête et d’une
analyse, l’objectif étant de renforcer la sécurité et la
prévention de la pollution.
9.2. La compagnie devrait établir des procédures pour l’ap-
plication de mesures correctives.
10. MAINTIEN EN ÉTAT DU NAVIRE ET DE SON ARME-
MENT
10.1. La compagnie devrait mettre en place des procédures per-
m e t t a n td ev é r i f i e rq u el en a v i r ee s tm a i n t e n ud a n su n
état conforme aux dispositions des règles et des règle-ments pertinents ainsi qu’aux prescriptions supplémentair-
es qui pourraient être établies par la compagnie.
10.2. Pour satisfaire à ces prescriptions, la compagnie devrait
veiller à ce que:
10.2.1. des inspections soient effectuées à des intervalles appro-
priés;
10.2.2. toute irrégularité soit signalée, avec indication de la cause
éventuelle, si celle-ci est connue;
10.2.3. les mesures correctives appropriées soient prises
et que
10.2.4. ces activités soient consignées dans un registre.3051/95
3051/95 - - - I
1210.3. La compagnie devrait établir dans le cadre du système de
gestion de la sécurité des procédures permettant d’identifi-
er le matériel et les systèmes techniques dont la panne
soudaine pourrait entraîner des situations dangereuses. Lesystème de gestion de la sécurité devrait prévoir des me-
sures spécifiques pour renforcer la fiabilité de ce matériel
et de ces systèmes. Ces mesures devraient inclure la miseà l’essai à intervalles réguliers des dispositifs et du maté-
riel de secours ainsi que des systèmes techniques qui ne
sont pas utilisés en permanence.
10.4. Les inspections mentionnées au point 10.2 ainsi que les
mesures visées au point 10.3 devraient être intégrées dans
le programme d’entretien courant.
11. DOCUMENTS
11.1. La compagnie devrait élaborer et maintenir des procé-
dures permettant de contrôler tous les documents et lesrenseignements se rapportant au système de gestion de la
sécurité.
11.2. La compagnie devrait s’assurer que:11.2.1. des documents en cours de validité sont disponibles à tous
les endroits pertinents;
10.2.2. (SIC! 11.2.2) les modifications apportées à ces documents
sont examinées et approuvées par le personnel compétent
et
11.2.3. les documents périmés sont rapidement retirés.
11.3. Les documents utilisés pour décrire et mettre en œuvre le
système de gestion de la sécurité peuvent faire l’objet du«Manuel de gestion de la sécurité»’. Ces documents de-
vraient être conservés sous la forme jugée la plus appro-
priée par la compagnie. Chaque navire devrait avoir àbord tous les documents le concernant.
12. V É R I F I C A T I O N ,E X A M E NE TÉ V A L U A T I O NE F F E C -
TUÉS PAR LA COMPAGNIE
12.1. La compagnie devrait effectuer des audits internes pour
vérifier que les activités liées à la sécurité et à la préven-
tion de la pollution sont conformes au système de gestionde la sécurité.
12.2. La compagnie devrait évaluer périodiquement l’efficacité
du système de gestion de la sécurité et, lorsque celas’avère nécessaire, réviser le système conformément aux
procédures qu’elle a établies.
12.3. Les audits ainsi que les éventuelles mesures correctives
devraient être exécutés conformément aux procédures éta-
blies.
12.4. Le personnel qui procède aux audits ne devrait pas faire
partie du secteur soumis à l’audit, à moins que cela soit
impossible en raison de la taille et des caractéristiques de
la compagnie.3051/95
3051/95 - - - I
1312.5. Les résultats des audits et des révisions devraient être
portés à l’attention de l’ensemble du personnel ayant des
responsabilités dans le secteur en cause.
12.6. Le personnel d’encadrement responsable du secteur con-
cerné devrait prendre sans retard les mesures correctives
nécessaires pour remédier aux défectuosités constatées.
13. CERTIFICAT, VÉRIFICATION ET CONTRÔLE
13.1. Le navire devrait être exploité par une compagnie à la-
q u e l l eaé t éd é l i v r é eu n ea t t e s t a t i o nd ec o n f o r m i t él ec o n -
cernant.
1 3 . 2 . U n ea t t e s t a t i o nd ec o n f o r m i t éd e v r a i tê t r ed é l i v r é eàt o u t e
compagnie qui satisfait aux prescriptions du code ISM par
l’administration, par un organisme reconnu par l’admi-nistration ou par le gouvernement du pays, agissant au
nom de l’administration, dans lequel la compagnie a choisi
de mener ses activités. Cette attestation devrait être ac-ceptée en tant que preuve que la compagnie est capable
de satisfaire aux prescriptions du code.
13.3. Une copie de cette attestation devrait être placée à bord
afin que le capitaine puisse, sur demande, la présenter aux
fins de vérification par l’administration ou par l’organisme
reconnu par l’administration.
13.4. Un certificat dit «Certificat de gestion de la sécurité»’ de-
vrait être délivré à un navire par l’administration ou par
l’organisme reconnu par l’administration. Lorsqu’elle dé-
livre le certificat, l’administration devrait vérifier que la
gestion de la compagnie et la gestion à bord sont confor-mes au système de gestion de la sécurité approuvé.
13.5. L ’administration ou un organisme reconnu par l’admi-
nistration devrait vérifier à intervalles réguliers le bonfonctionnement du système de gestion de la sécurité du
navire, tel qu’approuvé.
Partie B (1)
DISPOSITIONS DESTINÉES AUX ADMINISTRATIONS ET
RELATIVES À L ’APPLICATION DU CODE INTERNATION-
AL DE GESTION DE LA SÉCURITÉ (CODE ISM)
1. DÉLIVRANCE ET VALIDITÉ DES ATTESTATIONS DE
CONFORMITÉ ET DES CERTIFICATS DE GESTION
DE LA SÉCURITÉ
1.1. Définitions
a) “système de gestion de la sécurité”: un système
structuré et documenté qui permet au personnel dela compagnie d’appliquer efficacement la politique
de la compagnie en matière de sécurité et de protec-
tion de l’environnement;
(1) Les dispositions mentionnées dans la partie B seront considérées
comme partie intégrante des parties correspondantes du code ISM
cité dans la partie A.3051/95
179/98
3051/95 - - - I
14b) “audit de la gestion de la sécurité”: un contrôle sys-
tématique et indépendant visant à déterminer si les
activités effectuées dans le cadre du système de ges-
tion de la sécurité et les résultats obtenus sont con-formes aux dispositions prévues et si ces dispositions
sont mises en œuvre de manière efficace et permet-
tent de réaliser les objectifs fixés;
c) “constatation”: un exposé des faits établi lors d’un
audit de la gestion de la sécurité et étayé par des
preuves objectives;
d) “preuve objective”: tout renseignement, document ou
exposé des faits quantitatif ou qualitatif ayant trait à
la sécurité ou à l’existence et à l’application d’un élé-ment du système de gestion de la sécurité qui se
fonde sur des constatations, des mesures ou des es-
sais et qui peut être vérifié;
e) “défaut de conformité”: une situation constatée dans
laquelle des preuves objectives démontrent qu’une
prescription spécifiée n’a pas été observée;
f) “défaut de conformité majeur”: désigne une irrégula-
rité identifiable qui constitue une menace grave pour
la sécurité du personnel ou du navire ou un risque
grave pour l’environnement et qui exige des mesures
correctives immédiates; le fait qu’une prescription ducode ISM n’est pas appliquée de façon efficace et
systématique est également considéré comme étant
un défaut de conformité majeur;
g) “attestation provisoire de conformité”: l’attestation
de conformité délivrée aux compagnies conformé-
ment au point 1.2;
h) “certificat provisoire de gestion de la sécurité”: le
certificat délivré aux navires conformément au point
1.3.
1.2. Attestation provisoire de conformité
1.2.1. Une administration ne peut délivrer une attestation provi-
s o i r ed ec o n f o r m i t éàu n ec o m p a g n i eq u e :
1) lorsque la compagnie est nouvellement créée
ou
2) lorsque la compagnie est pour la première fois res-
ponsable de l’exploitation d’un transbordeur roulier
non couvert par une attestation de conformité qu’el-
le détient déjà.
1.2.2. Avant de délivrer une attestation provisoire de conformité,
l’administration vérifie que la compagnie possède un systè-
me de gestion de la sécurité conforme aux objectifs énon-cés au point 1.2.3 du code ISM et qu’elle a planifié l’ap-
plication d’un système de gestion de la sécurité qui
satisfait aux prescriptions du code pendant la période de
validité de l’attestation provisoire de conformité.
1.2.3. L ’attestation provisoire de conformité est valable pour une
d u r é em a x i m a l ed ed o u z em o i s .
1.3. Certificat provisoire de gestion de la sécurité
1.3.1. Une administration ne peut délivrer un certificat provisoi-
re de gestion de la sécurité à un transbordeur roulier que:179/98
3051/95 - - - I
151) lorsque le transbordeur roulier est mis en service
pour la première fois, après sa construction ou à l’is-
sue de transformations entraînant une modification
du type de navire;
2) lorsque l’exploitation du transbordeur roulier est
transférée et passe sous la responsabilité d’une com-
pagnie qui n’assurait pas l’exploitation de ce typeparticulier de transbordeur roulier précédemment;
3) lorsque le transbordeur roulier est transféré sous le
p a v i l l o nd ’ u na u t r eÉ t a tm e m b r e .
1.3.2. Avant de délivrer un certificat provisoire de gestion de la
sécurité, l’administration vérifie que:
1) la compagnie qui exploite le transbordeur roulier
p o s s è d eu n ea t t e s t a t i o nd ec o n f o r m i t éo uu n ea t t e s -
tation provisoire de conformité valables pour un
transbordeur roulier;
2) le système de gestion de la sécurité mis en place par
la compagnie pour le transbordeur roulier comprend
les éléments essentiels du code ISM et qu’il a étésoit évalué lors de l’audit effectué en vue de la déli-
vrance de l’attestation de conformité, soit démontré
conforme aux conditions requises pour la délivrance
de l’attestation provisoire de conformité;
3) le capitaine et les officiers principaux compétents
sont familiarisés avec le système de gestion de la sé-
curité et les dispositions prévues pour son applica-
tion;
4) les consignes qu’il est essentiel de donner avant l’ap-
pareillage ont effectivement été transmises;
5) des mesures ont été prévues pour qu’un contrôle de
la gestion du navire soit effectué par la compagnie
dans un délai de trois mois;
6) les renseignements pertinents concernant le système
de gestion de la sécurité sont donnés dans une lan-
gue de travail ou dans des langues que le personnel
du transbordeur roulier comprend.
1.3.3. Le certificat provisoire de gestion de la sécurité est vala-
ble pour une durée maximale de six mois. Dans le cas où
la compagnie n’a pas encore obtenu d’attestation deconformité valable pour le transbordeur roulier, la validité
du certificat provisoire de gestion de la sécurité peut être
p r o l o n g é ed ’ u n en o u v e l l ed u r é em a x i m a l ed es i xm o i sàcompter de sa date d’expiration initiale.
1.4. Acceptation et reconnaissance de l’attestation provisoire
de conformité et du certificat provisoire de gestion de lasécurité
1.4.1. Chaque État membre accepte les attestations provisoires
de conformité et les certificats provisoires de gestion de la
sécurité conformes aux dispositions du présent règlement
et délivrés par l’administration de tout autre État membreou par un organisme agréé agissant en son nom.
1.4.2. Un État membre reconnaît les attestations provisoires de
conformité et les certificats provisoires de gestion de lasécurité délivrés par les administrations de pays tiers ou
délivrés en leur nom s’il a l’assurance qu’ils attestent du
respect des dispositions du présent règlement.179/98
3051/95 - - - I
161.5. Retrait d’une attestation de conformité et d’un certificat
de gestion de la sécurité
1.5.1. L ’administration qui a délivré l’attestation de conformité
peut retirer cette attestation s’il existe des preuves d’undéfaut de conformité majeur avec le code ISM. Les certifi-
cats de gestion de la sécurité associés à cette attestation
sont également annulés et retirés.
1.5.2. L ’administration qui a délivré le certificat de gestion de la
sécurité retire ce document s’il existe des preuves d’un dé-
faut de conformité majeur avec le code ISM.
2. PROCESSUS DE CERTIFICATION
2.1. Le processus de certification applicable à la délivrance
d ’ u n ea t t e s t a t i o nd ec o n f o r m i t éàu n ec o m p a g n i ee td ’ u ncertificat de gestion de la sécurité à un transbordeur rouli-
er se déroule selon les dispositions fixées ci-après.
2.2. Le processus de certification comprend normalement les
étapes suivantes:
1) vérification initiale;
2) vérification périodique ou intermédiaire
et
3) vérification aux fins de renouvellement.
Ces vérifications sont effectuées lorsque la compagnie en
fait la demande à l’administration ou à l’organisme agréé
agissant au nom de l’administration.
2.3. Les vérifications comprennent un audit du système de ges-
tion de la sécurité.
2 . 4 . U nr e s p o n s a b l ed el ’ a u d i te t ,l ec a sé c h é a n t ,u n eé q u i p e
chargée de l’audit sont désignés pour effectuer l’audit.
2.5. Le responsable de l’audit désigné prend contact avec la
compagnie et établit un programme d’audit.
2.6. Un rapport d’audit est établi sous la direction du respons-
able de l’audit, qui doit veiller à ce qu’il soit précis et
complet.
2.7. Le rapport d’audit doit comprendre les éléments suivants:
programme de l’audit, identification des membres de l’é-
quipe d’audit, dates, identification de la compagnie, rap-
ports rédigés sur toutes constatations et défauts de con-
formité, et constatations portant sur l’efficacité avec
laquelle le système de gestion de la sécurité permet deréaliser les objectifs spécifiés.
3. N O R M ED EG E S T I O N
3.1. Les enquêteurs ou l’équipe d’audit chargés de vérifier le
respect du code ISM possèdent des compétences dans les
domaines suivants:
1) le respect des règles et règlements applicables aux
transbordeurs rouliers exploités par la compagnie, y
compris la délivrance des brevets aux gens de mer;
2) les activités liées à l’approbation, aux contrôles et à
la délivrance des certificats maritimes;179/98
3051/95 - - - I
173) le mandat dont il faut tenir compte dans le cadre du
système de gestion de la sécurité prescrit par le code
ISM;
4) l’expérience pratique de l’exploitation des navires.
3.2. Lors de la vérification du respect des dispositions du code
ISM, il faut veiller à ce que les services d’expertise-conseil
soient indépendants des services qui participent à la pro-cédure de certification.
4. NORMES DE COMPÉTENCE
4.1. Compétences de base requises pour procéder aux vérifica-
tions
4.1.1. Le personnel appelé à participer à la vérification du res-
pect des prescriptions du code ISM doit satisfaire aux cri-tères minimaux applicables aux inspecteurs fixés dans l’an-
nexe VII, paragraphe 2, de la directive 95/21/CE du
Conseil (
1).
4.1.2. Le personnel doit avoir suivi une formation garantissant
qu’il possède les compétences et les aptitudes requises
pour procéder à la vérification du respect des prescrip-tions du code ISM, notamment en ce qui concerne:
1) la connaissance et la compréhension du code ISM;
2) les règles et règlements obligatoires;3) le mandat que les compagnies sont tenues de pren-
dre en considération en vertu du code ISM;
4) les techniques d’évaluation (examen, entretiens, ana-
lyse et établissement des rapports);
5) les aspects techniques ou opérationnels de la gestion
de la sécurité;
6) les connaissances élémentaires des transports mariti-
mes et des opérations à bord;
7) la participation à un audit au moins d’un système de
gestion de type maritime.
4.2. Compétences requises pour la vérification initiale et la
vérification aux fins de renouvellement
4.2.1. Pour pouvoir évaluer pleinement si la compagnie ou le
navire satisfait aux prescriptions du code ISM, outre lescompétences de base mentionnées ci-dessus, le personnel
appelé à effectuer une vérification initiale ou une vérifica-
tion aux fins du renouvellement d’une attestation deconformité ou d’un certificat de gestion de la sécurité doit
posséder les compétences lui permettant:
1) de déterminer si les éléments du système de gestion
de la sécurité sont conformes ou non aux prescrip-
tions du code ISM;
2) de déterminer l’efficacité avec laquelle le système de
gestion de la sécurité de la compagnie, ou du trans-
bordeur roulier, permet de garantir le respect des
règles et règlements, sur la base des registres régle-mentaires et des registres des visites de classification;
(1) JO L 157 du 7. 7. 1995, p. 1.179/98
3051/95 - - - I
183) d’évaluer l’efficacité avec laquelle le système de ges-
tion de la sécurité permet de garantir le respect
d’autres règles et règlements qui ne sont pas cou-
verts par des inspections réglementaires ou des visi-tes de classification, et de faciliter la vérification du
respect de ces règles et règlements;
4) d’évaluer si les pratiques sûres recommandées par
l’OMI, les administrations, les sociétés de classifica-
tion et les organisations du secteur maritime ont été
prises en considération.
4.2.2. Ces compétences peuvent être réunies au sein d’une
équipe qui possède l’ensemble des compétences requises.
5. M O D È L E SD ’ A T T E S T A T I O N SD EC O N F O R M I T ÉE T
DE CERTIFICATS DE GESTION DE LA SÉCURITÉ
L ’attestation de conformité, le certificat de gestion de la
s é c u r i t é ,l ’ a t t e s t a t i o np r o v i s o i r ed ec o n f o r m i t ée tl ec e r t i f i -cat provisoire de gestion de la sécurité sont établis confor-
mément aux modèles indiqués ci-après.
Dans le cas où ces modèles sont utilisés pour des compag-
nies ou transbordeurs rouliers dont l’exploitation s’effec-
tue à l’intérieur d’un seul État membre, les références à la
convention SOLAS peuvent être supprimées.179/98
3051/95 - - - I
19
179/98
3051/95 - - - I
20
179/98
3051/95 - - - I
21
179/98
3051/95 - - - I
22
179/98
3051/95 - - - I
23
179/98
3051/95 - - - I
24
179/98
3051/95 - - - I
25
179/98