1980L0154 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 21 janvier 1980
visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme et
comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre
prestation de services
(80/154/CEE)
(JO L 33 du 11.2.1980, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 80/1273/CEE du Conseil du 22 décembre 1980 L 375 74 31.12.1980
►M2Directive 89/594/CEE du Conseil du 30 octobre 1989 L 341 19 23.11.1989
►M3Directive 90/658/CEE du Conseil du 4 décembre 1990 L 353 73 17.12.1990
►M4Directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai
2001L 206 1 31.7.2001
Modifiée par:
►A1Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal L 302 23 15.11.1985
►A2Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
►A3Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,
de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République dePologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, etaux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 21 janvier 1980
visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et
autres titres de sage-femme et comportant des mesures destinées àfaciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre pres-
tation de services
(80/154/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 49, 57 et 66,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que, en application du traité, tout traitement discriminatoire
fondé sur la nationalité en matière d'établissement et de prestation de
services est interdit depuis la fin de la période de transition; que le
principe du traitement national ainsi réalisé s'applique notamment à ladélivrance d'une autorisation éventuellement exigée pour l'accès auxactivités de sage-femme, ainsi qu'à l'inscription ou à l'affiliation à desorganisations ou organismes professionnels;
considérant qu'il apparaît cependant indiqué de prévoir certaines dispo-
sitions visant à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et delibre prestation de services de la sage-femme;
considérant que, en application du traité, les États membres sont tenus
de n'accorder aucune aide qui soit de nature à fausser les conditions
d'établissement;
considérant que l'article 57 paragraphe 1 du traité prévoit que soient
arrêtées des directives visant à la reconnaissance mutuelle desdiplômes, certificats et autres titres;
considérant qu'il apparaît opportun de prévoir, en même temps que la
reconnaissance mutuelle des diplômes, une coordination des conditionsde formation des sages-femmes; que cette coordination fait l'objet de ladirective 80/155/CEE (
4);
considérant que, dans les États membres, la loi subordonne l'accès aux
activités de sage-femme et leur exercice à la possession d'un diplôme
de sage-femme;
considérant que, en ce qui concerne le port du titre de formation, en
raison du fait qu'une directive de reconnaissance mutuelle des diplômesne comporte pas nécessairement une équivalence matérielle des forma-
tions que ces diplômes concernent, il convient de n'en autoriser l'usage
que dans la langue de l'État membre d'origine ou de provenance;
considérant que, pour faciliter l'application de la présente directive par
les administrations nationales, les États membres peuvent prescrire queles bénéficiaires remplissant les conditions de formation requises par
celle-ci présentent, conjointement à leur titre de formation, un certificat
des autorités compétentes du pays d'origine ou de provenance, attestantque ces titres sont bien ceux visés par la présente directive;
considérant que, en cas de prestation de services, l'exigence d'une
inscription ou affiliation aux organisations ou organismes profession-
nels, laquelle est liée au caractère stable et permanent de l'activité
exercée dans le pays d'accueil; constituerait incontestablement unegêne pour le prestataire en raison du caractère temporaire de son acti-1980L0154 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 2
(1)J O noC 18 du 12. 2. 1970, p. 1.
(2)J O noC 101 du 4. 8. 1970, p. 26.
(3)J O noC 146 du 11. 12. 1970, p. 17.
(4) Voir page 8 du présent Journal officiel.
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vité; qu'il convient donc de l'écarter; qu'il y a lieu cependant, dans ce
cas, d'assurer le contrôle de la discipline professionnelle relevant de lacompétence de ces organisations ou organismes professionnels; qu'il
convient de prévoir, à cet effet, et sous réserve de l'application de
l'article 62 du traité, la possibilité d'imposer au bénéficiaire l'obligationde notifier la prestation de services à l'autorité compétente de l'Étatmembre d'accueil;
considérant que, en matière de moralité et d'honorabilité, il convient de
distinguer les conditions exigibles, d'une part, pour un premier accès à
la profession et, d'autre part, pour l'exercice de celle-ci;
considérant que, en ce qui concerne les activités salariées de sage-
femme, le règlement (CEE) n
o1612/68 du Conseil, du 15 octobre
1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de laCommunauté (
1), ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les
professions réglementées en matière de moralité et d'honorabilité, dediscipline professionnelle et de port d'un titre; que, selon les États
membres, les réglementations en question sont ou peuvent être applica-
bles aux salariés comme aux non-salariés; que les activités de sage-femme sont subordonnées dans tous les États membres à la possessiond'un diplôme, certificat ou autre titre de sage-femme; que ces activitéssont exercées tant par des indépendants que par des salariés ou encorealternativement en qualité de salarié et de non-salarié par les mêmes
personnes au cours de leur carrière professionnelle; que, pour favoriser
pleinement la libre circulation de ces professionnels dans la Commu-nauté, il apparaît nécessaire, en conséquence, d'étendre aux sages-femmes salariées l'application de la présente directive,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE PREMIER
CHAMP D'APPLICATION
Article premier
La présente directive s'applique aux activités de la sage-femme telles
qu'elles sont définies par chaque État membre, sans préjudice desdispositions de l'article 4 de la directive 80/155/CEE; et exercées sousles titres professionnels suivants:
en république fédérale d'Allemagne:
«Hebamme» ou«Entbindungspfleger» ,
en Belgique:
accoucheuse/«vroedvrouw»,
au Danemark:
«jordemoder»,en France:
sage-femme,
en Irlande:«midwife»,
en Italie:
«ostetrica»,au Luxembourg:
«sage-femme»,
aux-Pays-Bas:«verloskundige»,1980L0154 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 3
(1)J O noL 257 du 19. 10. 1968, p. 2.▼M2
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au Royaume-Uni:
«midwife»,
en Grèce:
«Μαία»ou«Μαιευτής »,
en Espagne:
«matrona» ou «asistente obstétrico»,
au Portugal:
«enfermeiroespecialista em enfermagem de saúde materna e o bsté-
trica»,
en Autriche:
«Hebamme»,
en Finlande:
«kätilö — barnmorska»,
en Suède:
«barnmorska»,
en République tchèque:
«Porodní asistentka/porodní asistent»,en Estonie:
«Ämmaemand»,
à Chypre:
«ΕγγεγραµµένηΜαία »,
en Lettonie:«Vecm āte»,
en Lituanie:
«Akušeris»,en Hongrie:
«Szülészn ő»,
à Malte:
«Qabla»,
en Pologne:«Poło żna»
en Slovénie:
«Diplomirana babica / Diplomirani babi čar»,
en Slovaquie:
«Pôrodná asistentka».
CHAPITRE II
DIPLÔMES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE SAGE-
FEMME
Article 2
1. Chaque État membre reconnaît les diplômes, certificats et autres
titres, délivrés aux ressortissants des États membres par.les autresÉtats membres, qui sont ►
M4énumérés à l'annexe ◄, sont1980L0154 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 4
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conformes à l'article 1erparagraphes 1, 3 et 4 de la directive 80/155/
CEE et répondent à l'une ou l'autre des modalités suivantes:
— une formation à temps plein de sage-femme d'au moins trois ans:
— soit subordonnée à la possession d'un diplôme, certificat ou
autre titre donnant accès aux établissements universitaires oud'enseignement supérieur, ou à défaut garantissant un niveauéquivalent de connaissances,
— soit suivie d'une pratique professionnelle pour laquelle est déli-
vrée l'attestation visée à l'article 4 de la présente directive,
— une formation à temps plein de sage-femme d'au moins deux ans ou
3 600 heures subordonnée à la possession d'un diplôme, certificat
ou autre titre d'infirmier responsable des soins généraux
►
M4visé à l'annexe de la directive 77/452/CEE ◄(1);
— une formation à temps plein de sage-femme d'au moins dix-huit
mois ou 3 000 heures subordonnée à la possession d'un diplôme,certificat ou autre titre d'infirmier responsable des soins généraux►
M4visé à l'annexe de la directive 77/452/CEE ◄et suivie
d'une pratique professionnelle pour laquelle est délivrée l'attestation
visée à l'article 4 de la présente directive.
2. Chaque État membre donne, en ce qui;concerne l'accès aux acti-
vités non salariées de la sage-femme et l'exercice de celles-ci, auxdiplômes, certificats et autres titres qu'il reconnaît, le même effet surson territoire qu'aux diplômes, certificats et autres titres qu'il délivre.
Article 4
L'attestation prévue à l'article 2 est délivrée par les autorités compé-
tentes de l'État membre d'origine ou de provenance. Elle certifie quele bénéficiaire, après avoir obtenu le diplôme de sage-femme, a exercéde façon satisfaisante, dans un hôpital ou dans un établissement de
soins de santé agréé à cet effet, toutes les activités desage-femme
pendant une durée fixée comme suit:
— deux ans dans le cas prévu à l'article 2 paragraphe 1 premier tiret
deuxième sous-tiret,
— un an dans le cas prévu à l'article 2 paragraphe 1 troisième tiret.
CHAPITRE III
DROITS ACQUIS
Article 5
1. Chaque État membre reconnaît comme preuve suffisante pour les
ressortissants des États membres dont les diplômes, certificats et autres
titres ne répondent pas à l'ensemble des exigences minimales de forma-tion prévues à l'article 1
erde la directive 80/155/CEE, les diplômes,
certificats et autres titres de sage-femme délivrés par ces Étatsmembres six ans au plus tard après la notification de la présente direc-tive, accompagnés d'une attestation certifiant que ces ressortissants se
sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause
pendant au moins trois années au cours des cinq années précédant ladélivrance de l'attestation.
2. Chaque État membre reconnaît comme preuve suffisante pour les
ressortissants des États membres dont les diplômes, certificats et autres
titres répondent à l'ensemble des exigences minimales de formation
prévues à l'article 1
erde la directive 80/155/ CEE mais qui, en vertu
de l'article 2 de la présente directive, ne doivent être reconnus ques'ils sont accompagnés de l'attestation de pratique professionelle viséeà l'article 4, les diplômes, certificats et autres titres de sage-femme déli-vrés par ces États membres avant la mise en application de la présente1980L0154 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 5
(1)J O noL 176 du 15. 7. 1977, p. 1.▼M4
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directive, accompagnés d'une attestation certifiant que ces ressortissants
se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en causependant au moins deux années au cours des cinq années précédant la
délivrance de l'attestation.
3. Sans préjudice de l'article 4, chaque État membre reconnaît
comme preuve suffisante pour les ressortissants des États membres
dont les diplômes, certificats et autres titres de sage-femme ne répon-
dent pas aux dénominations figurant pour cet État membre à►
M4l'annexe ◄les diplômes, certificats et autres titres délivrés par
ces États membres, accompagnés d'un certificat délivré par les autoritésou organismes compétents. Ce certificat atteste que les diplômes, certi-
ficats et autres titres de sage-femme sanctionnent une formation
conforme aux dispositions de la directive 80/155/CEE visées à l'article2 de la présente directive, et sont assimilés par l'État membre qui les adélivrés à ceux dont les dénominations figurent à ►
M4l'annexe ◄
de la présente directive.
Article 5 bis
1. Pour les ressortissants des États membres dont les diplômes, certi-
ficats et autres titres de sage-femme sanctionnent une formation qui aété acquise sur le territoire de l'ancienne République démocratique alle-mande et qui ne répond pas à l'ensemble des exigences minimales de
formation prévues à l'article 1
erde la directive 80/155/CEE, les États
membres autres que l'Allemagne reconnaissent comme preuve suffi-sante lesdits diplômes, certificats ou autres titres:
— s'ils sanctionnent une formation commencée avant l'unification alle-
mande,
— s'ils donnent droit à l'exercice des activités de sage-femme sur tout
le territoire de l'Allemagne, selon les mêmes conditions que lestitres qui sont délivrés par les autorités compétentes allemandes etvisés à ►
M4l'annexe ◄,
et
— s'ils sont accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités
compétentes allemandes certifiant que ces ressortissants se sont
consacrés effectivement et licitement aux activités en cause en Alle-
magne pendant au moins trois années au cours des cinq annéesprécédant la délivrance de l'attestation.
2. Pour les ressortissants des États membres dont les diplômes, certi-
ficats et autres titres de sage-femme sanctionnent une formation qui a
été acquise sur le territoire de l'ancienne République démocratique alle-
mande et qui répond à l'ensemble des exigences minimales deformation prévues à l'article 1
erde la directive 80/155/CEE mais qui,
en vertu de l'article 2, ne doit être reconnue que si elle est complétéepar la pratique professionnelle visée à l'article 4, les États membresautres que l'Allemagne reconnaissent comme preuve suffisante lesdits
diplômes, certificats et autres titres:
— s'ils sanctionnent une formation commencée avant l'unification alle-
mande,
et
— s'ils sont accompagnés d'une attestation certifiant que ces ressortis-
sants se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en
cause en Allemagne pendant au moins deux années au cours descinq années précédant la délivrance de l'attestation.
Article 5 ter
En ce qui concerne les titres polonais de sage-femme, seules les dispo-
sitions ci-après en matière de droits acquis s'appliqueront:
Pour les ressortissants des États membres dont les diplômes, certificats
et autres titres de sage-femme ont été délivrés par la Pologne ou dont laformation a commencé dans cet État avant la date de son adhésion àl'Union européenne, et qui ne répondent pas aux exigences minimales1980L0154 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 6
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en matière de formation prévues par l'article 1er de la directive 80/155/
CEE, les États membres reconnaissent les diplômes, certificats et autrestitres ci-après de sage-femme s'ils sont accompagnés d'un certificat
déclarant que ces personnes ont effectivement et licitement exercé en
Pologne les activités de sage-femme pendant la période précisée ci-après:
— diplôme de sage-femme (niveau licence) (dyplom licencjata
położnictwa) — au moins trois années consécutives au cours des
cinq années précédant la date de délivrance du certificat,
— diplôme de sage-femme sanctionnant des études supérieures, délivré
par un établissement d'enseignement professionnel médical (dyplompołożnej) — au moins cinq années consécutives au cours des sept
années précédant la date de délivrance du certificat.
Article 5 quater
1. Pour les ressortissants des États membres dont les diplômes, certi-
ficats et autres titres de sage-femme ont été délivrés par l'ancienneTchécoslovaquie ou dont la formation a commencé dans cet État avantle 1
erjanvier 1993, chaque État membre reconnaît ces diplômes, certi-
ficats et autres titres de sage-femme lorsque les autorités de la
République tchèque attestent que ces titres ont, sur le territoire decelle-ci, la même validité sur le plan juridique que les titres tchèquesde sage-femme, pour ce qui est de l'accès aux activités de sage-femmeet de leur exercice. Cette attestation doit être accompagnée d'un certi-
ficat délivré par ces mêmes autorités, déclarant que ces personnes ont
effectivement et licitement exercé les activités en cause sur le territoiretchèque pendant au moins trois années consécutives au cours des cinqannées précédant la date de délivrance du certificat.
2. Pour les ressortissants des États membres dont les diplômes, certi-
ficats et autres titres de sage-femme ont été délivrés par l'ancienneUnion soviétique ou dont la formation a commencé dans cet État avantle 20 août 1991, chaque État membre reconnaît ces diplômes, certifi-
cats et autres titres de sage-femme lorsque les autorités de l'Estonie
attestent que ces titres ont, sur le territoire de celle-ci, la même validitésur le plan juridique que les titres estoniens de sage-femme, pour ce quiest de l'accès aux activités de sage-femme et de leur exercice. Cetteattestation doit être accompagnée d'un certificat délivré par ces mêmesautorités, déclarant que ces personnes ont effectivement et licitement
exercé les activités en cause sur le territoire estonien pendant au moins
trois années consécutives au cours des cinq années précédant la date dedélivrance du certificat.
3. Pour les ressortissants des États membres dont les diplômes, certi-
ficats et autres titres de sage-femme ont été délivrés par l'ancienneUnion soviétique ou dont la formation a commencé dans cet État avantle 21 août 1991, chaque État membre reconnaît ces diplômes, certifi-cats et autres titres de sage-femme lorsque les autorités de la Lettonie
attestent que ces titres ont, sur le territoire de celle-ci, la même validité
sur le plan juridique que les titres lettons de sage-femme, pour ce quiest de l'accès aux activités de sage-femme et de leur exercice. Cetteattestation doit être accompagnée d'un certificat délivré par ces mêmesautorités, déclarant que ces personnes ont effectivement et licitement
exercé les activités en cause sur le territoire letton pendant au moins
trois années consécutives au cours des cinq années précédant la datede délivrance du certificat.
4. Pour les ressortissants des États membres dont les diplômes, certi-
ficats et autres titres de sage-femme ont été délivrés par l'ancienneUnion soviétique ou dont la formation a commencé dans cet État avantle 11 mars 1990, chaque État membre reconnaît ces diplômes, certifi-cats et autres titres de sage-femme lorsque les autorités de la Lituanie
attestent que ces titres ont, sur le territoire de celle-ci, la même validité
sur le plan juridique que les titres lituaniens de sage-femme, pour cequi est de l'accès aux activités de sage-femme et de leur exercice. Cetteattestation doit être accompagnée d'un certificat délivré par ces mêmesautorités, déclarant que ces personnes ont effectivement et licitementexercé les activités en cause sur le territoire lituanien pendant au moins1980L0154 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 7
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trois années consécutives au cours des cinq années précédant la date de
délivrance du certificat.
5. Pour les ressortissants des États membres dont les diplômes, certi-
ficats et autres titres de sage-femme ont été délivrés par l'ancienne
Tchécoslovaquie ou dont la formation a commencé dans cet État avant
le 1erjanvier 1993, chaque État membre reconnaît ces diplômes, certi-
ficats et autres titres de sage-femme lorsque les autorités de laSlovaquie attestent que ces titres ont, sur le territoire de celle-ci, lamême validité sur le plan juridique que les titres slovaques de sage-
femme, pour ce qui est de l'accès aux activités de sage-femme et de
leur exercice. Cette attestation doit être accompagnée d'un certificatdélivré par ces mêmes autorités, déclarant que ces personnes ont effec-tivement et licitement exercé les activités en cause sur le territoireslovaque pendant au moins trois années consécutives au cours descinq années précédant la date de délivrance du certificat.
6. Pour les ressortissants des États membres dont les diplômes, certi-
ficats et autres titres de sage-femme ont été délivrés par la Yougoslavie
ou dont la formation a commencé dans cet État avant le 25 juin 1991,chaque État membre reconnaît ces diplômes, certificats et autres titresde sage-femme lorsque les autorités de la Slovénie attestent que cestitres ont, sur le territoire de celle-ci, la même validité sur le plan juri-dique que les titres slovènes de sage-femme, pour ce qui est de l'accès
aux activités de sage-femme et de leur exercice. Cette attestation doit
être accompagnée d'un certificat délivré par ces mêmes autorités, décla-rant que ces personnes ont effectivement et licitement exercé lesactivités en cause sur le territoire slovène pendant au moins troisannées consécutives au cours des cinq années précédant la date de déli-
vrance du certificat.
CHAPITRE IV
PORT DU TITRE DE FORMATION
Article 6
1. Sans préjudice de l'article 15, les États membres d'accueil veillent
à ce que le droit soit reconnu aux ressortissants des États membres qui
remplissent les conditions prévues aux articles 2 et 5, de faire usage.de. leur titre de formation licite, dans la mesure où il n'est pas iden-tique au titre professionnel, et, éventuellement, de son abréviation, del'État membre d'origine ou de provenance, dans la langue de cet État.
Les États membres d'accueil peuvent prescrire que ce titre soit suivi
des nom et lieu de l'établissement ou du jury qui l'a délivré.
2. Lorsque le titre de formation de l'État membre d'origine ou de
provenance peut être confondu dans l'État membre d'accueil avec untitre exigeant, dans cet État, une formation complémentaire non acquisepar le bénéficiaire, cet État membre d'accueil peut prescrire que celui-ci utilisera son titre de formation de l'État membre d'origine ou de
provenance dans une formule appropriée que cet État membre d'accueil
indique.
CHAPITRE V
DISPOSITIONS DESTINÉES A FACILITER L'EXERCICEEFFECTIF DU DROIT D'ÉTABLISSEMENT ET DE LIBRE
PRESTATION DE SERVICESDE LA SAGE-FEMME
A.Dispositions particulières au droit d'établissement
Article 7
1. L'État membre d'accueil qui exige de ses ressortissants une preuve
de moralité ou d'honorabilité pour le premier accès à l'une des activitésvisées à l'article 1
eraccepte comme preuve suffisante, pour les ressor-
tissants des autres États membres, une attestation délivrée par uneautorité compétente de l'État membre d'origine ou de provenance, certi-1980L0154 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 8
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fiant que les conditions de moralité ou d'honorabilité exigées dans cet
État membre pour l'accès à l'activité en cause sont remplies.
2. Lorsque l'État membre d'origine ou de provenance n'exige pas de
preuve de moralité ou d'honorabilité pour le premier accès à l'activitéen cause; l'État membre d'accueil peut exiger des ressortissants del'État membre d'origine ou de provenance un extrait du casier judiciaireou, à défaut, un document équivalent délivré par une autorité compé-
tente de l'État membre d'origine ou de provenance.
3. L'État membre d'accueil peut, s'il a connaissance de faits graves
et précis survenus précédemment à l'établissement de l'intéressé danscet État en dehors de son territoire et susceptibles d'avoir dans celui-ci
des conséquences sur l'accès à l'activité en cause, en informer l'État
membre d'origine ou de provenance.
L'État membre d'origine ou de provenance examine la véracité des faits
dans la mesure où ils sont susceptibles d'avoir dans cet État membredes conséquences sur l'accès à l'activité en cause. Les autorités de cet
État décident elles mêmes de la nature et de l'ampleur des investiga-
tions qui doivent être faites et communiquent à l'État membred'accueil les conséquences qu'elles en tirent à l'égard des attestationsou documents qu'elles ont délivrés.
4. Les États membres assurent le secret des informations transmises.
Article 8
1. Lorsque, dans un État membre d'accueil, des dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives sont en vigueur qui concernentle respect de la moralité ou de l'honorabilité, y compris des dispositions
prévoyant des sanctions disciplinaires en cas de faute professionnelle
grave ou de condamnation pour crime et relatives à l'exercice de l'unedes activités visées à l'article 1
er; l'État membre d'origine ou de prove-
nance transmet à l'État membre d'accueil les informations nécessairesrelatives aux mesures ou sanctions de caractère professionnel ou admi-
nistratif prises à l'encontre de l'intéressé, ainsi qu'aux sanctions pénales
intéressant l'exercice de la profession dans l'État membre d'origine oude provenance.
2. L'État membre d'accueil peut, s'il a connaissance de faits graves
et précis survenus précédemment à l'établissement de l'intéressé dans
cet État en dehors de son territoire et susceptibles d'avoir dans celui-ci
des conséquences sur l'exercice de l'activité en cause, en informerl'État-membre d'origine ou de provenance.
L'État membre d'origine ou de provenance examine la véracité des faits
dans la mesure où ils sont susceptibles d'avoir dans cet État membre
des conséquences sur l'exercice de l'activité en cause. Les autorités decet État décident elles-mêmes de la nature et de l'ampleur des investi-gations qui doivent être faites et communiquent à l'État membred'accueil les conséquences qu'elles en tirent à l'égard des informationsqu'elles ont transmises en vertu du paragraphe 1.
3. Les États membres assurent le secret des informations transmises.
Article 9
Lorsque l'État membre d'accueil exige de ses ressortissants, pour l'accès
à l'une des activités visées à l'article 1
erou pour son exercice, un docu-
ment relatif à la santé physique ou psychique; cet État accepte commesuffisante à cet égard la production du document exigé dans l'Étatmembre d'origine ou de provenance.
Lorsque l'État membre d'origine ou de provenance n'exige pas de docu-
ment de cette nature pour l'accès à l'activité en cause ou son exercice;l'État membre d'accueil accepte des ressortissants de l'État membred'origine ou de provenance une attestation délivrée par une autoritécompétente de cet État, correspondant aux attestations de l'État membred'accueil.1980L0154 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 9
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Article 10
Les documents visés aux articles 7, 8 et 9 ne peuvent avoir, lors de leur
production, plus de trois mois de date.
Article 11
1. La procédure d'admission du bénéficiaire à l'accès à l'une des
activités visées à l'article 1er, conformément aux articles 7, 8 et 9, doit
être achevée dans les plus brefs délais et au plus tard trois mois aprèsla présentation du dossier complet de l'intéressé sans préjudice desdélais pouvant résulter d'un éventuel recours à l'issue de cette procé-dure.
2. Dans les cas visés à l'article 7 paragraphe 3 et à l'article 8 para-
graphe 2, la demande de réexamen suspend le délai dont il est questionau paragraphe 1.
L'État membre consulté doit faire parvenir sa réponse dans un délai de
trois mois.
L'État membre d'accueil poursuit la procédure visée au paragraphe 1
dès réception de cette réponse ou à l'expiration de ce délai.
Article 12
Lorsqu'un État membre d'accueil exige de ses ressortissants une presta-
tion de serment ou une déclaration solennelle pour l'accès à l'une desactivités visées à l'article 1
erou pour son exercice, et, dans le cas où
la formule de ce serment ou de cette déclaration ne peut être utiliséepar les ressortissants des autres États membres, l'État membre d'accueil
veille à ce qu'une formule appropriée et équivalente puisse être
présentée aux intéressés.
B.Dispositions particulières à la prestation de services
Article 13
1. Lorsqu'un État membre exige de ses ressortissants, pour l'accès à
l'une des activités visées à l'article 1
erou pour son exercice, soit une
autorisation, soit l'inscription ou l'affiliation à une organisation ou unorganisme professionnels, cet État membre dispense de cette exigence
les ressortissants des États membres, en cas de prestation de services.
Le bénéficiaire exerce la prestation de services avec les mêmes droits
et obligations que les ressortissants del'État membre d'accueil; il estnotamment soumis aux dispositions disciplinaires de caractère profes-sionnel ou administratif applicables dans cet État membre.
Lorsque l'État membre d'accueil prend une mesure en application du
deuxième alinéa ou a connaissance de faits allant à l'encontre de cesdispositions, il en informe immédiatement l'État membre où le bénéfi-ciaire est établi.
2. L'État membre d'accueil peut prescrire que le bénéficiaire fasse,
aux autorités compétentes, une déclaration préalable relative à sa pres-
tation de services au cas où l'exécution de cette prestation entraîne un
séjour temporaire sur son territoire.
En cas d'urgence, cette déclaration peut être faite dans les meilleurs
délais après la prestation de services.
3. En application des paragraphes 1 et 2, l'État membre d'accueil
peut exiger du bénéficiaire un ou plusieurs documents comportant les
indications suivantes:
— la déclaration visée au paragraphe 2,
— une attestation certifiant que le bénéficiaire exerce légalement les
activités en cause dans l'État membre où il est établi,
— une attestation que le bénéficiaire possède le ou les diplômes, certi-
ficats ou autres titres requis pour la prestation de services en causeet visés par la présente directive.1980L0154 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 10
▼B
4. Le ou les documents prévus au paragraphe 3 ne peuvent avoir,
lors de leur production, plus de douze mois de date.
5. Lorsqu'un État membre prive, en tout ou en partie, de façon
temporaire ou définitive, un de ses ressortissants ou un ressortissantd'un autre État membre établi sur son territoire de la faculté d'exercerune des activités visées à l'article 1
er, il assure, selon le cas, le retrait
temporaire ou définitif de l'attestation visée au paragraphe 3 deuxième
tiret.
Article 14
Lorsque dans un État membre d'accueil, pour régler avec un organisme
assureur les comptes afférents aux activités exercées au profit d'assuréssociaux, il faut être inscrit à un organisme de sécurité sociale de droitpublic, cet État membre, en cas de prestation de services entraînant ledéplacement du bénéficiaire, dispense de cette exigence les ressortis-sants des États membres établis dans un autre État membre.
Toutefois, le bénéficiaire informe préalablement ou, en cas d'urgence,
ultérieurement, cet organisme de sa prestation de services.
C.Dispositions communes au droit d'établissement et à la libre
prestation de services
Article 15
Lorsque, dans un État membre d'accueil, le port du titre professionnel
concernant l'une des activités visées à l'article 1
erest réglementé, les
ressortissants des autres États membres, qui remplissent les conditionsprévues aux articles 2 et 5, portent le titre professionnel de l'Étatmembre d'accueil qui, dans cet État, correspond à ces conditions deformation, et font usage de son abréviation.
Article 16
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de
permettre aux bénéficiaires d'être informés des législations sanitaire etsociale ainsi que, le cas échéant, de la déontologie de l'État membre
d'accueil.
A cet effet, ils peuvent créer des services d'information auprès desquels
les bénéficiaires peuvent recueillir les informations nécessaires. En cas
d'établissement, les États membres d'accueil peuvent obliger les bénéfi-
ciaires à prendre contact avec ces services.
2. Les États membres peuvent créer les services visés au paragraphe
1 auprès des autorités et organismes compétents qu'ils désignent dans le
délai prévu à l'article 20 paragraphe 1.
3. Les États membres font en sorte que, le cas échéant, les bénéfi-
ciaires acquièrent, dans leur intérêt et dans celui de leurs patients, lesconnaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de leur activité
professionnelle dans l'État membre d'accueil.
CHAPITRE VI
DISPOSITIONSFINALES
Article 17
L'État membre d'accueil peut, en cas de doute justifié, exiger des auto-
rités compétentes d'un autre État membre une confirmation del'authenticité des diplômes, certificats et autres titres délivrés dans cetautre État membre et visés aux chapitres II et III, ainsi que la confirma-tion du fait que le bénéficiaire a rempli toutes les conditions deformation prévues par la directive 80/155/CEE.
Article 18
Les États membres désignent, dans le délai prévu à l'article 20 para-
graphe 1, les autorités et organismes habilités à délivrer ou à recevoir1980L0154 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 11
▼B
des diplômes, certificats et autres titres ainsi que les documents ou
informations visés dans la présente directive, et en informent immédia-tement les autres États membres et la Commission.
Article 19
La présente directive est également applicable aux ressortissants des
États membres qui, conformément au règlement (CEE) n
o1612/68,
exercent ou exerceront à titre de salarié une des activités visées à
l'article 1er.
Article 19 bis
Les États membres notifient à la Commission les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives qu'ils adoptent en matière dedélivrance de diplômes, certificats et autres titres dans le domainecouvert par la présente directive. La Commission procède à une
communication appropriée au Journal officiel des Communautés euro-
péennes, en indiquant les dénominations adoptées par les États
membres pour les diplômes, certificats et autres titres de formation et,le cas échéant, pour le titre professionnel correspondant.
Article 19 ter
Chaque État membre reconnaît comme preuve suffisante, pour les
ressortissants des États membres dont les diplômes, certificats et autrestitres dans le domaine couvert par la présente directive ne répondentpas aux dénominations figurant pour cet État membre dans la présentedirective, les diplômes, certificats et autres titres délivrés par ces États
membres et accompagnés d'un certificat délivré par leurs autorités ou
organismes compétents. Ce certificat atteste que ces diplômes, certifi-cats et autres titres sanctionnent une formation conforme auxdispositions de la présente directive et sont assimilés par l'État membrequi les a délivrés à ceux dont les dénominations figurent dans laprésente directive.
Article 19 quater
Les États membres examinent les diplômes, certificats et autres titres
dans le domaine couvert par la présente directive que l'intéressé aacquis en dehors de l'Union européenne lorsque ces diplômes, certifi-
cats ou autres titres ont été reconnus dans un État membre, ainsi que
la formation et/ou l'expérience professionnelle acquises dans un Étatmembre. La décision de l'État membre doit être remise dans un délaide trois mois à compter de la présentation du dossier complet de l'inté-ressé.
Article 19 quinquies
Les décisions prises par les États membres en ce qui concerne des
demandes de reconnaissance de diplômes, certificats et autres titresdans le domaine couvert par la présente directive doivent être dûmentmotivées lorsque les demandes sont rejetées.
Ces décisions doivent être susceptibles de recours juridictionnel en
droit interne. Un tel recours est également ouvert au demandeur encas d'absence de décision dans le délai imparti.
Article 20
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se
conformer à la présente directive dans un délai dé trois ans à compter
de sa notification et en informent immédiatement la Commission.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domainecouvert par la présente directive.1980L0154 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 12
▼M4
▼B
▼B
Article 21
Au cas où, dans l'application de la présente directive, des difficultés
majeures se présenteraient dans certains domaines pour un État
membre, la Commission examine ces difficultés en collaboration avec
cet État et prend l'avis du comité de hauts fonctionnaires de la santépublique institué par la décision 75/365/CEE (
1), modifiée en dernier
lieu par la décision 80/157/CEE (2).
Le cas échéant, la Commission soumet au Conseil des propositions
appropriées.
Article 22
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1980L0154 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 13
(1)J O noL 167 du 30. 6. 1975, p. 19.
(2) Voir page 15 du présent Journal officiel.
ANNEXE
Diplômes, certificats et autres titres de sage-femme
Pays Titre du diplôme Organisme qui délivre le diplômeCertificat qui accompagne
le diplôme
Belgique/België/
Belgien— Diploma van vroedvrouw
— Diplôme d'accoucheuse1. De erkende opleidingsinstituten/les établissements d'enseignement
2. De bevoegde Examencommissie van de Vlaamse Gemeenschap/le
Jury compétent d'enseignement de la Communauté française
Česká republika 1. Diplom o ukon čení studia ve studijním programu ošet řovatelství ve
studijním oboru porodní asistentka (bakalá ř, Bc.)
2. Diplom o ukon čení studia ve studijním oboru diplomovaná porodní
asistentka (diplomovaný specialista, DiS.)1. Vysoká škola z řízená nebouznaná státem
2. Vyšší odborná škola z řízená nebouznaná státem1. Vysv ědčení ostátní
závěrečné zkoušce
2. Vysv ědčení oabso -
lutoriu
Danmark Bevis for bestået jordemodereksamen Danmarks jordemoderskole
Deutschland Zeugnis über die staatliche Prüfung für Hebammen und Entbindungsp-
flegerStaatlicher Prüfungsausschuss
Eesti Diplom ämmaemanda erialal 1. Tallinna Meditsiinikool
2. Tartu Meditsiinikool
Ελλάς 1.Πτυχίο Τµήµατος Μαιευτικής Τεχνολογικών Εκπαιδευτικών
Ιδυµάτων(Τ.Ε.Ι.)
2.Πτυχίο του Τµήµατος Μαιών της Ανωτέρας Σχολής Στελεχών
ΥγείαςκαιΚοινων.Πρόνοιας(ΚΑΤΕΕ)
3.ΠτυχίοΜαίαςΑνωτέραςΣχολήςΜαιών1.ΤεχνολογικάΕκπαιδευτικάΙδρύµατα(Τ.Ε.Ι.)
2.ΚΑΤΕΕΥπουργείουΕθνικήςΠαιδείαςκαιΘρησκευµάτων
3.ΥπουργείοΥγείαςκαιΠρόνοιας
España Título de matrona / asistente obstétrico (matrona) / enfermería obsté-
trica-ginecológicaMinisteriode Educación y Cultura
France Diplôme de sage-femme L'État
Ireland Certificate in Midwifery An Board Altranais▼M41980L0154 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 14▼A3
▼M4
▼A3
▼M4
Pays Titre du diplôme Organisme qui délivre le diplômeCertificat qui accompagne
le diplôme
Italia Diploma d'ostetrica Scuole riconosciute dallo Stato
Κύπρος ∆ίπλωµαστοµεταβασικόπρόγραµµαΜαιευτικής ΝοσηλευτικήΣχολή
Latvija Diploms par vecm ātes kvalifik ācijas ieg ūšanu M āsu skolas
Lietuva 1. Aukštojo mokslo diplomas, nurodantis suteikt ąbendrosios praktikos
slaugytojo profesin ękvalifikacij ą, ir profesin ės kvalifikacijos
pažym ėjimas, nurodantis suteikt ąakušeriopro fesin ękvalifikacij ą
2. Aukštojo mokslo diplomas (neuniversitetin ės studijos), nurodantis
bendrosios praktikos slaugytojo profesin ękvalifikacij ą; ir profesin ės
kvalifikacijos pažym ėjimas, nurodantis suteikt ąakušeriopro fesin ę
kvalifikacij ą
3. Aukštojo mokslo diplomas (neuniversitetin ės studijos), nurodantis
akušeriopro fesin ękvalifikacij ą1. Universitetas
2. Kolegija
3. Kolegija1. Pažym ėjimas, liudi-
jantis profesin ę
akušerijoje
2. Pažym ėjimas, liudi-
jantis profesin ę
akušerijoje
Luxembourg Diplôme de sage-femme Ministère de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et des
sports
Magyarország Szülészn őbizonyítvány Iskola/f őiskola
Malte Lawrja jew diploma fl- Istudji tal-Qwiebel Universita' ta' Malte
Nederland Diploma van verloskundige Door het Ministerie van Volksgezondheid, Welzijn en Sport erkende
opleidingsinstellingen
Österreich Hebammen-Diplom Hebammenakademie/Bundeshebammenlehranstalt▼M41980L0154 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 15▼A3
▼M4
▼A3
▼M4
Pays Titre du diplôme Organisme qui délivre le diplômeCertificat qui accompagne
le diplôme
Polska Dyplom uko ńczenia studiów wy ższych na kierunku poło żnictwoz
tytułem «magister poło żnictwa»1. Uniwersytet Medyczny
2. Collegium Medicum Uniwersytetu Jagiello ńskiego
Portugal 1. Diploma de enfermeiro especialista em enfermagem de saúde
materna e obstétrica
2. Diploma/carta de curso de estudos superiores especializados em
enfermagem de saúde materna e obstétrica
3. Diploma (do curso de pós-licenciatura) de especialização em enfer-
magem de saúde materna e obstétrica1. Ecolas de Enfermagem
2. Escolas Superiores de Enfermagem3. Escolas Superiores de Enfermagem; Escolas Superiores de Saúde
Slovenija Diploma, s katero se podeljuje strokovni naslov «diplomirana babica /
diplomirani babi čar»1. Univerza
2. Visoka strokovna šola
Slovensko 1. Vysokoškolský diplom o udelení akademického titulu «bakalár z
pôrodnej asistencie» («Bc.»)
2. Absolventský diplom v študijnom odbore diplomovaná pôrodná asis-
tentka1. Vysoká škol
2. Stredná zdravotnícka škola
Suomi/Finland 1. Kätilön tutkinto / barnmorskeexamen
2. Sosiaali- ja terveysalan ammattikorkeakoulututkinto, kätilö (AMK) /
yrkeshögskoleexamen inom hälsovård och det sociala området, barn-
morska (YH)1. Terveydenhuolto-oppilaitokset / hälsovårdsläroanstalter
2. Ammattikorkeakoulut / yrkeshögskolor
Sverige Barnmorskeexamen Universitet eller högskola
United Kingdom Statement of registration as a Midwife on part 10 of the register kept by
the United Kingdom Central Council for Nursing, Midwifery and Health
visitingVarious▼M41980L0154 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 16▼A3
▼M4
▼A3
▼M4