ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1995D0119 — FR — 07.12.1995 — 001.001 — 1
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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 7 avril 1995
relative à certaines mesures de protection à l’égard des produits de la pêche originaires du Japon
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(95/119/CE)
(JO L 80 du 8.4.1995, p. 56)
Modifiée par:
Journal officiel
no page date
►M1Décision 95/537/CE de la Commission du 6 décembre 1995 L 304 51 16.12.1995
1995D0119 — FR — 07.12.1995 — 001.001 — 2
▼B
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 7 avril 1995
relative à certaines mesures de protection à l’égard des produits de
la pêche originaires du Japon
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(95/119/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les
principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour lesproduits en provenance des pays tiers introduits dans la Commu-nauté (
1), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche,
de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 19,
considérant qu’une mission d’experts de la Commission s’est rendue au
Japon pour vérifier les conditions de production et de transformationdes produits de la pêche exportés vers la Communauté; que selon lesconstatations de ces experts, les assurances officiellement données parles autorités japonaises ne sont pas respectées et les conditions deproduction et d’entreposage des produits de la pêche présentent desdéfauts graves en matière d’hygiène et de contrôle qui peuvent consti-tuer des risques pour la protection de la santé publique;
considérant que la décision 94/206/CE de la Commission (
2) interdit
l’importation des lots de mollusques bivalves et gastéropodes marins,originaires du Japon, à l’exclusion des coquilles Saint-Jacques et autresPectinidae, congelés ou transformés;
considérant qu’il importe de suspendre les importations de tous les
produits de la pêche originaires du Japon dans l’attente d’une améliora-tion des conditions d’hygiène et du contrôle des productions;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont
conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
▼M1
Les États membres interdisent l’importation des mollusques bivalves,échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins sous quelque forme quece soit, originaires du Japon.
▼
B
Article 2
La décision 94/206/CE est abrogée.
Article 3
Les États membres modifient les mesures qu’ils appliquent aux importa-
tions pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informentla Commission.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
(1)J OnoL 373 du 31. 12. 1990, p. 1.
(2)J OnoL 99 du 19. 4. 1994, p. 44.
01994R3176 — FR — 04.06.2013 — 001.001

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►B RÈGLEMENT (CE) No 3176/94 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 335 du 23.12.1994, p. 56)

Modifié par:









▼B

RÈGLEMENT (CE) No 3176/94 DE LA COMMISSION

du 21 décembre 1994

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée







Article premier

Les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Sous réserve des mesures en vigueur dans la Communauté relatives aux systèmes de double contrôle et de surveillance communautaire préalable et a posteriori des produits textiles à l'importation dans la Communauté, les renseignements tarifaires contraignants donnés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature douanière, qui ne sont pas conformes au présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de soixante jours.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE
1993D0195 — FR — 11.05.2010 — 026.001

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relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire

Modifié par:

Modifié par:

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 février 1993

relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire

(93/195/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/426/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 92/36/CEE ( 2 ), et notamment son article 19 point ii),

considérant que le Conseil, par la décision 79/542/CEE ( 3 ), modifiée en dernier lieu par la décision 93/100/CEE de la Commission ( 4 ), a établi la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent, en particulier, les importations d'équidés;

considérant qu'il est également nécessaire de tenir compte de la régionalisation de certains pays tiers, qui fait l'objet de la décision 92/160/CEE de la Commission ( 5 ), modifiée par la décision 92/161/CEE ( 6 );

considérant que les autorités vétérinaires nationales se sont engagées à notifier à la Commission et aux États membres par télex, téléfax ou télégramme, dans les vingt-quatre heures, la confirmation de l'apparition de toute maladie ou infection des équidés des listes A et B de l'Office international des épizooties (OIE) ou l'adoption de mesures de vaccination contre l'une d'entre elles ou, dans une période appropriée, tout changement proposé aux règles nationales d'importation d'équidés;

considérant que les différentes catégories de chevaux ont leurs propres caractéristiques et que leurs importations sont autorisées pour des finalités différentes; que, par conséquent, des exigences sanitaires spécifiques doivent être établies pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire;

considérant qu'il existe des situations sanitaires équivalentes sur les champs de course, les terrains de compétition et de manifestations culturelles, et que les chevaux sont isolés des équidés de statut sanitaire inférieur; qu'il est opportun, par conséquent, d'établir un seul certificat sanitaire pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire vers des pays tiers;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
1992D0452 — FR — 01.10.2007 — 030.001

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Modifié par:

Modifié par:

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 juillet 1992

établissant la liste des équipes de collecte d'embryons ►M9 et des équipes de production d'embryons ◄ agréées, dans les pays tiers, pour les exportations vers la Communauté d'embryons d'animaux de l'espèce bovine

(92/452/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 89/556/CEE du Conseil, du 25 septembre 1989, fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance de pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 90/425/CEE ( 2 ), et notamment son article 8,

considérant que la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine a été arrêtée par la décision 91/270/CEE de la Commission ( 3 );

considérant qu'il convient à présent de dresser la liste des équipes de collecte d'embryons agréées pour chacun des pays tiers figurant dans la liste établie par la décision 91/270/CEE;

considérant qu'il est établi que les services vétérinaires des pays tiers repris dans la liste figurant dans ladite décision exercent des pouvoirs adéquats et procèdent à un contrôle approprié des équipes de collecte d'embryons opérant sur leur territoire, et que ces mêmes services vétérinaires se sont engagés à n'agréer pour la collecte, le traitement et le stockage des embryons d'animaux de l'espèce bovine destinés à être exportés dans la Communauté que les équipes satisfaisant pleinement à toutes les exigences des chapitres I et II de l'annexe A de la directive 89/556/CEE;

considérant que les services vétérinaires des pays tiers figurant dans la liste se sont engagés à retirer immédiatement leur agrément aux équipes de collecte d'embryons qui cesseraient de remplir une ou plusieurs des conditions d'agrément, et à notifier tous les cas de retrait d'agrément à la Commission;

considérant que les autorités vétérinaires compétentes de certains pays tiers figurant dans la liste n'ont pas déposé de liste d'équipes agréées de collecte d'embryons et que des informations complémentaires peuvent être fournies à la Commission; qu'il faudra donc réexaminer et modifier la présente décision;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
1988R1609 — FR — 12.11.2004 — 003.001

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Modifié par:

Rectifié par:

▼B

RÈGLEMENT (CEE) No 1609/88 DE LA COMMISSION

du 9 juin 1988

déterminant la date limite d'entrée en stock du beurre vendu au titre des règlements (CEE) no 3143/85 et ►M34 (CE) no 2571/97 ◄

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1109/88 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 7,

vu le règlement (CEE) no 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 842/88 ( 4 ), et notamment son article 7 bis,

considérant que, aux termes de l'article 1er du règlement (CEE) no 3143/85 de la Commission, du 11 novembre 1985, relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 775/88 ( 6 ), et aux termes de l'article 1er du règlement (CEE) no 570/88 de la Commission, du 16 février 1988, relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires ( 7 ), modifié par le règlement (CEE) no 949/88 ( 8 ), le beurre mis en vente doit être entré en stock avant une date à déterminer; que cette date est fixée en fonction de l'évolution des stocks de beurre et des quantités disponibles;

considérant qu'il convient, à la suite de l'introduction du règlement (CEE) no 570/88 précité, d'abroger le règlement (CEE) no 1726/84 de la Commission, du 18 juin 1984, déterminant la date limite d'entrée en stock du beurre vendu au titre des règlement (CEE) no 262/79 et (CEE) no 3143/85 ( 9 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 685/88 ( 10 );

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
1988D0566 — FR — 04.02.1998 — 001.001

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Modifié par:

Rectifié par:

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 octobre 1988

établissant la liste des produits visés à l'article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1898/87 du Conseil

(88/566/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1898/87 du Conseil, du 2 juillet 1987, concernant la protection de la dénomination du lait et des produits laitiers lors de leur commercialisation ( 1 ), modifié par le règlement (CEE) no 222/88 ( 2 ), et notamment son article 4 paragraphe 2 point b),

considérant que le règlement (CEE) no 1898/87 établit comme principe que les dénominations du lait et des produits laitiers ne peuvent être utilisées pour aucun autre produit que les produits énumérés à son article 2; que, par exception, ce principe n'est cependant pas applicable à la désignation des produits dont la nature exacte est connue en raison de l'usage traditionnel et/ou lorsque les dénominations sont clairement utilisées pour décrire une qualité caractéristique du produit;

considérant que les États membres doivent communiquer à la Commission la liste indicative des produits qu'ils considèrent comme répondant, sur leur territoire, aux critères de l'exception susvisée; qu'il y a lieu, conformément à l'article 4 paragraphe 2 point b) dudit règlement, d'établir la liste desdits produits sur la base des listes indicatives communiquées par les États membres; que, dans la liste communautaire, il y a lieu d'énumérer les dénominations des produits en cause selon leur usage traditionnel dans les différentes langues de la Communauté, dans le but de rendre ces dénominations utilisables dans tous les États membres, dès lors qu'elles respectent les dispositions de la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard ( 3 ), modifié en dernier lieu par la directive 86/197/CEE ( 4 );

considérant que la liste n'est pas exhaustive et qu'elle peut être complétée conformément à l'article 4 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) no 1898/87;

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
2.

Les lettres et chiffres d'identification externe du navire autorisé à pêcher doivent être marqués distinctement des deux côtés de l'avant du navire et sur chaque côté des superstructures, à l'endroit le plus visible. Les lettres et chiffres seront peints dans une couleur contrastant avec celle de la coque ou des superstructures et ne seront pas effacés, modifiés, recouverts ou cachés de toute autre manière.
1981D0400 — FR — 02.07.1991 — 005.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 15 mai 1981
établissantlestatutdesÉtatsmembresencequiconcernelapesteporcineclassiqueenvuedeson
éradication
(81/400/CEE)
(JO L 152 du 11.6.1981, p. 37)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Décision 86/291/CEE de la Commission du 2 juin 1986 L 182 29 5.7.1986
►M2 Décision 89/420/CEE de la Commission du 3 juillet1989 L 192 39 7.7.1989
►M3 Décision 89/473/CEE de la Commission du 19 juillet1989 L 233 34 10.8.1989
►M4 Décision 90/251/CEE de la Commission du 22 mai 1990 L 143 10 6.6.1990
►M5 Décision 91/378/CEE de la Commission du 1erjuillet1991 L 203 113 26.7.1991
▼B
DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 15 mai 1981
établissant le statut des États membres en ce qui concerne la peste
porcine classique en vue de son éradication
(81/400/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant
les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de la
Communauté indemne de peste porcine classique (
1), etnot amment
son article 3 paragraphe 2,
considérant qu'aucun cas de peste porcine classique n'a été constaté
depuis plus d'un an au Danemark, en Irlande, au Royaume-Uni etauLuxembourg; que dans ces États membres la pratique de la vaccinationcontre la peste porcine est interdite depuis plus d'un an et que laprésence dans les exploitations d'animaux vaccinés contre la peste
porcine classique n'estpas admise;
considérantque la Belgique, la France, la Grèce, l'It alie, les Pays-Bas
et la république fédérale d'Allemagne ne satisfont pas à tout ou partiedes conditions prescrites;
considérantque les mesures prévues par la présent e décision sont
conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le Danemark, ►M4la Grèce, ◄l'Irlande, ►M3les Pays-Bas, ◄
►M5le Portugal, ◄►M2l'Espagne, ◄Le Royaume-Uni etle
Luxembourg sontofficiellementindemnes de pest e porcine classique,
au sens de l'article 2 paragraphe 2 de la directive 80/1095/CEE.
La république fédérale d'Allemagne, la Belgique,
►M2 ◄la France et ►M4 ◄l'Italie
►M3 ◄►M5 ◄présentent un plan
d'éradication de la peste porcine classique conformément aux articles
3 et 4 de la directive précitée.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1981D0400 — FR — 02.07.1991 — 005.001 — 2
(1)J O noL 325 du 1. 12. 80, p. 1.▼M1
▼B
C. Autres composés 1. Oxyde d'éthylène ◄ ►M6 2. Nitrofène 3. 1,2-dibromoéthane 4. 1,2-dichloroéthane ◄ ►M10 5. Dinosèbe, ses acétates et ses sels 6. Binapacryl 7. Captafol 8. Dicofol contenant moins de 78 % de p,p′ — dicofol ou plus de 1 g/kg de DDT et de composés apparentés au DDT 9. a) Hydrazide maléique et ses sels, autres que les sels de choline, de potassium et de sodium b) Sels de choline, de potassium et de sodium de l'hydrazide maléique contenant plus de 1 mg/kg d'hydrazine libre exprimée sur la base de l'équivalent acide 10. Quintozène contenant plus de 1 g/kg de HCB ou plus de 10 g/kg de pentachlorobenzène. ◄

a) réduction des germes pathogènes sur les légumes deshydratés suivants, destinés à être incorporés dans des préparations alimentaires non soumises à cuisson complète avant d'être consommées: — asperges — oignons — poireaux — champignons
Pays d’origine Organismes habilités Adresse Code Téléphone Télécopieur Adresse électronique (facultatif)

Australie Quarantine Services Department of Primary Industries & Water Macquarie Wharf No 1Hunter Street, HobartTasmania 7000 (61-3) 62 33 33 52 62 34 67 85

Canada Plant Protection Division, Animal and Plant Health Directorate Food Production and Inspection Branch, Agriculture and Agri-food Canada Floor 2, West Wing 59,Camelot DriveNapean, Ontario, K1A OY9 (1-613) 952 80 00 991 56 12

République populaire de Chine Tianjin Airport Entry-Exit Inspection and Quarantine Bureau of the People's Republic of China No. 33 Youyi Road,Hexi DistrictTianjin 300201 (86-22) 28 13 40 78 28 13 40 78 ciqtj2002@163.com

Tianjin Economic and Technical Development Zone Entry-Exit Inspection and Quarantine Bureau of the People's Republic of China No. 8, Zhaofaxincun2nd Avenue, TEDATianjin 300457 (86-22) 662 98-343 662 98-245 zhujw@tjciq.gov.cn

Inner Mongolia Entry-Exit Inspection and Quarantine Bureau of the People's Republic of China No. 12 Erdos Street,Saihan District, Huhhot CityInner Mongolia 010020 (86-471) 434-1943 434-2163 zhaoxb@nmciq.gov.cn

Xinjiang Entry-Exit Inspection and Quarantine Bureau of the People's Republic of China No. 116 North Nanhu RoadUrumqi CityXinjiang 830063 (86-991) 464-0057 464-0050 xjciq_jw@xjciq.gov.cn

Nouvelle-Zélande Ministry of Agriculture and Fisheries PO Box 2526Wellington (64-4) 472-0367 47 44 24 472-9071

Gawthorn Institute Private Bag Nelson (64-3) 548 23 19 546 94 64

République de Serbie Naucni Institute za Ratarstvo/Zavod za Hmelj sirak I lekovito bilje 21470 Backi Petrovac (38-21) 78 03 65 62 12 12 berenji@eunet.yu

Afrique du Sud CSIR Food Science and Technology PO Box 3950001 Pretoria (27-12) 841 31 72 841 35 94

Suisse Labor Veritas Engimattstrasse 11Postfach 353CH-8027 Zürich (41-44) 283 29 30 201 42 49 admin@laborveritas.ch

Ukraine Productional-Technical Centre (PTZ) Ukrhmel Hlebnaja 27262028 Zhtiomie (380) 37 21 11 36 73 31

États-Unis d'Amérique Washington Department of Agriculture State Chemical and Hop Lab 21 N. 1st Ave. Suite 106Yakima, WA 98902 (1-509) 225 76 26 454 76 99

Idaho Department of Agriculture Division of Plant Industries Hop Inspection Lab 2270 Old Penitentiary RoadP.O. Box 790Boise, ID 83701 (1-208) 332 86 20 334 22 83

Oregon Department of Agriculture Commodity Inspection Division 635 Capital Street NESalem, OR 97310-2532 (1-503) 986 46 20 986 47 37

California Department of Food and Agriculture (CDFA-CAC) Division of Inspection Services Analytical Chemistry Laboratory 3292 Meadowview RoadSacramento, CA 95832 (1-916) 445 00 29 ou 262 14 34 262 15 72

USDA, GIPSA, FGIS 1100 NW Naito ParkwayPortland, OR 97209-2818 (1-503) 326 78 87 326 78 96

USDA, GIPSA, TSD, Tech Service Division, Technical Testing Laboratory 10383 Nth Ambassador DriveKansas City, MO 64153-1394 (1-816) 891 04 01 891 04 78
02022D0338 — FR — 21.07.2022 — 004.001

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Modifiée par:

Rectifiée par:

▼B

DÉCISION (PESC) 2022/338 DU CONSEIL

du 28 février 2022

relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture aux forces armées ukrainiennes d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale

Article premier

Établissement, objectifs, champ d’application et durée

Cette mesure d’assistance a pour objet de contribuer au renforcement des capacités et de la résilience des forces armées ukrainiennes en vue de défendre l’intégrité territoriale et la souveraineté de l’Ukraine, ainsi que de protéger la population civile contre l’agression militaire en cours.

▼M4

▼B

Article 2

Dispositions financières

▼M4

▼B

▼M4

▼B

Article 3

Arrangements conclus avec le bénéficiaire

Article 4

Mise en œuvre

1.

Le haut représentant est chargé d’assurer la mise en œuvre de la présente décision conformément à la décision (PESC) 2021/509 et aux règles en matière d’exécution des recettes et dépenses financées au titre de la FEP, conformément au cadre méthodologique intégré relatif à l’évaluation et à l’identification des mesures et contrôles requis pour les mesures d’assistance au titre de la FEP.
TP02 - Désinfectants et produits algicides non destinés à l’application directe sur des êtres humains ou des animaux

Domaine d’utilisation