2000D0085 — FR — 06.05.2003 — 001.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 21 décembre 1999
fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires de Lettonie
[notifiée sous le numéro C(1999) 4756]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2000/85/CE)
(JO L 26 du 2.2.2000, p. 21)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 2003/201/CE de la Commission du 21 mars 2003 L 76 40 22.3.2003
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DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 21 décembre 1999
fixant les conditions particulières d'importation des produits de la
pêche originaires de Lettonie
[notifiée sous le numéro C(1999) 4756]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2000/85/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les
règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des
produits de la pêche (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/
79/CE du Conseil (2), et notamment son article 11,
considérant ce qui suit:
(1)une mission d'inspection de la Commission s'est rendue en
Lettonie afin de s'assurer des conditions de production, d'entre-
posage et d'expédition des produits de la pêche destinés à laCommunauté;
(2)les prescriptions de la législation lettone en matière d'inspection
et de contrôle sanitaire des produits de la pêche peuvent être
considérées comme équivalentes à celles fixées par la directive91/493/CEE;
(3)en Lettonie, le «State Veterinary Service (SVS) of the Ministry
of Agriculture» est en mesure de vérifier de manière efficace
l'application de la législation en vigueur;
(4)les modalités d'obtention de la certification sanitaire visée àl'article 11, paragraphe 4, point a), de la directive 91/493/CEE
doivent également inclure la définition d'un modèle de certificat,
les conditions minimales relatives à la ou aux langues de rédac-tion de ce certificat et la qualité de la personne habilitée à lesigner;
(5)conformément à l'article 11, paragraphe 4, point b), de la direc-tive 91/493/CEE, il importe d'apposer sur les emballages desproduits de la pêche une marque comprenant le nom du paystiers et le numérod'agrément/d'enregistrement de l'établissement,du navire-usine, de l'entrepôt frigorifique ou du bateau congéla-
teur d'origine;
(6)en application de l'article 11, paragraphe 4, point c), de la direc-
tive 91/493/CEE, il y a lieu de dresser une liste desétablissements, navires-usines ou entrepôts frigorifiques agréés.
Une liste des bateaux congélateurs enregistrés au sens de la
directive 92/48/CEE du Conseil (
3), doit également être établie.
Ces listes doivent être instaurées sur la base d'une communica-tion du SVS à la Commission. Il revient donc au SVS des'assurer du respect des dispositions prévues à cette fin à l'article11, paragraphe 4, de la directive 91/493/CEE;
(7)le SVS a donné officiellement des assurances quant au respectdes règles énoncées au chapitre V de l'annexe de la directive91/493/CEE et quant à la mise en œuvre d'exigences équiva-lentes à celles prescrites par cette directive pour l'agrément ou
l'enregistrement des établissements, navires-usines, entrepôts
frigorifiques ou bateaux congélateurs d'origine;
(8)les mesures prévues par la présente décision sont conformes àl'avis du comité vétérinaire permanent,2000D0085 — FR — 06.05.2003 — 001.001 — 2
(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 15.
(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 31.
(3) JO L 187 du 7.7.1992, p. 41.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le «Service chargé des questions alimentaires et vétérinaires de la
République de Lettonie» est l'autorité compétente, en Lettonie, dési-
gnée pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et
de l'aquaculture avec les exigences de la directive 91/493/CEE.
Article 2
Les produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Lettonie
remplissent les conditions suivantes:
1) chaque envoi est accompagné d'un certificat sanitaire original numé-
roté, dûment rempli, daté et signé et comportant un seul feuillet,conformément au modèle figurant à l'annexe A de la présente déci-
sion;
2) les produits proviennent d'établissements, de navires-usines,
d'entrepôts frigorifiques agréés ou de bateaux congélateurs figurantsur la liste de l'annexe B de la présente décision;
3) sauf dans le cas des produits de la pêche congelés en vrac et
destinés à la fabrication de conserves, le mot «LETTONIE» et lenumérod'agrément/d'enregistrement de l'établissement, du navire-usine, de l'entrepôt frigorifique ou du bateau congélateur d'originesont inscrits en caractères indélébiles sur chaque emballage.
Article 3
1. Le certificat visé à l'article 2, paragraphe 1, est établi dans au
moins une langue officielle de l'État membre où s'effectue le contrôle.
2. Le certificat doit porter le nom, la qualité et la signature du repré-
sentant du Service chargé des questions alimentaires et vétérinaires dela République de Lettonie, ainsi que le cachet officiel de ce service, letout dans une couleur différente de celle des autres mentions.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.2000D0085 — FR — 06.05.2003 — 001.001 — 3
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ANNEXE A
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ANNEXE B
I.LISTE DES ÉTABLISSEMENTSAGRÉÉS
NuméroNo m Adresse
LV 25 Z SIA «Baltijas zivis-97» Skulte, Limbazu district — LV-4025
LV 28 Z Joint stock Co. «Brivais vilnis» Salacgriva, Limbazu district — LV-4033
LV 36 Z Joint stock Co. «Banga» Roja, Talsu District — LV-3264LV 41 Z Joint stock Co. «Carnikava» Carnikava, Rigas district — LV-2163LV 42 Z Joint stock Co. «Auda» Riga — LV-1030LV 59 Z «Unda» Ltd Engure, Tukuma district — LV-3113
LV 61 Z Latvian-German joint stock venture
«I.M.S.»Talsu district — LV-3264
LV 69 Z «Kolka» Ltd Talsu district, Kolka — LV-3275
LV 87 Z «Banga Seafood International» Ltd Roja, Talsu district — LV-3264
II.LISTE DES BATEAUX CONGÉLATEURSENREGISTRÉS
Numéro Nom Propriétaire
LV 005 K «Trollis» Joint stock company «Brivais vilnis»
LV 009 K «Freyr» «Mersrags I» LtdLV 010 K «Arnarborg» «Mersrags I» LtdLV 068 K «Erla» «Mersrags I» Ltd2000D0085 — FR — 06.05.2003 — 001.001 — 6