1993D0198 — FR — 13.10.2003 — 005.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 17 février 1993
concernant les conditions de police sanitaire et la délivrance de certificats vétérinaires pour
l'importation d'ovins et de caprins domestiques en provenance des pays tiers
(93/198/CEE)
(JO L 86 du 6.4.1993, p. 34)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 94/453/CE de la Commission du 29 juin 1994 L 187 11 22.7.1994
►M2Décision 97/231/CE de la Commission du 3 mars 1997 L 93 22 8.4.1997
►M3Décision 2002/261/CE de la Commission du 25 mars 2002 L 91 31 6.4.2002
►M4Décision 2003/708/CE de la Commission du 7 octobre 2003 L 258 11 10.10.2003
Modifiée par:
►A1Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
▼B
DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 17 février 1993
concernant les conditions de police sanitaire et la délivrance de
certificats vétérinaires pour l'importation d'ovins et de caprins
domestiques en provenance des pays tiers
(93/198/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concer-
nant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation
d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes
fraîches ou de produits à base de viande en provenance des paystiers (
1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no1601/
92 (2), et notamment ses articles 8 et 11,
considérant que la directive 91/68/CEE du Conseil (3) arrête les condi-
tions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautairesd'ovins et de caprins;
considérant que la directive 91/496/CEE du Conseil (
4), modifiée en
dernier lieu par la directive 92/438/CEE (5), fixe les principes relatifs
à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en prove-nance des pays tiers introduits dans la Communauté;
considérant qu'il apparaît que, dans les pays tiers figurant sur la liste
établie par la décision 79/542/CEE du Conseil (
6), modifiée en dernier
lieu par la décision 93/100/CEE de la Commission (7) pour inclure les
ovins et les caprins, la santé animale est contrôlée par des services
vétérinaires qui, bien qu'étant en cours de réorganisation dans certains
cas, offrent néanmoins des garanties satisfaisantes à l'égard de maladiesqui pourraient être transmises lors de l'importation d'ovins et decaprins;
considérant que les autorités vétérinaires des pays tiers figurant sur la
liste se sont engagées à avertir la Commission et les États membresdans les vingt-quatre heures qui suivent l'apparition des maladies
suivantes: peste bovine, fièvre aphteuse, fièvre catarrhale, péripneu-
monie contagieuse des caprins, peste des petits ruminants, maladiehémorragique épizootique, variole ovine, variole caprine, fièvre de lavallée du Rift, stomatite vésiculeuse, ou de leur décision de vaccinercontre l'une desdites maladies;
considérant que les autorités vétérinaires des pays figurant sur la liste
se sont engagées à ne pas autoriser la délivrance, pour des animaux
importés, des certificats décrits dans l'annexe de la décision, à moins
que lesdits animaux aient été importés d'un État membre ou l'aient étéconformément à des conditions de police sanitaire au moins aussistrictes que celles que fixent la directive 72/462/CEE et les décisionsarrêtées par la suite;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont
conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,1993D0198 — FR — 13.10.2003 — 005.001 — 2
(1)J O noL 302 du 31. 12. 1972, p. 28.
(2)J O noL 173 du 27. 6. 1992, p. 13.
(3)J O noL 46 du 19. 2. 1991, p. 19.
(4)J O noL 268 du 24. 9. 1991, p. 56.
(5)J O noL 243 du 25. 8. 1992, p. 27.
(6)J O noL 146 du 14. 6. 1979, p. 15.
(7)J O noL 40 du 17. 2. 1993, p. 23.
▼B
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres autorisent l'importation d'animaux domestiques des
espèces ovine et caprine qui remplissent les conditions précisée sur le
certificat sanitaire visé à l'annexe I partie 1a et 1b en ce qui concerne
les animaux destinés à l'abattage. Ce certificat doit accompagner lesexpéditions d'animaux des espèces ovine et caprine en provenance despays tiers ou parties de pays tiers figurant à l'annexe parties 1 et 2 de ladécision 97/232/CE de la Commission (
1).
Article 2
1. Les États membres autorisent l'importation d'animaux domesti-
ques des espèces ovine et caprine qui remplissent les conditionsprécisées sur le certificat sanitaire visé à l'annexe II partie 1a en cequi concerne les animaux d'engraissement. Ce certificat doit accompa-gner les expéditions d'animaux d'engraissement des espèces ovine etcaprine en provenance des pays tiers ou parties de pays tiers figurant
à l'annexe partie 3 de la décision 97/232/CE.
2. Les États membres autorisent l'importation d'animaux domesti-
ques des espèces ovine et caprine qui remplissent les conditionsprécisées sur le certificat sanitaire visées à l'annexe II partie 1b en cequi concerne les animaux de reproduction. Ce certificat doit accompa-gner les expéditions d'animaux de reproduction des espèces ovine et
caprine en provenance des pays tiers ou parties de pays tiers figurant
à l'annexe partie 4 de la décision 97/232/CE.
3. En outre, les États membres n'autorisent l'importation d'animaux
domestiques des espèces ovine et caprine destinés à l'engraissementou à la reproduction que s'ils satisfont aux exigences de l'annexe IIpartie 1c chapitre 1, s'ils sont destinés à des troupeaux officiellementindemnes de brucellose, ou aux dispositions de l'annexe II partie 1c
chapitre 2 s'ils sont destinés à des troupeaux indemnes de brucellose
ou s'ils proviennent d'un pays tiers figurant à l'annexe partie 5 de ladécision 97/232/CE.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1993D0198 — FR — 13.10.2003 — 005.001 — 3
(1)J O noL 93 du 8. 4. 1997, p. 43.▼M2
▼B
▼M2
▼B
▼M4
ANNEXE I
PARTIE 1 a
1993D0198 — FR — 13.10.2003 — 005.001 — 4
▼M4
1993D0198 — FR — 13.10.2003 — 005.001 — 5
▼M4
1993D0198 — FR — 13.10.2003 — 005.001 — 6
▼M4
1993D0198 — FR — 13.10.2003 — 005.001 — 7
▼M4
PARTIE 1 b
1993D0198 — FR — 13.10.2003 — 005.001 — 8
▼M4
1993D0198 — FR — 13.10.2003 — 005.001 — 9
▼M4
1993D0198 — FR — 13.10.2003 — 005.001 — 10
▼M4
1993D0198 — FR — 13.10.2003 — 005.001 — 11
▼M4
ANNEXE II
PARTIE 1 a
1993D0198 — FR — 13.10.2003 — 005.001 — 12
▼M4
1993D0198 — FR — 13.10.2003 — 005.001 — 13
▼M4
1993D0198 — FR — 13.10.2003 — 005.001 — 14
▼M4
1993D0198 — FR — 13.10.2003 — 005.001 — 15
▼M4
1993D0198 — FR — 13.10.2003 — 005.001 — 16
▼M4
PARTIE 1 b
1993D0198 — FR — 13.10.2003 — 005.001 — 17
▼M4
1993D0198 — FR — 13.10.2003 — 005.001 — 18
▼M4
1993D0198 — FR — 13.10.2003 — 005.001 — 19
▼M4
1993D0198 — FR — 13.10.2003 — 005.001 — 20
▼M4
1993D0198 — FR — 13.10.2003 — 005.001 — 21