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RÈGLEMENT (CE) No2790/94 DE LA COMMISSION
du 16 novembre 1994
portant modalités communes d’application du règlement (CEE) no1601/92 du Conseil portant
mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries
(JO noL 296 du 17. 11. 1994, p. 23)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
Règlement (CE) no2883/94 de la Commission du 28 novembre 1994 L 304 18 29. 11. 1994
Règlement (CE) nο825/98 de la Commission du 20 avril 1998 L 117 5 21. 4. 1998
Rectifié par:
C1 Rectificatif, JO nοL 307 du 1. 12. 1994, p. 59 (2790/94)
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IRÈGLEMENT (CE) No2790/94 DE LA COMMISSION
du 16 novembre 1994
portant modalités communes d’application du règlement (CEE) no1601/92 du Conseil portant
mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1601/92 du Conseil, du 15 juin
1992, portant mesures spécifiques concernant certains pro-
duits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no1974/93 de la
Commission (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,
son article 4 paragraphe 4, son article 5 paragraphe 2, son
article 6 paragraphe 2 et son article 8 troisième alinéa,
considérant que le règlement (CEE) no1695/92 de la
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) no2596/93 (4), a établi les modalités communes
d’application du régime d’approvisionnement spécifique des
îles Canaries en certains produits agricoles; qu’il convient
d’apporter les aménagements que l’expérience a fait appa-
raître souhaitables et, dans un souci de clarté et d’efficacité
administrative, de procéder à une nouvelle formulation du-
dit règlement;
considérant que les mesures destinées à pallier, pour l’ap-
provisionnement en certains produits agricoles, les effets
de la situation géographique des îles Canaries consistent
en avantages sous forme d’exonération des droits à l’im-
portation et en l’octroi d’une aide pour permettre parallé-
lement les expéditions de produits agricoles provenant de
la Communauté;
considérant que certains produits agricoles bénéficiant de
l’exonération des droits à l’importation sont déjà soumis à
la délivrance d’un certificat d’importation; qu’il convient,
par souci de simplification administrative, d’utiliser le certi-
ficat d’importation comme support du système d’exonéra-
tion des droits à l’importation;
considérant que, pour d’autres produits agricoles non sou-
mis à la présentation d’un certificat d’importation, l’adop-
tion d’un document servant de support au système d’exo-
nération des droits à l’importation s’avère nécessaire; que
le formulaire du certificat d’importation, ci-après dénommé
«certificat d’exonération», peut être utilisé à cet effet;
considérant que le régime d’aide octroyée aux produits
communautaires peut être géré en utilisant comme support
le formulaire du certificat d’importation, ci-après dénommé
«certificat aides»;
(1)J O noL 173 du 27. 6. 1992, p. 13.
(2)J O noL 180 du 23. 7. 1993, p. 26.
(3)J O noL 179 du 1. 7. 1992, p. 1.
(4)J O noL 238 du 23. 9. 1993, p. 24.
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IIconsidérant que la gestion du régime d’approvisionnement
spécifique nécessite l’instauration de modalités particulières
de délivrance du document précité qui constituent des dé-
rogations par rapport aux modalités normales applicables
aux certificats d’importation établies par le règlement
(CEE) no3719/88 de la Commission (1), modifié en der-
nier lieu par le règlement (CE) no2746/94 (2);
considérant que les aménagements apportés dans la gestion
du régime d’approvisionnement spécifique, pour les îles
Canaries, visent un double objectif, d’une part, alléger et
accélérer la procédure de délivrance des certificats, notam-
ment par la suppression de l’obligation générale de consti-
tuer au préalable une garantie, ainsi que le paiement de
l’aide dans le cas d’un approvisionnement en produits com-
munautaires; d’autre part, renforcer l’encadrement et le
suivi des opérations et doter les autorités gestionnaires des
instruments nécessaires pour s’assurer que les finalités durégime sont atteintes, c’est-à-dire en particulier pour garan-
tir un approvisionnement régulier en certains produits agri-
coles et compenser les effets de la situation géographique
de l’archipel par une répercussion effective des avantages
octroyés jusqu’à la mise sur le marché des produits desti-
nés à la consommation locale;
considérant que l’enregistrement des opérateurs qui exer-
cent une activité économique dans le cadre du régime
d’approvisionnement spécifique constitue un des instru-
ments précités; que cet enregistrement confère le droit
d’obtenir les avantages du régime moyennant le respect
des obligations posées par les réglementations communau-
taires et nationales; que cet enregistrement est de droit
pour le demandeur dès lors qu’il satisfait à un certain
nombre de conditions objectives adaptées aux nécessités de
la gestion du régime; que cette opération doit être effec-
tuée sans discrimination et doit être accessible à tout opé-
rateur établi dans la Communauté;
considérant que les modalités de gestion du régime doivent
assurer que, dans le cadre des quantités établies par le bi-
lan prévisionnel prévu à l’article 2 du règlement (CEE) n
o
1601/92, l’opérateur enregistré obtient un certificat pourles produits et les quantités qui font l’objet de la transac-
tion commerciale qu’il réalise pour son propre compte, sur
présentation des documents qui attestent de la réalité de
l’opération et de l’adéquation de la demande de certificat;
(1)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 29.
(2)J O noL 290 du 11. 11. 1994, p. 6.
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IIIconsidérant que les exigences du suivi des opérations qui
bénéficient du régime imposent, parmi d’autres modalités,
une durée de validité des certificats adaptée aux nécessités
du transport maritime ou aérien, l’obligation de prouver
l’accomplissement de la fourniture couverte par le certificat
d a n sl e sd é l a i sc o u r t sa i n s iq u el ’ i n t e r d i c t i o nd el ac e s s i o n
des droits et obligations conférés au titulaire de ce docu-
ment;
considérant que les effets des bénéfices accordés sous for-
me d’éxonération des droits à l’importation et d’aide aux
produits communautaires doivent se répercuter sur le ni-
veau des coûts de production ainsi que sur celui des prix
jusqu’au stade de l’utilisateur final ou du consommateur;
qu’il convient, dès lors, d’en contrôler la répercussion ef-
fective;
considérant que le montant de la dette douanière est dé-
terminé selon les dispositions du règlement (CEE)n
o2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le
code des douanes communautaire (1);
considérant que l’article 8 du règlement (CEE) no1601/92
dispose que les produits qui bénéficient du régime d’appro-
visionnement spécifique ne peuvent pas faire l’objet d’une
réexportation vers les pays tiers ni d’une réexpédition vers
le reste de la Communauté; que, toutefois, en cas de trans-
formation des produits en cause dans l’archipel, cette inter-
diction ne s’applique pas aux réexportations ni aux réexpé-
ditions traditionnelles; qu’il convient de prévoir les
modalités adaptées à l’octroi de cette dérogation ainsi
qu’au contrôle de son exercice;
considérant qu’il est opportun, pour l’application de ladite
dérogation, de déterminer les quantités de produits trans-
formés qui peuvent faire l’objet d’exportations ou d’expédi-
tions traditionnelles, à partir des îles Canaries, sur la base
de la moyenne des exportations et des expéditions réalisées
au cours des années 1989, 1990 et 1991 précédant l’entrée
en vigueur du régime Poséican telle qu’elle a été établie
par les autorités espagnoles;
considérant que l’évaluation de l’application du régime in-
stauré par le règlement (CEE) no1601/92 ainsi que les
aménagements apportés par les dispositions du présent rè-
glement conduisent à renforcer les dispositions relatives
aux contrôles à effectuer ainsi qu’à définir les sanctions
administratives propres à garantir un fonctionnement régu-
lier des mécanismes mis en œuvre;
considérant qu’il convient de prévoir, dans le cadre des
procédures de partenariat en vigueur pour les régions ul-trapériphériques, la définition par les autorités compéten-
tes des modalités administratives nécessaires pour la ges-
tion et le suivi du régime;
(1)J O noL 302 du 19. 10. 1992, p. 1.
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IVconsidérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l’avis de tous les comités de gestion
concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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1TITRE PREMIER
Importation des pays tiers
CHAPITRE PREMIER
Importation de produits soumis à la
présentation d’un certificat d’importation
Article premier
1. L ’exonération des droits à l’importation prévue au ti-
tre Ierdu règlement (CEE) no1601/92 est appliquée sur
présentation du certificat d’importation comportant les
mentions spéciales indiquées au paragraphe 3.
2. Le certificat d’importation est délivré, dans les limites
du bilan, sur demande des intéressés, par les autorités
compétentes désignées par l’Espagne.
Ledit certificat est établi conformément au formulaire figu-
rant à l’annexe du règlement (CEE) no3719/88.
3 . L ad e m a n d ed ec e r t i f i c a te tl ec e r t i f i c a tc o m p o r t e n t :
a) dans la case 20, selon le cas, l’une des mentions sui-
vantes:
— «produits destinés aux industries de transformation
et/ou de conditionnement», dans le respect des
dispositions prévues par l’Article 5 paragraphe 2
points c) et d),
— «produits destinés à la consommation directe»,
dans le respect des dispositions prévues par l’Arti-
cle 5 paragraphe 2 points c) et d),
— «animaux bovins pour l’engraissement importés aux
termes de l’Article 5 paragraphe 1 point a) du rè-
glement (CEE) no1601/92»;
b) dans la case 24, les mentions «exonération des droits à
l’importation» et «certificat à utiliser dans les îles Ca-
naries»;
c) dans la case 12, l’indication du dernier jour de validité.
4. Pour l’application du régime, les droits à l’importation
sont perçus pour les quantités excédant celles indiquées sur
le certificat d’importation. La tolérance de 5 % est prévue
par le règlement (CEE) no3719/88 est accordée sous
condition du paiement des droits d’importation y afférents.2790/94
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2CHAPITRE II
Importation de produits non soumis à la
présentation d’un certificat d’importation
Article 2
1. L ’exonération des droits à l’importation, prévue au ti-
tre Ierdu règlement (CEE) no1601/92, pour les produits
non soumis à la présentation d’un certificat d’importation
est appliquée sur présentation d’un certificat d’exonération.
2. Le certificat d’exonération est établi sur le formulaire
du certificat d’importation figurant à l’annexe du règlement
(CEE) no3719/88.
L ’article 8 paragraphes 3 et 5, les articles 10, 13 à 16, 19 à
21, 24 à 31, 33 paragraphes 1 et 3, et 34 à 37 du règle-
ment (CEE) no3719/88 sont applicables mutatis mutandis
sous réserve des dispositions du présent règlement.
3. La mention «certificat d’exonération» est imprimée ou
apposée au moyen d’un cachet dans la case supérieure
gauche du certificat.
4. Le certificat d’exonération est délivré, dans les limites
du bilan, sur demande des intéressés, par les autorités
compétentes désignées par l’Espagne.
5. La demande de certificat d’exonération et le certificat
d’exonération comportent:
a) dans la case 20, selon le cas, l’une des mentions sui-
vantes:
— «produits destinés aux industries de transformation
et/ou de conditionnement», dans le respect des dis-
positions prévues par l’article 5 paragraphe 2
points c) et d),
— «produits destinés à la consommation directe»,
dans le respect des dispositions prévues par l’arti-
cle 5 paragraphe 2 points c) et d);
b) dans la case 24, les mentions «exonération des droits à
l’importation» et «certificat à utiliser dans les îles Ca-
naries»;
c) dans la case 12, l’indication du dernier jour de validité.
TITRE II
Approvisionnement communautaire
Article 3
1. L ’aide est payée sur présentation d’un certificat aides
utilisé totalement.
La présentation du certificat vaut demande d’aide.2790/94
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3Le paiement de l’aide est effectué par les autorités compé-
tentes dans un délai de cinquante jours à compter du jour
du dépôt du certificat utilisé sauf:
a) cas de force majeure
ou
b) dans le cas où une enquête administrative a été ouver-
te concernant l’existence du droit à l’aide. Dans ce cas,
le paiement n’intervient qu’après reconnaissance du
droit à l’aide.
2. Le certificat aides est établi sur le formulaire modèle
du certificat d’importation figurant à l’annexe du règlement
(CEE) no3719/88.
L ’article 8 paragraphes 3 et 5, les articles 10, 13 à 16, 19,
20, 21, 24 à 31, 33 paragraphes 1 et 3, et 34 à 37 du
règlement (CEE) no3719/88 sont applicables mutatis mu-
tandis sous réserve des dispositions du présent règlement.
3. La mention «certificat aides» est imprimée ou appo-
sée au moyen d’un cachet dans la case supérieure gauche
du certificat.
Les cases 7 et 8 du certificat sont barrées complètement.
4. La demande de certificat aides et le certificat aides
comportent:
a) dans la case 20, selon le cas, l’une des mentions sui-
vantes:
— «produits destinés aux industries de transformation
et/ou de conditionnement», dans le respect des dis-
positions prévues par l’article 5 paragraphe 2
points c) et d),
— «produits destinés à la consommation directe» dans
le respect des dispositions prévues par l’article 5
paragraphe 2 points c) et d),
— «animaux vivants pour l’engraissemernt (SIC! l’en-
graissement) introduits aux termes de l’article 5 pa-
ragraphe 1 point b) du règlement (CEE)
no1601/92»;
b) dans la case 24, la mention «certificat aides à utiliser
dans les îles Canaries»,
c) dans la case 12, l’indication du dernier jour de validité.
5. Le montant de l’aide applicable est celui en vigueur
le jour du dépôt de la demande du certificat aides.
6. Le certificat aides est délivré, dans les limites du bi-
lan, sur demande des intéressés, par les autorités compé-
tentes désignées par l’Espagne.
7. Le fait générateur du taux de conversion agricole
pour l’aide est l’imputation totale du certificat d’aide par
les autorités compétentes du lieu de destination.2790/94
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4Le taux de conversion agricole peut être fixé à l’avance
dans les conditions visées aux articles 13 à 17 du règle-
ment (CEE) no1068/93 de la Commission (2).
TITRE III
Dispositions communes et répercussion de l’avantage
jusqu’à l’utilisateur final
Article 4
1. Les bilans d’approvisionnement prévisionnels sont éta-
blis séparément pour les produits destinés aux industries
de transformation et/ou de conditionnement et les produits
destinés à la consommation directe; les bilans peuvent être
révisés pendant l’année en cours.
2. Les autorités compétentes entreprennent, à la deman-
de de la Commission, des études sectorielles pour l’établis-
sement des bilans.
Article 5
1. Les certificats d’importation, d’exonération et d’aide
sont délivrés aux seuls opérateurs inscrits dans un registre
tenu par les autorités compétentes.
2. T out opérateur établi dans la Communauté peut de-
mander son inscription sur le registre.
L ’inscription est subordonnée aux conditions suivantes:
a) l’opérateur dispose des moyens, des structures et des
autorisations légales nécessaires pour exercer ses activi-
tés dans le secteur concerné, et notamment satisfaire
aux obligations qui lui sont imposées par les autorités
e nm a t i è r ed ec o m p t a b i l i t éd ’ e n t r e p r i s ee td er é g i m e
fiscal;
b) l’opérateur est en mesure d’assurer la réalisation de ses
activités aux îles Canaries;
c) l’opérateur assure, à la satisfaction des autorités com-
pétentes et à l’occasion de l’écoulement des produits
agricoles dans les îles Canaries, la répercussion du bé-
néfice octroyé jusqu’au stade de l’utilisation finale et
du consommateur;
d) l’opérateur s’engage, dans le cadre du régime d’appro-
visionnement spécifique des îles Canaries et dans le
respect des objectifs de ce régime:
— à communiquer aux autorités compétentes, à leur
demande, toutes informations utiles sur les activités
commerciales exercées, notamment en matière de
prix et marges bénéficiaires pratiqués,
— à opérer exclusivement en son nom et pour son
propre compte,
(2)J O noL 108 du 1. 5. 1993, p. 106.2790/94
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5— à présenter des demandes de certificats proportion-
nées à ses réelles capacités d’écoulement des pro-
duits en question, de telles capacités devant être
justifiées par référence à des éléments objectifs
et
— à s’abstenir de tous agissements susceptibles de
provoquer des pénuries artificielles de produits ou
de commercialiser les produits disponibles à des
prix anormalement bas.
3. Le transformateur qui envisage d’exporter ou d’expé-
dier des produits transformés obtenus à partir de matières
premières admises au régime spécifique d’approvisionne-
ment des îles Canaries doit, lors de la présentation de la
demande d’enregistrement visée au paragraphe 2, déclarer
son intention de poursuivre une telle activité et indiquer la
localisation des installations de transformation.
4. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 sont appli-
quées d’une manière non discriminatoire à tous les opéra-
teurs établis dans la Communauté.
Article 6
1. Sous réserve de l’article 1erparagraphe 2, l’article 2
paragraphe 4, l’article 3 paragraphe 6 et l’article 8, les au-torités compétentes acceptent la demande de certificat,
présentée par un opérateur et relative à chaque expédition,
lorsqu’elle est accompagnée de l’original de la facture
d’achat, ou de sa copie certifiée conforme, et par l’original
ou la copie certifiée conforme des documents suivants:
— le connaissement maritime ou la lettre de transport aé-
rien
et
— le certificat d’origine pour les produits tiers ou, pour
les produits communautaires, le certificat T 2 ou T 2 L
visé respectivement par l’article 311 point c) et l’arti-
cle 315 du règlement (CEE) n
o2454/93 de la Commis-
sion (1).
La facture d’achat ainsi que le connaissement ou la lettre
de transport aérien doivent être établis au nom du deman-
deur du certificat.
2. La validité du certificat est fixée en fonction du délai
de réalisation du transport. Ce délai peut être prolongé,
par l’autorité compétente, dans des cas particuliers en rai-
son de difficultés graves et imprévisibles affectant le délai
de réalisation du transport, sans toutefois dépasser les deux
mois à compter de la date de délivrance du certificat.
(1)J O noL 253 du 11. 10. 1993, p. 1.2790/94
C1, JO nοL 307 du 1. 12. 1994, p. 59
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6Article 7
1. Pour les produits relevant du régime spécifique d’ap-
provisionnement, les certificats d’importation, d’exonération
ou d’aide doivent être présentés aux autorités douanières,
en vue de l’accomplissement des formalités, dans un délai
m a x i m a ld es i xj o u r so u v r a b l e sàp a r t i rd el ad a t ed ed é -
barquement des marchandises.
2. Les marchandises sont présentées en lots séparés cor-
respondant à chaque certificat présenté.
Les certificats sont totalement imputés lors de l’accomplis-
sement des formalités douanières.
La preuve de l’imputation du certificat doit être apportée
dans les six jours ouvrables suivant l’accomplissement de
ces formalités.
3. Les certificats ne sont pas transmissibles.
Article 8
1. Dans le cas où l’état d’exécution d’un bilan prévision-
nel fait apparaître pour un produit donné un accroissement
significatif des demandes de certificats d’importation,
d’exonération ou d’aide et où cet accroissement risque de
mettre en danger la réalisation d’un ou plusieurs objectifs
du régime spécifique d’approvisionnement, les autoritéscompétentes le communiquent incessamment à la Commis-
sion en lui fournissant toutes informations utiles sur les
besoins d’approvisionnement des îles Canaries.
Après consultation des autorités compétentes, la Commis-
sion adopte toutes les mesures nécessaires pour assurer, en
tenant compte des disponibilités et des exigences des sec-
teurs prioritaires, l’approvisionnement en produits essen-
tiels des îles Canaries.
2. Sans préjudice des mesures nécessaires adoptées en
cas de limitation de la délivrance des certificats, les autori-
tés compétentes appliquent à toutes les demandes en in-
s t a n c eu np o u r c e n t a g eu n i f o r m ed er é d u c t i o n .
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont applica-
bles, après consultation des autorités espagnoles, sans pré-
judice des dispositions particulières à arrêter pour surmon-
ter des difficultés sensibles dans un secteur donné.
Article 8 bis
Dans la mesure strictement nécessaire pour éviter des per-
turbations du marché des îles Canaries ou le développe-
ment d’actions de caractère spéculatif susceptibles de nuire
gravement au bon fonctionnement du régime spécifique
d’approvisionnement, les autorités compétentes fixent une
quantité maximale par demande de certificat.
Les autorités compétentes informent sans délai la Commis-
sion des cas d’application du présent article.2790/94
2883/94
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7Article 9
1. Les autorités compétentes prennent toutes les mesu-
res appropriées pour contrôler la répercussion effective de
l’avantage résultant de l’exonération des droits à l’importa-
tion ou de l’octroi de l’aide communautaire; elles peuvent
apprécier à cet effet les marges commerciales et les prix
p r a t i q u é sp a rl e sd i f f é r e n t so p é r a t e u r si n t é r e s s é s .
2. Les mesures, ainsi que leurs modifications éventuelles,
sont communiquées à la Commission.
Article 10
1. Sauf cas de force majeure, en cas de non-respect, de
la part de l’opérateur, des engagements pris aux termes de
l’article 5 et sans préjudice des sanctions applicables en
vertu de la législation nationale, les autorités compétentes:
— récupèrent l’avantage octroyé auprès du titulaire du
certificat d’importation, du certificat d’exonération ou
du certificat aides
et
— suspendent l’enregistrement, à titre provisoire, ou le
révoquent, selon la gravité du manquement aux obliga-
tions.
L ’avantage visé au premier tiret est égal au montant de
l’exonération des droits à l’importation ou au montant de
l’aide.
2. Sauf cas de force majeure, lorsque le titulaire d’un
certificat n’effectue pas l’importation ou l’introduction pré-
vue, son droit de demander des certificats est suspendu
pour une période de soixante jours suivant la date d’expi-
ration du certificat. Après la période de suspension, la déli-
vrance des certificats ultérieurs est subordonnée à la cons-
titution d’une garantie égale au montant de l’avantage à
octroyer.
Pour des raisons dûment justifiées, à la satisfaction des au-
torités compétentes, celles-ci peuvent autoriser l’application
d’une tolérance, en moins, de 5 % des quantités importées
ou introduites.
3. Les autorités compétentes adoptent les mesures né-
cessaires pour réutiliser les quantités de produits qui sont
rendues disponibles par l’inexécution, l’exécution partielle
ou l’annulation des certificats délivrés ou la récupération
de l’avantage.
Article 11
1. Lorsqu’un transformateur a déclaré, aux termes de
l’article 5 paragraphe 3, son intention d’exporter ou d’ex-
pédier des produits transformés, les autorités compétentes
lui attribuent, dans les limites des quantités figurant à l’an-
n e x eI I ,u n eq u a n t i t ém a x i m a l ed ep r o d u i t sq u ’ i lp e u te x -
porter ou expédier annuellement.2790/94
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82. Les autorités compétentes n’autorisent l’exportation
ou l’expédition de quantités de produits transformés, autres
que ceux visés au paragraphe 1, que dans la mesure où il
est prouvé, à la satisfaction des autorités compétentes, que
ces produits ne contiennent pas des matières premières
dont l’importation ou l’introduction ont été effectuées en
application du régime d’approvisionnement spécifique des
îles Canaries.
3. En ce qui concerne les opérations de transformation
qui, dans les limites des quantités visées à l’annexe II, peu-
vent donner lieu à une exportation ou à une expédition
traditionnelle, ces opérations doivent répondre, mutatis
mutandis , aux conditions de transformation prévues par le
régime du perfectionnement actif et le régime de la trans-
formation sous douane, précisées par les articles 114, 130
et 131 du règlement (CEE) no2913/92 et par le règlement
(CEE) no2454/93, exclusion faite de toutes manipulations
usuelles.
4. Les autorités compétentes communiquent à la Com-
mission toutes les informations relatives aux exportations et
expéditions réalisées aux termes de l’article 8 du règlement
(CEE) no1601/92 et les informations relatives aux autori-
sations délivrées sur base des dispositions du paragraphe 2
du présent article.
Article 12
1. Les contrôles physiques à l’importation, à l’introduc-
tion, à l’exportation, à l’expédition, à la réexportation et à
la réexpédition des produits agricoles qui sont effectués
aux îles Canaries doivent porter sur un échantillon repré-
sentatif d’au moins 10 % des certificats présentés confor-
mément à l’article 7.
L ’exécution des contrôles physiques est effectuée, mutatis
mutandis , selon les modalités visées au règlement (CEE)
no386/90 du Conseil (1).
2. Pour les produits figurant à l’annexe I, les contrôles
doivent porter sur un échantillon représentatif d’au moins
20 % des certificats présentés conformément à l’article 7.
3. Dans des situations particulières, la Commission peut
demander l’application d’autres pourcentages de contrôle.
Article 13
Dans des cas particuliers et dans la mesure nécessaire pour
le bon fonctionnement de ce règlement, les autorités com-
pétentes, sans préjudice des dispositions des articles 10 et
15, prévoient la constitution de garanties d’un montant
égal à celui de l’avantage octroyé.
(1)J O noL 42 du 16. 2. 1990, p. 6.2790/94
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9Article 14
L ’Espagne adopte les modalités complémentaires nécessai-
res pour la gestion et le suivi en temps réels du régime
d’approvisionnement spécifique, ainsi que pour connaître
les quantités de produits agricoles qui font l’objet de de-
m a n d ee td ed é l i v r a n c ed ec e r t i f i c a t sd ’ i m p o r t a t i o na u xî l e s
Canaries et d’exportation à partir de l’archipel.
L e sa u t o r i t é se s p a g n o l e sc o m m u n i q u e n ts a n sd é l a iàl a
Commission, avant leur mise en vigueur, les mesures qu’el-
les envisagent de prendre en application du premier alinéa.
Article 15
1. Pendant une période de trente jours à partir de l’en-
trée en vigueur du présent règlement, les autorités compé-
tentes peuvent, sur demande d’un opérateur qui a présenté
une demande d’inscription au registre prévu à l’article 5,
délivrer à ce dernier un certificat dans les conditions de
l’article 6, pour autant que la demande de certificat soit
présentée conformément au paragraphe 1 de l’article 6.
La délivrance du certificat est subordonnée à la constitu-
tion d’une garantie.
2. Les certificats délivrés selon les modalités du règle-
ment (CEE) no1695/92, qui ne sont pas totalement utili-
sés avant leur échéance de validité, peuvent être rempla-
cés, pour les quantités résiduelles, selon les modalités du
paragraphe 1 ou être annulés avec libération de la garan-
tie.
Article 16
1. Le règlement (CEE) no1695/92 est abrogé.
2. Au plus tard le 31 décembre 1995, la Commission
établira une évaluation sur l’état d’application du présent
règlement et, en particulier sur le fonctionnement du dis-
p o s i t i fd ec o n t r ô l ev i s éàl ’ a r t i c l e1 2 .Àl al u m i è r ed el ’ e x -
périence acquise, elle arrêtera les modifications éventuelle-
ment nécessaires selon les procédures appropriées.
Article 17
Le présent règlement entre en vigueur le 1erdécem-
bre 1994.2790/94
2790/94 - - - I
10ANNEXE I
LISTE DES PRODUITS SOUMIS AU CONTRÔLE PHYSIQUE
DE 20 % AU MINIMUM
(Article 12 paragraphe 2)
1. Viandes bovines:
— fraîches ou réfrigérées du code NC 0201,
— congelées du code NC 0202.
2 . V i n sd et a b l ed uc o d eN Ce x2 2 0 4 .
3. Produits laitiers:
— lait liquide du code NC 0401,— lait concentré ou en poudre du code NC 0402,
— beurre du code NC 0405,
— fromages des codes NC 0406 30, 0406 90 23, 0406 90 25, 0406 90 27, 0406 90 77,
0406 90 79, 0406 90 81, 0406 90 89,
— préparations lactées:
— pour enfants, du code NC 2106 90 91,— s a n sm a t i è r e sg r a s s e sa n i m a l e sd uc o d eN C1 9 0 19 09 0 .2790
/94
2790/94 - - - I
11ANNEXE II
QUANTITÉS MAXIMALES ANNUELLES DE PRODUITS TRANSFORMÉS QUI PEUVENT
FAIRE L’OBJET DES EXPORTATIONS ET EXPÉDITIONS TRADITIONELLES
(Article 5 paragraphe 3 et article 11)
(Quantités en kilogrammes ou en litres *)
Code NC vers CE vers pays tiers
0402 10 — 54 000
0402 21 64 000 11 000
0402 29 — 33 000
0402 91 3 000 3 000
0402 99 1 000 1 000
0403 10 — 7 000
0403 90 1 000 1 000
0405 6 000 12 000
0406 10 17 000 119 000
0406 30 2 000 5 000
0406 40 2 000 1 000
0406 90 25 000 14 000
0710 21 — 1 000
0710 22 1 000 1 000
0710 30 2 000 1 000
0710 40 1 000 1 000
0710 80 4 000 16 000
0710 90 — 1 000
0711 20 — 1 000
0711 40 — 1 000
0811 90 1 000 1 000
0812 90 3 000 1 000
0813 50 1 000 1 000
1101 00 105 000 1 000
1102 20 13 000 6 000
1102 90 1 000 1 000
1104 19 4 000 1 000
1105 00 — 1 000
1507 90 — 300 000
1514 90 90 — 3 000 000
1601 00 10 000 44 000
1602 41 13 000 1 000
1602 49 16 000 39 000
1602 50 — 50 0002790 /94
2790/94 - - - I
12(Quantités en kilogrammes ou en litres *)
Code NC vers pays tiers vers CE
1604 13 2 712 000 2 027 000 825/98
1604 14 552 000 18 000
1702 90 675 000 6 000 2790/94
1704 10 19 000 20 000
1704 90 648 000 293 000
1804 00 — 1 000
1805 00 1 000 45 000
1806 10 4 000 58 000
1806 20 1 000 25 000
1806 31 1 000 4 000
1806 90 30 000 38 000
1901 20 1 140 000 —
1901 90 2 521 000 45 000
1902 11 1 000 2 000
1902 19 1 000 47 000
1902 20 — 1 000
1902 30 1 000 37 000
1903 00 — 1 000
1904 10 3 000 2 000
1904 90 — 1 000
1905 20 — 1 000
1905 30 45 000 132 000
1905 40 1 000 3 000
1905 90 15 000 43 000
2004 10 22 000 1 000
2004 90 4 000 72 000
2005 10 1 000 63 000
2005 20 57 000 1 000
2005 40 2 000 19 000
2005 59 2 000 —
2005 60 34 000 1 000
2005 70 9 000 3 000
2005 80 1 000 5 000
2005 90 20 000 27 000
2006 00 5 000 27 000
2007 10 3 000 2 000
2007 91 3 000 8 000
2007 99 463 000 7 0002790 /94
2790/94 - - - I
13(Quantités en kilogrammes ou en litres *)
Code NC vers pays tiers vers CE
2008 19 1 000 1 000
2008 20 18 000 38 000
2008 30 10 000 1 000
2008 50 2 000 1 000
2008 60 1 000 1 000
2008 70 5 000 1 000
2008 92 104 000 12 000
2008 99 224 000 1 000
2009 19 18 000 24 000
2009 30 — 10 000
2009 40 9 000 7 000
2009 60 — 1 071 000
2009 70 2 000 3 000
2009 80 11 000 18 000
2009 90 16 000 12 000
2101 10 5 000 3 000
2101 20 1 000 1 000
2101 30 1 000 —
2102 10 1 000 28 000
2102 20 — 2 000
2102 30 — 3 000
2103 10 — 2 000
2103 20 22 000 35 000
2103 30 1 000 3 000
2103 90 30 000 61 000
2104 10 22 000 193 000
2104 20 1 000 595 000
2105 00 167 000 505 000
2106 10 3 000 28 000
2106 90 8 000 13 000
2202 10 *5 000 000 *203 000
2202 90 *3 000 000 *799 000
2203 00 *70 000 *157 000
2205 10 *47 000 *1 000
2205 90 *17 187 000 *3 295 000
2208 40 *47 000 *43 000
2208 50 *9 000 *7 000
2208 90 *190 000 *17 000
2209 00 — *18 0002790 /94
2790/94 - - - I
14(Quantités en kilogrammes ou en litres *)
Code NC vers pays tiers vers CE
2301 20 20 610 000 18 654 000
2309 90 20 000 1 525 000
3002 10 8 000 1 000
3002 20 1 000 1 000
3002 90 1 000 1 000
3004 20 1 000 3 000
3004 50 1 000 —
3004 90 51 000 18 000
3005 10 1 000 2 000
3005 90 2 000 1 000
3203 00 1 000 1 000
3307 49 1 000 14 000
3307 90 7 000 6 000
3401 19 2 000 9 000
3402 13 5 000 —
3402 20 135 000 69 000
3402 90 40 000 62 000
3403 19 7 000 1 000
3405 30 1 000 1 000
3405 40 2 000 6 000
3901 10 195 000 32 000
3901 20 80 000 76 000
3904 21 49 000 180 000
3909 50 2 000 47 000
3912 90 7 000 1 000
3917 21 195 000 11 000
3917 23 20 000 10 000
3917 32 65 000 68 000
3917 39 33 000 2 000
3917 40 270 000 65 000
3919 10 860 000 30 000
3920 10 2 100 000 2 000
3920 20 310 000 8 000
3920 99 340 000 —
3921 90 20 000 70 000
3923 10 49 000 59 000
3923 21 727 000 356 000
3923 29 23 000 72 000
3923 30 180 000 35 0002790 /94
2790/94 - - - I
15(Quantités en kilogrammes ou en litres *)
Code NC vers pays tiers vers CE
3923 40 18 000 25 000
3923 90 1 000 13 000
3924 10 6 000 5 000
3924 90 10 000 4 000
3926 90 132 000 198 000
4823 11 1 000 3 000
4823 51 9 000 15 000
4823 59 6 000 3 0002790 /94