2006R0765 — FR — 02.02.2011 — 003.001

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

Modifié par:









▼B

RÈGLEMENT (CE) No 765/2006 DU CONSEIL

du 18 mai 2006

concernant des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie







LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301, vu la position commune 2006/362/PESC du 18 mai 2006 modifiant la position commune 2006/276/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie ( 1 ), vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Le 24 mars 2006, le Conseil européen a déploré que les autorités biélorusses n'aient pas honoré les engagements contractés dans le cadre de l'OSCE en matière d'élections démocratiques, a estimé que l'élection présidentielle du 19 mars 2006 avait été fondamentalement entachée d’irrégularités et a condamné l'arrestation, ce même jour, par les autorités biélorusses, de manifestants pacifiques qui exerçaient leur droit légitime de libre réunion pour protester contre le déroulement de l'élection présidentielle. Le Conseil européen a, par conséquent, décidé que des mesures restrictives devraient être appliquées à l'encontre des personnes responsables des atteintes aux normes électorales internationales. (2) Le 10 avril 2006, le Conseil a décidé d'adopter des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko, des dirigeants biélorusses et des fonctionnaires responsables des atteintes aux normes électorales internationales et au droit international en matière de droits de l'homme, ainsi que de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique. Il y a lieu de soumettre ces personnes à une interdiction de visa ainsi qu'à d'autres mesures ciblées éventuelles. (3) La position commune 2006/362/PESC prévoit qu'il y a lieu de geler les fonds et les ressources économiques du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie désignés à cet effet. (4) Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité. Par conséquent, afin notamment d'en garantir l'application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres, un acte communautaire est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre en ce qui concerne la Communauté. Aux fins du présent règlement, le territoire de la Communauté devrait être considéré comme englobant les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci. (5) Les États membres devraient déterminer le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement. Les sanctions prévues devraient être proportionnées, effectives et dissuasives. (6) Afin de garantir l'efficacité des mesures prévues dans le présent règlement, il convient que celui-ci entre en vigueur immédiatement, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







Article premier

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) «fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment, mais non exclusivement: a) le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; b) les dépôts auprès d'institutions financières ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances; c) les titres de propriété et d'emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu'ils soient négociés en bourse ou fassent l'objet d'un placement privé; d) les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçues sur des actifs; e) le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; f) les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; g) tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières;

2) «gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, notamment la gestion de portefeuilles;

3) «ressources économiques», les avoirs de quelque nature que ce soit, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;

4) «gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher l'utilisation de ressources économiques pour l'obtention de fonds, de biens ou de services de quelque manière que ce soit, et notamment, mais non exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque;

5) «territoire de la Communauté», les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci.

▼M4

Article 2

1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes tels qu’énumérés à l’annexe I ou à l’annexe I A, de même que les fonds et ressources économiques qui sont en leur possession ou qui sont détenus ou contrôlés par eux.

2. Aucun fonds ou ressource économique n’est mis directement ou indirectement à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe I ou à l’annexe I A ni utilisé à leur profit.

3. La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de contourner les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 est interdite.

4. L’annexe I comporte les noms des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes visés à l’article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2010/639/PESC telle que modifiée.

5. L’annexe I À comporte les noms des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes visés à l’article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2010/639/PESC telle que modifiée.

▼M3

Article 2 bis

L’interdiction visée à l’article 2, paragraphe 2, n’entraîne, pour les personnes physiques ou morales, les entités ou organes concernés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit dès lors qu’elles ne savaient pas ni ne pouvaient raisonnablement savoir que leurs actions enfreindraient cette interdiction.

▼M4

Article 2 ter

1. Les annexes I et I A indiquent les motifs de l’inscription sur la liste des personnes, entités et organismes.

2. Les annexes I et I À contiennent aussi, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l’identification des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes concernés. En ce qui concerne les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre les noms et prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros du passeport et de la carte d’identité, le sexe, l’adresse, si elle est connue, et la fonction ou la profession. En ce qui concerne les personnes morales, les entités et les organismes, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d’enregistrement, le numéro d’enregistrement et l’adresse professionnelle.

▼M4

Article 3

1. Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes des États membres, telles que mentionnées sur les sites web qui figurent à l’annexe II, peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés sont:

a) nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont la liste figure à l’annexe I ou à l’annexe I A et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment pour couvrir les dépenses liées au paiement de denrées alimentaires, de loyers ou de remboursements de prêts hypothécaires, de médicaments et de traitement médicaux, d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics;

b) destinés exclusivement au paiement d’honoraires professionnels raisonnables et au remboursement de dépenses liées à la prestation de services juridiques; ou

c) destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais correspondant à la garde ou à la gestion courante des fonds ou ressources économiques gelés.

2. Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes des États membres, telles que mentionnées sur les sites web qui figurent à l’annexe II, peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires et à condition que l’État membre concerné ait notifié aux autres États membres et à la Commission les motifs pour lesquels il estime qu’une autorisation spéciale devrait être accordée et ce au moins deux semaines avant l’autorisation.

3. Les États membres informent les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1 ou 2.

▼B

Article 4

1. L'article 2, paragraphe 2, ne s'applique pas au versement, sur les comptes gelés,

a) d'intérêts ou d'autres rémunérations de ces comptes, ou,

b) de paiements dus au titre de contrats, d'accords ou d'obligations qui ont été conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux dispositions du présent règlement,

1. sous réserve que ces intérêts et autres rémunérations continuent de relever des dispositions de l'article 2, paragraphe 1.

2. Les dispositions de l'article 2, paragraphe 2, n'empêchent pas les établissements financiers ou de crédit de l’UE de créditer les comptes gelés lorsqu'ils reçoivent des fonds versés par des tiers sur le compte de la personne, entité ou organisme figurant sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée. L'établissement financier ou de crédit informe aussitôt les autorités compétentes de ces transactions.

▼M3

Article 5

1. Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d’informations, de confidentialité et de secret professionnel, les personnes physiques et morales, les entités et les organismes:

a) fournissent immédiatement aux autorités compétentes de l’État dans lequel ils résident ou sont établis, qui sont indiquées sur les sites internet dont l’adresse figure à l’annexe II, toute information susceptible de favoriser le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes et montants gelés en vertu de l’article 2, et communiquent directement ou indirectement cette information à la Commission; et

b) coopèrent avec les autorités compétentes, indiquées sur les sites internet dont l’adresse figure à l’annexe II, lors de toute vérification de cette information.

2. Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.

▼B

Article 6

Le gel des fonds et ressources économiques ou le refus d'en autoriser la mise à disposition, pour autant qu'ils soient décidés de bonne foi au motif qu'une telle action est conforme aux dispositions du présent règlement, n'entraînent, pour la personne morale ou physique ou l'entité ou organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelle que nature que ce soit, à moins qu'il soit établi que le gel de ces fonds et ressources économiques résulte d'une négligence.

Article 7

La Commission et les États membres s'informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement, notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.

▼M4

Article 8

La Commission est habilitéeà modifier l’annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.

▼M4

Article 8 bis

1. Lorsque le Conseil décide d’appliquer à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme les mesures visées à l’article 2, paragraphe 1, il modifie les annexes I et I A en conséquence.

2. Le Conseil communique sa décision à la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé au paragraphe 1, y compris les motifs de l’inscription sur la liste, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d’un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.

3. Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme concerné en conséquence.

4. Les listes des annexes I et I A sont examinées à intervalles réguliers, et au moins tous les douze mois.

▼B

Article 9

1. Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Les sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.

2. Les États membres notifient ce régime à la Commission dans les meilleurs délais après l'entrée en vigueur du présent règlement et l'informent de toute modification ultérieure.

▼M3

Article 9 bis

1. Les États membres désignent les autorités compétentes visées à l’article 3, à l’article 4, paragraphe 2, et à l’article 5 et les identifient sur les sites internet dont l’adresse figure à l’annexe II.

2. Les États membres notifient leurs autorités compétentes, ainsi que leurs coordonnées, à la Commission pour le 31 juillet 2008 au plus tard et l’informent de toute modification ultérieure dans les meilleurs délais.

▼M4

Article 9 ter

Lorsque le présent règlement prévoit une obligation de notification, d’information ou de toute autre forme de communication avec la Commission, les adresses et autres coordonnées à utiliser pour ces échanges sont celles figurant à l’annexe II.

▼B

Article 10

Le présent règlement s'applique:

— au territoire de la Communauté, y compris à son espace aérien;

— à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;

— à toute personne physique qui est un ressortissant d'un État membre, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de la Communauté;

— à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon la législation d'un État membre;

— à toute personne morale, toute entité ou tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans la Communauté.

Article 11

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

▼M4









ANNEXE I







Liste des personnes physiques ou morales, des entités ainsi que des organismes visés à l'article 2, paragraphes 1, 2 et 4 Nom (translittération française) Nom en biélorusse Nom en russe Date de naissance Lieu de naissance Adresse Numéro de passeport Fonction 1. Loukashenko, Alexandre Grigorievitch Лукашенка Аляксандр Рыгоравiч ЛУКАШЕНКО Александр Григорьевич 30.8.1954 Kopys, région de Vitebsk Président 2. Neviglas, Guennadi Nikolaïevitch Невыглас Генадзь Мiкалаевiч НЕВЫГЛАС Геннадий Николаевич 11.2.1954 Parahonsk, région de Pinsk Chef de l'administration présidentielle 3. Petkevitch, Natalia Vladimirovna Пяткевiч Наталля Уладзiмiраўна ПЕТКЕВИЧ Наталья Владимировна 24.10.1972 Minsk Ancien chef adjoint de l'administration présidentielle 4. Roubinov, Anatoli Nikolaïevitch Рубiнаў Анатоль Мiкалаевiч РУБИНОВ Анатолий Николаевич 4.4.1939 Moguilev Chef adjoint responsable des médias et de l'idéologie, administration présidentielle 5. Proleskovski, Oleg Vitoldovitch Праляскоўскi Алег Вiтольдавiч ПРОЛЕСКОВСКИЙ Олег Витольдович 1.10.1963 Zagorsk (Sergijev Posad) Ministre de l'information 6. Radkov, Alexandre Mikhaïlovitch Радзькоў Аляксандр Мiхайлавiч РАДЬКОВ Александр Михайлович 1.7.1951 Votnya, région de Bykhov, région de Moguilev Вотня Быховского района Могилевской области Directeur adjoint de l'administration présidentielle 7. Rusakevitch, Vladimir Vasilievitch Русакевiч Уладзiмiр Васiльевiч РУСАКЕВИЧ Владимир Васильевич 13.9.1947 Vygonochtchi, région de Brest Выгонощи, Брестская область Ancien ministre de l'information 8. Golovanov, Viktor Grigorievitch Галаванаў Вiктар Рыгоравiч ГОЛОВАНОВ Виктор Григорьевич 1952 Borisov Ministre de la justice 9. Zimovski, Alexandre Leonidovitch Зiмоўскi Аляксандр Леанiдавiч ЗИМОВСКИЙ Александр Леонидович 10.1.1961 Allemagne Ancien président de la télévision publique 10. Konopliev, Vladimir Nikolaïevitch Канаплёў Уладзiмiр Мiкалаевiч КОНОПЛЕВ Владимир Николаевич 3.1.1954 Akulintsi, д. Акулинцы Могилевского района Président de la chambre basse du Parlement 11. Cherguinets, Nikolaï Ivanovitch Чаргiнец Мiкалай Iванавiч ЧЕРГИНЕЦ Николай Иванович 17.10.1937 Minsk Président de la Commission des affaires étrangères de la chambre haute 12. Kostian, Sergueï Ivanovitch Касцян Сяргей Iванавiч КОСТЯН Сергей Иванович 15.1.1941 Oussokhi, région de Moguilev Усохи Кличевского района Могилевской области Président de la Commission des affaires étrangères de la chambre basse 13. Orda, Mikhaïl Sergueïevitch Орда Мiхаiл Сяргеевiч ОРДА Михаил Сергеевич 28.9.1966 Diatlovo, région de Grodno, Дятлово Гродненской области Membre de la chambre haute, président de la BRSM (Union républicaine de la jeunesse biélorusse) 14. Lozovik, Nikolaï Ivanovitch Лазавiк Мiкалай Iванавiч ЛОЗОВИК Николай Иванович 18.1.1951 Neviniani, région de Minsk, Невиняны Вилейского р-на Минской обл Secrétaire de la Commission électorale 15. Miklachevitch, Piotr Petrovitch Мiклашэвiч Пётр Пятровiч МИКЛАШЕВИЧ Петр Петрович 1954 Kossouta, région de Minsk, Косута Минской области Procureur général 16. Slijevski, Oleg Leonidovitch Слiжэўскi Алег Леанiдавiч СЛИЖЕВСКИЙ Олег Леонидович Membre de la Commission électorale 17. Khariton, Alexandre Харытон Аляксандр ХАРИТОН Александр Conseiller à la division des organisations sociales, des partis et des ONG du ministère de la justice 18. Smirnov, Evgueni Aleksandrovitch Смiрноў Яўген Аляксандравiч CМИРНОВ Евгений Александрович 15.3.1949 Région de Riazan, Russie Premier adjoint du président de la Cour économique 19. Reoutskaïa, Nadejda Zalovna Равуцкая Надзея Залаўна РЕУТСКАЯ Надежда Заловна Juge du district Moskovski de Minsk 20. Troubnikov, Nikolaï Alexeevitch Трубнiкаў Мiкалай Аляксеевiч ТРУБНИКОВ Николай Алексеевич Juge du district Partizanski de Minsk 21. Kouprianov, Nikolaï Mikhailovitch Купрыянаў Мiкалай Мiхайлавiч КУПРИЯНОВ Николай Михайлович Procureur général adjoint 22. Soukhorenko, Stepan Nikolaïevitch Невыглас Генадзь Мiкалаевiч СУХОРЕНКО Степан Николаевич 27.1.1957 Zdouditchi, région de Gomel, Здудичи Светлогорского района Гомельской области Président du KGB 23. Dementeï, Vassili Ivanovitch Дземянцей Васiль Iванавiч ДЕМЕНТЕЙ Василий Иванович Premier adjoint, KGB 24. Kozik, Leonid Petrovitch Козiк Леанiд Пятровiч КОЗИК Леонид Петрович 13.7.1948 Borisov Chef de la fédération des syndicats 25. Koleda, Alexandre Mikhaïlovitch Каляда Аляксандр Мiхайлавiч КОЛЕДА Александр Михайлович Membre de la Commission électorale 26. Mikhassev, Vladimir Ilitch Мiхасёў Уладзiмiр Iльiч МИХАСЕВ Владимир Ильич Président de la Commission électorale de la région de Gomel 27. Louchina, Leonid Aleksandrovitch Лучына Леанiд Аляксандравiч ЛУЧИНА Леонид Александрович 18.11.1947 Région de Minsk Président de la Commission électorale de la région de Grodno 28. Karpenko, Igor Vasilievitch Карпенка Iгар Васiльевiч КАРПЕНКО Игорь Васильевич 28.4.1964 Novokouznetsk, Russie Новокузнецк Кемеровской области, Россия Président de la Commission électorale régionale de la ville de Minsk 29. Kourlovitch, Vladimir Anatolievitch Курловiч Уладзiмiр Анатольевiч КУРЛОВИЧ Владимир Анатольевич Président de la Commission électorale de la région de Minsk 30. Metelitsa, Nikolaï Timofeïevitch Мяцелiца Мiкалай Цiмафеевiч МЕТЕЛИЦА Николай Тимофеевич Président de la Commission électorale de la région de Moguilev 31. Pichtchoulenok, Mikhaïl Vassilievitch Пiшчулёнак Мiхаiл Васiльевiч ПИЩУЛЕНОК Михаил Васильевич Président de la Commission électorale de la région de Vitebsk 32. Rybakov, Alexeï Рыбакоў Аляксей РЫБАКОВ Алексей Ul. Jesenina 31-1-104, Minsk Juge au tribunal du district Moskovski de Minsk 33. Bortnik, Sergueï Aleksandrovitch Бортнiк Сяргей Аляксандравiч БОРТНИК Сергей Александрович 28.5.1953 Minsk Ul. Sourganovo 80-263, Minsk MP0469554 Procureur 34. Yasinovitch, Leonid Stanislavovitch Ясiновiч Леанiд Станiслававiч ЯСИНОВИЧ Леонид Станиславович 26.11.1961 Buchani, région de Vitebsk Ul. Gorovtsa 4-104, Minsk MP0515811 Juge au tribunal du district Tsentralni de Minsk 35. Migoune, Andreï Arkadievitch Мiгун Андрэй Аркадзевiч МИГУН Андрей Аркадевич 5.2.1978 Minsk UI. Goretskovo Maksima 53-16, Minsk MP1313262 Procureur 36. Cheïman, Viktor Vladimirovitch ШЕЙМАН Виктор Владимирович 26.5.1958 Région de Grodno Ancien membre du Conseil de sécurité, actuellement chargé de mission/assistant du président 37. Naoumov, Vladimir Vladimirovitch НАУМОВ Владимир Владимирович 7.2.1956 Smolensk Ancien ministre de l'intérieur, actuellement président de la fédération nationale de hockey 38. Pavlitchenko, Dmitri Valerievitch Павличенко, Дмитрий Валериевич 1966 Vitebsk Chef de l'unité des forces spéciales au ministère de l'intérieur (SOBR) 39. Ermochina, Lidia Mikhaïlovna ЕРМОШИНА Лидия Михайловна 29.1.1953 Sloutsk (région de Minsk) Présidente de la Commission électorale centrale de Biélorussie 40. Podobed, Youri Nikolaïevitch Подобед, Юрий Николаевич 5.3.1962 Sloutsk (région de Minsk) Unité des forces spéciales, ministère de l'intérieur

▼M4









ANNEXE I A







Liste des personnes physiques ou morales, des entités ainsi que des organismes visés à l'article 2, paragraphes 1, 2 et 5 Nom (translittération française) Nom en russe Lieu et date de naissance Fonction 1. Loukachenko, Viktor Aleksandrovitch Лукашенко Виктор Александрович 1976 Chargé de mission/assistant du président en ce qui concerne la sécurité nationale 2. Bazanov, Alexandre Viktorovitch Базанов Александр Викторович Directeur du centre présidentiel d'information et d'analyse 3. Gousev, Alekseï Viktorovitch Гусев Алексей Викторович Premier directeur adjoint du centre présidentiel d'information et d'analyse 4. Krichtapovitch, Lev Efstafievitch Криштапович Лев Евстафьевич Directeur adjoint du centre présidentiel d'information et d'analyse 5. Kolos, Elena Petrovna Колос Елена Петровна Directeur adjoint du centre présidentiel d'information et d'analyse 6. Makeï, Vladimir Vladimirovitch МАКЕЙ Владимир Владимирович 5 août 1958, région de Grodno Chef de l'administration présidentielle 7. Iantchevski, Vsevolod Viatcheslavovitch ЯНЧЕВСКИЙ Всеволод Вячеславович 22 avril 1976, Birosov Assistant du président, chef du service idéologique de l'administration présidentielle 8. Maltsev, Leonid Semenovitch МАЛЬЦЕВ Леонид Семенович 29 août 1949, Vetenevka, Slonim raion, région de Grodno Secrétaire du Conseil de la sécurité 9. Tiourine, Andreï Тюрин, Андрей Chef du détachement de sécurité du président 10. Ipatov, Vadim Dmitrievitch ИПАТОВ Вадим Дмитриевич Directeur adjoint de la Commission électorale centrale 11. Bouchnaïa, Natalia Vladimirovna Бушная, Наталья Владимировна Membre de la Commission électorale 12. Bouchtchik, Vasili Vasilevitch Бущик, Василий Васильевич Membre de la Commission électorale 13. Katsoubo, Svetlana Petrovna Кацубо, Светлана Петровна Membre de la Commission électorale 14. Kiseleva, Nadejda Nikolaïevna Киселева, Надежда Николаевна Membre de la Commission électorale 15. Podoliak, Eduard Vasilievitch Подоляк, Эдуард Васильевич Membre de la Commission électorale 16. Rakhmanova, Marina Yourievna Рахманова, Марина Юрьевна Membre de la Commission électorale 17. Chtchourok, Ivan, Antonovitch Щурок, Иван Антонович Membre de la Commission électorale 18. Kiselev, Anatoli Semenovitch Киселев, Анатолий Семенович Président de la Commission électorale régionale de la ville de Brest 19. Krioukovski, Viatcheslav Iefimovitch Крюковский, Вячеслав Ефимович Président de la Commission électorale régionale de la région de Vitebsk 20. Stoch, Nikolaï Nikolaïevitch Стош, Николай Николаевич Président de la Commission électorale régionale de la région de Gomel 21. Savko, Valeri Iosifovitch Савко, Валерий Иосифович Président de la Commission électorale régionale de la région de Grodno 22. Vasiliev, Alekseï Aleksandrovitch Васильев, Алексей Александрович Président de la Commission électorale régionale de la région de Minsk 23. Berestov, Valeri Vasilevitch Берестов, Валерий Васильевич Président de la Commission électorale régionale de la région de Moguilev 24. Vasilievitch, Grigoriy Alekseïevitch ВАСИЛЕВИЧ Григорий Алексеевич 13 février 1965 Procureur général 25. Chved, Andreï Ivanovitch Швед Андрей Иванович Procureur général adjoint 26. Lachine, Alexandre Mikhaïlovitch Лашин, Александр Михайлович Procureur général adjoint 27. Konon, Viktor Aleksandrovitch Конон, Виктoр Александрович Procureur général adjoint 28. Stouk, Alekseï Konstantinovitch Стук, Алексей Константинович Procureur général adjoint 29. Kouklis, Nikolaï Ivanovitch Куклис, Николай Иванович Procureur général adjoint 30. Khmarouk, Sergueï Konstantinovitch Хмарук, Сергей Константинович Procureur de la région de Brest 31. Dysko, Guennadi Iosifovitch Дыско, Генадий Иосифович Procureur de la région de Vitebsk 32. Chaïev, Valentin Pietrovitch Шаев, Валентин Петрович Procureur de la région de Gomel 33. Morozov, Viktor Nikolaïevitch Морозов, Виктор Николаевич Procureur de la région de Grodno 34. Arkhipov, Alexandre Mikhaïlovitch Архипов, Александр Михайлович Procureur de la région de Minsk 35. Sienkievitch, Edouard Aleksandrovitch Сенькевич, Эдуард Александрович Procureur de la région de Moguilev 36. Koulik, Nikolaï Nikolaïevitch Кулик, Николай Николаевич Procureur de la ville de Minsk 37. Doudkine, Anatoli Konstantinovitch Дудкин, Анатолий Константинович Procureur de la république de Biélorussie pour les questions de transport 38. Dranica, Alexandre Nikolaïevitch Драница, Александр Николаевич Procureur général des armées 39. Vileïtchik, Alexandre Vladimirovitch ВИЛЕЙЧИК Александр Владимирович 1964 Premier ministre adjoint de la justice 40. Lomat, Zenon Kouzmitch Ломать, Зенон Кузьмич 1944, Karabani Ancien président du Comité national de contrôle 41. Koulechov, Anatoli Nilovitch Кулешов Анатолий Нилович 1959 Ministre de l'intérieur 42. Pekarski, Oleg Anatolievitch Пекарский, Олег Анатольевич Premier ministre adjoint de l'intérieur 43. Poloudien, Evgueni Evguenievitch Полудень, Евгений Евгеньевич Ministre adjoint de l'intérieur 44. Evseev, Igor Vladimirovitch Евсеев, Игорь Владимирович Chef de l'équipe opération de l'unité des forces spéciales 45. Farmagueï, Leonid Konstantinovitch ФАРМАГЕЙ, Леонид Константинович 1962 Commandant de la milice de la région de Minsk 46. Loukomski, Alexandre Valentinovitch Лукомский, Александр Валентинович Commandant du régiment spécial du ministre de l'intérieur de la région de Minsk 47. Zaïtsev, Vadim Yourievitch Зайцев, Вадим Юрьевич 1964 Chef du KGB 48. Dedkov, Leonid Nikolaevitch Дедков, Леонид Николаевич Premier chef adjoint du KGB, chef du KGB de la région de Vitebsk 49. Bakhmatov, Igor Andreïevitch Бахматов, Игорь Андреевич Chef adjoint du KGB 50. Tertiel, Ivan Stanislavovitch Тертель Иван Станиславович Chef adjoint du KGB 51. Smolenski, Nikolaï Zinovievitch Смоленский, Николай Зиновьевич Chef adjoint du KGB 52. Vegera, Viktor Pavlovitch Вегера Виктор Павлович Ancien premier chef adjoint du KGB 53. Svorob, Nikolaï Konstantinovitch Свороб, Николай Константинович Ancien chef adjoint du KGB 54. Tretiak, Piotr Третьяк, Петр Chef adjoint du KGB 55. Zakharov, Alekseï Ivanovitch Захаров, Алексей Иванович Chef du service de contre-espionnage du KGB 56. Tolstachov, Alexandre Olegovitch Толсташов Александр Олегович Chef du service du KGB chargé de la protection de l'ordre constitutionnel et de la lutte contre le terrorisme 57. Rousak, Viktor Русак, Виктор Chef du service du KGB chargé de la sécurité économique 58. Iourata, Viktor Юрата, Виктор Chef du service du KGB chargé des communications nationales 59. Voropaev, Igor Grigorievitch Воропаев Игорь Григорьевич Ancien chef du service du KGB chargé des communications nationales 60. Kalatch, Vladimir Viktorovitch Калач Владимир Викторович Ancien chef du KGB pour la région de Minsk 61. Bousko, Igor Evguenievitch Бусько Игорь Евгеньевич Chef du KGB de la ville de Brest 62. Korj, Ivan Alekseïevitch Корж Иван Алексеевич Chef du KGB de la ville de Grodno 63. Sergeenko, Igor Petrovitch Сергеенко Игорь Петрович Chef du KGB de la ville de Moguilev 64. Guerasimenko, Gennadi Anatolievitch Герасименко Геннадий Анатольевич Chef du KGB de la ville de Gomel 65. Leskovski, Ivan Anatolievitch Лесковский Иван Анатольевич Ancien chef du KGB de la ville de Gomel 66. Maslakov, Valeri Маслаков Валерий Chef du service de renseignement du KGB 67. Volkov, Sergueï Волков Сергей Ancien chef du service de renseignement du KGB 68. Jadobine, Youri Viktorovitch ЖАДОБИН Юрий Викторович 14 novembre 1954 Ministre de la défense 69. Krachevski, Viktor КРАШЕВСКИЙ Виктор Chef du GRU 70. Ananitch, Lilia Stanislavovitch АНАНИЧ Лилия Станиславовна 1960 Premier ministre adjoint de l'information 71. Laptienok, Igor Nikolaevitch ЛАПТЕНОК Игорь Николаевич 1961 Ministre adjoint de l'information 72. Davidko, Guennadi Bronislavovitch Давидко, Геннадий Брониславович Président de la télévision publique 73. Koziatko, Youri Vasilievitch КОЗИЯТКО Юрий Васильевич 1964, Brest Directeur général, «Stolichnoe Televidenie» 74. Yakoubovitch, Pavel Izotovitch ЯКУБОВИЧ Павел Изотович 23 septembre 1946 Rédacteur en chef, «Sovietskaïa Belarus» 75. Lemechenok, Anatoli Ivanovitch ЛЕМЕШЕНОК Анатолий Иванович Rédacteur en chef, «Republika» 76. Prokopov, Youri Прокопов Юрий Journaliste haut placé et influant à la télévision publique, «Pervi» (No 1) 77. Mikhaltchenko, Alekseï Михальченко Алексей Journaliste haut placé et influant à la télévision publique, ONT 78. Taranda, Alexandre Mikhaïlovitch Таранда Александр Михайлович Rédacteur en chef adjoint du journal «Sovietskaïa Belarus» 79. Gordienko, Sergueï Aleksandrovitch Гордиенко Сергей Александрович Rédacteur en chef adjoint du journal «Sovietskaïa Belarus» 80. Toropetskaïa, Galina Mikhaïlovna Торопецкая Галина Михайловна Rédacteur en chef adjoint du journal «Sovietskaïa Belarus» 81. Chadrina, Anna Stanislavovna Шадрина Анна Станиславовна Rédacteur en chef adjoint du journal «Sovietskaïa Belarus» 82. Jouk, Dmitri Жук Дмитрий Directeur général de l'agence de presse d'État BIELTA 83. Guiguine, Vadim Гигин Вадим Rédacteur en chef du mensuel «Belorusskaïa Doumka» 84. Ablameïko, Sergueï Vladimirovitch Абламейко, Сергей Владимирович Recteur de l'université d'État de la Biélorussie 85. Sirenko, Viktor Ivanovitch Сиренко Виктор Иванович Chirurgien principal de l'hôpital des urgences à Minsk 86. Ananitch, Alena Nikolaïevna Ананич Елена Николаевна Juge du tribunal d'arrondissement de Pervomaïski de la ville de Minsk 87. Revinskaïa, Tatiana Vladimirovna Ревинская Татьяна Владимировна Juge du tribunal d'arrondissement de Pervomaïski de la ville de Minsk 88. Esman, Valeri Aleksandrovitch Есьман Валерий Александрович Juge du tribunal d'arrondissement central de la ville de Minsk 89. Bitchko, Alekseï Viktorovitch Бычко Алексей Викторович Juge du tribunal d'arrondissement central de Minsk 90. Hodanevitch, Alexandre Aleksandrovitch Ходаневич Александр Александрович Juge du tribunal d'arrondissement central de la ville de Minsk 91. Iasenovitch, Leonid Ясенович Леонид Juge du tribunal d'arrondissement central de la ville de Minsk 92. Baranovski, Andreï Fedorovitch Барановский Андрей Федорович Juge du tribunal d'arrondissement de Partisanski de la ville de Minsk 93. Titenkova, Elena Viktorovna Титенкова Елена Викоровна Juge du tribunal d'arrondissement de Partisanski de la ville de Minsk 94. Toupik, Vera Mikhalevna Тупик Вера Михайловна Juge du tribunal d'arrondissement de Leninski de la ville de Minsk 95. Nekrasova, Elena Timofeevna Некрасова Елена Тимофеевна Juge du tribunal d'arrondissement de Zavadski de la ville de Minsk 96. Lapteva, Elena Viatcheslavovna Лаптева Елена Вячеславовна Juge du tribunal d'arrondissement central de Zavadski, Minsk 97. Bolovnev, Nikolaï Vasilevitch Боловнев Николай Васильевич Juge du tribunal d'arrondissement de Zavadski de la ville de Minsk 98. Kazak, Viktor Vladimirovitch Казак Виктор Владимирович Juge du tribunal d'arrondissement de Moskovski de la ville de Minsk 99. Chilko, Elena Nikolaïevna Шилько Елена Николаевна Juge du tribunal d'arrondissement de Moskovski de la ville de Minsk 100. Simahina, Lioubov Sergueïevna Симахина Любовь Сергеевна Juge du tribunal d'arrondissement de Moskovski de la ville de Minsk 101. Kouznietsova, Natalia Anatolievna Кузнецова Наталья Анатольевна Juge du tribunal d'arrondissement de Moskovski de la ville de Minsk 102. Telitsa, Lidia Fedorovna Телица Лидия Федоровна Juge du tribunal d'arrondissement de Moskovski de la ville de Minsk 103. Tcherniak, Elena Leonidovna Черняк Елена Леонидовна Juge du tribunal d'arrondissement de Moskovski de la ville de Minsk 104. Chestakov, Youri Valerievitch Шестаков Юрий Валерьевич Juge du tribunal d'arrondissement de Moskovski de la ville de Minsk 105. Motil, Tatiana Iaroslavovna Мотыль Татьяна Ярославовна Juge du tribunal d'arrondissement de Moskovski de la ville de Minsk 106. Khatkevitch, Evgueni Viktorovitch Хаткевич Евгений Викторович Juge du tribunal d'arrondissement de Moskovski de la ville de Minsk 107. Gousakova, Olga Arkadievna Гусакова Ольга Аркадьевна Juge du tribunal d'arrondissement d'Oktiabrski, Minsk 108. Chargaï, Rita Petrovna Шаграй Рита Петровна Juge du tribunal d'arrondissement d'Oktiabrski de la ville de Minsk 109. Mitrakhovitch, Irina Alekseïevna Митрахович Ирина Алексеевна Juge du tribunal d'arrondissement d'Oktiabrski de la ville de Minsk 110. Protosovitskaïa, Natalia Vladimirovna Протосовицкая Наталья Владимировна Juge du tribunal d'arrondissement d'Oktiabrski, Minsk 111. Lapko, Maksim Fedorovitch Лапко Максим Федорович Juge du tribunal d'arrondissement d'Oktiabrski de la ville de Minsk 112. Varenik, Natalia Semenovna Вареник Наталья Семеновна Juge du tribunal d'arrondissement de Frounzenski de la ville de Minsk 113. Joukovskaïa, Janna Alekseïevna Жуковская Жанна Алексеевна Juge du tribunal d'arrondissement de Frounzenski de la ville de Minsk 114. Samoliouk, Anna Valerievna Самолюк Анна Валерьевна Juge du tribunal d'arrondissement de Frounzenski de la ville de Minsk 115. Loukachenko, Dmitri Aleksandrovitch Лукашенко Дмитрий Александрович Homme d'affaires participant activement aux opérations financières concernant la famille Loukachenko 116. Chougaïev, Sergueï Шугаев, Сергей Chef adjoint du KGB depuis le 15 janvier 2010 117. Kouznietsov, Igor Кузнецов, Игорь Chef du Centre national de formation du KGB depuis le 15 janvier 2010.

▼M3









ANNEXE II

▼M4

Sites Web pour obtenir des informations sur les autorités compétentes visées à l’article 3, à l’article 4, paragraphe 2, et à l’article 5 et adresse pour les notifications à la Commission européenne

BELGIQUE

http://www.diplomatie.be/eusanctions

BULGARIE

http://www.mfa.government.bg

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

http://www.mfcr.cz/mezinarodnisankce

DANEMARK

http://www.um.dk/da/menu/Udenrigspolitik/FredSikkerhedOgInternationalRetsorden/Sanktioner/

ALLEMAGNE

http://www.bmwi.de/BMWi/Navigation/Aussenwirtschaft/Aussenwirtschaftsrecht/embargos.html

ESTONIE

http://www.vm.ee/est/kat_622/

IRLANDE

http://www.dfa.ie/home/index.aspx?id = 28519

GRÈCE

http://www.mfa.gr/www.mfa.gr/en-US/Policy/Multilateral + Diplomacy/Global + Issues/International + Sanctions/

ESPAGNE

http://www.maec.es/es/MenuPpal/Asuntos/Sanciones%20Internacionales/Paginas/ Sanciones_%20Internacionales.aspx

FRANCE

http://www.diplomatie.gouv.fr/autorites-sanctions/

ITALIE

http://www.esteri.it/MAE/IT/Politica_Europea/Deroghe.htm

CHYPRE

http://www.mfa.gov.cy/sanctions

LETTONIE

http://www.mfa.gov.lv/en/security/4539

LITUANIE

http://www.urm.lt

LUXEMBOURG

http://www.mae.lu/sanctions

HONGRIE

http://www.kulugyminiszterium.hu/kum/hu/bal/Kulpolitikank/nemzetkozi_szankciok/

MALTE

http://www.doi.gov.mt/EN/bodies/boards/sanctions_monitoring.asp

PAYS-BAS

http://www.minbuza.nl/sancties

AUTRICHE

http://www.bmeia.gv.at/view.php3?f_id = 12750&LNG = en&version=

POLOGNE

http://www.msz.gov.pl

PORTUGAL

http://www.min-nestrangeiros.pt

ROUMANIE

http://www.mae.ro/node/1548

SLOVÉNIE

http://www.mzz.gov.si/si/zunanja_politika/mednarodna_varnost/omejevalni_ukrepi/

SLOVAQUIE

http://www.foreign.gov.sk

FINLANDE

http://formin.finland.fi/kvyhteistyo/pakotteet

SUÈDE

http://www.ud.se/sanktioner

ROYAUME-UNI

www.fco.gov.uk/competentauthorities

Adresse pour les notifications ou autres communications à la Commission européenne:

Commission européenne

Service des instruments de politique étrangère

Unité FPIS.2

CHAR 12/106

B-1049 Bruxelles

Belgique

Adresse électronique: relex-sanctions@ec.europa.eu

Téléphone (32 2) 295 55 85

Fax (32 2) 299 08 73