1994R3298 — FR — 26.09.2000 — 003.001

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Modifié par:

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RÈGLEMENT (CE) No 3298/94 DE LA COMMISSION

du 21 décembre 1994

arrêtant les modalités des procédures relatives au système des droits de transit (écopoints) pour les camions de marchandises en transit à travers l'Autriche

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LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'acte d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 11 paragraphe 6, ainsi que l'annexe 4 du protocole no 9 dudit acte, considérant que le protocole no 9 prévoit un régime particulier pour les camions de marchandises transitant par l'Autriche, fondé sur un système de droits de transit (écopoints); qu'un tel régime remplace, dès l'adhésion, le système de distribution des écopoints établi par le règlement (CEE) no 3637/92 du Conseil ( 1 ); considérant que la Commission doit arrêter les modalités d'application des procédures relatives au système d'écopoints et à la répartition des écopoints; considérant que, selon l'article 11 paragraphe 6 deuxième alinéa du protocole no 9, les modalités susmentionnées doivent garantir le maintien pour les États membres actuels de la situation résultant de l'application du règlement (CEE) no 3637/92 et de l'arrangement administratif ( 2 ) signé le 23 décembre 1992, qui fixe la date d'entrée en vigueur et les modalités d'application du système d'écopoints prévu par l'accord de transit; considérant que, conformément à la déclaration commune no 18, la Commission doit arrêter les modalités concernant certaines questions techniques du système d'écopoints qui restent en suspens; considérant que l'annexe 4 du protocole no 9 doit être modifiée afin de tenir compte du trafic de transit de camions immatriculés en Finlande et en Suède; que l'estimation de ce trafic se fait pour chaque pays au moyen du nombre de trajets en transit effectués en 1991 et de la valeur d'émission limite actuellement tolérée de 15,8 g NOx/kWh; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité instauré par l'article 16 du protocole no 9, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

I.

Dispositions administratives

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Article premier

1. Sur le territoire de l'Autriche, les conducteurs de camions de marchandises doivent avoir à bord et présenter sur demande aux agents de contrôle:

a) un formulaire normalisé dûment rempli ou un document autrichien, conforme à l'annexe A, justifiant de l'acquittement des écopoints (ci-après dénommé «écocarte») pour le trajet en cause ou

b) un dispositif électronique installé sur le véhicule permettant le décompte automatique d'écopoints (ci-après dénommé «écoplaquette») ou

c) une documentation adéquate, définie à l'article 13, établissant qu'un trajet en transit au sens de l'annexe C et ne donnant pas lieu à l'acquittement d'écopoints, est en cours ou

d) une documentation adéquate indiquant qu'un passage autre qu'un passage en transit est en cours, et, lorsque le véhicule est pourvu d'une écoplaquette, celle-ci doit être programmée à cette fin.

Les autorités autrichiennes compétentes délivrent l'écocarte contre paiement d'un droit équivalant au montant des frais de fabrication et de distribution des écopoints et des écocartes; elles installent, en des endroits appropriés, l'infrastructure qui est nécessaire pour lire les écoplaquettes.

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1 bis. Les voyages en transit entrant dans l'une des catégories énoncées à l'annexe C ou effectués sous couvert d'autorisations de la CEMT valables sur le territoire autrichien ne sont pas assujettis au système d'écopoints.

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2. Les écoplaquettes sont fabriquées, programmées et installées conformément aux spécifications techniques générales énoncées à l'annexe F. Les autorités compétentes de chaque État membre sont habilitées à autoriser, programmer et installer les écoplaquettes.

L'écoplaquette doit contenir des informations sur le pays d'immatriculation et les quantités de NOX émises par le véhicule, comme indiqué dans le document (COP) visé au paragraphe 4.

3. L'écoplaquette est fixée sur le pare-brise du véhicule de la manière prévue par l'annexe G. Elle n'est pas transférable.

4. Le conducteur d'un camion de marchandises immatriculé le 1er octobre 1990 ou après cette date est également tenu de posséder, et de présenter sur demande, un document (COP), conforme à l'annexe B, justifiant des émissions de NOX dudit véhicule. Pour les camions de marchandises dont la première immatriculation est antérieure au 1er octobre 1990, ou pour lesquels aucun document n'est présenté, la valeur COP est réputée égale à 15,8 g/kWh.

5. Les États membres notifient à la Commission les autorités nationales qui sont habilitées à délivrer les documents et les écoplaquettes mentionnés dans les paragraphes 1, 2 et 4.

Article 2

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1. À moins que le véhicule ne soit doté d'une écoplaquette, les écopoints requis sont collés sur l'écocarte et annulés. L'écocarte est invalidée de l'une des manières suivantes:

a) par l'apposition d'un cachet sur l'écocarte au moyen d'une machine à estamper;

b) en faisant tamponner l'écocarte par les autorités douanières de contrôle autrichiennes lorsque le véhicule entre en Autriche;

c) en faisant tamponner et dater l'écocarte par les autorités du pays où le transporteur est établi, avant d'entrer en Autriche;

d) en faisant tamponner l'écocarte dans un bureau équipé pour initialiser les écoplaquettes.

Les postes-frontières autrichiens qui sont équipés d'une machine à estamper les écocartes sont répertoriés à l'annexe H.

À des fins statistiques, la première page d'une écocarte complétée est soit conservée par les autorités autrichiennes, soit retournée par les autorités compétentes aux autorités autrichiennes dans les trois mois qui suivent la fin du voyage. La Commission s'appuie sur les statistiques ainsi établies pour faire toute proposition de répartition des écopoints en réserve.

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2. Dans le cas où le véhicule est pourvu d'une écoplaquette, sur confirmation du fait qu'il effectue un passage en transit exigeant des écopoints, un nombre d'écopoints correspondant aux valeurs d'émission de NOX enregistrées dans l'écoplaquette du véhicule est déduit du total des écopoints alloués à l'État membre dans lequel le véhicule est immatriculé. Cette opération est effectuée par l'infrastructure fournie et gérée par les autorités autrichiennes.

Dans le cas des véhicules porteurs d'écoplaquettes effectuant des trajets bilatéraux, les écoplaquettes doivent être réglées de façon à montrer qu'un trajet autre qu'un trajet en transit est effectué avant que le véhicule ne pénètre dans le territoire autrichien.

3. Lorsqu'une écocarte est utilisée et qu'il y a un changement de véhicule tracteur au cours d'un trajet en transit, la preuve du paiement délivrée à l'entrée conserve sa validité. Lorsque la valeur COP du nouveau véhicule tracteur dépasse celle indiquée sur le formulaire, des écopoints supplémentaires, apposés sur une nouvelle carte, sont annulés à la sortie du pays.

4. Dans les passages donnant lieu à l'acquittement d'écopoints, l'écocarte et l'écoplaquette remplacent tous les formulaires autrichiens utilisés antérieurement pour l'établissement des statistiques sur les transports.

5. Les autorités compétentes des États membres doivent régulièrement transmettre à la Commission un décompte des points utilisés sur des écocartes. Les originaux ou les copies des formulaires portant les écopoints annulés sont, le cas échéant, transmis aux autorités nationales ou à la Commission.

Lorsque le véhicule est pourvu d'une écoplaquette, les autorités autrichiennes mettent les informations nécessaires à la disposition d'une autorité désignée dans l'État membre où le véhicule est immatriculé dans les quarante-huit heures après qu'un passage en transit a été effectué. Ces informations doivent également être mises à la disposition de la Commission.

6. Les dispositions des paragraphe 1 à 5 s'appliquent sans préjudice de l'article 14 bis.

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Article 3

1. Jusqu'au 31 décembre 1996, l'attestation autrichienne justifiant de l'acquittement des écopoints différenciés pour l'Italie ou l'Allemagne est acceptée en lieu et place des autorisations prévues sur les territoires de l'Autriche, l'Allemagne et l'Italie. En Italie, ladite attestation remplace une demicarte bilatérale pour un passage; en Allemagne, elle remplace une autorisation bilatérale pour un aller-retour.

Pour les camions immatriculés en Autriche, le formulaire visé à l'article 1er point 1, dûment rempli et muni des écopoints différenciés requis pour l'Italie, remplace également, à la sortie d'Italie, l'autorisation prévue.

2. Les trajets continus impliquant un passage de la frontière autrichienne par train, soit par transport ferroviaire classique, soit par transport combiné, et un passage de frontière par la route, avant ou après le passage par train, ne relèvent pas du trafic de transit au sens de l'article 1er point e) du protocole no 9, mais des trajets bilatéraux au sens de l'article 1er point g) dudit protocole.

3. ►M1 Sans préjudice de l'article 3 paragraphe 2, les trajets continus effectués en transit à travers l'Autriche et qui utilisent les terminaux ferroviaires suivants sont considérés comme des trajets bilatéraux ◄ : «Fürnitz/Villach Süd, Sillian, Innsbruck/Hall, Brennersee, Graz».

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Article 4

Les écopoints sont valables du 1er janvier de l'année pour laquelle ils sont attribués au 31 janvier de l'année suivante.

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Article 5

1. Les infractions commises par un conducteur de camion ou une entreprise aux dispositions du protocole no 9 ou au présent règlement font l'objet de poursuites en vertu des dispositions nationales en vigueur. ►M1 L'article 8 paragraphe 3 et l'article 11 du règlement (CEE) no 881/92 du Conseil ( 3 ) s'appliquent en cas d'infractions répétées. ◄

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2. La Commission et les autorités compétentes des États membres coopèrent, dans les limites de leurs compétences, sur le plan administratif, afin de rechercher et de poursuivre les infractions au protocole no 9 ou aux dispositions du présent règlement, et en particulier de s'assurer que les écocartes et écoplaquettes sont correctement utilisées.

3. Les contrôles peuvent avoir lieu ailleurs qu'à la frontière, à la discrétion de l'État membre, en respectant le principe de la non-discrimination.

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4. Les autorités de contrôle autrichiennes peuvent, dans le respect du principe de proportionnalité, prendre les mesures nécessaires dans le cas d'un véhicule pourvu d'une écoplaquette si au moins une des situations suivantes se présente:

a) le véhicule ou son exploitant ont commis des infractions répétées;

b) il reste trop peu d'écopoints dans le quota attribué au pays d'immatriculation du véhicule;

c) l'écoplaquette a été manipulée ou modifiée par une partie autre que celle visée à l'article 1er paragraphe 2;

d) l'État membre n'a pas attribué suffisamment d'écopoints pour un passage en transit en véhicule;

e) le véhicule n'est pas accompagné des documents prévus par l'article 1er paragraphe 1 point c) ou d), pour justifier le fait que l'écoplaquette a été réglée pour indiquer qu'un passage autre qu'un passage en transit a lieu sur le territoire autrichien;

f) l'écoplaquette visée à l'annexe F ne comprend pas suffisamment d'écopoints pour un passage en transit.

5. Les autorités de contrôle autrichiennes peuvent, dans le respect du principe de la proportionnalité, prendre les mesures nécessaires dans le cas d'un véhicule dépourvu d'une écoplaquette si au moins une des situations suivantes se présente:

a) une écocarte n'est pas présentée aux autorités de contrôle conformément aux dispositions du présent règlement;

b) il est présenté une écocarte incomplète ou incorrecte, ou sur laquelle les écopoints ne sont pas appliqués correctement;

c) le véhicule n'est pas accompagné des documents aptes à justifier qu'il n'a pas besoin d'écopoints;

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d) l'écocarte n'a pas été invalidée conformément à la procédure prévue à l'article 2, paragraphe 1.

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II.

Répartition des écopoints

Article 6

1. Un nombre d'écopoints égal à 96,66 % du nombre total d'écopoints disponibles est réparti entre les États membres, conformément à la clé de répartition figurant à l'annexe D.

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2. Les écopoints imprimés destinés à être appliqués sur des écocartes sont alloués aux États membres tous les ans en deux tranches, la première avant le 1er octobre de l'année précédente, la seconde avant le 1er mars de l'année de validité.

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Dans le cas visé à l'article 11, paragraphe 2, point c), du protocole no 9, le nombre d'écopoints est réduit. Cette réduction est calculée selon la méthode définie à l'annexe 5, paragraphe 3, du protocole. La réduction du nombre d'écopoints qui en résulte s'échelonne sur plusieurs années.

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3. Les écopoints gérés par un système électronique sont mis à la disposition des États membres chaque année en trois tranches égales: la première échéance est le 1er novembre de l'année précédente, la deuxième le 1er mars et la troisième le 1er juillet.

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Article 7

1. Les autorités compétentes des États membres allouent leurs écopoints disponibles aux opérateurs concernés établis sur leur territoire.

2. Chaque année, les autorités compétentes des États membres notifient et restituent à la Commission, le 15 octobre au plus tard, tous les écopoints qui ne devraient pas être utilisés avant la fin de l'année au vu des données disponibles et des estimations de trafic effectuées sur les derniers mois de l'année.

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3. Chaque année, à la date du 1er février, la Commission relève pour chaque État membre le nombre d'écopoints alloués pour l'année précédente qu'il n'a pas utilisés ni restitués à la Commission conformément à l'article 7, paragraphe 2. Si la quantité d'écopoints inutilisés représente plus de 2 % du nombre d'écopoints alloués à cet État membre, la Commission soustrait un nombre équivalent d'écopoints au quota de l'État membre pour l'année en cours. Ces écopoints sont ajoutés à la réserve communautaire établie pour cette année.

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Article 8

1. Les écopoints qui ne sont pas répartis entre les États membres selon l'article 6, ainsi que ceux qui ont été restitués à la Commission en application de l'article 7, constituent une réserve communautaire.

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2. Les écopoints de la réserve communautaire sont alloués par la Commission aux États membres selon la procédure prévue à l'article 16 du protocole no 9, au moins un mois avant la fin de l'année.

La réallocation est pondérée selon les critères suivants, tels qu'ils sont décrits en détail à l'annexe E:

— la situation particulière de la Grèce et de l'Italie,

— les conséquences de la réunification de l'Allemagne,

— la promotion d'autres modes de transport à travers l'Autriche, notamment la «rollende Landstrasse» (route roulante),

— le nombre d'écopoints alloués aux États membres que ces derniers utilisent effectivement,

— les quantités moyennes de NOx émises par les véhicules des États membres effectuant des passages en transit,

— les événements imprévus.

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III.

Modification du nombre d'écopoints

Article 9

L'annexe 4 du protocole no 9 ►M1 ————— ◄ est modifiée comme suit:



Année Pourcentage d'écopoints Écopoints alloués aux 15 États membres 1991 (année de référence) 100 % 23 556 220 1995 71,7 % 16 889 810 1996 65,0 % 15 311 543 1997 59,1 % 13 921 726 1998 54,8 % 12 908 809 1999 51,9 % 12 225 678 2000 49,8 % 11 730 998 2001 48,5 % 11 424 767 2002 44,8 % 10 533 187 2003 40,0 % 9 422 488

IV.

Questions techniques concernant le système d'écopoints

Article 10

►M1 aux fins de ◄ l'article 11 paragraphe 2 point b) et à l'annexe 5 paragraphe 1 du protocole no 9, la valeur COP du nouveau moteur s'applique aux véhicules immatriculés avant le 1er octobre 1990 dont le moteur a été remplacé depuis cette date. Le certificat délivré par l'autorité compétente doit faire état, dans ce cas, du remplacement du moteur et détailler la nouvelle valeur COP pour les émissions de NOx.

Article 11

Lorsque, au cours d'une traversée en transit de l'Autriche en direction de l'Italie, un véhicule tracteur immatriculé dans un État membre autre que l'Autriche est remplacé par un véhicule tracteur immatriculé en Autriche, une autorisation de trajet bilatéral entre l'Autriche et l'Italie doit être exigée, jusqu'au 31 décembre 1996, en sus de l'attestation de paiement portant sur le trajet du premier véhicule tracteur.

Article 12

Un trajet en transit ne donne pas lieu à l'acquittement d'écopoints si les trois conditions suivantes sont réunies:

i) le seul but du voyage est de livrer un véhicule neuf, ou un ensemble de véhicules, en provenance de chez le constructeur, dans un autre État;

ii) aucune marchandise n'est transportée durant le voyage;

iii) le véhicule ou l'ensemble de véhicules est muni des documents internationaux d'immatriculation et des plaques d'exportation appropriés.

Article 13

Un trajet en transit ne donne pas lieu à l'acquittement d'écopoints s'il s'agit d'un transport exempt d'écopoints tels que ceux visés à l'annexe C, et que le véhicule est muni des documents permettant de le prouver. Ces documents sont soit:

— la lettre de voiture, — ou

— la carte complétée d'écopoints sans y avoir collé les écopoints, — ou

— la carte d'écopoints acquittée, dans lequel cas les écopoints sont remboursés ultérieurement.

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Article 14

Un trajet n'est pas assujetti au paiement d'écopoints si le véhicule livre ou prend un chargement complet en Autriche et s'il y a à bord des documents propres à démontrer que tel est le cas, quel que soit l'itinéraire emprunté par le véhicule pour entrer en Autriche ou sortir de ce pays.

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Article 14 bis

Pendant une période de transition expirant le 31 décembre 1997, les écocartes ou les écoplaquettes peuvent être utilisées pour l'administration du trafic de transit.

À partir du 1er janvier 1998, la Commission permet à tout État membre d'utiliser chaque année des écocartes jusqu'à un maximum de 0,6 % du nombre total d'écopoints pour les États membres, au sens de l'article 9. Les États membres notifient à la Commission avant le 1er août au plus tard de chaque année, le nombre d'écopoints qu'ils souhaitent avoir à leur disposition aux fins d'utilisation sur des écocartes l'année suivante. Ces écopoints sont mis à disposition par la Commission en une fois avant le 1er décembre. Les écocartes sont mises à disposition conformément à l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa.

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Article 14b

La Commission doit mettre en place un système de surveillance des activités entreprises par l'Autriche et les autres États membres afin d'améliorer le niveau de service du transport combiné à travers les Alpes. Un premier rapport sera établi par la Commission en 2001.

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V.

Dispositions finales

Article 15

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

ANEXO ABILAG AANHANG AΠΑΡΑΡΤΗΜΑ ΑANNEX AANNEXE AALLEGATO ABIJLAGE AANEXO A

ANEXO BBILAG BANHANG BΠΑΡΑΡΤΗΜΑ ΒANNEX BANNEXE BALLEGATO BBIJLAGE BANEXO B

ANNEXE C

TRANSPORTS NON ASSUJETTIS AU SYSTÈME D'ÉCOPOINTS

1. Le transport occasionnel de marchandises en provenance ou à destination d'aéroports en cas de déroutage du trafic aérien.

2. Le transport de bagages dans les remorques de véhicules destinés au trafic voyageurs et le transport de bagages dans n'importe quel type de véhicule en provenance et à destination d'aéroports.

3. Le transport des envois postaux.

4. Le transport de véhicules endommagés ou à réparer.

5. Le transport d'ordures et de matières fécales.

6. Le transport de carcasses d'animaux en vue de leur élimination.

7. Le transport d'abeilles et d'alevins.

8. Le transfert de dépouilles.

9. Le transport d'objets et d'œuvres d'art pour des expositions ou à des fins professionnelles.

10. Le transport occasionnel de marchandises utilisées exclusivement à des fins de publicité ou d'enseignement.

11. Les déménagements effectués par une entreprise disposant du personnel qualifié et de l'équipement correspondant.

12. Le transport d'appareils, d'accessoires et d'animaux destinés ou appartenant à des organisations théâtrales, musicales, cinématographiques ou sportives, à des cirques, à des exhibitions ou à des foires ainsi que ceux destinés ou appartenant à des organismes de radio, de télévision ou de cinéma.

13. Le transport de pièces de rechange pour avions et bâtiments de mer.

14. Le voyage à vide d'un véhicule destiné au transport routier de marchandises qui doit remplacer un véhicule tombé en panne lors du passage en transit ainsi que la poursuite, par le véhicule de rechange, du transport entamé avec l'autorisation obtenue pour l'autre véhicule.

15. Le transport de médicaments destinés à fournir une assistance dans les cas d'extrême urgence (notamment lors des catastrophes naturelles).

16. Le transport de marchandises de grande valeur (comme les métaux précieux) dans des véhicules spéciaux accompagnés par la police ou d'autres forces de sécurité.

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ANNEXE D



RÉPARTITION DES ÉCOPOINTS POUR LA PÉRIODE 2000-2003 Pays 2000 2001 2002 2003 I 3 789 047 3 688 365 3 401 686 3 076 080 D 3 548 525 3 453 294 3 182 073 2 898 150 A 1 519 487 1 476 911 1 355 433 1 274 152 NL 934 373 909 981 840 560 750 500 GR 455 749 443 800 409 792 366 994 DK 306 414 298 415 275 649 246 115 B 240 765 234 349 216 080 195 793 UK 64 309 62 630 57 852 51 654 S 57 042 55 553 51 315 45 817 F 37 829 36 841 34 031 30 385 LUX 37 829 36 841 34 031 30 385 SF 34 986 34 072 31 473 28 101 E 9 079 8 842 8 167 7 292 IRL 7 566 7 368 6 806 6 077 P 3 026 2 947 2 722 2 431 RÉSERVE UE 382 105 371 688 342 547 311 605 TOTAL 11 428 150 11 121 897 10 250 317 9 321 531

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ANNEXE E

CRITÈRES DE REDISTRIBUTION DES ÉCOPOINTS

Position spéciale de la Grèce et de l'Italie

Sur la réserve communautaire représentant 3,34 % du nombre total d'écopoints, une part représentant 4 874 des unités visées à l'annexe D est attribuée en priorité à l'Italie, et 576 des unités visées à l'annexe D sont attribuées en priorité à la Grèce.

En outre, tous les efforts nécessaires doivent être faits pour faire en sorte que par la part d'écopoints alloués à la Grèce tienne suffisamment compte des besoins de ce pays.

Conséquences de la réunification de l'Allemagne

En outre, une part des écopoints représentant 6 444 des unités visées à l'annexe D est attribuée à l'Allemagne à partir de la réserve communautaire.

Répartition des écopoints restitués par l'Autriche

Tous les écopoints restitués par l'Autriche à la Commission en vue de leur redistribution sont alloués aux États membres qui demandent des écopoints supplémentaires en se fondant, pour chaque État membre, sur le nombre des poids lourds immatriculés dans cet État membre qui empruntent la «Rollende Landstraße» en Autriche.

Une fois que l'accord entre l'Union européenne et la Suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route sera entré en vigueur, les écopoints restitués par l'Autriche seront distribués selon les modalités suivantes.

La Grèce et l'Italie reçoivent chacun, en priorité, 30 % des écopoints restitués par l'Autriche à la Commission en vue de leur distribution. Les autres écopoints renvoyés sont distribués aux États membres qui demandent des écopoints supplémentaires en se fondant, pour chaque État membre, sur le nombre des poids lourds immatriculés dans cet État membre qui empruntent la «Rollende Landstraße» en Autriche.

Nombre d'écopoints alloués aux États membres effectivement utilisés par eux, chiffre moyen d'émissions de NOx en ce qui concerne les véhicules en transit provenant d'États membres.

Les écopoints restant sont distribués aux États membres qui demandent des écopoints supplémentaires en fonction d'un coefficient défini comme suit pour chaque État membre:

— nombre d'écopoints estimé nécessaire, calculé par extrapolation à partir des statistiques autrichiennes les plus récentes,

— multiplication par la proportion d'écopoints alloués à un État membre qui ont été utilisés effectivement par un État membre l'année précédente,

— multiplication par les chiffres moyens des émissions de NOx les plus récents pour les véhicules en transit provenant de l'État membre en cause, en pourcentage de l'objectif fixé pour l'année.

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ANNEXE F

SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES GÉNÉRALES DE L'ÉCOPLAQUETTE

Installations de communications à courte distance — véhicules

Normes (ou prénormes) et rapports techniques intéressant le DSRC

Pour les communications à courte distance entre les véhicules et l'infrastructure routière, les prescriptions suivantes, prévues par CEN/TC 278, sont applicables:

a) prENV278/9/62 «DSRC Physical Layer using Microwave at 5.8 GHz»;

b) prENV278/9/64 «DSRC Data Link Layer»;

c) prENV278/9/65 «DSRC Application Layer».

Réception

Le fournisseur de l'écoplaquette doit produire pour ces appareils des certificats de réception établis par un organisme de contrôle accrédité, et qui confirment le respect de toutes les valeurs limites prévues dans la I-ETS 300674.

Conditions d'exploitation

Un fonctionnement correct de l'écoplaquette exigée par le système d'écopoints automatique doit être garanti dans les conditions d'exploitation suivantes:

— environnement: température ambiante de —25 °C à +70 °C,

— intempéries: tous les types d'intempéries auxquels on peut s'attendre,

— circulation: sur plusieurs bandes, trafic fluide,

— gamme de vitesse: du trafic discontinu à 120 km/h.

En attendant l'adoption de normes (ou prénormes) DSRC, les conditions d'exploitation ci-dessus constituent des exigences minimales.

L'écoplaquette ne doit réagir qu'aux signaux émis en micro-ondes caractérisant les applications pour lesquelles elle est prévue.

Écoplaquette

Identification

Chaque écoplaquette porte un numéro d'identification individuel. Outre le nombre de chiffres nécessaire pour l'identification proprement dite, ce numéro doit contenir un total de contrôle basé sur ces chiffres aux fins de contrôle d'intégrité.

Installation

L'écoplaquette est conçue de façon à pouvoir être mis en place sur la face interne du pare-brise du camion ou du véhicule tracteur. Elle doit être fixée à demeure sur le véhicule.

Déclaration de transit

L'écoplaquette doit permettre l'introduction des informations nécessaires en cas de passage ne donnant pas lieu à l'acquittement d'écopoints.

Aux fins de contrôle, cette déclaration doit être parfaitement visible sur l'écoplaquette; alternativement, il doit être possible de régler l'écoplaquette sur une position de départ définie. En tout cas, il faut, pour l'évaluation au sein du système, que seul le statut au moment de l'entrée puisse être pris en considération.

Marquage extérieur

Toutes les écoplaquettes doivent également pouvoir être identifiées clairement par contrôle visuel. À cette fin, le numéro d'identification visé plus haut doit être appliqué de façon indélébile à sa surface.

Un marquage de la surface de l'écoplaquette, de façon inamovible et indélébile, au moyen d'étiquettes autocollantes, doit être apposé. Ces étiquettes doivent indiquer le nombre d'écopoints dont est passible le véhicule («5», «6», ... «16»).

Ces étiquettes doivent être à l'épreuve de la falsification et présenter une résistance mécanique ainsi qu'une résistance à la lumière et à la température suffisantes. Elles doivent également posséder un pouvoir adhésif suffisant, et toute tentative de décollement doit entraîner leur destruction.

Sécurité contre les manipulations

Le boîtier doit être conçu de façon à empêcher toute manipulation des éléments intérieurs, et de façon que toute intervention laisse des traces visibles.

Mémoire

La capacité de la mémoire de l'écoplaquette doit permettre d'y loger les données suivantes:

— numéro d'identification,

— données relatives aux véhicules: — — valeur COP,

— données sur les transactions: — — identification du poste frontière, — date et heure, — statut de la déclaration de passage, — données de blocage,

— données sur le statut: — — manipulations, — état de la pile, — état de la dernière communication.

Une réserve de la capacité de la mémoire d'au moins 30 % doit être prévue.

ANNEXE G

MISE EN PLACE DE L'ÉCOPLAQUETTE

L'écoplaquette est installée sur la face interne du pare-brise dans la zone indiquée (voir illustration), dont les dimensions sont les suivantes:

x = 100 cm

y = 80 cm

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ANNEXE H

Liste des postes-frontières autrichiens équipés d'une machine à estamper les écocartes

Achenkirch

Arnoldstein

Braunau

Brennerpaß

Ehrwald

Hangendenstein

Hörbranz

Kiefersfelden

Musau

Nauders

Neuhaus

Pinswang

Reit im Winkel

Saalbrücke

Scharnitz

Schleching

Sillian

Springen

Suben

Steinpaß

Walserberg

Wegscheid

( 1 ) JO no L 373 du 21. 12. 1992, p. 1.

( 2 ) JO no L 373 du 21. 12. 1992, p. 1.

( 3 ) JO no L 95 du 9. 4. 1992, p. 1.