1990R0737 — FR — 31.03.1995 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No737/90 DU CONSEIL
du 22 mars 1990
relatif aux conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de
l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl
(JO L 82 du 29.3.1990, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no686/95 du Conseil du 28 mars 1995 L 71 15 31.3.1995
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RÈGLEMENT (CEE) No737/90 DU CONSEIL
du 22 mars 1990
relatif aux conditions d'importation de produits agricoles originaires
des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire
de Tchernobyl
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de
Tchernobyl le 26 avril 1986, des quantités considérables d'élémentsradioactifs ont été dispersées dans l'atmosphère;
considérant que le règlement (CEE) n
o3955/87(1), modifié par le
règlement (CEE) no4003/89(2), a fixé, pour l'importation des produits
agricoles originaires des pays tiers et destinés à l'alimentation humaine,
des tolérances maximales de radioactivité dont le respect fait l'objet de
contrôles de la part des États membres; que l'application dudit règlementn'est prévue que jusqu'au 31 mars 1990;
considérant que, sans préjudice du recours (susceptible d'intervenir, en
tant que de besoin, dans l'avenir) aux dispositions du règlement
(Euratom) n
o3954/87 du Conseil du 22 décembre 1987, fixant les
niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour lesdenrées alimentaires et les aliments pour le bétail après un accidentnucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique(
3),
modifié par le règlement (Euratom) no2218/89(4), il incombe à la
Communauté de continuer à veiller, en ce qui concerne les suitesspécifiques de l'accident de Tchernobyl, à ce que des produits agricoleset transformés destinés à l'alimentation humaine et susceptibles d'êtrecontaminés ne soient introduits dans la Communauté que selon desmodalités communes;
considérant qu'il importe que ces modalités communes sauvegardent la
santé des consommateurs, préservent, sans porter indûment atteinte auxéchanges entre la Communauté et les pays tiers, l'unicité du marché et
préviennent les détournements de trafic;
considérant que les raisons qui ont prévalu lors de l'adoption du
règlement (CEE) n
o3955/87 demeurent valables, notamment parce que
la contamination radioactive de certains produits agricoles originaires
des pays tiers touchés par l'accident dépasse toujours les tolérances
maximales fixées dans ledit règlement;
considérant que le respect de ces tolérances maximales doit continuer à
faire l'objet de contrôles appropriés, qui peuvent entraîner des
interdictions d'importation en cas de non-respect;
considérant que la contamination radioactive de nombreux produits
agricoles a diminué et continuera de diminuer, jusqu'à des niveaux qui
ont existé avant l'accident de Tchernobyl; qu'il convient, par conséquent,
d'instaurer une procédure permettant d'exclure ces produits du champd'application dudit règlement;
considérant que, le présent règlement visant la totalité des produits
agricoles et transformés destinés à l'alimentation humaine, il n'y a paslieu, en l'occurrence, d'appliquer la procédure prévue à l'article 29 de ladirective 72/462/CEE (
1);
considérant que, pour apporter aux mesures prévues par le présent
règlement les précisions et adaptations qui pourraient se révélernécessaires, il convient de prévoir une procédure simplifiée,1990R0737 — FR — 31.03.1995 — 001.001 — 2
(1)J O noL 371 du 30. 12. 1987, p. 14.
(2)J O noL 382 du 30. 12. 1989, p. 4.
(3)J O noL 371 du 30. 12. 1987, p. 11.
(4)J O noL 211 du 27. 7. 1989, p. 1.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'exception des produits impropres à la consommation humaine
énumérés à l'annexe I et des produits qui seront éventuellement exclus
du champ d'application du présent règlement selon la procédure prévue àl'article 7, le présent règlement est applicable aux produits originairesdes pays tiers visés dans:
— l'annexe II du traité,
— le règlement (CEE) n 2730/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif
au glusose et au lactose(
1), modifié par le règlement (CEE) no222/88
de la Commission(2),
— le règlement (CEE) no2783/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et lalactalbumine(
3), modifié par le règlement (CEE) no4001/87 de la
Commission(4),
— le règlement (CEE) no3033/80 du Conseil, du 11 novembre 1980,
déterminant le régime d'échanges applicable à certaines marchan-dises résultant de la transformation de produits agricoles(
5), modifié
par le règlement (CEE) no3743/87 de la Commission(6),
— le règlement (CEE) no3035/80 du Conseil, du 11 novembre 1980,
établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme demarchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règlesgénérales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et lescritères de fixation de leur montant(
7), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no3209/88(8).
Article 2
Sans préjudice des autres dispositions en vigueur, la mise en libre
pratique des produits mentionnés à l'article 1erest soumise à la condition
qu'ils respectent les tolérances maximales fixées à l'article 3.
Article 3
Les tolérances maximales visées à l'article 2 sont les suivantes:
la radioactivité maximale cumulée de caesium 134 et 137 ne doit pas
dépasser:
— 370 becquerels par kilogramme pour le lait et les produits laitiers
énumérés à l'annexe II et pour les denrées alimentaires qui sont
destinées à l'alimentation particulière des nourrissons pendant les
quatre à six premiers mois de leur vie et qui répondent à elles seulesaux besoins nutritionnels de cette catégorie de personnes et sontconditionnées au détail en emballages clairement identifiés etétiquetés en tant que «préparations pour nourrisons»(
9),
— 600 becquerels par kilogramme pour tous les autres produits
concernés.
Article 4
1. Les États membres procèdent à des contrôles du respect des
tolérances maximales fixées à l'article 3 pour les produits mentionnés à
l'article 1er, en tenant compte du degré de contamination du pays
d'origine. Les contrôles peuvent également comporter la présentation decertificats d'exportation. Selon le résultat des contrôles, les États1990R0737 — FR — 31.03.1995 — 001.001 — 3
(1)J O noL 281 du 1. 11. 1975, p. 20.
(2)J O noL 28 du 1. 2. 1988, p. 1.
(3)J O noL 282 du 1. 11. 1975, p. 104.
(4)J O noL 377 du 31. 12. 1987, p. 44.
(5)J O noL 323 du 29. 11. 1980, p. 1.
(6)J O noL 352 du 15. 12. 1987, p. 29.
(7)J O noL 323 du 29. 11. 1980, p. 27.
(8)J O noL 286 du 20. 10. 1988, p. 6.
(9) La tolérance applicable aux produits concentrés ou déshydratés est calculée
sur la base du produit reconstitué prêt pour la consommation.
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membres prennent les mesures requises pour l'application de l'article 2, y
compris l'interdiction de la mise en libre pratique cas par cas ou d'unemanière générale pour un produit déterminé.
2. Chaque État membre communique à la Commission toutes les
informations relatives à l'application du présent règlement, et notammentles cas de non-respect des tolérances maximales. La Commissiontransmet ces informations aux autres États membres.
Article 5
Lorsque des cas de non-respect répétés des tolérances maximales sont
constatés, les mesures nécessaires peuvent être prises, selon la procédureprévue à l'article 7. Ces mesures peuvent aller jusqu'à l'interdiction del'importation des produits originaires du pays tiers en cause.
Article 6
Les modalités d'application du présent règlement, ainsi que les
modifications à apporter éventuellement à la liste des produits énumérés
à l'annexe I et la liste des produits exclus du présent règlement, sontarrêtées selon la procédure prévue à l'article 7.
Article 7
1. La Commission est assistée par un comité ad hoc composé de
représentants des États membres et présidé par le représentant de laCommission.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en
cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du
traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendresur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du Comité, lesvoix des représentants des États membres sont affectées de lapondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part
au vote.
3. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement
applicables.
Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces
mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil.Dans ce cas:
— la Commission peut différer d'une période d'un mois au plus, à
compter de la date de ladite communication, l'application desmesures décidées par elle,
— le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision
différente dans le délai prévu au premier tiret.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le 1
eravril 1990.
Il expire:
1) le 31 mars 2000, sauf si le Conseil en décide autrement avant cette
date, notamment au cas où la liste des produits exclus visés à l'article6 couvrirait la totalité des produits propres à la consommationhumaine auxquels le présent règlement est applicable;
2) dès l'entrée en vigueur du règlement de la Commission prévu à
l'article 2 paragraphe 1 du règlement (Euratom) n
o3954/87, si cette
entrée en vigueur intervient avant le 31 mars 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1990R0737 — FR — 31.03.1995 — 001.001 — 4
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ANNEXE I
Produits impropres à la consommation humaine
Code NC Désignation des marchandises
ex 0101 19 90 Chevaux de course
ex 0106 00 99 Autres (animaux vivants, à l'exception des lapins domestiques et des pigeons: non
destinés à l'alimentation humaine)
ex 0301 Poissons d'ornement
0408 11 90
0408 19 90
0408 91 90
0408 99 90Œufs dépouvus de leurs coquilles et jaunes d'œufs impropres à des usagers
alimentaires (a)
ex 0504 Boyaux, vessies et estomacs d'animaux entiers ou en morceaux, non comestibles,
autre que ceux de poissons
0511 10 00
ex 0511 91 90
0511 99 10
0511 99 90Produits d'origine animale non dénommés ni compris ailleurs à l'exclusion de
sang d'animal comestible; animaux morts des chapitres 1 ou 3, impropres à
l'alimentation humaine
0713 20 10
0713 31 10
0713 32 10
0713 33 10
0713 39 10
0713 40 10
0713 50 10
0713 90 10Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés, destinés à
l'ensemencement
1001 90 10 Épeautre, destiné à l'ensemencement (a)
1005 10 11
1005 10 13
1005 10 15
1005 10 19Maïs hybride, destiné à l'ensemencement (a)
1006 10 10 Riz, destiné à l'ensemencement (a)
ex 1007 00 00 Sorgho à grain hybride, destiné à l'ensemencement (a)
1201 00 10
1202 10 10
1204 00 10
1205 00 10
1206 00 10
1207 10 10
1207 20 10
1207 30 10
1207 40 10
1207 50 10
1207 60 10
1207 91 10
1207 92 10
1207 99 10Graines et fruits oléagineux, même concassés, destinés à l'ensemencement (a)
1209 11 00
1209 19 00
1209 21 00
1209 23 10
1209 24 00
1209 26 00
1209 30 00
1209 91
1209 99Graines, spores et fruits à ensemencer
1501 00 11 Saindoux et autres graisses de porcdestinées à des usages industriels autres que
la fabrication de produits pour l'alimentation humaine (a)
1502 00 10 Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine, brutes ou fondues,
même pressées ou extraites à l'aide de solvants, destinées à des usages industriels
autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine (a)
1503 00 11 Stéarine solaire et oléostéarine destinées à des usages industriels (a)1990R0737 — FR — 31.03.1995 — 001.001 — 5
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Code NC Désignation des marchandises
1503 00 30 Huile de suif, destinée à des usages industriels autres que la fabrication de
produits pour l'alimentation humaine (a)
1505 10 Graisses de suint et substances grasses dérivées, y compris la lanoline
1507 10 10
1507 90 10Huile de soja et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées,
destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de
produits pour l'alimentation humaine (a)
1508 10 10
1508 90 10Huile d'arachide et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement
modifiées, destinées à des usages techniques ou industriels autres que la
fabrication de produits pour l'alimentation humaine (a)
1511 10 10 Huile de palme et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement
modifiées, destinées à des usages techniques ou industriels autres que la
fabrication de produits pour l'alimentation humaine (a)
1515 30 10 Huile de ricin et ses fractions destinées à la production de l'acide amino-
undécanoïque pour la fabrication soit de fibres synthétiques soit de matières
plastiques (a)
1515 40 00 Huile de tung (d'abrasin) et ses fractions
1515 90 10 Huiles d'oléococca, d'oïticica; cire de myrica, cire du Japon; leurs fractions
1511 90 91
1512 11 90
1512 19 10
1512 19 90
1512 21 10
1512 29 10
1513 11 10
1513 19 30
1513 21 11
1513 21 19
1513 29 30
1514 10 10
1514 90 10
1515 11 00
1515 19 10
1515 21 10
1515 29 10
1515 50 11
1515 50 91
1515 90 21
1515 90 31
1515 90 40
1515 90 60
1516 20 91
1516 20 99Autres huiles destinées à des usages techniques ou industriels autres que la
fabrication de produits pour l'alimentation humaine (a)
1518 00 31
1518 00 39Huiles végétales fixes, fluides, simplement mélangées, destinées à des usages
techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation
humaine (a)
2207 20 00 Alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres
3823 10 00 Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie
4501 Liège naturel brut ou simplement préparé; déchets de Liège; liège concassé,
granulé ou pulvérisé
5301 10 00
5301 21 00
5301 29 00Lin brut ou travaillé mais non filé
5302 Chanvre (Cannabis sativa L.) brut ou travaillé mais non filé; étoupes et déchets
de chanvre ( y compris les déchets de fils et les effilochés)
ex chapitre 6 Plantes vivantes et produits de la floriculture, à l'exception des plants, plantes et
racines de chicorée relevant de la sous-position 0601 20 10
(a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires
édictées en la matière.1990R0737 — FR — 31.03.1995 — 001.001 — 6
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ANNEXE II
Lait et produitslaitiers auxquelss'appliquela tolérance maximale de370 Bq/
kg
Codes NC 0401
0402
0403 10 11 à 39
0403 90 11 à 6904041990R0737 — FR — 31.03.1995 — 001.001 — 7