1998R2760 — FR — 01.01.2004 — 002.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No2760/98 DE LA COMMISSION
du 18 décembre 1998
concernant la mise en œuvre d'un programme de coopération transfrontalière dans le cadre du
programme PHARE
(JO L 345 du 19.12.1998, p. 49)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CE) no1596/2002 de la Commission du 6 septembre 2002 L 240 33 7.9.2002
►M2 Règlement(CE) no1822/2003 de la Commission du 16 octobre 2003 L 267 9 17.10.2003
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RÈGLEMENT (CE) No2760/98 DE LA COMMISSION
du 18 décembre 1998
concernant la mise en œuvre d'un programme de coopération
transfrontalière dans le cadre du programme PHARE
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement(CEE) no3906/89 du Conseil du 18 décembre 1989
relatif à l'aide économique octroyée à certains pays d'Europe centraleetorient ale (
1), modifié en dernier lieu par le règlement(CE) no753/
96 (2), et notamment son article 8,
considérantque le Conseil européen, réuni à Luxembourg en décembre
1997, a défini la stratégie renforcée de préadhésion, qui doit permettre
à tous les pays candidats d'Europe centrale et orientale de devenir, àterme, membres de l'Union européenne et, à cet effet, de s'aligner,dans la mesure du possible, sur l'acquis avantleur adhésion;
considérant qu'il convient de tenir compte, dans le cadre de la coopéra-
tion transfrontalière, des partenariats pour l'adhésion, qui constituent laclef de voûte de la stratégie renforcée de préadhésion et définissent les
mesures prioritaires à prendre en vue de l'adhésion;
considérantque les premières années de mise en œuvre du règlement
(CE) n
o1628/94 de la Commission (3), qui a institué le programme
transfrontalier dans le cadre de PHARE et en coordination avecInterreg, ont déjà donné certains résultats positifs, notamment endébouchant sur un dialogue et une coopération entre les régions fronta-lières de l'Union européenne etcelles des pays d'Europe cent rale et
orientale, en contribuant au développement économique de ces
dernières etau rapprochementde leur niveau de développementdecelui enregistré dans l'Union européenne et en leur donnant l'occasionde se familiariser avec les pratiques et les procédures d'Interreg, ycompris l'élaboration de stratégies de développement régional pour les
régions frontalières;
considérantqu'il convientd'améliorer encore le fonct ionnementde ce
programme, notamment en augmentant le nombre de projets à caractère
véritablement transfrontalier et en accélérant le rythme de leur mise enœuvre;
considérantque la Roumanie, qui estle seul pays candidatn'ayant
aucune frontière commune avec l'Union européenne, devrait égalementpouvoir bénéficier du programme PHARE de coopération transfronta-
lière;
considérant que le programme PHARE de coopération transfrontalière
s'inscrira progressivement dans le contexte plus large d'une politique
de développement régional, fondée sur la stratégie de préadhésion, quidevrait corriger les déséquilibres actuels entre les ressources budgé-taires affectées à la coopération transfrontalière et celles réservées auxautres priorités du processus de préadhésion ainsi qu'entre les diverses
régions des pays candidats;
considérantque le Conseil a souligné à plusieurs reprises la nécessit é
de renforcer la coopération et de favoriser l'intégration entre les pays
d'Europe centrale et orientale et la Communauté européenne ainsi qued'encourager la stabilité et la sécurité dans la région;
considérant qu'il est nécessaire, compte tenu de la participation, à
l'avenir, des pays candidats à l'adhésion à la politique structurelle del'Union européenne, d'aligner plus encore le programme PHARE decoopération transfrontalière sur Interreg, notamment en créant des1998R2760 — FR — 01.01.2004 — 002.001 — 2
(1) JO L 375 du 23. 12. 1989, p. 11.
(2) JO L 103 du 26. 4. 1996, p. 5.
(3) JO L 171 du 6. 7. 1994, p. 14.
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programmes transfrontaliers communs et des structures communes de
programmation;
considérant que l'actuelle couverture géographique du programme
PHARE de coopération transfrontalière doit, pour les pays candidatsd'Europe centrale et orientale, être progressivement élargie de manièreà inclure, en plus de leurs régions limitrophes de l'Union européenne,leurs frontières avec les autres pays candidats bénéficiaires duprogramme; que, à terme, les frontières avec les autres pays voisins
bénéficiant de PHARE ou d'autres programmes d'aide communautaire
pourraientégalementdevenir éligibles;
considérant que les actions éligibles devraient être similaires à celles
prévues par Interreg dans le cadre global des partenariats pour l'adhé-sion;
considérant qu'il est nécessaire de renforcer la participation des acteurs
locaux et régionaux à la coopération transfrontalière ainsi quel'approche ascendante, de développer, à ce niveau, les capacités deprogrammation, de mise en œuvre et de contrôle et de permettre auxautorités locales des régions frontalières de prendre des décisions
concernant des petits projets à caractère véritablement transfrontalier
en créantdes fonds à ceteffet ;
considérantqu'il estnécessaire de remplacer le règlement(CE) n
o1628/
94;
considérantque le présentrèglementestconforme à l'avis du comit é
pour la restructuration économique de certains pays d'Europe centrale
etorient ale,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Dans le cadre général du programme PHARE défini par le règlement
(CEE) no3906/89, les règles précisées ci-après s'appliquentaux act ions
de financement à caractère structurel déployées dans les régions fronta-lières des pays d'Europe centrale et orientale bénéficiaires duditprogramme.
Ces actions sont mises en œuvre en tenant compte des politiques struc-
turelles de la Communauté et, en particulier, du programme Interreg.
Article 2
1. Les frontières éligibles sont celles entre:
a) la Roumanie, d'une part, et la Hongrie, la Bulgarie, l'Ukraine, la
Moldova et la Serbie-et-Monténégro, d'autre part;
b) la Bulgarie, d'une part, et la Grèce, la Roumanie, la Turquie,
l'ancienne République yougoslave de Macédoine etla Serbie-et -
Monténégro, d'autre part.
2. Les régions frontalières visées sont délimitées par chacun des
pays concernés, en accord avec la Commission etselon la mét hode
utilisée pour Interreg.
3. La répartition des fonds entre les pays bénéficiaires s'effectue
selon les critères de la population, du PIB par habitant et de la surfacedes régions frontalières concernées.
Article 3
Les subventions accordées par la Communauté en vertu du présent
programme servent essentiellement à financer la participation des paysd'Europe centrale et orientale en question aux projets conjoints réalisésavec chaque État avec lequel ils partagent une frontière au sens del'article 2.1998R2760 — FR — 01.01.2004 — 002.001 — 3
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Ces projets ont pour objectifs:
i) de promouvoir la coopération entre les régions frontalières des pays
d'Europe centrale et orientale et les régions adjacentes des paysvoisins définis à l'article 1
eretd'aider ainsi ces régions front alières
à surmonter les problèmes de développement spécifiques pouvantdécouler, notamment, de leur situation dans l'économie nationale,
dans l'intérêt des populations locales et selon des modalités compa-
tibles avec la protection de l'environnement;
ii) de promouvoir la création et le développement de réseaux de coopé-
ration de part et d'autre de la frontière, de même que l'établissementde liens entre ces réseaux et les réseaux communautaires plusvastes.
Article 4
1. Dans les régions frontalières retenues en vertu de l'article 2, les
projets à inclure dans le programme de coopération transfrontalière
peuventprendre la forme de:
i) projets réalisés en conjugaison avec des mesures soutenues par
Interreg ou par d'autres programmes communautaires d'assistance
extérieure;
ii) projets, approuvés par les pays concernés, qui ont une incidence
transfrontalière, contribuent au développement des structures des
régions frontalières et facilitent la coopération entre les pays dansleur ensemble.
2. Une attention spéciale est accordée aux projets pour lesquels un
cofinancement est assuré par les collectivités locales ou les opérateurséconomiques des pays d'Europe centrale et orientale, ou pour le compte
de ces collectivités ou opérateurs.
3. Le financement peut s'effectuer grâce à des ressources d'autres
États membres de l'Union européenne et pays d'Europe centrale etorientale, des institutions financières internationales et d'autres sourcespubliques ou privées.
Article 5
1. Les actions susceptibles d'être financées dans le cadre du présent
programme concernent:
a) la lutte contre les obstacles administratifs et institutionnels à la
libre circulation des marchandises, des personnes et des servicespar delà les frontières, en tenant compte des aspects liés à la sécu-rité;
b) l'amélioration des infrastructures, notamment celles de communica-
tion, et l'approvisionnement local en eau, en gaz et en électricité,favorisantainsi l'ensemble des régions front alières;
c) la protection de l'environnement, notamment la gestion des déchets,
la gestion de l'environnement et la prévention de la pollution, entenant compte des problèmes accentués par la proximité des fron-tières extérieures;
d) le développementagricole etrural, en veillantplus part iculièrement
à faciliter les projets de coopération transfrontalière,
e) les mesures dans les domaines de l'énergie et des transports visant à
achever la mise en place des réseaux transeuropéens, conformément
aux orientations adoptées par la Commission;
f) les actions liées à la politique communautaire dans le domaine de
la justice et des affaires intérieures;
g) la promotion de la coopération commerciale, le développement des
entreprises, la coopération financière et la coopération entre institu-tions représentant le secteur commercial et industriel (chambres de
commerce, par exemple);
h) l'aide à l'investissement et la fourniture de services et d'infrastruc-
tures d'encadrement, notamment en ce qui concerne le transfert detechnologies et le marketing des petites et moyennes entreprises;1998R2760 — FR — 01.01.2004 — 002.001 — 4
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i) la formation et l'emploi;
j) le développementéconomique local, y compris la promot ion du
tourisme;
k) la promotion de la coopération dans le domaine de la santé, notam-
ment par le partage de ressources et d'infrastructures à l'échelle
transfrontalière;
l) le développementou la mise en place de ressources etd'infrast ruc-
tures destinées à améliorer les flux d'information et de
communication entre les régions frontalières, notamment sous la
forme d'aides au développementde radios, de t élévisions, de jour-naux et d'autres médias à caractère transfrontalier;
m) les échanges culturels;
n) les initiatives locales en matière d'emploi, d'éducation et de forma-
tion.
2. En vue d'encourager les petits projets communs impliquant lesacteurs locaux des régions frontalières et de renforcer les capacités deces derniers en matière d'identification, d'élaboration et de mise en
œuvre, un fonds peutêt re créé dans chacune des régions concernées et
bénéficier d'un pourcentage limité des crédits affectés aux programmeset aux initiatives de coopération transfrontalière.
3. Une attention particulière est accordée aux mesures mettant forte-
ment l'accent sur la coopération transfrontalière, planifiées en étroitecoopération avec les collectivités régionales et locales des zones fron-
talières et portant sur l'établissement ou le développement de structures
communes de gestion visant à élargir et à approfondir la coopérationtransfrontalière entre organismes publics, organismes parapublics etassociations bénévoles.
4. L'établissement de plans de développement des régions fronta-
lières, l'identification des projets, la formulation des programmes, les
études de faisabilité, l'assistance à la mise en œuvre des programmeset les études de suivi ou d'évaluation peuvent bénéficier eux aussid'un financement.
Article 6
1. La participation communautaire est assurée, en principe, sous la
forme de subventions. Toutefois, dans les cas où une subventioncommunautaire contribue au financement d'activités génératrices de
recettes, la Commission, agissant en consultation avec les autorités
compétentes, fixe les règles de ce financement, ces dernières pouvantprévoir un cofinancementgrâce aux ressources dégagées du projetouun remboursement des subventions initiales.
2. L'aide octroyée peut couvrir les dépenses d'importation et les
dépenses locales nécessaires à l'exécution des projets et des
programmes.
Les taxes, droits de douane et autres impositions, de même que l'acqui-
sition d'actifs immobiliers, sont exclus d'un financementcommunautaire.
3. Les dépenses couvertes concernent l'assistance technique, la réali-
sation d'études, la formation ou d'autres mesures de création
d'institutions, les programmes de fourniture d'équipements ou de
moyens de production essentiels, les opérations d'investissement et lesprogrammes de travaux.
4. Les dépenses d'entretien et de fonctionnement dans les pays
d'Europe centrale et orientale peuvent être prises en considération, defaçon dégressive, dans la phase de lancement.1998R2760 — FR — 01.01.2004 — 002.001 — 5
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Article 7
1. Dans chacune des régions frontalières, un comité mixte de coopé-
ration est mis en place, composé de représentants des pays en question,
notamment de représentants locaux ou régionaux, et de représentants de
la Commission.
2. Le comité mixte de coopération élabore un document commun de
programmation transfrontalière dans une perspective pluriannuelle; cedernier définit les priorités et les stratégies de développement de larégion, considérée comme une seule entité géographique et socio-économique, et fixe les dispositions relatives à la mise en œuvre
conjointe. Il oriente la programmation et l'exécution des actions entre-
prises dans le cadre des programmes et des initiatives de coopérationtransfrontalière bénéficiant d'une assistance de la Communauté euro-péenne.
3. Une fois par an, le comité mixte de coopération établit une liste
commune de projets fondée sur le document commun de programma-
tion transfrontalière visé au paragraphe 2. Les recommandations de
projets sont transmises à la Commission par l'administration centraledu pays d'Europe centrale et orientale en question, sur la base despropositions présentées par les autorités responsables.
Article 8
1. La Commission formule, pour chaque zone frontalière, une propo-
sition de programme fondée sur le document commun deprogrammation transfrontalière visé à l'article 7, paragraphe 1, ainsique sur les recommandations faites par le comité mixte de coopération
concernantles projet s à financer dans le cadre du présentprogramme,
transmises par l'administration centrale du pays d'Europe centrale etorientale en question.
2. Le montant de subvention représentant la contribution totale ou
partielle du pays d'Europe centrale et orientale à un projet conjoint estadopté conformément à la procédure définie à l'article 9 du règlement
(CEE) n
o3906/89 etapprouvée, en accord avec le pays bénéficiaire, au
moyen d'un protocole financier.
Article 9
1. La Commission gère l'aide ainsi fournie conformémentaux procé-
dures s'appliquantnormalementà l'assist ance aux pays d'Europecentrale et orientale, telles que définies dans le règlement (CEE)n
o3906/89.
2. Dans la mesure du possible, des structures communes de contrôle
sontcréées pour facilit er la mise en œuvre des programmes.
Article 10
Pour atteindre les objectifs visés à l'article 3, la Commission assure la
coordination et la cohérence nécessaires entre l'assistance PHARE,
celle fournie dans le cadre d'autres programmes d'aide extérieure ou
au titre des Fonds structurels.
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes et
remplace le règlement(CE) no1628/94 à cette même date.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1998R2760 — FR — 01.01.2004 — 002.001 — 6