2002L0004—FR—01.05.2004—001.001—1
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►BDIRECTIVE2002/4/CE DE LA COMMISSION
du 30 janvier 2002
concernantl'enregistrement desétablissementsd'élevagedepoulespondeusesrelevantdeladirec-
tive 1999/74/CE du Conseil
(JOL30du31.1.2002,p.44)
Modifiéepar:
Journalofficiel
nopage date
►A1Acterelatifauxconditionsd'adhésionàl'UnioneuropéennedelaRépu-
bliquetchèque,delaRépubliqued'Estonie,delaRépubliquedeChypre,
delaRépubliquedeLettonie,delaRépubliquedeLituanie,delaRépu-
blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République dePologne,delaRépubliquedeSlovénieetdelaRépublique slovaque,etauxadaptationsdestraitéssurlesquelsestfondéel'UnioneuropéenneL236 33 23.9.2003
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DIRECTIVE2002/4/CE DE LA COMMISSION
du 30 janvier 2002
concernant l'enregistrement des établissements d'élevage de poules
pondeuses relevant de la directive 1999/74/CE du Conseil
LACOMMISSIONDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vuladirective1999/74/CEduConseildu19juillet1999établissantles
normesminimalesrelativesàlaprotectiondespoulespondeuses(1),et
notammentsonarticle7,
considérantcequisuit:
(1)Ladirective1999/74/CEétablitdesnormesspécifiquesencequi
concerne laprotection despoulespondeusesselonlesdifférentsmodesd'élevageetautoriselesÉtatsmembresàchoisirlemode
oulesmodesd'élevageappropriés.
(2)Conformément à l'article 7 de la directive 1999/74/CE, tous les
établissements relevant de ladite directive sont enregistrés parl'autorité compétente de chaque État membre et reçoivent unnuméro distinctif assurant la traçabilité des œufs mis sur le
marchépourlaconsommationhumaine.
(3)Conformémentaurèglement(CEE)no1907/90duConseildu26
juin 1990 concernant certaines nomes de commercialisationapplicablesauxœufs(
2),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE) no5/2001(3), un code indiquant le numéro distinctif du
producteur et permettant d'identifier le mode d'élevage doit être
apposésurlesœufs.
(4)Les modes d'élevage sont définis par le règlement (CEE) no
1274/91delaCommissiondu15mai1991établissantlesmoda-lités d'application du règlement (CEE) n
o1907/90 concernant
certaines normes de commercialisation applicables aux œufs(4),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1651/2001(5),
et,encequiconcernelaproductionbiologique,parlerèglement(CEE) n
o2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le
mode de production biologique de produits agricoles et sa
présentation sur les produits agricoles et les denrées alimen-
taires(6),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2491/
2001delaCommission(7).
(5)L'enregistrementdesétablissementssousunnumérodistinctifestl'une des conditions assurant la traçabilité des œufs mis sur le
marchépourlaconsommationhumaine.
(6)Lesmesuresprévuesdanslaprésentedirectivesontconformesà
l'avisducomitévétérinairepermanent,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDIRECTIVE:
Article premier
1. LesÉtatsmembres:
a) établissant un registre consignant tous les sites de production
(dénommés ci-après «établissements») relevant de la directive1999/74/CEetleurattribuantunnumérodistinctif,conformémentàl'annexedelaprésentedirective;2002L0004—FR—01.05.2004—001.001—2
(1) JOL203du3.8.1999,p.53.
(2) JOL173du6.7.1990,p.5.
(3) JOL2du5.1.2001,p.1.
(4) JOL121du16.5.1991,p.11.
(5) JOL220du15.8.2001,p.5.
(6) JOL198du22.7.1991,p.1.
(7) JOL337du20.12.2001,p.9.
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b) veillent à ce que l'autorité compétente de l'État membre concerné
fournisseaumoinsàchacundecesétablissements lesinformationsvisées au point 1 de l'annexe, à une date déterminée par l'État
membre. Cette date doit laisser un délai suffisant pour permettre
l'enregistrementdesétablissementsprévuaupointc);
c) fontensortequetouslesétablissements pourlesquelslesinforma-
tions requises ont été fournies à la date fixée au point b) soient
enregistrésetreçoiventunnumérodistinctifavantle31mai2003.
2. LesÉtatsmembresveillentàceque,àpartirdu1
erjuin2003:
a) les établissements pour lesquels les informations requises au para-
graphe1,pointb),n'ontpasétéfourniesàladatefixéeaupointb)nepuissentcontinueràêtreutiliséset
b) à ce qu'aucun nouvel établissement ne soit mis en service tant que
l'enregistrement et l'attribution d'un numéro distinctif n'auront pas
étéeffectués.
3. Les États membres veillent à ce que l'autorité compétente de
l'État membre concerné puisse avoir accès au registre des établisse-ments prévu au paragraphe 1, aux fins de la traçabilité des œufs missurlemarchépourlaconsommationhumaine.
4. LesÉtatsmembresveillentàcequelesmodificationsconcernant
les données enregistrées soient notifiées sans délai à l'autorité compé-
tente et à ce que le registre soit mis à jour dès la réception desditesinformations.
Article 2
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à laprésente directive au plus tard le 31 mars 2003. Ils communiquentimmédiatement letextedecesdispositionsàlaCommission.
LorsquelesÉtatsmembresadoptentcesdispositions,cellescicontien-
nentuneréférence àlaprésentedirective ousontaccompagnées d'une
telleréférencelorsdeleurpublicationofficielle.Lesmodalitésdecette
référencesontarrêtéesparlesÉtatsmembres.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui
desapublicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Article 4
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésentedirective.2002L0004—FR—01.05.2004—001.001—3
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ANNEXE
Les définitions viséesàl'article 2de ladirective 1999/74/CE s'appliquentpour
autantquedebesoin.
1. DONNÉESREQUISESPOURL'ENREGISTREMENT
Lesdonnéesminimalessuivantessontrequisespourchaqueétablissement:
— établissement:
— nomdel'établissement,
— adresse,
— personne physique responsable de l'élevage des poules pondeuses
(dénomméci-après«éleveur»):
— nom,
— adresse,
— numéro(s) d'enregistrement d'autres établissements relevant de la
directive1999/74/CEappartenantàl'éleveurougérésparcelui-ci,
— propriétairedel'établissement,s'ils'agitd'unepersonneautrequel'éle-
veur:
— nom,
— adresse,
— numéro(s) d'enregistrement d'autres établissements relevant de la
directive1999/74/CEappartenantàl'éleveurougérésparcelui-ci,
— autresdonnéesconcernantl'établissement:
— mode(s)d'élevageselonlesdéfinitionsviséesaupoint2.1,
— capacité maximale de l'établissement (nombre de poules présentes
enmêmetemps).Sidifférentsmodesd'élevagesontpratiqués,indi-
quer également pour chacun d'eux le nombre maximal de poules
présentesenmêmetemps.
2. NUMÉRODISTINCTIF
Lenumérodistinctifseracomposéd'unchiffreindiquantlemoded'élevage,
selon le code prévu au point 2.1, suivi du code de l'État membre visé au
point 2.2, ainsi que d'un numéro d'identification fixé par l'État membre
danslequell'établissementestsitué.
2.1.Code indiquant le mode d'élevage
Lesmodesd'élevagepratiquésdansl'établissement,telsquedéfinisdansle
règlement (CEE) no1274/91 dans sa version modifiée, sont indiqués au
moyenducodesuivant:
1 enlibreparcours
2 ausol
3 encages
Lemoded'élevagepratiquédanslesétablissementsdeproductionselonles
conditions définies dans le règlement (CEE) no2092/91 sera mentionné
commesuit:
0 Productionorganique
2.2.Code de l'État membre d'enregistrement
AT Autriche
BE BelgiqueCY Chypre
CZ Républiquetchèque
DE AllemagneDK Danemark
EE Estonie
EL Grèce2002L0004—FR—01.05.2004—001.001—4
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ES Espagne
FI Finlande
FR France
HU HongrieIE Irlande
IT Italie
LT LituanieLU Luxembourg
LV Lettonie
MT MalteNL Niederlande
PL Pologne
PT PortugalSE Suède
SI Slovénie
SK SlovaquieUK Royaume-Uni.
2.3.Identification de l'établissement
Chaque État membre utilise un système permettant d'attribuer un numéro
unique aux établissements à enregistrer. Ce numéro peut également être
utiliséàdesfinsautresquecellesdelaprésentedirective,pourautantque
l'identificationdel'établissementsoitgarantie.
Les États membres peuvent ajouter des caractères supplémentaires au
numéro d'identification, permettant par exemple d'identifier chaque trou-
peauséjournantdanslesdifférentslocauxd'unmêmeétablissement.2002L0004—FR—01.05.2004—001.001—5
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