1996D0228 — FR — 01.01.2003 — 004.001

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 février 1996

relative au régime d'aides nationales à long terme en faveur de l'agriculture des

zones nordiques de la Suède

(Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.)

(96/228/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 142, considérant que, en vue de l'octroi de l'autorisation des aides nationales à long terme à accorder par la Suède et destinées à assurer le maintien de l'activité agricole dans les régions nordiques, il y a lieu de procéder à la détermination de ces régions; considérant que, lors de cette détermination et afin de faciliter la gestion administrative du régime prévu, il est approprié de retenir le niveau communal et les quatre sous-régions définies dans le système suédois d'aides à l'agriculture nordique en vigueur avant l'adhésion comme unités administratives appropriées pour la vérification du respect des critères de détermination; considérant que les régions à retenir devraient couvrir les zones agricoles situées au nord du soixante-deuxième parallèle et certaines régions limitrophes au sud de ce parallèle affectées par des conditions climatiques comparables rendant l'activité agricole particulièrement difficile; que, lors de cette détermination, il y a lieu de prendre en considération notamment la faible densité de population, la part des terres agricoles dans la surface globale et la part des terres agricoles consacrées à des cultures arables destinées à l'alimentation humaine dans la surface agricole utilisée; considérant que ces éléments conduisent, pour la Suède, à la détermination de la liste des unités administratives des sous-régions 1, 2 A, 2 B et 3 prévues par la présente décision, unités qui sont soit au nord du soixante-deuxième parallèle, soit limitrophes à celui-ci, affectées par des conditions climatiques comparables rendant l'activité agricole particulièrement difficile, caractérisées par une densité de population inférieure ou égale à dix habitants par kilomètre carré, une proportion de la surface agricole utilisée dans la surface totale du territoire considéré inférieure à 10% et une part de la surface agricole utilisée consacrée aux cultures arables destinées à l'alimentation humaine inférieure ou égale à 20%; qu'il est approprié que des communes enclavées dans ces zones soient inscrites dans la liste dans la limite de deux communes par enclave, même si elles n'ont pas les mêmes caractéristiques; considérant que la zone nordique ainsi déterminée représente une superficie de 509 442 hectares de surface agricole utilisée qui représente 14% de la surface agricole utilisée totale de cet État membre; considérant que, sur la base des statistiques nationales disponibles, il y a lieu de fixer comme période de référence, tant en ce qui concerne les quantités qu'en ce qui concerne le montant du soutien, l'année 1994 pour la production de lait de vache et des baies et légumes et l'année 1993 pour les autres produits; considérant que, pour des raisons de transparence, il est approprié d'indiquer le volume de production de l'année précitée par produit; considérant que la Suède a présenté le 11 mai 1995 à la Commission le système d'aides envisagé; qu'elle a transmis par la suite des informations complémentaires; que ce système prévoit des aides en faveur du lait de vache, des chèvres, des porcins, des poules pondeuses et des baies et légumes; que le niveau des aides envisagées conduit à ce que le niveau de soutien global appliqué pendant la période retenue n'est pas atteint; considérant que les mesures prévues peuvent être autorisées, car elles remplissent les conditions visées à l'article 142 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion; que, en effet, ces mesures tiennent compte du niveau de l'indemnité compensatoire au sens du règlement (CEE) no 2328/91 du Conseil ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2387/95 ( 2 ), et des aides agroenvironnementales, au sens du règlement (CEE) no 2078/92 du Conseil ( 3 ), modifié par le règlement (CE) no 2772/95 ( 4 ), prévues pour la zone nordique, niveau qu'il est approprié de rappeler pour des raisons de transparence; qu'elles ne sont pas de nature à conduire, si elles sont assorties des mesures nécessaires, à une augmentation du soutien global ou à une augmentation de la production par rapport à la période de référence; que, à cet égard, la réduction, l'année suivante, des aides proportionnelle au dépassement de la production au cours de la période de référence constitue un instrument approprié; considérant que, pour ce dernier point, à l'exception du lait de vache pour lequel la production est réglementée par le système des quotas prévu par l'organisation commune des marchés, et notamment par le règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil ( 5 ), modifié par le règlement (CE) no 1552/95 ( 6 ), les aides ne sont pas octroyées en fonction des quantités produites mais en fonction de facteurs de production (têtes ou hectares) dans les limites régionales; que, pour des raisons de clarté, il est approprié d'indiquer ces limites à l'annexe IV; considérant que les aides au transport de lait de vache prévues par le régime d'aides peuvent être autorisées au titre de l'article 142 paragraphe 3 troisième alinéa de l'acte d'adhésion; qu'il convient, lors de l'autorisation éventuelle d'aides au transport dans le cadre d'un régime d'aides nationales à finalité régionale, de s'assurer que les différents régimes d'aides ne comportent pas une double compensation pour la même activité; considérant que ces aides répondent aux objectifs énoncés à l'article 142 paragraphe 3 troisième alinéa de l'acte d'adhésion, car elles visent à maintenir des productions primaires appropriées aux conditions climatiques des régions en cause, à améliorer les structures de production, à faciliter l'écoulement des produits et à assurer la protection de l'environnement et le maintien de l'espace naturel; que, en particulier, les aides au transport de lait de vache répondent à l'objectif énoncé à l'article 142 paragraphe 3 troisième alinéa de l'acte d'adhésion et peuvent être admises étant donné qu'elles ne font pas double emploi avec celles autorisées dans le cadre du régime d'aide à finalité régionale; considérant que, sur la base de ces éléments, les aides en cause peuvent être autorisées à condition qu'elles respectent les limites fixées pour certains produits dans le cadre des organisations communes des marchés, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La région nordique en Suède comprend, par sous-région, les unités administratives locales (Församling) et les unités municipales (Kommun) énumérées à l'annexe I.

Article 2

1. La période de référence visée à l'article 142 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion couvre, tant en ce qui concerne les quantités qu'en ce qui concerne le niveau du soutien global à respecter, l'année 1994 pour la production de lait de vache et de baies et légumes et l'année 1993 pour les autres produits.

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Article 3

1. Sont autorisées à partir du 1er janvier 1995, les aides prévues à l'annexe III. Dans cette annexe, figurent les montants autorisés par sous-région, par facteur de production (hectares, têtes) (ou par quantités produites ainsi que le montant total des aides nationales autorisées.

Dans l'annexe IV, figure le nombre maximal d'hectares, de tonnes ou d'animaux couverts par ces aides.

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Les aides sont autorisées en tenant compte du niveau des aides communautaires et ne peuvent en aucun cas être octroyées par quantité produite, exception faite de celles en faveur du lait de vache.

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2. Dans le secteur du lait de vache, l'aide prévue au paragraphe 1 premier alinéa en faveur de chaque exploitant est limitée à la quantité de référence allouée en application de l'article 4 du règlement (CEE) no 3950/92 après l'éventuelle réallocation des quantités de référence inutilisées conformément à l'article 2 paragraphe 1 deuxième alinéa de ce règlement concernant la campagne laitière qui se termine au cours de l'année civile en question.

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Article 4

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Dans le cadre des informations à fournir en application de l'article 143, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, la Suède communique à la Commission chaque année avant le 1er juin, des informations sur les effets des aides accordées et notamment l'évolution de la production, celle des moyens de production bénéficiant de l'aide, l'évolution de l'économie des régions concernées et les conséquences sur la protection de l'environnement et la conservation du caractère rural visée au troisième alinéa de l'article 142, paragraphe 3, de l'acte d'adhésion.

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Elle prend toutes les dispositions nécessaires pour l'application de la présente décision ainsi que les dispositions de contrôle appropriées au niveau des bénéficiaires.

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Article 5

La Suède peut déterminer, dans le respect des montants et des autres éléments prévus par la présente décision, les conditions d'octroi des aides aux différentes catégories de bénéficiaires et modifier, sous réserve d'autorisation préalable par la Commission, la modulation du niveau des aides par produit ou d'autres aspects du régime d'aides en cause.

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Article 6

Si la Commission révise la présente décision, notamment en fonction de l'évolution de la valeur de la monnaie nationale ou de l'évolution des aides communautaires, toute modification des aides autorisées par la présente décision n'est applicable qu'à partir de l'année suivant celle au cours de laquelle ladite modification a été adoptée.

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Article 7

Le royaume de Suède est destinataire de la présente décision.

ANNEXE I

SOUS-RÉGION 1



Province Commune Paroisse Surface agricole utilisée (en hectares) NORRBOTTEN Kiruna Karesuando, Vittangi, Jukkasjärvi Boden Edefors, Gunnarsbyn Gällivare Malmberget, Niilivaara, Hakkas, Gällivares s. del, Gällivares n. del Pajala Junosuando, Tärendö, Korpilombolo, Muonionalusta, Pajala Övertorneå Hietaniemi, Svanstein, Övertorneå Överkalix Överkalix Jokkmokk Vuollerim, Porjus, Jokkmokk Arjeplog Arjeplog Arvidsjaur Arvidsjaur VÄSTERBOTTEN Skellefteå Kalvträsk, Jörn Lycksele Örträsk, Björksele, Lycksele Åsele Fredrika, Åsele Vilhelmina Vilhelminas ö. del, Vilhelminas v. del Dorotea Risbäck, Dorotea Sorsele Gargnäs, Sorseles ö. del, Sorseles v. del Storuman Tärna, Stenseles ö. del, Stenseles v. del Malå Malå Norsjö Norsjö Vindeln Åmsele JÄMTLAND Härjedalen Lillhärdal, Ängersjö, Ytterhogdal, Överhögdal, Tännäs, Ljusnedal, Hede, Vemdalen, Älvros, Linsell, Sveg Berg Rätan, Klövsjö, Åsarne, Storsjö Åre Undersåker, Kalls ö. del, Kalls v. del, Mörsil, Åre Strömsund Tåsjö, Bodum, Fjällsjö, Frostviken, Gåxsjö, Alanäs, Ström Krokom Offerdal Siluromr., Offerdal Fjällbygden, Hotagen, Föllinges s. del, Föllinges n. del, Laxsjös s. del, Laxsjös n. del VÄSTERNORRLAND Sollefteå Ramsele, Junsele Ånge Haverö KOPPARBERG Älvdalen Idre, Särna GÄVLEBORG Ljusdal La partie de la paroisse de Kårböle et de Färila qui est délimitée au nord et à l'est par la rivière Ljusnan au sud par la rivière de Ängraån et à l'ouest par la frontière du comté de Jämtland Total de la surface agricole utilisée de la sous-région 1 79128

SOUS-RÉGION 2 A



Province Commune Paroisse Surface agricole utilisée (en hectares) NORRBOTTEN Haparanda Karl Gustav, Nedertorneå-Haparanda Boden Överluleå Piteå Norrfjärden, Piteås landsförsamling, Hortlax, Piteås stadsförsamling Luleå Råneå, Nederluleås s. del, Nederluleås n. del, Örnäset, Luleås domkyrkoförsamling Älvsbyn Älvsby Kalix Töre, Nederkalix VÄSTERBOTTEN Skellefteå Burträsk, Lövånger, Fällfors, Byskes s. del, Byskes n. del, Kågedalens s. del, Kågedalens n. del, Boliden, Skellefteås landsförsamlings ö. del, Skellefteås landsförsamlings v. del, Bureå, Sankt Örjan, Sankt Olov Umeå Sävars s. del, Sävars n. del, Holmön, Hörnefors, Holmsund, Ålidhem, Teg, Tavelsjö, Umeås landsförsamling, Umeås stadsförsamling Vännäs Vännäs ö. del, Vännäs v. del Robertsfors Nysätra, Robertsfors, Bygdeå Vindeln Vindeln Bjurholm Bjurholm Nordmaling Nordmaling JÄMTLAND Östersund Häggenås, Lit, Kyrkås, Lockne, Näs, Sunne Berg Myssjö, Oviken, Hackås, Berg Åre Marby, Hallen, Mattmar Strömsund Hammerdal Krokom Alsen, Aspås, Näskott Bräcke Bodsjö, Revsund, Sundsjö, Håsjö, Hällesjö, Nyhem, Bräcke Ragunda Borgvattnet VÄSTERNORRLAND Örnsköldsvik Trehörningsjö, Björna, Skorped, Anundsjö Sollefteå Edsele, Ådals-Liden KOPPARBERG Mora Venjan, Våmhus, la plus grande partie de la paroisse de Mora séparée du reste de la paroisse Älvdalen Älvdalen Malung Transtrand, Lima, Malung VÄRMLAND Arvika Bogen Torsby Norra Ny, Dalby, Södra Finnskoga, Norra Finnskoga, Östmark, Nyskoga, Vitsand, Lekvattnet Total de la surface agricole utilisée de la sous-région 2 A 189190

SOUS-RÉGION 2 B



Province Commune Paroisse Surface agricole utilisée (en hectares) JÄMTLAND Östersund Norderö, Brunflo, Marieby, Frösö, Östersund Krokom Ås, Rödön Ragunda Stugun, Fors, Ragunda VÄSTERNORRLAND Örnsköldsvik Gideå, Grundsunda, Mo, Själevad, Nätra, Sidensjö, Arnäs, Örnsköldsvik Sollefteå Sånga, Överlännäs, Boteå, Helgum, Resele, Ed, Långsele, Graninge, Multrå, Sollefteå Kramfors Ytterlännäs, Torsåker, Dal, Styrnäs, Bjärträ, Ullånger, Vibyggerå, Nordingrå, Skog, Nora, Gudmundrå Sundsvall Liden, Holm, Indal, Njurunda, Attmar, Tuna, Stöde, Selånger, Sättna, Alnö, Skön, Skönsmon, Sundsvall Gustav Adolf Härnösand Hemsö, Säbrå, Viksjö, Stigsjö, Häggdånger, Högsjö, Härnösand domkyrkoförsamling Timrå Tynderö, Hässjö, Ljustorp, Timrå Ånge Torp, Borgsjö GÄVLEBORG Hudiksvall Hög, Forsa, Norrbo, Bjuråkers s. del, Bjuråkers n. del, Delsbo, Enånger, Njutånger, Rogsta, Hälsingtuna, Idenor, Hudiksvall Ljusdal Järvsö, Ramsjö, Kårböle, Färilas ö. del, Färilas v. del, Los, Hamra, Ljusdals s. del, Ljusdals n. del Nordanstig Hassela, Bergsjö, Gnarp, Jättendal, Harmånger, Ilsbo Total de la surface agricole utilisée de la sous-région 2 B 122671

SOUS-RÉGION 3



Province Commune Paroisse Surface agricole utilisée (en hectares) GÄVLEBORG Bollnäs Arbrå, Undersvik, Hanebo, Segersta, Rengsjö, Bollnäs Söderhamn Norrala, Trönö, Mo, Bergvik, Söderala, Ljusne, Skog, Sandarne, Söderhamn Gävle Hamrånge Ovanåker Alfta, Voxna, Ovanåker Ockelbo Lingbo, Ockelbo, Åmot KOPPARBERG Ludvika Säfsnäs Falun Bjursås, Enviken, Svärdsjö Mora Sollerön, Mora Orsa Orsa Rättvik Ore, Boda, Rättvik Leksand Siljansnäs, Ål, Djura, Leksand Gagnef Floda, Gagnef, Mockfjärd Vansbro Äppelbo, Nås, Järna VÄRMLAND Säffle Långserud, Svanskog Arvika Brunskog, Mangskog, Älgå, Ny, Gunnarskog, Glava, Högerud, Stavnäs, Arvika Västra, Arvika Östra Hagfors Sunnemo, Norra Råda, Gustav Adolf, Ekshärad, Hagfors Filipstad Rämmen, Gåsborn Sunne Lysvik, Gräsmark Årjäng Östervallskog, Töcksmark, Västra Fågelvik, Trankil, Blomskog, Holmedal, Karlanda, Sillerud, Silbodal Grums Värmskog Torsby Fryksände Eda Köla, Skillingmark, Järnskog, Eda Kil Boda Total de la surface agricole utilisée de la sous-région 3 118453 Total général des surfaces agricoles utilisées des sous-régions 1 à 3 509442

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ANNEXE III



Prévue à l'article 3, paragraphe 1, premier alinéa Aide unitaire autorisée (en SEK par unité) Aide nationale autorisée par sous-région (en millions de SEK par an) Total Sous-régions Sous-régions 1 2A 2B 3 1 2A 2B 3 Lait de vache (SEK par kg) 1,07 0,71 0,47 0,09 54,00 158,00 56,37 7,50 275,87 Chèvres (SEK par tête) (1) 508 430 430 430 0,60 0,40 0,20 1,20 Porcins (SEK par tête) — Porcs de boucherie 222 143 143 23 0,46 13,05 0,66 14,17 — Truies 1 043 637 637 300 0,22 3,79 0,39 4,40 Poules pondeuses (SEK par tête) 13,45 13,45 13,45 4,90 0,67 1,69 0,048 2,40 Baies et légumes (SEK par ha) (2) 2 850 2 850 2 850 1 850 1,84 0,19 2,03 Aide au transport de lait de vache (SEK par kg) (3) 0,043 0,039 0,039 0,030 2,20 8,70 4,90 2,80 18,60 Total 318,67 (1) Uniquement les chèvres destinées à la production de lait. (2) À l'exclusion des pommes de terre. (3) Entre l'exploitation agricole et le centre de collecte ou de première transformation.

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ANNEXE IV



Prévue à l'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa (Quantités exprimées en facteurs de production) Nombre de facteurs de production éligibles pour l'aide (têtes, UGB ou hectares) sous-région nordique Total 1 2A 2B 3 Vaches laitières (têtes) 8 919 34 057 19 465 14 559 77000 Chèvres (têtes) 1 173 936 468 2577 Poules pondeuses et porcins (UGB) (1) 778 12 349 3 405 16532 Baies et légumes (2) 646 104 750 (1) Une poule pondeuse = 0,01 UGB, une truie = 0,33 UGB et un porc de boucherie = 0,10 UGB. (2) À l'exclusion des pommes de terre.

( 1 ) JO no L 218 du 6. 8. 1991, p. 1.

( 2 ) JO no L 244 du 12. 10. 1995, p. 50.

( 3 ) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 85.

( 4 ) JO no L 288 du 1. 12. 1995, p. 35.

( 5 ) JO no L 405 du 31. 12. 1992, p. 1.

( 6 ) JO no L 148 du 30. 6. 1995, p. 43.