1995L0016 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 1
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►BDIRECTIVE95/16/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 29 juin 1995
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs
(JO L 213 du 7.9.1995, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du
29 septembre 2003L 284 1 31.10.2003
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DIRECTIVE 95/16/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
du 29 juin 1995
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives aux ascenseurs
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du
traité (3), au vu du projet commun approuvé le 17 mai 1995 par le
comité de conciliation,
considérant qu'il incombe aux États membres d'assurer, sur leur terri-
toire, la sécurité et la santé des personnes;
considérant que le «Livre blanc» sur l'achèvement du marché intérieur,
approuvé par le Conseil européen en juin 1985 prévoit, aux paragra-phes 65 et 68, le recours à la nouvelle approche en matière derapprochement des législations;
considérant que la directive 84/529/CEE du Conseil, du 17 septembre
1984, concernant le rapprochement des législations des États membresrelatives aux ascenseurs mus électriquement, hydrauliquement ou oléo-électriquement (
4), ne permet pas la libre circulation de tous les types
d'ascenseurs; que les dispositions impératives des systèmes nationaux
pour les types non couverts par la directive 84/529/CEE constituent,par leurs disparités, des entraves aux échanges à l'intérieur de laCommunauté; que, dès lors, il y a lieu d'harmoniser les dispositionsnationales relatives aux ascenseurs;
considérant que la directive 84/528/CEE du Conseil, du 17 septembre
1984, concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives aux dispositions communes aux appareils de levage et de
manutention (
5), sert de directive-cadre à deux directives particulières,
à savoir la directive 84/529/CEE et la directive 86/663/CEE duConseil, du 22 décembre 1986, concernant le rapprochement des légis-lations des États membres relatives aux chariots de manutentionautomoteurs (
6), abrogée par la directive 91/368/CEE du Conseil, du
20 juin 1991, modifiant la directive 89/392/CEE, concernant le rappro-
chement des législations des États membres relatives aux machines (7);
considérant que la Commission a adopté, le 8 juin 1995, la recomman-
dation 95/216/CE (8) aux États membres concernant l'amélioration de la
sécurité des ascenseurs déjà installés;
considérant que les exigences essentielles de la présente directive
n'assureront le niveau attendu de sécurité que dans la mesure où desprocédures appropriées d'évaluation de la conformité, choisies dans lesdispositions de la décision 93/465/CEE du Conseil, du 22 juillet 1993,
concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures1995L0016 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 2
(1)J O noC 62 du 11. 3. 1992, p. 4, et JO noC 180 du 2. 7. 1993, p. 11.
(2)J O noC 287 du 4. 11. 1992, p. 2.
(3) Avis du Parlement européen du 29 octobre 1992 (JO noC 305 du 23. 11.
1992, p. 114), position commune du Conseil du 16 juin 1994 (JO noC 232
du 20. 8. 1994, p. 1) et décision du Parlement européen du 28 septembre
1994 (JO noC 305 du 31. 10. 1994, p. 48).
(4)J O noL 300 du 19. 11. 1984, p. 86. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 90/486/CEE (JO noL 270 du 2. 10. 1990, p. 21).
(5)J O noL 300 du 19. 11. 1984, p. 72. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 88/665/CEE (JO noL 382 du 31. 12. 1988, p. 42).
(6)J O noL 384 du 31. 12. 1986, p. 12.
(7)J O noL 198 du 22. 7. 1991, p. 16.
(8)J O noL 134 du 20. 6. 1995, p. 37.
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d'évaluation de la conformité et les règles d'apposition et d'utilisation
du marquage «CE» de conformité, destinés à être utilisés dans lesdirectives d'harmonisation technique (
1), assureront leur respect;
considérant que les ascenseurs, ou certains de leurs composants de
sécurité, répondant aux exigences essentielles de sécurité et de santé
de la présente directive doivent être munis de façon visible du
marquage «CE» afin de pouvoir être mis sur le marché;
considérant que la présente directive ne définit que les exigences essen-
tielles de sécurité et de santé de portée générale; que, pour faciliter aux
producteurs la preuve de conformité à ces exigences essentielles, il estsouhaitable de disposer de normes harmonisées au niveau européen ence qui concerne la prévention contre les risques découlant de laconception et de l'installation des ascenseurs ainsi que pour permettre
le contrôle de la conformité avec les exigences essentielles; que ces
normes harmonisées au niveau européen sont élaborées par des orga-nismes de droit privé et doivent conserver leur statut de textes nonobligatoires; que, à cette fin, le comité européen de normalisation(CEN) et le comité européen de normalisation électrotechnique(Cenélec) sont reconnus comme étant les organismes compétents pour
adopter les normes harmonisées conformément aux orientations géné-
rales pour la coopération entre la Commission et ces organismessignées le 13 novembre 1984; que, au sens de la présente directive,une norme harmonisée est une spécification technique adoptée par l'unou l'autre de ces organismes, ou les deux, sur mandat de la Commis-
sion, conformément aux dispositions de la directive 83/189/CEE du
Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'informationdans le domaine des normes et réglementations techniques (
2), ainsi
qu'en vertu des orientations générales susvisées;
considérant qu'il importe de prévoir un régime transitoire pour
permettre aux installateurs de mettre sur le marché les ascenseurs fabri-qués avant la date de mise en œuvre de la présente directive;
considérant que la présente directive a été rédigée pour couvrir tous les
risques engendrés par les ascenseurs et encourus par leurs usagers ainsique ceux encourus par les occupants de la construction; que, par consé-quent, la présente directive doit être considérée comme une directive au
sens de l'article 2 paragraphe 3 de la directive 89/106/CEE du Conseil,
du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des dispositions légis-latives, réglementaires et administratives des États membres concernantles produits de construction (
3);
considérant qu'un accord sur un modus vivendi entre le Parlement euro-
péen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécutiondes actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité estintervenu le 20 décembre 1994,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE I
Champ d'application, mise sur le marché et libre circulation
Article premier
1. La présente directive s'applique aux ascenseurs qui desservent de
manière permanente les bâtiments et constructions. Elle s'appliqueégalement aux composants de sécurité utilisés dans ces ascenseurs
dont la liste figure à l'annexe IV.
2. Aux fins de la présente directive, on entend par ascenseur un
appareil qui dessert des niveaux définis à l'aide d'une cabine qui se1995L0016 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 3
(1)J O noL 220 du 30. 8. 1993, p. 23.
(2)J O noL 109 du 26. 4. 1983, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 94/10/CE du Parlement européen et du Conseil (JO noL 100 du 19.
4. 1994, p. 30).
(3)J O noL 40 du 11. 2. 1989, p. 12.
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déplace le long de guides rigides et dont l'inclinaison sur l'horizontale
est supérieure à 15 degrés, destinée au transport:
— de personnes,
— de personnes et d'objets,
— d'objets uniquement si la cabine est accessible, c'est-à-dire dans
laquelle une personne peut pénétrer sans difficulté, et équipée d'élé-ments de commande situés à l'intérieur de la cabine ou à la portéed'une personne qui s'y trouve.
Les ascenseurs qui se déplacent selon une course parfaitement fixée
dans l'espace, même s'ils ne se déplacent pas le long de guides rigides,font partie du domaine d'application de la présente directive (par
exemple, les ascenseurs guidés par des ciseaux).
3. Sont exclus du champ d'application de la présente directive:
— les installations à câbles, y compris les funiculaires, pour le trans-
port public ou non public de personnes,
— les ascenseurs spécialement conçus et construits à des fins militaires
ou de maintien de l'ordre,
— les ascenseurs équipant les puits de mine,— les élévateurs de machinerie théâtrale,
— les ascenseurs installés dans des moyens de transport,
— les ascenseurs liés à une machine et destinés exclusivement à
l'accès au poste de travail,
— les trains à crémaillère,
— les ascenseurs de chantier.
4. Aux fins de la présente directive:
— l'installateur d'un ascenseur est la personne physique ou morale qui
assume la responsabilité de la conception, de la fabrication, de l'ins-tallation et de la mise sur le marché de l'ascenseur, et qui appose le
marquage «CE» et établit la déclaration «CE» de conformité,
— la mise sur le marché de l'ascenseur intervient lorsque l'installateur
met pour la première fois l'ascenseur à la disposition de l'utilisateur,
— le composant de sécurité est un composant tel qu'énuméré à
l'annexe IV,
— le fabricant des composants de sécurité est la personne physique ou
morale qui assume la responsabilité de la conception et de la fabri-cation des composants de sécurité, qui appose le marquage «CE» etétablit la déclaration «CE» de conformité,
— l'ascenseur modèle est un ascenseur représentatif dont le dossier
technique montre comment les exigences essentielles de sécuritéseront respectées dans les ascenseurs dérivés de l'ascenseur modèledéfini selon des paramètres objectifs et utilisant des composants desécurité identiques.
Toutes les variations permises entre l'ascenseur modèle et les ascen-
seurs qui font partie des ascenseurs dérivés de l'ascenseur modèle
doivent être clairement spécifiées (avec les valeurs maximales et mini-
males) dans le dossier technique.
Il est permis de démontrer par des calculs et/ou sur la base des schémas
de conception la similarité d'une série de dispositifs ou dispositionsrépondant aux exigences essentielles de sécurité.
5. Lorsque, pour un ascenseur, les risques visés par la présente
directive sont couverts, en tout ou en partie, par des directives spécifi-ques, la présente directive ne s'applique pas ou cesse de s'appliquer àces ascenseurs et à ces risques dès la mise en application de ces direc-tives spécifiques.
Article 2
1. Les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que:
— les ascenseurs auxquels s'applique la présente directive ne puissent
être mis sur le marché et mis en service que s'ils ne risquent pas decompromettre la sécurité et la santé des personnes et, le cas1995L0016 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 4
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échéant, la sécurité des biens, lorsqu'ils sont installés et entretenus
convenablement et utilisés conformément à leur destination,
— les composants de sécurité auxquels s'applique la présente directive
ne puissent être mis sur le marché et en service que si les ascen-seurs sur lesquels ils seront installés ne risquent pas de
compromettre la sécurité et la santé des personnes et, le cas
échéant, la sécurité des biens, lorsqu'ils sont installés et entretenusconvenablement et utilisés conformément à leur destination.
2. Les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que la
personne responsable de la réalisation du bâtiment ou de la construc-tion et l'installateur de l'ascenseur, d'une part, s'informentmutuellement des éléments nécessaires et, d'autre part, prennent les
mesures appropriées pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité
d'utilisation de l'ascenseur.
3. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour
qu'il ne puisse y avoir dans les gaines prévues pour les ascenseursd'autres canalisations ou installations que celles nécessaires au fonc-tionnement ou à la sécurité de l'ascenseur.
4. Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, les dispositions de la
présente directive n'affectent pas la faculté des États membres deprescrire dans le respect du traité les exigences qu'ils estiment néces-
saires pour assurer la protection des personnes lors de la mise en
service et l'utilisation des ascenseurs en question, pour autant que celan'implique pas de modifications de ces ascenseurs par rapport à laprésente directive.
5. Les États membres ne font pas obstacle, notamment lors des
foires, des expositions et des démonstrations, à la présentation d'ascen-seurs ou de composants de sécurité qui ne sont pas conformes aux
dispositions communautaires en vigueur pour autant qu'un panneau
visible indique clairement leur non-conformité ainsi que l'impossibilitéd'acquérir ces ascenseurs ou ces composants de sécurité avant leur miseen conformité par l'installateur de l'ascenseur ou le fabricant descomposants de sécurité ou le mandataire de ce dernier établi dans la
Communauté. Lors de démonstrations, les mesures de sécurité
adéquates doivent être prises afin d'assurer la protection des personnes.
Article 3
Les ascenseurs auxquels s'applique la présente directive doivent satis-
faire aux exigences essentielles de sécurité et de santé visées à
l'annexe I.
Les composants de sécurité auxquels s'applique la présente directive
doivent satisfaire aux exigences essentielles de sécurité et de santévisées à l'annexe I ou permettre aux ascenseurs sur lesquels ils sontmontés de satisfaire à ces mêmes exigences essentielles.
Article 4
1. Les États membres ne peuvent pas interdire, restreindre ou
entraver la mise sur le marché et la mise en service sur leur territoired'ascenseurs et/ou de composants de sécurité qui satisfont à la présentedirective.
2. Les États membres ne peuvent pas interdire, restreindre ou
entraver la mise sur le marché des composants qui sont destinés, par
déclaration du fabricant ou de son mandataire établi dans la Commu-nauté, à être incorporés dans un ascenseur auquel s'applique laprésente directive.
Article 5
1. Les États membres considèrent comme conformes à l'ensemble
des dispositions de la présente directive, y compris aux procéduresd'évaluation de la conformité visées au chapitre II, les ascenseurs etles composants de sécurité qui sont munis du marquage «CE» etaccompagnés de la déclaration «CE» de conformité visée à l'annexe II.1995L0016 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 5
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En l'absence de normes harmonisées, les États membres prennent les
dispositions qu'ils jugent nécessaires pour que soient portées à laconnaissance des parties concernées les normes et spécifications techni-
ques nationales existantes qui sont considérées comme importantes ou
utiles pour l'application correcte des exigences essentielles de sécuritéet de santé visées à l'annexe I.
2. Lorsqu'une norme nationale transposant une norme harmonisée,
dont la référence a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des
Communautés européennes , couvre une ou plusieurs exigences essen-
tielles de sécurité et de santé:
— l'ascenseur construit conformément à cette norme est présumé
conforme aux exigences essentielles concernées
ou
— le composant de sécurité fabriqué conformément à cette norme est
présumé apte à permettre à l'ascenseur sur lequel il sera correcte-ment installé de satisfaire aux exigences essentielles concernées.
Les États membres publient les références des normes nationales trans-
posant les normes harmonisées.
3. Les États membres s'assurent que soient prises les mesures appro-
priées en vue de permettre aux partenaires sociaux d'avoir une
influence, au niveau national, sur le processus d'élaboration et de suivides normes harmonisées.
Article 6
1. Lorsqu'un État membre ou la Commission estime que les normes
harmonisées visées à l'article 5 paragraphe 2 ne satisfont pas entière-ment aux exigences essentielles les concernant visées à l'article 3, laCommission ou l'État membre saisit le comité institué par la directive83/189/CEE en exposant ses raisons. Le comité émet un avis d'urgence.
Au vu de l'avis du comité, la Commission notifie aux États membres la
nécessité de procéder ou non au retrait des normes concernées despublications visées à l'article 5 paragraphe 2.
2. La Commission peut arrêter toute mesure appropriée en vue
d'assurer l'application pratique de manière uniforme de la présentedirective selon la procédure prévue au paragraphe 3.
3. La Commission est assistée par un comité permanent, ci-après
dénommé «comité».
Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3
et 7 de la décision 1999/468/CE (
1) s'appliquent, dans le respect des
dispositions de l'article 8 de celle-ci.
Le comité adopte son règlement intérieur.
4. Le comité permanent peut en outre examiner toute question rela-
tive à l'application de la présente directive et évoquée par son
président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État
membre.
Article 7
1. Lorsqu'un État membre constate qu'un ascenseur ou un composant
de sécurité muni du marquage «CE» et utilisé conformément à sa desti-nation risque de compromettre la sécurité et la santé des personnes et,le cas échéant, la sécurité des biens, il prend toutes les mesures utilespour le retirer du marché, interdire sa mise sur le marché, interdire samise en service ou restreindre sa libre circulation.1995L0016 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 6
(1) Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de
l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L
184 du 17.7.1999, p. 23).▼M1
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L'État membre informe immédiatement la Commission de cette mesure
et indique les raisons de sa décision et, en particulier, si la non-confor-mité résulte:
a) du non-respect des exigences essentielles visées à l'article 3;
b) d'une mauvaise application des normes visées à l'article 5 para-
graphe 2;
c) d'une lacune des normes visées à l'article 5 paragraphe 2, elles-
mêmes.
2. La Commission entre en consultation avec les parties concernées
dans les plus brefs délais. Lorsque la Commission constate, après cetteconsultation, que:
— les mesures sont justifiées, elle en informe immédiatement l'État
membre qui a pris l'initiative ainsi que les autres États membres;
au cas où la décision visée au paragraphe 1 est motivée par unelacune des normes, la Commission, après consultation des partiesconcernées, saisit le comité visé à l'article 6 paragraphe 1 si l'Étatmembre ayant pris la décision entend la maintenir et entame la
procédure visée à l'article 6 paragraphe 1,
— les mesures sont injustifiées, elle en informe immédiatement l'État
membre qui a pris l'initiative ainsi que l'installateur de l'ascenseur,
le fabricant des composants de sécurité ou le mandataire de cedernier établi dans la Communauté.
3. Lorsqu'un ascenseur ou un composant de sécurité non conforme
est muni du marquage «CE», l'État membre compétent prend àl'encontre de celui qui a apposé la marque les mesures appropriées eten informe la Commission et les autres États membres.
4. La Commission s'assure que les États membres sont tenus
informés du déroulement et des résultats de la procédure.
CHAPITRE II
Procédure d'évaluation de la conformité
Article 8
1. Avant la mise sur le marché des composants de sécurité dont la
liste figure à l'annexe IV, le fabricant d'un composant de sécurité, ouson mandataire établi dans la Communauté, doit:
a) i) soit soumettre le modèle du composant de sécurité à un examen
«CE» de type conforme à l'annexe V et à des contrôles de laproduction par un organisme notifié conforme à l'annexe XI;
ii) soit soumettre le modèle du composant de sécurité à un examen
«CE» de type conforme à l'annexe V et mettre en œuvre un
système d'assurance qualité conforme à l'annexe VIII pour le
contrôle de la production;
iii) soit mettre en œuvre un système d'assurance qualité complète
conforme à l'annexe IX;
b) apposer le marquage «CE» sur chaque composant de sécurité et
établir une déclaration de conformité dont les éléments sont donnés
à l'annexe II, en tenant compte des prescriptions données dans
l'annexe utilisée (annexes VIII, IX ou XI, selon le cas);
c) conserver une copie de la déclaration de conformité pendant dix ans
à compter de la dernière date de fabrication du composant de sécu-rité.
2. Avant la mise sur le marché d'un ascenseur, celui-ci doit avoir
fait l'objet de l'une des procédures suivantes:
i) soit, s'il a été conçu conformément à un ascenseur ayant été soumis
à l'examen «CE» de type visé à l'annexe V, il est construit, installéet essayé en mettant en œuvre:
— le contrôle final visé à l'annexe VI
ou
— le système d'assurance qualité visé à l'annexe XII1995L0016 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 7
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ou
— le système d'assurance qualité visé à l'annexe XIV.
Les procédures correspondant aux phases de conception et de cons-
truction, d'une part, et d'installation et d'essai, d'autre part, peuvent
être effectuées sur le même ascenseur;
ii) soit, s'il a été conçu conformément à un ascenseur modèle ayant été
soumis à l'examen «CE» de type visé à l'annexe V, il est construit,installé et essayé en mettant en œuvre:
— le contrôle final visé à l'annexe VI
ou
— le système d'assurance qualité visé à l'annexe XII
ou
— le système d'assurance qualité visé à l'annexe XIV;
iii) soit, s'il a été conçu conformément à un ascenseur pour lequel il a
été mis en œuvre un système d'assurance qualité conforme àl'annexe XIII, complété d'un contrôle de la conception si celle-ci
n'est pas entièrement conforme aux normes harmonisées, il est
construit, installé et essayé en mettant également en œuvre:
— le contrôle final visé à l'annexe VI
ou
— le système d'assurance qualité conforme à l'annexe XII
ou
— le système d'assurance qualité conforme à l'annexe XIV;
iv) soit avoir été soumis à la procédure de vérification à l'unité, visée à
l'annexe X, par un organisme notifié;
v) soit avoir été soumis au système d'assurance qualité conforme à
l'annexe XIII, complété d'un contrôle de la conception si celle-cin'est pas entièrement conforme aux normes harmonisées.
Dans les cas visés aux points i), ii) et iii), la personne responsable de la
conception doit fournir à la personne responsable de la construction, de
l'installation et des essais, toutes les documentations et indications
nécessaires pour que ces dernières opérations puissent s'effectuer entoute sécurité.
3. Dans tous les cas visés au paragraphe 2:
— l'installateur appose la marquage «CE» sur l'ascenseur et établit une
déclaration de conformité dont les éléments sont donnés à l'annexeII, en tenant compte des prescriptions figurant dans l'annexe utilisée(annexes VI, X, XII, XIII ou XIV selon le cas),
— l'installateur doit conserver une copie de la déclaration de confor-
mité pendant dix ans à compter de la date de mise sur le marchéde l'ascenseur,
— la Commission, les États membres et les autres organismes notifiés
peuvent, sur demande, obtenir auprès de l'installateur une copie dela déclaration de conformité et des procès-verbaux des essais liés aucontrôle final.
4. a) Lorsque les ascenseurs ou les composants de sécurité font l'objet
d'autres directives portant sur d'autres aspects et prévoyantl'apposition du marquage «CE», celui-ci indique que l'ascenseurou le composant de sécurité sont également présumés conformes
aux dispositions de ces autres directives.
b) Toutefois, lorsqu'une ou plusieurs de ces directives laissent le
choix au fabricant, pendant une période transitoire, du régime àappliquer, le marquage «CE» indique la conformité avec lesdispositions des seules directives appliquées par l'installateur del'ascenseur ou le fabricant de composants de sécurité. Dans ce
cas, les références des directives appliquées, telles que publiées
auJournal officiel des Communautés européennes , doivent être
inscrites sur les documents, notices ou instructions requis parces directives et accompagnant l'ascenseur ou le composant desécurité.1995L0016 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 8
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5. Lorsque ni l'installateur de l'ascenseur, ni le fabricant du compo-
sant de sécurité, ni son mandataire établi dans la Communauté n'ontsatisfait aux obligations des paragraphes 1 à 4, ces obligations incom-
bent à toute personne qui met l'ascenseur ou le composant de sécurité
sur le marché dans la Communauté. Les mêmes obligations s'appli-quent à celui qui construit l'ascenseur ou le composant de sécuritépour son propre usage.
Article 9
1. Les États membres notifient à la Commission et aux autres États
membres les organismes qu'ils ont désignés pour effectuer les procé-
dures visées à l'article 8, ainsi que les tâches spécifiques et lesprocédures d'examen pour lesquelles ces organismes ont été désignéset les numéros d'identification qui leur ont été attribués préalablementpar la Commission.
La Commission publie, pour information, au Journal officiel des
Communautés européennes une liste des organismes notifiés, compre-
nant leur numéro d'identification ainsi que les tâches pour lesquellesils ont été notifiés. Elle assure la mise à jour de cette liste.
2. Les États membres appliquent les critères prévus à l'annexe VII
pour l'évaluation des organismes notifiés. Les organismes qui satisfontaux critères d'évaluation prévus dans les normes harmonisées perti-
nentes sont présumés répondre auxdits critères.
3. Un État membre qui a notifié un organisme doit retirer sa notifi-
cation s'il constate que cet organisme ne satisfait plus aux critères visés
à l'annexe VII. Il en informe immédiatement la Commission et les
autres États membres.
CHAPITRE III
Marquage «CE»
Article 10
1. Le marquage «CE» de conformité est constitué des initiales
«CE». Le modèle à utiliser figure à l'annexe III.
2. Le marquage «CE» doit être apposé dans chaque cabine d'ascen-
seur de manière distincte et visible conformément au point 5 del'annexe I et doit être apposé sur chacun des composants de sécurité
dont la liste est donnée à l'annexe IV ou, en cas d'impossibilité, sur
une étiquette solidaire du composant de sécurité.
3. Il est interdit d'apposer sur les ascenseurs ou sur les composants
de sécurité des marquages susceptibles de tromper les tiers sur la signi-
fication et le graphisme du marquage «CE». Tout autre marquage peutêtre apposé sur les ascenseurs ou sur les composants de sécurité, àcondition de ne pas réduire la visibilité et la lisibilité du marquage«CE».
4. Sans préjudice de l'article 7:
a) tout constat par un État membre de l'apposition indue du marquage
«CE» entraîne pour l'installateur de l'ascenseur, le fabricant ducomposant de sécurité ou le mandataire de ce dernier établi dans laCommunauté l'obligation de remettre le produit en conformité en cequi concerne les dispositions sur le marquage «CE» et de faire
cesser l'infraction dans les conditions fixées par cet État membre;
b) si la non-conformité persiste, l'État membre doit prendre toutes les
mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise sur lemarché du composant de sécurité en cause ou assurer son retrait dumarché et interdire l'utilisation de l'ascenseur et informer les autresÉtats membres selon les procédures prévues à l'article 7 paragraphe4.1995L0016 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 9
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CHAPITRE IV
Dispositions finales
Article 11
Toute décision prise en application de la présente directive et condui-
sant à restreindre:
— la mise sur le marché et/ou la mise en service et/ou l'utilisation de
l'ascenseur,
— la mise sur le marché et/ou la mise en service du composant de
sécurité,
est motivée de façon précise. Elle est notifiée à l'intéressé, dans les
meilleurs délais, avec l'indication des voies de recours ouvertes par leslégislations en vigueur dans l'État membre concerné et des délais danslesquels ces recours doivent être introduits.
Article 12
La Commission prend les mesures nécessaires pour que les données
répertoriant toutes les décisions pertinentes concernant la mise enœuvre de la présente directive soient rendues disponibles.
Article 13
Les directives 84/528/CEE et 84/529/CEE sont abrogées avec effet au
1
erjuillet 1999.
Article 14
La présente directive est une directive au sens de l'article 2 paragraphe
3 de la directive 89/106/CEE, en ce qui concerne les aspects liés àl'installation de l'ascenseur.
Article 15
1. Les États membres adoptent et publient, avant le 1
erjanvier 1997,
les dispositions législatives, réglementaires et administratives néces-saires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent
immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'unetelle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cetteréférence sont arrêtées par les États membres.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 1
erjuillet 1997.
2. Les États membres admettent, pour une période allant jusqu'au 30
juin 1999:
— la mise sur le marché et la mise en service d'ascenseurs,
— la mise sur le marché et la mise en service de composants de sécu-
rité,
conformes aux réglementations en vigueur sur leur territoire à la date
d'adoption de la présente directive.
3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi parla présente directive.
Article 16
Au plus tard le 30 juin 2002, la Commission réexamine, en consulta-
tion avec le comité visé à l'article 6 paragraphe 3, et sur la base derapports fournis par les États membres, le fonctionnement des procé-dures prévues par la présente directive et présente, le cas échéant,toute proposition de modification appropriée.1995L0016 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 10
▼B
Article 17
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1995L0016 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 11
▼B
ANNEXE I
EXIGENCES ESSENTIELLES DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ RELA-
TIVES À LA CONCEPTION ET À LA CONSTRUCTION DES
ASCENSEURSET DES COMPOSANTS DE SÉCURITÉ
REMARQUES PRÉLIMINAIRES
1. Les obligations prévues par les exigences essentielles de sécurité et de
santé ne s'appliquent que lorsque le risque correspondant existe pour
l'ascenseur ou le composant de sécurité considéré lorsqu'il est utilisé dans
les conditions prévues par l'installateur de l'ascenseur ou le fabricant de
composants de sécurité.
2. Les exigences essentielles de sécurité et de santé de la directive sont
impératives. Toutefois, compte tenu de l'état de la technique, les objectifs
qu'elles fixent peuvent ne pas être atteints. Dans ce cas, et dans toute la
mesure possible, l'ascenseur ou le composant de sécurité doit être conçu
et construit pour tendre vers ces objectifs.
3. Le fabricant du composant de sécurité et l'installateur de l'ascenseur ont
l'obligation d'effectuer une analyse des risques afin de rechercher tous
ceux qui s'appliquent à leur produit; ils doivent, ensuite, le concevoir et
le construire, en prenant en compte cette analyse.
4. Conformément à l'article 14, les exigences essentielles de la directive 89/
106/CEE non reprises dans la présente directive s'appliquent aux ascen-
seurs.
1. GÉNÉRALITÉS
1.1Application de la directive 89/392/CEE, telle que modifiée par les
directives 91/368/CEE, 93/44/CEE et 93/68/CEE
Lorsque le risque correspondant existe et n'est pas traité dans la présente
annexe, les exigences essentielles de santé et de sécurité de l'annexe I de
la directive 89/392/CEE s'appliquent. En tout état de cause, l'exigence
essentielle visée au point 1.1.2 de l'annexe I de la directive 89/392/CEE
s'applique.
1.2Cabine
La cabine doit être conçue et construite pour offrir l'espace et la résistance
correspondant au nombre maximal de personnes et à la charge nominale
de l'ascenseur fixés par l'installateur.
Lorsque l'ascenseur est destiné au transport de personnes et que ses
dimensions le permettent, la cabine doit être conçue et construite de
façon à ne pas entraver ou empêcher, par ses caractéristiques structurelles,
l'accès et l'usage par des personnes handicapées, et à permettre tous les
aménagements appropriés destinés à leur en faciliter l'usage.
1.3Moyens de suspensionet moyens de supportage
Les moyens de suspension et/ou de supportage de la cabine, ses attaches,
et toutes leurs terminaisons, doivent être choisis et conçus de manière à
garantir un niveau de sécurité globale adéquat et à minimiser le risque
de chute de la cabine, compte tenu des conditions d'utilisation, des maté-
riaux employés et des conditions de fabrication.
Lorsque des câbles ou des chaînes sont utilisés pour suspendre la cabine,
il doit y avoir au moins deux câbles ou chaînes indépendants, chacun
d'eux étant muni de son propre système d'accrochage. Ces câbles et
chaînes ne doivent comporter ni raccords, ni épissures, à l'exception de
ceux qui sont nécessaires à leur fixation ou à leur mise en boucle.
1.4Contrôle des sollicitations (y compris la survitesse)
1.4.1 Les ascenseurs doivent être conçus, construits et installés pour empêcher
l'ordre de commande des mouvements tant que la charge dépasse la valeur
nominale.
1.4.2 Les ascenseurs doivent être équipés d'un dispositif limiteur de survitesse.
Ces exigences ne s'appliquent pas aux ascenseurs qui, par la conception
du système d'entraînement, sont incapables d'une survitesse.1995L0016 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 12
▼B
1.4.3 Les ascenseurs rapides doivent être équipés d'un dispositif de contrôle et
de pilotage de la vitesse.
1.4.4 Les ascenseurs utilisant des poulies à friction doivent être conçus de telle
manière que la stabilité des câbles de traction sur la poulie est assurée.
1.5Machine
1.5.1 Chaque ascenseur de personnes doit avoir une machine qui lui est propre.
Cette exigence ne concerne pas les ascenseurs dans lesquels les contre-
poids sont remplacés par une deuxième cabine.
1.5.2 L'installateur de l'ascenseur doit prévoir que la machine et des dispositifs
associés d'un ascenseur ne sont pas accessibles, sauf pour la maintenance
et les cas d'urgence.
1.6Organes de commande
1.6.1 Les organes de commande des ascenseurs destinés à être utilisés par des
personnes handicapées non accompagnées doivent être conçus et disposés
de façon appropriée.
1.6.2 La fonction des organes de commande doit être clairement marquée.1.6.3 Les circuits d'appel d'une batterie d'ascenseurs peuvent être communs ou
interconnectés.
1.6.4 Le matériel électrique doit être installé et relié de manière telle que:
— toute confusion avec des circuits n'appartenant pas à l'ascenseur soit
exclue,
— l'alimentation en énergie puisse être commutée en charge,— les mouvements de l'ascenseur dépendent de mécanismes de sécurité
placés dans un circuit de commande à sécurité propre,
— une défaillance de l'installation électrique n'entraîne pas de situation
dangereuse.
2. RISQUES DES PERSONNES HORS DE LA CABINE
2.1 L'ascenseur doit être conçu et construit pour que l'accès au volume
parcouru par la cabine soit empêché, sauf pour la maintenance et les cas
d'urgence. Avant qu'une personne ne se trouve dans ce volume, l'utilisa-
tion normale de l'ascenseur doit être rendue impossible.
2.2 L'ascenseur doit être conçu et construit pour empêcher le risque d'écrase-
ment lorsque la cabine se trouve dans une de ses positions extrêmes.
Cet objectif est atteint par un espace libre ou un refuge au-delà des posi-
tions extrêmes.
Cependant, dans des cas exceptionnels, en laissant aux États membres la
possibilité de donner un accord préalable, notamment dans des immeubles
existants, lorsque la solution précédente est impossible à réaliser, d'autres
moyens appropriés peuvent être prévus pour éviter ce risque.
2.3 Les niveaux d'entrée et de sortie de la cabine doivent être équipés avec
des portes palières présentant une résistance mécanique suffisante en fonc-
tion des conditions d'utilisation prévues.
Un dispositif d'interverrouillage doit rendre impossibles, en fonctionne-
ment normal:
— un mouvement commandé ou non de la cabine si toutes les portes
palières ne sont pas fermées et verrouillées,
— l'ouverture d'une porte palière si la cabine n'est pas à l'arrêt et si elle
n'est pas à un palier prévu à cet effet.
Cependant, tous les mouvements de remise au niveau du palier, les portes
étant ouvertes, sont admis dans des zones définies, à condition que la
vitesse de remise à niveau soit maîtrisée.
3. RISQUES DES PERSONNES DANS LA CABINE
3.1 Les cabines des ascenseurs doivent être complètement fermées par des
parois pleines, planchers et plafonds inclus, à l'exception des orifices de
ventilation, et équipées de portes pleines. Les portes des cabines doivent
être conçues et installées de sorte que la cabine ne puisse effectuer un
mouvement, sauf les mouvements de remise à niveau visés au point 2.3
troisième alinéa, si les portes ne sont pas fermées, et s'arrête en cas
d'ouverture des portes.1995L0016 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 13
▼B
Les portes des cabines doivent rester fermées et verrouillées en cas d'arrêt
entre deux niveaux s'il y a un risque de chute entre la cabine et la gaine,
ou en l'absence de gaine.
3.2 En cas de défaillance de l'alimentation en énergie ou de composants,
l'ascenseur doit être équipé de dispositifs destinés à empêcher la chute
libre ou des mouvements incontrôlés vers le haut de la cabine.
Le dispositif empêchant la chute libre de la cabine doit être indépendant
des moyens de suspension de la cabine.
Ce dispositif doit être capable d'arrêter la cabine à sa charge nominale et à
la vitesse maximale prévue par l'installateur de l'ascenseur. L'arrêt dû à
l'action de ce dispositif ne doit pas provoquer de décélération dangereuse
pour les occupants, dans tous les cas de charge.
3.3 Des dispositifs amortisseurs de course doivent être installés entre le fond
de la gaine et le plancher de la cabine.
Dans ce cas, l'espace libre prévu au point 2.2 doit être mesuré avec les
amortisseurs totalement comprimés.
Cette exigence ne s'applique pas aux ascenseurs dont la cabine, par la
conception du système d'entraînement, est incapable d'entrer dans l'espace
libre prévu au point 2.2.
3.4 Les ascenseurs doivent être conçus et construits pour ne pas pouvoir être
mis en mouvement si le dispositif prévu au point 3.2 n'est pas dans une
position opérationnelle.
4. AUTRES RISQUES
4.1 Lorsqu'elles sont motorisées, les portes palières, les portes de cabines ou
l'ensemble de ces deux portes doivent être équipées d'un dispositif évitant
les risques d'écrasement lors de leurs mouvements.
4.2 Les portes palières, lorsqu'elles doivent contribuer à la protection du bâti-
ment contre l'incendie, y compris celles incluant des parties vitrées,
doivent présenter une résistance au feu adéquate, caractérisée par leur
intégrité et leurs propriétés relatives à l'isolation (non-propagation de la
flamme) et à la transmission de la chaleur (radiation thermique).
4.3 Les contrepoids éventuels doivent être installés de manière à éviter tout
risque de collision avec la cabine ou de chute sur celle-ci.
4.4 Les ascenseurs doivent être équipés de moyens permettant de dégager et
d'évacuer les personnes retenues dans la cabine.
4.5 Les cabines doivent être équipées de moyens de communication bidirec-
tionnelle permettant d'obtenir une liaison permanente avec un service
d'intervention rapide.
4.6 En cas de dépassement de la température maximale du local de la
machine prévue par l'installateur de l'ascenseur, les ascenseurs doivent
être conçus et construits de manière à ce qu'ils puissent terminer les
mouvements en cours, mais refusent de nouveaux ordres de commande.
4.7 Les cabines doivent être conçues et construites pour assurer une aération
suffisante aux passagers, même en cas d'arrêt prolongé.
4.8 Un éclairage suffisant doit exister dans la cabine dès qu'elle est utilisée ou
lorsqu'une porte est ouverte; un éclairage de secours doit également être
prévu.
4.9 Les moyens de communication prévus au point 4.5 et l'éclairage de
secours prévu au point 4.8 doivent être conçus et construits pour pouvoir
fonctionner même en l'absence d'apport d'énergie normale d'approvision-
nement. Leur temps de fonctionnement doit être suffisant pour permettre
l'intervention normale des secours.
4.10 Le circuit de commande des ascenseurs utilisables en cas d'incendie doit
être conçu et construit de sorte qu'on puisse condamner la desserte de
certains niveaux et permettre une maîtrise prioritaire de l'ascenseur par
les équipes de secours.
5. MARQUAGE
5.1 En plus des indications minimales requises pour toute machine, conformé-
ment au point 1.7.3 de l'annexe I de la directive 89/392/CEE, chaque
cabine doit comporter une plaque bien visible indiquant clairement la
charge nominale en kilogrammes et le nombre maximal de personnes
autorisées à y prendre place.1995L0016 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 14
▼B
5.2 Si l'appareil est conçu pour que les personnes retenues dans la cabine
puissent se libérer sans aide extérieure, les instructions à ce sujet doivent
être claires et visibles dans la cabine.
6. INSTRUCTIONS D'UTILISATION
6.1 Les composants de sécurité visés à l'annexe IV doivent être accompagnés
d'une notice d'instructions rédigée dans une langue officielle de l'État
membre de l'installateur de l'ascenseur ou une autre langue communau-
taire acceptée par lui, pour que:
— le montage,
— le branchement,— le réglage,— la maintenance,
puissent s'effectuer efficacement et sans risques.
6.2 Chaque ascenseur doit être accompagné d'une documentation rédigée dans
la (ou les) langue(s) officielle(s) de la Communauté, langue(s) qui
peu(ven)t être déterminée(s) en conformité avec le traité par l'État
membre où l'ascenseur est installé. Cette documentation comprend au
minimum:
— une notice d'instructions contenant les plans et schémas nécessaires à
l'utilisation courante, ainsi que ceux relatifs à l'entretien, l'inspection,
la réparation, les vérifications périodiques et la manœuvre de secours
visée au point 4.4,
— un cahier de suivi sur lequel peuvent être notées les réparations et, le
cas échéant, les vérifications périodiques.1995L0016 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 15
▼B
ANNEXE II
A.Contenu de la déclaration «CE» de conformité pour les composants de
sécurité(1)
La déclaration «CE» de conformité doit comprendre les éléments suivants:
— le nom et l'adresse du fabricant des composants de sécurité (2),
— le cas échéant, le nom et l'adresse de son mandataire établi dans la
Communauté (2),
— la description du composant de sécurité, la désignation du type ou de la
série, le numérode série s'il existe,
— la fonction de sécurité exercée par le composant de sécurité si elle ne se
déduit pas de manière évidente de la description,
— l'année de fabrication du composant de sécurité,— toutes les dispositions pertinentes auxquelles répond le composant de
sécurité,
— le cas échéant, la référence aux normes harmonisées utilisées,
— le cas échéant, le nom, l'adresse et le numéro d'identification de l'orga-
nisme notifié ayant effectué l'examen «CE» de type, conformément à
l'article 8 paragraphe 1 points a) i) et a) ii),
— le cas échéant, la référence de l'attestation «CE» de type qui a été déli-
vrée par cet organisme notifié,
— le cas échéant, le nom, l'adresse et le numéro d'identification de l'orga-
nisme notifié ayant effectué les contrôles de production, conformément
à l'article 8 paragraphe 1 point a) ii),
— le cas échéant, le nom, l'adresse et le numéro d'identification de l'orga-
nisme notifié ayant contrôlé le système d'assurance qualité mis en
œuvre par le fabricant conformément à l'article 8 paragraphe 1 point a)
iii),
— l'identification du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le fabricant
des composants de sécurité, ou son mandataire établi dans la Commu-
nauté.
B.Contenu de la déclaration «CE» de conformité pour les ascenseurs
installés(
3)
La déclaration «CE» de conformité doit comprendre les éléments suivants:
— le nom et l'adresse de l'installateur de l'ascenseur (4),
— la description de l'ascenseur, la désignation du type ou de la série, le
numéro de série et l'adresse où est monté l'ascenseur,
— l'année d'installation de l'ascenseur,
— toutes les dispositions pertinentes auxquelles répond l'ascenseur,
— le cas échéant, la référence aux normes harmonisées utilisées,— le cas échéant, le nom, l'adresse et le numéro d'identification de l'orga-
nisme notifié ayant effectué l'examen «CE» de type du modèle de
l'ascenseur conformément à l'article 8 paragraphe 2 points i) et ii),
— le cas échéant, la référence de l'attestation «CE» de type,— le cas échéant, le nom, l'adresse et le numéro d'identification de l'orga-
nisme notifié ayant effectué la vérification de l'ascenseur conformément
à l'article 8 paragraphe 2 point iv),
— le cas échéant, le nom, l'adresse et le numéro d'identification de l'orga-
nisme notifié ayant effectué le contrôle final de l'ascenseur
conformément à l'article 8 paragraphe 2 premier tiret des points i), ii) etiii),
— le cas échéant, le nom, l'adresse et le numéro d'identification de l'orga-
nisme notifié ayant contrôlé le système d'assurance qualité mis en
œuvre par l'installateur conformément à l'article 8 paragraphe 2
deuxième et troisième tirets des points i), ii), iii) et v),
— l'identification du signataire ayant reçu pouvoir pour engager l'installa-
teur de l'ascenseur.1995L0016 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 16
(1) Cette déclaration doit être rédigée dans la même langue que la notice d'instructions
visée à l'annexe I point 6.1, soit à la machine soit en caractères d'imprimerie.
(2) Raison sociale et adresse complète; s'il s'agit du mandataire, indiquer également la
raison sociale et l'adresse du fabricant des composants de sécurité.
(3) Cette déclaration doit être rédigée dans la même langue que la notice d'instructions
visée à l'annexe I point 6.2, soit à la machine soit en caractères d'imprimerie.
(4) Raison sociale et adresse complète.
▼B
ANNEXE III
LE MARQUAGE «CE» DE CONFORMITÉ
Le marquage «CE» de conformité est constitué des initiales «CE», selon le
graphisme suivant:
En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage «CE», les proportionstelles qu'elles ressortent du graphisme figurant ci-dessus doivent être respectées.
Les différents éléments du marquage «CE» doivent avoir sensiblement la même
dimension verticale, laquelle ne peut être inférieure à 5 mm. Il peut être dérogé
à cette dimension minimale pour les composants de sécurité de petite taille.
Le marquage «CE» est suivi du numéro d'identification de l'organisme notifié
intervenant dans le cadre des:
— procédures visées à l'article 8 paragraphe 1 points a) ii) ou a) iii),
— procédures visées à l'article 8 paragraphe 2.1995L0016 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 17
▼B
ANNEXE IV
LISTE DES COMPOSANTS DE SÉCURITÉ VISÉS À L'ARTICLE 1er
PARAGRAPHE 1 ET À L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1
1. Dispositifs de verrouillage de portes palières
2. Dispositifs antichute visés au point 3.2 de l'annexe I empêchant la chute de la
cabine ou les mouvements incontrôlés vers le haut
3. Dispositifs limiteurs de survitesse
4. a) Amortisseurs à accumulation d'énergie:
— soit à caractéristique non linéaire
— soit à amortissement du mouvement de retour
b) Amortisseurs à dissipation d'énergie
5. Dispositifs de sécurité sur vérins des circuits hydrauliques de puissance lors-
qu'ils sont utilisés comme dispositifs antichute
6. Dispositifs de sécurité électriques sous forme d'interrupteurs de sécurité
comprenant des composants électroniques1995L0016 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 18
▼B
ANNEXE V
EXAMEN «CE» DE TYPE
(Module B)
A.Examen «CE» de type des composants de sécurité
1. L'examen «CE» de type est la procédure par laquelle un organisme
notifié constate et atteste qu'un exemplaire représentatif d'un composant
de sécurité permettra à l'ascenseur sur lequel il sera correctement monté
de satisfaire aux dispositions correspondantes de la présente directive.
2. La demande d'examen «CE» de type est introduite par le fabricant du
composant de sécurité, ou par son mandataire établi dans la Communauté,
auprès d'un organisme notifié de son choix.
La demande comporte:
— le nom et l'adresse du fabricant du composant de sécurité, de même
que le nom et l'adresse de son mandataire si la demande est introduite
par celui-ci, ainsi que le lieu de fabrication des composants de sécu-
rité,
— une déclaration écrite spécifiant que la même demande n'a pas été
introduite auprès d'un autre organisme notifié,
— un dossier technique,
— un exemplaire représentatif du composant de sécurité ou l'indication
du lieu où il peut être examiné. L'organisme notifié peut, sur justifica-
tion, demander d'autres exemplaires.
3. Le dossier technique doit permettre l'évaluation de la conformité et l'apti-
tude du composant de sécurité à permettre à l'ascenseur sur lequel il sera
correctement monté de satisfaire aux dispositions de la directive.
Dans la mesure nécessaire à l'évaluation de la conformité, le dossier tech-
nique contient les éléments suivants:
— une description générale du composant de sécurité, y compris le
domaine d'emploi (notamment les limites éventuelles de vitesse, la
charge, l'énergie), et les conditions (notamment les atmosphères
explosibles, les intempéries),
— des dessins ou des schémas de conception et de fabrication,— la ou les exigences essentielles visées et la solution adoptée pour la
ou les satisfaire (par exemple, norme harmonisée),
— éventuellement, les résultats d'essais ou de calculs, effectués ou sous-
traités par le fabricant,
— un exemplaire des instructions de montage pour les composants de
sécurité,
— les dispositions qui seront mises en oeuvre à la fabrication pour
assurer la conformité des composants de sécurité de série avec le
composant de sécurité examiné.
4. L'organisme notifié:
— examine le dossier technique pour évaluer son aptitude à satisfaire les
buts recherchés,
— examine le composant de sécurité pour vérifier son adéquation au
dossier technique,
— effectue ou fait effectuer les contrôles appropriés et les essais néces-
saires pour vérifier si les solutions adoptées par le fabricant du
composant de sécurité satisfont aux exigences de la directive et
permettent au composant de sécurité d'assurer sa fonction lorsqu'il
sera correctement monté sur un ascenseur.
5. Si l'exemplaire représentatif du composant de sécurité répond aux dispo-
sitions de la directive le concernant, l'organisme notifié délivre une
attestation d'examen «CE» de type au demandeur. L'attestation comporte
le nom et l'adresse du fabricant du composant de sécurité, les conclusions
du contrôle, les conditions de validité du certificat et les données néces-
saires à l'identification du type approuvé.
La Commission, les États membres et les autres organismes notifiés
peuvent obtenir une copie du certificat et, sur demande motivée, une
copie du dossier technique et des procès-verbaux des examens, calculs
ou essais effectués. S'il refuse de délivrer un certificat «CE» de type au
fabricant, l'organisme notifié motive d'une façon détaillée ce refus. Une
procédure de recours doit être prévue.1995L0016 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 19
▼B
6. Le fabricant du composant de sécurité, ou son mandataire établi dans la
Communauté, informe l'organisme notifié de toutes les modifications,
même mineures, qu'il a apportées ou qu'il envisage d'apporter au compo-
sant de sécurité approuvé, y compris de nouvelles extensions ou variantes
non précisées au dossier technique initial (point 3 premier tiret). L'orga-
nisme notifié examine ces modifications et informe le demandeur si
l'attestation d'examen «CE» de type reste valable (1).
7. Chaque organisme notifié communique aux États membres les informa-
tions utiles concernant:
— les certificats d'examen «CE» de type qu'il a délivrés,
— les certificats d'examen «CE» de type qu'il a retirés.
En outre, chaque organisme notifié communique aux autres organismes
notifiés les informations utiles concernant les certificats d'examen «CE»
de type qu'il a retirés.
8. L'attestation d'examen «CE» de type, les dossiers et la correspondance se
rapportant aux procédures d'examen «CE» de type sont rédigés dans une
langue officielle de l'État membre où est établi l'organisme notifié ou
dans une langue acceptée par celui-ci.
9. Le fabricant du composant de sécurité ou son mandataire conserve avec
le dossier technique une copie des attestations d'examen «CE» de type et
de leurs compléments pendant dix ans à compter de la dernière date de
fabrication du composant de sécurité.
Lorsque ni le fabricant d'un composant de sécurité, ni son mandataire ne
sont établis dans la Communauté, l'obligation de tenir à disposition le
dossier technique incombe à la personne responsable de la mise sur le
marché communautaire du composant de sécurité.
B.Examen «CE» de type de l'ascenseur
1. L'examen «CE» de type est la procédure par laquelle un organisme
notifié constate et atteste qu'un ascenseur modèle ou qu'un ascenseur
pour lequel aucune extension ou variante n'a été prévue satisfait aux
dispositions de la présente directive.
2. La demande d'examen «CE» de type de l'ascenseur est introduite par
l'installateur de l'ascenseur auprès d'un organisme notifié de son choix.
La demande comporte:
— le nom et l'adresse de l'installateur de l'ascenseur,
— une déclaration écrite spécifiant que la même demande n'a pas été
introduite auprès d'un autre organisme notifié,
— un dossier technique,— l'indication du lieu où l'ascenseur modèle peut être examiné. Celui-ci
doit comporter les parties terminales et la desserte d'au moins trois
niveaux (haut, bas et intermédiaire).
3. Le dossier technique doit permettre l'évaluation de la conformité de
l'ascenseur avec les dispositions de la directive, la compréhension de la
conception et du fonctionnement.
Dans la mesure nécessaire à l'évaluation de la conformité, le dossier tech-
nique contient les éléments suivants:
— une description générale de l'ascenseur modèle. Le dossier technique
doit indiquer clairement toutes les possibilités d'extension offertes par
l'ascenseur modèle soumis à examen (article 1
erparagraphe 4),
— des dessins ou des schémas de conception et de fabrication,
— les exigences essentielles visées et la solution adoptée pour les satis-
faire (par exemple, norme harmonisée),
— une copie des déclarations de conformité «CE» des composants de
sécurité utilisés dans la fabrication de l'ascenseur,
— éventuellement, les résultats d'essais ou de calculs, effectués ou sous-
traités par le fabricant,
— un exemplaire des instructions d'utilisation pour l'ascenseur,
— les dispositions qui seront mises en œuvre pour l'installation afin
d'assurer la conformité de l'ascenseur de série avec les dispositions
de la directive.1995L0016 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 20
(1) Si l'organisme notifié l'estime nécessaire, il peut soit délivrer un complément à l'attesta-
tion initiale d'examen «CE» de type, soit demander qu'une nouvelle demande soit
introduite.
▼B
4. L'organisme notifié:
— examine le dossier technique pour évaluer son aptitude à satisfaire les
buts recherchés,
— examine l'ascenseur modèle pour vérifier son adéquation au dossier
technique,
— effectue ou fait effectuer les contrôles appropriés et les essais néces-
saires pour vérifier si les solutions adoptées par l'installateur de
l'ascenseur satisfont aux exigences de la directive et permettent à
l'ascenseur de les respecter.
5. Si l'ascenseur modèle répond aux dispositions de la directive le concer-
nant, l'organisme notifié délivre une attestation d'examen «CE» de type
au demandeur. L'attestation comporte le nom et l'adresse de l'installateur
de l'ascenseur, les conclusions du contrôle, les conditions de validité du
certificat et les données nécessaires à l'identification du type approuvé.
La Commission, les États membres et les autres organismes notifiés
peuvent obtenir une copie de l'attestation d'examen «CE» de type et, sur
demande motivée, une copie du dossier technique et des procès-verbaux
des examens, calculs ou essais effectués.
S'il refuse de délivrer une attestation d'examen «CE» de type au fabricant,
l'organisme notifié motive d'une façon détaillée ce refus. Une procédure
de recours doit être prévue.
6. L'installateur de l'ascenseur informe l'organisme notifié de toutes les
modifications, même mineures, qu'il a apportées ou qu'il envisage
d'apporter à l'ascenseur approuvé, y compris de nouvelles extensions ou
variantes non précisées au dossier technique initial (voir point 3 premier
tiret). L'organisme notifié examine ces modifications et informe le
demandeur si l'attestation d'examen «CE» de type reste valable (1).
7. Chaque organisme notifié communique aux États membres les informa-
tions utiles concernant:
— les certificats d'examen «CE» de type qu'il a délivrés,
— les certificats d'examen «CE» de type qu'il a retirés.
En outre, chaque organisme notifié communique aux autres organismes
notifiés les informations utiles concernant les attestations d'examen
«CE» de type qu'il a retirées.
8. L'attestation d'examen «CE» de type, les dossiers et la correspondance se
rapportant aux procédures d'examen «CE» de type sont rédigés dans une
langue officielle de l'État membre où est établi l'organisme notifié ou
dans une langue acceptée par celui-ci.
9. L'installateur de l'ascenseur conserve avec le dossier technique une copie
des attestations d'examen «CE» de type et de leurs compléments pendant
dix ans à compter de la dernière date de fabrication de l'ascenseur
conforme à l'ascenseur modèle.1995L0016 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 21
(1) Si l'organisme notifié l'estime nécessaire, il peut soit délivrer un complément à l'attesta-
tion initiale d'examen «CE» de type, soit demander qu'une nouvelle demande soit
introduite.
▼B
ANNEXE VI
CONTRÔLE FINAL
1. Le contrôle final est la procédure par laquelle l'installateur de l'ascenseur qui
remplit les obligations visées au point 2 s'assure et déclare que l'ascenseur
qui est mis sur le marché satisfait aux exigences de la directive. L'installateur
de l'ascenseur appose le marquage «CE» dans la cabine de chaque ascenseur
et établit une déclaration «CE» de conformité.
2. L'installateur de l'ascenseur prend toutes les mesures nécessaires pour que
l'ascenseur qui est mis sur le marché soit en conformité avec l'ascenseur
modèle décrit dans le certificat d'examen «CE» de type et avec les exigences
essentielles de sécurité et de santé qui lui sont applicables.
3. L'installateur de l'ascenseur conserve une copie de la déclaration «CE» de
conformité et de l'attestation de contrôle final visée au point 6 pendant dix
ans à compter de la mise sur le marché de l'ascenseur.
4. Un organisme notifié choisi par l'installateur de l'ascenseur effectue ou fait
effectuer le contrôle final de l'ascenseur qui va être mis sur le marché. Le
contrôle et les essais appropriés définis dans la ou les normes applicables
visées à l'article 5 de la directive, ou des essais équivalents sont effectués
pour vérifier la conformité de l'ascenseur avec les exigences correspondantes
de la directive.
Ces contrôles et essais porteront notamment sur:
a) l'examen de la documentation pour vérifier que l'ascenseur est conforme à
l'ascenseur modèle approuvé conformément à l'annexe V partie B;
b) — le fonctionnement de l'ascenseur à vide et à la charge maximale pour
s'assurer du bon montage et du bon fonctionnement des dispositifs de
sécurité (fins de course, verrouillages, etc.),
— le fonctionnement de l'ascenseur à la charge maximale et à vide pour
s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité en cas de
défaillance de l'énergie,
— l'épreuve statique avec une charge égale à 1,25 fois la charge nomi-
nale.
La charge nominale est celle qui est visée à l'annexe I point 5.
À la suite de ces essais, l'organisme notifié s'assurera qu'aucune déformation
ou détérioration pouvant compromettre l'utilisation de l'ascenseur ne s'est
produite.
5. L'organisme notifié doit recevoir une documentation constituée:
— du plan d'ensemble de l'ascenseur,
— des plans et des schémas nécessaires au contrôle final, notamment des
schémas des circuits de commande,
— d'un exemplaire des instructions d'utilisation visées à l'annexe I point 6.2.
L'organisme notifié ne peut pas exiger de plans détaillés ou de renseigne-
ments précis qui ne seraient pas nécessaires à la vérification de la
conformité de l'ascenseur qui va être mis sur le marché à l'ascenseur modèle
décrit dans la déclaration d'examen «CE» de type.
6. Si l'ascenseur répond aux dispositions de la directive, l'organisme notifié
appose ou fait apposer son numéro d'identification à côté du marquage
«CE» conformément à l'annexe III et établit une attestation de contrôle final
qui mentionne les contrôles et les essais effectués.
L'organisme notifié remplit les pages correspondantes du cahier de suivi visé
à l'annexe I point 6.2.
Si l'organisme notifié refuse de délivrer l'attestation de contrôle final, il doit
motiver de façon détaillée ce refus et préconiser les moyens d'obtenir la
réception. Lorsque l'installateur de l'ascenseur demande à nouveau le contrôle
final, il doit le demander au même organisme notifié.
7. L'attestation de contrôle final, les dossiers et la correspondance se rapportant
aux procédures de réception sont rédigés dans une langue officielle de l'État
membre où est établi l'organisme notifié ou dans une langue acceptée par
celui-ci.1995L0016 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 22
▼B
ANNEXE VII
CRITÈRES MINIMAUX DEVANT ÊTRE PRIS EN CONSIDÉRATION
PAR LES ÉTATS MEMBRES POUR LA NOTIFICATION DES ORGA-
NISMES
1. L'organisme, son directeur et le personnel chargé d'exécuter les opérations de
vérification ne peuvent être ni le concepteur, ni le constructeur, ni le fournis-
seur, ni le fabricant des composants de sécurité, ni l'installateur des
ascenseurs qu'ils contrôlent, ni le mandataire de l'une de ces personnes. Demême, l'organisme, son directeur et le personnel chargé de la surveillance
des systèmes d'assurance qualité visés à l'article 8 de la directive ne peuvent
être ni le concepteur, ni le constructeur, ni le fournisseur, ni le fabricant des
composants de sécurité, ni l'installateur des ascenseurs qu'ils contrôlent, ni le
mandataire de l'une de ces parties. Ils ne peuvent pas intervenir ni directe-
ment ni comme mandataires dans la conception, la construction, la
commercialisation ou l'entretien de ces composants de sécurité ou dans l'ins-
tallation de ces ascenseurs. Cela n'exclut pas la possibilité d'un échange
d'informations techniques entre le fabricant des composants de sécurité ou
l'installateur de l'ascenseur et l'organisme.
2. L'organisme et le personnel chargé du contrôle doivent exécuter les opéra-
tions de contrôle ou de surveillance avec la plus grande intégrité
professionnelle et la plus grande compétence technique et doivent être libres
de toutes les pressions et incitations, notamment d'ordre financier, pouvant
influencer leur jugement ou les résultats de leur contrôle, en particulier de
celles émanant de personnes ou de groupements de personnes intéressés par
les résultats du contrôle ou de la surveillance.
3. L'organisme doit disposer du personnel et posséder les moyens nécessaires
pour accomplir de façon adéquate les tâches techniques et administratives
liées à l'exécution des contrôles ou de la surveillance; il doit également avoir
accès au matériel nécessaire pour les vérifications exceptionnelles.
4. Le personnel chargé des contrôles doit posséder:
— une bonne formation technique et professionnelle,
— une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux contrôles
qu'il effectue et une pratique suffisante de ces contrôles,
— l'aptitude requise pour rédiger les attestations, les procès-verbaux et les
rapports qui constituent la matérialisation des contrôles effectués.
5. L'indépendance du personnel chargé du contrôle doit être garantie. La rému-
nération de chaque agent ne doit pas être en fonction ni du nombre des
contrôles qu'il effectue, ni des résultats de ces contrôles.
6. L'organisme doit souscrire une assurance de responsabilité civile, à moins
que cette responsabilité ne soit couverte par l'État sur la base du droit
national ou que les contrôles ne soient effectués directement par l'État
membre.
7. Le personnel de l'organisme est lié par le secret professionnel pour tout ce
qu'il apprend dans l'exercice de ses fonctions (sauf à l'égard des autorités
administratives compétentes de l'État où il exerce ses activités) dans le cadre
de la directive ou de toute disposition de droit interne lui donnant effet.1995L0016 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 23
▼B
ANNEXE VIII
ASSURANCEDE QUALITÉ PRODUITS
(Module E)
1. L'assurance de qualité produits est la procédure par laquelle le fabricant du
composant de sécurité qui satisfait au point 2 s'assure et déclare que les
composants de sécurité sont conformes au type décrit dans l'attestation
«CE» de type et remplissent les exigences de la directive qui s'y appliquent
et que le composant de sécurité est apte à permettre à l'ascenseur sur lequel
il sera correctement monté de satisfaire aux dispositions de la directive.
Le fabricant du composant de sécurité, ou son mandataire établi dans la
Communauté, appose le marquage «CE» sur chaque composant de sécurité
et établit une déclaration «CE» de conformité. Le marquage «CE» est
accompagné du numéro d'identification de l'organisme notifié responsable
de la surveillance visée au point 4.
2. Le fabricant applique un système d'assurance qualité approuvé pour le
contrôle final du composant de sécurité et les essais comme spécifié au
point 3, et est soumis à la surveillance visée au point 4.
3.Système d'assurance qualité
3.1 Le fabricant du composant de sécurité introduit une demande d'évaluation
de son système d'assurance qualité auprès d'un organisme notifié de son
choix pour les composants de sécurité en question.
La demande comprend:
— toutes les informations appropriées sur les composants de sécurité envi-
sagés,
— la documentation sur le système d'assurance qualité,— la documentation technique relative aux composants de sécurité
approuvés et une copie des attestations d'examen «CE» de type.
3.2 Dans le cadre du système d'assurance qualité, chaque composant de sécurité
est examiné et les essais appropriés, définis dans les normes applicables
visées à l'article 5, ou des essais équivalents sont effectués pour vérifier sa
conformité avec les exigences correspondantes de la directive.
Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant des
composants de sécurité doivent figurer dans une documentation tenue de
manière systématique et rationnelle sous la forme de mesures, de procédures
et d'instructions écrites. Cette documentation sur le système d'assurance
qualité permet une interprétation uniforme des programmes, plans, manuels
et dossiers de qualité.
Elle comprend, en particulier, une description adéquate:
a) des objectifs de qualité;
b) de l'organigramme, des responsabilités des cadres et de leurs pouvoirs en
matière de qualité des composants de sécurité;
c) des contrôles et des essais qui seront effectués après la fabrication;
d) des moyens de vérifier le fonctionnement efficace du système d'assu-
rance qualité;
e) des dossiers de qualité, tels que les rapports d'inspection et les données
d'essais, les données d'étalonnage, les rapports sur la qualification du
personnel concerné, etc.
3.3 L'organisme notifié évalue le système d'assurance qualité pour déterminer
s'il répond aux exigences visées au point 3.2. Il présume la conformité à
ces exigences pour les systèmes d'assurance qualité qui mettent en œuvre
la norme harmonisée correspondante (
1).
L'équipe d'auditeurs comprend au moins un membre ayant acquis, en tant
qu'assesseur, l'expérience de la technologie des appareils de levage. La
procédure d'évaluation comprend une visite dans les locaux du fabricant
des composants de sécurité.1995L0016 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 24
(1) Cette norme harmonisée sera EN 29003, complétée, si nécessaire, de façon à tenir
compte de la spécifité des composants de sécurité.
▼B
La décision est notifiée au fabricant des composants de sécurité. La notifi-
cation contient les conclusions du contrôle et la décision d'évaluation
motivée.
3.4 Le fabricant du composant de sécurité s'engage à remplir les obligations
découlant du système d'assurance qualité tel qu'il est approuvé et à faire en
sorte qu'il demeure adéquat et efficace.
Le fabricant des composants de sécurité, ou son mandataire établi dans la
Communauté, informe l'organisme notifié qui a approuvé le système d'assu-
rance qualité de tout projet d'adaptation du système d'assurance qualité.
L'organisme notifié évalue les modifications proposées et décide si le
système d'assurance qualité modifié répond encore aux exigences visées au
point 3.2 ou si une réévaluation est nécessaire.
Il notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclusions
du contrôle et une décision d'évaluation motivée.
4.Surveillance sous la responsabilité de l'organisme notifié
4.1 Le but de la surveillance est de s'assurer que le fabricant du composant de
sécurité remplit correctement les obligations qui résultent du système d'assu-
rance qualité approuvé.
4.2 Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder, à des fins d'inspection,
aux lieux d'inspection, d'essais et de stockage et lui fournit toutes les infor-
mations nécessaires et notamment:
— la documentation sur le système d'assurance qualité,
— la documentation technique,— les dossiers de qualité, tels que les rapports d'inspection et les données
d'essais, les données d'étalonnage, les rapports sur la qualification du
personnel concerné, etc.
4.3 L'organisme notifié procède périodiquement à des audits pour s'assurer que
le fabricant des composants de sécurité maintient et applique le système
d'assurance qualité, et il fournit un rapport d'audit au fabricant des compo-
sants de sécurité.
4.4 En outre, l'organisme notifié peut effectuer des visites inopinées chez le
fabricant du composant de sécurité.
À l'occasion de telles visites, l'organisme notifié peut effectuer ou faire
effectuer des essais pour vérifier le bon fonctionnement du système d'assu-
rance qualité si nécessaire; il fournit au fabricant des composants de sécurité
un rapport de visite et, s'il y a eu essai, un rapport d'essai.
5. Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales pendant dix ans à
compter de la dernière date de fabrication du composant de sécurité:
— la documentation visée au point 3.1 second alinéa troisième tiret,
— les adaptations visées au point 3.4 deuxième alinéa,— les décisions et les rapports de l'organisme notifié, visés au point 3.4
dernier alinéa et aux points 4.3 et 4.4.
6. Chaque organisme notifié communique aux autres organismes notifiés les
informations pertinentes concernant les approbations de systèmes d'assu-
rance qualité délivrées et retirées.1995L0016 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 25
▼B
ANNEXE IX
ASSURANCEQUALITÉ COMPLÈTE
(Module H)
1. L'assurance qualité complète est la procédure par laquelle le fabricant du
composant de sécurité qui remplit les obligations visées au point 2 s'assure
et déclare que les composants de sécurité remplissent les exigences de la
directive qui s'y appliquent et que le composant de sécurité est apte à
permettre à l'ascenseur sur lequel il sera correctement monté de satisfaire
aux dispositions de la directive.
Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, appose le
marquage «CE» sur chaque composant de sécurité et établit une déclaration
«CE» de conformité. Le marquage «CE» est accompagné du numéro d'iden-
tification de l'organisme notifié responsable de la surveillance visée au point
4.
2. Le fabricant applique un système d'assurance qualité approuvé pour la
conception, la fabrication, l'inspection finale des composants de sécurité et
les essais, comme spécifié au point 3, et est soumis à la surveillance visée
au point 4.
3.Système d'assurance qualité
3.1 Le fabricant introduit une demande d'évaluation de son système d'assurance
qualité auprès d'un organisme notifié de son choix.
La demande comprend:
— toutes les informations appropriées sur les composants de sécurité,
— la documentation sur le système d'assurance qualité.
3.2 Le système d'assurance qualité doit assurer la conformité des composants de
sécurité avec les exigences de la directive qui leur sont applicables et
permettre aux ascenseurs sur lesquels ils seront correctement montés de
satisfaire à ces dispositions.
Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant doivent
figurer dans une documentation tenue de manière systématique et ration-
nelle sous la forme de mesures, de procédures et d'instructions écrites.
Cette documentation sur le système d'assurance qualité permet une interpré-
tation uniforme des mesures de procédure et de qualité telles que
programmes, plans, manuels et dossiers de qualité.
Elle comprend, en particulier, une description adéquate:
— des objectifs de qualité, de l'organigramme, des responsabilités des
cadres et de leurs pouvoirs en matière de qualité de la conception et de
qualité des composants de sécurité,
— des spécifications techniques de conception, y compris les normes qui
seront appliquées, et, lorsque les normes visées à l'article 5 ne sont pas
appliquées entièrement, des moyens qui seront utilisés pour que les
exigences essentielles de la directive qui s'appliquent aux composants
de sécurité soient respectées,
— des techniques de contrôle et de vérification de la conception, des
procédés et des actions systématiques qui seront utilisés lors de la
conception des composants de sécurité,
— des techniques correspondantes de fabrication, de contrôle de la qualité
et d'assurance qualité, des procédés et des actions systématiques qui
seront utilisés,
— des contrôles et des essais qui seront effectués avant, pendant et après la
fabrication et de la fréquence à laquelle ils auront lieu,
— des dossiers de qualité, tels que les rapports d'inspection et les données
d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel
concerné, etc.,
— des moyens permettant de vérifier la réalisation de la qualité voulue en
matière de conception et de produit, ainsi que le fonctionnement efficace
du système d'assurance qualité.1995L0016 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 26
▼B
3.3 L'organisme notifié évalue le système d'assurance qualité pour déterminer
s'il répond aux exigences visées au point 3.2. Il présume la conformité
avec ces exigences pour les systèmes d'assurance qualité qui mettent en
œuvre la norme harmonisée correspondante (1).
L'équipe d'auditeurs comprend au moins un membre ayant acquis, en tant
qu'assesseur, l'expérience de la technologie des ascenseurs. La procédure
d'évaluation comprend une visite dans les locaux du fabricant.
La décision est notifiée au fabricant des composants de sécurité. La notifi-
cation contient les conclusions du contrôle et la décision d'évaluation
motivée.
3.4 Le fabricant des composants de sécurité s'engage à remplir les obligations
découlant du système d'assurance qualité tel qu'il est approuvé et faire en
sorte qu'il demeure adéquat et efficace.
Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, informe l'orga-
nisme notifié qui a approuvé le système d'assurance qualité de tout projetd'adaptation du système d'assurance qualité.
L'organisme notifié évalue les modifications proposées et décide si le
système d'assurance qualité modifié répondra encore aux exigences visées
au point 3.2 ou si une réévaluation est nécessaire.
Il notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclusions
du contrôle et la décision d'évaluation motivée.
4.Surveillance sous la responsabilité de l'organisme notifié
4.1 Le but de la surveillance est de s'assurer que le fabricant des composants de
sécurité remplit correctement les obligations qui découlent du système
d'assurance qualité approuvé.
4.2 Le fabricant des composants de sécurité autorise l'organisme notifié à
accéder, à des fins d'inspection, aux lieux de conception, de fabrication,
d'inspection et d'essais et de stockage, et lui fournit toutes les informations
nécessaires, en particulier:
— la documentation sur le système d'assurance qualité,
— les dossiers de qualité prévus dans la partie du système d'assurance
qualité consacrée à la conception, tels que le résultat des analyses, des
calculs, des essais, etc.,
— les dossiers de qualité prévus par la partie du système d'assurance
qualité consacrée à la fabrication, tels que les rapports d'inspection et
les données d'essais, les données d'étalonnage, les rapports sur la quali-
fication du personnel concerné, etc.
4.3 L'organisme notifié procède périodiquement à des audits pour s'assurer que
le fabricant des composants de sécurité maintient et applique le système
d'assurance qualité, et il fournit un rapport d'audit au fabricant des compo-
sants de sécurité.
4.4 En outre, l'organisme notifié peut effectuer des visites inopinées chez le
fabricant des composants de sécurité. À l'occasion de telles visites, l'orga-
nisme notifié peut effectuer ou faire effectuer des essais pour vérifier le
bon fonctionnement du système d'assurance qualité si nécessaire. Il fournit
au fabricant des composants de sécurité un rapport de la visite et, s'il y a eu
essai, un rapport d'essai au fabricant des composants de sécurité.
5. Le fabricant des composants de sécurité ou son mandataire tient à la dispo-
sition des autorités nationales pendant dix ans à compter de la dernière date
de fabrication du composant de sécurité:
— la documentation visée au point 3.1 second alinéa deuxième tiret,
— les adaptations visées au point 3.4 deuxième alinéa,— les décisions et les rapports de l'organisme notifié visés au point 3.4
dernier alinéa et aux points 4.3 et 4.4.
Lorsque ni le fabricant des composants de sécurité ni son mandataire ne
sont établis dans la Communauté, cette obligation de tenir la documentation
technique à disposition incombe à la personne responsable de la mise sur le
marché communautaire des composants de sécurité.
6. Chaque organisme notifié communique aux autres organismes notifiés les
informations pertinentes concernant les approbations de systèmes d'assu-
rance qualité délivrées et retirées.1995L0016 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 27
(1) Cette norme harmonisée sera EN 29001, complétée, si nécessaire, de façon à tenir
compte de la spécificité des composants de sécurité.
▼B
7. Les dossiers et la correspondance se rapportant aux procédures d'assurance
qualité complète sont rédigés dans une langue officielle de l'État membre où
est établi l'organisme notifié ou dans une langue acceptée par celui-ci.1995L0016 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 28
▼B
ANNEXE X
VÉRIFICATIONÀ L'UNITÉ
(Module G)
1. La vérification à l'unité est la procédure par laquelle l'installateur de l'ascen-
seur s'assure et déclare que l'ascenseur qui est mis sur le marché et qui a
obtenu l'attestation de conformité visée au paragraphe 4 est conforme aux
exigences de la directive. L'installateur de l'ascenseur appose le marquage
«CE» dans la cabine de l'ascenseur et établit une déclaration «CE» de confor-
mité.
2. La demande de vérification à l'unité est introduite par l'installateur de l'ascen-
seur auprès d'un organisme notifié de son choix.
La demande comporte:
— le nom et l'adresse de l'installateur de l'ascenseur, ainsi que le lieu où est
installé l'ascenseur,
— une déclaration écrite spécifiant que la même demande n'a pas été intro-
duite auprès d'un autre organisme notifié,
— un dossier technique.
3. Le dossier technique a pour but de permettre l'évaluation de la conformité
avec les exigences de la directive ainsi que la compréhension de la concep-
tion, de l'installation et du fonctionnement de l'ascenseur.
Dans la mesure nécessaire à l'évaluation de la conformité, le dossier tech-
nique contient les éléments suivants:
— une description générale de l'ascenseur,
— des dessins ou des schémas de conception et de fabrication,— les exigences essentielles visées et la solution adoptée pour les satisfaire
(par exemple, norme harmonisée),
— éventuellement les résultats d'essais ou de calculs, effectués ou sous-
traités par l'installateur de l'ascenseur,
— un exemplaire des instructions d'utilisation de l'ascenseur,— la copie des attestations d'examen «CE» de type des composants de sécu-
rité utilisés.
4. L'organisme notifié examine le dossier technique et l'ascenseur et effectue les
essais appropriés, définis dans la ou les normes applicables visées à l'article 5
de la directive, ou des essais équivalents pour vérifier sa conformité aux
exigences applicables de la présente directive.
Si l'ascenseur répond aux dispositions de la directive, l'organisme notifié
appose ou fait apposer son numéro d'identification à côté du marquage
«CE» conformément à l'annexe III et établit une attestation de conformité
relative aux essais effectués.
L'organisme notifié remplit les pages correspondantes du cahier de suivi visé
à l'annexe I point 6.2.
Si l'organisme notifié refuse de délivrer l'attestation de conformité, il doit
motiver de façon détaillée ce refus et préconiser les moyens d'obtenir la
conformité. Lorsque l'installateur de l'ascenseur demande à nouveau la vérifi-
cation, il doit la demander au même organisme notifié.
5. L'attestation de conformité, les dossiers et la correspondance se rapportant
aux procédures de vérification à l'unité sont rédigés dans une langue offi-
cielle de l'État membre où est établi l'organisme notifié ou dans une langue
acceptée par celui-ci.
6. L'installateur de l'ascenseur conserve avec le dossier technique une copie de
l'attestation de conformité pendant dix ans à compter de la mise sur le
marché de l'ascenseur.1995L0016 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 29
▼B
ANNEXE XI
CONFORMITÉ AU TYPE AVEC CONTRÔLE PAR SONDAGE
(Module C)
1. La conformité au type est la procédure par laquelle le fabricant de compo-
sants de sécurité, ou son mandataire établi dans la Communauté, s'assure et
déclare que les composants de sécurité sont conformes au type décrit dans
l'attestation «CE» de type et satisfont aux exigences de la directive qui leur
sont applicables et permettent à l'ascenseur sur lequel ils seront correctement
montés de respecter les exigences essentielles de sécurité et de santé de la
directive.
Le fabricant des composants de sécurité, ou son mandataire établi dans la
Communauté, appose le marquage «CE» sur chaque composant de sécurité
et établit une déclaration «CE» de conformité.
2. Le fabricant des composants de sécurité prend toutes les mesures nécessaires
pour que le procédé de fabrication assure la conformité des composants de
sécurité fabriqués avec le type décrit dans le certificat d'examen «CE» de
type et avec les exigences de la directive qui leur sont applicables.
3. Le fabricant des composants de sécurité ou son mandataire conserve une
copie de la déclaration «CE» de conformité pendant dix ans à compter de la
dernière date de fabrication du composant de sécurité.
Lorsque ni le fabricant des composants de sécurité ni son mandataire ne sont
établis dans la Communauté, cette obligation de tenir la documentation tech-
nique à disposition incombe à la personne responsable de la mise sur le
marché communautaire des composants de sécurité.
4. Un organisme notifié choisi par le fabricant des composants de sécurité
effectue ou fait effectuer des contrôles des composants de sécurité à des
intervalles aléatoires. Un échantillon approprié de composants de sécurité
finis, prélevé sur place par l'organisme notifié, est contrôlé et des essais
appropriés, définis dans la ou les normes applicables visées à l'article 5, ou
des essais équivalents sont effectués pour vérifier la conformité de la produc-
tion avec les exigences correspondantes de la directive. Dans le cas où un ou
plusieurs exemplaires des composants de sécurité contrôlés ne sont pas
conformes, l'organisme notifié prend les mesures appropriées.
Les éléments à prendre en compte pour le contrôle des composants de sécu-
rité seront définis de commun accord entre tous les organismes notifiés
chargés de cette procédure en considérant les caractéristiques essentielles
des composants de sécurité visés à l'annexe IV.
Le fabricant appose, sous la responsabilité de l'organisme notifié, le numéro
d'identification de ce dernier au cours du processus de fabrication.
5. Les dossiers et la correspondance se rapportant aux procédures de contrôle
par sondage visées au point 4 sont rédigés dans une langue officielle de
l'État membre où est établi l'organisme notifié ou dans une langue acceptée
par celui-ci.1995L0016 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 30
▼B
ANNEXE XII
ASSURANCEQUALITÉ PRODUITS ASCENSEURS
(Module E)
1. L'assurance qualité produits est la procédure par laquelle l'installateur d'un
ascenseur qui satisfait au point 2 s'assure et déclare que les ascenseurs
installés sont conformes au type décrit dans l'attestation «CE» de type et
remplissent les exigences de la directive qui s'y appliquent.
L'installateur d'un ascenseur appose le marquage «CE» sur chaque ascenseur
et établit une déclaration «CE» de conformité. Le marquage «CE» est
accompagné du numéro d'identification de l'organisme notifié responsable
de la surveillance visée au point 4.
2. L'installateur d'un ascenseur applique un système d'assurance qualité
approuvé pour le contrôle final de l'ascenseur et les essais, comme spécifié
au point 3, et est soumis à la surveillance visée au point 4.
3.Système d'assurance qualité
3.1 L'installateur d'un ascenseur introduit une demande d'évaluation de son
système d'assurance qualité auprès d'un organisme notifié de son choix
pour les ascenseurs.
La demande comprend:
— toutes les informations appropriées sur les ascenseurs envisagés,
— la documentation sur le système d'assurance qualité,— la documentation technique relative aux ascenseurs approuvés et une
copie des attestations d'examen «CE» de type.
3.2 Dans le cadre du système d'assurance qualité, chaque ascenseur est examiné
et les essais appropriés, définis dans les normes applicables visées à l'article
5, ou des essais équivalents sont effectués pour vérifier sa conformité avec
les exigences correspondantes de la directive.
Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par l'installateur d'un
ascenseur doivent figurer dans une documentation tenue de manière systé-
matique et rationnelle sous la forme de mesures, de procédures et
d'instructions écrites. Cette documentation sur le système d'assurance qualité
permet une interprétation uniforme des programmes, plans, manuels et
dossiers de qualité.
Elle comprend, en particulier, une description adéquate:
a) des objectifs de qualité;
b) de l'organigramme, des responsabilités des cadres et de leurs pouvoirs en
matière de qualité des ascenseurs;
c) des contrôles et des essais qui seront effectués avant la mise sur le
marché dont, au minimum, les essais prévus à l'annexe VI point 4 b);
d) des moyens de vérifier le fonctionnement efficace du système d'assu-
rance qualité;
e) des dossiers de qualité, tels que les rapports d'inspection et les données
d'essais, les données d'étalonnage, les rapports sur la qualification du
personnel concerné, etc.
3.3 L'organisme notifié évalue le système d'assurance qualité pour déterminer
s'il répond aux exigences visées au point 3.2. Il présume la conformité
avec ces exigences pour les systèmes d'assurance qualité qui mettent en
œuvre la norme harmonisée correspondante (
1).
L'équipe d'auditeurs comprend au moins un membre ayant acquis, en tant
qu'assesseur, l'expérience de la technologie des ascenseurs. La procédure
d'évaluation comprend une visite dans les locaux de l'installateur d'un ascen-
seur et une visite sur un chantier.
La décision est notifiée à l'installateur d'un ascenseur. La notification
contient les conclusions du contrôle et la décision d'évaluation motivée.
3.4 L'installateur d'un ascenseur s'engage à remplir les obligations découlant du
système d'assurance qualité tel qu'il est approuvé et à faire en sorte qu'il
demeure adéquat et efficace.1995L0016 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 31
(1) Cette norme harmonisée sera EN 29003, complétée, si nécessaire, de façon à tenir
compte de la spécificité des ascenseurs.
▼B
L'installateur d'un ascenseur informe l'organisme notifié qui a approuvé le
système d'assurance qualité de tout projet d'adaptation du système d'assu-
rance qualité.
L'organisme notifié évalue les modifications proposées et décide si le
système d'assurance qualité modifié répond encore aux exigences visées au
point 3.2 ou si une réévaluation est nécessaire.
Il notifie sa décision à l'installateur d'un ascenseur. La notification contient
les conclusions du contrôle et une décision d'évaluation motivée.
4.Surveillance sous la responsabilité de l'organisme notifié
4.1 Le but de la surveillance est de s'assurer que l'installateur d'un ascenseur
remplit correctement les obligations qui résultent du système d'assurance
qualité approuvé.
4.2 L'installateur d'un ascenseur autorise l'organisme notifié à accéder, à des
fins d'inspection, aux lieux d'inspection et d'essais et lui fournit toutes les
informations nécessaires, et notamment:
— la documentation sur le système d'assurance qualité,
— la documentation technique,— les dossiers de qualité, tels que les rapports d'inspection et les données
d'essais, les données d'étalonnage, les rapports sur la qualification du
personnel concerné, etc.
4.3 L'organisme notifié procède périodiquement à des audits pour s'assurer que
l'installateur d'un ascenseur maintient et applique le système d'assurance
qualité, et il fournit un rapport d'audit à l'installateur d'un ascenseur.
4.4 En outre, l'organisme notifié peut effectuer des visites inopinées sur des
chantiers d'installation d'un ascenseur.
À l'occasion de telles visites, l'organisme notifié peut effectuer ou faire
effectuer des essais pour vérifier le bon fonctionnement du système d'assu-
rance qualité, si nécessaire, et de l'ascenseur; il fournit à l'installateur d'un
ascenseur un rapport de visite et, s'il y a eu essai, un rapport d'essai.
5. L'installateur d'un ascenseur tient à la disposition des autorités nationales
pendant dix ans à compter de la dernière date de fabrication de l'ascenseur:
— la documentation visée au point 3.1 second alinéa troisième tiret,
— les adaptations visées au point 3.4 deuxième alinéa,— les décisions et les rapports de l'organisme notifié, visés au point 3.4
dernier alinéa et aux points 4.3 et 4.4.
6. Chaque organisme notifié communique aux autres organismes notifiés les
informations pertinentes concernant les approbations de systèmes d'assu-
rance qualité délivrées et retirées.1995L0016 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 32
▼B
ANNEXE XIII
ASSURANCEQUALITÉ COMPLÈTE
(Module H)
1. L'assurance qualité complète est la procédure par laquelle l'installateur d'un
ascenseur qui remplit les obligations du point 2 s'assure et déclare que les
ascenseurs remplissent les exigences de la directive qui s'y appliquent.
L'installateur d'un ascenseur appose le marquage «CE» sur chaque ascenseur
et établit une déclaration «CE» de conformité. Le marquage «CE» est
accompagné du numéro d'identification de l'organisme notifié responsable
de la surveillance visée au point 4.
2. L'installateur d'un ascenseur applique un système d'assurance qualité
approuvé pour la conception, la fabrication, le montage, l'installation, le
contrôle final des ascenseurs et les essais, comme spécifié au point 3, et
est soumis à la surveillance visée au point 4.
3.Système d'assurance qualité
3.1 L'installateur introduit une demande d'évaluation de son système d'assurance
qualité auprès d'un organisme notifié de son choix.
La demande comprend:
— toutes les informations appropriées sur les ascenseurs, notamment celles
qui permettront de comprendre les rapports entre la conception et le
fonctionnement de l'ascenseur et d'évaluer la conformité aux exigences
de la directive,
— la documentation sur le système d'assurance qualité.
3.2 Le système d'assurance qualité doit assurer la conformité des ascenseurs
avec les exigences de la directive qui leur sont applicables.
Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par l'installateur d'un
ascenseur doivent figurer dans une documentation tenue de manière systé-
matique et rationnelle sous la forme de mesures, de procédures et
d'instructions écrites. Cette documentation sur le système d'assurance qualité
permet une interprétation uniforme des mesures de procédure et de qualité
telles que programmes, plans, manuels et dossiers de qualité.
Elle comprend, en particulier, une description adéquate:
— des objectifs de qualité, de l'organigramme, des responsabilités des
cadres et de leurs pouvoirs en matière de qualité de la conception et de
qualité des ascenseurs,
— des spécifications techniques de conception, y compris les normes qui
seront appliquées et, lorsque les normes visées à l'article 5 de la direc-tive ne sont pas appliquées entièrement, des moyens qui seront utilisés
pour que les exigences de la directive qui s'appliquent aux ascenseurs
soient respectées,
— des techniques de contrôle et de vérification de la conception, des
procédés et des actions systématiques qui seront utilisés lors de la mise
en application de la conception des ascenseurs,
— des contrôles et des essais qui seront effectués à la réception des appro-
visionnements des matériaux, des composants et des sous-ensembles,
— des techniques correspondantes de montage d'installation, de contrôle de
la qualité, des procédés et actions systématiques qui seront utilisés,
— des contrôles et des essais qui seront effectués avant (contrôle des condi-
tions d'installation: puits, emplacements de la machine, etc.), pendant et
après l'installation (dont, au minimum, les essais prévus à l'annexe VI
point 4 b),
— des dossiers de qualité, tels que les rapports d'inspection et les données
d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel,
etc.,
— des moyens permettant de vérifier la réalisation de la qualité voulue en
matière de conception et d'installation, ainsi que le fonctionnement effi-
cace du système d'assurance qualité.
3.3Contrôle de la conception
Lorsque la conception n'est pas entièrement conforme aux normes harmoni-
sées, l'organisme notifié examine si la conception est conforme aux
dispositions de la directive et, dans ce cas, délivre un certificat «CE
d'examen de la conception» à l'installateur en précisant les limites de vali-1995L0016 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 33
▼B
dité de ce certificat et les données nécessaires à l'identification de la
conception approuvée.
3.4Contrôle du système d'assurance qualité
L'organisme notifié évalue le système d'assurance qualité pour déterminer
s'il répond aux exigences visées au point 3.2. Il présume la conformité
avec ces exigences pour les systèmes d'assurance qualité qui mettent en
œuvre la norme harmonisée correspondante (1).
L'équipe d'auditeurs comprend au moins un membre ayant acquis, en tant
qu'assesseur, l'expérience de la technologie des ascenseurs. La procédure
d'évaluation comprend une visite dans les locaux de l'installateur d'un ascen-
seur et une visite sur un chantier d'installation.
La décision est notifiée à l'installateur d'un ascenseur. La notification
contient les conclusions du contrôle et la décision d'évaluation motivée.
3.5 L'installateur d'un ascenseur s'engage à remplir les obligations découlant du
système d'assurance qualité tel qu'il est approuvé et à faire en sorte qu'il
demeure adéquat et efficace.
L'installateur informe l'organisme notifié qui a approuvé le système d'assu-
rance qualité de tout projet d'adaptation du système d'assurance qualité.
L'organisme notifié évalue les modifications proposées et décide si le
système d'assurance qualité modifié répondra encore aux exigences visées
au point 3.2 ou si une réévaluation est nécessaire.
Il notifie sa décision à l'installateur d'un ascenseur. La notification contient
les conclusions du contrôle et la décision d'évaluation motivée.
4.Surveillance sous la responsabilité de l'organisme notifié
4.1 Le but de la surveillance est de s'assurer que l'installateur d'un ascenseur
remplit correctement les obligations qui découlent du système d'assurance
qualité approuvé.
4.2 L'installateur d'un ascenseur autorise l'organisme notifié à accéder, à des
fins d'inspection, aux lieux de conception, de fabrication, de montage, d'ins-
tallation, d'inspection et d'essais et de stockage, et lui fournit toutes les
informations nécessaires, en particulier:
— la documentation sur le système d'assurance qualité,
— les dossiers de qualité prévus dans la partie du système d'assurance
qualité consacrée à la conception, tels que le résultat des analyses, des
calculs, des essais, etc.,
— les dossiers de qualité prévus par la partie du système d'assurance
qualité consacrée à la réception des approvisionnements et à l'installa-
tion, tels que les rapports d'inspection et les données d'essais, les
données d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel
concerné, etc.
4.3 L'organisme notifié procède périodiquement à des audits pour s'assurer que
l'installateur d'un ascenseur maintient et applique le système d'assurance
qualité, et il fournit un rapport d'audit à l'installateur.
4.4 En outre, l'organisme notifié peut effectuer des visites inopinées chez l'ins-
tallateur d'un ascenseur ou sur un chantier de montage d'un ascenseur. À
l'occasion de telles visites, l'organisme notifié peut effectuer ou faire effec-
tuer des essais pour vérifier le bon fonctionnement du système
d'assurancequalité, si nécessaire. Il fournit un rapport de la visite à l'instal-
lateur d'un ascenseur et, s'il y a eu essai, un rapport d'essai.
5. L'installateur d'un ascenseur tient à la disposition des autorités nationales
pendant dix ans à compter de la date de mise sur le marché de l'ascenseur:
— la documentation visée au point 3.1 second alinéa deuxième tiret,
— les adaptations visées au point 3.5 deuxième alinéa,
— les décisions et les rapports de l'organisme notifié visés au point 3.5
dernier alinéa et aux points 4.3 et 4.4.
Lorsque l'installateur n'est pas établi dans la Communauté, cette obligation
incombe à l'organisme notifié.1995L0016 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 34
(1) Cette norme harmonisée sera EN 29001, complétée, si nécessaire, de façon à tenir
compte de la spécificité des ascenseurs.
▼B
6. Chaque organisme notifié communique aux autres organismes notifiés les
informations pertinentes concernant les approbations de systèmes d'assu-
rance qualité délivrées et retirées.
7. Les dossiers et la correspondance se rapportant aux procédures d'assurance
qualité complète sont rédigés dans une langue officielle de l'État membre où
est établi l'organisme notifié ou dans une langue acceptée par celui-ci.1995L0016 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 35
▼B
ANNEXE XIV
ASSURANCEDE QUALITÉ PRODUCTION
(Module D)
1. L'assurance qualité de production est la procédure par laquelle l'installateur
d'un ascenseur qui remplit les obligations prévues au point 2 s'assure et
déclare que les ascenseurs sont conformes au type décrit dans l'attestation
d'examen «CE» de type et répondent aux exigences de la directive qui leur
sont applicables. L'installateur appose le marquage «CE» sur chaque ascen-
seur et établit une déclaration écrite de conformité. Le marquage «CE» est
accompagné du numéro d'identification de l'organisme notifié responsable
de la surveillance visée au point 4.
2. L'installateur d'un ascenseur doit appliquer un système d'assurance qualité
approuvé pour la production, l'installation, le contrôle final des ascenseurs
et les essais, comme spécifié au point 3, et est soumis à la surveillance visée
au point 4.
3.Système d'assurance qualité
3.1 L'installateur introduit une demande d'évaluation de son système d'assurance
qualité auprès d'un organisme notifié de son choix.
Cette demande comprend:
— toutes les informations pertinentes sur les ascenseurs,
— la documentation relative au système d'assurance qualité,— la documentation technique relative au type approuvé et une copie de
l'attestation d'examen «CE» de type.
3.2 Le système d'assurance qualité doit garantir la conformité des ascenseurs
avec les exigences de la directive qui leur sont applicables.
Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par l'installateur d'un
ascenseur doivent être réunis de manière systématique et ordonnée dans
une documentation sous la forme de mesures, de procédures et d'instructions
écrites. Cette documentation relative au système d'assurance qualité doit
permettre une interprétation uniforme des programmes, des plans, des
manuels et des dossiers de qualité.
Elle comprend, en particulier, une description adéquate:
— des objectifs de qualité, de l'organigramme, des responsabilités des
cadres et de leurs pouvoirs en ce qui concerne la qualité des ascenseurs,
— des procédés de fabrication, des techniques de contrôle et d'assurance
qualité, des techniques et des actions systématiques qui seront appliqués,
— des examens et des essais qui seront effectués avant, pendant et après
l'installation (
1),
— des dossiers de qualité, tels que les rapports d'inspection et les données
d'essais, les données d'étalonnage, les rapports sur la qualification du
personnel concerné, etc.,
— des moyens de surveillance permettant de contrôler l'obtention de la
qualité requise des ascenseurs et le fonctionnement efficace du système
d'assurance qualité.
3.3 L'organisme notifié évalue le système d'assurance qualité pour déterminer
s'il satisfait aux exigences visées au point 3.2. Il présume la conformité
avec ces exigences des systèmes d'assurance qualité qui mettent en œuvre
la norme harmonisée correspondante (2).
L'équipe d'auditeurs comprend au moins un membre ayant acquis, en tant
qu'assesseur, l'expérience de la technologie des ascenseurs. La procédure
d'évaluation comporte une visite d'inspection dans les installations de l'ins-
tallateur.
La décision est notifiée à l'installateur. La notification contient les conclu-
sions du contrôle et la décision d'évaluation motivée.
3.4 L'installateur s'engage à remplir les obligations découlant du système d'assu-
rance qualité tel qu'il est approuvé et à faire en sorte qu'il demeure adéquat
et efficace.1995L0016 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 36
(1) Ces essais comprennent, au minimum, les essais prévus à l'annexe VI point 4 b).
(2) Cette norme harmonisée sera EN 29 002, complétée, si nécessaire, de façon à tenir
compte de la spécificité des ascenseurs.
▼B
L'installateur informe l'organisme notifié qui a approuvé le système d'assu-
rance qualité de toute adaptation envisagée du système d'assurance qualité.
L'organisme notifié évalue les changements proposés et décide si le système
d'assurance qualité modifié continuera à répondre aux exigences visées au
point 3.2 ou s'il y a lieu de procéder à une nouvelle évaluation.
Il notifie sa décision à l'installateur. La notification contient les conclusions
du contrôle et la décision d'évaluation motivée.
4.Surveillance sous la responsabilité de l'organisme notifié
4.1 Le but de la surveillance est d'assurer que l'installateur remplit correctement
les obligations découlant du système d'assurance qualité approuvé.
4.2 L'installateur accorde à l'organisme notifié l'accès, à des fins d'inspection,
aux lieux de fabrication, d'inspection, de montage, d'installation, d'essais et
de stockage et lui fournit toutes les informations nécessaires, notamment:
— la documentation relative au système d'assurance qualité,
— les dossiers de qualité, tels que les rapports d'inspection et les données
d'essais, les données d'étalonnage, les rapports sur la qualification du
personnel concerné, etc.
4.3 L'organisme notifié effectue périodiquement des audits pour s'assurer que
l'installateur maintient et applique le système d'assurance qualité, et il
fournit un rapport d'audit à l'installateur.
4.4 En outre, l'organisme notifié peut effectuer des visites inopinées chez l'ins-
tallateur. À l'occasion de ces visites, l'organisme notifié peut effectuer ou
faire effectuer des essais pour vérifier le bon fonctionnement du système
d'assurance qualité, si nécessaire. Il fournit à l'installateur un rapport de la
visite et, s'il y a eu essai, un rapport d'essai.
5. L'installateur tient à la disposition des autorités nationales pendant dix ans à
compter de la dernière date de fabrication du produit:
— la documentation visée au point 3.1 second alinéa deuxième tiret,
— les adaptations visées au point 3.4 deuxième alinéa,
— les décisions et les rapports de l'organisme notifié visés au point 3.4
dernier alinéa et aux points 4.3 et 4.4.
6. Chaque organisme notifié communique aux autres organismes notifiés les
informations pertinentes concernant les approbations de systèmes d'assu-
rance qualité délivrées et retirées.
7. Les dossiers et la correspondance se rapportant aux procédures d'assurance
qualité de production sont rédigés dans une langue officielle de l'État
membre où est établi l'organisme notifié ou dans une langue acceptée par
celui-ci.1995L0016 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 37