1998R1705 — FR — 16.04.1999 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No1705/98 DU CONSEIL
du 28 juillet 1998
concernant l’interruption de certaines relations économiques avec l’Angola afin d’inciter l’«União
Nacional para a Independência Total de Angola» (UNITA) à remplir ses obligations dans le
processus de paix, et abrogeant le règlement (CE) no2229/97
(JO L 215 du 1.8.1998, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no753/1999 de la Commission du 12 avril 1999 L98 3 13.4.1999
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RÈGLEMENT (CE) No1705/98 DU CONSEIL
du 28 juillet 1998
concernant l’interruption de certaines relations économiques avec
l’Angola afin d’inciter l’«União Nacional para a IndependênciaTotal de Angola» (UNITA) à remplir ses obligations dans le
processus de paix, et abrogeant le règlement (CE) n
o2229/97
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sesarticles 73G et 228A,
vulespositionscommunes97/759/PESC(
1)et98/425/PESC(2)définies
par le Conseil sur la base de l’article J.2 du traité sur l’Union euro-péenne, relatives à l’Angola afin d’inciter l’«União Nacional para aIndependência Total de Angola» (UNITA) à remplir ses obligationsdansleprocessusdepaix,euégardauxdécisionspertinentesduConseildesécuritédesNationsunies,etnotammentsesrésolutions864(1993),1127 (1997), 1130 (1997), 1173 (1998) et 1176 (1998),
vu la proposition de la Commission,considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies, agissant en
vertudesdispositionsduchapitreVIIdelaChartedesNationsunies,adécidé, dans ses résolutions 864 (1993), 1127 (1997) et 1173 (1998),quetouslesÉtatsmembresdevraientprendrecertainesmesuresconcer-nantleursrelationséconomiquesavecl’Angolaafind’amenerl’«UniãoNacionalparaaIndependênciaTotaldeAngola»(UNITA)àremplirlesobligations que lui imposent les «Acordos de Paz», le protocole deLusaka et les résolutions du Conseil de sécurité;
considérant que certaines de ces mesures relèvent du traité et que la
miseenœuvredesdécisionspertinentesduConseildesécuritérequiert,par conséquent, notamment pour éviter une distorsion de la concur-rence,l’adoptiondetexteslégislatifscommunautairesdanslamesureoùleterritoiredelaCommunautéestconcerné,ceterritoireétantconsidérécomme englobant, aux fins du présent règlement, les territoires desÉtats membres auxquels le traité est applicable dans les conditionsfixées par ledit traité;
considérant que le Conseil de sécurité a également invité les États
membres des Nations unies à appliquer ces mesures nonobstant l’exi-stence de droits conférés ou d’obligations imposées par les accordsinternationaux signés, les contrats conclus ou les licences ou autorisa-tions accordées avant la date d’adoption des résolutions susmention-nées;
considérant, partant, que la quatrième convention ACP-CE, signée à
Loméle15décembre1989,àlaquellelaCommunautéetl’Angolasontparties,nefaitpasobstacleàl’applicationdesditesmesuresduConseilde sécurité;
considérant que les données énumérées dans les annexes du présent
règlementquiconcernentlesrégionsdel’Angolaauxquellesnes’étendpasl’administrationdel’État,lespointsd’entréedesfournitures,surleterritoire angolais, de pétrole, de produits pétroliers, d’aéronefs et decomposantsd’aéronefs,lesaéronefsimmatriculésenAngolaetleslieuxd’atterrissageetdedécollagedesaéronefsenAngoladoiventsefondersurlesdonnéesfourniesparlegouvernementangolaisaucomitécrééenapplicationdelarésolution864(1993)duConseildesécurité(ci-aprèsdénommé «comité») et notifiées aux États membres des Nations uniespar ce comité;
considérant que les résolutions précitées autorisent, moyennant accord
préalable du comité, certaines dérogations aux restrictions imposées;
(1) JO L 309 du 12. 11. 1997, p. 8.
(2) JO L 190 du 4. 7. 1998, p. 1.
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considérant que l’accord du comité doit être obtenu par les autorités
nationales compétentes des États membres dont les appellations etadresses doivent en conséquence être indiquées dans une annexe duprésent règlement;
considérantquelaCommissiondevrait,pourplusdefacilité,êtrehabi-
litéeàcompléteret/oumodifierlesannexesduprésentrèglementsurlabasedesinformationspertinentesnotifiéesparlecomitéduConseildesécuritéou,danslecasdel’annexeVIII,parlesautoritéscompétentesdes États membres;
considérantquelesautoritéscompétentesdesÉtatsmembresdevraient
être autorisées à assurer le respect des dispositions du règlement rela-tives au gel des capitaux et des ressources financières;
considérant que les États membres et la Commission doivent pouvoir
s’informerdesmesuresprisesenvertuduprésentrèglementetdetouteautreinformationutilerelativeauprésentrèglementenleurpossession;
considérant que, pour des raisons de transparence et de simplicité,
l’interruptiondecertainesrelationséconomiquesavecl’Angolanedoitêtre régie que par un seul instrument législatif;
considérant que les dispositions du règlement (CE) n
o2229/97 du
Conseildu30octobre1997concernantl’interruptiondecertainesrela-tionséconomiquesavecl’Angolaafind’inciterl’«UniãoNacionalparaa Independência Total de Angola» (UNITA) à remplir ses obligationsdans le processus de paix(
1) doivent donc être incorporées dans le
présent règlement; que ledit règlement doit être abrogé,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
Commerce et prestations de services
Article premier
II est interdit:
1) d’importer, directement ou indirectement, des diamants originaires
ouprovenantdel’AngolasurleterritoiredelaCommunautédèslorsqu’ilsnesontpasaccompagnésd’unecertificationd’originedélivréepar le gouvernement d’unité et de réconciliation nationale de l’An-gola;
2) devendreoudefournirdupétroleetdesproduitspétroliersfigurant
àl’annexeI,originairesounondelaCommunauté,surleterritoiredel’Angolaenpassantpardespointsd’entréeautresqueceuxvisésà l’annexe IV;
3) devendreoudefournirdumatérielutilisédanslesindustriesextrac-
tivesoudanslesservicesdansledomainedesindustriesextractivesénuméréesàl’annexeIIàdespersonnesoudesentitésétabliesdansles régions de l’Angola énumérées à l’annexe V;
4) devendreoudefournirdesvéhicules,ycomprisdesembarcationsà
moteur, ou des composants ou des pièces de rechange pour cesvéhiculesénumérésàl’annexeIIIauxpersonnesouentitésétabliesdans les régions de l’Angola énumérées à l’annexe V;
5) de fournir ou de mettre à disposition, sous quelque forme que ce
soit, des aéronefs ou des composants d’aéronefs sur le territoire del’Angolaenpassantpardespointsd’entréeautresqueceuxvisésàl’annexe IV;
6) de fournir des services de transport terrestre et de navigation mari-
timeouintérieureauxpersonnesouentitésétabliesdanslesrégionsde l’Angola énumérées à l’annexe V;
(1) JO L 309 du 12. 11. 1997, p. 1.
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7) de fournir des services techniques et d’entretien, de délivrer des
certificatsdenavigabilité,deréglerdenouveauxsinistresautitredecontrats d’assurance existants, de conclure ou de proroger descontrats d’assurance directs pour des aéronefs immatriculés enAngolaautresqueceuxquisontindiquésàl’annexeVI,oupourdesaéronefs qui sont entrés sur le territoire de l’Angola par un pointd’entrée autre que ceux visés à l’annexe IV;
8) d’autoriserunaéronefàdécollerduterritoiredelaCommunauté,ày
atterrirouàlesurvolers’iladécolléd’unlieusituésurleterritoirede l’Angola autre que ceux énumérés à l’annexe IV ou s’il doitatterrir dans un tel lieu;
9) d’ouvrir un quelconque bureau de l’UNITA ou de maintenir un tel
bureau en activité.
TITRE II
Gel des capitaux
Article 2
1. Tous les capitaux et les ressources financières détenus en dehors
de l’Angola et appartenant soit à l’«UniãoNacional para a Indepen-dênciaTotaldeAngola»(UNITA),soitauxdirigeantsdecetteorganisa-tion,soitencoreauxmembresadultesdeleurfamilleprocheénumérésàl’annexe VII sont gelés.
2. II est interdit de mettre, directement ou indirectement, des capi-
taux ou des ressources financières à la disposition de l’UNITA, desdirigeantsdecetteorganisationoudesmembresadultesdeleurfamilleproche ou de permettre à cette organisation ou à ces personnes de lesutiliser à leur profit.
3. Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «capitauxetressourcesfinancières»:lescapitauxetactifsfinanciers
dequelquenaturequecesoit,notammentlesnuméraires,lesliqui-dités, les intérêts, les dividendes, les autres revenus d’actions, lesobligations ou autres titres de créance, ainsi que toute plus-values’ajoutant à tous actifs et capitaux provenant ou générés par lesdroitsdepropriétédétenussoitparl’UNITA,soitparlesdirigeantsde cette organisation, soit encore par les membres adultes de leurfamille proche énumérés à l’annexe VII;
b) «geldescapitauxetderessourcesfinancières»:touteactionvisantà
empêcherunchangementduvolume,dumontant,delalocalisation,de la propriété, de la possession, de la nature, de la destination oud’uneautrecaractéristiquedescapitauxetdesressourcesfinancièresconcernés qui pourrait en permettre l’utilisation.
Article 3
Sanspréjudicedesrèglescommunautairesrelativesàlaconfidentialité,
lesautoritésnationalescompétentesviséesàl’annexeVIIIsonthabili-téesàexigerdesbanques,desautresinstitutionsfinancièresetdetoutautre organisme et personne de fournir toute information utile néces-saire afin d’assurer le respect de l’article 2.
TITRE III
Exceptions et dispositions générales
Article 4
L’interdictiondesopérationsouactivitésviséesauxarticles1eret2ne
s’applique pas aux cas d’urgence médicale ou aux vols d’aéronefstransportant des denrées alimentaires, des médicaments ou des fourni-turespouruneaidehumanitairedepremièrenécessité,àconditionquelesautoritésnationalescompétentesviséesàl’annexeVIIIaientaupara-vantobtenul’accordducomitéduConseildesécuritédesNationsuniescréé en application de la résolution 864 (1993).
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Article 5
IIestinterditdeparticiper,sciemmentouvolontairement,auxactivités
connexesayantpourobjetoupoureffet,directementouindirectement,de favoriser les transactions ou activités visées à l’article 1
erou de
contourner les dispositions du présent règlement.
Article 6
Le présent règlement s’applique nonobstant les droits conférés ou les
obligationsimposéesparlesaccordsinternationauxsignés,lescontratsconclus ou les licences ou autorisations accordées avant son entrée envigueur.
Article 7
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas d’in-
fraction au présent règlement.
En attendant l’adoption, le cas échéant, des dispositions législatives
nécessairesàcettefin,lessanctionsàimposerencasdeviolationdesdispositions du présent règlement seront celles que les États membresontdéterminéesafindedonnereffetàl’article4durèglement(CE)n
o
2229/97.
Article 8
La Commission et les États membres s’informent mutuellement des
mesuresprisesenapplicationduprésentrèglementetsecommuniquenttouteslesautresinformationspertinentesdontilsdisposentausujetduprésent règlement, telles que les violations ou les autres problèmesd’application ou les arrêts prononcés par des juridictions nationales.
Article 9
La Commission est habilitée à compléter et/ou à modifier les annexes
surlabasedesinformationsfourniesoudesnotificationsfaitesparlesautoritéscompétentesdesNationsunies,dugouvernementd’unitéetderéconciliation nationale de l’Angola ou, dans le cas de l’annexe VIII,des États membres.
Toutcomplémentoutoutemodificationserontpubliésau Journal offi-
ciel des Communautés européennes .
Article 10
Le règlement (CE) n
o2229/97 est abrogé et remplacé par le présent
règlement.
Article 11
Le présent règlement s’applique sur le territoire de la Communauté, y
compris son espace aérien, aux aéronefs et navires qui relèvent de lajuridiction d’un État membre, aux personnes, où que ce soit, qui sontressortissantes d’un État membre et aux organismes enregistrés ouconstitués selon le droit d’un État membre.
Article 12
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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ANNEXE I
Produits pétroliers visés à l’article 1er, point 2
CodeNC Désignationdesmarchandises
2709 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux
2710 Huilesdepétroleoudeminérauxbitumineux,autresque
les huiles brutes; préparations non dénommées nicomprises ailleurs, contenant en poids 70% ou plusd’huilesdepétroleoudeminérauxbitumineuxetdontceshuiles constituent l’élément de base
2711 Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux
271210 Vaseline
27122000 Paraffine contenant en poids moins de 0,75% d’huile
ex271290 Slack wax, scale wax
2713 Cokedepétrole,bituminedepétroleetautresrésidusdes
huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux
2714 Bitumes et asphaltes, naturels; schistes et sables bitumi-
neux; asphaltites et roches asphaltiques
27150000 Mélanges bitumineux à base d’asphalte ou de bitume
naturels,debitumedepétrole,degoudronminéraloudebrai de goudron minéral (mastics bitumineux, cut-backs,par exemple)
2901 Hydrocarbures acycliques
29021100 Cyclohexane
290220 Benzène
290230 Toluène
29024100 o-Xylène
29024200 m-Xylène
29024300 p-Xylène
290244 Isomères du xylène en mélange
29025000 Styrène
29026000 Éthylbenzène
29027000 Cumène
29051100 Méthanol (alcool méthylique)
34031910 Préparations lubrifiantes (y compris les huiles de coupe,
lespréparationspourledégrippagedesécrous,lesprépa-rationsantirouilleouanticorrosionetlespréparationspourle démoulage, à base de lubrifiants) et préparations destypesutiliséspourl’ensimagedesmatièrestextiles,l’hui-lage ou le graissage du cuir, des pelleteries ou d’autresmatières, contenant en poids 70% ou plus d’huiles depétroleoudeminérauxbitumineuxnonconsidéréscommeconstituants de base
38112100 Additifs pour huiles lubrifiantes contenant des huiles de
pétrole ou de minéraux bitumineux
38239010 Sulfonates de pétrole, à l’exclusion des sulfonates depétrole de métaux alcalins, d’ammonium ou d’éthanola-mines; acides sulfoniques d’huiles de minéraux bitumi-neux, thiophénés, et leurs sels
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ANNEXE II
Matériel utilisé dans les industries extractives ou dans les services dans le
domaine des industries extractives, visé à l’article 1er, point 3
CodeNC Désignationdesmarchandises
8429 Bouteurs( bulldozers),bouteursbiais( angledozers),nive-
leuses,décapeuses( scrapers),pellesmécaniques,excava-
teurs,chargeusesetchargeuses-pelleteuses,compacteuseset rouleaux compresseurs, autopropulsés
8430 Autresmachinesetappareilsdeterrassement,nivellement,
décapage, excavation, compactage, extraction ou foragede la terre, des minéraux ou des minerais; sonnettes debattage et machines pour l’arrachage des pieux
8431 Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou
principalement destinées aux machines ou appareils desnuméros 8425 à 8430
8474 Machines et appareils à trier, cribler, séparer, laver,concasser,broyer,mélangeroumalaxerlesterres,pierres,minerais ou autres matières minérales solides (y comprisles poudres et les pâtes)
D’autresarticles,matérielsouservicesdestinésàêtreutilisésdanslesindustries
extactives ou dans les services dans le domaine des industries extractives.
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ANNEXE III
Véhicules ou embarcations à moteur ou pièces de rechange pour ces véhi-
cules, visés à l’article 1er, point 4
[Les articles compris dans cette liste s’ajoutent aux véhicules militaires et au
matériel déjà interdits par la résolution 864 (1993)]
CodeNC Désignationdesmarchandises
8407 Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par
étincelles (moteurs à explosion)
8408 Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur
diesel ou semi-diesel)
8409 Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou
principalement destinées aux moteurs des numéros 8407ou 8408
8483 Arbres de transmission
8601 Locomotives et locotracteurs, à source extérieure d’élec-
tricité ou à accumulateurs électriques
8602 Autres locomotives et locotracteurs; tenders
8603 Automotrices et autorails
8604 Véhiculespourl’entretienouleservicedesvoiesferrées
ou similaires
8605 Voitures à voyageurs et autres voitures spéciales, pour
voies ferrées ou similaires
8606 Wagons pour le transport sur rail de marchandises
8607 Parties de véhicules pour voies ferrées ou similaires
8701 Tracteurs
8702 Véhiculesautomobilespourletransportdedixpersonnes
ou plus, chauffeur inclus
8703 Voituresdetourismeetautresvéhiculesautomobilesprin-
cipalement conçus pour le transport de personnes
8704 Véhiculesautomobilespourletransportdemarchandises
8705 Véhicules automobiles à usages spéciaux
8706 Châssisdesvéhiculesautomobiles,équipésdeleurmoteur
8707 Carrosseries des véhicules automobiles, y compris les
cabines
8708 Parties et accessoires des véhicules automobiles
8709 Chariots automobiles
8711 Motocycles
871411 Parties et accessoires des véhicules du numéro 8711
871419 Parties et accessoires des véhicules du numéro 8711
8716 Remorques et semi-remorques et leurs parties
8901 Paquebots, bateaux de croisières, transbordeurs, cargos,
péniches et bateaux similaires pour le transport depersonnes ou de marchandises
8902 Bateaux de pêche et navires-usines
8903 Yachtsetautresbateauxetembarcationsdeplaisanceou
de sport
8904 Remorqueurs et bateaux-pousseurs
8905 Bateaux-phares, bateaux-pompes, bateaux-dragueurs,pontons-grues et autres bateaux
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ANNEXE IV
Points d’entrée visés à l’article 1er, points 2, 5, 7 et 8
Les aéroports de:
Luanda, etKatumbela (province de Benguela)
etles ports de:
Luanda,Malongo (province de Cabinda),Lobito (province de Benguela) etNamibe (province Namibe).
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ANNEXE V
Régions de l’Angola auxquelles ne s’étend pas l’administration de l’État:
AnduloBailundoMungoNharea
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ANNEXE VI
Aéronefs visés à l’article 1er, point 7
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ANNEXE VII
LISTE DES DIRIGEANTS DE L’UNITA ET DES MEMBRES ADULTES
DE LEUR FAMILLE PROCHE
Nom— Fonction
1. Aleluia, Bikingui, colonel
2. Apolo, Pedro Felino, général de brigade3. Arlindo, «Mindo», colonel4. Armindo, Júlio «Tarzan», général5. Bandua, Jacinto, général6. Baptista, João (Zaboba), colonel7. Big Jo, Zito Anjolela, général de brigade8. Camalata, Abílio, général9. Campos, Alex, général de brigade
10. Chicala, Mbaca, secrétaire de l’Organisation de la jeunesse11. Chimuco, Vaso Mbundi Inácio, général12. Chinjamba, André, colonel13. Chiquele, Chaves, général de brigade14. Chissende, Ezequias Almeida «Buffalo Bill», général de brigade15. Chiulo, António Chiyulo Cheya, général16. Chiwale, José Samuel, général17. Dachala, Marcial, secrétaire de l’information18. De Bala, Assobio, général19. Dembo, António Sebastião, vice-président20. Deolindo, Jonas, colonel21. Ecolelo, Eliote, général de brigade22. Epalanga, Arcádio, général23. Epalanga, Leonardo «NATO», colonel24. Epalanga, Samuel Martins, général25. Franca, JoaquimRufino, général de brigade26. Gato, Aniceto Silas, général de brigade27. Gato, Paulo Lukamba, secrétaire général28. Gerson, José António «Catrukas», colonel29. Grito, Morais, général de brigade30. Junjuvi, Arkindo V.H. «Zaboza», général de brigade31. Kalipe, Rafael da Silva, général de brigade32. Kaluassi, Oseias, colonel33. Kalunda, Afonso Figueiredo Pinto, colonel34. Kalungulungo, Terêncio, général de brigade35. Kamanha, André, général de brigade36. Kanhanga, Alberto, général de brigade37. Kapingala, José Maria, colonel38. Katata, Demóstenes Fio «Veneno», général de brigade39. Kibidy, Lucas Chissuaka «Kibidy», général de brigade40. Kulunga, Francisco, général41. Liahuka, Tony, général de brigade42. Londoimbali, Nganga, colonel43. Ludevina, Odeth, secrétaire de l’Organisation de la jeunesse44. Lumay, Mbalau Vituzi, général45. Machado, Sabino, colonel46. Mahungo, Elias Pedro «Kalias», général47. Malaquias, Deógenes Raúl «Implacável», général
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▼M1
48. Matos, Abelardo Benjamin, général de brigade
49. Mbule, José Major, général de brigade50. Miguel, Alberto Mário Vasco «Vatuva», général51. Mussili, Álvaro, général de brigade52. Pelembe, Florindo, général de brigade53. Pena, Camy, général de brigade54. Perestrelo, Bartolomeu, général de brigade55. Pindi, André Provincial, secrétaire56. Rhino, Estevão Cassesse, général57. Sabino, Sakutala, colonel58. Sachiambo, Aida Elídio Paulo, général de brigade59. Sachiambo, Tony, colonel60. Sepalalo, Altino, général61. Savimbi, Jonas Malheiro, président62. Sequeira, José, général de brigade63. Soc, Fernando, général de brigade64. Tchacala, Alcides, secrétaire aux Affaires étrangères65. Tchindandi, João Batista «Black Power», général66. Tchiteculo, Amadeu, général67. Veneno, Cheltox Cilivondela, général de brigade68. Victor, Arthur Correia, secrétaire général adjoint69. Vieira, Antero Morais, général de brigade70. Vianana, Arthur Santos, général71. Yembe, Anetro Kufana, général.
Représentants de l’UNITA à l’étrangerALLEMAGNE
72. Mulato, JoaquimErnesto (M.), représentant
PORTUGAL
73. Wambebe, Issac (M.), représentant
ROYAUME-UNI
74. Kandeya, Amílcar José Mateus (M.), représentant
ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE
75. Muekalia, Domingos Jardo (M.), représentant
76. Santa, Jaime Azevedo Vila (M.), représentant
Membres adultes de la famille des dirigeants de l’UNITAPORTUGALNom
77. Sapalalo, Anabela (M
me)
78. Sapalalo, Anatilde (Mme)
79. Sapalalo, Alice (Mme)
ROYAUME-UNI
80. Chingufo Kandeya, Cândida Ester (Mme)
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ANNEXE VIII
Noms et adresses des autorités nationales compétentes visées aux articles 3
et 4
(peuvent, le cas échéant, être modifiés)
BELGIQUE — BELGIË
Ministèredesaffairesétrangères,ducommerceextérieuretdelacoopération
au développementEgmont 1,rue des Petits Carmes 19B-1000 Bruxelles
Direction des relations économiques et bilatérales extérieures
a) Service Afrique du Sud du Sahara (B.22),
Tél.: (322) 5018577
b) Coordination de la politique commerciale (B.40)
Tél.: (322) 5018320
c) Service transports (B.42),
Tél.: (322) 5013762Télécopieur: (322) 5018827
Ministère des affaires économiques
ARE 4
odivision, service des licences
Avenue du Général Leman 60B-1040 BruxellesTél.: (322) 2065816/27Télécopieur: (322) 2308322
Ministère des finances
Trésorerieavenue des Arts 30B-1040 Bruxelles
Télécopieur: (322) 2337518
DANEMARK
Danish Agency for Trade and Industry
Tagensvej 137DK-2000 Copenhagen NTlf. (45) 35868686/35868491/35868485Fax (45) 35868687
Ministry of Foreign Affairs
Department of Southern Africa (S.7)Asiatisk Plads 2DK-1448 Copenhagen KTlf. (451 33920000/33920909/33920926Fax (45) 32540533/33921802
Central Customs anad Tax Administration
Commercial DepartmentØstbauegade 123Tlf. (45) 35297300Fax (45) 35434720
ALLEMAGNE
Bundesausfuhramt (BAFA)
Frankfurter Straße 29-35D-65760 Eschborn
Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (BLE)
Adickesallee 40D-60322 Frankfurt
Bundesamt für Verkehr
Ref. LR 13Postfach 200100D-53170 Bonn
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▼B
GRECE
Ministry of Foreign Affairs
Ambassador Nikolaos ChatoupisDirectorate A7Tel. (00301) 361 00 12 andFax 361 00 96, 645 00 49Zalokosta 110671 Athens
Ministry of National Economy
Secretariat-General for International Economic RelationsDirectorate-General for ExternalEconomic and Trade RelationsDirector Th. VlassopoulosTel. 3286401-3Fax 3286404
Directorate of Procedure of External Trade Directors:
I. TserosTel. 3286021, 23 andFax 3286059
A. Iglessis
Tel. 3286051 andFax 3286094Ermou and Kornarou 110563 Athens
ESPAGNE
Ministerio de Economía y Hacienda
Dirección General de Comercio ExteriorPaseo de la Castellana, 162E-28046 MadridTel. (34) 913493860Fax (34) 914572863
FRANCE
Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie
Direction générale des douanes et des droits indirectsCellule embargo - Bureau E2Tél.: (331) 44744893Télécopieur: (331) 44744897
Ministère des affaires étrangères
Direction des Nations unies et des organisations internationalesTél.: (331) 43175968Télécopieur: (331) 43174691
IRLANDE
Department of Public Enterprise
Aviation Regulation and International Affairs Division44 Kildare StreetDublin 2Tel. (3531) 6041050Fax (3531) 6707411
ITALIE
Ministero degli Affari esteri — Roma
D.G.A.E.-Uff. XTel. 00396-36913750Fax 36913752
Ministero del Commercio estero — Roma
GabinettoTel. 00396-59932310Fax 59647494
Ministero dei Trasporti — Roma
GabinettoTel. 00396-44267116/84904094Fax 44267114
1998R1705 — FR — 16.04.1999 — 001.001 — 16
▼B
LUXEMBOURG
Ministère des affaires étrangères
Direction des relations économiques internationales et de la coopérationBP 1602L-1016 Luxembourg
PAYS-BAS
Ministerie van Buitenlandse Zaken
Directie Verenigde NatiesAfdeling Politieke Zaken2594 AC Den HaagTel.: (0031-70) 3484206Fax: (0031-70) 3486749
▼
M1
Ministerie van Financiën
Directie Wetgeving, Juridische en Bestuurlijke ZakenPostbus 202012500 EE Den HaagTel.: (0031-70)3427943
▼
B
AUTRICHE
Bundesministerium für wirtschaftliche Angelegenheiten
Abteilung II/A/2Landstrasser Hauptstraße 55-57A-1030 Wien
Bundesministerium für Wissenschaft und Verkehr
Oberste Zivilluftfahrtbehörde (OZB)Radetzkystraße 2A-1030 Wien
Österreichische Nationalbank
Otto Wagner Platz 3,A-1090 WienTel. 01-40420
PORTUGAL
Ministério dos Negócios Estrangeiros
A/C Mónica LisboaDirecção-Geral dos Assuntos MultilateraisLargo RilvasP-1300 Lisboa
FINLANDE
Ulkoasiainministeriö
PL 17600161 Helsinki
Utrikesministeriet
PB 17600161 Helsingfors
SUEDE
Riksåklagaren
Box 16370S-10327 StockholmTfn: (0046-8) 4536600Fax: (0046-8) 4536699
Regeringskansliet
UtrikesdepartementetRättssekretariatet för EU-frågorFredsgatan 6S-10339 Stockholm
1998R1705 — FR — 16.04.1999 — 001.001 — 17
▼B
Tfn: (0046-8) 4051000
Fax: (0046-8) 7231176
ROYAUME-UNI
Export Control Organisation
Department of Trade and IndustryKingsgate House66-74 Victoria StreetLondonSW1E 6SW Tel. (44171) 2156740Fax (44171) 2220612