1992R0443 — FR — 05.06.2003 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No443/92 DU CONSEIL
du 25 février 1992
relatif à l'aide financière et technique et à la coopération économique avec les pays en développe-
ment d'Amérique latine et d'Asie
(JO L 52 du 27.2.1992, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CE) no807/2003 du Conseil du 14 avril 2003 L 122 36 16.5.2003
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement(CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) etrèglement(CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CEE) No443/92 DU CONSEIL
du 25 février 1992
relatif à l'aide financière et technique et à la coopération écono-
mique avec les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 235,
vu les propositions de la Commission (1),
vu l'avis du Parlementeuropéen (2),
considérantque, dans ses relat ions avec les pays en développement
d'Amérique latine et d'Asie (PVD-ALA), la Communauté met en œuvredepuis 1976 une coopération financière et technique, à laquelle s'estajoutée plus récemment une coopération économique; que ces formesde coopération s'inscrivent dans le cadre d'une politique globale, enversl'ensemble des pays en développement, qui inclut également l'expan-
sion de leurs échanges commerciaux, tant par leur intégration dans le
système multilatéral d'échanges que par des mesures appropriées prisesau sein des organisations internationales compétentes et par desmesures spécifiques, tel que le système communautaire des préférencesgénéralisées;
considérant que le processus en cours de la construction européenne
ainsi que l'accroissementde la présence de la Communaut é dans lespays en développement du monde justifient, en tenant compte du carac-tère de complémentarité des actions de la Communauté, la poursuitedes efforts de coopération économique d'intérêt mutuel et d'aide
communautaire au développement des PVD-ALA, l'élargissement de
la coopération à d'autres pays ou secteurs dans ces deux régions, laprévision de moyens accrus, ainsi que la recherche d'une plus grandeadaptation aux nécessités nationales et locales de chaque région;
considérantque le conseil européen a confirmé à plusieurs reprises la
volonté politique de la Communauté de renforcer les actions de coopé-
ration avec les régions du monde où le niveau de développement resteinsuffisant , etce par un effortaccru, coordonné etmult iforme de laCommunauté et des États membres;
considérantque le conseil européen, réuni à Luxembourg les 28 et29
juin 1991, a demandé que, à travers la politique de coopération de la
Communauté et par l'inscription de clauses relatives aux droits del'homme dans des accords économiques etde coopérat ion avec despays tiers, la Communauté et ses États membres poursuivent active-ment la promotion des droits de l'homme et la participation sans
discrimination de tous les individus ou groupes à la vie de la société,
en tenant compte en particulier du rôle des femmes;
considérantque le Parlementeuropéen, ayantexaminé la mat ière de
manière approfondie au cours de plusieurs de ses sessions, à souhaitéle renforcementde la coopérat ion ainsi qu'une révision des bases régle-
mentaires en vigueur en vue de garantir une meilleure efficacité et une
plus grande transparence de l'aide;
considérant que le Conseil a définitivement adopté, le 4 février 1991,
des conclusions sur les orientations pour la coopération avec les PVD-ALA, qui portent notamment sur les priorités et secteurs à prendre en
considération, ainsi que sur l'opportunité d'augmenter les ressources à y
affecter et de prévoir la possibilité de les programmer à moyen termed'une façon indicative;
considérantque le Parlementeuropéen etle Conseil, t outen confirmant
les domaines d'actions traditionnels, ont identifié de nouvelles priorités,1992R0443 — FR — 05.06.2003 — 001.001 — 2
(1)J O noC 119 du 4. 5. 1991, p. 6.
JO noC 284 du 31. 10. 1991, p. 4.
(2)J O noC 267 du 14. 10. 1991, p. 35.
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en particulier en ce qui concerne l'environnement, la dimension
humaine du développementetla coopérat ion économique conçue dansun esprit d'intérêt mutuel de la Communauté et des pays partenaires;
considérantqu'il y a lieu de prévoir le financementdes aides visées au
présentrèglementainsi que des aut res aides dontbénéficientles PVD-ALA;
considérantque, pour la mise en œuvre des aides visées au présent
règlementainsi que des aut res aides dontbénéficientles PVD-ALA,un montant de 2 750 millions d'écus est estimé nécessaire pour une
première période de cinq ans (1991-1995);
considérant que, dans le cadre des perspectives financières actuelles, le
montant estimé nécessaire est de 1 069,8 millions d'écus pour la
période 1991/1992;
considérant que les montants à engager pour le financement de l'aide
pour la période 1993-1995 devronts'inscrire dans le cadre financier
communautaire en vigueur et que les PVD-ALA devront se voir
accorder, dans le cadre du budgetpour les années 1993-1995, lamême priorité que pour la période 1991/1992;
considérantque le volume de l'aide communaut aire pour la période
postérieure à l'année 1995 devra être déterminé selon les procéduresen vigueur;
considérantqu'il y a lieu de fixer les règles de gest ion de l'aide finan-
cière et technique et de la coopération économique avec les PVD-ALA;
considérantqu'il convientd'abroger le règlement(CEE) n
o442/81 du
Conseil, du 17 février 1981, relatif à l'aide financière et technique en
faveur des pays en développementnon associés (1);
considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption du présent
règlement, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La Communauté poursuit et élargit la coopération communautaire avec
les pays en développementd'Amérique lat ine etd'Asie, ci-après
dénommés «PVD-ALA», non signataires de la convention de Lomé et
ne bénéficiant pas de la politique de coopération de la Comunauté avecles pays tiers méditerranéens. Cette coopération, complémentaire del'assistance des États membres, comporte l'aide financière et techniqueau développementetla coopérat ion économique. Dans ce cadre, la
Communauté accorde une importance primordiale à la promotion des
droits de l'homme, à l'appui aux processus de démocratisation, ainsiqu'à la bonne gestion publique efficace et équitable, à la protection del'environnement, à la libéralisation des échanges et au renforcement dela dimension culturelle, au moyen d'un dialogue croissant concernantles questions politiques, économiques et sociales dans une perspective
d'intérêt mutuel.
Article 2
Les politiques communautaires de développement et de coopération
visentle développementhumain.
Consciente du fait que le respect et l'exercice effectif des droits et des
libertés fondamentales de l'homme ainsi que des principes démocrati-ques sontdes condit ions préalables au développementéconomique etsocial réel et durable, la Communauté apporte un appui communautaireaccru aux pays les plus engagés en faveur de ces principes, etnot am-ment aux initiatives concrètes en vue de leur application.1992R0443 — FR — 05.06.2003 — 001.001 — 3
(1)J O noL 48 du 21. 2. 1981, p. 8.
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Dans des cas de violations fondamentales et persistantes des droits de
l'homme et des principes démocratiques, la Communauté pourraitmodifier, voire suspendre, la mise en œuvre de la coopération avec les
États concernés en limitant la coopération aux seules actions bénéfi-
ciant directement aux groupes de population en état de besoin.
Article 3
Tous les PVD-ALA sontéligibles à l'aide financière ett echnique età la
coopération économique. Peuvent être bénéficiaires et partenaires, outreles États et les régions, les administrations décentralisées, les organisa-tions régionales, les agences publiques, les communautés locales ou
traditionnelles, les instituts et les opérateurs privés, y compris les
coopératives ainsi que les organisations non gouvernementales. Lesaides visées par le présent règlement sont accordées compte tenu desbesoins etdes priorit és de chaque pays etde chaque région.
Aide financière et technique
Article 4
L'aide financière ett echnique vise principalementles couches de popu-
lation les plus pauvres et les pays les plus pauvres des deux régions,grâce à la réalisation de programmes et de projets dans des secteurs
où l'aide communautaire est susceptible de jouer un rôle important.
Sont mises en œuvre en particulier des actions dans des domaines oùles ressources économiques ethumaines int érieures sontmobiliséesavec difficulté, mais qui ont une importance stratégique soit pour ledéveloppementde ces pays, soitpour l'ensemble de la communaut é
internationale.
Article 5
L'aide financière et technique vise particulièrement le développement
du secteur rural et l'amélioration du degré de sécurité alimentaire. Àcet égard, l'intégration de l'aide alimentaire dans d'autres instrumentsde développement peut contribuer à la réalisation du rôle et des objec-tifs spécifiques de cette forme d'aide. Par ailleurs, l'appuicommunautaire au secteur rural doit inclure des actions dans les petites
villes qui desserventl'espace rural, en vue de favoriser l'emploi. L'amé-
lioration de l'environnement économique, juridique et social du secteurprivé, comprenant les petites et moyennes entreprises, doit égalementêtre prise en compte.
La protection de l'environnement et des ressources naturelles ainsi que
le développement durable sont des priorités à long terme. Un pourcen-
tage de 10 % constituant la moyenne pondérée des ressources
financières nécessaires de l'aide, pour la période 1991-1995, estréservéà des projets visant spécifiquement la protection de l'environnement et,en particulier, la protection des forêts tropicales.
En outre, est prise en considération dans chaque action la protection de
l'environnementetdes ressources nat urelles.
Une attention particulière est accordée à des actions de lutte contre la
drogue. La coopération de la Communauté avec les PVD-ALA pour
encourager la lutte contre la drogue est intensifiée sur la base d'undialogue inscrit dans le contexte plus général du développement écono-mique des pays producteurs et de leur coopération avec laCommunauté européenne. Cette coopération porte sur des actions ayant
trait aussi bien à l'aide humanitaire qu'à l'aide au développement.
La dimension humaine du développement est présente dans tous les
domaines d'intervention, en raison même de l'objectif de cette formede coopération.
La dimension culturelle de développement doit être un objectif constant
dans toutes les activités et programmes auxquels la Communauté estassociée.1992R0443 — FR — 05.06.2003 — 001.001 — 4
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Dans ce sens, l'aide devrait être attribuée entre autres à des projets
concrets concernant la démocratisation, la bonne gestion publique effi-cace et équitable et les droits de l'homme.
En outre, il convient de veiller non seulement à ce que les changements
introduits par les projets et programmes ne modifient pas la situation et
le rôle des femmes à leurs dépens, mais que, au contraire, des mesuresspécifiques et même des projets soient retenus afin d'accroître leurparticipation active, sur un pied d'égalité, aux processus productifs età leurs résultats, aux activités sociales et à la prise de décision.
Une attention particulière est également portée à la protection de
l'enfance.
Les groupes ethniques minoritaires méritent une attention particulière
sous la forme d'actions dirigées vers l'amélioration de leurs conditionsde vie, tout en respectant leurs spécificités culturelles.
Une attention spécifique est portée aux questions démographiques, en
particulier à celles liées à la croissance démographique.
L'aide communautaire aux projets et aux programmes de développe-
mentdoitprendre en considérat ion les problèmes macroéconomiqueset sectoriels et privilégier les actions qui ont un effet sur la structura-
tion de l'économie, sur le développement des politiques sectorielles et
sur le développement des institutions. Afin de renforcer leur efficacitéetd'en obt enir une plus grande synergie, un dialogue etune coopéra-tion avec les institutions internationales compétentes et les bailleurs defonds bilatéraux doivent être recherchés.
L'appui aux institutions nationales des pays en développement, en vue
de renforcer leur capacité de gestion des politiques et des projets de
développement, constitue un domaine d'action susceptible de revêtir
un rôle stratégique dans le processus de développement. Le maintiend'un dialogue approprié entre les pays en développement et la Commu-nauté est un élément important dans ce contexte.
La coopération régionale entre pays en développement doit être consi-
dérée comme un secteur prioritaire de l'aide financière et technique,
notamment dans les domaines suivants:
— la coopération pour l'environnement,
— le développementdu commerce int rarégional,
— le renforcement des institutions régionales,
— l'appui à l'intégration régionale et la mise en place de politiques et
d'activités communes entre pays en développement,
— les communications régionales, surtout en matière de normes,
réseaux et services, y compris les télécommunications,
— la recherche,— la formation,— le développement du secteur rural et de la sécurité alimentaire,
— la coopération dans le domaine énergétique.
Une part de l'aide peut être mobilisée pour des actions de réhabilitation
et de reconstruction après des désastres ou catastrophes de toute nature
etpour la prévent ion de ceux-ci.
Article 6
L'aide financière et technique est étendue aux PVD-ALA relativement
plus avancés, notamment dans les domaines et cas spécifiques
mentionnés ci-dessous:
— démocratisation et droits de l'homme,
— prévention ou reconstruction en cas de catastrophes,— lutte contre la drogue,— environnementetressources nat urelles,
— renforcement institutionnel, notamment de l'administration
publique,1992R0443 — FR — 05.06.2003 — 001.001 — 5
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— expériences pilotes en faveur des couches de population particuliè-
rement défavorisées, notamment dans les grandes agglomérationsurbaines,
— coopération et intégration régionales, une attention particulière étant
accordée aux actions de coopération et d'intégration régionale quipermettront d'associer des pays pauvres et des pays relativementavancés.
Coopération économique
Article 7
La coopération économique, conçue dans l'intérêt mutuel de la
Communauté et des pays partenaires, contribue au développement desPVD-ALA en les aidant à renforcer leurs capacités institutionnelles,afin de rendre l'environnementplus favorable à l'invest issementetau
développement et à tirer le meilleur parti des perspectives ouvertes
par l'accroissement des échanges internationaux, y compris le marchéunique européen, eten renforçantla présence des opérat eurs, de latechnologie et du savoir-faire de tous les États membres, notammentdans le secteur privé et dans les petites et moyennes entreprises.
La coopération économique vise en particulier à instaurer un climat de
confiance en apportant un appui aux pays qui mettent en œuvre despolitiques macro-économiques et structurelles d'ouverture aux échangeset à l'investissement et favorables aux transferts de technologies, en
assurant notamment la protection des droits de propriété intellectuelle.
Article 8
La coopération économique se réalise notamment dans trois secteurs:
1) l'amélioration du potentiel scientifique et technologique et, en
général, du contexte économique, social et culturel, qui s'effectue
par le biais d'actions de formation et de transfert de savoir-faire.
La coopération scientifique et technologique, y compris dans ledomaine des programmes de haute technologie, peut profiter ausside la mise en œuvre du programme-cadre pluriannuel dans ledomaine de la recherche et des dispositions de l'article 130 N du
traité CEE. La coopération économique vise essentiellement les
cadres, les décideurs économiques etles format eurs etcomprendtous les domaines économiques, techniques et scientifiques, notam-ment en matière d'énergie, d'écologie industrielle et urbaine et detechnologie de services. Elle doit promouvoir les associations entreinstituts et centres de recherche des deux parties et prendre en
compte leurs capacités à acquérir rapidement savoir-faire et techno-
logie moderne pour les diffuser dans le pays récepteur;
2) l'amélioration du support institutionnel — qui doit s'accompagner
d'une intensification du dialogue avec les partenaires — en vue derendre l'environnement économique, législatif, réglementaire etsocial plus favorable au développement;
3) l'appui aux entreprises, qui s'accomplit notamment par des actions
de promotion commerciale, de formation et d'assistance technique,
par l'établissement de contacts entre entreprises et par des mesures
favorisantleur coopérat ion.
La coopération régionale doit être considérée comme un secteur impor-
tant de la coopération économique, en particulier dans les domaines
suivants:
— la coopération pour l'écologie industrielle,
— les échanges intrarégionaux,
— les institutions régionales d'intégration économique,
— les politiques régionales,— les communications, y compris les télécommunications,
— la recherche etla format ion,
— la coopération dans le domaine énergétique,— la coopération industrielle.1992R0443 — FR — 05.06.2003 — 001.001 — 6
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Modalités de mise en œuvre
Article 9
L'aide financière et technique et les dépenses au titre de la coopération
économique prennenten règle générale la forme de subvent ions nonremboursables financées par le budgetgénéral des Communaut és euro-péennes.
Chaque fois que cela estpossible, il estprocédé à une programmat ion
quinquennale indicative, par objectif, pays ou, le cas échéant, parrégion.
Le cofinancement avec les États membres ou d'autres donateurs est
recherché par une coordination accrue. La nature communautaire del'aide doit être maintenue.
Article 10
1. Le financement communautaire des aides visées à l'article 9
couvre une période initiale de cinq ans (1991-1995).
2. Le montant estimé nécessaire des moyens financiers communau-
taires pour la mise en œuvre des aides est de 2 750 millions d'écus,
dont10 % sontà consacrer à l'environnementeten part iculier à laprotection de la forêt tropicale. Un montant de 1 069,8 millions d'écusestà prévoir pour la période 1991/1992 dans le cadre des perspect ivesfinancières 1988-1992.
Pour la période 1993-1995, le montant devra s'inscrire dans le cadre
financier communautaire en vigueur.
3. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour
chaque exercice en prenant en compte les principes de bonne gestion
visés à l'article 2 du règlement financier applicable au budget desCommunautés européennes.
4. Pour la période ultérieure couverte par le présent règlement, le
montant de l'aide est déterminé selon les procédures en vigueur.
Article 11
L'aide financière et technique peut couvrir l'ensemble des coûts en
devises ainsi que des coûts locaux pour la réalisation des projets et
programmes en incluant, chaque fois que cela est nécessaire, desprogrammes intégrés et des projets sectoriels.
Les dépenses d'entretien et de fonctionnement peuvent notamment être
prises en charge pour les actions de coopération économique et les
programmes de formation et de recherche ainsi que pour les projets etprogrammes de développement. Il est toutefois entendu que, exceptionfaite des programmes de formation et de recherche, la prise en chargene peutint ervenir que dans la phase de démarrage, etce de façondégressive.
La participation, notamment financière, des partenaires (pays, collecti-
vités, entreprises, bénéficiaires individuels) est à recherchersystématiquement dans la mesure de leurs possibilités et eu égardégalement à la nature de chaque action.
Le paiement des impôts, droits et taxes ainsi que l'achat des terrains
sontexclus du financementcommunaut aire.
Les frais d'étude et d'expertise à court et à long terme destinés à aider
les bénéficiaires et la Commission dans la définition des politiquesgénérales, l'identification et la mise au point des actions, le contrôle etl'évaluation sont normalement pris en charge par les ressourcescommunautaires, soit dans le cadre du financement des actions indivi-duelles, soitséparément .
Article 12
1. Une partie de l'aide financière et technique et de la coopération
économique estréservée à des mesures dest inées à faire face à des1992R0443 — FR — 05.06.2003 — 001.001 — 7
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événements exceptionnels, notamment aux projets ayant pour but de
promouvoir la reconstruction consécutive à des désastres, ainsi quepour répondre à des priorités imprévues, notamment dans des pays où
la situation en matière de respect des droits de l'homme ou d'autres
conditions politiques ne permettaient pas auparavant d'apporter uneaide communautaire. Un montant de 15 % au maximum est prévu àcet effet lors de l'arrêt des crédits annuels par l'autorité budgétaire.
2. Tout montant non attribué équivalant aux 15 % des crédits
annuels est libéré le 31 juillet de la même année pour être affecté à
d'autres fins.
Article 13
La participation aux appels d'offres, adjudications, marchés et contrats
est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et
morales des États membres.
En ce qui concerne l'aide financière et technique, cette participation est
normalement étendue à l'État bénéficiaire et elle peut l'être, cas par cas,également à d'autres pays en développement.
Dans des cas exceptionnels dûment justifiés, le recours à d'autres
origines peut être admis pour des composants spécifiques.
Article 14
Les projets et programmes portant octroi d'une aide dont le coût à la
charge de la Communauté dépasse 1 million d'écus, ainsi que les modi-
fications substantielles et les dépassements éventuels de projets et
programmes approuvés, supérieurs à 20 % du montant initialementdécidé, sont arrêtés selon la procédure prévue à l'article 15 paragraphe3.
Sont arrêtés selon la même procédure les actes nécessaires pour définir:
— les orientations pluriannuelles indicatives s'appliquant aux princi-
paux pays partenaires,
— les domaines d'intervention de la coopération par thème ou secteur.
Article 15
1. La Commission assure la gest ion etl'aide financière ett echnique
etde coopérat ion économique.
2. La Commission est assistée par un comité.3. Dans le cas où il estfaitréférence au présentparagraphe, les
articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE (
1) s'appliquent.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/
CE estfixée à un mois.
4. De manière régulière, etau moins une fois par an, la Commission
communique aux États membres les informations à sa disposition sur lesecteur, les projets et les actions déjà connus qui pourraient être
appuyés au titre du présent règlement.
5. En outre, une coordination entre les actions de coopération
communautaire et celles qui seront réalisées sur une base bilatéralepar les États membres a lieu au sein du comité par la voie d'un échanged'informations.
6. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 16
La Commission soumetau Parlementeuropéen etau Conseil un
rapportannuel sur la mise en œuvre du présentrèglement . Ce rapport1992R0443 — FR — 05.06.2003 — 001.001 — 8
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.▼M1
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exposera les résultats de l'exécution du budget en ce qui concerne les
engagements et les paiements ainsi que les projets et programmesfinancés dans l'année. Ce rapportcomport era, dans la mesure du
possible, des informations sur les fonds engagés au niveau national au
cours du même exercice. Il comportera des informations précises etdétaillées (par entreprise, nationalité, etc.) relatives aux adjudicationsréalisées pour la mise en œuvre des projets et programmes.
En outre, la Commission présente, à la fin de chaque période quinquen-
nale, un rapport d'ensemble illustrant les résultats de l'évaluation
régulière afin de mettre en évidence non seulement les conditions
d'exécution des projets et programmes, mais aussi l'opportunité demaintenir ou de modifier les orientations régissant l'aide.
Article 17
1. Le règlement(CEE) n
o442/81 estabrogé.
2. Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme
faites au présent règlement.
Article 18
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1992R0443 — FR — 05.06.2003 — 001.001 — 9