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►B RÈGLEMENT (CE) No1950/97 DU CONSEIL
du 6 octobre 1997
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de sacs et sachets de polyéthylène ou
de polypropylène originaires d’Inde, d’Indonésie et de Thaïlande et portant perception définitive
du droit provisoire
(JO L 276 du 9.10.1997, p. 1)
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 192 du 28.7.2000, p. 44 (1950/97)
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RÈGLEMENT (CE) No1950/97 DU CONSEIL
du 6 octobre 1997
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de
sacs et sachets de polyéthylène ou de polypropylène originairesd’Inde, d’Indonésie et de Thaïlande et portant perception définitive
du droit provisoire
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995,
relatifàladéfensecontrelesimportationsquifontl’objetd’undumpingde la part de pays non membres de la Communauté européenne(
1), et
notamment son article9,
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du
comité consultatif,
considérant ce qui suit:
I.MESURES PROVISOIRES
(1)Par le règlement (CE) no45/97 de la Commission(2) (ci-après
dénommé «règlement provisoire»), la Commission a institué undroit antidumping provisoire sur les importations dans laCommunauté de sacs et sachets, relevant des codes NC63053281 et 63053391, originaires d’Inde, d’Indonésie et deThaïlande. Ce droit a été prorogé pour une période n’excédantpas trois mois par le règlement (CE) n
o1168/97 de la Commis-
sion(3).
II.SUITE DE LA PROCÉDURE
(2)À la suite de l’institution des mesures antidumping provisoires,
plusieurs parties concernées ont présenté leurs observations parécrit.
(3)Les parties qui l’ont demandé ont obtenu la possibilité d’êtreentendues par la Commission.
(4)La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes lesinformations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions défi-nitives.
(5)Les parties ont été informées des faits et des considérationsessentiels sur la base desquels il était envisagé de recommanderl’institutiond’undroitantidumpingdéfinitifetlaperceptiondéfi-nitive des montants déposés au titre du droit provisoire. Elles sesont également vu accorder un délai pour leur permettre deprésenter leurs observations sur les informations communiquées.
(6)Les commentaires présentés oralement et par écrit par les partiesconcernées ont été examinés et, au besoin, pris en considérationaux fins des conclusions définitives.
III.PRODUITS CONCERNÉS ET PRODUITS SIMILAIRES
(7)Certains exportateurs ont contesté la conclusion du règlement
provisoire en vertu de laquelle les filets de gaze ont été consi-déréscommefaisantpartiedesproduitsconcernés.Ilsontréitéréles arguments exposés au considérant 8 du règlement provisoire.Àcetégard,ilconvientdenoterquelefaitquelesfiletsdegazene sont pas complètement interchangeables avec tous les autres
(1) JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no
2331/96 (JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 1).
(2) JO L 12 du 15. 1. 1997, p. 8.
(3) JO L 169 du 27. 6. 1997, p. 14.
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types de produits concernés ne s’oppose pas à leur prise enconsidération. Au contraire, il suffit que ces types de produitsprésententlesmêmescaractéristiquesphysiquesessentiellesetlesmêmes applications principales. Tel est manifestement le cas sioncomparelesfiletsdegazeauxautrestypesdesacsdepolyolé-fine faisant l’objet de l’enquête. Les conclusions provisoiresconcernant la description des produits concernés sont doncconfirmées.
(8)En outre, l’allégation des exportateurs en question selon laquellel’industrie communautaire ne produirait pas de filets de gaze estdénuée de tout fondement. Tout en rappelant qu’il n’est pasnécessaire qu’un type de produits soit fabriqué par l’industriecommunautairepourêtrecouvertparuneprocédureantidumping,l’enquête a, néanmoins, indiqué que trois des producteurscommunautairesayantcoopéréenfabriquentetenvendentégale-ment. Par conséquent, l’industrie communautaire fabrique desproduits similaires au sens de l’article premier paragraphe 4 durèglement (CE) n
o384/96 (ci-après dénommé «règlement de
base»).
(9)Un importateur a fait valoir que les contenants souples d’embal-lage pour matières en vrac («grands sacs»), en tissus d’un poidsaumètrecarrén’excédantpas120grammes,nedevraientpasêtrecouvertsparlaprocédure.Àcetégard,ilaaffirméque,jusqu’audébut de 1995, les grands sacs ne pouvaient être obtenus qu’àpartirdetissusd’unpoidsaumètrecarréégalousupérieurà120grammes. Toutefois, grâce au progrès technique, il est désormaispossible d’utiliser des tissus d’un poids au mètre carré de seule-ment 100 grammes. En outre, il a précisé que les grands sacsdont le poids au mètre carré n’excède pas 120 grammes sontaisément identifiables, puisqu’ils relèvent d’un code NCdistinct.
(10)Cettedemanden’apaspuêtreacceptée.Toutd’abord,parcequela plainte couvrait tous les sacs et sachets, autres qu’en bonne-terie,obtenusàpartirdelamesdepolyéthylèneoudepolypropy-lène, en tissus d’un poids au mètre carré n’excédant pas 120grammes et ne faisait aucune distinction entre les grands sacs etles autres. Ensuite, parce que les grands sacs et les autres typesde produits faisant l’objet de l’enquête présentent les mêmescaractéristiques chimiques et physiques essentielles et ont lesmêmes utilisations: ils sont constitués des mêmes matièrespremières et servent au conditionnement et au transport demarchandises. À cet égard, il convient de noter que, même si untype spécifique de produits concernés n’existait pas ou était peuutiliséaucoursdelapérioded’enquête,ladéfinitiondesproduitscouvre également les types qui ont été développés par la suite,pour autant qu’ils présentent les mêmes caractéristiqueschimiques, physiques et techniques essentielles et aient lesmêmes utilisations.
(11)Le règlement provisoire précisait au considérant 6 que lesproduits concernés relèvent des codes NC63053281 et63053391. Toutefois, la Commission s’est aperçue que les sacset sachets couverts par la présente enquête peuvent égalementreleverdescodesNC39232100,39232910et39232990,touten respectant la description des produits concernés, pour autantqu’ils soient fabriqués à l’aide de tissus obtenus à partir debandesd’unelargeursupérieureà5millimètresoustratifiéesdesdeux côtés d’une manière perceptible à l’œil nu. Par conséquent,les sacs et sachets répondant à la description des produitsconcernés,maisrelevantdecodesNCautresqueceuxprovisoire-ment communiqués doivent également être couverts par laprésente enquête. Les conclusions du règlement provisoireconcernant la définition des produits concernés et des produitssimilaires sont donc confirmées.
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IV.DUMPING
1.Valeur normale
a)Inde
(12)Trois producteurs/exportateurs indiens ont contesté la méthode
utiliséepourdéterminersileursventesontétéeffectuéesaucoursd’opérations commerciales normales. Ils ont fait valoir que,comme le prix des matières premières a fortement augmenté aucours de la période d’enquête, il aurait fallu prendre le coût deproduction mensuel et non pas annuel pour calculer le volumedesventesàperte.Considérantquelesmatièrespremièresrepré-sentent l’essentiel des coûts de production des produitsconcernés, le volume des ventes effectuées en deçà des coûtsunitaires a été recalculé sur la base du coût de productionmensuel pour toutes les sociétés qui ont fourni ces informations.
(13)Plusieurs producteurs/exportateurs indiens ont contesté lamanière dont la Commission a appliqué l’article 2 paragraphe 4du règlement de base. Ils ont fait valoir que les prix de ventemoyens pondérés auraient dû être comparés aux coûts moyenspondérésdestypesdeproduitsconcernéssanséliminerlesventeseffectuées à perte. Même si certains prix étaient inférieurs auxcoûtsaumomentdelavente,leprixdeventemoyendesproduitsconcernés est supérieur au coût moyen pondéré.
Ilconvientdenoterquelesinstitutionscommunautairesontpour
pratique constante, conformément à l’article 2 paragraphe 4 troi-sièmealinéadurèglementdebase,den’établirlavaleurnormalesur la base de l’ensemble des ventes, y compris celles à perte,que lorsque les deux conditions suivantes sont simultanémentremplies:
— le coût de production moyen pondéré doit être inférieur au
prix de vente moyen pondéré d’un produit donné
et
— levolumedesventesintérieureseffectuéesàpertedoitrepré-
senter moins de 20% du volume total des ventes.
Comme toute autre méthode serait contraire à l’article 2 para-
graphe 4, la demande des exportateurs indiens a dû être refusée.
(14)Un producteur/exportateur indien qui a vendu les produitsconcernés en quantités insuffisantes sur son marché intérieur etqui a exporté des types de produits vendus par d’autres produc-teurs/exportateurs dans le pays concerné a fait valoir qu’il auraitfalluconstruiresavaleurnormaleplutôtquedeladéterminersurla base des prix pratiqués par les autres producteurs en Inde.
Conformémentàl’article2paragraphe1durèglementdebase,la
valeur normale est généralement calculée sur la base des prixintérieurs. Si un exportateur n’effectue pas suffisamment deventes intérieures au cours d’opérations commerciales normales,sa valeur normale doit être établie sur la base des prix pratiquéspar les autres exportateurs de produits comparables, puisqu’il estpermis de supposer que cette méthode donnera un meilleurrésultat que la construction du coût de production. La valeurnormale n’est construite conformément à l’article 2 paragraphe 3du règlement de base, qu’en l’absence de ventes représentativesd’autres producteurs sur le marché intérieur ou si leurs prix nesont pas appropriés. Toutefois, l’exportateur en question n’aprésenté aucun argument permettant d’expliquer pourquoi l’utili-sation des prix des autres exportateurs ne serait pas adéquate.
b)Indonésie
(15)Un producteur/exportateur indonésien a fait valoir que la
moyenne pondérée des valeurs normales établies pour les autresproducteurs indonésiens n’aurait pas dû lui être appliquée, puis-qu’elle n’est pas représentative d’un certain type de sacs et aproposéquecederniersoitexcluauxfinsdeladéterminationdela valeur normale ou que celle-ci soit construite. Cette demande
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ne saurait être acceptée pour les mêmes raisons que celles expo-sées au considérant 10 du règlement provisoire.
c)Conclusion
(16)Les autres conclusions concernant la détermination de la valeur
normale, exposées aux considérants 14 à 24 du règlement provi-soire, sont confirmées.
2.Prix à l’exportation
(17)Aucunnouvelargumentn’aétéprésentéconcernantladétermina-
tion des prix à l’exportation. Les conclusions exposées au consi-dérant 20 du règlement provisoire sont donc confirmées.
3.Comparaison
a)Inde
(18)Quatre producteurs/exportateurs indiens ont contesté l’inclusion
de frais bancaires dans les coûts du crédit aux fins de l’ajuste-ment des prix à l’exportation. Ils ont fait valoir qu’ils n’en ontpas tenu compte pour les déterminer. Il convient de noter que,dans leur cas, les frais bancaires sont intrinsèquement liés auxcoûts du crédit et doivent donc, à ce titre, être pris en considéra-tion aux fins de la détermination des coûts du crédit. Par consé-quent, la demande n’a pas pu être acceptée.
(19)La majorité des producteurs/exportateurs ont fait valoir qu’il n’apas été suffisamment tenu compte de la ristourne des droits,arguant que toutes les matières premières achetées sur le marchéintérieur sont soumises à des droits à l’importation au titredesquels un ajustement aurait dû être opéré et qu’ils bénéficientde leur ristourne à l’exportation des produits concernés, que lesmatièrespremièresutiliséessoientoriginairesdespaysconcernésou aient été importées de pays tiers.
Àcetégard,ilconvientdenoterquelesproducteurs/exportateurs
n’ont pas présenté d’éléments de preuve suffisants à l’appui del’allégation selon laquelle tout le polyéthylène et le polypropy-lèneutilisédanslafabricationdesacsetsachets,ycomprisceuxvendus sur le marché intérieur, incorpore des matières premièresimportées pour lesquelles des droits ont été acquittés, conformé-ment à l’article 2 paragraphe 10 point b) du règlement de base.Par conséquent, comme précisé au considérant 24 du règlementprovisoire, des ajustements n’ont été opérés au titre de laristourne des droits que dans la mesure où il a été établi que lesproduits similaires et les matériaux physiquement incorporésvendus par les producteurs/exportateurs en question sur leursmarchés intérieurs et destinés à la consommation dans ces paysont effectivement supporté des impositions à l’importation.
b)Indonésie
(20)Les producteurs/exportateurs indonésiens ont fait valoir qu’un
ajustement au titre de la ristourne des droits aurait dû être opérésur la base de la pratique antérieure et du fait que l’exonérationdont bénéficie la résine de polyéthylène et de polypropylèneutiliséedanslafabricationdessacsexportésserefléteraitdanslesimpositionsàl’importationsupportéesparlarésinephysiquementincorporée dans les sacs vendus sur le marché intérieur.
Les producteurs/exportateurs n’ont pas présenté d’éléments de
preuvesuffisantsàl’appuidel’allégationselonlaquelletouteslesrésines de polyéthylène et de polypropylène utilisées dans lafabrication de sacs et sachets, y compris ceux vendus sur lemarché intérieur, incorporent des matières premières importéespour lesquelles des droits ont été acquittés, conformément àl’article 2 paragraphe 10 point b) du règlement de base. Parconséquent, aucun ajustement n’a été opéré au titre de laristourne des droits.
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c)Thaïlande
(21)Les producteurs/exportateurs thaïlandais ont fait valoir que,
compte tenu des fortes différences de prix existant entre lesmatières premières originaires, d’une part, du marché intérieur etutilisées pour les ventes intérieures des produits concernés et,d’autre part, les matières premières originaires du marché d’ex-portation et utilisées pour les exportations vers les pays tiers, unajustement devrait être opéré, conformément à l’article 2 para-graphe 10 point k) du règlement de base. Les producteurs/expor-tateurs thaïlandais ont fait valoir que le système de ristourne desdroits appliqués en Thaïlande entraîne une différence importanteentre les coûts des matières premières destinées aux produitsexportésetauxproduitsvendussurlemarchéintérieuretaffectedonc la comparabilité des prix intérieurs et des prix à l’exporta-tion.
Il convient de noter que l’ajustement demandé, qui porte sur les
ristournes de droits et les impositions à l’importation, est large-ment couvert par les dispositions de l’article 2 paragraphe 10pointb)durèglementdebase.Toutefois,lesproducteurs/exporta-teursn’ontpasprésentéd’élémentsdepreuvesuffisantsàl’appuidel’allégationselonlaquelletoutlepolyéthylèneetlepolypropy-lèneutilisédanslafabricationdesacsetsachets,ycomprisceuxvendus sur le marché intérieur, incorpore des matières premièresimportées pour lesquelles des droits ont été acquittés, conformé-ment à l’article 2 paragraphe 10 point b) du règlement de base.
4.Marge de dumping
a)Généralités
(22)En l’absence d’arguments nouveaux concernant la détermination
de la marge de dumping, la méthode décrite aux considérants 25à 36 du règlement provisoire est confirmée.
b)Inde
(23)Un producteur/exportateur indien a contesté les conclusions du
considérant 27 du règlement provisoire en vertu desquelles unemarge de dumping unique a été établie pour deux sociétés liées.Il a été allégué que la société constitue une entité économiquedistincte,quiassuresespropresfonctionsdeproduction,d’admi-nistration et de commercialisation et fabrique un produit diffé-rent.
Toutefois,pourlesraisonsexposéesdanslerèglementprovisoire,
dontlaplupartn’ontpasétécontestéesparlasociétéenquestion,et de manière à éviter le risque de contournement des mesuresantidumping, la décision d’établir une marge de dumping uniquepour les deux producteurs/exportateurs indiens concernés a étémaintenue.
(24)Les marges moyennes pondérées de dumping définitivementétablies pour les producteurs/exportateurs indiens ayant coopéré,exprimées en pourcentage du prix franco frontière communau-taire, s’établissent comme suit:
—►
C1Gilt Pack Limited ◄: 0,0%
—Neo Sack Ltd: 0,0%—Buildmet Private Ltd: 15,6%—Kanpur Plastipack: 4,3%—Polyspin Export Ltd et Polyspin Private Ltd: 13,8%—Shankar Packaging Ltd: 6,1%.
(25)La marge de dumping définitivement établie pour les exporta-
teursindiensautresqueceuxayantcoopéréàlaprésenteenquête,expriméeenpourcentageduprixfrancofrontièrecommunautaire,est de 36%.
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(26)Le Plastics and Linoleums Export Promotion Council (PLEPCI)
en Inde a contesté la référence faite au considérant 29 du règle-ment provisoire au haut degré de non-coopération. Considérantquelesexportateursayantcoopéréreprésentent57%environdesexportations totales, il s’ensuit que 43% des exportateurs n’ontpas coopéré. Conformément à la pratique constante, cela estconsidéré comme un haut degré de non-coopération. Cetteremarque ne saurait donc être acceptée et la méthode décrite auconsidérant 29 du règlement provisoire a donc été confirmée.
c)Indonésie
(27)Les marges de dumping établies pour les producteurs/exporta-
teurs indonésiens, mentionnées aux considérants 31 à 33 durèglement provisoire, sont définitivement confirmées. En consé-quence, les marges de dumping, exprimées en pourcentage duprix franco frontière communautaire, s’établissent comme suit:
i) pour les producteurs/exportateurs ayant coopéré inclus dans
l’échantillon:
—PT Budi Indoplat Indah: 56,0%
—PT Hardo Soloplast: 28,4%—PTKemilauIndahPermanaLtd: 31,0%—PT Poliplas Indah Sejahtera: 38,0%—PT Simoplas: 23,5%;
ii) pour les producteurs/exportateurs ayant coopéré non inclus
dans l’échantillon: 28,3%;
iii) pour les producteurs/exportateurs indonésiens autres que
ceux ayant coopéré à la présente enquête: 56%.
d)Thaïlande
(28)Un producteur/exportateur thaïlandais a contesté la comparaison
de la valeur normale moyenne pondérée avec le prix à l’exporta-tion sur une base de transaction par transaction, en faisant valoirque peu d’entre elles ont été effectuées à des prix différantsensiblementduprixdeventemoyenpondéréetque,danscecas,le prix était largement supérieur au prix à l’exportation moyenpondéré. Comme cela a été confirmé par un réexamen descalculs, la valeur normale moyenne pondérée a été comparée auprix à l’exportation moyen pondéré. Le mode de comparaison aégalement été revu pour les autres exportateurs thaïlandais et,comme une situation similaire a été établie pour deux autressociétés,ilaétédécidédecomparer,pourcessociétéségalement,la valeur normale moyenne pondérée au prix à l’exportationmoyen pondéré.
(29)Les marges moyennes pondérées de dumping définitivementétablies pour les producteurs/exportateurs thaïlandais ayantcoopéré, exprimées en pourcentage du prix franco frontièrecommunautaire, s’établissent comme suit:
—Bangkok Polysack Co. Ltd: 13,2%
—PCPoly-Industry Public C o. Ltd: 43,2%—Laemthong Industry Co. Ltd: 60,8%—Pacific Polysack Co. Ltd: 47,8%—ThaiCoatingIndustrialPublicCo.Ltd: 21,5%—Thai Plastic Products Co. Ltd: 15,8%.
La marge de dumping définitivement établie pour les exporta-
teurs thaïlandais autres que ceux ayant coopéré à la présenteenquête, exprimée en pourcentage du prix franco frontièrecommunautaire, est de 60,8%.
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e)Nouveaux exportateurs indiens
(30)Trois sociétés indiennes qui n’ont pas exporté les produits
concernés vers la Communauté européenne au cours de lapériode d’enquête ont demandé à être traitées comme desnouveaux venus. La Commission a, après avoir vérifié si touteslesconditionsprévuesàl’article11paragraphe4durèglementdebaseétaientremplies,concluquelamargemoyennepondéréededumping établie pour les sociétés indiennes ayant coopéré,10,5%, devrait être utilisée pour ces trois nouveaux venus.
V.INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE
(31)Le PLEPCI a contesté la représentativité des plaignants, faisant
valoirqueseulsquatredeshuitplaignantsinitiauxetunautre,quiadécidédesoutenirlaplainteàunstadeultérieur,ontréponduauquestionnaire de la Commission et que cette dernière n’a pasétayésaconclusionconcernantlareprésentativitédel’industrieàl’origine de la plainte, exposée au considérant 37 du règlementprovisoire.
(32)Cette critique n’a pas été appuyée par des éléments de preuvetangibles attestant que les conclusions de la Commission à cetégard sont erronées. Comme mentionné au considérant 37 durèglement provisoire, il a été déterminé au cours de l’enquête siles producteurs communautaires à l’origine de la plainte ayantcoopéré représentent toujours une proportion majeure de laproduction communautaire totale des produits concernés au sensdel’article4paragraphe1durèglementdebase.Ilenestressortique les producteurs ayant coopéré, cités au considérant 4 durèglement provisoire, représentent 75% environ de la productioncommunautaire totale estimée des produits similaires. En consé-quence, aux fins de la présente procédure, la définition de l’in-dustrie communautaire comme étant l’industrie à l’origine de laplainte, comme expliqué au considérant 37 du règlement provi-soire, est confirmée.
VI.PRÉJUDICE
(33)Le PLEPCI a contesté le fait que le nombre de personnes affec-
tées à la production des produits concernés n’ait pas été précisédans le règlement provisoire et a demandé une clarificationconcernant le recul de l’emploi de 16,9% auquel il est faitréférence au considérant 51 dudit règlement. À ce sujet, ilconvient simplement de signaler que le chiffre donné a été établisur la base des réponses au questionnaire fournies par l’industriecommunautaire. L’emploi consacré dans la Communauté à laproduction des produits similaires est tombé de 767 unités en1992à637aucoursdelapérioded’enquête,cequicorrespondàune baisse de 16,9%.
(34)En l’absence d’arguments nouveaux concernant le préjudice subipar l’industrie communautaire, le Conseil confirme les conclu-sionsàcesujetet,notamment,lefaitquecetteindustrieasubiunpréjudice important au sens de l’article 3 du règlement de base,commepréciséauxconsidérants38à52durèglementprovisoire,particulièrement en raison de l’évolution négative de la produc-tion,del’utilisationdescapacités,delapartdemarché,desprix,de la rentabilité, des investissements et de l’emploi au cours detoute la période couverte par l’examen du préjudice.
VII.LIEN DE CAUSALITÉ
(35)Le PLEPCI a fait valoir que la Commission a mis en évidence
une baisse de 3,9% du prix de vente moyen pondéré de l’indus-trie communautaire au cours de la période considérée, mais n’apas expliqué le rôle joué dans cette évolution négative par ladiminutionduprixdesmatièrespremièresutiliséesdanslafabri-cationdesproduitssimilaires,faisantvaloirqu’ilareculédeplusd’un tiers entre 1991 et 1993. En outre, il a affirmé qu’i lyae u
une coïncidence entre la forte chute du prix des matières
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premièresen1993etlespertessupportéesparl’industriecommu-nautaire au cours de cette année.
(36)Au cours de l’enquête, les informations disponibles n’ont paspermis de prouver que la prétendue évolution du prix desmatières premières a joué un rôle important dans la tendancesuivie par les prix de vente sur le marché de la Communautéentre1992etlepremiertrimestrede1995,soittoutaulongdelapériodeconsidérée.CommelePLEPCIn’apasfournid’élémentsde preuve tangibles ni d’informations susceptibles de démontrerle contraire, cette demande ne saurait être prise en considération.
(37)En outre, il convient de noter que, contrairement aux allégationsdu PLEPCI, toute diminution du coût des matières premièresaurait dû, d’une manière ou d’une autre, avoir une incidencepositive sur la rentabilité de l’industrie communautaire, notam-ment parce qu’elles peuvent représenter, pour cette industrie,jusqu’à un tiers du coût de production total des produitsconcernés. Toutefois, les conclusions exposées au considérant 49du règlement provisoire attestent que tel n’a pas été le cas.
(38)LePLEPCIaégalementdemandéuneclarificationconcernantlesconclusionsdelaCommissionrelativesauxstocks,auxventesetà la production des producteurs à l’origine de la plainte entre1994etlapérioded’enquête,faisantvaloirqu’ilestincohérentdeprétendrequelevolumedesventesetlaproductiondel’industriecommunautaireontaugmenté,alorsquelesstocksontdiminuéaucours de la même période.
À cet égard, il est confirmé que les stocks ont légèrement
diminué entre 1994 et la période d’enquête. Cela s’explique parle fait que les ventes effectuées par cette industrie sur le marchéde la Communauté sont restées généralement stables (–46tonnes),alorsquecellesdestinéesàl’exportationendehorsdelaCommunautéontaugmentéenconséquenceaucoursdelamêmepériode.
(39)Enfin,lePLEPCIafaitvaloirquelesimportationsconsidéréesnesauraientavoircauséunpréjudiceimportantàl’industriecommu-nautaire, puisque, entre 1994 et la période d’enquête, les prix etlapartdemarchédesproducteurscommunautairesontaugmenté,alors que les importateurs ayant fait l’objet de l’enquête ont vuleur part de marché baisser du fait d’une légère augmentation deleur prix à l’importation.
(40)À cet égard, il convient de préciser que l’examen du préjudice acouvert la période du 1
erjanvier 1992 au 31 mars 1995, soit une
période de plus de trois ans. Par conséquent, toute tendanceparticulière enregistrée au cours de cette période doit être vuedanslecontextedelatendanceglobalesuivieaucoursdetoutelapériode considérée. Comme les conclusions du PLEPCI reposentuniquement sur une partie limitée de la période fixée pourl’examen du préjudice, indépendamment de la tendance globalesuivie au cours de toute la période considérée, son argument n’aqu’une valeur limitée.
(41)Il est confirmé que la part de marché de l’industrie communau-taireaaugmentéde0,2%etquesesprixont,parrapportà1994,légèrement progressé au cours de la période d’enquête. Néan-moins, l’industrie communautaire a vu sa part de marché dimi-nueretsesprixdeventebaisseraucoursdelapériodefixéepourl’examen du préjudice, soit entre 1992 et la fin de la périoded’enquête,commepréciséauxconsidérants47et48durèglementprovisoire. En outre, bien que les importations en question aientvuleurpartdemarchéreculerde1,8%etleurprixaugmenterde2,5% au cours de la période d’enquête par rapport à 1994, ilconvientderappelerque,de1992àlapérioded’enquête,soitaucoursdelapériodefixéepourl’examendupréjudice,leurpartdemarché a augmenté de 13,8 points, ce qui correspond à unehausse de 46%, et leur prix à l’importation a diminué de 3,3%.Cet argument ne saurait donc être accepté.
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(42)Comme aucun nouvel argument important n’a été présenté au
sujet des considérants 53 à 72 du règlement provisoire, lesconclusions provisoirement établies concernant le lien de causa-litéentreledumpingetlepréjudiceimportantsubiparl’industriecommunautaire sont confirmées.
VIII.INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
(43)Il convient de rappeler, comme précisé aux considérants 73 et
suivantsdurèglementprovisoire,quelesdiversintérêtsenjeu,ycomprisceuxdel’industriecommunautaire,desutilisateursetdesimportateurs, ont été examinés et qu’il n’existe aucune raisonimpérieuse de ne pas instituer de mesures antidumping. Aucontraire, il a été conclu que les intérêts raisonnables de laCommunauté supposent que l’industrie communautaire soitprotégée contre les pratiques commerciales déloyales imputablesaux importations faisant l’objet d’un dumping originaires d’Inde,d’Indonésie et de Thaïlande.
(44)Comme aucun nouvel argument n’a été présenté au sujet del’analyse de l’intérêt de la Communauté faite dans le règlementprovisoire, les conclusions provisoirement établies sont confir-mées.
IX.MESURES ANTIDUMPING
(45)Sur la base des conclusions exposées ci-dessus concernant le
dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de laCommunauté, il a fallu examiner la forme et le niveau desmesuresantidumpingàinstituerpouréliminerleseffetsdedistor-sion des échanges imputables au dumping préjudiciables et réta-blir les conditions d’une concurrence effective sur le marché dela Communauté.
(46)Commeleseuild’éliminationdupréjudicecauséparlesimporta-tionsenquestionestsupérieuràlamargededumpingdetouslespays concernés par la présente enquête, cette dernière a étéutilisée pour déterminer le niveau des mesures.
(47)Sur la base de ce qui précède, il convient d’instituer un droitantiduming définitif ad valorem.
(48)Conformément à l’article 11 paragraphe 4 du règlement de base,
ilnesauraitêtrequestion,danslecadredelaprésenteprocédure,d’ouvrir un réexamen concernant un nouvel exportateur en Indo-nésie et de lui calculer des marges de dumping individuelles,puisque, pour ce pays, les techniques d’échantillonnage ont étéutiliséeslorsdel’enquêteinitiale.Toutefois,afind’assurerl’éga-litédetraitemententrelesnouveauxexportateurséventuelsetlessociétésayantcoopéréàlaprésenteenquête,ilestconsidéréqu’ily a lieu de prévoir l’application du droit moyen pondéré instituépour ces dernières à tout nouvel exportateur qui aurait normale-mentdroitàunréexamenconformémentàl’article11paragraphe4.
X.PERCEPTION DU DROIT PROVISOIRE
(49)Compte tenu de l’ampleur du dumping établi pour les produc-
teurs/exportateurs et de l’importance du préjudice causé à l’in-dustriecommunautaire,ilestjugénécessairedepercevoirdéfini-tivement les montants déposés au titre du droit antidumpingprovisoire institué sur les importations des produits concernés auniveau du droit définitif,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
1997R1950 — FR — 10.10.1997 — 000.001 — 11
▼B
Article premier
1. Ilestinstituéundroitantidumpingdéfinitifsurlesimportationsde
sacsetsachetsd’emballage,autresqu’enbonneterie,obtenusàpartirdelames ou de formes similaires de polyéthylène ou de polypropylène, entissus d’un poids au mètre carré n’excédant pas 120 grammes, origi-naires d’Inde, d’Indonésie et de Thaïlande. Les produits relèvent descodes NC63053281, 63053391, ex 39232100 (code Taric:39232100*10), ex 39232910 (code Taric: 39232910*10) etex 39232990 (code Taric: 39232990*10).
2. Aux fins du présent règlement, le taux du droit applicable au prix
net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s’établitcomme suit:
a) 36% pour les sacs et sachets originaires d’Inde (code additionnel
Taric 8900), à l’exception des produits fabriqués par les sociétésprécisées ci-dessous, dont les importations sont soumises aux droitssuivants:
Inde:
Droit (%) Code
addi-
tionnel
Taric
—Buildmet Private Ltd: 15,6 8944
—►C1Gilt Pack Limited ◄: 0,0 8945
—Kanpur Plastipack: 4,3 8946—Neo Sack Ltd: 0,0 8947—Polyspin Export Ltd et Polyspin Private Ltd: 13,8 8948—Shankar Packaging Ltd: 6,1 8949—Aditya Bags (India) Limited: 10,5 8424—TPI India Limited: 10,5 8424—Virgo Polymers (India) Limited: 10,5 8424;
b) 56% pour les sacs et sachets originaires d’Indonésie (code addi-
tionnel Taric: 8900), à l’exception des produits fabriqués par lessociétés précisées ci-dessous, dont les importations sont soumisesaux droits suivants:
Indonésie:
Droit (%) Code
addi-
tionnel
Taric
—P.T.AdhiKaraSuryatama: 28,3 8950
—P.T.AsterDharmaIndustri: 28,3 8950—P.T.HardoSoloplast: 28,4 8951—P.T.KemilauIndahPermanaLtd: 31,0 8952—P.T.Peiasnal: 28,3 8950—P.T.PoliplasIndahSejahtera: 38,0 8953—P.T.Simoplas: 23,5 8954—P.T.Wirapetro: 28,3 8950;
c) 60,8% pour les sacs et les sachets originaires de Thaïlande (code
additionnel Taric 8900), à l’exception des produits fabriqués par lessociétés précisées ci-dessous, dont les importations sont soumisesaux droits suivants:
1997R1950 — FR — 10.10.1997 — 000.001 — 12
▼B
Thaïlande:
Droit (%) Code
addi-
tionnel
Taric
—Bangkok Polysack Co Ltd: 13,2 8955
—CP Poly-Industry Public Co Ltd: 43,2 8956—Thai Coating Industrial Public Co Ltd: 21,5 8958—Thai Plastic Products Co Ltd: 15,8 8959—Pacific Polysacks Co Ltd: 47,8 8994.
3. Saufindicationcontraire,lesdispositionsenvigueurenmatièrede
droits de douane sont applicables.
4. Lorsqu’un exportateur indonésien fournit à la Commission des
élémentsdepreuvesuffisantsattestantqu’iln’apasexportélesproduitsvisésàl’article1
erparagraphe1,aucoursdelapérioded’enquête,qu’il
n’est pas lié aux exportateurs ou aux producteurs soumis aux mesuresinstituées par le présent règlement et qu’il a effectivement exporté à lasuitedelapérioded’enquêteouqu’ilasouscrituneobligationcontrac-tuelle irrévocable d’exportation d’une quantité importante de produitsdans la Communauté, le Conseil, statuant à la majorité simple surproposition de la Commission présentée après consultation du comitéconsultatif,peutmodifierl’article1
erparagraphe2pointb)demanièreà
soumettre cet exportateur au droit applicable aux producteurs/exporta-teurs ayant coopéré non inclus dans l’échantillon (28,3%).
Article 2
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué
par le règlement provisoire sont définitivement perçus au niveau dudroit définitif.
Les montants déposés au-delà du taux du droit antidumping définitif
institué sur les importations de sacs et de sachets sont libérés.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.