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En ce qui concerne les subventions, la Commission dispose d'éléments de preuve suffisants à première vue indiquant que les importations du produit concerné en provenance de Chine sont subventionnées. Les subventions en cause prennent notamment les formes suivantes: — Transfert direct de fonds ou transfert direct potentiel de fonds ou de passif: par exemple, les prêts stratégiques au secteur des produits plats laminés à froid en aciers inoxydables. — Programmes liés aux capitaux propres: par exemple, les conversions de dettes en capital, les participations au capital social, le non-paiement des dividendes pour les entreprises d'État. — Programmes d'aides: par exemple, le programme «China World Top Brand», les programmes «Famous Brands»/programmes des pouvoirs publics sous-centraux destinés à promouvoir des marques célèbres à l'exportation (tels que les programmes de Chongqing, Hubei et Ma'anshan: programmes «Famous Brands» de Wuhan et «Top Brands» de la province de Shandong), les programmes visant à réduire les frais de justice liés aux procédures antidumping, le Fonds national pour les projets technologiques clés, les aides à l'exportation. — Programmes régionaux: par exemple, le programme de revitalisation du Nord-Est, les bonifications d'intérêts à l'exportation, les prêts à l'exportation, les aides au titre du programme «Sciences et technologies» de la province du Jiangsu, les aides de la province du Liaoning, le programme «Cinq points, une bande continue», les subventions accordées dans la nouvelle zone de Tianjin Binhai (TBNA) et dans la zone de développement économique et technologique de Tianjin: fonds scientifique et technologique. — Abandon ou non-perception de recettes publiques qui sont normalement exigibles: par exemple, les remises de dettes et d'intérêts pour les entreprises d'État. — Programmes liés à l'impôt sur le revenu et aux autres taxes directes, par exemple: — — le crédit d'impôt sur le revenu pour l'achat d'équipements de production de fabrication nationale, — le régime fiscal préférentiel pour les sociétés reconnues en tant qu'entreprises de haute ou nouvelle technologie, — la déduction fiscale des dépenses de recherche et de développement, — l'allégement de l'impôt sur le revenu au profit des entreprises engagées dans l'utilisation intégrée des ressources («matières premières spéciales»), — le crédit d'impôt pour l'achat d'équipements spécifiques, — le régime préférentiel d'impôt sur le revenu pour les entreprises établies dans la région du Nord-Est, — les abattements fiscaux divers au niveau local: par exemple, dans la province du Shandong, dans la ville de Chongqing, dans la région Zhuang du Guangxi, privilèges fiscaux destinés à développer les régions du centre et de l'ouest du pays, — l'exonération des dividendes versés aux entreprises résidentes qualifiées, — les programmes concernant la fiscalité indirecte et l'exonération des droits, par exemple: l'exonération de droits à l'importation et de TVA pour les sociétés à capitaux étrangers (SCE) et certaines entreprises nationales utilisant des équipements importés dans les secteurs encouragés, — le remboursement de la TVA aux SCE achetant des équipements de fabrication nationale, — les réductions fiscales au profit des régions du centre et de l'ouest du pays, — la déduction de TVA sur les actifs immobilisés dans la région centrale. — Programmes régionaux: par exemple, subventions accordées dans la nouvelle zone de Binhai Tianjin (TBNA) et la zone de développement économique et technologique de Tianjin. — Fourniture de biens et de services moyennant une rémunération moins qu'adéquate: par exemple, la fourniture de matières premières pour produits plats laminés à froid en aciers inoxydables (comme le ferrochrome, le nickel et la fonte de nickel, le molybdène et les déchets d'acier inoxydable) moyennant une rémunération moins qu'adéquate. — Fourniture d'intrants moyennant une rémunération moins qu'adéquate: par exemple, acier inoxydable laminé à chaud et plaques, droits relatifs à l'utilisation du sol, eau, électricité et gaz, fourniture d'électricité et d'eau dans la province du Jiangsu.