1997R0494 — FR — 26.03.1997 — 000.001

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RÈGLEMENT (CE) No 494/97 DE LA COMMISSION

du 18 mars 1997

modifiant le règlement (CEE) no 2868/88 fixant certaines modalités d'application du programme d'inspection commune internationale adopté par l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 1956/88 du Conseil, du 9 juin 1988, fixant les modalités d'application du programme d'inspection commune internationale adopté par l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3067/95 du Conseil ( 2 ), et notamment son article 4, considérant que le règlement (CEE) no 2868/88 de la Commission ( 3 ) arrête certaines modalités d'application du programme d'inspection commune internationale et du règlement (CEE) no 1956/88; considérant que le Conseil, dans l'intérêt d'une amélioration du contrôle et du respect des mesures dans la zone de réglementation de l'OPANO, a modifié, par le règlement (CE) no 3067/95, le règlement (CEE) no 1956/88 en ce qui concerne le programme d'inspection commune internationale; considérant qu'il y a lieu de fixer certaines modalités d'application des nouvelles dispositions dudit programme d'inspection, notamment en ce qui concerne l'inspection d'un navire de pêche communautaire opérant dans la zone de l'OPANO et présumé avoir commis une infraction grave; considérant qu'il convient que les coordonnées des autorités compétentes des États membres concernés figurent dans ce règlement; considérant qu'il y a lieu dès lors de modifier le règlement (CEE) no 2868/88; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2868/88 est modifié comme suit.

1) Les articles 4 bis et 4 ter suivants sont insérés: «Article 4 bis 1. Lorsque les autorités compétentes de l'État membre du pavillon reçoivent, en vertu du point 10 iii) de l'annexe du règlement (CEE) no 1956/88, d'un inspecteur de l'OPANO l'information de la présomption d'une infraction grave visée au point 9 de l'annexe dudit règlement, commise par un navire de pêche battant son pavillon, ou lorsque la Commission reçoit une telle information, ces autorités compétentes et la Commission s'en informent mutuellement sans délai. 2. Suite à l'information reçue en vertu du paragraphe 1 et à la notification d'une infraction grave présumée visée au point 9 de l'annexe du règlement (CEE) no 1956/88, commise par un navire communautaire, reçue soit d'une autre partie contractante, soit des inspecteurs communautaires affectés au programme, la Commission en coopération avec l'État membre du pavillon veille à ce que le navire soit inspecté dans un délai de soixante-douze heures par un inspecteur dûment autorisé. 3. La Commission et l'État membre du pavillon coopèrent pour déterminer, dans les plus brefs délais, si l'inspection visée au paragraphe 2 sera réalisée par un inspecteur communautaire affecté au programme ou par un inspecteur désigné par les autorités compétentes de l'État membre du pavillon. 4. L'inspecteur dûment autorisé monte à bord du navire de pêche concerné et examine les éléments constitutifs de l'infraction grave présumée, constatée par l'inspecteur de l'OPANO et transmet, dans les plus brefs délais, à l'autorité compétente de l'État membre du pavillon et à la Commission les résultats de son examen. 5. Suite à la notification de ses résultats et si l'infraction présumée est grave, conformément à la définition des infractions énumérées au point 9 de l'annexe du règlement (CEE) no 1956/88, l'autorité compétente de l'État membre du pavillon, lorsque la situation le justifie, dans un délai de vingt-quatre heures, ordonne elle-même ou habilite l'inspecteur dûment autorisé à ordonner au navire de faire route vers un port désigné conformément au point 10 ii) de l'annexe du règlement (CEE) no 1956/88. Le délai visé au premier alinéa peut être prolongé par la Commission suite à la demande d'un État membre adressée à la Commission, sans dépasser soixante-douze heures. En cas de déroutement, l'inspecteur dûment autorisé prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la pérennité des éléments probants y compris, le cas échéant, la mise sous scellée de la cale du navire en vue d'une inspection ultérieure à quai. 6. ►C1 À l'arrivée au port de déroutement ◄ , le navire incriminé est soumis à une inspection approfondie effectuée sous l'autorité de l'État membre du pavillon et éventuellement en présence d'un inspecteur de l'OPANO de toute autre partie contractante désireuse d'y prendre part. L'État membre du pavillon informe sans délai la Commission des résultats de l'inspection approfondie en utilisant le formulaire repris à l'annexe I du présent règlement ainsi que des mesures qu'il a adoptées pour donner suite à l'infraction. 7. Si l'autorité compétente de l'État du pavillon n'ordonne pas le déroutement vers un port conformément au point 10 ii) de l'annexe du règlement (CEE) no 1956/88, elle informe sans délai la Commission des raisons qui ont motivé sa décision. La Commission communique en temps opportun au secrétariat exécutif de l'OPANO cette décision et sa motivation. Article 4 ter 1. Lorsque les inspecteurs communautaires présument qu'un navire de pêche battant pavillon d'une partie contractante a commis une des infractions graves énumérées au point 9 de l'annexe du règlement (CEE) no 1956/88, ils en informent dans un délai de vingt-quatre heures les autorités compétentes de l'État du pavillon concerné ainsi que le secrétariat exécutif de l'OPANO, en leur communiquant l'ensemble des éléments sur base desquels les inspecteurs communautaires incriminent ce navire pour présomption d'une infraction grave. La Commission envoie aux États membres une copie de la notification adressée au secrétariat exécutif de l'OPANO. 2. La Commission décide, avec le consentement de la partie contractante dont relève le navire, si un inspecteur communautaire reste à bord lors du déroutement du navire. La Commission décide également si un inspecteur communautaire est présent à l'inspection approfondie du navire incriminé, effectuée au port.»

2) À l'article 9, premier alinéa, les termes introductifs sont remplacés par le texte suivant: «Chaque État membre communique à la Commission, au plus tard le 25 janvier de chaque année pour la période du 1er juillet au 31 décembre, et le 25 août de chaque année pour la période du 1er janvier au 30 juin, les informations requises par les points 1 et 2 de cet article, conformément au modèle figurant à l'annexe II, ainsi que les informations requises par le point 3 de cet article, conformément au modèle figurant à l'annexe III:»

3) À l'article 9, le point 3 suivant est ajouté: «3. Toute différence importante entre la position du navire de pêche communautaire consignée dans le “NAFO report” et la position effective établie lors de l'inspection du navire.»

4) L'article 9 bis suivant est inséré: «Article 9 bis Les communications entre les autorités compétentes des États membres et la Commission s'effectuent aux autorités compétentes dont les coordonnées sont reprises à l'annexe IV.»

5) Les annexes I à IV du présent règlement sont ajoutées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

ANNEXE I

ANNEXE II

ANNEXE III

ANNEXE IV

COORDONNÉES DES AUTORITÉS COMPÉTENTES



ALLEMAGNE Nom BUNDESANSTALT FÜR LANDWIRTSCHAFT UND ERNÄHRUNG Adresse Palmaille 9D-22767Hamburg Numéro de téléphone (49 40) 389 05-173 Numéro de télécopieur (49 40) 389 05-128 Numéro de télex 0214 763 Numéro d'E-mail — Heures et jours ouvrables du lundi au jeudi de 7 heures à 16 heures le vendredi de 7 heures à 14 heures DANEMARK Nom FISKERIDIREKTORATET Adresse Stormgade 2DK-1470 København K. Numéro de téléphone (45) 33 96 36 09 Numéro de télécopieur (45) 33 93 39 00 Numéro de télex 16144 fm dk Numéro d'E-mail — Heures et jours ouvrables 24 heures sur 24 ESPAGNE Nom DIRECCIÓN GENERAL DE RECURSOS PESQUEROS Adresse Calle Ortega y Gasset, 57E-28006 Madrid Numéro de téléphone (34 1) 402 50 00 Numéro de télécopieur (34 1) 402 02 12 Numéro de télex — Numéro d'E-mail — Heures et jours ouvrables du lundi au vendredi de 8 heures à 15 heures PORTUGAL Nom INSPECÇÃO-GERAL DAS PESCAS Adresse Edifício Vasco da GamaAlcântara-MarP-1350 Lisboa Numéro de téléphone (351 1) 391 35 81/52 Numéro de télécopieur (351 1) 397 91 93 Numéro de télex 60339 SEPGC P Numéro d'E-mail — Heures et jours ouvrables du lundi au vendredi 9 heures à 13 heures 14 heures à 18 h 30 ROYAUME-UNI Nom MINISTRY OF AGRICULTURE, FISHERIES AND FOOD Adresse Nobel House17 Smith SquareUK-London SW1P 3JR Numéro de téléphone (44 171) 270 89 60 Numéro de télécopieur (44 171) 270 81 25 Numéro de télex 88 93 51 fish lw g Numéro d'E-mail — Heures et jours ouvrables 24 heures sur 24 COMMISSION Nom DIRECTION GÉNÉRALE DE LA PÊCHE Adresse Rue Joseph II 99B-1049 Bruxelles Numéro de téléphone (32 2) 299 11 11 Numéro de télécopieur (32 2) 296 23 38 Numéro de télex 24189 fiseu b Numéro d'E-mail telecom@dg14.cec.be X 400 S=TELECOM; O=DG14; P=CEC; A=RTT; C=BE Heures et jours ouvrables du lundi au vendredi 24 heures sur 24

( 1 ) JO no L 175 du 6. 7. 1988, p. 1.

( 2 ) JO no L 329 du 30. 12. 1995, p. 1.

( 3 ) JO no L 257 du 17. 9. 1988, p. 20.