Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
"B DIRECTIVE "C1 2001/4/CE 3DU CONSEIL
du 19 janvier 2001
modifiant, en ce qui concerne la durée d’application du minimum du taux normal, la sixième
directive (77/388/CEE) relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
(JO L 22 du 24.1.2001, p. 17)
Rectifiée par:
"C1 Rectificatif, JO L 26 du 27.1.2001, p. 40 (2001/41)!B2001L0004 — FR — 01.01.2001 — 000.001 — 1
DIRECTIVE "C1 2001/4/CE 3DU CONSEIL
du 19 janvier 2001
modifiant, en ce qui concerne la durée d’application du minimum du taux
normal, la sixième directive (77/388/CEE) relative au système commun de
taxe sur la valeur ajoutée
LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article
93,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen (1),
vu l’avis du Comité économique et social (2),
considérant ce qui suit:(1) L ’article 12, paragraphe 3, point a), de la sixième directive
(77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisationdes législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre
d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette
uniforme (
3), ci-après dénommée «sixième directive TV A», prévoit
que le Conseil décide du niveau du taux normal applicable après le 31décembre 2000.
(2) Si le taux normal de taxe sur la valeur ajoutée actuellement en vigueur
dans les États membres, en combinaison avec les mécanismes du
régime transitoire, assure un fonctionnement acceptable de ce régime,il convient toutefois d’éviter, au moins pendant la période de mise enœuvre d’une nouvelle stratégie de simplification et de modernisation
de la législation communautaire actuellement en vigueur en matière de
TVA, telle qu’exposée dans la communication de la Commission du 7juin 2000, qu’une différence grandissante entre les taux normaux deTVA appliqués par les États membres ne conduise à des déséquilibres
structurels au sein de la Communauté et à des distorsions de
concurrence dans certains secteurs d’activité.
(3) Il paraît donc approprié de conserver le niveau minimal actuel de 15 %
du taux normal pour une autre période suffisamment longue pourpermettre la mise en œuvre de ladite stratégie de simplification et
modernisation,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
À l’article 12, paragraphe 3, point a), de la sixième directive TV A, le premier
et le deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant:
«3. a) Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé par
chaque État membre à un pourcentage de la base d’impositionqui est le même pour les livraisons de biens et pour les
prestations de service. À partir du 1
erjanvier 2001 et jusqu’au 31
décembre 2005, ce pourcentage ne peut être inférieur à 15 %.
Sur proposition de la Commission, après consultation du
Parlement européen et du Comité économique et social, leConseil décide, à l’unanimité, du niveau du taux normalapplicable après le 31 décembre 2005.»!B
(1) Avis rendu le 14 décembre 2000 (non encore paru au Journal officiel).
(2) Avis rendu le 29 novembre 2000 (non encore paru au Journal officiel).
(3) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive
2000/65/CE (JO L 269 du 21.10.2000 p. 44).2001L0004 — FR — 01.01.2001 — 000.001 — 2
Article 2
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
présente directive avant le 1erjanvier 2001. Ils en informent
immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’unetelle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cetteréférence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la
présente directive.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Elle est applicable à partir du 1
erjanvier 2001.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.!B2001L0004 — FR — 01.01.2001 — 000.001 — 3