1992L0080 — FR — 08.03.2002 — 002.001 — 1
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►BDIRECTIVE92/80/CEE DU CONSEIL
du 19 octobre 1992
concernant le rapprochement destaxes frappantles tabacsmanufacturés autres queles cigarettes
(JO L 316 du 31.10.1992, p. 10)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 1999/81/CE du Conseil du 29 juillet 1999 L 211 47 11.8.1999
►M2Directive 2002/10/CE du Conseil du 12 février 2002 L 46 26 16.2.2002
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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DIRECTIVE92/80/CEE DU CONSEIL
du 19 octobre 1992
concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manu-
facturés autres que les cigarettes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 99,
vu la propositionde la Commission(
1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que la directive 72/464/CEE(4) prévoit, à sontitre Ier, des
dispositions générales en matière d'accises, applicables à tous les tabacsmanufacturés; que, à son titre II, des dispositions particulières ont déjàété arrêtées en ce qui concerne les cigarettes; que des dispositionsparticulières doivent encore être arrêtées en ce qui concerne les autrestabacs manufacturés;
considérant que la directive 79/32/CEE(
5)a arrêté les définitions
concernant les différents groupes de tabacs manufacturés;
considérant que, pour établir le marché intérieur le 1erjanvier 1993, il
est nécessaire de fixer des accises minimales pour les tabacs manufac-turés autres que les cigarettes;
considérant qu'il convient d'établir une incidence harmonisée de taxa-
tion pour tous les produits appartenant à un même groupe de tabacs
manufacturés;
considérant que la fixation d'une accise minimale globale exprimée en
pourcentages ou en montant par kilogramme ou par nombre de piècesconvient le mieux pour réaliser le marché intérieur;
considérant qu'il convient d'octroyer à la République italienne et au
royaume d'Espagne, jusqu'au 31 décembre 1998, un taux réduit éven-tuel de taxationgrevan t les cigares et les cigarillos pour les rouleaux
de tabacs qui sont constitués entièrement de tabac naturel et qui ne
sont pas des cigarettes;
considérant qu'il convient d'instaurer une procédure permettant un
examen périodique des taux ou montants prévus par la présente direc-tive sur la base d'un rapport de la Commission tenant compte de tousles éléments appropriés;
considérant qu'ils convient de mettre en place un mécanisme permettant
de convertir en monnaie nationale les montants spécifiques exprimés en
écus,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les groupes suivants de tabacs manufacturés fabriqués dans la Commu-
nauté ou importés de pays tiers sont soumis, dans chaque État membre,à une accise minimale fixée à l'article 3:
a) cigares et cigarillos;
b) tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes;
c) autres tabacs à fumer.1992L0080 — FR — 08.03.2002 — 002.001 — 2
(1)J O noC 12 du 18. 1. 1990, p. 8.
(2)J O noC 94 du 13. 1. 1992, p. 38.
(3)J O noC 225 du 10. 9. 1990, p. 56.
(4)J O noL 303 du 31. 12. 1972, p. 1. Directive modifiée endern ier lieu par la
directive 92/78/CEE (voir page 5 du présent Journal officiel).
(5)J O noL 10 du 16. 1. 1979, p. 8.
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Article 2
Aux fins de l'application de la présente directive, les définitions des
produits visés à l'article 1ersont celles prévues respectivement aux arti-
cles 2, 4 et 4 bisde la directive 79/32/CEE.
Article 3
1. Les États membres appliquent une accise qui peut être:
a) soit ad valorem , calculée sur les prix maximaux de vente au détail
de chaque produit librement fixés par les fabricants établis dans la
Communauté et par les importateurs de pays tiers, conformément àl'article 9 de la directive 95/59/CE du Conseil du 27 novembre 1995concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affairesfrappant la consommation des tabacs manufacturés(
1);
b) soit spécifique, exprimé en montant par kilogramme ou par nombre
de pièces pour les cigares et cigarillos;
c) soit mixte, comprenant un élément ad valorem et unélémen t spéci-
fique.
Les États membres peuvent établir un montant minimal d'accise pour
les cas où l'accise est soit ad valorem , soit mixte.
L'accise globale, exprimée en pourcentage ou en montant par kilo-
gramme ou par nombre de pièces, doit être au moins égale aux taux
ou aux montants minimaux fixés pour:
— les cigares ou cigarillos: à 5 % du prix de vente au détail toutes
taxes comprises ou à 9 euros les 1 000 pièces ou à 9 euros par kilo-
gramme,
— les tabacs à fumer fine coupe destinés à rouler les cigarettes: à 30 %
des prix de vente au détail toutes taxes comprises ou à 24 euros parkilogramme,
— les autres tabacs à fumer: à 20 % du prix de vente au détail, toutes
taxes comprises ou à 18 euros par kilogramme.
À partir du 1
erjanvier 2001, les montants de 9 euros, de 24 euros et de
18 euros visés aux trois tirets sont remplacés respectivement par lesmontants de 10 euros, 25 euros et 19 euros.
À partir du 1
erjuillet 2002, l'accise globale perçue sur le tabac à fumer
fine coupe destiné à rouler les cigarettes est au moins égale à 32 % du
prix de vente au détail, toutes taxes comprises, ou à 27 euros par kilo-gramme.
À partir du 1
erjuillet 2003, l'accise globale est au moins égale aux taux
ou aux montants minimaux suivants:
a) pour les cigares ou les cigarillos: 5 % du prix de vente au détail,
toutes taxes comprises, ou 11 euros par 1 000 unités ou par kilo-gramme;
b) pour le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes: 33 %
du prix de vente au détail, toutes taxes comprises, ou 29 euros parkilogramme;
c) pour les autres tabacs à fumer: 20 % du prix de vente au détail,
toutes taxes comprises, ou 20 euros par kilogramme.
À partir du 1
erjuillet 2004, l'accise globale perçue sur le tabac à fumer
fine coupe destiné à rouler les cigarettes est au moins égale à 36 % duprix de vente au détail, toutes taxes comprises, ou 32 euros par kilo-gramme.
2. Les taux ou montants visés au paragraphe 1 sont valables pour
tous les produits appartenant au groupe de tabacs manufacturés1992L0080 — FR — 08.03.2002 — 002.001 — 3
(1) JO L 291 du 6.12.1995, p. 40.▼M1
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concerné sans distinction au sein de chaque groupe selon la qualité, la
présentation, l'origine des produits, les matières employées, les caracté-ristiques des entreprises ou tout autre critère.
3. La République italienne et le royaume d'Espagne peuvent appli-
quer aux rouleaux de tabac constitués entièrement de tabac naturel etqui ne sont pas des cigarettes, durant une période s'achevant le 31décembre 1998, un taux ou un montant qui peut être inférieur jusqu'à50 % du taux national normal de l'accise pour les cigares et les ciga-rillos et qui peut descendre en dessous du taux minimal visé au
paragraphe 1.
4. La République française peut appliquer, pour les produits du
tabac vendus en Corse visés par la présente directive et jusqu'au 31décembre 2002, les mêmes taux que ceux envigueur au 31 décembre1997.
Article 4
Tous les quatre ans, la Commission soumet au Conseil un rapport et, le
cas échéant, une proposition concernant les taux d'accises fixés par la
présente directive. Le Conseil examine ce rapport et cette propositionet, statuant à l'unanimité, après consultation du Parlement européen,adopte les mesures nécessaires. Le rapport de la Commission etl'examen du Conseil tiennent compte du fonctionnement correct dumarché intérieur, de la valeur réelle des taux d'accises et des objectifs
généraux du traité.
Article 5
1. La valeur de l'écu dans les différentes monnaies nationales qui
devra être appliquée à la valeur des accises spécifiques est fixée unefois par an. Les taux à appliquer sont ceux qui sont établis le premierjour ouvrable du mois d'octobre et publiés au Journal officiel des
Communautés européennes . Ils sont applicables à partir du 1
erjanvier
de l'année civile suivante.
2. Les États membres ont la faculté de maintenir le montant des
accises en vigueur lors de l'adaptation annuelle prévue au paragraphe1 si la conversion des montants des accises exprimées en écus aboutis-sait à une augmentation de l'accise exprimée en monnaie nationale demoins de 5 % ou de moins de 5 écus, la somme la plus faible étantretenue.
Article 6
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives pour se conformer à la
présente directive au plus tard le 31 décembre 1992. Ils en informentimmédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'unetelle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cetteréférence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission les disposi-
tions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi
par la présente directive.
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1992L0080 — FR — 08.03.2002 — 002.001 — 4
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