1976L0762 — FR — 02.05.1999 — 005.001 — 1
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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 27 juillet 1976
►M2concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux feux-
brouillard avant des véhicules à moteur ◄
(76/762/CEE)
(JO L 262 du 27.9.1976, p. 122)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Directive 87/354/CEE du Conseil du 25 juin 1987 L 192 43 11.7.1987
►M2 Directive 1999/18/CE de la Commission du 18 mars 1999 L 97 82 12.4.1999
Modifiée par:
►A1 Acte d'adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
►A2 Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal L 302 23 15.11.1985
►A3 Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
Rectifiée par:►
C1 Rectificatif, JO L 125 du 19.5.1999, p. 42 (1999/18/CE)
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 27 juillet 1976
►M2concernant le rapprochement des législations des États
membres relatives aux feux-brouillard avant des véhicules à
moteur◄
(76/762/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,vu l'avis de l'Assemblée (
1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent
satisfaire les véhicules à moteur en vertu des législations nationales
concernent, entre autres, les feux-brouillard avant;
considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre;
qu'il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptéespar tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place deleurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la miseen œuvre, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réceptionCEE qui fait l'objet de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février
1970, concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (
3);
considérant que, par la directive 76/756/CEE (4), le Conseil a arrêté les
prescriptions communes concernant l'installation des dispositifs d'éclai-rage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leursremorques;
considérant que, par une procédure d'homologation harmonisée sur les
feux-brouillard avant, chaque État membre est à même de constater lerespect des prescriptions communes de construction et d'essais etd'informer les autres États membres de la constatation faite par l'envoi
d'une copie de la fiche d'homologation établie pour chaque type de feu-
brouillard avant; que l'apposition d'une marque d'homologation CEE surtous les dispositifs fabriqués en conformité avec le type homologué rendinutile un contrôle technique de ces dispositifs dans les autres Étatsmembres;
considérant qu'il convient de tenir compte de certaines prescriptions
techniques adoptées par la Commission économique pour l'Europe del'ONU dans son règlement n
o19 (Prescriptions uniformes relatives à
l'homologation des feux-brouillard pour véhicules automobiles) (5)
annexé à l'accord du 20 mars 1958 concernant l'adoption de conditionsuniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homolo-gation des équipements et pièces de véhicules à moteur;
considérant que le rapprochement des législations nationales concernant
les véhicules à moteur comporte une reconnaissance entre Étatsmembres des contrôles effectués par chacun d'eux sur la base desprescriptions communes,1976L0762 — FR — 02.05.1999 — 005.001 — 2
(1)J O noC 55 du 13. 5. 1974, p. 14.
(2)J O noC 109 du 19. 9. 1974, p. 24.
(3)J O noL 42 du 23. 2. 1970, p. 1.
(4) Voir page 1 du présent Journal officiel.
(5) Document de la Commission économique pour l'Europe
E/ECE/324/C148/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C150Rév. 1/Add. 18 rév. 1 du 22. 8. 1974.E/ECE/TRANS/505
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. Chaque État membre procède à l'homologation CE de tout type de
feu-brouillard arrière s'il est conforme aux prescriptions de constructionet d'essais prévues aux annexes pertinentes.
2. L'État membre qui a procédé à l'homologation CEE prend les
mesures nécessaires pour surveiller, pour autant que cela est nécessaire,la conformité de la fabrication au type homologué, au besoin en
collaboration avec les autorités compétentes des autres États membres.
Cette surveillance se limite à des sondages.
Article 2
Les États membres attribuent au fabricant une marque d'homologation
CE conforme au modèle établi à l'annexe I, appendice 3, pour chaquetype de feu-brouillard arrière qu'ils homologuent en vertu de l'article 1
er.
Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour empêcher
l'utilisation de marques qui puissent créer des confusions entre les feux-
brouillard avant dont le type a été homologué en vertu de l'article 1er,e t
d'autres dispositifs.
Article 3
1. Les États membres ne peuvent interdire la mise sur le marché des
feux-brouillard avant pour des motifs concernant leur construction ouleur fonctionnement, pour autant que ceux-ci portent la marqued'homologation CEE.
2. Toutefois, un État membre peut interdire la mise sur le marché des
feux-brouillard avant portant la marque d'homologation CEE qui, defaçon systématique, ne sont pas conformes au type homologué.
Cet État informe immédiatement les autres États membres et la
Commission des mesures prises, en précisant les motifs de sa décision.
Article 4
Les autorités compétentes des États membres s'informent mutuellement,
selon la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 6, de la directive 70/156/CEE, de chaque homologation qu'elles ont octroyée, refusée ou
retirée en application de la présente directive.
Article 5
1. Si l'État membre qui a procédé à l'homologation CEE constate que
plusieurs feux-brouillard avant portant la même marque d'homologationCEE ne sont pas conformes au type qu'il a homologué, il prend les
mesures nécessaires pour que la conformité de la fabrication au type
homologué soit assurée. Les autorités compétentes de cet État avisentcelles des autres États membres des mesures prises qui peuvents'étendre, lorsque la non-conformité est systématique, jusqu'au retraitde l'homologation CEE. Lesdites autorités prennent les mêmesdispositions si elles sont informées par les autorités compétentes d'un
autre État membre de l'existence d'un tel défaut de conformité.
2. Les autorités compétentes des États membres s'informent mutuel-
lement, dans le délai d'un mois, du retrait d'une homologation CEEaccordée, ainsi que des motifs justifiant cette mesure.1976L0762 — FR — 02.05.1999 — 005.001 — 3
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Article 6
Toute décision portant refus ou retrait d'homologation ou interdiction de
mise sur le marché ou d'usage, prise en vertu des dispositions adoptées
en exécution de la présente directive, est motivée de façon précise. Elle
est notifiée à l'intéressé avec l'indication des voies de recours ouvertespar la législation en vigueur dans les États membres et des délais danslesquels ces recours peuvent être introduits.
Article 7
Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception
de portée nationale d'un véhicule pour des motifs concernant les feux-brouillard avant, si ceux-ci portent la marque d'homologation CEE ets'ils sont montés conformément aux prescriptions fixées dans la directive
76/756/CEE.
Article 8
Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente, l'imma-
triculation, la mise en circulation ou l'usage d'un véhicule pour desmotifs concernant les feux-brouillard avant, si ceux-ci portent la marqued'homologation CEE et s'ils sont montés conformément aux prescrip-tions fixées dans la directive 76/756/CEE.
Article 9
On entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout véhicule à
moteur destiné à circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant au
moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure
à 25 kilomètres par heure, ainsi que ses remorques, à l'exception desvéhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs agricoles et forestiers etde toute machine mobile.
Article 10
Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique
les prescriptions des annexes sont arrêtées conformément à la procédure
prévue à l'article 13 de la directive 70/156/CEE.
Article 11
1. Les États membres adoptent et publient avant le 1
erjuillet 1977 les
dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive et en
informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositionsà partir du 1
eroctobre 1977 au plus tard.
2. Dès la notification de la présente directive, les États membres
veillent à informer la Commission, en temps utile pour lui permettre deprésenter ses observations, de tout projet de dispositions d'ordre
législatif, réglementaire ou administratif qu'ils envisagent d'adopter
dans le domaine régi par la présente directive.
Article 12
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1976L0762 — FR — 02.05.1999 — 005.001 — 4
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LISTE DES ANNEXES
ANNEXE I — Dispositions administratives concernant la réception
Appendice 1 — Fiche de renseignements
Appendice 2 — Fiche de réception CE
Appendice 3 — Exemples de marques d'homologation
CE
ANNEXE II — Exigences techniques1976L0762 — FR — 02.05.1999 — 005.001 — 5
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ANNEXE I
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES CONCERNANT LA RÉCEPTION
1. DEMANDE DE RÉCEPTION CE
1.1. La demande de réception CE d'un type de feu-brouillard avant au
titre de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 70/156/CEE est
présentée par le fabricant.
1.2. Un modèle de fiche de renseignements figure à l'appendice 1.1.3. Les éléments suivants sont fournis au service technique chargé de la
réalisation des essais de réception:
1.3.1. deux échantillons, équipés de la ou des lampes prescrites;1.3.2. pour l'essai de la matière plastique utilisée pour fabriquer les glaces:
1.3.2.1. treize glaces;
1.3.2.1.1. six de ces glaces peuvent être remplacées par six échantillons de la
matière utilisée, d'au moins 60 mm × 80 mm, présentant une surface
extérieure plane ou convexe et, dans leur partie centrale, une zone
particulièrement plane (rayon de courbure d'au moins 300 mm), d'au
moins 15 mm × 15 mm;
1.3.2.1.2. chaque glace ou échantillon fourni doit être produit selon le mode de
fabrication en série;
1.3.2.2. un réflecteur sur lequel les glaces peuvent être fixées selon les
instructions du fabricant.
1.3.3. Les caractéristiques des matériaux composant les glaces et des
revêtements éventuels doivent être accompagnées du procès-verbal
d'essai de ces matériaux et revêtements, pour autant qu'ils aient déjà
été testés.
2. INSCRIPTIONS
2.1. Les dispositifs présentés à la réception CE doivent porter:2.1.1. la marque de fabrique ou de commerce du fabricant;
2.1.2. pour les feux à sources lumineuses remplaçables:le ou les types de
lampes à incandescence prescrits;
2.1.3. pour les feux à sources lumineuses non remplaçables:la tension et la
puissance nominales.
2.2. Ces inscriptions doivent être nettement visibles et indélébiles et être
apposées sur la plage éclairante ou sur l'une des plages éclairantes du
dispositif. Elles doivent être visibles de l'extérieur, une fois le
dispositif monté sur le véhicule.
2.3. Chaque dispositif comporte un emplacement suffisant pour permettre
l'apposition de la marque de réception CE. Cet emplacement est
indiqué sur les dessins mentionnés dans l'appendice 1.
3. RÉCEPTION CE
3.1. Si les exigences applicables sont respectées, la réception CE est
accordée conformément à l'article 4, paragraphe 3, et, le cas échéant,
à l'article 4, paragraphe 4, de la directive 70/156/CEE.
NB: Rien dans la présente directive n'empêche un État membre
d'interdire la combinaison d'un projecteur comprenant une glace
en matière plastique homologuée conformément à la présente
directive et d'un lave-phares mécanique (à balais).
3.2. Un modèle de fiche de réception CE figure à l'appendice 2.3.3. Un numéro de réception défini conformément à l'annexe VII de la
directive 70/156/CEE est attribué à chaque type de feu-brouillard
avant réceptionné. Un même État membre n'attribue pas le même
numéro à un autre type de feu-brouillard avant.
3.4. Lorsque la réception CE est demandée pour un type de dispositif
d'éclairage et de signalisation lumineuse comprenant un feu-
brouillard avant ainsi que d'autres feux, un numéro de réception
CE unique peut être attribué, à condition que le feu-brouillard avant1976L0762 — FR — 02.05.1999 — 005.001 — 6
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réponde aux prescriptions de la présente directive et que chacun des
autres feux faisant partie du dispositif d'éclairage et de signalisation
lumineuse pour lequel la réception CE est demandée soit conforme
aux dispositions de la directive particulière qui lui est applicable.
4. MARQUE DE RÉCEPTION CE
4.1. Outre les inscriptions visées au point 2.1, tout feu-brouillard avant
correspondant au type réceptionné en application de la présente
directive doit porter une marque de réception CE.
4.2. Cette marque est composée:
4.2.1. d'un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre «e» suivie du
numéro ou groupe de lettres distinctif de l'État membre ayant délivré
la réception:
1 pour l'Allemagne
2 pour la France3 pour l'Italie4 pour les Pays-Bas5 pour la Suède6 pour la Belgique9 pour l'Espagne11 pour le Royaume-Uni12 pour l'Autriche13 pour le Luxembourg17 pour la Finlande18 pour le Danemark21 pour le Portugal23 pour la GrèceIRL pour l'Irlande
4.2.2. à proximité du rectangle, du «numéro de réception de base»
correspondant à la section 4 du numéro de réception visé à l'annexe
VII de la directive 70/156/CEE, précédé des deux chiffres indiquant
le nombre séquentiel attribué à la modification technique majeure la
plus récente de la directive 76/762/CEE à la date de la réception CE.
Dans la présente directive, ce nombre séquentiel est 02;
4.2.3. des symboles additionnels suivants:
4.2.3.1. la lettre «B»;
4.2.3.2. sur les feux-brouillard avant incorporant une glace en matière
plastique, les lettres «PL», qui doivent être apposées près du symbole
prévu au point 4.2.3.1;
4.2.3.3. dans tous les cas, les modes opératoires utilisés pendant la procédure
d'essai conformément au paragraphe 1.1.1.1 de l'annexe 4 (
1) et les
tensions autorisées conformément au paragraphe 1.1.1.2 de l'annexe
4(1) sont précisés sur la fiche de réception CE visée au point 3.2.
Dans les cas correspondants, le dispositif porte les inscriptions
suivantes:
sur les unités satisfaisant aux exigences de la présente directive
conçues d'une manière telle que le filament d'une fonction ne
s'allume pas en même temps que celui d'une autre fonction avec
lequel il peut être incorporé mutuellement, une barre oblique (/) est
apposée dans la marque de réception derrière le symbole de cette
fonction.
Toutefois, si seuls le feu-brouillard avant et le feu de croisement ne
s'allument pas en même temps, la barre oblique est placée derrière le
symbole du feu-brouillard, le symbole étant lui-même placé à part ou
à la fin d'une série de symboles;
sur les unités ne satisfaisant aux exigences de l'annexe 4 (1) que
lorsqu'elles sont sous tension de 6 V ou 12 V, un symbole composé
du nombre 24 barré d'une croix (x) est apposé à proximité de la1976L0762 — FR — 02.05.1999 — 005.001 — 7
(1) Des documents mentionnés au point 1 de l'annexe II de la présente directive.
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douille de la lampe à incandescence. L'incorporation mutuelle du feu
de croisement et du feu-brouillard avant est possible, pour autant
qu'elle soit conforme à la directive 76/756/CEE.
4.3. La marque de réception CE doit être apposée sur la glace ou sur l'une
des glaces du feu, de telle façon qu'elle soit indélébile et bien lisible,
même lorsque les feux sont montés sur le véhicule.
4.4. Disposition de la marque de réception.4.4.1. Feux indépendants:des exemples de marques de réception CE sont
donnés à l'appendice 3, figure 1.
4.4.2. Feux groupés, combinés ou incorporés mutuellement:4.4.2.1. dans le cas de l'attribution d'un numéro de réception CE unique prévu
au point 3.4 pour un type de dispositif d'éclairage et de signalisation
lumineuse comprenant un feu-brouillard avant ainsi que d'autres
feux, une seule marque de réception CE peut être apposée,
comprenant:
4.4.2.1.1. un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre «e» suivie du
numéro ou groupe de lettres distinctif de l'État membre ayant délivré
la réception (voir point 4.2.1);
4.4.2.1.2. le numéro de réception de base (voir point 4.2.2, première partie de la
première phrase);
4.4.2.1.3. le cas échéant, la flèche requise, pour autant qu'elle fasse référence
au dispositif dans son ensemble.
4.4.2.2. Cette marque peut être placée n'importe où sur les feux groupés,
combinés ou incorporés mutuellement, sous réserve:
4.4.2.2.1. qu'elle soit visible après installation des feux;4.4.2.2.2. qu'aucun élément de transmission de la lumière des feux groupés,
combinés ou incorporés mutuellement ne puisse être déposé sans
faire disparaître simultanément la marque de réception.
4.4.2.3. Le symbole d'identification de chaque feu correspondant à chaque
directive en application de laquelle la réception CE a été délivrée,
ainsi que le nombre séquentiel (voir point 4.2.2, seconde partie de la
première phrase) et, le cas échéant, la lettre «D» et la flèche doivent
être apposés:
4.4.2.3.1. soit sur la surface de sortie de la lumière appropriée;4.4.2.3.2. soit groupés, de manière à ce que chacun des feux groupés, combinés
ou incorporés mutuellement puisse être clairement identifié.
4.4.2.4. Les dimensions des différents éléments de cette marque ne doivent
pas être inférieures aux dimensions minimales prescrites pour les
marquages individuels par les différentes directives au titre
desquelles la réception CE a été délivrée.
4.4.2.5. Des exemples de marques de réception CE de feux groupés,
combinés ou incorporés mutuellement sont donnés à l'appendice 3
figure 2.
4.4.3. Dans le cas de feux mutuellement incorporés avec d'autres feux, dont
la glace peut aussi être utilisée pour d'autres types de projecteurs:
4.4.3.1. les dispositions prévues au point 4.4.2 sont applicables;4.4.3.2. en outre, lorsque la même glace est utilisée, cette dernière peut porter
les différentes marques de réception correspondant aux différents
types de projecteurs ou d'ensembles de feux, sous réserve que le
boîtier du projecteur, même s'il n'est pas séparable de la glace,
comporte l'emplacement visé au point 2.3 ci dessus et porte les
marques de réception correspondant aux fonctions véritables;
4.4.3.3. si différents types de projecteurs sont équipés du même boîtier, ce
dernier doit porter les différentes marques de réception.
4.4.3.4. Des exemples de marques de réception de feux mutuellement
incorporés avec un projecteur sont donnés à l'appendice 3, figure 3.
5. MODIFICATION DU TYPE ET RÉVISION DES RÉCEPTIONS
5.1. En cas de modification du type réceptionné au titre de la présente
directive, les dispositions de l'article 5 de la directive 70/156/CEE
sont applicables.1976L0762 — FR — 02.05.1999 — 005.001 — 8
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6. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION
6.1. En règle générale, les mesures visant à garantir la conformité de la
production sont arrêtées conformément aux dispositions de l'article
10 de la directive 70/156/CEE.
6.2. Plus particulièrement, les essais à effectuer en application du point
2.3.5 de l'annexe X de la directive 70/156/CEE sont ceux prévus par
l'annexe 5, point 3, et l'annexe 6 et les critères à utiliser pour
sélectionner les échantillons nécessaires pour effectuer les essais
visés aux points 2.4.2 et 2.4.3 de l'annexe X sont ceux prévus par
l'annexe 7 des documents visés au point 1 de l'annexe II de la
présente directive.
6.3. La fréquence normale des contrôles admise par l'autorité compétente
en matière de réception est d'un tous les deux ans.1976L0762 — FR — 02.05.1999 — 005.001 — 9
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Appendice 1
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1976L0762 — FR — 02.05.1999 — 005.001 — 11
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Appendice 2
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Appendice 3
EXEMPLES DE MARQUES DE RÉCEPTION CE
Figure 1a
Figure 1b
Le dispositif portant la marque de réception CE présentée ci-dessus est un feu-
brouillard avant, homologué en Allemagne (e1) en vertu de la présente directive
(02), sous le numéro de réception de base 1471.
La figure 1a indique que le feu-brouillard avant incorpore une glace en matière
plastique et qu'il ne peut pas être allumé en même temps qu'un autre feu avec
lequel il peut être incorporé mutuellement.
La figure 1b indique que le feu-brouillard avant peut être allumé en même temps
qu'un autre feu avec lequel il peut être incorporé mutuellement.1976L0762 — FR — 02.05.1999 — 005.001 — 14
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Figure 2
Marquage simplifié de feux groupés, combinés ou incorporés mutuellement, lorsque deux feux ou
plus font partie d'un même ensemble
(Les lignes verticales et horizontales schématisent la forme du dispositif de signalisation lumineuse;
elles ne font pas partie de la marque de réception.)
MODÈLE A
MODÈLE B
MODÈLE C
MODÈLE D
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Remarque: ces quatre exemples de marques de réception, modèles A, B, C et D,
représentent les quatre variantes possibles de marquage d'un
dispositif d'éclairage et de signalisation lumineuse dont au moins
deux feux font partie d'un même ensemble de feux groupés,
combinés ou incorporés mutuellement. Ces marques de réception
indiquent que le dispositif a été homologué en Allemagne (e1) sous
le numéro de réception de base 7120 et qu'il se compose des
éléments suivants:
un feu de position avant (A) homologué en application de l'annexe II
de la directive 76/758/CEE, nombre séquentiel 02, conçu pour la
conduite à gauche;
un projecteur (HCR) avec feu de croisement conçu pour la conduite
à droite et à gauche et feu de route d'une intensité maximale
comprise entre 86 250 et 101 250 candelas (comme l'indique le
nombre 30), homologué en application de l'annexe V de la directive
76/761/CEE, nombre séquentiel 02, incorporant une glace en matière
plastique (PL);
un feu-brouillard avant (B) homologué en application de la directive
76/762/CEE, nombre séquentiel 02, incorporant une glace en matière
plastique (PL);
un feu indicateur de direction avant de catégorie 1a homologué en
application de la directive 76/759/CEE, nombre séquentiel 01.
Figure 3
Feu groupé ou incorporé mutuellement avec un projecteur
L'exemple ci-dessus correspond au marquage d'une glace destinée à être utilisée
sur plusieurs types de projecteurs, à savoir:
un projecteur avec feu de croisement conçu pour la conduite à droite et à gauche
et feu de route d'une intensité lumineuse maximale comprise entre 86 250 et
101 250 candelas (indiquée par le nombre 30), homologué en Allemagne (e1)
sous le numéro de réception de base 7120, en application des dispositions de
l'annexe IV de la directive 76/761/CEE, nombre séquentiel 04, incorporé
mutuellement avec un feu-brouillard avant homologué conformément à la
directive 76/762/CEE, nombre séquentiel 02;
un projecteur avec feu de croisement et feu de route, conçu pour la conduite à
droite et à gauche, homologué en Allemagne (e1) sous le numéro de réception de
base 7122, en application des dispositions de l'annexe II de la directive 76/761/
CEE, nombre séquentiel 01, incorporé mutuellement avec le même feu-brouillard
avant que ci-dessus;
l'un des deux projecteurs susmentionnés, homologué en tant que feu unique.1976L0762 — FR — 02.05.1999 — 005.001 — 16
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Le boîtier du projecteur doit porter le seul numéro de réception valable, par
exemple:
ou
ou
 ou
1976L0762 — FR — 02.05.1999 — 005.001 — 17
▼M2
ANNEXE II
CHAMP D'APPLICATION ET EXIGENCES TECHNIQUES
1. Les exigences techniques sont celles fixées au paragraphe 1 et aux
paragraphes 5 à 8, ainsi qu'aux annexes 3 à 7 du règlement no19 de la
CEE-ONU, qui consiste en une consolidation des documents suivants:
— la série 02 d'amendements, y compris ses suppléments 1 à 4 (1),
— le supplément 5 à la série 02 d'amendements, y compris les
corrections apportées à la révision 3 du règlement no19 (2),
— le supplément 6 à la série 02 d'amendements (3),
— le supplément 7 à la série 02 d'amendements (4),
— le supplément 8 à la série 02 d'amendements (5),
à cela près que:
1.1. les références au règlement no37 s'entendent comme des références à
l'annexe VII de la directive 76/761/CEE;
1.2. au paragraphe 5.1, les termes «paragraphe 2.2.3 ci-dessus» signifient
«point 1.3.1 de l'annexe de la présente directive»;
1.3. à l'annexe 5, paragraphe 1.1 et appendice 1, titre du tableau A, les termes
«paragraphe 2.2.4 du présent règlement» signifient «point 1.3.2 de
l'annexe I de la présente directive»;
1.4. à l'annexe 5, paragraphe 1.2 et appendice 1, titre du tableau B, les termes
«paragraphe 2.2.3 du présent règlement» signifient «point 1.3.1 de
l'annexe I de la présente directive»;
1.5. à l'annexe 5, paragraphe 2.4.2, les termes «paragraphe 2.2.4.1.1»
signifient «point 1.3.2.1.1 de l'annexe I de la présente directive»;
1.6. à l'annexe 7, paragraphes 2.3 et 3.3, les termes «paragraphe 12»
signifient «article 11 de la directive 70/156/CEE»;
1.7. à l'annexe 6, paragraphe 2.5, les termes «paragraphe 11.1 du présent
règlement» signifient «point 2.1 de l'annexe X de la directive 70/156/
CEE».1976L0762 — FR — 02.05.1999 — 005.001 — 18
(1)E/ECE/324/C148/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C150Rév. 1/Add. 18/Rév. 3.E/ECE/TRANS/505.
(2)E/ECE/324/C148/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C150Rév. 1/Add. 18/Rév. 3/Amend. 1.E/ECE/TRANS/505.
(3)E/ECE/324/C148/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C150Rév. 1/Add. 18/Rév. 3/Amend. 2.E/ECE/TRANS/505.
(4) TRANS/WP.29/568
(5) TRANS/WP.29/617.