1978R1562 — FR — 10.07.1978 — 000.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No1562/78 DU CONSEIL
du 29 juin 1978
modifiant le règlement no136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des
marchés dans le secteur des matières grasses
(JO L 185 du 7.7.1978, p. 1)
Rectifié par:
►C1 Rectificatif, JO L 314 du 8.11.1978, p. 14 (1562/78/CEE)
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RÈGLEMENT (CEE) No1562/78 DU CONSEIL
du 29 juin 1978
modifiant le règlement no136/66/CEE portant établissement d'une
organisation commune des marchés dans le secteur des matières
grasses
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission,vu l'avis de l'Assemblée (
1),
considérant que le but de l'organisation du marché de l'huile d'olive est,
d'une part, de maintenir le niveau de consommation de ce produit dansla Communauté, compte tenu de la concurrence des autres huiles végé-tales, et, d'autre part, d'assurer aux producteurs un revenu équitable
pour la quantité d'huile d'olive effectivement produite;
considérant que l'expérience a montré que le système actuel d'aide à la
production n'est pas adapté aux finalités indiquées ci-dessus; que, en
effet, il prévoit plusieurs mesures de contrôle qui, en raison de leurcomplexité, d'une part, et du nombre considérable de producteursconcernés, dautre part, se heurtent à des difficultés d'application etentraînent des retards très importants dans le versement de l'aide;
considérant, en outre, que, au cours des dernières années, la consom-
mation d'huile d'olive dans la Communauté à subi une contractionsensible due à l'évolution différente des prix de l'huile d'olive et des
huiles concurrentes; que le système actuel de l'aide ne paraît pas apte
à favoriser une reprise de la consommation d'huile d'olive, et qu'en plusil pourrait créer d'autres problèmes au stade de la production;
considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'instaurer un nouveau
régime prévoyant l'octroi d'une aide à la consommation destinée àassurer la vente des huiles d'olive à des prix concurrentiels avec lesprix des huiles de graines;
considérantque, pour assurer une gest ion efficace du régime d'aide à la
consommation, il convient de prévoir la possibilité de confier la gestion
de ce régime d'aide à un organisme interprofessionnel placé sous le
contrôle de l'État membre concerné; que, pour assurer le fonctionne-mentde cetorganisme, il convientde prévoir la possibilit é depercevoir une cotisation auprès des bénéficiaires de l'aide;
considérant que l'aide visée ci-dessus étant limitée aux quantités
vendues sur le marché communautaire, il convient de prévoir l'octroiaux producteurs d'une aide forfaitaire destinée à compenser la limita-tion de l'aide à la consommation aux quantités précitées; que, afin
d'éviter des excédents structurels, il y a lieu de prévoir que l'octroi de
l'aide à la production soit limité aux superficies complantées en oliviersà la date d'entrée en vigueur du nouveau régime;
considérant que, pour contribuer à la réalisation de l'équilibre entre
l'offre et la demande, il peut être opportun d'entreprendre des actionsvisant à améliorer la qualité de la production et à favoriser son écoule-ment et sa consommation; qu'il est opportun de prévoir que les frais
résultant de ces actions soient à la charge des producteurs ainsi que
des autres bénéficiaires de telles actions;
considérant que le prix indicatif à la production ainsi que le régime
d'aide à la production ne peuvent atteindre leur but que si le prixauquel le producteur vend son huile sur le marché est aussi procheque possible du prix indicatif à la production diminué de l'aideprécitée; qu'il convient dès lors de prévoir des mécanismes stabilisa-teurs à l'intérieur de la Communauté;1978R1562 — FR — 10.07.1978 — 000.001 — 2
(1)J O noC 108 du 8. 5. 1978, p. 49.
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considérant que la stabilité recherchée peut être obtenue par la création
pour les producteurs ou pour leurs groupements de la possibilité d'offrirl'huile d'olive aux organismes compétents des États membres; qu'il
convient de limiter cette possibilité à ces catégories afin d'éviter que
des huiles ayant bénéficié de l'aide à la consommation ou importéespuissent être présentées à l'intervention;
considérantque, afin de favoriser l'écoulementharmonieux de la
production communautaire, il convient d'assouplir le système de majo-rations mensuelles; que, dans ce même but, il est indiqué de prévoir
l'adoption de mesures spéciales d'intervention en fin de campagne;
considérant que, en ce qui concerne l'importation d'huile d'olive autre
que non traitée, le règlement n
o136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant établissement d'une organisation communedes marchés dans le secteur des matières grasses (
1), modifié en dernier
lieu par le règlement(CEE) no1419/78 (2), a prévu la fixation d'un
prélèvementdontl'élémentmobile estdérivé du prélèvementapplicable
à la quantité d'huile non traitée nécessaire à sa production; que l'expé-rience a montré que l'évolution du marché mondial des huiles autresque non traitées peut ne pas correspondre à l'évolution du marché deshuiles non traitées; que cette divergence risque d'entraîner des perturba-
tions du marché communautaire; que, pour remédier à cet inconvénient,
il convient de prévoir la possibilité de fixer un prélèvement qui tiennecompte de la situation du marché de l'huile autre que non traitée;
considérantque la possibilit é de fixer un prélèvementspécial pour
l'huile autre que non traitée ne rend plus nécessaire le maintien durégime des montants compensatoires pour cette huile;
considérantque, en ce qui concerne les échanges avec les pays t iers, le
règlement(CEE) n
o2843/76 du Conseil, du 23 novembre 1976, établis-
sant des mesures particulières notamment pour la détermination desoffres d'huile d'olive sur le marché mondial (
3), a dérogé au système
de fixation du prélèvement sur la base du prix caf, en prévoyant ladétermination du prélèvement dans le cadre d'une procédure d'adjudica-
tion;
considérant que les difficultés d'appréciation de la situation réelle du
marché mondial qui ont motivé l'adoption de ce régime particulierrisquent de se présenter encore à l'avenir; que, dans ces conditions, ilconvientde prévoir la possibilit é de recourir à nouveau à ce régime,après suspension de l'application du système originaire de fixation du
prélèvement;
considérant que le commerce international des olives et des grignons et
autres résidus ne porte que sur un volume très faible par rapport à celuides huiles d'olive; que, dans un souci de simplification administrative,il convient de limiter l'application du système d'adjudication du prélè-vement aux importations d'huile d'olive; que, dans ce même but, il
convient de prévoir la possibilité d'exonérer de l'application dudit
régime les importations d'huile d'olive n'ayant pas d'incidence sur l'évo-lution du commerce international de ce produit;
considérant que la formation de groupements de producteurs dans le
secteur de l'huile d'olive peut contribuer au bon fonctionnement durégime d'aide à la production, notamment par leur association à certains
travaux de gestion dudit régime; que, pour donner aux groupements
reconnus les moyens de réaliser cetobject if, il convientque, parmi lesconditions de leur reconnaissance, figure l'obligation pour le groupe-ment d'effectuer certaines opérations liées à l'application de ce régime;que, compte tenu des tâches confiées aux groupements reconnus autitre du règlement (CEE) n
o1360/78 du Conseil, du 19 juin 1978,
concernant les groupements de producteurs et leur union (4), il est
indiqué d'octroyer l'aide à leurs membres en fonction de la quantitéd'huile effectivement produite par eux;1978R1562 — FR — 10.07.1978 — 000.001 — 3
(1)J O no172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2)J O noL 171 du 28. 6. 1978, p. 8.
(3)J O noL 327 du 26. 11. 1976, p. 4.
(4)J O noL 166 du 23. 6. 1978, p. 1.
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considérant que, compte tenu, d'une part, des caractéristiques du
marché de l'huile d'olive et, d'autre part, des tâches particulièresconfiées aux groupements, il convient de prévoir des mesures supplé-
mentaires tendant à faciliter la constitution et le fonctionnement de
ces groupements;
considérant que, afin d'assurer une stabilité plus grande du marché, il
est opportun de prévoir la possibilité pour les groupements de produc-teurs de conclure, sous certaines conditions, des contrats de stockage;
considérant que, pour assurer l'application correcte des régimes d'aide
précités, il est nécessaire de prévoir l'obligation pour les États membres
de prendre des sanctions pour les infractions éventuelles,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les articles 1erà 20 du règlementno136/66/CEE sontremplacés par les
articles suivants:
«Article premier
1. Il est établi une organisation commune des marchés dans le
secteur des graines et fruits oléagineux ainsi que des matièresgrasses d'origine végétale ou extraites de poissons ou de mammi-
fères marins.
2. Le présent règlement s'applique aux produits suivants:
Numéro du tarif
douanier communDésignation des marchandises
a) 12.01 B Graines et fruits oléagineux, même concassés, autres
que destinés à l'ensemencement
b) 12.02 Farines de graines etde fruit s oléagineux, non
déshuilées, à l'exclusion de la farine de moutarde
15.04 Graisses ethuiles de poissons etde mammifères
marins, même raffinées
15.07 B, C et D Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes,
épurées ou raffinées, à l'exclusion de l'huile d'olive
15.12 Huiles et graisses animales ou végétales partielle-
ment ou totalement hydrogénées et huiles et graisses
animales ou végétales solidifiées ou durcies par tout
autre procédé, même raffinées, mais non préparées
15.13 Margarine, simili-saindoux etaut res graisses alimen-
taires préparées
15.17 B II Résidus provenant du traitement des corps gras ou
des cires animales ou végétales, à l'exclusion de
ceux contenant de l'huile ayant les caractères de
l'huile d'olive
23.04 B Tourteaux et autres résidus de l'extraction des huiles
végétales, à l'exclusion des lies ou fèces ainsi que
des grignons d'olives etdes aut res résidus de
l'extraction de l'huile d'olive
c) 15.07 A Huile d'olive
d) 07.01 N Olives, à l'état frais ou réfrigéré
07.02 A Olives, cuites ou non, à l'état congelé
07.03 A Olives présentées dans l'eau salée, soufrée ou addi-
tionnée d'autres substances servant à assurer provi-
soirementleur conservat ion, mais non spécialement
préparées pour la consommation immédiate
ex 07.04 B Olives desséchées, déshydratées ou évaporées,
même coupées en morceaux ou en tranches ou bien
broyées ou pulvérisées, mais non autrement prépa-
rées1978R1562 — FR — 10.07.1978 — 000.001 — 4
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Numéro du tarif
douanier communDésignation des marchandises
e) 15.17 B I Résidus provenant du traitement des corps gras ou
des cires animales ou végétales, contenant de l'huile
ayantles caract ères de l'huile d'olive
23.04 A Grignons d'olives et autres résidus de l'extraction de
l'huile d'olive
TITRE PREMIER
Régime des échanges
Article 2
1. Pour les produits visés à l'article 1erparagraphe 2 sous a), b)
etd), à l'exclusion de ceux relevantdes sous-posit ions 07.01 N II et07.03 A II du tarif douanier commun, ainsi que pour les produitsrelevant de la sous-position 23.04 A I, le tarif douanier communestappliqué.
Pour les produits visés à l'article 1
erparagraphe 2 sous c), ete), à
l'exclusion de ceux relevantde la sous-posit ion 23.04 A I, ainsi quepour les produits relevant des sous-positions 07.01 N II et 07.03 AII du tarif douanier commun, un régime de prélèvements à l'impor-
tation en provenance des pays tiers est appliqué.
2. Les règles générales pour l'interprétation du tarif douanier
commun et les règles particulières pour son application sont appli-cables pour la classification des produits relevant du présentrèglement; la nomenclature tarifaire résultant de l'application duprésentrèglementestreprise dans le t arif douanier commun.
Article 3
1. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou déroga-
tion décidée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée surproposition de la Commission, sont interdites dans les échangesavec les pays tiers:
— la perception de toute taxe d'effet équivalant à un droit de
douane,
— l'application de toute restriction quantitative ou mesure d'effet
équivalent.
Est considérée comme mesure d'effet équivalant à une restriction
quantitative, entre autres, la limitation de l'octroi de certificatsd'importation ou de certificats d'exportation prévus à l'article 19 à
une catégorie déterminée d'ayants droit.
2. Lorsque les produits énumérés à l'article 1
erparagraphe 2 sous
a) et b) sont importés en provenance des pays tiers en quantités et àdes conditions telles que ces importations portent ou menacent deporter un préjudice grave aux producteurs de la Communauté desproduits visés à l'article 1
er, il peut être perçu à l'importation un
montant compensatoire.
Un montant compensatoire peut également être perçu à l'importa-
tion des produits visés à l'article 1erparagraphe 2 sous a) etb)
lorsque, en conséquence de subventions ou de primes accordéespar un ou plusieurs pays tiers, directement ou indirectement auxdits
produits, ou de mesures équivalentes, les offres effectives de ces
produits ne correspondent pas aux prix qui s'établiraient enl'absence de ces mesures ou pratiques et qu'une telle situation causeou menace de causer un préjudice important à la production dans laCommunauté des produits en cause.
L'instauration de tels montants compensatoires est effectuée en
conformité avec les engagements internationaux contractés par lesÉtats membres et la Communauté. Ils sont fixés dans les conditionsarrêtées par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposi-tion de la Commission.1978R1562 — FR — 10.07.1978 — 000.001 — 5
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TITRE II
Huile d'olive
Article 4
1. Il estfixé chaque année pour la Communaut é:
a) avantle 1eraoûtpour la campagne de commercialisat ion débu-
tant l'année suivante, un prix indicatif à la production et unprix d'intervention pour l'huile d'olive;
b) avantle 1
eroctobre pour la campagne de commercialisation
suivante, un prix représentatif de marché et un prix de seuil
pour l'huile d'olive.
Toutefois, lorsque les éléments pris en considération lors de la fixa-
tion du prix représentatif de marché pour l'huile d'olive subissent au
cours de la campagne une modification sensible, il peut être décidé,selon la procédure prévue à l'article 38, de modifier, au cours de lacampagne, le prix représentatif de marché et le prix de seuil.
2. Ces prix sontfixés au st ade du commerce de gros pour une
qualité type d'une huile répondant à l'une des dénominations figu-rantà l'annexe.
3. La campagne de commercialisation de l'huile d'olive
commence le 1
ernovembre et se termine le 31 octobre de l'année
suivante.
4. Les prix visés au paragraphe 1 premier alinéa sous a) ainsi
que la qualité type visée au paragraphe 2 sont arrêtés selon laprocédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité.
Les prix visés au paragraphe 1 premier alinéa sous b) sontarrêt és
par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de laCommission. Selon cette même procédure sont arrêtées les règlesgénérales d'application du paragraphe 1 deuxième alinéa.
Article 5
1. Il est institué une aide à la production d'huile d'olive. Cette
aide, d'un montant uniforme dans toute la Communauté, est fixéechaque année, avantle 1
eraoûtpour la campagne de commerciali-
sation qui débute l'année suivante, selon la procédure prévue à
l'article 43 paragraphe 2 du traité. Cette aide, destinée à contribuerà l'établissement d'un revenu équitable pour les producteurs, estfixée en tenant compte de l'incidence que l'aide à la consommationvisée à l'article 11 a sur une partie seulement de la production.
2. L'aide estoct royée:
— aux oléiculteurs membres d'un groupement de producteurs
reconnu en application du règlement (CEE) n
o1360/78, en fonc-
tion de la quantité d'huile effectivement produite,
— aux autres oléiculteurs, en fonction du nombre et du potentiel
de production des oliviers qu'ils cultivent ainsi que des rende-
ments de ces derniers, fixés forfaitairement, et à condition queles olives produites aient été effectivement récoltées.
Toutefois l'aide n'est octroyée que pour les superficies complantées en
oliviers à la date du 31 octobre 1978.
3. Les groupements de producteurs reconnus peuvent être asso-
ciés aux travaux relatifs à l'établissement du potentiel deproduction et des rendements visés au paragraphe 2.
4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de
la Commission, détermine les règles générales d'application duprésent article. Selon cette même procédure, le Conseil peut déciderd'affecter un pourcentage à déterminer de l'aide à la productionattribuée à la totalité ou à une partie des producteurs, au finance-
ment d'actions sur le plan régional visant à améliorer la qualité de
la production oléicole.
5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées
selon la procédure prévue à l'article 38 et, le cas échéant, selon la1978R1562 — FR — 10.07.1978 — 000.001 — 6
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procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) no729/70 du
Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politiqueagricole commune (
1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) no2788/72 (2).
Article 6
Les prix indicatif à la production est fixé à un niveau équitable
pour les producteurs compte tenu de la nécessité de maintenir le
volume de production nécessaire dans la Communauté.
Article 7
Le prix représentatif de marché est fixé à un niveau permettant
l'écoulement normal de la production d'huile d'olive, compte tenudes prix des produits concurrents, et notamment des perspectives
de leur évolution au cours de la campagne, ainsi que de l'incidence
sur les prix de l'huile d'olive des majorations mensuelles visées àl'article 10.
Article 8
Le prix d'intervention est égal au prix indicatif à la production
diminué de l'aide à la production visée à l'article 5 ainsi que d'un
montant qui tient compte des variations du marché et des fraisd'acheminementde l'huile d'olive des zones de product ion vers leszones de consommation.
Article 9
Le prix de seuil estfixé de façon que le prix de vent e du produit
importé se situe, pour un lieu de passage en frontière de la Commu-nauté, au niveau du prix représentatif de marché compte tenu del'incidence des mesures visées à l'article 11 paragraphe 3. Ce lieude passage en frontière est déterminé selon la procédure prévue à
l'article 38.
Article 10
Afin de permettre l'échelonnement des ventes, le prix représentatif
de marché, le prix d'intervention et le prix de seuil sont majorésmensuellement, pendant au moins cinq mois à partir du 1
erjanvier,
d'un montant identique pour ces trois prix.
Les majorations mensuelles, égales pour chacun des mois, sont
fixées chaque année par le Conseil, statuant à la majorité qualifiéesur proposition de la Commission, compte tenu des frais moyens de
stockage et d'intérêt dans la Communauté.
Article 11
1. Lorsque le prix indicatif à la production diminué de l'aide à la
production est supérieur au prix représentatif de marché pour l'huiled'olive, il est octroyé une aide à la consommation pour l'huile
produite et mise sur le marché dans la Communauté. Cette aide
est égale à la différence entre ces deux montants.
2. Dans le cas où un organisme interprofessionnel placé sous le
contrôle de l'État membre concerné est chargé de la gestion durégime d'aide à la consommation, l'État membre en cause peutautoriser cet organisme à percevoir auprès des bénéficiaires de
l'aide une cotisation destinée à couvrir les frais occasionnés par la
gestion du régime en question.
3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de
la Commission, décide chaque année avantle 1
eroctobre pour la
campagne de commercialisation suivante, le pourcentage de l'aideà la consommation à affecter à des actions d'information et éven-
tuellement à d'autres actions visant à promouvoir la consommation
d'huile d'olive dans la Communauté.
4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de
la Commission, arrête les règles générales d'application du présent1978R1562 — FR — 10.07.1978 — 000.001 — 7
(1)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
(2)J O noL 295 du 30. 12. 1972, p. 1.
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article, et notamment celles relatives au contrôle du droit à l'aide;
ce contrôle porte en principe aussi bien sur l'huile d'olive produitedans la Communauté que sur l'huile d'olive importée des pays tiers.
5. Les modaliés d'application du présent article sont arrêtées
selon la procédure prévue à l'article 38 et, le cas échéant, selon laprocédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) n
o729/70.
Article 11 bis
Les États membres prennent, pour ce qui les concerne, les mesures
nécessaires pour sanctionner les infractions aux régimes d'aideprévus aux articles 5 et 11.
Les États membres communiquent à la Commission, dès leur adop-
tion, les mesures prévues au premier alinéa.
Article 12
1. Les organismes d'intervention désignés par les États membres
producteurs ont l'obligation d'acheter dans les conditions arrêtéesconformémentau paragraphe 4 l'huile d'olive d'origine communau-taire qui leur est offerte par les producteurs ou leurs groupements et
unions reconnus en application du règlement (CEE) n
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dans les centres d'intervention établis dans les zones productrices.L'achat est effectué au prix d'intervention. Le prix d'achat est ajustépar application d'un barème de bonifications et de réfactions si ladénomination ou la qualité de l'huile offerte à l'intervention ne
correspond pas à celle pour laquelle le prix d'intervention a été fixé.
En outre, si la livraison de l'huile est effectuée, à la demande de
l'organisme d'intervention, à un endroit autre que le centre indiquépar le vendeur au moment de l'offre, il est tenu compte, lors du
paiement de l'huile, de la modification du montant des frais de
transport qui en résulte pour le vendeur.
2. Les organismes d'intervention vendent à l'intérieur de la
Communauté l'huile d'olive achetée par eux, dans des conditionstelles que le marché au stade de la production ne soit pas perturbé.
3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de
la Commission, arrête:
a) les conditions dans lesquelles l'intervention a lieu au cours des
trois derniers mois de la campagne;
b) les conditions dans lesquelles les organismes d'intervention
mettent en vente l'huile achetée;
c) les critères applicables pour la détermination des centres d'inter-
vention.
4. Les modalités d'application du présent article, ainsi que la
détermination des centres d'intervention, sont arrêtées selon laprocédure prévue à l'article 38.
Article 13
En vue d'atténuer les conséquences de l'irrégularité des récoltes sur
l'équilibre entre l'offre et la demande et d'obtenir ainsi une stabilisa-
tion des prix à la consommation, le Conseil, statuant à la majorité
qualifiée sur proposition de la Commission, peut décider la consti-tution par les organismes d'intervention d'un stock régulateurd'huile d'olive; il arrête, selon la même procédure, les conditionsrelatives à la constitution, à la gestion et à l'écoulement du stock.
Article 14
1. Lors de l'importation en provenance des pays tiers d'huile
d'olive non traitée de la sous-position 15.07 A I du tarif douaniercommun, etsi le prix de seuil estsupérieur au prix caf, il est
perçu un prélèvement dont le montant est égal à la différence entre
ces deux prix.
2. Le prix caf, calculé pour le lieu de passage en frontière visé à
l'article 9, est déterminé à partir des possibilités d'achat les plusfavorables sur le marché mondial, les cours étant ajustés en fonc-1978R1562 — FR — 10.07.1978 — 000.001 — 8
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tion des différences éventuelles par rapport à la dénomination ou à
la qualité pour laquelle a été fixé le prix de seuil.
3. Dans le cas où les libres cotations sur le marché mondial ne
sont pas déterminantes pour le prix d'offre et où ce prix est moins
élevé que les cours mondiaux, le prix caf estremplacé, uniquementpour les importations en cause, par un prix déterminé en fonctiondu prix d'offre.
4. Le prélèvement est arrêté par la Commission. Les critères en
vue de la détermination du prix caf et du prix visé au paragraphe 3,
ainsi que les modalités d'application du présent article, sont arrêtés
selon la procédure prévue à l'article 38.
Article 15
1. Lors de l'importation en provenance des pays tiers d'huiles
d'olive de la sous-position 15.07 A II du tarif douanier commun, il
estperçu un prélèvementcomposé d'un élémentmobile correspon-dant au prélèvement applicable à la quantité, qui peut être fixéeforfaitairement, d'huile d'olive nécessaire à leur production et d'unélément fixe destiné à assurer la protection de l'industrie de trans-formation.
2. Dans le cas où, pour une ou plusieurs provenances, les prix
d'offre sur le marché mondial d'huiles d'olive de la sous-position15.07 A II du tarif douanier commun ne sont pas en rapport avecle prix caf visé à l'article 14, ce prix est remplacé, pour le calculde l'élément mobile du prélèvement, par un prix déterminé à partirdes prix d'offre visés ci-dessus.
3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées
selon la procédure prévue à l'article 38.
Article 16
1. Lorsque les offres sur le marché mondial d'huile d'olive non
traitée ne permettent pas de déterminer la tendance réelle de ce
marché, le prélèvement à l'importation des produits visés aux arti-cles 14 et15 estfixé par voie d'adjudicat ion.
2. La Commission fixe périodiquementle t aux du prélèvement
minimal en tenant compte entre autres des taux de prélèvementindiqués par les soumissionnaires. Toutsoumissionnaire ayant
indiqué un taux de prélèvement égal ou supérieur au taux minimal
est déclaré adjudicataire et obligé d'importer la quantité du produitindiquée dans sa demande au taux de prélèvement indiqué par lui.
3. Toutefois, les importations portant sur des quantités qui n'ont
pas d'influence sur la situation du marché ne sont pas soumises aurégime d'adjudication visé ci-dessus. Dans ce cas, le prélèvement à
percevoir estle dernier prélèvementminimal fixé avantl'import a-
tion.
4. Dans le cas où l'évolution du marché mondial est différente
selon les présentations d'huile d'olive non traitée, des prélèvementsminimaux différents peuvent être fixés pour les présentations encause.
5. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de
la Commission, arrête les règles générales d'application du présent
article.
6. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées
selon la procédure prévue à l'article, 38.
Article 17
1. Lors de l'importation en provenance des pays tiers d'olives des
sous-positions 07.01 N II et 07.03 A II du tarif douanier commun,il estperçu un prélèvementcalculé à part ir du prélèvementappli-cable en vertu de l'article 14 à l'huile d'olive, sur la base de lateneur en huile du produit importé.1978R1562 — FR — 10.07.1978 — 000.001 — 9
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Toutefois, le prélèvement perçu ne peut être inférieur à un montant
correspondant à 8 % de la valeur du produit importé, ce montantétant fixé forfaitairement.
2. Lors de l'importation en provenance des pays tiers de produits
relevant des sous-positions 23.04 A II et 15.17 B I du tarif douaniercommun, il estperçu un prélèvementcalculé à part ir du prélève-mentapplicable à l'huile d'olive, sur la base de la t eneur en huiledu produitimport é.
3. Lorsqu'il est fait application de l'article 16, il est perçu, lors
de l'importation des produits visés aux paragraphes 1 et 2, un prélè-
vement qui tient compte du prélèvement minimal applicable à laquantité d'huile d'olive contenue dans ces produits. Toutefois, ence qui concerne les produits visés au paragraphe 1, le paragraphe1 deuxième alinéa estapplicable.
4. La Commission fixe périodiquementles prélèvement s visés au
présentart icle.
5. Les modalités d'application du présent article. et notamment
celles concernant la détermination de la teneur en huile, qui peutêtre fixée forfaitairement, sont arrêtées selon la procédure prévueà l'article 38.
Article 18
1. En cas d'application des articles 14 et 15 et de l'article 17
paragraphes 1 et 2, le prélèvement applicable à une importationest celui en vigueur le jour de l'importation.
Toutefois, en ce qui concerne l'importation des produits visés à
l'article 1
erparagraphe 2 sous c), le prélèvementpeutêt re fixé à
l'avance, sur demande de l'intéressé, dans les conditions arrêtéespar le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de
la Commission.
2. Les modaliés d'application du présent article sont arrêtées
selon la procédure prévue à l'article 38.
Article 19
1. Toute importation dans la Communauté des produits visés à
l'article 1
erparagraphe 2 sous c) età l'art icle 17 estsoumise à la
présentation d'un certificat d'importation.
Toute exportation d'huile d'olive hors de la Communauté est
soumise à la présentation d'un certificat d'exportation.
Lorsque le prélèvement ou la restitution est fixé à l'avance, la fixa-
tion à l'avance est portée sur le certificat qui sert de justification à
celle-ci.
2. Les États membres délivrent le certificat à tout intéressé qui
en faitla demande quel que soitle lieu de son ét ablissementdansla Communauté.
Toutefois, en cas d'application de l'article 16 paragraphes 1 et 2, les
États membres ne délivrent les certificats d'importation d'huiled'olive qu'aux soumissionnaires ayantindiqué un t aux de prélève-mentégal ou supérieur au prélèvementminimal. Le cert ificatd'importation ou d'exportation est valable dans toute la Commu-nauté.
La délivrance de ces certificats est subordonnée à la constitution
d'une caution qui garantit l'engagement d'importer ou d'exporterpendant la durée de validité du certificat et qui reste acquise, en
out ou en partie, si l'opération n'est pas réalisée dans ce délai ou
n'est réalisée que partiellement.
3. Les modalités d'application du présent article son arrêtées
selon la procédure prévue à l'article 38. Elles prévoient la duréede validité des certificats et peuvent prévoir un délai pour leur déli-vrance.1978R1562 — FR — 10.07.1978 — 000.001 — 10
▼B
Article 20
1. Lors de l'exportation d'huile d'olive vers les pays tiers:
— lorsque le prix dans la Communauté est supérieur aux cours
mondiaux, la différence entre ces prix peut être couverte par
une restitution.
— lorsque les cours mondiaux sontsupérieurs au prix dans la
Communauté, il peut être perçu un prélèvement destiné à
combler la différence entre ces prix.
2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de
la Commission, arrête les règles générales relatives aux mesures
visées au présent article, et notamment celles concernant l'octroi
de la restitution, la perception du prélèvement à l'exportation, lafixation de leurs montants et, éventuellement, la fixation à l'avancede la restitution.
3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées
selon la procédure prévue à l'article 38.
Article 20 bis
L'huile d'olive utilisée pour la fabrication de conserves de poissons
et de légumes bénéfice d'un régime de restitution à la production oude suspension totale ou partielle du prélèvement à l'importation.
Les règles générales d'application du présent article sont arrêtées
par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de
la Commission.
Article 20 ter
1. Si le marché dans la Communauté d'un ou de plusieurs des
produits visés à l'article 1
erparagraphe 2 sous c), d) ete) subit , ou
est menacé de subir, du fait des importations ou exportations, desperturbations graves susceptibles de mettre en péril les objectifs del'article 39 du traité, des mesures appropriées peuvent être appli-quées dans les échanges avec les pays tiers jusqu'à ce que laperturbation ou la menace de perturbation ait disparu.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, arrête les modalités d'application du présent para-graphe et définit les cas et les limites dans lesquels les Étatsmembres peuventprendre des mesures conservat oires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commis-
sion, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative,décide des mesures nécessaires qui sont communiquées aux Étatsmembres etqui sontimmédiat ementapplicables. Si la Commission
a été saisie d'une demande d'un État membre, elle en décide dans
les vingt-quatre heures qui suivent la réception de la demande.
3. ToutÉt atmembre peutdéférer au Conseil la mesure prise par
la Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour
de sa communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à lamajorité qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
Article 20 quater
Dans le secteur de l'huile d'olive, les groupements de producteurs
prévus par le règlement(CEE) n
o1360/78 doivent, pour être
reconnus, répondre aux conditions prévues par ledit règlement eten outre:
— être en mesure de vérifier la production effective de leurs
membres,
— être habilités à présenter une demande unique pour tous les
producteurs membres,
— être habilités à recevoir l'aide et à attribuer à chacun des
membres sa part.
Sans préjudice de l'application de l'article 8 du règlement (CEE)
n
o1360/78, la reconnaissance d'un groupementde product eurs est
retirée si les conditions de reconnaissance prévues au premieralinéa n'étaient pas ou ne sont plus satisfaites.1978R1562 — FR — 10.07.1978 — 000.001 — 11
▼B
Article 20 quinquies
1. Par dérogation à l'article 10 paragraphes 1 et 2 du règlement
(CEE) no1360/78, les États membres octroient, pendant une
période de cinq ans à compter du 1ernovembre 1978, aux groupe-
ments de producteurs reconnus des aides pour encourager leur
constitution et faciliter leur fonctionnement administratif:
a) au titre des cinq années suivant la date de leur reconnaissance
et
b) dont le montant, au titre respectivement de la première,
deuxième, troisième, quatrième et cinquième année:
— estégal au maximum à 5 %, 4 %, 3 %, 2 % et1 % de la
valeur de la production sur laquelle porte la reconnaissance
etmise sur le marché,
— ne peuten aucun cas dépasser 80 %, 60 %, 40 %, 20 %, et
10 % des frais réels de constitution et de fonctionnementadministratif.
2. Lorsque les prix sur le marché communautaire se situent à un
niveau proche du prix d'intervention pendant une période à déter-
miner, il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 38,que les groupements de producteurs reconnus peuvent conclure descontrats de stockage pour l'huile d'olive qu'ils commercialisent.
3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées
selon la procédure prévue à l'article 38.»
Article 2
Le texte de l'article 42 bisdu règlementn
o136/66/CEE estremplacé
par le texte suivant:
«Article 42 bis
L'annexe “tarif douanier commun” du règlement (CEE) no950/
68 estmodifiée comme suit :
Numéro
du tarif
douaniercommunDésignation des marchandisesTaux des droits
autonomes
%o u
prélève-
ments
(P)conven-
tionnels
%
123 4
07.01 N. Olives:
II. autres 7 (P) —
07.03 A. Olives:
II. autres 8 (P) —
23.04 A. Grignons d'olives etaut res
résidus de l'extraction de
l'huile d'olive:
►C1I. ayantune t eneur en
poids d'huile d'olive
inférieure ou égale à
3%◄exemp-
tion—
II. ayantune t eneur en
poids d'huile d'olive su-
périeure à 3 %exemp-
tion (P)—»
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .1978R1562 — FR — 10.07.1978 — 000.001 — 12
▼B
Il estapplicable à part ir du 1ernovembre 1978.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1978R1562 — FR — 10.07.1978 — 000.001 — 13