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"B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 7 septembre 1983
relative au comité de contrôle communautaire pour l’application de la grille de classement des
carcasses de gros bovins
(83/471/CEE)
(JO L 259 du 20.9.1983, p. 30)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Décision 84/375/CEE de la Commission du 5 juillet 1984 L 196 53 26.7.1984
"M2 Décision 86/131/CEE de la Commission du 11 mars 1986 L 101 40 17.4.1986
"M3 Décision 92/429/CEE de la Commission du 24 juin 1992 L 237 15 20.8.1992
"M4 Décision 93/493/CEE de la Commission du 27 juillet 1993 L 230 20 11.9.1993
"M5 Décision 95/201/CE de la Commission du 31 mai 1995 L 128 18 13.6.19951983D0471 — FR — 01.06.1995 — 005.001 — 1
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 7 septembre 1983
relative au comité de contrôle communautaire pour l’application de
la grille de classement des carcasses de gros bovins
(83/471/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement (CEE) n
o805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande
bovine (1), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce,
vu le règlement (CEE) no1208/81 du Conseil, du 28 avril 1981,
établissant la grille communautaire de classement des carcasses de gros
bovins (2), et notamment son article 5 quatrième alinéa,
considérant que le règlement (CEE) no1208/81 a prévu l’exécution de
vérifications sur place par un comité de contrôle communautaire en vue
d’assurer l’application uniforme dans la Communauté de la grille
communautaire de classement; qu’il convient de fixer les modalités
d’exécution de ces contrôles sur place;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont
conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le comité de contrôle communautaire visé à l’article 5 du règlement
(CEE) no1208/81 ci-après dénommé «le comité» est chargé d’effectuer
des vérifications sur place portant sur:
a) l’application des dispositions relatives à la grille communautaire de
classement des carcasses de gros bovins;
b) la constatation des prix de marché selon ladite grille;c) le classement, l’identification et le marquage des produits dans le
cadre des mesures d’intervention visées à l’article 5 du règlement
(CEE) n
o805/68.
Article 2
1. Le comité est composé d’experts de la Commission et d’experts
désignés par les États membres. Il est présidé par l’un des experts de la
Commission.
Les États membres désignent les experts en fonction de leur
indépendance et de leur compétence en particulier "M2en matière
de classement des carcasses, de constatation des prix de marché ainsi que
de modalités de l’intervention 3.
Ces experts ne doivent en aucun cas utiliser à des fins personnelles ni
divulguer les informations recueillies lors des travaux du comité.
2. Les vérifications sur place sont opérées dans un État membre donné
par une délégation du comité comprenant au maximum "M5douze3
membres selon la règle suivante:
— trois experts de la Commission dont l’un est chargé d’exercer la
présidence du comité,!B
(1)J O noL 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2)J O noL 123 du 7. 5. 1981, p. 3.!M1
!B
!M31983D0471 — FR — 01.06.1995 — 005.001 — 2
— un expert de l’État membre susvisé,
— un expert de l’État membre sur le territoire duquel le comité a
effectué la dernière vérification sur place,
— un expert de l’État membre sur le territoire duquel le comité
effectuera une prochaine vérification,
—"M5six3experts d’autres États membres.
Article 3
1. Les vérifications sont effectuées auprès des abattoirs, des marchés en
viande, des centres d’intervention, des centres de cotations et des
services centraux et régionaux compétents pour l’application des
dispositions visées à l’article 1er.
2. Les vérifications sur place sont effectuées au moins une fois tous les
deux ans dans chaque État membre et peuvent, si nécessaire, être suivies
de missions complémentaires. Dans ce cas, la composition du comité
peut être réduite.
Le programme des contrôles est établi par la Commission après
consultation des États membres. Des agents de l’État membre visité
peuvent participer au déroulement des vérifications.
3. Chaque État membre organise les missions qui sont effectuées sur
son territoire sur la base des demandes formulées par la Commission.
Dans ce but, l’État membre transmet trente jours avant la vérification le
programme détaillé des visites envisagées à la Commission, laquelle peut
demander des modifications du programme.
4. La Commission informe les États membres, "M2le plus tôt
possible avant chaque mission 3du programme et du déroulement de
celle-ci.
Article 4
1. À la fin de chaque mission, les membres du comité ainsi que les
agents de l’État membre visité se réunissent afin d’apprécier les résultats
de celle-ci. Les membres du comité tirent sur place les conclusions de la
mission en ce qui concerne les points visés à l’article 1er.
2. Le président du comité établit un rapport portant sur les vérifications
effectuées et reprenant les conclusions visées au paragraphe 1. Ce
rapport est adressé à la Commission et à tous les États membres dans les
meilleurs délais, et en tout cas dans les trente jours qui suivent la fin de la
mission.
3. Lorsque le rapport de mission visé au paragraphe 2 relève des
manquements dans les divers domaines d’activité sur lesquels ont porté
les vérifications, ou formule des recommandations en vue d’en améliorer
le fonctionnement, les États membres informent la Commission au plus
tard dans les trois mois qui suivent la date de transmission du rapport, de
tous les changements envisagés ou déjà intervenus.
Article 5
Les frais de voyage et de séjour des membres du comité sont supportés
par la Commission conformément à la réglementation applicable au
remboursement des frais de voyage et de séjour des personnes étrangères
à la Commission et appellées par celle-ci en qualité d’experts.!M3
!B
!M1
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!B
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!B1983D0471 — FR — 01.06.1995 — 005.001 — 3
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente décision.!B1983D0471 — FR — 01.06.1995 — 005.001 — 4