2000S0283 — FR — 09.05.2003 — 005.001 — 1
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►BDÉCISIONNo283/2000/CECA DE LA COMMISSION
du 4 février 2000
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits laminés plats,
en fer ouen aciers nonalliés, d'une largeur de 600 mm ouplus, nonplaquésni revêtus, enroulés,simplementlaminésàchaud,originairesdeBulgarie,del'Inde,d'AfriqueduSud,deTaïwanetdela République fédérale de Yougoslavie, portant acceptation des engagements offerts par certains
producteurs-exportateurs et clôturant la procédure concernant les importations en provenance
d'Iran
(JO L 31 du 5.2.2000, p. 15)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décisionno2009/2000/CECA de la Commissiondu 22 septembre 2000 L 240 12 23.9.2000
►M2Décisionno1357/2001/CECA de la Commissiondu 4 juillet 2001 L 182 27 5.7.2001
►M3Décisionno841/2002/CECA de la Commissiondu 21 mai 2002 L 134 11 22.5.2002
►M4Décisionno1043/2002/CECA de la Commissiondu 14 juin2002 L 157 45 15.6.2002
►M5Règlement (CE) no778/2003 du Conseil du 6 mai 2003 L 114 1 8.5.2003
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 119 du 20.5.2000, p. 39 (2000/283/CE)
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DÉCISIONNo283/2000/CECA DE LA COMMISSION
du 4 février 2000
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de
certains produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés,d'unelargeur de600mmouplus,nonplaquésnirevêtus,enroulés,simplement laminés à chaud, originaires de Bulgarie, de l'Inde,
d'Afrique du Sud, de Taïwan et de la République fédérale de
Yougoslavie, portant acceptation des engagements offerts parcertainsproducteurs-exportateursetclôturantlaprocédureconcer-
nant les importations en provenance d'Iran
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et del'acier,
vu la décisionn
o2277/96/CECA de la Commissiondu 28 n ovembre
1996 relative à la défense contre les importations qui font l'objet d'undumping de la part de pays non membres de la Communauté euro-
péenne du charbon et de l'acier (
1), modifiée par la décisionno1000/
99/CECA (2) de la Commission, et notamment ses articles 8 et 9,
après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A.PROCÉDURE
1.Ouverture
(1)Le 7 janvier 1999, la Commission a annoncé, par un avis publié
auJournal officiel des Communautés européennes (3) (ci-après
dénommé «avis d'ouverture»), l'ouverture d'une procédure anti-dumping concernant les importations dans la Communauté decertains produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés,
d'une largeur de 600 mm ou plus, non plaqués ni revêtus,
enroulés, simplement laminés à chaud, originaires de Bulgarie,de l'Inde, d'Iran, d'Afrique du Sud, de Taïwan et de la Répu-blique fédérale de Yougoslavie (ci-après dénommée«Yougoslavie»).
(2)La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée parEurofer au nom de producteurs communautaires représentant
une proportion majeure de la production communautaire totale
du produit concerné au sens de l'article 4, paragraphe 1 et del'article 5, paragraphe 4, de la décisionn
o227/96/CECA de la
Commission, ci-après dénommée «décision de base». La plaintecontenait des éléments de preuve de l'existence du dumping dontfait l'objet le produit concerné et du préjudice important en
résultant. Ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour
justifier l'ouverture d'une procédure.
2.Enquête
(3)La Commissiona officiellemen t avisé les producteurs-exporta-
teurs dans les pays exportateurs (ci-après dénommés les«producteurs-exportateurs»), les importateurs et leurs associa-tions représentatives notoirement concernés ainsi que les
représentants des pays exportateurs et les producteurs commu-
nautaires à l'origine de la plainte de l'ouverture de la procédure.Elle a envoyé un questionnaire à toutes ces parties ainsi qu'àcelles qui se sont fait connaître dans le délai précisé dans l'avisd'ouverture. Conformément à l'article 6, paragraphe 5, de la déci-sion de base, la Commission a également donné aux parties2000S0283 — FR — 09.05.2003 — 005.001 — 2
(1) JO L 308 du 29.11.1996, p. 11.
(2) JO L 122 du 12.5.1999, p. 35.
(3) JO C 4 du 7.1.1999, p. 3.
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directement concernées l'occasion de faire connaître leur point
de vue par écrit et de demander à être entendues.
(4)Certains producteurs-exportateurs, certains producteurs commu-nautaires à l'origine de la plainte et des importateurs ontformulé des commentaires par écrit.
Toutes les parties concernées qui l'ont demandé dans le délai
fixé et ont indiqué qu'elles étaient susceptibles d'être affectéespar le résultat de la procédure et qu'il y avait des raisons particu-lières de les entendre, ont été entendues.
(5)Toutes les parties ont été informées des faits et considérationsessentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander:
i) l'institution de mesures antidumping définitives à l'encontre
des importations en provenance de Bulgarie, de l'Inde,d'Afrique du Sud, de Taïwanet de Yougoslavie,
ii) l'acceptation des engagements offerts par certains produc-
teurs-exportateurs et
iii) la clôture de la procédure concernant les importations en
provenance d'Iran.
Conformément aux dispositions de l'article 20 de la décision de
base, undélai leur a égalemen t été accordé pour leur permettre
de présenter leurs observations sur les informations communi-
quées.
(6)Les commentaires présentés oralement et par écrit par les partiesont été examinés et, le cas échéant, les conclusions définitivesont été modifiées pour en tenir compte.
(7)La Commission a recherché et vérifié toutes les informationsjugées nécessaires aux fins d'une détermination définitive.
Des visites de vérificationon t été effectuées auprès des sociétés
suivantes:
—Producteurs communautaires à l'origine de la plainte:
— Aceralia CorporacionSid., Madrid, Espagn e
— British Steel Plc, Londres, Royaume-Uni— Cockerill Sambre SA, Bruxelles, Belgique— Hoogovens Steel BV, Ijmuiden, Pays-Bas— ILVA Spa, Gênes, Italie— Sidmar NV, Gand, Belgique— Salzgitter AG, Salzgitter, Allemagne— Stahlwerke BremenGmbH, Brême, Allemagn e— SOLLAC, Paris, France— ThyssenKrupp Stahl AG, Duisbourg, Allemagn e
—Producteurs-exportateurs:
a) Bulgarie
Kremikovtzi Corp, Sofia
b) Inde
Essar Steel Ltd, Hazira
Tata Iron& Steel Compan y Ltd, CalcuttaSteel Authority of India Ltd, New Delhi
c) Iran
Mobarakeh Steel Company, Esfahan
d) Afrique du Sud
Iscor Ltd, Pretoria
Highveld Steel & Vanadium Corp Ltd, Witbank
e) Taïwan
China Steel Corp, Kaohsiung2000S0283 — FR — 09.05.2003 — 005.001 — 3
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Yieh Loong Enterprise Co., Ltd, Kaoshiung
f) Yougoslavie
Enraisonde la situationparticulière enYougoslavie,
aucune enquête n'a été effectuée sur place auprès deSartid a.d., le seul producteur-exportateur dans ce pays
qui s'est fait connaître de la Commission.
—Importateur-utilisateur indépendant dans la Communauté
Marcegaglia Spa, Gazoldo degli Ippoliti, Italie
—Importateurs liés aux producteurs-exportateurs
a) Iran: Ascotec GMBH, Düsseldorf, Alle-
magne
Irasco s.r.l., Gênes, ItalieTara Steel Trading GmbH, Düsseldorf,
Allemagne
Unitech Steel (UK) Ltd, Londres,
Royaume-Uni
b) Afrique du Sud: Macsteel International UK Ltd,
Londres, Royaume-Uni
Macsteel International Belgium NV,
Anvers, Belgique
Macsteel International Stahlhandel
GmbH, Düsseldorf, Allemagne
(8)L'enquête relative aux pratiques de dumping a couvert la périodecomprise entre le 1
erjanvier et le 31 décembre 1998 (ci-après
dénommée «période d'enquête»). L'examen du préjudice acouvert la période allant du 1
erjanvier 1995 à la fin de la période
d'enquête (ci-après dénommée «période considérée»).
B.PRODUIT CONSIDÉRÉET PRODUIT SIMILAIRE
1.Produit considéré
(9)Les produits concernés sont certains produits laminés plats, en
fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus,non plaqués ni revêtus, enroulés, simplement laminés à chaud
(ci-après dénommés «rouleaux laminés à chaud»). Les produits
relèvent actuellement des codes NC 7208 10 00, 7208 2500,720826 00, 7208 27 00, 7208 3600, 7208 3710, 7208 37 90 (
1),
720838 10, 7208 3890, 7208 39 10, 7208 39 90.
(10)Les rouleaux laminés à chaud sont généralement obtenus dans
les aciéries par le laminage direct des produits sidérurgiques
semi-finis après la passe finale de laminage ou après le décapageou le recuit continu. Les rouleaux laminés à chaud sont enroulésenbobin es.
Dans les aciéries qui fabriquent un large éventail de produits en
aciers plats, les rouleaux laminés à chaud sont utilisés commeébauches d'autres produits sidérurgiques (les bandes larges etétroites, tous les produits laminés à froid, les tubes etc.). Les
rouleaux laminés à chaud peuvent présenter différentes nuances
et dimensions. La grande majorité des importations dans laCommunauté en provenance de pays tiers comprend les «aciersde construction» (tels que S235 et S275 selon l'EuronormEN 10025) et les «aciers doux» (tels que DD11, DD12, DD132000S0283 — FR — 09.05.2003 — 005.001 — 4
(1) Voir le rectificatif publié au JO C 27 du 2.2.1999, p. 30.
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selonl'Euron orm EN 10011 et selonla Deutsche In dustrie-Norm
DIN 1614/1). Les rouleaux ont conventionnellement une épais-seur de 1,5 à 15 mm et une largeur de 600 à 2050 mm. Chacun
des codes NC susmentionnés correspond à un type de produit
spécifique, caractérisé par sa largeur et sonépaisseur comprisesdans les limites précisées ci-dessus.
(11)Les produits concernés sont également classés en deux catégo-ries distinctes selon leur finition: les rouleaux laminés à chaudnoirs (ci-après dénommés «rouleaux noirs») qui sont les produitsde base et les rouleaux laminés à chaud décapés (ci-aprèsdénommés «rouleaux décapés») qui, après avoir été laminés,subissent un traitement supplémentaire de surface appelé déca-
page. La distinction entre les rouleaux noirs et les rouleaux
décapés apparaît également dans la structure de la nomenclaturecombinée puisque les rouleaux appartenant à ces deux catégoriessont classés dans des codes NC spécifiques et distincts.
(12)Même si les importations en provenance des pays concernésconsistent essentiellement en rouleaux noirs, l'enquête a montréqu'elles couvrent tous les codes NC et donc la totalité desproduits énumérés plus haut. Même si chaque code NC corres-pond à un type de rouleaux laminés à chaud, il a été constaté
que les caractéristiques physiques et techniques ainsi que les
utilisations et les applications de tous ces rouleaux laminés àchaud sont identiques ou similaires. Par conséquent, tous lestypes de rouleaux laminés à chaud constituent un seul et mêmeproduit relevant des codes NC énumérés au considérant 9 ci-dessus.
2.Produit similaire
(13)L'enquête a montré que les rouleaux laminés à chaud importés
des pays en question sont identiques ou comparables auxproduits fabriqués dans la Communauté, notamment en termesde nuances et d'éventail de dimensions disponibles.
(14)Certains producteurs-exportateurs ont fait valoir que le produitconcerné qu'ils fabriquent et vendent n'est pas interchangeableni comparable en soi avec le produit fabriqué dans la Commu-nauté. Ils ont allégué que le processus de production des
producteurs communautaires était plus avancé et reposait même
sur une technologie différente, ce qui permettait de fabriquer unproduit de qualité supérieure. Ils ont indiqué que les utilisateursdevaient parfois relaminer les produits importés avant de pouvoirles transformer. Ils ont donc fait valoir que leur produit n'était
pas unproduit similaire à celui des producteurs commun autaires
à l'origine de la plainte.
(15)Il est évident qu'une éventuelle différence de processus deproduction qui donne lieu à des défauts en surface ou chimiques
peut aboutir à une valeur inférieure sur le marché. Toutefois,
l'enquête a montré qu'en règle générale, le produit fabriqué dansla Communauté et le produit importé présentent toujours lesmêmes caractéristiques physiques essentielles et sont destinésaux mêmes utilisations de base, même si les produits ne sontpas identiques notamment en termes de qualité d'un fournisseur
à l'autre et d'une livraison d'un même fournisseur à l'autre. Cette
constatation ne permet toutefois pas de conclure que les rouleauxlaminés à chaud importés des pays concernés ne sont pas unproduit similaire à ceux fabriqués et vendus dans la Commu-nauté.
(16)L'enquête a également montré que les nuances et l'éventail desdimensions du produit concerné importé des pays en questionsont identiques ou comparables à ceux des produits vendus surle marché intérieur de ces pays.
(17)Sur cette base, il a été conclu que les rouleaux laminés à chaudproduits dans les pays concernés et vendus sur leur marché inté-rieur, les rouleaux laminés à chaud exportés par ces pays vers laCommunauté et les rouleaux laminés à chaud produits et vendus2000S0283 — FR — 09.05.2003 — 005.001 — 5
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par l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté
sont similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, de la déci-
sionde base.
C.DUMPING
1.Valeur normale
(18)Aux fins de l'établissement de la valeur normale, il a d'abord été
déterminé pour chacun des producteurs-exportateurs ayantcoopéré si le volume total des ventes intérieures du produit
concerné était représentatif au sens de l'article 2, paragraphe 2,
de la décision de base, c'est-à-dire si ces ventes ont représenté5 % au moins du volume des ventes du produit concerné exportévers la Communauté.
Il a ainsi été examiné pour chaque producteur-exportateur si les
ventes intérieures totales de chaque type de produit ont constitué
5 % ou plus du volume des ventes du même type exporté vers laCommunauté.
Pour les types de produits représentatifs, on a évalué si des
ventes suffisantes avaient été effectuées au cours d'opérations
commerciales normales au sens de l'article 2, paragraphe 4, dela décisionde base.
Lorsque, pour un type considéré, le prix de vente moyen pondéré
était égal ou supérieur au coût unitaire moyen pondéré et que le
volume des ventes intérieures effectuées à un prix égal ou supé-rieur au coût unitaire représentait au moins 80 % des ventes, lavaleur normale a été établie sur la base des prix moyenspondérés effectivement payés pour toutes les ventes intérieures.
Pour le reste, la valeur normale a été établie sur la base des
prix moyens pondérés effectivement payés pour les seules ventesintérieures rentables sauf lorsque, pour un type de produit, levolume de ces ventes rémunératrices était inférieur à 10 % duvolume des ventes.
(19)Pour les types pour lesquels le volume des ventes intérieuresétait inférieur à 5 % du volume des exportations vers la Commu-
nauté et dans les cas où le volume des transactions rentables
était inférieur à 10 %, il a été considéré que les ventes inté-rieures ont été effectuées en quantités insuffisantes au sens del'article 2, paragraphe 3, de la décisionde base et ces ven tesont donc été écartées. Aussi, la valeur normale a-t-elle été déter-minée sur la base de la moyenne pondérée des prix pratiqués par
d'autres producteurs-exportateurs du pays concerné qui ont
réalisé des ventes intérieures représentatives du type correspon-dant au cours d'opérations commerciales normales,conformément à l'article 2, paragraphe 1, de la décision de base.
(20)Lorsque, pour un type considéré, les ventes ont été effectuées enquantités insuffisantes ou que les autres producteurs-exportateursdu pays concerné n'ont pas réalisé de ventes intérieures représen-
tatives, la valeur normale a été construite sur la base des coûts
de fabrication du producteur-exportateur concerné pour le typeexporté en question, augmentés d'un montant raisonnable pourles frais de vente, dépenses administratives et autres frais géné-raux supportés et pour les bénéfices réalisés, conformément àl'article 2, paragraphes 3 et 6, de la décisionde base. Engén éral,
pour chaque producteur-exportateur, les frais de vente, dépenses
administratives et autres frais généraux supportés sont basés surses ventes intérieures représentatives. Sa marge bénéficiaire estquant à elle fondée sur ses ventes intérieures représentativeseffectuées au cours d'opérations commerciales normales. Toute-
fois, dans un cas, il n'y avait qu'un seul producteur-exportateur
ayant coopéré dans le pays concerné sans ventes intérieuresreprésentatives. Par conséquent, la moyenne pondérée des fraisde vente, dépenses administratives et autres frais généraux etdes marges bénéficiaires des autres producteurs-exportateurs aété utilisée dans la mesure où ces producteurs avaient réalisé2000S0283 — FR — 09.05.2003 — 005.001 — 6
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respectivement des ventes représentatives et des ventes au cours
d'opérations commerciales normales.
2.Prix à l'exportation
(21)Lorsque les ventes à l'exportation vers la Communauté ont été
effectuées directement à des importateurs indépendants, les prixà l'exportation ont été établis sur la base des prix effectivementpayés ou à payer, conformément à l'article 2, paragraphe 8, de la
décisionde base.
(22)Lorsque les ventes à l'exportation ont été effectuées à des impor-
tateurs dans la Communauté liés au producteur-exportateur, les
prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix
auxquels les produits importés ont été revendus pour la premièrefois à un acheteur indépendant dans la Communauté, conformé-ment à l'article 2, paragraphe 9, de la décision de base. Desajustements ont été opérés pour tenir compte de tous les coûts
intervenus entre l'importation et la revente, notamment d'une
marge raisonnable pour les frais de vente, dépenses administra-tives et autres frais généraux ainsi que pour les bénéfices.
3.Comparaison
(23)Aux fins d'une comparaison équitable, il a été dûment tenu
compte, sous la forme d'ajustements, des différences dont il a
été démontré qu'elles affectaient la comparabilité des prix,conformément à l'article 2, paragraphe 10, de la décision debase. Sur cette base, des ajustements ont été opérés au titre desimpositions à l'importation et des impôts indirects, des remises,
des rabais, des coûts de transport, d'assurance, de manutention,
de chargement et des coûts accessoires, des coûts d'emballage,du coût du crédit, des coûts après-vente et des commissions.
(24)Deux sociétés en Inde ont demandé un ajustement au titre desimpositions à l'importation. Conformément à l'article 2, para-graphe 10, point b), de la décision de base, ces demandes ontété partiellement satisfaites dans la mesure où il a été démontréque les matériaux sur lesquels les droits à l'importationétaien tdus avaient été physiquement incorporés dans les produits
concernés vendus sur le marché intérieur et que les droits à
l'importation n'avaient pas été perçus ou avaient été rembourséslorsque le produit avait été exporté dans la Communauté.
(25)Une société indienne a demandé un ajustement au titre des diffé-rences de quantités faisant valoir que les quantités vendues parfacture sur le marché intérieur étaient inférieures aux quantitésvendues par envoi sur le marché de la Communauté. Elle a faitvaloir que les ventes destinées à la Communauté ont été effec-
tuées à un prix inférieur en raison des quantités plus
importantes concernées. Aucun lien n'ayant été démontré avecles remises ou les rabais, conformément à l'article 2, paragraphe10, point c), de la décision de base, cette demande a été rejetée.
(26)Les deux producteurs-exportateurs enAfrique du Sud on taffirmé que divers systèmes de rabais ont été appliqués auxventes intérieures du produit concerné et que la valeur normaledevait être réduite en conséquence. Les ajustements n'ont puêtre opérés qu'encas de preuve d'unlienavec les ven tes
soumises à l'enquête.
(27)Le producteur-exportateur enYougoslavie a fait valoir que la
valeur de ses exportations devait être déterminée sur la base du
taux de change prétendument en vigueur sur le marché. Toute-
fois, le taux utilisé dans les comptes financiers étant le taux dechange officiel et les sociétés n'étant pas en mesure de présenterdes éléments de preuve de l'utilisation du taux de change dumarché, il a été décidé d'utiliser le taux de change officiel pourcalculer le prix à l'exportation.2000S0283 — FR — 09.05.2003 — 005.001 — 7
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4.Marges de dumping
a)Méthode générale
(28)Conformément à l'article 2, paragraphes 10 et 11, de la décision
de base, les marges de dumping ont été établies sur la base d'une
comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée par typede produit et le prix à l'exportation moyen pondéré au niveaudépart usine pour le même type de produit et au même stadecommercial.
(29)Pour les producteurs-exportateurs concernés qui n'ont pasrépondu au questionnaire de la Commission, ne se sont pas fait
connaître ou n'ont pas fourni les informations nécessaires
pendant l'enquête, la marge de dumping a été déterminée sur labase des données disponibles, conformément à l'article 18, para-graphe 1, de la décisionde base.
Il a été procédé à une comparaison entre les chiffres d'Eurostat
et les données relatives au volume des exportations vers la
Communauté fournies par les producteurs-exportateurs ayantcoopéré afind'établir le degré de coopérationde chaque paysconcerné dans le cadre de la présente enquête. Il s'est avéré quepour tous les pays faisant l'objet de l'enquête, à l'exception de
Taïwan, le niveau global de coopération était élevé. La Commis-
sion a donc jugé approprié de fixer la marge de dumping dessociétés n'ayant pas coopéré au niveau de la marge de dumpingla plus élevée établie pour les producteurs-exportateurs ayantcoopéré dans le pays concerné, puisqu'il n'existe aucune raisonde croire qu'un producteur-exportateur n'ayant pas coopéré aurait
pratiqué le dumping dans une moindre mesure. Le degré de
coopération s'étant avéré faible dans le cas de Taïwan, c'est-à-dire sensiblement inférieur à 50 %, la marge résiduelle dedumping a été fixée au niveau de la marge de dumping trimes-trielle la plus élevée établie dans ce pays.
Cette manière de procéder a également été jugée nécessaire pour
éviter de récompenser le défaut de coopération et d'inciter aucontournement.
b)Marges de dumping par pays
(30)Les marges de dumping, exprimées en pourcentage du prix caf
frontière communautaire, se présentent comme suit:
(31)Bulgarie
Kremikovtzi Corp 27,1 %résiduelle 27,1 %
(32)Inde
Essar Steel Ltd 55,8 %Steel Authority of India Ltd 56,3 %Tata Iron& Steel Compan y Ltd 29,4 %résiduelle 56,3 %
(33)Afrique du Sud
Iscor Ltd 47,8 %Highveld Steel & Vanadium Corp Ltd 37,8 %résiduelle 47,8 %
(34)Taïwan
China Steel Corp ►M17,1 %◄
Yieh Loong Enterprise Co Ltd 2,1 %2000S0283 — FR — 09.05.2003 — 005.001 — 8
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résiduelle 30,3 %
(35)Yougoslavie
Sartid a.d. 56,1 %résiduelle 56,1 %
(36)Iran
Comme précisé au considérant 69 ci-dessous, il a été constaté
que les importations en provenance d'Iran étaient inférieures auniveaude minimis fixé à l'article 5, paragraphe 7, de la décision
de base. Il n'a donc pas été jugé nécessaire de procéder à une
détermination du dumping pour ce pays.
D.INDUSTRIECOMMUNAUTAIRE
1.Détermination du marché de la Communauté concerné
(37)Afin d'établir si l'industrie communautaire a subi un préjudice et,
dans ce contexte, de déterminer la consommation et les divers
indicateurs économiques de la situation de cette industrie, il a
fallu examiner si sa production destinée au marché captif devaitêtre exclue de la présente analyse ou si le préjudice et laconsommation devaient être évalués par rapport à l'ensemble desa production.
(38)La Communauté compte seize producteurs de rouleaux laminés à
chaud. Environ 70 % des rouleaux laminés à chaud fabriqués par
ces producteurs sont utilisés sur un marché captif, c'est-à-direqu'ils sont ultérieurement transformés par ces producteurs dansle cadre d'un processus intégré (ci-après dénommé le «marchécaptif»). Ces rouleaux laminés à chaud sont acheminés vers desunités de transformation en aval dans le cadre d'un processus
interne de transfert pour lequel aucune facture n'est délivrée
puisque le transfert s'effectue au sein de la même entité juri-dique. Le reste de la production(ci-après dén ommé «marchélibre») est vendu tant aux parties liées qu'indépendantes.
(39)À cet égard, le plaignant a déclaré qu'il fallait distinguer deux
marchés distincts, faisant valoir que les rouleaux laminés à
chaud destinés au marché captif n'étaient pas en concurrencedirecte avec les importations faisant l'objet d'un dumping. Enconséquence, les importations faisant l'objet de l'enquête nepeuvent pas avoir influencé ce marché. Parallèlement, le plai-gnant a allégué que la production restante a été vendue sur le
marché libre où elle a concurrencé les importations faisant l'objet
d'un dumping. Les principaux acheteurs sur le marché libre sontles laminoirs à froid indépendants comme les fabricants de tubes,les centres de service sidérurgique et les négociants-stockistes deproduits sidérurgiques. La plainte ne porte que sur les rouleaux
laminés à chaud vendus sur ce marché libre.
(40)Les producteurs-exportateurs et les importateurs de rouleaux
laminés à chaud sur le marché de la Communauté ont fait valoirque la définition du produit concerné et du produit similairecouvrait tous les rouleaux laminés à chaud. Ils ont plus particu-lièrement avancé qu'il n'existait pas de séparation nette entre les
marchés libre et captif et invoqué le caractère arbitraire de la
définition du marché libre donnée par le plaignant. Ils ont doncdemandé que le marché captif et le marché libre soient tous deuxpris en compte dans l'évaluation du marché de la Communauté.
(41)À l'appui de cette demande, ils ont fait référence à l'arrêtGimelec (
1) de la Cour de justice des Communautés européennes,2000S0283 — FR — 09.05.2003 — 005.001 — 9
(1) Affaire C 315/90 du 27.11.1991.
▼B
précisant que, dans l'arrêt susmentionné, la Cour s'est appuyée
sur les facteurs suivants pour conclure à l'absence de deuxmarchés distincts:
— le produit concerné a été vendu sur le même marché et utilisé
aux mêmes fins;
— les producteurs communautaires ont vendu le produit
concerné tant aux clients liés qu'indépendants et ont pratiquéplus ou moins les mêmes prix;
— les sociétés sur le marché en aval achetaient habituellement
le produit concerné non seulement à des fournisseurscommunautaires liés mais également à des importateurs ou àd'autres producteurs indépendants.
(42)Certains producteurs-exportateurs ont avancé que, compte tenude l'arrêt susvisé, les conditions légales n'étaient pas réuniespour séparer les marchés dans ce cas particulier. Ils estiment
que les producteurs communautaires peuvent choisir, en fonction
des conditions du marché, de vendre soit sur le marché captifsoit sur le marché libre parce que la productioncommun autairedes deux catégories de rouleaux laminés à chaud est similaire. Ila été avancé que les prétendus mouvements entre les deuxsegments du marché empêchent légalement l'exclusion d'une
partie de la production communautaire aux fins de l'examen du
préjudice et, plus particulièrement, de la consommation commu-nautaire.
(43)À cet égard, la Commission a constaté les éléments suivants:
a) compte tenu du degré élevé d'intégration dans l'industrie sidé-
rurgique en général et dans la production du produit concerné
en particulier, les producteurs communautaires ne font quetransférer physiquement, sans les facturer, les rouleauxlaminés à chaud destinés au marché captif. Aucune facturecommerciale n'est établie puisque les parties concernéesn'ont pas d'identité juridique distincte. En conséquence, il
n'existe, sur le marché captif, aucun prix de transfert compa-
rable à celui du marché libre;
b) l'industrie communautaire ne constitue pas de stocks de
rouleaux laminés à chaud qui pourraient être écoulés par la
suite soit sur le marché captif soit sur le marché libre, car
tous les utilisateurs de rouleaux laminés à chaud, notammentdans le cadre des processus intégrés de l'industrie communau-taire, doivent tenir compte de certaines contraintes techniquespesant sur la fabrication des produits en aval. Par conséquent,pour peu qu'il y en aient, les mouvements de rouleaux
laminés à chaud entre les deux marchés sont négligeables;
c) l'enquête a montré que les producteurs communautaires
n'achetaient pas le produit concerné destiné au marché captifà des parties indépendantes à l'intérieur ou à l'extérieur de la
Communauté. Cela signifie que les rouleaux laminés à chaud
destinés au marché captif n'ont pas concurrencé d'autresrouleaux laminés à chaud disponibles dans la Communauté.En conséquence, le marché captif peut clairement êtredistingué du marché libre.
(44)Sur cette base, la Commissionestime que la séparationdesmarchés libre et captif est parfaitement conforme aux disposi-tions de la décision de base et à la pratique des institutionscommunautaires.
(45)Afin d'établir les indicateurs économiques pertinents dans lecadre de l'analyse du préjudice, tels que l'évolution des ventes,la rentabilité, etc., la Commission a examiné si les ventes desproducteurs communautaires aux parties qui leur sont liées,
mais constituent des entités juridiques distinctes devaient, en
général, être incluses dans la détermination du marché libre. Ila été constaté que ces ventes sont effectuées à des prix plus oumoins identiques à ceux pratiqués à l'égard des parties indépen-dantes. En outre, l'enquête a confirmé que ces parties liées ont lechoix de s'approvisionner auprès de fournisseurs liés ou indépen-2000S0283 — FR — 09.05.2003 — 005.001 — 10
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dants à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté, conformé-
ment à ce qu'avaient affirmé certains producteurscommunautaires. Par conséquent, il a été conclu que les ventes
des producteurs communautaires aux parties qui leur sont liées,
mais constituent des entités juridiques distinctes concurrencentles ventes des fournisseurs indépendants tels que ceux qui sontétablis dans les pays concernés et doivent donc être prises encompte aux fins de la détermination des ventes sur le marché
libre.
(46)Un producteur communautaire a toutefois demandé que ses
ventes aux parties liées soient considérées comme relevant du
marché captif. Il a fait valoir que les prix facturés à ses parties
liées ne correspondaient pas aux prix du marché et étaient sensi-blement différents de ceux pratiqués à l'égard de clientsindépendants. Le producteur a ajouté que la société mère n'apermis à aucune partie liée d'acheter des rouleaux laminés à
chaud à des parties indépendantes sur le marché libre. En consé-
quence, les rouleaux laminés à chaud vendus aux parties liéesn'ont pas été affectés par une éventuelle concurrence directed'autres rouleaux laminés à chaud et doivent donc être exclusde la détermination du marché libre.
(47)L'enquête a confirmé que ce groupe n'autorisait pas ses partiesliées à s'approvisionner en rouleaux laminés à chaud sur lemarché libre. En outre, l'analyse des prix de vente a montré que
les prix facturés à ces parties liées étaient dans bien des cas
sensiblement différents des prix du marché pratiqués à l'égardde parties indépendantes. De plus, toutes les ventes étaient effec-tuées à des utilisateurs liés qui utilisaient les produits de manièrecaptive, sans les revendre. Par conséquent, la Commission aconclu qu'il ne pouvait pas être considéré que ces ventes avaient
été effectuées sur le marché libre et qu'elles ne pouvaient donc
pas être prises en compte aux fins de la détermination de cemarché.
(48)En conclusion, les rouleaux laminés à chaud utilisés par lesproducteurs communautaires comme ébauches destinées à êtretransformées ultérieurement dans un processus intégré au seind'une seule entité juridique ont été considérés comme relevantdu marché captif. Ceci s'applique aux ventes du producteur
communautaire susmentionné qui a pu démontrer que ses ventes
aux clients liés relevaient bien du marché captif. Toutes lesautres ventes des producteurs dans la Communauté ont été consi-dérées comme relevant du marché libre. Par conséquent, lasituation de l'industrie communautaire, notamment pour ce qui
est de l'évolution des divers indicateurs économiques que sont
la production, les ventes, la part de marché et la rentabilité, aété examinée par rapport au marché libre.
(49)Il convient de noter que les conclusions ci-dessus relatives à ladifférenciation et à la détermination des marchés susmentionnéssont confirmées par les données collectées dans le cadre du traitéCECA, notamment en vue de la surveillance des marchés del'acier. En effet, dans ces données, la différenciation entre les
rouleaux laminés à chaud selon leur utilisation repose fondamen-
talement sur les mêmes principes.
2.Définition de l'industrie communautaire
a)Production communautaire totale
(50)Plusieurs producteurs-exportateurs ont fait valoir que certains
producteurs de la Communauté devaient être exclus de la défini-tion de la production communautaire, car ils avaient importé desrouleaux laminés à chaud originaires des pays concernés.
(51)La Commissiona con staté qu'aucundes producteurs ayan t faitl'objet d'une enquête n'avait importé de rouleaux laminés à chaudoriginaires des pays concernés pendant la période considérée.Toutefois, certains centres de service sidérurgique et des produc-2000S0283 — FR — 09.05.2003 — 005.001 — 11
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teurs de tubes liés à ces producteurs communautaires ont procédé
à de telles importations au cours de cette période.
(52)Conformément aux conclusions concernant la définition desmarchés communautaires à prendre en considération établies
aux considérants 37 à 49, l'enquête a toutefois confirmé que ces
parties liées agissaient sur le marché libre indépendamment desproducteurs liés. Les achats effectués ne peuvent donc pas avoiraffecté leur statut de producteurs du produit concerné.
(53)En conséquence, il a été considéré qu'aucun motif ne justifiaitl'exclusion de certains producteurs de la définition de la produc-tion communautaire de rouleaux laminés à chaud. Conformément
à l'article 4, paragraphe 1, de la décisionde base, les seize
producteurs présents sur le marché communautaire représententla totalité de la productionde la Commun auté.
b)Industrie communautaire
(54)La plainte a été déposée au nom de onze des seize producteurs
communautaires de rouleaux laminés à chaud tandis que les cinq
autres la soutenaient.
(55)La Commission a reçu dix réponses au questionnaire de la part
des producteurs communautaires à l'origine de la plainte. Un seulpetit producteur a décidé de ne pas transmettre de réponse à laCommission.
(56)Deux des dix producteurs communautaires qui ont répondu auquestionnaire de la Commission n'étaient pas en mesure defournir la totalité des données requises par l'enquête dans un
format permettant de les agréger aux données disponibles pour
les autres producteurs communautaires.
(57)Certains producteurs-exportateurs ont avancé qu'au moins un desproducteurs communautaires inclus dans l'industrie communau-taire telle qu'elle a été définie plus haut a bénéficié d'untraitement préférentiel concernant les obligations imposées auxparties intéressées dans le cadre des enquêtes antidumping,
faisant plus particulièrement valoir que ce producteur commu-
nautaire n'a pas transmis sa réponse au questionnaire à laCommission dans le délai réglementaire fixé pour l'institutionde droits provisoires. Ils estiment qu'il y a discrimination etviolationde l'article 6, paragraphe 2, de la décisionde base.
(58)Il convient de noter que tous les producteurs communautairesinclus dans la définition de l'industrie communautaire ont
répondu au questionnaire de la Commission dans le délai fixé
dans la décision de base et donc dans le délai prévu pour l'insti-tutionde mesures provisoires. La Commissioncon sidère quetoutes les parties intéressées par la présente procédure dans unesituation similaire ont bénéficié d'un traitement équitable. Par
conséquent, aucune affirmation suggérant une violation de
l'article 6, paragraphe 2, de la décisionde base et untraitemen tdiscriminatoire de la part de la Commission n'est fondée.
(59)En conclusion, les huit producteurs communautaires qui ont plei-nement coopéré à l'enquête constituent l'industrie communautaireaux fins de la présente procédure. Ils satisfont à la condition del'article 5, paragraphe 4, de la décisionde base dan s la mesure
où ils représentaient environ 65 % de la production communau-
taire totale du produit concerné pendant la période d'enquête.
(60)Ces producteurs sont donc considérés comme l'industrie commu-nautaire et sont ci-après dénommés «industrie communautaire»puisqu'ils représentent une proportion majeure de la productioncommunautaire totale au sens de l'article 4, paragraphe 1, de ladécisionde base.2000S0283 — FR — 09.05.2003 — 005.001 — 12
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E.PRÉJUDICE
1.Consommation apparente
(61)La consommation apparente de rouleaux laminés à chaud dans la
Communauté a été établie sur la base des ventes totales effec-tuées par les seize producteurs communautaires sur le marchélibre augmentées des importations totales du produit concernédans la Communauté calculées d'après les statistiques d'importa-
tion d'Eurostat et des réponses au questionnaire communiquées
par les producteurs-exportateurs.
(62)De 1995 à la période d'enquête, la consommation apparente dansla Communauté a augmenté de 9 %, passant de 18,4 à 20,1
millions de tonnes. En 1995, le marché libre a été caractérisé
par des prix de vente particulièrement élevés et une demandesoutenue, notamment des rouleaux laminés à chaud produitsdans la Communauté. L'année suivante, le volume du marché atoutefois diminué de 11 %.
(63)La consommation apparente a augmenté régulièrement entre1996 et la période d'enquête. La hausse principale s'est produiteentre 1996 et 1997, le volume du marché ayant augmenté de
22 %. Entre 1997 et la période d'enquête, il n'a augmenté que
de 0,4 %.
2.Importations en provenance des pays concernés
a)Importations négligeables
(64)Sur la base des dispositions de l'article 3, paragraphe 3 et de
l'article 5, paragraphe 7, de la décisionde base, il a été examin é
si les importations étaient négligeables ou non par rapport à la
consommation du produit concerné sur le marché de la Commu-nauté.
(65)Selon les statistiques d'Eurostat, les importations en provenance
de trois pays exportateurs, à savoir l'Inde, l'Iran et l'Afrique du
Sud, se situaient légèrement au-dessus du seuil de 1 % prévu àl'article 5, paragraphe 7, de la décisionde base.
(66)L'Irana affirmé qu'il n 'y avait pas lieu d'utiliser les statistiquesd'Eurostat pour évaluer sa part de marché puisque l'enquêteeffectuée dans les locaux du seul producteur-exportateur de cepays a confirmé un volume d'exportation nettement inférieurvers la Communauté. Il a donc été avancé que la Commissiondevait évaluer la part de marché détenue par l'Iran sur la base
des constatations faites lors de l'enquête sur place, comme c'était
le cas pour les procédures précédentes.
(67)L'Inde et l'Afrique du sud ont contesté la détermination de la
consommation apparente et invoqué leurs importations négligea-
bles pour être, comme l'Iran, exclus de l'enquête.
(68)Comme précisé plus haut, il a été constaté, sur la base des statis-
tiques d'importationd'Eurostat, que la part de marché déten ue
par l'Iranétait juste au-dessus du n iveau de minimis , à savoir
1,2 %. Il a toutefois été constaté que ces statistiques ne corres-pondaient pas aux données rassemblées et vérifiées par laCommissionlors de la vérificationsur place auprès du seulproducteur-exportateur en Iran. Par conséquent, il a été considéré
que les statistiques d'Eurostat n'étaient pas assez précises et que
la part de marché détenue par l'Iran ne pouvait pas être évaluéesur cette seule base. Ces statistiques ont donc été comparées auxinformations disponibles pour les parties intéressées par la procé-dure, notamment pour le seul producteur-exportateur en Iran et
ses importateurs liés dans la Communauté. Cette comparaison a
été possible, et s'est avérée particulièrement pertinente dans cecas précis, car l'Irann e comptait qu'unproducteur. Comme ceproducteur et ses sociétés liées dans la Communauté ont pleine-ment coopéré à la présente procédure, il a été possible de vérifierses allégations en comparant directement les transactions à2000S0283 — FR — 09.05.2003 — 005.001 — 13
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l'exportation vérifiées et les données d'Eurostat. Cette vérifica-
tion et cette comparaison ont établi que le niveau desexportations iraniennes était nettement inférieur au niveau de
minimiset ont permis de conclure que les différences éventuelles
entre les informations communiquées par la société en questionet Eurostat n'étaient pas le résultat d'exportations vers laCommunauté effectuées par l'Iran via d'autres pays tiers.
(69)Dans ces circonstances, il a été jugé prudent d'utiliser des
données dûment vérifiées pour établir la part de marché détenue
par l'Iran. Il a ainsi été conclu que les exportations iraniennesétaient inférieures au niveau de minimis , qu'elles ne pouvaient
avoir causé qu'unpréjudice n égligeable et que la procéduredevait être clôturée en que qui concerne ce pays.
(70)Pour ce qui est des allégations des producteurs-exportateursindiens et sud-africains, les éléments de preuve communiquésne permettaient pas de considérer leurs importations dans laCommunauté comme négligeables, surtout compte tenu de laméthode utilisée pour déterminer le marché communautaire àprendre en considération exposée aux considérants 37 à 49 ci-
dessus. En effet, ni les données d'Eurostat ni les réponses au
questionnaire de la Commission n'indiquaient que les importa-tions étaient inférieures au niveau de minimis , ce qui n'était pas
le cas pour l'Iran. Par conséquent, il a été considéré que lesimportations en provenance de l'Inde et d'Afrique du Sud étaient
supérieures au niveau de minimis fixé à l'article 3 paragraphe 4
et à l'article 5, paragraphe 7, de la décisionde base.
b)Évaluation cumulative des importations
(71)La Commission a examiné si les importations de rouleaux
laminés à chaud originaires de Bulgarie, de l'Inde, d'Afrique duSud, de Taïwan et de Yougoslavie devaient faire l'objet d'uneévaluation cumulative conformément à l'article 3, paragraphe 4,de la décisionde base.
(72)Il a donc été examiné si tous les critères de cumul des importa-tions en provenance des pays concernés étaient remplis. Lesrésultats de l'examen ont montré que:
— la marge de dumping établie pour chaque pays était, comme
indiqué ci-dessus, supérieure au niveau de minimis ;
— le volume des importations en provenance de chaque pays
n'était pas négligeable par rapport à la consommationcommunautaire;
— l'analyse des conditions de concurrence entre les rouleaux
laminés à chaud importés, d'une part, et entre les rouleauxlaminés à chaud importés et le produit similaire communau-taire, d'autre part, indique qu'il convient de cumuler lesimportations en provenance des pays concernés. En effet, les
pays exportateurs concernés ont surtout vendu les rouleaux
laminés à chaud sur le marché libre de la Communauté direc-tement à des clients indépendants, tels que les laminoirs àfroid, les fabricants de tubes, les centres de service sidérur-gique et les négociants de produits sidérurgiques. Lesrouleaux laminés à chaud ont également été importés par
l'intermédiaire de sociétés de ventes liées qui ont ensuite
vendu le produit concerné aux mêmes catégories de clientsque ceux mentionnés ci-dessus. L'enquête a montré quel'industrie communautaire vendait le produit similaire par lesmêmes circuits de vente et aux mêmes catégories de clients.
Enfin, il a été constaté qu'une politique des prix similaire
était appliquée à toutes ces ventes.
(73)Par conséquent, contrairement à ce que certains producteurs-exportateurs avaient laissé entendre, la Commission a concluque toutes les conditions étaient réunies pour justifier le cumuldes importations en provenance des pays susmentionnés.2000S0283 — FR — 09.05.2003 — 005.001 — 14
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c)Volume et prix des importations concernées
(74)Sur la base des statistiques d'importationd'Eurostat, le volume
des importations dans la Communauté en provenance des paysconcernés a augmenté de 229 %, passant de 0,65 à 2,14 millionsde tonnes, entre 1995 et la période d'enquête. Entre 1995 et
1996, les importations ont augmenté faiblement (+ 0,10 million
de tonnes). La hausse principale s'est produite entre 1997 et lapériode d'enquête (+ 1,26 million de tonnes).
(75)L'analyse de l'évolution sur la période d'enquête a montré que lesimportations en provenance de tous les pays concernés se sontconcentrées sur la première moitié de cette période (1,3 millionde tonnes). Bien qu'elles aient ensuite chuté de 42 % pendant laseconde moitié de la période d'enquête, elles sont restées nette-ment plus élevées que pendant le second semestre de 1997.
(76)Comme précisé au considérant 11 ci-dessus, les divers types derouleaux laminés à chaud sont communément classés dans deuxcatégories distinctes: les rouleaux noirs et les rouleaux décapés.
L'enquête a montré que les rouleaux noirs représentent environ
90 % des rouleaux laminés à chaud importés des pays concernés.
d)Part de marché des importations
(77)La part de marché détenue par les producteurs-exportateurs a
augmenté, passant de 3,5 à 10,7 %, entre 1995 et la période
d'enquête. La hausse du volume de leurs importations a ainsipermis aux pays concernés d'accroître leur part du marché de laCommunauté de 7,2 points.
(78)La principale augmentation s'est produite entre 1997 et lapériode d'enquête, la part de marché des pays concernés ayantalors progressé de 6,3 points.
e)Sous-cotation des prix
(79)Afin d'évaluer une éventuelle sous-cotation des prix, les prix des
types comparables de rouleaux laminés à chaud ont été dans lamesure du possible comparés dans des conditions similaires devente sur le marché de la Communauté, dans le même Étatmembre et aux mêmes clients. Les prix des producteurs-exporta-
teurs franco frontière communautaire ont été comparés aux prix
départ usine de l'industrie communautaire. Lorsque nécessaire,les prix de vente des pays exportateurs ont été ajustés à unniveau franco frontière communautaire après dédouanement,coûts d'importation compris. Ces prix ont également dû être
ajustés pour pouvoir être comparés à ceux de l'industrie commu-
nautaire au même stade commercial. Tous les ajustementsreposent sur des éléments de preuve collectés et vérifiés par laCommission pendant l'enquête.
(80)Comme déjà précisé au considérant 14, certains producteurs-exportateurs ont laissé entendre que la qualité des rouleauxlaminés à chaud qu'ils produisent et vendent sur le marché de laCommunauté n'est pas comparable à celle des produits del'industrie communautaire. Un producteur-exportateur a fait
valoir qu'à la différence de la production de l'industrie commu-
nautaire, leurs produits ne sont pas fabriqués par couléecontinue, ce qui occasionne des défauts en surface et chimiqueset diminue le rendement des rouleaux lorsqu'ils sont transformésultérieurement. En outre, le fait de ne pas disposer de «bobi-
neur» automatique provoque des variations d'épaisseur et de
largeur et diminue ainsi la qualité. Ils ont produit des élémentsde preuve à cette fin et demandé un ajustement au titre de laqualité dans le cadre de la comparaison des prix effectuée pourdéterminer la sous-cotation.
(81)La Commission a constaté qu'en général, il n'était pas justifié deprocéder à un ajustement des prix pour tenir compte de diffé-rences de qualité, notamment parce que ces différences ne sontpas visibles pour les utilisateurs et qu'il est ressorti de l'enquête2000S0283 — FR — 09.05.2003 — 005.001 — 15
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qu'elles n'affectent pas nécessairement l'utilisation du produit
concerné. Les éléments de preuve produits par un producteur-exportateur semblaient néanmoins justifier en partie l'ajustement
demandé au titre de la qualité. Bien qu'un examen détaillé ait
révélé que le niveau d'ajustement demandé était excessif, lamoitié de l'ajustement demandé a pu être accordée sur la basedes éléments de preuve disponibles.
(82)En conséquence, les résultats de la comparaison des prix,exprimés en pourcentage des prix de l'industrie communautaire,sont les suivants:
— Bulgarie: 6,8 %
— Inde: 6,7 %
— ESSAR: 6,1 %
— Tata: 6,1 % et— SAIL: 19,1 %
— Afrique du Sud: 5,3 %
— Iscor: 4,9 % et
— Highveld Steel: 27,0 %
— Taïwan: 4,3 %
— Yieh Long: 3,9 % et
— CSC: 7,5 %
— Yougoslavie: 12,4 %
3.Situation de l'industrie communautaire entre 1995 et la
période d'enquête
a)Production
(83)L'enquête a montré que la production de l'industrie communau-
taire a culminé en 1997 avec 12,5 millions de tonnes. Pour lereste de la période considérée, cette production est restée stableaux alentours de 11,4 millions de tonnes, même si une diminu-
tionde la con sommationa été observée en1996. Il y a lieu de
noter que cette production a été soit vendue sur le marché libresoit exportée vers des pays tiers.
(84)La capacité de production de l'industrie communautaire étantutilisée pour produire des rouleaux laminés à chaud destinéstant au marché libre qu'au marché captif, il a été jugé nécessaired'analyser également les informations relatives à la productioncaptive afin de vérifier qu'une diminution de la productiondestinée au marché libre ne cache pas une hausse des besoins
du marché captif.
(85)Il a été constaté qu'entre 1995 et la période d'enquête, la produc-
tion captive a augmenté de 2 %, soit d'environ 0,6 million de
tonnes, ce qui témoigne d'une relative stabilité. Entre 1997 et la
période d'enquête, elle a suivi une tendance similaire à celleobservée ci-dessus pour la productiondestin ée au marché libre.
(86)En conséquence, la baisse de la production destinée au marchélibre n'est pas due à la nécessité d'affecter davantage de capa-cités à la productioncaptive.
b)Capacités et utilisation des capacités
(87)Il y a lieu de noter que les équipements de production peuvent
être utilisés pour la fabrication de produits destinés tant aumarché libre qu'au marché captif ainsi que d'autres produits nonconcernés par la présente procédure (à savoir d'autres catégoriesd'acier et d'autres produits sidérurgiques). La capacité utilisée
pour fabriquer le produit concerné a donc été établie sur la base
des capacités officiellement déclarées à la Commission dans lecadre du traité CECA. Ces capacités sont établies selon des para-mètres spécifiques et ne peuvent pas être confondues avec lacapacité brute. La capacité brute est la capacité maximalepouvant être atteinte sans tenir compte des facteurs tels que le2000S0283 — FR — 09.05.2003 — 005.001 — 16
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personnel disponible, les périodes de vacances, le temps d'instal-
lation, l'entretien, etc.
(88)Le taux d'utilisation des capacités de l'industrie communautaireétait de 87 % entre 1995 et la période d'enquête, avec une pointeà 93 % en 1997 lorsque la production de l'industrie communau-
taire a atteint son niveau le plus haut. À cette époque, la
consommation de rouleaux laminés à chaud était élevée qu'ilssoient destinés au marché libre ou au marché captif.
(89)Ce taux élevé d'utilisation a été jugé normal compte tenu du faitque, dans l'industrie lourde, notamment dans l'industrie sidérur-gique, les producteurs doivent maintenir un taux élevéd'utilisation des capacités pour réduire l'incidence des frais fixesélevés sur le coût de production.
c)Commandes reçues et volume des ventes
i) Commandes reçues
(90)L'évolution des commandes reçues par l'industrie communautaire
a été examinée afin de compléter l'analyse des ventes. À cettefin, l'industrie communautaire a communiqué des informationsqui sont également disponibles dans le cadre de la surveillance
du marché communautaire de l'acier au titre du traité CECA.
Même si elles ne reflètent pas exactement la situation du produitconcerné puisqu'elles couvrent une catégorie de produits légère-ment plus vaste, il a été constaté que ces données peuvent êtreconsidérées comme représentatives. Elles montrent que le niveau
de commandes était plus élevé en 1997 que pendant la période
d'enquête. À l'inverse de la consommation apparente dont l'évo-lution a été stable entre 1997 et la période d'enquête précisée ci-dessus, les commandes reçues par l'industrie communautaire ontdiminué de 17 % entre 1997 et la période d'enquête.
(91)Les constatations ci-dessus laissent à entendre que l'activitééconomique de l'industrie communautaire était plus régulière etmieux répartie sur l'année 1997, le volume des commandesreçues évoluant plus en rapport avec le volume des ventes. En
outre, compte tenu du délai entre les commandes et les livrai-
sons, la diminution des commandes reçues indique uneréduction du niveau de l'activité économique qui sera examinéeci-dessous.
ii) Ventes
(92)Au cours de la période considérée, le volume des ventes est
passé de 9,6 à 9,7 millions de tonnes, ce qui correspond à uneaugmentation de 1 %.
(93)Au cours de cette période, l'évolutiondu volume des ven tes alargement reflété celle de la consommation. Toutefois, entre1997 et la période d'enquête, les ventes de l'industrie communau-taire ont diminué de 12 % alors que la consommation augmentait
légèrement.
(94)L'industrie communautaire a fait remarque que l'indicateur de
préjudice que sont les ventes a été déterminé sur la base des
transactions ayant fait l'objet d'une livraison et d'une facturation
au cours des périodes spécifiées. Dans ce contexte, il importe desouligner que l'industrie communautaire a organisé son processusde production de telle manière que les produits commandés parles utilisateurs à une date donnée sont livrés et facturés, et donc
vendus, avec un délai d'au moins trois mois. Par conséquent,
pour se faire une idée précise de l'évolution sur une périodedonnée, il faut non seulement analyser les ventes effectives,mais aussi les commandes reçues au cours de cette période. Ilest considéré que toute évolution observée pour les commandesse reflète inévitablement par la suite dans l'évolution des ventes.2000S0283 — FR — 09.05.2003 — 005.001 — 17
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iii) Différenciation des types de ventes
(95)L'industrie communautaire a fait valoir que, pour évaluer le
préjudice réel qu'elle subissait, il fallait analyser séparémentl'évolution des ventes des différents types de rouleaux laminés àchaud couverts par l'enquête, à savoir les rouleaux noirs et lesrouleaux décapés. Elle a affirmé que, compte tenu de la propor-
tion élevée de rouleaux noirs dans les importations totales faisant
l'objet d'un dumping, l'évolution du volume de ses ventes et deses prix de vente pour ce type de produit indiquerait une situ-ationparticulièremen t préjudiciable.
(96)L'enquête sur ce point particulier a montré qu'entre 1995 et lapériode d'enquête (1998), le volume de rouleaux noirs vendupar l'industrie communautaire sur le marché libre a diminué de13 %, tandis que le volume des ventes de rouleaux décapésaugmentait de 34 %. En termes absolus, cela correspond à une
baisse d'environ un million de tonnes pour les ventes de rouleaux
noirs et à une hausse de quelque 0,5 million de tonnes pour lesventes de rouleaux décapés.
(97)L'analyse a aussi confirmé que les ventes de l'industrie commu-
nautaire se répartissaient de manière plus équilibrée entre
rouleaux noirs et rouleaux décapés que celles des producteurs-exportateurs. Entre 1995 et 1997, les rouleaux noirs représen-taient 70 % du volume des ventes contre 30 % pour lesrouleaux décapés. Ces chiffres sont passés à respectivement 60et 40 % pendant la période d'enquête. Cette évolution des ventes
prises dans leur ensemble montre clairement que pendant la
période d'enquête, les ventes ont été réorientées vers les rouleauxdécapés, c'est-à-dire vers une catégorie de produits importés enmoindre quantité.
d)Évolution des prix
(98)Le prix de vente moyen pondéré de l'industrie communautaire a
diminué de 10 % sur la période considérée. En 1995, les prix devente étaient à leur niveau le plus haut depuis dix ans. Ils ontensuite baissé de manière continue jusqu'en 1997 (- 17 % parrapport à 1995 et - 3 % par rapport à 1996), mais ont remontéde 1997 à la finde la période d'en quête (+ 9 %).
e)Part de marché
(99)De 1995 à la période d'enquête, la part de marché détenue par
l'industrie communautaire a diminué de 3,7 points, passant de52,0 % en 1995 à 48,3 % pendant la période d'enquête.
(100)Entre 1995 et 1996 et entre 1996 et 1997, la part de marchédétenue par l'industrie communautaire a augmenté respective-ment de 1,1 et 1,8 points.
(101)Entre 1997 et la période d'enquête, l'industrie communautaire atoutefois perdu toute la part de marché qu'elle avait précédem-ment acquise, celle-ci étant retombée à un niveau inférieur àcelui de 1995. Les pertes s'élevaient à 6,6 points. Une analyseapprofondie de cette situation a montré que la perte de part demarché est due à une diminution des ventes tant aux clients liés
qu'indépendants sur le marché libre de la Communauté.
f)Rentabilité
(102)La rentabilité moyenne sur les ventes du produit concerné effec-
tuées par l'industrie communautaire a baissé de 39 % de 1995 àla période d'enquête. Les bénéfices importants (20,7 %) réalisés
en 1995 étaient dus aux prix du marché qui étaient élevés à
l'époque. En 1996, malgré un rétrécissement du marché et unebaisse des prix de vente (- 15 %), l'industrie communautaire estrestée rentable. Toutefois, le redressement du volume des ventesen 1997 n'a pas permis à cette industrie d'augmenter sa margebénéficiaire, les prix de vente ayant encore diminué de 3 %.2000S0283 — FR — 09.05.2003 — 005.001 — 18
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(103)Pendant la période d'enquête, la rentabilité s'est légèrement
améliorée par rapport à 1997. La hausse des prix de vente
observée pour cette période (9 % par rapport à 1997) a permisà l'industrie communautaire d'atteindre une marge bénéficiairede 12,9 %, ce qui, selon cette industrie, constitue un bénéficeraisonnable.
(104)Certains producteurs-exportateurs ont laissé entendre que l'indus-trie communautaire avait atteint un niveau de rentabilitéextrêmement élevé pendant la période d'enquête et que l'évolu-tionde ce seul in dicateur aurait justifié la clôture immédiate dela procédure, faisant valoir que ce bénéfice était nettement supé-rieur à ce que la Commission avait jugé raisonnable dans les
affaires antidumping antérieures concernant des produits sidérur-
giques.
(105)À cet égard, il convient de noter que les dispositions de la déci-sion de base et de l'accord antidumping de l'OMC applicables enla matière disposent que la détermination de l'existence d'un
préjudice se fonde sur des éléments de preuve positifs tels que
a) le volume des importations faisant l'objet d'un dumping etl'effet de ces importations sur les prix des produits similairessur le marché de la Communauté et b) l'incidence de ces impor-tations sur l'industrie communautaire. Elles précisent aussi qu'il
convient d'examiner s'il y a eu augmentation notable du volume
des importations faisant l'objet d'un dumping, soit en termesabsolus, soit par rapport à la consommation dans la Communautéet s'il y a eu, pour les importations faisant l'objet d'un dumping,sous-cotation notable des prix ou si ces importations ont eu poureffet de déprimer sensiblement les prix ou d'empêcher une
hausse de ces prix. Unseul n i même plusieurs de ces facteurs
ne constituent nécessairement une base de jugement détermi-nante. Enfin, ces dispositions précisent que l'examen del'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping surl'industrie communautaire comporte une évaluation de tous les
facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la
situation de cette industrie, y compris l'importance des margesde dumping effectives, la diminution effective et potentielle desventes, des bénéfices, de la production, de la part de marché, dela productivité, de l'utilisationdes capacités, les facteurs affec-tant les prix, etc. Cette liste n'est pas exhaustive et un seul ou
plusieurs de ces facteurs ne constituent pas nécessairement une
base de jugement déterminante.
(106)En l'espèce, l'enquête a montré que les importations faisantl'objet d'un dumping ont fortement augmenté en termes absoluset entermes relatifs. Enoutre, il a été con staté que les importa-
tions à bas prix faisant l'objet d'un dumping entraînaient une
forte sous-cotation des prix de l'industrie communautaire et desmarges de dumping importantes ont été constatées pour laplupart des producteurs-exportateurs concernés. Toutes lesconditions énoncées ci-dessus étant réunies, la Commission a
évalué l'évolution effective et potentielle d'un certain nombre de
facteurs économiques pertinents avant d'établir ses conclusionsdéfinitives. Par conséquent, il est considéré que l'allégation decertains producteurs-exportateurs selon laquelle le seul niveaude rentabilité aurait justifié la clôture de la procédure est claire-ment contraire aux dispositions de la décision de base.
(107)De plus, l'analyse de la situation économique de l'industriecommunautaire pendant la période d'enquête, notamment en cequi concerne ses prix et sa rentabilité, doit tenir compte de lastructure du marché des rouleaux laminés à chaud et de l'évolu-tion de cette situation pendant la période d'enquête précisée au
point 4 ci-dessous.
(108)Enfin, il est jugé inopportun de comparer un indicateur écono-
mique donné pour l'industrie communautaire avec le mêmeindicateur économique au niveau mondial dans le cadre d'uneprocédure antidumping.2000S0283 — FR — 09.05.2003 — 005.001 — 19
▼B
g)Investissements et emploi
(109)L'enquête a montré que les investissements ont été principale-
ment consacrés au remplacement des machines et deséquipements. Pendant la période d'enquête, le niveau des inves-tissements était similaire à celui de 1995. En 1997, en raison dela forte demande, les investissements ont augmenté de 32 % par
rapport à 1995.
(110)En ce qui concerne l'emploi, l'industrie communautaire fabrique
différents produits sur le même site et avec les mêmes machines,notamment les rouleaux laminés à chaud. L'enquête a montré
que le personnel affecté à la fabrication du produit concerné a
diminué de 4 % sur la période considérée.
h)Résumé de la situation de l'industrie communautaire entre
1995 et la période d'enquête
(111)Certains producteurs-exportateurs ont fait valoir que le préjudice
subi pendant la période d'enquête ne pouvait pas être déterminé
sur la base d'une comparaison entre la situation de l'industriecommun autaire en1995 et en1997, dan s la mesure où les prixet la rentabilité de 1995 ainsi que la production, l'utilisation descapacités, le volume des ventes et la part de marché de 1997n'étaient pas représentatifs de ce qu'ils auraient dû être dans des
conditions de concurrence loyale. Ils ont donc avancé que,
compte tenu des autres constatations établies pour l'ensemble dela période considérée, il ne pouvait pas être raisonnablementconclu que l'industrie communautaire avait subi un préjudiceimportant.
(112)À cet égard, il convient de noter que les parties intéressées enquestion n'ont pas précisé la raison pour laquelle certains indica-teurs économiques ne pouvaient pas être considérés commereprésentatifs en 1995 et en 1997. Elles ont simplement déclaré
que les prix et la rentabilité pour 1995 et la production, l'utilisa-
tiondes capacités, le volume des ven tes et la part de marchépour 1997 n'étaient pas représentatifs. En d'autres termes, cesproducteurs-exportateurs ont suggéré qu'une part importante desdonnées établies pendant l'enquête de la Commission devait êtreécartée sans pour autant fournir d'élément prouvant ou expli-
quant que les conditions de concurrence normale n'étaient pas
réunies en 1995 et 1997. Étant donné que l'enquête n'a révéléaucunélémen t susceptible de corroborer l'allégationselonlaquelle le marché communautaire ne satisfaisait pas aux condi-tions de concurrence normale en 1995 et en 1997, la
Commission a estimé qu'il n'y avait aucune raison d'écarter les
données en question.
(113)La Commission a donc examiné l'évolution de la situationéconomique de l'industrie communautaire sur la période consi-
dérée et sa situation économique générale entre 1995 et la
période d'enquête sur une base annuelle.
(114)L'enquête a montré qu'entre 1997 et la période d'enquête, l'indus-trie communautaire a augmenté ses prix de vente de 9 % à la
suite d'une légère hausse de la consommation apparente, mais
sans pouvoir maintenir son volume de ventes, qui a diminué de12 %. En conséquence, la part de marché de cette industrie adiminué de 6,6 points ou de 14 %. En outre, la production del'industrie communautaire a baissé d'environ 9 %, ce qui a égale-
ment entraîné une réduction de l'utilisation des capacités. En
dépit de cette évolution négative, la rentabilité a augmenté,passant de 6,3 à 12,9 %.
(115)L'enquête a aussi montré qu'entre 1997 et la période d'enquête,
les importations en provenance des pays concernés ont sensible-
ment augmenté en termes de volume (+ 143 %), ce qui a plusque doublé leur part de marché (+ 6,3 points). Malgré uneaugmentation de 7 %, les prix de vente des pays concernés n'enont pas moins entraîné une sous-cotation moyenne des prix del'industrie communautaire de 8 % pendant la période d'enquête.2000S0283 — FR — 09.05.2003 — 005.001 — 20
▼B
4.Analyse de la situation de l'industrie communautaire
pendant la période d'enquête
a)Observations préliminaires
(116)L'industrie communautaire a fait valoir que les prix et donc les
bénéfices sont restés élevés pendant la première moitié de lapériode d'enquête parce que la consommation apparente et, parconséquent, la demande étaient exceptionnellement élevées,
même si tel n'était pas le cas pour la consommation réelle. Tout
cela a entraîné la constitution de stocks excédentaires fortementalimentés par les importations concernées pendant la premièremoitié de la période d'enquête et un déstockage important aucours de la deuxième moitié de cette période.
(117)L'industrie communautaire a aussi déclaré que, pour mesurerpleinement l'ampleur du préjudice subi, il faudrait affiner l'ana-lyse des ventes pour les types de produits et les circuits devente pour lesquels la concurrence entre l'industrie communau-
taire et les importations est la plus vive. Il faut pour cela
procéder à une analyse distincte des ventes de rouleaux noirspar rapport aux rouleaux décapés et des circuits de vente carac-térisés par des contrats à long terme par rapport aux autresventes.
(118)Enfin, l'industrie communautaire a affirmé qu'il fallait analyserplus en détail les quatre trimestres constituant la périoded'enquête compte tenu du délai entre les commandes et leslivraisons, faisant valoir que ces délais retardaient effectivement
les effets négatifs des importations concernées. L'industrie
communautaire a avancé qu'il était par conséquent nécessaired'approfondir l'examen de l'évolution des commandes reçuespendant la période d'enquête.
(119)Tous les opérateurs sur le marché de l'acier ont reconnu queleurs transactions s'effectuent essentiellement sur une basetrimestrielle. La productionest organ isée sur la base de prix etde plans trimestriels, les commandes et les livraisons étant négo-ciées en conséquence. Par conséquent, les allégations de certains
producteurs-exportateurs selonlesquelles la divisionde la
période d'enquête en trimestres ne permettait pas d'évaluer objec-tivement l'éventuel préjudice subi par l'industrie communautairen'étaient pas fondées. Les observations de l'industrie communau-taire exposées ci-dessus ont donc fait l'objet de l'examen et del'analyse décrits ci-après.
(120)Afind'avoir unaperçu du caractère cyclique de l'activité del'industrie communautaire et de l'évolution trimestrielle de sasituationécon omique, la Commissiona aussi collecté des
données trimestrielles pour la période comprise entre 1996 et le
deuxième trimestre de 1999.
b)Caractère cyclique de l'industrie sidérurgique
(121)Selon le plaignant, les fluctuations saisonnières sur le marché de
l'acier sont telles que les premiers trimestres de chaque année
civile sont habituellement meilleurs que les deux derniers. Ces
fluctuations saisonnières s'observeraient surtout au niveau desventes qui régresseraient généralement au cours du troisièmetrimestre en raison de la période des vacances dans les industriesutilisatrices pour redémarrer au quatrième. Comme certainesallégations de l'industrie communautaire exposées plus haut
nécessitaient une analyse trimestrielle, il importait de s'assurer
que les évolutions observées ne reflétaient pas simplement lesfluctuations trimestrielles normales. Cette analyse était d'autantplus importante que le plaignant alléguait que les tendancesobservées pendant la période d'enquête étaient beaucoup plus
marquées que celles d'uncycle n ormal.
(122)Pour l'évaluationdu caractère cyclique de l'in dustrie des
rouleaux laminés à chaud, la Commission a constaté que laproduction et les ventes de l'industrie communautaire ont suivi2000S0283 — FR — 09.05.2003 — 005.001 — 21
▼B
les tendances suivantes à partir de 1996 jusqu'à la période
d'enquête:
(%)
1ertrimestre 2etrimestre 3etrimestre 4etrimestre
Production
— 1996 93 97 95 100
— 1997 97 100 97 97
— PE (1998) 100 94 77 70
Volume des ventes
— 1996 87 90 91 100
— 1997 97 100 97 97
— PE (1998) 100 87 68 61
Valeur des ventes
— 1996 100 96 89 94
— 1997 95 100 99 98
— PE (1998) 100 88 63 51
(123)En ce qui concerne la production, il a été constaté que le troi-
sième trimestre n'a pas été spécialement caractérisé par leniveau d'activité le plus faible. En 1996 et 1997, la productiona évolué de façon linéaire et la plus grande différence constatéeétait de 7 % entre le premier et le quatrième trimestre de 1996.
Pendant la période d'enquête, toutefois, le niveau de la produc-
tion était nettement plus bas pendant les troisième et quatrièmetrimestres par rapport au premier, ce qui indique que les fluctua-tions observées ont été beaucoup plus marquées que lesfluctuations saisonnières normales.
(124)La baisse du volume des ventes observée au cours des troisièmeet quatrième trimestres a encore été plus prononcée pendant lapériode d'enquête. Les ventes ont été exceptionnellement faiblesau cours de la deuxième moitié de la période d'enquête, bienplus que les fluctuations saisonnières normales ne peuvent
l'expliquer.
(125)L'analyse trimestrielle de 1996, de 1997 et de la période
d'enquête exposée ci-dessus montre que les tendances observéeau cours de cette période vont bien au-delà des fluctuations
normales liées au caractère cyclique du marché des rouleaux
laminés à chaud.
c)Consommation apparente et stocks excédentaires
(126)Comme précisé au considérant 61 ci-dessus, la consommation
apparente annuelle a évolué de manière stable entre 1997 et lapériode d'enquête. Il y a lieu de souligner que, par définition, la
consommation apparente ne correspond pas à la consommation
réelle, c'est-à-dire à la quantité de produit concerné réellementutilisée. La différence entre la consommation apparente et laconsommation réelle correspond aux stocks constitués aux diversniveaux de la chaîne de distribution, c'est-à-dire en l'espèce, par
les importateurs, les négociants, les centres de service sidérur-
gique et les utilisateurs.
(127)Il est ressorti de l'examen de ce point particulier que la consom-mation apparente a été nettement plus élevée pendant les deux
premiers trimestres de la période d'enquête que pendant les
deux derniers. En outre, la consommation apparente a connuune évolution plutôt régulière tout au long de 1997, ce qui n'apas été le cas pendant la période d'enquête. Ce changement seremarque tout particulièrement lorsque l'on compare la fin de1997 et le début de la période d'enquête, la consommation appa-2000S0283 — FR — 09.05.2003 — 005.001 — 22
▼B
rente ayant considérablement augmenté dans l'intervalle, ce qui
suggère un accroissement des stocks. On constate l'inverse sil'oncompare le quatrième trimestre de 1997 au quatrième
trimestre de la période d'enquête, ce qui témoigne d'une forte
diminution des stocks pendant les deux derniers trimestres de lapériode d'enquête.
(128)Comme il a été avancé que ces stocks ont particulièrement
influencé l'évolution du marché pendant la période d'enquête, il
a été jugé nécessaire d'établir la consommation apparente trimes-trielle non seulement pour la période d'enquête, mais aussi pour1997.
(129)Pour confirmer ces constatations, il aurait également fallu établir
l'évolution correspondante de la consommation réelle, ce qui n'a
pas été possible en raison de la coopération insuffisante de lapart des diverses parties intéressées de la chaîne de distributionet des utilisateurs. La Commission a néanmoins réussi à déter-miner les stocks au niveau des négociants sur la base des
données d'Eurostat collectées dans le cadre du traité CECA.
(130)Tout comme les constatations ci-dessus relatives à la consomma-
tion apparente, ces données ont montré que des stocksconsidérables ont été constitués au niveau des négociants entrela finde 1997 et le début de la période d'en quête: les stocks
ont augmenté de 29 % entre le quatrième trimestre de 1997 et
le premier trimestre de la période d'enquête et de 11 % encoreentre le premier et le deuxième trimestre de cette périoded'enquête.
(131)Ces données ont également confirmé que les stocks ont forte-ment diminué vers la fin de la période d'enquête (- 22 %).L'utilisationdes stocks ressort clairemen t de la comparaisondeleur niveau à la fin des premier et second semestres de lapériode d'enquête. Ces constatations sont également corroboréespar la comparaisonde l'évolutiontrimestrielle des stocks en
1997 et pendant la période d'enquête.
(132)Cette tendance à accumuler les stocks pendant les deux premiers
trimestres de la période d'enquête a été confirmée par les obser-vations d'un producteur-exportateur soumis à l'enquête et par les
informations communiquées par l'un des principaux utilisateurs
du produit concerné sur le marché de la Communauté. Lesstocks détenus par cet utilisateur vers le milieu de la périoded'enquête avaient plus que doublé par rapport au début de cettepériode, alors qu'aucun élément n'indiquait une modificationsignificative de son activité entre le début et la fin de la période
d'enquête.
(133)L'enquête a donc confirmé l'allégation de l'industrie communau-
taire selon laquelle des stocks excédentaires importants ont étéconstitués au début de la période d'enquête. La consommation
apparente était nettement plus élevée que la consommation réelle
pendant les deux premiers trimestres de la période d'enquête, latendance s'inversant ensuite au cours des troisième et quatrièmetrimestres.
(134)En termes absolus, il a été constaté que la consommation appa-
rente du premier semestre de la période d'enquête était
supérieure de quelque 1,5 million de tonnes à la consommationapparente du premier semestre de 1997.
(135)Certaines parties intéressées ont avancé que l'industrie commu-
nautaire avait largement contribué à la constitution des stocks
excédentaires au cours de la première moitié de la périoded'enquête. À cet égard, il convient de noter que, comme préciséci-dessous, l'industrie communautaire a vu ses ventes déclinerdès le début de cette période, ce qui laisse à penser qu'elle n'aguère alimenté les stocks excédentaires observés.2000S0283 — FR — 09.05.2003 — 005.001 — 23
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d)Production et utilisation des capacités
(136)Pendant la période d'enquête, la production a diminué de respec-
tivement 23 et 30 % au cours des troisième et quatrièmetrimestres par rapport au premier.
(137)Parallèlement à la baisse de la production, le taux d'utilisationdes capacités a lui-aussi diminué de respectivement 12 et 17 %au cours des troisième et quatrième trimestres de la périoded'enquête par rapport au premier.
(138)Il a également été constaté que la production et l'utilisation descapacités ont diminué par rapport au trimestre correspondant de1997. Au cours des troisième et quatrième trimestres de lapériode d'enquête, la production a diminué de respectivement20 et 11 % et l'utilisationdes capacités de 12 et 18 % par
rapport aux troisième et quatrième trimestres de 1997.
e)Volume des ventes, prix de vente et rentabilité
i) Volume des ventes
(139)Le volume des ventes de l'industrie communautaire a diminué de
respectivement 32 et 39 % au cours des troisième et quatrièmetrimestres de la période d'enquête par rapport au premier.
(140)Comme déjà précisé dans l'analyse annuelle, l'industrie commu-nautaire a affirmé qu'il fallait une analyse plus détaillée etdifférenciée des différents types de produits et des divers circuitsde vente, faisant valoir que cette analyse montrerait que les
ventes qui sont en concurrence directe avec les importations
concernées sont plus affectées que les autres. L'industrie commu-nautaire a fait valoir qu'au-delà de la différenciation entre ventesde rouleaux noirs et ventes de rouleaux décapés, il fallait tenircompte du fait qu'une certaine proportion de ses ventes décou-laient de contrats de vente et de livraison à long terme conclus,
par exemple, avec l'industrie automobile. Ces contrats courent
généralement sur une période pouvant aller jusqu'à un an pourlaquelle les quantités à livrer et les prix sont fixés. En règlegénérale, les producteurs-exportateurs concernés ne concluentpas de contrats de ce type avec leurs clients.
(141)Afin de procéder à une analyse détaillée, les ventes ont étéregroupées en ventes «à long terme» et en «autres» ventes. Deplus, la Commission a analysé l'évolution des ventes, des prixde vente et de la rentabilité des rouleaux noirs et des rouleaux
décapés pendant la période d'enquête.
(142)Le volume des ventes à long terme est resté beaucoup plus stable
que celui des autres ventes pendant toute la période d'enquête.
En effet, les ventes à long terme ont diminué de respectivement
20 et 22 % au cours des troisième et quatrième trimestres de lapériode d'enquête par rapport au premier. Les autres ventes ontenregistré un recul beaucoup plus prononcé de respectivement35 et 43 % pendant les troisième et quatrième trimestres de lapériode d'enquête par rapport au premier.
(143)L'analyse du volume des ventes de rouleaux noirs et de rouleauxdécapés aboutit aux mêmes résultats. Au cours de la périoded'enquête, le volume des ventes de rouleaux décapés a connu
une évolution plus régulière que celui des rouleaux noirs. Le
volume des ventes de rouleaux noirs a accusé une baisse derespectivement 39 et 44 % pendant les troisième et quatrièmetrimestres de la période d'enquête par rapport au premier contreun recul de seulement 21 et 29 % respectivement pour lesrouleaux décapés.
ii) Prix de vente de l'industrie communautaire
(144)Pendant les deux premiers trimestres de la période d'enquête, les
prix de vente des rouleaux laminés à chaud sont restés plus oumoins stables et s'élevaient respectivement à 306 et à 308 écus/tonne. Ils ont ensuite diminué pour atteindre 286 et 254 écus/2000S0283 — FR — 09.05.2003 — 005.001 — 24
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tonne pendant les troisième et quatrième trimestres de la période
d'enquête. Dans l'ensemble, ils ont diminué de 17 % sur lapériode d'enquête.
(145)L'analyse des prix par type de ventes montre que les prix desventes à long terme sont restés plutôt stables pendant les troispremiers trimestres de la période d'enquête, passant simplement
de 320 à 312 écus/tonne, ce qui correspond à une baisse de 2 %.
Le recul n'est que de 10 % si l'on compare le premier et lequatrième trimestre de la période d'enquête. En revanche, lesprix des autres ventes ont diminué de 10 % entre le premier etle troisième trimestre de la période d'enquête et de 21 % entrele premier et le quatrième trimestre de cette même période.
(146)La comparaison montre que les prix des rouleaux noirs ontdiminué bien plus fortement que ceux des rouleaux décapés. Ilrésulte de ces tendances que la différence de prix entre les caté-gories était nettement plus forte à la fin qu'au début de la période
d'enquête. En effet, les prix des rouleaux décapés sont passés de
328 à 316 écus/tonne, ce qui correspond à une diminution de 4 %seulement. Le recul n'est que de 12 % si l'on compare le premieret le quatrième trimestre de la période d'enquête. En revanche,les prix des rouleaux noirs ont diminué de 10 % entre le premier
et le troisième trimestre de la période d'enquête et de 22 % entre
le premier et le quatrième trimestre de cette même période.
iii) Rentabilité
(147)Sur une base trimestrielle, il est ressorti que la rentabilité a été
très bonne pendant la première moitié de la période d'enquête.La chute précipitée des prix par la suite a eu pour conséquence
une baisse continue de la rentabilité qui est passée de 16,8 % au
cours du premier trimestre de la période d'enquête à - 2,6 %pendant le quatrième trimestre.
(148)L'analyse différenciée des ventes montre que la rentabilité desventes de rouleaux noirs et des ventes autres que celles à longterme a fortement baissé dès le tout début de la périoded'enquête.
(149)Il est ressorti de l'enquête que la rentabilité des ventes à longterme a été très bonne pendant la première moitié de la périoded'enquête (21 % environ) et qu'elle est restée positive pendanttoute cette période, à savoir qu'elle se situait aux alentours de8 % pendant le quatrième trimestre de la période d'enquête. Lesautres ventes étaient elles aussi rentables (16 % environ) au
cours de la première moitié de la période d'enquête, mais,
suivant l'évolution de la demande de rouleaux laminés à chaud,leur rentabilité s'est ensuite effondrée pendant les troisième etquatrième trimestres de la période d'enquête jusqu'à devenirnégative (-7 %) pendant le quatrième trimestre.
(150)La même évolution a été observée en ce qui concerne la rentabi-lité des rouleaux noirs, d'une part, et des rouleaux décapés,d'autre part, qui, dans les deux cas, a été bonne au cours de lapremière moitié de la période d'enquête. Par la suite, la rentabi-
lité des rouleaux décapés est restée positive (4,5 % pendant le
quatrième trimestre) alors que celle des ventes de rouleaux noirsa fortement baissé au cours du troisième trimestre de la périoded'enquête jusqu'à atteindre un niveau de perte de -16,5 %pendant le quatrième trimestre.
(151)En conclusion, les ventes, les prix et la rentabilité ont, dansl'ensemble, diminué pendant la période d'enquête. Cette tendancea été nettement moins prononcée pour les ventes dans lessegments du marché les moins touchés par les importations
faisant l'objet d'un dumping. En termes de prix et, donc, de
rentabilité, la situation de l'industrie communautaire est restéerelativement stable, alors que la consommation apparente étaiten pleine expansion. L'enquête a aussi révélé que le volume desventes de l'industrie communautaire n'a pas suivi la hausse de laconsommation apparente. En revanche, les niveaux de prix et la2000S0283 — FR — 09.05.2003 — 005.001 — 25
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rentabilité sont restés élevés dans un contexte de demande forte
et en expansion.
(152)L'enquête a aussi montré que les prix d'achat des principauxfacteurs de coût intervenant dans le coût de production ontdiminué pendant la période d'enquête. Le prix du minerai de fer
a notamment diminué de 12 % et celui des déchets de 40 %;
quant au prix du pétrole, il est revenu au niveau de 1970. Enconséquence, les coûts des matières premières ont baissé, ce quia limité le niveau des pertes encourues, particulièrement pendantla période d'enquête.
(153)Pour compléter cette analyse du volume des ventes, des prix devente et de la rentabilité, l'enquête a montré que ces indicateurséconomiques ont enregistré un recul par rapport au trimestre
correspondant de 1997. Au cours des troisième et quatrième
trimestres de la période d'enquête, le volume des ventes adiminué de respectivement 24 et 27 % et les prix de vente de 6et 19 % par rapport aux troisième et quatrième trimestres de1997. Quant à la rentabilité, elle a reculé de 15 points entre le
quatrième trimestre de 1997 et le quatrième trimestre de la
période d'enquête.
(154)Comme le montre le chapitre ci-dessous, il importait, lors del'analyse de l'évolution du volume des ventes et des prix devente, de tenir compte du laps de temps entre la négociationdes prix avec les clients et la facturation et la livraison parl'industrie communautaire. Ainsi, pour ce qui est, plus particuliè-rement, de l'évolution des ventes autres que les ventes à long
terme, les prix pratiqués pendant le premier trimestre de la
période d'enquête ont en réalité été négociés au cours duquatrième trimestre de 1997, etc.
f)Décalage entre la situation de l'industrie communautaire et
l'évolution du marché
(155)Comme cela a déjà été précisé dans le cadre de l'analyseannuelle ci-dessus, l'industrie communautaire a fait valoir qu'ilfaut, lorsque l'on examine l'évolution de ses prix et de sa renta-
bilité, tenir compte du laps de temps qui s'écoule entre la
négociation du prix avec les clients et la vente des marchandises.Dans la pratique, les négociations précéderaient la vente d'aumoins un trimestre.
(156)L'enquête a montré qu'une planification régulière de la produc-tion en vue d'une utilisation rationnelle des capacités entraînaitun délai entre la commande et la vente, dont il a été constatéqu'il était biend'en vironuntrimestre. End'autres termes, les
ventes réalisées au cours du premier trimestre de la période
d'enquête résultent de commandes négociées et passées pendantle quatrième trimestre de 1997.
(157)Compte tenu de ce délai, la tendance trimestrielle établie pourles commandes reçues par l'industrie communautaire témoigned'une forte diminution pendant la période d'enquête. Comme l'aaffirmé l'industrie communautaire, si on la compare à la
tendance établie pour la production et le volume des ventes,
cette tendance négative se marque nettement dès le premiertrimestre de la période d'enquête. Au cours du deuxièmetrimestre de la période d'enquête, l'industrie communautaire areçu un volume de commandes inférieur de 17 % au volumereçu pendant le premier trimestre. En outre, il est apparu que
des commandes passées au cours du quatrième trimestre de
1997, ce qui correspond aux ventes/livraisons effectuées au coursdu premier trimestre de la période d'enquête, étaient relativementélevées.
(158)Ces constatations vont donc dans le sens des allégations del'industrie communautaire selon lesquelles sa situation écono-mique relativement positive pendant la première moitié de lapériode d'enquête reflétait simplement le bon niveau de2000S0283 — FR — 09.05.2003 — 005.001 — 26
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commandes du dernier trimestre de 1997 et du premier trimestre
de la période d'enquête lorsque la demande était encore élevée.
g)Conclusion sur la situation de l'industrie communautaire
pendant la période d'enquête
(159)L'analyse trimestrielle indique que la situation de l'industriecommunautaire s'est fortement détériorée pendant la périoded'enquête, surtout au cours du second semestre et que cette dété-riorationa été beaucoup plus forte que les fluctuation ssaisonnières observées au cours des années précédentes sur une
base trimestrielle.
(160)Il s'est notamment avéré qu'au cours du troisième trimestre de la
période d'enquête, tous les indicateurs de préjudice ont suivi unetendance négative par rapport à l'activité moyenne pendant cettepériode: la productiona dimin ué de 10 %, l'utilisationdes capa-cités de 6 %, le volume des ventes de 14 %, les prix de vente de2,4 % et la rentabilité de 2,1 points.
(161)En outre, l'évolution observée pendant le quatrième trimestre de
la période d'enquête a montré que la situation de l'industrie
communautaire s'était détériorée davantage: par rapport à l'acti-vité moyenne de la période d'enquête, la production a baissé de18 %, l'utilisationdes capacités de 10 %, le volume des ven tesde 22 %, les prix de 13 % et la rentabilité est devenue négative(-2,6 % sur le chiffre d'affaires net), reculant de 15,5 points.
5.Évolution après la période d'enquête
(162)Comme précisé ci-dessus, les stocks excédentaires constitués
pendant la première moitié de la période d'enquête sont à l'ori-gine d'une situation relativement positive sur le marché donttémoignent le bon niveau des prix sur le marché communautaireet, par conséquent, la bonne rentabilité de l'industrie communau-
taire à cette époque. Toutefois, comme cette situationn e
coïncidait avec aucune évolution positive des marchés des utili-sateurs et aboutirait probablement à une détérioration de lasituationaprès uncertainlaps de temps, il a été jugé n écessairede confirmer ce scénario en analysant l'évolution de la situation
après la finde la période d'en quête.
(163)Comme certains producteurs-exportateurs l'ont fait remarquer, laproduction et les ventes de l'industrie communautaire se sont
quelque peu redressées au début de 1999, mais il y a lieu desouligner que les volumes de production et de vente étaientnettement inférieurs à ce qu'ils étaient au début de la périoded'enquête et en 1997. À cet égard, l'enquête a montré que la situ-
ation économique de l'industrie communautaire a continué à se
détériorer après la période d'enquête, les prix de vente et larentabilité, notamment, ayant diminué au cours des deuxpremiers trimestres de 1999.
(164)Tout cela confirme l'effet néfaste des stocks excédentairesmassifs constitués au début de la période d'enquête et du déstoc-kage qui a commencé au cours du troisième trimestre de cette
période et s'est poursuivi, en dépit d'une diminution des importa-
tions réelles, tout au long du premier semestre de 1999. Ledécalage constaté dans l'évolution négative de la situation del'industrie communautaire n'est pas dû aux seuls stocks excéden-taires; il s'explique également par le délai entre les commandeset la livraison. Cela ressort non seulement de l'évolution d'indi-
cateurs de préjudice tels que la production, les ventes, les prix et
la rentabilité, mais aussi de l'évolution des commandes reçuespar l'industrie communautaire.
(165)Certaines parties ont avancé qu'il n'était pas nécessaire d'instituerdes mesures antidumping dans le cadre de la présente procédure,car les importations concernées avaient cessé après la périoded'enquête.2000S0283 — FR — 09.05.2003 — 005.001 — 27
▼B
(166)L'enquête a montré que, selon des informations généralement
disponibles ou non vérifiées, les importations, surtout en prove-
nance des pays concernés par la présente procédure, ont diminuédepuis le début de la période d'enquête. Toutefois, ce phénomènen'est pas inhabituel lors d'enquêtes antidumping, car les acteursdu marché, notamment les importateurs, tiennent compte du faitque les enquêtes exigent un examen minutieux du marché dans
la mesure où elles peuvent aboutir à l'institution de mesures anti-
dumping. La réaction de ces acteurs peut être plus ou moinsprononcée. Quoi qu'il en soit, prendre en compte la diminutiondes importations, qui peut être limitée dans le temps, pour justi-fier la non-institution de mesures antidumping permettrait aux
producteurs-exportateurs d'adopter une politique alternée de frei-
nage et d'accélération de leurs exportations. Il est considéréqu'une telle politique perturberait fortement le marché de laCommunauté quel que soit le produit et, dans ces circonstances,la diminution des importations ne peut servir à justifier la non-institution de mesures antidumping.
(167)Enfin, il a été avancé que la forte concentration des importationspendant la période d'enquête a été de courte durée et que, depuis,les prix sur le marché communautaire ont atteint des niveaux
permettant un redressement rapide de la situation économique
de l'industrie communautaire.
(168)Il convient de préciser que l'analyse détaillée prouve que les prix
de l'industrie communautaire ont continué à se détériorer et ont
atteint des niveaux très bas pendant les deux premiers trimestresde 1999. À la suite de cette baisse des prix, l'industrie commu-nautaire a subi des pertes financières considérables sur unelongue période.
6.Conclusion concernant le préjudice
(169)D'une part, l'analyse annuelle de la situation de l'industrie
communautaire de 1995 à la période d'enquête a mis en évidencecertaines tendances négatives. L'analyse trimestrielle, quant àelle, indique que la situation économique de l'industrie commu-
nautaire s'est fortement détériorée sur la période d'enquête.
Contrairement à ce que certains producteurs-exportateurs ontlaissé entendre et compte tenu des caractéristiques propres aumarché communautaire telles que les stocks excédentaires et ledélai entre les commandes et la livraison, ces tendances sont
représentatives de la situation économique de l'industrie commu-
nautaire pendant toute la période d'enquête.
(170)L'enquête a aussi montré que ces tendances négatives se sont
maintenues et même aggravées après la fin de la période
d'enquête, élément particulièrement révélateur du fonctionnementet de la situationdu marché commun autaire. Il a été établi quecette détériorationa été beaucoup plus forte que les fluctuation ssaisonnières observées au cours des années précédentes sur unebase trimestrielle.
(171)En résumé, il a été constaté que, pendant les troisième etquatrième trimestres de la période d'enquête, tous les indicateursde préjudice ont suivi une tendance négative par rapport à l'acti-
vité moyenne de la période d'enquête: la production a diminué
de respectivement 11 % et 18 %, l'utilisation des capacités de 6et 10 % et le volume des ventes de 14 et 22 %; les prix de venteétaient inférieurs de respectivement 2,4 % et 13 % au prixmoyen de la période d'enquête et la rentabilité a reculé de
respectivement 2,1 et 15,5 points.
(172)Il a également été constaté que ces indicateurs économiques ont
enregistré un recul par rapport au trimestre correspondant de
1997. Au cours des troisième et quatrième trimestres de la
période d'enquête par rapport aux trimestres correspondants de1997: la production a diminué de respectivement 20 et 11 %,l'utilisationdes capacités de 12 et 18 % et les prix de ven te de6 et 19 %; la rentabilité est restée positive en 1997 et pendant lapériode d'enquête, mais a perdu 15 points entre le quatrième2000S0283 — FR — 09.05.2003 — 005.001 — 28
▼B
trimestre de 1997 et le quatrième trimestre de la période
d'enquête. Toutes ces tendances se sont confirmées pendant lesdeux trimestres qui ont suivi la période d'enquête.
(173)L'enquête a ensuite révélé que ces tendances auraient été encoreplus négatives en l'absence de ventes spécifiques, telles que les
contrats à long terme ou les ventes de rouleaux décapés, qui
ont été moins affectées par les importations concernées. Lescommandes reçues par l'industrie communautaire en vue d'unelivraisonau cours du quatrième trimestre de la période d'en quêteétaient inférieures de 31 % aux commandes qui devaient êtrelivrées pendant le premier trimestre de cette même période.
(174)D'autre part, l'analyse annuelle a montré que le bénéfice moyen aaugmenté entre 1997 et la période d'enquête pour atteindre
12,9 %. Les bénéfices et les prix de vente sont restés stables
pendant les premiers trimestres de la période d'enquête.
(175)Il a été établi que ces constatations qui, à première vue, pour-raient infirmer l'existence d'un préjudice résultaient d'uneconsommation apparente élevée pendant le premier semestre dela période d'enquête dont l'enquête a confirmé qu'elle ne corres-pondait pas à la consommation réelle. En conséquence, les prixet les bénéfices de l'industrie communautaire (dont les ventes
n'ont pas évolué dans les mêmes proportions que les stocks excé-
dentaires) sont restés stables, mais ne pouvaient que se détériorerpar la suite puisque la consommation apparente élevée ne corres-pondait pas à une consommation réelle élevée. En fait, pendantla seconde moitié de la période d'enquête, la consommationapparente a basculé lorsque les stocks ont été écoulés, ce qui, à
sontour, a provoqué la détériorationdes prix et des bén éfices.
(176)L'analyse de la situation économique de l'industrie communau-taire au cours des deux premiers trimestres de 1999 a confirmé
que ces tendances négatives n'étaient pas limitées à la périoded'enquête et qu'elles résultaient directement de l'évolutionobservée au cours de cette période. Alors que la productionetle volume des ventes se sont légèrement améliorés par rapport àla deuxième moitié de la période d'enquête, les prix de vente et
la rentabilité ont continué à se détériorer. Il y a lieu de noter
que, comme l'a confirmé la jurisprudence de la Cour, la décisionde base permet de prendre en compte les renseignements relatifsà une période postérieure à la période d'enquête notamment pourétablir que les tendances observées au cours de cette période se
maintiennent.
(177)Sur la base de l'évolutionde la situationde l'in dustrie commu-
nautaire entre 1995 et la période d'enquête et plus
particulièrement pendant la période d'enquête, la Commission a
conclu que l'industrie communautaire a subi un préjudicependant la période d'enquête. Contrairement aux allégationsselon lesquelles les indicateurs économiques montrant l'existenced'un préjudice sont largement compensés par d'autres indicateurs
indiquant l'absence de préjudice, l'enquête décrite ci-dessus a
révélé que tous les indicateurs économiques ont évolué négative-ment, notamment les bénéfices et les prix de vente avec undécalage de quelques mois. L'ampleur du préjudice subi permetde le considérer comme important au sens des dispositions del'article 3, paragraphe 6, de la décisionde base.
F.LIEN DE CAUSALITÉ
1.Introduction
(178)Pour la présente analyse, il convient de rappeler que le produit
concerné est très sensible à l'évolution des prix. En outre,
comme précisé plus haut, le marché de ce produit présentecertaines caractéristiques particulières: l'industrie communautaireconclut des contrats à long terme avec certains utilisateurs; laproduction est planifiée et organisée de telle manière qu'il y aun certain laps de temps entre la commande et la livraison et2000S0283 — FR — 09.05.2003 — 005.001 — 29
▼B
l'industrie communautaire est plus présente dans certains
segments du marché que les producteurs-exportateurs concernés.Toutefois, ces caractéristiques n'enlèvent rien au fait que les
produits fabriqués et vendus par l'industrie communautaire et
ceux importés des pays concernés sont des produits similaires.Elles indiquent simplement que la concurrence avec les importa-tions concernées est plus forte sur certains circuits de vente etpour certains types de produits.
(179)Aux fins de ses conclusions sur la cause du préjudice subi parl'industrie communautaire, la Commission a examiné l'incidencedes importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des
pays concernés. Dans le même temps, elle a également examiné
d'autres facteurs connus et leurs conséquences éventuelles sur lasituation de cette industrie. Ce type d'analyse permet d'identifiertout préjudice causé par d'autres facteurs que les importationsfaisant l'objet d'un dumping et de ne pas l'attribuer à cesdernières.
(180)Les autres facteurs examinés sont les suivants: l'évolution de laconsommation, l'offre excédentaire sur le marché de la Commu-nauté, l'incidence des rouleaux laminés à chaud importés d'autres
pays tiers dans la Communauté, le comportement d'autres
producteurs communautaires non inclus dans la définition del'industrie communautaire, les résultats à l'exportation de l'indus-trie communautaire et la situation mondiale de la sidérurgie.
2.Incidence des importations faisant l'objet d'un dumping
a)Incidence du volume des importations faisant l'objet d'un
dumping et de la constitution de stocks
(181)L'enquête a montré que les importations concernées ont forte-ment augmenté, notamment entre 1997 et la période d'enquête.En 1995, 0,65 million de tonnes seulement de rouleaux laminésà chaud ont pénétré sur le marché de la Communauté en prove-nance des pays concernés, ce qui représentait 17 % des
importations totales. Ce chiffre est passé à 0,88 million de
tonnes en 1997. Entre 1995 et 1997, l'augmentation du volumedes rouleaux laminés à chaud importés des pays concernés s'estlimitée à 0,2 million de tonnes. Pendant la période d'enquête, levolume des importations faisant l'objet d'un dumping a atteint2,1 millions de tonnes et représentait 45 % de l'ensemble des
importations, ce qui correspond à une progression de 229 % sur
la période considérée.
(182)Par conséquent, les importations ont surtout augmenté pendant la
période comprise entre 1997 et la période d'enquête et, plus
particulièrement, pendant les deux premiers trimestres de cettepériode. L'enquête a montré que plus de 1,3 million de tonnesont été livrées sur le marché de la Communauté au cours decette période de six mois. Cela représente plus de trois fois levolume des importations du deuxième semestre de 1997. Entre
1997 et la période d'enquête, les importations en question ont
augmenté de 143 % et la part de marché détenue par les paysconcernés a plus que doublé, soit une augmentation de 6,3points.
(183)De 1995 à la période d'enquête, alors que la consommationcommunautaire a augmenté de 9 %, le volume des ventes del'industrie communautaire s'est accru de 1 % seulement, la partde marché reculant de 3,7 points.
(184)La hausse subite des importations (de 1997 à la périoded'enquête) a coïncidé avec la détérioration de la situation del'industrie communautaire. La production a diminué de 9 % etle volume des ventes de 12 %. La part de marché a diminué de
6,6 points et les commandes, de 17 %.
(185)De plus, l'évolutiondu volume des importation s, associée à celle
de la consommation apparente décrite plus haut, montre que lesimportations faisant l'objet d'un dumping concernées ont essen-2000S0283 — FR — 09.05.2003 — 005.001 — 30
▼B
tiellement alimenté les stocks et ont donc contribué à la hausse
de la consommation apparente pendant les deux premiers trimes-tres de la période d'enquête, tandis que les ventes de l'industrie
communautaire ont diminué dès le tout début de cette période
d'enquête.
(186)L'enquête a révélé que, contrairement aux producteurs-exporta-
teurs concernés, l'industrie communautaire n'est pas très
présente sur le circuit de vente des négociants. Il a été constatéque certains grands opérateurs ont commandé peu, voire pas dutout, de rouleaux laminés à chaud à l'industrie communautairependant les troisième et quatrième trimestres de la période
d'enquête. Cela s'est traduit par une forte baisse des ventes qui
a commencé pendant le troisième trimestre de la périoded'enquête (-28 %) et s'est poursuivie (-12 %) pendant lequatrième trimestre. Les retombées négatives sur les prix et larentabilité de l'industrie communautaire ont été importantes aucours des deux derniers trimestres de la période d'enquête.
(187)Pour évaluer pleinement cette évolution, il ne faut pas oublierque l'industrie communautaire a vu sa situation se détériorerfortement et immédiatement sur les circuits de vente où les
producteurs-exportateurs sont les plus présents et pour les types
de produits qu'ils vendent le plus. Les producteurs-exportateursne sont pas très présents sur les circuits de vente caractériséspar la conclusion de contrats de vente à long terme et l'industriecommunautaire s'est relativement mieux comportée sur ces
circuits de vente que sur d'autres où la concurrence des importa-
tions est plus marquée. Il a également été démontré ci-dessusque les ventes de rouleaux noirs de l'industrie communautaire,ces rouleaux constituant environ 90 % des importations en ques-tion, ont connu une évolution très négative tout au long de lapériode d'enquête.
b)Effet des prix des importations et fonctionnement du marché
de l'acier
(188)L'enquête a montré que les prix, et donc la rentabilité générale,
de l'industrie communautaire sont restés stables pendant les deux
premiers trimestres de la période d'enquête et ce, bien que les
prix des importations en provenance des pays concernés n'aientcessé de diminuer tout au long de la période d'enquête. À cetégard, l'enquête a montré que l'évolution des prix et des béné-fices de l'industrie communautaire est due, d'une part, aufonctionnement général du marché et, plus précisément, au laps
de temps entre le passage des commandes et la livraison aux
clients, et, d'autre part, à l'évolution des stocks et donc de laconsommation apparente pendant la période d'enquête.
(189)En ce qui concerne le fonctionnement général du marché, il a étéconstaté qu'en raison du laps de temps entre les commandes etles livraisons (à savoir un trimestre), la situation de l'industriecommunautaire pendant le premier trimestre de la périoded'enquête reflétait en gros les commandes passées pendant le
quatrième trimestre de 1997 lorsque les importations ont
commencé à augmenter.
(190)Pour ce qui est de l'évolution de la consommation apparente, il aété constaté que la situation du marché communautaire en
général et de l'industrie communautaire en particulier observée
pendant le premier trimestre de la période d'enquête a été carac-térisée par une augmentation spectaculaire des stocks, et donc dela consommation apparente, qui a permis de maintenir des prixet des bénéfices élevés en dépit de la hausse des importations.
Les importations faisant l'objet d'un dumping ont eu un effet
maximal sur la situation de l'industrie communautaire lorsqu'ilest apparu clairement que l'accroissement des stocks, et donc dela consommation apparente, ne coïncidait pas avec une augmen-tationde la con sommationréelle. Eneffet, à la suite de la fortechute de la demande de rouleaux laminés à chaud à la fin de la2000S0283 — FR — 09.05.2003 — 005.001 — 31
▼B
période d'enquête, les prix de l'industrie communautaire ont
reculé de 17 % et la rentabilité est devenue négative.
(191)Le plaignant a fait valoir qu'à la fin de 1997 et pendant toute lapériode d'enquête, les producteurs-exportateurs ont adopté unepolitique de diminution systématique de leurs prix qui ont étécontinuellement inférieurs aux prix de l'industrie communautaire,précipitant et accélérant la chute des prix de vente sur le marchéde la Communauté au cours de cette période.
(192)L'enquête a montré que les producteurs-exportateurs ont baisséleurs prix au cours du dernier trimestre de 1997 alors quel'industrie communautaire a essayé de maintenir son niveau deprix jusqu'en juin 1998. En juillet 1998, l'industrie communau-taire a diminué ses prix de vente. Ceux-ci, qui s'élevaient à plus
de 300 écus/tonne en janvier 1998, sont tombés à environ 250
écus/tonne en décembre 1998.
(193)Cette chute spectaculaire des prix s'explique par le fait que lesproducteurs-exportateurs ont continué à casser les prix del'industrie communautaire tout au long de la période d'enquête.Il y a lieu de noter que la sous-cotation était plus faible au début
de la période d'enquête et qu'elle s'est accentuée tout au long de
cette période. L'industrie communautaire a dû baisser ses prixpour rester présente sur le marché, surtout pendant la secondemoitié de la période d'enquête.
(194)À cet égard, il est précisé que l'acier est unproduit de base
essentiel et que le prix indicatif de base des rouleaux laminés à
chaud est publié chaque jour dans les journaux spécialisés et estbien connu de tous les opérateurs sur le marché. Les produitsfabriqués et vendus par l'industrie communautaire et ceuximportés par les pays concernés sont très sensibles aux fluctua-tions de prix qui se répercutent rapidement sur le marché.
Compte tenu de ce qui précède, il ressort des constatations de
l'enquête que les importations concernées ont entraîné une dété-
rioration importante de la situation économique de l'industrie
communautaire.
c)Conclusion sur l'incidence des importations faisant l'objet
d'un dumping
(195)Il est considéré que les volumes importants des importationsfaisant l'objet d'un dumping, qui se sont accumulés sur le marchéde la Communauté sur une période très courte, a provoqué unedépressiondes prix et unrétrécissemen t de la part de marchéde l'industrie communautaire. Ces importations en grandes quan-
tités ont permis à certains gros utilisateurs communautaires
d'accumuler des stocks, ce qui a eu une incidence négative surla négociation des prix avec l'industrie communautaire dès ledeuxième trimestre de la période d'enquête et a prolongé lapériode de dépressiondes prix par ces importation s. Enoutre,étant donné la transparence générale du marché, les utilisateurs
et les acheteurs sur le marché de la Communauté ont été rapide-
ment au courant de la politique de prix bas pratiquée par lesproducteurs-exportateurs, ce qui a précipité et accéléré la chutedu prix de vente sur le marché, avec des conséquences négativessur la part de marché et la rentabilité de l'industrie communau-
taire.
(196)En conséquence, il est conclu que la présence d'importations
faisant l'objet d'un dumping à bas prix a joué un rôle importantdans la détérioration de la situation de l'industrie communautaireet a donc causé un préjudice important à cette industrie pendantla période d'enquête.2000S0283 — FR — 09.05.2003 — 005.001 — 32
▼B
3.Effets d'autres facteurs
a)Évolution de la consommation
(197)Au cours de la période considérée, la consommation apparente
sur le marché de la Communauté a régulièrement augmenté de9 %. De 1997 à la période d'enquête, la consommation apparentea augmenté de 0,4 %.
(198)En conséquence, étant donné son évolution positive continue envolume depuis 1996, il est considéré que la consommation nepeut pas expliquer la situationpréjudiciable de l'in dustriecommunautaire pendant la période d'enquête.
b)Offre excédentaire sur le marché de la Communauté
(199)Certains producteurs-exportateurs dans les pays concernés ont
fait valoir une offre excédentaire sur le marché de la Commu-nauté au début de la période d'enquête. Ils ont avancé quel'industrie communautaire n'a cessé d'augmenter ses livraisons
sur le marché et a ainsi principalement contribué à l'offre excé-
dentaire. Par conséquent, ils prétendent qu'en raison du tauxélevé d'utilisationdes capacités des producteurs commun autairesdû à l'importance des livraisons, le préjudice éventuel ne peutpas être attribué aux importations en provenance des paysconcernés.
(200)L'analyse détaillée de l'évolution de la consommation apparentependant la période d'enquête par rapport à 1997 montre que,pendant les deux premiers trimestres de la période d'enquête, la
consommation apparente avait augmenté de 1,4 million de
tonnes par rapport aux trimestres correspondants de 1997. Cettecomparaison doit être replacée dans le contexte des importationsde rouleaux laminés à chaud faisant l'objet d'un dumping enprovenance des pays concernés qui s'élevaient à 1,3 million detonnes pendant les deux premiers trimestres de la période
d'enquête contre 0,3 million de tonnes pour la période correspon-
dante en 1997, ce qui représente une hausse de 1 million detonnes au cours de la première moitié de la période d'enquête.
(201)En outre, il est rappelé que les négociants ont fortement accruleurs stocks au cours de la première moitié de la périoded'enquête, contribuant à l'offre excédentaire sur le marché de laCommunauté. L'enquête a révélé que l'industrie communautairen'est pas très présente sur le circuit de vente des négociants
tandis que les producteurs-exportateurs vendent des quantités
importantes par leur intermédiaire. Par conséquent, l'industriecommunautaire n'a pas alimenté les stocks constitués par lesnégociants pendant la période d'enquête.
(202)En conclusion, l'enquête a montré que les importations faisantl'objet d'un dumping ont considérablement augmenté (elles ontplus que doublé en termes de part de marché) pendant la périoded'enquête, alors que l'industrie communautaire a perdu desventes, enregistré une baisse de production et vu, par consé-
quent, sa part de marché rétrécir. En conséquence,
l'augmentation des importations à bas prix faisant l'objet depratiques de dumping a en grande partie contribué à l'offre excé-dentaire.
c)Importations de rouleaux laminés à chaud en provenance
d'autres pays tiers
(203)Outre les pays concernés par la présente enquête, d'autres paysont exporté des rouleaux laminés à chaud vers le marché de laCommunauté. Pendant la période d'enquête, les principauxexportateurs étaient la Russie, la Slovaquie, la Roumanie, laHongrie, la Corée du Sud et l'Indonésie.
(204)Certains producteurs-exportateurs ont prétendu qu'ils avaient faitl'objet d'une discrimination par rapport à d'autres pays tiersmentionnés ci-dessus qui ont été exclus de l'enquête.2000S0283 — FR — 09.05.2003 — 005.001 — 33
▼B
(205)À cet égard, il est souligné qu'aucune plainte n'a été déposée à
l'encontre des pays tiers en question et que, par conséquent,
aucun élément attestant à première vue l'existence d'un dumpinget d'un préjudice justifiant l'ouverture d'une enquête antidumpingn'a été communiqué. Dans la mesure où, en plus, l'enquête n'amis en lumière aucun élément indiquant l'existence de pratiquesde dumping préjudiciables de la part de ces pays, l'allégation de
discrimination n'est pas fondée.
(206)Au cours de la période considérée, la part des autres pays tiers
dans les importations totales du produit concerné sur le marchéde la Communauté, tout en restant importante, a accusé une
tendance à la baisse. Le volume des importations est tombé de
3,1 millions de tonnes en 1995 à 2,6 millions de tonnes pendantla période d'enquête, ce qui correspond à une baisse de 17 % entermes de volume. Ces importations représentaient 83 % duvolume total des importations en 1995 pour 55 % seulement
pendant la période d'enquête. En conséquence, sur l'ensemble
de la période considérée, la part du marché de la Communautédétenue par les autres pays tiers a diminué de 22 %.
(207)Les prix à l'importationdes autres pays tiers on t suivi la
tendance générale à la baisse sur le marché de la Communauté
et ont diminué de 9 %.
(208)Sur la base des faits et considérations qui précèdent, il a étéétabli que les importations en provenance des autres pays tiers
sont restées présentes en quantités importantes sur le marché
communautaire pendant la période examinée. Il a aussi été cons-taté que les importations en provenance des autres pays tiersn'ont que très légèrement augmenté au moment où la situationde l'industrie communautaire s'est détériorée, surtout entre 1997
et la période d'enquête, lorsque les importations concernées ont
augmenté massivement.
(209)Par conséquent, les allégations de certains producteurs-exporta-teurs selon lesquelles les importations de rouleaux laminés à
chaud en provenance des autres pays tiers sont la cause du préju-
dice subi par l'industrie communautaire ne peuvent pas êtreprises en considération.
d)Autres producteurs dans la Communauté
(210)Pendant la période d'enquête, les producteurs dans la Commu-
nauté non inclus dans la définition de l'industrie communautaire
représentaient 35 % de la production communautaire totale.
(211)Sur la base des informations disponibles, au cours de la période
considérée, la situation économique des autres producteurs derouleaux laminés à chaud dans la Communauté était similaire à
celle de l'industrie communautaire. Pendant la période d'enquête,
le volume de leurs ventes a augmenté de 5 % soit moins que laconsommation. En conséquence, leur part du marché a diminuéde 4 % entermes de volume. Enoutre, ces producteurs on tégalement subi une dépression des prix comme le montre la
baisse de la valeur des ventes de 6 % et leurs prix de vente
correspondaient à ceux de l'industrie communautaire.
(212)En conséquence, l'incidence des autres producteurs dans laCommunauté sur la détérioration de la situation économique de
l'industrie communautaire a été limitée.
e)Exportations de l'industrie communautaire
(213)Certains producteurs-exportateurs ont fait valoir que la situation
de l'industrie communautaire s'est détériorée en raison de labaisse de ses exportations au cours de la période considérée.
(214)L'enquête a montré que le volume des ventes à l'exportation versles pays tiers a diminué de 536000 tonnes entre 1995 et lapériode d'enquête et de 299000 tonnes entre 1997 et la périoded'enquête. Cela représente respectivement une diminution de4,8 % et de 2,9 % des ventes totales de l'industrie communau-2000S0283 — FR — 09.05.2003 — 005.001 — 34
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taire. Sur cette base, la Commissionn 'exclut pas que cette baisse
des ventes à l'exportation ait pu affecter la situation économiquegénérale de l'industrie communautaire. Toutefois, il convient de
rappeler que la présente enquête a exclusivement porté sur la
situation économique de l'industrie communautaire en ce quiconcerne le marché libre de la Communauté. Par conséquent, lepréjudice subi par l'industrie communautaire a été démontré surla base des indicateurs du marché communautaire. Les prix et les
bénéfices des ventes à l'exportation n'entrent donc pas en ligne
de compte et ont été exclus de l'analyse du préjudice.
f)Préférence accordée par l'industrie communautaire à l'appro-
visionnement du marché captif
(215)Certains utilisateurs du produit concerné sur le marché de laCommunauté ont affirmé que l'industrie communautaire avaitentrepris de renforcer l'intégration de ses activités au cours dela période considérée. À la fin de 1997, cette industrie auraitdonné la priorité à l'approvisionnement de ses parties liées surle marché captif avant d'approvisionner les parties indépendantes
sur le marché libre, les utilisateurs ayant dès lors été obligés de
se tourner vers des fournisseurs extérieurs à la Communauté. Parconséquent, le préjudice n'est pas imputable à l'évolution desimportations.
(216)La Commission a constaté qu'entre 1997 et la période d'enquête,le volume des ventes tant aux clients liés qu'indépendants a
évolué à la baisse. Le fait que l'approvisionnement du marché
captif ait suivi une tendance similaire montre qu'il restait descapacités de productiondispon ibles. Ce recul du volume desventes indique qu'il n'y avait aucune pénurie du produit concernésusceptible d'entraîner une diminution du volume des ventes auxparties indépendantes.
g)Situation mondiale de la sidérurgie
(217)Plusieurs producteurs-exportateurs ont fait valoir que la situation
de l'industrie communautaire, notamment au cours de ladeuxième moitié de la période d'enquête, était en grande partie
liée à la détériorationde la situationmon diale de la sidérurgie.
(218)Les informations disponibles ont montré un ralentissement sur le
marché mondial pendant la période d'enquête. Les prix de venteont diminué aux États-Unis, au Japon et en Corée du Sud. Il atoutefois été constaté qu'à la fin de la période d'enquête, lesprix de vente dans ces pays étaient supérieurs de respectivement
15, 24 et 7 % aux prix pratiqués dans la Communauté.
(219)En conséquence, la situation mondiale de l'industrie sidérur-
gique, notamment en Asie du Sud-Est, ne peut pas expliquer ladétérioration de la situation économique de l'industrie commu-nautaire au cours de la période considérée.
4.Conclusion concernant le lien de causalité
(220)L'analyse ci-dessus indique que des facteurs autres que les
importations faisant l'objet d'un dumping en provenance despays concernés ont pu contribuer à la situation difficile del'industrie communautaire. Toutefois, l'enquête a montré que
l'augmentation soudaine du volume des importations, la dépres-
siondes prix et leur sous-cotationpar les producteurs-exportateurs ont eu de sérieuses conséquences négatives sur lasituation de l'industrie communautaire. Par conséquent, il estconclu que ces importations, prises isolément, ont causé unpréjudice important à l'industrie communautaire.2000S0283 — FR — 09.05.2003 — 005.001 — 35
▼B
G.INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
1.Observations préliminaires
(221)Les mesures antidumping ont pour but d'empêcher que des prati-
ques commerciales déloyales puissent avoir un effetpréjudiciable sur l'industrie communautaire et de contribuer àrétablir une situation de concurrence effective sur le marché dela Communauté. Outre le dumping, le préjudice et la cause dece préjudice, la Commission a examiné si des raisons impé-
rieuses existaient qui pouvaient conduire à la conclusion qu'il
n'était pas de l'intérêt de la Communauté d'instituer des mesures.À cet effet et conformément à l'article 21, paragraphe 1, de ladécision de base, elle a analysé l'impact d'éventuelles mesuressur toutes les parties concernées par la procédure, de même que
les conséquences de l'adoption ou de la non-adoption de
mesures, et ce sur la base des éléments de preuve disponibles.
2.Intérêt de l'industrie communautaire
(222)En cas de dumping préjudiciable causé par des importations
faisant l'objet d'un dumping à bas prix, l'industrie communautaire
a intérêt à ce que des conditions de concurrence effective soient
rétablies.
(223)L'enquête a montré que le marché communautaire des rouleauxlaminés à chaud était caractérisé par la présence de produits
originaires des pays concernés qui ont été vendus à des prix infé-
rieurs à ceux de l'industrie communautaire. La situationpréjudiciable qui en a résulté a pu être circonscrite aussi long-temps que le volume importé a été limité. Toutefois, le volumeélevé des importations faisant l'objet d'un dumping qui ont brus-
quement inondé le marché de la Communauté pendant un très
court moment de la période d'enquête a causé une dépressiondes prix qui a eu une incidence importante sur la situation finan-cière de l'industrie communautaire. L'industrie communautaire seretrouve de ce fait sérieusement affaiblie et a intérêt à ce que sasituationse rétablisse.
(224)Au cours de la période considérée, l'industrie communautaire a,ainsi que d'autres producteurs dans la Communauté, lancéd'importants projets de rationalisation et de restructuration qui
sont toujours en cours. La mondialisation du marché de l'acier
explique l'importance de la réalisation de ces projets. Cetteinitiative de l'industrie communautaire au niveau mondialdémontre sa capacité d'adaptation, sa compétitivité et sa viabi-lité.
(225)Si des mesures antidumping étaient appliquées, l'emploi, qui aaugmenté au cours de la période considérée, pourrait être main-tenu et éventuellement renforcé, en fonction de l'évolution de laconsommation. Les résultats de l'enquête ont montré que l'indus-
trie communautaire a perdu d'importants volumes de ventes et a
vu ses prix diminuer, notamment à la fin de la période d'enquête.Les droits antidumping proposés, qui s'élèvent à environ 8 % surune base moyenne pondérée pour les producteurs-exportateursayant coopéré, devraient permettre à l'industrie communautairede se sortir de cette situation préjudiciable par une augmentation
de ses prix et/ou du volume de ses ventes.
(226)En raison de la rentabilité insuffisante en 1996 et 1997 et du
préjudice important subi pendant la période d'enquête, il est très
probable que la situation financière de l'industrie communautaire
continuera de se détériorer en l'absence de mesures visant àcorriger les effets négatifs des importations faisant l'objet d'undumping. Ceci pourrait à terme provoquer des arrêts de laproduction ou la fermeture de certaines installations et doncmenacer l'emploi dans la Communauté.2000S0283 — FR — 09.05.2003 — 005.001 — 36
▼B
3.Intérêt des utilisateurs et des activités liées dans la
Communauté
(227)Afin d'évaluer l'incidence sur les utilisateurs de l'adoption ou nonde mesures, la Commission a envoyé des questionnaires auxutilisateurs connus sur le marché de la Communauté. Uneenquête sur place a été effectuée dans les locaux d'un gros utili-sateur afin de vérifier les informations qu'il avait communiquées.Les conclusions ci-dessous sont fondées sur les réponses obte-
nues de ces utilisateurs.
(228)Il a été constaté que les utilisateurs ont importé 40 % du total
des importations de rouleaux laminés à chaud originaires despays concernés. Ils emploient 4 000 personnes dans la Commu-nauté.
(229)Les utilisateurs ont fait valoir que si des mesures antidumpingétaient appliquées, ils n'auraient plus le choix de leur sourced'approvisionnement et ils ont exprimé la crainte de dépendreentièrement de la bonne volonté des producteurs communau-taires. Ils ont plus particulièrement allégué que ces producteurs
approvisionnaient un important marché captif et qu'ils détenaient
déjà 75 % du marché libre de la Communauté. Ils ont rappeléque les ventes de ces producteurs sur le marché captif et unegrande partie de leurs ventes sur le marché libre étaient destinéesà des sociétés liées dont les produits en aval étaient en concur-
rence directe avec leurs propres produits. Les utilisateurs en
question ont également indiqué que l'industrie communautairen'a approvisionné les utilisateurs indépendants qu'une fois lesbesoins de ses sociétés liées entièrement satisfaits. Ils ont aussifait valoir que les sociétés utilisatrices liées ont déjà acheté leproduit concerné à un prix inférieur à celui du marché. Dans
ces circonstances, les utilisateurs ont estimé que l'institution de
mesures antidumping donnerait à l'industrie communautaire unavantage concurrentiel décisif et injustifié sur les marchés enaval qui ne serait pas dans l'intérêt de la Communauté.
(230)Enfin, ces utilisateurs ont fait valoir que l'institution de droits
antidumping risquait de causer une pénurie d'approvisionnement
pour les acheteurs indépendants, comme ce fut le cas sur lemarché de la Communauté fin 1997. Cette situation constitueraitune violation évidente du traité CECA.
(231)Il convient de noter que l'institution de mesures antidumping n'a
pas pour objectif d'empêcher les utilisateurs d'importer des
rouleaux laminés à chaud originaires des pays concernés, maisd'assurer que ces importations sont effectuées à des prix nonpréjudiciables. Même en cas d'institution de mesures anti-dumping, ces produits seront toujours présents sur le marché de
la Communauté et garantiront le maintien d'un choix d'approvi-
sionnement pour les sociétés utilisatrices.
(232)La Commission a estimé qu'un droit antidumping moyenpondéré de 8 % sur les rouleaux laminés à chaud importés despays concernés pourrait induire une augmentation maximale
d'environ 1,6 % du coût global des matières premières des
sociétés utilisatrices. Ce surcoût provoquerait une augmentationdu coût total de productionestimée à en viron1,1 % comptetenu de la diversité de provenance des achats et de la valeurmoyenne ajoutée dans les produits en aval.
(233)Ce surcoût de productionprévu à charge des sociétés utilisa-trices, qui sera répercuté ou non sur les acheteurs ultérieurs,n'est pas de nature à mettre en danger la rentabilité des industriesutilisatrices. Enoutre, il doit être con sidéré à la lumière desdéveloppements positifs escomptés sur le marché des rouleauxlaminés à chaud lorsqu'il sera régi par de véritables règles
commerciales.
(234)En ce qui concerne le niveau du prix de vente sur le marché
libre, il est rappelé qu'aucune différence significative n'a étéconstatée entre les prix appliqués par l'industrie communautaireaux clients liés et indépendants. En outre, l'allégation selon2000S0283 — FR — 09.05.2003 — 005.001 — 37
▼B
laquelle l'industrie communautaire n'aurait pas approvisionné
certains clients ou aurait fixé des priorités d'approvisionnementen rouleaux laminés à chaud en fonction des liens avec l'acheteur
au cours de la période considérée ne peut pas être prise en consi-
dération, aucun élément de preuve n'ayant été fourni à cet égard.Au contraire, il a été constaté que certains contrats de venteconclus avec l'industrie communautaire ont été annulés.
(235)Compte tenu de ce qui précède, il est considéré que les éventuelseffets négatifs sur les utilisateurs de mesures à l'encontre desimportations faisant l'objet d'un dumping en provenance despays concernés ne peuvent l'emporter sur les effets positifs qui
endécouleron t pour tous les autres opérateurs actifs sur le
marché de la Communauté.
4.Conséquences en matière de concurrence sur le marché
communautaire
(236)Certaines parties ont fait valoir que les mesures antidumping
réduiraient la concurrence sur le marché de la Communauté en
favorisant la création de grands groupes sidérurgiques. Elles ontallégué que, dans un passé récent, les principales industries sidé-rurgiques telles que British Steel et Sollac se sont agrandies enachetant ou fusionnant avec d'autres aciéries. Dans le secteurdes produits en aval, ces groupes sont également en concurrence
avec les utilisateurs indépendants qui sont essentiellement des
petites et moyennes entreprises. Une telle concentration risqued'avoir pour conséquence la disparition d'un grand nombre d'uti-lisateurs indépendants et donc une diminution de l'emploi dans laCommunauté.
(237)En ce qui concerne la prétendue concurrence restreinte, il estrappelé qu'il existe plusieurs autres sources d'approvisionnementtelles que la Russie, l'Indonésie, la Hongrie, la Roumanie, laCorée du Sud, la Slovaquie, le Brésil, etc., qui exportent des
rouleaux laminés à chaud vers la Communauté. Il existe égale-
ment plusieurs centaines de centres de service sidérurgique, denégociants et de stockistes de produits sidérurgiques vendant leproduit concerné principalement aux petites et moyennessociétés utilisatrices. Enfin, on compte plusieurs producteurs
d'acier communautaires, outre l'industrie communautaire, situés
en Finlande, en France, en Autriche et en Grèce.
(238)En outre, le niveau des mesures proposées n'étant pas de nature àexclure, d'un point de vue économique, les pays concernés du
marché communautaire, il apparaît qu'il n'y a aucun risque de
restriction de la concurrence sur le marché de la Communauté.
5.Pénuried'approvisionnementsurlemarchédelaCommu-
nauté
(239)Certains producteurs-exportateurs des pays concernés et des utili-
sateurs dans la Communauté ont fait valoir que l'institution de
mesures antidumping risque de provoquer une pénurie d'approvi-sionnement, notamment pour les industries utilisatricesindépendantes. Cette allégation repose sur le fait que l'industriecommunautaire n'est pas capable seule d'approvisionner tout le
marché libre communautaire, notamment parce qu'elle a toujours
fonctionné à des taux élevés d'utilisation des capacités.
(240)D'autres parties intéressées ont fait valoir que l'industrie commu-nautaire ne dispose pas d'une capacité suffisante pour
approvisionner ses propres sociétés liées sur le marché libre et
n'est donc pas en mesure de compenser la baisse des importa-tions résultant de l'institution de mesures antidumping.
(241)À cet égard, il convient de noter que, comme les producteurs dela Communauté ne peuvent pas approvisionner la totalité dumarché libre, les importations en provenance des pays tiers reste-ront nécessaires et le marché communautaire leur sera toujoursouvert pour autant qu'elles respectent les dispositions de la déci-sionde base.2000S0283 — FR — 09.05.2003 — 005.001 — 38
▼B
(242)Quoi qu'il en soit, l'industrie communautaire, les autres produc-
teurs dans la Communauté et les producteurs-exportateurs des
autres pays tiers seront à même de continuer à approvisionnerle marché communautaire. Les producteurs-exportateurs dansles pays concernés resteront en mesure d'approvisionner lemarché de la Communauté car les mesures proposées ne sontpas de nature à leur fermer le marché.
(243)Sur la base des faits et des considérations ci-dessus, l'allégationselon laquelle l'institution de mesures antidumping entraîneraune pénurie d'approvisionnement n'est pas considérée commefondée.
6.Conclusion concernant l'intérêt de la Communauté
(244)La Commission considère que l'institution de droits antidumping
est nécessaire pour empêcher d'autres importations à bas prixfaisant l'objet d'un dumping et éviter que la situation de l'indus-trie communautaire ne se détériore davantage. En outre,l'institution de mesures dans le présent cas rétablira de véritables
conditions de concurrence pour tous les opérateurs dans la
Communauté. De plus, après examen des différents intérêts encause dans la présente procédure, il n'existe aucune raison impé-rieuse de ne pas instituer des mesures antidumping définitives.L'institution de mesures antidumping définitives n'est donc pas
contraire à l'intérêt de la Communauté.
H.MESURES DÉFINITIVES
(245)Ayant établi que les importations faisant l'objet d'un dumping en
provenance de la Bulgarie, de l'Inde, d'Afrique du Sud, deTaïwan et de Yougoslavie ont causé un préjudice important àl'industrie communautaire et qu'il n'y a aucune raison impérieuse
de s'abstenir d'agir, il convient d'adopter des mesures anti-
dumping définitives.
1.Niveau d'élimination du préjudice
(246)Pour l'établissement du niveau du droit, il a été tenu compte des
marges de dumping établies et du niveau de droit nécessairepour éliminer le préjudice causé à l'industrie communautaire par
les importations faisant l'objet d'un dumping. La majoration de
prix nécessaire a été déterminée sur la base d'une comparaisonentre le prix à l'importation moyen pondéré, tel qu'établi pour ladétermination de la sous-cotation, et le prix non préjudiciabledes différents types de rouleaux laminés à chaud vendus parl'industrie communautaire sur le marché de la Communauté.
(247)Il a été considéré que le montant du droit nécessaire pouréliminer les effets du dumping préjudiciable devrait permettre àl'industrie communautaire de couvrir ses coûts de production etde réaliser sur ses ventes un bénéfice raisonnable. À cet égard,
il a été considéré que la marge bénéficiaire avant impôt de
12,9 % sur le chiffre d'affaires demandée par l'industrie commu-nautaire pouvait être considérée comme une base appropriée,compte tenu de la nécessité de réaliser des investissements àlong terme et, plus particulièrement, du taux de rendement que
l'industrie communautaire pourrait raisonnablement attendre en
l'absence du dumping préjudiciable.
(248)En conséquence, compte tenu également de la marge bénéficiaireréalisée par l'industrie communautaire pendant la période
d'enquête, les niveaux d'élimination du préjudice correspondant
à la différence entre le prix de vente net réel des produits del'industrie communautaire et le prix de vente net réel desproduits importés comparables ont été déterminés type par type.La différence a ensuite été exprimée en pourcentage du prix àl'importation caf frontière communautaire avant dédouanement.2000S0283 — FR — 09.05.2003 — 005.001 — 39
▼B
2.Niveau des droits définitifs
(249)Compte tenu de ce qui précède, il est considéré qu'un droit anti-
dumping définitif devrait être institué au niveau de la marge dedumping établie sans toutefois excéder la marge de préjudicedéterminée ci-dessus, conformément à l'article 9, paragraphe 4,de la décisionde base.
(250)En ce qui concerne la procédure antisubventions parallèleconcernant les importations en provenance de l'Inde, d'Afriquedu Sud et de Taïwan, il convient de noter que conformément à
l'article 12, paragraphe 1, de la décisionn
o1889/98/CECA de la
Commission(1), le taux du droit compensateur devrait corres-
pondre à la marge de subvention à moins que la marge depréjudice ne soit inférieure.
(251)Conformément à l'article 24, paragraphe 1, de la décision no
1889/98/CECA susmentionnée et à l'article 14, paragraphe 1, dela décisionde base, aucunproduit n e peut être soumis à la fois àdes droits antidumping et à des droits compensateurs en vue de
remédier à une même situation résultant d'un dumping ou d'une
subvention à l'exportation. Considérant que des droits anti-dumping doivent être institués sur les importations du produitconcerné, il y a lieu de déterminer si et dans quelle mesure lasubvention et la marge de dumping résultent de la même situ-ation.
(252)Dans le cas en question, tous les régimes étudiés en Inde se sontavérés constituer des subventions à l'exportation au sens del'article 3, paragraphe 4, point a), de la décision n
o1889/98/
CECA susmentionnée. En soi, les subventions peuvent affecter
les prix à l'exportation des producteurs-exportateurs indiens,entraînant une augmentation des marges de dumping. En d'autrestermes, les marges de dumping établies sont en tout ou en partiedues à l'existence de subventions à l'exportation. Dans cescirconstances, il est jugé inopportun d'instituer à la fois des
droits compensateurs et des droits antidumping pour la totalité
des marges de subvention et de dumping établies. Par consé-quent, dans le cas de l'Inde, les droits antidumping doivent êtreajustés pour refléter les marges de dumping effectives restantaprès l'institution des droits compensateurs destinés à compenser
l'effet des subventions à l'exportation.
(253)Dans le cas de Taïwan, les régimes étudiés ne constituent pas
des subventions à l'exportation. En conséquence, des droits
peuvent être institués au niveau des marges totales de dumping
et de subvention établies, à condition qu'elles n'excèdent pas lesmarges de préjudice.
(254)Dans le cas de l'Afrique du Sud, le niveau de subvention s'étantavéréde minimis , aucun droit compensateur n'est institué au
stade actuel. Dans ces circonstances, des droits antidumpingsont institués au niveau des marges totales de préjudice, puisqueces dernières sont inférieures aux marges de dumping.
(255)Les taux de droits applicables au prix franco frontière commu-nautaire, avant dédouanement, compte tenu des résultats del'enquête antisubventions, s'élèvent à:
Pays/SociétéMarge de
dumping %Marge de
préjudice %Marge de
subvention
à l'exporta-
tion%Droit
compensa-
teur proposé
%Droit anti-
dumping à
instituer %
Bulgarie 27,1 7,5 7,5
Kremikovtzi 27,1 7,5 7,5
Inde 56,3 23,8 13,1 13,1 10,72000S0283 — FR — 09.05.2003 — 005.001 — 40
(1) JO L 245 du 4.9.1998, p. 3.▼M1
▼B
Pays/SociétéMarge de
dumping %Marge de
préjudice %Marge de
subvention
à l'exporta-
tion%Droit
compensa-
teur proposé
%Droit anti-
dumping à
instituer %
Essar 55,8 6,4 4,9 4,9 1,5
SAIL 56,3 23,8 12,3 12,3 11,5TISCO 29,4 6,4 8,7 6,4 0
Afrique du Sud 47,8 38,3 0 0 37,8
Iscor 47,8 5,2 0 0 5,2Highveld & Vana-
dium37,8 38,3 0 0 37,8
Taïwan30,3 29,3 0 4,4 24,9
CSC 7,1 8,9 0 4,4 2,7
Yieh Loong 2,1 3,9 0 0 2,1
Yougoslavie 56,1 15,4 15,4
Sartid 56,1 15,4 15,4
(256)Les taux de droit individuels précisés dans la présente décision
ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquêteantidumping. Ils reflètent donc la situation constatée pour lesentreprises concernées pendant cette enquête. Ces taux de droit
(par opposition au droit national applicable à «toutes les autres
sociétés») s'appliquent ainsi exclusivement aux importations deproduits originaires du pays concerné fabriqués par les sociétés,et donc par les entités juridiques spécifiques, citées. Les produitsimportés fabriqués par toute société dont le nom et l'adresse nesont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif de la
présente décision, y compris par les entités liées aux sociétés
spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux etseront soumis au droit applicable à «toutes les autres sociétés».
(257)Toute demande d'application de ces taux individuels du droitantidumping (par exemple, à la suite d'un changement de nomde l'entité ou de la mise en place de nouvelles entités de produc-tion ou de vente) doit être immédiatement adressée à la
Commission(
1) et doit contenir toutes les informations néces-
saires relatives, notamment, à toute modification des activitésde la société liées à la productionet aux ven tes sur le marchéintérieur et à l'exportation résultant, par exemple, de ce change-ment de nom ou de ce changement concernant les entités deproduction et de vente. Après consultation du comité consultatif,
la Commission modifiera si nécessaire la décision en actualisant
la liste de sociétés bénéficiant des taux de droit individuels.
3.Engagements
(258)Des producteurs-exportateurs enBulgarie, enIn de, enAfrique
du Sud ont offert des engagements de prix conformément àl'article 8, paragraphe 1, de la décisionde base.
(259)Unproducteur-exportateur yougoslave a exprimé sa volon téd'offrir un engagement de prix. Toutefois, en raison deproblèmes dus au numéro de code du produit et au fait que lamajorité des ventes de la société en question à l'Union euro-
péenne étaient effectuées par l'intermédiaire de sociétés liées, il
a été considéré que la Commission ne serait pas en mesure decontrôler l'engagement. L'offre de cet exportateur a donc été2000S0283 — FR — 09.05.2003 — 005.001 — 41
(1) Commission européenne — Direction générale du commerce C DM 24-8/
38, Rue de la Loi/Wetstraat 200 — B-1049 Bruxelles.▼M1
▼B
▼B
rejetée. Il en a été informé conformément à l'article 8, para-
graphe 3, de la décisionde base.
(260)La Commission estime que les engagements offerts par lesproducteurs-exportateurs enBulgarie, enIn de et enAfrique duSud sont acceptables. L'acceptation de l'engagement de prixdoit être subordonnée à la présentation aux autorités douanièresdes États membres d'une facture conforme, en bonne et dueforme, précisant clairement le producteur et contenant les infor-
mations indiquées en annexe. En l'absence d'une telle facture, le
droit antidumping applicable sera dû.
(261)Il convient de noter qu'en cas de violation ou de retrait de l'enga-gement, un droit antidumping pourra être institué, conformémentà l'article 8, paragraphe 9, et à l'article 10 de la décisionde base.
I.CLÔTURE DE LA PROCÉDURE
(262)Compte tenu des conclusions relatives au niveau des importa-
tions en provenance d'Iran, il y a lieu de clôturer la procédureen ce qui concerne ce pays,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations
de certains produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une
largeur de 600 mm ou plus, non plaqués ni revêtus, enroulés, simple-ment laminés à chaud, originaires de Bulgarie, de l'Inde, d'Afrique duSud, de Taïwanou de la République fédérale de Yougoslavie, relevan tdes codes NC 7208 1000, 7208 25 00, 720826 00, 7208 2700,7208 36 00, 7208 37 10, 720837 90, 7208 3810, 7208 3890,
7208 39 10, 720839 90.
2. Les taux de droit applicables au prix net franco frontière commu-
nautaire, avant dédouanement, s'établissent comme suit pour les
produits fabriqués par les sociétés suivantes:
Pays SociétéTaux du droit anti-
dumping
(%)Code additionnel
TARIC
Bulgarie Toutes les sociétés 7,5 A999
Inde Essar Steel Ltd, 27th KM, Surat
Hazira Road, Hazira 394 270,
Dist: Surat, State: Gujarat1,5 A076
The Steel Authority of India
Limited, Central Marketing Orga-
nisation, Transport & Shipping
Department, Ispat Bhawan 40,
Jawaharlal Nehru Road, Calcutta
700 07111,5 A077
Tata Iron& Steel Compan y
Limited, 43 Chowringhee Road,
Calcutta 700 0710 A078
Ispat Industries Ltd, «Park Plaza»,
71 Park Street, Calcutta 700 01614 A204
►M4Jindal Vijayanagar Steel
Ltd, Jindal
Mansion, 5 — A. G. Deshmukh
Marg,
Mumbai — 400 026 ◄►M418,1◄►M4A270◄
Toutes les autres sociétés 10,7 A9992000S0283 — FR — 09.05.2003 — 005.001 — 42
▼M3
▼B
Pays SociétéTaux du droit anti-
dumping
(%)Code additionnel
TARIC
Afrique du Sud Iscor Limited, Roger Dyason
Road, Pretoria West, and Saldanha
Steel (Pty) Ltd, Private Bag X11,
Saldanha 73955,2 A079
Toutes les autres sociétés 37,8 A999
Taïwan China Steel Corp, 1 Chung Kang
Road, Hsiao Kang, Kaohsiung
81233►M12,7◄ A080
►C1Yieh Loong Enterprise Co.,
Ltd,◄317 Yu Liao Road, Chiao
Tou Hsiang, Kaohsiung Hsien2,1 A081
Toutes les autres sociétés 24,9 A999
République fédérale
de YougoslavieToutes les sociétés 15,4 —
2bis. Sans préjudice du paragraphe 2, lorsque les importations du
produit concerné originaire de Bulgarie, d'Afrique du Sud ou de
Serbie-et-Monténégro sont soumises au paiement d'un droit de sauve-garde additionnel, conformément à l'article 1
er, paragraphe 3, du
règlement (CE) no1694/2002 (1), les taux de droit antidumping applica-
bles, pour les produits fabriqués par les sociétés dont le nom figure
dans le tableau représentéci-dessous, au prix net franco frontière
communautaire, avant dédouanement, s'établissent comme suit:
Pays SociétéTaux de droit antidumping applicable en cas de
perception du droit additionnel
Code
TARIC
addi-
tionnelJusqu'au
28.3.20-
03Du
29.3.20-
03 au
28.9.20-
03Du
29.9.20-
03 au
28.3.20-
04Du
29.3.20-
04 au
28.9.20-
04Du
29.9.20-
04 au
28.3.20-
05
Bulgarie Toutes les sociétés 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % A999
Afrique du
SudIscor Limited, Roger
DyasonRoad,
Pretoria West, et
Saldanha Steel (Pty)
Ltd, Private Bag X11,
Saldanha 73950 % 0 % 0 % 0 % 0 % A079
Toutes les autres
sociétés20,3 % 22,1 % 22,1 % 23,7 % 23,7 % A999
Serbie-et-
MonténégroToutes les sociétés 0 % 0 % 0 % 1,3 % 1,3 %
3. Par dérogation au paragraphe 1, le droit définitif ne s'applique pas
aux importations mises en libre pratique conformément aux disposi-
tions de l'article 2.
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière
de droits de douane sont applicables.2000S0283 — FR — 09.05.2003 — 005.001 — 43
(1) JO L 261 du 28.9.2002, p. 1.▼M5
▼B
▼B
Article 2
1. Les engagements offerts dans le cadre de la présente procédure
antidumping par
Société Pays Code additionnel TARIC
Kremikovtzi Corporation, 1870 Sofia, Botunetz Bulgarie A082
Essar Steel Ltd, 27thKM, Surat Hazira Road,
Hazira 394270 , Dist: Surat, State: GujaratInde A083
►M1The Steel Authority of India Limited,
Central Marketing Organisation, Transport &
Shipping Department, Ispat Bhawan 40, Jawa-
harlal Nehru Road, Calcutta — 700071 ◄Inde A084
Ispat Industries Ltd, «Park Plaza», 71 Park
Street, Calcutta 700 016Inde A204
Jindal Vijayanagar Steel Ltd, Jindal
Mansion, 5 — A. G. Deshmukh Marg,
Mumbai — 400 026Inde A270
Highveld Steel & Vanadium Corporation
Limited,
PO Box 111, Witbank 1035Afrique du Sud A085
sont acceptés.
2. Au moment de la mise en libre pratique, les produits importés
conformément à ces engagements sont exonérés du droit antidumpingfixé à l'article 1
er, paragraphe 2, s'ils sont fabriqués et directement
exportés et facturés à un importateur dans la Communauté par l'unedes sociétés énumérées dans le tableau du paragraphe 1 et déclaréssous le code additionnel TARIC approprié.
L'exonération du droit est subordonnée à la présentation aux autorités
douanières compétentes de l'État membre concerné d'une
►
M3facture commerciale ◄, en bonne et due forme, délivrée par la
société exportatrice et contenant les éléments essentiels énumérés enannexe.
Article 3
Les rapports présentés par les États membres à la Commission confor-
mément à l'article 14, paragraphe 6, de la décision n
o2277/96/CECA,
indiquent, pour chaque mise en libre pratique, l'année et le mois
d'importation, le code NC, les codes TARIC et additionnels TARIC,
le type de mesure, le pays d'origine, la quantité, la valeur, le droit anti-dumping, l'État membre d'importation et, le cas échéant, la référencedu certificat de production.
Article 4
La procédure antidumping concernant les importations de certains
produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de600 mm ou plus, non plaqués ni revêtus, enroulés, simplement laminés
à chaud, originaires d'Iran est close.
Article 5
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi-
cationau Journal officiel des Communautés européennes .
La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2000S0283 — FR — 09.05.2003 — 005.001 — 44
▼M3
▼M4
▼B
▼M3
ANNEXE
Informations devant figurer sur les factures commerciales accompagnant
les ventes soumises à l'engagement (article 2, paragraphe 2)
1. Le titre «FACTURE COMMERCIALE ACCOMPAGNANT DES
MARCHANDISES COUVERTES PAR UN ENGAGEMENT».
2. Le nom de la société délivrant la facture commerciale.
3. Le numéro de la facture commerciale.4. La date de délivrance de la facture commerciale.
5. Le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la
facture doivent être dédouanées à la frontière communautaire (précisé dans
la décision).
6. Désignation précise des marchandises, notamment:
— le code du produit de la société (le cas échéant),
— le code de produit (figurant dans l'engagement offert par le producteur-
exportateur concerné),
— la spécificationtechn ique du code de produit,— le code NC,
— la quantité (en tonnes).
7. Description des conditions de vente, notamment:
— le prix à la tonne,
— es conditions de paiement,— les conditions de livraison,— le montant total des remises et rabais.
8. Le nom du premier acheteur agissant en tant qu'importateur auquel la facture
est délivrée directement par la société.
9. Le nom du responsable de la société ayant délivré la facture commerciale, et
la déclaration suivante, signée par cette personne:
«Je, soussigné, certifie que la vente à l'exportation directe vers la Commu-
nauté européenne des marchandises couvertes par la présente facture
s'effectue dans le cadre et selon les termes de l'engagement offert par …
[nom de la société] et accepté par la Commission européenne par la décision
n
o841/2002/CECA. Je déclare que les informations fournies dans la présente
facture sont complètes et correctes.»2000S0283 — FR — 09.05.2003 — 005.001 — 45