2012R0043 — FR — 23.02.2012 — 001.002

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RÈGLEMENT (UE) No 43/2012 DU CONSEIL

du 17 janvier 2012

établissant, pour 2012, les possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux







LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) L'article 43, paragraphe 3, du traité prévoit que le Conseil, sur proposition de la Commission, doit adopter les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche. (2) Le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ( 1 ) prévoit que les mesures régissant l'accès aux eaux et aux ressources de pêche, ainsi que l'exercice durable des activités de pêche, soient arrêtées compte tenu des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles et, notamment, des rapports établis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), ainsi qu'à la lumière de tout avis reçu des conseils consultatifs régionaux. (3) Il incombe au Conseil d'adopter les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche par pêcherie ou par groupe de pêcheries, y compris, le cas échéant, certaines conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel. Il y a lieu de répartir les possibilités de pêche entre les États membres de manière à assurer à chaque État membre une relative stabilité des activités de pêche pour chaque stock ou pêcherie et dans le respect des objectifs de la politique commune de la pêche fixés dans le règlement (CE) no 2371/2002. (4) Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre de l'octroi à un État membre d'une autorisation afin de bénéficier du système de gestion de son effort de pêche conformément à un système de kilowatts-jours, il convient que des compétences d'exécution soient conférées à la Commission. (5) Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, il convient que des compétences d'exécution soient conférées à la Commission en ce qui concerne l'attribution de jours supplémentaires en mer pour arrêt définitif des activités de pêche et en vue d'accroître le niveau de présence des observateurs scientifiques, ainsi que l'établissement des formats des feuilles de calcul utilisées pour la collecte et la communication des informations concernant les transferts de jours en mer entre navires de pêche battant pavillon d'un même État membre. Il convient que lesdites compétences soient exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission ( 2 ). (6) Lorsqu'un total admissible des captures (TAC) concernant un stock est attribué à un seul État membre, il est approprié d'habiliter l'État membre concerné, conformément à l'article 2, paragraphe 1, du traité, à déterminer le niveau du TAC en question. Il convient de prévoir des dispositions visant à garantir que l'État membre concerné, lors de la fixation du niveau du TAC, respecte les principes et les règles de la politique commune de la pêche. (7) Dans le cadre de certains TAC, les États membres peuvent attribuer des captures supplémentaires aux navires participant à des essais concernant des pêches complètement documentées. L'objectif de ces essais est de tester un système de quotas de captures qui permette d'éviter les rejets et la perte de ressources halieutiques utilisables par ailleurs que ces rejets entraînent. Les rejets incontrôlés de poissons représentent une menace pour la durabilité à long terme des ressources halieutiques en tant que bien public et donc pour les objectifs de la politique commune de la pêche. En revanche, les systèmes de quotas de captures incitent de manière intrinsèque les pêcheurs à optimiser la sélectivité de leurs opérations au niveau des captures. Afin de parvenir à une gestion rationnelle des rejets, une pêche complètement documentée devrait couvrir chacune des opérations en mer plutôt que les débarquements au port. Les conditions dans lesquelles les États membres peuvent attribuer des captures supplémentaires devraient en conséquence inclure l'obligation d'utiliser des caméras de télévision en circuit fermé (CCTV), associées à un système de capteurs. Il devrait être ainsi possible d'enregistrer en détail la proportion de captures conservées et la proportion de captures rejetées. Un système fondé sur des observateurs opérant en temps réel à bord serait moins efficace, plus coûteux et moins fiable. En conséquence, l'utilisation de caméras de télévision en circuit fermé (CCTV) constitue pour l'heure une condition préalable à la réalisation des systèmes de réduction des rejets tels que les pêches complètement documentées, pour autant que soient respectées les exigences de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ( 3 ). (8) Il convient que les TAC soient établis sur la base des avis scientifiques disponibles et compte tenu des aspects biologiques et socioéconomiques correspondants, tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités de manière équitable, ainsi qu'à la lumière des avis exprimés par les parties intéressées consultées, notamment lors des réunions avec le comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture et avec les conseils consultatifs régionaux concernés. (9) Pour ce qui est des stocks qui font l'objet de plans pluriannuels, il convient que les TAC soient fixés conformément aux modalités prévues dans ces plans. En conséquence, il convient que les TAC applicables aux stocks de merlu commun, de langoustine et de sole dans le golfe de Gascogne et la Manche occidentale, de hareng commun à l'ouest de l'Écosse et de cabillaud dans le Kattegat, à l'ouest de l'Écosse et en mer d'Irlande soient fixés conformément aux règles prévues dans les règlements suivants: le règlement (CE) no 811/2004 du Conseil du 21 avril 2004 instituant des mesures de reconstitution du stock de merlu du nord ( 4 ); le règlement (CE) no 2166/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 établissant des mesures de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine évoluant dans la mer Cantabrique et à l'ouest de la péninsule Ibérique ( 5 ); le règlement (CE) no 388/2006 du Conseil du 23 février 2006 établissant un plan pluriannuel pour l'exploitation durable du stock de sole du golfe de Gascogne ( 6 ); le règlement CE) no 509/2007 du Conseil du 7 mai 2007 établissant un plan pluriannuel pour l'exploitation durable du stock de sole dans la Manche occidentale ( 7 ); le règlement (CE) no 1300/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan pluriannuel pour le stock de hareng présent à l'ouest de l'Écosse et les pêcheries qui exploitent ce stock ( 8 ); et le règlement (CE) no 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks ( 9 ) («le plan relatif au cabillaud»). (10) En ce qui concerne les stocks pour lesquels il n'existe pas de données suffisantes ou fiables permettant d'établir des estimations de taille, il convient que les mesures de gestion et les niveaux de TAC soient déterminés en fonction du principe de précaution en matière de gestion de la pêche, tel qu'il est défini à l'article 3, point i), du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil, tout en prenant en compte les facteurs spécifiques des stocks, notamment les informations disponibles sur l'évolution des stocks et les considérations liées au caractère mixte des pêcheries. (11) Conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des TAC et quotas ( 10 ), il est nécessaire de désigner les stocks qui font l'objet des différentes mesures visées par ledit règlement. (12) Pour certaines espèces, notamment de requins, même une activité de pêche limitée pourrait entraîner des risques graves pour leur conservation. Les possibilités de pêche concernant ces espèces devraient dès lors être totalement limitées par une interdiction générale de les pêcher. (13) La langoustine est capturée dans des pêcheries démersales mixtes avec d'autres espèces. Dans une zone située à l'ouest de l'Irlande, connue sous le nom de banc de Porcupine, les avis scientifiques recommandent qu'il n'y ait pas d'augmentation des captures de cette espèce en 2012. Afin de permettre que ce stock poursuive sa reconstitution, il est approprié de continuer à limiter les possibilités de pêche, dans une certaine partie de ladite zone et à certaines périodes, à la capture d'espèces pélagiques avec lesquelles la langoustine n'est pas pêchée. (14) Étant donné qu'il n'est pas prouvé scientifiquement que les zones de TAC pour le lieu jaune correspondent à des stocks biologiques distincts et que la répartition de cette espèce est continue du nord des îles Britanniques au sud de la péninsule ibérique, il convient de permettre la mise en œuvre d'un arrangement souple entre certaines zones soumises à des TAC afin de garantir la pleine exploitation des possibilités de pêche. (15) Il est nécessaire que les plafonds de l'effort de pêche pour 2012 soient fixés conformément à l'article 8 du règlement (CE) no 2166/2005, à l'article 5 du règlement (CE) no 509/2007 et aux articles 11 et 12 du règlement (CE) no 1342/2008, tout en tenant compte du règlement (CE) no 754/2009 du Conseil du 27 juillet 2009 excluant certains groupes de navires du régime de gestion de l'effort de pêche établi au chapitre III du règlement (CE) no 1342/2008 ( 11 ). (16) L'exploitation des possibilités de pêche des navires de l'UE prévues dans le présent règlement est régie par le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ( 12 ), et notamment ses articles 33 et 34 concernant les enregistrements relatifs aux captures et à l'effort de pêche ainsi que la communication des données relatives à l'épuisement des possibilités de pêche. Il est par conséquent nécessaire de préciser les codes que doivent utiliser les États membres lors de la transmission à la Commission des données relatives aux débarquements des stocks couverts par le présent règlement. (17) Afin d'éviter une interruption des activités de pêche et de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de l'Union, il convient que le présent règlement s'applique à partir du 1er janvier 2012, sauf pour ce qui est des dispositions concernant les limites en matière d'effort de pêche, qui devraient s'appliquer à partir du 1er février 2012. Pour des raisons d'urgence, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication. (18) Il convient que les possibilités de pêche soient utilisées dans le strict respect du droit applicable de l'Union, considérant ce qui suit: A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







TITRE I

CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet

1. Le présent règlement fixe les possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux.

2. Les possibilités de pêche visées au paragraphe 1 incluent:

a) les limitations de captures pour l'année 2012; et

b) les limitations de l'effort de pêche du 1er février 2012 au 31 janvier 2013.

Article 2

Champ d'application

Le présent règlement s'applique aux navires de l'UE.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «navire de l'UE», tout navire de pêche battant pavillon d'un État membre et immatriculé dans l'Union;

b) «eaux de l'UE», les eaux sous souveraineté ou juridiction des États membres, à l'exception des eaux adjacentes aux pays et territoires d'outre-mer visés à l'annexe II du traité;

c) «total admissible des captures (TAC)», la quantité annuelle qui peut être prélevée et débarquée pour chaque stock;

d) «quota», la proportion du TAC allouée à l'Union ou à un État membre;

e) «eaux internationales», les eaux qui ne relèvent pas de la souveraineté ou de la juridiction d'un État;

f) «maillage», le maillage des filets de pêche défini conformément au règlement (CE) no 517/2008 ( 13 );

g) «fichier de la flotte de pêche de l'UE», le fichier établi par la Commission conformément à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2371/2002;

h) «journal de pêche», le journal visé à l'article 14 du règlement (CE) no 1224/2009.

Article 4

Zones de pêche

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «zones CIEM» (Conseil international pour l'exploration de la mer), les zones géographiques qui sont indiquées à l'annexe III du règlement (CE) no 218/2009 ( 14 );

b) «Skagerrak», la zone géographique circonscrite, à l'ouest, par une ligne allant du phare de Hanstholm au phare de Lindesnes et, au sud, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise;

c) «Kattegat», la zone géographique circonscrite, au nord, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise et, au sud, par une ligne allant de Hasenøre à Gnibens Spids, de Korshage à Spodsbjerg et de Gilbjerg Hoved à Kullen;

d) «VII (banc de Porcupine – Unité 16)», la zone géographique circonscrite par des lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes: — 53° 30′ N, 15° 00′ O, — 53° 30′ N, 11° 00′ O, — 51° 30′ N, 11° 00′ O, — 51° 30′ N, 13° 00′ O, — 51° 00′ N, 13° 00′ O, — 51° 00′ N, 15° 00′ O, — 53° 30′ N, 15° 00′ O;

e) «golfe de Cadix», la partie géographique de la division CIEM IX a située à l'est de la longitude 7° 23′ 48″ O;

f) «zones Copace» (Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est), les zones géographiques indiquées à l'annexe II du règlement (CE) no 216/2009 ( 15 ).







TITRE II

POSSIBILITÉS DE PÊCHE

Article 5

TAC et répartition

Les TAC applicables aux navires de l'UE dans les eaux de l'UE ou dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE, ainsi que la répartition de ces TAC entre les États membres, et, le cas échéant, les conditions fonctionnelles y afférentes, sont fixés à l'annexe I.

Article 6

Dispositions particulières concernant certains TAC

1. Les TAC pour certains stocks halieutiques sont déterminés par l'État membre concerné. Ces stocks sont indiqués à l'annexe I.

2. Les TAC devant être déterminés par un État membre sont soumis aux conditions suivantes:

a) ils respectent les principes et les règles de la politique commune de la pêche, en particulier le principe de l'exploitation durable du stock; et

b) ils permettent d'assurer: i) si des évaluations analytiques sont disponibles, une exploitation du stock compatible avec le rendement maximal durable à partir de 2015, avec une probabilité aussi élevée que possible; ii) si des évaluations analytiques ne sont pas disponibles ou si elles sont incomplètes, une exploitation du stock compatible avec l'approche de précaution en matière de gestion de la pêche.

3. Le 15 mars 2012 au plus tard, chaque État membre concerné communique à la Commission les informations suivantes:

a) les TAC adoptés;

b) les données collectées et évaluées par l'État membre concerné sur lesquelles les TAC adoptés sont fondés; et

c) des précisions sur la manière dont les TAC adoptés respectent les dispositions du paragraphe 2.

Article 7

Attribution de captures supplémentaires aux navires participant à des essais concernant des pêches complètement documentées

1. Pour certains stocks, un État membre peut attribuer des captures supplémentaires aux navires battant son pavillon participant à des essais concernant des pêches complètement documentées. Ces stocks sont indiqués à l'annexe I. Les captures supplémentaires ne dépassent pas la limite générale fixée à l'annexe I en tant que pourcentage du quota alloué audit État membre.

2. Les captures supplémentaires visées au paragraphe 1 peuvent être octroyées uniquement aux conditions suivantes:

a) le navire utilise des caméras de télévision en circuit fermé (CCTV), associées à un système de capteurs afin d'enregistrer toutes les activités de pêche et de transformation à bord des navires;

b) le volume des captures supplémentaires attribuées à chaque navire participant aux essaix concernant des pêches complètement documentées n'excède pas 75 % des rejets estimés pour le type de navires auquel celui-ci appartient et, en tout état de cause, ne représente pas une augmentation de plus de 30 % des captures initialement attribuées au navire; et

c) toutes les captures sur le stock pertinent faisant l'objet d'une allocation supplémentaire effectuées par ce navire sont imputées sur le total de ses captures;

Nonobstant le point b), un État membre peut attribuer exceptionnellement aux navires battant son pavillon une capture supplémentaire qui correspond à plus de 75 % des rejets estimés pour le type de navires auquel il appartient, à condition:

i) que les rejets estimés pour ce type de navire soient inférieurs à 10 %;

ii) qu'il puisse être démontré que l'inclusion de ce type de navire est importante pour évaluer les possibilités qu'offre le système de CCTV aux fins du contrôle; et

iii) qu'une limite générale de 75 % des rejets estimés ne soit pas dépassée pour l'ensemble des navires participant aux essais.

Dans la mesure où les enregistrements obtenus conformément au point a) impliquent le traitement de données à caractère personnel au sens de la directive 95/46/CE, ladite directive s'applique au traitement de ces données.

3. Lorsqu'un État membre détecte qu'un navire participant à des essais concernant des pêches pleinement documentées ne remplit pas les conditions énoncées au paragraphe 2, il retire immédiatement les captures supplémentaires accordées à ce navire et l'exclut de toute autre participation aux essais pour le reste de la campagne 2012.

4. Avant d'octroyer des captures supplémentaires mentionnées au paragraphe 1, un État membre communique à la Commission les informations suivantes:

a) la liste des navires battant son pavillon participant à des essais concernant des pêches complètement documentées;

b) les caractéristiques du dispositif de surveillance électronique à distance installé à bord de ces navires;

c) la capacité, le type et les caractéristiques des engins utilisés par lesdits navires;

d) les rejets estimés pour chaque type de navire participant aux essais; et

e) le volume des captures sur le stock soumis au TAC considéré effectuées en 2011 par les navires participant aux essais.

5. La Commission peut demander que l'évaluation des rejets estimés pour le type de navires visé au paragraphe 2, point b), soit soumise à un organisme scientifique consultatif pour y être examinée. En l'absence d'évaluation confirmative, l'État membre concerné informe la Commission, par écrit, des mesures prises pour garantir que les navires en question respectent la condition des rejets estimés fixée au paragraphe 2, point b).

Article 8

Conditions de débarquement des captures et prises accessoires

Les poissons provenant de stocks pour lesquels des TAC ont été fixés ne sont détenus à bord ou débarqués que dans les cas suivants:

a) les captures ont été effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre disposant d'un quota et celui-ci n'est pas épuisé; ou

b) lorsque les captures consistent en une part d'un quota de l'UE qui n'a pas fait l'objet d'une répartition sous forme de quotas entre les États membres et que ledit quota de l'UE n'est pas épuisé.

Article 9

Limitations de l'effort de pêche

Du 1er février 2012 au 31 janvier 2013, les mesures relatives à l'effort de pêche énoncées:

a) à l'annexe II A, s'appliquent à la gestion des stocks de cabillaud dans le Kattegat, dans les divisions CIEM VII a et VI a, ainsi que dans les eaux de l'UE de la division CIEM V b;

b) à l'annexe II B, s'appliquent aux fins de la reconstitution des stocks de merlu commun et de langoustine dans les divisions CIEM VIII c et IX a, à l'exclusion du golfe de Cadix;

c) à l'annexe II C, s'appliquent à la gestion du stock de sole dans la division CIEM VII e.

Article 10

Dispositions spéciales en matière de répartition des possibilités de pêche

1. La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie dans le présent règlement s'opère sans préjudice:

a) des échanges réalisés en application de l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002;

b) des redistributions effectuées en vertu de l'article 37 du règlement (CE) no 1224/2009 ou de l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1006/2008 ( 16 );

c) des débarquements supplémentaires autorisés au titre de l'article 3 du règlement (CE) no 847/96;

d) des quantités retenues conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 847/96;

e) des déductions opérées en application des articles 37, 105, 106 et 107 du règlement (CE) no 1224/2009.

2. Sauf disposition contraire énoncée à l'annexe I du présent règlement, l'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique aux stocks qui font l'objet d'un TAC de précaution et l'article 3, paragraphes 2 et 3, et l'article 4 dudit règlement s'appliquent aux stocks qui font l'objet d'un TAC analytique.

Article 11

Période d'interdiction de la pêche

1. Sur le banc de Porcupine, entre le 1er mai et le 31 juillet 2012, il est interdit de pêcher ou de détenir à bord les espèces suivantes: cabillaud, cardines, baudroie, églefin, merlan, merlu commun, langoustine, plie commune, lieu jaune, lieu noir, raies, sole commune et aiguillat commun.

2. Aux fins du présent article, le banc de Porcupine comprend la zone géographique circonscrite par les lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes:







Point Latitude Longitude 1 52° 27′ N 12° 19′ O 2 52° 40′ N 12° 30′ O 3 52° 47′ N 12° 39,600′ O 4 52° 47′ N 12° 56′ O 5 52° 13,5′ N 13° 53,830′ O 6 51° 22′ N 14° 24′ O 7 51° 22′ N 14° 03′ O 8 52° 10′ N 13° 25′ O 9 52° 32′ N 13° 07,500′ O 10 52° 43′ N 12° 55′ O 11 52° 43′ N 12° 43′ O 12 52° 38,800′ N 12° 37′ O 13 52° 27′ N 12° 23′ O 14 52° 27′ N 12° 19′ O

3. Par dérogation au paragraphe 1, les navires qui transportent à leur bord les espèces visées audit paragraphe sont autorisés à transiter par le banc de Porcupine conformément à l'article 50, paragraphes 3, 4 et 5, du règlement (CE) no 1224/2009.

Article 12

Interdictions

1. Il est interdit aux navires de l'UE de pêcher, de détenir à bord, de transborder ou de débarquer les espèces suivantes:

a) le requin pèlerin (Cetorinhus maximus) et le grand requin blanc (Carcharodon carcharias) dans les eaux de l'UE et les eaux internationales;

b) le requin-taupe commun (Lamna nasus) dans toutes les eaux, sauf disposition contraire à l'annexe I, partie B;

c) l'ange de mer commun (Squatina squatina) dans les eaux de l'UE;

d) le pocheteau gris (Dipturus batis) dans les eaux de l'UE de la division CIEM II a et des sous-zones CIEM III, IV, VI, VII, VIII, IX et X;

e) la raie brunette (Raja undulata) et la raie blanche (Rostroraja alba) dans les eaux de l'UE des sous-zones CIEM VI, VII, VIII, IX et X;

f) les guitares (Rhinobatidae) dans les eaux de l'UE des sous-zones CIEM I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X et XII;

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g) mante géante (Manta birostris) dans toutes les eaux.

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2. Lorsque les espèces visées au paragraphe 1 sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Elles sont rapidement remises à la mer.

Article 13

Transmission des données

Lorsque, conformément aux articles 33 et 34 du règlement (CE) no 1224/2009, les États membres soumettent à la Commission les données relatives aux débarquements des quantités de poisson capturées, ils utilisent les codes figurant pour chaque stock à l'annexe I du présent règlement.

▼M1

Article 13 bis

Modifications du règlement (CE) no 754/2009

À l'article 1er du règlement (CE) no 754/2009, le point suivant est ajouté:

«i) le groupe de navires battant pavillon du Royaume-Uni identifié dans la demande émanant de ce pays en date du 16 mars 2012, qui participe à une pêche ciblant le vanneau (Aequipecten opercularis) en mer d'Irlande (zone CIEM VII a) aux alentours de l'Ile de Man, et utilise des chaluts à panneaux spéciaux, d'un maillage de 80 à 100 mm configurés de manière à assurer des captures sélectives (ralingue à faible hauteur — 0,60 m —, bras courts ou absents et faible ouverture du chalut).».

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TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 14

Procédure de comité

1. La Commission est assistée par le comité de la pêche et de l'aquaculture institué par le règlement (CE) no 2371/2002. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

Article 15

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2012.

Cependant, l'article 9 est applicable à partir du 1er février 2012.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









LISTE DES ANNEXES

ANNEXE I : TAC applicables aux navires de l'UE opérant dans des zones soumises à des TAC, par espèce et par zone: — Partie A: Dispositions générales — Partie B: Kattegat, sous-zones CIEM I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV, eaux de l'UE de la zone Copace et eaux de la Guyane

ANNEXE II A : Effort de pêche applicable aux navires dans le cadre de la gestion des stocks de cabillaud dans le Kattegat, dans les divisions CIEM VI a et VII a, ainsi que dans les eaux de l'UE de la division CIEM V b

ANNEXE II B : Effort de pêche des navires dans le cadre de la reconstitution de certains stocks de merlu du Sud et de langoustine dans les divisions CIEM VIII c et IX a, à l'exclusion du golfe de Cadix.

ANNEXE II C : Effort de pêche des navires dans le cadre de la gestion des stocks de sole de la Manche occidentale dans la division CIEM VII e.









ANNEXE I

TAC APPLICABLES AUX NAVIRES DE L'UE OPÉRANT DANS DES ZONES SOUMISES À DES TAC PAR ESPÈCE ET PAR ZONE

PARTIE A

Dispositions générales

Les tableaux de la partie B de la présente annexe présentent les TAC et quotas par stock (en tonnes de poids vif, sauf indication contraire), ainsi que les conditions fonctionnelles y afférentes, le cas échéant.

Toutes les possibilités de pêche fixées à la présente annexe sont soumises aux règles établies dans le règlement (CE) no 1224/2009, notamment en ses articles 33 et 34.

Sauf indication contraire, les références aux zones de pêche sont des références aux zones CIEM. Pour chaque zone, les stocks de poissons sont énumérés dans l'ordre alphabétique des noms latins des espèces. Aux fins du présent règlement, le tableau suivant met en correspondance les noms latins et les noms communs utilisés:







Nom scientifique Code alpha-3 Nom commun Amblyraja radiata RJR Raie radiée Ammodytes spp. SAN Lançons Argentina silus ARU Grande argentine Beryx spp. ALF Béryx Brosme brosme USK Brosme Caproidae BOR Sanglier Centrophorus squamosus GUQ Squale-chagrin de l'Atlantique Centroscymnus coelolepis CYO Pailona commun Chaceon maritae CGE Gérion ouest-africain Champsocephalus gunnari ANI Poisson des glaces Chionoecetes spp. PCR Crabes des neiges Clupea harengus HER Hareng commun Coryphaenoides rupestris RNG Grenadier de roche Dalatias licha SCK Squale liche Deania calcea DCA Squale savate Dipturus batis RJB Pocheteau gris Dissostichus eleginoides TOP Légine australe Dissostichus mawsoni TOA Légine antarctique Engraulis encrasicolus ANE Anchois commun Etmopterus princeps ETR Sagre rude Etmopterus pusillus ETP Sagre nain Euphausia superba KRI Krill antarctique Gadus morhua COD Cabillaud Galeorhinus galeus GAG Requin-hâ Glyptocephalus cynoglossus WIT Plie cynoglosse Hippoglossoides platessoides PLA Plie canadienne Hippoglossus hippoglossus HAL Flétan de l'Atlantique Hoplostethus atlanticus ORY Hoplostète rouge Illex illecebrosus SQI Encornet rouge nordique Lamna nasus POR Requin-taupe commun Lepidonotothen squamifrons NOS Bocasse grise Lepidorhombus spp. LEZ Cardines Leucoraja circularis RJI Raie circulaire Leucoraja fullonica RJF Raie chardon Leucoraja naevus RJN Raie fleurie Limanda ferruginea YEL Limande à queue jaune Limanda limanda DAB Limande commune Lophiidae ANF Baudroies Macrourus spp. GRV Grenadier Makaira nigricans BUM Makaire bleu Mallotus villosus CAP Capelan ▼M1 Manta birostris RMB Mante géante ▼B Martialia hyadesi SQS Encornet étoile Melanogrammus aeglefinus HAD Églefin Merlangius merlangus WHG Merlan Merluccius merluccius HKE Merlu commun Micromesistius poutassou WHB Merlan bleu Microstomus kitt LEM Limande-sole commune Molva dypterygia BLI Lingue bleue Molva molva LIN Lingue franche Nephrops norvegicus NEP Langoustine Pandalus borealis PRA Crevette nordique Paralomis spp. PAI Crabes Penaeus spp. PEN Crevette tropicale Platichthys flesus FLE Flet commun Pleuronectes platessa PLE Plie commune Pleuronectiformes FLX Poissons plats Pollachius pollachius POL Lieu jaune Pollachius virens POK Lieu noir Psetta maxima TUR Turbot Raja (Dipturus) nidarosiensis JAD Pocheteau de Norvège Raja brachyura RJH Raie lisse Raja clavata RJC Raie bouclée Raja microocellata RJE Raie mêlée Raja montagui RJM Raie douce Raja undulata RJU Raie brunette Rajiformes SRX Raies Reinhardtius hippoglossoides GHL Flétan noir commun Rostroraja alba RJA Raie blanche Scomber scombrus MAC Maquereau commun Scophthalmus rhombus BLL Barbue Sebastes spp. RED Sébastes de l'Atlantique Solea solea SOL Sole commune Solea spp. SOO Soles Sprattus sprattus SPR Sprat Squalus acanthias DGS Aiguillat commun Tetrapturus albidus WHM Makaire blanc Thunnus maccoyii SBF Thon rouge du Sud Thunnus obesus BET Thon obèse Thunnus thynnus BFT Thon rouge de l'Atlantique Trachurus spp. JAX Chinchards Trisopterus esmarkii NOP Tacaud norvégien Urophycis tenuis HKW Merluche blanche Xiphias gladius SWO Espadon

À titre purement explicatif, le tableau suivant met en correspondance les noms latins et les noms communs:







Aiguillat commun DGS Squalus acanthias Anchois commun ANE Engraulis encrasicolus Barbue BLL Scophthalmus rhombus Baudroies ANF Lophiidae Béryx ALF Beryx spp. Bocasse grise NOS Lepidonotothen squamifrons Brosme USK Brosme brosme Cabillaud COD Gadus morhua Capelan CAP Mallotus villosus Cardines LEZ Lepidorhombus spp. Chinchards JAX Trachurus spp. Crabes PAI Paralomis spp. Crabes des neiges PCR Chionoecetes spp. Crevette nordique PRA Pandalus borealis Crevette tropicale PEN Penaeus spp. Églefin HAD Melanogrammus aeglefinus Encornet étoile SQS Martialia hyadesi Encornet rouge nordique SQI Illex illecebrosus Espadon SWO Xiphias gladius Flet commun FLE Platichthys flesus Flétan de l'Atlantique HAL Hippoglossus hippoglossus Flétan noir commun GHL Reinhardtius hippoglossoides Gérion ouest-africain CGE Chaceon maritae Grande argentine ARU Argentina silus Grenadier GRV Macrourus spp. Grenadier de roche RNG Coryphaenoides rupestris Hareng commun HER Clupea harengus Hoplostète rouge ORY Hoplostethus atlanticus Krill antarctique KRI Euphausia superba Lançons SAN Ammodytes spp. Langoustine NEP Nephrops norvegicus Légine antarctique TOA Dissostichus mawsoni Légine australe TOP Dissostichus eleginoides Lieu jaune POL Pollachius pollachius Lieu noir POK Pollachius virens Limande à queue jaune YEL Limanda ferruginea Limande commune DAB Limanda limanda Limande-sole commune LEM Microstomus kitt Lingue bleue BLI Molva dypterygia Lingue franche LIN Molva molva Makaire blanc WHM Tetrapturus albidus Makaire bleu BUM Makaira nigricans ▼M1 Mante géante RMB Manta birostris ▼B Maquereau commun MAC Scomber scombrus Merlan WHG Merlangius merlangus Merlan bleu WHB Micromesistius poutassou Merlu commun HKE Merluccius merluccius Merluche blanche HKW Urophycis tenuis Pailona commun CYO Centroscymnus coelolepis Plie canadienne PLA Hippoglossoides platessoides Plie commune PLE Pleuronectes platessa Plie cynoglosse WIT Glyptocephalus cynoglossus Pocheteau de Norvège JAD Raja (Dipturus) nidarosiensis Pocheteau gris RJB Dipturus batis Poisson des glaces ANI Champsocephalus gunnari Poissons plats FLX Pleuronectiformes Raie blanche RJA Rostroraja alba Raie bouclée RJC Raja clavata Raie brunette RJU Raja undulata Raie chardon RJF Leucoraja fullonica Raie circulaire RJI Leucoraja circularis Raie douce RJM Raja montagui Raie fleurie RJN Leucoraja naevus Raie lisse RJH Raja brachyura Raie mêlée RJE Raja microocellata Raie radiée RJR Amblyraja radiata Raies SRX Rajiformes Requin-hâ GAG Galeorhinus galeus Requin-taupe commun POR Lamna nasus Sagre nain ETP Etmopterus pusillus Sagre rude ETR Etmopterus princeps Sanglier BOR Caproidae Sébastes de l'Atlantique RED Sebastes spp. Sole commune SOL Solea solea Soles SOO Solea spp. Sprat SPR Sprattus sprattus Squale liche SCK Dalatias licha Squale savate DCA Deania calcea Squale-chagrin de l'Atlantique GUQ Centrophorus squamosus Tacaud norvégien NOP Trisopterus esmarkii Thon obèse BET Thunnus obesus Thon rouge de l'Atlantique BFT Thunnus thynnus Thon rouge du Sud SBF Thunnus maccoyii Turbot TUR Psetta maxima

PARTIE B

Kattegat, sous-zones CIEM I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV, eaux de l'UE de la zone Copace et eaux de la Guyane







Espèce: Grande argentine Argentina silus Zone: Eaux de l'UE et eaux internationales des zones I et II (ARU/1/2.) Allemagne 25 TAC analytique France 8 Pays-Bas 20 Royaume-Uni 42 Union 95 TAC 95







Espèce: Grande argentine Argentina silus Zone: Eaux de l'UE des zones III et IV (ARU/34-C) Danemark 959 TAC analytique Allemagne 10 France 7 Irlande 7 Pays-Bas 45 Suède 37 Royaume-Uni 17 Union 1 082 TAC 1 082







Espèce: Grande argentine Argentina silus Zone: Eaux de l'UE et eaux internationales des zones V, VI et VII (ARU/567.) Allemagne 329 TAC analytique France 7 Irlande 305 Pays-Bas 3 434 Royaume-Uni 241 Union 4 316 TAC 4 316







Espèce: Brosme Brosme brosme Zone: III a; Eaux de l'UE des subdivisions 22-32 (USK/3A/BCD) Danemark 12 TAC analytique Suède 6 Allemagne 6 Union 24 TAC 24







Espèce: Sanglier Caproidae Zone: Eaux de l'UE et eaux internationales des zones VI, VII et VIII (BOR/678-) Danemark 20 123 TAC de précaution Irlande 56 666 Royaume-Uni 5 211 Union 82 000 TAC 82 000







Espèce: Hareng commun Clupea harengus Zone: VII b, VII c; VI a S (1) (HER/6AS7BC) Irlande 3 861 TAC analytique Pays-Bas 386 Union 4 247 TAC 4 247 (1) Il s'agit du stock de hareng commun de la zone VI a au sud de 56° 00′ N et à l'ouest de 07° 00′ O.







Espèce: Hareng commun Clupea harengus Zone: VI Clyde (1) (HER/06ACL.) Royaume-Uni À fixer (2) TAC de précaution Union À fixer (3) TAC À fixer (3) (1) Stock de Clyde: il s'agit du stock de hareng commun de la région maritime située au nord-est d'une ligne tracée entre Mull of Kintyre et Corsewall Point. (2) L'article 6 du présent règlement s'applique. (3) La quantité fixée est égale à celle établie conformément à la note 2.

▼M2







Espèce: Hareng commun Clupea harengus Zone: VII a (1) (HER/07A/MM) Irlande 1 374 TAC analytique Royaume-Uni 3 906 Union 5 280 TAC 5 280 (1) Cette zone est amputée du secteur délimité: — au nord par la latitude 52° 30′ N, — au sud par la latitude 52° 00′ N, — à l’ouest par les côtes de l’Irlande, — à l’est par les côtes du Royaume-Uni.

▼B







Espèce: Hareng commun Clupea harengus Zone: VII e et VII f (HER/7EF.) France 490 TAC de précaution Royaume-Uni 490 Union 980 TAC 980







Espèce: Hareng commun Clupea harengus Zone: VII g (1), VII h (1), VII j (1) et VII k (1) (HER/7G-K.) Allemagne 234 TAC analytique France 1 302 Irlande 18 236 Pays-Bas 1 302 Royaume-Uni 26 Union 21 100 TAC 21 100 (1) Cette zone est augmentée du secteur délimité: — au nord par la latitude 52° 30′ N, — au sud par la latitude 52° 00′ N, — à l'ouest par les côtes de l'Irlande, — à l'est par les côtes du Royaume-Uni.







Espèce: Anchois commun Engraulis encrasicolus Zone: IX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1 (ANE/9/3411) Espagne 3 998 TAC analytique Portugal 4 362 Union 8 360 TAC 8 360

▼M1







Espèce: Cabillaud Gadus morhua Zone: Kattegat (COD/03AS.) Danemark 82 (1) TAC analytique Allemagne 2 (1) Suède 49 (1) Union 133 (1) TAC 133 (1) (1) Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche directe n'est autorisée.

▼B







Espèce: Cabillaud Gadus morhua Zone: VI b; eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b à l'ouest de 12° 00 O et des zones XII et XIV (COD/5W6-14) Belgique 0 TAC de précaution Allemagne 1 France 12 Irlande 17 Royaume-Uni 48 Union 78 TAC 78







Espèce: Cabillaud Gadus morhua Zone: VI a; eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b à l'est de 12° 00 O (COD/5BE6A) Belgique 0 TAC analytique Allemagne 0 France 0 Irlande 0 Royaume-Uni 0 Union 0 TAC 0 (1) (1) Les prises accessoires de cabillaud dans la zone couverte par le présent TAC peuvent être débarquées à condition qu'elles ne représentent pas plus de 1,5 % des captures totales en poids vif détenues à bord par sortie de pêche.







Espèce: Cabillaud Gadus morhua Zone: VII a (COD/07A.) Belgique 5 TAC analytique France 14 Irlande 251 Pays-Bas 1 Royaume-Uni 109 Union 380 TAC 380







Espèce: Cabillaud Gadus morhua Zone: VII b, VII c, VII e à k, VIII, IX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1 (COD/7XAD34) Belgique 449 TAC analytiqueL'article 11 du présent règlement s'applique. France 7 357 Irlande 1 459 Pays-Bas 1 Royaume-Uni 793 Union 10 059 TAC 10 059







Espèce: Requin-taupe commun Lamna nasus Zone: Eaux de la Guyane, Kattegat; eaux de l'UE du Skagerrak, des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV; eaux de l'UE des zones Copace 34.1.1, 34.1.2 et 34.2 (POR/3-1234) Danemark 0 (1) TAC analytique France 0 (1) Allemagne 0 (1) Irlande 0 (1) Espagne 0 (1) Royaume-Uni 0 (1) Union 0 (1) TAC 0 (1) (1) Lorsque cette espèce est accidentellement capturée, elle ne doit pas être blessée. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer.







Espèce: Cardines Lepidorhombus spp. Zone: Eaux de l'UE des zones II a et IV (LEZ/2AC4-C) Belgique 6 TAC analytique Danemark 5 Allemagne 5 France 30 Pays-Bas 24 Royaume-Uni 1 775 Union 1 845 TAC 1 845







Espèce: Cardines Lepidorhombus spp. Zone: VI; eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV (LEZ/56-14) Espagne 385 TAC analytique France 1 501 Irlande 439 Royaume-Uni 1 062 Union 3 387 TAC 3 387

▼M1







Espèce: Cardines Lepidorhombus spp. Zone: VII (LEZ/07.) Belgique 470 (1) TAC analytiqueL'article 11 du présent règlement s'applique. Espagne 5 216 (1) France 6 329 (1) Irlande 2 878 (1) Royaume-Uni 2 492 (1) Union 17 385 TAC 17 385 (1) En plus de ce quota, un État membre peut attribuer aux navires participant à des essais concernant des pêches complètement documentées des captures supplémentaires dans une limite globale de 1 % du quota attribué à cet État membre, conformément aux conditions énoncées à l'article 7 du présent règlement.

▼B







Espèce: Cardines Lepidorhombus spp. Zone: VIII a, VIII b, VIII d et VIII e (LEZ/8ABDE.) Espagne 950 TAC analytique France 766 Union 1 716 TAC 1 716







Espèce: Cardines Lepidorhombus spp. Zone: VIII c, IX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1 (LEZ/8C3411) Espagne 1 121 TAC analytique France 56 Portugal 37 Union 1 214 TAC 1 214







Espèce: Baudroies Lophiidae Zone: VI; eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV (ANF/56-14) Belgique 186 TAC analytique Allemagne 213 Espagne 199 France 2 293 Irlande 518 Pays-Bas 179 Royaume-Uni 1 595 Union 5 183 TAC 5 183

▼M1







Espèce: Baudroie Lophiidae Zone: VII (ANF/07.) Belgique 2 835 (1) (2) TAC analytiqueL'article 11 du présent règlement s'applique. Allemagne 316 (1) (2) Espagne 1 126 (1) (2) France 18 191 (1) (2) Irlande 2 325 (1) (2) Pays-Bas 367 (1) (2) Royaume-Uni 5 517 (1) (2) Union 30 677 (1) TAC 30 677 (1) (1) Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les zones VIII a, VIII b, VIII d et VIII e (ANF/*8ABDE). (2) En plus de ce quota, un État membre peut attribuer aux navires participant à des essais concernant des pêches complètement documentées des captures supplémentaires dans une limite globale de 1 % du quota attribué à cet État membre, conformément aux conditions énoncées à l'article 7 du présent règlement.

▼B







Espèce: Baudroies Lophiidae Zone: VIII a, VIII b, VIII d et VIII e (ANF/8ABDE.) Espagne 1 252 TAC analytique France 6 968 Union 8 220 TAC 8 220







Espèce: Baudroies Lophiidae Zone: VIII c, IX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1 (ANF/8C3411) Espagne 2 750 TAC analytique France 3 Portugal 547 Union 3 300 TAC 3 300







Espèce: Églefin Melanogrammus aeglefinus Zone: Eaux de l'UE et eaux internationales des zones V b et VI a (HAD/5BC6A.) Belgique 7 TAC analytique Allemagne 8 France 332 Irlande 985 Royaume-Uni 4 683 Union 6 015 TAC 6 015

▼M1







Espèce: Églefin Melanogrammus aeglefinus Zone: VII b-k, VIII, IX et X; eaux de l'UE de la zone COPACE 34.1.1 (HAD/7X7A34) Belgique 185 (1) TAC analytiqueL'article 11 du présent règlement s'applique. France 11 096 (1) Irlande 3 699 (1) Royaume-Uni 1 665 (1) Union 16 645 TAC 16 645 (1) En plus de ce quota, un État membre peut attribuer aux navires participant à des essais concernant des pêches complètement documentées des captures supplémentaires dans une limite globale de 5 % du quota attribué à cet État membre, conformément aux conditions énoncées à l'article 7 du présent règlement.

▼B







Espèce: Églefin Melanogrammus aeglefinus Zone: VII a (HAD/07A.) Belgique 20 TAC analytique France 91 Irlande 542 Royaume-Uni 598 Union 1 251 TAC 1 251







Espèce: Merlan Merlangius merlangus Zone: VI; eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV (WHG/56-14) Allemagne 2 TAC analytique France 37 Irlande 92 Royaume-Uni 176 Union 307 TAC 307







Espèce: Merlan Merlangius merlangus Zone: VII a (WHG/07A.) Belgique 0 TAC analytique France 3 Irlande 52 Pays-Bas 0 Royaume-Uni 34 Union 89 TAC 89







Espèce: Merlan Merlangius merlangus Zone: VII b, VII c, VII d, VII e, VII f, VII g, VII h, VII j et VII k (WHG/7X7A-C) Belgique 186 TAC analytiqueL'article 11 du présent règlement s'applique. France 11 431 Irlande 5 298 Pays-Bas 93 Royaume-Uni 2 045 Union 19 053 TAC 19 053







Espèce: Merlan Merlangius merlangus Zone: VIII (WHG/08.) Espagne 1 270 TAC de précaution France 1 905 Union 3 175 TAC 3 175







Espèce: Merlan Merlangius merlangus Zone: IX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1 (WHG/9/3411) Portugal À fixer (1) TAC de précaution Union À fixer (2) TAC À fixer (2) (1) L'article 6 du présent règlement s'applique. (2) La quantité fixée est égale à celle établie conformément à la note 1 de bas de page.







Espèce: Merlu commun Merluccius merluccius Zone: III a; eaux de l'UE des subdivisions 22-32 (HKE/3A/BCD) Danemark 1 531 TAC analytique Suède 130 Union 1 661 TAC 1 661 (1) (1) Sur un TAC global de 55 105 tonnes pour le stock septentrional de merlu commun.







Espèce: Merlu commun Merluccius merluccius Zone: Eaux de l'UE des zones II a et IV (HKE/2AC4-C) Belgique 28 TAC analytique Danemark 1 119 Allemagne 128 France 248 Pays-Bas 64 Royaume-Uni 348 Union 1 935 TAC 1 935 (1) (1) Sur un TAC global de 55 105 tonnes pour le stock septentrional de merlu commun.

▼M1







Espèce: Merlu commun Merluccius merluccius Zone: VI et VII; eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV. (HKE/571214) Belgique 284 (1) (3) TAC analytiqueL'article 11 du présent règlement s'applique. Espagne 9 109 (3) France 14 067 (1) (3) Irlande 1 704 (3) Pays-Bas 183 (1) (3) Royaume-Uni 5 553 (1) (3) Union 30 900 TAC 30 900 (2) (1) Des transferts de ce quota vers les eaux de l'UE des zones II a et IV peuvent être effectués. Toutefois, ces transferts doivent être notifiés préalablement à la Commission. (2) Sur un TAC global de 55 105 tonnes pour le stock septentrional de merlu commun. (3) En plus de ce quota, un État membre peut attribuer aux navires participant à des essais concernant des pêches complètement documentées des captures supplémentaires dans une limite globale de 1 % du quota attribué à cet État membre, conformément aux conditions énoncées à l'article 7 du présent règlement. Condition particulière: Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones spécifiées, aux quantités portées ci-dessous:



Zones VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; (HKE/*8ABDE) Belgique 37 Espagne 1 469 France 1 469 Irlande 184 Pays-Bas 18 Royaume-Uni 827 Union 4 004

▼B







Espèce: Merlu commun Merluccius merluccius Zone: VIII a, VIII b, VIII d et VIII e (HKE/8ABDE.) Belgique 9 (1) TAC analytique Espagne 6 341 France 14 241 Pays-Bas 18 (1) Union 20 609 TAC 20 609 (2) (1) Des transferts de ce quota vers la zone IV et les eaux de l'UE de la zone II a peuvent être effectués. Toutefois, ces transferts doivent être notifiés préalablement à la Commission. (2) Sur un TAC global de 55 105 tonnes pour le stock septentrional de merlu commun. Condition particulière: Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones spécifiées, aux quantités portées ci-dessous:



VI et VII; eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV (HKE/*57-14) Belgique 2 Espagne 1 837 France 3 305 Pays-Bas 6 Union 5 150







Espèce: Merlu commun Merluccius merluccius Zone: VIII c, IX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1 (HKE/8C3411) Espagne 7 870 TAC analytique France 756 Portugal 3 673 Union 12 299 TAC 12 299







Espèce: Lingue bleue Molva dypterygia Zone: Eaux internationales de la zone XII (BLI/12INT-) Estonie 2 (1) TAC analytique Espagne 778 (1) France 19 (1) Lituanie 7 (1) Royaume-Uni 7 (1) Autres 2 (1) Union 815 (1) TAC 815 (1) (1) Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.







Espèce: Lingue franche Molva molva Zone: III a; eaux de l'UE des zones III b, c, d. (LIN/3A/BCD) Belgique 7 (1) TAC analytique Danemark 51 Allemagne 7 (1) Suède 20 Royaume-Uni 7 (1) Union 92 TAC 92 (1) À pêcher exclusivement dans les eaux de l'UE de la zone III a et dans les eaux de l'UE des zones III b, c et d.







Espèce: Langoustine Nephrops norvegicus Zone: Eaux de l'UE des zones II a et IV (NEP/2AC4-C) Belgique 1 147 TAC analytique Danemark 1 147 Allemagne 17 France 34 Pays-Bas 590 Royaume-Uni 18 994 Union 21 929 TAC 21 929







Espèce: Langoustine Nephrops norvegicus Zone: VI; eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b (NEP/5BC6.) Espagne 29 TAC analytique France 114 Irlande 190 Royaume-Uni 13 758 Union 14 091 TAC 14 091







Espèce: Langoustine Nephrops norvegicus Zone: VII (NEP/07.) Espagne 1 306 (1) TAC analytiqueL'article 11 du présent règlement s'applique. France 5 291 (1) Irlande 8 025 (1) Royaume-Uni 7 137 (1) Union 21 759 (1) TAC 21 759 (1) ( 1 ) Condition particulière: dont au maximum les quotas ci-après peuvent être pêchés dans la zone VII (banc de Porcupine – Unité 16) (NEP/*07U16):



Espagne 380 France 238 Irlande 457 Royaume-Uni 185 Union 1 260







Espèce: Langoustine Nephrops norvegicus Zone: VIII a, VIII b, VIII d et VIII e (NEP/8ABDE.) Espagne 234 TAC analytique France 3 665 Union 3 899 TAC 3 899







Espèce: Langoustine Nephrops norvegicus Zone: VIII c (NEP/08C.) Espagne 79 TAC analytique France 3 Union 82 TAC 82







Espèce: Langoustine Nephrops norvegicus Zone: IX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1 (NEP/9/3411) Espagne 68 TAC analytique Portugal 205 Union 273 TAC 273







Espèce: Crevette tropicale Penaeus spp. Zone: Eaux de la Guyane (PEN/FGU.) France À fixer (1) (2) TAC de précaution Union À fixer (2) (3) TAC À fixer (2) (3) (1) L'article 6 du présent règlement s'applique. (2) La pêche des crevettes Penaeus subtilis et Penaeus brasiliensis est interdite dans les eaux dont la profondeur est inférieure à 30 mètres. (3) La quantité fixée est égale à celle établie conformément à la note 1.







Espèce: Plie commune Pleuronectes platessa Zone: VI; eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV (PLE/56-14) France 10 TAC de précaution Irlande 275 Royaume-Uni 408 Union 693 TAC 693







Espèce: Plie commune Pleuronectes platessa Zone: VII a (PLE/07A.) Belgique 42 TAC analytique France 18 Irlande 1 063 Pays-Bas 13 Royaume-Uni 491 Union 1 627 TAC 1 627







Espèce: Plie commune Pleuronectes platessa Zone: VII b et VII c (PLE/7BC.) France 16 TAC de précautionL'article 11 du présent règlement s'applique. Irlande 62 Union 78 TAC 78

▼M1







Espèce: Plie commune Pleuronectes platessa: Zone: VII d et VII e (PLE/7DE.) Belgique 828 (1) TAC analytique France 2 761 (1) Royaume-Uni 1 473 (1) Union 5 062 TAC 5 062 (1) En plus de ce quota, un État membre peut attribuer aux navires participant à des essais concernant des pêches complètement documentées des captures supplémentaires dans une limite globale de 1 % du quota attribué à cet État membre, conformément aux conditions énoncées à l'article 7 du présent règlement.

▼B







Espèce: Plie commune Pleuronectes platessa Zone: VII f et VII g (PLE/7FG.) Belgique 46 TAC analytique France 83 Irlande 197 Royaume-Uni 43 Union 369 TAC 369







Espèce: Plie commune Pleuronectes platessa Zone: VII h, VII j et VII k (PLE/7HJK.) Belgique 11 TAC analytiqueL'article 11 du présent règlement s'applique. France 22 Irlande 77 Pays-Bas 44 Royaume-Uni 22 Union 176 TAC 176







Espèce: Plie commune Pleuronectes platessa Zone: VIII, IX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1 (PLE/8/3411) Espagne 66 TAC de précaution France 263 Portugal 66 Union 395 TAC 395







Espèce: Lieu jaune Pollachius pollachius Zone: VI; eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV (POL/56-14) Espagne 6 TAC de précaution France 190 Irlande 56 Royaume-Uni 145 Union 397 TAC 397







Espèce: Lieu jaune Pollachius pollachius Zone: VII (POL/07.) Belgique 420 TAC de précautionL'article 11 du présent règlement s'applique. Espagne 25 France 9 667 Irlande 1 030 Royaume-Uni 2 353 Union 13 495 TAC 13 495







Espèce: Lieu jaune Pollachius pollachius Zone: VIII a, VIII b, VIII d et VIII e (POL/8ABDE.) Espagne 252 TAC de précaution France 1 230 Union 1 482 TAC 1 482







Espèce: Lieu jaune Pollachius pollachius Zone: VIII c (POL/08C.) Espagne 208 TAC de précaution France 23 Union 231 TAC 231







Espèce: Lieu jaune Pollachius pollachius Zone: IX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1 (POL/9/3411) Espagne 273 (1) TAC de précaution Portugal 9 (1) Union 282 (1) TAC 282 (1) Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux de l'UE de la zone VIII c (POL/*08C).







Espèce: Lieu noir Pollachius virens Zone: VII, VIII, IX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1 (POK/7/3411) Belgique 6 TAC de précautionL'article 11 du présent règlement s'applique. France 1 375 Irlande 1 516 Royaume-Uni 446 Union 3 343 TAC 3 343







Espèce: Raies Rajiformes Zone: Eaux de l'UE des zones II a et IV (SRX/2AC4-C) Belgique 235 (1) (2) (3) TAC analytique Danemark 9 (1) (2) (3) Allemagne 12 (1) (2) (3) France 37 (1) (2) (3) Pays-Bas 200 (1) (2) (3) Royaume-Uni 902 (1) (2) (3) Union 1 395 (1) (3) TAC 1 395 (3) (1) Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/2AC4-C), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/2AC4-C), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/2AC4-C), de raie douce (Raja montagui) (RJM/2AC4-C) et de raie radiée (Amblyraja radiata) (RJR/2AC4-C) sont déclarées séparément. (2) Quota de prises accessoires. Ces espèces ne peuvent représenter plus de 25 % en poids vif des captures détenues à bord par sortie de pêche. Cette condition s'applique uniquement aux navires d'une longueur hors tout supérieure à 15 mètres. (3) Ne s'applique pas au pocheteau gris (Dipturus batis). Lorsque ces espèces sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de ces espèces.







Espèce: Raies Rajiformes Zone: Eaux de l'UE de la zone III a (SRX/03A-C.) Danemark 45 (1) (2) TAC analytique Suède 13 (1) (2) Union 58 (1) (2) TAC 58 (2) (1) Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/03A-C.), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/03A-C.), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/03A-C.), de raie douce (Raja montagui) (RJM/03A-C.) et de raie radiée (Amblyraja radiata) (RJR/03A-C.) sont déclarées séparément. (2) Ne s'applique pas au pocheteau gris (Dipturus batis). Lorsque cette espèce est accidentellement capturée, elle ne doit pas être blessée. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de ces espèces.







Espèce: Raies Rajiformes Zone: Eaux de l'UE des zones VI a, VI b, VII a à c et VII e à k (SRX/67AKXD) Belgique 895 (1) (2) (3) TAC analytiqueL'article 11 du présent règlement s'applique. Estonie 5 (1) (2) (3) France 4 018 (1) (2) (3) Allemagne 12 (1) (2) (3) Irlande 1 294 (1) (2) (3) Lituanie 21 (1) (2) (3) Pays-Bas 4 (1) (2) (3) Portugal 22 (1) (2) (3) Espagne 1 082 (1) (2) (3) Royaume-Uni 2 562 (1) (2) (3) Union 9 915 (1) (2) (3) TAC 9 915 (2) (1) Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/67AKXD), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/67AKXD), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/67AKXD), de raie douce (Raja montagui) (RJM/67AKXD), de raie mêlée (Raja microocellata) (RJE/67AKXD.), de raie circulaire (Leucoraja circularis) (RJI/67AKXD.) et de raie chardon (Leucoraja fullonica) (RJF/67AKXD.) sont déclarées séparément. (2) Ne s'applique pas à la raie brunette (Raja undulata), au pocheteau gris (Dipturus batis), au pocheteau de Norvège (Raja (Dipturus) nidarosiensis) et à la raie blanche (Rostroraja alba). Lorsque ces espèces sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de ces espèces. (3) Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux de l'UE de la zone VII d (SRX/*07D.).







Espèce: Raies Rajiformes Zone: Eaux de l'UE de la zone VII d (SRX/07D.) Belgique 80 (1) (2) (3) TAC analytique France 670 (1) (2) (3) Pays-Bas 4 (1) (2) (3) Royaume-Uni 133 (1) (2) (3) Union 887 (1) (2) (3) TAC 887 (2) (1) Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/07D.), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/07-D.), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/07D.), de raie douce (Raja montagui) (RJM/07D.) et de raie radiée (Amblyraja radiata) (RJR/07D.) sont déclarées séparément. (2) Ne s'applique pas au pocheteau gris (Dipturus batis) ni à la raie brunette (Raja undulata). Lorsque ces espèces sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de ces espèces. (3) Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux de l'UE des zones VI a, VI b, VII a-c et VII e-k (SRX/*67AKD).







Espèce: Raies Rajiformes Zone: Eaux de l'UE des zones VIII et IX (SRX/89-C.) Belgique 9 (1) (2) TAC analytique France 1 601 (1) (2) Portugal 1 298 (1) (2) Espagne 1 305 (1) (2) Royaume-Uni 9 (1) (2) Union 4 222 (1) (2) TAC 4 222 (2) (1) Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/89-C) et de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/89-C) sont déclarées séparément. (2) Ne s'applique pas à la raie brunette (Raja undulata), au pocheteau gris (Dipturus batis) et à la raie blanche (Rostroraja alba). Lorsque ces espèces sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de ces espèces.







Espèce: Sole commune Solea solea Zone: III a; eaux de l'UE des subdivisions 22-32 (SOL/3A/BCD) Danemark 512 TAC analytique Allemagne 30 (1) Pays-Bas 49 (1) Suède 19 Union 610 TAC 610 (2) (1) À pêcher exclusivement dans les eaux de l'UE de la zone III a et des subdivisions 22-32. (2) Condition particulière: dont au maximum 461 tonnes peuvent être pêchées dans la zone III a.







Espèce: Sole commune Solea solea Zone: VI; eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV (SOL/56-14) Irlande 48 TAC de précaution Royaume-Uni 12 Union 60 TAC 60







Espèce: Sole commune Solea solea Zone: VII a (SOL/07A.) Belgique 131 TAC analytique France 2 Irlande 67 Pays-Bas 41 Royaume-Uni 59 Union 300 TAC 300







Espèce: Sole commune Solea solea Zone: VII b et VII c (SOL/7BC.) France 7 TAC de précautionL'article 11 du présent règlement s'applique. Irlande 37 Union 44 TAC 44







Espèce: Sole commune Solea solea Zone: VII d (SOL/07D.) Belgique 1 502 TAC analytique France 3 005 Royaume-Uni 1 073 Union 5 580 TAC 5 580







Espèce: Sole commune Solea solea Zone: VII e (SOL/07E.) Belgique 27 (1) TAC analytique France 293 (1) Royaume-Uni 457 (1) Union 777 TAC 777 (1) En plus de ce quota, un État membre peut attribuer aux navires battant son pavillon participant à des essais concernant des pêches complètement documentées des captures supplémentaires dans une limite globale de 5 % du quota attribué à cet État membre, conformément aux conditions énoncées à l'article 7 du présent règlement.







Espèce: Sole commune Solea solea Zone: VII f et VII g (SOL/7FG.) Belgique 663 TAC analytique France 66 Irlande 33 Royaume-Uni 298 Union 1 060 TAC 1 060







Espèce: Sole commune Solea solea Zone: VII h, VII j et VII k (SOL/7HJK.) Belgique 35 TAC analytiqueL'article 11 du présent règlement s'applique. France 71 Irlande 190 Pays-Bas 56 Royaume-Uni 71 Union 423 TAC 423







Espèce: Sole commune Solea solea Zone: VIII a et VIII b (SOL/8AB.) Belgique 53 TAC analytique Espagne 10 France 3 895 Pays-Bas 292 Union 4 250 TAC 4 250







Espèce: Soles Solea spp. Zone: VIII c, VIII d, VIII e, IX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1 (SOO/8CDE34) Espagne 403 TAC de précaution Portugal 669 Union 1 072 TAC 1 072







Espèce: Sprat Sprattus sprattus Zone: VII d et VII e (SPR/7DE.) Belgique 26 TAC de précaution Danemark 1 674 Allemagne 26 France 361 Pays-Bas 361 Royaume-Uni 2 702 Union 5 150 TAC 5 150







Espèce: Aiguillat commun Squalus acanthias Zone: Eaux de l'UE de la zone III a (DGS/03A-C.) Danemark 0 TAC analytique Suède 0 Union 0 TAC 0







Espèce: Aiguillat commun Squalus acanthias Zone: Eaux de l'UE des zones II a et IV (DGS/2AC4-C) Belgique 0 (1) TAC analytique Danemark 0 (1) Allemagne 0 (1) France 0 (1) Pays-Bas 0 (1) Suède 0 (1) Royaume-Uni 0 (1) Union 0 (1) TAC 0 (1) (1) Y compris les captures à la palangre de requin-hâ (Galeorhinus galeus), squale liche (Dalatias licha), squale savate (Deania calcea), squale-chagrin de l'Atlantique (Centrophorus squamosus), sagre rude (Etmopterus princeps), sagre nain (Etmopterus pusillus), pailona commun (Centroscymnus coelolepis) et aiguillat commun (Squalus acanthias). Lorsque ces espèces sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer.







Espèce: Aiguillat commun Squalus acanthias Zone: Eaux de l'UE et eaux internationales des zones I, V, VI, VII, VIII, XII et XIV (DGS/15X14) Belgique 0 (1) TAC analytiqueL'article 11 du présent règlement s'applique. Allemagne 0 (1) Espagne 0 (1) France 0 (1) Irlande 0 (1) Pays-Bas 0 (1) Portugal 0 (1) Royaume-Uni 0 (1) Union 0 (1) TAC 0 (1) (1) Y compris les captures à la palangre de requin-hâ (Galeorhinus galeus), squale liche (Dalatias licha), squale savate (Deania calcea), squale-chagrin de l'Atlantique (Centrophorus squamosus), sagre rude (Etmopterus princeps), sagre nain (Etmopterus pusillus), pailona commun (Centroscymnus coelolepis) et aiguillat commun (Squalus acanthias). Lorsque ces espèces sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer.







Espèce: Chinchards Trachurus spp. Zone: VIII c (JAX/08C.) Espagne 22 409 (1) (3) TAC analytique France 388 (1) Portugal 2 214 (1) (3) Union 25 011 TAC 25 011 (1) Dont, nonobstant l'article 19 du règlement (CE) no 850/98 (2), 5 % au maximum de chinchards d'une taille comprise entre 12 et 14 cm. Aux fins du contrôle de ladite quantité, le coefficient d'adaptation à appliquer au poids des débarquements est de 1,20. (2) Règlement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins (JO L 125 du 27.4.1998, p. 1). (3) Condition particulière: jusqu'à 5 % de ce quota peuvent être pêchés dans la zone IX. Toutefois, l'application de cette condition particulière doit être notifiée préalablement à la Commission (JAX/*09).







Espèce: Chinchards Trachurus spp. Zone: IX (JAX/09.) Espagne 7 969 (1) (2) TAC analytique Portugal 22 831 (1) (2) Union 30 800 TAC 30 800 (1) Dont, nonobstant l'article 19 du règlement (CE) no 850/98, 5 % au maximum de chinchards d'une taille comprise entre 12 et 14 cm. Aux fins du contrôle de ladite quantité, le coefficient d'adaptation à appliquer au poids des débarquements est de 1,20. (2) Condition particulière: jusqu'à 5 % de ce quota peuvent être pêchés dans la zone VIII c. Toutefois, l'application de cette condition particulière doit être notifiée préalablement à la Commission (JAX/*08C).







Espèce: Chinchards Trachurus spp. Zone: X; eaux de l'UE de la zone Copace (1) (JAX/X34PRT) Portugal À fixer (2) (3) TAC de précaution Union À fixer (4) TAC À fixer (4) (1) Eaux bordant les Açores. (2) Dont, nonobstant l'article 19 du règlement (CE) no 850/98, 5 % au maximum de chinchards d'une taille comprise entre 12 et 14 cm. Aux fins du contrôle de ladite quantité, le coefficient d'adaptation à appliquer au poids des débarquements est de 1,20. (3) L'article 6 du présent règlement s'applique. (4) La quantité fixée est égale à celle établie conformément à la note 3.







Espèce: Chinchards Trachurus spp. Zone: Eaux de l'UE de la zone Copace (1) (JAX/341PRT) Portugal À fixer (2) (3) TAC de précaution Union À fixer (4) TAC À fixer (4) (1) Eaux bordant Madère. (2) Dont, nonobstant l'article 19 du règlement (CE) no 850/98, 5 % au maximum de chinchards d'une taille comprise entre 12 et 14 cm. Aux fins du contrôle de ladite quantité, le coefficient d'adaptation à appliquer au poids des débarquements est de 1,20. (3) L'article 6 du présent règlement s'applique. (4) La quantité fixée est égale à celle établie conformément à la note 3.







Espèce: Chinchards Trachurus spp. Zone: Eaux de l'UE de la zone Copace (1) (JAX/341SPN) Espagne À fixer (2) TAC de précaution Union À fixer (3) TAC À fixer (3) (1) Eaux bordant les îles Canaries. (2) L'article 6 du présent règlement s'applique. (3) La quantité fixée est égale à celle établie conformément à la note 2.









ANNEXE II A

EFFORT DE PÊCHE APPLICABLE AUX NAVIRES DANS LE CADRE DE LA GESTION DES STOCKS DE CABILLAUD DANS LE KATTEGAT, DANS LES DIVISIONS CIEM VI a ET VII a, AINSI QUE DANS LES EAUX DE L'UE DE LA DIVISION CIEM V b

1. Champ d'application

1.1. La présente annexe s'applique aux navires de l'UE transportant à leur bord ou déployant un des engins visés au point 1 de l'annexe I du règlement (CE) no 1342/2008 et opérant dans une des zones géographiques mentionnées au point 2 de la présente annexe.

1.2. La présente annexe ne s'applique pas aux navires d'une longueur hors tout inférieure à 10 mètres. Ces navires ne sont pas soumis à l'obligation de détenir des autorisations de pêche délivrées conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1224/2009. Les États membres concernés évaluent l'effort de ces navires sur la base du groupe d'effort auquel ils appartiennent, au moyen de méthodes d'échantillonnage appropriées. Dans le courant de l'année 2012, la Commission sollicitera des avis scientifiques afin d'évaluer l'effort déployé par ces navires, en vue de l'inclusion future de ces derniers dans le régime de gestion de l'effort de pêche.

2. Engins réglementés et zones géographiques

Sont concernés, aux fins de la présente annexe, les groupes d'engins visés au point 1 de l'annexe I du règlement (CE) no 1342/2008 et les groupes de zones géographiques visés aux points 2 a), 2 c) et 2 d) de ladite annexe.

3. Autorisations

Si un État membre juge que cela est nécessaire pour renforcer la mise en œuvre durable de ce régime de gestion de l'effort de pêche, il peut ne pas émettre d'autorisation de pêcher au moyen de tout engin réglementé, dans l'une quelconque des zones géographiques visées par la présente annexe, à tout navire battant son pavillon qui n'a pas pratiqué une telle activité, à moins qu'il ne veille à ce qu'un ou plusieurs navires de pêche d'une capacité globale équivalente, mesurée en kilowatts, soient empêchés de pêcher dans cette zone.

4. Effort de pêche maximal autorisé

4.1. Le maximum admissible de l'effort de pêche visé à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1342/2008 pour la période de gestion 2012, à savoir du 1er février 2012 au 31 janvier 2013, pour chacun des groupes d'effort de chaque État membre, est fixé à l'appendice 1 de la présente annexe.

4.2. L'effort de pêche maximal autorisé en vertu de la présente annexe s'entend sans préjudice des niveaux maximaux d'effort de pêche annuel définis conformément au règlement (CE) no 1954/2003 ( 17 ).

5. Gestion

5.1. Les États membres gèrent l'effort maximal autorisé conformément aux dispositions de l'article 4 et des articles 13 à 17 du règlement (CE) no 1342/2008, ainsi que des articles 26 à 35 du règlement (CE) no 1224/2009.

5.2. Les États membres peuvent établir des périodes de gestion aux fins de la répartition de l'ensemble ou d'une partie de l'effort maximal autorisé entre les navires ou groupes de navires. Dans ce cas, le nombre de jours ou d'heures pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone au cours d'une période de gestion est fixé à la discrétion de l'État membre concerné. Pendant une période de gestion, quelle qu'elle soit, l'État membre concerné peut modifier la répartition de l'effort entre les différents navires ou groupes de navires.

5.3. Lorsqu'un État membre autorise des navires battant son pavillon à être présents dans la zone pendant un nombre d'heures donné, il continue à mesurer la consommation des jours selon les modalités visées au point 5.1. À la demande de la Commission, l'État membre concerné apporte la preuve qu'il a pris les mesures de précaution nécessaires pour éviter une consommation excessive de l'effort dans la zone considérée en raison du fait qu'un navire achève ses périodes de présence dans cette zone avant la fin d'une période de 24 heures.

6. Relevé de l'effort de pêche

L'article 28 du règlement (CE) no 1224/2009 s'applique aux navires relevant du champ d'application de la présente annexe. La zone géographique visée audit article s'entend, aux fins de la gestion du cabillaud, comme chacun des groupes de zones géographiques visées au point 2 de la présente annexe.

7. Communication de données pertinentes

Les États membres transmettent à la Commission les données relatives à l'effort de pêche déployé par leurs navires de pêche conformément aux articles 33 et 34 du règlement (CE) no 1224/2009. Ces données sont transmises par le système FIDES d'échange de données relatives à la pêche ou par tout autre futur système de collecte de données mis en œuvre par la Commission.









Appendice 1 de l'annexe II A

Effort de pêche maximal autorisé, exprimé en kilowatts-jours







Zone géographique Engin réglementé DK DE SE a) Kattegat TR1 197 929 4 212 16 610 TR2 830 041 5 240 327 506 TR3 441 872 0 490 BT1 0 0 0 BT2 0 0 0 GN 115 456 26 534 13 102 GT 22 645 0 22 060 LL 1 100 0 25 339







Zone géographique Engin réglementé BE FR IE NL ►M1 UK ◄ c) division CIEM VII a TR1 0 48 193 33 539 0 ►M1 339 592 ◄ TR2 10 166 744 475 649 0 ►M1 1 086 399 ◄ TR3 0 0 1 422 0 ►M1 0 ◄ BT1 0 0 0 0 ►M1 0 ◄ BT2 843 782 0 514 584 200 000 ►M1 111 693 ◄ GN 0 471 18 255 0 ►M1 5 970 ◄ GT 0 0 0 0 ►M1 158 ◄ LL 0 0 0 0 ►M1 70 614 ◄







Zone géographique Engin réglementé BE DE ES ►M2 FR ◄ IE UK d) Division CIEM VI a et eaux de l'UE de la division CIEM V b TR1 0 9 320 0 ►M2 1 057 828 ◄ 428 820 1 033 273 TR2 0 0 0 ►M2 34 926 ◄ 14 371 2 972 845 TR3 0 0 0 ►M2 0 ◄ 273 16 027 BT1 0 0 0 ►M2 0 ◄ 0 117 544 BT2 0 0 0 ►M2 0 ◄ 3 801 4 626 GN 0 35 442 13 836 ►M2 302 917 ◄ 5 697 213 454 GT 0 0 0 ►M2 0 ◄ 1 953 145 LL 0 0 1 402 142 ►M2 184 354 ◄ 4 250 630 040









ANNEXE II B

EFFORT DE PÊCHE DANS LE CADRE DE LA RECONSTITUTION DE CERTAINS STOCKS DE MERLU DU SUD ET DE LANGOUSTINE DANS LES DIVISIONS CIEM VIII c ET IX a, À L'EXCLUSION DU GOLFE DE CADIX

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Champ d'application

La présente annexe s'applique aux navires de l'UE d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 10 mètres, détenant à bord ou déployant des chaluts, sennes danoises ou engins similaires d'un maillage égal ou supérieur à 32 mm, des filets maillants d'un maillage égal ou supérieur à 60 mm ou des palangres de fond conformément au règlement (CE) no 2166/2005, et présents dans les divisions CIEM VIII c et IX a, à l'exclusion du golfe de Cadix.

2. Définitions

Aux fins de la présente annexe, on entend par:

a) «groupe d'engins» : l'ensemble constitué des chaluts, sennes danoises ou engins similaires d'un maillage égal ou supérieur à 32 mm, des filets maillants d'un maillage égal ou supérieur à 60 mm et des palangres de fond;

b) «engin réglementé» : tout engin des deux catégories relevant du groupe d'engins;

c) «zone» : les divisions CIEM VIII c et IX a, à l'exclusion du golfe de Cadix;

d) «période de gestion 2012» : la période allant du 1er février 2012 au 31 janvier 2013;

e) «conditions particulières» : les conditions particulières prévues au point 6.1.

3. Limitations de l'activité

Sans préjudice de l'article 29 du règlement (CE) no 1224/2009, chaque État membre veille à ce que, lorsqu'ils détiennent à bord un engin réglementé, les navires de pêche de l'UE battant son pavillon ne soient présents dans la zone que pendant un nombre de jours inférieur ou égal à celui qui est indiqué au chapitre III de la présente annexe.

CHAPITRE II

AUTORISATIONS

4. Navires autorisés

4.1. Les États membres interdisent la pêche au moyen de tout engin réglementé dans la zone à tous les navires battant leur pavillon qui n'ont pas pratiqué une telle activité de pêche dans la zone au cours des années 2002 à 2011, à l'exclusion des activités de pêche résultant d'un transfert de jours entre navires, à moins qu'ils ne veillent à interdire toute pêche dans la zone à un ou plusieurs navires de pêche d'une capacité globale équivalente, mesurée en kilowatts.

4.2. Il est interdit à tout navire battant pavillon d'un État membre qui ne dispose pas de quota dans la zone de pêcher dans cette zone au moyen d'un engin réglementé, à moins qu'un quota ne lui ait été attribué à la suite d'un transfert autorisé conformément à l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002 et que des jours de présence en mer ne lui aient été attribués conformément aux points 11 ou 12 de la présente annexe.

CHAPITRE III

NOMBRE DE JOURS DE PRÉSENCE DANS LA ZONE ATTRIBUÉS AUX NAVIRES DE L'UE

5. Nombre maximal de jours

5.1. Au cours de la période de gestion 2012, le nombre maximal de jours pendant lesquels un État membre peut autoriser un navire battant son pavillon à être présent dans la zone tout en transportant à bord un engin réglementé est indiqué dans le tableau I.

5.2. Si un navire est en mesure de prouver que ses captures de merlu représentent moins de 4 % du poids vif total de poisson capturé au cours d'une sortie de pêche donnée, l'État membre du pavillon est autorisé à ne pas imputer les jours en mer associés à cette sortie sur le nombre maximal de jours en mer applicable fixé dans le tableau I.

6. Conditions particulières pour l'attribution de jours

6.1. Aux fins de la fixation du nombre maximal de jours pendant lesquels un navire de l'UE peut être autorisé par l'État membre dont il bat le pavillon à être présent dans la zone, les conditions particulières suivantes s'appliquent conformément au tableau I: a) le total des débarquements de merlu effectués par le navire concerné au cours des années 2009 ou 2010 doit représenter moins de 5 tonnes, d'après les débarquements en poids vif; et b) le total des débarquements de langoustine effectués par le navire concerné au cours des années 2009 ou 2010 doit représenter moins de 2,5 tonnes, d'après les débarquements en poids vif.

6.2. Lorsqu'un navire bénéficie d'un nombre indéfini de jours parce qu'il répond aux conditions particulières, les débarquements de ce navire ne dépassent pas, pour l'année de gestion 2012,5 tonnes du total des débarquements en poids vif de merlu et 2,5 tonnes du total des débarquements en poids vif de langoustine.

6.3. Si l'une des conditions particulières n'est pas remplie, le navire ne peut plus prétendre, avec effet immédiat, à l'attribution de jours correspondant à la condition particulière en question.

6.4. L'application des conditions particulières visées au point 6.1 peut être transférée d'un navire donné à un ou plusieurs autres navires le remplaçant dans la flotte, dès lors que le ou les navires de remplacement utilisent des engins similaires et n'aient jamais réalisé, quelle que soit l'année de leur activité, des débarquements de merlu et de langoustine supérieurs aux quantités indiquées au point 6.1.



Tableau I Nombre maximal de jours pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone, par engin de pêche et par année Condition particulière Engin réglementé Nombre maximal de jours Chaluts de fond, sennes danoises et chaluts similaires d'un maillage ≥ 32 mm, filets maillants d'un maillage ≥ 60 mm et palangres de fond ES 150 FR 149 PT 155 6.1. a) et 6.1. b) Chaluts de fond, sennes danoises et chaluts similaires d'un maillage ≥ 32 mm, filets maillants d'un maillage ≥ 60 mm et palangres de fond Illimité

7. Système de kilowatts-jours

7.1. Tout État membre peut gérer l'effort de pêche qui lui a été attribué conformément à un système de kilowatts-jours. Grâce à ce système, il peut autoriser tout navire concerné, pour tout engin réglementé et toute condition particulière figurant dans le tableau I, à être présent dans la zone pendant un nombre maximal de jours différent de celui qui est indiqué dans ledit tableau, pour autant que soit respecté le volume global de kilowatts-jours correspondant à l'engin réglementé et aux conditions particulières.

7.2. Ce volume global de kilowatts-jours équivaut à la somme de tous les efforts de pêche attribués aux navires battant le pavillon de cet État membre et remplissant les exigences correspondant à l'engin réglementé et, le cas échéant, aux conditions particulières. Ces efforts de pêche sont calculés en kilowatts-jours en multipliant la puissance motrice de chaque navire par le nombre de jours en mer qui lui seraient attribués, conformément au tableau I, si le point 7.1. n'était pas appliqué. Dès lors que le nombre de jours est indéfini, conformément aux données du tableau I, le nombre de jours dont le navire est susceptible de bénéficier s'élève à 360.

7.3. Tout État membre souhaitant bénéficier du système visé au point 7.1 adresse à la Commission une demande, accompagnée de rapports sous format électronique détaillant, pour le groupe d'engins de pêche et les conditions particulières établis au tableau I, les calculs réalisés en se fondant sur: a) la liste des navires autorisés à pêcher, en précisant leur numéro dans le fichier de la flotte de pêche de l'UE et leur puissance motrice; b) l'historique de ces navires pour les années 2009 et 2010, indiquant la composition des captures définie dans les conditions particulières visées aux points 6.1 a) ou b), pour autant que ces navires remplissent les conditions particulières; c) le nombre de jours en mer pendant lesquels chaque navire aurait été initialement autorisé à pêcher conformément au tableau I, ainsi que le nombre de jours en mer dont bénéficierait chaque navire si le point 7.1 était appliqué.

7.4. Sur la base de cette demande, la Commission évalue si les conditions visées au point 7 sont respectées et, lorsqu'il y a lieu, peut autoriser cet État membre à bénéficier du système visé au point 7.1.

8. Attribution de jours supplémentaires pour arrêt définitif des activités de pêche

8.1. Un nombre supplémentaire de jours pendant lesquels un navire peut être autorisé par son État membre de pavillon à être présent dans la zone tout en détenant à bord un engin de pêche réglementé peut être attribué à un État membre par la Commission sur la base des arrêts définitifs des activités de pêche qui sont intervenus entre le 1er février 2011 et le 31 janvier 2012, que ce soit au titre de l'article 23 du règlement (CE) no 1198/2006 ( 18 ) ou du règlement (CE) no 744/2008 ( 19 ). Les arrêts définitifs en raison de toute autre circonstance peuvent être évalués par la Commission au cas par cas, sur demande écrite et dûment motivée de l'État membre concerné. Une telle demande écrite indique les navires concernés et confirme, pour chacun d'entre eux, qu'ils ne reprendront jamais d'activités de pêche.

8.2. L'effort de pêche déployé en 2003, mesuré en kilowatts-jours des navires retirés utilisant un groupe d'engins donné, doit être divisé par l'effort déployé par tous les navires utilisant ce groupe d'engins en 2003. Le nombre supplémentaire de jours en mer est alors calculé comme le produit du résultat ainsi obtenu et du nombre de jours qui aurait été attribué conformément au tableau I. Toute fraction de journée résultant de ce calcul est arrondie au nombre entier de jours le plus proche.

8.3. Les points 8.1 et 8.2 ne s'appliquent pas lorsqu'un navire a été remplacé conformément aux points 3 ou 6.4, ou lorsque le retrait a déjà été utilisé au cours des années précédentes en vue d'obtenir un nombre supplémentaire de jours en mer.

8.4. Un État membre souhaitant bénéficier de la possibilité d'attribution de jours visée au point 8.1 adresse à la Commission, d'ici au 15 juin 2012, une demande accompagnée de rapports sous format électronique détaillant, pour le groupe d'engins de pêche et les conditions particulières établis au tableau I, les calculs réalisés en se fondant sur: a) la liste des navires retirés, en précisant leur numéro dans le fichier de la flotte de pêche de l'UE et leur puissance motrice, b) l'activité de pêche exercée par ces navires en 2003, calculée en jours de présence en mer par groupe d'engins de pêche concerné et, si nécessaire, par conditions particulières.

8.5. Sur la base de la demande précitée, la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, attribuer à cet État membre un nombre de jours supplémentaires à celui visé au point 5.1 pour l'État membre concerné. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 14, paragraphe 2.

8.6. Au cours de la période de gestion 2012, un État membre peut réattribuer ces jours en mer supplémentaires à l'ensemble ou à une partie des navires restant en flotte et remplissant les exigences correspondant aux engins réglementés. Aucune attribution de jours supplémentaires au titre d'un navire retiré ayant bénéficié des conditions particulières visées au point 6.1 a) ou b) et au profit d'un navire demeuré actif ne bénéficiant pas d'une condition particulière ne peut avoir lieu.

8.7. Lorsque la Commission attribue des jours en mer supplémentaires en raison d'un arrêt définitif des activités de pêche au cours de la période de gestion 2012, le nombre maximal de jours en mer par État membre et par engin indiqué au tableau I est ajusté en conséquence pour la période de gestion 2013.

9. Attribution de jours supplémentaires en vue d'accroître le niveau de présence des observateurs scientifiques

9.1. Trois jours supplémentaires pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone tout en transportant à son bord un engin réglementé peuvent être attribués à un État membre par la Commission sur la base d'un programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques dans le cadre d'un partenariat entre les scientifiques et le secteur de la pêche. Ce programme doit notamment porter sur les niveaux des rejets, ainsi que sur la composition des captures et aller au-delà des exigences relatives à la collecte des données, établies par le règlement (CE) no 199/2008 ( 20 ), ainsi que ses modalités d'application concernant les programmes nationaux.

9.2. Les observateurs scientifiques sont indépendants par rapport au propriétaire, au capitaine du navire et à tout membre de l'équipage.

9.3. Un État membre souhaitant bénéficier de la possibilité visée au point 9.1 présente à la Commission, pour approbation, une description de son programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques.

9.4. Sur la base de cette description, et après consultation du CSTEP, la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, allouer à l'État membre concerné un nombre de jours supplémentaires à celui visé au point 5.1 pour cet État membre et pour les navires, la zone et l'engin de pêche concernés par le programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 14, paragraphe 2.

9.5. Si l'État membre concerné souhaite continuer à appliquer en l'état un programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques qu'il a déjà présenté dans le passé et qui a été approuvé par la Commission, il informe la Commission de la poursuite dudit programme quatre semaines avant le début de sa nouvelle période d'application.

CHAPITRE IV

GESTION

10. Obligation générale

Les États membres gèrent l'effort maximal autorisé conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement (CE) no 2166/2005 et des articles 26 à 35 du règlement (CE) no 1224/2009.

11. Périodes de gestion

11.1. Tout État membre peut diviser les jours de présence dans la zone indiqués dans le tableau I en périodes de gestion d'un ou de plusieurs mois civils.

11.2. Le nombre de jours ou d'heures pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone au cours d'une période de gestion donnée est fixé par l'État membre concerné.

11.3. Lorsqu'un État membre autorise les navires battant son pavillon à être présents dans la zone pendant un nombre d'heures donné, il continue à mesurer la consommation des jours conformément au point 10. À la demande de la Commission, l'État membre apporte la preuve qu'il a pris les mesures de précaution nécessaires pour éviter une consommation excessive de jours dans la zone considérée en raison du fait qu'un navire achève ses périodes de présence dans cette zone avant la fin d'une période de 24 heures.

CHAPITRE V

ÉCHANGES DE CONTINGENTS D'EFFORT DE PÊCHE

12. Transfert de jours entre navires de pêche battant pavillon d'un même état membre

12.1. Un État membre peut autoriser un navire de pêche battant son pavillon à transférer les jours de présence dans la zone auxquels il a droit à un autre navire battant son pavillon dans la zone, à condition que le produit du nombre de jours reçus par un navire et de la puissance motrice de celui-ci, exprimée en kilowatts (kilowatts-jours), soit inférieur ou égal au produit du nombre de jours transférés par le navire donneur et de la puissance motrice de ce dernier, exprimée en kilowatts. La puissance motrice des navires, exprimée en kilowatts, doit être celle inscrite pour chaque navire dans le fichier de la flotte de pêche de l'UE.

12.2. Le nombre total de jours de présence dans la zone transféré conformément au point 12.1, multiplié par la puissance motrice, exprimée en kilowatts, du navire donneur ne peut pas dépasser le nombre moyen annuel de jours de l'historique des captures du navire dans la zone, attesté par le journal de pêche pendant les années 2009 et 2010, multiplié par la puissance motrice, exprimée en kilowatts, de ce navire.

12.3. Le transfert de jours décrit au point 12.1 est autorisé entre des navires utilisant un engin réglementé, quel qu'il soit, et pendant la même période de gestion.

12.4. Le transfert de jours n'est autorisé que pour les navires bénéficiant de l'attribution de jours de pêche sans conditions particulières.

12.5. À la demande de la Commission, les États membres fournissent des informations sur les transferts effectués. Les formats des feuilles de calcul utilisées pour la collecte et la communication de ces informations peuvent être fixés par la Commission au moyen d'actes d'exécution qui sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 14, paragraphe 2.

13. Transfert de jours entre navires de pêche battant pavillon d'états membres différents

Les États membres peuvent autoriser le transfert de jours de présence dans la zone pendant la même période de gestion et à l'intérieur de la zone entre navires de pêche battant leurs pavillons, à condition que les points 4.1, 4.2 et 12 s'appliquent mutatis mutandis. Lorsque des États membres décident d'autoriser un tel transfert, ils communiquent à la Commission le détail du transfert, avant que ce dernier n'ait lieu, notamment en ce qui concerne le nombre de jours, l'effort de pêche et, le cas échéant, les quotas correspondants.

CHAPITRE VI

OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RAPPORTS

14. Relevé de l'effort de pêche

L'article 28 du règlement (CE) no 1224/2009 s'applique aux navires relevant du champ d'application de la présente annexe. La zone géographique visée audit article s'entend comme la zone mentionnée au point 2 de la présente annexe.

15. Collecte de données pertinentes

Les États membres, sur la base des informations utilisées pour la gestion des jours de pêche dans la zone visée dans la présente annexe, collectent, pour chaque trimestre, les informations relatives à l'effort de pêche total déployé dans la zone pour les engins traînants et les engins fixes et à l'effort déployé par les navires utilisant différents types d'engins dans la zone, ainsi qu'à la puissance motrice de ces navires, exprimée en kilowatts-jours.

16. Communication de données pertinentes

À la demande de la Commission, les États membres fournissent à cette dernière une feuille de calcul comprenant les données indiquées au point 15 et présentées au format indiqué dans les tableaux II et III, qu'ils envoient à l'adresse électronique appropriée, indiquée par la Commission. Toujours à la demande de la Commission, les États membres font parvenir à cette dernière des informations détaillées sur l'attribution et la consommation de l'effort pour tout ou partie des périodes de gestion 2011 et 2012, en respectant le format de données indiqué dans les tableaux IV et V.







Tableau II Format du rapport pour les données relatives aux kW-jours, par année État membre Engin Année Déclaration de l'effort de pêche cumulé (1) (2) (3) (4)







Tableau III Format des données relatives aux kW-jours, par année Nom du champ Nombre maximal de caractères/chiffres Alignement (1) G(auche)/D(roite) Définition et remarques 1) État membre 3 État membre (code ISO Alpha-3) dans lequel le navire est immatriculé 2) Engin 2 Un des types d'engins suivants: TR = chaluts, sennes danoises et engins similaires ≥ 32 mm GN = filets maillants ≥ 60 mm LL = palangres de fond 3) Année 4 2006 ou 2007 ou 2008 ou 2009 ou 2010 ou 2011 ou 2012 4) Déclaration de l'effort de pêche cumulé 7 D Effort de pêche cumulé, exprimé en kilowatts-jours, déployé entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année (1) Information utile pour la transmission de données au moyen de séquences de longueur limitée.







Tableau IV Format du rapport pour les données relatives au navire État membre FFC Marquage extérieur Durée de la période de gestion Engins notifiés Conditions particulières applicables à l'engin ou aux engins notifiés Jours autorisés pour l'utilisation de l'engin ou des engins notifiés Jours passés avec l'engin ou les engins notifiés Transfert de jours No 1 No 2 No 3 … No 1 No 2 No 3 … No 1 No 2 No 3 … No 1 No 2 No 3 … (1) (2) (3) (4) (5) (5) (5) (5) (6) (6) (6) (6) (7) (7) (7) (7) (8) (8) (8) (8) (9)







Tableau V Format des données relatives au navire de l'UE Nom du champ Nombre maximal de caractères/chiffres Alignement (1) G(auche)/D(roite) Définition et remarques 1) État membre 3 État membre (code ISO Alpha-3) dans lequel le navire est immatriculé 2) FFC 12 Numéro dans le fichier de la flotte de pêche de l'UE (FFC) Numéro d'identification unique d'un navire de pêche. Nom de l'État membre (code ISO Alpha-3), suivi d'une séquence d'identification (9 caractères). Si une série comporte moins de 9 caractères, insérer des zéros supplémentaires en position initiale. 3) Marquage extérieur 14 G Conformément au règlement (CEE) no 1381/87 (2) 4) Durée de la période de gestion 2 G Durée de la période de gestion exprimée en mois. 5) Engins notifiés 2 G Un des types d'engins suivants: TR = chaluts, sennes danoises et engins similaires ≥ 32 mm GN = filets maillants ≥ 60 mm LL = palangres de fond 6) Conditions particulières applicables à l'engin ou aux engins notifiés 2 G Indication, le cas échéant, des conditions spéciales applicables visées au point 6.1 a) ou b) de l'annexe II B. 7) Jours autorisés pour l'utilisation de l'engin ou des engins notifiés 3 G Nombre de jours autorisés auxquels le navire a droit au titre de l'annexe II B en fonction de l'engin utilisé et de la durée de la période de gestion notifiée. 8) Jours passés avec l'engin ou les engins notifiés 3 G Nombre de jours que le navire a réellement passés dans la zone en utilisant un engin correspondant à l'engin notifié durant la période de gestion. 9) Transfert de jours 4 G Pour les jours transférés, indiquer «– nombre de jours transférés»; pour les jours reçus, indiquer «+ nombre de jours transférés». (1) Information utile pour la transmission de données au moyen de séquences de longueur limitée. (2) Règlement (CEE) no 1381/87 de la Commission du 20 mai 1987 établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la documentation des navires de pêche (JO L 132 du 21.5.1987, p. 9).









ANNEXE II C

EFFORT DE PÊCHE DANS LE CADRE DE LA GESTION DES STOCKS DE SOLE DE LA MANCHE OCCIDENTALE DANS LA DIVISION CIEM VII e

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Champ d'application

1.1. La présente annexe s'applique aux navires de l'UE d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres, détenant à bord ou déployant l'un des engins indiqués au point 2 de la présente annexe conformément au règlement (CE) no 509/2007 et présents dans la division CIEM VII e. Aux fins de la présente annexe, on entend par période de gestion 2012 la période allant du 1er février 2012 au 31 janvier 2013.

▼M1

1.2 Les navires pêchant au moyen de filets fixes d'un maillage égal ou supérieur à 120 mm, et ayant un historique des captures de moins de 300 kg de sole en poids vif annuels pour les trois années précédentes d'après leur historique de pêche, sont exemptés de l'application de la présente annexe, à condition que: a) ces navires pêchent moins de 300 kg de sole en poids vif au cours de la période de gestion 2012; b) ces navires ne transbordent aucun poisson sur un autre navire pendant qu'ils sont en mer; et c) avant le 31 juillet 2012 et le 31 janvier 2013, chaque État membre concerné fait rapport à la Commission sur l'historique des captures de sole de ces navires pour les trois années précédentes ainsi que sur les captures de sole effectuées par ces navires en 2012. Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, les navires concernés cessent d'être exemptés de l'application de la présente annexe, avec effet immédiat.

▼B

2. Engin de pêche

Sont concernés aux fins de la présente annexe, les groupes d'engins de pêche suivants:

a) les chaluts à perche d'un maillage égal ou supérieur à 80 mm;

b) les filets fixes, y compris les filets maillants, les trémails et les filets emmêlants d'un maillage égal ou inférieur à 220 mm.

3. Limitations de l'activité

Chaque État membre veille à ce que, lorsqu'ils détiennent à bord l'une des catégories d'engins de pêche indiquées au point 2, les navires de pêche battant son pavillon et immatriculés dans l'Union soient présents dans la zone pendant un nombre de jours qui n'est pas supérieur à celui indiqué au chapitre III.

CHAPITRE II

AUTORISATIONS

4. Navires autorisés

4.1. Les navires utilisant des types d'engins mentionnés au point 2 de la présente annexe et pêchant dans les zones indiquées au point 1.1 de la présente annexe détiennent des autorisations de pêche délivrées conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1224/2009.

4.2. Un État membre interdit la pêche dans la zone au moyen d'un engin appartenant à l'un des groupes d'engins de pêche indiqués au point 2 aux navires battant son pavillon qui n'ont pas pratiqué une telle activité de pêche dans cette zone au cours des années 2002 à 2011 dans cette zone, à moins qu'ils ne veillent à interdire toute pêche dans la zone réglementée à un ou plusieurs navires de pêche d'une capacité globale équivalente, mesurée en kilowatts.

4.3. Toutefois, un navire avec un historique de l'utilisation d'un engin appartenant à l'un des groupes d'engins de pêche indiqués au point 2 peut être autorisé à utiliser un engin différent, pour autant que le nombre de jours accordé à ce dernier engin soit égal ou supérieur au nombre de jours accordé au premier engin.

4.4. Il est interdit à tout navire battant pavillon d'un État membre ne disposant pas de quota dans la zone de pêcher dans cette zone au moyen d'un engin appartenant à l'un des groupes d'engins de pêche indiqués au point 2, à moins qu'un quota ne lui ait été attribué à la suite d'un transfert, conformément à l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002, et que des jours de présence en mer ne lui aient été attribués conformément aux points 10 ou 11 de la présente annexe.

CHAPITRE III

NOMBRE DE JOURS DE PRÉSENCE DANS LA ZONE ATTRIBUÉS AUX NAVIRES DE L'UE

5. Nombre maximal de jours

Au cours de la période de gestion 2012, le nombre maximal de jours pendant lesquels un État membre peut autoriser un navire battant son pavillon à être présent dans la zone tout en transportant à bord et en utilisant l'un des engins de pêche indiqués au point 2 est indiqué dans le tableau I.







Tableau I Nombre maximal de jours pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone, par groupe d'engins et par année Engins point 2 Dénomination (seuls les engins indiqués au point 2 sont utilisés) Manche occidentale 2 a) Chaluts à perche d'un maillage ≥ 80 mm 164 2 b) Filets fixes d'un maillage ≤ 220 mm 164

6. Système de kilowatts-jours

6.1. Au cours de la période de gestion 2012, tout État membre peut gérer l'effort de pêche qui lui a été attribué selon un système de kilowatts-jours. Grâce à ce système, il peut autoriser tout navire concerné, pour les groupes d'engins de pêche établis dans le tableau I, à être présent dans la zone pendant un nombre maximal de jours différent de celui qui est indiqué dans ledit tableau, pour autant que le volume global de kilowatts-jours correspondant à ce groupe soit respecté.

6.2. Pour un groupe d'engins de pêche déterminé, le volume global de kilowatts-jours correspond à la somme de tous les efforts de pêche attribués individuellement aux navires battant pavillon de l'État membre concerné et remplissant les conditions requises pour ce groupe d'engins. Ces efforts de pêche sont calculés en kilowatts-jours en multipliant la puissance motrice de chaque navire par le nombre de jours en mer qui lui seraient attribués, conformément au tableau I, si le point 6.1 n'était pas appliqué.

6.3. L'État membre souhaitant bénéficier du système visé au point 6.1 adresse à la Commission une demande accompagnée de rapports sous format électronique détaillant les calculs pour chaque groupe d'engins de pêche, en se fondant sur: a) la liste des navires autorisés à pêcher, en précisant leur numéro dans le fichier de la flotte de pêche de l'UE et leur puissance motrice; b) le nombre de jours en mer pendant lesquels chaque navire aurait été initialement autorisé à pêcher conformément au tableau I, ainsi que le nombre de jours en mer dont bénéficierait chaque navire si le point 6.1 était appliqué.

6.4. Sur la base de cette demande, la Commission évalue si les conditions visées au point 6 sont respectées et, lorsqu'il y a lieu, peut autoriser cet État membre à bénéficier du système visé au point 6.1.

7. Attribution de jours supplémentaires pour arrêts définitifs des activités de pêche

7.1. Un nombre supplémentaire de jours pendant lesquels un navire peut être autorisé par son État membre de pavillon à être présent dans la zone tout en détenant à bord l'une des catégories d'engins de pêche indiquées au point 2 peut être attribué par la Commission à un État membre sur la base des arrêts définitifs des activités de pêche qui sont intervenus depuis le 1er janvier 2004, que ce soit au titre de l'article 23 du règlement (CE) no 1198/2006 ou du règlement (CE) no 744/2008. Les arrêts définitifs en raison de toute autre circonstance sont évalués par la Commission au cas par cas, à la suite d'une demande écrite et dûment motivée présentée par l'État membre concerné. Une telle demande écrite indique les navires concernés et confirme, pour chacun d'entre eux, qu'ils ne reprendront jamais d'activités de pêche.

7.2. L'effort de pêche déployé en 2003, mesuré en kilowatts-jours des navires retirés utilisant un groupe d'engins donné, doit être divisé par l'effort déployé par tous les navires utilisant ce groupe d'engins en 2003. Le nombre supplémentaire de jours en mer est alors calculé comme le produit du résultat ainsi obtenu et du nombre de jours qui aurait été attribué conformément au tableau I. Toute fraction de journée résultant de ce calcul est arrondie au nombre entier de jours le plus proche.

7.3. Les points 7.1 et 7.2 ne s'appliquent pas lorsqu'un navire a été remplacé conformément au point 4.2, ou lorsque le retrait a déjà été utilisé au cours des années précédentes en vue d'obtenir un nombre supplémentaire de jours en mer.

7.4. Un État membre souhaitant bénéficier de la possibilité visée au point 7.1 adresse à la Commission, d'ici au 15 juin 2012, une demande accompagnée de rapports sous format électronique détaillant les calculs pour chaque catégorie d'engins de pêche, en se fondant sur: a) la liste des navires reti