1968R0391 — FR — 01.01.1988 — 003.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No391/68 DE LA COMMISSION
du 1eravril 1968
relatif aux modalités d'application des achats d'intervention dans le secteur de la viande de porc
(JO L 80 du 2.4.1968, p. 5)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no2665/70 de la Commissiondu 29 décembre 1970 L 284 55 30.12.1970
►M2Règlement (CEE) no912/71 de la Commissiondu 30 avril 1971 L 98 42 1.5.1971
►M3Règlement (CEE) no4160/87 de la Commissiondu 29 décembre 1987 L 392 46 31.12.1987
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RÈGLEMENT (CEE) No391/68 DE LA COMMISSION
du 1eravril 1968
relatifauxmodalitésd'applicationdesachatsd'interventiondansle
secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no121/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de
porc(1), et notamment ses articles 4 paragraphe 6, 5 paragraphes 3 et
22 deuxième alinéa,
considérant qu'en vertu des articles 4 et 5 du règlement no121/67/CEE,
les modalités d'application doivent être arrêtées en ce qui concerne lesachats d'intervention;
considérant que dans le but d'organiser le régime des achats par les
organismes d'intervention d'une manière rationnelle, il y a lieu deprévoir des critères de sélection des centres d'intervention où s'effectue-ront les achats; qu'il convient de déterminer ces centres en fonction decertaines exigences techniques de manière à assurer la bonne conserva-
tionde la vian de;
considérant que, pour assurer une certaine efficacité des achats, il
convient de prévoir une quantité minimum d'achat, différenciée par
produit;
considérant que, pour assurer l'égalité de traitement de ceux qui offrent
leurs produits, il convient de définir la notion du prix d'achat et le lieu
où s'effectue la prise en charge du produit par l'organisme d'interven-
tion; que ce lieu peut être en principe le centre d'intervention auquelle vendeur propose de livrer ses produits; qu'il faut toutefois laisser àl'organisme d'intervention la possibilité de déterminer un autre lieu, sila prise en charge au centre désigné par le vendeur est impossible;
considérant que la politique d'intervention de la Communauté doit être
poursuivie dans des conditions rationnelles; qu'il est indiqué d'assurer àcette fin que les produits achetés et ensuite écoulés correspondent aux
exigences prévues par les directives sanitaires; qu'il est opportun en
outre que ces produits remplissent certaines exigences techniques et,dans la mesure où il s'agit de porcs abattus, qu'ils soient classés suivantle règlement n
o211/67/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, portant déter-
mination de la grille communautaire de classement des carcasses deporc(
2);
considérant que, pour permettre à la Commission d'avoir une vue
d'ensemble de l'application des mesures d'intervention, il convient deprévoir que les États membres lui communiquent les données relatives
à ces mesures;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du Comité de gestion de la viande de porc,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les centres d'intervention sont déterminés par les États membres
de telle manière que l'efficacité des mesures d'intervention soit assurée
et que les opérations de prise en charge et la congélation puissent y êtreeffectuées dans des conditions techniques satisfaisantes.
2.►
M1►M2Les États membres prennent toutes mesures aptes à
assurer la bonne conservation des produits stockés. La température decongélation doit être égale ou inférieure à moins 30º Celsius, permet-1968R0391 — FR — 01.01.1988 — 003.001 — 2
(1)J O no117 du 19. 6. 1967, p. 2283/67.
(2)J O no135 du 30. 6. 1967, p. 2872/67.
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tant d'obtenir une température à cœur égale ou inférieure à moins 15º
Celsius. La température de stockage doit être égale ou inférieure àmoins 20º Celsius. ◄
Les porcs abattus, encarcasses ou demi-carcasses, son t emballés, après
congélation, dans du polyéthylène, propre à l'emballage des produitsalimentaires, de 0,05 mm d'épaisseur, et dans des enveloppes de coton
(stockinettes).
Les poitrines (entrelardées) et le lard sont emballés après congélation
dans du polyéthylène, propre à l'emballage des produits alimentaires,de 0,05 mm d'épaisseur. ◄
Article 2
La quantité minimum de livraison est de
a) 1 tonne en ce qui concerne les carcasses ou demi-carcasses,
b) 0,5 tonne en ce qui concerne les poitrines (entrelardées),
c) 0,5 tonne en ce qui concerne le lard.
Article 3
Le prix d'achat s'entend franco installation frigorifique du centre
d'intervention, les frais de déchargement étant supportés par le vendeur.
Article 4
1. L'offre de vente doit être introduite auprès de l'organisme d'inter-
vention en précisant le centre d'intervention auquel le vendeur al'intention de livrer le produit et en indiquant le lieu où se trouve leproduit au moment de l'offre.
2. L'organisme d'intervention détermine le jour de la prise en charge.
3. Si la prise en charge ne peut avoir lieu au centre d'intervention
visé au paragraphe 1, l'organisme d'intervention détermine le lieu de
la prise en charge du produit parmi les trois centres d'intervention lesplus proches du lieu où se trouve le produit au moment de l'offre.
Article 5
1.►
M1Ne peuvent être achetés que des produits:
a) correspondant aux dispositions de la directive du Conseil, du 26 juin
1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges
intra-communautaires de viandes fraîches(1), modifiée endern ier
lieu par la directive du Conseil du 6 octobre 1969(2), et notamment
ses articles 3 et 4,
b) satisfaisant aux exigences définies à l'annexe,
et
c) classés, dans la mesure où il s'agit de porcs abattus en carcasses ou
demi-carcasses, suivant le règlement (CEE) no2108/70 du Conseil,
du 30 octobre 1970, portant détermination de la grille communau-
taire des carcasses de porcs(3).◄
2. Ne peuvent être achetés des produits:
a) ayant des caractéristiques qui les rendent impropres au stockage ou
l'utilisationultérieure,
b) provenant de l'abattage de truies ou de verrats, ou
c) ne provenant pas de porcs originaires de la Communauté.
3. Les États membres communiquent à la Commission les disposi-
tions arrêtées en vue de l'application du présent article.1968R0391 — FR — 01.01.1988 — 003.001 — 3
(1)J O no121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.
(2)J O noL 256 du 11. 10. 1969, p. 1.
(3)J O noL 234 du 23. 10. 1970, p. 1.
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Article 6
Les États membres communiquent à la Commission au plus tard au
moment du début des achats des produits, les centres d'intervention et
leur capacité de congélation et de stockage.
Ils communiquent incessamment toute modification ultérieure.
Article 7
1. Les États membres communiquent par message télex chaque
semaine à la Commission les renseignements suivants relatifs auxopérations d'achat de la semaine précédente:
a) produits, qualités et quantités achetés,
b) prix payés pour les différents produits et qualités.
2. Les États membres communiquent dans les meilleurs délais à la
Commission les produits et les quantités stockés existant à la fin de
chaque mois ainsi que l'adresse de leur lieu de stockage.
3. Le fonctionnement du système d'intervention fait l'objet d'un
examenpériodique, enapplicationde l'article 25 du règlemen t n
o121/
67/CEE.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1968R0391 — FR — 01.01.1988 — 003.001 — 4
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ANNEXE
Produits faisant l'objet d'achats
1. Carcasses ou demi-carcasses de porc, fraîches ou réfrigérées (sous-position
ex 02031110 de la nomenclature combinée):
a) provenant d'animaux abattus depuis au maximum 4 jours et bien saignés;
b) séparées symétriquement suivant la colonne vertébrale;
c) présentées sans tête, joues, gorge, panne, rognons, pieds avant, queue,
hampe et moëlle épinière.
2. Poitrines (entrelardées) fraîches ou réfrigérées (sous-position ex 0203 1915
de la nomenclature combinée):
a) provenant d'animaux abattus depuis au maximum 8 jours;
b) d'unpoids maximal de 8 kilogrammes par pièce;
c) ayant au moins 8 côtes et découpées de l'épaule en angle rectangulaire
entre les troisième et quatrième côtes et présentées sans hampe, ni fleurs
de graisse, ni mamelons.
3. Lard frais ou réfrigéré (sous-position ex 02090011 de la nomenclature
combinée):
a) provenant d'animaux abattus depuis au maximum 8 jours;
b) découpé suivant un angle rectangulaire;
c) présenté avec ou sans couenne mais sans infiltration de viande;
d) d'une épaisseur minimale de 2 cm et d'une largeur minimale entre le dos
et la poitrine de 15 cm.
4. Les produits visés aux points 1, 2 et 3 doivent avoir été réfrigérés dès l'abat-
tage et jusqu'à la prise encharge, et doiven t avoir, lors de la prise encharge,
une température intérieure ne dépassant pas + 4 ºC.1968R0391 — FR — 01.01.1988 — 003.001 — 5