2001R2065 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No2065/2001 DE LA COMMISSION
du 22 octobre 2001
établissant les modalités d'application du règlement (CE) no104/2000 du Conseil en ce qui
concerne l'information du consommateur dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquacul-
ture
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(JO L 278 du 23.10.2001, p. 6)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►A1 Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République dePologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et
aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
Rectifié par:
►C1 Rectificatif, JO L 10 du 12.1.2002, p. 82 (2065/2001)
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RÈGLEMENT (CE) No2065/2001 DE LA COMMISSION
du 22 octobre 2001
établissant les modalités d'application du règlement (CE) no104/
2000 du Conseil en ce qui concerne l'information du consommateur
dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999
portant organisation commune des marchés dans le secteur des produitsde la pêche et de l'aquaculture (
1), modifié par le règlement (CE) no
939/2001 de la Commission (2), et notamment son article 4, paragraphe
4,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 4 du règlement (CE) no104/2000 subordonne la vente
au détail de certains produits de la pêche au respect d'un certainnombre de conditions visant à informer le consommateur. Il
convient de préciser le champ d'application de cette obligation.
(2) La liste des dénominations commerciales admises sur le territoire
des États membres doit pouvoir être adaptée en fonction des
besoins du marché.
(3) Il est nécessaire de préciser les modalités de l'information du
consommateur, en particulier en ce qui concerne la dénomination
commerciale de l'espèce, la méthode de production et la zone de
capture.
(4) Les petites quantités de produits ne peuvent être dispensées del'obligation d'affichage ou d'étiquetage que moyennant le respect
d'un certain nombre d'exigences qu'il y a lieu de définir.
(5) Il convient de préciser l'étendue des informations qui doivent
être transmises tout au long de la chaîne de commercialisation.
(6) Il est nécessaire de prévoir la mise en place, par les Étatsmembres, d'un régime de contrôle de la traçabilité des produitsvisés par le présent règlement.
(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes àl'avis du comité de gestion des produits de la pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
Champ d'application
Article premier
Sans préjudice des dispositions applicables en vertu de la directive
2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil (3), le présent règle-
ment s'applique aux produits de la pêche et de l'aquaculture figurant surles listes et sous les présentations des codes du chapitre 3 de la nomen-clature combinée, commercialisés sur le territoire communautaire,quelle que soit leur origine, même lorsque ces produits sont préem-ballés.2001R2065 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 2
(1) JO L 17 du 21.1.2000, p. 22.
(2) JO L 132 du 15.5.2001, p. 10.
(3) JO L 109 du 6.5.2000, p. 29.
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CHAPITRE II
Modification de la liste de dénominations commerciales et moda-
lités de l'information du consommateur
Article 2
1. Toute espèce non comprise dans la liste des dénominations
commerciales admises par un État membre peut être commercialisée
sous une dénomination commerciale à caractère provisoire, établie par
l'autorité compétente de l'État membre. Une dénomination commercialedéfinitive reprise dans la liste des dénominations admises est établiepar l'État membre dans les cinq mois suivant la date d'attribution de ladénomination commerciale provisoire de l'espèce concernée.
2. Toute modification de la liste des dénominations commerciales
admises par un État membre est notifiée sans délai à la Commission,qui en informe les autres États membres.
Article 3
Aux fins de l'application de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règle-
ment (CE) n
o104/2000, la dénomination commerciale d'une espèce est
celle établie dans chaque État membre conformément à l'article 4, para-graphe 2, dudit règlement.
Un opérateur peut aussi faire mention du nom scientifique de l'espèce
concernée à la vente au consommateur final.
Article 4
1. L'indication de la méthode de production, conformément à
l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n
o104/2000,
comporte l'indication d'une des mentions suivantes selon qu'il s'agit depêche en mer, de pêche en eaux intérieures ou d'aquaculture:
— en langue espagnole:
«… pescado …», «… pescado en aguas dulces …» ou «… criado
…»,
— en langue tchèque:
«… uloveno v mo ři…», «… uloveno ve sladkých vodách …» ou
«… pochází z chovu …»,
— en langue danoise:
«… fanget …», «… fanget i ferskvand …» ou «… opdrættet …»,
— en langue allemande:
«… gefangen …», «… aus Binnenfischerei …», «… aus Aqua-
kultur …» ou «gezüchtet …»,
— en langue estonienne:
«… püütud merest …», «… püütud sisevetest …» ou «… kasva-
tatud …»,
— en langue grecque:
«… αλιευµένο …», «… αλιευµένο σε γλυκά νερά …» ou «…
υδατοκαλλιέργειας …»,
— en langue anglaise:
«… caught …», «… caught in freshwater …», «… farmed …» ou
«… cultivated …»,
— en langue française:
«… pêché …», «… pêché en eaux douces …» ou «… élevé …»,2001R2065 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 3
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— en langue italienne:
►C1 «… pescato …», «… pescato in acque dolci …», «… alle-
vato …» ◄,
— en langue lettonne:
«… nozvejots j ūrā…», «… nozvejots sald ūdeņos …» ou «…
izaudzēts…»,
— en langue lituanienne:
«… sužvejota …», «… sužvejota g ėluose vandenyse …» ou «…
užauginta …»,
— en langue hongroise:
«… tengeri halzsákmányból …», «… édesvízi halzsákmányból …»
ou «… akvakultúrából …»,
— en langue maltaise:
«… maqbud mill-ba ħar…», «… maqbud mill-ilma ħelu …» ou «…
prodott ta' l-akwakultura …»,
— en langue néerlandaise:
«… gevangen», «… gevangen in zoet water …» ou «… aquacul-
tuurproduct …»,
— en langue polonaise:
«… poławiane w morzu …», «… poławiane w wodach
śródlądowych …» ou «… produkty pochodz ące z chowu lub
hodowli …»,
— en langue portugaise:
«… capturado …», «… capturado em água doce …» ou «… de
aquicultura …»,
— en langue slovaque:
«… produkt morského rybolovu …», «… produkt zo sladkovodného
rybárstva …» ou «… produkt farmového chovu rýb …»,
— en langue slovène:
«… ujeto …», «… ujeto v celinskih vodah …», «… vzrejeno …»
ou «… gojeno …»,
— en langue finnoise:
«… pyydetty …», «… pyydetty makeasta vedestä …» ou «…
viljelty …»,
— en langue suédoise:
«… fiskad …», «… fiskad i sötvatten …» ou «… odlad …».
2. Pour les espèces pêchées en mer, l'État membre peut autoriser
l'omission de la méthode de production à la vente au consommateur
final, à condition qu'il ressorte clairement de la dénomination commer-
ciale ainsi que de la zone de capture qu'il s'agit d'une espèce pêchée enmer. Cette autorisation ne peut pas être octroyée en cas de doute sur laméthode de production.
3. Aux fins de l'indication de la méthode de production, les produits
d'élevage sont ceux résultant de l'aquaculture telle que décrite àl'annexe III, point 2.2 a), du règlement (CE) n
o2792/1999 du
Conseil (1).2001R2065 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 4
(1) JO L 337 du 30.12.1999, p. 10.▼A1
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Article 5
1. L'indication de la zone de capture, conformément à l'article 4,
paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no104/2000, comporte les
mentions suivantes:
a) pour les produits pêchés en mer, la mention d'une des zones figurant
à l'annexe;
b) pour les produits pêchés en eaux douces, la mention de l'État
membre ou du pays tiers d'origine du produit;
c) pour les produits d'élevage, la mention de l'État membre ou du pays
tiers d'élevage dans lequel la phase de développement final duproduit s'est déroulée. Lorsque l'élevage a lieu dans plusieurs Étatsmembres ou pays tiers, l'État membre où a lieu la vente au consom-
mateur final peut autoriser, lors de cette vente, l'indication des
différents États membres ou pays tiers d'élevage.
2. Les opérateurs peuvent faire mention d'une zone de capture plus
précise.
Article 6
1. En cas de proposition de vente d'un mélange d'espèces diffé-
rentes, les indications visées à l'article 4, paragraphe 1, du règlement(CE) n
o104/2000 doivent être apportées pour chaque espèce.
2. En cas de proposition de vente d'un mélange d'espèces identiques
dont la méthode de production est différente, il est nécessaire que la
méthode afférente à chaque lot soit indiquée. En cas de proposition de
vente d'un mélange d'espèces identiques dont la zone de capture ou lepays d'élevage est différent, il est nécessaire que soit au moins indiquéela zone du lot le plus représentatif en quantité, accompagnée de lamention que le produit provient également, lorsqu'il s'agit d'un produit
de la pêche, de différentes zones de capture et lorsqu'il s'agit de
produits d'élevage, de différents pays.
Article 7
Aux fins de l'application de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE)
n
o104/2000, les États membres fixent les petites quantités de produits
écoulées directement aux consommateurs, à condition qu'elles n'excè-dent en aucun cas une valeur égale à 20 euros par achat. Ces petitesquantités ne peuvent provenir que de la propre exploitation du vendeur.
CHAPITRE III
Traçabilité et contrôle
Article 8
Les informations exigées en ce qui concerne la dénomination commer-
ciale, la méthode de production et la zone de capture doivent êtredisponibles à chaque stade de la commercialisation de l'espèceconcernée. Ces informations ainsi que le nom scientifique de l'espèceconcernée sont fournis par le biais d'un étiquetage ou emballage duproduit ou par tout document commercial d'accompagnement de la
marchandise, y compris la facture.
Article 9
1. Les États membres instaurent un régime de contrôle de l'applica-
tion de l'article 8.
2. Les États membres communiquent à la Commission, dès leur
adoption et au plus tard le 31 mars 2002, les mesures prises en applica-tion du paragraphe 1. Les États membres communiquent à laCommission, au plus tard le 31 mars 2002, les mesures existantes quirépondent aux exigences de l'article 8.2001R2065 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 5
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CHAPITRE IV
Dispositions finales
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjanvier 2002. Toutefois, les produits mis
sur le marché ou étiquetés avant cette date ainsi que les emballages non
conformes aux dispositions du présent règlement peuvent être commer-
cialisés jusqu'à épuisement des stocks.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2001R2065 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 6
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ANNEXE
Zones de capture Définition de la zone (1)
Atlantique Nord-Ouest Zone FAO no21
Atlantique Nord-Est (2) Zone FAO no27
Mer Baltique Zone FAO no27.IIId
Atlantique Centre-Ouest Zone FAO no31
Atlantique Centre-Est Zone FAO no34
Atlantique Sud-Ouest Zone FAO no41
Atlantique Sud-Est Zone FAO no47
Mer Mediterranée Zones FAO nos37.1, 37.2 et 37.3
Mer Noire Zone FAO no37.4
Océan Indien Zones FAO nos51 et 57
Océan Pacifique Zones FAO nos61, 67, 71, 77, 81 et
87
Antarctique Zones FAO nos48, 58 et 88
(1) Annuaire FAO. Statistique des pêches. Captures. Vol. 86/1. 2000.
(2) Sauf Mer Baltique.2001R2065 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 7