2003R0462 — FR — 01.01.2003 — 000.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No462/2003 DE LA COMMISSION
du 13 mars 2003
établissant les modalités d'application du régime applicable à l'importation de certains produits
relevant du secteur de la viande de porc originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci-
fique (ACP) et abrogeant le règlement (CE) no2562/98
(JO L 70 du 14.3.2003, p. 8)
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 116 du 13.5.2003, p. 31 (462/2003)
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RÈGLEMENT (CE) No462/2003 DE LA COMMISSION
du 13 mars 2003
établissant les modalités d'application du régime applicable à
l'importation de certains produits relevant du secteur de la viandede porc originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci-
fique (ACP) et abrogeant le règlement (CE) n
o2562/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975
portant organisation des marchés dans le secteur de la viande deporc (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1365/
2000 (2), et notamment ses articles 8 et 22,
vu le règlement (CE) no2286/2002 du Conseil du 10 décembre 2002
fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandisesrésultant de leur transformation originaires des États d'Afrique, des
Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CE) n
o
1706/98 (3), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no2286/2002 met enœuvre les modification s
apportées aux régimes d'importationdes États ACP à la suite de
l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin2000(
4). Il prévoit, à sonarticle 1er, paragraphe 3, pour les
produits figurant à son annexe I, un régime général de réductiondes droits de douane et un régime spécifique de réduction desdroits de douane, dans le cadre de contingents tarifaires, pour
certains produits figurant à son annexe II.
(2)Suite à ces nouveaux régimes d'importation il est nécessaire de
fixer les modalités d'applicationpour la délivran ce des certificats
d'importation pour les produits bénéficiant d'une réduction des
droits de douane. Il y a lieu dès lors d'abroger le règlement(CE) n
o2562/98 de la Commissiondu 27 n ovembre 1998
établissant les modalités d'application du régime applicable àl'importation de certains produits relevant du secteur de la viandede porc originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci-
fique (ACP) et abrogeant le règlement (CEE) n
o904/90 (5),
modifié par le règlement (CE) no1006/2001 (6).
(3)Pour la gestion des contingents tarifaires il y a lieu d'appliquerles règles générales prévues par le règlement (CE) n
o1291/2000
de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes
d'applicationdu régime des certificats d'importation , d'exporta-tionet de préfixationpour les produits agricoles (
7), modifié par
le règlement (CE) no2299/2001 (8), dans la mesure où le présent
règlement ne prévoit pas des règles spécifiques.
(4)Il convient, pour assurer une gestion correcte des contingents, deprévoir, d'une part, d'assortir la demande de certificat d'importa-tion de la constitution d'une garantie et, d'autre part, de définircertaines conditions relatives aux demandeurs. Il y a lieu, égale-
ment, de prévoir l'échelonnement du volume du contingent
durant l'année ainsi que la durée de la période de validité descertificats.2003R0462 — FR — 01.01.2003 — 000.001 — 2
(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 1.
(2) JO L 156 du 29.6.2000, p. 5.
(3) JO L 348 du 21.12.2002, p. 5.
(4) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
(5) JO L 320 du 28.11.1998, p. 34.
(6) JO L 140 du 24.5.2001, p. 13.
(7) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.
(8) JO L 308 du 27.11.2001, p. 19.
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(5)Afin de permettre la gestion optimale du contingent tarifaire, il
est nécessaire de prévoir que le présent règlement s'applique à
partir du 1erjanvier 2003.
(6)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes àl'avis du comité de gestionde la vian de de porc,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Toute importation dans la Communauté, effectuée dans le cadre du
règlement (CE) no2286/2002, des produits relevant des codes NC visés
à l'annexe I du présent règlement bénéficie d'une réduction des droits
de douane sur présentation d'un certificat d'importation.
Les certificats sont délivrés dans les conditions définies par le présent
règlement et dans la limite des contingents fixés à l'annexe II du règle-ment (CE) n
o2286/2002.
Article 2
Les contingents tarifaires annuels de 500 tonnes visés à l'annexe I,
partie B, sont répartis comme suit:
— 25 % pendant la période du 1erjanvier au 31 mars,
— 25 % pendant la période du 1eravril au 30 juin,
— 25 % pendant la période du 1erjuillet au 30 septembre,
— 25 % pendant la période du 1eroctobre au 31 décembre.
Article 3
1. Le demandeur d'un certificat d'importation pour les produits visés
à l'annexe I doit être une personne physique ou morale qui, au momentde la présentation de la demande, peut prouver, à la satisfaction desautorités compétentes des États membres, qu'il exerce, depuis au moins
les douze derniers mois, une activité de commerce avec les pays tiers
dans le secteur de la viande de porc.
Toutefois, les établissements de détail ou de la restauration vendant
leurs produits au consommateur final sont exclus du bénéfice de laréductiondes droits de douan e.
2. La demande de certificat d'importation ne doit mentionner qu'un
des numéros de contingents visés à l'annexe I. Elle peut porter sur
plusieurs produits relevant de codes NC différents. Dans ce cas, tous
les codes de la nomenclature combinée et leur désignation doiventêtre inscrits, respectivement, dans les cases 16 et 15 de la demande etdu certificat.
La demande de certificat doit porter sur une tonne au minimum et
100 % au maximum de la quantité disponible pour le contingent
concerné et pendant la période définie à l'article 2.
Article 4
1. La demande de certificat et le certificat comportent, dans la case
8, la mention du pays d'origine. Le certificat oblige à importer du pays
mentionné.
2. La demande de certificat et le certificat comportent, dans la case
20, l'une des mentions suivantes:
— Producto ACP — Reglamentos (CE) n
o2286/2002 y (CE) no462/
2003
— AVS-produkt — forordning (EF) nr. 2286/2002 og (EF) nr. 462/
2003
— AKP-Erzeugnis — Verordnungen (EG) Nr. 2286/2002 und (EG)
Nr. 462/2003
—Προϊόν ΑΚΕ —Κανονισµοί (ΕΚ) αριθ. 2286 /2002και (ΕΚ)
αριθ. 462 /20032003R0462 — FR — 01.01.2003 — 000.001 — 3
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— ACP product — Regulations (EC) No 2286/2002 and (EC) No 462/
2003
— Produit ACP — règlements (CE) no2286/2002 et (CE) no462/2003
— Prodotto ACP — regolamenti (CE) n. 2286/2002 e (CE) n. 462/
2003
— ACS-product — Verordeningen (EG) nr. 2286/2002 en (EG) nr.
462/2003
— Produto ACP — Regulamentos (CE) n.o2286/2002 e (CE) n.o462/
2003
— AKT-tuote — asetukset (EY) N:o 2286/2002 ja (EY) N:o 462/2003— AVS-produkt — förordningarna (EG) nr 2286/2002 och (EG) nr
462/2003.
3. Le certificat contient, dans la case 24, l'une des mentions
suivantes:
— Reducción del derecho de aduana en virtud del Reglamento (CE) n
o
462/2003
— Toldnedsættelse, jf. forordning (EF) nr. 462/2003— Ermäßigung des Zollsatzes gemäß der Verordnung (EG) Nr. 462/
2003
—Μείωση του δασµού όπως προβλέπεται στον κανονισµό (ΕΚ)
αριθ. 462 /2003
— Customs duty reductionas provided for inRegulation(EC) No 462/
2003
— Réduction du droit de douane comme prévu au règlement (CE) n
o
462/2003
— Riduzione del dazio doganale a norma del regolamento (CE) n.
462/2003
— Douanerecht verlaagd overeenkomstig Verordening (EG) nr. 462/
2003
— Redução do direito aduaneiro conforme previsto no Regulamento
(CE) n.o462/2003
— Tullialennus, josta on säädetty asetuksessa (EY) N:o 462/2003— Nedsättning av tullavgiften enligt förordning (EG) nr 462/2003.
Article 5
1. La demande de certificat ne peut être introduite qu'au cours des
sept premiers jours du mois précédant chaque période définie à l'article
2.
2. La demande de certificat n'est recevable que si le demandeur
déclare par écrit ne pas avoir introduit et s'engage à ne pas introduire,
pour la période en cours, d'autres demandes concernant les produits du
même contingent dans l'État membre de dépôt de la demande ou dansun autre État membre. Si un demandeur introduit plus d'une demandepour des produits du même contingent, aucune de ses demandes n'estrecevable.
3. Les États membres communiquent à la Commission, le troisième
jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôt desdemandes, les demandes introduites pour chacun des produits dugroupe en question. Cette communication comprend la liste des deman-deurs et un relevé des quantités demandées pour chaque contingent.
Les communications, y compris les communications «néant» sont
effectuées par télécopieur ou par voie électronique, le jour ouvrablestipulé, selon le modèle figurant à l'annexe II si aucune demande n'aété introduite, ou selon les modèles figurant aux annexes II et III sides demandes ont été introduites.
4. La Commission décide dans quelle mesure il peut être donné
suite aux demandes.
Si les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés dépas-
sent les quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentageunique de réduction des quantités demandées.2003R0462 — FR — 01.01.2003 — 000.001 — 4
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Si la quantité globale faisant l'objet des demandes est inférieure à la
quantité disponible, la Commission détermine la quantité restante quis'ajoute à la quantité disponible pour la période suivante pendant la
même année.
5. Sous réserve d'une décision d'acceptation des demandes par la
Commission, les certificats sont délivrés dans les meilleurs délais.
6. Les États membres notifient à la Commission, avant la fin du
quatrième mois suivant chaque période annuelle définie à l'article 2,les quantités effectivement importées au titre du présent règlement aucours de la période concernée.
Pour toutes les notifications, y compris celles indiquant qu'aucune
quantité n'a été importée, l'utilisation du modèle figurant à l'annexe IV
est obligatoire.
Article 6
1. La validité des certificats d'importation est de cent cinquante
jours à partir de la date de leur délivrance effective, conformément àl'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o1291/2000.
Toutefois, la durée de validité des certificats ne peut pas dépasser la
date du 31 décembre de l'année de délivrance.
2. Les certificats d'importation délivrés au titre du présent règlement
ne sont pas transmissibles.
Article 7
Les demandes de certificats d'importation pour tous les produits sont
assorties de la constitution d'une garantie de 20 euros par 100 kilo-
grammes.
Article 8
L'importationsous le régime de réductiondes droits de douan e prévue
par le présent règlement ne peut avoir lieu que si l'origine des produitsconcernés est certifiée par les autorités compétentes des pays exporta-teurs, conformément aux règles d'origine applicables aux produits enquestionenvertu du protocole n
o1 de l'accord de partenariat ACP-CE
signé à Cotonou le 23 juin 2000.
Article 9
Sauf disposition contraire du présent règlement, les dispositions du
règlement (CE) no1291/2000 sont applicables.
Article 10
Le règlement (CE) no2562/98 est abrogé.
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel de l'Union européenne .
Il est applicable à partir du 1erjanvier 2003.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2003R0462 — FR — 01.01.2003 — 000.001 — 5
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ANNEXE I
A.Produits visés à l'article 1er, paragraphe 3, et à l'annexe I du règlement
(CE) no2286/2002 bénéficiant d'une réduction du droit de douane hors
contingent
Code NCRéductiondu droit de douan e
(%)
01039110 16
01039211
01039219
15010011
15010019
1602100016022090
16024110
16024210
160249
16029010
16029051
19022030
B.Produits visés à l'article 1
er, paragraphe 3, et à l'annexe IIdu règlement
(CE) no2286/2002 bénéficiant d'une réduction du droit de douane dans
le cadre d'un contingent
Numéro
d'ordreNuméro
du contin-
gentCode NCRéduction
du droit
de douane
(%)Quantité
annuelle
(tonnes)
09.4029 Q7 02031110 50 500
02031211
02031219
02031911
02031913
02031915
ex 0203 1955(1)
02031959
02032110
02032211
02032219
02032911
02032913
02032915
ex 0203 2955(1)
02032959
02090011
02090019
0209003002101111 à 0210 1139
02101211
02101219
02101910 à 0210 19892003R0462 — FR — 01.01.2003 — 000.001 — 6
▼B
Numéro
d'ordreNuméro
du contin-
gentCode NCRéduction
du droit
de douane
(%)Quantité
annuelle
(tonnes)
02109941
02109949
(1) À l'exception du filet mignon, présenté seul.
Numéro
d'ordreNuméro
du contin-
gentCode NCRéduction
du droit
de douane
(%)Quantité
annuelle
(tonnes)
09.4028 Q8 160100 65 5002003R0462 — FR — 01.01.2003 — 000.001 — 7
▼B
ANNEXE II
Application du règlement (CE) no462/2003 — Importations ACP
2003R0462 — FR — 01.01.2003 — 000.001 — 8
▼C1
ANNEXE III
Application du règlement (CE) no462/2003 — Importations ACP
2003R0462 — FR — 01.01.2003 — 000.001 — 9
▼B
ANNEXE IV
2003R0462 — FR — 01.01.2003 — 000.001 — 10