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►B DÉCISION DU CONSEIL
du 25 juin 1996
relative à l’amélioration des statistiques agricoles communautaires
(96/411/CE)
(JO L 162 du 1.7.1996, p. 14)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 98/3/CE du Conseil du 18 décembre 1997 L 1 9 3.1.1998
►M2Décision 98/514/CE de la Commission du 29 juillet 1998 L 230 28 18.8.1998
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DÉCISION DU CONSEIL
du 25 juin 1996
relative à l’amélioration des statistiques agricoles communautaires
(96/411/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 43,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l’avis du Parlement européen(2),
vu la décision 93/464/CEE du Conseil, du 22 juillet 1993, relative au
programme-cadre pour des actions prioritaires dans le domaine de l’in-formation statistique 1993-1997 (
3), et notamment son article 4 point a),
considérant que le programme-cadre 1993-1997 faisant l’objet de la
décision 93/464/CEE prévoit, entre autres, l’amélioration de l’utilisationdes ressources consacrées aux statistiques agricoles par la mise enœuvre des résultats de l’examen critique effectué au titre du programmestatistique précédent, prévu par la résolution du Conseil du 19 juin 1989relative à la mise en œuvre d’un plan d’actions prioritaires dans ledomaine de l’information statistique: programme statistique desCommunautés européennes (1989-1992) (
4);
considérant que cet examen critique a permis d’identifier les principaux
aspects des changements à apporter aux statistiques agricoles commu-nautaires;
considérant que ces changements couvrent quelques-uns des principaux
domaines dans lesquels des économies peuvent être réalisées et qui secaractérisent par des besoins nouveaux ou croissants; que ces change-ments doivent être conformes aux principes généraux convenus;
considérant que les adaptations nationales doivent être coordonnées au
niveau communautaire, afin de garantir:
a) que les données demeurent suffisamment fiables au niveau de
chaque État membre et comparables entre les États membres;
b) que les modifications devant éventuellement être apportées à la
législation du Conseil peuvent être identifiées, préparées et propo-sées par la Commission en temps utile et que, en outre, la Commis-sion arrête en temps utile les modalités d’application de cette législa-tion;
c) que les études méthodologiques menées par les différents États
membres pour définir des méthodes efficaces permettant de satisfaireles nouveaux besoins d’information sont appropriées;
d) que la programmation des activités nationales tient compte de l’in-
térêt collectif communautaire;
e) que les ressources financières communautaires destinées à faciliter
l’exécution du programme sont utilisées en complémentarité avec lesautres ressources nationales le plus efficacement possible;
considérant que le meilleur moyen pour parvenir à cette coordination est
de mettre en place une structure formelle permettant d’examiner collec-tivement les contraintes et préférences techniques et d’opérer des choixconciliant les intérêts nationaux et communautaires;
(1)J OnoC 336 du 14. 12. 1995, p. 6.
(2) Avis rendu le 24 mai 1996 (JO noC 166 du 10. 6. 1996).
(3)J OnoL 219 du 28. 8. 1993, p. 1.
(4)J OnoC 161 du 28. 6. 1989, p. 1.
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considérant qu’une contribution financière de la Communauté aux États
membres, en fonction de leurs besoins objectifs, est nécessaire pourfaciliter les adaptations requises;
considérant que, pour réaliser les économies recherchées, il peut être
nécessaire de procéder à des adaptations en ce qui concerne l’exécutiontechnique de certaines enquêtes; que ces adaptations devraient êtreautorisées sous réserve de garanties adéquates;
considérant qu’i l y a lieu de prévoir une éventuelle prorogation de la
présente décision dans le cadre du prochain programme-cadre desactions prioritaires à mener dans le domaine de l’information statistiquepour la période postérieure à 1997;
considérant que la répartition des tâches entre la Commission et les
États membres est pleinement conforme au principe de subsidiarité,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Objectif
Afin de faire en sorte que les statistiques agricoles communautaires
répondent mieux aux besoins d’information résultant de la réforme de lapolitique agricole commune, les États membres prennent, dans leslimites des ressources disponibles, toutes les mesures nécessaires pouradapter leurs systèmes nationaux de statistique agricole. Dans ce but, ilsprennent en compte les domaines indiqués aux annexes I et II, ainsi queles objectifs, les caractéristiques et les critères indiqués dans l’annexeIII.
Article 2
Rôle de la Commission
La Commission, agissant en concertation avec les États membres:
a) définit un plan commun de coordination des travaux ainsi que le
cadre général pour les définitions méthodologiques requises;
b) contrôle la qualité et la comparabilité des données;
c) identifie et exécute les actions au niveau communautaire qui sont
importantes aux fins de la présente décision.
Article 3
Période et procédure d’application
Le processus d’adaptation des statistiques agricoles communautaires
prévu à l’article 1
ercommence au cours de la période 1996-1997. Il est
coordonné par la Commission au moyen des plans d’action techniquesprévus à l’article 4. Après cette période, le Conseil peut décider deprolonger le processus conformément aux propositions de la Commis-sion prévues à l’article 11.
Article 4
Plans d’action techniques dans le domaine des statistiques agricoles1. La Commission établit chaque année, selon la procédure prévue à
l’article 10, un plan d’action technique pour les statistiques agricoles.Ces plans couvrent les actions à entreprendre par les États membres enapplication de l’article 1
er. Les ressources disponibles sont utilisées de
manière à permettre d’améliorer au maximum le rapport coût/efficacitédes statistiques agricoles communautaires, pour satisfaire les exigencesde la législation communautaire, des accords informels et des nouveauxbesoins d’information.
2. Chaque plan d’action technique annuel comprend une description
détaillée des activités pour l’année suivante ainsi qu’un échéancierindicatif pour les deux années ultérieures. Lors de l’élaboration du plan,il doit être tenu compte:
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a) des obligations existantes pour les années concernées, par exemple
de la liste et de la périodicité des enquêtes communautaires à effec-tuer par les États membres et des autres données à fournir à laCommission;
b) des informations écrites à fournir par les États membres conformé-
ment à l’article 5 points b) et c);
c) des ressources requises pour chacune des actions envisagées et des
ressources disponibles.
Article 5
Rapports des États membres
Les États membres présentent au plus tard le ►
M131 juillet ◄de
chaque année (année n):
a) un rapport sommaire sur l’exécution des actions convenues pour
l’année précédente (année n −1);
b) une description succincte des différentes actions proposées pour le
plan de l’année suivante (année n + 1);
c) une communication sur les actions importantes prévues ou proposées
pour les deux années ultérieures (années n + 2 et n + 3), entrant dansle cadre de la présente décision.
La description couvre les modifications envisagées en ce qui concerne
les méthodes d’exécution, les travaux à effectuer, les difficultés prévueset les propositions visant à les surmonter, les ressources nationales etcommunautaires à mobiliser et les propositions d’amélioration auniveau communautaire. Les actions pour lesquelles une contributionfinancière de la Communauté est requise sont identifiées.
Selon la procédure prévue à l’article 10, la Commission établit des
modèles simplifiés pour faciliter la présentation des renseignementssusmentionnés.
Article 6
Dispositions financières
1. La Communauté participe financièrement aux dépenses encourues
par chaque État membre pour les adaptations des systèmes nationaux oupour les travaux préparatoires liés à des besoins nouveaux ou croissantsà effectuer dans le cadre d’un plan d’action technique.
2. Le montant de la contribution pour chaque État membre est fixé
chaque année par la Commission dans le cadre du plan d’action tech-nique et selon la procédure prévue à l’article 10.
3. La contribution est accordée aux États membres en versements
annuels après présentation et approbation par la Commission du rapportannuel sur l’exécution, au cours de l’année précédente, des actionsprévues. La Commission procède sur place à toutes les vérificationsqu’elle juge nécessaires, en collaboration avec les autorités compétentesdes États membres.
Article 7
Flexibilité
Lorsque cela est nécessaire aux fins de la présente décision et pendant
la durée d’un plan d’action technique, la Commission, agissant selon laprocédure prévue à l’article 10, peut approuver la demande d’un Étatmembre à être autorisé à adapter un ou plusieurs éléments des enquêtesénumérées à l’annexe IV: régions couvertes, subdivisions territoriales,définitions, méthodes d’enquête, date de l’enquête, liste des caractéris-tiques et taille des classes.
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Article 8
Adaptation aux changements de circonstances
La Commission peut modifier l’annexe I (domaines statistiques où des
économies potentielles ont été identifiées) et l’annexe II (domainesstatistiques où il existe des besoins nouveaux ou croissants), selon laprocédure prévue à l’article 10. Elle informe le Parlement européen et leConseil de ces modifications.
Article 9
Rôle du comité permanent de la statistique agricole
Le comité permanent de la statistique agricole, institué par la décision
72/279/CEE (
1), se réunit au moins une fois par an pour examiner les
points suivants:
a) les rapports des États membres sur l’exécution du programme au
cours de l’année précédente;
b) les actions proposées par les États membres pour l’année suivante et
les perspectives pour les deux années ultérieures;
c) le plan d’action technique pour l’année suivante;
d) la contribution financière de la Communauté prévue à l’article 6;
e) les modifications éventuelles des annexes I et II.
Article 10
Mesures nécessaires à la mise en œuvre
La Commission prend les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la
présente décision. Elle est assistée par le comité permanent de la statis-tique agricole, ci-après dénommé «comité».
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un delaique le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question encause. L’avis est émis à la majorité prévue à l’article 148 paragraphe 2du traité pour l’adoption de décisions que le Conseil est appelé àprendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein ducomité, les voix des représentants des États membres sont affectées dela pondération définie à l’article précité. Le président ne prend pas partau vote.
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu’elles sont
conformes à l’avis du comité.
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l’avis du
comité, ou en l’absence d’avis, la Commission soumet sans tarder auConseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseilstatue à la majorité qualifiée.
Si le Conseil n’a pas statué dans les trois mois à compter de la saisine
du Conseil, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.
Article 11
Rapport
Avant le ►
M11ernovembre 1999 ◄, la Commission présente au
Parlement européen et au Conseil, après consultation du comité perma-nent de la statistique agricole, un rapport sur l’état d’avancement de lamise en œuvre de la présente décision, accompagné, le cas échéant, depropositions visant à la proroger.
Article 12
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
(1)J OnoL 179 du 7. 8. 1972, p. 2.
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ANNEXE I
DOMAINES STATISTIQUES OÙ DES ÉCONOMIES POTENTIELLES
ONT ÉTÉ IDENTIFIÉES (1)
1. Enquête sur la structure des exploitations: simplification et restructuration de
la liste des caractéristiques, notamment pour les enquêtes intermédiaires.
2. Enquête sur les superficies viticoles: simplification du programme des
tableaux statistiques.
3. Enquête sur les arbres fruitiers: allégement des obligations relatives aux
enquêtes intermédiaires.
4. Indice du revenu agricole: suppression des premières estimations désagrégées
d’octobre et suppression des détails d’importance secondaire.
5. Revenu global des ménages agricoles: plus grande souplesse dans les concepts
de référence et dans la fréquence.
6. Enquête sur les animaux: application du concept «agriflex», c’est-à-dire adap-
tation de la fréquence des enquêtes à l’importance du cheptel dans chaquepays.
7. Statistiques laitières: suppression des statistiques hebdomadaires; abandon des
statistiques sur la caséine; réduction de certaines statistiques annuelles etallégement des statistiques sur la structure des exploitations laitières.
(1) Dans le cadre de l’examen des statistiques agricoles effectué au titre du programme
statistique des Communautés européennes 1989-1992. Certaines des économies identi-fiées ont déjà été réalisées depuis le début de cet exercice.
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ANNEXE II
DOMAINES STATISTIQUES OÙ IL EXISTE DES BESOINS
NOUVEAUX OU CROISSANTS
Thèmes
1. Enquête sur la structure des exploitations: adaptation de la liste des caractéris-
tiques du questionnaire pour tenir compte des nouveaux besoins.
2. Estimations rapides des ensemencements et intentions de plantation au début
de l’hiver pour les principales cultures.
3. Amélioration et transmission rapide des statistiques de production dans
certains secteurs (fruits et légumes, vin, œufs et volaille, fleurs).
4. Amélioration des statistiques sur la consommation ainsi que sur le niveau et la
variation des stocks pour les principales productions en vue de l’établissementrégulier des bilans d’approvisionnement au niveau européen.
5. Alimentation animale: rattrapage de certains retards dans les bilans fourragers.6. Développement de statistiques forestières communautaires mieux harmoni-
sées.
7. Amélioration des statistiques des prix agricoles: nouvelle sélection de séries
de prix agricoles en valeur absolue prenant en compte les progrès techniqueset les changements économiques.
8. Informations statistiques sur le développement rural et sur les fonctions envi-
ronnementales de l’agriculture.
Méthodologie
9. Utilisation de techniques améliorées et nouvelles pour permettre aux États
membres de satisfaire plus efficacement les besoins d’information existants etnouveaux: enquêtes simplifiées, données administratives, panels, télédétec-tion.
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ANNEXE III
OBJECTIFS, CARACTÉRISTIQUES ET CRITÈRES
Amélioration constante
1. Les statistiques agricoles communautaires amélioreront constamment leur
rapport coût/efficacité et la couverture des besoins d’information statistique dela Communauté et des pays tiers.
Comparabilité et qualité des résultats
2. Les statistiques agricoles communautaires comporteront des mécanismes de
contrôle permanent de la qualité permettant de garantir que les donnéesrépondent bien aux besoins auxquels elles sont destinées. En particulier, lesÉtats membres pourront être appelés à fournir à la Commission et aux autresÉtats membres des informations sur les méthodes statistiques utilisées et surleur pertinence.
Charge de réponse
3. Les statistiques agricoles communautaires réduiront la charge de réponse au
minimum indispensable pour les besoins d’information.
Intégration des statistiques agricoles avec d’autres statistiques
4. L’amélioration des statistiques agricoles communautaires facilitera:
a) l’utilisation de statistiques provenant d’autres domaines;
b) la fourniture de données aux systèmes statistiques généraux;
c) l’emploi de l’appareil des statistiques agricoles pour la collecte des infor-
mations statistiques requises dans d’autres domaines.
Complémentarité entre niveau communautaire et niveau national
5. Les systèmes statistiques nationaux pourront collecter et fournir à la Commis-
sion des données non prévues formellement sur le plan communautaire. Demême, certaines applications conçues directement au niveau communautaire(par exemple Eurofarm, Spel) pourront être utilisées pour fournir aux Étatsmembres des informations non disponibles au niveau national.
Concentration des efforts sur les aspects les plus importants
6. La quantité d’informations fournie par chaque État membre pourra varier
selon l’importance du phénomène traité au niveau régional, national oucommunautaire.
Choix de l’approche la plus efficace
7. Les États membres pourront collecter les données de base selon la méthode
statistique la plus efficace, compte tenu des contraintes en matière de défini-tion, de délais et de niveau de précision (sous réserve du contrôle visé aupoint 2).
Optimisation
8. Les exigences communautaires telles qu’elles ressortent des divers actes juri-
diques et accords informels ne constituent pas en soi une structure optimisée.Chaque État membre doit faire en sorte que son système national de statis-tiques normales soit adapté et satisfasse de façon optimale aux exigencescommunautaires. Celles-ci ne doivent pas entraver inutilement les effortsd’optimisation au niveau national.
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ANNEXE IV
PRINCIPAUX RÈGLEMENTS ET PRINCIPALES DIRECTIVES DU
CONSEIL CONCERNANT LES STATISTIQUES DE L’AGRICULTURE
Directive 72/280/CEE du Conseil, du 31 juillet 1972, portant
sur les enquêtes statistiques à effec-tuer par les États membres concernantle lait et les produits laitiers
(JO n
oL 179 du 7. 8. 1972, p. 2)
Directive 76/625/CEE du Conseil, du 20 juillet 1976,
concernant les enquêtes statistiques àeffectuer par les États membres envue de déterminer le potentiel deproduction des plantations decertaines espèces d’arbres fruitiers
(JO n
oL 218 du 11. 8. 1976, p. 10)
Directive 93/23/CEE du Conseil, du 1erjuin 1993, concer-
nant les enquêtes statistiques à effec-tuer dans le domaine de la productionde porcins
(JO n
oL 149 du 21. 6. 1993, p. 1)
Directive 93/24/CEE du Conseil, du 1erjuin 1993, concer-
nant les enquêtes statistiques à effec-tuer dans le domaine de la productionde bovins
(JO n
oL 149 du 21. 6. 1993, p. 5)
Directive 93/25/CEE du Conseil, du 1erjuin 1993, concer-
nant les enquêtes statistiques à effec-tuer dans le domaine de la productiond’ovins et de caprins
(JO n
oL 149 du 21. 6. 1993, p. 10)
Règlement (CEE) no2782/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
concernant la production et lacommercialisation des œufs à couveret des poussins de volailles de basse-cour
(JO n
oL 282 du 1. 11. 1975, p. 100)
Règlement (CEE) no357/79 du Conseil, du 5 février 1979, concer-
nant les enquêtes statistiques sur lessuperficies viticoles
(JO n
oL 54 du 5. 3. 1979, p. 124)
Règlement (CEE) no571/88 du Conseil, du 29 février 1988,
portant sur l’organisation d’enquêtescommunautaires sur la structure desexploitations agricoles au cours de lapériode 1988/1997
(JO n
oL 56 du 2. 3. 1988, p. 1)
Règlement (CEE) no837/90 du Conseil, du 26 mars 1990, concer-
nant les informations statistiques àfournir par les États membres sur laproduction de céréales
(JO n
oL 88 du 3. 4. 1990, p. 1)
Règlement (CEE) no959/93 du Conseil, du 5 avril 1993, concer-
nant les informations statistiques àfournir par les États membres sur lesproduits végétaux autres que lescéréales
(JO n
oL 98 du 24. 4. 1993, p. 1)