2004D0247 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 1
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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 10 mars 2004
concernant la non-inscription de la simazine à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et
le retrait des autorisations accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant cette
substance active
[notifiée sous le numéro C(2004) 727]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2004/247/CE)
(JO L 78 du 16.3.2004, p. 50)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement (CE) no835/2004 de la Commission du 28 avril 2004 L 127 43 29.4.2004
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 10 mars 2004
concernant la non-inscription de la simazine à l'annexe I de la
directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisationsaccordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant cette
substance active
[notifiée sous le numéro C(2004) 727]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2004/247/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la
mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), modifiée en
dernier lieu par la directive 2003/119/CE de la Commission (2), et
notamment son article 8, paragraphe 2, troisième et quatrième alinéas,
vu le règlement (CEE) no3600/92 de la Commission du 11 décembre
1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phasedu programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produitsphytopharmaceutiques (
3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no2266/2000 (4), et notamment son article 7, paragraphe 3 bis,
point b),
considérant ce qui suit:
(1) Conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/
CEE, la Commission entame un programme de travail concer-nant l'analyse des substances actives utilisées dans les produitsphytopharmaceutiques déjà sur le marché au 25 juillet 1993. Lerèglement (CEE) n
o3600/92 arrête les modalités relatives à la
mise en œuvre dudit programme.
(2) Le règlement (CE) no933/94 de la Commission du 27 avril 1994
établissant la liste de substances actives des produits phytophar-maceutiques et désignant les États membres rapporteurs pourl'application du règlement (CEE) n
o3600//92 (5), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no2230/95 (6), a établi la liste
des substances actives à évaluer dans le cadre du règlement(CEE) n
o3600/92, désigné l'État membre rapporteur pour l'éva-
luation de chaque substance et identifié les producteurs dechaque substance active ayant soumis une notification dans lesdélais.
(3) La simazine est l'une des 89 substances actives désignées dans lerèglement (CE) n
o933/94.
(4) Conformément à l'article 7, paragraphe 1, point c), du règlement(CEE) n
o3600/92, le Royaume-Uni, en tant qu'État membre
rapporteur désigné, a présenté à la Commission, le 20 décembre
1996, son rapport d'évaluation des informations fournies par les
auteurs des notifications, conformément à l'article 6, paragraphe1, dudit règlement.
(5) Après réception du rapport de l'État membre rapporteur, laCommission a engagé des consultations avec les experts des
États membres ainsi qu'avec l'auteur de la principale notification,
Syngenta, comme le prévoit l'article 7, paragraphe 3, du règle-ment (CEE) n
o3600/92.2004D0247 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 2
(1) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.
(2) JO L 325 du 12.12.2003, p. 41.
(3) JO L 366 du 15.12.1992, p. 10.
(4) JO L 259 du 13.10.2000, p. 27.
(5) JO L 107 du 28.4.1994, p. 8.
(6) JO L 225 du 22.9.1995, p. 1.
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(6) la Commission a organisé, le 6 juin 2003, une réunion tripartite
avec l'auteur de la principale notification et l'État membre
rapporteur pour la substance active concernée.
(7) Le rapport d'évaluation élaboré par le Royaume-Uni a étéexaminé par les États membres et la Commission au sein du
comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé
animale. Cet examen s'est achevé le 3 octobre 2003 et lesconclusions ont été consignées dans le rapport d'examen de lasimazine par la Commission.
(8) Le dossier et le rapport d'examen ont également été soumis aucomité scientifique des plantes. Le Comité a été invité àformuler ses observations sur les aspects liés aux risques decontamination des eaux souterraines par la simazine. Dans sonavis (
1), le CSP rejette les calculs présentés sur les concentrations
environnementales dans les eaux souterraines. Le comité est
également d'avis que les données disponibles en matière desurveillance ne garantissent pas que les concentrations de sima-zine ou de ses produits de décomposition ne dépasseront pas 0,1µg/l dans les eaux souterraines.
(9) Les évaluations réalisées sur la base des informations transmises
jusqu'à présent ne suffisent pas à déterminer si, dans les condi-tions d'utilisation prévues, les produits phytosanitaires contenantde la simazine satisfont ou non d'une manière générale aux
exigences fixées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la
directive 91/414/CEE. En particulier, les données relatives ausuivi sont insuffisantes pour démontrer que, dans de grandeszones, les concentrations de la substance active et de ses produitsde décomposition présentes dans les eaux souterraines ne dépas-
seront pas 0,1 µg/l. En outre, rien ne permet de garantir que
l'utilisation continue dans d'autres zones permettra une améliora-tion satisfaisante de la qualité des eaux souterraines lorsque lesconcentrations dépassent déjà 0,1 µg/l. Ces niveaux de la
substance active dépassent les limites fixées à l'annexe VI de ladirective 91/414/CEE et auront un effet inacceptable sur les eaux
souterraines.
(10) En conséquence, il ne convient pas d'inscrire la simazine à
l'annexe I de la directive 91/414/CEE.
(11) Il convient d'adopter des mesures garantissant que les autorisa-tions en vigueur concernant les produits phytopharmaceutiquescontenant de la simazine seront retirées dans un délai déterminéet ne seront pas reconduites et qu'aucune nouvelle autorisation
ne sera accordée pour ces produits.
(12) À la lumière de l'information soumise à la Commission, la
nécessité de continuer à utiliser cette substance active subsiste,
compte tenu de l'absence de solutions de rechange efficaces
pour des utilisations déterminées limitées concernant certainsÉtats membres, en attendant la mise au point de ces solutions.Au vu des circonstances présentes, il est dès lors justifié deprévoir, dans le respect de conditions strictes visant à réduire lerisque, une période plus longue pour le retrait des autorisations
existantes concernant les utilisations limitées considérées comme
essentielles, pour lesquelles il ne semble pas y avoir actuelle-ment de solutions de rechange efficaces en matière de luttecontre les organismes nuisibles.
(13) Le délai de grâce pour l'élimination, l'entreposage, la mise sur lemarché et l'utilisation des stocks existants de produits phytophar-maceutiques contenant de la simazine autorisés par les Étatsmembres ne peut excéder douze mois afin de limiter l'utilisationdesdits stocks à une seule période de végétation supplémentaire.2004D0247 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 3
(1) Avis du comité scientifique des plantes sur les questions spécifiques de la
Commission relatives à l'évaluation de la simazine dans le cadre de la direc-
tive 91/414/CEE du Conseil — SCP-SIMAZINE/002-Final.
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(14) La présente décision ne préjuge d'aucune action que la Commis-
sion peut entreprendre ultérieurement à l'égard de cette substance
active dans le cadre de la directive 79/117/CEE du Conseil du21 décembre 1978 concernant l'interdiction de mise sur lemarché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques conte-nant certaines substances actives (
1), modifiée en dernier lieu par
le règlement (CE) no807/2003 (2).
(15) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes àl'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé
animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La simazine n'est pas inscrite, en tant que substance active, à l'annexe I
de la directive 91/414/CEE.
Article 2
Les États membres veillent à ce que:
1) les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant de la
simazine soient retirées pour le 10 septembre 2004;
2) à partir du 16 mars 2004, aucune autorisation de produits phytophar-
maceutiques contenant de la simazine ne soit accordée ou
reconduite au titre de la dérogation prévue à l'article 8, paragraphe2, de la directive 91/414/CEE;
3) en ce qui concerne les utilisations visées à la colonne B de l'annexe,
les États membres mentionnés à la colonne A de cette annexepeuvent maintenir en vigueur les autorisations pour les produitsphytopharmaceutiques contenant de la simazine jusqu'au 30 juin2007 à condition:
a) de veiller à ce que les produits phytopharmaceutiques de ce type
qui restent sur le marché soient étiquetés de manière à satisfaireaux restrictions d'utilisation;
b) d'imposer toutes les mesures adéquates visant à atténuer les
risques, afin de garantir la protection de la santé humaine etanimale ainsi que celle de l'environnement, et
c) de s'assurer que des solutions ou des méthodes de remplacement
soient sérieusement recherchées pour de telles utilisations,notamment au moyen de plans d'action.
Les États membres concernés informent la Commission, au plus tard le
31 décembre 2004, de l'application du présent paragraphe et, en parti-culier, des mesures prises conformément aux points a) à c) etfournissent chaque année une estimation des quantités de la simazineutilisées pour des utilisations essentielles au sens du présent article.
Article 3
Le délai de grâce accordé par un État membre conformément aux
dispositions de l'article 4, paragraphe 6, de la directive 91/414/CEEdoit être aussi bref que possible et:
a) pour les utilisations pour lesquelles l'autorisation doit être retirée
d'ici le 10 septembre 2004, expirer au plus tard le 10 septembre2005;
b) pour les utilisations pour lesquelles l'autorisation doit être retirée
d'ici le 30 juin 2007, expirer au plus tard le 31 décembre 2007.2004D0247 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 4
(1) JO L 33 du 8.2.1979, p. 36.
(2) JO L 122 du 16.5.2003, p. 36.
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Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.2004D0247 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 5
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ANNEXE
Liste des autorisations visées à l'article 2, paragraphe 3
Colonne A Colonne B
État membre Utilisation
Grèce Olives
Royaume-Uni Haricots verts, asperges, rhubarbe,
pépinières de plantes ornementales
Pays-Bas FraisesIrlande Pommes de terre, féveroles, rhubarbe,
asperges, petits fruits rouges, fruit
d'arbres, plantes ornementales
Belgique Scorsonères, asperges, plantes orne-
mentales, rhubarbe
Espagne Fruits à pépins, agrumes, noisettes et
vigne
Pologne Asperges, rhubarbe, fruits (pommes,
poires, abricots, pêches, prunes,
cerises, noix, groseilles à grappes,
groseilles à maquereau, framboises,
raisins, fraises)2004D0247 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 6
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