02012R0966 — FR — 01.01.2017 — 003.001

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RÈGLEMENT (UE, EURATOM) No 966/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 25 octobre 2012

relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES TITRE I OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS Article 1 Objet Article 2 Définitions Article 3 Conformité de la législation dérivée au présent règlement Article 4 Délais, dates et termes Article 5 Protection des données à caractère personnel TITRE II PRINCIPES BUDGÉTAIRES Article 6 Respect des principes budgétaires Chapitre 1 Principes d'unité et de vérité budgétaire Article 7 Champ d'application du budget Article 8 Règles spécifiques relatives aux principes d'unité et de vérité budgétaire Chapitre 2 Principe d'annualité Article 9 Définition Article 10 Type de crédits Article 11 Principes comptables applicables aux recettes et aux crédits Article 12 Engagement de crédits Article 13 Annulation et report de crédits Article 14 Règles relatives au report des recettes affectées Article 15 Dégagements de crédits Article 16 Règles applicables en cas d'adoption tardive du budget Chapitre 3 Principe d'équilibre Article 17 Définition et portée Article 18 Solde de l'exercice Chapitre 4 Principe d'unité de compte Article 19 Utilisation de l'euro Chapitre 5 Principe d'universalité Article 20 Définition et portée Article 21 Recettes affectées Article 22 Libéralités Article 23 Règles en matière de déductions et de compensations liées aux taux de change Chapitre 6 Principe de spécialité Article 24 Dispositions générales Article 25 Virements par des institutions autres que la Commission Article 26 Virements par la Commission Article 27 Propositions de virements soumises au Parlement européen et au Conseil par les institutions Article 28 Règles spécifiques aux virements Article 29 Virement faisant l'objet de dispositions particulières Chapitre 7 Principe de bonne gestion financière Article 30 Principes d'économie, d'efficience et d'efficacité Article 31 Fiche financière obligatoire Article 32 Contrôle interne de l'exécution budgétaire Article 33 Systèmes de contrôle présentant un bon rapport coût-efficacité Chapitre 8 Principe de transparence Article 34 Publication des comptes, budgets et rapports Article 35 Publication d'informations sur les destinataires et d'autres informations TITRE III ÉTABLISSEMENT ET STRUCTURE DU BUDGET Chapitre 1 Établissement du budget Article 36 États prévisionnels des dépenses et des recettes Article 37 Budget prévisionnel des organismes visés à l'article 208 Article 38 Projet de budget Article 39 Lettre rectificative modifiant le projet de budget Article 40 Obligations des États membres découlant de l'adoption du budget Article 41 Projets de budget rectificatif Article 42 Transmission anticipée des états prévisionnels et des projets de budget Chapitre 2 Structure et présentation du budget Article 43 Structure du budget Article 44 Nomenclature budgétaire Article 45 Interdiction des recettes négatives Article 46 Crédits provisionnels Article 47 Réserve négative Article 48 Réserve pour aides d'urgence Article 49 Présentation du budget Article 50 Règles applicables au tableau des effectifs Chapitre 3 Discipline budgétaire Article 51 Conformité avec le cadre financier pluriannuel Article 52 Conformité des actes de l'Union avec le budget TITRE IV EXÉCUTION DU BUDGET Chapitre 1 Dispositions générales Article 53 Exécution du budget conformément au principe de bonne gestion financière Article 54 Acte de base et exceptions Article 55 Exécution du budget par les institutions autres que la Commission Article 56 Délégation des pouvoirs d'exécution du budget Article 57 Conflit d'intérêts Chapitre 2 Modes d'exécution Article 58 Modes d'exécution du budget Article 59 Gestion partagée avec les États membres Article 60 Gestion indirecte Article 61 Vérifications ex ante et conventions de délégation Article 62 Agences exécutives Article 63 Limites de la délégation de pouvoirs Chapitre 3 Acteurs financiers Section 1 Principe de la séparation des fonctions Article 64 Séparation des fonctions Section 2 Ordonnateur Article 65 L'ordonnateur Article 66 Pouvoirs et fonctions de l'ordonnateur Article 67 Pouvoirs et fonctions des chefs des délégations de l'Union Section 3 Comptable Article 68 Pouvoirs et fonctions du comptable Article 69 Pouvoirs pouvant être délégués par le comptable Section 4 Régisseur d'avances Article 70 Régies d'avance Chapitre 4 Responsabilité des acteurs financiers Section 1 Règles générales Article 71 Suppression de la délégation et suspension des fonctions des acteurs financiers Article 72 Responsabilité de l'ordonnateur pour activité illégale, fraude ou corruption Section 2 Règles applicables aux ordonnateurs compétents Article 73 Règles applicables aux ordonnateurs Section 3 Règles applicables aux comptables et régisseurs d'avances Article 74 Règles applicables aux comptables Article 75 Règles applicables aux régisseurs d'avances Chapitre 5 Opérations de recettes Section 1 Mise à disposition des ressources propres Article 76 Ressources propres Section 2 Prévision de créance Article 77 Prévision de créance Section 3 Constatation des créances Article 78 Constatation des créances Section 4 Ordonnancement des recouvrements Article 79 Ordonnancement des recouvrements Section 5 Recouvrement Article 80 Règles relatives aux recouvrements Article 81 Délai de prescription Article 82 Traitement national des créances détenues par l'Union Article 83 Amendes, sanctions et intérêts produits imposés par la Commission Chapitre 6 Opérations de dépenses Article 84 Décisions de financement Section 1 Engagement des dépenses Article 85 Types d'engagements Article 86 Règles applicables aux engagements Article 87 Contrôles applicables aux engagements Section 2 Liquidation des dépenses Article 88 Liquidation des dépenses Section 3 Ordonnancement des dépenses Article 89 Ordonnancement des dépenses Section 4 Paiement des dépenses Article 90 Types de paiements Article 91 Paiement limité aux fonds disponibles Section 5 Délais des opérations de dépenses Article 92 Délais Chapitre 7 Systèmes informatiques et administration en ligne Article 93 Gestion électronique des opérations Article 94 Transmission des documents Article 95 Administration en ligne Chapitre 8 Principes administratifs Article 96 Bonne administration Article 97 Indication des voies de recours Chapitre 9 Auditeur interne Article 98 Désignation de l'auditeur interne Article 99 Pouvoirs et fonctions de l'auditeur interne Article 100 Indépendance de l'auditeur interne TITRE V MARCHÉS PUBLICS ET CONCESSIONS Chapitre 1 Dispositions générales Section 1 Champ d'application et principes d'attribution Article 101 Définitions aux fins du présent titre Article 102 Principes applicables aux marchés publics Section 2 Publication Article 103 Mesures de publicité Section 3 Procédures de passation des marchés Article 104 Procédures de passation de marché Article 104 bis Passation interinstitutionnelle et conjointe de marchés Article 105 Préparation d'une procédure de passation de marché Article 105 bis Protection des intérêts financiers de l'Union par la détection des risques et l'imposition de sanctions administratives Article 106 Critères d'exclusion et sanctions administratives Article 107 Rejet d'une procédure de passation de marché déterminée Article 108 Système de détection rapide et d'exclusion Article 110 Attribution des marchés Article 111 Soumission, communication électronique et évaluation Article 112 Contacts pendant la procédure de passation de marché Article 113 Décision d'attribution et information des candidats ou des soumissionnaires Article 114 Annulation de la procédure de passation de marché Article 114 bis Exécution et modifications du marché Section 4 Garanties et mesures correctrices Article 115 Garanties Article 116 Erreurs substantielles, irrégularités ou fraude Chapitre 2 Dispositions applicables aux marchés passés par les institutions pour leur propre compte Article 117 Pouvoir adjudicateur Article 118 Seuils applicables et délai d'attente Article 119 Règles relatives à l'accès aux procédures de passation de marchés Article 120 Règles applicables à la passation de marché dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce TITRE VI SUBVENTIONS Chapitre 1 Champ d'application et formes des subventions Article 121 Champ d'application des subventions Article 122 Bénéficiaires Article 123 Formes des subventions Article 124 Montants forfaitaires, coûts unitaires et financements à taux forfaitaire Chapitre 2 Principes Article 125 Principes généraux applicables aux subventions Article 126 Coûts éligibles Article 127 Cofinancement en nature Article 128 Transparence Article 129 Principe de non-cumul Article 130 Principe de non-rétroactivité Chapitre 3 Procédure d'octroi Article 131 Demandes de subventions Article 132 Critères de sélection et d'attribution Article 133 Procédure d'évaluation Chapitre 4 Paiement et contrôle Article 134 Garantie de préfinancement Article 135 Paiement des subventions et contrôles Article 136 Délais de conservation des dossiers Chapitre 5 Mise en œuvre Article 137 Contrats d'exécution et soutien financier à des tiers TITRE VII PRIX Article 138 Règles générales TITRE VIII INSTRUMENTS FINANCIERS Article 139 Champ d'application Article 140 Principes et conditions applicables aux instruments financiers TITRE IX REDDITION DES COMPTES ET COMPTABILITÉ Chapitre 1 Reddition des comptes Article 141 Structure des comptes Article 142 Rapport sur la gestion budgétaire et financière Article 143 Règles applicables aux comptes Article 144 Principes comptables Article 145 États financiers Article 146 États sur l'exécution budgétaire Article 147 Comptes provisoires Article 148 Approbation des comptes consolidés définitifs Chapitre 2 Information sur l'exécution budgétaire Article 149 Rapport sur les garanties budgétaires et les risques Article 150 Information sur l'exécution du budget Chapitre 3 Comptabilité Section 1 Dispositions communes Article 151 Système comptable Article 152 Exigences communes applicables à la comptabilité des institutions Section 2 Comptabilité générale Article 153 Comptabilité générale Article 154 Écritures comptables générales Article 155 Corrections comptables Section 3 Comptabilité budgétaire Article 156 Comptabilité budgétaire Chapitre 4 Inventaire des immobilisations Article 157 Inventaire TITRE X CONTRÔLE EXTERNE ET DÉCHARGE Chapitre 1 Contrôle externe Article 158 Contrôle externe par la Cour des comptes Article 159 Règles et procédure en matière de contrôle Article 160 Contrôles du portefeuille de titres et de la caisse Article 161 Droit d'accès de la Cour des comptes Article 162 Rapport annuel de la Cour des comptes Article 163 Rapports spéciaux de la Cour des comptes Chapitre 2 Décharge Article 164 Calendrier de la procédure de décharge Article 165 Procédure de décharge Article 166 Mesures de suivi Article 167 Dispositions spécifiques relatives au SEAE DEUXIÈME PARTIE DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE I FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE GARANTIE Article 168 Dispositions particulières relatives au Fonds européen agricole de garantie Article 169 Engagements des crédits du FEAGA Article 170 Engagements provisionnels globaux des crédits du FEAGA Article 171 Calendrier des engagements budgétaires du FEAGA Article 172 Comptabilité des dépenses du FEAGA Article 173 Virement de crédits du FEAGA Article 174 Recettes affectées du FEAGA TITRE II FONDS STRUCTURELS, FONDS DE COHÉSION, FONDS EUROPÉEN POUR LA PÊCHE, FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL, FONDS DANS LE DOMAINE DE LA LIBERTÉ, DE LA SÉCURITÉ ET DE LA JUSTICE FAISANT L’OBJET D’UNE GESTION PARTAGÉE ET MÉCANISME POUR L’INTERCONNEXION EN EUROPE Article 175 Dispositions particulières Article 176 Respect des dotations en crédits d'engagement Article 177 Paiement des participations, exécution des paiements intermédiaires et traitement des remboursements Article 178 Dégagements de crédits Article 178 bis Report de crédits d’engagement au profit du mécanisme pour l’interconnexion en Europe Article 179 Virement de crédits Article 180 Gestion, sélection et contrôle TITRE III RECHERCHE Article 181 Fonds de recherche Article 182 Engagements des fonds de recherche Article 183 Centre commun de recherche TITRE IV ACTIONS EXTÉRIEURES Chapitre 1 Dispositions générales Article 184 Actions extérieures Chapitre 2 Mise en œuvre des actions Section 1 Dispositions générales Article 185 Mise en œuvre des actions extérieures Section 2 Aide budgétaire et fonds fiduciaires à plusieurs donateurs Article 186 Recours à l'aide budgétaire Article 187 Fonds fiduciaires de l'Union pour les actions extérieures Section 3 Autres modes de gestion Article 188 Mise en œuvre des actions extérieures dans le cadre de la gestion indirecte Article 189 Conventions de financement relatives à la mise en œuvre des actions extérieures Chapitre 3 Passation des marchés Article 190 Passation des marchés pour les actions extérieures Article 191 Règles relatives à l'accès aux procédures de passation de marché Chapitre 4 Subventions Article 192 Financement intégral d'une action extérieure Article 193 Règles applicables aux subventions d'actions extérieures Chapitre 5 Vérification des comptes Article 194 Vérification par l'Union dans le domaine des actions extérieures TITRE V OFFICES EUROPÉENS Article 195 Offices européens Article 196 Crédits des offices européens Article 197 Ordonnateurs des offices européens Article 198 Comptabilité des offices européens interinstitutionnels Article 199 Délégation de pouvoirs des ordonnateurs en faveur des offices européens interinstitutionnels Article 200 Services à des tiers TITRE VI CRÉDITS ADMINISTRATIFS Article 201 Dispositions générales Article 202 Engagements Article 203 Dispositions spécifiques relatives aux crédits administratifs TITRE VII EXPERTS Article 204 Experts externes rémunérés TITRE VIII CONTRIBUTIONS EN FAVEUR DES PARTIS POLITIQUES EUROPÉENS Article 204 bis Dispositions générales Article 204 ter Principes Article 204 quater Aspects budgétaires Article 204 quinquies Appel à contributions Article 204 sexies Procédure d'octroi Article 204 septies Procédure d'évaluation Article 204 octies Forme des contributions Article 204 nonies Règles applicables aux contributions Article 204 decies Préfinancement Article 204 undecies Garanties Article 204 duodecies Utilisation des contributions Article 204 terdecies Rapport sur l'utilisation des contributions Article 204 quaterdecies Versement du solde Article 204 quindecies Contrôle et sanctions Article 204 sexdecies Conservation des dossiers Article 204 septdecies Sélection des organes ou des experts d'audit externe TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES Article 205 Dispositions transitoires Article 206 Demandes d'informations de la part du Parlement européen et du Conseil Article 207 Seuils et montants Article 208 Règlement financier cadre pour les organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité Euratom Article 209 Règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé Article 210 Exercice de la délégation Article 211 Révision Article 212 Abrogation Article 213 Révision concernant le SEAE Article 214 Entrée en vigueur ANNEXE TABLEAU DE CORRESPONDANCE Déclaration commune sur les aspects relatifs au cadre financier pluriannuel Déclaration commune sur les dépenses immobilières en référence à l'article 203 Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative à l'article 203, paragraphe 3







PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS COMMUNES







TITRE I

OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet

1. Le présent règlement énonce les règles relatives à l'établissement et à l'exécution du budget général de l'Union européenne, ainsi qu'à la reddition et à la vérification des comptes.

2. Le présent règlement s'applique à l'exécution du budget pour l'Agence d'approvisionnement d'Euratom.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) "Union", l'Union européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique ou les deux à la fois, en fonction du contexte;

b) "institution", le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil, la Commission européenne, la Cour de justice de l'Union européenne, la Cour des comptes, le Comité économique et social européen, le Comité des régions, le Médiateur européen, le Contrôleur européen de la protection des données et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE); la Banque centrale européenne n'est pas considérée comme une institution de l'Union;

c) "budget", l'acte qui prévoit et autorise, pour chaque exercice, l'ensemble des recettes et des dépenses estimées nécessaires de l'Union;

d) "acte de base", un acte juridique qui donne un fondement juridique à une action et à l'exécution de la dépense correspondante inscrite au budget.

Un acte de base peut prendre les formes suivantes:

i) dans l'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (traité Euratom), la forme d'un règlement, d'une directive ou d'une décision au sens de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; ou

ii) dans l'application du titre V du traité sur l'Union européenne, l'une des formes prévues à l'article 26, paragraphe 2, à l'article 28, paragraphe 1, à l'article 29, à l'article 31, paragraphe 2, et aux articles 33 et 37 dudit traité.

Les recommandations et les avis ne constituent pas des actes de base;

e) "méthode d'exécution", la méthode d'exécution budgétaire décrite aux articles 58, 59 ou 60;

f) "convention de délégation", une convention conclue avec des entités et des personnes chargées de tâches d'exécution budgétaire en vertu de l'article 58, paragraphe 1, point c) i) à viii);

g) "bénéficiaire", une personne physique ou morale avec laquelle une convention de subvention a été signée ou à laquelle une décision de subvention a été notifiée;

h) "contractant", une personne physique ou morale avec laquelle un marché public a été passé;

i) "destinataire", un bénéficiaire, un contractant ou toute personne physique ou morale qui reçoit des prix ou des fonds dans le cadre d'un instrument financier;

j) "prix", une contribution financière accordée à titre de récompense à la suite d'un concours;

k) "prêt", un accord par lequel le prêteur met à la disposition de l'emprunteur une somme d'argent convenue pour le délai convenu et en vertu duquel l'emprunteur est tenu de rembourser ladite somme dans le délai convenu;

l) "garantie", un engagement écrit d'assumer la responsabilité de tout ou partie de la dette ou de l'obligation d'un tiers ou de l'exécution réussie de ses obligations par ledit tiers en cas d'événement qui déclenche ladite garantie, tel qu'un défaut de paiement sur un prêt;

m) "participations acquises", un apport de capitaux propres à une entreprise, investis directement ou indirectement en contrepartie de la propriété totale ou partielle de celle-ci, et lorsque l'investisseur de fonds propres peut en outre exercer un certain contrôle sur la gestion de l'entreprise et partager les bénéfices de l'entreprise;

n) "quasi-participation", un type de financement se situant entre les fonds propres et les emprunts, de risque plus élevé que la dette de premier rang mais moins élevé que les fonds propres de première catégorie. Les quasi-participations peuvent être structurées comme de la dette, non garanties ou subordonnées et, dans certains cas, convertibles en participations, ou comme des participations privilégiées;

o) "instrument de partage des risques", un instrument financier qui garantit le partage d'un risque défini entre deux ou plusieurs entités, le cas échéant contre le versement d'une rémunération convenue;

p) "instruments financiers", les mesures de soutien financier prises par l'Union et financées à titre complémentaire sur le budget pour réaliser un ou plusieurs objectifs précis de l'Union. Ces instruments peuvent prendre la forme de participations, de quasi-participations, de prêts ou de garanties, ou d'autres instruments de partage des risques, et peuvent, le cas échéant, être associés à des subventions;

q) "statut", le statut des fonctionnaires de l'Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne énoncés dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil ( 1 );

r) "contrôle", toute mesure prise pour fournir des assurances raisonnables en ce qui concerne l'efficacité, l'efficience et l'économie des opérations, la fiabilité de l'information, la protection des actifs et de l'information, la prévention, la détection et la correction de la fraude et des irrégularités ainsi que leur suivi et la gestion appropriée des risques concernant la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes, en tenant compte du caractère pluriannuel des programmes et de la nature des paiements concernés. Les contrôles peuvent donner lieu à différentes vérifications ainsi qu'à la mise en œuvre de toutes politiques et procédures destinées à réaliser les objectifs décrits à la première phrase;

s) "vérification", la vérification d'un aspect spécifique d'une opération de dépense ou de recette.

Article 3

Conformité de la législation dérivée au présent règlement

1. Les dispositions relatives à l'exécution du budget en recettes ou en dépenses figurant dans un autre acte de base respectent les principes budgétaires énoncés au titre II de la première partie.

2. Sans préjudice du paragraphe 1, toute proposition ou modification d'une proposition soumise à l'autorité législative prévoyant des dérogations à des dispositions autres que celles de la première partie, titre II, ou aux actes délégués adoptés en vertu du présent règlement indique clairement ces dérogations et mentionne, dans les considérants et l'exposé des motifs de ces propositions, les raisons précises qui justifient ces dérogations.

Article 4

Délais, dates et termes

Sauf dispositions contraires, le règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes ( 2 ) est applicable aux délais fixés par le présent règlement.

Article 5

Protection des données à caractère personnel

Le présent règlement ne porte pas atteinte aux dispositions de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ( 3 ), et du règlement (CE) no 45/2001.







TITRE II

PRINCIPES BUDGÉTAIRES

Article 6

Respect des principes budgétaires

Dans les conditions définies au présent règlement, l'établissement et l'exécution du budget respectent les principes d'unité, de vérité budgétaire, d'annualité, d'équilibre, d'unité de compte, d'universalité, de spécialité, de bonne gestion financière – qui suppose un contrôle interne efficace et efficient – et de transparence.







CHAPITRE 1

Principes d'unité et de vérité budgétaire

Article 7

Champ d'application du budget

1. Le budget comprend:

a) les recettes et les dépenses de l'Union, y compris les dépenses administratives entraînées pour les institutions par les dispositions du traité sur l'Union européenne dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi que les dépenses opérationnelles entraînées par la mise en œuvre desdites dispositions quand celles-ci sont à la charge du budget;

b) les recettes et les dépenses de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

2. Le budget comporte l'inscription des garanties des opérations d'emprunts et de prêts contractés par l'Union, y compris les opérations du mécanisme européen de stabilité financière et du mécanisme de soutien à la balance des paiements, conformément à l'article 49, paragraphe 1, point d).

Article 8

Règles spécifiques relatives aux principes d'unité et de vérité budgétaire

1. Sans préjudice de l'article 83, aucune recette ne peut être perçue et aucune dépense ne peut être effectuée, sauf par imputation à une ligne du budget.

2. Aucune dépense ne peut être engagée ni ordonnancée au-delà des crédits autorisés.

3. Un crédit ne peut être inscrit au budget que s'il correspond à une dépense estimée nécessaire.

4. Les intérêts produits par les paiements de préfinancement effectués à partir du budget ne sont pas dus à cette dernière, sauf disposition contraire prévue par les conventions de délégation, à l'exception des conventions conclues avec des pays tiers ou les organismes qu'ils ont désignés. Dans les cas où ils sont prévus, ces intérêts sont soit réutilisés en faveur de l'action correspondante, soit déduits des demandes de paiement conformément à l'article 23, paragraphe 1, premier alinéa, point c), soit recouvrés.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées sur la comptabilisation des intérêts produits par les paiements de préfinancement.







CHAPITRE 2

Principe d'annualité

Article 9

Définition

Les crédits inscrits au budget sont autorisés pour la durée d'un exercice budgétaire qui commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre.

Article 10

Type de crédits

1. Le budget comporte des crédits dissociés, qui donnent lieu à des crédits d'engagement et à des crédits de paiement, et des crédits non dissociés.

2. Les crédits d'engagement couvrent le coût total des engagements juridiques souscrits pendant l'exercice, sous réserve de l'article 86, paragraphe 4, et de l'article 189, paragraphe 2.

3. Les crédits de paiement couvrent les paiements qui découlent de l'exécution des engagements juridiques souscrits au cours de l'exercice ou des exercices antérieurs.

4. Les paragraphes 1 et 2 du présent article ne portent pas préjudice aux dispositions particulières des titres I, IV et VI de la deuxième partie et ne font pas obstacle à la possibilité d'engager globalement des crédits ou à la possibilité de procéder à des engagements budgétaires par tranches annuelles.

Article 11

Principes comptables applicables aux recettes et aux crédits

1. Les recettes au titre d'un exercice sont inscrites dans les comptes de l'exercice sur la base des montants perçus au cours dudit exercice. Toutefois, les ressources propres du mois de janvier de l'exercice suivant peuvent être mises à disposition à titre anticipatif conformément au règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes ( 4 ).

2. Les inscriptions de ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la ressource complémentaire fondée sur le revenu national brut et, le cas échéant, des contributions financières peuvent être ajustées conformément au règlement (CE, Euratom) no 1150/2000.

3. Les crédits alloués au titre d'un exercice ne sont utilisés que pour couvrir les dépenses engagées et payées au cours de cet exercice et pour couvrir les montants dus au titre d'engagements qui remontent à des exercices précédents.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives aux crédits de l'exercice.

4. Les engagements de crédits sont comptabilisés sur la base des engagements juridiques effectués jusqu'au 31 décembre. Par dérogation, les engagements budgétaires globaux visés à l'article 86, paragraphe 4, et les conventions de financement visées à l'article 189, paragraphe 2, et conclues avec des pays tiers, sont comptabilisés sur la base des engagements budgétaires effectués jusqu'au 31 décembre.

5. Les paiements sont comptabilisés au titre d'un exercice sur la base des paiements exécutés par le comptable au plus tard le 31 décembre de cet exercice.

6. Par dérogation aux paragraphes 3, 4 et 5, les dépenses du Fonds européen agricole de garantie sont prises en compte au titre d'un exercice selon les règles fixées au titre I de la deuxième partie.

Article 12

Engagement de crédits

Les crédits figurant au budget peuvent être engagés avec effet au 1er janvier, dès l'adoption définitive du budget, sous réserve des dérogations prévues au titre I et au titre VI de la deuxième partie.

Article 13

Annulation et report de crédits

1. Les crédits non utilisés à la fin de l'exercice pour lequel ils ont été inscrits sont annulés.

Toutefois, ils peuvent faire l’objet d’une décision de report, limité au seul exercice suivant, prise par l’institution concernée au plus tard le 15 février conformément aux paragraphes 2 et 3, ou faire l'objet d'un report de droit conformément au paragraphe 4.

2. Pour les crédits d'engagement et les crédits non dissociés non encore engagés à la fin de l'exercice, le report peut porter sur:

a) les montants correspondant aux crédits d'engagement ou aux crédits non dissociés relatifs à des projets immobiliers, pour lesquels la plupart des étapes préparatoires à l'acte d'engagement sont achevées au 31 décembre; ces montants peuvent être engagés jusqu'au 31 mars de l'année suivante, ou jusqu'au 31 décembre de l'année suivante s'agissant des montants relatifs à des projets immobiliers;

b) les montants qui se révèlent nécessaires lorsque l'autorité législative a arrêté l'acte de base au cours du dernier trimestre de l'exercice, sans que la Commission ait pu engager jusqu'au 31 décembre les crédits prévus à cette fin au budget;

▼M1

c) les montants correspondant aux crédits d’engagement pour la réserve d’aide d’urgence.

Le report des montants visés au premier alinéa, point c), est limité au seul exercice suivant.

▼B

3. Pour les crédits de paiement, le report peut porter sur les montants nécessaires pour couvrir des engagements antérieurs ou liés à des crédits d'engagement reportés, lorsque les crédits de paiement prévus sur les lignes concernées au budget de l'exercice suivant ne sont pas suffisants pour couvrir les besoins.

L'institution concernée utilise par priorité les crédits autorisés pour l'exercice en cours et n'a recours aux crédits reportés qu'après épuisement des premiers.

4. Les crédits non dissociés, correspondant à des obligations régulièrement contractées à la fin de l'exercice, sont reportés de droit au seul exercice suivant.

5. L'institution concernée informe le Parlement européen et le Conseil au plus tard le 15 mars, de la décision de report qu'elle a prise, en précisant, par ligne budgétaire, comment les critères prévus aux paragraphes 2 et 3 sont appliqués à chaque report.

▼M1

6. Sans préjudice du paragraphe 2, premier alinéa, point c), du présent article et de l’article 14, les crédits mis en réserve et les crédits relatifs aux dépenses de personnel ne peuvent faire l’objet d’un report. Aux fins du présent article, les dépenses de personnel comprennent les rémunérations et indemnités des membres et du personnel des institutions auxquels s’applique le statut.

▼B

7. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives à l'annulation et au report de crédits.

Article 14

Règles relatives au report des recettes affectées

Le report des recettes affectées visées à l'article 21 et des crédits non utilisés et disponibles au 31 décembre au titre desdites recettes s'effectue conformément aux règles suivantes:

a) les recettes affectées externes sont reportées de droit et doivent avoir été utilisées dans leur intégralité à la date à laquelle l'ensemble des opérations liées au programme ou à l'action auquel elles sont affectées ont été effectuées; les recettes affectées externes perçues au cours de la dernière année du programme ou de l'action peuvent être utilisées pendant la première année du programme ou de l'action qui suit;

b) les recettes affectées internes font l'objet d'un report limité à une seule année, à l'exception des recettes affectées internes définies à l'article 21, paragraphe 3, point g), qui sont reportées de droit.

Article 15

Dégagements de crédits

Sans préjudice des articles 178 et 182, les dégagements, à la suite de la non-exécution totale ou partielle des actions auxquelles les crédits ont été affectés, intervenant au cours des exercices ultérieurs par rapport à l'exercice pour lequel ces crédits ont été inscrits au budget, donnent lieu à l'annulation des crédits correspondants.

Article 16

Règles applicables en cas d'adoption tardive du budget

1. Si le budget n'est pas adopté définitivement à l'ouverture de l'exercice, la procédure visée à l'article 315, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (le régime des douzièmes provisoires) s'applique. Les opérations d'engagement et de paiement peuvent être effectuées dans les limites visées au paragraphe 2 du présent article.

2. Les opérations d'engagement peuvent être effectuées par chapitre, dans la limite maximale du quart de l'ensemble des crédits autorisés au chapitre en question pour l'exercice précédent, augmenté d'un douzième pour chaque mois écoulé.

La limite des crédits prévus dans le projet de budget ne peut être dépassée.

Les opérations de paiement peuvent être effectuées mensuellement par chapitre dans la limite maximale du douzième des crédits autorisés au chapitre en question pour l'exercice précédent, dans la limite du douzième des dotations prévues au même chapitre dans le projet de budget.

3. Les crédits autorisés au chapitre en question pour l'exercice précédent, comme indiqué aux paragraphes 1 et 2, s'entendent comme se rapportant aux crédits votés dans le budget, y compris les budgets rectificatifs, dont les montants sont corrigés des virements effectués au cours de cet exercice.

4. Si la continuité de l'action de l'Union et les nécessités de la gestion l'exigent, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur une proposition de la Commission, peut autoriser des dépenses excédant un douzième provisoire mais ne dépassant pas quatre douzièmes provisoires au total, sauf dans des cas dûment justifiés, tant pour les opérations d'engagement que pour les opérations de paiement au-delà de ceux rendus automatiquement disponibles conformément aux paragraphes 1 et 2. Il transmet sans tarder la décision d'autorisation au Parlement européen.

Cette décision entre en vigueur trente jours après son adoption, sauf si le Parlement européen:

a) statuant à la majorité des membres qui le composent, décide de réduire ces dépenses dans ce délai, auquel cas la Commission présente une nouvelle proposition; ou

b) informe le Conseil et la Commission qu'il n'entend pas réduire ces dépenses, auquel cas la décision entre en vigueur avant l'expiration des trente jours.

Les douzièmes additionnels sont autorisés par entier et ne sont pas fractionnables.

5. Si, pour un chapitre déterminé, l'autorisation de quatre douzièmes provisoires accordée conformément au paragraphe 3 ne permet pas de faire face aux dépenses nécessaires en vue d'éviter une rupture de continuité de l'action de l'Union dans le domaine couvert par le chapitre en cause, un dépassement du montant des crédits inscrits au chapitre correspondant du budget de l'exercice précédent peut être autorisé, à titre exceptionnel. ►C1 Le Parlement européen et le Conseil statuent conformément aux procédures visées au paragraphe 4. ◄ Toutefois, le montant global des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent ou au projet de budget proposé ne peut en aucun cas être dépassé.







CHAPITRE 3

Principe d’équilibre

Article 17

Définition et portée

1. Le budget doit être équilibré en recettes et en crédits de paiement.

2. L'Union et les organismes visés à l'article 208 ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre du budget.

Article 18

Solde de l'exercice

1. Le solde de chaque exercice est inscrit dans le budget de l'exercice suivant en recette ou en crédit de paiement, selon qu'il s'agit d'un excédent ou d'un déficit.

2. Les estimations appropriées desdits recettes ou crédits de paiement sont inscrites dans le budget au cours de la procédure budgétaire et par recours à la procédure de la lettre rectificative présentée conformément à l'article 39. Les estimations sont établies conformément au règlement (CE, Euratom) no 1150/2000.

3. Après la remise des comptes provisoires de chaque exercice, la différence entre ces comptes et les estimations est inscrite dans le budget de l'exercice suivant par la voie d'un budget rectificatif dont elle sera et restera le seul objet. Dans ce cas, la Commission présente le projet de budget rectificatif simultanément au Parlement européen et au Conseil dans les quinze jours suivant la présentation des comptes provisoires.







CHAPITRE 4

Principe d’unité de compte

Article 19

Utilisation de l'euro

1. Le cadre financier pluriannuel et le budget sont établis, sont exécutés et font l'objet d'une reddition des comptes en euros. Toutefois, pour les besoins de la trésorerie visée à l'article 68, paragraphe 1, le comptable et, dans le cas de régies d'avances, les régisseurs d'avances, ainsi que, aux fins de la gestion administrative de la Commission et du SEAE, l'ordonnateur compétent, sont autorisés à effectuer des opérations dans d'autres monnaies dans les conditions précisées dans les actes délégués adoptés en vertu du présent règlement.

2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives au taux de conversion entre l'euro et les autres monnaies.







CHAPITRE 5

Principe d’universalité

Article 20

Définition et portée

Sans préjudice de l'article 21, l'ensemble des recettes couvre l'ensemble des crédits de paiement. Sans préjudice de l'article 23, les recettes et les dépenses sont inscrites sans contraction entre elles.

Article 21

Recettes affectées

1. Les recettes affectées externes et les recettes affectées internes sont utilisées en vue de financer des dépenses spécifiques.

2. Constituent des recettes affectées externes:

a) les contributions financières des États membres relatives à certains programmes de recherche en vertu du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000;

b) les contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d'entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d'aide extérieure financés par l'Union et gérés pour leur compte par la Commission;

c) les intérêts sur les dépôts et les amendes prévus par le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs ( 5 );

d) les recettes correspondant à une destination déterminée, telles que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution;

e) les contributions financières, non couvertes par le point b), de pays tiers ou d'organismes ne relevant pas de l'Union à des activités de l'Union;

f) les recettes affectées visées à l'article 181, paragraphe 2, et à l'article 183, paragraphe 2;

g) les recettes affectées internes visées au paragraphe 3, dans la mesure où elles sont accessoires aux autres recettes visées au présent paragraphe.

3. Constituent des recettes affectées internes:

a) les recettes provenant de tiers pour des fournitures, des prestations de services ou des travaux effectués sur leur demande;

b) le produit de la vente des véhicules, des matériels, des installations, des matières ainsi que des appareils à usage scientifique et technique, qui sont remplacés ou mis au rebut, lorsque la valeur comptable est totalement amortie;

c) les recettes provenant de la restitution, conformément à l'article 80, des sommes qui ont été indûment payées;

d) les recettes provenant d'intérêts produits par les paiements de préfinancement, sous réserve de l'article 8, paragraphe 4;

e) le produit de fournitures, de prestations de services et de travaux effectués en faveur d'autres services au sein d'une institution, institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci;

f) le montant des indemnités d'assurances perçues;

g) les recettes provenant d'indemnités locatives;

h) les recettes provenant de la vente de publications et films, y compris ceux sur support électronique;

i) les remboursements à des instruments financiers conformément à l'article 140, paragraphe 6;

j) les recettes provenant du remboursement ultérieurs des charges fiscales conformément à l'article 23, paragraphe 3, point b).

4. Un acte de base peut également prescrire l'affectation de recettes à des dépenses spécifiques. Sauf dispositions contraires dans l'acte de base, ces recettes constituent des recettes affectées internes.

5. Le budget prévoit la structure d'accueil des recettes affectées externes et des recettes affectées internes ainsi que, dans la mesure du possible, leur montant.

Les recettes affectées ne peuvent être inscrites au projet de budget qu'à hauteur des montants qui sont certains à la date de l'établissement du projet de budget.

6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de la structure d'accueil des recettes affectées internes et externes, des crédits correspondants et les règles régissant les contributions des États membres à des programmes de recherche. En outre, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne le produit des sanctions imposées en vertu de l'article 126, paragraphe 11, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et en ce qui concerne les recettes affectées issues de contributions de pays de l'AELE en faveur de certains programmes de l'Union.

Article 22

Libéralités

1. La Commission peut accepter toutes libéralités en faveur de l'Union, telles que des fondations, des subventions ainsi que des dons et des legs.

2. L'acceptation d'une libéralité d'un montant égal ou supérieur à 50 000 EUR entraînant des charges financières, y compris les coûts liés au suivi, supérieures à 10 % de la valeur de la libéralité est soumise à l'autorisation du Parlement européen et du Conseil, qui se prononcent dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande de la Commission. Si aucune objection n'est formulée dans ce délai, la Commission statue définitivement sur l'acceptation de la libéralité.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives à l'acceptation des libéralités faites à l'Union.

Article 23

Règles en matière de déductions et de compensations liées aux taux de change

1. Peuvent être déduits du montant des demandes de paiement qui sont, dans ce cas, ordonnancées pour le net:

a) les pénalités infligées aux titulaires de marchés ou aux bénéficiaires;

b) les escomptes, ristournes et rabais déduits sur chaque facture et relevé de coûts;

c) les intérêts produits par les versements de préfinancements;

d) les régularisations de sommes indûment payées.

Les régularisations visées au premier alinéa, point d), peuvent être opérées par voie de contraction à l'occasion d'un nouveau paiement intermédiaire ou d'un paiement de solde au profit du même bénéficiaire, effectué au titre du chapitre, de l'article et de l'exercice qui ont supporté le trop payé.

Les règles comptables de l'Union s'appliquent aux déductions visées au premier alinéa, points c) et d).

2. Les prix des produits ou prestations fournis à l'Union, incorporant des charges fiscales qui font l'objet d'un remboursement par les États membres en vertu du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, sont imputés budgétairement pour leur montant hors taxes.

3. Les prix des produits ou des prestations fournis à l'Union, incorporant des charges fiscales qui font l'objet d'un remboursement par les pays tiers sur la base des conventions pertinentes, peuvent être imputés budgétairement pour:

a) leur montant hors taxes; ou

b) leur montant taxes comprises. Dans ce cas, le remboursement ultérieur des charges fiscales est traité comme une recette affectée interne.

4. Les différences de change enregistrées au cours de l'exécution budgétaire peuvent être compensées. Le résultat final, positif ou négatif, est repris au solde de l'exercice.

5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées sur les comptes relatifs aux charges fiscales à recouvrer.







CHAPITRE 6

Principe de spécialité

Article 24

Dispositions générales

Les crédits sont spécialisés par titres et chapitres. Les chapitres sont subdivisés en articles et postes.

Article 25

Virements par des institutions autres que la Commission

1. Toute institution autre que la Commission peut procéder, à l'intérieur de sa section du budget, à des virements de crédits:

a) de titre à titre dans une limite totale de 10 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne à partir de laquelle il est procédé au virement;

b) de chapitre à chapitre et d'article à article, sans limitation.

2. Trois semaines avant de procéder à un virement comme indiqué au paragraphe 1, les institutions informent le Parlement européen et le Conseil de leur intention. En cas de raisons dûment justifiées soulevées dans ce délai par le Parlement européen ou le Conseil, la procédure prévue à l'article 27 s'applique.

3. Toute institution autre que la Commission peut proposer au Parlement européen et au Conseil, à l'intérieur de sa section du budget, des virements de titre à titre dépassant la limite de 10 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne à partir de laquelle le virement est proposé. Ces virements sont soumis à la procédure prévue à l'article 27.

4. Toute institution autre que la Commission peut procéder, à l'intérieur de sa section du budget, à des virements à l'intérieur des articles sans en informer préalablement le Parlement européen et le Conseil.

5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives au calcul des pourcentages de virements par les institutions autres que la Commission.

Article 26

Virements par la Commission

1. La Commission peut procéder de façon autonome, à l'intérieur de sa section du budget:

a) à des virements de crédits à l'intérieur de chaque chapitre;

b) concernant les dépenses de personnel et de fonctionnement communes à plusieurs titres, à des virements de titre à titre dans une limite totale de 10 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne à partir de laquelle il est procédé au virement et dans une limite totale de 30 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne vers laquelle il est procédé au virement;

c) concernant les dépenses opérationnelles, à des virements entre chapitres à l'intérieur d'un même titre, dans une limite de 10 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne à partir de laquelle il est procédé au virement.

Trois semaines avant de procéder aux virements mentionnés au premier alinéa, point b), la Commission informe le Parlement européen et le Conseil de son intention. En cas de raisons dûment justifiées soulevées dans ce délai par le Parlement européen ou le Conseil, la procédure prévue à l'article 27 s'applique.

Par dérogation au deuxième alinéa, la Commission peut, pendant les deux derniers mois de l'exercice, procéder de façon autonome à des virements de titre à titre de crédits concernant les dépenses relatives au personnel interne et externe et aux autres agents, dans la limite totale de 5 % des crédits de l'exercice. La Commission informe le Parlement européen et le Conseil dans les deux semaines suivant sa décision concernant ces virements.

2. La Commission peut décider de procéder, à l'intérieur de sa section du budget, aux virements de crédits suivants de titre à titre, à condition d'informer immédiatement le Parlement européen et le Conseil de sa décision:

a) virements de crédits à partir du titre «crédits provisionnels» prévu à l'article 46, lorsque, pour que la réserve soit levée, un acte de base doit être adopté conformément à l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

b) dans des cas exceptionnels dûment justifiés tels que des catastrophes et des crises humanitaires internationales survenant après le 1er décembre de l'exercice, virement de crédits inutilisés dudit exercice et toujours disponibles dans les titres du budget relevant de la rubrique 4 du cadre financier pluriannuel vers les titres du budget concernant les aides visant des situations de crise et les opérations d'aide humanitaire.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives au calcul des pourcentages de virements internes par la Commission et à la justification des demandes de virement.

Article 27

Propositions de virements soumises au Parlement européen et au Conseil par les institutions

1. Chaque institution soumet ses propositions de virements simultanément au Parlement européen et au Conseil.

2. Le Parlement européen et le Conseil décident des virements de crédits dans les conditions prévues aux paragraphes 3 à 6 du présent article, sauf disposition contraire prévue au titre I de la deuxième partie.

3. Sauf cas d'urgence, le Parlement européen et le Conseil, ce dernier statuant à la majorité qualifiée, statuent sur chaque proposition de virement dans les six semaines qui suivent sa réception par les deux institutions.

4. La proposition de virement est approuvée si, dans le délai de six semaines, l'un des cas de figure suivants se présente:

a) le Parlement européen et le Conseil l'ont approuvée;

b) soit le Parlement européen soit le Conseil l'a approuvée et l'autre institution s'abstient de statuer;

c) le Parlement européen et le Conseil s'abstiennent de statuer ou ne prennent pas de décision visant à modifier ou refuser la proposition de virement.

5. Le délai de six semaines visé au paragraphe 3 est ramené à trois semaines, sauf demande contraire du Parlement européen ou du Conseil, dans les cas de figure suivants:

a) le virement représente moins de 10 % des crédits de la ligne à partir de laquelle le virement est opéré et ne dépasse pas 5 000 000 EUR;

b) le virement concerne uniquement des crédits de paiement et le montant total du virement ne dépasse pas 100 000 000 EUR.

6. Si le Parlement européen ou le Conseil a modifié le montant du virement alors que l'autre institution l'a approuvé ou s'est abstenue de statuer, ou si le Parlement européen et le Conseil ont tous deux modifié le montant du virement, le plus petit des deux montants est réputé approuvé, à moins que l'institution concernée ne retire sa proposition de virement.

Article 28

Règles spécifiques aux virements

1. Ne peuvent être dotées de crédits par voie de virement que les lignes budgétaires pour lesquelles le budget autorise un crédit ou porte la mention «pour mémoire».

2. Les crédits correspondant à des recettes affectées ne peuvent faire l’objet de virement que pour autant que ces recettes conservent leur affectation.

Article 29

Virements faisant l'objet de dispositions particulières

1. Les virements à l'intérieur des titres du budget consacrés aux crédits du Fonds européen agricole de garantie, des Fonds structurels, du Fonds de cohésion, du Fonds européen pour la pêche, du Fonds européen agricole pour le développement rural et de la recherche font l'objet de dispositions particulières prévues aux titres I, II et III de la deuxième partie.

2. Les virements destinés à permettre le recours à la réserve pour aides d'urgence sont décidés par le Parlement européen et le Conseil, sur proposition de la Commission. Une proposition séparée est présentée pour chaque action d'urgence.

Aux fins du présent paragraphe, la procédure prévue à l'article 27, paragraphes 3 et 4, s'applique. Si le Parlement européen et le Conseil ne parviennent pas à un accord sur la proposition de la Commission et s'ils ne peuvent parvenir à une position commune sur l'utilisation de cette réserve, ils s'abstiennent de statuer sur la proposition de virement de la Commission.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives aux demandes de virement à partir de la réserve pour aides d'urgence.







CHAPITRE 7

Principe de bonne gestion financière

Article 30

Principes d'économie, d'efficience et d'efficacité

1. Les crédits sont utilisés conformément au principe de bonne gestion financière, à savoir conformément aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité.

2. Le principe d'économie prescrit que les moyens mis en œuvre par l'institution dans le cadre de la réalisation de ses activités sont rendus disponibles en temps utile, dans les quantités et qualités appropriées et au meilleur prix.

Le principe d'efficience vise le meilleur rapport entre les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus.

Le principe d'efficacité vise l'atteinte des objectifs spécifiques fixés et l'obtention des résultats escomptés.

3. Des objectifs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés sont fixés pour tous les secteurs d'activité couverts par le budget. La réalisation de ces objectifs est contrôlée par des indicateurs de performance établis par activité et les informations visées à l'article 38, paragraphe 3, point e), sont fournies au Parlement européen et au Conseil par les administrations chargées de la dépense. Ces informations sont fournies chaque année et figurent au plus tard dans les documents accompagnant le projet de budget.

4. En vue d'améliorer la prise de décision, les institutions procèdent à des évaluations ex ante et ex post, conformément aux orientations définies par la Commission. Ces évaluations s'appliquent à tous les programmes et activités qui occasionnent des dépenses importantes et les résultats de ces évaluations sont communiqués au Parlement européen, au Conseil et aux administrations chargées de la dépense.

5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives aux évaluations ex ante, à mi-parcours et ex post.

Article 31

Fiche financière obligatoire

1. Toute proposition ou initiative soumise à l'autorité législative par la Commission, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») ou par un État membre, et susceptible d'avoir une incidence budgétaire, y compris sur le nombre des emplois, est accompagnée d'une fiche financière et de l'évaluation ex ante prévue à l'article 30, paragraphe 4.

Toute modification d'une proposition ou d'une initiative soumise à l'autorité législative, susceptible d'avoir des incidences budgétaires importantes, y compris sur le nombre des emplois, est accompagnée d'une fiche financière établie par l'institution proposant la modification.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives aux éléments devant figurer sur la fiche financière.

2. Au cours de la procédure budgétaire, la Commission fournit les renseignements appropriés permettant une comparaison entre l'évolution des besoins en crédits et les prévisions initiales figurant dans la fiche financière, en fonction de l'état d'avancement des délibérations sur la proposition ou l'initiative soumise à l'autorité législative.

3. Afin de réduire les risques de fraudes et d'irrégularités, la fiche financière visée au paragraphe 1 fournit des informations concernant le système de contrôle interne mis en place, une estimation du coût-bénéfice des contrôles impliqués par ces systèmes, une évaluation du niveau attendu de risque d'erreur ainsi que les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.

Cette analyse tient compte de l'échelle et du type d'erreur probables, ainsi que des conditions particulières du domaine d'action concerné et des règles applicables à celui-ci.

Article 32

Contrôle interne de l'exécution budgétaire

1. Le budget est exécuté selon le principe d'un contrôle interne efficace et efficient, approprié à chaque méthode d'exécution et conformément à la réglementation sectorielle pertinente.

2. Aux fins de l'exécution du budget, le contrôle interne est défini comme un processus applicable à tous les niveaux de la chaîne de gestion et conçu pour fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs suivants:

a) l'efficacité, l'efficience et l'économie des opérations;

b) la fiabilité des informations;

c) la préservation des actifs et de l'information;

d) la prévention, la détection, la correction et le suivi de la fraude et des irrégularités;

e) la gestion appropriée des risques concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, en tenant compte du caractère pluriannuel des programmes et de la nature des paiements concernés.

3. Un contrôle interne efficace est fondé sur les bonnes pratiques internationales et comprend notamment:

a) la séparation des tâches;

b) une stratégie appropriée de contrôle et de gestion des risques, comprenant un contrôle au niveau des destinataires;

c) la prévention des conflits d'intérêts;

d) des pistes d'audit adéquates et l'intégrité des données dans les bases de données;

e) des procédures pour le suivi des performances et pour le suivi des déficiences de contrôle interne identifiées et des exceptions;

f) une évaluation périodique du bon fonctionnement du système de contrôle interne.

4. Un contrôle interne efficient repose sur les éléments suivants:

a) la mise en œuvre d'une stratégie appropriée de contrôle et de gestion des risques, coordonnée entre les acteurs compétents de la chaîne de contrôle;

b) la possibilité, pour tous les acteurs compétents de la chaîne de contrôle, d'accéder aux résultats des contrôles réalisés;

c) la confiance accordée, le cas échéant, aux déclarations de gestion des partenaires chargés de l'exécution d'exécution et aux avis d'audit indépendants, à condition que la qualité des travaux qui s'y rapportent soit appropriée et acceptable et que ces travaux aient été réalisés conformément aux normes convenues;

d) l'application en temps utile de mesures correctrices, y compris, le cas échéant, de sanctions dissuasives;

e) une législation claire et sans ambiguïtés constituant le fondement des politiques;

f) l'élimination des contrôles multiples;

g) l'amélioration du rapport coûts-avantages des contrôles.

5. Si, au cours de la mise en œuvre, le niveau d'erreur reste élevé, la Commission identifie les faiblesses des systèmes de contrôle, analyse les coûts et les avantages des éventuelles mesures correctrices et prend ou propose les mesures appropriées, notamment la simplification des dispositions applicables, l'amélioration des systèmes de contrôle et le remodelage du programme ou des systèmes de mise en œuvre.

Article 33

Systèmes de contrôle présentant un bon rapport coût-efficacité

Lorsqu'elle présente des propositions de dépenses nouvelles ou révisées, la Commission évalue les coûts et avantages des systèmes de contrôle ainsi que le niveau de risque d'erreur visé à l'article 31, paragraphe 3.







CHAPITRE 8

Principe de transparence

Article 34

Publication des comptes, budgets et rapports

1. Le budget est établi, exécuté et fait l'objet d'une reddition de comptes dans le respect du principe de transparence.

2. Le budget et les budgets rectificatifs, tels qu'ils ont été définitivement adoptés, sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne, à la diligence du président du Parlement européen.

Cette publication est effectuée dans un délai de trois mois après la date du constat de l'arrêt définitif des budgets.

Les comptes annuels consolidés et le rapport sur la gestion budgétaire et financière établi par chaque institution sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives à la publication provisoire du budget.

Article 35

Publication d'informations sur les destinataires et d'autres informations

1. Les opérations d'emprunts et prêts contractés par l'Union au bénéfice de tiers font l'objet d'une information en annexe au budget.

2. La Commission communique, de manière appropriée et en temps utile, les informations qu'elle détient sur les destinataires, ainsi que sur la nature et le but des mesures financées par le budget, lorsque ce dernier est exécuté de manière directe conformément à l'article 58, paragraphe 1, point a), et les informations sur les destinataires fournies par les entités, les personnes et les États membres auxquelles les tâches d'exécution du budget sont confiées dans le cadre d'autres méthodes d'exécution.

L'obligation visée au premier alinéa s'applique également aux autres institutions à l'égard de leurs destinataires.

3. Ces informations sont communiquées dans le respect des exigences de confidentialité et de sécurité, en particulier de protection des données à caractère personnel.

La publication se limite, quand il s'agit de personnes physiques, au nom du destinataire et au lieu où il se trouve, au montant accordé et à l'objet de la prestation. La divulgation de ces données se fonde sur des critères pertinents, tels que la récurrence de la prestation, son type ou son montant. Les critères de divulgation et la précision des détails publiés tiennent compte des particularités du secteur et de chaque méthode d'exécution.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives à la publication des informations sur les destinataires. Le cas échéant, le niveau de précision et les critères sont définis dans la réglementation sectorielle concernée.







TITRE III

ÉTABLISSEMENT ET STRUCTURE DU BUDGET







CHAPITRE 1

Établissement du budget

Article 36

États prévisionnels des dépenses et des recettes

1. Chaque institution autre que la Commission dresse un état prévisionnel de ses dépenses et de ses recettes qu'elle transmet à la Commission et parallèlement, pour information, au Parlement européen et au Conseil, avant le 1er juillet de chaque année.

2. Le haut représentant consulte, dans leurs domaines de compétences respectifs, les membres de la Commission chargés de la politique de développement, de la politique de voisinage et de la coopération internationale, de l'aide humanitaire et de la réaction aux crises.

3. La Commission dresse son propre état prévisionnel qu'elle transmet également, immédiatement après son adoption, au Parlement européen et au Conseil.

Dans la préparation de son état prévisionnel, la Commission utilise les informations mentionnées à l'article 37.

Article 37

Budget prévisionnel des organismes visés à l'article 208

Le 31 mars de chaque année au plus tard, chaque organisme visé à l'article 208 transmet, conformément à l'acte qui l'a institué, à la Commission, au Parlement européen et au Conseil un état prévisionnel de ses dépenses et de ses recettes, y compris le tableau de ses effectifs, ainsi que son projet de programme de travail.

Article 38

Projet de budget

1. La Commission présente une proposition contenant le projet de budget au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 1er septembre de l'année qui précède celle de l'exécution du budget. Elle transmet également cette proposition aux parlements nationaux pour information.

Le projet de budget présente un résumé de l'état général des recettes et des dépenses de l'Union et regroupe les états prévisionnels visés à l'article 36. Il peut également contenir des états prévisionnels différents de ceux élaborés par les institutions.

Le projet de budget est structuré et présenté comme énoncé aux articles 44 à 49.

Chaque section du projet de budget est précédée d'une introduction rédigée par l'institution concernée.

La Commission établit l'introduction générale au projet de budget. L'introduction générale comporte des tableaux financiers mentionnant les données principales par titre et des justifications des modifications apportées aux crédits d'un exercice à l'autre par catégorie de dépenses du cadre financier pluriannuel.

2. Afin de fournir des prévisions plus précises et plus fiables en ce qui concerne l'incidence budgétaire de la législation en vigueur et des propositions législatives en instance, la Commission joint au projet de budget une programmation financière pour les années à venir.

La programmation financière est actualisée après l'adoption du budget afin d'intégrer les résultats de la procédure budgétaire et de toute autre décision pertinente.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées en matière de programmation financière.

3. La Commission joint au projet de budget:

a) le cas échéant, les raisons pour lesquelles le projet de budget contient des états prévisionnels différents de ceux établis par les autres institutions;

b) tout document de travail qu’elle juge utile concernant le tableau des effectifs des institutions et les contributions que la Commission octroie aux organismes visés à l’article 208 ainsi qu’aux écoles européennes. Ce document de travail, qui reprend le dernier tableau des effectifs autorisés, présente:

i) l'ensemble du personnel employé par l'Union ainsi que ses entités juridiquement séparées, par type de contrat,

ii) un exposé sur la politique des effectifs et du personnel externe et sur l'équilibre hommes-femmes,

iii) le nombre de postes effectivement pourvus au début de l'exercice au cours duquel le projet de budget est présenté, avec indication de leur répartition par grade et par unité administrative,

iv) une ventilation des effectifs par domaine politique,

v) pour chaque catégorie de personnel externe, le nombre initial estimé d'équivalents temps plein sur la base des crédits autorisés, ainsi que le nombre de personnes effectivement en poste au début de l'année au cours de laquelle le projet de budget est présenté, indiquant leur répartition par groupe de fonctions et, le cas échéant, par grade;

c) un document de travail concernant l'exécution prévue des crédits de l'exercice et les engagements restant à liquider, concernant les organismes visés à l'article 208 et les écoles européennes, et concernant les projets pilotes et les actions préparatoires;

d) en ce qui concerne le financement d'organisations internationales, un document de travail contenant:

i) un récapitulatif de l'ensemble des contributions, avec une ventilation par programme ou fonds de l'Union et par organisation internationale,

ii) un exposé des motifs donnant les raisons pour lesquelles il était plus efficace pour l'Union de financer ces organisations internationales plutôt que d'intervenir directement;

e) les fiches d'activité ou tout autre document pertinent contenant:

i) des informations sur la réalisation de tous les objectifs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés, fixés antérieurement pour les différentes activités ainsi que les nouveaux objectifs mesurés par des indicateurs,

ii) une justification complète, notamment une analyse coûts-avantages des modifications proposées concernant le niveau des crédits,

iii) une motivation claire de l'intervention au niveau de l'Union conformément, entre autres, au principe de subsidiarité,

iv) des informations sur les taux d'exécution de l'activité de l'exercice précédent et les taux d'exécution pour l'exercice en cours,

v) un résumé des résultats d'évaluation lorsqu'il est pertinent pour les modifications budgétaires,

vi) des informations sur les prix dont la valeur unitaire est d'au moins 1 000 000 EUR;

f) un état récapitulatif des échéanciers des paiements à effectuer au cours des exercices ultérieurs en raison des engagements budgétaires pris au cours d'exercices antérieurs.

4. Lorsque la Commission confie l'exécution du budget à des partenariats public-privé (PPP), elle joint au projet de budget un document de travail présentant:

a) un rapport annuel sur les résultats des PPP au cours de l'exercice précédent, comportant des informations sur la forme juridique et les actionnaires des organismes visés à l'article 58, paragraphe 1, point c) vii);

b) les objectifs fixés pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget, avec indication de tous les besoins budgétaires spécifiques affectés à la réalisation de cet objectif;

c) les dépenses administratives et le budget exécuté sous forme de chiffres globaux et par organisme visé à l'article 209 ainsi que par PPP au cours de l'exercice précédent;

d) le montant des contributions financières du budget de l'Union, le montant des contributions financières et la valeur des contributions en nature effectuées par les autres partenaires, et ce pour chacun des PPP.

Cependant, lorsque les PPP ont recours à des instruments financiers, les informations relatives à ces instruments figurent dans le document de travail visé au paragraphe 5.

5. Lorsque la Commission a recours à des instruments financiers, elle joint au projet de budget un document de travail présentant ce qui suit:

a) le total des engagements et des paiements au titre du budget pour chaque instrument financier;

b) les recettes et les remboursements au titre de l'article 140, paragraphe 6, et la régularisation des ressources supplémentaires de l'exercice;

c) le montant total des provisions pour risques et charges, ainsi que toutes les informations relatives à l'exposition de l'Union au risque financier;

d) les dépréciations d'actifs des instruments participatifs ou de partage des risques, et les garanties appelées pour les instruments de garantie, tant en ce qui concerne l'exercice précédent que les chiffres cumulés respectifs;

e) le délai moyen entre l'engagement budgétaire à l'égard des instruments financiers et les engagements juridiques pour les projets individuels sous la forme de fonds propres ou d'emprunts, lorsque ce délai dépasse trois ans. Dans le rapport prévu à l'article 140, paragraphe 8, la Commission en explique les raisons et prévoit, le cas échéant, un plan d'action approprié pour réduire ce délai dans le cadre de la procédure annuelle de décharge;

f) les dépenses administratives découlant de frais de gestion et d'autres frais financiers ou charges de fonctionnement versés pour la gestion d'instruments financiers lorsque cette gestion a été confiée à des tiers, en valeur globale et par gestionnaire ainsi que par instrument financier géré.

6. La Commission joint également au projet de budget tout autre document de travail qu'elle juge utile pour appuyer ses demandes budgétaires.

7. Conformément à l'article 8, paragraphe 5, de la décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure ( 6 ) et afin de garantir la transparence budgétaire dans le domaine de l'action extérieure de l'Union, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil, en même temps que le projet de budget, un document de travail présentant, de façon exhaustive:

a) l'ensemble des dépenses administratives et opérationnelles liées à l'action extérieure de l'Union, y compris les missions relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et de la politique de sécurité et de défense commune, et financées sur le budget;

b) les dépenses administratives globales du SEAE au titre de l'exercice précédent, ventilées selon les dépenses par délégation de l'Union et selon les dépenses relatives à l'administration centrale du SEAE, ainsi que les dépenses opérationnelles ventilées par zone géographique (région, pays), domaine thématique, délégation et mission.

8. Le document de travail visé au paragraphe7 fait également apparaître:

a) le nombre des emplois par grade et par catégorie et le nombre des emplois permanents et temporaires, notamment celui des agents contractuels et des agents locaux, autorisés dans la limite des crédits, dans chaque délégation de l'Union ainsi qu'au sein de l'administration centrale du SEAE;

b) toute augmentation ou réduction, par rapport à l'exercice précédent, du nombre des emplois par grade et par catégorie, tant au niveau de l'administration centrale du SEAE que de l'ensemble des délégations de l'Union;

c) le nombre d'emplois autorisés au titre de l'exercice, le nombre d'emplois autorisés au titre de l'exercice précédent ainsi que le nombre d'emplois occupés tant par des diplomates détachés des États membres que par du personnel du Conseil et de la Commission;

d) un tableau détaillé de tous les effectifs en poste auprès des délégations de l'Union au moment de la présentation du projet de budget, qui comporte une répartition par zone géographique, par sexe, pays et mission, en distinguant les postes inscrits au tableau des effectifs, les agents contractuels, les agents locaux et les experts nationaux détachés, ainsi que les crédits demandés dans le projet de budget pour ces autres catégories de personnel avec les estimations correspondantes relatives aux effectifs équivalents à temps plein qui pourraient être employés dans les limites des crédits demandés.

Article 39

Lettre rectificative modifiant le projet de budget

En se fondant sur des éléments nouveaux qui n'étaient pas connus au moment de l'établissement du projet de budget, la Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande de l'une des autres institutions quant à leur section respective, saisir simultanément le Parlement européen et le Conseil, avant la convocation du comité de conciliation visé à l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de lettres rectificatives modifiant le projet de budget. Ces lettres peuvent comporter une lettre rectificative visant à mettre à jour, en particulier, l'état prévisionnel des dépenses dans le domaine de l'agriculture.

Article 40

Obligations des États membres découlant de l'adoption du budget

1. Le président du Parlement européen constate que le budget est définitivement adopté selon la procédure prévue à l’article 314, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l’article 106 bis du traité Euratom.

2. Le constat de l'adoption définitive du budget entraîne, à partir du 1er janvier de l'exercice suivant ou à partir de la date du constat de l'adoption définitive du budget si celle-ci est postérieure au 1er janvier, l'obligation pour chaque État membre de faire les versements dus à l'Union dans les conditions fixées par le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000.

Article 41

Projets de budget rectificatif

1. La Commission peut présenter des projets de budget rectificatif axés principalement sur les recettes, dans les circonstances suivantes:

— inscrire au budget le solde de l'exercice précédent, conformément à la procédure visée à l'article 18,

— réviser les prévisions de ressources propres sur la base de prévisions économiques mises à jour, et

— mettre à jour les prévisions révisées de ressources propres et d'autres recettes, ainsi que réviser la disponibilité des crédits de paiement et les besoins en crédits de paiement.

En cas de circonstances inévitables, exceptionnelles et imprévues, en particulier compte tenu de la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, la Commission peut présenter des projets de budget rectificatif axés principalement sur les dépenses.

2. Les demandes de budget rectificatif émanant, dans les mêmes circonstances que celles visées au paragraphe 1, des institutions autres que la Commission sont transmises à la Commission.

Avant de présenter un projet de budget rectificatif, la Commission et les autres institutions examinent la possibilité de réaffectation des crédits concernés, en tenant compte en particulier de toute sous-exécution prévisible des crédits.

L'article 40 s'applique aux budgets rectificatifs. Les budgets rectificatifs sont justifiés par référence au budget dont ils modifient les prévisions.

3. La Commission saisit simultanément le Parlement européen et le Conseil de ses projets de budget rectificatif au plus tard le 1er septembre de chaque exercice, sauf en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées, ou de mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, qui peuvent faire l'objet d'un projet de budget rectificatif à tout moment de l'exercice. Elle peut joindre un avis aux demandes de budget rectificatif émanant des autres institutions.

4. Le Parlement européen et le Conseil délibèrent à propos des projets de budget rectificatif, en tenant dûment compte de l'urgence.

5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives aux projets de budget rectificatif.

Article 42

Transmission anticipée des états prévisionnels et des projets de budget

La Commission, le Parlement européen et le Conseil peuvent convenir d'avancer certaines dates relatives à la transmission des états prévisionnels ainsi qu'à l'adoption et à la transmission du projet de budget. Un tel arrangement ne peut avoir pour effet de raccourcir ou d'allonger les périodes prévues pour l'examen de ces textes en vertu de l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 106 bis du traité Euratom.







CHAPITRE 2

Structure et présentation du budget

Article 43

Structure du budget

Le budget comporte les éléments suivants:

a) un état général des recettes et des dépenses;

b) des sections distinctes pour chaque institution, à l'exception du Conseil européen et du Conseil qui se partagent la même section, subdivisées en états des recettes et des dépenses.

Article 44

Nomenclature budgétaire

1. Les recettes de la Commission ainsi que les recettes et les dépenses des autres institutions sont classées par le Parlement européen et le Conseil en titres, chapitres, articles et postes suivant leur nature ou leur destination.

2. L'état des dépenses de la section de la Commission est présenté selon une nomenclature arrêtée par le Parlement européen et le Conseil et comportant une classification par destination.

Chaque titre correspond à un domaine politique et un chapitre correspond, en règle générale, à une activité.

Chaque titre peut comporter des crédits opérationnels et des crédits administratifs.

Au sein d'un même titre, les crédits administratifs sont regroupés au sein d'un chapitre unique.

3. Lorsqu'ils sont présentés par destination, les crédits administratifs relatifs à des titres individuels sont classés comme suit:

a) les dépenses relatives au personnel autorisées par le tableau des effectifs: à ces mentions correspondent un montant de crédits et un nombre de postes dans le tableau des effectifs;

b) les dépenses de personnel externe et les autres dépenses visées à l'article 26, paragraphe 1, premier alinéa, point b), et financées par la rubrique "administration" du cadre financier pluriannuel;

c) les dépenses relatives aux bâtiments et les autres dépenses connexes, dont le nettoyage et l'entretien, les locations, les télécommunications, l'eau, le gaz et l'électricité;

d) le personnel externe et l'assistance technique directement liés à la mise en œuvre de programmes.

Les dépenses administratives de la Commission dont la nature est commune à plusieurs titres sont reprises dans un état synthétique séparé, suivant une classification par nature.

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives à la classification du budget.

Article 45

Interdiction des recettes négatives

1. Le budget ne comporte pas de recettes négatives.

2. Les ressources propres perçues en application de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes ( 7 ) sont des montants nets et sont présentées en tant que tels dans l'état synthétique des recettes du budget.

Article 46

Crédits provisionnels

1. Chaque section du budget peut comporter un titre "crédits provisionnels". Les crédits sont inscrits dans ce titre dans les cas suivants:

a) absence d'acte de base pour l'action concernée au moment de l'établissement du budget; ou

b) incertitude, fondée sur des motifs sérieux, quant au caractère des crédits ou suffisant à la possibilité d'exécuter, dans des conditions conformes au principe de bonne gestion financière, les crédits inscrits sur les lignes concernées.

Les crédits de ce titre ne peuvent être utilisés qu'après virement effectué selon la procédure prévue à l'article 26, paragraphe 1, premier alinéa, point c), du présent règlement lorsque l'adoption de l'acte de base est soumise à la procédure prévue à l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et conformément à la procédure énoncée à l'article 27 du présent règlement dans les autres cas.

2. En cas de sérieuses difficultés d’exécution, la Commission peut proposer, en cours d'exercice, un virement de crédits vers le titre "crédits provisionnels". Le Parlement européen et le Conseil décident de ces virements dans les conditions prévues à l'article 27.

Article 47

Réserve négative

La section du budget de la Commission peut comporter une «réserve négative», dont le montant maximal est limité à 200 000 000 EUR. Cette réserve, qui est inscrite dans un titre particulier, ne comprend que des crédits de paiement.

La mise en œuvre de cette réserve négative doit être réalisée avant la fin de l'exercice par voie de virement selon la procédure prévue aux articles 26 et 27.

Article 48

Réserve pour aides d'urgence

1. Le budget comporte, dans la section de la Commission, une réserve pour aides d'urgence en faveur de pays tiers.

2. La mise en œuvre de la réserve visée au paragraphe 1 est réalisée avant la fin de l'exercice par voie de virement selon la procédure prévue aux articles 27 et 29.

Article 49

Présentation du budget

1. Le budget fait apparaître:

a) dans l'état général des recettes et des dépenses:

i) les prévisions de recettes de l'Union pour l'exercice concerné (ci-après dénommé "exercice n");

ii) les recettes prévues de l'exercice précédent, et les recettes de l'exercice n – 2;

iii) les crédits d'engagement et de paiement pour l'exercice n;

iv) les crédits d'engagement et de paiement pour l'exercice précédent;

v) les dépenses engagées et les dépenses payées au cours de l'exercice n – 2; ces dernières sont également exprimées en pourcentage du budget de l'exercice n;

vi) les commentaires appropriés pour chaque subdivision prévue à l'article 44, paragraphe 1;

b) dans chaque section, les recettes et les dépenses sous la même structure que sous le point a);

c) en ce qui concerne les effectifs:

i) un tableau des effectifs fixant, pour chaque section, le nombre des emplois, par grade, dans chaque catégorie et dans chaque cadre, et le nombre des emplois permanents et temporaires, dont la prise en charge est autorisée dans la limite des crédits;

ii) un tableau des effectifs rémunérés sur les crédits de recherche et de développement technologique pour l'action directe et un tableau des effectifs rémunérés sur les mêmes crédits pour l'action indirecte; les tableaux sont répartis par catégories et grades, en distinguant les emplois permanents et temporaires, dont la prise en charge est autorisée dans la limite des crédits;

iii) en ce qui concerne le personnel scientifique et technique, la répartition peut être indiquée par groupe de grades, dans les conditions déterminées par chaque budget; le tableau des effectifs précise l'effectif en agents de haute qualification scientifique ou technique auxquels sont attribués des avantages spéciaux prévus par les dispositions particulières du statut;

iv) un tableau des effectifs fixant pour chaque organisme mentionné à l'article 208 qui reçoit une subvention à charge du budget le nombre des emplois par grade et par catégorie. Les tableaux des effectifs comportent, en regard du nombre des emplois autorisés au titre de l'exercice, le nombre des emplois autorisés au titre de l'exercice précédent;

d) en ce qui concerne les opérations d'emprunt et de prêt:

i) dans l'état général des recettes, les lignes budgétaires correspondant aux opérations en question, destinées à recevoir les remboursements éventuels de destinataires initialement défaillants ayant nécessité la mise en œuvre de la "garantie de bonne fin"; ces lignes sont dotées de la mention «pour mémoire» et assorties des commentaires appropriés;

ii) dans la section de la Commission:

— les lignes budgétaires, reflétant la garantie de bonne fin de l'Union, par rapport aux opérations en question; ces lignes sont dotées de la mention "pour mémoire" tant qu'aucune charge effective devant être couverte par des ressources définitives n'est apparue à ce titre,

— des commentaires indiquant la référence à l'acte de base et le volume des opérations envisagées, la durée, ainsi que la garantie financière que l'Union assure pour le déroulement de ces opérations,

iii) dans un document annexé à la section de la Commission, à titre indicatif:

— les opérations en capital et la gestion de l’endettement en cours,

— les opérations en capital et la gestion de l'endettement pour l'exercice n;

e) en ce qui concerne les instruments financiers relevant du titre VIII de la première partie:

i) une référence à l'acte de base;

ii) les lignes budgétaires correspondant aux opérations en question;

iii) une description générale des instruments financiers, y compris leur durée et leur incidence budgétaire;

iv) les opérations envisagées, y compris les volumes cibles sur la base du ratio de levier produit par les instruments financiers existants;

f) en ce qui concerne les entités en charge visées à l'article 58, paragraphe 1, point c) vii):

i) une référence à l'acte de base du programme concerné;

ii) les lignes budgétaires correspondantes;

iii) une description générale des tâches confiées, y compris leur durée et leur incidence budgétaire;

g) le montant total des dépenses de la PESC inscrit à un chapitre intitulé «PESC» et assorti d'articles spécifiques. Ces articles couvrent les dépenses de la PESC et contiennent des lignes spécifiques énumérant, au minimum, les missions les plus importantes.

2. Outre les documents mentionnés au paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil peuvent joindre au budget tout autre document pertinent.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne la présentation du budget, y compris une définition des dépenses effectives du dernier exercice clos, les commentaires budgétaires et les tableaux des effectifs.

Article 50

Règles applicables au tableau des effectifs

1. Les tableaux des effectifs décrits à l'article 49, paragraphe 1, point c), constituent, pour chaque institution ou organisme, une limite impérative; aucune nomination ne peut être faite au-delà de cette limite.

Toutefois, chaque institution ou organisme peut procéder à des modifications de ses tableaux des effectifs à concurrence de 10 % des postes autorisés, sauf en ce qui concerne les grades AD 16, AD 15 et AD 14, sous réserve des conditions suivantes:

a) ne pas affecter le volume des crédits du personnel correspondant à un plein exercice;

b) ne pas dépasser la limite du nombre total de postes autorisés par tableau des effectifs; et

c) avoir participé à un exercice d'évaluation comparative par rapport à d'autres institutions ou organismes de l'Union sur le modèle de l'analyse de la situation du personnel de la Commission.

Trois semaines avant de procéder aux modifications visées au deuxième alinéa, l'institution informe le Parlement européen et le Conseil de ses intentions. En cas de raisons dûment justifiées soulevées dans ce délai par le Parlement européen ou le Conseil, l'institution s'abstient de procéder aux modifications et la procédure visée à l'article 41 s'applique.

2. Par dérogation au paragraphe 1, premier alinéa, les cas d'exercice d'activité à temps partiel autorisés par l'autorité investie du pouvoir de nomination conformément aux dispositions du statut peuvent être compensés.







CHAPITRE 3

Discipline budgétaire

Article 51

Conformité avec le cadre financier pluriannuel

Le budget respecte le cadre financier pluriannuel.

Article 52

Conformité des actes de l'Union avec le budget

Lorsque la mise en œuvre d'un acte de l'Union entraîne un dépassement des crédits disponibles au budget, la mise en œuvre financière de cet acte ne peut avoir lieu qu'après modification du budget en conséquence.







TITRE IV

EXÉCUTION DU BUDGET







CHAPITRE 1

Dispositions générales

Article 53

Exécution du budget conformément au principe de bonne gestion financière

1. La Commission exécute le budget en recettes et en dépenses conformément au présent règlement, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués.

2. Les États membres coopèrent avec la Commission pour que les crédits soient utilisés conformément au principe de la bonne gestion financière.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives à l'exécution du budget conformément au principe de bonne gestion financière, et relatives aux informations sur les transferts de données à caractère personnel aux fins de l'audit.

Article 54

Acte de base et exceptions

1. L'exécution des crédits inscrits au budget pour toute action de l'Union requiert l'adoption préalable d'un acte de base.

2. Par dérogation au paragraphe 1, peuvent être exécutés sans acte de base, pour autant que les actions financées relèvent de la compétence de l'Union:

a) les crédits relatifs à des projets pilotes de nature expérimentale visant à tester la faisabilité d'une action et son utilité. Les crédits d'engagement y afférents ne peuvent être inscrits au budget que pour deux exercices budgétaires consécutifs.

Le montant total des crédits relatifs aux projets pilotes ne dépasse pas 40 000 000 EUR par exercice;

b) les crédits relatifs à des actions préparatoires dans les domaines d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité Euratom, destinées à préparer des propositions en vue de l'adoption d'actions futures. Les actions préparatoires obéissent à une approche cohérente et peuvent revêtir des formes variées. Les crédits d'engagement y afférents ne peuvent être inscrits au budget que pour trois exercices consécutifs au maximum. La procédure d'adoption de l'acte de base pertinent est menée à son terme avant l'expiration du troisième exercice. Au cours du déroulement de ladite procédure, l'engagement des crédits respecte les caractéristiques propres de l'action préparatoire quant aux activités envisagées, aux objectifs poursuivis et aux destinataires. En conséquence, les moyens mis en œuvre ne peuvent correspondre, quant à leur volume, à ceux envisagés pour le financement de l'action définitive elle-même.

Le montant total des crédits relatifs à des actions préparatoires nouvelles visées au présent point ne dépasse pas 50 000 000 EUR par exercice et le montant total des crédits effectivement engagés au titre des actions préparatoires ne dépasse pas 100 000 000 EUR;

c) les crédits relatifs à des mesures préparatoires dans le domaine d’application du titre V du traité sur l'Union européenne. Ces mesures sont limitées à une courte période et visent à mettre en place les conditions de l'action de l'Union devant réaliser les objectifs de la PESC, ainsi que les conditions de l'adoption des instruments juridiques nécessaires.

Aux fins des opérations de gestion de crise menées par l'Union, les actions préparatoires sont entre autres destinées à évaluer les besoins opérationnels, à assurer un premier déploiement rapide des ressources ou à créer sur le terrain les conditions du lancement de l'opération.

Les actions préparatoires sont approuvées par le Conseil, sur une proposition du haut représentant.

Afin d'assurer la mise en œuvre rapide des actions préparatoires, le haut représentant informe dès que possible le Parlement européen et la Commission de l'intention du Conseil d'engager une action préparatoire et, en particulier, du montant estimé des ressources nécessaires à cet effet. La Commission prend toutes les mesures nécessaires pour assurer un versement rapide des fonds.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives au financement des actions préparatoires dans le domaine de la PESC;

d) les crédits relatifs aux actions de nature ponctuelle, voire permanente, menées par la Commission en vertu de tâches qui découlent de ses prérogatives sur le plan institutionnel en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité Euratom autres que son droit d'initiative législative visé au point b), ainsi que de compétences spécifiques qui lui sont attribuées directement par ces traités et dont la liste doit figurer dans les actes délégués adoptés en application du présent règlement;

e) les crédits destinés au fonctionnement de chaque institution, au titre de son autonomie administrative.

Lors de la présentation du projet de budget, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les actions visées au premier alinéa, points a) et b), et comprenant une évaluation des résultats obtenus ainsi qu'une appréciation quant à la suite envisagée.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives à l'acte de base et aux exceptions énumérées au paragraphe 2 du présent article.

Article 55

Exécution du budget par les institutions autres que la Commission

La Commission reconnaît aux autres institutions les pouvoirs nécessaires à l'exécution des sections du budget qui les concernent.

Des procédures détaillées peuvent être convenues entre le SEAE et la Commission afin de faciliter l'exécution des crédits administratifs des délégations de l'Union. Ces procédures ne contiennent aucune dérogation au présent règlement ou aux actes délégués adoptés au titre du présent règlement.

Article 56

Délégation des pouvoirs d'exécution du budget

1. La Commission et chacune des autres institutions peuvent déléguer, au sein de leurs services, leurs pouvoirs d'exécution du budget dans les conditions déterminées dans le présent règlement ainsi que par leurs règles internes et dans les limites qu'elles fixent dans l'acte de délégation. Les délégataires agissent dans la limite des pouvoirs qui leur sont expressément conférés.

2. Cependant, la Commission peut déléguer aux chefs des délégations de l'Union ses pouvoirs d'exécution du budget concernant les crédits opérationnels de sa section. Elle en informe simultanément le haut représentant. Lorsque les chefs des délégations de l'Union agissent en tant qu'ordonnateurs subdélégués de la Commission, ils appliquent les règles de la Commission en matière d'exécution du budget et sont soumis aux mêmes devoirs et obligations, dont l'obligation de rendre compte, que tout autre ordonnateur subdélégué de la Commission.

La Commission peut retirer la délégation conformément à ses propres règles.

Aux fins de l'application du premier alinéa, le haut représentant prend les mesures qui s'imposent pour faciliter la coopération entre les délégations de l'Union et les services de la Commission.

Article 57

Conflit d'intérêts

1. Les acteurs financiers et les autres personnes participant à l'exécution et à la gestion du budget, y compris aux actes préparatoires à celui-ci, ainsi qu'à l'audit ou au contrôle, ne prennent aucune mesure à l'occasion de laquelle leurs propres intérêts pourraient être en conflit avec ceux de l'Union.

Si un tel risque existe, la personne en question a l'obligation de s'abstenir et d'en référer à l'ordonnateur délégué, qui confirme par écrit l'existence éventuelle d'un conflit d'intérêts. La personne en question informe également son supérieur hiérarchique. Lorsque l'existence d'un conflit d'intérêts a été établie, la personne en question cesse toutes ses activités en rapport avec le dossier concerné. L'ordonnateur délégué prend lui-même toute mesure supplémentaire appropriée.

2. Aux fins du paragraphe 1, il y a conflit d'intérêts lorsque l'exercice impartial et objectif des fonctions d'un acteur financier ou d'une autre personne, visés au paragraphe 1, est compromis pour des motifs familiaux, affectifs, d'affinité politique ou nationale, d'intérêt économique ou pour tout autre motif de communauté d'intérêt avec le bénéficiaire.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 pour déterminer ce qui est susceptible de constituer un conflit d'intérêts et la procédure à suivre en l'occurrence.







CHAPITRE 2

Modes d'exécution

Article 58

Modes d'exécution du budget

1. La Commission exécute le budget:

a) de manière directe ("gestion directe") dans ses services, y compris par l'intermédiaire de son personnel dans les délégations de l'Union, placé sous la responsabilité du chef de délégation concerné, conformément à l'article 56, paragraphe 2, ou par l'intermédiaire des agences exécutives visées à l'article 62;

b) en gestion partagée avec les États membres ("gestion partagée"); ou

c) de manière indirecte ("gestion indirecte"), lorsque ce mode d'exécution est prévu dans l'acte de base ou dans les cas visés à l'article 54, paragraphe 2, premier alinéa, points a) à d), en confiant des tâches d'exécution budgétaire:

i) à des pays tiers ou aux organismes qu'ils ont désignés;

ii) à des organisations internationales et à leurs agences;

iii) à la BEI et au Fonds européen d'investissement;

iv) aux organismes visés aux articles 208 et 209;

v) à des organismes de droit public;

vi) à des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, pour autant qu'ils présentent les garanties financières suffisantes;

vii) à des organismes de droit privé d'un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;

viii) à des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du t