0. CHAMP D'APPLICATION La présente directive s'applique aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue destinés à être installés dans des véhicules conformes à la définition de l'annexe II de la directive 70/156/CEE et à être utilisés séparément, c'est-à-dire en tant que dispositifs individuels, par les occupants des sièges faisant face à l'avant ou à l'arrière, et aux systèmes de retenue pour enfants conçus en vue de leur installation dans des véhicules des catégories M1 et N1.

1. DÉFINITIONS Au sens de la présente directive, on entend par:

1.1. «ceinture de sécurité» (ceinture), un assemblage de sangles avec boucle de fermeture, dispositifs de réglage et pièces de fixation, pouvant être ancré à l'intérieur d'un véhicule à moteur et conçu de manière à réduire le risque de blessure pour l'utilisateur en cas de collision ou de décélération brusque du véhicule, en limitant les possibilités de mouvement du corps de celui-ci. Cet assemblage est désigné de façon générale par le terme «ensemble»; ce terme englobe également tout dispositif d'absorption d'énergie ou de rétraction de la ceinture;

1.1.1. «ceinture sous-abdominale»: une ceinture passant devant le corps de l'utilisateur à hauteur du bassin;

1.1.2. «ceinture diagonale»: une ceinture passant en diagonale devant le thorax, de la hanche jusqu'à l'épaule du côté opposé;

1.1.3. «ceinture à trois points»: tout ensemble ancré en trois points et formé de la combinaison d'une ceinture sous-abdominale et d'une ceinture diagonale;

1.1.4. «ceinture-harnais»: un ensemble comprenant une ceinture sous-abdominale et des bretelles;

1.2. «type de ceinture»: une catégorie de ceintures ne présentant pas entre elles des différences sur des points essentiels, tels que:

1.2.1. les pièces rigides (boucle de fermeture, pièces de fixation, rétracteur, etc.);

1.2.2. la matière, le tissage, les dimensions, la couleur des sangles;

1.2.3. la géométrie de l'ensemble;

1.3. «sangle»: un élément souple destiné à maintenir le corps et à transmettre les efforts aux pièces d'ancrage;

1.4. «boucle de fermeture»: un dispositif à desserrage rapide, permettant à l'utilisateur d'être maintenu par la ceinture. La boucle peut comprendre le dispositif de réglage, sauf dans le cas des boucles des ceintures-harnais;

1.5. «dispositif de réglage»: un dispositif permettant de régler la ceinture selon les besoins de l'utilisateur individuel et la position du siège. Le dispositif de réglage peut faire partie de la boucle, soit être un rétracteur ou toute autre partie de la ceinture de sécurité;

1.6. «pièces de fixation»: les parties de l'ensemble, y compris les éléments de fixation nécessaires, qui permettent de l'attacher aux ancrages;

1.7. «absorbeur d'énergie»: un dispositif destiné à dissiper l'énergie indépendamment de la sangle ou conjointement avec celle-ci et faisant partie d'un ensemble;

1.8. «rétracteur»: un dispositif pour le logement en partie ou en totalité de la sangle d'une ceinture de sécurité;

1.8.1. «rétracteur sans verrouillage» (type 1): un rétracteur dont on déroule la sangle sur toute sa longueur par une faible traction extérieure et qui ne permet aucun réglage de la longueur de sangle déroulée;

1.8.2. «rétracteur à déverrouillage manuel» (type 2): un rétracteur que l'usager doit déverrouiller au moyen d'un dispositif à commande manuelle pour pouvoir dérouler la longueur de sangle voulue et qui se verrouille automatiquement lorsque l'usager cesse d'agir sur ce dispositif;

1.8.3. «rétracteur à verrouillage automatique» (type 3): un rétracteur permettant de dérouler la longueur de sangle voulue et ajustant automatiquement la sangle à l'usager lorsque la ceinture est bouclée. Le déroulement d'une longueur supplémentaire de sangle ne peut avoir lieu sans intervention volontaire de l'usager;

1.8.4. «rétracteur à verrouillage d'urgence» (type 4): un rétracteur qui, dans les conditions normales de conduite, ne limite pas la liberté de mouvement de l'usager. Le rétracteur comporte un dispositif de réglage en longueur qui ajuste automatiquement la sangle à la corpulence de l'usager et un mécanisme de verrouillage actionné en cas de besoin par:

1.8.4.1. une décélération du véhicule (sensibilité unique);

1.8.4.2. une combinaison de la décélération du véhicule, des mouvements des sangles ou de tout autre moyen automatique (sensibilité multiple);

1.8.5. «rétracteur à verrouillage d'urgence à seuil relevé» (type 4N): un rétracteur conforme à 1.8.4, mais présentant des caractéristiques particulières compte tenu de son utilisation dans les véhicules des catégories M2, M3, N1, N2 et N3 (1);

1.8.6. «dispositif d'adaptation en hauteur de la ceinture»: un dispositif permettant de régler la position en hauteur du renvoi supérieur de la ceinture selon les besoins de l'utilisateur individuel et la position du siège. Un tel dispositif peut être considéré comme faisant partie de la ceinture ou de l'ancrage de la ceinture;

1.9. «ancrages»: les parties de la structure du véhicule ou du siège ou toutes autres parties du véhicule auxquelles doivent être assujetties les ceintures de sécurité;

1.10. «type de véhicule»: en ce qui concerne les ceintures de sécurité et les systèmes de retenue, les véhicules à moteur ne présentant pas entre eux de différences essentielles, notamment sur les points suivants: dimensions, formes et matières des éléments de la structure du véhicule ou du siège ou de toutes autres parties du véhicule auxquelles les ceintures de sécurité et les systèmes de retenue sont fixés;

1.11. «système de retenue»: un système résultant de la combinaison d'un siège fixé à la structure du véhicule par des moyens appropriés et d'une ceinture de sécurité dont au moins un point d'ancrage est fixé à la structure du siège;

1.12. «siège»: une structure faisant ou non partie intégrante de la structure du véhicule, y compris sa garniture, offrant une place «assis» pour un adulte, le terme désignant aussi bien un siège individuel que la partie d'une banquette correspondant à une place «assis»;

1.12.1. «siège de passager avant»: tout siège dont «le point H le plus avancé» se situe dans ou devant le plan transversal vertical passant par le point R du conducteur;

1.13. «groupe de sièges»: soit un siège du type banquette, soit des sièges séparés mais montés côte à côte (c'est-à-dire fixés de telle façon que les ancrages avant de l'un des sièges soient à l'alignement des ancrages avant ou arrière d'un autre siège, ou entre les ancrages de celui-ci) et offrant une ou plusieurs places «assis» pour des adultes;

1.14. «banquette»: une structure complète avec sa garniture, offrant au moins deux places «assis» pour occupants adultes;

1.15. «système de réglage»: le dispositif permettant de régler le siège ou ses parties pour une position assise de l'occupant adaptée à sa morphologie. Ce dispositif de réglage peut permettre notamment:

1.15.1. un déplacement longitudinal;

1.15.2. un déplacement en hauteur;

1.15.3. un déplacement angulaire;

1.16. «ancrage du siège»: le système de fixation de l'ensemble du siège à la structure du véhicule, y compris les parties entrant en ligne de compte de la structure du véhicule;

1.17. «type de siège»: une catégorie de sièges ne présentant pas entre eux de différences sur des points essentiels tels que:

1.17.1. structure, forme, dimensions et matière des sièges;

1.17.2. type et dimensions des systèmes de réglage et de verrouillage;

1.17.3. type et dimensions des ancrages de la ceinture sur le siège, de l'ancrage du siège et des parties entrant en ligne de compte de la structure du véhicule;

1.18. «système de déplacement»: un dispositif permettant un déplacement angulaire ou longitudinal, sans position intermédiaire fixe, du siège ou d'une de ses parties, pour faciliter l'accès des passagers;

1.19. «système de verrouillage»: un dispositif assurant le maintien en toute position d'utilisation du siège et de ses parties;

1.20. «bouton de déverrouillage encastré»: la boucle ne doit pas pouvoir être ouverte à l'aide d'une bille d'un diamètre de 40 mm;

1.21. «bouton de déverrouillage non encastré»: la boucle doit pouvoir être ouverte à l'aide d'une bille d'un diamètre de 40 mm;

1.22. «dispositif de précharge»: un dispositif additionnel ou intégré qui met sous tension la sangle de la ceinture de sécurité afin de réduire le jeu de celle-ci au cours d'une série de chocs;

1.23. «zone de référence»: espace entre deux plans longitudinaux-verticaux séparés de 400 mm et symétriques par rapport au point H, défini par rotation de l'appareillage décrit à l'annexe II de la directive 74/60/CEE (2), de la verticale à l'horizontale. L'appareillage est positionné comme décrit à cette annexe et placé à une distance maximale de 840 mm;

1.24. «ensemble airbag»: dispositif installé pour compléter les ceintures de sécurité et les systèmes de retenue des véhicules à moteur, c'est-à-dire systèmes qui, dans le cas d'un impact violent affectant le véhicule, déploient automatiquement une structure flexible destinée à limiter, par compression du gaz qu'il contient, la gravité des contacts d'une ou plusieurs parties du corps d'un occupant du véhicule avec l'intérieur de l'habitacle;

1.25. «airbag passager»: ensemble airbag destiné à protéger les occupants de sièges autres que le siège du conducteur, en cas de collision frontale;

1.26. «système de retenue pour enfants»: ensemble de composants qui peuvent comprendre une combinaison de sangles ou de composants flexibles avec une boucle de sécurité, des dispositifs d'ajustement et de fixation, et dans certains cas un siège supplémentaire et/ou un bouclier d'impact pouvant être ancré dans un véhicule à moteur. Il est également conçu de manière à diminuer le risque de blessure de l'utilisateur, dans le cas d'une collision ou d'une décélération brusque du véhicule, en limitant la mobilité du corps de l'utilisateur;

1.27. «sièges faisant face à l'arrière»: faisant face à la direction opposée à la marche normale du véhicule.

2. RÉCEPTION CE

2.1. Demande de réception CE

2.1.1. La demande de réception CE conformément à l'article 3, paragraphe 4, de la directive 70/156/CEE d'un type de ceinture de sécurité est introduite par le fabricant. La demande de réception CE conformément à l'article 3, paragraphe 4, de la directive 70/156/CEE d'un type de système de retenue est introduite par le fabricant ou par le constructeur du véhicule dans lequel il doit être installé.

2.1.2. Un modèle de fiche de renseignements figure à l'appendice 1 de l'annexe II.

2.1.3. Les échantillons suivants doivent être soumis au service technique responsable des essais de réception:

2.1.3.1. six échantillons pour chaque type de ceinture, à titre de référence;

2.1.3.2. dix mètres de chaque type de sangle utilisé dans le type de ceinture.

2.1.3.3. Le service technique responsable des essais de réception est autorisé à demander d'autres échantillons.

2.1.4. Dans le cas de systèmes de retenue, le demandeur soumet au service technique chargé des essais de réception deux échantillons qui peuvent comprendre deux des échantillons de ceinture mentionnés au point 2.1.3.1 et, au choix du fabricant, soit un véhicule représentatif du type de véhicule à réceptionner, soit la ou les parties du véhicule considérées comme essentielles par le service.

2.1.5. Dans le cas de systèmes de retenue pour enfants, quatre échantillons sont fournis:

2.1.5.1. dix mètres de chaque type de sangle utilisé dans la retenue pour enfants, à l'exception de la sangle d'entrejambe pour laquelle deux mètres sont fournis et

2.1.5.2. les instructions et les détails de l'emballage conformément au point 14 de l'annexe XVII.

2.1.5.3. Le service technique responsable des essais de réception est autorisé à demander d'autres échantillons.

2.1.5.4. Dans le cas de nacelles, lorsque la retenue de la nacelle peut être utilisée en combinaison avec un certain nombre de types de nacelles, le fabricant de la retenue fournit une liste de ces derniers.

2.1.5.5. Lorsqu'une ceinture de sécurité réceptionnée pour adultes sert à assujettir la retenue pour enfants, la demande doit préciser la catégorie de ceinture de sécurité pour adultes à utiliser, par exemple sous-abdominales statiques.

2.1.6. L'autorité compétente vérifie, avant d'octroyer la réception, l'existence de dispositions assurant un contrôle efficace de la conformité de la production.

2.2. Inscriptions

2.2.1. Les échantillons d'un type de ceinture ou d'un système de retenue présentés pour la réception CE conformément aux points 2.1.3 ou 2.1.4 portent les inscriptions suivantes, nettement lisibles et indélébiles: nom ou marque de fabrique ou de commerce du fabricant.

2.2.2. Les échantillons de retenue pour enfants soumis en vue de la réception conformément aux points 2.1.5 et 2.1.5.1 doivent porter des marques claires et indélébiles comprenant le nom ou les initiales du fabricant ou la marque de commerce.

2.2.2.1. Une des pièces en plastique du dispositif de retenue pour enfants (telle que coque, bouclier d'impact, coussin rehausseur, etc.), à l'exception de la ou des ceinture(s) ou du harnais, doit porter l'année de production d'une manière claire (et indélébile).

2.2.2.2. Lorsque la retenue doit être utilisée en combinaison avec une ceinture de sécurité pour adultes, le cheminement correct de la sangle doit être indiqué clairement à l'aide d'un dessin fixé de manière permanente à la retenue. Lorsque la retenue est maintenue en place par la ceinture de sécurité pour adultes, les cheminements de la sangle pour les positions faisant face vers l'avant et l'arrière doivent être clairement distingués sur le produit grâce à un code de couleur. Les couleurs à utiliser pour le cheminement de la ceinture lorsque le dispositif est installé en faisant face vers l'avant sont rouges et elles sont bleues lorsque celui-ci fait face vers l'arrière. Les mêmes couleurs sont également utilisées sur les étiquettes apposées sur le dispositif qui illustrent les méthodes d'utilisation. Les cheminements séparés des sections sous-abdominale et scapulaire de la ceinture doivent être distingués sur le produit grâce à un code de couleur et/ou un texte. Le marquage défini ci-dessus doit être visible lorsque la retenue est installée dans le véhicule. Pour les retenues du groupe 0, ce marquage doit aussi être visible lorsque l'enfant est assis dans la retenue.

2.2.2.3. Les retenues pour enfants faisant face vers l'arrière doivent porter une étiquette fixée en permanence, visible en position montée, et comporter l'avertissement: GRAVE DANGER ne pas utiliser dans des sièges équipés d'airbags Cette étiquette doit être fournie dans la langue du pays dans lequel le dispositif est vendu.

2.2.2.4. Dans le cas de retenues qui peuvent être utilisées en faisant face vers l'avant et l'arrière, le texte suivant doit être incorporé: IMPORTANT NE PAS UTILISER FACE VERS L'AVANT AVANT QUE LE POIDS DE L'ENFANT N'ATTEIGNE … (voir instructions)

2.3. Spécifications générales

2.3.1. Chacun des échantillons présentés conformément au point 2.1 doit satisfaire aux spécifications indiquées aux points 2.3 à 2.7.

2.3.2. Dans le cas de systèmes de retenue pour enfants, chaque échantillon remis conformément au point 2.1 doit satisfaire aux prescriptions pertinentes énoncées à l'annexe XVII.

2.3.3. La ceinture ou le système de retenue doit être conçu et construit de telle façon que, lorsqu'il est correctement monté et correctement utilisé par un occupant, son bon fonctionnement soit assuré et qu'il réduise le risque de blessure corporelle en cas d'accident.

2.4. Parties rigides

2.4.1. Généralités

2.4.1.1. Les parties rigides de la ceinture de sécurité, telles que les boucles, les dispositifs de réglage, les pièces de fixation, etc., ne doivent pas comporter d'arêtes vives susceptibles de provoquer l'usure ou la rupture des sangles par frottement.

2.4.1.2. Toutes les parties d'un ensemble susceptibles d'être corrodées doivent être convenablement protégées contre la corrosion. Après l'essai de résistance à la corrosion auquel elles ont été soumises conformément au point 2.7.2, on ne doit pouvoir déceler, d'une part, aucune altération susceptible de nuire au bon fonctionnement du dispositif et, d'autre part, aucune corrosion importante lorsque les pièces sont examinées à l'œil nu par un observateur qualifié.

2.4.1.3. Les pièces rigides destinées à absorber l'énergie ou à subir ou transmettre une charge ne doivent pas être fragiles.

2.4.1.4. Les pièces rigides et les pièces en plastique d'une ceinture de sécurité doivent être situées et installées de façon qu'elles ne puissent, lors de l'usage normal d'un véhicule à moteur, être bloquées sous un siège coulissant ou dans la portière de ce véhicule. Si une de ces pièces n'est pas conforme aux exigences indiquées ci-dessus, elle doit être soumise à l'essai de choc à froid indiqué au point 2.7.6.4. Après l'essai, si les enveloppes ou les éléments de maintien en plastique des pièces rigides présentent des fentes visibles, ces éléments en plastique seront enlevés et l'on vérifiera si le reste de l'ensemble présente toujours la même sécurité. Si le reste de l'ensemble reste sûr, ou si aucune fente visible n'a été constatée, on vérifie à nouveau s'il répond aux conditions prévues aux points 2.4.2, 2.4.3 et 2.6.

2.4.1.5. L'utilisation de matériaux présentant les propriétés du polyamide 6 en ce qui concerne la rétention d'eau est interdite dans toutes les parties mécaniques sur le fonctionnement desquelles un tel phénomène est susceptible d'avoir un effet néfaste.

2.4.2. Boucle

2.4.2.1. La boucle doit être conçue de manière à exclure toute possibilité d'utilisation incorrecte. Cela signifie, notamment, que la boucle ne doit pas pouvoir demeurer en position semi-fermée. La manière d'ouvrir la boucle doit être tout à fait évidente. Les parties de la boucle susceptibles d'entrer en contact avec le corps de l'utilisateur doivent avoir une section non inférieure à 20 cm2 pour une largeur d'au moins 46 mm, prise dans un plan situé à 2,5 mm au maximum de la surface de contact. Dans le cas de boucles des ceintures-harnais, cette prescription est jugée remplie lorsque la surface de contact de la boucle avec le corps de l'utilisateur a une superficie comprise entre 20 et 40 cm2.

2.4.2.2. La boucle, même lorsqu'elle n'est pas soumise à une charge, doit demeurer fermée quelle que soit sa position. Elle ne doit pas pouvoir être ouverte avec une force inférieure à 1 daN.La boucle doit être conçue de manière à être facile à utiliser et à saisir et doit pouvoir être déverrouillée sous la charge précisée au point 2.7.9.2. La boucle doit être déverrouillée en appuyant soit sur un bouton, soit sur un dispositif similaire. La surface sur laquelle cette pression est appliquée doit, dans la position de déverrouillage effective et en projection dans un plan perpendiculaire au mouvement initial du bouton, avoir les dimensions suivantes: — pour les dispositifs encastrés, une surface minimale de 4,5 cm2 et une largeur minimale de 15 mm, — pour les dispositifs non encastrés, une surface minimale de 2,5 cm2 et une largeur minimale de 10 mm. Cette surface doit être de couleur rouge. Aucune autre partie de la boucle ne doit être de cette couleur.

2.4.2.3. La boucle doit pouvoir supporter des opérations répétées et doit, avant l'essai dynamique indiqué au point 2.7.8, subir 5 000 cycles d'ouverture et de fermeture dans les conditions d'utilisation normales. Pour les boucles des ceintures-harnais, cet essai peut être effectué sans que tous les tenons ne soient engagés.

2.4.2.4. La boucle, lorsqu'elle est soumise à un essai conformément au point 2.7.6.3, doit fonctionner normalement.

2.4.2.5. La force nécessaire pour ouvrir la boucle, lors de l'essai prévu au point 2.7.9, ne doit pas dépasser 6 daN.

2.4.2.6. La boucle est soumise à des essais de résistance, conformément au point 2.7.6.1 et, le cas échéant, 2.7.6.5. Elle ne doit ni se casser, ni se déformer gravement, ni se détacher sous la charge prescrite.

2.4.2.7. Dans le cas de boucles comportant un élément commun à deux ensembles, si la boucle d'un ensemble peut s'assembler dans la pratique avec le dispositif d'enclenchement de ce même ensemble et de l'autre ensemble, les essais de résistance et d'ouverture mentionnés aux points 2.7.8 et 2.7.9 sont effectués pour les deux possibilités d'assemblage.

2.4.3. Dispositif de réglage

2.4.3.1. Deux échantillons de chaque dispositif de réglage doivent être soumis à des essais conformément au point 2.7.4. Le glissement de la sangle ne doit pas excéder 25 mm par dispositif de réglage et la somme des déplacements pour l'ensemble des dispositifs de réglage d'une ceinture ne doit pas excéder 40 mm.

2.4.3.2. Tous les dispositifs de réglage sont soumis à des essais de résistance, conformément au point 2.7.6.1. Ils ne doivent ni se casser, ni se détacher sous la charge prescrite.

2.4.3.3. Lorsque l'essai est effectué conformément au point 2.7.6.6, la force nécessaire pour faire fonctionner le dispositif de réglage manuel ne doit pas dépasser 5 daN.

2.4.4. Pièces de fixation et dispositifs de réglage en hauteur Les pièces de fixation seront soumises à des essais de résistance, conformément aux dispositions des points 2.7.6.1 et 2.7.6.2. Les dispositifs d'adaptation en hauteur proprement dits seront soumis aux essais de résistance décrits au point 2.7.6.2 de la présente directive dans le cas où ils n'ont pas été essayés sur le véhicule en application de la directive 76/115/CEE du Conseil (3) telle que modifiée, relative aux ancrages des ceintures de sécurité. Ces pièces ne doivent ni se casser, ni se détacher du fait de la tension résultant de la charge prescrite.

2.4.5. Rétracteurs Les rétracteurs doivent satisfaire aux prescriptions énoncées ci-dessous, y compris les essais de résistance prévus aux points 2.7.6.1 et 2.7.6.2.

2.4.5.1. Rétracteur à verrouillage automatique

2.4.5.1.1. La sangle d'une ceinture de sécurité qui comporte un rétracteur à verrouillage automatique ne doit pas se déplacer de plus de 30 mm entre les positions de verrouillage du rétracteur. Après un mouvement du porteur vers l'arrière, la ceinture doit, soit rester dans sa position initiale, soit retourner automatiquement à cette position à la suite de mouvements de l'utilisateur vers l'avant.

2.4.5.1.2. Si le rétracteur fait partie d'une ceinture sous-abdominale, la force de réenroulement de la sangle ne doit pas être inférieure à 0,7 daN, cette force étant mesurée sur la longueur libre entre le mannequin et le rétracteur selon le point 2.7.7.4. Si le rétracteur fait partie de la sangle diagonale, la force de réenroulement de la sangle ne doit pas être inférieure à 0,2 daN et ne doit pas dépasser 0,7 daN lorsqu'elle est mesurée d'une manière analogue. Si la sangle passe dans un renvoi ou une poulie, la force de réenroulement doit être mesurée sur la longueur libre entre le mannequin et le renvoi ou la poulie. Si l'ensemble comprend un mécanisme manuel ou automatique qui empêche la ceinture de se réenrouler complètement, ce mécanisme ne doit pas être en fonction lors de l'évaluation de la force de réenroulement.

2.4.5.1.3. La sangle doit être déroulée du rétracteur et réenroulée selon la méthode décrite au point 2.7.7.1, jusqu'à ce qu'une série de 5 000 cycles de déroulement et de réenroulement ait été accomplie. Le rétracteur doit ensuite être soumis à l'essai de corrosion prévu au point 2.7.2, puis à l'essai de résistance à la poussière décrit au point 2.7.7.3. Il doit ensuite subir, de manière satisfaisante, une autre série de 5 000 cycles de déroulement et de réenroulement après lesquels il doit encore satisfaire aux prescriptions des points 2.4.5.1.1 et 2.4.5.1.2. Après les essais susmentionnés, le rétracteur doit encore fonctionner correctement et réenrouler la sangle sans difficulté.

2.4.5.2. Rétracteur à verrouillage d'urgence

2.4.5.2.1. Un rétracteur à verrouillage d'urgence doit satisfaire aux conditions énoncées ci-après lorsqu'il est essayé selon les prescriptions du point 2.7.7.2. Dans le cas d'une sensibilité unique selon le point 1.8.4.1, seules les spécifications concernant la décélération du véhicule sont valables:

2.4.5.2.1.1. il doit se verrouiller pour une valeur de décélération du véhicule au plus égale à 0,45 g pour le type 4 et à 0,85 g pour le type 4N;

2.4.5.2.1.2. il ne doit pas se verrouiller lorsque la valeur d'accélération de la sangle, mesurée dans le sens de l'extraction de celle-ci, est inférieure à 0,8 g pour le type 4 et à 1,0 g pour le type 4N;

2.4.5.2.1.3. de plus, il ne doit pas se verrouiller lorsque son dispositif de détection est écarté de 12 ° ou moins dans des valeurs d'angles inférieures ou égales dans n'importe quelle direction à partir de la position d'installation indiquée par son fabricant;

2.4.5.2.1.4. il doit se verrouiller lorsque son dispositif de détection est écarté d'au moins 27 ° pour le type 4 et 40 ° pour le type 4N dans n'importe quelle direction par rapport à la position d'installation indiquée par son fabricant;

2.4.5.2.1.5. si l'efficacité du rétracteur dépend d'un signal extérieur ou d'une source d'énergie, l'installation doit garantir un verrouillage automatique du rétracteur en cas de panne ou d'interruption du signal ou de la source d'énergie. Cependant, cette prescription ne doit pas être respectée dans le cas d'un rétracteur à sensibilités multiples, à condition qu'une seule sensibilité dépende d'un signal ou d'une source d'énergie externe et que la défaillance du signal ou de la source d'énergie soit signalée au conducteur par un dispositif optique et/ou acoustique;

2.4.5.2.2. lors d'un essai, selon les prescriptions du point 2.7.7.2, un rétracteur à verrouillage d'urgence à sensibilité multiple, y compris la sensibilité de la courroie, doit répondre aux prescriptions spécifiées et également se verrouiller lorsque l'accélération de la sangle, mesurée dans le sens de l'extraction de celle-ci, est au moins égale à 2,0 g;

2.4.5.2.3. lors de chacun des essais indiqués aux points 2.4.5.2.1 et 2.4.5.2.2, la longueur de sangle qui peut être déroulée avant que le rétracteur se verrouille ne doit pas dépasser 50 mm en partant de la longueur prévue au point 2.7.7.2.1. Pour le respect des prescriptions du point 2.4.5.2.1.2, un rétracteur est considéré comme satisfaisant si, pour les valeurs d'accélération de la sangle prescrites à ce point, le verrouillage n'a pas lieu pendant au moins les 50 premiers millimètres de déroulement de la sangle en partant de la longueur prévue au point 2.7.7.2.1;

2.4.5.2.4. si le rétracteur fait partie d'une ceinture sous-abdominale, la force de réenroulement de la sangle ne doit pas être inférieure à 0,7 daN, cette force étant mesurée sur la longueur libre entre le mannequin et le rétracteur, conformément au point 2.7.7.4. Si le rétracteur fait partie d'une sangle diagonale, la force de réenroulement de la sangle ne doit pas être inférieure à 0,2 daN et ne doit pas dépasser 0,7 daN lorsqu'elle est mesurée d'une manière analogue. Si la sangle passe dans un renvoi ou une poulie, la force de réenroulement doit être mesurée sur la longueur libre entre le mannequin et le renvoi ou la poulie. Si l'ensemble comprend un mécanisme manuel ou automatique qui empêche la ceinture de se réenrouler complètement, ce mécanisme ne doit pas être en fonction lors de l'évaluation de la force de réenroulement;

2.4.5.2.5. la sangle doit être déroulée du rétracteur et réenroulée selon la méthode décrite au point 2.7.7.1 jusqu'à ce qu'une série de 40 000 cycles de déroulement et de réenroulement ait été accomplie. Le rétracteur doit ensuite être soumis à l'essai de corrosion prévu au point 2.7.2, puis à l'essai de résistance à la poussière décrit au point 2.7.7.3. Il doit ensuite subir, de manière satisfaisante, une autre série de 5 000 cycles de déroulement et de réenroulement après lesquels il doit encore satisfaire aux prescriptions des points 2.4.5.2.1, 2.4.5.2.2, 2.4.5.2.3 et 2.4.5.2.4. Après les essais susmentionnés, le rétracteur doit encore fonctionner correctement et réenrouler la sangle sans difficulté.

2.4.6. Dispositif de précharge

2.4.6.1. Après avoir été soumis à l'essai de corrosion, conformément au point 2.7.2, le dispositif de précharge (y compris le détecteur de choc relié au dispositif par ses connexions d'origine mais sans qu'il y passe de courant électrique) doit fonctionner normalement.

2.4.6.2. On vérifiera qu'un déclenchement par inadvertance du dispositif n'entraîne pas de risques de lésions corporelles pour le porteur.

2.4.6.3. Dans le cas de dispositifs de précharge pyrotechnique:

2.4.6.3.1. après conditionnement conformément au point 2.7.10.2, le dispositif de précharge ne doit pas être entré en action sous l'effet de la température et doit fonctionner normalement;

2.4.6.3.2. des précautions seront prises pour éviter que les gaz chauds expulsés n'enflamment les matériaux inflammables se trouvant à proximité.

2.5. Sangles

2.5.1. Généralités

2.5.1.1. Les sangles doivent avoir des caractéristiques telles que la pression qu'elles exercent sur le corps de l'utilisateur soit répartie aussi régulièrement que possible sur toute leur largeur et qu'elles ne vrillent pas, même sous charge. Elles doivent avoir des capacités d'absorption et de dissipation d'énergie. Elles doivent être convenablement protégées de manière à ne pas d'effilocher.

2.5.1.2. Sous une charge de 980 daN, la largeur de la sangle ne doit pas être inférieure à 46 mm. Cette mesure doit être effectuée pendant l'essai de résistance à la rupture prescrit au point 2.7.5, sans que la machine soit arrêtée.

2.5.2. Résistance après conditionnement à température et hygrométrie ambiantes Pour les deux échantillons de sangles conditionnés conformément au point 2.7.3.1, la charge de rupture de la sangle déterminée conformément au point 2.7.5 ne doit pas être inférieure à 1 470 daN. La différence entre les charges de rupture des deux échantillons ne doit pas dépasser 10 % de la charge de rupture la plus élevée mesurée.

2.5.3. Résistance après conditionnement spécial Pour les deux échantillons de sangles conditionnés conformément à l'une des dispositions du point 2.7.3, à l'exception du point 2.7.3.1, la charge de rupture de la sangle doit être au moins égale à 75 % de la moyenne des charges déterminées à l'essai visé au point 2.5.2, sans être inférieure à 1 470 daN. Le service technique peut supprimer un ou plusieurs de ces essais si la composition du matériau utilisé ou les renseignements disponibles les rendent superflus.

2.6. Ensemble ou système de retenue

2.6.1. Prescriptions pour l'essai dynamique

2.6.1.1. L'ensemble ou le système de retenue doit être soumis à l'essai dynamique conformément au point 2.7.8.

2.6.1.2. L'essai dynamique est effectué sur deux ensembles n'ayant pas subi de charge au préalable, sauf dans le cas d'ensembles faisant partie de systèmes de retenue; dans ce cas, l'essai dynamique est exécuté sur les systèmes de retenue prévus pour un groupe de sièges n'ayant pas été préalablement soumis à une charge. Les boucles des ceintures à essayer doivent satisfaire aux prescriptions du point 2.4.2.3. Dans le cas de ceintures de sécurité équipées de rétracteurs, les rétracteurs doivent avoir subi l'essai de résistance à la poussière visé au point 2.7.7.3. En outre, s'il s'agit de ceintures de sécurité ou de systèmes de retenue munis d'un dispositif de précharge comportant un moyen pyrotechnique, ce dispositif devra avoir été soumis au conditionnement prévu au point 2.7.10.2.

2.6.1.2.1. Les ceintures doivent avoir subi l'essai de corrosion prévu au point 2.7.2, puis 500 autres opérations d'ouverture et de fermeture des boucles doivent être effectuées dans les conditions d'utilisation normales.

2.6.1.2.2. Les ceintures de sécurité munies d'un rétracteur doivent avoir subi, selon le cas, les essais prévus au point 2.4.5.1 ou au point 2.4.5.2. Toutefois, si un rétracteur a déjà subi l'essai de corrosion conformément aux dispositions du point 2.6.1.2.1, il n'est pas nécessaire de répéter cet essai.

2.6.1.2.3. Dans le cas d'une ceinture destinée à être utilisée avec un dispositif d'adaptation en hauteur, tel qu'il est défini au point 1.8.6, l'essai doit être effectué avec le dispositif réglé dans la (les) position(s) la (les) plus défavorable(s) choisie(s) par le service technique chargé des essais. Si toutefois, comme l'autorise la directive 76/115/CEE, le dispositif d'adaptation en hauteur consiste en l'ancrage proprement dit de la ceinture, le service technique chargé des essais peut, s'il le souhaite, appliquer les dispositions du point 2.7.8.1.

2.6.1.2.4. S'il s'agit d'une ceinture de sécurité avec dispositif de précharge, le déplacement minimal spécifié au point 2.6.1.4.1 peut être réduit de moitié. Pour réaliser cet essai, le dispositif de précharge doit être en état de fonctionnement.

2.6.1.3. Lors de cet essai, il faut veiller à ce que les conditions suivantes soient remplies:

2.6.1.3.1. aucune partie d'une ensemble ou d'un système de retenue assurant le maintien de l'occupant du véhicule ne doit se rompre et aucune boucle ou système de verrouillage ou de déplacement ne doit se déverrouiller et

2.6.1.3.2. le déplacement vers l'avant du mannequin doit être compris entre 80 et 200 mm à la hauteur du bassin, pour les ceintures sous-abdominales. Dans le cas d'autres types de ceintures, le déplacement vers l'avant doit être compris entre 80 et 200 mm au niveau du bassin et entre 100 et 300 mm à la hauteur du torse. Ces valeurs se rapportent au déplacement des points de référence mentionnés à l'annexe VIII, figure 6.

2.6.1.3.3. Dans le cas d'une ceinture de sécurité destinée à être utilisée sur un siège latéral avant protégé par un airbag placé devant lui, le déplacement du point de référence thoracique peut dépasser celui indiqué au point 2.6.1.3.2 si la vitesse n'est pas supérieure à 24 km/h.

2.6.1.4. Dans le cas d'un système de retenue:

2.6.1.4.1. le mouvement du point de référence thoracique peut être supérieur à celui indiqué au point 2.6.1.3.2 s'il est démontré, par des calculs ou un essai ultérieur, qu'aucune partie du torse ou de la tête du mannequin utilisé dans l'essai dynamique n'a pu entrer en contact avec une pièce rigide quelconque de la partie avant du véhicule, sauf s'il s'agit d'un contact entre le thorax et le dispositif de conduite, si ce dernier répond aux prescriptions de la directive 74/297/CEE (4) et si le contact a lieu à une vitesse au plus égale à 24 km/h. Aux fins de cette évaluation, le siège est considéré dans sa position définie au point 2.7.8.1.5;

2.6.1.4.2. dans le cas de véhicules utilisant ce type de dispositif, le système de déplacement et de verrouillage permettant aux occupants de tous les sièges de sortir du véhicule doit toujours pouvoir se déverrouiller à la main après l'essai dynamique.

2.6.1.5. Par dérogation, pour les systèmes de retenue, les déplacements peuvent être supérieurs à ceux indiqués au point 2.6.1.3.2 si l'ancrage supérieur fixé sur le siège bénéficie de la dérogation visée au point 5.5.4 de l'annexe I de la directive 76/115/CEE. Les détails du système de retenue concerné figurent dans l'addendum à la fiche de réception visé dans les appendices 3 et 4 de l'annexe II.

2.6.2. Résistance après la procédure d'abrasion

2.6.2.1. Pour les deux échantillons conditionnés conformément au point 2.7.3.6, la charge de rupture doit être évaluée conformément aux points 2.5.2 et 2.7.6. Elle doit être au moins égale à 75 % de la moyenne des charges de rupture déterminées au cours des essais sur les sangles non abrasées, sans être inférieure à la charge minimale prescrite pour les pièces en essai. La différence entre les charges de rupture des deux échantillons ne doit pas dépasser 20 % de la charge de rupture la plus élevée mesurée. Pour les procédures des types 1 et 2, l'essai de charge de rupture est uniquement effectué sur les échantillons de sangle ( point 2.7.5). Pour la procédure de type 3, l'essai de charge de rupture de la sangle doit comprendre également les parties rigides (point 2.7.6).

2.6.2.2. Le tableau suivant donne la liste des éléments devant être soumis à une procédure d'abrasion et les procédures auxquelles ils doivent être soumis. Un nouvel échantillon doit être utilisé pour chaque procédure.



Procédure de type 1 Procédure de type 2 Procédure de type 3 Pièces de fixation — — × Renvoi ou poulie — × — Lumière de boucle — × × Dispositif de réglage × — × Pièces liées à la sangle par couture — — ×

2.7. Essais

2.7.1. Utilisation des échantillons présentés pour la réception CE d'un type de ceinture ou de système de retenue (voir annexe XIV)

2.7.1.1. Pour l'examen de la boucle, l'essai de fonctionnement à froid de la boucle, l'essai à froid selon le point 2.7.6.4, le cas échéant, l'essai d'endurance de la boucle, l'essai de corrosion de la ceinture, les essais de fonctionnement des rétracteurs et l'essai d'ouverture de la boucle après l'essai dynamique, deux ceintures ou systèmes de retenue sont nécessaires. L'examen de la ceinture ou du système de retenue doit être effectué sur l'un des deux échantillons.

2.7.1.2. Pour l'examen de la boucle et l'essai de résistance de la boucle, des pièces de fixation, des dispositifs de réglage de la ceinture et, le cas échéant, des rétracteurs, une ceinture ou un système de retenue est nécessaire.

2.7.1.3. Pour l'examen de la boucle, l'essai de microglissement et l'essai d'abrasion, deux ceintures ou systèmes de retenue sont nécessaires. L'essai de fonctionnement du dispositif de réglage de la ceinture doit être effectué sur l'un des deux échantillons.

2.7.1.4. L'échantillon de sangle est utilisé pour l'essai de résistance à la rupture de la sangle. Une partie de cet échantillon doit être conservée pendant la durée de validité de la réception.

2.7.2. Essai de corrosion

2.7.2.1. Un ensemble complet doit être placé dans une chambre d'essai comme indiqué à l'annexe XIII. Dans le cas d'un ensemble comportant un rétracteur, la sangle doit être déroulée sur toute sa longueur, moins 300 ± 3 mm. Sauf pour de brèves interruptions qui peuvent se révéler nécessaires, par exemple pour contrôler et ajouter la solution de sel, l'essai d'exposition doit continuer sans interruption durant une période de cinquante heures.

2.7.2.2. Pour compléter l'essai d'exposition, l'ensemble doit être lavé avec précaution ou immergé dans l'eau courante claire à une température ne dépassant pas 38 °C afin d'enlever tout dépôt de sel qui aurait pu se former et ensuite mis à sécher à température ambiante pendant vingt-quatre heures avant l'inspection conformément au point 2.4.1.2.

2.7.3. Conditionnement des sangles pour l’essai de résistance à la rupture Des échantillons coupés dans la sangle mentionnée au point 2.1.3.2 sont conditionnés de la façon suivante.

2.7.3.1. Conditionnement à température et hygrométrie ambiantes La sangle doit être maintenue pendant vingt-quatre heures au moins dans une atmosphère dont la température est de 20 °C ± 5 °C et l'humidité relative de 65 % ± 5 %. Si l'essai n'est pas effectué aussitôt après le conditionnement, l'échantillon doit être placé dans un récipient hermétiquement clos jusqu'au début de l'essai. La charge de rupture doit être déterminée dans les cinq minutes qui suivent sa sortie de l'atmosphère de conditionnement ou du récipient.

2.7.3.2. Conditionnement à la lumière

2.7.3.2.1. Les prescriptions de la recommandation ISO/R 105 — B 02 — 1978 sont appliquées. La sangle est exposée à la lumière pendant le temps nécessaire à l'obtention sur l'étalon bleu type 7 du contraste égal au numéro 4 de l'échelle des gris.

2.7.3.2.2. Après exposition, la sangle doit être maintenue pendant 24 heures au moins dans une atmosphère d'une température de 20 °C ± 5 °C et d'une humidité relative de 65 % ± 5 %. Si l'essai n'est pas effectué aussitôt après le conditionnement, l'échantillon doit être maintenu dans un récipient fermé hermétiquement jusqu'au début de l'essai. La charge de rupture doit être déterminée dans les cinq minutes qui suivent la sortie de l'atmosphère de conditionnement ou du récipient.

2.7.3.3. Conditionnement au froid

2.7.3.3.1. La sangle doit être maintenue pendant vingt-quatre heures au moins dans une atmosphère d'une température de 20 °C ± 5 °C et d'une humidité relative de 65 % ± 5 %.

2.7.3.3.2. On maintient ensuite la sangle pendant une heure et demie sur une surface plane dans une chambre froide où la température de l'air est de -30 °C ± 5 °C. Puis, on la plie et on charge le pli avec une masse de 2 kg refroidie au préalable à -30 °C ± 5 °C. Après avoir maintenu la sangle sous charge pendant trente minutes dans cette même chambre froide, on enlève la masse et on mesure la charge de rupture dans les cinq minutes qui suivent la sortie de la sangle de la chambre froide.

2.7.3.4. Conditionnement à la chaleur

2.7.3.4.1. La sangle doit être maintenue pendant trois heures dans une armoire chauffante, dans une atmosphère d'une température de 60 °C ± 5 °C et d'une humidité relative de 65 % ± 5 %.

2.7.3.4.2. La charge de rupture doit être déterminée dans les cinq minutes qui suivent la sortie de la sangle de l'armoire chauffante.

2.7.3.5. Exposition à l'eau

2.7.3.5.1. La sangle doit rester totalement immergée pendant trois heures dans de l'eau distillée à une température de 20 °C ± 5 °C, additionnée d'une trace d'un agent mouillant. Tout agent mouillant qui convient pour la fibre examinée peut être utilisé.

2.7.3.5.2. La charge de rupture doit être déterminée dans les dix minutes qui suivent la sortie de la sangle de l'eau.

2.7.3.6. Conditionnement par abrasion

2.7.3.6.1. La procédure d'abrasion est effectuée sur tous les dispositifs où la sangle est en contact avec une pièce rigide de la ceinture. Toutefois, sur le dispositif de réglage, il n'est pas nécessaire d'effectuer la procédure d'abrasion du type 1 (point 2.7.3.6.4.1) dans le cas où l'essai de microglissement (point 2.7.4) montre que la sangle glisse de moins de la moitié de la valeur prescrite. Le montage sur le dispositif d'essai doit respecter approximativement la position relative sangle/surface de contact.

2.7.3.6.2. Les échantillons sont maintenus pendant vingt-quatre heures au moins avant l'essai dans une atmosphère dont la température est de 20 °C ± 5 °C et l'humidité relative de 65 % ± 5 %. La procédure d'abrasion est effectuée à une température ambiante comprise entre 15 et 30 °C.

2.7.3.6.3. Le tableau suivant donne les conditions générales pour chaque procédure d'abrasion:



Charge en DaN Fréquence en Hz Nombre de cycles Déplacement en mm Procédure de type 1 2,5 0,5 5 000 300 ± 20 Procédure de type 2 0,5 0,5 45 000 300 ± 20 Procédure de type 3 (1) 0 - 5 0,5 45 000 — (1) Voir point 2.7.3.6.4.3. Le déplacement indiqué dans la cinquième colonne du tableau est l'amplitude d'un mouvement de va-et-vient donné à la sangle.

2.7.3.6.4. Conditions particulières des procédures d'abrasion

2.7.3.6.4.1. Procédure de type 1: pour les cas où la sangle passe à travers un dispositif de réglage. La charge de 2,5 daN est appliquée verticalement d'une manière permanente sur un des brins de sangle. L'autre brin situé horizontalement est solidaire d'un dispositif animant la sangle d'un mouvement de va-et-vient. Le dispositif de réglage est positionné de manière à ce que le brin de sangle horizontal reste tendu (annexe XII, figure 1).

2.7.3.6.4.2. Procédure de type 2: pour les cas où la sangle change une fois de direction en passant par une partie rigide. Les angles des deux brins de la sangle doivent être conformes à la figure 2 de l'annexe XII. La charge de 0,5 daN est appliquée d'un manière permanente. Pour les cas où la sangle change plusieurs fois de direction en passant par une partie rigide, la charge de 0,5 daN peut être augmentée de façon à assurer le déplacement de la sangle sur les 300 mm requis en passant par cette partie rigide.

2.7.3.6.4.3. Procédure de type 3: pour les cas où la sangle est fixée à une partie rigide par couture ou procédé similaire. Le déplacement total est de 300 ± 20 mm et la charge de 5 daN est appliquée uniquement pendant un temps correspondant à un déplacement de 100 ± 20 mm par demi-période (annexe XII, figure 3).

2.7.4. Essai de microglissement (annexe XII, figure 3)

2.7.4.1. Les pièces ou dispositifs destinés à l'essai de microglissement sont maintenus pendant vingt-quatre heures au moins avant l'essai dans une atmosphère dont la température est de 20 °C ± 5 °C et l'humidité relative de 65 % ± 5 %. L'essai est effectué à une température comprise entre 15 et 30 °C.

2.7.4.2. Il sera vérifié sur le banc d'essai que le brin libre du dispositif de réglage est dirigé, soit vers le haut, soit vers le bas, comme sur le véhicule.

2.7.4.3. À son extrémité inférieure est accrochée une charge de 5 daN. L'autre extrémité doit être animée d'un mouvement de va-et-vient d'une amplitude de 300 ± 20 mm (voir figure).

2.7.4.4. S'il existe une extrémité libre servant de réserve de sangle, cette extrémité ne doit en aucune façon être attachée ou pincée sur le brin tendu.

2.7.4.5. Il sera vérifié sur le banc d'essai que la concavité de la sangle en position détendue est dirigée comme dans le véhicule par rapport au système de réglage. La charge de 5 daN du banc d'essai sera guidée verticalement de manière à éviter le balancement de la charge et le vrillage de la sangle. La pièce de fixation sera fixée à la charge de 5 daN comme dans le véhicule.

2.7.4.6. Avant le démarrage définitif de l'essai de contrôle, une série de 20 cycles sera effectuée, afin que le système autoserreur se mette en place.

2.7.4.7. Le nombre de cycles exécutés doit être de 1 000 à la fréquence de 0,5 par seconde, l'amplitude totale étant de 300 ± 200 mm. La charge de 5 daN est appliquée uniquement pendant un temps correspondant à un déplacement de 100 ± 20 mm par demi-période.

2.7.5. Essai de résistance à la rupture de la sangle (essai statique)

2.7.5.1. Les essais doivent être effectués chaque fois sur deux nouveaux échantillons de sangles, d'une longueur suffisante, conditionnés conformément à l'une des dispositions du point 2.7.3.

2.7.5.2. Chacune des sangles doit être saisie entre les mâchoires d'une machine d'essai de traction. Les mâchoires doivent être conçues de façon à éviter une rupture de la sangle à hauteur ou à proximité de celles-ci. La vitesse de déplacement doit être d'environ 100 mm/minute. La longueur libre de l'échantillon entre les mâchoires de la machine au début de l'essai doit être de 200 ± 40 mm.

2.7.5.3. Lorsque la charge atteint 980 daN, la largeur de la sangle est mesurée sans arrêter la machine.

2.7.5.4. Ensuite, la tension est augmentée jusqu'à la rupture de la sangle et la charge de rupture est notée.

2.7.5.5. Si la sangle glisse ou se rompt à l'endroit de l'une des mâchoires ou à moins de 10 mm de l'une d'elles, l'essai est annulé et un nouvel essai est effectué sur un autre échantillon.

2.7.6. Essai statique des composants de la ceinture, y compris les parties rigides

2.7.6.1. La boucle et le dispositif de réglage doivent être reliés à l'appareil d'essai de traction par les parties de la ceinture auxquelles ils sont normalement attachés, la charge étant alors portée à 980 daN. Dans le cas des ceintures-harnais, la boucle doit être reliée aux dispositifs d'essais par les sangles qui sont attachées à la boucle et au tenon ou aux deux tenons situés d'une manière plus ou moins symétrique par rapport au centre géométrique de la boucle. Si la boucle ou le dispositif de réglage fait partie de la pièce de fixation ou de la partie commune d'une ceinture à trois points, cette boucle ou ce dispositif de réglage est essayé avec la pièce de fixation conformément au point 2.7.6.2, à l'exception des rétracteurs avec renvoi au montant à l'ancrage supérieur. Dans ce cas, la charge d'essai s'élève à 980 daN et la longueur de sangle restant enroulée sur le tambour au moment du blocage doit être aussi proche que possible de 450 mm.

2.7.6.2. Les pièces de fixation et les dispositifs d'adaptation en hauteur éventuels sont essayés de la manière indiquée au point 2.7.6.1, mais la charge est de 1 470 daN et appliquée, sous réserve des dispositions de la deuxième phrase du point 2.7.8.1, dans les conditions les plus défavorables pouvant se présenter sur un véhicule lorsque la ceinture est correctement installée dans le véhicule. Pour les rétracteurs, l'essai est effectué lorsque la sangle est totalement déroulée du tambour.

2.7.6.3. Deux échantillons de l'ensemble de la ceinture de sécurité sont placés dans une chambre froide à une température de -10 °C ± 1 °C pendant deux heures. Les parties complémentaires de la boucle doivent immédiatement être enclenchées ensemble à la main après avoir été sorties de la chambre froide.

2.7.6.4. Deux échantillons de l'ensemble complet sont placés dans une chambre froide à une température de -10 °C ± 1 °C pendant deux heures. Les pièces rigides et les pièces en plastique soumises à l'essai sont posées à tour de rôle sur une surface plane d'acier (qui a été mise avec les échantillons dans la chambre froide) placée sur la surface horizontale du bloc compact rigide d'une masse d'au moins 100 kg; dans les trente secondes qui suivent leur sortie de la chambre froide, on fait tomber une masse d'acier de 18 kg par gravité d'une hauteur de 300 mm sur ces pièces. La face d'impact de cette masse doit avoir une dureté d'au moins 45 HRC et la forme d'une surface convexe ayant un rayon transversal de 10 mm et un rayon dans le plan longitudinal axial de 150 mm. Pour l'un des échantillons, on effectue l'essai en plaçant l'axe de la barre courbe dans l'alignement de la sangle et, pour l'autre échantillon, on effectue l'essai en plaçant la barre courbe perpendiculairement à la sangle.

2.7.6.5. Les boucles ayant des parties communes à deux ceintures de sécurité sont soumises à une charge permettant de simuler les conditions d'utilisation dans un véhicule dont les sièges sont réglés selon leur position moyenne. Le sens d'application de la charge est établi conformément au point 2.7.8.1. Une charge de 1 470 daN est appliquée simultanément à chacune des sangles. On trouvera à l'annexe XI la description d'un appareillage convenant à l'essai susindiqué.

2.7.6.6. Lors de l'essai d'un dispositif de réglage manuel, la sangle doit être tirée du dispositif de façon régulière, pour tenir compte des conditions normales d'utilisation à une vitesse de 100 mm/s environ, et la force maximale doit être mesurée à 0,1 daN après avoir tiré les premiers 25 mm de sangle. On effectue l'essai dans les deux directions du mouvement de la sangle à travers le dispositif de réglage, la sangle devant subir 10 cycles avant la mesure.

2.7.7. Essais supplémentaires pour les rétracteurs

2.7.7.1. Endurance du mécanisme du rétracteur

2.7.7.1.1. La sangle est déroulée et réenroulée autant de fois qu'il est prescrit, à raison de 30 cycles au maximum par minute. Dans les cas des rétracteurs à verrouillage d'urgence, une secousse plus forte, ayant pour effet de verrouiller le rétracteur, est donnée tous les 5 cycles. Un même nombre de secousses est donné dans cinq positions différentes, à savoir à 90, 80, 75, 70 et 65 % de la longueur totale de la sangle attachée au rétracteur. Toutefois, lorsque cette longueur dépasse 900 mm, les pourcentages ci-dessus sont rapportés aux 900 derniers millimètres de sangle restant enroulés sur le rétracteur.

2.7.7.1.2. On trouvera à l'annexe IV la description d'un appareillage convenant aux essais indiqués au point 2.7.7.1.1.

2.7.7.2. Verrouillage des rétracteurs à verrouillage d'urgence

2.7.7.2.1. Le rétracteur est essayé lorsque 300 ± 3 mm de sangle restent enroulés sur le tambour du rétracteur.

2.7.7.2.1.1. Dans le cas d'un rétracteur à verrouillage actionné par le mouvement de la sangle, l'extension se fait dans la direction selon laquelle elle se produit normalement lorsque le rétracteur est installé dans un véhicule.

2.7.7.2.1.2. Lorsque les rétracteurs sont soumis à des essais de sensibilité à la décélération du véhicule, les essais sont effectués avec l'extension susindiquée suivant deux axes perpendiculaires, qui sont horizontaux si le rétracteur est installé dans un véhicule selon les spécifications du fabricant de la ceinture de sécurité. L'un des axes doit être situé dans la direction choisie par le service technique chargé des essais de réception comme représentant les conditions les plus défavorables de fonctionnement du mécanisme de verrouillage.

2.7.7.2.2. On trouvera à l'annexe V la description d'un appareillage convenant aux essais indiqués au point 2.7.7.2.1. Cet appareillage d'essai doit être conçu de telle sorte que l'accélération prescrite soit atteinte avec un taux moyen d'augmentation compris entre 25 g/s et 150 g/s et avant que la sangle ne se soit déroulée du rétracteur de plus de 5 mm.

2.7.7.2.3. Pour vérifier la conformité aux prescriptions des points 2.4.5.2.1.3 et 2.4.5.2.1.4, le rétracteur doit être monté sur une table horizontale et la table inclinée à un taux ne dépassant pas 2° par seconde jusqu'au moment du verrouillage. L'essai doit être répété dans d'autres directions de façon à s'assurer que ces prescriptions sont respectées.

2.7.7.3. Résistance à la poussière

2.7.7.3.1. Le rétracteur est installé dans une chambre d'essai, comme indiqué à l'annexe VI, selon la même orientation que s'il était monté dans le véhicule. La chambre d'essai contient de la poussière répondant aux spécifications du point 2.7.7.3.2. La sangle du rétracteur est déroulée sur une longueur de 500 mm et maintenue ainsi, sauf pendant 10 cycles complets de déroulement et de réenroulement auxquels elle est soumise dans la ou les deux minute(s) qui suit(vent) chaque agitation de la poussière. La poussière est agitée à raison de cinq secondes toutes les vingt minutes pendant une période de cinq heures, à l'aide d'air comprimé sec et exempt d'huile de graissage, à une pression relative de 5,5 x 105 ± 0,5 x 105 Pa et passant par un orifice de 1,5 ± 0,1 mm de diamètre.

2.7.7.3.2. La poussière employée dans l'essai décrit au point 2.7.7.3.1 se compose d'environ 1 kg de quartz sec. La granulométrie doit être la suivante: a) passant par une ouverture de 150 µm, diamètre du fil 104 µm: 99 à 100 %; b) passant par une ouverture de 105 µm, diamètre du fil 64 µm: 76 à 86 %; c) passant par une ouverture de 75 µm, diamètre du fil 52 µm: 60 à 70 %.

2.7.7.4. Forces de réenroulement

2.7.7.4.1. Les forces de réenroulement sont mesurées sur un ensemble installé sur un mannequin, comme dans l'essai dynamique prescrit au point 2.7.8. La tension de la sangle est mesurée aussi près que possible du point de contact avec le mannequin (mais juste avant ce point), tandis que la sangle est réenroulée à une vitesse approximative de 0,6 m par minute.

2.7.8. Essais dynamiques de l'ensemble ou du système de retenue

2.7.8.1. L'ensemble est fixé sur un chariot équipé du siège et présentant les ancrages définis à l'annexe VII. Si, toutefois, l'ensemble est destiné à un véhicule déterminé ou à des types de véhicules déterminés, les distances entre le mannequin et les ancrages sont arrêtées par le service qui procède aux essais d'après soit les instructions de montage fournies avec la ceinture, soit les indications fournies par le constructeur du véhicule. Dans ce cas, lorsque l'essai dynamique a été effectué pour un type de véhicule, il n'y a pas lieu de le répéter pour d'autres types de véhicules dont les ancrages sont situés à moins de 50 mm du point d'ancrage correspondant de la ceinture qui a fait l'objet de l'essai. Les constructeurs peuvent également, en vue de l'essai, déterminer un point d'ancrage théorique de manière à englober le plus grand nombre possible d'ancrages réels. Si la ceinture est équipée d'un dispositif d'adaptation en hauteur de la ceinture tel que défini au point 1.8.6, l'emplacement du dispositif et le moyen de fixation doivent être les mêmes que ceux prévus dans la conception du véhicule.

2.7.8.1.1. S'il s'agit d'une ceinture de sécurité ou d'un système de retenue muni d'un dispositif de précharge dépendant d'éléments autres que ceux qui constituent la ceinture proprement dite, celle-ci doit être montée en même temps que les pièces supplémentaires nécessaires du véhicule sur le chariot d'essai de la manière prévue ci-dessous (points 2.7.8.1.2 à 2.7.8.1.6). S'il s'agit d'un ceinture de sécurité sur laquelle ces dispositifs ne peuvent pas être essayés sur le chariot d'essai, le constructeur peut prouver par un essai classique de choc de face à 50 km/h, conformément à la procédure 3560 de l'ISO (édition 1975/11/01 — Véhicules routiers — Essai de collision frontale sur barrière fixe) que le dispositif répond bien aux prescriptions de la présente directive. Dans le cas d'une ceinture faisant partie d'un ensemble pour lequel la réception est demandée en tant que système de retenue, ladite ceinture est montée sur la partie de la structure du véhicule à laquelle elle est normalement destinée et cette partie est fixée sur le chariot d'essai de la manière prévue ci-dessous.

2.7.8.1.2. La méthode utilisée pour assujettir le véhicule durant l'essai ne doit pas avoir pour effet de renforcer les ancrages des sièges ou des ceintures de sécurité ou d'atténuer la déformation normale de la structure. On n'utilisera aucune partie avant du véhicule qui, en limitant le mouvement vers l'avant du mannequin, exception faite de ses pieds, réduirait les charges imposées sur le système de retenue pendant l'essai. Les parties de structure éliminées peuvent être remplacées par des parties de résistance équivalente, à condition qu'elles n'empêchent aucun mouvement vers l'avant du mannequin.

2.7.8.1.3. Un dispositif de fixation est considéré comme satisfaisant s'il n'exerce aucun effet sur une surface couvrant la largeur entière de la structure et si le véhicule ou la structure est bloqué ou immobilisé à l'avant à une distance non inférieure à 500 mm du point d'ancrage du système de retenue soumis à l'essai. À l'arrière, la structure doit être assujettie à une distance suffisante en arrière des points d'ancrage pour satisfaire aux exigences du point 2.7.8.1.2.

2.7.8.1.4. Les sièges sont ajustés et placés dans la position de conduite considérée par le service technique chargé des essais de réception comme offrant les conditions les plus défavorables de résistance compatibles avec l'installation du mannequin dans le véhicule. Il est fait état des positions des sièges dans le procès-verbal. Si le siège a un dossier à inclinaison réglable, ce dossier doit être verrouillé conformément aux spécifications du constructeur ou, en l'absence de telles spécifications, être verrouillé de manière à former un angle effectif aussi proche que possible de 25° pour les véhicules des catégories M1 et N1 et de 15° pour les véhicules de toutes les autres catégories.

2.7.8.1.5. Pour l'évaluation des exigences du point 2.6.1.4.1, le siège est considéré comme étant dans sa position d'utilisation la plus avancée compte tenu des dimensions du mannequin.

2.7.8.1.6. Tous les sièges d'un même groupe sont essayés simultanément.

2.7.8.2. L'ensemble est fixé de la manière suivante sur le mannequin spécifié à l'annexe VIII. Une planche de 25 mm d'épaisseur est placée entre le dos du mannequin et le dossier du siège. La ceinture doit être bien ajustée sur le mannequin. La planche est alors enlevée et le mannequin placé de façon que son dos soit en contact sur toute sa longueur avec le dossier du siège. On vérifiera que le mode d'engagement des deux parties de la boucle ne risque pas de réduire la fiabilité du verrouillage.

2.7.8.3. Les extrémités libres des sangles doivent dépasser les dispositifs de réglage d'une longueur suffisante en prévision d'un glissement.

2.7.8.4. Le chariot est ensuite propulsé de telle manière que, au moment du choc, la vitesse libre soit de 50 ± 1 km/h et que le mannequin reste stable. La distance d'arrêt du chariot doit être de 400 mm ± 50 mm. Le chariot doit rester horizontal durant la décélération. La décélération du chariot est obtenue en utilisant le dispositif indiqué à l'annexe VII ou tout autre dispositif donnant des résultats équivalents. L'appareil doit être conforme aux performances indiquées à l'annexe IX.

2.7.8.5. La vitesse du chariot immédiatement avant l'impact, le déplacement vers l'avant du mannequin et la vitesse du thorax lors d'un déplacement de 300 mm du thorax doivent être mesurés.

2.7.8.6. Après l'impact, l'ensemble ou le système de retenue et ses parties rigides sont soumis à un examen visuel sans ouverture de la boucle pour déterminer s'il y a défaillance ou rupture. Dans le cas de systèmes de retenue, on doit également vérifier, après l'essai, que les parties de la structure du véhicule liées au chariot n'ont pas subi de déformation permanente. Si de telles déformations sont notées, il en est tenu compte pour tout calcul effectué en conformité avec le point 2.6.1.4.1.

2.7.9. Essai d'ouverture de la boucle

2.7.9.1. Pour cet essai, des ensembles ayant déjà été soumis à l'essai dynamique conformément au point 2.7.8 doivent être utilisés.

2.7.9.2. La ceinture est démontée du chariot d'essai sans que la boucle soit ouverte. On applique à la boucle une charge en traction directe par les sangles qui y sont attachées de manière à ce que toutes les sangles soient soumises à une force égale à 60 n/daN, «n» représentant le nombre de sangles reliées à la boucle en position fermée, sa valeur minimale étant fixée à 2. Si la boucle est reliée à une partie rigide, on applique l'effort en respectant l'angle formé par la boucle et la partie rigide lors de l'essai dynamique. Une charge est appliquée à la vitesse de 400 ± 20 mm par minute au centre géométrique du bouton commandant l'ouverture de la boucle suivant un axe constant parallèle au mouvement initial du bouton. Pendant l'application de l'effort d'ouverture, la boucle est soutenue par un support rigide. La charge visée ci-dessus ne doit pas dépasser la limite prévue au point 2.4.2.5. Le point de contact de l'appareillage d'essai est de forme sphérique et a un rayon de 2,5 ± 0,1 mm. Il présente une surface métallique polie.

2.7.9.3. L'effort d'ouverture est mesuré et toute défaillance de la boucle est notée.

2.7.9.4. Après l'essai d'ouverture de la boucle, les parties constitutives de l'ensemble ou du système de retenue ayant subi les essais prévus au point 2.7.8 sont examinées et l'étendue des dommages subis par l'ensemble ou le système de retenue au cours de l'essai dynamique est consignée dans le procès-verbal d'essai.

2.7.10. Essai supplémentaire pour les ceintures de sécurité munies d'un dispositif de précharge — Conditionnement Le dispositif de précharge peut être séparé de la ceinture de sécurité soumise à l'essai et maintenu pendant 24 heures à une température de 60 °C ± 5 °C. La température est ensuite portée à 100 °C ± 5 °C pendant deux heures. Puis elle est maintenue pendant 24 heures à une température de -30 °C ± 5 °C. Après avoir été retiré de l'enceinte de conditionnement, le dispositif sera laissé au repos jusqu'à ce que sa température soit remontée à la température ambiante. S'il a été séparé, il est alors remonté sur la ceinture de sécurité.

2.7.11. Procès-verbal d'essai Le procès-verbal d'essai doit enregistrer le résultat des essais prévus au point 2.7 et notamment: la vitesse du chariot, le déplacement maximal vers l'avant du mannequin, l'emplacement de la boucle, l'effort d'ouverture de la boucle ainsi que toute défaillance ou rupture. Si, en vertu du point 2.7.8.1, l'emplacement des ancrages prévus à l'annexe VII n'a pas été respecté, le procès-verbal doit décrire le montage de l'ensemble ou du système de retenue ainsi que les angles et dimensions importants. Le procès-verbal doit également faire mention de toute déformation ou rupture de la boucle survenue au cours de l'essai. Dans le cas de systèmes de retenue, le procès-verbal de l'essai spécifie également le mode d'attache de la structure du véhicule au chariot, la position des sièges et l'inclinaison des dossiers des sièges. Si le déplacement vers l'avant du mannequin a excédé les valeurs prescrites au point 2.6.1.3, le procès-verbal doit indiquer si les exigences du point 2.6.1.4.1 ont été respectées.

2.8. Conformité de la production

2.8.1. La ceinture de sécurité ou le système de retenue réceptionné(e) en application de la présente directive doit être fabriqué(e) de façon à être conforme au type réceptionné en satisfaisant aux prescriptions des points 2.3, 2.4, 2.5, 2.6 et 2.7.

2.8.2. Afin de vérifier que les conditions énoncées au point 2.8.1 sont remplies, des contrôles appropriés de la production doivent être effectués.

2.8.3 En règle générale, des mesures assurant la conformité de la production sont prises conformément aux prescriptions arrêtées à l'article 10 de la directive 70/156/CEE.

2.8.3.1 Des prescriptions spéciales détaillant les essais à effectuer et la fréquence des essais sont arrêtées à l'annexe XVI à la présente directive ou à l'annexe 16 du document auquel l'annexe XVII fait référence, s'il y a lieu.

2.9. Instructions

2.9.1. Dans le cas d'un type de ceinture de sécurité fourni séparément du véhicule, l'emballage et les instructions de montage doivent clairement indiquer le (ou les) type(s) de véhicule pour le(s)quel(s) il est destiné.

2.9.2. Toute ceinture de sécurité ou tout système de retenue pour enfants doit être accompagné(e) des indications figurant à l'annexe X.

3. PRESCRIPTIONS CONCERNANT L'INSTALLATION DANS LE VÉHICULE

3.1. Équipement des véhicules (5).

3.1.1. À l'exception des strapontins (définis dans la directive 76/115/CEE) et des sièges destinés uniquement à être utilisés quand le véhicule est à l'arrêt, les sièges des véhicules couverts par l'article 9, dans les catégories M et N (exceptés les véhicules des catégories M2 et M3, qui sont conçus à la fois pour des passagers debout et pour une utilisation urbaine) doivent être équipés de ceintures de sécurité ou de systèmes de retenue qui répondent aux exigences de la présente directive.

3.1.2. Les types de ceintures de sécurité ou de systèmes de retenue prévus pour chaque place assise où leur installation est requise sont fixés à l'annexe XV [étant entendu que ni les rétracteurs sans verrouillage (point 1.8.1) ni les rétracteurs à déverrouillage manuel (point 1.8.2) ne peuvent être utilisés]. Pour toutes les places assises qui, selon les indications de l'annexe XV, doivent être équipées de ceintures sous-abdominales du type B, des ceintures du type Br3 sont admises sauf lorsque, à l'usage, celles-ci se rétractent au point de réduire de façon notable le confort de l'occupant après bouclage normal.

3.1.3. Lorsqu'un véhicule est équipé d'un système intégré de retenue pour enfants, celui-ci doit satisfaire aux prescriptions pertinentes énoncées à l'annexe XVII.

3.1.4. Lorsqu'aucune ceinture de sécurité n'est prescrite, tout type de ceinture de sécurité ou système de retenue conforme à la présente directive peut être fourni au choix du constructeur. Des ceintures de sécurité de type A, des types autorisés par l'annexe XV, peuvent être fournies en lieu et place de ceintures sous-abdominales pour les places assises pour lesquelles l'annexe XV prévoit l'installation de ceintures sous-abdominales.

3.1.5. Sur les ceintures à trois points munies de rétracteurs, un rétracteur doit agir au moins sur la sangle diagonale.

3.1.6. Sauf dans les véhicules de la catégorie M, un rétracteur à verrouillage d'urgence du type 4N (1.8.5) peut être autorisé en lieu et place d'un rétracteur du type 4 (1.8.4) lorsqu'il est démontré à la satisfaction des services responsables des essais que le montage d'un rétracteur de type 4 gênerait le porteur.

3.1.7. Pour les places latérales avant et les places centrales avant signalées à l'annexe XV par le symbole *, les ceintures sous-abdominales du type spécifié à ladite annexe sont considérées comme appropriées lorsque le pare-brise est situé en dehors de la zone de référence définie à l'annexe II de la directive 74/60/CEE. En ce qui concerne les ceintures de sécurité, le pare-brise est considéré comme faisant partie de la zone de référence lorsqu'il peut entrer en contact statique avec le dispositif d'essai selon la méthode décrite à l'annexe II de la directive 74/60/CEE.

3.1.8. Toutes les places assises signalées à l'annexe XV par le symbole # et qui sont des «places exposées» au sens du point 3.1.9 doivent être pourvues de ceintures sous-abdominales des types indiqués à l'annexe XV.

3.1.9. Une «place exposée» est une place où, devant le siège, il n'existe pas d'«écran de protection» dans un espace compris: — entre deux plans horizontaux, dont l'un passe par le point H et l'autre est situé à 400 mm au-dessus du précédent, — entre deux plans verticaux longitudinaux symétriques par rapport au point H et distants entre eux de 400 mm, — en arrière d'un plan vertical transversal distant du point H de 1,30 m. Au sens de la présente prescription, on entend par «écran de protection» une surface avec une résistance appropriée et ne comportant pas de discontinuités telle que, si on projette de façon géométrique, une sphère de 165 mm de diamètre suivant une direction horizontale longitudinale passant par un point quelconque de l'espace défini ci-dessus et par le centre de la sphère, il n'existe dans l'écran de protection aucune ouverture par laquelle la projection géométrique de la sphère pourrait passer. Un siège est considéré être une «place exposée» lorsque les écrans de protection à l'intérieur de l'espace défini ci-dessus ont une surface cumulée inférieure à 800 cm2.

3.1.10. Toute place assise marquée du symbole , mentionnée à l'annexe XV, est munie de ceintures à trois points d'un type spécifié à l'annexe XV sauf si l'une des conditions suivantes est remplie: — il existe, directement devant, un siège ou d'autres parties du véhicule conforme au point 3.5 de l'appendice 1 de l'annexe III de la directive 74/408/CEE du Conseil (6) — ou — aucune partie du véhicule n'est dans la zone de référence ou, lorsque le véhicule est en mouvement, aucune partie n'est susceptible d'y être — ou — les parties du véhicule situées dans ladite zone de référence satisfont aux exigences d'absorption d'énergie fixées à l'appendice 6 de l'annexe III de la directive 74/408/CEE auquel cas des ceintures à deux points d'un type spécifié à l'annexe XV peuvent être installées.

3.1.11. Sous réserve des dispositions du point 3.1.12, tout siège passager équipé d'un airbag est muni d'une note d'avertissement contre l'usage d'un système de retenue pour enfants faisant face à l'arrière sur ce siège. L'étiquette correspondante, à savoir un pictogramme accompagné le cas échéant d'un texte explicatif, est apposée solidement et visiblement face aux personnes qui s'apprêteraient à installer un système de retenue pour enfants faisant face à l'arrière sur le siège en question. Un exemple de modèle éventuel de pictogramme est représenté sur la figure 1. Une référence permanente doit être visible à tout moment, au cas où l'étiquette ne le serait pas quand la porte est fermée.

3.1.12. Les prescriptions du point 3.1.11 ne s'appliquent pas si le véhicule est équipé d'un mécanisme qui perçoit automatiquement la présence d'un système de retenue pour enfants faisant face à l'arrière et fait en sorte que l'airbag ne se déploie pas lorsqu'un tel système de retenue est installé.

3.1.13. Dans le cas de sièges pouvant être tournés ou placés dans d'autres orientations lorsque le véhicule est à l'arrêt, les exigences du point 3.1.1 ne s'appliquent qu'aux orientations conçues pour un usage normal lorsque le véhicule roule, conformément à la présente directive. Une note doit figurer à cet effet dans la fiche de renseignements.

3.2. Prescriptions générales

3.2.1. Les ceintures de sécurité et les systèmes de retenue doivent être fixés à des ancrages répondant aux prescriptions de la directive 76/115/CEE.

3.2.2. Les ceintures de sécurité et les systèmes de retenue doivent être montés de telle façon que, lorsqu'ils sont correctement portés par un utilisateur, leur bon fonctionnement soit assuré et qu'ils réduisent le risque de blessure corporelle en cas d'accident. En particulier, ils doivent être montés de façon:

3.2.2.1. que les sangles de la ceinture ou du système de retenue ne puissent prendre une configuration dangereuse;

3.2.2.2. à réduire au minimum le risque de glissement de la sangle de l'épaule du porteur pendant son déplacement vers l'avant lorsque la ceinture est portée correctement;

3.2.2.3. à réduire au minimum le risque de détérioration de la sangle par contact avec des parties rigides saillantes du véhicule ou de la structure du siège.

3.2.2.4. Toute ceinture de sécurité prévue pour chaque place assise doit être conçue et installée de telle manière qu'elle soit rapidement accessible et utilisable. En outre, lorsque le siège, le coussin du siège et/ou le dossier peuvent être rabattus pour donner accès à la partie arrière du véhicule ou pour permettre le transport de biens ou de bagages, les ceintures de sécurité prévues pour ce type de siège doivent, après remise en place du siège en position assise, être accessibles pour l'emploi ou pouvoir être facilement retirées par une seule personne de dessous ou de derrière le siège, suivant les instructions du manuel d'utilisation du véhicule, sans que cette opération ne nécessite un entraînement préalable.

3.2.2.5. Les services techniques vérifient que, ceinture bouclée, sans que le siège ne soit occupé: — le relâchement possible de la ceinture n'empêche pas l'installation correcte de systèmes de retenue pour enfants recommandés par le constructeur — et — dans le cas de ceintures à trois points, une tension minimale de 50 N puisse être atteinte dans la section sous-abdominale de la ceinture par l'application extérieure d'une tension sur la section diagonale de la ceinture.

3.3. Prescriptions spéciales pour les parties rigides incorporées dans les ceintures de sécurité ou les systèmes de retenue

3.3.1. Les parties rigides, telles que les boucles, les dispositifs de réglage, les pièces de fixation, etc., ne doivent pas augmenter le risque de blessure corporelle de l'utilisateur ou des autres occupants du véhicule en cas d'accident.

3.3.2. Le dispositif de déverrouillage de la boucle doit être tout à fait visible et facile à atteindre par le porteur et ne doit pas pouvoir être ouvert par inadvertance ou accidentellement. La boucle doit être placée dans une position lui permettant d'être facilement accessible pour un sauveteur qui aurait besoin de dégager l'occupant en cas de danger. La boucle doit être montée de façon à pouvoir être déverrouillée par le porteur, tant sans charge que lors de la retenue du poids du porteur, d'un mouvement simple et unique et dans une seule direction de l'une ou l'autre main. Dans le cas de ceintures de sécurité et de systèmes de retenue pour les sièges latéraux avant, sauf s'il s'agit de ceintures-harnais, la boucle doit pouvoir également être verrouillée de cette même façon. Il doit être vérifié que, si la boucle est en contact avec l'utilisateur, la surface de contact remplit les prescriptions du point 2.4.2.1 de la présente annexe.

3.3.3. Lorsque la ceinture est portée par l'utilisateur, elle doit soit se régler automatiquement sur lui, soit être conçue de façon que le dispositif de réglage manuel puisse être aisément accessible pour l'utilisateur assis et être facile à employer. Elle doit aussi pouvoir être serrée d'une main en fonction de la corpulence de l'utilisateur et de la position du siège du véhicule.

3.3.4. Les ceintures de sécurité et les systèmes de retenue comportant des rétracteurs doivent être montés de façon à permettre aux rétracteurs de fonctionner correctement et de réenrouler la sangle sans difficulté.

3.4. Pour informer le ou les utilisateurs du véhicule des dispositions prises pour le transport d'enfants, les prescriptions de l'annexe XVIII doivent être respectées.

4. DEMANDE DE RÉCEPTION CE D'UN TYPE DE VÉHICULE EN CE QUI CONCERNE L'INSTALLATION DE SES CEINTURES DE SÉCURITÉ ET DE SES SYSTÈMES DE RETENUE

4.1. La demande de réception conformément à l'article 3, paragraphe 4, de la directive 70/156/CEE d'un type de véhicule en ce qui concerne l'installation de ses ceintures de sécurité et de ses systèmes de retenue est introduite par le constructeur du véhicule.

4.2. Un modèle de fiche de renseignements figure à l'annexe II, appendice 2.

4.3. Un véhicule représentatif du type à réceptionner est soumis au service technique responsable des essais de réception.

5. OCTROI DE LA RÉCEPTION CE

5.1. Si les prescriptions requises sont satisfaites, la réception CE conformément à l'article 4, paragraphe 3, et, le cas échéant, 4 paragraphe 4, de la directive 70/156/CEE est accordée.

5.2. Un modèle de fiche de réception CE figure à:

5.2.1. l'annexe II, appendice 3, pour les demandes visées au point 2.1;

5.2.2. l'annexe II, appendice 4, pour les demandes visées au point 4.

5.3. Un numéro de réception conforme à l'annexe VII de la directive 70/156/CEE est attribué à chaque type de ceinture de sécurité ou de système de retenue et à chaque type de véhicule réceptionné. Le même État membre n'attribue pas le même numéro à un autre type de ceinture de sécurité ou système de retenue ni à un autre type de véhicule.

6. MODIFICATIONS DU TYPE ET DES RÉCEPTIONS

6.1. En cas de modifications du type de véhicule, de ceinture de sécurité ou de système de retenue approuvé conformément à la présente directive, les dispositions de l'article 5 de la directive 70/156/CEE s'appliquent. Figure 1 Pictogramme(Voir point 3.1.11)