1980R1974 — FR — 01.03.1986 — 003.001

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RÈGLEMENT (CEE) No 1974/80 DE LA COMMISSION

du 22 juillet 1980

portant modalités générales d'application pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire sous forme de céréales et de riz

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1547/79 ( 2 ), et notamment son article 28,

vu le règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 113/80 ( 4 ), et notamment son article 25,

vu le règlement (CEE) no 2750/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des céréales destinées à l'aide alimentaire ( 5 ), et notamment son article 6,

vu le règlement no 129 du Conseil relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune ( 6 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2543/73 ( 7 ), et notamment son article 3,

vu l'avis du comité monétaire,

considérant que le règlement (CEE) no 2750/75 a déterminé les critères suivant lesquels les produits destinés à l'aide alimentaire communautaire doivent être mobilisés, soit auprès de stocks d'un organisme d'intervention, soit sur le marché d'une région considérée de la Communauté, soit enfin sur l'ensemble du marché de la Communauté; que, conformément à l'article 6 dudit règlement, il appartient à la Commission, pour une action communautaire, de fixer les conditions de la mobilisation selon la procédure visée à l'article 26 du règlement (CEE) no 2727/75 ou, selon le cas, à l'article 27 du règlement (CEE) no 1418/76;

considérant que, à la lumière de l'expérience acquise lors de l'exécution des programmes d'aide alimentaire, il se révèle opportun de modifier les modalités générales d'exécution suivies jusqu'à présent et de les aligner davantage sur les pratiques internationales relatives aux fournitures en fob et en caf et sur les règles pour l'interprétation des termes commerciaux «Incoterms 1953»;

considérant que les règles générales énoncées à l'article 4 du règlement (CEE) no 2750/75 prévoient que, pour la réalisation des actions, il est fait appel à une procédure d'adjudication pour déterminer les frais de fourniture et, le cas échéant, le prix d'achat des céréales;

considérant toutefois que l'article 7 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2750/75, aux fins d'action communautaire d'urgence d'une part, que l'article 1er du règlement (CEE) no 696/76 ( 8 ), dans des cas exceptionnels d'autre part, pévoient la possibilité de recourir à une procédure autre que l'adjudication pour permettre une fourniture accélérée des produits; que, dans les circonstances ainsi visées, il peut être recouru notamment à une procédure de gré à gré;

considérant que, en conséquence, les modalités prévues au présent règlement doivent s'appliquer pour des céréales et du riz à mobiliser selon les critères déterminés au règlement (CEE) no 2750/75, par recours à la procédure d'adjudication, ou éventuellement de gré à gré et à livrer aux stades fob et caf, sans préjudice des dispositions spécifiques arrêtées le cas échéant par la Commission;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: