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►B RÈGLEMENT (CE) No2160/96 DU CONSEIL
du 11 novembre 1996
instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de fil continu texturé de polyester
originaire d’Indonésie et de Thaïlande, clôturant la procédure concernant les importations de filcontinu texturé de polyester originaire d’Inde et portant perception définitive des droits provi-
soires
(JO L 289 du 12.11.1996, p. 14)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CE) no1822/98 du Conseil du 14 août 1998 L 236 3 22.8.1998
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 302 du 26.11.1996, p. 28 (2160/96)
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RÈGLEMENT (CE) No2160/96 DU CONSEIL
du 11 novembre 1996
instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de
fil continu texturé de polyester originaire d’Indonésie et de Thaï-lande, clôturant la procédure concernant les importations de filcontinu texturé de polyester originaire d’Inde et portant perception
définitive des droits provisoires
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995,
relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumpingde la part de pays non membres de la Communauté européenne (
1), et
notamment son article 23,
vu le règlement (CEE) no2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif
à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou desubventions de la part de pays non membres de la Communauté écono-mique européenne (
2), et notamment son article 12,
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du
comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A.MESURES PROVISOIRES
(1)La Commission a, par le règlement (CE) no940/96 (3), ci-après
dénommé «règlement provisoire», institué un droit antidumpingprovisoire sur les importations de fil continu texturé de polyester,ci-après dénommé PTY ou «produit concerné», originaire d’Indo-nésie et de Thaïlande et relevant des codes NC 5402 33 10 et5402 33 90.
(2)Par le même règlement, elle a provisoirement conclu que lesimportations du produit concerné originaire d’Inde n’ont pas,essentiellement en raison de leur volume négligeable, contribuéau préjudice important subi par l’industrie communautaire et adonc jugé inutile d’instituer, à ce stade de l’enquête, des mesuresde défense provisoires contre ces importations.
(3)Par le règlement (CE) no1370/96 (4), le Conseil a prorogé ces
droits pour une période de deux mois prenant fin le 1erdécembre
1996.
B.SUITE DE LA PROCÉDURE
(4)Le règlement provisoire a fixé un délai dans lequel les parties
concernées pouvaient faire connaître leur point de vue par écrit etdemander à être entendues par la Commission.
(5)Immédiatement après l’institution des mesures provisoires sur lesimportations de PTY originaire d’Indonésie et de Thaïlande, lesparties concernées ont été informées des faits et des considéra-tions essentiels sur la base desquels les mesures provisoiresavaient été instituées.
Les parties concernées mentionnées ci-dessous ont présenté, dans
le délai fixé, leurs observations écrites à ce sujet.
(1)J OnoL 56 du 6. 3. 1996, p. 1.
(2)J OnoL 209 du 2. 8. 1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no522/94 (JO noL 66 du 10. 3. 1994, p. 10).
(3)J OnoL 128 du 29. 5. 1996, p. 3.
(4)J OnoL 178 du 17. 7. 1996, p. 1.
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1.Producteurs indonésiens
— PT Panasia Indosyntec (antérieurement: PT Hadtex Indo-
syntec)
— PT Indo Rama Synthetics— PT Polysindo Eka Perkasa— PT Susilia Indah Synthetic Fibres Industries— PT Vastex Prima Industries
2.Producteurs thaïlandais
— Sunflag (Thailand) Ltd
— Tuntex (Thailand) PLC
(6)Les parties qui l’ont demandé ont également obtenu la possibilité
d’être entendues par les services de la Commission.
(7)Les parties ont été informées des faits et des considérationsessentiels sur la base desquels il était envisagé de recommanderl’institution de mesures définitives et la perception définitive desmontants déposés au titre des droits provisoires. Elles se sontégalement vu accorder un délai pour présenter leurs observationssur les informations communiquées.
(8)Les observations présentées oralement et par écrit par les partiesont été prises en considération et, le cas échéant, les conclusionsprovisoires ont été modifiées pour en tenir compte.
C.PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
(9)Le produit considéré est le PTY, directement dérivé du fil de
polyester orienté. Il est utilisé tant en tissage qu’en tricotage pourla fabrication de tissus de polyester ou de polyester/coton.
Il a été conclu au stade provisoire de l’enquête que le PTY vendu
sur les marchés intérieurs de l’Inde, de l’Indonésie et de laThaïlande présente des caractéristiques essentielles similaires etsert à des applications similaires à celles du PTY exporté de cespays vers la Communauté. De même, le PTY fabriqué par l’in-dustrie communautaire et vendu sur le marché de la Communautéprésente des caractéristiques essentielles similaires et sert à desapplications similaires à celle du PTY exporté vers la Commu-nauté en provenance des pays en question.
(10)Comme aucune des parties concernées n’a présenté d’argumentnouveau concernant les conclusions provisoires de la Commis-sion sur le produit considéré et le produit similaire, les faits et lesconclusions exposés aux considérants 9 et 10 du règlement provi-soire sont confirmés par le Conseil.
D.DUMPING
1.Inde
(11)La Commission a provisoirement établi que les exportateurs
indiens qui ont coopéré à la procédure ont exporté dans laCommunauté, au cours de la période d’enquête, du PTY à desprix sous-cotés, leurs marges de dumping individuelles allant de0,3 à 42,9 %.
(12)Comme aucune des parties concernées n’a présenté d’argumentnouveau concernant les conclusions provisoires de la Commis-sion sur la valeur normale, le prix à l’exportation, leur compa-raison et donc les marges de dumping provisoirement établiespour les exportations vers la Communauté de PTY originaired’Inde, les faits et les conclusions exposés aux considérants 12 à18 et 29 à 35 du règlement provisoire en ce qui concerne l’Indesont confirmés par le Conseil.
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2.Indonésie
Valeur normale
(13)Les exportateurs indonésiens ont fait valoir que, lors de la
comparaison de leurs coûts de production aux prix de venteintérieurs qui a été faite pour déterminer si les ventes intérieuresont été effectuées au cours d’opérations commerciales normalesau sens de l’article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) n
o2423/
88, ci-après dénommé «règlement de base», certains frais devente directement liés, comme ceux de transport intérieur etd’emballage, ont été inclus dans les coûts, alors qu’ils ont étédéduits des prix intérieurs.
Après vérification des données complémentaires fournies à cet
égard par les sociétés concernées et imputation des diversesdemandes aux comptes vérifiés des sociétés en question, lesdéterminations provisoires des valeurs normales ont, au besoin,été dûment corrigées.
(14)La production de PTY de qualité supérieure, qui est le seul typede fil exporté vers la Communauté par les producteurs indoné-siens concernés, implique la fabrication de PTY de qualité infé-rieure. Toutefois, comme les producteurs indonésiens n’ont pasétabli de données comptables distinctes pour chacun de ces types,les coûts liés au fil de qualité supérieure exporté vers la Commu-nauté n’apparaissent pas raisonnablement dans les comptes de cesproducteurs.
Au stade provisoire de l’enquête, la Commission, pour établir le
coût de production du PTY de qualité supérieure, a estimé le coûtde production du PTY de qualité inférieure uniquement sur labase de la moyenne des coûts de fabrication variables liés à laproduction globale de PTY. Cette manière de procéder a étéjugée raisonnable, compte tenu, notamment, de la productionrelativement limitée de PTY de qualité inférieure et de son inévi-table lien avec la production de PTY de qualité supérieure. Enoutre, la répartition de la totalité du coût de production sur labase du chiffre d’affaires n’a pas semblé être une méthode appro-priée, car tous les éléments du coût de production ne sont pas liésà la production et à la vente de PTY de qualité inférieure.
Un producteur indonésien a demandé à la Commission de revoir
la possibilité d’accepter le mode de répartition des coûts notifiédans sa réponse au questionnaire, car il a toujours été utilisé parl’exportateur concerné.
À la suite de cette demande, la Commission a revu ses conclu-
sions provisoires et a accepté ce mode de répartition, maisuniquement dans la mesure où il reflète raisonnablement les coûtsliés à la production et à la vente de PTY des deux qualités. Cettemanière de procéder a été étendue à l’ensemble des producteursindonésiens, puisqu’ils ont tous répondu au questionnaire de laCommission en utilisant le même mode de répartition.
(15)Sur demande des producteurs indonésiens, la Commission a revuses conclusions provisoires concernant le montant des frais finan-ciers ainsi que les critères utilisés pour imputer les frais finan-ciers nets au produit concerné.
À cet égard, il a été jugé approprié de ne prendre en considéra-
tion, en compensation des frais financiers, que les revenus finan-ciers ayant un lien manifeste avec la production et la vente dePTY. En outre, la répartition des frais financiers nets, qui, austade provisoire de la procédure, a été effectuée sur la base duchiffre d’affaires, a été modifiée pour établir une distinction entreles produits fabriqués ou simplement commercialisés.
(16)Comme aucune des parties concernées n’a présenté d’argumentnouveau concernant les conclusions provisoires de la Commis-sion sur la valeur normale établie pour l’Indonésie, les faits et lesconclusions exposés aux considérants 19 à 23 du règlement
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provisoire sont confirmés par le Conseil, eu égard aussi auxrévisions visées aux considérants 13 et 14 ci-dessus.
Prix à l’exportation
(17)Deux des producteurs indonésiens ont vendu du PTY à l’exporta-
tion vers la Communauté par l’intermédiaire de deux distribu-teurs liés établis à Singapour. Aux fins des déterminations provi-soires, les prix à l’exportation ont été établis sur la base des prixeffectivement payés ou à payer pour les produits concernésvendus à l’exportation vers la Communauté par les distributeursliés de Singapour, car les prix appliqués par les producteursindonésiens à leurs distributeurs liés de Singapour ont été consi-dérés comme influencés par l’existence de ce lien et donc commenon fiables.
Pour établir un prix fiable à l’exportation vers la Communauté
d’Indonésie, les prix appliqués à partir de Singapour ont étéajustés à un niveau départ Indonésie en déduisant des prix appli-qués par les sociétés liées de Singapour aux clients indépendantsdans la Communauté un montant moyen de 4 %, qui a été calculésur la base des frais de vente, dépenses administratives et autresfrais généraux supportés par les sociétés liées pour les ventesconsidérées.
Cette manière de procéder a été contestée par les deux produc-
teurs indonésiens concernés, qui ont fait valoir que l’ajustementétait trop élevé. En échange, ils ont proposé leur propre mode decalcul consistant à choisir uniquement certains des frais de venteprésumés directement liés et à ignorer ainsi la grande majorité detous les autres frais supportés par les distributeurs établis à Singa-pour.
Toutefois, le Conseil confirme la méthode provisoirement
adoptée par la Commission, eu égard au degré d’implication desdistributeurs liés dans les activités de vente des producteurs indo-nésiens. En outre, les données comptables des distributeurs liésn’ont fourni aucune information complémentaire qui indiqueraitque l’ajustement appliqué aurait été inapproprié.
(18)Comme aucune des parties concernées n’a présenté d’argumentnouveau concernant les conclusions provisoires de la Commis-sion sur les prix à l’exportation vers la Communauté du PTYoriginaire d’Indonésie, les faits et les conclusions exposés auconsidérant 29 du règlement provisoire en ce qui concerne l’In-donésie sont confirmés par le Conseil.
Comparaison
(19)Comme aucune des parties concernées n’a présenté d’argument
nouveau concernant les conclusions provisoires de la Commis-sion sur la comparaison entre la valeur normale et les prix àl’exportation, les faits et les conclusions exposés aux considérants31 et 32 du règlement provisoire en ce qui concerne l’Indonésiesont confirmés par le Conseil.
Marges de dumping
(20)Tenant compte des révisions précitées, le Conseil confirme, en
appliquant la même méthode que celle utilisée au stade provisoire(considérant 34 du règlement provisoire), les marges définitivesde dumping des exportateurs indonésiens concernés ayantcoopéré, qui s’établissent comme suit:
— PT Indo Rama Synthetics: 1,7 %
— PT Panasia Indosyntec (antérieurement: PT
Hadtex Indosyntec):5,4 %
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C1
— PT Polysindo Eka Perkasa: 8,8 %
— PT Susilia Indah Synthetic
Fibres Industries: 8,3 %
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— PT Vastex Prima Industries: 20,2 %
(21)Confirmant la méthode adoptée au stade provisoire (considérant
35 du règlement provisoire), le Conseil a estimé qu’il convenaitde déterminer la marge de dumping des producteurs indonésiensn’ayant pas coopéré sur la base des données disponibles et véri-fiées pendant l’enquête. Sur cette base, il est considéré que laplus élevée des marges définitives de dumping établies pour lesproducteurs indonésiens ayant coopéré à l’enquête, soit 20,2 %,doit également s’appliquer aux producteurs n’ayant pas coopérédans ce pays.
3.Thaïlande
Valeur normale
(22)Un producteur thaïlandais a constaté que les calculs concernant
les coûts qu’il a fournis comportaient une erreur arithmétiqueimportante. En effet, aux fins de la répartition des coûts de deuxmatières premières fabriquées par cette société et utilisées dans laproduction de PTY ainsi que d’autres produits finis à base depolyester, la société a erronément ajouté au coût de production duPTY les coûts totaux de transformation des deux matièrespremières précitées au lieu de ne prendre en considération que laproportion correspondant au PTY.
Après vérification des données complémentaires présentées à cet
égard par la société concernée, la Commission a, au besoin,dûment corrigé la valeur normale.
(23)Un producteur thaïlandais a fait valoir que, au cours de la périoded’enquête, ses coûts ont été affectés par l’utilisation de nouveauxéquipements de production et que certains coûts devraient doncêtre ajustés en conséquence.
La Commission a estimé ne pas pouvoir accepter ce point de vue,
puisque la société en question n’a demandé aucun ajustementdans ses réponses au questionnaire, ni avant la visite de vérifica-tion. En outre, les taux d’utilisation des capacités ainsi que lescoûts de production de la société au cours de la période d’en-quête, qui a commencé huit mois après le démarrage de laproduction, apparaissent raisonnables et conformes à ceuxsupportés par la plupart des autres producteurs de PTY. Lademande a donc été rejetée par la Commission.
(24)Un producteur thaïlandais a fait valoir que le taux d’amortisse-ment de 10 % sur ses machines mentionné dans ses coûts est tropélevé par rapport à celui d’autres producteurs thaïlandais et queses coûts devraient donc être ajustés en conséquence en utilisantun taux de 5 %.
L’application d’un taux d’amortissement direct de 10 % sur les
machines n’est pas rare. En outre, ce taux correspond auxdonnées figurant dans les livres de la société. Cette demande adonc été rejetée par la Commission.
(25)Comme aucune des parties concernées n’a présenté d’argumentnouveau concernant les conclusions provisoires de la Commis-sion sur la valeur normale pour la Thaïlande, les faits et lesconclusions exposés aux considérants 24 à 28 du règlementprovisoire sont confirmés par le Conseil, eu égard aussi à larévision visée au considérant 22 ci-dessus.
Prix à l’exportation
(26)Comme aucune des parties concernées n’a présenté d’argument
nouveau concernant les conclusions provisoires de la Commis-sion sur les prix à l’exportation vers la Communauté du PTYoriginaire de Thaïlande, les faits et les conclusions exposés auconsidérant 29 du règlement provisoire sont confirmés par leConseil.
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Comparaison
(27)Un producteur thaïlandais a fait valoir qu’il convenait de corriger
les taux normaux de crédit applicables à la devise indiquée sur lafacture d’exportation.
Après vérification des données complémentaires présentées, la
Commission a, au besoin, dûment modifié l’ajustement au titredes frais financiers accordé pour les ventes considérées.
(28)Comme aucune des parties concernées n’a présenté d’argumentnouveau concernant les conclusions provisoires de la Commis-sion sur la comparaison entre la valeur normale et les prix àl’exportation, les faits et les conclusions exposés aux considérants31 à 33 du règlement provisoire sont confirmés par le Conseil, àl’exception de la révision visée au considérant 27 ci-dessus en cequi concerne la Thaïlande.
Marges de dumping
(29)Tenant compte des révisions précitées, le Conseil confirme, en
appliquant la même méthode que celle utilisée au stade provisoire(considérant 34 du règlement provisoire), les marges définitivesde dumping des exportateurs thaïlandais concernés ayant coopéré,qui s’établissent comme suit:
— Tuntex (Thailand) PCL: 6,7 %
— Sunflag (Thailand) Ltd: 13,5 %— Chareonsawatt Stretched Yarn Co. Ltd: 20,2 %
(30)Confirmant la méthode retenue pour l’évaluation provisoire
(considérant 35 du règlement provisoire), le Conseil a estiméqu’il convenait de déterminer la marge de dumping des produc-teurs thaïlandais n’ayant pas coopéré sur la base des donnéesdisponibles et vérifiées pendant l’enquête. Sur cette base, il estconsidéré que la plus élevée des marges définitives de dumpingétablies pour les producteurs indonésiens ayant coopéré à l’en-quête, soit 20,2 %, doit également s’appliquer aux producteursn’ayant pas coopéré dans ce pays.
E.INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE
(31)En l’absence de présentation, par les parties concernées, de
nouveaux éléments de preuve ou de nouveaux arguments fondés,les faits et les conclusions exposés aux considérants 36 à 39 durèglement provisoire sont confirmés par le Conseil, à savoir queles producteurs communautaires à l’origine de la plainte, repré-sentant plus de 50 % de la production communautaire de PTY,constituent l’industrie communautaire, conformément à l’article 4paragraphe 5 du règlement de base.
F.PRÉJUDICE
(32)Comme mentionné au considérant 20 ci-dessus, la marge indivi-
duelle de dumping définitivement établie pour l’un des exporta-teurs indonésiens est négligeable. Il n’est pas nécessaire, dans lecadre de la présente affaire, de déterminer si, dans ces conditions,les importations en question doivent être exclues de la détermina-tion du préjudice.
En effet, même si les importations de ces producteurs étaient
exclues aux fins de la détermination du préjudice, le volume et lapart du marché de la Communauté des autres importations faisantl’objet d’un dumping en provenance d’Indonésie sont toujourssuffisamment importants pour justifier les conclusions provisoiresde la Commission à cet égard.
(33)Comme aucune des parties concernées n’a présenté d’argumentnouveau concernant les conclusions provisoires sur le préjudicesubi par l’industrie communautaire, le Conseil confirme lesconclusions établies aux considérants 40 à 55 du règlement provi-
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soire, à savoir l’exclusion des importations de PTY originaire
d’Inde aux fins de la détermination du préjudice en raison de leurpart de marché négligeable, ainsi que la situation précaire del’industrie communautaire, qui s’est notamment traduite par unedétérioration de ses résultats financiers, une baisse de sa produc-tion, de son taux d’utilisation des capacités et de sa part demarché, en dépit d’une certaine augmentation de la consomma-tion communautaire de PTY, ce qui démontre que cette industriea subi un préjudice important au sens de l’article 4 paragraphe 1du règlement de base.
G.CAUSALITÉ DU PRÉJUDICE
(34)Il a été provisoirement conclu que, bien que les importations en
provenance d’autres pays tiers aient pu contribuer au préjudicesubi par l’industrie communautaire, l’augmentation subite desimportations indonésiennes et thaïlandaises de PTY en dumping àbas prix dans la Communauté a eu un effet déstabilisateur parti-culier sur le marché de celle-ci en y faisant baisser le niveau desprix et a occasionné à l’industrie communautaire une perte derentabilité, lui causant ainsi un préjudice important.
(35)Comme aucune des parties concernées n’a présenté d’argumentnouveau concernant les conclusions provisoires de la Commis-sion sur la causalité du préjudice, les faits et les conclusionsexposés aux considérants 56 à 81 du règlement provisoire sontconfirmés par le Conseil.
H.INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
(36)Après examen des divers intérêts en jeu, la Commission a conclu
au stade provisoire de l’enquête qu’il est dans l’intérêt de laCommunauté d’empêcher la poursuite de la détérioration de lasituation déjà précaire de l’industrie communautaire et de rétablir,par l’institution de mesures correctives, un environnement écono-mique concurrentiel et équitable sur le marché communautaire.En outre, il a été jugé nécessaire d’assurer un traitement nondiscriminatoire des importations de PTY originaire d’Indonésie etde Thaïlande par rapport aux importations de PTY originaired’autres pays tiers faisant actuellement l’objet de mesures anti-dumping.
(37)Sur cette base, le Conseil confirme, comme indiqué aux considé-rants 82 à 93 du règlement provisoire, qu’il est dans l’intérêt dela Communauté d’instituer des mesures antidumping définitivessur les importations de PTY originaire d’Indonésie et de Thaï-lande.
I.DROITS DÉFINITIFS
Inde
(38)Compte tenu de la confirmation des conclusions provisoires
concernant les exportations vers la Communauté de PTY origi-naire d’Inde (dont la part de marché est négligeable), le Conseilconfirme qu’il n’y a pas lieu d’instituer de droit antidumpingdéfinitif et qu’il convient de clôturer la procédure concernant cepays.
Indonésie et Thaïlande
(39)Pour établir le niveau des mesures définitives à instituer, le
Conseil a, en conformité avec la méthode appliquée au stadeprovisoire de l’enquête, tenu compte des marges de dumpingétablies et du niveau du droit nécessaire pour éliminer le préju-dice subi par l’industrie communautaire.
(40)Il est confirmé au stade définitif que, pour tous les exportateursindonésiens et thaïlandais concernés, les marges de préjudice sontsupérieures aux marges de dumping établies, toutes deux étantexprimées en pourcentage du prix caf frontière communautaire.En conséquence, conformément à l’article 13 paragraphe 3 durèglement de base, il est confirmé que le niveau du droit doit être
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Droit Code
addi-
tionnel
Taric
Droit Code
addi-
tionnel
Taricdéterminé sur la base des marges de dumping définitivement
établies.
(41)En ce qui concerne la société indonésienne PT Indo RamaSynthetics, le Conseil confirme, eu égard au fait que la marge dedumping individuelle définitivement établie est négligeable, qu’ily a lieu de clôturer l’enquête sans institution de mesures, cettesociété restant toutefois soumise à la procédure et pouvant fairel’objet d’une nouvelle enquête à l’occasion de tout réexamenultérieur concernant l’Indonésie.
J.PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES
(42)Au vu des marges de dumping définitivement établies et du
préjudice important causé à l’industrie communautaire, le Conseilconsidère que les montants déposés au titre des droits anti-dumping provisoires doivent être définitivement perçus au niveaudes droits définitivement institués,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de
fil continu texturé de polyester relevant des codes NC 5402 33 10 et5402 33 90, originaire d’Indonésie et de Thaïlande.
2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net
franco frontière communautaire, avant dédouanement, s’établit commesuit:
Indonésie
— PT Panasia Indosyntec (antérieurement: PT
Hadtex Indosyntec)5,4 % 8884
— PT Polysindo Eka Perkasa 8,8 % 8886
— PT Susilia Indah Synthetic Fibres Industries 8,3 % 8887— Autres 20,2 % 8888
Les droits ne s’appliquent pas aux importations du produit visé au
paragraphe 1, qui est fabriqué et exporté par la société indonésienne PTIndo Rama Synthetics (code additionnel Taric 8885) ►
M1, ainsi que
par la société indonésienne PT Polyfin Canggih (code additionnel Taric8885)◄.
Thaïlande
— Tuntex (Thailand) PLC 6,7 % 8889
— Sunflag (Thailand) Ltd 13,5 % 8907— Autres 20,2 % 8891
3. Aucun droit antidumping ne s’applique aux importations du
produit visé au paragraphe 1 et originaire d’Inde. La procédure concer-nant les importations de ce pays est close.
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de
droits de douane sont applicables.
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Article 2
1. Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires
institués par le règlement (CE) no940/96 sont définitivement perçus au
taux des droits définitifs. Les montants déposés excédant le taux desdroits antidumping définitifs sont restitués.
2. L’article 1
erparagraphe 4 s’applique également à la perception
définitive des montants déposés au titre des droits antidumping provi-soires.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.