1992L0033 — FR — 20.01.1997 — 004.001 — 1
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►BDIRECTIVE92/33/CEE DU CONSEIL
du 28 avril 1992
concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de
légumes autres que les semences
(JO L 157 du 10.6.1992, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision93/400/CEE de la Commissiondu 16 juin1993 L 177 27 21.7.1993
►M2Décision94/152/CE de la Commissiondu 15 février 1994 L 66 33 10.3.1994
►M3Décision95/25/CE de la Commissiondu 8 février 1995 L 36 34 16.2.1995
►M4Décision97/109/CE de la Commissiondu 17 jan vier 1997 L 39 21 8.2.1997
▼B
DIRECTIVE92/33/CEE DU CONSEIL
du 28 avril 1992
concernantlacommercialisationdesplantsdelégumesetdesmaté-
riels de multiplication de légumes autres que les semences
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 43,
vu la propositionde la Commission(
1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que la production de légumes tient une place importante
dans l'agriculture de la Communauté;
considérant que les résultats satisfaisants de la culture de légumes
dépendent, dans une large mesure, de la qualité et de l'état phytosani-taire non seulement des semences faisant déjà l'objet de la directive 70/458/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercia-
lisationdes semen ces de légumes(
4) mais aussi des plants de légumes
et des matériels utilisés pour leur multiplication; que certains Étatsmembres ont, dès lors, adopté des dispositions visant à garantir laqualité et l'état phytosanitaire des plants et des matériels de multiplica-tionde légumes mis sur le marché;
considérant que les différences entre les traitements qui sont réservés,
selonles États membres, aux matériels de multiplicationet aux plan tsde légumes risquent de créer des entraves aux échanges et d'empêcherainsi la libre circulation de ces produits à l'intérieur de la Communauté;
que, dans l'optique de la réalisation du marché intérieur, il y a lieu de
supprimer ces entraves en adoptant des dispositions communautairesdestinées à remplacer les dispositions nationales;
considérant que l'adoption de conditions harmonisées au niveau
communautaire garantira que les acheteurs recevront, sur tout le terri-toire de la Communauté, des matériels de multiplication et des plantsde légumes et bon état phytosanitaire et de bonne qualité;
considérant que, dans la mesure où elles concernent des aspects phyto-
sanitaires, ces conditions harmonisées doivent être conformes à ladirective 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant lesmesures de protection contre l'introduction dans les États membresd'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux(
5);
considérant que, sans préjudice des dispositions phytosanitaires prévues
par la directive 77/93/CEE, il ne convient pas d'appliquer les règlescommunautaires relatives à la commercialisation et des matériels de
multiplicationet des plan ts de légumes lorsqu'il est prouvé que ces
produits sont destinés à l'exportation vers des pays tiers, étant donnéeque les dispositions en vigueur dans ces pays peuvent différer de cellesde la présente directive;
considérant que la fixation des normes phytosanitaires et qualitatives
pour chaque genre et chaque espèce de légume exige des études tech-niques et scientifiques longues et détaillées; que, une procédure devrait,dès lors, être définie à cette fin;
considérant qu'il relève, en premier lieu, de la responsabilité des four-
nisseurs de matériels de multiplication ou de plants de légumes1992L0033 — FR — 20.01.1997 — 004.001 — 2
(1)J O noC 46 du 27. 2. 1990, p. 4.
JO noC 296 du 15. 11. 1991, p. 10.
(2)J O noC 240 du 16. 9. 1991, p. 193.
(3)J O noC 182 du 23. 7. 1990, p. 19.
(4)J O noL 225 du 12. 10. 1970, p. 7. Directive modifiée endern ier lieu par la
directive 90/654/CEE (JO noL 353 du 17. 12. 1990, p. 48).
(5)J O noL 26 du 31. 1. 1977, p. 20. Directive modifiée endern ier lieu par la
directive 92/10/CEE de la Commission(JO noL 70 du 17. 3. 1992, p. 27).
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d'assurer que leurs produits remplissent les conditions établies par la
présente directive;
considérant que les autorités compétentes des États membres doivent,
en effectuant des contrôles et des inspections, assurer que ces fournis-
seurs satisfont auxdites conditions;
considérant que des mesures de contrôle communautaires devraient être
introduites pour garantir une application uniforme dans tous les Étatsmembres des normes établies par la présente directive;
considérant qu'il est dans l'intérêt de l'acheteur de matériels de multipli-
cation et de plants de légumes que la dénomination de la variété soit
connue et que l'identité soit sauvegardée;
considérant qu'à cette fin il convient de prévoir, dans la mesure du
possible, l'applicationdes règles relatives à l'aspect variétal tellesqu'elles ont déjà été établies en ce qui concerne la commercialisationdes semences de légumes;
considérant que, pour garantir l'identité et la commercialisation
ordonnée des matériels de multiplication et des plants de légumes, il
importe d'adopter des règles communautaires concernant la séparation
des lots et le marquage; que les étiquettes utilisées devraient fournirles données nécessaires aussi bien au contrôle officiel qu'à l'informationde l'utilisateur;
considérant qu'il convient d'adopter des règles permettant, en cas de
difficultés passagères d'approvisionnement, de commercialiser des
matériels de multiplication et des plants de légumes satisfaisant à des
exigences moins strictes que celles prévues par la présente directive;
considérant que, un premier pas dans la voie d'une harmonisation des
conditions devrait consister à interdire aux États membres d'imposer,en ce qui concerne les genres et espèces visés à l'annexe II pourlesquels une fiche sera établie, des conditions ou des restrictionsnouvelles à la commercialisation, en dehors de celles prévues par la
présente directive;
considérant qu'il convient de prévoir la possibilité d'autoriser la
commercialisation, à l'intérieur de la Communauté, de matériels demultiplication et de plants de légumes produits dans des pays tiers, àcondition que ces produits offrent, dans tous les cas, les mêmes garan-ties que les matériels de multiplicationet les plan ts de légumes
produits dans la Communauté et conformes aux dispositions commu-
nautaires;
considérant que, pour harmoniser les méthodes techniques de contrôle
appliquées dans les États membres et pour comparer et les matériels demultiplication et les plants de légumes produits dans la Communautéavec ceux produits dans des pays tiers, il y a lieu d'effectuer des essais
comparatifs afinde vérifier la con formité de ces produits aux disposi-
tions de la présente directive;
considérant que, pour faciliter une mise en œuvre efficace de la
présente directive, il convient de confier à la Commission le soind'adopter des mesures permettant l'application de cette directive et demodifier son annexe et de prévoir à cet effet une procédure instituant
une coopération étroite entre la Commission et les États membres au
sein du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoleset forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. La présente directive concerne la commercialisation, à l'intérieur
de la Communauté, des plants de légumes et des matériels de multipli-cationde légumes autres que les semen ces.
2. Les articles 2 à 20 et l'article 24 s'appliquent aux genres et
espèces, ainsi qu'à leurs hybrides, énumérés à l'annexe II.1992L0033 — FR — 20.01.1997 — 004.001 — 3
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Lesdits articles s'appliquent également aux porte-greffes et autres
parties de plantes d'autres genres ou espèces, ou à leurs hybrides, sides matériels de l'undesdits gen res ou espèces, ou de leurs hybrides,
sont ou doivent être greffés sur eux.
3. Les modifications de la liste des genres et espèces figurant à
l'annexe II sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 22.
Article 2
La présente directive ne s'applique pas aux plants et aux matériels de
multiplication dont il est prouvé qu'ils sont destinés à l'exportationvers des pays tiers, s'ils sont correctement identifiés comme tels et
suffisamment isolés, sans préjudice des règles sanitaires fixées par la
directive 77/93/CEE.
Les mesures d'application du premier alinéa, notamment celles concer-
nant l'identification et l'isolement, sont adoptées selon la procédure
prévue à l'article 21.
Article 3
Aux fins de la présente directive, ont entend par:
a)matériels de multiplication: les parties de plantes et tout matériels
de plantes, y compris les porte-greffes, destinés à la multiplicationet à la productionde légumes;
b)plants:les plantes entières et les parties de plantes, comprenant,
dans le cas de plantes greffées, le greffon, destinées à être plantéesenvue de la productionde légumes;
c)fournisseur: toute personne physique ou morale qui exerce profes-
sionnellement au moins l'une des activités suivantes ayant trait aux
matériels de multiplication ou aux plants de légumes: reproduction,
production, protection et/ou traitement et commercialisation;
d)commercialisation: maintien à disposition ou en stock, exposition
ou offre à la vente, vente et/ou livraison à une autre personne,sous quelque forme que ce soit, de matériels de multiplicationoude plants de légumes;
e)organisme officiel responsable:
i) l'autorité unique et centrale, créée ou désignée par l'État
membre, placée sous le contrôle du gouvernement national et
responsable des questions relatives à la qualité;
ii) toute autorité publique créée:
— soit au niveau national,
— soit au niveau régional, sous le contrôle d'autorités natio-
nales, dans les limites fixées par la législation nationale de
l'État membre concerné.
Les organismes visés aux points i) et ii) peuvent, conformément à
la législation nationale, déléguer leurs tâches visées par la présente
directive, à accomplir sous leur autorité et leur contrôle, à toutepersonne morale, de droit public ou privé, qui, en vertu de sesstatuts officiellement agréés, est chargée exclusivement de tâchesd'intérêt public spécifiques, à condition que cette personne moraleet ses membres ne tirent aucun profit personnel du résultat des
mesures qu'ils prennent.
Les États membres assurent qu'il existe une étroite coopération
entre les organismes visés au point i) et ceux visés au point ii).
Enoutre, peut être agréée, selonla procédure prévue à l'article 21,
toute autre personne morale créée pour le compte d'un organismevisé aux points i) et ii) et agissant sous l'autorité et le contrôle decet organisme, à condition que cette personne morale ne tire aucunprofit personnel du résultat des mesures qu'elle prend.
Les États membres notifient à la Commission leurs organismes
officiels responsables. La Commission transmet cette informationaux autres États membres;1992L0033 — FR — 20.01.1997 — 004.001 — 4
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f)mesures officielles: les mesures prises par l'organisme officiel
responsable;
g)inspection officielle: l'inspection effectuée par l'organisme officiel
responsable;
h)déclaration officielle: la déclarationfaite par l'organ isme officiel
responsable ou sous sa responsabilité;
i)lot:un certain nombre d'éléments d'un produit unique, identifiable
par l'homogénéité de sa composition et de son origine;
j)laboratoire: une entité de droit public ou privé effectuant des
analyses et établissant un diagnostic correct permettant au produc-
teur de contrôler la qualité de la production.
Article 4
Selon la procédure prévue à l'article 22, il est établi à l'annexe I, pour
chaque genre ou espèce visé à l'annexe II ou pour les porte-greffes
d'autres genres ou espèces si des matériels de l'un desdits genres ouespèces sont ou doivent être greffés sur eux, une fiche qui comporteune référence aux conditions phytosanitaires fixées par la directive 77/93/CEE et applicables au genre et/ou à l'espèce concernés et qui
indique:
i) les conditions auxquelles doivent satisfaire les plants de légumes, en
particulier celles relatives à la qualité et à la pureté des récoltes et,
le cas échéant, aux caractéristiques variétales. Ces conditions ferontl'objet de la partie A de l'annexe I;
ii) les conditions auxquelles doivent satisfaire les matériels de multipli-
cation, en particulier celles relatives au procédé de multiplication
appliqué, à la pureté des cultures sur pied et, le cas échéant, aux
caractéristiques variétales. Ces conditions feront l'objet de la partieB de l'annexe I.
Article 5
1. Les États membres veillent à ce que les fournisseurs prennent
toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des normes fixéespar la présente directive à tous les stades de la production et de lacommercialisationdes matériels de multiplicationet des plan ts delégumes.
2. Aux fins du paragraphe 1, les fournisseurs effectuent eux-mêmes,
ou font effectuer par un fournisseur agréé ou par l'organisme officielresponsable, des contrôles reposant sur les principes suivants:
— identification des points critiques de leur processus de production
sur la base des méthodes de productionutilisées,
— élaborationet mise enœuvre de méthodes de surveillan ce et de
contrôle des points critiques visés au premier tiret,
— prélèvement d'échantillons à analyser dans un laboratoire agréé par
l'organisme officiel responsable, destinés à vérifier le respect desnormes fixées par la présente directive,
— enregistrement par écrit, ou par un autre moyen de conservation
durable, des données visées aux premier, deuxième et troisièmetirets et tenue d'un registre de la production et de la commercialisa-tion des plants et des matériels de multiplication, à tenir à ladisposition de l'organisme officiel responsable. Ces documents etregistres devront être conservés pendant une période d'au moins un
an.
Toutefois, les fournisseurs dont l'activité dans ce domaine se limite
à la simple distributionde matériels de multiplicationde plan ts delégumes produits et emballés en dehors de leur établissement sontseulement tenus de tenir un registre ou de garder des traces durables
des opérations d'achat et de vente et/ou de livraison de tels produits.
Le présent paragraphe ne s'applique pas aux fournisseurs dont l'acti-
vité dans ce domaine se limite à la livraison de petites quantités etde matériels de multiplication et de plants de légumes aux consom-mateurs finals non professionnels.1992L0033 — FR — 20.01.1997 — 004.001 — 5
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3. Si les résultats de leurs propres contrôles ou les informations dont
disposent les fournisseurs visés au paragraphe 1 révèlent la présenced'un ou de plusieurs des organismes nuisibles visés par la directive
77/93/CEE ou, dans une quantité supérieure à celle normalement
escomptée pour satisfaire aux normes, de ceux spécifiés sur les fichesvisées à l'article 4, ces fournisseurs en informent immédiatement l'orga-nisme officiel responsable et prennent les mesures que ce dernier leurindique ou toute autre mesure nécessaire pour réduire le risque d'une
dissémination des organismes nuisibles en question. Les fournisseurs
tiennent un registre de toutes les apparitions d'organismes nuisiblesdans leurs locaux et de toutes les mesures prises à ce sujet.
4. Les modalités d'application du paragraphe 2 deuxième alinéa sont
arrêtées selonla procédure prévue à l'article 21.
Article 6
1. L'organisme officiel responsable accorde l'agrément aux fournis-
seurs après avoir constaté que leur méthodes de production et leursétablissements répondent aux prescriptions de la présente directive ence qui concerne la nature des activités qu'ils exercent. Si un fournisseur
décide d'exercer des activités autres que celles pour lesquelles il a été
agréé, l'agrément doit être renouvelé.
2. L'organisme officiel responsable accorde l'agrément aux labora-
toires après avoir constaté que ces laboratoires, leurs méthodes etleurs établissements répondent aux prescriptions de la présente direc-tive, qui sont précisées selon la procédure prévue à l'article 21,compte tenu des activités de contrôle qu'ils exercent. Si un laboratoire
décide d'exercer des activités autres que celles pour lesquelles il a été
agréé, l'agrément doit être renouvelé.
3. Si les prescriptions visées aux paragraphes 1 et 2 ne sont plus
respectées, l'organisme officiel responsable prend les mesures néces-saires. À cette fin, il tient particulièrement compte des conclusions detout contrôle effectué conformément à l'article 7.
4. La surveillance et le contrôle des fournisseurs, des établissements
et des laboratoires sont effectués régulièrement par l'organisme officiel
responsable ou sous sa responsabilité, cet organisme devant, à toutmoment, avoir librement accès à tous les locaux des établissementspour assurer le respect des prescriptions de la présente directive. Lesmodalités d'application relatives à la surveillance et au contrôle sontarrêtées, en tant que de besoin, selon la procédure prévue à l'article 21.
Si cette surveillance et ce contrôle font apparaître que les prescriptions
de la présente directive ne sont pas respectées, l'organisme officiel
responsable prend les mesures appropriées.
Article 7
1. Les experts de la Commission peuvent, si nécessaire, effectuer, en
coopération avec les organismes officiels responsables des Étatsmembres, des contrôles sur place pour garantir l'application uniformede la présente directive, et notamment pour vérifier si les fournisseursse conforment effectivement aux prescriptions de celle-ci. Un Étatmembre sur le territoire duquel un contrôle est effectué fournit à
l'expert toute l'aide qui lui est nécessaire dans l'accomplissement de sa
tâche. La Commissionin forme les États membres des résultats desrecherches effectuées.
2. Les modalités d'applicationdu paragraphe 1 son t arrêtées selonla
procédure prévue à l'article 21.
Article 8
1. Les matériels de multiplication et les plants de légumes ne
peuvent être commercialisés que par des fournisseurs agréés et à condi-tionde satisfaire aux exigen ces formulées sur la fiche visée à l'article4.1992L0033 — FR — 20.01.1997 — 004.001 — 6
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2. Sans préjudice des dispositions de la directive 77/93/CEE, le
paragraphe 1 ne s'applique pas aux matériels de multiplication et auxplants de légumes destinés à:
a) des essais ou à des fins scientifiques
ou
b) des travaux de sélection
ou
c) des mesures visant la conservation de la diversité génétique.
Les modalités d'application des points a) et b) sont arrêtées, pour autant
que de besoin, selon la procédure prévue à l'article 21. Les modalités
d'application du point c) sont arrêtées de préférence avant le 1
erjanvier
1993, selonla même procédure.
Article 9
1. Sans préjudice de l'article 2, les matériels de multiplication et les
plants de légumes qui appartiennent aux genres ou espèces énumérés àl'annexe II et qui sont également couverts par la directive 70/458/CEEne sont commercialisés dans la Communauté que s'ils appartiennent àune variété admise conformément à ladite directive.
2. Sans préjudice de l'article 2 et des paragraphes 3 et 4 du présent
article, les matériels de multiplicationet les plan ts de légumes qui
appartiennent aux genres ou espèces énumérés à l'annexe II et qui ne
sont pas couverts par la directive 70/458/CEE ne sont commercialisésdans la Communauté que s'ils appartiennent à une variété admise offi-ciellement dans au moins un État membre.
En ce qui concerne les conditions d'admission, les articles 4 et 5 et
l'article 10 paragraphe 3 de ladite directive sont d'application.
En ce qui concerne les procédures et formalités relatives à l'admission
et à la sélectioncon servatrice, l'article 3 paragraphes 2 et 4, les articles
6, 7 et 8, l'article 10 paragraphes 1, 2 et 4 et les articles 11 à 15 de lamême directive s'appliquent mutatis mutandis .
Les résultats d'examens non officiels et les renseignements pratiques
recueillis ou cours de la culture peuvent être pris en considérationdans tous les cas.
3. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour
assurer que l'admission officielle des variétés appartenant aux genres
ou espèces visés au paragraphe 2, qui a été accordée avant le 1
erjanvier
1993 conformément à des principes autres que ceux de la directive 70/458/CEE ou sur la base du fait que leurs matériels ont été commercia-lisés sur leur territoire avant la date précitée, expire au plus tard le 30juin 1998, à moins qu'à cette date les variétés en question n'aient été
admises conformément au paragraphe 1.
4. Les variétés officiellement admises conformément aux paragra-
phes 2 ou 3 sont inscrites sur le catalogue commun des variétés desespèces de légumes visé à l'article 17 de la directive 70/458/CEE.L'article 16 paragraphes 2 et 3 et les articles 17, 18 et 19 de laditedirective s'appliquent mutatis mutandis .
Cette publication désigne les variétés admises conformément au para-
graphe 3 avec une référence particulière.
Article 10
1. Durant la végétation, ainsi que lors de l'arrachage ou du prélève-
ment des greffons sur le matériel parental, les matériels de
multiplication et les plants de légumes sont maintenus en lots séparés.
2. Si des matériels de multiplicationou des plan ts de légumes d'ori-
gines différentes sont assemblés ou mélangés lors de l'emballage, dustockage, du transport ou de la livraison, le fournisseur consigne surun registre les données suivantes: composition du lot et origine de sesdifférents composants.1992L0033 — FR — 20.01.1997 — 004.001 — 7
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3. Les États membres veillent au respect des prescriptions des para-
graphes 1 et 2 en procédant à des inspections officielles.
Article 11
1. Sans préjudice de l'article 10 paragraphe 2, les matériels de multi-
plication et les plants de légumes ne sont commercialisés qu'en lotssuffisamment homogènes et s'ils sont reconnus comme répondant auxdispositions de la présente directive et s'ils sont accompagnés d'undocument émis par le fournisseur conformément aux conditions indi-
quées sur la fiche visée à l'article 4. Si une constatation officielle
figure sur ce document, elle devra être clairement distincte de tous lesautres éléments contenus dans ce document.
Des prescriptions relatives aux opérations d'étiquetage et/ou de ferme-
ture et d'emballage des matériels de multiplicationet aux plan ts delégumes sont indiquées sur la fiche visée à l'article 4.
2. En cas de fourniture par le détaillant, à un consommateur final
non professionnel, de matériels de multiplication et de plants delégumes, les prescriptions en matière d'étiquetage peuvent être réduitesà une information appropriée sur le produit.
Article 12
Les États membres peuvent dispenser:
— de l'applicationde l'article 11, les petits producteurs don t la totalité
de la productionet de la ven te de matériels de multiplicationet deplants de légumes est destinée, pour un usage final, à des personnessur le marché local qui ne sont pas engagées professionnellementdans la production de végétaux (circulation locale),
— des contrôles et de l'inspection officielle visés à l'article 18, la
circulationlocale de matériels de multiplicationet de plan ts delégumes produits par des personnes ainsi exemptées.
Des modalités d'application relatives à d'autres exigences concernant
les dispenses visées aux premier et deuxième tirets, en particulier pource qui concerne les notions de petits producteurs et de marché local, et
aux procédures qui s'y réfèrent, sont arrêtées selon la procédure prévue
à l'article 21.
Article 13
En cas de difficultés passagères d'approvisionnement en matériels de
multiplication ou en plants de légumes satisfaisant aux exigences de la
présente directive, peuvent être adoptées, selon la procédure prévue à
l'article 21, des mesures visant à soumettre la commercialisation deces produits à des exigences moins strictes, sans préjudice des règlesphytosanitaires énoncées dans la directive 77/93/CEE.
Article 14
1. Les matériels de multiplicationet les plan ts de légumes
conformes aux prescriptions et aux conditions énoncées dans la
présente directive ne sont soumis à aucune restriction de commerciali-sation en ce qui concerne le fournisseur, les aspects phytosanitaires, lemilieu de culture et les modalités d'inspection, en dehors de cellesprévues par la présente directive.
2. La commercialisationdes matériels de multiplicationet des plan ts
de légumes dont la variété est inscrite sur le catalogue commun desvariétés des espèces de légumes n'est soumise à aucune restriction
quant à la variété, autre que celles prévues ou visées par la présente
directive.
Article 15
En ce qui concerne les produits visés à l'annexe II, les États membres
s'abstiennent d'imposer des conditions plus strictes ou des restrictions àla commercialisation autres que les conditions indiquées sur les fiches1992L0033 — FR — 20.01.1997 — 004.001 — 8
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visées à l'article 4 ou, à défaut, autres que celles existant à la date
d'adoptionde la présen te directive.
Article 16
1. Selonla procédure prévue à l'article 21, il est décidé si des maté-
riels de multiplication et des plants de légumes produits dans un pays
tiers et présentant les mêmes garanties en ce qui concerne les obliga-
tions du fournisseur, l'identité, les caractères, les aspectsphytosanitaires, le milieu de culture, l'emballage, les modalités d'ins-pection, le marquage et la fermeture sont équivalents, sur tous cespoints, aux matériels de multiplication et aux plants de légumes
produits dans la Communauté et conformes aux prescriptions et condi-
tions énoncées dans la présente directive.
2. Dans l'attente de la décision visée au paragraphe 1, les États
membres peuvent, jusqu'au ►
M431 décembre 1998 ◄, et sans préju-
dice des dispositions de la directive 77/93/CEE, appliquer, àl'importationde matériels de multiplicationet de plan ts de légumes enprovenance de pays tiers, des conditions au moins équivalentes à celles
indiquées, à titre temporaire ou permanent, sur les fiches visées à
l'article 4. Si de telles conditions ne sont pas prévues sur ces fiches,les conditions applicables à l'importation doivent être au moins équiva-lentes à celles qui s'appliquent à la production dans l'État membreconcerné.
Selonla procédure prévue à l'article 21, la date visée au premier alin éa
peut être prorogée pour les différents pays tiers dans l'attente de la
décisionvisée au paragraphe 1.
Les matériels de multiplicationet les plan ts de légumes importés par
un État membre conformément à une décision prise par ledit Étatmembre en vertu du premier alinéa ne sont soumis à aucune restrictionde commercialisationdan s les autres États membres, ence qui
concerne les éléments visés au paragraphe 1.
Article 17
Les États membres veillent à ce que les matériels de multiplication et
les plants de légumes fassent l'objet, au cours de leur production et deleur commercialisation, d'une inspection officielle effectuée parsondage et destinée à établir que les prescriptions et les conditionsénoncées dans la présente directive ont été respectées.
Article 18
Les modalités d'applicationrelatives aux con trôles prévus à l'article 5
et à l'inspection officielle prévue aux articles 10 et 17, y compris les
méthodes d'échantillonnage, sont arrêtées, en tant que de besoin, selon
la procédure prévue à l'article 21.
Article 19
1. S'il est constaté, lors de la surveillance et du contrôle prévus à
l'article 6 paragraphe 4, de l'inspection officielle prévue à l'article 17ou des essais prévus à l'article 20, que les matériels de multiplicationou les plants de légumes ne sont pas conformes aux prescriptions dela présente directive, l'organisme officiel responsable de l'État membre
concerné prend toute mesure appropriée pour que la conformité à ces
prescriptions soit assurée ou, si cela n'est pas possible, pour que lacommercialisationdes matériels de multiplicationou des plan ts delégumes non conformes soit interdite dans la Communauté.
2. S'il est constaté que les matériels de multiplication ou les plants
de légumes commercialisés par un fournisseur donné ne sont pas
conformes aux prescriptions et aux conditions énoncées dans la
présente directive, l'État membre concerné veille à ce que des mesuresappropriées soient prises à l'encontre de ce fournisseur. S'il est interdità ce fournisseur de commercialiser des matériels de multiplication etdes plants de légumes, l'État membre en informe la Commission et lesorganismes des États membres qui sont compétents au niveau national.1992L0033 — FR — 20.01.1997 — 004.001 — 9
▼B
3. Toutes mesure prise enapplicationdu paragraphe 2 est levée dès
qu'il est établi avec une certitude suffisante que les matériels de multi-plication ou les plants de légumes destinés à la commercialisation par
le fournisseur seront, à l'avenir, conformes aux prescriptions et condi-
tions énoncées dans la présente directive.
Article 20
1. Des essais ou, le cas échéant, des analyses sont effectués dans les
États membres sur des échantillons pour vérifier la conformité des
matériels de multiplication et des plants de légumes aux prescriptions
et conditions énoncées dans la présente directive, y compris dans ledomaine phytosanitaire. La Commission peut faire inspecter les essaispar des représentants des États membres et de la Commission.
2. Selonla procédure prévue à l'article 21, il peut être décidé s'il est
nécessaire que des essais communautaires soient effectués aux mêmes
fins que celles visées au paragraphe 1. La Commission peut faireprocéder à l'inspection des essais communautaires par des représentantsdes États membres et de la Commission.
3. Les essais ou analyses visés aux paragraphes 1 et 2 sont utilisés
pour l'harmonisation des méthodes techniques d'examen des matériels
de multiplication et des plants de légumes. Ils font l'objet de rapportsd'activité, notifiés confidentiellement aux États membres et à laCommission.
4. La Commissionveille à ce que, le cas échéan t, les modalités de
coordination, d'exécution et d'inspection des essais visés aux paragra-
phes 1 et 2, ainsi que les modalités d'évaluation de leurs résultats,soient arrêtées au sein du comité institué par l'article 21. En cas deproblèmes d'ordre phytosanitaire, la Commission en informe le comitéphytosanitaire permanent. Au besoin, des modalités spécifiques sontadoptées. Les essais portent également sur des matériels de multiplica-
tion et des plants de légumes produits dans des pays tiers.
Article 21
1. La Commissionest assistée par uncomité dén ommé «comité
permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers»,présidé par le représentant de la Commission.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question encause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à
prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du
comité, les voix des représentants des États membres sont affectées dela pondération prévue à l'article précité. Le président ne prend pas partau vote.
3. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement appli-
cables.
Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité,
ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission auConseil. Dans ce cas, la Commission peut différer d'une période d'unmois au plus à compter de la date de cette communication l'application
des mesures qu'elle a arrêtées.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision
différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent.
Article 22
1. La Commissionest assistée par uncomité dén ommé «comité
permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers»,
présidé par le représentant de la Commission.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en1992L0033 — FR — 20.01.1997 — 004.001 — 10
▼B
cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2
du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé àprendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du
comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de
la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas partau vote.
3. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont
conformes à l'avis du comité.
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du
comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au
Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil
statue à la majorité qualifiée.
Si, à l'expiration, d'un délai de trois mois à compter de la saisine du
Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtéespar la Commission.
Article 23
Les modifications à apporter aux fiches visées à l'article 4 et aux condi-
tions et modalités adoptées pour la mise en œuvre de la présentedirective sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 21.
Article 24
1. Les États membres veillent à ce que les matériels de multiplica-
tion et les plants de légumes produits sur leur territoire et destinés à la
commercialisation soient conformes aux prescriptions de la présente
directive.
2. S'il est constaté, lors d'une inspection officielle, que des matériels
de multiplication ou des plants de légumes ne peuvent être commercia-lisés parce qu'ils ne remplissent pas une condition phytosanitaire, l'Étatmembre concerné prend les mesures officielles appropriées pour
éliminer tout risque phytosanitaire qui pourrait en résulter.
Article 25
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer
à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1992. Ils en infor-ment immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'unetelle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cetteréférence sont arrêtées par les États membres.
2. En ce qui concerne les articles 5 à 11, 14, 15, 17, 19 et 24, la date
de mise en application pour chaque genre ou espèce visés à l'annexe IIest fixée selonla procédure prévue à l'article 21, lors de l'établissemen tde la fiche visée à l'article 4.
Article 26
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1992L0033 — FR — 20.01.1997 — 004.001 — 11
▼B
ANNEXE I
Conditions à fixer conformément à l'article 4
Point A
Conditions auxquelles les plants de légumes doivent satisfaire.
Point B
Fiches relatives aux genres et espèces non énumérés dans la directive 70/458/
CEE et énonçant les conditions auxquelles les matériels de multiplication
doivent satisfaire.1992L0033 — FR — 20.01.1997 — 004.001 — 12
▼B
ANNEXE II
Liste des genres et espèces visés à l'article 1erparagraphe 2
— Allium ascalonicum échalote
— Allium cepa L. oignon
— Allium fistulosum L. ciboulette
— Allium porrum L. poireau
— Allium sativum ail
— Anthriscus cerefolium (L.) Hoffm. cerfeuil
— Apium graveolens L. céleri
— Asparagus officinalis L. asperge
— Beta vulgaris L. var. vulgaris poirée
— Beta vulgaris L. var. conditiva Alef. betterave rouge
— Brassica oleracea L. convar. acephala (DC)
Alef. var. sabellica L.chou frisé
— Brassica oleracea L. convar. botrytis (L) Alef.
var. botrytis L.chou-fleur
— Brassica oleracea L. convar. botrytis (L) Alef.
var. cymosa Duch.brocoli
— Brassica oleracea L. convar. var. gemmifera
DC.chou de Bruxelles
— Brassica oleracea L. convar. capitata (L) Alef.
var. sabauda L.chou de Milan
— Brassica oleracea L. convar. capitata (L) Alef.
var. alba DC.chou cabus
— Brassica oleracea L. convar. capitata (L.) Alef.
var. rubra DC.chou rouge
— Brassica oleracea L. convar. acephala (DC)
Alef. var. gongylodeschou-rave
— Brassica pekinensis L. chou chinois
— Brassica rapa L. var. rapa navet de printemps,
navet d'automne
— Capsicum annuum L. piment, poivron
— Chicorium endivia L. chicorée frisée,
chicorée scarole
— Chicorium intybus L. (partim) chicorée witloof (endive)
— Citrullus lanatus (Thunb.) Matsum. et Nakai melond'eau
— Cucumis melo L. melon
— Cucumis sativus L. concombre/cornichon
— Cucurbita maxima Duchesne potiron
— Cucurbita pepo L. courgette
— Cynara cardunculus cardon
— Cynara scolymus artichaut
— Daucus carota L. carotte
— Foeniculum vulgare P. Miller fenouil
— Lactuca sativa L. laitue
— Lycopersicon lycopersicum (L.) Karsten ex
Farw.tomate
— Petroselinum crispum (Miller) Nyman ex A. W.
Hillpersil1992L0033 — FR — 20.01.1997 — 004.001 — 13
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— Phaseolus coccineus L. haricot d'Espagne
— Phaseolus vulgaris L. haricot
— Pisum sativum L. (partim) pois, à l'exclusiondes
pois fourragers
— Raphanus sativus L. radis
— Rheum rhubarbe
— Scorzonera hispanica L. scorsonère
— Solanum melongena L. aubergine
— Spinacia oleracea L. épinard
— Valerianelle locusta (L.) Laterr. mâche
— Vicia faba L. (partim) fève1992L0033 — FR — 20.01.1997 — 004.001 — 14