1995L0053 — FR — 29.12.2000 — 002.001 — 1
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►B DIRECTIVE95/53/CEDUCONSEIL
du25octobre1995
fixantlesprincipesrelatifsàl'organisationdescontrôlesofficielsdansledomainedel'alimentation
animale
(JO L 265 du 8.11.1995, p. 17)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 1999/20/CE du Conseil du 22 mars 1999 L 80 20 25.3.1999
►M2Directive 2000/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 14
décembre 2000 L 333 81 29.12.2000
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DIRECTIVE95/53/CEDUCONSEIL
du25octobre1995
fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels
dansledomainedel'alimentationanimale
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 43,
vu la propositionde la Commission(
1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que l'alimentation animale a pris une place très importante
dans l'agriculture dans la Communauté;
considérant que la fixation au niveau communautaire des principes
relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine del'alimentation animale contribue à prévenir les risques pour la santé
animale, la santé humaine et l'environnement, à assurer la loyauté des
transactions commerciales et à protéger les intérêts des consommateurs;
considérant qu'il est nécessaire de réglementer l'organisation des
contrôles officiels des aliments des animaux en raison de la naturetrès diverse des produits utilisés, du volume très important des lots demarchandises faisant l'objet des échanges commerciaux, de la structure
intégrée du secteur et, en particulier, de la nécessité de garantir à la fois
la salubrité de l'aliment qui sera consommé par les animaux et la qualitéde la denrée alimentaire;
considérant que, pour atteindre l'objectif recherché, les règles posées par
la présente directive doivent couvrir l'ensemble des produits et dessubstances utilisés dans l'alimentation des animaux dans la Commu-
nauté; qu'il convient dès lors d'organiser à la fois les contrôles des
produits introduits ou mis en libre pratique dans la Communauté;
considérant que la définition donnée de l'autorité compétente n'exclut
pas que les États membres délèguent tout ou partie de la compétence decette autorité pour effectuer les contrôles officiels dans le domaine del'alimentation animale à condition que ceux-ci restent placés sous leur
autorité;
considérant que, pour être efficaces, les contrôles doivent être réguliers;
qu'ils ne doivent pas être sujets à des limitations quant à l'objet, au stadeet au moment où il convient de les effectuer, et qu'ils doivent prendre lesformes les mieux appropriées à engaran tir l'efficacité;
considérant que, pour assurer que les procédures de contrôle ne soient
pas éludées, il est nécessaire de prévoir que les États membres n'excluent
pas d'un contrôle approprié un produit du fait qu'il est destiné àl'exportationendehors de la Commun auté;
considérant qu'il importe que les produits en provenance des pays tiers
soient soumis à un contrôle documentaire et à un contrôle d'identité parsondage dès leur introduction sur le territoire de la Communauté;1995L0053 — FR — 29.12.2000 — 002.001 — 2
(1)J O noC 313 du 19. 11. 1993, p. 10.
(2)J O noC 128 du 9. 5. 1994, p. 97.
(3)J O noC 127 du 7. 5. 1994, p. 10.
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considérant qu'il convient de prévoir la possibilité pour les États
membres de désigner des points d'entrée dans le but d'assurer undéroulement efficace du contrôle des produits importés, sans préjudice
des dispositions prévues dans d'autres réglementations communautaires
pertinentes, et notamment dans les directives 90/675/CEE(
1) et 92/118/
CEE(2) en matière vétérinaire et sanitaire;
considérant qu'il convient, de fixer des principes pour l'organisation et
les suites à donner aux contrôles physiques à effectuer par les autoritéscompétentes;
considérant qu'il convient, pour les échanges à l'intérieur de la
Communauté, de mettre l'accent sur les contrôles à effectuer à l'origine;que, toutefois, encas de présomptiond'irrégularités et à titreexceptionnel, le contrôle peut être effectué en cours d'acheminementdes produits ou au lieu de destination;
considérant que cette solution implique une confiance accrue dans les
contrôles effectués par l'État membre d'expédition; qu'il importe quel'État membre d'expédition veille à effectuer ces contrôles de manière
appropriée;
considérant qu'il importe de prévoir les suites à donner à un contrôle
constatant que l'envoi est irrégulier;
considérant que, pour des raisons d'efficacité, il incombe à l'État
membre d'expéditionde s'assurer de la con formité des produits avec la
réglementation communautaire; que, en cas d'infractions, la Commission
doit pouvoir agir, en collaboration avec les États membres concernés,notamment en se rendant sur place et en adoptant les mesuresappropriées à la situation;
considérant qu'il convient, conformément à la directive 70/373/CEE(
3),
d'arrêter au niveau communautaire tous les modes de prélèvement et lesméthodes d'analyse nécessaires pour réaliser les contrôles officiels desaliments des animaux;
considérant que si, d'une part, il n'est pas opportun de reconnaître aux
assujettis le droit de s'opposer aux contrôles, il faut sauvegarder, d'autrepart, leurs droits légitimes, et notamment le droit au secret de production
et undroit de recours;
considérant que les autorités préposées aux contrôles peuvent différer
d'un État membre à l'autre; qu'il est donc opportun de publier une liste
des autorités compétentes en la matière dans chaque État membre, avec
l'indication des territoires de leur compétence et des laboratoireshabilités à effectuer des analyses dans le cadre desdits contrôles;
considérant que, s'il incombe en premier lieu aux États membres
d'arrêter leurs programmes de contrôle, il est nécessaire, dans le cadre dumarché intérieur, de disposer également de programmes coordonnés auniveau communautaire;
considérant qu'il convient de confier à la Commission le soin de prendre
les mesures d'applicationde la présen te directive,1995L0053 — FR — 29.12.2000 — 002.001 — 3
(1)J O noL 373 du 31. 12. 1990, p. 1. Directive modifiée endern ier lieu par le
règlement (CEE) no1601/92 (JO noL 173 du 27. 6. 1992, p. 13).
(2)J O noL 62 du 15. 3. 1993, p. 49. Directive modifiée endern ier lieu par la
décision94/723/CE de la Commission(JO noL 288 du 9. 11. 1994, p. 48).
(3)J O noL 170 du 3. 8. 1970, p. 2. Directive modifiée endern ier lieu par le
règlement (CEE) no3768/85 (JO noL 362 du 31. 12. 1985, p. 8).
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE I
DISPOSITIONSINTRODUCTIVES
Article premier
1. La présente directive fixe les principes relatifs à l'organisation des
contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale.
2. La présente directive s'applique sans préjudice de la réglementa-
tion communautaire plus spécifique, y compris notamment la
réglementation douanière communautaire et la réglementation vétéri-naire communautaire.
Article 2
1. Aux fins de la présente directive, on entend par:
a) « contrôle officiel dans le domaine de l'alimentation animale », ci-
après dénommé« contrôle »: le contrôle par les autorités compétentesde la conformité avec les dispositions communautaires prévues dans:
— la directive 70/524/CEE, du Conseil, du 23 novembre 1970,
concernant les additifs dans l'alimentation des animaux(
1)
et
— la directive 74/63/CEE, du Conseil, du 17 décembre 1973,
concernant la fixation de teneurs maximales pour les substanceset produits indésirables dans les aliments des animaux(
2)
et
— la directive 96/25/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant la
circulation des matières premières pour aliments des animaux,modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 82/471/CEE et93/74/CEE et abrogeant la directive 77/101/CEE
— la directive 79/373/CEE, du Conseil, du 2 avril 1979, concernant
la commercialisation des aliments composés pour animaux(
3)
et
— la directive 82/471/CEE, du Conseil, du 30 juin 1982, concernant
certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux(4)
et
— la directive 93/74/CEE, du Conseil, du 13 septembre 1993,
concernant les aliments pour animaux visant des objectifs
nutritionnels particuliers(5)
et
— toute autre réglementation dans le domaine de l'alimentation
animale, dans laquelle il sera prévu que les contrôles officielssont effectués selon les dispositions de la présente directive;
b) « contrôle documentaire »: la vérification des documents accompa-
gnant le produit ou de toute autre information donnée concernant leproduit;
c) « contrôle d'identité »: la vérification par simple inspection visuelle
de la concordance entre les documents, le marquage et les produits;1995L0053 — FR — 29.12.2000 — 002.001 — 4
(1)J O noL 270 du 14. 12. 1970, p. 1. Directive modifiée endern ier lieu par la
directive 94/77/CE de la Commission(JO noL 350 du 31. 12. 1994, p. 113).
(2)J O noL 38 du 11. 2. 1974, p. 31. Directive modifiée endern ier lieu par la
directive 94/16/CE de la Commission(JO noL 104 du 23. 4. 1994, p. 32).
(3)J O noL 86 du 6. 4. 1979, p. 30. Directive modifiée endern ier lieu par la
directive 93/74/CEE (JO noL 237 du 22. 9. 1993, p. 23).
(4)J O noL 213 du 21. 7. 1982, p. 8. Directive modifiée endern ier lieu par la
directive 93/74/CEE (JO noL 237 du 22. 9. 1993, p. 23).
(5)J O noL 237 du 22. 9. 1993, p. 23.▼M1
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d) « contrôle physique »: le contrôle du produit lui-même, comportant le
cas échéant un prélèvement d'échantillons et un examen enlaboratoire;
e) « produit »: l'aliment pour animaux ou toute substance utilisée dans
l'alimentation des animaux;
f) « autorité compétente »: l'autorité de l'État membre chargée
d'effectuer les contrôles officiels dans le domaine de l'alimentationanimale;
g) « établissement »: toute entreprise qui procède à la production ou à la
fabricationd'unproduit ou qui détien t celui-ci à unstade
intermédiaire avant sa mise en circulation, y compris celui de latransformation et de l'emballage ou qui met en circulation ce produit;
h) « mise en circulation »: la détention de produits aux fins de leur vente
ou de toute autre forme de transfert, gratuit ou non, à des tiers, ainsi
que la vente et les autres formes de transfert elles-mêmes.
2. Les définitions figurant dans la réglementation communautaire
relative au domaine de l'alimentation animale s'appliquent pour autantque de besoin.
Article 3
1. Les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que les
contrôles soient effectués conformément à la présente directive.
2. Les États membres n'excluent pas un produit d'un contrôle
approprié du fait qu'il est destiné à être exporté.
Article 4
1. Les contrôles sont effectués:
a) de façonrégulière;
b) en cas de soupçon de non-conformité;
c) de façon proportionnée à l'objectif poursuivi, et notamment en
fonction des risques et de l'expérience acquise.
2. Les contrôles s'étendent à tous les stades de la production et de la
fabrication, aux stades intermédiaires précédant la mise en circulation, àla mise encirculation , y compris l'importationet à l'utilisationdesproduits.
L'autorité compétente choisit parmi ces stades celui ou ceux qui sont les
plus appropriés envue de la recherche en visagée.
3. Les contrôles s'effectuent en règle générale sans avertissement
préalable.
4. Les contrôles portent aussi sur des utilisations interdites dans
l'alimentation des animaux.
CHAPITRE II
IMPORTATIONSENPROVENANCEDESPAYSTIERS
Article 5
Par dérogation à l'article 4 paragraphe 1, les États membres prennent
toutes les mesures utiles pour que, lors de l'introduction de produits sur
le territoire douanier de la Communauté, un contrôle documentaire dechaque lot et un contrôle d'identité par sondage soient effectués par lesautorités compétentes afin de s'assurer:
— de leur nature,
— de leur origine,
— de leur destination géographique,
de manière à déterminer le régime douanier qui leur est applicable.1995L0053 — FR — 29.12.2000 — 002.001 — 5
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Le cas échéant, les modalités d'application du présent article sont
arrêtées selonla procédure prévue à l'article 23.
Article 6
Aux fins des contrôles prévus à l'article 5, les États membres peuvent
désigner des points d'entrée déterminés sur leur territoire pour les
différents types de produits.
Dans le même but, ils peuvent exiger qu'une information préalable leur
soit fournie en ce qui concerne l'arrivée des produits à un point d'entrée
déterminé.
Article 7
Les États membres s'assurent par un contrôle physique par sondage de la
conformité des produits avant leur mise en libre pratique.
Le cas échéant, les modalités d'application du présent article sont
arrêtées selonla procédure prévue à l'article 23.
Article 8
1. Lorsque le contrôle révèle la non-conformité des produits aux
exigences réglementaires, l'État membre en interdit l'introduction ou lamise enlibre pratique et enordon n e la réexpéditionhors du territoirecommunautaire; il informe immédiatement la Commission et les autresÉtats membres du refoulement des produits, avec mention des
infractions constatées.
2. Par dérogationau paragraphe 1, l'État membre peut autoriser à
procéder, dans les conditions fixées par l'autorité compétente, à l'une des
opérations suivantes:
— la mise en conformité des produits dans un délai à fixer,
— la décontamination éventuelle,— tout autre traitement approprié,
— l'utilisationà d'autres fin s,
— la destructiondes produits.
Les États membres veillent à ce qu'aucune conséquence défavorable
pour la santé humaine et animale et pour l'environnement ne résulte desopérations énumérées au premier alinéa.
3. Les frais afférents aux mesures prises conformément aux
paragraphes 1 et 2 sont à la charge du détenteur de l'autorisation oude son représentant.
Article 9
1. Lorsque les produits ne sont pas mis en libre pratique sur le
territoire de l'État membre qui procède aux contrôles visés à l'article 5
et, le cas échéant, à un contrôle physique, cet État membre fournit àl'intéressé un document indiquant la nature et les résultats des contrôleseffectués. Les documents commerciaux portent référence à ce document.
Toutefois, cette dispositionn 'affecte pas la possibilité pour l'État
membre destinataire de procéder à des contrôles des produits parsondage.
2. Un document type et, le cas échéant, les modalités d'application du
paragraphe 1 sont arrêtés, avant le 30 avril 1998, selon la procédureprévue à l'article 23.
Article 9 bis
1. Si unproblème susceptible de con stituer unrisque grave pour la
santé humaine, la santé animale ou l'environnement apparaît ou s'étend1995L0053 — FR — 29.12.2000 — 002.001 — 6
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sur le territoire d'un pays tiers, la Commission, agissant de sa propre
initiative ou sur demande d'un État membre, prend sans délai, enfonction de la gravité de la situation, les mesures suivantes selon la
procédure prévue à l'article 23 bis:
— suspension des importations de produits en provenance de tout ou
partie du pays tiers concerné ou d'un ou plusieurs établissements deproduction déterminés et, le cas échéant, de tout pays tiers de transitet/ou
— fixation de conditions particulières pour les produits destinés à
l'importation provenant de tout ou partie du pays tiers concerné.
2. Toutefois, dans les cas d'urgence, la Commission peut provisoi-
rement adopter les mesures visées au paragraphe 1, après en avoir
informé les États membres. Dans un délai de dix jours ouvrables, elle
saisit le comité permanent des aliments des animaux, conformément à laprocédure prévue à l'article 23 bis, en vue de la prolongation, de la
modificationou de l'abrogationdes dites mesures. Tan t que les mesuresadoptées par la Commission n'ont pas été remplacées par un autre actejuridique, elles s'appliquent.
3. Dans le cas où un État membre informe officiellement la
Commission de la nécessité de prendre des mesures de sauvegarde et
lorsque cette dernière n'a pas eu recours au paragraphe 1, l'État membrepeut prendre des mesures conservatoires temporaires à l'égard desimportations en cause. Lorsqu'un État membre prend des mesuresconservatoires temporaires, il en informe sans délai les autres Étatsmembres et la Commission. Dans un délai de dix jours ouvrables, la
Commission saisit le comité permanent des aliments des animaux,
conformément à la procédure prévue à l'article 23, en vue de laprolongation, de la modification ou de l'abrogation des mesuresconservatoires temporaires nationales.
Article 9 ter
1. S'il y a lieu, des contrôles sur place peuvent être effectués dans les
pays tiers par des experts de la Commissionet des États membres afindevérifier si les garanties concernant les conditions de production et demise encirculationdes produits offerts par les pays tiers peuven t êtreconsidérées comme au moins équivalentes à celles qui sont requises
dans la Communauté.
2. Les contrôles visés au paragraphe 1 sont effectués pour le compte
de la Communauté qui prend en charge les frais correspondants.
3. La Commissionin forme les États membres du résultat des
contrôles visés au paragraphe 1.
4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, s'il y a
lieu, selonla procédure prévue à l'article 23.
CHAPITRE III
ÉCHANGESÀL'INTÉRIEURDELACOMMUNAUTÉ
Article 10
Les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que les
produits destinés à être expédiés vers un autre État membre soient
contrôlés avec le même soin que ceux destinés à être mis en circulationsur leur propre territoire.
Section1
Contrôleàl'origine
Article 11
1. Les États membres veillent à ce que l'autorité compétente procède
à un contrôle des établissements afin de s'assurer que ceux-ciremplissent leurs obligations fixées par la réglementation communau-1995L0053 — FR — 29.12.2000 — 002.001 — 7
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taire et que les produits destinés à être mis en circulation répondent aux
exigences communautaires.
2. Lorsqu'il existe une suspicion que les exigences ne sont pas
respectées, l'autorité compétente procède aux contrôles nécessaires et,
dans le cas où cette suspicion est confirmée, elle prend les mesuresappropriées.
Section2
Contrôleàdestination
Article 12
1. L'autorité compétente de l'État membre de destination peut, sur les
lieux de destination, vérifier la conformité des produits avec lesdispositions visées à l'article 2 paragraphe 1 point a), par des contrôlespar sondage et de façon non discriminatoire.
2. Toutefois, lorsque l'autorité compétente de l'État membre de transit
ou de l'État membre de destination dispose d'éléments d'information lui
permettant de présumer une infraction, des contrôles peuvent égalementêtre effectués encours de tran sport des produits sur sonterritoire.
Article 13
1. Si, lors d'un contrôle effectué au lieu de destination de l'envoi ou
en cours de transport, un État membre constate la non-conformité desproduits avec les dispositions visées à l'article 2 paragraphe 1 point a), ilprend les dispositions appropriées et met en demeure l'expéditeur, le
destinataire ou tout autre ayant droit d'effectuer, dans les conditions
fixées par l'autorité compétente, une des opérations suivantes:
— la mise en conformité des produits dans un délai à fixer,
— la décontamination éventuelle,— tout autre traitement approprié,— l'utilisationà d'autres fin s,— la réexpédition dans le pays d'origine, après information de l'autorité
compétente du pays de l'établissement d'origine,
— la destructiondes produits.
2. Les frais afférents aux mesures prises conformément au paragraphe
1 sont à la charge de l'expéditeur ou de tout autre ayant droit, y compris,le cas échéant, le destinataire.
Section3
Coopérationencasdeconstatd'infractions
Article 14
Dans les cas où les produits sont détruits, sont utilisés à d'autres fins,
sont réexpédiés dans le pays d'origine ou sont décontaminés au sens del'article 13 paragraphe 1,l'État membre de destination entre sansdélai encontact avec l'État membre d'expédition. Dans les autres cas, l'État
membre de destination peut entrer en contact avec l'État membre
d'expédition. L'État membre d'expédition prend toutes les mesuresnécessaires et communique à l'État membre destinataire la nature descontrôles effectués, leurs résultats, les décisions prises et les motifs deces décisions.
Si l'État membre de destination craint que ces mesures ne soient pas
suffisantes, il recherche avec l'État membre mis en cause les voies et les
moyens permettant de remédier à la situation, le cas échéant par unevisite encommunsur place.
Lorsque les contrôles effectués conformément à l'article 12 permettent
de constater un manquement répété, l'État membre de destinationinforme la Commission et les autres États membres.1995L0053 — FR — 29.12.2000 — 002.001 — 8
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Article 15
1. Sur demande de l'État membre de destination ou de sa propre
initiative, la Commission peut, compte tenu de la nature des infractionsrelevées:
— envoyer sur place, en collaboration avec l'État membre concerné, des
représentants,
— inviter l'État membre d'expédition à intensifier les contrôles de la
production de l'établissement concerné.
2. La Commission informe les États membres concernés de ses
conclusions.
Dans l'attente des conclusions de la Commission, l'État membre
d'expédition, sur demande de l'État membre de destination, renforceles contrôles à l'égard des produits provenant de l'établissement en
cause.
L'État membre de destination peut, pour sa part, intensifier les contrôles
à l'égard des produits en provenance du même établissement.
3. La Commissionpeut procéder, au seindu comité visé à l'article 23,
à un examen de la situation. Elle peut prendre, selon la procédure prévueau même article, les décisions nécessaires, y compris celles relatives à lacirculation intracommunautaire des produits.
Section4
Contrôlesurleslieuxagricoles
Article 16
Les États membres veillent à ce que l'autorité compétente puisse accéder
aux lieux destinés à la production agricole où sont fabriqués ou utilisés
afinde procéder aux con trôles prescrits.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONSGÉNÉRALESETCONTRÔLES
Article 17
1. Les États membres veillent à ce que les contrôles soient effectués
de manière à limiter les retards dans l'acheminement des produits et neconduisent pas à des entraves injustifiées à la commercialisation de
ceux-ci.
2. Les États membres prescrivent que les agents chargés du contrôle
sont tenus au secret professionnel.
Article 17 bis
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 15 et dans la mesure où
cela s'avère nécessaire aux fins de l'application uniforme des exigences
de la présente directive, des contrôles sur place peuvent être effectués
par des experts de la Commissionet des États membres, encoopérationavec les autorités nationales compétentes, afin de vérifier si lesdispositions de la présente directive, et notamment celles des articles4, 5, 7, 11 et 12, sont appliquées.
Les experts des États membres sont désignés par la Commission sur
propositiondes États membres
2. L'État membre sur le territoire duquel est effectué uncon trôle
apporte aux experts de la Commissionet des États membres un e aide
totale pour l'accomplissement de leur mission.
3. Le résultat des contrôles effectués est discuté avec l'autorité
compétente de l'État membre concerné avant l'élaboration et la diffusiondu rapport final.1995L0053 — FR — 29.12.2000 — 002.001 — 9
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La Commission informe les États membres et le Parlement européen du
résultat des contrôles effectués.
4. Lorsque la Commissionou unÉtat membre estime que les résultats
d'un contrôle le justifient, ceux-ci sont examinés au sein du comité
permanent des aliments des animaux. La Commission adopte lesdécisions nécessaires selon la procédure prévue à l'article 23.
5. La Commissionsuit l'évolutionde la situationet, selonla
procédure prévue à l'article 23, modifie ou abroge les décisions visées
au paragraphe 4.
6. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 23.
Article 18
1. Dans le cas où des échantillons de produit sont prélevés aux fins
d'analyse, les États membres prennent les dispositions nécessaires afin:
— d'assurer aux assujettis le bénéfice d'une éventuelle contre-expertise,
— d'assurer que des échantillons de référence scellés officiellement sont
conservés.
2. Les États membres établissent une liste des laboratoires chargés
d'effectuer les analyses; ils veillent à ce que ces laboratoires soient
désignés en raison de leurs qualifications.
3. Les États membres veillent à ce que la prise d'échantillons et les
analyses soient effectuées conformément à la réglementation commu-nautaire.
Toutefois, à défaut de modes et de méthodes communautaires, les États
membres prennent toutes mesures utiles pour s'assurer que les contrôles:
— sont effectués selon des normes reconnues par des organismes
internationaux,
— sont effectués, en l'absence de telles normes, selon des règles
nationales scientifiquement reconnues et conformes aux principesgénéraux du traité.
4. Les modalités d'application du présent article sont, autant que de
besoin, arrêtées selon la procédure prévue à l'article 23.
Article 19
Chaque État membre prend les mesures appropriées pour assurer la
pleine application de toutes les dispositions de la présente directive. Dessanctions doivent être prévues en cas de violation des mesures adoptéespour la mise en application de celle-ci. Ces sanctions doivent avoir un
caractère effectif, proportionné et dissuasif.
Article 20
Ne sont pas affectées par la présente directive les voies de recours
ouvertes par la législation en vigueur dans les États membres contre lesdécisions des autorités compétentes.
Les décisions prises à la suite d'un constat d'infraction par l'autorité
compétente doivent être communiquées, avec indication de leurs motifs,
à l'opérateur concerné par ces décisions ou son ayant droit.
Si l'opérateur concerné ou son ayant droit en fait la demande, les
décisions motivées doivent lui être communiquées par écrit, avecindication des voies de recours que lui offre la législation en vigueurdans l'État membre de contrôle, ainsi que de la forme et des délais danslesquels ces recours doivent être introduits.1995L0053 — FR — 29.12.2000 — 002.001 — 10
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Article 21
Chaque État membre communique à la Commission, un an après l'entrée
envigueur de la présen te directive:
— la ou les autorités compétentes et leur ressort territorial et
fonctionnel,
— le ou les laboratoires visés à l'article 18 paragraphe 2,
— le cas échéant, la liste des points d'entrée visés à l'article 6.
Ces informations, ainsi que les modifications ultérieures, sont publiées
auJournal officiel des Communautés européennes , série C.
Article 22
1. Les États membres établissent, au plus tard le 1eroctobre 1998, des
programmes précisant les mesures nationales à mettre en œuvre pour
réaliser l'objectif prévu par la présente directive.
Ces programmes devront tenir compte des situations spécifiques des
États membres et, notamment, préciser la nature et la fréquence des
contrôles qui doivent être effectués de façon régulière.
2. Chaque année, avant le 1eravril, et pour la première foisavant le 1er
avril 2000, les États membres transmettent à la Commission toutes les
informations utiles relatives à l'exécution, pendant l'année précédente,
des programmes visés au paragraphe 1, enprécisan t:
— les critères qui ont présidé à l'élaboration de ces programmes,
— le nombre et la nature des contrôles effectués,— les résultats des contrôles, en particulier le nombre et la nature des
infractions constatées,
— les actions entreprises en cas de constatation d'infractions.
3. Chaque année, avant le 1
eroctobre et pour la première fois avant le
1eroctobre 2000, la Commissionprésen te unrapport global et
synthétique sur les résultats des contrôles effectués au niveaucommunautaire, assorti d'une proposition de recommandation relativeà un programme coordonné de contrôles pour l'année suivante, à arrêterselonla procédure prévue à l'article 23. Cette recomman dationpeut faire
l'objet d'adaptations ultérieures, rendues nécessaires pendant l'exécution
du programme coordonné.
Le programme coordonné indique en particulier les critères qu'il
convient de retenir par priorité pour son exécution.
Les informations prévues au paragraphe 2 contiennent un chapitre
distinct et spécifique concernant l'exécution du programme coordonné.
4. Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3 et dans la mesure où la
protection de la santé humaine, de la santé animale ou de l'environne-
ment nécessitent la mise en place rapide de programmes de contrôlelimités, spécifiques et coordonnés au niveau de la Communauté, laCommission prend les mesures nécessaires selon la procédure prévue àl'article 23.
Ces programmes servent en particulier dans les situations causées par un
incident spécifique.
Article 23
1. La Commission est assistée par le Comité permanent des aliments
des animaux (ci-après dénommé «comité»).
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5
et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect desdispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5,paragraphe 6,de la décision1999/468/CE
est fixée à 3 mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.1995L0053 — FR — 29.12.2000 — 002.001 — 11
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Article 23 bis
1. La Commission est assistée par le comité permanent des aliments
des animaux (ci-après dénommé «comité»).
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5
et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des
dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5,paragraphe 6,de la décision1999/468/CE
est fixée à 15 jours.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 24
1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, régle-
mentaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présentedirective avant le 30 avril 1998. Ils en informent immédiatement la
Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci
contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnéesd'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités decette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions de droit national qu'ils adoptent dans le domaine couvert parla présente directive.
Article 25
La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Article 26
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1995L0053 — FR — 29.12.2000 — 002.001 — 12
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