1992R2455 — FR — 22.01.1995 — 002.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No2455/92 DU CONSEIL
du 23 juillet 1992
concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux
(JO L 251 du 29.8.1992, p. 13)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no41/94 de la Commission du 11 janvier 1994 L 8 1 12.1.1994
►M2Règlement (CE) no3135/94 du Conseil du 15 décembre 1994 L 332 1 22.12.1994
▼B
RÈGLEMENT (CEE) No2455/92 DU CONSEIL
du 23 juillet 1992
concernant les exportations et importations de certains produits
chimiques dangereux
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 130 S,
vu la proposition de la Commission(
1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que le règlement (CEE) no1734/88(4) concerne les
exportations et importations communautaires de certains produitschimiques dangereux;
considérant qu'il est nécessaire de modifier le règlement (CEE) n
o1734/
88 pour mettre en œuvre la procédure du «consentement informépréalable» (CIP);
considérant que, à cette occasion, il convient de remplacer le règlement
(CEE) n
o1734/88 par le présent règlement;
considérant que certaines dispositions de la réglementation communau-
taire, et notamment les directives 76/769/CEE(5) et 79/117/CEE(6)
limitent la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances etpréparations dangereuses et interdisent la mise sur le marché etl'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant certainessubstances actives dans les États membres; que ces dispositions ne
s'appliquent pas à ces produits lorsqu'ils sont destinés à être exportés
vers les pays tiers;
considérant que la directive 67/548/CEE(
7) fixe des exigences en
matière d'emballage et d'étiquetage des produits chimiques dangereux
dans les États membres; que ces dispositions ne s'appliquent pas à ces
produits chimiques lorsqu'ils sont destinés à être exportés vers les paystiers; qu'il est nécessaire de veiller à ce que les règles applicables dans laCommunauté en matière d'emballage et d'étiquetage des produitschimiques dangereux s'appliquent à ces produits chimiques lorsqu'ils
sont destinés à l'exportation;
considérant que le commerce international de certains produits
chimiques interdits ou strictement réglementés dans divers paysd'exportation a suscité des préoccupations sur le plan international
pour des raisons tenant à la protection de l'homme et de l'environnement;
considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer cette
protection, tant dans la Communauté que dans les pays tiers;
considérant que des projets de notification, d'information et de CIP
concernant le commerce international de ces substances ont été mis aupoint dans le cadre d'organisations internationales, notamment l'Orga-nisation de coopération et de développement économique (OCDE), le
programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) et
l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture(FAO);1992R2455 — FR — 22.01.1995 — 002.001 — 2
(1)J O noC 17 du 25. 1. 1991, p. 16.
(2)J O noC 305 du 25. 11. 1991, p. 112.
(3)J O noC 191 du 22. 7. 1991, p. 17.
(4)J O noL 155 du 22. 6. 1988, p. 2.
(5)J O noL 262 du 27. 9. 1976, p. 201. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 91/339/CEE (JO noL 186 du 12. 7. 1991, p. 64).
(6)J O noL 33 du 8. 2. 1979, p. 36. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 91/188/CEE (JO noL 92 du 13. 4. 1991, p. 42).
(7)J Ono196 du 16. 8. 1967, p. 1. Directive modifiée endernier lieu par la
directive 79/831/CEE (JO noL 259 du15. 10. 1979, p. 10).
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considérant que la Communauté et ses États membres ont participé
activement aux travaux effectués par ces organisations et d'autresorganisations internationales en ce qui concerne les substances interdites
ou strictement réglementées; qu'il convient que la Communauté prenne
des mesures sur la base de ces travaux, conformément à des procédurescommunautaires uniformes;
considérant que l'exportation de produits chimiques auxquels le présent
règlement s'applique devrait faire l'objet d'une procédure de notification
commune permettant à la Communauté de signaler ces exportations auxpays tiers;
considérant qu'il y a lieu d'informer tous les États membres des
notifications reçues des pays tiers au sujet des importations dans la
Communauté de substances interdites ou strictement réglementées par lalégislation de ces pays;
considérant que les procédures de notification communes devraient
également servir de base à un échange approprié d'informations dans la
Communauté, y compris des informations sur la mise en œuvre du projetinternational de notification;
considérant que, à cette fin, la Commission fera rapport au Parlement
européen et au Conseil à intervalles réguliers, notamment sur
d'éventuelles réactions du pays de destination;
considérant que la résolution 88/C 170/01(
1) invite la Commission à
présenter des propositions d'adaptation du règlement (CEE) no 1734/88en vue d'introduire un système CIP semblable à celui qui a été établi par
le PNUE et la FAO;
considérant qu'il convient d'assurer aux ressortissants des États membres
une protection équivalente à celle qui est offerte aux citoyens des autrespays importateurs participant au système international CIP;
considérant qu'il est souhaitable de disposer d'un seul point de contact
pour l'interaction entre la Communauté et le système international CIPafin de coordonner et de diffuser l'information;
considérant qu'il est souhaitable d'établir des conditions communes pour
l'importation et l'exportation de substances relevant du système CIP;
considérant que l'annexe I énumère les produits chimiques interdits ou
strictement réglementés dans la Communauté; que la liste de ces
produits doit être réexaminée périodiquement et au besoin modifiée; que
toute modification de l'annexe I doit être faite sur la base de propositionsde la Commission et faire l'objet d'une décision du Conseil, statuant à lamajorité qualifiée,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objectifs
1. Le présent règlement vise à établir un système commun de
notification et d'information pour les importations en provenance despays tiers et les exportations à destination de ceux-ci, en ce qui concernecertains produits chimiques interdits ou strictement réglementés enraison de leurs effets sur la santé de l'homme et sur l'environnement, et àappliquer la procédure de notification internationale et de «consente-
ment informé préalable» (CIP) établie par le programme des Nations
unies pour l'environnement (PNUE) et l'Organisation des Nations uniespour l'alimentation et l'agriculture (FAO)(
2).1992R2455 — FR — 22.01.1995 — 002.001 — 3
(1)J O noC 170 du 29. 6. 1988, p. 1.
(2) Directives de Londres applicables à l'échange de données sur les produits
chimiques qui font l'objet du commerce international; décision 14/27 du
conseil d'administration du PNUE du 17 juin 1987, modifiée en mai 1989;
code international de conduite pour la distribution et l'utilisation des
pesticides de la FAO, Rome 1986, modifié en novembre 1989.
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2. Le présent règlement a également pour but d'assurer que les
dispositions de la directive 67/548/CEE concernant la classification,l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses pour l'homme ou
l'environnement lorsqu'elles sont mises sur le marché dans les États
membres s'appliquent également à ces substances lorsqu'elles sontexportées des États membres vers des pays tiers.
3. Le présent règlement ne s'applique pas aux produits ou
préparations importés ou exportés à des fins d'analyse ou de recherche
et de développement scientifiques, tels que définis à l'article 2, si lesquantités en question sont si peu importantes qu'elles ne risquent pasd'avoir des effets indésirables sur la santé de l'homme et surl'environnement.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1)produit chimique soumis à notification: tout produit chimique
figurant à l'annexe I ainsi que toute préparation contenant l'un
quelconque de ces produits et pour laquelle il existe, conformémentà la législation communautaire, une obligation d'étiquetage enraison de la présence dans la préparation d'un produit chimiquefigurant à l'annexe I;
2)produitchimiquesoumisàlaprocédureCIP: tout produit chimique
figurant à l'annexe II, qu'il soit isolé ou contenu dans unepréparation, fabriqué ou naturel, à moins que sa concentrationdans une préparation soit trop faible pour nécessiter son étiquetage
conformément à la législation communautaire;
3)produit chimique interdit: tout produit chimique dont toutes les
utilisations ont été définitivement interdites, pour des raisons de
protection de la santé ou de l'environnement, par des mesuresréglementaires gouvernementales;
4)produit chimique strictement réglementé: tout produit chimique
dont pratiquement toutes les utilisations ont été définitivementinterdites, pour des raisons de protection de la santé et del'environnement, par des mesures réglementaires gouvernementales,mais dont certaines utilisations spécifiques restent néanmoinsautorisées;
5)exportation:
a) l'exportation définitive ou temporaire de produits remplissant les
conditions fixées à l'article 9 paragraphe 2 du traité;
b) la réexportation de produits qui ne remplissent pas les conditions
visées au point a) et qui sont placés sous un régime douanierautre que le régime de transit;
6)importation: toute introduction physique sur le territoire douanier
de la Communauté de produits qui sont placés sous un régimedouanier autre que le régime de transit;
7)consentementinformépréalable(CIP)«priorinformedconsent—
PIC»:le principe selon lequel le transport international d'un produit
chimique interdit ou strictement réglementé en vue de la protectionde la santé humaine ou de l'environnement ne peut se faire sans
l'autorisation correspondante dans les cas où celle-ci est requise, ni
contrairement à la décision de l'autorité nationale désignée du paysd'importation;
8)numéro de référence: le numéro attribué par la Commission à
chaque produit chimique soumis à notification lors de sa premièreexportation vers un pays tiers. Ce numéro demeure inchangé lors dechaque nouvelle exportation du même produit chimique à partir dela Communauté vers le même pays tiers;
9)étiquetage: l'indication, sur une étiquette, de données concernant le
risque potentiel que présente l'utilisation du produit chimique pourla santé, la sécurité ou l'environnement. Il ne s'agit pas de1992R2455 — FR — 22.01.1995 — 002.001 — 4
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prescriptions en matière d'étiquetage pour le transport de produits
dangereux;
10)rechercheetdéveloppementscientifique: l'expérimentation scienti-
fique, l'analyse ou la recherche chimique faite sous conditionscontrôlées; la détermination des propriétés intrinsèques, des
performances et de l'efficacité, de même que les recherches
scientifiques relatives au développement du produit sont inclusesdans cette définition.
Article 3
Désignation des autorités
1. Chaque État membre désigne l'autorité ou les autorités, ci-après
dénommée(s) «autorité(s) désignée(s)», compétente(s) pour les procé-dures de notification et d'information prévues par le présent règlement. Il
informe la Commission de cette désignation.
2. En ce qui concerne la participation de la Communauté à la
procédure internationale du CIP, la Commission fait fonction d'autoritédésignée commune. Elle reçoit les informations des organismescompétents qui s'occupent de la procédure internationale CIP et informe
ces organismes des décisions communes qui ont été prises en
coopération étroite et en consultation avec les États membresconformément à l'article 5.
Article 4
Exportations vers les pays tiers
1. Lorsqu'un produit chimique soumis à notification est destiné à être
exporté par la Communauté vers un pays tiers pour la première foisaprès la date à partir de laquelle il est régi par les dispositions du présentrèglement, l'exportateur fournit à l'autorité désignée de l'État membre où
il est établi au plus tard trente jours avant la date à laquelle les
exportations doivent être effectuées les informations visées à l'annexe IIIqui sont nécessaires pour permettre à l'autorité désignée de procéder àune notification. L'autorité désignée prend les mesures nécessaires pourassurer que les autorités appropriées du pays de destination reçoivent
notification de l'exportation envisagée. Cette notification qui doit être
faite, dans la mesure du possible, au moins quinze jours avantl'exportation, doit être conforme aux prescriptions fixées à l'annexe III.
Toutefois, lorsque l'exportation de produits chimiques répond à une
situation d'urgence où tout retard peut mettre en danger la santé publique
ou l'environnement dans le pays importateur, l'autorité désignée de l'État
membre exportateur peut décider de déroger totalement ou partiellementau premier alinéa.
L'autorité désignée envoie copie de cette notification à la Commission,
qui la transmet aux autorités désignées des autres États membres et au
registre international des substances chimiques potentiellement toxiques(RISCPT).
La Commission attribue un numéro de référence à chaque notification
reçue et le communique immédiatement aux autorités désignée des États
membres. Elle publie périodiquement au JournalofficieldesCommu-
nautéseuropéennes une liste de ces numéros de référence en précisant le
produit chimique concerné et le pays tiers de destination. Tant que lenuméro de référence pertinent n'est pas publié au Journalofficieldes
Communautés européennes , l'exportateur doit supposer qu'une telle
exportation n'a encore jamais eu lieu, à moins qu'il ne reçoive de
l'autorité désignée de l'État membre où il est établi le numéro deréférence pertinent qui a été attribué précédemment par la Commission.
2. L'autorité désignée de l'État membre concerné informe, dans les
meilleurs délais, la Commission de toute réaction significative du pays
de destination. La Commission veille à ce que les autres États membres
soient informés, le plus rapidement possible, de la réaction de ce pays.
3. Pour toute exportation ultérieure du produit chimique concerné à
partir de la Communauté vers le même pays tiers, l'exportateur doit faire1992R2455 — FR — 22.01.1995 — 002.001 — 5
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en sorte que l'exportation soit accompagnée d'une référence au numéro
de la notification publié au Journal officiel des Communautés
européennes ou au numéro qu'il a reçu de l'autorité désignée de l'État
membre où il est établi, conformément au paragraphe 1 quatrième
alinéa.
4. Une nouvelle notification doit être faite conformément au
paragraphe 1 pour des exportations intervenant après que desmodifications importantes ont été apportées à la législation communau-taire concernant la mise sur le marché et l'utilisation ou l'étiquetage desproduits en question ou à chaque fois que la composition de la
préparation en question est modifiée de telle manière que l'étiquetage de
cette préparation est modifié. La nouvelle notification doit être conformeaux prescriptions fixées à l'annexe III et doit comporter une indicationprécisant qu'il s'agit d'une révision d'une notification antérieure. L'avisrelatif à la nécessité d'une nouvelle notification est publié au Journal
officieldesCommunautéseuropéennes .
La Commission adresse de nouvelles notifications aux autorités
désignées des pays qui ont reçu notification de l'exportation par la
Communauté de la substance ou de la préparation en question dans lessix mois précédant lesdites modifications apportées à la législationcommunautaire.
5. En ce qui concerne la transmission des informations visées au
paragraphe 1, les États membres et la Commission tiennent compte de lanécessité de protéger le caractère confidentiel des données ainsi que ledroit de propriété, tant dans les États membres que dans les pays de
destination.
Ne peuvent être considérés comme confidentiels:
— les noms de la substance,
— les noms de la préparation,
— les noms des substances figurant à l'annexe I contenues dans la
préparation et leur pourcentage dans la préparation,
— les noms des impuretés principales des substances figurant à l'annexe
I,
— le nom du fabricant ou de l'exportateur,
— toute information sur les précautions à prendre, y compris la
catégorie de danger, les indications sur la nature du danger et lesconseils de prudence correspondants,
— les données physico-chimiques concernant la substance,— le résumé des résultats des essais toxicologiques ou écotoxicologi-
ques,
— les possibilités de rendre la substance inoffensive,
— les informations contenues dans les fiches de données de sécurité,
— le pays de destination.
Article 5
Participation à la procédure de notification internationale et de
«consentement informé préalable» (CIP)
1. La Commission informe les organismes compétents qui s'occupent
de la procédure internationale CIP des produits chimiques qui sont
interdits ou strictement réglementés dans la Communauté (annexe I).
Elle fournit toutes les informations appropriées, notamment en ce quiconcerne l'identité de ces produits chimiques, leurs propriétés dange-reuses, les exigences communautaires en matières d'étiquetage et lesmesures de précaution à prendre. Elle doit également communiquer les
mesures de contrôle pertinentes et les raisons de leur existence.
2. La Commission envoie immédiatement aux États membres
l'information qu'elle reçoit sur les produits chimiques soumis à la
procédure CIP et les décisions des pays tiers d'interdire ou de restreindrel'importation desdits produits. La Commission évalue, en coopérationétroite avecles États membres, les risques inhérents à c es produitschimiques. La Commission prend sa décision, y compris les décisionsprovisoires, conformément à la procédure fixée à l'article 21 de la1992R2455 — FR — 22.01.1995 — 002.001 — 6
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directive 67/548/CEE. Elle fait ensuite savoir au RISCPT si l'importa-
tion dans la Communauté de ces produits chimiques est autorisée,interdite ou réglementée.
Lor de l'adoption d'une telle décision, il convient d'observer les principes
suivants:
a) dans le cas d'une substance ou d'une préparation interdites par la
législation communautaire, le permis d'importation pour l'usageinterdit est refusé;
b) dans le cas d'une substance ou d'une préparation strictement
réglementée par la législation communautaire, le permis d'importa-tion est assorti de conditions précises. Les conditions appropriéesdoivent être décidées cas par cas;
c) dans le cas d'une substance ou d'une préparation qui ne sont ni
interdites ni strictement réglementées par la législation communau-
taire, le permis d'importation ne devrait normalement pas être refusé.Toutefois, si la Commission, en consultation avec les États membres,considère qu'il faut présenter une proposition au Conseil en vued'interdire ou de soumettre à une réglementation stricte une substance
ou une préparation qui ne sont pas produites dans la Communauté,
elle peut assortir l'importation de conditions provisoires, décidées caspar cas, en attendant que le Conseil statue sur la réglementationstricte ou sur l'interdiction permanente proposées.
Dans le cas d'une substance ou d'une préparation interdites ou
strictement réglementées par la législation d'un ou plusieurs États
membres, la Commission, sur demande écrite de l'État membre
concerné, tient compte, dans l'élaboration de la décision relative à laréponse à donner au RISCPT, des interdictions ou des réglementationsstrictes imposées par cet État membre.
La Commission recourt, chaque fois si possible, aux procédures
communautaires existantes et veille à ce que les mesures prises nesoient pas contraires à la législation communautaire en vigueur.
3. L'annexe II comprend ce qui suit:
a) la liste internationale des produits chimiques interdits ou strictement
réglementés soumis à la procédure CIP établie par le PNUE et laFAO;
b) une liste des pays participant à la procédure CIP;
c) les décisions de ces pays (y compris les États membres) relatives à
l'importation des produits chimiques figurant sur la liste visée aupoint a).
La Commission communique immédiatement aux États membres les
informations qu'elle reçoit au sujet des modifications apportées auxindications visées aux points a), b) et c). Elle publie régulièrement ces
modifications au JournalofficieldesCommunautéseuropéennes .
4. L'exportateur et tenu de se conformer aux décisions du pays de
destination participant à la procédure CIP.
5. Si un pays importateur participant à la procédure de notification
internationale ne réagit pas ou s'il prend une décision provisoire neconcernant pas l'importation, le statu quo relatif à l'importation de
produits chimiques devrait être maintenu. Cela signifie que les produits
chimiques ne devraient pas être exportés sans le consentement explicite
du pays importateur, sauf s'il s'agit d'un pesticide qui est enregistré dansle pays importateur ou d'un produit chimique dont l'utilisation oul'importation ont été autorisées par d'autres mesures prises par le paysimportateur.
Article 6
Infractions
Les États membres prennent les mesures juridiques ou administratives
appropriées en cas de non-respect des dispostions du présent règlement.1992R2455 — FR — 22.01.1995 — 002.001 — 7
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Article 7
Conditionnement et étiquetage
1. Les produits chimiques dangereux qui sont destinés à l'exportation
sont soumis aux mesures concernant le conditionnement et l'étiquetageétablies en application de la directive 67/548/CEE, ou, le cas échéant, en
application d'autres directives concernant les préparations dange-
reuses(
1), et applicables dans l'État membre à partir duquel les
marchandises doivent être exportées ou dans lequel elles ont étéproduites. Cette obligation n'affecte en rien les prescriptions spécifiquesdu pays tiers importateur. L'étiquette peut ne répondre qu'aux exigences
du pays tiers importateur si ces exigences couvrent toutes les
informations relatives à la santé, à la sécurité et à l'environnement quisont requises pour l'utilisation dans la Communauté.
2. Les informations figurant sur l'étiquette doivent être présentées,
dans la mesure du possible, dans la ou les langue(s) officielle(s) ou dans
l'une ou plusieurs des langues principales du pays de destination ou de larégion où le produit sera utilisé.
Article 8
Notification par les pays tiers
1. Lorsque l'autorité désignée d'un État membre reçoit une notifica-
tion de l'autorité compétente d'un pays tiers au sujet de l'exportation versla Communauté d'un produit chimique dont la fabrication, l'utilisation, la
manipulation, la consommation, le transport et/ou la vente sont interdits
ou strictement réglementés par la législation de ces pays, elle envoie,sans tarder, à la Commission, une copie de cette notification,accompagnée de toute information utile.
2. La Commission transmet, sans délai, aux autres États membres
toute notification reçue directement ou indirectement, assortie de toutesles informations disponibles en la matière.
3. La Commission procède périodiquement à une évaluation des
informations reçues par l'intermédiaire des États membres ou directe-
ment des pays tiers et soumet, le cas échéant, des propositionsappropriées au Conseil.
Article 9
Échange d'informations et contrôle
1. Les États membres transmettent régulièrement à la Commission
des informations au sujet du fonctionnement du système de notification
prévu par le présent règlement.
2. La Commission établit régulièrement un rapport sur la base des
informations fournies par les États membres et le transmet au Parlementeuropéen et au Conseil. Ce rapport comporte, entre autres, des
informations sur la participation aux procédures de notification
internationale et de CIP, sur la couverture qu'elles offrent et sur leurrespect par les pays tiers.
3. En ce qui concerne les informations fournies en application des
paragraphes 1 et 2, les États membres et la Commission tiennent compte
de la nécessité de protéger le caractère confidentiel des données ainsique le droit de propriété.1992R2455 — FR — 22.01.1995 — 002.001 — 8
(1) — Directive 78/631/CEE (JO noL 206 du 29. 7. 1978, p. 13), modifiée en
dernier lieu par la directive 84/291/CEE (JO noL 144 du 30. 5. 1984, p.
1).
— Directive 88/379/CEE (JO noL 187 du 16. 7. 1988, p. 14), modifiée en
dernier lieu par la directive 90/492/CEE (JO noL 275 du 5. 10. 1990, p.
35).
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Article 10
Si, pour des substances autres que celles énumérées à l'annexe I, un État
membre applique un système national prévoyant à l'égard des pays tiers
des procédures d'information semblables à celles qui sont fixées par le
présent règlement, il en informe la Commission en spécifiant lessubstances dont il s'agit.
La Commission communique cette information aux autres États
membres.
Article 11
Mise à jour des annexes
1. La liste des produits chimiques énumérés à l'annexe I est révisée
périodiquement par la Commission, notamment à la lumière del'expérience acquise dans l'application du présent règlement, et plusparticulièrement des informations reçues en application de l'article 10, et
compte tenu de l'évolution tant de la législation communautaire
concernant la mise sur le marché et l'utilisation que des dispositionsprises dans le cadre de l'OCDE, du PNUE et de la FAO. La liste estmodifiée, au besoin, par des décisions du Conseil prises à la majoritéqualifiée sur proposition de la Commission.
Pour déterminer si une mesure réglementaire équivaut à une interdiction
ou à une réglementation stricte, il y a lieu d'examiner l'effet de cette
mesure sur l'une quelconque des trois principales catégories d'utilisation,à savoir:
a) les produits phytosanitaires;
b) les produits chimiques industriels;
c) les produits chimiques destinés aux consommateurs.
Si la mesure de contrôle interdit ou restreint strictement, en raison de
son effet sur la santé ou sur l'environnement, l'usage d'un produitchimique de l'une de ces trois catégories d'utilisation, il est inséré dansl'annexe I.
2. Les modifications que le PNUE et la FAO proposent d'apporter à
la liste des produits chimiques soumis à la procédure internationale CIP
et aux décisions CIP des pays importateurs (annexe II) sont adoptéesselon la procédure prévue à l'article 21 de la directive 67/548/CEE.
3. Les modifications nécessaires pour adapter l'annexe III au progrès
scientifique et technique sont adoptées selon la procédure prévue àl'article 21 de la directive 67/548/CEE.
Article 12
1. Le règlement (CEE) n
o1734/88 est abrogé.
2. Les références au règlement (CEE) no1734/88 doivent s'entendre
comme faites au présent règlement.
Article 13
Le présent règlement entre en vigueur trois mois après le jour de sa
publication auJournalofficieldesCommunautéseuropéennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1992R2455 — FR — 22.01.1995 — 002.001 — 9
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ANNEXEI
Produit chimiqueNuméro
CAS (a)Numéro
Einecs (b)Catégorie
d'utilisa-
tion (c)Limitation
de l'usage (d)
1. Oxyde mercurique 21908-53-2 244-654-7 p b
2. Chlorure mercureux (calomel) 10112-91-1 233-307-5 p b
3. Autres composés inorganiques du mercure p b4. Composés de l'alkylmercure p b
5. Composés de l'alkoxyalkyl- et de l'aryl-
mercurepb
6. Aldrine 309-00-2 206-215-8 p b
7. Chlordane 57-74-9 200-349-0 p b
8. Dieldrine 60-57-1 200-484-5 p b9. DDT 50-29-3 200-024-3 p b
10. Endrine 72-20-8 200-775-7 p b
11. HCH contenant moins de 99,0 %
d'isomère gamma608-73-1 210-168-9 p b
12. Heptachlore 76-44-8 200-962-3 p b
13. Hexachlorobenzène 118-74-1 204-273-9 p b
14. Camphéchlore (toxaphène) 8001-35-2 232-283-3 p b
15. Polychlorobiphényles (PCB), αave;
l'exception des monochlorobiphényles et
dichlorobiphényles1336-36-3 215-648-1 i b
16. Polychloroterphényles (PCT) 61788-33-8 262-968-2 i b
17. Préparations d'une teneur en PCB ou PCT
supérieure à 0,005 % en poidsib
18. Tris (2,3-Dibromopropyle) phosphate 126-72-7 204-799-9 i sr
19. Tris-aziridinyl-phosphinoxide 545-55-1 208-892-5 i sr20. Polybromobiphényle (PBB) i sr
21.Fibres d'amiante:
crocidolite 12001-28-4 i bamosite 12172-73-5 i b
anthophyllite 77536-67-5 i b
actinolite 77536-66-4 i btrémolite 77536-68-6 i b
22. Nitrofène 1836-75-5 217-406-0 p b
23. 1,2-Dibromoéthane 106-93-4 203-444-5 p b24. 1,2-Dichloroéthane 107-06-2 203-458-1 p b
25. Pentachlorophénol et ses sels et ses esters 87-86-5 201-778-6 i sr
26. Ugilec121 i b27. Ugilec141 76253-60-6 278-404-3 i sr
28. DBBT 99688-47-8 i b
29. Oxyde d'éthylène 75-21-8 200-849-9 p b30. Dinoseb, son acétate et ses sels 88-85-7 201-861-7 p b
31. Binapacryl 485-31-4 207-612-9 p b
32. Captafol 2425-06-1 219-363-3 p b33. Dicofol contenant < 78 %, p ′-dicofol ou>
1 g/kg de DDT et de composés de DDT115-32-2 204-082-0 p b1992R2455 — FR — 22.01.1995 — 002.001 — 10
▼M2
Produit chimiqueNuméro
CAS (a)Numéro
Einecs (b)Catégorie
d'utilisa-
tion (c)Limitation
de l'usage (d)
34. a) Hydrazide maléique et ses sels autres
que ses sels de choline, de potassium
et de sodium;
b) Sels de choline, de potassium et de
sodium de l'hydrazide maléique conte-
nant plus de 1 mg/kg d'hydrazine
libre, exprimé sur la base de l'équiva-
lent-acide123-33-1 204-619-9 p b
35. Quintozène contenant plus de 1 g/kg
d'hexachlorobenzène ou> 10 g/kg de penta-
chlorobenzène82-68-8 201-435-0 p b
36. 2-Naphthylamine 91-59-8 202-080-4 i sr
37. Benzidine 92-87-5 202-199-1 i sr
38. 4-Nitrobiphenyl 92-93-3 202-204-7 i sr
39.4-Aminobiphényle 92-67-1 202-177-1 i sr
(a) CAS = Chemical Abstracts Service.
(b) Einecs = European Inventory of Existing Commercial Chemical Substances.
(c) Catégorie d'utilisation:
p = produit phytosanitairei = produit chimique industriel.
(
d) Limitation de l'usage:
sr = strictement réglementéb = interdit.1992R2455 — FR — 22.01.1995 — 002.001 — 11
▼B
ANNEXEII
Produits chimiques soumis à la procédure internationale CIP et aux décisions CIP des pays
importateurs
[Article 5 paragraphe 3 points a), b) et c)]
Nom du produit chimique PaysDécision finale concernant les
importations
Aldrine
(numéro Einecs: 206-215-8)(numéro CAS: 309-00-2)Angola Interdiction
Bhutan Interdiction
Cap-Vert Interdiction
Chine Interdiction
Chypre Interdiction
Équateur Interdiction
Honduras Interdiction
Kenya Interdiction
MarocInterdic tion
Mexique Interdiction
Nicaragua Interdiction
Niger Interdiction
Norvège Interdiction
Rwanda Interdiction
Sri Lanka Autorisation écrite du directeur
du registre (
1) obligatoire
Thaïlande AutorisationTogo Interdiction
Dieldrine
(numéro Einecs: 200-484-5)(numéro CAS: 60-57-1)Angola Interdiction
Bhutan Interdiction
Cap-Vert Interdiction
Chine Interdiction
Chypre Interdiction
Équateur Interdiction
Honduras Interdiction
MarocInterdic tion
Nicaragua InterdictionNorvège Interdiction
République centrafricaine Interdiction
Rwanda Interdiction
Sainte-Lucie Interdiction
Thaïlande Interdiction
Togo Interdiction1992R2455 — FR — 22.01.1995 — 002.001 — 12
▼M1
▼M1
Nom du produit chimique PaysDécision finale concernant les
importations
DDT
(numéro Einecs: 200-24-3)
(numéro CAS: 50-29-3)Angola Interdiction
Cap-Vert Interdiction
Chypre Interdiction
Congo Interdiction
Équateur InterdictionNicaragua Interdiction
Norvège Interdiction
République centrafricaine Interdiction
Sainte-Lucie Interdiction
Sri Lanka Interdiction
Dinosebe et sels de dinosebe
(numéro Einecs du dinosebe:
201-861-7)
(numéro CAS du dinosebe: 88-
85-7)Bhutan Interdiction
Cap-Vert Interdiction
Chine Interdiction
Chypre Interdiction
Équateur Interdiction
Honduras InterdictionMexique Interdiction
Norvège Interdiction
Sainte-Lucie Interdiction
Sri Lanka Interdiction
Thaïlande Interdiction
Fluoroacétamide
(numéro Einecs: 211-363-1)(numéro CAS: 640-19-7)Angola Interdiction
Bhutan Interdiction
Cap-Vert Interdiction
Chine Interdiction
Chypre Interdiction
Équateur InterdictionMarocInterdic tion
Nicaragua Interdiction
Sainte-Lucie Interdiction
Sri Lanka Interdiction
Thaïlande Interdiction
HCH (mélange d'isomères)
(numéro Einecs: 210-168-9)(numéro CAS: 608-73-1)Angola Interdiction
Cap-Vert Interdiction
Chypre Interdiction
Équateur Interdiction
Honduras Interdiction
Nicaragua InterdictionNorvège Interdiction
Rwanda Interdiction
Sainte-Lucie Importation autorisée
Sri Lanka Interdiction
Tanzanie Importation autorisée
Thaïlande Interdiction
Togo Interdiction
(1) Registrar of Pesticides1992R2455 — FR — 22.01.1995 — 002.001 — 13
▼M1
Department of Agriculture
PO Box 49
GetambePeradeniya.1992R2455 — FR — 22.01.1995 — 002.001 — 14
1992R2455 — FR — 22.01.1995 — 002.001 — 15
▼B
ANNEXEIII
Informations à fournir au titre de l'article 4
1. Identité de la substance ou de la préparation à exporter:
1.1.Substances:
— nom dans la nomenclature de l'Union internationale de chimie pure et
appliquée,
— autres désignations (appellation courante, dénomination commerciale,
abréviation),
— numéro CAS et numéro EINECS, s'ils sont connus,— principales impuretés présentes dans la substance, lorsque cette précision
s'impose.
1.2.Préparations:
— dénomination commerciale ou désignation de la préparation,
— pour chaque substance figurant à l'annexe I, pourcentage et détails prévus
au point 1.1.
2. Information sur les précautions à prendre, y compris la catégorie de danger
ou de risque, ainsi que les conseils de prudence.
3. Nom, adresse, numéro de téléphone et de télex ou téléfax de l'autorité
désignée auprès de laquelle il est possible d'obtenir de plus amples
renseignements.
4. Résumé des restrictions réglementaires et des raisons de ces restrictions.
5. Date présumée de la première exportation.6. Numéro de référence.7. Pays de destination.
8. Catégorie d'utilisation.
9. Estimation de la quantité du produit chimique à exporter vers le pays de
destination au cours de l'année suivante, si possible.
Les informations ci-dessus doivent être présentées sur le formulaire de
notification à l'exportation dont le modèle figure ci-après.
▼B
1992R2455 — FR — 22.01.1995 — 002.001 — 16
▼B
1992R2455 — FR — 22.01.1995 — 002.001 — 17