2001D0751 — FR — 22.11.2003 — 002.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 16 octobre 2001
établissant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation
de ratites vivants et de leurs œufs à couver en provenance de pays tiers, ainsi que les mesures depolice sanitaire à appliquer après une telle importation, modifiant la décision 95/233/CE établis-sant une liste de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations
devolaillesvivantesetd'œufsàcouveretmodifiantladécision96/659/CEconcernantdesmesures
de protection relative à la fièvre hémorragique de Crimée et du Congo
[notifiée sous le numéro C(2001) 3074]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2001/751/CE)
(JO L 281 du 25.10.2001, p. 24)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 2002/789/CE de la Commission du 10 octobre 2002 L 274 36 11.10.2002
►M2Décision 2003/810/CE de la Commission du 17 novembre 2003 L 305 11 22.11.2003
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DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 16 octobre 2001
établissant les conditions de police sanitaire et la certification vété-
rinaire requisesàl'importationderatitesvivantsetdeleursœufsàcouver en provenance de paystiers, ainsi que les mesures de policesanitaireàappliqueraprèsunetelle importation,modifiantladéci-
sion 95/233/CE établissant une liste de pays tiers en provenance
desquels les États membres autorisent les importations de volaillesvivantes et d'œufs à couver et modifiant la décision 96/659/CEconcernant des mesures de protection relative à la fièvre hémorra-
gique de Crimée et du Congo
[notifiée sous le numéro C(2001) 3074]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2001/751/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 90/539/CEE du Conseil du 15 octobre 1990 relative aux
conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunau-taires et les importations en provenance des pays tiers de volailles etd'œufs à couver (
1), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/505/
CE (2), et notamment son article 21, paragraphe 1, son article 23, para-
graphe 1, son article 24, paragraphe 2, son article 26, paragraphe 2, et
son article 27 bis,
vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les
principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les
animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté
et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (3),
modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de laFinlande et de la Suède, et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1)La décision 96/482/CE de la Commission (4) a établi les condi-
tions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à
l'importation de volailles et de leurs œufs à couver en prove-nance de pays tiers, sauf pour les ratites et leurs œufs à couveren raison des différences biologiques qui existent entre cesoiseaux et les autres espèces de volaille.
(2)Conformément à l'avis du comité scientifique vétérinaire et surla base des informations communiquées par les pays exportateurs
concernés, les conditions d'importation des ratites et de leurs
œufs à couver peuvent aujourd'hui être fixées.
(3)Le règlement (CEE) no2782/75 du Conseil du 29 octobre 1975
concernant la production et la commercialisation des œufs àcouver et des poussins de volailles de basse-cour (
5) établit les
exigences applicables au marquage des œufs à couver et sonrèglement d'application, le règlement (CEE) n
o1868/77 de la
Commission (6) portant modalités d'application en ce qui
concerne notamment le marquage des œufs à couver et lesconditions relatives à leur identification, s'applique aux œufs àcouver de ratites.
(4)La décision 96/659/CE de la Commission du 22 novembre 1996concernant des mesures de protection relative à la fièvre hémor-ragique de Crimée et du Congo en Afrique du Sud(
7), modifiée2001D0751 — FR — 22.11.2003 — 002.001 — 2
(1) JO L 303 du 31.10.1990, p. 6.
(2) JO L 201 du 9.8.2000, p. 8.
(3) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56.
(4) JO L 196 du 7.8.1996, p. 13.
(5) JO L 282 du 1.11.1975, p. 100.
(6) JO L 209 du 17.8.1977, p. 1.
(7) JO L 302 du 26.11.1996, p. 27.
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en dernier lieu par la décision 97/183/CE (1), interdit aux États
membres d'importer des ratites en provenance d'Asie oud'Afrique, à moins que des garanties supplémentaires ne soient
données en ce qui concerne la fièvre hémorragique de Crimée
et du Congo. Afin d'assurer une mise en œuvre cohérente, ilconviendrait d'incorporer ces dispositions à la présente décision.
(5)Afin d'éviter que les mêmes dispositions ne figurent dans diffé-rents documents législatifs, il y a lieu de modifier la décision 96/659/CE de sorte que les ratites faisant l'objet de la présente déci-sion soient exclus de son champ d'application.
(6)Par souci de cohérence, il conviendrait également de modifier ladécision 96/659/CE en ce qui concerne les viandes de ratites, demanière à en exclure les viandes de ratites relevant de la déci-sion 2000/609/CE de la Commission (
2), modifiée en dernier
lieu par la décision 2000/782/CE (3).
(7)Conformément à la décision 96/659/CE, les ratites vivants origi-
naires de pays d'Asie ou d'Afrique doivent être traités contre les
ectoparasites dès leur arrivée dans la Communauté. En vertu de
l'article 15, paragraphe 4, point b), de la directive 90/539/CEE,les volailles d'abattage doivent en outre être conduites sans délaià l'abattoir de destination. Le risque sanitaire lié au traitement etles délais inhérents à la réalisation de tests interdisent doncl'importation de ratites provenant d'Asie ou d'Afrique à des fins
d'abattage.
(8)La directive 91/628/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 rela-
tive à la protection des animaux en cours de transport et
modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE (4), modifiée
en dernier lieu par la directive 95/29/CE (5), doit être prise en
compte lors de l'établissement des conditions applicables enmatière de certification aux ratites vivants provenant de paystiers.
(9)Une liste des pays tiers autorisés à utiliser les certificats d'impor-tation de ratites vivants doit être établie pour parvenir à uneharmonisation complète des conditions d'importation des ratitesvivants. Au vu des garanties fournies, il convient que la Tunisie,
notamment, figure sur cette liste.
(10)Cette dernière doit être fondée sur la liste principale de pays
tiers en provenance desquels les États membres autorisent les
importations de volailles vivantes et d'œufs à couver établie par
la décision 95/233/CE de la Commission (6), modifiée en dernier
lieu par la décision 96/619/CE (7).
(11)À l'heure actuelle, la Tunisie ne figure pas sur la liste principaleétablie par la décision 95/233/CE. Dans la mesure où elle offreaujourd'hui les garanties nécessaires pour y être incluse, ilconvient de modifier en conséquence la décision 95/233/CE.
(12)Afin de pouvoir utiliser les certificats relatifs aux ratites vivants,les pays ou parties de pays doivent avoir fourni des garantiessuffisantes pour être considérés comme indemnes de l'influenzaaviaire et de la maladie de Newcastle conformément à la déci-sion 93/342/CEE de la Commission (
8), modifiée par la décision
94/438/CE (9), ou mettre en œuvre des mesures de lutte contre
ces maladies qui soient au moins équivalentes à celles prévuespar la directive 92/66/CEE du Conseil (
10), modifiée en dernier2001D0751 — FR — 22.11.2003 — 002.001 — 3
(1) JO L 76 du 18.3.1997, p. 32.
(2) JO L 258 du 12.10.2000, p. 49.
(3) JO L 309 du 9.12.2000, p. 37.
(4) JO L 340 du 11.12.1991, p. 17.
(5) JO L 148 du 30.6.1995, p. 52.
(6) JO L 156 du 7.7.1995, p. 76.
(7) JO L 276 du 29.10.1996, p. 18.
(8) JO L 137 du 8.6.1993, p. 24.
(9) JO L 181 du 15.7.1994, p. 35.
(10) JO L 260 du 5.9.1992, p. 1.
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lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la
Suède, ou bien encore offrir des garanties de police sanitaire aumoins équivalentes à celles établies au chapitre II de la directive
90/539/CEE.
(13)Les pays ou parties de pays figurant sur la liste permettant d'uti-
liser les certificats relatifs aux ratites vivants ont donné lesgaranties nécessaires énumérées ci-dessus.
(14)La République tchèque, Israël et la Suisse appliquent des
mesures de lutte contre la maladie de Newcastle qui sont au
moins équivalentes à celles prévues par la directive 92/66/CEE.
(15)La Namibie et l'Afrique du Sud ont donné les garanties néces-saires en matière de lutte contre la maladie de Newcastle enétablissant des garanties de police sanitaire au moins équiva-
lentes à celles prévues au chapitre II de la directive 90/539/
CEE, de sorte que les importations de ratites vivants autres queceux destinés à l'abattage peuvent être autorisées sous réservedes conditions fixées dans les certificats correspondants de laprésente décision, et ont soumis à la Commission un plan
d'échantillonnage satisfaisant fondé sur des statistiques au titre
de la surveillance de la maladie de Newcastle dans les exploita-tions à partir desquelles des ratites d'élevage seront expédiés envue d'une exportation à destination de l'Union européenne.
(16)Les mesures prévues par la présente décision sont conformes àl'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dispositions de la présente décision s'appliquent à l'importation des
ratites et de leurs œufs à couver tels que définis à l'article 2, points 1 et
2, de la directive 90/539/CEE.
Article 2
1. Les États membres autorisent les importations:
a) de ratites de reproduction et de rente répondant aux exigences
prévues dans l'un des certificats de police sanitaire types figuranten tant que modèle A et modèle B à l'annexe II;
b) d'œufs à couver de ratites répondant aux exigences prévues dans l'un
des certificats de police sanitaire types figurant en tant que modèle
C et modèle D à l'annexe II;
c) de poussins d'un jour de ratites répondant aux exigences prévues
dans l'un des certificats de police sanitaire types figurant en tantque modèle E et modèle F à l'annexe II;
d) de ratites d'abattage répondant aux exigences prévues dans l'un des
certificats de police sanitaire types figurant en tant que modèle G et
modèle H à l'annexe II,
pour autant que les ratites ou œufs à couver proviennent de pays tiers
ou de parties de pays tiers énumérés dans la colonne appropriée de
l'annexe I, répondent aux exigences du certificat de police sanitairecorrespondant prévu à l'annexe II et soient accompagnés du certificatconcerné, dûment rempli et signé.
2. Les ratites de reproduction et de rente, les œufs à couver et les
poussins d'un jour de ratites doivent provenir d'établissements agrééspar l'autorité compétente du pays tiers concerné conformément à descritères au moins équivalents à ceux fixés à l'annexe II de la directive
90/539/CEE et dont l'agrément n'a pas été suspendu ou retiré.
3. Les États membres n'autorisent les importations:
a) de ratites vivants que lorsqu'ils sont identifiés par des marques de
cou et/ou des micropuces comportant le code ISO du pays d'origine;les micropuces doivent être conformes aux normes ISO;2001D0751 — FR — 22.11.2003 — 002.001 — 4
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b) d'œufs à couver de ratites que lorsqu'ils sont marqués d'une estam-
pille faisant apparaître le code ISO du pays et le numéro d'agrémentde l'établissement, étant entendu que le lot doit être transporté direc-
tement vers son lieu de destination final après le contrôle à
l'importation. Ce marquage doit être conforme aux conditions géné-rales de commercialisation des œufs établies à l'article 6 durèglement (CEE) n
o2782/75, modifié en dernier lieu par son règle-
ment d'application, le règlement (CEE) no1868/77;
c) d'œufs à couver et de poussins d'un jour de ratites que lorsque leur
emballage est muni d'un marquage faisant apparaître le code ISO du
pays et le numérod'agrément de l'établissement et po rte unemention indiquant de manière visible et lisible que le lot contientspécifiquement ce produit.
Article 3
1. Après l'importation, les ratites de reproduction ou de rente ou les
poussins d'un jour de ratites sont détenus en isolement dans l'exploita-tion ou les exploitations de destination pendant au moins six semaines
à compter du jour de leur arrivée ou jusqu'au jour de leur abattage s'ils
sont abattus avant l'expiration des six semaines.
2. Les ratites issus d'œufs à couver importés sont détenus en isole-
ment pendant au moins trois semaines à compter du jour de l'éclosion
dans le couvoir ou dans l'exploitation ou les exploitations où ils ont étéexpédiés après l'éclosion.
3. Pendant la période visée au paragraphe 1 ou 2, selon le cas, et
pendant l'accouvage des œufs, les ratites ou les œufs de ratites importéset les ratites issus de ces œufs sont tenus à l'écart de ceux qui n'ont pasété importés ainsi que des autres volailles. Les ratites doivent en consé-quence être placés dans des abris ne comportant pas d'autres troupeauxde ratites ou de volailles et les œufs doivent être mis à couver dans des
incubateurs ou éclosoirs séparés.
4. Par dérogation au paragraphe 3, les États membres peuvent
permettre que des ratites ou des œufs importés soient mêlés respective-
ment à des ratites ou à des œufs déjà présents dans l'abri ou dans
l'incubateur/éclosoir. Dans ce cas, la période indiquée au paragraphe 1ou 2, selon le cas, débute à partir de l'introduction, respectivement, dudernier oiseau ou œuf importé et aucun oiseau ne quitte l'abri avant lafin de la période concernée.
5. Si les ratites proviennent de pays d'Asie ou d'Afrique, ils subi-
ssent dès leur arrivée dans la Communauté un traitement de nature àdétruire tous les ectoparasites dont ils pourraient être infestés. Quatorzejours après ce traitement, tous les ratites sans exception sont soumis au
test ELISA concurrent afin de détecter la présence éventuelle d'anti-
corps de la fièvre hémorragique de Crimée et du Congo. Tous lesratites présentant des résultats positifs au test sont éliminés. Tous lesoiseaux de contact font l'objet d'un nouveau test ELISA vingt et unjour après le premier prélèvement. Si un de ces oiseaux présente des
résultats positifs, le groupe de contact dans son ensemble est éliminé.
6. Si les ratites ou les œufs à couver dont sont issus des poussins
proviennent d'un pays considéré comme infecté par la maladie deNewcastle:
a) les infrastructures d'isolement visées au paragraphe 1 ou 2, selon le
cas, doivent être contrôlées et agréées par l'autorité compétenteavant le début de la période d'isolement;
b) pendant la période visée au paragraphe 1 ou 2, selon le cas, un test
d'isolement du virus de la maladie de Newcastle est réalisé pour
chaque oiseau, soit sur des écouvillonnages cloacaux, soit sur deséchantillons de fèces;
c) si les ratites sont destinés à un État membre ou à une région dont le
statut a été établi conformément à l'article 12, paragraphe 2, de ladirective 90/539/CEE, le test d'isolement du virus est complété parun test sérologique;2001D0751 — FR — 22.11.2003 — 002.001 — 5
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d) un oiseau ne peut être mis hors isolement que si le test donne des
résultats négatifs.
7. Les ratites doivent subir un examen clinique réalisé par un vétéri-
naire officiel et, si nécessaire, des prélèvements sont effectués afin de
surveiller leur état sanitaire, au moins à la fin de la période visée auparagraphe 1 ou 2, selon le cas.
8. La période mentionnée au paragraphe 1 ou 2, selon le cas, est
prolongée en cas de suspicion d'influenza aviaire, de maladie deNewcastle ou de fièvre hémorragique de Crimée et du Congo, jusqu'àce que les soupçons aient été écartés.
Article 4
Si les ratites, les œufs à couver et les poussins d'un jour et/ou leurs
troupeaux d'origine doivent subir des tests conformément aux exigences
des certificats dont les modèles figurent à l'annexe II, les prélèvements
destinés aux tests et les tests eux-mêmes doivent être effectués enapplication des protocoles prévus par la décision 92/340/CEE, le caséchéant.
Article 5
L'article 1
erde la décision 96/659/CE est remplacé par l'article suivant:
«Article premier
Les États membres interdisent l'importation de ratites vivants autres
que ceux qui font l'objet de la décision 2001/751/CE à partir de
pays d'Asie ou d'Afrique, ainsi que l'importation de viandes deratites autres que celles qui relèvent de la décision 2000/609/CE àpartir de pays d'Asie ou d'Afrique.»
Article 6
Aux annexes I et II de la décision 95/233/CE, la nouvelle ligne
suivante est insérée conformément à l'ordre d'énumération des codesISO:
«TN Tunisie x »
Article 7
La présente décision s'applique aux lots certifiés à partir du 1
erjanvier
2002.
Article 8
Les États membres sont destinataires de la présente décision.2001D0751 — FR — 22.11.2003 — 002.001 — 6
ANNEXE I
Liste des pays tiers ou parties de pays tiers autorisés à exporter des ratites vivants ou des œufs à couver de
ratites à destination de l'Union européenne
Code ISO Pays Parties de territoireRatites de reproduction
et de renteŒufs à couver de ratitesPoussins d'un jour de
ratitesRatites d'abattage
AU Australie BDF—
BW Botswana BDF—
BR-1 Brésil Les États de RioGrande doSul, Santa
Catarina, Paraná, SãoPauloet MatoGro sso
doSulACEG
CA Canada ACEG
CH Suisse ACEG
CL Chili ACEG
CY Chypre ACEG
CZ République tchèque A C E G
HR Croatie ACEG
HU Hongrie ACEG
IL Israël ACE—
NA Namibie BDF—
NZ Nouvelle-Zélande ACEG
PL Pologne ACEG
RO Roumanie ACEG
SI Slovénie ACEG
SK Slovaquie ACEG
TN Tunisie ACE—
US États-Unis d'Amérique A C E G
ZA Afrique du Sud BDF—▼M22001D0751 — FR — 22.11.2003 — 002.001 — 7
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ANNEXE II
2001D0751 — FR — 22.11.2003 — 002.001 — 8
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2001D0751 — FR — 22.11.2003 — 002.001 — 13
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2001D0751 — FR — 22.11.2003 — 002.001 — 17
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2001D0751 — FR — 22.11.2003 — 002.001 — 31