1999R1247 — FR — 01.04.2003 — 005.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1247/1999 DE LA COMMISSION
du 16 juin 1999
établissant les modalités d'application pour un contingent tarifaire d'animaux vivants de l'espèce
bovine d'un poids de 80 à 300 kilogrammes, originaires de certains pays tiers
(JO L 150 du 17.6.1999, p. 18)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1174/2000 de la Commission du 31 mai 2000 L 131 30 1.6.2000
►M2Règlement (CE) no2857/2000 de la Commission du 27 décembre 2000 L 332 55 28.12.2000
►M3Règlement (CE) no1096/2001 de la Commission du 5 juin 2001 L 150 33 6.6.2001
►M4Règlement (CE) no1634/2002 de la Commission du 13 septembre 2002 L 247 7 14.9.2002
►M5Règlement (CE) no529/2003 de la Commission du 24 mars 2003 L 78 5 25.3.2003
►M6Règlement (CE) no673/2003 de la Commission du 14 avril 2003 L 97 18 15.4.2003
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RÈGLEMENT (CE) No1247/1999 DE LA COMMISSION
du 16 juin 1999
établissant les modalités d'application pour un contingent tarifaire
d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids de 80 à 300 kilo-
grammes, originaires de certains pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3066/95 du Conseil du 22 décembre 1995
établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires
communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adap-
tation autonome et transitoire de certaines concessions agricolesprévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord surl'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multi-latérales du cycle d'Uruguay (
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2435/98 du Conseil (2), et notamment son article 8,
vu le règlement (CE) no1926/96 du Conseil du 7 octobre 1996 établis-
sant certaines concessions sous forme de contingents tarifairescommunautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adapta-
tion autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues
par les accords sur la libéralisation des échanges et l'institution demesures d'accompagnement avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie,afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadredes négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay(
3),
et notamment son article 5,
(1)considérant que les règlements (CE) no3066/95 et (CE) no1926/
96, ont prévu l'ouverture d'un contingent tarifaire d'un volume
annuel de 153000 animaux vivants de l'espèce bovine d'un poidsde 80 à 300 kilogrammes originaires de Hongrie, de Pologne, dela République tchèque, de Slovaquie, de Roumanie, de Bulgarie,d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie et bénéficiant d'une réduc-
tion du taux de droits de douane de 80 %; qu'il est nécessaire
d'arrêter à titre pluriannuel pour des périodes de douze moiscommençant le 1
erjuillet, ci-après dénommée «année d'importa-
tion», les modalités d'application; que, à cette fin, il convient desuivre des dispositions annuelles prévues dans le passé pour cemême contingent;
(2)considérant que, afin d'éviter des spéculations, il est approprié de
mettre la quantité disponible à la disposition des opérateurs
pouvant démontrer le sérieux de leur activité et faisant leséchanges pour des quantités d'une certaine importance avec despays tiers; qu'il est indiqué, à cet égard et afin d'assurer unegestion efficace, d'exiger qu'un minimum de 50 animaux ait été
exporté et/ou importé au cours des douze mois précédant l'année
d'importation en question par les opérateurs intéressés; qu'un lotde 50 animaux représente en principe une cargaison normale etque l'expérience a démontré que la vente ou l'achat d'un seul lotconstitue le minimum pour pouvoir considérer une transactioncomme réelle et viable;
(3)considérant que le contrôle de ces critères exige que la demande
soit présentée dans l'État membre où l'importateur est inscrit au
registre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA);
(4)considérant que, afin d'assurer la régularité des importations, ilest approprié d'étaler la délivrance des certificats en différentespériodes de l'année d'importation;
(5)considérant qu'il y a lieu de prévoir que des droits d'importationsoient attribués après un délai de réflexion et moyennant, le caséchéant, l'application d'un pourcentage unique de réduction;1999R1247 — FR — 01.04.2003 — 005.001 — 2
(1) JO L 328 du 30.12.1995, p. 31.
(2) JO L 303 du 13.11.1998, p. 1.
(3) JO L 254 du 8.10.1996, p. 1.
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(6)considérant qu'il y a lieu de prévoir que le régime soit géré à
l'aide de certificats d'importation; que, à cet effet, il y a lieu de
prévoir notamment les modalités de présentation des demandesainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et lescertificats, le cas échéant en complétant certaines dispositionsdu règlement (CEE) n
o3719/88 de la Commission du 16
novembre 1988 portant modalités communes d'application du
régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixa-
tion pour les produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no1127/1999 (2), et du règlement (CE) no
1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalitésd'application du régime des certificats d'importation et d'exporta-
tion dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le
règlement (CEE) n
o2377/80 (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2648/98(4);
(7)considérant que les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. À titre pluriannuel pour des périodes allant du 1erjuillet d'une
année au 30 juin de l'année suivante, ci-après dénommées «annéed'importation» 153000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine rele-
vant des codes NC 0102 9021, 0102 90 29, 0102 90 41 ou 0102 90 49
originaires des pays tiers visés à l'annexe II peuvent être importés parannée d'importation conformément aux dispositions du présent règle-ment.
Le contingent tarifaire porte le numéro d'ordre 09.4537.
2. Pour la quantité mentionnée au paragraphe 1 le taux de droits de
douane est:
— réduit de 80 % pour les animaux originaires de République tchèque,
de Slovaquie, de Bulgarie, d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie,
— réduit de 90 % pour les animaux originaires de Hongrie et de
Roumanie,
— supprimé pour les animaux originaires de Pologne.
Article 2
1. En vue de bénéficier du contingent visé à l'article 1
er, le deman-
deur doit être une personne physique ou morale qui, au moment de la
présentation de la demande, doit prouver, à la satisfaction des autoritéscompétentes de l'État membre concerné, qu'il a importé et/ou exporté,au cours des douze mois précédant l'année d'importation en question,au moins 75 animaux relevant du code NC 0102 90; le demandeur
doit être inscrit dans un registre national de TVA.
Toutefois, pour l'année d'importation allant du 1
erjuillet 2001 au 30
juin 2002, la période de référence visée au premier alinéa s'étend du1
erjuillet 1999 au 30 juin 2000.
2. Les preuves d'importation et d'exportation sont apportées exclusi-
vement à l'aide du document douanier de mise en libre pratique ou dudocument d'exportation dûment visés par les autorités douanières.1999R1247 — FR — 01.04.2003 — 005.001 — 3
(1) JO L 331 du 2.12.1988, p. 1.
(2) JO L 135 du 29.5.1999, p. 48.
(3) JO L 143 du 27.6.1995, p. 35.
(4) JO L 335 du 10.12.1998, p. 39.▼M6
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Les États membres peuvent accepter une copie du document susvisé
dûment certifiée par l'autorité émettrice si le demandeur peut prouver,à la satisfaction de l'autorité compétente, qu'il lui était impossible
d'obtenir les documents originaux.
Article 3
1. La demande de droits d'importation ne peut être présentée que
dans l'État membre où le demandeur est inscrit dans un registrenational de TVA.
2. La demande de droits d'importation:
— doit porter sur une quantité égale ou supérieure à cinquante têtes
et
— ne peut porter sur une quantité supérieure à 10 % de la quantité
disponible.
Dans le cas où une demande dépasse cette quantité, il n'en est tenu
compte que dans la limite de cette quantité.
3. Une demande de droits d'importation ne peut être déposée que
jusqu'au 30 juin précédant l'année d'importation en question.
4. Une seule demande peut être déposée par un même intéressé. En
cas de présentation par le même intéressé de plus d'une demande,toutes ses demandes sont irrecevables.
5. Après vérification des documents présentés, les États membres
communiquent à la Commission, au plus tard le dixième jour ouvrablesuivant celui de la fin de la période de dépôt des demandes, la liste desdemandeurs et les quantités demandées.
Toutes les communications, y compris les communications «néant»,
sont effectuées par télécopie en utilisant, dans le cas où des demandessont déposées, le formulaire repris à l'annexe I du présent règlement.
Article 4
1. La Commission décide dans le meilleur délai dans quelle mesure
il peut être donné suite aux demandes.
2. En ce qui concerne les demandes visées à l'article 3, si les quan-
tités sur lesquelles portent les demandes dépassent les quantités
disponibles, la Commission fixe un pourcentage unique de réductiondes quantités demandées.
Si la réduction visée au premier alinéa aboutit à une quantité inférieure
à cinquante têtes par demande, l'attribution est opérée, par voie detirage au sort par lot de cinquante têtes par les États membresconcernés. Au cas où il y a une quantité restante de moins de cinquantetêtes, un seul lot porte sur cette quantité.
Article 4 bis
1. Une garantie relative aux droits d'importation est fixée à 3 euros
par tête. Elle doit être déposée auprès de l'autorité compéente conjoin-
tement avec la demande de droits d'importation.
2. Des certificats d'importation doivent être demandés pour la quan-
tité attribuée. Cette obligation est une exigence principale au sens del'article 20, paragraphe 2, du règlement (CEE) n
o2220/85.
3. Si la décision d'attribution de la Commission, conformément à
l'article 4, résulte dans la fixation d'un pourcentage de réduction, lagarantie constituée est libérée pour les droits d'importation demandésqui dépassent les droits attribués.
Article 5
1. L'importation des quantités attribuées est subordonnée à la
présentation d'un ou plusieurs certificats d'importation.1999R1247 — FR — 01.04.2003 — 005.001 — 4
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2. Les demandes de certificat sont introduites uniquement:
— dans l'État membre dans lequel la demande de droits d'importation
a été introduite,
— par des opérateurs auxquels des droits d'importation ont été attri-
bués. Les droits d'importation attribués aux opérateurs les
autorisent à demander des certificats d'importation pour des quan-
tités équivalentes auxdits droits attribués.
3. La demande de certificat et le certificat comportent les mentions
suivantes:
a) dans la case 8, la mention des pays visés à l'annexe II; le certificat
oblige à importer d'un ou de plusieurs des pays indiqués;
b) dans la case 16, l'indication de l'un des groupes de sous-positions de
la nomenclature combinée, repris dans un même tiret:
— 0102 9021; 010290 29,
— 0102 9041; 010290 49;
c) dans la case 20, le numéro d'ordre 09.4537 ainsi que au moins une
des mentions suivantes:
— Reglamento(CE) no1247/1999
— Forordning (EF) nr. 1247/1999
— Verordnung (EG) Nr. 1247/1999
—Κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 1247 /1999
— Regulation (EC) No 1247/1999— Règlement (CE) n
o1247/1999
— Regolamento (CE) n. 1247/1999
— Verordening (EG) nr. 1247/1999
— Regulamento(CE) no1247/1999
— Asetus (EY) N:o1247/1999— Förordning (EG) nr 1247/1999
4. Les certificats peuvent être délivrés jusqu'au 31 décembre de
l'année de l'importation pour 50 % au maximum des droits d'importa-
tion attribués. Les certificats d'importation correspondant aux droitsd'importation restants peuvent être délivrés à partir du 1
erjanvier de
l'année d'importation.
5. Les certificats d'importation établis conformément au présent
règlement sont valables pour une période de quatre-vingt-dix jours àpartir de la date de leur délivrance au sens de l'article 21, paragraphe
2, du règlement (CEE) n
o3719/88. Cependant, aucun certificat n'est
valable après le 30 juin de l'année d'importation.
6. Les certificats délivrés sont valables dans toute la Communauté.
7. L'article 8, paragraphe 4, du règlement (CEE) no3719/88 ne
s'applique pas. À cet effet, le chiffre zéro«0» est à insérer à la case
19 du certificat.
8. Par dérogation à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no
1291/2000, les certificats d'importation délivrés au titre du présent
règlement ne sont pas transmissibles et ne peuvent donner droit aubénéfice du contingent tarifaire que s'ils sont établis aux mêmes nomsque ceux figurant sur les déclarations de mise en libre pratique qui lesaccompagnent.
Article 6
Les animaux bénéficieront des droits visés à l'article 1
ersur présentation
soit d'un certificat de circulation EUR.1 délivré par le pays exportateur,conformément aux dispositions du protocole n
o4 annexé aux accords
européens avec les pays associés d'Europe centrale et du protocole no1999R1247 — FR — 01.04.2003 — 005.001 — 5
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3 annexé aux accords européens avec les pays baltes, soit d'une décla-
ration établie par l'exportateur conformément aux dispositions desditsprotocoles.
Article 7
Les dispositions des règlements (CEE) n
o3719/88 et (CE) no1445/95
sont applicables sous réserve des dispositions du présent règlement.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1999R1247 — FR — 01.04.2003 — 005.001 — 6
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ANNEXE I
Télécopieur: (32 2) 296 60 27
Application du règlement (CE) no1247/1999
Numérod'o rdre 09.4537
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ANNEXE II
Liste des pays tiers
Hongrie
Pologne
République tchèqueSlovaquie
Roumanie
BulgarieLituanieLettonie
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