1998L0096 — FR — 01.02.1999 — 000.001 — 1
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►BDIRECTIVE98/96/CE DU CONSEIL
du 14 décembre 1998
modifiant, entre autres quant aux inspections non officielles sur pied, les directives 66/400/CEE,
66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/457/CEE et 70/458/CEE concernant lacommercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semencesdecéréales, desplantsdepommesdeterre, dessemencesdeplantesoléagineuseset àfibresetdessemences de légumes, ainsi que le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles
(JO L 25 du 1.2.1999, p. 27)
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 161 du 16.6.2001, p. 48 (98/96/CE)
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DIRECTIVE98/96/CE DU CONSEIL
du 14 décembre 1998
modifiant, entre autres quant aux inspections non officielles sur
pied, les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/457/CEE et 70/458/CEE concernant lacommercialisation des semences de betteraves, des semences de
plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de
pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibreset des semences de légumes, ainsi que le catalogue commun des
variétés des espèces de plantes agricoles
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 43,
vu la propositionde la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que, pour les raisons exposées ci-après, les directives
suivantes concernant la commercialisation des semences et plantsdoivent être modifiées:
— directive 66/400/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la
commercialisationdes semen ces de betteraves(
4),
— directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la
commercialisation des semences de plantes fourragères(5),
— directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la
commercialisationdes semen ces de céréales(6),
— directive 66/403/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la
commercialisationdes plan ts de pommes de terre(7),
— directive 69/208/CEE du Conseil du 30 juin 1969 concernant la
commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à
fibres(8),
— directive 70/457/CEE du Conseil du 29 septembre 1970 concernant
le catalogue commundes variétés des espèces de plan tes agri-coles(
9),
— directive 70/458/CEE du Conseil du 29 septembre 1970 concernant
la commercialisationdes semen ces de légumes(10);
considérant que la décision 89/540/CEE de la Commission du 22
septembre 1989 concernant l'organisation d'une expérience temporaireconcernant la commercialisation des semences et plants(
11) a organisé
un essai temporaire dans des conditions déterminées, en vue d'évaluersi des inspections non officielles sur pied permettraient de simplifier lesprocédures de certificationofficielle des semen ces prévues par les1998L0096 — FR — 01.02.1999 — 000.001 — 2
(1) JO C 289 du 24.9.1997, p. 6.
(2) JO C 167 du 1.6.1998, p. 302.
(3) JO C 73 du 9.3.1998, p. 45.
(4) JO 125 du 11.7.1966, p. 2290/66. Directive modifiée endern ier lieu par la
directive 98/95/CE (voir page 1 du présent Journal officiel).
(5) JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. Directive modifiée endern ier lieu par la
directive 98/95/CE.
(6) JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66. Directive modifiée endern ier lieu par la
directive 98/95/CE.
(7) JO 125 du 11.7.1966, p. 2320/66. Directive modifiée endern ier lieu par la
directive 98/95/CE.
(8) JO L 169 du 10.7.1969, p. 3. Directive modifiée endern ier lieu par la direc-
tive 98/95/CE.
(9) JO L 225 du 12.10.1970, p. 1. Directive modifiée endern ier lieu par la
directive 98/95/CE.
(10) JO L 225 du 12.10.1970, p. 7. Directive modifiée endern ier lieu par la
directive 98/95/CE.
(11) JO L 286 du 4.10.1989, p. 24. Directive modifiée endern ier lieu par la
décision96/336/CE de la Commission(JO L 128 du 29.5.1996, p. 23).
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directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE, sans
entraîner de baisses significatives de la qualité des semences;
considérant que les résultats de l'essai ont montré que, dans certains
cas, il serait possible de simplifier les procédures de certificationoffi-
cielle des «semences certifiées» de toutes catégories si des inspections
pouvaient être effectuées par des inspecteurs autres que ceux chargésde l'examenofficiel par le service de certificationdes semen ces;
considérant que la situation administrative a évolué dans les États
membres;
considérant qu'il convient de modifier les directives 66/400/CEE, 66/
401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE;
considérant que les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 69/208/CEE et
70/458/CEE prévoient que les listes d'espèces qui y figurent peuventêtre modifiées à la suite de l'évolution des connaissances scientifiquesou techniques concernant les noms et les hybrides résultant du croise-ment d'espèces couvertes par ces directives, conformément à la
procédure du comité permanent;
considérant qu'il est souhaitable de faciliter l'ajout de nouvelles espèces
à la liste d'espèces figurant dans les directives en question;
considérant qu'il convient de modifier ces directives en conséquence;
considérant que les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE,
69/208/CEE et 70/458/CEE prévoient l'organisation d'essais tempo-
raires dans le but de rechercher de meilleures solutions pourremplacer certains éléments des systèmes de certification qu'elles ontmis enplace;
considérant que, à la lumière de l'expérience acquise, il est souhaitable
d'étendre le champ d'application de l'organisation de tels essais en vuede rechercher de meilleures solutions pour remplacer certaines desdispositions des directives en question;
considérant qu'il est souhaitable d'introduire dans la directive 66/403/
CEE une base juridique pour l'organisation d'essais temporaires en vue
de rechercher de meilleures solutions pour remplacer certaines disposi-tions de ladite directive;
considérant qu'il est souhaitable d'introduire dans les directives 70/457/
CEE et 70/458/CEE des règles relatives à l'éligibilité des dénomina-tions variétales,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 66/400/CEE est modifiée comme suit.
1) À l'article 2, paragraphe 1, lettre C, le point d) est remplacé par le
texte suivant:
«d) i) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel,
que les conditions précitées ont été respectées
ou
ii) dans le cas des conditions figurant à l'annexe I, partie A,
pour lesquelles il a été constaté, soit lors d'un examen offi-ciel, soit lors d'unexameneffectué sous con trôle officiel,
que ces conditions ont été respectées.»
2) À l'article 2, les paragraphes 3 et 4 suivants sont ajoutés:
«3. Lorsque l'examensous con trôle officiel visé au paragraphe 1,
lettre C, point d) ii), est effectué, les conditions suivantes sontrespectées:
i) les inspecteurs:
a) possèdent les qualifications techniques nécessaires;
b) ne retirent aucun profit privé en rapport avec la pratique des
inspections;1998L0096 — FR — 01.02.1999 — 000.001 — 3
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c) sont officiellement agréés par le service de certification des
semences de l'État membre concerné, cet agrément compor-tant soit une prestation de serment soit la signature d'un
engagement écrit de se conformer aux règles régissant les
examens officiels;
d) effectuent les inspections sous contrôle officiel conformé-
ment aux règles applicables aux inspections officielles;
ii) la culture de semences à inspecter est réalisée à partir de
semences qui ont subi un contrôle officiel a posteriori, dont lesrésultats ont été satisfaisants;
iii) une proportion des cultures de semences fait l'objet d'une
inspection par des inspecteurs officiels. Cette proportion est de
10 % dans le cas des cultures autogames et de 20 % pour les
cultures xénogames, ou de 5 % et 15 % respectivement pourles espèces pour lesquelles les États membres prévoient la réali-sationd'essais officiels enlaboratoire au moyende protocolesmorphologiques, physiologiques ou, le cas échéant, biochimi-
ques pour la définition de l'identité et de la pureté variétales;
iv) une partie des échantillons des lots de semences récoltés à partir
des cultures de semences est prélevée pour contrôle officiel aposteriori et, le cas échéant, pour contrôle officiel en laboratoirede l'identité et de la pureté variétales;
v) les États membres déterminent les sanctions applicables aux
infractions aux règles régissant les examens sous contrôle offi-
ciel. Les sanctions prévues doivent être effectives,
proportionnelles et dissuasives. Lorsque des inspecteurs officiel-lement agréés transgressent, délibérément ou par négligence, lesrègles régissant les examens officiels, les sanctions peuventprévoir notamment le retrait de l'agrément visé au paragraphe
3, point i) c). Dans ce cas, toute certification des semences
inspectées est annulée, à moins qu'il ne puisse être démontréque les semences remplissent quand même l'ensemble desconditions requises.
4. D'autres mesures applicables à la pratique d'examens sous
contrôle officiel peuvent être adoptées selon la procédure prévue àl'article 21.
Jusqu'à l'adoption de telles mesures, les conditions fixées à l'article
2 de la décision89/540/CEE de la Commissionson t respectées.»
3) À l'article 13 bis, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Dans le but de rechercher de meilleures solutions pour remplacer
certaines dispositions de la présente directive, il peut être décidéd'organiser des expériences temporaires à des conditions spécifiques
au niveau communautaire selon la procédure prévue à l'article 21.»
4) À l'annexe I, partie A, le point 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Pour les “Semences certifiées” de toutes catégories, il est
procédé à au moins une inspection sur pied, officielle ou souscontrôle officiel, et, pour les semences de base, à au moins
deux inspections officielles sur pied, l'une portant sur les plan-
chons, l'autre sur les porte-graines.»
Article 2
La directive 66/401/CEE est modifiée comme suit.
1) À l'article 2, paragraphe 1, lettre C, le point d) est remplacé par le
texte suivant:
«d) i) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel,
que les conditions précitées ont été respectées
ou
ii) dans le cas des conditions figurant à l'annexe I, pour
lesquelles il a été constaté, soit lors d'un examen officiel,soit lors d'unexameneffectué sous con trôle officiel, queces conditions ont été respectées.»1998L0096 — FR — 01.02.1999 — 000.001 — 4
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2) À l'article 2, le paragraphe 1 bisest remplacé par le texte suivant:
«1bis. Les modifications à apporter à la liste d'espèces figurant
au paragraphe 1, point A, sont adoptées selon la procédure prévue
à l'article 21.»
3) À l'article 2, les paragraphes 3 et 4 suivants sont ajoutés:
«3. Lorsque l'examensous con trôle officiel visé au paragraphe 1,
lettre C, point d) ii), est effectué, les conditions suivantes sont
respectées:
i) les inspecteurs:
a) possèdent les qualifications techniques nécessaires;
b) ne retirent aucun profit privé en rapport avec la pratique des
inspections;
c) sont officiellement agréés par le service de certification des
semences de l'État membre concerné, cet agrément compor-
tant soit une prestation de serment soit la signature d'unengagement écrit de se conformer aux règles régissant lesexamens officiels;
d) effectuent les inspections sous contrôle officiel conformé-
ment aux règles applicables aux inspections officielles;
ii) la culture de semences à inspecter est réalisée à partir de
semences qui ont subi un contrôle officiel a posteriori, dont lesrésultats ont été satisfaisants;
iii)►
C1une proportion des cultures de semences fait l'objet d'une
inspection ◄par des inspecteurs officiels. Cette proportion est
de 10 % dans le cas des cultures autogames et de 20 % pour lescultures xénogames, ou de 5 % et 15 % respectivement pour les
espèces pour lesquelles les États membres prévoient la réalisa-
tiond'essais officiels enlaboratoire au moyende protocolesmorphologiques, physiologiques ou, le cas échéant, biochimi-ques pour la définition de l'identité et de la pureté variétales;
iv) une partie des échantillons des lots de semences récoltés à partir
des cultures de semences est prélevée pour contrôle officiel aposteriori et, le cas échéant, pour contrôle officiel en laboratoire
de l'identité et de la pureté variétales;
v) les États membres déterminent les sanctions applicables aux
infractions aux règles régissant les examens sous contrôle offi-
ciel. Les sanctions prévues doivent être effectives,proportionnelles et dissuasives. Lorsque des inspecteurs officiel-lement habilités transgressent, délibérément ou par négligence,les règles régissant les examens officiels, les sanctions peuvent
prévoir notamment le retrait de l'agrément visé au paragraphe 3,
lettre i), point c). Dans ce cas, toute certification des semencesinspectées est annulée, à moins qu'il ne puisse être démontréque les semences remplissent quand même l'ensemble desconditions requises.
4. D'autres mesures applicables à la pratique d'examens sous
contrôle officiel peuvent être adoptées selon la procédure prévue àl'article 21.
Jusqu'à l'adoption de telles mesures, les conditions fixées à l'article
2 de la décision89/540/CEE de la Commissionson t respectées.»
4) À l'article 13 bis, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Dans le but de rechercher de meilleures solutions pour remplacer
certaines dispositions de la présente directive, il peut être décidé
d'organiser des essais temporaires à des conditions spécifiques auniveau communautaire, selon la procédure prévue à l'article 21.»
5) À l'annexe I, la première phrase du point 6 est remplacée par le
texte suivant:
«6. Le respect des normes ou autres conditions susmentionnées
est vérifié, dans le cas des semences de base, lors d'inspec-tions officielles sur pied et, dans le cas des semencescertifiées, soit lors d'inspections officielles sur pied, soit lorsd'inspections effectuées sous contrôle officiel.»1998L0096 — FR — 01.02.1999 — 000.001 — 5
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Article 3
La directive 66/402/CEE est modifiée comme suit.
1) À l'article 2, paragraphe 1, lettre E, le point d) est remplacé par le
texte suivant:
«d) i) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel,
que les conditions précitées ont été respectées
ou
ii) dans le cas des conditions figurant à l'annexe I, pour
lesquelles il a été constaté, soit lors d'un examen officiel,soit lors d'unexameneffectué sous con trôle officiel, queces conditions ont été respectées.»
2) À l'article 2, paragraphe 1, lettre F, le point d) est remplacé par le
texte suivant:
«d) i) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel,
que les conditions précitées ont été respectées
ou
ii) dans le cas des conditions figurant à l'annexe I, pour
lesquelles il a été constaté, soit lors d'un examen officiel,
soit lors d'unexameneffectué sous con trôle officiel, que
ces conditions ont été respectées.»
3) À l'article 2, paragraphe 1, lettre G, le point d) est remplacé par le
texte suivant:
«d) i) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel,
que les conditions précitées ont été respectées
ou
ii) dans le cas des conditions figurant à l'annexe I, pour
lesquelles il a été constaté, soit lors d'un examen officiel,soit lors d'unexameneffectué sous con trôle officiel, queces conditions ont été respectées.»
4) À l'article 2, le paragraphe 1 bisest remplacé par le texte suivant:
«1bis. Les modifications à apporter à la liste des espèces figu-
rant au paragraphe 1, lettre A, sont adoptées selon la procédure
prévue à l'article 21.»
5) À l'article 2, les paragraphes 3 et 4 suivants sont ajoutés:
«3. Lorsque l'examensous con trôle officiel visé au paragraphe 1,
lettre E, point d) ii), lettre F, point d) ii), et lettre G, point d) ii), est
effectué, les conditions suivantes sont respectées:
i) les inspecteurs:
a) possèdent les qualifications techniques nécessaires;
b) ne retirent aucun profit privé en rapport avec la pratique des
inspections;
c) sont officiellement agréés par le service de certification des
semences de l'État membre concerné, cet agrément compor-tant soit une prestation de serment soit la signature d'un
engagement écrit de se conformer aux règles régissant les
examens officiels;
d) effectuent les inspections sous contrôle officiel conformé-
ment aux règles applicables aux inspections officielles;
ii) la culture de semences à inspecter est réalisée à partir de
semences qui ont subi un contrôle officiel a posteriori, dont lesrésultats ont été satisfaisants;
iii)►
C1une proportion des cultures de semences fait l'objet d'une
inspection ◄par des inspecteurs officiels. Cette proportion est
de 10 % dans le cas des cultures autogames et de 20 % pour les
cultures xénogames, ou de 5 % et 15 % respectivement pour lesespèces pour lesquelles les États membres prévoient la réalisa-tiond'essais officiels enlaboratoire au moyende protocolesmorphologiques, physiologiques ou, le cas échéant, biochimi-ques pour la définition de l'identité et de la pureté variétales;1998L0096 — FR — 01.02.1999 — 000.001 — 6
▼B
iv) une partie des échantillons des lots de semences récoltés à partir
des cultures de semences est prélevée pour contrôle officiel aposteriori et, le cas échéant, pour contrôle officiel en laboratoire
de l'identité et de la pureté variétales;
v) les États membres déterminent les sanctions applicables aux
infractions aux règles régissant les examens sous contrôle offi-ciel. Les sanctions prévues doivent être effectives,proportionnelles et dissuasives. Lorsque des inspecteurs officiel-lement agréés transgressent, délibérément ou par négligence, les
règles régissant les examens officiels, les sanctions peuvent
notamment prévoir le retrait de l'agrément visé au paragraphe3, lettre i), point c). Dans ce cas, toute certification dessemences inspectées est annulée, à moins qu'il ne puisse êtredémontré que les semences remplissent quand même l'ensemble
des conditions requises.
4. D'autres mesures applicables à la pratique d'examens sous
contrôle officiel peuvent être adoptées selon la procédure prévue à
l'article 21.
Jusqu'à l'adoption de telles mesures, les conditions fixées à l'article
2 de la décision89/540/CEE de la Commissionson t respectées.»
6) À l'article 13 bis, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Dans le but de rechercher de meilleures solutions pour remplacer
certaines dispositions de la présente directive, il peut être décidé
d'organiser des essais temporaires à des conditions spécifiques au
niveau communautaire, selon la procédure prévue à l'article 21.»
7) À l'annexe I, la première phrase du point 5 est remplacée par le
texte suivant:
«5. Le respect des normes ou autres conditions susmentionnées
est vérifié, dans le cas des semences de base, lors d'inspections offi-cielles sur pied et, dans le cas des semences certifiées, soit lorsd'inspections officielles sur pied, soit lors d'inspections effectuées
sous contrôle officiel.»
Article 4
La directive 66/403/CEE est modifiée comme suit.L'article suivant est inséré après l'article 13:
«►
C1Article 13 ter◄
Dans le but de rechercher de meilleures solutions pour remplacer
certaines dispositions, autres que phytosanitaires, de la présentedirective, il peut être décidé d'organiser des essais temporaires à
des conditions spécifiques au niveau communautaire, selon la
procédure prévue à l'article 19.
Dans le cadre de ces essais, les États membres peuvent être libérés
de certaines obligations établies par la présente directive. L'étenduede cette dérogation est définie par rapport aux dispositionsauxquelles elle s'applique. La durée d'unessai n e dépasse pas septans.»
Article 5
La directive 69/208/CEE est modifiée comme suit.
1) À l'article 2, paragraphe 1, lettre C, le point d) est remplacé par le
texte suivant:
«d) i) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel,
que les conditions précitées ont été respectées
ou
ii) dans le cas des conditions figurant à l'annexe I, pour
lesquelles il a été constaté, soit lors d'un examen officiel,soit lors d'unexameneffectué sous con trôle officiel, queces conditions ont été respectées.»1998L0096 — FR — 01.02.1999 — 000.001 — 7
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2) À l'article 2, paragraphe 1, lettre D, le point d) est remplacé par le
texte suivant:
«d) i) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel,
que les conditions précitées ont été respectées
ou
ii) dans le cas des conditions figurant à l'annexe I, pour
lesquelles il a été constaté, soit lors d'un examen officiel,soit lors d'unexameneffectué sous con trôle officiel, queces conditions ont été respectées.»
3) À l'article 2, paragraphe 1, lettre E, le point d) est remplacé par le
texte suivant:
«d) i) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel,
que les conditions précitées ont été respectées
ou
ii) dans le cas des conditions figurant à l'annexe I, pour
lesquelles il a été constaté, soit lors d'un examen officiel,
soit lors d'unexameneffectué sous con trôle officiel, queces conditions ont été respectées.»
4) À l'article 2, paragraphe 1, lettre E bis, le point d) est remplacé par
le texte suivant:
«d) i) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel,
que les conditions précitées ont été respectées
ou
ii) dans le cas des conditions figurant à l'annexe I, pour
lesquelles il a été constaté, soit lors d'un examen officiel,soit lors d'unexameneffectué sous con trôle officiel, que
ces conditions ont été respectées.»
5) À l'article 2, paragraphe 1, lettre F, le point d) est remplacé par le
texte suivant:
«d) i) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel,
que les conditions précitées ont été respectées
ou
ii) dans le cas des conditions figurant à l'annexe I, pour
lesquelles il a été constaté, soit lors d'un examen officiel,soit lors d'unexameneffectué sous con trôle officiel, queces conditions ont été respectées.»
6) À l'article 2, le paragraphe 1 bisest remplacé par le texte suivant:
«1bis. Les modifications à apporter à la liste d'espèces figurant
au paragraphe 1, lettre A, sont adoptées selon la procédure prévue
à l'article 20.»
7) À l'article 2, les paragraphes 3 et 4 suivants sont ajoutés:
«3. Lorsque l'examensous con trôle officiel visé au paragraphe 1,
lettre C, point d) ii), lettre D, point d) ii), lettre E, point d) ii), lettreEbis, point d) ii), et lettre F, point d) ii), est effectué, les conditions
suivantes sont respectées:
i) les inspecteurs:
a) possèdent les qualifications techniques nécessaires;
b) ne retirent aucun profit privé en rapport avec la pratique des
inspections;
c) sont officiellement agréés par le service de certification des
semences de l'État membre concerné, cet agrément compor-
tant, soit une prestation de serment, soit la signature d'un
engagement écrit de se conformer aux règles régissant lesexamens officiels;
d) effectuent les inspections sous contrôle officiel conformé-
ment aux règles applicables aux inspections officielles;
ii) la culture de semences à inspecter est réalisée à partir de
semences qui ont subi un contrôle officiel a posteriori, dont lesrésultats ont été satisfaisants;1998L0096 — FR — 01.02.1999 — 000.001 — 8
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iii)►C1une proportion des cultures de semences fait l'objet d'une
inspection ◄par des inspecteurs officiels. Cette proportion est
de 10 % dans le cas des cultures autogames et de 20 % pour les
cultures xénogames, ou de 5 et 15 % respectivement pour les
espèces pour lesquelles les États membres prévoient la réalisa-tiond'essais officiels enlaboratoire au moyende protocolesmorphologiques, physiologiques ou, le cas échéant, biochimi-ques pour la définition de l'identité et de la pureté variétales;
iv) une partie des échantillons des lots de semences récoltés à partir
des cultures de semences est prélevée pour contrôle officiel a
posteriori et, le cas échéant, pour contrôle officiel en laboratoire
de l'identité et de la pureté variétales;
v) les États membres déterminent les sanctions applicables aux
infractions aux règles régissant les examens sous surveillance
officielle. Les sanctions prévues doivent être effectives, propor-tionnelles et dissuasives. Lorsque des inspecteurs officiellementagréés transgressent, délibérément ou par négligence, les règlesrégissant les examens officiels, les sanctions peuvent notamment
prévoir le retrait de l'agrément visé au paragraphe 3, lettre i),
point c). Dans ce cas, toute certification des semences exami-nées est annulée, à moins qu'il ne puisse être démontré que lessemences remplissent quand même l'ensemble des conditionsrequises.
4. D'autres mesures applicables à la pratique d'examens sous
contrôle officiel peuvent être adoptées ►
C1selonla procédure
prévue à l'article 20. ◄
Jusqu'à l'adoption de telles mesures, les conditions fixées à l'article
2 de la décision89/540/CEE de la Commissionson t respectées.»
8) À l'article 12 bis, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«Dans le but de rechercher de meilleures solutions pour remplacer
certaines dispositions de la présente directive, il peut être décidéd'organiser des essais temporaires à des conditions spécifiques auniveau communautaire, ►
C1selonla procédure prévue à l'article
20.◄»
9) À l'annexe I, la première phrase du point 5 est remplacée par le
texte suivant:
«5. Le respect des normes ou autres conditions susmentionnées
est vérifié, dans le cas des semences de base, lors d'inspec-
tions officielles sur pied et, dans le cas des semences
certifiées, soit lors d'inspections officielles sur pied, soit lorsd'inspections effectuées sous contrôle officiel.»
Article 6
La directive 70/457/CEE est modifiée comme suit.À l'article 9, le paragraphe 5 suivant est ajouté:
«►
C16. En ce qui concerne l'éligibilité d'une ◄dénomination
variétale, l'article 63 du règlement (CE) no2100/94 du Conseil du
27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautairedes obtentions végétales (*) est d'application.
Des modalités d'application détaillées concernant l'éligibilité de la
dénomination de certaines variétés peuvent être adoptées selon laprocédure prévue à l'article 23.
(*) JO L 227 du 1.9.1994, p. 1. Règlement modifié par le règle-
ment (CE) n
o2506/95 (JO L 258 du 28.10.1995, p. 3).»1998L0096 — FR — 01.02.1999 — 000.001 — 9
▼B
Article 7
La directive 70/458/CEE est modifiée comme suit.1) À l'article 2, le paragraphe 1 bisest remplacé par le texte suivant:
«1bis. Les modifications à apporter aux listes d'espèces figurant
au paragraphe 1, lettre A, sont adoptées selon la procédure prévue àl'article 40.»
2) À l'article 29 bis, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Dans le but de rechercher de meilleures solutions pour remplacer
certaines dispositions de la présente directive, il peut être décidé
d'organiser des essais temporaires à des conditions spécifiques au
niveau communautaire, selon la procédure prévue à l'article 40.»
3) À l'article 10, le paragraphe 5 suivant est ajouté:
«►
C16. En ce qui concerne l'éligibilité d'une ◄dénomination
variétale, l'article 63 du règlement (CE) no2100/94 du Conseil du
27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire
des obtentions végétales (*) est d'application.
Des modalités d'application détaillées concernant l'éligibilité de la
dénomination de certaines variétés peuvent être adoptées selon la
procédure prévue à l'article 40.
(*) JO L 227 du 1.9.1994, p. 1. Règlement modifié par le règlement
(CE) no2506/95 (JO L 258 du 28.10.1995, p. 3).»
Article 8
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformerà la présente directive avant le 1
erfévrier 2000. Ils en informent immé-
diatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'unetelle référence lors de leur publication officielle. Les modalités d'unetelle référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domainerégi par la présente directive.
Article 9
La Commission soumet, dans un délai qui ne dépasse pas cinq ans
après le jour de l'entrée en vigueur de la présente directive, une évalua-
tiondétaillée des simplification s des procédures de certificationqu'elle
a instaurées. Cette évaluation est notamment centrée sur les consé-quences éventuelles sur la qualité des semences.
Article 10
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes.
Article 11
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1998L0096 — FR — 01.02.1999 — 000.001 — 10