1982L0894 — FR — 16.12.1997 — 006.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 21 décembre 1982
concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté
(82/894/CEE)
(JO L 378 du 31.12.1982, p. 58)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CEE) no3768/85 du Conseil du 20 décembre 1985 L 362 8 31.12.1985
►M2 Décision 89/162/CEE de la Commission du 10 février 1989 L 61 48 4.3.1989
►M3 Décision 90/134/CEE de la Commission du 6 mars 1990 L 76 23 22.3.1990
►M4 Décision 92/450/CEE de la Commission du 30 juillet1992 L 248 77 28.8.1992
►M5 Décision 98/12/CE de la Commission du 15 décembre 1997 L 4 63 8.1.1998
Modifiée par:
►A1 Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
▼B
DIRECTIVEDU CONSEIL
du 21 décembre 1982
concernant la notification des maladies des animaux dans la
Communauté
(82/894/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 43 et 100,
vu la proposition de la Commission,vu l'avis de l'Assemblée (
1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que la Communauté a réglementé les échanges intracom-
munautaires d'animaux des espèces bovine et porcine, de viandesfraîches, de viandes fraîches de volaille etde produit s à base de viande;
considérant que l'apparition ou la présence de certaines maladies des
animaux contagieuses présentent un risque pour le cheptel communau-taire, en raison notamment de leur propagation lors des échangesintracommunautaires; qu'une information rapide et précise est indispen-sable pour appliquer les différentes mesures de protection prévues par
la réglementation communautaire;
considérant qu'il appartient à chaque État membre de notifier aux
autres États membres et à la Commission l'apparition et la disparitionde certaines maladies sur son territoire, conformément à l'article 9 de ladirective du Conseil 64/432/CEE, du 26 juin 1964, relative à desproblèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunau-taires d'animaux des espèces bovine et porcine (
3), modifiée en dernier
lieu par la directive 80/1274/CEE (4), à l'article 11 de la directive 71/
118/CEE du Conseil, du 15 février 1971, relative à des problèmes sani-taires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille (
5), modifiée
en dernier lieu par la directive 80/216/CEE (6), à l'article 7 de la direc-
tive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à desproblèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunau-
taires de viandes fraîches (
7), modifiée en dernier lieu par la directive
80/1099/CEE (8), et à l'article 7 de la directive 80/215/CEE du Conseil,
du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire enmatière d'échanges intracommunautaires de produits à base deviande (
9), modifiée en dernier lieu par la directive 80/1100/CEE (10);
considérant que la méthode de notification et les maladies à notifier
doivent être spécifiées et qu'il convient notamment de faire périodique-
ment le point de la situation dans chaque État membre;
considérant que, compte tenu de l'expérience qui sera réalisée en ce qui
concerne ladite notification, une adaptation aux nécessités techniques
sera effectuée selon une procédure instituant une coopération étroiteentre les États membres et la Commission,1982L0894 — FR — 16.12.1997 — 006.001 — 2
(1) Avis rendu les 12 et13 avril 1982 (non encore publié au Journal officiel).
(2)J O noC 112 du 3. 5. 1982, p. 4.
(3)J O no121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.
(4)J O noL 375 du 31. 12. 1980, p. 75.
(5)J O noL 55 du 8. 3. 1971, p. 23.
(6)J O noL 47 du 21. 2. 1980, p. 8.
(7)J O noL 302 du 31. 12. 1972, p. 24.
(8)J O noL 325 du 1. 12. 1980, p. 14.
(9)J O noL 47 du 21. 2. 1980, p. 4.
(10)J O noL 325 du 1. 12. 1980, p. 16.
▼B
A ARRÊTÉ LE PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. La présente directive concerne la notification de:
— l'apparition de l'une des maladies figurant à l'annexe I,
— la suppression — après l'extinction du dernier foyer — des restric-
tions mises en place à la suite de l'apparition de l'une des maladies
figurantà l'annexe I.
2. La présente directive est applicable sans préjudice des disposi-
tions particulières concernant l'information en matière d'harmonisationdes mesures d'éradication et/ou de prophylaxie relatives aux maladies
des animaux.
Article 2
Au sens de la présente directive, on entend par:
a) «exploitation»: l'établissement, agricole ou autre, situé sur le terri-
toire d'un État membre et dans lequel des animaux sont détenus ou
élevés;
b) «cas»: la constatation officielle sur tout animal ou carcasse de l'une
des maladies figurantà l'annexe I;
c) «foyer»: l'exploitation ou l'endroit, situés sur le territoire de la
Communauté, où des animaux sont groupés et où un ou plusieurs
cas ontét é officiellementconfirmés;
d) «foyer primaire»: tout foyer non lié du point de vue épizootiolo-
gique à un foyer antérieur constaté dans la même région d'un Étatmembre, telle que l'a défini l'article 2 la directive 64/432/CEE, oubien la première apparition dans une région différente du mêmeÉtat membre.
Article 3
1. Tout État membre notifie, dans les vingt-quatre heures, directe-
ment à la Commission et directement aux États membres:
— le foyer primaire de l'une des maladies figurantà l'annexe I, cons-
taté sur son territoire,
— la suppression — après l'extinction du dernier foyer — des restric-
tions mises en place sur son territoire, suite à l'apparition de l'unedes maladies figurantà l'annexe I.
2. Les notifications visées au paragraphe 1 comportent les informa-
tions figurant à l'annexe II et sont transmises par télex.
3. Dans le cas de la peste porcine classique, l'information fournie
conformémentà la direct ive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste
porcine classique (
1), modifiée en dernier lieu par la directive 80/1274/
CEE (2), estsuffisant e.
Article 4
1. Sans préjudice des dispositions visées à l'article 1erparagraphe 2,
tout État membre notifie directement à la Commission, au moins le
premier jour ouvrable de chaque semaine, les foyers secondaires de
l'une des maladies figurant à l'annexe I, constatés sur son territoire.
Ladite notification couvre la semaine qui se termine à minuit le
dimanche précédant la notification.
La Commission établit l'éventuelle corrélation existant entre les diffé-
rents éléments d'information et les communique aux servicesvétérinaires de chaque État membre.1982L0894 — FR — 16.12.1997 — 006.001 — 3
(1)J O noL 47 du 21. 2. 1980, p. 11.
(2)J O noL 375 du 31. 12. 1980, p. 75.
▼B
2. Le fait que la Commission ne reçoive pas de notification signifie
qu'aucun foyer secondaire n'estapparu pendantla période visée auparagraphe 1 deuxième alinéa.
3. Les notifications visées au paragraphe 1 comportent les informa-
tions figurant à l'annexe II et sont toutes transmises par télex.
Article 5
1. Avant la mise en œuvre de la présente directive, la forme codifiée
selon laquelle les informations figurant à l'annexe II doivent êtrecommuniquées estét ablie conformémentà la procédure prévue àl'article 6.
2. Selon la procédure prévue à l'article 6, il peut être décidé:
— de compléter ou de modifier les annexes,
— que, sans préjudice de l'article 4, la portée, le contenu et la
fréquence de la notification soient temporairement modifiés, compte
tenu de la maladie considérée et de son évolution épizootiologique
particulière.
Article 6
1. Dans le cas où il estfaitréférence à la procédure définie au
présent article, le comité vétérinaire permanent institué par la décisiondu Conseil du 15 octobre 1968, ci-après dénommé «comité», est saisisans délai par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à lademande d'un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de
mesure à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question encause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à
prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du
comité, les voix des représentants des États membres sont affectées dela pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas partau vote.
►
A13.◄ La Commission arrête les mesures et les met immédia-
tement en application lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. Si
elles ne sontpas conformes à l'avis du comit é ou en l'absence d'avis, la
Commission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative auxmesures à prendre. Le Conseil arrête les mesures à la majorité quali-fiée.
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle
il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête
les mesures proposées et les met immédiatement en application sauf
dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contrelesdites mesures.
Article 7
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à laprésente directive au plus tard le 1
erjanvier 1984 eten informent
immédiatement la Commission.
Article 8
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1982L0894 — FR — 16.12.1997 — 006.001 — 4
▼A1
▼B
▼B
ANNEXE I
Maladies faisant l'objet de la notification
Fièvre aphteuse
Peste bovine
Pleuropneumonie contagieuse des bovinsFièvre catarrhale ovine (Blue tongue)
Maladie vésiculeuse du porc
Peste porcine classiquePeste porcine africaine
Paralysie contagieuse du porc (maladie de Teschen)
Peste aviaireMaladie de Newcastle
Peste équine
Stomatite vésiculeuse
Peste des petits ruminants
Fièvre de la Vallée du RiftDermatose nodulaire contagieuse
Clavelée etVariole caprine
Nécrose hématopoïétique infectieuse
Encéphalopathie spongiforme bovine1982L0894 — FR — 16.12.1997 — 006.001 — 5
▼M2
▼M5
▼B
ANNEXE II
Informations fournies dansle cadre de la notification
1. Informations demandées au titre de l'article 3, lors de l'apparition de foyers
primaires des maladies figurantà l'annexe I:
1) date d'expédition,
2) heure d'expédition,3) nom de l'État membre,4) a) nom de la maladie,
b) type de virus, le cas échéant,
5) date de la confirmation,6) localisation géographique de l'exploitation,
7) nombre d'animaux suspects sur les lieux: a) bovins, b) porcins, c) ovins,
d) caprins, e) volaille, ►
M2f) équidés, g) poissons, h) espèces
sauvages, ◄
8) nombre d'animaux abattus: a) bovins, b) porcins, c) ovins, d) caprins, e)
volaille,►M2f) équidés, g) poissons, h) espèces sauvages, ◄
9) nombre de carcasses détruites: a) bovins, b) porcins, c) ovins, d) caprins,
e) volaille ►M2, f) équidés, g) poissons, h) espèces sauvages ◄.
2. Informations demandées au titre de l'article 4, lors de l'apparition de foyers
secondaires des maladies figurantà l'annexe I:
1) date d'expédition,
2) heure d'expédition,
3) nom de l'État membre,
4) pour chaque maladie notifiée:
a) nom de la maladie,
b) nombre de foyers,
3. Informations demandées au titre de l'article 3, lors de la suppression des
restrictions mises en place dans un État membre, consécutive à l'extinctiondu dernier foyer des maladies figurantà l'annexe I:
1) date d'expédition,
2) heure d'expédition,
3) nom de l'État membre,
4) nom de la maladie,5) date de la suppression des restrictions.1982L0894 — FR — 16.12.1997 — 006.001 — 6