1965R0019 — FR — 18.06.1999 — 005.001 — 1
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►BRÈGLEMENT No19/65/CEE DU CONSEIL
du 2 mars 1965
concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords et de
pratiques concertées
(JO P 36 du 6.3.1965, p. 533)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1215/1999 du Conseil du 10 juin 1999 L 148 1 15.6.1999
Modifié par:
►A1Acte d'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du NordL 73 14 27.3.1972
►A2Acte d'adhésionde la Grèce L 291 17 19.11.1979
►A3Acte d'adhésionde l'Espagn e et du Portugal L 302 23 15.11.1985
►A4Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision95/1/CE, Euratom, CECA du Con seil) L 1 1 1.1.1995
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RÈGLEMENT No19/65/CEE DU CONSEIL
du 2 mars 1965
concernantl'applicationdel'article85paragraphe3dutraitéàdes
catégories d'accords et de pratiques concertées
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne etnotamment son article 87,
vu la propositionde la Commission ,
vu l'avis de l'Assemblée(
1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
considérant que la déclaration d'inapplicabilité des dispositions de
l'article 85 paragraphe 1 du traité peut, conformément aux dispositionsdu paragraphe 3 du même article, concerner des catégories d'accords,décisions et pratiques concertées, satisfaisant aux conditions requisespar ces dispositions;
considérant que les modalités d'application de l'article 85 paragraphe 3
doivent être arrêtées par règlement pris sur la base de l'article 87;
considérant qu'étant donné le grand nombre de notifications déposées
enapplicationdu règlemen t n
o17(3), il est opportun, afin de faciliter
la tâche de la Commission, que celle-ci soit mise en mesure de déclarerpar voie de règlement les dispositions de l'article 85 paragraphe 1 inap-plicables à certaines catégories d'accords et de pratiques concertées;
considérant qu'il convient de préciser les conditions dans lesquelles la
Commission pourra exercer ce pouvoir, en liaison étroite et constanteavec les autorités compétentes des États membres, lorsqu'une expé-
rience suffisante aura été acquise à l'occasion de décisions
individuelles et qu'il sera possible de définir les catégories d'accordset de pratiques concertées pour lesquelles les conditions de l'article 85paragraphe 3 pourront être considérées comme remplies;
considérant que la Commission, par son action, notamment par le
règlement n
o153(4), a indiqué qu'aucun allégement des procédures
prévues par le règlement no17 ne peut être pris en considération pour
certains types d'accords ou de pratiques concertées particulièrementsusceptibles de fausser le jeu de la concurrence dans le marché
commun;
considérant qu'en vertu de l'article 6 du règlement n
o17, la Commis-
sion peut disposer qu'une décision, prise conformément à l'article 85
paragraphe 3 du traité, s'applique avec effet rétroactif; qu'il convient
que la Commission puisse prendre une telle disposition égalementdans un règlement;
considérant qu'en vertu de l'article 7 du règlement n
o17, des accords,
décisions et pratiques concertées peuvent être soustraits à l'interdictionpar une décision de la Commission, notamment s'ils sont modifiés demanière qu'ils remplissent les conditions d'application de l'article 85paragraphe 3; qu'il est opportunque la Commissionpuisse accorder le
même bénéfice par voie de règlement à ces accords et pratiques
concertées s'ils sont modifiés de manière qu'ils entrent dans une caté-gorie définie par un règlement d'exemption;
considérant qu'une exemption ne pouvant être acquise lorsque les
conditions énumérées à l'article 85 paragraphe 3 ne sont pas réunies,la Commissiondoit avoir la faculté d'arrêter par voie de décisionles1965R0019 — FR — 18.06.1999 — 005.001 — 2
(1)J O no81 du 27. 5. 1964, p. 1275/64.
(2)J O no197 du 30. 11. 1964, p. 3320/64.
(3)J O no13 du 21. 2. 1962, p. 204/62 (règlement no17 modifié par le règle-
ment no59 - JO no58 du 10. 7. 1962, p. 1655/62 - et par le règlement no
118/63/CEE - JO no162 du 7. 11. 1963, p. 2696/63).
(4)J O no139 du 24. 12. 1962, p. 2918/62.
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conditions auxquelles devra satisfaire un accord ou une pratique
concertée qui, en raison de circonstances particulières, révèle certainseffets incompatibles avec l'article 85 paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Sans préjudice de l'application du règlement no17 et conformé-
ment à l'article 81, paragraphe 3, du traité, la Commission peut
déclarer par voie de règlement que l'article 81, paragraphe 1, n'est pas
applicable à:
a) des catégories d'accords qui sont conclus entre deux ou plus de deux
entreprises, dont chacune opère, aux fins de l'accord, à un niveaudifférent de la chaîne de production ou de distribution, et qui
concernent les conditions dans lesquelles les parties à l'accord
peuvent acquérir, vendre ou revendre certains biens ou services;
b) des catégories d'accords auxquels ne participent que deux entre-
prises et qui comportent des limitations imposées en rapport avecl'acquisitionou l'utilisationde droits de propriété in dustrielle —notamment des brevets, modèles d'utilité, dessins et modèles oumarques — ou avec les droits résultant de contrats comportant
cession ou concession de procédés de fabrication ou de connais-
sances relatives à l'utilisation ou à l'application de techniquesindustrielles.
2. Le règlement doit comprendre une définition des catégories
d'accords auxquels il s'applique et préciser notamment:
a) Les restrictions ou les clauses qui ne peuvent pas figurer dans les
accords;
b)►
M1 ◄Les autres conditions qui doivent être
remplies.
3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent par analogie aux catégories de
pratiques concertées.
Article 1 bis
Unrèglemen t arrêté enapplicationde l'article 1erpeut fixer les circons-
tances pouvant conduire à exclure de son champ d'application certainsréseaux parallèles d'accords ou de pratiques concertées similaires envigueur sur un marché déterminé; lorsque ces circonstances sontréunies, la Commission peut le constater par voie de règlement et fixerundélai à l'expirationduquel le règlemen t arrêté enapplicationde
l'article 1
ercesse d'être applicable aux accords ou pratiques concertées
visés sur le marché en question; ce délai doit être d'au moins six mois.
Article 2
1. Un règlement pris en vertu de l'article premier est arrêté pour une
durée limitée.
2. Il peut être abrogé ou modifié lorsque les circonstances se sont
modifiées à l'égard d'un élément qui a été essentiel pour l'arrêter; dansce cas, une période d'adaptation pour les accords et pratiques concer-tées visés par le règlement antérieur est prévue.
Article 3
Unrèglemen t pris envertu de l'article premier peut disposer qu'il
s'applique avec effet rétroactif aux accords et pratiques concertées qui,au jour de son entrée en vigueur, auraient pu bénéficier d'une décisionà effet rétroactif enapplicationde l'article 6 du règlemen t n
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Article 4
1. Unrèglemen t pris envertu de l'article premier peut disposer que
l'interdiction édictée à l'article 85 paragraphe 1 du traité ne s'applique
pas, pour la période qu'il fixe, aux accords et pratiques concertées qui
existaient le 13 mars 1962 et qui ne remplissent pas les conditions del'article 85 paragraphe 3:
— s'ils sont modifiés dans les trois mois de l'entrée en vigueur du
règlement, de telle sorte qu'ils répondent auxdites conditions selon
les dispositions du règlement et
— si les modifications sont portées à la connaissance de la Commis-
sion dans le délai fixé par le règlement.
Unrèglemen t arrêté envertu de l'article 1
erpeut disposer que l'interdic-
tionédictée à l'article 85 paragraphe 1 du traité n e s'applique pas, pourla période qu'il fixe, aux accords et pratiques concertées qui existaientà la date de l'adhésion et, du fait de l'adhésion, tombent dans le champ
d'application de l'article 85 et qui ne remplissent pas les conditions de
l'article 85 paragraphe 3:
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables pareillement
dans le cas de l'adhésion de la République hellénique, du royaumed'Espagne et de la République portugaise.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables pareillement
dans le cas de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.
2. Le paragraphe 1 n'est applicable aux accords et pratiques concer-
tées qui étaient à notifier avant le 1
erfévrier 1963, conformément à
l'article 5 du règlement no17, que s'ils l'ont été avant cette date.
Le paragraphe 1 n'est applicable aux accords et pratiques concertées
qui, du fait de l'adhésion, entrent dans le champ d'application del'article 85 paragraphe 1 du traité et qui doivent être notifiés avant le1
erjuillet 1973, conformément aux articles 5 et 25 du règlement no17,
que s'ils l'ont été avant cette date.
Le paragraphe 1 n'est applicable aux accords et pratiques concertées
qui, du fait de l'adhésion de la République hellénique, entrent dans lechamp d'applicationde l'article 85 paragraphe 1 du traité et qui doiven têtre notifiés avant le 1
erjuillet 1981, conformément aux articles 5 et 25
du règlement no17, que s'ils l'ont été avant cette date.
Le paragraphe 1 n'est applicable aux accords et pratiques concertées
qui, du fait de l'adhésiondu royaume d'Espagn e et de la République
portugaise, entrent dans le champ d'application de l'article 85 para-graphe 1 du traité et qui doivent être notifiés avant le 1
erjuillet 1986,
conformément aux articles 5 et 25 du règlement no17, que s'ils l'ont été
avant cette date.
Le paragraphe 1 n'est applicable aux accords et pratiques concertées
qui, du fait de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède,entrent dans le champ d'application de l'article 85 paragraphe 1 dutraité et qui doivent être notifiés dans les six mois suivant l'adhésion,conformément aux articles 5 et 25 du règlement n
o17, que s'ils l'ont
été durant cette période. Le présent alinéa ne s'applique pas aux
accords et pratiques concertées qui, à la date de l'adhésion, relevaient
déjà de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE.
3. Le bénéfice des dispositions prises en vertu du paragraphe 1 ne
peut être invoqué dans les litiges en instance à la date d'entrée envigueur d'un règlement arrêté en vertu de l'article premier; il ne peut1965R0019 — FR — 18.06.1999 — 005.001 — 4
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non plus être invoqué pour motiver une demande de dommages-intérêts
à l'encontre de tiers.
Article 5
Lorsque la Commissionse propose d'arrêter unrèglemen t, elle en
publie le projet en invitant toutes les personnes intéressées à lui faire
connaître leurs observations dans le délai qu'elle fixe et qui ne peut
être inférieur à un mois.
Article 6
1. La Commission consulte le comité consultatif en matière
d'ententes et de positions dominantes:
a) en ce qui concerne un règlement arrêté en application de l'article 1er,
avant de publier un projet de règlement et avant d'arrêter un règle-ment;
b) en ce qui concerne un règlement arrêté en application de l'article
1bis, avant de publier un projet de règlement si un État membre
le demande, et avant d'arrêter un règlement.
2. L'article 10 paragraphes 5 et 6 du règlement n
o17 relatif à la
consultation du Comité consultatif s'applique par analogie, étant
entendu que les réunions communes avec la Commission auront lieu
au plus tôt un mois après l'envoi de la convocation.
Article 7
►M11.◄Si la Commission constate d'office ou sur demande
d'un État membre ou de personnes physiques ou morales qui font valoirun intérêt légitime que, dans un cas déterminé, des accords ou prati-ques concertées, visés par un règlement pris en vertu de l'articlepremier, ont cependant certains effets qui sont incompatibles avec les
conditions prévues par l'article 85 paragraphe 3 du traité, elle peut, en
retirant le bénéfice de l'application de ce règlement, prendre une déci-sion, conformément aux articles 6 et 8 du règlement n
o17, sans que la
notification visée à l'article 4 paragraphe 1 du règlement no17 soit
requise.
2. Lorsque, dans un cas déterminé, les accords ou pratiques concer-
tées auxquels s'applique unrèglemen t arrêté enapplicationde l'article1
eront certains effets qui sont incompatibles avec les conditions
prévues par l'article 81, paragraphe 3, du traité et qui se produisentsur le territoire ou une partie du territoire d'un État membre quiprésente toutes les caractéristiques d'un marché distinct, l'autorité
compétente de cet État membre peut, d'office ou à la demande de la
Commission ou de personnes physiques ou morales qui font valoir unintérêt légitime, retirer le bénéfice de l'application de ce règlement.
Article 8
La Commission transmet au Conseil, avant le 1
erjanvier 1970, une
proposition de règlement tendant à porter au présent règlement lesmodifications qui apparaîtront nécessaires en fonction de l'expérience
acquise.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1965R0019 — FR — 18.06.1999 — 005.001 — 5
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