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►B RÈGLEMENT (CE) No2659/94 DE LA COMMISSION
du 31 octobre 1994
relatif aux modalités d’octroi d’aides pour le stockage privé des fromages grana padano, parmi-
giano reggiano et provolone
(JO L 284 du 1.11.1994, p. 26)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CE) no907/95 de la Commission du 25 avril 1995 L 93 14 26.4.1995
►M2Règlement (CE) no401/96 de la Commission du 5 mars 1996 L 55 5 6.3.1996
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RÈGLEMENT (CE) No2659/94 DE LA COMMISSION
du 31 octobre 1994
relatif aux modalités d’octroi d’aides pour le stockage privé des
fromages grana padano, parmigiano reggiano et provolone
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et desproduits laitiers (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1880/94 (2), et notamment son article 8 paragraphe 4,
considérant que le règlement (CE) no1880/94 a supprimé le régime des
achats à l’intervention pour les fromages grana padano et parmigianoreggiano; qu’i l y a lieu de modifier, en conséquence, le règlement
(CEE) n
o1107/68 de la Commission, du 27 juillet 1968, relatif aux
modalités d’application des interventions sur le marché des fromagesgrana padano et parmigiano reggiano (
3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1003/94 (4);
considérant qu’il convient, en raison des multiples modifications appor-
tées au règlement (CEE) no1107/68 et pour des raisons de clarté,
d’abroger ce règlement et de rassembler les dispositions concernant lerégime du stockage privé dans un nouveau règlement;
considérant qu’il paraît opportun, en outre, d’abroger le règlement
(CEE) n
o2496/78 de la Commission, du 26 octobre 1978, relatif aux
modalités d’octroi des aides pour le stockage privé du fromage provo-lone (
5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1002/94 (6), et
d’intégrer ses dispositions dans le nouveau règlement, compte tenu de labase juridique identique et de la concordance des modalités d’applica-tion;
considérant que l’article 1
erparagraphe 1 du règlement (CEE) no1756/93
de la Commission, du 30 juin 1993, fixant les faits générateurs du tauxde conversion agricole applicable dans le secteur du lait et des produitslaitiers (
7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no180/94 (8),
prévoit le taux de conversion à appliquer dans le cadre des mesuresd’aide au stockage privé dans le secteur laitier;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’octroi d’aides au stockage privé, prévu à l’article 8 du règlement
(CEE) no804/68, est subordonné aux conditions fixées au présent
règlement.
Article 2
Le contrat relatif au stockage privé est conclu entre l’organisme d’inter-
vention désigné par l’État membre et des personnes physiques oumorales, ci-après dénommées «contractant».
(1)J OnoL 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2)J OnoL 197 du 30. 7. 1994, p. 21.
(3)J OnoL 184 du 29. 7. 1968, p. 29.
(4)J OnoL 111 du 30. 4. 1994, p. 77.
(5)J OnoL 300 du 27. 10. 1978, p. 24.
(6)J OnoL 111 du 30. 4. 1994, p. 76.
(7)J OnoL 161 du 2. 7. 1993, p. 48.
(8)J OnoL 24 du 29. 1. 1994, p. 38.
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Article 3
Le contrat de stockage est conclu si les conditions suivantes sont
remplies:
a) les fromages doivent avoir l’âge minimal prévu à l’article 8 para-
graphe 1 du règlement (CEE) no804/68 à la date du début du
stockage faisant l’objet du contrat et ne doivent pas avoir fait anté-rieurement l’objet d’un contrat de stockage;
b) le lot de fromages faisant l’objet du contrat est constitué de deux
tonnes au moins;
c) les fromages doivent être de qualité saine, loyale et marchande et
porter, en caractères indélébiles:
— la marque délivrée par l’organisme désigné par l’État membre,
— le numéro de l’entreprise de production où ils ont été fabriqués,— le mois de fabrication, éventuellement en code,— une marque spécifique de stockage apposée sur les fromages lors
de leur entrée en stock afin de les distinguer de ceux n’ayant pasfait l’objet d’un contrat de stockage;
d) le contractant doit s’engager:
— à ne pas modifier la composition du lot sous contrat pendant la
durée du contrat sans l’autorisation préalable de l’organismed’intervention. Pour autant que la condition relative à la quantitéminimale fixée par lot demeure respectée, l’organisme d’inter-vention peut autoriser une modification qui se limite, quand il estconstaté que la détérioration de leur qualité ne permet pas unecontinuation du stockage, à déstocker ou à remplacer cesfromages.
En cas de déstockage de certaines quantités:
i) si lesdites quantités sont remplacées avec l’autorisation de
l’organisme d’intervention, le contrat est réputé n’avoir subiaucune modification;
ii) si lesdites quantités ne sont pas remplacées, le contrat est
réputé avoir été conclu dès l’origine pour la quantité main-tenue en permanence.
Les frais de contrôle entraînés par cette modification sont à la
charge du stockeur,
— à tenir une comptabilité matières et à communiquer chaque
semaine à l’organisme d’intervention les entrées et sorties effec-tuées durant la semaine écoulée,
— à permettre aux organismes compétents de contrôler à tout
moment le respect de toutes les obligations découlant du contrat.
Article 4
Le contrat de stockage est conclu:
a) par écrit et indique la date du début du stockage contractuel, la
quantité de fromages faisant l’objet du contrat et le montant del’aide;
b) après la fin des opérations de mise en stock du lot de fromage faisant
l’objet du contrat et, au plus tard, quarante jours après la date dudébut du stockage contractuel.
Article 5
1. L’aide ne peut être accordée que pour une période supérieure à
soixante jours et n’excédant pas:
— cent quatre-vingts jours pour le fromage grana padano,
— deux cent cinquante-cinq jours pour le fromage parmigiano
reggiano,
— cent cinquante jours pour le fromage provolone.
2. Le premier jour de la période de stockage contractuel est le jour
suivant celui auquel le lot de fromages faisant l’objet du contrat estsoumis au contrôle de l’organisme compétent.
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3. Les opérations de déstockage peuvent commencer le jour suivant
le dernier jour de la période de stockage contractuel.
4. Par dérogation à l’article 3 point d) premier tiret, au terme de la
période de soixante jours visée au paragraphe 1, le contractant peutprocéder au déstockage de tout ou partie d’un lot sous contrat. Laquantité pouvant être déstockée est au minimum de 500 kilogrammes.
Toutefois, l’État membre peut augmenter cette quantité jusqu’à deux
tonnes.
Article 6
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1. Le montant de l’aide au stockage privé de fromage est fixé commesuit:
a) 100 écus par tonne pour les frais fixés;
b) 0,35 écu par tonne et par jour de stockage contractuel pour les frais
d’entreposage;
c) un montant pour les frais financiers, exprimé en écus par tonne et
par jour de stockage contractuel et établi comme suit:
— 1,32 pour le fromage grana padano,
— 1,58 pour le fromage parmigiano reggiano,— 0,78 pour le fromage provolone.
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2. Le montant de l’aide, exprimé en écus, applicable à un contrat destockage est le montant applicable le premier jour du stockage contrac-tuel.
3. Le paiement de l’aide intervient dans un délai maximal de quatre-
vingt-dix jours calculé à partir du dernier jour du stockage donnant droità l’aide.
Article 7
1. L’État membre veille à ce que les conditions donnant droit au
paiement de l’aide soient respectées.
2. Le contractant tient à la disposition de l’autorité nationale chargée
du contrôle de la mesure toute documentation permettant notamment des’assurer, en ce qui concerne les produits placés sous stockage privé,des éléments suivants:
a) propriété au moment de la mise en stock;
b) origine et date de fabrication des fromages;
c) date de la mise en stock;
d) présente en entrepôt;
e) date du déstockage.
3. Le contractant ou, le cas échéant, l’exploitant de l’entrepôt tient
une comptabilité matières, disponible à l’entrepôt, comportant:
a) l’identification, par numéro de contrat, des produits placés sous
stockage privé;
b) les dates de la mise en stock et du déstockage;
c) le nombre de fromages et leur poids, indiqués par lot;
d) la localisation des produits dans l’entrepôt.
4. Les produits stockés doivent être facilement identifiables et être
individualisés par contrat.
5. L’organisme compétent effectue des contrôles lors de la mise en
stock, notamment en vue de garantir que les produits stockés sontéligibles à l’aide et de prévenir toute possibilité de substitution deproduits au cours du stockage contractuel, sans préjudice de l’applica-tion de l’article 3 point d).
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6. L’autorité nationale chargée du contrôle procède:
a) à un contrôle inopiné de la présence des produits en entrepôt.
L’échantillon retenu doit être représentatif et correspondre à unminimum de 10 % de la quantité contractuelle globale d’une mesured’aide au stockage privé. Ce contrôle comporte, outre l’examen de lacomptabilité visée au paragraphe 3, la vérification physique du poidset de la nature des produits et leur identification. Ces vérificationsphysiques doivent porter sur 5 % au moins de la quantité soumise aucontrôle inopiné;
b) à un contrôle de la présence des produits à l’issue de la période de
stockage contractuel.
7. Les contrôles effectués en vertu des paragraphes 5 et 6 doivent
faire l’objet d’un rapport précisant:
— la date du contrôle,
— sa durée,— les opérations effectuées.
Le rapport de contrôle doit être signé par l’agent responsable et contre-
signé par le contractant ou, le cas échéant, par l’exploitant de l’entrepôt.
8. En cas d’irrégularités affectant 5 % ou plus des quantités des
produits soumis au contrôle, le contrôle est étendu à un échantillon pluslarge à déterminer par l’organisme compétent.
L’État membre notifie ces cas à la Commission dans un délai de quatre
semaines.
9. L’État membre peut prévoir que les frais de contrôle soient, en
tout ou en partie, à charge du contractant.
Article 8
Les règlements (CEE) n
o1107/68 et (CEE) no2496/78 sont abrogés.
Toutefois, ils restent applicables aux contrats conclus avant l’entrée envigueur du présent règlement.
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.