1992D0471 — FR — 19.01.2004 — 005.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 2 septembre 1992
concernantlesconditionsdepolice sanitaire etlacertification vétérinaire relatives àl'importation
d'embryons de bovins en provenance de certains pays tiers
(92/471/CEE)
(JO L 270 du 15.9.1992, p. 27)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 94/280/CE de la Commission du 28 avril 1994 L 120 52 11.5.1994
►M2Décision 94/453/CE de la Commission du 29 juin 1994 L 187 11 22.7.1994
►M3Décision 96/572/CE de la Commission du 24 septembre 1996 L 250 20 2.10.1996
►M4Décision 2004/52/CE de la Commission du 9 janvier 2004 L 10 67 16.1.2004
Modifiée par:
►A1Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
▼B
DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 2 septembre 1992
concernant les conditionsdepolice sanitaire et lacertificationvété-
rinaire relatives à l'importation d'embryons de bovins en
provenance de certains pays tiers
(92/471/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 89/556/CEE du Conseil, du 25 septembre 1989, fixant
les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommu-
nautaires et les importations en provenance des pays tiers d'embryons
d'animaux domestiques de l'espèce bovine (1), modifiée par la directive
90/425/CEE (2), et notamment ses articles 9 et 10,
considérant que la liste des pays tiers à partir desquels les États
membres sont autorisés à importer des embryons de bovins figuredans la décision 91/270/CEE de la Commission (
3);
considérant que la décision 92/452/CEE de la Commission (4) établit la
liste des équipes de collecte d'embryons de certains pays tiers; qu'elle
sera complétée en temps utile par de nouvelles informations pourd'autres pays tiers;
considérant qu'il y a lieu de fixer les conditions de police sanitaire et la
certification vétérinaire requises pour les importations d'embryons de
bovins en provenance de pays tiers;
considérant que les autorités compétentes du pays tiers dans lequel ont
été collectés les embryons destinés à être exportés vers la Communauté
se sont engagées à garantir que ces embryons ont été collectés et traités
par des équipes de collecte d'embryons agréées et contrôlées, qu'ils ontété prélevés sur des animaux dont l'état sanitaire est satisfaisant, qu'ilsont été stockés et transportés conformément aux règles qui préserventleur statut sanitaire et qu'ils sont accompagnés durant leur transport
d'un certificat de salubrité attestant que cette obligation a été remplie;
considérant que les autorités vétérinaires compétentes des pays tiers de
la liste se sont engagées à notifier à la Commission et aux Étatsmembres, par télex ou par télécopie, dans les vingt-quatre heures de
sa confirmation, la réapparition d'une des maladies suivantes: peste
bovine, fièvre aphteuse, pleuropneumonie bovine contagieuse, fièvrecatarrhale du mouton, maladie hémorragique épizootique, fièvre de lavallée du Rift et stomatite vésiculeuse contagieuse, ou l'adoption demesures de vaccination contre ces maladies;
considérant que la situation sanitaire des pays tiers de la liste est satis-
faisante du point de vue des importations d'embryons de bovins et queles services vétérinaires de ces pays sont bien structurés et organisés;
considérant que le certificat sanitaire est adapté afin de tenir compte de
la situation sanitaire dans chaque pays tiers;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont
conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les États membres autorisent l'importation d'embryons de l'espèce
bovine répondant aux conditions établies dans le certificat sanitaire1992D0471 — FR — 19.01.2004 — 005.001 — 2
(1)J O noL 302 du 19. 10. 1989, p. 1.
(2)J O noL 224 du 18. 8. 1990, p. 29.
(3)J O noL 134 du 29. 5. 1991, p. 56.
(4)J O noL 250 du 29. 8. 1992, p. 40.
▼B
conforme au modèle établi à la première partie de l'annexe A. Ce certi-
ficat doit accompagner les lots d'embryons de l'espèce bovineprovenant des pays tiers ou de parties des pays tiers figurant dans la
deuxième partie de l'annexe A.
2. Les États membres autorisent les importations d'embryons de
l'espèce bovine répondant aux conditions établies dans le certificatsanitaire conforme au modèle établi à la première partie de l'annexeB. Ce certificat doit accompagner les lots d'embryons de l'espècebovine provenant des pays tiers ou de parties des pays tiers figurant
dans la deuxième partie de l'annexe B.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1992D0471 — FR — 19.01.2004 — 005.001 — 3
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ANNEXE A
PARTIE I
1992D0471 — FR — 19.01.2004 — 005.001 — 4
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1992D0471 — FR — 19.01.2004 — 005.001 — 5
▼M4
PARTIE II
Liste des pays autorisés à utiliser le modèle de certificat sanitaire reproduit à l'annexe A, partie
I
Code ISO Pays Observation
AR Argentine
CA CanadaCH SuisseHR Croatie
IL Israël
MK Ancienne République yougoslave de Macé-
doine(*)
NZ Nouvelle-Zélande
RO Roumanie
US États-Unis d'Amérique
CY Chypre (**)
CZ République tchèque (**)
EE Estonie (**)
HU Hongrie (**)
LT Lituanie (**)
LV Lettonie (**)
MT Malte (**)
PL Pologne (**)
SI Slovénie (**)
SK Slovaquie (**)
(*) Le code provisoire n'a pas d'incidence sur la dénomination définitive du pays qui sera adoptée au terme des
négociations actuellement en cours aux Nations unies.
(**) Applicable uniquement jusqu'à l'adhésion effective de cet État membre.1992D0471 — FR — 19.01.2004 — 005.001 — 6
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ANNEXE B
PARTIE I
1992D0471 — FR — 19.01.2004 — 005.001 — 7
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1992D0471 — FR — 19.01.2004 — 005.001 — 8
▼M1
PARTIE II
Liste des pays pouvant utiliser le modèle de certificat sanitaire établi à la
partie I de l'annexe B
Australie1992D0471 — FR — 19.01.2004 — 005.001 — 9