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►B RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N  o 792/2012 DE LA COMMISSION  
du 23 août 2012  
établissant les règles relatives à la forme des permis, des certificats et autres documents prévus au 
règlement (CE) n  o 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore 
sauvages par le contrôle de leur commerce, et modifiant le règlement (CE) n  o 865/2006 de la 
Commission  
(JO L 242 du 7.9.2012, p. 13)  
Modifié par:  
Journal officiel  
n o page  date  
►M1 Règlement d'exécution (UE) 2015/57 de la Commission du 15 janv ier 
2015  L 10  1 9  16.1.2015  
►M2 Règlement d’exécution (UE) 2021/2281 de la Commission du 16 
décembre 2021  L 473  131  30.12.2021  02012R0792 — FR — 19.01.2022 — 002.001 — 1
02012R0792 — FR — 19.01.2022 — 002.001 — 2  
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N  o 792/2012 DE LA 
COMMISSION  
du 23 août 2012  
établissant les règles relatives à la forme des permis, des certificats 
et autres documents prévus au règlement (CE) n  o 338/97 du Conseil 
relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par 
le contrôle de leur commerce, et modifiant le règlement (CE) 
n o 865/2006 de la Commission  
Article premier  
Dispositions générales  
La forme et les spécifications techniques des formulaires relat ifs aux 
permis, certificats et autres documents prévus au règlement (CE ) 
n o 338/97 et au règlement (CE) n  o 865/2006 sont décrits dans le 
présent règlement. La forme et les spécifications techniques so nt préci­
sées pour les documents suivants:  
1) permis d’importation;  
2) permis d’exportation;  
3) certificats de réexportation;  
4) certificats de propriété;  
5) certificats pour collection d’échantillons;  
▼M1 
5 bis) certificats pour instruments de musique;  
▼B 
6) notifications d’importation;  
7) certificats pour exposition itinérante;  
▼M1 
8) les fiches de traçabilité pour les certificats de propriété,  les certi­
ficats pour exposition itinérante et les certificats pour instr uments 
de musique;  
▼B 
9) certificats prévus à l’article 5, paragraphe 2, point b), et  para­
graphes 3 et 4, du règlement (CE) n  o 338/97, ainsi qu’à 
l’article 8, paragraphe 3, et à l’article 9, paragraphe 2, poin t b), 
de ce règlement;  
10) étiquettes visées à l’article 7, paragraphe 4, du règlement  (CE) 
n o 338/97.  
Article 2  
Formulaires 
▼M1 
1. Les formulaires sur lesquels sont établis les permis d'impor tation, 
les permis d'exportation, les certificats de réexportation, les  certificats de 
propriété, les certificats pour collection d'échantillons et le s certificats 
pour instruments de musique ainsi que les demandes soumises en vue 
d'obtenir ces documents sont conformes, sauf en ce qui concerne  les 
emplacements réservés aux utilisations nationales, aux modèles figurant 
à l'annexe I.  ▼B
 02012R0792 — FR — 19.01.2022 — 002.001 — 3  
2. Les formulaires sur lesquels sont établies les notifications  d’impor­
tation sont conformes, sauf en ce qui concerne les emplacements  
réservés aux utilisations nationales, aux modèles figurant à 
l’annexe II. Ils peuvent contenir un numéro de série.  
▼M2 
Jusqu’au 19 janvier 2023, les notifications d’importation peuve nt être 
établies au moyen des formulaires figurant à l’annexe II de la version en 
vigueur le 18 janvier 2022.  
▼B 
3. Les formulaires sur lesquels sont établis les certificats po ur expo­
sition itinérante et les demandes introduites en vue d’obtenir ces docu­
ments sont conformes, sauf en ce qui concerne les emplacements 
réservés aux utilisations nationales, aux modèles figurant à l’ annexe III.  
4. Les formulaires sur lesquels sont établies les fiches de tra çabilité 
accompagnant les certificats de propriété et les certificats po ur exposi­
tion itinérante sont conformes au modèle figurant à l’annexe IV . 
5. Les formulaires sur lesquels sont établis les certificats pr évus à 
l’article 5, paragraphe 2, point b), et paragraphes 3 et 4, à l ’article 8, 
paragraphe 3, et à l’article 9, paragraphe 2, point b), du règl ement (CE) 
n o 338/97 et les demandes introduites en vue d’obtenir ces certifi cats 
sont conformes, sauf en ce qui concerne les emplacements réserv és aux 
utilisations nationales, aux modèles figurant à l’annexe V du p résent 
règlement.  
Les États membres peuvent toutefois prévoir que, au lieu du tex te 
préimprimé, les cases 18 et 19 contiennent uniquement la certif ication 
ou l’autorisation pertinente, ou les deux.  
6. La forme des étiquettes visées à l’article 7, paragraphe 4, du 
règlement (CE) n  o 338/97 est conforme au modèle figurant à l’annexe VI 
du présent règlement.  
Article 3  
Spécifications techniques concernant les formulaires  
1. Le papier à utiliser pour les formulaires visés à l’article 2 est un 
papier sans pâtes mécaniques, collé pour écritures, et pesant a u moins 
55 grammes au mètre carré.  
2. Le format des formulaires visés à l’article 2, paragraphes 1  à 5, est 
de 210 × 297 millimètres (A4) avec une tolérance maximale en te rmes 
de longueur de 18 millimètres en deçà et de 8 millimètres au-de là. 
3. Le papier des formulaires visés à l’article 2, paragraphe 1,  doit 
être: 
a) de couleur blanche pour le formulaire n  o 1 (original), avec, au recto, 
une impression de fond guillochée de couleur grise à l’avant, r endant 
apparente toute falsification par moyens mécaniques ou chimique s; 
b) de couleur jaune pour le formulaire n  o 2 (copie destinée au titulaire);  
c) de couleur vert pâle pour le formulaire n  o 3 (copie destinée au pays 
exportateur ou réexportateur dans le cas d’un permis d’importat ion, 
ou copie à renvoyer par la douane à l’autorité de délivrance da ns le 
cas d’un permis d’exportation ou d’un certificat de réexportati on); ▼B
 02012R0792 — FR — 19.01.2022 — 002.001 — 4  
d) de couleur rose pour le formulaire n  o 4 (copie destinée à l’autorité de 
délivrance);  
e) de couleur blanche pour le formulaire n  o 5 (demande).  
4. Le papier des formulaires visés à l’article 2, paragraphe 2,  doit 
être: 
a) de couleur blanche pour le formulaire n  o 1 (original);  
b) de couleur jaune pour le formulaire n  o 2 (copie destinée à l’impor­
tateur).  
5. Le papier des formulaires visés à l’article 2, paragraphes 3  et 5, 
doit être:  
a) de couleur jaune pour le formulaire n  o 1 (original), avec, au recto, 
une impression de fond guillochée de couleur grise à l’avant, r endant 
apparente toute falsification par moyens mécaniques ou chimique s; 
b) de couleur rose pour le formulaire n  o 2 (copie destinée à l’autorité de 
délivrance);  
c) de couleur blanche pour le formulaire n  o 3 (demande).  
6. Le papier des fiches de traçabilité et des étiquettes visées  respec­
tivement à l’article 2, paragraphes 4 et 6, doit être de couleu r blanche.  
7. Les formulaires visés à l’article 2 sont imprimés et remplis  dans 
l’une des langues officielles de l’Union désignée par les organ es de 
gestion de chaque État membre. Ils comprennent, au besoin, une traduc­
tion de leur contenu dans une des langues de travail officielle s de la 
convention.  
8. Les États membres sont responsables de l’impression des form u­
laires visés à l’article 2 qui, dans le cas des formulaires vis és à 
l’article 2, paragraphes 1 à 5, peuvent faire partie d’un procé dé infor­
matisé de délivrance des permis/certificats.  
Article 4  
Le règlement (CE) n  o 865/2006 est modifié comme suit:  
1) les articles 2 et 3 sont supprimés;  
2) les annexes I à VI sont supprimées.  
Article 5  
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant  celui de 
sa publication au  Journal officiel de l’Union européenne . 
Il s’applique à compter du 27 septembre 2012.  
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout État membre.  ▼B
 02012R0792 — FR — 19.01.2022 — 002.001 — 5  
ANNEXE I
  ▼B
 02012R0792 — FR — 19.01.2022 — 002.001 — 6  
Instructions et explications  
▼M1 
1. Nom, prénom et adresse du (ré-)exportateur proprement dit, e t non d'un 
représentant. Pour les certificats de propriété ou les certific ats pour 
instruments de musique, nom, prénom et adresse du propriétaire 
légal. Dans le cas d'un certificat pour instruments de musique,  si le 
demandeur n'est pas le propriétaire légal, les nom, prénom et a dresse, 
tant du propriétaire que du demandeur, doivent être indiqués da ns le 
formulaire et une copie de l'accord de prêt conclu entre le pro priétaire 
et le demandeur doit être fournie à l'autorité compétente charg ée de la 
délivrance des autorisations.  
2. La durée de validité des permis d'exportation et des certifi cats de réex­
portation ne doit pas dépasser six mois et celle des permis d'i mporta­
tion douze mois. La durée de validité des certificats de propri été et des 
certificats pour instruments de musique ne doit pas dépasser tr ois ans. 
Après leur dernier jour de validité, ces documents ne sont plus  valides 
et le titulaire renvoie immédiatement l'original et toutes les copies à 
l'organe de gestion qui les a délivrés. Les permis d'importatio n ne sont 
pas valables lorsque le document CITES correspondant du pays (r é- 
)exportateur a été utilisé à des fins de (ré-)exportation après  son dernier 
jour de validité, ou si la date d'introduction dans l'Union est  postérieure 
de plus de six mois à sa date de délivrance.  
3. Nom, prénom et adresse de l'importateur proprement dit, et n on d'un 
représentant. Cette case doit rester vierge dans le cas d'un ce rtificat de 
propriété ou d'un certificat pour instruments de musique.  
5. Cette case doit rester vierge dans le cas d'un certificat de  propriété ou 
d'un certificat pour instruments de musique.  
▼B 
6. Pour les spécimens vivants des espèces inscrites à l’annexe A autres 
que les spécimens élevés en captivité ou reproduits artificiell ement, 
l’autorité de délivrance peut imposer l’emplacement auquel ils seront 
conservés en le précisant dans cette case. Tout déplacement — e xcepté 
pour un traitement vétérinaire urgent et à condition que les sp écimens 
soient ensuite ramenés directement à leur emplacement autorisé — 
nécessite alors l’autorisation préalable de l’organe de gestion  compé­
tent. 
▼M1 
8. La description doit être aussi précise que possible et inclu re un code à 
trois lettres conformément à l'annexe VII du règlement (CE) 
n o 865/2006 portant modalités d'application du règlement (CE) 
n o 338/97 relatif à la protection des espèces de faune et de flore  
sauvages par le contrôle de leur commerce. Dans le cas d'un cer tificat 
pour instruments de musique, la description de l'instrument doi t 
permettre à l'autorité compétente de vérifier que le certificat  correspond 
au spécimen importé ou exporté, et cette description doit compr endre 
des éléments tels que le nom du fabricant, le numéro de série o u tout 
autre moyen d'identification, comme des photographies.  
▼B 
9/10. Utilisez les unités de quantité et/ou de masse nette conf ormes à celles 
figurant à l’annexe VII du règlement (CE) n  o 865/2006.  
11. Indiquez le numéro de l’annexe CITES (I, II ou III) à laque lle l’espèce 
est inscrite à la date de délivrance du permis/certificat.  
12. Indiquez la lettre de l’annexe du règlement (CE) n  o 338/97 (A, B ou C) 
à laquelle l’espèce est inscrite à la date de délivrance du per mis/certi­
ficat. ▼B
 02012R0792 — FR — 19.01.2022 — 002.001 — 7  
13. Utilisez un des codes suivants pour indiquer l’origine:  
W Spécimens capturés dans la nature  
R Spécimens d’animaux élevés dans un milieu contrôlé, prélevés à 
l’état d’œufs ou de juvéniles dans la nature, où leurs chances de 
parvenir à l’âge adulte auraient été très faibles  
D Animaux inscrits à l’annexe A élevés en captivité à des fins 
commerciales dans des établissements inscrits dans le registre du 
secrétariat de la CITES, conformément à la résolution Conf. 12. 10 
(Rev. CoP15), et plantes inscrites à l’annexe A reproduites art ifi­
ciellement à des fins commerciales conformément au chapitre XII I 
du règlement (CE) n  o 865/2006, ainsi que les parties et produits de 
ces animaux ou plantes  
A Plantes inscrites à l’annexe A reproduites artificiellement à  des 
fins non commerciales et plantes inscrites aux annexes B et C 
reproduites artificiellement conformément au chapitre XIII du 
règlement (CE) n  o 865/2006, ainsi que les parties et produits de 
ces plantes  
C Animaux élevés en captivité conformément au chapitre XIII du 
règlement (CE) n  o 865/2006, ainsi que les parties et produits de 
ces animaux  
F Animaux nés en captivité, mais pour lesquels les critères du 
chapitre XIII du règlement (CE) n  o 865/2006 ne sont pas satisfaits, 
ainsi que les parties et produits de ces animaux  
I Spécimens confisqués ou saisis (  1 ) 
O Spécimens préconvention (  2 ) 
U Origine inconnue (doit être justifiée)  
▼M1 
X Spécimens prélevés dans le milieu marin hors de la juridictio n 
d'un État  
▼M2 
Y Spécimens de plantes obtenus par production assistée, qui son t 
considérés comme n’étant pas «reproduits artificiellement» au 
sens de l’article 56 du règlement (CE) n  o 865/2006 (  2 ) et qui ne 
sont pas non plus considérés comme prélevés dans la nature parc e 
qu’ils sont reproduits ou plantés dans un environnement caracté ­
risé par un certain niveau d’intervention humaine aux fins de l a 
production végétale  
▼B 
14. Utilisez un des codes suivants pour indiquer le motif pour lequel les 
spécimens doivent être (ré)exportés/importés:  
B Élevage en captivité ou reproduction artificielle  
E Éducation  
G Jardins botaniques  
H Trophées de chasse  ▼B 
( 1 ) À utiliser en combinaison avec un autre code d’origine. 
( 2 ) Règlement (CE) n  o 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités 
d’application du règlement (CE) n  o 338/97 du Conseil relatif à la protection des 
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur c ommerce (JO L 166 du 
19.6.2006, p. 1).
 02012R0792 — FR — 19.01.2022 — 002.001 — 8  
L Application de la loi/fins judiciaires/police scientifique  
M Fins médicales (y compris la recherche biomédicale)  
N (Ré)introduction dans la nature  
P Fins personnelles  
▼M1 
Q Expositions itinérantes (collection d'échantillons, cirque, m éna­
gerie, exposition de plantes, orchestre ou exposition de musées  
destinés à être présentés au public à des fins commerciales)  
▼B 
S Fins scientifiques  
T Fins commerciales  
Z Parcs zoologiques  
15 à 17. Le pays d’origine est le pays dans lequel les spécimen s ont été prélevés 
dans la nature, sont nés et élevés en captivité ou ont été repr oduits 
artificiellement. Lorsqu’il s’agit d’un pays tiers, les cases 1 6 et 17 
doivent contenir des détails sur le permis correspondant. Lorsq ue des 
spécimens originaires d’un État membre de l’Union sont exportés  hors 
d’un autre État membre, seul le nom de l’État membre d’origine doit 
être mentionné à la case 15.  
18 à 20. Dans le cas d’un certificat de réexportation, le pays de dernière réex­
portation est le pays tiers de réexportation à partir duquel le s spécimens 
ont été importés avant d’être réexportés hors de l’Union. Dans le cas 
d’un permis d’importation, il s’agit du pays tiers de réexporta tion à 
partir duquel les spécimens sont importés. Les cases 19 et 20 d oivent 
contenir des détails sur le certificat de réexportation corresp ondant.  
21. Le nom scientifique doit être conforme aux références norma lisées pour 
la nomenclature visées à l’annexe VIII du règlement (CE) n  o 865/2006.  
23 à 25. Réservé au service.  
26. L’importateur/le (ré)exportateur ou son représentant doit, le cas 
échéant, indiquer le numéro du connaissement ou de la lettre de  trans­
port aérien.  
27. À remplir, selon le cas, par le bureau de douane d’introduc tion dans 
l’Union ou par le bureau de douane d’exportation ou de réexport ation. 
Dans le cas de l’introduction, l’original (formulaire n  o 1) doit être 
renvoyé à l’organe de gestion de l’État membre concerné et la c opie 
destinée au titulaire (formulaire n  o 2) à l’importateur. Dans le cas de 
l’exportation ou de la réexportation, la copie à renvoyer par l e bureau 
de douane à l’autorité de délivrance (formulaire n  o 3) doit être 
renvoyée à l’organe de gestion de l’État membre concerné et l’o riginal 
(formulaire n  o 1) et la copie destinée au titulaire (formulaire n  o 2) à 
l’exportateur/au réexportateur.  ▼B
 02012R0792 — FR — 19.01.2022 — 002.001 — 9
  
▼B
 02012R0792 — FR — 19.01.2022 — 002.001 — 10  
Instructions et explications  
▼M1 
1. Nom, prénom et adresse du (ré-)exportateur proprement dit, e t non d'un 
représentant. Pour les certificats de propriété ou les certific ats pour 
instruments de musique, nom, prénom et adresse du propriétaire 
légal. Dans le cas d'un certificat pour instruments de musique,  si le 
demandeur n'est pas le propriétaire légal, les nom, prénom et a dresse, 
tant du propriétaire que du demandeur, doivent être indiqués da ns le 
formulaire et une copie de l'accord de prêt conclu entre le pro priétaire 
et le demandeur doit être fournie à l'autorité compétente charg ée de la 
délivrance des autorisations.  
2. La durée de validité des permis d'exportation et des certifi cats de réex­
portation ne doit pas dépasser six mois et celle des permis d'i mporta­
tion douze mois. La durée de validité des certificats de propri été et des 
certificats pour instruments de musique ne doit pas dépasser tr ois ans. 
Après leur dernier jour de validité, ces documents ne sont plus  valides 
et le titulaire renvoie immédiatement l'original et toutes les copies à 
l'organe de gestion qui les a délivrés. Les permis d'importatio n ne sont 
pas valables lorsque le document CITES correspondant du pays (r é- 
)exportateur a été utilisé à des fins de (ré-)exportation après  son dernier 
jour de validité, ou si la date d'introduction dans l'Union est  postérieure 
de plus de six mois à sa date de délivrance.  
3. Nom, prénom et adresse de l'importateur proprement dit, et n on d'un 
représentant. Cette case doit rester vierge dans le cas d'un ce rtificat de 
propriété ou d'un certificat pour instruments de musique.  
5. Cette case doit rester vierge dans le cas d'un certificat de  propriété ou 
d'un certificat pour instruments de musique.  
▼B 
6. Pour les spécimens vivants des espèces inscrites à l’annexe A autres 
que les spécimens élevés en captivité ou reproduits artificiell ement, 
l’autorité de délivrance peut imposer l’emplacement auquel ils seront 
conservés en le précisant dans cette case. Tout déplacement — e xcepté 
pour un traitement vétérinaire urgent et à condition que les sp écimens 
soient ensuite ramenés directement à leur emplacement autorisé — 
nécessite alors l’autorisation préalable de l’organe de gestion  compé­
tent. 
▼M1 
8. La description doit être aussi précise que possible et inclu re un code à 
trois lettres conformément à l'annexe VII du règlement (CE) 
n o 865/2006 portant modalités d'application du règlement (CE) 
n o 338/97 relatif à la protection des espèces de faune et de flore  
sauvages par le contrôle de leur commerce. Dans le cas d'un cer tificat 
pour instruments de musique, la description de cet instrument d oit 
permettre à l'autorité compétente de vérifier que le certificat  correspond 
au spécimen importé ou exporté, et cette description doit compr endre 
des éléments tels que le nom du fabricant, le numéro de série o u tout 
autre moyen d'identification, comme des photographies.  
▼B 
9/10. Utilisez les unités de quantité et/ou de masse nette conf ormes à celles 
figurant à l’annexe VII du règlement (CE) n  o 865/2006.  
11. Indiquez le numéro de l’annexe CITES (I, II ou III) à laque lle l’espèce 
est inscrite à la date de délivrance du permis/certificat.  
12. Indiquez la lettre de l’annexe du règlement (CE) n  o 338/97 (A, B ou C) 
à laquelle l’espèce est inscrite à la date de délivrance du per mis/certi­
ficat. ▼B
 02012R0792 — FR — 19.01.2022 — 002.001 — 11  
13. Utilisez un des codes suivants pour indiquer l’origine:  
W Spécimens capturés dans la nature  
R Spécimens d’animaux élevés dans un milieu contrôlé, prélevés à 
l’état d’œufs ou de juvéniles dans la nature, où leurs chances de 
parvenir à l’âge adulte auraient été très faibles  
D Animaux inscrits à l’annexe A élevés en captivité à des fins 
commerciales dans des établissements inscrits dans le registre du 
secrétariat de la CITES, conformément à la résolution Conf. 12. 10 
(Rev. CoP15), et plantes inscrites à l’annexe A reproduites art ifi­
ciellement à des fins commerciales conformément au chapitre XII I 
du règlement (CE) n  o 865/2006, ainsi que les parties et produits de 
ces animaux ou plantes  
A Plantes inscrites à l’annexe A reproduites artificiellement à  des 
fins non commerciales et plantes inscrites aux annexes B et C 
reproduites artificiellement conformément au chapitre XIII du 
règlement (CE) n  o 865/2006, ainsi que les parties et produits de 
ces plantes  
C Animaux élevés en captivité conformément au chapitre XIII du 
règlement (CE) n  o 865/2006, ainsi que les parties et produits de 
ces animaux  
F Animaux nés en captivité, mais pour lesquels les critères du 
chapitre XIII du règlement (CE) n  o 865/2006 ne sont pas satisfaits, 
ainsi que les parties et produits de ces animaux  
I Spécimens confisqués ou saisis (  1 ) 
O Spécimens préconvention (  1 ) 
U Origine inconnue (doit être justifiée)  
▼M1 
X Spécimens prélevés dans le milieu marin hors de la juridictio n 
d'un État  
▼B 
14. Utilisez un des codes suivants pour indiquer le motif pour lequel les 
spécimens doivent être (ré)exportés/importés:  
B Élevage en captivité ou reproduction artificielle  
E Éducation  
G Jardins botaniques  
H Trophées de chasse  
L Application de la loi/fins judiciaires/police scientifique  
M Fins médicales (y compris la recherche biomédicale)  
N (Ré)introduction dans la nature  
P Fins personnelles  
▼M1 
Q Expositions itinérantes (collection d'échantillons, cirque, m éna­
gerie, exposition de plantes, orchestre ou exposition de musées  
destinés à être présentés au public à des fins commerciales)  
▼B 
S Fins scientifiques  
T Fins commerciales  ▼B 
( 1 ) À utiliser en combinaison avec un autre code d’origine.
 02012R0792 — FR — 19.01.2022 — 002.001 — 12  
Y Spécimens de plantes obtenus par production assistée, qui son t 
considérés comme n’étant pas «reproduits artificiellement» au 
sens de l’article 56 du règlement (CE) n  o 865/2006 et qui ne 
sont pas non plus considérés comme prélevés dans la nature 
parce qu’ils sont reproduits ou plantés dans un environnement 
caractérisé par un certain niveau d’intervention humaine aux fi ns 
de la production végétale  
▼B 
Z Parcs zoologiques  
15 à 17. Le pays d’origine est le pays dans lequel les spécimen s ont été prélevés 
dans la nature, sont nés et élevés en captivité ou ont été repr oduits 
artificiellement. Lorsqu’il s’agit d’un pays tiers, les cases 1 6 et 17 
doivent contenir des détails sur le permis correspondant. Lorsq ue des 
spécimens originaires d’un État membre de l’Union sont exportés  hors 
d’un autre État membre, seul le nom de l’État membre d’origine doit 
être mentionné à la case 15.  
18 à 20. Dans le cas d’un certificat de réexportation, le pays de dernière réex­
portation est le pays tiers de réexportation à partir duquel le s spécimens 
ont été importés avant d’être réexportés hors de l’Union. Dans le cas 
d’un permis d’importation, il s’agit du pays tiers de réexporta tion à 
partir duquel les spécimens sont importés. Les cases 19 et 20 d oivent 
contenir des détails sur le certificat de réexportation corresp ondant.  
21. Le nom scientifique doit être conforme aux références norma lisées pour 
la nomenclature visées à l’annexe VIII du règlement (CE) n  o 865/2006.  
23 à 25. Réservé au service.  
26. L’importateur/le (ré)exportateur ou son représentant doit, le cas 
échéant, indiquer le numéro du connaissement ou de la lettre de  trans­
port aérien.  
27. À remplir, selon le cas, par le bureau de douane d’introduc tion dans 
l’Union ou par le bureau de douane d’exportation ou de réexport ation. 
Dans le cas de l’introduction, l’original (formulaire n  o 1) doit être 
renvoyé à l’organe de gestion de l’État membre concerné et la c opie 
destinée au titulaire (formulaire n  o 2) à l’importateur. Dans le cas de 
l’exportation ou de la réexportation, la copie à renvoyer par l e bureau 
de douane à l’autorité de délivrance (formulaire n  o 3) doit être 
renvoyée à l’organe de gestion de l’État membre concerné et l’o riginal 
(formulaire n  o 1) et la copie destinée au titulaire (formulaire n  o 2) à 
l’exportateur/au réexportateur.  ▼M2
 02012R0792 — FR — 19.01.2022 — 002.001 — 13
  
▼B
 02012R0792 — FR — 19.01.2022 — 002.001 — 14  
Instructions et explications  
▼M1 
1. Nom, prénom et adresse du (ré-)exportateur proprement dit, e t non d'un 
représentant. Pour les certificats de propriété ou les certific ats pour 
instruments de musique, nom, prénom et adresse du propriétaire 
légal. Dans le cas d'un certificat pour instruments de musique,  si le 
demandeur n'est pas le propriétaire légal, les nom, prénom et a dresse, 
tant du propriétaire que du demandeur, doivent être indiqués da ns le 
formulaire et une copie de l'accord de prêt conclu entre le pro priétaire 
et le demandeur doit être fournie à l'autorité compétente charg ée de la 
délivrance des autorisations.  
2. La durée de validité des permis d'exportation et des certifi cats de réex­
portation ne doit pas dépasser six mois et celle des permis d'i mporta­
tion douze mois. La durée de validité des certificats de propri été ou des 
certificats pour instruments de musique ne doit pas dépasser tr ois ans. 
Après leur dernier jour de validité, ces documents ne sont plus  valides 
et le titulaire renvoie immédiatement l'original et toutes les copies à 
l'organe de gestion qui les a délivrés. Les permis d'importatio n ne sont 
pas valables lorsque le document CITES correspondant du pays (r é- 
)exportateur a été utilisé à des fins de (ré-)exportation après  son dernier 
jour de validité, ou si la date d'introduction dans l'Union est  postérieure 
de plus de six mois à sa date de délivrance.  
3. Nom, prénom et adresse de l'importateur proprement dit, et n on d'un 
représentant. Cette case doit rester vierge dans le cas d'un ce rtificat de 
propriété ou d'un certificat pour instruments de musique.  
5. Cette case doit rester vierge dans le cas d'un certificat de  propriété ou 
d'un certificat pour instruments de musique.  
▼B 
6. Pour les spécimens vivants des espèces inscrites à l’annexe A autres 
que les spécimens élevés en captivité ou reproduits artificiell ement, 
l’autorité de délivrance peut imposer l’emplacement auquel ils seront 
conservés en le précisant dans cette case. Tout déplacement — e xcepté 
pour un traitement vétérinaire urgent et à condition que les sp écimens 
soient ensuite ramenés directement à leur emplacement autorisé — 
nécessite alors l’autorisation préalable de l’organe de gestion  compé­
tent. 
▼M1 
8. La description doit être aussi précise que possible et inclu re un code à 
trois lettres conformément à l'annexe VII du règlement (CE) 
n o 865/2006 portant modalités d'application du règlement (CE) 
n o 338/97 relatif à la protection des espèces de faune et de flore  
sauvages par le contrôle de leur commerce. Dans le cas d'un cer tificat 
pour instruments de musique, la description de cet instrument d oit 
permettre à l'autorité compétente de vérifier que le certificat  correspond 
au spécimen importé ou exporté, et cette description doit compr endre 
des éléments tels que le nom du fabricant, le numéro de série o u tout 
autre moyen d'identification, comme des photographies.  
▼B 
9/10. Utilisez les unités de quantité et/ou de masse nette conf ormes à celles 
figurant à l’annexe VII du règlement (CE) n  o 865/2006.  
11. Indiquez le numéro de l’annexe CITES (I, II ou III) à laque lle l’espèce 
est inscrite à la date de délivrance du permis/certificat.  
12. Indiquez la lettre de l’annexe du règlement (CE) n  o 338/97 (A, B ou C) 
à laquelle l’espèce est inscrite à la date de délivrance du per mis/certi­
ficat. ▼B
 02012R0792 — FR — 19.01.2022 — 002.001 — 15  
13. Utilisez un des codes suivants pour indiquer l’origine:  
W Spécimens capturés dans la nature  
R Spécimens d’animaux élevés dans un milieu contrôlé, prélevés à 
l’état d’œufs ou de juvéniles dans la nature, où leurs chances de 
parvenir à l’âge adulte auraient été très faibles  
D Animaux inscrits à l’annexe A élevés en captivité à des fins 
commerciales dans des établissements inscrits dans le registre du 
secrétariat de la CITES, conformément à la résolution Conf. 12. 10 
(Rev. CoP15), et plantes inscrites à l’annexe A reproduites art ifi­
ciellement à des fins commerciales conformément au chapitre XII I 
du règlement (CE) n  o 865/2006, ainsi que les parties et produits de 
ces animaux ou plantes  
A Plantes inscrites à l’annexe A reproduites artificiellement à  des 
fins non commerciales et plantes inscrites aux annexes B et C 
reproduites artificiellement conformément au chapitre XIII du 
règlement (CE) n  o 865/2006, ainsi que les parties et produits de 
ces plantes  
C Animaux élevés en captivité conformément au chapitre XIII du 
règlement (CE) n  o 865/2006, ainsi que les parties et produits de 
ces animaux  
F Animaux nés en captivité, mais pour lesquels les critères du 
chapitre XIII du règlement (CE) n  o 865/2006 ne sont pas satisfaits, 
ainsi que les parties et produits de ces animaux  
I Spécimens confisqués ou saisis (  1 ) 
O Spécimens préconvention (  1 ) 
U Origine inconnue (doit être justifiée)  
▼M1 
X Spécimens prélevés dans le milieu marin hors de la juridictio n 
d'un État  
▼B 
14. Utilisez un des codes suivants pour indiquer le motif pour lequel les 
spécimens doivent être (ré)exportés/importés:  
B Élevage en captivité ou reproduction artificielle  
E Éducation  
G Jardins botaniques  
H Trophées de chasse  
L Application de la loi/fins judiciaires/police scientifique  
M Fins médicales (y compris la recherche biomédicale)  
N (Ré)introduction dans la nature  
P Fins personnelles  
▼M1 
Q Expositions itinérantes (collection d'échantillons, cirque, m éna­
gerie, exposition de plantes, orchestre ou exposition de musées  
destinés à être présentés au public à des fins commerciales)  
▼B 
S Fins scientifiques  
T Fins commerciales  ▼B 
( 1 ) À utiliser en combinaison avec un autre code d’origine.
 02012R0792 — FR — 19.01.2022 — 002.001 — 16  
Y Spécimens de plantes obtenus par production assistée, qui son t 
considérés comme n’étant pas «reproduits artificiellement» au 
sens de l’article 56 du règlement (CE) n  o 865/2006 et qui ne 
sont pas non plus considérés comme prélevés dans la nature 
parce qu’ils sont reproduits ou plantés dans un environnement 
caractérisé par un certain niveau d’intervention humaine aux fi ns 
de la production végétale  
▼B 
Z Parcs zoologiques  
15 à 17. Le pays d’origine est le pays dans lequel les spécimen s ont été prélevés 
dans la nature, sont nés et élevés en captivité ou ont été repr oduits 
artificiellement. Lorsqu’il s’agit d’un pays tiers, les cases 1 6 et 17 
doivent contenir des détails sur le permis correspondant. Lorsq ue des 
spécimens originaires d’un État membre de l’Union sont exportés  hors 
d’un autre État membre, seul le nom de l’État membre d’origine doit 
être mentionné à la case 15.  
18 à 20. Dans le cas d’un certificat de réexportation, le pays de dernière réex­
portation est le pays tiers de réexportation à partir duquel le s spécimens 
ont été importés avant d’être réexportés hors de l’Union. Dans le cas 
d’un permis d’importation, il s’agit du pays tiers de réexporta tion à 
partir duquel les spécimens sont importés. Les cases 19 et 20 d oivent 
contenir des détails sur le certificat de réexportation corresp ondant.  
21. Le nom scientifique doit être conforme aux références norma lisées pour 
la nomenclature visées à l’annexe VIII du règlement (CE) n  o 865/2006.  
23 à 25. Réservé au service.  
26. L’importateur/le (ré)exportateur ou son représentant doit, le cas 
échéant, indiquer le numéro du connaissement ou de la lettre de  trans­
port aérien.  
27. À remplir, selon le cas, par le bureau de douane d’introduc tion dans 
l’Union ou par le bureau de douane d’exportation ou de réexport ation. 
Dans le cas de l’introduction, l’original (formulaire n  o 1) doit être 
renvoyé à l’organe de gestion de l’État membre concerné et la c opie 
destinée au titulaire (formulaire n  o 2) à l’importateur. Dans le cas de 
l’exportation ou de la réexportation, la copie à renvoyer par l e bureau 
de douane à l’autorité de délivrance (formulaire n  o 3) doit être 
renvoyée à l’organe de gestion de l’État membre concerné et l’o riginal 
(formulaire n  o 1) et la copie destinée au titulaire (formulaire n  o 2) à 
l’exportateur/au réexportateur.  ▼M2
 02012R0792 — FR — 19.01.2022 — 002.001 — 17
  
▼B
 02012R0792 — FR — 19.01.2022 — 002.001 — 18
  
▼B
 02012R0792 — FR — 19.01.2022 — 002.001 — 19  
Instructions et explications  
▼M1 
1. Nom, prénom et adresse du (ré-)exportateur proprement dit, e t non d'un 
représentant. Pour les certificats de propriété ou les certific ats pour 
instruments de musique, nom, prénom et adresse du propriétaire 
légal. Dans le cas d'un certificat pour instruments de musique,  si le 
demandeur n'est pas le propriétaire légal, les nom, prénom et a dresse, 
tant du propriétaire que du demandeur, doivent être indiqués da ns le 
formulaire et une copie de l'accord de prêt conclu entre le pro priétaire 
et le demandeur doit être fournie à l'autorité compétente charg ée de la 
délivrance des autorisations.  
▼B 
2. Sans objet.  
▼M1 
3. Nom, prénom et adresse de l'importateur proprement dit, et n on d'un 
représentant. Cette case doit rester vierge dans le cas d'un ce rtificat de 
propriété ou d'un certificat pour instruments de musique.  
5. Cette case doit rester vierge dans le cas d'un certificat de  propriété ou 
d'un certificat pour instruments de musique.  
▼B 
6. Ne doit être rempli sur le formulaire de demande que dans le  cas de 
spécimens vivants d’espèces inscrites à l’annexe A autres que l es spéci­
mens élevés en captivité ou reproduits artificiellement.  
▼M1 
8. La description doit être aussi précise que possible et inclu re un code à 
trois lettres conformément à l'annexe VII du règlement (CE) 
n o 865/2006 portant modalités d'application du règlement (CE) 
n o 338/97 relatif à la protection des espèces de faune et de flore  
sauvages par le contrôle de leur commerce. Dans le cas d'un cer tificat 
pour instruments de musique, la description de cet instrument d evrait 
permettre à l'autorité compétente de vérifier que le certificat  correspond 
au spécimen importé ou exporté, et cette description doit compr endre 
des éléments tels que le nom du fabricant, le numéro de série o u tout 
autre moyen d'identification, comme des photographies.  
▼B 
9/10. Utilisez les unités de quantité et/ou de masse nette conf ormes à celles 
figurant à l’annexe VII du règlement (CE) n  o 865/2006.  
11. Indiquez le numéro de l’annexe CITES (I, II ou III) à laque lle l’espèce 
est inscrite à la date de demande du permis/certificat.  
12. Indiquez la lettre de l’annexe du règlement (CE) n  o 338/97 (A, B ou C) 
à laquelle l’espèce est inscrite à la date d’introduction de la  demande.  
13. Utilisez un des codes suivants pour indiquer l’origine:  
W Spécimens capturés dans la nature  
R Spécimens d’animaux élevés dans un milieu contrôlé, prélevés à 
l’état d’œufs ou de juvéniles dans la nature, où leurs chances de 
parvenir à l’âge adulte auraient été très faibles  ▼B
 02012R0792 — FR — 19.01.2022 — 002.001 — 20  
D Animaux inscrits à l’annexe A élevés en captivité à des fins 
commerciales dans des établissements inscrits dans le registre du 
secrétariat de la CITES, conformément à la résolution Conf. 12. 10 
(Rev. CoP15), et plantes inscrites à l’annexe A reproduites art ifi­
ciellement à des fins commerciales conformément au chapitre XII I 
du règlement (CE) n  o 865/2006, ainsi que les parties et produits de 
ces animaux ou plantes  
A Plantes inscrites à l’annexe A reproduites artificiellement à  des 
fins non commerciales et plantes inscrites aux annexes B et C 
reproduites artificiellement conformément au chapitre XIII du 
règlement (CE) n  o 865/2006, ainsi que les parties et produits de 
ces plantes  
C Animaux élevés en captivité conformément au chapitre XIII du 
règlement (CE) n  o 865/2006, ainsi que les parties et produits de 
ces animaux  
F Animaux nés en captivité, mais pour lesquels les critères du 
chapitre XIII du règlement (CE) n  o 865/2006 ne sont pas satisfaits, 
ainsi que les parties et produits de ces animaux  
I Spécimens confisqués ou saisis (  1 ) 
O Spécimens préconvention (  1 ) 
U Origine inconnue (doit être justifiée)  
▼M1 
X Spécimens prélevés dans le milieu marin hors de la juridictio n 
d'un État  
▼B 
14. Utilisez un des codes suivants pour indiquer le motif pour lequel les 
spécimens doivent être (ré)exportés/importés:  
B Élevage en captivité ou reproduction artificielle  
E Éducation  
G Jardins botaniques  
H Trophées de chasse  
L Application de la loi/fins judiciaires/police scientifique  
M Fins médicales (y compris la recherche biomédicale)  
N (Ré)introduction dans la nature  
P Fins personnelles  
▼M1 
Q Expositions itinérantes (collection d'échantillons, cirque, m éna­
gerie, exposition de plantes, orchestre ou exposition de musées  
destinés à être présentés au public à des fins commerciales)  
▼B 
S Fins scientifiques  
T Fins commerciales  
▼M2 
Y Spécimens de plantes obtenus par production assistée, qui son t 
considérés comme n’étant pas «reproduits artificiellement» au 
sens de l’article 56 du règlement (CE) n  o 865/2006 et qui ne 
sont pas non plus considérés comme prélevés dans la nature 
parce qu’ils sont reproduits ou plantés dans un environnement 
caractérisé par un certain niveau d’intervention humaine aux fi ns 
de la production végétale  
▼B 
Z Parcs zoologiques  ▼B 
( 1 ) À utiliser en combinaison avec un autre code d’origine.
 02012R0792 — FR — 19.01.2022 — 002.001 — 21  
15 à 17. Le pays d’origine est le pays dans lequel les spécimen s ont été prélevés 
dans la nature, sont nés et élevés en captivité ou ont été repr oduits 
artificiellement. Lorsqu’il s’agit d’un pays tiers, les cases 1 6 et 17 
doivent contenir des détails sur le permis correspondant. Lorsq ue des 
spécimens originaires d’un État membre de l’Union sont exportés  hors 
d’un autre État membre, seul le nom de l’État membre d’origine doit 
être mentionné à la case 15.  
18 à 20. Dans le cas d’un certificat de réexportation, le pays de dernière réex­
portation est le pays tiers de réexportation à partir duquel le s spécimens 
ont été importés avant d’être réexportés hors de l’Union. Dans le cas 
d’un permis d’importation, il s’agit du pays tiers de réexporta tion à 
partir duquel les spécimens sont importés. Les cases 19 et 20 d oivent 
contenir des détails sur le certificat de réexportation corresp ondant.  
21. Le nom scientifique doit être conforme aux références norma lisées pour 
la nomenclature visées à l’annexe VIII du règlement (CE) n  o 865/2006.  
23. Donnez autant de détails que possible et justifiez toute om ission des 
informations requises plus haut.  ▼B
 02012R0792 — FR — 19.01.2022 — 002.001 — 22  
ANNEXE II
  ▼M2
 02012R0792 — FR — 19.01.2022 — 002.001 — 23  
Instructions et explications  
1. Indiquez le nom, le prénom et l’adresse de l’importateur ou de son 
mandataire.  
4. Le pays d’origine est le pays dans lequel les spécimens ont été prélevés dans 
la nature, sont nés et élevés en captivité ou ont été reproduit s artificiellement.  
5. S’applique uniquement lorsque le pays d’où les spécimens son t importés 
n’est pas le pays d’origine.  
6. La description doit être aussi précise que possible.  
9. Utilisez un des codes suivants pour indiquer l’origine: 
W Spécimens capturés dans la nature  
R Spécimens d’animaux élevés dans un milieu contrôlé, prélevés à  l’état 
d’œufs ou de juvéniles dans la nature, où leurs chances de parv enir à 
l’âge adulte auraient été très faibles  
D Animaux inscrits à l’annexe A élevés en captivité à des fins c ommer­
ciales dans des établissements inscrits dans le registre du sec rétariat de 
la CITES, conformément à la résolution Conf. 12.10 (Rev. CoP15) , et 
plantes inscrites à l’annexe A reproduites artificiellement à d es fins 
commerciales conformément au chapitre XIII du règlement (CE) 
n o 865/2006, ainsi que les parties et produits de ces animaux ou 
plantes  
A Plantes inscrites à l’annexe A reproduites artificiellement à des fins 
non commerciales et plantes inscrites aux annexes B et C reprod uites 
artificiellement conformément au chapitre XIII du règlement (CE ) 
n o 865/2006, ainsi que les parties et produits de ces plantes  
C Animaux élevés en captivité conformément au chapitre XIII du r ègle­
ment (CE) n  o 865/2006, ainsi que les parties et produits de ces 
animaux  
F Animaux nés en captivité, mais pour lesquels les critères du 
chapitre XIII du règlement (CE) n  o 865/2006 ne sont pas satisfaits, 
ainsi que les parties et produits de ces animaux  
I Spécimens confisqués ou saisis (  1 ) 
O Spécimens préconvention (  1 ). 
U Origine inconnue (doit être justifiée)  
X Spécimens prélevés dans le milieu marin hors de la juridiction  d’un 
État 
Y Spécimens de plantes obtenus par production assistée, qui sont  consi­
dérés comme n’étant pas «reproduits artificiellement» au sens d e 
l’article 56 du règlement (CE) n  o 865/2006 et qui ne sont pas non 
plus considérés comme prélevés dans la nature parce qu’ils sont  repro­
duits ou plantés dans un environnement caractérisé par un certa in 
niveau d’intervention humaine aux fins de la production végétal e 
10. Le nom scientifique doit être le nom utilisé à l’annexe C o u D du règle­
ment (CE) n  o 338/97.  
11. Indiquez III pour les espèces figurant à l’annexe III de la  CITES.  ▼M2 
( 1 ) À utiliser en combinaison avec un autre code d’origine.
 02012R0792 — FR — 19.01.2022 — 002.001 — 24  
13. Indiquez la lettre (C ou D) de l’annexe du règlement (CE) n  o 338/97 à 
laquelle l’espèce est inscrite.  
14. L’importateur présente au bureau de douane d’introduction d ans l’Union 
l’original (formulaire n  o 1) et la «copie destinée à l’importateur» (formulaire 
n o 2) signés, le cas échéant accompagnés des documents CITES annex e III 
du pays (ré)exportateur.  
15. Le bureau de douane transmet l’original estampillé (formula ire n  o 1) à 
l’organe de gestion de son pays et renvoie la «copie destinée à  l’importateur» 
également estampillée (formulaire n  o 2) à l’importateur ou à son mandataire.  ▼M2
 02012R0792 — FR — 19.01.2022 — 002.001 — 25
  
▼M2
 02012R0792 — FR — 19.01.2022 — 002.001 — 26  
Instructions et explications  
1. Indiquez le nom, le prénom et l’adresse de l’importateur ou de son 
mandataire.  
4. Le pays d’origine est le pays dans lequel les spécimens ont été prélevés dans 
la nature, sont nés et élevés en captivité ou ont été reproduit s artificiellement.  
5. S’applique uniquement lorsque le pays d’où les spécimens son t importés 
n’est pas le pays d’origine.  
6. La description doit être aussi précise que possible.  
9. Utilisez un des codes suivants pour indiquer l’origine: 
W Spécimens capturés dans la nature  
R Spécimens d’animaux élevés dans un milieu contrôlé, prélevés à  l’état 
d’œufs ou de juvéniles dans la nature, où leurs chances de parv enir à 
l’âge adulte auraient été très faibles  
D Animaux inscrits à l’annexe A élevés en captivité à des fins c ommer­
ciales dans des établissements inscrits dans le registre du sec rétariat de 
la CITES, conformément à la résolution Conf. 12.10 (Rev. CoP15) , et 
plantes inscrites à l’annexe A reproduites artificiellement à d es fins 
commerciales conformément au chapitre XIII du règlement (CE) 
n o 865/2006, ainsi que les parties et produits de ces animaux ou 
plantes  
A Plantes inscrites à l’annexe A reproduites artificiellement à des fins 
non commerciales et plantes inscrites aux annexes B et C reprod uites 
artificiellement conformément au chapitre XIII du règlement (CE ) 
n o 865/2006, ainsi que les parties et produits de ces plantes  
C Animaux élevés en captivité conformément au chapitre XIII du r ègle­
ment (CE) n  o 865/2006, ainsi que les parties et produits de ces 
animaux  
F Animaux nés en captivité, mais pour lesquels les critères du 
chapitre XIII du règlement (CE) n  o 865/2006 ne sont pas satisfaits, 
ainsi que les parties et produits de ces animaux  
I Spécimens confisqués ou saisis (  1 ) 
O Spécimens préconvention (  1 ). 
U Origine inconnue (doit être justifiée)  
X Spécimens prélevés dans le milieu marin hors de la juridiction  d’un 
État 
Y Spécimens de plantes obtenus par production assistée, qui sont  consi­
dérés comme n’étant pas «reproduits artificiellement» au sens d e 
l’article 56 du règlement (CE) n  o 865/2006 et qui ne sont pas non 
plus considérés comme prélevés dans la nature parce qu’ils sont  repro­
duits ou plantés dans un environnement caractérisé par un certa in 
niveau d’intervention humaine aux fins de la production végétal e 
10. Le nom scientifique doit être le nom utilisé à l’annexe C o u D du règle­
ment (CE) n  o 338/97.  
11. Indiquez III pour les espèces figurant à l’annexe III de la  CITES.  ▼M2 
( 1 ) À utiliser en combinaison avec un autre code d’origine.
 02012R0792 — FR — 19.01.2022 — 002.001 — 27  
13. Indiquez la lettre (C ou D) de l’annexe du règlement (CE) n  o 338/97 à 
laquelle l’espèce est inscrite.  
14. L’importateur présente au bureau de douane d’introduction d ans l’Union 
l’original (formulaire n  o 1) et la «copie destinée à l’importateur» (formulaire 
n o 2) signés, le cas échéant accompagnés des documents CITES annex e III 
du pays (ré)exportateur.  
15. Le bureau de douane transmet l’original estampillé (formula ire n  o 1) à 
l’organe de gestion de son pays et renvoie la «copie destinée à  l’importateur» 
également estampillée (formulaire n  o 2) à l’importateur ou à son mandataire.  ▼M2
 02012R0792 — FR — 19.01.2022 — 002.001 — 28  
ANNEXE III
  ▼B
 02012R0792 — FR — 19.01.2022 — 002.001 — 29  
Instructions et explications  
1. L’organe de gestion délivrant le certificat doit attribuer u n numéro unique 
au certificat.  
2. Le document ne doit pas arriver à expiration plus de trois a ns après la 
date de délivrance. Lorsque l’exposition itinérante a son point  de départ 
dans un pays tiers, la date d’expiration n’est pas postérieure à la date 
indiquée sur le certificat équivalent délivré par ce pays.  
3. Indiquez le nom et le prénom, l’adresse permanente et le pay s du proprié­
taire du spécimen couvert par le certificat. L’absence de signa ture du 
propriétaire invalide le certificat.  
4. Le nom, l’adresse et le pays de l’organe de gestion ayant dé livré le 
certificat doivent être préimprimés.  
5. Cette case est préimprimée pour indiquer que le certificat e st valable pour 
des passages transfrontaliers multiples du spécimen avec l’expo sition dont 
il fait partie uniquement à des fins de présentation au public conformé­
ment à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n  o 338/97 et pour 
préciser que le certificat ne doit pas être repris, mais qu’il doit être laissé 
au propriétaire du spécimen ou accompagner le spécimen. Les rai sons 
justifiant l’omission de certaines informations peuvent aussi ê tre indiquées 
dans cette case.  
6. Cette case est préimprimée pour indiquer que le passage tran sfrontalier est 
autorisé vers tout pays dont la législation nationale accepte c e certificat.  
7. Le code Q pour les cirques et les expositions itinérantes es t préimprimé 
dans cette case.  
8. Le cas échéant, indiquez le numéro du timbre de sécurité app osé à la 
case 19.  
9. Le nom scientifique doit être conforme aux références normal isées pour la 
nomenclature visées à l’annexe VIII du règlement (CE) n  o 865/2006 
portant modalités d’application du règlement (CE) n  o 338/97 du 
Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flor e sauvages 
par le contrôle de leur commerce.  
10. Donnez une description aussi précise que possible du spécim en couvert 
par le certificat en indiquant notamment les marques d’identifi cation 
(étiquettes, bagues, tatouages distinctifs, etc.) afin que les autorités du 
pays où entre l’exposition puissent vérifier que le certificat correspond 
au spécimen couvert. Le sexe et l’âge du spécimen au moment où le 
certificat est délivré doivent si possible être inscrits.  
11. Indiquez le nombre total de spécimens. Dans le cas d’animau x vivants, ce 
nombre devrait normalement être un. S’il y a plus d’un spécimen , indi­
quez «voir l’inventaire ci-joint».  
12. Indiquez le numéro de l’annexe de la convention (I, II ou I II) à laquelle 
l’espèce est inscrite à la date de délivrance du certificat.  
13. Indiquez la lettre de l’annexe du règlement (CE) n  o 338/97 (A, B ou C) à 
laquelle l’espèce est inscrite à la date de délivrance du certi ficat. ▼B
 02012R0792 — FR — 19.01.2022 — 002.001 — 30  
14. Utilisez les codes suivants pour indiquer la source. Ce cer tificat ne peut 
pas être utilisé pour des spécimens ayant un code de source W, R, F ou 
U, à moins qu’il ne s’agisse de spécimens acquis ou introduits dans 
l’Union avant que les dispositions relatives aux espèces inscri tes aux 
annexes I, II ou III de la convention, à l’annexe C du règlemen t (CEE) 
n o 3626/82 ou aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n  o 338/97 ne 
leur soient applicables et que le code O soit aussi utilisé.  
W Spécimens capturés dans la nature  
R Spécimens d’animaux élevés dans un milieu contrôlé, prélevés à 
l’état d’œufs ou de juvéniles dans la nature, où leurs chances de 
parvenir à l’âge adulte auraient été très faibles  
A Plantes inscrites à l’annexe A reproduites artificiellement à  des fins 
non commerciales et plantes inscrites aux annexes B et C reprod uites 
artificiellement conformément au chapitre XIII du règlement (CE ) 
n o 865/2006, ainsi que les parties et produits de ces plantes  
C Animaux élevés en captivité conformément au chapitre XIII du 
règlement (CE) n  o 865/2006, ainsi que les parties et produits de 
ces animaux  
F Animaux nés en captivité, mais pour lesquels les critères du 
chapitre XIII du règlement (CE) n  o 865/2006 ne sont pas satisfaits, 
ainsi que les parties et produits de ces animaux  
U Origine inconnue (doit être justifiée)  
O Spécimens préconvention (peut être utilisé avec tout autre co de). 
▼M1 
X Spécimens prélevés dans le milieu marin hors de la juridictio n d'un 
État 
▼M2 
Y Spécimens de plantes obtenus par production assistée, qui son t consi­
dérés comme n’étant pas «reproduits artificiellement» au sens d e 
l’article 56 du règlement (CE) n  o 865/2006 et qui ne sont pas non 
plus considérés comme prélevés dans la nature parce qu’ils sont  
reproduits ou plantés dans un environnement caractérisé par un 
certain niveau d’intervention humaine aux fins de la production  
végétale  
▼B 
15/16. Le pays d’origine est le pays dans lequel les spécimens ont été prélevés 
dans la nature, sont nés et élevés en captivité ou ont été repr oduits 
artificiellement. Lorsqu’il s’agit d’un pays tiers, la case 16 doit contenir 
des détails sur le permis correspondant. Lorsque des spécimens originaires 
d’un État membre de l’Union sont exportés hors d’un autre État membre, 
seul le nom de l’État membre d’origine doit être mentionné à la  case 15.  
17. Dans cette case doit figurer le numéro d’enregistrement de l’exposition.  
18. N’indiquer la date d’acquisition que pour les spécimens acq uis ou intro­
duits dans l’Union avant que les dispositions relatives aux esp èces 
inscrites aux annexes I, II ou III de la convention, à l’annexe  C du 
règlement (CEE) n  o 3626/82 ou aux annexes A, B ou C du règle­
ment (CE) n  o 338/97 ne leur soient applicables.  
19. À compléter par le fonctionnaire qui délivre le certificat.  Le certificat ne 
peut être délivré que par l’organe de gestion du pays où est ba sée l’expo­
sition et seulement quand le propriétaire de l’exposition a fou rni une 
description complète du spécimen à cet organe de gestion. Dans le cas 
d’une exposition basée dans un pays tiers, le certificat ne peu t être délivré 
que par l’organe de gestion du pays de première destination. Le  nom du 
fonctionnaire doit être inscrit en toutes lettres. Le cachet, l a signature et, 
le cas échéant, le numéro du timbre de sécurité doivent être li sibles.  ▼B
 02012R0792 — FR — 19.01.2022 — 002.001 — 31  
20. Cette case peut être utilisée pour se référer à la législat ion nationale ou 
indiquer les autres conditions spéciales établies par l’organe de gestion 
pour le passage transfrontalier.  
21. Cette case est préimprimée pour mentionner la fiche de traç abilité jointe, 
où doivent figurer tous les passages transfrontaliers.  
Sous réserve du point 5, à expiration, ce document doit être re nvoyé à l’organe 
de gestion qui l’a délivré.  
Le titulaire ou son mandataire remet l’original de ce certifica t (formulaire n  o 1) 
— et, le cas échéant, le certificat pour exposition itinérante délivré par un pays 
tiers — pour vérification et soumet la fiche de traçabilité ou (lorsque le certificat 
est délivré sur la base d’un certificat équivalent d’un pays ti ers) les deux fiches 
de traçabilité et les copies de ces fiches à un bureau de douan e désigné confor­
mément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n  o 338/97. Après avoir 
rempli la ou les fiches de traçabilité, le bureau de douane ren voie l’original de ce 
certificat (formulaire n  o 1), l’original du certificat délivré par un pays tiers (le cas 
échéant) — et la ou les fiches de traçabilité — au titulaire ou  à son mandataire et 
envoie une copie visée de la fiche de traçabilité du certificat  délivré par l’organe 
de gestion de l’État membre à l’organe de gestion compétent, co nformément à 
l’article 23 du règlement (CE) n  o 865/2006.  ▼B
 02012R0792 — FR — 19.01.2022 — 002.001 — 32
  
▼B
 02012R0792 — FR — 19.01.2022 — 002.001 — 33
  
▼B
 02012R0792 — FR — 19.01.2022 — 002.001 — 34  
Instructions et explications  
3. Indiquez le nom et le prénom, l’adresse permanente et le pay s du proprié­
taire (et non d’un représentant) du spécimen couvert par le cer tificat. 
L’absence de signature du propriétaire invalide le certificat.  
8. Le cas échéant, indiquez le numéro du timbre de sécurité app osé à la 
case 19.  
9. Le nom scientifique doit être conforme aux références normal isées pour la 
nomenclature visées à l’annexe VIII du règlement (CE) n  o 865/2006 
portant modalités d’application du règlement (CE) n  o 338/97 du 
Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flor e sauvages 
par le contrôle de leur commerce.  
10. Donnez une description aussi précise que possible du spécim en couvert 
par le certificat en indiquant notamment les marques d’identifi cation 
(étiquettes, bagues, tatouages distinctifs, etc.) afin que les autorités du 
pays où entre l’exposition puissent vérifier que le certificat correspond 
au spécimen couvert. Le sexe et l’âge du spécimen au moment où le 
certificat est délivré doivent si possible être inscrits.  
11. Indiquez le nombre total de spécimens. Dans le cas d’animau x vivants, ce 
nombre devrait normalement être un. S’il y a plus d’un spécimen , indi­
quez «voir l’inventaire ci-joint».  
12. Indiquez le numéro de l’annexe de la convention (I, II ou I II) à laquelle 
l’espèce est inscrite à la date d’introduction de la demande.  
13. Indiquez la lettre de l’annexe du règlement (CE) n  o 338/97 (A, B ou C) à 
laquelle l’espèce est inscrite à la date d’introduction de la d emande.  
14. Utilisez les codes suivants pour indiquer la source. Ce cer tificat ne peut 
pas être utilisé pour des spécimens ayant un code de source W, R, F ou 
U, à moins qu’il ne s’agisse de spécimens acquis ou introduits dans 
l’Union avant que les dispositions relatives aux espèces inscri tes aux 
annexes I, II ou III de la convention, à l’annexe C du règlemen t (CEE) 
n o 3626/82 ou aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n  o 338/97 ne 
leur soient applicables et que le code O soit aussi utilisé.  
W Spécimens capturés dans la nature  
R Spécimens d’animaux élevés dans un milieu contrôlé, prélevés à 
l’état d’œufs ou de juvéniles dans la nature, où leurs chances de 
parvenir à l’âge adulte auraient été très faibles  
A Plantes inscrites à l’annexe A reproduites artificiellement à  des fins 
non commerciales et plantes inscrites aux annexes B et C reprod uites 
artificiellement conformément au chapitre XIII du règlement (CE ) 
n o 865/2006, ainsi que les parties et produits de ces plantes  
C Animaux élevés en captivité conformément au chapitre XIII du 
règlement (CE) n  o 865/2006, ainsi que les parties et produits de 
ces animaux  
F Animaux nés en captivité, mais pour lesquels les critères du 
chapitre XIII du règlement (CE) n  o 865/2006 ne sont pas satisfaits, 
ainsi que les parties et produits de ces animaux  
U Origine inconnue (doit être justifiée)  
O Spécimens préconvention (peut être utilisé avec tout autre co de). 
▼M1 
X Spécimens prélevés dans le milieu marin hors de la juridictio n d'un 
État ▼B
 02012R0792 — FR — 19.01.2022 — 002.001 — 35  
Y Spécimens de plantes obtenus par production assistée, qui son t consi­
dérés comme n’étant pas «reproduits artificiellement» au sens d e 
l’article 56 du règlement (CE) n  o 865/2006 et qui ne sont pas non 
plus considérés comme prélevés dans la nature parce qu’ils sont  
reproduits ou plantés dans un environnement caractérisé par un 
certain niveau d’intervention humaine aux fins de la production  
végétale  
▼B 
15/16. Le pays d’origine est le pays dans lequel les spécimens ont été prélevés 
dans la nature, sont nés et élevés en captivité ou ont été repr oduits 
artificiellement. Lorsqu’il s’agit d’un pays tiers (c’est-à-dir e un pays 
non membre de l’Union européenne), la case 16 doit contenir des  
détails sur le permis correspondant. Lorsque des spécimens orig inaires 
d’un État membre de l’Union sont exportés hors d’un autre État 
membre, seul le nom de l’État membre d’origine doit être mentio nné à 
la case 15.  
17. Dans cette case doit figurer le numéro d’enregistrement de l’exposition.  
18. N’indiquer la date d’acquisition que pour les spécimens acq uis ou intro­
duits dans l’Union avant que les dispositions relatives aux esp èces 
inscrites aux annexes I, II ou III de la convention, à l’annexe  C du 
règlement (CEE) n  o 3626/82 ou aux annexes A, B ou C du règle­
ment (CE) n  o 338/97 ne leur soient applicables.  
19. Donnez autant de détails que possible et justifiez toute om ission des 
informations requises plus haut.  ▼M2
 02012R0792 — FR — 19.01.2022 — 002.001 — 36  
ANNEXE IV
  
► (1) M1 ▼B
 02012R0792 — FR — 19.01.2022 — 002.001 — 37  
ANNEXE V
  ▼B
 02012R0792 — FR — 19.01.2022 — 002.001 — 38  
Instructions et explications  
1. Nom, prénom et adresse du titulaire du certificat, et non d’ un repré­
sentant.  
2. À compléter uniquement lorsque le permis d’importation déliv ré pour 
les spécimens concernés impose l’emplacement auquel ils doivent  être 
conservés, ou lorsque des spécimens prélevés dans la nature dan s un 
État membre doivent être conservés à une adresse autorisée.  
Tout déplacement hors de l’emplacement indiqué — excepté pour u n 
traitement vétérinaire urgent et à condition que les spécimens soient 
ensuite ramenés directement à leur emplacement autorisé — est d onc 
subordonné à l’autorisation préalable de l’organe de gestion co mpétent 
(voir case 19).  
4. La description doit être aussi précise que possible et inclu re un code à 
trois lettres conformément à l’annexe VII du règlement (CE) 
n o 865/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) 
n o 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et 
de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.  
5/6. Utilisez les unités de quantité et/ou de masse nette confo rmes à celles 
figurant à l’annexe VII du règlement (CE) n  o 865/2006.  
7. Indiquez le numéro de l’annexe CITES (I, II ou III) à laquel le l’espèce 
est inscrite à la date de délivrance du certificat.  
8. Indiquez la lettre de l’annexe du règlement (CE) n  o 338/97 (A, B ou C) 
à laquelle l’espèce est inscrite à la date de délivrance du cer tificat.  
9. Utilisez un des codes suivants pour indiquer l’origine:  
W Spécimens capturés dans la nature  
R Spécimens d’animaux élevés dans un milieu contrôlé, prélevés à 
l’état d’œufs ou de juvéniles dans la nature, où leurs chances de 
parvenir à l’âge adulte auraient été très faibles  
D Animaux inscrits à l’annexe A élevés en captivité à des fins 
commerciales dans des établissements inscrits dans le registre du 
secrétariat de la CITES, conformément à la résolution Conf. 12. 10 
(Rev. CoP15), et plantes inscrites à l’annexe A reproduites art ifi­
ciellement à des fins commerciales conformément au chapitre XII I 
du règlement (CE) n  o 865/2006, ainsi que les parties et produits de 
ces animaux ou plantes  
A Plantes inscrites à l’annexe A reproduites artificiellement à  des 
fins non commerciales et plantes inscrites aux annexes B et C 
reproduites artificiellement conformément au chapitre XIII du 
règlement (CE) n  o 865/2006, ainsi que les parties et produits de 
ces plantes  
C Animaux élevés en captivité conformément au chapitre XIII du 
règlement (CE) n  o 865/2006, ainsi que les parties et produits de 
ces animaux  
F Animaux nés en captivité, mais pour lesquels les critères du 
chapitre XIII du règlement (CE) n  o 865/2006 ne sont pas satisfaits, 
ainsi que les parties et produits de ces animaux  ▼B
 02012R0792 — FR — 19.01.2022 — 002.001 — 39  
I Spécimens confisqués ou saisis (  1 ) 
O Spécimens préconvention (  1 ) 
U Origine inconnue (doit être justifiée)  
▼M1 
X Spécimens prélevés dans le milieu marin hors de la juridictio n 
d'un État  
▼M2 
Y Spécimens de plantes obtenus par production assistée, qui son t 
considérés comme n’étant pas «reproduits artificiellement» au 
sens de l’article 56 du règlement (CE) n  o 865/2006 et qui ne 
sont pas non plus considérés comme prélevés dans la nature 
parce qu’ils sont reproduits ou plantés dans un environnement 
caractérisé par un certain niveau d’intervention humaine aux fi ns 
de la production végétale  
▼B 
10 à 12. Le pays d’origine est le pays dans lequel les spécimen s ont été prélevés 
dans la nature, sont nés et élevés en captivité ou ont été repr oduits 
artificiellement.  
13 à 15. L’État membre d’importation est, le cas échéant, l’Éta t membre ayant 
délivré le permis d’importation pour les spécimens concernés.  
16. Le nom scientifique doit être conforme aux références norma lisées pour 
la nomenclature visées à l’annexe VIII du règlement (CE) n  o 865/2006.  ▼B 
( 1 ) À utiliser en combinaison avec un autre code d’origine.
 02012R0792 — FR — 19.01.2022 — 002.001 — 40
  
▼B
 02012R0792 — FR — 19.01.2022 — 002.001 — 41
  
▼B
 02012R0792 — FR — 19.01.2022 — 002.001 — 42  
Instructions et explications  
1. Nom, prénom et adresse du titulaire du certificat, et non d’ un repré­
sentant.  
2. Ne doit être rempli sur le formulaire de demande que dans le  cas de 
spécimens vivants d’espèces inscrites à l’annexe A autres que l es spéci­
mens élevés en captivité ou reproduits artificiellement.  
4. La description doit être aussi précise que possible et inclu re un code à 
trois lettres conformément à l’annexe VII du règlement (CE) 
n o 865/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) 
n o 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et 
de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.  
5/6. Utilisez les unités de quantité et/ou de masse nette confo rmes à celles 
figurant à l’annexe VII du règlement (CE) n  o 865/2006.  
7. Indiquez le numéro de l’annexe de la convention (I, II ou II I) à laquelle 
l’espèce est inscrite à la date d’introduction de la demande.  
8. Indiquez la lettre de l’annexe du règlement (CE) n  o 338/97 (A, B ou C) 
à laquelle l’espèce est inscrite à la date d’introduction de la  demande.  
9. Utilisez un des codes suivants pour indiquer l’origine:  
W Spécimens capturés dans la nature  
R Spécimens d’animaux élevés dans un milieu contrôlé, prélevés à 
l’état d’œufs ou de juvéniles dans la nature, où leurs chances de 
parvenir à l’âge adulte auraient été très faibles  
D Animaux inscrits à l’annexe A élevés en captivité à des fins 
commerciales dans des établissements inscrits dans le registre du 
secrétariat de la CITES, conformément à la résolution Conf. 12. 10 
(Rev. CoP15), et plantes inscrites à l’annexe A reproduites art ifi­
ciellement à des fins commerciales conformément au chapitre XII I 
du règlement (CE) n  o 865/2006, ainsi que les parties et produits de 
ces animaux ou plantes  
A Plantes inscrites à l’annexe A reproduites artificiellement à  des 
fins non commerciales et plantes inscrites aux annexes B et C 
reproduites artificiellement conformément au chapitre XIII du 
règlement (CE) n  o 865/2006, ainsi que les parties et produits de 
ces plantes  
C Animaux élevés en captivité conformément au chapitre XIII du 
règlement (CE) n  o 865/2006, ainsi que les parties et produits de 
ces animaux  
F Animaux nés en captivité, mais pour lesquels les critères du 
chapitre XIII du règlement (CE) n  o 865/2006 ne sont pas satisfaits, 
ainsi que les parties et produits de ces animaux  
I Spécimens confisqués ou saisis (  1 ) 
O Spécimens préconvention (  1 ) 
U Origine inconnue (doit être justifiée)  
▼M1 
X Spécimens prélevés dans le milieu marin hors de la juridictio n 
d'un État  ▼B 
( 1 ) À utiliser en combinaison avec un autre code d’origine.
 02012R0792 — FR — 19.01.2022 — 002.001 — 43  
Y Spécimens de plantes obtenus par production assistée, qui son t 
considérés comme n’étant pas «reproduits artificiellement» au 
sens de l’article 56 du règlement (CE) n  o 865/2006 et qui ne 
sont pas non plus considérés comme prélevés dans la nature 
parce qu’ils sont reproduits ou plantés dans un environnement 
caractérisé par un certain niveau d’intervention humaine aux fi ns 
de la production végétale  
▼B 
10 à 12. Le pays d’origine est le pays dans lequel les spécimen s ont été prélevés 
dans la nature, sont nés et élevés en captivité ou ont été repr oduits 
artificiellement.  
13 à 15. L’État membre d’importation est, le cas échéant, l’Éta t membre ayant 
délivré le permis d’importation pour les spécimens concernés.  
16. Le nom scientifique doit être conforme aux références norma lisées pour 
la nomenclature visées à l’annexe VIII du règlement (CE) n  o 865/2006.  
18. Donnez autant de détails que possible et justifiez toute om ission des 
informations requises plus haut.  ▼M2
 02012R0792 — FR — 19.01.2022 — 002.001 — 44  
ANNEXE VI
  ▼B