ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
02009D1013 — FR — 01.01.2019 — 003.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL du 22 décembre 2009 autorisant la République d'Autriche à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2009/1013/UE) (JO L 348 du 29.12.2009, p. 21)

Modifiée par:









▼B

DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL

du 22 décembre 2009

autorisant la République d'Autriche à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

(2009/1013/UE)







▼M3

Article premier

Par dérogation aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE, l'Autriche est autorisée à exclure complètement du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la TVA grevant les biens et services que l'assujetti utilise à plus de 90 % pour ses besoins privés ou ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise ou pour des activités non économiques.

Article 2

La présente décision expire le 31 décembre 2021.

Toute demande de prorogation de la mesure dérogatoire prévue par la présente décision est soumise à la Commission au plus tard le 31 mars 2021.

Une telle demande s'accompagne d'un rapport sur l'application de cette mesure qui comprend un réexamen du pourcentage de répartition appliqué au droit à déduction de la TVA sur la base de la présente décision.

▼B

Article 3

La République d'Autriche est destinataire de la présente décision.
02009D0791 — FR — 01.01.2019 — 003.001

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►B DÉCISION DU CONSEIL du 20 octobre 2009 autorisant la République fédérale d’Allemagne à proroger l’application d’une mesure dérogeant à l’article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2009/791/CE) (JO L 283 du 30.10.2009, p. 55)

Modifiée par:









▼B

DÉCISION DU CONSEIL

du 20 octobre 2009

autorisant la République fédérale d’Allemagne à proroger l’application d’une mesure dérogeant à l’article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

(2009/791/CE)







▼M2

Article premier

Par dérogation aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE, l'Allemagne est autorisée à exclure complètement du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la TVA grevant les biens et services que l'assujetti utilise à plus de 90 % pour ses besoins privés ou ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise ou pour des activités non économiques.

▼M3

Article 2

La présente décision expire le 31 décembre 2021.

Toute demande de prorogation de la mesure dérogatoire prévue à la présente décision est soumise à la Commission au plus tard le 31 mars 2021.

Elle s'accompagne d'un rapport sur l'application de cette mesure qui comprend un réexamen du pourcentage de répartition appliqué au droit à déduction de la TVA sur la base de la présente décision.

▼B

Article 3

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.
1.

Les attestations délivrées par les sociétés de surveillance agréées indiquent non seulement les informations pertinentes nécessaires pour identifier les marchandises et le lot considéré ainsi que les renseignements sur les moyens de transport, dates d'arrivée à destination et de déchargement, mais aussi une description des contrôles effectués et des méthodes appliquées pour vérifier l'identité et le poids des produits certifiés. Les contrôles et les vérifications effectués par les sociétés de surveillance doivent avoir lieu au moment du déchargement et peuvent se dérouler pendant ou après l'accomplissement des formalités douanières d'importation. Cependant, dans des cas exceptionnels dûment justifiés, les contrôles et les vérifications préalables à la délivrance de l'attestation peuvent avoir lieu dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle les marchandises ont été déchargées, et l'attestation doit décrire les démarches effectuées pour vérifier les faits.
4a7

BASF SE

Endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8 Endo-1,4-bêta-glucanase EC 3.2.1.4

Composition de l’additif: Préparation d'endo-1,4-bêta-xylanase produite par Aspergillus niger (CBS 109.713) et d'endo-1,4-bêta-glucanase produite par Aspergillus niger (DSM 18404) ayant une activité minimale de: état solide: 5 600 TXU (1) et 2 500 TGU (2)/g état liquide: 5 600 TXU et 2 500 TGU/g Caractérisation de la substance active: endo-1,4-bêta-xylanase produite par Aspergillus niger (CBS 109.713) et endo-1,4-bêta-glucanase produite par Aspergillus niger (DSM 18404) Méthode d’analyse (3) Pour la quantification de l’activité de l’endo-1,4-bêta-xylanase: méthode viscométrique basée sur la diminution de la viscosité résultant de l'action de l'endo-1,4-bêta-xylanase sur le substrat contenant du xylane (arabinoxylane du blé) à pH 3,5 et à 55 °C. Pour la quantification de l’activité de l’endo-1,4-bêta-glucanase: méthode viscométrique basée sur la diminution de la viscosité résultant de l’action de l’endo-1,4-bêta-glucanase sur le substrat contenant du glucane (bêtaglucane de l’orge) à pH 3,5 et à 40 °C.

Porcelets (sevrés)

—

560 ►C1 TXU ◄ 250 TGU

—

1. Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation. 2. À utiliser dans les aliments pour animaux riches en polysaccharides non amylacés (principalement bêtaglucanes et arabinoxylanes), par exemple contenant plus de 30 % de blé, d'orge, de seigle et/ou de triticale 3. Doses recommandées par kg d’aliments complets: Porcelets (sevrés): 560-840 TXU/250-375 TGU; Poulets d’engraissement: 280-840 TXU/125-375 TGU; Poules pondeuses: 560-840 TXU/250-375 TGU; Dindes d’engraissement: 560-840 TXU/250-375 TGU; Canards d’engraissement: 280-840 TXU/125-375 TGU. 4. À utiliser chez les porcelets sevrés jusqu'à 35 kg environ. 5. Mesures de sécurité: port d’une protection respiratoire, de lunettes et de gants pendant la manipulation.
(3)

Dans ce domaine, d’une part, la première directive 68/151/CEE du Conseil du 9 mars 1968 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 58 deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers ( 5 ), la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l’article 54, paragraphe 3, point g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés ( 6 ) et la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l’article 54, paragraphe 3, point g), du traité, concernant les comptes consolidés ( 7 ), concernant respectivement la publicité, la validité des engagements et la nullité de la société ainsi que les comptes annuels et les comptes consolidés, s’appliquent à l’ensemble des sociétés de capitaux. D’autre part, la deuxième directive 77/91/CEE du Conseil du 13 décembre 1976 tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l’article 58 deuxième alinéa du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital ( 8 ), la troisième directive 78/855/CEE du Conseil du 9 octobre 1978 fondée sur l’article 54, paragraphe 3, point g), du traité et concernant les fusions des sociétés anonymes ( 9 ), et la sixième directive 82/891/CEE du Conseil du 17 décembre 1982 fondée sur l’article 54, paragraphe 3, point g), du traité et concernant les scissions des sociétés anonymes ( 10 ), concernant respectivement la constitution et le capital ainsi que les fusions et les scissions, ne s’appliquent qu’aux sociétés anonymes.
(6)

L'aide d'État qu'il est prévu d'accorder s'élève à 4 000 millions HUF au total et environ 5 000 producteurs agricoles devraient en bénéficier. Elle devrait prendre les formes suivantes: — une bonification d'intérêts, jusqu'à 2 000 millions HUF au total, pour les prêts aux agriculteurs répondant aux critères d'enregistrement, de qualification professionnelle, de respect des bonnes pratiques agricoles et des exigences d'une exploitation viable, de façon à leur permettre de contracter des prêts à des conditions favorables pour acquérir des terres agricoles pour une superficie totale de l'exploitation pouvant aller jusqu'à 300 hectares. La bonification d'intérêts fonctionne comme un prêt hypothécaire pour un montant maximal de 75 millions HUF et une durée maximale de 20 ans, y compris un différé d'amortissement de deux ans pour le remboursement du capital, et sera égale à 50 % du rendement moyen des obligations de l'État hongrois à 5 ou 10 ans, majoré de 1,75 %, — une aide directe, jusqu'à 2 000 millions HUF au total, à l'acquisition de terres agricoles, à hauteur de 20 % au maximum du prix d'achat indiqué dans le contrat de vente, plafonné à 3 millions HUF par demande et à deux demandes par an et par bénéficiaire. ►C1 L'aide peut être accordée à une personne physique qui, à la date de l'achat, exerce une activité agricole en tant que propriétaire de 0,5 hectare au moins de plantations ou d'un hectare d'autres terres agricoles ◄ depuis au moins un an, sur une parcelle directement adjacente du terrain acheté, et qui s'engage à ne pas vendre le terrain dont il vient de se rendre acquéreur et à l'utiliser dans le seul but de la production agricole pendant une période d'au moins cinq ans à compter de la date de versement de l'aide. L'aide ne peut être accordée que si la taille totale des terres existantes et des terres achetées dépasse 210 couronnes d'or ( 1 ), ou 2 hectares s'il s'agit de vergers ou de vignobles, et si ces terres ne sont pas enregistrées comme terres sylvicoles.
Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus), à l’exclusion des foies, des œufs et des laitances, fraîches, réfrigérées ou congelées, destinées à la transformation (1) (2)

Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et poissons de l’espèce Boreogadus saida, salés ou en saumure, non séchés et non fumés, destinés à la transformation (1) (2)

Grenadiers bleus (Macruronus spp.), filets et autre chair, congelés, destinés à la transformation (1) (2)

Merlus (Merluccius spp. à l’exclusion de Merluccius merluccius, Urophycis spp.), et abadèches roses (Genypterus blacodes), congelés, destinés à la transformation (1) (2)

Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), ayant un poids excédant 100 g par pièce ou flancs ayant un poids excédant 80 g par pièce, à l’exclusion des foies, des œufs et des laitances, destinés à la transformation (1) (2)

Filets dénommés «longes» de thons et listaos, destinés à la transformation (1) (2)

Merlus (Merluccius productus), filets et chair hachée congelés, destinés à la transformation (1) (2)

Crevettes de l’espèce Pandalus borealis, cuites et décortiquées, destinées à la transformation (1) (2) (4)

Corps (5) de calamars (Ommastrephes spp. — à l’exclusion des Ommastrephes sagittatus —, Nototodarus spp., Sepioteuthis spp.) et Illex spp., congelés, avec peau et ailes, destinés à la transformation (1) (2)

Calamars (Ommastrephes spp. — à l’exclusion des Ommastrephes sagittatus —, Nototodarus spp., Sepioteuthis spp.) et Illex spp., congelés, entiers ou tentacules et ailes, destinés à la transformation (1) (2)

Morues (Gadus morhua, Gadus macrocephalus), filets et chair congelés, destinés à la transformation (1) (2)

Poissons plats, filets et autre chair de poissons (Limanda aspera, Lepidopsetta bilineata, Pleuronectes quadrituberculatus, Limanda ferruginea, Lepidopsetta polyxystra) congelés, destinés à la transformation (1) (2)
Vols au départ ou à l’arrivée d’un aérodrome situé sur le territoire d’un État membre soumis aux dispositions du traité. Sont exclus de cette définition: a) les vols effectués exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle, un monarque régnant et sa proche famille, des chefs d’État, des chefs de gouvernement et des ministres, d’un pays autre que les États membres, lorsque cela est corroboré par une indication appropriée du statut dans le plan de vol; b) les vols militaires effectués par les avions militaires et les vols effectués par les services des douanes et de la police; c) les vols de recherche et de sauvetage, les vols de lutte contre le feu; les vols humanitaires et les vols médicaux d’urgence autorisés par l’autorité compétente; d) les vols effectués exclusivement selon les règles de vol à vue telles que définies à l’annexe 2 de la convention de Chicago; e) les vols se terminant à l’aérodrome d’où l’aéronef avait décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire n’a été effectué; f) les vols d’entraînement effectués exclusivement aux fins d’obtention d’une licence, ou d’une qualification dans le cas du personnel navigant technique, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol, à condition que les vols ne servent pas au transport de passagers et/ou de marchandises, ni pour la mise en place ou le convoyage des aéronefs; g) les vols effectués exclusivement aux fins de travaux de recherche scientifique ou de contrôles, d’essais ou de certification d’aéronefs ou d’équipements qu’ils soient embarqués ou au sol; h) les vols effectués par des aéronefs dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure à 5 700 kg; i) les vols effectués dans le cadre d’obligations de service public imposées conformément au règlement (CEE) no 2408/92 aux liaisons au sein des régions ultrapériphériques spécifiées à l’article 299, paragraphe 2, du traité ou aux liaisons dont la capacité offerte ne dépasse pas 30 000 sièges par an; et j) les vols qui, à l’exception de ce point, relèveraient de cette activité, réalisés par un transporteur aérien commercial effectuant: — soit moins de 243 vols par période pendant trois périodes consécutives de quatre mois, — soit des vols produisant des émissions totales inférieures à 10 000 tonnes par an. Les vols effectués exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle, un monarque régnant et sa proche famille, des chefs d’État, des chefs de gouvernement et des ministres d’un État membre ne peuvent pas être exclus en vertu du présent point.»

Dioxyde de carbone
L'appareil étant conçu pour assurer trois fonctions au sens de la note 3 de la section XVI (enregistrement, reproduction et affichage d'images), il convient de le classer suivant la fonction principale qui caractérise l'ensemble.

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note 3 de la section XVI ainsi que par le libellé des codes NC 8528, 8528 59 et 8528 59 70.

L'appareil lit les formats JPEG et GIF, avec une résolution maximale de 1 024 × 728 pixels.

Les images peuvent également être transférées de l'appareil vers un dispositif compatible via le signal infrarouge.

— écran couleurs à cristaux liquides (LCD), d'une diagonale de 13 cm (5,1 pouces) et d'une résolution de 320 × 240 pixels,

1. Appareil pour l'enregistrement, la reproduction et l'affichage d'images fixes (communément appelé «cadre photos numériques»), mesurant hors tout 17 cm (L) × 12,9 cm (l) × 12,3 cm (P). Ses principales composantes, intégrées dans un boîtier unique, sont les suivantes:

2. Appareil pour l'enregistrement, la reproduction et l'affichage d'images fixes et d'images vidéo, ainsi que pour l'enregistrement et la reproduction de son (communément appelé «cadre multimédia»), mesurant hors tout 33 cm (L) × 24,1 cm (l) × 4,1 cm (P). Ses principales composantes, intégrées dans un boîtier unique, sont les suivantes: — écran couleurs à cristaux liquides (LCD), d'une diagonale de 25,4 cm (10 pouces) et d'une résolution de 800 × 480 pixels, — mémoire interne d'une capacité de stockage de 128 Mo, — connecteurs pour carte mémoire, — haut-parleurs intégrés, — deux interfaces USB, — boutons de commande. Il lit les formats suivants: — audio: MP 3, — image fixe: JPEG, GIF, — vidéo: MPEG1, MPEG4, MOV, AVI. Différents types de dispositifs de stockage rémanent des données à base de semi-conducteurs peuvent être insérés dans les connecteurs pour carte mémoire. Les images peuvent être affichées en mode image unique, diaporama ou miniature.

8528 59 70
(7)

Conformément à l’article 42, paragraphe 8, du protocole relatif aux règles d’origine annexé à l’accord de partenariat intérimaire AfOA-UE, la dérogation automatique aux règles d’origine est limitée à un contingent annuel de 8 000 tonnes de conserves de thon et 2 000 tonnes de longes de thon pour les pays ayant paraphé l’accord de partenariat intérimaire AfOA-UE (Comores, Maurice, Madagascar, Seychelles et Zimbabwe). Il est prévu que d’autres pays de la région de l’Afrique orientale et australe, comme Madagascar et les Seychelles, demandent une dérogation temporaire conformément à l’annexe II, article 36, du règlement (CE) no 1528/2007. Il ne serait pas approprié d’accorder, au titre de l’annexe II, article 36, du règlement (CE) no 1528/2007, des dérogations qui dépassent le contingent annuel octroyé à la région de l’Afrique orientale et australe au titre de l’accord de partenariat intérimaire AfOA-UE. La dérogation ne doit dès lors pas être accordée pour les quantités demandées, mais elle doit l’être pour 3 000 tonnes de conserves de thon et 600 tonnes de longes de thon.
(6)

À la suite du réexamen, le Conseil a conclu que, à l'exception de la personne mentionnée au cinquième considérant, les autres personnes, groupes et entités énumérés à l'annexe de la position commune 2007/871/PESC ( 3 ) avaient été impliqués dans des actes de terrorisme au sens de l'article 1er, paragraphes 2 et 3, de la position commune 2001/931/PESC, qu'une décision les concernant avait été prise par une autorité compétente au sens de l'article 1er, paragraphe 4, de ladite position commune et qu'ils devraient continuer à faire l'objet des mesures restrictives spécifiques visées par ladite position commune.
(3)

Les constatations et conclusions définitives du réexamen intermédiaire partiel concernant le producteur-exportateur sont énoncées dans le règlement (CE) no 238/2008 du Conseil ( 5 ). Lors de ce réexamen intermédiaire, le producteur-exportateur a exprimé son intérêt pour la présentation d’une offre d’engagement mais n’a pas présenté d’offre suffisamment étayée dans les délais prévus à l’article 8, paragraphe 2, du règlement de base. Toutefois, comme indiqué dans le règlement précité, ce dernier a estimé que le producteur-exportateur devait, à titre exceptionnel, être autorisé à compléter son offre d’engagement dans un délai de dix jours civils suivant l’entrée en vigueur du règlement pour les motifs indiqués aux considérants 57 et 58 du règlement (CE) no 238/2008. Suite à la publication dudit règlement et dans les délais fixés par celui-ci, le producteur-exportateur a présenté une offre de prix acceptable conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base.
4.

Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) des statistiques relatives à l'application du règlement (CE) no 343/2003 et du règlement (CE) no 1560/2003 du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil ( 8 ) sur les aspects suivants:

a) nombre de demandes de reprises ou de prises en charge de demandeurs d'asile;

b) dispositions sur lesquelles les demandes visées au point a) sont fondées;

c) décisions prises en réponse aux demandes visées au point a);

d) nombre des transferts sur lesquels débouchent les décisions visées au point c);

e) nombre de demandes d'informations;

▼M1

f) nombre de demandes de réexamen concernant la reprise ou la prise en charge d’un demandeur d’asile;

g) dispositions sur lesquelles les demandes visées au point f) sont fondées;

h) décisions prises en réponse aux demandes visées au point f);

i) nombre de transferts sur lesquels débouchent les décisions visées au point h).

▼M1

Ces statistiques sont ventilées par sexe ainsi que par nombre de mineurs accompagnés et non accompagnés. Elles se rapportent à des périodes de référence d’une année civile et sont transmises à la Commission (Eurostat) dans les trois mois suivant la fin de l’année de référence. La première année de référence est 2021.

▼B
02007D0307 — FR — 01.07.2019 — 003.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 avril 2007 concernant le retrait du marché du colza Topas 19/2 (ACS-BNØØ7-1) et des produits qui en sont dérivés [notifiée sous le numéro C(2007) 1809] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (2007/307/CE) (JO L 117 du 5.5.2007, p. 23)

Modifiée par:









▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 avril 2007

concernant le retrait du marché du colza Topas 19/2 (ACS-BNØØ7-1) et des produits qui en sont dérivés

[notifiée sous le numéro C(2007) 1809]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(2007/307/CE)







▼M2

Article premier

1. Le destinataire applique un programme interne destiné à assurer le retrait effectif du marché du colza ACS-BNØØ7-1 lors de la sélection et de la production de semences et collecte des données sur la présence de cet organisme génétiquement modifié dans les lots de colza importés dans l'Union en provenance du Canada.

Le destinataire soumet à la Commission, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport sur l'application de ce programme et sur la présence de ces organismes génétiquement modifiés dans les lots de colza importés dans l'Union en provenance du Canada.

2. La présence de matériel contenant du colza ACS-BNØØ7-1, consistant en ce type de colza ou produit à partir de celui-ci, dans des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale et ayant fait l'objet d'une notification conformément à l'article 8, paragraphe 1, point a), et à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1829/2003 est tolérée jusqu'au 31 décembre 2019, à condition:

a) que cette présence soit fortuite ou techniquement inévitable; et

b) qu'elle ne dépasse pas une proportion supérieure à 0,1 % en fraction massique.

3. Le destinataire veille à ce que le matériel de référence certifié pour le colza ACS-BNØØ7-1 soit disponible, par l'intermédiaire de l'American Oil Chemists Society à l'adresse: https://www.aocs.org/attain-lab-services/certified-reference-materials-(crms).

▼B

Article 2

Les inscriptions dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, prévu à l’article 28 du règlement, relatives au colza ACS-BNØØ7-1 sont modifiées de manière à ce qu’il soit tenu compte de la présente décision.

Article 3

►M3 BASF SE, Carl-Bosch-Str. 38, 67063 Ludwigshafen, Allemagne ◄ , est destinataire de la présente décision.