1994D0433 — FR — 15.07.1999 — 003.001 — 1
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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30mai 1994
établissant des dispositions d'application de la directive 93/24/CEE du Conseil en ce qui concerne
les enquêtes statistiques sur le cheptel et la production du secteur bovin et modifiant ladite directive
(94/433/CE)
(JO L 179 du 13.7.1994, p. 27)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 95/380/CE de laCommission du 18 septembre 1995 L 228 25 23.9.1995
►M2Décision 1999/47/CE de laCommission du 8 ja nvier 1999 L 15 10 20.1.1999
►M3Décision 1999/547/CE de laCommission du 14 juillet 1999 L 209 33 7.8.1999
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30mai 1994
établissant des dispositions d'application de la directive 93/24/CEE
du Conseil en ce qui concerne les enquêtes statistiques sur le cheptel
et la production du secteur bovin et modifiant ladite directive
(94/433/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu ladirective 93/24/CEE du Conseil, du 1erjuin 1993, concernant les
enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production debovins(
1), et notamment son article 1erparagraphe 3, son article 2
paragraphe 2, son article 3 paragraphe 2, son article 6 paragraphes 1 et 2,son article 8 paragraphes 1 et 2, son article 10 paragraphe 3 et son article12 paragraphe 2,
considérant que, pour l'exécution des enquêtes visées dans la directive
93/24/CEE, il est nécessaire de disposer de définitions précises; qu'ilconvient, à cet effet, de déterminer les exploitations agricoles entrantdans le champ de l'enquête; qu'il convient, en outre, de définir demanière précise les différentes catégories pour la ventilation desrésultats d'enquête, ainsi que les classes de grandeur des effectifs et
les subdivisions territoriales sur la base desquelles les États membres
compilent les résultats des enquêtes statistiques qu'ils effectuent àintervalles réguliers; que, en vue de l'établissement de statistiques desabattages, il convient de disposer d'une définition unique du poids encarcasse;
considérant que le règlement (CEE) n
o2505/92 de laCommission(2)
ayant modifié la nomenclature combinée en ce qui concerne les bovins
vivants, il n'est plus possible pour les États membres de releverséparément les taureaux et les bœufs ni dans le commerce intracommu-nautaire ni dans le commerce avec les pays tiers; que, de ce fait, il n'estplus possible non plus, comme l'exige ladirective 93/24/CEE, de
ventiler la production intérieure brute en taureaux et en bœufs; qu'il y a
lieu, dès lors, de modifier ladirective 93/24/CEE;
considérant que, selon la directive 93/24/CEE, les États membres
peuvent, à leur demande, être autorisés à effectuer les enquêtes des moisde mai ou juin dans des régions sélectionnées, à condition que cesenquêtes portent sur 70 % au moins du cheptel bovin; que les États
membres dont le cheptel bovin ne représente qu'un faible pourcentage du
cheptel total de la Communauté peuvent, à leur demande, être autorisésà renoncer totalement aux enquêtes de mai/juin ou de décembre ou àprocéder à la ventilation régionale pour les résultats définitifs del'enquête de mai/juin; qu'enfin les États membres peuvent, à leurdemande, être autorisés à utiliser des sources administratives au lieu des
enquêtes statistiques sur les cheptels et à procéder à la ventilation
prescrite par classe de grandeur des effectifs pour les résultats définitifsdes années paires et/ou pour les résultats de l'enquête de mai/juin;
considérant que des demandes de dérogation relatives aux possibilités
susmentionnées ont été introduites par les États membres;
considérant qu'il y a lieu d'abroger la décision 73/262/CEE de la
Commission(
3), modifiée par la décision 90/501/CEE(4);
considérant que la directive 93/24/CEE étant applicable depuis le 1er
janvier 1994, il convient d'appliquer les dispositions de la présente
décision à partir de la même date;1994D0433 — FR — 15.07.1999 — 003.001 — 2
(1)J O noL 149 du 21. 6. 1993, p. 5.
(2)J O noL 267 du 14. 9. 1992, p. 1.
(3)J O noL 253 du 10. 9. 1973, p. 5.
(4)J O noL 278 du 10. 10. 1990, p. 41.
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considérant que la présente décision est conforme à l'avis du comité
permanent de la statistique agricole,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Une exploitation agricole, au sens de l'article 2 paragraphe 2 de la
directive 93/24/CEE, est une unité technico-économique soumise à une
gestion unique et produisant des produits agricoles.
2. L'enquête visée à l'article 1erparagraphe 1 de la directive 93/24/
CEE porte sur:
a) les exploitations agricoles dont la superficie agricole utilisée est égale
ou supérieure à un hectare;
b) les exploitations dont la superficie agricole utilisée est inférieure à un
hectare, si elles produisent dans une certaine mesure pour la vente ousi leur unité de production dépasse certains seuils physiques.
3. Les États membres qui, pour leurs enquêtes, souhaitent utiliser un
autre seuil s'engagent à fixer ce seuil de manière que seules soientexclues les plus petites exploita tions dont lacontribution à lama rgebrute standard — au sens de la décision 85/377/CEE de la Commis-sion(
1) — de l'État membre concerné est globalement de 1 % au plus.
Article 2
Les définitions des catégories de bovins visées à l'article 3 paragraphe 1,
à l'article 10 paragraphe 2 et à l'article 12 paragraphe 2 de la directive93/24/CEE figurent à l'annexe I.
Article 3
Les subdivisions territoriales visées à l'article 6 paragraphe 1 de la
directive 93/24/CEE figurent à l'annexe II.
Article 4
Les classes de grandeur des effectifs visés à l'article 8 paragraphe 1 de la
directive 93/24/CEE figurent à l'annexe III.
Article 5
Le poids en carcasse d'un animal de boucherie visé à l'article 10
paragraphe 1 de la directive 93/24/CEE est défini à l'annexe IV.
Article 6
À l'article 12 paragraphe 2 de la directive 93/24/CEE, les catégories «D.
Taureaux» et «E. Bœufs» sont regroupées sous la catégorie «D.Taureaux et bœufs».
Article 7
1. Les États membres cités à l'annexe V point a) sont autorisés,
conformément à l'article 1
erparagraphe 2 premier alinéa de la directive
93/24/CEE, à effectuer les enquêtes des mois de mai ou de juin dans desrégions sélectionnées, étant entendu que ces enquêtes portent sur aumoins 70 % du cheptel bovin.
2. Les États membres cités à l'annexe V point b) sont autorisés,
conformément à l'article 1
erparagraphe 2 deuxième alinéa de la directive
93/24/CEE, à renoncer totalement aux enquêtes de mai/juin ou ►M2de
novembre/décembre ◄.
3. Les États membres cités à l'annexe V point c) sont autorisés,
conformément à l'article 1erparagraphe 2 troisième alinéa de la directive1994D0433 — FR — 15.07.1999 — 003.001 — 3
(1)J O noL 220 du 17. 8. 1985, p. 1.
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93/24/CEE, à utiliser des sources administratives au lieu des enquêtes
statistiques.
4. Les États membres cités à l'annexe V point d) sont autorisés,
conformément à l'article 6 paragraphe 2 de la directive 93/24/CEE, à
procéder à la ventilation régionale pour les résultats définitifs del'enquête de mai/juin.
5. Les États membres cités à l'annexe V point e) sont autorisés,
conformément à l'article 8 paragraphe 2 de la directive 93/24/CEE, àprocéder à la ventilation prescrite par classe de grandeur des effectifspour les résultats définitifs des années paires et/ou pour les résultats de
l'enquête de mai/juin.
Article 8
Ladécision 73/262/CEE est a brogée.
Article 9
La présente décision est applicable à partir du 1
erjanvier 1994.
Article 10
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1994D0433 — FR — 15.07.1999 — 003.001 — 4
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ANNEXE I
Définition des catégories
Article 3 paragraphe 1 de la directive 93/24/
CEEArticle 10 paragraphe 2 et article 12 para-
graphe 2 de la directive 93/24/CEE
Veaux A. a) Bovins de moins d'un an
destinés à être abattus comme
veaux.
Ladéfinition des vea ux figure
sous A dans la colonne suivanteA. Veaux
Animaux domestiques de l'espèce
bovine, d'un poid vif inférieur ou
égal à 300 kg et n'ayant pas encore
leurs dents de remplacement
Taureaux D. Taureaux
Bovins mâles non castrés non
compris sous A
Bœufs E. Bœufs
Bovins mâles castrés non compris
sous A
Génisses C. b) ba)
Bovins femelles de deux ans et
plus n'ayant pas encore vêléB. Génisses
Bovins femelles n'ayant pas encore
vêlé non compris sous A
Génisses de
boucherieC. b) ba) 1)
Génisses élevées pour la
production de viande
Autres génisses C. b) ba) 2)
Génisses élevées pour larepro-
duction et destinées à remplacer
les vaches laitières ou autres
Vaches C. b) bb)
Bovins femelles ayant déjà vêlé
(y compris, le cas échéant, ceux
âgés de moins de deux ans)C. Vaches
Bovins femelles ayant déjà vêlé
Vache laitières C. b) bb) 1)
Vaches qui sont exclusivement
ou principalement détenues
pour laproduction de la it
destiné à laconsomma tion
humaine et/ou à la transforma-
tion en produits laitiers, y
compris les vaches de
boucherie (qu'elles soient
engraissées ou non entre leur
dernière lactation et l'abattage)
Autres vaches C. b) bb) 2)
Vaches autres que les vaches
laitières, y compris, le cas
échéant, les vaches de travail1994D0433 — FR — 15.07.1999 — 003.001 — 5
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ANNEXE II
Subdivisions territoriales
Belgique: Provinces — Provincies
Danemark: —Allemagne: Bundesländer
Grèce: Régions du service de développement régional
Espagne: Galicia
Principado de Asturias
Cantabria
País VascoNavarraLaRioja
Aragón
CataluñaBaleares
Castilla y León
MadridCastilla-La ManchaComunidad Valenciana y
Región de Murcia
ExtremaduraAndalucíaComunidades autónomas
France: Champagne-Ardennes
Picardie-Nord-Pas-de-Calais
Basse-Normandie — Haute-Normandie
BourgogneAlsace-Lorraine
Franche-Comté
Pays-de-la-LoireBretagnePoitou-Charentes
Aquitaine
Midi-PyrénéesLimousinRhône-Alpes
Auvergne
autres régions
Irlande: —
Italie: Regioni
Luxembourg: —Pays-Bas: Provincies
Autriche: BundesländerPortugal: RegiõesFinlande: Etelä-Suomi-Uusimaa
Itä-Suomi1994D0433 — FR — 15.07.1999 — 003.001 — 6
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▼M2
▼M2
Väli-Suomi
Pohjois-Suomi
Suède: 8 RiksområdenRoyaume-Uni:: Standard Regions1994D0433 — FR — 15.07.1999 — 003.001 — 7
▼M1
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ANNEXE III
Classes de grandeur des effectifs bovins détenus
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ANNEXE IV
Définition du poids en carcasse
Le poids en carcasse est le poids froid de la carcasse d'un animal de boucherie
après dépouillement, saignée, éviscération et ablation des organes génitaux
externes, des extrémités des membres au niveau du carpe et du tarse, de la tête, de
la queue, des rognons et graisses de rognon, ainsi que du pis.1994D0433 — FR — 15.07.1999 — 003.001 — 9
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ANNEXE V
a)États membres autorisés àeffectuer les enquêtes des mois de mai ou juin dans
des régions sélectionnées
France
Italie
b)États membres autorisés àrenoncer totalement aux enquêtes de mai/juin et
►M2novembre/décembre ◄
Mai/juin ►M2Novembre/décembre ◄
Portugal ►M3 ◄
Grèce
c)États membres autorisés àutiliser pour les enquêtes des sources adminis-
tratives au lieu des enquêtes statistiques
Mai/juin ►M2Novembre/décembre ◄
d)États membres autorisés àprocéder àla ventilation régionale pour les
résultats définitifs de l'enquête de mai/juin
Allemagne
Belgique
GrècePays-Bas
Suède
e)États membres autorisés àprocéder àla ventilation prescrite par classe de
grandeur des effectifs pour les résultats définitifs des années paires et/ou pour
les résultats de l'enquête de mai/juin
Années paires Mai/juin
►
M2 ◄ Danemark
Belgique
Grèce
Pays-Bas
Suède
Allemagne1994D0433 — FR — 15.07.1999 — 003.001 — 10
▼M3
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