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"B RÈGLEMENT (CE) No441/96 DE LA COMMISSION
du 11 mars 1996
établissant certaines modalités d’application pour un contingent tarifaire de fécule de pommes de terre,
importée de la république de Pologne et abrogeant le règlement (CEE) no1995/92
(JO L 61 du 12.3.1996, p. 4)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no1314/96 de la Commission du 8 juillet 1996 L 170 18 9.7.1996
"M2 Règlement (CE) no204/97 de la Commission du 3 février 1997 L 33 3 4.2.19971996R0441 — FR — 01.01.1997 — 002.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No441/96 DE LA COMMISSION
du 11 mars 1996
établissant certaines modalités d’application pour un contingent tarifaire
de fécule de pommes de terre, importée de la république de Pologne et
abrogeant le règlement (CEE) no1995/92
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n
o1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant
organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no1863/95 (2), et notamment son article
9 paragraphe 2,
vu le règlement (CE) no2179/95 du Conseil, du 8 août 1995, prévoyant
l’adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles
prévues par les accords européens et modifiant le règlement (CE) no3379/94
portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifairescommunautaires en 1995 pour certains produits agricoles et pour la bière, afin
de tenir compte de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des
négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay (
3), et notam-
ment son article 8,
vu le règlement (CE) no3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995,
établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifairescommunautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation
autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les
accords européens afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture concludans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycled’Uruguay (
4), et notamment son article 8,
considérant que l’accord européen établissant une association entre les
Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la
république de Pologne, d’autre part, prévoit des concessions pour certains
produits agricoles originaires de ce dernier pays; que ces concessions portentsur des réductions des droits spécifiques agricoles dans le cadre decontingents tarifaires et sur des réductions des droits de douane; que le
Conseil a pris des mesures d’adaptation des concessions agricoles prévues par
les accords européens, à titre autonome et transitoire, pour la période du 1
er
juillet au 31 décembre 1995 par le règlement (CE) no2179/95 et pour la
période du 1erjanvier au 30 juin 1996 par le règlement (CE) no3066/95; que
la liste des concessions dont bénéficient les produits agricoles originaires dePologne figure à l’annexe I du règlement (CE) n
o2179/95 et à l’annexe II du
règlement (CE) no3066/95; que la concession en ce qui concerne la fécule de
pommes de terre est la réduction du droit à l’importation de 80 % pour une
quantité annuelle de 7 500 tonnes;
considérant qu’il convient, d’adapter les modalités d’application afin de tenir
compte des concessions autonomes et transitoires; qu’il est nécessaire doncde remplacer le règlement (CEE) n
o1995/92 de la Commission, du 15 juillet
1992, établissant les modalités d’application, pour la fécule de pommes de
terre, du régime d’importation prévu par l’accord intérimaire conclu entre la
Communauté économique européenne et la Communauté européenne ducharbon et de l’acier d’une part, et la république de Pologne d’autre part (
5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1851/95 (6);
considérant que, en vue d’assurer une bonne gestion administrative du régime
précité, et en particulier de garantir que la quantité fixée ne soit pas dépassée,
des modalités particulières en matière de dépôt des demandes et de délivrance
des certificats doivent être arrêtées; que ces modalités sont soit com-plémentaires, soit dérogatoires aux dispositions du règlement (CEE)n
o3719/88 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no2137/95 (8);!B
(1)J O noL 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2)J O noL 179 du 29. 7. 1995, p. 1.
(3)J O noL 223 du 20. 9. 1995, p. 29.
(4)J O noL 328 du 30. 12. 1995, p. 31.
(5)J O noL 199 du 18. 7. 1992, p. 14.
(6)J O noL 177 du 28. 7. 1995, p. 47.
(7)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(8)J O noL 214 du 8. 9. 1995, p. 21.1996R0441 — FR — 01.01.1997 — 002.001 — 2
considérant qu’il y a lieu de prévoir des dispositions destinées à garantir
l’origine du produit et qu’il y a lieu de prévoir que la gestion dudit régime soitassurée via les certificats d’importation; que, à cet effet, il y a lieu de prévoirune dérogation à l’article 10 du règlement (CE) n
o1162/95 de la Commission,
du 23 mai 1995, portant modalités particulières d’application du régime des
certificats d’importation et d’exportation dans le secteur des céréales et duriz (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no285/96 (2); que la
garantie relative aux certificats d’importation dans le cadre dudit régime soit
fixée à 30 écus par tonne;
considérant qu’il est nécessaire de prévoir des dispositions particulières afin
de garantir que la fécule de pommes de terre soit effectivement utilisée dans laCommunauté afin d’éviter tout détournement de trafic préjudiciable à labonne gestion du marché et de l’accord en question; qu’il convient, à cette
fin, de préciser que la fécule soit transformée en produits autres que ceux des
positions tarifaires dont elle relève, y compris les fécules estérifiées ouéthérifiées; qu’il y a lieu, à cette fin, de subordonner le bénéfice du droitpréférentiel à l’importation notamment à un engagement de l’importateur
attestant la destination projetée et à la constitution d’une garantie d’un
montant égal à la réduction du droit à l’importation; que la fixation d’un délairaisonnable de transformation est nécessaire pour une gestion suivie durégime en cause; que, dans le cas où le produit mis en libre pratique est
expédié dans un autre État membre en vue de sa transformation, l’exemplaire
de contrôle T 5 établi par l’État membre de mise en libre pratique,conformément aux modalités définies dans le règlement (CEE) n
o2454/93 de
la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application
du règlement (CEE) no2913/92 du Conseil établissant le code des douanes
communautaire (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1762/95 (4), constitue l’instrument approprié pour apporter la preuve de la
transformation;
considérant que l’expérience a montré que, bien que la garantie soit constituée
pour assurer le paiement d’une dette douanière à l’importation qui viendrait à
naître, une certaine proportionnalité doit être introduite en ce qui concerne lalibération de cette garantie, notamment dans certains cas où les délais prévuspar le régime n’ont pas été respectés; qu’il y a donc lieu de s’inspirer des
règles prévues au titre V du règlement (CEE) n
o2220/85 de la Commission,
du 22 juillet 1985, fixant les modalités communes d’application du régimedes garanties pour les produits agricoles (
5), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no3403/93 (6);
considérant que la réduction du droit à l’importation doit être subordonnée à
la preuve de transformation dans la Communauté;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à
l’avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L ’importation dans la Communauté de 7 500 tonnes de produits relevant du
code NC 1108 13 00 originaires de Pologne pendant la période du 1erjanvier
au 31 décembre 1997, dans le cadre du régime prévu à l’article 3 du règlement(CE) n
o3066/95, est soumise aux dispositions du présent règlement. Pour ces
importations, le taux du droit de douane applicable en pourcentage du droit
applicable à la nation la plus favorisée est de 20 %.
Article 2
1. Les demandes de certificat d’importation sont déposées auprès des
autorités compétentes de tout État membre chaque premier jour ouvrable de lasemaine jusqu’à 13 heures, heure de Bruxelles.
Les demandes de certificat doivent porter sur une quantité égale ou supérieure
à 50 tonnes en poids du produit et ne peuvent dépasser la quantité de 1 000
tonnes.!B
(1)J O noL 117 du 24. 5. 1995, p. 2.
(2)J O noL 37 du 15. 2. 1996, p. 18.
(3)J O noL 253 du 11. 10. 1993, p. 1.
(4)J O noL 171 du 21. 7. 1995, p. 8.
(5)J O noL 205 du 3. 8. 1985, p. 5.
(6)J O noL 310 du 14. 12. 1993, p. 4.!M2
!B1996R0441 — FR — 01.01.1997 — 002.001 — 3
2. Les États membres transmettent les demandes de certificat d’importation
à la Commission par télex ou par télécopieur, au plus tard à 18 heures, heurede Bruxelles, le jour de leur dépôt.
Cette information doit être communiquée séparément de celle relative aux
autres demandes de certificat d’importation des céréales.
3. Au plus tard le vendredi suivant le jour de dépôt des demandes, la
Commission détermine et indique par télex aux États membres dans quellemesure il est donné suite aux demandes de certificat.
4. Sans préjudice de l’application du paragraphe 3, les certificats sont
délivrés le cinquième jour ouvrable qui suit le jour du dépôt de la demande.
Par dérogation à l’article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o3719/88, la
durée de validité du certificat est calculée à partir du jour de sa délivranceeffective.
Article 3
La demande de certificat d’importation et le certificat comportent:
a) dans la case 8, l’indication «Pologne»; le certificat oblige à importer
dudit pays;
b) dans la case 20, l’une des mentions suivantes:
— Acuerdo Polonia, Reglamento (CE) n
o441/96 debe presentarse
EUR.1
— Aftale Polen forordning (EF) nr. 441/96 EUR.1 skal forelægges
— Abkommen Polen — Verordnung (EG) Nr. 441/96 — EUR.1 ist
vorzulegen
—Συµφωνία Π—omikronλωνίας, καν—omikronνισµ—omikronacuteς (ΕΚ) αριθ. 441/96, πρέπει να
πρ—omikronσκ—omikronµί—dzetaεται τ—omikron EUR.1
— Agreement Poland Regulation (EC) No 441/96 EUR.1 to be
presented
— Accord Pologne, règlement (CE) no441/96 EUR.1 à présenter
— Accordo Polonia, regolamento (CE) n. 441/96 EUR.1 deve essere
presentato
— Overeenkomst met Polen — Verordening (EG) nr. 441/96 — EUR.1
over te leggen
— Acordo Polónia, Regulamento (CE) nº 441/96 EUR.1 a apresentar
— Puolan kanssa tehty sopimus, asetus (EY) N:o 441/96 EUR.1 on
esitettävä
— Avtalet med Polen förordning (EG) nr 441/96 EUR.1 skall uppvisas;
c) dans la case 24, l’une des mentions suivantes:
— Derecho de aduana en el Arancel Aduanero Común reducido en un
80 % en aplicación del Reglamento (CE) no3066/95
— Told nedsat med 80 %, jf. forordning (EF) nr. 3066/95— Zollermäßigung um 80 % gemäß der Verordnung (EG) Nr. 3066/95—Καθ—omikronρι—dzeta—omikronacuteµενη στ—omikron κ—omikronιν—omikronacute δασµ—omikronλ—omikronacuteγι—omikron εισφ—omikronρά µειωµένη κατά
80 % κατ’ εφαρµ—omikronγή τ—omikronυ καν—omikronνισµ—omikronύ (ΕΚ) αριθ. 3066/95
—Customs duty fixed by the Common Customs Tariff reduced by 80 %
pursuant to Regulation (EC) No 3066/95
— Droit de douane fixé au tarif douanier commun réduit de 80 % en
application du règlement (CE) n
o3066/95
— Riduzione del dazio dell’80 % a norma del regolamento (CE) n.
3066/95
— Het in het gemeenschappelijk douanetarief vastgestelde douanerecht
is verlaagd met 80 % overeenkomstig Verordening (EG) nr. 3066/95
— Redução de 80 % do direito aduaneiro fixado na Pauta Aduaneira
Comum em aplicação do Regulamento (CE) no3066/95!B
!M21996R0441 — FR — 01.01.1997 — 002.001 — 4
— Yhteisessä tullitariffissa vahvistetun tullin alentaminen 80 prosentilla
asetuksen (EY) N:o 3066/95 mukaan
— Nedsatt tull med 80 % enligt Gemensamma tulltaxan med
tillämpning av förordning (EG) nr 3066/95.
Article 4
1. Les dispositions de l’article 5 paragraphe 1 quatrième tiret du règlement
(CEE) no3719/88 ne sont pas applicables.
2. Par dérogation à l’article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) no3719/88,
la quantité mise en libre pratique ne peut pas être supérieure à celle indiquéedans les cases 17 et 18 du certificat d’importation. Le chiffre «0» est inscrit àcet effet dans la case 19 dudit certificat.
3. L ’article 33 paragraphe 5 du règlement (CEE) n
o3719/88 s’applique.
Article 5
Par dérogation à l’article 10 points a) et b) du règlement (CE) no1162/95, le
montant de garantie relatif aux certificats d’importation prévus par le présent
règlement est de:
a) 25 écus par tonne jusqu’à l’entrée en vigueur du présent règlement
et
b) 30 écus par tonne à partir de l’entrée en vigueur du présent règlement.
Article 6
1. Le bénéfice du droit réduit est subordonné:
a) à l’engagement écrit de l’importateur, souscrit lors de la mise en libre
pratique, que la totalité de la marchandise déclarée sera transformée en
produits autres que ceux relevant des codes NC 1108 et 3505, dans undélai de six mois à partir de la date d’acceptation de la déclaration de
mise en libre pratique;
b) à la constitution par l’importateur, lors de la mise en libre pratique, d’une
garantie d’un montant égal à la différence entre le droit réduit et le droit àl’importation à taux plein;
c) à la présentation d’un certificat EUR.1 à délivrer par les autorités
compétentes de la Pologne
et
d) à la présentation d’un certificat d’importation.
2. Lors de la mise en libre pratique, l’importateur indique le lieu où la
transformation est effectuée. Si cette dernière doit être réalisée dans un autreÉtat membre, l’expédition des marchandises donne lieu à l’établissement dansl’État membre du départ d’un exemplaire de contrôle T 5 conformément aux
modalités définies dans le règlement (CEE) n
o2454/93.
L ’exemplaire du contrôle T 5 doit comporter, dans la case 104, la mention
suivante:
— Reglamento (CE) no441/96 — Artículo 5 — (indicación del destino
específico de la fécula importada)
— Artikel 5 i forordning (EF) nr. 441/96 (angivelse af den særlige
anvendelse af stivelsen)
— Verordnung (EG) Nr. 441/96 — Artikel 5 (Angabe der besonderen
Bestimmung der eingeführten Stärke)
—Άρθρ—omikron 5 τ—omikronυ καν—omikronνισµ—omikronύ (ΕΚ) αριθ. 441/96 — (ένδει—ksiη τ—omikronυ ειδικ—omikronύ
πρ—omikron—omikronρισµ—omikronύ τ—omikronυ εισαγ—omikronacuteµεν—omikronυ αµύλ—omikronυ)
—Article 5 of Regulation (EC) No 441/96 (specific use to be made of the
imported starch)
— Règlement (CE) no441/96 — article 5 — (indication de la destination
particulière de la fécule importée)!M2
!B1996R0441 — FR — 01.01.1997 — 002.001 — 5
— Articolo 5 del regolamento (CE) n. 441/96 (indicare la destinazione
specifica della fecola importata)
— Verordening (EG) nr. 441/96 — artikel 5 (vermelding van de bijzondere
bestemming van het ingevoerde zetmeel)
— Regulamento (CE) nº 441/96 — artigo 5º — (indicação do destino
específico da fécula importada)
— Asetus (EY) N:o 441/96 — 5 artikla — (tuodun tärkkelyksen erityistä
käyttötarkoitusta koskeva merkintä)
— Artikel 5 i förordning (EG) nr 441/96 (det särskilda användningsområdet
för den importerade stärkelsen).
3. Sauf cas de force majeure, la garantie prévue au paragraphe 1 point b) est
libérée lorsque la preuve est apportée aux autorités compétentes de l’Étatmembre de mise en libre pratique que la totalité des quantités mises en libre
pratique a été transformée, dans le délai visé, conformément au paragraphe 1
point a) avec indication de la nature du produit fabriqué.
Lorsque la transformation est effectuée dans un État membre autre que celui
de mise en libre pratique, la preuve de la transformation est apportée aumoyen de l’original de l’exemplaire de contrôle T 5 prévu au paragraphe 2.
Pour les marchandises mises en libre pratique qui n’ont pas été transformées
dans le délai précité, la garantie à libérer est diminuée de:
— 15 % de son montant
et
— 2 % du montant restant après déduction des 15 %, par jour de
dépassement.
Le montant de la garantie qui n’est pas libérée reste acquis à titre de droit.4. La preuve de la transformation est apportée aux autorités compétentes
dans les six mois qui suivent la fin du délai de transformation. Toutefois,lorsque la preuve a été établie dans le délai de six mois mais est apportée dans
les douze mois qui suivent ces six mois, le montant acquis, diminué de 15 %
du montant de la garantie, est remboursé.
Article 7
Le règlement (CEE) n
o1995/92 est abrogé.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjuillet 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B1996R0441 — FR — 01.01.1997 — 002.001 — 6
ANNEXE
(en tonnes)
Code NC Désignation des marchandises Du 1erjanvier au 31 décembre 1997
1108 13 00 Fécule de pommes de terre 7 500!M21996R0441 — FR — 01.01.1997 — 002.001 — 7