1999R1081 — FR — 06.06.2001 — 002.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No1081/1999 DE LA COMMISSION
du 26 mai 1999
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation pour des taureaux,
vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines et de
montagne, abrogeant le règlement (CE) no1012/98 et modifiant le règlement (CE) no1143/98
(JO L 131 du 27.5.1999, p. 15)
Modifié par:
Journalofficiel
nopage date
►M1 Règlement (CE) no1174/2000 de la Commission du 31 mai 2000 L 131 30 1.6.2000
►M2 Règlement (CE) no1096/2001 de la Commission du 5 juin 2001 L 150 33 6.6.2001
Rectifié par:
►C1 Rectificatif, JO L 145 du 10.6.1999, p. 39 (1081/1999)
▼B
RÈGLEMENT (CE) No1081/1999 DE LA COMMISSION
du 26 mai 1999
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
d'importation pour des taureaux, vaches et génisses, autres que ceuxdestinés à la boucherie, de certaines races alpines et de montagne,abrogeant le règlement (CE) n
o1012/98 et modifiant le règlement
(CE) no1143/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no805/68 du Conseildu 27 juin 1968 portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viandebovine (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1633/98 (2),
et notamment son article 12, paragraphe 1,
vu le règlement (CE) no3066/95 du Conseildu 22 décembre 1995
établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires
communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant uneadaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricolesprévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord surl'agriculture conclu dans le cadre des négociations commercialesmultilatérales du cycle d'Uruguay (
3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2435/98 (4), et notamment son article 8,
vu le règlement (CE) no1095/96 du Conseildu 18 juin 1996 concernant
la mise en œuvre des concessions figurant dans la liste CXL établie suite
à la conclusion des négociations dans le cadre de l'article XXIV:6 duGATT (
5), et notamment son article 1erparagraphe 1,
(1) considérant que, pour les taureaux, vaches et génisses, autres queceux destinés à la boucherie, de la race tachetée du Simmental etde la race de Schwyz et de Fribourg, ainsi que pour les vaches et
génisses, autres que celles destinées à la boucherie, des races
grise, brune, jaune et tachetée du Simmentalet de l a race duPinzgau, la Communauté s'est engagée dans le cadre del'Organisation mondiale du commerce (OMC) à ouvrir deuxcontingents tarifaires d'un volume annuel de 5 000 têtes chacun
aux droits de douane de 6 et de 4 % respectivement; qu'ilconvient
d'ouvrir ces contingents à titre pluriannuel pour des périodes dedouze mois commençant le 1
erjuillet (ci-après dénommées «année
d'importation») et d'arrêter les modalités d'application;
(2) considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et
continu de tous les opérateurs intéressés de la Communauté audit
contingent et l'application, sans interruption, des droits de douaneprévus pour ces contingents à toutes les importations des animauxen question jusqu'à épuisement des volumes contingentaires;
(3) considérant que, selon les expériences acquises, la limitation desimportations risque d'entraîner des demandes d'importation
spéculatives; que, en vue de garantir le bon fonctionnement des
mesures envisagées, il y a lieu, dès lors, de réserver la partieprépondérante des quantités disponibles aux importateurs dits«traditionnels» de taureaux, vaches et génisses de certaines racesalpines et de montagne; que, dans certains cas, des erreurs
administratives commises par l'organisme national compétent
risquent de limiter l'accès des importateurs à cette partie ducontingent; qu'ilconvient de prévoir des dispositions pourcorriger un préjudice éventuel;
(4) considérant que, dans le souci de ne pas figer outre mesure lesrelations commerciales dans ce secteur, il est toutefois approprié1999R1081 — FR — 06.06.2001 — 002.001 — 2
(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 24.
(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 17.
(3) JO L 328 du 30.12.1995, p. 31.
(4) JO L 303 du 13.11.1998, p. 1.
(5) JO L 146 du 20.6.1996, p. 1.
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de mettre une deuxième tranche à la disposition des importateurs
pouvant démontrer le sérieux de leur activité et faisant deséchanges pour des quantités d'une certaine importance avec des
pays tiers; qu'ilest indiqué, à cet égard et afin d'assurer une
gestion efficace, d'exiger qu'un minimum de quinze animaux aitété importé au cours des douze mois précédant l'annéed'importation en question par les opérateurs intéressés; qu'un lotde quinze animaux représente en principe une cargaison normale
et que l'expérience a démontré que la vente ou l'achat d'un seul lot
constitue le minimum pour pouvoir considérer une transactioncomme réelle et viable;
(5) considérant que le contrôle de ces critères exige que la demandesoit présentée dans l'État membre où l'importateur est inscrit au
registre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA);
(6) considérant que, afin d'éviter les spéculations, il y a lieu d'exlure
l'accès aux contingents des opérateurs dits «traditionnels»n'exerçant plus une activité dans le secteur de la viande bovineau 1
erjuin précédant l'année d'importation en question;
(7) considérant qu'ily a l ieu de prévoir que des droits d'importationsoient attribués après un délai de réflexion et moyennant, le caséchéant, l'application d'un pourcentage unique de réduction;
(8) considérant qu'il y a lieu de prévoir que le régime soit géré à l'aide
de certificats d'importation; que, à cet effet, ily a l ieu de prévoir
notamment les modalités de présentation des demandes ainsi queles éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, lecas échéant, en dérogeant à ou en complétant certainesdispositions du règlement (CEE) n
o3719/88 de la Commission
du 16 novembre 1988 portant modalités communes d'application
du régime des certificats d'importation, d'exportation et depréfixation pour des produits agricoles (
1), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) no168/1999 (2), et du règlement (CE)
no1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités
d'application du régime des certificats d'importation et d'exporta-
tion dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement
(CEE) no2377/80 (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no2648/98 (4);
(9) considérant que le règlement (CEE) no2913/92 du Conseildu 12
octobre 1992 établissant le code des douanes communautaires (5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no955/1999 (6),
prévoit, dans son article 82, une surveillance douanière pour desmarchandises mises en libre pratique au bénéfice d'un droit réduit,en raison de leur destination particulière; qu'il y a lieu desoumettre les animaux importés à un contrôle de non-abattage
pendant un certain délai; qu'il convient, en vue de garantir ce non-
abattage, de demander la constitution d'une garantie, qui couvre ladifférence entre les droits de douane du tarif douanier commun(TDC) et les droits réduits, applicables à la date de la mise enlibre pratique des animaux en question;
(10) considérant qu'il faut abroger le règlement (CE) no1012/98 de la
Commission du 14 mai 1998 portant ouverture et mode de gestionde contingents tarifaires d'importation pour des taureaux, vacheset génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certainesraces alpines et de montagne (
7), modifié par le règlement (CE)
no1143/98 (8);
(11) considérant que le règlement (CE) no1143/98 de la Commission
du 2 juin 1998 établissant les modalités d'application pour un1999R1081 — FR — 06.06.2001 — 002.001 — 3
(1) JO L 331 du 2.12.1988, p. 1.
(2) JO L 19 du 26.1.1999, p. 4.
(3) JO L 143 du 27.6.1995, p. 35.
(4) JO L 335 du 10.12.1998, p. 39.
(5) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.
(6) JO L 119 du 7.5.1999, p. 1.
(7) JO L 145 du 15.5.1998, p. 13.
(8) JO L 159 du 3.6.1998, p. 14.
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contingent tarifaire de vaches et génisses, autres que celles
destinées à la boucherie, de certaines races de montagneoriginaires de certains pays tiers et modifiant le règlement (CE)
n
o1012/98, prévoit dans son article 7, paragraphes 2 et 3, en vue
d'assurer le respect du non-abattage, pendant un certain délai,l'identification des animaux importés conformément aux disposi-tions du règlement (CE) n
o820/97 du Conseildu 21 avril1997
établissant un système d'identification et d'enregistrement des
bovins et relatifs à l'étiquetage de la viande bovine et des produits
à base de viande bovine (1), ainsi que certaines données
complémentaires qui en font partie; que, vu que ces élémentssont déjà obligatoires, il convient de supprimer les deuxparagraphes en question;
(12) considérant que, pour des raisons de clarification, il convient decorriger les dispositions de l'article 2, paragraphe 1, point a), et del'article 8, point c), du règlement (CE) n
o1143/98;
(13) considérant que les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. À titre pluriannuel pour des périodes allant du 1erjuillet d'une
année au 30 juin de l'année suivante (ci-après dénommées «année
d'importation»), les contingents tarifaires suivants sont ouverts:
Numéro
d'ordeCode NC (1) Désignation des marchandisesVolume du
contingent
(en têtes)Taux des
droits de
douane
09.0001 ex 0102 90 05 Vaches et génisses, autres que celles
destinées à la boucherie, des races de
montagne suivantes: grise, brune,
jaune, tachetée du Simmentalet du
Pinzgau5 000 6 %
ex 0102 90 29ex 0102 90 49
ex 0102 90 59
ex 0102 90 69
09.0003 ex 0102 90 05 Taureaux, vaches et génisses autres
que ceux destinés à la boucherie, de la
race tachetée du Simmentalet de l a
race de Schwyz et de Fribourg5 000 4 %
ex 0102 90 29
ex 0102 90 49ex 0102 90 59ex 0102 90 69ex 0102 90 79
(1) Codes Taric: voir annexe I.
2. Aux fins du présent règlement sont considérés comme non destinés
à la boucherie les animaux visés au paragraphe 1 qui ne sont pas abattusdans un délai de quatre mois à compter de la date d'acceptation de ladéclaration de mise en libre pratique.
Des dérogations peuvent toutefois être accordées dans les cas de force
majeure, dûment prouvés.
3. L'admission au bénéfice du contingent tarifaire sous le numéro
d'ordre 09.0003 est subordonnée à la présentation:
— pour les taureaux: d'un certificat d'ascendance,
— pour les femelles: d'un certificat d'ascendance ou d'un certificat
d'inscription au livre généalogique attestant la pureté de la race.1999R1081 — FR — 06.06.2001 — 002.001 — 4
(1) JO L 117 du 7.5.1997, p. 1.
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Article 2
1. Les deux volumes contingentaires visés à l'article 1er, paragraphe 1,
sont subdivisés en deux parties de 70 %, soit 3 500 têtes, et de 30 %, soit
1 500 têtes, respectivement:
a) la première partie de chaque volume contingentaire, égale à 70 %, est
répartie entre les importateurs de la Communauté qui peuventprouver avoir importé des animaux appartenant aux contingents des
numéros d'ordre 09.0001 et/ou 09.0003 au cours des 36 mois
précédant l'année d'importation en question.
Toutefois les États membres peuvent accepter comme quantité de
référence des droits d'importation au titre de l'année d'importationprécédente qui n'ont pas été attribuées suite à une erreur adminis-trative commise par l'organisme national compétent mais auxquelsl'importateur aurait eu droit;
b) la seconde partie de chaque volume contingentaire, égale à 30 %, est
réservée aux importateurs qui peuvent prouver avoir importé, aucours des 12 mois précédant l'année d'importation en question, au
moins 75 animaux vivants de l'espèce bovine relevant du code NC
0102 des pays tiers.
Toutefois, pour l'année d'importation allant du 1
erjuillet 2001 au 30 juin
2002 la période de référence visée au point a), premier alinéa, s'étend du
1erjuillet 1997 au 30 juin 2000 et celle visée au point b) s'étend du 1er
juillet 1999 au 30 juin 2000.
2. Sur la base des demandes de droits d'importation, la répartition de
la première partie entre les différents importateurs est effectuée auprorata de leurs importations des animaux visés au paragraphe 1, pointa), premier alinéa, au cours de trente-six mois précédant l'année
d'importation en question.
3. Sur la base des demandes de droits d'importation, la répartition de
la seconde partie est effectuée au prorata des quantités demandées parles importateurs visés au paragraphe 1, point b).
La demande de droits d'importation:
— doit porter sur une quantité égale ou supérieure à quinze têtes
et
— ne peut porter sur une quantité supérieure à cinquante têtes.
Dans le cas où une demande de droits d'importation dépasse cinquante
têtes, il n'en est tenu compte que dans la limite de cette quantité.
4. La preuve d'importation est apportées exclusivement à l'aide du
document douanier de mise en libre pratique dûment visé par lesautorités douanières.
Les États membres peuvent accepter une copie du document susvisé
dûment certifié par l'autorité émettrice si le demandeur peut prouver, à lasatisfaction de l'autorité compétente, qu'il lui était impossible d'obtenir ledocument original.
Article 3
1. Ne sont pas pris en considération pour la répartition en vertu de
l'article 2, paragraphe 1, point a), premier alinéa, les opérateurs qui, au1
erjuin précédant l'année d'importation en question, n'exerçaient plus
aucune activité dans le secteur de la viande bovine.
2. La société issue de la fusion d'entreprises ayant chacune des droits,
conformément à l'article 2, paragraphe 2, bénéficie des mêmes droitsque les entreprises dont elle est issue.
Article 4
1. La demande de droits d'importation ne peut être présentée que dans
l'État membre où le demandeur est inscrit dans un registre national deTVA.1999R1081 — FR — 06.06.2001 — 002.001 — 5
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2. Une seule demande par contingent peut être déposée par un même
intéressé, celle-ci ne devant porter que sur l'une ou l'autre partie dumême contingent tarifaire.
Si un demandeur soumet plus d'une demande pour un seul contingent,
toutes ses demandes relatives audit contingent sont irrecevables.
3. Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 1, points a) et b),
les opérateurs présentent aux autorités compétentes pour chaque numérod'ordre la demande des droits d'importation accompagnée de la preuvevisée à l'article 2, paragraphe 4, au plus tard le 15 juin précédant l'annéed'importation en question.
4. Après vérification des documents présentés, les États membres
communiquent à la Commission, au plus tard le dixième jour ouvrable
suivant celui de la fin de la période de dépôt des demandes pour chaque
numéro d'ordre:
— en ce qui concerne le régime de l'article 2, paragraphe 1, point a),
premier alinéa la liste des importateurs qui répondent aux conditionsd'acceptation, comportant notamment leurs nom et adresse ainsi que
le nombre d'animaux importés au cours de la période visée à l'article
2, paragraphe 2,
— en ce qui concerne le régime de l'article 2, paragraphe 1, point b), la
liste des demandeurs, comportant notamment leurs nom et adresse
ainsi que les quantités demandées.
5. Toutes les communications, y compris les communications
«néant», sont effectuées par télécopie en utilisant, dans le cas où desdemandes sont déposées, les formulaires repris aux annexes II et III.
Article 5
1. La Commission décide dans quelle mesure il peut être donné suite
aux demandes.
2. En ce qui concerne les demandes visées à l'article 4, paragraphe 4,
deuxième tiret, si les quantités sur lesquelles portent les demandesdépassent les quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentageunique de réduction des quantités demandées.
Si la réduction visée au premier alinéa aboutit à une quantité inférieure à
quinze têtes par demande, l'attribution est opérée, par voie de tirage au
sort par lot de quinze têtes par les États membres concernés. Au cas où ily a une quantité restante de moins de quinze têtes, un seull ot porte surcette quantité.
Article 5 bis
1. Une garantie relative aux droits d'importation est fixée à 3 euros
par tête. Elle doit être déposée auprès de l'autorité compétenteconjointement avec la demande de droits d'importation.
2. Des certificats d'importation doivent être demandés pour la
quantité attribuée. Cette obligation est une exigence principale au sensde l'article 20, paragraphe 2, du règlement (CEE) n
o2220/85.
3. Si la décision d'attribution de la Commission conformément à
l'article 5 résulte dans la fixation d'un pourcentage de réduction, la
garantie constituée est libérée pour les droits d'importation demandés quidépassent les droits attribués.
Article 6
1. L'importation des quantités attribuées est surbodonnée à la
présentation d'un ou plusieurs certificats d'importation.
2. Les demandes de certificat sont introduites uniquement:
— dans l'État membre dans lequel la demande de droits d'importation a
été introduite,1999R1081 — FR — 06.06.2001 — 002.001 — 6
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— par des opérateurs auxquels des droits d'importation ont été attribués.
Les droits d'importation attribués aux opérateurs les autorisent àdemander des certificats d'importation pour des quantités équiva-
lentes auxdits droits attribués.
3. La durée de validité des certificats délivrés est de quatre-vingt-dix
jours à partir de leur délivrance au sens de l'article 21, paragraphe 1, durèglement (CEE) n
o3719/88. Toutefois, les certificats ne peuvent être
délivrés qu'à partir du 1erjuillet de l'année d'importation et leur validité
expire au plus tard le 30 juin.
4. Les certificats délivrés sont valables dans toute la Communauté.
5. Sans préjudice des dispositions du présent règlement, les
dispositions des règlements (CEE) no3719/88 et (CE) no1445/95 sont
applicables.
6. Par dérogation à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CEE)
no3719/88, les certificats d'importation délivrés au titre du présent
règlement ne sont pas transmissibles et ne peuvent donner droit aubénéfice des contingents tarifaires que s'ils sont établis aux mêmes nomsque ceux figurant sur les déclarations de mise en libre pratique qui lesaccompagnent.
7. L'article 8, paragraphe 4, du règlement (CEE) n
o3719/88 ne
s'applique pas.
Article 7
1. Le contrôle du non-abattage des animaux importés pendant les
quatre mois à compter de la date de mise en libre pratique se faitconformément aux dispositions de l'article 82 du règlement (CEE)n
o2913/92.
2. En vue de garantir le respect de l'obligation de non-abattage visé
au paragraphe 1 et d'assurer la perception des droits non perçus en cas denon-respect de cette obligation, une garantie doit être déposée auprès desautorités douanières compétentes. Le montant de cette garantie est égalà
la différence entre les drotis de douane fixés dans le tarif douanier
commun et les droits visés à l'article 1
er, paragraphe 1, qui sont
applicables à la date de mise en libre pratique des animaux en question.
La garantie est immédiatement libérée si la preuve est fournie aux
autorités douanières concernées que les animaux:
a) n'ont pas été abattus avant le terme de la période de quatre mois à
partir de la date de leur mise en libre pratique
ou
b) ont été abattus avant le terme de cette période pour des raisons
consituant un cas de force majeure ou pour des raisons sanitaires ousont morts par suite de maladie ou d'accidents.
Article 8
La demande de certificat et le certificat comportent:
a) dans la case 8, la mention du pays d'origine; le certificat oblige à
importer du pays indiqué;
b) dans la case 16, les codes NC figurant à l'annexe I;
c) dans la case 20, l'une des mentions suivantes:
— Razas alpinas y de montaña [Reglamento (CE) n
o1081/1999],
año de importación:…
— Alpine racer og bjergracer (forordning (EF) nr. 1081/1999),
importår:…
— Höhenrassen (Verordnung (EG) Nr. 1081/1999), Einfuhrjahr:…
—Αλπικές και ορεσίβιες φυλές [κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 1081 /
1999],έτος εισαγωγής …
— Alpine and mountain breeds (Regulation (EC) No 1081/1999),
Year of import:…1999R1081 — FR — 06.06.2001 — 002.001 — 7
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— Races alpines et de montagne [règlement (CE) no1081/1999],
année d'importation:…
— Razze alpine e di montagna [regolamento (CE) n. 1081/1999],
anno d'importazione:…
— Bergrassen (Verordening (EG) nr. 1081/1999), invoerjaar:…— Raças alpinas e de montanha [Regulamento (CE) n.
o1081/1999],
ano de importação:…
— Alppi- ja vuoristorotuja (Asetus (EY) N:o 1081/1999), tuonti-
vuosi:…
— Alp- och bergraser (förordning (EG) nr 1081/1999), importår:…
Article 9
1. Les quantités qui n'ont pas fait l'objet d'une demande de certificat
d'importation au 15 mars de l'année d'importation font l'objet d'une
dernière attribution, au titre de la même année d'importation réservée
aux importateurs intéressés qui ont demandé des certificats d'importationpour toutes les quantités auxquelles ils avaient droit, sans tenir comptedes deux différents régimes visés à l'article 2, paragraphe 1, point a) etb).
2. À cette fin, les États membres communiquent à la Commission, au
plus tard le 22 mars de l'année d'importation, pour chaque numérod'ordre, les quantités qui n'ont pas fait l'objet d'une demande de certificatd'importation.
3. La Commission arrête le plus rapidement possible une décision sur
ces quantités restantes.
4. La demande des droits d'importation de l'importateur intéressé visé
au paragraphe 1 doit porter sur une quantité égale à quinze têtes.
Dans le cas où une demande dépasse cette quantité, il n'en est tenu
compte que dans la limite de cette quantité.
5. Une seule demande par contingent peut être déposée par un même
intéressé.
Si un demandeur soumet plus d'une demande pour un seul contingent,
toutes ses demandes relatives audit contingent sont irrecevables.
6. Toute demande de droits d'importation doit parvenir aux autorités
compétentes au plus tard cinq jours ouvrables suivant l'entrée en vigueur
de la décision de la Commission visée au paragraphe 3.
7. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le
septième jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôt desdemandes visées au paragraphe 6, pour chaque numéro d'ordre, la liste
des demandeurs et les quantités demandées.
8. Aux fins de l'application du présent article, les dispositions des
articles 5, 6, 7 et 8 sont applicables mutatis mutandis .
Article 10
Le règlement (CE) n
o1012/98 est abrogé.
Article 11
Le règlement (CE) no1143/98 est modifié comme suit.
1) À l'article 2, paragraphe 1, point a), le deuxième alinéa est remplacé
par le texte suivant:
«Toutefois, les États membres peuvent accepter comme quantité de
référence des droits d'importation au titre de l'année d'importationprécédente qui n'ont pas été attribués suite à une erreur administrativecommise par l'organisme national compétent.»
2) À l'article 7, les paragraphes 2 et 3 sont supprimés.
3) À l'article 8, le point c) est remplacé par le texte suivant:1999R1081 — FR — 06.06.2001 — 002.001 — 8
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«c) dans la case 20, l'une des mentions suivantes:
— Razas de montaña [Reglamento (CE) no1143/98], año de
importación:…
— Bjergracer (forordning (EF) nr. 1143/98), importår:…
— Höhenrassen (Verordnung (EG) Nr. 1143/98), Einfuhrjahr:…
—Ορεσίβιες φυλές [κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 1143 /98],έτος
εισαγωγής …
— Mountain breeds (Regulation (EC) No 1143/98), Year of
import:…
— Races de montagne [règlement (CE) no1143/98], année
d'importation:…
— Razze di montagna [regolamento (CE) n. 1143/98], anno
d'importazione:…
— Bergrassen (Verordening (EG) nr. 1143/98), invoerjaar:…
— Raças de montanha [Regulamento (CE) n.o1143/98], ano de
importação:…
— Vuoristorotuja (Asetus (EY) N:o 1143/98), tuontivuosi:…— Bergraser (förordning (EG) nr 1143/98), importår:…»
Article 12
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Toutefois, l'article 10 n'est applicable qu'à partir du 1
erjuillet 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1999R1081 — FR — 06.06.2001 — 002.001 — 9
▼C1
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▼B
ANNEXE I
Codes Taric
Numéro d'ordre Codes NC Codes Taric
09.0001 ex 0102 90 05 0102 90 05*20
*40
ex 0102 90 29 0102 90 29*20
*40
ex 0102 90 49 0102 90 49*20
*40
ex 0102 90 59 0102 90 59*11
*19
*31
*39
ex 0102 90 69 0102 90 69*10
*30
09.0003 ex 0102 90 05 0102 90 05*30
*40
*50
ex 0102 90 29 0102 90 29*30
*40
*50
ex 0102 90 49 0102 90 49*30
*40
*50
ex 0102 90 59 0102 90 59*21
*29
*31
*39
ex 0102 90 69 0102 90 69*20
*30
ex 0102 90 79 0102 90 79*21
*291999R1081 — FR — 06.06.2001 — 002.001 — 10
▼B
ANNEXE II
Télécopieur: (32 2) 296 60 27/(32 2) 295 36 13
Application de l'article 4, paragraphe 4, premier tiret, du règlement (CE) no1081/1999
1999R1081 — FR — 06.06.2001 — 002.001 — 11
▼B
ANNEXE III
Télécopieur: (32 2) 296 60 27/(32 2) 295 36 13
Application de l'article 4, paragraphe 4, deuxième tiret, du règlement (CE) no1081/1999
1999R1081 — FR — 06.06.2001 — 002.001 — 12