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"BDIRECTIVE DU CONSEIL
du 4 mars 1974
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la vitesse maximale par
construction et aux plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
(74/152/CEE)
(JO L 84 du 28.3.1974, p. 33)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Directive 82/890/CEE du Conseil du 17 décembre 1982 L 378 45 31.12.1982
"M2 Directive 88/412/CEE de la Commission du 22 juin 1988 L 200 31 26.7.1988
"M3 Directive 97/54/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23
septembre 1997L 277 24 10.10.19971974L0152 — FR — 30.10.1997 — 003.001 — 1
DIRECTIVE DU CONSEIL
du 4 mars 1974
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives à la vitesse maximale par construction et aux plates-formes
de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
(74/152/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,vu l’avis de l’Assemblée (
1),
vu l’avis du Comité économique et social (2),
considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire
les tracteurs en vertu des législations nationales concernent, entre autres,
la vitesse maximale par construction et les plates-formes de chargement;
considérant que ces prescriptions diffèrent d’un État membre à un autre;
qu’il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées
par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de
leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise
en œuvre, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception
CEE qui fait l’objet de la directive du Conseil, du 4 mars 1974,
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. On entend par tracteur (agricole ou forestier) tout véhicule à moteur,
à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, dont la fonction
réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui est
spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains
outils, machines ou remorques destinés à l’emploi dans l’exploitation
agricole ou forestière. Il peut être aménagé pour transporter une charge
et des convoyeurs.
2. La présente directive ne s’applique qu’aux tracteurs définis au
paragraphe 1, montés sur pneumatiques, ayant au moins deux essieux et
une vitesse maximale par construction comprise entre 6 et "M340
kilomètres par heure 3.
Article 2
Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception
de portée nationale d’un tracteur pour des motifs concernant la vitesse
maximale par construction ou les plates-formes de chargement, si
celles-ci répondent aux prescriptions figurant à l’annexe.!B
(1)J O no28 du 17. 2. 1967, p. 462/67.
(2)J O no42 du 7. 3. 1967, p. 620/67.
(3) V oir page 10 du présent Journal officiel.!M1
!B1974L0152 — FR — 30.10.1997 — 003.001 — 2
Article 3
Les États membres ne peuvent refuser l’immatriculation ou interdire la
vente, la mise en circulation ou l’usage des tracteurs pour des motifs
concernant leur vitesse maximale par construction ou leurs plates-formes
de chargement, si celles-ci répondent aux prescriptions figurant à
l’annexe.
Article 4
1. Les États membres ne peuvent défendre, ni exiger, que les tracteurs
soient équipés d’une ou plusieurs plates-formes de chargement.
2. Ils ne peuvent interdire le transport sur ces plates-formes de produits
dont ils admettent le transport sur les remorques employées pour
l’exploitation agricole ou forestière; dans les limites prévues par le
constructeur, ils autorisent une charge maximale d’au moins 80 % du
poids à vide du tracteur en ordre de marche.
Article 5
Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique
les prescriptions de l’annexe sont arrêtées conformément à la procédure
prévue à l’article 13 de la directive du Conseil concernant la réception
des tracteurs agricoles ou forestiers à roues.
Article 6
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires
pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à
compter de sa notification et en informent immédiatement la
Commission.
2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte
des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le
domaine régi par la présente directive.
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente directive.!B1974L0152 — FR — 30.10.1997 — 003.001 — 3
ANNEXE
1. VITESSE MAXIMALE PAR CONSTRUCTION
1.1. Lors de la réception, la vitesse moyenne est mesurée sur une base
rectiligne, parcourue dans les deux sens de marche avec départ lancé. Le
sol de cette base est stabilisé; la base a au moins 100 m de longueur et est
plane avec, toutefois, la possibilité de comporter des pentes de 1,5 % auplus.
1.2. Lors de l’essai, le tracteur est à vide, en ordre de marche, sans charge
d’alourdissement ni équipement spécial et la pression des pneumatiquesest celle prescrite pour l’emploi sur la route.
1.3. Lors de l’essai, le tracteur est muni de pneumatiques neufs du plus grand
rayon de roulement prévu par le constructeur pour le tracteur.
1.4. Le rapport de démultiplication utilisé lors de l’essai est celui conduisant à
la vitesse maximale du véhicule et la commande d’alimentation en
carburant est poussée à fond.
1.5. Pour tenir compte des erreurs diverses inhérentes en particulier au procédé
de mesure et à l’augmentation de régime du moteur à sa charge partielle, il
est toléré, lors de la réception, que la vitesse mesurée dépasse de 10 % lavaleur de "
M340 kilomètres par heure 3.
1.6. En vue de permettre aux autorités compétentes pour la réception des
tracteurs de calculer la vitesse maximale théorique de ceux-ci, les
constructeurs précisent à titre indicatif le rapport de démultiplication,l’avancement réel des roues motrices pour un tour complet et le nombre detours du moteur à la puissance maximale avec la commande l’alimentation
poussée à fond et le régulateur, s’il existe, étant réglé comme prévu par le
constructeur.
2. PLATE-FORME DE CHARGEMENT
2.1. Le centre de gravité de la plate-forme est situé entre les essieux.
2.2. Les dimensions de la plate-forme sont telles que:
— la longueur ne dépasse pas 1,4 fois la voie la plus grande avant ou
arrière du tracteur;
— la largeur ne dépasse pas la largeur maximale hors tout du tracteur
non équipé.
2.3. La plate-forme est disposée symétriquement par rapport au plan médian
longitudinal du tracteur.
2.4. Le plan de chargement est au plus à 150 cm au-dessus du sol.
2.5. Le montage et le type de la plate-forme sont tels qu’avec un chargement
normal le champ de visibilité du conducteur reste suffisant et que les
différents dispositifs réglementaires d’éclairage et de signalisationlumineuse puissent continuer à remplir leur fonction.
2.6. La plate-forme de chargement est amovible; la fixation au tracteur est telle
que tout danger de détachement accidentel soit écarté.!
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!B
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