1992R2179 — FR — 01.07.1992 — 000.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No2179/92 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 1992
portant modalités d’application des mesures spécifiques à l’importation en faveur des îles Canaries
en ce qui concerne le tabac
(JO L 217 du 31.7.1992, p. 79)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no1757/93 de la Commission du 30 juin 1993 L161 56 2.7.1993
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RÈGLEMENT (CEE) No2179/92 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 1992
portant modalités d’application des mesures spécifiques à l’impor-
tation en faveur des îles Canaries en ce qui concerne le tabac
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vulerèglement(CEE)no1601/92duConseil,du15juin1992,portant
mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur,des îles Canaries(
1), et notamment son article 6 paragraphe 2,
considérant que l’article 6 du règlement (CEE) no1601/92 prévoit un
régimed’exonérationdesdroitsdedouaneàl’importationdirectedansles îles Canaries d’une quantité maximale de 20000 tonnes de tabacsbruts et semi-élaborés destinés à la fabrication locale de produits detabac;
considérantque,pourlagestiondecerégime,dansunbutdecommo-
dité administrative, il convient de faire application dans la mesure dupossibledesdispositionsdurèglement(CEE)n
o1695/92delaCommis-
sion, du 30 juin 1992, portant modalités communes d’application durégime d’approvisionnement spécifique des îles Canaries en certainsproduits agricoles(
2);
considérant que la quantité maximale de tabacs bruts et semi-élaborés
bénéficiant du régime doit être ventilée en fonction des besoins del’industrielocaleetducommerce,etenprenantencomptelescourantstraditionnels d’utilisation;
considérant que, aux fins d’une bonne gestion administrative, il
convientdeprévoiruncalendrierdedépôtdesdemandesdecertificatset un délai de réflexion pour leur délivrance;
considérant que les dispositions du règlement (CEE) n
o1601/92 sont
applicablesàpartirdu1erjuillet1992;qu’ilyalieudeprévoirl’applica-
tion des modalités du présent règlement à partir de la même date;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion du tabac,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’importation dans les îles Canaries, en exonération de droits de
douane,delaquantitémaximaleannuellede20000tonnesd’équivalentde tabac brut écoté en application de l’article 6 du règlement (CEE)n
o1601/92 est opérée selon les modalités du présent règlement.
La quantité maximale est ventilée conformément aux dispositions de
l’annexe.Cetterépartitionpeutêtreréviséependantlapérioded’appli-cation sur demande justifiée de la part des autorités espagnoles.
La période d’application du régime court du 1
erjuillet d’une année
donnée au 30 juin de l’année civile suivante.
Article 2
L’importation des produits visés à l’annexe est soumise à la présenta-
tion d’un certificat d’exonération.
(1)J OnoL 173 du 27. 6. 1992, p. 13.
(2)J OnoL 179 du 1. 7. 1992, p. 1.
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Sauf dispositions contraires prévues dans le présent règlement, lesdispositions des articles 3 e t7à1 0d urèglement (CEE) n
o1695/92
s’appliquent mutatis mutandis .
Article 3
1. Les demandes de certificats d’exonération sont déposées pendant
les cinq premiers jours ouvrables de chaque mois. L’Espagne désignel’autorité compétente pour la délivrance des certificats.
2. L’autoritécompétentepublielesquantitésdisponiblesladernière
semaine du mois précédant celui du dépôt des demandes. L’autoritécompétenterépartitlesquantitésdisponiblesentrelesdifférentessous-positions en fonction des quantités maximales fixées à l’annexe, desbesoins de l’industrie et du commerce et des courants traditionnelsd’utilisation. Les quantités des différents produits sont converties enquantitésdetabacécotéàl’aidedescoefficientsd’équivalencefigurantà l’annexe.
3. La demande de certificat n’est recevable que si:
— elle porte sur une quantité qui n’est pas supérieure à la quantité
disponible,
— avantl’expirationdudélaiprévupourlaprésentationdesdemandes
de certificat, l’intéressé apporte la preuve de la constitution d’unegarantie de 0,7 écu par kilogramme.
4. Lademandedecertificatetlecertificatcomportentdanslacase20
la mention suivante:
«produitdestinéauxindustriesdemanufacturedeproduitsdetabac».
5. Lescertificatssontdélivrésauplustardledixièmejourouvrable
de chaque mois.
Article 4
Si,pourl’undesproduits,lesquantitésfaisantl’objetdedemandesde
certificats d’exonération dépassent les quantités disponibles, les auto-rités compétentes appliquent à chaque demande portant sur ce produitun coefficient uniforme de réduction pour respecter la quantité dispo-nible.Cettemesureestappliquéeenassurantl’égalitédetraitementdesintéressés.
Lorsque les certificats sont délivrés pour des quantités inférieures aux
quantités demandées, l’opérateur intéressé peut retirer, par écrit, sademandedansundélaidetroisjoursouvrablesàpartirdeladélivrancedu certificat. Dans ce cas, la garantie relative au certificat est libérée.
Article 5
Le certificat d’exonération est valable pendant deux mois à partir du
jour de sa délivrance.
Article 6
Laquantitéimportée,enexonérationdedroitsdedouane,nepeutêtre
supérieureàcelleindiquéedanslescases17et18ducertificatd’exoné-ration.Lechiffre0estinscritàceteffetdanslacase19duditcertificat.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1
erjuillet 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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ANNEXE
bilan prévisionnel des importations de tabac dans les îles Canaries pour la période du 1erjuillet
1992 au 30 juin 1993
CodeNC DésignationdesmarchandisesCoefficient
d’équivalenceQuantitémaxi-
male
(entonnes)
240110 Tabacbrutnonécoté 0,72 27780(1)
240120 Tabacbrutécoté 1,00 20000(1)
▼M1
240130 Déchetsdetabac 0,28 700
▼B
ex 24021000 Cigaresinachevésdépourvusd’enveloppe 1,05 20
ex 24031000 Mélangedéfinitifdetabacutilisépourlafabricationdecigarettes,cigarillosetcigares 1,05 500
ex 24039100 Tabacshomogénéisésoureconstitués,mêmesousformedefeuillesoudebandes 1,05 ►M1600◄
ex 24039990 Tabacsexpansés 1,05 ►M11300◄
Capesextérieurespourcigaresprésentées
sursupports,enbobines,destinéesàlafabricationdetabacs(
2)1,05 10
(1) Quantité effectivement disponible, à déterminer sur la base de l’utilisation des autres positions (codes NC), en
application de l’article 3 paragraphe 2.
(2) Lecontrôledel’utilisationpourcettedestinationparticulièresefaitparapplicationdesdispositionscommunau-
taires pertinentes édictées en la matière.