1987L0404 — FR — 02.08.1993 — 002.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 25 juin 1987
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux récipients à pres-
sion simples
(87/404/CEE)
(JO L 220 du 8.8.1987, p. 48)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Directive 90/488/CEE du Conseil du 17 septembre 1990 L 270 25 2.10.1990
►M2 Directive 93/68/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 L 220 1 30.8.1993
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 25 juin 1987
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives aux récipients à pression simples
(87/404/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant qu'il incombe aux États membres d'assurer sur leur terri-
toire la sécurité des personnes, des animaux domestiques et des biens
au regard des risques de fuites ou d'éclatement que peuvent faire courirles récipients à pression simples;
considérant que, dans les États membres, des dispositions impératives
déterminent en particulier le niveau de sécurité que doivent respecterles récipients à pression simples par la spécification des caractéristiquesde construction et de fonctionnement, des conditions d'installation et
d'utilisation ainsi que des procédures de contrôle avant et après la
mise sur le marché; que ces dispositions impératives ne conduisentpas nécessairement à des niveaux de sécurité différents d'un Étatmembre à l'autre mais que, en raison de leur disparité, elles entraventles échanges à l'intérieur de la Communauté;
considérant que les dispositions nationales qui assurent cette sécurité
doivent être harmonisées pour garantir la libre circulation des récipients
à pression simples, sans que les niveaux existants et justifiés de protec-tion dans les États membres ne soient abaissés;
considérant que le droit communautaire en son état actuel prévoit que,
par dérogation à l'une des règles fondamentales de la Communauté queconstitue la libre circulation des marchandises, les obstacles à la circu-lation intracommunautaire, résultant de disparités des législations
nationales relatives à la commercialisation des produits, doivent être
acceptés dans la mesure où ces prescriptions peuvent être reconnuescomme étant nécessaires pour satisfaire à des exigences impératives;que, dès lors, l'harmonisation législative dans le cas présent doit selimiter aux seules prescriptions nécessaires pour satisfaire aux
exigences impératives et essentielles de sécurité relatives aux récipients
à pression simples; que ces exigences doiventremplacer les prescrip-tions nationales en la matière parce qu'elles sont essentielles;
considérant dès lors que la présente directive ne définit que les
exigences impératives et essentielles; que, pour faciliter la preuve dela conformité aux exigences essentielles, il est indispensable dedisposer de normes harmonisées sur le plan européen concernant
notamment la construction, le fonctionnement et l'installation des réci-
pients à pression simples, normes dont le respect assure aux produitsune présomption de conformité avec ces exigences essentielles; queces normes harmonisées sur le plan européen sontélaborées par desorganismes privés et doivent conserver leur statut de textes non obliga-
toires; qu'à cette fin le comité européen de normalisation (CEN) et le
comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) sontreconnus comme étant les organismes compétents pour adopter lesnormes harmonisées conformément aux orientations générales pour lacoopération entre la Commission et ces deux organismes, signées le13 novembre 1984; que, au sens de la présente directive, une norme1987L0404 — FR — 02.08.1993 — 002.001 — 2
(1)J O noC 89 du 15. 4. 1986, p. 2.
(2)J O noC 190 du 20. 7. 1987.
(3)J O noC 328 du 22. 12. 1986, p. 20.
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harmonisée est une spécification technique (norme européenne ou
document d'harmonisation) adoptée par l'un ou l'autre de ces orga-nismes, ou les deux, sur mandatde la Commission conformémentà la
directive 83/189/CEE du Conseil, du 24 mars 1983, prévoyant une
procédure d'information dans le domaine des normes et réglementationstechniques (
1), ainsi qu'en vertu des orientations générales susvisées;
considérant qu'un contrôle du respect des prescriptions techniques en
question est nécessaire pour protéger efficacement les utilisateurs etles tiers; que les procédures de contrôle existantes diffèrent d'un Étatmembre à l'autre; que, pour éviter des contrôles multiples, qui sontautant d'entraves à cette libre circulation des récipients, il convient de
prévoir une reconnaissance mutuelle des contrôles par les États
membres; que, pour faciliter cette reconnaissance mutuelle descontrôles, il convient notamment de prévoir des procédures communau-taires harmonisées et d'harmoniser les critères à prendre enconsidération pour désigner les organismes chargés d'effectuer les fonc-
tions d'examen, de surveillance et de vérification;
considérantque la présence sur un récipientà pression simple du
►
M2marquage «CE» ◄constitue une présomption de sa conformité
avec la présente directive et rend par conséquent inutile, lors de
l'importation et de la mise en usage, la répétition des contrôles déjàeffectués; que néanmoins il pourrait arriver que des récipients à pres-sion simples compromettent la sécurité; qu'il convient donc de prévoirune procédure destinée à pallier ce danger,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE I
Champ d'application, mise sur le marché et libre circulation
Article premier
1. La présente directive s'applique aux récipients à pression simples
fabriqués en série.
2. Au sens de la présente directive, on entend par récipient à pres-
sion simple: tout récipient soudé soumis à une pression intérieurerelative supérieure à 0,5 bar, qui est destiné à contenir de l'air ou de
l'azote et qui n'est pas destiné à être soumis à la flamme.
En outre:
— les parties et assemblages contribuant à la résistance du récipient à
la pression sontfabriqués soiten acier de qualit é non allié soiten
aluminium non allié ou en alliages d'aluminium non trempant,
— le récipient est constitué:
— soit d'une partie cylindrique de section droite circulaire fermée
par des fonds bombés ayant leur concavité tournée vers l'inté-
rieur et/ou des fonds plats. Ces fonds sont de même axe derévolution que la partie cylindrique,
— soitde deux fonds bombés de même axe de révolut ion,
— la pression maximale de service du récipientestinférieure ou égale
à 30 bar et le produit de cette pression par sa capacité (PS.V) est auplus égal à 10 000 bar.L,
— la température minimale de service ne doit pas être inférieure à −
50 ºC et la température maximale de service ne doit pas être supé-rieure à 300 ºC pour les récipients en acier ou à 100 ºC pour lesrécipients en aluminium ou en alliage d'aluminium.
3. Sont exclus de la présente directive, les récipients suivants:
— les appareils spécialementconçus en vue d'un usage nucléaire dont
la défaillance peut causer une émission de radioactivité,1987L0404 — FR — 02.08.1993 — 002.001 — 3
(1)J O noL 109 du 26. 4. 1983, p. 8.
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— les appareils spécifiquementdest inés à l'équipementou à la propul-
sion des bateaux ou des aéronefs,
— les extincteurs d'incendie.
Article 2
1. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour
que les récipients visés à l'article 1er, ci-après dénommés «récipients»,
ne puissent être mis sur le marché et en service que s'ils ne compromet-tent pas la sécurité des personnes, des animaux domestiques ou desbiens, lorsqu'ils sont installés et entretenus convenablement et utilisésconformément à leur destination.
2. Les dispositions de la présente directive n'affectent pas la faculté
des États membres de prescrire, dans le respect du traité, les exigences
qu'ils estiment nécessaires pour assurer la protection des travailleurs
lors de l'utilisation des récipients, pour autant que cela n'implique pasde modifications de ces récipients par rapport aux spécifications de laprésente directive.
Article 3
1. Les récipients dont le produit PS.V est supérieur à 50 bar.L
doivent satisfaire aux exigences essentielles de sécurité figurant àl'annexe I.
2. Les récipients dont le produit PS.V est inférieur ou égal à 50 bar.L
doivent être fabriqués selon les règles de l'art en la matière utiliséesdans un des États membres et porter les inscriptions prévues au point1 de l'annexe II, à l'exception du ►
M2marquage «CE» ◄visé à
l'article 16.
Article 4
Les États membres ne font pas obstacle à la mise sur le marché et à la
mise en service sur leur territoire des récipients qui satisfont aux dispo-sitions de la présente directive.
Article 5
1. Les États membres présument conformes à l'ensemble des dispo-
sitions de la présente directive, y compris les procédures d'évaluationde la conformité visées au chapitre II, les récipients munis du
marquage «CE».
La conformité des récipients aux normes nationales qui transposent les
normes harmonisées dontles références ontfaitl'objetd'une publica-
tion au Journal officiel des Communautés européennes donne
présomption de conformité aux exigences essentielles de sécurité viséesà l'article 3. Les États membres publient les références de ces normesnationales.
2. Les États membres présument que les récipients, pour lesquels le
fabricantn'a pas appliqué, ou n'a appliqué qu'en part ie, les normes
visées au paragraphe 1, ou en l'absence de normes, sontconformes
aux exigences essentielles visées à l'article 3, lorsque, après avoir reçuune attestation «CE» de type, leur conformité au modèle agréé estattestée par l'apposition du ►
M2marquage «CE» ◄.
3. a) Lorsque les récipients font l'objet d'autres directives portant sur
d'autres aspects et prévoyant l'apposition du marquage «CE»,celui-ci indique que les récipients sont également présumésconformes aux dispositions de ces autres directives.
b) Toutefois, lorsqu'une ou plusieurs de ces directives laissent le
choix au fabricant, pendant une période transitoire, du régime àappliquer, le marquage «CE» indique la conformité aux disposi-tions des seules directives appliquées par le fabricant. Dans cecas, les références des directives appliquées, telles que publiées1987L0404 — FR — 02.08.1993 — 002.001 — 4
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auJournal officiel des Communautés européennes , doiventêt re
inscrites sur les documents, notices ou instructions requis parces directives et accompagnant les récipients.
Article 6
Lorsqu'un État membre ou la Commission estime que les normes
harmonisées visées à l'article 5 paragraphe 1 ne satisfont pas entière-ment aux exigences essentielles visées à l'article 3, la Commission ou
l'État membre saisit le comité permanent institué par la directive 83/
189/CEE, ci-après dénommé «comité», en exposant ses raisons. Lecomité émet un avis d'urgence.
Au vu de l'avis du comité, la Commission notifie aux États membres si
les normes concernées doivent être retirées ou non des publications
visées à l'article 5 paragraphe 1.
Article 7
1. Lorsqu'un État membre constate que des récipients munis du
►
M2marquage «CE» ◄et utilisés conformément à leur destination
risquent de compromettre la sécurité des personnes, des animauxdomestiques ou des biens, il prend toutes mesures utiles pour retirer
les produits du marché, ou interdire ou restreindre leur mise sur le
marché.
L'État membre informe immédiatement la Commission de cette mesure
et indique les raisons de sa décision, et, en particulier, si la non-confor-mité résulte:
a) du non respect des exigences essentielles visées à l'article 3, lorsque
le récipientne correspond pas aux normes visées à l'art icle 5 para-graphe 1;
b) d'une mauvaise application des normes visées à l'article 5 para-
graphe 1;
c) d'une mauvaise application des normes visées à l'article 5 para-
graphe 1.
2. La Commission entre en consultation avec les parties concernées
dans les plus brefs délais. Lorsque la Commission constate, après cetteconsultation, que la mesure visée au paragraphe 1 est justifiée, elle eninforme immédiatement l'État membre qui a pris l'initiative ainsi queles autres États membres. Lorsque la décision visée au paragraphe 1
est motivée par une lacune des normes, la Commission, après consulta-
tion des parties concernées, saisit le comité dans un délai de deux moissi l'État membre ayant pris les mesures entend les maintenir et entameles procédures visées à l'article 6.
3. Lorsque le récipientnon conforme estmuni du ►
M2marquage
«CE»◄, l'État membre compétent prend à l'encontre de celui qui a
apposé le ►M2marquage ◄les mesures appropriées eten informe
la Commission et les autres États membres.
4. La Commission s'assure que les États membres sont tenus
informés du déroulement et des résultats de cette procédure.
CHAPITRE II
Procédures de certification
Article 8
1. Préalablement à la construction des récipients, dont le produit
PS.V estsupérieur à 50 bar.L, fabriqués:
a) conformémentaux normes visées à l'art icle 5 paragraphe 1, le fabri-
cant ou son mandataire établi dans la Communauté doit à son choix:
— soit en informer un organisme de contrôle agréé, visé à l'article
9, qui, au vu du dossier technique de construction, visé à1987L0404 — FR — 02.08.1993 — 002.001 — 5
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l'annexe II point 3, établira une attestation d'adéquation de ce
dossier,
— soit soumettre un modèle de récipient à l'examen «CE» de type
visé à l'article 10;
b) en ne respectant pas ou en ne respectant qu'en partie les normes
visées à l'article 5 paragraphe 1, le fabricant ou son mandataireétabli dans la Communauté, doit soumettre un modèle de récipient
à l'examen «CE» de type visé à l'article 10.
2. Les récipients fabriqués conformément aux normes visées à
l'article 5 paragraphe 1 ou au modèle agréé sont, avant leur mise sur
le marché, soumis:
a) lorsque le produitPS.V estsupérieur à 3 000 bar.L à la vérificat ion
«CE» visée à l'article 11;
b) lorsque le produitPS.V estinférieur ou égal à 3 000 bar.L etsupé-
rieur à 50 bar.L, au choix du fabricant:
— soit à la déclaration de conformité «CE» visée à l'article 12,
— soit à la vérification «CE» visée à l'article 11.
3. Les dossiers etla correspondance se rapport antaux procédures de
certification visées aux paragraphes 1 et 2 dont rédigés dans une langueofficielle de l'État membre où est établi l'organisme agréé, ou dans unelangue acceptée par celui-ci.
Article 9
1. Les États membres notifient à la Commission et aux autres États
membres les organismes agréés qu'ils ontdésignés pour effect uer lesprocédures visées à l'article 8 paragraphes 1 et 2, ainsi que les tâchesspécifiques pour lesquelles ces organismes ontét é désignés etlesnuméros d'identification qui leur ont été attribués préalablement par laCommission.
La Commission publie au Journal officiel des Communautés euro-
péennes une liste des organismes notifiés, comprenant leur numéro
d'identification ainsi que les tâches pour lesquelles ils ont été notifiés.
Elle assure la mise à jour de cette liste.
2. L'annexe III contient des critères minimaux que les États
membres doivent respecter pour l'agrément desdits organismes.
3. Un État membre qui a agréé un organisme doit retirer cet agré-
ment s'il constate que cet organisme ne satisfait plus aux critères visésà l'annexe III. Il en informe immédiatement la Commission et les
autres États membres.
Examen «CE» de type
Article 10
1. L'examen «CE» de type est la procédure par laquelle un orga-
nisme de contrôle agréé constate et atteste que le modèle d'un
récipient satisfait aux dispositions le concernant de la présente direc-tive.
2. La demande d'examen «CE» de type est introduite par le fabricant
ou son mandataire auprès d'un seul organisme de contrôle agréé, pourun modèle de récipient ou pour un modèle représentatif d'une famillede récipients. Le mandataire doit être établi dans la Communauté.
La demande comporte:
— le nom etl'adresse du fabricantou de son mandat aire, ainsi que le
lieu de fabrication des récipients,
— le dossier technique de construction visé à l'annexe II point 3.
Elle est accompagnée d'un récipient représentatif de la production envi-
sagée.1987L0404 — FR — 02.08.1993 — 002.001 — 6
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3. L'organisme agréé procède à l'examen «CE» de type selon les
modalités reprises ci-après.
Il effectue l'examen du dossier technique de construction, pour vérifier
son adéquation, et l'examen du récipient présenté.
Lors de l'examen du récipient, l'organisme:
a) s'assure qu'il a été fabriqué conformément au dossier technique de
construction et peut être utilisé en sécurité dans les conditions deservice prévues;
b) effectue les examens et essais appropriés pour vérifier la conformité
des récipients avec les exigences essentielles les concernant.
4. Si le modèle répond aux dispositions le concernant, l'organisme
établit une attestation «CE» de type qui est notifiée au demandeur.Cette attestation reproduit les conclusions de l'examen, indique lesconditions dont elle est éventuellement assortie et comprend lesdescriptions et dessins nécessaires pour identifier le modèle agréé.
La Commission, les autres organismes agréés et les autres États
membres peuvent obtenir une copie de l'attestation et, sur demande
motivée, une copie du dossier technique de construction, et desprocès-verbaux des examens etessais effect ués.
5. L'organisme qui refuse de délivrer une attestation «CE» de type
en informe les autres organismes agréés. L'organisme qui retire uneattestation «CE» de type en informe l'État membre qui l'a agréé.
Celui-ci en informe les autres États membres et la Commission en
exposant la motivation de cette décision.
Vérification CE
Article 11
1. La vérification CE est la procédure par laquelle le fabricant ou
son mandataire établi dans la Communauté assure et déclare que lesrécipients qui ont été soumis aux dispositions du paragraphe 3 sontconformes au type décrit dans l'attestation «CE de type» ou au dossiertechnique de construction visé à l'annexe II point 3 et ayant fait l'objet
d'une attestation d'adéquation.
2. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le
procédé de fabrication assure la conformité des récipients au type décritdans l'attestation «CE de type» ou au dossier technique de constructionvisé à l'annexe II point 3. Le fabricant ou son mandataire établi dans laCommunauté appose le marquage «CE» sur chaque récipient et établit
une déclaration de conformité.
3. L'organisme agréé effectue les examens et essais appropriés afin
de vérifier la conformité du récipient aux exigences de la présentedirective, par contrôle et essai, conformément aux points suivants:
3.1. Le fabricant présente ses récipients sous la forme de lots homo-
gènes et prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédéde fabrication assure l'homogénéité de chaque lot produit.
3.2. Ces lots sont accompagnés de l'attestation «CE de type» visée à
l'article 10 ou, lorsque les récipients ne sont pas fabriqués confor-mément à un modèle agréé, du dossier technique de constructionvisé à l'annexe II point3. Dans ce dernier cas, l'organisme agréé
examine le dossier préalablementà la vérificat ion CE afin
d'attester son adéquation.
3.3. Lors de l'examen d'un lot, l'organisme s'assure que les récipients
ont été fabriqués et contrôlés conformément au dossier technique
de construction et effectue sur chaque récipient du lot une épreuve
hydraulique, ou un essai pneumatique d'efficacité équivalente àune pression Ph égale à 1,5 fois la pression de calcul afin de véri-fier leur intégrité. L'essai pneumatique est subordonné àl'acceptation des procédures de sécurité de l'essai par l'Étatmembre où l'essai esteffect ué.1987L0404 — FR — 02.08.1993 — 002.001 — 7
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En outre, l'organisme effectue des essais sur éprouvettes prélevées,
au choix du fabricant, sur un coupon-témoin de production ou surun récipient afin de contrôler la qualité des soudures. Les essais
sont effectués sur les soudures longitudinales. Toutefois, lorsqu'un
mode opératoire de soudage différent est utilisé pour les soudureslongitudinales et circulaires, ces essais sont répétés sur lessoudures circulaires.
Pour les récipients visés à l'annexe I point 2.1.2., ces essais sur
éprouvettes sont remplacés par un essai hydraulique effectué surcinq récipients prélevés au hasard dans chaque lot, en vue de la
vérification de leur conformité avec les prescriptions de l'annexe
I point2.1.2.
3.4. Pour les lots acceptés, l'organisme agréé appose ou fait apposer
son numéro d'identification sur chaque récipient et établit uneattestation écrite de conformité relative aux essais effectués. Tousles récipients du lot peuvent être mis sur le marché, à l'exceptionde ceux qui n'ontpas subi avec succès l'épreuve hydraulique oul'essai pneumatique.
Si un lot est rejeté, l'organisme notifié compétent prend les
mesures appropriées pour empêcher la mise sur le marché de ce
lot. En cas de rejet fréquent du lot, l'organisme notifié peut
suspendre la vérification statistique.
Le fabricantpeutapposer, sous la responsabilit é de l'organisme
notifié, le numéro d'identification de ce dernier au cours duprocessus de fabrication.
3.5. Le fabricant ou son mandataire doit être en mesure de présenter
sur demande les attestations de conformité de l'organisme agréévisées au paragraphe 3.4.
Déclaration de conformité «CE»
Article 12
1. Le fabricant qui satisfait aux obligations découlant de l'article 13
appose le marquage «CE» visé à l'article 16 sur les récipients qu'ildéclare conformes:
— au dossier technique de construction visé à l'annexe II point 3 et
ayant fait l'objet d'une attestation d'adéquation
ou
— à un modèle agréé.
Par cette procédure de déclaration de conformité «CE», le fabricant est
soumis à la surveillance «CE» lorsque le produitPS.V estsupérieur à200 bar L.
2. La surveillance «CE» a pour butde veiller, conformémentà
l'article 14 paragraphe 2, à l'application correcte par le fabricant des
obligations découlant de l'article 13 paragraphe 2. Elle est assurée parl'organisme agréé qui a délivré l'attestation «CE» de type visée àl'article 10 dans le cas où les récipients sont fabriqués conformémentà un modèle agréé ou dans le cas contraire, celui auquel le dossier
technique de construction a été adressé conformément à l'article 8 para-
graphe 1 point a) premier tiret.
Article 13
1. Lorsque le fabricantfaitusage de la procédure visée à l'art icle 12,
il doit, avant le début de la fabrication, remettre à l'organisme agréé qui
a délivré l'attestation «CE» de type ou l'attestation d'adéquation undocumentqui définitles procédés de fabricat ion ainsi que l'ensembledes dispositions préétablies et systématiques qui seront mises en œuvrepour assurer la conformité des récipients avec les normes visées àl'article 5 paragraphe 1 ou avec le modèle agréé.1987L0404 — FR — 02.08.1993 — 002.001 — 8
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Ce document comprend notamment:
a) une description des moyens de fabrication et de vérification appro-
priés pour la construction des récipients;
b) un dossier de contrôle décrivant les examens et essais appropriés à
effectuer en fabrication avec leurs modalités et fréquences d'exécu-
tion;
c) l'engagementd'accomplir les examens etessais conformémentau
dossier de contrôle visé au point b) et de faire un essai hydrauliqueou, moyennant l'accord de l'État membre, un essai pneumatique, àune pression d'épreuve égale à 1,5 fois la pression de calcul surchaque récipientfabriqué.
Ces examens et essais doivent être effectués sous la responsabilité
d'un personnel qualifié, ayantune indépendance suffisant e parrapportaux services chargés de la product ion etfaire l'objetd'unrapport;
d) l'adresse des lieux de fabrication et d'entreposage ainsi que la date à
laquelle débute la fabrication.
2. En outre, lorsque le produit PS.V est supérieur à 200 bar.L, le
fabricant doit autoriser l'accès aux lieux de fabrication et d'entreposage
à l'organisme chargé de la surveillance «CE» aux fins de contrôles, lui
permettre de prélever des récipients et lui fournir tous les renseigne-ments nécessaires notamment:
— le dossier technique de construction,
— le dossier de contrôle,
— l'attestation «CE» de type ou l'attestation d'adéquation, le cas
échéant,
— un rapportsur les examens etessais effect ués.
Article 14
1. L'organisme agréé qui a délivré l'attestation de type «CE» ou
l'attestation d'adéquation doit, avant la date à laquelle débute toute
fabrication, examiner le document visé à l'article 13 paragraphe 1 ainsi
que le dossier technique de construction visé à l'annexe II point 3 afind'en attester l'adéquation, lorsque les récipients ne sont pas fabriquésconformémentà un modèle agréé.
2. En outre, lorsque le produit PS.V est supérieur à 200 bar.L,
l'organisme doiten cours de fabricat ion:
— s'assurer que le fabricant vérifie effectivement les récipients fabri-
qués en série conformémentà l'art icle 13 paragraphe 1 pointc),
— procéder à l'improviste au prélèvement sur les lieux de fabrication
ou d'entreposage de récipients à des fins de contrôle.
L'organisme fournit à l'État membre qui l'a agréé et, sur demande, aux
autres organismes agréés, aux autres États membres et à la Commissionune copie du procès-verbal des contrôles.
CHAPITRE III
Marquage «CE»
Article 15
Sans préjudice de l'article 7:
a) tout constat par un État membre de l'apposition indue du marquage
«CE» entraîne pour le fabricant ou son mandataire établi dans laCommunauté l'obligation de remettre le produit en conformité en
ce qui concerne les dispositions sur le marquage «CE» et de faire
cesser l'infraction dans les conditions fixées par cet État membre;
b) si la non-conformité persiste, l'État membre doit prendre toutes les
mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise sur lemarché du produiten cause ou assurer son ret raitdu marché selonles procédures prévues à l'article 7.1987L0404 — FR — 02.08.1993 — 002.001 — 9
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Article 16
1. Le ►M2marquage «CE» ◄etles inscript ions prévues à
l'annexe II point1 doiventêt re apposés de façon visible, lisible etindé-
lébile sur le récipientou sur une plaque signalét ique fixée de manière
inamovible sur le récipient.
«Le marquage “CE” de conformité est constitué des initiales “CE”
selon le graphisme dontle modèle figure à l'annexe II. Le marquage“CE” est suivi du numéro distinctif visé à l'article 9 paragraphe 1 del'organisme de contrôle agréé chargé de la vérification CE ou de la
surveillance CE.»
2. Il est interdit d'apposer sur les récipients des marquages suscepti-
bles de tromper les tiers sur la signification et le graphisme dumarquage «CE». Tout autre marquage peut être apposé sur les réci-pients ou sur la plaque signalétique, à condition de ne pas réduire lavisibilité et la lisibilité du marquage «CE».
CHAPITRE IV
Dispositions finales
Article 17
Toute décision prise en application de la présente directive et condui-
sant à restreindre la mise sur le marché et/ou la mise en service d'unrécipient est motivée de façon précise. Elle est notifiée à l'intéressé,dans les meilleurs délais, avec l'indication des voies de recoursouvertes par les législations en vigueur dans cet État membre et desdélais dans lesquels ces recours doivent être introduits.
Article 18
1. Les États membres adoptent et publient avant le 1
erjanvier 1990
les dispositions législatives, réglementaires et administratives néces-
saires pour se conformer à la présente directive. Ils en informentimmédiatement la Commission.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 1
erjuillet1990.
Les États membres autorisent, pour la période allant jusqu'au 1erjuillet
1992, la mise sur le marché et/ou en service des récipients conformesaux réglementations en vigueur sur leur territoire avant la date de mise
en application de la présente directive.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi parla présente directive.
Article 19
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1987L0404 — FR — 02.08.1993 — 002.001 — 10
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ANNEXE I
Les exigences essentielles de sécurité des récipients sont reprises ci-après.
1. MATÉRIAUX
Les matériaux doivent être sélectionnées en fonction de l'utilisation
prévue des récipients et conformément aux points 1.1 à 1.4.
1.1.Parties soumises à pression
Les matériaux visés à l'article 1erutilisés pour la fabrication des parties
soumises à pression des récipients doivent être:
— soudables,
— ductiles et tenaces, afin que, en cas de rupture à la température mini-
male de service, celle-ci ne provoque aucune fragmentation ni cassure
de type fragile,
— insensibles au vieillissement.
Pour les récipients en acier, ils doivent en outre répondre aux dispositions
fiqurant au point 1.1.1 et, pour les récipients en aluminium ou en alliage
d'aluminium, à celles figurantau point1.1.2.
Ces matériaux doivent être accompagnés d'un relevé de contrôle tel que
décrit à l'annexe II, établi par le producteur du matériau.
1.1.1.Récipients en acier
Les aciers, de qualité non alliés, doivent répondre aux dispositions
suivantes:
a) être non effervescents et livrés après traitement de normalisation, ou
dans un état équivalent;
b) avoir des teneurs sur produit, en carbone inférieures à 0,25 %, en
soufre eten phosphore inférieures à 0,05 %, pour chacun de ces
éléments;
c) avoir les caractéristiques mécaniques sur produit énumérées ci-après:
— la valeur maximale de la résistance à la traction Rm, maxdoitêt re
inférieure à 580 N/mm2,
— l'allongement après rupture doit être:
— si l'éprouvette est prélevée parallèlement à la direction de lami-
nage
épaisseur ≥3 mm; A ≥22 %
épaisseur < 3 mm; A80 mm≥17 %
— si l'éprouvette est prélevée perpendiculairement à la direction
de laminage
épaisseur ≥3 mm; A ≥20 %
épaisseur < 3 mm; A80 mm≥15 %
— la valeur moyenne de l'énergie de rupture KCV déterminée sur 3
éprouvettes en long doit être d'au moins 35 J/cm2à la température
minimale de service. Une seule valeur des trois peut être inférieure
à 35 J/cm2et, en aucun cas, à 25 J/cm2.
Lorsqu'il s'agit d'aciers destinés à la fabrication de récipients dont
la température minimale de service est inférieure à − 10 ºC et
l'épaisseur des parois estsupérieure à 5 mm, la vérificat ion de
cette qualité est exigée.
1.1.2.Récipients en aluminium
L'aluminium non allié doitavoir une t eneur en aluminium au moins égale
à 99,5 % etles alliages visés à l'art icle 1erparagraphe 2 doiventavoir une
résistance suffisante à la corrosion intercristalline à la température maxi-
male de service.
En outre, ces matériaux doivent remplir les conditions suivantes:
a) être livrés à l'état recuit;
b) avoir les caractéristiques mécaniques sur produit énumérées ci-après:
— la valeur maximale de la résistance à la traction Rm, maxdoitêt re
inférieure ou égale à 350 N/mm2,1987L0404 — FR — 02.08.1993 — 002.001 — 11
▼B
— l'allonçement après rupture doit être:
— si l'éprouvette est prélevée parallèlement à la direction de lami-
nage: A≥16 %,
— si l'éprouvette est prélevée perpendiculairement à la direction
de laminage: A ≥14 %.
1.2.Matériaux pour le soudage
Les matériaux utilisés pour la fabrication des soudures sur ou de l'appa-
reil à pression doivent être appropriés et compatibles avec les matériaux à
souder.
1.3.Accessoires contribuant à la résistance du récipient
Ces accessoires (boulons, écrous, etc.) doivent être réalisés soit en maté-
riau spécifié au point 1.1, soit en d'autres sortes d'acier, aluminium ou
alliage d'aluminium appropriées et compatibles avec les matériaux utilisés
pour la fabrication des parties soumises à pression.
Ces derniers matériaux doivent avoir à la température minimale de
service un allongement après rupture et une tenacité appropriés.
1.4.Parties non soumises à pression
Toutes les parties des récipients non soumises à pression et assemblées
par soudage doivent être en matériau compatible avec celui des éléments
auxquels elles sontsoudées.
2. CONCEPTION DES RÉCIPIENTS
Lors de la conception des récipients, le fabricant doit définir le domaine
d'utilisation des récipients, en choisissant:
— la température minimale de service Tmin,
— la température maximale de service Tmax,
— la pression maximale de service PS.
Toutefois, si une température minimale de service supérieure à − 10 ºC a
été retenue, les caractéristiques requises des matériaux doivent être satis-
faites à − 10 ºC.
En outre, le fabricant doit tenir compte des dispositions suivantes:
— les récipients doivent pourvoir être inspectés intérieurement,
— les récipients doivent pouvoir être purgés,— les qualités mécaniques doivent être maintenues pendant la période
d'utilisation du récipient conforme à sa destination,
— les récipients doivent, compte tenu de l'utilisation prévue, être suffi-
samment protégés contre la corrosion,
et du fait que dans les conditions d'utilisation prévues:
— les récipients ne subiront pas des efforts susceptibles de nuire à leur
sécurité d'emploi,
— la pression intérieure ne dépassera pas, de façon permanente, la pres-
sion maximale de service PS; une surpression momentanée, dans la
limite de 10 % au maximum, est cependant autorisée.
Les assemblages circulaires et longitudinaux doivent être réalisés par des
soudures à pleine pénétration ou par des soudures d'une efficacité équiva-
lente. Les fonds bombés, à l'exception des fonds hémisphériques, doivent
être pourvus d'un bord cylindrique.
2.1.Épaisseur des parois
Si le produitPS.V estinférieur ou égal à 3 000 bar.L, l'épaisseur des
parois des récipients est déterminée, au choix du fabricant, par l'une des
méthodes décrites aux points 2.1.1 et 2.1.2; si le produit PS.V est supé-
rieur à 3 000 bar.L ou si la température maximale de service dépasse
100 ºC, l'épaisseur est déterminée par la méthode décrite au point 2.1.1.
Toutefois, l'épaisseur effective de la paroi de la virole et des fonds doit
être au moins égale à 2 mm pour les récipients en acier et à 3 mm pour
les récipients en aluminium et alliages d'aluminium.1987L0404 — FR — 02.08.1993 — 002.001 — 12
▼B
2.1.1.Méthode par calcul
L'épaisseur minimale des parties soumises à pression doit être calculée en
tenant compte de l'intensité des contraintes et des dispositions suivantes:
— la pression de calcul à prendre en considération doit être supérieure
ou égale à la pression maximale de service choisie,
— la contrainte générale de membrane admissible doit être inférieure ou
égale à la plus petite des valeurs 0,6 RETou 0,3 Rm. Le fabricantdoit
utiliser pour déterminer la contrainte admissible les valeurs de RETet
de Rmminimum garanties par le producteur du matériau.
Toutefois, lorsque la partie cylindrique du récipient comprend une ou
plusieurs soudures longitudinales effectuées par un mode opératoire nom
automatique, l'épaisseurs calculée selon les modalités précisées ci-dessus
doit être multipliée par le coefficient 1,15.
2.1.2.Méthode expérimentale
L'épaisseur des parois doit être déterminée de façon que les récipients
résistent à la température ambiante, à une pression au moins égale à 5
fois la pression maximale de service avec une déformation permanente
circonférentielle inférieure ou égale à 1 %.
3. PROCÉDÉS DE FABRICATION
Les récipients doivent être construits et soumis à des contrôles de fabrica-
tion conformément au dossier technique de construction visé au point 3
de l'annexe II.
3.1.Préparation des pièces constitutives
La préparation des pièces constitutives (formage, chanfreinage, etc.) ne
doit pas introduire des défauts de surface, des fissures ou des modifica-
tions des caractéristiques mécaniques de ces pièces, susceptibles de nuire
à la sécurité des récipients.
3.2.Soudures des parties soumises à pression
Les soudures et les zone adjacentes doivent avoir des caractéristiques
voisines de celles des matériaux soudés et être exemptes de défauts de
surface et ou internes, préjudiciables à la sécurité des récipients.
Les soudures doivent être exécutées par des soudeurs ou opérateurs quali-
fiés au degré d'aptitude approprié, selon des modes opératoires de
soudage agréés. Ces agréments et qualifications doivent être effectués
par des organismes de contrôle agréés.
En outre, le fabricant doit s'assurer, en cours de fabrication, de la cons-
tance de la qualité des soudures par des examens appropriés effectués
selon des modalités adéquates. Ces examens doivent faire l'objet d'un
rapport.
4. MISE EN SERVICE DES RÉCIPIENTS
Les récipients doivent être accompagnés de la notice d'instruction,
rédigée par le fabricant, visée à l'annexe II point 2.1987L0404 — FR — 02.08.1993 — 002.001 — 13
▼B
ANNEXE II
1. MARQUAGE «CE» ET INSCRIPTIONS
1. a)Marquage «CE» de conformité
— Le marquage «CE» de conformité est constitué des initiales «CE»
selon le graphisme suivant:
— En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage «CE», les
proportions telles qu'elles ressortent du graphisme gradué figurant ci-
dessus doivent être respectées.
— Les différents éléments du marquage «CE» doivent avoir sensiblement
la même dimension verticale, laquelle ne peut être inférieure à 5 mm.
1. b)Inscriptions
Le récipient ou la plaque signalétique doit porter au moins les inscriptions
suivantes:
— la pression maximale de service (PS en bar),
— la température maximale de service (Tmaxen ºC),
— la température minimale de service (Tminen ºC),
— la capacité du récipient (V en l),
— le nom ou la marque du fabricant,
— le type et l'identification de série ou du lot du récipient,— les deux derniers chiffres de l'année d'apposition du marquage «CE».
Lorsqu'une plaque signalétique est utilisée, elle doit être conçue de façon à
être non réutilisable et comporter un espace libre permettant d'y inscrire
d'autres données.
2. NOTICE D'INSTRUCTIONS
La notice d'instructions doit donner les indications suivantes:
— les renseignements prévus au point 1 à l'exception de l'identification de
série du récipient,
— le domaine d'utilisation prévu,
— les conditions d'entretien et d'installation nécessaires pour assurer la
sécurité des récipients.
Elle estrédigée dans la ou les langues officielles de l'Ét atmembre de
destination.
3. DOSSIER TECHNIQUE DE CONSTRUCTION
Le dossier technique de construction doit comprendre une description des
techniques et opérations retenues en vue de satisfaire aux exigences essen-
tielles visées à l'article 3 ou aux normes visées à l'article 5 paragraphe 1,
et notamment:
a) un plan de fabrication détaillé du type de récipient;
b) la notice d'instructions;
c) un document descriptif précisant:
— les matériaux retenus,1987L0404 — FR — 02.08.1993 — 002.001 — 14
▼M2
▼B
▼B
— les procédés de soudage retenus,
— les contrôles retenus,
— tous renseignements pertinents relatifs à la conception des réci-
pients.
Au moment où les procédures prévues aux articles 11 à 14 sont utilisées,
ce dossier doitcomprendre en out re:
i) les certificats relatifs à la qualification appropriée des modes opéra-
toires de soudage et des soudeurs ou opérateurs;
ii) le relevé de contrôle des matériaux utilisés pour la fabrication des
parties et des assemblages contribuant à la résistance du récipient à
pression;
iii) un rapport sur les examens et essais effectués ou la description des
contrôles envisagés.
4. DÉFINITIONS ET SYMBOLES4.1.Définitions
a) La pression de calcul «P» estla pression relat ive choisie par le fabri-
cant et utilisée pour déterminer l'épaisseur des parties soumises à
pression.
b) La pression maximale de service «PS» estla pression relat ive maxi-
male qui peut être exercée dans les conditions normales d'utilisation.
c) La température minimale de service «T
min» est la température stabilisée
la plus faible de la paroi du récipientdans les condit ions normales
d'utilisation.
d) La température maximale de service «Tmax» est la température stabilisée
la plus élevée de la paroi du récipientdans les condit ions normales
d'utilisation.
e) La limite d'élasticité «RET» est la valeur à la température maximale de
service Tmax:
— soitde la limit e supérieure d'écoulementReH, pour un matériau
présentant une limite inférieure et supérieure d'écoulement,
— soit de la limite conventionnelle d'élasticité Rp0,2,
— soit de la limite conventionnelle d'élasticité Rp1,0 pour l'aluminium
non allié.
f) Famille de récipients
Font partie d'une même famille des récipients qui ne diffèrent du
modèle que par leur diamètre, pour autant que les prescriptions visées
aux points 2.1.1 ou 2.1.2 de l'annexe I soient respectées et/ou par la
longueur de leur partie cylindrique dans les limites suivantes:
— lorsque le modèle est constitué, outre des fonds, d'une ou plusieurs
viroles, les variantes doivent comprendre au moins une virole,
— lorsque le modèle est constitué seulement de deux fonds bombés,
les variantes ne doivent pas comprendre de viroles.
Les variations de longueur entraînant des modifications des ouvertures
et/ou des piquages doivent être indiquées sur le plan de chaque
variante.
g) Un lot de récipients est constitué au maximum de 3 000 récipients de
même type.
h) Il y a fabrication en série au sens de la présente directive si plusieurs
récipients d'un même type sont fabriqués selon un processus de fabrica-
tion continu au cours d'une période donnée, conformément à une
conception commune et avec les mêmes procédés de fabrication.
i) Relevé de contrôle: document par lequel le producteur atteste que les
produits livrés sont conformes aux stipulations de la commande et
dans lequel il fournit les résultats, notamment la composition chimique
et les caractéristiques mécaniques, des essais de contrôle courant de
l'usine, effectués sur des produits résultant du même processus de
production que la fourniture mais ne portant pas nécessairement sur
les produits livrés.
4.2.Symboles
A allongementaprès rupt ure (L o¼5;65ﬃﬃﬃﬃﬃ
Sop
)%
A 80 mm allongementaprès rupt ure (Lo= 80 mm) %
KCV énergie de rupture J/cm21987L0404 — FR — 02.08.1993 — 002.001 — 15
▼B
P pression de calcul bar
PS pression de service bar
Phpression d'épreuve hydraulique ou pneuma-
tiquebar
Rp0,2 limite conventionnelle d'élasticité à 0,2 % N/mm2
RETlimite d'élasticité à la température maximale
de serviceN/mm2
ReHlimite supérieure d'écoulement N/mm2
Rmrésistance à la traction à la température
ambianteN/mm2
Tmaxtempérature maximale de service ºC
Tmintempérature minimale de service ºC
V capacité du récipient l
Rm, maxrésistance maximale à la traction N/mm2
Rp1,0 limite conventionnelle d'élasticité à 1,0 % N/mm21987L0404 — FR — 02.08.1993 — 002.001 — 16
▼B
ANNEXE III
CRITÈRES MINIMAUX DEVANT ÊTRE PRIS EN CONSIDÉRATION
PAR LES ÉTATS MEMBRES POUR LA DÉSIGNATION DES ORGA-
NISMES DE CONTRÔLE
1. L'organisme de contrôle, son directeur et le personnel chargé d'exécuter les
opérations de vérification ne peuvent être ni le concepteur, ni le constructeur,
ni le fournisseur, ni l'installateur des récipients qu'ils contrôlent, ni le manda-
taire de l'une de ces personnes. Ils ne peuvent pas intervenir, ni directementni comme mandataires, dans la conception, la construction, la commercialisa-
tion ou l'entretien de ces récipients. Ceci n'exclut pas la possibilité d'un
échange d'informations techniques entre le constructeur et l'organisme de
contrôle.
2. L'organisme de contrôle et le personnel chargé du contrôle doivent exécuter
les opérations de vérification avec la plus grande intégrité professionnelle et
la plus grande compétence technique et doivent être libres de toutes les pres-
sions et incitations, notamment d'ordre financier, pouvant influencer leur
jugement ou les résultats de leur contrôle, en particulier de celles émanant
de personnes ou de groupements de personnes intéressés par les résultats
des vérifications.
3. L'organisme de contrôle doit disposer du personnel et posséder les moyens
nécessaires pour accomplir de façon adéquate les tâches techniques et admi-
nistratives liées à l'exécution des vérifications; il doit également avoir accès
au matériel nécessaire pour les vérifications exceptionnelles.
4. Le personnel chargé des contrôles doit posséder:
— une bonne formation technique et professionnelle,
— une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux contrôles
qu'il effectue et une pratique suffisante de ces contrôles,
— l'aptitude requise pour rédiger les attestations, procès-verbaux et rapports
qui constituent la matérialisation des contrôles affectués.
5. L'indépendance du personnel chargé du contrôle doit être garantie. La rému-
nération de chaque agent ne doit être fonction ni du nombre des contrôles
qu'il effectue, ni des résultats de ces contrôles.
6. L'organisme de contrôle doit souscrire une assurance de responsabilité civile
à moins que cette responsabilité ne soit couverte par l'État sur la base du
droit national ou que les contrôles ne soient effectués directement par l'État
membre.
7. Le personnel de l'organisme de contrôle est lié par le secret professionnel
pour tout ce qu'il apprend dans l'exercice de ses fonctions (sauf à l'égard
des autorités administratives compétentes de l'État où il exerce ses activités)
dans le cadre de la présente directive ou de toute disposition de droit interne
lui donnanteffet .1987L0404 — FR — 02.08.1993 — 002.001 — 17