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"BDIRECTIVE DU CONSEIL
du 26 juin 1991
relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les
importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille
(91/494/CEE)
(JO L 268 du 24.9.1991, p. 35)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Directive 92/116/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 L 62 1 15.3.1993
"M2 Directive 93/121/CE du Conseil du 22 décembre 1993 L 340 39 31.12.1993
"M3 Directive 1999/89/CE du Conseil du 15 novembre 1999 L 300 17 23.11.19991991L0494 — FR — 23.11.1999 — 003.001 — 1
DIRECTIVE DU CONSEIL
du 26 juin 1991
relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
intracommunautaires et les importations en provenance des pays
tiers de viandes fraîches de volaille
(91/494/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l’avis du Parlement européen (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
considérant que les viandes de volaille figurent sur la liste des produits
de l’annexe II du traité; que l’élevage des volailles s’intègre dans le
cadre des activités agricoles et qu’il constitue une source de revenus pour
une partie de la population agricole;
considérant qu’il importe d’éliminer les disparités qui existent entre les
États membres en fixant les conditions de police sanitaire qui régissent
les échanges intracommunautaires de viandes fraîches de volaille, afin
d’assurer un développement rationnel de ce secteur et d’en améliorer la
productivité en favorisant les échanges intracommunautaires, dans la
perspective de l’achèvement du marché intérieur;
considérant en particulier que, pour mieux connaître l’état sanitaire des
volailles dont proviennent les viandes fraîches destinées à être expédiées
vers un autre État membre, il convient de prescrire que ces volailles
soient élevées sur le territoire de la Communauté ou importées de pays
tiers, conformément au chapitre III de la directive 90/539/CEE du
Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire
régissant les échanges intracommunautaires et les importations en
provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver (4);
considérant que, afin d’éviter une propagation d’épizootie par le moyen
de viandes fraîches, il y a lieu d’exclure des échanges intracommunau-
taires les viandes fraîches provenant d’une exploitation ou d’une zone
faisant l’objet, conformément à la réglementation communautaire, de
mesures d’interdiction de police sanitaire ou provenant d’une zone
infectée d’influenza aviaire ou de maladie de Newcastle;
considérant qu’il convient de veiller à ce que les viandes fraîches de
volaille ne répondant pas à la réglementation communautaire ne soient
pas munies du marquage de salubrité prévu par la directive 71/118/CEE
du Conseil, du 15 février 1971, relative à des problèmes sanitaires en
matière d’échanges de viandes fraîches de volaille (5), modifiée en
dernier lieu par la directive 90/484/CEE (6); que ces viandes peuvent
cependant être destinées à d’autres usages lorsqu’elles ont subi un
traitement de nature à détruire les germes de maladies et qu’elles sont
revêtues, en conséquence, d’une marque particulière;
considérant que, en ce qui concerne l’organisation des contrôles à
effectuer par l’État membre de destination, les suites à donner à ces
contrôles et les mesures de sauvegarde à mettre en œuvre, il convient de
se référer aux règles générales prévues par la directive 89/662/CEE du!B
(1)J O noC 327 du 30. 12. 1989, p. 72.
(2)J O noC 183 du 15. 7. 1991.
(3)J O noC 124 du 21. 5. 1990, p. 12.
(4)J O noL 303 du 31. 10. 1990, p. 6.
(5)J O noL 55 du 8. 3. 1971, p. 23.
(6)J O noL 267 du 29. 9. 1990, p. 45.1991L0494 — FR — 23.11.1999 — 003.001 — 2
Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires dans
les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation
du marché intérieur (1);
considérant qu’il convient de prévoir la possibilité de contrôles de la
Commission;
considérant que, afin de permettre le développement harmonieux des
échanges intracommunautaires, il importe de définir un régime
communautaire applicable aux importations en provenance des pays
tiers;
considérant que la définition dudit régime communautaire suppose
notamment l’établissement d’une liste de pays tiers ou de parties de pays
tiers à partir desquels les viandes fraîches de volaille peuvent être
importées, et l’obligation de présentation d’un certificat;
considérant qu’il convient de charger les experts vétérinaires de la
Commission de vérifier dans les pays tiers si la réglementation
communautaire est respectée;
considérant que les règles et principes généraux applicables lors des
contrôles des viandes fraîches de volailles seront déterminés ultérieure-
ment dans le cadre des mesures à prendre pour la réalisation du marché
intérieur;
considérant qu’il est opportun de modifier la directive 90/539/CEE pour
tenir compte du contenu de la présente directive, en vue notamment
d’assurer un parallélisme quant à la date à laquelle les États membres
devront se conformer aux nouvelles règles sanitaires;
considérant que les dispositions de la présente directive devront être
revues dans le cadre de l’achèvement du marché intérieur;
considérant qu’il y a lieu de fixer une procédure instaurant une
coopération étroite entre la Commission et les États membres au sein du
comité vétérinaire permanent;
considérant qu’il convient de prévoir un délai pour la mise en place des
règles harmonisées au regard de la maladie de Newcastle,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier
La présente directive définit les conditions de police sanitaire régissant
les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des
pays tiers de viandes fraîches de volaille.
Article 2
Aux fins de la présente directive, les définitions et notamment celles des
volailles, figurant à l’article 2 de la directive 90/539/CEE sont
applicables.
En outre, on entend par:
a) viandes: toutes les parties des volailles, qui sont propres à la
consommation humaine;
b) viandes fraîches: toutes les viandes, y compris des viandes
conditionnées sous vide ou en atmosphère contrôlée, n’ayant subi,
en vue de leur conservation, aucun traitement autre que celui par le
froid.!B
(1)J O noL 395 du 31. 12. 1989, p. 13.1991L0494 — FR — 23.11.1999 — 003.001 — 3
CHAPITRE II
Règles applicables aux échanges intracommunautaires
Article 3
A. Pour faire l’objet d’échanges intracommunautaires, les viandes
fraîches doivent avoir été obtenues à partir de volailles:
1) qui ont séjourné depuis leur éclosion sur le territoire de la
Communauté ou ont été importées des pays tiers conformément
aux exigences du chapitre III de la directive 90/539/CEE;
2) qui proviennent d’une exploitation:
— qui n’est pas soumise à des mesures de police sanitaire
relatives à une maladie des volailles,
— qui n’est pas situé dans une zone soumise, pour des raisons
de police sanitaire, à des mesures de restriction impliquant
des contrôles sur les viandes de volaille conformément à la
législation communautaire, en raison de l’application d’un
foyer d’une maladie à laquelle les volailles sont sensibles;
3) qui, durant leur transport à l’abattoir, n’ont pas été en contact
avec des volailles infectées d’influenza aviaire ou de maladie de
Newcastle; ce transport est interdit à travers une zone déclarée
infectée d’influenza aviaire ou de maladie de Newcastle, sauf
s’il s’effectue à travers cette zone par les grands axes routiers ou
ferroviaires;
4) qui ont été abattues dans des abattoirs dans lesquels, au moment
de leur abattage, aucun cas d’influenza aviaire ou de maladie de
Newcastle n’a été constaté.
Toute viande fraîche suspecte de contamination à l’abattoir, dans
l’atelier de découpe, en entrepôt ou pendant le transport, doit
être écartée des échanges;
5) qui sont marquées, conformément aux articles 4 et 5.
B. Ne sont pas affectées par le présent chapitre les réglementations
nationales régissant les viandes:
— contenues dans les bagages personnels des voyageurs et
destinées à leur propre consommation,
— faisant l’objet de petits envois adressés à des particuliers, pour
autant qu’il s’agisse d’expéditions dépourvues de tout caractère
commercial,
— qui se trouvent, pour le ravitaillement du personnel et des
passagers, à bord de moyens de transport effectuant des liaisons
internationales.
Article 4
Les viandes fraîches de volailles couvertes par la présente directive
doivent être munies de la marque de salubrité prévue à l’article 3
paragraphe 1 point A lettre e) de la directive 71/118/CEE, pour autant
qu’elles répondent aux exigences de l’article 3 point A de la présente
directive et qu’elles proviennent d’animaux ayant été abattus dans les
conditions d’hygiène prescrites par la directive 71/118/CEE.!B
!M3
!B
!M2
!B
!M3
!B1991L0494 — FR — 23.11.1999 — 003.001 — 4
Article 5
1. Par dérogation à l’article 4 et dans la mesure où elles ne sont pas
utilisées pour être commercialisées dans les échanges intracommunau-
taires en tant que viandes fraîches, les viandes fraîches de volailles qui ne
répondent pas aux dispositions prévues à l’article 3 partie A points 2 et 3
et point 4 premier alinéa peuvent cependant être marquées conformé-
ment à l’article 3 paragraphe 1 point A lettre e) de la directive
71/118/CEE, sous réserve que la marque prévue par ladite disposition
soit immédiatement:
a) soit surchargée de manière à ce que la marque de salubrité définie à
l’annexe I chapitre X point 44.1 lettres a) et b) de la directive
71/118/CEE soit recouverte d’une croix constituée de deux traits
perpendiculaires et apposée en oblique, de sorte que l’intersection se
situe au centre de la marque du cachet et que les indications figurant
sur celle-ci restent lisibles;
b) soit remplacée par une marque unique spéciale constituée de la
marque de salubrité définie à l’annexe I chapitre X point 44 lettres a)
et b) de la directive 71/118/CEE surchargée conformément au point
a) du présent paragraphe.
Pour la détention et l’utilisation des instruments de marquage, les
dispositions de l’annexe I chapitre X point 43 de la directive 71/118/CEE
sont applicables mutatis mutandis .
2. Les viandes visées au paragraphe 1 doivent être obtenues,
découpées, transportées et entreposées de façon séparée ou à d’autres
moments que les viandes de volailles destinées aux échanges
intracommunautaires de viandes fraîches de volailles, et être utilisées
de façon à éviter leur introduction dans les produits à base de viande
destinés aux échanges intracommunautaires, sauf s’ils ont été traités
conformément à l’article 4 paragraphe 1 de la directive 80/215/CEE (1),
modifiée en dernier lieu par la directive 89/662/CEE.
3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, et dans le cas d’une épizootie
de la maladie de Newcastle, les viandes fraîches de volaille peuvent être
marquées conformément à l’article 3 paragraphe 1 point A e) de la
directive 71/118/CEE avec la marque de salubrité définie à l’annexe I
chapitre X point 44 a) et b) de la directive 71/118/CEE, pour autant que
ces viandes proviennent de volailles:
a) qui viennent d’une exploitation située dans la zone de surveillance
définie à l’article 9 paragraphe 1 de la directive 92/66/CEE, à
l’exclusion de la zone de protection définie à l’article 9 paragraphe 1
de la directive 92/66/CEE et pour laquelle, suite à l’enquête
épidémiologique, aucun contact avec une exploitation infectée n’a
été constaté;
b) qui viennent d’un troupeau où un examen virologique avec résultat
négatif est effectué cinq jours avant le départ des volailles sur un
échantillon représentatif du troupeau; l’échantillonnage doit être
réalisé par un vétérinaire désigné par l’autorité compétente;
c) qui viennent d’une exploitation où, suite à un examen clinique
effectué par un vétérinaire désigné par les autorités compétentes,
aucune indication et aucun symptôme clinique ne sont trouvés qui
pourraient indiquer la présence de la maladie de Newcastle; cet
examen doit avoir été effectué dans les 24 heures avant le départ des
volailles;
d) qui, sans préjudice des dispositions de l’article 3 A point A3, sont
transportées directement de l’exploitation d’origine vers l’abattoir;
les moyens de transport utilisés doivent être scellés par le vétérinaire
officiel et nettoyés et désinfectés avant et après chaque transport;!B
(1)J O noL 47 du 21. 2. 1980, p. 4.!M21991L0494 — FR — 23.11.1999 — 003.001 — 5
e) qui sont examinées dans l’abattoir, au moment de l’expertise ante ou
post mortem , en vue de la recherche de symptômes de la maladie de
Newcastle.
Les États membres qui font recours à ces dispositions informent les
autres États membres et la Commission au sein du comité vétérinaire
permanent des mesures qu’ils ont prises en cette matière.
Les critères généraux relatifs aux échantillonnages, leurs fréquences,
ainsi que les éventuelles modalités à prendre en application des points a),
b) et c) sont fixées selon la procédure prévue à l’article 17, après avis du
comité scientifique vétérinaire et avant le 1erjanvier 1995.
4. La Commission présente au Conseil, avant le 1erjanvier 1998, un
rapport sur l’expérience acquise depuis la mise en œuvre des présentes
dispositions, accompagné d’éventuelles propositions sur lesquelles le
Conseil statuera à la majorité qualifiée.
Article 6
Les règles prévues par la directive 89/662/CEE sont applicables
notamment en ce qui concerne l’organisation des contrôles à effectuer
par l’État membre de destination, les suites à donner à ces contrôles et les
mesures de sauvegarde à mettre en œuvre.
Article 7
Des experts vétérinaires de la Commission peuvent, dans la mesure où
cela est nécessaire à l’application uniforme de la présente directive et en
collaboration avec les autorités nationales compétentes, effectuer des
contrôles sur place. La Commission informe les États membres du
résultat des contrôles effectués.
L ’État membre sur le territoire duquel est effectué un contrôle apporte
toute l’aide nécessaire auxdits experts pour l’accomplissement de leur
mission.
Les dispositions générales d’application du présent article sont fixées
selon la procédure prévue à l’article 18. Les règles à suivre lors des
contrôles prévus au présent article sont établies selon la même
procédure.
CHAPITRE III
Règles applicables aux importations en provenance des pays tiers
Article 8
1. Les viandes fraîches de volailles importées dans la Communauté
doivent remplir les conditions fixées aux articles 9 à 12.
2. Le présent chapitre ne s’applique toutefois pas:a) aux viandes de volailles contenues dans les bagages personnels des
voyageurs et destinées à leur propre consommation, dans la mesure
où la quantité transportée ne dépasse pas 1 kilogramme par personne
et sous réserve qu’ils proviennent d’un pays tiers ou d’une partie de
pays tiers figurant sur la liste établie conformément à l’article 9 et à
partir duquel les importations ne sont pas interdites, conformément à
l’article 14;
b) aux viandes de volailles faisant l’objet de petits envois adressés à des
particuliers, pour autant qu’il s’agisse d’importations dépourvues de
tout caractère commercial, dans la mesure où la quantité expédiée ne
dépasse pas 1 kilogramme et sous réserve qu’ils proviennent d’un
pays tiers ou d’une partie de pays tiers figurant sur la liste établie
conformément à l’article 9 et à partir duquel les importations ne sont
pas interdites, conformément à l’article 14;!M2
!B1991L0494 — FR — 23.11.1999 — 003.001 — 6
c) aux viandes de volailles qui se trouvent, au titre de ravitaillement du
personnel et des passagers, à bord de moyens de transport effectuant
des transports internationaux.
Lorsque ces viandes de volailles ou leurs déchets de cuisine sont
déchargés, ils doivent être détruits, il est toutefois possible de ne pas
recourir à la destruction lorsque les viandes de volailles passent,
directement ou après avoir été placées provisoirement sous contrôle
douanier, de ce moyen de transport à un autre.
Article 9
1. Les viandes fraîches de volailles doivent provenir de pays tiers ou de
parties de pays tiers figurant sur une liste établie par la Commission
selon la procédure prévue à l’article 18. Cette liste peut être modifiée ou
complétée selon la procédure prévue à l’article 17.
2. Pour décider si un pays tiers ou une partie de pays tiers peut figurer
sur la liste visée au paragraphe 1, il est notamment tenu compte:
a) d’une part, de l’état sanitaire des volailles, des autres animaux
domestiques et du cheptel sauvage dans le pays tiers, eu égard en
particulier aux maladies exotiques des animaux, et, d’autre part, de
la situation sanitaire de l’environnement dans ce pays, ces deux
éléments étant susceptibles de compromettre la santé de la
population et du cheptel des États membres;
b) de la régularité et de la rapidité des informations fournies par ce pays
en ce qui concerne la présence sur son territoire de maladies
contagieuses des animaux, notamment celles figurant dans les listes
A et B de l’Office international des épizooties;
c) de la réglementation de ce pays relative à la prévention et à la lutte
contre les maladies des animaux;
d) de la structure des services vétérinaires de ce pays et des pouvoirs
dont ces services disposent;
e) de l’organisation et de la mise en œuvre de la prévention et de la
lutte contre les maladies contagieuses des animaux;
f) de la législation de ce pays concernant l’utilisation de substances
interdites, en particulier celle relative à leur interdiction ou leur
autorisation, leur distribution, leur mise sur le marché et leurs règles
d’administration et de contrôle;
g) des garanties que les pays tiers peuvent donner au regard des règles
prévues par la présente directive.
3. La liste visée au paragraphe 1 et toutes les modifications qui y sont
apportées sont publiées au Journal officiel des Communautés européen-
nes.
Article 10
1. Les viandes fraîches de volailles doivent provenir de pays:
a) dans lesquels l’influenza aviaire et la maladie de Newcastle sont des
maladies à déclaration obligatoire dans tout le pays conformément
aux normes internationales;
b) indemnes d’influenza aviaire et de maladie de Newcastle
ouqui, sans être indemnes de ces maladies, les combattent à l’aide de
mesures au moins équivalentes à celles prévues respectivement par
les directives 92/40/CEE et 92/66/CEE.
2. Les critères additonnels à retenir en vue de la qualification des pays
tiers en ce qui concerne les dispositions du paragraphe 1 sont fixées
selon la procédure prévue à l’article 17 avant le 1
erjanvier 1995.!B
!M21991L0494 — FR — 23.11.1999 — 003.001 — 7
Lors de la mise en œuvre du paragraphe 1, la Commission prend, à
travers la certification, toutes mesures nécessaires pour sauvegarder les
situations sanitaires particulières de certaines régions de la Communauté.
3. La Commission peut décider, selon la procédure prévue à l’article
17, dans quelles conditions les dispositions du paragraphe 1 ne
s’appliquent qu’à une partie du territoire des pays tiers.
Article 11
1. Les viandes fraîches de volailles doivent:
a) répondre à des conditions de police sanitaire arrêtées conformément
à la procédure prévue à l’article 17. Ces conditions peuvent être
différentes selon les espèces;
b) provenir de troupeaux qui, avant l’expédition, ont séjourné sans
interruption dans le pays tiers ou la partie du pays tiers depuis une
période à définir selon la procédure prévue à l’article 17.
2. Pour la fixation des conditions de police sanitaire, la base de
référence utilisée est celle des règles définies au chapitre II et aux
annexes correspondantes de la directive 90/539/CEE. Il peut être décidé,
selon la procédure prévue à l’article 18 et cas par cas, de déroger à ces
dispositions si le pays tiers intéressé fournit des garanties similaires au
moins équivalentes en matière de police sanitaire.
Article 12
1. Les viandes fraîches de volailles doivent être accompagnées d’un
certificat établi par un vétérinaire officiel du pays tiers exportateur.
Le certificat doit:a) être délivré le jour du chargement en vue de l’expédition vers le pays
destinataire;
b) être rédigé dans la ou les langues officielles du pays d’expédition, du
pays destinataire et dans l’une de celles du pays où s’effectue le
contrôle à l’importation;
c) accompagner l’envoi dans son exemplaire original;d) attester que lesdites viandes fraîches répondent aux conditions
prévues par la présente directive et à celles fixées en application de
celle-ci pour l’importation en provenance du pays tiers;
e) comporter un seul feuillet;f) être prévu pour un seul destinataire.2. Le certificat doit être conforme à un modèle établi selon la
procédure prévue à l’article 18.
Article 13
Des contrôles sont effectués sur place par des experts vétérinaires de la
Commission et des États membres pour vérifier si toutes les dispositions
de la présente directive sont effectivement appliquées.
Les experts des États membres chargés des contrôles sont désignés par la
Commission sur proposition des États membres.
Ces contrôles sont effectués pour le compte de la Communauté qui prend
en charge les frais correspondants.
La périodicité et les modalités de ces contrôles sont déterminées selon la
procédure prévue à l’article 18.!M2
!B1991L0494 — FR — 23.11.1999 — 003.001 — 8
Article 14
1. La Commission peut décider, selon la procédure prévue à l’article
17, de limiter les importations en provenance d’un pays tiers ou d’une
partie de pays tiers aux viandes fraîches de volailles d’espèces
particulières.
2. La Commission peut décider, selon la procédure prévue à l’article
17, d’appliquer, après l’importation, toute mesure de police sanitaire
nécessaire.
Article 14 bis
Sans préjudice des articles 8, 10, 11, 12, 13 et 14, la Commission peut,
selon la procédure prévue à l’article 18, décider d’autoriser cas par cas
l’importation de viandes fraîches de volailles à partir de pays tiers dans le
cas où ces importations ne sont pas en conformité avec les articles 8, 10,
11, 12, 13 et 14. Les modalités applicables à ces importations sont
arrêtées de manière concomitante, dans le cadre de la même procédure.
Elles doivent offrir, en matière de police sanitaire, des garanties au moins
équivalentes à celles fournies par le chapitre II de la présente directive.
Article 15
Les règles et principes généraux applicables au cours des contrôles dans
les pays tiers ou aux contrôles des viandes de volaille importées des pays
tiers ainsi que les mesures de sauvegarde à mettre en œuvre sont ceux
fixés par la directive 90/675/CEE (1).
Article 16
1. Jusqu’à la mise en application des règles sanitaires communautaires
applicables aux importations de viandes de volailles en provenance des
pays tiers, les États membres appliquent à ces importations les
dispositions qui ne doivent pas être plus favorables que celles qui
régissant les échanges intracommunautaires conformément à la directive
71/118/CEE et soumettent les échanges de viandes de volailles aux
exigences de l’article 6 paragraphe 1 point b) deuxième alinéa de la
directive 89/662/CEE.
2. Pour assurer l’application uniforme de ces dispositions, des contrôles
peuvent être effectués sur place dans les pays tiers par des experts
vétérinaires des États membres et de la Commission.
Les experts des États membres chargés de ces contrôles sont désignés par
la Commission sur proposition des États membres.
Ces contrôles sont effectués pour le compte de la Communauté qui prend
en charge les frais correspondants.
Toutefois, les États membres sont autorisés à poursuivre les inspections
prévues par les dispositions nationales pour les établissements des pays
tiers, qui n’ont pas été inspectés selon la procédure communautaire.
Une liste des établissements répondant aux conditions visées à l’annexe I
à la directive 71/118/CEE est établie selon la procédure prévue à l’article
18.
3. Le certificat de salubrité qui accompagne les produits lors de leur
importation, ainsi que la forme et la nature du marquage de salubrité
dont les produits font l’objet, doivent correspondre à un modèle à
déterminer selon la procédure prévue à l’article 18.!B
(1)J O noL 373 du 31. 12. 1990, p. 1.!M3
!B1991L0494 — FR — 23.11.1999 — 003.001 — 9
CHAPITRE IV
Dispositions communes
Article 17
1. La Commission est assistée par le comité vétérinaire permanent
institué par la décision 68/361/CEE (1), composé des représentants des
États membres et présidé par le représentant de la Commission.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai
que le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question en
cause. L ’avis est émis à la majorité prévue à l’article 205, paragraphe 2,
du traité pour l’adoption des décisions que le Conseil est appelé à
prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du
comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la
pondération définie à l’article précité. Le président ne prend pas part au
vote.
3. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu’elles sont
conformes à l’avis du comité.
4. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l’avis du
comité, ou en l’absence d’avis, la Commission soumet sans tarder au
Conseil une proposition relative aux mesures à prendre.
5. Le Conseil peut statuer, à la majorité qualifiée, sur la proposition
dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.
Si, dans ce délai, le Conseil a indiqué, à la majorité qualifiée, qu’il
s’oppose à la proposition, la Commission réexamine celle-ci. Elle peut
soumettre au Conseil une proposition modifiée, soumettre à nouveau sa
proposition ou présenter une proposition législative sur la base du traité.
Si, à l’expiration de ce délai, le Conseil n’a pas adopté les mesures
d’application proposées ou s’il n’a pas indiqué qu’il s’opposait à la
proposition de mesures d’application, les mesures d’application
proposées sont arrêtées par la Commission.
Article 18
1. La Commission est assistée par le comité vétérinaire permanent
institué par la décision 68/361/CEE, composé des représentants des États
membres et présidé par le représentant de la Commission.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai
que le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question en
cause. L ’avis est émis à la majorité prévue à l’article 205, paragraphe 2,
du traité pour l’adoption des décisions que le Conseil est appelé à
prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du
comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la
pondération définie à l’article précité. Le président ne prend pas part au
vote.
3. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu’elles sont
conformes à l’avis du comité.
4. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l’avis du
comité, ou en l’absence d’avis, la Commission soumet sans tarder au
Conseil une proposition relative aux mesures à prendre.
5. Le Conseil peut statuer, à la majorité qualifiée, sur la proposition
dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.!B
(1) JO L 255 du 18.10.1968, p. 23.!M31991L0494 — FR — 23.11.1999 — 003.001 — 10
Si, dans ce délai, le Conseil a indiqué, à la majorité qualifiée, qu’il
s’oppose à la proposition, la Commission réexamine celle-ci. Elle peut
soumettre au Conseil une proposition modifiée, soumettre à nouveau sa
proposition ou présenter une proposition législative sur la base du traité.
Si, à l’expiration de ce délai, le Conseil n’a pas adopté les mesures
d’application proposées ou s’il n’a pas indiqué qu’il s’opposait à la
proposition de mesures d’application, les mesures d’application
proposées sont arrêtées par la Commission.
Article 19
1. À la directive 89/662/CEE, l’annexe A est complétée par le texte
suivant:
«— Directive 91/494/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, relative aux
conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommu-
nautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes
fraîches de volaille (JO noL 268 du 24. 9. 1991, p. 35).»
2. La directive 90/539/CEE est modifiée comme suit.a) À l’article 12 paragraphe 2 premier alinéa, le membre de phrase «au
plus tard six mois avant la date à laquelle les États membres doivent
se conformer à la présente directive» est supprimé.
b) À l’article 36, la date du 1
erjanvier 1992 est remplacée par celle du
1ermai 1992.»
Article 20
Dans le cadre des propositions visant à l’achèvement du marché
intérieur, les dispositions de la présente directive font l’objet d’un
réexamen avant le 31 décembre 1992 par le Conseil, statuant à la
majorité qualifiée sur proposition de la Commission.
Article 21
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
présente directive au plus tard le 1ermai 1992. Ils en informent la
Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci
contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées
d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de
cette référence sont arrêtées par les États membres.
Article 22
Les États membres sont destinataires de la présente directive.!M3
!B
!M31991L0494 — FR — 23.11.1999 — 003.001 — 11