2013R0347 — FR — 16.02.2016 — 002.001

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►B RÈGLEMENT (UE) No 347/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant la décision no 1364/2006/CE et modifiant les règlements (CE) no 713/2009, (CE) no 714/2009 et (CE) no 715/2009 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 115 du 25.4.2013, p. 39)

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RÈGLEMENT (UE) No 347/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 17 avril 2013

concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant la décision no 1364/2006/CE et modifiant les règlements (CE) no 713/2009, (CE) no 714/2009 et (CE) no 715/2009

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)







LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 172, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen ( 1 ), vu l'avis du Comité des régions ( 2 ), statuant conformément à la procédure législative ordinaire ( 3 ), considérant ce qui suit: (1) Le 26 mars 2010, le Conseil européen a accepté la proposition de la Commission de lancer une nouvelle stratégie, «Europe 2020». L'une des priorités de la stratégie «Europe 2020» est de parvenir à une croissance durable en promouvant une économie plus efficace dans l'utilisation des ressources, plus durable et plus compétitive. Cette stratégie accorde une place privilégiée aux infrastructures énergétiques dans le cadre de l'initiative phare «Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources» en soulignant la nécessité de moderniser au plus vite les réseaux européens en les interconnectant au niveau continental, notamment en vue d'intégrer les sources d'énergie renouvelables. (2) L'objectif pour les États membres d'atteindre un niveau d'interconnexions électriques équivalent au minimum à 10 % de leur capacité de production installée, tel qu'il a été fixé dans les conclusions du Conseil européen de Barcelone de mars 2002, n'a pas encore été atteint. (3) Dans sa communication intitulée «Priorités en matière d'infrastructures énergétiques pour 2020 et au-delà — Schéma directeur pour un réseau énergétique européen intégré», qui a été suivie des conclusions du Conseil du 28 février 2011 et de la résolution du Parlement européen ( 4 ), la Commission a appelé à une nouvelle politique en matière d'infrastructures énergétiques pour optimiser le développement des réseaux à l'échelle européenne, jusqu'en 2020 et au-delà, afin de permettre à l'Union d'atteindre les objectifs fondamentaux de sa politique énergétique en matière de compétitivité, de durabilité et de sécurité de l'approvisionnement. (4) Le Conseil européen du 4 février 2011 a souligné la nécessité de moderniser et de développer les infrastructures énergétiques de l'Europe et d'interconnecter les réseaux au-delà des frontières, afin de rendre effective la solidarité entre les États membres, de fournir des voies d'approvisionnement ou de transit et des sources d'énergie alternatives et de développer des sources d'énergie renouvelables en concurrence avec les sources d'énergie traditionnelles. Il a insisté sur le fait qu'aucun État membre ne devrait rester isolé des réseaux européens du gaz et de l'électricité au-delà de 2015, ni voir sa sécurité énergétique mise en péril par manque de connexions appropriées. (5) La décision no 1364/2006/CE du Parlement européen et du Conseil ( 5 ) établit des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie (RTE-E). Ces orientations visent à soutenir l'achèvement du marché intérieur de l'énergie de l'Union tout en encourageant la rationalité dans la production, le transport, la distribution et l'utilisation des ressources énergétiques, à réduire l'isolement des régions moins favorisées et insulaires, à assurer et à diversifier l'approvisionnement, les sources et les voies d'approvisionnement énergétiques de l'Union, notamment par la coopération avec les pays tiers, et à contribuer au développement durable et à la protection de l'environnement. (6) L'évaluation du cadre actuel des RTE-E a montré clairement que si ce cadre a contribué positivement à certains projets sélectionnés en leur donnant une visibilité politique, il manque de perspective et de flexibilité et n'est pas assez ciblé pour pouvoir combler les lacunes identifiées en matière d'infrastructures. Par conséquent, l'Union devrait intensifier ses efforts pour répondre aux défis futurs dans ce domaine et accorder toute l'attention voulue à l'identification des lacunes qui pourraient se présenter en matière de demande et de fourniture d'énergie. (7) Il est essentiel d'accélérer la rénovation des infrastructures énergétiques existantes et d'en construire de nouvelles pour atteindre les objectifs des politiques énergétique et climatique de l'Union, à savoir achever le marché intérieur de l'énergie, garantir la sécurité de l'approvisionnement, notamment pour le gaz et le pétrole, réduire de 20 % (30 % si les conditions sont réunies) les émissions de gaz à effet de serre, porter à 20 % la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie ( 6 ) et augmenter de 20 % l'efficacité énergétique d'ici à 2020, les gains d'efficacité énergétique pouvant contribuer à réduire la nécessité de construire de nouvelles infrastructures. Dans le même temps, l'Union doit préparer ses infrastructures pour poursuivre la décarbonisation de son système énergétique sur le long terme à l'horizon 2050. Par conséquent, le présent règlement devrait également être en mesure d'intégrer les éventuels objectifs futurs de la politique énergétique et climatique de l'Union. (8) Bien que la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ( 7 ) et la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel ( 8 ) prévoient un marché intérieur de l'énergie, le marché reste fragmenté car les interconnexions entre les réseaux nationaux d'énergie sont insuffisantes, et les infrastructures énergétiques existantes ne sont pas utilisées de façon optimale. Cependant, il est impératif de disposer de réseaux intégrés à l'échelle de l'Union et de mettre en place des réseaux intelligents pour créer un marché intégré qui soit compétitif et fonctionne correctement, pour parvenir à une utilisation optimale des infrastructures énergétiques, pour améliorer l'efficacité énergétique et l'intégration des sources d'énergie renouvelables décentralisées, ainsi que pour promouvoir la croissance, l'emploi et le développement durable. (9) Les infrastructures énergétiques de l'Union devraient être modernisées afin d'éviter les défaillances techniques et de renforcer leur résilience face à ces défaillances et aux catastrophes naturelles ou d'origine humaine, aux effets négatifs du changement climatique et aux menaces qui pèsent sur leur sécurité, notamment en ce qui concerne les infrastructures critiques européennes telles que définies par la directive 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l'évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection ( 9 ). (10) Le transport du pétrole par oléoduc terrestre plutôt que par mer devrait contribuer notablement à réduire les risques environnementaux liés au transport du pétrole. (11) L'importance des réseaux intelligents pour la réalisation des objectifs de l'Union en matière de politique énergétique a été reconnue par la Commission dans sa communication du 12 avril 2011 intitulée «Réseaux intelligents: de l'innovation au déploiement». (12) Les installations de stockage d'énergie ainsi que les installations de réception, stockage et regazéification ou décompression du gaz naturel liquéfié (GNL) et du gaz naturel comprimé (GNC) revêtent une importance croissante pour les infrastructures énergétiques européennes. Le développement de ces infrastructures énergétiques est un élément important d'une infrastructure de réseau en bon état de fonctionnement. (13) La communication de la Commission du 7 septembre 2011 intitulée «La politique énergétique de l'UE: s'investir avec des partenaires au-delà de nos frontières» a souligné la nécessité pour l'Union d'inclure la promotion du développement des infrastructures énergétiques dans ses relations extérieures afin de soutenir le développement socio-économique au-delà de ses frontières. L'Union devrait faciliter les projets d'infrastructures qui relient ses réseaux énergétiques à ceux de pays tiers, notamment des pays voisins et des pays avec lesquels elle a établi une coopération spécifique dans le domaine de l'énergie. (14) Afin d'assurer la stabilité de la tension et de la fréquence, il convient d'accorder une attention particulière à la stabilité du réseau électrique européen dans des conditions qui peuvent varier en raison de l'afflux croissant d'énergie issue de sources d'énergie renouvelables qui sont fluctuantes par nature. (15) Les investissements nécessaires d'ici à 2020 dans les infrastructures de transport d'électricité et de gaz d'importance européenne ont été estimés à environ 200 milliards d'euros. La hausse significative des volumes d'investissement par rapport aux tendances passées et l'urgence de mettre en œuvre les priorités en matière d'infrastructures énergétiques requièrent une nouvelle approche en matière de réglementation et de financement des infrastructures énergétiques, notamment transfrontalières. (16) Le document de travail des services de la Commission établi pour le Conseil du 10 juin 2011 et intitulé «Besoins et déficits d'investissements dans les infrastructures énergétiques» a souligné qu'environ la moitié du total des investissements nécessaires pour la décennie d'ici à 2020 risque de ne pas être réalisée ou d'être réalisée hors délai en raison des obstacles liés à l'octroi des autorisations, à la réglementation et au financement. (17) Le présent règlement établit des règles visant à développer et rendre interopérables en temps utile les réseaux transeuropéens d'énergie, dans le but de réaliser les objectifs du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en matière de politique énergétique, c'est-à-dire assurer le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie et la sécurité de l'approvisionnement énergétique dans l'Union, promouvoir l'efficacité énergétique et les économies d'énergie ainsi que le développement des énergies nouvelles et renouvelables, et promouvoir l'interconnexion des réseaux énergétiques. En poursuivant ces objectifs, le présent règlement contribue à une croissance intelligente, durable et inclusive, et elle profite à toute l'Union en termes de compétitivité et de cohésion économique, sociale et territoriale. (18) Il est essentiel au développement des réseaux transeuropéens et à leur interopérabilité effective de veiller à la coordination opérationnelle entre les gestionnaires de réseau de transport (GRT) d'électricité. Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution des dispositions pertinentes du règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité ( 10 ) à cet égard, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences d'exécution devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission ( 11 ). Il convient d'avoir recours à la procédure d'examen pour l'adoption des orientations sur la mise en œuvre de la coordination opérationnelle entre les GRT d'électricité au niveau de l'Union étant donné que ces orientations s'appliqueront de manière générale à tous les GRT. (19) Des missions supplémentaires importantes sont attribuées au titre du présent règlement à l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ci-après dénommée «Agence») instituée par le règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil ( 12 ), laquelle devrait avoir le droit de prélever des redevances pour une partie de ces missions supplémentaires. (20) À l'issue de consultations approfondies avec l'ensemble des États membres et parties intéressées, la Commission a recensé douze priorités en matière d'infrastructures énergétiques transeuropéennes stratégiques, dont la mise en œuvre d'ici à 2020 est essentielle pour la réalisation des objectifs de l'Union en matière de politique énergétique et climatique. Ces priorités couvrent différentes zones géographiques ou domaines thématiques en matière de transport et de stockage de l'électricité, de transport et de stockage du gaz et d'infrastructures destinées au gaz naturel liquéfié ou comprimé, de réseaux intelligents, d'autoroutes de l'électricité, d'infrastructures de transport du dioxyde de carbone et d'infrastructures pétrolières. (21) Les projets d'intérêt commun devraient respecter des critères communs, transparents et objectifs, au regard de leur contribution aux objectifs de la politique énergétique. Pour l'électricité et le gaz, les projets devraient faire partie du dernier plan décennal de développement du réseau disponible afin de pouvoir être inscrits sur la deuxième liste et sur les listes suivantes de l'Union. Ledit plan devrait notamment tenir compte des conclusions du Conseil européen du 4 février 2011 en ce qui concerne la nécessité d'intégrer les marchés de l'énergie périphériques. (22) Il convient d'établir des groupes régionaux chargés de proposer et de réexaminer les projets d'intérêt commun afin de dresser des listes régionales de projets d'intérêt commun. Afin d'assurer un large consensus, ces groupes régionaux devraient assurer une coopération étroite entre les États membres, les autorités de régulation nationales, les promoteurs de projets et les parties prenantes pertinentes. La coopération devrait reposer autant que possible sur les structures de coopération régionale existantes des autorités de régulation nationales et les GRT et sur d'autres structures établies par les États membres et la Commission. Dans le cadre de cette coopération, les autorités de régulation nationales devraient, au besoin, conseiller les groupes régionaux, notamment sur le réalisme des aspects réglementaires des projets proposés et du calendrier proposé pour la décision réglementaire d'approbation. (23) Afin que la liste des projets d'intérêt commun de l'Union (ci-après dénommée «liste de l'Union») soit limitée aux projets qui contribuent le plus à la mise en œuvre des corridors et domaines prioritaires en matière d'infrastructures énergétiques stratégiques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter et de réviser la liste de l'Union conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sans préjudice du droit des États membres d'approuver des projets d'intérêt commun ayant un lien avec leur territoire. Selon l'analyse effectuée dans le cadre de l'étude d'impact qui accompagne la proposition ayant conduit au présent règlement, le nombre de ces projets est estimé à environ 100 dans le domaine de l'électricité et 50 dans le domaine du gaz. Compte tenu de cette estimation et de la nécessité de veiller à ce que les objectifs fixés dans le présent règlement soient atteints, le nombre total de projets d'intérêt commun devrait rester gérable et ne devrait donc pas dépasser significativement le nombre de 220. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. (24) Une nouvelle liste de l'Union devrait être dressée tous les deux ans. Les projets d'intérêt commun qui sont achevés ou qui ne remplissent plus les critères et exigences pertinents fixés par le présent règlement ne devraient pas figurer sur la nouvelle liste de l'Union. C'est la raison pour laquelle les projets d'intérêt commun existants qui doivent être inscrits sur la nouvelle liste de l'Union devraient être soumis à la même procédure de sélection que les projets proposés aux fins de l'établissement de listes régionales et de la liste de l'Union; toutefois, il convient de veiller à limiter autant que possible la charge administrative qui en découle, par exemple en utilisant dans la mesure du possible les informations transmises précédemment, et en tenant compte des rapports annuels des promoteurs de projets. (25) Les projets d'intérêt commun devraient être mis en œuvre le plus rapidement possible et être suivis étroitement et évalués de manière approfondie, tout en réduisant la charge administrative des promoteurs de projets à un minimum. La Commission devrait nommer des coordonnateurs européens pour les projets d'intérêt commun qui rencontrent des difficultés particulières. (26) Les procédures d'octroi des autorisations ne devraient ni entraîner de charge administrative disproportionnée par rapport à la taille et à la complexité d'un projet, ni entraver le développement des réseaux transeuropéens et l'accès au marché. Les conclusions du Conseil du 19 février 2009 ont souligné la nécessité d'identifier et de supprimer les obstacles à l'investissement, notamment par la rationalisation des procédures de planification et de consultation. Ces conclusions ont été appuyées par les conclusions du Conseil européen du 4 février 2011 qui a rappelé l'importance de rationaliser et d'améliorer les procédures d'octroi des autorisations, dans le respect des compétences nationales. (27) La planification et la mise en œuvre des projets d'intérêt commun de l'Union dans le domaine des infrastructures d'énergie, de transport et de télécommunication devraient être coordonnées afin de créer des synergies lorsque cela s'avère pertinent, de manière générale, d'un point de vue économique, technique, environnemental ou du point de vue de l'aménagement du territoire, en tenant dûment compte des aspects pertinents liés à la sécurité. Ainsi, lors de la planification des différents réseaux européens, il serait possible de privilégier l'intégration des réseaux de transport, des réseaux de communication et des réseaux énergétiques afin de garantir une occupation minimale du territoire, tout en veillant à réutiliser, si possible, les tracés existants ou désaffectés, en vue de réduire au minimum les incidences négatives d'ordre socio-économique, environnemental et financier. (28) Les projets d'intérêt commun devraient bénéficier d'un «statut prioritaire» au niveau national, qui leur permette de bénéficier d'un traitement administratif rapide. Les projets d'intérêt commun devraient être considérés par les autorités compétentes comme étant dans l'intérêt public. Dans le cas où il existerait des raisons d'intérêt public majeur, des projets générant des incidences négatives sur l'environnement devraient néanmoins recevoir une autorisation, lorsque toutes les conditions prévues dans la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ( 13 ) et la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ( 14 ) sont remplies. (29) La création d'une ou de plusieurs autorités compétentes intégrant ou coordonnant l'ensemble des procédures d'octroi des autorisations («guichet unique») devrait réduire la complexité, accroître l'efficacité et la transparence et favoriser la coopération entre les États membres. Après leur désignation, les autorités compétentes devraient être opérationnelles dès que possible. (30) Malgré l'existence de normes établies relatives à la participation du public aux procédures décisionnelles en matière d'environnement, des mesures supplémentaires sont nécessaires pour garantir l'usage des normes les plus élevées possibles en matière de transparence et de participation du public pour toutes les questions pertinentes liées à la procédure d'octroi des autorisations pour les projets d'intérêt commun. (31) L'application correcte et coordonnée de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ( 15 ), de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ( 16 ), le cas échéant, de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée à Aarhus le 25 juin 1998 ( 17 ) (ci-après dénommée «convention d'Aarhus»), et de la convention d'Espoo sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (ci-après dénommée «convention d'Espoo»), devrait permettre d'assurer l'harmonisation des principes essentiels d'évaluation des incidences environnementales, y compris dans un contexte transfrontalier. Les États membres devraient coordonner leurs évaluations en ce qui concerne les projets d'intérêt commun et réaliser, si possible, des évaluations conjointes. Les États membres devraient être encouragés à échanger leurs bonnes pratiques et à renforcer leur capacité administrative pour les procédures d'octroi des autorisations. (32) Il importe de rationaliser et d'améliorer les procédures d'octroi des autorisations tout en respectant, dans la mesure du possible en tenant dûment compte du principe de subsidiarité, les compétences et procédures nationales applicables à la construction de nouvelles infrastructures. Étant donné qu'il est urgent de développer les infrastructures énergétiques, la simplification des procédures d'octroi des autorisations devrait être assortie d'une échéance claire avant laquelle les autorités respectives devraient rendre leur décision relative à la construction du projet. Il importe que ledit délai permette un gain d'efficacité dans la définition et le déroulement des procédures et qu'il n'empêche en aucun cas l'application des normes élevées de protection de l'environnement et de participation du public. En ce qui concerne les délais maximaux fixés par le présent règlement, les États membres pourraient néanmoins s'efforcer, dans la mesure du possible, de réduire encore ceux-ci. Les autorités compétentes devraient veiller au respect de ces échéances et les États membres devraient s'efforcer de veiller à ce que les recours contestant la légalité d'une décision globale quant au fond ou à la procédure soient traités le plus efficacement possible. (33) Lorsque les États membres l'estiment utile, ils peuvent inclure dans la décision globale les décisions adoptées dans le cadre de: négociations menées avec des propriétaires fonciers particuliers pour l'octroi de l'accès à la propriété, du droit de propriété sur un bien ou du droit d'occupation de celui-ci; plans d'aménagement du territoire qui déterminent l'affectation générale des sols d'une région déterminée, qui englobent d'autres développements tels que les autoroutes, les voies ferrées, les immeubles et les zones naturelles protégées, et qui ne sont pas réalisés dans le but spécifique du projet envisagé; l'octroi de permis d'exploitation. Dans le cadre des procédures d'octroi des autorisations, un projet d'intérêt commun pourrait englober des infrastructures qui s'y rapportent dans la mesure où elles sont essentielles à la construction ou au fonctionnement du projet. (34) Le présent règlement, notamment les dispositions relatives à l'octroi des autorisations, à la participation du public et à la mise en œuvre des projets d'intérêt commun, devrait s'appliquer sans préjudice du droit international et du droit de l'Union, notamment les dispositions relatives à la protection de l'environnement et de la santé publique et celles adoptées dans le cadre de la politique commune de la pêche et de la politique maritime commune. (35) Les coûts d'élaboration, de construction, d'exploitation et d'entretien des projets d'intérêt commun devraient en général être entièrement supportés par les utilisateurs de l'infrastructure. Les projets d'intérêt commun devraient pouvoir bénéficier d'une répartition transfrontalière des coûts lorsqu'une évaluation de la demande du marché ou de l'incidence escomptée sur les tarifs a montré que l'on ne pouvait pas s'attendre à ce que les coûts soient couverts par les tarifs payés par les utilisateurs de l'infrastructure. (36) L'analyse, fondée sur une méthodologie harmonisée, à l'échelle du système énergétique, des coûts et avantages d'un projet d'infrastructure devrait servir de base de discussion pour la répartition appropriée des coûts, et ce dans le cadre des plans décennaux de développement du réseau établis par les réseaux européens des gestionnaires de réseau de transport au titre du règlement (CE) no 714/2009 et du règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel ( 18 ), et révisés par l'Agence. Cette analyse pourrait tenir compte des indicateurs et des valeurs de référence correspondantes pour la comparaison des coûts d'investissement unitaires. (37) Le marché intérieur de l'énergie étant de plus en plus intégré, il est nécessaire d'adopter des règles claires et transparentes sur la répartition transfrontalière des coûts afin d'accélérer les investissements dans les infrastructures transfrontalières. Le Conseil européen du 4 février 2011 a rappelé qu'il importe de favoriser la mise en place d'un cadre réglementaire attractif pour les investissements dans les réseaux en fixant les tarifs à des niveaux correspondant aux besoins de financement et en répartissant les coûts d'une manière appropriée pour les investissements transnationaux, tout en renforçant la concurrence et la compétitivité et en tenant compte des répercussions sur les consommateurs. Dans leurs décisions de répartition transfrontalière des coûts, les autorités de régulation nationales devraient veiller à ce que l'incidence de cette répartition sur les tarifs nationaux ne constitue pas une charge disproportionnée pour les consommateurs. Les autorités de régulation nationales devraient également éviter les risques de double soutien aux projets en tenant compte des redevances et recettes réelles ou estimées. Ces redevances et recettes ne devraient être prises en considération que dans la mesure où elles sont destinées à couvrir les coûts en question et où elles se rapportent aux projets. Lorsqu'une demande d'investissement tient compte d'avantages situés hors des frontières des États membres concernés, les autorités de régulation nationales devraient consulter les GRT concernés à propos de l'analyse coûts/avantages du projet. (38) Le droit en vigueur sur le marché intérieur de l'énergie prévoit que les tarifs d'accès aux réseaux de gaz et d'électricité fournissent des mesures incitatives appropriées pour les investissements. Lorsqu'elles appliquent le droit en vigueur sur le marché intérieur de l'énergie, les autorités de régulation nationales devraient assurer un cadre réglementaire stable et prévisible, avec des mesures incitatives, y compris à long terme, en faveur de projets d'intérêt commun, qui sont proportionnées au niveau de risque spécifique du projet concerné. Cette approche s'applique notamment aux technologies de transport d'électricité novatrices qui permettent l'intégration à grande échelle des énergies renouvelables, des ressources énergétiques décentralisées ou de la réponse à la demande dans les réseaux interconnectés, et aux infrastructures de transport de gaz qui offrent au marché la possibilité d'effectuer des réservations anticipées de capacités ou une flexibilité accrue permettant des échanges à court terme ou la fourniture d'énergie d'appoint en cas de perturbations de l'approvisionnement. (39) Le présent règlement ne s'applique qu'à l'octroi d'autorisations pour des projets d'intérêt commun au sens du présent règlement, à la participation du public à ces projets et à leur traitement réglementaire. Les États membres peuvent néanmoins, en vertu de leur droit national, appliquer des règles identiques ou semblables à d'autres projets n'ayant pas le statut de projets d'intérêt commun relevant du champ d'application du présent règlement. En ce qui concerne les mesures incitatives réglementaires, les États membres peuvent appliquer, en vertu de leur droit national, des règles identiques ou semblables aux projets d'intérêt commun relevant de la catégorie du stockage d'électricité. (40) Les États membres dont le droit ne prévoit pas actuellement la possibilité d'attribuer le statut juridique le plus élevé existant au niveau national à des projets d'infrastructures énergétiques dans le cadre de procédures d'octroi d'autorisations devraient envisager la mise en place d'un tel statut, notamment après avoir évalué si ce statut permettrait d'accélérer la procédure d'octroi des autorisations. (41) Le programme énergétique européen pour la relance (PEER) établi par le règlement (CE) no 663/2009 du Parlement européen et du Conseil ( 19 ) a montré, dans le cadre de la mise en œuvre des projets d'importance européenne, la valeur ajoutée du levier financier exercé sur les fonds privés par l'apport d'une aide financière substantielle de l'Union européenne. Le Conseil européen du 4 février 2011 a reconnu que certains projets d'infrastructures énergétiques pourraient nécessiter un financement public limité pour encourager les financements privés. Étant donné la crise économique et financière et les contraintes budgétaires, un soutien ciblé, sous la forme de subventions et d'instruments financiers, devrait être mis en place au titre du prochain cadre financier pluriannuel, dans le but d'attirer de nouveaux investisseurs dans les corridors et domaines prioritaires en matière d'infrastructures énergétiques, tout en maintenant la contribution budgétaire de l'Union à un minimum. Les mesures concernées devraient tirer parti de l'expérience acquise lors de la phase pilote d'introduction d'emprunts obligataires pour le financement de projets d'infrastructures. (42) Les projets d'intérêt commun dans les domaines de l'électricité, du gaz et du dioxyde de carbone devraient être éligibles à une aide financière de l'Union pour des études et, sous certaines conditions, pour des travaux dès que ce financement devient disponible au titre du règlement pertinent établissant un mécanisme pour l'interconnexion en Europe, soit sous la forme de subventions, soit sous la forme d'instruments financiers innovants. Cette approche garantira qu'une aide sur mesure est apportée aux projets d'intérêt commun qui ne sont pas viables au regard du cadre réglementaire et des conditions du marché existants. Il importe de prévenir toute distorsion de concurrence, notamment entre les projets contribuant à la réalisation des mêmes corridors prioritaires de l'Union. Une telle aide financière devrait assurer les synergies nécessaires avec les Fonds structurels, qui financeront les réseaux intelligents de distribution d'énergie d'importance locale ou régionale. Une logique en trois étapes s'applique aux investissements dans des projets d'intérêt commun. Tout d'abord, les investissements devraient être confiés en priorité au marché. Ensuite, si les investissements ne sont pas réalisés par le marché, des solutions réglementaires devraient être envisagées, au besoin en ajustant le cadre réglementaire concerné et en veillant à sa bonne application. Enfin, si les deux premières étapes ne suffisent pas à garantir les investissements nécessaires dans des projets d'intérêt commun, une aide financière de l'Union pourrait être octroyée si le projet d'intérêt commun remplit les critères d'éligibilité applicables. (43) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir développer et rendre interopérables les réseaux transeuropéens d'énergie et réaliser la connexion à ces réseaux, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux atteint au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. En vertu du principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. (44) Il convient dès lors de modifier les règlements (CE) no 713/2009, (CE) no 714/2009 et (CE) no 715/2009 en conséquence. (45) Il convient dès lors d'abroger la décision no 1364/2006/CE, considérant ce qui suit: ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet et champ d'application

1. Le présent règlement établit des orientations pour le développement et l'interopérabilité en temps utile des corridors et domaines prioritaires en matière d'infrastructures énergétiques transeuropéennes énoncés à l'annexe I (ci-après dénommés «corridors et domaines prioritaires en matière d'infrastructures énergétiques»).

2. En particulier, le présent règlement:

a) porte sur le recensement des projets d'intérêt commun nécessaires pour mettre en œuvre les corridors et domaines prioritaires relevant des catégories d'infrastructures énergétiques pour les secteurs de l'électricité, du gaz, du pétrole et du dioxyde de carbone énoncées à l'annexe II (ci-après dénommées «catégories d'infrastructures énergétiques»);

b) facilite la mise en œuvre en temps utile des projets d'intérêt commun en rationalisant, en coordonnant de façon plus étroite et en accélérant les procédures d'octroi des autorisations ainsi qu'en renforçant la participation du public;

c) établit des règles et des orientations pour la répartition transfrontalière des coûts et la mise en place de mesures incitatives tenant compte des risques, applicables aux projets d'intérêt commun;

d) fixe les conditions d'éligibilité des projets d'intérêt commun pour une aide financière de l'Union.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, outre les définitions qui figurent dans les directives 2009/28/CE, 2009/72/CE et 2009/73/CE, ainsi que dans les règlements (CE) no 713/2009, (CE) no 714/2009 et (CE) no 715/2009, on entend par:

1) «infrastructure énergétique», tout équipement matériel ou toute installation relevant des catégories d'infrastructures énergétiques qui est situé dans l'Union ou qui relie l'Union à un ou plusieurs pays tiers;

2) «décision globale», la décision ou l'ensemble des décisions prises par une ou des autorités d'un État membre, à l'exception des cours et tribunaux, qui détermine si le promoteur d'un projet peut se voir accorder ou non l'autorisation de construire l'infrastructure énergétique permettant de réaliser un projet, sans préjudice de toute décision prise dans le cadre d'une procédure de recours administratif;

3) «projet», un(e) ou plusieurs lignes, gazoducs, oléoducs, installations ou équipements relevant des catégories d'infrastructures énergétiques;

4) «projet d'intérêt commun», un projet nécessaire pour mettre en œuvre les corridors et les domaines prioritaires en matière d'infrastructures énergétiques énoncés à l'annexe I et inscrit sur la liste de projets d'intérêt commun de l'Union visée à l'article 3;

5) «goulet d'étranglement des infrastructures énergétiques», la limitation des flux physiques dans un système énergétique en raison d'une capacité de transport insuffisante, qui comprend notamment l'absence d'infrastructure;

6) «promoteur de projets», l'une des catégories suivantes: a) un GRT, un gestionnaire de réseau de distribution ou tout autre gestionnaire ou investisseur qui développe un projet d'intérêt commun; b) dans le cas où sont concernés plusieurs GRT, gestionnaires de réseau de distribution, autres gestionnaires, autres investisseurs, ou groupes de ces catégories, l'entité dotée de la personnalité juridique au titre du droit national applicable, désignée en vertu d'un arrangement contractuel entre ces parties et dotée de la capacité de contracter des obligations juridiques et d'assumer la responsabilité financière pour le compte des parties à l'arrangement contractuel;

7) «réseau intelligent», un réseau électrique capable d'intégrer de manière efficace en termes de coûts le comportement et les actions de tous les utilisateurs qui y sont raccordés, y compris les producteurs, les consommateurs et ceux qui à la fois produisent et consomment, afin de garantir un système d'alimentation efficace sur le plan économique et durable, présentant des pertes faibles et un niveau élevé de qualité, de sécurité de l'approvisionnement et de sûreté;

8) «travaux», l'achat, la fourniture et le déploiement des composants, des systèmes et des services, y compris des logiciels, la réalisation des activités de développement, de construction et d'installation relatives à un projet, la réception des installations et le lancement d'un projet;

9) «études», les activités nécessaires à la préparation de la mise en œuvre d'un projet, telles que les études préparatoires, de faisabilité, d'évaluation, d'essais et de validation, y compris des logiciels, et toute autre mesure d'appui technique, y compris les actions préalables à la définition et au développement d'un projet ainsi qu'à la prise de décision quant à son financement, telles que les actions de reconnaissance sur les sites concernés et la préparation du montage financier;

10) «autorité de régulation nationale», une autorité de régulation nationale désignée conformément à l'article 35, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE ou à l'article 39, paragraphe 1, de la directive 2009/73/CE;

11) «mise en service», la procédure de mise en exploitation d'un projet après sa construction.







CHAPITRE II

PROJETS D'INTÉRÊT COMMUN

Article 3

Liste des projets d'intérêt commun de l'Union

1. Le présent règlement établit douze groupes régionaux (ci-après dénommés «groupes») comme il est énoncé à l'annexe III, partie 1. L'appartenance à un groupe est fondée sur chaque corridor et domaine prioritaire et leur couverture géographique respective comme il est énoncé à l'annexe I. Les pouvoirs de décision au sein des groupes sont réservés aux États membres et à la Commission, lesquels sont, à cette fin, désignés comme l'organe de décision des groupes.

2. Chaque groupe adopte son propre règlement intérieur compte tenu des dispositions de l'annexe III.

3. L'organe de décision de chaque groupe adopte une liste régionale de propositions de projets d'intérêt commun, dressée conformément à la procédure énoncée à l'annexe III, partie 2, en fonction de la contribution de chaque projet à la mise en œuvre des corridors et domaines prioritaires en matière d'infrastructures énergétiques et de leur conformité avec les critères énoncés à l'article 4.

Lorsqu'un groupe dresse sa liste régionale:

a) chaque proposition individuelle de projet d'intérêt commun requiert l'approbation des États membres dont le territoire est concerné par le projet; si un État membre refuse de donner son approbation, il présente les motifs de ce refus au groupe concerné;

b) il tient compte de l'avis de la Commission visant à disposer d'un nombre total de projets d'intérêt commun qui soit gérable.

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 16, qui fixe la liste des projets d'intérêt commun de l'Union (ci-après dénommée «liste de l'Union»), sous réserve de l'article 172, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La liste de l'Union prend la forme d'une annexe au présent règlement.

Dans l'exercice de ses compétences, la Commission veille à ce que la liste de l'Union soit dressée tous les deux ans, sur la base des listes régionales adoptées par les organes de décision des groupes, comme l'indique l'annexe III, partie 1, point 2), conformément à la procédure énoncée au paragraphe 3 du présent article.

La première liste de l'Union est adoptée au plus tard le 30 septembre 2013.

5. Lorsqu'elle adopte la liste de l'Union sur la base des listes régionales, la Commission:

a) veille à ce que seuls les projets qui remplissent les critères de l'article 4 y soient inscrits;

b) veille à la cohérence entre les régions en tenant compte de l'avis de l'Agence visé à l'annexe III, partie 2, point 12);

c) tient compte des avis des États membres visés à l'annexe III, partie 2, point 9); et

d) vise à ce que le nombre total de projets d'intérêt commun sur la liste de l'Union soit gérable.

6. Les projets d'intérêt commun inscrits sur la liste de l'Union conformément au paragraphe 4 du présent article deviennent partie intégrante des plans d'investissement régionaux pertinents en vertu de l'article 12 des règlements (CE) no 714/2009 et (CE) no 715/2009 et des plans décennaux nationaux de développement du réseau pertinents en vertu de l'article 22 des directives 2009/72/CE et 2009/73/CE et des autres plans d'infrastructures nationaux concernés, selon le cas. Ces projets reçoivent le degré de priorité le plus élevé possible au sein de chacun de ces plans.

Article 4

Critères applicables aux projets d'intérêt commun

1. Les projets d'intérêt commun satisfont aux critères généraux suivants:

a) le projet est nécessaire au minimum à l'un des corridors ou domaines prioritaires en matière d'infrastructures énergétiques;

b) les avantages globaux potentiels du projet évalués conformément aux critères spécifiques respectifs du paragraphe 2 l'emportent sur les coûts qu'il représente, y compris à long terme; et

c) le projet satisfait à l'un des critères suivants: i) il concerne au minimum deux États membres en traversant directement la frontière de deux ou plusieurs États membres; ii) il est situé sur le territoire d'un État membre et a une incidence transfrontalière importante, comme il est énoncé à l'annexe IV, point 1); iii) il traverse au minimum la frontière d'un État membre et d'un État de l'Espace économique européen.

2. Les critères spécifiques suivants s'appliquent aux projets d'intérêt commun relevant des catégories spécifiques d'infrastructures énergétiques:

a) pour les projets relatifs au transport et au stockage d'électricité relevant des catégories d'infrastructures énergétiques énoncées à l'annexe II, points 1) a) à d), le projet doit contribuer de manière significative à la réalisation d'au moins l'un des critères spécifiques suivants: i) intégration du marché, entre autres en mettant fin à l'isolement d'au moins un État membre et en réduisant les goulets d'étranglement des infrastructures énergétiques; concurrence et flexibilité du système; ii) durabilité, entre autres au moyen de l'intégration des énergies renouvelables dans le réseau et du transport d'électricité produite à partir de sources renouvelables vers de grands centres de consommation et sites de stockage; iii) sécurité de l'approvisionnement, entre autres par l'interopérabilité, des connexions appropriées ainsi que la sécurité et la fiabilité de l'exploitation du système;

b) pour les projets relatifs au gaz relevant des catégories d'infrastructures énergétiques énoncées à l'annexe II, point 2), le projet doit contribuer de manière significative à la réalisation d'au moins l'un des critères spécifiques suivants: i) intégration du marché, entre autres en mettant fin à l'isolement d'au moins un État membre et en réduisant les goulets d'étranglement des infrastructures énergétiques; interopérabilité et flexibilité du système; ii) sécurité de l'approvisionnement, entre autres par des connexions appropriées et la diversification des sources d'approvisionnement, des partenaires fournisseurs et des voies d'approvisionnement; iii) concurrence, entre autres grâce à la diversification des sources d'approvisionnement, des partenaires fournisseurs et des voies d'approvisionnement; iv) durabilité, entre autres par la réduction des émissions, le soutien à la production intermittente d'énergie à partir de sources d'énergie renouvelables et l'amélioration du développement du gaz renouvelable;

c) pour les projets relatifs aux réseaux d'électricité intelligents relevant de la catégorie d'infrastructures énergétiques énoncée à l'annexe II, point 1) e), le projet doit contribuer de manière significative à la réalisation de tous les critères spécifiques suivants: i) intégration et participation d'utilisateurs du réseau exprimant de nouvelles exigences techniques en ce qui concerne leur offre et leur demande d'électricité; ii) efficacité et interopérabilité du transport et de la distribution d'électricité dans l'exploitation quotidienne du réseau; iii) sécurité du réseau, contrôle du système et qualité de l'approvisionnement; iv) planification optimisée d'investissements efficaces en termes de coûts futurs dans le réseau; v) fonctionnement du marché et services aux consommateurs; vi) participation des utilisateurs à la gestion de leur consommation d'énergie;

d) pour les projets relatifs au transport de pétrole relevant des catégories d'infrastructures énergétiques énoncées à l'annexe II, point 3), le projet doit contribuer de manière significative à la réalisation de tous les critères spécifiques suivants: i) sécurité de l'approvisionnement par la réduction de la dépendance à l'égard d'une seule source ou voie d'approvisionnement; ii) utilisation efficace et durable des ressources par l'atténuation des risques environnementaux; iii) interopérabilité;

e) pour les projets relatifs au transport de dioxyde de carbone relevant des catégories d'infrastructures énergétiques prévues à l'annexe II, point 4), le projet doit contribuer de manière significative à la réalisation de tous les critères spécifiques suivants: i) prévention des émissions de dioxyde de carbone, tout en maintenant la sécurité de l'approvisionnement en énergie; ii) renforcement de la résilience et de la sécurité du transport de dioxyde de carbone; iii) utilisation efficace des ressources, en permettant la connexion de multiples sources et sites de stockage de dioxyde de carbone via des infrastructures communes et en réduisant les charges et les risques pour l'environnement.

3. Pour les projets relevant des catégories d'infrastructures énergétiques énoncées à l'annexe II, points 1) à 3), les critères énumérés dans le présent article sont évalués conformément aux indicateurs énoncés à l'annexe IV, points 2) à 5).

4. Afin de faciliter l'évaluation de tous les projets susceptibles d'être éligibles comme projets d'intérêt commun et d'être repris dans une liste régionale, chaque groupe évalue, de manière transparente et objective, la contribution de chacun des projets à la mise en œuvre d'un même corridor ou domaine prioritaire. Chaque groupe détermine sa méthode d'évaluation sur la base de la contribution globale aux critères visés au paragraphe 2; cette évaluation aboutit à un classement des projets destiné à un usage interne au groupe. Ni la liste régionale ni la liste de l'Union ne comportent de classement, et le classement ne peut être utilisé dans aucun autre but ultérieur, hormis celui décrit à l'annexe III, partie 2, point 14).

Par ailleurs, lors de l'évaluation des projets, chaque groupe prend dûment en compte:

a) l'urgence de chaque proposition de projet au regard de la réalisation des objectifs de la politique énergétique de l'Union en matière d'intégration du marché, entre autres en mettant fin à l'isolement d'au moins un État membre, ainsi qu'en matière de concurrence, de durabilité et de sécurité de l'approvisionnement;

b) le nombre d'États membres concernés par chaque projet tout en veillant à l'égalité des chances pour les projets concernant des États membres périphériques;

c) la contribution de chaque projet à la cohésion territoriale; et

d) la complémentarité avec d'autres propositions de projets.

Pour les projets de réseaux intelligents relevant de la catégorie d'infrastructures énergétiques énoncée à l'annexe II, point 1) e), un classement est réalisé pour les projets qui concernent les deux mêmes États membres, et le nombre d'utilisateurs concernés par le projet est également pleinement pris en compte, tout comme la consommation annuelle d'énergie ainsi que, dans la zone où se trouvent ces utilisateurs, la part de la production obtenue à partir de ressources non appelables.

Article 5

Mise en œuvre et suivi

1. Les promoteurs de projets élaborent un plan de mise en œuvre pour les projets d'intérêt commun ainsi qu'un calendrier pour chacun des éléments suivants:

a) les études de faisabilité et de conception;

b) l'approbation par l'autorité de régulation nationale ou par toute autre autorité concernée;

c) la construction et la mise en service;

d) la planification de la procédure d'octroi des autorisations visée à l'article 10, paragraphe 4, point b).

2. Les GRT, les gestionnaires de réseau de distribution et les autres opérateurs coopèrent les uns avec les autres en vue de faciliter le développement de projets d'intérêt commun situés sur leur territoire.

3. L'Agence et les groupes concernés suivent l'avancement de la mise en œuvre des projets d'intérêt commun et, si nécessaire, formulent des recommandations pour faciliter la mise en œuvre des projets d'intérêt commun. Les groupes peuvent demander que des informations supplémentaires soient fournies conformément aux paragraphes 4, 5 et 6, convoquer des réunions avec les parties concernées et inviter la Commission à vérifier sur place les informations fournies.

4. Au plus tard le 31 mars de chaque année suivant l'année de l'inscription d'un projet d'intérêt commun sur la liste de l'Union au titre de l'article 3, les promoteurs de projets soumettent un rapport annuel, pour chaque projet relevant des catégories énoncées à l'annexe II, points 1) et 2), à l'autorité compétente visée à l'article 8, et à l'Agence ou, pour les projets relevant des catégories énoncées à l'annexe II, points 3) et 4), au groupe concerné. Ce rapport précise:

a) les progrès réalisés dans le développement, la construction et la mise en service du projet, notamment en ce qui concerne la procédure d'octroi des autorisations et la procédure de consultation;

b) le cas échéant, les retards par rapport au plan de mise en œuvre, les raisons de ces retards et les autres difficultés rencontrées;

c) le cas échéant, un plan révisé visant à remédier aux retards.

5. Dans les trois mois suivant la réception des rapports annuels visés au paragraphe 4 du présent article, l'Agence soumet aux groupes un rapport consolidé relatif aux projets d'intérêt commun relevant des catégories prévues à l'annexe II, points 1) et 2), évaluant les progrès accomplis et elle formule, le cas échéant, des recommandations sur la façon de remédier aux retards et aux difficultés rencontrées. Ce rapport consolidé évalue également, conformément à l'article 6, paragraphes 8 et 9, du règlement (CE) no 713/2009, la cohérence de la mise en œuvre des plans de développement du réseau à l'échelle de l'Union en ce qui concerne les corridors et domaines prioritaires en matière d'infrastructures énergétiques.

6. Chaque année, les autorités compétentes visées à l'article 8 informent le groupe concerné de l'état d'avancement et, le cas échéant, des retards dans la mise en œuvre des projets d'intérêt commun situés sur leur territoire en ce qui concerne les procédures d'octroi des autorisations, ainsi que des raisons de ces retards.

7. Si la mise en service d'un projet d'intérêt commun est retardée par rapport au plan de mise en œuvre, sans que ce soit pour des raisons impérieuses échappant au contrôle du promoteur du projet:

a) dès lors que les mesures visées à l'article 22, paragraphe 7, points a), b) ou c), des directives 2009/72/CE et 2009/73/CE s'appliquent conformément aux droits nationaux respectifs, les autorités de régulation nationales veillent à ce que l'investissement soit mis en œuvre;

b) si les mesures des autorités de régulation nationales conformément au point a), ne sont pas applicables, le promoteur du projet choisit une tierce partie pour réaliser le financement ou la construction de tout ou partie du projet. Le promoteur du projet fait ce choix avant que le retard pris par rapport à la date de mise en service prévue dans le plan de mise en œuvre ne soit supérieur à deux ans;

c) si une tierce partie n'est pas choisie conformément au point b), l'État membre ou, lorsque l'État membre le prévoit, l'autorité de régulation nationale peut désigner, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration du délai visé au point b), une tierce partie pour le financement ou la construction du projet, que le promoteur est tenu d'accepter;

d) si le retard pris par rapport à la date de mise en service prévue dans le plan de mise en œuvre dépasse deux ans et deux mois, la Commission, moyennant l'accord des États membres concernés et en pleine collaboration avec ceux-ci, peut lancer un appel à propositions ouvert à toute tierce partie en mesure de devenir promoteur de projet pour la construction du projet en fonction d'un calendrier convenu;

e) lorsque les points c) ou d) s'appliquent, le gestionnaire de réseau dans la zone duquel se situe l'investissement fournit aux opérateurs, aux investisseurs ou aux tierces parties chargés de la mise en œuvre du projet toutes les informations nécessaires pour réaliser l'investissement, raccorde les nouveaux actifs au réseau de transport et, d'une manière générale, fait tout pour faciliter la mise en œuvre de l'investissement et pour faire en sorte que l'exploitation et l'entretien du projet d'intérêt commun soient réalisés de manière sûre, fiable et efficace.

8. Un projet d'intérêt commun peut être retiré de la liste de l'Union conformément à la procédure établie à l'article 3, paragraphe 4, si le projet a été inscrit sur cette liste sur la base d'informations incorrectes ayant constitué un facteur décisif dans cette inscription ou si le projet n'est pas conforme au droit de l'Union.

9. Les projets qui ne sont plus inscrits sur la liste de l'Union perdent tous les droits et obligations liés au statut de projet d'intérêt commun découlant du présent règlement.

Toutefois, un projet qui n'est plus inscrit sur la liste de l'Union mais pour lequel un dossier de demande a été accepté pour examen par l'autorité compétente conserve les droits et obligations découlant du chapitre III, sauf lorsque le projet n'est plus inscrit sur la liste pour les motifs énoncés au paragraphe 8.

10. Le présent article est sans préjudice de toute aide financière accordée par l'Union à tout projet d'intérêt commun préalablement à son retrait de la liste de l'Union.

Article 6

Coordonnateurs européens

1. Lorsqu'un projet d'intérêt commun rencontre d'importantes difficultés de mise en œuvre, la Commission peut désigner, en accord avec les États membres concernés, un coordonnateur européen pour une période d'un an maximum, renouvelable deux fois.

2. Le coordonnateur européen:

a) promeut les projets pour lesquels il a été désigné coordonnateur européen et favorise le dialogue transfrontalier entre les promoteurs de projets et toutes les parties prenantes concernées;

b) assiste toutes les parties en tant que de besoin en consultant les parties prenantes concernées et en obtenant les permis nécessaires pour les projets;

c) le cas échéant, conseille les promoteurs de projets sur le financement du projet;

d) veille à ce que les États membres concernés apportent un soutien approprié et une orientation stratégique pour la préparation et la mise en œuvre des projets;

e) soumet à la Commission chaque année et, le cas échéant, à la fin de son mandat, un rapport sur l'avancement des projets et sur toute difficulté ou tout obstacle susceptible de retarder notablement la date de mise en service des projets. La Commission transmet le rapport au Parlement européen et aux groupes concernés.

3. Le coordonnateur européen est choisi sur la base de son expérience dans le domaine des tâches spécifiques qui lui sont assignées pour les projets concernés.

4. La décision portant nomination du coordonnateur européen précise le mandat, en spécifiant sa durée, les tâches spécifiques et les échéances correspondantes, ainsi que la méthodologie à suivre. L'effort de coordination est proportionnel à la complexité et à l'estimation des coûts des projets.

5. Les États membres concernés coopèrent pleinement avec le coordonnateur européen dans l'exécution des tâches visées aux paragraphes 2 et 4.







CHAPITRE III

OCTROI DES AUTORISATIONS ET PARTICIPATION DU PUBLIC

Article 7

«Statut prioritaire» des projets d'intérêt commun

1. L'adoption de la liste de l'Union établit, aux fins de toute décision émise dans le cadre de la procédure d'octroi des autorisations, que ces projets sont nécessaires du point de vue de la politique énergétique, sans préjudice de la localisation, de l'acheminement ou de la technologie exacts du projet.

2. Pour assurer un traitement administratif efficace des dossiers de demande relatifs aux projets d'intérêt commun, les promoteurs de projets et toutes les autorités concernées veillent à ce que ces dossiers soient traités de la manière la plus rapide possible d'un point de vue légal.

3. Les projets d'intérêt commun se voient attribuer le statut le plus important existant au niveau national, lorsqu'un tel statut existe dans le droit national, et sont traités en conséquence lors des procédures d'octroi des autorisations — et, si le droit national le prévoit, dans le cadre de plans d'aménagement du territoire — y compris celles relatives à l'évaluation des incidences environnementales, selon les modalités prévues par le droit national applicable au type d'infrastructures énergétiques correspondant.

4. Au plus tard le 16 août 2013, la Commission émet des orientations non contraignantes afin, d'une part, d'assister les États membres dans la définition de mesures législatives et non législatives adéquates pour rationaliser les procédures d'évaluation des incidences environnementales et, d'autre part, de garantir l'application cohérente des procédures d'évaluation des incidences environnementales requises pour les projets d'intérêt commun au titre du droit de l'Union.

5. Les États membres évaluent, en tenant dûment compte des orientations visées au paragraphe 4, quelles sont les mesures possibles pour rationaliser les procédures d'évaluation des incidences environnementales et garantir leur application cohérente, et informent la Commission du résultat de cette évaluation.

6. Au plus tard neuf mois à compter de la date d'émission des orientations visées au paragraphe 4, les États membres prennent les mesures non législatives qu'ils ont déterminées au titre du paragraphe 5.

7. Au plus tard vingt-quatre mois à compter de la date d'émission des orientations visées au paragraphe 4, les États membres prennent les mesures législatives qu'ils ont déterminées au titre du paragraphe 5. Ces mesures sont sans préjudice des obligations résultant du droit de l'Union.

8. En ce qui concerne les incidences environnementales visées à l'article 6, paragraphe 4, de la directive 92/43/CEE et à l'article 4, paragraphe 7, de la directive 2000/60/CE, les projets d'intérêt commun sont considérés comme étant d'intérêt public du point de vue de la politique énergétique, et peuvent être considérés comme étant d'un intérêt public majeur, pour autant que toutes les conditions énoncées dans lesdites directives sont remplies.

Dans les cas où l'avis de la Commission est requis conformément à la directive 92/43/CEE, la Commission et l'autorité compétente en vertu de l'article 9 du présent règlement veillent à ce que la décision prise au regard de l'intérêt public majeur d'un projet le soit dans la limite de l'échéance visée à l'article 10, paragraphe 1, du présent règlement.

Article 8

Organisation de la procédure d'octroi des autorisations

1. Au plus tard le 16 novembre 2013, chaque État membre désigne une autorité nationale compétente responsable pour faciliter et coordonner la procédure d'octroi des autorisations aux projets d'intérêt commun.

2. La responsabilité de l'autorité compétente visée au paragraphe 1 et/ou les tâches qui y sont liées peuvent être déléguées à une autre autorité ou exécutées par une autre autorité pour chaque projet d'intérêt commun ou pour chaque catégorie particulière de projets d'intérêt commun, à condition:

a) que l'autorité compétente informe la Commission de cette délégation et que les informations contenues dans celle-ci soient publiées par l'autorité compétente ou par le promoteur du projet sur le site web visé à l'article 9, paragraphe 7;

b) qu'une seule autorité soit responsable par projet d'intérêt commun, qu'elle soit l'unique correspondant du promoteur du projet dans le cadre de la procédure menant à la décision globale pour un projet d'intérêt commun donné et qu'elle coordonne la soumission de l'ensemble des documents et informations pertinents.

L'autorité compétente peut conserver la responsabilité de fixer des échéances, sans préjudice de celles fixées conformément à l'article 10.

3. Sans préjudice des exigences applicables au titre du droit international et du droit de l'Union, l'autorité compétente prend des mesures pour faciliter la prise de décision globale. La décision globale est rendue dans le délai visé à l'article 10, paragraphes 1 et 2 et conformément à l'un des schémas suivants:

a) schéma intégré : la décision globale est prise par l'autorité compétente et constitue la seule décision juridiquement contraignante résultant de la procédure légale d'octroi des autorisations. Lorsque d'autres autorités sont concernées par le projet, elles peuvent, conformément au droit national, contribuer à la procédure en donnant leur avis, lequel est pris en compte par l'autorité compétente;

b) schéma coordonné : la décision globale comprend plusieurs décisions individuelles juridiquement contraignantes rendues par plusieurs autorités concernées, qui sont coordonnées par l'autorité compétente. L'autorité compétente peut mettre en place un groupe de travail au sein duquel toutes les autorités concernées sont représentées, de manière à élaborer un planning pour l'octroi des autorisations conformément à l'article 10, paragraphe 4, point b), et à contrôler et coordonner sa mise en œuvre. L'autorité compétente fixe, au cas par cas et en consultation avec les autres autorités concernées, le cas échéant conformément au droit national, et sans préjudice des délais fixés conformément à l'article 10, un délai raisonnable dans lequel les décisions individuelles sont rendues. L'autorité compétente peut prendre une décision individuelle pour le compte d'une autre autorité nationale concernée, si cette dernière n'a pas rendu sa décision dans le délai prescrit, ni dûment justifié ce retard; ou, lorsque le droit national le prévoit, et dans la mesure où cela est compatible avec le droit de l'Union, l'autorité compétente peut considérer qu'une autre autorité nationale concernée a, soit approuvé, soit refusé le projet si la décision de ladite autorité n'est pas rendue dans le délai imparti. Lorsque le droit national le prévoit, l'autorité compétente peut ignorer une décision individuelle prise par une autre autorité nationale concernée si elle considère que cette décision est insuffisamment motivée au regard des éléments de preuve sous-jacents soumis par l'autorité nationale concernée; ce faisant, l'autorité compétente veille à ce que les exigences requises au titre du droit international et du droit de l'Union soient respectées, et elle justifie dûment sa décision;

c) schéma collaboratif : la décision globale est coordonnée par l'autorité compétente. L'autorité compétente fixe, au cas par cas et en consultation avec les autres autorités concernées, le cas échéant conformément au droit national, et sans préjudice des délais fixés conformément à l'article 10, un délai raisonnable dans lequel les décisions individuelles sont rendues. Elle contrôle le respect des délais par les autorités concernées.

Si une autorité concernée estime qu'elle ne pourra rendre une décision individuelle dans le délai prescrit, elle en informe dans les plus brefs délais l'autorité compétente et justifie ce retard. Par la suite, l'autorité compétente fixe un nouveau délai dans lequel cette décision individuelle est rendue, tout en continuant à respecter les échéances globales fixées conformément à l'article 10.

Dans le respect des spécificités nationales en matière de planification et de procédures d'octroi des autorisations, les États membres peuvent choisir parmi les trois schémas visés au premier alinéa, points a), b) et c), pour faciliter et coordonner leurs procédures et retiennent le schéma le plus efficace. Lorsqu'un État membre choisit le schéma collaboratif, il informe la Commission des motifs de ce choix. La Commission réalise une évaluation de l'efficacité des schémas dans le rapport visé à l'article 17.

4. Les États membres peuvent appliquer différents schémas parmi ceux exposés au paragraphe 3 pour les projets d'intérêt commun sur terre et en mer.

5. Si un projet d'intérêt commun impose que des décisions soient prises dans deux ou plusieurs États membres, les autorités compétentes respectives prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer entre eux une coopération et une coordination efficaces, y compris en ce qui concerne les dispositions visées à l'article 10, paragraphe 4. Les États membres s'efforcent d'établir des procédures conjointes, notamment en ce qui concerne l'évaluation des incidences environnementales.

Article 9

Transparence et participation du public

1. Au plus tard le 16 mai 2014, l'État membre ou l'autorité compétente publie, le cas échéant en collaboration avec d'autres autorités concernées, un manuel des procédures pour l'octroi des autorisations applicables aux projets d'intérêt commun. Le manuel est mis à jour en tant que de besoin et rendu accessible au public. Le manuel contient au minimum les informations mentionnées à l'annexe VI, point 1). Le manuel n'est pas juridiquement contraignant, mais il peut faire référence à des dispositions juridiques pertinentes ou en citer.

2. Sans préjudice des exigences prévues dans les conventions d'Aarhus et d'Espoo et dans le droit de l'Union applicable, toutes les parties qui interviennent dans la procédure d'octroi des autorisations respectent les principes de participation du public énoncés à l'annexe VI, point 3).

3. Le promoteur de projets, dans un délai indicatif de trois mois à compter du début de la procédure d'octroi des autorisations en vertu de l'article 10, paragraphe 1, point a), élabore un concept de participation du public et le soumet à l'autorité compétente, en suivant la procédure décrite dans le manuel visé au paragraphe 1 et conformément aux orientations exposées à l'annexe VI. L'autorité compétente demande des modifications ou approuve le concept de participation du public dans un délai de trois mois; ce faisant, elle tient compte de toute forme de participation et de consultation du public qui a eu lieu avant le début de la procédure d'octroi de l'autorisation, dans la mesure où cette participation et cette consultation du public ont répondu aux exigences du présent article.

Lorsque le promoteur de projets a l'intention d'apporter des changements importants à un concept approuvé, il en informe l'autorité compétente. Dans ce cas, l'autorité compétente peut demander des modifications.

4. Au moins une consultation publique est réalisée par le promoteur du projet ou, si le droit national l'exige, par l'autorité compétente, avant que ne soit soumis à cette dernière le dossier de demande final et complet en vertu de l'article 10, paragraphe 1, point a). Ceci s'entend sans préjudice de toute consultation publique devant être réalisée après la soumission de la demande d'autorisation, conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 2011/92/UE. La consultation publique fournit des informations sur le projet aux parties prenantes visées à l'annexe VI, point 3) a), à un stade précoce, et contribue à déterminer l'emplacement ou la voie les plus adaptés et les points utiles à aborder dans le dossier de demande. Les conditions minimales applicables à cette consultation publique figurent à l'annexe VI, point 5).

Le promoteur de projets prépare un rapport synthétisant les résultats des activités liées à la participation du public ayant eu lieu avant la soumission du dossier de demande, y compris les activités qui ont eu lieu avant le début de la procédure d'octroi des autorisations. Le promoteur de projets présente ce rapport en même temps que le dossier de demande à l'autorité compétente. Ces résultats sont dûment pris en compte dans la décision globale.

5. Pour les projets traversant la frontière de deux ou plusieurs États membres, les consultations publiques réalisées en vertu du paragraphe 4 dans chacun des États membres concernés ont lieu dans un délai de deux mois maximum à compter de la date de lancement de la première consultation publique.

6. Pour les projets susceptibles d'avoir des incidences transfrontalières négatives significatives dans un ou plusieurs États membres voisins, lorsque l'article 7 de la directive 2011/92/UE et la convention d'Espoo s'appliquent, les informations pertinentes sont mises à la disposition de l'autorité compétente des États membres voisins. L'autorité compétente des États membres voisins indique, le cas échéant dans le cadre de la procédure de notification, si elle ou une autre autorité concernée souhaite participer aux procédures de consultation publique qui la concernent.

7. Le promoteur de projets ou, lorsque le droit national le prévoit, l'autorité compétente, crée et met régulièrement à jour un site web contenant les informations utiles relatives au projet d'intérêt commun, comportant un lien vers le site web de la Commission et conforme aux exigences prévues à l'annexe VI, point 6). La confidentialité des informations commercialement sensibles est préservée.

En outre, les promoteurs de projets publient les informations pertinentes par le biais d'autres moyens d'information appropriés et librement accessibles au public.

Article 10

Durée et mise en œuvre de la procédure d'octroi des autorisations

1. La procédure d'octroi des autorisations comprend deux procédures:

a) la procédure de demande préalable, qui a lieu dans un délai indicatif ne dépassant pas deux ans, couvre la période comprise entre le début de la procédure d'octroi des autorisations et l'acceptation par l'autorité compétente du dossier de demande soumis. Cette procédure inclut la préparation de tout rapport environnemental devant être préparé par les promoteurs de projets. Afin de déterminer la date du début de la procédure d'octroi des autorisations, les promoteurs de projets notifient par écrit le projet à l'autorité compétente des États membres concernés, en y joignant une description raisonnablement détaillée du projet. Trois mois maximum suivant la réception de la notification, l'autorité compétente accepte, y compris au nom d'autres autorités concernées, ou, si elle considère la maturité du projet insuffisante pour lancer la procédure d'octroi des autorisations, rejette la notification par écrit. En cas de rejet, l'autorité compétente motive sa décision, y compris au nom d'autres autorités concernées. La date à laquelle l'autorité compétente signe la décision d'acceptation de la notification constitue la date du début de la procédure d'octroi des autorisations. Lorsque deux ou plusieurs États membres sont concernés, la date d'acceptation de la dernière notification par l'autorité compétente constitue la date du début de la procédure d'octroi des autorisations;

b) la procédure légale d'octroi des autorisations, couvrant la période qui débute à la date d'acceptation du dossier de demande soumis et se termine lorsque la décision globale est prise, n'excède pas une durée d'un an et six mois. Les États membres peuvent fixer l'échéance à une date antérieure, s'ils l'estiment opportun.

2. La durée combinée des deux procédures visées au paragraphe 1 n'excède pas trois ans et six mois. Toutefois, lorsque l'autorité compétente considère que l'une des deux ou les deux procédures constituant la procédure d'octroi des autorisations ne seront pas achevées avant l'expiration des délais visés au paragraphe 1, elle peut décider, avant leur expiration et au cas par cas, de prolonger l'un des délais ou les deux d'un maximum de neuf mois pour les deux procédures combinées.

Dans ce cas, l'autorité compétente informe le groupe concerné et présente à ce dernier les mesures prises ou à prendre pour conclure la procédure d'octroi des autorisations dans le délai le plus bref possible. Le groupe peut demander à l'autorité compétente de l'informer régulièrement sur l'évolution de la situation à cet égard.

3. Dans les États membres où la détermination d'une voie ou d'un emplacement, entreprise exclusivement aux fins spécifiques d'un projet planifié, y compris la planification de corridors spécifiques pour des infrastructures de réseaux, ne peut être incluse dans la procédure menant à la décision globale, la décision correspondante est prise dans un délai distinct de six mois, qui débute à la date de soumission par le promoteur des documents de demande finaux et complets.

Dans ce cas, la période prolongée visée au paragraphe 2 est réduite à six mois, y compris pour la procédure visée au présent paragraphe.

4. La procédure de demande préalable comprend les étapes suivantes:

a) À l'acceptation de la notification, en vertu du paragraphe 1, point a), l'autorité compétente détermine, en coopération étroite avec les autres autorités concernées, et le cas échéant sur la base d'une proposition du promoteur du projet, le contenu et le niveau de détail des informations que devra soumettre le promoteur du projet dans son dossier de demande, en vue de demander la décision globale. Elle se fonde pour cela sur la liste de contrôle visée à l'annexe VI, point 1) e).

b) L'autorité compétente élabore, en coopération étroite avec le promoteur du projet et les autres autorités concernées, et en tenant compte des résultats des activités réalisées au titre du point a), un planning détaillé de la procédure d'octroi des autorisations, conformément aux orientations énoncées à l'annexe VI, point 2). Pour les projets traversant la frontière de deux ou plusieurs États membres, les autorités compétentes des États membres concernés élaborent un planning conjoint, pour lequel ils s'efforcent d'aligner leurs calendriers.

c) À la réception du projet de dossier de demande, l'autorité compétente, si nécessaire, y compris au nom d'autres autorités concernées, demande au promoteur du projet d'apporter des informations manquantes, uniquement s'il s'agit d'éléments déterminés au titre du point a). Dans les trois mois à compter de la transmission des informations manquantes, l'autorité compétente accepte par écrit d'examiner la demande. Toute demande d'informations complémentaires doit être justifiée par des circonstances nouvelles.

5. Le promoteur du projet veille à fournir un dossier de demande complet et de qualité suffisante et demande l'avis de l'autorité compétente sur ces aspects le plus tôt possible au cours de la procédure de demande préalable. Le promoteur du projet coopère pleinement avec l'autorité compétente afin de respecter les délais et le planning détaillé tel qu'il est défini au paragraphe 4, point b).

6. Les échéances prévues au présent article sont sans préjudice des obligations découlant du droit international et du droit de l'Union, et sans préjudice des procédures de recours administratif et judiciaire devant une cour ou un tribunal.







CHAPITRE IV

TRAITEMENT RÉGLEMENTAIRE

Article 11

Analyse des coûts et avantages pour l'ensemble du système énergétique

1. Au plus tard le 16 novembre 2013, le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport (REGRT) pour l'électricité et le REGRT pour le gaz publient et soumettent chacun aux États membres, à la Commission et à l'Agence leurs méthodologies respectives, y compris en ce qui concerne la modélisation du réseau et du marché, pour une analyse harmonisée des coûts et avantages pour l'ensemble du système énergétique à l'échelle de l'Union des projets d'intérêt commun relevant des catégories prévues à l'annexe II, point 1) a) à d), et à l'annexe II, point 2). Ces méthodologies sont mises en œuvre pour l'élaboration de chaque plan décennal de développement du réseau élaboré par la suite par le REGRT pour l'électricité et par le REGRT pour le gaz, en vertu de l'article 8 du règlement (CE) no 714/2009 et de l'article 8 du règlement (CE) no 715/2009. Les méthodologies sont élaborées conformément aux principes établis à l'annexe V et sont conformes aux règles et indicateurs définis à l'annexe IV.

Avant de soumettre leurs méthodologies respectives, le REGRT pour l'électricité et le REGRT pour le gaz mènent une procédure de consultation de grande ampleur associant au minimum les organisations représentant l'ensemble des parties prenantes concernées — ainsi que, si cela est jugé opportun, les parties prenantes elles-mêmes —, les autorités de régulation nationales et d'autres autorités nationales.

2. Dans les trois mois à compter de la date de réception des méthodologies, l'Agence transmet aux États membres et à la Commission son avis sur les méthodologies et le publie.

3. Dans les trois mois à compter de la date de réception de l'avis de l'Agence, la Commission rend, et les États membres peuvent rendre, un avis sur les méthodologies. Ces avis sont soumis au REGRT pour l'électricité ou au REGRT pour le gaz.

4. Dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dernier avis reçu au titre du paragraphe 3, le REGRT pour l'électricité et le REGRT pour le gaz adaptent leurs méthodologies en tenant dûment compte des avis qu'ils ont reçus des États membres, de l'avis de la Commission et de l'avis de l'Agence, et les soumettent pour approbation à la Commission.

5. Dans les deux semaines à compter de la date d'approbation par la Commission, le REGRT pour l'électricité et le REGRT pour le gaz publient leurs méthodologies respectives sur leurs sites web. Ils transmettent à la Commission et à l'Agence, si elles en font la demande, l'ensemble des données d'entrée correspondantes, telles qu'elles sont définies à l'annexe V, point 1), et toute autre donnée pertinente relative aux réseaux, aux flux de charge et aux marchés, sous une forme suffisamment précise, conformément au droit national et aux accords applicables en matière de confidentialité. Les données sont valides à la date d'introduction de la demande. La Commission et l'Agence veillent à ce que les données reçues soient traitées en toute confidentialité, par elles-mêmes et par toute partie chargée de réaliser pour leur compte des travaux d'analyse sur la base de ces données.

6. Les méthodologies sont mises à jour et améliorées régulièrement conformément aux paragraphes 1 à 5. L'Agence, de sa propre initiative ou sur demande dûment motivée des autorités de régulation nationales ou des parties prenantes, et après consultation formelle des organismes représentant toutes les parties prenantes pertinentes et de la Commission, peut demander que soient effectuées de telles mises à jour et améliorations, en les justifiant dûment et en en précisant les délais. L'Agence publie les demandes des autorités de régulation nationales ou des parties prenantes ainsi que l'ensemble des documents pertinents qui ne sont pas commercialement sensibles, menant à une demande de mise à jour ou d'amélioration de la part de l'Agence.

7. Au plus tard le 16 mai 2015, les autorités de régulation nationales coopérant dans le cadre de l'Agence établissent et rendent public un ensemble d'indicateurs et de valeurs de référence correspondantes pour la comparaison des coûts d'investissement unitaires de projets comparables des catégories d'infrastructures énergétiques comprises à l'annexe II, points 1) et 2). Ces valeurs de référence peuvent être utilisées par le REGRT pour l'électricité et le REGRT pour le gaz pour les analyses des coûts et avantages réalisées dans le cadre des plans décennaux de développement du réseau élaborés par la suite.

8. Au plus tard le 31 décembre 2016, le REGRT pour l'électricité et le REGRT pour le gaz soumettent conjointement à la Commission et à l'Agence un modèle cohérent et interconnecté de marché et de réseau pour l'électricité et le gaz, portant à la fois sur les infrastructures de transport d'électricité et de gaz et sur les installations de stockage et de GNL, couvrant les corridors et domaines prioritaires d'infrastructures énergétiques et élaboré conformément aux principes établis à l'annexe V. Après approbation dudit modèle par la Commission conformément à la procédure prévue aux paragraphes 2 à 4, celui-ci est inclus dans les méthodologies.

Article 12

Réalisation d'investissements ayant des incidences transfrontalières

1. Les coûts d'investissement engagés efficacement, ce qui exclut les coûts d'entretien, liés à un projet d'intérêt commun relevant des catégories prévues à l'annexe II, point 1) a), b) et d), et à l'annexe II, point 2), sont supportés par les GRT concernés ou par les promoteurs de projets d'infrastructure de transport des États membres sur lesquels l'incidence nette du projet est positive et, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par les recettes provenant de la gestion de la congestion ou d'autres frais, sont payés par les utilisateurs des réseaux moyennant les tarifs d'accès aux réseaux dans ces États membres.

2. Pour un projet d'intérêt commun relevant des catégories prévues à l'annexe II, point 1) a), b) et d), et à l'annexe II, point 2), le paragraphe 1 s'applique uniquement si au moins un promoteur de projets demande aux autorités nationales concernées d'appliquer le présent article à tout ou partie des coûts du projet. Pour un projet d'intérêt commun relevant des catégories prévues à l'annexe II, point 2), le paragraphe 1 s'applique uniquement si une évaluation de la demande du marché a été réalisée et a indiqué que l'on ne pouvait pas s'attendre à ce que les coûts d'investissement engagés efficacement soient couverts par les tarifs.

Lorsqu'un projet compte plusieurs promoteurs de projets, les autorités de régulation nationales concernées demandent dans les plus brefs délais à tous les promoteurs de projets de soumettre conjointement la demande d'investissement conformément au paragraphe 3.

3. Pour un projet d'intérêt commun auquel le paragraphe 1 s'applique, les promoteurs de projets informent régulièrement, au moins une fois par an, et jusqu'à ce que le projet soit mis en service, toutes les autorités de régulation nationales concernées sur l'avancement du projet concerné et leur indiquent les coûts et incidences y afférents.

Dès qu'un tel projet a atteint une maturité suffisante, les promoteurs de projets, après avoir consulté les GRT des États membres sur lesquels l'incidence nette du projet est positive, soumettent une demande d'investissement. Cette demande d'investissement inclut une demande de répartition transfrontalière des coûts et est soumise à toutes les autorités de régulation nationales concernées, accompagnée des éléments suivants:

a) une analyse des coûts et avantages du projet en particulier qui soit conforme à la méthodologie établie en vertu de l'article 11 et qui tienne compte d'avantages localisés hors des frontières de l'État membre concerné;

b) un plan d'affaires dans lequel est évaluée la viabilité financière du projet, qui comprend la solution de financement choisie et, pour un projet d'intérêt commun relevant de la catégorie visée à l'annexe II, point 2), les résultats des consultations des acteurs du marché; et

c) si les promoteurs de projets en conviennent, une proposition circonstanciée de répartition transfrontalière des coûts.

Si un projet est soutenu par plusieurs promoteurs de projets, ceux-ci soumettent leur demande d'investissement conjointement.

Pour les projets figurant sur la liste de l'Union, les promoteurs de projets soumettent leur demande d'investissement au plus tard le 31 octobre 2013.

Une copie de chaque demande d'investissement est transmise à l'Agence, à titre d'information, par les autorités de régulation nationales, et ce dans les plus brefs délais à compter de la réception.

Les autorités de régulation nationales et l'Agence veillent à préserver la confidentialité des informations commercialement sensibles.

4. Dans les six mois à compter de la date de réception de la dernière demande d'investissement par les autorités de régulation nationales concernées, les autorités de régulation nationales, après consultation des promoteurs de projets concernés, prennent des décisions coordonnées sur la répartition des coûts d'investissement devant être supportés par chaque gestionnaire de réseau dans le cadre de ce projet ainsi que sur leur inclusion dans les tarifs. Les autorités de régulation nationales peuvent décider de ne répartir qu'une partie des coûts ou peuvent décider de répartir les coûts entre plusieurs projets d'intérêt commun faisant partie d'un ensemble.

Lors de la répartition des coûts, les autorités de régulation nationales prennent en compte les chiffres réels ou estimés:

— des recettes provenant de la gestion de la congestion ou d'autres redevances,

— des recettes provenant du mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport institué en application de l'article 13 du règlement (CE) no 714/2009.

Aux fins de la décision relative à la répartition transfrontalière des coûts, les coûts et avantages économiques, sociaux et environnementaux des projets dans les États membres concernés et les besoins potentiels d'aide financière sont pris en compte.

Aux fins de la décision relative à la répartition transfrontalière des coûts, les autorités de régulation nationales compétentes, en concertation avec les GRT concernés, s'efforcent d'obtenir un commun accord sur la base, entre autres, des informations précisées au paragraphe 3, points a) et b).

Si un projet d'intérêt commun atténue des externalités négatives, telles que les flux de bouclage, et si ce projet d'intérêt commun est mis en œuvre dans l'État membre à l'origine de l'externalité négative, cette atténuation n'est pas considérée comme un avantage transfrontalier et ne constitue donc pas un fondement pour l'attribution de coûts au GRT des États membres concernés par ces externalités négatives.

5. Les autorités de régulation nationales, sur la base de la répartition transfrontalière des coûts visée au paragraphe 4 du présent article, tiennent compte des coûts réels supportés par un GRT ou un autre promoteur de projets du fait des investissements lorsqu'ils fixent ou approuvent des tarifs conformément à l'article 37, paragraphe 1, point a) de la directive 2009/72/CE et à l'article 41, paragraphe 1, point a), de la directive 2009/73/CE, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire efficace disposant d'une structure comparable.

Les autorités de régulation nationales notifient dans les plus brefs délais à l'Agence la décision de répartition des coûts, ainsi que toutes les informations utiles y afférentes. Les informations contiennent notamment les justifications détaillées qui ont fondé la répartition des coûts entre les États membres, telles que:

a) l'évaluation des incidences recensées, y compris en ce qui concerne les tarifs de réseau, sur chacun des États membres concernés;

b) l'évaluation du plan de développement visé au paragraphe 3, point b);

c) les externalités positives susceptibles d'être générées par le projet à l'échelle régionale ou à celle de l'Union;

d) le résultat de la consultation des promoteurs de projets concernés.

La décision relative à la répartition des coûts est publiée.

6. Si les autorités de régulation nationales concernées n'ont pas trouvé d'accord sur la demande d'investissement dans les six mois à compter de la date à laquelle la demande a été reçue par la dernière des autorités de régulation nationales concernées, elles en informent l'Agence dans les plus brefs délais.

Dans ce cas, ou à la demande conjointe des autorités de régulation nationales concernées, la décision relative à la demande d'investissement, qui comprend la répartition transfrontalière des coûts visés au paragraphe 3, ainsi que les modalités de répercussion des coûts d'investissement dans les tarifs, est prise par l'Agence dans les trois mois à compter de la date à laquelle elle a été sollicitée.

Avant de prendre une telle décision, l'Agence consulte les autorités de régulation nationales concernées et les promoteurs de projets. Le délai de trois mois visé au deuxième alinéa peut être prolongé de deux mois si l'Agence sollicite un complément d'informations. Ce délai supplémentaire court à compter du jour suivant celui de la réception des informations complètes.

La décision relative à la répartition des coûts est publiée. Les articles 19 et 20 du règlement (CE) no 713/2009 sont applicables.

7. L'Agence transmet à la Commission une copie de chaque décision de répartition des coûts, accompagnée de toutes les informations pertinentes y afférentes, et ce dans les plus brefs délais. Ces informations peuvent être soumises sous une forme agrégée. La Commission veille à préserver la confidentialité des informations commercialement sensibles.

8. La décision de répartition des coûts susmentionnée se fait sans préjudice du droit des GRT d'appliquer des tarifs d'accès au réseau et de celui des autorités de régulation nationales de les approuver, conformément à l'article 32 des directives 2009/72/CE et 2009/73/CE, à l'article 14 du règlement (CE) no 714/2009 et à l'article 13 du règlement (CE) no 715/2009.

9. Le présent article n'est pas applicable aux projets d'intérêt commun ayant bénéficié:

a) d'une dérogation aux articles 32, 33 et 34 et à l'article 41, paragraphes 6, 8 et 10, de la directive 2009/73/CE, en vertu de l'article 36 de ladite directive;

b) d'une dérogation à l'article 16, paragraphe 6, du règlement (CE) no 714/2009 ou d'une dérogation à l'article 32 et à l'article 37, paragraphes 6 et 10, de la directive 2009/72/CE, en vertu de l'article 17 du règlement (CE) no 714/2009;

c) d'une dérogation au titre de l'article 22 de la directive 2003/55/CE ( 20 ); ou

d) d'une dérogation au titre de l'article 7 du règlement (CE) no 1228/2003 ( 21 ).

Article 13

Mesures incitatives

1. Lorsqu'un promoteur de projets est confronté à des risques plus élevés concernant le développement, la construction, l'exploitation ou l'entretien d'un projet d'intérêt commun relevant des catégories prévues à l'annexe II, point 1) a), b) et d), et à l'annexe II, point 2), par rapport aux risques normalement encourus par un projet d'infrastructure comparable, les États membres et les autorités de régulation nationales veillent à ce que des mesures incitatives appropriées soient accordées à ce projet conformément à l'article 37, paragraphe 8, de la directive 2009/72/CE, à l'article 41, paragraphe 8, de la directive 2009/73/CE, à l'article 14 du règlement (CE) no 714/2009 et à l'article 13 du règlement (CE) no 715/2009.

Le premier alinéa n'est pas applicable lorsque le projet d'intérêt commun a bénéficié:

a) d'une dérogation aux articles 32, 33 et 34 et à l'article 41, paragraphes 6, 8 et 10, de la directive 2009/73/CE en vertu de l'article 36 de ladite directive;

b) d'une dérogation à l'article 16, paragraphe 6, du règlement (CE) no 714/2009 ou d'une dérogation à l'article 32 et à l'article 37, paragraphes 6 et 10, de la directive 2009/72/CE en vertu de l'article 17 du règlement (CE) no 714/2009;

c) d'une dérogation au titre de l'article 22 de la directive 2003/55/CE; ou

d) d'une dérogation au titre de l'article 7 du règlement (CE) no 1228/2003.

2. Les autorités de régulation nationales prennent leur décision d'accorder les mesures incitatives visées au paragraphe 1 en tenant compte des résultats de l'analyse des coûts et avantages fondée sur la méthodologie établie en vertu de l'article 11 et, notamment, des externalités positives générées par le projet à l'échelle régionale ou à celle de l'Union. Les autorités de régulation nationales analysent de façon plus approfondie les risques spécifiques encourus par les promoteurs de projets, les mesures prises pour atténuer les risques et la justification de ce profil de risque au regard de l'incidence positive nette du projet, par rapport à une autre solution moins risquée. Les risques pouvant être pris en compte sont notamment ceux liés aux nouvelles technologies pour le transport, sur terre et en mer, les risques liés à un recouvrement insuffisant des coûts, ainsi que les risques de développement.

3. La mesure incitative accordée par la décision tient compte de la nature spécifique du risque encouru et peut notamment couvrir:

a) les règles relatives aux investissements réalisés par anticipation; ou

b) les règles relatives à la reconnaissance des coûts engagés efficacement avant la mise en service du projet; ou

c) les règles relatives à l'obtention d'un rendement supplémentaire sur le capital investi dans le projet; ou

d) toute autre mesure jugée nécessaire et appropriée.

4. Au plus tard le 31 juillet 2013, chaque autorité de régulation nationale communique à l'Agence, s'ils sont disponibles, sa méthodologie et les critères utilisés pour évaluer, d'une part, les investissements dans les projets d'infrastructures d'électricité et de gaz et, d'autre part, les risques plus élevés auxquels ils sont soumis.

5. Au plus tard le 31 décembre 2013, l'Agence, en tenant dûment compte des informations reçues en vertu du paragraphe 4 du présent article, facilite l'échange des bonnes pratiques et formule des recommandations conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 713/2009, concernant:

a) les mesures incitatives visées au paragraphe 1, sur la base d'un référencement des bonnes pratiques par les autorités de régulation nationales;

b) une méthodologie commune d'évaluation des risques plus élevés générés par des investissements réalisés dans des projets d'infrastructures d'électricité et de gaz.

6. Au plus tard le 31 mars 2014, chaque autorité de régulation nationale publie sa méthodologie et les critères utilisés pour évaluer, d'une part, les investissements dans les projets d'infrastructures d'électricité et de gaz et, d'autre part, les risques plus élevés auxquels ils sont soumis.

7. Lorsque les mesures visées aux paragraphes 5 et 6 ne sont pas suffisantes pour garantir la mise en œuvre en temps utile des projets d'intérêt commun, la Commission peut émettre des orientations relatives aux mesures incitatives fixées dans le présent article.







CHAPITRE V

FINANCEMENT

Article 14

Éligibilité des projets à une aide financière de l'Union

1. Les projets d'intérêt commun relevant des catégories prévues à l'annexe II, points 1), 2) et 4), sont éligibles à une aide financière de l'Union sous la forme de subventions pour des études et d'instruments financiers.

2. Les projets d'intérêt commun relevant des catégories prévues à l'annexe II, point 1) a) à d), et à l'annexe II, point 2), à l'exclusion des projets de stockage de l'électricité par pompage et turbinage, sont également éligibles à une aide financière de l'Union sous la forme de subventions pour des travaux à condition qu'ils répondent à tous les critères suivants:

a) l'analyse des coûts et avantages spécifiques du projet en vertu de l'article 12, paragraphe 3, point a), apporte des éléments de preuve concernant l'existence d'externalités positives significatives, telles que la sécurité de l'approvisionnement, la solidarité ou l'innovation;

b) le projet a bénéficié d'une décision de répartition transfrontalière des coûts en vertu de l'article 12; ou, pour les projets d'intérêt commun relevant de la catégorie prévue à l'annexe II, point 1) c), et ne bénéficiant donc pas d'une décision de répartition transfrontalière des coûts, le projet vise à fournir des services transfrontaliers, à apporter une innovation technologique et à assurer la sécurité de l'exploitation transfrontalière du réseau;

c) le projet n'est pas viable commercialement selon le plan d'affaires et les autres évaluations réalisées, notamment par des investisseurs ou créanciers potentiels ou par l'autorité de régulation nationale. La décision relative aux mesures incitatives et sa justification visées à l'article 13, paragraphe 2, sont prises en compte pour évaluer la viabilité commerciale du projet.

3. Les projets d'intérêt commun réalisés conformément à la procédure visée à l'article 5, paragraphe 7, point d), sont également éligibles à une aide financière de l'Union sous la forme de subventions pour des travaux s'ils remplissent les critères énoncés au paragraphe 2 du présent article.

4. Les projets d'intérêt commun relevant des catégories prévues à l'annexe II, point 1) e), et à l'annexe II, point 4, sont également éligibles à une aide financière de l'Union sous la forme de subventions pour des travaux, si les promoteurs de projets concernés peuvent démontrer clairement les externalités positives notables générées par les projets et leur manque de viabilité commerciale selon le plan de développement et les autres évaluations réalisées, notamment par des investisseurs ou créanciers potentiels ou, le cas échéant, par une autorité de régulation nationale.

Article 15

Orientations relatives aux critères d'attribution d'une aide financière de l'Union

Les critères spécifiques énoncés à l'article 4, paragraphe 2, et les paramètres prévus à l'article 4, paragraphe 4, tiennent également lieu d'objectifs pour les besoins de la définition des critères d'attribution d'une aide financière de l'Union dans le règlement pertinent établissant un mécanisme pour l'interconnexion en Europe.

Article 16

Exercice de la délégation

1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 3 est conféré à la Commission pour une période de quatre ans à compter du 15 mai 2013. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de quatre ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3. La délégation de pouvoir visée à l'article 3 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation des pouvoirs qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 3 n'entre en vigueur que si le Parle