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"B DÉCISION No710/97/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 24 mars 1997
concernant une approche coordonnée des autorisations dans le domaine des services de communications
personnelles par satellite dans la Communauté
(JO L 105 du 23.4.1997, p. 4)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Décision no1215/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 16
mai 2000 L 139 1 10.6.20001997D0710 — FR — 13.06.2000 — 001.001 — 1
DÉCISION No710/97/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
du 24 mars 1997
concernant une approche coordonnée des autorisations dans le domaine
des services de communications personnelles par satellite dans la
Communauté
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L ’UNION EURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles
57, 66 et 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l’avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 B du traité (3),
(1) considérant que le Conseil a adopté, le 7 décembre 1993, une
résolution concernant l’introduction de services de communications
personnelles par satellite dans la Communauté (4); que, dans cette
résolution, le Conseil a reconnu l’avantage d’une action coordonnéepour permettre l’introduction des services de communications
personnelles par satellite dans la Communauté, compte tenu du
caractère mondial de ces services; que le Conseil a également soulignéla nécessité d’élaborer une politique efficace et invité la Commission àétudier la question, à suivre de près les développements internationaux
et à proposer des mesures et/ou des actions appropriées;
(2) considérant que, le 19 mai 1995, le Parlement européen a adopté une
résolution sur les communications mobiles et personnelles au sein del’Union européenne (
5) dans laquelle il considère comme prioritaires la
définition d’une approche harmonisée des autorisations pour les
communications mobiles et personnelles par satellite et l’instaurationrapide, sur cette base, des procédures d’octroi d’autorisations pour ces
systèmes; que conformément à ladite résolution, cette approche doit
être mise en œuvre avant le 1
erjanvier 1996 pour tenir compte du
développement accéléré de ces services au niveau mondial et de leurpotentiel tant social que commercial;
(3) considérant que, le 29 juin 1995, le Conseil a adopté une résolution sur
les nouveaux développements des communications mobiles etpersonnelles au sein de l’Union européenne (
6) dans laquelle il
considère comme prioritaire la définition, avant le 1erjuin 1996,
d’une approche harmonisée des autorisations pour les communications
mobiles et personnelles par satellite, après étude par le comitéeuropéen pour les questions réglementaires de télécommunications
(Ectra);
(4) considérant que, le 18 juin 1996, le Conseil a adopté la position
commune n
o34/96 en vue de l’adoption de la directive du Parlement
européen et du Conseil relative à l’interconnexion dans le secteur des
télécommunications en vue d’assurer un service universel et l’inter-
opérabilité par l’application des principes de fourniture d’un réseauouvert (ONP) (
7) ci-après dénommée «directive relative à l’inter-
connexion»; que les principes d’interconnexion des services mobiles,
dont font partie les services de communications personnelles par
satellite avec des réseaux de télécommunications séparés figurent danscette directive;
(5) considérant que la Commission a présenté, le 6 décembre 1995, une
proposition de directive du Parlement européen et du Conseil (texte!B
(1)J O noC 15 du 20. 1. 1996, p. 6, et JO noC 350 du 21. 11. 1996, p. 14.
(2)J O noC 204 du 15. 7. 1996, p. 8.
(3) Avis du Parlement européen du 19 juin 1996 (JO noC 198 du 8. 7. 1996, p. 93),
position commune du Conseil du 9 décembre 1996 (JO noC 41 du 10. 2. 1997, p.
37) et décision du Parlement européen du 20 février 1997 (JO noC 85 du 17. 3.
1997). Décision du Conseil du 6 mars 1997.
(4)J O noC 339 du 16. 12. 1993, p. 1.
(5)J O noC 151 du 19. 6. 1995, p. 473.
(6)J O noC 188 du 22. 7. 1995, p. 3.
(7)J O noC 220 du 29. 7. 1996, p. 13.1997D0710 — FR — 13.06.2000 — 001.001 — 2
consolidé) relative aux équipements terminaux de télécommunications
et aux équipements des stations terrestres de communications parsatellite, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité;
(6) considérant que le Parlement européen et le Conseil examinent
actuellement une position commune en vue de l’adoption de la
directive du Parlement européen et du Conseil relative à un cadrecommun pour les autorisations générales et les licences individuellesdans le secteur des services de télécommunications (
1), ci-après
dénommée «directive relative aux licences»; que, étant donné
l’urgence de ces questions et le fait que de telles mesuresd’autorisation n’ont pas été adoptées et mises en œuvre dans l’Union,
il est nécessaire d’adopter, conformément à la présente décision, une
action au niveau de la Communauté dans le domaine des services decommunications personnelles par satellite; que cette action doit êtred’une durée limitée;
(7) considérant que, après avoir examiné les aspects liés aux télécommu-
nications, au commerce et à l’industrie ainsi que les problèmes defréquences et de normalisation des communications personnelles parsatellite et après avoir consulté le secteur industriel concerné, la
Commission a présenté une proposition de décision, accompagnée
d’un calendrier de mise en œuvre, en vue d’harmoniser lesautorisations pour les services de communications personnelles par
satellite sur la base d’une approche commune;
(8) considérant que, conformément à la directive 94/46/CE de la
Commission, du 13 octobre 1994, modifiant les directives 88/301/CEEet 90/388/CE en ce qui concerne en particulier les communications par
satellite (
2), l’accès au marché pour les exploitants de secteurs spatiaux
pour la fourniture de communications personnelles par satellite ne peutêtre restreint que sur la base de critères de sélection objectifs,transparents, proportionnés et non discriminatoires liés au caractère
limité des ressources disponibles; que, dans le cas où aucun spectre ne
peut accueillir tous les systèmes candidats, les restrictions doivent êtredécidées de manière coordonnée;
(9) considérant qu’il est urgent d’harmoniser l’utilisation des bandes de
fréquences destinées aux services de communications personnelles parsatellite qui, aux fins de la présente décision, sont définis commeexploitant les bandes 1.6/2.4 GHz et 1.9/2.1 GHz; que l’attribution
définitive des fréquences aux systèmes individuels par les États
membres doit s’effectuer conformément aux procédures établies dansle cadre de l’Union internationale des télécommunications;
(10) considérant que chaque pays a le droit souverain de décider de sa
participation aux systèmes de communications personnelles par
satellite, et des modalités de sa participation éventuelle, et de définirles conditions d’accès à ces systèmes à partir de son territoire,
dénommées les liaisons montantes et que les opérateurs de services de
communications personnelles par satellite sont tenus d’exercer leursactivités à l’endroit de fourniture conformément aux dispositionslégales, financières et réglementaires de l’État membre sur le territoire
duquel ces services sont autorisés; que, par conséquent, les opérateurs
de services de communications personnelles par satellite sont soumisconcurremment aux juridictions des administrations notifiantes pourles systèmes de communications personnelles par satellite et à celles
des pays dans lesquels les services sont autorisés;
(11) considérant que, en dépit de la priorité actuellement accordée aux
services qui exploitent les bandes de fréquence 1.6/2.4 GHz et 1.9/2.1GHz précitées, les États membres reconnaissent la nécessité éventuelle
d’harmoniser l’utilisation d’autres bandes de fréquence satellite,
notamment celles qui correspondent aux systèmes «petits LEO»(systèmes non vocaux et non géostationnaires de télécommunications
mobiles par satellites);
(12) considérant que, puisque les communications personnelles par satellite
répondent par nature, au premier chef, aux besoins des utilisateursmobiles circulant d’un État membre à l’autre et plus particulièrement à
l’extérieur de la Communauté, l’application de législations, de
réglementations et de mesures administratives nationales divergentespourrait entraver, voire même empêcher la fourniture de services de!B
(1)J O noC 41 du 10. 2. 1997, p. 48.
(2)J O noL 268 du 19. 10. 1994, p. 15.1997D0710 — FR — 13.06.2000 — 001.001 — 3
communications personnelles par satellite dans l’ensemble de la
Communauté, ainsi que la libre circulation des équipements corres-pondants et, par conséquent, l’introduction des services de commu-nications personnelles par satellite dans le marché intérieur;
(13) considérant que la libre fourniture de services de communications
personnelles par satellite et la libre circulation des équipementscorrespondants dans le marché intérieur nécessitent un rapprochement
des réglementations et des dispositions administratives nationales;
(14) considérant que, compte tenu de la nécessité d’assurer la plus large
couverture territoriale possible par les services de communicationspersonnelles par satellite, les États membres doivent avoir pour
objectif d’introduire rapidement et simultanément des services de
communications personnelles par satellite compatibles dans laCommunauté sur la base des principes du marché intérieur et selon
une approche coordonnée;
(15) considérant que, étant donné le calendrier de mise en œuvre établi pour
les systèmes de communications personnelles par satellite, la présentedécision vise, pendant sa durée limitée, à ce que soient prises dans la
Communauté les mesures réglementaires appropriées pour garantir une
fourniture harmonisée des communications personnelles par satellite,compte tenu de leur dimension internationale et des exigences qui endécoulent;
(16) considérant qu’il est nécessaire de déterminer si le caractère limité des
fréquences sur les bandes 1.6/2.4 GHz et 1.9/2.1 GHz représente unecontrainte pour le nombre de services de communications personnelles
par satellite pouvant être fournis dans la Communauté sur ces bandes
de fréquences partagées entre les systèmes candidats; que, dans le butd’empêcher l’émergence de «systèmes de satellites fictifs», il doit êtredûment tenu compte du stade de développement avancé de ces
systèmes;
(17) considérant que le principe de transparence doit s’appliquer, à tous les
stades de la procédure, à toute mesure adoptée en vertu de la présente
décision, sans préjudice du droit légitime à la confidentialité;
(18) considérant que les autorisations sont accordées conformément aux
régimes nationaux en vigueur en vertu de la directive 94/46/CE;
(19) considérant que les mesures adoptées par le Comité européen des
radiocommunications (ERC) et l’Ectra, si elles sont conformes au droitcommunautaire, peuvent servir de base à l’utilisation des fréquencesadaptées par les services de communications personnelles par satellite
et à l’élaboration des critères d’autorisation desdits services;
(20) considérant qu’il peut être fait appel, en temps voulu, aux organismes
de normalisation européens tels que l’Institut européen de normalisa-
tion des télécommunications (ETSI), le Comité européen de
normalisation (CEN), et le Comité européen de normalisationélectrotechnique (Cenélec), afin qu’ils élaborent les normes nécessai-res dans ce domaine;
(21) considérant que la Conférence européenne des administrations des
postes et télécommunications (CEPT), l’Ectra et l’ERC, notamment,vont également recevoir des mandats pour harmoniser les conditions et
procédures d’autorisation;
(22) considérant que, pour faciliter l’octroi d’autorisations de services de
communications personnelles par satellite à des entreprises dans plusd’un État membre, il convient de mettre en place une procédure de
guichet unique; que cette «procédure de guichet unique» doit être
appliquée sans préjudice des dispositions nationales relatives à lalangue utilisée dans les procédures pertinentes;
(23) considérant que la dimension planétaire des systèmes et des services
de communications personnelles par satellite ainsi que le cadreréglementaire international dans lequel s’inscrit leur fourniture jouentun rôle important dans les discussions de la Communauté; que la
Commission doit suivre l’évolution, notamment en ce qui concerne le
processus de réglementation, à l’extérieur de la Communauté et, le caséchéant, consulter des pays tiers au sujet de l’introduction coordonnéedes communications personnelles par satellite à l’échelle mondiale;
que la présente action au niveau de la Communauté doit permettre à la
Communauté et à ses États membres d’exercer une plus grande!B1997D0710 — FR — 13.06.2000 — 001.001 — 4
influence sur le développement des communications mobiles et
personnelles à l’échelle mondiale;
(24) considérant que les services de communications personnelles par
satellite, de par leur vocation mondiale, peuvent nécessiter laconclusion d’un nombre important d’accords avec des pays tiers,concernant, notamment, l’interconnexion, la libre circulation et la libre
utilisation des équipements, l’exploitation des systèmes par satellites et
du contrôle de satellites, l’accès aux passerelles et l’accès aux marchésdes pays tiers; que ces accords sont étroitement liés aux dispositions en
matière d’accès aux marchés;
(25) considérant que les entreprises de la Communauté doivent bénéficier
d’un accès réel et comparable aux marchés des pays tiers et jouir dans
les pays tiers d’un traitement similaire à celui qui est offert dans lecadre de la Communauté aux entreprises qui appartiennent totalementà des ressortissants des pays tiers concernés ou sont sous leur contrôle
majoritaire ou effectif;
(26) considérant que, par conséquent, la Commission peut engager des
négociations multilatérales et bilatérales concernant ces aspects des
communications personnelles par satellite, après avoir reçu desmandats spécifiques du Conseil, ce qui devrait permettre la conclusiond’accords équilibrés assurant notamment un accès réel et comparable
aux opérateurs de la Communauté dans les pays tiers;
(27) considérant que, à la suite de consultations internationales et d’autres
changements de la situation, il peut être nécessaire de modifier lesdécisions prises au titre de la présente décision ou de prendre d’autresmesures appropriées;
(28) considérant que les États membres doivent prendre en temps voulu
toutes les mesures appropriées pour mettre en œuvre la présente
décision et les décisions qui en découleront et communiquer à la
Commission toutes les dispositions d’application nationales;
(29) considérant que le secteur industriel concerné doit être invité à
coopérer étroitement avec la Commission et avec les autoritésréglementaires nationales afin de mettre en œuvre la présente décision;
(30) considérant que les informations communiquées par les demandeurs et
d’autres représentants du secteur industriel concerné peuvent présenter
un caractère confidentiel pour des raisons commerciales; que la plus
grande discrétion s’impose à leur égard,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Champ d’application
L ’objectif de la présente décision est de faciliter l’introduction rapide des
services compatibles de communications personnelles par satellite dans la
Communauté sur la base des principes du marché intérieur selon un calendrier
analogue au moyen d’une approche coordonnée.
Article 2
Approche coordonnée des autorisations
1. Les États membres veillent à ce que, dans la formulation et l’application
de leurs systèmes d’autorisations, la fourniture des services de communica-
tions personnelles par satellite soit organisée en bandes de fréquences quisoient harmonisées par la CEPT conformément à la procédure prévue à
l’article 3.
2. S’il est établi, conformément à l’article 3 et en liaison avec la CEPT, qu’il
est nécessaire de limiter le nombre d’autorisations pour les services de
communications personnelles par satellite, à cause du caractère limité duspectre de fréquences disponible, les États membres coordonnent leursprocédures d’autorisations en vue d’autoriser les mêmes services de
communications personnelles par satellite dans l’ensemble de la Commu-
nauté.
3. Les États membres peuvent subordonner les autorisations aux conditions
indiquées à l’annexe I.!B1997D0710 — FR — 13.06.2000 — 001.001 — 5
Ces conditions peuvent être imposées même si aucune partie des systèmes de
communications personnelles par satellite n’est située sur le territoire d’unÉtat membre.
4. Les États membres prennent toutes les mesures appropriées, d’ordre
technique ou autre, afin de garantir la libre circulation des équipements
terminaux sur leur territoire, conformément aux normes européennesharmonisées et aux réglementations techniques communes (RTC).
Article 3
Coopération avec la CEPT
1. La Commission, agissant selon la procédure prévue à l’article 7, donne
des mandats à la CEPT/Ectra et à la CEPT/ERC en vue d’harmoniserl’utilisation des fréquences et les conditions auxquelles sont soumises les
autorisations générales pour les services de communications personnelles par
satellite, sans préjudice du champ d’application établi dans la directiveconcernant les licences pour les licences individuelles. Ces mandatsdéfinissent les tâches à accomplir et fixent un calendrier.
2. Le calendrier pour les premiers mandats est celui qui figure à l’annexe II.
3. À l’issue des mandats, il est décidé, selon la procédure prévue à l’article
6, si les résultats des travaux menés dans le cadre des mandats sont rendus
applicables dans la Communauté.
4. Nonobstant l’article 2 paragraphe 1, si la Commission ou un État membre
estime que les travaux menés dans le cadre du mandat donné à la CEPT/Ectra
ou à la CEPT/ERC ne progressent pas de manière satisfaisante compte tenu
du délai fixé, ils peuvent soumettre la question au comité prévu à l’article 5,qui statuera selon la procédure prévue à l’article 6.
Article 4
Procédure de guichet unique
1. Le cas échéant, et conjointement avec la CEPT/Ectra et la CEPT/ERC, la
Commission prend les mesures nécessaires pour la mise en place d’une
procédure de guichet unique applicable à l’octroi de licences individuelles et,dans le cas d’autorisations générales, aux procédures de notification,
notamment des dispositions appropriées pour son administration, conformé-
ment à la procédure prévue à l’article 6. Les informations sur cette procédurede guichet unique sont publiées au Journal officiel des Communautés
européennes .
2. La procédure de guichet unique répond aux conditions suivantes:
a) elle est ouverte à toutes les entreprises souhaitant exploiter des services
de télécommunications dans la Communauté;
b) des demandes et des notifications peuvent être introduites et un ou
plusieurs organismes auprès desquels les demandes et les notificationspeuvent être déposées doivent être désignés;
c) dans le cas de licences individuelles, les demandes sont transmises dans
les sept jours ouvrables suivant la réception officielle aux autoritésréglementaires nationales concernées par les organismes auprès desquelselles ont été introduites.
Dans le cas d’autorisations générales, les notifications sont transmises,
dans les deux jours ouvrables suivant la réception officielle, aux autoritésréglementaires nationales concernées par les organismes auprès desquels
elles ont été introduites;
d) dans le cas de licences individuelles, les autorités réglementaires
nationales concernées statuent sur l’octroi d’une telle licence dans un
délai raisonnable; elles informent notamment les demandeurs de leurs
décisions aussitôt que possible, mais au plus tard six semaines aprèsréception des demandes. Les États membres peuvent porter ce délai àquatre mois au plus dans des cas objectivement justifiés qui font l’objet
d’une définition spécifique dans les dispositions mettant en œuvre la
directive concernant les licences. Dans le cas, notamment, de procéduresd’appel d’offres comparatifs, les États membres peuvent proroger ce délaide quatre mois supplémentaires au plus. Ces délais sont fixés sans
préjudice de tout accord international applicable en matière de
coordination internationale des fréquences et des satellites.!B1997D0710 — FR — 13.06.2000 — 001.001 — 6
Dans un délai d’une semaine après avoir pris leurs décisions, les autorités
réglementaires nationales informent les demandeurs et les organismesauxquels les demandes concernées ont été adressées.
Dans le cas d’autorisations générales, les autorités réglementaires
nationales concernées peuvent exiger des demandeurs qu’ils attendentau plus jusqu’à quatre semaines après la date de réception officielle par
les autorités de toutes les informations demandées, avant de fournir les
services couverts par l’autorisation générale;
e) les organismes auprès desquels les demandes et les notifications peuvent
être introduites présentent tous les ans à la Commission un rapport sur le
fonctionnement de la procédure du guichet unique, contenant notammentdes informations sur les rejets de demandes et sur les objectionssoulevées à des notifications;
f) les organismes associés à la procédure de guichet unique s’engagent à
respecter le niveau de confidentialité prévu à l’article 11.
Article 5
Comité
1. La Commission est assistée, pour la mise en œuvre de la présente
décision, par le comité des licences établi par la directive concernant les
licences. Le comité des licences agit conformément aux articles 6 et 7.
2. Compte tenu de l’urgence de ces questions et jusqu’à la création du
comité visé au paragraphe 1, la Commission est assitée par un comité ad hoc
intérimaire qu’elle convoque en cas de besoin et qui agit conformément auxarticles 6 et 7.
Article 6
Procédure de comité II b) (
1)
1. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le
président peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause. L ’avisest émis à la majorité prévue à l’article 148 paragraphe 2 du traité pourl’adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de
la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants
des États membres sont affectées de la pondération définie à l’article précité.Le président ne prend pas part au vote.
2. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables.
Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l’avis émis par le comité, cesmesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce
cas:
— la Commission diffère l’application des mesures décidées par elle d’un
délai de trois mois à compter de la date de la communication,
— le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision
différente dans le délai prévu au premier tiret.
Article 7
Procédure de comité I (
1)
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à
prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président
peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause, le cas échéant enprocédant à un vote.
L ’avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de
demander que sa position figure à ce procès-verbal.
La Commission tient le plus grand compte de l’avis émis par le comité. Elle
informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.!B
(1) Procédure fixée par la décision 87/373/CEE du Conseil, du 13 juillet 1987, fixant
les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la
Commission (JO noL 197 du 18. 7. 1987, p. 33).1997D0710 — FR — 13.06.2000 — 001.001 — 7
Article 8
Échanges d’informations
1. La Commission informe régulièrement le comité des résultats des
consultations avec les représentants des organisations de télécommunications,
des utilisateurs, des consommateurs, des fabricants, des prestataires deservices et des syndicats.
2. Le comité, tenant compte de la politique de la Communauté dans le
domaine des télécommunications, encourage l’échange d’informations entreles États membres et la Commission concernant la situation et l’évolution desactivités réglementaires en ce qui concerne l’autorisation des services de
communications personnelles par satellite.
Article 9
Aspects internationaux
1. Les États membres peuvent informer la Commission de toute difficulté
d’ordre général rencontrée, de jure oude facto , par les organisations
communautaires lors de l’introduction des services de communicationspersonnelles par satellite dans les pays tiers, et qui aurait été portée à leur
attention.
2. Chaque fois que la Commission est informée de telles difficultés, elle
peut, si nécessaire, soumettre au Conseil des propositions en vue d’obtenir un
mandat de négociation approprié aux fins d’assurer aux organisations
communautaires un accès réel et comparable dans ces pays tiers. Le Conseilstatue à la majorité qualifiée.
3. Les mesures prises au titre du paragraphe 2 ne portent en rien atteinte aux
obligations contractées par la Communauté et les États membres dans le cadred’accords internationaux pertinents.
Article 10
Notification
Les États membres communiquent à la Commission les informations que
celle-ci pourrait demander pour contrôler la mise en œuvre de la présente
décision.
Article 11
Confidentialité
1. Ni la Commission ni les autorités réglementaires nationales ne divulguent
les informations couvertes par l’obligation de secret professionnel, notam-
ment les informations concernant les entreprises, leurs relations commercialesou les éléments constitutifs de leurs coûts.
2. Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte au droit des autorités réglementaires
nationales de divulguer les informations lorsque l’accomplissement de leurmission l’exige, auquel cas la divulgation est porportionnée et tient comptedes intérêts légitimes des entreprises en matière de protection de leurs secrets
commerciaux.
3. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à la publication de renseignements
concernant les conditions d’octroi de licences lorsqu’ils ne contiennent pas
d’informations de caractère confidentiel.
Article 12
Durée
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes
"M1et reste
en vigueur jusqu’au 31 décembre 2003. 3!B1997D0710 — FR — 13.06.2000 — 001.001 — 8
Article 13
Rapport
La Commission suit l’évolution de la situation dans le domaine des
communications personnelles par satellite et fait rapport au Parlementeuropéen et au Conseil, à l’issue d’un délai de deux ans, sur l’efficacité de
l’action entreprise en vertu de la présente décision.
Article 14
Mise en œuvre
Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires, par voie
législative ou administrative, pour la mise en œuvre des mesures prévues
dans le cadre de la présente décision ou convenues selon celle-ci.
Article 15
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente décision.!B1997D0710 — FR — 13.06.2000 — 001.001 — 9
ANNEXE I
CONDITIONS QUI PEUVENT ÊTRE ATTACHÉES AUX AUTORISATIONS
1.Toute condition attachée à une autorisation doit être compatible avec les règles de
concurrence prévues par le traité.
2. Conditions qui peuvent être attachées à toutes les autorisations, dans les cas
justifiés et dans le respect du principe de proportionnalité:
2.1. Conditions visant à assurer le respect des exigences essentielles pertinentes.2.2. Conditions liées à la fourniture des informations raisonnablement exigées en
vue de la vérification du respect des conditions applicables et à des fins
statistiques.
2.3. Conditions visant à prévenir un comportement anticoncurrentiel sur les marchés
des télécommunications, et notamment mesures permettant d’assurer que lestarifs sont non discriminatoires et n’entraînent pas de distorsions de laconcurrence.
2.4. Conditions liées à l’u tilisation e ffective et effi cace de la capacité de
numérotation.
3. Conditions spécifiques qui peuvent être attachées aux autorisations générales
pour la fourniture de services de télécommunications accessibles au public etdes réseaux publics de télécommunications nécessaires à la fourniture de cesservices, dans les cas justifiés et dans le respect du principe de proportionnalité:
3.1. Conditions relatives à la protection des utilisateurs et des abonnés, notamment
en ce qui concerne:
— l’approbation préalable par l’autorité réglementaire nationale du contrat
type conclu avec les abonnés,
— la mise à disposition d’une facturation détaillée et précise,— la mise à disposition d’une procédure de règlement des litiges,— la publication des conditions d’accès aux services, y compris les tarifs, la
qualité et la disponibilité, et une notification appropriée en cas demodification de ces conditions.
3.2. Contribution financière à la fourniture du service universel conformément au
droit communautaire.
3.3. Communication des informations contenues dans les bases de données
concernant les clients nécessaires pour la fourniture de services d’annuaireuniversels.
3.4. Fourniture de services d’urgence.3.5. Prestations spéciales pour les personnes handicapées.3.6. Conditions touchant à l’interconnexion des réseaux et à l’interopérabilité des
services, conformément à la directive relative à l’interconnexion et aux
obligations découlant du droit communautaire.
4. Conditions spécifiques qui peuvent être attachées aux licences individuelles,
dans les cas justifiés et dans le respect du principe de proportionnalité:
4.1. C onditions particulières liées à l’attribution de droits en matière de
numérotation (respect des plans de numérotation nationaux).
4.2. Conditions particulières liées à l’utilisation effective et à la gestion efficace des
radiofréquences.
4.3. Exigences particulières en matière d’environnement, d’urbanisme et d’aména-
gement du territoire, notamment les conditions liées à l’octroi d’un accès aux
terrains publics ou privés et les conditions liées à la co-implantation et aupartage des installations.
4.4. Durée maximale, qui ne doit pas être trop courte, notamment afin de garantir
l’utilisation efficace des fréquences radio ou des numéros ou d’octroyer unaccès aux terrains publics ou privés, ce sans préjudice d’autres dispositionsrelatives au retrait ou à la suspension de licences.
4.5. Respect d’obligations de service universel, conformément aux directives
relatives à l’interconnexion et à la directive 95/62/CE du Parlement européenet du Conseil, du 13 décembre 1995, relative à l’application de la fournitured’un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale (
1).
4.6. Conditions applicables aux opérateurs exerçant un pouvoir important sur le
marché, tels que notifiés par les États membres aux termes de la directive!B
(1)J O noL 321 du 30. 12. 1995, p. 6.1997D0710 — FR — 13.06.2000 — 001.001 — 10
relative à l’interconnexion, destinées à garantir l’interconnexion ou le contrôle
du pouvoir sur le marché.
4.7. Conditions relatives aux droits de propriété, conformément au droit commu-
nautaire ou aux engagements de la Communauté vis-à-vis des pays tiers.
4.8. Exigences liées à la qualité, à la disponibilité et à la permanence d’un service ou
d’un réseau, touchant notamment aux capacités financières et techniques du
candidat et à ses compétences en matière de gestion et conditions fixant une
durée d’exploitation minimale et comprenant, le cas échéant, et conformémentau droit communautaire, l’obligation de fournir des services accessibles aupublic et des réseaux publics de télécommunications.
4.9. Conditions spécifiques liées à la location de lignes conformément à la directive
92/44/CEE du Conseil, du 5 juin 1992, relative à l’application de la fournitured’un réseau ouvert aux lignes louées (
1).
Cette liste de conditions est sans préjudice:
— de toute autre condition qui n’est pas particulière au secteur des télécommuni-
cations,
— des mesures prises par les États membres conformément aux exigences touchant à
l’intérêt public reconnues par le traité, notamment aux articles 36 et 56, et quiconcernent en particulier la moralité publique, la sécurité publique, y compris les
enquêtes criminelles, et l’ordre public.!
B
(1)J O noL 165 du 19. 6. 1992, p. 27. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 94/439/CE
de la Commission (JO noL 181 du 15. 7. 1994, p. 40).1997D0710 — FR — 13.06.2000 — 001.001 — 11
ANNEXE II
CALENDRIER
1997
Juillet Travail sur les mandats relatifs à l’harmonisation pour les bandes
de fréquences 1.6/2.4 GHz et 1.9/2.1 GHz
Juillet Procédure de guichet unique pour les services, plan d’exploitation
des bandes de fréquences 1.6/2.4 GHz et 1.9/2.1 GHz
Juillet Déterminer si le nombre limité de fréquences dans les bandes de
fréquences 1.6/2.4 GHz et 1.9/2.1 GHz constitue une contraintepour le nombre de services de communications personnelles parsatellite qui peuvent être fournis dans ces bandes dans laCommunauté
Septembre Harmonisation des procédures d’autorisation pour les systèmes
visant à opérer dans les bandes de fréquences 1.6/2.4 GHz et 1.9/2.1 GHz.!
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