2000R1227—FR—14.12.2002—004.001—1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BRÈGLEMENT (CE) No1227/2000 DE LA COMMISSION
du 31 mai 2000
fixantles modalitésd'applicationdurèglement (CE)no1493/1999duConseilportantorganisation
commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel de production
(JOL143du16.6.2000,p.1)
Modifiépar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Règlement(CE)no784/2001delaCommissiondu23avril2001 L113 4 24.4.2001
►M2Règlement(CE)no1253/2001delaCommissiondu26juin2001 L173 31 27.6.2001
►M3Règlement(CE)no1342/2002delaCommissiondu24juillet2002 L196 23 25.7.2002
►M4Règlement(CE)no2191/2002delaCommissiondu10décembre2002 L334 16 11.12.2002
▼B
RÈGLEMENT (CE) No1227/2000 DE LA COMMISSION
du 31 mai 2000
fixant les modalités d'application du règlement (CE) no1493/1999
du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole,
en ce qui concerne le potentiel de production
LACOMMISSIONDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CE)no1493/1999duConseildu17mai1999portant
organisation commune du marché vitivinicole(1), et notamment son
article7,paragraphe2,etsesarticles10,15,23et80,
considérantcequisuit:
(1)Le règlement (CE) no1493/1999, qui a remplacé le règlement
(CEE) no822/87 du Conseil(2), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1677/1999(3), avec effet au 1eraoût 2000,
contient en sontitre II desdispositionsrelatives au potentiel de
production. Ily a lieu de compléter le cadre ainsi tracé par desmodalités d'application et d'abroger les règlements qui traitaientde cette question, à savoir les règlements de la Commission(CEE) n
o2314/2(4), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no2462/93(5), (CEE) no940/81(6), (CEE) no3800/81(7),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2548/1999(8),
(CEE) no2729/88(9), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no2182/97(10), (CEE) no2741/89(11), et (CEE) no3302/
90(12).
(2)Conformémentàl'article22durèglement(CE)no1493/1999,les
États membres sont autorisés à imposer au plan national des
règles plus restrictives en matière de plantations nouvelles ou
de replantation de vigne ou de surgreffage que celles énoncéesdans le titre II dudit règlement, ce qui inclut la prescription derèglesrelatives àl'octroi, autransfert etàl'utilisation desdroitsdeplantation.
(3)L'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no1493/1999
prévoit lapossibilité pourlesÉtats membres d'accorder l'autori-
sation, pour les superficies prévues aux points a) à d) de cettedisposition, de produire du vin destiné à être commercialisé,sousréservedecontrôles.Ilestnécessairedepréciserlesmoda-lités concernant les demandes de régularisation et la date deprised'effetdecesrégularisations,etnotamment deveilleràce
quelarégularisationaiteffectivement lieudanslescasjustifiés,
enparticulierenaccordantl'autorisationàpartirdeladatedelademande,etàcequelesproducteursn'enbénéficientpaslorsqueleurs demandes ne sont pas justifiées. Il convient aussi des'assurerdelavalidité,àladatedelademande,detoutdroitdeplantationutilisépourl'opérationderégularisation.
(4)L'article 2, paragraphe 7, du règlement (CE) no1493/1999
prévoitl'arrachageobligatoiredesparcellesplantéesenviolation
desinterdictionsdeplantation.Lesproduitsvitivinicolesobtenusàpartirderaisinsprovenantdecesparcellesavantl'arrachagene2000R1227—FR—14.12.2002—004.001—2
(1) JOL179du14.7.1999,p.1.
(2) JOL84du27.3.1987,p.1.
(3) JOL199du30.7.1999,p.8.
(4) JOL248du1.11.1972,p.53.
(5) JOL226du7.9.1993,p.1.
(6) JOL96du8.4.1981,p.10.
(7) JOL381du31.12.1981,p.1.
(8) JOL308du3.12.1999,p.5.
(9) JOL241du1.9.1988,p.108.
(10) JOL299du4.11.1997,p.3.
(11) JOL264du12.9.1989,p.5.
(12) JOL317du16.11.1990,p.25.
▼B
doiventpasperturberl'équilibredumarchéetilconvientdèslors
delesdistiller.
(5)L'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no1493/1999
prévoit l'octroi de droits de plantation nouvelle en cas demesures de remembrement ou de mesures d'expropriation pourcause d'utilité publique. Il importe que les droits de plantation
nouvellenedépassentpascequiestnécessairepourplanterune
superficieéquivalente à105%decelleperduepourlesproduc-teursdanslecadredecesmesures,afind'éviterquel'interdictionde plantation prévue à l'article 2, paragraphe 1, du règlement(CE)n
o1493/1999nesoitcompromise.
(6)L'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no1493/1999
prévoit également l'octroi de droits de plantation nouvelle encasd'expérimentationviticole.Ilconvientquelesparcellesplan-tées en vertu de l'octroi de tels droits de plantation nouvellesoientutiliséesauxseulesfinspréciséesetquelesproduitsviti-
vinicoles obtenus à partir de raisins provenant de ces parcelles,
que ce soit pendant ou après la période d'expérimentation, nepuissent pas perturber l'équilibre du marché. En conséquence,les produits vitivinicoles obtenus à partir de raisins provenantdesdites parcelles pendant la période d'expérimentation ne
doiventpasêtrecommercialisés, sanspréjudicedeleurconsom-
mation dans le cadre de l'expérimentation. Après la périoded'expérimentation, ilyalieu,soitd'arracherlesparcelles consi-dérées, soit d'utiliser des droits de plantation pour qu'ellesbénéficientd'uneautorisationdeproductionnormale.Ilconvientque les opérations d'expérimentation en cours puissent se pour-
suivreenapplicationdesrèglesenvigueur.
(7)L'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no1493/1999
prévoit aussi l'octroi de droits de plantation nouvelle en cas de
culturedevignesmèresdegreffons.Ilconvientquelesparcelles
plantéesenvertudel'octroidetelsdroitsdeplantationnouvellenesoientutiliséesqu'auxfinspréciséesetquelesproduitsvitivi-nicoles obtenus à partir de raisins provenant desdites parcelles,quecesoitpendantouaprèslapériodedeproductiondesvignesmères de greffons, ne puissent pas perturber l'équilibre du
marché. Il convient dèslorsque, pendant la période de produc-
tion,lesraisinsprovenantdecesparcellesnesoientpasrécoltés,ou, s'ils le sont, qu'ils soient détruits. Après la période deproduction, il y a lieu, soit d'arracher les parcelles considérées,soit d'utiliser des droits de plantation pour qu'elles bénéficientd'une autorisation de production normale. Il convient que les
culturesexistantesdevignesmèresdegreffonspuissentsepour-
suivreenapplicationdesrèglesenvigueur.
(8)L'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no1493/1999
prévoit également l'octroi de droits de plantation nouvelle au
titre des superficies dont les produits vitivinicoles sont destinésuniquement à la consommation familiale du viticulteur. Cettedisposition pourrait néanmoins entraîner une charge administra-tive excessive dans certains États membres en raison du grandnombre de viticulteurs concernés. Il convient dès lors que les
États membres soient autorisés à admettre l'existence de telles
parcellesmêmesiellesn'ontpasfaitl'objetdel'octroidedroitsdeplantation,pourvuque,etceafind'éviteruneperturbationdel'équilibre du marché, lesdites parcelles soient de faible super-ficie et que le viticulteur ne soit pas engagé dans la production
de vin à des fins commerciales. Il convient que les parcelles et
les producteurs concernés fassent l'objet d'un contrôle appropriéet que des sanctions, comportant notamment l'arrachage de cesparcelles, leur soient appliquées si les conditions ne sont pasrespectées.
(9)L'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no1493/1999
prévoitl'octroidedroitsdeplantationnouvellepourdessuperfi-ciesdestinéesàlaproductiond'unv.q.p.r.d.oud'unvindetabledésigné par une indication géographique. De tels droits nepeuvent être octroyés que s'il a été reconnu que la production2000R1227—FR—14.12.2002—004.001—3
▼B
du vin en question est largement inférieure à la demande. Il
convient qu'une telle reconnaissance repose sur des données etdescritèresobjectifs.
(10)Afin de garantir l'équivalence et l'exactitude de telles donnéesobjectivesàtraverslaCommunauté,ilconvientd'exigerqu'ellescomprennent l'inventaire du potentiel de production prévu àl'article16durèglement(CE)n
o1493/1999oudesinformations
équivalentes.
(11)Afin d'éviter de perturber l'équilibre du marché, il y a lieu den'octroyer aucun droit de replantation en ce qui concerne dessuperficies ayant fait l'objet d'un arrachage obligatoire pourinfraction auxdispositions durèglement (CE) n
o1493/1999. De
même,ilconvientden'octroyeraucundroitdereplantationence
quiconcernel'arrachagedesuperficiesayantdonnélieuàl'octroi
de droits de plantation à des fins autres que la productioncommercialedevin.
(12)L'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no1493/1999
prévoit l'octroi de droits de replantation aux producteurs qui
s'engagent à procéder à l'arrachage d'une superficie plantée en
vignes. Pour éviter l'octroi de droits de plantation qui excèdentles besoins réels d'unproducteur, il convient qu'untel octroi nesoit fait que pour la quantité nécessaire au producteur pourplanter toutelasuperficieconsidérée, comptetenudesdroitsde
plantation déjà en sa possession. L'octroi de droits de replanta-
tion sur la base dudit engagement doit s'accompagner de laconstitution d'une garantie d'exécution. Durant la période decoexistenced'unesuperficienouvellementplantéeetd'unesuper-ficie à arracher, et afin d'éviter de perturber l'équilibre dumarché,l'unedesdeuxseulementdoitbénéficierdel'autorisation
deproduireduvindestinéàlacommercialisation.
(13)L'article5durèglement(CE)no1493/1999prévoitlacréationde
réservesnationaleset/ourégionalesenvued'améliorerlagestiondupotentiel de production. Afin d'éviter de perturber l'équilibredumarché,letransfertdedroit viaunsystèmederéservenedoit
pasconduireàuneaugmentationglobaledupotentieldeproduc-
tion sur le territoire des États membres, comme le prévoit déjàl'article4,paragraphe4,duditrèglementdanslecasdutransfertde droits entre exploitations. En pareil cas, les États membrespeuvent, en application de l'article 5, paragraphe 7, affecter le
transfertdedroitsd'uncoefficientderéduction.
(14)L'article 5, paragraphe 8, du règlement (CEE) no1493/1999
prévoit qu'un État membre peut ne pas appliquer le système deréserve à condition qu'il puisse prouver qu'un système efficacede gestion des droits de plantation existe sur tout son territoire.
Danscecadre,unÉtatmembrepeutprévoirlamiseenœuvredu
système de réserve sur certaines parties de son territoire. Ilconvient que les États membres souhaitant faire usage de lafaculté prévue à l'article 5, paragraphe 8, du règlement (CE) n
o
1493/1999soientàmêmedeprouverqu'untelsystèmeexisteetde démontrer la nécessité d'éventuelles dérogations aux disposi-
tionsduchapitreIdutitreIIduditrèglement.
(15)La Commission peut décider d'allouer, par prélèvement sur la
réserve communautaire visée à l'article 6, paragraphe 1, pointb),durèglement (CE)n
o1493/1999,desdroitsdeplantation en
fonctiondesdemandesdesÉtatsmembres.
(16)LechapitreIIdutitreIIdurèglement(CE)no1493/1999prévoit
l'octroi d'une prime en contrepartie de l'abandon définitif de laviticulture sur une superficie déterminée. Les États membrespeuventdécider,entantquedebesoin,delasuperficiequidoitbénéficier de la prime sur leur territoire. Il convient néanmoins
de fixer des modalités communes en ce qui concerne les
demandes,lesmontantsmaximauxappropriésdelaprimeetlesdélaisappropriésvisésàl'article10duditrèglement.
(17)Pour des raisons de contrôle, le paiement de la prime doitnormalement être fait après l'arrachage. Il convient néanmoins2000R1227—FR—14.12.2002—004.001—4
▼B
que le paiement puisse être effectué par anticipation pourvu
qu'unegarantied'exécutiondel'arrachagesoitconstituée.
(18)L'abandon de superficies viticoles par des producteurs membresdegroupementsdeproducteursquitransformentencommunlesraisins récoltés par leurs membres peut réduire les quantités deraisinslivréset,partant,augmenterlecoûtdelatransformation.
Ilest donc équitable de prévoir que de tels effets négatifs puis-
sentêtrecompensés.
(19)Pourl'applicationduchapitreIIIdutitreIIdurèglement(CE)no
1493/1999, les États membres disposent d'une large marge
d'appréciationencequiconcernelechampd'applicationdétaillé
et l'importance du soutien, notamment par le paiement demontants forfaitaires, par la fixation de niveaux maximaux desoutien par hectare et par la modulation du soutien sur la basede critères objectifs, dans les limites des règles établies audit
chapitreetdeleursmodalitésd'application.
(20)Ilyacependantlieudefixerdesrèglescommunes.Àceteffet,
ilconvientquelesÉtatsmembresadoptentdesrèglesrelativesàla superficie minimale des parcelles considérées, afin que le
système ait un effet réel sur le potentiel de production. Il y a
lieud'adopterdesrèglesetdeprévoirdesdélaispourleurexécu-tion ainsi qu'un contrôle approprié. Il convient que cesdispositionsrégissentégalementl'utilisationdesdroitsdereplan-tation qui résultent de l'arrachage prévu dans le plan, afind'éviteruneperturbationdel'équilibredumarchédueàdesargu-
mentations de rendement, et d'autoriser l'octroi d'un meilleur
soutienenproportiondescoûtssupportés.
(21)En vertu de l'article 12 du règlement (CE) no1493/1999, les
États membres peuvent choisir de ne pas établir eux-mêmes les
plans de restructuration et de reconversion. Étant donné qu'ilssontresponsablesdel'approbation decesplans,ilconvient que,danscecas,ilsfixentdesmodalitésquantàlaprésentationetàl'approbation des plans ainsi qu'à la teneur minimale des plansconcernés.
(22)L'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no1493/1999
prévoit que le régime de restructuration et de reconversion desvignobles ne couvre pas le remplacement normal de vignoblesparvenus au terme de leur cycle de vie naturel. Il convient de
clarifierlesensdecettephrase.
(23)Pourdesraisonsdecontrôle,lepaiementdel'aidedoitnormale-
mentintervenir aprèsqu'unemesure spécifique aété réalisée. Il
convientnéanmoinsquelepaiementpuisseêtrefaitparanticipa-
tion pourvu qu'une garantie d'exécution de la mesure soitconstituée.
(24)Ilyalieud'établirdesmodalitésdétaillées quantàlaplanifica-
tionfinancièreetàlaparticipationaufinancementdurégimede
restructuration et de reconversion. À cet égard, il convient queles États membres présentent régulièrement à la Commissiondesrapportssurlefinancementdurégime.
(25)Des mesures doivent être prises pour garantir l'utilisation effec-tive des crédits réservés au régime, et il convient en particulierde prévoir le versement d'avances ainsi que l'ajustement néces-sairedescréditsenfonctiondesbesoinsetdesrésultatspassés.
(26)Il convient que les règles générales concernant la disciplinebudgétaire, et en particulier celles s'appliquant aux déclarationsincomplètes ou incorrectes de la part d'États membres, s'appli-quent en complément des règles spécifiques établies par leprésentrèglement.2000R1227—FR—14.12.2002—004.001—5
▼B
(27)Les modalités de gestion financière du régime seront régies par
les modalités d'application du règlement (CE) no1258/1999 du
Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politiqueagricolecommune(
1).
(28)Envued'assurerlesuividelamiseenœuvredutitreIIdurègle-ment (CE) n
o1493/1999 et la bonne gestion du marché, il est
impératif que la Commission dispose des données appropriéesconcernant le potentiel de production, y compris les droits deplantation,etledétail desmesuresprisesparlesÉtatsmembresenapplication decetitre. C'estpourquoi ilyalieu d'envoyerà
la Commission, dans une présentation normalisée, les informa-
tions essentielles nécessaires à cet effet. Il convient que lesautres informations nécessaires pour le contrôle et l'audit del'application decetitre soientconservéesparlesÉtats membrespourinspectionpendantunepériodeappropriée.
(29)Dasce contexte, il est nécessaire de préciser les informations àréunir dans l'inventaire visé à l'article 16 du règlement (CE) n
o
1493/1999. Les États membres qui ne souhaitent bénéficier nide l'accès à la régularisation de parcelles plantées illégalement,
ni de l'augmentation des droits de plantation, ni du soutien en
faveur de la restructuration et de la reconversion ne sont pastenusd'établirl'inventaire.
(30)L'article19durèglement(CE)no1493/1999prévoitqueleclas-
sement des variétés de vigne est délégué aux États membres. Ilconvient d'adopterdesrèglescommunesconcernant laprésenta-tion du classement, l'information qu'il contient ainsi que lacommunication et la publication dudit classement. Le système
de classification en tant que tel ne devrait entraîner aucune
augmentationdupotentieldeproduction.
(31)En principe, seules des variétés qui peuvent être mises sur le
marché au moins dans un État membre en vertu de la directive
68/193/CEE du Conseil du 9 avril 1968 concernant la commer-cialisation des matériels de multiplication végétative de lavigne(
2), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de
l'Autriche,delaFinlandeetdelaSuède,devraient êtreinclusesdansleclassement.Toutefois,dansl'intérêtdelapréservationde
l'héritage génétique, il convient que d'autres variétés plantées
avant l'entrée en vigueur de cette directive puissent égalementbénéficierduclassement.
(32)Dans les cas où un producteur est contraint de distiller desproduits en raison d'une violation des règles communautaires,aucun soutien communautaire ne doit être accordé en faveur deladistillationoudesdistillats.
(33)Il convient que les paiements effectués en vertu du titre II durèglement (CE) n
o1413/1999 soient versés intégralement aux
bénéficiaires.
(34)À titre de mesure transitoire, il est nécessaire que les droits deplantation quiétaient régis par lerèglement (CEE) n
o822/87 et
qui étaient valables jusqu'à une date postérieure au 31 juillet2000lerestentjusqu'àcettedateultérieureafindegarantirqu'ilsnesoientpasperdusaucoursdupassageausystèmerégiparle
règlement (CE) n
o1493/1999. Pour les mêmes raisons, il
convient que lesdits droits, s'ilsne sont pas utilisés à cette dateultérieure, soient transférés à la réserve nationale ou régionaleappropriée,unefoisconstituée.
(35)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes àl'avisducomitédegestiondesvins,2000R1227—FR—14.12.2002—004.001—6
(1) JOL160du26.6.1999,p.103.
(2) JOL93du17.4.1968,p.15.
▼B
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
CHAPITRE I
CHAMP D'APPLICATION
Article premier
Le présent règlement fixe les modalités d'application du chapitre I
(plantations de vignes), du chapitre II (primes d'abandon), du chapitreIII (restructuration et reconversion) et d'une partie du chapitre IV
(informationsetdispositionsgénérales)dutitreII(potentieldeproduc-
tion)durèglement(CE)n
o1493/1999.
CHAPITRE II
PLANTATION DE VIGNES
Article 2
1. LesÉtatsmembrespeuventfixerunedatelimitepourledépôtpar
lesproducteursdesdemandesdedérogationprévuesàl'article2,para-graphe3,durèglement(CE)n
o1493/1999.
1bis. Ledélaifixéau31juillet2002àl'article2,paragraphe3,du
règlement(CE)no1493/1999estportéau31mars2003.
2. Lorsqu'un producteur a présenté une demande de dérogation,
l'État membre concerné peut, pendant la période d'examen de la
demandeetàpartirdeladatedeprésentationdecelle-ci,autoriserl'uti-lisation de raisins provenant des superficies concernées pour laproductiondevindestinéàlacommercialisation.
3. Si la dérogation est octroyée, elle prend effet à la date de la
demande.
4. Siladérogationestrefusée,l'Étatmembredécide:
a) soitd'appliquerunesanctionfinancièred'unmontantégalà30%de
lavaleursurlemarchéduvinproduit,entreladatedeprésentationde la demande et la date de sonrejet, à partir de raisins provenant
dessuperficiesconcernées;
b) soit d'obliger le producteur à distiller une quantité de vin équiva-
lente à celle produite à partir de raisins provenant des superficies
concernées à partir de la date de présentation de la demande et
commercialisée entre cette date et celle du rejet de la demande.Cette production n'est pas utilisée pour l'élaboration de produitsayant un titre alcoométrique volumique acquis égal ou inférieur à80%vol.
5. LesÉtatsmembresfixentlapériodeviséeàl'article2,paragraphe
3, point b), du règlement (CE) n
o1493/1999 pendant laquelle un
producteur obtient des droits de replantation après la plantation de lasuperficie considérée. Toutefois, cette période ne peut pas s'étendreau-delàdu ►
M315juillet2002 ◄.UnÉtatmembrenepeutaccorder
une dérogation conformément à cette disposition que si les droits de
replantationconcernéssontvalablesàladatedelademandedeladéro-
gation.
6. Les États membres enregistrent toute demande de dérogation,
ainsiquelerésultatdel'examendelademandeettouteactionengagéeautitreduparagraphe4duprésentarticle.
7. LesÉtatsmembrescommuniquentàlaCommission,pourchaque
campagneviticole,lasuperficietotaleayantdonnélieuàunedemandede dérogation, la superficie totale pour laquelle une dérogation a étéaccordée et la superficie totale pour laquelle une dérogation a étérefusée.Cettecommunicationesteffectuéeauplustarddanslesquatremoissuivantlafindelacampagneviticoleconcernée.2000R1227—FR—14.12.2002—004.001—7
▼M4
▼B
▼B
8. Lorsqu'une superficie doit être arrachée en vertu de l'article 2,
paragraphe 7, du règlement (CE) no1493/1999, les produits issus de
raisinsprovenant d'unetelle superficie nepeuvent êtremisencircula-
tion qu'aux fins de la distillation. À titre de dérogation, les États
membrespeuventdéciderladistillationd'unequantitédevindevaleuréquivalente.Danscecas,lesÉtatsmembrespeuventégalementdéciderl'application d'une sanction administrative appropriée. Dans un cascomme dans l'autre, ces produits ne peuvent servir à la préparation
d'alcool ayant un titre alcoométrique volumique acquis égal ou infé-
rieurà80%vol.
9. Les États membres consignent tout cas traité conformément à
l'article2,paragraphe7,durèglement(CE)n
o1493/1999.
Article 3
1. Lorsque des États membres accordent des droits de plantation
nouvellepourdessuperficiesdestinéesàdenouvellesplantationsréali-sées dans le cadre de mesures de remembrement ou de mesuresd'expropriationpourcaused'utilitépubliqueprisesenapplicationdela
législation nationale, ils garantissent que ces droits ne sont pas
accordés pour une superficie plus étendue, en termes de culture pure,que 105 % de la superficie viticole qui faisait l'objet des mesures deremembrement ou des mesures d'expropriation pour cause d'utilitépublique. LesÉtats membres enregistrent chacun descas oùles droits
deplantationnouvellesontaccordésàcesfins.
2. Les États membres consignent tous les cas où ils accordent des
droits de plantation nouvelle pour des superficies destinées à l'expéri-mentation viticole. Ces droits ne s'appliquent que pendant la durée del'expérimentation.
Pendant cette période, les produits issus de raisins provenant de ces
superficiesnepeuventpasêtrecommercialisés.
Aprèscettepériode,lesdispositionssuivantess'appliquent:
a) soit le producteur utilise des droits de plantation nouvelle accordés
autitredel'article3,paragraphe2,durèglement(CE)n
o1493/1999,
des droits de replantation ou des droits de plantation prélevés suruneréserveafinquelasuperficieconsidéréepuisseproduireduvindestinéàêtrecommercialisé;
b) soit les vignes plantées sur ces superficies sont arrachées. Les
dépenses liées à un tel arrachage sont à la charge du producteurconcerné.Jusqu'àl'arrachageconsidéré,lesproduitsissusderaisinsprovenant de ces superficies ne peuvent être mis en circulationqu'aux fins de la distillation. Ces produits ne peuvent servir à la
préparation d'alcool ayant un titre alcoométrique volumique acquis
égalouinférieurà80%vol.
3. Les droits de plantation nouvelle, ainsi que toutes les conditions
applicables à l'utilisation de ces droits ou des superficies plantées envertudeceux-ci,accordésavantle1
eraoût2000envuedel'expérimen-
tationviticoledemeurentapplicablespendantlapériodeexpérimentale.
Les règles énoncées au paragraphe 2, troisième alinéa, s'appliquent à
cessuperficiesaprèslafindelapériodeexpérimentale.
4. Les États membres consignent tous les cas où ils octroient des
droitsdeplantationnouvellepourdessuperficiesdestinéesàdesvignesmèresdegreffons.Detelsdroitsdeplantationnouvellenes'appliquentquependantlapériodedeproductiondevignesmèresdegreffons.
Pendantcettepériode,lesraisinsprovenantdesditesvignesnesontpas
récoltésou,s'ilslesont,ilssontdétruits.
Aprèscettepériode,lesdispositionssuivantess'appliquent:
a) soit le producteur utilise des droits de plantation nouvelle accordés
autitredel'article3,paragraphe2,durèglement(CE)n
o1493/1999,
des droits de replantation ou des droits de plantation prélevés suruneréserveafinquelasuperficieconsidéréepuisseproduireduvindestinéàêtrecommercialisé;2000R1227—FR—14.12.2002—004.001—8
▼B
b) soit les vignes plantées sur ces superficies sont arrachées. Les
dépenses liées à un tel arrachage sont à la charge du producteurconcerné.Jusqu'àl'arrachageconsidéré,lesproduitsissusderaisins
provenant de ces superficies ne peuvent être mis en circulation
qu'aux fins de la distillation. Ces produits ne peuvent servir à lapréparation d'alcool ayant un titre alcoométrique volumique acquiségalouinférieurà80%vol.
5. Les droits de plantation nouvelle, ainsi que toutes les conditions
applicables à l'utilisation de ces droits ou des superficies plantées envertu de ceux-ci, accordés avant le 1
eraoût 2000 pour des superficies
destinées à des vignes mères de greffons demeurent applicables
pendant la période de production des vignes mères de greffons. Lesrèglesénoncéesauparagraphe4,pointb),s'appliquentàcessuperficiesaprèslafindelapériodedeproductiondevignesmèresdegreffons.
6. Les États membres consignent tous les cas où ils octroient des
droitsdeplantationnouvellepourdessuperficiesdontlesproduitsviti-vinicoles sont destinés uniquement à la consommation familiale du
viticulteur.
7. Par dérogation au paragraphe 6 et pour éviter d'imposer une
charge administrative excessive, un État membre peut décider que les
superficies donnantdesproduitsvitivinicoles destinésuniquement àlaconsommationfamilialeduviticulteurnesontpassoumisesauxdispo-sitions en matière d'arrachage prévues à l'article 2, paragraphe 7, durèglement (CE) n
o1493/1999. Les États membres ne peuvent recourir
àcettefacultéquesi:
a) la superficie ainsi considérée de chaque viticulteur ne dépasse pas
unplafondàfixerparcetÉtatmembre;
b) le viticulteur concerné ne produit pas du vin à des fins commer-
ciales.
8. Lacommercialisationduvinissudesproduitsviticolesprovenant
des superficies visées aux paragraphes 6 et 7 est interdite. Les Étatsmembresinstaurentunsystèmedecontrôleappropriédecetteinterdic-tion. S'il apparaît que cette interdiction n'a pas été respectée,indépendammentdetoutepénalitéimposéeparl'Étatmembre,lasuper-
ficie considérée est arrachée aux frais du viticulteur concerné. Jusqu'à
cetarrachage,lesproduitsissusderaisinsprovenantdecessuperficiesne peuvent être mis en circulation qu'à des fins de distillation. Cesproduitsnepeuventserviràlapréparationd'alcoolayantuntitrealcoo-métrique volumique acquis égal ou inférieur à 80 % vol. Les Étatsmembres consignent tout cas traité en application du présent para-
graphe.
9. Les États membres ne peuvent accorder des droits de plantation
nouvelle pour des superficies destinées à la production d'un v.q.p.r.d.
oud'unvindetabledésignéparuneindicationgéographiquequedanslescas oùilsontprocédé àuneévaluation attestant quelaproductiondu vin en question est largement inférieure à la demande. Les Étatsmembresfondentcetteévaluationsurdesdonnéesetdescritèresobjec-
tifs. Les données objectives comprennent l'inventaire du potentiel de
production de la région en question ou des indications équivalentes.Les États membres consignent toutes ces évaluations ainsi que lesdonnées et les critères objectifs. Lorsqu'un État membre a reconnuque la production d'un tel vin est largement inférieure à la demande,il consigne tous les cas d'octroi de droits de plantation nouvelle pour
cevin.
10. LesÉtatsmembrescommuniquentàlaCommissionlesinforma-
tionssuivantespourchaquecampagne:
a) les superficies totales pour lesquelles des droits de plantation
nouvelleontétéoctroyésautitredechacundesparagraphes1,2et4;
b) la superficie totale pour laquelle des droits de plantation nouvelle
ontétéoctroyésautitreduparagraphe6.Toutefois,encasd'utilisa-tion de la dérogation prévue au paragraphe 7, l'État membre2000R1227—FR—14.12.2002—004.001—9
▼B
communique une estimation de la superficie totale considérée,
fondéesurlesrésultatsdusuivieffectué;
c) la superficie totale pour laquelle des droits de plantation nouvelle
ont été octroyés au titre de l'article 3, paragraphe 2, du règlement(CE) n
o1493/1999 pour chaque vin concerné, ainsi que le détail
des évaluations effectuées, y compris les données et les critères
objectifsutilisés,
et
d) lespaiementséventuelseffectuésparlesproducteursencontrepartie
del'octroidedroitsdeplantationnouvelle.
Cette communication est effectuée au plus tard dans les quatre mois
suivantlafindelacampagneviticoleencause.
Article 4
1. Lorsqu'une superficie est arrachée en application de l'article 2,
paragraphe 7, ou de l'article 19, paragraphe 4, du règlement (CE) no
1493/1999, ou de l'article 3, paragraphe 2, troisième alinéa point b),del'article3,paragraphe4,troisièmealinéa,pointb),oudel'article3,
paragraphe 8, du présent règlement, aucun droit de replantation n'est
accordé. Enoutre,iln'estpasaccordé dedroitsdereplantation encasd'arrachagedessuperficiessuivantes:
a) toute superficie de vigne dans la mise en œuvre de mesures de
remembrement ou de mesures d'expropriation pour cause d'utilitépublique lorsque des droits de plantation nouvelle ont été accordés
pourcessuperficiesautitredel'article3,paragraphe1;
b) les superficies destinées à l'expérimentation viticole pendant la
périodeexpérimentale;
c) les superficies destinées à des vignes mères de greffons pendant la
périodedeproductiondesvignesmèresdegreffons,ou
d) lessuperficiesdestinéesàlaconsommationdelafamilleduviticul-
teur.
2. UnÉtatmembrenepeutoctroyerdesdroitsdereplantation àun
producteur qui s'engage à procéder à l'arrachage d'une superficieplantée en vignes avant la fin de la troisième campagne suivant celleoù cette superficie a été plantée que si le producteur peut démontrerqu'il ne détient pas, ou pas suffisamment, de droits de plantation
susceptiblesdepermettrequetoutelasuperficieconsidéréesoitplantée
en vignes. Un État membre n'accorde pas plus de droits à un produc-teur que nécessaire pour permettre que toute la superficie considéréesoit plantée en vignes, compte tenu des droits qu'il détient déjà. Leproducteurdéfinitavecprécisionlasuperficieàarracher.
3. Le producteur qui prend l'engagement visé au paragraphe 2
constitue une garantie. L'obligation d'arracher la superficie concernée
constitueuneexigenceprincipaleausensdel'article20,paragraphe2,durèglement(CEE)n
o2220/85delaCommission(1).Lemontantdela
garantie est fixé par l'État membre concerné sur la base de critèresobjectifs. La garantie est fixée à un niveau proportionné et suffisant
pourdissuaderlesproducteursdenepastenirleurengagement.
4. Jusqu'àcequel'engagementd'arrachageaitétésatisfait,lesÉtats
membresgarantissentque,pendantunecampagnedonnée,iln'yaitpassimultanémentdeproductioncommercialedevinissudelasuperficieàarracheretdelasuperficienouvellementplantée,enveillantàceque:
a) lesproduitsissusderaisinsprovenantdelasuperficienouvellement
plantéenepuissentêtremisencirculationqu'auxfinsdeladistilla-
tion.Cesproduitsnepeuvententrerdansl'élaborationd'alcoolayant
un titre alcoométrique volumique acquis égal ou inférieur à 80 %vol
ou2000R1227—FR—14.12.2002—004.001—10
(1) JOL205du3.8.1985,p.5.
▼B
b) lesproduitsissusderaisinsprovenantdelasuperficieàarracherne
puissent être mis en circulation qu'aux fins de la distillation. Cesproduits ne peuvent entrer dans l'élaboration d'alcool ayant un titre
alcoométriquevolumiqueacquiségalouinférieurà80%vol.
5. Si l'engagement d'arrachage n'est pas satisfait dans le délai
imparti, la superficie qui n'a pas été arrachée est considérée commeayantétéplantéeenviolationdelarestrictiondesplantationsprévueàl'article2,paragraphe1,durèglement(CE)n
o1493/1999.
6. Les États membres surveillent la plantation et l'arrachage des
superficiesconsidérées.
7. LesÉtatsmembresconsignentchaquecastraitéenapplicationdu
présentarticle.
8. LesÉtatsmembresconsignenttouttransfertdedroitsdereplanta-
tionentreexploitations.
9. SiunÉtatmembre al'intention derecouriràlafaculté deporter
ledélaid'utilisationdesdroitsdereplantationdecinqàhuitcampagnesviticoles après la fin de celle au cours de laquelle l'arrachage a étéeffectué,ileninformelaCommission.
Article 5
1. Les États membres garantissent que le transfert de droits par la
voied'uneréservenationaleet/ouderéservesrégionalesn'entraînepas
d'augmentationglobaledupotentieldeproductionsurleurterritoire.
2. Lorsqu'ilsappliquentleparagraphe1,lesÉtatsmembrespeuvent:
a) faireusageducoefficientderéductionviséàl'article5,paragraphe
7,durèglement(CE)n
o1493/1999,
et
b) appliquer un coefficient de réduction équivalent dans les autres
transferts de droits par la voie d'une réserve nationale et/ou de
réservesrégionales.
3. Lorsqu'ilsappliquentl'article4,paragraphe4,troisièmealinéa,du
règlement (CE) no1493/1999, les États membres peuvent aussi appli-
quer un coefficient équivalent de réduction aux transferts de droitsentreexploitations.
4. UnÉtat membre notifie à la Commissionla création de réserves
nationales et/ou régionales de droits de plantation ou, selon le cas, ill'informedesonchoixdenepasappliquerlesystèmederéserve.
5. Lorsqu'unÉtatmembrechoisitdenepasappliquerlesystèmede
réserve,ilcommuniqueàlaCommissionlapreuvedecequ'unsystème
efficacedegestiondesdroitsdeplantationexistesurtoutsonterritoire,
et notamment la preuve de la nécessité d'éventuelles dérogations auxdispositions pertinentes du chapitre I du titre II du règlement (CE) n
o
1493/1999.
6. LesÉtatsmembresconsignenttouslescasoùdesdroitsdeplan-
tation sont prélevés sur des réserves, tous les cas où des droits de
plantation sont transférés d'une réserve à une autre et tous les cas où
des droits de plantation sont alloués à des réserves. Tout paiementeffectué en contrepartie d'allocations de droits à une réserve ou deprélèvementsdedroitssuruneréserveestégalementconsigné.
Article 6
1. Les États membres notifient à la Commission les modalités de
l'allocation des droits de plantation nouvellement créés à une ou
plusieurs réserves, compte tenu des éventuels droits de plantationnouvellement créésetdéjàallouésautitredel'article 3,paragraphe 2,durèglement(CE)n
o1493/1999.
2. Les États membres peuvent demander à la Commission de leur
allouer les droits de plantation nouvellement créés détenus dans la2000R1227—FR—14.12.2002—004.001—11
▼B
Communauté. La Commission peut faire de telles allocations selon la
procédureprévueàl'article75durèglement(CE)no1493/1999.
CHAPITRE III
PRIMES D'ABANDON
Article 7
Les États membres communiquent à la Commission les superficies
qu'ils ont, le cas échéant, désignées pour être éligibles à l'octroi de la
prime d'abandon définitif de la viticulture et les conditions auxquellescettedésignationestsoumise.
Article 8
1. Les États membres arrêtent la procédure de présentation des
demandes,quiprévoitnotamment:
a) les délais d'introduction des demandes ainsi que les informations
exigéespouraccompagnerlademande;
b) lavérificationultérieuredel'existencedesvignesconsidérées,dela
superficieconcernée,desonrendementmoyenoudesacapacitédeproduction;
c) la notification ultérieure de la prime pouvant être accordée au
producteurconsidéré;
d) la possibilité de réexaminer la prime notifiée applicable si le
producteur considéré présente une demande justifiée à cet effet,ainsiquelanotificationdurésultatdeceréexamen;
e) lavérificationquel'arrachageaeulieu.
2. Le paiement de la prime peut être effectué lorsqu'il a été vérifié
quel'arrachageaeulieu.CependantlesÉtatsmembrespeuventprévoirque la prime soit versée à l'avance au producteur, avant qu'il n'ait étésatisfaitàl'obligationd'arrachage,àconditionqueleproducteurdéposeunegarantied'unmontantégalà120%delaprime.Auxfinsdurègle-
ment (CEE) n
o2220/85, l'obligation porte sur l'arrachage de la
superficie considérée. Dans ce cas, l'arrachage doit avoir lieu au plustardàlafindelacampagneviticolesuivantcelleaucoursdelaquellelaprimeaétépayée.
3. LesÉtatsmembrespeuventprévoirque,pourlesproducteursqui
sontmembresd'ungroupementdeproducteurstelquedéfiniàl'article39 du règlement (CE) n
o1493/1999, la prime soit réduite dans des
proportions pouvant atteindre 15 %. Dans ce cas, les sommes corres-pondant à cette réduction sont versées au groupement de producteurs
enquestion.
4. Pour toute exploitation dont le vignoble n'excède pas 25 ares, il
peutêtreaccordéuneprimedontletauxmaximaldeprimeparhectaren'excèdepas4300euros.
Les États membres peuvent décider d'accorder la prime visée au
premier alinéa aux exploitations dont le vignoble excède 25ares pourl'arrachage de superficies comprises entre 10 ares au minimum et 25aresaumaximum.
5. Danslecasdesuperficiessupérieuresà25ares,letauxmaximal
del'aideparhectaren'excèdepas:
a) 1450euroslorsquelerendement moyenàl'hectare nedépassepas
20hectolitres;
b) 3400 euros lorsque le rendement moyen à l'hectare est compris
entre20et30hectolitres;
c) 4200euroslorsquelerendementmoyenàl'hectareestcoprisentre
30et40hectolitres;
d) 4600 euros lorsque le rendement moyen à l'hectare est compris
entre40et50hectolitres;2000R1227—FR—14.12.2002—004.001—12
▼M3
▼B
▼B
e) 6300 euros lorsque le rendement moyen à l'hectare est compris
entre50et90hectolitres;
f) 8600 euros lorsque le rendement moyen à l'hectare est compris
entre90et130hectolitres;
g) 11100 euros lorsque le rendement moyen à l'hectare est compris
entre130et160hectolitres;
et
h) 12300euroslorsquelerendementmoyenàl'hectareestsupérieurà
160hectolitres.
Article 9
Lespériodesviséesàl'article9,pointsa),c)etd)durèglement(CE)no
1493/1999 sont chacune de dix campagnes suivant la fin de la
campagneviticoleencause.
Article 10
1. Les États membres enregistrent les données de chaque demande
etsonrésultat.
2. LesÉtatsmembrescommuniquentàlaCommission,pourchaque
campagne:
a) la superficie totale qui a été arrachée en contrepartie d'une prime
viséeauchapitreIIdutitreIIdurèglement(CE)no1493/1999;
b) uneestimationrelativeàlacampagneviticolesuivante.
Cette communication est effectuée au plus tard dans les quatre mois
suivantlafindelacampagneviticoleencause.
Article 11
DanslecasoùlesÉtatsmembresaccordentuneaidenationaleconçue
pour atteindre des objectifs semblables à ceux qui sont poursuivis par
lechapitreIIdutitreIIdurèglement(CE)no1493/1999:
a) ilsenregistrentlesdonnéesdechaquedemandeetsonrésultat;
b) ils communiquent à la Commission, pour chaque campagne, la
superficie totale qui a été arrachée uniquement en contrepartied'une aide nationale et le montant total de l'aide payée. Cette
communication est effectuée au plus tard dans les quatre mois
suivantlafindelacampagneviticoleencause;
c) ils veillent à ce que la communication effectuée en application de
l'article 10, paragraphe 2, du présent règlement précise quelleproportion de superficie concernée a été arrachée en contrepartied'uneaidenationale,enplusd'uneprimeviséeauchapitreIIdutitre
II du règlement (CE) n
o1493/1999, et le montant total de l'aide
nationalepayéedanscecontexte.
CHAPITRE IV
RESTRUCTURATIONET RECONVERSION
Article 12
1. Auxfinsdel'article11,paragraphe3,durèglement(CE)no1493/
1999,onentendpar:
a) «remplacementnormal devignoblesquisontparvenusauterme de
leur cycle de vie naturel» la replantation d'unemême superficie deterre avec la même variété, selon le même mode de culture de lavigne;
b) «jeunesagriculteurs»lesagriculteursquiontmoinsdequaranteans,
quipossèdentunecapacité professionnelle suffisanteetquis'instal-2000R1227—FR—14.12.2002—004.001—13
▼M3
▼B
▼M3
▼M3
lentsuruneexploitationviticolepourlapremièrefoisenqualitéde
chefd'exploitation.
2. Lesdroitsdeplantationnouvellevisésàl'article11,paragraphe3,
troisième alinéa, du règlement (CE) no1493/1999, comprennent aussi
lesdroitsvisésàl'article25,paragraphe1,duprésentrèglement.
Article 13
1. Les autorités compétentes des États membres arrêtent les dimen-
sions d'une superficie minimale pouvant bénéficier d'une aide à la
restructuration et à la reconversion et d'une superficie minimale issuedelarestructurationetdelareconversion.
2. LesautoritéscompétentesdesÉtatsmembresarrêtent:
a) desdéfinitionsdesmesuresàincluredanslesplans;
b) desdélaisd'exécution,quinedoiventpasexcédercinqans;
c) l'obligation de faire figurer dans tous les plans, pour chaque exer-
cicefinancier,lesmesuresàexécuterlorsdel'exercicefinancieren
questionetlasuperficieconcernéepourchaquemesure;
d) desprocéduresdesuividecetteexécution.
3. LesautoritéscompétentesdesÉtatsmembresarrêtentlesdisposi-
tions limitant l'utilisation, dans la mise en œuvre d'un plan, des droitsde replantation qui résultent de l'arrachage prévu dans le plan lorsque
cela entraînerait une augmentation éventuelle du rendement de la
superficie ainsi couverte. Ces dispositions sont conçues de manière àgarantir que l'objectif du système est atteint, et notamment qu'il n'y apasd'augmentationglobaledupotentieldeproductiondel'Étatmembreconsidéré.
Les autorités compétentes des États membres arrêtent les dispositions
régissantl'utilisationdesdroitsdenouvelleplantation.Cesdispositions
prévoient que ces droits peuvent être utilisés uniquement s'ils sont
nécessairesdupointdevuetechniqueetdansuneproportionnedépas-sant pas 10 % de la superficie totale couverte par le plan. Cesdispositions prévoient également une réduction appropriée de l'aideaccordéeenfaveurdecessuperficies.
Encequiconcernelesdroitsdeplantationnouvellevisésàl'article11,
paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n
o1493/1999 les
dispositionsviséesaudeuxièmealinéaduprésentparagrapheprévoient
que:
a) la limitation de 10 % visée au deuxième alinéa du présent para-
graphen'estpasapplicable;
b) cesdroitsdeplantationnouvelleoctroyésauxjeunesagriculteursne
dépassent pas 30 % du montant des droits de plantation nouvelle-
ment créés attribués à l'Etat membre concerné dans le cadre de
l'article6,paragraphe1,pointa),durèglement(CE)no1493/1999.
4. LesautoritéscompétentesdesÉtatsmembresarrêtentlesdisposi-
tions régissant le champ d'application précis et les taux de l'aide àoctroyer. Sous réserve des dispositions du chapitre III du titre II durèglement (CE) n
o1493/1999 et du présent chapitre, ces dispositions
peuvent notamment prévoir le paiement de montants forfaitaires, les
niveaux maximaux de l'aide par hectare et la modulation de l'aide sur
la base de critères objectifs. Ces dispositions prévoient en particulierune augmentation appropriée des niveaux de l'aide à octroyer lorsqueles droits de replantation qui résultent de l'arrachage prévu dans leplansontutilisésdanslamiseenœuvreduplan.
Article 14
Lorsqu'unÉtatmembrechoisitdenepasétablirlui-même deplansde
restructurationetdereconversion,ildéfinit:
a) les personnes morales ou physiques qui peuvent présenter des
projetsdeplan;2000R1227—FR—14.12.2002—004.001—14
▼B
▼B
b) la teneur des projets de plan, qui inclut des descriptions détaillées
desmesuresproposéesetdespropositionsdedélaipourleurexécu-tion;
c) lasuperficie minimale quedoivent couvrirlesplansderestructura-
tion et de reconversion, et toutes les dérogations à cette exigence,
dûmentjustifiéesetfondéessurdescritèresobjectifs;
d) la procédure deprésentation etd'approbationdesplans,quiprévoit
notamment les délais de soumission des projets de plans ainsi quelescritèresobjectifsenvuedeleurordredepriorité.
Article 15
1. L'aide est versée après vérification de l'exécution d'une mesure
déterminée.
Si,danslecadre delavérification, il estconstaté quelamesurefigu-
rantdanslademanded'aiden'estpasentièrementexécutéemaisqu'elleestexécutéesurplusde80%dessuperficiesconcernéesdanslesdélaisprévus, l'aide est versée après déduction d'un montant égal au double
de l'aide supplémentaire qui aurait été accordée pour l'exécution de la
mesuresurlatotalitédessuperficies.
2. Par dérogation au paragraphe 1, l'État membre peut prévoir que
l'aide est versée à titre d'avance aux producteurs pour une mesure
déterminée avant que cette mesure n'ait été exécutée à condition que
laditeexécutionaitcommencéeetquelebénéficiaire aitconstituéunegarantie d'un montant égal à 120 % de l'aide. Aux fins du règlement(CEE) n
o2220/85, l'obligation porte sur l'exécution de la mesure en
causedanslesdeuxanssuivantl'octroidel'avance.
Cetteduréepeutêtreadaptéeparl'Étatmembrelorsque:
a) les superficies concernées sont comprises dansdes aires ayant subi
une calamité naturelle reconnue par les autorités compétentes de
l'Étatmembreconcerné;
b) des problèmes sanitaires concernant le matériel végétal et
empêchant la réalisation de la mesure prévue ont été attestés parunorganismereconnuparl'Étatmembreconcerné.
L'aidenepeutêtreverséeàtitred'avancequ'àlaconditionque,lorsque
le producteur concerné a reçu précédemment uneaide à titre d'avance
pour une autre mesure concernant la même parcelle, cette mesure aitétéentièrementexécutée.
Si,danslecadre delavérification, il estconstaté quelamesurefigu-
rantdanslademande d'aideetayantfaitl'objetd'uneavancen'estpas
entièrement exécutée mais qu'elle est exécutée sur plus de 80 % dessuperficies concernées dans les délais prévus, la garantie est libéréeaprès déduction d'un montant égal au double de l'aide supplémentairequi aurait été accordée pour l'exécution de la mesure sur la totalitédessuperficies.
Lorsqueleproducteur renonce àl'avance, dansundélai fixéparl'État
membre concerné, la garantie est libérée à hauteur de 95 % de lagarantie. Les États membres communiquent à la Commission le délaiqu'ilsontfixéenapplicationdecetalinéa.
Danslecasoùleproducteur renonce àl'exécution delamesure, dans
undélaifixéparl'Étatmembreconcerné,ilremboursel'avancesielleaétédéjàverséeetparlasuitelagarantieestlibéréeàhauteurde90%de la garantie. Les États membres communiquent à la Commission le
délaiqu'ilsontfixéenapplicationdecetalinéa.
3. Lorsque l'ensemble des mesures figurant dans la demande d'aide
n'est pas exécuté dans les délais fixés en vertu de l'article 13, para-graphe 2, le producteur rembourse l'intégralité de l'aide octroyée dans
lecadredecettedemande.
Toutefois, si l'ensemble des mesures figurant dans la demande d'aide
estexécutésurplusde80%dessuperficiesconcernéesdanslesdélaisprévus, le remboursement est égal au double de l'aide supplémentaire2000R1227—FR—14.12.2002—004.001—15
▼M3
▼M3
qui aurait été accordée pour l'exécution de l'ensemble des mesures du
plansurlatotalitédessuperficies.
4. Dansl'application decetarticle, unetolérance de5%s'applique
lorsdelavérificationdessuperficiesconcernées.
Article 15bis
1. Par dérogation à l'article 15, les États membres peuvent prévoir
que l'aide est versée après vérification de l'exécution de l'ensemble
des mesures figurant dans la demande d'aide. Si, dans le cadre de lavérification, il est constaté que l'ensemble des mesures figurant dansla demande d'aide n'est pas entièrement exécuté mais qu'elle estexécutée sur plus de 80 % des superficies concernées dans les délaisprévus, l'aide est versée après déduction d'un montant égal au double
de l'aide supplémentaire qui aurait été accordée pour l'exécution de
l'ensembledesmesuressurlatotalitédessuperficies.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent
prévoir que l'aide est versée à titre d'avance aux producteurs pourl'ensemble des mesures figurant dans la demande d'aide avant quel'ensemble des mesures n'ait été exécuté à condition que ladite exécu-tionaitcommencéeetqueleproducteuraitconstituéunegarantied'unmontantégalà120%del'aide.Auxfinsdurèglement(CEE)n
o2220/
85,l'obligationportesurl'exécutiondel'ensembledesmesuresdansles
deuxanssuivantl'octroidel'avance.
Cetteduréepeutêtreadaptéeparl'Étatmembrelorsque:
a) les superficies concernées sont comprises dansdes aires ayant subi
une calamité naturelle reconnue par les autorités compétentes de
l'Étatmembreconcerné;
b) des problèmes sanitaires concernant le matériel végétal et
empêchant la réalisation de la mesure prévue ont été attestés parunorganismereconnuparl'Étatmembreconcerné.
Si, dans le cadre de la vérification, il est constaté que l'ensemble des
mesures figurant dans la demande d'aide et ayant fait l'objet d'uneavancen'estpasentièrementexécutémaisquecesmesuressontexécu-téessurplusde80%dessuperficiesconcernéesdanslesdélaisprévus,lagarantie estlibérée aprèsdéduction d'unmontant égal audoublede
l'aide supplémentaire qui aurait été accordée pour l'exécution de
l'ensembledesmesuressurlatotalitédessuperficies.
Lorsqueleproducteur renonce àl'avance, dansundélai fixéparl'État
membre concerné, la garantie est libérée à hauteur de 95 % de la
garantie. Les États membres communiquent à la Commission le délaiqu'ilsontfixéenapplicationdecetalinéa.
Dans le cas où le producteur renonce à l'exécution de l'ensemble des
mesures, figurant dans la demande d'aide dans un délai fixé par l'Étatmembreconcerné,ilremboursel'avancesielleaétédéjàverséeetparla suite la garantie est libérée à hauteur de 90 % de la garantie. LesÉtatsmembrescommuniquent àlaCommissionledélai qu'ilsontfixé
enapplicationdecetalinéa.
3. Dansl'application decetarticle, unetolérance de5%s'applique
lorsdelavérificationdessuperficiesconcernées.
Article 16
1. LesÉtatsmembresadressentàlaCommission,auplustardle30
juin de chaque année, au sujet du système de restructuration et dereconversion:
a) une déclaration des dépenses effectivement encourues pendant
l'exercicefinancierencours;
b) toutedemandedefinancementultérieurdesdépensespendantl'exer-
cice financier en cours en sus de la dotation accordée en vertu del'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o1493/1999, et la
superficietotaleconcernéedanschaquecas;2000R1227—FR—14.12.2002—004.001—16
▼B
▼B
c) les prévisions de dépenses modifiées et les superficies totales
concernées pour les exercices suivants, jusqu'à la fin de la périodeprévue pour la mise en œuvre des plans de restructuration et de
reconversion,conformémentàl'allocationdechaqueÉtatmembre.
2. Sanspréjudicedesdispositionsgénéralesenmatièredediscipline
budgétaire, lorsque les informations que les États membres sont tenusde transmettre à la Commission conformément au paragraphe 1 sontincomplètes etqueladatelimite n'apasétérespectée, laCommissionréduit les avances sur la prise en compte des dépenses agricoles, sur
unebasetemporaireetforfaitaire.
Article 17
1. Pour chaque État membre, les dépenses effectivement encourues
et déclarées pour un exercice donné sont financées à concurrence des
montants notifiés à la Commission conformément à l'article 16, para-graphe 1, point a), pour autant que ces montants ne dépassent pasdansleurtotalitélemontantallouéàl'Étatmembreenvertudel'article14,paragraphe1,durèglement(CE)n
o1493/1999.
2. Les demandes effectuées par les États membres conformément à
l'article 16, point b), sont acceptées au prorata en utilisant les crédits
disponiblesaprèsdéductiondelasomme,pourtouslesÉtatsmembres,desmontantsnotifiésconformémentàl'article16,pointa),dumontanttotal alloué aux États membres en application de l'article 14, para-graphe 1, du règlement (CE) n
o1493/1999. La Commission notifie
aux États membres, dès que possible après le 30 juin, dans quelle
mesurelesdemandespeuventêtreacceptées.
3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsque la
superficie totale notifiée conformément à l'article 16, paragraphe 1,point a), est inférieure au nombre d'hectares indiqué dans la dotationde l'exercice financier en question accordée à l'État membre en vertude l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o1493/1999, les
dépenses déclarées au titre de l'exercice financier en question ne sont
financées qu'à concurrence d'unmontant calculé en réduisant la limiteviséeauparagraphe1proportionnellementàladifférenceconstatéeparrapportàlasuperficietotalenotifiée.
4. Lorsque les dépenses effectivement encourues par un État
membre au cours d'un exercice donné sont inférieures à 75 % desmontantsvisésauparagraphe1,lesdépensesàadmettrepourl'exercice
suivant,ainsiquelasuperficietotalecorrespondante,sontréduitesd'un
tiers de la différence entre ce seuil et les dépenses réelles encouruespendantl'exerciceconsidéré.
5. Il n'est pas tenu compte de cette réduction dans les dépenses à
reconnaître pour l'exercice suivant celui au cours duquel la réductionaétéfaite.
6. Les montants remboursés par les producteurs conformément à
l'article15,paragraphe3,sontdéduitsdesdépensesàfinancer.
7. Les références à un exercice financier donné se rapportent aux
paiements effectivement réalisés par les États membres entre le 16octobreetle15octobredel'annéesuivante.
8. Encequiconcernel'exercicefinancier2000-2001:
a) tout État membre qui notifie à la Commission, conformément à
l'article 16,paragraphe 1,pointa),unmontant inférieur à75%de
l'allocation financière qui lui a été attribuée au titre de la décision
2000/503/CE de la Commission(
1) peut adresser à la Commission
au plus tard le 30 juin, une demande de financement ultérieur desdépensespendant l'exercice financier 2000-2001ensusdumontantnotifié àla Commissionconformément à l'article 16,paragraphe 1,pointa);2000R1227—FR—14.12.2002—004.001—17
(1) JOL201du9.8.2000,p.4.▼M2
▼M2
b) toute demande présentée par un État membre conformément au
point a) du présent paragraphe est acceptée pour autant que lasomme du montant accepté et du montant notifié conformément à
l'article16,paragraphe1,pointa),nedépassepas75%dumontant
totalallouéauditÉtatmembreautitredeladécision2000/503/CE.LaCommissionnotifieauxÉtatsmembres,dèsquepossibleaprèsle30juin,dansquellemesurelesdemandespeuventêtreacceptées;
c) tout État membre qui notifie à la Commission, conformément à
l'article 16, paragraphe 1, point a), un montant au moins égal à
75 % de l'allocation financière qui lui a été attribuée au titre de la
décision 2000/503/CE, mais inférieur à la totalité de ladite alloca-tion, peut adresser à la Commission, au plus tard le 30 juin, unedemande de financement ultérieur des dépenses pendant l'exercicefinancier 2000-2001 en sus du montant notifié à la Commissionconformémentàl'article16,paragraphe1,pointa);
d) toute demande présentée par un État membre conformément au
point c) du présent paragraphe est acceptée pour autant que la
somme du montant accepté et du montant notifié conformément àl'article 16, paragraphe 1, point a), ne dépasse pas la totalité de lasommeallouéeauditÉtatmembreautitredeladécision2000/503/CE. La Commission notifie aux États membres, dès que possibleaprès le 30 juin, dans quelle mesure les demandes peuvent être
acceptées;
e) par dérogation au paragraphe 2, les demandes présentées par les
États membres conformément à l'article 16,paragraphe 1,point b),sont acceptées au prorata en utilisant les crédits disponibles aprèsdéductiondelasomme,pourtouslesÉtatsmembres,desmontantsnotifiés conformément à l'article 16, paragraphe 1, point a), et du
total des montants acceptés au titre des points b) et d) du présent
paragraphe du montant total alloué aux États membres au titre dela décision 2000/503/CE. La Commission notifie aux Étatsmembres,dèsquepossibleaprèsle30juin,dansquellemesurelesdemandespeuventêtreacceptées.
Article 18
1. Les États membres enregistrent les détails de tous les plans,
approuvésounonapprouvés,etdetouteslesmesuresmisesenœuvredanslecadredeleurapplication.
2. Les États membres communiquent à la Commission, en ce qui
concerne chaque campagne et pour chaque plan, la superficie faisantinitialementl'objetduplanetsonrendementmoyen,ainsiquelasuper-ficie résultant de la restructuration et de la reconversion et son
rendement moyen estimé. Cette communication intervient auplus tard
quatremoisaprèslafindelacampagneenquestion.
CHAPITRE V
Informations et dispositions générales
Article 19
1. LesÉtatsmembresinformentlaCommissiondeleurchoixd'éta-
blir l'inventaire du potentiel de production sur une base nationale ourégionale.
2. Lorsqu'un État membre choisit d'établir l'inventaire sur une base
régionale et qu'il crée des réserves régionales conformément auchapitreIdutitreIIdurèglement(CE)n
o1493/1999,lesrégionsutili-
sées,dansuncascommedansl'autre,sontlesmêmes.
3. Lesinformationscontenuesdansl'inventairesontprésentéesdela
manièresuivante:
a) lorsque les superficies sont plantées en vignes classées comme
variétés pour la production de vins, les informations sont ventiléespar catégorie de vin (v.q.p.r.d. et vins de table) en mentionnant lasuperficiequiseprêteàlaproductiondevinsdésignésparuneindi-2000R1227—FR—14.12.2002—004.001—18
▼B
▼B
cationgéographique.Laproportiondelasuperficietotaleplantéeen
une variété de vigne donnée est également indiquée lorsque cetteproportionestimportante;
b) en ce qui concerne l'ensemble des droits de plantation existants,
ellessontventiléesdemanièreàfaireapparaître:
i) une estimation, en hectares, des droits de plantation nouvelle
allouésauxproducteursmaisnonencoreutilisés;
ii) une estimation, en hectares, des droits de replantation détenus
pardesproducteursmaisnonencoreutilisés;
iii) les droits de plantation, en hectares, nouvellement créés non
encoreattribuésàuneouplusieursréservesouaccordésautitredel'article3,paragraphe2,durèglement(CE)n
o1493/1999,
et
iv) les droits de plantation, en hectares, détenus dans la ou les
réserves;
c) encasd'inventaireétablisurunebasenationale,laventilationalieu
surunebaserégionaleappropriée.
4. L'inventaire indique la ou les sources des informations qu'il
contient.
5. Lors du premier établissement de l'inventaire, les informations
qu'il contient se rapportent à la situation à une date à choisir par unÉtatmembreaucoursdelacampagneviticoleprécédente.L'inventairecontient également desinformations relatives à une campagne viticolederéférencehistoriquechoisieparl'Étatmembre,qui:
a) sontétablies,danslamesuredupossible,surlamêmebasequeles
informationsdurestedel'inventaire
et
b) peuventêtrefondéessurdesestimations,s'ilyalieu.
6. L'inventaire est ensuite mis à jour à des intervalles annuels à la
datechoisie.
Article 20
1. Dans le classement des variétés de vignes pour la production de
vin, les États membres classent les variétés en fonction du nom,
accompagnéd'éventuelssynonymes,etdelacouleurduraisin.
2. Lesdécisions relatives auclassement desvariétés sont prisessur
labasedecritèresobjectifs,etnotammentdeconsidérationsrelativesàl'aptitudeculturale,ainsiquedescaractéristiquesanalytiquesetorgano-leptiquesdesvinsissusdecesvariétés.
3. Les noms et synonymes des variétés classées sont conformes à
ceuxquisontétablisparl'undesorganismessuivants:
a) l'Officeinternationaldelavigneetduvin(OIV);
b) l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales
(UPOV)
et/ou
c) leConseilinternationaldesressourcesphytogénétiques(CIRPG).
4. Pour chaque variété énumérée dans le classement en tant que
variété pour la production de vin, le classement indique également silavariétéestaffectéeàl'unedesautresutilisationsautoriséessuivantes:
a) variétéderaisindetable;
b) variétépourlaproductiond'eaux-de-viedevin;
c) variétépourlaproductionderaisinsdestinésàêtreséchés;
d) autre.
5. Le classement précise également les éventuels cas d'homonymie
concernantlesvariétés.2000R1227—FR—14.12.2002—004.001—19
▼B
6. Seuleslesvariétésquipeuventêtremisessurlemarchéaumoins
dansunÉtatmembreconformémentàladirective68/193/CEEpeuventfigurerdansleclassementd'unÉtatmembre.
7. Par dérogation au paragraphe 6, un État membre peut également
inclure dans son classement des variétés qui ont été plantées avantl'entrée en vigueur de la directive 68/193/CEE et qui sont encore enplacesursonterritoire.
8. Lorsqu'un État membre auquel le chapitre I du titre II du règle-
ment (CE) n
o1493/1999 est applicable, classe une variété pour la
productiondevinsquinel'étaitpasauparavantdansl'unitéadministra-tive en cause, que ce soit par la législation nationale ou par lalégislationcommunautaire,lessuperficiesdéjàplantéesdecettevariéténe peuvent pas être utilisées pour la production de vin. Les États
membres appliquent un système approprié pour la production de vin.
Les États membres appliquent un système approprié poursurveiller lerespect de cette interdiction. À titre de dérogation, les États membrespeuventautoriserleproducteurconcernéàutiliserlesdroitsdeplanta-tion nouvelle accordés conformément à l'article 3, paragraphe 2, du
règlement (CE) n
o1493/1999, les droits de replantation ou les droits
de plantation prélevés sur une réserve pour autoriser la production devinsurlasuperficieconcernée.LesÉtatsmembresconsignentcescas.
9. LesÉtatsmembres communiquent leurclassement àlaCommis-
sionaucoursdechaquecampagneviticole,enprécisantleséventuelles
modificationsapportées.Ilscommuniquenttoutrecoursàladérogation
visée au paragraphe 7 à la Commission pour le 31 juillet 2001, enprécisant s'ils entendent faire usage de la dérogation visée au para-graphe8.
10. La Commission fournit les classements sousla forme et surles
supportsqu'ellejugeappropriés.
Article 21
1. Lorsque les États membres, en application des dispositions du
règlement (CE) n
o1493/1999 et du présent règlement, communiquent
à la Commission les mesures qu'ils adoptent, ils en présentent égale-mentunrésumésuccinct.
2. Les États membres conservent les informations enregistrées en
application duprésent règlement pendant au moins les dix campagnesviticolessuivantcelleoùellesontétéenregistrées.
3. Les communications à effectuer en application du présent règle-
mentlesontsouslesformesindiquéesàl'annexe.
CHAPITRE VI
Dispositions transitoires finales
Article 22
Lorsqu'un producteur est tenu, conformément au titre II du règlement
(CE)no1493/1999ouauprésentrèglement,dedistillerunproduit,les
opérations de distillation et le distillat ne bénéficient d'aucune aidefinancéeparlaCommunauté.
Article 23
LespaiementseffectuésenapplicationdutitreIIdurèglement(CE)n
o
1493/1999 ainsi que du présent règlement sont versés intégralement
auxbénéficiaires.
Article 24
Lesrèglements(CEE)no2314/72,(CEE)no940/81,(CEE)no3800/81,
(CEE) no2729/88, (CEE) no2741/89 et (CEE) no3302/90 de la
Commissionsontabrogés.2000R1227—FR—14.12.2002—004.001—20
▼B
Article 25
1. Les droits de plantation régis par le règlement (CEE) no822/87
qui, en vertu de ce règlement, étaient valables jusqu'à une date posté-
rieureau31juillet2000demeurentvalablesjusqu'àcettedate.
2. Aprèsladateviséeauparagraphe1,cesdroitssontautomatique-
ment attribués à la réserve nationale ou régionale appropriée. Si laréserve appropriée n'est pas créée à la date en cause, les droits sontgardés en suspens jusqu'au moment de la création de la réserve. Ilssontensuiteautomatiquementattribuésàlaréserve.
Article 26
Leprésentrèglemententreenvigueurleseptièmejoursuivantceluide
sapublicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu1
eraoût2000.
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirecte-
mentapplicabledanstoutÉtatmembre.2000R1227—FR—14.12.2002—004.001—21
▼B
ANNEXE
Format des communications à présenter en application du présent règlement
2000R1227—FR—14.12.2002—004.001—22
▼B
2000R1227—FR—14.12.2002—004.001—23
▼B
2000R1227—FR—14.12.2002—004.001—24
▼B
►(1)M1
2000R1227—FR—14.12.2002—004.001—25
▼B
2000R1227—FR—14.12.2002—004.001—26
▼B
2000R1227—FR—14.12.2002—004.001—27
▼B
2000R1227—FR—14.12.2002—004.001—28
▼B
2000R1227—FR—14.12.2002—004.001—29
▼B
2000R1227—FR—14.12.2002—004.001—30