1970L0373 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 20 juillet 1970
concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse
communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux
(70/373/CEE)
(JO L 170 du 3.8.1970, p. 2)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive du Conseil du 20 juillet 1972 (72/275/CEE) L 171 39 29.7.1972
►M2Règlement (CEE) no3768/85 du Conseil du 20 décembre 1985 L 362 8 31.12.1985
Modifiée par:
►A1Acte d'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du NordL 73 14 27.3.1972
(adapté par la décisiondu Con seil du 1erjanvier 1973) L 2 1 1.1.1973
►A2Acte d'adhésionde la Grèce L 291 17 19.11.1979
►A3Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision95/1/CE, Euratom, CECA du Con seil) L 1 1 1.1.1995
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 20 juillet 1970
concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons
et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel
des aliments des animaux
(70/373/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 43 et 100,
vu la propositionde la Commission ,
vu l'avis de l'Assemblée,
vu l'avis du Comité économique et social,considérant que la production, la commercialisation et l'utilisation des
aliments des animaux tiennent une place extrêmement importante dans
la Communauté économique européenne;
considérant que la production animale dans l'agriculture dépend dans
une large mesure de l'utilisation d'aliments appropriés et de bonnequalité;
considérant qu'une réglementation en matière d'aliments des animaux
est un facteur essentiel de l'accroissement de la productivité de l'agri-culture;
considérant que l'introduction de dispositions communautaires relatives
à la qualité et à la composition des aliments des animaux utilisés dans
la Communauté économique européenne rend nécessaire, pour le
contrôle officiel exercé par les autorités des États membres, l'établisse-ment de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyseunifiés;
considérant, en outre, que le contrôle du respect des normes nationales
existant encore doit être effectué selon les mêmes modes de prélève-ment d'échantillons et les mêmes méthodes d'analyse dans toute laCommunauté;
considérant que certains États membres appliquent déjà des modes de
prélèvement et des méthodes d'analyse officiels, qui divergent partielle-
ment sur des principes essentiels; que ces modes et méthodes ont uneincidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marchécommun et qu'il convient dès lors de les harmoniser;
considérant que la fixation de ces modes et méthodes est exclusivement
une mesure d'exécution à caractère technique et scientifique; que, en
vue de développer, d'améliorer et de compléter ceux-ci, une procédurerapide est nécessaire; que, pour faciliter l'adoption de ces mesures, ilconvient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroiteentre les États membres et la Commission au sein d'un Comité perma-
nent des aliments des animaux,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les États membres prennent toutes mesures utiles pour assurer que les
contrôles officiels des aliments des animaux, qui visent à constater le
respect des conditions prescrites en vertu des dispositions législatives,réglementaires et administratives concernant la qualité et la composi-tion des aliments des animaux, sont effectués selon des modes deprélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse communautairesque fixeront les directives visées à l'article 2.1970L0373 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 2
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Article 2
Les modes et méthodes visés à l'article 1ersont déterminés par voie de
directive selonla procédure prévue à l'article 3 compte ten u de l'état
des connaissances scientifiques et techniques ainsi que des modes et
méthodes déjà éprouvés.
Ces directives prévoient des délais appropriés pour l'introduction de ces
modes et méthodes dans les dispositions nationales.
Article 3
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article, le Comité permanent des aliments des animaux, instituépar la décisiondu Con seil, du 20 juillet 1970(
1), ci-après dénommé le
«Comité», est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soità la demande du représentant d'un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de
mesure (SIC! mesures) à prendre. Le comité émet son avis sur ce projetdans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de laquestionencause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est
appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au
sein du comité, les voix des représentants des États membres sontaffectées de la pondération définie à l'article précité. Le président neprend pas part au vote.
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont
conformes à l'avis du Comité.
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du
Comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarderau Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. LeConseil statue à la majorité qualifiée.
c) Si, à l'expirationd'undélai de trois mois à compter de la saisin e
du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sontarrêtées par la Commission.
Article 5
Dans le délai d'un an à compter de la notification de la présente direc-
tive, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer auxdispositions de cette directive. Ils en informent immédiatement laCommission.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1970L0373 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 3
(1) Voir p. 1 du présent Journal officiel (SIC! JO noL 170 du 3. 8. 1970, p. 1).▼A3
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