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►B DIRECTIVE 97/33/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 30 juin 1997
relative à l’interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d’assurer un service
universel et l’interopérabilité par l’application des principes de fourniture d’un réseau ouvert
(ONP)
(JO L 199 du 26.7.1997, p. 32)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 98/61/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre
1998 L 268 37 3.10.1998
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DIRECTIVE 97/33/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
du 30 juin 1997
relative à l’interconnexion dans le secteur des télécommunications
en vue d’assurer un service universel et l’interopérabilité par l’ap-
plication des principes de fourniture d’un réseau ouvert (ONP)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 100 A,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l’avis du Comité économique et social(2),
statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 B du
traité(3), au vu du projet commun approuvé le 19 mars 1997 par le
comité de conciliation,
(1)considérant que, à partir du 1erjanvier 1998, avec des périodes de
transition pour certains États membres, la fourniture des serviceset infrastructures de télécommunications sera libéralisée dans laCommunauté; que la résolution du Conseil, du 7 février 1994, surles principes en matière de service universel dans le secteur destélécommunications(
4) reconnaît que, pour promouvoir les
services de télécommunications à l’échelle de la Communauté, ilfaut instaurer l’interconnexion des réseaux publics et, dans l’envi-ronnement concurrentiel futur, assurer l’interconnexion entre lesdifférents opérateurs nationaux et communautaires; que la direc-tive 90/387/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative à l’établis-sement du marché intérieur des services de télécommunicationpar la mise en œuvre de la fourniture d’un réseau ouvert detélécommunication(
5) fixe des principes harmonisés en ce qui
concerne l’accès ouvert et efficace aux réseaux publics de télé-communications et, le cas échéant, aux services de télécommuni-cations accessibles au public, ainsi que l’utilisation de ceux-ci;que la résolution du Conseil, du 22 juillet 1993, sur le réexamende la situation du secteur des télécommunications et de la néces-sité de nouveaux développements sur ce marché(
6) reconnaît que
les mesures de fourniture d’un réseau ouvert offrent un cadreapproprié pour l’harmonisation des conditions d’interconnexion;que cette harmonisation est indispensable à l’établissement et aubon fonctionnement du marché intérieur des services de télécom-munications; que la résolution du Conseil, du 18 septembre 1995,sur la mise en place du futur cadre réglementaire des télécommu-nications(
7) reconnaît comme éléments clés de ce futur cadre
réglementaire le maintien et le développement d’un serviceuniversel ainsi qu’une réglementation spécifique de l’interconne-xion, et trace quelques lignes directrices en la matière;
(2)considérant qu’un cadre général d’interconnexion aux réseauxpublics de télécommunications et aux services de télécommunica-tions accessibles au public, quelles que soient les technologiesemployées sur lesquelles ils s’appuient, est nécessaire en vued’assurer l’interopérabilité des services de bout en bout pour les
(1)J OnoC 313 du 24. 11. 1995, p. 7.
(2)J OnoC 153 du 28. 5. 1996, p. 21.
(3) Avis du Parlement européen du 14 février 1996 (JO noC6 5d u4 .3 .
1996, p. 69), position commune du Conseil du 18 juin 1996 (JO noC 220
du 29. 7. 1996, p. 13) et décision du Parlement européen du 19 septembre1996 (JO n
oC 320 du 28. 10. 1996, p. 138). Décision du Conseil du 2
juin 1997. Décision du Parlement européen du 11 juin 1997.
(4)J OnoC 48 du 16. 2. 1994, p. 1.
(5)J OnoL 192 du 24. 7. 1990, p. 1.
(6)J OnoC 213 du 6. 8. 1993, p. 1.
(7)J OnoC 258 du 3. 10. 1995, p. 1.
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utilisateurs communautaires; que des conditions équitables,
proportionnelles et non discriminatoires d’interconnexion et d’in-teropérabilité sont des facteurs clés pour favoriser le développe-ment de marchés ouverts et compétitifs;
(3)considérant que l’abolition des droits spéciaux et exclusifs dansle secteur des télécommunications suppose que certaines défini-tions en vigueur soient révisées; qu’aux fins de la présente direc-tive, les services de télécommunications n’englobent pas lesservices de radiodiffusion et de télévision; que les conditionstechniques, les tarifs, les conditions d’utilisation et de fourniturequi s’appliquent en matière d’interconnexion peuvent différer desconditions qui s’appliquent aux interfaces utilisateur final/réseau;
(4)considérant que le cadre réglementaire d’interconnexion prévoitles cas où les réseaux interconnectés sont utilisés pour la fourni-ture commerciale de services de télécommunications accessiblesau public; que le cadre réglementaire d’interconnexion ne prévoitpas le cas où un réseau de télécommunications est utilisé pour lafourniture de services de télécommunications accessibles unique-ment à un utilisateur final déterminé ou à un groupe ferméd’utilisateurs, mais prévoit seulement le cas où un réseau detélécommunications est utilisé pour la fourniture de servicesaccessibles au public; que les réseaux de télécommunicationsinterconnectés peuvent être la propriété des parties concernées oupeuvent être basées sur des lignes louées et/ou sur une capacitéde transmission qui n’est pas la propriété des parties concernées;
(5)considérant que, après la suppression des droits spéciaux etexclusifs accordés pour les services et infrastructures de télécom-munications dans la Communauté, la fourniture des réseaux ouservices de télécommunications peut nécessiter une forme d’auto-risation des États membres; que les organismes autorisés àfournir des réseaux publics de télécommunications ou desservices de télécommunications accessibles au public sur l’en-semble ou sur une partie du territoire de la Communauté doiventêtre libres de négocier des accords d’interconnexion sur une basecommerciale dans le respect du droit communautaire, sousréserve de la supervision et, le cas échéant, de l’intervention desautorités réglementaires nationales; qu’il est nécessaire d’assurerdans la Communauté l’interconnexion appropriée de certainsréseaux et l’interopérabilité des services essentiels pour le bien-être social et économique des utilisateurs communautaires,notamment les réseaux et services téléphoniques publics fixes oumobiles et les lignes louées; que, aux fins de la présente direc-tive, le terme «public» ne renvoie pas à la propriété ni à unensemble restreint d’offres désignées par les termes «réseauxpublics» ou «services publics», mais signifie tout réseau ouservice mis à la disposition du public et accessible à des tiers;
(6)considérant qu’il est nécessaire de déterminer les organismes quiont des droits et des obligations en matière d’interconnexion; que,en vue de favoriser le développement de nouveaux types deservices de télécommunications, il importe d’encourager denouvelles formes d’interconnexion et d’accès spécial au réseau endes points autres que les points de terminaison proposés à lamajorité des utilisateurs finals; que la puissance d’un organismesur le marché dépend de plusieurs facteurs, dont la part qu’ildétient sur le marché du produit ou service en cause dans la zonegéographique concernée, son chiffre d’affaires par rapport à lataille du marché, sa capacité d’influencer les conditions dumarché, sa maîtrise des moyens d’accès à l’utilisateur final, sesliens internationaux, son accès aux ressources financières, sonexpérience dans la fourniture de produits et de services sur lemarché; qu’il doit revenir aux autorités réglementaires nationalesde déterminer quels organismes sont puissants sur le marchécompte tenu de la situation de celui-ci;
(7)considérant que la notion de service universel doit évoluer ensuivant les progrès de la technologie, le développement dumarché et l’évolution de la demande des utilisateurs; qu’ilconviendra d’étudier les nouvelles conditions de fourniture du
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service universel lors du prochain réexamen de la présente direc-
tive;
(8)considérant que l’obligation de fournir un service universelcontribue à la réalisation de l’objectif de cohésion économique etsociale et d’équité territoriale poursuivi par la Communauté; queplusieurs organismes peuvent avoir des obligations de serviceuniversel dans un État membre; que les États membres devraientencourager l’introduction rapide, de la manière la plus largepossible, de nouvelles technologies comme le réseau numérique àintégration de services (RNIS); que, au stade actuel de son déve-loppement dans la Communauté, le RNIS n’est pas accessible àtous les utilisateurs et ne relève pas des dispositions de laprésente directive en matière de service universel; qu’il pourraitêtre utile d’examiner en temps opportun si le RNIS doit fairepartie du service universel; que le calcul du coût net du serviceuniversel doit tenir dûment compte des dépenses et des recettes,ainsi que des effets économiques induits et des avantages imma-tériels découlant de la fourniture du service universel, mais nedevrait pas gêner le processus actuel de rééquilibrage des tarifs;que les coûts des obligations de service universel doivent êtrecalculés selon des procédures transparentes; que les contributionsfinancières liées au partage des obligations de service universeldoivent être dissociées des redevances d’interconnexion; que,lorsqu’une obligation de service universel représente une chargeinéquitable pour un organisme, il convient de permettre aux Étatsmembres de mettre en place un mécanisme de partage du coût netde la fourniture universelle d’un réseau téléphonique public fixeou d’un service téléphonique public fixe avec d’autres orga-nismes exploitant des réseaux publics de télécommunications et/ou des services de téléphonie vocale accessibles au public; quecela devrait se faire dans le respect des principes du droitcommunautaire, en particulier ceux de non-discrimination et deproportionnalité, et sans préjudice de l’article 100 A paragraphe 2du traité;
(9)considérant qu’il importe de fixer des principes garantissant latransparence, l’accès à l’information, la non-discrimination etl’égalité d’accès, en particulier pour les organismes puissants surle marché;
(10)considérant que la fixation des tarifs d’interconnexion est déter-minante pour la structure et l’intensité de la concurrence lors dupassage à un marché libéralisé; que les organismes puissants surle marché doivent être en mesure de prouver que leurs rede-vances d’interconnexion sont déterminées selon des critèresobjectifs, respectent les principes de transparence et d’orientationen fonction des coûts, et sont suffisamment diversifiées en fonc-tion des éléments de réseaux et de services offerts; que la publi-cation d’une liste de services, de tarifs et de modalités d’intercon-nexion accroît la transparence nécessaire et favorise la non-discri-mination; que les méthodes de tarification du trafic d’interconne-xion doivent être souples et comprendre notamment une tarifica-tion fondée sur la capacité; que les tarifs doivent stimuler laproductivité et favoriser l’entrée sur le marché d’opérateurs effi-caces et viables et ne doivent pas être inférieurs à un seuil fixé enfonction des coûts marginaux à long terme et selon des méthodesde répartition et d’attribution des coûts fondées sur les coûtsréels, ni supérieurs à un plafond fixé par le coût propre de lafourniture de l’interconnexion en question; que des tarifs d’inter-connexion fondés sur un niveau de prix étroitement lié aux coûtsmarginaux à long terme de la fourniture de l’accès à l’interconne-xion sont propres à favoriser le développement rapide d’unmarché ouvert et compétitif;
(11)considérant que, dans le cas où un organisme jouissant de droitsspéciaux ou exclusifs dans un domaine étranger aux télécommu-nications fournit également des services de télécommunications,la séparation comptable ou la séparation structurelle sont desmoyens propres à décourager les subventions croisées abusives,du moins au-dessus d’un certain chiffre d’affaires réalisé dans les
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activités de télécommunications; que, dans le cas des organismes
puissants sur le marché, une séparation comptable adéquate entreles activités d’interconnexion et les autres activités en matière detélécommunications, de manière à identifier tous les éléments dedépenses et de recettes liés à ces activités, garantit la transparencedes transferts internes de coût;
(12)considérant que les autorités réglementaires nationales ont un rôleimportant à jouer pour encourager le développement d’un marchécompétitif dans l’intérêt des utilisateurs communautaires et pourassurer l’interconnexion adéquate des réseaux et l’interopérabilitédes services; qu’une interconnexion adéquate prend en compteles demandes de l’opérateur qui souhaite obtenir l’interconne-xion, notamment en ce qui concerne les points d’interconnexionles plus appropriés, chaque opérateur ayant la responsabilité del’acheminement réciproque des communications et de la fixationdes redevances dues l’un à l’autre jusqu’au point d’interconne-xion; que la négociation d’accords d’interconnexion peut êtrefacilitée si les autorités réglementaires nationales fixent préala-blement certaines conditions, conformément au droit communau-taire, en tenant compte des recommandations définies par laCommission en vue de faciliter le développement d’un véritable«marché domestique» européen et déterminent quels autresdomaines doivent être couverts par les accords d’interconnexion;que dans le cas d’un litige en matière d’interconnexion entreparties dans un même État membre, la partie lésée doit pouvoirfaire appel à l’autorité réglementaire nationale pour régler lelitige; que les autorités réglementaires nationales doivent pouvoirdemander à des organismes d’interconnecter leurs installationslorsqu’il peut être prouvé qu’il y va de l’intérêt des utilisateurs;
(13)considérant que, conformément à la directive 90/387/CEE, lesexigences essentielles justifiant une restriction de l’accès auxréseaux ou services publics de télécommunications et de leurutilisation se limitent à la sécurité du fonctionnement du réseau,au maintien de l’intégrité du réseau, à l’interopérabilité desservices dans les cas justifiés et à la protection des données, lecas échéant; que les motifs justifiant ces restrictions doivent êtrerendus publics; que les dispositions de la présente directive nes’opposent pas à ce qu’un État membre prenne des mesuresjustifiées par les raisons énoncées aux articles 36 et 56 du traité,et en particulier les raisons touchant à la sécurité publique, àl’ordre public et à la moralité publique;
(14)considérant que le partage des installations peut présenter desavantages pour des raisons urbanistiques, environnementales,économiques ou autres et qu’il doit être encouragé par les auto-rités réglementaires nationales sur la base d’accords volontaires;que le partage obligatoire des installations peut s’avérer appropriédans certaines circonstances, mais qu’il ne doit être imposé à desorganismes qu’après une procédure complète de consultationpublique;
(15)considérant que la numérotation est un élément clé de l’égalitéd’accès; que les autorités réglementaires nationales devraient êtrechargées d’administrer et de contrôler les plans nationaux denumérotation ainsi que les questions d’appellation et d’adressagequi sont liées aux services de télécommunications et exigent unecoordination au niveau national, de façon à garantir une concur-rence effective; que, en exerçant cette responsabilité, les autoritésréglementaires nationales doivent tenir compte du principe deproportionnalité, en particulier quant aux effets des mesureséventuelles sur les opérateurs, revendeurs et utilisateurs deréseaux; que la portabilité du numéro représente un serviceimportant pour les utilisateurs, et doit être réalisée dès quepossible; que des plans de numérotation doivent être élaborés enparfaite consultation avec toutes les parties concernées et enharmonie avec le plan de numérotation à long terme à l’échelleeuropéenne et les plans internationaux de numérotation envisagésdans le cadre de la Conférence européenne des administrationsdes postes et des télécommunications (CEPT); que les exigences
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de numérotation en Europe, les besoins de nouveaux services et
de services paneuropéens ainsi que la mondialisation et lasynergie du marché des télécommunications rendent nécessaireune coordination des positions nationales conformément au traitédans les organismes et enceintes internationaux où sont prises lesdécisions en matière de numérotation;
(16)considérant que, aux termes de la directive 90/387/CEE, l’harmo-nisation des interfaces techniques et des conditions d’accès doitse faire sur la base de spécifications techniques communes tenantcompte de la normalisation internationale; que l’élaboration denouvelles normes européennes d’interconnexion peut être néces-saire; que, aux termes de la directive 83/189/CEE du Conseil, du28 mars 1983, prévoyant une procédure d’information dans ledomaine des normes et réglementations techniques(
1), il ne faut
pas établir de nouvelles normes nationales dans les domainespour lesquels des normes européennes harmonisées sont en coursd’élaboration;
(17)considérant que, aux termes de la directive 90/387/CEE, lesconditions de fourniture d’un réseau ouvert doivent être transpa-rentes et être publiées de façon appropriée; que ladite directiveinstitue un comité («comité ONP») pour assister la Commissionet prévoit une procédure de consultation avec les organismes detélécommunications, les utilisateurs, les consommateurs, lesfabricants et les prestataires de services;
(18)considérant que, outre les droits de recours prévus par la législa-tion nationale ou communautaire, il faut mettre en place uneprocédure simple pour le règlement des litiges transfrontières quidépassent la compétence d’une autorité réglementaire nationaleunique; que cette procédure, qui peut être entamée à la demandede l’une ou l’autre des parties en cause, doit permettre uneréaction rapide, être peu coûteuse et transparente;
(19)considérant que, pour permettre à la Commission de contrôlerefficacement l’application de la présente directive, il est néces-saire que les États membres notifient à la Commission les auto-rités réglementaires nationales qui seront chargées des fonctionsprévues par la présente directive ainsi que les organismes quiseront soumis à ses dispositions;
(20)considérant qu’il convient, vu l’expansion dynamique de cesecteur, d’établir une procédure d’adaptation de certaines annexesde la présente directive qui tienne pleinement compte desopinions des États membres et fasse intervenir le comité ONP;
(21)considérant qu’un modus vivendi a été conclu, le 20 décembre
1994 (2), entre le Parlement européen, le Conseil et la Commis-
sion concernant les mesures d’exécution des actes arrêtés selon laprocédure visée à l’article 189 B du traité;
(22)considérant que la mise en œuvre de certaines obligations doitêtre liée à la date de libéralisation des services et infrastructuresde télécommunications et, en particulier pour ce qui est des Étatsmembres concernés, tenir pleinement compte des périodes detransition pertinentes, y compris le maintien de droits spéciaux ouexclusifs en rapport avec l’interconnexion directe entre lesréseaux mobiles de ces États membres et le réseau fixe ou mobiled’autres États membres; que l’obligation d’assurer la portabilitédes numéros peut être suspendue lorsque la Commission recon-naît que cette obligation imposerait une charge excessive àcertains organismes;
(1)J OnoL 109 du 26. 4. 1983, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par
la décision 96/139/CE de la Commission (JO noL 32 du 10. 2. 1996, p.
31).
(2)J OnoC 102 du 4. 4. 1996, p. 1.
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(23)considérant que la présente directive ne fait pas obstacle, en ce
qui concerne les entreprises qui ne sont pas établies dans laCommunauté, à l’adoption de mesures conformes à la fois audroit communautaire et aux obligations internationales existantesvisant à assurer aux ressortissants des États membres un traite-ment équivalent dans les pays tiers; que les entreprises de laCommunauté doivent bénéficier dans les pays tiers d’un traite-ment et d’un accès effectif comparable au traitement et à l’accèsau marché que le cadre communautaire réserve aux ressortissantsdes pays concernés; que, dans les négociations relatives auxtélécommunications, la Communauté devra rechercher un accordmultilatéral équilibré, assurant aux opérateurs de la Communautéun accès effectif et comparable dans les pays tiers;
(24)considérant que l’application de la présente directive doit êtreréexaminée au plus tard le 31 décembre 1999, notamment quant àl’étendue du service universel et au calendrier concernant laportabilité des numéros; qu’il est également nécessaire de réexa-miner périodiquement la situation en ce qui concerne l’intercon-nexion avec les pays tiers, pour pouvoir prendre les mesuresappropriées;
(25)considérant que l’objectif essentiel que constituent l’interconne-xion des réseaux et l’interopérabilité des services sur tout leterritoire de la Communauté ne peut être réalisé de manièresuffisante par les États membres, et peut donc être mieux réaliséau niveau communautaire par la présente directive; qu’il estsouhaitable, lors de la révision de la présente directive, d’évaluerles arguments en faveur de l’institution d’une autorité réglemen-taire européenne compte tenu, entre autres, des travaux prépara-toires entrepris par la Commission; que, quand une concurrenceréellement effective aura été réalisée sur le marché, les règles deconcurrence du traité suffiront, en principe, pour que l’on puissecontrôler a posteriori la loyauté de la concurrence, de sorte que lanécessité de la présente directive sera reconsidérée, exceptionfaite des dispositions relatives à la fourniture d’un serviceuniversel et au règlement des litiges;
(26)considérant que la présente directive n’affecte pas l’applicationdes règles de concurrence établies par le traité,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Portée et objectif
La présente directive établit un cadre réglementaire assurant dans la
Communauté l’interconnexion des réseaux de télécommunications et, enparticulier, l’interopérabilité des services, et la fourniture d’un serviceuniversel, dans un environnement d’ouverture et de concurrence desmarchés.
Elle a pour objet l’harmonisation des conditions assurant une intercon-
nexion ouverte et efficace des réseaux publics de télécommunications etdes services de télécommunications accessibles au public ainsi quel’accès ouvert et efficace à ces réseaux et services.
Article 2
Définitions
1. Aux fins de la présente directive, on entend par:
a) «interconnexion»: la liaison physique et logique des réseaux de
télécommunications utilisés par le même organisme ou un organismedifférent, afin de permettre aux utilisateurs d’un organisme decommuniquer avec les utilisateurs du même ou d’un autre organismeou d’accéder aux services fournis par un autre organisme. Lesservices peuvent être fournis par les parties concernées ou par d’au-tres parties qui ont accès au réseau;
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b) «réseau public de télécommunications»: un réseau de télécommuni-
cations utilisé, en tout ou en partie, pour la fourniture de services detélécommunications accessibles au public;
c) «réseau de télécommunications»: les systèmes de transmission et, le
cas échéant, l’équipement de commutation et autres ressourcespermettant le transport de signaux entre des points de terminaisondéfinis, par fils, par faisceaux hertziens, par moyens optiques ou pard’autres moyens électromagnétiques;
d) «services de télécommunications»: les services qui consistent, en
tout ou en partie, en la transmission et l’acheminement de signauxsur des réseaux de télécommunications, à l’exception de la radiodif-fusion et de la télévision;
e) «utilisateurs»: les personnes, y compris les consommateurs, ou les
organismes utilisateurs ou demandeurs de services de télécommuni-cations accessibles au public;
f) «droits spéciaux»: des droits octroyés par un État membre à un
nombre limité d’entreprises au moyen de tout instrument législatif,réglementaire ou administratif qui, sur un territoire donné, limite àdeux ou plus, selon des critères qui ne sont pas objectifs, proportion-nels et non discriminatoires, le nombre d’entreprises autorisées àfournir un service ou à entreprendre une activité, ou désigne, selondes critères autres que les critères susmentionnés, plusieurs entre-prises concurrentes comme les entreprises autorisées à fournir unservice ou à entreprendre une activité, ou confère à une ou plusieursentreprises, selon des critères autres que les critères susmentionnés,des avantages légaux ou réglementaires qui affectent considérable-ment la capacité de toute autre entreprise de fournir le même serviceou d’entreprendre la même activité sur le même territoire dans desconditions équivalentes pour l’essentiel;
g) «service universel»: un ensemble de services minimal défini d’une
qualité donnée, qui est accessible à tous les utilisateurs indépendam-ment de leur localisation géographique et, à la lumière des condi-tions spécifiques nationales, à un prix abordable;
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h) «abonné»: toute personne physique ou morale qui a conclu un
contrat avec le prestataire de services de télécommunications acces-sibles au public en vue de la fourniture de tels services;
i) «numéro géographique»: un numéro du plan national de numérota-
tion dont une partie de la structure numérique contient une significa-tion géographique utilisée pour acheminer les appels vers le lieuphysique du point de terminaison du réseau de l’abonné auquel lenuméro a été attribué.
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B
2. Les autres définitions figurant dans la directive 90/387/CEE s’ap-
pliquent le cas échéant.
Article 3
Interconnexion au niveau national et communautaire
1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour
éliminer les éventuelles restrictions qui empêchent les organismes auto-risés par les États membres à fournir des réseaux publics de télécommu-nications et des services de télécommunications accessibles au public denégocier entre eux des accords d’interconnexion conformément à lalégislation communautaire. Les organismes concernés peuvent êtresitués dans le même État membre ou dans des États membres différents.Les modalités techniques et commerciales d’interconnexion font l’objetd’un accord entre les parties concernées, sous réserve des dispositionsde la présente directive et des règles de concurrence établies par letraité.
2. Les États membres assurent l’interconnexion efficace et appro-
priée des réseaux publics de télécommunications figurant à l’annexe I,dans la mesure nécessaire pour garantir l’interopérabilité de ces servicespour tous les utilisateurs sur le territoire de la Communauté.
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3. Les États membres veillent à ce que les organismes qui connectent
leurs installations aux réseaux publics de télécommunications et/ouservices de télécommunications accessibles au public respectent à toutmoment la confidentialité de l’information transmise ou stockée.
Article 4
Droits et obligations d’interconnexion
1. Les organismes autorisés à fournir des réseaux publics de télécom-
munications et/ou des services de télécommunications accessibles aupublic tels qu’ils sont définis à l’annexe II ont le droit et, lorsque desorganismes de cette catégorie le demandent, l’obligation de négocierleur interconnexion, aux fins de fournir les services en question, defaçon à garantir la fourniture de ces réseaux et services dans l’ensemblede la Communauté. L’autorité réglementaire nationale peut décider, aucas par cas, de limiter cette obligation à titre temporaire et aux motifsque l’interconnexion demandée peut être remplacée par des solutionstechniquement et commercialement viables, et que l’interconnexiondemandée est inadéquate eu égard aux ressources disponibles pourrépondre à la demande. Toute limitation de ce type imposée par uneautorité réglementaire nationale est dûment motivée et rendue publiqueconformément à l’article 14 paragraphe 2.
2. Les organismes autorisés à fournir des réseaux publics de télécom-
munications et des services de télécommunications accessibles au publictels qu’ils sont définis à l’annexe I et qui sont puissants sur le marchérépondent à toutes les demandes raisonnables de connexion au réseau,notamment l’accès à des points autres que les points de terminaison duréseau offerts à la majorité des utilisateurs finals.
3. Un organisme est réputé être puissant sur le marché lorsqu’il
détient une part supérieure à 25 % d’un marché donné des télécommuni-cations dans une zone géographique d’un État membre au sein duquel ilest autorisé à exercer ses activités.
Les autorités réglementaires nationales peuvent néanmoins décider
qu’un organisme possédant une part inférieure à 25 % du marchéconcerné est puissant sur le marché. Elles peuvent également déciderqu’un organisme détenant une part supérieure à 25 % du marchéconcerné n’est pas puissant sur ce marché. Dans les deux hypothèses, ladécision tient compte de la capacité de l’organisme d’influencer lesconditions du marché, de son chiffre d’affaires par rapport à la taille dumarché, du contrôle qu’il exerce sur les moyens d’accès à l’utilisateurfinal, à des facilités d’accès aux ressources financières, ainsi que de sonexpérience dans la fourniture de produits et de services sur le marché.
Article 5
Interconnexion et contributions au service universel
1. Lorsqu’un État membre établit, conformément aux dispositions du
présent article, que les obligations de service universel représentent unecharge inéquitable pour un organisme, il met en place un mécanisme departage du coût net des obligations de service universel avec d’autresorganismes exploitant des réseaux publics de télécommunications et desservices de téléphonie vocale accessibles au public. Les États membrestiennent dûment compte des principes de transparence, de non-discrimi-nation et de proportionnalité lorsqu’ils fixent les contributions àapporter. Seuls les réseaux publics de télécommunications et lesservices de télécommunications accessibles au public figurant à l’an-nexe I première partie, peuvent être financés de cette manière.
2. Les contributions éventuelles au coût des obligations de service
universel peuvent être fondées sur un mécanisme établi spécifiquementà cet effet et géré par un organisme indépendant des bénéficiaires, et/oupeuvent prendre la forme d’une redevance supplémentaire ajoutée à laredevance d’interconnexion.
3. Pour déterminer la charge éventuelle que représente la fourniture
du service universel, les organismes ayant des obligations de serviceuniversel calculent, à la demande de leur autorité réglementaire natio-nale, le coût net de ces obligations conformément à l’annexe III. Le
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calcul du coût net des obligations de service universel est vérifié parl’autorité réglementaire nationale ou un autre organisme compétent,indépendant de l’organisme de télécommunications, et approuvé parl’autorité réglementaire nationale. Le résultat du calcul du coût et lesconclusions de la vérification sont mis à la disposition du public,conformément à l’article 14 paragraphe 2.
4. Lorsque le calcul du coût net visé au paragraphe 3 le justifie et
compte tenu de l’avantage éventuel sur le marché qu’en retire unorganisme offrant un service universel, les autorités réglementairesnationales déterminent s’i l y a lieu d’établir un mécanisme de partage
du coût net des obligations de service universel.
5. Lorsqu’un mécanisme de partage du coût net des obligations de
service universel visé au paragraphe 4 est établi, les autorités réglemen-taires nationales veillent à ce que les principes de partage du coût et ledétail du mécanisme appliqué soient mis à la disposition du publicconformément à l’article 14 paragraphe 2.
Les autorités réglementaires nationales veillent à ce qu’un rapport
annuel soit publié, indiquant le coût calculé des obligations de serviceuniversel et précisant les contributions apportées par toutes les partiesconcernées.
6. En attendant que la procédure décrite aux paragraphes 3, 4 et 5
soit mise en œuvre, toutes les redevances que doit payer une partieconnectée et qui englobent une contribution ou servent de contributionau coût des obligations de service universel, sont notifiées, avant leurintroduction, à l’autorité réglementaire nationale. Sans préjudice del’article 17 de la présente directive, lorsque l’autorité réglementairenationale estime de son propre chef ou sur demande justifiée d’unepartie intéressée que ces redevances sont excessives, l’organismeconcerné doit les réduire. Ces réductions sont appliquées rétroactive-ment, à compter de la date d’introduction des redevances, mais pasavant le 1
erjanvier 1998.
Article 6
Non-discrimination et transparence
Pour l’interconnexion aux réseaux publics de télécommunications et aux
services de télécommunications accessibles au public et figurant à l’an-nexe I et fournis par des organismes qui ont été notifiés par desautorités réglementaires nationales en qualité d’organismes puissants surle marché, les États membres veillent à ce que:
a) les organismes concernés adhèrent au principe de non-discrimination
en ce qui concerne l’interconnexion offerte aux autres. Ils appliquentdes conditions équivalentes dans des circonstances équivalentes auxorganismes interconnectés fournissant des services équivalents, etfournissent aux autres des moyens et informations en matière d’in-terconnexion dans les mêmes conditions et avec le même degré dequalité que ceux qu’ils assurent pour leurs propres services, ou pourceux de leurs filiales ou partenaires;
b) toutes les informations et spécifications nécessaires soient disponi-
bles sur demande pour les organismes qui envisagent l’interconne-xion, afin de faciliter la conclusion d’un accord; les informationsfournies devraient comprendre les modifications qu’il est prévu demettre en application dans les six mois suivants, sauf si l’autoritéréglementaire nationale en décide autrement;
c) les accords d’interconnexion soient communiqués aux autorités
réglementaires nationales compétentes et mis sur demande à ladisposition des parties intéressées, conformément à l’article 14 para-graphe 2, à l’exception des passages qui traitent de la stratégiecommerciale des parties. L’autorité réglementaire nationale déter-mine les passages qui traitent de la stratégie commerciale des parties.Dans tous les cas, les redevances, modalités et conditions d’intercon-nexion ainsi que les éventuelles contributions aux obligations deservice universel sont mises sur demande à la disposition des partiesintéressées;
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d) les informations provenant d’un organisme sollicitant l’interconne-
xion sont utilisées uniquement aux fins prévues lors de leur fourni-ture. Elles ne sont pas communiquées à d’autres services, filiales oupartenaires pour lesquels elles pourraient constituer un avantageconcurrentiel.
Article 7
Principes de tarification de l’interconnexion et système de compta-
bilisation des coûts
1. Les États membres veillent à ce que les dispositions des paragra-
phes 2 à 6 s’appliquent aux organismes exploitant les réseaux publics detélécommunications et/ou les services de télécommunications accessi-bles au public définis à l’annexe I première et deuxième parties, qui ontété notifiés par les autorités réglementaires nationales en qualité d’orga-nismes puissants sur le marché.
2. Les redevances d’interconnexion respectent les principes de la
transparence et de l’orientation en fonction des coûts. La charge de lapreuve que les redevances sont déterminées en fonction des coûts réels,y compris un rendement raisonnable des investissements, incombe àl’organisme qui fournit l’interconnexion avec ses installations. Les auto-rités réglementaires nationales peuvent demander à un organisme dejustifier intégralement ses redevances d’interconnexion et, si nécessaire,en exiger l’adaptation. Le présent paragraphe est également applicableaux organismes définis à l’annexe I troisième partie, qui ont été notifiéspar des autorités réglementaires nationales comme étant des organismespuissants sur le marché national de l’interconnexion.
3. Les autorités réglementaires nationales veillent à la publication,
conformément à l’article 14 paragraphe 1, d’une offre d’interconnexionde référence. L’offre d’interconnexion de référence comprend unedescription des offres d’interconnexion réparties en divers élémentsselon les besoins du marché et les modalités et conditions correspon-dantes, y compris la tarification.
Plusieurs tarifs, modalités et conditions différents d’interconnexion
peuvent être fixés pour diverses catégories d’organismes qui sont auto-risés à fournir des réseaux et des services, lorsque ces différencespeuvent objectivement se justifier sur la base du type d’interconnexionfourni et/ou des conditions d’octroi de licences nationales concernées.Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que ces différencesne conduisent pas à des distorsions en matière de concurrence et, enparticulier, que l’organisme applique les tarifs ainsi que les modalités etles conditions d’interconnexion correspondants lorsqu’il fournit uneinterconnexion pour ses propres services ou ceux de ses filiales oupartenaires, conformément à l’article 6 point a).
L’autorité réglementaire nationale a la faculté d’imposer des modifica-
tions de l’offre d’interconnexion de référence, lorsque ces dernières sontjustifiées.
L’annexe IV fournit une liste d’exemples d’éléments entrant ultérieure-
ment dans l’élaboration des redevances d’interconnexion, des structurestarifaires et des éléments de tarification. Lorsqu’un organisme procède àdes modifications de l’offre d’interconnexion de référence publiée, lesadaptations requises par l’autorité réglementaire nationale peuvent avoirun effet rétroactif, à partir de la date d’introduction de la modification.
4. Conformément à la législation communautaire, les redevances
d’interconnexion sont suffisamment décomposées, de sorte que ledemandeur n’est pas tenu de payer pour l’élément qui n’est pas stricte-ment lié au service demandé.
5. La Commission élabore, conformément à la procédure fixée à
l’article 15, des recommandations en matière de systèmes de comptabi-lisation des coûts et de séparation comptable dans le domaine de l’inter-connexion. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que lessystèmes de comptabilisation des coûts utilisés par les organismesconcernés conviennent à la mise en œuvre des exigences du présent
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article et s’appuient sur des documents suffisamment détaillés, telsqu’indiqués à l’annexe V.
Les autorités réglementaires nationales veillent à ce qu’une description
du système de comptabilisation des coûts, faisant apparaître les princi-pales catégories au sein desquelles les coûts sont regroupés et les règlesappliquées en matière de répartition des coûts affectés à l’interconne-xion, soit disponible sur demande. Le respect du système de comptabili-sation des coûts est vérifié par les autorités réglementaires nationales ouun autre organisme compétent indépendant de l’organisme de télécom-munications et approuvé par les autorités réglementaires nationales. Uneattestation de conformité est publiée annuellement.
6. Lorsqu’elles existent, les redevances liées au partage du coût des
obligations de service universel au sens de l’article 5 sont décomposéeset définies séparément.
Article 8
Séparation comptable et rapports financiers
1. Les États membres demandent aux organismes fournissant des
réseaux publics de télécommunications et/ou des services de télécom-munications accessibles au public qui possèdent des droits spéciaux ouexclusifs pour la fourniture de services dans d’autres secteurs, dans lemême État membre ou dans un autre État membre de tenir une compta-bilité séparée pour les activités de télécommunications, de la mêmefaçon que si ces activités étaient entreprises par des sociétés juridique-ment indépendantes, de manière à identifier, avec la base de leurscalculs et le détail des méthodes d’imputation appliquées, tous leséléments de dépenses et de recettes liés à leurs activités de télécommu-nications, en y incluant une ventilation par poste des immobilisations etdes dépenses structurelles, ou d’établir une séparation structurelle pourles activités de télécommunications.
Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les exigences
mentionnées au premier alinéa à ces organismes lorsque le chiffred’affaires annuel que ceux-ci réalisent au titre de leurs activités detélécommunications dans la Communauté est inférieur à la limite fixée àl’annexe VI première partie.
2. Les États membres demandent aux organismes exploitant les
réseaux publics de télécommunications et/ou les services de télécommu-nications accessibles au public, tels qu’ils sont définis à l’annexe Ipremière et deuxième parties et notifiés par les autorités réglementairesnationales en qualité d’organismes puissants sur le marché, qui fournis-sent des réseaux publics de télécommunications et/ou des services detélécommunications accessibles aux utilisateurs et qui offrent desservices d’interconnexion à d’autres organismes, de tenir une comptabi-lité séparée pour leurs activités en matière d’interconnexion d’une part— couvrant à la fois les services d’interconnexion fournis de façoninterne et les service d’interconnexion fournis à d’autres — et leursautres activités d’autre part, de manière à identifier, avec la base deleurs calculs et le détail des méthodes d’imputation appliquées, tous leséléments de dépenses et de recettes liés à leur activité d’interconnexion,en y incluant une ventilation par poste des immobilisations et desdépenses structurelles.
Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les exigences
mentionnées au premier alinéa à ces organismes dont le chiffre d’af-faires annuel au titre des activités de télécommunications dans les Étatsmembres est inférieur à la limite fixée à l’annexe VI deuxième partie.
3. Les organismes fournissant des réseaux publics de télécommunica-
tions et/ou des services de télécommunications accessibles au publicfournissent rapidement les informations financières à leur autorité régle-mentaire nationale, sur demande et avec le degré de précision exigé. Lesautorités réglementaires nationales peuvent publier ces informationsdans la mesure où elles contribuent à instaurer un marché libre etcompétitif, tout en tenant compte de la confidentialité commerciale.
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4. Les rapports financiers des organismes fournissant des réseauxpublics de télécommunications ou des services de télécommunicationsaccessibles au public sont dressés, soumis à une vérification indépen-dante et publiés. Cette vérification est effectuée conformément auxrègles pertinentes de la législation nationale.
Les dispositions du premier alinéa s’appliquent également aux comptes
séparés prévus aux paragraphes 1 et 2.
Article 9
Responsabilités générales des autorités réglementaires nationales
1. Les autorités réglementaires nationales encouragent et garantissent
une interconnexion adéquate dans l’intérêt de tous les utilisateurs, ens’acquittant de leur tâche de façon à dégager une efficacité économiquemaximale et un intérêt maximal pour l’utilisateur final. Les autoritésréglementaires nationales tiennent notamment compte:
— de la nécessité d’assurer des communications de bout en bout satis-
faisantes pour les utilisateurs,
— de la nécessité d’encourager un marché compétitif,— de la nécessité d’assurer le développement équitable et approprié
d’un marché européen des télécommunications harmonisé,
— de la nécessité de coopérer avec leurs homologues dans d’autres
États membres,
— de la nécessité de promouvoir l’établissement et le développement
des réseaux et services transeuropéens, l’interconnexion des réseauxnationaux et l’interopérabilité des services, ainsi que l’accès à cesréseaux et services,
— des principes de non-discrimination (y compris l’égalité d’accès) et
de proportionnalité,
— de la nécessité de maintenir et de développer le service universel.
2. Les conditions générales fixées préalablement par l’autorité régle-
mentaire nationale sont publiées conformément à l’article 14 paragraphe1.
En ce qui concerne notamment l’interconnexion entre organismes figu-
rant à l’annexe II, les autorités réglementaires nationales:
— peuvent fixer des conditions ex ante dans les domaines énumérés à
l’annexe VII première partie,
— favorisent l’inclusion des questions visées à l’annexe VII deuxième
partie dans les accords d’interconnexion.
3. Pour réaliser les objectifs visés au paragraphe 1, les autorités
réglementaires nationales peuvent intervenir à tout moment de leurpropre initiative, et interviennent à la demande d’une des parties, afin dedéfinir les questions qui doivent être couvertes par un accord d’inter-connexion, ou de fixer les conditions spécifiques que doivent respecterune ou plusieurs des parties à un tel accord. Les autorités réglementairesnationales peuvent, dans des cas exceptionnels, exiger la modificationd’accords d’interconnexion déjà conclus, lorsque cette modification sejustifie pour garantir la concurrence réelle et/ou l’interopérabilité desservices pour les utilisateurs.
Les conditions fixées par l’autorité réglementaire nationale peuvent
notamment comprendre les conditions destinées à garantir une concur-rence effective, des conditions techniques, des conditions de tarification,de fourniture et d’utilisation, des conditions de conformité aux normespertinentes, de conformité aux exigences essentielles, de protection del’environnement et/ou de maintien de la qualité de bout en bout duservice.
L’autorité réglementaire nationale peut, à tout moment de sa propre
initiative ou à la demande d’une des parties, également fixer deséchéances pour l’achèvement des négociations d’interconnexion. Siaucun accord n’est conclu dans le délai imparti, l’autorité réglementairenationale prend des mesures pour dégager un accord selon les procé-
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dures qu’elle fixe. Les procédures sont mises à la disposition du public
conformément à l’article 14 paragraphe 2.
4. Lorsqu’un organisme autorisé à fournir des réseaux publics de
télécommunications ou des services de télécommunications accessiblesau public conclut des accords d’interconnexion avec d’autres, l’autoritéréglementaire nationale a le droit de vérifier intégralement tous cesaccords d’interconnexion.
5. En cas de litige en matière d’interconnexion entre des organismes
au sein d’un État membre, l’autorité réglementaire nationale de cet Étatmembre prend, à la demande de l’une ou l’autre des parties, desmesures afin de régler le litige dans les six mois de cette demande. Lasolution du litige représente un équilibre équitable entre les intérêtslégitimes des deux parties.
Lorsqu’elle prend ces mesures, l’autorité réglementaire nationale tient
compte notamment:
— de l’intérêt de l’utilisateur,
— des obligations ou contraintes imposées par la réglementation à
chacune des parties,
— de l’intérêt à encourager des offres novatrices sur le marché, et à
fournir aux utilisateurs une large gamme de services de télécommu-nications au niveau national et au niveau communautaire,
— de l’existence de solutions techniquement et commercialement
viables permettant de remplacer l’interconnexion demandée,
— de l’intérêt à garantir des dispositions en matière d’égalité d’accès,— de la nécessité de maintenir l’intégrité du réseau public de télécom-
munications et l’interopérabilité des services,
— de la nature de la demande par rapport aux ressources disponibles
pour la satisfaire,
— des positions relatives des parties sur le marché,— de l’intérêt public (par exemple la protection de l’environnement),— de la promotion de la concurrence,— de la nécessité de maintenir un service universel.
Les décisions prises en la matière par l’autorité réglementaire nationale
sont rendues accessibles au public conformément aux procédures natio-nales. Leurs motifs sont exposés en détail aux parties concernées.
6. Dans les cas où les organismes qui sont autorisés à fournir des
réseaux publics de télécommunications et/ou des services de télécom-munications accessibles au public n’ont pas interconnecté leurs installa-tions, les autorités réglementaires nationales ont, conformément au prin-cipe de proportionnalité et dans l’intérêt des utilisateurs, la faculté, endernier ressort, d’exiger que les organismes concernés interconnectentleurs installations afin de protéger des intérêts publics fondamentaux et,le cas échéant, la faculté de fixer des conditions d’interconnexion.
Article 10
Exigences essentielles
Sans préjudice des actions qui peuvent être entreprises conformément
aux dispositions de l’article 3 paragraphe 5 et de l’article 5 paragraphe 3de la directive 90/387/CEE, les exigences essentielles visées à l’article 3paragraphe 2 de la directive 90/387/CEE s’appliquent, aux fins de laprésente directive, à l’interconnexion aux réseaux publics de télécom-munications et/ou services de télécommunications accessibles au publicselon les modalités fixées par le présent article points a) à d).
Lorsque l’autorité réglementaire nationale impose que les accords d’in-
terconnexion contiennent des conditions fondées sur les exigencesessentielles, ces conditions sont publiées selon les modalités prévues àl’article 14 paragraphe 1.
a)Sécurité de fonctionnement du réseau: les États membres prennent
toutes les mesures nécessaires pour garantir le maintien de l’accèsaux réseaux publics de télécommunications et aux services de télé-communications accessibles au public dans des cas de défaillancecatastrophique du réseau ou des cas de force majeure exceptionnels,
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▼B
tels que conditions météorologiques extrêmes, tremblements de terre,inondations, foudre ou incendies.
Lorsqu’une des circonstances mentionnées au premier alinéa se
produit, les organismes concernés mettent tout en œuvre pour assurerle maintien du service au plus haut niveau afin de répondre auxpriorités fixées par les autorités nationales compétentes.
La nécessité de satisfaire à ces exigences ne constitue pas un motif
valable pour refuser de négocier les conditions d’interconnexion.
En outre, l’autorité réglementaire nationale veille à ce que toutes les
conditions d’interconnexion liées à la sécurité des réseaux, pour cequi est des risques d’accidents, ne soient ni disproportionnées nidiscriminatoires et soient fondées sur des critères objectifs définispréalablement.
b)Maintien de l’intégrité du réseau: les États membres prennent toutes
les mesures nécessaires pour garantir le maintien de l’intégrité desréseaux publics de télécommunications. La nécessité de maintenirl’intégrité du réseau ne constitue pas un motif valable pour refuserde négocier les conditions d’interconnexion. L’autorité réglementairenationale veille à ce que toutes les conditions d’interconnexion liéesà la protection de l’intégrité du réseau soient par nature proportion-nelles et non discriminatoires, et soient fondées sur des critèresobjectifs définis préalablement.
c)Interopérabilité des services: les États membres peuvent imposer
que les accords d’interconnexion contiennent des conditions visant àassurer l’interopérabilité des services, y compris des conditionsdestinées à garantir une qualité de bout en bout satisfaisante. Cesconditions peuvent comprendre la mise en œuvre de normes tech-niques spécifiques, de spécifications ou de codes de conduiteconvenus par les acteurs du marché.
d)Protection des données: les États membres peuvent imposer que les
accords d’interconnexion contiennent des conditions visant à garantirla protection des données, dans la mesure nécessaire pour assurer laconformité aux dispositions réglementaires pertinentes en matière deprotection des données, y compris la protection des données à carac-tère personnel, en matière de confidentialité des informations trai-tées, transmises ou stockées et en matière de protection de la vieprivée, et ce en conformité avec le droit communautaire.
Article 11
Co-implantation et partage des installations
Lorsqu’un organisme fournissant des réseaux publics de télécommuni-
cations et/ou de services de télécommunications accessibles au publicdétient, en vertu de la législation nationale, le droit de placer desinstallations à la surface, au-dessus ou en-dessous d’un terrain public ouprivé, ou peut bénéficier d’une procédure permettant l’expropriation oul’utilisation d’une propriété, les autorités réglementaires nationalesencouragent le partage de ces installations et/ou de la propriété avecd’autres organismes fournissant des réseaux et des services de télécom-munications accessibles au public, en particulier lorsque d’autres orga-nismes sont privés, au nom d’exigences essentielles, de la possibilité derecourir à des solutions de remplacement viables.
Les accords de co-implantation ou de partage des installations font
normalement l’objet d’un accord commercial et technique entre lesparties concernées. L’autorité réglementaire nationale peut intervenirpour régler les litiges, selon les dispositions prévues à l’article 9.
Les États membres ne peuvent, en particulier, imposer des accords de
partage des installations et/ou d’une propriété (y compris la co-implan-tation physique) qu’après une période adéquate de consultationpublique, au cours de laquelle toutes les parties intéressées doivent avoirl’occasion d’exprimer leur opinion. Ces accords peuvent comprendredes règles de répartition des coûts liés au partage des installations et/oude la propriété.
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▼B
Article 12
Numérotation
1. Les États membres garantissent la fourniture de numéros et séries
de numéros adéquats pour tous les services de télécommunicationsaccessibles au public.
2. Pour garantir l’interopérabilité intégrale des réseaux et services à
l’échelle européenne, les États membres prennent, conformément autraité, toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la coordination deleurs positions nationales dans les organismes et forums internationauxoù les décisions sont prises en matière de numérotation, en tenantcompte de l’évolution possible de la numérotation en Europe.
3. Les États membres veillent à ce que les plans nationaux de numé-
rotation de télécommunications soient contrôlés par l’autorité réglemen-taire nationale, afin de garantir l’indépendance à l’égard des organismesfournissant des réseaux de télécommunications ou des services de télé-communications et de faciliter la portabilité des numéros. Pour assurerune concurrence véritable, les autorités réglementaires nationales veil-lent à ce que les procédures d’attribution des numéros individuels et/oudes séries de numéros soient transparentes, équitables et effectuées entemps utile, et que l’attribution s’effectue d’une manière objective,transparente et non discriminatoire. Les autorités réglementaires natio-nales peuvent fixer des conditions concernant l’utilisation de certainspréfixes ou de certains numéros abrégés, notamment lorsque ceux-cisont utilisés pour des services d’intérêt public et général (par exemple,services à numéros verts, services kiosques, services des annuaires,services d’urgence), ou pour garantir l’égalité d’accès.
4. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les
éléments essentiels des plans nationaux de numérotation, ainsi quetoutes les adjonctions ou modifications ultérieures qui leur sont appor-tées, soient publiés conformément à l’article 14 paragraphe 1, sousréserve uniquement des restrictions imposées par la sécurité nationale.
▼
M1
5. Les autorités réglementaires nationales encouragent l’introductionau plus tôt du service de portabilité du numéro de l’opérateur permettantà l’abonné qui le demande de conserver son (ses) numéro(s) dans leréseau téléphonique public fixe et le réseau numérique à intégration deservices (RNIS), quel que soit l’organisme prestataire de services, en unlieu spécifique dans le cas de numéros géographiques et en un lieuquelconque dans le cas de numéros autres que géographiques, et veillentà ce que ce service soit disponible le 1
erjanvier 2000 au plus tard ou,
dans les pays qui bénéficient d’une période transitoire supplémentaire,dès que possible après cette date, mais au plus tard deux ans après ladate ultérieure décidée pour la pleine libéralisation des services detéléphonie vocale.
▼
B
Afin d’assurer que les redevances à payer par le consommateur sontraisonnables, les autorités réglementaires nationales veillent à ce que latarification de l’interconnexion liée à la fourniture de ce service soitraisonnable.
6. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les plans
et procédures de numérotation soient appliqués de façon à accorder untraitement égal et équitable à tous les prestataires de services de télé-communications accessibles au public. En particulier, lorsqu’une sériede numéros est attribuée à un organisme, les États membres veillent à ceque celui-ci évite toute discrimination injustifiée dans les suites denuméros qu’il utilise pour donner accès aux services d’autres exploi-tants de télécommunications.
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▼M1
7. Les autorités réglementaires nationales exigent au moins des orga-nismes exploitant des réseaux publics de télécommunications visés dansla première partie de l’annexe I et notifiés par les autorités réglemen-taires nationales comme étant des organismes puissants sur le marché,de permettre à leurs abonnés, y compris ceux utilisant le RNIS, d’ac-céder aux services commutés de tout prestataire interconnecté deservices de télécommunications accessibles au public. Des mécanismesdoivent être mis en place à cet effet au 1
erjanvier 2000 au plus tard ou,
dans les pays qui bénéficient d’une période transitoire supplémentaire,dès que possible après cette date, mais au plus tard deux ans après toutedate ultérieure décidée pour la pleine libéralisation des services detéléphonie vocale, afin de permettre à l’abonné de choisir ces servicesau moyen d’une présélection et d’un système lui permettant d’écarter àchaque appel tout choix de présélection en composant un préfixe court.
Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que la tarification
de l’interconnexion liée à la fourniture de ce service soit fonction ducoût et à ce que, le cas échéant, les redevances à payer par le consom-mateur ne jouent pas un rôle dissuasif à l’égard de l’utilisation duditservice.
▼
B
Article 13
Normes techniques
1. Sans préjudice de l’article 5 paragraphe 3 de la directive 90/
387/CEE, qui permet de rendre obligatoire l’application de normeseuropéennes déterminées, les autorités réglementaires nationales veillentà ce que les organismes fournissant des réseaux publics de télécommu-nications ou des services de télécommunications accessibles au publictiennent pleinement compte des normes appropriées aux fins de l’inter-connexion qui sont énumérées au Journal officiel des Communautés
européennes .
À défaut de telles normes, les autorités réglementaires nationales encou-
ragent la fourniture d’interfaces techniques d’interconnexion en confor-mité avec les normes ou spécifications indiquées ci-après:
— les normes adoptées par des organismes européens de normalisation
tels que l’Institut européen de normalisation des télécommunications(ETSI) ou le Comité européen de normalisation/Comité européen denormalisation électrotechnique (CEN/Cenélec)
ou, à défaut,
— les normes ou recommandations internationales adoptées par
l’Union internationale des télécommunications (UIT), l’Organisationinternationale de normalisation (ISO) ou la Commission électrotech-nique internationale (CEI)
ou, à défaut,
— les normes nationales.
2. La Commission peut, conformément à la procédure prévue à l’ar-
ticle 15, demander que les organismes européens de normalisationétablissent, en fonction des besoins, des normes en matière d’intercon-nexion et d’accès. Une référence aux normes en matière d’interconne-xion et d’accès peut être publiée au Journal officiel des Communautés
européennes , conformément à l’article 5 de la directive 90/387/CEE.
Article 14
Publication d’informations et accès à ces informations
1. En ce qui concerne les informations définies à l’article 7 para-
graphe 3, à l’article 9 paragraphe 2, à l’article 10 et à l’article 12paragraphe 4, les autorités réglementaires nationales veillent à ce quedes informations à jour soient publiées de façon appropriée afin que lesparties intéressées y aient aisément accès. Les modalités de publicationde ces informations sont spécifiées dans le journal officiel national del’État membre concerné.
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▼B
2. En ce qui concerne les informations définies à l’article 4 para-
graphe 1, à l’article 5 paragraphes 3 et 5, à l’article 6 point c) et àl’article 9 paragraphe 3, les autorités réglementaires nationales veillent àce que les informations à jour spécifiquement visées par ces articlessoient mises gratuitement à la disposition des parties intéressées, à leurdemande, pendant les heures de bureau. Le bulletin officiel national del’État membre concerné indique le(s) lieu(x) et les heures où ces infor-mations sont accessibles.
3. Les États membres notifient à la Commission, avant le 1
erjanvier
1998, et ensuite immédiatement lors de chaque modification, la façondont les informations visées aux paragraphes 1 et 2 sont rendues dispo-nibles. La Commission publie régulièrement une référence à ces notifi-cations au Journal officiel des Communautés européennes .
Article 15
Procédure du comité consultatif
1. La Commission est assistée par le comité institué par l’article 9
paragraphe 1 de la directive 90/387/CEE, ci-après dénommé «comitéONP».
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question, lecas échéant en procédant à un vote.
3. L’avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a
le droit de demander que sa position figure au procès-verbal.
La Commission tient le plus grand compte de l’avis émis par le comité.
Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.
Article 16
Procédure du comité réglementaire
1. Nonobstant les dispositions de l’article 15, la procédure ci-après
est applicable aux domaines visés à l’article 19.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délaique le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question encause. L’avis est émis à la majorité prévue à l’article 148 paragraphe 2du traité pour l’adoption des décisions que le Conseil est appelé àprendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein ducomité, les voix des représentants des États membres sont affectées dela pondération définie à l’article précité. Le président ne prend pas partau vote.
3. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu’elles sont
conformes à l’avis du comité.
4. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l’avis du
comité, ou en l’absence d’avis, la Commission soumet sans tarder auConseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseilstatue à la majorité qualifiée.
Si, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la saisine du
Conseil, celui-ci n’a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées parla Commission.
Article 17
Procédure de règlement des litiges entre des organismes exerçant
leurs activités en vertu d’autorisations délivrées par des États
membres différents
1. Sans préjudice:
a) de toute action que la Commission ou un État membre peut engager
en vertu du traité;
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b) des droits de la partie qui invoque la procédure prévue aux paragra-
phes 2 et 3, de ceux des organismes concernés ou de toute autrepartie en vertu de la législation nationale applicable;
la procédure décrite aux paragraphes 2 et 3 peut être utilisée pour le
règlement des litiges en matière d’interconnexion entre des organismesexerçant leurs activités en vertu d’autorisations accordées par des Étatsmembres différents, lorsque le litige en cause ne relève pas de laresponsabilité d’une seule autorité réglementaire nationale exerçant sespouvoirs conformément à l’article 9.
2. Toute partie ayant un motif de plainte contre un autre organisme
au sujet de l’interconnexion peut soumettre la plainte à l’autorité régle-mentaire nationale de l’État membre qui a accordé l’autorisation àl’organisme contre lequel la plainte a été formulée. L’autorité réglemen-taire nationale prend des mesures pour régler le litige conformément àla procédure et au calendrier prévus à l’article 9 paragraphe 5.
3. Lorsqu’il y a plusieurs litiges entre deux mêmes organismes, les
autorités réglementaires nationales concernées, agissant sur demande del’une des parties en cause, coordonnent leurs efforts pour parvenir à unrèglement des litiges conformément aux principes fixés à l’article 9paragraphe 1, dans les six mois de leur saisine. Les solutions doiventreprésenter un juste équilibre entre les intérêts légitimes des deuxparties en cause et respecter les règles d’interconnexion applicablesdans les États membres concernés, conformément au droit communau-taire.
Article 18
Notification
1. Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires
nationales disposent des moyens nécessaires pour mener à bien lestâches définies par la présente directive et notifient à la Commission, auplus tard le 31 janvier 1997, les autorités réglementaires nationales quisont chargées de réaliser ces tâches.
2. Les autorités réglementaires nationales notifient à la Commission,
au plus tard le 31 janvier 1997 et ensuite immédiatement lors de chaquemodification, le nom des organismes qui:
— ont des obligations de service universel pour la fourniture des
réseaux publics de télécommunications et des services de télécom-munications accessibles au public définis à l’annexe I premièrepartie et qui sont autorisés à percevoir directement une contributionau coût net du service universel selon la procédure visée à l’article 5paragraphe 2,
— sont soumis aux dispositions de la présente directive relatives aux
organismes puissants sur le marché,
— sont couverts par l’annexe II.
La Commission peut demander aux autorités réglementaires nationales
d’indiquer les raisons pour lesquelles elles classent ou non un orga-nisme dans la catégorie des organismes puissants sur le marché.
3. La Commission publie au Journal officiel des Communautés euro-
péennesles noms visés au paragraphe 2.
Article 19
Adaptations techniques
Les modifications nécessaires pour adapter les annexes IV, V et VII de
la directive au progrès technique ou aux modifications du marché et dela demande des consommateurs sont décidées par la Commission selonla procédure prévue à l’article 16.
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Article 20
Suspension de certaines obligations
1. La suspension des obligations découlant de l’article 3 paragraphes
1 et 2, de l’article 4 paragraphes 1 et 2, de l’article 9 paragraphes 1 et 3,en ce qui concerne l’interconnexion directe entre les réseaux mobiles decet État membre et les réseaux mobiles ou fixes dans d’autres Étatsmembres, et de l’article 5, est accordée aux États membres indiquésdans les résolutions du Conseil du 22 juillet 1993 et du 22 décembre1994, qui bénéficient d’une période transitoire supplémentaire pour lalibéralisation des services de télécommunications, tant qu’ils font usagede pareilles périodes transitoires. Les États membres informent laCommission de leur intention d’y avoir recours.
►
M12. Une suspension des obligations découlant de l’article 12,
paragraphes 5 et 7, peut être sollicitée lorsque l’État membre concernépeut prouver que le respect de ces obligations imposerait une chargeexcessive à certains organismes ou à certaines catégories d’orga-nismes.◄L’État membre informe la Commission des raisons de sa
demande de suspension, de la date à laquelle il pourra satisfaire auxexigences, ainsi que des mesures envisagées pour respecter cetteéchéance. La Commission examine la demande en tenant compte de lasituation particulière de l’État membre et de la nécessité de garantir unenvironnement réglementaire cohérent au niveau communautaire, et faitsavoir à l’État membre si elle juge que la situation particulière dans cetÉtat membre justifie une suspension et, si c’est le cas, jusqu’à quelledate cette suspension est justifiée.
Article 21
Interconnexion avec les organismes de pays tiers
1. Les États membres peuvent informer la Commission des éven-
tuelles difficultés d’ordre général que rencontrent les organismescommunautaires, de jureoude facto, sur le plan de l’interconnexion
avec les organismes de pays tiers, et qui leur ont été signalées.
2. Lorsque la Commission est informée de l’existence de telles diffi-
cultés, elle peut, si nécessaire, soumettre au Conseil des propositions envue d’obtenir le mandat nécessaire afin de négocier des droits compara-bles pour les organismes communautaires dans ces pays tiers. LeConseil statue à la majorité qualifiée.
3. Les mesures prises au titre du paragraphe 2 ne portent pas atteinte
aux obligations de la Communauté et des États membres qui découlentd’accords internationaux pertinents.
Article 22
Réexamen
1. La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil,
au plus tard le 31 décembre 1997 puis de façon périodique, sur ladisponibilité de droits d’interconnexion dans les pays tiers au profit desorganismes communautaires.
2. La Commission examine l’application de la présente directive et
fait rapport de façon périodique au Parlement européen et au Conseil,pour la première fois le 31 décembre 1999 au plus tard. À cet effet, laCommission peut demander aux États membres de lui fournir desinformations.
Le rapport examine, parmi les dispositions de la présente directive,
celles qui devraient être adaptées compte tenu de l’évolution du marché,des progrès technologiques et des modifications de la demande desconsommateurs, en particulier:
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a) en ce qui concerne les dispositions prévues à l’article 5;
b) pour confirmer l’échéance prévue à l’article 12 paragraphe 5.
Dans son rapport, la Commission examine également la valeur ajoutée
de l’institution d’une autorité réglementaire européenne chargée destâches qui s’avéreraient être mieux réalisées au niveau communautaire.
Article 23
Transposition
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à laprésente directive au plus tard le 31 décembre 1997. Ils en informentimmédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’unetelle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cetteréférence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domainerégi par la présente directive.
Article 24
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Article 25
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
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ANNEXE I
RÉSEAUX PUBLICS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS ET SERVICES DE
TÉLÉCOMMUNICATIONS ACCESSIBLES AU PUBLIC SPÉCIFIQUES
(visés à l’article 3 paragraphe 2)
Les réseaux publics de télécommunications et services de télécommunications
accessibles au public mentionnés ci-après sont jugés particulièrement importantsau niveau européen.
Les organismes fournissant les réseaux publics de télécommunications et/ou des
services de télécommunications accessibles au public définis ci-après et qui sontpuissants sur le marché sont soumis à des obligations spécifiques en matièred’interconnexion et d’accès, précisées à l’article 4 paragraphe 2 et aux articles 6et 7.
Première partie
Réseau téléphonique public fixe
On entend par «réseau téléphonique public fixe» le réseau téléphonique public
commuté qui assure le transfert, entre les points de terminaison du réseau enposition fixe, de la parole et des informations audio de largeur de bande de 3,1kHz, pour permettre entre autres:
— la téléphonie vocale,
— les communications par télécopie du groupe III, conformément aux recom-
mandations UIT-T de la «série T»,
— la transmission de données par la bande vocale grâce à l’utilisation de
modems, à un débit d’au moins 2 400 bit/s, conformément aux recommanda-tions UIT-T de la «série V».
L’accès au point de terminaison du réseau de l’utilisateur final s’effectue par un
ou plusieurs numéros du plan national de numérotation.
Le service téléphonique public fixe conformément à la directive 95/62/CE du
Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1995, sur l’application de lafourniture d’un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale (
1).
Par «service téléphonique public fixe», on entend la fourniture à l’utilisateur
final, en position fixe, d’un service permettant l’émission et la réception d’appelsnationaux et internationaux; il peut comprendre l’accès aux services d’urgence(112), la fourniture de services par standardiste, les services d’information desannuaires, la fourniture de téléphones publics payants, la fourniture de servicesdans des conditions particulières et/ou la fourniture de compléments de servicesspéciaux pour les personnes handicapées ou ayant des besoins sociaux particu-liers.
L’accès à l’utilisateur final s’effectue par un ou plusieurs numéros du plan
national de numérotation.
Deuxième partie
Service des lignes louées
Par «lignes louées», on entend les systèmes de télécommunications qui offrent
une capacité de transmission transparente entre les points de terminaison duréseau, à l’exclusion de la commutation sur demande (fonctions de commutationque l’utilisateur peut contrôler dans le cadre de la fourniture des lignes louées).Elles peuvent comprendre les systèmes qui permettent une utilisation souple dela largeur de bande des lignes louées, y compris certaines fonctions d’achemine-ment et de gestion.
Troisième partie
Réseaux publics de téléphonie mobile
Par «réseau public de téléphonie mobile», on entend un réseau téléphonique
public dans lequel les points de terminaison du réseau n’ont pas de position fixe.
Services publics de téléphonie mobile
Par «service public de téléphonie mobile», on entend un service téléphonique
dont la fourniture consiste, totalement ou partiellement, à établir des radiocom-munications avec un utilisateur mobile et s’effectue en utilisant, totalement oupartiellement, un réseau public de téléphonie mobile.
(1)J OnoL 321 du 30. 12. 1995, p. 6.
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ANNEXE II
ORGANISMES AYANT DES DROITS ET DES OBLIGATIONS EN
MATIÈRE DE NÉGOCIATION D’INTERCONNEXION RÉCIPROQUEVISANT À GARANTIR DES SERVICES À L’ÉCHELLE COMMUNAU-
TAIRE
(visés à l’article 4 paragraphe 1)
La présente annexe couvre les organismes qui fournissent aux utilisateurs des
fonctions du service support, avec et sans commutation, dont dépendent d’autresservices de télécommunications.
Les organismes des catégories suivantes ont à la fois des droits et des obligations
d’interconnexion réciproque, conformément à l’article 4 paragraphe 1. L’inter-connexion entre ces organismes est soumise au contrôle additionnel des autoritésréglementaires nationales, conformément à l’article 9 paragraphe 2. Des rede-vances, des modalités et des conditions spéciales d’interconnexion peuvent s’ap-pliquer à ces catégories d’organismes, conformément à l’article 7 paragraphe 3.
1) Les organismes qui fournissent des réseaux publics de télécommunications
commutés et/ou des services de télécommunications accessibles au public,fixes et/ou mobiles, et qui contrôlent ainsi les moyens d’accès à un ouplusieurs points de terminaison du réseau définis par un ou plusieurs numérosuniques dans le plan national de numérotation (voir remarques ci-après).
2) Les organismes qui fournissent des lignes louées aux installations des utilisa-
teurs.
3) Les organismes qui sont autorisés dans un État membre à fournir des circuits
internationaux de télécommunications entre la Communauté et des pays tierset qui ont des droits exclusifs ou spéciaux à ce titre.
4) Les organismes fournissant des services de télécommunications qui sont
autorisés, dans cette catégorie, à s’interconnecter en vertu de systèmes natio-naux pertinents d’octroi de licences ou d’autorisations.
RemarquesPar «contrôle des moyens d’accès à un point de terminaison du réseau», on
entend la capacité de contrôler les services de télécommunications mis à ladisposition de l’utilisateur final à ce point de terminaison du réseau et/ou lacapacité de refuser aux autres prestataires de services l’accès à l’utilisateur finalà ce point de terminaison du réseau.
Le contrôle des moyens d’accès peut signifier la propriété ou le contrôle de la
liaison physique avec l’utilisateur final (avec ou sans fil) et/ou la capacité demodifier ou de retirer le ou les numéros nationaux nécessaires pour accéder aupoint de terminaison du réseau d’un utilisateur final.
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ANNEXE III
CALCUL DU COÛT DES OBLIGATIONS DE SERVICE UNIVERSEL
POUR LA TÉLÉPHONIE VOCALE
(visé à l’article 5 paragraphe 3)
Les obligations de service universel visent les obligations qu’un État membre
impose à un organisme en ce qui concerne la fourniture d’un réseau et d’unservice sur l’ensemble d’un territoire géographique donné, et notamment — sinécessaire — la péréquation des prix dans une zone géographique pour lafourniture de ce service.
Le coût des obligations de service universel se calcule en établissant la différence
de coût net pour un organisme selon qu’il exerce ses activités avec ou sans lesobligations de service universel.
Ce principe s’applique quel que soit l’état d’avancement du réseau dans un État
membre particulier, qu’il soit entièrement terminé ou qu’il soit toujours en coursde développement et d’extension.
Le calcul est fondé sur les coûts imputables:
i) aux éléments des services définis qui ne peuvent être fournis qu’à perte ou
dans des conditions ne correspondant pas aux normes commerciales classi-ques.
Cette catégorie peut comprendre les éléments de services tels que l’accès aux
services téléphoniques d’urgence, la fourniture de certains téléphones publicspayants, la fourniture de certains services ou équipements pour les personneshandicapées, etc.;
ii) aux utilisateurs finals ou groupes d’utilisateurs finals spécifiques qui, compte
tenu du coût de la fourniture du réseau et du service mentionnés, des recettesobtenues et de toute péréquation géographique des prix imposée par l’Étatmembre, ne peuvent être servis qu’à perte ou dans des conditions de prix necorrespondant pas aux normes commerciales classiques.
Cette catégorie comprend les utilisateurs finals ou groupes d’utilisateurs
finals qui ne seraient pas servis par un exploitant commercial non soumis àune obligation de fournir un service universel.
Dans les régions périphériques dont les réseaux sont en cours d’extension, le coût
est calculé sur la base du coût supplémentaire à payer pour servir les utilisateursfinals ou groupes d’utilisateurs finals qu’un exploitant déciderait de ne pas servirs’il appliquait les principes commerciaux classiques en vigueur dans un environ-nement compétitif.
Les recettes sont prises en considération dans le calcul des coûts nets. Les coûts
et recettes sont prévisionnels.
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ANNEXE IV
LISTE D’EXEMPLES D’ÉLÉMENTS DES REDEVANCES D’INTER-
CONNEXION
(visée à l’article 7 paragraphe 3)
Par «redevances d’interconnexion», on entend les redevances réelles qui doivent
être payées par les parties interconnectées.
Par «structure tarifaire», on entend les grandes catégories au sein desquelles les
redevances d’interconnexion sont réparties, à savoir:
— les frais permettant de couvrir la mise en place de l’interconnexion physique,
basés sur les coûts induits par la fourniture de l’interconnexion spécifiquedemandée (par exemple équipements et ressources spécifiques, vérificationde la compatibilité),
— les coûts de location couvrant l’utilisation permanente d’équipements et de
ressources (maintenance de la connexion, etc.),
— les coûts variables des services auxiliaires et supplémentaires (par exemple
accès aux services des annuaires, aide d’un standardiste, collecte de données,taxation, facturation, services commutés et avancés, etc.),
— les coûts relatifs au trafic, induits par l’acheminement du trafic à destination
et en provenance du réseau interconnecté (par exemple les coûts de commu-tation et de transmission), qui peuvent se calculer minute par minute et/ousur la base de la capacité supplémentaire du réseau qui est exigée.
Par «éléments de tarification», on entend les prix fixés individuellement pour
chaque élément ou installation du réseau fournis à la partie connectée.
Les tarifs et les redevances d’interconnexion doivent respecter les principes
d’orientation en fonction des coûts et de transparence, conformément à l’article 7paragraphe 2.
Les redevances d’interconnexion peuvent inclure une part équitable, conformé-
ment au principe de proportionnalité, de frais associés et communs et de fraissupportés pour assurer l’égalité d’accès, la portabilité du numéro et le respect desexigences essentielles (maintien de l’intégrité du réseau, sécurité du réseau dansles situations d’urgence, interopérabilité des services et protection des données).
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ANNEXE V
SYSTÈME DE COMPTABILISATION DES COÛTS POUR L’INTER-
CONNEXION
(visé à l’article 7 paragraphe 5)
L’article 7 paragraphe 5 prévoit la présentation détaillée du système de compta-
bilisation des coûts et la liste visée ci-dessous indique, à titre d’exemple, quel-ques éléments qui peuvent entrer dans ce système de comptabilisation.
La publication de ces informations est destinée à assurer la transparence du
calcul des redevances d’interconnexion, afin que les autres acteurs sur le marchépuissent s’assurer que les redevances ont été équitablement et correctementcalculées.
Cet objectif doit être pris en considération lorsque l’autorité réglementaire natio-
nale et les organismes concernés fixent le degré de précision des informationspubliées.
La liste visée ci-dessous indique les éléments qui doivent figurer dans les
informations publiées.
1)Coût standard utilisé
Par exemple, coûts intégralement répartis, coûts marginaux moyens à long
terme, frais marginaux, frais de prestation unique, frais directs intégrés, etc.
y compris la ou les bases de coûts utiliséesc’est-à-direcoûts déjà payés (fondés sur les dépenses effectives engagées pour le matériel
et les systèmes) ou coûts prévisionnels (fondés sur une estimation des frais deremplacement du matériel ou des systèmes).
2)Éléments de coût intégrés dans le tarif d’interconnexion
Indication de tous les éléments de coût distincts qui constituent ensemble la
redevance d’interconnexion, y compris le bénéfice.
3)Degrés et méthodes de répartition des coûts, notamment traitement des frais
associés et communs
Détails concernant le degré d’analyse des frais directs, ainsi que le degré et la
méthode d’intégration des frais associés et communs dans les redevancesd’interconnexion.
4)Conventions comptables
C’est-à-dire les conventions comptables utilisées pour le traitement des coûts
couvrant:
— le délai d’amortissement des principales catégories d’immobilisations (par
exemple terrains, bâtiments, équipements, etc.),
— le traitement réservé aux autres grandes dépenses, considérées comme
recettes ou comme coûts en capital (par exemple logiciels et systèmesinformatiques, recherche et développement, prospection commerciale,construction directe et indirecte, réparations et maintenance, frais finan-ciers, etc.).
Les informations concernant les systèmes de comptabilisation des coûts, visées
dans la présente annexe, peuvent être modifiées selon la procédure prévue àl’article 19.
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ANNEXE VI
SEUILS DU CHIFFRE D’AFFAIRES DANS LE SECTEUR DES TÉLÉ-
COMMUNICATIONS
(visés à l’article 8 paragraphes 1 et 2)
Première partie
Le seuil du chiffre d’affaires annuel des activités de télécommunications visé à
l’article 8 paragraphe 1 est de cinquante millions d’écus.
Deuxième partie
Le seuil du chiffre d’affaires annuel des activités de télécommunications visé à
l’article 8 paragraphe 2 est de vingt millions d’écus.
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ANNEXE VII
CADRE DE NÉGOCIATION DES ACCORDS RELATIFS À L’INTER-
CONNEXION
(visé à l’article 9 paragraphe 2)
Première partie
Domaines dans lesquels l’autorité réglementaire nationale peut fixer des condi-
tions ex ante
a) Procédure de règlement des litigesb) Exigences concernant la publication et la mise à disposition des accords
d’interconnexion, et autres obligations de publication périodique
c) Exigences en matière d’égalité d’accès et de portabilité du numérod) Exigences en matière de partage des installations, y compris la co-implanta-
tion
e) Exigences garantissant le maintien des exigences essentiellesf) Exigences en matière d’attribution et d’utilisation des ressources de numéro-
tation (y compris accès aux services des annuaires, services d’urgence etnuméros paneuropéens)
g) Exigences en matière de maintien de la qualité du service de bout en bouth) Le cas échéant, détermination de la part dégroupée de la redevance d’inter-
connexion qui représente une conbribution au coût net des obligations deservice universel
Deuxième partie
Autres points dont il convient d’encourager l’inclusion dans les accords d’inter-
connexion
a) Description des services d’interconnexion à fournirb) Conditions de paiement, y compris procédures de facturationc) Emplacements des points d’interconnexiond) Normes techniques en matière d’interconnexione) Tests d’interopérabilitéf) Mesures assurant le respect des exigences essentiellesg) Droits de propriété intellectuelleh) Définition et limites en matière de responsabilité et d’indemnisationi) Définition des redevances d’interconnexion et leur évolution dans le tempsj) Procédure de règlement des litiges entre les parties appliquée avant de
demander l’intervention de l’autorité réglementaire nationale
k) Durée et renégociation des accordsl) Procédures à appliquer en cas de proposition de modification des offres de
réseaux ou de services de l’une des parties
m) Accomplissement de l’objectif de l’égalité d’accèsn) Fourniture de la possibilité de partage des installationso) Accès aux services auxiliaires, supplémentaires et avancésp) Gestion du trafic/réseauq) Maintien et qualité des services d’interconnexionr) Confidentialité des éléments non publics des accordss) Formation du personnel