1978L1026 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 18 décembre 1978
visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire et
comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre
prestation de services
(78/1026/CEE)
(JO L 362 du 23.12.1978, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►A1Acte d'adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 346 du 2.12.1981, p. 24 (79)
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 18 décembre 1978
visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et
autres titres de vétérinaire et comportant des mesures destinées àfaciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre pres-
tation de services
(78/1026/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 49, 57, 66 et 235,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis de l'Assemblée(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que, en application du traité, tout traitement discriminatoire
fondé sur la nationalité en matière d'établissement et de prestation deservices est interdit depuis la fin de la période de transition; que leprincipe du traitement national ainsi réalisé s'applique notamment à ladélivrance d'une autorisation éventuellement exigée pour l'accès aux
activités du vétérinaire, ainsi qu'à l'inscription ou à l'affiliation à des
organisations ou à des organismes professionnels;
considérant qu'il apparaît cependant indiqué de prévoir certaines dispo-
sitions visant à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et delibre prestation de services du vétérinaire;
considérant que, en application du traité, les États membres sont tenus
de n'accorder aucune aide qui soit de nature à fausser les conditionsd'établissement;
considérant que l'article 57 paragraphe 1 du traité prévoit que soient
arrêtées des directives visant à la reconnaissance mutuelle desdiplômes, certificats et autres titres; que la présente directive vise à lareconnaissance des diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire
ouvrant l'accès à l'exercice de la médecine vétérinaire;
considérant que, eu égard aux divergences existant actuellement entre
les États membres en ce qui concerne les modes et les durées de forma-
tion du vétérinaire, il est nécessaire de prévoir certaines dispositions de
coordination destinées à permettre aux États membres de procéder à lareconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres; quecette coordination est réalisée par la directive 78/1027/CEE du Conseil,du 18 décembre 1978, visant à la coordination des dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives concernant les activités du
vétérinaire(
4);
considérant que, en ce qui concerne le port du titre de formation, en
raison du fait qu'une directive de reconnaissance mutuelle des diplômesne comporte pas nécessairement une équivalence matérielle des forma-tions que ces diplômes concernent, il convient de n'en autoriser l'usageque dans la langue de l'État membre d'origine ou de provenance;
considérant que, pour faciliter l'application de la présente directive par
les administrations nationales, les États membres peuvent prescrire queles bénéficiaires remplissant les conditions de formation requises par
celle-ci présentent, conjointement à leur titre de formation, un certificat
des autorités compétentes du pays d'origine ou de provenance, attestantque ces titres sont bien ceux visés par la présente directive;
considérant que, en cas de prestation de services, l'exigence d'une
inscription ou affiliation aux organisations ou organismes profession-1978L1026 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 2
(1)J O noC 92 du 20. 7. 1970, p. 18.
(2)J O noC 19 du 28. 2. 1972, p. 10.
(3)J O noC 60 du 14. 6. 1971, p. 3.
(4) Voir page 7 du présent Journal officiel.
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nels, laquelle est liée au caractère stable et permanent de l'activité
exercée dans le pays d'accueil, constituerait incontestablement unegêne pour le prestataire en raison du caractère temporaire de son acti-
vité; qu'il convient donc de l'écarter; qu'il y a lieu cependant, dans ce
cas, d'assurer le contrôle de la discipline professionnelle relevant de lacompétence de ces organisations ou organismes professionnels; qu'ilconvient de prévoir, à cet effet, et sous réserve de l'application del'article 62 du traité, la possibilité d'imposer au bénéficiaire l'obligation
de notifier la prestation de services à l'autorité compétente de l'État
membre d'accueil;
considérant que, en matière de moralité et d'honorabilité, il convient de
distinguer les conditions exigibles, d'une part, pour un premier accès àla profession et, d'autre part, pour l'exercice de celle-ci;
considérant que, en ce qui concerne les activités salariées du vétéri-
naire, le règlement (CEE) n
o1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968,
relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Commu-nauté(
1), ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les
professions réglementées en matière de moralité et d'honorabilité, de
discipline professionnelle et de port d'un titre; que, selon les Étatsmembres, les réglementations en question sont ou peuvent être applica-bles aux salariés comme aux non salariés; que les activités devétérinaire sont subordonnées dans tous les États membres à la posses-sion d'un diplôme, certificat ou autre titre de vétérinaire; que ces
activités sont exercées tant par des indépendants que par des salariés
ou encore alternativement en qualité de salarié et de non salarié parles mêmes personnes au cours de leur carrière professionnelle; que,pour favoriser pleinement la libre circulation de ces professionnelsdans la Communauté, il apparaît nécessaire en conséquence d'étendre
aux vétérinaires salariés l'application de la présente directive,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE I
CHAMP D'APPLICATION
Article premier
La présente directive s'applique aux activités du vétérinaire.
CHAPITRE II
DIPLÔMES, CERTIFICATSET AUTRES TITRES DE VÉTÉRINAIRE
Article 2
Chaque État membre reconnaît les diplômes, certificats et autres titres
délivrés aux ressortissants des États membres par les autres États
membres conformément à l'article 1erde la directive 78/1027/CEE et
énumérés à l'article 3, en leur donnant, en ce qui concerne l'accès auxactivités du vétérinaire et l'exercice de celles-ci, le même effet sur sonterritoire qu'aux diplômes, certificats et autres titres qu'il délivre.
Lorsqu'un des diplômes, certificats ou autres titres énumérés à l'articles
3 a été délivré avant la mise en application de la présente directive, ildoit être accompagné d'une attestation établie par les autorités compé-tentes du pays de délivrance certifiant qu'il est conforme à l'article 1
er
de la directive 78/1027/CEE.1978L1026 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 3
(1)J O noL du 19. 10. 1968, p. 2.
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Article 3
Les diplômes, certificats et autres titres visés à l'article 2 sont:
a)en république fédérale d'Allemagne
1. Zeugnis über die tierärztliche Staatsprüfung (certificat d'examen
d'État de vétérinaire) délivré par les autorités compétentes;
2. les attestations des autorités compétentes de la république fédé-
rale d'Allemagne sanctionnant l'équivalence des titres de
formation délivrés après le 8 mai 1945 par les autorités compé-
tentes de la République démocratique allemande avec le titrevisé au point 1;
b)en Belgique:
le diplôme légal de docteur en médecine vétérinaire/wettelijk
diploma van doctor in de veeartsenilkunde of doctor in de dierge-neesskunde, délivré par les universités de l'État, par le jury centralou par les jurys d'État de l'enseignement universitaire;
c)au Danemark:
bevis for bestâet kandidateksamen i veterinaervidenskab (cand. med.
vet.) (certificat attestant la réussite de l'examen de candidat de
médecin vétérinaire) délivré par la «Kongelige Veterinaer — ogLandbohoiskole»;
d)en France:
le diplôme de docteur vétérinaire d'État
e)en Irlande:
1. le diplôme de Bachelor in/of Veterinary Medicine (MVB);
2. thé Diploma of membership of the Royal College of Veterinary
Surgeons (MRCVS) obtenu à la suite d'un examen après un cyclecomplet d'études effectué dans une école vétérinaire en Irlande;
f)en Italie: il diploma di laurea di dottore in medicina veterinaria
accompagnato dal diploma d'abilitazione all'esercizio della medicinaveterinaria délivré par le ministre de l'instruction publique sur labase des résultats du jury d'examen d'État compétent;
g)au Luxembourg:
1. le diplôme d'État de docteur en médecine vétérinaire délivré par
le jury d'examen d'État et visé par le ministre de l'éducationnationale;
2. les diplômes conférant un grade d'enseignement supérieur de
médecine vétérinaire délivrés dans un des pays de la Commu-nauté et y donnant accès au stage sans y donner accès à laprofession, ayant obtenu l'homologation du ministre de l'éduca-
tion nationale, conformément à la loi du 18 juin 1969 sur
l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et gradesétrangers d'enseignement supérieur, accompagnés du certificatde stage visé par le ministre de la santé publique;
h)aux Pays-Bas:
1. het getuigschrift van met goed gevolg afgelegd diergeneeskundig
examen (le certificat attestant la réussite de l'examen de méde-cine vétérinaire);
2. het getuigschrift van met goed gevolg afgelegd veeartsenijkundïg
examen (le certificat attestant la réussite de l'examen de méde-cine vétérinaire);
i)au Royaume-Uni:
the degrees (les diplômes):
— Bachelor of Veterinary Science (BVSc.),
— Bachelor of Veterinary Medicine (Vet.MB ou BVet.Med.),
— Bachelor of Veterinary Medicine and Surgery (BVM and S ou
BVMS).1978L1026 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 4
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the Diploma of membership of the Royal College of Veterinary
Surgeons (MRCVS) obtenu à la suite d'un examen après un cyclecomplet d'études effectué dans une école vétérinaire au Royaume-
Uni;
j)en Grèce:
∆ίπλωµα Κτηνιατρικής Σχολής του Πανεπιστηµίου
Θεσσαλονίκης ►
C1(Diplôme de la faculté de médecine vétéri-
naire de l'université de Salonique) ◄.
CHAPITRE III
DROITS ACQUIS
Article 4
Chaque État membre reconnaît comme preuve suffisante pour les
ressortissants des États membres dont les diplômes, certificats et autrestitres ne répondent pas à l'ensemble des exigences minimales de forma-tion prévues à l'article 1
erde la directive 78/1027/CEE, les diplômes,
certificats et autres titres de vétérinaire délivrés par ces États membres
avant la mise en application de la directive 78/1027/CEE, accompagnés
d'une attestation certifiant que ces ressortissants se sont consacréseffectivement et licitement aux activités en cause pendant au moinstrois années consécutives au cours des cinq années précédant la déli-vrance de l'attestation.
CHAPITRE IV
PORT DU TITRE DE FORMATION
Article 5
1. Sans préjudice de l'article 13, les États membres d'accueil veillent
à ce que le droit soit reconnu aux ressortissants des États membres qui
remplissent les conditions prévues aux articles 2 et 4 de faire usage de
leur titre de formation licite et, éventuellement, de son abréviation, del'État membre d'origine ou de provenance, dans la langue de cet État.Les États membres d'accueil peuvent prescrire que ce titre soit suivides nom et lieu de l'établissement ou du jury qui l'a délivré.
2. Lorsque le titre de formation de l'État membre d'origine ou de
provenance peut être confondu dans l'État membre d'accueil avec untitre exigeant, dans cet État, une formation complémentaire non acquisepar le bénéficiaire, cet État membre d'accueil peut prescrire que celui-ci utilisera son titre de formation de l'État membre d'origine ou deprovenance dans une formule appropriée que cet État membre d'accueil
indique.
CHAPITRE V
DISPOSITIONS DESTINÉES A FACILITER L'EXERCICE EFFECTIF
DU DROIT D'ÉTABLISSEMENT ET DE LIBRE PRESTATION DE
SERVICESDU VÉTÉRINAIRE
A.Dispositions particulières au droit d'établissement
Article 6
1. L'État membre d'accueil qui exige de ses ressortissants une preuve
de moralité ou d'honorabilité pour le premier accès aux activités viséesà l'article 1 eraccepte comme preuve suffisante, pour les ressortissants
des autres États membres, une attestation délivrée par une autoritécompétente de l'État membre d'origine ou de provenance, certifiant
que les conditions de moralité ou d'honorabilité exigées dans cet État
membre pour l'accès aux activités en cause sont remplies.
2. Lorsque l'État membre d'origine ou de provenance n'exige pas de
preuve de moralité ou d'honorabilité pour le premier accès aux activitésen cause, l'État membre d'accueil peut exiger des ressortissants de l'État1978L1026 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 5
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membre d'origine ou de provenance un extrait du casier judiciaire ou, à
défaut, un document équivalent délivré par une autorité compétente del'État membre d'origine ou de provenance.
3. L'État membre d'accueil peut, s'il a connaissance de faits graves
et précis survenus précédemment à l'établissement de l'intéressé danscet État en dehors de son territoire et susceptible d'avoir dans celui-cides conséquences sur l'accès aux activités en cause, en informer l'État
membre d'origine ou de provenance.
L'État membre d'origine ou de provenance examine la véracité des
faits. Les autorités de cet État décident elles-mêmes de la nature et del'ampleur des investigations qui doivent être faites et communiquent àl'État membre; d'accueil les conséquences qu'elles en tirent à l'égard
des attestations ou documents qu'elles ont délivrés.
4. Les États membres assurent le secret des informations transmises.
Article 7
1. Lorsque, dans un État membre d'accueil, des dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives sont en vigueur qui concernent
le respect de la moralité ou de l'honorabilité, y compris des dispositionsprévoyant des sanctions disciplinaires en cas de faute professionnellegrave ou de condamnation pour crime et relatives à l'exercice des acti-vités visées à l'article 1
er, l'État membre d'origine ou de provenance
transmet à l'État membre d'accueil les informations nécessaires rela-
tives aux mesures ou sanctions de caractère professionnel ou
administratif prises à l'encontre de l'intéressé, ainsi qu'aux sanctionspénales intéressant l'exercice de la profession dans l'État membre d'ori-gine ou de provenance.
2. L'État membre d'accueil peut, s'il a connaissance de faits graves
et précis survenus précédemment à l'établissement de l'intéressé dans
cet État en dehors de son territoire et susceptibles d'avoir dans celui-cides conséquences sur l'exercice des activités en cause, en informerl'État membre d'origine ou de provenance.
L'État membre d'origine ou de provenance examine la véracité des
faits. Les autorités de cet État décident elles-mêmes de la nature et del'ampleur des investigations qui doivent être faites et communiquent àl'État membre d'accueil les conséquences qu'elles en tirent à l'égard desinformations qu'elles ont transmises en vertu du paragraphe 1.
3. Les États membres assurent le secret des informations transmises.
Article 8
Lorsque l'État membre d'accueil exige de ses ressortissants, pour l'accès
aux activités visées à l'article 1" ou pour leur exercice, un documentrelatif à la santé physique ou psychique, cet État accepte comme suffi-
sante à cet égard la production du document exigé dans l'État membre
d'origine ou de provenance.
Lorsque l'État membre d'origine ou de provenance n'exige pas de docu-
ment de cette nature pour l'accès aux activités en cause ou leurexercice, l'État membre d'accueil accepte des ressortissants de l'État
membre d'origine ou de provenance une attestation délivrée par une
autorité compétente de cet État, correspondant aux attestations del'État membre d'accueil.
Article 9
Les documents visés aux articles 6, 7 et 8 ne peuvent avoir, lors de leur
production, plus de trois mois de date.
Article 10
1. La procédure d'admission du bénéficiaire à l'accès aux activités
visées à l'article 1
er, conformément aux articles 6, 7 et 8, doit être
achevée dans les plus brefs délais et au plus tard trois mois après la1978L1026 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 6
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présentation du dossier complet de l'intéressé sans préjudice des délais
pouvant résulter d'un éventuel recours à l'issue de cette procédure.
2. Dans les cas visés à l'article 6 paragraphe 3 et à l'article 7 para-
graphe 2, la demande de réexamen suspend le délai dont il est questionau paragraphe 1.
L'État membre consulté doit faire parvenir sa réponse dans un délai de
trois mois. A défaut, l'État membre d'accueil peut tirer les consé-
quences des faits graves et précis dont il a connaissance.
L'État membre d'accueil poursuit la procédure visée au paragraphe l
dès réception de cette réponse ou à l'expiration de ce délai.
Article 11
Lorsqu'un État membre d'accueil exige de ses ressortissants une presta-
tion de serment ou une déclaration solennelle pour l'accès aux activités
visés à l'article 1
erou pour leur exercice, et dans le cas où la formule de
ce serment ou de cette déclaration ne peut être utilisée par les ressortis-sants des autres États membres, l'État membre d'accueil veille à cequ'une formule appropriée et équivalente puisse être présentée aux inté-
ressés.
B.Disposition particulières à la prestation de services
Article 12
1. Lorsqu'un État membre exige de ses ressortissants, pour l'accès
aux activités visées à l'article 1
erou pour leur exercice, soit une auto-
risation, soit l'inscription ou l'affiliation à une organisation ou un
organisme professionnels, cet État membre dispense de cette exigence
les ressortissants des États membres en cas de prestation de services.
Le bénéficiaire exerce la prestation de services avec les mêmes droits
et obligations que les ressortissants de l'État membre d'accueil; il estnotamment soumis aux dispositions disciplinaires de caractère profes-
sionnel ou administratif applicables dans cet État membre.
A cette fin et en complément de la déclaration relative à la prestation
de services visée au paragraphe 2 les États membres peuvent, en vue depermettre l'application des dispositions disciplinaires en vigueur surleur territoire, prévoir soit une inscription temporaire intervenant auto-
matiquement ou une adhésion pro forma à une organisation ou un
organisme professionnels, soit une inscription sur un registre, à condi-tion qu'elles ne retardent ni ne compliquent en aucune manière laprestation de services et n'entraînent pas de frais supplémentaires pourle prestataire de services.
Lorsque l'État membre d'accueil prend une mesure en application du
deuxième alinéa ou a connaissance de faits allant à l'encontre de cesdispositions, il en informe immédiatement l'État membre où le bénéfi-ciaire est établi.
2. L'État membre d'accueil peut prescrire que le bénéficiaire fasse
aux autorités compétentes une déclaration préalable relative à sa presta-
tion de services au cas où l'exécution de cette prestation entraîne unséjour temporaire sur son territoire. L'État membre d'accueil peut danstous les cas exiger d'un vétérinaire établi dans un autre État membreune déclaration préalable relative à une prestation de services consis-tant à établir une prescription ou des attestations vétérinaires sans
visite des animaux, pour autant que cette pratique soit admise par les
dispositions légales, réglementaires et administratives ainsi que par ledroit professionnel de l'État membre d'accueil.
L'État membre d'accueil qui exige une telle déclaration préalable prend
les mesures nécessaires pour qu'elle puisse porter, le cas échéant, sur
une série de prestations de services qui sont effectuées à l'intérieur
d'une même région et pour un ou plusieurs destinataires pendant unecertaine période qui n'excédera toutefois pas une année.
En cas d'urgence, cette déclaration peut être faite dans les meilleurs
délais après la prestation de services.1978L1026 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 7
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3. En application des paragraphes 1 et 2, l'État membre d'accueil
peut exiger du bénéficiaire un ou plusieurs documents comportant lesindications suivantes:
— la déclaration visée au paragraphe 2,
— une attestation certifiant que le bénéficiaire exerce légalement les
activités en cause dans l'État membre où il est établi,
— une attestation établissant que le bénéficiaire possède le ou les
diplômes, certificats ou autres titres requis pour la prestation de ser-
vices en cause et visés par 1a présente directive.
4. Le ou les documents prévus au paragraphe 3 ne peuvent avoir,
lors de leur production, plus de douze mois de date.
5. Lorsqu'un État membre prive, en tout ou en partie, de façon
temporaire ou définitive, un de ses ressortissants ou un ressortissant
d'un autre État membre établi sur son territoire de la faculté d'exercerles activités visées à l'article 1er, il assure, selon le cas, le retraittemporaire ou definitif de l'attestation visée au paragraphe 3 deuxièmetiret.
C.Dispositions communes au droit d'établissement et à la libre
prestation de services
Article 13
Lorsque, dans un État membre d'accueil, le port du titre professionnel
concernant les activités visées à l'article 1
erest réglementé, les ressor-
tissants des autres États membres, qui remplissent les conditionsprévues à l'article 2 et à l'article 4, portent le titre professionnel de
l'État membre d'accueil qui, dans cet État, correspond à ces conditions
de formation, et font usage de son abréviation.
Article 14
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de
permettre aux bénéficiaires d'être informés de la législation vétérinaireainsi que, le cas échéant, de la déontologie de l'État membre d'accueil.
A cet effet, ils peuvent créer des services d'information auprès desquels
les bénéficiaires peuvent recueillir les informations nécessaires. En casd'établissement, les États membres d'accueil peuvent obliger les bénéfi-ciaires à prendre contact avec ces services.
2. Les États membres peuvent créer les services visés au paragraphe
1 auprès des autorités et organismes compétents qu'ils désignent dans le
délai prévu à l'article 18 paragraphe 1.
3. Les États membres font en sorte que, le cas échéant, les bénéfi-
ciaires acquièrent, dans leur intérêt et dans celui de leurs clients, lesconnaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de leur activité
professionnelle dans l'État membre d'accueil.
CHAPITRE VI
DISPOSITIONSFINALES
Article 15
L'État membre d'accueil peut, en cas de doute justifié, exiger des auto-
rités compétentes d'un autre État membre une confirmation del'authenticité des diplômes, certificats et autres titres délivrés dans cetautre État membre et visés au chapitre II ainsi que la confirmation du
fait que le bénéficiaire a rempli toutes les conditions de formation
prévues par la directive 78/1027/CEE.
Article 16
Les États membres désignent, dans le délai prévu à l'article 18 para-
graphe 1, les autorités et organismes habilités à délivrer ou à recevoirles diplômes, certificats et autres titres ainsi que les documents ou1978L1026 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 8
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informations visés dans la présente directive, et en informent immédia-
tement les autres États membres et la Commission.
Article 17
La présente directive est également applicable aux ressortissants des
États membres qui, conformément au règlement (CEE) no1612/68,
exercent ou exerceront à titre de salarié les activités visées à l'article
1er.
Article 18
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se
conformer à la présente directive dans un délai de deux ans à compterde sa notification et en informent immédiatement la Commission.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domainecouvert par la présente directive.
Article 19
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1978L1026 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 9