2001D0131 — FR — 24.09.2004 — 004.001

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►B DÉCISION DU CONSEIL du 29 janvier 2001 portant conclusion de la procédure de consultations avec Haïti dans le cadre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE (2001/131/CE) (JO L 048, 17.2.2001, p.31)

Modifié par:









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DÉCISION DU CONSEIL

du 29 janvier 2001

portant conclusion de la procédure de consultations avec Haïti dans le cadre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE

(2001/131/CE)







LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000 (ci-après dénommé accord «ACP-CE»), tel que mis en application anticipée par la décision no 1/2000 du Conseil des ministres ACP-CE du 27 juillet 2000 ( 1 ), et notamment son article 96, vu l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat ACP-CE, tel que mis en application provisoire par la décision 2000/771/CE des représentants des gouvernements des États membres du 18 septembre 2000 ( 2 ), et notamment son article 3, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Les éléments essentiels de l'accord ACP-CE, visés à son article 9, ont été violés par le non-respect de la loi électorale de Haïti. (2) Conformément à l'article 96 de l'accord ACP-CE, des consultations ont eu lieu le 26 septembre 2000 avec les pays ACP et Haïti, à l'occasion desquelles les autorités haïtiennes ont exprimé leur point de vue. (3) Le respect des principes démocratiques n'a pas été encore rétabli en Haïti. (4) Il convient, dès lors, de prendre des mesures au titre des mesures appropriées visées à l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord ACP-CE, considérant ce qui suit: DÉCIDE:







Article premier

Les consultations engagées avec Haïti conformément à l'article 96 de l'accord ACP-CE sont terminées.

Article 2

Les mesures précisées dans la lettre figurant à l'annexe sont adoptées au titre des mesures appropriées visées à l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord ACP-CE.

Article 3

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Elle expire le ►M4 31 décembre 2005 ◄ .

▼M3

Elle sera réexaminée régulièrement, au moins tous les 6 mois.

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Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

▼M4









ANNEXE

Lettre à adresser au gouvernement d'Haïti

Monsieur le Premier ministre,

L'Union européenne attache une grande importance aux dispositions de l'article 9 de l'accord de Cotonou. Le partenariat ACP-CE repose sur le respect des droits de l'homme, les principes démocratiques et l'État de droit, qui sont des éléments essentiels de l'accord précité et forment ainsi la base de nos relations.

À cet égard, l'Union européenne a suivi de près la transition qui a eu lieu récemment en Haïti, en particulier la désignation du nouveau gouvernement provisoire haïtien, qui a prêté serment le 17 mars 2004, à l'issue d'un vaste processus de consultation prévu par le plan CARICOM/OEA.

Le 12 mai 2004, vous avez eu des entretiens avec la Commission européenne, à Bruxelles, afin d'examiner le programme politique du gouvernement provisoire pour restaurer un régime démocratique et constitutionnel. L'Union européenne a pris acte des engagements que vous avez pris, en particulier pour améliorer la situation dans le domaine des droits de l'homme et appliquer les principes démocratiques – dont la tenue d'élections libres et équitables, l'État de droit et la bonne gouvernance - comme vous le confirmez dans votre lettre du 25 mai 2004 adressée à la Commission européenne. Ces engagements devraient à terme favoriser une plus grande stabilité politique en Haïti. L'Union européenne invite avec insistance le gouvernement provisoire à les traduire rapidement en mesures concrètes pour que le processus de démocratisation devienne partie intégrante de la vie politique, économique et sociale d'Haïti, en se conformant à l'article 9 de l'accord de Cotonou.

Compte tenu de ces éléments, le Conseil de l'Union européenne a réexaminé sa décision du 22 décembre 2003 et décidé de réviser comme suit les mesures appropriées définies à l'article 96, paragraphe 2, point c) de l'accord:

1) la réattribution du reliquat des ressources prévues par le 8e Fonds européen de développement (FED) en faveur de programmes bénéficiant directement à la population haïtienne et destinés à renforcer la société civile et le secteur privé, ainsi qu'à soutenir la démocratisation, la consolidation de l'État de droit et le processus électoral, se poursuivra et pourra aussi intégrer des actions définies comme des priorités à court et moyen terme par le cadre de coopération intérimaire (CCI) établi en étroite collaboration entre le gouvernement provisoire, la société civile et les principaux bailleurs de fonds, notamment le soutien institutionnel;

2) l'allocation de ressources dans le cadre du 9e FED sera notifiée dès publication de la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne;

3) les discussions relatives à la programmation des ressources du 9e FED seront engagés avec l'ordonnateur national en vue de l'élaboration du document de stratégie pour Haïti et du programme indicatif national (PIN). La stratégie tiendra compte des résultats du CCI;

4) l'enveloppe B pourra être utilisée comme avance à la signature du document de stratégie pour Haïti/PIN, dans le cadre du 9e FED, selon les besoins réels;

5) le PIN sera signé à la suite d'élections nationales conformes à la résolution 822 de l'OEA et jugées libres et équitables tant par les institutions haïtiennes compétentes que par la communauté internationale. Il est pris note de ce que ces élections nationales devraient se tenir au plus tard à la fin du premier semestre de 2005;

6) les contributions aux programmes régionaux, aux interventions à caractère humanitaire et à la coopération commerciale ne sont pas concernées.

L'ensemble de ces mesures sont régulièrement revues, et au moins dans un délai de six mois.

Il est indispensable, pour assurer la réussite de la coopération, de veiller à renforcer la capacité d'absorption de l'assistance, aujourd'hui défaillante, en mettant l'accent sur la bonne gouvernance et des mesures destinées à développer les capacités de gestion de l'aide. Les modalités de mise en œuvre seront adaptées à la capacité d'Haïti de bien gérer les finances publiques.

L'Union européenne suivra attentivement l'évolution du processus de démocratisation, en particulier le respect des engagements pris par le gouvernement provisoire et les mesures adoptées pour organiser des élections locales, nationales et présidentielles. L'Union européenne réaffirme sa disposition à continuer le dialogue politique avec le gouvernement provisoire haïtien en vertu de l'article 8 de l'accord de Cotonou.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Premier ministre, l'assurance de ma très haute considération.

Pour la Commission

Pour le Conseil

Le président