1999D0371 — FR — 01.04.2003 — 001.001 — 1
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►BDÉCISIONNo172
du 9 décembre 1998
concernant le modèle des formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no1408/71
et (CEE) no574/72 (E 101)
(1999/371/CE)
(JO L 143 du 8.6.1999, p. 13)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Décision 2003/149/CE no186 du 27 juin 2002 L 55 80 1.3.2003
Rectifiée par:
►C1 Rectificatif, JO L 159 du 25.6.1999, p. 67 (1999/371/CE)
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DÉCISIONNo172
du 9 décembre 1998
concernantlemodèledesformulairesnécessairesàl'applicationdes
règlements (CEE) no1408/71 et (CEE) no574/72 (E 101)
(1999/371/CE)
LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EURO-
PÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS
MIGRANTS,
vu l'article 81, point a), du règlement (CEE) no1408/71 du Conseil du
14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale auxtravailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de
leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (
1), aux
termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrativedécoulantdes disposit ions du règlement(CEE) n
o1408/71 etdes règle-
ments ultérieurs,
vu l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) no574/72 du Conseil
du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement (CEE)n
o1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux
travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la
Communauté (2), aux termes duquel elle établit les modèles de certifi-
cats, attestations, déclarations, demandes et autres documentsnécessaires à l'application des règlements,
vu le règlement(CE) n
o1606/98 du Conseil du 29 juin 1998 modifiant
le règlement(CEE) no1408/71 relatif à l'application des régimes de
sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés
etaux membres de leur famille qui se déplacentà l'int érieur de laCommunauté et le règlement (CEE) n
o574/72 fixantles modalit és
d'application du règlement (CEE) no1408/71 en vue d'étendre leur
application aux régimes spéciaux des fonctionnaires (3),
considérantqu'il y a lieu d'adapt er ce modèle de formulaire pour
prendre en compte la décision no164;
considérantque l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai
1992, modifié par le protocole du 17 mars 1993, annexe VI, met en
œuvre les règlements (CEE) no1408/71 et(CEE) no574/72 dans
l'Espace économique européen;
considérant que, par décision du Comité mixte de l'EEE, les modèles
de formulaires nécessaires à l'application des rèeglements (CEE) no
1408/71 et(CEE) no574/72 du Conseil seront adaptés et utilisés dans
l'Espace économique européen;
considérant que, pour des raisons pratiques, il y a lieu d'utiliser des
formulaires identiques dans la Communauté et dans l'Espace écono-
mique européen;
considérantque la langue d'émission des formulaires faitl'objetde lare-
commandation no15 de la commission administrative,
DÉCIDE:
1. Le modèle de formulaire E 101, reproduitdans la décision no164 du
27 novembre 1996, estremplacé par le modèle ci-joint .
2. Les autorités compétentes des États membres mettent à la disposi-
tion des intéressés (ayants droit, institutions, employeurs, etc.) leformulaire selon le modèle ci-joint.
3. Le formulaire estdisponible dans les langues officielles de la
Communauté et présenté de manière telle que les différentesversions soient parfaitement superposables pour permettre à chaque1999D0371 — FR — 01.04.2003 — 001.001 — 2
(1) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.
(2) JO L 74 du 27.3.1972, p. 1.
(3) JO L 209 du 25.7.1998, p. 1.
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destinataire (ayant droit, institution, employeur, etc.) de recevoir le
formulaire imprimé dans sa langue nationale.
4. La présente décision est applicable à partir du premier jour du mois
suivantsa publicat ion au Journal officiel des Communautés euro-
péennes .
Le président de la commission administra-
tive
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