2000R2666 — FR — 12.12.2001 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No2666/2000 DU CONSEIL
du 5 décembre 2000
relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de
Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et abrogeant le règlement (CE)n
o1628/96ainsiquemodifiantlesrèglements(CEE)no3906/89et(CEE)no1360/90etlesdécisions
97/256/CE et 1999/311/CE
(JO L 306 du 7.12.2000, p. 1)
Modifiépar:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2415/2001 du Conseil du 10 décembre 2001 L 327 3 12.12.2001
Rectifiépar:
►C1Rectificatif, JO L 38 du 8.2.2001, p. 51 (2666/2000/CE)
▼B
RÈGLEMENT (CE) No2666/2000 DU CONSEIL
du 5 décembre 2000
relatif àl'aide àl'Albanie, àlaBosnie-et-Herzégovine, àlaCroatie,
àlaRépubliquefédérale deYougoslavieetàl'ancienne Républiqueyougoslave de Macédoine et abrogeant le règlement (CE) n
o1628/
96 ainsi que modifiant les règlements (CEE) no3906/89 et (CEE)
no1360/90 et les décisions 97/256/CE et 1999/311/CE
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traitéinstituant la Communautéeuropé enne, et notamment sonarticle 308,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen(
1),
considérant ce qui suit:
(1)La Communautéfournit une assistance à l'Albanie, à la Bosnie-
et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougo-
slavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
(2)L'assistance communautaire en faveur de ces pays est actuelle-
ment mise en œuvre, pour l'essentiel, dans le cadre durèglement (CE) n
o1628/96 du Conseil du 25 juillet 1996 relatif
à l'aide à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la Républiquefédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave
de Macédoine (OBNOVA)(
2) et du règlement (CEE) no3906/89
du Conseil du 18 décembre 1989 relatif à l'aide économique enfaveur de certains pays de l'Europe centrale et orientale(PHARE)(
3). De ce fait, l'assistance communautaire est soumise
à des procédures différentes, ce qui en alourdit la gestion. En
conséquence, conformément à la demande du Conseil européen
d'Helsinki des 10 et 11 décembre 1999, il convient, dans unsouci d'efficacité, d'établir un cadre juridique unifié pour cetteassistance. Il convient dès lors d'abroger le règlement (CE) n
o
1628/96 et de modifier le règlement (CEE) no3906/89. Néan-
moins, afin de garantir la continuitédes activité s de l'Agence
européenne pour la reconstruction, il convient de reprendre les
dispositions du règlement (CE) no1628/96 qui portent sur la
création et le fonctionnement de l'Agence dans un nouveaurèglement qui devrait entrer en vigueur à la date de ladite abro-gation.
(3)Le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 aconfirméque son objectif premier reste l'inté gration la pluscomplète possible des pays de la région dans le courant politiqueet économique général de l'Europe et que le processus de stabi-lisation et d'association est la pièce maîtresse de sa politique
dans les Balkans.
(4)Le Conseil européen de Feira des 19 et 20 juin 2000 a reconnu
aux pays concernés par le processus de stabilisation et d'associa-tion la qualitéde candidats potentiels à l'adhé sion à l'Unioneuropéenne.
(5)Il convient de développer et de réorienter l'assistance commu-nautaire existante pour l'adapter aux objectifs politiques del'Union européenne vis-à-vis de la région, plus particulièrementpour contribuer au développement du processus de stabilisationet d'association et renforcer la responsabilitédes pays et entité sbénéficiaires vis-à-vis de ce processus.2000R2666 — FR — 12.12.2001 — 001.001 — 2
(1) Avis rendu le 15 novembre 2000 (non encore paru au Journal officiel).
(2) JO L 204 du 14.8.1996, p. 1. Règlement modifiéen dernier lieu par le règle-
ment (CE) no2454/1999 (JO L 299 du 20.11.1999, p. 1).
(3) JO L 375 du 23.12.1989, p. 11. Règlement modifiéen dernier lieu par le
règlement (CE) no1266/1999. JO L 161 du 26.6.1999, p. 68).
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(6)À cet effet, l'assistance communautaire visera notamment au
développement du cadre institutionnel, législatif, économique et
social orientévers des valeurs et des modèles sur lesquels estfondée l'Union européenne ainsi qu'à la promotion de l'économiede marché, en tenant compte des priorités agréées avec les parte-naires concernés.
(7)Le respect des principes démocratiques, de l'État de droit, desdroits de l'homme, des minorités et des libertés fondamentales,
des principes du droit international, constitue une condition préa-
lable pour bénéficier de l'assistance communautaire.
(8)Une attention particulière devrait être portée à la dimensionrégionale de l'assistance communautaire, en vue de renforcer lacoopération régionale et de soutenir le rôle moteur de l'Unioneuropéenne dans le cadre du Pacte de stabilité.
(9)Compte tenu de la situation politique dans certaines régions etdes différentes entités qui exercent des compétences liées à la
mise en œuvre de l'assistance communautaire, il convient de
prévoir que, dans certains cas, cette assistance puisse être fourniedirectement à des bénéficiaires autres que l'État.
(10)Afin d'augmenter l'efficacitéde l'assistance communautaire etd'encadrer sa mise en œuvre, la Commission devrait arrêter desorientations générales selon la procédure de gestion prévue auprésent règlement, en tenant compte des objectifs de la réforme
de l'aide extérieure.
(11)Afin de promouvoir la coopération de la région, il convient deprévoir la participation aux appels d'offres et marchés des pays
candidats, ainsi que, au cas par cas, des pays bénéficiaires desprogrammes TACIS et MEDA.
(12)Il convient de prévoir les mécanismes de contrôle ainsi que deprotection des intérêts financiers de la Communauté notammentpar l'intervention dans l'exercice de leurs compétences de la
Commission, dont l'Office européen de lutte anti-fraude
(OLAF), et de la Cour des Comptes, en vertu du règlement(Euratom, CE) n
o2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996
relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par laCommission pour la protection des intérêts financiers desCommunautés européennes contre les fraudes et autres irrégula-
rités(
1) et du règlement (CE, Euratom) no2988/95 du Conseil du
18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiersdes Communautés européennes(
2).
(13)L'assistance communautaire devrait faire l'objet d'un cadre straté-gique, d'une programmation annuelle et pluriannuelle qui serontsoumis à l'avis du comitéde gestion instaurépar le pré sentrèglement. Ceci permettra d'inscrire cette assistance dans une
perspective à moyen terme et d'assurer sa cohérence et sa
complémentarité avec celle mise en œuvre par les Étatsmembres.
(14)Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise enœuvre du présent règlement en conformité avec la décision1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalitésde l'exercice des compétences d'exécution conférées à la
Commission(
3).
(15)En ce qui concerne la République fédérale de Yougoslavie, il
convient de prévoir que la Commission peut déléguer l'exécutiondes programmes d'assistance à l'Agence européenne pour lareconstruction.
(16)Vu la portée du présent règlement, il convient de modifier enconséquence le règlement (CEE) n
o3906/89 du Conseil du 18
décembre 1989 relatif à l'aide économique en faveur de certains2000R2666 — FR — 12.12.2001 — 001.001 — 3
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.
(2) JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.
(3) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
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pays de l'Europe centrale et orientale(1), la décision 97/256/CE
du Conseil du 14 avril 1997 accordant une garantie de laCommunautéà la Banque europé enne d'investissement en cas
de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'exté-
rieur de la Communauté(pays de l'Europe centrale et orientale,pays méditerranéens, pays d'Amérique latine et Asie, Afrique duSud, ancienne République yougoslave de Macédoine et Bosnie-et-Herzégovine(
2), la décision 1999/311/CE du Conseil du 29
avril 1999 portant adoption de la troisième phase du programme
trans-européen de coopération pour l'enseignement supérieur(Tempus III) (2000-2006)(
3), et le règlement (CEE) no1360/90
du Conseil du 7 mai 1990 portant création d'une Fondation euro-péenne pour la formation(
4).
(17)Les actions visées par le présent règlement s'inscrivent dans lecadre de la politique de la Communautéaux Balkans occiden-taux et sont nécessaires pour réaliser l'un des objectifs de la
Communauté.
(18)Le traité ne prévoit pas, pour l'adoption du présent règlement,
d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 308,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. La Communauté fournit une assistance, ci-après dénommée
«assistance communautaire», en faveur de l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, la République fédérale de Yougoslavie etl'ancienne République yougoslave de Macédoine.
2. Peuvent bénéficier directement de l'assistance communautaire,
l'État, les entités sous la juridiction et l'administration des Nationsunies, les entités fédérées, régionales et locales, les organismes publicset parapublics, les partenaires sociaux, les organisations de soutien auxentreprises, les coopératives, les sociétés mutuelles, les associations, lesfondations et les organisations non gouvernementales.
3. Les entités mises en place par la communauté internationale pour
assurer l'administration civile de certaines régions, notamment le HautReprésentant en Bosnie-et-Herzégovine et la Mission intérimaire desNations unies pour le Kosovo (MINUK), sont dûment consultées pourla mise en œuvre de l'assistance communautaire à ces régions. Lesprogrammes et les projets mis en œuvre par ces entités peuvent bénéfi-
cier d'une assistance communautaire dans le cadre du présent
règlement, à l'exception des frais de fonctionnement de ces entitéslesquels font, le cas échéant, l'objet d'une subvention accordée dans lecadre du règlement (CE) n
o1080/2000 du Conseil du 22 mai 2000
relatif au soutien à la Mission intérimaire des Nations unies pour le
Kosovo (MINUK) et à l'Office du Haut Représentant en Bosnie-et-
Herzégovine (OHR)(5).
4. Le montant de référence financière pour l'exécution du présent
programme, pour la période 2000-2006, est de 4 650 millions d'euros.
Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la
limite des perspectives financières.2000R2666 — FR — 12.12.2001 — 001.001 — 4
(1) JO L 375 du 23.12.1989, p. 11. Règlement modifiéen dernier lieu par le
règlement (CE) no1266/1999 (JO L 161 du 26.6.1999, p. 68).
(2) JO L 102 du 19.4.1997, p. 33. Décision modifiée en dernier lieu par la déci-
sion 98/729/CE (JO L 346 du 22.12.1998, p. 54).
(3) JO L 120 du 8.5.1999, p. 30. Décision modifiée par la décision 2000/460/CE
(JO L 183 du 22.7.2000, p. 1).
(4) JO L 131 du 23.5.1990, p. 1. Règlement modifiéen dernier lieu par le règle-
ment (CE) no1572/98 (JO L 206 du 23.7.1998, p. 1).
(5) JO L 122 du 24.5.2000, p. 27.
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Article 2
1. L'assistance communautaire a pour objectif principal de soutenir
la participation des pays bénéficiaires au processus de stabilisation etd'association.
2. L'assistance communautaire vise notamment:
a) à la reconstruction, à l'aide au retour des réfugiés et des personnes
déplacées, ainsi qu'à la stabilisation de la région;
b) à la création d'un cadre institutionnel et législatif en soutien de la
démocratie, de l'État de droit, des droits de l'Homme et des mino-
rités, à la réconciliation et la consolidation de la société civile, àl'indépendance des medias ainsi qu'au renforcement de la légalitéet de la lutte contre le crime organisé;
c) au développement économique durable et aux réformes économi-
ques orientées vers l'économie de marché;
d) au développement social, notamment la lutte contre la pauvreté, à
l'égalité entre les sexes, à l'éducation, l'enseignement et la forma-
tion, ainsi qu'à la restauration de l'environnement;
e) au développement de relations plus étroites entre les pays bénéfi-
ciaires et entre ces pays et l'Union européenne et entre ces pays etles pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne, en coordina-tion avec les autres instruments visant la coopérationtransfrontalière, transnationale et trans-régionale avec les pays tiers;
f) à encourager la coopération régionale, transnationale, transfronta-
lière et interrégionale entre les pays bénéficiaires et entre ces pays
et l'Union européenne, ainsi que entre les pays bénéficiaires etd'autres pays de la région.
3. L'assistance communautaire est mise en œuvre par le financement
de programmes d'investissement et de renforcement institutionnel(«institution building») suivant les principes de programmation établisdans les orientations générales arrêtées par la Commission selon laprocédure visée à l'article 10, paragraphe 2.
Article 3
1. Sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, l'assistance
communautaire est fournie de la manière suivante :
a) un cadre stratégique («country strategic paper»), couvrant la période
2000-2006, qui a pour objet de définir les objectifs à long terme de
cette assistance et de déterminer des domaines prioritaires d'inter-
vention dans les pays bénéficiaires. À cette fin, il est dûment tenucompte de toutes les évaluations pertinentes. Si des événementsexceptionnels l'exigent ou en fonction des résultats de l'évaluationprévue à l'article 12, ce cadre stratégique est revu;
b) sur la base du cadre stratégique visé au point a), des programmes
indicatifs pluriannuels sont établis pour chaque pays bénéficiaire de
l'assistance communautaire, couvrant des périodes de trois ans. Ils
tiennent compte des priorités établies dans le cadre du processus destabilisation et d'association, ainsi que des priorités identifiées etagréées avec les partenaires concernés. Ces programmes décriventles réformes que les partenaires doivent mettre en œuvre dans lessecteurs prioritaires et comprennent une évaluation des progrès
réalisés à cet égard. Ils comportent des montants indicatifs (global
et par secteur prioritaire) et énoncent les critères de dotation duprogramme concerné. Ils sont mis à jour chaque année, en tant quede besoin. Ils peuvent être modifiés en fonction de l'expérienceacquise et des progrès accomplis dans la mise en œuvre des accords
de stabilisation et d'association, notamment en ce qui concerne la
coopération régionale;
c) des programmes d'action annuels, basés sur les programmes indica-
tifs pluriannuels visés au point b), sont établis pour chaque paysbénéficiaire de l'assistance communautaire. Ils définissent de lafaçon la plus précise, pour l'exercice concerné, les objectifs pour-suivis, les domaines d'intervention et le budget prévu. Ces2000R2666 — FR — 12.12.2001 — 001.001 — 5
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programmes contiennent une liste détaillée des projets à financer et
indiquent les montants correspondants.
2. Le cadre stratégique et les programmes indicatifs pluriannuels et
les programmes d'action annuels visés au paragraphe 1 sont arrêtésselon la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2.
Leurs modifications sont arrêtées selon la même procédure.
Article 4
1. Dans les cas où l'assistance communautaire en faveur de la
►
M1République fédérale de Yougoslavie et de l'ancienne République
yougoslave de Macédoine ◄est mise en œuvre par l'Agence euro-
péenne de reconstruction, conformément au règlement (CE) no2667/
2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l'Agence européenne
pour la reconstruction(1):
a) le cadre stratégique, le programme indicatif pluriannuel et le
programme d'action annuel visés à l'article 3, dans lesquels s'insèrel'assistance communautaire mise en œuvre par l'Agence, sont arrêtésconformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2. Il est
tenu le plus grand compte des recommandations adoptées par le
conseil de direction de l'Agence, conformément à l'article 2, para-graphe 2, du règlement (CE) n
o2667/2000;
b) le projet de programmes d'action annuel est soumis par le directeur
de l'Agence à la Commission. Le conseil de direction de l'Agenceest consultésur la mise en œuvre du programme d'action annuel,dans les conditions définies à l'article 4 du règlement (CE) n
o
2667/2000.
2. Sont arrêtés également selon la procédure prévue à l'article 10,
paragraphe 2, les programmes d'assistance en faveur de la►
M1République fédérale de Yougoslavie et de l'ancienne République
yougoslave de Macédoine ◄qui, ne devant pas être mis en œuvre par
l'Agence, ne sont pas prévus dans le cadre du programme d'action
annuel.
Article 5
1. Le respect des principes démocratiques et de l'état de droit, ainsi
que le respect des droits de l'homme et des minorités et des libertésfondamentales, constituent un élément essentiel pour l'application du
présent règlement ainsi qu'une condition préalable pour bénéficier de
l'assistance communautaire. En cas de non-respect de ces principes, leConseil statuant à la majoritéqualifié e, sur proposition de la Commis-sion, peut prendre les mesures appropriées.
2. L'assistance communautaire est également soumise aux conditions
définies par le Conseil dans ses conclusions du 29 avril 1997, notam-
ment en ce qui concerne l'engagement des bénéficiaires à procéder àdes réformes démocratiques, économiques et institutionnelles.
Article 6
1. L'assistance communautaire prend la forme d'aides non rembour-
sables.
2. Le financement communautaire peut couvrir les dépenses rela-
tives à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi, au contrôle et àl'évaluation des projets et des programmes ainsi que les frais relatifs àl'information.
3. Le financement communautaire peut porter sur des cofinance-
ments, ceux-ci devant être recherchés chaque fois que c'est possible.Le cofinancement de projets d'investissement financés par des prêtsgarantis par la BEI peut, dans des cas exceptionnels, prendre la formede bonifications d'intérêts.2000R2666 — FR — 12.12.2001 — 001.001 — 6
(1) Voir page 7 du présent Journal officiel.
▼B
4. Le financement communautaire peut couvrir l'élément de libéra-
litédes dé cisions d'aide financière exceptionnelle ad hoc prises par leConseil sur la base de l'article 308 du traité.
5. Les taxes, les droits et les charges ainsi que les acquisitions de
biens immobiliers sont exclus du financement communautaire.
Article 7
1. La Commission met en œuvre l'assistance communautaire confor-
mément au règlement financier du Conseil du 21 décembre 1977applicable au budget général des Communautés européennes(
1).
2. Lorsqu'elle arrête les décisions de financement au titre du présent
règlement et procède à l'évaluation visée à l'article 12, la Commission
tient compte des principes de bonne gestion financière, et notamment
d'économie et de rapport coût-efficacité visés par le règlement finan-cier.
3. La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte à
égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales desÉtats membres et des États bénéficiaires du présent règlement ainsi
qu'à celles des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne.
La participation des pays bénéficiant des programmes TACIS et
MEDA aux appels d'offres et aux marchés est également autorisée parla Commission, au cas par cas.
4. En cas de cofinancements, la participation aux appels d'offres et
aux marchés de ressortissants d'autres pays peut être autorisée par laCommission au cas par cas.
5. La Commission assure l'information concernant les appels
d'offres, les marchés, les contrats et les conventions de financement
conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 8
1. Les décisions de financement ainsi que les conventions et contrats
qui en découlent prévoient notamment un suivi et un contrôle financierde la Commission, dont l'OLAF, et des audits de la Cour des Comptes,le cas échéant sur place.
2. La Commission peut également procéder à des contrôles sur place
et à des inspections en conformitéavec le règlement (Euratom, CE) n
o
2185/96. Les mesures prises par la Commission conformément à la
procédure visée à l'article 10, paragraphe 2, du présent règlementprévoient une protection adéquate des intérêts financiers de la Commu-nauté, en conformité avec le règlement (CE, Euratom) n
o2988/95.
Article 9
1. Les décisions de financement qui ne sont pas couvertes par les
programmes indicatifs pluriannuels et les programmes d'action annuels
visés à l'article 3, sont arrêtées individuellement par la Commission
selon la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2.
2. Les décisions modifiant les décisions adoptées conformément à la
procédure visée à l'article 10, paragraphe 2, sont arrêtées par la
Commission lorsqu'elles ne comprennent pas de modifications substan-
tielles quant à la nature des programmes et actions originaux et, en cequi concerne l'élément financier, lorsqu'elles ne dépassent pas 20 % dumontant total prévu pour le programme ou pour l'action concerné, dansla limite de 4 millions d'euros. Le comitéCARDS viséà l'article 10 estinformé de toutes les décisions modifiées.2000R2666 — FR — 12.12.2001 — 001.001 — 7
(1) JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.▼C1
▼B
Article 10
1. La Commission est assistée par un comité, ci-après dénommé
«comitéCARDS».
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les arti-
cles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/
CE est fixée à quarante-cinq jours.
3. Le comitéadopte son règlement inté rieur.
4. Le comitépeut examiner toute autre question concernant l'appli-
cation du présent règlement qui peut lui être soumise par son président,
y compris à la demande du représentant d'un État membre, et notam-ment toute question ayant trait à la programmation des actions, à leurmise en œuvre générale et à des cofinancements.
Article 11
1. Afin d'assurer la cohérence de l'assistance communautaire et d'en
améliorer la complémentarité et l'efficacité, les États membres et laCommission échangent entre eux toutes les informations utiles sur les
actions qu'ils envisagent de mettre en œuvre.
2. La Commission, en liaison avec les États membres et sur la base
d'un échange d'informations mutuel et régulier, y compris sur place,notamment les documents concernant le cadre stratégique, les
programmes indicatifs pluriannuels et les programmes d'action annuels
visés à l'article 3, ainsi que la préparation des projets et le suivi de leurmise en œuvre, assure la coordination effective des efforts d'assistanceentrepris par la Communauté, y compris la BEI, et chaque État membreafin de renforcer la cohérence et la complémentarité de leursprogrammes de coopération. En outre, elle encourage la coordination
et la coopération avec les institutions financières internationales, les
programmes de coopération des Nations unies et les autres donateurs.Les modalités concrètes de la coordination sur place font l'objet delignes directrices qui sont approuvées par le comité CARDS.
Article 12
Chaque année, la Commission présente au Parlement européen et au
Conseil un rapport sur l'état d'avancement de l'assistance communau-taire. Ce rapport contient des informations sur les actions qui ont été
financées au cours de l'exercice et des informations sur les résultats
des activités de suivi et fournit une évaluation globale des résultatsobtenus dans la mise en œuvre du cadre stratégique et des programmesindicatifs pluriannuels et des programmes d'action annuels visés àl'article 3.
Article 13
1. Avant le 31 décembre 2004, le Conseil procède à un réexamen du
présent règlement.
2. À cette fin et au plus tard le 30 juin 2004, la Commission soumet
au Conseil un rapport d'évaluation assorti de propositions concernantl'avenir du présent règlement et, en tant que de besoin, les modifica-
tions à lui apporter.
Article 14
1. Le règlement (CE) n
o1628/96 est abrogé.
2. À l'annexe du règlement (CEE) no3906/89, les termes «Bosnie-
Herzégovine», «Albanie», «Croatie», «ancienne République yougoslavede Macédoine» et «Yougoslavie» sont supprimés.
Article 15
Toutefois, les règlements (CEE) n
o3906/89 et (CE) no1628/96 restent
applicables aux projets et/ou programmes dont les procédures menant à2000R2666 — FR — 12.12.2001 — 001.001 — 8
▼B
la décision de financement de la Commission ont été entamées, mais ne
sont pas encore achevées, au moment de l'entrée en vigueur du présentrèglement.
Article 16
À l'article 1
erdu règlement (CEE) no1360/90, le premier alinéa est
remplacépar le texte suivant:
«Le présent règlement crée la Fondation européenne pour la forma-
tion, ci-après dénommée “Fondation”, dont l'objectif est decontribuer au développement des systèmes de formation profession-nelle :
— des pays d'Europe centrale et orientale désignés par le Conseil
comme éligibles à l'aide économique par le règlement (CEE)n
o3906/89 ou dans tout autre acte juridique pertinent adopté
ultérieurement,
— des États indépendants de l'ancienne Union soviétique et de la
Mongolie bénéficiaires du programme d'assistance à l'assainis-
sement et au redressement économiques au titre du règlement
(Euratom, CE) no1279/96 ou de toute autre acte juridique perti-
nent adoptéulté rieurement,
— des territoires et pays tiers méditerranéens bénéficiaires des
mesures d'accompagnement financières et techniques à lareforme de leurs structures économiques et sociales au titre durèglement (CE) n
o1488/96 ou de tout autre acte juridique perti-
nent adoptéulté rieurement, et
— des pays bénéficiaires du règlement (CE) no2666/2000 (*) ou
de tout acte juridique pertinent adoptéulté rieurement.
Ces pays sont ci-après dénommés “pays éligibles”.
(*) JO L 306 du 7.12.2000, p. 1.»
Article 17
À l'article 1erbis, paragraphe 5, de la décision 97/256/CE, le deuxième
alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Les décisions financières relatives à la présente décision sont
prises conformément aux procédures définies dans le règlement(CE) n
o2666/2000 (*).
(*) JO L 306 du 7.12.2000, p. 1.»
Article 18
À l'article 2 de la décision 1999/311/CE, le premier alinéa est remplacé
par le texte suivant:
«Tempus III concerne les pays bénéficiaires du règlement (CE) no
2666/2000 (*), ainsi que les nouveaux États indépendants de
l'ancienne Union soviétique et la Mongolie visés par le règlement(CE, Euratom) n
o99/2000 (**) (qui remplace l'ancien programme
TACIS). Ces pays sont ci-après dénommés “pays éligibles”.
(*) JO L 306 du 7.12.2000, p. 1.
(**) JO L 12 du 18.1.2000, p. 1.»
Article 19
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2006.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2000R2666 — FR — 12.12.2001 — 001.001 — 9
▼B
ANNEXE
Information relative aux appels d'offres, aux marchés, aux contrats et aux
conventions de financement, visée à l'article 7, paragraphe 5
1. La Commission, agissant en liaison avec les États membres, fournit à toutes
les entreprises, organisations et institutions intéressées dans la Communauté,
à la demande de celles-ci, la documentation nécessaire sur les aspects géné-
raux des programmes visés par le présent règlement et les conditions de
participation à ces programmes, en utilisant Internet de manière judicieuse.
2. La Commission communique au comité CARDS et, le cas échéant, au
conseil de direction de l'Agence européenne de reconstruction, les décisions
de financement adoptées, qui comportent des indications précises concernant
les marchés à prévoir, y compris les montants prévisibles, la procédure
d'attribution et les dates envisagées pour les appels d'offres. Ces indications
précises sont mises sur Internet.
3. Les résultats des appels d'offres, y compris les informations relatives au
nombre d'appels d'offres reçus à la date de l'adjudication du marchéet aux
nom et adresse des adjudicataires, sont publiés au Journal officiel des
Communautés européennes et mis sur Internet. La Commission communique
au comité CARDS et, le cas échéant, au conseil de direction de l'Agence
européenne de reconstruction, tous les trimestres, des informations détaillées
et spécifiques sur les marchés conclus en exécution des programmes et
projets visés par le présent règlement.
4. La Commission transmet, pour information, au comitéCARDS les conven-
tions de financement ou documents assimilés.2000R2666 — FR — 12.12.2001 — 001.001 — 10