1975R0337 — FR — 01.10.2003 — 004.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No337/75 DU CONSEIL
du 10 février 1975
portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle
(JO L 39 du 13.2.1975, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement(CEE)no1946/93duConseildu30juin1993
L 181 11 23.7.1993
►M2Règlement(CE)no1131/94duConseildu16mai1994 L 127 1 19.5.1994
►M3Règlement(CE)no251/95duConseildu6février1995L3019.2.1995 ►
M4Règlement (CE) no354/95 du Conseil du 20 février 1995 L 41 1 23.2.1995
►M5Règlement (CE) no1655/2003 du Conseil du 18 juin 2003 L 245 41 29.9.2003
Modifié par:
►A1Acte d'adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
►A2Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal L 302 23 15.11.1985
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RÈGLEMENT (CEE) No337/75 DU CONSEIL
du 10 février 1975
portant création d'un centre (SIC! Centre) européen pour le déve-
loppement de la formation professionnelle
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission,vu l'avis de l'Assemblée (
1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que, sur la base de l'article 128 du traité, le Conseil, par sa
décision du 2 avril 1963 (3), a établi les principes généraux pour la
mise en œuvre d'une politique commune de formation professionnelle;
considérant que, conformément à l'article 118 du traité, la Commission
a pour mission de promouvoir une collaboration étroite entre les États
membres dans le domaine social, notamment dans les matières relativesà la formation et au perfectionnement professionnels;
considérant que le Conseil, dans sa résolution du 21 janvier 1974
concernant un programme d'action sociale (
4), a fixé parmi ses objectifs
la mise en œuvre d'une politique commune de formation profession-
nelle en vue d'atteindre progressivement ses objectifs essentiels et, enparticulier, le rapprochement des niveaux de formation, en créantnotamment un centre (SIC! Centre) européen de formation profession-nelle; que, par ailleurs, le Conseil a retenu cet objectif parmi lespriorités;
considérant que la mise en œuvre d'une politique commune de forma-
tion professionnelle pose des problèmes de plus en plus complexes etque leur solution appelle une large adhésion des milieux intéressés etplus particulièrément des partenaires sociaux;
considérant que la création d'un centre (SIC! Centre) européen pour le
développement de la formation professionnelle — organisme distinctdes services de la Commission, auxquels il doit toutefois fournir lacoopération la plus large — est nécessaire pour parvenir à une miseen œuvre efficace de cette politique commune et que le traité n'a pasprévu les pouvoirs d'action spécifiques requis pour la création d'un tel
centre;
considérant que le centre (SIC! Centre) est institué dans le cadre des
Communautés européennes et agit dans le respect du droit communau-taire; qu'il est opportun de préciser les conditions dans lesquelless'appliquent certaines dispositions de portée générale,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il est créé un centre (SIC! Centre) européen pour le développement de
la formation professionnelle, ci-après dénommé «le centre (SIC!
Centre)».
Le centre (SIC! Centre) est doté dans tous les États membres de la
capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales.
Le Centre ne poursuit pas de but lucratif. Son siège est fixé à Thessa-
lonique.1975R0337 — FR — 01.10.2003 — 004.001 — 2
(1)J O noC 127 du 18. 10. 1974, p. 20.
(2)J O noC 125 du 16. 10. 1974, p. 41.
(3)J O no63 du 20. 4. 1963, p. 1338/63.
(4)J O noC 13 du 12. 2. 1974, p. 1.▼M2
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Article 2
1. Le centre (SIC! Centre) a pour mission d'apporter son concours à
la Commission en vue de favoriser, au niveau communautaire, lapromotion et le développement de la formation professionnelle et de
la formation continue.
À cet effet, dans le cadre des orientations définies par la Communauté,
il contribue par son activité scientifique et technique à la mise en
œuvre d'une politique commune de formation professionnelle.
En particulier, le centre (SIC! Centre) favorise l'échange d'informations
et d'expériences.
2. Le centre (SIC! Centre) a notamment pour tâche:
— d'établir une documentation sélective qui se rapporte notamment
aux données actuelles, aux récents développements et aux recher-ches dans les domaines concernés ainsi qu'aux problèmes relatifs
aux structures de la formation professionnelle;
— de contribuer au développement et à la coordination de la recherche
dans les domaines précités;
— d'assurer la diffusion de toute documentation et information utiles;— de promouvoir et d'appuyer les initiatives de nature à faciliter une
approche concertée des problèmes de formation professionnelle.Dans ce cadre, l'action du centre (SIC! Centre) portera en particu-lier sur le problème du rapprochement des niveaux de formationprofessionnelle, afin notamment de parvenir à la reconnaissance
mutuelle des certificats et autres titres sanctionnant la conclusion
de la formation professionnelle;
— de constituer un lieu de rencontre pour les parties intéressées.
3. Dans son activité, le centre (SIC! Centre) tient compte des liens
existant entre la formation professionnelle et les autres domaines de la
formation.
Article 3
1. Le centre (SIC! Centre) prend les mesures nécessaires à l'accom-
plissement de sa mission. Il peut notamment:
— organiser des cours et des séminaires;
— conclure des contrats d'études et faire exécuter ou, si besoin est,
exécuter des projets-pilotes (SIC! projets pilotes) ou des projets
spécifiques concourant à la mise en œuvre du programme de travaildu centre (SIC! Centre);
— éditer et diffuser toute documentation utile, et notamment un
bulletin communautaire sur la formation professionnelle.
2. Dans l'accomplissement de sa mission, le centre (SIC! Centre)
établit les contacts appropriés, notamment avec les organismes spécia-lisés, tant publics que privés, nationaux ou internationaux, avec lesadministrations publiques et les institutions de formation ainsi qu'avecles organisations d'employeurs et de travailleurs.
Article 4
1. Le Centre est géré par un conseil d'administration composé de
►
M4quarante-huit ◄membres à raison de:
a)►M4quinze◄membres représentant les gouvernements des
États membres;
b)►M4quinze◄membres représentant les organisations profes-
sionnelles d'employeurs;
c)►M4quinze◄membres représentant les organisations syndicales
de travailleurs;
d) trois membres représentant la Commission.
Les membres visés aux points a), b) et c) sont nommés par le Conseil à
raison d'un par Etat membre pour chacune des catégories précitées.1975R0337 — FR — 01.10.2003 — 004.001 — 3
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Les membres représentant la Commission sont nommés par celle-ci.
2. La durée du mandat des membres du conseil d'administration est
de trois ans. Ce mandat est renouvelable. À l'expiration de leur mandatou en cas de démission, les membres restent en fonction jusqu'à ce qu'ilsoit pourvu au renouvellement de leur mandat ou à leur remplacement.
3. Le conseil d'administration désigne parmi ses membres, pour la
durée d'un an, son président et trois vice-présidents.
4. Le président convoque le conseil d'administration au moins deux
fois par an ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres.
5. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la mojorité
(SIC! majorité) absolue des membres.
Article 5
Le conseil d'administratien (SIC! administration) arrête son règlement
intérieur qui entre en vigueur après approbation du Conseil sur avis dela Commission.
Il décide de la création de groupes de travail ad hocen fonction des
besoins du programme annuel d'activités. Il informe régulièrement laCommission sur les activités du centre (SIC! Centre).
Article 6
1. Le directeur du centre (SIC! Centre) est nommé par la Commis-
sion sur la base d'une liste de candidats présentés par le conseild'administration.
2. Le mandat du directeur a une durée de cinq ans; il est renouve-
lable.
Article 7
1. Le directeur exécute les décisions du conseil d'administration et
est chargé de la gestion journalière du centre (SIC! Centre). II assurela représentation juridique du centre (SIC! Centre).
2. Il prépare et organise les travaux du conseil d'administration et
assure le secrétariat de ses réunions.
3. Il assure la coordination des activités des groupes de travail.
4. Jl a autorité sur le personnel qu'il engage et qu'il révoque.
5. Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
Article 8
1. Sur la base d'un projet soumis par le directeur, le conseil d'admi-
nistration arrête le programme de travail annuel en accord avec laCommission. Le programme tient compte des besoins prioritaires indi-qués par les institutions de la Communauté.
2. Le centre (SIC! Centre) programme ses activités en tenant compte
de celles réalisées par d'autres organismes œuvrant dans le domaine de
la formation professionnelle.
Article 10
1. Toutes les recettes et les dépenses du Centre font l'objet de prévi-
sions pour chaque exercice budgétaire, celui-ci coïncidant avec l'annéecivile, et sont inscrites au budget du Centre, qui comprend un tableaudes effectifs.
2. Le budget du Centre est équilibré en recettes et en dépenses.1975R0337 — FR — 01.10.2003 — 004.001 — 4
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Article 11
1. Chaque année, le conseil d'administration, sur la base d'un projet
établi par le directeur, dresse l'état prévisionnel des recettes et desdépenses du Centre pour l'exercice suivant. Cet état prévisionnel, quicomporte un projet de tableau des effectifs, est transmis par le conseild'administration à la Commission, au plus tard le 31 mars.
2. L'état prévisionnel est transmis par la Commission au Parlement
européen et au Conseil (ci-après dénommés «autorité budgétaire»)avec l'avant-projet de budget général de l'Union européenne.
3. Sur la base de l'état prévisionnel, la Commission inscrit dans
l'avant-projet de budget général de l'Union européenne les prévisionsqu'elle estime nécessaires en ce qui concerne le tableau des effectifset le montant de la subvention à la charge du budget général, dontelle saisit l'autorité budgétaire conformément à l'article 272 du traité.
4. L'autorité budgétaire autorise les crédits au titre de la subvention
destinée au Centre.
L'autorité budgétaire arrête le tableau des effectifs du Centre.
5. Le budget du Centre est arrêté par le conseil d'administration. Il
devient définitif après l'arrêt définitif du budget général de l'Unioneuropéenne. Il est, le cas échéant, ajusté en conséquence.
6. Le conseil d'administration notifie, dans les meilleurs délais, à
l'autorité budgétaire son intention de réaliser tout projet susceptibled'avoir des incidences financières significatives sur le financement dubudget, notamment les projets de nature immobilière, tels que la loca-tion ou l'acquisition d'immeubles. Il en informe la Commission.
Lorsqu'une branche de l'autorité budgétaire a fait part de son intention
de délivrer un avis, elle transmet celui-ci au conseil d'administrationdans un délai de six semaines à partir de la notification du projet.
Article 12
1. La réglementation financière applicable au Centre est arrêtée par
le conseil d'administration, après consultation de la Commission. Ellene peut s'écarter du règlement financier-cadre (CE, Euratom) n
o2343/
2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement finan-
cier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE,
Euratom) no1605/2002 du Conseil portant règlement financier appli-
cable au budget général des Communautés européennes (1) que si les
exigences spécifiques du fonctionnement du Centre le nécessitent etavec l'accord préalable de la Commission.
Article 12 bis
1. Le directeur exécute le budget du Centre.
2. Au plus tard le 1
ermars suivant l'achèvement de l'exercice, le
comptable du Centre communique les comptes provisoires accompa-gnés du rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice aucomptable de la Commission. Le comptable de la Commission procèdeà la consolidation des comptes provisoires des institutions et des orga-nismes décentralisés conformément à l'article 128 du règlement
financier général.
3. Au plus tard le 31 mars suivant l'achèvement de l'exercice, le
comptable de la Commission transmet les comptes provisoires duCentre, accompagnés du rapport sur la gestion budgétaire et financière
de l'exercice, à la Cour des comptes. Le rapport sur la gestion budgé-
taire et financière de l'exercice est également transmis au Parlementeuropéen et au Conseil.1975R0337 — FR — 01.10.2003 — 004.001 — 5
(1) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72, avec rectificatif au JO L 2 du 7.1.2003, p.
39.
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4. Dès réception des observations formulées par la Cour des
comptes sur les comptes provisoires du Centre, selon les dispositionsde l'article 129 du règlement financier général, le directeur établit les
comptes définitifs du Centre sous sa propre responsabilité et les
transmet pour avis au conseil d'administration.
5. Le conseil d'administration rend un avis sur les comptes définitifs
du Centre.
6. Le directeur transmet les comptes définitifs accompagnés de l'avis
du conseil d'administration au plus tard le 1
erjuillet suivant l'achève-
ment de l'exercice, au Parlement européen, au Conseil, à la
Commission et à la Cour des comptes.
7. Les comptes définitifs sont publiés.
8. Le directeur adresse à la Cour des comptes une réponse aux
observations de celle-ci le 30 septembre au plus tard. Il adresse cetteréponse également au conseil d'administration.
9. Le directeur soumet au Parlement européen, à la demande de
celui-ci, comme prévu à l'article 146, paragraphe 3, du règlement finan-
cier général, toute information nécessaire au bon déroulement de laprocédure de décharge pour l'exercice en cause.
10. Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil qui
statue à la majorité qualifiée, donne avant le 30 avril de l'année N + 2
décharge au directeur sur l'exécution du budget de l'exercice N.
Article 12 ter
1. Le conseil d'administration adopte le rapport annuel sur les acti-
vités et les perspectives du Centre et le transmet le 15 juin au plus tardau Parlement européen, au Conseil, à la Commission, au Comitééconomique et social européen et à la Cour des comptes.
2. Le Centre transmet annuellement à l'autorité budgétaire toute
information pertinente au sujet des résultats des procédures d'évalua-tion.
Article 13
Le personnel du Centre est soumis aux règlements et réglementations
applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés euro-péennes.
Le Centre exerce à l'égard de son personnel les pouvoirs qui sont
dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Le conseil d'administration du Centre, en accord avec la Commission,
arrête les modalités d'application appropriées.
Article 14
Les membres du conseil d'administration, le directeur et les membres
du personnel ainsi que toute personne participant aux activités ducentre (SIC! Centre) sont tenus, même après la cessation de leurs fonc-tions, de ne pas divulguer les informations qui, par leur nature, sontcouvertes par le secret professionnel.
Article 14 bis
1. Le règlement (CE) n
o1049/2001 du Parlement européen et du
Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents duParlement européen, du Conseil et de la Commission (
1) s'applique
aux documents détenus par le Centre.1975R0337 — FR — 01.10.2003 — 004.001 — 6
(1) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.▼M3
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▼M5
2. Le conseil d'administration arrête les modalités pratiques d'appli-
cation du règlement (CE) no1049/2001 dans un délai de six mois à
partir de l'entrée en vigueur du règlement (CE) no1655/2003 du
Conseil du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CEE) no337/75
portant création d'un Centre européen pour le développement de laformation professionnelle et abrogeant le règlement (CEE) n
o1416/
76 (1).
3. Les décisions prises par le Centre en application de l'article 8 du
règlement (CE) no1049/2001, peuvent faire l'objet d'une plainte auprès
du médiateur ou d'un recours devant la Cour de justice, dans les condi-
tions prévues respectivement aux articles 195 et 230 du traité.
Article 15
Le régime linguistique des Communautés européennes est applicable au
centre (SIC! Centre).
Article 16
Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés euro-
péennes est applicable au centre (SIC! Centre).
Article 17
1. La responsabilité contractuelle du centre (SIC! Centre) est régie
par la loi applicable au contrat en cause.
Le Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour
statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contratpassé par le centre (SIC! Centre).
2. En matière de responsabilité non contractuelle, le centre (SIC!
Centre) doit réparer, conformément aux principes généraux communs
aux droits des États membres, les dommages causés par le centre(SIC! Centre) ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.
La Cour de justice est compétente pour connaître des litiges relatifs à la
réparation de ces dommages.
3. La responsabilité personnelle des agents envers le centre (SIC!
Centre) est réglée dans les dispositions relatives au personnel du centre
(SIC! Centre).
Article 18
Tout acte de (SIC! du) centre (SIC! Centre), implicite ou explicite, est
susceptible d'être déféré devant la Commission par tout État membre,
tout membre du conseil d'administration ou tout tiers directement etindividuellement concerné, en vue d'un contrôle de sa légalité.
La Commission doit être saisie dans un délai de quinze jours à compter
du jour où l'intéressé a eu connaissance de l'acte contesté.
La Commission prend une décision dans un délai d'un mois. L'absence
de décision dans ce délai vaut décision implicite de rejet.
Article 19
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1975R0337 — FR — 01.10.2003 — 004.001 — 7
(1) JO L 245 du 29.9.2003, p. 41.▼B