1995R0906 — FR — 15.05.1995 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No906/95 DE LA COMMISSION
du 25 avril 1995
relatif aux modalités d’octroi d’aides pour le stockage privé des fromages kefalotyri et kasseri
(JO L 93 du 26.4.1995, p. 11)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1406/95 de la Commission du 22 juin 1995 L140 8 23.6.1995
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être
entendues,depuisle1erjanvier1999commedesréférencesàl’euro—Règlement(CEE)no3308/80duConseil(JOL345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No906/95 DE LA COMMISSION
du 25 avril 1995
relatif aux modalités d’octroi d’aides pour le stockage privé des
fromages kefalotyri et kasseri
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et desproduits laitiers(
1), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de
l’Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) no
3290/94(2), et notamment son article 9 paragraphe 3 et son article 28,
considérant que le règlement (CEE) no508/71 du Conseil, du 8 mars
1971, établissant les règles générales régissant l’octroi d’aides pour lestockageprivédefromagesdegarde(
3),prévoitquel’octroid’uneaide
au stockage privé peut être décidé notamment pour les fromages quisontfabriquésàpartirdelaitdebrebisetdontladuréed’affinageestaumoins de six mois, si un déséquilibre grave du marché peut êtresupprimé ou réduit par un stockage saisonnier;
considérant que le marché des fromages kefalotyri et kasseri se trouve
actuellement perturbé par l’existence de stocks difficiles à écouler quientraînent une baisse des prix; qu’il convient, dès lors, pour ces quan-tités, d’avoir recours à un stockage saisonnier pouvant améliorer cettesituation et permettant aux producteurs de ces fromages de disposer dutemps nécessaire pour trouver des débouchés;
considérantque,encequiconcernelesmodalitésd’applicationdecette
mesure,ilconvientdefixerlaquantitémaximalepouvantenbénéficierainsi que la durée des contrats en fonction des besoins réels du marchéet de la faculté de conservation des fromages concernés; qu’il estnécessaire, en outre, de préciser le contenu du contrat de stockage afind’assurer l’identification des fromages et le contrôle des stocks bénéfi-ciantd’uneaide;quel’aidedoitêtrefixéeentenantcomptedesfraisdestockage et de l’évolution prévisible des prix de marché;
considérant que, compte tenu de l’expérience en matière de contrôle, il
estopportundepréciserlesdispositionsleconcernant,notammentencequiconcerneladocumentationàprésenteretlesvérificationsàeffectuersur place; que ces exigences nouvelles en la matière rendent nécessairede prévoir que les États membres peuvent prévoir que les frais decontrôle soient, en tout ou partie, à charge du contractant;
considérant que l’article 1
erparagraphe 1 du règlement (CEE) no1756/
93 de la Commission, du 30 juin 1993, fixant les faits générateurs dutaux de conversion agricole applicable dans le secteur du lait et desproduits laitiers(
4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
693/95(5), prévoit le taux de conversion à appliquer dans le cadre des
mesures d’aides au stockage privé dans le secteur laitier;
considérant qu’il convient d’assurer la continuité des opérations de
stockage en cause;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
(1)J OnoL 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2)J OnoL 349 du 31. 12. 1994, p. 105.
(3)J OnoL 58 du 11. 3. 1971, p. 1.
(4)J OnoL 161 du 2. 7. 1993, p. 48.
(5)J OnoL 71 du 31. 3. 1995, p. 52.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Ilestaccordéuneaideaustockageprivépour3200tonnesdefromages
kefalotyri et kasseri fabriqués à partir de lait de brebis ou de chèvre oud’unmélangedesdeux,produitdanslaCommunautéetremplissantlesconditions fixées aux articles 2 et 3.
Article 2
1. L’organisme d’intervention ne conclut un contrat de stockage que
si les conditions suivantes sont remplies:
a) le lot de fromage faisant l’objet du contrat est constitué de deux
tonnes au moins;
b) le fromage a été fabriqué quatre-vingt-dix jours au minimum avant
la date du début du stockage figurant dans le contrat et après le 30novembre 1994;
c) lefromageasatisfaitàunexamenétablissantqu’ilremplitlacondi-
tion visée au point b), et qu’il est de première qualité;
d) le stockeur s’engage:
— à maintenir, durant la durée du stockage, le fromage dans les
locaux dont la température est de plus 16 degrés Celsius aumaximum,
— à ne pas modifier la composition du lot sous contrat pendant la
durée du contrat sans l’autorisation de l’organisme d’interven-tion.Pourautantquelaconditionrelativeàlaquantitéminimalefixée par lot demeure respectée, l’organisme d’intervention peutautoriserunemodificationquiselimite,quandilestconstatéqueladétériorationdeleurqualiténepermetpasunecontinuationdustockage, à déstocker ou à remplacer ces fromages.
En cas de déstockage de certaines quantités:
i) si lesdites quantités sont remplacées avec l’autorisation de
l’organisme d’intervention, le contrat est réputé n’avoir subiaucune modification;
ii) si lesdites quantités ne sont pas remplacées, le contrat est
réputé avoir été conclu dès l’origine pour la quantité main-tenue en permanence.
Les frais de contrôle entraînés par cette modification sont à la
charge du stockeur,
— à tenir une comptabilité matières et à communiquer chaque
semaine à l’organisme d’intervention les entrées effectuéesdurant la semaine écoulée, ainsi que les sorties prévues.
2. Le contrat de stockage:
a) est conclu par écrit et indique la date du début du stockage contrac-
tuel; cette date est, au plus tôt, le jour suivant celui de la fin desopérations de mise en stock du lot de fromage faisant l’objet ducontrat;
b) est conclu après la fin des opérations de mise en stock du lot de
fromage faisant l’objet du contrat et, au plus tard, quarante joursaprès la date du début du stockage contractuel.
Article 3
1. Une aide n’est accordée que pour le fromage entré en stock
pendant la période allant du 15 mai au 30 novembre 1995.
2. Aucune aide n’est accordée lorsque la durée du stockage contrac-
tuel est inférieure à soixante jours.
3. Lemontantdel’aidenepeutêtresupérieuraumontantcorrespon-
dant à une durée de stockage contractuel de cent cinquante jours,expirantavantle31mars1996.Pardérogationàl’article2paragraphe1point d) deuxième tiret, au terme de la période de soixante jours viséeau paragraphe 2, le stockeur peut procéder au déstockage de tout oupartie d’un lot sous contrat. La quantité pouvant être déstockée est au
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minimum de 500 kilogrammes. Toutefois, les États membres peuventaugmenter cette quantité jusqu’à deux tonnes.
La date du début des opérations de sortie de stock de fromages faisant
l’objet du contrat n’est pas comprise dans la période de stockagecontractuel.
Article 4
1. Le montant de l’aide est fixé comme suit:
a) 100 écus par tonne pour les frais fixes;
b) 0,40 écu par tonne et par jour de stockage contractuel pour les frais
d’entreposage;
c)►
M11,14 écu ◄par tonne et par jour de stockage contractuel
pour les frais financiers.
2. Lepaiementdel’aideintervientdansundélaimaximaldequatre-
vingt-dix jours calculé à partir du dernier jour du stockage contractuel.
Article 5
1. Les États membres veillent à ce que les conditions donnant droit
au paiement de l’aide soient respectées.
2. Le contractant tient à la disposition des autorités nationales char-
gées du contrôle de la mesure toute documentation permettant notam-ment de s’assurer, concernant les produits placés sous stockage privé,des éléments suivants:
a) de la propriété au moment de la mise en stock;
b) de l’origine et de la date de fabrication des fromages;
c) de la date de la mise en stock;
d) de la présence en entrepôt;
e) de la date du déstockage.
3. Le contractant ou, le cas échéant, à sa place, l’exploitant de
l’entrepôt tient une comptabilité matières, disponible à l’entrepôt,comportant:
a) l’identification par numéro de contrat des produits placés sous stoc-
kage privé;
b) les dates de la mise en stock et du déstockage;
c) le nombre de fromages et leur poids, indiqués par lot;
d) la localisation des produits dans l’entrepôt.
4. Les produits stockés doivent être facilement identifiables et être
individualisés par contrat.
Une marque spécifique est apposée sur les fromages faisant l’objet du
contrat.
5. Les organismes compétents effectuent des contrôles lors de la
mise en stock, notamment en vue de garantir que les produits stockéssont éligibles à l’aide et de prévenir toute possibilité de substitution deproduits au cours du stockage contractuel, sans préjudice de l’applica-tion de l’article 2 paragraphe 1 point d).
6. L’autorité nationale chargée du contrôle procède:
a) à un contrôle inopiné de la présence des produits en entrepôt.
L’échantillon retenu doit être représentatif et correspondre à unminimumde10%delaquantitécontractuelleglobaled’unemesured’aideaustockageprivé.Cecontrôlecomporte,outrel’examendelacomptabilitéviséeauparagraphe3,lavérificationphysiquedupoidset de la nature des produits et leur identification. Ces vérificationsphysiquesdoiventportersur5%aumoinsdelaquantitésoumiseaucontrôle inopiné;
b) à un contrôle de la présence des produits à l’issue de la période de
stockage contractuel.
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7. Les contrôles effectués en vertu des paragraphes 5 et6 doiventfaire l’objet d’un rapport précisant:
— la date du contrôle,
— sa durée,— les opérations effectuées.
Le rapport de contrôle doit être signé par l’agent responsable et contre-
signéparlecontractantou,lecaséchéant,parl’exploitantdel’entrepôt.
8. En cas d’irrégularités affectant 5% ou plus des quantités des
produitssoumisaucontrôle,lecontrôleestétenduàunéchantillonpluslarge à déterminer par l’organisme compétent.
Les États membres notifient ces cas à la Commission dans un délai de
quatre semaines.
9. Les États membres peuvent prévoir que les frais de contrôle sont,
en tout ou partie, à charge du contractant.
Article 6
Les États membres communiquent à la Commission, pour le mardi de
chaque semaine:
a) les quantités de fromages ayant fait l’objet de contrats de stockage
au cours de la semaine précédente;
b) éventuellement les quantités pour lesquelles l’autorisation visée à
l’article 2 paragraphe 1 point d) deuxième tiret a été accordée.
Article 7
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 15 mai 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.