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"B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 10 juin 1997
instituant un comité scientifique directeur
(97/404/CE)
(JO L 169 du 27.6.1997, p. 85)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Décision 2000/443/CE de la Commission du 18 mai 2000 L 179 13 18.7.20001997D0404 — FR — 18.05.2000 — 001.001 — 1
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 10 juin 1997
instituant un comité scientifique directeur
(97/404/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,considérant que des avis scientifiques de haute valeur constituent une base
essentielle pour la réglementation communautaire concernant la santé desconsommateurs, qui porte à la fois sur la santé des consommateurs au sens
strict et sur des questions liées à la santé et au bien-être des animaux, à la
santé végétale et à l’hygiène de l’environnement;
considérant que des avis scientifiques en matière de santé des consommateurs
sont actuellement émis par six comités scientifiques institués par laCommission et traitant de l’alimentation, de l’alimentation animale, de la
cosmétologie, des pesticides, de la toxicité et de l’écotoxicité, et des questions
vétérinaires;
considérant que diverses questions ayant trait à la santé des consommateurs
sont de nature multidisciplinaire et exigent la contribution de divers comitésscientifiques qui tireraient avantage d’une coordination efficace;
considérant que la Commission doit pouvoir obtenir des avis scientifiques de
haute valeur dans les meilleurs délais;
considérant que les avis scientifiques sur les questions relatives à la santé des
consommateurs doivent, dans l’intérêt des consommateurs et de l’industrie,
être fondés sur les principes d’excellence, d’indépendance et de transparence,
DÉCIDE:
Article premier
Il est institué un comité scientifique directeur (ci-après dénommé «CSD»)
dans le domaine de la santé des consommateurs et de la sécurité alimentaire.
Article 2
1. Le CSD apporte son assistance à la Commission pour qu’elle obtienne les
meilleurs avis scientifiques disponibles sur les questions relatives à la santé
des consommateurs.
2. Le CSD coordonne les travaux des comités scientifiques institués par la
Commission pour traiter des questions relatives à la santé des consommateurs,et notamment:
a) le CSD évalue et suit les méthodes de travail des comités scientifiques et
les harmonise si nécessaire;
b) pour les questions qui exigent la consultation de deux ou plusieurs
comités scientifiques, le CSD identifie les comités scientifiques qui
devraient être impliqués, en prenant en compte les exigences de
consultation obligatoire, examine les avis émis par les différents comitéset peut, en cas de divergences sensibles d’opinions, fournir une vued’ensemble;
c) lorsque des mesures communautaires sont fondées sur l’évaluation
réalisée par des scientifiques appartenant à des organisations des États
membres, le CSD assiste la Commission, à la demande de celle-ci, pourévaluer si un avis scientifique doit être fourni au niveau communautaireet, le cas échéant, par quel comité scientifique.
3. Dans le domaine de la santé des consommateurs, le CSD:a) émet des avis scientifiques uniquement sur des questions qui ne sont pas
couvertes par les mandats des autres comités scientifiques. Il prépare ces
avis à la demande de la Commission et en se fondant sur lesconnaissances scientifiques les plus appropriées;!B1997D0404 — FR — 18.05.2000 — 001.001 — 2
b) émet plus particulièrement des avis scientifiques sur les aspects
multidisciplinaires des encéphalopathies spongiformes transmissibles, etnotamment de l’encéphalopathie spongiforme bovine. À cette fin, il créeun groupe ad hoc qui est présidé par un membre du CSD et qui peut
comprendre des experts extérieurs;
c) apporte son assistance à la Commission dans l’identification des
domaines où il conviendrait de prévoir une consultation obligatoire des
comités scientifiques;
d) veille à la révision des procédures d’évaluation des risques existantes et
de création récente et, le cas échéant, propose la mise au point denouvelles procédures d’évaluation des risques dans les domaines tels que,
par exemple, les maladies d’origine alimentaire et la transmissibilité des
maladies animales à l’homme;
e) attire l’attention de la Commission sur tout problème spécifique ou
émergent en matière de santé des consommateurs.
4. Les membres du CSD qui ne président pas un comité spécifique
contribuent à la sélection des membres des comités scientifiques en
conseillant la Commission sur l’excellence et l’indépendance des candidats.
5. La Commission, en sollicitant un avis du CSD, peut demander qu’un
délai de réponse soit respecté.
Article 3
1. Le CSD est composé de huit experts scientifiques n’appartenant à aucun
autre comité scientifique, ainsi que des présidents des comités scientifiques.
Ces derniers peuvent, s’ils ne sont pas en mesure de participer à une réunion
du CSD, être remplacés par l’un des vice-présidents de leur comitéscientifique.
2. L ’ensemble des membres du CSD élit, à la majorité simple, un président
et deux vice-présidents parmi ceux de ses membres qui ne président pas uncomité scientifique.
3. Les membres du CSD sont des experts scientifiques dans un ou plusieurs
domaines de la santé des consommateurs, couvrant collectivement le pluslarge éventail possible de disciplines liées à ce sujet.
4. Les membres du CSD qui ne président pas un comité scientifique sont
nommés par la Commission après publication au Journal officiel des
Communautés européennes d’un appel à manifestations d’intérêt, des critères
de sélection et d’une description de la procédure de sélection. La procédure desélection identifie de manière transparente les candidats les plus aptes à
travailler au sein du CSD. À partir de la liste de ces candidats, la Commission
désigne les membres du CSD qui ne président pas de comité scientifique. Lesnoms des membres du CSD sont publiés au Journal officiel des Communautés
européennes .
5. Le mandat des membres du CSD qui ne président pas un comité
scientifique est de trois ans. La durée du mandat peut être raccourcie dansl’acte de nomination d’un membre afin d’assurer que les mandats de tous les
membres expirent en même temps. Les membres n’exercent pas plus de deux
mandats complets consécutifs. Après la période de trois ans, les membresrestent en fonction jusqu’à leur remplacement ou jusqu’au renouvellement deleur mandat.
6. Lorsqu’un membre du CSD qui ne préside pas un comité scientifique
n’est plus en mesure du contribuer efficacement aux travaux du CSD ouprésente sa démission, la Commission nomme pour le reste du mandat un
remplaçant approprié à partir de la liste d’aptitude visée au paragraphe 4.
7. Les membres du CSD, ainsi que les experts extérieurs invités à contribuer
à son travail, reçoivent une indemnité pour les services qu’ils fournissent à la
Commission en complément du remboursement des frais de déplacement et
de séjour, conformément aux règles fixées par la Commission.
Article 4
1. En leur qualité de membres du CSD, les membres du CSD agissent
indépendamment de toutes influences externes.!B
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2. Les membres du CSD et de son groupe ad hoc informent annuellement la
Commission de tous interêts qui pourraient être considérés comme
préjudiciables à leur indépendance.
3. Les membres du CSD et les experts extérieurs déclarent les intérêts
particuliers qui pourraient être considérés comme préjudiciables à leurindépendance dans les travaux du CSD, de ses groupes de travail ou de songroupe ad hoc .
Article 5
Le CSD peut créer des groupes de travail spécifiques avec des mandats
clairement définis. Chaque groupe de travail est présidé par un membre du
CSD et peut comprendre des experts extérieurs. Les groupes de travail rendent
compte au CSD.
Article 6
1. Le CSD adopte son règlement intérieur, qui est rendu public.
2. Le règlement intérieur du CSD garantit que:
a) les tâches du CSD sont exécutées d’une manière conforme aux principes
d’excellence, d’indépendance et de transparence, tout en respectant les
demandes légitimes de confidentialité commerciale;
b) la coordination des travaux des comités scientifiques est assurée avec
efficacité et souplesse, en particulier par la communication en temps utiledes programmes de travail par les présidents des comités scientifiques;
c) le CSD émet des opinions et autres avis scientifiques en temps utile;d) le CSD peut désigner des rapporteurs pour réunir des dossiers
d’information et de documentation et pour rédiger ses avis;
e) le CSD vérifie que les rapporteurs désignés sont en mesure de remplir
leur mission spécifique dans la plus grande indépendance possiblevis-à-vis des influences extérieures.
Article 7
Les ordres du jour, les procès-verbaux et les avis du CSD sont rendus publics
dans les meilleurs délais en veillant au respect de la confidentialité
commerciale. Les opinions minoritaires sont toujours incluses et ne sont
attribuées aux membres que sur leur demande.
Article 8
Sans préjudice de l’article 287 du traité, les membres et les experts extérieurs
sont tenus de ne pas divulguer les informations obtenues dans le cadre des
travaux du CSD ou de l’un de ses groupes de travail, lorsqu’ils sont informés
qu’elles font l’objet d’une demande de confidentialité.
Article 9
La Commission assure le secrétariat du CSD, de ses groupes de travail et de
son groupe ad hoc .!B
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