2003R0573 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No573/2003 DE LA COMMISSION
du 28 mars 2003
portant modalités d'application de la décision 2003/18/CE du Conseil, en ce qui concerne les
concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits céréaliers
en provenance de Roumanie et modifiant le règlement (CE) no2809/2000
(JO L 82 du 29.3.2003, p. 25)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement (CE) no777/2004 de la Commission du 26 avril 2004 L 123 50 27.4.2004
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RÈGLEMENT (CE) No573/2003 DE LA COMMISSION
du 28 mars 2003
portant modalités d'application de la décision 2003/18/CE du
Conseil, en ce qui concerne les concessions sous forme de contin-gents tarifaires communautaires pour certains produits céréaliersen provenance de Roumanie et modifiant le règlement (CE) n
o
2809/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 2003/18/CE du Conseil du 19 décembre 2002 relative à
la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux del'accord européen établissant une association entre les Communautés
européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre
part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les partiesconcernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles récipro-ques (
1), et notamment son article 3, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) Conformément à la décision 2003/18/CE, la Communauté s'est
engagée à établir pour chaque campagne de commercialisationdes contingents tarifaires d'importation à droit nul pour le blé et
le méteil, ainsi que pour le maïs, en provenance de Roumanie.
(2) Afin de permettre l'importation réglementaire et non spéculative
des produits céréaliers visés par ces contingents tarifaires, il y alieu de subordonner ces importations à la délivrance d'un certi-ficat d'importation. Les certificats sont délivrés à la demandedes intéressés dans les limites des quantités fixées, moyennant,
le cas échéant, la fixation d'un coefficient de réduction des quan-
tités demandées.
(3) Pour assurer la bonne gestion de ces contingents, il convient deprévoir des délais pour le dépôt des demandes de certificat et depréciser les informations devant figurer dans les demandes et lescertificats.
(4) Pour tenir compte des conditions de livraison, les certificatsd'importation sont valables à compter du jour de leur délivrancejusqu'à la fin du mois suivant.
(5) Afin d'assurer une gestion efficace des contingents, il convientde prévoir des dérogations au règlement (CE) n
o1291/2000 de
la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes
d'application du régime des certificats d'importation, d'exporta-tion et de préfixation pour les produits agricoles (
2), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no2299/2001 (3), en ce qui
concerne le caractère transmissible des certificats et la tolérancerelative aux quantités mises en libre pratique.
(6) Pour permettre une bonne gestion des contingents, il est néces-saire que la garantie relative aux certificats d'importation soitfixée à un niveau relativement élevé, par dérogation à l'article10 du règlement (CE) n
o1162/95 de la Commission du 23 mai
1995 portant modalités d'application du régime des certificats
d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du
riz (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2305/
2002 (5).
(7) Il importe d'assurer la transmission rapide et réciproque entre laCommission et les États membres des informations concernantles quantités demandées et importées.2003R0573 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 2
(1) JO L 8 du 14.1.2003, p. 18.
(2) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.
(3) JO L 308 du 27.11.2001, p. 19.
(4) JO L 117 du 24.5.1995, p. 2.
(5) JO L 348 du 21.12.2002, p. 92.
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(8) Le règlement (CE) no2435/2000 du Conseil du 17 octobre 2000
établissant certaines concessions sous forme de contingents tari-
faires communautaires pour certains produits agricoles etprévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certainesconcessions agricoles prévues dans l'accord européen avec laRoumanie (
1), ayant été abrogé par la décision 2003/18/CE, il
convient de modifier le règlement (CE) no2809/2000 de la
Commission portant modalités d'application, pour les produits
du secteur céréalier, des règlements (CE) no2290/2000, (CE) no
2433/2000, (CE) no2434/2000, (CE) no2435/2000 et (CE) no
2851/2000 établissant certaines concessions sous forme decontingents tarifaires communautaires pour certains produits
agricoles en provenance respectivement de la République de
Bulgarie, de la République tchèque, de la République slovaqueet de la République de Pologne, et abrogeant le règlement (CE)n
o1218/96 (2), modifié par le règlement (CE) no2864/2000 (3).
(9) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à
l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les importations de blé et de méteil relevant du code NC 1001 et
visées à l'annexe I en provenance de Roumanie et bénéficiant d'un droitnul à l'importation dans le cadre du contingent tarifaire portant lenuméro d'ordre 09.4766, en vertu de la décision 2003/18/CE, sont
soumises à un certificat d'importation délivré conformément aux dispo-
sitions du présent règlement.
2. Les importations de maïs à l'exclusion des semences relevant du
code NC 1005 90 00 et visées à l'annexe I en provenance de Roumanieet bénéficiant d'un droit nul à l'importation dans le cadre du contingenttarifaire portant le numéro d'ordre 09.4767, en vertu de la décision2003/18/CE, sont soumises à un certificat d'importation délivré confor-mément aux dispositions du présent règlement.
3. Les produits visés aux paragraphes 1 et 2 sont mis en libre
pratique sur présentation de l'un des documents suivants:
a) le certificat de circulation des marchandises EUR.1, délivré par les
autorités compétentes roumaines conformément aux dispositions du
protocole n
o4 de l'accord européen établissant une association entre
la Communauté et la Roumanie (4);
b) une déclaration sur la facture établie par l'exportateur, conformé-
ment aux dispositions dudit protocole.
Article 2
1. Les demandes de certificats d'importation sont déposées auprès
des autorités compétentes des États membres le deuxième lundi dechaque mois, au plus tard à 13 heures, heure de Bruxelles.
La quantité indiquée dans la demande de certificat ne peut dépasser la
quantité fixée pour l'importation du produit faisant l'objet de lacampagne de commercialisation concernée.
2. Le jour même du dépôt des demandes de certificats, avant 18
heures, heure de Bruxelles, les autorités compétentes des Étatsmembres transmettent à la Commission par télécopieur [numéro (32-
2) 295 25 15], conformément au modèle figurant à l'annexe II, la
somme totale de toutes les quantités indiquées dans les demandes decertificats d'importation.2003R0573 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 3
(1) JO L 280 du 4.11.2000, p. 17.
(2) JO L 326 du 22.12.2000, p. 16.
(3) JO L 333 du 29.12.2000, p. 3.
(4) JO L 357 du 31.12.1994, p. 2.
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Cette information est communiquée séparément des informations
concernant les autres demandes de certificats d'importation de céréales.
3. Si le total des quantités octroyées pour chaque produit concerné
depuis le début de la campagne visé au paragraphe 2 dépasse le contin-gent prévu pour la campagne concernée, la Commission fixe, au plus
tard le troisième jour ouvrable suivant le dépôt des demandes, un coef-
ficient unique de réduction à appliquer aux quantités demandées.
4. Sans préjudice de l'application du paragraphe 3, les certificats
sont délivrés le cinquième jour ouvrable suivant celui du dépôt de lademande. Le jour de la délivrance des certificats, avant 18 heures,heure de Bruxelles, les autorités compétentes transmettent par téléco-pieur à la Commission la somme totale des quantités pour lesquellesles certificats d'importation ont été délivrés ce même jour.
Article 3
Conformément à l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o1291/
2000, la durée de validité du certificat est calculée à partir de la dateeffective de sa délivrance.
Les certificats d'importation sont valables jusqu'à la fin du mois suivant
celui de leur délivrance.
Article 4
Les droits découlant du certificat d'importation ne sont pas transmissi-
bles.
Article 5
La quantité mise en libre pratique ne peut être supérieure à celle indi-
quée dans les cases 17 et 18 du certificat d'importation. Le chiffre «0»est inscrit à cet effet dans la case 19 dudit certificat.
Article 6
La demande de certificat d'importation et le certificat d'importation
comportent les informations suivantes:
a) dans la case 8, le nom du pays d'origine;
b) dans la case 20, l'une des indications suivantes:
— Reglamento (CE) n
o573/2003
—N a řízení (ES) č. 573/2003
— Forordning (EF) nr. 573/2003— Verordnung (EG) Nr. 573/2003
— Määrus (EÜ) nr 573/2003
—K ανονισµός ( EK) αριθ. 573 /2003
— Regulation (EC) No 573/2003
— Règlement (CE) n
o573/2003
— 573/2003/EK rendelet
— Regolamento (CE) n. 573/2003
— Reglamentas (EB) Nr. 573/2003
— Regula (EK) Nr. 573/2003
— Regolament (KE) Nru 573/2003
— Verordening (EG) nr. 573/2003— Rozporz ądzenie (WE) nr 573/2003
— Regulamento (CE) n.
o573/2003
— Nariadenie (ES) č. 573/2003
— Uredba (ES) št. 573/2003
— Asetus (EY) N:o 573/2003
— Förordning (EG) nr 573/2003;
c) dans la case 24, la mention «droit nul».2003R0573 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 4
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Article 7
La garantie relative aux certificats d'importation prévus par le présent
règlement est de 30 euros par tonne.
Article 8
Le règlement (CE) no2809/2000 est modifié comme suit:
1) le titre du règlement est remplacé par le titre suivant:«Règlement (CE) n
o2809/2000 de la Commission du 20 décembre
2000 portant modalités d'application, pour les produits du secteur
céréalier, des règlements (CE) no2290/2000, (CE) no2433/2000, (CE)
no2434/2000 et (CE) no2851/2000, établissant certaines concessions
sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certainsproduits agricoles en provenance respectivement de la République deBulgarie, de la République tchèque, de la République slovaque et dela République de Pologne, et abrogeant le règlement (CE) n
o1218/96»;
2) l'article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
L'importation des produits énumérés à l'annexe I du présent règle-
ment en provenance de la République tchèque, de la République
slovaque et de la République de Pologne, qui bénéficient de l'exoné-
ration partielle ou totale du droit à l'importation dans les limites desquantités et des taux de réduction ou du montant indiqués à l'annexeI, est soumise à un certificat d'importation délivré conformémentaux dispositions du présent règlement.»;
3) La dernière ligne de l'annexe I concernant la Roumanie est
supprimée.
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi-
cation au Journal officiel de l'Union européenne .
Il est applicable à compter du 1
eravril 2003.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2003R0573 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 5
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ANNEXE I
Code NCNuméro
d'ordre du
contingentDescription DroitQuantité du
1.7.2002 au
30.6.2003
(tonnes)Quantité par
an du
1.7.2003 au
30.6.2004 et
les années
suivantes
(en tonnes)
1001 09.4766 Blé et méteil Nul 130 000 230 000
1005 90 00 09.4767 Maïs à l'exclusion des
semencesNul 74 500 149 0002003R0573 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 6
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ANNEXE II
MODÈLE DE LA COMMUNICATION VISÉE À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2
Contingents à l'importation de blé et de maïs en provenance de Roumanie ouverts par la déci-
sion 2003/18/CE du Conseil
Contingent Produit Code NCQuantité demandée
(en tonnes)
Blé Blé et méteil 1001
Maïs Maïs à l'exclusion
des semences1005 90 002003R0573 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 7