2000R2037 — FR — 05.11.2003 — 002.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No2037/2000 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 29 juin 2000
relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
(JO L 244 du 29.9.2000, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2038/2000 du Parlement européen et du Conseil du
28 septembre 2000L 244 25 29.9.2000
►M2Règlement (CE) no2039/2000 du Parlement européen et du Conseil du
28 septembre 2000L 244 26 29.9.2000
►M3Décision2003/160/CE de la Commissiondu 7 mars 2003 L 65 29 8.3.2003
►M4Règlement (CE) no1804/2003 du Parlement européen et du Conseil du
22 septembre 2003L 265 1 16.10.2003
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RÈGLEMENT (CE) No2037/2000 DU PARLEMENT EUROPÉEN
ET DU CONSEIL
du 29 juin 2000
relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 175, paragraphe 1,
vu la propositionde la Commission(1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
après consultation du Comité des régions,statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (
3),
au vu du projet communapprouvé le 5 mai 2000 par le comité deconciliation,
considérant ce qui suit:
(1)Il est établi que des émissions permanentes, aux niveaux actuels,
de substances appauvrissant la couche d'ozone continuent decauser des dommages importants à celle-ci. L'appauvrissement
de la couche d'ozone a atteint des niveaux sans précédent dans
l'hémisphère sud en 1998. Lors de trois des quatre derniers prin-temps, on a constaté un grave appauvrissement de la couched'ozone au-dessus de la région arctique; l'accroissement durayonnement UV-B résultant de cet appauvrissement représente
une menace réelle pour la santé et l'environnement. Il est, par
conséquent, nécessaire de prendre de nouvelles mesures efficacesafin de protéger la santé humaine et l'environnement contre leseffets néfastes résultant de telles émissions.
(2)Consciente des ses responsabilités en matière d'environnement etde commerce, la Communauté par la décision 88/540/CEE duConseil (
4) est devenue partie à la convention de Vienne pour la
protection de la couche d'ozone et au protocole de Montréalrelatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, tel
que modifié par les parties au protocole lors de leur deuxième
réunion à Londres et de leur quatrième réunion à Copenhague.
(3)Des mesures supplémentaires de protection de la couche d'ozoneont été adoptées par les parties au protocole de Montréal lors de
leur septième réunion, à Vienne, en décembre 1995, et lors de
leur neuvième réunion à Montréal en septembre 1997,auxquelles la Communauté a participé.
(4)Le respect des engagements pris par la Communauté au titre dela convention de Vienne ainsi que des derniers amendements etadaptations du protocole de Montréal exige de prendre desmesures au niveau communautaire, en vue notamment de fairecesser progressivement la production et la mise sur le marchéde bromure de méthyle au seinde la Commun auté, et de mettre
enplace unsystème d'autorisationaussi bienpour les importa-
tions que pour les exportations de substances qui appauvrissentla couche d'ozone.2000R2037 — FR — 05.11.2003 — 002.001 — 2
(1) JO C 286 du 15.9.1998, p. 6.
JO C 83 du 25.3.1999, p.4.
(2) JO C 40 du 15.2.1999, p. 34.
(3) Avis du Parlement européen du 17 décembre 1998 (JO C 98 du 9.4.1999, p.
266), confirmé le 16 septembre 1999, position commune du Conseil du 23février 1999 (JO C 123 du 4.5.1999, p. 28) et décisiondu Parlemen t euro-
péen du 15 décembre 1999 (non encore parue au Journal officiel). Décision
du Parlement européen du 13 juin 2000 et décision du Conseil du 16 juin
2000.
(
4) JO L 297 du 31.10.1988, p. 8.
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(5)Compte tenu de la disponibilité plus précoce que prévu de tech-
nologies permettant le remplacement des substances qui
appauvrissent la couche d'ozone, il convient dans certains casde prévoir des mesures de contrôle plus strictes que cellesprévues par le règlement (CE) n
o3093/94 du Conseil du 15
décembre 1994 relatif à des substances qui appauvrissent lacouche d'ozone (
1), et du protocole de Montréal.
(6)Le règlement (CE) no3093/94 doit être modifié de manière
substantielle. Il est dans l'intérêt de la clarté et de la transparence
juridique de procéder à une révision complète de ce règlement.
(7)Aux termes du règlement (CE) no3093/94, la productionde
chlorofluorocarbures, d'autres chlorofluorocarbures entièrement
halogénés, de halons, de tétrachlorure de carbone, de trichloro-1,1,1-éthane et d'hydrobromofluorocarbures a cessé. La produc-tion de ces substances réglementées est donc interdite, saufdérogation éventuelle en vue d'utilisations essentielles et pour
satisfaire les besoins intérieurs fondamentaux des parties confor-
mément à l'article 5 du protocole de Montréal. Il convient àprésent également d'interdire progressivement la mise sur lemarché et l'utilisation de ces substances ainsi que des produitset des équipements qui en contiennent.
(8)Même après l'élimination des substances réglementées, laCommission peut, sous certaines conditions, accorder des déro-gations en vue d'utilisations essentielles.
(9)Le fait qu'il existe de plus enplus de produits de remplacemen tdu bromure de méthyle devrait se refléter dans des réductions
plus substantielles de sa production et de sa consommation par
rapport à ce qui est prévu dans le protocole de Montréal. Laproduction et la consommation de bromure de méthyle devraientcesser complètement sous réserve de dérogations éventuelles envue d'utilisations critiques déterminées au niveau communautaire
selonles critères établis par le protocole de Mon tréal. L'utilisa-
tion du bromure de méthyle pour des applications à des fins dequarantaine et avant expédition devrait être réglementée égale-ment. Une telle utilisation ne doit pas dépasser les niveauxactuels et doit être finalement réduite à la lumière de l'évolutiontechnique et des développements au titre du protocole de
Montréal.
(10)Le règlement (CE) no3093/94 prévoit la limitationde la produc-
tion de toutes les autres substances qui appauvrissent la couche
d'ozone, mais ne prévoit pas la limitation de la productiond'hydrochlorofluorocarbures. Il est approprié d' insérer cettedispositionafinde garan tir que les hydrochlorofluorocarburesne continuent pas d'être utilisés alors qu'il existe des produits de
remplacement n'appauvrissant pas la couche d'ozone. Il convient
que des mesures de limitationde la productiond'hydrofluorocar-bures soient prises par l'ensemble des parties au protocole deMontréal. Un gel de la production d'hydrochlorofluorocarburesrefléterait cette nécessité et la détermination de la Communautéà assumer un rôle moteur à cet égard. Il convient d'adapter le
volume de la production aux réductions envisagées concernant
la mise d'hydrochlorofluorocarbures sur le marché communau-taire, ainsi qu'à la baisse de la demande mondiale entraînée parles réductions de la consommation d'hydrochlorofluorocarburesprescrites par le protocole.
(11)Le protocole de Montréal énonce dans son article 2 F, para-graphe 7, que les parties s'efforcent de veiller à ce que l'emploi
d'hydrochlorofluorocarbures soit limité aux utilisations pour
lesquelles il n'existe aucune autre substance ou technique mieuxadaptée à l'environnement. Étant donné les technologies alterna-tives et de remplacement disponibles, il est possible derestreindre davantage la mise sur le marché et l'utilisationd'hydrochlorofluorocarbures et de produits qui en contiennent.2000R2037 — FR — 05.11.2003 — 002.001 — 3
(1) JO L 333 du 22.12.1994, p. 1.
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La décision VI/13 de la conférence des parties au protocole de
Montréal prévoit que, dans l'évaluation des produits de rempla-cement des hydrochlorofluorocarbures, il convient de tenir
compte de facteurs tels que le potentiel d'appauvrissement de
l'ozone, le rendement énergétique, le potentiel d'inflammabilité,la toxicité, le réchauffement général de la planète et les inci-dences éventuelles sur l'utilisation et l'élimination efficaces deschlorofluorocarbures et des halons. Les contrôles d'hydrochloro-
fluorocarbures au titre du protocole de Montréal devraient être
considérablement renforcés pour protéger la couche d'ozone etpour refléter la disponibilité de produits de remplacement.
(12)Des quotas pour la mise en libre pratique dans la Communautéde substances réglementées ne devraient être attribués que pourdes usages restreints de ces substances réglementées. Il convientde ne pas importer de substances réglementées ni de produits quien contiennent en provenance d'États non parties au protocole de
Montréal.
(13)Il y a lieu d'étendre le système d'autorisation concernant lessubstances réglementées au cas de l'exportation de ces
substances, afin de surveiller le commerce des substances quiappauvrissent la couche d'ozone et de permettre l'échanged'informations entre les parties.
(14)Il y a lieu de prendre des mesures en vue de la récupération dessubstances réglementées utilisées, et de la prévention des fuitesde substances réglementées.
(15)Le protocole de Montréal fait obligation de communiquer desdonnées concernant le commerce des substances appauvrissantla couche d'ozone. Il convient par conséquent d'imposer aux
producteurs, aux importateurs et aux exportateurs de substances
réglementées de communiquer des données annuelles.
(16)Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise enœuvre du présent règlement en conformité avec la décision1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalitésde l'exercice des compétences d'exécution conférées à laCommission(
1).
(17)La décision X/8 de la dixième conférence des parties au proto-cole de Montréal incite les parties à prendre rapidement desmesures, le cas échéant, pour décourager la production et la
commercialisation de nouvelles substances qui appauvrissent la
couche d'ozone et en particulier du bromochlorométhane. À cettefin, un mécanisme devrait être établi afin de prévoir de nouvellessubstances à inclure dans le présent règlement. La production,l'importation, la mise sur le marché et l'utilisation du bromochlo-
rométhane devraient être interdites.
(18)Le passage à de nouvelles technologies ou à des produits desubstitutionà la suite de la cessationprévue de la productionet
de l'utilisation de substances réglementées pourrait poser desproblèmes, notamment pour les petites et moyennes entreprises(PME). Les États membres devraient dès lors envisagerd'appuyer la conversion nécessaire par le biais de mesures desoutien appropriées, notamment en faveur des PME,2000R2037 — FR — 05.11.2003 — 002.001 — 4
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
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ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONSPRÉLIMINAIRES
Article premier
Champ d'application
Le présent règlement s'applique à la production, à l'importation, à
l'exportation, à la mise sur le marché, à l'utilisation, à la récupération,au recyclage, à la régénération et à la destruction des chlorofluorocar-bures, des autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, des
halons, du tétrachlorure de carbone, du trichloro-1,1,1-éthane, du
bromure de méthyle, des hydrobromofluorocarbures, des hydrochloro-fluorocarbures et du bromochlorométhane, ainsi qu'aux informations àcommuniquer sur ces substances et à l'importation, à l'exportation, àla mise sur le marché et à l'utilisationde produits ou d'équipemen tsqui contiennent ces substances.
Le présent règlement s'applique également à la production, à l'importa-
tion, à la mise sur le marché et à l'utilisation des substances énuméréesà l'annexe II.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
— «protocole»: le protocole de Montréal de 1987 relatif à des
substances qui appauvrissent la couche d'ozone, tel que modifié et
adapté endern ier lieu,
— «partie»: toute partie au protocole,
— «État non partie au protocole»: tout État ou toute organisation
d'intégration économique régionale qui, pour une substance régle-mentée donnée, n'a pas accepté d'être lié par les dispositions duprotocole applicables à cette substance,
— «substances réglementées»: les chlorofluorocarbures, les autres
chlorofluorocarbures entièrement halogénés, les halons, le tétrachlo-rure de carbone, le trichloro-1,1,1-éthane, le bromure de méthyle,les hydrobromofluorocarbures, les hydrochlorofluorocarbures et lebromochlorométhane, qu'ils se présentent isolément ou dans un
mélange, et qu'ils soient vierges, récupérés, recyclés ou régénérés.
Cette définition ne couvre ni les substances réglementées présentesdans un produit manufacturé autre qu'un récipient utilisé pour letransport ou le stockage de cette substance, ni les quantités négli-geables de toute substance réglementée provenant d'une productionfortuite ou accessoire au cours du processus de fabrication, d'inter-
médiaires de synthèse qui n'ont pas réagi ou d'une utilisation
comme agent de fabrication présent sous forme d'impuretés à l'étatde traces dans des substances chimiques, ou qui sont émises durantla fabricationou la man ipulationdu produit,
— «chlorofluorocarbures» (CFC): les substances réglementées énumé-
rées dans le groupe I de l'annexe I, y compris leurs isomères,
— «autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés»: les substances
réglementées énumérées dans le groupe II de l'annexe I, y comprisleurs isomères,
— «halons»: les substances réglementées énumérées dans le groupe III
de l'annexe I, y compris leurs isomères,
— «tétrachlorure de carbone»: la substance réglementée mentionnée
dans le groupe IV de l'annexe I,
— «trichloro-1,1,1-éthane»: la substance réglementée mentionnée dans
le groupe V de l'annexe I,2000R2037 — FR — 05.11.2003 — 002.001 — 5
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— «bromure de méthyle»: la substance réglementée mentionnée dans
le groupe VI de l'annexe I,
— «hydrobromofluorocarbures»: les substances réglementées énumé-
rées dans le groupe VII de l'annexe I, y compris leurs isomères,
— «bromochlorométhane»: la substance réglementée figurant dans le
groupe IX de l'annexe I,
— «hydrochlorofluorocarbures» (HCFC): les substances réglementées
énumérées dans le groupe VIII de l'annexe I, y compris leursisomères,
— «nouvelles substances»: les substances énumérées sur la liste figu-
rant à l'annexe II. La présente définition couvre les substancesqu'elles se présentent isolément ou dans un mélange, et qu'elles
soient vierges, récupérées, recyclées ou régénérées. Elle ne couvre
ni les substances présentes dans un produit manufacturé autrequ'un récipient utilisé pour le transport ou le stockage de cettesubstance, ni les quantités négligeables de toute nouvelle substanceprovenant d'une production fortuite ou accessoire au cours duprocessus de fabrication ou d'intermédiaires de synthèse qui n'ont
pas réagi,
— «intermédiaire de synthèse»: toute substance réglementée ou
nouvelle substance qui subit une transformation chimique par unprocédé dans le cadre duquel elle est entièrement convertie à partirde sa composition originale et dont les émissions sont négligeables,
— «agent de fabrication»: toute substance réglementée utilisée comme
agent chimique dans les applications figurant sur la liste de l'annexe
VI, dans les installations existantes au 1
erseptembre 1997, et dont
les émissions sont négligeables. La Commission établit, à la lumièrede ces critères et conformément à la procédure visée à l'article 18,paragraphe 2, une liste des entreprises autorisées à utiliser dessubstances réglementées comme agents de fabrication et fixe des
niveaux d'émission maximaux pour chacune des entreprises concer-
nées. Elle peut, conformément à la procédure visée à l'article 18,paragraphe 2, modifier l'annexe VI ainsi que la liste desdites entre-prises en fonction de nouvelles informations ou des progrèstechniques, et notamment de l'évaluation prévue par la décision X/14 de la réunion des parties au protocole,
— «producteur»: toute personne physique ou morale fabriquant des
substances réglementées dans la Communauté,
— «production»: la quantité de substances réglementées produites,
dont sont soustraites la quantité détruite au moyen de procédéstechniques approuvés par les parties et la quantité entièrementdestinée à servir d'intermédiaire de synthèse ou d'agent de fabrica-tion pour l'élaboration d'autres substances chimiques. La quantité
récupérée, recyclée ou régénérée ne doit pas être considérée comme
faisant partie de la «production»,
— «potentiel d'appauvrissement de l'ozone»: le chiffre figurant dans la
troisième colonne de l'annexe I et représentant l'effet potentiel dechaque substance réglementée sur la couche d'ozone,
— «niveau calculé»: une quantité obtenue en multipliant la quantité de
chaque substance réglementée par son potentiel d'appauvrissement
de l'ozone et en additionnant, pour chacun des groupes des
substances réglementées mentionnés à l'annexe I considéré séparé-ment, les chiffres qui en résultent,
— «rationalisation industrielle»: le transfert, soit entre des parties au
protocole, soit au seind'unÉtat membre, de tout ou partie duniveau calculé de production d'un producteur à un autre, dans le
but d'optimiser le rendement économique ou de faire face à une
insuffisance prévue de l'approvisionnement du fait de fermeturesd'usines,
— «mise sur le marché»: la fourniture à des tiers ou la mise à leur
disposition, à titre onéreux ou gratuit, de substances réglementéesou de produits contenant des substances réglementées visées par leprésent règlement,2000R2037 — FR — 05.11.2003 — 002.001 — 6
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— «utilisation»: l'utilisation de substances réglementées dans la
production ou la maintenance, en particulier la recharge, de produitsou d'équipements, ou dans d'autres procédés où elles ne servent pas
d'intermédiaires de synthèse ni d'agents de fabrication,
— «systèmes réversibles conditionnement d'air/pompes à chaleur»: une
combinaison de pièces contenant un réfrigérant, interconnectéespour constituer un circuit de réfrigération fermé, dans lequel lacirculationdu réfrigéran t permet l'extractionet le rejet de la chaleur(par exemple, refroidissement, chauffage), réversible dans la mesure
où les évaporateurs et les condenseurs sont conçus pour être inter-
changeables dans leurs fonctions,
— «perfectionnement actif»: la procédure prévue à l'article 114, para-
graphe 1, point a), du règlement (CEE) n
o2913/92 du Conseil du 12
octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (1),
— «récupération»: la collecte et le stockage de substances réglemen-
tées provenant, par exemple, de machines, d'équipements ou dedispositifs de confinement, pendant leur entretien ou avant leurélimination,
— «recyclage»: la réutilisation d'une substance réglementée récupérée
à la suite d'une opération de nettoyage de base telle que filtrage et
séchage. Pour les réfrigérants, le recyclage comprend normalementla recharge des équipements qui est souvent réalisée sur place,
— «régénération»: le retraitement et la remise aux normes d'une
substance réglementée récupérée, au moyen d'opérations telles quefiltrage, séchage, distillationet traitemen t chimique, afinde resti-tuer à la substance des caractéristiques opérationnelles
déterminées; souvent le traitement a lieu «hors site», c'est-à-dire
dans une installation centrale,
— «entreprise»: toute personne physique ou morale qui produit,
recycle aux fins de mise sur le marché ou utilise, dans la Commu-nauté, des substances réglementées à des fins industrielles oucommerciales, ou qui met en libre pratique dans la Communautédes substances de cette nature importées ou les exporte de la
Communauté à des fins industrielles ou commerciales.
CHAPITRE II
CALENDRIERD'ÉLIMINATION
Article 3
Réduction de la production des substances réglementées
1. Sous réserve des paragraphes 5 à 10, la productiondes substan ces
suivantes:
a) chlorofluorocarbures;
b) autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés;
c) halons;
d) tétrachlorure de carbone;
e) trichloro-1,1,1-éthane;
f) hydrobromofluorocarbures;
g) bromochlorométhane
est interdite.
Compte tenu des propositions des États membres, la Commission
applique, conformément à la procédure visée à l'article 18, paragraphe
2, les critères établis dans la décision IV/25 adoptée par les parties afin
de déterminer chaque année les éventuelles utilisations essentiellespour lesquelles la productionet l'importationde substan ces réglemen -2000R2037 — FR — 05.11.2003 — 002.001 — 7
(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no955/1999 (JO L 119 du 7.5.1999, p. 1).▼M4
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tées visées au premier alinéa peuvent être autorisées dans la Commu-
nauté, ainsi que les utilisateurs qui peuvent bénéficier de cesutilisations essentielles. La production et l'importation ne sont autori-
sées que s'il n'est pas possible de se procurer un produit de
remplacement adéquat ou des substances réglementées visées aupremier alinéa recyclées ou régénérées auprès d'une des parties.
2. i) Sous réserve des paragraphes 5 à 10, chaque producteur veille à
ce que:
a) le niveau calculé de sa production de bromure de méthyle
durant la période du 1
erjanvier au 31 décembre 1999, et
durant chaque période de douze mois suivante, ne dépassepas 75 % du niveau calculé de sa production de bromure deméthyle en1991;
b) le niveau calculé de sa production de bromure de méthyle
durant la période du 1
erjanvier au 31 décembre 2001, et
durant chaque période de douze mois suivante, ne dépasse
pas 40 % du niveau calculé de sa production de bromure deméthyle en1991;
c) le niveau calculé de sa production de bromure de méthyle
durant la période du 1
erjanvier au 31 décembre 2003, et
durant chaque période de douze mois suivante, ne dépassepas 25 % du niveau calculé de sa production de bromure deméthyle en1991;
d) la production de bromure de méthyle ne continue pas au-delà
du 31 décembre 2004.
Les niveaux calculés visés aux points a), b), c) et d) n'incluent
pas la quantité de bromure de méthyle produite pour des applica-
tions à des fins de quarantaine et avant expédition.
ii) Compte tenu des propositions des États membres, la Commission
applique, conformément à la procédure visée à l'article 18, para-graphe 2, les critères établis dans la décision IX/6 des parties,ainsi que tous les autres critères pertinents établis d'un communaccord par les parties, afin de déterminer chaque année les utili-sations critiques pour lesquelles la production, l'importation et
l'utilisation de bromure de méthyle peuvent être autorisées dans
la Communauté après le 31 décembre 2004, les quantités et lesutilisations à autoriser et les utilisateurs susceptibles de bénéfi-cier de la dérogationpour utilisationcritique. La productionetl'importation ne sont autorisées que s'il n'est pas possible de se
procurer unproduit de remplacemen t adéquat ou du bromure de
méthyle recyclé ou régénéré auprès d'une des parties.
En cas d'urgence, lorsque la prolifération inattendue de certains
parasites ou maladies l'exige, la Commission, à la demande del'autorité compétente d'un État membre, peut autoriser à titretemporaire l'utilisationde bromure de méthyle. Un e telle autori-
sation ne doit pas excéder 120 jours et pour une quantité ne
dépassant pas 20 tonnes.
3. Sous réserve des paragraphes 8, 9 et 10, chaque producteur veille
à ce que:
a) le niveau calculé de sa production d'hydrochlorofluorocarbures
durant la période du 1
erjanvier au 31 décembre 2000 et durant
chaque période de douze mois suivante, ne dépasse pas le niveaucalculé de sa productiond'hydrochlorofluorocarbures en1997;
b) le niveau calculé de sa production d'hydrochlorofluorocarbures
durant la période du 1
erjanvier au 31 décembre 2008, et durant
chaque période de douze mois suivante, ne dépasse pas 35 % duniveau calculé de sa production d'hydrochlorofluorocarbures en1997;
c) le niveau calculé de sa production d'hydrochlorofluorocarbures
durant la période du 1
erau 31 décembre 2014, et durant chaque
période de douze mois suivante, ne dépasse pas 20 % du niveau
calculé de sa productiond'hydrochlorofluorocarbures en1997;
d) le niveau calculé de sa production d'hydrochlorofluorocarbures au
cours de la période du 1erjanvier au 31 décembre 2020, et durant2000R2037 — FR — 05.11.2003 — 002.001 — 8
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chaque période de douze mois suivante, ne dépasse pas 15 % du
niveau calculé de sa production d'hydrochlorofluorocarbures en1997;
e) il ne produise plus d'hydrochlorofluorocarbures après le 31
décembre 2025.
Avant le 31 décembre 2002, la Commission révise le niveau de la
productiond'hydrochlorofluorocarbures envue de détermin er s'ilconviendrait de proposer:
— une réduction de la production avant l'année 2008 et/ou
— une modification des niveaux de production prévus aux points b), c)
et d).
Cet examen prend en considération le développement de la consomma-
tion d'hydrochlorofluorocarbures dans le monde entier, les exportationsd'hydrochlorofluorocarbures de la Communauté et d'autres pays del'Organisation de coopération et de développement économiques
(OCDE), la disponibilité technique et économique des substances ou
des technologies de remplacement ainsi que l'évolution, au niveauinternational, de la situation en la matière au titre du protocole.
4. La Commission délivre des licences aux utilisateurs désignés en
application du paragraphe 1, deuxième alinéa, et du paragraphe 2, point
ii), et leur notifie l'utilisation pour laquelle une autorisation leur estaccordée, les substances et la quantité de ces substances qu'ils sontautorisés à utiliser.
5. Unproducteur peut être autorisé par l'autorité compéten te de
l'État membre dans lequel se situe sa production concernée à produire
les substances réglementées visées aux paragraphes 1 et 2 dans le butde satisfaire les demandes pour lesquelles une licence a été accordée enapplicationdu paragraphe 4. L'autorité compéten te de l'État membreconcerné informe la Commission à l'avance de son intention de délivrer
une telle autorisation.
6. Unproducteur peut être autorisé par l'autorité compéten te de
l'État membre dans lequel se situe sa production concernée à dépasserles niveaux calculés de production fixés aux paragraphes 1 et 2 en vue
de satisfaire les besoins intérieurs fondamentaux des parties, en appli-
cation de l'article 5 du protocole, à condition que les niveauxadditionnels calculés de production de l'État membre en cause nedépassent pas ceux autorisés à cette fin par les articles 2 A à 2 E et2 H du protocole pour les périodes en question. L'autorité compétentede l'État membre concerné informe la Commission à l'avance de son
intention de délivrer une telle autorisation.
7. Dans la mesure où le protocole le permet, un producteur peut être
autorisé par l'autorité compétente de l'État membre dans lequel se situesa production concernée à dépasser les niveaux calculés de production
fixés aux paragraphes 1 et 2 afin de satisfaire d'éventuelles utilisations
essentielles ou critiques par les parties à la demande de celles-ci.L'autorité compétente de l'État membre concerné informe la Commis-sion à l'avance de son intention de délivrer une telle autorisation.
8. Dans la mesure où le protocole le permet, un producteur peut,
pour des motifs de rationalisation industrielle dans l'État membreconcerné, être autorisé par l'autorité compétente de l'État membre danslequel se situe sa production concernée, à dépasser les niveaux calculésde production fixés aux paragraphes 1 à 7, pour autant que les niveauxcalculés de production de cet État membre ne dépassent pas la somme
des niveaux calculés de production de ses producteurs nationaux fixés
aux paragraphes 1 à 7 pour les périodes enquestion . L'autorité compé-tente de l'État membre concerné informe la Commission à l'avance deson intention de délivrer une telle autorisation.
9. Dans la mesure où le protocole le permet, un producteur peut,
pour des motifs de rationalisation industrielle entre États membres,être autorisé par la Commission, en accord avec l'autorité compétentede l'État membre dans lequel se situe sa production concernée, àdépasser les niveaux calculés de production fixés aux paragraphes 1 à8, pour autant que la somme des niveaux calculés de production des2000R2037 — FR — 05.11.2003 — 002.001 — 9
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États membres concernés ne dépasse pas la somme des niveaux
calculés de production de leurs producteurs nationaux fixés aux para-graphes 1 à 8 pour les périodes enquestion . L'accord de l'autorité
compétente de l'État membre dans lequel il est prévu de réduire la
productionest égalemen t requis.
10. Dans la mesure où le protocole le permet, un producteur peut,
pour des motifs de rationalisation industrielle avec un pays tiers auseindu protocole, être autorisé par la Commission , enaccord avecl'autorité compétente de l'État membre dans lequel se situe la produc-tion concernée et avec le gouvernement du pays tiers concerné, àassocier ses niveaux calculés de production fixés aux paragraphes 1 à
9 avec les niveaux calculés de production autorisés pour un producteur
d'un pays tiers en vertu du protocole et de la législation nationale duditproducteur, pour autant que la somme des niveaux calculés de produc-tion des deux producteurs ne dépasse pas la somme des niveauxcalculés de production autorisés conformément aux paragraphes 1 à 9pour le producteur communautaire et des niveaux calculés de produc-
tionautorisés pour le producteur d'unpays tiers envertu du protocole
et à la législation nationale applicable.
Article 4
Limitationdelamisesurlemarchéetdel'utilisation desubstances
réglementées
1. Sous réserve des paragraphes 4 et 5, la mise sur le marché et l'uti-
lisation des substances réglementées suivantes:
a) chlorofluorocarbures;
b) autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés;
c) halons;
d) tétrachlorure de carbone;
e) trichloro-1,1,1-éthane;
f) hydrobromofluorocarbures;
g) bromochlorométhane
sont interdites.
La Commission peut, à la demande d'une autorité compétente d'un État
membre et conformément à la procédure visée à l'article 18, paragraphe
2, accorder à titre temporaire une dérogation pour permettre l'utilisationde chlorofluorocarbures jusqu'au 31 décembre 2004 dans des dispositifshermétiquement scellés destinés à être implantés dans le corps humainen vue de fournir des doses mesurées de médicaments et, jusqu'au 31
décembre 2008, dans des applications militaires existantes, lorsqu'il
est démontré que, pour une utilisation particulière, il n'existe pas desubstance ou de technologie de remplacement techniquement et écono-miquement envisageables, ou qu'elles ne peuvent pas être utilisées.
2. i) Sous réserve des paragraphes 4 et 5, chaque producteur ou
importateur veille à ce que:
a) le niveau calculé de bromure de méthyle qu'il met sur le
marché ou qu'il utilise pour sonpropre compte duran t lapériode du 1
erjanvier au 31 décembre 1999 et durant chaque
période de douze mois suivante ne dépasse pas 75 % duniveau calculé de bromure de méthyle qu'il a mis sur le
marché ou utilisé pour sonpropre compte en1991;
b) le niveau calculé de bromure de méthyle qu'il met sur le
marché ou qu'il utilise pour sonpropre compte duran t lapériode du 1
erjanvier au 31 décembre 2001 et durant chaque
période de douze mois suivante ne dépasse pas 40 % duniveau calculé de bromure de méthyle qu'il a mis le marchéou utilisé pour sonpropre compte en1991;2000R2037 — FR — 05.11.2003 — 002.001 — 10
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c) le niveau calculé de bromure de méthyle qu'il met sur le
marché ou qu'il utilise pour sonpropre compte duran t lapériode du 1
erjanvier au 31 décembre 2003 et durant chaque
période de douze mois suivante ne dépasse pas 25 % du
niveau calculé de bromure de méthyle qu'il a mis le marchéou utilisé pour sonpropre compte en1991;
d) il ne mette sur le marché ni n'utilise pour son propre compte
du bromure de méthyle après le 31 décembre 2004.
Dans la mesure où le protocole l'autorise, la Commission, à la
demande d'une autorité compétente d'un État membre et confor-mément à la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2, ajustele niveau calculé de bromure de méthyle visé à l'article 3, para-graphe 2, point i) c) et au point c) visé ci-dessus, lorsqu'il
s'avère que cela est nécessaire pour répondre aux besoins de cet
État membre, du fait qu'il n'existe ou que l'on ne peut employeraucun produit ou solution de remplacement techniquement etéconomiquement envisageable et acceptable du point de vue del'environnement et de la santé.
La Commission, en consultation avec les États membres, encou-
rage la mise au point, notamment par la recherche, de produitsde remplacement du bromure de méthyle et leur utilisation aussirapidement que possible.
ii) Sous réserve du paragraphe 4, la mise sur le marché et l'utilisa-
tiondu bromure de méthyle par des en treprises autres que desproducteurs et importateurs est interdite après le 31 décembre2005.
iii) Les niveaux calculés visés au point i), a), b), c) et d) et au point
ii), n'incluent pas la quantité de bromure de méthyle produite ouimportée pour des applications à des fins de quarantaine et avantexpédition. Pour la période du 1
erjanvier au 31 décembre 2001
et pour chaque période de douze mois suivante, chaque produc-
teur ou importateur veille à ce que le niveau calculé de bromure
de méthyle qu'il met sur le marché ou qu'il utilise pour sonpropre compte à des fins de quarantaine et avant expédition nedépasse pas la moyenne du niveau calculé de bromure deméthyle qu'il a mis sur le marché ou utilisé pour sonpropre
compte à des fins de quarantaine et avant expédition pendant
les années 1996, 1997 et 1998.
Chaque année, les États membres font rapport à la Commission
sur les quantités de bromure de méthyle autorisées et utilisées
pour des applications à des fins de quarantaine et avant expédi-
tionsur leur territoire, les fin s pour lesquelles le bromure deméthyle a été utilisé et l'état d'avancement de l'évaluation et del'utilisationde produits de remplacemen t.
La Commission prend des mesures, conformément à la procé-
dure visée à l'article 18, paragraphe 2, pour réduire le niveaucalculé de bromure de méthyle que les producteurs et les impor-tateurs peuvent mettre sur le marché ou utiliser pour leur proprecompte à des fins de quarantaine et avant expédition en fonctionde la disponibilité technique ou économique de substances ou
technologies de remplacement et de l'évolution, au niveau inter-
national, de la situation en la matière au titre du protocole.
iv) Les limites quantitatives totales de bromure de méthyle qui
peuvent être mises sur le marché par des producteurs ou des
importateurs ou utilisées pour leur propre compte sont indiquées
à l'annexe III.
3. i) Sous réserve des paragraphes 4 et 5 et de l'article 5, paragraphe
5:
a) le niveau calculé d'hydrochlorofluorocarbures que les produc-
teurs et les importateurs mettent sur le marché ou qu'ils
utilisent pour leur propre compte durant la période du 1
er
janvier au 31 décembre 1999 et durant chaque période de
douze mois suivante ne dépasse pas la somme:
— de 2,6 % du niveau calculé de chlorofluorocarbures que
les producteurs et les importateurs ont mis sur le marchéou qu'ils ont utilisé pour leur propre compte en 1989 et2000R2037 — FR — 05.11.2003 — 002.001 — 11
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— du niveau calculé d'hydrochorofluorocarbures que les
producteurs et les importateurs ont mis sur le marché ouqu'ils ont utilisé pour leur propre compte en 1989;
b) le niveau calculé d'hydrochlorofluorocarbures que les produc-
teurs et les importateurs mettent sur le marché ou qu'ilsutilisent pour leur propre compte durant la période du 1
er
janvier au 31 décembre 2001 ne dépasse pas la somme:
— de 2,0 % du niveau calculé de chlorofluorocarbures que
les producteurs et les importateurs ont mis sur le marché
ou qu'ils ont utilisé pour leur propre compte en 1989 et
— du niveau calculé d'hydrochlorofluorocarbures que les
producteurs et les importateurs ont mis sur le marché ou
qu'ils ont utilisé pour leur propre compte en 1989;
c) le niveau calculé d'hydrochlorofluorocarbures que les produc-
teurs et les importateurs mettent sur le marché ou qu'ils
utilisent pour leur propre compte durant la période du 1er
janvier au 31 décembre 2002 ne dépasse pas 85 % du niveaucalculé enapplicationdu poin t b);
d) le niveau calculé d'hydrochlorofluorocarbures que les produc-
teurs et les importateurs mettent sur le marché ou qu'ilsutilisent pour leur propre compte durant la période du 1
er
janvier au 31 décembre 2003 ne dépasse pas 45 % du niveaucalculé enapplicationdu poin t b);
e) le niveau calculé d'hydrochlorofluorocarbures que les produc-
teurs et les importateurs mettent sur le marché ou qu'ilsutilisent pour leur propre compte durant la période du 1
er
janvier au 31 décembre 2004 et durant chaque période dedouze mois suivante ne dépasse pas 30 % du niveau calculéenapplicationdu poin t b);
f) le niveau calculé d'hydrochlorofluorocarbures que les produc-
teurs et les importateurs mettent sur le marché ou qu'ils
utilisent pour leur propre compte durant la période du 1
er
janvier au 31 décembre 2008 et durant chaque période dedouze mois suivante ne dépasse pas 25 % du niveau calculéenapplicationdu poin t b);
g) aucunproducteur ou importateur n e met sur le marché ou
n'utilise pour son propre compte des hydrochlorofluorocar-bures après le 31 décembre 2009;
h) chaque producteur et importateur veille à ce que le niveau
calculé d'hydrochlorofluorocarbures qu'il met sur le marchéou utilise pour sonpropre compte au cours de la période du1
erjanvier au 31 décembre 2001 et durant la période de
douze mois suivante jusqu'au 31 décembre 2002 n'excède
pas, en pourcentage des niveaux calculés fixés aux points a)à c),►
M2la part de marché qui lui a été allouée en
1999◄.
ii) Avant le 1erjanvier 2001, la Commission définit, conformément
à la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2, unmécan ismepour l'attributionà chaque producteur et importateur de quotas
des niveaux calculés fixés aux points d) à f), valables durant la
période du 1
erjanvier au 31 décembre 2003 et durant chaque
période de douze mois suivante.
iii) En ce qui concerne les producteurs, les quantités visées au
présent paragraphe s'appliquent aux quantités d'hydrochlorofluo-rocarbures vierges qu'ils mettent sur le marché ou utilisent pourleur propre compte dans la Communauté et qui y ont été
produites.
iv) Les limites quantitatives totales d'hydrochlorofluorocarbures qui
peuvent être mises sur le marché ou utilisées pour leur proprecompte par des importateurs ou par des producteurs sont indi-quées à l'annexe III.
4. i) a) Les paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas à la mise sur le
marché de substances réglementées pour destruction à l'inté-2000R2037 — FR — 05.11.2003 — 002.001 — 12
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rieur de la Communauté à l'aide de technologies approuvées
par les parties.
b) Les paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas à la mise sur le
marché ni à l'utilisation de substances réglementées lorsque:
— elles sont utilisées comme intermédiaires de synthèse ou
comme agents de fabrication ou
— elles sont utilisées pour répondre aux demandes autorisées
correspondant à des utilisations essentielles et émanantdes utilisateurs déterminés en application de l'article 3,paragraphe 1, ou aux demandes pour lesquelles une
licence a été accordée aux fins d'utilisations critiques
émanant des utilisateurs déterminés conformément àl'article 3, paragraphe 2, ou encore pour répondre auxdemandes correspondant à des utilisations temporaires encas d'urgence, autorisées conformément à l'article 3, para-
graphe 2, point ii).
ii) Le paragraphe 1 ne s'applique pas à la mise sur le marché, par
des entreprises autres que les producteurs, de substances régle-
mentées aux fins de la maintenance ou de l'entretien
d'équipements de réfrigération ou de conditionnement d'air,jusqu'au 31 décembre 1999.
iii) Le paragraphe 1 ne s'applique pas à l'utilisation, jusqu'au 31
décembre 2000, de substances réglementées aux fins de la main-tenance ou de l'entretien d'équipements de réfrigération ou deconditionnement d'air ou dans les procédés de dactyloscopie.
iv) Le paragraphe 1, point c), ne s'applique pas à la mise sur le
marché ni à l'utilisation de halons récupérés, recyclés ou régé-nérés dans des systèmes de protection contre les incendiesexistant jusqu'au 31 décembre 2002, ni à la mise sur le marché
ni à l'utilisation de halons pour des utilisations critiques confor-
mément à l'annexe VII. Chaque année, les autorités compétentesdes États membres notifient à la Commission les quantités dehalons utilisées pour des utilisations critiques et les mesuresprises pour réduire leurs émissions et une estimation de celles-ci ainsi que les actions en cours pour identifier et utiliser des
produits de remplacement adéquats. Chaque année, la Commis-
sion réexamine les utilisations critiques énumérées à l'annexeVII et, si nécessaire, adopte des modifications et, le cas échéant,fixe des délais pour leur élimination, compte tenu de l'existencede technologies ou de produits de remplacement à la fois techni-quement et économiquement envisageables qui soient
acceptables du point de vue de l'environnement et de la santé,
conformément à la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2.
v) Sauf pour les utilisations énumérées à l'annexe VII, les systèmes
de protection contre les incendies et les extincteurs contenantdes halons sont mis hors service avant le 31 décembre 2003,les halons étant récupérés conformément à l'article 16.
5. Tout producteur ou importateur habilité à mettre sur le marché ou
à utiliser pour son propre compte les substances réglementées visées auprésent article peut transférer ce droit, pour tout ou partie des quantités
de ce groupe de substances fixées conformément audit article, à tout
autre producteur ou importateur de ce groupe de substances dans laCommunauté. Tout transfert de ce type doit être notifié au préalable àla Commission. Un transfert du droit de mise sur le marché ou d'utili-sation n'implique pas un droit supplémentaire de production oud'importation.
6. L'importationet la mise sur le marché de produits et de matériel
contenant des chlorofluorocarbures, d'autres chlorofluorocarbures entiè-
rement halogénés, des halons, du tétrachlorure de carbone, du trichloro-1,1,1-éthane, des hydrobromofluorocarbures et du bromochlorométhanesont interdites, à l'exception des produits et des équipements pourlesquels l'utilisation de substances réglementées a été autorisée enapplicationde l'article 3, paragraphe 1, deuxième alin éa, ou figure à2000R2037 — FR — 05.11.2003 — 002.001 — 13
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l'annexe VII. Les produits et équipements fabriqués avant l'entrée en
vigueur du présent règlement ne sont pas concernés par cette interdic-tion.
Article 5
Limitation de l'utilisation des hydrochlorofluorocarbures
1. Sous réserve des conditions suivantes, l'utilisation des hydrochlo-
rofluorocarbures est interdite:
a) dans les aérosols;
b) en tant que solvants:
i) dans les utilisations non confinées, y compris les machines de
nettoyage et les systèmes de déshydratation ou de séchage à toitouvert sans zone réfrigérée, les adhésifs et les agents de démou-lage, lorsqu'ils ne sont pas mis en œuvre dans un équipementfermé, pour le nettoyage des tuyauteries, s'il n'y a pas récupéra-tiondes hydrochlorofluorocarbures;
ii) à compter du 1
erjanvier 2002, dans tous les usages des solvants,
à l'exception du nettoyage de précision de composants électri-ques ou autres dans les applications aérospatiale et aéronautique
pour lequel l'interdiction entre en vigueur le 31 décembre 2008;
c) en tant qu'agents réfrigérants:
i) dans les équipements fabriqués après le 31 décembre 1995 et
destinés aux applications suivantes:
— systèmes non clos d'évaporation directe,
— réfrigérateurs et congélateurs ménagers,
— systèmes de conditionnement d'air pour véhicules à moteurs,
tracteurs et véhicules hors route ou remorques, quelle quesoit la source d'énergie utilisée, à l'exception des applications
militaires, pour lesquelles l'interdiction entre en vigueur le
31 décembre 2008,
— systèmes de conditionnement d'air des moyens de transport
public routiers;
ii) dans les équipements pour systèmes de conditionnement d'air
destinés au transport ferroviaire fabriqués après le 31 décembre1997;
iii) à partir du 1
erjanvier 2000, dans les équipements produits après
le 31 décembre 1999 et destinés aux applications suivantes:
— dépôts et entrepôts frigorifiques du secteur public et de la
distribution,
— équipements ayant une puissance à l'arbre égale ou supé-
rieure à 150 kilowatts;
iv) à partir du 1erjanvier 2001, dans tous les autres équipements de
réfrigération et de conditionnement d'air fabriqués après le 31décembre 2000, à l'exception des équipements de conditionne-ment d'air fixes ayant une capacité de réfrigération inférieure à100 kilowatts dans lesquels l'utilisation d'hydrochlorofluorocar-bures est interdite à partir du 1
erjuillet 2002 dans les
équipements fabriqués après le 30 juin 2002 et des systèmes
réversibles de conditionnement d'air/pompes à chaleur, danslesquels l'utilisationd'hydrochlorofluorocarbures sera in terditeaprès le 1
erjanvier 2004 pour tous les équipements produits
après le 31 décembre 2003;
v) à partir du 1erjanvier 2010, l'utilisation d'hydrochlorofluorocar-
bures vierges est interdite dans la maintenance et l'entretien deséquipements de réfrigération et de conditionnement d'air existantà cette date; l'ensemble des hydrochlorofluorocarbures sont
interdits à compter du 1
erjanvier 2015.
Avant le 31 décembre 2008, la Commission examine la disponi-
bilité technique et économique de solutions de remplacementdes hydrochlorofluorocarbures recyclés.2000R2037 — FR — 05.11.2003 — 002.001 — 14
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Cet examen prend en considération la disponibilité de solutions
de remplacement des hydrochlorofluorocarbures techniquementet économiquement envisageables dans les équipements de réfri-
gération existants, en vue d'éviter un abandon injustifié de ceux-
ci.
Les solutions de remplacement envisagées devraient avoir des
effets sensiblement moins nocifs sur l'environnement que leshydrochlorofluorocarbures.
La Commissionsoumet le résultat de cet examenau Parlemen t
européen et au Conseil. Elle prend, le cas échéant, conformé-ment à la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2, ladécisionde modifier la date du 1
erjanvier 2015;
d) pour la productionde mousses:
i) pour la productionde toutes les mousses, à l'exceptiondes
mousses à peau intégrée utilisées dans les applications de sécu-rité et des mousses rigides d'isolation;
ii) à partir du 1
eroctobre 2000, pour la productionde mousses à
peau intégrée utilisées dans les applications de sécurité et demousses rigides d'isolationenpolyéthylèn e;
iii) à partir du 1
erjanvier 2002, pour la production de mousses
rigides d'isolationenpolystyrèn e extrudé, sauf lors de l'utilisa-tion dans des applications d'isolation dans les transports;
iv) à partir du 1
erjanvier 2003, pour la production de mousses en
polyuréthanne destinées à des appareils, de mousses en polyuré-
thanne à parement souple et de panneaux en polyuréthanne, sauf
lorsque ces deux derniers sont utilisés pour des applicationsd'isolation dans les transports;
v) à partir du 1
erjanvier 2004, pour la production de toutes les
mousses, y compris les mousses en polyuréthanne en sprayou
rigides;
e) en tant que gaz vecteurs pour les substances destinées à la stérilisa-
tion en systèmes clos, dans les équipements fabriqués après le 31
décembre 1997;
f) pour toutes les autres applications.
2. Par dérogationau paragraphe 1, l'utilisationdes hydrochlorofluo-
rocarbures est autorisée:
a) dans des utilisations en laboratoire, notamment dans le cadre des
activités de recherche et de développement;
b) comme intermédiaire de synthèse;
c) comme agent de fabrication.
3. Par dérogationau paragraphe 1, l'utilisationd'hydrochlorofluoro-
carbures comme agents de lutte contre les incendies dans les systèmes
de protectionexistan t enla matière peut être autorisée enremplace-ment des halons pour les applications énumérées à l'annexe VII dansles conditions suivantes:
— les halons contenus dans les systèmes de protection contre les
incendies sont remplacés entièrement;
— les halons retirés sont détruits;— 70 % des frais de destruction sont couverts par le fournisseur
d'hydrochlorofluorocarbures;
— chaque année, les États membres faisant usage de cette disposition
notifient à la Commission le nombre d'installations et les quantitésde halons concernés.
4. L'importationet la mise sur le marché de produits et d'équipe-
ments contenant des hydrochlorofluorocarbures faisant l'objet d'une
restriction d'utilisation en vertu du présent article sont interdites àcompter de la date à laquelle la restrictiond'utilisationen tre envigueur. Les produits et les équipements dont il est établi qu'ils ontété fabriqués avant la date de restriction d'utilisation ne sont pas viséspar cette interdiction.2000R2037 — FR — 05.11.2003 — 002.001 — 15
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5. Jusqu'au 31 décembre 2009, les restrictions d'utilisation prévues
par le présent article ne s'appliquent pas à l'utilisation d'hydrochloro-fluorocarbures dans la fabrication de produits destinés à l'exportation
vers des pays où l'utilisationd'hydrochlorofluorocarbures dan s ces
produits est encore autorisée.
6. La Commission peut, conformément à la procédure visée à
l'article 18, paragraphe 2, et compte tenu de l'expérience acquise dans
la mise en œuvre du présent règlement ou du progrès technique, modi-
fier la liste et les dates fixées au paragraphe 1, les délais fixés nepouvant en aucune façon être prolongés, sans préjudice des dérogationsprévues au paragraphe 7.
7. La Commission peut, à la demande d'une autorité compétente
d'un État membre et conformément à la procédure visée à l'article 18,paragraphe 2, accorder à titre temporaire une dérogation au paragraphe1 et à l'article 4, paragraphe 3, afinde permettre la mise sur le marchéet l'utilisationd'hydrochlorofluorocarbures, lorsqu'il est démon tré que,
pour une application particulière, il n'existe pas de substances ou de
technologies de remplacement techniquement et économiquement envi-sageables, ou qu'elles ne peuvent pas être utilisées. La Commissioninforme immédiatement les États membres des dérogations accordées.
CHAPITRE III
RÉGIME COMMERCIAL
Article 6
Licence pour les importations en provenance de pays tiers
1. La mise en libre pratique dans la Communauté ou le perfection-
nement actif de substances réglementées sont soumis à la présentationd'une licence d'importation. Cette licence est délivrée par la Commis-
sionaprès vérificationde la con formité avec les articles 6, 7, 8 et 13.
La Commission en adresse une copie à l'autorité compétente de l'Étatmembre dans lequel ces substances doivent être importées. À cet effet,chaque État membre désigne une autorité compétente. Les substancesréglementées énumérées dans les groupes I, II, III, IV, V et IX figurant
à l'annexe I ne sont pas importées pour le perfectionnement actif.
2. La licence, lorsqu'elle concerne la procédure de perfectionnement
actif, est délivrée uniquement s'il est prévu d'utiliser les substancesréglementées sur le territoire douanier de la Communauté sous lesystème de la suspension prévu à l'article 114, paragraphe 2, point a),du règlement (CEE) n
o2913/92 et sous réserve que les produits
compensateurs soient réexportés vers un État dans lequel la production,
la consommation et l'importation des substances réglementées en cause
ne sont pas interdites. La licence n'est délivrée qu'après approbation del'autorité compétente de l'État membre dans lequel est réalisé le perfec-tionnement actif.
3. La demande de licence comporte:
a) le nom et l'adresse de l'importateur et de l'exportateur;
b) le nom du pays d'où la substance est exportée;
c) le nom du pays de destination finale, lorsque les substances régle-
mentées sont destinées à être utilisées sur le territoire douanier dela Communauté sous le régime du perfectionnement actif dans lesconditions prévues au paragraphe 2;
d) la description de chaque substance réglementée, comprenant:
— sa descriptioncommerciale,
— sa description et son code NC tels qu'indiqués à l'annexe IV,— l'indication de sa nature (vierge, récupérée ou régénérée),— l'indication de la quantité de substances, exprimée en kilo-
grammes;
e) l'indication de l'objet de l'importation envisagée;2000R2037 — FR — 05.11.2003 — 002.001 — 16
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f) s'ils sont connus, le lieu et la date de l'importation envisagée et, au
besoin, les modifications de ces données.
4. La Commission peut exiger un certificat attestant la nature de la
substance à importer.
5. La Commission, conformément à la procédure visée à l'article 18,
paragraphe 2, peut modifier la liste du paragraphe 3 et de l'annexe IV.
Article 7
Importation de substances réglementées en provenance de pays
tiers
La mise en libre pratique dans la Communauté de substances réglemen-
tées importées de pays tiers est soumise à des limites quantitatives. Ceslimites sont déterminées et les quantités correspondantes sont allouéesaux entreprises pour la période du 1
erjanvier au 31 décembre 1999 et
pour chaque période de douze mois suivante selon la procédure visée à
l'article 18, paragraphe 2. Elles sont allouées uniquement :
a) pour des substances réglementées des groupes VI et VIII, visées à
l'annexe I;
b) pour des substances réglementées utilisées pour satisfaire à des utili-
sations essentielles ou critiques ou pour des applications à des fins
de quarantaine et avant expédition;
c) pour des substances réglementées utilisées comme intermédiaires de
synthèse ou agents de fabrication ou
d) aux entreprises disposant d'installations pour la destruction des
substances réglementées récupérées, si les substances réglementées
sont utilisées pour être détruites dans la Communauté selon des
techniques approuvées par les parties.
Article 8
Importation de substancesréglementées en provenance d'États non
parties au protocole
La mise en libre pratique dans la Communauté ou le perfectionnement
actif de substances réglementées importées de tout État non partie au
protocole est interdite.
Article 9
Importation de produits contenant des substances réglementées en
provenance d'États non parties au protocole
1. La mise en libre pratique dans la Communauté de produits et
d'équipements contenant des substances réglementées importées d'États
non parties au protocole est interdite.
2. Une liste des produits contenant des substances réglementées et
des codes de la nomenclature combinée figure à l'annexe V à l'intentiondes autorités douanières des États membres. La Commission, selon laprocédure visée à l'article 18, paragraphe 2, peut effectuer des ajouts,des suppressions ou des modifications de cette liste sur la base des
listes établies par les parties.
Article 10
Importations de produits fabriqués avec des substances réglemen-
tées en provenance d'États non parties au protocole
À la lumière de la décisionprise par les parties, le Con seil arrête, sur
propositionde la Commission , des règles applicables à la mise enlibre
pratique dans la Communauté de produits importés d'États non parties
au protocole qui sont fabriqués avec des substances réglementées, maisne contiennent pas des substances qui peuvent être identifiées aveccertitude comme des substances réglementées. L'identification de cesproduits se fait selon des avis techniques donnés périodiquement auxparties. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.2000R2037 — FR — 05.11.2003 — 002.001 — 17
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Article 11
Exportation de substances réglementées ou de produits contenant
des substances réglementées
1. Les exportations à partir de la Communauté de chlorofluorocar-
bures, d'autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, de halons,
de tétrachlorure de carbone, de trichloro-1,1,1-éthane, d'hydrobromo-fluorocarbures et de bromochlorométhane ou de produits etd'équipements autres que des effets personnels contenant ces substancesou dont la fonction continue repose sur la fourniture de ces substancessont interdites. Cette interdiction ne s'applique pas aux exportations:
a) de substances réglementées produites en application de l'article 3,
paragraphe 6, en vue de répondre aux besoins intérieurs fondamen-taux des parties conformément à l'article 5 du protocole;
b) de substances réglementées fabriquées en application de l'article 3,
paragraphe 7, en vue de répondre aux utilisations essentielles ou
critiques des parties;
c) de produits et d'équipements contenant des substances réglementées
fabriquées enapplicationde l'article 3, paragraphe 5, ou importéesconformément à l'article 7, point b);
d) de halons récupérés, recyclés et régénérés, stockés à des fins d'utili-
sations critiques dans des installations agréées ou exploitées parl'autorité compétente en vue de répondre aux utilisations critiquesénumérées à l'annexe VII jusqu'au 31 décembre 2009, ainsi que de
produits et d'équipements contenant des halons en vue de répondre
aux utilisations critiques énumérées à l'annexe VII. Pour le 1
er
janvier 2005, la Commission entreprend un réexamen des exporta-tions de ces halons récupérés, recyclés et régénérés à des finsd'utilisations critiques et, conformément à la procédure visée à
l'article 18, paragraphe 2, prend la décision, le cas échéant, d'inter-
dire ces exportations avant le 31 décembre 2009;
e) de substances contrôlées à utiliser pour des applications avec des
intermédiaires de synthèse et comme agents de fabrication;
f) inhalateurs doseurs et systèmes d'administration contenant des chlo-
rofluorocarbures pour dispositifs hermétiques à implanter dans lecorps humainpour l'admin istrationde doses mesurées de médica-ments qui, conformément à l'article 4, paragraphe 1, peuventbénéficier d'une autorisation temporaire accordée conformément à
la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2;
g) de produits et d'équipements usagés contenant de la mousse d'isola-
tionrigide ou de la mousse à peau in tégrée produites à l'aide de
chlorofluorocarbures. Cette dérogationn e s'applique pas:
— aux équipements et produits de réfrigération et de conditionne-
ment d'air,
— aux équipements et produits de réfrigération et de conditionne-
ment d'air qui contiennent des chlorofluorocarbures utilisés
comme réfrigérants ou dont la fonction continue repose sur lafourniture de chlorofluorocarbures utilisés comme agents réfrigé-rants dans d'autres équipements et produits,
— aux mousses et produits isolants pour bâtiment.
2. Les exportations à partir de la Communauté de bromure de
méthyle à destination de tout État non partie au protocole sont inter-dites.
3. À compter du 1
erjanvier 2004, les exportations à partir de la
Communauté d'hydrochlorofluorocarbures à destination de tout Étatnon partie au protocole sont interdites. La Commission, conformémentà la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2, examine cette date en2000R2037 — FR — 05.11.2003 — 002.001 — 18
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fonction de l'évolution, au niveau international, de la situation en la
matière au titre du protocole et la modifie le cas échéant.
4. À partir du 31 décembre 2003, les exportations à partir de la
Communauté de halons à des fins d'utilisations critiques, lesquels neproviennent pas d'installations de stockage agréées ou exploitées par
l'autorité compétente pour le stockage des halons destinés à des utilisa-
tions critiques, sont interdites.
Article 12
Autorisation des exportations
1. Les exportations à partir de la Communauté de substances régle-
mentées sont soumises à autorisation. Les autorisations d'exportationsont délivrées aux entreprises par la Commission pour la période du1
erjanvier au 31 décembre 2001 et pour chaque période de douze
mois suivante, après vérification de la conformité à l'article 11. Les
dispositions régissant l'autorisation des exportations de halons en tantque substances réglementées sont définies au paragraphe 4. LaCommission transmet une copie de chaque autorisation d'exportation àl'autorité compétente de l'État membre concerné.
2. Chaque demande d'autorisation d'exportation comporte:
a) le nom et l'adresse de l'exportateur et du producteur, si ce n'est pas
le même;
b) une description de la ou des substances destinées à être exportées
comprenant:
— la dénomination commerciale,
— la dénomination et le code NC tels qu'indiqués à l'annexe IV,
— la nature de la substance (vierge, récupérée ou régénérée);
c) la quantité totale de chaque substance destinée à être exportée;
d) le ou les pays de destination finale de la ou des substances régle-
mentées en cause;
e) l'objet des exportations.
3. Chaque exportateur notifie à la Commission tout changement
intervenant au cours de la période de validité de l'autorisation en ce
qui concerne les données indiquées au paragraphe 2. Chaque exporta-
teur communique à la Commission les informations visées à l'article19.
4. Les exportations à partir de la Communauté de halons ainsi que
de produits et d'équipements contenant des halons, en vue de répondreaux utilisations critiques énumérées à l'annexe VII, sont soumises àautorisationvalable pour la période comprise en tre le 1
erjanvier et le
31 décembre 2004 et pour chaque période de 12 mois suivante. L'auto-risationd'exportationest délivrée à l'exportateur par la Commission ,
après vérification de la conformité à l'article 11, paragraphe 1, point
d), par l'autorité compétente de l'État membre concerné. Une demanded'autorisationd'exportationcomporte:
— le nom et l'adresse de l'exportateur,
— la dénomination commerciale des exportations,
— la quantité totale de halons,
— le ou les pays de destination finale des produits et des équipements,
— la déclaration que le halon est exporté aux fins d'une utilisation
critique spécifique mentionnée à l'annexe VII,
— toute information supplémentaire que l'autorité compétente juge
nécessaire.2000R2037 — FR — 05.11.2003 — 002.001 — 19
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Article 13
AutorisationexceptionnelledecommerceavecdesÉtatsnonparties
au protocole
Par dérogationà l'article 8, à l'article 9, paragraphe 1, à l'article 10 et à
l'article 11, paragraphes 2 et 3, le commerce avec unÉtat n onpartie au
protocole de substances réglementées et de produits fabriqués avec une
ou plusieurs de ces substances et/ou en contenant peut être autorisé parla Commission, pour autant qu'il soit reconnu, dans une réunion desparties, que l'État non partie au protocole s'est entièrement conforméau protocole et a fourni, à cet effet, les données visées à l'article 7 du
protocole. La Commissionarrête ses décision s selonla procédure visée
à l'article 18, paragraphe 2, du présent règlement.
Article 14
Commerce avec les territoires non couverts par le protocole
1. Sous réserve d'une décision au titre du paragraphe 2, les articles 8
et 9 ainsi que l'article 11, paragraphes 2 et 3, s'appliquent à tout terri-toire non couvert par le protocole, de même qu'ils s'appliquent à tout
État non partie à celui-ci.
2. Si les autorités d'unterritoire n oncouvert par le protocole respec-
tent intégralement le protocole et ont communiqué, à cet effet, lesdonnées prévues à l'article 7 du protocole, la Commission peut décider
que, partiellement ou en totalité, les articles 8, 9 et 11 du présent règle-
ment ne s'appliquent pas à ce territoire.
La Commissionpren d sa décisionselonla procédure visée à l'article
18, paragraphe 2.
Article 15
Information des États membres
La Commission informe sans délai les États membres de toutes les
mesures qu'elle prend en application des articles 6, 7, 9, 12, 13 et 14.
CHAPITRE IV
RÉGLEMENTATION DES ÉMISSIONS
Article 16
Récupération des substances réglementées utilisées
1. Les substances réglementées contenues dans:
— les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à
chaleur, à l'exception des réfrigérateurs et des congélateurs ména-gers,
— les équipements contenant des solvants,
— les systèmes de protection contre le feu et les extincteurs
sont récupérées afin d'être détruites au moyen de techniques approu-
vées par les parties ou de toute autre technique de destruction
écologiquement acceptable, ou d'être recyclées ou régénérées au cours
des opérations de maintenance et d'entretien des équipements ou avantle démontage ou l'élimination de ces équipements.
2. Les substances réglementées contenues dans les réfrigérateurs et
congélateurs ménagers sont récupérées et traitées comme prévu au
paragraphe 1 après le 31 décembre 2001.
3. Les substances réglementées contenues dans les produits, les
installations ou les équipements autres que ceux mentionnés aux para-
graphes 1 et 2 sont récupérées, si possible, et traitées comme prévu au
paragraphe 1.
4. Les substances réglementées ne sont pas mises sur le marché dans
des emballages jetables, sauf pour les utilisations essentielles.2000R2037 — FR — 05.11.2003 — 002.001 — 20
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5. Les États membres prennent des mesures visant à promouvoir la
récupération, le recyclage, la régénération et la destruction dessubstances réglementées et confient aux utilisateurs, aux techniciens
de la réfrigération ou à d'autres organismes compétents le soin de
veiller au respect des dispositions du paragraphe 1. Ils définissent lesexigences de qualification minimale requises du personnel concerné.Au plus tard le 31 décembre 2001, les États membres font rapport àla Commission sur les programmes concernant le niveau de qualifica-
tionprécité. La Commissionévalue les mesures prises par les États
membres. À la lumière de cette évaluation et des informations techni-ques et autres informations pertinentes, la Commission propose, le caséchéant, des mesures concernant le niveau de qualification minimalerequis.
6. Les États membres font rapport à la Commission, avant le 31
décembre 2001 et pour chaque période de douze mois suivante, surles systèmes mis en place aux fins de la récupération des substancesréglementées usagées, y compris les installations disponibles et lesquantités de substances réglementées récupérées, recyclées, régénérées
ou détruites.
7. Le présent article ne préjuge pas l'application de la directive 75/
442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets (
1) ni les
mesures arrêtées enapplicationde l'article 2, paragraphe 2, de ladite
directive.
Article 17
Fuites de substances réglementées
1. Toutes les mesures préventives réalisables sont prises afin d'éli-
miner et de réduire au minimum les fuites de substancesréglementées. En particulier, les équipements fixes ayant une chargede fluide réfrigérant supérieure à 3 kilogrammes sont contrôlés chaqueannée pour établir la présence ou non de fuites. Les États membres
définissent le niveau de qualification minimale requis du personnel
concerné. Au plus tard le 31 décembre 2001, les États membres fontrapport à la Commission sur les programmes concernant le niveau dequalificationrequis précité. La Commissionévalue les mesures prisespar les États membres. À la lumière de cette évaluationet des in forma-
tions techniques et autres informations pertinentes, la Commission
propose, le cas échéant, des mesures concernant le niveau de qualifica-tionmin imale requis.
La Commission promeut l'élaboration de normes européennes relatives
au contrôle des fuites et à la récupération des substances s'échappantdes équipements commerciaux et industriels de climatisation et de
réfrigération, des systèmes de protection contre l'incendie et des équi-
pements contenant des solvants et, le cas échéant, aux exigencestechniques en matière d'étanchéité des systèmes de réfrigération.
2. Toutes les mesures préventives réalisables sont prises pour éviter
et pour réduire au minimum les fuites de bromure de méthyle desinstallations de fumigation et des opérations au cours desquelles du
bromure de méthyle est utilisé. Lorsque du bromure de méthyle est
utilisé dans la fumigation des sols, l'utilisation pendant une périodesuffisamment longue de films pratiquement imperméables ou d'autrestechniques assurant au moins le même niveau de protection de l'envi-ronnement est obligatoire. Les États membres définissent le niveau dequalification minimale requis du personnel concerné.
3. Toutes les mesures préventives réalisables sont prises pour éviter
et réduire au minimum les fuites de substances réglementées utiliséescomme intermédiaires de synthèse et comme agents de fabrication.2000R2037 — FR — 05.11.2003 — 002.001 — 21
(1) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39. Directive modifiée endern ier lieu par la déci-
sion96/350/CE de la Commission(JO L 135 du 6.6.1996, p. 32).▼M4
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4. Toutes les mesures préventives réalisables sont prises pour éviter
et réduire au minimum toute fuite de substances réglementées produitespar inadvertance lors de la fabrication d'autres substances chimiques.
5. La Commission met au point, le cas échéant, et assure la diffu-
sion de notes décrivant les meilleures technologies disponibles et les
meilleures pratiques environnementales concernant la prévention et laréduction au minimum des fuites et des émissions de substances régle-mentées.
CHAPITRE V
COMITÉ, INFORMATION, INSPECTIONET SANCTIONS
Article 18
Comité
1. La Commissionest assistée par uncomité.2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les arti-
cles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des
dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision1999/468/
CE est fixée à unmois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 19
Informations à communiquer
1. Avant le 31 mars de chaque année, chaque producteur, importa-
teur et exportateur de substances réglementées communique à la
Commission, avec copie à l'autorité compétente de l'État membreconcerné, les données spécifiées ci-après pour chaque substance régle-mentée, en référence à la période du 1
erjanvier au 31 décembre de
l'année précédente.
Le format de ce rapport est établi conformément à la procédure visée à
l'article 18, paragraphe 2.
a) Chaque producteur communique:
— sa production totale de chaque substance réglementée,
— toute productionmise sur le marché ou utilisée pour sonpropre
compte par le producteur à l'intérieur de la Communauté, en
indiquant séparément la production destinée à servir d'intermé-diaire de synthèse, d'agent de fabrication à des applications àdes fins de quarantaine et avant expédition ou à d'autres applica-tions,
— toute production destinée à satisfaire à des utilisations essen-
tielles ou critiques dans la Communauté, autoriséeconformément à l'article 3, paragraphe 4,
— toute productionautorisée enapplicationde l'article 3, para-
graphe 6, en vue de répondre aux besoins intérieursfondamentaux des parties conformément à l'article 5 du proto-
cole,
— toute productionautorisée enapplicationde l'article 3, para-
graphe 7, de manière à satisfaire aux utilisations essentielles ou
critiques des parties au protocole,
— toute augmentation de production autorisée en application de
l'article 3, paragraphes 8, 9 et 10, dans le cadre d'une rationalisa-
tionin dustrielle,
— toutes quantités recyclées, régénérées ou détruites,
— tout stock.
b) Chaque importateur, y compris les producteurs qui importent égale-
ment des substances, communique:
— toute quantité mise en libre pratique dans la Communauté, en
indiquant séparément les importations destinées à servir de2000R2037 — FR — 05.11.2003 — 002.001 — 22
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d'intermédiaires de synthèse ou d'agents de fabrication, destinées
à des utilisations essentielles ou critiques autorisées conformé-ment à l'article 3, paragraphe 4, à des applications à des fins de
quarantaine et avant expédition, et à la destruction,
— toute quantité de substances réglementées entrant dans la
Communauté sous le régime du perfectionnement actif,
— toute quantité de substances réglementées importées en vue de
leur recyclage ou leur régénération,
— tout stock.
c) Chaque exportateur, y compris les producteurs qui exportent égale-
ment des substances, communique:
— toute quantité de substances réglementées exportées hors de la
Communauté, y compris les substances réexportées sous lerégime du perfectionnement actif, en indiquant séparément les
quantités exportées vers chaque pays de destination et les quan-
tités exportées envue de leur utilisationcomme in termédiairesde synthèse ou agents de fabrication, ou en vue d'utilisationsessentielles, critiques, à des fins de quarantaine et avant expédi-tion, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux desparties conformément à l'article 5 du protocole, ou en vue de
leur destruction,
— toute quantité de substances réglementées exportées en vue de
leur recyclage ou régénération,
— tout stock.
2. Avant le 31 décembre de chaque année, les autorités douanières
des États membres retournent à la Commission les documents d'autori-sationestampillés.
3. Avant le 31 mars de chaque année, chaque utilisateur autorisé à
bénéficier d'une dérogation pour utilisation essentielle en applicationde l'article 3, paragraphe 1, communique à la Commission, concernantchaque substance ayant fait l'objet d'une autorisation, avec copie à
l'autorité compétente de l'État membre concerné, la nature de l'utilisa-
tion, les quantités utilisées au cours de l'année écoulée, les quantités enstock, toute quantité recyclée ou détruite, ainsi que la quantité desproduits contenant ces substances mis sur le marché communautaireet/ou exportés.
4. Avant le 31 mars de chaque année, chaque entreprise qui a reçu
l'autorisation d'utiliser des substances réglementées comme agents defabrication communique à la Commission les quantités utilisées aucours de l'année écoulée, ainsi qu'une estimation des émissions surve-
nues lors de l'utilisation.
4bis. Avant le 31 mars de chaque année, l'exportateur communique
à la Commission, avec copie à l'autorité compétente de l'État membreconcerné, les données fournies par chaque demandeur conformément àl'article 12, paragraphe 4, enréféren ce à la période du 1
erjanvier au 31
décembre de l'année précédente.
5. La Commissionpren d les mesures appropriées pour protéger le
caractère confidentiel des données communiquées.
6. La Commission peut, conformément à la procédure visée à
l'article 18, paragraphe 2, modifier les dispositions concernant les infor-
mations à communiquer fixées dans les paragraphes 1 à 4, afin de se
conformer à des engagements contractés dans le cadre du protocole,ou en vue d'améliorer l'application concrète de ces dispositions.
Article 20
Inspection
1. Dans le cadre des tâches qui lui sont assignées par le présent
règlement, la Commission peut obtenir toute information nécessaire2000R2037 — FR — 05.11.2003 — 002.001 — 23
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des gouvernements et des autorités compétentes des Etats membres
ainsi que des entreprises.
2. Lorsqu'elle envoie une demande d'information à une entreprise, la
Commission adresse en même temps une copie de la demande à l'auto-
rité compétente de l'État membre sur le territoire duquel se trouve le
siège de l'entreprise, accompagnée d'une déclaration indiquant lesraisons pour lesquelles cette information est demandée.
3. Les autorités compétentes des États membres entreprennent les
recherches que la Commission estime nécessaires aux fins du présentrèglement. Les États membres effectuent également des contrôles parsondage concernant les importations de substances contrôlées; ils encommuniquent les calendriers et les résultats à la Commission.
4. Sous réserve de l'accord de la Commissionet de l'autorité compé-
tente de l'État membre sur le territoire duquel les recherches doivent
avoir lieu, les fonctionnaires de la Commission assistent les fonction-naires de l'autorité en question dans l'exercice de leurs fonctions.
5. La Commissionpren d les mesures appropriées pour promouvoir
des échanges d'informations adéquats et une coopération entre les auto-rités nationales ainsi qu'entre celles-ci et la Commission. LaCommissionpren d les mesures appropriées pour protéger le caractèreconfidentiel des informations obtenues en vertu du présent article.
Article 21
Sanctions
Les États membres déterminent les sanctions nécessaires applicables en
cas d'infractions au présent règlement. Les sanctions sont efficaces,proportionnées et dissuasives. Les États membres communiquent à laCommission le texte des dispositions relatives aux sanctions avant le
31 décembre 2000, ainsi que toute modification ultérieure les concer-
nant dans les meilleurs délais.
CHAPITRE VI
NOUVELLES SUBSTANCES
Article 22
Nouvelles substances
1. La production, la mise en libre pratique dans la Communauté et
le perfectionnement actif, la mise sur le marché et l'utilisation des
nouvelles substances énumérées à l'annexe II sont interdites. Cette
interdiction ne s'applique pas aux nouvelles substances qui sont utili-sées comme intermédiaires de synthèse.
2. La Commission fait, le cas échéant, des propositions visant à
inclure dans l'annexe II des substances qui ne sont pas réglementéesmais qui sont considérées par le groupe de l'évaluation scientifiqueprévu par le protocole comme ayant un potentiel d'appauvrissement de
l'ozone important, et notamment des propositions concernant d'éven-
tuelles dérogations au paragraphe 1.
CHAPITRE VII
DISPOSITIONSFINALES
Article 23
Abrogation
Le règlement (CE) no3093/94 est abrogé à partir du 1eroctobre 2000.
Les références au règlement abrogé s'entendent comme des références
au présent règlement.2000R2037 — FR — 05.11.2003 — 002.001 — 24
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Article 24
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi-
cationau Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à compter du 1eroctobre 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2000R2037 — FR — 05.11.2003 — 002.001 — 25
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ANNEXE I
Substancesréglementées visées par le règlement
Groupe SubstancePotentiel d'appauvris-
sement de la couche
d'ozone (1)
Groupe I CFCl3(CFC-11) 1,0
CF2Cl2(CFC-12) 1,0
C2F3Cl3(CFC-113) 0,8
C2F4Cl2(CFC-114) 1,0
C2F5Cl (CFC-115) 0,6
Groupe II CF3Cl (CFC-13) 1,0
C2FCl5(CFC-111) 1,0
C2F2Cl4(CFC-112) 1,0
C3FCl7(CFC-211) 1,0
C3F2Cl6(CFC-212) 1,0
C3F3Cl5(CFC-213) 1,0
C3F4Cl4(CFC-214) 1,0
C3F5Cl3(CFC-215) 1,0
C3F6Cl2(CFC-216) 1,0
C3F7Cl (CFC-217) 1,0
Groupe III CF2BrCl (halon-1211) 3,0
CF3Br (halon-1301) 10,0
C2F4Br2(halon-2402) 6,0
Groupe IV CCl4(tétrachlorure de carbone) 1,1
Groupe V C2H3Cl3(2) (trichloro-1,1,1-éthane) 0,1
Groupe VI CH3Br (bromure de méthyle) 0,6
Groupe VII CHFBr21,00
CHF2Br 0,74
CH2FBr 0,73
C2HFBr40,8
C2HF2Br31,8
C2HF3Br21,6
C2HF4Br 1,2
C2H2FBr31,1
C2H2F2Br21,5
C2H2F3Br 1,6
C2H3FBr21,7
C2H3F2Br 1,1
C2H4FBr 0,1
C3HFBr61,5
C3HF2Br51,9
C3HF3Br41,8
C3HF4Br32,2
C3HF5Br22,0
C3HF6Br 3,3
C3H2FBr51,92000R2037 — FR — 05.11.2003 — 002.001 — 26
▼B
Groupe SubstancePotentiel d'appauvris-
sement de la couche
d'ozone (1)
C3H2F2Br42,1
C3H2F3Br35,6
C3H2F4Br27,5
C3H2F5Br 1,4
C3H3FBr41,9
C3H3F2Br33,1
C3H3F3Br22,5
C3H3F4Br 4,4
C3H4FBr30,3
C3H4F2Br21,0
C3H4F3Br 0,8
C3H5FBr20,4
C3H5F2Br 0,8
C3H6FBr 0,7
Groupe VIII CHFCl2(HCFC-21)(3) 0,040
CHF2Cl (HCFC-22)(3) 0,055
CH2FCl (HCFC-31) 0,020
C2HFCl4(HCFC-121) 0,040
C2HF2Cl3(HCFC-122) 0,080
C2HF3Cl2(HCFC-123)(3) 0,020
C2HF4Cl (HCFC-124)(3) 0,022
C2H2FCl3(HCFC-131) 0,050
C2H2F2Cl2(HCFC-132) 0,050
C2H2F3Cl (HCFC-133) 0,060
C2H3FCl2(HCFC-141) 0,070
CH3CFCl2(HCFC-141b)(3) 0,110
C2H3F2Cl (HCFC-142) 0,070
CH3CF2Cl (HCFC-142b)(3) 0,065
C2H4FCl (HCFC-151) 0,005
C3HFCl6(HCFC-221) 0,070
C3HF2Cl5(HCFC-222) 0,090
C3HF3Cl4(HCFC-223) 0,080
C3HF4Cl3(HCFC-224) 0,090
C3HF5Cl2(HCFC-225) 0,070
CF3CF2CHCl2(HCFC-225ca)(3) 0,025
CF2ClCF2CHClF (HCFC-225cb)(3) 0,033
C3HF6Cl (HCFC-226) 0,100
C3H2FCl5(HCFC-231) 0,090
C3H2F2Cl4(HCFC-232) 0,100
C3H2F3Cl3(HCFC-233) 0,230
C3H2F4Cl2(HCFC-234) 0,280
C3H2F5Cl (HCFC-235) 0,520
C3H3FCl4(HCFC-241) 0,090
C3H3F2Cl3(HCFC-242) 0,130
C3H3F3Cl2(HCFC-243) 0,120
C3H3F4Cl (HCFC-244) 0,1402000R2037 — FR — 05.11.2003 — 002.001 — 27
▼B
Groupe SubstancePotentiel d'appauvris-
sement de la couche
d'ozone (1)
C3H4FCl3(HCFC-251) 0,010
C3H4F2Cl2(HCFC-252) 0,040
C3H4F3Cl (HCFC-253) 0,030
C3H5FCl2(HCFC-261) 0,020
C3H5F2Cl (HCFC-262) 0,020
C3H6FCl (HCFC-271) 0,030
Groupe IX CH2BrCl (halon1011 bromochloromé-
thane)0,12
(1) Les valeurs du potentiel d'appauvrissement de l'ozone sont des estimations fondées sur les connaissances
actuelles et seront réexaminées et révisées périodiquement à la lumière des décisions prises par les parties.
(2) Cette formule ne vise pas le trichloro-1,1,2-éthane.
(3) Identifie la substance commercialement la plus viable, comme le prescrit le protocole.2000R2037 — FR — 05.11.2003 — 002.001 — 28
▼M4
▼B
▼M4
ANNEXE III
Limitesquantitativestotalesfixéespourlamisesurlemarchéparlesproducteursetlesimportateursoupourl'utilisationpourleurproprecompte desubstancesréglementéesdanslaCommu-
nauté
(niveaux calculés exprimés en tonnes PACO)
Substance
Par période de 12
mois du 1erjanvier
au 31 décembreGroupe I Groupe II Groupe III Groupe IV Groupe V Groupe VI (1)
Pour des utilisations
autres que des
applications à des
fins de quarantaine
et avant expéditionGroupe VI(1)
Pour des applica-
tions à des fins de
quarantaine et avant
expéditionGroupe VII Groupe VIII
1999 0 0 0 0 0 8 665 0 8 079
2000 8 665 8 079
2001 4 621 607 6 678
2002 4 621 607 5 676
2003 2 888 607 3 005
2004 2 888 607 2 003
2005 0 607 2 003
2006 607 2 003
2007 607 2 003
2008 607 1 669
2009 607 1 669
2010 607 0
2011 607 0
2012 607 0
2013 607 0
2014 607 0
2015 607 0
(1) Calculé sur la base du potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone (PACO) = 0,6.▼B2000R2037 — FR — 05.11.2003 — 002.001 — 29
▼B
ANNEXE IV
Groupes,codes (1)etdésignationsdelanomenclaturecombinée1999(NC99)pourlessubstances
mentionnées aux annexes I et III
Groupe Code NC 99 Désignation des marchandises
Groupe I 2903 4100 – – Trichlorofluorométhane
2903 4200 – – Dichlorodifluorométhane
2903 4300 – – Trichlorotrifluoroéthanes
2903 4410 – – – Dichlorotétrafluoroéthanes
2903 4490 – – – Chloropentafluoroéthane
Groupe II 2903 4510 – – – Chlorotrifluorométhane
2903 4515 – – – Pentachlorofluoroéthane
2903 4520 – – – Tétrachlorodifluoroéthanes
2903 4525 – – – Heptachlorofluoropropanes
2903 4530 – – – Hexachlorodifluoropropanes
2903 4535 – – – Pentachlorotrifluoropropanes
2903 4540 – – – Tétrachlorotétrafluoropropanes
2903 4545 – – – Trichloropentafluoropropanes
2903 4550 – – – Dichlorohexafluoropropanes
2903 4555 – – – Chloroheptafluoropropanes
Groupe III 2903 4610 – – – Bromochlorodifluorométhane
2903 4620 – – – Bromotrifluorométhane
2903 4690 – – – Dibromotétrafluoroéthanes
Groupe IV 2903 1400 – – Tétrachlorure de carboneGroupe V 2903 1910 – – – Trichloro-1,1,1-éthane (méthylchloroforme)Groupe VI 2903 3033 – – – Bromométhane (bromure de méthyle)
Groupe VII 2903 4930 ––––Hydrobromofluorométhanes, -éthanes ou
-propanes
Groupe VIII 2903 4910 ––––Hydrochlorofluorométhanes, -éthanes ou
-propanes
ex 3824 7100 – – Mélanges contenant une ou plusieurs
substances correspondant aux codes 2903 4100 à
2903 4555
ex 3824 7900 – – Mélanges contenant une ou plusieurs
substances correspondant aux codes 2903 4610 à
2903 4690
ex 3824 9095 ––––Mélanges contenant une ou plusieurs
substances correspondant aux codes 2903 1400,
2903 1910, 2903 3033, 2903 4910 ou
2903 4930
(1) Le préfixe «ex» placé avant un code signifie que des produits autres que ceux visés dans la colonne «désigna-
tion» peuvent y correspondre.2000R2037 — FR — 05.11.2003 — 002.001 — 30
▼B
ANNEXE V
Codes NC (Nomenclature combinée) des produits contenant des substances
réglementées (*)
1.Automobiles et camions équipés d'appareils de conditionnement d'air
Codes NC
8701 2010 – 8701 9090
8702 1011 – 8702 9090
8703 1011 – 8703 9090
8704 1011 – 8704 9000
8705 1000 – 8705 9090
8706 0011 – 8706 0099
2.Appareils domestiques et commerciaux de conditionnement d'air et de réfri-
gération/pompes à chaleur
Réfrigérateurs:
Codes NC
8418 1010 – 8418 2900
8418 5011 – 8418 5099
8418 6110 – 8418 6999
Congélateurs:
Codes NC
8418 1010 – 8418 2900
8418 3010 – 8418 3099
8418 4010 – 8418 4099
8418 5011 – 8418 5099
8418 6110 – 8418 61908418 6910 – 8418 6999
Déshumidificateurs:
Codes NC
8415 1000 – 8415 8390
8479 6000
8479 8910
8479 8998
Refroidisseurs d'eau et liquéfacteurs de gaz:
Codes NC
8419 6000
8419 8998
Machines à glace:
Codes NC
8418 1010 – 8418 2900
8418 3010 – 8418 3099
8418 4010 – 8418 4099
8418 5011 – 8418 5099
8418 6110 – 8418 6190
8418 6910 – 8418 69992000R2037 — FR — 05.11.2003 — 002.001 — 31
(*) Ces codes douaniers sont destinés à aider les services douaniers des États membres.
▼B
Appareils de conditionnement d'air et pompes à chaleur:
Codes NC
8415 1000 – 8415 8390
8418 6110 – 8418 6190
8418 6910 – 8418 6999
8418 9910 – 8418 9990
3.Produits aérosols, excepté les aérosols médicaux
Produits alimentaires:
Codes NC
0404 9021 – 0404 9089
1517 9010 – 1517 9099
2106 9092
2106 9098
Peintures et vernis; pigments à l'eau préparés; teintures:
Codes NC
3208 1010 – 3208 1090
3208 2010 – 3208 2090
3208 9011 – 3208 9099
3209 1000 – 3209 9000
3210 0010 – 3210 0090
3212 9090
Préparations de parfumerie, de cosmétique ou de toilette:
Codes NC
3303 0010 – 3303 0090
3304 3000
3304 9900
3305 1000 – 3305 9090
3306 1000 – 3306 9000
3307 1000 – 3307 3000
3307 4900
3307 9000
Préparations tensioactives:
Codes NC
3402 2010 – 3402 2090
Préparations lubrifiantes:
Codes NC
2710 0081
2710 0097
3403 1100
3403 1910 – 3403 1999
3403 9100
3403 9910 – 3403 9990
Produits d'entretien:
Codes NC
3405 1000
3405 2000
3405 3000
3405 40002000R2037 — FR — 05.11.2003 — 002.001 — 32
▼B
3405 9010 – 3405 9090
Articles enmatières in flammables:
Codes NC
3606 1000
Insecticides, rodenticides, fungicides, herbicides, etc.:
Codes NC
3808 1010 – 3808 10903808 2010 – 3808 20803808 3011 – 3808 30903808 4010 – 3808 40903808 9010 – 3808 9090
Agents d'apprêt ou de finissage, etc.:
Codes NC
3809 1010 – 3809 10903809 9100 – 3809 9300
Préparations et charges pour extincteurs; grenades extinctrices chargées:
Codes NC
3813 0000
Solvants organiques composites, etc.:
Codes NC
3814 0010 – 3814 0090
Liquides préparés pour dégivrage:
Codes NC
3820 0000
Produits de l'industrie chimique et des industries connexes:
Codes NC
3824 90103824 90353824 90403824 9045 – 3824 9095
Silicones sous forme primaire:
Codes NC
3910 0000
Armes:
Codes NC
9304 0000
4.Extincteurs portatifs
Codes NC
8424 1010 – 8424 1099
5.Panneaux isolants, panneaux et protections de tuyaux
Codes NC
3917 2110 – 3917 40903920 1023 – 3920 99903921 1100 – 3921 90903925 1000 – 3925 90802000R2037 — FR — 05.11.2003 — 002.001 — 33
▼B
3926 9010 – 3926 9099
6.Prépolymères
Codes NC
3901 1010 – 3911 90992000R2037 — FR — 05.11.2003 — 002.001 — 34
▼B
ANNEXE VI
Procédés dans lesquels les substances réglementées sont utilisées comme
agents de fabrication
— Utilisation du tétrachlorure de carbone en vue de l'élimination du trichlorure
d'azote dans la production de chlore et de soude caustique,
— utilisation du tétrachlorure de carbone aux fins de la récupération du chlore
dans les effluents gazeux issus de la production de chlore,
— utilisation du tétrachlorure de carbone dans la fabrication de caoutchouc
chloré,
— utilisation du tétrachlorure de carbone dans la fabrication d'isobutylacétophe-
none (ibuprofène-analgésique),
— utilisation du tétrachlorure de carbone dans la fabrication de polyphénylène
téréphtalamide,
— utilisation du CFC-11 dans la fabrication de fines fibres synthétiques de
polyoléfine en feuilles,
— utilisation du CFC-113 dans la fabrication de vinorelbine (produit pharma-
ceutique),
— utilisation du CFC-12 dans la synthèse photochimique de polypéroxyde de
perfluoropolyéthers précurseurs de Z-perfluoropolyéthers et de dérivés
bifonctionnels,
— utilisationdu CFC-113 dan s la réductiondu polypéroxyde de perfluoropo-
lyéthers qui sert d'intermédiaire dans la production de diesters
perfluoropolyéthers,
— utilisationdu CFC-113 dan s la préparationde perfluoropolyéthers-diols à
haute fonctionnalité,
— utilisation du tétrachlorure de carbone dans la production de tralométhrine
(insecticide)
et l'utilisation d'hydrochlorofluorocarbures dans les procédés énumérés ci-dessus
pour remplacer des CFC ou du tétrachlorure de carbone.2000R2037 — FR — 05.11.2003 — 002.001 — 35
▼M3
ANNEXE VII
Utilisations critiques de halon
Utilisationdu halon1301:
— dans les aéronefs pour la protection des postes d'équipage, des nacelles-
moteur, des soutes à bagages et baies séchées ( dry bays), et pour la mise
sous atmosphère inerte des réservoirs à combustible,
— dans les véhicules militaires de transport terrestre et les bateaux pour la
navigation navale pour la protection des espaces occupés par le personnel
et les compartiments moteurs,
— pour la neutralisation des espaces occupés d'où un liquide inflammable et/ou
ungaz pourrait s'échapper dan s les secteurs militaire, pétrolier, gazier et
pétrochimique, et dans les cargos existants,
— pour la neutralisation des centres existants de communication et de
commande des forces armées équipés en personnel ou essentiels pour la
sécurité nationale,
— pour la neutralisation des espaces où il peut exister un risque de dispersion
d'une matière radioactive,
— dans le tunnel sous la Manche, les installations connexes et le matériel
roulant.
Utilisationdu halon1211:
— dans les véhicules militaires de transport terrestre et les bateaux pour la
navigation navale pour la protection des espaces occupés par le personnel
et les compartiments moteurs,
— dans les extincteurs à main et les équipements fixes des extincteurs de
moteurs utilisés à bord des avions,
— dans les aéronefs pour la protection des postes d'équipage, des nacelles-
moteur, des soutes à bagages et baies séchées ( dry bays),
— dans les extincteurs indispensables pour la sécurité des pompiers chargés de
l'extinction initiale des incendies,
— dans les extincteurs militaires et de police pour l'utilisation sur les personnes.2000R2037 — FR — 05.11.2003 — 002.001 — 36