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"B RÈGLEMENT (CEE) No752/93 DE LA COMMISSION
du 30 mars 1993
portant dispositions d’application du règlement (CEE) no3911/92 du Conseil concernant l’exportation des
biens culturels
(JO L 77 du 31.3.1993, p. 24)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no1526/98 de la Commission du 16 juillet 1998 L 201 47 17.7.19981993R0752 — FR — 01.09.1998 — 001.001 — 1
RÈGLEMENT (CEE) No752/93 DE LA COMMISSION
du 30 mars 1993
portant dispositions d’application du règlement (CEE) no3911/92 du
Conseil concernant l’exportation des biens culturels
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement (CEE) n
o3911/92 du Conseil, du 9 décembre 1992,
concernant l’exportation des biens culturels (1), et notamment son article 7,
après consultation du comité consultatif des biens culturels,
considérant qu’il y a lieu d’arrêter les dispositions d’application du règlement
(CEE) no3911/92 qui prévoit notamment la mise en place d’un système
d’autorisation d’exportation applicable à certaines catégories de biensculturels définies à l’annexe dudit règlement;
considérant que, pour assurer l’uniformité du formulaire sur lequel est établie
l’autorisation d’exportation prévue par ledit règlement, il est nécessaire de
déterminer les conditions d’établissement, de délivrance et d’utilisation
auxquelles il doit satisfaire; qu’il convient à cet effet d’établir le modèleauquel ladite autorisation doit correspondre;
considérant que l’autorisation d’exportation doit être établie dans une des
langues officielles de la Communauté,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
SECTION I
Formulaire
Article premier
1. L ’exportation de biens culturels fait l’objet de trois types d’autorisations,
à délivrer et à utiliser conformément au règlement (CEE) n
o3911/92,
dénommé ci-après «règlement de base», et au présent règlement d’applica-tion:
— l’autorisation normale,— l’autorisation ouverte spécifique,— l’autorisation ouverte générale.
2. L ’utilisation de ces autorisations d’exportation n’affecte en rien les
obligations concernant les formalités d’exportation, ni celles concernant les
documents qui s’y rapportent.
3. Le formulaire d’autorisation d’exportation est fourni, sur demande, par
l’autorité compétente visée à l’article 2 paragraphe 2 du règlement de base.
Article 2
1. Une autorisation normale est utilisée, normalement, pour toute
exportation régie par le règlement de base. Toutefois, chaque État membre
décide s’il souhaite ou non délivrer des autorisations ouvertes spécifiques ougénérales, celles-ci pouvant être utilisées à sa place si les conditionsparticulières définies à leur sujet dans les articles 10 et 13 sont réunies.
2. Une autorisation ouverte spécifique couvre l’exportation temporaire
répétée d’un bien culturel spécifique par une personne ou une organisation,
conformément aux dispositions de l’article 10.!B
(1)J O noL 395 du 31. 12. 1992, p. 1.!M11993R0752 — FR — 01.09.1998 — 001.001 — 2
3. Une autorisation ouverte générale couvre toute exportation temporaire de
biens culturels appartenant à la collection permanente d’un musée ou d’uneautre institution, conformément aux dispositions de l’article 13.
4. Un État membre peut révoquer à tout moment une autorisation ouverte
spécifique ou générale si les conditions de sa délivrance cessent d’être
réunies. Il informe aussitôt la Commission s’il n’a pas récupéré l’autorisationet que celle-ci pourrait être utilisée abusivement. La Commission en informe
immédiatement les autres États membres.
5. Les États membres peuvent introduire les mesures raisonnables qu’ils
estiment nécessaires pour surveiller l’utilisation, sur leur territoire national,des autorisations ouvertes qu’ils délivrent.
SECTION II
Autorisation normale
Article 3
1.
"M1Le formulaire de l’autorisation d’exportation normale est
conforme au modèle figurant à l’annexe I. 3
Le papier à utiliser pour le formulaire est un papier de couleur blanche sanspâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au moins 55 grammes au
mètre carré.
2. Le format des formulaires est de 210 millimètres sur 297 millimètres.3. Les formulaires sont imprimés et remplis dans une des langues officielles
de la Communauté désignée par les autorités compétentes de l’État membre
de délivrance. Les autorités compétentes de l’État membre dans lequel leformulaire est présenté peuvent en demander une traduction dans la langueofficielle ou dans une des langues officielles de cet État membre. Dans ce cas,
les frais éventuels de traduction sont à la charge du titulaire de l’autorisation.
4. Il appartient aux États membres:— de procéder ou de faire procéder à l’impression du formulaire, qui doit
être revêtu d’une mention indiquant le nom et l’adresse de l’imprimeur
ou d’un signe permettant son identification,
— de prendre toutes mesures nécessaires en vue d’éviter la falsification du
formulaire. Les moyens d’identification mis en œuvre à cette fin par les
États membres sont transmis aux services de la Commission, en vue
d’être communiqués aux autorités compétentes des autres États membres.
5. Le formulaire est à remplir, de préférence, par un procédé mécanique ou
électronique, mais il peut toutefois être rempli, de façon lisible, à la main;
dans ce dernier cas, il est à remplir à l’encre et en caractères d’imprimerie.Quel que soit le procédé utilisé, il ne comporte ni grattages, ni surcharges, niautres altérations.
Article 4
1. Sans préjudice du paragraphe 3, une autorisation d’exportation distincte
est délivrée pour chaque envoi de biens culturels.
2. Au sens du paragraphe 1, l’envoi peut concerner soit un bien culturel
isolé soit plusieurs biens culturels.
3. Lorsqu’un envoi est composé de plusieurs biens culturels, il appartient
aux autorités compétentes de déterminer s’il convient de délivrer une ou
plusieurs autorisations d’exportation pour cet envoi.
Article 5
Le formulaire comprend trois exemplaires:
— un exemplaire, constituant la demande et portant le numéro 1,— un exemplaire destiné au titulaire et portant le numéro 2,
— un exemplaire destiné à être renvoyé à l’autorité de délivrance et portant
le numéro 3.!M1
!B1993R0752 — FR — 01.09.1998 — 001.001 — 3
Article 6
1. Le demandeur remplit les cases 1, 3 à 19.A, 21 et, le cas échéant, 23 de la
demande et de tous les exemplaires. Les États membres peuvent toutefois
disposer que seule la demande est à remplir.
2. À la demande doivent être jointes:— une documentation fournissant tous renseignements utiles sur le bien
culturel et la situation juridique de celui-ci au moment de la demande, lecas échéant au moyen de pièces justificatives (factures, expertises, etc.),
— une photographie ou, selon le cas et à la satisfaction des autorités
compétentes, plusieurs photographies, dûment authentifiées, en noir etblanc ou en couleurs, du bien culturel considéré (format minimal: 8
centimètres sur 12 centimètres).
Cette exigence peut être remplacée, selon le cas et à la satisfaction des
autorités compétentes, par une liste détaillée des biens culturels.
3. Les autorités compétentes peuvent, en vue de la délivrance de
l’autorisation d’exportation, exiger la présentation physique du bien culturel
à exporter.
4. Les frais afférents à l’application des paragraphes 2 et 3 incombent au
demandeur de l’autorisation d’exportation.
5. Le formulaire dûment rempli est présenté, en vue de l’octroi de
l’autorisation d’exportation, à l’autorité compétente désignée en applicationde l’article 2 paragraphe 2 du règlement de base. Lorsqu’une autorité autorise
l’exportation, elle conserve l’exemplaire numéro 1 du formulaire et remet les
autres exemplaires au demandeur, qui devient titulaire de l’autorisation, ou àson représentant habilité.
Article 7
Les exemplaires de l’autorisation d’exportation présentés à l’appui de la
déclaration d’exportation sont:
— l’exemplaire destiné au titulaire,
— l’exemplaire à renvoyer à l’autorité de délivrance.
Article 8
1. Le bureau de douane compétent pour l’acceptation de la déclaration
d’exportation s’assure que les énonciations figurant sur la déclaration
d’exportation correspondent à celles figurant sur l’autorisation d’exportationet qu’une référence à cette dernière est reprise à la case 44 de la déclarationd’exportation.
Il prend les mesures d’identification appropriées.Celles-ci peuvent consister en l’apposition d’un scellé ou d’un cachet du
bureau de douane. L ’exemplaire de l’autorisation d’exportation à renvoyer à
l’autorité de délivrance est annexé à l’exemplaire numéro 3 du document
administratif unique.
2. Après avoir rempli la case 19.B, le bureau de douane compétent pour
l’acceptation de la déclaration d’exportation remet au déclarant ou à sonreprésentant l’exemplaire destiné au titulaire.
3. L ’exemplaire de l’autorisation à renvoyer à l’autorité de délivrance doit
accompagner l’envoi jusqu’au bureau de douane de sortie du territoire
douanier de la Communauté. Ce bureau complète, le cas échéant, la case 5 decet exemplaire, appose son cachet dans la case 22 et le remet, en vue du renvoià l’autorité de délivrance, à l’exportateur ou à son représentant habilité.
Article 9
1. La durée de validité d’une autorisation d’exportation ne peut dépasser
douze mois, à compter de la date de délivrance.
2. En cas de demande d’exportation temporaire, l’autorité compétente peut
spécifier le délai dans lequel le bien culturel doit être réimporté dans l’Étatmembre de délivrance.!B1993R0752 — FR — 01.09.1998 — 001.001 — 4
3. Lorsqu’une autorisation d’exportation est périmée ou non utilisée, les
exemplaires en possession du titulaire sont immédiatement renvoyés parcelui-ci à l’autorité de délivrance.
SECTION III
Autorisations ouvertes
CHAPITRE 1
Autorisations ouvertes spécifiques
Article 10
1. Des autorisations ouvertes spécifiques peuvent être délivrées pour un
bien culturel spécifique susceptible d’être exporté temporairement, de façon
régulière, de la Communauté, pour être utilisé ou présenté dans desexpositions dans un pays tiers. Ce bien culturel doit appartenir ou êtredétenu légitimement par la personne ou l’organisation qui l’utilise ou
l’expose.
2. Une autorisation ne peut être délivrée que si les autorités compétentes ont
la certitude que la personne ou l’organisation en question offre toutes lesgaranties jugées nécessaires pour assurer le retour en bon état du bienconsidéré dans la Communauté, et que si ce bien peut être décrit ou marqué de
façon qu’il n’y ait, au moment de l’exportation temporaire, aucun doute que le
bien exporté est celui qui est mentionné dans l’autorisation ouvertespécifique.
3. La durée de validité de l’autorisation ne peut pas excéder cinq ans.
Article 11
L ’autorisation est présentée à l’appui d’une déclaration d’exportation écrite
ou, sinon, doit pouvoir être produite, sur demande, pour examen, lors del’exportation des biens culturels s’y rapportant.
Les autorités compétentes de l’État membre dans lequel l’autorisation est
présentée peuvent en demander une traduction dans la langue officielle ou
dans une des langues officielles de cet État membre. Dans ce cas, les frais de
traduction sont à la charge du titulaire de l’autorisation.
Article 12
1. Le bureau de douane habilité à accepter la déclaration d’exportation
s’assure que les biens présentés sont décrits dans l’autorisation d’exportationet qu’il est fait référence à cette autorisation dans la case 44 de la déclaration
d’exportation lorsqu’une déclaration écrite est exigée.
2. Si une déclaration écrite est exigée, l’autorisation doit être annexée à
l’exemplaire 3 du document administratif unique et doit accompagner le bien
exporté jusqu’au bureau de douane situé au point de sortie du territoiredouanier de la Communauté. Lorsque l’exemplaire 3 du document
administratif unique est mis à la disposition de l’exportateur ou de son
représentant, l’autorisation lui est, elle aussi, restituée pour être utilisée à uneoccasion ultérieure.
CHAPITRE 2
Autorisations ouvertes générales
Article 13
1. Des autorisations ouvertes générales peuvent être délivrées aux musées
ou autres institutions pour couvrir l’exportation temporaire de tout bien
appartenant à leur collection permanente et susceptible d’être exporté
temporairement, de façon régulière, de la Communauté, pour être exposédans un pays tiers.!B
!M11993R0752 — FR — 01.09.1998 — 001.001 — 5
2. Une autorisation ne peut être délivrée que si les autorités compétentes ont
la certitude que l’institution en question offre toutes les garanties jugéesnécessaires pour assurer le retour en bon état des biens considérés dans laCommunauté. Elle peut couvrir tout assortiment de biens d’une collection
permanente, lors de toute opération d’exportation temporaire. Elle peut être
utilisée aussi pour couvrir une série d’assortiments différents de biens, soitconsécutivement, soit simultanément.
3. La durée de validité de l’autorisation ne peut pas excéder cinq ans.
Article 14
L ’autorisation est présentée à l’appui de la déclaration d’exportation.
Les autorités compétentes de l’État membre dans lequel l’autorisation est
présentée peuvent en demander une traduction dans la langue officielle ou
dans une des langues officielles de cet État membre. Dans ce cas, les frais de
traduction sont à la charge du titulaire de l’autorisation.
Article 15
1. Le bureau de douane habilité à accepter la déclaration d’exportation
s’assure que l’autorisation est présentée accompagnée d’une liste des biens
exportés et qui sont également décrits dans la déclaration d’exportation. Cette
liste est établie sur papier à en-tête de l’institution concernée et chacune deses pages est signée par une des personnes appartenant à cette institution etdésignée dans l’autorisation. Chacune des pages est également revêtue du
cachet de l’institution, identique à celui figurant sur l’autorisation. Une
référence à l’autorisation est portée dans la case 44 de la déclarationd’exportation.
2. L ’autorisation est annexée à l’exemplaire 3 du document administratif
unique et doit accompagner le bien exporté jusqu’au bureau de douane situéau point de sortie du territoire douanier de la Communauté. Lorsquel’exemplaire 3 du document administratif unique est mis à la disposition de
l’exportateur ou de son représentant, l’autorisation lui est, elle aussi, restituée
pour être utilisée à une occasion ultérieure.
CHAPITRE 3
Formulaires d’autorisation
Article 16
1. Le formulaire des autorisations ouvertes spécifiques est conforme au
modèle figurant à l’annexe II.
2. Le formulaire des autorisations ouvertes générales est conforme au
modèle figurant à l’annexe III.
3. Le formulaire d’autorisation est imprimé dans une ou plusieurs des
langues officielles de la Communauté.
4. Le format de l’autorisation est de 210 × 297 mm, une tolérance maximale
de 5 mm en moins à 8 mm en plus étant admise en ce qui concerne la
longueur. Le papier à utiliser doit être de couleur blanche, sans pâtesmécaniques, collé pour écritures et pesant au minimum 55 g/m
2. Il est revêtu
d’une impression de fond guillochée de couleur bleu clair rendant apparante
toute falsification par des moyens mécaniques ou chimiques.
5. Le deuxième feuillet de l’autorisation, dépourvu d’impression de fond
guillochée, est réservé à l’usage et aux dossiers de l’exportateur.
Le formulaire de demande à utiliser est prescrit par les États membres
concernés.
6. Les États membres peuvent se réserver l’impression des formulaires
d’autorisation ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur
agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaqueformulaire. Chacun d’eux est revêtu d’une mention indiquant le nom et
l’adresse de l’imprimeur ou d’un signe permettant l’identification de celui-ci.
Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou apposé au moyen d’uncachet, destiné à l’individualiser.!M11993R0752 — FR — 01.09.1998 — 001.001 — 6
7. Les États membres sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires
pour éviter la falsification des autorisations. Les moyens d’identification misen œuvre à cette fin par les États membres sont transmis aux services de laCommission, en vue d’être communiqués aux autorités compétentes des
autres États membres.
8. Les autorisations sont établies par procédé mécanique ou électronique.
Dans des cas exceptionnels, elles peuvent être établies au stylo à bille noir et
en caractères d’imprimerie. Elles ne doivent comporter ni grattages, nisurcharges, ni autres altérations.
SECTION IV
Dispositions générales
Article
"M1 173
Le présent règlement entre en vigueur le 1eravril 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!M1
!B1993R0752 — FR — 01.09.1998 — 001.001 — 7
ANNEXE "M1I3
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES — BIENS CULTURELS
!B1993R0752 — FR — 01.09.1998 — 001.001 — 8
!B1993R0752 — FR — 01.09.1998 — 001.001 — 9
!B1993R0752 — FR — 01.09.1998 — 001.001 — 10
!B1993R0752 — FR — 01.09.1998 — 001.001 — 11
!B1993R0752 — FR — 01.09.1998 — 001.001 — 12
!B1993R0752 — FR — 01.09.1998 — 001.001 — 13
!M1
ANNEXE II
Modèle du formulaire d’autorisation ouverte spécifique et de ses différents exemplaires
1993R0752 — FR — 01.09.1998 — 001.001 — 14
!M11993R0752 — FR — 01.09.1998 — 001.001 — 15
!M1
ANNEXE III
Modèle du formulaire d’autorisation ouverte générale et de ses différents exemplaires
1993R0752 — FR — 01.09.1998 — 001.001 — 16
!M11993R0752 — FR — 01.09.1998 — 001.001 — 17