1994R3010 — FR — 01.07.1997 — 003.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No3010/94 DE LA COMMISSION
du 12 décembre 1994
fixant les aides pour l’approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur des fruits et
légumes transformés dans le cadre du régime prévu aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) no
1601/92 du Conseil
(JO L 320 du 13.12.1994, p. 5)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1363/95 de la Commission du 15 juin 1995 L132 8 16.6.1995
►M2Règlement (CE) no1506/96 de la Commission du 29 juillet 1996 L189 80 30.7.1996
►M3Règlement (CE) no1249/97 de la Commission du 30 juin 1997 L173 90 1.7.1997
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RÈGLEMENT (CE) No3010/94 DE LA COMMISSION
du 12 décembre 1994
fixant les aides pour l’approvisionnement des îles Canaries en
produits du secteur des fruits et légumes transformés dans le cadredu régime prévu aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n
o1601/92
du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1601/92duConseil,du15juin1992,relatifà
desmesuresspécifiquesconcernantcertainsproduitsagricolesenfaveurdes îles Canaries(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no
1974/93delaCommission(2),etnotammentsonarticle3paragraphe4,
considérantquelerèglement(CE)no2883/94delaCommission,du28
novembre 1994, établissant le bilan prévisionnel d’approvisionnementdes îles Canaries pour les produits agricoles qui bénéficient du régimespécifique prévu aux articles 2à5d urèglement (CEE) n
o1601/92 du
Conseil(3) a fixé, pour la période du 1erjuillet 1994 au 30 juin 1995,
dans son annexe XI, les quantités de produits du secteur des fruits etlégumes transformés qui bénéficient du régime d’approvisionnementsous la forme soit d’une exonération du droit à l’importation, soit del’octroi d’une aide;
considérant qu’il convient de fixer les montants des aides précitées en
prenant en considération notamment les coûts d’approvisionnement àpartirdumarchémondial,lesconditionsrésultantdelasituationgéogra-phiquedesîlesCanariesainsiquelabasedesprixpratiquésàl’exporta-tion vers les pays tiers pour les produits considérés;
considérant que les modalités communes d’application du régime d’ap-
provisionnement des îles Canaries en certains produits agricoles ont étéarrêtéesparlerèglement(CE)n
o2790/94delaCommission(4),modifié
par le règlement (CE) no2883/94; que ce règlement a défini de
nouvelles modalités de gestion en matière notamment de délivrance etde durée de validité des certificats, de paiement des aides ainsi que decontrôle et de suivi des opérations commerciales dans le cadre de cerégime spécifique; que ces dispositions remplacent les modalités défi-nies par le règlement (CEE) n
o1695/92 de la Commission(5), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) no2596/93(6), et sont appli-
cables dans les différents secteurs de marché à partir du 1erdécembre
1994;
considérant qu’i l y a lieu, en conséquence, d’abroger à partir de la
même date le règlement (CEE) no2175/92 de la Commission, du 30
juillet 1992, portant modalités d’application du régime spécifique pourl’approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur des fruitset légumes transformés(
7), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no2428/94(8);
considérant que les dispositions du présent règlement doivent prendre
effet à la date d’entrée en vigueur des règlements qui arrêtent respecti-vement les modalités communes d’application du régime ainsi que lebilan d’approvisionnement;
(1)J OnoL 173 du 27. 6. 1992, p. 13.
(2)J OnoL 180 du 23. 7. 1993, p. 26.
(3)J OnoL 304 du 29. 11. 1994, p. 18.
(4)J OnoL 296 du 17. 11. 1994, p. 23.
(5)J OnoL 179 du 1. 7. 1992, p. 1.
(6)J OnoL 238 du 23. 9. 1993, p. 24.
(7)J OnoL 217 du 31. 7. 1992, p. 67.
(8)J OnoL 259 du 7. 10. 1994, p. 8.
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considérant que les mesures prévues au présent règlement sontconformesàl’avisducomitédegestiondesproduitstransformésàbasede fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour l’application de l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no
1601/92, les montants des aides à la fourniture, dans les îles Canaries,
des produits du secteur des fruits et légumes transformés provenant dumarchédelaCommunauté,danslecadredubiland’approvisionnementétabli par le règlement (CE) n
o2883/94, sont fixés à l’annexe.
Article 2
Les dispositions du règlement (CE) no2790/94 s’appliquent.
Article 3
Le règlement (CEE) no2175/92 est abrogé.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erdécembre 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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ANNEXE
MONTANTS DES AIDES VISÉES À L’ARTICLE 1er
CodesNCMontantsdel’aide
(enécuspar100kilogrammes)
200799 41,75
200820 15,86
200830 23,13
200840 19,98
200850 21,02
200870 19,34
200880 27,30
200892 23,26
200899 23,90