1997R0669 — FR — 01.05.1998 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No669/97 DU CONSEIL
du 14 avril 1997
portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires communautaires,
établissant une surveillance communautaire pour certains poissons et produits de la pêche origi-naires des îles Féroé et définissant certaines modalités d’amendement et d’adaptation desdites
mesures, ainsi qu’abrogeant le règlement (CE) n
o1983/95
(JO L 101 du 18.4.1997, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CE) no1034/98 de la Commission du 18 mai 1998 L 148 6 19.5.1998
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RÈGLEMENT (CE) No669/97 DU CONSEIL
du 14 avril 1997
portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds
tarifaires communautaires, établissant une surveillance communau-taire pour certains poissons et produits de la pêche originaires desîles Féroé et définissant certaines modalités d’amendement etd’adaptation desdites mesures, ainsi qu’abrogeant le règlement
(CE) n
o1983/95
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 113,
vu la proposition de la Commission,
(1)considérant que les articles 3 et 8 de l’accord entre la Commu-
nauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemarket le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part (
1), signé le 6
décembre 1996, prévoient pour certains poissons et produits de lapêche figurant au protocole n
o1 de l’accord que les droits de
douane applicables à l’importation de ces produits dans laCommunauté sont supprimés;
(2)considérant que cette suppression des droits de douane s’effectuedans le cadre de contingents et de plafonds tarifaires communau-taires ainsi que, pour certains de ces produits, dans le cadre d’unesurveillance statistique communautaire; qu’il convient, donc,d’ouvrir les contingents et les plafonds tarifaires communautairesen question pour lesdits produits originaires des îles Féroé àraison des volumes qui s’élèvent aux niveaux indiqués respecti-vement aux annexes I et II du présent règlement et d’établir unesurveillance statistique communautaire pour les produits figurantà l’annexe III du présent règlement;
(3)considérant que les taux de droit préférentiel indiqués auxannexes I, II et III ne s’appliquent que si le prix franco frontièrequi est déterminé par les États membres conformément à l’article22 du règlement (CEE) n
o3759/92 du Conseil, du 17 décembre
1992, portant organisation commune des marchés dans le secteurdes produits de la pêche et de l’aquaculture (
2), est au moins égal
au prix de référence fixé ou à fixer par la Communauté pour lesproduits ou les catégories de produits concernés;
(4)considérant qu’il convient de prévoir, par souci de simplification,que les amendements et les adaptations techniques nécessairesaux annexes du présent règlement à la suite des modifications dela nomenclature combinée et des codes Taric ainsi que des adap-tations des volumes, des périodes et des taux contingentairesémanant de décisions arrêtées par le Conseil ou par la Commis-sion peuvent être effectués par la Commission, après avoirrecueilli l’avis du comité du code des douanes institué par l’ar-ticle 247 du règlement (CEE) n
o2913/92 (3);
(5)considérant que, pour les mêmes motifs, i l y a lieu de prévoir que
cette procédure peut s’appliquer en cas de modification de l’ac-cord précité dans la mesure où les modifications convenues préci-sent les produits éligibles au bénéfice de contingents tarifaires, ousoumis à des plafonds tarifaires ou sous surveillance statistique,leurs volumes, droits et périodes contingentaires, ainsi que, le caséchéant, les conditions d’octroi respectives;
(1)J OnoL 53 du 22. 2. 1997, p. 2.
(2)J OnoL 388 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no3318/94 (JO noL 350 du 31. 12. 1994, p. 15).
(3)J OnoL 302 du 19. 10. 1992, p. 1.
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(6)considérant que les contingents tarifaires, les plafonds tarifaires et
la surveillance statistique prévus dans ledit accord portent sur unepériode indéterminée; que, de ce fait, dans un souci d’efficacité etde simplification de la mise en œuvre des mesures concernées, ilconvient de prévoir l’application du présent règlement sur unebase pluriannuelle;
(7)considérant que, en ce qui concerne les produits susceptibles debénéficier des contingents tarifaires communautaires figurant àl’annexe I, il y a lieu de garantir notamment l’accès égal etcontinu de tous les importateurs de la Communauté auxditscontingents et l’application, sans interruption, des taux prévuspour ces contingents à toutes les importations de produits enquestion dans tous les États membres jusqu’à épuisement descontingents;
(8)considérant qu’il incombe à la Communauté de décider de l’ou-verture de contingents tarifaires, en exécution de ses obligationsinternationales; que rien ne s’oppose cependant à ce que, pourassurer l’efficacité de la gestion commune de ces contingents, lesÉtats membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingen-taires les quantités nécessaires correspondant aux importationseffectives; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une colla-boration étroite entre les États membres et la Commission,laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement desvolumes contingentaires et en informer les États membres;
(9)considérant que, pour les produits figurant à l’annexe II soumis àdes plafonds tarifaires communautaires, une surveillance commu-nautaire peut être atteinte par le recours à un mode de gestionfondé sur l’imputation, à l’échelle communautaire, des importa-tions des produits en question sur les plafonds au fur et à mesureque ces produits sont présentés en douane sous le couvert dedéclarations de mise en libre pratique; que ce mode de gestiondoit prévoir la possibilité de rétablir les droits de douane dès quelesdits plafonds sont atteints à l’échelle de la Communauté;
(10)considérant que ce mode de gestion requiert une collaborationétroite et particulièrement rapide entre les États membres et laCommission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’im-putation au regard des plafonds et en informer les États membres;que cette collaboration doit être d’autant plus étroite qu’il estnécessaire que la Commission puisse prendre les mesuresadéquates pour rétablir les droits de douane lorsque l’un desplafonds est atteint;
(11)considérant que, pour les produits figurant à l’annexe III, ilconvient de recourir au système de surveillance statistique effec-tuée au niveau de la Commission conformément aux dispositionsen la matière des règlements (CE) n
o1172/95 (1) et (CEE) no
2658/87 (2);
(12)considérant qu’il convient d’abroger le règlement (CE) no1983/
95 (3) qui a mis en vigueur les mesures applicables en vertu de
l’ancien accord,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Du 1erjanvier au 31 décembre de chaque année, les droits de douane à
l’importation dans la Communauté des produits figurant à l’annexe Ioriginaires des îles Féroé sont suspendus aux niveaux et dans les limitesdes contingents tarifaires communautaires qui y sont indiqués.
(1)J OnoL 118 du 25. 5. 1995, p. 10.
(2)J OnoL 256 du 7. 9. 1987, p. 1.
(3)J OnoL 192 du 15. 8. 1995, p. 1.
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Article 2
Les contingents tarifaires visés à l’article 1ersont gérés par la Commis-
sion qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d’enassurer une gestion efficace.
Article 3
Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de
mise en libre pratique pour un produit visé par le présent règlement,accompagnée:
— d’une demande de bénéfice préférentiel,
et
— d’un certificat de circulation des marchandises, conforme aux règles
énoncées dans le protocole relatif à la définition de la notion deproduits originaires et aux méthodes de coopération administrative,annexé à la décision 97/126/CE (
1),
et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l’État
membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, àun tirage, sur le volume contingentaire concerné, d’une quantité corres-pondant à ses besoins.
Les demandes de tirage avec indication de la date d’acceptation desdites
déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard.
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date
d’acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autoritésdouanières de l’État membre concerné, dans la mesure où le soldedisponible le permet.
Si un État membre n’utilise pas les quantités tirées, il les reverse, dès
que possible, dans le volume contingentaire correspondant.
Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du
volume contingentaire, l’attribution est faite au prorata des demandes.Les États membres sont informés par la Commission des tirages effec-tués.
Article 4
1. Du 1
erjanvier au 31 décembre de chaque année, les importations
dans la Communauté de certains produits originaires des îles Féroé,indiqués aux annexes II et III, sont soumises respectivement à desplafonds tarifaires ou à une surveillance communautaire.
Les désignations des produits visés au premier alinéa, les niveaux des
plafonds et des droits de douane applicables sont indiqués aux annexesprécitées.
2. Les imputations sur les plafonds sont effectuées au fur et à mesure
que les produits sont présentés en douane sous le couvert de déclara-tions de mise en libre pratique, accompagnés d’un certificat de circula-tion des marchandises tel que spécifié à l’article 3 premier alinéa secondtiret.
Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond que si le certificat
de circulation des marchandises est présenté avant la date de rétablisse-ment de la perception des droits de douane.
L’état d’épuisement des plafonds est constaté au niveau de la Commu-
nauté sur la base des importations imputées dans les conditions définiesaux premier et deuxième alinéas.
Les États membres informent la Commission des importations effec-
tuées selon les modalités énoncées ci-dessus selon la périodicité et dansles délais indiqués au paragraphe 4.
(1)J OnoL 53 du 22. 2. 1997, p. 1.
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3. Dès que les plafonds sont atteints, la Commission peut rétablir, par
voie de règlement, jusqu’à la fin de l’année civile, la perception desdroits de douane applicables aux pays tiers.
4. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard
le quinzième jour de chaque mois, les relevés des imputations effectuéesau cours du mois précédent.
5. La surveillance statistique prévue pour les produits figurant à
l’annexe III s’effectue au niveau de la Communauté sur la base desimportations imputées dans les conditions définies au paragraphe 2premier alinéa et communiquées à l’Office statistique des Communautéseuropéennes en application des dispositions des règlements (CE) n
o
1172/95 et (CEE) no2658/87.
Article 5
1. Les dispositions nécessaires à l’application du présent règlement,
et notamment:
a) les amendements et les adaptations techniques, dans la mesure où ils
sont nécessaires à la suite des modifications de la nomenclaturecombinée et des codes Taric;
b) les adaptations nécessaires, découlant d’une modification de l’accord
entre les Communautés européennes et les îles Féroé approuvée parun acte du Conseil,
sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 6 paragraphe 2.
2. Les dispositions arrêtées au titre du paragraphe 1 n’autorisent pas
la Commission à:
— procéder au report des quantités préférentielles d’une période
contingentaire à l’autre,
— modifier les calendriers prévus par les accords ou protocoles,— transférer des quantités d’un contingent à un autre,— ouvrir et gérer des contingents résultant de nouveaux accords,— adopter une législation affectant la gestion des contingents faisant
l’objet de certificats d’importation.
Article 6
1. La Commission est assistée par le comité du code des douanes.2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question encause. L’avis est émis à la majorité prévue à l’article 148 paragraphe 2du traité pour l’adoption des décisions que le Conseil est appelé àprendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein ducomité, les voix des représentants des États membres sont affectées dela pondération définie à l’article précité. Le président ne prend pas partau vote.
La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables.
Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l’avis émis par le comité, cesmesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil.Dans ce cas, la Commission diffère de trois mois à compter de la datede cette communication l’application des mesures décidées par elle.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision
différente dans le délai prévu à l’alinéa précédent.
3. Le comité peut examiner toute question concernant l’application
du présent règlement qui est évoquée par son président soit à l’initiativede celui-ci, soit à la demande d’un État membre.
Article 7
Les taux de droit indiqués aux annexes I, II et III ne s’appliquent que si
le prix franco frontière déterminé par les États membres conformémentaux dispositions du règlement (CEE) n
o3759/92 est au moins égal au
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prix de référence fixé ou à fixer par la Communauté pour les produitsou les catégories de produits en question.
Article 8
Afin d’assurer l’application du présent règlement, la Commission prend
toutes les mesures utiles, en collaboration étroite avec les Étatsmembres.
Article 9
Le règlement (CE) n
o1983/95 est abrogé.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjanvier 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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Numéro
d’ordreCode NCSubdivi-
sion
TaricDésignation des marchandisesDroit
contin-
gentaireVolume du
contingent
(en tonnes)
►M1(2)◄ANNEXE I
Produits de la pêche soumis à des contingents tarifaires
09.0671 0301 Poissons vivants: 700 (1)
— autres poissons vivants:
ex 0301 91 90 10 — — — Truites de l’espèce Onco-
rhynchus mykiss0
0302 Poissons frais ou réfrigérés, à l’ex-ception des filets de poissons etautre chair de poissons du n
o0304:
— Salmonidés, à l’exclusion desfoies, œufs et laitances:
ex 0302 11 90 10 — — Truites de l’espèce Onco-
rhynchus mykiss0
0303 Poissons congelés, à l’exceptiondes filets de poissons et autre chairde poissons du n
o0304:
ex 0303 21 90 10 — — — Truites de l’espèce Onco-
rhynchus mykiss0
0304 Filets de poissons et autre chair depoissons (même hachée), frais,réfrigérés ou congelés:
0304 10 — frais ou réfrigérés:
— — Filets:
———d e poissons d’eau douce:
ex 0304 10 11 10 ———— Truites de l’espèce
Oncorhynchus mykiss0
0304 20 — Filets, congelés:
— — de poissons d’eau douce:
ex 0304 20 11 10 ———— Truites de l’espèce
Oncorhynchus mykiss0
0304 90 — autres:
ex 0304 90 10 ———d e poissons d’eau douce:
11 ———— Truites de l’espèce
Oncorhynchus mykiss0
09.0673 0301 Poissons vivants: 4 925 (1)
— autres poissons vivants:
0301 99 — — autres:
— — — d’eau douce:
ex 0301 99 11 ————— Saumons de l’At-
lantique (Salmo salar ):
20 —————— jeunes 0
30 —————— autres 0
0302 Poissons frais ou réfrigérés, à l’ex-
ception des filets de poissons etautre chair de poissons du n
o0304:
ex 0302 12 00 10 — — — Saumons de l’Atlantique(Salmo salar ) 0
0303 Poissons congelés, à l’exception
des filets de poissons et autre chairde poissons du n
o0304:
ex 0303 22 00 30 — — — Saumons de l’Atlantique(Salmo salar ) 0
0304 Filets de poissons et autre chair de
poissons (même hachée), frais,réfrigérés ou congelés:
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▼B
Numéro
d’ordreCode NCSubdivi-
sion
TaricDésignation des marchandisesDroit
contin-
gentaireVolume du
contingent
(en tonnes)
►M1(2)◄
0304 10 — frais ou réfrigérés:
— — Filets:
———d e poissons d’eau douce:
ex 0304 10 13 10 —————d e saumons de
l’Atlantique ( Salmo salar )0
0304 20 — Filets, congelés:
— — de poissons d’eau douce:
ex 0304 20 13 10 ————d e saumons de l’At-
lantique (Salmo salar )0
0304 90 — autres:
ex 0304 90 10 ———d e poissons d’eau douce:
13 ————d e saumons de l’At-
lantique (Salmo salar )0
09.0675 1604 Préparations et conserves de pois-
sons; caviar et ses succédanéspréparés à partir d’œufs de pois-sons:400
— Poissons entiers ou enmorceaux, à l’exclusion des pois-sons hachés:
ex 1604 11 00 — — Saumons:
30 — — — Saumons de l’Atlantique(Salmo salar ) 0
1604 19 — — autres:
ex 1604 19 10 — — — Salmonidés, autres que
les saumons:
10 ———— Truites de l’espèce
Oncorhynchus mykiss0
1604 20 — autres préparations et conservesde poissons:
ex 1604 20 10 — — de saumons:
30 ———d e saumons de l’Atlan-
tique (Salmo salar )0
ex 1604 20 30 — — de salmonidés, autres que
les saumons:
10 ————d e truites de l’espèce
Oncorhynchus mykiss0
09.0677 1604 Préparations et conserves de pois-sons; caviar et ses succédanéspréparés à partir d’œufs de pois-sons:150
— Poissons entiers ou enmorceaux, à l’exclusion des pois-sons hachés:
1604 12 — — Harengs:
1604 12 10 — — — Filets crus, simplementenrobés de pâte ou de chapelure(panés), même précuits dansl’huile, congelés0
1604 15 — — Maquereaux:
— — — des espèces Scomber
scombrus et Scomber japonicus :
ex 1604 15 11 ———— Filets:
10 —————d e l’espèce
Scomber scombrus0
ex 1604 15 19 ———— autres:
10 —————d e l’espèce
Scomber scombrus0
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Numéro
d’ordreCode NCSubdivi-
sion
TaricDésignation des marchandisesDroit
contin-
gentaireVolume du
contingent
(en tonnes)
►M1(2)◄
1604 20 — autres préparations et conserves
de poissons:
ex 1604 20 50 ———d e sardines, de bonites,
de maquereaux des espècesScomber scombrus etScomber
japonicus et poissons des espèces
Orcynopsis unicolor :
40 ————d e maquereaux de
l’espèceScomber scombrus0
ex 1604 20 90 — — — d’autres poissons:
10 ————d e harengs 0
09.0679 1605 Crustacés, mollusques et autres
invertébrés aquatiques, préparés ouconservés:2 000
1605 20 — Crevettes:
1605 20 10 — — en récipients hermétique-ment clos 0
— — autres:
1605 20 91 ———e n emballages immédiats
d’un contenu net n’excédant pas 2kg0
1605 20 99 — — — autres 0
ex 1605 40 00 — autres crustacés:
20 — — Langoustines ( Nephrops
norvegicus )0
09.0681 1604 Préparations et conserves de pois-
sons; caviar et ses succédanéspréparés à partir d’œufs de pois-sons:1 200
— Poissons entiers ou enmorceaux, à l’exclusion des pois-sons hachés:
1604 19 92 ————— Morues ( Gadus
morhua, Gadus ogac, Gadusmacrocephalus )0
1604 19 93 ————— Lieus noirs ( Polla-
chius virens )0
1604 19 94 ————— Merlus (Merluccius
spp.,Urophycis spp.)0
1604 19 95 ————— Lieus de l’Alaska
(Theragra chalcogramma ) et lieus
jaunes (Pollachius pollachius )0
1604 19 98 ————— autres 0
1604 20 — autres préparations et conserves
de poissons:
1604 20 05 — — Préparations de surimi 0
ex 1604 20 90 — — — d’autres poissons:
20 ———— Conserves de lieus
noirs fumés0
———— Sprats ou esprots
(Sprattus sprattus ):
30 —————e n boîtes métal-
liques hermétiquement fermées (*)0
35 ————— autres 0
40 ————d e maquereaux
(Scomber australasicus )0
1997R0669 — FR — 01.05.1998 — 001.001 — 10
▼B
Numéro
d’ordreCode NCSubdivi-
sion
TaricDésignation des marchandisesDroit
contin-
gentaireVolume du
contingent
(en tonnes)
►M1(2)◄
50 ———— Lamproie fluviale 0
90 ———— autres 0
09.0683 0304 Filets de poissons et autre chair de
poissons (même hachée), frais,réfrigérés ou congelés:110
0304 20 — Filets congelés:
———d e merlus du genre
Merluccius :
0304 20 58 ———— autres 0
0304 90 — autres:
0304 90 47 —————d e merlus du genre
Merluccius0
▼M1
09.0685 0306 Crustacés, même décortiqués,vivants, frais; réfrigérés, congelés,séchés, salés ou en saumure; crus-tacés non décortiqués, cuits à l’eauou à la vapeur, même réfrigérés,congelés, séchés, salés ou ensaumure; farines, poudres et agglo-mérés sous forme de pellets decrustacés, propres à l’alimentationhumaine:50
−congelés:
0306 14 −−Crabes:
ex 0306 14 90 −−−autres:
*10 −−−−Crabes rouges ( Geryon
spp.)0
−non congelés:
0306 24 −−Crabes:
ex 0306 24 90 −−−autres:
*10 −−−−Crabes rouges ( Geryon
spp.)0
09.0687 0307 Mollusques, même séparés de leurcoquille, vivants, frais, réfrigérés,congelés, séchés, salés ou ensaumure; invertébrés aquatiquesautres que les crustacés et lesmollusques, vivants, frais, réfri-gérés, congelés, séchés, salés ouen saumure; farines, poudres etagglomérés sous forme de pelletsd’invertébrés aquatiques autres quecrustacés, propres à l’alimentationhumaine:50
−Moules ( Mytilus spp.,Perna
spp.):
0307 31 −−vivants, frais ou réfrigérés:
0307 31 10 −−−Mytilus spp. 0
0307 39 −−autres:
0307 39 10 −−−Mytilus spp. 0
(1) Les chiffres se réfèrent à la présentation commerciale «entier et vidé». Pour les importations tombant sous le code
SH 0304, un coefficient de 2 est appliqué pour les quantités extraites du contingent tarifaire concerné.
►M1(2) En fonction de la date d’applicabilité du présent règlement, les volumes des contingents pour ce qui
concerne l’année civile de 1998 sont calculés au pro-rata temporis .◄
(*) Par «boîtes métalliques hermétiquement fermées» on entend les boîtes soudées ou serties de façon telle que ni
l’air ni les germes ne puissent y pénétrer et dont l’ouverture ne peut être opérée que par détérioration.
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Numéro
d’ordreCode NCSubdivi-
sion
TaricDésignation des marchandises DroitVolume
(en tonnes)▼B
ANNEXE II
Produits de la pêche soumis à des plafonds tarifaires communautaires
17.0011 0302 Poissons frais ou réfrigérés, à l’ex-
ception des filets de poissons etautre chair de poissons du n
o0304:2 000 (1)
0302 40 — Harengs ( Clupea harengus ,
Clupea pallasii ), à l’exclusion des
foies, œufs et laitances:
0302 40 05 ——d u 1erjanvier au 14 février 0
0302 40 98 — — du 16 juin au 31 décembre 0
0303 Poissons congelés, à l’exceptiondes filets de poissons et autre chairde poissons du n
o0304:
0303 50 — Harengs ( Clupea harengus ,
Clupea pallasii ), à l’exclusion des
foies, œufs et laitances:
0303 50 05 ——d u 1erjanvier au 14 février 0
0303 50 98 — — du 16 juin au 31 décembre 0
0304 Filets de poissons et autre chair depoissons (même hachée), frais,réfrigérés ou congelés:
0304 20 — Filets congelés:
0304 20 75 — — de harengs ( Clupea
harengus ,Clupea pallasii )0
0304 90 — autres:
————d e harengs (Clupea
harengus ,Clupea pallasii ):
0304 90 20 —————d u1erjanvier au 14
février0
0304 90 27 —————d u 1 6 juin au 31
décembre0
17.0013 0302 Poissons frais ou réfrigérés, à l’ex-ception des filets de poissons etautre chair de poissons du n
o0304:3 000
0302 64 — — Maquereaux ( Scomber
scombrus ,Scomber australasicus ,
Scomber japonicus ):
ex 0302 64 05 ———d u 1erjanvier au 14
février:
10 ———— Maquereaux ( Scomber
scombrus )0
ex 0302 64 98 ———d u 1 6 juin au 31
décembre:
10 ———— Maquereaux ( Scomber
scombrus )0
17.0015 0304 Filets de poissons et autre chair de
poissons (même hachée), frais,réfrigérés ou congelés:25 000
0304 20 — Filets congelés:
0304 20 31 — — de lieus noirs ( Pollachius
virens)0
0304 90 — autres:
1997R0669 — FR — 01.05.1998 — 001.001 — 12
▼B
Numéro
d’ordreCode NCSubdivi-
sion
TaricDésignation des marchandises DroitVolume
(en tonnes)
0304 90 41 ————d e lieus noirs ( Polla-
chius virens )0
17.0017 0305 Poissons séchés, salés ou en
saumure; poissons fumés, mêmecuits avant ou pendant le fumage;farines, poudres et aggloméréssous forme de pellets de poissonpropres à l’alimentation humaine:5 000
0305 30 — Filets de poissons, séchés, salésou en saumure, mais non fumés:
0305 30 50 — — de flétans noirs ( Reinhard-
tius hippoglossoides ), salés ou en
saumure0
0305 30 90 — — autres 0
17.0019 0305 Poissons séchés, salés ou ensaumure; poissons fumés, mêmecuits avant ou pendant le fumage;farines, poudres et aggloméréssous forme de pellets de poissonpropres à l’alimentation humaine:1 000
— Poissons fumés, y compris lesfilets:
ex 0305 41 00 10 — — — Saumons de l’Atlantique(Salmo salar ) 0
0305 49 — — autres:
0305 49 10 — — — Flétans noirs ( Reinhard-
tius hippoglossoides )0
0305 49 20 — — — Flétans atlantiques
(Hippoglossus hippoglossus )0
ex 0305 49 30 — — — Maquereaux ( Scomber
scombrus ,Scomber australasicus ,
Scomber japonicus ):
10 ———— Maquereaux ( Scomber
scombrus )0
ex 0305 49 45 10 ———— Truites de l’espèce
Oncorhynchus mykiss0
0305 49 50 — — — Anguilles ( Anguilla spp.) 0
0305 49 80 — — — autres
17.0021 0302 Poissons frais ou réfrigérés, à l’ex-
ception des filets de poissons etautre chair de poissons du n
o0304:12 600 (2)
— autres poissons, à l’exclusiondes foies, œufs et laitances:
0302 69 — — autres:
———— Rascasses du Nord ou
sébastes (Sebastes spp.):
0302 69 31 —————d e l’espèce
Sebastes marinus0
ex 0302 69 33 ————— autres:
10 ——————d e l’espèce
Sebastes mentella0
0303 Poissons congelés, à l’exceptiondes filets de poissons et autre chairde poissons du n
o0304:
— autres poissons, à l’exclusiondes foies, œufs et laitances:
1997R0669 — FR — 01.05.1998 — 001.001 — 13
▼B
Numéro
d’ordreCode NCSubdivi-
sion
TaricDésignation des marchandises DroitVolume
(en tonnes)
0303 79 — — autres:
———d e mer:
———— Rascasses du Nord ou
sébastes (Sebastes spp.):
0303 79 35 —————d e l’espèce
Sebastes marinus0
ex 0303 79 37 ————— autres:
10 ——————d e l’espèce
Sebastes mentella0
0304 Filets de poissons et autre chair depoissons (même hachée), frais,réfrigérés ou congelés:
0304 10 — frais ou réfrigérés:
— — Filets:
— — — autres:
0304 10 35 ————d e rascasses du Nord
ou sébastes ( Sebastes spp.):0
0304 20 — Filets congelés:
— — de rascasses du Nord ou
sébastes (Sebastes spp.):
0304 20 35 ———d e l’espèce Sebastes
marinus0
ex 0304 20 37 — — — autres:
10 ————d e l’espèceSebastes
mentella0
17.0023 0304 Filets de poissons et autre chair depoissons (même hachée), frais,réfrigérés ou congelés: 3 000
0304 10 — frais ou réfrigérés:
— — Filets:
— — — autres:
0304 10 33 ————d e lieus noirs ( Polla-
chius virens )0
0304 10 38 ———— autres 0
17.0025 0304 Filets de poissons et autre chair de
poissons (même hachée), frais,réfrigérés ou congelés:550
0304 20 — Filets, congelés:
0304 20 43 — — de lingues ( Molvaspp.) 0
17.0027 0304 Filets de poissons et autre chair de
poissons (même hachée), frais,réfrigérés ou congelés:1 800
0304 20 — Filets, congelés:
ex 0304 20 96 — — autres:
40 ———d e merlans poutassous
(Micromesistius poutassou ou
Gadus poutassou )0
0304 90 — autres:
0304 90 59 ————d e merlans poutassous
(Micromesistius poutassou ou
Gadus poutassou )0
1997R0669 — FR — 01.05.1998 — 001.001 — 14
Numéro
d’ordreCode NCSubdivi-
sion
TaricDésignation des marchandises DroitVolume
(en tonnes)
▼M1
17.0029 0305 Poissons séchés, salés ou ensaumure; poissons fumés, mêmecuits avant ou pendant le fumage;farines, poudres et aggloméréssous forme de pellets de poisson,propres à l’alimentation humaine:1 400
− Poissons séchés, même salésmais non fumés:
0305 59 −− autres:
ex 0305 59 90 −−− autres:
*10 −−−−de lingues communes ( Molva
molva)0
*20 −−−− de lingues bleues ( Molva
dipterygia dipterygia )0
*30 −−−−de brosmes ( Brosme brosme )0
− Poissons salés mais non séchésni fumés et poissons en saumure:
0305 69 90 −−− autres 0
▼B
17.0031 0306 Crustacés, même décortiqués,vivants, frais, réfrigérés, congelés,séchés, salés ou en saumure; crus-tacés non décortiqués, cuits à l’eauou à la vapeur, même réfrigérés,congelés, séchés, salés ou ensaumure; farines, poudres et agglo-mérés sous forme de pellets decrustacés, propres à l’alimentationhumaine:11 000
— congelés:
0306 13 — — Crevettes:
0306 13 10 — — — Crevettes de la famillePandalidae 0
17.0033 0305 Poissons séchés, salés ou ensaumure; poissons fumés, mêmecuits avant ou pendant le fumage;farines, poudres et aggloméréssous forme de pellets de poisson,propres à l’alimentation humaine:500
— Poissons salés mais non séchésni fumés et poissons en saumure:
0305 61 00 — — Harengs ( Clupea harengus ,
Clupea pallasii )0
1604 Préparations et conserves de pois-sons; caviar et ses succédanéspréparés à partir d’œufs de pois-sons:
— Poissons entiers ou enmorceaux, à l’exclusion des pois-sons hachés:
1604 12 — — Harengs:
— — — autres:
1604 12 91 ————e n récipients herméti-
quement clos0
1604 12 99 ———— autres 0
(1) Les chiffres se réfèrent à la présentation commerciale «entier et vidé». Pour les importations tombant sous le code
SH 0304, un coefficient de 2 est appliqué pour les quantités imputées au plafond concerné.
(2) Les chiffres se réfèrent à la présentation commerciale «entier et vidé». Pour les importations tombant sous le code
SH 0304, un coefficient de 3 est appliqué pour les quantités imputées au plafond concerné.▼B
1997R0669 — FR — 01.05.1998 — 001.001 — 15
▼B
Numéro
d’ordreCode NCSubdivi-
sion
TaricDésignation des marchandises DroitANNEXE III
Produits de la pêche soumis à une surveillance statistique
17.0035 0302 Poissons frais ou réfrigérés, à l’exception des
filets de poissons et autre chair de poissons dun
o0304:
— Poissons plats (Pleuronectidés, Bothidés,Cynoglossidés, Soléidés, Scophthalmidés etCitharidés), à l’exclusion des foies, œufs etlaitances:
0302 29 — — autres:
0302 29 10 — — — Cardines ( Lepidorhombus spp.) 0
0302 29 90 — — — autres 0
17.0037 — autres poissons, à l’exclusion des foies, œufs
et laitances:
0302 69 — — autres:
———d e mer:
0302 69 99 ———— autres 0
17.0039 0303 Poissons congelés, à l’exception des filets de
poissons et autre chair de poissons du no0304:
— autres poissons, à l’exclusion des foies, œufset laitances:
0303 79 — — autres:
———d e mer:
0303 79 96 ———— autres 0
17.0041 0304 Filets de poissons et autre chair de poissons
(même hachée), frais, réfrigérés ou congelés:
0304 20 — Filets, congelés:
ex 0304 20 96 — — autres:
20 ———d e flétans (Reinhardtius hippoglos-
soide,Hippoglossus hippoglossus ,Hippo-
glossus stenolepis )0
30 — — — des espèces Allocyttus etPseudocyttus
maculatus0
70 — — — des espèces grenadier de Patagonie
(Macruronus magellanicus ) et morue argentine
(Solilota australis )0
90 — — — autres 0
17.0043 0304 90 — autres:
0304 90 05 — — Surimi 0
0304 90 97 ———— autres 0