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►B RÈGLEMENT (CE) No2667/2000 DU CONSEIL
du 5 décembre 2000
relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction
(JO L 306 du 7.12.2000, p. 7)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2415/2001 du Conseil du 10 décembre 2001 L 327 3 12.12.2001
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RÈGLEMENT (CE) No2667/2000 DU CONSEIL
du 5 décembre 2000
relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 308,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen(1),
considérant ce qui suit:
(1)L'assistance en faveur de l'Albanie, de la Bosnie-et-Herzégovine,
de la Croatie, de la République fédérale de Yougoslavie et de
l'ancienne République yougoslave de Macédoine a été mise enœuvre, pour l'essentiel, dans le cadre du règlement (CE) n
o1628/
96(2) et du règlement (CE) no3906/89 du Conseil du 18 décembre
1989 relatif à l'aide économique en faveur de certains pays del'Europe centrale et orientale(
3).
(2)Le règlement (CE) no1628/96 avait créé l'Agence européenne de
reconstruction.
(3)Le Conseil a arrêté le règlement (CE) no2666/2000(4) qui fournit
un cadre juridique unifié pour l'assistance communautaire à cespays et abroge le règlement (CE) n
o1628/96.
(4)Il convient donc de reprendre, en les adaptant au règlement (CE)n
o2666/2000, les dispositions relatives à la création et au
fonctionnement de l'Agence européenne de reconstruction dansun nouveau règlement en apportant, en même temps, lesmodifications nécessaires.
(5)Le Conseil européen de Feira des 19 et 20 juin 2000 a soulignéque l'Agence européenne pour la reconstruction, en sa qualitéd'autorité chargée de la mise en œuvre du futur programmeCARDS, doit pouvoir exploiter tout son potentiel afin d'atteindreles objectifs fixés par le Conseil européen de Cologne des 3 et 4juin 1999.
(6)Le traité ne prévoit pas, pour l'adoption du présent règlement,d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 308,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. La Commission peut déléguer à une agence les tâches suivantes:
i) l'exécution de l'assistance communautaire prévue à l'article 1erdu
règlement (CE) no2666/2000 en faveur de la République fédérale de
Yougoslavie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine;
ii) l'exécution de l'assistance communautaire décidée par la Commission
sur la base d'autres instruments disponiblespour les pays en question.Dans ces cas, cela s'effectuera conformément aux dispositions desrèglements pertinents et l'article 2, paragraphe 1, points b) et c),
l'article 2, paragraphes 2, 3 et 4, l'article 4 et l'article 5, pragraphe 1,
points a), b), c) et h), du présent règlement ne seront pasd'application;2000R2667 — FR — 12.12.2001 — 001.001 — 2
(1) Avis rendu le 15 novembre 2000 (non encore paru au Journal officiel).
(2) JO L 204 du 14.8.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2454/1999 (JO L 299 du 20.11.1999, p. 1).
(3) JO L 375 du 23.12.1989, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1266/1999 (JO L 161 du 26.6.1999, p. 68).
(4) Voir page 1 du présent Journal officiel.▼M1
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2. À cette fin, il est créé l'Agence européenne pour la reconstruction,
ci-après dénommée «Agence», avec l'objectif de mettre en œuvrel'assistance communautaire visée au paragraphe 1.
Article 2
1. Pour atteindre l'objectif visé à l'article 1
er, deuxième alinéa,
l'Agence, dans la limite de ses compétences et conformément auxdécisions prises par la Commission, exécute les tâches suivantes:
a) elle recueille, analyse et transmet à la Commission les informations
concernant:
i) les dommages, les besoins liés à la reconstruction et au retour des
réfugiés et personnes déplacées ainsi que les actions entreprisesdans ce domaine par les gouvernements, les autorités locales et
régionales et la communauté internationale;
ii) les besoins urgents des populations concernées en tenant compte
des déplacements intervenus et des possibilités de retour de ces
populations;
iii) les secteurs ainsi que les zones géographiques prioritaires qui
nécessitent une assistance urgente de la part de la communautéinternationale;
b) elle élabore, suivant les orientations fournies par la Commission, des
projets de programmes pour la reconstruction de la►
M1République fédérale de Yougoslavie et de l'ancienne Répu-
blique yougoslave de Macédoine ◄et pour le retour des réfugiés et
personnes déplacées;
c) elle assure la mise en œuvre de l'assistance communautaire visée à
l'article 1er, dans la mesure du possible en coopération avec la
population locale et en s'appuyant chaque fois que nécessaire sur desopérateurs sélectionnés par appel d'offre. À cette fin, l'Agence peutêtre chargée par la Commission de toutes les opérations nécessaires à
la mise en œuvre des programmes visés au point b) et notamment de:
i) l'élaboration des termes de référence;
ii) la préparation et l'évaluation des appels d'offres;
iii) la signature des contrats;
iv) la conclusion de conventions de financement;
v) l'attribution des marchés conformément au présent règlement;
vi) l'évaluation des projets visés au point b);
vii) le contrôle de l'exécution des projets visés au point b);
viii) les paiements.
2. Le conseil de direction visé à l'article 4 est informé de l'exécution
des tâches énumérées au paragraphe 1. Il adopte, le cas échéant, des
recommandations qui sont transmises à la Commission et portées à laconnaissance du comité institué à l'article 10 du règlement (CE) n
o2666/
2000.
3. Sans préjudice des opérations éventuellement cofinancées dans le
cadre des compétences déléguées à l'Agence conformément à l'article
1er, l'Agence peut assurer la mise en œuvre des programmes de
reconstruction, de restauration de la société civile et de l'État de droit etd'aide au retour des réfugiés et des personnes déplacées que lui confientles États membres et autres donateurs, notamment dans le cadre de lacoopération établie par la Commission avec la Banque mondiale, les
institutions financières internationales et la Banque européenne
d'investissement (BEI).
Cette mise en œuvre est soumise au respect des conditions suivantes:
a) les financements doivent être intégralement assurés par ces autres
donateurs;
b) les financements doivent comprendre la prise en charge des frais de
fonctionnement qui en résultent;
c) sa durée doit être compatible avec l'échéance fixée pour la
dissolution de l'Agence à l'article 14.2000R2667 — FR — 12.12.2001 — 001.001 — 3
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4. La Commission peut également charger l'Agence du suivi,
notamment le contrôle, l'évaluation et l'audit, des décisions concernantle soutien à la Mission intérimaire des Nations unies pour le Kosovo
(MINUK), prises dans le cadre du règlement (CE) n
o1080/2000(1).
Article 3
L'Agence a la personnalité juridique. Elle est dotée dans tous les États
membres de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnesmorales par les législations nationales. Elle peut, notamment, acquérirou aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice.
L'Agence est un organisme sans but lucratif.
L'Agence peut établir des centres opérationnels dotés d'un degré élevé
d'autonomie de gestion.
Les services généraux de l'Agence sont installés au siège de celle-ci, à
Thessalonique.
Article 4
1. L'Agence a un conseil de direction composé d'un représentant de
chaque État membre et de deux représentants de la Commission.
2. Les représentants des États membres sont nommés par les États
membres concernés. Ces derniers les désignent en fonction des
qualifications et de l'expérience pertinentes au regard des activités del'Agence.
3. La durée du mandat des représentants est de trente mois.
4. Le conseil de direction est présidé par la Commission. Le président
ne vote pas.
5. La BEI désigne un observateur ne prenant pas part au vote.6. Le conseil de direction arrête son règlement intérieur.7. Les représentants des États membres et la Commission, au sein du
conseil de direction, disposent chacun d'une voix.
Les décisions du conseil de direction sont prises à la majorité des deux
tiers.
8. Le conseil de direction fixe le régime linguistique de l'Agence à
l'unanimité.
9. Le président convoque le conseil de direction chaque fois que
nécessaire et au moins une fois par trimestre. Il le convoque également à
la demande du directeur de l'Agence ou à la demande d'au moins la
majorité simple de ses membres.
10. Le conseil de direction est informé par le directeur du cadre
stratégique, du programme pluriannuel et du programme d'action annuel
visés à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o2666/2000 dans
lesquels s'insère l'assistance communautaire à la ►M1République
fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave deMacédoine ◄, ainsi que de la liste des projets à mettre en œuvre.
11. Le directeur fait régulièrement rapport au conseil de direction sur
l'état d'exécution des projets. Le conseil de direction peut approuver àcette occasion des recommandations concernant:
a) les conditions de mise en œuvre et de bonne exécution des projets;
b) l'adaptation éventuelle des projets en cours d'exécution;
c) les projets individuels qui revêtiraient une sensibilité particulière.
12. Le directeur fait régulièrement rapport au conseil de direction sur
le fonctionnement et les activités des centres opérationnels établisconformément à l'article 3. Le conseil de direction peut approuver desrecommandations à cet égard.2000R2667 — FR — 12.12.2001 — 001.001 — 4
(1) JO L 122 du 24.5.2000, p. 27.
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13. Sur proposition du directeur, le conseil de direction décide:
a) des modalités d'évaluation de la mise en œuvre et de la bonne
exécution des projets;
b) des propositions de programmes des autres donateurs visés à l'article
2, paragraphe 3, que l'Agence pourrait mettre en œuvre;
c) de la fixation du cadre contractuel pluriannuel avec l'autorité
provisoire responsable de l'administration du Kosovo, pour la miseen œuvre de l'assistance communautaire visée à l'article 1
er,
paragraphe 3, du règlement (CE) no2666/2000;
d) de la présence au conseil de direction de représentants, en tant
qu'observateurs, des pays et des organisations qui confient à l'Agencel'exécution de leurs programmes;
e) de l'établissement de nouveaux centres opérationnels, conformément
à l'article 3, deuxième alinéa.
14. Le conseil de direction présente à la Commission, au plus tard le
31 mars de chaque année, un projet de rapport annuel sur les activités de
l'Agence pour l'année précédente et leur financement.
La Commission adopte le rapport annuel et le soumet au Parlement
européen et au Conseil.
Article 5
1. Le directeur de l'Agence est nommé par le conseil de direction, sur
proposition de la Commission, pour une période de trente mois. Il peut
être mis fin à ses fonctions selon la même procédure.
Le directeur est chargé:
a) de la préparation du projet de programme d'action annuel visé à
l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n
o2666/2000,
ainsi que de sa mise en œuvre;
b) de la préparation, de l'organisation des travaux du conseil de
direction et de l'information régulière de ce dernier;
c) de l'information du conseil de direction concernant les appels
d'offres, les marchés et les contrats;
d) de l'administration quotidienne de l'Agence;
e) de la préparation de l'état des recettes et des dépenses et de
l'exécution du budget de l'Agence;
f) de la préparation et de la publication des rapports prévus par le
présent règlement;
g) de toutes les questions concernant le personnel;
h) de l'exécution des décisions duconseil de direction et des orientations
définies pour les activités de l'Agence.
2. Le directeur rend compte de sa gestion au conseil de direction et
assiste aux réunions de ce dernier.
3. Le directeur assure la représentation juridique de l'Agence.4. Le directeur exerce les pouvoirs d'autorité investie du pouvoir de
nomination.
5. Le directeur présente un rapport d'activité trimestriel au Parlement
européen.
Article 6
1. Toutes les recettes et les dépenses de l'Agence font l'objet de
prévisions pour chaque exercice budgétaire, celui-ci coïncidant avec
l'année civile, et sont inscrites au budget de l'Agence, qui comprend un
tableau des effectifs.
2. Le budget de l'Agence est équilibré en recettes et en dépenses.3. Les recettes de l'Agence comprennent, sans préjudice d'autres
recettes, une subvention inscrite au budget général de l'Union2000R2667 — FR — 12.12.2001 — 001.001 — 5
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européenne, les paiements effectués en rémunération de services rendus,
ainsi que les fonds provenant d'autres sources.
4. Le budget comporte également des précisions sur les fonds affectés
par les pays bénéficiaires eux-mêmes à des projets bénéficiant del'assistance financière de l'Agence.
Article 7
1. Le directeur établit chaque année un projet de budget pour
l'Agence couvrant les dépenses de fonctionnement et les dépenses
opérationnelles pour l'exercice budgétaire suivant; il soumet ce projet auconseil de direction.
2. Sur cette base, le conseil de direction adopte, au plus tard pour le
15 février de chaque année, un projet de budget pour l'Agence et lesoumet à la Commission.
3. La Commission examine le projet de budget pour l'Agence, en
tenant compte des priorités qu'elle a dégagées et des orientationsfinancières globales relatives à l'assistance communautaire à lareconstruction de la ►
M1République fédérale de Yougoslavie et de
l'ancienne République yougoslave de Macédoine ◄.
Elle fixe, sur cette base et dans les limites proposées pour le montant
global nécessaire à l'assistance communautaire en faveur de la►
M1République fédérale de Yougoslavie et de l'ancienne République
yougoslave de Macédoine ◄, la contribution annuelle indicative pour le
budget de l'Agence qui doit être inscrite à l'avant-projet de budget
général de l'Union européenne.
4. Le conseil de direction, après avoir reçu l'avis de la Commission,
arrête le budget de l'Agence au début de chaque exercice budgétaire, en
l'ajustant aux différentes contributions accordées à l'Agence et aux fondsprovenant d'autres sources. Le budget précise également le nombre, legrade et la catégorie des effectifs employés par l'Agence pendantl'exercice concerné.
5. Pour des raisons de transparence budgétaire, les fonds provenant
de sources autres que le budget communautaire sont inscrits séparémentdans les recettes de l'Agence. Dans les dépenses, les frais administratifset de personnel sont clairement séparés des coûts opérationnels des
programmes visés à l'article 2, paragraphe 3, premier alinéa.
Article 8
1. Le directeur exécute le budget de l'Agence.
2. Le contrôle financier est assuré par les services compétents de la
Commission.
3. Au plus tard le 31 mars de chaque année, le directeur soumet à la
Commission, au conseil de direction et à la Cour des comptes, lescomptes détaillés de la totalité des recettes et des dépenses de l'exercice
budgétaire précédent.
La Cour des comptes examine ces comptes, conformément à l'article 248
du traité. Elle publie chaque année un rapport sur les activités de
l'Agence.
4. Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, donne
décharge au directeur sur l'exécution du budget de l'Agence.2000R2667 — FR — 12.12.2001 — 001.001 — 6
▼B
Article 9
Le conseil de direction, en accord avec la Commission et après avis de la
Cour des comptes, adopte le règlement financier de l'Agence précisanten particulier la procédure à suivre pour l'établissement et l'exécution dubudget de l'Agence, dans le respect de l'article 142 du règlement
financier du Conseil du 21 décembre 1977 applicable au budget général
des Communautés européennes(
1).
Article 10
Le personnel de l'Agence est soumis aux règles et réglementations
applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés
européennes. Le conseil de direction, en accord avec la Commission,
arrête les modalités d'application nécessaires.
Le personnel de l'Agence est composé d'un nombre strictement limité de
fonctionnaires affectés ou détachés par la Commission ou les États
membres pour exercer les tâches d'encadrement. Le reste des effectifsest composé d'autres agents recrutés par l'Agence pour une duréestrictement limitée aux besoins de l'Agence.
Article 11
Les services de traduction nécessaires au fonctionnement de l'Agence
sont, en principe, assurés par le Centre de traduction des organes del'Union européenne.
Article 12
Le conseil de direction décide de l'adhésion de l'Agence à l'accord
interinstitutionnel relatif aux enquêtes internes de l'Office européen de
lutte anti-fraude (OLAF). Il adopte les dispositions nécessaires pour laconduite des enquêtes internes de l'OLAF.
Les décisions de financement, ainsi que tout contrat ou instrument de
mise en œuvre qui en découlent, prévoient expressément que la Cour descomptes et l'OLAF peuvent, au besoin, procéder à un contrôle sur placechez les bénéficiaires des fonds de l'Agence et les intermédiaires qui lesdistribuent.
Article 13
1. La responsabilité contractuelle de l'Agence est régie par la loi
applicable au contrat en cause.
2. En matière de responsabilité non contractuelle, l'Agence doit
réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits desÉtats membres, les dommages causés par l'Agence ou par ses agentsdans l'exercice de leurs fonctions.
La Cour de justice est compétente pour connaître des litiges relatifs à la
réparation de tels dommages.
3. La responsabilité personnelle des agents envers l'Agence est réglée
par les dispositions pertinentes applicables au personnel de l'Agence.
Article 14
La Commission saisit le Conseil d'une proposition de dissolution de
l'Agence lorsqu'elle estime que l'Agence a accompli son mandat tel
qu'énoncé à l'article 1
er. En tout état de cause, et au plus tard le 30 juin
2004, la Commission soumet au Conseil un rapport d'évaluation surl'application du présent règlement et une proposition sur le statut del'Agence.2000R2667 — FR — 12.12.2001 — 001.001 — 7
(1) JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.
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Article 15
La Commission peut déléguer à l'Agence l'exécution de l'assistance
communautaire qui avait été décidée en faveur de la ►M1République
fédérale de Yougoslavie et de l'ancienne République yougoslave de
Macédoine ◄dans le cadre du règlement (CE) no1628/96.
Article 16
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2004.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.2000R2667 — FR — 12.12.2001 — 001.001 — 8