1983R3439 — FR — 01.01.1988 — 002.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No3439/83 DE LA COMMISSION
du 5 décembre 1983
établissant les conditions particulières pour l'exportation de certains fromages vers l'Australie
(JO L 340 du 6.12.1983, p. 7)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no269/84 de la Commissiondu 1erfévrier 1984 L 31 12 2.2.1984
►M2Règlement (CEE) no222/88 de la Commissiondu 22 décembre 1987 L 28 1 1.2.1988
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RÈGLEMENT (CEE) No3439/83 DE LA COMMISSION
du 5 décembre 1983
établissant les conditions particulières pour l'exportation de
certains fromages vers l'Australie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et desproduits laitiers(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
no1600/83(2), et notamment son article 17 paragraphe 4 premier alinéa,
considérant que la Commission est parvenue à un arrangement avec le
gouvernement de l'Australie visant, d'une part, la non-application dedroits compensateurs à l'importation en Australie de certains fromagesd'origine communautaire et, d'autre part, la réduction des restitutions àl'exportationde ces fromages vers l'Australie;
considérant qu'il convient de prévoir d'instaurer un régime de certificats
qui devront accompagner les fromages en question afin de permettreaux services compétents du pays de destination de procéder rapidementau dédouanement; qu'il y a lieu d'assurer qu'aucune restitution d'un tauxplus élevé que celui prévu pour l'exportationvers l'Australie n e soit
octroyée;
considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a
pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour l'exportation vers l'Australie de fromages visés à l'annexe I, il sera
délivré à la demande des intéressés un certificat correspondant aumodèle figurant en annexe II.
Article 2
1. Les titres sont délivrés par l'autorité compétente, ci-après
dénommée «l'organisme émetteur», désigné par chacun des Étatsmembres. Cette autorité conserve une copie du titre.
2. L'organisme émetteur attribue un numéro à chaque titre. Les
copies portent le même numéro que l'original.
Article 3
Pour les fromages autres que les fromages à pâte persillée et le
cheddar, la case 7 du titre comporte la mention «teneur en poids d'eau
dans la matière non grasse supérieure à 47 % et inférieure ou égale à62 %».
Article 4
Le titre n'est valable que pour la quantité y indiquée. Toutefois, une
quantité s'écartant de 5 % au maximum de la quantité indiquée sur letitre est considérée comme couverte par celui-ci.
Article 5
1. L'original et une copie du titre doivent être présentés, aux fins de
visa, au bureau de douane où est déposée la déclaration d'exportation1983R3439 — FR — 01.01.1988 — 002.001 — 2
(1)J O noL 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2)J O noL 163 du 22. 6. 1983, p. 56.▼M2
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relative aux fromages faisant l'objet du titre. Cette présentation doit
avoir lieu dans les soixante jours à partir du jour suivant celui de ladélivrance du titre.
2. Le bureau de douane visé au paragraphe 1 n'appose son visa sur
l'original et la copie du titre que lorsque ceux-ci sont déposés pendantle délai visé au paragraphe 1, à condition que le pays tiers de destina-tion indiqué sur la déclaration d'exportation et sur le document utilisépour bénéficier de la restitution corresponde au pays pour lequel le titrea été délivré.
3. Après visa, l'original et la copie du titre sont remis à l'intéressé.4. Quand un contrôle a posteriori est demandé par les autorités
compétentes du pays de destination, l'organisme émetteur les informe,
dans les meilleurs délais, du résultat du contrôle effectué.
Article 6
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 20 du règlement (CEE)
n
o2730/79 de la Commission(1), la copie du titre dont le modèle figure
en annexe II, dûment visée par les autorités douanières du pays tiers dedestination dans la case prévue à cet effet, est considérée commepreuve prévue audit article paragraphe 3.
2. Aucune restitution à l'exportation d'un taux supérieur à celui
prévu pour l'exportationde fromages vers l'Australie n e peut être
octroyée lorsque le document utilisé lors de l'accomplissement desformalités douanières d'exportation pour bénéficier de la restitutionindique l'Australie comme pays de destination.
Article 7
1. Le formulaire dont le modèle figure à l'annexe II est composé
d'un original et d'au moins deux copies.
2. Il appartient aux États membres d'imprimer ou de faire imprimer
les formulaires prévus par le présent règlement. Le format des formu-
laires est de 210 × 297 millimètres.
3. Les États membres d'exportationpeuven t exiger que le titre utilisé
sur leur territoire soit établi dans une de leurs langues officielles, enplus du texte en langue anglaise.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Il est d'applicationà partir du 1
erjanvier 1984.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1983R3439 — FR — 01.01.1988 — 002.001 — 3
(1)J O noL 317 du 12. 12. 1979, p. 1.
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ANNEXE I
ListedesfromagespourlesquelsuntitredontlemodèlefigureenannexeII
peut être délivré
Code NC Désignation des produits
ex 040640 Fromages à pâte persillée, à l'exclusiondu roquefort
04069021 Cheddar
ex 040690 Autres fromages d'une teneur en poids d'eau dans la
matière non grasse supérieure à 47 % et inférieure ou
égale à 62 %, à l'exclusion:
— des fromages kefalotyri, kefalograviera et kasseri
fabriqués exclusivement à partir de lait de brebis et/
ou de chèvre
— des fromages asiago, caciocavallo,montasio, provo-
lone, ragusano, butterkäse, esrom, italico, kernhem,
saint-nectaire, saint-paulin, taleggio, ricotta, feta
— des fromages d'une teneur en matières grasses en
poids de la matière sèche inférieure à 19 % et d'une
teneur en matière sèche égale ou supérieure à 32 %
enpoids
— des fromages d'une teneur en matières grasses en
poids de la matière sèche égale ou supérieure à
19 % et inférieure à 39 % et d'une teneur en poids
d'eau dans la matière non grasse inférieure ou égale
à6 2%1983R3439 — FR — 01.01.1988 — 002.001 — 4
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ANNEXE II
EUROPEAN COMMUNITY
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