1997R2331 — FR — 23.03.2002 — 003.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No2331/97 DE LA COMMISSION
du 25 novembre 1997
relatif aux conditions particulières d'octroi des restitutions à l'exportation de certains produits
dans le secteur de la viande de porc
(JO L 323 du 26.11.1997, p. 19)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no739/98 de la Commissiondu 1eravril 1998 L 102 22 2.4.1998
►M2Règlement (CE) no2882/2000 de la Commissiondu 27 décembre 2000 L 333 72 29.12.2000
►M3Règlement (CE) no507/2002 de la Commissiondu 21 mars 2002 L 79 12 22.3.2002
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RÈGLEMENT (CE) No2331/97 DE LA COMMISSION
du 25 novembre 1997
relatif aux conditions particulières d'octroi des restitutions à
l'exportation de certains produits dans le secteur de la viande de
porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande
de porc(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no3290/94(2),
et notamment son article 13 paragraphe 12 et son article 22,
vu le règlement (CEE) no386/90 du Conseil, du 12 février 1990, relatif
au contrôle lors de l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une
restitution ou d'autres montants(3), modifié par le règlement (CE) no
163/94(4), et notamment son article 6,
considérant que le règlement (CEE) no3665/87 de la Commission, du
27 novembre 1987, portant modalités d'application des restitutions àl'exportationpour les produits agricoles(
5), modifié endern ier lieu par
le règlement (CE) no2114/97(6), prévoit à sonarticle 13 qu'aucun e
restitution n'est accordée lorsque les produits ou marchandises sous laforme desquelles ils sont exportés ne sont pas de qualité saine, loyale et
marchande;
considérant qu'il s'est avéré, toutefois, que ces exigences ne suffisent
pas pour certains des produits énumérés à l'article 1
erparagraphe 1 du
règlement (CEE) no2759/75 pour garantir, lors du paiement des resti-
tutions, l'application de conditions uniques;
considérant qu'il convient, en conséquence, de prévoir sur le plan
communautaire des conditions complémentaires correspondant à une
qualité moyenne des produits et qui permettent d'exclure du paiement
des restitutions les produits de qualité inférieure;
considérant qu'il convient, en ce qui concerne les produits relevant des
codes NC 1601 00 99 et 1602 49 19, d'introduire une qualité supplé-
mentaire, qui ne contient pas de viande de volaille et dont les critèresde qualité sont fixés à un niveau élevé, permettant ainsi de limiter, lecas échéant, l'octroi de restitutions à ce type de produits, si lesdemandes de certificats d'exportation dépassent ou risquent de dépasserles quantités traditionnelles;
considérant qu'il est indispensable de prévoir un contrôle destiné à
assurer le respect du présent règlement; que ces contrôles s'effectuentdans le cadre du règlement (CE) n
o2221/95 de la Commission, du 20
septembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CEE) no
386/90 du Conseil en ce qui concerne le contrôle physique lors de
l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution(7), tel
que modifié par le règlement (CE) no1167/97(8), et doivent
comprendre notamment un examen organoleptique et des analysesphysiques et chimiques; qu'il est dès lors prévu que la demande de
restitution soit accompagnée d'une déclaration écrite selon laquelle les
produits en question satisfont aux exigences prévues par le présentrèglement;1997R2331 — FR — 23.03.2002 — 003.001 — 2
(1) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.
(2) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.
(3) JO L 42 du 16. 2. 1990, p. 6.
(4) JO L 24 du 29. 1. 1994, p. 2.
(5) JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 25.
(6) JO L 295 du 29. 10. 1997, p. 3.
(7) JO L 224 du 21. 9. 1995, p. 13.
(8) JO L 169 du 27. 6. 1997, p. 12.
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considérant que, afin d'assurer l'unification des examens physiques et
chimiques, il est nécessaire de prévoir certaines analyses précisémentdéfinies;
considérant, en outre, que le nombre des produits faisant l'objet de
l'octroi de restitutions ainsi que les références aux différents règlementsconcernés ont été modifiés; qu'il convient dès lors, pour des raisons desimplification administrative, d'abroger le règlement (CEE) n
o171/78
de la Commission, du 30 janvier 1978, relatif aux conditions particu-lières d'octroi des restitutions à l'exportation de certains produits dans
le secteur de la viande de porc(
1), modifié endern ier lieu par le règle-
ment (CEE) no1526/92(2);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Sans préjudice des autres dispositions de la réglementation
communautaire, et notamment de celles du règlement (CEE) no3665/
87, les restitutions à l'exportation ne sont accordées pour les produitsénumérés à l'annexe I que:
a) s'ils remplissent les conditions stipulées dans cette annexe I
et
b) si la déclarationd'exportationprésen tée comporte, à la case 44 du
formulaire, la mention «marchandises conformes au règlement
(CE) n
o2331/97».
2. Pour l'application du présent règlement, est considéré au sens de
l'article 13 du règlement (CEE) no3665/87 comme étant de qualité
saine, loyale et marchande, un produit fabriqué en vue de l'alimentationhumaine et propre à celle-ci, en raison des matières premières utilisées,de sa préparation dans des conditions d'hygiène satisfaisantes et de sonconditionnement.
Article 2
Lors de la réalisation des contrôles visés à l'article 5 du règlement (CE)
n
o2221/95, le contrôle des produits visés au présent règlement consiste
en:
a) unexamenorgan oleptique
et
b) des analyses physiques et chimiques effectuées en application des
méthodes stipulées à l'annexe II.
Article 3
Le règlement (CEE) no171/78 est abrogé.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erdécembre 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1997R2331 — FR — 23.03.2002 — 003.001 — 3
(1) JO L 25 du 31. 1. 1978, p. 21.
(2) JO L 160 du 13. 6. 1992, p. 12.
ANNEXE I
Conditionsparticulières d'octroi des restitutions à l'exportation de certains produits du secteur de la viande de porc
Code NC Désignation des marchandises Code des produits Conditions
160100 Saucisses, saucissons et produits similaires de viande, d'abats
ou de sang; préparations alimentaires à base de ces produits:
– autres:
1601 0091 – – Saucisses et saucissons, secs ou à tartiner, non cuits
– – ne contenant ni viande ni abats de volaille 160100919120 a) teneur en poids en protéines: au minimum 16 % du poids net
b) pas d'additiond'eau étran gère
c) présence de protéines autres qu'animales non admise
– – autres 160100919190 a) teneur en poids en protéines: au minimum 12 % du poids net
b) pas d'additiond'eau étran gère
c) présence de protéines autres qu'animales non admise
1601 00 99 - - autres:
- - - présentés dans des récipients contenant également un
liquide de conservation, ne contenant ni viande ni abats de
volaille1601 00 99 9110 a) teneur en poids en protéines animales: au minimum 10 % du
poids net
b) rapport collagène/protéines: au maximum 0,30
c) ten eur enpoids eneau étran gère: au maximum 25 % du poids
net
- - - présentés dans des récipients contenant également un
liquide de conservation►M11601 00 99 9190 ◄a) teneur en poids en protéines animales: minimum 8 % du poids
net
b) rapport collagène/protéines: maximum 0,45
c) ten eur enpoids eneau étran gère: au maximum 33 % du poids
net
- - - autres, ne contenant ni viande ni abats de volaille 1601 00 99 9110 a) teneur en poids en protéines animales: au minimum 10 % du
poids net
b) rapport collagène/protéines: au maximum 0,30
c) ten eur enpoids eneau étran gère: au maximum 10 % du poids
net▼B1997R2331 — FR — 23.03.2002 — 003.001 — 4▼M2
▼B
Code NC Désignation des marchandises Code des produits Conditions
- - - autres ►M11601 00 99 9190 ◄a) teneur en poids en protéines animales: au minimum 8 % du
poids net
b) rapport collagène/protéines: au maximum 0,45
c) ten eur enpoids eneau étran gère: au maximum 23 % du poids
net
1602 Autres préparations et conserves de viandes, d'abats ou de sang:
- de l'espèce porcine:
ex 1602 41 - - Jambons et leurs morceaux:
ex 16024110 –––d e l'espèce porcine domestique:
––––cuits, contenant en poids 80 % ou plus de viande ou de
lard et de graisses:
–––––e n emballages immédiats d'un contenu net supérieur
ou égal à 1 kg160241109110 Rapport eau/protéines dans la viande de 4,3 au maximum
–––––e n emballages immédiats d'un contenu net inférieur à
1k g160241109130 Rapport eau/protéines dans la viande de 4,3 au maximum
ex 1602 42 - - Épaules et leurs morceaux:
ex 16024210 –––d e l'espèce porcine domestique:
––––cuits, contenant en poids 80 % ou plus de viande ou de
lard et de graisses:
–––––e n emballages immédiats d'un contenu net supérieur
ou égal à 1 kg160242109110 Rapport eau/protéines dans la viande de 4,5 au maximum
–––––e n emballages immédiats d'un contenu net inférieur à
1k g160242109130 Rapport eau/protéines dans la viande de 4,5 au maximum
ex 160249 – – autres, y compris les mélanges:
–––d e l'espèce porcine domestique:
– – – – contenant en poids 80 % ou plus de viande ou d'abats,
de toutes espèces, y compris le lard et les graisses de toute
nature ou origine:
ex 16024919 ––––– autres:
– – – – – – cuits, contenant en poids 80 % ou plus de viande ou
de lard et de graisses:▼B1997R2331 — FR — 23.03.2002 — 003.001 — 5▼M3
▼B
▼M3
Code NC Désignation des marchandises Code des produits Conditions
–––––––nec o nt e na ntni viande ni abats de volaille:
––––––––c o nt e na ntu n produit composé de morceaux de
tissus musculaires clairement reconnaissables qui ne peuvent
être identifiés, du fait de leurs dimensions, comme provenant
de jambons, épaules, longes ou échine, ainsi que de petites
particules de graisses visibles et de petites quantités de dépôts
de gelée160249199130 Rapport eau/protéines dans la viande de 4,5 au maximum▼M31997R2331 — FR — 23.03.2002 — 003.001 — 6
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ANNEXE II
Méthodes d'analyse (1)
1.Détermination de la teneur en protéines
Est considérée comme teneur en protéines la teneur en azote multipliée par le
facteur 6,25. La teneur en azote doit être déterminée selon la méthode ISO
937-1978.
2.Détermination de la teneur en eau dans les produits des positions 1601 et
1602 de la nomenclature combinée
La teneur en eau doit être déterminée selon la méthode ISO 1442-1973.
3.Calcul de la teneur en eau étrangère
La teneur en eau étrangère est donnée par la formule: a - 4b, dans laquelle:a = teneur en eau
b = teneur en protéines.
4.Détermination de la teneur en collagène
Est considérée comme teneur en collagène la teneur en hydroxyproline multi-
pliée par le facteur 8. La teneur en hydroxyproline doit être déterminée selon
la méthode ISO 3496-1978.1997R2331 — FR — 23.03.2002 — 003.001 — 7
(1) Les méthodes d'analyse indiquées dans cette annexe sont celles valables le jour de
l'entrée en vigueur du présent règlement, sans préjudice de toute modification qui pour-rait être apportée ultérieurement à ces méthodes. Elles sont publiées par le secrétariatde l'Organisation internationale de normalisation (ISO), 1, rue de Varembé, Genève,
Suisse.