1996R2271—FR—29.11.1996—000.001—1
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►BRÉGLEMENT (CE) No2271/96 DU CONSEIL
du 22 novembre 1996
portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par
un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
(JOL309du29.11.1996,p.1)
Rectifiépar:
►C1Rectificatif,JOL179du8.7.1997,p.10(2271/96)
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RÉGLEMENT (CE) No2271/96 DU CONSEIL
du 22 novembre 1996
portantprotectioncontre leseffetsdel'application extraterritoriale
d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions
fondées sur elle ou en découlant
LECONSEILDEL'UNIONEUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses
articles73C,113et235,
vulapropositiondelaCommission,vul'avisduParlementeuropéen(
1),
considérant que la Communauté a notamment pour objectif de contri-
buer au développement harmonieux du commerce mondial et à lasuppressionprogressivedesrestrictionsauxéchangesinternationaux;
considérantquelaCommunautés'efforcederéaliser,danslapluslarge
mesure possible, l'objectif de libre circulation des capitaux entre États
membresetpaystiers,etnotammentlasuppressiondetouterestrictionauxinvestissementsdirects,ycomprislesinvestissementsimmobiliers,àl'établissement,àlaprestationdeservicesfinanciersouàl'admissiondetitressurlesmarchésdescapitaux;
considérant qu'unpaystiersapromulgué certaines lois,certains règle-
mentsetcertainsautresinstrumentslégislatifsvisantàréglementer les
activités de personnes physiques ou morales relevant de la juridictiondesÉtatsmembres;
considérant que, par leur application extraterritoriale, ces lois, règle-
ments et autres instruments législatifs violent le droit international etempêchentlaréalisationdesobjectifsprécités;
considérant que ces lois, règlements et autres instruments législatifs,
ainsi que les actions fondées sur eux ou en découlant, affectent ousont susceptibles d'affecter l'ordre juridique établi et lèsent les intérêtsde la Communauté et ceux des personnes physiques ou moralesexerçant des droits sous le régime du traité instituant la Communautéeuropéenne;
considérant que, dans ces circonstances exceptionnelles, il est néces-
saire d'entreprendre une action au niveau de la Communauté afin deprotéger l'ordre juridique établi, ainsi que les intérêts de la Commu-nauté etceuxdesditespersonnesphysiquesoumorales, notamment enéliminant, en neutralisant, en bloquant ou en contrecarrant de touteautremanièreleseffetsdelalégislationétrangèreencause;
considérant que la demande de transmission d'informations au titre du
présentrèglementn'empêchepasunÉtatmembrededemanderquedesinformationsdemêmenaturesoientfourniesàsesautorités;
considérantqueleConseilaadoptél'actioncommune96/668/PESC,du
22novembre1996(
2)afind'assurerquelesÉtatsmembresprennentles
mesures nécessaires en vue de protéger les personnes physiques ou
morales dont les intérêts sont affectés par les actes précités et les
actionsfondéessureuxouendécoulant,danslamesureoùcesintérêtsnesontpasprotégésparleprésentrèglement;
considérantqu'ilconvientque,dansl'applicationduprésentrèglement,
la Commission soit assistée par un comité composé de représentantsdesÉtatsmembres;
considérantquelesactionsprévuesparleprésentrèglementsontnéces-
saires à la réalisation des objectifs du traité instituant la Communautéeuropéenne;1996R2271—FR—29.11.1996—000.001—2
(1) Avisrendule25octobre1996(JOnoC347du18.11.1996).
(2) Voirpage7duprésentJournalofficiel.
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considérant que, pour l'adoption de certaines des dispositions du
présent règlement, le traité ne prévoit pas d'autres pouvoirs que ceuxdel'article235,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
Article premier
Leprésentrèglementapourbutd'assureruneprotectioncontrel'appli-
cation extraterritoriale des lois citées en annexe, y compris lesrèglements et autres instruments législatifs, et contre les actions
fondéessurellesouendécoulant,ainsiqued'encontrecarrerleseffets,
lorsquecetteapplicationporteatteinteauxintérêtsdespersonnesviséesà l'article 11 qui effectuent des opérations de commerce internationalet/ou des mouvements de capitaux et des activités commercialesconnexesentrelaCommunautéetdespaystiers.
Le Conseil, statuant conformément aux dispositions pertinentes du
traité etnonobstantl'article 7pointc),peutajouter desloisàl'annexe
ouensupprimer.
Article 2
Lorsque les intérêts économiques et/ou financiers de toute personne
visée à l'article 11sont affectés, directement ouindirectement, par lesloiscitéesenannexeouparlesactionsfondéessurellesouendécou-
lant, cette personne en avise la Commission dans les trente jours
suivant la date à laquelle elle a obtenu l'information; dans la mesureoù les intérêts d'une personne morale sont affectés, cette obligations'applique aux administrateurs, aux directeurs et aux autres personnesexerçantdesfonctionsdedirection(
1).
Àlademande delaCommission,lapersonneconcernée fournittoutes
les informations pertinentes aux fins du présent règlement, conformé-mentàcettedemande,danslestrentejourssuivantladatedecelle-ci.
Toutes les informations sont transmises à la Commission soit directe-
ment, soit par l'intermédiaire des autorités compétentes des États
membres. Dans le cas où elles sont transmises directement à la
Commission,celle-cienaviseimmédiatementlesautoritéscompétentesdel'Étatmembredanslequellapersonnequiafournilesinformationsestrésidenteouconstituéeensociété.
Article 3
Toutes les informations fournies conformément à l'article 2 ne sont
utiliséesqu'auxfinspourlesquellesellesontétéprévues.
Les informations de nature confidentielle ou fournies à titre confiden-
tielsontcouvertesparl'obligationdesecretprofessionnel.Ellesnesontpas divulguées par la Commission sans l'autorisation expresse de lapersonnequilesafournies.
La communication de ces informations est autorisée lorsque la
Commission y est tenue ou autorisée, en particulier dans le cadred'une action en justice. Elle doit tenir compte de l'intérêt légitime delapersonneconcernéeàlanon-divulgationdesessecretsd'affaires.
Le présent article ne fait pas obstacle à la divulgation d'informations
générales par la Commission. Cette divulgation n'est pas autorisée si
elle est incompatible avec les fins pour lesquelles les informations en
questionontétéprévuesàl'origine.
En cas de violation du caractère confidentiel des informations, la
personne qui a transmis celles-ci a le droit d'obtenir qu'elles soientsupprimées,ignoréesourectifiées,selonlecas.1996R2271—FR—29.11.1996—000.001—3
(1) Les informations sont à fournir à l'adresse suivante: Commission euro-
péenne, Direction générale I, rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles
[télécopieur:(322)2956505].
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Article 4
Aucunedécisiond'unejuridictionoud'uneautoritéadministrativeexté-
rieureàlaCommunautéquidonneeffet,directementouindirectement,
auxloiscitéesenannexeouauxactionsfondéessurellesouendécou-
lant n'est reconnue ou rendue exécutoire de quelque manière que cesoit.
Article 5
Aucune personne visée à l'article 11 ne se conforme, directement ou
parfilialeouintermédiaire interposé,activement ouparomissiondéli-bérée,auxprescriptionsouinterdictions, ycomprislessommations dejuridictions étrangères, fondées directement ou indirectement sur lesloiscitéesenannexeousurlesactionsfondéessurellesouendécou-
lant.
Selonlesprocéduresprévuesauxarticles7et8,unepersonnepeutêtre
autorisée à se conformer entièrement ou partiellement auxditesprescriptions ou interdictions dans la mesure où le non-respect decelles-ci léserait gravement ses intérêts ou ceux de la Communauté.Lescritèrespourl'applicationdelaprésentedispositionsontfixésselon
la procédure prévue à l'article 8. Lorsqu'il existe des éléments de
preuve suffisantspourétablir que le non-respect desdites prescriptionsouinterdictions causerait undommage grave àunepersonnephysiqueou morale, la Commission soumet promptement au comité visé àl'article 8 un projet des mesures appropriées à prendre au titre duprésentrèglement.
Article 6
Toute personne visée à l'article 11 qui exerce une activité visée à
l'article 1
era le droit de recouvrer les indemnités, y compris les frais
de justice, dues pour tout dommage qui lui a été causé du fait del'application desloiscitées enannexe oudesactions fondéessurellesouendécoulant.
Ce recouvrement peut se faire surla personne physique ou morale ou
touteautreentitéquiacauséledommageoutoutepersonneagissantensonnomouenqualitéd'intermédiaire.
La convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la
compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile etcommerciale s'applique aux procédures engagées et aux décisionsrendues au titre du présent article. Le recouvrement peut se faire surlabasedesdispositionsdessections2à 6dutitre IIdecette conven-tionainsique,conformémentàl'article57paragraphe3decelle-ci,par
lemoyend'uneprocédurejudiciaireintroduitedevantlesjuridictionsde
tout État membre dans lequel ladite personne ou ladite entité, ou lapersonne agissant en son nomou en qualité d'interm édiaire, détientdesavoirs.
Sanspréjudicedesautresmoyensdisponiblesetenconformitéavecla
législation applicable, lerecouvrement pourrait prendre laforme de la
saisie et de la vente des avoirs détenus dans la Communauté par ces
personnesoucesentités,ouparlespersonnesagissantenleurnomouen qualité d'intermédiaires, y compris les parts ou actions détenuesdansunepersonnemoraleconstituéeensociétédanslaCommunauté.
Article 7
Auxfinsdel'applicationduprésentrèglement,laCommission:
a) informe immédiatement et pleinement le Parlement européen et le
Conseildeseffetsdeslois,desrèglementsetdesautresinstrumentslégislatifsainsiquedesactionsfondéessureuxouendécoulant,qui
sontmentionnésàl'article1
er,surlabasedesinformationsobtenues
au titre du présent règlement, et présente régulièrement un rapportpubliccompletàcesujet;
b) accorde les autorisations dans les conditions énoncées à l'article 5
et, lorsqu'elle fixe les délais impartis au comité pour rendre son1996R2271—FR—29.11.1996—000.001—4
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avis, tient pleinement compte des délais à respecter par les
personnesquidoiventfairel'objetd'uneautorisation;
c) ajoute ou supprime, le cas échéant, des références aux règlements
ouautresinstrumentslégislatifsdérivésdesloiscitéesenannexeet
relevantduchampd'applicationduprésentrèglement;
d) publie au Journal officiel des Communautés européennes un avis
concernant les décisions juridictionnelles ou administrativesauxquelless'appliquentlesarticles4et6;
e) publie au Journal officiel des Communautés européennes les noms
et adresses des autorités compétentes des États membres visées à
l'article2.
Article 8
Aux fins de l'application de l'article 7 points b) et c), la Commission
est assistée par un comité composé des représentants des ÉtatsmembresetprésidéparlereprésentantdelaCommission.
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesuresàprendre.Lecomitéémetsonavissurceprojet,dansundélaique le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question.L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du
traitépourl'adoptiondesdécisionsqueleConseilestappeléàprendre
surpropositiondelaCommission.Lorsdesvotesauseinducomité,lesvoixdesreprésentantsdesÉtatsmembressontaffectéesdelapondéra-tiondéfinieàl'articleprécité.Leprésidentneprendpaspartauvote.
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont
conformesàl'avisducomité.
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du
comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder auConseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseilstatueàlamajoritéqualifiée.
Si,àl'expirationd'undélaidedeuxsemainesàcompterdelasaisinedu
Conseil,celui-cin'apasstatué,lesmesuresproposéessontarrêtéesparlaCommission.
Article 9
ChaqueÉtatmembredéterminelessanctionsàimposerencasd'infrac-
tion à toute disposition pertinente duprésent règlement. Ces sanctions
doiventêtreefficaces,proportionnéesetdissuasives.
Article 10
La Commission et les États membres s'informent mutuellement des
mesures prises au titre du présent règlement et se communiquent touslesautresrenseignementspertinentsconcernantcemêmerèglement.
Article 11
Leprésentrèglements'appliqueà:
1) toute personne physique qui réside dans la Communauté(
1) et qui
estunressortissantd'unÉtatmembre;1996R2271—FR—29.11.1996—000.001—5
(1) Aux fins du présent règlement, l'expression «qui réside dans la Commu-
nauté» signifie «qui a été légalement établie dans la Communauté pendant
unepériodedesixmoisaumoinsaucoursdesdouzemoisprécédantimmé-
diatement la date à laquelle, au titre, du présent règlement, une obligation
estnéeouundroitestexercé».
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2) toutepersonnemoraleconstituéeensociétédanslaCommunauté;
3) toutepersonnephysiqueoumoraleviséeàl'article1erparagraphe2
durèglement(CEE)no4055/86(1);
4) toute autre personne physique qui réside dans la Communauté, à
moins que cette personne ne se trouve dans le pays dont elle estunressortissant;
5) toute autre personne physique se trouvant dans la Communauté, y
compris dans ses eaux territoriales et son espace aérien ou à bordde tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction ou ducontrôled'unÉtatmembre,etagissantàtitreprofessionnel.
Article 12
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirecte-
mentapplicabledanstoutÉtatmembre.1996R2271—FR—29.11.1996—000.001—6
(1) Règlement (CEE) no4055/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, portant
application du principe de la libre prestation des services aux transports
maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers (JOno
L378du31.12.1986,p.1).Règlementmodifiéendernierlieuparlerègle-ment(CEE)n
o3573/90(JOnoL353du17.12.1990,p.16).
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ANNEXE
LOIS, RÈGLEMENTS ET AUTRESINSTRUMENTSLÉGISLATIFS (1)
visésàl'article1er
PAYS:ÉTATS-UNISD'AMÉRIQUE
LOIS
1.«National Defense Authorisation Act for Fiscal Year 1993», Title XVII
— «CubanDemocracy Act 1992», sections 1704 and 1706
Dispositionsdontlerespectestexigé:
CesdispositionssontintégréesdansletitreIerdu«CubanLibertyandDemo-
craticSolidarityActof1996»(voirci-dessous).
Atteintespossiblesauxintérêtsdel'Unioneuropéenne:
Les dispositions en matière de responsabilité ont été intégrées dans le
«CubanLibertyandDemocraticSolidarityActof1996»(voirci-dessous).
2.«CubanLiberty and Democratic Solidarity Act of 1996»
TitreI
Dispositionsdontlerespectestexigé:Respecter l'embargo économique et financier institué par les États-Unis
d'Amériqueàl'égarddeCuba,etnotamment:nepasexporterverslesÉtats-
Unis desbiens ou services d'origine cubaine ou contenant desmatériaux ou
desbiensoriginairesdeCuba,quecesoitdirectement ouparl'intermédiaire
de pays tiers; ne pas effectuer de transactions commerciales impliquant des
marchandisesquisetrouventousesonttrouvéesàCubaouquiontététrans-
portées de Cuba ou qui ont transité par Cuba; ne pas réexporter vers les
États-UnisdusucreoriginairedeCubasansnotificationdelapartdel'auto-
riténationalecompétentedel'exportateur;nepasimporterauxÉtats-Unisdes
produits à base de sucre sans avoir l'assurance que ces produits ne sont pas
des produits cubains; geler les avoirs cubains et les opérations financières
avecCuba.
Atteintespossiblesauxintérêtsdel'Unioneuropéenne:Interdiction pour un navire de charger ou de décharger du fret en tout lieu
aux États-Unis ou de pénétrer dans un port des États-Unis; refus d'importer
des biens ou services originaires de Cuba et d'exporter vers Cuba des biens
ou des services originaires des États-Unis; blocage d'opérations financières
impliquantCuba.
TitresIIIetIV
Dispositionsdontlerespectestexigé:
Mettrefinàtouteslesopérations(trafficking)liéesàdesbiensayantappar-
tenu à des citoyens américains (y compris des Cubains ayant obtenu la
nationalité américaine) expropriésparlerégimecubain.(Lesditesopérations
incluent: l'usage, la vente, la cession,le contrôle, la gestion et d'autres acti-
vitésaubénéficed'unepersonne.)
Atteintespossiblesauxintérêtsdel'Unioneuropéenne:Actions judiciaires, fondées sur une responsabilité déjà engagée, intentées
aux États-Unis contre les citoyens ou sociétés de l'Union européenne impli-
qués dans lesdites opérations, aboutissant à des jugements/décisions les
condamnantàverserdescompensations(multiples)àlapartieaméricaine.
Refusd'entréeauxÉtats-Unisopposéauxpersonnesimpliquéesdanslesdites
opérations,ycomprisleurconjoint,enfantsmineursetreprésentants.
3.«Iran and Libya Sanctions Act of 1996»
Dispositionsdontlerespectestexigé:Ne pas réaliser, en Iran ou en Libye, sur une période de douze mois, des
investissements d'un montant supérieur à 40 millions de dollars des États-1996R2271—FR—29.11.1996—000.001—7
(1) Des informations complémentaires concernant les lois et règlements mentionnés plus
hautpeuventêtreobtenuesauprèsdelaCommissioneuropéenne,DirectiongénéraleI/
E/3,ruedelaLoi200,B-1049Bruxelles[télécopieur:(322)2956505].
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Unis,quicontribuentdirectementetdemanièresignificativeaurenforcement
de la capacité de l'Iran ou de la Libye à développer leurs ressources pétro-
lières.(Lanotiond'investissementrecouvrelefaitdesouscrireuncontraten
vue du développement desdites ressources, de garantir un tel contrat, d'en
tirerprofitoud'acquérirdespartsdepropriété.)
NB:Les investissements au titre de contrats qui existaient avant le 5 août
1996sontexclus.
Respecterl'embargoinstituéàl'égarddelaLibyeparlesrésolutions748(1992)
et883(1993)duConseildesécuritédesNationsunies(1).
Atteintespossiblesauxintérêtsdel'Unioneuropéenne:
Mesures prises par le président des États-Unis d'Amérique pour limiter les
importations ou fournitures aux États-Unis; interdiction d'être désigné comme
opérateur primaire ou dépositaire de fonds du gouvernement américain; refus
d'accèsàdesprêtsdesinstitutionsfinancièresaméricaines;restrictionsàl'expor-
tationimposéesparlesÉtats-Unis,ourefusd'assistanceparlaEXIM-Bank.
RÈGLEMENTS
►C11.31 CFR ◄(Code of Federal Regulations) Ch. V (7-1-95 edition)
Part 515 — CubanAssetsControl Regulations,subpartB(Prohibitions),
E (Licenses, Authorisations and Statements of Licensing Policy) and G
(Penalties)
Dispositionsdontlerespectestexigé:Les interdictions sont reprises dans le titre I
erde la «Cuban Liberty and
Democratic Solidarity Act of 1996» (voir ci-dessus). En outre, des licences
et/ou autorisations sont exigées pour les activités économiques impliquant
Cuba.
Atteintespossiblesauxintérêtsdel'Unioneuropéenne:En cas de violation de la réglementation: amendes, confiscations, emprison-
nement.1996R2271—FR—29.11.1996—000.001—8
(1) Mise en œuvre de ces résolutions par la Communauté au moyen du règlement (CE)
no3274/93duConseil(JOnoL295du30.11.1993,p.1)