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►BDIRECTIVE2002/96/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 27 janvier 2003
relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)
(JO L 37 du 13.2.2003, p. 24)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 2003/108/CE du Parlement européen et du Conseil du 8
décembre 2003L 345 106 31.12.2003
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DIRECTIVE 2002/96/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
du 27 janvier 2003
relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques
(DEEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO-
PÉENNE,
vu le traité établissant la Communauté européenne, et notamment son
article 175, paragraphe 1,
vu la propositionde la Commission(1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
vu l'avis du Comité des régions (3),
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du
traité (4), au vu du projet communapprouvé par le comité de con cilia-
tionle 8 n ovembre 2002,
considérant ce qui suit:
(1)Les objectifs de la politique environnementale de la Commu-
nauté sont notamment la préservation, la protection etl'amélioration de la qualité de l'environnement, la protection dela santé des personnes et l'utilisation prudente et rationnelle desressources naturelles. Cette politique est basée sur le principe de
précaution ainsi que sur le principe d'une action préventive, sur
le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintesà l'environnement et sur le principe du pollueur-payeur.
(2)Le programme communautaire de politique et d'action enmatière d'environnement et de développement durable
(«cinquième programme d'action dans le domaine de l'environne-
ment») (
5) prévoit que l'instauration d'un développement durable
exige de profondes modifications des types actuels de croissance,de production, de consommation et de comportement, et préco-nise entre autres de réduire le gaspillage des ressourcesnaturelles et de prévenir la pollution. Ce programme mentionne
les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)
comme étant l'un des domaines cibles à réglementer, en vue del'application des principes de prévention, de valorisation et d'éli-mination sans danger des déchets.
(3)La communication de la Commission du 30 juillet 1996 concer-
nant le réexamen de la stratégie communautaire pour la gestion
des déchets prévoit que, dans la mesure où la production dedéchets ne peut être évitée, il y a lieu de réutiliser ceux-ci et devaloriser les matières ou l'énergie qu'ils contiennent.
(4)Dans sa résolution du 24 février 1997 sur une stratégie commu-nautaire pour la gestion des déchets (
6), le Conseil insiste sur la
nécessité d'encourager la valorisation des déchets en vue deréduire la quantité de déchets à éliminer et d'économiser les res-sources naturelles, notamment grâce à la réutilisation, aurecyclage, au compostage et à la valorisationén ergétique des
déchets et reconnaît que le choix de la solution à adopter dans
chaque cas particulier devrait s'opérer en tenant compte deseffets environnementaux et économiques, mais que, en attendant2002L0096 — FR — 31.12.2003 — 001.001 — 2
(1) JO C 365 E du 19.12.2000, p. 184 et JO C 240 E du 28.8.2001, p. 298.
(2) JO C 116 du 20.4.2001, p. 38.
(3) JO C 148 du 18.5.2001, p. 1.
(4) Avis du Parlement européen du 15 mai 2001 (JO C 34 E du 7.2.2002, p.
115), position commune du Conseil du 4 décembre 2001 (JO C 110 E du7.5.2002, p. 1) et décision du Parlement européen du 10 avril 2002 (non
encore parue au Journal officiel). Décision du Parlement européen du 18
décembre 2002 et décisiondu Con seil du 16 décembre 2002.
(
5) JO C 138 du 17.5.1993, p. 5.
(6) JO C 76 du 11.3.1997, p. 1.
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la réalisation de progrès scientifiques et techniques et la mise au
point d'analyses du cycle de vie, il y a lieu en général de consi-dérer la réutilisationet la valorisationdes matériaux comme
préférables lorsqu'elles représentent les meilleures solutions sur
le plan de l'environnement. Le Conseil invite également laCommissionà mettre au poin t, dès que possible, les suites qu'ilconvient de donner aux projets du programme pour les flux dedéchets prioritaires, notamment les DEEE.
(5)Dans sa résolution du 14 novembre 1996 (1), le Parlement euro-
péen invite la Commission à présenter des propositions dedirectives sur certains flux de déchets prioritaires, y compris lesdéchets électriques et électroniques, et de faire reposer ces
propositions sur le principe de la responsabilité des producteurs.
Dans la même résolution, le Parlement européen invite leConseil et la Commission à présenter des propositions visant àréduire les volumes de déchets.
(6)La directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relativeaux déchets (
2), prévoit que des réglementations spécifiques
peuvent être arrêtées, au moyen de directives individuelles,pour des cas particuliers ou envue de compléter la directive75/442/CEE quant à la gestion de catégories de déchets particu-
lières.
(7)La quantité de DEEE produits dans la Communauté croît rapide-
ment. La présence de composants dangereux dans leséquipements électriques et électroniques (EEE) pose un
problème majeur durant la phase de gestion des déchets et le
recyclage des DEEE n'est pas suffisant.
(8)L'objectif consistant à améliorer la gestion des DEEE ne peutêtre atteint d'une manière efficace par les États membres agissant
séparément. En particulier, des approches nationales divergentes
concernant le principe de la responsabilité du producteur peuvententraîner des disparités considérables au niveau de la chargefinancière supportée par les agents économiques. Les différencesentre les politiques nationales concernant la gestion des DEEE
compromettent l'efficacité des politiques de recyclage. C'est la
raison pour laquelle il y a lieu de définir les critères essentielsau niveau communautaire.
(9)Il est nécessaire d'appliquer les dispositions de la présente direc-
tive aux produits et aux producteurs, quelle que soit la technique
de vente utilisée, notamment la vente à distance et la vente élec-tronique. À cet égard, il y a lieu que les obligations desproducteurs et des distributeurs utilisant des canaux de vente àdistance ou de vente électronique revêtent, dans la mesure dupossible, la même forme et soient mises en œuvre de la même
manière afin d'éviter que les acteurs utilisant les autres canaux
de distribution n'aient à supporter les coûts résultant de laprésente directive en ce qui concerne les DEEE vendus via lescanaux de vente à distance ou de vente électronique.
(10)Il convient que la présente directive englobe tous les équipe-ments électriques et électroniques utilisés par lesconsommateurs, ainsi que les équipements électriques et électro-niques destinés à un usage professionnel. Il importe d'appliquerla présente directive sans préjudice de la législation communau-
taire relative aux exigences de sécurité et de santé protégeant
tous les acteurs qui entrent en contact avec les DEEE ainsi quede la législationcommun autaire spécifique enmatière de gestiondes déchets, enparticulier la directive 91/157/CEE du Con seil du18 mars 1991 relative aux piles et accumulateurs contenantcertaines matières dangereuses (
3).2002L0096 — FR — 31.12.2003 — 001.001 — 3
(1) JO C 362 du 2.12.1996, p. 241.
(2) JO L 194 du 25.7.1975, p. 47. Directive modifiée endern ier lieu par la déci-
sion96/350/CE de la Commission(JO L 135 du 6.6.1996, p. 32).
(3) JO L 78 du 26.3.1991, p. 38. Directive modifiée par la directive 98/101/CE
de la Commission(JO L 1 du 5.1.1999, p. 1).
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(11)Il convient de réviser, dès que possible, la directive 91/157/CEE,
à la lumière notamment de la présente directive.
(12)L'établissement, par la présente directive, de la responsabilité du
producteur est l'un des moyens d'encourager la conception et lafabrication des équipements électriques et électroniques selon
des procédés qui tiennent pleinement compte des impératifs en
matière de réparation, d'amélioration éventuelle, de réutilisation,de démontage et de recyclage et qui facilitent ces derniers.
(13)Afin de garantir la sécurité et la santé du personnel des distribu-teurs chargé de la reprise et de la manipulation des DEEE, lesÉtats membres, en conformité avec la législation nationale etcommunautaire relatives aux exigences en matière de sécurité etde santé, devraient définir les conditions dans lesquelles lesdistributeurs peuvent refuser la reprise.
(14)Les États membres devraient encourager la conception et laproduction d'équipements électriques et électroniques qui tien-nent compte de leur démantèlement et de leur valorisation et
les facilitent, en particulier la réutilisation et le recyclage des
DEEE, de leurs composants et matériaux. Les producteurs nedevraient pas empêcher la réutilisation des DEE par des caracté-ristiques de conception particulières ou des procédés defabricationparticuliers, à moin s que ces caractéristiques deconception particulières ou ces procédés de fabrication particu-
liers ne présentent des avantages déterminants, par exemple en
ce qui concerne la protection de l'environnement et/ou lesexigences en matière de sécurité.
(15)La collecte sélective est la condition préalable pour garantir letraitement spécifique et le recyclage des DEEE et est nécessairepour atteindre le niveau choisi de protection de la santé humaineainsi que de l'environnement dans la Communauté. Les consom-mateurs doivent contribuer activement à la bonne exécution de la
collecte et il y a lieu de les encourager à rapporter leurs DEEE.
À cette fin, il importe de créer des installations commodes, ycompris des points de collecte publics, où les ménages pourrontdéposer au moins gratuitement leurs déchets.
(16)Pour atteindre le niveau choisi de protection et les objectifs envi-ronnementaux harmonisés de la Communauté, les États membresdevraient prendre les mesures appropriées pour réduire auminimum l'élimination des DEEE avec les déchets municipauxnon triés et atteindre un niveau élevé de collecte sélective des
DEEE. Pour faire ensorte que les États membres s'emploien t à
mettre sur pied des programmes de collecte efficaces, ilsdevraient être tenus d'atteindre un niveau élevé de collecte desDEEE provenant des ménages.
(17)Un traitement spécifique des DEEE est indispensable afind'éviter la dispersion de polluants dans les matériaux recyclésou dans le flux des déchets et constitue le moyen le plus efficacepour garantir la conformité avec le niveau choisi de protectionde l'environnement dans la Communauté. Il importe que les
établissements et les entreprises qui effectuent des opérations de
recyclage ou de traitement répondent à des normes minimalespour prévenir les répercussions négatives du traitement desDEEE sur l'environnement. Il y a lieu d'utiliser les meilleurestechniques de traitement, de valorisation et de recyclage disponi-bles dans la mesure où elles garantissent la protection de la santé
humaine et une protection élevée de l'environnement. Les meil-
leures techniques de traitement, de valorisation et de recyclagedisponibles peuvent être précisées davantage conformément auxprocédures prévues dans la directive 96/61/CE.
(18)Il y a lieu de donner la priorité, le cas échéant, à la réutilisationdes DEEE et de leurs composants, sous-ensembles et produitsconsommables. Lorsque la réutilisation n'est pas préférable, tousles DEEE ayant fait l'objet d'une collecte sélective devraient êtrevalorisés en vue d'atteindre un niveau de recyclage et de valori-2002L0096 — FR — 31.12.2003 — 001.001 — 4
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sation élevé. En outre, il convient d'encourager les producteurs à
intégrer des matériaux recyclés dans les nouveaux équipements.
(19)Des principes de base concernant le financement de la gestiondes DEEE doivent être définis au niveau communautaire, et desprogrammes de financement doivent contribuer à atteindre des
taux de collecte élevés et à mettre enœuvre le prin cipe de la
responsabilité des producteurs.
(20)Il importe que les ménages qui utilisent des équipements électri-
ques et électroniques aient la possibilité de restituer au moins
gratuitement leurs DEEE. Les producteurs devraient doncfinancer la récupération au point de collecte, le traitement, lavalorisationet l'élimin ationdes DEEE. Envue d'optimiser l'effi-cacité du concept de la responsabilité des producteurs, il
convient que chaque producteur soit responsable du financement
de la gestion des déchets provenant de ses propres produits. Leproducteur devrait pouvoir choisir de satisfaire à cette obligationpar le biais de systèmes soit individuels soit collectifs. Chaqueproducteur devrait, lorsqu'il met unproduit sur le marché,fournir une garantie financière destinée à éviter que les coûts
générés par la gestion des DEEE provenant de produits dont le
producteur a cessé toute activité ou ne peut être identifié(«produits orphelins») ne soient supportés par la société ou parles producteurs demeurés en activité. La responsabilité du finan-cement de la gestion des déchets historiques devrait être partagée
par tous les producteurs existants, dans le cadre de systèmes de
financement collectifs auxquels tous les producteurs existant surle marché au moment où les coûts sont générés contribuentproportionnellement. Les systèmes de financement collectifs nedevraient pas avoir pour effet d'exclure les producteurs, importa-teurs et nouveaux venus sur le marché occupant une niche ou
produisant des quantités peu élevées. Pendant une période transi-
toire, les producteurs devraient avoir la possibilité, sur une basevolontaire, d'informer les acheteurs, lors de la vente de nouveauxproduits, des coûts de la collecte, du traitement et de l'élimina-tion non polluante des déchets historiques. Les producteursrecourant à cette disposition devraient garantir que les coûts
ainsi mentionnés n'excèdent pas les coûts réellement supportés.
(21)Il est indispensable d'informer les utilisateurs sur l'obligation dene pas éliminer les DEEE avec les déchets municipaux non triés
et de procéder à la collecte sélective de ces DEEE, ainsi que surles systèmes de collecte et leur rôle dans la gestion des DEEEpour assurer la réussite de la collecte de ces déchets. Cette infor-mationimplique unmarquage approprié des équipemen tsélectriques et électroniques qui risqueraient d'être mis à la
poubelle ordinaire ou confiés à des moyens similaires de collecte
des déchets municipaux.
(22)Il est important que les producteurs fournissent des informationsrelatives à l'identification des composants et des matériaux pourfaciliter la gestiondes DEEE, et enparticulier leur traitemen t etleur valorisation/recyclage.
(23)Les États membres devraient veiller à ce que des infrastructuresd'inspection et de contrôle permettent de vérifier que la présentedirective est dûment mise en œuvre, eu égard, entre autres, à larecommandation 2001/331/CE du Parlement européen et duConseil du 4 avril 2001 prévoyant des critères minimaux appli-
cables aux inspections environnementales dans les États
membres (
1).
(24)Il est nécessaire, pour évaluer la réalisation des objectifs de laprésente directive, de disposer d'informations relatives au poidsou, si cela n'est pas possible, aux quantités d'équipements électri-ques et électroniques mis sur le marché dans la Communauté etaux taux de collecte, de réutilisation(y compris dan s la mesuredu possible des équipements entiers), de valorisation/recyclage et2002L0096 — FR — 31.12.2003 — 001.001 — 5
(1) JO L 118 du 27.4.2001, p. 41.
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d'exportation des DEEE collectés conformément à la présente
directive.
(25)Les États membres peuvent choisir d'appliquer certaines disposi-tions de la présente directive au moyen d'accords entre les
autorités compétentes et les secteurs économiques concernés, à
condition que des exigences spécifiques soient respectées.
(26)Il y a lieu que la Commissioneffectue, selonun e procédure decomité, l'adaptation au progrès scientifique et technique decertaines dispositions de la directive, de la liste des produits rele-vant des catégories énumérées à l'annexe I A, du traitementsélectif des matériaux et des composants des DEEE, des
exigences techniques applicables au stockage et au traitement
des DEEE et du symbole utilisé pour le marquage des EEE.
(27)Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise enœuvre de la présente directive en conformité avec la décision1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalitésde l'exercice des compétences d'exécution conférées à laCommission(
1),
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Objectifs
La présente directive a pour objectif prioritaire la prévention en ce qui
concerne les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)et, enoutre, leur réutilisation , leur recyclage et les autres formes devalorisation de ces déchets, de manière à réduire la quantité de déchets
à éliminer. Elle vise aussi à améliorer les performances environnemen-
tales de tous les opérateurs concernés au cours du cycle de vie deséquipements électriques et électroniques, tels que les producteurs, lesdistributeurs et les consommateurs, et en particulier les opérateurs quisont directement concernés par le traitement des déchets d'équipements
électriques et électroniques.
Article 2
Champ d'application
1. La présente directive s'applique aux équipements électriques et
électroniques relevant des catégories énumérées à l'annexe I A, pourautant que l'équipement concerné ne fasse pas partie d'un autre typed'équipement qui, lui, n'entre pas dans le champ d'application de laprésente directive. L'annexe I B comprend une liste de produits rele-
vant des catégories énumérées à l'annexe I A.
2. La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions
communautaires relatives aux exigences en matière de sécurité et desanté, ainsi que des dispositions communautaires spécifiques en matière
de gestiondes déchets.
3. Sont exclus de la présente directive les équipements qui sont liés
à la protection des intérêts essentiels de sécurité des États membres, lesarmes, les munitions et le matériel de guerre. La présente dispositionne s'applique toutefois pas aux produits non destinés à des fins spécifi-
quement militaires.
Article 3
Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
a) «équipements électriques et électroniques, ou EEE»: les équipe-
ments fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des2002L0096 — FR — 31.12.2003 — 001.001 — 6
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
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champs électromagnétiques, et les équipements de production, de
transfert et de mesure de ces courants et champs, relevant des caté-gories mentionnées à l'annexe I A, et conçus pour être utilisés à une
tension ne dépassant pas 1 000 volts en courant alternatif et 1 500
volts en courant continu;
b) «déchets d'équipements électriques et électroniques» ou «DEEE»:
les équipements électriques et électroniques constituant des déchetsau sens de l'article 1
er, point a), de la directive 75/442/CEE, y
compris tous les composants, sous-ensembles et produits consom-mables faisant partie intégrante du produit au moment de la mise
au rebut;
c) «prévention»: les mesures visant à réduire la quantité et la nocivité
pour l'environnement des DEEE ainsi que des matières et
substances qu'ils contiennent;
d) «réutilisation»: toute opération par laquelle des DEEE, ou leurs
composants, sont utilisés pour le même usage que celui pour lequelils ont été conçus, y compris la poursuite de l'utilisation des équi-pements ou des composants déposés aux points de collecte, chez lesdistributeurs, chez les recycleurs ou chez les fabricants;
e) «recyclage»: le retraitement, dans un processus de production, des
matières contenues dans les déchets, aux mêmes fins qu'à l'origine
ou à d'autres fins, à l'exclusion de la récupération d'énergie, par
laquelle on entend l'utilisation de déchets combustibles pourproduire de l'énergie par incinération directe, en même temps ounon que d'autres déchets, mais avec récupération de la chaleur;
f) «valorisation»: une des opérations applicables dont la liste figure à
l'annexe II B de la directive 75/442/CEE;
g) «élimination»: une des opérations applicables dont la liste figure à
l'annexe II A de la directive 75/442/CEE;
h) «traitement»: toute opération suivant l'arrivée des DEEE dans des
installations de dépollution, de démontage, de broyage, de valorisa-tion ou de préparation à l'élimination, ainsi que toute autre
opérationeffectuée envue de la valorisationet/ou de l'élimin ation
des DEEE;
i) «producteur»: toute personne qui, quelle que soit la technique de
vente utilisée, y compris par communication à distance au sens dela directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matièrede contrats à distance (
1):
i) fabrique et vend des équipements électriques et électroniques
sous sa propre marque,
ii) revend sous sa propre marque des équipements produits par
d'autres fournisseurs, le revendeur ne devant pas être considérécomme «producteur» lorsque la marque du producteur figuresur l'équipement conformément au point i), ou
iii) importe ou exporte des équipements électriques et électroniques
à titre professionnel dans un État membre.
Une personne qui assure exclusivement un financement en vertu de
ou conformément à un contrat de financement n'est pas considérée
comme «producteur» à moins qu'elle agisse aussi comme produc-
teur au sens des points i) à iii);
j) «distributeur»: toute personne qui fournit à titre commercial des
équipements électriques ou électroniques à la partie qui va lesutiliser;
k) «DEEE provenant des ménages»: les DEEE provenant des ménages
et d'origine commerciale, industrielle, institutionnelle et autre qui,en raison de leur nature et de leur quantité, sont similaires à ceuxdes ménages;
l) «substance ou préparation dangereuse»: toute substance ou prépara-
tion qui doit être considérée comme dangereuse en vertu de la2002L0096 — FR — 31.12.2003 — 001.001 — 7
(1) JO L 144 du 4.6.1997, p. 19.
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directive 67/548/CEE du Conseil (1) ou de la directive 1999/45/CE
du Parlement européen et du Conseil (2);
m) «contrat de financement»: tout contrat ou accord de prêt, de
leasing, de location ou de vente différée concernant un équipementquelconque, qu'il soit prévu ou non dans les conditions de cecontrat ou accord ou de tout contrat ou accord accessoire qu'un
transfert de propriété de cet équipement aura ou pourra avoir lieu.
Article 4
Conception du produit
Les États membres encouragent la conception et la production d'équi-
pements électriques et électroniques qui tiennent compte de leur
démantèlement et de leur valorisation et les facilitent, en particulier la
réutilisationet le recyclage des DEEE, de leurs composan ts et maté-riaux. Dans ce contexte, les États membres prennent les mesuresappropriées pour que les producteurs n'empêchent pas la réutilisationdes DEE par des caractéristiques de conception particulières ou des
procédés de fabricationparticuliers, à moin s que ces caractéristiques
de conception particulières ou ces procédés de fabrication particuliersne présentent des avantages déterminants, par exemple en ce quiconcerne la protection de l'environnement et/ou les exigences enmatière de sécurité.
Article 5
Collecte sélective
1. Les États membres prennent les mesures appropriées pour réduire
au minimum l'élimination des DEEE avec les déchets municipaux nontriés et atteindre un niveau élevé de collecte sélective des DEEE.
2. Pour les DEEE provenant des ménages, les États membres veil-
lent à ce que le 13 août 2005:
a) aient été créés des systèmes permettant aux détenteurs finals et aux
distributeurs de se défaire au moins gratuitement de ces déchets. LesÉtats membres assurent la disponibilité et l'accessibilité des installa-tions de collecte nécessaires, compte tenu en particulier de la
densité de la population;
b) les distributeurs, lorsqu'ils fournissent un nouveau produit, soient
tenus de faire en sorte que les déchets puissent leur être remis, au
moins gratuitement et sur une base de un pour un, pour autant que
l'équipement soit de type équivalent et ait rempli les mêmes fonc-tions que l'équipement fourni. Les États membres peuvent dérogerà cette disposition, à condition de veiller à ce que cette reprise nesoit pas, de ce fait, rendue plus difficile pour le détenteur final etpourvu que ces systèmes demeurent gratuits pour celui-ci. Les
États membres recourant à cette disposition en informent la
Commission;
c) sans préjudice des dispositions des points a) et b), les producteurs
soient autorisés à organiser et exploiter des systèmes de reprise indi-
viduels et/ou collectifs des DEEE provenant des ménages, àcondition que ces systèmes soient conformes aux objectifs de laprésente directive;
d) en fonction des normes nationales et communautaires en matière de
santé et de sécurité, la remise, conformément aux points a) et b), desDEEE qui, à la suite d'une contamination, présentent un risque pourla santé et la sécurité du personnel puisse être refusée. Les États
membres arrêtent des dispositions spécifiques pour ces DEEE.
Les États membres peuvent prévoir des dispositions spécifiques pour la
remise des DEEE selon les modalités des points a) et b) si l'équipement2002L0096 — FR — 31.12.2003 — 001.001 — 8
(1) JO L 196 du 16.8.1967, p. 1. Directive modifiée endern ier lieu par la direc-
tive 2001/59/CE de la Commission(JO L 225 du 21.8.2001, p. 1).
(2) JO L 200 du 30.7.1999, p. 1. Directive modifiée par la directive 2001/60/CE
(JO L 226 du 22.8.2001, p. 5).
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ne contient pas les composants essentiels ou s'il contient des déchets
autres que des DEEE.
3. Pour les DEEE autres que ceux provenant des ménages, et sans
préjudice de l'article 9, les États membres veillent à ce que les produc-teurs, ou les tiers agissant pour leur compte, assurent la collecte de ces
déchets.
4. Les États membres veillent à ce que tous les DEEE ramassés au
titre des paragraphes 1, 2 et 3 soient transportés vers des installations
de traitement autorisées conformément à l'article 6, à moins que les
appareils entiers ne soient réutilisés. Les États membres veillent à ceque la réutilisation envisagée n'entraîne pas un contournement de laprésente directive, en particulier de ses articles 6 et 7. La collecte etle transport des DEEE ayant fait l'objet d'une collecte sélective sonteffectués d'une manière permettant d'optimiser la réutilisation et le
recyclage des composants ou des appareils entiers susceptibles d'être
réutilisés ou recyclés.
5. Sans préjudice du paragraphe 1, les États membres font en sorte
que, pour le 31 décembre 2006 au plus tard, un taux moyen annuel de
collecte sélective des DEEE provenant des ménages d'au moins quatrekilogrammes par habitant soit atteint.
Le Parlement européen et le Conseil, sur proposition de la Commission
et compte tenu de l'expérience technique et économique acquise dansles États membres, fixent un nouvel objectif obligatoire à atteindrepour le 31 décembre 2008 au plus tard. Cet objectif peut éventuelle-ment prendre la forme d'un pourcentage des quantités d'équipements
électriques et électroniques vendus aux ménages pendant les années
antérieures.
Article 6
Traitement
1. Les États membres veillent à ce que les producteurs, ou les tiers
agissant pour leur compte, mettent en place, conformément à la législa-tion communautaire, des systèmes permettant le traitement des DEEE,en utilisant les meilleures techniques de traitement, de valorisation etde recyclage disponibles. Les producteurs peuvent mettre ces systèmesen place sur une base individuelle et/ou collective. Afin d'assurer le
respect de l'article 4 de la directive 75/442/CEE, le traitement
comprend au moins l'extraction de tous les fluides et un traitementsélectif conforme à l'annexe II de la présente directive.
D'autres technologies de traitement garantissant au moins le même
niveau de protection de la santé humaine et de l'environnement peuventêtre incorporées à l'annexe II conformément à la procédure visée àl'article 14, paragraphe 2.
Aux fins de la protection de l'environnement, les États membres
peuvent fixer des normes qualitatives minimales pour le traitement desDEEE collectés. Les États membres qui optent pour de telles normesqualitatives en informent la Commission, qui les publie.
2. Les États membres veillent à ce que tout établissement ou entre-
prise procédant à des opérations de traitement obtienne une autorisationdes autorités compétentes, conformément aux articles 9 et 10 de la
directive 75/442/CEE.
La dérogationà l'obligationd'autorisationvisée à l'article 11, para-
graphe 1, point b), de la directive 75/442/CEE peut s'appliquer aux
opérations de valorisation des DEEE si les autorités compétentes procè-
dent à une inspection avant l'enregistrement aux fins d'assurer lerespect de l'article 4 de la directive 75/442/CEE.
Cette inspection porte sur les aspects suivants:
a) le type et les quantités de déchets traités;
b) les exigences techniques générales à respecter;
c) les mesures de sécurité à prendre.2002L0096 — FR — 31.12.2003 — 001.001 — 9
▼B
L'inspection a lieu au moins une fois par an et ses résultats sont
communiqués à la Commission par les États membres.
3. Les États membres veillent à ce que tout établissement ou toute
entreprise procédant à des opérations de traitement stocke et traite les
DEEE conformément aux exigences techniques définies dans l'annexeIII.
4. Les États membres veillent à ce que l'autorisation ou l'enregistre-
ment visés au paragraphe 2 comprennent toutes les conditionsnécessaires au respect des exigences visées aux paragraphes 1 et 3 et
à la réalisationdes objectifs de valorisationdéfin is à l'article 7.
5. L'opération de traitement peut également être entreprise en dehors
de l'État membre concerné ou de la Communauté, pour autant que letransport des DEEE soit conforme au règlement (CEE) n
o259/93 du
Conseil du 1erfévrier 1993 concernant la surveillance et le contrôle
des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communautéeuropéenne (
1).
Les DEEE exportés de la Communauté conformément au règlement
(CEE) no259/93 du Conseil, au règlement (CE) no1420/1999 du
Conseil du 29 avril 1999 établissant les règles et procédures communesapplicables aux transferts de certains types de déchets vers certainspays non membres de l'OCDE(
2) et au règlement (CE) no1547/1999
de la Commission du 12 juillet 1999 déterminant les procédures de
contrôle à appliquer, conformément au règlement (CEE) no259/93 du
Conseil, aux transferts de certains types de déchets vers certains paysnon soumis à la décision C(92)39 final de l'OCDE(
3) ne comptent
pour l'exécutiondes obligation s et la réalisationdes objectifs visés àl'article 7, paragraphes 1 et 2, de la présente directive que si l'exporta-
teur est enmesure de prouver que l'opérationde valorisation , de
réutilisation et/ou de recyclage s'est déroulée dans des conditions équi-valentes aux exigences définies dans la présente directive.
6. Les États membres encouragent les établissements ou entreprises
procédant à des opérations de traitement à introduire des systèmescertifiés de management environnemental conformes au règlement
(CE) n
o761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars
2001 permettant la participation volontaire des organisations à unsystème communautaire de management environnemental et d'audit(EMAS)(
4).
Article 7
Valorisation
1. Les États membres veillent à ce que les producteurs, ou les tiers
agissant pour leur compte, mettent en place sur une base individuelleou collective, conformément à la législation communautaire, des
systèmes permettant la valorisation des DEEE faisant l'objet d'une
collecte sélective conformément à l'article 5. Les États membresdonnent la priorité à la réutilisation des appareils entiers. Jusqu'à ladate indiquée au paragraphe 4, il ne sera pas tenu compte de ces appa-reils dans le calcul des objectifs définis au paragraphe 2.
2. Pour ce qui est des DEEE envoyés pour être traités au titre de
l'article 6, les États membres veillent à ce que, au plus tard le 31
décembre 2006, les producteurs atteignent les objectifs suivants:
a) pour les DEEE relevant des catégories 1 et 10 de l'annexe I A,
— le taux de valorisationest porté à 80 % au moin s enpoids
moyenpar appareil, et2002L0096 — FR — 31.12.2003 — 001.001 — 10
(1) JO L 30 du 6.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no2557/2001 de la Commission(JO L 349 du 31.12.2001 p. 1).
(2) JO L 166 du 1.7.1999, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no2243/2001 de la Commission(JO L 303 du 20.11.2001, p. 11).
(3) JO L 185 du 17.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no2243/2001.
(4) JO L 114 du 24.4.2001, p. 1.
▼B
— le taux de réutilisationet de recyclage des composan ts, des
matières et des substances est porté à 75 % au moins en poidsmoyenpar appareil;
b) pour les DEEE relevant des catégories 3 et 4 de l'annexe I A,
— le taux de valorisationest porté à 75 % au moin s enpoids
moyenpar appareil, et
— le taux de réutilisationet de recyclage des composan ts, des
matières et des substances est porté à 65 % au moins en poidsmoyenpar appareil;
c) pour les DEEE relevant des catégories 2, 5, 6, 7 et 9 de l'annexe I
A,
— le taux de valorisationest porté à 70 % au moin s enpoids
moyenpar appareil, et
— le taux de réutilisationet de recyclage des composan ts, des
matières et des substances est porté à 50 % au moins en poidsmoyenpar appareil;
d) pour les lampes à décharge, le taux de réutilisationet de recyclage
des composants, des matières et des substances est porté à 80 % aumoins en poids des lampes.
3. Envue de calculer ces objectifs, les États membres veillen t à ce
que les producteurs, ou les tiers agissant pour le compte des produc-teurs, consignent dans des registres le poids des DEEE, de leurscomposants, matières ou substances lorsqu'ils entrent («input») dansl'installation de traitement et lorsqu'ils la quittent («output») et/ou lors-
qu'ils entrent («input») dans l'installation de valorisation ou de
recyclage.
La Commission établit, conformément à la procédure prévue à l'article
14, paragraphe 2, les règles détaillées relatives au contrôle du respect
par les États membres des objectifs énoncés au paragraphe 2, y comprisles spécifications relatives aux matières. La Commission présente cettemesure au plus tard le 13 août 2004.
4. Le Parlement européen et le Conseil, sur proposition de la
Commission, établissent de nouveaux objectifs de valorisation et deréutilisation/recyclage, y compris pour la réutilisation des appareilsentiers, si nécessaire, et, pour les produits relevant de la catégorie 8de l'annexe I A, au plus tard le 31 décembre 2008. À cet égard, il esttenu compte des avantages environnementaux des équipements électri-
ques et électroniques en service, comme l'efficacité accrue des
ressources due au développement des matériaux et des technologies. Ilest également tenu compte de l'évolution technique en matière de réuti-lisation, de valorisation et de recyclage, mais aussi de produits et dematériaux ainsi que de l'expérience acquise par les États membres et
l'industrie.
5. Les États membres encouragent la mise au point de nouvelles
technologies de valorisation, de recyclage et de traitement.
Article 8
Financement concernant les DEEE provenant des ménages
1. Les États membres veillent à ce que, au plus tard le 13 août 2005,
les producteurs assurent, au moins, le financement de la collecte àpartir du point de collecte, du traitement, de la valorisation et de l'éli-mination non polluante des DEEE provenant des ménages et déposésdans les installations de collecte mises en place conformément à
l'article 5, paragraphe 2.
2. Pour les produits mis sur le marché après le 13 août 2005, chaque
producteur est responsable du financement des opérations visées auparagraphe 1 concernant les déchets provenant de ses propres produits.
Le producteur peut choisir de satisfaire à cette obligationpar le biais de
systèmes soit individuels soit collectifs.
Les États membres veillent à ce que, lorsqu'il met un produit sur le
marché, chaque producteur fournisse une garantie montrant que la2002L0096 — FR — 31.12.2003 — 001.001 — 11
▼B
gestion de l'ensemble des DEEE sera financée et à ce que les produc-
teurs marquent clairement leurs produits conformément à l'article 11,paragraphe 2. Cette garantie doit assurer que les opérations visées au
paragraphe 1 concernant ce produit seront financées. La garantie peut
prendre la forme d'une participation du producteur à des systèmesappropriés de financement de la gestion des DEEE, d'une assurance-recyclage ou d'uncompte ban caire bloqué.
Les coûts générés par la collecte, le traitement et l'élimination non
polluante ne sont pas communiqués séparément aux acheteurs lors de
la vente de nouveaux produits.
3. Le financement des frais de gestion des DEEE issus de produits
mis sur le marché avant la date mentionnée au paragraphe 1 («déchetshistoriques») est assuré par unou plusieurs systèmes, auxquels tous les
producteurs existant sur le marché lorsque les différents frais sont occa-
sionnés contribuent de manière proportionnée, par exempleproportionnellement à leur part de marché respective par type d'équipe-ment.
Les États membres veillent à ce que, pendant une période transitoire de
8 ans (10 ans pour la catégorie 1 de l'annexe I A) à compter de l'entrée
en vigueur de la présente directive, les producteurs aient la possibilitéd'informer les acheteurs, lors de la vente de nouveaux produits, descoûts de la collecte, du traitement et de l'élimination non polluante.Les coûts ainsi mentionnés n'excèdent pas les coûts réellementsupportés.
4. Les États membres veillent à ce que les producteurs fournissant
des équipements électriques et électroniques par communication àdistance respectent également les exigences du présent article pour cequi est de l'équipement fourni dans l'État membre où réside l'acquéreurde cet équipement.
Article 9
Financement concernant les DEEE provenant d'utilisateurs autres
que les ménages
1. Les États membres veillent à ce que, au plus tard le 13 août 2005,
le financement des coûts du ramassage, du traitement, de la valorisationet de l'élimination non polluante des DEEE provenant d'utilisateursautres que les ménages et issus de produits mis sur le marché après le13 août 2005 soit assuré par les producteurs.
Les États membres veillent à ce que, au plus tard le 13 août 2005, pour
les DEEE issus de produits mis sur le marché avant le 13 août 2005(«déchets historiques»), le financement des frais de gestion soit assuréconformément aux troisième et quatrième alinéas.
Dans le cas des déchets historiques remplacés par de nouveaux produits
équivalents ou par de nouveaux produits assurant la même fonction, le
financement des frais de gestion est assuré par les producteurs de cesproduits lors de la fourniture de ceux-ci. Les États membres peuventprévoir, à titre de solutionde remplacemen t, que les utilisateurs autresque les ménages participent également, pour une partie ou pour la tota-lité, au financement des frais de gestion.
Dans le cas des autres déchets historiques, le financement des frais de
gestionest assuré par les utilisateurs autres que les mén ages.
2. Les producteurs et les utilisateurs autres que les ménages peuvent,
sans préjudice de la présente directive, conclure des accords fixantd'autres méthodes de financement.2002L0096 — FR — 31.12.2003 — 001.001 — 12
▼M1
▼B
Article 10
Informations pour les utilisateurs
1. Les États membres veillent à ce que les utilisateurs d'équipements
électriques et électroniques dans les ménages obtiennent les informa-tions nécessaires sur:
a) l'obligationde n e pas se débarrasser des DEEE avec les déchets
municipaux non triés et de procéder à la collecte sélective desDEEE;
b) les systèmes de reprise et de collecte mis à leur disposition;
c) leur rôle dans la réutilisation, le recyclage et les autres formes de
valorisationdes DEEE;
d) les effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine en
raison de la présence de substances dangereuses dans les équipe-ments électriques et électroniques;
e) la signification du symbole figurant à l'annexe IV.
2. Les États membres adoptent les mesures appropriées pour faire en
sorte que les consommateurs contribuent à la collecte des DEEE etpour les encourager à faciliter le processus de réutilisation, de traite-ment et de valorisation.
3. Pour réduire au minimum l'élimination des DEEE avec les
déchets municipaux non triés et faciliter leur collecte sélective, les
États membres veillent à ce que les producteurs apposent d'une manière
adéquate le symbole figurant à l'annexe IV sur les équipements électri-ques et électroniques mis sur le marché après le 13 août 2005. Dansdes cas exceptionnels où cela s'avère nécessaire en raison de la tailleou de la fonction du produit, ce symbole est imprimé sur l'emballage,sur la notice d'utilisation et sur le certificat de garantie de l'équipement
électrique et électronique concerné.
4. Les États membres peuvent exiger que les producteurs et/ou
distributeurs fournissent tout ou partie des informations visées aux
paragraphes 1 à 3, par exemple, dans la notice d'utilisation ou au pointde vente.
Article 11
Informations pour les installations de traitement
1. Pour faciliter la réutilisationet le traitemen t adéquat et respec-
tueux de l'environnement des DEEE, notamment l'entretien,l'amélioration, la remise en état et le recyclage, les États membresprennent les mesures nécessaires pour que les producteurs fournissent,
pour chaque type de nouvel EEE mis sur le marché, dans un délai d'un
an après la commercialisation de l'équipement, les informations rela-tives à la réutilisation et au traitement. Ces informations mentionnent,dans la mesure où les centres de réutilisation et les installations de trai-tement et de recyclage en ont besoin pour se conformer à la présente
directive, les différents composants et matériaux présents dans les
EEE ainsi que l'emplacement des substances et préparations dange-reuses dans ces équipements. Les producteurs d'EEE mettent cesinformations à la disposition des centres de réutilisation et des installa-tions de traitement et de recyclage sous la forme de manuels ou aumoyende médias électron iques (par exemple, de CD-ROM ou de ser-
vices enlign e).
2. Les États membres veillent à ce que tout producteur d'un appareil
électrique ou électronique mis sur le marché après le 13 août 2005 soit
clairement identifiable grâce à l'étiquetage de l'appareil. De plus, afinque la date de commercialisationde l'appareil puisse être détermin éesans équivoque, un marquage spécifie que l'appareil a été mis sur lemarché après le 13 août 2005. La Commissionen courage la prépara-tion de normes européennes à cette fin.2002L0096 — FR — 31.12.2003 — 001.001 — 13
▼B
Article 12
Informations et établissement de rapports
1. Les États membres établissent un registre des producteurs et
recueillent, sur une base annuelle, des informations, y compris des esti-
mations motivées, sur les quantités et les catégories d'équipementsélectriques et électroniques mis sur le marché, collectés par les diffé-rents canaux et réutilisés, recyclés et valorisés dans les Étatsmembres, ainsi que sur les déchets collectés exportés, en poids et, sicela n'est pas possible, en nombre.
Les États membres veillent à ce que les producteurs fournissant des
équipements électriques et électroniques par communication à distancefournissent des informations sur le respect des exigences visées àl'article 8, paragraphe 4, et sur les quantités et les catégories d'équipe-ments électriques et électroniques mis sur les marchés de l'État membre
où réside l'acquéreur de ces équipements.
Les États membres veillent à ce que les informations requises soient
transmises à la Commission à intervalles de deux ans au plus tard dix-huit mois après la finde la période couverte. La première série d'in for-mations couvre les années 2005 et 2006. Ces informations sontprésentées sous un format qui sera déterminé dans l'année suivant
l'entrée en vigueur de la présente directive, conformément à la procé-
dure visée à l'article 14, paragraphe 2, envue de con stituer des basesde données sur les DEEE et leur traitement.
Les États membres mettent en place un échange d'informations appro-
prié en vue de se conformer au présent paragraphe, en particulier pourles opérations de traitement mentionnées à l'article 6, paragraphe 5.
2. Sans préjudice des exigences du paragraphe 1, les États membres
envoient tous les trois ans à la Commission un rapport sur la mise enœuvre de la présente directive. Ce rapport est établi sur la base d'unquestionnaire ou d'un canevas élaboré par la Commission conformé-ment à la procédure visée à l'article 6 de la directive 91/692/CE duConseil du 23 décembre 1991 visant à la standardisation et à la ratio-
nalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines
directives concernant l'environnement (
1). Le questionnaire ou canevas
est envoyé aux États membres six mois avant le début de la périodecouverte par le rapport. Le rapport est mis à la dispositionde laCommission dans les neuf mois suivant la fin de la période de troisans qu'il couvre.
Le premier trisannuel rapport couvre la période 2004-2006.
La Commissionpublie unrapport sur la mise enœuvre de la présen te
directive dans les neuf mois suivant la réception des rapports des Étatsmembres.
Article 13
Adaptation au progrès scientifique et technique
Les modifications nécessaires afin d'adapter l'article 7, paragraphe 3,
ainsi que l'annexe I B (notamment en vue d'ajouter éventuellement les
appareils d'éclairage domestique, les ampoules à filaments et lesproduits photovoltaïques, tels que les panneaux solaires), l'annexe II(notamment en tenant compte des progrès techniques enregistrés dansle traitement des DEEE) et les annexes III et IV au progrès scientifiqueet technique sont adoptées conformément à la procédure visée à
l'article 14, paragraphe 2.
Avant de modifier les annexes, la Commission consulte, notamment,
les producteurs d'équipements électriques et électroniques, les recy-cleurs, les entreprises de traitement ainsi que les organisations dedéfense de l'environnement et les associations de travailleurs et deconsommateurs.2002L0096 — FR — 31.12.2003 — 001.001 — 14
(1) JO L 377 du 31.12.1991, p. 48.
▼B
Article 14
Comité
1. La Commissionest assistée du comité in stitué par l'article 18 de
la directive 75/442/CEE.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les arti-
cles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect desdispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision1999/468/
CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 15
Sanctions
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux
violations des dispositions nationales prises en application de la
présente directive. Les sanctions ainsi prévues sont effectives, propor-tionnées et dissuasives.
Article 16
Inspection et contrôle
Les États membres veillent à ce que l'inspection et le contrôle permet-
tent de vérifier que la présente directive est dûment mise en œuvre.
Article 17
Transposition
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer
à la présente directive avant le 13 août 2004. Ils en informent immédia-
tement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'unetelle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cetteréférence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte de
toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives
adoptées dans le domaine régi par la présente directive.
3. À condition que les objectifs fixés par la présente directive soient
atteints, les États membres peuvent transposer les dispositions del'article 6, paragraphe 6, de l'article 10, paragraphe 1, et de l'article 11par voie d'accords entre les autorités compétentes et les secteurs écono-
miques concernés. Ces accords répondent aux exigences suivantes:
a) les accords sont exécutoires;
b) les accords précisent les objectifs et les délais correspondants;
c) les accords sont publiés au journal officiel de l'État membre
concerné ou dans un document officiel tout aussi accessible aupublic et sont transmis à la Commission;
d) les résultats atteints font l'objet d'un contrôle régulier, sont commu-
niqués aux autorités compétentes et à la Commission et mis à la
disposition du public dans les conditions prévues par l'accord;
e) les autorités compétentes veillent à procéder à un examen des résul-
tats atteints dans le cadre de l'accord;
f) en cas de non-respect de l'accord, les États membres sont tenus de
mettre en œuvre les dispositions pertinentes de la présente directiveen adoptant des mesures législatives, réglementaires ou administra-tives.2002L0096 — FR — 31.12.2003 — 001.001 — 15
▼B
4. a) La Grèce et l'Irlande, qui, en raison:
— de leur insuffisance générale en infrastructures pour le recy-
clage,
— de conditions géographiques telles qu'un grand nombre de
petites îles ou la présence de zones rurales ou montagneuses,
— d'une faible densité de population et
— d'un faible niveau de consommation d'équipements électriques
et électroniques,
ne sont pas en mesure d'atteindre l'objectif de collecte visé à
l'article 5, paragraphe 5, premier alinéa, ou les objectifs de valo-
risationvisés à l'article 7, paragraphe 2, et qui, au titre de l'article5, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive 1999/31/CE duConseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge dedéchets (
1), peuvent demander une prorogation de la date limite
prévue dans cet article,
peuvent proroger les délais visés à l'article 5, paragraphe 5, et à
l'article 7, paragraphe 2, d'une durée maximale de 24 mois.
Ces États membres informent la Commission de leur décision au
plus tard au moment de la transposition de la présente directive.
b) La Commission informe les autres États membres et le Parlement
européende ces décision s.
5. Dans les cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente direc-
tive, la Commissionsoumet unrapport au Parlemen t européenet au
Conseil sur la base de l'expérience acquise par l'application de la
présente directive, notamment en ce qui concerne les systèmes decollecte sélective, de traitement, de valorisation et de financement. Enoutre, le rapport tient compte de l'évolution des techniques, de l'expé-rience acquise, des exigences environnementales et du fonctionnement
du marché intérieur. Le rapport est accompagné, le cas échéant, de
propositions de modification des dispositions pertinentes de la présentedirective.
Article 18
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel de l'Union européenne .
Article 19
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive.2002L0096 — FR — 31.12.2003 — 001.001 — 16
(1) JO L 182 du 16.7.1999, p. 1.
▼B
ANNEXE I A
Catégories d'équipements électriques et électroniques couvertes par la
présente directive
1. Gros appareils ménagers
2. Petits appareils ménagers3. Équipements informatiques et de télécommunications
4. Matériel grand public
5. Matériel d'éclairage6. Outils électriques et électroniques (à l'exception des gros outils industriels
fixes)
7. Jouets, équipements de loisir et de sport
8. Dispositifs médicaux (à l'exceptionde tous les produits implan tés et
infectés)
9. Instruments de surveillance et de contrôle
10. Distributeurs automatiques2002L0096 — FR — 31.12.2003 — 001.001 — 17
▼B
ANNEXE I B
Liste des produits qui doivent être pris en considération aux fins de la
présente directive et qui relèvent des catégories de l'annexe I A
1. Gros appareils ménagers
Gros appareils frigorifiques
Réfrigérateurs
Congélateurs
Autres gros appareils pour réfrigérer, conserver et entreposer les produits
alimentaires
Lave-linge
SéchoirsLave-vaisselle
Cuisinières
Réchauds électriques
Plaques chauffantes électriques
Fours à micro-ondesAutres gros appareils pour cuisiner et transformer les produits alimentaires
Appareils de chauffage électriques
Radiateurs électriquesAutres gros appareils pour chauffer les pièces, les lits et les sièges
Ventilateurs électriques
Appareils de conditionnement d'airAutres équipements pour la ventilation, la ventilation d'extraction et la
climatisation
2. Petits appareils ménagers
Aspirateurs
Aspirateurs-balaisAutres appareils pour nettoyer
Appareils pour la couture, le tricot, le tissage et d'autres transformations des
textiles
Fers à repasser et autres appareils pour le repassage, le calandrage et
d'autres formes d'entretien des vêtements
Grille-pain
FriteusesMoulins à café, machines à café et équipements pour ouvrir ou sceller des
récipients ou pour emballer
Couteaux électriquesAppareils pour couper les cheveux, sèche-cheveux, brosses à dents, rasoirs,
appareils pour le massage et pour d'autres soins corporels
Réveils, montres et autres équipements destinés à mesurer, indiquer ou enre-
gistrer le temps
Balances
3. Équipements informatiques et de télécommunications
Traitement centralisé des données:Unités centrales
Mini-ordinateurs
Imprimantes
Informatique individuelle:Ordinateurs individuels (unité centrale, souris, écran et clavier)
Ordinateurs portables (unité centrale, souris, écran et clavier)
Petits ordinateurs portablesTablettes électroniques2002L0096 — FR — 31.12.2003 — 001.001 — 18
▼B
Imprimantes
Photocopieuses
Machines à écrire électriques et électroniques
Calculatrices de poche et de bureau
et autres produits et équipements pour collecter, stocker, traiter, présenter ou
communiquer des informations par des moyens électroniques
Terminaux et systèmes pour les utilisateursTélécopieurs
Télex
Téléphones
Téléphones payants
Téléphones sans fils
Téléphones cellulaires
Répondeurs
et autres produits ou équipements pour transmettre des sons, des images ou
d'autres informations par télécommunication
4. Matériel grand public
Postes de radio
Postes de télévision
Caméscopes
Magnétoscopes
Chaînes haute fidélité
Amplificateurs
Instruments de musique
et autres produits ou équipements destinés à enregistrer ou reproduire des
sons ou des images, y compris des signaux, ou d'autres technologies permet-
tant de distribuer le son et l'image autrement que par télécommunication
5. Matériel d'éclairage
Appareils d'éclairage pour tubes fluorescents à l'exception des appareils
d'éclairage domestique
Tubes fluorescents rectilignes
Lampes fluorescentes compactes
Lampes à décharge à haute intensité, y compris les lampes à vapeur de
sodium haute pressionet les lampes aux halogén ures métalliques
Lampes à vapeur de sodium basse pression
Autres matériels d'éclairage ou équipements destinés à diffuser ou contrôler
la lumière, à l'exceptiondes ampoules à filamen t
6. Outils électriques et électroniques (à l'exception des gros
outils industriels fixes)
Foreuses
Scies
Machines à coudre
Équipements pour le tournage, le fraisage, le ponçage, le meulage, le sciage,
la coupe, le cisaillement, le perçage, la perforation de trous, le poinçonnage,
le repliage, le cintrage ou d'autres transformations du bois, du métal et
d'autres matériaux
Outils pour river, clouer ou visser ou retirer des rivets, des clous, des vis ou
pour des utilisations similaires
Outils pour souder, braser ou pour des utilisations similaires
Équipements pour la pulvérisation, l'étendage, la dispersion ou d'autres trai-
tements de substances liquides ou gazeuses par d'autres moyens
Outils pour tondre ou pour d'autres activités de jardinage
7. Jouets, équipements de loisir et de sport
Trains ou voitures de course miniatures2002L0096 — FR — 31.12.2003 — 001.001 — 19
▼B
Consoles de jeux vidéo portables
Jeux vidéoOrdinateurs pour le cyclisme, la plongée sous-marine, la course, l'aviron,
etc.
Équipements de sport comportant des composants électriques ou électroni-
ques
Machines à sous
8. Dispositifs médicaux (à l'exceptionde tous les produits
implantés ou infectés)
Matériel de radiothérapie
Matériel de cardiologieDialyseurs
Ventilateurs pulmonaires
Matériel de médecine nucléaireÉquipements de laboratoire pour diagnostics in vitroAnalyseurs
Appareils frigorifiques
Tests de fécondationAutres appareils pour détecter, prévenir, surveiller, traiter, soulager les
maladies, les blessures ou les incapacités
9. Instruments de contrôle et de surveillance
Détecteurs de fumée
Régulateurs de chaleur
ThermostatsAppareils de mesure, de pesée ou de réglage pour les ménages ou utilisés
comme équipement de laboratoire
Autres instruments de surveillance et de contrôle utilisés dans des installa-
tions industrielles (par exemple dans les panneaux de contrôle)
10. Distributeurs automatiques
Distributeurs automatiques de boissons chaudes
Distributeurs automatiques de bouteilles ou canettes, chaudes ou froides
Distributeurs automatiques de produits solides
Distributeurs automatiques d'argentTous appareils qui fournissent automatiquement toutes sortes de produits2002L0096 — FR — 31.12.2003 — 001.001 — 20
▼B
ANNEXE II
Traitement sélectif des matières et composants des déchets d'équipements
électriques et électroniques conformément à l'article 6, paragraphe 1
1. Au minimum les substances, préparations et composants ci-après doivent être
retirés de tout déchet d'équipements électriques et électroniques faisant l'objet
d'une collecte sélective.
— Condensateurs contenant du polychlorobiphényle (PCB), conformément à
la directive 96/59/CE du Conseil du 16 septembre 1996 concernant l'éli-
mination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et
PCT)(1)
— Composants contenant du mercure, tels que les interrupteurs ou les
lampes à rétroéclairage
— Piles et accumulateurs— Cartes de circuits imprimés des téléphones mobiles, d'une manière géné-
rale, et d'autres dispositifs si la surface de la carte de circuit imprimé est
supérieure à 10 centimètres carrés
— Cartouches de toner, liquide ou en pâte, ainsi que les toners de couleur
— Matières plastiques contenant des retardateurs de flamme bromés
— Déchets d'amiante et composants contenant de l'amiante— Tubes cathodiques— Chlorofluorocarbones (CFC), hydrochlorofluorocarbone (HCFC) ou
hydrofluorocarbone (HFC), hydrocarbures (HC)
— Lampes à décharge— Écrans à cristaux liquides (ainsi que leur boîtier le cas échéant) d'une
surface supérieure à 100 centimètres carrés et tous les écrans rétroéclairés
par des lampes à décharge
— Câbles électriques extérieurs
— Composants contenant des fibres céramiques réfractaires tels que décrits
dans la directive 97/69/CE de la Commission du 5 décembre 1997 portant
adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil
relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances
dangereuses (
2)
— Composants contenant des substances radioactives à l'exception des
composants en quantités ne dépassant pas les valeurs d'exemption fixées
dans l'article 3 et l'annexe I de la directive 96/29/Euratom du Conseil du
13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire
de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayon-
nements ionisants (3)
— Condensateurs électrolytiques contenant des substances dangereuses
(hauteur > 25 mm, diamètre > 25 mm ou volume proportionnellement
similaire).
Les substances, préparations et composants précités doivent être éliminés ou
valorisés conformément à l'article 4 de la directive 75/442/CEE du Conseil.
2. Les composants ci-après de déchets d'équipements électriques et électroni-
ques faisant l'objet d'une collecte sélective doivent être traités de la manière
indiquée ci-dessous:
— Tubes cathodiques: la couche fluorescente doit être enlevée
— Équipements contenant des gaz préjudiciables à la couche d'ozone ou
présentant un potentiel global de réchauffement climatique (GWP) supé-
rieur à 15 présents par exemple dans les mousses et les circuits de
réfrigération. Ces gaz doivent être enlevés et traités selon une méthode
adaptée. Les gaz préjudiciables à la couche d'ozone doivent être traités
conformément au règlement (CE) no2037/2000 du Parlement européen
et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent
la couche d'ozone(4).
— Lampes à décharge: le mercure doit être enlevé.
3. Compte tenu de considérations environnementales et de l'utilité de la réutili-
sation et du recyclage, les points 1 et 2 sont appliqués de manière à ne pas
entraver une bonne réutilisation et un bon recyclage de composants ou
d'appareils entiers.2002L0096 — FR — 31.12.2003 — 001.001 — 21
(1) JO L 243 du 24.9.1996, p. 31.
(2) JO L 343 du 13.12.1997, p. 19.
(3) JO L 159 du 29.6.1996, p. 1.
(4) JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no2039/2000 (JO L 244 du 29.9.2000, p. 26).
▼B
4. Dans le cadre de la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2, la Commis-
sion évalue en priorité si les rubriques concernant:
— les cartes de circuits imprimés pour téléphones mobiles et
— les écrans à cristaux liquides
doivent être modifiées.2002L0096 — FR — 31.12.2003 — 001.001 — 22
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ANNEXE III
Exigences techniques au sens de l'article 6, paragraphe 3
1) Sites de stockage (y compris le stockage temporaire) de déchets d'équipe-
ments électriques et électroniques avant leur traitement (sans préjudice des
exigences de la directive 1999/31/CE du Conseil).
— Surfaces imperméables pour les aires appropriées avec dispositifs de
collecte des fuites et, le cas échéant, décanteurs et épurateurs-dégrais-
seurs
— Recouvrement résistant aux intempéries pour les aires appropriées
2) Sites de traitement de déchets d'équipements électriques et électroniques.
— Balances pour mesurer le poids des déchets traités
— Surfaces imperméables et recouvrement résistant aux intempéries pour les
aires appropriées avec dispositifs de collecte des fuites et, le cas échéant,
décanteurs et épurateurs-dégraisseurs
— Stockage approprié pour les pièces détachées démontées— Conteneurs appropriés pour le stockage des piles et accumulateurs, des
condensateurs contenant du PCB/PCT et autres déchets dangereux, tels
que des déchets radioactifs
— Équipements pour le traitement de l'eau, conformément à la réglementa-
tion en matière de santé et d'environnement2002L0096 — FR — 31.12.2003 — 001.001 — 23
▼B
ANNEXE IV
Symbole pour le marquage des équipements électriques et électroniques
Le symbole indiquant que les équipements électriques et électroniques font
l'objet d'une collecte sélective représente une poubelle sur roues barrée d'une
croix, comme ci-dessous. Ce symbole doit être apposé d'une manière visible,
lisible et indélébile.
2002L0096 — FR — 31.12.2003 — 001.001 — 24