02019D2110 — FR — 30.07.2020 — 002.001

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DÉCISION (PESC) 2019/2110 DU CONSEIL

du 9 décembre 2019

relative à une mission de conseil PSDC de l’Union européenne en République centrafricaine (EUAM RCA)







Article premier

Mission

L’Union crée une mission de conseil civile PSDC de l’Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en République centrafricaine (EUAM RCA).

Article 2

Mandat

1. Les objectifs stratégiques de l’EUAM RCA sont les suivants:

a) soutenir le renforcement des capacités de gouvernance et de gestion fondées sur des règles au sein du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique de la République centrafricaine pour ce qui est de l’élaboration, de la mise en œuvre, du développement et du suivi de toutes les catégories de planification pertinentes;

b) soutenir la transformation durable des forces de sécurité intérieure de la République centrafricaine ainsi que leur bon fonctionnement opérationnel et leur déploiement;

c) aider à l’établissement d’un soutien intégré aux forces de sécurité intérieure de la République centrafricaine au moyen d’une coordination étroite, assurant l’unité d’action et la complémentarité des efforts avec ceux déployés par les acteurs concernés;

d) établir un tableau de situation complet au moyen d’une capacité d’analyse spécifique, y compris dans des domaines tels que les communications stratégiques et les évolutions sur le plan politique et de la sécurité.

2. Pour atteindre ces objectifs, l’EUAM RCA opère conformément au concept de gestion de crise (CMC) approuvé par le Conseil le 21 novembre 2019 et aux documents de planification opérationnelle. Dans le cadre d’une approche par étapes, évolutive et modulaire, l’EUAM RCA dispense au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique et aux forces de sécurité intérieure de la République centrafricaine des conseils au niveau stratégique afin de soutenir leur transformation durable en un garant de la sécurité plus homogène, sous contrôle national et en coordination étroite avec la délégation de l’Union en République centrafricaine, l’EUTM RCA ( 1 ), la MINUSCA, l’UNPOL, l’Union africaine et les autres parties prenantes internationales.

3. L’EUAM RCA promeut la mise en œuvre du droit international humanitaire et des droits de l’homme, ainsi que de la protection des civils, de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’interdiction de toute discrimination par les forces de sécurité intérieure de la République centrafricaine, en particulier de toute discrimination fondée sur l’origine ethnique ou les convictions religieuses.

Article 3

Chaîne de commandement et structure

1. L’EUAM RCA étant une opération de gestion de crise, elle est dotée d’une chaîne de commandement unifiée.

2. L’EUAM RCA a son quartier général à Bangui.

3. L’EUAM RCA est structurée en conformité avec ses documents de planification.

Article 4

Commandant d’opération civile

1. Le directeur de la capacité civile de planification et de conduite (CCPC) est le commandant d’opération civile de l’EUAM RCA. La CCPC est mise à la disposition du commandant d’opération civile pour la planification et la conduite de l’EUAM RCA.

2. Le commandant d’opération civile, sous le contrôle politique et la direction stratégique du Comité politique et de sécurité (COPS) et sous l’autorité générale du haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR), exerce le commandement et le contrôle de l’EUAM RCA au niveau stratégique.

3. Le commandant d’opération civile veille à la mise en œuvre adéquate et efficace des décisions du Conseil et du COPS en ce qui concerne la conduite des opérations, y compris en donnant s’il y a lieu des instructions au niveau stratégique au chef de mission ainsi qu’en le conseillant et en lui apportant un appui technique.

4. Le commandant d’opération civile rend compte au Conseil par l’intermédiaire du HR.

5. L’ensemble du personnel détaché reste sous le commandement intégral des autorités nationales de l’État d’origine conformément aux règles nationales, de l’institution de l’Union concernée ou du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), respectivement. Ces autorités transfèrent le contrôle opérationnel (OPCON) de leur personnel au commandant d’opération civile.

6. Le commandant d’opération civile a pour responsabilité générale de veiller à ce que le devoir de diligence de l’Union soit rempli correctement.

7. Le commandant d’opération civile et le chef de la délégation de l’Union en République centrafricaine se concertent selon les besoins.

Article 5

Chef de mission

1. Le chef de mission est responsable de l’EUAM RCA et en exerce le commandement et le contrôle sur le théâtre d’opérations. Le chef de mission relève directement du commandant d’opération civile et agit conformément à ses instructions.

2. Le chef de mission représente l’EUAM RCA dans sa zone de compétence.

3. Le chef de mission exerce la responsabilité administrative et logistique de l’EUAM RCA, y compris en ce qui concerne les moyens, les ressources et les informations qui ont été mis à la disposition de l’EUAM RCA. Sous sa responsabilité générale, le chef de mission peut déléguer à des membres du personnel de l’EUAM RCA des tâches de gestion en matière de personnel et de questions financières.

4. Le chef de mission est responsable des questions de discipline touchant le personnel de l’EUAM RCA. Pour le personnel détaché, les actions disciplinaires sont du ressort des autorités nationales de l’État d’origine conformément aux règles nationales, de l’institution de l’Union concernée ou du SEAE, respectivement.

5. Le chef de mission veille à la bonne visibilité de l’EUAM RCA.

6. Sans préjudice de la chaîne de commandement, le chef de mission reçoit des orientations politiques au niveau local de la part du chef de la délégation de l’Union en République centrafricaine.

Article 6

Personnel

1. Le personnel de l’EUAM RCA est composé essentiellement d’agents détachés par les États membres, les institutions de l’Union ou le SEAE. Chaque État membre, chaque institution de l’Union et le SEAE supportent les dépenses afférentes au personnel qu’ils détachent, y compris les frais de voyage à destination et au départ du lieu de déploiement, les salaires, la couverture médicale et les indemnités, à l’exclusion des indemnités journalières.

2. Il appartient respectivement à l’État membre, à l’institution de l’Union ou au SEAE de répondre à toute plainte liée au détachement, qu’elle émane des agents qu’ils ont détachés ou qu’elle les concerne, et d’intenter toute action contre ces personnes.

3. L’EUAM RCA peut recruter du personnel international et local sur une base contractuelle si les fonctions requises ne peuvent pas être assurées par des agents détachés par les États membres. À titre exceptionnel, dans des cas dûment justifiés, lorsqu’aucun candidat qualifié n’est disponible dans les États membres, des ressortissants d’États tiers participants peuvent être recrutés sur une base contractuelle, en tant que de besoin.

4. Les conditions d’emploi ainsi que les droits et obligations du personnel international et local figurent dans les contrats conclus entre l’EUAM RCA et les membres du personnel concernés.

Article 7

Statut de l’EUAM RCA et de son personnel

Le statut de l’EUAM RCA et de son personnel, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’exécution et au bon déroulement de l’EUAM RCA, font l’objet d’un accord conclu en application de l’article 37 du TUE et conformément à la procédure prévue à l’article 218 du TFUE.

Article 8

Contrôle politique et direction stratégique

1. Le COPS exerce, sous la responsabilité du Conseil et du HR, le contrôle politique et la direction stratégique de l’EUAM RCA. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées à cette fin, conformément à l’article 38, troisième alinéa, du TUE. Cette autorisation porte notamment sur les pouvoirs de nommer un chef de mission, sur proposition du HR, et de modifier le plan d’opération (OPLAN). Le Conseil reste investi du pouvoir de décision en ce qui concerne les objectifs et la fin de l’EUAM RCA. Les décisions prises par le COPS en ce qui concerne la nomination du chef de mission sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne.

2. Le COPS rend compte au Conseil régulièrement.

3. Le COPS reçoit régulièrement, et en tant que de besoin, des rapports du commandant d’opération civile et du chef de mission sur les questions qui relèvent de leurs domaines de responsabilités respectifs.

Article 9

Participation d’États tiers

1. Sans préjudice de l’autonomie décisionnelle de l’Union et de son cadre institutionnel unique, des États tiers peuvent être invités à apporter des contributions à l’EUAM RCA, pour autant qu’ils prennent en charge les coûts liés au personnel qu’ils détachent, y compris les salaires, l’assurance "tous risques", les indemnités journalières de subsistance et les frais de voyage à destination et au départ de la République centrafricaine, et qu’ils contribuent, le cas échéant, aux frais de fonctionnement de l’EUAM RCA.

2. Les États tiers qui apportent des contributions à l’EUAM RCA ont les mêmes droits et obligations que les États membres en ce qui concerne la gestion quotidienne de l’EUAM RCA.

3. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions pertinentes relatives à l’acceptation des contributions proposées et à mettre en place un comité des contributeurs.

4. Les modalités précises de la participation d’États tiers font l’objet d’accords conclus conformément à l’article 37 du TUE et, s’il y a lieu, d’arrangements techniques supplémentaires. Si l’Union et un État tiers concluent ou ont conclu un accord établissant un cadre pour la participation dudit État tiers à des opérations de gestion de crise de l’Union, les dispositions dudit accord s’appliquent dans le cadre de l’EUAM RCA.

Article 10

Sécurité

1. Le commandant d’opération civile dirige le travail de planification des mesures de sécurité du chef de mission et veille à ce que l’EUAM RCA mette en œuvre ces mesures de manière appropriée et efficace conformément à l’article 4.

2. Le chef de mission assume la responsabilité de la sécurité de l’EUAM RCA et du respect des exigences minimales en matière de sécurité applicables à l’EUAM RCA, conformément à la politique de l’Union concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l’extérieur de l’Union en vertu du titre V du TUE et des instruments qui s’y rapportent.

3. Le chef de mission est assisté d’un responsable de la sécurité de la mission, qui lui rend compte de son action et qui entretient un lien fonctionnel étroit avec le SEAE.

4. Le personnel de l’EUAM RCA suit une formation de sécurité obligatoire avant son entrée en fonction, conformément à l’OPLAN. Il reçoit aussi régulièrement, sur le théâtre d’opérations, une formation de remise à niveau organisée par le responsable de la sécurité de la mission.

5. Le chef de mission veille à la protection des informations classifiées de l’Union européenne conformément à la décision 2013/488/UE du Conseil ( 2 ).

Article 11

Dispositif de veille

Le dispositif de veille est activé pour l’EUAM RCA.

Article 12

Dispositions légales

L’EUAM RCA a la capacité d’acheter des services et des fournitures, de conclure des contrats et des arrangements administratifs, d’employer du personnel, de détenir des comptes bancaires, d’acquérir et d’aliéner des biens et de liquider son passif, ainsi que d’ester en justice, dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.

Article 13

Dispositions financières

▼M2

1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l’EUAM RCA pour la période allant du 9 décembre 2019 au 8 août 2022 est de 30 352 481,10 EUR. Le montant de référence financière pour toute période ultérieure est arrêté par le Conseil.

▼B

2. L’ensemble des dépenses est géré conformément aux règles et procédures applicables au budget général de l’Union. La participation de personnes physiques et morales à la passation de marchés par l’EUAM RCA est ouverte sans restrictions. Par ailleurs, aucune règle d’origine ne s’applique pour les biens achetés par l’EUAM RCA. Sous réserve d’approbation par la Commission, l’EUAM RCA peut conclure avec des États membres, l’État hôte, des États tiers participants et d’autres acteurs internationaux des accords techniques portant sur la fourniture d’équipements, de services et de locaux à l’EUAM RCA.

3. L’EUAM RCA est responsable de l’exécution de son budget. À cette fin, l’EUAM RCA signe un accord avec la Commission. Les arrangements financiers tiennent compte de la chaîne de commandement prévue aux articles 3, 4 et 5 et des besoins opérationnels de l’EUAM RCA.

4. L’EUAM RCA rend pleinement compte à la Commission, qui supervise son action, des activités financières entreprises dans le cadre de leur accord.

5. Les dépenses liées à l’EUAM RCA sont éligibles à partir de la date d’adoption de la présente décision.

▼M2

Article 13 bis

Cellule de projets

1. L’EUAM RCA dispose d’une cellule de projets pour recenser et mettre en œuvre des projets. Le cas échéant, l’EUAM RCA facilite les projets mis en œuvre par les États membres et des États tiers sous leur responsabilité, dans des domaines liés à l’EUAM RCA et pour en promouvoir les objectifs, et fournit des conseils sur ces projets.

2. Sous réserve du paragraphe 3, l’EUAM RCA est autorisée à recourir à des contributions financières des États membres ou d’États tiers pour la mise en œuvre de projets identifiés comme complétant de manière cohérente d’autres actions de l’EUAM RCA, si le projet en question est:

a) prévu dans la fiche financière relative à la présente décision; ou

b) intégré en cours de mandat au moyen d’une modification de la fiche financière à la demande du chef de mission.

L’EUAM RCA conclut un arrangement avec les États contributeurs, qui porte en particulier sur les procédures spécifiques de traitement des plaintes de tiers relatives à des dommages résultant d’actes ou d’omissions de l’EUAM RCA dans l’utilisation des fonds fournis par ces États. En aucun cas les États contributeurs ne peuvent tenir l’Union ou le haut représentant responsable d’actes ou d’omissions de l’EUAM RCA dans l’utilisation des fonds fournis par ces États.

3. Les contributions financières d’États tiers à la cellule de projets sont soumises à l’acceptation du COPS.

▼B

Article 14

Cohérence de la réponse de l’Union et coordination

1. Le HR veille à la cohérence de la mise en œuvre de la présente décision avec l’action extérieure de l’Union dans son ensemble, y compris les programmes de l’Union en matière de développement.

2. Sans préjudice de la chaîne de commandement, le chef de mission agit en étroite coordination avec la délégation de l’Union à Bangui afin d’assurer la cohérence de l’action menée par l’Union en République centrafricaine.

3. Le chef de la mission agit en étroite coordination avec l’EUTM RCA, la MINUSCA, l’UNPOL, l’Union africaine et, si nécessaire, d’autres acteurs internationaux.

Article 15

Communication d’informations

1. Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision, si nécessaire et en fonction des besoins de l’EUAM RCA, des informations classifiées de l’Union européenne jusqu’au niveau "CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL" produites aux fins de l’EUAM RCA, conformément à la décision 2013/488/UE.

2. En cas de besoin opérationnel spécifique et immédiat, le HR est également autorisé à communiquer à l’État hôte toute information classifiée de l’Union européenne jusqu’au niveau "RESTREINT UE/EU RESTRICTED" qui a été produite aux fins de l’EUAM RCA, conformément à la décision 2013/488/UE. Des arrangements sont établis à cette fin entre le HR et les autorités compétentes de l’État hôte.

3. Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision tout document non classifié de l’Union européenne ayant trait aux délibérations du Conseil relatives à l’EUAM RCA et relevant du secret professionnel conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil ( 3 ).

4. Le HR peut déléguer les pouvoirs visés aux paragraphes 1 à 3, ainsi que la compétence pour conclure les arrangements visés au paragraphe 2, à des personnes placées sous son autorité, au commandant d’opération civile et au chef de mission conformément à l’annexe VI, section VII, de la décision 2013/488/UE.

Article 16

Lancement de l’EUAM RCA

1. La mission est lancée par une décision du Conseil à la date recommandée par le commandant de l’opération civile de l’EUAM RCA dès que cette dernière a atteint sa capacité opérationnelle initiale.

2. L’élément précurseur de l’EUAM RCA procède aux préparatifs nécessaires pour permettre à l’EUAM RCA d’atteindre sa capacité opérationnelle initiale.

Article 17

Entrée en vigueur et durée

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle expire deux ans après le lancement de l’EUAM RCA.