02017D0971 — FR — 09.06.2017 — 000.002

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DÉCISION (PESC) 2017/971 DU CONSEIL

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du 8 juin 2017

déterminant les modalités de planification et de conduite des missions militaires à mandat non exécutif menées par l'Union européenne dans le cadre de la PSDC et modifiant la décision 2010/96/PESC relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes, la décision 2013/34/PESC relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali) et la décision (PESC) 2016/610 relative à une mission militaire de formation PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA)







Article premier

1. La responsabilité de la planification et de la conduite opérationnelles des missions militaires à mandat non exécutif de l'Union européenne au niveau stratégique militaire est assignée au directeur de la capacité militaire de planification et de conduite (MPCC).

2. Au niveau opérationnel sur les théâtres d'opération, les missions militaires à mandat non exécutif, lorsqu'elles sont mises en place, sont dirigées par un commandant de force de mission de l'Union européenne, qui agit sous le commandement du directeur de la MPCC dans l'exercice de ses fonctions de commandant des missions.

3. Le directeur de la MPCC, dans l'exercice de ses fonctions de commandant des missions pour les missions militaires à mandat non exécutif, agit sous le contrôle politique et la direction stratégique du Comité politique et de sécurité, conformément à l'article 38 du traité.

Article 2

1. Conformément aux principes convenus avec l'Union en ce qui concerne le commandement et le contrôle, et conformément au mandat révisé de l'EMUE, la MPCC apporte son soutien au directeur de la MPCC dans l'exercice de ses fonctions de commandant des missions, en tant que structure statique de commandement et de contrôle au niveau stratégique militaire, en dehors de la zone, chargée d'assurer la planification et la conduite opérationnelles des missions militaires à mandat non exécutif, et notamment de mettre sur pied, de lancer, de soutenir et de récupérer des forces de l'Union.

2. Sur les théâtres d'opération, lorsqu'une mission est mise en place, un état-major de force de la mission assiste le commandant de force de la mission de l'Union européenne.

Article 3

Lorsqu'il assume les fonctions de commandant des missions, le directeur de la MPCC exerce les responsabilités de commandant d'opération au titre de la décision (PESC) 2015/528.

Article 4

La décision 2010/96/PESC du Conseil ( 1 ) est modifiée comme suit:

1) à l'article 2, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1. Le directeur de la capacité militaire de planification et de conduite (MPCC) est le commandant de la mission EUTM Somalia.

2. Le général de brigade Maurizio Morena est nommé commandant de force de la mission de l'Union européenne EUTM Somalia.»;

2) à l'article 3, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1. La MPCC est la structure statique de commandement et de contrôle au niveau stratégique militaire en dehors de la zone d'opération, chargée d'assurer la planification et la conduite opérationnelles de l'EUTM Somalia.

2. L'état-major de force de la mission EUTM Somalia est situé à Mogadiscio et opère sous le commandement du commandant de force de la mission de l'Union européenne. Il comprend un bureau de liaison à Nairobi.

3. Une cellule de soutien de l'état-major de force de la mission, située à Bruxelles, est intégrée à la MPCC jusqu'à ce que cette dernière ait atteint sa pleine capacité opérationnelle.»;

3) à l'article 5, paragraphe 1, à la fin de la quatrième phrase, les termes «commandant de la mission de l'Union européenne» sont remplacés par les termes suivants:

«commandant de force de la mission de l'Union européenne»;

4) à l'article 5, paragraphe 3, les termes ci-après sont insérés dans la deuxième phrase, avant les termes «à ses réunions»:

«et le commandant de force de la mission de l'Union européenne»;

5) à l'article 6, paragraphe 2, les termes ci-après sont insérés dans la deuxième phrase, avant les termes «à ses réunions»:

«et le commandant de force de la mission de l'Union européenne»;

6) à l'article 7, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Sans préjudice de la chaîne de commandement, le commandant de force de la mission de l'Union européenne reçoit des orientations politiques au niveau local de la part du représentant spécial de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique, en coordination avec les délégations concernées de l'Union dans la région.»;

7) à l'article 8, paragraphe 2, les termes ci-après sont insérés avant les termes «et du CMUE»:

«après consultation du commandant de force de la mission de l'Union européenne,»;

8) à l'article 11, paragraphe 5, les termes ci-après sont ajoutés à la fin de la phrase:

«et/ou au commandant de force de la mission de l'Union européenne»;

9) à l'article 13, paragraphe 2, les termes «un commandant de la mission de l'Union européenne» sont remplacés par les termes suivants:

«le commandant de force de la mission de l'Union européenne».

Article 5

La décision 2013/34/PESC du Conseil ( 2 ) est modifiée comme suit:

1) à l'article 2, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1. Le directeur de la capacité militaire de planification et de conduite (MPCC) est le commandant de la mission EUTM Mali.

2. Le général de brigade Peter Devogelaere est nommé commandant de force de la mission de l'Union EUTM Mali.»;

2) à l'article 3, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1. La MPCC est la structure statique de commandement et de contrôle au niveau stratégique militaire en dehors de la zone d'opération, chargée d'assurer la planification et la conduite opérationnelles de l'EUTM Mali.

2. L'état-major de force de la mission EUTM Mali est situé au Mali et opère sous le commandement du commandant de force de la mission de l'Union.

3. Une cellule de soutien de l'état-major de force de la mission, située à Bruxelles, est intégrée à la MPCC jusqu'à ce que cette dernière ait atteint sa pleine capacité opérationnelle.»;

3) à l'article 5, paragraphe 1, à la fin de la quatrième phrase, les termes «commandants ultérieurs de la mission de l'Union» sont remplacés par les termes suivants:

«commandants de force ultérieurs de la mission de l'Union»;

4) à l'article 5, paragraphe 3, les termes ci-après sont insérés dans la deuxième phrase, avant les termes «à ses réunions»:

«et le commandant de force de la mission de l'Union»;

5) à l'article 6, paragraphe 2, les termes ci-après sont insérés dans la deuxième phrase, avant les termes «à ses réunions»:

«et le commandant de force de la mission de l'Union»;

6) à l'article 7, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Sans préjudice de la chaîne de commandement, le commandant de force de la mission de l'Union reçoit des orientations politiques au niveau local de la part du représentant spécial de l'Union européenne pour le Sahel, en coordination avec le chef de la délégation de l'Union à Bamako.»;

7) à l'article 8, paragraphe 2, les termes ci-après sont insérés avant les termes «et du CMUE»:

«après consultation du commandant de force de la mission de l'Union,»;

8) à l'article 11, paragraphe 5, les termes ci-après sont ajoutés à la fin de la phrase:

«et/ou au commandant de force de la mission de l'Union.»

Article 6

La décision (PESC) 2016/610 du Conseil ( 3 ) est modifiée comme suit:

1) à l'article 2, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1. Le directeur de la capacité militaire de planification et de conduite (MPCC) est le commandant de la mission EUTM RCA.

2. Le général de brigade Herman Ruys est nommé commandant de force de la mission de l'Union EUTM RCA.»;

2) à l'article 3, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1. La MPCC est la structure statique de commandement et de contrôle au niveau stratégique militaire en dehors de la zone d'opération, chargée d'assurer la planification et la conduite opérationnelles de l'EUTM RCA.

2. L'état-major de force de la mission EUTM RCA est situé à Bangui et opère sous le commandement du commandant de la force de la mission.

3. Une cellule de soutien de l'état-major de force de la mission, située à Bruxelles, est intégrée à la MPCC jusqu'à ce que cette dernière ait atteint sa pleine capacité opérationnelle.»;

3) à l'article 5, paragraphe 1, quatrième phrase, les termes «des commandants ultérieurs de la mission de l'Union» sont remplacés par les termes suivants:

«des commandants de force ultérieurs de la mission de l'Union»;

4) à l'article 5, paragraphe 3, les termes ci-après sont insérés dans la deuxième phrase, avant les termes «à ses réunions»:

«et le commandant de force de la mission de l'Union»;

5) à l'article 6, paragraphe 2, les termes ci-après sont insérés dans la deuxième phrase, avant les termes «à ses réunions»:

«et le commandant de force de la mission de l'Union»;

6) à l'article 7, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Sans préjudice de la chaîne de commandement, le commandant de force de la mission de l'Union reçoit des orientations politiques au niveau local de la part du chef de la délégation de l'Union en République centrafricaine.»;

7) À l'article 7, paragraphe 4, les termes «le commandant de la mission de l'Union» sont remplacés par les termes suivants:

«le commandant de force de la mission de l'Union»;

8) à l'article 8, paragraphe 2, les termes ci-après sont insérés avant les termes «et du CMUE»:

«après consultation du commandant de force de la mission de l'Union,»;

9) à l'article 12, paragraphe 5, les termes ci-après sont ajoutés à la fin de la phrase:

«et/ou au commandant de force de la mission de l'Union».

Article 7

Les décisions du Comité politique et de sécurité (PESC) 2016/396 ( 4 ), (PESC) 2016/2352 ( 5 ) et (PESC) 2017/112 ( 6 ) sont abrogées.

Article 8

Sur la base d'un rapport présenté par le HR, le Conseil dresse le bilan de la mise en place de la MPCC et de la cellule commune de coordination en matière de soutien un an après qu'elles sont devenues pleinement opérationnelles et, en tout état de cause, avant la fin de 2018.

Article 9

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.