2009D0852 — FR — 30.05.2013 — 003.001

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►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 novembre 2009 portant mesures transitoires, en vertu des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la transformation du lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Roumanie et les exigences structurelles applicables à ces établissements [notifiée sous le numéro C(2009) 9083] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2009/852/CE) (JO L 312, 27.11.2009, p.59)

Modifié par:









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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 novembre 2009

portant mesures transitoires, en vertu des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la transformation du lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Roumanie et les exigences structurelles applicables à ces établissements

[notifiée sous le numéro C(2009) 9083]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/852/CE)







LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ( 1 ), et notamment son article 12, deuxième alinéa, vu le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ( 2 ), et notamment son article 9, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) no 852/2004 fixe des règles générales en matière d’hygiène des denrées alimentaires à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, fondées notamment sur les principes de l’analyse des risques et de la maîtrise des points critiques. Il dispose que les exploitants du secteur alimentaire doivent se conformer à certaines procédures basées sur ces principes. (2) Le règlement (CE) no 853/2004 fixe, à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, des règles spécifiques en matière d’hygiène des denrées alimentaires d’origine animale qui complètent les règles définies par le règlement (CE) no 852/2004. Les règles fixées dans les règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 incluent des exigences structurelles applicables aux établissements de transformation du lait, ainsi que des exigences en matière d’hygiène applicables au lait cru et aux produits laitiers. (3) L’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie («l’acte d’adhésion») accorde à la Roumanie une période transitoire, prenant fin le 31 décembre 2009, pour permettre à certains établissements de transformation du lait de se mettre en conformité avec les exigences en matière de structure et d’hygiène énoncées dans les règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004. (4) L’annexe VII, chapitre 5, section B, sous-section I, point a), de l’acte d’adhésion autorise, jusqu’au 31 décembre 2009, certains établissements de transformation du lait qui ne sont pas conformes aux exigences structurelles énoncées dans les règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004. (5) Depuis l’adhésion de la Roumanie, le nombre d’établissements conformes à ces exigences structurelles a augmenté. Toutefois, les améliorations structurelles nécessaires dans certains établissements de transformation du lait sont toujours en cours afin de conformer ceux-ci auxdites exigences. Dans ces conditions, il convient d’octroyer une dérogation provisoire aux exigences structurelles énoncées par les règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004. La liste d’établissements non conformes aux exigences structurelles figure à l’annexe I de la présente décision. (6) En outre, l’annexe VII, chapitre 5, section B, sous-section I, point c), de l’acte d’adhésion autorise, jusqu’au 31 décembre 2009, certains établissements de transformation du lait qui ne sont pas conformes aux normes d’hygiène énoncées dans le règlement (CE) no 853/2004. (7) Les exploitations de production de lait non conformes à ces normes d’hygiène sont réparties sur l’ensemble du territoire de la Roumanie. La proportion de lait cru conforme à ces exigences livré aux établissements de transformation du lait en Roumanie n’a que modérément progressé au cours des dernières années. (8) Compte tenu de la situation actuelle, il convient d’octroyer une dérogation provisoire aux normes d’hygiène définies par le règlement (CE) no 853/2004 afin de permettre à la Roumanie de mettre son secteur laitier en conformité avec ces normes. (9) Ainsi, certains établissements répertoriés à l’annexe II de la présente décision doivent être autorisés, par dérogation au règlement (CE) no 853/2004, à continuer de transformer du lait conforme et du lait non conforme, pour autant que cette transformation soit effectuée sur des chaînes de production séparées. En outre, il convient d’autoriser certains établissements répertoriés à l’annexe III de la présente décision à continuer de transformer du lait non conforme sans chaînes de production séparées. (10) Par ailleurs, pour ne pas pénaliser les établissements de transformation du lait qui se conforment aux exigences structurelles, il est opportun d’autoriser ces établissements à recevoir du lait non conforme dans les mêmes conditions que les établissements non conformes à ces exigences. (11) Les produits laitiers issus de lait non conforme ne peuvent être commercialisés qu’en Roumanie ou être utilisés pour transformation par les établissements de transformation du lait couverts par la dérogation prévue par la présente décision. (12) La période transitoire octroyée par la présente décision doit être limitée à vingt-quatre mois, à compter du 1er janvier 2010. La situation du secteur laitier en Roumanie doit être réexaminée avant la fin de cette période. La Roumanie doit donc présenter à la Commission des rapports annuels concernant l’état d’avancement de la mise à niveau des établissements de transformation du lait situés dans cet État membre, des exploitations de production laitière fournissant du lait cru auxdits établissements ainsi que du système de collecte et de transport du lait non conforme. (13) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:







Article premier

Aux fins de la présente décision, on entend par «lait non conforme» le lait cru qui ne satisfait pas aux exigences établies à l’annexe III, section IX, chapitre I, parties II et III, du règlement (CE) no 853/2004.

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Article 3

Par dérogation aux exigences établies à l’annexe III, section IX, chapitre I, parties II et III, du règlement (CE) no 853/2004, les établissements de transformation du lait répertoriés à l’annexe II de la présente décision peuvent continuer, jusqu’au ►M2 31 décembre 2013 ◄ , à transformer du lait conforme et du lait non conforme, pour autant que cette transformation soit effectuée sur des chaînes de production séparées.

Article 4

Par dérogation aux exigences établies à l’annexe III, section IX, chapitre I, parties II et III, du règlement (CE) no 853/2004, les établissements de transformation du lait répertoriés à l’annexe III de la présente décision peuvent continuer, jusqu’au ►M2 31 décembre 2013 ◄ , à transformer du lait non conforme sans chaînes de production séparées.

Article 5

Les produits laitiers issus de lait non conforme peuvent uniquement:

a) être commercialisés sur le marché national roumain; ou

b) être utilisés à des fins de transformation par les établissements de transformation du lait roumains visés aux articles 2, 3 et 4.

Ces produits laitiers portent un marquage de salubrité ou d’identification différent de celui prévu à l’article 5 du règlement (CE) no 853/2004.

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Article 6

1. La Roumanie soumet à la Commission des rapports annuels sur l’état d’avancement de la mise en conformité avec le règlement (CE) no 853/2004:

a) des exploitations produisant du lait non conforme;

b) du système de collecte et de transport du lait non conforme.

Le premier rapport annuel sera remis à la Commission le 31 décembre 2012 au plus tard, le second le 31 octobre 2013 au plus tard.

Le rapport doit être présenté sous la forme prévue à l’annexe IV.

2. La Commission surveille étroitement l’état d’avancement de la mise en conformité du lait cru transformé par les établissements énumérés aux annexes II et III avec les exigences fixées par le règlement (CE) no 853/2004.

Si, sur la base des rapports soumis par la Roumanie, la Commission estime improbable que les exigences soient respectées au plus tard le 31 décembre 2013, elle propose des mesures appropriées pour remédier à la situation.

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Article 7

La présente décision s’applique du 1er janvier 2010 au ►M2 31 décembre 2013 ◄ .

Article 8

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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ANNEXE II







LISTE DES ÉTABLISSEMENTS VISÉS À L’ARTICLE 3 No Numéro d’agrément vétérinaire Nom de l’établissement Adresse (ville/village/département)









ANNEXE III







LISTE DES ÉTABLISSEMENTS VISÉS À L’ARTICLE 4 No Numéro d’agrément vétérinaire Nom de l’établissement Adresse (ville/village/département) 1 L 175 SC LACTATE C.H. SRL Sânmiclăuș, județul Alba, 517761 2 L 172 SC MOISI SERV COM SRL Borșa, nr. 8, județul Bihor, 417431 3 L 136 SC CÂMPANEII PREST SRL Hidișelul de Sus, județul Bihor, 417277 4 L72 SC LACTOMUNTEAN SRL Teaca, județul Bistrița-Năsăud, 427345 5 L107 SC BENDEAR CRIS PROD COM SRL Șieu Măgheruș, județul Bistrița-Năsăud, 427295 6 L110 SC LECH LACTO SRL Lechința, județul Bistrița-Năsăud, 427105 7 L 171 SC ELIEZER SRL Lunca Ilvei, județul Bistrița-Năsăud, 427125 8 L 185 SC SIMCODRIN COM SRL Budești-Fânațe, județul Bistrița-Năsăud, 427374 9 L3 SC ABY IMPEX SRL Șendriceni, județul Botoșani, 717380 10 L116 SC RAM SRL Ibănești, județul Botoșani, 717215 11 L154 S.C. CAS SRL Braila, judetul Braila, 810224 12 L148 S.C. LACTAS S.R.L. Ianca, judetul Braila, 815200 13 L 177 SC IANIS DIM SRL Lehliu Gară, județul Călărași, 915300 14 L129 SC BONAS IMPORT EXPORT SRL Dezmir, județul Cluj, 407039 15 L84 SC PICOLACT PRODCOM SRL Iclod, județul Cluj, 407335 16 L149 S.C. COMLACT SRL Corusu, judetul Cluj, 407056 17 L 83 SC KAZAL SRL Dej, județul Cluj, 405200 18 L43 SC DTM MILK LOGISTIC SRL Ion Corvin, județul Constanța, 907150 19 L40 SC BETINA IMPEX SRL Ovidiu, județul Constanța, 905900 20 L41 SC ELDA MEC SRL Topraisar, județul Constanța, 907210 21 L87 SC NICULESCU PROD SRL Cumpăna, județul Constanța, 907105 22 L118 SC ASSLA KAR SRL Medgidia, județul Constanța, 905600 23 L130 SC MUNTINA PROD SRL Constanța, județul Constanța, 900735 24 L 173 SC IAN PROD SRL Târgușor, județul Constanța, 90727 25 L 181 SC LACTO GENIMICO SRL Hârșova, județul Constanța, 905400 26 L 180 SC LACTIDO SA Craiova, județul Dolj, 200378 27 L91 SC COSMILACT SRL Schela, județul Galați, 807265 28 L 113 SC LACTA SA Giurgiu, județul Giurgiu, 080556 29 L 179 SC SEKAM PROD SRL Novaci, județul Gorj, 215300 30 L49 SC ARTEGO SA Târgu Jiu, Gorj, 210257 31 L65 SC KARPATEN MILK Suseni, județul Harghita, 537305 32 L99 SC VALIZVI PROD COM SRL Gârbovi, județul Ialomița, 927120 33 L47 SC OBLAZA SRL Bârsana, județul Maramureș, 437035 34 L85 SC AVI-SEB IMPEX SRL Copalnic Mănăștur, județul Maramureș, 437103 35 L86 SC ZEA SRL Boiu Mare, județul Maramureș, 437060 36 L16 SC ROXAR PROD COM SRL Cernești, județul Maramureș, 437085 37 L134 SC MULTILACT SRL Baia Mare, județul Maramureș, 430015 38 L 191 SC WROMSAL SRL Satulung, județul Maramureș, 437270 39 L190 SC ONY SRL Larga, județul Maramureș, 437317 40 L189 SC CALITATEA SRL Tăuții Măgherăuș, județul Maramureș, 437349 41 L54 SC RODLACTA SRL Fărăgău, județul Mureș, 547225 42 L108 SC LACTEX REGHIN SRL Solovăstru, județul Mureș, 547571 43 L 29 SC HELIANTUS PROD Reghin, județul Mureș, 545300 44 L 176 SC GLOBIVET PHARM SRL Batoș, județul Mureș, 547085 45 L 169 SC DOBREAN SRL Ideciu de Sus, județul Mureș, 547362 46 L 152 SC AGROTRANSCOMEX SRL Miercurea Nirajului, județul Mureș, 547410 47 L 184 SC COMPLEX AGROALIMENTAR SRL Bicaz, județul Neamț, 615100 48 L96 SC PROD A.B.C. COMPANY SRL Grumăzești, județul Neamț, 617235 49 L101 SC 1 DECEMBRIE SRL Târgu Neamț, județul Neamț, 615235 50 L106 SC RAPANU SR. COM SRL Petricani, județul Neamț, 617315 51 L6 SC LACTA HAN PROD SRL Urecheni, județul Neamt, 617490 52 L123 SC PROCOM PASCAL SRL Păstrăveni, județul Neamț, 617300 53 L100 SC ALTO IMPEX SRL Provița de Jos, județul Prahova, 107477 54 L88 SC AGROMEC CRASNA SA Crasna, județul Sălaj, 457085 55 L89 SC OVINEX SRL Sărmășag, județul Sălaj, 457330 56 L71 SC LACTO SIBIANA SA Șura Mică, județul Sibiu, 557270 57 L36 SC PROLACT PROD COM SRL Vicovu de Sus, județul Suceava, 727610 58 L81 SC RARAUL SA Câmpulung Moldovenesc, județul Suceava, 727100 59 L166 SC BUCOVINA SA FALTICENI Fălticeni, județul Suceava, 725200 60 L 167 SC ECOLACT SRL Milișăuți, județul Suceava, 727360 61 L 199 SC LACTO-BOROAIA SRL Boroaia, jud. Suceava, 727040 62 L 168 SC VIOLACT SRL Putineiu, județul Teleorman, 147285 63 L 186 SC MADIS BIG COM SRL Videle, județul Teleorman, 145300 64 L 163 SC COMALACT SRL Nanov, județul Teleorman, 147215

L 43 - SC LACTOCORV SRL, judetul Constanta, renommé SC DTM MILK LOGISTIC SRL

L 186 - SC BIG FAMILY SRL judetul Teleorman, renommé SC MADIS BIG COM SRL

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ANNEXE IV

FORMULAIRE POUR L’ÉTABLISSEMENT DU RAPPORT ANNUEL VISÉ À L’ARTICLE 6







Numéro de l’établissement Nom Adresse Région Progrès réalisés (brève description) Niveau estimé de conformité (%) Date prévue pour la conformité







Région Nombre total d’exploitations laitières au 31.12.2009 Nombre d’exploitations laitières produisant du lait non conforme au 31.12.2009 Proportion d’exploitations laitières non conformes au 31.12.2009 (%) Nombre total d’exploitations laitières au 30.11.2010 Nombre d’exploitations laitières produisant du lait non conforme au 30.11.2010 Proportion d’exploitations laitières non conformes au 30.11.2010 (%) Nombre total d’exploitations laitières au 30.9.2011 Nombre d’exploitations laitières produisant du lait non conforme au 30.9.2011 Proportion d’exploitations laitières non conformes au 30.9.2011 (%) Total RO







Région Nombre total de points de collecte de lait au 31.12.2009 Nombre total de points de collecte de lait non conformes au 31.12.2009 Proportion de points de collecte de lait non conformes au 31.12.2009 (%) Nombre total de points de collecte de lait au 30.11.2010 Nombre total de points de collecte de lait non conformes au 30.11.2010 Proportion de points de collecte de lait non conformes au 30.11.2010 (%) Nombre total de points de collecte de lait au 30.9.2011 Proportion de points de collecte de lait non conformes au 30.9.2011 (%) Total RO