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►B RÈGLEMENT (CEE) No1101/89 DU CONSEIL
du 27 avril 1989
relatif à l’assainissement structurel dans la navigation intérieure
(JO L 116 du 28.4.1989, p. 25)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no3572/90 du Conseil du 4 décembre 1990 L353 12 17.12.1990
►M2Règlement (CE) no844/94 du Conseil du 12 avril 1994 L98 1 16.4.1994
►M3Règlement (CE) no2812/94 de la Commission du 18 novembre 1994 L298 22 19.11.1994
►M4Règlement (CE) no3314/94 du Conseil du 22 décembre 1994 L350 8 31.12.1994
►M5Règlement (CE) no2819/95 du Conseil du 5 décembre 1995 L292 7 7.12.1995
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RÈGLEMENT (CEE) No1101/89 DU CONSEIL
du 27 avril 1989
relatif à l’assainissement structurel dans la navigation intérieure
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 75,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l’avis du Parlement européen(2),
vu l’avis du Comité économique et social(3),
considérant que les surcapacités structurelles de cale qui se manifestent
depuis un certain temps dans les flottes opérant sur le réseau des voiesnavigables reliées entre elles de Belgique, d’Allemagne, de France, duLuxembourg et des Pays-Bas affectent sensiblement, dans ces pays,l’économie des transports, et notamment le secteur des transports demarchandises par voie navigable;
considérant que les prévisions ne permettent pas d’envisager dans ce
secteur, pour les années à venir, un accroissement de la demande quisoit suffisant pour absorber ces surcapacités; que, en effet, la part de lanavigation intérieure dans le marché global des transports continue àdiminuer du fait des mutations progressives des industries de base dontl’approvisionnement est essentiellement assuré par les voies d’eau;
considérant que seule une action de déchirage coordonnée sur le plan
communautaire permet de réaliser à bref délai une réduction substan-tielle des surcapacités et d’assainir ainsi les structures de la navigationintérieure;
considérant que les actions de déchirage de bateaux organisées au
niveaunationalparcertainsÉtatsmembresontconnuunrésultatquiestcertes positif, mais insuffisant en raison notamment de l’absence decoordination de ces actions sur le plan international;
considérant qu’une approche commune par laquelle les États membres
prennent conjointement des mesures visant à la réalisation d’un mêmeobjectif constitue une des conditions essentielles pour assurer uneréduction effective de l’excédent de cale; qu’il convient qu’à cet effetdesfondsdedéchiragesoientinstituésdanslesÉtatsmembresspéciale-ment concernés par la navigation intérieure et que ceux-ci en assurentl’administration;quelesentreprisesquisontétabliesdansd’autresÉtatsmembresmaiseffectuentdestransportssurlesvoiesd’eaureliéesentreellesdesÉtatsmembresconcernésdoiventparticiperàundecesfonds;
considérant que les surcapacités se manifestent d’une manière générale
dans tous les secteurs du marché des transports par voie navigable; queles mesures à arrêter doivent donc avoir un caractère général etcomprendre tous les bateaux porteurs ainsi que les pousseurs; que l’onpourrait cependant envisager d’en exclure les bateaux qui, en raison deleurs dimensions ou de leur affectation exclusive à des marchés natio-naux fermés, ne contribuent pas aux surcapacités sur le réseau susvisédes voies navigables reliées entre elles; que, par contre, en raison deleur influence sur les marchés des transports, il importe d’inclure dansle système les flottes privées qui effectuent des transports pour comptepropre;
considérant que la situation économique et sociale préoccupante du
secteur des bateaux d’un port en lourd inférieur à 450 tonnes et,notamment, la situation financière et les possibilités de reconversionlimitées des bateliers exigent des mesures spécifiques, telles que des
(1)J OnoC 297 du 22. 11. 1988, p. 12 et
JO noC 31 du 7. 2. 1989, p. 14.
(2)J OnoC 326 du 19. 12. 1988, p. 54.
(3)J OnoC 318 du 12. 12. 1988, p. 58.
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coefficients de valorisation spéciaux du matériel fluvial ou des mesuresd’assainissement spécifiques pour les réseaux les plus touchés; que,dans ce dernier cas, il est nécessaire de permettre aux États membresd’exclure ces bateaux du champ d’application du règlement à conditionde les soumettre à un plan d’assainissement national qui ne crée pas dedistorsions de concurrence et qui soit conforme aux dispositions dutraité relatives aux aides;
considérant que, en raison des différences fondamentales existant entre
les marchés des transports de cargaisons sèches et des transports dematières liquides, il est souhaitable de créer des comptes distincts dansle cadre du même fonds pour les bateaux à cargaison sèche et lesbateaux-citernes;
considérantque,danslecadred’unepolitiqueéconomiqueconformeau
traité, l’assainissement structurel d’un secteur économique déterminéincombe en premier lieu aux opérateurs de ce secteur; que les coûts dusystème à instaurer doivent donc être supportés par les entreprises quiopèrent dans le secteur de la navigation intérieure; que, pour assurer ledémarrage du système et pour le rendre opérationnel dès le début, ilimporte cependant d’envisager un préfinancement par les Étatsmembres concernés sous forme de prêts remboursables; que, en raisondelasituationéconomiquedifficiledesditesentreprises,ilconvientqueces prêts soient accordés sans intérêts;
considérant que, selon l’article 74 du traité, les objectifs de ce dernier
sont poursuivis, en ce qui concerne les transports, dans le cadre d’unepolitique commune; qu’il résulte de l’article 77 que cette politique peutcomporterlerecoursàdesaides,notammentlorsquecelles-cirépondentaux besoins de la coordination des transports; que l’action de laCommunauté dans ce domaine, y compris en matière d’aides, doitcependant tenir compte des différents objectifs généraux de l’article 3du traité, et notamment de celui qui est énoncé à l’article 3 point f) enmatière de concurrence; que, tout comme pour les aides soumises auxrègles des articles 92 et suivants du traité, il convient d’assurer que lesmesures prévues par le présent règlement ainsi que leur application nefaussent pas ou ne menacent pas de fausser la concurrence, notammenten favorisant certaines entreprises dans une mesure contraire à l’intérêtcommun; que, pour placer ainsi les entreprises concernées dans desconditions de concurrence égales, les cotisations à verser aux fonds dedéchirage et les primes de déchirage doivent comporter des tauxuniformes; qu’il importe de même que l’action de déchirage soitengagée au même moment, pour la même durée et dans les mêmesconditions dans tous les États membres concernés;
considérant qu’il convient d’empêcher que les effets de l’action de
déchirage coordonnée soient annihilés par une mise en service simul-tanée d’une cale supplémentaire; qu’il se révèle nécessaire de prévoirtemporairement des mesures visant à freiner ces investissements, sansque ces mesures puissent toutefois aboutir à un blocage total de l’accèsau marché des transports par voie navigable ou à l’introduction d’uncontingentement des flottes nationales;
considérantque,danslecadredusystèmeprojeté,ilestsouhaitableque
des mesures sociales soient envisagées au profit des personnes désirantquitter le secteur des transports par voie navigable ou se convertir dansun autre secteur d’activités;
considérant que les décisions à prendre pour le fonctionnement du
système doivent, eu égard au caractère communautaire de ce dernier,être arrêtées au niveau de la Communauté après consultation des Étatsmembres et des organisations professionnelles des transports par voienavigable;quelacompétencepourarrêtercesdécisionsetpourveilleràleurapplicationetaumaintiendesconditionsdeconcurrenceviséesparle présent règlement doit être conférée à la Commission;
considérant que, pour prévenir des distorsions de concurrence sur les
marchés en question et accroître l’efficacité du système envisagé, il estsouhaitable que la Suisse adopte des mesures analogues pour sa flottequinaviguesurleréseaudesvoiesreliéesentreellesdesÉtatsmembresconcernés;quecepayss’estmontrédisposéàadopterdetellesmesures,
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les bateaux de navigation intérieure affectés au transport de
marchandisesentredeuxouplusieurspointssurlesvoiesnavigablesdesÉtatsmembressontsoumisàdesmesuresd’assainissementstructureldusecteur de la navigation intérieure dans les conditions fixées par leprésent règlement.
2. Les mesures visées au paragraphe 1 comprennent:
— la réduction des surcapacités structurelles par des actions de déchi-
rage coordonnées sur le plan communautaire,
— des mesures d’accompagnement visant à éviter l’aggravation des
surcapacités existantes ou l’apparition de surcapacités nouvelles.
Article 2
1. Leprésentrèglements’appliqueauxbateauxporteursetauxpous-
seurs effectuant des transports pour compte d’autrui ou des transportspourcompteproprequisontimmatriculésdansunÉtatmembreouqui,à défaut d’immatriculation, sont exploités par une entreprise établiedans un État membre.
Aux fins du présent règlement, on entend par «entreprise» toute
personne physique ou morale exerçant une activité économique artisa-nale ou industrielle.
2. Ne sont pas soumis au présent règlement:
a) lesbateauxquinaviguentexclusivementsurdesvoiesnationalesnon
reliées aux autres voies navigables de la Communauté;
b) lesbateauxqui,parleursdimensions,nepeuventpassortirdesvoies
d’eau nationales sur lesquelles ils naviguent et ne peuvent pasaccéder aux autres voies navigables de la Communauté (bateauxcaptifs), à condition que ces bateaux ne soient pas susceptiblesd’entrer en concurrence avec les bateaux auxquels le présent règle-ment s’applique;
c) — lespousseursdontlapuissancedepropulsionnedépassepasles
300 kilowatts,
— les bateaux fluvio-maritimes et les barges de navire, pour autant
qu’ils effectuent exclusivement des transports internationaux ounationauxaucoursdevoyagescomportantunparcoursmaritime,
— les bacs,— les bateaux affectés à un service public non commercial.
3. Chaque État membre peut exclure du champ d’application du
présent règlement ses bateaux d’un port en lourd de moins de 450tonnes si la situation économique et sociale du secteur de ces bateauxl’exige.
Lorsqu’ilfaitusagedecettefaculté,l’Étatmembreconcernénotifieàla
Commission,danslessixmoissuivantl’adoptionduprésentrèglement,un plan d’assainissement national au titre du régime des aides. Si laCommission trouve le plan d’assainissement incompatible avec lemarché commun, le paragraphe 1 s’applique aux bateaux en question.
Article 3
1. ChacundesÉtatsmembresdontlesvoiesnavigablessontreliéesà
celles d’un autre État membre et dont le tonnage de la flotte estsupérieur à 100000 tonnes, ci-après dénommés «États membresconcernés», crée, dans le cadre de sa législation nationale et avec sesmoyens administratifs propres, un fonds de déchirage, ci-aprèsdénommé «fonds».
2. La gestion de chaque fonds est assurée par les autorités compé-
tentes de l’État membre concerné. Celui-ci associe à cette gestion sesorganisations représentatives nationales de la navigation intérieure.
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3. Chaquefondsdoitcomporterdeuxcomptesdistincts,l’unpourles
bateaux à cargaison sèche et les pousseurs, l’autre pour les bateaux-citernes.
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M5
4. Chaque fonds est alimenté par:
— les cotisations visées à l’article 4,— les contributions spéciales visées à l’article 8,— les moyens financiers qui pourraient être mis à disposition par les
États membres concernés dans le cadre d’une action de déchirageorganiséeauplancommunautaire,surlabasedemodalitésharmoni-sées à fixer,
— les contributions communautaires visées à l’article 4 bis.
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Article 4
1. Pour chacun des bateaux soumis au présent règlement, le proprié-
taire verse à l’un des fonds créés en vertu de l’article 3 une cotisationfixée conformément à l’article 6.
2. Pour les bateaux immatriculés dans un des États membres
concernés,lacotisationestverséeaufondsdel’Étatmembred’immatri-culationdubateau.Pourlesbateauxnonimmatriculésquisontexploitéspar une entreprise établie dans un des États membres concernés, lacotisation est versée au fonds de l’État membre d’établissement del’entreprise.
3. Pour les bateaux immatriculés dans un autre État membre et les
bateaux non immatriculés qui sont exploités par une entreprise établiedansunautreÉtatmembre,lacotisationestversée,auchoixduproprié-taire du bateau, à l’un des fonds créés dans les États membresconcernés.
Ce choix est fait une fois pour toutes et vaut pour tous les bateaux
appartenant au même propriétaire ou exploités par la même entreprise.
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M5
Article 4 bis
1. Pour l’année 1995, les fonds visés à l’article 3 peuvent être
alimentés par des contributions financières de la Communauté.
2. Pour l’année 1995, les montants inscrits au budget général des
CommunautéseuropéennessontrépartisparlaCommission,enfonctiondes objectifs à atteindre et selon les différents types et catégories debateaux, et attribués aux fonds selon les demandes de primes de déchi-rages valablement inscrites sur la liste d’attente commune.
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Article 5
1. Lepropriétairedetoutbateauviséàl’article2paragraphe1reçoit,
s’ildéchirecebateau,dufondsdontcelui-cirelève,dansleslimitesdesmoyens financiers disponibles, une prime de déchirage dans les condi-tions prévues à l’article 6. Cette prime n’est accordée que pour unbateau dont le propriétaire prouve qu’il fait partie de la flotte active.
Le déchirage est la mise à la ferraille intégrale de la coque du bateau.
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M2
Fontpartiedelaflotteactivelesbateauxenbonétatdefonctionnementpourlesquelslacotisationannuelleviséeàl’article4paragraphe1aétépayée au moins à trois reprises et:
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B
— qui disposent:
— soitd’uncertificatdenavigabilitédélivréparl’autoriténationale
compétente ou en accord avec celle-ci,
— soit d’une autorisation d’effectuer des transports nationaux déli-
vrée par l’autorité d’un des États membres concernés,
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et qui ont exécuté au moins un voyage au cours de l’année précé-dant l’introduction de la demande de prime de déchirage
ou
— quiontexécutéaumoinsdixvoyagesaucoursdel’annéeprécédant
l’introduction de la demande de prime de déchirage.
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M4
La condition de paiement énoncée dans la partie introductive du troi-sième alinéa n’est pas applicable, pendant une période de trois ans àcompter de l’adhésion d’un nouvel État membre, pour les bateauxrelevant de la flotte active de cet État qui, au 28 avril 1994, y étaientimmatriculés et exploités par une entreprise y établie. La cotisationvisée à l’article 4 paragraphe 1 doit toutefois avoir été versée pour cesbateaux dès l’adhésion.
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B
Aucune prime n’est accordée pour des bateaux qui, par suite d’uneavarie ou d’autres dommages, ne sont plus réparables et sont déchirés.
2. Une solidarité financière est établie entre les fonds pour ce qui
concerne les comptes distincts visés à l’article 3 paragraphe 3.►
M5Elle intervient pour toutes les dépenses et toutes les ressources
des fonds visées à l’article 3 paragraphe 4 afin de garantir l’égalité detraitementdansl’actiondedéchiragepourtouslestransporteurssoumisau présent règlement, indépendamment du fonds dont relève lebateau.◄
Article 6
1. La Commission fixe séparément pour les bateaux à cargaison
sèche, pour les bateaux-citernes et pour les pousseurs:
— le taux des cotisations annuelles à verser au fonds pour chaque
bateau,
— le taux des primes de déchirage,— la période de l’action de déchirage pendant laquelle des primes de
déchirage sont payées et les conditions dans lesquelles celles-cipeuvent être obtenues,
— lescoefficientsdevalorisationpourlesdifférentstypesetcatégories
dematérielfluvial.Cescoefficientstiendrontcomptedelasituationsocio-économique particulière existant dans le secteur des bateauxd’un port en lourd inférieur à 450 tonnes.
2. Lescotisationsetlesprimesdedéchiragesontexpriméesenécus.
Leurs taux sont les mêmes pour tous les fonds.
3. Les cotisations et les primes sont calculées en fonction soit du
tonnagedeportenlourdpourlesbateauxporteurs,soitdelapuissancede propulsion pour les pousseurs.
4. Les taux des cotisations sont fixés à un niveau permettant aux
fondsd’avoirdesmoyensfinancierssuffisantspourcontribuerefficace-ment à la réduction des déséquilibres structurels entre l’offre et lademandedanslanavigationintérieure,comptetenudesdifficultésdelasituation économique de ce secteur.
Lescotisationssontannuellesetdoiventêtrepayéesaudébutdel’année
contre remise d’une attestation servant de preuve de paiement. Leurpaiement ne peut dépasser une période de dix ans.
Cette attestation doit se trouver, à partir du 1
ermars de l’année consi-
dérée, à bord du bateau ou, s’il s’agit d’un matériel fluvial sans équi-page,àborddupousseur.Pourlapremièreannéedufonctionnementdurégime,laCommissionfixeladateàpartirdelaquellel’attestationdoitse trouver à bord.
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M1
Encequiconcernelesbateauxallemandsqui,àladatedel’unificationallemande,étaientenregistrésdansl’ancienneRépubliquedémocratiqueallemande, le paiement de la cotisation sera obligatoire à partir du 1
er
janvier 1991.
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5. La Commission détermine la période de déchirage pendantlaquelle des primes peuvent être obtenues, ainsi que les conditionsd’attribution de ces primes, en fonction des objectifs à atteindre, selonles types ou catégories de bateaux et compte tenu des possibilitésfinancières des fonds.
6. LaCommissiondéterminelesmodalitésdelasolidaritéfinancière
visée à l’article 5 paragraphe 2.
7. Après consultation des États membres et des organisations repré-
sentatives de la navigation intérieure au niveau communautaire, laCommission fixe une date limite pour la réalisation d’une réductionsubstantielle des surcapacités et prend les décisions visées aux paragra-p h e s1à6 .
En prenant ses décisions, la Commission tient également compte des
résultatsdel’observationdesmarchésdetransportdanslaCommunautéet de leur évolution prévisible, ainsi que de la nécessité d’éviter que laconcurrencesoitfausséedansunemesurecontraireàl’intérêtcommun.
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M1
8. Si, dans un délai de six mois après l’unification allemande, legouvernement allemand désire qu’une action de déchirage soit orga-nisée également pour les bateaux de sa flotte qui, avant l’unificationallemande,étaientenregistrésdansl’ancienneRépubliquedémocratiqueallemande,ilcommuniquesademandeàlaCommission.Celle-cidéter-mine les modalités de l’action de déchirage selon les dispositions duparagraphe 7 du présent article et selon les mêmes principes que ceuxfixés par le règlement (CEE) n
o1102/89 de la Commission(1)
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Article 7
1. Sanspréjudicedesdispositionsdutraitéetdesmesuresprisespour
son exécution dans le domaine des aides, les États membres concernéspréfinancentsousformedeprêtslefondscréésurleurterritoireafindepermettre l’engagement immédiat d’une action de déchirage coor-donnée.Lessommesainsifourniessontrembourséessansintérêtsparlefonds selon un programme établi préalablement.
Les fonds peuvent être préfinancés également par des emprunts avec
garantiedel’État,contractéssurlemarchédescapitaux,àconditionqueles intérêts de l’emprunt soient à la charge de l’État concerné.
2. Les obligations à charge d’un fonds national existant au moment
del’entréeenvigueurduprésentrèglementsontreprisesparlefondsdel’État membre en question.
Les propriétaires des bateaux qui ne sont pas soumis au présent règle-
ment et qui ont des droits résultant d’actions nationales de déchirageexistantes peuvent faire valoir ces droits à l’égard des fonds visés àl’article3paragraphe1pendantunepériodedesixmoisàcompterdelafin de la période de déchirage visée à l’article 6 paragraphe 5.
Article 8
1. a) Pendant une période de ►
M2dix ans◄à compter de l’entrée
envigueurduprésentrèglement,lamiseenservice,surlesvoiesnavigables visées à l’article 3, de bateaux soumis au présentrèglement qui sont nouvellement construits, qui sont importésd’un pays tiers ou qui sortent des voies nationales visées à l’ar-ticle2paragraphe2pointsa)etb)estsubordonnéeàlacondition:
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M3
— que le propriétaire du bateau à mettre en service déchire sans
primededéchirageuntonnagedecaleéquivalantàunefoisetdemie celui de ce bateau,
(1)J OnoL 116 du 28. 4. 1989, p. 30.
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▼M3
ou que
— s’il ne déchire aucun bateau, il verse au fonds dont son
nouveau bateau relève ou qu’il a choisi conformément à l’ar-ticle 4 une contribution spéciale d’un montant égal à celui delaprimededéchiragefixéepouruntonnageégalàunefoisetdemie celui du nouveau bateau,
ou que
— s’il déchire un tonnage inférieur à une fois et demie celui du
nouveau bateau à mettre en service, il verse au fonds consi-déréunecontributionspécialed’unmontantéquivalantàceluidelaprimededéchiragequicorrespond,aumomentdonné,àla différence entre une fois et demie le tonnage du nouveaubateau et le tonnage de la cale déchirée.
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B
Lorsqu’il s’agit de pousseurs, la notion de tonnage est remplacée
par celle de puissance de propulsion.
Les bateaux de pays tiers qui ont adopté, en application d’un
instrument international, des mesures analogues à celles prévuespar le présent règlement sont assimilés à des bateaux des Étatsmembres.
b) Pourlesbateauxvisésaupointa),quisontmisenservicesurles
voies nationales visées à l’article 3 entre l’entrée en vigueur duprésent règlement et la création du fonds national correspondant,la contribution spéciale à payer par le propriétaire conformémentau point a) est versée sur un compte spécial à désigner par lesautorités nationales de l’État membre concerné. La contributionest transférée au fonds dès que celui-ci est instauré.
c) Trois ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, si
l’évolutiondumarchédestransportsl’exige,laCommissionpeut,après consultation des États membres et des organisations repré-sentatives de la navigation intérieure au niveau communautaire,adapter le rapport entre le nouveau tonnage et l’ancien tonnagevisé au point a).
2. Les conditions énoncées au paragraphe 1 s’appliquent également
auxaugmentationsdecapacitérésultantd’unallongementdebateauxetd’un remplacement des moteurs de pousseurs.
3. a) Nesontpassoumisauxconditionsénoncéesauxparagraphes1et
2 les bateaux pour lesquels le propriétaire apporte la preuve:
— que la construction était en cours au moment de l’entrée en
vigueur du présent règlement,
— quelestravauxdéjàréalisésreprésententaumoinslamiseen
oeuvre de 20 % de la quantité d’acier nécessaire ou de 50tonnes
et
— que la livraison et la mise en service interviendront dans les
six mois suivant l’entrée en vigueur du présent règlement.
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M1
Lesconditionsviséesauxparagraphes1et2nesontpasnonplus
applicables aux bateaux dont la construction était en cours dansl’ancienne République démocratique allemande avant le 1
er
septembre1990,àconditionqueladatedelivraisonetdemiseenservice ne soit pas postérieure au 31 janvier 1991.
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B
b) Ne sont pas soumis aux dispositions des paragraphes 1 et 2 les
bateaux qui, au moment de l’entrée en vigueur du présent règle-ment, n’étaient pas soumis au présent règlement en vertu del’article 2 paragraphe 2 point a) et qui, par une liaison navigablenouvellement ouverte, peuvent emprunter d’autres voies naviga-bles de la Communauté.
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Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s’appliquent aux bateaux
qui ont été intégrés dans la flotte allemande du fait de l’unifica-tion allemande mais qui n’étaient pas enregistrés dans l’ancienne
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République démocratique allemande à la date du 1erseptembre
1990
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c) LaCommissionpeut,aprèsconsultationdesÉtatsmembresetdes
organisationsreprésentativesdelanavigationintérieureauniveaucommunautaire, exclure des bateaux spécialisés du champ d’ap-plication du paragraphe 1.
4. La mise en service d’un bateau visé aux paragraphes 1 et 2 est
interdite jusqu’à ce que le propriétaire ait satisfait aux conditions énon-cées au paragraphe 1. En cas d’infraction à cette interdiction, les auto-rités nationales peuvent prendre des mesures afin d’empêcher que lebateau en question participe au trafic.
5. Le Conseil peut, sur la base d’une proposition de la Commission
accompagnée d’un rapport motivé, décider de prolonger de cinq ans aumaximum la période visée au paragraphe 1.
Le Conseil statue sur cette proposition dans les conditions prévues au
traité.
Article 9
Les États membres concernés peuvent prendre des mesures en vue:
— de faciliter aux transporteurs par voie navigable qui se retirent de
cetteprofessionl’obtentiond’unepensionderetraiteanticipéeoulareconversion dans une autre activité économique,
— d’accorder aux travailleurs qui quittent, par suite des actions de
déchirage, la navigation intérieure une pension de retraite anticipéeetd’organiserdesactionsdeformationprofessionnelleouderecon-version.
Article 10
1. Les États membres arrêtent avant le 1
erjanvier 1990 les mesures
nécessairesàl’exécutionduprésentrèglementetlescommuniquentàlaCommission.
Ces mesures doivent notamment prévoir un contrôle permanent et effi-
cace du respect des obligations qui incombent aux entreprises en vertudu présent règlement et des dispositions nationales prises pour sonexécution, ainsi que des sanctions appropriées en cas d’infraction.
2. Pendant la durée de l’action de déchirage, les États membres
communiquent à la Commission, tous les six mois, toutes informationsutiles sur l’évolution de l’action en cours et, en particulier, sur l’étatfinancier du fonds, le nombre de demandes de déchirage introduites etle tonnage effectivement déchiré.
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M5
3. La Commission veille à ce que les fonds de déchirage appliquentde manière uniforme le présent règlement et elle en assure la coordina-tion.
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B
4. Deux ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, laCommission évalue l’effet des mesures visées au paragraphe 1 dans unrapport qu’elle communique au Parlement européen et au Conseil.
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M1
5. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour seconformer à l’article 6 paragraphe 4 quatrième alinéa et à l’article 8paragraphe 3 point a) deuxième alinéa et point b) deuxième alinéa,avant le 1
erjanvier 1991. Ils les communiquent à la Commission.
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5. Avantle31décembre1996,laCommissionsoumetunrapportauParlementeuropéenetauConseil,quiévaluel’effetglobaldesmesuresprévuesparleprésentrèglement,accompagné,lecaséchéant,depropo-sitions.
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Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1ermai 1989.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.