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"B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 11 avril 2001
concernant le marquage et l’utilisation de certains produits animaux en liaison avec la décision
2001/172/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni
[notifiée sous le numéro C(2001) 1114]
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(2001/304/CE)
(JO L 104 du 13.4.2001, p. 6)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Décision 2001/345/CE de la Commission du 2 mai 2001 L 122 31 3.5.20012001D0304 — FR — 03.05.2001 — 001.001 — 1
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 11 avril 2001
concernant le marquage et l’utilisation de certains produits animaux en
liaison avec la décision 2001/172/CE relative à certaines mesures de
protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni
[notifiée sous le numéro C(2001) 1114]
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(2001/304/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles
vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunau-
taires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de laréalisation du marché intérieur (
1), modifiée en dernier lieu par la directive
92/118/CEE (2), et notamment son article 10,
vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux
contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautairesdans la perspective de la réalisation du marché intérieur (
3), modifiée en
dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9,
vu la directive 64/433/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des
problèmes sanitaires en matière d’échanges intracommunautaires de viandes
fraîches (4), modifiée en dernier lieu par la directive 95/23/CE (5), et
notamment son article 6, paragraphe 1, point f),
vu la directive 77/99/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 relative à des
problèmes sanitaires en matière d’échanges intracommunautaires de produits
à base de viande (6), modifiée en dernier lieu par la directive 97/76/CE (7), et
notamment son article 3, paragraphe A, point 7, deuxième tiret,
considérant ce qui suit:(1) Après la constatation des foyers de fièvre aphteuse qui se sont déclarés
au Royaume-Uni, la Commission a adopté la décision 2001/172/CErelative à certaines mesures de protection à l’égard de la fièvreaphteuse au Royaume-Uni (
8), modifiée en dernier lieu par la décision
2001/…/CE (9).
(2) Les mesures à appliquer dans une zone de surveillance sont fixées à
l’article 9 de la directive 85/511/CEE du Conseil du 18 novembre 1985établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre
aphteuse (
10), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de
l’Autriche, de la Finlande et de la Suède.
(3) La situation zoosanitaire en Grande-Bretagne requiert le maintien des
restrictions concernant les zones de surveillance pendant une périodeprolongée, ce qui entraîne des problèmes du fait du nombre croissant
d’animaux des espèces sensibles destinés à l’abattage détenus dans des
exploitations non touchées par la fièvre aphteuse.
(4) L ’article 9 de la directive 85/511/CEE prévoit le transport direct sous
contrôle officiel des animaux des espèces sensibles vers un abattoir envue d’un abattage d’urgence. Un tel transport ne peut être autorisé par
les autorités compétentes qu’après un examen effectué par le
vétérinaire officiel sur tous les animaux concernés et confirmationpar celui-ci qu’aucun des animaux n’est suspect d’être infecté.!B
(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.
(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.
(3) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.
(4) JO 121 du 29.7.1964, p. 2012/64. Directive actualisée par la directive 91/497/CEE
(JO L 268 du 24.9.1991, p. 69).
(5) JO L 243 du 11.10.1995, p. 7.
(6) JO L 26 du 31.1.1977, p. 85. Directive actualisée par la directive 92/5/CEE (JO L
57 du 2.3.1992, p. 1).
(7) JO L 10 du 16.1.1998, p. 25.
(8) JO L 62 du 2.3.2001, p. 22.
(9)J O L .
(10) JO L 315 du 26.11.1985, p. 11.2001D0304 — FR — 03.05.2001 — 001.001 — 2
(5) La directive 72/461/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 relative à
des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommu-nautaires de viandes fraîches (
1), modifiée en dernier lieu par l’acte
d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, dispose que les
viandes obtenues à partir d’animaux provenant d’une exploitation ou
d’une zone faisant l’objet, pour des raisons de police sanitaire, demesures d’interdiction en exécution des dispositions prévues à l’article3, paragraphe 2, point b), de la directive 64/432/CEE du Conseil
relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges
intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (
2),
modifiée en dernier lieu par la directive 2000/20/CE (3), ne doivent pas
être expédiées du territoire d’un État membre vers celui d’un autre État
membre et que lesdites viandes ne peuvent porter la marque desalubrité communautaire que si celle-ci est surchargée d’une croix.
(6) La directive 80/215/CEE du Conseil du 22 janvier 1980 relative à des
problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunau-taires de produits à base de viande (
4), modifiée en dernier lieu par
l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, autorise
le marquage conformément au chapitre VI de l’annexe B de ladirective 77/99/CEE des produits à base de viande préparés à partir deviandes munies d’un cachet conformément à l’article 5 bisde la
directive 72/461/CEE, à condition que ces viandes aient subi un certain
traitement.
(7) L ’article 6, paragraphe 1, point f), de la directive 64/433/CEE dispose
que les États membres veillent à ce que les viandes provenant d’unezone soumise à des restrictions de police sanitaire sont soumises auxrègles spécifiques décidées cas par cas selon la procédure prévue à
l’article 16 de ladite directive. En outre, l’article 6, paragraphe 1, point
h), de la directive 64/433/CEE dispose que les viandes sont muniesd’une estampille nationale qui ne peut être confondue avec l’estampillecommunautaire et, en particulier, n’est pas ovale.
(8) L ’article 3, paragraphe A, point 7, deuxième tiret, de la directive
77/99/CEE dispose que les produits à base de viande préparés à partir
de viandes qui doivent être réservées à la commercialisation sur le plan
local font l’objet d’un marquage au moyen d’une marque à déterminerselon la procédure prévue à l’article 20 de ladite directive.
(9) L ’article 3, paragraphe 1, point f), de la directive 91/495/CEE du
Conseil du 27 novembre 1990 concernant les problèmes sanitaires etde police sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché de
viandes de lapin et de viandes de gibier d’élevage (
5), modifiée en
dernier lieu par la directive 94/65/CE (6), prévoit le marquage de
salubrité des viandes de gibier d’élevage.
(10) La décision 2001/172/CE interdit, à l’exception des viandes obtenues à
partir d’animaux abattus avant le 1erfévrier 2001, l’expédition de
viandes fraîches obtenues à partir d’animaux des espèces bovine,
ovine, caprine et porcine et d’autres biongulés originaires de
Grande-Bretagne ainsi que des produits à base de viande préparés àpartir de ces viandes, sauf s’ils ont été soumis à un certain traitement.
(11) La présente décision a dès lors pour objet de déterminer, d’une part, la
marque de salubrité à apposer sur les viandes fraîches obtenues à partir
d’animaux des espèces sensibles et sur les produits à base de viande
préparés à partir de ces viandes, qui, conformément à la législationcommunautaire en matière de fièvre aphteuse, ne peuvent faire l’objetd’échanges intracommunautaires, et, d’autre part, les conditions dans
lesquelles ladite marque de salubrité peut être apposée.
(12) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis
du comité vétérinaire permanent,!B
(1) JO L 302 du 31.12.1972, p. 34.
(2) JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64.
(3) JO L 163 du 4.7.2000, p. 35.
(4) JO L 47 du 21.2.1980, p. 4.
(5) JO L 268 du 24.9.1991, p. 41.
(6) JO L 368 du 31.12.1994, p. 10.2001D0304 — FR — 03.05.2001 — 001.001 — 3
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Sans préjudice des dispositions de la directive 85/511/CEE du Conseil, et
notamment de ses articles 5 et 9, le Royaume-Uni veille à ce que:
1) conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 72/461/CEE, les
viandes fraîches répondant aux exigences de l’article 3 de la directive64/433/CEE du Conseil et obtenues à partir d’animaux des espècesbovine, ovine, caprine et porcine ainsi que les viandes fraîches répondant
aux exigences de l’article 6 de la directive 91/495/CEE et obtenues à
partir d’autres biongulés originaires de Grande-Bretagne et
"M1vian-
des3transformées après une date à notifier à la Commission et aux
autres États membres conformément à l’article 3 ne soient pas munies de
la marque de salubrité prévue au chapitre XI de l’annexe I de la directive
64/433/CEE ou au chapitre III de l’annexe I de la directive 91/495/CEE;
2) conformément à l’article 6, paragraphe 1, point h), de la directive
64/433/CEE et à l’article 6, paragraphe 3, de la directive 91/495/CEE, lesviandes fraîches visées au paragraphe 1 soient munies d’une estampille
nationale qui ne puisse être confondue avec l’estampille communautaire
prévue au chapitre XI de l’annexe I de cette directive et, en particulier, nesoit pas ovale;
3) le modèle de la marque de salubrité visée au paragraphe 2 est celui qui
figure en annexe. La couleur des marques de salubrité est une de cellesqui sont mentionnées à l’article 2, paragraphe 8, de la directive
94/36/CE (
1), à l’exclusion de E129 rouge allura AC;
4) par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 et dans la mesure où
elles ne sont pas destinées à des échanges intracommunautaires, lorsqueles viandes fraîches sont conditionnées en portions commercialesdestinées à la vente directe au consommateur, les viandes visées au
paragraphe 1 peuvent, pendant une période transitoire, porter la marque
prévue au chapitre XI de l’annexe I de la directive 64/433/CEE et auchapitre III de l’annexe I de la directive 91/495/CEE respectivement, àcondition que la marque spéciale visée au paragraphe 2 soit appliquée
également. Les dimensions indiquées dans l’annexe ne s’appliquent pas
au marquage visé par le présent paragraphe;
5) par dérogation au point 1), les viandes fraîches en provenance de
l’extérieur du Royaume-Uni et traitées conformément à l’article 2,
paragraphe 2, point c), de la décision 2001/172/CE peuvent être munies
de la marque de salubrité prévue au chapitre XI de l’annexe I de ladirective 64/433/CEE et au chapitre III de l’annexe I de la directive91/495/CEE et être expédiées de Grande-Bretagne conformément aux
dispositions de l’article 2, paragraphe 3, de la décision 2001/172/CE;
6) les viandes fraîches visées aux points 1) à 5) ci-dessus comprendront les
viandes hachées et les préparations de viandes conformément à ladirective 94/65/CE du Conseil établissant les exigences applicables à laproduction et à la mise sur le marché de viandes hachées et de
préparations de viandes.
Article 2
Le Royaume-Uni veille à ce que:
1) les produits à base de viande répondant aux exigences en matière de santé
publique de la directive 77/99/CEE et obtenus à partir de viandes fraîches
munies d’une marque conforme à l’article 1
er, paragraphe 2, portent une
estampille nationale qui ne peut être confondue avec l’estampillecommunautaire prévue au chapitre VI de l’annexe B de cette directive
et qui, en particulier, n’est pas ovale.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les produits à base de
viande obtenus à partir de viandes fraîches munies d’une marqueconforme à l’article 1
er, paragraphe 2, de la présente décision et soumis à
un traitement conforme à l’article 3, paragraphe 2, de la décision
2001/172/CE de la Commission peuvent porter la marque de salubrité!B
(1) JO L 237 du 19.9.1994, p. 13.!M1
!B2001D0304 — FR — 03.05.2001 — 001.001 — 4
prévue au chapitre VI de l’annexe B de la directive 77/99/CEE et être
expédiés de Grande-Bretagne conformément à l’article 3, paragraphes 4,5 et 6, de la décision 2001/172/CE;
2) le modèle de marque de salubrité visé au paragraphe 1, premier alinéa, est
celui qui figure en annexe mais les dimensions ne doivent pas êtreappliquées;
3) par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, premier alinéa, et dans
la mesure où ils ne sont pas destinés à des échanges intracommunautaires,
les produits à base de viande visés au paragraphe 1, premier alinéa,
peuvent, pendant une période transitoire, porter la marque de salubritéprévue au chapitre VI de l’annexe B de la directive 77/99/CEE, à
condition que la marque spéciale visée au paragraphe 2 soit appliquée
également.
Article 3
Le Royaume-Uni notifie à la Commission et aux autres États membres la date
à laquelle le marquage des viandes fraîches conformément à l’article 1
er
commencera et n’autorise pas, jusqu’à cette date, l’abattage pour laconsommation humaine d’animaux des espèces bovine, ovine, caprine et
porcine et d’autres biongulés originaires d’exploitations de Grande-Bretagne
situées dans des zones de protection et de surveillance au sens de l’article 9,paragraphes 1 et 2, de la directive 85/511/CEE du Conseil.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.!B2001D0304 — FR — 03.05.2001 — 001.001 — 5
ANNEXE
Dimensions:
G B=7m m
Établissement no=1 0m m
Diamètre extérieur du cercle = 50 mm
Épaisseur de la ligne du cercle = 3 mm
/kreisGB
1234!B2001D0304 — FR — 03.05.2001 — 001.001 — 6