2002R2099 — FR — 06.03.2004 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No2099/2002 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 5 novembre 2002
instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires
(COSS) et modifiant les règlements en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollu-
tion par les navires
(JO L 324 du 29.11.2002, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no415/2004 de la Commissiondu 5 mars 2004 L 68 10 6.3.2004
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RÈGLEMENT (CE) No2099/2002 DU PARLEMENT EUROPÉEN
ET DU CONSEIL
du 5 novembre 2002
instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de
la pollution par les navires (COSS) et modifiant les règlements enmatière de sécurité maritime et de prévention de la pollution par
les navires
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 80, paragraphe 2,
vu la propositionde la Commission(1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
vu l'avis du Comité des régions (3),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (4),
considérant ce qui suit:
(1)Les mesures d'exécutiondes règlemen ts et des directives en
vigueur dans le domaine de la sécurité maritime ont été adoptéespar la voie d'une procédure de réglementation prévoyant lerecours au comité établi par la directive 93/75/CEE du Conseildu 13 septembre 1993 relative aux conditions minimales exigées
pour les navires à destination des ports maritimes de la Commu-
nauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereusesou polluantes (
5), et, dans certains cas, à un comité ad hoc. Ces
comités étaient régis par les règles établies par la décision 87/373/CEE du Conseil du 13 juillet 1987 fixant les modalités de
l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commis-
sion(
6).
(2)Le Conseil, par sa résolution du 8 juin 1993 sur une politique
commune de la sécurité maritime (7), a approuvé enprin cipe la
créationd'uncomité pour la sécurité maritime et la préven tionde la pollution par les navires (COSS) et a invité la Commissionà présenter une proposition pour la mise en place d'un tel comité.
(3)Le COSS a pour rôle de centraliser les tâches des comités insti-tués dans le cadre de la législation communautaire en matière desécurité maritime, de prévention de la pollution par les navires etde protection des conditions de vie et de travail à bord ainsi qued'assister et de conseiller la Commission pour toutes les ques-
tions de sécurité maritime et de prévention ou de réduction de
la pollution de l'environnement par les activités maritimes.
(4)Conformément à la résolution du 8 juin 1993, il convient d'insti-
tuer uncomité pour la sécurité maritime et la préven tionde la
pollution par les navires et de lui confier les tâches précédem-ment dévolues aux comités établis au titre de la législationcommunautaire susmentionnée. Il convient également que toutenouvelle législation communautaire adoptée dans le domaine dela sécurité maritime prévoie le recours au comité ainsi établi.2002R2099 — FR — 06.03.2004 — 001.001 — 2
(1) JO C 365 E du 19.12.2000, p. 276.
(2) JO C 139 du 11.5.2001, p. 21.
(3) JO C 253 du 12.9.2001, p. 1.
(4) Avis du Parlement européen du 13 février 2001 (JO C 276 du 1.10.2001, p.
42), position commune du Conseil du 27 mai 2002 (JO C 170 E du
16.7.2002, p. 37) et décisiondu Parlemen t européendu 24 septembre 2002(non encore parue au Journal officiel).
(
5) JO L 247 du 5.10.1993, p. 19. Directive modifiée endern ier lieu par la
directive 98/74/CE (JO L 276 du 13.10.1998, p.7).
(6) JO L 197 du 18.7.1987, p. 33.
(7) JO C 271 du 7.10.1993, p. 1.
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(5)La décision87/373/CEE a été remplacée par la décision1999/
468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de
l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commis-sion(
1), dont il convient donc d'appliquer les dispositions au
COSS. La décision1999/468/CE vise à défin ir les procéduresde comité applicables ainsi qu'à assurer une information pluslarge du Parlement européen et du public sur les travaux des
comités.
(6)Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de
la législationprécitée encon formité avec la décision1999/468/
CE.
(7)Il convient également de modifier la législation précitée afin de
substituer le COSS au comité institué par la directive 93/75/CEE
ou, le cas échéant, au comité ad hoc institué en vertu de tout
acte spécifique. Il convient en particulier que le présent règle-ment modifie les dispositions pertinentes des règlements (CEE)n
o613/91 du Conseil du 4 mars 1991 relatif au changement de
registre des navires à l'intérieur de la Communauté (2), (CE) no
2978/94 du Conseil du 21 novembre 1994 concernant la miseenœuvre de la résolutionA.747(18) de l'Organ isationmaritimeinternationale relative au jaugeage des citernes à ballast à borddes pétroliers à ballast séparé (
3), (CE) no3051/95 du Conseil
du 8 décembre 1995 concernant la gestion de la sécurité destransbordeurs rouliers de passagers (
4), et (CE) no417/2002 du
Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 relatif à
l'introduction accélérée des prescriptions en matière de doublecoque ou de normes de conception équivalentes pour les pétro-liers à simple coque, et abrogeant le règlement (CE) n
o2978/94
du Conseil (5), afin d'introduire une référence au COSS et de
mettre enplace la procédure de réglemen tationprévue à l'article
5 de la décision1999/468/CE.
(8)Par ailleurs, la législation communautaire précitée est fondée sur
l'application de règles issues d'instruments internationaux en
vigueur à la date d'adoption de l'acte communautaire considéré,ou à la date indiquée par ce dernier. Cette situation a pour consé-quence que les États membres ne peuvent pas appliquer lesmodifications ultérieures de ces instruments internationaux tantque les directives ou les règlements communautaires n'ont pas
été modifiés. Compte tenu de la difficulté de faire coïncider les
dates d'entrée en vigueur de la modification apportée au niveauinternational et du règlement intégrant cette modification dans ledroit communautaire, il en résulte des inconvénients majeurs,dont le moindre n'est pas l'application avec retard au sein de la
Communauté des normes internationales de sécurité les plus
récentes et les plus strictes.
(9)Il y a lieu toutefois de faire une distinction entre les dispositions
d'un acte communautaire visant, aux fins de leur application, un
instrument international, et les dispositions communautairesreproduisant tout ou partie d'un instrument international. Dansce dernier cas, les modifications les plus récentes apportées auxinstruments internationaux ne peuvent, en tout état de cause, êtrerendues applicables au plan communautaire qu'après une modifi-
cation des dispositions communautaires concernées.
(10)En conséquence, il convient de permettre aux États membres
d'appliquer les dispositions les plus récentes des instruments
internationaux, à l'exception de celles explicitement intégrées à
un acte communautaire. Pour ce faire, il suffit d'indiquer que laconvention internationale doit être appliquée, aux fins de la2002R2099 — FR — 06.03.2004 — 001.001 — 3
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(2) JO L 68 du 15.3.1991, p. 1.
(3) JO L 319 du 12.12.1994, p. 1.
(4) JO L 320 du 30.12.1995, p. 14. Règlement modifié par le règlement (CE) no
179/98 de la Commission(JO L 19 du 24.1.1998, p. 35).
(5) JO L 64 du 7.3.2002, p. 1.
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directive ou du règlement concerné, «dans sa version actualisée»,
sans mentionner de date.
(11)Pour des raisons de transparence, il convient que les modifica-tions pertinentes apportées aux instruments internationaux quisont incorporés dans la législation maritime communautaire
soient rendues publiques dans la Communauté par leur publica-
tionauJournal officiel des Communautés européennes .
(12)Il est toutefois nécessaire de mettre en place une procédure de
contrôle de la conformité spécifique pour permettre à laCommission, après consultation du COSS, de prendre toutesmesures qui peuvent être nécessaires pour prévenir les risquesd'incompatibilité entre les modifications apportées aux instru-
ments internationaux et la législation précitée ou la politique
communautaire en matière de sécurité maritime, de préventionde la pollution par les navires et de protection des conditions devie et de travail à bord, ou les objectifs poursuivis par laditelégislation. Cette procédure devrait également éviter que desmodifications au niveau international réduisent le niveau de
sécurité maritime atteint dans la Communauté.
(13)La procédure de contrôle de la conformité ne sera pleinementefficace que si les mesures prévues sont adoptées aussi rapide-
ment que possible, et en tout état de cause avant l'expiration dudélai prévu pour l'entrée en vigueur de la modification apportéeau niveau international. En conséquence, le délai dont le Conseildispose, conformément à l'article 5, paragraphe 6, de la décision1999/468/CE, pour statuer sur les mesures proposées devrait être
d'unmois,
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objet
L'objet du présent règlement est d'améliorer la mise en œuvre de la
législation communautaire régissant la sécurité maritime, la préventionde la pollution par les navires et les conditions de vie et de travail àbord des navires, visée à l'article 2, point 2:
a) en centralisant les tâches des comités institués en application de la
législation maritime communautaire et remplacés par le présentrèglement, par l'institution d'un comité unique pour la sécurité mari-time et la prévention de la pollution par les navires (COSS);
b) en accélérant la mise à jour et en facilitant les modifications ulté-
rieures de la législationmaritime commun autaire au regard del'évolution des instruments internationaux visés à l'article 2, point 1.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:1) «instruments internationaux»: les conventions, protocoles, résolu-
tions, codes, recueils de règles, circulaires, normes et dispositionsadoptés par une conférence internationale, l'Organisation maritime
internationale (OMI), l'Organisation internationale du travail (OIT),
ou les parties à un mémorandum d'entente, visés par des dispositionsde la législationmaritime commun autaire envigueur;
2) «législation maritime communautaire»: les actes communautaires en
vigueur énumérés ci-après:
a) le règlement (CEE) n
o613/91 du Conseil;
b) la directive 93/75/CEE du Conseil;
c) le règlement (CE) no2978/94 du Conseil;
d) la directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établis-
sant les règles et normes communes concernant les organismes2002R2099 — FR — 06.03.2004 — 001.001 — 4
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habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les
activités pertinentes des administrations maritimes (1);
e) la directive 95/21/CE du Conseil du 19 juin 1995 relative au
contrôle par l'État du port (2);
f) le règlement (CE) no3051/95 du Conseil;
g) la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative
aux équipements marins (3);
h) la directive 97/70/CE du Conseil du 11 décembre 1997 insti-
tuant un régime harmonisé pour la sécurité des navires depêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres (
4);
i) la directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998 établissant
des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (5);
j) la directive 98/41/CE du Conseil du 18 juin 1998 relative à
l'enregistrement des personnes voyageant à bord de navires àpassagers opérant à destination ou au départ de ports d'Étatsmembres de la Communauté (
6);
k) la directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à
unsystème de visites obligatoires pour l'exploitationentoutesécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers etd'engins à passagers à grande vitesse (
7);
l) la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du
27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires
pour les déchets d'exploitationdes n avires et les résidus decargaison(
8);
m) la directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil du
4 avril 2001 concernant le niveau minimal de formation des
gens de mer (9);
n) la directive 2001/96/CE du Parlement européen et du Conseil du
4 décembre 2001 établissant des exigences et des procéduresharmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs desvraquiers (
10);
o) le règlement (CE) no417/2002 du Parlement européen et du
Conseil;
p) la directive 2002/6/CE du Parlement européen et du Conseil du
18 février 2002 concernant les formalités déclaratives applica-bles aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des États
membres de la Communauté (
11);
q) la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du
27 juin2002 relative à la mise enplace d'unsystème commu-nautaire de suivi du trafic des navires et d'information, etabrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil (
12);2002R2099 — FR — 06.03.2004 — 001.001 — 5
(1) JO L 319 du 12.12.1994, p. 20. Directive modifiée endern ier lieu par la
directive 2001/105/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 19 du
22.1.2002, p. 9).
(2) JO L 157 du 7.7.1995, p. 1. Directive modifiée endern ier lieu par la direc-
tive 2001/106/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 19 du
22.1.2002, p.17).
(3) JO L 46 du 17.2.1997, p. 25. Directive modifiée endern ier lieu par la direc-
tive 2002/75/CE de la Commission(JO L 254 du 23.9.2002, p. 1).
(4) JO L 34 du 9.2.1998, p. 1. Directive modifiée endern ier lieu par la directive
2002/35/CE de la Commission(JO L 112 du 27.4.2002, p. 21).
(5) JO L 144 du 15.5.1998, p. 1. Directive modifiée par la directive 2002/25/CE
de la Commission(JO L 98 du 15.4.2002, p. 1).
(6) JO L 188 du 2.7.1998, p. 35.
(7) JO L 138 du 1.6.1999, p. 1.
(8) JO L 332 du 28.12.2000, p. 81.
(9) JO L 136 du 18.5.2001, p. 17.
(10) JO L 13 du 16.1.2002, p. 9.
(11) JO L 67 du 9.3.2002, p. 31.
(12) JO L 208 du 5.8.2002, p. 10.▼M1
▼M1
r) le règlement (CE) no782/2003 du Parlement européen et du
Conseil du 14 avril 2003 interdisant les composés organostanni-ques sur les navires (
1);
s) la directive 2003/25/CE du Parlement européen et du Conseil du
14 avril 2003 relative aux prescriptions spécifiques de stabilitéapplicables aux navires rouliers à passagers (
2).
Article 3
Établissement d'un comité
1. La Commissionest assistée par uncomité pour la sécurité mari-
time et la prévention de la pollution par les navires.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les arti-
cles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des
dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision1999/468/
CE est fixée à unmois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 4
Incorporation dans le droit communautaire des modifications
apportées aux instruments internationaux
Aux fins de la législation maritime communautaire, les instruments
internationaux applicables sont ceux qui sont entrés en vigueur, ycompris leurs modifications les plus récentes, à l'exception des modifi-cations exclues du cadre de la législation maritime communautaire àl'issue de la procédure de contrôle de la conformité établie à l'article 5.
Article 5
Procédure de contrôle de la conformité
1. Aux fins du présent règlement et en vue de réduire les risques de
conflit entre la législation maritime communautaire et les instruments
internationaux, les États membres et la Commission coopèrent, par le
biais de réunions de coordination et/ou par tout autre moyen approprié,afin de définir, le cas échéant, une position ou une approche communedans le cadre des enceintes internationales compétentes.
2. Une procédure de contrôle de la conformité est instaurée afin
d'exclure du champ de la législationmaritime commun autaire toutemodification d'un instrument international dans les seuls cas où, sur labase d'une évaluation effectuée par la Commission, cette modification
risque manifestement, dans le cadre du champ d'application des règle-
ments ou des directives visés à l'article 2, point 2, d'abaisser lesniveaux de la sécurité maritime, de la prévention de la pollution parles navires ou de la protection des conditions de vie et de travail àbord établis par la législationmaritime commun autaire, ou d'êtreincompatible avec celle-ci.
La procédure de contrôle de la conformité peut uniquement être utilisée
envue d'apporter des modification s à la législationmaritime commu-
nautaire dans les domaines expressément couverts par la procédure de
réglementation et strictement dans le cadre de l'exercice des compé-tences d'exécution conférées à la Commission.
3. Dans les conditions visées au paragraphe 2, la procédure de
contrôle de la conformité est engagée par la Commission, qui peut lecas échéant agir à la demande d'un État membre.
La Commission soumet sans délai au COSS, après l'adoption d'une
modification d'un instrument international, une proposition de mesures2002R2099 — FR — 06.03.2004 — 001.001 — 6
(1) JO L 115 du 9.5.2003, p. 1.
(2) JO L 123 du 17.5.2003, p. 22.▼B
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ayant pour objet d'exclure la modification en cause du texte commu-
nautaire concerné.
La procédure de contrôle de la conformité, y compris, le cas échéant,
les procédures prévues à l'article 5, paragraphe 6, de la décision1999/
468/CE, est achevée au moins un mois avant l'expiration de la période
fixée au niveau international pour l'acceptation tacite de la modificationenquestionou la date prévue pour l'en trée envigueur de celle-ci.
4. En présence d'un risque tel que mentionné au paragraphe 2,
premier alinéa, les États membres s'abstiennent, pendant la durée de laprocédure de contrôle de la conformité, de toute initiative ayant pourobjet d'incorporer la modification dans la législation nationale oud'appliquer la modification de l'instrument international concerné.
Article 6
Information
Toutes les modifications pertinentes apportées aux instruments interna-
tionaux qui sont incorporés dans la législation maritimecommunautaire, conformément aux articles 4 et 5, sont publiées pourinformation au Journal officiel des Communautés européennes .
Article 7
Attributions du COSS
Le COSS exerce les attributions qui lui sont conférées en vertu de la
législation communautaire en vigueur. L'article 2, point 2, peut êtremodifié conformément à la procédure prévue à l'article 3, paragraphe2, afin d'y inclure la mention des actes communautaires qui sont entrés
en vigueur après l'adoption du présent règlement et qui confèrent des
compétences d'exécution au COSS.
Article 8
Modification du règlement (CEE) n
o613/91
Le règlement (CEE) no613/91 est modifié comme suit:
1) À l'article 1er, le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a) “conventions”, la convention internationale de 1974 sur la
sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 1974), la
convention internationale de 1966 sur les lignes de charge
(LL66) et la convention internationale sur la prévention de lapollution par les navires (Marpol 73/78), dans leur versionactualisée, ainsi que les résolutions connexes à statut contrai-gnant adoptées par l'Organisation maritime internationale
(OMI);»
2) Les articles 6 et 7 sont remplacés par le texte suivant:
«Article 6
1. La Commissionest assistée par le comité pour la sécurité
maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS)institué par l'article 3 du règlement (CE) n
o2099/2002 du Parlement
européen et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un comité
pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les
navires (COSS)(*).
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les
articles 5 et 7 de la décision1999/468/CE du Con seil du 28 juin1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution
conférées à la Commission (**) s'appliquent, dans le respect des
dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision1999/
468/CE est fixée à deux mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.2002R2099 — FR — 06.03.2004 — 001.001 — 7
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Article 7
Les modifications des instruments internationaux visés à l'article 1er
peuvent être exclues du champ d'application du présent règlement
enapplicationde l'article 5 du règlemen t (CE) no2099/2002.
(*) JO L 324 du 29.11.2002, p. 1.
(**) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.».
Article 9
Modification du règlement (CE) no2978/94
Le règlement (CE) no2978/94 est modifié comme suit:
1) À l'article 3, le point g) est remplacé par le texte suivant:
«g) “Marpol 73/78”: la convention internationale pour la prévention
de la pollutionpar les n avires, de 1973, telle que modifiée parle protocole de 1978 y afférent, dans leur version actualisée.».
2) À l'article 6, l'alinéa suivant est ajouté:
«Les modifications des instruments internationaux visés à l'article 3
peuvent être exclues du champ d'application du présent règlementenapplicationde l'article 5 du règlemen t (CE) n
o2099/2002 du
Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 instituantuncomité pour la sécurité maritime et la préven tionde la pollutionpar les navires (COSS)(*).
(*) JO L 324 du 29.11.2002, p. 1.».
3) L'article 7 est remplacé par le texte suivant:
«Article 7
1. La Commissionest assistée par le comité pour la sécurité
maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS)institué par l'article 3 du règlement (CE) n
o2099/2002.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les
articles 5 et 7 de la décision1999/468/CE du Con seil du 28 juin
1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécutionconférées à la Commission (*) s'appliquent, dans le respect desdispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision1999/
468/CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
(*) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.».
Article 10
Modification du règlement (CE) n
o3051/95
Le règlement (CE) no3051/95 est modifié comme suit:
1) À l'article 9, l'alinéa suivant est ajouté:
«Les modifications des instruments internationaux visés à l'article 2
peuvent être exclues du champ d'application du présent règlement
enapplicationde l'article 5 du règlemen t (CE) no2099/2002 du
Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 instituantuncomité pour la sécurité maritime et la préven tionde la pollutionpar les navires (COSS)(*).
(*) JO L 324 du 29.11.2002, p. 1.».
2) L'article 10 est remplacé par le texte suivant:
«Article 10
1. La Commissionest assistée par le comité pour la sécurité
maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS)
institué par l'article 3 du règlement (CE) n
o2099/2002.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les
articles 5 et 7 de la décision1999/468/CE du Con seil du 28 juin2002R2099 — FR — 06.03.2004 — 001.001 — 8
▼B
1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution
conférées à la Commission (*) s'appliquent, dans le respect desdispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision1999/
468/CE est fixée à deux mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
(*) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.».
Article 11
Modification du règlement (CEE) n
o417/2002
Le règlement (CE) no417/2002 est modifié comme suit:
1) À l'article 3, point 1, les termes «ainsi que par les modifications
apportées à ce dernier qui sont entrées en vigueur le 18 février2002» sont remplacés par les termes «dans leur version actualisée».
2) À l'article 10, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. La Commissionest assistée par le comité pour la sécurité
maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS)institué par l'article 3 du règlement (CE) n
o2099/2002 du Parlement
européen et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un comitépour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par lesnavires (COSS)(*).
(*) JO L 324 du 29.11.2002, p. 1.».
3) À l'article 11, l'alinéa suivant est ajouté:
«Les modifications apportées à l'instrument international visé à
l'article 3, point 1, peuvent être exclues du champ d'application du
présent règlement en application de l'article 5 du règlement (CE) n
o
2099/2002.».
Article 12
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui
de sa publicationau Journal officiel des Communautés européennes
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2002R2099 — FR — 06.03.2004 — 001.001 — 9