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►B RÈGLEMENT (CEE) No1332/92 DU CONSEIL
du 18 mai 1992
instaurant des mesures spécifiques dans le secteur des olives de table
(JO L 145 du 27.5.1992, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no587/93 de la Commission du 12 mars 1993 L 61 41 13.3.1993
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RÈGLEMENT (CEE) No1332/92 DU CONSEIL
du 18 mai 1992
instaurant des mesures spécifiques dans le secteur des olives de
table
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 43,
vu les propositions de la Commission(
1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
considérant que la production des olives de table constitue une activité
économique très importante, surtout dans certaines régions méditerra-
néennes de la Communauté;
considérant que la situation du marché des olives de table laisse appa-
raître une inadaptation aux besoins commerciaux en ce qui concernetant les conditions de production que les conditions de transformation etde commercialisation;
considérant que cette situation a entraîné un déséquilibre entre l'offre et
la demande, qui a conduit, au cours des dernières années, à la formationd'excédents;
considérant qu'il existe des possibilités d'augmenter la consommation,
notamment par une meilleure information des utilisateurs existants oupotentiels et par une adéquation plus étroite de la production auxexigences des consommateurs;
considérant que les différentes catégories professionnelles du secteur
ont à jouer un rôle particulier dans la mise en œuvre des moyens tendant
au développement de la consommation;
considérant qu'il convient de prévoir l'encouragement d'actions spécifi-
ques d'accroissement de la consommation d'olives de table par une
participation financière de la Communauté à ces actions;
considérant que, pour permettre aux groupements ou unions de groupe-
ments de producteurs qui produisent et commercialisent des olives detable de réaliser une concentration de l'offre et d'échelonner les misessur le marché moyennant notamment une capacité de stockage appro-
priée, il convient de favoriser la constitution d'un fonds de roulement
par ces organisations ou unions; que, à cet effet, il y a lieu de prévoirdes contributions financières de l'État membre et de la Communauté quisoient plafonnées en fonction de la valeur de la production commercia-lisée par les groupements et unions de groupements de producteurs au
cours d'une campagne donnée;
considérant que, compte tenu de la situation existant dans les États
membres producteurs, il convient d'admettre, pour une période limitée,les coopératives et leurs unions au bénéfice de l'aide précitée;
considérant que les mesures ainsi prévues visent à réaliser les objectifs
de l'article 39 du traité; qu'il convient de prévoir une participation de laCommunauté au financement des actions en question dans le cadre duFonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section«garantie»,
(1)J O noC 213 du 28. 8. 1990, p. 14.
JO noC 162 du 21. 6. 1991, p. 6.
(2)J O noC 67 du 16. 3. 1992.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La Communauté participe à concurrence de 60 % au financement
d'actions visant à développer la consommation d'olives de table dans laCommunauté, présentées et mises en œuvre par des groupements repré-sentatifs associant différentes branches d'activité du secteur. La repré-sentativité des groupements est appréciée en fonction de l'objectif pour-suivi.
Article 2
1. Les actions visées à l'article 1
eront pour objectif:
— la promotion de la qualité du produit, notamment par l'exécution
d'études de marchés et de travaux de recherche en matière deproduction d'olives ayant une faible teneur en sel,
— la mise au point de nouveaux modes de conditionnement,
— la diffusion de conseils de marketing aux différents opérateurs
économiques du secteur,
— la publicité et les relations publiques, y compris l'organisation et la
participation à des foires et autres manifestations commerciales.
2. Les actions visées à l'article 1
erne doivent pas être orientées en
fonction de marques commerciales et ne doivent pas faire référence àun État membre.
Article 3
1. Les États membres octroient une aide spécifique aux groupements
ou unions de groupements de producteurs d'olives de table relevant des
codes NC 0709 90 31, 0709 90 39, 0710 80 10, 0711 20, ex 0712 90 90,►
M12001 90 65 ◄, ex 2004 90 30 et 2005 70 00, qui répondent aux
conditions énoncées à l'article 5 et à l'article 6 paragraphes 1 et 2 durèglement (CEE) n
o1360/78(1) et qui constituent un fonds de roulement
ayant pour objectif de regulariser l'offre en assurant notamment le finan-
cement du stockage nécessaire à une mise sur le marché appropriée du
produit.
2. L'aide visée au paragraphe 1 est octroyée une seule fois pour
autant que le financement du fonds est assuré:
— pour 45 % par le groupement ou l'union de groupements de produc-
teurs,
— pour 10 % par un concours de l'État membre.
Le financement communautaire s'élève à 45 % du capital des fonds.
Toutefois, la participation financière globale de l'État membre et de laCommunauté ne peut pas dépasser 10 % de la valeur de la production
commercialisée par le groupement ou l'union de groupements de
producteurs pendant une campagne de commercialisation.
3. Aux fins de l'octroi de l'aide visée au paragraphe 1, les coopéra-
tives et unions de coopératives constituées conformément à la législa-tion en vigueur dans le secteur concerné sont assimilées, pendant une
période de trois ans au maximum, aux groupements ou unions de grou-
pements visés au paragraphe 1. Dans ce cas, les coopératives ou unionsde coopératives procèdent à la constitution d'une garantie assurant leremboursement des aides reçues, en cas de non-respect des obligationsvisées aux paragraphes 1 et 2.
(1) Règlement (CEE) no1360/78 du Conseil, du 19 juin 1978, concernant les
groupements de producteurs et leurs unions (JO noL 166 du 23. 6. 1978, p.
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Article 4
La participation au financement des actions visées à l'article 1eret de
l'aide visée à l'article 3 est considérée comme une mesure d'interventiondestinée à régulariser les marchés agricoles, au sens de l'article 3 para-graphe 1 du règlement (CEE) n
o729/70(1). Elles sont financées par le
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section
«garantie».
Article 5
Selon la procédure visée à l'article 38 du règlement no136/66/CEE(2),
la Commission:
a) définit les mesures prévues à l'article 2 du présent règlement,
b) arrête les modalités d'application du présent règlement, qui compor-
teront notamment les mesures propres à assurer le contrôle de l'utili-sation de l'aide financière de la Communauté.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
(1) Règlement (CEE) no729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au finance-
ment de la politique agricole commune (JO noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13).
Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no2048/88 (JO
noL 185 du 15. 7. 1988, p. 1)