1992R2233 — FR — 01.02.1995 — 002.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No2233/92 DE LA COMMISSION
du 31 juillet 1992
portant modalités d’application de la prime spécifique pour le maintien du cheptel de vaches
laitières aux Açores
(JO L 218 du 1.8.1992, p. 100)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no1756/93 de la Commission du 30 juin 1993 L161 48 2.7.1993
►M2Règlement (CE) no1802/95 de la Commission du 25 juillet 1995 L174 27 26.7.1995
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RÈGLEMENT (CEE) No2233/92 DE LA COMMISSION
du 31 juillet 1992
portant modalités d’application de la prime spécifique pour le
maintien du cheptel de vaches laitières aux Açores
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vulerèglement(CEE)no1600/92duConseil,du15juin1992,relatifà
desmesuresspécifiquesconcernantcertainsproduitsagricolesenfaveurdesAçoresetdeMadère(
1),etnotammentsonarticle24paragraphe6,
vulerèglement(CEE)no1676/85duConseil,du11juin1985,relatifà
lavaleurdel’unitédecompteetdutauxdeconversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagricolecommune(
2)modifiéendernierlieupar
le règlement (CEE) no2205/90(3), et notamment son article 12,
considérantquel’article24paragraphe4durèglement(CEE)no1600/
92 a prévu pour un nombre maximal de 78000 têtes l’octroi d’uneprime spécifique annuelle pour le maintien aux Açores du cheptel devaches laitières;
considérantque,pourfaciliterlecontrôledesdemandes,ilconvientque
l’Étatmembreenquestionprennelesmesuresnécessairespourassurerquelaprimeenquestionnesoitpasdétournéedesesfinalitésetquedescommunications soient prévues pour informer les services de laCommission du bon fonctionnement du régime;
considérant que le régime instauré par le règlement (CEE) n
o1600/92
estentréenvigueuràpartirdu1erjuillet1992;quelesmodalitésdeson
application doivent prendre effet à la même date;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformesàl’avisducomitédegestiondulaitetdesproduitslaitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les producteurs peuvent bénéficier sur leur demande conformé-
mentàl’article24durèglement(CEE)no1600/92d’uneprimespéci-
fique annuelle au maintien du troupeau de vaches laitières.
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2. Le montant de l’aide par vache est de ►M296,60◄écus.
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3. Afin de pouvoir bénéficier de la prime, chaque producteur doitdémontreràlasatisfactiondel’autoritécompétentequ’illivredulaitetdes produits laitiers provenant de l’exploitation gérée le jour du dépôtde la demande.
En outre, l’octroi de la prime est subordonnée à l’engagement du
bénéficiaire:
— delivrerlelaitetlesproduitslaitierspendantdouzemoisàpartirdu
jour du dépôt de la demande,
— de maintenir dans son exploitation pendant une période de douze
mois le nombre de vaches laitières pour lequel il a déposé unedemande de prime.
(1)J OnoL 173 du 27. 6. 1992, p. 1.
(2)J OnoL 164 du 24. 6. 1985, p. 1.
(3)J OnoL 201 du 31. 7. 1990, p. 9.
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Article 2
Le Portugal prend toutes les mesures appropriées pour:
a) assurerleresepct,dansl’octroidelaprime,dunombremaximalde
78000 têtes;
b) arrêterunepériodeuniquechaqueannéepourledépôtdesdemandes
d’octroi de la prime;
c) arrêter les modalités pour le contrôle du nombre de vaches corres-
pondant aux demandes;
d) arrêterlesautresmodalitésycompriscellesvisantàassurerquela
prime est versée exclusivement aux éleveurs de vaches laitières.
Article 3
1. Si le nombre d’animaux effectivement éligibles résultant du
contrôle est inférieur à celui pour lequel la demande de primes a étédéposée,aucuneprimen’estversée,sanspréjudicedesparagraphes2,3et 4.
2. Si la diminution du nombre d’animaux est imputable à des
circonstancesnaturellesdelaviedutroupeau,laprimeestverséepourlenombred’animauxeffectivementéligibles,àconditionquelebénéfi-ciaire en ait informé, par écrit, l’autorité compétente dans un délai dedix jours suivant l’événement en cause.
3. Le droit à la prime est maintenu pour le nombre d’animaux
effectivementéligibleslorsqueleproducteurn’apaspurespecterl’en-gagement prévu à l’article 2 en raison de cas de force majeure. Leproducteur en informe les autorités compétentes dans un délai de dixjours suivant l’événement en cause.
4. Dansdescasautresqueceuxvisésauxparagraphes2et3,lorsque
la différence entre le nombre d’animaux effectivement éligibles et lenombredéclaréestinférieureà5%,ouaumaximumd’unanimalsilenombredesanimauxdéclarésestégalouinférieuràvingttêtes,laprimeestverséepourlenombred’animauxéligibles,diminuéede20%pourautantque,selonl’autoritécompétente,ilnes’agissepasd’unefaussedéclaration faite débiérément ou par négligence grave.
5. Les montants versés indûment sont recouvrés, augmentés d’un
intérêt à déterminer par l’État membre à compter de la date de verse-ment de la prime jusqu’à son recouvrement.
6. Encasd’applicationduparagraphe1,s’ilestconstatéparl’auto-
ritécompétentequ’ils’agitd’unefaussedéclarationfaitedélibérémentouparnégligencegrave,leproducteurencauseestexcludubénéficedurégimedelaprimepouruneduréededouzemois,àpartirdeladatedecette constatation.
Article 4
LePortugalcommuniqueauxservicesdelaCommissiondanslestrois
mois suivant l’entrée en vigueur du présent règlement les mesuresvisées à l’article 2 y compris le système de contrôle mise en place.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1
erjuillet 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.