2001R0896 — FR — 11.08.2001 — 001.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►B RÈGLEMENT (CE) No896/2001 DE LA COMMISSION
du 7 mai 2001
portant modalités d'application du règlement (CEE) no404/93 du Conseil en ce qui concerne le
régime d'importation de bananes dans la Communauté
(JO L 126 du 8.5.2001, p. 6)
Modifié par:
Journal officiel
nopagedate
►M1Règlement (CE) no1613/2001 dela Commission du 7 août 2001 L 214 19 8.8.2001
▼B
RÈGLEMENT (CE) No896/2001 DE LA COMMISSION
du 7 mai 2001
portant modalités d'application du règlement (CEE) no404/93 du
Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans
la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la banane(1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no216/2001(2), et
notamment son article 20,
considérant cequi suit:
(1)Le Conseil, par le règlement (CE) no216/2001, a modifié le
régimeà l'importation debanane s instauré par letitreIV durèglement (CEE) n
o404/93. Il a, en particulier, ouvert un
contingent tarifaire autonome C de 850 000 tonnes, au droit de
douane de 300 euros par tonne, à côté du contingent tarifaire de2 200 000 tonnes consolidé à l'Organisation mondiale ducommerce (OMC) et du contingent additionnel de 353 000tonnes. Il y a lieu d'arrêter toutes les dispositions nécessairespour la mise en œuvre de ce régime, y compris les mesures
transitoires justifiées par une entrée en vigueur au 1
erjuillet 2001
du présent règlement ainsi que les dispositions relatives auximportations au taux du tarif douanier commun.
(2)En application de l'article 18, paragraphe 1, dernier alinéa, du
règlement (CEE) no404/93, en l'absence d'un accord avec les
parties contractantes de l'Organisation mondiale du commerce(OMC) ayant un intérêt substantiel à la fourniture de bananes, iln'y a pas lieu d'opérer une répartition des contingents tarifaires«A» et «B» entre les pays fournisseurs.
(3)L'article 19 du règlement (CEE) no404/93 prévoit quela ge stion
des contingents tarifaires peut être effectuée par l'application de laméthode fondée sur la prise en compte des courants d'échangestraditionnels, (méthode dite «traditionnels/nouveaux arrivés») et/ou sur d'autres méthodes. Pour la mise en œuvre du nouveau
régime à partir du deuxième semestre 2001, il s'avère indiqué
d'attribuer un accès aux contingents tarifaires aux opérateurstraditionnels qui ont assumé pour leur propre compte l'achat deproduits frais auprès des producteurs des pays tiers, voire leurproduction, ainsi que leur expédition et leur déchargement sur leterritoire douanier de la Communauté, pendant une période de
référence. Ces activités sont dénommées «importations
primaires» dans le cadre du présent règlement.
(4)Il est indiqué d'adopter une définition identique des opérateurstraditionnels pour l'ensemble des contingents tarifaires, et de
déterminer leur quantité de référence selon les mêmes conditions,
mais de manière distincte selon que ces opérateurs ontapprovisionné le marché communautaire de bananes originairesdes États tiers non ACP ou de bananes des quantités nontraditionnelles ACP, ou qu'ils l'ont approvisionné en bananes desquantités traditionnelles ACP, pendant la période de référence, au
sens des définitions de l'article 16 du règlement (CEE) n
o404/93
applicables antérieurement à la modification introduite par lerèglement (CE) n
o216/2001.
(5)Il convient de retenir comme période de référence, pour la
définition des catégories d'opérateurs et la détermination des
quantités de référence des opérateurs traditionnels, la périodetriennale 1994-1996. La période triennale 1994-1996 est la2001R0896 — FR — 11.08.2001 — 001.001 — 2
(1) JO L 47 du 25.2.1993, p. 1.
(2) JO L 31 du 2.2.2001, p. 2.
▼B
dernière période triennale pour laquelle la Commission dispose de
données suffisamment vérifiées sur les importations primaires.Cette période est susceptible également de résoudre un conflit
ouvert depuis plusieurs années avec certains partenaires commer-
ciaux de la Communauté. Compte tenu des données disponibles,établies pour la gestion des contingents ouverts en 1998, il n'estpas nécessaire de prévoir un enregistrement des opérateurstraditionnels.
(6)Une part des contingents tarifaires doit être réservée auxopérateurs non traditionnels. Cette part doit permettre auxopérateurs qui n'ont pas réalisé antérieurement d'importationsprimaires pendant la période de référence de poursuivre une
activité commerciale et de s'adapter aux nouvelles dispositions, et
permettre à des opérateurs de s'engager dans ce commerced'importation et favoriser ainsi une saine concurrence.
(7)L'expérience de plusieurs années d'application du régimecommunautaire à l'importation de bananes conduit à renforcerles critères fixés pour les opérateurs non traditionnels etl'admissibilité de nouveaux opérateurs pour éviter l'enregistre-ment de simples agents prête-noms et l'octroi d'allocations à desdemandes artificielles ou spéculatives. En particulier, il est
justifié d'exiger une expérience minimale dans le commerce
d'importation de bananes fraîches. Afin également d'éviter desdemandes d'allocation annuelles disproportionnées par rapportaux possibilités de réalisation des opérateurs et qui ne seraient passuivies de demandes de certificats d'importation pour des
quantités correspondantes, il est indiqué de soumettre la
présentation de la demande d'allocation annuelle à l'exigence dela constitution d'unegarantiesesubstituant à la garantiere lativeau certificat d'importation. Cette garantie doit être libérée sansdélai au prorata des quantités pour lesquelles l'opérateur utiliseeffectivement son allocation annuelle et apporte la preuve qu'il a
effectué l'expédition et le déchargement des marchandises dans la
Communauté, ainsi que la mise en libre pratique, pour son proprecompte. En vue des mêmes objectifs, il y a lieu de subordonnerl'octroi d'une allocation, les années ultérieures, à une utilisationminimale de l'allocation annuelle antérieure.
(8)Il convient de rappeler la possibilité pour les opérateurs, selon lecas, de réaliser des fusions ou de constituer des groupements,selon les conditions définies par les législations nationales, pourremplir les obligations et exercer les droits conférés par le présent
règlement.
(9)Il convient d'arrêter les dispositions applicables pour l'enregis-
trement des opérateurs non traditionnels et la détermination de
leur allocation annuelle, de spécifier les vérifications et les
contrôles qui incombent aux autorités nationales compétentes, etde préciser les conséquences à tirer du manquement à certainesobligations, notamment en matière d'enregistrement et dedéclarations aux fins d'obtenir des allocations au titre du régimed'importation.
(10)Il s'avèreindiqué, pour la misee n œuvreau 1erjuillet 2001 du
régime des contingents tarifaires, de maintenir les instruments degestion périodique créés par le règlement (CE) n
o2362/98 dela
Commission du 28 octobre1998 portant modalités d'application
du règlement (CEE) no404/93 du Conseil en ce qui concerne le
régimed'importation debanane s dans la Communauté(1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no1632/2000(2), tout en
adaptant les modalités dans la mesure nécessaire. Cela concerne,notamment, la fixation de quantités indicatives pour les trois
premiers trimestres, la fixation de plafonds pour les demandes
individuelles, la périodicité de la présentation des demandes decertificats et de leur délivrance, ainsi que l'émission de certificats2001R0896 — FR — 11.08.2001 — 001.001 — 3
(1) JO L 293 du 31.10.1998, p. 32.
(2) JO L 187 du 26.7.2000, p. 6.
▼B
de réutilisation des quantités non utilisées. Toutefois, la gestion
séparée des contingents tarifaires A et B, d'une part, et C, d'autrepart, en ce qui concerne la part allouée aux opérateurs
traditionnels, implique que ces opérateurs ne peuvent présenter
des demandes de certificats que dans le cadre du contingenttarifaire au titre duquel une quantité de référence leur a étéoctroyée et notifiée.
(11)Pour l'application de l'article 18, paragraphes 6 et 7, du règlement
(CEE) no404/93, il convient de définir les éléments constitutifs
du bilan dela production, dela consommation, de s importationset des exportations qui doit être établi préalablement à uneaugmentation du contingent autonome en cas d'augmentation dela demande ou de survenance de circonstances exceptionnelles
affectant l'approvisionnement du marché communautaire.
(12)Sous réserve de dérogations expresses, les dispositions du
règlement (CE) no1291/2000 dela Commission du 9 juin 2000
portant modalités communes d'application du régime descertificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour lesproduits agricoles(
1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no369/2001(2), sont applicables. En application de l'article 9
dudit règlement, les droits découlant du certificat sont transmissi-bles une seule fois par certificat ou par extrait de certificat par sontitulaire pendant la période de validité du document.
(13)Il convient de spécifier les conditions d'une telle transmission de
certificat compte tenu de la définition des catégories d'opérateurs
établie par le présent règlement. La cession limitée à un seulcessionnaire par certificat ou extrait de certificat permetl'évolution des relations commerciales entre les différentsopérateurs enregistrés. Toutefois, il n'est pas souhaitable desusciter la création de relations artificielles ou spéculatives ou des
perturbations de relations commerciales normales en permettant
la transmission dela part d'opérate urs non traditionne ls au profitd'opérateurs traditionnels.
(14)Il convient de préciser toutes les communications nécessairesentre les opérateurs, les États membres et la Commission pour
l'application du présent règlement, en ce qui concerne en
particulier l'établissement des quantités de référence et desallocations des opérateurs, la gestion périodique des contingentstarifaires ainsi que le suivi du marché.
(15)Au titre des mesures transitoires rendues nécessaires pourl'application au 1
erjuillet 2001 du nouveau régime, il convient,
en premier lieu, de déroger aux dispositions administratives
relatives au calendrier d'enregistrement des opérateurs nontraditionnels et à la transmission aux autorités nationalescompétentes des pièces justificatives liées à leur enregistrement.
(16)En deuxième lieu, il convient de déterminer les quantités qui
peuvent être importées pour le troisième trimestre 2001, au titre
des contingents tarifaires, de fixer le plafond des demandesindividuelles de certificats des opérateurs ainsi qu'un calendrierstrict d'introduction de ces demandes.
(17)Les modifications au régime d'importation de bananes dans laCommunauté introduites par le présent règlement pour la
définition des opérateurs non traditionnels nécessitent des
vérifications et contrôles des autorités nationales compétentesen coopération avec la Commission. Ces opérations peuvent lecas échéant conduire à des corrections des allocations accordéesaux opérateurs. De ce fait, notamment, ces allocations ne
sauraient constituer des droits acquis ou être invoqués par les
opérateurs comme des attentes légitimes.
(18)Il y a lieu d'abroger le règlement (CE) no2362/98.2001R0896 — FR — 11.08.2001 — 001.001 — 4
(1) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.
(2) JO L 55 du 24.2.2001, p. 41.
▼B
(19)Le règlement (CE) no216/2001 s'appliqueà partir du 1erjuillet
2001, en application de l'article 1erdu règlement (CE) no395/2001
dela Commission(1). En vue de permettre aux opérateurs de
bénéficier dès cette date des dispositions prévues par leditrèglement, il y a lieu de prendre des mesures transitoirespermettant aux États membres et à la Commission de réunirtous les éléments nécessaires en vue d'assurer l'utilisation des
certificats dès le 1
erjuillet 2001.
(20)Lecomité dege stion dela bananen'a pas émis d'avis dans ledélai
imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
Article premier
Le présent règlement établit les modalités du régime d'importation de
bananes applicables, d'une part, dans le cadre des contingents tarifairesprévus à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) n
o404/93 et
d'autre part, en dehors de ce cadre.
Article 2
Les contingents tarifaires visés à l'article 1ersont ouverts à concurrence
de:
a) 83 % aux opérateurs traditionnels définis à l'article 3, paragraphe 1;
b) 17 % aux opérateurs non traditionnels définis à l'article 6.
TITRE II
GESTION DES CONTINGENTS TARIFAIRES
Chapitre1
Définition des opérateurs
Section I: «Les opérateurs traditionnels»
Article 3
Aux fins du présent règlement, on entend par :1) «opérateur traditionnel»: l'agent économique, personne physique ou
morale, agent individuel ou groupement, établi dans la Communautépendant la période qui détermine sa quantité de référence, qui, pourson proprecompte , a réalisé l'achat d'unequantité minimalede
bananes originaires des pays tiers auprès des producteurs, ou le cas
échéant la production, suivi de leur expédition et de leur vente dansla Communauté.
L'opération définie à l'alinéa précédent est ci-après dénommée
«importation primaire».
La quantité minimale visée au premier alinéa est de 250 tonnes
réalisée pendant l'une des années de la période de référence. Laquantité minimale est de 20 tonnes lorsque la commercialisation ou
l'importation porte exclusivement sur des bananes d'une longueur
inférieure ou égale à 10 centimètres;
2) «opérateur traditionnel A/B»: l'opérateur traditionnel qui a réalisé la
quantité minimale d'importations primaires de «bananes États tiers»
et/ou de bananes «non traditionnelles ACP» selon les définitions
données par l'article 16 du règlement (CEE) n
o404/93, dans la
version modifiée par le règlement (CE) no1637/98(2);2001R0896 — FR — 11.08.2001 — 001.001 — 5
(1) JO L 58 du 27.2.2001, p. 11.
(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 28.
▼B
3) «opérateur traditionnel C»: l'opérateur traditionnel qui a réalisé la
quantité minimale d'importations primaires de «bananes tradition-nelles ACP» selon la définition donnée par l'article 16 précité, dans la
version modifiée par le règlement (CE) n
o1637/98.
Article 4
1. La quantité de référence de chaque opérateur traditionnel A/B est
établie, sur simple demande écrite de l'opérateur présentée au plus tard
le 11 mai 2001, sur la base de la moyenne des importations primaires de
bananes États tiers et/ou de bananes non traditionnelles ACP pendant lesannées 1994, 1995 et 1996, prises en compte au titre de l'année 1998pour la gestion du contingent tarifaire d'importation de bananesoriginaires des pays tiers et des quantités non traditionnelles ACP,conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 2, du
règlement (CEE) n
o404/93, applicables en 1998 pour la catégorie
d'opérateurs visée au paragraphe 1, point a), du même article.
2. La quantité de référence de chaque opérateur traditionnel C est
établie, sur simple demande écrite de l'opérateur présentée au plus tard
le 11 mai 2001, sur la base de la moyenne des importations primaires de
bananes traditionnelles ACP pendant les années 1994, 1995 et 1996réalisées dans le cadre des quantités traditionnelles de bananes des ÉtatsACP, au titredel'année1998.
3. Les opérateurs issus de la fusion d'opérateurs traditionnels ayant
chacun des droits en vertu du présent règlement, bénéficient des mêmes
droits que les opérateurs dont ils sont issus.
Article 5
1. Les États membres communiquent, au plus tard le 15 mai 2001 à la
Commission le total des quantités de référence mentionnées à l'article 4,
paragraphes 1 et 2.
2. Compte tenu des communications effectuées en application du
paragraphe 1, et en fonction des quantités disponibles des contingentstarifaires A/B et C, la Commission fixe, s'il y a lieu, un coefficient
d'adaptation à appliquer à la quantité de référence de chaque opérateur.
3. En cas d'application du paragraphe 2, les autorités compétentes
notifient à chaque opérateur sa quantité de référence ajustée ducoefficient d'adaptation, au plus tard le 7 juin 2001.
4. La liste des autorités compétentes dans chaque État membre figure
en annexe. Cette liste est modifiée par la Commission, sur demande desÉtats membres intéressés.
Section II: «Les opérateurs non traditionnels»
Article 6
Aux fins du présent règlement, on entend par «opérateur non
traditionnel», l'agent économique, établi dans la Communauté, lors deson enregistrement qui:
a) a exercé une activité commerciale à l'importation dans la Commu-
nauté de bananes fraîches du code NC 0803 00 19, pour son proprecompte et à titre autonome, pendant l'une des deux années quiprécèdent immédiatement l'année au titre de laquelle l'enregistrementest demandé;
b) a réalisé, au titre de cette activité, des importations d'une valeur
déclarée en douane, égale ou supérieure à 1 200 000 euros pendant lapériode déterminée au point a), et2001R0896 — FR — 11.08.2001 — 001.001 — 6
▼B
c) n'a pas de quantité de référence comme opérateur traditionnel dans le
cadre du contingent tarifaire au titre duquel il demande sonenregistrement en application de l'article 7, et n'est pas une personne
physique ou morale liée à un opérateur traditionnel conformément à
l'article 143 du règlement (CEE) n
o2454/93 dela Commission(1).
Article 7
1. Un opérateur peut être enregistré, dans un seul État membre de son
choix, comme opérateur non traditionnel au titre du contingent tarifaireA/B ou/et du contingent tarifaire C.
Un opérateur traditionnel au titre d'un contingent tarifaire peut être
enregistré comme opérateur non traditionnel dans le contingent tarifaire
au titre duquel il n'a pas de quantité de référence.
Toutefois, un opérateur traditionnel C ne peut être enregistré comme
opérateur non traditionnel au titre du contingent tarifaire A/B que s'il
apporte la preuve qu'il a réalisé une activité d'importation de bananes
États tiers ou/et de bananes non traditionnelles ACP pour la valeurdéclarée en douane mentionnée à l'article 6, point b) pendant la périodeindiquée.
2. Aux fins de son enregistrement, l'opérateur adresse aux autorités
compétentes figurant à l'annexe les pièces justificatives suivantes:
a) la preuve de son inscription dans un registre du commerce de l'État
membre ou d'autres preuves alternatives acceptées par ces autorités,et
b) les preuves d'importation de bananes, par la production des certificats
d'importation utilisés, ou en l'absence de l'obligation d'un certificat,
par les documents douaniers appropriés ainsi que
c) la copie d'une attestation d'un expert-comptable indépendant
assermenté certifiant la réalisation des importations pour la valeurindiquée à l'article 6, point b), ou la copie des déclarations en douanecorrespondantes visées par les autorités douanières.
3. Les demandes d'enregistrement sont introduites chaque année
avant le1
eroctobre.
4. Afin d'obtenir la reconduction de son enregistrement, l'opérateur
doit apporter aux autorités compétentes la preuve qu'il a importéeffectivement, pour son propre compte, au moins 50 % de la quantité quilui a été allouée pour l'année en cours. Ce pourcentage est de 30 % envue de la reconduction de l'enregistrement pour l'année 2002.
La demande de reconduction, introduite chaque année avant le 1
er
octobre, est accompagnée d'une copie des certificats d'importation
utilisés, et de la preuve du paiement des droits de douane applicables le
jour de l'accomplissement des formalités douanières d'importation ainsi
que d'une copie du ou des certificats d'importation délivrés pour letrimestre en cours.
5. Les États membres communiquent à la Commission, chaque année
avant le 10 octobre, la liste des opérateurs qui ont introduit une demanded'enregistrement et de reconduction d'enregistrement ainsi que, pour lescas de reconduction d'enregistrement, le numéro des certificats ainsi quele cas échéant des extraits utilisés et délivrés.
En tant que de besoin, la Commission communique ces listes aux autres
États membres en vue de détecter ou de prévenir des déclarations
abusives des opérateurs.
La Commission peut prévoir une publication de certains éléments des
communications des États membres.2001R0896 — FR — 11.08.2001 — 001.001 — 7
(1) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.
▼B
Article 8
1. En même temps que leur demande d'enregistrement ou de
reconduction de l'enregistrement, les opérateurs concernés introduisentune demande d'allocation annuelle.
Sous peine d'irrecevabilité, cette demande:
a) ne peut pas indiquer une quantité supérieure à 12,5 % de la quantité
globale allouée annuellement aux opérateurs non traditionnels, et
b) doit êtreaccompagnéedela pre uvedela constitution d'unegarantie
de 150 euros par tonne pour la quantité demandée, conformément au
titre III du règlement (CEE) n
o2220/85 dela Commission(1).
2. La garantieviséeau paragraphe1, point b) e st libérée
progressivement au prorata des quantités effectivement importées,pour lesquelles l'opérateur apporte les preuves de l'expédition et dudéchargement sur le territoire douanier de la Communauté, pour sonpropre compte. La garantie n'est pas retenue en cas de force majeure.
Les preuves de l'expédition sont apportées par la production d'exem-
plaires du connaissement et du manifeste du bateau, ou le cas échéant du
document de transport par voie terrestre ou aérienne, pour une
expédition depuis le pays d'origine, établis au nom de l'opérateur, pourles quantités effectivement importées.
Les preuves de l'importation effective sont apportées par la production
d'une copie des certificats d'importation utilisés et de la preuve dupaiement des droits de douane applicables.
Article 9
1. Les autorités compétentes communiquent à la Commission, chaque
année au plus tard le 10 octobre, une liste des opérateurs nontraditionnels enregistrés qui comporte pour chacun d'eux l'allocationannuelle demandée.
2. Si, pour un contingent tarifaire donné A/B ou C, la quantité totale
des allocations demandées est supérieure à la quantité disponible pour
les opérateurs non traditionnels, la Commission fixe sans délai le
pourcentage de réduction à appliquer à chaque demande d'allocation.
Si, en application du premier alinéa, l'allocation annuelle de l'opérateur
est inférieure à la quantité demandée, la garantie prévue à l'article 8,paragraphe 1, point b) est libérée sans délai en proportion de la réductionconstatée.
3. Les autorités compétentes des États membres établissent et
notifient à chaque opérateur non traditionnel la quantité allouée pourl'année suivante, au plus tard le 15 novembre.
Article 10
1. Les États membres contrôlent le respect des dispositions prévues
dans la présente section.
Ils s'assurent en particulier que les opérateurs concernés poursuivent une
activité d'importation dans la Communauté dans le secteur indiqué àl'article 6, pour leur propre compte, comme entité économiqueautonome, du point de vue de leur direction, de leur personnel et de
leur fonctionnement. Lorsque des indices indiquent que ces conditions
peuvent ne pas être respectées, la recevabilité des demandes d'enregis-trement et d'allocation annuelle est subordonnée à la présentation parl'opérateur concerné de preuves jugées satisfaisantes par l'autoriténationale compétente.
2. Les États membres et la Commission se communiquent toutes les
informations utiles pour l'application du présent article.2001R0896 — FR — 11.08.2001 — 001.001 — 8
(1) JO L 205 du 3.8.1985, p. 5.▼M1
▼B
▼B
Article 11
1. Les autorités nationales compétentes enregistrent, sur leur
demande, comme opérateurs non traditionnels, les agents économiques,personnes physiques ou morales, agents individuels ou groupements quiont été constitués conformément aux dispositions de leur législation
applicables pour l'exercice des activités économiques concernées, et qui
satisfont aux dispositions du présent règlement.
Un groupement peut être enregistré comme opérateur non traditionnel, si
les membres qui le composent remplissent conjointement les conditionsposées par le présent règlement. Le groupement se substitue à chacun deses membres, dans l'exercice de leurs droits et le respect de leursobligations.
2. Les opérateurs issus de la fusion d'opérateurs non traditionnels
ayant chacun des droits en vertu du présent règlement, bénéficient des
mêmes droits que les opérateurs dont ils sont issus.
Article 12
1. Le non-respect de l'obligation d'enregistrement dans un seul État
membre entraîne pour les opérateurs non traditionnels l'irrecevabilité detoutes les demandes d'enregistrement présentées ainsi que l'annulation
de l'allocation annuelle qui ont été le cas échéant déjà octroyées. Ce
manquement entraîne, en outre, l'interdiction de présenter de nouvellesdemandes pendant l'année qui suit la constatation de l'irrégularité.
2. En cas de manœuvres ou de preuves frauduleuses en vue d'obtenir
un enregistrement ou une allocation injustifié, l'enregistrement oul'allocation sont annulés, sans préjudicedel'application de s loisnationales pertinentes. En pareil cas, la garantie visée à l'article 8,paragraphe 1, point b) reste acquise en totalité.
En pareil cas, en outre, l'opérateur ne peut présenter de demande de
nouvel enregistrement dans aucun État membre pendant les deux années
qui suivent l'année de la constatation de l'irrégularité.
Chapitre2
Modalités de délivrance des certificats d'importation
Article 13
1. Aux fins de la gestion, les quantités des contingents tarifaires A et
B prévus à l'article 18, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CEE)
n
o404/93 sont additionnées. Les demandes présentées au titre de l'un ou
de l'autre des deux contingents A et B sont traitées conjointement.
Lecontinge nt tarifaireC, prévu à l'article18, paragraphe1, point c), du
règlement précité fait l'objet d'une gestion séparée.
2. Les opérateurs traditionnels A/B ne peuvent introduire de
demandes de certificats d'importation que dans le cadre du contingenttarifaireA/B.
Les opérateurs traditionnels C ne peuvent introduire de demandes de
certificats d'importation que dans le cadre du contingent tarifaire C.
Les opérateurs traditionnels mentionnés aux deux premiers alinéas
peuvent introduire des demandes de certificats au titre de l'autrecontingent tarifaire s'ils sont enregistrés comme opérateur nontraditionnel pour ce contingent tarifaire.
3. Les opérateurs non traditionnels peuvent introduire des demandes
de certificats d'importation dans le cadre des contingents tarifaires A/B
ou C, ou dans les deux s'ils sont enregistrés au titre des contingents A/B
etC .
Article 14
1. Pour les trois premiers trimestres, une quantité indicative,
exprimée par un pourcentage uniforme des quantités disponibles pour2001R0896 — FR — 11.08.2001 — 001.001 — 9
▼B
chacun des contingents tarifaires peut être fixée pour la délivrance des
certificats d'importation.
2. Pour les trois premiers trimestres, il peut être prévu que la ou les
demandes de certificats présentées par un opérateur ne doivent pas
porter globalement sur une quantité supérieure à un certain pourcentage,selon le cas, de la quantité de référence établie en application de l'article5, ou de l'allocation annuelle établie en application de l'article 9,paragraphe3.
Article 15
1. Les demandes de certificats d'importation sont introduites, pour
chaque trimestre, auprès des autorités compétentes de l'État membre
indiquées à l'annexe du présent règlement, au cours des sept premiers
jours du mois qui précède le trimestre au titre duquel les certificats sontdélivrés.
Les demandes de certificats d'importation sont introduites, auprès des
autorités compétentes de l'État membre qui a établi la quantité deréférence, en ce qui concerne l'opérateur traditionnel, et de l'État
membre où l'opérateur est enregistré, en ce qui concerne l'opérateur non
traditionnel.
2. Les demandes de certificats présentées:
a) par les opérateurs traditionnels A/B portent la mention «Demande de
certificat “opérateur traditionnel A/B” — Règlement (CE) n
o896/
2001»;
b) par les opérateurs traditionnels C portent la mention «Demande de
certificat “opérateur traditionnel C” — Règlement (CE) no896/
2001»;
c) par les opérateurs non traditionnels portent la mention, selon le cas,
«Demande de certificat “opérateur non traditionnel A/B” —Règlement (CE) n
o896/2001» ou «Demande de certificat “opérateur
non traditionnel C” — Règlement (CE) no896/2001».
3. La ou les demandes de certificats présentées par un opérateur ne
sont recevables que si:
a) elles portent la mention indiquée au paragraphe 2;
b) elles ne portent pas sur une quantité supérieure à la quantité
disponible pour le contingent tarifaire indiqué dans la demande,publiée périodiquement avant l'ouverture de la période de présenta-
tion des demandes;
c) elles ne portent pas, globalement, sur une quantité supérieure à la
quantité qui résultepour un trime stredonné del'application del'article 14, paragraphe 2, ou sur une quantité supérieure au solde,
selon le cas, de la quantité de référence ou de l'allocation annuelle de
l'opérateur.
4. Les mentions indiquées au paragraphe 2 sont reprises dans la case
n
o20 du certificat.
Article 16
Les autorités compétentes communiquent à la Commission les quantités
qui font l'objet de demandes de certificats, dans les deux jours ouvrablesqui suivent la fin de la période de l'introduction des demandes.
Cette communication présente distinctement, pour chacun des contin-
gents tarifaires A/B et C, les quantités demandées, d'une part par les
opérateurs traditionnels A/B et C, d'autre part par les opérateurs nontraditionnels.
Article 17
Si pour un trimestre les quantités qui font l'objet de demandes de
certificats dépassent sensiblement la quantité indicative fixée, le caséchéant, en application de l'article 14, ou dépassent les quantités2001R0896 — FR — 11.08.2001 — 001.001 — 10
▼B
disponibles, un pourcentage de réduction à appliquer aux demandes est
fixé.
Article 18
1. Les autorités compétentes délivrent les certificats d'importation au
plus tard le 23 du mois d'introduction de la demande. Lorsque ce jour estun jour non ouvrable, la délivrance est effectuée au plus tard le premier
jour ouvrablesuivant.
2. Par dérogation à l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o
1291/2000, les certificats d'importation ont une durée de validité qui
commence à la date de la délivrance effective et expire le septième jourdu quatrième mois qui suit le mois de leur délivrance. Le jour de ladélivrance effective est compté dans le délai de validité du certificat.
Article 19
1. Les quantités non utilisées d'un certificat sont réattribuées, sur sa
demande, au même opérateur, selon le cas le titulaire ou le cessionnaire
dudit certificat, au titre d'un trimestre suivant, mais toutefois au cours de
l'année de délivrance du premier certificat. Cette réattribution esteffectuée pour une importation de bananes dans le cadre du contingentpour lequel le premier certificat non utilisé en tout ou partie a étédélivré.
La garantie relative au premier certificat reste acquise au prorata des
quantités non utilisées.
2. La demande de réattribution est présentée dans le délai prévu à
l'article15, paragraphe1, accompagnéedel'original ou d'unecopie
certifiée conforme du ou des certificats non utilisés en tout ou partieainsi quedela pre uvedela constitution dela garantieprévueà l'article24.
La demande et le certificat de réattribution portent dans la case n
o20 la
mention: «certificat de réattribution — Règlement (CE) no896/2001,
article 19» et selon le cas, l'une des quatre mentions suivantes:
«opérateur traditionnel A/B», «opérateur traditionnel C», «opérateur non
traditionnel A/B», «opérateur non traditionnel C».
3. Les demandes de certificat de réattribution ne sont pas affectées
par le pourcentage de réduction fixé, le cas échéant, en application del'article17.
4. Les autorités compétentes communiquent à la Commission, dans le
délai fixé à l'article 16, les quantités qui font l'objet de demandes de
certificat de réattribution.
Article 20
1. Les droits découlant des certificats délivrés conformément au
présent chapitre sont transmissibles, dans les conditions prévues à
l'article 9 du règlement (CE) n
o1291/2000 au profit d'un seul opérateur
cessionnaire, sans préjudice du paragraphe 2 du présent article.
2. La transmission des droits peut être effectuée exclusivement:
a) entre des opérateurs traditionnels, dans le cadre d'un même
contingent tarifaire, selon le cas, A/B ou C;
b) de la part d'opérateurs traditionnels au profit d'opérateurs non
traditionnels enregistrés en application de l'article 7, dans le cadre
d'un même contingent tarifaire, selon le cas A/B ou C.
c) entre opérateurs non traditionnels enregistrés au titre du même
contingent tarifaire, selon le cas A/B ou C.
Article 21
1. Les opérateurs concernés déclarent sans délai aux autorités
compétentes, avant l'expiration de la durée de validité des certificatsd'importation, les quantités de bananes mises en libre pratique qui ont2001R0896 — FR — 11.08.2001 — 001.001 — 11
▼B
été réexportées en dehors de la Communauté. Ils renvoient à ces
autorités l'original du certificat d'importation imputé.
2. Les autorités compétentes communiquent à la Commission dans le
mois qui suit la fin de chaque trimestre les quantités réexportées, en
spécifiant pour chaque cas le type d'opérateurs (traditionnels/nontraditionnels) pour lequel le certificat a été délivré ainsi que lesnuméros des certificats et des extraits de certificats d'importationcorrespondants.
3. Un ou plusieurs certificats d'importation sont délivrés à concur-
rence des quantités réexportées, selon le cas au titulaire ou au
cessionnaire du certificat antérieurement délivré, au cours d'un trimestre
suivant, mais au cours de l'année de délivrance du ou des premierscertificats.
4. Les autorités compétentes s'assurent que les quantités déclarées en
application du paragraphe 1 sont effectivement réexportées de laCommunauté.
5. Les quantités de bananes réexportées ne sont pas prises en compte
pour la détermination des quantités de référence des opérateurs
traditionnels et des allocations des opérateurs non traditionnels.
Les dispositions du premier alinéa couvrent également les réexportations
effectuées en 1994, des États membres vers l'Autriche, la Finlande et laSuède ainsi que les réexportations de ces derniers États vers les paystiers, y compris la Communauté dans sa composition au 31 décembre
1994.
TITRE III
MODALITÉS APPLICABLES À L'IMPORTATION DE
BANANES EN DEHORS DES CONTINGENTS TARIFAIRES
Article 22
1. Les demandes de certificat d'importation sont déposées dans tout
État membre.
2. Les demandes et les certificats comportent, dans la case no20, la
mention «Importation hors contingents tarifaires — Règlement (CE) no
896/2001, article22».
3. Les certificats sont délivrés sans délai, conformément à l'article 23,
paragraphe 1, du règlement (CE) no1291/2000. La duréedevalidité du
certificat est de trois mois.
4. Les États membres communiquent à la Commission, dans le mois
qui suit la fin de chaque trimestre, les quantités pour lesquelles descertificats ont été délivrés en application du présent article.
TITRE IV
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 23
Pour l'application de l'article 18, paragraphes 6 et 7, du règlement (CEE)
no404/93, lebilan dela production e t dela consommation dela
Communauté ainsi que des importations et des exportations est dressésur la base:
a) des données disponibles relatives aux quantités de bananes
commercialisées dans la Communauté pendant l'année écoulée,
ventilées selon l'origine;
b) des prévisions de production et de commercialisation des bananes
communautaires;
c) des prévisions d'importations de bananes de toutes origines;
d) des prévisions de consommation fondées en particulier sur les
tendances récentes de la consommation et sur l'évolution des prix dumarché.2001R0896 — FR — 11.08.2001 — 001.001 — 12
▼B
Article 24
1. Les demandes de certificats d'importation sont accompagnées de la
preuve de la constitution d'une garantie conformément au titre III durèglement (CEE) n
o2220/85. Le montant de cette garantie est de 50
euros par tonne. Cette disposition n'est toutefois pas applicable auxdemandes de certificat introduites par les opérateurs non traditionnels
dans lecadredu régimed'importation prévu au titreII.
2. Lorsque les certificats sont délivrés pour une quantité inférieure à
la quantité demandée, la garantie est libérée sans délai pour la quantiténon attribuée.
Article 25
Les dispositions du règlement (CE) n
o1291/2000 s'appliquent à
l'exception de son article 5, paragraphe 1, quatrième tiret, et de son
article 8, paragraphes 4 et 5, et en tenant compte des dérogations
édictées au présent règlement.
Par dérogation à l'article 35, paragraphe 4, du règlement (CE) no1291/
2000 la preuve de l'acceptation de la déclaration d'importation pour la
quantité concernée doit être apportée dans les trente jours suivant la date
d'expiration du délai de validité du certificat d'importation, sauf cas deforce majeure.
Article 26
1. Les bureaux des douanes auprès desquels sont déposées les
déclarations d'importation en vue de la mise en libre pratique de bananesdes pays tiers dans le cadre du régime des contingents tarifaires:
a) conservent une copie de chaque certificat et extrait de certificat
d'importation imputé à l'occasion del'acce ptation d'unedéclarationde mise en libre pratique, et
b) transmettent une deuxième copie de chaque certificat et extrait de
certificat d'importation imputé aux autorités de leur État membre,compétentes pour l'émission des certificats, indiquées à l'annexe duprésent règlement, à la fin de chaque quinzaine. Ces autorités
transmettent une copie des certificats et extraits reçus aux autorités
compétentes des États membres, mentionnées à l'annexe précitée, quiont émis ces documents, à la fin de chaque quinzaine.
2. En cas de doute sur l'authenticité du certificat, de l'extrait ou des
mentions et visas qui figurent sur les documents présentés, ainsi que de
la qualité des opérateurs qui accomplissent les formalités de mise enlibrepratiqueou pour lecomptedequi ce s opérations sont accomplie s,ainsi qu'en cas de soupçon d'irrégularité, les bureaux des douanes auprèsdesquels les documents ont été présentés en informent immédiatementpar télécommunication les autorités compétentes de leur État membre
mentionnées au paragraphe 1. Ces dernières transmettent ces informa-
tions immédiatement par télécommunication aux autorités compétentesqui ont émis les documents ainsi qu'à la Commission, aux fins d'uncontrôleapprofondi.
La Commission transmet aux autorités douanières des États membres la
liste des opérateurs traditionnels et des opérateurs non traditionnelsopérant au titre du régime d'importation en cause, qui peuvent êtretitulaires ou cessionnaires d'un certificat d'importation ou d'un extrait decertificat.
3. Sur la base des communications reçues en application des
paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes des États membresindiquées à l'annexe effectuent les contrôles supplémentaires nécessairespour assurer la bonne application du régime des contingents tarifaires et
en particulier la vérification des quantités importées sous le bénéfice de
ces régimes, notamment par une comparaison précise des certificats etextraits émis et des certificats et extraits utilisés. À cet effet, ils vérifienten particulier l'authenticité et la conformité des documents utilisés ainsique l'utilisation par des opérateurs enregistrés en application desdispositions du titreII.2001R0896 — FR — 11.08.2001 — 001.001 — 13
▼B
Article 27
Les États membres transmettent à la Commission les informations
économiques et statistiques suivantes:
a) chaque mercredi, les prix de gros des bananes jaunes relevés la
semaine précédente sur les marchés représentatifs indiqués à l'article3 du règlement (CE) n
o3223/94 dela Commission(1), avec
ventilation par pays d'origine;
b) le détail, ventilé par origine, des quantités de bananes du code NC
0803 00 19 mises en libre pratique, selon les modalités prévues parl'article308 quinquies du règlement (CEE) n
o2454/93 pour la
surveillance des importations dans le cadre des contingents tarifaires
à l'importation, ainsi qu'en dehors de ce cadre;
c) le 10 du mois suivant celui de l'expiration de la validité des certificats
d'importation pour chaque trimestre, les quantités relatives auxcertificats d'importation délivrés, les quantités ayant trait aux
certificats utilisés et retournés à l'organisme émetteur ainsi que les
quantités concernant les certificats non utilisés;
d) sur demande, les prévisions de production et de commercialisation.
TITRE V
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 28
1. Pour le deuxième semestre de 2001, les quantités disponibles sont:
— pour les contingents tarifaires A/B: 1 137 159 tonnes,
— pour le contingent tarifaire C: 509 359 tonnes.
2. Pour le deuxième semestre de 2001, la quantité de référence de
chaque opérateur traditionnel établie conformément à l'article 4 et aprèsapplication de l'article 5, paragraphe 2, est affectée du coefficient 0,4454pour l'opérateur traditionnel A/B, et du coefficient 0,5992 pour
l'opérateur traditionnel C.
Par dérogation à l'article 5, paragraphe 3, les autorités compétentes
notifient à chaque opérateur sa quantité de référence ajustée par lecoefficient d'adaptation, au plus tard le 7 juin 2001.
Article 29
1. Par dérogation à l'article 7, les opérateurs non traditionnels
introduisent leur demande d'enregistrement, au titre du deuxième
semestre de 2001, dans l'État membre de leur choix, au plus tard le18 mai 2001.
2. Pour le deuxième semestre de 2001, les États membres effectuent
les communications pour les opérateurs non traditionnels mentionnées à
l'article7, paragraphe5, au plus tard le29 mai 2001.
3. Compte tenu des communications effectuées en application du
paragraphe 2, la Commission détermine les quantités pour lesquelles lesallocations des opérateurs non traditionnels sont octroyées pour ledeuxième semestre de 2001.
4. Au plus tard le 7 juin 2001, les autorités compétentes notifient à
chaque opérateur non traditionnel leur allocation pour le deuxième
semestre de 2001.
Article 30
1. Par dérogation à l'article 15, les opérateurs introduisent leurs
demandes de certificats d'importation au titre du troisième trimestre de2001, du 11 au 14 juin 2001.2001R0896 — FR — 11.08.2001 — 001.001 — 14
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
▼B
Sous peine d'irrecevabilité, la ou les demandes de certificats introduites
par un opérateur ne peuvent pas porter, globalement, sur une quantitésupérieure à:
a) 54 % de sa quantité de référence, pour un opérateur traditionnel;
b) 54 % de l'allocation, pour un opérateur non traditionnel.
2. Les autorités nationales compétentes délivrent les certificats
d'importation au plus tard le30 juin 2001.
Ces certificats d'importation sont délivrés en vue d'une mise en libre
pratiqueà partir du 1
erjuillet 2001.
Les demandes et les certificats comportent dans la case no24 la mention
«Délivré en vue d'une mise en libre pratique à partir du 1erjuillet 2001».
TITRE VI
DISPOSITIONS FINALES
Article 31
Le règlement (CE) no2362/98 est abrogé à partir du 1erjuillet 2001.
Il reste toutefois applicable aux certificats d'importation délivrés au titre
del'année2001.
Article 32
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjuillet 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.2001R0896 — FR — 11.08.2001 — 001.001 — 15
▼B
ANNEXE
Autorités compétentes des États membres:
Belgique
Bureau d'intervention et de restitution belge/Belgisch Interventie- en Restitutie-
bureau
Rue de Trèves, 82/Trierstraat 82B-1040 Bruxelles/Brussel
Danemark
Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri
Direktoratet for Fødevareerhverv; EksportstøttekontoretKampmannsgade3DK-1780 København V
Allemagne
Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung
Referat 322
Adickesallee, 40D-60322 Frankfurt am Main
Grèce
Ministry of Agriculture
GEDIDAGEPDirectorate Fruits and Vegetables, Wine and Industrial Products241, Acharnon StreetGR-10446
Espagne
Ministerio de Economía
Secretaría General de Comercio ExteriorPaseo de la Castellana, 162E-28046 Madrid
France
Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer
(ODEADOM)
31, Quai de Grenelle
F-75738 Paris Cedex 15
Irlande
Department of Agriculture and Rural Development
HorticultureDivisionAgricultureHouse(7W)Kildare StreetDublin 2Ireland
Italie
Ministero del Commercio con l'estero
DG Politica commerciale e gestione regime scambi — Div. IIVialeBoston, 25I-00144 Roma
Luxembourg
Ministère de l'agriculture/Administration des services techniques de l'agriculture
Service de l'horticulture16, Routed'EschBoîtepostale1904L-1014 Luxembourg
Pays-Bas
Produktschap Tuinbouw
Louis Pasteurlaan 6Postbus 2802700 AG Zoetermeer2001R0896 — FR — 11.08.2001 — 001.001 — 16
▼B
Nederland
Autriche
Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft
Abteilung III 5 — Handelspolitik und Außenhandel
Stubenring 1
A-1012 Wien
Portugal
Enregistrement des opérateurs
Direcção-Geral das Relações Económicas Internacionais
Direcção de Serviços de Licenciamento do Comércio Externo
Avenida da República, 79
P-1069-059 Lisboa
Finlande
Enregistrement des opérateursMaa- ja Metsätalousministeriö
Hallituskatu 3a,
Valtioneuvosto
PL 30
FIN-00023 Helsinki
Certificats délivrés par:Tullihallitus
Erottajankatu 2
PL 512
FIN-00101 Helsinki
Suède
Jordbruksverket
Vallgatan 8–10
S-551 82 Jönköping
Royaume-Uni
Intervention Board
External Trade Division
Lancaster House
HampshireCourt
Newcastle Upon TyneNE99 1AW
United Kingdom2001R0896 — FR — 11.08.2001 — 001.001 — 17