1993L0024 — FR — 05.02.1998 — 001.001 — 1
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►BDIRECTIVE93/24/CEE DU CONSEIL
du 1erjuin 1993
concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de bovins
(JO L 149 du 21.6.1993, p. 5)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Décision de la Commission du 30 mai 1994 (94/433/CE) L 179 27 13.7.1994
►M2 Directive 97/77/CE du Conseil du 16 décembre 1997 L 10 28 16.1.1998
Modifiée par:
►A1 Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
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DIRECTIVE93/24/CEE DU CONSEIL
du 1er juin 1993
concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de
la production de bovins
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlementeuropéen (2),
considérantque la direct ive 73/132/CEE du Conseil, du 15 mai 1973,
concernant les enquêtes statistiques sur le cheptel bovin, les prévisions
sur la disponibilité en bovins de boucherie et les statistiques d'abattage
de bovins, à effectuer par les États membres (3) etla direct ive 78/53/
CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, fixantdes disposit ions complé-mentaires concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les Étatsmembres sur le cheptel bovin (
4) ontét é modifiées à plusieurs reprises;
que, à l'occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci
de clarté, de procéder à une refonte de leurs dispositions;
considérant qu'il y a lieu de prévoir la possibilité, pour les États
membres dont le cheptel bovin ne représente qu'un faible pourcentagedu cheptel total de la Communauté, de réduire le nombre des enquêtesannuelles à effectuer;
considérant que, pour assurer une bonne gestion de la politique agricole
commune, en particulier du marché de la viande bovine, la Commis-sion doitpouvoir disposer régulièrementde données sur l'évolut ion ducheptel, de la production et des perspectives de production de viandebovine;
considérant que, bien que la collecte et le traitement des données ainsi
que l'organisation de l'enquête au niveau national doivent rester sous laresponsabilité des services statistiques des États membres, la Commis-sion doit assurer la coordination et l'harmonisation des informationsstatistiques au niveau européen et prévoir des méthodologies harmoni-
sées, nécessaires à la gestion des politiques communautaires;
considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des dispositions de la
présente directive, il convient de maintenir une coopération étroiteentre les États membres et la Commission dans le cadre du comitépermanent de la statistique agricole, institué par la décision 72/279/CEE (
5),1993L0024 — FR — 05.02.1998 — 001.001 — 2
(1)J O noC 18 du 23. 1. 1993, p. 19.
(2)J O noC 115 du 26. 4. 1993.
(3)J O noL 153 du 9. 6. 1973, p. 25. Directive modifiée en dernier lieu par le
règlement(CEE) no1057/91 (JO noL 107 du 27. 4. 1991, p. 11).
(4)J O noL 16 du 20. 1. 1978, p. 20. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 86/80/CEE (JO noL 77 du 22. 3. 1986, p. 27).
(5)J O noL 179 du 7. 8. 1972, p. 1.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
SECTION I
ENQUÊTES SUR LE CHEPTEL
A. Au niveau national
Fréquence — Champ d'enquête
Article premier
1. Les États membres effectuent, en référence à l'un des jours des
mois de mai/juin eten référence à l'un des jours des mois de
novembre/décembre de chaque année, des enquêtes statistiques sur le
cheptel bovin détenu sur leur territoire.
Les États membres peuvent réaliser une enquête en avril à la place de
celle de mai/juin, à condition de transmettre à la Commission une esti-mation du cheptel bovin pour l'un des premiers jours de juin et avant le30 septembre de la même année.
2. Les États membres peuvent, à leur demande, être autorisés à
effectuer soit l'enquête de mai/juin, soit l'enquête de novembre/
décembre dans des régions sélectionnées, étant entendu que cesenquêtes portent sur au moins 70 % du cheptel bovin.
Les États membres dont le cheptel bovin est inférieur à 1,5 million
d'animaux peuvent, à leur demande, être autorisés à renoncer totale-
mentà une des deux enquêt es visées au paragraphe 1 ou à n'organiser
celle-ci que dans des régions sélectionnées.
Les États membres peuvent, à leur demande, être autorisés à utiliser
des sources administratives au lieu des enquêtes statistiques au titre duparagraphe 1.
3. En ce qui concerne les demandes visées au paragraphe 2, la
Commission arrête sa décision selon la procédure prévue à l'article 17
en tenant compte des obligations découlant de l'article 6.
Article 2
1. Aux fins de la présente directive, on entend par «bovins» les
animaux domestiques de l'espèce Bos taurus ,Bubalus bubalus et
Beefalo .
2. Les enquêtes visées à l'article 1
erportent sur tous les bovins
détenus dans les exploitations agricoles telles que définies selon laprocédure prévue à l'article 17. Ces enquêtes doivent tenir compted'un nombre d'exploitations tel qu'un total d'au moins 95 % du cheptel
recensé dans le cadre de la dernière enquête sur la structure des exploi-
tations agricoles soit couvert par toutes les exploitations mentionnéesci-dessus.
3. Les États membres complètent, dans la mesure du possible, les
résultats des enquêtes prévues au paragraphe 2 par une estimation del'effectif du cheptel bovin qui n'a pas fait l'objet de ces enquêtes.
Ventilation en catégories
Article 3
1. Les enquêtes visées à l'article 1
ersonteffect uées de manière à
permettre une ventilation du cheptel bovin au moins selon les catégo-
ries suivantes:
A. Bovins de moins de 1 an:
a) veaux de boucherie;
b) autres:1993L0024 — FR — 05.02.1998 — 001.001 — 3
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ba) mâles;
bb) femelles.
B. Bovins de 1 à moins de 2 ans:
a) mâles;
b) femelles:
ba) animaux de boucherie;
bb) autres.
C. Bovins de 2 ans etplus:
a) mâles;
b) femelles:
ba) génisses:
1) animaux de boucherie;2) autres;
bb) vaches:
1) vaches laitières;2) autres.
D. Buffles:
a) bufflonnes reproductrices;
b) autres buffles.
2. Les catégories visées au paragraphe 1 peuvent être modifiées
selon la procédure prévue à l'article 17.
3. La définition des catégories est établie selon la procédure prévue
à l'article 17.
Précision
Article 4
1. Les enquêtes visées à l'article 1
ersonteffect uées sous la forme
d'enquêtes exhaustives ou par sondages représentatifs.
2. En ce qui concerne les résultats des enquêtes prévues à l'article 2
paragraphe 2, l'erreur d'échantillonnage ne doit pas dépasser, pourchacun des États membres, 1 % du nombre total de bovins et 1,5 %du nombre total de vaches (intervalle de confiance de 68 %).
3. Outre ce qui concerne la base des sondages et les estimations
complémentaires prévues à l'article 2 paragraphe 3, les États membresprennent les mesures qu'ils jugent appropriées pour maintenir la qualitédes résultats des enquêtes.
Délai de transmission
Article 5
1. Les États membres communiquent à la Commission les résultats
provisoires des enquêtes et les estimations complémentaires:
— pour l'enquête du mois de mai/juin, avant le 30 septembre de la
même année,
— pour l'enquête ►
M2des mois de novembre/décembre ◄, avantle
15 février de l'année suivante.
2. Les États membres communiquent à la Commission les résultats,
tels que définis à l'article 4 paragraphe 2, des enquêtes et les estima-tions complémentaires:
— pour l'enquête du mois de mai/juin, avant le 15 octobre de la même
année,
— pour l'enquête ►
M2des mois de novembre/décembre ◄, avantle
1eravril de l'année suivante.1993L0024 — FR — 05.02.1998 — 001.001 — 4
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B. Au niveau régional
Subdivision territoriale
Article 6
1. Les résultats définitifs de l'enquête ►M2des mois de novembre/
décembre ◄sont établis pour chacune des subdivisions territoriales
telles que définies selon la procédure prévue à l'article 17.
2. La Commission peut, selon la procédure définie à l'article 17,
autoriser les États membres qui en ont fait la demande à procéder à laventilation régionale prescrite au paragraphe 1 pour les résultats défini-tifs de l'enquête de mai/juin.
3. Les subdivisions territoriales visées au paragraphe 1 peuvent être
modifiées selon la procédure prévue à l'article 17.
Délai de transmission
Article 7
Les États membres communiquent à la Commission les données visées
à l'article 6 avant le 15 mai de l'année suivant le mois de référence.
C. Ventilation selon la taille des élevages
Classes de grandeur
Article 8
1. Au cours des années impaires, les États membres ventilent les
résultats définitifs des enquêtes sur le cheptel ►
M2des mois de
novembre/décembre ◄, au niveau national, selon les classes de gran-
deur des effectifs telles que définies selon la procédure prévue à
l'article 17.
2. La Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 17,
autoriser les États membres qui en ont fait la demande à procéder à laventilation prescrite au paragraphe 1 par classe de grandeur des effec-tifs pour les résultats définitifs des années paires et/ou les résultats del'enquête de mai/juin.
3. Les classes de grandeur des effectifs visées au paragraphe 1
peuvent être modifiées selon la procédure prévue à l'article 17.
Délai de transmission
Article 9
Les États membres communiquent à la Commission les données visées
à l'article 8 avant le 15 mai de l'année suivant le mois de référence.
SECTION II
STATISTIQUE DES ABATTAGES
Article 10
1. Les États membres établissent des statistiques mensuelles sur le
nombre et le poids en carcasse des bovins qui sont abattus dans leslieux d'abattage de leur territoire et dont la viande est reconnue propreà la consommation humaine.
Le cas échéant, ils y ajoutent une estimation des abattages qui échap-
pent aux relevés afin que les données couvrent la totalité des abattageseffectués sur leur territoire.
2. Les statistiques visées au paragraphe 1 sont établies pour les caté-
gories suivantes:
A. Veaux1993L0024 — FR — 05.02.1998 — 001.001 — 5
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B. Génisses
C. Vaches
D. Taureaux
E. Bœufs.
3. La définition du poids en carcasse visé au paragraphe 1 et des
catégories visées au paragraphe 2 est établie selon la procédure prévueà l'article 17.
Délai de transmission
Article 11
Les États membres communiquent à la Commission les résultats des
statistiques visées à l'article 10 paragraphe 1 dans les deux mois qui
suiventle mois de référence.
SECTION III
PRÉVISIONS DE PRODUCTION
Article 12
1. Les États membres établissent, sur la base des résultats des
enquêtes et d'autres informations disponibles, des prévisions concernantl'offre de bovins par semestre calendaire.
Cette offre est exprimée en production indigène brute, qui comprend la
totalité des bovins abattus, complétée par le solde des échanges intra-communautaires de bovins vivants et le solde du commerce extérieurde bovins vivants.
2. Les prévisions visées au paragraphe 1 sont établies selon la venti-
lation suivante:
A. Veaux
B. GénissesC. Vaches
D. Taureaux etbœufs.
Cette ventilation peut être modifiée selon la procédure prévue à l'article
17.
3. La définition de l'offre visée au paragraphe 1 et la définition des
catégories visées au paragraphe 2 peuvent être modifiées selon laprocédure prévue à l'article 17.
Délai de transmission
Article 13
Les États membres communiquent à la Commission les prévisions
visées à l'article 12 paragraphe 1 aux dates et pour les semestressuivants:
a) avantle 15 février, les prévisions jusqu'au premier semest re de
l'année suivante (inclus);
b) avantle 1
eroctobre, les prévisions jusqu'au deuxième semestre de
l'année suivante (inclus);
SECTION IV
GÉNÉRALITÉS
Article 14
Les États membres communiquent à la Commission les données visées
aux articles 5, 7, 9, 11 et 13 dans le respect du règlement (Euratom,1993L0024 — FR — 05.02.1998 — 001.001 — 6
▼M1
▼B
▼B
CEE) no1588/90 du Conseil, du 11 juin 1990, relatif à la transmission
à l'Office statistique des Communautés européennes d'informationsstatistiques couvertes par le secret (
1).
Article 15
La Commission étudie en collaboration aves(SIC! avec) les États
membres:
a) les résultats fournis;
b) les problèmes techniques posés notamment par la préparation et la
conduite des enquêtes et des estimations;
c) la fiabilité des résultats des enquêtes et des estimations.
Article 16
Les États membres informent la Commission de toute modification
méthodologique ou de toute autre modification qui influencerait consi-dérablement les résultats statistiques. Communication en est faite auplus tard trois mois après la mise en vigueur de la modification enquestion. La Commission informe les autres États membres de cescommunications dans les groupes de travail appropriés.
Article 17
1. Dans le cas où il estfaitréférence à la procédure définie au
présent article, le comité permanent de la statistique agricole, ci-après
dénommé «comité», est saisi par son président, soit à l'initiative decelui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai
que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en
cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé àprendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein ducomité, les voix des représentants des États membres sont affectées dela pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part
au vote.
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont
conformes à l'avis du comité.
b) Lorsque les mesures envisagées ne sontpas conformes à l'avis du
comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder
au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. LeConseil statue à la majorité qualifiée.
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à
laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas statué, les mesures
proposées sontarrêt ées par la Commission.
Article 18
1. Les directives 73/132/CEE et 78/53/CEE sont abrogées avec effet
au 1
erjanvier 1994.
2. Les références faites aux directives abrogées s'entendent comme
faites à la présente directive.
Article 19
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à laprésente directive avant le 1
erjanvier 1994.1993L0024 — FR — 05.02.1998 — 001.001 — 7
(1)J O noL 151 du 15. 6. 1990, p. 1.▼A1
▼B
▼B
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'unetelle référence lors de leur publication. Les modalités de cette référence
sont arrêtées par les États membres.
Article 20
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1993L0024 — FR — 05.02.1998 — 001.001 — 8