1999D0730 — FR — 16.11.2002 — 003.001 — 1
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►BDÉCISIONDU CONSEIL
du 15 novembre 1999
mettant en œuvre l'action commune 1999/34/PESC en vue d'une contribution de l'Union euro-
péenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de
petit calibre au Cambodge
(1999/730/PESC)
(JO L 294 du 16.11.1999, p. 5)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Décision 2000/724/PESC du Conseil du 20 novembre 2000 L 292 3 21.11.2000
►M2 Décision 2001/796/PESC du Conseil du 15 novembre 2001 L 301 1 17.11.2001
►M3 Décision 2002/904/PESC du Conseil du 11 novembre 2002 L 313 1 16.11.2002
▼B
DÉCISIONDU CONSEIL
du 15 novembre 1999
mettant en œuvre l'action commune 1999/34/PESC en vue d'une
contributiondel'Unioneuropéenneàlaluttecontrel'accumulationet la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre
au Cambodge
(1999/730/PESC)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu l'action commune 1999/34/PESC du 17 décembre 1998 relative à la
contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et ladiffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre (
1), et
notamment son article 6, en liaison avec l'article 23, paragraphe 2, du
traité sur l'Union européenne,
considérantce qui suit :
(1) l'accumulation et la diffusion excessives et incontrôlées d'armes
légères et de petit calibre constituent une menace pour la paix etla sécurité et réduisent les perspectives de développementdurable; cela est tout particulièrement le cas au Cambodge;
(2) dans la poursuite des objectifs énoncés à l'article 1erde l'action
commune 1999/34/PESC, l'Union européenne envisage d'agir au
sein des instances internationales compétentes pour promouvoir
des mesures instaurant la confiance et des dispositions visant àencourager la remise volontaire des armes de petit calibre excé-dentaires ou détenues illégalement, la démobilisation descombattants et leur réinsertion et réintégration consécutives; laprésente décision est destinée à mettre en œuvre l'action
commune 1999/34/PESC;
(3) l'Union européenne estime qu'une contribution financière et une
assistance technique serviraient à influencer l'opinion publiqueen faveur du désarmementcivil, à consolider età développer laparticipation de la société civile au processus de collecte desarmes et d'élimination des armes collectées et/ou des armes
devenues excédentaires du fait de la démobilisation;
(4) l'Union européenne a donc l'intention d'apporter une aide finan-
cière et une assistance technique conformément au titre II del'action commune 1999/34/PESC,
DÉCIDE:
Article premier
1. L'Union européenne contribue à la promotion de la maîtrise, de la
collecte et de la destruction des armes au Cambodge.
2. À cette fin, l'Union européenne:
a) aide le gouvernementcambodgien à élaborer une législat ion etune
réglementation appropriées concernant la possession, la détention,l'utilisation, la vente et les transferts d'armes et de munitions;
b) aide le gouvernementcambodgien, ainsi que les forces de police et
de sécurité, à élaborer des lignes directrices pour améliorer la tenue
des registres et la sécurité concernant les armes en leur possession;
c) aide le gouvernementcambodgien, ainsi que les forces de police et
de sécurité, à définir des procédures pour la remise volontaire desarmes de petit calibre et pour la détection et la destruction desarmes de petit calibre excédentaires, notamment dans le cadre de ladémobilisation et de la restructuration prévues des forces armées;1999D0730 — FR — 16.11.2002 — 003.001 — 2
(1) JO L 9 du 15.1.1999, p. 1.
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d) soutient les programmes de la société civile visant à sensibiliser le
public aux problèmes liés aux armes légères etde pet itcalibre etàdévelopper davantage la coopération de la société civile au
processus de collecte et de destruction d'armes, notamment en
appuyant les activités menées par les ONG.
Article 2
1. Afin de réaliser les objectifs énoncés à l'article 1
er, la présidence
désignera un directeur de projet qui sera basé à Phnom Penh.
2. Le directeur de projet exécutera ses tâches sous la responsabilité
de la présidence conformémentau mandatfigurantà l'annexe.
3. Le directeur de projet rendra régulièrement compte au Conseil ou
à ses instances désignées par l'intermédiaire de la présidence assistéedu Secrétaire général/Haut Représentant pour la PESC.
4. Dans l'exercice de ses activités, le directeur de projet coopérera,
en tant que de besoin, avec les missions sur place des États membres
etde la Commission.
Article 3
1. Le montant de référence financière pour les fins prévues à l'article
1
erestde►M31 568 000 ◄EUR.
2. Le Conseil note que la Commission orientera son action vers la
réalisation des objectifs et priorités de la présente décision en proposantou en mettant en œuvre des mesures communautaires appropriées.
Article 4
La présente décision prend effet le jour de son adoption.Elle expire le ►
M315 novembre 2003 ◄.
Article 5
La présente décision est réexaminée dans un délai de six mois à
compter de la date de son adoption.
Article 6
La présente décision est publiée au Journal officiel.1999D0730 — FR — 16.11.2002 — 003.001 — 3
▼M3
ANNEXE
MANDAT DU DIRECTEURDE PROJET
1. Aux fins de l'article 1er, paragraphe 2, point a), le directeur de projet, assisté
d'experts compétents, continuera à œuvrer en faveur d'une législation et d'une
réglementation appropriées. À cet effet, le directeur de projet assistera le
gouvernementetle Parlementdans le processus menantà l'adopt ion d'un
projet de loi en la matière et aidera à l'appliquer, en particulier par l'élabora-
tion de lois et réglementations secondaires. Il appuiera également des
programmes d'information du public et de sensibilisation relatifs à cette loi.
2. Aux fins de l'article 1er, paragraphe 2, point b), le directeur de projet, en
coopération avec les forces armées cambodgiennes, poursuivra les efforts
relatifs à la tenue de registres, à la gestion et à la sécurité des stocks d'armes,
ainsi qu'à l'élaboration de politiques, de lignes directrices et de pratiques dans
ce domaine. À cet effet, le directeur de projet assurera le suivi des projets qui
ont été mis en œuvre dans la région militaire 2 (Kampong Cham) et dans la
région militaire 5 (Battambang). Si des fonds sont disponibles, il organisera
un projet dans une autre région militaire et poursuivra au niveau national, les
efforts relatifs à la formation, au développement de systèmes et à l'enregistre-
mentdes armes. Il veillera, en cas de mise en œuvre d'un nouveau projet , à
ce que les autorités compétentes soient étroitement associées à la définition et
à l'exécution du nouveau projet.
À ces mêmes fins, mais en liaison avec les forces de police, le directeur de
projet assurera, en étroite coopération avec le ministère de l'intérieur, la mise
en œuvre d'un projet pilote en matière de tenue de registres, de gestion et de
sécurité des stocks d'armes, conformément aux recommandations contenues
dans l'étude de faisabilité réalisée en 2002 par l'expert de police du projet
ASAC de l'UE. À cet effet, il entreprendra de travailler avec la police, à
Phnom Penh et dans une autre province au moins, à la tenue de registres, à
la gestion et à la sécurité des stocks d'armes ainsi qu'à l'élaboration de politi-
ques, de lignes directrices et de pratiques dans ce domaine. Il veillera à ce
que les autorités compétentes soient étroitement associées à la mise en œuvre
de ce projet.
3. Aux fins de l'article 1er, paragraphe 2, point c), le directeur de projet, assisté
d'experts en la matière, continuera d'aider et de promouvoir le programme
national du gouvernement en matière de cérémonies publiques de destruction
des armes collectées et, le cas échéant, des armes excédentaires de l'armée
ainsi que des forces de police et de sécurité (notamment dans le cadre des
programmes de démobilisation et de réintégration). Le directeur de projet
pourra, le cas échéantetde façon limit ée, appuyer le développementdes
capacités de la Commission nationale pour la réforme et la gestion des
armes. Le directeur de projet continuera à assurer le contrôle et le suivi de
la mise en œuvre des programmes de remise volontaire des armes (Armes
contre développement), tant des grands projets comme ceux qui ont déjà été
mis en œuvre dans les provinces de Kratié et de Pursat que des petits projets
mis en œuvre par les ONG locales dans plusieurs provinces.
4. Aux fins de l'article 1er, paragraphe 2, pointd), le direct eur de projetallouera
une aide financière pour les activités menées par des organisations non
gouvernementales au Cambodge, notamment par la coalition que constitue
le «Groupe de travail pour la réduction des armes au Cambodge», telles que
les programmes de sensibilisation, d'échange d'informations et d'éducation et
de formation. Ces activités pourront se dérouler dans les régions du
Cambodge qui seront sélectionnées d'un commun accord par le directeur de
projet et les organisations concernées. Une attention particulière sera
accordée au renforcement de la coordination et de la coopération budgétaire
entre ces organisations, dans la mesure où leurs travaux ont un lien avec le
mandatde l'ASAC de l'UE.
5. Le directeur de projet veillera à ce que des procédures appropriées soient
rétablies pour permettre un suivi et une évaluation effectifs des activités. À
cette fin, il cherchera à s'assurer la pleine coopération du gouvernement du
Cambodge etdes forces de police etde sécurit é.1999D0730 — FR — 16.11.2002 — 003.001 — 4
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6. Le directeur de projet encouragera et aidera d'autres bailleurs de fond à
appuyer les efforts déployés en vue de la réduction et de la maîtrise des
armes légères et de petit calibre, et sera prêt, le cas échéant, à exécuter des
projets dans ce domaine conjointement avec d'autres bailleurs de fonds, dans
la limite des attributions qui lui sont conférées en vertu du présent mandat.
Compte tenu du rôle d'avant-garde de l'Union européenne dans ce domaine,
il veillera à jouer un rôle pivot dans les efforts internationaux et, le cas
échéant, contribuera à la gestion de projets appuyés par d'autres bailleurs de
fond.1999D0730 — FR — 16.11.2002 — 003.001 — 5