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►B RÈGLEMENT (CEE) No1781/93 DU CONSEIL
du 30 juin 1993
instituant un droit compensateur définitif sur les importations de roulements à billes dont le plus
grand diamètre extérieur n’excède pas 30 millimètres, originaires de Thaïlande mais exportés versla Communauté à partir d’un autre pays, et portant perception définitive du droit provisoire
(JO L 163 du 6.7.1993, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2271/94 du Conseil, du 19 septembre 1994 L247 1 22.9.1994
►M2modifiéparlerèglement(CE)no1169/95duConseildu22mai1995 L118 4 25.5.1995
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RÈGLEMENT (CEE) No1781/93 DU CONSEIL
du 30 juin 1993
instituant un droit compensateur définitif sur les importations de
roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur n’excèdepas 30 millimètres, originaires de Thaïlande mais exportés vers laCommunauté à partir d’un autre pays, et portant perception défini-
tive du droit provisoire
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vulerèglement(CEE)no2423/88duConseil,du11juillet1988,relatif
àladéfensecontrelesimportationsquifontl’objetd’undumpingoudesubventionsdelapartdepaysnonmembresdelaCommunautéécono-mique européenne(
1), et notamment son article 12,
vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au
sein du comité consultatif prévu par ledit règlement,
considérant ce qui suit:
A.Mesures provisoires
(1)Enmars1993,parlerèglement(CEE)no527/93(2),laCommis-
sion a institué un droit compensateur provisoire de 13,4 % surles importations de roulements à billes dont le plus granddiamètre extérieur n’excède pas 30 millimètres, originaires deThaïlandemaisexportésverslaCommunautéàpartird’unautrepays tiers.
(2)Ce droit a été institué à la suite d’un réexamen, commencé enjuillet1992(
3),deladécision90/266/CEEdelaCommission(4)
acceptantunengagementdonnéparlegouvernementthaïlandaisen liaison avec la procédure antisubventions concernant lesimportationsdesroulementsàbillesmentionnésci-dessus.Aucundroitcompensateurn’avaitétéinstituéaumomentdel’adoptionde cette décision. L’enquête de réexamen a révélé que l’institu-tion d’un droit était nécessaire pour empêcher les importationsindirectesd’éluderlataxeàl’exportationperçueparlegouverne-ment thaïlandais et pour préserver l’efficacité de l’engagement.
B.Suite de la procédure
(3)Après l’institution du droit compensateur provisoire, les parties
intéressées qui l’ont demandé ont obtenu la possibilité d’êtreentenduesparlaCommissionetdefaireconnaîtreleurpointdevue par écrit sur les résultats de l’enquête.
(4)Àleurdemande,lespartiesontétéinforméesdesfaitsetconsidé-rationsessentielssurlabasedesquelsilétaitenvisagéderecom-manderl’institutiond’undroitcompensateurdéfinitifainsiquelaperceptiondéfinitivedesmontantsgarantisautitredudroitprovi-soire.Illeuraégalementétéaccordéundélaileurpermettantdefairepartdeleursobservationsàlasuitedelacommunicationdeces informations.
Ilaététenucomptedesobservationsprésentéesoralementoupar
écrit par les parties.
(1)J OnoL 209 du 2. 8. 1988, p. 1.
(2)J OnoL 56 du 9. 3. 1993, p. 24.
(3)J OnoC 182 du 18. 7. 1992, p. 6.
(4)J OnoL 152 du 16. 6. 1990, p. 59.
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C.Nouveau calcul du montant de la subvention
(5)Ledroitprovisoirede13,4 %étaitbasésurletauxinitialdela
taxe à l’exportation s’élevant à 1,76 baht par pièce, exprimé enpourcentage du prix caf frontière de la Communauté, tel quedéfini dans la décision 90/266/CEE.
(6)Lorsduréexamendecettedécision,laCommissionaeffectuéunnouveaucalculdumontantdelasubventionaccordéeauxexpor-tateurs en Thaïlande au cours de l’année précédant immédiate-mentl’ouvertureduréexamen.Elleaconcluquelemontantdelasubventions’élèvemaintenantà0,91bahtparpièce.Legouver-nementthaïlandaisamodifiéenconséquenceletauxdelataxeàl’exportationperçuesurlesroulementsàbillesexportésdirecte-ment vers la Communauté.
D.Préjudice et intérêt de la Communauté
(7)Aucunepreuven’aétéfournieencequiconcernelepréjudiceou
l’intérêtdelaCommunauté.Enconséquence,leConseilconfirmeles conclusions de la Commission exposées dans la décision90/266/CEE et concernant ces questions.
E.Droit définitif
(8)La Commission conclut qu’il est nécessaire d’instituer un droit
compensateur sur les importations indirectes afin de préserverl’efficacité de l’engagement et d’éviter que ces importations necausent un préjudice à l’industrie de la Communauté (telqu’établi dans la décision 90/266/CEE). Le Conseil confirmecette conclusion. Afin de tenir compte d’éventuelles modifica-tions des prix dues à des fluctuations des taux de change, ilconvient d’exprimer le droit sur une base ad valorem. Le droit
ainsi calculé s’élève à 6,7 %.
F.Perception des droits provisoires
(9)Au vu du fait que les exportations indirectes bénéficient de
subventions et contribuent au préjudice subi par l’industriecommunautaire, le Conseil estime qu’il est nécessaire que lesmontants garantis par le droit compensateur provisoire soientdéfinitivementperçusàconcurrencedumontantdudroitdéfiniti-vement institué.
G.Perception des droits antidumping et compensateurs
(10)Lerèglement(CEE)no2934/90duConseil(1)ainstituéundroit
antidumpingde6,7 %surlesimportationsderoulementsàbillesdont le plus grand diamètre extérieur n’excède pas 30 millimè-tres,originairesdeThaïlande.Leprésentrèglementn’affecteenrienlaperceptiondecedroitantidumpingsurtouteslesimporta-tions originaires de Thaïlande.
Comme expliqué dans le règlement (CEE) n
o1613/90 de la
Commission(2) (considérants 47 à 53) et confirmé par le règle-
ment (CEE) no2934/90 du Conseil (considérants 19 et 20),
l’institution simultanée de droits antidumping et de droitscompensateurs est possible dans ce cas.
Enconséquence,ledroitcompensateurdoitêtreperçuenplusdu
droitantidumping.Lemontantcombinédudroitantidumpingetdu droit compensateur à percevoir en l’espèce s’élève donc à13,4 % (6,7 % de droit antidumping plus 6,7 % de droitcompensateur).
(1)J OnoL 281 du 12. 10. 1990, p. 1.
(2)J OnoL 152 du 16. 6. 1990, p. 24.
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Labaseutiliséepourlecalculdumontantdudroitantidumpingcomme du droit compensateur est le même prix net, francofrontière de la Communauté,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Ilestinstituéundroitcompensateurdéfinitifsurlesimportations
de roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur n’excèdepas 30 millimètres, relevant du code NC 84821010 et originaires deThaïlandemaisexportésverslaCommunautéàpartird’unautrepays.
(ProduitsoriginairesdeThaïlandeetexportésàpartird’unautrepays:
code additionnel Taric 8723;
Produits originaires de Thaïlande et exportés à partir de la Thaïlande:
code additionnel Taric 8724.)
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M1
▼M2
2. Ledroitcompensateur,expriméenpourcentageduprixnetfrancofrontière communautaire du produit, est de 4,8 %.
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B
3. Lesdispositionsenvigueurenmatièrededroitsdedouanes’appli-quent.
Article 2
Lesmontantsperçusougarantisparledroitcompensateurprovisoireen
applicationdurèglement(CEE)n.527/93sontperçusautauxdudroitdéfinitif.Lesmontantsgarantisnoncouvertsparletauxdudroitdéfi-nitif sont libérés.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.