1990L0388 — FR — 01.01.1996 — 002.001 — 1
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►B DIRECTIVEDELACOMMISSION
du28juin1990
relative àlaconcurrence danslesmarchésdesservicesdetélécommunications
(90/388/CEE)
(JO L 192 du 24.7.1990, p. 10)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 94/46/CE de laCommission du 13 octobre 1994 L 268 15 19.10.1994
►M2Directive 95/51/CE de laCommission du 18 octobre 1995 L 256 49 26.10.1995
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DIRECTIVEDELACOMMISSION
du28juin1990
relative àlaconcurrence danslesmarchésdesservicesdetélécom-
munications
(90/388/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 90 paragraphe 3,
(1)considérant que le renforcement des télécommunications
communautaires constitue l'une des conditions essentielles du
développement harmonieux des activités économiques et d'un
marché compétitif dans la Communauté tant du point de vuedes fournisseurs de services que des utilisateurs; que laCommission aen conséquence défini, da ns son livre vert sur ledéveloppement du marché commun des équipements et servicesde télécommunications et dans sa communication sur la mise en
œuvre du livre vert jusqu'en 1992, un programme d'action pour
l'ouverture progressive du marché des télécommunications à laconcurrence; que ce programme d'action ne concerne ni laradiotéléphonie mobile, ni la radiomessagerie ni les services decommunication de masse dans le sens de la radiodiffusion ou
de latélévision; que le Conseil, pa r sarésolution du 30 juin
1988(
1), a apporté son soutien aux objectifs de ce programme,
et notamment à la création progressive d'un marché communau-taire ouvert des services de télécommunications; que, au coursdes dernières décennies, le secteur des télécommunications aconnu une évolution technologique considérable; que celle-ci
permet l'offre d'une gamme de plus en plus variée de services
et, en particulier, de transmission de données; qu'elle rend, enoutre, techniquement et économiquement possible un régime oùla concurrence entre différents opérateurs peut s'installer;
(2)considérant que, dans tous les États membres, l'établissement etl'exploitation du réseau de télécommunications ainsi que la four-niture de services y afférents sont généralement délégués, parl'octroi de droits exclusifs ou spéciaux, à un ou plusieurs orga-nismes de télécommunications; que ces droits sont caractérisés
par le pouvoir discrétionnaire que l'État exerce à des degrés
divers en ce qui concerne l'accès au marché des services detélécommunications;
(3)considérant que les organismes chargés de l'établissement et del'exploitation du réseau de télécommunications sont des entre-prises visées par l'article 90 paragraphe 1 du traité puisqu'ilsexercent de façon organisée une activité économique, à savoirlafourniture de services de télécommunica tions; qu'ils sont soit
des entreprises publiques, soit des entreprises auxquelles les
États ont octroyé des droits exclusifs ou spéciaux;
(4)considérant que, tout en assurant la tâche de service public, plu-sieurs États membres ont déjà réaménagé le système de droits
exclusifs ou spéciaux jusqu'alors en vigueur dans le domaine
des télécommunications; que, dans tous les cas, le régime dedroits exclusifs ou spéciaux est maintenu pour l'établissement etpour l'exploitation du réseau de télécommunications; qu'il en vade même dans certains États membres pour tous les services de
télécommunications alors que, dans d'autres, de tels droits ne
couvrent que certains services; que, en outre, tous les Étatsmembres ont soit adopté eux-mêmes, soit permis aux organis-mes de télécommunications d'adopter des mesures administrati-ves et réglementaires restreignant la libre prestation des servicesde télécommunications;
(1)J O noC 257 du 4. 10. 1988, p. 1.
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(5)considérant que l'octroi, dans l'exercice d'un pouvoir discrétion-
naire de l'État membre concerné, de droits exclusifs ou spéciaux
à une ou plusieurs entreprises pour l'exploitation du réseau res-treint la prestation des services concernés par d'autres entrepri-ses au départ ou à destination d'autres États membres;
(6)considérant que, dans la pratique, les restrictions, au sens del'article 59 du traité, à la fourniture de services de télécommuni-cations vers ou au départ d'autres États membres consistentnotamment en l'interdiction de connexion de circuits loués par
l'intermédiaire de concentrateurs, de multiplexeurs et d'autres
installations au réseau téléphonique commuté, en l'impositionpour cette connexion de charges d'accès disproportionnées parrapport au service presté, en l'interdiction d'acheminement designaux en provenance ou vers des tiers par voie de circuitsloués ou en l'application d'un tarif proportionné à l'usage sans
justification économique ou dans le refus de laisser accéder cer-
tains prestataires de services au réseau de télécommunications;que ces restrictions d'usage et tarifs excessifs par rapport aucoût de revient ont pour effet de faire obstacle à la prestation,au départ ou vers d'autres États membres, de services de télé-
communications tels que:
— des services ayant pour objet l'amélioration des fonctions de
télécommunication, par exemple la conversion de protocole,
de code, de format ou de débit,
— des services basés sur l'information ayant pour objet l'accès
à des bases de données,
— des services informatiques à distance,— des services d'enregistrement et de retransmission de messa-
ges, par exemple le courrier électronique,
— des services de transaction, par exemple des transactions
financières, transfert électronique de données à usagecommercial, téléachat et téléréservation,
— des services de téléaction, par exemple télémesure et télé-
contrôle;
(7)considérant que l'article 66, en liaison avec les articles 55 et 56
du traité, autorise des exceptions à la liberté de prestation de
services pour des raisons non économiques; que les restrictionsadmises à ce titre sont, d'une part, l'exercice, même à titre occa-sionnel, de l'autorité publique et, d'autre part; l'ordre public, lasécurité publique et la santé publique; que, s'agissant d'excep-
tions, elles doivent être interprétées de manière restrictive;
qu'aucun service de télécommunications ne constitue une parti-cipation à l'exercice de l'autorité publique impliquant la facultéd'user de prérogatives exorbitantes par rapport au droit commun,de privilèges de puissance publique et d'un pouvoir de coerci-tion qui s'imposent aux citoyens; que l'offre de services de télé-
communications ne peut en soi porter atteinte à l'ordre public et
ne peut affecter la santé publique;
(8)considéra nt que lajurisprudence de laCour de justice a dmet,en outre, des restrictions à laliberté de presta tion de serviceslorsqu'elles répondent à des exigences essentielles nécessitéespar l'intérêt général, sont appliquées sans effets discriminatoireset sont proportionnées à l'objectif visé; que laprotection desconsommateurs ne rend pas indispensable des restrictions à la
libre prestation de services en matière de télécommunications,
car cet objectif peut également être atteint dans un régime delibre concurrence; que laprotection de lapropriété intellectuellene peut pas non plus être invoquée en la matière; que les seulesexigences essentielles dérogeant à l'article 59 du traité qui peu-
vent justifier des restrictions à l'usage du réseau public sont l'in-
tégrité de ce dernier, lasécurité de son fonctionnement et, da nsles cas justifiés, l' interopérabilité et laprotection des données;
que les restrictions imposées doivent toutefois être proportion-nées aux objectifs poursuivis par ces exigences légitimes; queles États membres devront rendre publiques et notifier ces res-
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trictions à laCommission a fin de permettre à cette dernière
d'apprécier cette proportionnalité;
(9)considérant que, dans ce contexte, la sécurité de fonctionnementdu réseau vise à assurer la disponibilité du réseau public en casd'urgence; que l'intégrité technique du réseau public vise à assu-rer son fonctionnement normal et l'interconnexion des réseaux
publics dans la Communauté basée sur des spécifications tech-
niques communes; que lanotion d' interopérabilité des services
vise le respect de ces spécifications techniques minimales misesen place pour accroître la prestation de services et le choix del'usager; que la protection de données vise à garantir la confi-dentialité des communications et la protection des données per-
sonnelles;
(10)considérant également que, outre les exigences essentielles qui
peuvent être incluses comme conditions dans les procéduresd'autorisation ou de déclaration, les États membres peuvent
inclure, en ce qui concerne le service de commutation de don-
nées, des conditions relatives à des obligations de service publicqui constituent des réglementations de commerce objectives,sans effets discriminatoires et transparentes concernant lesconditions de permanence, de disponibilité et de qualité du ser-
vice;
(11)considérant enfin que, lorsqu'un État membre a chargé un orga-
nisme de télécommunications de fournir des services decommutation de données par paquets ou par circuits pour le
public et lorsque ce service pourrait être mis en échec du fait
de la concurrence d'opérateurs privés, la Commission peut auto-riser cet État membre à imposer des conditions additionnelles, ycompris au niveau de la couverture géographique, pour la four-niture de ce service; que, pour l'appréciation de ces mesures, la
Commission, dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs
fondamentaux du traité, prévus à l'article 2 de celui-ci, ycompris celui de renforcer lacohésion économique et socia le dela Communauté visée à l'article 130 A du traité, prendra encompte également la situation des États membres dont le réseaupour la fourniture de services de commutation de données par
paquets ou par circuits n'est pas encore suffisamment développé
et qui pourrait justifier, pour ces États membres, un maintienjusqu'au 1
erjanvier 1996 de la date prévue pour la simple
revente de capacité des lignes louées;
(12)considérant que l'article 59 du traité prévoit la suppression detoute autre restriction à la libre prestation des services à l'inté-rieur de la Communauté à l'égard des ressortissants des Étatsmembres établis dans un État de la Communauté autre que celuidu destinataire de la prestation; que le maintien ou l'introduc-
tion de tout droit exclusif ou spécial ne répondant pas aux critè-
res précités constitue de ce fait une infraction à l'article 90 enliaison avec l'article 59;
(13)considérant que l'article 86 du traité déclare incompatible avec
le marché commun tout comportement d'une ou de plusieurs
entreprises qui constituerait une exploitation abusive d'une posi-tion dominante sur le marché commun ou dans une partie sub-stantielle de celui-ci; que les organismes de télécommunicationssont des entreprises au sens de cet article, parce qu'ils exercentdes activités économiques et en particulier la fourniture du ser-
vice que constitue la mise à disposition des usagers du réseau
et de services de télécommunications; que cette mise à disposi-tion du réseau constitue un marché de services distinct étantdonné qu'il n'est pas interchangeable avec d'autres services; quela mise à disposition du réseau de télécommunications et les
autres services de télécommunications sont fournis à des condi-
tions de concurrence suffisamment homogènes dans chacun desmarchés nationaux pour permettre à la Commission d'apprécierlapuissa nce économique des entreprises qui les fournissent surces territoires; que les territoires des États membres constituentautant de marchés géographiques distincts; que ceci est dû à la
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différence entre les réglementations visant les conditions d'accès
et de fonctionnement technique, relatives à la fourniture duréseau et de ces services de télécommunications; que, en outre,
chacun d'entre eux constitue une partie substantielle du marché
commun;
(14)considérant que ces entreprises détiennent sur chacun de leursmarchés nationaux, individuellement ou collectivement, uneposition dominante pour l'établissement et l'exploitation du
réseau de télécommunications parce qu'elles sont les seules à
disposer dans chaque État membre d'un réseau couvrant l'en-semble du territoire de ceux-ci et parce que leur gouvernementleur aoctroyé le droit exclusif d'exploiter le résea u, seules ouconjointement avec d'autres entreprises;
(15)considérant que, lorsque les droits exclusifs ou spéciaux sont
octroyés en matière de services de télécommunications par
l'État à des organismes qui disposent déjà d'une position domi-nante pour l'établissement et l'exploitation du réseau, ces droitsont pour effet de renforcer cette position dominante en l'éten-dant aux services;
(16)considérant que, en outre, les droits exclusifs ou spéciauxoctroyés par l'État aux organismes de télécommunications en cequi concerne lafourniture de certa ins services de télécommuni-cations ont pour effet que ces organismes:
a) excluent du marché ou restreignent l'accès des concurrents
au marché des services de télécommunications en limitantainsi le libre choix des utilisateurs, ce qui est susceptible delimiter le progrès technologique au préjudice des consomma-teurs;
b) imposent aux utilisateurs du réseau d'avoir recours aux servi-
ces qui font l'objet des droits exclusifs et subordonnent ainsila conclusion des contrats d'utilisation du réseau à l'accepta-tion de prestations supplémentaires qui n'ont pas de liensavec l'objet de ces contrats;
que chacun de ces comportements constitue un abus de position
dominante distinct, susceptible d'affecter d'une manière sensiblele commerce entre États membres; que, en effet, tous les servi-ces en question peuvent, en principe, être offerts par des four-
nisseurs établis dans d'autres États membres; que la structure de
laconcurrence à l'intérieur du ma rché commun en est modifiéedans une mesure substantielle; que, en tout état de cause, lesdroits spéciaux exclusifs accordés pour ces services ont poureffet de créer une situation contraire à l'objectif de l'article 3
point f) du traité, qui prévoit l'établissement d'un régime assu-
rant que la concurrence ne soit pas faussée dans le marchécommun et donc, a fortiori , que laconcurrence ne soit pa s éli-
minée; que les États membres sont tenus, en vertu de l'article 5du traité, de s'abstenir de toute mesure susceptible de mettre enpéril la réalisation des objectifs du traité, y compris celui de
l'article 3 point f);
(17)considérant donc que les droits exclusifs octroyés en matière de
services de télécommunications aux entreprises publiques ouaux entreprises auxquelles les États membres ont accordé desdroits spéciaux ou exclusifs pour l'établissement du réseau detélécommunications sont incompatibles avec l'article 90 para-
graphe 1 en liaison avec l'article 86;
(18)considérant que l'article 90 paragraphe 2 du traité permet de
déroger à l'application des articles 59 et 86 du traité dans lescas où celle-ci ferait échec à l'accomplissement en droit ou enfait de la mission particulière impartie aux organismes de télé-
communications; qu'une telle mission consiste en l'établissement
et l'exploitation d'un réseau universel, c'est-à-dire ayant unecouverture géographique générale et étant fourni, sur demandeet dans un délai raisonnable, à tout fournisseur de services ouutilisateur; que les moyens financiers pour le développement dece réseau proviennent encore principalement de l'exploitation du
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service de téléphonie vocale; que, par conséquent, l'ouverture
de ce service à la concurrence pourrait menacer l'équilibrefinancier des organismes de télécommunications; que le service
de téléphonie vocale, qu'il soit offert à partir du réseau télépho-
nique actuel ou faisant partie du service RNIS (réseau numé-rique à intégration de services), constitue en outre le moyenactuellement le plus important de notification et d'appel des ser-vices d'urgence responsables de la sécurité publique;
(19)considérant que la fourniture des circuits loués constitue un élé-ment essentiel de la mission des organismes de télécommunica-tions; qu'il existe à présent, dans la quasi-totalité des Étatsmembres, une différence substantielle entre les tarifs pour
l'usage du service de transmission de données sur le réseau
commuté et pour l'usage de circuits loués; qu'un réequilibragesans délai de ces tarifs serait de nature à porter atteinte à cettemission économique générale; que l'établissement de l'équilibrede ces tarifs doit pouvoir intervenir progressivement d'ici au 31
décembre 1992; que, entre-temps, il doit pouvoir être imposé
aux opérateurs privés de ne pas offrir au public un service quiconsisterait en la simple revente de capacités de circuits loués,c'est-à-dire comportant seulement le traitement, la commutation,le stockage ou la conversion de protocole dans la mesure néces-saire à la transmission en temps réel; que les États membres
peuvent dès lors établir un système de déclaration par lequel les
opérateurs privés s'engageraient à ne pas effectuer une tellerevente; que, toutefois, aucune autre obligation ne peut êtremise à la charge de ces opérateurs pour faire respecter cettemesure;
(20)considérant que ces restrictions n'affectent pas le développementdes échanges dans une mesure contraire à l'intérêt de laCommunauté; que, dans ces conditions, ces restrictions sontcompatibles avec l'article 90 paragraphe 2 du traité; que ceci
peut également être le cas pour les mesures adoptées par les
États membres pour assurer que l'action des fournisseurs de ser-vices privés ne fasse pas échec au service public de la commu-tation de données;
(21)considérant que les règles du traité, y compris celles relatives àla concurrence, s'appliquent au service télex; que l'importancede ce service subit une érosion progressive dans tous les Étatsmembres du fait de l'émergence de moyens de télécommunica-tions concurrents comme le téléfax; que l'abolition des restric-tions actuelles sur l'utilisation du réseau téléphonique commuté
et des circuits loués permettra la retransmission de messages
télex; que, vu cette évolution, une approche spécifique estnécessaire; que, dès lors, la présente directive ne doit pas s'ap-pliquer au service télex;
(22)considérant que, en tout état de cause, la Commission réexami-nera au cours de l'année 1992 tout droit spécial ou exclusif quisubsisterait en tenant compte du développement technologiqueet de l'évolution vers une infrastructure numérique;
(23)considérant qu'il convient de donner la possibilité aux Étatsmembres d'élaborer des procédures équitables d'autorisation envue du respect des exigences essentielles, sans préjudice d'uneharmonisation de celles-ci prévue sur le plan communautairedans le cadre des directives du Conseil concernant la fourniture
d'un réseau ouvert (open network provision — ONP); que, en
ce qui concerne la commutation de données, les États membresdoivent pouvoir inclure dans ces procédures l'obligation de res-pect de réglementations de commerce portant sur les conditionsde permanence, de disponibilité et de qualité du service et des
mesures visant à sauvegarder la mission d'intérêt économique
général qu'ils ont confiée à un organisme de télécommunication;que ces procédures doivent être fondées sur des critères objec-tifs précis et appliquées sans effets discriminatoires; que ces cri-tères doivent être, en particulier, justifiés et proportionnés à l'in-térêt général visé ainsi que dûment motivés et publiés; que la
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Commission doit pouvoir les examiner de façon approfondie au
regard des règles de concurrence et de celles concernant la libreprestation de services; que, en tout état de cause, les États
membres qui n'auraient pas notifié à la Commission de projet
de critères et de procédures d'autorisation après un délai déter-miné ne pourront plus imposer aucune restriction à la libre pres-tation du service de transmission de données pour le grandpublic;
(24)considérant que les États membres doivent pouvoir disposerd'un délai complémentaire pour élaborer des règles généralesvisant les conditions de prestation de ces services de commuta-tion de données par paquets ou par circuits, pour le grandpublic;
(25)considérant que, par ailleurs, les services de télécommunications
ne peuvent faire l'objet d'aucune restriction ni en ce qui
concerne le libre accès des utilisateurs à ces services, ni en cequi concerne le traitement des informations qui peut être effec-tué avant la transmission des messages par le réseau de télé-communications, ou après que les messages aient été reçus, quine serait pas justifiée par une exigence essentielle proportion-
nelle à l'objectif poursuivi;
(26)considérant que la numérisation du réseau de télécommunica-
tions et l'amélioration technologique des appareils terminauxqui y sont connectés ont accru le nombre de fonctions quiétaient précédemment effectuées à l'intérieur du réseau, de telle
sorte que ces fonctions peuvent être effectuées par les usagers
eux-mêmes par le moyen d'appareils terminaux de plus en plussophistiqués; qu'il convient d'assurer que les fournisseurs desservices de télécommunications, notamment de téléphonie et detransmission de données par commutation par paquets ou parcircuits, permettent aux opérateurs économiques d'utiliser ces
fonctions;
(27)considérant que, en attendant l'établissement de normes commu-
nautaires en vue de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP), lapublication des interfaces techniques utilisées d'ores et déjàdans les États membres est nécessaire pour permettre aux entre-prises qui envisagent de s'établir sur les marchés des services
de télécommunications de prendre les mesures nécessaires afin
d'adapter les caractéristiques de leurs services aux exigencestechniques des réseaux; que, dans la mesure où ces interfacestechniques ne sont pas encore établies par les États membres, ilimporte que celles-ci soient établies dans les meilleurs délais;
que tout projet élaboré à cet égard devra être communiqué à la
Commission conformément à ladirective 83/189/CEE duConseil(
1), modifiée par la directive 88/182/CEE(2);
(28)considérant que, généralement, les législations nationales attri-buent à des organismes de télécommunications une fonction deréglementation des services de télécommunications concernant
plus particulièrement l'attribution d'autorisations, le contrôle des
agréments et des spécifications obligatoires d'interfaces, l'attri-bution des fréquences et la surveillance des conditions d'utilisa-tion; que ces législations ne définissent parfois que des princi-pes généraux pour l'exploitation des services autorisés tout en
laissant aux organismes de télécommunications le pouvoir de
définir les conditions spécifiques d'application;
(29)considérant que cette activité à la fois réglementaire et commer-ciale des organismes de télécommunications a une incidencedirecte sur l'activité des opérateurs économiques qui offrent desservices de télécommunications en concurrence avec les orga-
nismes en question; que, en effet, par cette double activité, les-
dits organismes déterminent ou, à tout le moins, influencentsubstantiellement la fourniture de services offerts par leurs
(1)J O noL 109 du 26. 4. 1983, p. 8.
(2)J O noL 81 du 26. 3. 1988, p. 75.
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concurrents; que le fait de déléguer à une entreprise qui dispose
d'une position dominante pour l'établissement et l'exploitationdu réseau le pouvoir de réglementation de l'accès au marché
des services de télécommunications constitue un renforcement
de laposition domina nte que cette même entreprise détient surce marché; que ce fait, vu le conflit d'intérêts, est de nature àrestreindre l'accès des concurrents aux marchés des services detélécommunications et à limiter la liberté de choix des utilisa-
teurs; que, en outre, ces mesures sont susceptibles de limiter les
débouchés de matériels destinés au traitement de signaux detélécommunications et, partant, du progrés technologique en cedomaine; que, dès lors, le cumul de ces activités constitue unabus de position dominante des organismes de télécommunica-tions en cause au sens de l'article 86 du traité; que, dans la
mesure où ces comportements résultent d'une mesure instaurée
par l'État, cette dernière est aussi incompatible avec l'article 90paragraphe 1, en liaison avec l'article 86;
(30)considérant que, pour accomplir de manière efficace son devoirde surveillance en application des dispositions de l'article 90paragraphe 3 du traité, la Commission doit disposer de certaines
informations essentielles; que ces informations doivent assurer
en particulier la transparence des mesures prises par les Étatsmembres pour que laCommission puisse veiller à ce que l'a ccèsau réseau et les différents services y afférents soient offerts parchaque organisme de télécommunications à des tarifs et autresconditions non discriminatoires pour tous ses clients; qu'il y a
lieu que ces informations concernent:
— les mesures prises pour abolir les droits exclusifs en applica-
tion de laprésente directive,
— les conditions dans lesquelles sont octroyées les autorisations
d'exploitation des services de télécommunications;
que laCommission doit disposer de ces informa tions pour pou-
voir veiller, notamment, à ce que tous les utilisateurs du réseauet des services, y compris les organismes de télécommunica-tions lorsqu'ils sont prestataires de services, soient traités de
manière équitable;
(31)considérant que, pour la fourniture de services de télécommuni-
cations dorénavant ouverts à la concurrence, les détenteurs dedroits exclusifs ou spéciaux en question ont, dans le passé, puimposer à leurs clients des contrats de longue durée; que de telscontrats limiteraient de facto lapossibilité pour de nouvea ux
concurrents éventuels d'offrir leurs services à ces clients et,
pour ceux-ci, d'en bénéficier; que, dès lors, il doit être prévu
que l'utilisateur puisse obtenir la résiliation de son contrat dansun délai raisonnable;
(32)considérant, que, actuellement, chaque État membre réglementelafourniture de services de télécommunica tions selon desconceptions propres; que même ladéfinition de certa ins services
diffère d'un État membre à l'autre; qu'il en résulte des distor-
sions de concurrence de nature à rendre plus difficile pour lesopérateurs économiques l'offre de services transfrontaliers detélécommunications; que, pour cette raison, le Conseil a, danssarésolution du 30 juin 1988, considéré qu'un des objectifsd'une politique de télécommunications était la création d'un
marché communautaire ouvert des services de télécommunica-
tions, notamment par la définition rapide, grâce à des directivesdu Conseil, des conditions techniques, des conditions d'utilisa-tion et de principes de tarification pour la fourniture d'un réseauouvert (ONP); que laCommission asoumis a u Conseil une pro-
position à cet effet; qu'une harmonisation des conditions d'accès
n'est toutefois pas le moyen adapté pour mettre fin aux entravesaux échanges qui résultent d'infractions à des dispositions dutraité; que la Commission a le devoir de veiller à l'applicationdes dispositions du traité de manière efficace et globale;
(33)considérant que l'article 90 paragraphe 3 du traité impose desdevoirs clairs et octroie des compétences bien définies à la
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Commission en ce qui concerne la surveillance des relations
entre les États membres et leurs entreprises publiques et lesentreprises auxquelles ils ont octroyé des droits exclusifs ou
spéciaux et, en particulier, en matière d'élimination des obsta-
cles à la libre prestation des services, en matière de discrimina-tions entre ressortissants des États membres et en matière deconcurrence; que, d'autre part, une approche globale s'imposepour mettre fin aux infractions qui persistent dans certains États
membres et pour donner des indications claires aux États mem-
bres qui réexaminent leur législation afin d'éviter de nouvellesinfractions; que, par conséquent, une directive au sens de l'arti-cle 90 paragraphe 3 du traité constitue le moyen le plus appro-prié à cette fin,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. Aux fins de laprésente directive, on entend pa r:
— «organismes de télécommunications», les entités publiques ou pri-
vées — y compris leurs filiales contrôlées — auxquelles un État
membre octroie des droits spéciaux ou exclusifs pour l'établisse-
ment de réseaux publics de télécommunications et, le cas échéant,lafourniture de services de télécommunica tions,
— «droits exclusifs», les droits accordés par un État membre à une
seule entreprise au moyen de tout instrument législatif, réglemen-
taire ou administratif qui lui réserve le droit de fournir un service
de télécommunication ou d'entreprendre une activité sur un terri-toire donné,
— «droits spéciaux», les droits accordés par un État membre à un
nombre limité d'entreprises au moyen de tout instrument législatif,réglementaire ou administratif, qui, sur un territoire donné,
— limite à deux ou plusieurs, selon des critères qui ne sont pas
objectifs, proportionnels et non discriminatoires, le nombred'entreprises autorisées à fournir un service ou à entreprendreune activité
ou
— désigne, selon des critères autres que les critères susmention-
nés, plusieurs entreprises concurrentes comme les entreprises
autorisées à fournir un service ou à entreprendre une activité
ou
— confère à une ou plusieurs entreprises, selon des critères autres
que les critères susmentionnés, des avantages légaux ou régle-mentaires qui affectent substantiellement la capacité de touteautre entreprise de fournir le même service de télécommunica-tion ou d'entreprendre lamême a ctivité sur le même territoire
dans des conditions substantiellement équivalentes,
— «réseau public de télécommunications», l'infrastructure publique de
télécommunications qui permet le transport de signaux entre despoints de terminaison définis, par fils, par faisceaux hertziens, parmoyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques,
— «services de télécommunications»: les services qui consistent, en
tout ou en partie, en la transmission et/ou en l'acheminement designaux sur un réseau de télécommunications,
— «réseau de stations terrestres de satellites», une configuration d'au
moins deux stations terrestres de satellites qui interagissent par le
truchement de satellites,
— «services de réseaux de satellites», l'établissement et l'exploitation
de réseaux de stations terrestres de satellites; au minimum, ces ser-vices comprennent l'établissement, par l'intermédiaire de stationsterrestres de satellites, de radiocommunications à destination dusecteur spatial (liaisons montantes), et l'établissement de radiocom-▼
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▼M1
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▼M1
munications entre le secteur spatial et les stations terrestres de
satellites (liaisons descendantes),
— «services de communications par satellite», les services dont la
fourniture repose, en tout ou en partie, sur des services de réseaux
de satellites,
— «services par satellite», la fourniture de services de communica-
tions par satellite ou la fourniture de services de réseaux de satelli-tes,
— «point de terminaison du réseau», l'ensemble des connexions phy-
siques et des spécifications techniques d'accès qui font partie du
réseau public de télécommunications et sont nécessaires pour avoiraccès à ce réseau public et communiquer efficacement par sonintermédiaire,
— «exigences essentielles», les raisons d'intérêt général et de nature
non économique qui peuvent amener un État membre à limiterl'accès au réseau public de télécommunications ou aux services
publics de télécommunications. ►
M1Ces raisons sont la sécurité
du fonctionnement du réseau, le maintien de son intégrité et, dansle cas où elles sont justifiées, l'interopérabilité des services et laprotection des données, ainsi que, dans le cas des services deréseaux de satellites, l'utilisation efficace du spectre des fréquenceset laprévention d'interférences nuisibles entre les systèmes de télé-
communications par satellite et les autres systèmes techniques ter-
restres ou spatiaux. ◄Laprotection des données peut comprendre
laprotection des données personnelles, laconfidentia lité des infor-mations transmises ou stockées, ainsi que la protection du domaineprivé,
— «service de téléphonie vocale», l'exploitation commerciale pour le
public du transport direct et de la commutation de la voix en
temps réel au départ et à destination des points de terminaison duréseau public commuté, permettant à tout utilisateur d'utiliserl'équipement connecté à un tel point de terminaison pour commu-niquer avec un autre point de terminaison,
— «service télex», l'exploitation commerciale pour le public du trans-
port direct de messages télex, conformément à la recommandation
pertinente du comité consultatif international télégraphique et télé-
phonique (CCITT), au départ et à destination des points de termi-naison du réseau public commuté, permettant à tout utilisateurd'utiliser l'équipement connecté à un tel point de terminaison pourcommuniquer avec un autre point de terminaison,
— «service de commutation de données par paquets ou par circuits»,
l'exploitation commerciale pour le public du transport direct de
données au départ et à destination des points de terminaison du
réseau public commuté, permettant à tout utilisateur d'utiliserl'équipement connecté à un tel point de terminaison pour commu-niquer avec un autre point de terminaison,
— «simple revente de capacité», l'exploitation commerciale pour le
public de l'offre du transport de données sur des circuits loués
comme service distinct, comprenant seulement la commutation, le
traitement, le stockage de données ou la conversion de protocole,dans la mesure nécessaire à la transmission en temps réel au départet à destination du réseau public commuté,
— «réseaux câblés de télévision»: toute infrastructure principalement
filaire autorisée par un État membre pour la retransmission ou la
distribution de programmes audiovisuels destinés au public.
Les dispositions de la présente directive n'affectent pas les règles spé-
cifiques adoptées par les États membres conformément au droitcommunautaire en ce qui concerne la distribution de programmes
audiovisuels destinés au grand public et le contenu de ces program-
mes.
2. La présente directive ne s'applique pas au service télex ni aux
radiocommunications mobiles terrestres.▼
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Article 2
Sans préjudice de l'article 1erparagraphe 2, les États membres abolis-
sent toutes les mesures qui accordent:
a) des droits exclusifs pour la fourniture de services de télécommuni-
cations autres que la téléphonie vocale
et
b) des droits spéciaux qui limitent à deux ou plusieurs, selon des cri-
tères qui ne sont pas objectifs, proportionnels et non discriminatoi-
res, le nombre d'entreprises autorisées à fournir ces services de
télécommunications
ou
c) des droits spéciaux qui désignent, selon des critères autres que les
critères susmentionnés, plusieurs entreprises concurrentes pourfournir ces services de télécommunications.
Ils prennent les mesures nécessaires afin de garantir à tout exploitant
le droit de fournir tous ces services de télécommunications autres que
latéléphonie voca le.
Les États membres qui soumettent la fourniture de ces services à une
procédure d'autorisation ou de déclaration visant le respect des exigen-
ces essentielles assurent, sans préjudice des dispositions de l'article 3,que les autorisations soient accordées selon des critères objectifs,transparents et sans effets discriminatoires. Les refus éventuels doiventêtre dûment motivés et il doit exister une procédure de recours à l'en-
contre de tels refus.
Sans préjudice des dispositions de l'article 3, les États membres
communiquent à la Commission, le 31 décembre 1990 au plus tard,les mesures prises pour se conformer au présent article et l'informentde toute réglementation existante ou de tout projet tendant à instituerde nouvelles procédures d'autorisation ou à modifier celles qui exi-
stent.
Les États membres communiquent les critères d'attribution des autori-
sations ainsi que les conditions attachées à ces autorisations et aux
procédures de déclaration pour l'exploitation de stations terrestresd'émission.
Les États membres tiennent la Commission informée de tout projet
tendant à instituer de nouvelles procédures d'autorisation ou à modifier
les procédures en vigueur.
Article 3
En ce qui concerne le service de commutation de données par paquets
ou par circuits, les États membres peuvent, dans le cadre des procédu-
res d'autorisation visées à l'article 2, exiger, jusqu'au 31 décembre
1992, que les opérateurs économiques n'offrent pas au public la simplerevente de capacité de circuits loués.
Les États membres communiquent à la Commission sous forme de
projet, au plus tard le 30 juin 1992, toutes procédures d'autorisation
ou de déclaration pour la fourniture du service de commutation de
données par paquets ou par circuits au public qui visent le respect:
— soit des exigences essentielles,
— soit des réglementations de commerce portant sur les conditions de
permanence, de disponibilité et de qualité du service,
— soit des mesures visant à sauvegarder la mission d'intérêt écono-
mique général qu'ils ont confié à un organisme de télécomunica-tion en ce qui concerne la commutation de données, si l'action deprestataires de services privés risque de faire échec à l'accomplis-sement de cette mission.▼
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L'ensemble de ces conditions doit former un cahier des charges de ser-
vice public et doivent être objectives, transparentes et sans effets dis-criminatoires.
Les États membres assurent, au plus tard le 31 décembre 1992, la
publication des procédures d'autorisation ou de déclaration adoptées
pour ces services.
Il appartient à la Commission de veiller avant leur mise en œuvre à la
compatibilité de ces projets avec les dispositions du traité.
Article 4
Les États membres qui maintiennent des droits exclusifs ou spéciaux
pour l'établissement et l'exploitation des réseaux publics de télécom-
munications prennent les mesures nécessaires pour rendre publiques,objectives et sans effets discriminatoires les conditions en vigueurpour l'accès aux réseaux.
Ils assurent notamment que les opérateurs qui en font la demande
puissent obtenir des circuits loués dans un délai raisonnable et queleur usage ne fasse l'objet d'aucune restriction, hormis celles qui sont
justifiées conformément aux dispositions de l'article 2.
Les États membres:
— suppriment toutes les restrictions à lafourniture de laca pa cité de
transmission sur les réseaux câblés de télévision et permettent l'uti-lisation de ces réseaux pour la fourniture de services de télécom-munications autres que le service de téléphonie vocale,
— veillent à ce que l'interconnexion des réseaux câblés de télévision
avec le réseau public de télécommunications soit autorisée à cettefin, en particulier l'interconnexion avec des lignes louées, et à ceque les restrictions à l'interconnexion directe des réseaux câblés de
télévision par les câblo-opérateurs soient supprimées.
Les États membres communiquent à la Commission, le 31 décembre
1990 au plus tard, les mesures prises pour se conformer à cet article.
Lors de chaque augmentation des tarifs applicables aux circuits loués,
ils communiquent à la Commission les éléments permettant d'appré-cier le bien-fondé de ces augmentations.
Article 5
Les États membres assurent que les caractéristiques des interfaces
techniques nécessaires pour l'utilisation des réseaux publics de télé-communications soient publiées au plus tard le 31 décembre 1990,sans préjudice des conventions internationales applicables en lamatière.
Les États membres communiquent à la Commission, conformément à
la directive 83/189/CEE, tout projet élaboré à cet égard.
Article 6
Les États membres assurent, en ce qui concerne la prestation de servi-
ces de télécommunications, l'abrogation des restrictions existantes ence qui concerne le traitement des signaux avant leur transmission surle réseau public ou après leur réception, à moins que la nécessité de
ces restrictions pour assurer le respect de l'ordre public ou des exigen-
ces essentielles ne soit démontrée.
Sans préjudice des règles communautaires harmonisées adoptées par le
Conseil pour la fourniture d'un réseau ouvert, les États membres assu-rent qu'il n'y ait entre les prestataires de services, y compris les orga-nismes de télécommunications, aucune discrimination en ce quiconcerne les conditions d'utilisation et les tarifs pratiqués.▼
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Les États membres veillent à ce que les redevances éventuellement
imposées aux prestataires de services dans le cadre des régimes d'auto-
risation reposent sur des critères objectifs, transparents et non discri-
minatoires.
Les redevances, leurs critères de fixation et toute modification qui y
est apportée sont publiés sous une forme qui les rend facilementaccessibles.
Les États membres notifient à la Commission, au plus tard neuf mois
à compter de lapublica tion de laprésente directive et, pa r lasuite, àchaque nouvelle modification, la forme sous laquelle les informationsdemandées sont disponibles. La Commission publiera régulièrementles références de ces notifications.
Les États membres communiquent à la Commission les mesures prises
ou les projets déposés afin de se conformer aux dispositions du pré-sent article pour le 31 décembre 1990 au plus tard.
Les États membres assurent la suppression de toutes les interdictions
ou restrictions réglementaires concernant le choix de la capacité desecteur spatial offert à tout exploitant autorisé de réseau de stationsterrestres de satellites et autorisent sur leur territoire tout fournisseurde secteur spatial à vérifier si le réseau de stations terrestres de satelli-
tes à utiliser en relation avec le secteur spatial de ce fournisseur est
conforme aux conditions publiées d'accès à sa capacité de secteur spa-tial.
Article 7
Les États membres assurent que, à partir du 1
erjuillet 1991, l'attribu-
tion des autorisations d'exploitation, le contrôle des agréments et desspécifications obligatoires, l'attribution des fréquences et la surveil-lance des conditions d'utilisation soient effectués par une entité indé-pendante des organismes de télécommunications.
Ils communiquent à la Commission, au plus tard le 31 décembre
1990, les mesures prises ou les projets déposés à cet effet.
Article 8
Les États membres assurent que les organismes de télécommunications
donnent, à dater de l'abrogation des droits exclusifs ou spéciauxconcernés, lapossibilité à leurs clients, liés pour une durée supérieureà un an par un contrat de fourniture de services de télécommunica-
tions qui faisait au moment de sa conclusion l'objet de tels droits, de
résilier celui-ci avec un préavis de six mois.
Article 9
Les États membres communiquent à la Commission les informations
nécessaires pour lui permettre d'établir pendant une période de troisans, à la fin de chaque année, un rapport d'ensemble sur l'application
de la présente directive. La Commission communique ce rapport aux
États membres, au Conseil, au Parlement européen et au Comité éco-nomique et social.
Article 10
Au cours de l'année 1992, la Commission procède à une évaluation
globale de la situation du secteur des services de télécommunicationspar rapport aux objectifs poursuivis par cette directive.
Au cours de l'année 1994, la Commission dresse le bilan des effets
des mesures visées à l'article 3 afin d'examiner si des aménagementssont à apporter aux dispositions de cet article, compte tenu notammentde l'évolution technologique et du développement des échanges danslaCommuna uté.▼
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Article 11
Les États membres sont destinataires de la présente directive.