02016R0670 — FR — 11.07.2017 — 001.001

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Modifié par:









▼B

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/670 DE LA COMMISSION

du 28 avril 2016

établissant une surveillance préalable de l'Union des importations de certains produits sidérurgiques originaires de certains pays tiers







Article premier

1. La mise en libre pratique dans l'Union de certains produits sidérurgiques énumérés à l'annexe I du présent règlement est soumise à une surveillance préalable de l'Union, en conformité avec le règlement (UE) 2015/478 et le règlement (UE) 2015/755. ►M1 Cette disposition s'applique aux importations dont le poids net est supérieur à 2 500 kilogrammes pour chaque code TARIC individuel et à 5 000 kilogrammes pour chaque code TARIC individuel soumis à une surveillance préalable et relevant de la position 7318 du SH. ◄

2. Le classement des produits visés par le présent règlement se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de l'Union (TARIC). L'origine de ces produits est déterminée conformément à l'article 60 du code des douanes de l'Union ( 1 ).

3. Les produits originaires de la Norvège, de l'Islande et du Liechtenstein sont exemptés.

Article 2

1. La mise en libre pratique dans l'Union des produits visés à l'article 1er est subordonnée à la présentation d'un document de surveillance délivré par les autorités compétentes d'un État membre.

2. Le paragraphe 1 commence à s'appliquer 21 jours ouvrables après l'entrée en vigueur du présent règlement.

3. Le document de surveillance visé au paragraphe 1 est délivré automatiquement par les autorités compétentes des États membres, sans frais et pour toutes les quantités demandées, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du dépôt de la demande par tout importateur dans l'Union, quel que soit le lieu de son établissement dans l'Union. Sauf preuve du contraire, la demande est réputée reçue par l'autorité nationale compétente dans les trois jours ouvrables suivant son dépôt.

4. Un document de surveillance délivré par une des autorités énumérées à l'annexe II est valable dans l'ensemble de l'Union.

5. Le document de surveillance est émis au moyen d'un formulaire conforme au modèle figurant à l'annexe I du règlement (UE) 2015/478 ou à l'annexe II du règlement (UE) 2015/755 pour les importations en provenance des pays tiers énumérés à l'annexe I de ce même règlement.

6. La demande de l'importateur doit comporter les éléments suivants:

a) le nom et l'adresse complète du demandeur (y compris les numéros de téléphone et/ou de télécopieur et l'adresse électronique et l'éventuel numéro d'identification auprès de l'autorité nationale compétente), ainsi que son numéro d'immatriculation TVA s'il est assujetti à la TVA;

b) le cas échéant, le nom et l'adresse complète du déclarant ou du représentant éventuel du demandeur (y compris les numéros de téléphone et/ou de télécopieur et l'adresse électronique);

c) la désignation des marchandises, avec indication:

1) de leur appellation commerciale;

2) du code TARIC;

3) de leur origine et de leur provenance;

d) les quantités déclarées, exprimées en kilogrammes et, le cas échéant, en toute autre unité supplémentaire pertinente (paires, pièces, etc.);

e) la valeur caf frontière de l'Union en euros des marchandises;

f) la déclaration suivante, datée et signée par le demandeur avec l'indication de son nom, en lettres capitales: «Je soussigné, certifie que les renseignements portés sur la présente demande sont exacts et établis de bonne foi et que je suis établi dans l'Union.»

L'importateur doit également fournir des justificatifs commerciaux de son intention d'importer, par exemple une copie du contrat de vente ou d'achat ou de la facture pro forma. Si nécessaire, par exemple dans les cas où les marchandises ne sont pas achetées directement dans le pays producteur, l'importateur présente un certificat de production délivré par l'aciérie productrice.

7. Sans préjudice d'une éventuelle modification du régime d'importation en vigueur ou de dispositions particulières prises dans le cadre d'un accord ou de la gestion d'un contingent:

a) la période de validité des documents d'importation est fixée à quatre mois;

b) les documents de surveillance non utilisés ou partiellement utilisés peuvent être prorogés pour une période équivalente.

8. Les autorités compétentes peuvent, selon les conditions qu'elles auront fixées, autoriser la transmission ou l'impression de déclarations ou de demandes par voie électronique. Toutefois, tous les documents et toutes les pièces justificatives doivent être mis, sur demande, à la disposition des autorités compétentes.

▼M1

9. Outre la version papier, les autorités nationales peuvent créer des versions électroniques du document de surveillance pour faciliter son traitement et sa transmission.

▼B

Article 3

1. Le fait que le prix unitaire auquel la transaction est effectuée diffère de celui indiqué dans le document de surveillance de moins de 5 % à la hausse ou à la baisse ou que la quantité totale des produits présentés à l'importation dépasse la quantité indiquée dans le document de surveillance de moins de 5 % ne fait pas obstacle à la mise en libre pratique des produits en question.

2. Les demandes de documents de surveillance et les documents eux-mêmes ont un caractère confidentiel. Ils sont réservés uniquement aux autorités compétentes et au demandeur.

Article 4

1. Les États membres communiquent à la Commission, aussi régulièrement et de manière aussi actualisée que possible, et au plus tard le dernier jour de chaque mois, le détail des quantités et des montants exprimés en euros pour lesquels des documents de surveillance ont été délivrés.

Les informations fournies par les États membres sont ventilées par produit, par code TARIC et par pays.

2. Les États membres indiquent les anomalies ou fraudes éventuellement constatées et, le cas échéant, la base sur laquelle ils ont refusé d'accorder un document de surveillance.

Article 5

Les notifications prévues par le présent règlement doivent être adressées à la Commission et communiquées par voie électronique au moyen du réseau intégré mis en place à cette fin, à moins que des raisons techniques impératives ne rendent temporairement nécessaire l'utilisation d'autres modes de communication.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement s'applique à compter du jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne et jusqu'au 15 mai 2020.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

▼M1









ANNEXE I

Liste des produits soumis à une surveillance préalable de l'Union

7207 11 14

7208

7209

7210

7211

7212

7213

7214

7215

7216

7217

7219

7220

7221

7222

7223

7225

7226

7227

7228

7229

7301

7302

7304

7305

7306

7307 19 10

7307 23

7307 91 00

7307 93 11

7307 93 19

7307 99 80

7318 12 90

7318 14 91

7318 14 99

7318 15 42

7318 15 58

7318 15 68

7318 15 82

7318 15 88

7318 15 95

7318 16 40

7318 16 92

7318 16 99

7318 19 00

7318 21 00

7318 22 00









ANNEXE II

СПИСЪК НА КОМПЕТЕНТНИТЕ НАЦИОНАЛНИ ОРГАНИ

LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTES

SEZNAM PŘÍSLUŠNÝCH VNITROSTÁTNÍCH ORGÁNŮ

LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER

LISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATEN

PÄDEVATE RIIKLIKE ASUTUSTE NIMEKIRI

ΔΙΕΥΘΥΝΣΕΙΣ ΤΩΝ ΑΡΧΩΝ ΕΚΔΟΣΗΣ ΑΔΕΙΩΝ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ ΜΕΛΩΝ

LIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIES

LISTE DES AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTES

POPIS NADLEŽNIH NACIONALNIH TIJELA

ELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITÀ NAZIONALI

VALSTU KOMPETENTO IESTĀŽU SARAKSTS

ATSAKINGŲ NACIONALINIŲ INSTITUCIJŲ SĄRAŠAS

AZ ILLETÉKES NEMZETI HATÓSÁGOK LISTÁJA

LISTA TAL-AWTORITAJIET NAZZJONALI KOMPETENTI

LIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIES

WYKAZ WŁAŚCIWYCH ORGANÓW KRAJOWYCH

LISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTES

LISTA AUTORITĂȚILOR NAȚIONALE COMPETENTE

ZOZNAM PRÍSLUŠNÝCH ŠTÁTNYCH ORGÁNOV

SEZNAM PRISTOJNIH NACIONALNIH ORGANOV

LUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTA

FÖRTECKNING ÖVER BEHÖRIGA NATIONELLA MYNDIGHETER

BELGIQUE/BELGIË

Service public fédéral de l'économie, des PME, des classes moyennes et de l'énergie

Direction générale du potentiel économique

Service des licences

rue du Progrès 50

B-1210 Bruxelles

Fax +32 22775063

Federale Overheidsdienst Économie, KMO,

Middenstand & Énergie

Algemene directie Economisch Potentieel

Dienst Vergunningen

Vooruitgangstraat 50

B-1210 Brussel

Fax +32 22775063

БЪЛГАРИЯ

Министерство на икономиката

дирекция «Регистриране, лицензиране и контрол»

ул. «Славянска» № 8

1052 София

Факс: (359-2) 981 50 41

Fax (359-2) 980 47 10

ČESKÁ REPUBLIKA

Ministerstvo průmyslu a obchodu

Licenční správa

Na Františku 32

CZ-110 15 Praha 1

Fax (420) 224 21 21 33

DANMARK

Danish Business Authority

Ministry of Industry, Business and Financial Affairs

Langelinie Allé 17

DK-2100 Copenhagen O

Phone: +45 3529 1500

Courriel: importregistreri@erst.dk

DEUTSCHLAND

Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle,

(BAFA)

Frankfurter Straße 29—35

D-65760 Eschborn 1

Fax (49) 6196 90 88 00

Courriel: einfuhr@bafa.bund.de

EESTI

Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium

Harju 11

EE-15072 Tallinn

Faks: +372 631 3660

IRELAND

Department of Jobs, Enterprise and Innovation

Import/Export Licensing Unit

23 Kildare Street

IE- Dublin 2

Fax + 353-1-631 25 62

ΕΛΛΑΔΑ

Υπουργείο Οικονομίας και Ανάπτυξης

Γενική Διεύθυνση Διεθνούς Οικονομικής και Εμπορικής Πολιτικής

Δ/νση Συντονισμού Εμπορίου και Εμπορικών Καθεστώτων

Τμήμα Β': Ειδικών Καθεστώτων Εισαγωγών

Οδός Κορνάρου 1

GR 105 63 Αθήνα

Τηλ..: +30 210 3286041-43

Φαξ: +30 210 3286094

Courriel: e3a@mnec.gr

ESPAÑA

Ministerio de Economía y Competitividad

Secretaría de Estado de Comercio

Subdirección General de Política Comercial de la Unión Europea y Comercio Internacional de Productos Industriales

Paseo de la Castellana 162, 28046 Madrid

(+ 34) 91 349 36 70

vigilanciasiderurgica@comercio.mineco.es

FRANCE

Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique

Direction générale des entreprises

Bureau des matériaux

67, rue Barbès

BP 80001

94201 Ivry-sur-Seine Cedex

Tél. +33 179843352

surveillance-acier.dge@finances.gouv.fr

REPUBLIKA HRVATSKA

Ministarstvo financija

Carinska uprava

Alexandera von Humboldta 4a

10000 Zagreb

Tel. (385) 1 6211321

Fax (385) 1 6211014

ITALIA

Ministero dello Sviluppo Economico

Direzione Generale per la Politica Commerciale

DIV. III

Viale America, 341

I-00144 Roma

Fax (39) 06 59 93 26 36

Courriel: dgpci.div3@mise.gov.it

ΚΥΠΡΟΣ

Υπουργείο Ενέργειας, Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού

Υπηρεσία Εμπορίου

Κλάδος Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/Εξαγωγής

Οδός Ανδρέα Αραούζου Αρ. 6

CY-1421 Λευκωσία

Φαξ (357) 22 37 54 43, (357) 22 37 51 20

pevgeniou@mcit.gov.cy

LATVIJA

Latvijas Republikas Ārlietu ministrija

K. Valdemāra iela 3

LV-1395 Rīga

Fakss: +371-67 828 121

licencesana@mfa.gov.lv

LIETUVA

Lietuvos Respublikos ūkio ministerija

Investicijų ir eksporto departamentas

Gedimino pr. 38/2

LT-01104 Vilnius

Faks. +370 706 64 762

vienaslangelis@ukmin.lt

LUXEMBOURG

Ministère de l'économie et du commerce extérieur

Office des licences

BP 113

L-2011 Luxembourg

Fax +352 466138

MAGYARORSZÁG

Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal

Németvölgyi út 37-39.

HU-1124 Budapest

Fax +36-1 4585 828

Courriel: keo@mkeh.gov.hu

MALTA

Commerce Department

Trade Services Directorate

Lascaris Bastions

Daħlet Ġnien is-Sultan

Valletta

VLT 1933

NEDERLAND

Belastingdienst/Douane Groningen

Centrale Dienst voor In- en Uitvoer (CDIU)

Postadres: Postbus 3070, 6401 DN Heerlen

Bezoekadres: Kempkensberg 12, Groningen

Telefoonnummer: 088 — 1512122

ÖSTERREICH

Bundesministerium für Wissenschaft, Forschung und Wirtschaft

Abteilung C2/9 — Außenwirtschaftskontrolle

A- 1011 Wien, Stubenring 1

POST.C29@bmwfw.gv.at

Fax 01/71100/8048366

POLSKA

Ministerstwo Rozwoju

Plac Trzech Krzyży 3/5

00-507 Warszawa

Polska

Fax (48-22) 693 40 21/693 40 22

PORTUGAL

Ministério das Finanças

Autoridade Tributária e Aduaneira

Rua da Alfândega, n.o 5, r/c

P-1149-006 Lisboa

Tel: (+ 351)218813843

Fax(+ 351) 218813986

dsl@at.gov.pt

ROMÂNIA

Ministerul pentru Mediul de Afaceri, Comerț și Antreprenoriat

Direcția Politici Comerciale și Afaceri Europene

Calea Victoriei nr. 152, sector 1

București cod 010096

Tel. +40 21 40 10 552

Fax +40 21 40 10 594

Courriel: cristi.diaconeasa@dce.gov.ro

paul.onucu@dce.gov.ro

SLOVENIJA

Ministrstvo za finance

Finančna uprava Republike Slovenije

Finančni urad Kranj

Oddelek za TARIC

Spodnji Plavž 6c

SI-4270 Jesenice

Tel: +386 4 202 75 83

Fax +386 4 202 49 69

Courriel: taric.fu@gov.si

SLOVENSKO

Ministerstvo hospodárstva

Mierová 19

827 15 Bratislava 212

Slovenská republika

Fax (421-2) 43 42 39 15

SUOMI/FINLAND

Tulli

PL 512

FI-00101 Helsinki

Sähköposti: ennakkotarkkailu@tulli.fi

Tullen

PB 512

FI-00101 Helsingfors

Courriel: ennokkotarkkailu@tulli.fi

SVERIGE

Kommerskollegium

Box 6803

S-113 86 Stockholm

Fax (46-8) 30 67 59

registrator@kommers.se

UNITED KINGDOM

Department for International Trade

Import Licensing Branch

enquiries.ilb@trade.gsi.gov.uk