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►BRÈGLEMENT (CEE) No2037/93 DE LA COMMISSION
du 27 juillet 1993
portant modalités d'application du règlement (CEE) no2081/92 du Conseil relatif à la protection
des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrée
alimentaires
(JO L 185 du 28.7.1993, p. 5)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1428/97 de la Commission du 23 juillet 1997 L 196 39 24.7.1997
►M2Règlement (CE) no1726/98 de la Commission du 22 juillet 1998 L 224 1 11.8.1998
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RÈGLEMENT (CEE) No2037/93 DE LA COMMISSION
du 27 juillet 1993
portant modalités d'application du règlement (CEE) no2081/92 du
Conseil relatif à la protection des indications géographiques et desappellations d'origine des produits agricoles et des denrée alimen-
taires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif
à la protection des indications géographiques et des appellations d'ori-gine des produits agricoles et des denrées alimentaires(
1), et notamment
son article 16,
considérant qu'il convient de déterminer les conditions dans lesquelles
une demande d'enregistrement peut être faite à titre exceptionnel par
une personne physique ou morale;
considérant que, en vue de tenir compte des situations juridiques diffé-
rentes dans les États membres, une demande d'opposition au sens del'article 7 du règlement (CEE) n
o2081/92, présentée par un ensemble
de personnes liées par un intérêt commun, peut être admise;
considérant que pour assurer l'application uniforme dudit règlement, il
convient de définir précisément les délais, concernant l'opposition,applicables lors de la procédure d'enregistrement;
considérant que, en vue de déterminer les cas visés à l'article 3 para-
graphe 1 du règlement (CEE) n
o2081/92 ainsi que les situations
susceptibles d'induire le consommateur en erreur dans les États
membres au sens dudit règlement, la Commission peut recourir auxmoyens appropriés;
considérant qu'il s'agit d'un nouveau système communautaire fait pour
la protection des appellations d'origine et des indications géographiquesoffrant de nouvelles mentions distinctives; qu'il paraît indispensabled'expliquer leur signification au public, sans pour autant dispenser lesproducteurs et/ou transformateurs de promouvoir leurs produits respec-
tifs;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité des indications géographiques et des
appellations d'origine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. La présentation de la demande d'enregistrement, conformément à
l'article 5 du règlement (CEE) no2081/92, peut être effectuée par une
personne physique ou par une personne morale ne correspondant pas à
la définition du paragraphe 1 deuxième alinéa dudit article 5 dans des
cas exceptionnels et dûment justifiés, lorsqu'il s'agit du seul producteurexistant dans l'aire géographique délimitée au moment de la présenta-tion de ladite demande.
La demande ne peut être acceptée que si:
a) il existe des méthodes locales, loyales et constantes pratiquées par
cette seule personne;
b) la zone géographique délimitée comporte des caractéristiques
substantiellement différentes des zones avoisinantes et/ou si lescaractéristiques du produit sont différentes.
2. Dans le cas visé au paragraphe 1, la seule personne physique ou
morale ayant présenté la demande d'enregistrement est considérée1993R2037 — FR — 18.08.1998 — 001.001 — 2
(1)J O noL 208 du 24. 7. 1992, p. 1.
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comme le groupement au sens de l'article 5 du règlement (CEE) no
2081/92.
Article 2
Lorsqu'une réglementation nationale assimile un ensemble de personnes
n'ayant pas de personnalité juridique à une personne morale, cetensemble de personnes est autorisé, d'une part, à présenter unedemande au sens de l'article 1
erdu présent règlement et, d'autre part, à
consulter la demande au sens et dans les conditions de l'article 7 para-graphe 2 du règlement (CEE) n
o2081/92 ainsi qu'à faire opposition au
sens et dans les conditions de l'article 7 paragraphe 3 dudit règlement.
Article 3
Aux fins d'application du délai prévu à l'article 7 paragraphe 1 du
règlement (CEE) no2081/92, il est tenu compte:
— soit de la date d'expédition de la déclaration d'opposition par l'État
membre, le cachet de la poste faisant foi,
— soit de la date de réception lorsque la déclaration d'opposition par
l'État membre est remise directement, ou par message télex ou télé-
copie, à la Commission.
Article 4
Pour déterminer les cas dans lesquels une dénomination serait devenue
générique au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no
2081/92 ainsi que les situations susceptibles d'induire le consommateur
en erreur et pour lesquels une décision est arrêtée conformément à
l'article 15 dudit règlement, la Commission peut mettre en œuvre toutemesure appropriée.
Article 5
Pendant une période de cinq ans suivant la date d'entrée en vigueur du
présent règlement, la Commission prend les mesures de communication
indispensables, à l'exclusion de toute aide aux producteurs et/ou trans-
formateurs, afin de faire connaître au public la signification desmentions «AOP», «IGP», «appellation d'origine protégée» et «indica-tion géographique protégée» dans les langues communautaires.
Le délai de cinq ans prévu à l'alinéa précédent est prorogé de quatre
ans. Il est procédé à une évaluation des mesures de communicationsréalisées.
Article 5 bis
1. Les dénominations enregistrées comme appellations d'origine
protégées (AOP) ou comme indications géographiques protégées (IGP)
pourront être accompagnées par un symbole communautaire à déter-
miner selon la procédure prévue à l'article 15 du règlement (CEE) n
o
2081/92.
2. Le symbole communautaire ne pourra figurer que sur les produits
conformes au règlement (CEE) no2081/92.
3. Les mentions «AOP», «IGP», «appellation d'origine protégée»,
«indication géographique protégée» ou les mentions traditionnellesnationales équivalentes, pourront être utilisées sans le symbole commu-nautaire.
Article 5 ter
Le symbole communautaire visé à l'article 5 bisest constitué par les
modèles figurant à l'annexe I, partie A, du présent règlement. Lesmentions pouvant être utilisées avec le symbole sont celles figurant àl'annexe I, partie B, du présent règlement ainsi que les mentions natio-nales traditionnelles équivalentes.1993R2037 — FR — 18.08.1998 — 001.001 — 3
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Pour l'utilisation du symbole communautaire et des mentions, les règles
techniques de reproduction établies dans le manuel graphique del'annexe II du présent règlement doivent être respectées.
Article 6
Le délai de trois mois prévu à l'article 7 paragraphe 5 du règlement
(CEE) n
o2081/92 court à partir de la date d'envoi de l'invitation de la
Commission aux États membres pour la recherche d'un accord.
Article 6 bis
Un État membre peut prévoir que le nom du service ou de l'organisme
de contrôle visé à l'article 10 du règlement (CEE) no2081/92 et rele-
vant de sa propre structure de contrôle doive figurer sur l'étiquette duproduit agricole ou de la denrée alimentaire.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le 26 juillet 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1993R2037 — FR — 18.08.1998 — 001.001 — 4
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ANNEXE I
PARTIE A.1
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PARTIE A.2
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PARTIE B
Langues CE Sigles Mentions
ES DOP/IGP denominación de origen protegida
indicación geográfica protegida
DA BOB/BGB beskyttet oprindelsesbetegnelse
beskyttet geografisk betegnelse
DE g.U./g.g.A. geschützte Ursprungsbezeichnung
geschützte geographische Angabe
EL ΠΟΠ/ΠΓΕ προστατευόµενη ονοµασία προελεύσεως
προστατευόµενη γεωγραφική ένδειξη
EN PDO/PGI protected designation of origin
protected geographical indication
FR AOP/IGP appellation d'origine protégée
indication géographique protégée
IT DOP/IGP denominazione d'origine protetta
indicazione geografica protetta
NL BOB/BGA beschermde oorsprongsbenaming
beschermde geografische aanduiding
PO DOP/IGP denominação de origem protegida
indicação geográfica protegida
FI SAN/SMM suojattu alkuperänimitys
suojattu maantieteellinen merkintä
SV SUB/SGB skyddad ursprungsbeteckning
skyddad geografisk beteckning1993R2037 — FR — 18.08.1998 — 001.001 — 7
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ANNEXE II
MANUEL GRAPHIQUE
SOMMAIRE
Page
1.Introduction
Pourquoi un logo? … 8
2.Utilisation générale des logos AOP/IGP
2.1. Couleurs de référence ….................................................... 10
2.2. Logos à une couleur …..................................................... 12
2.3. Contraste sur couleurs de fond …........................................... 142.4. Typographie …............................................................. 14
2.5. Version linguistique …...................................................... 14
2.6. Dimensions de réduction …................................................. 152.7. Emplacement du logo sur emballages et étiquettes …........................ 15
3.Utilisation particulière
3.1. Dans les médias … .......................................................... 15
3.2. Autres usages …............................................................ 15
4.Bromures originaux
4.1. Sélection de deux couleurs …............................................... 164.2. Contours …................................................................. 38
4.3. Sélection d'une couleur en positif … ......................................... 39
4.4. Sélection d'une couleur en négatif …........................................ 404.5. Échantillons de couleur (jaune et bleu) …................................... 411993R2037 — FR — 18.08.1998 — 001.001 — 8
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1.INTRODUCTION
POURQUOI UN LOGO?
Ce logo permet aux producteurs de produits agro-alimentaires d'augmenter
la visibilité de leurs produits auprès des consommateurs de l'Union euro-
péenne. Il s'applique aux produits dont le nom a été enregistré dans lecadre du système communautaire de protection et de valorisation des déno-
minations géographiques établi par le règlement (CEE) n
o2081/92.
Pour être enregistrée, au sens du règlement, une dénomination doit
répondre soit aux critères d'attribution de l'appellation d'origine protégée
(AOP) soit à ceux de l'indication géographique protégée (IGP). Il doit
notamment exister un lien entre le produit et le lieu géographique dont il
est issu. Ces catégories ne diffèrent que par la nature du lien, la protection
accordée par le règlement étant la même pour les deux.
L'enregistrement communautaire associe la dénomination géographique à
un cahier des charges défini qui lui est propre. Des contrôles organisés par
les États membres assurent la protection du consommateur en vue de
garantir le respect du nom géographique et du cahier des charges.
Il existait déjà un logo communautaire garantissant le caractère traditionnel
et spécifique de certains produits, indépendamment de leur lieu de produc-
tion. Ce nouveau logo a été conçu sur le même modèle. De plus le
graphisme est identique pour les deux mentions (AOP et IGP). Cela crée
une synergie entre les différentes représentations graphiques des systèmes
européens et évite la prolifération des symboles sur le marché.
La présence de ce logo est une véritable assurance pour l'ensemble des
consommateurs européens, soulignant qu'il s'agit d'un produit dont la parti-
cularité est due à son origine géographique. Vos produits leurs inspirent
ainsi une confiance accrue.
Grâce à ce logo, vous disposerez, en tant que producteur, d'un outil de
marketing. Vous pourrez apposer ce logo sur l'étiquette ou sur l'emballage
de vos produits, ou encore dans vos actions publicitaires.
Ce manuel graphique vous servira de guide pour la reproduction du logo.
Diverses possibilités d'utilisations y sont élaborées et vous permettront de
déterminer votre choix, quels que soient vos besoins en matière d'impres-
sion.1993R2037 — FR — 18.08.1998 — 001.001 — 9
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Ces symboles ont été conçus d'après le logo Spécialité traditionnelle
garantie et ne diffèrent de ce dernier que par le bleu des dents et l'intérieur
du logo.
Il a été incorporée une représentation graphique des sillons d'un champ
labouré pour faire référence au lieu d'origine des produits portant ces logos.
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2.UTILISATIONGÉNÉRALE
2.1. COULEURS DE RÉFÉRENCE
Lorsqu'il s'agit d'appliquer ces logos sur des emballages ou des étiquettes, il
est recommandé d'employer des couleurs, que ce soit des couleurs directes
(Pantone), ou une quadrichromie.
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2.2. LOGO À UNE COULEUR
Lorsque les couleurs d'impression de certains emballages ou étiquettes sont
totalement différentes des couleurs de référence des logos, deux applica-
tions se révèlent alors appropriées:
Logo en positifSi la couleur de fond de l'emballage ou de l'étiquette est claire, on optera
pour un logo en positif, en utilisant la couleur la plus foncée de l'emballage
ou de l'étiquette.
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Logo en négatif
Si la couleur de fond de l'emballage ou de l'étiquette est sombre, on optera
pour un logo en négatif, en utilisant la couleur de fond de l'emballage ou de
l'étiquette.
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2.3. CONTRASTE SUR COULEURS DE FOND
Si l'on choisit d'appliquer un logo en couleur sur des fonds en couleur qui
en rendent la lecture difficile, on isolera le logo par un cercle de délimita-
tion, pour qu'il contraste mieux avec la couleur de fond.
2.4. TYPOGRAPHIE
La police utilisée pour la mention sera Times Roman en majuscules. Si la
mention seule est utilisée, la dimension des lettres sera réduite conformé-
ment aux normes énoncées dans le paragraphe 2.6.
2.5. VERSION LINGUISTIQUE
On pourra utiliser la ou les versions linguistiques des logos en fonction des
besoins.1993R2037 — FR — 18.08.1998 — 001.001 — 15
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2.6. DIMENSIONS DE RÉDUCTION
Sur emballages
Si l'application des logos sur divers types d'emballages ou d'étiquettes rend
nécessaire une réduction de leur taille, la dimension minimale établie est de
15 mm de diamètre.
Dans les médias
(journaux, brochures, etc.)
Dans le cadre de cet usage spécifique, la dimension minimale est établie à
25 mm de diamètre.
2.7. EMPLACEMENT DU LOGO SUR EMBALLAGES ET ÉTIQUETTES
Les logos AOP et IGP sont apposés sur les produits pour leur donner une
valeur particulière et pour les faire ressortir par rapport aux autres. C'est
pourquoi la meilleure application de ces logos se doit d'être EN
COULEUR, puisqu'ils gagnent alors en présence et sont plus facilement et
plus rapidement reconnus par le consommateur.
L'application des logos AOP et IGP en monochrome ou en négatif n'est
conseillée que lorsque, pour des difficultés d'ordre technique, l'application
en couleur est rendue impossible.
3.UTILISATIONPARTICULIÈRE
3.1. DANS LES MÉDIAS
Dans les promotions publicitaires (campagnes de presse, revues, affiches,
T.V., audiovisuel, marketing direct…), les logos doivent apparaître en
couleur.
3.2. AUTRES USAGES
Il est recommandé de respecter le plus possible les indications de couleur
mentionnées précédemment lorsque les logos sont appliqués sur d'autres
supports, tels que des véhicules, des vitrines, etc.1993R2037 — FR — 18.08.1998 — 001.001 — 16
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4.BROMURES ORIGINAUX
4.1. SÉLECTION DE DEUX COULEURS
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4.2. CONTOURS
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4.3. SÉLECTION D'UNE COULEUR EN POSITIF
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4.4. SÉLECTION D'UNE COULEUR EN NÉGATIF
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4.5. ÉCHANTILLONS DE COULEUR Pantone 109
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