2001R1601 — FR — 19.07.2003 — 002.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1601/2001 DU CONSEIL
du 2 août 2001
instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire
institué sur les importations de certains câbles en fer ou en acier originaires de la République
tchèque, de Russie, de Thaïlande et de Turquie
(JO L 211 du 4.8.2001, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2288/2002 du Conseil du 19 décembre 2002 L 348 52 21.12.2002
►M2Règlement (CE) no1268/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 L 180 23 18.7.2003
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RÈGLEMENT (CE) No1601/2001 DU CONSEIL
du 2 août 2001
instituantundroit antidumpingdéfinitif et portantperceptiondéfi-
nitive du droit provisoire institué sur les importations de certainscâbles en fer ou en acier originaires de la République tchèque, de
Russie, de Thaïlande et de Turquie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif
à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de lapart de pays non membres de la Communauté européenne (
1), et notam-
ment son article 9,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du
comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A.PROCÉDURE
1.Mesures provisoires
(1)Par le règlement (CE) no230/2001 (2) (ci-après dénommé «règle-
ment provisoire»), la Commission a institué un droitantidumping provisoire sur les importations de certains câblesen fer ou en acier originaires de la République tchèque, de
Russie, de Thaïlande et de Turquie et a accepté les engagements
offerts par certains producteurs-exportateurs tchèques et turcs.
(2)Aucune mesure provisoire n'a été instituée sur les importationsen provenance de la République de Corée (ci-après dénomméela «Corée») et de Malaisie, compte tenu du niveau de minimis
des marges de dumping constatées.
2.Suite de la procédure
(3)À la suite de la publication des faits et des considérations essen-
tiels ayant servi de base à l'institution des mesures antidumping
provisoires, plusieurs parties intéressées ont présenté des obser-vations par écrit. Les parties qui l'ont demandé ont eul'occasion d'être entendues.
(4)La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les
informations jugées nécessaires aux fins des conclusions défini-
tives.
(5)Toutes les parties ont été informées des faits et considérationsessentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander:
a) l'institution d'un droit antidumping définitif sur les importa-
tions de câbles en fer ou en acier originaires de laRépublique tchèque, de Russie, de Thaïlande et de Turquie
et la perception définitive des montants déposés au titre des
droits provisoires;
b) la clôture de la procédure concernant les importations de
câbles en fer ou en acier originaires de Corée et de Malaisiesans institution de mesures.
(6)Un délai leur a également été accordé afin qu'elles puissentformuler leurs observations à la suite de cette notification.
(7)Les commentaires présentés oralement et par écrit par les partiesintéressées ont été examinés et, le cas échéant, les conclusionsdéfinitives ont été modifiées pour en tenir compte.2001R1601 — FR — 19.07.2003 — 002.001 — 2
(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2).
(2) JO L 34 du 3.2.2001, p. 4.
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B.PRODUIT CONCERNÉET PRODUIT SIMILAIRE
1.Produit concerné
(8)Le règlement provisoire décrit le produit concerné comme des
câbles en fer ou en acier, y compris les câbles clos, autresqu'en acier inoxydable, dont la plus grande dimension de lacoupe transversale excède 3 millimètres, avec ou sans acces-soires (appelés «câbles en acier» par l'industrie).
(9)Certaines parties intéressées ont répété leur affirmation qu'ilfallait diviser les câbles en acier en deux catégories distinctes:certaines d'entre elles distinguent les câbles en acier destinésaux applications courantes de ceux à haute performance, tandis
que d'autres font la distinction entre les câbles destinés aux
applications courantes types et les câbles a usage spécial. Il aété avancé qu'ils ne pouvaient pas être considérés comme unseul et même produit, compte tenu de leurs caractéristiquesphysiques et techniques distinctes, des méthodes de production
distinctes, de l'absence d'interchangeabilité significative, des
marchés cibles différents et de l'absence de concurrence effec-tive.
(10)À cet égard, il convient tout d'abord de noter que, même s'il
existe un large éventail de types de câbles en acier présentant
certaines différences physiques et techniques, tous ont lesmêmes caractéristiques physiques essentielles (les câbles sontconstitués de torons de fils d'acier torsadés autour d'une âme) etles mêmes caractéristiques techniques essentielles (tous ont un
certain nombre de fils par toron, un certain nombre de torons
par câble, un certain diamètre et une certaine structure). Si lesproduits bas de gamme et haut de gamme ne sont pas interchan-geables, les produits voisins le sont bel et bien. Il a donc étéconclu que, dans une certaine mesure, les différents groupes sechevauchaient et étaient concurrents entre eux. De plus, même
au sein d'un groupe identique, les produits peuvent être destinés
à des applications différentes.
(11)Deuxièmement, la distinction entre les câbles en acier destinés
aux applications courantes et ceux à haute performance est basée
sur les usages qui en sont faits, les câbles en question pouvantsoit se prêter à différents usages, soit être destinés à un usagespécifique. Il convient de noter que les parties concernées n'ontpas été à même de montrer qu'il existait une démarcation claireentre ces deux groupes. En outre, une telle différenciation ne
tient pas compte du fait que, dans certains groupes voisins, les
câbles en acier destinés aux applications courantes concurrencentdirectement les câbles en acier à usage spécial et sont donc inter-changeables.
(12)Enfin, la distinction entre les câbles en acier standard et lescâbles en acier spéciaux fait référence au fait que, soit ils sontfabriqués selon une norme (ISO, DIN, etc.), soit ils ne respectentpas la norme (ces câbles en acier spéciaux sont parfois unemodification de la norme), indépendamment de l'utilisation
spécifique des câbles. Il convient de noter que les caractéristi-
ques physiques et techniques essentielles sont communes auxdeux catégories (câbles en acier standard et spéciaux). En outre,dans certains groupes voisins, les câbles en acier standardconcurrencent les câbles en acier spéciaux, puisqu'ils peuvent
être utilisés aux mêmes fins, et sont dès lors interchangeables.
(13)Compte tenu de ce qui précède, les conclusions provisoires
énoncées aux considérants 9 à 13 du règlement provisoire sontconfirmées.
2.Produit similaire
(14)Dans le règlement provisoire, il a été conclu que les câbles en
acier produits et vendus par l'industrie communautaire sur lemarché de la Communauté, les câbles en acier exportés vers laCommunauté par les pays concernés et ceux produits et vendus2001R1601 — FR — 19.07.2003 — 002.001 — 3
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sur le marché intérieur des pays concernés sont des produits
similaires. De même, les câbles en acier produits et vendus surle marché intérieur coréen sont similaires aux câbles originaires
de Russie et exportés vers la Communauté.
(15)Certaines parties intéressées ont fait valoir que les câbles en
acier vendus par l'industrie communautaire dans la Communautén'étaient pas similaires à ceux importés des pays concernés. Il aen particulier été avancé que les câbles en acier importés despays concernés étaient principalement des câbles destinés aux
applications courantes, tandis que ceux vendus par l'industrie
communautaire étaient essentiellement des câbles à haute perfor-mance; par conséquent, la procédure devrait, à tout le moins,être limitée aux câbles en acier destinés aux applicationscourantes. Il a aussi été demandé que les câbles en acier destinésà des projets particuliers soient exclus des mesures puisque
l'industrie communautaire est pratiquement le seul fournisseur
dans ce segment du marché de la Communauté.
(16)Il convient de noter que, dans les procédures antidumping, leproduit concerné et le produit similaire sont définis par référenceà leurs caractéristiques physiques, chimiques et/ou techniquesessentielles, ainsi qu'à leur utilisation de base. Une fois que le
produit concerné, c'est-à-dire le produit fabriqué dans les pays
concernés et exporté vers la Communauté, est défini, il convientd'examiner si le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieurdes pays concernés et le produit fabriqué et vendu par l'industriecommunautaire dans la Communauté sont similaires au produitconcerné. À cet égard, le fait qu'un certain type de produit ne
soit pas fabriqué dans la Communauté n'entre pas en ligne de
compte.
(17)En ce qui concerne plus particulièrement les câbles en acierdestinés à des projets particuliers, qui sont conçus pour répondreaux besoins des clients et fabriqués après la conclusion demarchés souvent attribués dans le cadre d'une procédure d'appel
d'offres, il convient de noter qu'ils ont aussi les mêmes caracté-
ristiques physiques et techniques essentielles que les autrescâbles en acier. En tout état de cause, même si l'industriecommunautaire a un avantage clair en termes de proximité, ilconvient de noter que les producteurs-exportateurs ne sont pasempêchés de participer aux appels d'offres.
(18)Il a dès lors été conclu que les caractéristiques physiques et tech-
niques essentielles et l'utilisation de base des câbles en acier
importés des pays concernés et ceux produits et vendus parl'industrie communautaire dans la Communauté étaient simi-laires.
(19)Compte tenu de ce qui précède, les conclusions énoncées auxconsidérants 14 à 16 du règlement provisoire sont confirmées.
C.DUMPING
1.Méthodologie générale
a)Valeur normale
(20)Certains producteurs-exportateurs ayant coopéré ont contesté la
méthode utilisée pour déterminer les montants correspondant
aux bénéfices ajoutés au coût de fabrication et aux frais de
vente, dépenses administratives et autres frais généraux en casde recours aux valeurs normales construites. Pour les produc-teurs-exportateurs russes et thaïlandais ayant coopéré, laCommission, en déterminant les bénéfices nets totaux sur la
seule base des ventes effectuées au cours d'opérations commer-
ciales normales et non sur la base du volume total des ventesintérieures du produit concerné, gonflerait exagérément la margebénéficiaire. Pour le producteur-exportateur tchèque ayantcoopéré, la Commission aurait dû exclure les ventes intérieuresde types de câbles en acier dont le volume a représenté moins2001R1601 — FR — 19.07.2003 — 002.001 — 4
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de 5 % du volume du même type exporté vers la Communauté.
Les prix de ces ventes n'étant habituellement pas pris en comptepour déterminer la valeur normale en raison de leur manque de
représentativité, ils devraient aussi être mis à l'écart pour la
détermination de la marge bénéficiaire.
(21)Conformément au chapeau de l'article 2, paragraphe 6, du règle-
ment (CE) no384/96 («le règlement de base»), le montant
correspondant aux bénéfices doit être fondé sur des donnéesconcernant la production et les ventes, au cours d'opérationscommerciales normales, du produit similaire sur le marché inté-rieur du pays exportateur où de telles données sont disponibles.
Il n'y a donc aucune raison de fonder la marge bénéficiaire
raisonnable sur un ensemble de données comprenant les ventesqui doivent être mises à l'écart parce qu'elles n'entrent pas dansle cadre d'opérations commerciales normales. Il s'ensuit égale-ment qu'une fois qu'il est établi que les ventes intérieures duproduit similaire sont représentatives conformément à l'article 2,
paragraphe 2, du règlement de base, il est indiqué de prendre
alors en compte toutes les ventes effectuées au cours d'opéra-tions commerciales normales. En outre, le bénéfice utilisé auxfins de la détermination de la valeur normale est établi au niveaude la société et du produit similaire. Les ventes intérieures,
effectuées au cours d'opérations commerciales normales, d'un
modèle donné peuvent donner lieu à des résultats irrégulierslorsque ces ventes ont été effectuées en quantités non représenta-tives par rapport au volume exporté. Les prix de ces ventes sontainsi mis à l'écart comme non représentatifs aux fins d'établir lavaleur normale pour un modèle comparable exporté. L'influence
de toute donnée potentiellement non représentative est neutra-
lisée lorsque les ventes de tous les modèles écoulés sur lemarché intérieur sont agrégées au niveau de la société, pourautant que les ventes intérieures totales effectuées au coursd'opérations commerciales normales excèdent 5 % des exporta-
tions vers la Communauté.
(22)En outre, le producteur-exportateur thaïlandais ayant coopéré a
également remis en cause le caractère raisonnable de la marge
bénéficiaire résultant de l'application de la méthode décrite ci-
dessus. La marge bénéficiaire déterminée résulte d'une applica-tion rigoureuse de la méthode appropriée aux données fourniespar le producteur-exportateur ayant coopéré.
(23)Ces arguments ont donc été rejetés.
(24)Compte tenu de ce qui précède, les conclusions provisoiresénoncées aux considérants 18 à 25 et 68 à 70 du règlement
provisoire sont confirmées.
b)Prixàl'exportation etcomparaison
(25)Faute d'éléments nouveaux sur la méthode générale utilisée pour
déterminer le prix à l'exportation et comparer la valeur normale
au prix à l'exportation, les conclusions provisoires énoncées aux
considérants 26 à 28 du règlement provisoire sont confirmées.
c)Margesdedumpingpourlessociétés soumisesàl'enquête
(26)La méthode générale utilisée pour établir les marges de dumping
pour les sociétés soumises à l'enquête, énoncée au considérant 29
du règlement provisoire, est confirmée.
(27)Il convient enfin de noter que, chaque fois qu'un producteur-
exportateur a exporté plus d'un type de produit vers la Commu-
nauté, la marge globale moyenne pondérée de dumping a étédéterminée en calculant le dumping constaté sur chaque typesans remettre à zéroles différences négatives entre la valeurnormale et le prix à l'exportation constatées sur les différentstypes.2001R1601 — FR — 19.07.2003 — 002.001 — 5
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d)Margededumpingdessociétés n'ayant pascoopéré
(28)Faute d'éléments nouveaux sur la méthode générale utilisée pour
déterminer les marges résiduelles de dumping, les conclusionsprovisoires énoncées aux considérants 30 à 34 du règlementprovisoire sont confirmées.
2.République tchèque
(29)Faute d'éléments nouveaux sur l'absence de coopération de la
part d'un producteur-exportateur en République tchèque, les
conclusions provisoires énoncées au considérant 35 du règlementprovisoire sont confirmées.
a)Valeur normale
(30)Après l'institution des mesures provisoires, ŽDB a.s. a fourni des
explications complémentaires au sujet de la répartition desmontants des frais de vente, dépenses administratives et autresfrais généraux. Ces montants ont été révisés en déduisant lesproduits pour lesquels il a été prouvé à la satisfaction de la
Commission qu'ils n'avaient aucun lien avec la production et les
ventes du produit concerné.
b)Prixàl'exportation
(31)ŽDB a.s. a fait valoir que les exportations vers la Communauté
par l'intermédiaire de son exportateur lié devaient être mises àl'écart pour établir son prix à l'exportation. Cet argument sefondait sur l'allégation selon laquelle cet exportateur lié n'expor-terait plus de câbles en acier vers la Communauté puisque ŽDB
a.s. avait démantelé, en septembre 2000, une de ses installations
(après la fin de la période d'enquête) qui produisait la plupart descâbles en acier vendus par l'exportateur lié pendant la périoded'enquête.
(32)Cet argument n'a pas pu être accepté. Les développements posté-rieurs à la période d'enquête peuvent exceptionnellement êtrepris en compte pour autant que l'institution d'un droit anti-dumping basé sur la période d'enquête soit manifestement
inappropriée. En effet, ces développements ne peuvent être pris
en compte que si leurs effets sont manifestes, incontestés, persis-tants et non sujets à manipulation ou s'ils ne sont pas dus à uneaction délibérée des parties intéressées. Le simple fait que l'unedes installations de production ait été fermée n'empêche pas
l'exportateur lié de vendre des câbles en acier produits dans
l'autre installation de ŽDB a.s. En effet, il convient aussi denoter que cet exportateur lié a occasionnellement vendu descâbles en acier produits dans cette autre installation pendant lapériode d'enquete. Par conséquent, il a été conclu que les condi-tions n'étaient pas réunies pour prendre en considération la
prétendue cessation des exportations de câbles en acier par
l'exportateur lié pour déterminer le prix à l'exportation de ŽDBa.s.
(33)Compte tenu de ce qui précède, les conclusions provisoiresénoncées au considérant 38 du règlement provisoire sont confir-mées.
c)Comparaison
(34)ŽDB a.s. a contesté l'ajustement de 5 % au titre de la commis-
sion fictive déduite des prix pratiqués par l'exportateur lié àl'égard des clients indépendants dans la Communauté, puisque
cela ne correspondait pas au versement effectif d'une commis-
sion. Il a encore fait valoir que l'exportateur lié aurait dû êtretraité comme le département de ventes a l'exportation de ŽDBa.s. Les deux sociétés étant liées et formant une seule et mêmeentité économique, la déduction d'une commission fictiven'aurait pas été justifiée.2001R1601 — FR — 19.07.2003 — 002.001 — 6
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(35)L'enquête a établi que l'exportateur lié ne remplaçait pas le
département d'exportation de ŽDB a.s. En effet, le département
d'exportation de ŽDB a.s. exporte aussi lui-même sans qu'aucunexportateur lié ne soit impliqué ou concerné. Une comparaisonéquitable au niveau départ usine exige une déduction des prixpratiqués par l'exportateur lié a l'égard des clients indépendantsdans la Communauté qui soit basée sur une commission fictive
correspondant à l'activité commerciale complémentaire de
l'exportateur lié qui est comparable à celle d'un négocianttravaillant à la commission. L'ajustement de 5 % a par consé-quent été confirmé.
(36)ŽDB a.s. a demandé un ajustement des valeurs normales cons-truites au titre des couts d'emballage puisque ces couts ont été
inclus dans les montants des frais de vente, dépenses administra-
tives et autres frais généraux et que le prix à l'exportation avaitété ajusté au titre du coût des bobines. La Commission a établique les prétendues différences dans les coûts d'emballage inclusdans le prix à l'exportation et la valeur normale au niveau départusine n'existaient pas. En effet, les montants déclarés au titre de
coûts de transport, d'assurance et d'emballage compris dans les
frais de vente, les dépenses administratives et autres frais géné-raux n'incluaient pas de coûts d'emballage puisqu'ils étaientégaux aux montants qui portaient uniquement sur le fret etl'assurance à l'intérieur du pays et pour lesquels un ajustement
avait été demandé. En supposant même que ŽDB a.s. avait
omis de dissocier les coûts de transport, d'assurance et d'embal-lage pour demander les ajustements de la valeur normale, cettedemande n'était pas justifiée puisqu'un ajustement a été effectuépour le montant déclaré au titre du fret et de l'assurance dans lepays. Cette demande a par conséquent été rejetée.
(37)L'ajustement au titre des coûts de transport pour une transaction
a été revu en fonction des coûts réels puisqu'au stade provisoire,
il se fondait, en l'absence d'autres informations, sur une estima-tion.
(38)Par conséquent, les conclusions provisoires énoncées aux consi-dérants 39 et 40 du règlement provisoire sont confirmées, entenant toutefois compte des corrections visées ci-dessus.
d)Margededumping
(39)Conformément à l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base,
la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produitconcerné a été comparée au prix à l'exportation moyen pondéréde chaque type correspondant.
(40)La marge de dumping définitivement établie à la suite des
nouveaux calculs, exprimée en pourcentage du prix caf à
l'importation frontière communautaire avant dédouanement,s'établit comme suit:
— ŽDB a.s.: 30,7 %.
(41)Faute de nouveaux éléments à cet égard, la méthode utilisée
pour déterminer la marge résiduelle de dumping, décrite auconsidérant 43 du règlement provisoire, est confirmée. Sur cettebase, la marge résiduelle définitive de dumping s'élève à 47,1 %.
3.République de Corée
a)Valeur normale
(42)Faute de nouveaux éléments sur la méthode utilisée pour déter-
miner la valeur normale, les conclusions provisoires énoncées
aux considérants 45 à 49 du règlement provisoire sont confir-
mées.
b)Prixàl'exportation
(43)Faute de nouveaux éléments sur la méthode utilisée pour déter-
miner le prix à l'exportation, les conclusions provisoires2001R1601 — FR — 19.07.2003 — 002.001 — 7
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énoncées au considérant 50 du règlement provisoire sont confir-
mées.
c)Comparaison
(44)Faute de nouveaux éléments sur la méthode utilisée pour la
comparaison, les conclusions provisoires énoncées aux considé-rants 51 à 54 du règlement provisoire sont confirmées.
d)Margededumping
(45)Conformément à l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base,
la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produitconcerné a été comparée au prix à l'exportation moyen pondéré
de chaque type correspondant.
(46)Les marges de dumping définitivement établies à la suite des
nouveaux calculs, exprimées en pourcentage du prix caf àl'importation frontière communautaire avant dédouanement,
s'établissent comme suit:
— Kiswire, Ltd: 0 %
— Chung Woo Rope Co: 0 %
— DSR Wire Corp.: 0 %.
(47)Le considérant 57 du règlement provisoire a établi que, lorsqu'on
les compare aux données d'Eurostat, il apparaît que les exporta-tions des trois producteurs-exportateurs ayant coopéréreprésentent la totalité des exportations coréennes de produitsconcernés à destination de la Communauté. Le plaignant a
avancé que les producteurs coréens qui n'ont pas coopéré à
l'enquête avaient effectivement exporté vers la Communautépendant la période d'enquête et a par conséquent fait valoirqu'un droit résiduel pourrait devoir être institué. Par la suite, laCommission a pu confirmer qu'en effet, au moins un producteurn'ayant pas coopéré avait effectivement exporté vers la Commu-
nauté pendant la période d'enquête.
(48)Même si le niveau de coopération était élevé, il a été constaté
qu'un producteur avait délibérément refusé de coopérer, de sorteque la marge résiduelle de dumping a été fixée au niveau de la
marge de dumping la plus élevée constatée pour les transactions
représentatives effectuées par les producteurs-exportateurs ayantcoopéré.
(49)En fin de compte, une marge moyenne pondérée de dumping a
aussi été recalculée pour la Corée. À cette fin, il a fallu
procéder, conformément à l'article 18 du règlement de base, àune estimation de la proportion des exportations vers la Commu-nauté effectuées par des exportateurs n'ayant pas coopéré. À ceteffet, il a été fait usage d'informations relatives au même produitcollectées dans le cadre d'une procédure précédente. La marge
de dumping qui en résulte pour la Corée, exprimée en pourcen-
tage du prix caf à l'importation frontière communautaire avantdédouanement, s'élève à moins de 2 %. Par conséquent, confor-mément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement de base,l'enquête concernant la République de Corée devrait être
clôturée.
4.Malaisie
a)Valeur normale
(50)Faute d'éléments nouveaux sur la méthode utilisée pour déter-
miner la valeur normale, les conclusions provisoires énoncéesaux considérants 59 et 60 du règlement provisoire sont confir-mées.
b)Prixàl'exportation
(51)Faute d'éléments nouveaux sur la méthode utilisée pour déter-
miner le prix à l'exportation, les conclusions provisoires2001R1601 — FR — 19.07.2003 — 002.001 — 8
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énoncées au considérant 61 du règlement provisoire sont confir-
mées.
c)Comparaison
(52)Faute d'éléments nouveaux sur la méthode utilisée pour la
comparaison, les conclusions provisoires énoncées aux considé-
rants 62 et 63 du règlement provisoire sont confirmées.
d)Margededumping
(53)Conformément à l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base,
la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit
concerné a été comparée au prix à l'exportation moyen pondéréde chaque type correspondant.
(54)La marge de dumping définitivement établie à la suite desnouveaux calculs, exprimée en pourcentage du prix caf à
l'importation frontière communautaire avant dédouanement,
s'établit comme suit:
— Kiswire Sdn. Bhd.: 0 %.
(55)Le plaignant a fait valoir que les producteurs malaisiens qui
n'ont pas coopéré à l'enquête pourraient avoir exporté vers la
Communauté pendant la période d'enquête. Aucun élément de
preuve n'ayant été présenté pour soutenir cette affirmation, laCommission n'a pas pu confirmer que les producteurs n'ayantpas coopéré avaient effectivement exporté vers la Communautépendant la période d'enquête.
(56)Les conclusions provisoires exposées au considérant 66 du règle-ment provisoire sont ainsi confirmées. Par conséquent,conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement de base,l'enquête concernant la Malaisie devrait être clôturée.
5.Thaïlande
a)Valeur normale
(57)Faute d'éléments nouveaux sur la méthode utilisée pour déter-
miner la valeur normale, les conclusions provisoires énoncéesaux considérants 68 et 70 du règlement provisoire sont confir-mées.
b)Prixàl'exportation
(58)Le producteur-exportateur ayant coopéré a fait valoir que la
Commission aurait dû utiliser les informations relatives auxmarges bénéficiaires qu'il avait obtenues de ses importateurs
liés au moment de construire le prix à l'exportation conformé-
ment à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Il aavancé que les importateurs liés ont également agi comme desimportateurs indépendants pour les importations de produitssimilaires originaires de pays tiers et qu'il fallait utiliser les
marges bénéficiaires obtenues dans le cadre de ces transactions.
(59)Toutefois, l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base exige
que la marge bénéficiaire utilisée pour la construction du prix àl'exportation soit raisonnable. Il convient de noter que l'un desimportateurs liés concernés ne réalise pas de bénéfice et que la
marge bénéficiaire de l'autre importateur lié concerné ne repré-
sente que 0,8 % du chiffre d'affaires. Ces marges bénéficiairesn'ont pas pu être considérées comme raisonnables, en particulieren comparaison avec la marge bénéficiaire obtenue par lesimportateurs indépendants ayant coopéré dans le cadre d'uneprocédure précédente concernant le même produit.
(60)En outre, il n'est pas certain que la marge bénéficiaire obtenuepar un importateur lié lorsqu'il prétend agir comme importateurindépendant puisse être jugée fiable puisqu'elle sera probable-ment influencée par les ventes effectuées au prix de transfertentre les parties liées.2001R1601 — FR — 19.07.2003 — 002.001 — 9
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(61)Compte tenu de ce qui précède, les conclusions provisoires
énoncées au considérant 71 du règlement provisoire sont confir-
mées.
c)Comparaison
(62)Le producteur ayant coopéré a fait valoir que la méthode utilisée
par la Commission pour ajuster la valeur normale des types
proposés par le producteur-exportateur en raison de leur granderessemblance entre eux, de manière à ce que cette valeur se situeà un niveau comparable à celui du prix à l'exportation, n'est pascorrecte puisqu'elle incorpore, en plus de la différence de coût de
fabrication, un montant au titre de frais de vente, dépenses admi-
nistratives et autres frais généraux et de bénéfices qui ne devraitpas être inclus.
(63)Conformément à l'article 2, paragraphe 10, point a), du règle-ment de base, le montant de l'ajustement opéré au titre desdifférences dans les «caractéristiques physiques» correspond àune estimation raisonnable de la valeur de la différence sur lemarché. Par conséquent, l'estimation raisonnable ne peut pas
être limitée aux différences de coûts de fabrication et elle doit
inclure un montant raisonnable au titre des frais de vente,dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que desbénéfices.
(64)Compte tenu de ce qui précède, les conclusions provisoiresénoncées aux considérants 72 et 73 du règlement provisoiresont confirmées.
d)Margededumping
(65)Conformément à l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base,
la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produitconcerné a été comparée au prix à l'exportation moyen pondéréde chaque type correspondant.
(66)La marge de dumping définitivement établie à la suite desnouveaux calculs, exprimée en pourcentage du prix caf à
l'importation frontière communautaire avant dédouanement,
s'établit comme suit:
— Usha Siam Steel Industries Public Company Ltd: 28,9 %.
(67)Faute d'éléments nouveaux sur la méthode utilisée pour déter-
miner la marge résiduelle de dumping, les conclusionsprovisoires énoncées au considérant 76 du règlement provisoire
sont ainsi confirmées et, sur cette base, la marge résiduelle défi-
nitive de dumping s'élève à 42,8 %.
6.Turquie
a)Valeur normaleetprixàl'exportation
(68)Faute d'éléments nouveaux sur la valeur normale et le prix à
l'exportation, les conclusions provisoires énoncées aux considé-rants 78 à 80 du règlement provisoire sont confirmées.
b)Comparaison
(69)De nouveaux éléments de preuve ont été présentés en ce qui
concerne l'ajustement de la valeur normale demandée par unproducteur-exportateur afin de tenir compte d'une taxe de 3 %acquittée sur les matières premières importées avec paiementdifféré, au motif que cette taxe ne serait pas perçue sur les
matières premières entrant dans la fabrication des câbles en acier
destinés à l'exportation. Il a été prouvé à la satisfaction de laCommission que la taxe de 3 % a été prélevée sur les matièrespremières incorporées dans les câbles en acier vendus sur lemarché intérieur, alors qu'elle n'avait pas été perçue en ce quiconcerne les matières premières incorporées dans les câbles en2001R1601 — FR — 19.07.2003 — 002.001 — 10
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acier exportés vers la Communauté. La demande a donc été
acceptée.
(70)Un producteur-exportateur a réitéré sa demande d'ajustement dela valeur normale afin de tenir compte de différences de stadecommercial, au motif que toutes ses exportations vers laCommunauté étaient destinées à des détaillants tandis que, surle marché intérieur, il vendait ses produits à des détaillants et àdes utilisateurs finals. De nouvelles explications et de nouveaux
éléments de preuve ont été fournis pour étayer l'argument selon
lequel ce producteur-exportateur remplissait des fonctions diffé-rentes dans ces deux circuits de distribution. Les informationsprécitées ont été fournies à un stade très avancé de l'enquête etn'avaient jamais été mentionnées auparavant, même si des ques-tions relatives aux différences de fonctions exercées à l'égard des
utilisateurs finals et des détaillants opérant sur le marché inté-
rieur avaient été posées après l'examen de la réponse auquestionnaire et avaient de nouveau été soulevées sur place.D'après la réponse au questionnaire, la réponse à la demanded'informations complémentaires et les explications reçues sur
place, la différence de prix s'explique uniquement par le fait
que les détaillants ont dû revendre le produit et n'ont donc pasété en mesure d'accepter des prix au niveau de l'utilisateur. Enoutre, la Commission a une nouvelle fois vérifié s'il y avait unedifférence significative dans les prix en comparant les prix prati-qués à l'égard des utilisateurs finals et des détaillants pour le
même type de câbles en acier et dans le même mois, compte
tenu du niveau élevé de l'inflation en Turquie pendant la périoded'enquête. Cette comparaison a révélé que les prix variaientfortement à l'intérieur d'une même catégorie de clients sur lemarché intérieur et n'a pas apporté la preuve que les prix prati-
qués à l'égard des utilisateurs finals ont toujours été plus élevés.
Dans ces circonstances, la demande est rejetée et les conclusionsprovisoires énoncées au considérant 83 du règlement provisoiresont confirmées.
(71)Par conséquent, les conclusions provisoires énoncées aux consi-dérants 81 et 83 à 88 du règlement provisoire sont confirmées,
en tenant toutefois compte des corrections visées ci-dessus.
c)Margededumping
(72)Conformément à l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base,
la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit
concerné a été comparée au prix à l'exportation moyen pondéréde chaque type correspondant.
(73)Les marges de dumping définitivement établies à la suite desnouveaux calculs, exprimées en pourcentage du prix caf àl'importation frontière communautaire avant dédouanement,
s'établissent comme suit:
— Celik Halat ve Tel. Sanayii A.S: 55,2 %
— Has Celik ve Halat San Tic A.S: 17,8 %.
(74)Faute d'éléments nouveaux à cet égard, la méthode utilisée pour
déterminer la marge résiduelle de dumping, décrite au considé-
rant 91 du règlement provisoire, est confirmée. Sur cette base,la marge résiduelle définitive de dumping a été fixée au mêmeniveau que la marge la plus élevée établie pour les sociétés ayantcoopéré, c'est-à-dire 55,2 %.
7.Russie
a)Généralités
i) Analyse du statut d'économie de marché
(75)Faute d'éléments nouveaux sur ce point, la conclusion selon
laquelle un producteur-exportateur russe a été considéré commen'ayant pas coopéré à l'enquête est confirmée. Après la publica-2001R1601 — FR — 19.07.2003 — 002.001 — 11
▼B
tion du règlement provisoire, les producteurs-exportateurs ayant
coopéré ont présenté des commentaires sur la détermination dustatut d'économie de marché, reprenant principalement les remar-
ques qu'ils avaient déjà formulées après avoir été informés de la
suite qu'il était proposé de donner aux demandes de statut d'éco-nomie de marché et auxquelles il avait été répondu au momentde la notification des conclusions provisoires. Il convient denoter que, JSC ChSPZ ayant déjà eu la possibilité de formuler
des commentaires sur les informations communiquées au sujet
de la proposition de détermination du statut d'économie demarché et ces commentaires n'ayant pas soulevé de nouveauxfaits ou considérations remettant en question les conclusions dela Commission, la solution retenue à propos du statut d'économiede marché restera en vigueur tout au long de l'enquête, confor-
mément à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de
base. En tout état de cause, les objections soulevées à la suitede la publication du règlement provisoire n'auraient eu aucuneincidence sur la détermination du statut d'économie de marché.
(76)Le producteur-exportateur ayant coopéré à contesté le rejet de sademande de statut d'économie de marché en invoquant principa-lement les trois arguments suivants: i) le non-respect du délai detrois mois constitue une atteinte à ses attentes légitimes, à ses
droits de la défense et au principe de bonne administration, ii)
l'invitation à présenter une réponse complète au questionnaireantidumping (y compris au sujet des éléments pertinents pour ladétermination de la valeur normale) occasionne une charge detravail disproportionnée pour la société, et iii) l'octroi du statutd'économie de marché est basée sur une interprétation erronée
de l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base et
sur une interprétation ou une analyse erronée de la situation defait du demandeur. Plus précisément, les coûts dont il a été cons-taté qu'ils ne reflétaient pas, et de loin, les valeurs de marché neconstituaient pas, selon le producteur-exportateur, des données
essentielles. Il a en outre fait valoir qu'il utilisait un jeu précis
de documents comptables de base (à savoir celui établi confor-mément à la législation russe), que ses documents comptablesavaient fait l'objet d'un audit indépendant conforme aux normesinternationales et que les différences existant entre les normescomptables russes et internationales pouvaient être corrigées ou
aplanies, plutôt que de conduire au rejet de la demande de statut
d'économie de marché. Il a aussi déclaré que les paiementseffectués sous la forme de compensation de dettes avaient étéexceptionnels pendant la période d'enquête, qu'ils avaient étéeffectués sur la base de valeurs de marché réelles, qu'ils concer-
naient de petits postes de coût n'ayant aucun lien avec le produit
concerné et qu'ils ne pouvaient être considérés comme du troc.
(77)Même si personne ne conteste le fait que la Commission ne soit
pas parvenue à prendre une décision au sujet du statut d'éco-
nomie de marché dans les trois mois à compter de l'ouverturede l'enquête, elle a néanmoins communiqué ses conclusions à lasociété dès qu'elle en a eu la possibilité, conformément au prin-cipe de bonne administration. La société n'a été lésée ni dans sesdroits de la défense ni dans ses attentes concernant la possibilité
de présenter des commentaires sur une proposition relative au
statut d'économie de marché et de fournir à cette fin des infor-mations pertinentes, étant donné qu'elle a été invitée àcommuniquer son point de vue et ses contre-arguments au sujetde cette proposition, bénéficiant, pour ce faire, d'un délai raison-
nable, et à présenter ses commentaires sur le choix du pays
analogue. Comme précisé ci-dessus, les commentaires reçus surles informations communiquées à propos de la proposition dedétermination du statut d'économie de marché n'ont pas soulevéde nouveaux faits ou considérations remettant en question lesconclusions de la Commission.
(78)L'invitation à présenter une réponse complète au questionnaireétait motivée par la volonté de permettre à la Commission dedéterminer la valeur normale sur la base des informations four-2001R1601 — FR — 19.07.2003 — 002.001 — 12
▼B
nies par la société au cas où le statut d'économie de marché
serait justifié. En ce qui concerne la charge de travail occa-sionnée par la nécessité de répondre au questionnaire, certains
des éléments qui devaient être fournis comme réponse au ques-
tionnaire auraient également dû faire partie intégrante duformulaire de demande du statut d'économie de marché. En toutétat de cause, il a dûment été tenu compte des circonstancesparticulières rencontrées par la société, laquelle a bénéficié à
deux reprises d'une prolongation d'une semaine du délai initial.
(79)Contrairement à ce que ce que faisaient apparaître les informa-
tions fournies par la société, le contrôle sur place et lescommentaires présentés par la société ont en fait révélé que,pour plusieurs facteurs importants, le coût ne reflétait pas en
grande partie les valeurs de marché. Il est important de noter
que la société disposait de plusieurs jeux d'états financiers. Ellea fourni i) des états financiers libellés en dollars américains,établis conformément aux normes internationales mais n'ayantpas fait l'objet d'un audit, et ii) des états financiers ayant faitl'objet d'un audit conforme aux normes russes, qui différaient
toutefois des normes comptables internationales. Bien que cela
lui ait été demandé à plusieurs reprises, la société n'a pas fournid'explications sur la manière dont les différents jeux d'étatsfinanciers pouvaient être harmonisés entre eux, de sorte qu'ellen'a pas pu prouver l'existence d'un jeu de comptes unique. De
plus, elle n'a fourni aucun élément de preuve attestant que ces
états financiers avaient fait l'objet d'un audit indépendantconforme aux normes internationales. Les états financiers endollars américains de l'exercice 1998 faisaient mention denombreuses transactions «triangulaires». La société n'a pas pufournir de tels états financiers pour 1999, lesquels auraient
permis de déterminer si elle avait cessé cette pratique pendant
la période d'enquête, et la Commission a constaté, pour unnombre considérable de transactions (utilisation du sol en 1999,approvisionnement en eau, soit des frais généraux concernanttous les produits), que les paiements avaient été effectués en
partie par une autre société et en partie en commun, une pratique
dont la société admettait elle-même l'existence.
ii) Choix du pays analogue
(80)À la suite de la publication du règlement provisoire, le plaignant
a remis en cause le choix de la Corée comme pays analogue aulieu de la République tchèque. Ce pays était proposé (avec leBrésil) comme pays analogue approprié dans l'avis d'ouverture.Le plaignant a fait valoir que le choix de la Corée favorisait les
producteurs-exportateurs russes, comme le montre la différence
entre les marges provisoires de dumping de la Russie et de laRépublique tchèque. Le fait que les producteurs tchèques etrusses proposent une même gamme de câbles en acier pour lemarché intérieur et pour l'exportation invaliderait également lesmotifs invoqués au considérant 99 du règlement provisoire pour
ne pas choisir la République tchèque comme pays de référence.
(81)Les motifs invoqués pour choisir la Corée comme pays tiers à
économie de marché approprié ont été communiqués à toutesles parties intéressées en temps opportun au cours de l'enquête.Seuls les producteurs-exportateurs concernés qui approuvaient
ce choix ont communiqué des commentaires. En l'absence
d'objection, la Corée a été choisie comme pays analogue appro-prié. En outre, le fait que la gamme proposée par les producteurstchèques et russes contienne les mêmes types de câbles en aciern'est en aucun cas pertinent compte tenu de l'étroitesse des
chevauchements entre les types de câbles en acier exportés par
les producteurs-exportateurs russes vers la Communauté et ceuxvendus par le producteur-exportateur tchèque ayant coopéré surson marché intérieur pendant la période d'enquête. Aucun autreargument n'a été avancé qui remettrait en cause le bien-fondédu choix de la Corée comme pays analogue.2001R1601 — FR — 19.07.2003 — 002.001 — 13
▼B
(82)Dans ces circonstances, la décision de choisir la Corée comme
pays analogue approprié a été confirmée.
iii) Traitement individuel
(83)Faute de nouveaux éléments sur le traitement individuel, les
conclusions provisoires énoncées aux considérants 101 à 105 du
règlement provisoire sont confirmées.
b)Valeur normale
(84)Le producteur-exportateur ayant coopéré a fait valoir que l'utili-
sation des valeurs normales construites gonflait exagérément sa
marge de dumping. Il a suggéré de faire un usage plus large
des prix de vente intérieurs en interprétant de manière moinsstricte certaines caractéristiques utilisées pour définir différentsmodèles et types de câbles en acier et, ce faisant, en augmentantle nombre de types vendus sur le marché coréen qui sont compa-
rables à ceux qu'il avait exportés vers la Communauté.
(85)L'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base stipule
que dans le cas d'importations en provenance de pays tels que la
Russie, la valeur normale est déterminée sur la base du prix ou
de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché,à moins qu'un producteur-exportateur ne remplisse les critèresénoncés au point c) du paragraphe susmentionné. Il n'a doncpas été possible de donner une suite favorable à cette demande.
(86)Compte tenu de ce qui précède, les conclusions provisoiresénoncées au considérant 106 du règlement provisoire sont confir-mées.
c)Prixàl'exportation
(87)Faute de nouveaux éléments sur le prix à l'exportation, les
conclusions provisoires énoncées au considérant 107 du règle-ment provisoire sont confirmées.
d)Comparaison
(88)Le producteur-exportateur ayant coopéré a contesté l'utilisation
des coûts dans le pays analogue pour déterminer les ajustementsdes prix à l'exportation au titre du coût du transport et autres
coûts annexes (manutention, chargement et coûts accessoires). Il
a fait valoir qu'il fallait se baser pour cela sur ses propres coûtspuisqu'il faisait appel à des transporteurs et à des assureurs indé-pendants et que ses coûts suivaient dès lors les prix du marché.Une telle approche serait également compatible avec la procé-dure utilisée par la Commission pour ajuster les coûts
d'emballage, le coût du crédit et les commissions. En guise
d'alternative, le producteur-exportateur ayant coopéré a demandéun contrôle de l'ajustement au titre du coût du transport, qu'iljugeait déraisonnable.
(89)La demande visant à baser l'ajustement sur le coût du transportet les coûts annexes supportés par le producteur-exportateurrusse n'a pas pu être acceptée. En effet, ce producteur n'a pasbénéficié du statut de société opérant dans les conditions d'une
économie de marché. En outre, aucun élément de preuve attes-
tant que ces coûts reflétaient les signaux du marché n'a étéprésenté. L'ajustement au titre du coût du transport a été fondéesur des données collectées et contrôlées dans le pays analogue.Comme demandé, le résultat a été revérifié et confirmé.
(90)À la suite de la demande susmentionnée et à la lumière desconclusions énoncées au paragraphe précédent, la Commission arevu son approche en ce qui concerne les coûts d'emballage et abasé l'ajustement sur des données obtenues auprès du producteur
du pays analogue.
(91)Les ajustements des prix à l'exportation au titre du coût du crédit
et des commissions sont restés inchangés puisqu'ils ne risquaient2001R1601 — FR — 19.07.2003 — 002.001 — 14
▼B
pas d'être faussés par l'absence d'un environnement d'économie
de marché.
(92)Par conséquent, les conclusions provisoires énoncées aux consi-dérants 108 et 109 du règlement provisoire sont confirmées, entenant toutefois compte des corrections décrites ci-dessus.
e)Margededumping
(93)Conformément à l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base,
la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produitconcerné a été comparée au prix à l'exportation moyen pondéréde chaque type correspondant.
(94)La marge de dumping définitivement établie à la suite desnouveaux calculs, exprimée en pourcentage du prix caf àl'importation frontière communautaire avant dédouanement,s'établit comme suit:
— Cherepovetsky Staleprokatny Zavod: 36,1 %.
(95)Faute d'éléments nouveaux à cet égard, la méthode utilisée pour
déterminer la marge résiduelle de dumping, décrite au considé-rant 112 du règlement provisoire, est confirmée. Sur cette base,la marge résiduelle définitive de dumping s'élève à 50,7 %.
D.INDUSTRIECOMMUNAUTAIRE
(96)Faute d'éléments nouveaux sur l'industrie communautaire, les
conclusions provisoires énoncées aux considérants 114 à 120 durèglement provisoire sont confirmées.
E.PRÉJUDICE
1.Collecte des données concernant le préjudice
(97)Certaines parties intéressées ont rejeté la méthode adoptée par la
Commission pour obtenir de l'ensemble de l'industrie commu-nautaire des informations concernant la production, les
capacités, le taux d'utilisation des capacités, les ventes, les stocks
et l'emploi pour les produits concernés et pour baser l'analysedes autres indicateurs de préjudice sur un échantillon de sociétésde l'industrie communautaire. Elles ont prétendu que cetteméthode ne permettrait pas à la Commission de satisfaire à sesobligations en vertu de l'article 3, paragraphe 5, du règlement
de base.
(98)Au moment d'établir ses conclusions provisoires, la Commission
a évalué tous les facteurs et indices économiques pertinents quiinfluent sur la situation de l'industrie conformément à l'article 3,paragraphe 5, du règlement de base et a appliqué la méthode
d'échantillonnage décrite à l'article 17 du règlement de base.
L'échantillonnage, qui est entièrement compatible avec lesexigences de l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, étaitnécessaire au vu du nombre de producteurs communautairesplaignants/soutenant la plainte et de la nécessité de limiterl'enquête à un nombre raisonnable de parties sur lequel elle
peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible
(un échantillon de cinq sociétés). Il convient de noter qu'aucunepartie intéressée n'a contesté le choix de l'échantillon ni sa repré-sentativité.
(99)Compte tenu de ce qui précède, la méthode décrite aux considé-
rants 123 à 125 du règlement provisoire est confirmée.
2.Consommation communautaire apparente
(100)Une partie intéressée a contesté l'affirmation figurant au considé-
rant 128 du règlement provisoire, selon laquelle la diminution dela consommation apparente en 1999 pourrait s'expliquer par lavente des stocks constitués en 1998 par les importateurs/négo-ciants. Elle a fait valoir que la diminution de la consommationapparente résultait de la décision prise par les secteurs de la2001R1601 — FR — 19.07.2003 — 002.001 — 15
▼B
navigation et de la pêche de la Communauté d'acheter des câbles
en acier dans des pays tiers sans les dédouaner dans la Commu-nauté et de la décision prise par un certain nombre
d'importateurs d'augmenter les ventes de câbles en acier aux
plates-formes pétrolières en mer situées en dehors de la Commu-nauté, afin de ne pas subir les effets de l'institution des mesuresantidumping.
(101)Il convient premièrement de préciser qu'aucun élément de preuven'a été présenté pour étayer cette affirmation.
(102)Deuxièmement, il est rappelé que la consommation apparente,c'est-à-dire le volume des ventes des producteurs communau-
taires et le volume des importations dans la Communauté de
produits originaires de pays tiers, ne reflète pas nécessairementla consommation réelle des utilisateurs concernés.
(103)Enfin, les câbles en acier ne représentant qu'une faible propor-
tion des coûts des utilisateurs, comme l'a révélé l'enquête
précédente, il est peu probable que les secteurs de la pêche etde la navigation décident de leurs achats de câbles en acier enfonction de leurs itinéraires.
(104)Compte tenu de ce qui précède, les conclusions provisoiresénoncées aux considérants 126 à 128 du règlement provisoiresont confirmées.
3.Évaluation cumulative des effets des importations concer-
nées
(105)Faute d'éléments nouveaux sur l'évaluation cumulative des effets
des importations concernées, les conclusions provisoires énon-
cées aux considérants 129 à 132 du règlement provisoire sontconfirmées.
4.Importations en provenance des pays concernés
a)Volume et part de marché des importations faisant l'objet
d'undumping
(106)Le producteur-exportateur thaïlandais a fait valoir que ses expor-tations vers la Communauté ont été négligeables tout au long de
la période considérée.
(107)Les importations de câbles en acier en provenance de Thaïlande
ont représenté 1,5 % en 1999 et 2 % pendant la périoded'enquête; elles n'étaient donc pas négligeables conformément à
l'article 9, paragraphe 3, du règlement de base. En outre, elles
ont représenté 4,6 % du volume des importations communau-taires de produits concernés en provenance de pays tiers en1999 et 6,5 % pendant la période d'enquête, soit un niveau supé-rieur au seuil de 3 % fixé par l'accord antidumping de l'OMC.
(108)Compte tenu de ce qui précède, les conclusions provisoiresénoncées aux considérants 133 et 134 du règlement provisoiresont confirmées.
b)Prixdesimportationsfaisantl'objet d'undumping
i) Évolution des prix
(109)Faute d'éléments nouveaux sur l'évolution des prix, les conclu-
sions provisoires énoncées au considérant 135 du règlement
provisoire sont confirmées.
ii) Sous-cotation des prix
(110)Une partie intéressée a déclaré que la double conversion effec-
tuée par la Commission - de la monnaie de la facture à lamonnaie nationale du pays exportateur et ensuite en euros - étaitcontraire à l'article 2.4.1 de l'accord antidumping de l'OMC.2001R1601 — FR — 19.07.2003 — 002.001 — 16
▼B
(111)À cet égard, il convient de noter que l'article 2.4.1 de l'accord
antidumping de l'OMC ne concerne que la détermination du
dumping, et non le calcul de la sous-cotation des prix. Toutefois,afin d'éliminer toute imprécision résultant de deux conversionsde monnaies, les calculs de tous les producteurs-exportateursont été revus comme demandé. Les valeurs CAF expriméesdans la monnaie dans laquelle les producteurs-exportateurs les
ont fournies ont été directement converties en euros en utilisant
les taux de change applicables.
(112)Un producteur-exportateur turc a fait valoir que le choix del'importateur en vue de l'ajustement au titre du stade commercial
était inapproprié car cet importateur n'était ni un client du
producteur-exportateur ni un importateur de câbles en acier deTurquie. En outre, il a fait valoir que le niveau de l'ajustementétait trop faible. À l'appui de cette allégation, le producteur-exportateur a fourni un échantillon de ses factures de vente
pour certains types de câbles en acier délivrées à un importateur
indépendant dans la Communauté et des factures de vente de cedernier délivrées à des clients dans la Communauté. À un stadeultérieur, les états financiers de l'importateur indépendant ontégalement été présentés pour étayer cette allégation. La margeainsi obtenue, qui reflétait la différence générale entre les achats
et les reventes, était plus élevée que celle utilisée par la
Commission au stade provisoire.
(113)Il convient tout d'abord de noter que, le seul importateur indé-pendant ayant coopéré n'ayant pas fourni d'informations dignes
de foi à ce sujet, les prix des producteurs-exportateurs ont été
ajustés au titre des différences de stade commercial sur la basedes informations disponibles, à savoir celles fournies par uneassociation d'importateurs de la Communauté et étayées par deséléments de preuve présentés par l'un de ses membres. Il
convient de noter à cet égard que l'importateur indépendant
proposé par le producteur-exportateur turc a été contacté par laCommission au début de l'enquête, mais n'a pas répondu auquestionnaire et n'a fourni aucune information. L'association desimportateurs a été informée de l'ajustement et n'a émis aucuneobjection. En outre, l'ajustement a tenu compte de l'ensemble
des coûts supportés par les importateurs indépendants entre
l'importation et la vente au niveau départ usine, de sorte qu'ilne reflétait pas la marge générale entre les achats et les reventes,comme l'affirmait le producteur-exportateur turc. Compte tenude ce qui précède, il est considéré que l'ajustement opéré au
stade provisoire reflète correctement les différences de stade
commercial. La demande a par conséquent été rejetée.
(114)Certaines parties intéressées ont fait valoir que la résistance à latraction, contrairement à ce qu'affirme la Commission au consi-
dérant 137 du règlement provisoire, était un élément déterminant
pour la fixation du prix et ont demandé qu'il soit tenu compte dece critère pour éviter que les marges de sous-cotation des prixaugmentent.
(115)Bien que l'analyse de la résistance à la traction type par type auniveau de la société n'ait pas permis de discerner une structuredes prix, une comparaison des prix des producteurs-exportateursavec ceux de l'industrie communautaire a révélé que la résistanceà la traction était en effet un facteur qui influençait le prix. La
sous-cotation des prix a ainsi été recalculée en tenant compte
de la résistance à la traction comme critère de classement duproduit en catégories.
(116)En fonction de la méthode expliquée aux considérants 136 à 139
du règlement provisoire et compte tenu des modifications
mentionnées ci-dessus et de la correction d'erreurs administra-tives, la différence entre les prix, exprimée en pourcentage duprix moyen pondéré de l'industrie communautaire (départ usine),c'est-à-dire la marge de sous-cotation des prix, s'établit commesuit:2001R1601 — FR — 19.07.2003 — 002.001 — 17
▼B
Pays SociétéMarge de sous-cotation
(%)
République tchèque ŽDB a.s. 24,1
Russie Cherepovetsky Staleprokatny Zavod 41,8
Thaïlande Usha Siam Steel Industries Plc. 14,2
Turquie Celik Halat ve Tel Sanayii A. Ş. 16,4
Has Celik ve Halat San Tic A.S. 27,0
5.Situation de l'industrie communautaire
a)Investissements etaptitude àmobiliserdescapitaux
(117)Certaines parties intéressées ont fait valoir que l'impact des
investissements ne pouvait pas être évalué uniquement en termesd'amortissement et de paiements d'intérêts en vue du finance-ment de l'investissement, mais que l'analyse devait aussi couvrirla capacité d'emprunt, le goodwill et les coûts/bénéfices de l'uti-
lisation des ressources financières.
(118)Il convient de noter que l'analyse de la capacité d'emprunt est
faite au considérant 153 du règlement provisoire.
(119)Le goodwill peut être défini comme le montant supplémentaire à
payer pour acquérir tout ou partie d'un fonds de commerce, en
plus de la valeur des actifs nets de l'entreprise (le goodwillacheté est comptabilisé comme actif). En tant que tel, il ne seraitanalysé que si son amortissement avait influencé la rentabilité,ce qui n'est pas le cas.
(120)Enfin, une analyse coûts/bénéfices des investissements del'industrie communautaire qui va au-delà de l'analyse de l'impactdes investissements sur la rentabilité sort du cadre de la procé-dure.
(121)Les mêmes parties intéressées ont fait valoir que la Commission
avait constaté, au cours de l'enquête menée dans le cadre de la
procédure antidumping précédente, que les investissements del'industrie communautaire avaient fortement augmenté entre1994 et 1998 et que leur impact en termes d'amortissement etde paiements d'intérêts au cours de la période considérée devaitaussi être analysé.
(122)Bien que les amortissements effectués au cours de la périodeconsidérée aient augmenté de 9 %, les amortissements d'installa-tion et de machines ont en fait diminué de 3 %, ce qui montreque les investissements n'ont pas été excessifs, mais étaientnécessaires pour remplacer les anciennes machines déjà pleine-
ment amorties. Les chiffres relatifs aux amortissements reflètent
aussi les frais d'amortissement liés aux investissements réalisésavant la période considérée. Comme précisé au considérant 152du règlement provisoire, l'impact de la croissance des amortisse-ments sur la rentabilité est faible.
(123)Compte tenu de ce qui précède, les conclusions provisoiresénoncées aux considérants 151 à 153 du règlement provisoiresont confirmées.
b)Autresfacteurs
(124)Fautes d'éléments nouveaux sur d'autres facteurs pertinents rela-
tifs au préjudice, les conclusions provisoires énoncées auxconsidérants 141 à 150 et 154 à 157 du règlement provisoiresont confirmées.2001R1601 — FR — 19.07.2003 — 002.001 — 18
▼B
c)Conclusionconcernant lepréjudice
(125)Sur la base de ce qui précède, il est confirmé que, si la situation
de l'industrie communautaire s'est stabilisée pendant la période
d'enquête à la suite de l'institution de mesures antidumping en1999, elle est néanmoins demeurée précaire: la production estrestée stable, le taux d'utilisation des capacités a stagné et lesstocks se sont en grande partie maintenus au même niveau.
Bien que l'industrie communautaire ait vu ses ventes augmenter
modestement, passant de 66 331 tonnes en 1999 à 67671 tonnespendant la période d'enquête, sa part de marché n'a pas progresséen dépit du rétablissement d'une concurrence effective avec lespays soumis aux mesures antidumping. Les prix de vente del'industrie communautaire sont restés, eux aussi, pratiquement
au même niveau malgré l'institution de mesures antidumping en
1999.
(126)Même si elle s'est légèrement améliorée, passant d'une perte de1,4 % à une situation d'équilibre au cours de la période consi-dérée, la rentabilité de l'industrie communautaire est restée
tellement faible que la viabilité de l'industrie communautaire ne
peut être garantie à long terme.
(127)En conséquence, en raison de la hausse du volume des importa-tions en provenance des pays concernés effectuées à des prix
largement inférieurs aux siens, l'industrie communautaire a à
peine bénéficié des effets de l'institution de mesures antidumpingen 1999.
(128)Compte tenu de ce qui précède, les conclusions provisoiresénoncées aux considérants 158 à 161 du règlement provisoire,
selon lesquelles l'industrie communautaire a subi un préjudice
important au sens de l'article 3 du règlement de base, sontconfirmées.
F.LIEN DE CAUSALITÉ
(129)À la suite de la notification des conclusions provisoires,
certaines parties intéressées ont fait valoir qu'il n'y avait aucunlien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un
dumping et le préjudice subi par l'industrie communautaire et
que le préjudice, s'il existait, devait être attribué à une combi-naison des facteurs suivants: une baisse de consommationapparente; un préjudice auto-infligé résultant des décisions erro-nées prises par l'industrie communautaire au sujet de sesinvestissements et de ses capacités de production et des importa-
tions d'autres pays tiers, y compris la Corée et la Malaisie, pour
lesquelles aucun dumping n'a été constaté.
(130)Aucune nouvelle information n'ayant été fournie au sujet de lasituation des autres producteurs communautaires et de l'évolutiondes prix des matières premières, les conclusions provisoires
énoncées aux considérants 172, 173 et 180 à 182 du règlement
provisoire sont confirmées.
1.Évolution de la consommation apparente
(131)Certaines parties intéressées ont fait valoir que la baisse des
ventes et de la production de l'industrie communautaire a suivila tendance de la consommation apparente, ce qui a démontréque c'est cette dernière, et non les importations faisant l'objet
d'un dumping de la part des pays concernés, qui était à l'origine
du préjudice subi par l'industrie communautaire.
(132)En ce qui concerne l'évolution de la consommation apparente, ilest utile de rappeler les conclusions énoncées aux considérants126 à 128 et 169 à 171 du règlement provisoire.
(133)Alors que la consommation apparente a fortement augmenté en1998 (9 %), cette hausse a à peine profité à l'industrie commu-nautaire (progression de 2 % pour les ventes aux clientsindépendants dans la Communauté), alors que les pays concernésvoyaient leurs exportations vers la Communauté s'accroître de2001R1601 — FR — 19.07.2003 — 002.001 — 19
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42 % la même année, à une époque où aucune mesure anti-
dumping n'avait encore été instituée. La nette contraction de laconsommation apparente en 1999 (– 14 %), coïncidant avec
l'institution des mesures antidumping, n'a pas affecté les pays
concernés, qui ont enregistré une nouvelle hausse des exporta-tions vers la Communauté, de l'ordre de 89 %. Cela montreclairement que ce n'est pas la baisse de la consommation quicause un préjudice à l'industrie communautaire, mais d'autres
facteurs tels que la hausse élevée et soutenue des importations
faisant l'objet d'un dumping de la part des pays concernés.
(134)Compte tenu de ce qui précède, les conclusions provisoiresénoncées aux considérants 169 à 171 du règlement provisoire
sont confirmées.
2.Préjudice auto-infligé à la suite de décisions erronées en
matière d'investissements
(135)Certaines parties intéressées ont fait valoir que le faible niveau
de rentabilité de l'industrie communautaire pendant la période
d'enquête (0 %) s'expliquait par les décisions erronées prises
par cette dernière pour augmenter les investissements.
(136)Comme déjà expliqué au considérant 122 ci-dessus, les amortis-sements d'installation et de machines ont diminué de 3 % durant
la période considérée, ce qui montre que les investissements
n'ont pas été excessifs, mais étaient nécessaires pour remplacerles anciennes machines déjà pleinement amorties. Ces investisse-ments ont évidemment augmenté la capacité, mais ils étaientnécessaires pour maintenir la compétitivité de l'industrie commu-
nautaire. La faible rentabilité de l'industrie communautaire
résulte principalement de la baisse des ventes et du fait qu'ellea dû aligner ses prix sur ceux des importations à bas prix faisantl'objet d'un dumping en provenance des pays concernés.
(137)Les mêmes parties intéressées ont également affirmé que certainsproducteurs communautaires ne parvenaient pas à se reposi-tionner face à la concurrence en n'investissant pas dans lesnouvelles techniques de production, en n'innovant pas en matièrede recherche et de développement de leur gamme de produits eten ne rationalisant pas l'ensemble de leurs opérations.
(138)Il a été constaté que l'industrie communautaire investissait dansles nouvelles techniques de production, était capable d'innover etrationalisait ses opérations. À cet égard, il est utile d'évoquer ici
les restructurations qu'on connues de nombreux producteurs
communautaires au niveau de leurs activités de production et devente.
(139)Il est dès lors conclu que la situation de l'industrie communau-
taire pendant la période d'enquête ne peut s'expliquer par une
quelconque décision erronée de l'industrie communautaire enmatière d'investissements.
3.Importations en provenance d'autres pays tiers
(140)En ce qui concerne d'autres pays tiers, certaines parties intéres-
sées ont demandé de veiller à ce que l'impact des importations
en provenance d'autres pays tiers ne soit pas attribué aux impor-
tations en provenance des pays concernés. Les producteurs-exportateurs russes ont fait valoir que les importations deRoumanie sous-cotaient non seulement les prix de l'industriecommunautaire, mais aussi leurs propres prix.
a)CoréeetMalaisie
(141)Les importations de Corée et de Malaisie ont enregistré une
augmentation sensible au cours de la période considérée (288 %)et ont accru leur part de marché, la faisant passer de 2,4 % en1997 à 10 % pendant la période d'enquête. Il a aussi été constatéque leurs prix, à l'exception de ceux pratiqués par un producteur-2001R1601 — FR — 19.07.2003 — 002.001 — 20
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exportateur coréen, étaient inférieurs aux prix de vente de
l'industrie communautaire pendant la période d'enquête.
(142)Bien que la hausse des importations en provenance des paysconcernés ait été plus faible au cours de la période considérée(215 %), leur part de marché (10,8 %) était encore supérieure àcelle de la Corée et de la Malaisie pendant cette période. En
outre, la marge globale de sous-cotation des prix constatée pour
la Corée et la Malaisie pendant la période d'enquête était beau-coup plus faible que celle constatée pour les pays concernés.
(143)Ainsi, l'industrie communautaire aurait probablement puaugmenter ses ventes s'il n'y avait pas eu d'importation faisantl'objet d'un dumping en provenance des pays concernés, et cemalgré la concurrence des importations de Corée et de Malaisie.Dès lors, l'impact des importations de ces deux pays n'était pasde nature à rompre le lien de causalité entre les importations
faisant l'objet d'un dumping et la situation de l'industrie commu-
nautaire.
b)Autrespaystiersàl'exclusion delaCoréeetdelaMalaisie
(144)Le volume des ventes de pays tiers autres que ceux couverts par
la présente enquête a régressé de 63 % sur la période considérée,
recul qui s'explique essentiellement par la contraction des impor-
tations en provenance des pays soumis aux mesuresantidumping. Dans ce contexte, la part de marché d'autres paystiers (à l'exclusion des pays concernés, de la Corée et de laMalaisie) a diminué, tombant de 24,6 % en 1997 à 9,7 %
pendant la période d'enquête. Parmi les pays dont les parties
concernées ont affirmé qu'ils avaient causé un préjudice àl'industrie communautaire, seules la Pologne et la Roumaniedétenaient une part de marché d'au moins 1 % pendant lapériode d'enquête.
(145)Au cours de la période considérée, la part de marché de laPologne est tombée de 3,3 % à 2,9 % et ses prix de vente parkilogramme ont augmenté de 23 %. Dans ce contexte, il nepeut être avancé que la Pologne a contribué au préjudice impor-
tant subi par l'industrie communautaire.
(146)La part de marché de la Roumanie est restée stable au cours de
la période considérée (0,9 % en 1997, 1,1 % en 1998, 0,9 % en1999 et 1 % pendant la période d'enquête), tandis que les impor-
tations en provenance de ce pays ont augmenté de 8 %, passant
de 1 398 tonnes en 1997 à 1 510 tonnes pendant la périoded'enquête. Tout au long de la période considérée, à l'exceptionde 1998, les prix par kilogramme des câbles en acier roumainssont restés constamment supérieurs à ceux des producteurs-
exportateurs russes et inférieurs à ceux de l'industrie communau-
taire. Compte tenu de la stabilité de la part de marché de laRoumanie (qui était négligeable en 1997 et en 1999), on peutsupposer que son impact sur l'industrie communautaire n'étaitpas de nature à rompre le lien de causalité entre les importationsconcernées et la situation de l'industrie communautaire.
(147)Compte tenu de ce qui précède, les conclusions provisoiresénoncées aux considérants 174 à 179 du règlement provisoiresont confirmées.
4.Conclusion
(148)Il est confirmé que, si d'autres facteurs, notamment les importa-
tions en provenance de Corée, de Malaisie et de Roumanie,peuvent avoir exercé une influence négative sur la situation del'industrie communautaire pendant la période d'enquête, leur
effet n'est pas de nature à rompre le lien de causalité entre cette
situation et les importations faisant l'objet d'un dumping. Enconséquence, il a été constaté que, prises isolément, les importa-tions en provenance des pays concernés causent un préjudiceimportant à l'industrie communautaire, comme énoncé aux consi-dérants 164 à 168 du règlement provisoire.2001R1601 — FR — 19.07.2003 — 002.001 — 21
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G.INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
1.Collecte d'informations et intérêt de l'industrie commu-
nautaire
(149)Faute d'éléments nouveaux sur la collecte d'informations etl'intérêt de l'industrie communautaire, les conclusions provisoiresénoncées aux considérants 186 à 196 du règlement provisoiresont confirmées.
2.Intérêt des fournisseurs
(150)Une partie intéressée a fait valoir que l'institution de mesures
risquait de porter préjudice aux fournisseurs de matièrespremières, la Commission n'ayant pas tenu compte de l'effetnégatif des mesures antidumping en vigueur sur la situation deces fournisseurs de fil machine exportant à destination de
producteurs établis dans des pays tiers soumis aux mesures.
(151)Le seul fournisseur de matières premières ayant coopéré
(producteur de fil d'acier) a fait savoir que l'institution de
mesures lui serait profitable. Cette société a aussi exporté vers
des pays tiers, y compris des pays soumis à la présente enquêteet à l'enquête précédente. En outre, aucun fournisseur dematières premières n'a contesté les conclusions relatives àl'intérêt des fournisseurs énoncées dans le règlement provisoire.
(152)Compte tenu de ce qui précède, les conclusions provisoiresénoncées aux considérants 197 à 201 du règlement provisoiresont confirmées.
3.Intérêt des importateurs/négociants
(153)Une association d'importateurs a fait valoir que, le commerce de
câbles en acier représentant l'activité principale de la plupart desimportateurs, il était capital, pour eux, de maintenir un volumede ventes suffisant pour pouvoir rester viable. Elle a en outreavancé que les producteurs communautaires disposaient de leurs
propres circuits de distribution intégrés et refusaient de vendre
par l'intermédiaire de négociants indépendants. Compte tenu dunombre de pays soumis aux mesures antidumping, la situationdes importateurs deviendra ainsi de plus en plus précaire.
(154)Premièrement, les parties intéressées n'ont apporté sur ces pointsaucun élément neuf qui soit susceptible de modifier les conclu-sions de l'enquête provisoire.
(155)En outre, il a été constaté qu'il existait d'autres sources d'appro-visionnement non soumises à des mesures, notamment l'industriecommunautaire. Bien qu'il soit vrai que beaucoup de producteurscommunautaires disposent de leurs propres circuits de distribu-tion intégrés, les informations fournies par l'industriecommunautaire montrent qu'ils vendent aussi à des importa-
teurs/négociants indépendants dans la Communauté. Cet
argument doit donc être rejeté.
(156)Une autre partie intéressée a fait valoir que les mesures
risquaient de supprimer la concurrence des importations au profit
des câbles en acier coréens et malaisiens, qui inonderont lemarché de la Communauté. Cela contribuerait à aggraver lepréjudice subi par l'industrie communautaire, à limiter lessources d'approvisionnement et à introduire une discrimination àl'égard des acheteurs de câbles en acier originaires des pays
concernés.
(157)Même si les producteurs-exportateurs coréens et malaisiens
augmenteront probablement leurs parts de marché, il est peu
probable qu'ils inonderont le marché de la Communauté compte
tenu de leur taux élevé d'utilisation des capacités actuel et du faitque le niveau de la sous-cotation des prix constaté pour ces paysest inférieur (voire nul dans le cas d'un producteur-exportateurcoréen) à ceux constatés pour les pays concernés. En ce quiconcerne la discrimination, il est important de noter qu'il n'en2001R1601 — FR — 19.07.2003 — 002.001 — 22
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est nullement question ici puisqu'il a été constaté que les impor-
tations de Corée et de Malaisie, à la différence de celles desautres pays concernés, ne faisaient pas l'objet d'un dumping.
Cet argument doit donc être rejeté.
(158)Compte tenu de ce qui précède, les conclusions provisoires
énoncées aux considérants 202 à 207 du règlement provisoiresont confirmées.
4.Intérêt des utilisateurs
(159)Faute de nouveaux éléments sur l'intérêt des utilisateurs, les
conclusions provisoires énoncées aux considérants 208 à 211 durèglement provisoire sont confirmées.
5.Conclusion concernant l'intérêt de la Communauté
(160)Compte tenu de ce qui précède, les conclusions provisoires
énoncées aux considérants 212 à 215 du règlement provisoiresont confirmées, à savoir qu'il n'existe aucune raison impérieuse,du point de vue de l'intérêt de la Communauté, de ne pas insti-
tuer de mesures antidumping.
H.MESURES ANTIDUMPINGDÉFINITIVES
1.Niveau d'élimination du préjudice
(161)Sur la base de la méthode expliquée aux considérants 216 à 219
du règlement provisoire et compte tenu des modificationsmentionnées aux considérants 111 et 115 ci-dessus et de lacorrection d'erreurs administratives, les prix à l'exportationmoyens pondérés des câbles en acier ont été comparés aux prix
de vente pratiqués par l'industrie communautaire sur le marché
de la Communauté, ajustés de manière à refléter une margebénéficiaire de 5 %. La différence a ensuite été exprimée enpourcentage des prix caf à l'exportation frontière communautairedes producteurs-exportateurs.
2.Mesures antidumping définitives
(162)Au vu de ce qui précède, il est considéré qu'un droit anti-
dumping définitif devrait être institué au niveau des marges dedumping établies, sauf pour deux sociétés — une thaïlandaise et
une turque —, le droit devant, dans leur cas, être fixé au niveau
de la marge de préjudice, qui est moins élevée, conformément àl'article 9, paragraphe 4, du règlement de base.
Pays SociétéDroit définitif
(%)
République tchèque ŽDB a.s. 30,7
Toutes les autres sociétés 47,1
Russie Cherepovetsky Staleprokatny Zavod 36,1
Toutes les autres sociétés 50,7
Thaïlande Usha Siam Steel Industries Plc. 24,8
Toutes les autres sociétés 42,8
Turquie Celik Halat ve Tel Sanayii A. Ş 31,0
Has Celik ve Halat San Tic A.S. 17,8
Toutes les autres sociétés 31,02001R1601 — FR — 19.07.2003 — 002.001 — 23
▼B
3.Clôture de la procédure concernant la Corée et la
Malaisie sans institution de mesures
(163)Compte tenu des résultats de l'enquête concernant la Corée et laMalaisie, et vu que la marge de dumping établie dans le cas de
ces deux pays est inférieure au seuil de 2 % fixé à l'article 9,
paragraphe 3, du règlement de base, la procédure devrait êtreclôturée sans que des mesures antidumping soient instituées àl'encontre des importations de produits concernés en provenancede Corée et de Malaisie. La procédure concernant les importa-tions originaires de Corée et de Malaisie a été clôturée par la
décision 2001/602/CE du 26 juillet 2001 acceptant les engage-
ments offerts relatifs à la procédure antidumping concernant lesimportations de certains câbles en fer ou en acier originaires dela République tchèque, de la République de Corée, de laMalaisie, de Russie, de Thaïlande et de Turquie et clôturant la
procédure relative aux importations originaires de la République
de Corée et de la Malaisie (
1).
4.Engagements
(164)Les engagements offerts par les producteurs-exportateurs tchè-
ques et turcs ont été acceptés au stade provisoire. Les prixminimaétablis ont été modifiés pour refléter les conclusions
définitives de l'enquête.
(165)À la suite de la notification des conclusions provisoires, desproducteurs-exportateurs russes et thaïlandais ont offert desengagements de prix conformément à l'article 8, paragraphe 1,
du règlement de base. Ce faisant, ils ont accepté de vendre les
produits concernés au moins à des prix permettant d'éliminerles effets préjudiciables du dumping. En outre, les sociétésprésenteront périodiquement à la Commission des informationsdétaillées concernant leurs exportations vers la Communauté, ce
qui permettra à la Commission de contrôler efficacement les
engagements. En outre, la nature des produits, la structure dessociétés et la configuration de leurs ventes sont telles que lerisque de contournement des engagements convenus est limité.
(166)Compte tenu de ce qui précède, les offres d'engagements ontdonc été jugées acceptables et les sociétés concernées ont étéinformées des faits, considérations et obligations essentiels surla base desquels leurs engagements ont été acceptés.
(167)Afin de permettre à la Commission de s'assurer que les sociétésrespectent leurs engagements, lors de la présentation de la
demande de mise en libre pratique aux autorités douanières
compétentes, l'exonération du droit antidumping est subordonnéeà la présentation d'une facture commerciale contenant au moinsles informations énumérées en annexe. Ces informations sontégalement nécessaires pour permettre aux autorités douanières
de vérifier avec suffisamment de précision que les envois corres-
pondent aux documents commerciaux. Si cette facture fait défautou si elle ne correspond pas au produit présenté en douane, letaux de droit antidumping applicable sera dû.
(168)Il convient de noter qu'en cas de violation présumée, de violationou de retrait des engagements, un droit antidumping pourra êtreinstitué, conformément à l'article 8, paragraphes 9 et 10, durèglement de base.
(169)En outre, conformément à l'article 8, paragraphe 6, du règlement
de base, l'enquête relative au dumping, au préjudice et à l'intérêt
de la Communauté a été menée à terme pour les pays concernés,malgré l'acceptation d'engagements au cours de l'enquête. Lesengagements offerts par deux producteurs-exportateurs enThaïlande et en Russie ont été acceptés par la décision 2001/602/CE de la Commission,2001R1601 — FR — 19.07.2003 — 002.001 — 24
(1) Voir page 47 du présent Journal officiel.
▼B
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations
de câbles en fer ou en acier, y compris les câbles clos, autres qu'en
acier inoxydable, dont la plus grande dimension de la coupe transver-
sale excède 3 millimètres, même munis d'accessoires, relevant descodes NC 7312 1082, 7312 10 84, 7312 1086, 7312 10 88 et7312 10 99, originaires de la République tchèque, de Russie, deThaïlande et de Turquie.
2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net
franco frontière communautaire, avant dédouanement, des produits
originaires des pays énumérés ci-dessous s'établit comme suit:
PaysTaux de droit
(%)Code addtionnel TARIC
République tchèque 47,1 A999
Russie 50,7 A999
Thaïlande 42,8 A999Turquie 31,0 A999
3. Les taux susmentionnés ne s'appliquent pas aux produits fabriqués
par les sociétés énumérées ci-après, auxquelles s'appliquent les taux de
droit antidumping suivants:
Pays SociétéTaux de droit
(%)Code addi-
tionnel TARIC
République tchèque ŽDB a.s.
Bezru čova 300, 735 93 Bohumín,
République tchèque30,7 A216
Russie Société anonyme Cherepovetsky
Staleprokatny Zavod
Russie, 162600 ,
Cherepovets, Vologda Region, ul. 50-letia
Oktiabria, 1/3336,1 A217
Thaïlande Usha Siam Steel Ind. Public Company Ltd
888/116 Mahatun Plaza Building,
Ploenchit Road, Bangkok 10330 ,Thaïlande24,8 A218
Turquie Celik Halat ve Tel Sanayii A. Ş.
Fahrettin Kerim Gokai Cad. No 14
Denızcıler i şMerkezı A. Blok Kat. 131,0 A219
Has Çelik ve Halat Sanayi Ticaret A.S.
Hacilar Yolu 8. Km Kayseri
Turquie17,8 A220
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière
de droits de douane sont applicables.
Article 2
1. Les produits importés déclarés sous l'un des codes additionnels
TARIC suivants sont exonérés des droits antidumping institués parl'article 1
ers'ils sont fabriqués et directement exportés (c'est-à-dire
expédiés et facturés) à une société agissant en tant qu'importateur dansla Communauté par une société visée ci-dessous, pour autant qu'ilssoient importés conformément au paragraphe 2.2001R1601 — FR — 19.07.2003 — 002.001 — 25
▼M2
Pays FabricantCode additionnel
TARIC
République tchèque ŽDB a.s.
Bezru čova 300, 73593 Bohumín
République tchèqueA216
Russie Open Joint Stock Company Cherepovetsky
Staleprokanty Zavod,
Russia, 162600 Cherepovets,
Vologda Region, ul. 50-letia Oktiabria, 1/33A217
Thaïlande Usha Siam Steel Ind. Public Company Limited
888/116 Mahatun Plaza Building,
Ploenchit Road, Bangkok 10330
ThaïlandeA218
2. Les importations mentionnées au paragraphe 1 sont exonérées des
droits à condition que:
a) une facture commerciale contenant au moins les éléments énumérés
en annexe soit présentée aux autorités douanières des États membresavec la demande de mise en libre pratique, et que
b) les marchandises déclarées et présentées aux douanes correspondent
précisément à la description figurant sur la facture commerciale.
Article 3
1. Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire
institué par le règlement (CE) n
o230/2001 de la Commission du 2
février 2001 sur les importations du produit décrit dans l'article 1er,
paragraphe 1, en provenance de la République tchèque, de Thaïlande
et de Turquie sont perçus au taux du droit définitif. Les montants
déposés au-delà du taux du droit antidumping définitif sont libérés.
2. Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire
institué par le règlement (CE) no230/2001 sur les importations du
produit décrit dans l'article 1er, paragraphe 1, en provenance de Russie
sont perçus au taux du droit provisoire.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi-
cation auJournalofficiel desCommunautéseuropéennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2001R1601 — FR — 19.07.2003 — 002.001 — 26
▼B
▼B
ANNEXE
Informations devant figurer sur les factures commerciales établies pour les
ventes effectuées dans le cadre d'un engagement
1. Intitulé «FACTURE COMMERCIALE ACCOMPAGNANT LES
MARCHANDISES FAISANT L'OBJET D'UN ENGAGEMENT».
2. Nom de la société mentionnée à l'article 2, paragraphe 1, délivrant la facture
commerciale.
3. Numérode la facture co mmerciale.
4. Date d'émission de la facture commerciale.
5. Code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture
doivent être dédouanées à la frontière communautaire.
6. Désignation exacte des marchandises, notamment:
— code des produits (figurant dans l'engagement offert par le producteur-
exportateur en question),
— nombre de torons; nombre de fils par toron; type de construction (norme,
joint, warrington, etc., par exemple), caractéristiques des câbles (résistants
à la rotation, compactés, etc.),
— code des produits de la société (le cas échéant),— code NC,
— quantité (en kilogrammes et en unités de longueur).
7. Description des conditions de vente, notamment:
— prix au kilogramme,
— conditions de paiement,— conditions de livraison,— montant total des remises et rabais.
8. Nom de la société agissant en tant qu'importateur auquel la facture est déli-
vrée directement par la société.
9. Nom du responsable de la société chargé de délivrer la facture et déclaration
suivante signée par cette personne:
«Je, soussigné, certifie que la vente à l'exportation directe vers la Commu-
nauté européenne des marchandises couvertes par la présente facture
s'effectue dans le cadre et selon les termes de l'engagement offert par …
[société] et accepté par la Commission européenne par la décision 2001/
602/CE. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture
sont complètes et correctes.»2001R1601 — FR — 19.07.2003 — 002.001 — 27