1996R1292 — FR — 02.09.2001 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No1292/96 DU CONSEIL
du 27 juin 1996
concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la
sécurité alimentaire
(JO L 166 du 5.7.1996, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopagedate
►M1Règlement (CE) no1726/2001 du Parlement européen et du Conseil du 23
juillet 2001 L 234 10 1.9.2001
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RÈGLEMENT (CE) No1292/96 DU CONSEIL
du 27 juin 1996
concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et des
actions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment l'article130 W,
vu la proposition dela Commission(
1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité(2),
considérant que l'aide alimentaire demeure, aujourd'hui comme hier, l'un
des aspects importants de la politique communautaire de coopération audéveloppement;
considérant que l'aide alimentaire doit s'inscrire dans la politique des
pays en développement visant à améliorer leur sécurité alimentaire,
notamment par la mise en place de stratégie alimentaires destinées à
atténuer la pauvreté et orientées vers l'objectif ultime de rendre superfluel'aide alimentaire;
considérant que la Communauté et ses États membres coordonnent
étroitement leurs politiques de coopération au développement, en ce quiconcerne les programmes d'aide alimentaire et les actions visantspécialement à accroître la sécurité alimentaire; que la Communauté
participe avec ses États membres dans le cadre de certains accords
internationaux dans ce domaine, notamment dans la convention surl'aide alimentaire;
considérant que la sécurité alimentaire régionale, nationale et au niveau
des ménages, dans une perspective à long terme qui assure l'accès à touset de manière constante à une alimentation permettant de mener une vieactive et saine, constitue un élément important dans la lutte contre la
pauvreté et qu'il importe de mettre l'accent sur celle-ci dans tous les
programmes destinés aux pays en développement;
considérant que l'aide alimentaire ne doit pas exercer des effets néfastes
sur les structures normales de production et d'importations commercialesdes pays bénéficiaires;
considérant que l'aide alimentaire et les actions d'appui à la sécurité
alimentaire, en tant qu'aspects essentiels de la politique communautairede coopération au développement, doivent être des objectifs pris en
considération dans l'ensemble des politiques susceptibles d'affecter les
pays en développement, en particulier sous l'angle des réformeséconomiques et de l'ajustement structurel;
considérant que, eu égard aux responsabilités différentes des hommes et
des femmes en ce qui concerne la sécurité alimentaire des ménages, ilconviendrait de tenir compte systématiquement des rôles différents del'homme et de la femme lors de l'élaboration de programmes destinés à
assurer la sécurité alimentaire;
considérant qu'il importe de renforcer la participation des femmes et des
communautés aux efforts visant à assurer la sécurité alimentaire au
niveau national, régional ou local ainsi qu'au niveau des ménages;
considérant que l'aide alimentaire doit être un instrument efficace en vue
d'assurer l'accès à une alimentation suffisante et adéquate, et d'améliorerles conditions de disponibilité et d'accessibilité des populations auxdenrées alimentaires, en cohérence avec les habitudes de consommationet les systèmes de production et d'échange locaux, notamment face aux1996R1292 — FR — 02.09.2001 — 001.001 — 2
(1)J O noC 253 du 29. 9. 1995, p. 10.
(2) Avis du Parlement européen du 15 décembre 1995 (JO noC 17 du 22. 1.
1996), position commune du Conseil du 29 janvier 1996 (JO noC 87 du 25. 3.
1996, p. 34) et décision du Parlement européen du 24 mai 1996 (JO noC 166
du 10. 6. 1996).
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crises alimentaires, et pleinement insérée dans la politique de
développement;
considérant que l'instrument d'aide alimentaire constitue un élément
majeur de la politique communautaire de prévention et d'interventionpour les situations de crise dans les pays en développement, et que, dansce cadre, sa mise en œuvre devrait prendre en considération ses
éventuels effets sociaux et politiques;
considérant que les actions d'aide alimentaire ne pourront contribuer à
des solutions viables si elles ne sont pas intégrées dans des actions dedéveloppement susceptibles de réamorcer les processus de production et
d'échangelocaux;
considérant qu'il s'avère nécessaire d'améliorer les capacités d'analyse,
dediagnostic, deprogrammation e t desuivi del'aidealime ntairee n vue
d'assurer une plus grande efficacité et d'éviter des effets négatifs sur les
capacités locales de production, distribution, transport et commercialisa-tion;
considérant qu'il convie nt defairedel'aidealime ntaireun véritable
instrument de la politique communautaire de développement avec lesdits
pays permettant notamment à la Communauté de s'engager pleinementdans des projets de coopération de caractère pluriannuel;
considérant qu'il convient à cet effet que la Communauté puisse assurer
des flux globaux d'aide réguliers et qu'elle soit en mesure, dans les cas
appropriés, de s'engager vis-à-vis des pays en question à fournir desquantités minimales de produits dans le cadre de programmespluriannuels spécifiques liés à des politiques de développement ainsiqu'à l'égard des organisations internationales;
considérant qu'il est possible de renforcer le soutien de la Communauté
aux efforts des pays en développement visant la sécurité alimentaire parune plus grande flexibilité de l'aide alimentaire, permettant danscertaines conditions de substituer à des actions d'aide alimentaire un
appui financier en faveur d'actions portant sur la sécurité alimentaire et
en particulier sur le développement agricole et vivrier, et ce dans lerespect des exigences de l'environnement ainsi que des intérêts des petitsexploitants agricoles et des pêcheurs;
considérant que la Communauté peut venir en aide aux populations
nécessiteuses des zones rurales et urbaines des pays en développementen participant au financement des actions d'appui à la sécuritéalimentaire par le biais d'achats de produits alimentaires, semences,outils agricoles et intrants, et moyens de production pertinents ainsi
qu'au moyen de programmes de stockage, de systèmes d'alerte rapide, de
mobilisation, d'encadrement et d'assistance technique et financière;
considérant qu'il conviendrait de soutenir encore des formules régionales
en matière de sécurité alimentaire, y compris les opérations locales
d'achat afin d'utiliser la complémentarité naturelle entre les pays
appartenant à une même région; qu'il conviendrait de donner auxpolitiques menées dans le domaine de la sécurité alimentaire unedimension régionale afin de promouvoir le commerce régional desdenrées alimentaires et l'intégration;
considérant que l'achat des denrées alimentaires au niveau local permet
de réduire l'inefficacité, le coût et les atteintes à l'environnement quipourraient être engendrées par le transport d'importants volumes dedenrées alimentaires dans le monde;
considérant qu'il conviendrait de sauvegarder le potentiel génétique ainsi
que la bio-diversité des productions alimentaires;
considérant quela politiquecommunautaired'aidealime ntairedoit
s'adapter aux changements géopolitiques ainsi qu'aux réformes écono-miques en cours dans de nombreux pays bénéficiaires;
considérant qu'il convient d'établir la liste des pays et organismes
susceptibles de faire l'objet d'actions d'aide communautaire;
considérant qu'il y a lieu, en outre, dans ce même but, de prévoir la
possibilité de mettre une aide communautaire à la disposition des1996R1292 — FR — 02.09.2001 — 001.001 — 3
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organisations internationales, régionales et non gouvernementales; que
celles-ci doivent satisfaire à certaines conditions garantissant la bonnefin des actions d'aide alimentaire;
considérant que, pour faciliter l'application de certaines des dispositions
envisagées et assurer l'adaptation à la politique du pays bénéficiaire dansle domaine de la sécurité alimentaire, il convient de prévoir une
coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein
d'un comité de la sécurité alimentaire et de l'aide alimentaire;
considérant qu'il y a lieu de définir les mesures à prendre pour la mise en
œuvre des actions en adaptant les modalités d'exécution aux particula-
rités de chaque zone bénéficiaire, mais dans le cadre d'une orientationpolitique et d'une stratégie communes;
considérant que, en vue d'assurer une meilleure gestion de l'aide
alimentaire, plus conforme aux intérêts et aux besoins des paysbénéficiaires et d'améliorer les procédures de décision et de mise enœuvre, il convient de remplacer le règlement (CEE) n
o3972/86 du
Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion del'aidealime ntaire(
1), le règlement (CEE) no1755/84 du Conseil, du 19
juin 1984, relatif à la mise en œuvre d'actions de substitution aux
livraisons d'aide alimentaire dans le domaine de l'alimentation(2), le
règlement (CEE) no2507/88 du Conseil, du 4 août 1988, relatif à la mise
en œuvre de programmes de stockage et de systèmes d'alerte rapide(3),
le règlement (CEE) no2508/88 du Conseil, du 4 août 1988, relatif à la
mise en œuvre d'actions de cofinancement d'achats de produits
alimentaires ou de semences effectués par des organismes internationaux
et des organisations non gouvernementales(4) et le règlement (CEE) no
1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applicationdu règlement (CEE) n
o3972/86 concernant la politique et la gestion de
l'aidealime ntaire(5),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE PREMIER
Objectifs et orientations générales de l'aide alimentaire et des
actions d'appui à la sécurité alimentaire
Article premier
1. Dans le cadre de sa politique de coopération avec les pays en
développement ainsi que pour assurer une réponse adéquate face aux
situations d'insécurité alimentaire causées par des déficits alimentairesgraves ou par des crises alimentaires, la Communauté met en œuvre desactions d'aide alimentaire ainsi que des actions d'appui à la sécuritéalimentaire en faveur des pays en développement.
Les actions d'aide alimentaire à caractère humanitaire sont menées dans
le cadre de la réglementation relative à l'aide humanitaire et ne relèventpas du présent règlement. En cas de crise grave, tous les instruments dela politique d'aide de la Communauté sont mis en œuvre en étroite
coordination au profit de la population concernée.
2. Les actions qui découlent du présent règlement sont instruites
après analyse de l'opportunité et de l'efficacité de cet instrument par
rapport aux autres moyens d'intervention disponibles de l'aide commu-
nautaire pouvant avoir un impact sur la sécurité et l'aide alimentaires, eten coordination avec ces derniers.1996R1292 — FR — 02.09.2001 — 001.001 — 4
(1)J O noL 370 du 30. 12. 1986, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no1930/90 (JO noL 174 du 7. 7. 1990, p. 6).
(2)J O noL 165 du 23. 6. 1984, p. 7.
(3)J O noL 220 du 11. 8. 1988, p. 1.
(4)J O noL 220 du 11. 8. 1988, p. 4.
(5)J O noL 136 du 26. 5. 1987, p. 1.
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La Commission veille à ce que les actions prévues par le présent
règlement soient instruites en étroite coordination avec les interventionsdes autres donateurs.
3. Les actions d'aide alimentaire ainsi que les actions d'appui à la
sécurité alimentaire visées au paragraphe 1 ont notamment pourobjectifs:
— de promouvoir la sécurité alimentaire, centrée sur la pauvreté, en
faveur de la population des pays et régions en développement, auniveau des ménages, aux niveaux local, national et régional,
— de relever le niveau nutritionnel des populations bénéficiaires et de
favoriser l'accès de celles-ci à une alimentation équilibrée,
— de tenir compte du souci d'assurer l'approvisionnement de la
population en eau potable,
— de promouvoir la disponibilité et l'accessibilité des populations aux
denrées alimentaires,
— de contribuer au développement économique et social équilibré des
pays bénéficiaires dans le milieu rural et urbain, en accordant une
attention toute particulière au rôle respectif des femmes et des
hommes dans l'économie des ménages et dans la structure sociale;les actions de l'aide communautaire ont comme objectif final detransformer les bénéficiaires en acteurs de leur propre développe-ment,
— d'appuyer les efforts des pays bénéficiaires en vue d'améliorer leur
production alimentaire aux niveaux régional, national, local et des
familles,
— de réduire leur dépendance de l'aide alimentaire,
— de promouvoir leur indépendance alimentaire, soit par l'augmenta-
tion de la production, soit par l'amélioration et l'augmentation du
pouvoir d'achat,
— de contribuer aux initiatives de lutte contre la pauvreté dans une
perspective de développement.
4. L'aide communautaire doit être intégrée aussi complètement que
possible dans les politiques de développement, particulièrement dans lesecteur agricole et agro-alimentaire, ainsi que dans les stratégies
alimentaires des pays concernés. L'aide communautaire viendra en
appui aux politiques développées par le pays bénéficiaire en matière deluttecontrela pauvre té, denutrition, desoins desanté re productive , deprotection de l'environnement et de réhabilitation, avec une attentionparticulière à la continuité des programmes, notamment lorsque le payssort d'une situation d'urgence. Que cette aide soit vendue ou distribuée
gratuitement, elle ne doit pas être de nature à perturber le marché local.
TITRE PREMIER
Les actions d'aide alimentaire
Article 2
1. Les produits fournis, ainsi que toute autre action, dans le cadre de
l'aide alimentaire doivent correspondre le plus possible aux habitudesalimentaires des populations bénéficiaires et ne pas avoir d'influencenégative sur les pays recevant l'aide.
Lors du choix des produits, il convient d'étudier les moyens de
maximiser la quantité de nourriture en vue de toucher le plus grandnombre possible de personnes, en tenant compte de la qualité desproduits afin d'assurer des niveaux nutritionnels satisfaisants.
Le choix des produits fournis par l'aide communautaire, des modalités
de mobilisation et de distribution, tiendra compte en particulier des
caractéristiques sociales de l'accès à la nourriture dans le pays
bénéficiaire, notamment des groupes les plus vulnérables et du rôlejoué par les femmes dans l'économie familiale.
2. L'attribution de l'aide alimentaire est fondée, en premier lieu, sur
une évaluation objective des besoins réels qui justifient cette aide, dèslors que cette démarche apparaît comme seule formule permettant1996R1292 — FR — 02.09.2001 — 001.001 — 5
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d'améliorer la sécurité alimentaire de groupes ne disposant ni des
moyens ni des possibilités de combler eux-mêmes leur déficitalimentaire. À cette fin, les critères suivants sont pris en considération
sans que soient exclues d'autres considérations pertinentes:
— les déficits alimentaires,
— la situation alimentaire, mesurée à l'aide d'indicateurs du développe-
ment humain et nutritionnel,
— le revenu par habitant et l'existence de couches de population
particulièrement démunies,
— des indicateurs sociaux du bien-être des populations concernées,— la situation de la balance des paiements du pays bénéficiaire,— l'impact économique et social et le coût financier de l'action
proposée,
— l'existence d'une politique de sécurité alimentaire à long terme dans
lepays bénéficiaire .
3. L'octroi de l'aide alimentaire est, s'il y a lieu, subordonné à la mise
en œuvre de projets de développement de courte durée pluriannuels,
d'actions sectorielles ou de programmes de développement, et en priorité
de ceux qui visent à favoriser la production alimentaire et la sécuritéalimentaire durables à long terme dans les pays bénéficiaires dans lecadre d'une politique et d'une stratégie alimentaire. Le cas échéant, l'aidepeut contribuer directement à la réalisation de ces projets, actions ou
programmes. Cette complémentarité devra être assurée grâce à
l'utilisation, définie d'un commun accord entre la Communauté et lepays bénéficiaireou, lecas échéant, l'organismeou l'organisation nongouvernementale qui reçoit l'aide, des fonds de contrepartie, lorsquel'aide de la Communauté est destinée à la vente. Dans les cas où l'aidealimentaire vient à l'appui d'un programme de développement s'étalant
sur plusieurs années, elle peut prendre la forme d'une fourniture
pluriannuelle liée à ce programme. L'aide peut notamment avoir commeobjet outre l'allocation de produits alimentaires de base, la fourniture desemences, engrais, outils, autres intrants et produits de base, laconstitution de stocks de réserve, l'assistance technique et financière
ainsi que des actions de sensibilisation et de formation.
4. L'aide alimentaire peut être allouée en vue de soutenir les efforts
des pays bénéficiaires pour la création de stocks de sécurité en accordantune attention majeure aux stocks paysans et nationaux, en tantqu'élément essentiel du programme de sécurité alimentaire et de prévoiren même temps la constitution de stocks régionaux.
5. Les fonds de contrepartie seront gérés en cohérence avec les autres
instruments de l'aide communautaire.
Dans le cas de pays en cours d'ajustement structurel, et conformément
aux résolutions pertinentes du Conseil, les fonds de contrepartie généréspar les différents instruments d'aide au développement constituent des
ressources qui doivent être gérées comme des éléments d'une politique
budgétaire unique et cohérente dans le cadre d'un programme deréformes.
Dans ce contexte, la Communauté pourrait passer du ciblage des fonds
de contrepartie à une affectation plus globale dès lors que des progrès
seront accomplis en termes d'efficacité des instruments de contrôle, de
programmation et d'exécution budgétaire ainsi qu'en termes d'interna-lisation des revues de dépenses publiques. Sans préjudice de ce quiprécède, ces fonds seront gérés suivant les procédures générales de l'aidecommunautaire pour ces fonds et en priorité en appui des politiques etdes programmes de sécurité alimentaire.
TITRE II
Les actions d'appui à la sécurité alimentaire
Article 3
La Communauté peut mettre en œuvre en faveur des pays en
développement souffrant d'un déficit alimentaire, lorsque les conditionsle justifient, des actions d'appui à la sécurité alimentaire.1996R1292 — FR — 02.09.2001 — 001.001 — 6
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Ces actions peuvent être exécutées par les pays bénéficiaires, par la
Commission, par des organisations internationales ou régionales ou nongouvernementales.
Ces actions ont pour objet d'appuyer, grâce aux moyens disponibles,
l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie alimentaire ou d'autresmesures facilitant la sécurité alimentaire de la population concernée etde les inciter à réduire leur dépendance alimentaire et de l'aidealimentaire, notamment pour les pays à bas revenus et grave déficitalimentaire. Elles doivent contribuer à une amélioration des conditions
de vie des parties de la population les plus démunies dans les pays en
question.
Les actions d'appui à la sécurité alimentaire sont mises en œuvre sous
forme d'une aide financière et technique, selon les critères et lesprocédures prévus par le présent règlement. Ces actions sont planifiéeset instruites en cohérence et en complémentarité avec les objectifs et les
actions financées par les autres instruments de l'aide communautaire au
développement. Ces actions doivent s'intégrer dans le cadre d'uneprogrammation pluriannuelle.
Article 4
Des actions d'appui à la sécurité alimentaire peuvent être mises en œuvre
au bénéfice des pays en développement, directement ou par l'intermé-diaire d'organisations internationales ou régionales ou nongouvernementales, éligibles pour des actions d'aide alimentaire de la
Communauté en vertu du présent règlement pour une partie ou la totalité
des quantités d'aide alimentaire qui leur sont allouées ou qui pourraientleur être allouées et compte tenu notamment de l'évolution de laproduction, de la consommation et du niveau des stocks du paysconcerné, de la situation alimentaire de sa population ainsi que des aides
alimentaires accordées par d'autres donateurs.
Article 5
Les actions d'appui à la sécurité alimentaire sont des actions d'aide
financière et technique visant, conformément aux objectifs visés à
l'article1
er, à une amélioration de la sécurité alimentaire durable et à
long terme en contribuant notamment au financement:
— de la fourniture de semences, d'outils et d'intrants essentiels à la
production vivrière,
— d'opérations d'appui au crédit rural visant en particulier les femmes,
— d'opérations d'approvisionnement en eau potable de la population,— d'opérations destockageau nive au approprié,— d'opérations portant sur la commercialisation, le transport, la
distribution ou la transformation de produits agricoles et alimen-taires,
— d'actions d'appui au secteur privé pour le développement des flux
commerciaux aux niveaux national, régional et international,
— d'activités de recherche appliquée et de formation sur le terrain,— de projets de développement d'une production vivrière respectant
l'environnement,
— d'activités d'accompagnement, de sensibilisation, d'assistance tech-
nique et de formation sur le terrain, notamment pour les femmes etles organisations de producteurs et de travailleurs agricoles,
— d'opérations d'appui au bénéficie des femmes et des organisations de
producteurs,
— de projets de productions d'engrais à partir des matières premières et
des matières de base des pays bénéficiaires,
— d'actions de soutien des structures d'aide alimentaire locales, y
compris les actions de formation sur place.1996R1292 — FR — 02.09.2001 — 001.001 — 7
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TITRE III
Les systèmes d'alerte rapide et les programmes de stockage
Article 6
La Communauté peut appuyer les systèmes nationaux et participer au
renforcement des systèmes internationaux d'alerte rapide existants et,
dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, selon la procédure prévueà l'article 27, peut mettre en œuvre de tels systèmes en ce qui concernela situation alimentaire dans les pays en développement. Elle peutégalement prendre en charge la mise en œuvre de programmes destockage dans ces pays afin d'appuyer des opérations d'aide alimentaire
conformément au présent règlement, ou des opérations correspondantes
entreprises par les États membres, des organisations internationales ourégionales ou non gouvernementales.
Il convient d'assurer la cohérence entre ces actions et les autres
instruments de l'aide communautaire au développement, y comprisl'utilisation des fonds de contrepartie résultant de la vente d'aidealimentaire, et qu'elles soient conformes à la politique de développement
poursuiviepar la Communauté.
Ces actions ont pour objet de renforcer la sécurité alimentaire des pays
bénéficiaires. Elles doivent contribuer à une amélioration des conditions
de vie des parties de la population les plus démunies dans ces pays et
doivent être conformes aux objectifs de développement fixés par ceux-ci, et notamment à leur politique vivrière.
La participation de la Communauté à ces actions prend la forme d'une
aide financière et/ou technique, selon les critères et les procéduresprévus par le présent règlement.
Les actions soutenues par l'aide communautaire seront instruites en
prenant en considération et en cohérence avec les programmes existantsgérés par les organisations internationales spécialisées.
Article 7
Le soutien de la Communauté aux programmes de stockage et aux
systèmes d'alerte rapide peut être octroyé, sur demande, pour des actionsau profit de pays en développement qui sont éligibles à bénéficier d'uneaide alimentaire de la Communauté et de ses États membres, à des
organisations internationales ou régionales ou non gouvernementales.
Article 8
L'aide de la Communauté peut contribuer au financement des mesures
suivantes:
— systèmes d'alerte rapide et de collecte des données sur l'évolution des
récoltes et des stocks et des marchés, de la situation alimentaire des
ménages et de la vulnérabilité de la population, destinés à améliorer
l'information sur la situation alimentaire dans les pays concernés,
— actions visant à améliorer les systèmes de stockage, afin d'assurer
une réduction des pertes ou d'assurer des capacités de stockage
suffisantes en cas d'urgence. Ces actions peuvent également inclurela mise en place d'infrastructures, notamment d'unités d'ensachage,de déchargement, de désinfestation, de traitement et de stockage,nécessaires à manipuler les produits alimentaires dans ces pays afin
d'appuyer des opérations d'aide alimentaire ou des actions d'appui à
la sécurité alimentaire,
— études préparatoires et actions de formation liées aux activités
susmentionnées.1996R1292 — FR — 02.09.2001 — 001.001 — 8
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CHAPITRE II
Modalités d'application de l'aide alimentaire, des actions de
stockage, d'alerte rapide et d'appui à la sécurité alimentaire
Article 9
1. Les pays et organisations susceptibles de bénéficier d'une aide
communautaire pour des actions prévues par le présent règlement sontindiqués en annexe. Dans ce cadre, une priorité sera donnée aux couchesde la population les plus pauvres et aux pays à bas revenus et gravedéficit alimentaire.
LeConse il, statuant à la majorité qualifiéesur proposition dela
Commission, peut modifier cette liste.
2. Les organisations non gouvernementales sans but lucratif pouvant
bénéficier directement ou indirectement d'un financement communau-taire pour la mise en œuvre des actions prévues dans ce règlementdoivent répondre aux critères suivants:
a) en ce qui concerne les organisations non gouvernementales
européennes: être constituées en organisations autonomes dans un
État membre de la Communauté européenne selon la législation envigueur dans celui-ci;
b) avoir leur siège principal dans un État membre de la Communauté,
dans les pays bénéficiaires, ou, à titre exceptionnel, pour les
organisations non gouvernementales à statut international, dans unpays tiers, ledit siège devant constituer le centre effectif de toutes lesdécisions relatives aux actions cofinancées;
c) démontrer leur capacité de mener à bonne fin des actions d'aide
alimentaire, en particulier par:
— leur capacité de gestion administrative et financière,
— leur capacité technique et logistique par rapport à l'action
envisagée,
— les résultats des actions mises en œuvre par les organisations non
gouvernementales concernées notamment avec financement
communautaire ou des États membres,
— leur expérience dans le domaine de l'aide et de la sécurité
alimentaires,
— leur présence dans le pays bénéficiaire et leur connaissance de
celui-ci ou des pays en développement;
d) s'être engagées à respecter les conditions d'allocation fixées par la
Commission.
Article 10
1. La Communauté peut participer au financement des actions d'appui
à la sécurité alimentaire telles que définies aux titres I
er, II et III
(chapitres Ieret II), exécutées par le pays bénéficiaire, la Commission,
des organisations internationales ou régionales ou non gouvernemen-tales.
2. Les actions de cofinancement peuvent être mises en œuvre à la
demande des pays bénéficiaires, des organisations internationales ou
régionales ou non gouvernementales afin de contribuer, lorsqu'une telleaction semble la plus appropriée, à l'amélioration de la sécuritéalimentaire des groupes de populations qui ne sont pas en mesure decombler un déficit alimentaire par le biais de leurs propres moyens etressources.
3. Lors de la conception des actions communautaires définies aux
titres I
er, II et III, la Commission veille particulièrement:
— à concevoir les projets de manière à ce qu'ils aient des incidences
durables et une viabilité économique,
— à définir clairement et à contrôler les objectifs et les indicateurs de
réalisation de ces objectifs.1996R1292 — FR — 02.09.2001 — 001.001 — 9
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Article 11
1. La mobilisation des produits est effectuée sur le marché
communautaire, dans le pays bénéficiaire ou dans un des pays endéveloppement (figurant en annexe) appartenant si possible à la mêmerégion géographique.
2. À titre exceptionnel et en suivant la procédure de l'article 27, elle
peut être effectuée sur le marché d'un pays autre que ceux prévus auparagraphe1:
— en cas d'indisponibilité du produit demandé, de par sa nature et sa
qualité, sur le marché communautaire et sur le marché d'un pays en
développement,
— en cas de déficit alimentaire grave si la possibilité de tels achats
devait permettre une plus grande efficacité de l'opération.
3. La mobilisation des produits alimentaires disponibles sur le
marché intérieur peut être effectuée sur le marché d'un pays en
développement, pour autant que l'efficacité économique soit assurée par
rapport à des mobilisations sur le marché européen.
4. Lorsque l'achat est effectué dans le pays bénéficiaire ou dans un
pays en développement, il faut s'assurer que cet achat ne risque pas de
perturber le marché du pays en question ou des pays en développementde la même région ni d'avoir des effets négatifs sur la production ou surl'approvisionnement alimentaire de leurs populations. Ces achats doivents'inscrire aussi complètement que possible dans le cadre de la mise enœuvre de la politique de développement de la Communauté envers ce
pays, notamment en matière de promotion de la sécurité alimentaire de
celui-ci ou au niveau régional.
Article 12
Pour les pays bénéficiaires dans lesquels les importations des produits
alimentaires sont partiellement ou totalement libéralisées, la mobilisa-tion de l'aide communautaire doit être réalisée en cohérence avec les
politiques nationales en évitant d'introduire des distorsions sur les
marchés.
Dans cecas, la contribution communautairepourrait êtremisee n œuvre
sous forme d'une disponibilité en devises au bénéfice des pays concernés
à mettre à la disposition des opérateurs privés, sous réserve quel'opération s'inscrive dans une politique sociale et économique et dansune politique agricole visant à atténuer la pauvreté (y compris lastratégie d'importation de produits alimentaires de base). Les bénéfi-ciaires sont tenus de prouver qu'ils ont utilisé correctement les moyens
mis à leur disposition. Priorité est accordée aux petits et moyens
opérateurs privés, afin d'assurer la complémentarité des actions. Dans lamesure où ses pouvoirs en matière d'exécution des actions le permettent,la Commission peut arrêter des mesures de discrimination positives enfaveur des petits et moyens opérateurs privés.
Les principes prévus à l'article 11 sont d'application pour ces aides.
Article 13
1. La Communauté peut prendre en charge les frais relatifs au
transport de l'aide alimentaire.
2. Lorsque la Commission estime que la Communauté doit prendre
en charge les frais relatifs au transport interne de l'aide alimentaire, elletient compte des critères généraux suivants:
— situation de déficit alimentaire grave,
— livraison de l'aide alimentaire à des pays à bas revenus et connaissant
un déficit alimentaire grave,
— la destination de l'aide alimentaire aux organisations internationales
ou régionales ou non gouvernementales, visées à l'article 10,
— la nécessité de garantir une plus grande efficacité de l'action d'aide
alimentaire concernée.1996R1292 — FR — 02.09.2001 — 001.001 — 10
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3. Si l'aide alimentaire est vendue dans le pays bénéficiaire, la
Communauté ne devrait prendre en charge les coûts du transport interneque dans des cas exceptionnels.
4. La Communauté peut également prendre en charge les frais de
transport par voie aérienne des actions alimentaires dans des situationsexceptionnelles.
Article 14
Les frais de distribution finals peuvent être pris en charge par la
Communauté lorsque cette prise en charge est nécessaire à la bonneexécution des actions d'aide alimentaire en question.
Article 15
L'aide de la Communauté prend la forme d'aides non remboursables.
L'aide peut couvrir les dépenses extérieures et les dépenses localesnécessaires à la mise en œuvre des actions, y compris les dépenses
d'entretien et de fonctionnement.
Les opérations prévues par le présent règlement sont exclues d'impôts,
droits et taxes douanières.
Les éventuels fonds de contrepartie sont utilisés conformément aux
objectifs fixés par le présent règlement et gérés en accord avec laCommission. L'autorité compétente du pays bénéficiaire tient lacomptabilité de l'encaissement et de l'utilisation; elle est tenue de
rendre des comptes.
Article 16
La contribution communautaire peut aussi couvrir les activités
d'accompagnement nécessaires à améliorer l'efficacité des actions
prévues par le présent règlement et, en particulier, les actionsd'encadrement, de suivi et de contrôle, de distribution et de formationsur lete rrain.
Article 17
La participation aux appels d'offres, adjudications, marchés et contrats
publics est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnesphysiques et morales de l'Union européenne et des pays bénéficiaires.
Elle peut être étendue par la Commission pour les actions prévues à
l'article 11 paragraphe 2 aux personnes physiques et morales des pays oùla mobilisation est effectuée.
Une publicité adéquate, garantissant le caractère ouvert de ces
opérations, est établie par la Commission dans la mise en œuvre duprésent règlement. La Commission veille à ce que le principe de lapublicité adéquate soit également applicable aux opérations des
organisations intermédiaires.
Article 18
La Commission peut charger un mandataire de conclure des accords de
cofinancement en son nom.
Article 19
1. La Commission fixe les conditions d'allocations, de mobilisation et
de mise en œuvre des aides visées au présent règlement.
2. L'aide n'est exécutée que si le bénéficiaire ou l'organisation
internationale ou régionale ou non gouvernementale respecte cesconditions.
Article 20
La Commission prend toutes les dispositions nécessaires à la bonne
exécution des programmes et des actions d'aide alimentaire et d'appui àla sécurité alimentaire.1996R1292 — FR — 02.09.2001 — 001.001 — 11
▼B
À cette fin, les États membres et la Commission se prêtent toute
l'assistance nécessaire et se communiquent toutes les informations utiles.
CHAPITRE III
Procédure de mise en œuvre des actions d'aide alimentaire etd'appui à la sécurité alimentaire des systèmes d'alerte rapide et des
actions de stockage
Article 21
1. LeConse il, statuant à la majorité qualifiéesur proposition dela
Commission et après consultation du Parlement européen, fixe la partieincombant à la Communauté du montant global de l'aide en tonnesd'équivalent blé ou en valeur, ou en combinaison de tonnage et de
valeur, prévu à la convention relative à l'aide alimentaire comme
contribution totale tant de la Communauté que de ses États membres.
2. La Commission assurela coordination de s opérations dela
Communauté et des États membres pour ce qui concerne la fourniture del'aide au titre de la convention relative à l'aide alimentaire, et elle veille
à cequela contribution totaledela Communauté e t dese s États
membres atteigne au moins l'engagement prévu dans ladite convention.
Article 22
La Commission, agissant selon la procédure prévue à l'article 27, et
tenant compte, en outre, des orientations générales en matière d'aidealimentaire:
— arrête la liste des produits pouvant être mobilisés au titre de l'aide,
— fixele s modalités demobilisation, decontrôlee t d'évaluation,— fixe la répartition, exprimée en termes de quantités et de coûts des
produits, entre les différents bénéficiaires,
— modifie, en tant que de besoin, les affectations au cours de
l'exécution des programmes.
Article 23
Les décisions:
— octroyant uneaidealime ntaireou prévoyant uneaction d'appui à la
sécurité alimentaire et fixant les conditions de celles-ci,
— octroyant à des organisations internationales ou régionales ou non
gouvernementales une contribution pour le financement d'actionsd'appui à la sécurité alimentaire,
— octroyant uneaideà un programmedestockageou à un système
d'alerte rapide,
sont adoptées par la Commission conformément à la procédure prévue à
l'article 27, dans le respect des limites fixées à l'article 25.
Article 24
1. Dans le respect des décisions du Conseil visées à l'article 21 et des
décisions prises en vertu de l'article 22, la Commission décide:
a) le s actions répondant à unesituation decriseou dedéficit alime ntaire
grave, caractérisée par une famine ou un risque imminent de famine
mettant sérieusement en danger la vie ou la santé des populations
dans un pays qui ne peut pas faire face au déficit alimentaire par sespropres moyens et ressources. La Commission agit, après consulta-tion des États membres, par la communication la plus appropriée. Undélai de trois jours ouvrables est accordé aux États membres pour la
formulation d'éventuelles objections. En cas d'objections, le comité
visé à l'article 26 examine la question lors de sa réunion suivante;
b) les conditions de fourniture et de mise en œuvre des aides, et
notamment:
— les clauses générales applicables à l'égard des bénéficiaires,1996R1292 — FR — 02.09.2001 — 001.001 — 12
▼M1
▼B
▼B
— l'engagement des procédures de mobilisation, de fourniture des
produits et de mise en œuvre des autres actions, ainsi que laconclusion des contrats correspondants.
2. Aux fins du paragraphe1 point a), la Commission e st habilitéeà
prendre toute mesure propre à accélérer la fourniture de l'aidealimentaire.
Le volume d'aide qu'il est décidé de fournir dans chaque cas particulier
est limité aux quantités nécessaires aux populations affectées pour faire
face à la situation pendant une période n'excédant en principe pas sixmois.
La Commission assure qu'une priorité est donnée, à tous les stades, à la
mobilisation de l'aide alimentaire pour les actions prévues au paragraphe
1 points a) et b).
Article 25
Les décisions concernant les actions dont le financement au titre du
présent règlement dépasse 2 millions d'écus sont arrêtées selon la
procédureprévueà l'article27.
Article 26
1. La Commission est assistée par un comité de la sécurité et de l'aide
alimentaires, ci-après dénommé «comité», composé de représentants desÉtats membres et présidé par un représentant de la Commission.
2. Le comité examine les incidences de toute proposition d'engage-
ment des dépenses de sécurité alimentaire à long terme au niveau desménages, aux niveaux local, national et régional, dans les paysbénéficiaires, en tenant compte des principes établis à l'article 1
er.I l
procède également à l'analyse et au suivi des politiques de sécurité
alimentaire bénéficiant d'une aide communautaire ainsi qu'à l'examen
des propositions d'initiatives conjointes.
3. Le comité établit son règlement intérieur.
Article 27
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question encause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 dutraité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendresur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les
voix des représentants des États membres sont affectées de la
pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas partau vote.
La Commission arrête les mesures qui sont immédiatement applicables.
Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces
mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil.Dans ce cas, la Commission diffère l'application des mesures décidéespar elle d'un délai de deux mois à compter de la date de lacommunication.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision
différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent.
Article 28
1. Afin degarantir leprincipedecompléme ntarité visé par letraité e t
de renforcer l'efficacité et la cohérence des dispositifs communautaires
et nationaux d'aide alimentaire et des actions d'appui à la sécurité
alimentaire, la Commission s'efforce d'assurer, dans la mesure dupossible, une étroite coordination de ses activités et celles des Étatsmembres, ainsi que des autres politiques de l'Union européenne, autantau niveau des décisions que sur le terrain, et peut prendre toute initiativeutile pour promouvoir celle-ci.1996R1292 — FR — 02.09.2001 — 001.001 — 13
▼B
À cette fin, les États membres notifient à la Commission leurs actions
nationales d'aide alimentaire ainsi que leurs programmes visant à assurerla sécurité alimentaire. La Commission, agissant selon la procédure
prévue à l'article 27, fixe les modalités de notification des actions
nationales.
2. La Commission veille à ce que les actions mises en œuvre par la
Communauté soient coordonnées avec celles des organisations etorganismes internationaux, en particulier ceux qui font partie dusystème des Nations unies.
3. La Commission s'efforce de développer la collaboration et la
coopération de la Communauté et des pays tiers donateurs dans ledomaine de la sécurité alimentaire.
4. La coordination et la coopération entre la Communauté et les États
membres, et entre ceux-ci et les organisations internationales et les pays
tiers donateurs fait l'objet d'un échange régulier d'informations au sein
du comité.
Article 29
Le comité peut examiner toute autre question relative à l'aide alimentaire
et aux autres actions prévues par le présent règlement évoquée par son
président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentantd'un État membre.
La Commission informelecomité, au plus tard dans un délai d'un mois
après sa décision, des actions et des projets d'aide alimentaire ou desécurité alimentaire approuvés, avec indication de leurs montant, nature,pays bénéficiaire et partenaire chargé de la mise en œuvre.
La Commission informe le comité des orientations générales en matière
de produits mobilisés au titre de l'aide alimentaire communautaire.
Article 30
La Commission procède régulièrement à des évaluations d'actions d'aide
alimentaire significatives en vue d'établir si les objectifs définis lors del'instruction de ces actions ont été atteints et de fournir des directivespour améliorer l'efficacité des actions futures. Elle informe périodique-
ment le comité sur les programmes d'évaluation.
Les États membres et la Commission se communiquent, dès que
possible, les résultats des travaux d'évaluation ainsi que les analyses ou
études permettant d'améliorer l'efficacité des aides. Ces travaux sontanalysés au sein du comité. Les États membres et la Commissions'efforcent de mettre en œuvre des actions d'évaluation conjointes.
La Commission définit les modalités de diffusion et communications
interne et externe des conclusions des travaux d'évaluation aux serviceset organisations concernés.
Article 31
Après chaque exercice budgétaire, la Commission soumet au Parlement
européen et au Conseil un rapport annuel sur la mise en œuvre duprésent règlement. Ce rapport expose les résultats de l'exécution dubudget en ce qui concerne les engagements et les paiements ainsi que les
projets et programmes financés dans l'année. Ce rapport comporte, dans
la mesure du possible, des informations sur les fonds engagés au niveaunational au cours du même exercice. Il comporte, dans la mesure dupossible, les plus importantes informations statistiques (par paysbénéficiaire, nationalité, etc.) relatives aux adjudications réalisées pourla mise en œuvre des projets et programmes.
Ce rapport comporte également une répartition des dépenses affectées
par type d'action telles qu'elles sont prévues aux articles 2, 5 et 8.
Enfin, ce rapport comporte des informations sur les actions entreprises
au titre des fonds de contrepartie générés par l'aide alimentaire.1996R1292 — FR — 02.09.2001 — 001.001 — 14
▼B
Article 32
Les règlements (CEE) no3972/86, (CEE) no1755/84, (CEE) no2507/88,
(CEE) no2508/88 et (CEE) no1420/87 sont abrogés.
À titre transitoire et jusqu'à l'adoption par la Commission du nouveau
règlement de mobilisation, le règlement (CEE) no2200/87 dela
Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales demobilisation dans la Communauté deproduits à fournir au titredel'aidealime ntairecommunautaire(
1) reste d'application.
La Commission présente, trois ans après l'entrée en vigueur du présent
règlement, au Parlement européen et au Conseil, une évaluationd'ensemble des actions financées par la Communauté dans le cadre du
présent règlement, assortie de suggestions concernant l'avenir du présent
règlement et, en tant que de besoin, des propositions de modifications ày apporter.
Article 33
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1996R1292 — FR — 02.09.2001 — 001.001 — 15
(1)J O noL 204 du 25. 7. 1987, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE)
no790/91 (JO noL 81 du 28. 3. 1991, p. 108).
▼B
ANNEXE
1.PAYS
PMA
(Pays en développement
les moins avancés)Autres PFR
(Autres pays à faibles
revenus.Per capita PNB
< 675 USD en 1992)PRITI
(Pays à revenu intermé-
diairedela tranche
inférieure.Percapita PNB
676-2 695 USD en 1992)
Afghanistan
BangladeshBéninBhoutanBotswanaBurkina FasoBurundiCambodge
Cap-Vert
ComoresDjiboutiÉthiopieGuinéeéquatorialeGambieGuinée-BissauGuinéeHaïti
Kiribati
LaosLesothoLiberiaMadagascarMalawiMaldivesMaliMauritanieMozambique
Myanmar
NépalNigerOugandaRépubliquece ntrafri-
caine
Rwanda
Samoa occidentalesSao Tomé et PrinceSierra LeoneSalomon (îles)SomalieSoudanTanzanieTchad
Togo
TuvaluVanuatuYémenZaïreZambieChine
ÉgypteErythréeGhanaGuyanaHondurasIndeIndonésie
Kenya
NicaraguaNigeriaPakistanSri LankaTadjikistanTimorViêt-namZimbabweAlbanie
AlgérieAngolaAnguillaArménieAzerbaïdjanAfriquedu SudBelize
Bolivie
CamerounChiliColombieCongoCosta RicaCorée(république
démocratique)
Côte-d'IvoireCubaDominiqueÉquateurEl SalvadorÉtats del'e x-Yougo-
slavie
FidjiGéorgieGrenadeGuatemalaIranIrak
Jamaïque
JordanieKazakhstanKirghizstanLibanMacaoMarshall (îles)Micronésie(états fédé-
raux)
MoldovaMongolieMarocNamibieNiuePanama
Papouasie-Nouvelle-
Guinée
ParaguayPérouPhilippinesRépubliqueDomini-
caine
SénégalSainte-HélèneSyrieSaint-Vincent-et-Grena-
1996R1292 — FR — 02.09.2001 — 001.001 — 16
▼B
PMA
(Pays en développement
les moins avancés)Autres PFR
(Autres pays à faibles
revenus.Per capita PNB
< 675 USD en 1992)PRITI
(Pays à revenu intermé-
diairedela tranche
inférieure.Percapita PNB
676-2 695 USD en 1992)
dines
Territoires occupés
(Gaza et Cisjordanie)
ThaïlandeTokelau TongaTunisieSwazilandTurkménistanTurks et Caicos (îles)TurquieOuzbékistanWallis-et-Futuna (îles)
2.ORGANISATIONS
PAM
CICR
FICR
UNHCRUNRWAFAO
UNICEF
3.ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES
Organisations non gouvernementales européennes, du pays bénéficiaire ou, à
titre exceptionnel, internationales, spécialisées dans le domaine du dévelop-
pement.1996R1292 — FR — 02.09.2001 — 001.001 — 17