ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(2)

Ces mesures prévoient le gel des fonds et des ressources économiques des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes énumérés à l'annexe de la position commune, ainsi que l'interdiction de fournir une assistance technique et financière et d'autres services liés à des équipements militaires à toute personne physique ou morale, entité ou organisme en République de Guinée ou aux fins d'une utilisation dans ce pays. Les mesures comprennent en outre une interdiction de la vente et de la fourniture à la République de Guinée, ainsi que du transfert et de l'exportation à destination de ce pays d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne.
Cette case peut être utilisée pour fournir:

1) en ce qui concerne certains vins, un certificat relatif à l'appellation d'origine protégée ou à l'indication géographique protégée (AOP ou IGP), ainsi qu'à l'année de récolte ou à la (aux) variété(s) à raisins de cuve, conformément aux articles 24 et 31 du règlement (CE) no 436/2009 de la Commission (2). Le certificat doit être rédigé dans les termes suivants: «Nous certifions par la présente que le produit décrit a été produit conformément aux dispositions du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) ainsi que de ses actes délégués et de ses actes d'exécution.». Si le produit bénéficie d'une AOP ou d'une IGP, les termes sont suivis du ou des noms de l'AOP ou de l'IGP ainsi que du numéro d'enregistrement, conformément à l'article 18 du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission (4),

2) en ce qui concerne certaines boissons spiritueuses, dont la commercialisation est liée à la ou aux catégories, à l'indication géographique ou à l'âge du produit, conformément à la législation de l'Union applicable aux boissons spiritueuses [notamment l'article 4, l'article 12, paragraphe 3, l'article 15 et de l'annexe II du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil (5)], un certificat rédigé dans les termes suivants: «Nous certifions par la présente que le(s) produit(s) décrits a (ont) été commercialisé(s) conformément aux dispositions de l'article 4, de l'article 12, paragraphe 3, de l'article 15 et de l'annexe II du règlement (CE) no 110/2008 ainsi que de ses actes délégués et de ses actes d'exécution.»,

3) un certificat pour la bière brassée par une petite brasserie indépendante au sens de la directive 92/83/CEE du Conseil (6) et pour laquelle un taux d'accise réduit sera demandé à l'État membre de destination. Le certificat est rédigé dans les termes suivants: «Nous certifions par la présente que le produit décrit a été brassé par une petite brasserie indépendante»,

4) un certificat pour l'alcool éthylique distillé dans une petite distillerie au sens de la directive 92/83/CEE et pour lequel un taux d'accise réduit sera demandé à l'État membre de destination. Le certificat est rédigé dans les termes suivants: «Nous certifions par la présente que le produit décrit a été produit par une petite distillerie.».
c)

une fiche de calcul détaillée des salaires, des charges sociales patronales et salariales et des autres frais prévisibles à payer ou prendre en charge au cours de l'année et en fin de contrat, qui tient compte des dispositions de droit national, y compris celles régissant un salaire minimum, et des obligations contractuelles, y compris pour la prise en charge d'éventuels frais de mission;
02009D0813 — FR — 16.02.2021 — 002.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 (MON-89Ø34-3), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

Modifiée par:

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 octobre 2009

autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 (MON-89Ø34-3), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2009) 8383]

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/813/CE)

Article premier

Organisme génétiquement modifié et identificateur unique

L’identificateur unique MON-89Ø34-3 est attribué, conformément au règlement (CE) no 65/2004, au maïs (Zea mays L.) génétiquement modifié MON 89034, défini au point b) de l’annexe de la présente décision.

Article 2

Autorisation

Les produits suivants sont autorisés aux fins de l’article 4, paragraphe 2, et de l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, aux conditions fixées dans la présente décision:

les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires contenant du maïs MON-89Ø34-3, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci;

les produits autres que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux contenant du maïs MON-89Ø34-3 ou consistant en celui-ci, pour les mêmes usages que tout autre maïs, à l’exception de la culture.

c)

c)

Article 3

Étiquetage

Aux fins des exigences concernant l’étiquetage fixées à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1829/2003, ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) n o 1830/2003, le «nom de l’organisme» est «maïs».

2.

La mention «non destiné à la culture» apparaît sur l’étiquette des produits contenant du maïs MON-89Ø34-3 ou consistant en celui-ci visés à l’article 2, points b) et c), et sur les documents qui les accompagnent.
(1)

La décision 2007/777/CE de la Commission du 29 novembre 2007 établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats pour l’importation de certains produits à base de viande et d’estomacs, vessies et boyaux traités destinés à la consommation humaine en provenance de pays tiers et abrogeant la décision 2005/432/CE ( 3 ) établit les règles applicables à l’importation et à l’entreposage sur le territoire de l’Union, ainsi qu’au transit par ce territoire, de lots de produits à base de viande au sens du point 7.1 de l’annexe I du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ( 4 ). Cette décision comporte également des listes de pays tiers et de parties de pays tiers en provenance desquels l’importation, le transit et l’entreposage de tels produits sont autorisés, ainsi que des modèles de certificats de santé publique et de police sanitaire et les règles relatives aux traitements requis pour ces produits.
(2)

Le Chapitre II du règlement (CE) no 1296/2008 de la Commission du 18 décembre 2008 portant modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal ( 3 ) a établi des modalités spécifiques pour l'application d'un abattement sur le taux de droit à l'importation afin que les quantités visées à l'article 1er, paragraphes 1 et 2 dudit règlement d'importation soient effectivement importées.
(105)

La méthode utilisée pour déterminer la sous-cotation des prix est identique à celle de l’enquête initiale. Les prix à l’importation, y compris les droits antidumping, du producteur-exportateur ont été comparés aux prix de l’industrie de l’Union, sur la base de moyennes pondérées pour les mêmes qualités de produit pendant la PER. Les prix de l’industrie de l’Union ont été ajustés au niveau départ usine et comparés aux prix à l’importation caf frontière de l’Union, en tenant compte des droits antidumping et des droits de douane. Cette comparaison des prix a été effectuée au même stade commercial, dûment ajustés si nécessaire, et après déduction des rabais et remises.



Tableau 5 Sous-cotation des prix 2008 (PER) Chine: — Golden Time 21,6 % — Autres sociétés 3,2 % Indonésie: — Autres sociétés 18,7 %
Une partie de Río Negro (exceptions: à Avellaneda, la zone située au nord de la route provinciale no 7 et à l’est de la route provinciale no 250; à Conesa, la zone située à l’est de la route provinciale no 2; à El Cuy, la zone située au nord de la route provinciale no 7, depuis son intersection avec la route provinciale no 66 en direction de la frontière avec le département d’Avellaneda et, à San Antonio, la zone située à l’est des routes provinciales nos 250 et 2)

Une partie de Neuquén (exceptions: à Confluencia, la zone située à l’est de la route provinciale no 17 et, à Picún Leufú, la zone située à l’est de la route provinciale no 17)
2010R0468 — FR — 27.10.2016 — 006.001

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Modifié par:









▼B

RÈGLEMENT (UE) No 468/2010 DE LA COMMISSION

du 28 mai 2010

établissant la liste de l'UE des bateaux engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée







Article premier

Aux fins du présent règlement, on entend par «liste de l'UE des navires INN» une liste de navires de pêche engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée au sens de l'article 27 du règlement (CE) no 1005/2008.

Article 2

La liste de l'UE des navires INN est établie en annexe.

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE

Liste de l'UE des navires INN

PARTIE A

Navires recensés conformément à l’article 27 du règlement (CE) no 1005/2008

▼M4

PARTIE B
d)

«clé de répartition des billets» : les pourcentages qui résultent de la prise en compte de la part de la BCE dans l’émission totale des billets en euros et de l’application de la clé de répartition du capital souscrit (arrondie au multiple le plus proche de 0,0005 point de pourcentage) aux parts des BCN dans ce total. Lorsque les pourcentages en résultant ne s’élèvent pas à 100 %, la différence est compensée de la manière suivante i) si le total est inférieur à 100 %, en ajoutant 0,0005 d’un point de pourcentage aux plus petites parts en ordre croissant jusqu’à l’obtention d’un total de 100 % exactement; ou ii) si le total est supérieur à 100 %, en soustrayant 0,0005 d’un point de pourcentage des plus grandes parts en ordre décroissant jusqu’à l’obtention d’un total de 100 % exactement. ►M4 L'annexe I de la présente décision précise la clé de répartition des billets applicable à compter du 1er janvier 2019. ◄
d)

«clé de répartition des billets» : les pourcentages qui résultent de la prise en compte de la part de la BCE dans l’émission totale des billets en euros et de l’application de la clé de répartition du capital souscrit (arrondie au multiple le plus proche de 0,0005 point de pourcentage) aux parts des BCN dans ce total. Lorsque les pourcentages en résultant ne s’élèvent pas à 100 %, la différence est compensée de la manière suivante i) si le total est inférieur à 100 %, en ajoutant 0,0005 d’un point de pourcentage aux plus petites parts en ordre croissant jusqu’à l’obtention d’un total de 100 % exactement; ou ii) si le total est supérieur à 100 %, en soustrayant 0,0005 d’un point de pourcentage des plus grandes parts en ordre décroissant jusqu’à l’obtention d’un total de 100 % exactement. ►M6 L’annexe I de la présente décision précise la clé de répartition des billets qui s’applique à compter du 1er janvier 2023. ◄
(2)

Conformément à l’article 58, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 ( 3 ), à dater du 1er décembre 2010, les points a), b) et c) de l’article 57 du règlement (CE) no 1907/2006 font référence aux critères de classification énoncés respectivement aux sections 3.6, 3.5 et 3.7 de l’annexe I du règlement (CE) no 1272/2008. Dès lors, il y a lieu que les références aux critères de classification visés à l’article 57 du règlement (CE) no 1907/2006 qui figurent dans le présent règlement soient conformes à cette disposition.
(7)

Pour la mise en œuvre du présent règlement, et afin d’assurer un maximum de sécurité juridique dans l’Union, il convient que les noms et autres données utiles concernant les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes dont les fonds et les ressources économiques doivent être gelés en vertu du présent règlement soient rendus publics. Tout traitement de données à caractère personnel devrait respecter le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données ( 2 ), ainsi que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ( 3 ).
(4)

D’autres éléments donnent à penser que les graines sèches utilisées pour la germination pourraient être la cause première des foyers d’infection en Allemagne et en France. Afin de confirmer l’origine de la contamination, la Commission a entrepris une étude de traçabilité, sous la coordination de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et en liaison avec le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies et l’Organisation mondiale de la santé. L’EFSA a publié son rapport final le 5 juillet 2011. Selon celui-ci, la comparaison des informations relatives à la recherche de l’origine des cas survenus en France et en Allemagne conduit à la conclusion qu’un lot de graines de fenugrec importé d’Égypte constitue le lien le plus probable, même si l’implication d’autres lots ne peut être exclue. Étant donné que l’exposition à une petite quantité de matières contaminées peut avoir de graves répercussions sur la santé humaine et que les informations concernant la source et les modes de contamination ainsi qu’une éventuelle contamination croisée font défaut, il paraît approprié, à l’heure actuelle, de considérer comme suspects tous les lots de l’exportateur ayant été identifié.
Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants (11) :

– – – – d'une teneur en matière sèche lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en poids et d'une teneur en poids de matières grasses excédant 7,4 %

– – – – d'une teneur en saccharose égale ou supérieure à 40 % en poids, d'une teneur en matière sèche lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en poids et d'une teneur en poids de matières grasses excédant 6,9 %

– – – – – – d'une teneur en saccharose égale ou supérieure à 40 % en poids et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en poids

– – – – – d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 21 %, d'une teneur en saccharose égale ou supérieure à 40 % en poids et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en poids

Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao:

– – – – en poudre ou en granulés, d'une teneur en eau n'excédant pas 5 % et d'une teneur en protéines lactiques dans la matière sèche lactique non grasse:

– – – – – d'une teneur en saccharose égale ou supérieure à 40 % en poids, d'une teneur en matière sèche lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en poids et d'une teneur en poids de matières grasses excédant 6,9 %

– Fromages frais (non affinés), y compris le fromage de lactosérum, et caillebotte:

– – – – – Fromages de crème fraîche d'une teneur en poids d'eau dans la matière non grasse excédant 77 % mais n'excédant pas 83 % et d'une teneur en matières grasses, en poids de la matière sèche:

– – – – – d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 40 % et d'une teneur en poids d'eau dans la matière non grasse:
(4)

Selon l'article 21, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, l'action de l'Union sur la scène internationale doit reposer sur les principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement et qu'elle vise à promouvoir dans le reste du monde: la démocratie, l'État de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la Charte des Nations unies et du droit international.
(4)

Les recours judiciaires liés aux retards de paiement sont déjà facilités par le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ( 4 ), le règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées ( 5 ), le règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer ( 6 ) et le règlement (CE) no 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges ( 7 ). Il convient toutefois, en vue de décourager les retards de paiement dans les transactions commerciales, d’établir des dispositions complémentaires.
(2)

Le diclazuril, numéro CAS 101831-37-2, a été autorisé pour une période de dix ans par le règlement (CE) no 2430/1999 de la Commission ( 3 ), en tant qu’additif dans l’alimentation des poulets d’engraissement, des poulettes destinées à la ponte jusqu’à l’âge de seize semaines et des dindons jusqu’à l’âge de douze semaines, conformément à la directive 70/524/CEE. Cet additif a ensuite été inscrit au registre communautaire des additifs pour l’alimentation animale en tant que produit existant, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003. En outre, son utilisation a été autorisée pour une période de dix ans pour les poulets d’engraissement par le règlement (UE) no 1118/2010 de la Commission ( 4 ), pour les pintades par le règlement (UE) no 169/2011 de la Commission ( 5 ) et pour les lapins par le règlement (CE) no 971/2008 de la Commission ( 6 ).
(2)

Les mutations structurelles survenues en Irlande ayant entraîné une diminution du nombre des exploitations les plus petites et de leur contribution à la production totale de l'agriculture, il n'est plus utile de les inclure dans le champ d'observation pour couvrir la partie la plus importante de l'activité agricole.
(6)

Pour la mise en œuvre du présent règlement et afin d'assurer un maximum de sécurité juridique dans l'Union, les noms et autres données utiles concernant les personnes physiques et morales, les entités et les organismes dont les fonds et les ressources économiques doivent être gelés en vertu du présent règlement doivent être rendus publics. Tout traitement de données à caractère personnel devrait respecter le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données ( 2 ), ainsi que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ( 3 ).
4d1712

►M1 Danstar Ferment AG représentée par Lallemand SAS ◄

Pediococcus acidilactici CNCM MA 18/5M

Composition de l’additif Préparation de Pediococcus acidilactici CNCM MA 18/5M contenant au moins 1 × 1010 UFC/g Caractérisation de la substance active Cellules viables de Pediococcus acidilactici CNCM MA 18/5 M Méthodes d’analyse (1) Dénombrement: méthode de dénombrement par étalement sur gélose sur milieu MRS (EN 15786:2009) Identification: électrophorèse en champ pulsé (PFGE)

Poules pondeuses

—

1 × 109

—

1. Dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation. 2. Mesure de sécurité: port d’une protection respiratoire, de lunettes et de gants pendant la manipulation.
02011R0373 — FR — 14.07.2017 — 002.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 373/2011 DE LA COMMISSION du 15 avril 2011 concernant l’autorisation de la préparation de Clostridium butyricum FERM-BP 2789 en tant qu’additif alimentaire pour les espèces aviaires mineures à l’exception des oiseaux pondeurs, les porcelets sevrés et les espèces porcines mineures (sevrées) et modifiant le règlement (CE) no 903/2009 ( ►M2 titulaire de l'autorisation: Miyarisan Pharmaceutical Co. Ltd, représenté par Huvepharma NV Belgium ◄ ) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 102 du 16.4.2011, p. 10)

Modifié par:









▼B

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 373/2011 DE LA COMMISSION

du 15 avril 2011

concernant l’autorisation de la préparation de Clostridium butyricum FERM-BP 2789 en tant qu’additif alimentaire pour les espèces aviaires mineures à l’exception des oiseaux pondeurs, les porcelets sevrés et les espèces porcines mineures (sevrées) et modifiant le règlement (CE) no 903/2009 ( ►M2 titulaire de l'autorisation: Miyarisan Pharmaceutical Co. Ltd, représenté par Huvepharma NV Belgium ◄ )

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)







Article premier

La préparation visée en annexe, qui appartient à la catégorie des «additifs zootechniques» et au groupe fonctionnel des «stabilisateurs de la flore intestinale», est autorisée en tant qu’additif destiné à l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées à ladite annexe.

Article 2

Dans le règlement (CE) no 903/2009, «Clostridium butyricum MIYAIRI 588 (FERM-P 1467)» et «Mitsui & Co. Deutschland GmbH» sont respectivement remplacés par «Clostridium butyricum FERM-BP 2789» et «Miyarisan Pharmaceutical Europe S.L.U.».

Au point 2 de la colonne intitulée «Autres dispositions» de l’annexe du règlement (CE) no 903/2009, les termes «monensin-sodium ou lasalocide» sont ajoutés.

Article 3

Les aliments pour animaux contenant Clostridium butyricum MIYAIRI 588 (FERM-P 1467) et étiquetés conformément au règlement (CE) no 903/2009 pourront continuer à être mis sur le marché et à être utilisés jusqu’à épuisement des stocks existants.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE