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"BRÈGLEMENT (CE) No2342/1999 DE LA COMMISSION
du 28 octobre 1999
établissant modalités d’application du règlement (CE) no1254/1999 du Conseil portant organisation
commune des marchés dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne le régime des primes
(JO L 281 du 4.11.1999, p. 30)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no1042/2000 de la Commission du 18 mai 2000 L 118 4 19.5.2000
"M2 Règlement (CE) no1900/2000 de la Commission du 7 septembre
2000 L 228 25 8.9.2000
"M3 Règlement (CE) no2733/2000 de la Commission du 14 décembre
2000 L 316 44 15.12.20001999R2342 — FR — 01.01.2001 — 005.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No2342/1999 DE LA COMMISSION
du 28 octobre 1999
établissant modalités d’application du règlement (CE) no1254/1999
du Conseil portant organisation commune des marchés dans le
secteur de la viande bovine en ce qui concerne le régime des primes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n
o1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande
bovine (1), et notamment son article 4, paragraphe 8, son article 5,
paragraphe 5, son article 6, paragraphe 7, son article 7, paragraphe 5, son
article 8, paragraphe 4, son article 9, paragraphe 4, son article 10,
paragraphe 3, son article 11, paragraphe 5, son article 12, paragraphe 3,
son article 13, paragraphe 5, son article 20, son article 23, paragraphe 3
et son article 50,
considérant ce qui suit:(1) le règlement (CE) n
o1254/1999 a institué un nouveau régime de
primes remplaçant celui prévu par le règlement (CEE) no805/68
du Conseil (2). Pour tenir compte de ce nouveau régime, il est
nécessaire de modifier le règlement (CEE) no3886/92 de la
Commission du 23 décembre 1992 établissant modalités d’ap-
plication relatives aux régimes de primes prévus par le règlement
(CEE) no805/68 du Conseil portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine, et abrogeant les
règlements (CEE) no1244/82 et (CEE) no714/89 (3), modifiés en
dernier lieu par le règlement (CE) no1410/1999 (4) et à l’occasion
de cette modification il convient, pour des raisons de clarté, de
procéder à la refonte du règlement (CEE) no3886/92;
(2) les régimes de primes et de paiements prévus aux articles 3 à 25
du règlement (CE) no1254/1999 doivent entrer dans le champ
d’application du règlement (CEE) no3508/92 du Conseil du 27
novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de
contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires (5)
(ci-après dénommé «système intégré»), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1036/1999 (6). Il convient, en
conséquence, de limiter les dispositions prévues dans le présent
règlement aux questions non encore résolues de manière
horizontale dans le cadre dudit système intégré;
(3) il résulte tant de l’objectif du plafond régional que de celui du
facteur de densité que les animaux affectés par l’application de ces
deux mesures ne peuvent plus faire l’objet d’une demande de
prime spéciale au titre de la même tranche d’âge. En ce qui
concerne la prime à la désaisonnalisation, ces animaux doivent
être considérés comme ayant été admis au bénéfice de la prime
spéciale;
(4) l’article 4, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no
1254/1999 dispose que chaque bovin mâle doit être couvert
jusqu’à l’abattage ou l’exportation par un passeport au sens du
règlement (CE) no820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant
un système d’identification et d’enregistrement des bovins et
relatif à l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de
viande bovine (7), ou par un document administratif équivalent. Il!B
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.
(2) JO L 148 du 28.6.1968, p. 24.
(3) JO L 391 du 31.12.1992, p. 20.
(4) JO L 164 du 30.6.1999, p. 53.
(5) JO L 355 du 5.12.1992, p. 1.
(6) JO L 127 du 21.5.1999, p. 4.
(7) JO L 117 du 7.5.1997, p. 1.1999R2342 — FR — 01.01.2001 — 005.001 — 2
y a lieu de prévoir que ledit document administratif est conçu et
établi au niveau national. Afin de tenir compte des conditions
spécifiques de gestion et de contrôle dans les États membres, il y a
lieu d’admettre différentes formes de documents administratifs;
(5) l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no1254/1999 établit
une condition de période de rétention pour l’octroi de la prime
spéciale. Il est par conséquent nécessaire de définir et de
quantifier ladite période;
(6) il est souhaitable que les modalités d’octroi, au moment de
l’abattage, de la prime spéciale soient cohérentes avec les
modalités d’octroi de la prime à l’abattage. Les types de
documents devant suivre l’animal jusqu’à l’abattage, l’expédition
ou l’exportation doivent être précisés. Afin de tenir compte des
spécificités du mode d’octroi à l’abattage, les conditions d’âge
pour les bœufs, ainsi que le type de présentation de la carcasse
pour les gros bovins doivent être précisés;
(7) les conditions d’octroi de la prime à la désaisonnalisation doivent
être précisées en cohérence avec les modalités d’octroi de la prime
à l’abattage. Il convient que, par décision de la Commission,
soient déterminés, sur la base des informations disponibles, les
États membres qui remplissent les conditions pour l’application de
ce régime de prime;
(8) la notion de vache allaitante doit être précisée conformément à
l’article 6, paragraphe 7, du règlement (CE) no1254/1999. À cet
égard, il y a lieu de retenir les mêmes races que sous le régime
précédent. En outre, les règles de gestion valables dans le
précédent régime peuvent continuer à s’appliquer pour l’essentiel,
notamment en ce qui concerne le rendement moyen laitier et la
prime nationale complémentaire;
(9) en vue de la mise en œuvre du régime de plafonds individuels, il y
a lieu de fixer les règles relatives à la détermination et à la
communication aux producteurs desdits plafonds. Afin de
renforcer l’effet régulateur sur le marché dudit régime, il convient
de prévoir le reversement à la réserve nationale de droits à la
prime qui n’ont pas été utilisés par leur titulaire pendant une
certaine période. Il est de même indiqué de prendre des mesures
appropriées pour faire en sorte que les droits attribués gratuite-
ment par la réserve nationale soient utilisés par les bénéficiaires
strictement aux fins prévues;
(10) il est opportun d’encourager la mobilisation des droits à la prime
et leur rattachement en faveur des producteurs qui les font valoir.
À cette fin, il y a lieu de fixer un pourcentage minimal
d’utilisation des droits à la prime. Il importe que ce pourcentage
soit suffisant pour éviter une sous-utilisation des droits disponi-
bles dans certains États membres, situation qui peut poser des
problèmes pour les producteurs prioritaires qui demandent des
droits par l’intermédiaire de la réserve nationale. Il convient en
conséquence d’autoriser les États membres à augmenter le
pourcentage minimal d’utilisation des droits, sans toutefois que
ce pourcentage puisse excéder 90 %;
(11) les articles 22 et 23 du règlement (CE) no1257/1999 du Conseil
du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par
le Fonds européen de garantie et d’orientation agricole (FEOGA),
modifiant et abrogeant certains règlements (1), instituent des
programmes d’extensification. Il convient de prévoir la sus-
pension, pendant toute la durée de participation auxdits program-
mes, de l’utilisation des droits à la prime à la vache allaitante ainsi
libérés. Il convient toutefois de permettre à titre exceptionnel
l’utilisation des droits libérés pour satisfaire des besoins de droits
à la prime dans le cadre d’autres actions agroenvironnementales.
Un des objectifs du régime de préretraite institué par l’article 10
dudit règlement est de favoriser le remplacement des exploitants!B
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.1999R2342 — FR — 01.01.2001 — 005.001 — 3
âgés par des agriculteurs pouvant améliorer la viabilité économi-
que des exploitations restantes. Il est à craindre que certains
agriculteurs ne participeront pas aux programmes de préretraite si
cela peut conduire, à terme, à la perte de leurs droits à la prime à
la vache allaitante. En conséquence, il convient que les États
membres puissent prévoir une prolongation de la durée totale de la
cession temporaire en fonction desdits programmes;
(12) la mise en œuvre uniforme des dispositions relatives au transfert et
à la cession temporaire de droits appelle l’établissement de
certaines règles administratives. Afin d’éviter un surcroît de
travail administratif, l’État membre doit avoir la possibilité de
fixer un nombre minimal de droits pouvant être transférés et
cédés. Ces règles doivent également empêcher que ne soit
transgressée l’obligation prévue à l’article 8, paragraphe 1, du
règlement (CE) no1254/1999 de céder, lors de chaque transfert de
droits sans transfert d’exploitation, une partie des droits transférés
à la réserve nationale. En outre, il y a lieu de prévoir que la cession
temporaire soit limitée dans le temps afin d’éviter un détourne-
ment des règles relatives aux transferts;
(13) il convient de prévoir une certaine souplesse dans les délais
administratifs fixés pour le transfert des droits lorsque le
producteur peut prouver qu’il a hérité des droits d’un producteur
décédé;
(14) il y a lieu d’assimiler à un transfert d’exploitation le cas particulier
d’un producteur qui n’exploite que des terrains à caractère public
ou collectif et qui transfère tous ses droits à un autre producteur,
en cessant sa production;
(15) l’application d’un système administratif de transfert dans lequel
tous les transferts de droits sans transfert d’exploitation ainsi que
les cessions temporaires sont opérés par l’intermédiaire de la seule
réserve nationale requiert l’établissement d’un certain cadre
juridique visant à conserver la cohérence économique par rapport
au système du transfert direct de droits entre producteurs. Il
convient notamment de prévoir des critères objectifs pour la
détermination du montant à payer par la réserve nationale au
producteur ayant transféré des droits ainsi que du montant à payer
par le producteur qui recevra des droits équivalents à partir de la
réserve nationale;
(16) l’article 10 du règlement (CE) no1254/1999 a prévu, pour les
États membres respectant les conditions fixées audit article, un
régime spécifique optionnel de gestion de l’octroi de la prime à la
vache allaitante pour les génisses. Il convient que, par décision de
la Commission, soient déterminés, sur la base des informations
disponibles, les États membres qui remplissent les conditions pour
l’application de ce régime spécifique. Il convient de définir des
modalités spécifiques d’octroi de la prime. Conformément à
l’objectif général de la prime à la vache allaitante, la prime doit
être versée à des éleveurs dont le troupeau de génisses est destiné
au renouvellement de troupeaux de vaches et non à la production
de génisses de boucherie. Il convient à cet effet que l’État membre
fixe des critères, qui peuvent notamment inclure une limite d’âge
ou des conditions de race;
(17) il est nécessaire de déterminer le mode de calcul du facteur de
densité. Pour simplifier l’application pratique dudit facteur, il y a
lieu de définir une date pour la prise en considération de la
quantité de référence de lait;
(18) le paiement à l’extensification s’effectue sous condition de respect
d’un ou deux facteurs de densité maximaux, au choix de l’État
membre. Le facteur de densité dans le cadre du régime de
paiement à l’extensification doit prendre en compte notamment
tous les bovins âgés de six mois au moins présents sur
l’exploitation. Cette prise en compte nécessite des modalités
spécifiques de comptage des animaux et de déclaration par le
producteur de sa participation au régime. La gestion de ce régime!B1999R2342 — FR — 01.01.2001 — 005.001 — 4
peut être grandement facilitée par le recours à la base de données
informatisée visée par le règlement (CE) no820/97. Il convient
donc de prévoir l’utilisation de ladite base, pour autant que l’État
membre estime que sa base de données donne des garanties
suffisantes d’exactitude des données relatives au paiement à
l’extensification;
(19) il existe un risque que des producteurs respectent artificiellement
les taux de chargement moyens requis pour l’octroi du paiement à
l’extensification, grâce notamment à des taux de chargement
anormalement bas sur une partie de l’année. Il convient de veiller
tout particulièrement à ce que le paiement à l’extensification ne
soit pas octroyé pour de tels producteurs. À cet effet il est utile,
dans un but de clarification, de préciser que cette situation relève
de l’article 7 du règlement (CE) no1259/1999 du Conseil du 17
mai 1999 établissant les règles communes pour les régimes de
soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune (1)e t
que, en conséquence, les États membres doivent prendre les
dispositions nécessaires pour appliquer ledit article dans le cadre
du régime de paiement à l’extensification;
(20) il est indiqué, dans un but de simplification à l’égard des élevages
les plus extensifs, de prévoir un régime simplifié optionnel pour
l’octroi du paiement à l’extensification;
(21) l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no1254/1999 a
prévu, pour les États membres respectant les conditions fixées
audit article, un régime spécifique d’octroi du paiement à
l’extensification pour les vaches laitières. Il convient d’établir la
procédure de décision permettant de déterminer, sur la base des
informations disponibles, les États membres qui remplissent les
conditions pour l’application de ce régime spécifique. Il convient
de définir des modalités spécifiques d’octroi de ce paiement. Dans
un souci de cohérence avec le régime général de paiement à
l’extensification et afin d’établir précisément le nombre de vaches
laitières éligibles, il est nécessaire de fixer notamment une période
de rétention minimale pour les vaches laitières;
(22) l’application de certaines dispositions du règlement (CEE,
Euratom) no1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant
détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux
termes (2), conduirait à prolonger artificiellement d’un ou
plusieurs jours les périodes de rétention exprimées en mois. Il
convient en conséquence de prévoir des dispositions spécifiques à
ce sujet;
(23) la prime à l’abattage doit normalement faire l’objet d’une
demande. Pour des raisons de simplification de la gestion, cette
demande doit être constituée par la demande d’aide «animaux»
prévue par le système intégré, pour autant que celle-ci comporte
tous les éléments justifiant le paiement de la prime, que l’animal
soit abattu dans le même État membre ou dans un autre État
membre, ou bien en cas d’exportation;
(24) les États membres doivent, en application du règlement (CE) no
820/97, disposer à partir du 31 décembre 1999 d’une base de
données informatisée pleinement opérationnelle. L ’existence
d’une telle base de données doit pouvoir être mise à profit afin
notamment de faciliter la gestion de la prime à l’abattage, pour
autant que l’État membre estime que sa base de données donne
des garanties suffisantes d’exactitude des données relatives au
paiement des primes;
(25) la prime à l’abattage pour les veaux est assortie d’un critère de
poids maximal. Il est par conséquent nécessaire de déterminer une
présentation type de la carcasse, à laquelle s’applique ce poids
maximal;!B
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 113.
(2) JO L 124 du 8.6.1971, p. 1.1999R2342 — FR — 01.01.2001 — 005.001 — 5
(26) l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no1254/1999 établit
une condition de période de rétention pour l’octroi de la prime à
l’abattage. Il est par conséquent nécessaire de définir et de
quantifier ladite période;
(27) les paiements supplémentaires doivent faire l’objet de communi-
cations d’informations détaillées à la Commission, en ce qui
concerne les modalités nationales et leur exécution;
(28) afin de permettre que les éleveurs bénéficient des paiements dans
les meilleurs délais, l’octroi d’avances doit être prévu. Il est
cependant nécessaire d’éviter, compte tenu de l’application des
plafonds nationaux ou régionaux, que l’avance soit supérieure au
paiement définitif. Il est par conséquent approprié de prévoir la
possibilité, pour l’État membre, de diminuer le pourcentage de
l’avance pour les régimes de primes soumis auxdits plafonds;
(29) le règlement (CE) no1254/1999 prévoit des sanctions en cas
d’utilisation ou de détention illégale de substances ou de produits
non autorisés par la réglementation vétérinaire. En cas de récidive,
il est approprié de laisser la détermination de la durée des
sanctions aux États membres, mieux placés pour juger de la
gravité réelle de la faute commise;
(30) les régimes de primes spéciales et à la vache allaitante sont basés
sur l’année civile comme période de référence. II est nécessaire de
fixer la date déterminant l’imputation des éléments à prendre en
considération pour l’application desdits régimes. À cet égard et
afin d’assurer une gestion efficace et cohérente, il convient de
choisir en règle générale la date de dépôt de la demande.
Toutefois, en ce qui concerne la prime spéciale payée à l’abattage,
il convient de prévoir des modalités spécifiques afin d’éviter des
reports d’une année sur l’autre en vue d’obtenir un montant de
prime supérieur. En ce qui concerne la prime à l’abattage, la date
d’abattage ou d’exportation est plus représentative de la réalité des
opérations;
(31) le taux de change à la date du fait générateur pour les aides,
primes et montants visés à l’article 5 du règlement (CE) no
2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régimeagromonétaire de l’euro (
1) est défini comme le taux d’un seul
jour. Il est opportun d’établir le taux applicable à la date du fait
générateur de façon à garantir que, en principe, ces aides, primes
et montants, convertis en monnaie nationale, ne subissent pas un
mouvement brusque causé par le taux de change d’un seul jour. À
cet effet, l’utilisation d’une moyenne, calculée pro rata temporis ,
des taux de change applicables pendant le mois qui précède
l’année d’imputation, paraît être la solution indiquée;
(32) aux fins du suivi des mesures prises dans le cadre de la réforme
des régimes de primes dans le secteur de la viande bovine, la
Commission a besoin d’être pleinement informée des mesures de
mise en oeuvre prises par les États membres ainsi que des résultats
quantitatifs de l’application desdits régimes. Il y a donc lieu de
prévoir certaines obligations de communication de la part des
États membres. Afin de faciliter la transmission et l’analyse des
données, il convient de prescrire une présentation harmonisée de
celles-ci;
(33) afin de faciliter le passage au nouveau régime, des dispositions
transitoires sont nécessaires en ce qui concerne les modalités de
communication et les obligations de marquage et d’identification
des animaux;
(34) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis
du comité de gestion de la viande bovine,!B
(1) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.1999R2342 — FR — 01.01.2001 — 005.001 — 6
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement établit les modalités d’application des régimes de
primes et de paiements prévus par les articles 3 à 25 du règlement (CE)
no1254/1999.
CHAPITRE PREMIER
PRIME SPÉCIALE
[Article 4 du règlement (CE) no1254/1999]
Section 1
Régime général
Article 2
Demande
1. En complément aux exigences prévues dans le système intégré, de
gestion et de contrôle, institué par le règlement (CEE) no3508/92
(ci-après dénommé «système intégré»), chaque demande d’aides
«animaux» visée à l’article 6, paragraphe 8, dudit règlement (ci-après
dénommée «demande») comporte:
a) la ventilation du nombre d’animaux par tranche d’âge;b) les références aux passeports ou aux documents administratifs,
accompagnant les animaux faisant l’objet de la demande.
2. Ne peuvent faire l’objet d’une demande que des animaux qui, à la
date du début de la période de rétention:
a) dans le cas des taureaux, ont au moins sept mois
ou
b) dans le cas des bœufs, ont au moins sept et au plus dix-neuf mois
pour la première tranche d’âge, ou ont au moins vingt mois pour la
seconde tranche d’âge.
Article 3
Octroi de la prime
Les animaux qui n’ont pas été admis au bénéfice de la prime, soit en
raison de l’application de la réduction proportionnelle visée à l’article 4,
paragraphe 4, du règlement (CE) n
o1254/1999, soit en application du
facteur de densité visé à l’article 12 dudit règlement, ne peuvent plus
faire l’objet d’une demande au titre de la même tranche d’âge, et sont
réputés avoir fait l’objet du paiement de la prime.
Article 4
Passeports et documents administratifs
1. Au cas où, dans les conditions visées par l’article 6 du règlement
(CE) no820/97, le passeport n’est pas disponible, il est remplacé par un
document administratif national tel que prévu à l’article 4, paragraphe 3,
point b), du règlement (CE) no1254/1999.
2. Les autorités compétentes de l’État membre veillent à ce que le
passeport ou le document administratif permette de garantir que ne soit
octroyée qu’une seule prime par animal et par tranche d’âge.
À cette fin les États membres se prêtent l’assistance mutuelle nécessaire.!B1999R2342 — FR — 01.01.2001 — 005.001 — 7
3. Les États membres peuvent prévoir que le document administratif
national soit constitué:
a) sous forme d’un document accompagnant chaque animal individuel;b) sous forme d’un listage global, tenu par le producteur et reprenant
toutes les données prévues pour le document administratif, à
condition que les animaux concernés restent, à partir du dépôt de
la première demande, auprès du même producteur jusqu’à la mise
sur le marché en vue de leur abattage;
c) sous forme d’un listage global, tenu par l’autorité centrale et
reprenant toutes les données prévues pour le document administratif,
à condition que l’État membre ou la région d’État membre ayant
recours à cette possibilité procède à des contrôles sur place de tous
les animaux faisant l’objet d’une demande, à des contrôles des
mouvements de ces animaux ainsi qu’à un marquage indéniable de
chacun des animaux contrôlés et que les producteurs sont obligés de
tolérer;
d) sous forme d’un listage global, tenu par l’autorité centrale et
reprenant toutes les données prévues pour le document administratif,
à condition que l’État membre prenne les mesures nécessaires pour
éviter le double octroi de la prime au titre de la même tranche d’âge
et assure une information sur le statut de la prime pour tout animal
sans délai sur simple demande.
Les États membres qui décident d’avoir recours à une ou plusieurs de ces
possibilités en informent la Commission en temps utile et lui
communiquent leurs dispositions d’application y relatives.
Pour l’application du point c), ne sont considérées comme «régions
d’État membre» que la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord.
Article 5
Période de rétention
La durée de la période de rétention est de deux mois à compter du jour
suivant celui du dépôt de la demande.
Toutefois, les États membres peuvent prévoir que d’autres dates du début
de la période puissent être déterminées par le producteur, à condition que
celles-ci n’ interviennent pas plus tard que deux mois après la date du
dépôt de la demande.
Article 6
Plafond régional
1. Au cas où l’application de la réduction proportionnelle conduit à un
nombre non entier d’animaux éligibles, il est octroyé pour la partie
décimale une fraction correspondante du montant unitaire de la prime. À
cet égard, il n’est tenu compte que de la première décimale.
2. Lorsque les États membres décident d’introduire des régions
distinctes ou de modifier les régions existantes à l’intérieur de leur
territoire, au sens de l’article 3, point c), du règlement (CE) n
o
1254/1999, ils en informent la Commission avant le 1erjanvier de
l’année concernée en précisant la définition de la région et le plafond
affecté. Toute modification ultérieure doit être portée à la connaissance
de la Commission avant le 1erjanvier de l’année concernée.
Article 7
Limites au nombre d’animaux par exploitation
1. Au cas où l’État membre modifie la limite de 90 têtes de bétail par
exploitation et par tranche d’âge ou y déroge, il en informe la
Commission avant le 1erjanvier de l’année civile concernée.!B1999R2342 — FR — 01.01.2001 — 005.001 — 8
Au cas où, en outre, l’État membre détermine un nombre minimal
d’animaux par exploitation, en-deçà duquel la réduction proportionnelle
ne sera pas appliquée, il en informe la Commission avant le 1erjanvier de
l’année civile concernée.
2. Toute modification ultérieure dans l’application du paragraphe 1 doit
être portée à la connaissance de la Commission avant le 1erjanvier de
l’année concernée.
Section 2
Octroi de la prime lors de l’abattage
Article 8
Mode d’octroi
1. Les États membres peuvent octroyer la prime spéciale lors de
l’abattage: pour les taureaux au titre de la tranche d’âge unique et pour
les bœufs au titre de la première ou de la seconde tranche d’âge ou par
l’octroi groupé au titre des deux tranches d’âge ensemble.
2. Les États membres ayant décidé d’appliquer le système prévu au
paragraphe 1 prévoient que la prime est octroyée également lors de
l’expédition d’animaux éligibles vers un autre État membre ou lors de
leur exportation vers un pays tiers.
3. Dans le cas d’application du système prévu aux paragraphes 1 et
2, l’octroi de la prime est subordonné au respect des dispositions de la
présente section et des articles 34 et 35, paragraphes 1 et 2, appliqués
mutatis mutandis .
4. La demande d’aide doit, outre les indications prévues à l’article 35,
paragraphe 1, préciser si l’animal est un taureau ou un bœuf, et être
accompagnée d’un document comportant les indications nécessaires aux
fins de l’application de l’article 4, paragraphe 2. Ce document est, au
choix de l’État membre:
a) le passeport ou un exemplaire du passeport au cas où le modèle
utilisé comporte plusieurs exemplaires
ou
b) une copie du passeport, au cas où le modèle de passeport utilisé ne
comporte qu’un seul exemplaire, qui doit être restitué à l’autorité
compétente pour l’application de l’article 6 du règlement (CE) no
820/97; dans ce cas l’Etat membre prend des mesures permettant des’assurer que les données figurant sur la copie sont conformes à
l’original
ou
c) le document administratif national, au cas où le passeport n’est pas
disponible, dans les conditions visées à l’article 6 du règlement (CE)
n
o820/97.
Toutefois, les États membres peuvent suspendre l’application du
document administratif national. Dans ce cas, ils prennent les mesures
nécessaires pour éviter le double octroi de la prime au titre de la même
tranche d’âge pour des animaux ayant fait l’objet d’un échange
intracommunautaire.
Si l’État membre dispose d’une base de données telle que visée à l’article
3, point b), du règlement (CE) no820/97, et si cette base de données
contient, à la satisfaction de l’État membre, les données nécessaires pour
garantir que n’est octroyée qu’une seule prime par animal et par tranche
d’âge, la demande d’aide ne doit pas être accompagnée du document visé
au premier alinéa.
En outre, par dérogation au premier alinéa, au cas où l’État membre
applique l’option prévue à l’article 35, paragraphe 2, premier alinéa,
l’État membre prend les mesures nécessaires pour que le producteur
puisse déterminer pour quels animaux il demande la prime spéciale.!B1999R2342 — FR — 01.01.2001 — 005.001 — 9
5. Pour les taureaux, la preuve d’abattage doit préciser le poids
carcasse.
6. En cas d’expédition, la preuve de l’expédition est apportée à l’aide
d’une déclaration de l’expéditeur indiquant notamment l’État membre de
destination de l’animal.
Dans ce cas, la demande d’aide doit comporter:
a) le nom et l’adresse de l’expéditeur (ou un code équivalent);b) les numéros d’identification de l’animal;c) une déclaration que l’animal a atteint au moins l’âge de neuf mois.
La demande d’aide est déposée avant la sortie du territoire de l’État
membre concerné et la preuve d’expédition est déposée dans un délai de
trois mois après la sortie du territoire de l’État membre concerné.
Article 9
Particularités du système d’octroi
1.
"M1Par dérogation à l’article 5, la prime est versée au producteur
qui a détenu l’animal pendant une période de rétention minimale de deux
mois se terminant moins d’un mois avant l’abattage ou l’expédition ou se
terminant moins de deux mois avant l’exportation de l’animal. 3
S’agissant des bœufs, le paiement de la prime est soumis aux modalités
suivantes:
a) la première tranche ne peut être payée que si le producteur a détenu
l’animal pendant une période d’au moins deux mois, cette période se
situant entre le moment où celui-ci avait au moins sept mois et le
moment où il a moins de vingt-deux mois;
b) la seconde tranche ne peut être payée que si le producteur a détenu
pendant une période d’au moins deux mois l’animal âgé d’au moins
vingt mois;
c) les deux tranches ne peuvent être payées ensemble que si le
producteur a détenu l’animal au moins quatre mois de suite en
respectant les conditions d’âge visées aux points a) et b);
d) seule la seconde tranche peut être payée si l’animal a été expédié
d’un autre État membre alors qu’il avait atteint dix-neuf mois.
2. Dans le cadre du calcul du facteur de densité visé à l’article 12 du
règlement (CE) no1254/1999, chaque animal faisant l’objet d’une
demande groupée au titre des deux tranches est pris en compte deux fois.
3. Le poids carcasse est établi sur la base d’une carcasse satisfaisant
aux exigences définies à l’article 2 du règlement (CEE) no1208/81 du
Conseil (1).
Si la présentation de la carcasse diffère de cette définition, les
coefficients de correction figurant à l’annexe du règlement (CEE) no
563/82 de la Commission (2) sont applicables.
Lorsque l’abattage est effectué dans un abattoir qui n’est pas soumis à
l’application de la grille communautaire de classement des carcasses de
gros bovins, l’État membre peut admettre que le poids soit établi sur la
base du poids vif de l’animal abattu. Dans ce cas, le poids de carcasse est
considéré comme égal ou supérieur à 185 kilogrammes si le poids vif de
l’animal a été égal ou supérieur à 340 kilogrammes.!B
(1) JO L 123 du 7.5.1981, p. 3.
(2) JO L 67 du 11.3.1982, p. 23.1999R2342 — FR — 01.01.2001 — 005.001 — 10
Article 10
Communication
Les États membres communiquent à la Commission, avant le début de
l’année civile concernée, leur décision d’appliquer le système d’octroi
prévu dans la présente section et les modalités y relatives.
CHAPITRE II
PRIME À LA DÉSAISONNALISATION
[Article 5 du règlement (CE) no1254/1999]
Article 11
Application de la prime
La Commission décide, au plus tard le 1eraoût de chaque année civile,
dans quels États membres la prime de désaisonnalisation peut être
octroyée au titre de l’année civile suivante.
Les États membres informent la Commission, avant le 1erjanvier de
l’année civile d’octroi de la prime, de leur décision d’appliquer l’article
5, paragraphe 3, du règlement (CE) no1254/1999.
Article 12
Droit à la prime
1. La prime ne peut être octroyée que pour les bœufs qui ont déjà
bénéficié de la prime spéciale ou qui sont réputés en avoir bénéficié en
application de l’article 3, dans un État membre appliquant la prime à la
désaisonnalisation, et qui sont abattus dans un État membre appliquant la
prime de désaisonnalisation.
2. Ne peut bénéficier de la prime que le producteur qui a détenu
l’animal en dernier lieu avant son abattage.
Article 13
Demande
1. Le producteur introduit sa demande auprès de l’autorité compétente
de l’État membre dans le territoire duquel son exploitation est située.
2. La demande est constituée conformément aux dispositions de
l’article 8, paragraphe 4, et de l’article 35 appliqués mutatis mutandis .
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour vérifier que
l’octroi de la prime spéciale a eu lieu et procèdent à un contrôle régulier
et inopiné de l’exactitude des attestations visées à l’article 35.!B1999R2342 — FR — 01.01.2001 — 005.001 — 11
CHAPITRE III
PRIME À LA V ACHE ALLAITANTE
[Articles 6 à 10 du règlement (CE) no1254/1999]
Section 1
Régime général
Article 14
Vaches à orientation «viande»
Ne sont pas considérées comme vaches appartenant à une race à
orientation «viande» telle que visée à l’article 3, point f), et à l’article
10, paragraphe 2, du règlement (CE) no1254/1999 les vaches
appartenant aux races bovines indiquées à l’annexe I du présent
règlement.
Article 15
Quantité de référence individuelle maximale
1. Au cas où l’État membre modifie le maximum de 120 000
kilogrammes de quantité de référence individuelle visé à l’article 6,
paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no1254/1999 ou y déroge, il
en informe la Commission avant le 1erjanvier de l’année civile
concernée.
2. Toute modification ultérieure dans l’application du paragraphe 1 doit
être portée à la connaissance de la Commission avant le 1erjanvier de
l’année concernée.
Article 16
Période de rétention
La période de rétention de six mois visée à l’article 6, paragraphe 2, du
règlement (CE) no1254/1999 commence le jour suivant celui du dépôt
de la demande.
Article 17
Demande
1. En complément aux exigences prévues dans le cadre du système
intégré, lorsque la prime est demandée au titre de l’article 6, paragraphe
2, point b), du règlement (CE) no1254/1999, la demande d’aides
«animaux» ou, au choix de l’État membre, la demande d’aides
«surfaces» visée à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CEE) no
3508/92 (ci-après dénommée «demande») comporte:
a) une déclaration indiquant la quantité de référence individuelle de lait
"M1disponible 3pour le producteur le 31 mars précédant le début
de la période de douze mois d’application du régime de prélèvement
supplémentaire qui commence dans l’année civile concernée; au cas
où cette quantité n’est pas connue à la date du dépôt de la demande,
elle est communiquée à l’autorité compétente dès que possible et
b) l’engagement du producteur de ne pas augmenter sa quantité de
référence individuelle au-delà de la limite quantitative visée à
l’article 6, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no1254/1999
pendant la période de douze mois à partir du dépôt de la demande.
Toutefois, le point b) ne s’applique pas si l’État membre a supprimé
ladite limite quantitative.
2. Les demandes doivent être introduites à l’intérieur d’une période
globale de six mois au cours d’une année civile, à déterminer par l’État
membre.!B1999R2342 — FR — 01.01.2001 — 005.001 — 12
L ’État membre peut prévoir des périodes de dépôt distinctes à l’intérieur
de cette période globale.
3. Dans le cas où une demande de prime, après ajustement au niveau du
plafond individuel tel que prévu au paragraphe 1 de l’article 10 du
règlement (CEE) no3887/92 de la Commission du 23 décembre 1992
portant modalités d’application du système intégré de gestion et de
contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires (1), donne un
nombre de 2 à 5 animaux, le nombre de génisses qui peuvent bénéficier
de cette prime est fixé à une génisse.
Article 18
Rendement laitier moyen
Le rendement laitier moyen est calculé sur la base des rendements
moyens figurant à l’annexe II. Toutefois, l’État membre peut utiliser
pour ce calcul un document reconnu par l’État membre certifiant le
rendement moyen du troupeau laitier du producteur.
Article 19
Prime nationale complémentaire
1. Une prime nationale complémentaire ne peut être octroyée au
producteur qui, au titre de la même année civile, bénéficie de la prime à
la vache allaitante.
Elle est octroyée dans la limite du nombre d’animaux admis au bénéfice
de cette prime, le cas échéant après l’application de la réduction
proportionnelle prévue à l’article 10, paragraphe 1, troisième alinéa, du
règlement (CE) no1254/1999.
2. Les États membres peuvent déterminer des conditions supplémen-
taires pour l’octroi de la prime complémentaire. Ils en informent la
Commission en temps utile avant que ces conditions ne soient mises en
application.
3. La Commission décide, au plus tard le 1eraoût de chaque année
civile, quels sont les États membres qui remplissent les conditions visées
à l’article 6, paragraphe 5, troisième alinéa, du règlement (CE) no
1254/1999.
Section 2
Plafonds, réserves, transferts
Article 20
Plafond individuel
1. Les États membres déterminent pour chaque producteur un plafond
individuel dans les conditions établies à l’article 7, paragraphes 1, 2 et 3,
du règlement (CE) no1254/1999.
2. Le montant du plafond individuel est communiqué à chaque
producteur dès que possible et au plus tard une semaine avant le début
de la période de dépôt des demandes d’aide au titre de l’année 2000.!B
(1) JO L 391 du 31.12.1992, p. 36.!M1
!B1999R2342 — FR — 01.01.2001 — 005.001 — 13
Article 21
Communications
1. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le
1ermars 2000, les modalités selon lesquelles ils ont opéré la réduction de
plafonds individuels en application de l’article 7, paragraphe 3, du
règlement (CE) no1254/1999 ainsi que le nombre total de droits attribués
aux producteurs et le nombre de droits alloués à la réserve.
2. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le
1ermars 2000, le mode de calcul de la réduction en application de
l’article 8, paragraphe 1, second alinéa, du règlement (CE) no1254/1999
et, le cas échéant, les mesures prises au titre du paragraphe 2, point a),
dudit article ainsi que, avant le 1erjanvier de chaque année, les
modifications éventuelles.
3. Les États membres communiquent chaque année à la Commission,
en utilisant le tableau figurant à l’annexe IV , au plus tard le 1ermars une
première information et au plus tard le 31 juillet la confirmation:
a) du nombre de droits à la prime ayant été cédés sans compensation à
la réserve nationale à la suite des transferts de droits sans transfert
d’exploitation au cours de l’année civile précédente;
b) du nombre de droits à la prime non utilisés visés à l’article 23,
paragraphe 2, transférés à la réserve nationale pendant l’année civile
précédente;
c) du nombre de droits alloués en application de l’article 9, paragraphe
3, du règlement (CE) no1254/1999 pendant l’année civile
précédente.
Article 22
Droits obtenus gratuitement
Sauf cas exceptionnels dûment justifiés, un producteur ayant obtenu
gratuitement des droits à la prime de la réserve nationale n’est pas
autorisé à transférer et/ou à céder temporairement ses droits pendant les
trois années civiles suivantes.
Article 23
Utilisation des droits
1. Un producteur détenant des droits peut les utiliser en les faisant
valoir lui-même et/ou par cession temporaire à un autre producteur.
2. Au cas où un producteur n’utilise pas au moins le pourcentage
minimal de ses droits, fixé conformément au paragraphe 4, pendant
chaque année, la partie non utilisée est versée à la réserve nationale,
sauf:
— dans le cas d’un producteur détenant au maximum sept droits à la
prime; lorsque ce producteur n’utilise pas au moins le pourcentage
minimal de ses droits, fixé conformément au paragraphe 4, pendant
chacune de deux années civiles consécutives, la partie non utilisée au
cours de la dernière année civile sera versée à la réserve nationale,
— dans le cas d’un producteur participant à un programme d’extensi-
fication reconnu par la Commission,
— dans le cas d’un producteur participant à un programme de
préretraite reconnu par la Commission qui n’impose pas le transfert
et/ou la cession temporaire de droits
ou
— dans des cas exceptionnels dûment justifiés.!B1999R2342 — FR — 01.01.2001 — 005.001 — 14
3. La cession temporaire ne peut porter que sur des années civiles
entières et, au moins, sur le nombre d’animaux prévu à l’article 24,
paragraphe 1. À l’issue de chaque période de cession temporaire, qui ne
peut excéder trois années consécutives, un producteur récupère, sauf cas
de transfert, la totalité de ses droits pour lui-même au cours d’au moins
deux années consécutives. Lorsque le producteur ne fait pas valoir
lui-même au moins le pourcentage minimal de ses droits, fixé
conformément au paragraphe 4 pendant chacune des deux années
précitées, l’État membre, sauf cas exceptionnels dûment justifiés, retire
annuellement et verse à la réserve nationale la partie des droits non
utilisés.
Toutefois, pour les producteurs participant à des programmes de
préretraite reconnus par la Commission, les États membres peuvent
prévoir une prolongation de la durée totale de la cession temporaire en
fonction desdits programmes.
Les producteurs qui se sont engagés à participer à un programme
d’extensification conformément à la mesure visée à l’article 2,
paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) no2078/92 du Conseil (1)
ou à un programme d’extensification conformément aux articles 22 et 23
du règlement (CE) no1257/1999 ne sont pas autorisés à céder
temporairement ou à transférer leurs droits pendant la durée de leur
engagement. Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas au cas où le
programme permet le transfert et/ou la cession temporaire de droits à des
producteurs dont la participation aux mesures autres que celles visées au
présent alinéa requiert l’obtention de droits.
4. Le pourcentage minimal d’utilisation des droits à la prime est fixé à
70 %.
Toutefois, les États membres peuvent augmenter ce pourcentage jusqu’à
90 %.
Les États membres informent préalablement la Commission du
pourcentage qu’ils appliquent.
Article 24
Transfert de droits et cession temporaire
1. Les États membres peuvent fixer, en fonction de leurs structures de
production, un minimum de droits à la prime pouvant faire l’objet d’un
transfert partiel sans transfert d’exploitation. Ce minimum ne peut
dépasser cinq droits à la prime.
2. Le transfert des droits à la prime ainsi que la cession temporaire des
droits ne peuvent devenir effectifs qu’après leur notification conjointe
aux autorités compétentes de l’État membre par le producteur qui
transfère et/ou cède ainsi que par celui qui reçoit les droits.
Cette notification intervient dans un délai à fixer par l’État membre et,
au plus tard, lors du dépôt de la demande de prime par le producteur qui
reçoit les droits, sauf dans le cas où le transfert des droits est réalisé à
l’occasion d’un héritage. Dans ce cas, le producteur qui reçoit les droits
doit être en mesure de fournir les documents légaux appropriés attestant
qu’il ou elle est l’ayant droit du producteur décédé.
Article 25
Changement du plafond individuel
En cas de transfert ou de cession temporaire des droits à la prime, les
États membres déterminent le nouveau plafond individuel et communi-
quent le nombre de leurs droits à la prime aux producteurs concernés, au
plus tard soixante jours à partir du dernier jour de la période au cours de
laquelle le producteur a présenté sa demande de prime.
Le premier alinéa ne s’applique pas dans le cas où le transfert est réalisé
à l’occasion d’un héritage.!B
(1) JO L 215 du 30.7.1992, p. 85.1999R2342 — FR — 01.01.2001 — 005.001 — 15
Article 26
Producteurs n’étant pas propriétaires de leurs surfaces
Le producteur qui n’exploite que des terrains à caractère public ou
collectif et qui décide de ne plus poursuivre l’exploitation de ces terrains
et de transférer tous ses droits à un autre producteur est assimilé au
producteur qui vend ou transfère son exploitation. Dans tous les autres
cas, ce producteur est assimilé au producteur qui transfère seulement ses
droits à la prime.
Article 27
Transfert par réserve nationale
Lorsqu’un État membre prévoit que le transfert des droits sans transfert
de l’exploitation s’effectue par l’intermédiaire de la réserve nationale en
application de l’article 8, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no
1254/1999, celui-ci applique des dispositions nationales analogues àcelles prévues aux articles 23 à 26. En outre, dans ce cas:
— les États membres peuvent prévoir que la cession temporaire
s’effectue par l’intermédiaire de la réserve nationale,
— lors du transfert des droits à la prime ou de la cession temporaire en
cas d’application du premier tiret, le transfert à la réserve ne devient
effectif qu’après notification par les autorités compétentes de l’État
membre au producteur qui transfère et/ou cède, et le transfert de la
réserve à un autre producteur ne devient effectif qu’après
notification à ce producteur par ces autorités.
En outre, ces dispositions doivent garantir que la partie des droits autre
que celle visée à l’article 8, paragraphe 1, second alinéa, du règlement
(CE) n
o1254/1999 fasse l’objet d’un paiement par l’État membre
correspondant à celui qu’un transfert direct entre producteurs aurait
engendré compte tenu, notamment, du développement de la production
dans l’État membre en cause. Ce paiement est égal au paiement qui sera
demandé au producteur qui recevra des droits équivalents à partir de la
réserve nationale.
Article 28
Droits partiels
1. Lorsque les calculs à effectuer dans le cadre de l’application des
dispositions de la présente section aboutissent à des chiffres non entiers,
il n’est tenu compte que de la première décimale.
2. Dans la mesure où l’application des dispositions de la présente
section engendre des droits partiels à la prime, soit auprès d’un
producteur, soit auprès de la réserve nationale, ces droits partiels sont
additionnés.
3. Lorsqu’un producteur détient un droit partiel, celui-ci ne donne lieu
qu’à l’octroi de la fraction correspondante du montant unitaire de la
prime et, le cas échéant, de la prime nationale complémentaire visée à
l’article 19 et du paiement à l’extensification visé à l’article 32.
Article 29
Régime spécifique pour les génisses
1. La Commission décide, au plus tard le 1ernovembre 1999, quels sont
les États membres qui remplissent les conditions visées à l’article 10,
paragraphe 1, du règlement (CE) no1254/1999.
Les États membres visés par cette décision informent la Commission,
avant le 1erjanvier 2000, de leur intention d’appliquer ou non le régime
prévu par l’article 10 du règlement (CE) no1254/1999 (ci-après
dénommé «le régime spécifique») et communiquent le cas échéant le!B1999R2342 — FR — 01.01.2001 — 005.001 — 16
plafond national spécifique qu’ils ont fixé. Toute modification ultérieure
doit être portée à la connaissance de la Commission avant le 1erjanvier
de l’année concernée.
2. L ’État membre, qui applique le régime spécifique, établit des critères
permettant de s’assurer que la prime est versée à des éleveurs dont le
troupeau de génisses est destiné au renouvellement de troupeaux de
vaches. Ces critères peuvent notamment inclure une limite d’âge et/ou
des conditions de race.
L ’État membre informe la Commission, avant le 1erjanvier de l’année
concernée, des critères retenus. Toute modification ultérieure doit être
portée à la connaissance de la Commission avant le 1erjanvier de l’année
concernée.
3. Au cas où l’application de la réduction proportionnelle visée à
l’article 10, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) no
1254/1999 conduit à un nombre non entier d’animaux éligibles, il estoctroyé pour la partie décimale une fraction correspondante du montant
unitaire de la prime et, le cas échéant, de la prime nationale
complémentaire visée à l’article 19 et du paiement à l’extensification
visé à l’article 32. À cet égard, il n’est tenu compte que de la première
décimale.
4. Dans l’État membre qui applique le régime spécifique, l’obligation
visée à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o1254/1999 relative
au nombre minimal d’animaux à détenir doit être remplie à 100 % soit en
ce qui concerne des vaches allaitantes si le producteur a déposé une
demande pour des vaches allaitantes, soit en ce qui concerne des génisses
si le producteur a déposé une demande pour des génisses.
5. Les dispositions des articles 20 à 28 ne s’appliquent pas dans le
cadre du régime spécifique.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS COMMUNES À LA PRIME SPÉCIALE ET À LA
PRIME À LA V ACHE ALLAITANTE
Article 30
Demande
1. Les États membres peuvent, pour des raisons administratives, prévoir
que la demande porte sur un nombre minimal d’animaux, à condition que
ce nombre ne soit pas supérieur à trois.
2. Sans préjudice de l’article 17, paragraphe 2, et de l’article 32,
paragraphe 7, les États membres peuvent déterminer des périodes et des
dates pour le dépôt des demandes de prime et le nombre de demandes
qu’un producteur peut présenter par régime de prime et par année civile.
Article 31
Facteur de densité
1. Pour chaque producteur qui, au titre de la même année civile,
introduit:
— la demande d’aides «surfaces» visée à l’article 6, paragraphe 1, du
règlement (CEE) no3508/92
ainsi que
— au moins une demande de prime spéciale ou de prime à la vache
allaitante,
les autorités compétentes établissent le nombre d’unités de gros bovins
(UGB) correspondant au nombre d’animaux pour lequel une prime
spéciale ou une prime à la vache allaitante peut être octroyée compte
tenu de la superficie fourragère de son exploitation.!B1999R2342 — FR — 01.01.2001 — 005.001 — 17
2. Pour l’établissement du facteur de densité visé à l’article 12 du
règlement (CE) no1254/1999, il est procédé comme suit:
a) il est tenu compte de la quantité de référence individuelle de lait
"M1disponible 3pour le producteur le 31 mars précédant le début
de la période de douze mois d’application du régime du prélèvement
supplémentaire qui commence dans l’année civile concernée;
b) le nombre de vaches laitières nécessaire pour produire cette quantité
de référence calculé conformément aux dispositions de l’article 18.
3. Pour déterminer le nombre d’animaux pouvant bénéficier d’une
prime:
a) le nombre d’hectares déterminé conformément aux règles prévues
dans le cadre du système intégré est multiplié par le facteur de
densité visé à l’article 12 du règlement (CE) no1254/1999;
b) du chiffre ainsi obtenu est déduit le nombre d’UGB correspondant au
nombre de vaches laitières nécessaire pour produire la quantité de
référence de lait "M1disponible 3pour le producteur;
c) du chiffre ainsi obtenu est déduit le nombre d’UGB correspondant au
nombre d’ovins et/ou de caprins pour lesquels une demande de prime
est déposée.
Le chiffre final ainsi obtenu correspond au nombre maximal d’UGB
pour lequel la prime spéciale et la prime à la vache allaitante peuvent être
octroyées.
4. Les États membres informent chaque producteur concerné du facteur
de densité constaté à son égard et du nombre d’UGB en résultant pour
lequel une prime peut être octroyée.
Article 32
Paiement à l’extensification
1. Pour bénéficier du paiement à l’extensification, le producteur doit
indiquer sur sa demande d’aides «surfaces» qu’il souhaite participer au
régime de paiement à l’extensification.
2. Ne peuvent donner lieu au paiement à l’extensification les animaux
réputés avoir reçu la prime spéciale au sens de l’article 3.
3. Afin de vérifier que le nombre d’animaux calculé conformément à
l’article 13, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no1254/1999
respecte le ou les facteurs de densité définis à l’article 13, paragraphe 2,
dudit règlement, l’État membre détermine, chaque année, au minimum
cinq dates de dénombrement des animaux et en informe la Commission.
Sauf dans le cas où l’État membre décide que les dates de dénombrement
sont tous les jours de l’année:
— les dates de dénombrement doivent être réparties aléatoirement de
telle manière qu’elles soient représentatives pour l’ensemble de
l’année et doivent être modifiées chaque année
et
— chaque date de dénombrement doit être déterminée a posteriori ,e t
portée à la connaissance du producteur au plus tôt deux semaines
après sa détermination.
Le dénombrement des animaux à ces dates peut se faire, au choix de
l’État membre, selon une des méthodes suivantes:
— l’État membre demande au producteur de déclarer sur la base de son
registre d’étable, avant une date à déterminer par l’État membre, le
nombre d’UGB, ou le nombre d’animaux de chacune des deux
catégories de bovins visées à l’annexe III du règlement (CE) no
1254/1999,
ou!B1999R2342 — FR — 01.01.2001 — 005.001 — 18
— l’État membre qui dispose d’une base de données informatisée telle
que visée à l’article 3, point b), du règlement (CE) no820/97 l’utilise
pour déterminer le nombre d’UGB, pour autant que cette base de
données offre, à la satisfaction de l’État membre, des garanties
suffisantes quant à l’exactitude des données qu’elle contient en vue
de l’application du régime de paiement à l’extensification.
Le nombre d’UGB retenu pour déterminer si le producteur respecte les
facteurs de densité définis à l’article 13, paragraphe 2, du réglement
(CE) no1254/1999 est la moyenne arithmétique des nombres d’UGB
établis aux dates de dénombrement, auxquels s’ajoutent les UGB
correspondant aux ovins et caprins pour lesquels des demandes de primes
ont été introduites pour la même année civile.
Toutefois, dans le cas où l’État membre décide que les dates de
dénombrement sont tous les jours de l’année, il peut prévoir que les
nombres visés aux points a) et b) sont calculés pro rata temporis de la
durée de présence des animaux.
L ’État membre prend les mesures nécessaires pour appliquer l’article 7
du règlement (CE) no1259/1999 dans le cas des producteurs qui, au
moyen de taux de chargement anormalement bas sur une partie de
l’année, créent artificiellement les conditions requises par l’article 13 du
règlement (CE) no1254/1999.
4. Par dérogation au paragraphe 3, l’État membre peut donner au
producteur la possibilité d’opter pour un régime simplifié.
Dans ce cas, le producteur doit indiquer sur sa demande d’aide
«surfaces»:
a) qu’il déclare avoir respecté chaque jour le facteur de densité
maximal défini à l’article 13 du règlement (CE) no1254/1999
jusqu’au jour de sa demande d’aide «surfaces»,
et
b) qu’il s’engage à respecter chaque jour ledit facteur de densité entre
le jour de sa demande d’aide «surfaces» et le 31 décembre.
Au cas où l’État membre a choisi d’appliquer le second alinéa du
paragraphe 2 de l’article 13 du règlement (CE) no1254/1999, le
producteur doit préciser sur sa demande lequel des deux facteurs de
densité maximaux il respecte. Le producteur peut modifier ce choix au
plus tard avant qu’un contrôle sur place de son nombre d’animaux ne soit
annoncé.
Le producteur peut notifier à l’autorité compétente l’annulation de son
engagement au plus tard avant qu’un contrôle sur place de son nombre
d’animaux ne soit annoncé. Dans ce cas, il ne bénéficie pas du paiement
à l’extensification.
La déclaration et l’engagement visés au présent paragraphe sont soumis
aux dispositions de contrôle et de sanctions prévues par le système
intégré.
5. Les États membres communiquent à la Commission, avant le 1er
janvier 2000, la définition des «pâturages» qu’ils utiliseront pour
l’application de l’article 13, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no
1254/1999. Toute modification ultérieure doit être portée à la connais-sance de la Commission avant le 1
erjanvier de l’année concernée.
6. La Commission décide, au plus tard le 1ernovembre 1999, quels sont
les États membres qui remplissent les conditions visées à l’article 13,
paragraphe 4, du règlement (CE) no1254/1999.
Pour l’application dudit paragraphe, est considéré comme producteur en
zone de montagne tout producteur:
— dont l’exploitation est située en zone de montagne
ou
— dont au moins 50 % de la superficie fourragère se trouvent en zone
de montagne.!B1999R2342 — FR — 01.01.2001 — 005.001 — 19
7. Sans préjudice du paragraphe 1, le producteur qui souhaite
bénéficier du paiement à l’extensification au titre du paragraphe 6 doit
l’indiquer sur sa demande d’aide «animaux». Il doit détenir, pendant au
moins six mois consécutifs à partir du dépôt de la demande, un nombre
de vaches laitières au moins égal au nombre de vaches laitières pour
lequel le paiement à l’extensification est demandé. Cette période de
rétention de six mois commence le jour suivant celui du dépôt de la
demande.
Les demandes doivent être introduites à l’intérieur d’une période globale
de six mois au cours d’une année civile, à déterminer par l’État membre.
L ’État membre peut prévoir des périodes de dépôt distinctes à l’intérieur
de cette période globale.
8. Le nombre de vaches laitières pour lesquelles le paiement à
l’extensification est octroyé pour un producteur ne peut excéder l’un
des deux chiffres suivants:
a) nombre de vaches laitières nécessaire pour produire la quantité de
référence individuelle de lait "M2disponible 3pour ledit
producteur le 31 mars précédant le début de la période de douze
mois d’application du régime du prélèvement supplémentaire qui
commence dans l’année civile concernée, ce nombre de vaches étant
calculé en utilisant le rendement laitier moyen défini à l’annexe II;
b) nombre total de vaches de l’exploitation, déterminé conformément
au paragraphe 3, diminué du nombre de vaches allaitantes corres-
pondant à son plafond individuel.
9. Au cas où l’État membre choisit d’appliquer ou de cesser
d’appliquer l’option prévue à l’article 13, paragraphe 2, deuxième
alinéa, du règlement (CE) no1254/1999, il en informe la Commission
avant le 1erjanvier de l’année civile concernée.
10. Pour le calcul du facteur de densité en application du présent article,
il n’est tenu compte que des deux premières décimales.
11. Dans les cas où, suite à une décision des autorités vétérinaires
compétentes, aucun animal ne peut quitter l’unité de production, sauf
pour être abattu, pour l’application du présent article, le nombre d’UGB
constaté dans l’exploitation est multiplié par le coefficient de 0,8.
Cette mesure est limitée au délai pendant lequel la décision susvisée
s’applique, augmenté de vingt jours, et pour autant que le producteur a
notifié par écrit, dans un délai de dix jours ouvrables suivant la décision,
la présence des animaux concernés à l’autorité compétente et pris toutes
les mesures nécessaires en vue de prévenir et/ou limiter la survenance de
l’épizootie.
Article 33
Détermination des périodes de rétention
Le dernier jour des périodes de rétention visées à l’article 5, à l’article 9,
paragraphe 1, à l’article 16, à l’article 32, paragraphe 7 et à l’article 37
est le jour, ouvrable ou non, qui précède le jour portant le même chiffre
que le jour du début de la période.!B
!M2
!B1999R2342 — FR — 01.01.2001 — 005.001 — 20
CHAPITRE V
PRIME À L ’ABATTAGE
[Article 11 du règlement (CE) no1254/1999]
Article 34
Déclaration de participation
L ’État membre peut prévoir que, pour bénéficier de la prime au titre
d’une année civile, chaque producteur dépose avant, ou simultanément
avec le dépôt de la première demande au titre de la même année civile,
une déclaration de participation.
Toutefois, lorsque le producteur n’apporte pas de modifications dans sa
déclaration de participation, l’État membre peut admettre la continuation
de la validité de la déclaration déposée précédemment.
Article 35
Demande
1. La demande d’aide «animaux» doit comporter les éléments
nécessaires pour le paiement de la prime à l’abattage, notamment le
jour de naissance de l’animal pour les animaux nés après le 1erjanvier
1998.
La demande d’aide «animaux» est déposée dans un délai à déterminer
par l’État membre, ne pouvant excéder six mois après l’abattage de
l’animal ou, en cas d’exportation, après la date de sortie du territoire
douanier de la Communauté, et ne pouvant se terminer après la fin du
mois de février de l’année suivante sauf cas exceptionnel à décider par
l’État membre concerné en cas d’exportation ou d’expédition.
"M2Pour l’année 2000, l’État membre peut décider, pour les animaux
abattus ou exportés au cours du premier trimestre, que le délai fixé pour
le dépôt de la demande d’aide est prorogé jusqu’au 30 septembre 2000 au
plus tard. 3"M1Sans préjudice du délai fixé ci-dessus, les États
membres peuvent déterminer des périodes et des dates pour le dépôt des
demandes d’aide ainsi que le nombre de demandes qu’un producteur
peut présenter par année civile. 3
Les États membres peuvent admettre que la demande puisse être
introduite par l’intermédiaire d’une personne autre que le producteur.
Dans ce cas, le nom et l’adresse du producteur susceptible de bénéficier
de la prime doivent y être indiqués.
En complément aux exigences prévues dans le cadre du système intégré,
chaque demande comporte:
a) dans le cas de l’octroi lors de l’abattage, une attestation de l’abattoir,
ou tout document établi ou visé par l’abattoir comportant au moins
les mêmes indications, certifiant:
i) le nom et l’adresse de l’abattoir (ou un code équivalent);ii) la date d’abattage, les numéros d’identification et les numéros
d’abattage des animaux;
iii) pour les veaux, le poids carcasse (sauf en cas d’application de
l’article 36, paragraphe 4);
b) dans le cas de l’exportation de l’animal vers un pays tiers:
i) le nom et l’adresse de l’exportateur (ou un code équivalent);ii) les numéros d’identification des animaux;iii) la déclaration d’exportation comportant l’âge pour les animaux
nés après le 1
erjanvier 1998 et, pour les veaux, sauf en cas
d’application de l’article 36, paragraphe 4, l’indication du poids
vif, ce poids ne pouvant dépasser 290 kilogrammes;
iv) la preuve de la sortie du territoire douanier de la Communauté,
apportée comme en matière de restitutions à l’exportation.!B1999R2342 — FR — 01.01.2001 — 005.001 — 21
Toutefois, l’État membre peut prévoir que la transmission d’informations
visées aux points a) et b) se fait viaun ou des organismes agréés par
l’État membre, cette transmission pouvant être effectuée notamment par
voie informatique.
L ’État membre procède à un contrôle régulier et inopiné de l’exactitude
des attestations ou documents délivrés ainsi que, le cas échéant, des
informations visées au cinquième alinéa.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres qui disposent
d’une base de données telle que visée à l’article 3, point b), du règlement
(CE) no820/97 peuvent prévoir que les informations relatives à
l’abattage des animaux, transmises par les abattoirs à l’administration
compétente, valent demande de prime à l’abattage au nom du producteur,
pour autant que cette base de données offre, à la satisfaction de l’État
membre, des garanties suffisantes quant à l’exactitude des données
qu’elle contient en vue de l’application du régime de prime à l’abattage
et le cas échéant du paiement à l’abattage de la prime spéciale et/ou des
paiements supplémentaires si ceux-ci sont payés à l’abattage, et/ou de la
prime à la désaisonnalisation.
Toutefois, l’État membre peut prévoir qu’une demande est nécessaire.
Dans ce cas, il peut déterminer quels types de données doivent
accompagner la demande.
Les États membres, qui choisissent de recourir à l’application du présent
paragraphe, en informent la Commission avant le 1erjanvier 2000. Ils
informent la Commission de toute modification ultérieure avant sa mise
en œuvre.
Ils s’assurent que les données mises à disposition de l’organisme payeur
comportent toutes les informations nécessaires au paiement, en
particulier:
a) les types et quantités d’animaux abattus visés à l’article 11,
paragraphe 1, du règlement (CE) no1254/1999 au cours de l’année
considérée;
b) les données relatives au respect des conditions d’âge et de poids
carcasse des animaux visées audit article et de la période de rétention
visée à l’article 37;
c) le cas échéant, les données nécessaires au paiement à l’abattage de la
prime spéciale et/ou des paiements supplémentaires si ceux-ci sont
payés à l’abattage, et/ou de la prime à la désaisonnalisation.
3. Pour les animaux ayant fait l’objet d’un échange intracommunautaire
après la période de rétention visée à l’article 37, même si l’État membre
où a lieu l’abattage a choisi d’appliquer la dérogation prévue au
paragraphe 2, l’abattoir doit établir le document visé au paragraphe 1,
quatrième alinéa, point a).
Toutefois, en cas de compatibilité des systèmes informatiques d’échan-
ges de données, deux États membres peuvent convenir d’appliquer entre
eux le système défini au paragraphe 2.
Les États membres se prêtent assistance mutuelle en vue d’assurer un
contrôle efficace de l’authenticité des documents transmis et/ou de
l’exactitude des données échangées. À cette fin, l’État membre où le
paiement est effectué transmet régulièrement à l’État membre où
l’abattage a lieu un récapitulatif, regroupé par abattoir, des attestations
d’abattage (ou des informations en tenant lieu) reçues en provenance de
ce dernier État membre.
Article 36
Poids et présentation de la carcasse
1. Pour l’application de l’article 11, paragraphe 1, point b), du
règlement (CE) no1254/1999, la carcasse de veau est présentée après
dépouillement, éviscération et saignée, sans la tête et sans les pieds, avec
le foie, les rognons et la graisse de rognons.!B1999R2342 — FR — 01.01.2001 — 005.001 — 22
2. Le poids à prendre en considération est celui de la carcasse après
refroidissement, ou celui de la carcasse constaté à chaud, le plus
rapidement possible après l’abattage, diminué de 2 %.
3. Au cas où la carcasse est présentée sans le foie, les rognons et/ou la
graisse de rognons, le poids de celle-ci est augmenté de:
a) 3,5 kilogrammes pour le foie;
b) 0,5 kilogramme pour les rognons;
c) 3,5 kilogrammes pour la graisse de rognons.4. L ’État membre peut prévoir que, si le veau est âgé de moins de cinq
mois au moment de l’abattage ou de l’exportation, la condition de poids
prévue à l’article 11, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n
o
1254/1999 est réputée respectée.
Dans le cas où le poids carcasse ne peut pas être déterminé dans
l’abattoir, ladite condition de poids est réputée respectée si le poids vif ne
dépasse pas 290 kilogrammes.
Article 37
Bénéficiaire de la prime
1. La prime est versée au producteur qui a détenu l’animal pendant une
période de rétention minimale de deux mois se terminant moins d’un
mois avant l’abattage ou se terminant moins de deux mois avant
l’exportation de l’animal.
2. Pour les veaux abattus avant l’âge de trois mois, la période de
rétention est d’un mois.
Article 38
Plafonds nationaux
1. Les plafonds nationaux visés à l’article 11, paragraphes 1 et 3, du
règlement (CE) no1254/1999 figurent à l’annexe III.
2. Au cas où l’application de la réduction proportionnelle conduit à un
nombre non entier d’animaux éligibles, il est octroyé pour la partie
décimale une fraction correspondante du montant unitaire de la prime. À
cet égard, il n’est tenu compte que de la première décimale.
CHAPITRE VI
PAIEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
[Articles 14 à 20 du règlement (CE) no1254/1999]
Article 39
Modalités nationales
Les informations détaillées à transmettre à la Commission en application
de l’article 18 du règlement (CE) no1254/1999 doivent comporter les
éléments suivants:
1) paiements par tête (le cas échéant):
a) montants indicatifs par tête, selon les catégories d’animaux, et
modalités d’octroi;
b) prévision indicative des dépenses totales pour chaque catégorie
d’animaux (en précisant si ces paiements seront effectués sous
forme de supplément à la prime à l’abattage) et du nombre
d’animaux concernés;
c) exigences spécifiques relatives au facteur de densité (sauf en cas
de paiement sous forme de supplément à la prime à l’abattage);!B
!M1
!B1999R2342 — FR — 01.01.2001 — 005.001 — 23
d) limite en têtes de bovins mâles par exploitation (le cas échéant);
e) autres informations sur les modalités d’application.
Les catégories d’animaux visées aux points a) et b) sont: les
taureaux, les bœufs, les vaches allaitantes, les vaches laitières, les
génisses pouvant bénéficier de la prime à la vache allaitante, et les
autres génisses, ou tout sous-groupe d’animaux déterminé par l’État
membre et inclus dans ces catégories;
2) paiements à la surface (le cas échéant):
a) calcul des superficies de base régionales;
b) montants indicatifs par hectare;c) prévision indicative des dépenses totales et du nombre
d’hectares concernés;
d) autres informations sur les modalités d’application.
Article 40
Rapport détaillé
Le rapport détaillé à transmettre à la Commission en application de
l’article 19 du règlement (CE) n
o1254/1999 doit comporter les mêmes
éléments d’information, actualisés et complétés, que ceux définis à
l’article 39.
En outre, il doit comporter:
a) un relevé des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du
régime des paiements supplémentaires;
b) une évaluation de l’efficacité de ce régime;c) éventuellement, des propositions pour l’évolution future de ce
régime.
CHAPITRE VII
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 41
Paiement d’avances
1. Sur la base des résultats des contrôles administratifs et des contrôles
sur place, l’autorité compétente verse au producteur, pour le nombre des
animaux jugés éligibles, une avance d’un montant égal à 60 % du
montant de la prime spéciale, de la prime à la vache allaitante et de la
prime à l’abattage.
Pour la prime spéciale, pour le régime spécifique pour les génisses visé à
l’article 29 et/ou pour la prime à l’abattage, le pourcentage de l’avance
peut être réduit par l’État membre, sans qu’il puisse être inférieur à 40 %.
En outre, sur la base des résultats des contrôles administratifs et des
contrôles sur place, l’État membre peut décider de verser au producteur
une avance d’un montant maximal de 60 % du montant des paiements
supplémentaires visés à l’article 14 du règlement (CE) n
o1254/1999.
L ’avance ne peut être versée qu’à partir du 16 octobre de l’année civile au
titre de laquelle la prime est demandée ou le paiement supplémentaire
octroyé.!B
!M21999R2342 — FR — 01.01.2001 — 005.001 — 24
Toutefois, en ce qui concerne l’année civile 2000, l’avance sur la prime
spéciale, sur la prime à la vache allaitante, sur la prime à l’abattage et sur
les paiements supplémentaires peut être versée jusqu’à concurrence de
80 % du montant de ces primes ou de ces paiements.
2. Le versement définitif de la prime ou du paiement supplémentaire
porte sur un montant égal à la différence entre l’avance payée et le
montant de la prime ou du paiement supplémentaire auquel le producteur
a droit.
Article 42
Année d’imputation
La date de dépôt de la demande constitue le fait générateur pour
déterminer l’année d’imputation des animaux faisant l’objet des régimes
de prime spéciale, de prime à la vache allaitante, de prime à la
désaisonnalisation et de paiement à l’extensification, et le nombre
d’UGB à retenir pour le calcul du facteur de densité.
Toutefois, en cas d’octroi de la prime spéciale selon une des options
prévues à l’article 8:
— si l’animal a été abattu au plus tard le 31 décembre
et
— si la demande de prime pour cet animal est déposée après cette date,le montant de la prime applicable est celui valable le 31 décembre de
l’année au cours de laquelle l’abattage a eu lieu.
En ce qui concerne la prime à l’abattage, pour l’application du taux de
l’aide et pour le calcul de la réduction proportionnelle en application de
l’article 38, l’année d’imputation est l’année d’abattage ou d’exportation.
Article 43
Conversion en monnaie nationale
La conversion en monnaie nationale des montants des primes, du
paiement à l’extensification ainsi que des paiements supplémentaires
s’effectue selon la moyenne, calculée pro rata temporis des taux de
change applicables pendant le mois de décembre précédant l’année
d’imputation déterminée conformément à l’article 42.
Article 44
Sanctions relatives à l’utilisation ou à la détention illégale de
substances ou produits
Pour les cas de récidive dans l’utilisation ou la détention illégale de
substances ou de produits non autorisés par la réglementation
communautaire pertinente dans le secteur vétérinaire, les États membres
déterminent en fonction de la gravité de l’infraction, la durée de la
période d’exclusion du bénéfice des régimes d’aide, prévue par l’article
23, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) n
o1254/1999.
Article 44 bis
Détermination de la quantité individuelle de référence de lait
Jusqu’au 31 décembre 2004, par dérogation à l’article 17, paragraphe 1,
point a) "M2, à l’article 31, paragraphe 2, point a), et à l’article 32,
paragraphe 8, point a), 3un État membre peut décider que, pour les
producteurs laitiers qui dans le cadre de l’article 8, point b) du règlement
(CEE) no3950/92 ou en vertu des dispositions nationales arrêtées pour la!M3
!M2
!B
!M2
!B
!M11999R2342 — FR — 01.01.2001 — 005.001 — 25
mise en œuvre de l’article 7, de l’article 8, points a), d) et e) ou de
l’article 8 bis dudit règlement, libèrent ou reprennent, en tout ou en
partie, des quantités individuelles de référence avec effet respectivement
au 31 mars ou au 1eravril, la date déterminant:
— la limite maximale de la quantité individuelle de référence de lait
disponible pour pouvoir bénéficier de la prime à la vache allaitante
ainsi que du nombre maximal de vaches allaitantes,
— l’octroi des paiements supplémentaires par tête pour les vaches
laitières,
"M2— le nombre de vaches laitières en vue de l’octroi du paiement
à l’extensification pour les vaches laitières détenues dans des
exploitations situées dans des zones de montagne 3
et
— le facteur de densité,est celle du 1
eravril.
Article 45
Mesures nationales d’application
Les États membres prennent toutes les mesures appropriées nécessaires
pour assurer la bonne application du présent règlement. Ils en informent
la Commission.
Article 46
Communications
1. À partir du 1erjuillet 2000, les États membres communiquent chaque
année à la Commission, au plus tard le 15 septembre (pour les données
relatives au premier semestre de l’année en cours) et le 1ermars (pour les
données relatives au second semestre de l’année précédente):
a) le nombre de bovins mâles qui ont fait l’objet d’une demande de
prime spéciale, en le ventilant:
— par tranche d’âge,
— par type d’animal (taureau ou bœuf);
b) le nombre de vaches qui ont fait l’objet d’une demande de prime à la
vache allaitante, en le ventilant selon les régimes visés à l’article 6,
paragraphe 2, points a) et b), du règlement (CE) no1254/1999;
c) le nombre d’animaux qui ont fait l’objet d’une demande de prime à
l’abattage, en le ventilant par type d’animal (gros bovin ou veau) et
en précisant s’il s’agit d’animaux abattus ou exportés;
d) le nombre d’animaux pour lesquels des demandes de prime à la
désaisonnalisation ont reçu une suite favorable, en le ventilant selon
qu’ils ont bénéficié de la première ou de la deuxième tranche de la
prime spéciale, ainsi que le nombre de producteurs d’animaux
correspondant à chacune des deux tranches d’âge précitées.
2. À partir de l’année 2001, les États membres communiquent à la
Commission, au plus tard le 31 juillet et pour l’année civile précédente:
a) le nombre de bovins mâles pour lesquels des demandes de prime
spéciale ont reçu une suite favorable, en le ventilant:
— par tranche d’âge,— par type d’animal (taureau ou bœuf)et en précisant
— l’octroi, le cas échéant, du paiement à l’extensification [ventilé
selon les limites fixées à l’article 13, paragraphe 2, du règlement
(CE) n
o1254/1999] ainsi que le nombre de producteurs
concernés, réparti selon lesdites limites,!M1
!B1999R2342 — FR — 01.01.2001 — 005.001 — 26
— le nombre d’animaux, ventilé par tranche d’âge, pour lesquels la
prime spéciale n’a pas été octroyée au titre de l’année civile
précédente en raison de l’application du plafond régional;
b) le nombre de vaches et de génisses pour lesquelles des demandes de
prime à la vache allaitante ont reçu une suite favorable, en le
ventilant selon les régimes visés à l’article 6, paragraphe 2, points a)
et b), du règlement (CE) no1254/1999 et en précisant l’octroi, le cas
échéant, du paiement à l’extensification (ventilé selon les limites
fixées à l’article 13, paragraphe 2, dudit règlement) ainsi que, pour
chacun de ces régimes, le nombre de producteurs concernés;
c) le nombre de vaches laitières pour lesquelles des demandes de
paiement à l’extensification ont reçu une suite favorable;
d) le nombre d’animaux pour lesquels la prime n’a pas été octroyé au
titre de l’année civile précédente en raison de l’application du
plafond national spécifique pour les génisses;
e) le cas échéant, l’octroi de la prime nationale complémentaire à la
prime à la vache allaitante, en mentionnant:
— les conditions d’octroi
et
— le montant octroyé par animal;
f) le nombre d’animaux pour lesquels des demandes de primes
exemptes de l’application du facteur de densité ont reçu une suite
favorable, ainsi que le nombre de producteurs concernés;
g) le nombre d’animaux pour lesquels des demandes de prime à
l’abattage ont reçu une suite favorable, en les ventilant par type
d’animal (gros bovin ou veau) et en précisant si l’octroi de l’aide a
été effectué à l’abattage ou à l’exportation, ainsi que, pour chacune
de ces subdivisions, le nombre de producteurs concernés.
3. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le
31 juillet de chaque année civile à partir de l’année 2001, le nombre
d’animaux, ventilé par type d’animal, pour lesquels la prime à l’abattage
n’a pas été octroyée au titre de l’année civile précédente en raison de
l’application des plafonds nationaux.
4. Les États membres communiquent les éléments spécifiés au présent
article en utilisant les tableaux figurant à l’annexe IV .
CHAPITRE VIII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 47
Dispositions transitoires
1. Conformément à l’article 50 du règlement (CE) no1254/1999, afin
de faciliter le passage des dispositions du règlement (CEE) no805/68 à
celles du règlement (CE) no1254/1999, les communications à la
Commission relatives à l’année 1999 sont effectuées selon les mêmes
modalités que celles définies par le règlement (CEE) no3886/92.
2. L ’obligation d’identification et d’enregistrement des animaux prévue
à l’article 21 du règlement (CE) no1254/1999 s’applique, pour les
animaux nés avant le 1erjanvier 1998, selon les modalités prévues par la
directive 92/102/CEE du Conseil (1), à l’exception des animaux faisant
l’objet d’un échange intracommunautaire.!B
(1) JO L 355 du 5.12.1992, p. 32.1999R2342 — FR — 01.01.2001 — 005.001 — 27
Article 48
Abrogation
Le règlement (CEE) no3886/92 est abrogé, avec effet au 1erjanvier
2000.
Il reste applicable aux demandes introduites au plus tard le 31 décembre
1999.
Les références au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent
règlement.
Article 49
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1erjanvier 2000, sauf les dispositions relatives
à des communications ou à des décisions, prévues aux articles 10, 11, 15,
à l’article 21, paragraphe 2, à l’article 23, paragraphe 4, à l’article 29,
paragraphes 1 et 2, à l’article 32, paragraphes 5, 6 et 9, à l’article 35,
paragraphe 2 et à l’article 39, qui sont applicables à partir de l’entrée en
vigueur du présent règlement,
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B1999R2342 — FR — 01.01.2001 — 005.001 — 28
ANNEXE I
LISTE DES RACES BOVINES VISÉES À L ’ARTICLE 14
— Angler Rotvieh (Angeln) — Rød dansk mælkerace (RMD)
— Ayrshire
— Armoricaine
— Bretonne pie-noire— Fries-Hollands (FH), Française frisonne pie-noire (FFPN), Friesian-Holstein,
Holstein, Black and White Friesian, Red and White Friesian, Frisonaespañola, Frisona Italiana, Zwartbonten van België/Pie-noire de Belgique,
Sortbroget dansk mælkerace (SDM), Deutsche Schwarzbunte, Schwarzbunte
Milchrasse (SMR)
— Groninger Blaarkop
— Guernsey
— Jersey— Malkeborthorn— Reggiana
— Valdostana Nera
— Itäsuomenkarja— Länsisuomenkarja— Pohjoissuomenkarja.!
B1999R2342 — FR — 01.01.2001 — 005.001 — 29
ANNEXE II
RENDEMENT LAITIER MOYEN VISÉ À L ’ARTICLE 18
(en kilogrammes)
Belgique 5 450
Danemark 6 800
Allemagne 5 800
Grèce 4 250
Espagne 4 650
France 5 550
Irlande 4 100
Italie 5 150
Luxembourg 5 700
Pays-Bas 6 800
Autriche 4 650
Portugal 5 100
Finlande 6 400
Suède 7 150
Royaume-Uni 5 900!B1999R2342 — FR — 01.01.2001 — 005.001 — 30
ANNEXE III
PLAFONDS NATIONAUX RELATIFS À LA PRIME À L ’ABATTAGE
VISÉS À L ’ARTICLE 38, PARAGRAPHE 1
Gros bovins Veaux
Belgique 711 232 335 935
Danemark 711 589 54 700Allemagne 4 357 713 652 132Grèce 235 060 80 324Espagne 1 982 216 25 629France 4 041 075 2 045 731
Irlande 1 776 668 0
Italie 3 426 835 1 321 236Luxembourg 21 867 3 432Pays-Bas 1 207 849 1 198 113Autriche 546 557 129 881Portugal 325 093 70 911Finlande 382 536 10 090Suède 502 063 29 933
Royaume-Uni 3 266 212 26 271!
B1999R2342 — FR — 01.01.2001 — 005.001 — 31
!B
ANNEXE IV
Tableau visé à l’article 21, paragraphe 3, et à l’article 46
1.PRIME SPÉCIALE
Nombre d'animaux
Régime général et régime à l'abattage Régime d'abattage seulement
Règlement (CE)
no2342/1999Date limite de présentation Référence Informations demandées Tranche unique ou première tranche d'âgeSeconde tranche
d'âgeEnsemble des deux
tranches d'âge
Taureaux Bœufs Bœufs Bœufs
Article 46, paragraphe 1,
point a)15 septembre 1.1Nombre d'animaux faisant l'objet d'une demandede prime pour la période de janvier à juin
1ermars 1.2Nombre d'animaux faisant l'objet d'une demandede prime pour la période de juillet à décembre
Article 46, paragraphe 2, pointa), premier et deuxième tirets 31 juillet 1.3Nombre d'animaux admis à la primeAnnée entière
Article 46, paragraphe 2, pointa), quatrième tiret 31 juillet 1.4Nombre d'animaux non admis à la prime pourcause d'application du plafond régional
Nombre de producteurs
Régime général et régime d'abattageRégime d'abattage
seulement
Règlement (CE)
no2342/1999Date limite de présentation Référence Informations demandéesTranche unique ou
première tranche
d'âge seulementSeconde tranche
d'âge seulementEnsemble des deux
tranches d'âgeEnsemble des deux
tranches d'âge seule-
ment
Article 46, paragraphe 2, point
a), troisième tiret31 juillet 1.5Nombre de producteurs bénéficiant de la prime1999R2342 — FR — 01.01.2001 — 005.001 — 32
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2.PRIME À LA DÉSAISONNALISATION
Règlement (CE)
no2342/1999Date limite de présentation Référence Informations demandéesTranche unique ou
première trancheSeconde trancheEnsemble des deux
tranches
Article 46, paragraphe 1,
point d)15 septembre 2.1Nombre d'animaux faisant l'objet d'une demandede prime
2.2Nombre de producteurs
1ermars 2.3Nombre d'animaux admis à la prime
2.4Nombre de producteurs
3.PRIME À LA VACHE ALLAITANTE
Règlement (CE)
no2342/1999Date limite de présentation Référence Informations demandéesTroupeaux exclusi-
vement allaitantsTroupeaux mixtes
Article 46, paragraphe 1,
point b)15 septembre 3.1Nombre d'animaux faisant l'objet d'une demandede prime pour la période de janvier à juin
1ermars 3.2Nombre d'animaux faisant l'objet d'une demandede prime pour la période de juillet à décembre
Article 46, paragraphe 2,point b) 31 juillet 3.3Nombre de vaches admises à la prime (annéeentière)
3.4Nombre de génisses admises à la prime (annéeentière)
3.5Nombre de producteurs bénéficiant de la prime(année entière)
Montant par tête
Article 46, paragraphe 2,point e) 31 juillet 3.6Prime nationale
Article 46, paragraphe 2,point d) 31 juillet 3.7Nombre d'animaux non admis à cause du plafondnational «génisses»1999R2342 — FR — 01.01.2001 — 005.001 — 33
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4.PAIEMENT À L'EXTENSIFICATION
4.1.Application du plafond de densité unique [article 13, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no1254/1999]
Règlement (CE)
no2342/1999Date limite de présentation Référence Informations demandées Prime spécialePrime à la vache
allaitanteVaches laitières Total
Article 46, paragraphe 2, points 31 juillet 4.1.1Nombre d'animaux admis au paiement
a), b) et c)
4.1.2Nombre de producteurs bénéficiant du paiement
4.2.Application des deux plafonds de densité [article 13, paragraphe 2, second alinéa, du règlement (CE) no1254/1999]
Règlement (CE)
no2342/1999Date limite de présentation Référence Informations demandéesPrime spécialePrime à la vache
allaitanteVaches laitières Total
1,4 à 1,8 <1,4 1,4 à 1,8 <1,4 1,4 à 1,8 <1,4 1,4 à 1,8 <1,4
Article 46, paragraphe 2, points
a), b) et c)31 juillet 4.2.1Nombre d'animaux admis au paie-ment
4.2.2Nombre de producteurs bénéfi-ciant du paiement
5.PRIME INDÉPENDANTE DU FACTEUR DE DENSITÉ
Règlement (CE)
no2342/1999Date limite de présentation Référence Informations demandées Animaux Producteurs
Article 46, paragraphe 2,
point f)31 juillet 5Nombre d'animaux et de producteurs bénéficiantde la prime indépendante du facteur de densité
6.PRIME À L'ABATTAGE
Nombre d'animaux
Règlement (CE)Date limite de présentation Référence Informations demandéesAbattage Exportation
no2342/1999
Adultes Veaux Adultes Veaux
Article 46, paragraphe 1,
point c)15 septembre 6.1Nombre d'animaux faisant l'objet d'une demandede prime pour la période de janvier à juin1999R2342 — FR — 01.01.2001 — 005.001 — 34
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Règlement (CE)Date limite de présentation Référence Informations demandéesAbattage Exportation
no2342/1999
Adultes Veaux Adultes Veaux
1ermars 6.2Nombre d'animaux faisant l'objet d'une demande
de prime pour la période de juillet à décembre
Article 46, paragraphe 2,point g) 31 juillet 6.3Nombre d'animaux admis à la primeAnnée entière
Article 46, paragraphe 3 31 juillet 6.4Nombre d'animaux non admis à la prime pourcause d'application du plafond national
Nombre de producteurs
Règlement (CE)Date limite de présentation Référence Informations demandéesAbattage Exportation
no2342/1999
Adultes Veaux Adultes Veaux
Article 46, paragraphe 2,point g) 31 juillet 6.5Nombre de producteurs bénéficiant de la prime
7.QUOTA EN MATIÈRE DE VACHES ALLAITANTE
Règlement (CE)
no2342/1999Date limite de présentation RéférenceSolde des droits au
début de l'annéeDroits cédés à la réserve nationale à la
suite de:Droits provenant de
la réserveSolde des droits à la
fin de l'exercice
Article 21, paragraphe 3 1ermars (information provisoire) 7.1 a) Transferts
sans exploita-tionb) Utilisation
insuffisante
Article 21, paragraphe 3 31 juillet (information définitive) 7.21999R2342 — FR — 01.01.2001 — 005.001 — 35