2005E0889 — FR — 23.05.2007 — 002.001

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►C1 ACTION COMMUNE 2005/889/PESC du Conseil

du 25 novembre 2005 ◄

établissant une mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah)







LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 14 et son article 25, troisième alinéa, considérant ce qui suit: (1) L’Union européenne, qui est membre du Quatuor, est déterminée à soutenir et à faciliter la mise en œuvre de la feuille de route, qui prévoit des mesures réciproques de la part du gouvernement israélien et de l’Autorité palestinienne dans les domaines politique, sécuritaire, économique et humanitaire, ainsi qu’en matière de création d’institutions, qui aboutiront à la création d’un État palestinien indépendant, démocratique et viable vivant aux côtés d’Israël et des autres pays limitrophes en paix et en sécurité. (2) À la suite du désengagement israélien unilatéral de Gaza, les autorités israéliennes ne sont plus présentes au point de passage de Rafah et le terminal est fermé, sauf dans des cas exceptionnels. (3) Le Conseil européen des 17 et 18 juin 2004 a réaffirmé que l’Union européenne était disposée à aider l’Autorité palestinienne à assurer l’ordre public et, notamment, à améliorer les moyens de sa police civile et de ses forces de l’ordre en général. (4) Lors de sa session du 7 novembre 2005, le Conseil a réaffirmé que l’Union européenne soutenait l’action de l’envoyé spécial du Quatuor pour le désengagement et s’est félicité du rapport que ce dernier a récemment adressé aux membres du Quatuor. Le Conseil a également pris note de la lettre du 2 novembre 2005 de l’envoyé spécial, dans laquelle celui-ci demandait, au nom des parties, que l’Union européenne envisage de jouer, en tant que tierce partie, un rôle d’observateur au point de passage de Rafah sur la frontière entre Gaza et l’Égypte. Le Conseil a noté que l’Union européenne était prête, en principe, à apporter une aide en ce qui concerne le fonctionnement des points de passage aux frontières de Gaza sur la base d’un accord entre les parties. (5) L’ouverture du point de passage de Rafah a des conséquences sur les plans économique, sécuritaire et humanitaire. (6) L’Union européenne considère comme une priorité le renforcement de l’administration douanière palestinienne dans le cadre d’une coopération entre la CE et l’Autorité palestinienne. La Communauté fournit une aide au système palestinien de gestion des frontières et mène déjà un dialogue tripartite concernant les questions douanières avec le gouvernement israélien et l’Autorité palestinienne. L’Autorité palestinienne a entrepris d’élaborer des plans détaillés pour les procédures de sécurité aux frontières avec l’appui des États-Unis et d’Israël. (7) Le 24 octobre 2005, le Premier ministre palestinien a envoyé une lettre au commissaire européen en charge des relations extérieures et de la politique européenne de voisinage, dans laquelle il sollicitait l’aide de la CE dans des domaines tels que le renforcement des capacités du personnel palestinien au point de passage de Rafah, le développement et l’installation des systèmes et de l’équipement requis, ainsi que la fourniture de conseils et d’un soutien aux fonctionnaires palestiniens en poste au point de passage de Rafah. (8) Le 15 novembre 2005, le gouvernement israélien et l’Autorité palestinienne ont conclu un accord sur les déplacements et l’accès aux points de passage aux frontières de Gaza («Agreement on Movement and Access»), qui indique, entre autres, le rôle de l’Union européenne en tant que tierce partie dans le fonctionnement des points de passage concernés. (9) Par lettres respectivement du 20 novembre 2005 et du 23 novembre 2005, l’Autorité palestinienne et le gouvernement israélien ont invité l’Union européenne à établir une mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah). (10) La mission de l’Union européenne complétera utilement l’action actuelle de la communauté internationale et sera menée en synergie avec les efforts actuellement déployés par la Communauté européenne et les États membres. La mission veillera à assurer la cohérence et la coordination avec l’action de la Communauté relative au renforcement des capacités, notamment dans le domaine de l’administration des douanes. (11) La mission sera mise en place dans le cadre général de l’action de l’Union européenne et de la communauté internationale visant à aider l’Autorité palestinienne à assurer l’ordre public et, notamment, à améliorer les moyens de sa police civile et de ses forces de l’ordre en général. (12) Il convient d’établir des contacts appropriés avec la Mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens, ci-après dénommée «Bureau de coordination de l’Union européenne pour le soutien de la police palestinienne (EUPOL COPPS)» ( 1 ). (13) La mission exécutera son mandat sur fond d’une situation dans laquelle l’ordre public, la sécurité et la sûreté des personnes, ainsi que la stabilité de la région sont menacés et qui est susceptible de porter atteinte aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 11 du traité. (14) La sécurité est une préoccupation capitale et constante, et des dispositions appropriées devraient être prises pour la garantir. (15) Ainsi que le prévoient les orientations définies par le Conseil européen réuni à Nice du 7 au 9 décembre 2000, la présente action commune devrait déterminer le rôle du secrétaire général/haut représentant, conformément aux articles 18 et 26 du traité. (16) L’article 14, paragraphe 1, du traité requiert que soit indiqué un montant de référence financière pour toute la durée de mise en œuvre de l’action commune. L’indication des montants devant être financés par le budget communautaire illustre la volonté de l’autorité politique et est subordonnée à la disponibilité de crédits d’engagement pendant l’exercice budgétaire en question, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:







Article premier

Mission

1. Une mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah) est instituée. Elle comporte une phase opérationnelle débutant le 25 novembre 2005.

2. La EU BAM Rafah agit conformément à l’énoncé du mandat figurant à l’article 2.

Article 2

Mandat

La EU BAM Rafah a pour objet d’assurer la présence d’une tierce partie au point de passage de Rafah afin de contribuer, en coordination avec les efforts de renforcement des institutions déployés par la Communauté, à l’ouverture du point de passage de Rafah, et d’instaurer la confiance entre le gouvernement israélien et l’Autorité palestinienne.

À cet effet, la EU BAM Rafah:

a) supervise, vérifie et évalue activement la manière dont l’Autorité palestinienne progresse dans la mise en œuvre de l’accord-cadre, de l’accord de sécurité et de l’accord douanier conclus entre les parties concernant le fonctionnement du terminal de Rafah;

b) contribue, par un encadrement, à renforcer les capacités palestiniennes dans tous les aspects de la gestion de la frontière à Rafah;

c) contribue à l’établissement de contacts entre les autorités palestiniennes, israéliennes et égyptiennes pour tous les aspects relatifs à la gestion du point de passage de Rafah.

La EU BAM Rafah exerce les responsabilités qui lui ont été confiées dans le cadre des accords conclus entre le gouvernement israélien et l’Autorité palestinienne en ce qui concerne la gestion du point de passage de Rafah. Elle n’exécute pas de tâches de remplacement.

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Article 4

Structure de la mission

La EU BAM Rafah comprend les éléments suivants:

a) le chef de la mission, secondé par une équipe de conseillers;

b) la section «Suivi et opérations»;

c) la section «Administration».

Ces éléments sont précisés dans le concept d’opération (Conops) et le plan d’opération (OPLAN). Le Conseil approuve le Conops et l’OPLAN.

Article 5

Chef de la mission

1. Le général de division Pietro Pistolese est nommé chef de la EU BAM Rafah.

2. Le chef de la mission assume le contrôle opérationnel de la EU BAM Rafah, dont il assure la gestion quotidienne ainsi que la coordination des activités, y compris la gestion de la sécurité du personnel, des ressources et des informations de la EU BAM Rafah.

3. Le chef de la mission est responsable des questions de discipline touchant le personnel de la EU BAM Rafah. Pour le personnel détaché, les mesures disciplinaires sont du ressort de l’autorité nationale ou de l’autorité de l’Union européenne concernée.

4. Le chef de la mission signe un contrat avec la Commission.

5. Le chef de la mission veille à ce que la présence de l’Union européenne ait un caractère visible approprié.

Article 6

Phase de planification

1. Au cours de la phase de planification de la mission, il est mis en place une équipe de planification, qui est composée du chef de la mission, chargé de diriger l’équipe de planification, et du personnel nécessaire pour assurer les fonctions découlant des besoins de la mission, tels qu’ils ont été définis.

2. Au cours du processus de planification, il est procédé en priorité à une évaluation globale des risques, qui est actualisée si nécessaire.

3. L’équipe de planification établit un OPLAN et met au point tous les instruments techniques nécessaires pour exécuter la mission. L’OPLAN tient compte de l’évaluation globale des risques et comprend un plan de sécurité.

Article 7

Personnel de la EU BAM Rafah

1. L’effectif de la EU BAM Rafah et les compétences de son personnel sont conformes au mandat figurant à l’article 2 et à la structure définie à l’article 4.

2. Le personnel de la EU BAM Rafah est détaché par les États membres ou les institutions de l’Union européenne. Chaque État membre supporte les dépenses afférentes au personnel de la EU BAM Rafah qu’il détache, y compris les salaires, la couverture médicale, les frais de voyage à destination et au départ de la zone de la mission et les indemnités, à l’exclusion des indemnités journalières de subsistance.

3. La EU BAM Rafah recrute, en fonction des besoins, du personnel international et local sur une base contractuelle.

4. Les États tiers peuvent également, s’il y a lieu, détacher du personnel auprès de la mission. Chaque État tiers supporte les dépenses afférentes au personnel qu’il détache, y compris les salaires, la couverture médicale, les indemnités, l’assurance «haut risque» et les frais de voyage à destination et au départ de la zone de la mission.

5. L’ensemble du personnel reste sous l’autorité de l’État d’origine ou de l’institution de l’Union européenne concernés, exerce ses fonctions et agit dans l’intérêt de la mission. L’ensemble du personnel respecte les principes et les normes minimales de sécurité définis par la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil ( 2 ).

6. Les policiers de l’Union européenne revêtiront leurs uniformes nationaux et porteront les insignes de l’Union européenne le cas échéant, et les autres membres de la mission porteront une identification, s’il y a lieu, en fonction de la décision du chef de la mission et compte tenu des considérations de sécurité.

Article 8

Statut du personnel de la EU BAM Rafah

1. Si nécessaire, le statut du personnel de la EU BAM Rafah, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’exécution et au bon déroulement de la EU BAM Rafah, fait l’objet d’un accord conclu conformément à la procédure prévue à l’article 24 du traité. Le secrétaire général/haut représentant, qui assiste la présidence, peut négocier ces modalités au nom de celle-ci.

2. Il appartient à l’État membre ou à l’institution de l’Union européenne ayant détaché un agent de répondre à toute plainte liée au détachement, qu’elle émane de cet agent ou qu’elle le concerne. Il incombe à l’État membre ou à l’institution de l’Union européenne en question d’intenter toute action contre l’agent détaché.

3. Les conditions d’emploi ainsi que les droits et obligations du personnel international et local sont fixés dans les contrats conclus entre le chef de la mission et l’agent concerné.

Article 9

Chaîne de commandement

1. La EU BAM Rafah possède une chaîne de commandement unifiée, dans la mesure où il s’agit d’une opération de gestion de crise.

2. Le Comité politique et de sécurité (COPS) assure le contrôle politique et la direction stratégique.

3. Le secrétaire général/haut représentant donne des orientations au chef de la mission par l’intermédiaire du représentant spécial de l’Union européenne.

4. Le chef de la mission dirige la EU BAM Rafah et en assure la gestion quotidienne.

5. Le chef de la mission rend compte au secrétaire général/haut représentant par l’intermédiaire du représentant spécial de l’Union européenne.

6. Le représentant spécial de l’Union européenne rend compte au Conseil par l’intermédiaire du secrétaire général/haut représentant.

Article 10

Contrôle politique et direction stratégique

1. Le COPS exerce, sous la responsabilité du Conseil, le contrôle politique et la direction stratégique de la mission.

2. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions pertinentes conformément à l’article 25 du traité. Cette autorisation porte notamment sur le pouvoir de modifier l’OPLAN et la chaîne de commandement. Elle porte également sur le pouvoir de prendre des décisions ultérieures concernant la nomination du chef de la mission. Le Conseil, assisté par le secrétaire général/haut représentant, décide des objectifs et de la fin de l’opération.

3. Le COPS rend compte au Conseil à intervalles réguliers.

4. Le COPS reçoit, à intervalles réguliers, des rapports du chef de la mission en ce qui concerne les contributions apportées à la mission et la conduite de celle-ci. Le COPS peut inviter le chef de la mission à ses réunions, en tant que de besoin.

Article 11

Participation d’États tiers

1. Sans préjudice de l’autonomie décisionnelle de l’Union européenne et de son cadre institutionnel unique, les États en voie d’adhésion sont invités et les États tiers peuvent être invités à apporter une contribution à la EU BAM Rafah, pour autant qu’ils supportent les dépenses afférentes au personnel qu’ils détachent, y compris les salaires, la couverture médicale, les indemnités, l’assurance «haut risque» et les frais de voyage à destination et au départ de la zone de la mission, et qu’ils contribuent aux frais de fonctionnement de la EU BAM Rafah, selon les besoins.

2. Les États tiers qui apportent des contributions à la EU BAM Rafah ont les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne de la mission que les États membres qui y participent.

3. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions pertinentes concernant la participation d’États tiers, notamment les contributions proposées, et à mettre en place un comité des contributeurs.

4. Les modalités précises de la participation des États tiers font l’objet d’un accord conclu conformément aux procédures prévues à l’article 24 du traité. Le secrétaire général/haut représentant, qui assiste la présidence, peut négocier ces modalités au nom de celle-ci. Si l’Union européenne et un État tiers ont conclu un accord établissant un cadre pour la participation dudit État tiers à des opérations de gestion de crise de l’Union européenne, les dispositions de cet accord s’appliquent en ce qui concerne la EU BAM Rafah.

Article 12

Sécurité

1. Le chef de la mission est responsable de la sécurité de la EU BAM Rafah et, en concertation avec le bureau de sécurité du secrétariat général du Conseil, est chargé d’assurer le respect des exigences minimales en matière de sécurité conformément au règlement de sécurité du Conseil.

2. Un responsable principal de la sécurité, qui est assisté d’une équipe de sécurité et qui rend compte au chef de la mission, est affecté à la EU BAM Rafah.

3. Le chef de la mission consulte le COPS sur les questions de sécurité concernant le déploiement de la EU BAM Rafah selon les instructions données par le secrétaire général/haut représentant.

4. Les membres du personnel de la EU BAM Rafah suivent une formation obligatoire à la sécurité et sont soumis à des contrôles médicaux avant d’être déployés ou de se rendre dans la zone de la mission.

Article 13

Dispositions financières

▼M1

1. ►C2 Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses pour la période allant du 25 novembre 2005 au 24 mai 2007 liées à la mission s'élève à 7 600 000 EUR. ◄

▼M2

Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission pour la période allant du 25 mai 2007 au 24 mai 2008 s'élève à 7 000 000 EUR.

▼B

2. La gestion des dépenses financées par le montant prévu au paragraphe 1 s’effectue dans le respect des procédures et des règles applicables au budget général de l’Union européenne, à cette exception près qu’aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté. Les ressortissants des États tiers qui contribuent financièrement à la mission, des parties hôtes et, si les besoins opérationnels de la mission l’exigent, des pays limitrophes sont autorisés à soumissionner.

3. Le chef de la mission rend pleinement compte à la Commission, qui supervise son action, des activités menées dans le cadre de son contrat.

4. Les dispositions financières prennent en compte les besoins opérationnels de la EU BAM Rafah, y compris la compatibilité du matériel et l’interopérabilité de ses équipes.

5. Les dépenses sont éligibles à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente action commune.

Article 14

Action communautaire

1. Le Conseil et la Commission assurent, chacun selon ses compétences, la cohérence entre la mise en œuvre de la présente action commune et l’action extérieure de la Communauté conformément à l’article 3, second alinéa, du traité sur l’Union européenne. Le Conseil et la Commission coopèrent à cet effet.

2. Les modalités nécessaires en matière de coordination sont arrêtées, le cas échéant, sur le lieu de la mission ainsi qu’à Bruxelles.

Article 15

Communication d’informations classifiées

1. Le secrétaire général/haut représentant est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente action commune, si nécessaire et en fonction des besoins opérationnels de la mission, des informations et des documents classifiés de l’Union européenne jusqu’au niveau «RESTREINT UE» établis aux fins de la mission, conformément au règlement de sécurité du Conseil.

2. En cas de besoin opérationnel précis et immédiat, le secrétaire général/haut représentant est également autorisé à communiquer aux autorités locales des informations et des documents classifiés de l’Union européenne jusqu’au niveau «RESTREINT UE» établis aux fins de la mission, conformément au règlement de sécurité du Conseil. Dans tous les autres cas, ces informations et ces documents sont communiqués aux autorités locales selon les procédures correspondant au niveau de coopération de ces autorités avec l’Union européenne.

3. Le secrétaire général/haut représentant est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente action commune, ainsi qu’aux autorités locales, des documents non classifiés de l’Union européenne ayant trait aux délibérations du Conseil relatives à la mission et relevant du secret professionnel conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil ( 3 ).

Article 16

Entrée en vigueur

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

▼M2

Elle prend fin le 24 mai 2008.

Article 17

La présente action commune est réexaminée d'ici au 31 mars 2008 au plus tard.

▼B

Article 18

Publication

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.