01997A0222(01) — FR — 01.09.2021 — 004.001

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ACCORD

entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part







LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, d'une part, LE GOUVERNEMENT DU DANEMARK ET LE GOUVERNEMENT LOCAL DES ÎLES FÉROÉ, d'autre part, RAPPELANT le statut des îles Féroé en tant que partie intégrante autonome de l'un des États membres de la Communauté; RAPPELANT la résolution du Conseil, du 4 février 1974, relative aux problèmes des îles Féroé; CONSIDÉRANT l'importance vitale de la pêche pour les îles Féroé dont elle constitue l'activité économique essentielle et dont les poissons et les produits de la pêche sont les principaux produits d'exportation; CONSIDÉRANT l'importance des relations en matière de pêche fixées dans l'accord de pêche conclu entre les parties contractantes, qui confirment que les aspects commerciaux du présent accord ne doivent pas affecter le fonctionnement de l'accord de pêche et que, par conséquent, le volume des possibilités mutuelles de pêche dans le cadre de cet accord doit être maintenu à un niveau satisfaisant; DÉSIREUX de consolider et d'étendre les relations économiques existant entre la Communauté et les îles Féroé et d'assurer, dans le respect des conditions équitables de concurrence, le développement harmonieux de leur commerce, afin de contribuer à la construction de l'Europe; RÉSOLUS à éliminer progressivement les obstacles pour l'essentiel de leurs échanges, en conformité avec les dispositions de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant l'établissement de zones de libre-échange; SE DÉCLARANT prêts à examiner, en fonction de tout élément d'appréciation et, notamment, de l'évolution de la Communauté, la possibilité de développer et d'approfondir leurs relations, lorsqu'il apparaîtrait utile, dans l'intérêt de leurs économies, de les étendre à des domaines non couverts par le présent accord; CONSIDÉRANT qu'un accord entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, ci-après dénommé «accord initial», a été signé à cet effet le 2 décembre 1991; CONSIDÉRANT qu'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, portant modification des tableaux l et II de l'annexe du protocole no 1 de l'accord initial, ci-après dénommé «accord sous forme d'échange de lettres», a été signé le 8 mars 1995; CONSIDÉRANT qu'il convient, compte tenu de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne le 1er' janvier 1995, d'adapter le régime applicable aux échanges de poissons et de produits de la pêche entre les îles Féroé et la Communauté dans le but de maintenir les flux commerciaux entre les îles Féroé, d'une part, et les nouveaux États membres, d'autre part; CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, à la suite de l'adoption par la Communauté d'une définition commune de l'origine pour les produits pétroliers, d'adapter les dispositions qui leur sont applicables; CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour tenir compte de l'évolution des échanges entre la Communauté et les États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), d'adapter les dispositions relatives à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative; CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour tenir compte de la production spécifique d'aliments pour poissons dans les îles Féroé, d'adapter les dispositions relatives à l'importation de certains produits agricoles; CONSIDÉRANT qu'il convient, pour assurer le bon fonctionnement du présent accord, d'y inclure un protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière; CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour tenir compte des modifications apportées à la nomenclature des tarifs douaniers des parties contractantes affectant des produits couverts par l'accord initial, d'adapter la - nomenclature tarifaire des produits auxdites modifications; CONSIDÉRANT qu'il est approprié, pour garantir une plus grande souplesse, d'autoriser le comité mixte à modifier les dispositions des protocoles du présent accord; CONSIDÉRANT qu'il convient, dans un souci de clarté, de remplacer l'accord initial et l'accord sous forme d'échange de lettres par un nouveau texte intégré constituant le présent accord; CONSIDÉRANT que les accords commerciaux bilatéraux entre la Finlande et la Suède, d'une part, et les îles Féroé, d'autre part, cessent d'être en vigueur dès l'entrée en vigueur du présent accord; ONT DÉCIDÉ, dans la poursuite de ces objectifs et considérant qu'aucune disposition du présent accord ne saurait être interprétée comme exemptant les parties contractantes des obligations qui leur incombent en vertu d'autres accords internationaux, DE CONCLURE LE PRÉSENT ACCORD:







Article premier

Le présent accord vise à:

a) promouvoir, par l'expansion des échanges commerciaux réciproques, le développement harmonieux des relations économiques entre la Communauté et les îles Féroé et à favoriser ainsi, dans la Communauté et dans les îles Féroé, l'essor de l'activité économique, l'amélioration des conditions de vie et de travail, l'accroissement de la productivité et la stabilité financière;

b) garantir, pour les échanges entre les parties contractantes, des conditions équitables de concurrence;

c) contribuer ainsi, par l'élimination des obstacles aux échanges, au développement harmonieux et à l'expansion du commerce mondial.

Article 2

Le présent accord s'applique aux produits originaires de la Communauté et des îles Féroé:

i) relevant des chapitres 25 à 97 du système harmonisé, à l'exception des produits énumérés à l'annexe II du traité instituant la Communauté européenne et à l'exception des produits énumérés à l'annexe I du présent accord;

ii) figurant aux protocoles no 1, no 2 et no 4 du présent accord, compte tenu des dispositions prévues par ces derniers.

Article 3

Aucun nouveau droit de douane à l'importation n'est introduit dans les échanges entre la Communauté et les îles Féroé.

Article 4

1. La Communauté supprime les droits de douane sur les importations en provenance des îles Féroé.

2. Les îles Féroé suppriment les droits de douane sur les importations en provenance de la Communauté; à cette fin, l'annexe II précise les éléments qui constituent la législation douanière et fiscale des îles Féroé.

Article 5

Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'importation s'appliquent également aux droits à l'importation à caractère fiscal.

Les îles Féroé peuvent remplacer un droit à l'importation à caractère fiscal ou l'élément fiscal d'un droit à l'importation par une taxe intérieure.

Article 6

Aucune nouvelle taxe d'effet équivalent à un droit de douane n'est introduite dans les échanges entre la Communauté et les îles Féroé.

Les taxes d'effet équivalent à des droits de douane à l'importation dans les échanges entre la Communauté et les îles Féroé sont supprimées.

Article 7

Aucun droit de douane à l'exportation et aucune taxe d'effet équivalent n'est introduit dans les échanges entre la Communauté et les îles Féroé.

Les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet équivalent sont supprimés.

Article 8

Le protocole no 1 définit le régime tarifaire et les dispositions applicables à certains poissons et produits de la pêche mis en libre pratique dans la Communauté ou importés dans les îles Féroé.

Article 9

Le protocole no 2 définit le régime tarifaire et les dispositions applicables à la transformation de produits agricoles.

Article 10

1. En cas d'établissement d'une réglementation spécifique comme conséquence de la mise en œuvre de sa politique agricole ou d'une modification de la réglementation existante, la partie contractante en cause peut adapter le régime résultant du présent accord pour les produits qui font l'objet de cette réglementation ou modification.

2. Dans ce cas, la partie contractante en cause prend dûment en considération les intérêts de l'autre partie contractante. Les parties contractantes peuvent, à cette fin, se consulter au sein du comité mixte institué à l'article 31.

Article 11

Le protocole no 3 fixe la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative.

Article 12

Une partie contractante qui envisage de réduire le niveau effectif de ses droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables aux pays tiers bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée ou d'en suspendre l'application notifie cette réduction ou cette suspension au comité mixte trente jours au moins avant son entrée en vigueur, pour autant que cela soit possible. Elle prend acte de toute observation de l'autre partie contractante quant aux distorsions qui pourraient en résulter.

Article 13

1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ni aucune mesure d'effet équivalent n'est introduite dans les échanges entre la Communauté et les îles Féroé.

2. Les parties contractantes suppriment les restrictions quantitatives à l'importation et les mesures d'effet équivalent.

Article 14

1. La Communauté se réserve le droit de modifier le régime applicable aux produits pétroliers relevant des codes NC 2710, 2711, ex 2712 (à l'exclusion de l'ozokérite, de la cire de lignite et de la cire de tourbe) et 2713 lors de décisions prises dans le cadre de la politique commerciale commune pour les produits pétroliers ou lors de l'établissement d'une politique énergétique commune.

Dans ce cas, la Communauté tient dûment compte des intérêts des îles Féroé; elle informe à cet effet le comité mixte, qui se réunit dans les conditions prévues à l'article 33 paragraphe 2.

2. Les îles Féroé se réservent de procéder de façon similaire dans le cas où elles devraient faire face à des situations comparables.

3. Sous réserve des paragraphes 1 et 2, le présent accord ne porte pas atteinte aux réglementations non tarifaires appliquées à l'importation des produits pétroliers.

Article 15

1. Les parties contractantes se déclarent prêtes à favoriser, dans le respect de leurs politiques agricoles, le développement harmonieux des échanges de produits agricoles auxquels le présent accord ne s'applique pas.

2. En matière vétérinaire, sanitaire, et phytosanitaire, les parties contractantes appliquent leurs réglementations d'une manière non discriminatoire et s'abstiennent d'introduire de nouvelles mesures ayant pour effet d'entraver indûment les échanges.

3. Les parties contractantes examinent, dans les conditions prévues à l'article 35, les difficultés qui pourraient apparaître dans leurs échanges de produits agricoles et s'efforcent de rechercher des solutions appropriées.

Article 16

Le gouvernement local des îles Féroé prend les mesures de contrôle nécessaires pour garantir la bonne application du prix de référence fixé ou à fixer par la Communauté, visé à l'article 2 du protocole no 1.

Les parties contractantes veillent à l'application correcte de la définition de la notion de «produits originaires» et des méthodes de coopération administrative précisées dans le protocole no 3.

Article 17

Le protocole no 4 définit les dispositions spéciales applicables aux importations de certains produits agricoles autres que ceux énumérés au protocole no 1.

Article 18

Le protocole no 5 définit les dispositions relatives à l'assistance mutuelle entre autorités douanières en matière douanière.

Article 19

Les parties conctractantes réaffirment leur engagement à s'accorder mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée conformément au GATT 1994.

Le présent accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, dans la mesure où ceux-ci n'ont pas pour effet de modifier le régime des échanges prévu par le présent accord, et notamment les dispositions concernant les règles d'origine.

Article 20

Les parties contractantes s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits d'une partie contractante et les produits similaires originaires du territoire de l'autre partie contractante.

Les produits exportés vers le territoire d'une des parties contractantes ne peuvent bénéficier d'un remboursement d'impositions intérieures supérieur aux impositions dont ils ont été frappés directement ou indirectement.

Article 21

Les paiements afférents aux échanges de marchandises, ainsi que le transfert de ces paiements vers l'État membre de la Communauté dans lequel réside le créancier ou vers les îles Féroé ne sont soumis à aucune restriction.

Article 22

Le présent accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou aux restrictions d'importation, d'exportation ou de transit justifiées par des raisons de mortalité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale ni aux réglementations en matière d'or et d'argent.

Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les parties contractantes.

Article 23

Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie contractante de prendre les mesures:

a) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité;

b) relatives au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production nécessaires pour assurer sa défense, dès lors que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires;

c) qu'elle estime essentielles à sa sécurité en temps de guerre ou en cas de graves tensions internationales.

Article 24

1. Les parties contractantes s'abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs du présent accord.

2. Elles prennent toutes les mesures générales ou particulières requises pour assurer l'exécution des obligations qui leur incombent dans le cadre du présent accord.

Si une partie contractante estime que l'autre partie contractante a manqué à une obligation du présent accord, elle peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 29.

Article 25

1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et les îles Féroé: i) tous les accords entre entreprises, toutes les décisions d'associations d'entreprises et toutes les pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence en ce qui concerne la production ou les échanges de marchandises; ii) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur l'ensemble des territoires des parties contractantes ou dans une partie substantielle de ceux-ci; iii) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

2. Si une partie contractante estime qu'une pratique donnée est incompatible avec le présent article, elle peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 29.

Article 26

Lorsque l'augmentation des importations d'un produit donné provoque ou risque de provoquer un préjudice grave à une activité productrice exercée sur le territoire d'une des parties contractantes et si cette augmentation est due:

i) à la réduction partielle ou totale, dans la partie contractante importatrice, des droits de douane et des taxes d'effet équivalent sur ce produit, prévue par le présent accord;

ii) au fait que les droits et les taxes d'effet équivalent perçus par la partie contractante exportatrice sur les importations de matières premières ou de produits intermédiaires utilisés dans la fabrication du produit en question sont sensiblement inférieurs aux droits ou impositions correspondants perçus dans la partie contractante importatrice,

la partie contractante intéressée peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 29.

Article 27

Si l'une des parties contractantes constate des pratiques de dumping dans ses échanges avec l'autre partie contractante, elle peut prendre les mesures appropriées contre ces pratiques, conformément à l'accord relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT 1994, dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 29.

Article 28

En cas de perturbations sérieuses dans un secteur de l'activité économique ou de difficultés pouvant se traduire par une grave détérioration de la situation économique d'une région, la partie contractante intéressée peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 29.

Article 29

1. Si une partie contractante soumet les importations de produits susceptibles de provoquer les difficultés visées aux articles 26 et 28 à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des informations au sujet de l'évolution des courants commerciaux, elle en informe l'autre partie contractante.

2. Dans les cas visés aux articles 24 à 28, avant de prendre les mesures qui y sont prévues, ou, dès que possible, dans les cas couverts par le paragraphe 3 point d) du présent article, la partie contractante en cause fournit au comité mixte toutes les informations utiles à un examen approfondi de la situation, en vue de rechercher une solution acceptable pour les parties contractantes.

Le choix doit porter en priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord.

Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au comité mixte et font l'objet, au sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment en vue de leur suppression dès que les circonstances le permettent.

3. Pour la mise en œuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes sont applicables: a) en ce qui concerne l'article 25, chaque partie contractante peut saisir le comité mixte si elle estime qu'une pratique donnée est incompatible avec le bon fonctionnement du présent accord au sens de l'article 25 paragraphe 1. Les parties contractantes communiquent au comité mixte tout renseignement et lui prêtent l'assistance nécessaire en vue de l'examen du dossier et, le cas échéant, de l'élimination de la pratique incriminée. À défaut pour la partie contractante en question d'avoir mis fin aux pratiques incriminées dans le délai fixé par le comité mixte ou à défaut d'accord au sein de ce dernier dans un délai de trois mois à compter du jour où il est saisi, la partie contractante intéressée peut adopter les mesures de sauvegarde qu'elle estime nécessaires pour remédier aux graves difficultés résultant des pratiques visées; elle peut notamment procéder à un retrait de concessions tarifaires; b) en ce qui concerne l'article 26, les difficultés provenant de la situation visée à cet article sont notifiées pour examen au comité mixte qui peut prendre toute décision utile pour y mettre fin. Si le comité mixte ou la partie contractante exportatrice n'a pas pris de décision mettant fin aux difficultés dans les trente jours suivant la notification de l'affaire, la partie contractante importatrice est autorisée à percevoir une taxe compensatoire sur le produit importé. Cette taxe compensatoire est calculée en fonction de l'incidence sur la valeur des marchandises en question des disparités tarifaires constatées pour les matières premières ou les produits intermédiaires incorporés; c) en ce qui concerne l'article 27, une consultation a lieu au sein du comité mixte avant que la partie contractante intéressée ne prenne les mesures appropriées; d) lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une intervention immédiate excluent un examen préalable, la partie contractante intéressée peut, dans les situations visées aux articles 26, 27 et 28, ainsi que dans le cas d'aides à l'exportation ayant une incidence directe et immédiate sur les échanges, appliquer sans délai les mesures conservatoires strictement nécessaires pour remédier à la situation.

Article 30

En cas de difficultés ou de menaces graves de difficultés dans la balance des paiements d'un ou de plusieurs États membres de la Communauté ou dans celle des îles Féroé, la partie contractante intéressée peut prendre les mesures de sauvegarde nécessaires. Elle en informe sans délai l'autre partie contractante.

Article 31

1. Il est institué un comité mixte qui est chargé de la gestion du présent accord et qui veille à sa bonne exécution. À cet effet, il formule des recommandations et prend des décisions dans les cas prévus par l'accord. Ces décisions sont exécutées par les parties contractantes selon leurs règles propres.

2. Aux fins de la bonne exécution du présent accord, les parties contractantes procèdent à des échanges d'informations et, à la demande de l'une d'entre elles, se consultent au sein du comité mixte.

3. Le comité mixte arrête son règlement intérieur.

Article 32

1. Le comité mixte est composé de représentants des parties contractantes.

2. Le comité mixte se prononce d'un commun accord.

Article 33

1. La présidence du comité mixte est exercée à tour de rôle par chacune des parties contractantes, selon des modalités à prévoir dans son règlement intérieur.

2. Le comité mixte se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président, en vue de procéder à un examen du fonctionnement du présent accord.

Il se réunit en outre chaque fois que des circonstances particulières le requièrent, à la demande de l'une des parties contractantes, dans des conditions à prévoir dans son règlement intérieur.

3. Le comité mixte peut décider de constituer tout groupe de travail propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.

Article 34

1. Le comité mixte peut modifier les dispositions des protocoles du présent accord.

2. En cas de modifications de la nomenclature des tarifs douaniers des parties contractantes affectant les produits visés dans le présent accord, le comité mixte peut adapter la nomenclature tarifaire de ces produits auxdites modifications.

Article 35

1. Lorsqu'une partie contractante estime qu'il serait utile, dans l'intérêt des deux parties contractantes, de développer les relations établies par le présent accord en les étendant à des domaines non couverts par celui-ci, elle soumet à l'autre partie contractante une demande motivée.

Les parties contractantes peuvent confier au comité mixte le soin d'examiner cette demande et de leur formuler, le cas échéant, des recommandations, notamment en vue d'engager des négociations.

2. Les accords résultant des négociations visées au paragraphe 1 sont soumis à ratification ou à approbation par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.

Article 36

À la demande des îles Féroé, la Communauté examinera les moyens:

— d'améliorer les possibilités d'accès pour des produits spécifiques,

— d'étendre ses concessions tarifaires aux produits de la pêche des îles Féroé pour inclure de nouvelles espèces de poissons capturés par les navires de pêche des îles Féroé basés et opérant dans l'Atlantique Nord ou pour inclure des produits de la pêche se rapportant à ces espèces, qui ne sont pas actuellement produits par l'industrie de la pêche des îles Féroé. Ces nouvelles espèces de poissons ou ces nouveaux produits de la pêche pourraient être importés en exemption de droits dans la Communauté, sous réserve des limites quantitatives qui seraient nécessaires si ces espèces ou ces produits avaient un caractère sensible dans la Communauté.

Article 37

Les annexes et protocoles joints au présent accord en font partie intégrante.

Article 38

Chacune des parties contractantes peut dénoncer le présent accord par notification à l'autre partie contractante. Le présent accord cesse d'être en vigueur douze mois après la date de cette notification.

Article 39

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est applicable, dans les conditions prévues par ledit traité, et, d'autre part, au territoire des îles Féroé.

Article 40

1. Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et féroïenne, chacun de ces textes faisant également foi.

2. Il sera approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.

3. Il entre en vigueur le 1 er janvier 1997, à condition que les parties contractantes se soient notifié avant cette date l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. Après cette date, le présent accord entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant cette notification.

4. Les dispositions des accords suivants cessent de s'appliquer dès l'entrée en vigueur du présent accord: — l'accord entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, signé le 2 décembre 1991, — l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, portant modification des tableaux l et II de l'annexe du protocole n o 1 de l'accord précité, signé le 8 mars 1995, — les accords commerciaux bilatéraux entre la Finlande et la Suède, d'une part, et les îles Féroé, d'autre part.

Hecho en Bruselas, el seis de diciembre de mil novecientos noventa y seis.

Udfærdiget i Bruxelles den sjette december nitten hundrede og seks og halvfems.

Geschehen zu Brüssel am sechsten Dezember neunzehnhundertsechsundneunzig.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις έξι Δεκεμβρίου χίλια εννιακόσια ενενήντα έξι.

Done at Brussels on the sixth day of December in the year one thousand nine hundred and ninety-six.

Fait à Bruxelles, le six décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Fatto a Bruxelles, addì sei dicembre millenovecentonovantasei.

Gedaan te Brussel, de zesde december negentienhonderd zesennegentig.

Feito em Bruxelas, em seis de Dezembro de mil novecentos e noventa a seis.

Tehty Brysselissä kuudentena päivänä joulukuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäkuusi.

Som skedde i Bryssel den sjätte december nittonhundranittiosex.

Gjørdur í Brússel, sætta desembur nítjanhundrað og nýtiseks.

Por la Comunidad Europea

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Voor de Europese Gemeenschap

Pela Comunidade Europeia

Euroopan yhteisön puolesta

På Europeiska gemenskapens vägnar

Fyri Europeiska Felagsskapin

Por el Gobierno de Dinamarca y el Gobierno local de las Islas Feroe

For Danmarks regering og Færøernes landsstyre

Für die Regierung von Dänemark und die Landesregierung der Färöer

Για την κυβέρνηση της Δανίας και την τοπική κυβέρνηση των Νήσων Φερόε

For the Government of Denmark and the Home Government of the Faroe Islands

Pour le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé

Per il governo della Danimarca e per il governo locale delle isole Færøer

Voor de Regering van Denemarken en de Landsregering van de Faeröer

Pelo Governo da Dinamarca e pelo Governo Regional das Ilhas Faroé

Tanskan hallituksen ja Färsaarten paikallishallituksen puolesta

På Danmarks regerings och Färöarnas landsstyres vägnar

Fyri ríkisstjórn Danmarkar og Føroya landsstýri

ANNEXE I

Liste des produits visés à l'article 2 point i) de l'accord







Code NC Désignation des marchandises 3502 Albumines (y compris les concentrats de plusieurs protéines de lactosérum contenant, en poids calculé sur matière sèche, plus de 80 % de protéines de lactosérum), albuminates et autres dérivés des albumines: Ovalbumine: 3502 11 séchée: 3502 11 90 autre 3502 19 autre: 3502 19 90 autre 3502 Lactalbumine, y compris les concentrés de deux ou plusieurs protéines de lactosérum: autre: 3502 20 91 séchée (en feuilles, écailles, cristaux, poudres, etc.) 3502 20 99 autre

ANNEXE II

Aux fins de l'application de l'article 4 paragraphe 2 de l'accord, la législation douanière et fiscale des îles Féroé comporte:

a) un tarif douanier fondé sur le système harmonisé et respectant les obligations du Danemark dans le cadre du GATT;

b) un régime de franchises douanières pour les marchandises originaires de la Communauté, à l'exception de celles couvertes par les protocoles no 2 et no 4;

c) un système de fiscalité indirecte fondé sur les éléments suivants: — une taxe sur la valeur ajoutée (TVA), fondée sur les mêmes principes que ceux appliqués dans la Communauté, notamment la non-discrimination à l'égard des marchandises importées, — un système de droits d'accises, perçus pareillement sur la production intérieure et sur les marchandises importées.

▼M3

PROTOCOLE No 1

concernant le régime tarifaire et les dispositions applicables à certains poissons et produits de la pêche mis en libre pratique dans la Communauté ou importés dans les Îles Féroé







Article premier

Pour les produits énumérés à l'annexe du présent protocole et originaires des Îles Féroé:

1) aucun nouveau droit de douane n'est introduit dans les échanges entre la Communauté et les Îles Féroé;

2) les droits de douane préférentiels et autres conditions applicables à l'importation dans la Communauté sont ceux indiqués en annexe.

Article 2

Les prix de référence fixés, ou à fixer, par la Communauté ne s'appliquent pas aux produits couverts par le présent protocole.

Article 3

1. Lorsqu'une baisse du prix à l'importation d'un produit de la pêche donné provenant d'une partie contractante provoque, ou risque de provoquer, une préjudice grave à l'activité de production concernée chez l'autre partie contractante, cette dernière peut prendre des mesures appropriées.

2. Le choix doit porter en priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord.

3. Avant d'adopter les mesures appropriées, la partie contractante concernée doit fournir au comité mixte tous les éléments d'information nécessaires à un examen approfondi de la situation, en vue de la recherche d'une solution acceptable pour les parties contractantes.

4. Sauf dans les cas d'urgence décrits au paragraphe 5, la partie contractante concernée ne peut adopter de mesures moins d'un mois après la date de la notification, à moins que le comité mixte ne conclue sa procédure avant l'expiration dudit délai.

5. Lorsque les circonstances exigent une intervention d'urgence, la partie contractante concernée peut appliquer les mesures strictement nécessaires pour remédier à la situation, au plus tôt trois jours après en avoir informé l'autre partie contractante.

6. Toute mesure de sauvegarde est immédiatement notifiée au comité mixte et fait l'objet, au sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment en vue de sa suppression dès que les circonstances le permettent.

Article 4

Les Îles Féroé suppriment les droits de douane et taxes sur les importations de poissons et de produits de la pêche originaires de la Communauté.

ANNEXE

Les droits de douane préférentiels et autres conditions à appliquer à l'importation dans la Communauté de produits originaires et en provenance des Îles Féroé sont ceux indiqués ci-après







TABLEAU 1 Code NC Désignation des marchandises Taux du droit Contingent tarifaire (CT) (1) (2) (3) (4) 0301 Poissons vivants: ex 0301 91 90 Truites de l'espèce Oncorbynchus mykiss 0 CT no 1 0301 92 00 Anguilles (Anguilla spp.) 0 ex 0301 99 11 Saumons de l'Atlantique (Salmo salar) 0 0302 Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no0304 : ex 0302 11 90 Truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss 0 CT no 1 ex 0302 12 00 Saumons de l'Atlantique (Salmo salar) 0 0302 19 00 autres 0 0302 21 10 Flétans noirs (Reinhardtius hippoglossoides) 0 0302 21 30 Flétans atlantiques (Hippoglossus hippoglossus) 0 0302 22 00 Plies ou carrelets (Pleuronectes platessa) 0 0302 23 00 Soles (Solea spp.) 0 0302 29 10 Cardines (Lepidorhombus spp.) 0 0302 29 90 Autres 0 0302 40 Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), à l'exclusion des foies, œufs et laitances: 0302 40 05 du 1er janvier au 14 février 0 0302 40 98 du 16 juin au 31 décembre 0 0302 50 10 Morues de l'espèce Gadus morhua 0 0302 62 00 Églefins (Melanogrammus aeglefinus) 0 0302 63 00 Lieus noirs (Pollachius virens) 0 ex 0302 64 05 Maquereaux de l'espèce Scomber scombrus, du 1er janvier au 14 février 0 ex 0302 64 98 Maquereaux de l'espèce Scomber scombrus, du 16 juin au 31 décembre 0 0302 65 Squales: 0302 65 20 Aiguillats (Squalus acanthias) 0 0302 65 50 Roussettes (Scyliorhimus spp.) 0 0302 65 90 Autres 0 0302 66 00 Anguilles (Anguilla spp.) 0 Rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.): 0302 69 31 de l'espèce Sebastes marinus 0 ex 0302 69 33 de l'espèce Sebastes mentella 0 0302 69 41 Merlans (Merlangus merlangus) 0 0302 69 45 Lingues (Molva spp.) 0 ex 0302 69 68 Merlus du genre Merluccius merluccius 0 0302 69 81 Baudroies (Lophius spp.) 0 0302 69 85 Merlans poutassous (Micromesistius poutassou ou Gadus poutassou) 0 0302 69 99 Autres 0 0302 70 00 Foies, œufs et laitances 0 0303 Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no0304 : ex 0303 21 90 Truites de l'espèce Oncorbynchus mykiss 0 CT no 1 ex 0303 22 00 Saumons de l'Atlantique (Salmo salar) 0 0303 29 00 autres 0 0303 31 10 Flétans noirs (Reinhardtius hippoglossoides) 0 0303 31 30 Flétans atlantiques (Hippoglossus hippoglossus) 0 0303 32 00 Plies ou carrelets (Pleuronectes platessa) 0 0303 33 00 Soles (Solea spp.) 0 0303 39 10 Flets communs (Platichthys flesus) 0 0303 39 30 Poissons du genre Rhombosolea 0 0303 39 80 autres 0 0303 50 Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), à l'exclusion des foies, œufs et laitances: 0 0303 50 05 du 1er janvier au 14 février 0 0303 50 98 du 16 juin au 31 décembre 0 ▼M11 0303 53 90 – – – Sprats ou esprots (Sprattus sprattus) 0 ▼M3 0303 60 11 Morues de l'espèce Gadus morhua 0 ▼M7 0303 72 00 Églefins (Melanogrammus aeglefinus) 0 ▼M3 0303 73 00 Lieus noirs (Pollachius virens) 0 ex 0303 74 10 Maquereaux de l'espèce Scomber scombrus, du 1er janvier au 14 février 0 ex 0303 74 20 Maquereaux de l'espèce Scomber scombrus, du 16 juin au 31 décembre 0303 75 Squales: 0303 75 20 Aiguillats (Squalus acanthias) 0 0303 75 50 Roussettes (Scyliorhinus spp.) 0 0303 75 90 autres 0303 79 Autres: Rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.): 0303 79 35 de l'espèce Sebastes marinus 0 ex 0303 79 37 de l'espèce Sebastes mentella 0 0303 79 45 Merlans (Merlangius merlangus) 0 0303 79 51 Lingues (Molva spp.) 0 0303 79 81 Baudroies (Lophius spp.) 0 0303 79 83 Merlans poutassous (Micromesistius poutassou ou Gadus poutassou) 0 0303 79 96 autres 0 0303 80 Foies, œufs et laitances: 0 0303 80 90 autres 0 0304 Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais, réfrigérés ou congelés: 0304 10 frais ou réfrigérés: Filets: de poissons d'eau douce: ex 0304 10 11 de truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss 0 CT no 1 ex 0304 10 13 de saumons de l'Atlantique (Salmo salar) 0 autres: ex 0304 10 31 de morues de l'espèce Gadus morhua 0 0304 10 33 de lieus noirs (Pollachius virens) 0 0304 10 35 de rascasses du nord ou sébastes (Sebastes spp.) 0 0304 10 38 autres autre chair de poissons (même hachée): 0304 10 91 de poissons d'eau douce 0 autres: Flancs de harengs: 0 0304 10 94 du 1er janvier au 14 février 0 0304 10 96 du 16 juin au 31 décembre 0 0304 10 98 autres 0 0304 20 Filets congelés: de poissons d'eau douce: ex 0304 20 11 de truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss 0 CT no 1 ex 0304 20 13 de saumons de l'Atlantique (Salmon salar) 0 de morues (Gadus morhua, Gadus macrocephalus, Gadus Ogac) et des poissons de l'espèce Boreogadus siada: ex 0304 20 29 de morues de l'espèce Gadus morhua 0 0304 20 31 de lieus noirs (Pollachius virens) 0 0304 20 33 d'églefins (Melanogrammus aeglefinus) 0 de rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.): 0304 20 35 de l'espèce Sebastes marinus 0 ex 0304 20 37 de l'espèce Sebastes mentella 0 0304 20 41 de merlans (Merlangius merlangus) 0 0304 20 43 de lingues (Molva spp.) 0 ex 0304 20 53 de maquereaux de l'espèce Scomber scombrus 0 0304 20 71 de plies ou carrelets (Pleuronectes platessa) 0 0304 20 75 de harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii) 0304 20 96 autres: 0 de merlans poutassous (Micromesistius poutassou ou Gadus poutassou) autres que de merlans poutassous (Micromesistius poutassou ou Gadus poutassou) 0 0304 90 autres: 0304 90 05 Surimi 0 autres: ex 0304 90 10 de poissons d'eau douce: 0 CT no 1 de truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss de saumons de l'Atlantique (Salmon salar) 0 autres: de harengs (Clupea harnegus, Clupea pallasii): 0304 90 20 du 1er janvier au 14 février 0 0304 90 27 du 16 juin au 31 décembre 0 0304 90 38 de morues de l'espèce Gadus morhua 0 0304 90 41 de lieus noirs (Pollachius virens) 0 0304 90 45 d'églefins (Melanogrammus aeglefinus) 0 0304 90 57 de baudroies (Lophius spp.) 0 0304 90 59 de merlans poutassous (Micromesistius poutassou ou Gadus poutassou) 0 0304 90 97 autres 0 0305 Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même cuits avant ou pendant le fumage; farines, poudres et agglomérés ous form de pellets de poisson, propres à l'alimentation humaine: 0305 10 00 Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de poisson, propres à l'alimentation humaine 0 0305 20 00 Foies, œufs et laitances de poissons, séchés, fumés, salés ou en saumure 0 0305 30 Filets de poissons, séchés, salés ou en saumure, mais non fumés: ex 0305 30 19 de morues de l'espèce Gadus morhua 0 ex 0305 30 30 de saumons de l'Atlantique (Salmo salar), salés ou en saumure 0 0305 30 50 de flétans noirs (Reinhardtius hippoglossoides), salés ou en saumure 0 0305 30 90 autres 0 Poissons fumés, y compris les filets: ex 0305 41 00 Saumons de l'Atlantique (Salmo salar) 0 0305 42 00 Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii) 0 0305 49 10 Flétans noirs (Reinhardtius hippoglossoides) 0 0305 49 20 Flétans atlantiques (Hippoglossus hippoglossus) 0 ex 0305 49 30 Maquereaux de l'espèce Scomber scombrus 0 ex 0305 49 45 Truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss 0 0305 49 50 Anguilles (Anguilla spp.) 0 0305 49 80 autres 0 Poissons séchés, même salés mais non fumés: ex 0305 51 10 Morues de l'espèce Gadus morhua, séchées et non salées 0 ex 0305 51 90 Morues de l'espèce Gadus morhua, séchées et salées 0 ▼M9 0305 59 Autres: 0305 59 80 Autres: ex 0305 59 80 Lieus noirs (Pollachius virens) 0 CT no 5 ▼M3 ex 0305 59 90 Autres: de lingues (Molva molva) 0 de lingues bleues (Molva dipterygia dipterygia) 0 de brosmes (Brosme brosme) 0 Poissons salés mais non séchés ni fumés et poissons en saumure: 0305 61 00 Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii) 0 ex 0305 62 00 Morues de l'espèce Gadus morhua 0 0305 69 Autres: 0 0305 69 90 autres 0306 Crustacés, même décortiqués, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; crustacés non décortiqués, cuits à l'eau ou à la vapeur, même réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de crustacés, propres à l'alimentation humaine: congelés: 0306 13 Crevettes: 0306 13 10 Crevettes de la famille Pandalidae 0 0306 13 40 Crevettes roses du large (Parapenaeus longirostris) 0 0306 13 50 Crevettes du genre Penaeus 0 0306 13 80 autres 0 ▼M9 0306 14 Crabes: 0306 14 90 Autres: ex 0306 14 90 Crabes de l'espèce Geryon affinis 0 CT no 6 ▼M3 0306 19 30 Langoustines (Nephrops norvegicus) 0 non congelés: 0 0306 29 30 Langoustines (Nephrops norvegicus) 0307 Mollusques, même séparés de leur coquille, vivants, frais réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; invertébrés aquatiques autres que les crustacés et mollusques, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets d'invertébrés aquatiques autres que les crustacés propres à l'alimentation humaine: Coquilles Saint-Jacques ou peignes, pétoncles ou vanneaux, autres coquillages des genres Pecten, Chlamys ou Placopecten: 0307 21 00 vivants, frais ou réfrigérés 0 0307 29 autres: 0307 29 10 Coquilles Saint-Jacques (Pecten maximus), congelées 0 0307 29 90 autres: 0 ▼M9 Autres, y compris les farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets d'invertébrés aquatiques, autres que les crustacés, propres à l'alimentation humaine: 0307 91 00 Vivants, frais ou réfrigérés: ex 0307 91 00 Bulots (Buccinum undatum). 0 CT no 7 0307 99 Autres: Congelés: 0307 99 18 Autres: ex 0307 99 18 Bulots (Buccinum undatum). 0 CT no 7 ▼M3 1604 Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés préparés à partir d'œufs de poisson: Poissons entiers ou en morceaux, à l'exclusion des poissons hachés: ex 1604 11 00 Saumons de l'Atlantique (Salmo salar) 0 CT no 2 1604 12 Harengs: autres: 1604 12 91 en récipients hermétiquement clos 0 1604 12 99 autres: 0 ▼M11 1604 13 – – sardines, sardinelles et sprats ou esprots – – – sardines: 1604 13 90 – – – autres 0 ▼M3 1604 19 autres: ex 1604 19 10 Truites de l'espèce Oncorrhynchus mykiss 0 CT no 2 1604 19 91 Filets crus, simplement enrobés de pâte ou de chapelure (panés), même précuits dans l'huile, congelés 0 autres: 1604 19 92 Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) 0 CT no 3 1604 19 93 Lieus noirs (Pollachius virens) 0 CT no 3 1604 19 94 Merlus (Merluccius spp., Urophycis spp.) 0 CT no 3 1604 19 95 Lieux de l'Alaska (Theragra chalcogramma) et lieus jaunes (Pollachius pollachius) 0 CT no 3 1604 19 98 autres 0 CT no 3 1604 20 autres préparations et conserves de poissons: 1604 20 05 Préparations de surimi 0 autres: CT no 3 ex 1604 20 10 de saumons de l'Atlantique (Salmo salar) 0 CT no 2 ex 1604 20 30 de truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss 0 CT no 2 1604 20 90 d'autres poissons: autres que de harengs 0 1605 Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés ou conservés: CT no 3 1605 20 Crevettes: 1605 20 10 en récipients hermétiquement clos 0 CT no 4 autres: 1605 20 91 en emballages immédiats d'un contenu n'excédant pas 2 kg 0 1605 20 99 autres: 0 CT no 4 ex 1605 40 00 Langoustines (Nephrops norvegicus) 0 CT no 4 ▼M9 1605 90 Autres: Mollusques: 1605 90 30 Autres: ex 1605 90 30 Bulots (Buccinum undatum). 0 CT no 7 ▼M3 2301 Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de viandes, d'abats, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques, impropres à l'alimentation humaine; cretons: 2301 20 00 Farines, poudres et agglomérés sous forme de pelles, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques 0







TABLEAU II Code NC Désignation des marchandises Taux du droit Contingent tarifaire (CT) (en tonnes) (1) (2) (3) (4) 0301 Poissons vivants: CT no 1 ►C1 (1) ◄ 700 ex 0301 91 90 Truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss 0 0302 Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no0304 : ex 0302 11 90 Truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss 0 0303 Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons du no0304 : ex 0303 21 90 Truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss 0 0304 Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais, réfrigérés ou congelés: 0304 10 frais ou réfrigérés: Filets: ex 0304 10 11 de truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss 0 0304 20 Filets congelés: ex 0304 20 11 de truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss 0 0304 90 autres: ex 0304 90 10 de truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss 0 CT no 2 ▼M9 0305 Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même cuits avant ou pendant le fumage; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de poisson, propres à l'alimentation humaine: Poissons séchés, même salés, mais non fumés: 0305 59 Autres: 0305 59 80 Autres: ex 0305 59 80 Lieus noirs (Pollachius virens) 0 CT no 5 (3) 750 0306 Crustacés, même décortiqués, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; crustacés non décortiqués, cuits à l'eau ou à la vapeur, même réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de crustacés, propres à l'alimentation humaine: Congelés: 0306 14 Crabes: 0306 14 90 Autres: ex 0306 14 90 Crabes de l'espèce Geryon affinis 0 CT no 6 (3) 750 0307 Mollusques, même séparés de leur coquille, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; invertébrés aquatiques autres que les crustacés et mollusques, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets d'invertébrés aquatiques autres que les crustacés, propres à l'alimentation humaine: Autres, y compris les farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets d'invertébrés aquatiques, autres que les crustacés, propres à l'alimentation humaine: 0307 91 00 Vivants, frais ou réfrigérés: ex 0307 91 00 Bulots (Buccinum undatum). 0 CT no 7 (3) 1 200 0307 99 Autres: Congelés: 0307 99 18 Autres: ex 0307 99 18 Bulots (Buccinum undatum). 0 CT no 7 (3) 1 200 ▼M3 1604 Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés préparés à partir d'œufs de poissons: 400 Poissons entiers ou en morceaux, à l'exclusion des poissons hachés: ex 1604 11 00 Saumons de l'Atlantique (Salmo salar) 0 1604 19 autres: ex 1604 19 10 Truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss 0 1604 20 autres préparations et conserves de poissons: autres: ex 1604 20 10 de saumons de l'Atlantique (Salmo salar) 0 ex 1604 20 30 de truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss 0 CT no 3 1604 Préparations et conserves de poissons, caviar et ses succédanés préparés à partir d'œufs de poissons: 1200 Poissons entiers ou en morceaux, à l'exclusion des poissons hachés: 1604 19 92 Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) 0 1604 19 93 Lieux noirs (Pollachius virens) 0 1604 19 94 Merlus (Merluccius spp., Urophycis spp.) 0 1604 19 95 Lieus de l'Alaska (Theragra chalcogramma) et lieus jaunes (Pollachius pollachius) 0 1604 19 98 autres: 0 1604 20 autres préparations et conserves de poissons: 1604 20 05 Préparations de surimi 0 autres: ex 1604 20 90 d'autres poissons autres que de harengs 0 ▼M7 1605 Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés ou conservés: TQ No 4 (2) 4 000 1605 20 - Crevettes: 1605 20 10 - - en récipients hermétiquement clos 0 - - autres: 1605 20 91 - - - en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 2 kg 0 1605 20 99 - - - autres: 0 ex 1605 40 00 - Langoustines (Nephrops norvegicus) 0 ▼M9 1605 90 Autres Mollusques: 1605 90 30 Autres: ex 1605 90 30 Bulots (Buccinum undatum). 0 CT no 7 (3) 1 200 ►C1 ( 1 ) Les chiffres se réfèrent à la présentation commerciale «entier et vide». Pour les importations relevant du code SH 0304 , un coefficient 2 est appliqué aux quantités déduites de ce contingent tarifaire. ◄ ►M7 ( 2 ) En 2007, le volume annuel s’établira à 4 000 tonnes. À partir du 1er janvier 2008, le volume annuel augmentera de 1 000 tonnes dans la limite d’un niveau maximal de 6 000 tonnes, pour autant qu’au moins 80 % du montant total du contingent précédent ait été utilisé au 31 décembre de l’année concernée. ◄ ►M9 ( 3 ) Pour l'année 2008, les volumes des contingents tarifaires doivent être calculés au prorata des volumes de base proportionnellement à la partie de l'année écoulée avant l'application des contingents tarifaires. ◄

▼B

PROTOCOLE No 2

concernant le régime tarifaire et les dispositions applicables à la transformation de produits agricoles







Article premier

Pour tenir compte des différences de coût des produits agricoles incorporés dans les marchandises figurant dans le tableau joint au présent protocole, le présent accord ne fait pas obstacle à:

i) la perception, à l'importation, d'un élément agricole ou d'un montant forfaitaire, ni à l'application de mesures intérieures de compensation des prix;

ii) l'application de mesures à l'exportation.

Article 2

La Communauté applique aux produits originaires des îles Féroé figurant dans le tableau joint au présent protocole les droits de douane qui y sont indiqués.

Article 3

Les îles Féroé suppriment les droits et les taxes applicables à l'importation de produits agricoles transformés originaires de la Communauté, sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 du protocole no 4.

Si les îles Féroé prennent, pour les produits agricoles transformés, les mesures visées à l'article 1er du présent protocole, elles en informent la Communauté.







Tableau COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE Code NC Désignation des marchandises Taux des droits (1) 0403 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao: 0403 10 Yoghourts: 0403 10 51 à 0403 10 99 aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao EA 0403 90 autres: 0403 90 71 à 0403 90 99 aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao EA 0710 Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés: 0710 40 Maïs doux EA 0711 Légumes conservés provisoirement (au moyens de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état: 0711 90 autres légumes; mélanges de légumes: Légumes: 0711 90 30 Maïs doux EA 1702 Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés: 1702 50 Fructose chimiquement pur exemption 1702 90 autres, y compris le sucre inverti (ou interverti) 1702 90 10 Maltose chimiquement pur exemption 1704 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc): 1704 10 Gommes à mâcher (chewing-gum), même enrobées de sucre: EA MAX 1704 90 autres: 1704 90 10 Extraits de réglisse contenant en poids plus de 10 % de saccharose, sans addition d'autres matières exemption 1704 90 30 Préparation dite «chocolat blanc» EA MAX + AD S/Z 1704 90 51 à 1704 90 99 autres EA MAX + AD S/Z 1806 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao: 1806 10 Poudre de cacao avec addition de sucre ou d'autres édulcorants EA 1806 20 autres préparations présentées soit en blocs ou en barres d'un poids excédant 2 kg, soit à l'état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou formes similaires, en récipients ou en emballages immédiats, d'un contenu excédant 2 kg: 1806 20 10 d'une teneur en poids de beurre de cacao égale ou supérieure à 31 % ou d'une teneur totale en poids de beurre de cacao et de matières grasses provenant du lait égale ou supérieure à 31 % EA MAX + AD S/Z 1806 20 30 d'une teneur totale en poids de beurre de cacao et de matières grasses provenant du lait égale ou supérieure à 25 % et inférieure à 31 % EA MAX + AD S/Z autres 1806 20 50 d'une teneur en poids de beurre de cacao égale ou supérieure à 18 % EA MAX + AD S/Z 1806 20 70 Préparations dites chocolate milk crumb EA 1806 20 95 autres EA MAX + AD S/Z autres, présentés en tablettes, barres ou bâtons: 1806 31 00 fourrés EA MAX + AD S/Z 1806 32 non fourrés EA MAX + AD S/Z 1806 90 autres: 1806 90 11 à 39 Chocolat et articles en chocolat EA MAX + AD S/Z 1806 90 50 Sucreries et leurs succédanés fabriqués à partir de produits de substitution du sucre, contenant du cacao EA MAX + AD S/Z 1806 90 60 Pâtes à tartiner contenant du cacao EA MAX + AD S/Z 1806 90 70 Préparations pour boissons contenant du cacao EA MAX + AD S/Z 1806 90 90 autres EA MAX + AD S/Z 1901 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs EA 1902 Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé: 1902 11 00 contenant des œufs EA 1902 19 autres EA 1902 20 Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées): 1902 20 91 à 99 autres EA 1902 30 autres pâtes alimentaires EA 1902 40 Couscous EA 1903 00 00 Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires EA 1904 Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception de la farine et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs EA 1905 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires: 1905 10 00 Pain croustillant dit Knäckebrot EA MAX 24 % + AD F/M 1905 20 Pain d'épices EA 1905 30 Biscuits additionnés d'édulcorants; gaufres et gaufrettes EA MAX 35 % + AD S/Z 1905 40 Biscottes, pain grillé et produits similaires grillés EA 1905 90 autres: 1905 90 10 Pain azyme (mazoth) EA MAX 20 % + AD F/M 1905 90 20 Hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires: EA 1905 90 30 Pain sans addition de miel, d'œufs, de fromage ou de fruits et d'une teneur en sucres et matières grasses n'excédant pas, chacune, 5 % en poids sur matière sèche EA 1905 90 40 Gaufres et gaufrettes ayant une teneur en eau excédant 10 % EA MAX + AD F/M 1905 90 45 Biscuits EA MAX + AD F/M 1905 55 Produits extrudés ou expansés, salés ou aromatisés EA MAX + AD F/M autres: 1905 90 60 additionées d'édulcorants EA MAX + AD S/Z 1905 90 90 autres EA MAX + AD F/M 2001 Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique: 2001 90 autres: 2001 90 30 Maïs doux (Zea mays var. saccharata) EA 2004 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que les produits du no 2006: 2004 10 Pommes de terre: autres: 2004 10 91 sous forme de farines, semoules ou flocons EA 2004 90 autres légumes et mélanges de légumes: 2004 90 10 Maïs doux (Zea mays var. saccharata) EA 2005 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du no 2006: 2005 20 Pommes de terre: 2005 20 10 sous forme de farines, semoules ou flocons EA 2005 80 Maïs doux (Zea mays var. saccharata) EA 2008 Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs: autres, y compris les mélanges, à l'exception de ceux du no2008 19 : 2008 99 autres: sans addition d'alcool: sans addition de sucre: 2008 99 85 Maïs, à l'exclusion du maïs doux (Zea mays var. saccharata) EA 2101 Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés: Extraits, essences et concentrés de café et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de café: 2101 12 Préparations à base d'extraits, d'essences ou de concentrés de café ou à base de café: 2101 12 98 —autres EA 2101 20 Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations à base de ces extraits, essences et concentrés ou à base de thé ou de maté: Préparations: 2101 20 98 autres EA 2101 30 Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés: Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café: 2101 30 19 autres EA Extraits, essences et concentrées de chicorée torréfiée et d'autres succédanés torréfiés du café: 2101 30 99 autres EA 2102 Levures (vivantes ou mortes); micro-organismes monocellulaires morts (à l'exclusion des vaccins du no 3002); poudres à lever préparées: 2102 10 Levures vivantes: 2102 10 31 à 39 Levures de panification EA 2102 20 Levures mortes; autres micro-organismes monocellulaires morts: 2102 20 11 à 19 Levures mortes exemption 2103 Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements, composés; farine de moutarde et moutarde préparée: 2103 10 00 Sauce de soja exemption 2103 20 00 Tomato ketchup et autres sauces tomates exemption 2103 90 autres 2104 Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés; préparations alimentaires composites homogénéisées: 2104 10 Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillon exemption 2105 Glaces de consommation, même contenant du cacao EA MAX + AD S/Z 2106 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs: 2106 10 Concentrats de protéines et substances protéiques texturées: 2106 10 80 autres EA 2106 90 autres: 2106 90 10 Préparations dites «fondues» EA MAX 25 Ecu/100 kg/net autres: ex 2106 90 92 ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule exemption 2106 90 98 autres EA 2202 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou armonatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du no 2009: 2202 10 Eau, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisée exemption 2202 90 autres: ex 2202 90 10 ne contenant pas de produits des nos 0401 à 0404 ou de matières grasses provenant des produits des nos 0401 à 0404: additionnées de sucre (saccharose ou sucre inverti) exemption 2202 90 91 à 99 autres EA 2203 Bières de malt exemption 2205 Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de substances aromatiques exemption 2208 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses: 2208 90 autres: autres eaux-de-vie et autres boissons spiritueuses, présentées en récipients d'une contenance: n'excédant pas 2 litres: ex 2208 90 69 autres boissons spiritueuses: additionnées d'œufs ou de jaunes d'œufs et/ou de sucre (saccharose ou sucre inverti) 1 Ecu/% vol/hl + 6 Ecu/hl excédant 2 litres: ex 2208 90 78 autres boissons spiritueuses: additionnées d'œufs ou de jaunes d'œufs et/ou de sucre (saccharose ou sucre inverti) 1 Ecu/% vol/hl 2905 Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés: autres polyalcools: 2905 43 Mannitol EA 2905 44 D-glucitol (sorbitol) EA 2915 Acides monocarboxyliques acycliques saturés et leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés: Acide formique, ses sels et ses esters: ex 2915 13 Esters de l'acide formique: Esters de mannitol et esters de sorbitol exemption Esters de l'acide acétique: 2915 39 autres: ex 2915 39 90 autres: Esters de mannitol et esters de sorbitol exemption ex 2915 90 autres: Esters de mannitol et esters de sorbitol exemption 2916 Acides monocarboxyliques acycliques non saturés et acides monocarboxyliques cycliques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés: Acides monocarboxyliques acycliques non saturés, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes, peroxyacides et leurs dérivés: 2916 19 autres: ex 2916 19 80 autres: Esters de mannitol et esters de sorbitol exemption 2917 Acides polycarboxyliques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés: Acides polycarboxyliques acycliques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes, peroxyacides et leurs dérivés: 2917 19 autres: ex 2917 19 80 autres: Acide itaconique, ses sels et ses esters exemption 2918 Acides carboxyliques contenant des fonctions oxygénées supplémentaires et leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés: Acides carboxyliques à fonction alcool mais sans autre fonction oxygénée, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes, peroxyacides et leurs dérivés: 2918 11 Acide lactique, ses sels et ses esters exemption 2918 14 Acide citrique exemption 2918 15 Sels et esters de l'acide citrique exemption 2918 19 autres: ex 2918 19 90 autres: Acide glycérique, acide glycolique, acide saccharique, acide isosaccharique, acide heptasaccharique, leurs sels et leurs esters exemption 2932 Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d'oxygène exclusivement: Composés dont la structure comporte un cycle furanne (hydrogéné ou non) non condensé: ex 29 32 autres: Composés anhydriques de mannitol et de sorbitol, à l'exclusion du maltol et de l'isomaltol exemption 2932 99 autres: ex 2932 99 70 autres acétals cycliques et hémi-acétals internes, même contenant d'autres fonctions oxygénées et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés: α-méthylglucoside exemption ex 2932 99 90 autres: Composés anhydriques de mannitol et de sorbitol, à l'exclusion du maltol et de l'isomaltol exemption 2940 Sucres chimiquement purs, à l'exception du saccharose, du lactose, du maltose, du glucose et du fructose (lévulose); éthers et esters de sucres et de leurs sels, autres que les produits des nos 2937, 2938 ou 2939: 2940 00 90 autres exemption 2941 Antibiotiques: 2941 10 Pénicillines et leurs dérivés, à structure d'acide pénicillanique; sels de ces produits exemption 3001 Glandes et autres organes à usages opothérapiques, à l'état desséché, même pulvérisés; extraits, à usages opothérapiques, de glandes ou d'autres organes ou de leurs sécrétions; héparine et ses sels; autres substances humaines ou animales préparées à des fins thérapeutiques ou prophylactiques non dénommées ni comprises ailleurs: 3001 90 autres: autres: 3001 90 91 Héparine et ses sels exemption 3501 Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines; colles de caséine: 3501 10 Caséines: 3501 10 10 destinées à la fabrication de fibres textiles artificielles (2) exemption 3501 10 50 destinées à des usages industriels autres que la fabrication de produits alimentaires ou fourragers (2) exemption 3501 10 90 autres exemption 3501 90 autres exemption 3505 Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons et fécules prégélatinisés ou estérifiés, par exemple); colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés: 3505 10 Dextrine et autres amidons et fécules modifiés: 3505 10 10 Dextrine EA autres amidons et fécules modifiés: 3505 10 50 Amidons et fécules estérifiés ou éthérifié exemption 3505 10 90 autres EA 3505 20 Colles EA MAX 3506 Colles et autres adhésifs préparés, non dénommés ni compris ailleurs; produits de toute espèce à usage de colles ou d'adhésifs, conditionnés pour la vente au détail comme colles ou adhésifs, d'un poids net n'excédant pas 1 kg: ex 3506 10 00 Produits de toute espèce à usage de colles ou d'adhésifs, conditionnés pour la vente au détail comme colles ou adhésifs, d'un poids net n'excédant pas 1 kg: à base d'émulsion de silicate de sodium ou d'émulsions de résines exemption autres: ex 3506 99 00 autres: à base d'émulsion de silicate de sodium ou d'émulsions de résines exemption 3809 Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple), des types utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs: 3809 10 à base de matières amylacées EA MAX autres: ex 3809 91 des types utilisés dans l'industrie textile ou dans les industries similaires: contenant des amidons ou fécules ou des produits dérivés des amidons ou fécules exemption ex 3809 92 des types utilisés dans l'industrie du papier ou dans les industries similaires: exemption contenant des amidons ou fécules ou des produits dérivés des amidons ou fécules exemption ex 3809 93 des types utilisés dans l'industrie du cuir ou dans les industries similaires: contenant des amidons ou fécules ou des produits dérivés des amidons ou fécules exemption 3823 Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage; alcools gras industriels: Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage: 3823 13 Tall acides gras exemption 3824 Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie; produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs; produits résiduaires des industries chimiques ou des industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs: ex 3824 10 Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie: à base de résines synthétiques exemption 3824 60 Sorbitol, autre que celui du no2905 44 EA 3824 90 autres: ex 3824 90 25 Pyrolignites (de calcium, etc.); tartrate de calcium brut; citrate de calcium brut: citrate de calcium brut exemption autres: ex 3824 90 95 autres: Produits de cracking du sorbitol exemption 3911 Résines de pétrole, résines de coumarone-indène, polyterpènes, polysulfures, polysulfones et autres produits mentionnés dans la note 3 du présent chapitre, non dénommés ni compris ailleurs, sous formes primaires: ex 3911 10 Résines de pétrole, résines de coumarone, résines d'indène, résines de coumarone-indène et polyterpènes: Adhésifs à base d'émulsions de résines exemption 3911 90 autres: Produits de polymérisation de réorganisation ou de condensation, même modifiés chimiquement: ex 3911 90 19 Adhésifs à base d'émulsions de résines exemption autres: ex 3911 90 99 Adhésifs à base d'émulsions de résines exemption 3913 Polymères naturels (acide alginique, par exemple) et polymères naturels modifiés (protéines durcies, dérivés chimiques du caoutchouc naturel, par exemple), non dénommés ni compris ailleurs, sous formes primaires: 3913 90 autres: ex 3913 90 90 autres: Dextran exemption autres, à l'exclusion des protéines durcies exemption ( 1 ) Les montants des éléments agricoles (EA) qui peuvent faire l'objet d'un droit maximal sont fixés dans le tarif douanier commun sous forme de montants spécifiques ou de références à l'annexe I du tarif douanier commun [règlement (CEE) no 2658/87, du 23 juillet 1987, dans sa version modifiée]. ( 2 ) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière.

▼M12

PROTOCOLE No 3

relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative







Article premier

Règles d’origine applicables

1. Journal officiel de l’Union européenne , s’appliquent. Aux fins de la mise en œuvre de l’accord, l’appendice I et les dispositions pertinentes de l’appendice II de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes ( 1 ) (ci-après dénommée "convention"), tels qu’ils ont été modifiés en dernier lieu et publiés au, s’appliquent.

2. Toutes les références à l’"accord pertinent" figurant dans l’appendice I et dans les dispositions pertinentes de l’appendice II de la convention s’entendent comme faites à l’accord.

3. Nonobstant l’article 16, paragraphe 5, et l’article 21, paragraphe 3, de l’appendice I de la convention, lorsque le cumul ne concerne que les États de l’AELE, les Îles Féroé, l’Union européenne, la République de Turquie, les participants au processus de stabilisation et d’association, la République de Moldavie, la Géorgie et l’Ukraine, la preuve de l’origine peut être un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou une déclaration d’origine.

Article 2

Règles d’origine applicables de substitution

1. Nonobstant l’article 1 er du présent protocole, aux fins de la mise en œuvre de l’accord, les produits qui acquièrent l’origine préférentielle conformément aux règles d’origine applicables de substitution énoncées à l’appendice A du présent protocole (ci-après dénommées "règles transitoires") sont également considérés comme originaires de l’Union européenne ou des Îles Féroé.

2. Les règles transitoires s’appliquent jusqu’à l’entrée en vigueur de la modification de la convention, sur laquelle s’appuient transitoires.

Article 3

Règlement des différends

1. Lorsque des différends survenus à l’occasion des contrôles visés à l’article 32 de l’appendice I de la convention ou à l’article 34 de l’appendice A du présent protocole ne peuvent être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et celles responsables de sa réalisation, ils sont soumis au comité mixte.

2. Dans tous les cas, le règlement des différends entre l’importateur et les autorités douanières du pays d’importation s’effectue conformément à la législation de ce pays.

Article 4

Modifications du protocole

Le comité mixte peut décider de modifier le présent protocole.

Article 5

Dénonciation de la convention

1. Si l’Union européenne ou le Royaume de Danemark, en ce qui concerne les Îles Féroé, notifie par écrit au dépositaire de la convention son intention de dénoncer la convention conformément à l’article 9 de ladite convention, l’Union européenne et le Royaume de Danemark, en ce qui concerne les Îles Féroé, engagent immédiatement des négociations sur les règles d’origine aux fins de la mise en œuvre de l’accord.

2. Jusqu’à l’entrée en vigueur de ces règles d’origine nouvellement négociées, les règles d’origine figurant à l’appendice I et, le cas échéant, les dispositions pertinentes de l’appendice II de la convention applicables au moment de la dénonciation continuent de s’appliquer à l’accord. Toutefois, à compter de la dénonciation, les règles d’origine figurant à l’appendice I et, le cas échéant, les dispositions pertinentes de l’appendice II de la convention sont interprétées de manière à permettre un cumul bilatéral entre l’Union européenne et les Îles Féroé uniquement.

Appendice A

RÈGLES D’ORIGINE APPLICABLES DE SUBSTITUTION

Règles faisant l’objet d’une application facultative entre les parties contractantes à la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes, dans l’attentede la conclusion et de l’entrée en vigueur de la modification de la convention

(ci-après dénommées les "règles" ou les "règles transitoires")

DÉFINITION DE LA NOTION DE "PRODUITS ORIGINAIRES" ET MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

TABLE DES MATIÈRES OBJECTIFS TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1er Définitions TITRE II DÉFINITION DE LA NOTION DE "PRODUITS ORIGINAIRES" Article 2 Conditions générales Article 3 Produits entièrement obtenus Article 4 Ouvraisons ou transformations suffisantes Article 5 Règle de tolérance Article 6 Ouvraisons ou transformations insuffisantes Article 7 Cumul de l’origine Article 8 Conditions d’application du cumul de l’origine Article 9 Unité à prendre en considération Article 10 Assortiments Article 11 Éléments neutres Article 12 Séparation comptable TITRE III CONDITIONS TERRITORIALES Article 13 Principe de territorialité Article 14 Non-modification Article 15 Expositions TITRE IV RISTOURNES OU EXONÉRATIONS Article 16 Ristournes ou exonérations des droits de douane TITRE V PREUVE DE L’ORIGINE Article 17 Conditions générales Article 18 Conditions d’établissement d’une déclaration d’origine Article 19 Exportateur agréé Article 20 Procédure de délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 Article 21 Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori Article 22 Délivrance d’un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1 Article 23 Validité de la preuve de l’origine Article 24 Zones franches Article 25 Exigences à l’importation Article 26 Importation par envois échelonnés Article 27 Exemption de la preuve de l’origine Article 28 Discordances et erreurs formelles Article 29 Déclarations du fournisseur Article 30 Montants exprimés en euros TITRE VI PRINCIPES DE COOPÉRATION ET PIÈCES JUSTIFICATIVES Article 31 Pièces justificatives, conservation des preuves de l’origine et des documents probants Article 32 Règlement des différends TITRE VII COOPÉRATION ADMINISTRATIVE Article 33 Notification et coopération Article 34 Contrôle de la preuve de l’origine Article 35 Contrôle des déclarations du fournisseur Article 36 Sanctions TITRE VIII APPLICATION DE L’APPENDICE A Article 37 Espace économique européen Article 38 Liechtenstein Article 39 République de Saint-Marin Article 40 Principauté d’Andorre Article 41 Ceuta et Melilla Liste des annexes ANNEXE I: Notes introductives à la liste de l’annexe II ANNEXE II: Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire ANNEXE III: Texte de la déclaration d’origine ANNEXE IV: Modèles de certificat de circulation des marchandises EUR.1 et de demande de certificat de circulation des marchandises EUR.1 ANNEXE V: Conditions particulières relatives aux produits originaires de Ceuta et Melilla ANNEXE VI: Déclaration du fournisseur ANNEXE VII: Déclaration à long terme du fournisseur

OBJECTIFS

Ces règles sont facultatives. Elles sont destinées à être appliquées à titre provisoire, dans l’attente de la conclusion et de l’entrée en vigueur de la modification de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après dénommée la "convention paneuro-méditerranéenne" ou la "convention"). Ces règles s’appliqueront sur une base bilatérale aux échanges entre les parties contractantes qui conviendront d’y faire référence ou de les intégrer dans leurs accords commerciaux préférentiels bilatéraux. Ces règles ont vocation à être appliquées en se substituant aux règles de la convention qui, conformément à ce qui est prévu dans la convention, sont sans préjudice des principes énoncés dans les accords pertinents et autres accords bilatéraux entre les parties contractantes. En conséquence, ces règles ne seront pas obligatoires, mais facultatives. Elles pourront être appliquées par les opérateurs économiques qui souhaitent bénéficier d’un régime préférentiel sur la base de ces règles plutôt que sur la base des règles de la convention.

Ces règles n’ont pas pour objectif de modifier la convention. La convention continue de s’appliquer dans son intégralité entre les parties contractantes à la convention. Ces règles n’altéreront en rien les droits et obligations des parties contractantes aux termes de la convention.

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Définitions

Aux fins des présentes règles, on entend par:

a) "partie contractante appliquant les règles", une partie contractante à la convention paneuro-méditerranéenne qui intègre ces règles dans ses accords commerciaux préférentiels bilatéraux avec une autre partie contractante à la convention paneuro-méditerranéenne et cela couvre les parties à l’accord;

b) "chapitres", "positions" et "sous-positions", les chapitres, les positions et les sous-positions (codes à quatre ou six chiffres) utilisés dans la nomenclature constituant le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (ci-après dénommé "système harmonisé"), assorti des modifications visées par la recommandation du Conseil de coopération douanière du 26 juin 2004;

c) "classé", le terme faisant référence au classement de marchandises dans une position ou une sous-position spécifique du système harmonisé;

d) "envoi", les produits qui sont: i) envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire; ou ii) acheminés de l’exportateur au destinataire sous le couvert d’un document de transport unique ou, à défaut de ce document, sous le couvert d’une facture unique;

e) "autorités douanières de la partie ou de la partie contractante appliquant les règles", en ce qui concerne l’Union européenne, toute autorité douanière des États membres de l’Union européenne;

f) "valeur en douane", la valeur déterminée conformément à l’accord relatif à la mise en œuvre de l’article VII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (accord de l’OMC sur la valeur en douane);

g) "prix départ usine", le prix payé pour le produit au fabricant de la partie dans l’entreprise duquel s’est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en œuvre et tous les autres coûts liés à sa production, et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté. Si la dernière ouvraison ou transformation a été sous-traitée à un fabricant, le terme "fabricant" désigne l’entreprise qui a fait appel au sous-traitant. Si le prix effectivement payé ne reflète pas tous les coûts liés à la fabrication du produit qui sont effectivement supportés dans la partie, on entend par "prix départ usine" la somme de tous ces coûts, déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté;

h) "matières fongibles" ou "produits fongibles", des matières ou produits qui sont de nature et de qualité commerciale identiques, qui possèdent les mêmes caractéristiques techniques et physiques et qui ne peuvent être distingués les uns des autres;

i) "marchandises", les matières et les produits;

j) "fabrication", toute ouvraison ou transformation, y compris l’assemblage;

k) "matière", tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc., utilisé dans la fabrication du produit;

l) "proportion maximale de matières non originaires", la proportion maximale de matières non originaires autorisée pour qu’il soit possible de considérer une fabrication comme une ouvraison ou transformation suffisante pour conférer au produit le caractère originaire. Elle peut être exprimée sous la forme d’un pourcentage du prix départ usine du produit ou d’un pourcentage du poids net de ces matières mises en œuvre, classées dans un groupe de chapitres, un chapitre, une position ou une sous-position spécifiques;

m) "produit", le produit obtenu, même s’il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d’une autre opération de fabrication;

n) "territoire", le territoire terrestre, les eaux intérieures et la mer territoriale d’une partie;

o) "valeur ajoutée", le prix départ usine du produit, diminué de la valeur en douane de toutes les matières utilisées qui sont originaires des autres parties contractantes appliquant les règles avec lesquelles le cumul est applicable, ou, si la valeur en douane n’est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la partie exportatrice;

p) "valeur des matières", la valeur en douane au moment de l’importation des matières non originaires mises en œuvre ou, si elle n’est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la partie exportatrice. Lorsque la valeur des matières originaires mises en œuvre doit être établie, les dispositions du présent point sont appliquées mutatis mutandis.

TITRE II

DÉFINITION DE LA NOTION DE "PRODUITS ORIGINAIRES"

Article 2

Conditions générales

Aux fins de la mise en œuvre de l’accord, les produits suivants sont considérés comme originaires d’une partie lorsqu’ils sont exportés vers l’autre partie:

a) les produits entièrement obtenus dans une partie au sens de l’article 3;

b) les produits obtenus dans une partie et contenant des matières qui n’y ont pas été entièrement obtenues, à condition que ces matières aient fait l’objet, dans cette partie, d’ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l’article 4.

Article 3

Produits entièrement obtenus

1. Sont considérés comme entièrement obtenus dans une partie lorsqu’ils sont exportés vers l’autre partie: a) les produits minéraux et l’eau naturelle extraits de son sol ou de ses fonds marins ou océaniques; b) les végétaux, y compris les plantes aquatiques, et produits du règne végétal qui y sont cultivés ou récoltés; c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés; d) les produits provenant d’animaux vivants qui y font l’objet d’un élevage; e) les produits issus d’animaux abattus qui y sont nés et y ont été élevés; f) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées; g) les produits de l’aquaculture, si les poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques y sont nés ou y ont été élevés à partir d’œufs, de larves, d’alevins ou de juvéniles; h) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par ses navires hors de toute mer territoriale; i) les produits fabriqués à bord de ses navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point h); j) les articles usagés y collectés ne pouvant servir qu’à la récupération des matières premières; k) les déchets provenant d’opérations manufacturières qui y sont effectuées; l) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de ses eaux territoriales, pour autant que la partie dispose de droits exclusifs d’exploitation; m) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à l).

2. Au paragraphe 1, points h) et i), les termes "ses navires" et "ses navires-usines" ne s’appliquent qu’aux navires et navires-usines qui satisfont à chacune des conditions suivantes: a) ils sont immatriculés dans la partie exportatrice ou importatrice; b) ils battent pavillon de la partie exportatrice ou importatrice; c) ils remplissent l’une des conditions suivantes: i) ils appartiennent, à au moins 50 %, à des ressortissants de la partie exportatrice ou importatrice; ou ii) ils appartiennent à des sociétés: — dont le siège social et le lieu principal d’activité économique sont situés dans la partie exportatrice ou importatrice; et — qui sont détenues au moins à 50 % par la partie exportatrice ou importatrice ou par des collectivités publiques ou des ressortissants de ces parties.

3. Aux fins du paragraphe 2, lorsque la partie importatrice ou exportatrice est l’Union européenne, les conditions se réfèrent aux États membres de l’Union européenne.

4. Aux fins du paragraphe 2, les États de l’AELE doivent être considérés comme une seule partie contractante appliquant les règles.

Article 4

Ouvraisons ou transformations suffisantes

1. Sans préjudice du paragraphe 3 du présent article et de l’article 6, les produits non entièrement obtenus dans une partie sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés lorsque les conditions fixées dans la liste de l’annexe II pour les marchandises concernées sont remplies.

2. Si un produit ayant acquis le caractère originaire dans une partie conformément au paragraphe 1 est mis en œuvre dans la fabrication d’un autre produit, il n’est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en œuvre dans sa fabrication.

3. Le respect des exigences du paragraphe 1 est vérifié pour chaque produit.

Toutefois, lorsque la règle applicable se fonde sur le respect d’une proportion maximale de matières non originaires, les autorités douanières des parties peuvent autoriser les exportateurs à calculer le prix départ usine du produit et la valeur des matières non originaires sur une base moyenne, comme indiqué au paragraphe 4, afin de prendre en compte les fluctuations des coûts et des taux de change.

4. Si le paragraphe 3, deuxième alinéa, s’applique, le prix moyen départ usine du produit et la valeur moyenne des matières non originaires mises en œuvre sont calculés, respectivement, sur la base de la somme des prix départ usine facturés pour toutes les ventes de produits identiques effectuées au cours de l’année fiscale précédente et de la somme des valeurs de toutes les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de produits identiques au cours de l’année fiscale précédente telle qu’elle est définie dans la partie exportatrice; si l’on ne dispose pas des chiffres correspondant à un exercice fiscal complet, il est possible de se limiter à une période plus brève, qui ne peut toutefois pas être inférieure à trois mois.

5. Les exportateurs ayant opté pour le calcul sur la base de moyennes appliquent systématiquement cette méthode au long de l’année suivant l’année fiscale de référence ou, le cas échéant, au long de l’année suivant la période plus courte utilisée comme référence. Ils peuvent cesser d’appliquer cette méthode s’ils constatent, sur une année fiscale donnée ou sur une période représentative plus courte d’au moins trois mois, la disparition des fluctuations de coûts ou de taux de change qui justifiaient le recours à ladite méthode.

6. Aux fins de la vérification du respect de la proportion maximale de matières non originaires, les moyennes visées au paragraphe 4 sont utilisées en lieu et place, respectivement, du prix départ usine et de la valeur des matières non originaires.

Article 5

Règle de tolérance

1. Par dérogation à l’article 4, et sous réserve des paragraphes 2 et 3 du présent article, les matières non originaires qui, conformément aux conditions fixées dans la liste de l’annexe II, ne doivent pas être mises en œuvre dans la fabrication d’un produit déterminé peuvent néanmoins l’être, à condition que leur poids net total ou la valeur évaluée pour le produit en question ne dépasse pas: a) 15 % du poids net du produit relevant des chapitres 2 et 4 à 24, autres que les produits de la pêche transformés du chapitre 16; b) 15 % du prix départ usine du produit pour les produits autres que ceux visés au point a).

Le présent paragraphe ne s’applique pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé, pour lesquels s’appliquent les tolérances mentionnées dans les notes 6 et 7 de l’annexe I.

2. Le paragraphe 1 du présent article n’autorise aucun dépassement du ou des pourcentages correspondant à la proportion maximale de matières non originaires indiquée dans les règles fixées dans la liste de l’annexe II.

3. Les paragraphes 1 et 2 du présent article ne s’appliquent pas aux produits qui sont entièrement obtenus dans une partie au sens de l’article 3. Toutefois, sans préjudice de l’article 6 et de l’article 9, paragraphe 1, la tolérance prévue par ces dispositions s’applique néanmoins au produit pour lequel la règle fixée dans la liste de l’annexe II exige que les matières qui sont utilisées dans la fabrication de ce produit soient entièrement obtenues.

Article 6

Ouvraisons ou transformations insuffisantes

1. Sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, les opérations suivantes sont considérées comme des ouvraisons ou transformations insuffisantes pour conférer le caractère de produits originaires, que les conditions de l’article 4 soient ou non remplies: a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l’état des produits pendant leur transport et leur stockage; b) les divisions et réunions de colis; c) le lavage, le nettoyage; le dépoussiérage, l’enlèvement d’oxyde, d’huile, de peinture ou d’autres revêtements; d) le repassage ou le pressage des textiles; e) les opérations simples de peinture et de polissage; f) le décorticage et la mouture partielle ou totale du riz; le lissage et le glaçage des céréales ou du riz; g) les opérations consistant à colorer ou aromatiser le sucre, ou à le mouler en morceaux; la mouture totale ou partielle du sucre cristallisé; h) l’épluchage, le dénoyautage ou l’écorçage des fruits et des légumes; i) l’aiguisage, le simple broyage ou le simple coupage; j) le criblage, le tamisage, le triage, le classement, le calibrage, l’assortiment; (y compris la composition de jeux de marchandises); k) la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur cartes, sur planchettes ou toute autre opération simple de conditionnement; l) l’apposition ou l’impression, sur les produits ou sur leurs emballages, de marques, d’étiquettes, de logos ou d’autres signes distinctifs similaires; m) le simple mélange de produits, même d’espèces différentes; n) le mélange de sucre et de toute autre matière; o) la simple addition d’eau, la dilution, la déshydratation ou la dénaturation des produits; p) le simple assemblage de parties en vue de constituer un produit complet ou le démontage de produits en parties; q) l’abattage des animaux; r) le cumul de deux ou plusieurs opérations visées aux points a) à q).

2. Toutes les opérations effectuées dans la partie exportatrice sur un produit déterminé sont prises en considération pour déterminer si l’ouvraison ou la transformation subie par ce produit doit être considérée comme insuffisante au sens du paragraphe 1.

Article 7

Cumul de l’origine

1. Sans préjudice de l’article 2, des produits sont considérés comme originaires de la partie exportatrice lorsqu’ils sont exportés vers l’autre partie s’ils y sont obtenus par incorporation de matières originaires d’une partie contractante appliquant les règles autre que la partie exportatrice, à condition que ces matières aient fait l’objet, dans la partie exportatrice, d’ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l’article 6. Il n’est pas exigé que ces matières y aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes.

2. Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées dans la partie exportatrice ne vont pas au-delà des opérations visées à l’article 6, le produit obtenu par incorporation de matières originaires d’une autre partie contractante appliquant les règles est considéré comme originaire de la partie exportatrice uniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires de toute autre partie contractante appliquant les règles. Si tel n’est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire de la partie contractante appliquant les règles qui a fourni la plus forte valeur en matières originaires utilisées lors de la fabrication dans la partie exportatrice.

3. Sans préjudice de l’article 2, et à l’exclusion des produits relevant des chapitres 50 à 63, les ouvraisons ou transformations effectuées dans l’une des parties contractantes appliquant les règles autres que la partie exportatrice sont considérées comme ayant été effectuées dans la partie exportatrice si les produits obtenus font ensuite l’objet d’ouvraisons ou de transformations dans ladite partie exportatrice.

4. Sans préjudice de l’article 2, en ce qui concerne les produits visés aux chapitres 50 à 63 et uniquement dans le cadre du commerce bilatéral entre les parties, les ouvraisons ou transformations effectuées dans la partie importatrice sont considérées comme ayant été effectuées dans la partie exportatrice si les produits font ensuite l’objet d’ouvraisons ou de transformations dans ladite partie exportatrice.

Aux fins du présent paragraphe, les participants au processus de stabilisation et d’association de l’Union européenne et la République de Moldavie doivent être considérés comme une seule partie contractante appliquant les règles.

5. Les parties peuvent décider d’étendre l’application du paragraphe 3 du présent article à l’importation de produits relevant des chapitres 50 à 63 de manière unilatérale. Une partie qui opte pour cette extension le notifie à l’autre partie et en informe la Commission européenne conformément à l’article 8, paragraphe 2.

6. Aux fins du cumul au sens des paragraphes 3 à 5 du présent article, les produits originaires ne sont considérés comme originaires de la partie exportatrice que s’ils y ont fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l’article 6.

7. Les produits originaires des parties contractantes appliquant les règles visés au paragraphe 1, qui ne subissent aucune ouvraison ou transformation dans la partie exportatrice, conservent leur origine lorsqu’ils sont exportés vers l’une des autres parties contractantes appliquant les règles.

Article 8

Conditions d’application du cumul de l’origine

1. Le cumul prévu à l’article 7 ne peut être appliqué qu’aux conditions suivantes: a) un accord commercial préférentiel conforme à l’article XXIV de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT) existe entre les parties contractantes appliquant les règles participant à l’acquisition du caractère originaire et la partie contractante appliquant les règles de destination; et b) les marchandises ont acquis leur caractère originaire par l’application de règles d’origine identiques à celles qui figurent dans les présentes règles.

2. Des avis précisant que les conditions nécessaires à l’application du cumul sont remplies sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne (série C) et dans une publication officielle dans les Îles Féroé, conformément à leurs propres procédures.

Le cumul prévu à l’article 7 s’applique à partir de la date indiquée dans ces avis.

Les parties fournissent à la Commission européenne des informations détaillées sur les accords pertinents conclus avec les autres parties contractantes appliquant les règles, y compris les dates d’entrée en vigueur des présentes règles.

3. La preuve d’origine porte la mention en anglais " CUMULATION APPLIED WITH (nom de la ou des parties contractantes appliquant les règles concernée(s), en anglais)" lorsque les produits ont obtenu le caractère originaire par application du cumul de l’origine conformément à l’article 7.

Dans les cas où un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est utilisé comme preuve de l’origine, cette mention est inscrite dans la case 7 du certificat de circulation des marchandises EUR.1.

4. Les parties peuvent décider, pour les produits exportés vers elles ayant acquis le caractère originaire dans la partie exportatrice par l’application du cumul de l’origine conformément à l’article 7, de déroger à l’obligation d’inclure la mention visée au paragraphe 3 du présent article sur la preuve de l’origine ( 2 ).

Les parties notifient la dérogation à la Commission européenne conformément à l’article 8, paragraphe 2.

Article 9

Unité à prendre en considération

1. L’unité à prendre en considération pour l’application des présentes règles est le produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé. Il s’ensuit que: a) lorsqu’un produit composé d’un groupe ou d’un assemblage d’articles est classé dans une seule position aux termes du système harmonisé, l’ensemble constitue l’unité à prendre en considération; b) lorsqu’un envoi est composé d’un certain nombre de produits identiques classés dans la même position du système harmonisé, chacun de ces produits doit être pris en considération lors de l’application des présentes règles.

2. Lorsque, en application de la règle générale n o 5 du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu’ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l’origine.

3. Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule, qui font partie de l’équipement normal et sont compris dans le prix départ usine, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l’appareil ou le véhicule considéré.

Article 10

Assortiments

Les assortiments au sens de la règle générale no 3 du système harmonisé sont considérés comme originaires, à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires.

Toutefois, lorsqu’un assortiment composé de produits originaires et non originaires, l’ensemble de l’assortiment sera réputé originaire à condition que la valeur des articles non originaires n’excède pas 15 % du prix départ usine de l’assortiment.

Article 11

Éléments neutres

Pour déterminer si un produit est originaire, il n’est pas tenu compte de l’origine des éléments suivants susceptibles d’être utilisés dans sa fabrication:

a) énergie et combustibles;

b) installations et équipements;

c) machines et outils;

d) toute autre marchandise qui n’entre pas et n’est pas destinée à entrer dans la composition finale du produit.

Article 12

Séparation comptable

1. Si des matières fongibles originaires et non originaires sont utilisées dans l’ouvraison ou la transformation d’un produit, les opérateurs économiques peuvent assurer la gestion de produits en utilisant la méthode de la séparation comptable, sans conserver les matières dans des stocks séparés.

2. Les opérateurs économiques peuvent assurer la gestion des produits originaires et non originaires de la position 1701 en utilisant la méthode de la séparation comptable, sans conserver les produits dans des stocks séparés.

3. Les parties peuvent exiger que l’application de la séparation comptable soit soumise à autorisation préalable des autorités douanières. Les autorités douanières peuvent accorder l’autorisation subordonnée à toutes conditions qu’elles estiment appropriées et doivent surveiller l’utilisation qui est faite de l’autorisation. Les autorités douanières peuvent retirer l’autorisation lorsque le bénéficiaire en fait un usage abusif de quelque façon que ce soit ou ne remplit pas l’une des autres conditions fixées dans les présentes règles.

L’usage de la séparation comptable n’est permis que s’il est garanti qu’à tout moment, le nombre de produits obtenus qui peuvent être considérés comme "originaires de la partie exportatrice" n’est pas supérieur au nombre qui aurait été obtenu sur la base d’une méthode de séparation physique des stocks.

La méthode est appliquée et son utilisation enregistrée conformément aux principes de comptabilité généralement admis qui sont applicables dans la partie exportatrice.

4. Le bénéficiaire de la méthode visée aux paragraphes 1 et 2 doit établir ou demander des preuves de l’origine pour la quantité de produits qui peuvent être considérés comme originaires de la partie exportatrice. À la demande des autorités douanières, le bénéficiaire est tenu de fournir une déclaration sur la façon dont ces quant