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►B RÈGLEMENT (CEE) No1164/89 DE LA COMMISSION
du 28 avril 1989
relatif aux modalités concernant l’aide pour le lin textile et le chanvre
(JO L 121 du 29.4.1989, p. 4)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no2176/92 de la Commission du 30 juillet 1992 L217 70 31.7.1992
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 184 du 30.6.1989, p. 52 (1164/89)
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RÈGLEMENT (CEE) No1164/89 DE LA COMMISSION
du 28 avril 1989
relatif aux modalités concernant l’aide pour le lin textile et le
chanvre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vulerèglement(CEE)no1308/70duConseil,du29juin1970,portant
organisation commune des marchés dans le secteur du lin et duchanvre(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no3995/
87(2), et notamment son article 2 paragraphe 6 et son article 4 para-
graphe 5,
considérantquelerèglement(CEE)no619/71duConseil,du22mars
1971(3),modifiéparlerèglement(CEE)no2059/84(4),afixélesrègles
généralesd’octroidel’aidepourlelinetlechanvre;qu’ilappartientàla Commission d’arrêter les modalités d’application y afférentes;
considérant que, pour assurer le bon fonctionnement du régime de
l’aide,ilestnécessaire,danslecasdulin,depouvoirdistinguerlelindestinéprincipalementàlaproductiondefibresdeceluidestinéprinci-palement à la production de graines; que ce but peut être atteint enindiquantlessemencesàpartirdesquellescesdeuxtypesdelinpeuventêtreproduits;que,danslemêmebut,i lyalieud’unepartd’indiquer,
danslecasduchanvre,lesvariétésdontlateneurentétrahydrocanna-binolnedépassepasleslimitesfixéesparlerèglement(CEE)n
o619/71
et, d’autre part, de déterminer comment cette teneur est constatée;
considérant que, pour éviter le risque d’opérations frauduleuses, il y a
lieu de préciser certaines conditions d’octroi de l’aide;
considérantque,envertudel’article4durèglement(CEE)no619/71,
lesÉtatsmembresdoiventinstaurerunrégimedecontrôlegarantissantque le produit pour lequel l’aide est demandée répond aux conditionsrequisespourl’octroidecelle-ci;que,enconséquence,lesdéclarationsdessuperficiesensemencéesetlesdemandesd’aideàprésenterparlesproducteurs doivent comporter le minimum d’indications nécessairesauxfinsdececontrôle;que,danslebutdesimplifierl’applicationdurégime de l’aide, il convient de prévoir que, lorsque le producteur aconclu un contrat de culture pour le lin textile, la demande d’aide estassortie d’une copie de ce contrat;
considérant que l’article 5 du règlement (CEE) n
o619/71 prévoit un
contrôleparsondagesurplacedesdéclarationsetdesdemandesd’aideindiquéesci-dessus;que,pourêtreefficace,cecontrôledoitportersurunnombresignificatifdedéclarationsetdedemandes;qu’ilyalieudeprévoirdesdispositionsuniformespourl’octroidel’aidedanslecasoùles superficies constatées lors de contrôle diffèrent de celles indiquéesdans les déclarations des superficies et les demandes d’aide;
considérant que, compte tenu de la situation existant dans les États
membres,ilconvientdeprévoirquepourl’octroidel’aidepourlelintextile, dans le cas où le contrat de culture n’est pas conclu, les Étatsmembres font recours à un régime de certificats de production ou decontrats enregistrés; que, pour la bonne application de ce régime, ilconvient de préciser les indications minimales devant figurer dans cecertificat;
considérantqu’i lyalieudeprévoirdesdispositionsuniformespourle
paiement du montant de l’aide;
(1)J OnoL 146 du 4. 7. 1970, p. 1.
(2)J OnoL 377 du 31. 12. 1987, p. 34.
(3)J OnoL 72 du 26. 3. 1971, p. 2.
(4)J OnoL 191 du 19. 7. 1984, p. 6.
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considérantquel’article2durèglement(CEE)no1308/70prévoitque,
en vue de promouvoir l’écoulement des produits de lin, des mesurescommunautairesfavorisantl’utilisationdefilassesdelinetdesproduitsobtenus à partir de celles-ci peuvent être prises;
considérant que, dans un souci de bonne gestion, il convient que les
actions de promotion de la consommation de filasses de lin à déciderpar la Commission soient réalisées dans le cadre d’un programmedétailléàétabliraprèsconsultationdesÉtatsmembreset,lecaséchéant,desmilieuxprofessionnelsconcernés;que,danscemêmebut,i lyalieu
deprévoirlaréalisationpratiquedesditesactionsselondesprocéduresappropriées aux caractéristiques techniques des différentes actions;
considérant que l’appréciation des différentes propositions présentées
dans le cadre des procédures retenues doit se faire selon des critèrespermettantlemeilleurchoixpossible;qu’àcettefin,lavoiedel’appeld’offre public ou restreint paraît la plus indiquée; que, toutefois, pourlesactionsquinécessitentuneconnaissancetrèsapprofondiedusecteurdu lin, la voie de l’entente directe avec les organisations profession-nellesouinterprofessionnellesdecesecteurpeutêtreconsidéréecommeétant la plus appropriée;
considérant qu’il convient que les États membres soient informés des
choixdelaCommissionainsiquedudéroulementdesactionschoisies;
considérantqu’ilconvient,dansunsoucideclarté,d’abrogerlerègle-
ment(CEE)n
o771/74delaCommission(1),modifiéendernierlieupar
le règlement (CEE) no2807/88(2), et de le remplacer par le présent
règlement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion pour le lin et le chanvre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’aide visée à l’article 4 du règlement (CEE) no1308/70 est accordée
pourlelintextileetlechanvreproduitsdanslaCommunauté,danslesconditions définies aux articles suivants.
Article 2
L’aideestoctroyéepourlelinproduitàpartirdessemencesdevariétés:
— énumérées à l’annexe A,
ou
— en examen par les autorités des États membres en vue de leur
inscriptionaucataloguedesvariétésdelindestinéprincipalementàla production de fibres.
Article 3
1. L’aide n’est octroyée que pour les superficies de chanvre ense-
mencées, à partir des variétés énumérées à l’annexe B.
2. Envueducontrôledurespectdesconditionsprévuesàl’article3
paragraphe1premieralinéadurèglement(CEE)n
o619/71,lademande
d’aide pour le chanvre est assortie d’une copie de l’étiquette officielleétablie en vertu de la directive 69/208/CEE du Conseil(
3)o ud e s
dispositionsadoptéessurlabasedecelle-ci,pourlessemencesutiliséesou de tout autre document reconnu équivalent par l’État membreconcerné.
(1)J OnoL 92 du 3. 4. 1974, p. 13.
(2)J OnoL 251 du 10. 9. 1988, p. 13.
(3)J OnoL 169 du 10. 7. 1969, p. 3.
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3. La constatation du taux de tétrahydrocannabinol et la prise
d’échantillons en vue de cette constatation sont effectuées selon laméthode décrite à l’annexe C.
4. LesÉtatsmembresconcernésneversentl’aidequedanslamesure
oùunecorrespondanceexisteentrelasuperficierécoltéeetlaquantitéde semences figurant dans un des documents visés au paragraphe 2.
Article 4
L’aide n’est octroyée que pour les superficies:
a) qui ont été entièrement ensemencées et récoltées et pour lesquelles
les travaux normaux de culture ont été effectués;
b) qui ont fait l’objet d’une déclaration des superficies ensemencées
conformément aux dispositions de l’article 5.
Article 5
1. Toutproducteurdelintextileoudechanvredéposechaqueannée
unedéclarationdessuperficiesensemencées,saufcasdeforcemajeure,au plus tard le 30 juin pour le lin et le 15 juillet pour le chanvre.Toutefois pour la campagne 1989/1990 les déclarations sont déposéesau plus tard respectivement le 15 et le 31 juillet 1989.
2. Si la superficie levée s’avère inférieure à celle indiquée dans la
déclaration, la déclarant doit communiquer dans les délais visés auparagraphe1auxautoritéscompétenteslesdonnéesrelativesàlasuper-ficie levée.
3. La déclaration comporte au moins:
— le nom, les prénoms et l’adresse du déclarant,
— l’espècebotaniquecomplétée,danslecasdulin,parladestination
principale, ainsi que la variété ensemencée
— la superficie ensemencée en hectares et en ares,— laréférencecadastraledessuperficiesensemencéesouenindication
reconnuecommeéquivalenteparl’organismechargéducontrôledessuperficies.
4. Une déclaration qui se réfère à une superficie d’au moins trois
hectares n’est recevable que:
— sielleaétéviséeaupréalableparunorganismedésignéparl’État
membre concerné
ou
— sielleestassortied’undocumentattestantàlasatisfactiondel’État
membre en cause l’exactitude de la déclaration.
Les États membres peuvent prévoir qu’une déclaration qui se réfère à
unesuperficiedemoinsdetroishectaresn’estrecevablequesielleestvisée au préalable par un organisme désigné par eux.
Article 6
1. Lecontrôleprévuàl’article5durèglement(CEE)n
o619/71porte
suraumoins5%desdéclarationsdessuperficiesensemencéesviséesàl’article 5 et sur un pourcentage représentatif des demandes d’aideviséesàl’article8,entenantcomptedelarépartitiongéographiquedessuperficies concernées.
2. En cas d’irrégularités significatives ►
C1affectant 6% ou plus
descontrôleseffectués ◄,lesÉtatsmembrescommuniquentsansdélai
cette information à la Commission ainsi que les mesures qui ont étéadoptées.
Article 7
Si le contrôle prévu à l’article 5 du règlement (CEE) n
o619/71 fait
apparaître que la superficie déclarée est:
a) inférieureàcelleconstatée,lorsducontrôle,lasuperficieconstatée
est retenue;
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b) supérieureàcelleconstatéelorsducontrôle,sanspréjudiced’éven-
tuelles sanctions prévues par la législation nationale, la superficieretenue est celle constatée diminuée de l’écart entre la superficieinitialementdéclaréeetcelleconstatée,sauflecasoùladifférenceestconsidéréecommejustifiéeparl’Étatmembreconcerné;danscecas la superficie constatée est retenue.
Les États membres informent la Commission des mesures prises en
application du présent article.
Article 8
1. Toutproducteurdelintextileoudechanvredéposechaqueannée
une demande d’aide au plus tard le 30 novembre pour le lin et le 31décembre pour le chanvre.
Toutefois,saufcasdeforcemajeure,silademanded’aideestdéposée:
— avantlafindumoissuivantceluiindiquéaupremieralinéa,66%
de l’aide visée à l’article 4 du règlement (CEE) n
o1308/70 est
octroyée,
— avantlafindudeuxièmemoissuivantleditmois,33%decetteaide
est octroyée.
2. La demande d’aide comporte au moins:
— le nom, les prénoms et l’adresse du demandeur,
— ladéclarationdessuperficiesrécoltéesenhectaresetenares,etla
référence cadastrale de ces superficies ou une indication reconnuecommeéquivalenteparl’organismechargéducontrôledessuperfi-cies,
— le lieu d’entreposage du produit concerné, ou, s’il a été vendu et
livré, le nom, les prénoms et l’adresse de l’acheteur.
3. Lorsqueleproducteurrépondauxconditionsprévuesàl’article3
bissous b) du règlement (CEE) n
o619/71, la demande d’aide est
assortie d’une copie du contrat de culture visé au même article, saufdans le cas où le contrat a été enregistré par l’autorité compétente.
4. Sans préjudice du paragraphe 5, si la superficie pour laquelle
l’aideestdemandéeestsupérieureàcelleindiquéedansladéclarationdes superficies ensemencées, la dernière superficie est retenue.
5. Silecontrôleprévuàl’article5durèglement(CEE)n
o619/71fait
apparaître que la superficie pour laquelle l’aide est demandée est:
a) inférieure à celle constatée lors du contrôle, la superficie constatée
est retenue;
b) supérieureàcelleconstatéelorsducontrôle,sanspréjudiced’éven-
tuelles sanctions prévues par la législation nationale et des disposi-tions visées au point c), la superficie retenue est celle constatéediminuée de l’écart entre la superficie pour laquelle l’aide estdemandée et celle constatée, sauf le cas où la différence est consi-déréecommejustifiéeparl’Étatmembreconcerné;danscederniercas la superficie constatée est retenue;
c) supérieureàcelleconstatéelorsducontrôleetsipourledéclaranten
cause des superficies indiquées dans les déclarations ou demandesontétédiminuéesaucoursdelamêmecampagneoudelacampagneprécédente conformément à l’article 7 ou au présent paragraphe aupointb),sauflecasoùladifférenceestconsidéréecommejustifiéepar l’État membre concerné, la demande d’aide est rejetée.
Les États membres informent la Commission des mesures prises en
application du présent paragraphe.
Article 9
Auxfinsdel’octroidel’aidepourlelinlorsqueleproducteurnerépond
pasauxconditionsprévuesàl’article3 bispointb)durèglement(CEE)
n
o619/71,l’Étatmembreconcernéfaitrecoursàunrégimedecertifi-
cats de production ou de contrats enregistrés.
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Article 10
1. Sil’Étatmembrefaitrecoursaurégimedecertificatsdeproduc-
tion prévu à l’article 9, pour chaque hectare ou partie d’hectare pourlequel le droit à l’aide a été reconnu, un certificat qui représente lamoitié du montant de l’aide est délivré au producteur.
2. Lorsque, avant la fin de la campagne,
a) le contrat visé à l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n
o
619/71 n’a pas été conclu, ou lorsque le producteur transforme ou
faittransformerpoursonproprecomptelelinenpaille,lecertificatest conservé par le producteur;
b) ledit contrat a été conclu, le certificat est remis à l’acheteur.
Lamoitiédel’aideestpayéeàl’intéressésurprésentationducertificat
dûment rempli. Le certificat doit être présenté au plus tard le 31décembre suivant la fin de la campagne.
3. Le certificat comporte au moins:
— le nom, les prénoms et l’adresse du producteur,
— la superficie concernée,— le montant de l’aide à payer,— le nom, les prénoms et l’adresse du bénéficiaire de l’aide,— la signature du producteur et du bénéficiaire de l’aide,— lorsquelecertificatestprésentéparleproducteur,l’indicationqu’il
répondàunedesconditionsprévuesàl’article3paragraphe2pointsa) et b) du règlement (CEE) n
o619/71.
Article 11
Sil’Étatmembrefaitrecoursaurégimedecontratsenregistrésprévuà
l’article 9:
a) la moitié de l’aide est payée à l’acheteur, lorsque le contrat visé à
l’article3paragraphe2durèglement(CEE)no619/71aétéconclu
avant la fin de la campagne;
b) la totalité de l’aide est payée au producteur, lorsque le contrat en
causen’apasétéconcludansledélaiviséaupointa)oulorsquelapreuveestapportéequeleproducteurtransformeoufaittransformerpour son propre compte le lin en paille.
Article 12
L’Étatmembreverselemontantdel’aidepourlelinetlechanvreavant
le 1
ermars suivant la fin de la campagne.
Article 13
1. La Commission arrête, sur la base du programme général visé à
l’article2paragraphe4durèglement(CEE)no1308/70,unprogramme
détaillé des mesures visées au paragraphe 1 dudit article qu’elle envi-sage de prendre. Ce programme peut concerner plusieurs campagnes.
2. Envuedel’établissementduprogrammedétaillé,laCommission:
— consulte le comité de gestion du lin et du chanvre,
— peut consulter le comité consultatif du lin et du chanvre.
3. Lorsdel’établissementdesonprogrammedétaillélaCommission:
— préciselacollaborationéventuelleaveclesorganisationsprofession-
nelles ou interprofessionnelles du secteur du lin,
— tient compte des actions promotionnelles réalisées ou envisagées
dans ce secteur.
Article 14
1. Sans préjudice du paragraphe 2, les actions visées à l’article 2
paragraphe 2 du règlement (CEE) n
o1308/70 et reprises dans le
programmedétaillésontexécutéesàlasuited’appelsd’offrepublicsou
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restreints.Lesappelsd’offrepublicssontpubliésau Journalofficieldes
Communautés européennes .
2. Parmilesactionsviséesàl’article2paragraphe2premiertiretdu
règlement (CEE) no1308/70, celles relatives à l’information technique
oucommercialeetcellesayanttraitauxrelationspubliques,quirequiè-rent, du fait de leur spécificité ou technicité, une connaissance spécia-lisée pour ce qui est de l’utilisation des filasses de lin et de produitsobtenus à partir de celles-ci, sont exécutées par la procédure d’appeld’offres restreint. Toutefois elles sont exécutées par voie d’ententedirecte entre la Commission et les organisations professionnelles ouinterprofessionnelles de ce secteur lorsque seules ces organisationsréunissent les qualifications requises.
3. Lesactionsviséesauparagraphe2nepeuventpasdépasser30%
du montant alloué pour les actions visées à l’article 2 paragraphe 2premier tiret du règlement (CEE) n
o1308/70.
Article 15
1. Pourl’appréciationdesdifférentesoffresprésentéesparlesintér-
essés, la Commission tient compte:
— de leur qualité et de leur coût,
— delamesuredanslaquellel’offrerépondauxobjectifsdesdiverses
actions envisagées,
— de la spécialisation et de l’expérience du contractant dans le
domaine de l’action envisagée,
— desactionsdéjàaccompliesouencoursdansledomaineconsidéré.
En outre, elle tient compte:
a) pourlesoffresrelativesauxactionsprévuesàl’article2paragraphe
2premiertiretdurèglement(CEE)no1308/70desgarantiesprofes-
sionnelles et financières présentées par l’intéressé;
b) pourlesoffresrelativesauxactionsprévuesàl’article2paragraphe
2 deuxième tiret du règlement (CEE) no1308/70:
— de la notoriété scientifique de l’intéressé, ►C1
— del’étenduepossibledumarché ◄pourlesproduitsconcernés,
— de l’échéance prévisible des résultats escomptés.
2. LaCommissionprocèdeàlasélectiondesoffres.Àcettefin,elle
peut consulter des organismes ou des personnalités spécialisées en lamatière,etnotammentdesorganisationsprofessionnellesouinterprofes-sionnellesdusecteur.LaCommissionconclutlescontrats.Elleinformepériodiquement le comité de gestion du lin et du chanvre sur lescontrats conclus et sur le déroulement des actions.
Article 16
Le paiement du prix convenu dans le contrat est effectué par la
Commission en versements échelonnés en fonction de l’état d’avance-ment des travaux prévus.
Laconstitutiond’unegarantiedestinéeàassurerl’exécutionducontrat
peut être exigée.
Leversementdusoldeet,lecaséchéant,lalibérationdelagarantiepar
la Commission sont subordonnés à la constatation par celle-ci de labonne exécution des obligations découlant du contrat.
Article 17
1. Le règlement (CEE) n
o771/74 est abrogé.
2. Dans tous les actes communautaires où il est fait référence au
règlement(CEE)no771/74ouàcertainsarticlesdecerèglement,cette
référenceestàconsidérercommeserapportantauprésentrèglementouaux articles correspondants au présent règlement.
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Article 18
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Ilestapplicablepourlelintextileestlechanvreàpartirdelacampagne
1989/1990.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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ANNEXE A
Liste des variétés de lin destinées principalement à la production de fibres
Ariane
Astella
▼M1
Argos
▼B
BelinkaBerber
▼
M1
Bertelin
Evelin
▼B
FannyHera
▼
M1
Hermes
▼B
EvelinLauraLidiaMarinaMiraNandaNastasja
▼
M1
Nike
▼B
NynkeOpalineReginaSaskiaSilvaThalassaViking
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▼B
ANNEXE B
Liste des variétés de chanvre admissibles à l’aide
Carmagnola
CSDelta-LlosaDelta-405Fedora 19Fedrina 74Felina 34FerimonFibranovaFibrimon 24Fibrimon 56Futura
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ANNEXE C
MÉTHODE COMMUNAUTAIRE POUR LA DÉTERMINATION QUAN-
TITATIVE DU ∆9THC DES VARIÉTÉS DE CHANVRE
1.Objet et champ d’application
Cette méthode sert à déterminer la teneur de ∆9tétrahydrocannabinol
(∆9THC)desvariétésdechanvre (cannabissativaL.) envuedelavérification
du respect des conditions prévues à l’article 3 paragraphe 1 du règlement(CEE) n
o619/71.
2.Principe
Détermination quantitative par chromatographie en phase gazeuse (CPG) du
∆9THC après extraction par un solvant convenable.
3.Appareillages
— Chromatographe en phase gazeuse muni d’un détecteur à ionisation de
flamme,
— colonnedeverrede2,50mdelonget3,2mm(18depouce)dediamètre
remplie d’une phase stationnaire du type phényl-méthyl-silicone (parexemple OV 1 7à3% )i mprégné sur un support approprié.
4.Prélèvement et réduction de l’échantillon
PrélèvementsOnprélèveradansunepopulationd’unevariétédechanvredonnéeaumoins
500plantes,depréférenceendifférentspointsetenexcluantlesbordures.Cesprélèvements sont effectués en pleine journée à la fin de la floraison.
L’ensemble mélangé de ces prélèvements sera représentatif du lot.Le matériel obtenu est séché à l’air ambiant.
Réduction
L’échantillon prélevé comme indiqué ci-dessus sera réduit le cas échéant à
500 pieds, cet échantillon réduit devant être représentatif de l’échantillonoriginalement prélevé.
L’échantillon réduit sera divisé en deux.Unexemplaireesttransmisaulaboratoirechargédedéterminerlateneuren
∆
9THC. L’autre exemplaire sert éventuellement à effectuer une contre-
analyse.
5.Réactifs
— Éther de pétrole (40/65 °C). ou solvant de polarité voisine,
—∆9tétrahydrocannabinol ( ∆9THC) chromatographiquement pur,
— solution éthanolique 0,1 % (P/V) d’androstène 3-17 dione, chromatogra-
phiquement pure.
6.Préparation de l’échantillon laboratoire
Du matériel végétal contenu dans l’exemplaire de l’échantillon reçu est
retenu,envuedeladéterminationdutauxde ∆9THC,letierssupérieurdes
plantes,cetiersétantdébarrassédestigesetdesgraines.Ladessiccationdumatérielvégétalainsiretenuestachevéeàl’étuvesansdépasser40 °Cjusqu’à
poids constant.
7.Extraction
Le matériel retenu conformément au point 6 ci-dessus est réduit en poudre
demi-fine (tamis de 1000 mailles par cm
2).
2,0gdepoudrebienmélangéesontextraitspar30à40mld’étherdepétrole
(40-65 °C). Après vingt-quatre heures de contact et une heure d’agitation
mécanique, on filtre. Le marc subit deux extractions dans les mêmes condi-tions. Les solutions éthéro-pétroliques sont évaporées à sec. On reprend lerésidupar10,0mld’étherdepétrole.L’extraitainsipréparéestutilisépourl’analyse quantitative par chromatographie en phase gazeuse.
8.Analyse quantitative par chromatographie en phase gazeuse
a)Préparation des solutions à doser
Lerésidud’extractionreprispar10mld’étherdepétroleferal’objetd’une
analyse quantitative du ∆
9THC, qu’il contient. Pour cela, on mettra en
œuvrelatechniquedel’étaloninterneetoncalculeralasurfacedespics.
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1,0mldesolutionéthéro-pétroliqueestévaporéàsec.Lerésiduestrepris
par 2,0 ml d’une solution éthanolique à 0,1 % d’androstène 3-17 dione(étalon interne avec temps de rétention nettement supérieur à ceux desdivers cannabinoïdes et, en particulier, environ le double de celui du ∆
9
THC).
Gammes d’étalonnage:0,10-0,25 — 0,50-1,0 et 1,5 mg de ∆
9THC dans 1 ml de solution
éthanolique à 0,1 %, d’androstène 3-17 dione.
b)Conditions de l’appareillage
Températuredufour: 240 °C
Températuredel’injecteur: 280 °C
Températuredudétecteur: 270 °C
Débitd’azote: 25ml/mnDébitd’hydrogène: 25ml/mnDébitd’air: 300ml/mn
Volume injecté: 1 µl de la solution éthanolique finale.
Letempsderétentionrelatifdu ∆
9THCestcalculéparrapportàl’andros-
tène.
9.Expression des résultats
Lerésultatestexpriméengde ∆9THCpour100gdel’échantillonlaboratoire
séché jusqu’à poids constant. Le résultat est affecté d’une tolérance de 0,03g/100 g.