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"BDÉCISION DE LA COMMISSION
du 18 mars 1994
établissant les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l’importation de boyaux
d’animaux en provenance de pays tiers
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(94/187/CE)
(JO L 89 du 6.4.1994, p. 18)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Décision 94/461/CE de la Commission du 11 juillet 1994 L 189 88 23.7.1994
"M2 Décision 94/775/CE de la Commission du 28 novembre 1994 L 310 77 3.12.1994
"M3 Décision 95/88/CE de la Commission du 2 mars 1995 L 69 45 29.3.1995
"M4 Décision 95/230/CE de la Commission du 20 juin 1995 L 154 19 5.7.19951994D0187 — FR — 21.06.1995 — 004.001 — 1
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 18 mars 1994
établissant les conditions sanitaires et la certification vétérinaire
requises à l’importation de boyaux d’animaux en provenance de pays
tiers
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(94/187/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992,
définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions
sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté
de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux
réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A
chapitre 1
erde la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les
pathogènes, de la directive 90/425/CEE (1), et notamment son article 10
paragraphe 2 points a) et c),
considérant que l’annexe I chapitre 2 de la directive susmentionnée
autorise, en provenance de tout pays tiers, l’importation de boyaux
d’animaux ayant subi l’un des traitements prescrits;
considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire
doivent être établies pour garantir que le traitement prescrit pour les
boyaux a été effectué;
considérant que, en raison de l’instauration d’un nouveau système de
certification, il convient de prévoir une certaine période pour sa mise en
œuvre;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont
conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres autorisent, en provenance de tout pays tiers,
l’importation de boyaux d’animaux accompagnés d’un certificat
sanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe, qui se compose d’un
seul feuillet et doit être rédigé au moins dans l’une des langues officielles
de l’État membre où s’effectue le contrôle à l’importation.
Article 2
La présente décision et applicable à partir du "M4 2 février 1996 3.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.!B
(1)J O noL 62 du 15. 3. 1993, p. 49.1994D0187 — FR — 21.06.1995 — 004.001 — 2
ANNEXE
CERTIFICAT SANITAIRE
relatif à des boyaux d’animaux destinés à la Communauté européenne
!B1994D0187 — FR — 21.06.1995 — 004.001 — 3
!B1994D0187 — FR — 21.06.1995 — 004.001 — 4
Annélides polychètes (vers à anneaux) appelés parfois vers marins. Il s'agit d'animaux qui vivent sur le littoral marin et qui sont utilisés, par exemple, comme appâts dans la pêche

►M1 0106 90 00 ◄
01993D0195 — FR — 19.05.2017 — 034.001

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relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire

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C 241

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 février 1993

relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire

(93/195/CEE)

Article premier

Sans préjudice de la décision 92/160/CEE, les États membres autorisent la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire:

▼M23

— ayant pris part à des courses, compétitions ou manifestations culturelles spécifiques se déroulant au Canada ou aux États-Unis d'Amérique et répondant aux conditions requises dans le certificat sanitaire conforme au modèle établi à l'annexe III de la présente décision.

▼M10

— ayant participé à la Dubai Racing World Cup et répondant aux conditions requises dans le certificat sanitaire conforme au modèle établi à l'annexe IV de la présente décision.

▼M12

— ayant participé à la Melbourne Cup et répondant aux conditions requises dans le certificat sanitaire conforme au modèle établi à l'annexe V de la présente décision.

▼M17

— ayant pris part à la Japan Cup et aux Hong Kong International Races et répondant aux conditions requises dans le certificat sanitaire conforme au modèle établi à l'annexe VI de la présente décision.

▼M28

— ayant pris part aux manifestations équestres des Jeux asiatiques ou à la Endurance World Cup, quel que soit le pays tiers, le territoire ou la partie de pays tiers ou de territoire où se déroule la compétition et en provenance duquel la réadmission dans l’Union est autorisée conformément à la décision 2004/211/CE, article 3, deuxième tiret, et annexe I, colonne 7, et répondant aux conditions requises dans le certificat sanitaire conforme au modèle établi à l’annexe VII de la présente décision.
1993D0455 — FR — 06.02.2001 — 002.001

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▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 juillet 1993

portant approbation de certains plans d'intervention destinés à la lutte contre la fièvre aphteuse

(93/455/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/423/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, modifiant la directive 85/511/CEE établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine et la directive 72/462/CEE concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance de pays tiers ( 1 ), et notamment son article 5 paragraphe 4,

considérant que, en arrêtant la décision 91/42/CEE ( 2 ), la Commission a déjà fixé les critères applicables à l'élaboration de plans d'intervention destinés à la lutte contre la fièvre aphteuse;

considérant que certains États membres ont présenté des plans d'intervention nationaux, en vue de leur approbation; qu'il ressort de l'examen de ces plans que ceux-ci permettent la réalisation des objectifs visés et satisfont à tous les critères fixés par la décision 91/42/CEE;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
1992D0452 — FR — 22.06.2007 — 029.001

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▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 juillet 1992

établissant la liste des équipes de collecte d'embryons ►M9 et des équipes de production d'embryons ◄ agréées, dans les pays tiers, pour les exportations vers la Communauté d'embryons d'animaux de l'espèce bovine

(92/452/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 89/556/CEE du Conseil, du 25 septembre 1989, fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance de pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 90/425/CEE ( 2 ), et notamment son article 8,

considérant que la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine a été arrêtée par la décision 91/270/CEE de la Commission ( 3 );

considérant qu'il convient à présent de dresser la liste des équipes de collecte d'embryons agréées pour chacun des pays tiers figurant dans la liste établie par la décision 91/270/CEE;

considérant qu'il est établi que les services vétérinaires des pays tiers repris dans la liste figurant dans ladite décision exercent des pouvoirs adéquats et procèdent à un contrôle approprié des équipes de collecte d'embryons opérant sur leur territoire, et que ces mêmes services vétérinaires se sont engagés à n'agréer pour la collecte, le traitement et le stockage des embryons d'animaux de l'espèce bovine destinés à être exportés dans la Communauté que les équipes satisfaisant pleinement à toutes les exigences des chapitres I et II de l'annexe A de la directive 89/556/CEE;

considérant que les services vétérinaires des pays tiers figurant dans la liste se sont engagés à retirer immédiatement leur agrément aux équipes de collecte d'embryons qui cesseraient de remplir une ou plusieurs des conditions d'agrément, et à notifier tous les cas de retrait d'agrément à la Commission;

considérant que les autorités vétérinaires compétentes de certains pays tiers figurant dans la liste n'ont pas déposé de liste d'équipes agréées de collecte d'embryons et que des informations complémentaires peuvent être fournies à la Commission; qu'il faudra donc réexaminer et modifier la présente décision;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
1992D0452 — FR — 24.10.2006 — 027.001

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▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 juillet 1992

établissant la liste des équipes de collecte d'embryons ►M9 et des équipes de production d'embryons ◄ agréées, dans les pays tiers, pour les exportations vers la Communauté d'embryons d'animaux de l'espèce bovine

(92/452/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 89/556/CEE du Conseil, du 25 septembre 1989, fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance de pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 90/425/CEE ( 2 ), et notamment son article 8,

considérant que la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine a été arrêtée par la décision 91/270/CEE de la Commission ( 3 );

considérant qu'il convient à présent de dresser la liste des équipes de collecte d'embryons agréées pour chacun des pays tiers figurant dans la liste établie par la décision 91/270/CEE;

considérant qu'il est établi que les services vétérinaires des pays tiers repris dans la liste figurant dans ladite décision exercent des pouvoirs adéquats et procèdent à un contrôle approprié des équipes de collecte d'embryons opérant sur leur territoire, et que ces mêmes services vétérinaires se sont engagés à n'agréer pour la collecte, le traitement et le stockage des embryons d'animaux de l'espèce bovine destinés à être exportés dans la Communauté que les équipes satisfaisant pleinement à toutes les exigences des chapitres I et II de l'annexe A de la directive 89/556/CEE;

considérant que les services vétérinaires des pays tiers figurant dans la liste se sont engagés à retirer immédiatement leur agrément aux équipes de collecte d'embryons qui cesseraient de remplir une ou plusieurs des conditions d'agrément, et à notifier tous les cas de retrait d'agrément à la Commission;

considérant que les autorités vétérinaires compétentes de certains pays tiers figurant dans la liste n'ont pas déposé de liste d'équipes agréées de collecte d'embryons et que des informations complémentaires peuvent être fournies à la Commission; qu'il faudra donc réexaminer et modifier la présente décision;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
1992D0452 — FR — 08.11.2005 — 023.001

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▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 juillet 1992

établissant la liste des équipes de collecte d'embryons ►M9 et des équipes de production d'embryons ◄ agréées, dans les pays tiers, pour les exportations vers la Communauté d'embryons d'animaux de l'espèce bovine

(92/452/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 89/556/CEE du Conseil, du 25 septembre 1989, fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance de pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 90/425/CEE ( 2 ), et notamment son article 8,

considérant que la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine a été arrêtée par la décision 91/270/CEE de la Commission ( 3 );

considérant qu'il convient à présent de dresser la liste des équipes de collecte d'embryons agréées pour chacun des pays tiers figurant dans la liste établie par la décision 91/270/CEE;

considérant qu'il est établi que les services vétérinaires des pays tiers repris dans la liste figurant dans ladite décision exercent des pouvoirs adéquats et procèdent à un contrôle approprié des équipes de collecte d'embryons opérant sur leur territoire, et que ces mêmes services vétérinaires se sont engagés à n'agréer pour la collecte, le traitement et le stockage des embryons d'animaux de l'espèce bovine destinés à être exportés dans la Communauté que les équipes satisfaisant pleinement à toutes les exigences des chapitres I et II de l'annexe A de la directive 89/556/CEE;

considérant que les services vétérinaires des pays tiers figurant dans la liste se sont engagés à retirer immédiatement leur agrément aux équipes de collecte d'embryons qui cesseraient de remplir une ou plusieurs des conditions d'agrément, et à notifier tous les cas de retrait d'agrément à la Commission;

considérant que les autorités vétérinaires compétentes de certains pays tiers figurant dans la liste n'ont pas déposé de liste d'équipes agréées de collecte d'embryons et que des informations complémentaires peuvent être fournies à la Commission; qu'il faudra donc réexaminer et modifier la présente décision;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
4.2.

Si le plus grand et le plus petit pourcentage d'eau recueillie varient de plus de 5 % du pourcentage moyen, l'essai n'est pas valable et doit être recommencé. Si même pour le deuxième essai le plus grand et le plus petit pourcentage d'eau recueillie varient de plus de 5 % du pourcentage moyen, et si la valeur inférieure ne correspond pas à la prescription du point 4.1, la réception est refusée.
(1) Les méthodes équivalentes ISO seront adoptées lors de leur publication pour toutes les propriétés indiquées plus haut. (2) Les chiffres indiqués donnent les quantités évaporées (pourcentage récupéré + pourcentage perdu). (3) Les valeurs indiquées dans la spécification sont des “valeurs réelles”. Pour l'établissement des valeurs limites, les termes de l'ASTM D 3244 “définissant une base pour les litiges sur la qualité d'un produit pétrolier” ont été appliquées et, pour fixer une valeur minimale, il a été tenu compte d'une différence minimale de 2R au-dessus de zéro; pour la fixation d'une valeur maximale et d'une valeur minimale, la différence minimale est AR (R = reproductibilité). (4) La gamme fixée pour l'indice de cétane n'est pas conforme à l'exigence d'une gamme minimale de 4R. Cependant, en cas de litige entre le fournisseur et l'utilisateur de carburant, les termes de l'ASTM D 3244 peuvent être utilisés à condition de répéter les mesures un nombre suffisant de fois pour atteindre la précision nécessaire plutôt que d'effectuer des déterminations isolées. (5) Ce carburant doit être basé uniquement sur des composants de coupes directes de distillation ou de produits de craquage. La désulfuration est autorisée. Il ne doit contenir ni additif métallique ni additif remonteur de cétane. (6) Même si la stabilité à l'oxydation est contrôlée, il est probable que la durée de conservation sera limitée. Le fournisseur doit donner son avis sur les conditions et la durée de stockage. (7) S'il est nécessaire de calculer l'efficacité thermique d'un moteur ou d'un véhicule, le pouvoir calorifique du carburant peut être calculé à partir de: d = la densité à 15 °C, x = la proportion en masse d'eau (%/100), y = la proportion en masse de cendres (%/100), s = la proportion en masse de soufre (%/100).»
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►B DIRECTIVE DU CONSEIL  
du 30 juin 1982  
concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux  
(82/471/CEE)  
(JO L 213 du 21.7.1982, p. 8)  
abrogée par:  
Journal officiel  
n° page  date  
Règlement (CE) n  o 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
13 juillet 2009  L 229  1  1.9.2009  
La dernière version consolidée avant abrogation est disponible sous le lien suivant:  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:1982L0471:20090420:FR:PDF  1982L0471 — FR — 01.09.2010 — 008.001 — 1
1981D0121 — FR — 12.07.2005 — 010.001

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►B DÉCISION DU CONSEIL du 3 mars 1981 relative à l'octroi des indemnités journalières et au remboursement des frais de voyage aux membres du Comité économique et social, ainsi qu'aux suppléants et aux experts (81/121/CEE) (JO L 067, 12.3.1981, p.29)

Modifié par:









▼B

DÉCISION DU CONSEIL

du 3 mars 1981

relative à l'octroi des indemnités journalières et au remboursement des frais de voyage aux membres du Comité économique et social, ainsi qu'aux suppléants et aux experts

(81/121/CEE)







LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 6, considérant qu'il y a lieu de fixer les modalités d'octroi des indemnités journalières et du remboursement de frais de voyage aux membres du Comité économique et social, ainsi qu'aux suppléants et aux experts au sens du règlement intérieur du Comité économique et social du 13 juin 1974 ( 1 ), modifié le 22 juillet 1980 ( 2 ), DÉCIDE:







Article premier

Les membres du Comité économique et social, les suppléants et les experts ont droit à une indemnité journalière pour les jours de réunion et de voyage ainsi qu'au remboursement des frais de voyage conformément aux dispositions ci-après.

▼M9

Article 2

1. L’indemnité journalière par jour de voyage s’élève à:

— 130 EUR pour les membres et les suppléants.

2. L’indemnité journalière par jour de réunion s’élève à:

— 208 EUR pour les membres et les suppléants.

3. Lorsque l’ayant droit prouve de manière concluante qu’il a exposé des dépenses pour passer une nuit sur le lieu de travail, il lui est accordé une indemnité journalière supplémentaire de 30 EUR.

▼B

Article 3

1. La durée à prendre en considération pour l'indemnisation des jours de voyage est déterminée forfaitairement pour les voyages aller et retour d'après le calcul suivant:

— trois quarts d'une journée pour une distance supérieure à 100 kilomètres et inférieure ou égale à 200 kilomètres,

— une journée pour une distance supérieure à 200 kilomètres et inférieure ou égale à 500 kilomètres,

— une journée et demie pour une distance supérieure à 500 kilomètres et inférieure ou égale à 1 000 kilomètres,

— deux journées pour une distance supérieure à 1 000 kilomètres.

L'indemnité journalière par journée de voyage s'élève à:

— 4 450 francs belges pour les membres,

— 3 000 francs belges pour les suppléants et les experts.

◄

Article 4

1. Le remboursement des frais de voyage s'effectue selon la réglementation financière du Comité économique et social en vigueur au 1er mars 1981, étant entendu que les suppléants bénéficient des mêmes conditions que celles dont bénéficient les membres et les experts.

2. Toutefois, le remboursement des frais d'avion des membres, des suppléants et des experts est basé sur la classe touriste, sauf pour le président, d'une part, et les vice-présidents en mission officielle, d'autre part, qui ont droit au remboursement en première classe.

Article 5

La présente décision prend effet le 1er mars 1981.
1980R3508 — FR — 01.01.1986 — 001.001

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Rectifié par:

▼B

RÈGLEMENT (CEE) No 3508/80 DU CONSEIL

du 22 décembre 1980

prorogeant le régime applicable aux échanges commerciaux avec Malte au-delà du 31 décembre 1980

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la propostition de la Commission,

considérant que les dispositions régissant la première étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte ( 1 ), y compris le protocole fixant certaines dispositions relatives à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte ( 2 ), et le protocole additionnel à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte ( 3 ) expirent le 31 décembre 1980;

considérant que les négociations relatives à la définition du régime commercial avec Malte au-delà du 31 décembre 1980 n'ont pu se tenir dans les délais prévus,

considérant que, dans l'attente de la conclusion de ces négociations, il importe de proroger le régime que la Communauté applique aux échanges commerciaux avec Malte dans le cadre de l'association avec ce pays afin de ne pas interrompre brusquement certains courants d'échanges traditionnels,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
2.5.1.4.

Dans le cas d'un siège muni d'une échelle de réglage, les courbes caractéristiques de la déformation du système de suspension sont établies pour une masse de 50 kg et pour une masse de 120 kg. Dans le cas d'un siège sans échelle de réglage et à butées de fin de course, les mesures se font pour la masse la plus élevée et pour la masse la plus faible. Dans le cas d'un siège sans échelle de réglage et sans butées de fin de course, le réglage s'effectue de telle sorte que 2.5.1.4.1. à la limite inférieure, le siège revienne exactement en haut de course du système de suspension lorsque la charge est retirée; 2.5.1.4.2. à la limite supérieure, la charge de 1 500 N fasse descendre le siège en bas de course du système de suspension. ▼M2 ————— ▼B
1977X1231 — FR — 01.01.2003 — 003.001

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Rectifié par:

NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être entendues, depuis le 1er janvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).

▼B

▼

RÈGLEMENT FINANCIER

du 21 décembre 1977

applicable au budget général des Communautés européennes

XXX

This act has been trimmed due to parser errors since it has been repealed.

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