1989R2053 — FR — 12.11.1994 — 003.001

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RÈGLEMENT (CEE) No 2053/89 DE LA COMMISSION

du 10 juillet 1989

établissant des modalités particulières d'application du système de prix minimal à l'importation pour certaines cerises transformées

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1125/89 ( 2 ), et notamment son article 9 paragraphe 6,

vu le règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et au taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1636/87 ( 4 ), et notamment son article 10 paragraphe 2,

considérant que l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 426/86 prévoit l'application d'un prix minimal à l'importation pour certains produits repris à l'annexe I partie B de ce règlement; que la liste des produits soumis à ce régime a été étendue par le règlement (CEE) no 2247/88 du Conseil ( 5 ) à certaines cerises transformées;

considérant que le règlement (CEE) no 3225/88 du Conseil ( 6 ) établit les règles générales relatives au système du prix minimal à l'importation pour certaines cerises transformées; qu'il convient de déterminer les modalités particulières d'application de ce système; que celles-ci doivent avoir pour objectif d'éviter que le respect des prix minimaux ne soit contourné par les opérateurs au moyen de manœuvres frauduleuses difficiles à déceler et à combattre de manière efficace; que, en effet, ces manœuvres frauduleuses peuvent avoir des conséquences graves sur le marché communautaire des produits en cause et que la non-perception des taxes compensatoires qu'elles entraînent constitue un manque à gagner important sur le plan des ressources budgétaires.

considérant que, pour éviter les fraudes et leurs conséquences néfastes pour le marché des cerises transformées visées, il y a lieu de mettre en place des contrôles douaniers renforcés de manière significative; qu'il y a notamment lieu, de la part des administrations douanières nationales, de vérifier le respect du prix minimal à l'importation pour chaque lot importé et de percevoir, en cas de non-respect de ce prix, la taxe compensatoire qui est égale à la différence entre le prix minimal à l'importation et le prix à l'importation déclaré;

considérant également que le but essentiel d'un système de prix minimal à l'importation est de garantir que les produits provenant des pays tiers ne perturbent pas le marché communautaire parce qu'ils seraient proposés à des prix trop bas; que la réalité du respect du prix minimal à l'importation doit donc être vérifiée jusqu'au stade de la vente; qu'il y a lieu d'avoir recours, à titre de preuve du respect du prix minimal à l'importation, à des documents établissant le prix de revente;

considérant que les risques de fausses déclarations du prix à l'importation sont importants; qu'il y a donc lieu d'instaurer une procédure spéciale en cas de soupçon d'une fausse déclaration du prix à l'importation;

considérant qu'il doit être assuré qu'au cas où il s'avèrerait que le prix minimal à l'importation n'aurait effectivement pas été respecté, la taxe compensatoire due soit perçue, qu'à cet effet la mainlevée des produits est accordée en cas d'application de l'article 13 de la directive 79/695/CEE du Conseil ( 7 ), modifiée en dernier lieu par la directive 81/853/CEE ( 8 ), et de l'article 20 de la directive 82/57/CEE de la Commission ( 9 ), modifiée par la directive 83/371/CEE ( 10 ); que, en outre, l'importateur est tenu d'apporter les preuves du respect du prix minimal; qu'il y a également lieu de définir les délais pour l'apport de ces preuves;

considérant qu'il est également nécessaire d'instaurer des contrôles a posteriori des importations, que les autorités compétentes des États membres doivent effectuer des vérifications par sondage portant sur environ 10 % des lots importés; que les opérateurs doivent donc être tenus de conserver, en vue de leur mise à la disposition des autorités compétentes, les documents appropriés pendant une période déterminée; qu'il est opportun de limiter cette période aux trois années qui suivent l'année pendant laquelle a eu lieu l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique;

considérant que la Commission doit être informée des contrôles effectués pour vérifier le respect des prix minimaux à l'importation;

considérant que le comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: