1992R1766 — FR — 01.01.1996 — 007.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No1766/92 DU CONSEIL
du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales
(JO L 181 du 1.7.1992, p. 21)
Modifié par:
Journal officiel
nopagedate
►M1Règlement (CEE) no2193/93 dela Commission du 28 juille t 1993 L 196 22 5.8.1993
►M2Règlement (CE) no1866/94 du Conseil du 27 juillet 1994 L 197 1 30.7.1994
►M3Règlement (CE) no3290/94 du Conseil du 22 décembre 1994 L 349 105 31.12.1994
►M4Règlement (CE) no1528/95 du Conseil du 29 juin 1995 L 148 3 30.6.1995
►M5Règlement (CE) no1863/95 du Conseil du 17 juillet 1995 L 179 1 29.7.1995
►M6Règlement (CE) no1664/95 dela Commission du 7 juille t 1995 L 158 13 8.7.1995
►M7Règlement (CE) no923/96 dela Commission du 23 mai 1996 L 126 37 24.5.1996
Modifié par:
►A1Acted'adhésion del'Autriche , dela Finlandee t dela Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
Rectifié par:►
C1Rectificatif, JO L 83 du 2.4.1996, p. 20 (1863/95)
►C2Rectificatif, JO L 39 du 8.2.1997, p. 23 (1863/95)
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CEE) No1766/92 DU CONSEIL
du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur des
céréales
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition dela Commission(
1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économiquee t social(3),
considérant que les prix et les garanties offertes par les mécanismes
instaurés par le règlement (CEE) no2727/75 du Conseil, du 29 octobre
1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales(
4), favorisent la croissance de la production céréalière à un
rythmequi necorre spond plus aux capacités d'absorption du marché;que, afin d'éviter une succession de crises de plus en plus graves, la
politique actuelle doit être réformée en profondeur; que cela implique
que le soutien assuré par l'organisation de marché soir réorienté de façonà ne plus dépendre exclusivement des prix garantis;
considérant que la nouvelle orientation de la politique agricole commune
doit aboutir à un meilleur équilibre des marchés ainsi qu'à une meilleurecompétitivité de l'agriculture communautaire; que cet objectif peut êtreatteint par un abaissement du prix indicatif à un niveau représentant uncours escompté sur un marché mondial stabilisé; que, afin d'éviter une
orientation des producteurs vers une certaine culture, il convient de fixer
le prix indicatif au même niveau pour les principales céréales;
considérant que les pertes de revenu résultant de la baisse des prix sont
compensées par le soutien direct à l'hectare instauré par le règlement(CEE) n
o1765/92(5);
considérant que la structure des prix garantis doit permettre un
écoulement des excédents à l'intérieur de la Communauté; qu'il convientdès lors de fixer un prix d'intervention à un niveau inférieur et un prix deseuil à un niveau supérieur au prix indicatif;
considérant que la nouvelle structure des prix garantis conduit à la
suppression des dispositions actuelles de dérivation de prix;
considérant que le régime de soutien prévu par le règlement (CEE) n
o
1765/92 se substitue à ceux prévus pour le froment dur et certaines
céréales mineures; qu'il convient dès lors d'abroger ces dernières aides;
considérant que les organismes d'intervention doivent pouvoir, dans des
circonstances particulières, prendre des mesures d'intervention adaptées
à ces circonstances; que, toutefois, afin que l'uniformité nécessaire desrégimes d'intervention soit maintenue, il convient que ces circonstancessoient appréciées et ces mesures décidées sur le plan communautaire;
considérant qu'il convient que les prix d'intervention et les prix de seuil
fassent, au cours de la campagne de commercialisation, l'objet d'uncertain nombre de majorations mensuelles afin de tenir compte, dans une
certaine mesure, des frais de magasinage et d'intérêts pour le stockage
des céréales dans la Communauté, ainsi que la nécessité d'un écoulementdes stocks plus en rapport avec les besoins du marché;
considérant que les pommes de terre destinées à la féculerie se trouvent
en concurrence directe avec les céréales destinées à la production1992R1766 — FR — 01.01.1996 — 007.001 — 2
(1)J O noC 303 du 22. 11. 1991, p. 10.
(2) Avis rendu le 7 avril 1992 (non encore paru au Journal officiel)
(3)J O noC 98 du 21. 4. 1992, p. 15.
(4)J O noL 281 du 1. 11. 1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no1738/92 (JO noL 180 du 1. 7. 1992, p. 1).
(5) Voir page 12 du présent Journal officiel
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d'amidon; que, compte tenu des mesures de réforme envisagées dans le
secteur des céréales et afin d'assurer une égalité de traitement entre lesproductions concernées, il y a lieu de prendre des mesures analogues en
ce qui concerne le secteur des pommes de terre destinées à la féculerie;
considérant que la réalisation d'un marché unique des céréales pour la
Communauté implique, outre un régime de prix garantis, l'établissement
d'un régime unique des échanges aux frontières extérieures de celle-ci;qu'un régime des échanges s'ajoutant au système des interventions etcomportant un système de prélèvements et de restitutions à l'exportationtend également à stabiliser le marché communautaire en évitant
notamment que les fluctuations des prix sur le marché mondial ne se
répercutent sur les prix pratiqués à l'intérieur de la Communauté; que, enconséquence, il convient de prévoir la perception d'un prélèvement àl'importation en provenance des pays tiers et le versement d'unerestitution à l'exportation vers ces mêmes pays, tendant, l'un commel'autre, à couvrir la différence entre les prix pratiqués à l'extérieur et à
l'intérieur de la Communauté; que, en ce qui concerne les produits
transformés dérivés des céréales soumis au présent règlement, ilconvient en outre de tenir compte de la nécessité d'assurer une certaineprotection à l'industrie de transformation communautaire;
considérant que, en complément au système décrit ci-dessus, il convient
de prévoir, dans la mesure nécessaire à son bon fonctionnement, lapossibilité de réglementer le recours au régime dit de perfectionnementactif et, dans la mesure où la situation du marché l'exige, l'interdiction
totale ou partielle de ce recours;
considérant que les autorités compétentes doivent être mises à même de
suivre en permanence le mouvement des échanges, afin de pouvoir
apprécier l'évolution du marché et d'appliquer éventuellement lesmesures prévues au présent règlement que celle-ci nécessiterait; que, àcette fin, il convient de prévoir la délivrance de certificats d'importationou d'exportation assortis de la constitution d'une caution garantissant la
réalisation des opérations en vue desquelles ces certificats ont été
demandés;
considérant que le régime des prélèvements permet de renoncer à toute
autre mesure de protection aux frontières extérieures de la Communauté;
que, toutefois, le mécanisme des prix et prélèvements communs peut,dans des circonstances exceptionnelles, être mis en défaut; que, afin dene pas laisser dans de tels cas le marché communautaire sans défensecontre les perturbations risquant d'en résulter, il convient de permettre à
la Communauté de prendre rapidement toutes mesures nécessaires;
considérant que, dans une situation de hauts prix sur le marché mondial,
il y a lieu de prévoir la possibilité de prendre les mesures appropriées
afin d'assurer l'approvisionnement de la Communauté et de maintenir la
stabilité des prix sur ses marchés;
considérant quela réalisation d'un marché uniquere posant sur un
système de prix communs serait compromise par l'octroi de certainesaides; que, dès lors, il convient que les dispositions du traité permettantd'apprécier les aides accordées par les États membres et de prohibercelles qui sont incompatibles avec le marché commun soient rendues
applicables dans le secteur des céréales;
considérant que l'organisation commune des marchés dans le secteur des
céréales doit inclure les produits de première transformation contenant
des céréales ou certains produits ne contenant pas de céréales mais
directement substituables, quant à leur utilisation, aux céréales ou auxproduits qui en sont dérivés;
considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des dispositions
envisagées, il convient de prévoir une procédure instaurant unecoopération étroite entre les États membres et la Commission au seind'un comité dege stion;
considérant que l'organisation commune des marchés dans le secteur des
céréales doit tenir compte, parallèlement et de manière appropriée, desobjectifs prévus aux articles 39 et 110 du traité;1992R1766 — FR — 01.01.1996 — 007.001 — 3
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considérant que les dépenses encourues par les États membres par suite
des obligations découlant de l'application du présent règlementincombent à la Communauté, conformément aux articles 2 et 3 du
règlement (CEE) n
o729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au
financement de la politique agricole commune(1);
considérant que la baisse des prix communs à partir de l'entrée en
vigueur du présent règlement risque d'entraîner une perturbation dumarché intérieur; qu'il convient dès lors de prévoir la possibilité pour laCommission de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter ces
perturbations;
considérant que plusieurs dispositions concernant l'organisation des
marchés dans le secteur des céréales ont été modifiées à plusieursreprises depuis leur codification par le règlement (CEE) n
o2727/75; que
ces textes, en raison de leur nombre, de leur complexité et de leurdispersion dans différents journaux officiels sont difficiles à utiliser et
manquent dès lors de la clarté nécessaire que doit présenter toute
réglementation; qu'il convient, dans ces conditions, de procéder à leurmiseà jour,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. L'organisation commune des marchés dans le secteur des céréales
régit les produits suivants:
Code NC Désignation des marchandises
a) 0709 90 60 Maïs doux, à l'état frais ou réfrigéré
0712 90 19 Maïs doux, à l'état sec, même coupé en morceaux, ou en
tranches ou bien broyé ou pulvérisé, mais non autrement
préparé, autre qu'hybride destiné à l'ensemencement
1001 90 91 Froment (blé) tendre et méteil, de semence
1001 90 99 Épeautre, froment (blé) tendre et méteil, autres que
destinés à l'ensemencement
1002 00 00 Seigle
1003 00 Orge
1004 00 Avoine
1005 10 90 Maïs autre qu'hybride de semence
1005 90 00 Maïs autres que de semence
1007 00 90 Sorgho à grains autre qu'hybride destiné à l'ensemence-
ment
1008 Sarrasin, millet et alpiste; autres céréales
b) 1001 10 Froment (blé) durc) 1101 00 00 Farines de froment (blé) ou de méteil
1102 10 00 Farinedese igle
1103 11 Gruaux et semoules de froment (blé)1107 Malt, mêmetorréfié
d) Les produits repris à l'annexe A
2. Le présent règlement s'applique sans préjudice des mesures
prévues pour le soutien des producteurs de terres arables par lerèglement (CEE) n
o1765/92.1992R1766 — FR — 01.01.1996 — 007.001 — 4
(1)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no2048/88 (JO no185 du 15. 7. 1988, p. 1).
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Article 2
La campagne de commercialisation commence le 1erjuillet et se termine
le30 juin del'annéesuivantepour tous le s produits visés à l'article1er.
TITRE PREMIER
Régime des prix et d'intervention
Article 3
3. Pour toutes les céréales relevant de l'intervention, il est fixé un prix
d'intervention égal à:
— 117 écus par tonnepour la campagnedecomme rcialisation 1993/
1994,
— 108 écus par tonnepour la campagnedecomme rcialisation 1994/
1995,
— 100 écus par tonneà partir dela campagnedecomme rcialisation
1995/1996.
Le prix d'intervention applicable au maïs et au sorgho pendant le mois
de mai restera valable en juillet, août et septembre de la campagne decommercialisation suivante.
4. Les prix sont fixés pour une qualité type de chaque céréale.
►
M3Le prix d'intervention fait l'objet de majorations mensuelles
pendantlatotalité ouunepartiedelacampagnedecommercialisation. ◄
La qualité type pour chaque céréale pour laquelle l'intervention estvalable et les montants et le nombre des majorations mensuelles sontdéfinis selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité.
Le prix d'intervention concerne le stade du commerce de gros,
marchandise rendue magasin non déchargée. Ils sont valables pour
tous les centres d'intervention communautaires désignés pour chaquecéréale.
5. Les prix fixés dans le présent règlement peuvent être modifiés à la
lumièredel'évolution dela situation dela production e t de s marchés
selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité.
Article 4
1. Les organismes d'intervention désignés par les États membres
achètent le froment tendre, le froment dur, le seigle, l'orge, le maïs et lesorgho, récoltés dans la Communauté, qui leur sont offerts, pour autant
que les offres répondent aux conditions déterminées, notamment en ce
qui concerne la qualité et la quantité.
2. Les achats ne peuvent avoir lieu que pendant les périodes
suivantes:
—d u1
eraoût au 30 avril en ce qui concerne l'Italie, l'Espagne, la Grèce
et le Portugal,
—d u1erdécembre au 30 juin dans le cas de la Suède.
Au cas où la période d'intervention en Suède conduit à ce que les
produits visés au paragraphe 1 sont détournés d'autres États membresvers l'intervention en Suède, la Commission adopte les modalitéspermettant de corriger les positions conformément à l'article 23,1992R1766 — FR — 01.01.1996 — 007.001 — 5
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—d u1ernovembre au 31 mai en ce qui concerne les autres États
membres.
3. Les achats s'effectuent sur la base du prix d'intervention, affecté,
s'il y a lie u, d'unebonification ou d'uneréfaction fixéee n fonction delaqualité.
Article 5
Les modalités d'application des articles 3 et 4 sont fixées selon la
procédure prévue à l'article 23, notamment en ce qui concerne:
— la détermination des centres d'intervention,
— les conditions minimales concernant notamment la qualité et la
quantité minimales exigibles à l'intervention pour chaque céréale,
— les barèmes de bonifications et de réfactions applicables à
l'intervention,
— les procédures et conditions de prise en charge par les organismes
d'intervention,
— les procédures et conditions de mise en vente par les organismes
d'intervention.
Article 6
1. Lorsque la situation du marché l'exige, des mesures particulières
d'intervention peuvent être décidées.
Ces mesures d'intervention peuvent notamment être décidées si, dans
une ou plusieurs régions de la Communauté, les prix de marché baissentou risquent de baisser par rapport au prix d'intervention.
2. La nature et l'application des mesures particulières d'intervention
ainsi que les conditions et procédures de mise en vente ou celles établiesen vue de toute autre affectation des produits ayant fait l'objet de cesmesures sont décidées selon la procédure prévue à l'article 23.
Article 7
1. Une restitution à la production peut être accordée pour l'amidon
obte nu à partir demaïs ou deblé ou pour la féculedepommedete rreainsi quepour ce rtains produits dérivés utilisés dans la fabrication decertaines marchandises.
En l'absence d'une production nationale importante d'autres céréales
pour la production d'amidon et de fécule, une restitution à la production
peut être accordée pour l'amidon et la fécule obtenus en Finlande et en
Suède à partir d'orge et d'avoine, dans la mesure où il n'en résulte pas unaccroissement du niveau de production de produits amylacés de ces deuxcéréales au-delà de:
— 50 000 tonnes en Finlande,
— 10 000 tonnes en Suède.
La liste des marchandises visées au premier alinéa est établie selon la
procédureprévueau paragraphe3.
2. La restitution visée au paragraphe 1 est fixée périodiquement.
3. La Commission arrête les modalités d'application du présent article
et fixe le montant de ladite restitution selon la procédure prévue àl'article23.1992R1766 — FR — 01.01.1996 — 007.001 — 6
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Article 8
1. Pour les pommes de terre destinées à la fabrication de fécule de
pommes de terre, il est fixé un prix minimal égal à:
— 208 écus pour la campagnedecomme rcialisation 1993/1994,
— 192 écus pour la campagnedecomme rcialisation 1994/1995,
— 176 écus à partir dela campagnedecomme rcialisation 1995/1996.
Ces prix s'appliquent à la quantité de pommes de terre livrée à l'usine,
nécessaire à la fabrication d'une tonne de fécule.
2.►M5a)◄Il est établi un régime de paiements compensatoires
pour les producteurs de pommes de terre destinées à la fabricationde fécule. Le montant du paiement s'applique à la quantité de
pommes de terre nécessaire à la fabrication d'une tonne de fécule.
Il est fixé à:
— 40 écus pour la campagnedecomme rcialisation 1993/1994,
— 56 écus pour la campagnedecomme rcialisation 1994/1995,
—►
M686,94 écus ◄à partir dela campagnedecomme rcia-
lisation 1995/1996.
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, le paiement
compensatoire n'est versé que pour la quantité de pommes de terrecouverte par un contrat entre le producteur de pommes de terre et
la féculerie.
►
C1b) Sans préjudice du point a), le paiement compensatoire n'est
versé que pour la quantité de pommes de terre couverte par uncontrat conclu entre le producteur de pommes de terre et la
féculerie, dans la limite du contingent alloué à cette dernière, visé
à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CE) n
o1868/94. ◄
3. Le prix minimal et le paiement compensatoire sont ajustés en
fonction de la teneur en fécule des pommes de terre.
4. Si la situation du marché de la fécule de pommes de terre l'exige,
le Conseil arrête les mesures appropriées selon la procédure prévue à
l'article43 paragraphe2 du traité.
5. La Commission arrête les modalités d'application du présent article
selon la procédure prévue à l'article 23.
TITRE II
Article 9
1. Touteimportation dans la Communauté ou e xportation hors de
celle-ci des produits visés à l'article 1erest soumise à la présentation d'un
certificat d'importation ou d'exportation.
Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé qui en fait
la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans laCommunauté, sans préjudice des dispositions prises pour l'applicationdes articles 12 et 13.
Les certificats d'importation et d'exportation sont valables dans toute la
Communauté. La délivrance de ces certificats est subordonnée à la
constitution d'une garantie assurant l'engagement d'importer ou
d'exporter pendant la durée de validité du certificat et qui, sauf cas deforce majeure, reste acquise en tout ou en partie si l'opération n'est pasréalisée dans ce délai ou n'est réalisée que partiellement.
2. La période de validité des certificats et les autres modalités
d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue àl'article23.1992R1766 — FR — 01.01.1996 — 007.001 — 7
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Article 10
1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des
droits du tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés à
l'article1er.
2. Par dérogation au paragraphe1, ledroit à l'importation pour le s
produits relevant des codes NC ex 1001 excepté le méteil, 1002, 1003,ex 1005 excepté l'hybride de semence, et ex 1007 excepté l'hybridedestiné à l'ensemencement est égal au prix d'intervention valable pources produits lors de l'importation et majoré de 55 %, diminué du prix àl'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit
ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun.
3. Aux fins du calcul dela chargeà l'importation viséeau paragraphe
2:
a) il est constaté, pour les produits visés au paragraphe 2, exprimés en
une ou, le cas échéant, subdivisés en plusieurs qualités standard (blétendre: haut, moyen, bas; blé dur; maïs; autres céréales fourragères),des prix représentatifs à l'importation caf, sur la base des prix pour
ces qualités sur le marché mondial.
Ces prix représentatifs à l'importation caf sont établis régulièrement;
b) chaque expédition à importer est classée dans la qualité la plus
proche parmi les qualités standard visées au point a).
4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la
procédureprévueà l'article23.
Ces modalités spécifient notamment:
— les qualités standard à utiliser,
— les cotations de prix pour les différentes qualités de blé et les
cotations de prix pour les autres céréales à prendre en considération,
— la méthode selon laquelle est calculée la charge à l'importation de
chaque expédition classée dans une des qualités standard visées au
paragraphe3 point a),
— la possibilité, s'il s'avère approprié, dans des cas déterminés,
d'accorder aux opérateurs la possibilité de savoir avant l'arrivée
des expéditions concernées la charge qui serait appliquée.
Article 11
1. Sans préjudicedel'article10 paragraphe2, afin d'évite r ou de
réprimer les effets préjudiciables sur le marché dans la Communautépouvant résulter des importations de certains des produits visés à l'article1
er, l'importation, au taux du droit prévu à l'article10, d'un ou de
plusieurs de ces produits est soumise au paiement d'un droit à
l'importation additionnel, si les conditions découlant de l'article 5 de
l'accord sur l'agriculture, conclu en conformité avec l'article 228 dutraité dans le cadre des négociations commerciales multilatérales ducycle d'Uruguay sont remplies, sauf lorsque les importations ne risquentpas de perturber le marché communautaire ou que les effets seraientdisproportionnés par rapport à l'objectif recherché.
2. Les prix de déclenchement, au-dessous desquels un droit à
l'importation additionnel peut être imposé, sont ceux transmis par laCommunauté à l'Organisation mondiale du commerce.
Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l'imposition
d'un droit additionnel à l'importation sont déterminés notamment sur labase des importations dans la Communauté dans les trois annéesprécédant celle dans laquelle les effets préjudiciables visés au
paragraphe 1 se présentent ou risquent de se présenter.
3. Les prix à l'importation à prendre en considération pour
l'imposition d'un droit à l'importation additionnel sont déterminés surla base des prix à l'importation caf de l'expédition considérée.
Les prix à l'importation caf sont vérifiés à cette fin sur la base des prix
représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial ou surlemarché d'importation communautairepour leproduit.1992R1766 — FR — 01.01.1996 — 007.001 — 8
▼M3
4. La Commission arrête les modalités d'application du présent article
selon la procédure prévue à l'article 23. Ces modalités portentnotamment sur:
a) les produits auxquels des droits à l'importation additionnels sont
appliqués aux termes de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture;
b) les autres critères nécessaires pour assurer l'application du paragraphe
1 en conformité avec l'article 5 dudit accord.
Article 12
1. Les contingents tarifaires pour les produits visés à l'article 1
er
découlant des accords conclus dans le cadre des négociations
commerciales du cycle d'Uruguay sont ouverts et gérés selon lesmodalités arrêtées selon la procédure prévue à l'article 23.
2. La gestion des contingents peut s'effectuer par l'application de
l'une des méthodes suivantes ou par une combinaison de ces méthodes:
— méthodefondéesur l'ordrechronologiqued'introduction de s
demandes (selon le principe du «premier venu, premier servi»),
— méthode de répartition en proportion des quantités demandées lors
de l'introduction des demandes (selon la méthode dite «examensimultané»),
— méthode fondée sur la prise en compte des courants d'échanges
traditionnels (selon la méthode dite «traditionnels/nouveaux
arrivés»).
D'autres méthodes appropriées peuvent être établies.Elles doivent éviter toute discrimination entre les opérateurs intéressés.
3. La méthode de gestion établie tient compte, où cela s'avère
approprié, des besoins d'approvisionnement du marché de la Commu-nauté et de la nécessité de sauvegarder l'équilibre de celui-ci, tout enpouvant s'inspirer des méthodes appliquées dans le passé auxcontingents correspondant à ceux visés au paragraphe 1, sans préjudice
des droits découlant des accords conclus dans le cadre des négociations
commerciales du cycle d'Uruguay.
4. Les modalités visées au paragraphe 1 prévoient l'ouverture des
contingents sur une base annuelle et, si nécessaire, selon l'échelonne-
ment approprié, déterminent la méthode de gestion à appliquer et
comportent, le cas échéant:
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine du
produit;
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant
de vérifier les garanties visées au point a);
c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats à
l'importation.
Dans le cas du contingent d'importation en Espagne de 2 000 000 de
tonnes de maïs et de 300 000 tonnes de sorgho et du contingentd'importation au Portugal de 500 000 tonnes de maïs, ces modalitéscomportent, en outre, les dispositions nécessaires relatives à laréalisation des importations contingentaires ainsi que, le cas échéant,au stockage public des quantités importées par les organismes
d'intervention des États membres concernés, et à leur écoulement sur
le marché de ces États membres.
Article 13
1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation, en l'état ou
sous forme de marchandises reprises à l'annexe B, des produits visés à
l'article1
ersur la base des cours ou des prix de ces produits sur le marché
mondial, et dans les limites découlant des accords conclus en conformitéavec l'article 228 du traité, la différence entre ces cours ou prix et lesprix dans la Communauté peut être couverte par une restitution àl'exportation.1992R1766 — FR — 01.01.1996 — 007.001 — 9
▼M3
La restitution pour l'exportation de produits visés à l'article 1ersous
forme de marchandises reprises à l'annexe B ne peut pas être supérieureà celle applicable à ces produits exportés en l'état.
2. En ce qui concerne l'attribution des quantités pouvant être
exportées avec restitution, est établie la méthode:
a) la plus adaptée à la nature du produit et à la situation du marché en
cause, permettant l'utilisation la plus efficace possible des ressourcesdisponibles en tenant compte de l'efficacité et de la structure desexportations de la Communauté, sans toutefois créer une discrimina-tion entre les petits et les grands opérateurs;
b) administrativement la moins lourde pour les opérateurs compte tenu
des exigences de gestion;
c) évitant toute discrimination entre les opérateurs intéressés.
3. La restitution est la même pour toute la Communauté. Elle peut
être différenciée selon les destinations, lorsque la situation du marchémondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendentnécessaire.
Les restitutions sont fixées selon la procédure prévue à l'article 23.
Cette fixation peut avoir lieu notamment:
a) defaçon périodique ;
b) par voie d'adjudication pour les produits pour lesquels cette
procédureétait prévuedans lepassé.
Les restitutions fixées de façon périodique peuvent, en cas de nécessité,
être modifiées dans l'intervalle par la Commission sur demande d'un Étatmembre ou de sa propre initiative.
4. Pour les produits visés à l'article 1
eret exportés en l'état, la
restitution n'est accordée que sur demande et sur présentation du
certificat d'exportation y relatif.
5. Le montant de la restitution applicable lors de l'exportation des
produits visés à l'article1eret exportés en l'état est celui qui est valable le
jour de la demande du certificat et, dans le cas d'une restitution
différenciée, applicable ce même jour:
a) à la destination indiquée sur le certificatou le cas échéant
b) à la destination réelle, si celle-ci est différente de la destination
indiquéesur lece rtificat. Dans cecas, lemontant applicablenepe ut
pas dépasser le montant applicable à la destination indiquée sur le
certificat.
Afin d'éviter l'utilisation abusive de la flexibilité prévue au présent
paragraphe, les mesures appropriées peuvent être prises.
6. Les dispositions des paragraphes 4 et 5 peuvent être étendues aux
produits visés à l'article1erexportés sous forme de marchandises reprises
à l'annexe B, selon la procédure prévue à l'article 16 du règlement (CE)n
o3448/93.
7. Il peut être dérogé aux paragraphes 4 et 5 pour les produits visés à
l'article1erbénéficiant des restitutions dans le cadre d'actions d'aide
alimentaire, selon la procédure prévue à l'article 23.
8. Sauf dérogation arrêtée selon la procédure prévue à l'article 23, en
ce qui concerne les produits visés à l'article 1erparagraphe1 points a) e t
b), la restitution applicable conformément au paragraphe 5 est ajustée enfonction du niveau des majorations mensuelles applicables au prix
d'intervention et, le cas échéant, des variations de ce prix.
Un correctif peut être fixé, selon la procédure prévue à l'article 23.
Toutefois, en cas de nécessité, la Commission peut modifier lescorrectifs.
Les dispositions des premier et deuxième alinéas peuvent être
appliquées totalement ou partiellement à chacun des produits visés àl'article1
erparagraphe1 points c) e t d), ainsi qu'aux produits visés à
l'article1erexportés sous la forme de marchandises reprises à l'annexe B.1992R1766 — FR — 01.01.1996 — 007.001 — 10
▼M3
Dans ce cas, l'ajustement visé au premier alinéa est corrigé par
l'application à la majoration mensuelle d'un coefficient exprimant larelation entre la quantité du produit de base et la quantité de celui-ci
contenue dans le produit transformé exporté ou mise en œuvre dans la
marchandise exportée.
En cas d'exportation, pendant les trois premiers mois de la campagne, de
malt en stock à la fin de la campagne précédente ou fabriqué à partir
d'orge en stock à cette date, la restitution applicable est celle qui auraitété appliquée, pour le certificat en cause, dans le cas d'une exportation ledernier mois de la campagne précédente.
9. Dans la mesure nécessaire pour tenir compte des particularités
d'élaboration de certaines boissons spiritueuses obtenues à partir decéréales, les critères pour l'octroi des restitutions à l'exportation viséesau paragraphe 1 et les modalités de contrôle peuvent être adaptés à cette
situation particulière.
10. Le respect des limites en volume, découlant des accords conclus
en conformité avec l'article 228 du traité est assuré sur la base des
certificats d'exportation délivrés au titre des périodes de référence y
prévues, applicables pour les produits concernés. Au regard du respectdes obligations découlant des accords conclus dans le cadre desnégociations commerciales du cycle d'Uruguay, la validité des certificatsn'est pas affectée par la fin d'une période de référence.
11. Les modalités d'application du présent article, y compris les
dispositions concernant la redistribution des quantités exportables nonattribuées ou non utilisées, et notamment celles concernant l'adaptationvisée au paragraphe 9, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article
23. La modification de l'annexe B est effectuée selon la même
procédure. Toutefois, les modalités relatives à l'application duparagraphe6 pour le s produits visés à l'article1
erexportés sous forme
de marchandises reprises à l'annexe sont arrêtées selon la procédureprévue à l'article 16 du règlement (CE) n
o3448/93.
Article 14
1. Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'organisation
commune des marchés dans le secteur des céréales, le Conseil, statuant
sur proposition dela Commission se lon la procéduredevoteprévueàl'article 43 paragraphe 2 du traité, peut exclure totalement oupartiellement le recours au régime du trafic de perfectionnement actif:
— pour les produits visés à l'article 1
er, destinés à la fabrication de
produits visés à l'article1erparagraphe1 points c) e t d)
et
— dans des cas particuliers, pour les produits visés à l'article 1erdestinés
à la fabrication de marchandises visées à l'annexe B.
2. Par dérogation au paragraphe1, si la situation viséeau paragraphe
1 se présente exceptionnellement urgente et si le marché communautaireest perturbé ou risque d'être perturbé par le régime du perfectionnement
actif, la Commission, à la demande d'un État membre ou de sa propre
initiative, décide des mesures nécessaires qui sont communiquées auConseil et aux États membres, dont la durée de validité ne peut pasdépasser six mois et qui sont immédiatement applicables. Si laCommission a été saisie d'une demande d'un État membre, elle décidedans le délai d'une semaine suivant la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la
Commission dans ledélai d'unese mainesuivant lejour desacommunication. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut
confirmer, modifier ou abroger la décision de la Commission. Si le
Conse il n'a pas pris dedécision dans un délai detrois mois, la décisionde la Commission est réputée abrogée.
Article 15
1. Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature
combinée et les règles particulières pour son application sont applicablespour le classement des produits relevant du présent règlement; la1992R1766 — FR — 01.01.1996 — 007.001 — 11
▼M3
nomenclature tarifaire résultant de l'application du présent règlement est
reprise dans le tarif douanier commun.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en
vertu d'une des dispositions de celui-ci, sont interdites dans les échanges
avec les pays tiers:
— la perception de toute taxe d'effet équivalant à un droit de douane,
— l'application de toute restriction quantitative ou mesure d'effet
équivalent.
Article 16
1. Lorsque les cours ou les prix sur le marché mondial pour un ou
plusieurs produits visés à l'article 1eratteignent le niveau des prix
communautaires, que cette situation est susceptible de persister et de
s'aggraver et que, de ce fait, le marché de la Communauté est perturbéou menacé d'être perturbé, les mesures appropriées peuvent être prises.
2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la
procédureprévueà l'article23.
Article 17
1. Si le marché dans la Communauté d'un ou de plusieurs des
produits visés à l'article1
ersubit, ou est menacé de subir, du fait des
importations ou des exportations, des perturbations graves susceptiblesde mettre en péril les objectifs de l'article 39 du traité, des mesuresappropriées peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays tiersjusqu'à ce que la perturbation ou la menace de perturbation ait disparu.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la
procéduredevoteprévueà l'article43 paragraphe2 du traité, arrête
les règles générales d'application du présent paragraphe et définit les caset limites dans lesquels les États membres peuvent prendre des mesuresconservatoires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à
la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide desmesures nécessaires qui sont communiquées aux États membres et quisont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'une
demande d'un État membre, elle en décide dans les trois jours ouvrables
qui suivent la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans ledélai detrois jours ouvrable s suivant lejour desacommunication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majoritéqualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
4. Les dispositions du présent article sont appliquées en respectant les
obligations découlant des accords conclus en conformité avec l'article228 paragraphe2 du traité.
TITRE III
Dispositions générales
Article 18
Ne sont pas admises à la libre circulation à l'intérieur de la Communauté
les marchandises visées à l'article 1er, fabriquées ou obtenues à partir de
produits qui nesont pas visés à l'article9 paragraphe2 ni à l'article10paragraphe1 du traité.
Article 19
Sous réserve de dispositions contraires du présent règlement, les articles
92 à 94 du traité sont applicables à la production et au commerce desproduits visés à l'article1
er.1992R1766 — FR — 01.01.1996 — 007.001 — 12
▼B
▼B
Article 20
L'article 40 paragraphe 4 du traité et les dispositions arrêtées pour la
mise en œuvre de l'article 40 s'appliquent, pour autant qu'il s'agisse de lasection «garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie
agricole, aux départements français d'outre-mer pour les produits visés à
l'article1
er.
Article 21
Les États membres et la Commission se communiquent réciproquement
les données nécessaires pour l'application du présent règlement et le
respect des engagements internationaux relatifs aux céréales. Les
modalités dela communication e t dela diffusion dece s donnée s sontarrêtées en tant que de besoin selon la procédure prévue à l'article 23.
Article 22
1. Il est institué un comité de gestion des céréales, ci-après dénommé
le «comité», composé de représentants des États membres et présidé par
un représentant de la Commission.
2. Au sein du comité, les voix des États membres sont affectées de la
pondération prévueà l'article148 paragraphe2 du traité. Lepréside nt neprend pas part au vote.
Article 23
1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article, le comité est saisi par son président, soit à l'initiative decelui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de
mesure à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question encause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 dutraité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre
sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les
voix des représentants des États membres sont affectées de lapondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas partau vote.
3. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement
applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis parle comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission
au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer d'un mois au plus à
compter de cette communication l'application des mesures décidées parelle.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision
différente dans le délai d'un mois.
Article 24
Le comité peut examiner toute autre question évoquée par son président,
soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Étatmembre.
Article 25
Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu'il soit tenu
compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus aux
articles 39 et 110 du traité.
Article 26
1. Le règlement (CEE) n
o2727/75 est abrogé à partir de la campagne
1993/1994.1992R1766 — FR — 01.01.1996 — 007.001 — 13
▼A1
▼B
▼B
Les références au règlement abrogé en vertu du paragraphe 1 doivent
s'entendre comme faites au présent règlement.
Les visas et les références se rapportant aux articles dudit règlement sont
à lire selon le tableau de concordance figurant à l'annexe C.
2. Les règlements suivants sont abrogés:
— à partir dela campagne1992/1993:
— les règlements (CEE) no729/89 et (CEE) no1346/90,
— à partir du début dela campagne1993/1994:
— les règlements (CEE) no2743/75, (CEE) no2744/75 en ce qui
concerne les céréales, (CEE) no2745/75, (CEE) no2746/75,
(CEE) no2747/75, (CEE) no2748/75, (CEE) no1145/76, (CEE)
no3103/76, (CEE) no1188/81, (CEE) no1008/86, (CEE) no1009/
86, en ce qui concerne les céréales, (CEE) no1581/86, (CEE) no
1582/86, (CEE) no2226/88 et (CEE) no1835/89.
3. Pour faciliter le passage du régime actuel de l'organisation
commune du marché des céréales au régime découlant du présent
règlement, ou pour faciliter le passage d'une campagne de commercia-lisation à une autre pendant les campagnes 1993/1994, 1994/1995 et1995/1996, la Commission, selon la procédure prévue à l'article 23, peutprendre toutes mesures transitoires jugées nécessaires.
Article 27
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir de la campagne 1993/1994, à l'exception des
dispositions de l'article 26 paragraphe 2 premier tiret et paragraphe 3 qui
sont d'application à partir du 1
erjuillet 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1992R1766 — FR — 01.01.1996 — 007.001 — 14
▼B
ANNEXE A
Article 1erparagraphe 1 point d)
Code NC Désignation des marchandises
0714 Racines de manioc, d'arrow-root ou de salep, topinambours, patates douces et
racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule ou en inuline, frais ou
séchés, même débités en morceaux ou agglomérés sous forme de pellets; moelle de
sagoutier
ex 1102 Farines de céréales autres que de froment (blé) ou de méteil:
1102 20 — Farinedemaïs
1102 90 — autres:
1102 90 10 — — d'orge1102 90 30 — — d'avoine1102 90 90 — — autres
ex 1103 Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets, de céréales, à l'exception de
froment (blé) de la sous-position 1103 11 et de riz des sous-positions 1103 14 00 et
1103 29 50
ex 1104 Graines de céréales autrement travaillées (mondées aplaties, en flocons, perlées,
tranchées ou concassées, par exemple) à l'exception du riz de la position 1006 et
des flocons de riz de la sous-position 1104 19 91; germes de céréales, entiers,
aplatis, en flocons ou moulus
1106 20 Farines et semoules de sagou, des racines ou tubercules de la position 0714
ex 1108 Amidons et fécules; inuline:
— Amidons et fécules:
1108 11 00 — — Amidon defrome nt (blé)1108 12 00 — — Amidon demaïs
1108 13 00 — — Féculedepomme s dete rre
1108 14 00 — — Féculedemanioc (cassave )
ex 1108 19 — — autres amidons et fécules:
1108 19 90 — — — autres
1109 00 00 Gluten de froment (blé), même à l'état sec
1702 Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose)
chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou
de colorants; succedanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et
mélasses caramélisés:
ex 1702 30 — Glucose et sirop de glucose, ne contenant pas de fructose ou contenant en poids
à l'état sec moins de 20 % de fructose:
— — autres:— — — autres:
1702 30 91 ————en poudrecristallineblanche , mêmeagglomérée
1702 30 99 ———— autres
ex 1702 40 — Glucose et sirop de glucose contenant en poids à l'état sec de 20 % inclus à 50 %
exclus de fructose à l'exclusion d'isoglucose de la sous-position 1702 40 10
ex 1702 90 — autres, y compris le sucre inverti (ou interverti):
1702 90 50 — — Maltodextrine et sirop de maltodextrine
— — Sucres et mélasses, caramélisés:— — — autres:
1702 90 75 ————en poudre, même agglomérée
1702 90 79 ———— autres
2106 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:
ex 2106 90 — autres:1992R1766 — FR — 01.01.1996 — 007.001 — 15
▼M2
▼B
▼B
Code NC Désignation des marchandises
— — Sirops desucre , aromatisés ou additionnés decolorants:
— — — autres:
2106 90 55 ————d e glucoseou demaltode xtrine
ex 2302 Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous la forme de pellets, du
criblage, de la mouture ou d'autres traitements des céréales
ex 2303 Résidus d'amidonnerie et résidus similaires, pulpes de betteraves, bagasses de
cannes à sucre et autres déchets de sucrerie, drèches et déchets de brasserie ou de
distillerie, même agglomérés sous forme de pellets:
2303 10 — Résidus d'amidonnerie et résidus similaires
2303 30 00 — Drèches et déchets de brasserie ou de distillerie
2306 Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de
pellets, de l'extraction de graisses ou huiles végétales, autres que ceux des nos2304
ou 2305:
2306 90 — autres:
— — autres:
2306 90 91 ———d e g er m esd e maïs
2308 Matières végétales et déchets végétaux, résidus et sous-produits végétaux, même
agglomérés sous forme de pellets, des types utilisés pour l'alimentation des
animaux, non dénommés ni compris ailleurs:
2308 10 00 — Glands dechènee t marrons d'Inde
ex 2308 90 — autres:
2308 90 30 — — Marcs defruits, autre s quederaisins
2309 Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux:
ex 2309 10 — Aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail:
2309 10 11
2309 10 13
2309 10 31
2309 10 33
2309 10 51
2309 10 53— — contenant de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose, de
la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine relevant des sous-positions
1702 30 51 à 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50 et 2106 90 55 ou des produits
laitiers (1), à l'exclusion des préparations et aliments contenant en poids 50 % ou
plus deproduits laitie rs
ex 2309 90 — autres:
2309 90 31
2309 90 33
2309 90 41
2309 90 43
2309 90 51
2309 90 53— — autres, contenant de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de
glucose, de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine relevant des sous-
positions 1702 30 51 à 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50 et 2106 90 55 ou des
produits laitiers (1), à l'exclusion des préparations et aliments contenant en poids
50 % ou plus deproduits laitie rs
(1) Pour l'application de cette position, on entend par «produits laitiers» les produits relevant des positions 0401 à
0406, ainsi quede s sous-positions 1702 10 e t 2106 90 51.1992R1766 — FR — 01.01.1996 — 007.001 — 16
▼M3
▼B
▼M7
ANNEXE B
Code NC Désignation des marchandises
ex 0403 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés
ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants,
aromatisés ou additionnés defruits ou decacao
0710 Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés:0710 40 00 — Maïs doux0711 Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau
salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement
leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état:
0711 90 — autres légumes; mélanges de légumes:
— — Légumes:
0711 90 30 — — — Maïs doux
1302 Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et
autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés:
— Mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés:
1302 31 00 — — Agar-agar
1302 32 — — Mucilages et épaississants de caroubes, de graines de caroubes ou de graines
deguarée , mêmemodifiés
1302 39 00 — — autres
1518 00 Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées,
déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimique-
ment, à l'exclusion de celles du n
o1516; mélanges ou préparations non alimentaires
de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses
ou huiles du présent chapitre, non dénommés ni compris ailleurs:
1518 00 10 — Linoxyne1702 Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose)
chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou
de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et
mélasses caramélisés:
1702 90 — autres, y compris le sucre inverti (ou interverti):
1702 90 10 — — Maltose chimiquement pur
ex 1704 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc), à l'exclusion des extraits de
réglisse contenant en poids plus de 10 % de saccharose, sans addition d'autres
matières du n
o1704 90 10
1806 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao1901 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules
ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids
de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni
comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des n
os0401 à 0404, ne
contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur
une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs
1902 Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou
bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes,
gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé:
— Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées:
1902 11 00 — — contenant des œufs1902 19 — — autres
1902 20 — Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées):
— — autres:
1902 20 91 — — — cuites
1902 20 99 — — — autres
1902 30 — autres pâtes alimentaires1902 40 — Couscous1903 00 00 Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons,
grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires1992R1766 — FR — 01.01.1996 — 007.001 — 17
▼M7
Code NC Désignation des marchandises
1904 Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage ( corn flakes , par
exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou
d'autres grains travaillés (à l'exception de la farine et de la semoule), précuites ou
autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs
1905 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés
de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à
cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits
similaires
2001 Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au
vinaigreou à l'acideacétique :
2001 90 — autres:2001 90 30 — — Maïs doux ( Zea mays var. saccharata )
2001 90 40 — — Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une
teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %
2004 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide
acétique, congelés, autres que les produits du n
o2006:
2004 10 — Pommes de terre:
— — autres:
2004 10 91 — — — sous forme de farines, semoules ou flocons
2004 90 — autres légumes et mélanges de légumes:2004 90 10 — — Maïs doux ( Zea mays var. saccharata )
2005 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide
acétique, non congelés, autres que les produits du n
o2006:
2005 20 — Pommes de terre:
2005 20 10 — — sous forme de farines, semoules ou flocons
2005 80 00 — Maïs doux ( Zea mays var. saccharata )
2008 Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés,
avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés
ni compris ailleurs:
— Fruits à coques, arachides et autres graines, même mélangés entre eux:
2008 11 — — Arachides:
2008 11 10 ———B e urred'arachide
2008 91 00 — — Cœurs depalmie r
2008 99 — — autres:
— — — sans addition d'alcool:———— sans addition desucre :
2008 99 85 ————— Maïs, à l'exclusion du maïs doux ( Zea mays var. saccharata )
2008 99 91 — ———— Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes
d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %
2101 Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de
ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés
torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés:
— Extraits, essences et concentrés de café et préparations à base de ces extraits,
essences ou concentrés ou à base de café:
2101 11 — — Extraits, essences et concentrés
2101 12 — — Préparations à base d'extraits, d'essences ou de concentrés ou à base de café2101 20 — Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations à base de ces
extraits, essences ou concentrés ou à base de thé ou de maté
2101 30 — Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits,
essences et concentrés:
— — Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café:
2101 30 19 — — — autres (que chicorée torréfiée)
— — Extraits, essences et concentrés de chicorée torréfiée et d'autres succédanés
torréfiés du café:
2101 30 99 — — — autres (que chicorée torréfiée)1992R1766 — FR — 01.01.1996 — 007.001 — 18
▼M7
Code NC Désignation des marchandises
2102 Levures (vivantes ou mortes); autres micro-organismes monocellulaires morts (à
l'exclusion des vaccins du no3002), poudres à lever préparées:
2102 10 — Levures vivantes:
— — Levures de panification:
2102 10 31 — — — séchées
2102 10 39 — — — autres
2102 20 — Levures mortes; autres micro-organismes monocellulaires morts:
— — Levures mortes:
2102 20 11 — — — en tablettes, cubes ou présentations similaires, ou bien en emballages
immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg
2102 20 19 — — — autres
ex 2103 Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements,
composés:
2103 10 00 — Saucedesoja2103 20 00 — Tomato ketchup et autres sauces tomates2103 90 — autres
2104 Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons
préparés; préparations alimentaires composites homogénéisées:
2104 10 — Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons
préparés
2105 00 Glaces de consommation, même contenant du cacao2106 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:2106 10 — Concentrats de protéines et substances protéiques texturées2106 90 — autres:2106 90 10 — — Préparations dites «fondues»
— — autres:
2106 90 92 — — — ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose,
d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de
1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou
d'isoglucose , moins de5 % deglucoseou d'amidon ou defécule
2106 90 98 — — — autres
2202 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou
d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à
l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du n
o2009
2203 00 Bières de malt2205 Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de
substances aromatiques
2208 Alcool éthyliquenon dénaturé d'un titrealcoométriquevolumiquedemoins de80 %
vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses:
2208 30 — Whiskies:2208 30 32
à
2208 30 88— — autres que «bourbon»
2208 50 — Gin et genièvre
2208 60 — Vodka2208 70 — Liqueurs2208 90 — autres:2208 90 41 ———— Ouzo
2208 90 52 ——————— Korn
2208 90 57 ——————— autres
2208 90 69 ————— autres boissons spiritueuses
2208 90 74 ————— autres
2208 90 78 ———— autres boissons spiritueuses1992R1766 — FR — 01.01.1996 — 007.001 — 19
▼M7
Code NC Désignation des marchandises
2520 Gypse; anhydrite; plâtres, même colorés ou additionnés de faibles quantités
d'accélérateurs ou de retardateurs:
2520 20 — Plâtres
2839 Silicates, silicates des métaux alcalins du commerce:2839 90 00 — autres
Chapitre 29 Produits chimiques organiques
Chapitre 30 Produits pharmaceutiques
3302 Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions
alcooliques) à base d'une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés
comme matières de base pour l'industrie; autres préparations à base de substances
odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons:
3302 10 — des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons:
— — des types utilisés pour les industries des boissons:— — — Préparations contenant tous les agents aromatisants qui caractérisent une
boisson:
— — — — autres (ayant un titre alcoométrique acquis inférieur ou égal à 0,5 %
vol):
3302 10 29 ————— autres
3307 Préparations pour le prérasage, le rasage ou l'après-rasage, désodorisants corporels,
préparations pour bains, dépilatoires, autres produits de parfumerie ou de toilette
préparés et autres préparations cosmétiques, non dénommés ni compris ailleurs;
désodorisants delocaux, préparés, mêmenon parfumés, ayant ou non de s propriétés
désinfectantes:
— Préparations pour parfumer ou pour désodoriser les locaux, y compris les
préparations odoriférantes pour cérémonies religieuses:
3307 49 00 — — autres que «Agarbatti» et autres préparations odoriférantes agissant par
combustion
3307 90 00 — autres
3401 Savons, produits et préparations organiques tensio-actifs à usage de savon, en
barres, en pains, en morceaux ou en sujets frappés, même contenant du savon;
papier, ouates, feutres et nontissés, imprégnés, enduits ou recouverts de savon ou de
détergents:
— Savons, produits et préparations organiques tensio-actifs en barres, en pains, en
morceaux ou sujets frappés, et papier, ouates, feutres et nontissés, imprégnés,
enduits ou recouverts de savon ou de détergents:
3401 19 00 — — autres
3402 Agents de surface organiques (autres que les savons); préparations tensio-actives,
préparations pour lessives (y compris les préparations auxiliaires de lavage) et
préparations de nettoyage, même contenant du savon, autres que celles du n
o3401
3403 Préparations lubrifiantes (y compris les huiles de coupe, les préparations pour le
dégrippage des écrous, les préparations antirouille ou anticorrosion et les
préparations pour le démoulage, à base de lubrifiants) et préparations des types
utilisés pour l'ensimage des matières textiles, l'huilage ou le graissage du cuir, des
pelleteries ou d'autres matières, à l'exclusion de celles contenant comme
constituants de base 70 % ou davantage en poids d'huiles de pétrole ou de
minéraux bitumineux:
— contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux:
3403 11 00 — — Préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, des pelleteries
ou d'autres matières
3403 19 — — autres:
3403 19 10 — — — contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux
bitumineux non considérés comme constituants de base
3405 Cirages et crèmes pour chaussures, encaustiques, brillants pour carrosseries, verres
ou métaux, pâtes et poudres à récurer et préparations similaires (même sous forme
de papier, ouates, feutres, nontissés, matière plastique ou caoutchouc alvéolaire,
imprégnés, enduits ou recouverts de ces préparations), à l'exclusion des cires du no
34041992R1766 — FR — 01.01.1996 — 007.001 — 20
▼M7
Code NC Désignation des marchandises
3407 00 00 Pâtes à modeler, y compris celles présentées pour l'amusement des enfants;
compositions dites «cires pour l'art dentaire» présentées en assortiments, dans des
emballages de vente au détail ou en plaquettes, fers à cheval, bâtonnets ou sous des
formes similaires; autres compositions pour l'art dentaire, à base de plâtre
Chapitre 35 Matières albuminoïdes; produits à base d'amidons ou de fécules modifiés; colles;
enzymes, à l'exclusion du no3501
Chapitre 38 Produits divers des industries chimiques
Chapitre 39 Matières plastiques et ouvrages en ces matières
4813 Papier à cigarettes, même découpé à format ou en cahiers ou en tubes:
4813 90 — autres:
4813 90 90 — — autres
4818 10 — Papier hygiénique
4823 Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibre de cellulose découpés
à format; autres ouvrages en pâte à papier, papier, carton, ouate de cellulose ou
nappes de fibres de cellulose:
— Papier gommé ou adhésif, en bandes ou en rouleaux:
4823 11 — — auto-adhésifs
4823 19 00 — — autres
4823 20 00 — Papier et carton-filtre
— autres papiers et cartons des types utilisés pour l'écriture, l'impression ou d'autres
fins graphiques:
4823 51 — — imprimés, estampés ou perforés
4823 59 — — autres
4823 90 — autres:
— — autres:
4823 90 50
et
4823 90 90— — — autres1992R1766 — FR — 01.01.1996 — 007.001 — 21
▼B
ANNEXE C
Tableau de concordance
Règlement (CEE) no2727/75 Présent règlement
Article1erArticle1er
Article2 Article2
Article3 Article3
Article4 Article—Article4ter Article—
Article5 Article5
Article6 Article3
Article7 Article4
Article8 Article6
Article9 Article26
Article10 Article—
Article10bis Article—
Article10ter Article—
Article11bis Article—
Article11ter Article—
Article12 Article9
Article13 Article10
Article14 Article11
Article15 Article12
Article16 Article13
Article17 Article14
Article18 Article15
Article19 Article16Article20 Article17
Article21 Article18
Article22 Article19
Article23 Article—
Article23bis Article20
Article24 Article21
Article25 Article22
Article26 Article23
Article27 Article24
Article28 Article—
Article29 Article25
Article30 Article26
ANNEXE A ANNEXE A
ANNEXE B ANNEXE B
ANNEXE C ANNEXE C1992R1766 — FR — 01.01.1996 — 007.001 — 22