1993R2847 — FR — 01.07.1999 — 003.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No2847/93 DU CONSEIL
du 12 octobre 1993
instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche
(JO L 261 du 20.10.1993, p. 1)
Modifié par:
Journalofficiel
nopage date
►M1 Règlement (CE) no2870/95 du Conseildu 8 décembre 1995 L 301 1 14.12.1995
►M2 Décision du Conseildu 5 décembre 1995 (95/528/CE) L 301 35 14.12.1995
►M3 Règlement (CE) no2489/96 du Conseildu 20 décembre 1996 L 338 12 28.12.1996
►M4 Règlement (CE) no686/97 du Conseildu 14 avril1997 L 102 1 19.4.1997
►M5 Règlement (CE) no2205/97 du Conseildu 30 octobre 1997 L 304 1 7.11.1997
►M6 Règlement (CE) no2635/97 du Conseildu 18 décembre 1997 L 356 14 31.12.1997
►M7 Règlement (CE) no2846/98 du Conseildu 17 décembre 1998 L 358 5 31.12.1998
Rectifié par:
►C1 Rectificatif, JO L 302 du 15.12.1995, p. 45 (95/528/CE)
►C2 Rectificatif, JO L 105 du 22.4.1999, p. 32 (2846/98)
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RÈGLEMENT (CEE) No2847/93 DU CONSEIL
du 12 octobre 1993
instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune
de la pêche
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (
1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que, aux termes de l'article 12 du règlement (CEE) no3760/
92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communau-
taire de la pêche et de l'aquaculture (4), ilincombe au Conseild'instaurer
un régime communautaire de contrôle;
considérant que la réussite de la politique commune de la pêche suppose
l'application d'un régime efficace de contrôle portant sur l'ensemble desvolets de cette politique;
considérant que, pour atteindre cet objectif, ily a l ieu de prévoir des
règles visant le contrôle des mesures de conservation et de gestion desressources, des mesures structurelles et des mesures portant organisation
commune des marchés ainsi que certaines dispositions réprimant
l'inobser- vation des mesures, qui doivent s'appliquer à l'ensemble dusecteur de la pêche, du producteur au consommateur;
considérant que ce régime ne peut aboutir au résultat souhaité que si les
opérateurs en reconnaissent le bien-fondé;
considérant que le contrôle rélève (SIC! relève) en tout premier lieu de
la responsabilité des États membres, que la Commission doit aussiveiller à ce que le contrôle et la prévention des infractions soienteffectués de manière équitable par les États membres et qu'il convient
par conséquent de lui donner les moyens financiers, juridiques et
législatifs lui permettant de s'acquitter le plus efficacement possible decette mission;
considérant que les enseignements tirés de l'application du règlement
(CEE) n
o2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines
mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (5) ont montré la
nécessité de renforcer le contrôle de l'application des règles deconservation des ressources de pêche;
considérant que le respect des mesures de conservation et de gestion des
ressources de pêche implique une responsabilisation accrue de tous les
opérateurs du secteur de la pêche;
considérant que la politique de gestion des ressources de pêche, qui
repose notamment sur les totaux admissibles de captures (TAC) et les
quotas et sur des mesures techniques, doit être complétée par une gestionde l'effort de pêche, qui implique un contrôle des activités et de lacapacité de pêche;
considérant que, afin de garantir une surveillance de l'ensemble des
captures et débarquements, les États membres doivent contrôler, danstoutes les eaux maritimes, les activités des navires communautaires et
toutes les activités connexes, ce qui permettra de vérifier la mise en
œuvre de la réglementation concernant la politique commune de lapêche;1993R2847 — FR — 01.07.1999 — 003.001 — 2
(1)J O noC 280 du 29. 10. 1992, p. 5.
(2)J O noC 21 du 25. 1. 1993, p. 55.
(3)J O noC 108 du 19. 4. 1993, p. 36.
(4)J O noL 389 du 31. 12. 1992, p. 1.
(5)J O noL 207 du 29. 7. 1987, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE)
no3483/88 (JO noL 306 du 11. 11. 1988, p. 2).
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considérant qu'ilest primordialque l es États membres coopèrent au
niveau opérationnell ors des inspections en mer des activités de pêche,afin de permettre une inspection efficace et financièrement raisonnable,
notamment des opérations se déroulant dans des eaux ne relevant pas de
la juridiction ou de la souveraineté d'un État membre;
considérant que la mise en œuvre de la politique commune de la pêche
exige des mesures de contrôle à l'égard des navires battant pavillon d'unpays tiers évoluant dans les eaux communautaires, notamment un régimede communication des mouvements des navires et des espèces détenuesà leur bord, sans préjudice du droit de passage inoffensif dans la merterritoriale et de la liberté de navigation dans la zone de pêche s'étendant
jusqu'à 200 milles;
considérant que la réalisation par les États membres, en coopération
avec la Commission, de projets pilotes qui sont applicables à certaines
catégories de navires permettra au Conseilde décider, avant l e 1
erjanvier
1996, s'il y a lieu de mettre en œuvre un système de surveillance parsatellite ou un autre système;
considérant que la gestion des pêches par la fixation de TAC suppose
une connaissance détaillée de la composition des captures, connaissancequi est également nécessaire pour les autres procédures prévues dans lerèglement (CEE) n
o3760/92; que cela nécessite la tenue d'un livre de
bord par le capitaine de chaque navire de pêche;
considérant que l'État membre de débarquement doit pouvoir contrôler
les débarquements effectués sur son territoire et qu'à cet effet il convient
que les navires de pêche enregistrés dans d'autres États membres
informent l'État membre de débarquement de leur intention d'effecteurdes débarquements sur son territoire;
considérant qu'ilest essentielde préciser et de confirmer, au moment du
débarquement, les données portées sur les journaux de bord; que, à ceteffet, il est nécessaire que les personnes concernées par les activités dedébarquement et de commercialisation des captures déclarent lesquantités débarquées, transbordées, mises en vente ou achetées;
considérant que, pour prévoir des dérogations à l'obligation de tenir un
livre de bord ou de remplir une déclaration de débarquement à l'intentiondes petits navires de pêche pour lesquels cette obligation représenterait
une charge disproportionnée par rapport à leur capacité de pêche, il et
nécessaire que chaque État membre contrôle les activités de ces naviresen mettant en œuvre un plan de sondage;
considérant que, afin de garantir le respect des mesures de conservation
et des mesures commerciales de la Communauté, tous les produits de lapêche débarqués ou importés dans la Communauté devraient êtreaccompagnés, jusqu'au point de première mise en vente, d'un documentde transport indiquant leur origine;
considérant que les limitations des captures doivent être gérées tant au
niveau des États membres qu'à celui de la Communauté; que les Étatsmembres devraient enregistrer les débarquements et les communiquer à
la Commission par voie informatique; qu'il est dès lors nécessaire de
prévoir des dérogations à cette obligation pour les petites quantitésdébarquées, pour lesquelles la transmission par voie informatiqueconstituerait une charge administrative et financière disproportionnéepour les autorités des États membres;
considérant que, pour assurer la conservation et la gestion de l'ensemble
des ressources exploitées, les dispositions relatives au journal de bord,aux déclarations de débarquement et de ventes ainsi qu'aux informationsconcernant les transbordements et l'enregistrement des captures peuvent
être étendues aux stocks qui ne sont pas soumis à un TAC ou à un quota;
considérant que les États membres doivent être informés des résultats
des activités de leurs navires dans les eaux relevant de la juridiction de
pays tiers ou dans les eaux internationales; que les capitaines de cesnavires devraient par conséquent être soumis aux obligations concernantle journal de bord et les déclarations de débarquement et detransbordement; que les données recueillies par les États membresdevraient être communiquées à la Commission;1993R2847 — FR — 01.07.1999 — 003.001 — 3
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considérant que la gestion des la collecte et du traitement des données
suppose la création de bases de données informatiques permettant, enparticulier, la vérification par recoupement des données; que la
Commission et ses agents doivent dès lors avoir accès à ces bases de
données par voie informatique pour vérifier lesdites données;
considérant que le respect des dispositions relatives à l'utilisation des
engins de pêche ne peut être convenablement assuré lorsque des filets dedifférents maillages se trouvent à bord, à moins qu'ils ne soient soumis àdes mesures supplémentaires de contrôle; qu'il peut être opportun, pourcertaines pêches, d'arrêter des règles particulières telle la règle du filetunique;
considérant qu'il est nécessaire que, lorsque le quota d'un État membre
est épuisé ou lorsque le TAC lui-même est épuisé, la pêche soit interdite
par décision de la Commission;
considérant qu'il y a lieu de réparer le préjudice subi par un État membre
qui n'a pas épuise son quota, son allocation ou sa part d'un stock ou
groupe de stocks lorsque la pêche a été fermée à la suite de l'épuisement
d'un TAC; qu'ily aurait l ieu de prévoir à cette fin un mécanisme decompensation;
considérant que, dans les cas où les responsables de navires de pêche
n'ont pas respecté les dispositions du présent règlement, il convientd'assurer que ces navires soient soumis à des mesures de contrôlesupplémentaires à des fins de conservation;
considérant qu'ilest nécessaire, pour garantir une appl ication efficace
des mesures arrêtées, de prévoir des mécanismes de déclarationconformément aux objectifs et stratégies de gestion prévus à l'article 8du règlement (CEE) n
o3760/92, applicables à un État membre qui a
dépassé son quota de pêche;
considérant que l'adaptation des capacités de pêche aux ressources
disponibles est un des objectifs principaux de la politique commune de
la pêche; que, aux termes de l'article 11 du règlement (CEE) no3760/92,
il incombe au Conseil de fixer les objectifs et stratégies encadrant la re-structuration de l'effort de pêche; qu'il faut également que soit assuré lerespect des mesures portant organisation commune des marchés,notamment par les personnes concernées par l'application de ces
mesures; que, dès lors, il est indispensable que chaque État membre
effectue, outre les contrôles financiers déjà prévus par la réglementationcommunautaire, des contrôles techniques pour assurer le respect del'exécution des dispositions arrêtées par le Conseil;
considérant qu'il est nécessaire de définir des règles générales afin de
permettre aux inspecteurs communautaires nommés par la Commissionde veiller à l'application uniforme de la réglementation communautaireet de vérifier les contrôles effectués par les autorités compétentes desÉtats membres;
considérant que, pour préserver l'objectivité des vérifications, il importe
que les inspecteurs communautaires puissent, dans certaines conditions,
effectuer des missions sans préavis et de manière indépendante, afin de
vérifier les opérations de contrôle effectuées par les autoritéscompétentes des États membres; que ces missions n'impliqueront enaucun cas le contrôle des personnes physiques;
considérant que la suite donnée aux infractions peut différer d'un État
membre à l'autre, engendrant un sentiment d'iniquité chez les pêcheurs;que l'absence de sanctions dissuasives dans certains États membres nuità l'efficacité des contrôles et que, face à ces constats, il convient que lesÉtats membres prennent toutes les mesures nécessaires et non
discriminatoires pour prévenir et poursuivre les irrégularités, notamment
en instaurant un régime de sanctions privant effectivement lescontrevenants du profit économique tiré des infractions;
considérant que le fait qu'un État membre de débarquement ne poursuive
pas efficacement les irrégularités réduit la possibilité, pour l'Étatmembre du pavillon, d'assurer le respect du régime de conservation et degestion des ressources de pêche; qu'ilest par conséquent nécessaire deprévoir que les captures effectuées illégalement seront imputées sur le1993R2847 — FR — 01.07.1999 — 003.001 — 4
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quota de l'État membre de débarquement si celui-ci n'a pas intenté
d'action efficace;
considérant qu'ilconvient que l es États membres fassent rapport
périodiquement à la Commission sur leurs activités d'inspection et surles mesures prises à l'égard des infractions aux mesures communau-taires;
considérant que, pour certaines mesures prévues par le présent
règlement, il convient de prévoir des modalités d'application;
considérant que la confidentialité des informations recueillies dans le
cadre du présent règlement doit être garantie;
considérant que le présent règlement ne doit pas affecter les dispositions
nationales de contrôle qui, tout en entrant dans son champ d'application,vont au-delà de ses prescriptions minimales, pour autant toutefois que
lesdites dispositions nationales soient conformes au droit communau-
taire;
considérant qu'il convient d'abroger le règlement (CEE) n
o2241/87, à
l'exception toutefois de son article 5 qui restera en vigueur jusqu'à
l'adoption des listes visées à l'article 6 paragraphe 2 du présentrèglement;
considérant qu'ilest nécessaire de prévoir une période transitoire pour l a
mise en œuvre de dispositions spécifiques contenues dans certains
articles pour permettre aux autorités compétentes des États membresd'arrêter leurs procédures et de les adapter aux exigences du nouveaurèglement;
considérant que les dispositions de certains articles, dans la mesure où
elles concernent les opérations de pêche dans la Méditerrannée, où lapolitique commune de la pêche n'est pas encore d'application intégrale,entreront en vigueur le 1
erjanvier 1999,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la
pêche, ilest établ i un régime communautaire comprenant notamment
des dispositions visant le contrôle technique:
— des mesures de conservation et de gestion des ressources,
— des mesures structurelles,— des mesures portant organisation commune des marchés,
ainsi que certaines dispositions concernant l'efficacité des sanctions à
appliquer en cas de non-respect des mesures précitées.
2. À cet effet, chaque État membre arrête, conformément à la
réglementation communautaire, les mesures appropriées pour assurer
l'efficacité de ce régime. Il met à la disposition de ses autorités
compétentes des moyens suffisants pour qu'elles puissent remplir leursmissions d'inspection et de contrôle définies dans le présent règlement.
3. Le régime s'applique à toutes les activités de pêche et à toutes les
activités connexes exercées sur le territoire et dans les eaux maritimes
relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres, ycompris aux activités exercées par des navires battant pavillon d'un paystiers ou enregistrés dans un pays tiers, sans préjudice du droit de passageinoffensif dans la mer territoriale ni de la liberté de navigation dans la
zone de pêche s'étendant jusqu'à 200 milles; il est également applicable
aux activités des navires de pêche communautaires qui opèrent dans leseaux de pays tiers ou en haute mer, sans préjudice des dispositionsparticulières des accords de pêche conclus entre la Communauté et despays tiers ou des conventions internationales auxquelles la Communautéest partie.1993R2847 — FR — 01.07.1999 — 003.001 — 5
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TITRE I
Contrôle, inspection et surveillance
Article 2
1. Afin d'assurer le respect de l'ensemble de la réglementation en
vigueur, chaque État membre contrôle, inspecte et surveille, sur son
territoire et dans les eaux maritimes relevant de sa souveraineté ou de sa
juridiction, toutes les activités de la filière pêche, et notammentl'exercice de la pêche, les activités de transbordement, de débarquement,de commercialisation, de transport et de stockage des produits de lapêche ainsi que l'enregistrement des débarquements et des ventes. Les
États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer le meilleur
contrôle possible sur leur territoire et dans les eaux maritimes relevantde leur souveraineté ou de leur juridiction, en tenant compte de lasituation particulière de chacun.
2. Chaque État membre veille à ce que, en dehors de la zone de
pêche communautaire, les activités de ses navires soient soumises à un
contrôle approprié et, lorsque des obligations communautaires en ce sens
existent, à des inspections et à une surveillance de manière à assurer lerespect de la réglementation communautaire applicable dans ces eaux.
Article 3
1. Chaque État membre instaure un système de surveillance des
navires par satellite, ci-après dénommé «système VMS», pour localiser
les navires de pêche communautaires.
Le système VMS s'appliquera au plus tard le 30 juin 1998 à tous les
navires de pêche communautaires dépassant 20 mètres de longueur entreperpendiculaires ou 24 mètres de longueur hors tout et appartenant aumoins à l'une des catégories suivantes:
— navires opérant en haute mer, sauf en Méditerranée,
— navire opérant dans les eaux des pays tiers, pour autant que des
dispositions aient été prévues dans les accords avec le ou les paystiers concernés en vue de l'application du système VMS aux naviresde ce ou ces pays qui opèrent dans les eaux de la Communauté,
— navires pêchant du poisson destiné à la fabrication de farine et
d'huile.
2. Le système VMS s'appliquera au plus tard le 1
erjanvier 2000 à tous
les navires de pêche communautaires dépassant 20 mètres de longueurentre perpendiculaires ou 24 mètres de longueur hors tout, où qu'ilsopèrent. ►
M7 ◄
3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, le système VMS ne s'appliquera
pas aux navires:
a) qui opèrent exclusivement dans les limites de 12 milles marins à
partir de la ligne de base de l'État membre du pavillon
ou
b) qui ne passent jamais plus de 24 heures en mer, calculées entre le
moment du départ et celui du retour au port.
4. Lorsqu'un État membre impose l'application du système VMS aux
navires battant son pavillon qui n'entrent pas dans le champ d'application
des paragraphes 1, 2 et 3, ces navires peuvent bénéficier du même
soutien financier que celui valable pour les navires soumis au systèmeVMS selon les paragraphes 1 et 2.
5. Les États membres veillent à ce qu'un dispositif de repérage par
satellite soit installé et pleinement opérationnel sur les navires de pêche
battant leur pavillon et soumis au système VMS. Le dispositif de
repérage par satellite permet à un navire de pêche de communiquer parsatellite, simultanément à l'État du pavillon et à l'État membre côtierconcerné, sa position géographique et, le cas échéant, les rapports surl'effort de pêche visés à l'article 19 ter. En cas de force majeure, les
informations pertinentes sont communiquées par radio par l'intermé-1993R2847 — FR — 01.07.1999 — 003.001 — 6
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diaire d'une station radio agréée conformément aux règles communau-
taires pour la réception de telles informations ou par les moyens précisésà l'article 19 quater .
6. Les capitaines des navires de pêche communautaires soumis au
système VMS veillent à ce que le dispositif de repérage par satellite soità tout moment pleinement opérationnel et que les informations visées auparagraphe 5 soient transmises. La transmission s'effectue selon lafréquence quotidienne requise de telle sorte que l'État membre du
pavillon et/ou l'État membre côtier puissent effectivement surveiller les
navires.
7. Les États membres créent et exploitent des centres de surveillance
des pêcheries, ci-après dénommés «centres FMC», qui contrôlent lesactivités de pêche et l'effort de pêche. Les centres FMC serontopérationnels au plus tard le 30 juin 1998.
Le centre FMC d'un État membre surveille les navires de pêche battant
pavillon de celui-ci, indépendamment des eaux dans lesquelles ilsopèrent ou du port où ils trouvent, ainsi que les navires de pêche battantpavillon d'autres États membres et les navires de pêche de pays tierssoumis au système VMS qui opèrent dans les eaux relevant de lasouveraineté ou de la juridiction de l'État membre en question.
8. Chaque État membre du pavillon désigne les autorités compétentes
responsables du centre FMC et prend les mesures appropriées pourassurer que ce centre dispose des ressources en personnelrequises et estéquipé du matérielinformatique et du l ogicielnécessaire au traitementautomatique et à la transmission électronique des données. Les États
membres prévoient des procédures de sauvegarde et de récupération en
cas de défaillance du système.
Les États membres peuvent exploiter un centre FMC commun.9. L'État membre du pavillon prend les mesures nécessaires pour
assurer que les données reçues de ses navires de pêche soumis ausystème VMS sont enregistrées sous une forme exploitable par
ordinateur pendant une période de trois ans.
L'État membre côtier prend les mesures nécessaires pour assurer que les
données reçues de navires de pêche battant le pavillon d'un autre Étatmembre ou d'un pays tiers et soumis au système VMS sont enregistréessous une forme exploitable par ordinateur pendant une période de troisans.
La Commission a accès à ces fichiers informatiques sur présentation
d'une demande spécifique. Les dispositions de l'article 37 sontd'application.
10. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l'article 36.
En particulier, sur la base d'une demande formulée par un État membre
et conformément à l'article 36, la Commission peut décider qu'un autre
système que le système VMS peut être appliqué, en tenant compte dutype de système de surveillance proposé, du type de navire(s) de pêche,de la ou des zones de pêche, de l'espèce ciblée et de la durée des sorties.Le système de substitution doit être aussi efficace que le système VMS
et s'appliquer de manière non discriminatoire.
Article 4
1. L'inspection et le contrôle visés à l'article 2 sont effectués par
chacun des États membres pour son propre compte au moyen d'unsystème d'inspection qu'ildéfinit l ui-même.
Dans l'exercice des tâches qui leur sont confiées, les États membres
veillent au respect des dispositions et des mesures visées à l'article 2. Enoutre, ils conduisent leur action de façon à éviter une ingérenceinjustifiée dans les activités normales de pêche. Ils veillent également àce qu'iln'y ait aucune discrimination dans l e choix des secteurs et desnavires à inspecter.1993R2847 — FR — 01.07.1999 — 003.001 — 7
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2. Les personnes responsables des navires de pêche, des installations
ou des moyens de transport faisant l'objet d'une inspection apportent leurcoopération en facilitant l'inspection effectuée conformément au
paragraphe 1.
Article 5
Les modalités d'application du présent titre sont arrêtées, en cas de
besoin, sans préjudice des compétences nationales, selon la procédureprévue à l'article 36, notamment en ce qui concerne:
a) l'identification des inspecteurs officiellement désignés ainsi que des
navires, des aéronefs et de tout autre moyen d'inspection pouvant être
utilisé par un État membre;
b) la procédure d'inspection et de surveillance des activités de la filière
pêche;
c) le marquage et l'identification des navires de pêche et de leurs
engins;
d) la certification des caractéristiques des navires de pêche ayant trait à
l'exercice d'activités de pêche.
TITRE II
Contrôle des captures
Article 6
1. Les capitaines des navires de pêche communautaires pêchant des
espèces d'un stock ou groupe de stocks tiennent un journalde bordindiquant notamment les quantités de chaque espèce capturées etstockées à bord, la date et le lieu (rectangle statistique CIEM) de cesraptures, ainsi que le type d'engin utilisé.
2. À partir du 1
erjanvier 2000, toute espèce conservée à bord en
quantité supérieure à 50 kg en équivalent-poids vif doit être inscrite dans
le journal de bord dans les zones autres que la Méditerranée. Pour les
activités de pêche en Méditerranée, toute espèce conservée à bord enquantité supérieure à 50 kg en équivalent-poids vif et figurant sur uneliste arrêtée en vertu du présent article doit être inscrite dans le journalde bord.
3. Les capitaines des navires de pêche communautaires inscrivent
dans leur journal de bord les quantités capturées en mer, la date et le lieu
de ces captures et les espèces visées au paragraphe 2. Les quantités
rejetées à la mer peuvent être inscrites à des fins d'évaluation.
4. Sont exemptés des obligations définies aux paragraphes 1 et 3 les
capitaines de navires de pêche communautaires dont la longueur horstout est inférieure à 10 mètres.
5. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, peut décider d'autres dérogations que celle qui est visée auparagraphe 4.
6. Chaque État membre procède à des contrôles par sondage des
activités des navires de pêche exemptés des obligations précitées en
vertu des paragraphes 4 et 5, afin de s'assurer du respect, par ces navires,de la réglementation communautaire en vigueur.
À cet effet, chaque État membre établit un plan de sondage qu'il
transmet à la Commission. Les résultats des contrôles effectués sont
communiqués périodiquement à la Commission.
7. Les capitaines de navires de pêche communautaires enregistrent
les données visées aux paragraphes 1 et 3 soit sur support informatique,soit sur papier.1993R2847 — FR — 01.07.1999 — 003.001 — 8
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8. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées
conformément à la procédure prévue à l'article 36, notamment, danscertains cas spécifiques, la définition d'une autre base géographique que
le rectangle statistique CIEM.
Article 7
1. Le capitaine d'un navire de pêche communautaire qui désire
utiliser des lieux de débarquement situés dans un État membre autre que
l'État membre du pavillon doit se conformer aux exigences de tout
système de ports désignés établi par cet État membre conformément àl'article 38, ou, à défaut d'un tel système dans cet État membre, lecapitaine doit notifier au moins quatre heures auparavant aux autoritéscompétentes de cet État membre:
— le(s) lieu(x) de débarquement à l'heure prévue d'arrivée,
— les quantités de chaque espèce à débarquer.
2. Le capitaine visé au paragraphe 1 qui n'effectue pas la notification
en question peut se voir infliger des sanctions appropriées par lesautorités compétentes.
3. La Commission peut, conformément à la procédure prévue à
l'article 36, exempter certaines catégories de navires de pêchecommunautaires de l'obligation visée au paragraphe 1 pour une périodelimitée et renouvelable ou prévoir un autre délai de notification tenantcompte, entre autres, de la distance entre les fonds de pêche, les lieux dedébarquement et les ports dans lesquels les navires en question sont
enregistrés ou immatriculés.
Article 8
1. Le capitaine de tout navire de pêche communautaire d'une
longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres, ou son mandataire,transmet, après chaque sortie et dans les 48 heures suivant ledébarquement, une déclaration aux autorités compétentes l'État membreoù a eu lieu le débarquement. Le capitaine est responsable del'exactitude de la déclaration, qui indique au moins les quantités
débarquées de chaque espèce visée à l'article 6 paragraphe 2 et la zone
où elles ont été capturées.
2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, peut décider d'étendre l'obligation visée au paragraphe 1
aux navires d'une longueur hors tout inférieure à 10 mètres. Le Conseil,
statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peutégalement décider de dérogations à l'obligation visée au paragraphe 1pour certaines catégories de navires d'une longueur hors tout égale ousupérieure à 10 mètres et qui exercent des activités de pêche spécifiques.
3. Chaque État membre procède à des contrôles par sondage des
activités des navires de pêche exemptés de l'obligation visée auparagraphe 1, afin de s'assurer du respect, par ces navires, de laréglementation communautaire en vigueur.
À cet effet, chaque État membre établit un plan de sondage qu'il
transmet à la Commission. Les résultats des contrôles effectués sontcommuniqués périodiquement à la Commission.
4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées
conformément à la procédure prévue à l'article 36.
Article 9
1. Les centres de vente aux enchères publiques et les autres
organismes ou personnes agréés par les États membres, qui sontresponsables de la première mise sur le marché des produits de la pêchedébarqués dans un État membre, soumettent, au moment de la premièrevente, une note de vente, aux autorités compétentes de l'État membre surle territoire duquel a lieu la première mise sur le marché. La soumission1993R2847 — FR — 01.07.1999 — 003.001 — 9
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de la note de vente contenant toutes les données nécessaires aux termes
du présent article relève de la responsabilité des centres de vente auxenchères publiques ou des autres organismes ou personnes agréés par les
États membres.
2. Dans le cas où la première mise sur le marché des produits de la
pêche débarqués dans un État membre s'effectue selon des modalitésdifférentes de celles prévues au paragraphe 1, les produits de la pêchedébarqués ne sont pas enlevés tant qu'un des documents suivants n'a pas
été soumis aux autorités compétentes ou aux autres organismes agréés
des États membres:
— une note de vente, lorsque les produits ont été vendus ou sont mis en
vente dans le lieu de débarquement,
— une copie d'un des documents prévus à l'article 13, lorsque les
produits sont mis en vente dans un lieu autre que celui dudébarquement; une note de vente établie doit être annexée à cettecopie lors de la vente effective,
— une déclaration de prise en charge, lorsque les produits ne sont pas
mis en vente ou sont destinés à une mise en vente ultérieure.
La soumission de la note de vente contenant toutes les données
nécessaires aux termes du présent article relève de la responsabilité del'acheteur.
La soumission de la déclaration de prise en charge contenant toutes les
données nécessaires aux termes du présent article relève de la
responsabilité du titulaire de cette déclaration.
3. Les notes de ventes visées aux paragraphes 1 et 2 font au moins
état des données suivantes:
— le nom affecté à chaque espèce et sa zone géographique d'origine,
— pour toutes les espèces, le cas échéant, la taille ou le poids, la qualité,
la présentation et la fraîcheur dans chaque cas,
— lorsqu'il y a lieu, la taille minimale spécifique du poisson,
— le prix et la qualité lors de la première vente pour chaque espèce et,
le cas échéant, en fonction de la taille ou du poids, de la qualité, de laprésentation et de la fraîcheur dans chaque cas,
— le cas échéant, la destination des produits retirés du marché (sous-
produits, consommation humaine, report),
— le nom du vendeur et celui de l'acheteur,— le lieu et la date de la vente,
— éventuellement, la référence au contrat de vente.
4. Les notes de vente sont soumises aux autorités compétentes
responsables pour le contrôle de la première mise sur le marché dans desconditions telles que les données suivantes sont incluses:
— l'identification externe et le nom du navire de pêche ayant débarqué
les produits concernés,
— le nom de l'armateur ou celui du capitaine du navire,— le port et la date de débarquement,— le cas échéant, la référence à l'un des documents prévus à l'article 13,
paragraphe 1, et paragraphe 4, point b).1993R2847 — FR — 01.07.1999 — 003.001 — 10
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4bis. Dans le cas où la note de vente ne correspond pas à la facture
ou à un document en tenant lieu, visé à l'article 22, paragraphe 3, de lasixième directive 77/388/CEE du Conseil(
1), l'État membre adopte les
dispositions nécessaires pour que l'information relative au prix hors taxe
pour les livraisons de biens à l'acheteur soit identique à celle indiquéedans la facture.
4ter. La déclaration de prise en charge visée au paragraphe 2, qui est
établie par le propriétaire des produits de la pêche débarqués ou sonmandataire, doit inclure les données suivantes:
— le nom affecté à chaque espèce et sa zone géographique d'origine,
— pour toutes les espèces, le poids ventilé par type de présentation des
produits,
— lorsqu'il y a lieu, la taille minimale spécifique du poisson,
— l'identification du navire de pêche ayant débarqué les produits,
— l'identification du capitaine du navire,— le port et la date de débarquement,
— les lieux où les produits sont stockés,
— le cas échéant, la référence à l'un des documents prévus à l'article 13,
paragraphe 1, et paragraphe 4, point b).
4quater . Lorsque les produits de la pêche débarqués sont destinés à
une mise en vente ultérieure et lorsque la mise sur le marché de cesproduits a fait l'objet d'un prix contractuel ou d'un forfait fixé pour une
période déterminée, l'État membre procède aux vérifications appro-
priées, afin de contrôler la véracité des informations figurant sur ladéclaration de prise en charge et sur la note de vente visées auparagraphe 2.
5. Les notes de vente, les déclarations de prise en charge et une copie
des documents de transport sont soumis, dans les 48 heures à compter dela première mise sur le marché ou du débarquement, aux autoritéscompétentes ou aux autres organismes agréés par l'État membre,conformément à la législation de l'État membre sur le territoire duquel
les opérations sont effectuées. À la demande d'un État membre, la
Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 36,accorder des exceptions à ce délai dans des circonstances spécifiques.
Au cas où les produits sont transportés dans un État membre autre que
l'État membre du débarquement, le transporteur transmet, dans les 48heures à compter du débarquement, une copie du document de transportaux autorités compétentes de l'État membre sur le territoire duquel lapremière mise sur le marché doit avoir lieu. L'État membre de la
première mise sur le marché peut, à cet égard, demander des
informations supplémentaires à l'État membre de débarquement.
6. Les autorités compétentes conservent un exemplaire de chaque
note de ventes pendant un an à compter de l'année suivant celle de
l'enregistrement de l'information transmise aux autorités compétentes.
Lorsque la première mise sur le marché des produits de la pêche n'a pas
lieu dans l'État membre où les produits sont débarqués, l'État membreresponsable du contrôle de la première mise sur le marché veille à ce
qu'une copie de la note de vente soit soumise, aussi vite que possible,
aux autorités responsables du contrôle du débarquement de ces produits.
7. La Commission peut, conformément à la procédure prévue à
l'article 36, accorder une dérogation à l'obligation de soumettre la note
de ventes aux autorités compétentes ou aux autres organismes agréés de
l'État membre pour les produits de la pêche qui ont été débarqués decertaines catégories de navires de pêche communautaires d'une longueur1993R2847 — FR — 01.07.1999 — 003.001 — 11
(1) Sixième directive 77/388/CEE du Conseildu 17 mai 1977 en matière
d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le
chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette
uniforme (JO L 145 du 13. 6. 1977, p. 1).▼B
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hors tout inférieure à 10 mètres ►M7ou pour les produits de la pêche
qui ont été débarqués en quantités ne dépassant pas 50 kg en équivalent-poids vif par espèce ◄.
Ces dérogations ne peuvent être accordées que si l'État membre en
question a mis en place un système de contrôle acceptable.
8. L'acheteur qui acquiert des produits qui ne sont pas ultérieurement
mis sur le marché mais utilisés uniquement pour la consommation privée
est exempté des obligations visées au paragraphe 2.
9. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées
conformément à la procédure prévue à l'article 36.
Article 11
1. Les opérations de transbordement et les opérations de pêche
impliquant l'intervention conjointe de deux navires ou plus et ayant lieudans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction d'un État
membre, ainsi que les transbordements ayant lieu dans les ports d'un État
membre, peuvent être autorisées par ledit État membre. Les capitainesdes navires concernés satisfont aux conditions définies conformément auparagraphe 2, notamment en ce qui concerne:
— la définition des lieux autorisés,
— les procédures d'inspection et de surveillance,— les conditions d'enregistrement et de communication de l'opération
de transbordement et des quantités transbordées.
Cette disposition ne s'applique pas aux activités de chalutage par deux
unités effectuées par des navires communautaires.
2. Les modalités d'application du présent article, sont arrêtées,
compte tenu des observations des États membres concernés, selon la
procédure prévue à l'article 36.
Article 12
Si le transbordement ou le débarquement doit être effectué plus de
quinze jours après la capture, les informations exigées aux articles 8 et11 sont transmises aux autorités compétentes de l'État membre dupavillon ou de l'État membre d'enregistrement au plus tard quinze joursaprès la capture.
Article 13
1. Tous les produits de la pêche débarqués ou importés dans la
Communauté, soit à l'état brut soit après transformation à bord, et pourlesquels n'ont été soumises ni note de vente, ni déclaration de prise encharge conformément à l'article 9, paragraphe 1 et 2, qui sont transportésvers un lieu autre que le lieu de débarquement ou d'importation, sontaccompagnés, jusqu'à ce que la première vente ait lieu, d'un document
établi par le transporteur. La soumission de ce document de transport
contenant toutes les données nécessaires aux termes du présent articlerelève de la responsabilité du transporteur.
2. Ce document indique:
a) le nom du navire dont provient l'expédition et son identification
externe. Si l'importation se fait par une autre voie que par navire, cedocument indique le lieu d'importation de l'expédition;
b) le lieu de destination de l'expédition (ou des expéditions) et
l'identification du véhicule de transport;
c) les quantités de poisson (en kilogrammes de poids transformé) pour
chaque espèce transportée, le nom du destinataire et le lieu et la datedu chargement, ainsi que le nom affecté à chaque espèce, sa zonegéographique d'origine et, lorsqu'il y a lieu, la taille spécifique dupoisson.1993R2847 — FR — 01.07.1999 — 003.001 — 12
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3. Chaque transporteur doit veiller à ce que le document visé au
paragraphe 1 contienne au minimum toutes les informations mention-nées au paragraphe 2.
4. Le transporteur est exempté de l'obligation prévue au paragraphe 1
si l'une des conditions ci-dessous est remplie:
a) le document visé au paragraphe 1 est remplacé par une copie d'une
des déclarations prévues aux articles 8 ou 10 concernant les quantitéstransportées;
b) le document visé au paragraphe 1 est remplacé par une copie du
document T 2 M indiquant l'origine des quantités transportées.
5. Les autorités compétentes d'un État membre peuvent accorder des
dérogations à l'obligation prévue au paragraphe 1 si les quantités depoisson sont transportées dans l'enceinte d'une zone portuaire ou dans un
rayon qui n'excède pas 20 kilomètres du point de débarquement.
5bis. Lorsque les produits de la pêche ayant été déclarés vendus
conformément à l'article 9 sont transportés vers un lieu autre que celuide débarquement ou d'importation, le transporteur doit être en mesure deprouver, à tout moment, sur la base d'un document, qu'une vente a
effectivement eu lieu.
6. Chaque État membre procède, sur son territoire, à des contrôles par
sondage pour vérifier si les obligations du présent article sont respectées.L'intensité de ces contrôles peut tenir compte de l'intensité des contrôleseffectués aux stades précédents.
7. Les États membres coordonnent leurs activités de contrôle afin que
l'inspection soit aussi efficace et économique que possible. À cette fin,les États membres surveillent notamment les mouvements de marchan-dises qui auraient été signalés à leur attention comme pouvant fairel'objet d'opérations contraires à la réglementation communautaire.
7bis. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées
selon la procédure prévue à l'article 36.
Article 14
1. Les États membres veillent à ce que tous les débarquements
effectués dans un État membre selon les articles 8, 9 et 10 soient
enregistrés. À cet effet, ils peuvent exiger que la première mise sur le
marché soit faite par vente aux enchères publiques.
2. Lorsque les quantités débarquées ne sont pas mises sur le marché
pour la première fois par vente aux enchères publiques comme prévu àl'article 9 paragraphe 2, les États membres s'assurent que les quantités enquestion sont communiquées aux centres de vente aux enchères
publiques ou aux autres organismes agréés par les États membres.
3. Pour les informations relatives aux quantités débarquées par
certaines catégories de navires faisant l'objet des dérogations visées auxarticles 7 et 8 ou aux quantités débarquées dans des ports ne disposantpas d'une structure administrative suffisamment développée pourpouvoir enregistrer les débarquements, il peut être dérogé à l'obligation
de traitement de ces données à la demande d'un État membre adressée à
la Commission dans un délai de douze mois à compter de l'entrée envigueur du présent règlement. La dérogation peut être accordée sil'enregistrement des données demandées est susceptible de créer pour lesautorités nationales des difficultés disproportionnées par rapport auxquantités totales débarquées et si les différentes espèces débarquées sont
vendues dans la région. Chaque État membre établit une liste, qu'il
communique à la Commission, des ports et des navires pouvantbénéficier d'une telle dérogation.
4. L'État membre qui bénéficie de la dérogation visée au paragraphe
3 établit un plan de sondage afin d'évaluer l'importance des quantitésdébarquées dans les différents ports concernés. Ce plan doit être1993R2847 — FR — 01.07.1999 — 003.001 — 13
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approuvé par la Commission avant l'application de la dérogation. L'État
membre transmet périodiquement à la Commission les résultats desévaluations.
Article 15
1. Chaque État membre notifie par voie informatique à la Commis-
sion, avant le 15 de chaque mois, les quantités de chaque stock ougroupe de stocks soumis à des TAC ou à des quotas débarquées au cours
du mois précédent et lui communique toute information reçue au titre
des articles 11 et 12.
Les notifications à la Commission indiquent le lieu des captures tel que
spécifié aux articles 6 et 8 ainsi que la nationalité des navires de pêcheconcernés.
Chaque État membre communique à la Commission un état prévisionnel
de consommation indiquant la date prévisible d'épuisement du quotapour les espèces dont les captures effectuées par les navires de pêchebattant son pavillon ou qui y sont enregistrés sont réputées avoir épuisé
70 % du quota, de l'allocation ou de la part dont dispose cet État
membre.
Lorsque les captures de stocks ou groupes de stocks soumis à des TAC
ou à des quotas risquent d'atteindre le niveau des TAC ou des quotas, lesÉtats membres fournissent à la Commission, à la demande de celle-ci,des informations plus détaillées ou plus fréquentes que ne l'exige leprésent paragraphe.
2. La Commission tient à la disposition des États membres, sur
support informatique, les notifications qu'elle a reçues au titre du présent
article.
3. Lorsque la Commission constate qu'un État membre n'a pas
respecté le délai de transmission des données de captures mensuelles
prévu au paragraphe 1, elle peut fixer la date à laquelle, pour un stock ougroupe de stocks, les captures soumises à un quota ou à une autre formede limitation quantitative et effectuées par les navires de pêche battantpavillon de cet État membre ou enregistrés dans cet État membre sont
réputées avoir épuisé 70 % du quota de l'allocation ou de la part dont
dispose cet État membre ainsi que la date prévisible à laquelle le quota,l'allocation ou la part disponible est réputé épuisé.
4. Chaque État membre communique à la Commission par voie
informatique, avant la fin du premier mois de chaque trimestre civil, lesquantités des stocks autres que ceux mentionnés au paragraphe 1 qui ontété débarquées au cours du trimestre précédent.
Article 16
1. Sans préjudice de l'article 15, les États membres transmettent à
l'État membre intéressé qui en fait la demande les informations relativesaux débarquements, aux mises en vente ou aux transbordements deproduits de la pêche opérés dans leurs ports ou dans les eaux relevant de
leur juridiction par les navires de pêche battant pavillon de cet État
membre ou enregistrés dans celui-ci, et portant sur un stock ou groupede stocks soumis à un quota alloué à ce même État membre.
Ces informations comportent le nom et la marque d'identification
externe du navire considéré, les quantités de poissons, par stock ougroupe de stocks, débarquées, mises en vente ou transbordées par cenavire, ainsi que la date et le lieu du débarquement, de la première mise
en vente ou du transbordement. Elles sont transmises dans les quatre
jours ouvrables suivant la date de la demande de l'État membre intéresséou dans un délai plus long que peut fixer cet État membre ou l'Étatmembre de débarquement.
2. L'État membre de débarquement, de première mise en vente ou de
transbordement fournit ces informations à la Commission, à la demandede celle-ci, en même temps qu'il les communique à l'État membred'enregistrement.1993R2847 — FR — 01.07.1999 — 003.001 — 14
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Article 17
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer
le contrôle des captures des espèces effectuées par leurs navires opérant
dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de pays
tiers et en haute mer, ainsi que pour assurer la vérification etl'enregistrement des transbordements et des débarquements desditescaptures.
2. Les mesures de contrôle et de vérification assurent le respect des
obligations suivantes à charges des armateurs et/ou capitaines desnavires:
— la détention à bord des navires de pêche d'un journal de bord dans
lequel les capitaines enregistrent les captures effectuées,
— la soumission d'une déclaration de débarquement aux autorités de
l'État membre de débarquement lors des débarquements effectuésdans les ports de la Communauté,
— la communication à l'État membre du pavillon des données de
chaque transbordement de poisson sur des navires de pêche de paystiers et des débarquements opérés directement dans des pays tiers.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent sans préjudice
des dispositions des accords de pêche conclus entre la Communauté et
des pays tiers et des conventions internationales auxquelles laCommunauté est partie.
Article 18
1. Chaque État membre notifie par voie informatique à la Commis-
sion avant la fin du premier mois de chaque trimestre civil, les quantitéscapturées dans les eaux de pêche mentionnées à l'article 17 etdébarquées au cours du trimestre précédent ainsi que toute information
reçue au titre de l'article 17 paragraphe 2.
2. Pour les captures effectuées dans les eaux de pays tiers, les
données notifiées au titre du paragraphe 1 sont ventilées par pays tiers etpar stock, par référence à la zone statistique la plus petite définie pourl'activité de pêche concernée.
Les captures effectuées en haute mer sont notifiées par référence à la
zone statistique la plus petite définie par la convention internationalerégissant le lieu de capture et par espèce ou groupe d'espèces pour tous
les stocks pour l'activité de pêche concernée.
3. Chaque année avant le 1
eroctobre, la Commission met à la
disposition des États membres les informations qu'elle a reçues au titredu présent article.
4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées
conformément à la procédure prévue à l'article 36.
Article 19
1. Afin d'assurer le respect des obligations définies aux articles 3, 6,
8, 9, 10, 14 et 17, chaque État membre établit un système de validationcomportant notamment des vérifications par recoupement et un contrôledes données résultant de ces obligations.
2. Pour faciliter ces vérifications, chaque État membre crée une base
de données informatique où sont enregistrées les données visées auparagraphe 1.
Les États membres peuvent créer des bases de données décentralisées à
condition que ces bases ainsi que les méthodes de collecte et
d'enregistrement des données soient uniformisées de manière à êtrecompatibles entre elles sur l'ensemble du territoire d'un État membre.
3. Chaque État membre adopte les mesures nécessaires afin de
garantir que les données visées au paragraphe 1 sont enregistrées dans la1993R2847 — FR — 01.07.1999 — 003.001 — 15
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base de données dans les meilleurs délais.Les informations relatives aux
ressources régulées au titre de l'article 8 du règlement (CEE) no3760/
92 (1), telles qu'enregistrées dans le journal de bord, dans la déclaration
de débarquement, dans la note de vente ainsi que dans la déclaration de
prise en charge, sont enregistrées dans la base de données visée auparagraphe 2 dans un délai n'excédant pas quinze jours ouvrables à partirde la date de réception de ces informations par les autorités compétentes.Si le taux d'épuisement d'un quota dépasse les 85 %, ce délai n'excède
pas cinq jours ouvrables.
5. Les États membres adoptent les mesures nécessaires afin de
faciliter la collecte des données, leur validation et leur vérification par
recoupement. La Commission a un accès à distance aux doubles des
fichiers informatiques comprenant les informations pertinentes surprésentation d'une demande spécifique.
6. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées
conformément à la procédure prévue à l'article 36.
TITRE II BIS
Contrôle des efforts de pêche
Article 19 bis
1. Les dispositions du présent titre s'appliquent aux navires de pêche
communautaires autorisés par les États membres, conformément àl'article 2, à l'article 3 paragraphe 5 et à l'article 9 du règlement (CE) n
o
685/95 du Conseil, du 27 mars 1995, relatif à la gestion des efforts de
pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communau-
taires (2), à exercer leurs activités de pêche dans les zones de pêche
définies à l'annexe I dudit règlement, ainsi qu'aux navires autorisés parles États membres à exercer des activités de pêche visant les espècesdémersales dans la zone située au sud de 56º 30 ′de latitude nord, à l'est
de 12º de longitude ouest et au nord de 50º 30 ′de latitude nord, ci-après
dénommée «Irish Box».
1bis. Les dispositions des articles 19 sexies ,1 9 septies ,1 9 octies ,1 9
nonies et 19 decies s'appliquent aux navires de pêche communautaires
autorisés par les États membres, conformément à l'article 2 du règlement(CE) n
o779/97 du Conseildu 24 avril1997 instituant un régime de ge-
stion des efforts de pêche en mer Baltique (3), à exercer leurs activités de
pêche dans les zones de pêche définies à l'annexe dudit règlement.
2. Aux fins du présent titre, les navires d'une longueur totale
supérieure à 18 mètres sont considérés comme équivalents aux navires
d'une longueur supérieure à 15 mètres entre perpendiculaires. Les États
membres notifient à la Commission la méthode de mesure adoptée.►
M6Les navires dépassant la longueur indiquée qui ne sont pas
autorisés par les États membres en vertu de l'article 2, de l'article 3,paragraphe 5, et de l'article 9 du règlement (CE) n
o685/95, ainsi que de
l'article 2 du règlement (CE) no779/97, n'exercent pas leurs activités de
pêche dans les zones visées aux paragraphes 1 et 1 bis.◄
3. Nonobstant le paragraphe 1, les articles 19 teret 19 quater ne
s'appliquent qu'aux navires de pêche communautaires autorisés à exercerdes activités de pêche visant les espèces démersales.1993R2847 — FR — 01.07.1999 — 003.001 — 16
(1) JO L 389 du 31. 12. 1992, p. 1.
(2)J O noL 71 du 31. 3. 1995, p. 5.
(3) JO L 113 du 30. 4. 1997, p. 1.▼B
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Article 19 ter
1. Les capitaines des navires de pêche communautaires communi-
quent, sous la forme d'un rapport intitulé «relevé de l'effort de pêche»,
les informations suivantes:
— le nom, la marque d'identification externe, l'indicatif radio du navire
et le nom de son capitaine,
— la position du navire auquel la communication se rapporte,— la date et l'heure de:
— chaque entrée dans un port situé à l'intérieur de la zone et chaque
sortie de ce port,
— chaque entrée dans une zone,— chaque sortie d'une zone.
— les captures conservées à bord par espèce et en kilogrammes de poids
vif.
2. Nonobstant le paragraphe 1, les navires qui pêchent dans plusieurs
zones et qui traversent la ligne de séparation des zones plus d'une fois au
cours d'une période de vingt-quatre heures, en restant cependant à
l'intérieur d'une zone délimitée de 5 milles de part et d'autre de la lignede séparation, communiquent leur première entrée et leur dernière sortieau cours de cette période de vingt-quatre heures.
3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les
capitaines, ou les représentants des capitaines, des navires battant leur
pavillon se conforment à cette obligation de communication.
4. Les modalités de la mise en œuvre du présent article sont adoptées
selon la procédure visée à l'article 36.
Article 19 quater
1. Les capitaines des navires de pêche communautaires ou leurs
représentants communiquent les informations visées à l'article 19 terpar
télex,►
M5par VMS, ◄par télécopieur, par message téléphonique
dûment enregistré par le destinataire ou par radio par l'intermédiaired'une station radio agréée conformément à la réglementation commu-nautaire pour recevoir ces communications, ou par tout autre moyen
reconnu selon la procédure prévue à l'article 36, simultanément aux
autorités compétentes:
— de l'État membre du pavillon
et
— de l'État membre ou des États membres responsable(s) de la
surveillance lorsque le navire exercera ou a exercé ses activités depêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction
de cet État membre ou de ces États membres.
Ces informations sont communiquées immédiatement avant chaque
entrée et chaque sortie. Si, pour des raisons de force majeure, le navireest dans l'impossibilité de transmettre lui-même le message, celui-ci peutêtre transmis en son nom par un autre navire.
2. Nonobstant le paragraphe 1, dans le cas où les capitaines de
navires de pêche communautaires:
— pêchent dans plusieurs zones, au sens de l'article 19 ter,le s
capitaines ou leurs représentants communiquent un «relevé de l'effortde pêche» pour leur première entrée et dernière sortie pour chaque
période de vingt-quatre heures,
— exercent des activités de pêche dans les eaux relevant de la
souveraineté ou de la juridiction de leur État membre du pavillon, oude l'État membre dans lequel les navires sont enregistrés, lescapitaines ou leurs représentants communiquent les informationsrequises en vertu de l'article 19 teraux autorités compétentes de
l'État membre du pavillon conformément aux dispositions adoptées1993R2847 — FR — 01.07.1999 — 003.001 — 17
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par cet État. Ces dispositions ne sont en aucun cas moins efficaces en
ce qui concerne la surveillance des efforts de pêche que les mesuresenvisagées au paragraphe 1. L'État membre du pavillon informe la
Commission en temps voulu des dispositions qu'il envisage
d'adopter,
— passent moins de soixante-douze heures en mer, mais exercent,
pendant ce temps-là, des activités de pêche dans les eaux relevant dela souveraineté ou de la juridiction d'un ou plusieurs autre(s) État(s)
Membre(s), les capitaines ou leurs représentants communiquent,
avant le départ du navire, les informations requises en vertu del'article 19 teraux autorités compétentes de l'État membre ou des
États membres concerné(s) et de l'État membre du pavillon par lesmoyens indiqués au paragraphe 1. Lesdites autorités compétentes
enregistrent ces informations par voie informatique. Au cas où des
changements interviennent dans les informations transmises, ils sontnotifiés immédiatement auxdites autorités compétentes par lecapitaine ou son représentant.
3. Les systèmes automatiques en temps réelconformes à l a
législation communautaire constituent toutefois un moyen de commu-
nication reconnu aux fins du paragraphe 1.
Article 19 quinquies
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les
rapports intitulés «relevé de l'effort de pêche» reçus en application desarticles 19 teret 19 quater sont enregistrés sous une forme exploitable
par des moyens informatiques.
Article 19 sexies
1. Les capitaines des navires de pêche communautaires enregistrent
et comptabilisent dans leur journal de bord le temps passé dans une zoneen indiquant:
en ce qui concerne les engins traînants:
— la date et l'heure de l'entrée du navire dans une zone, ou de sa sortie
d'un port situé dans cette zone,
— la date et l'heure de la sortie du navire de cette zone, ou de son entrée
dans un port situé dans cette zone;
en ce qui concerne les engins dormants:— la date et l'heure de l'entrée du navire utilisant l'engin dormant dans
une zone, ou de sa sortie d'un port situé dans cette zone,
— la date et l'heure de l'installation ou de la réinstallation de l'engin
dormant dans la zone concernée,
— la date et l'heure de la fin des opérations de pêche à l'aide de l'engin
dormant,
— la date et l'heure de la sortie du navire de cette zone, ou de son entrée
dans un port situé dans cette zone.
2. Nonobstant le paragraphe 1, les capitaines des navires de pêche
communautaires qui pêchent dans plusieurs zones, au sens de l'article 19ter, enregistrent la date et l'heure de leur première entrée et de leur
dernière sortie.
3. Les capitaines des navires de pêche communautaires qui exercent
des activités de pêche visant les espèces démersales enregistrent lesinformations requises en vertu de l'article 19 terdans leur journal de
bord.
4. Pour les navires qui sont exemptés de l'obligation de tenir un
journal de bord, l'État membre du pavillon procède à des contrôles par
sondage afin d'évaluer l'effort global réalisé dans une pêcherie.
5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées
conformément à la procédure prévue à l'article 36.1993R2847 — FR — 01.07.1999 — 003.001 — 18
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Article 19 septies
1. L'État membre du pavillon complète le ou les fichiers qu'il a
créé(s) conformément aux dispositions du règlement (CE) no109/94 de
la Commission, du 19 janvier 1994, relatif au fichier communautaire desnavires de pêche (
1) afin d'y intégrer les données contenues dans les
listes nominatives des navires visées à l'article 2 du règlement (CE) no
685/95 ►M6ainsi qu'à l'article 2 du règlement (CE) no779/97 ◄.
2. L'État membre du pavillon transmet par voie informatique, et de
préférence par messagerie électronique, les données visées au para-graphe 1, selon les procédures prévues par le règlement (CE) n
o109/94.
3. En vertu des procédures prévues par le règlement (CE) no109/94,
la Commission veille à ce que les États membres responsables ducontrôle disposent des données relatives à l'identification des navires quiont accès à leurs eaux.
Article 19 octies
Chaque État membre enregistre les efforts de pêche réalisés par les
navires battant son pavillon dans chaque zone de pêche visée à l'article19biset dans l'«Irish Box» pour les zones de pêche démersales, sur la
base des informations disponibles contenues dans les journaux de borddes navires et de celles recueillies conformément à l'article 19 sexies
paragraphe 4.
Article 19 nonies
Chaque État membre évalue globalement les efforts de pêche réalisés
dans les zones de pêche visées à l'article 19 biset dans l'«Irish Box» par
les navires battant son pavillon et dont la longueur est inférieure à 15mètres entre perpendiculaires, ou à 18 mètres hors tout conformémentaux dispositions de l'article 19 bisparagraphe 2.
Article 19 decies
Chaque État membre notifie à la Commission, par voie informatique et
selon les procédures prévues dans le règlement (CE) n
o109/94 de la
Commission, les données globales de l'effort de pêche:
— réalisé au cours du mois précédent pour chaque zone de pêche visée
à l'article 19 bis,►M6paragraphe 1 ◄et dans l'«Irish Box» pour
les espèces démersales, avant le 15 de chaque mois,
— réalisé au cours du trimestre précédent pour chaque zone de pêche
visée à l'article 19 bis, paragraphe 1 bis, pour les espèces démersales,
le saumon, la truite de mer et les poissons d'eau douce, avant la fin
du premier mois de chaque trimestre civilainsi que, avant l e 15
février de chaque année civile, l'effort de pêche réalisé par mois aucours de l'année précédente,
— réalisé au cours du trimestre précédent pour chaque zone de pêche
visée à l'article 19 bis, pour les espèces pélagiques, avant la fin du
premier mois de chaque trimestre civil.
Article 19 undecies
Pour garantir le respect des obligations visées aux articles 19 ter,1 9
quater et 19 s exies, chaque État membre soumet les données résultant de
l'exécution de ces obligations à un contrôle croisé et à une vérification.1993R2847 — FR — 01.07.1999 — 003.001 — 19
(1)J O noL 19 du 22. 1. 1994, p. 5.▼M6
▼M1
▼M5
▼B
TITRE III
Contrôle de l'utilisation des engins de pêche
Article 20
1. Toutes les captures conservées à bord d'un navire de pêche
communautaire sont conformes à la composition par espèce prévue, pourle filet emporté à bord du navire en question, au règlement (CEE) n
o
3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesurestechniques de conservation des ressources de pêche (
1).
Les filets se trouvant à bord et qui ne sont pas utilisés doivent être
rangés de façon à ne pas être facilement utilisables, conformément auxdispositions suivantes:
a) les filets, poids et engins similaires sont détachés de leurs panneaux
et de leurs câbles et cordages de traction ou de chalutage;
b) les filets qui sont sur le pont ou au-dessus sont arrimés d'une façon
sûre à une partie de la superstructure.
2. Si des captures conservées à bord d'un navire de pêche
communautaire ont été effectuées au moyen de filets de maillagesminimaux différents au cours d'une même sortie, la composition parespèce est calculée pour chaque partie de la capture réalisée dans des
conditions différentes.
À cet effet, toute modification du maillage précédemment utilisé ainsi
que la composition des captures à bord au moment de cette modification
sont inscrites dans le journal de bord et la déclaration de débarquement.Dans des cas définis, des modalités sont arrêtées conformément à laprocédure prévue à l'article 36, en ce qui concerne la tenue à bord d'unplan de stockage des produits transformés, établi par espèce et indiquantleur emplacement dans la cale.
3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, le Conseil,
statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut
décider, sur la base d'un rapport établi par la Commission:
a) qu'aucun navire de pêche communautaire participant à des types
particuliers de pêche ne peut emporter de filets de maillages
minimaux différents au cours d'une même sortie;
b) que des modalités spécifiques s'appliquent à l'utilisation de filets de
maillages différents pour certaines pêches.
Article 20 bis
1. Lorsque les navires de pêche auxquels s'applique le titre II bis
exercent des activités de pêche dans les zones de pêche visées à l'article
19biset dans l'«Irish Box», ils ne peuvent emporter et utiliser que le ou
les engin(s) de pêche correspondant(s).
2. Toutefois, les navires de pêche qui, au cours d'une même sortie,
pêchent aussi dans des zones de pêche autres que celles visées auparagraphe 1, peuvent emporter les engins correspondant à leursactivités dans les zones concernées, à condition que les engins setrouvant à bord et dont l'utilisation n'est pas autorisée dans la ou leszone(s) de pêche visées à l'article 19 biset dans l'«Irish Box» soient
rangés de façon à ne pas être facilement utilisables, conformément à
l'article 20 paragraphe 1 deuxième alinéa.
3. Les dispositions relatives à l'identification des engins de pêche
dormants sont arrêtées, au plus tard le 31 décembre 1996, conformémentà la procédure prévue à l'article 36.1993R2847 — FR — 01.07.1999 — 003.001 — 20
(1)J O noL 288 du 11. 10. 1986, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no3034/92 (JO noL 307 du 23. 10. 92 (SIC! 1992), p. 1).▼M1
▼B
TITRE IV
Régulation et fermeture des activités de pêche
Article 21
1. Toutes les captures d'un stock ou d'un groupe de stocks soumis à
quota, effectuées par des navires de pêche communautaires, sont
imputées sur le quota applicable à l'État membre du pavillon pour le
stock ou groupe de stocks en question, quel que soit le lieu dudébarquement.
2. Chaque État membre fixe la date à partir de laquelle les captures
d'un stock ou d'un groupe de stocks soumis à quota, effectuées par les
navires de pêche battant son propre pavillon ou enregistrés sur sonterritoire, sont réputées avoir épuisé le quota qui lui est applicable pource stock ou groupe de stocks. Ilinterdit provisoirement, à compter decette date, la pêche de poissons de ce stock ou de ce groupe de stockspar lesdits navires ainsi que la conservation à bord, le transbordement et
le débarquement de poissons pêchés après cette date et fixe une date
jusqu'à laquelle les transbordements et les débarquements ou lesdéclarations définitives de captures sont permis. Cette mesure estnotifiée sans délai à la Commission, qui en informe les autres Étatsmembres.
3. À la suite d'une notification faite en vertu du paragraphe 2 ou de sa
propre initiative, la Commission fixe, sur la base des informationsdisponibles, la date à laquelle, pour un stock ou groupe de stocks, lescaptures soumises à un TAC, un quota ou une autre forme de limitation
quantitative et effectuées par les navires de pêche battant pavillon d'un
État membre ou enregistrés dans un État membre sont réputées avoirépuisé le quota, l'allocation ou la part dont dispose cet État membre ou,le cas échéant, la Communauté. ►
M7La Commission informe sans
délai les États membres de cette date. ◄
À l'occasion de l'appréciation de la situation visée au premier alinéa, la
Commission avise les États membres concernés des perspectives d'arrêtd'une pêcherie en raison de l'épuisement d'un TAC.
L'État membre du pavillon interdit provisoirement, à compter de la date
prévue au premier alinéa, la pêche de poissons de ce stock ou de ce
groupe de stocks par les navires battant son pavillon ainsi que leur
conservation à bord, leur transbordement et leur débarquement aprèscette date et fixe une date jusqu'à laquelle les transbordements et lesdébarquements ou les déclarations définitives de captures sont permis.Cette mesure est notifiée, sans délai, à la Commission qui en informe lesautres États membres.
4. Lorsque, conformément au paragraphe 3 premier alinéa, la
Commission a arrêté les activités de pêche en raison de l'épuisementprésumé du TAC, du quota, de l'allocation ou de la part dont dispose laCommunauté et qu'ilapparaît que, en fait, un État membre n'a pas épuiséle quota, l'allocation ou la part dont il dispose pour le stock ou le groupede stocks concerné, les dispositions qui suivent sont applicables.
Si le préjudice subi par l'État membre pour lequel la pêche a été interdite
avant l'épuisement de son quota n'a pas été éliminé par des mesuresprises conformément à l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) n
o
3760/92, des mesures sont adoptées, conformément à la procédure
prévue à l'article 36, en vue de réparer d'une manière adéquate le
préjudice causé. Ces mesures peuvent conduire à opérer des déductionsvis-à-vis de l'État membre qui a dépassé son quota, son allocation ou sapart, les quantités déduites étant attribuées de manière appropriée auxÉtats membres dont les activités de pêche ont été arrêtées avant
l'épuisement de leur quota. On opère les déductions ainsi que les
attributions subséquentes en tenant compte par priorité des espèces etdes zones pour lesquelles les quotas, allocations ou parts annuels ont étéfixés. Ces déductions ou attributions peuvent être faites au cours del'année dans laquelle la préjudice est né ou au cours de l'année ou desannées suivantes.1993R2847 — FR — 01.07.1999 — 003.001 — 21
▼M7
▼B
▼B
Les modalités d'application du présent paragraphe, notamment en ce qui
concerne le mode d'évalution d'évaluation des quantités en question,sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 36.
Article 21 bis
Sans préjudice de l'article 3 paragraphe 2 point i) du règlement (CE) n
o
685/95 et de l'article 4 deuxième tiret du règlement (CE) no2027/95 du
Conseil, du 15 juin 1995, instituant un régime de gestion de l'effort depêche concernant certaines zones et ressources de pêche communau-
taires (
1), chaque État membre fixe la date à laquelle les navires battant
son pavillon ou enregistrés sur son territoire sont réputés avoir atteintdans une zone de pêche le niveau maximal d'effort de pêche fixé dans cedernier règlement.
Ilinterdit provisoirement, à compter de cette date, l es activités de pêche
de ces navires dans cette zone. Cette mesure est notifiée sans délai à laCommission, qui en informe les autres États membres.
Article 21 ter
Lorsque les navires battant pavillon d'un État membre sont réputés avoir
épuisé dans une zone de pêche 70 % du niveau maximald'effort depêche fixé dans le règlement (CE) n
o2027/95, l'État membre concerné
notifie à la Commission les mesures adoptées en application de l'article
7 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CE) no685/95.
Article 21 quater
1. Sur la base des informations visées à l'article 19 decies ,la
Commission veille à ce que les niveaux maximaux d'effort de pêchefixés dans le règlement (CE) n
o2027/95 soient respectés.
2. À la suite d'une notification faite en vertu de l'article 21 bisou de
sa propre initiative, la Commission fixe, sur la base des informations
disponibles, la date à laquelle le niveau maximal d'effort de pêche d'un
État membre pour une zone de pêche est réputé atteint. À compter decette date, les navires battant pavillon de cet État membre ne doiventplus exercer d'activités de pêche dans la pêcherie concernée.
Article 22
1. (SIC!) Dans les cas où les autorités compétentes d'un État membre
établissent que les activités d'un navire de pêche communautaire ontenfreint d'une manière grave ou répétée le présent règlement, l'Étatmembre du pavillon peut soumettre le navire en question à des mesuresde contrôle supplémentaires.
L'État membre du pavillon informe la Commission et les autres États
membres du nom, de la marque et du numéro d'identification externes du
navire auquel ces mesures de contrôle supplémentaires sont imposées.
Article 23
1. Lorsque la Commission a constaté qu'un État membre a dépassé
son quota, son allocation ou sa part pour un stock ou un groupe destocks, la Commission procède à des déductions imputées sur le quota,
l'allocation ou la part annuels dont dispose l'État membre qui a dépassé
son quota. Ces déductions sont arrêtées conformément à la procédureprévue à l'article 36.
2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, adopte des règles de déduction conformément aux objets etaux stratégies de gestion exposés à l'article 8 du règlement (CEE) n
o
3760/92 et tient compte en priorité des paramètres suivants:
— l'importance du dépassement,1993R2847 — FR — 01.07.1999 — 003.001 — 22
(1)J O noL 199 du 24. 8. 1995, p. 1.▼M1
▼B
▼B
— les éventuels dépassements pour le même stock au cours de l'année
précédente,
— l'état biologique des ressources concernées.
TITRE V
Inspection et contrôle de certaines mesures visant à améliorer et à
adapter les structures du secteur de la pêche, y compris
l'aquaculture
Article 24
Afin d'assurer le respect des objectifs et stratégies fixés par le Conseil
conformément à l'article 11 du règlement (CEE) no3760/92, notamment
les objectifs chiffrés concernant la capacité de pêche des flottes
communautaires ainsi que l'adaptation de leurs activités, chaque Étatmembre organise, sur son territoire et dans les eaux maritimes relevantde sa souveraineté ou de sa juridiction, des contrôles réguliers auprès detous les opérateurs concernés par la réalisation des objectifs en question.
Article 25
1. Chaque État membre arrête des dispositions pour vérifier le respect
des objectifs visés à l'article 24. À cet effet, il effectue des contrôles
techniques, notamment dans les domaines suivants:
a) restructuration, renouvellement et modernisation de la flotte de la
pêche;
b) adaptation de la capacité de pêche par l'arrêt temporaire ou définitif;
c) limitation de l'activité de certains navires de pêche;
d) limitation de la géométrie et du nombre des engins de pêche ainsi que
de leur mode d'utilisation;
e) développement de l'aquaculture et aménagement des bandes côtières.
2. Sans préjudice de l'article 169 du traité, si la Commission a
constaté qu'un État membre n'a pas respecté les dispositions duparagraphe 1, elle peut soumettre au Conseil des propositions demesures générales appropriées. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
Article 26
1. Les modalités d'application de l'article 25 peuvent être arrêtées
conformément à la procédure prévue à l'article 36, notamment en ce qui
concerne:
a) le contrôle de la puissance motrice des navires de pêche;
b) le contrôle de la jauge déclarée des navires de pêche;
c) le contrôle du temps d'immobilisation des navires de pêche;
d) le contrôle des caractéristiques des engins de pêche et de leur nombre
par navire de pêche.
2. Les États membres communiquent sans délai à la Commission les
informations relatives aux méthodes de contrôle employées ainsi que lenom et l'adresse des organismes chargés de ces contrôles.
Article 27
1. Afin de faciliter le contrôle prévu à l'article 25, chaque État
membre établit un système de validation comportant notamment une
vérification par recoupement des données relatives à la capacité et auxactivités de pêche de la flotte qui figurent, entre autres:
— dans le journal de bord prévu à l'article 6,
— dans la déclaration de débarquement prévue à l'article 8,1993R2847 — FR — 01.07.1999 — 003.001 — 23
▼B
— dans le fichier des navires de pêche de la Communauté, prévu au
règlement (CEE) no163/89 de la Commission (1).
2. À cet effet, les États membres créent des bases de données
informatiques contenant les informations pertinentes relatives à lacapacité et aux activités de pêche de la flotte ou complètent les bases dedonnées existantes.
3. Les mesures visées à l'article 19 paragraphes 3, 4 et 5 sont
d'application.
4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées
conformément à la procédure prévue à l'article 36.
TITRE VI
Inspection et contrôle de certaines mesures relatives à l'organisation
commune des marchés dans le secteur de la pêche
Article 28
1. Afin d'assurer le respect des aspects techniques de la réglementa-
tion relative aux mesures définies dans le règlement (CEE) no3759/92
du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune desmarchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (
2),
chaque État membre organise sur son territoire des contrôles réguliersauprès de tous les opérateurs concernés par l'application de ces mesures.
2. Ces contrôles doivent porter sur les aspects techniques de
l'application:
a) des normes de commercialisation et, en particulier, des tailles
minimales;
b) du régime des prix et, en particulier:
— du retrait des produits du marché à des fins autres que la
consommation humaine,
— du stockage et/ou de la transformation des produits retirés du
marché.
Les États membres effectuent des comparaisons entre les documents
relatifs à la première mise sur le marché des quantités visées à l'article 9et les quantités débarquées visées par ces documents, notamment en ce
qui concerne leur poids.
2bis. Lorsque, en vertu de l'article 4 du règlement (CEE) n
o3760/92,
une taille minimale a été fixée pour une espèce déterminée, toutopérateur responsable de la vente, du stockage ou du transport de lots deproduits de la pêche de cette espèce et de taille inférieure à la taille
minimale doit être en mesure de prouver, à tout moment, la zone
géographique d'origine de ces produits ou de prouver que ces produitsproviennent de l'aquaculture. Les États membres effectuent les contrôlesnécessaires pour éviter les problèmes qui pourraient se poser sur leurterritoire en raison du transport ou de la commercialisation de poissonsqui n'ont pas la taille requise.
3. Les États membres communiquent à la Commission les informa-
tions relatives aux mesures de contrôle adoptées, aux autoritéscompétentes de contrôle, au type d'infractions relevées ainsi qu'auxsuites qui leur ont été données.
La Commission et les autorités compétentes des États membres ainsi que
leurs fonctionnaires et autres agents sont tenus de ne pas divulguer lesinformations qu'ils ont recueillies en application du présent article et quisont couvertes par le secret professionnel.1993R2847 — FR — 01.07.1999 — 003.001 — 24
(1)J O noL 20 du 25. 1. 1989, p. 5.
(2)J O noL 388 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no1891/93 (JO noL 172 du 15. 7. 1993, p. 1).▼M7
▼B
▼B
4. Le présent article ne porte pas préjudice aux dispositions
nationales relatives au secret de l'instruction judiciaire.
TITRE VI BIS
Contrôle des activités de pêche des navires des pays tiers
Article 28 bis
Au sens du présent titre, on entend par «navire de pêche de pays tiers»:
— un navire, de quelque dimension qu'il soit, utilisé essentiellement ou
accessoirement pour recueillir des produits de la pêche,
— un navire qui, même s'iln'est pas util isé pour effectuer des captures
par ses propres moyens, recueille des produits de la pêche
transbordés à partir d'autres navires,
— un navire à bord duquel les produits de la pêche font l'objet d'une ou
de plusieurs des opérations suivantes avant leur emballage: lefiletage ou la coupe en tranches, le dépouillement, la réduction enhachis, la congélation et/ou la transformation,
et qui bat pavillon d'un pays tiers et est enregistré dans un pays tiers.
Article 28 ter
1. Les navires de pêche de pays tiers ne sont autorisés, dans la zone
de pêche communautaire, à capturer, à détenir à bord ou à transformerdes produits de la pêche que pour autant qu'une licence de pêche et unpermis de pêche spécial leur aient été délivrés conformément à l'article 9du règlement (CE) n
o1627/94 (1).
2. En outre, les navires de pêche de pays tiers ne peuvent transborder
ou transformer que s'ils ont une autorisation préalable de l'État membredans les eaux duquel l'opération aura lieu. Les navires de pêche de paystiers ne sont admis à effectuer des opérations de transbordement ou des
opérations de pêche impliquant l'intervention conjointe de deux navires
ou plus que s'ils ont obtenu une autorisation préalable de transbordementou de transformation de l'État membre concerné et s'ils remplissent lesconditions définies conformément à l'article 11 du présent règlement.
3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 36.
Article 28 quater
Tout navire de pêche de pays tiers opérant dans la zone de pêche
communautaire est soumis aux obligations suivantes:
— enregistrer, dans un journalde bord, l es informations mentionnées à
l'article 6,
— à partir du 1
erjanvier 2000 au plus tard, pour ce qui est des navires
dépassant les 20 mètres entre perpendiculaires ou dépassant les 24mètres de longueur hors tout, être équipé d'un système de
localisation VMS agréé par la Commission,
— jusqu'à l'application du système VMS, se conformer à un régime de
communication des mouvements du navire,
— se conformer à un régime de communication des captures effectuées
et détenues à bord,
— se conformer aux instructions des autorités compétentes pour le
contrôle, notamment quant aux inspections avant de sortir de la zonede pêche communautaire,
— se conformer aux règles de marquage et d'identification des navires
de pêche et de leurs engins.1993R2847 — FR — 01.07.1999 — 003.001 — 25
(1) Règlement (CE) no1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les
dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux JO L 171 du 6.
7. 1994, p. 7.▼M7
▼M7
Article 28 quinquies
La Commission fixe, sur la base des informations disponibles, la date à
laquelle, pour un stock ou groupe de stocks, les captures soumises à un
quota et effectuées par les navires de pays tiers sont réputées avoir
épuisé le quota. La Commission informe, sans délai, le pays tiers ainsique les États membres concernés de cette date.
À compter de cette date, la pêche de poissons de ce stock ou de ce
groupe de stocks par lesdits navires est provisoirement interdite ainsique la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de
poissons pêchés après cette date. La Commission fixe également une
date jusqu'à laquelle les transbordements et les débarquements ou lesdéclarations définitives de captures sont permis.
Article 28 sexies
1. Le capitaine d'un navire de pêche de pays tiers ou son représentant
doit communiquer aux autorités compétentes de l'État membre dont ildésire utiliser les ports ou les lieux de débarquement, au moins 72 heures
avant l'heure estimée d'arrivée au port, les éléments suivants:
— l'heure d'arrivée au port de débarquement,
— les captures détenues à bord,— la ou les zone(s) où est réalisée la pêche, que ce soit dans la zone de
pêche communautaire, dans une zone sous juridiction ou souverai-neté d'un pays tiers ou en haute mer.
L'opération de débarquement ne peut commencer sans que les autorités
compétentes de cet État membre ne l'aient autorisée.
2. Sauf cas de force majeure ou de détresse, un navire de pêche de
pays tiers ne peut entrer que dans les ports désignés par l'État membre
dont il désire utiliser les ports ou les lieux de débarquement.
3. La Commission peut, conformément à la procédure prévue à
l'article 36, exempter certaines catégories de navires de pêche de paystiers de l'obligation visée au paragraphe 1 pour une période limitée etrenouvelable ou prévoir un autre délai de notification tenant compte,
entre autres, de la distance entre les fonds de pêche, les lieux de
débarquement et les ports dans lesquels les navires en question sontenregistrés ou immatriculés.
4. Les paragraphes 1 et 2 sont applicables sans préjudice des
dispositions spécifiques prévues dans les accords de pêche conclus entrela Communauté et certains pays tiers.
Article 28 septies
Le capitaine d'un navire de pêche de pays tiers, ou son représentant,
soumet, dans les délais les plus brefs, mais au plus tard 48 heures après
le débarquement, aux autorités compétentes de l'État membre dont ilutilise les ports ou les lieux de débarquement une déclaration faisantétat, par espèce, des quantités de produits de la pêche débarqués, ainsique de la date et du lieu de chaque capture, déclaration dont le capitaine
atteste l'exactitude
Chaque État membre communique, à la demande de la Commission, les
informations relatives aux débarquements effectués par des navires depêche de pays tiers.
Article 28 octies
Lorsque les captures ont été déclarées pêchées en haute mer par le
capitaine du navire de pêche de pays tiers ou son représentant, lesautorités compétentes n'autorisent le débarquement que si le capitaine ou
son représentant ont prouvé à ces autorités que:
— les espèces détenues à bord ont été capturées en dehors d'une zone de
réglementation d'une organisation internationale compétente àlaquelle la Communauté a adhéré ou1993R2847 — FR — 01.07.1999 — 003.001 — 26
▼M7
— les espèces détenues à bord ont été capturées en conformité avec les
mesures de conservation et de gestion adoptées par l'organisationrégionale compétente à laquelle la Communauté a adhéré.
Article 28 nonies
Les modalités d'application du présent titre, y compris les listes des ports
désignés, sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 36en concertation avec les États membres concernés.
TITRE VII
Application et vérification du contrôle
Article 29
1. La Commission vérifie l'application du présent règlement par les
États membres en examinant les documents et en effectuant des visitessur place. La Commission peut décider, si elle le juge nécessaire,d'effectuer des vérifications sans préavis.
Afin d'effectuer les visites sur place, la Commission remet à ses
inspecteurs des instructions écrites indiquant leurs compétences et les
objectifs de leur mission.
2. Chaque fois que la Commission le juge nécessaire, ses inspecteurs
peuvent assister aux contrôles et aux inspections effectués par lesservices nationaux de contrôle. Dans le cadre de ces missions, laCommission établit des contacts appropriés avec les États membres en
vue de définir, dans toute la mesure du possible, un programme
d'inspection mutuellement acceptable.
a) Les États membres coopèrent avec la Commission pour lui faciliter
l'accomplissement de ses tâches. Ils prennent notamment toutes lesmesures nécessaires pour que les missions d'inspection ne fassent pasl'objet d'une publicité préjudiciable au bon déroulement des
opérations d'inspection et de contrôle.
Lorsque la Commission ou ses fonctionnaires mandatés rencontrent
des difficultés dans l'exercice de leurs fonctions, les États membresconcernés mettent à la disposition de la Commission les moyens de
mener à bonne fin son action et ils donnent aux inspecteurs la
possibilité d'évaluer les opérations de contrôle en question.
b) Si la situation constatée sur place ne permet pas les opérations
d'inspection et de contrôle prévues dans le cadre du programme
initial d'inspection, les inspecteurs de la Commission modifient, enliaison avec le service national de contrôle compétent et avec sonaccord, les opérations d'inspection et de contrôle initialementprévues.
c) En ce qui concerne l'inspection en mer ou par avion, dans les cas où
les services nationaux compétents doivent assurer d'autres tâchesprioritaires relatives notamment à la défense et à la sécurité en mer,les autorités de l'État membre conservent le droit de différer ou deréorienter les opérations d'inspection auxquelles la Commission
envisageait d'assister. Dans de tels cas, l'État membre coopère avec la
Commission pour prendre d'autres dispositions.
En ce qui concerne les inspections effectuées en mer ou par avion, le
capitaine du navire ou le commandant de bord de l'avion est seul
responsable des opérations, compte tenu de l'obligation des autoritésdont il relève d'appliquer le présent règlement. Les inspecteursmandatés par la Commission, qui participent à ces opérations, seconforment aux règles et usages établis par le capitaine ou lecommandant de bord.
3. En cas de nécessité, notamment lorsque des missions effectuées
par les inspecteurs communautaires conformément au paragraphe 2 ontrévélé que des irrégularités pourraient avoir été commises dansl'application du présent règlement, la Commission peut demander auxÉtats membres de lui communiquer le programme détaillé d'inspectionet de contrôle prévu ou fixé par les autorités nationales compétentes1993R2847 — FR — 01.07.1999 — 003.001 — 27
▼B
▼B
pour une période, des pêches et des zones déterminées. Après réception
de ces informations, les inspecteurs mandatés par la Commissionprocèdent, si celle-ci le juge nécessaire, à des inspections indépendantes
pour vérifier la mise en œuvre de ce programme par les autorités
compétentes d'un État membre.
Lorsque des inspecteurs communautaires vérifient la mise en œuvre de
ce programme, les agents de l'État membre sont toujours responsables de
l'exécution dudit programme. Les inspecteurs communautaires ne
peuvent pas, de leur propre initiative, exercer les pouvoirs d'inspectionconférés aux agents nationaux. Ces inspecteurs n'ont pas accès auxnavires ou aux locaux, sauf s'ils accompagnent des agents d'un Étatmembre.
À la suite de cette vérification, la Commission transmet à l'État membre
concerné un rapport d'évaluation concernant le programme et, le caséchéant, recommande des mesures de contrôle pour améliorer la mise enœuvre des contrôles par cet État membre.
3bis. Les inspecteurs communautaires, qui opèrent dans le cadre des
vérifications sans préavis, peuvent effectuer des observations sur la mise
en œuvre du présent règlement.
Dans le cadre de leurs missions d'observation, les inspecteurs
communautaires, accompagnés d'inspecteurs nationaux et sans préjudicede la loi communautaire applicable et dans le respect des règles deprocédure prévues dans les droits des États membres concernés, ont
accès aux fichiers et documents pertinents, aux locaux et lieux publics
ainsi qu'aux navires et aux locaux privés, aux terrains et aux moyens detransport où des activités couvertes par le présent règlement ont lieu,afin de collecter des données à caractère non nominatif, nécessaires àl'accomplissement de leur tâche.
Suite aux vérifications sans préavis, la Commission transmet sans délai à
l'État membre concerné le rapport issu de ces observations.
4. Dans le cadre des missions d'inspection effectuées par avion, en
mer ou à terre, les inspecteurs mandatés n'ont pas le droit d'effectuer descontrôles sur les personnes physiques.
5. Dans le cadre des visites mentionnées aux paragraphes 2 et 3, les
inspecteurs mandatés par la Commission peuvent avoir accès sur place,en présence des services responsables, aux informations globales oudétaillées contenues dans des bases de données spécifiées et ils peuventexaminer tous les documents pertinents pour l'application du présent
règlement.
Si des dispositions nationales prévoient le secret de l'in-struction, la
communication de ces informations est subordonnée à l'autorisation del'autorité judiciaire compétente.
Article 30
1. Les États membres fournissent à la Commission, à sa demande,
toutes les informations relatives à l'application du présent règlement.Lorsqu'elle formule une telle demande d'information, la Commissionspécifie un délai raisonnable dans lequel l'information doit être fournie.
2. Si la Commission estime que des irrégularités ont été commises
dans l'application du présent règlement ou que les dispositions etméthodes existantes en matière de contrôle ne sont pas efficaces, elle eninforme le ou les États membres concernés qui procèdent alors à une
enquête administrative à laquelle des fonctionnaires de la Commission
peuvent participer.
Au plus tard trois mois à compter de la requête de la Commission, les
États membres concernés informent la Commission des résultats del'enquête et lui fournissent une copie du rapport établi. La Commissionpeut, sur demande dûment motivée d'un État membre, prolonger ce délaid'un laps de temps raisonnable.1993R2847 — FR — 01.07.1999 — 003.001 — 28
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Pour participer aux inspections visées au présent paragraphe, les
fonctionnaires de la Commission produisent des instructions écritesdéfinissant leur identité et leurs fonctions.
3. Lorsque des fonctionnaires de la Commission participent à une
enquête, cette enquête est toujours menée par les fonctionnaires de l'Étatmembre. Les fonctionnaires de la Commission ne peuvent pas, de leur
propre initiative, exercer les pouvoirs d'inspection conférés aux
fonctionnaires nationaux. Les fonctionnaires de la Commission ont enrevanche accès aux mêmes locaux et aux mêmes documents que lesfonctionnaires nationaux.
Dans la mesure où des dispositions législatives nationales en matière de
procédure pénale réservent certains actes à des fonctionnaires spécifi-quement désignés par le droit national, les fonctionnaires de laCommission s'abstiennent de participer à de telles actions. Ilss'abstiennent notamment de participer à des perquisitions ou à desinterrogatoires officiels relevant du droit pénal national. Ils ont
néanmoins accès aux informations obtenues par ces moyens.
4. Le présent article n'affecte pas les dispositions nationales relatives
au secret de l'instruction judiciaire.
TITRE VIII
Mesures à prendre en cas de non-respect de la réglementation en
vigueur
Article 31
1. Les États membres veillent à ce que soient prises les mesures
appropriées, y compris, conformément à leur législation nationale,
l'ouverture d'une procédure administrative ou pénale contre les
personnes physiques ou morales responsables, lorsqu'il est établi,notamment à l'issue d'un contrôle ou d'une inspection effectués en vertudu présent règlement, que les règles de la politique commune de lapêche n'ont pas été respectées.
2. Les procédures ouvertes en vertu du paragraphe 1 doivent être de
nature, conformément aux dispositions pertinentes de la législationnationale, à priver effectivement les responsables du profit économiquede l'infraction ou à produire des effets proportionnés à la gravité de
l'infraction de façon à décourager efficacement d'autres infractions de
même nature.
2bis. Le Conseil, statuant sur la base de l'article 43 du traité, peut
arrêter une liste des types de comportement qui constituent uneinfraction grave à la réglementation communautaire visée à l'article 1
er
et auxquels les États membres s'engagent à appliquer des sanctions
proportionnées, dissuasives et efficaces.
3. Les sanctions résultant des procédures visées au paragraphe 2
peuvent comprendre, selon la gravité de l'infraction:
— des peines d'amendes,
— la saisie des engins et captures prohibés,— la saisie conservatoire du navire,— l'immobilisation temporaire du navire,
— la suspension de la licence,
— le retrait de la licence.
4. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à ce que
l'État membre de débarquement ou de transbordement transfère la
poursuite d'une infraction aux autorités compétentes de l'État membre
d'enregistrement avec l'accord de ce dernier et à condition que cetransfert soit plus apte à garantir le résultat visé au paragraphe 2. L'Étatmembre de débarquement ou de transbordement notifie tout transfert dece type à la Commission.1993R2847 — FR — 01.07.1999 — 003.001 — 29
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Article 32
1. Lorsqu'une infraction aux dispositions du présent règlement est
constatée par les autorités compétentes de l'État membre de débarque-ment ou de transbordement, celles-ci prennent, conformément à l'article31, les mesures appropriées à l'encontre du capitaine du navire en cause
ou à l'encontre de toute autre personne responsable de l'infraction.
2. Si l'État membre de débarquement ou de transbordement n'est pas
l'État membre du pavillon et que ses autorités compétentes ne prennent
pas, conformément à leur législation nationale, les mesures appropriées,y compris l'ouverture d'une procédure administrative ou pénale àl'encontre des personnes physiques ou morales responsables, ou netransfèrent pas les poursuites conformément à l'article 31 paragraphe 4,
les quantités illégalement débarquées ou transbordées peuvent être
imputées sur le quota alloué à ce premier État membre.
Les quantités de poisson à imputer sur le quota de cet État membre sont
fixées conformément à la procédure prévue à l'article 36, aprèsconsultation des deux États membres en question par la Commission.
Si l'État membre de débarquement ou de transbordement ne dispose plus
d'un quota correspondant, l'article 21 paragraphe 4 s'applique mutatis
mutandis , les quantités de poisson illégalement débarquées ou
transbordées étant considérées comme équivalent au montant dupréjudice subi, comme prévu à l'article précité, par l'État membre
d'enregistrement.
Article 33
1. Les autorités compétentes des États membres, en se conformant
aux procédures prévues par leur législation nationale, notifient sans délaià l'État membre du pavillon ou à l'État membre d'enregistrement toute
infraction à la réglementation communautaire visée à l'article 1
er,e n
indiquant le nom et les marques d'identification du navire en cause, lenom du capitaine et de l'armateur, les circonstances de l'infraction et lespoursuites pénales ou administratives ou autres mesures prises ainsi quetoute décision définitive d'une juridiction relative à cette infraction.
Dans des cas particuliers, ces informations sont transmises sur demande
à la Commission par les États membres.
2. À la suite d'un transfert des poursuites conformément à l'article 31
paragraphe 4, l'État membre du pavillon ou l'État membre d'enregis-trement prend toute mesure appropriée visée à l'article 31.
3. L'État membre du pavillon ou l'État membre d'enregistrement
notifie sans délai à la Commission les mesures prises conformément auparagraphe 2 ainsi que le nom et le numéro d'identification externe dunavire en question.
TITRE VIII BIS
Coopération entre les autorités de contrôle des États membres ainsi
qu'avec la Commission
Article 34
Les conditions dans lesquelles les autorités compétentes chargées dans
les États membres du contrôle de l'application du présent règlementcollaborent entre elles ainsi qu'avec la Commission, en vue d'assurer lerespect des règles de la politique commune de la pêche, sont établies ci-après.
Article 34 bis
1. Les États membres se prêtent mutuellement l'assistance nécessaire
pour l'exécution des contrôles prévus au présent titre.
2. Lorsque, au cours d'une inspection ou d'une surveillance, les
autorités compétentes d'un État membre ont constaté que des navires depêche communautaires ou battant pavillon d'un pays tiers et enregistrésdans un pays tiers ont exercé des activités de pêche, visées à l'article 2,1993R2847 — FR — 01.07.1999 — 003.001 — 30
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susceptibles de constituer une infraction à la réglementation commu-
nautaire, cet État membre communique, sans délai, toutes lesinformations utiles à l'État membre du pavillon du(des) navire(s)
concerné(s), aux autres États membres concernés ainsi qu'à la
Commission. Sont considérés États membres concernés, les Étatsmembres sur le territoire ou dans les eaux sous juridiction ousouveraineté desquels les activités s'effectuent ou sont susceptibles des'effectuer.
L'État membre en question peut demander aux autres États membres
concernés d'effectuer des contrôles particuliers en indiquant les raisons
spécifiques de cette demande.
Les États membres se tiennent mutuellement informés, et informent la
Commission, des suites réservées aux demandes évoquées ci-dessus, ycompris, le cas échéant, des résultats du contrôle et des poursuites deséventuelles infractions.
3. Les États membres s'informent mutuellement des mesures
nationales prises à cet effet, notamment de celles prises au titre del'article 9, paragraphe 2, du règlement (CEE) n
o3760/92.
4. Les modalités d'application de cet article sont arrêtées en cas de
besoin conformément à la procédure prévue à l'article 36.
Article 34 ter
1. Dans le cas de vérifications avec préavis dans un État membre, la
Commission peut faire accompagner ses inspecteurs par un (ou des)
inspecteur(s) de pêche d'un autre État membre comme observateur(s),
avec l'accord de l'État membre faisant l'objet de la vérification. À lademande de la Commission, l'État membre sollicité peut désigner, dansun bref délai, les inspecteurs de pêche nationaux sélectionnés en tantqu'observateurs.
Les États membres peuvent également établir une liste d'inspecteurs de
pêche nationaux susceptibles d'être sollicités par la Commission pour
être présents lors des vérifications mentionnées ci-dessus. La Commis-sion peut solliciter les inspecteurs nationaux figurant sur cette liste ouceux qui lui ont été désignés à sa demande.
La Commission met, lorsqu'il y a lieu, la liste à la disposition de
l'ensemble des États membres.
2. Les États membres peuvent également mettre en œuvre, entre eux
et de leur propre initiative, des programmes de contrôle, d'inspection etde surveillance relatifs aux activités de pêche.
Article 34 quater
1. La Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 36
et en concertation avec les États membres concernés, fixe les pêcheriesconcernant deux États membres ou plus qui seront soumises à unprogramme de contrôle spécifique, dont la durée n'excède pas deux ans,
ainsi que les conditions particulières de tels programmes. Ces
programmes définissent leurs objectifs et les résultats attendus desactions prévues ainsi que la stratégie permettant une inspection aussiefficace et économique que possible.
2. Les États membres concernés adoptent les mesures appropriées
afin de faciliter la mise en œuvre des programmes de contrôle
spécifiques, notamment en ce qui concerne les moyens humains et
matériels qui doivent être affectés et les périodes et les zones où ilsdoivent être déployés.
3. La Commission procède à l'appréciation de l'efficacité de chacun
des programmes de contrôle spécifiques et communique au Conseil et auParlement européen les résultats de cette appréciation.1993R2847 — FR — 01.07.1999 — 003.001 — 31
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TITRE IX
Dispositions générales
Article 35
1. Le 30 avril de chaque année au plus tard, les États membres
transmettent à la Commission un rapport sur l'application du présent
règlement au cours de l'année civile écoulée.
2. Sur la base des rapports des États membres et de ses propres
observations, la Commission établit chaque année un rapport factuel ettous les trois ans un rapport d'évaluation, à soumettre au Conseil et auParlement européen. Elle publie ce rapport d'évaluation, assorti desréponses des États membres et, le cas échéant, de mesures ainsi que depropositions visant à atténuer les insuffisances constatées.
3. Les modalités relatives aux informations à fournir conformément
aux prescriptions du présent article sont arrêtées selon la procédure
prévue à l'article 36, notamment pour ce qui est des informations
suivantes:
— les moyens techniques et humains pour le contrôle de la pêche, et le
temps réellement consacré à celui-ci,
— les dispositions législatives, réglementaires et administratives que les
États membres adoptent pour prévenir et poursuivre les irrégularités,
— les résultats des inspections ou contrôles effectués en vertu du
présent règlement, notamment le nombre et le type d'infractionsrelevées ainsi que les suites qui ont été données, et en particulier ence qui concerne les types de comportement visés à l'article 31,paragraphe 2 bis,
— les modalités d'application et les mesures en vertu de l'article 19,
notamment en ce qui concerne l'évaluation du degré de fiabilité desdonnées.
Article 36
Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent
article, le comité de gestion du secteur de la pêche et de l'aquaculture,ci-après dénommé «comité», institué par le règlement (CEE) n
o3760/92
est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande
du représentant d'un État membre.
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai
que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question encause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 dutraité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendresur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, lesvoix des représentants des États membres sont affectées de la
pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part
au vote.
La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables.
Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, cesmesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil.Dans ce cas, la Commission peut différer d'un mois au plus à compter dela date de cette communication l'application des mesures décidées par
elle.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision
différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent.
Article 37
1. Les États membres et la Commission prennent toutes les mesures
nécessaires pour que les données reçues dans le cadre du présentrèglement soient traitées de manière confidentielle.1993R2847 — FR — 01.07.1999 — 003.001 — 32
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2. Le nom des personnes physiques ou morales n'est communiqué à la
Commission ou à un autre État membre que dans le cas où le présentrèglement le prévoit expressément ou lorsque cela est nécessaire pour
prévenir ou poursuivre des infractions ou pour vérifier des présomptions
d'infractions.
Les données visées au paragraphe 1 ne sont transmises que si elles sont
intégrées à d'autres données de sorte qu'on ne puisse identifierdirectement ou indirectement les personnes physiques ou morales
concernées.
3. Les données échangées entre les États membres et la Commission
ne peuvent être transmises à des personnes autres que celles dont lesfonctions, dans les États membres ou les institutions communautaires,exigent qu'elles y aient accès, sauf si les États membres qui les
communiquent y consentent expressément.
4. Les données communiquées ou recueillies sous quelque forme que
ce soit en vertu du présent règlement sont couvertes par le secretprofessionnel et bénéficient de la même protection que celle qui estconférée à des données semblables par la législation nationale des États
membres qui les reçoivent et par les dispositions correspondantes
applicables aux institutions communautaires.
5. Les données visées au paragraphe 1 ne sont utilisées à aucune autre
fin que celle du présent règlement, sauf si les autorités qui lescommuniquent y consentent expressément et sous réserve que lesdispositions en vigueur dans l'État membre de l'autorité qui reçoit les
données n'interdisent pas un telusage ou l a communication de ces
données.
6. Les paragraphes 1 à 5 ne peuvent être interprétés comme faisant
obstacle à l'utilisation des données obtenues en application du présentrèglement dans le cadre des poursuites judiciaires ou des procédures
entamées ultérieurement du fait de l'inobservation de la législation
communautaire en matière de pêche. Les autorités compétentes de l'Étatmembre qui communique les données sont informées de tous les cas oùcelles-ci sont utilisées à ces fins.
Le présent article ne porte pas atteinte aux obligations découlant des
conventions internationales concernant l'assistance mutuelle en matière
pénale.
7. Chaque fois qu'un État membre informe la Commission qu'il s'est
avéré, à la suite d'une enquête, qu'une personne physique ou morale dontle nom lui a été communiqué en vertu des dispositions du présent
règlement n'est pas impliquée dans une infraction, la Commission
informe immédiatement de l'issue de l'enquête ou de la procédure toutepartie à laquelle elle a communiqué le nom de ladite personne. Lapersonne n'est plus traitée comme étant impliquée dans les irrégularitésen question sur la base de la première notification. Les donnéesconservées sous une forme permettant l'identification de la personne
concernée sont détruites immédiatement.
8. Les dispositions des paragraphes 1 à 5 ne peuvent être interprétées
comme interdisant la publication de données à caractère général oud'études ne contenant aucune référence nominative à des personnesphysiques ou morales.
9. Les données visées par le présent règlement ne sont conservées
sous une forme permettant l'identification des personnes en cause que letemps nécessaire à la réalisation des fins en question.
10. Les données reçues dans le cadre du présent règlement sont mises
à la disposition des personnes physiques ou morales concernées qui en
font la demande.
Article 38
Le présent règlement s'applique sans préjudice des dispositions
nationales de contrôle allant au-delà de ses exigences minimales, pourautant qu'elles soient conformes à la législation communautaire ainsiqu'à la politique commune de la pêche.1993R2847 — FR — 01.07.1999 — 003.001 — 33
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Les dispositions nationales visées au premier alinéa sont communiquées
à la Commission conformément à l'article 2 paragraphe 2 du règlement(CEE) n
o101/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, portant établissement
d'une politique commune des structures dans le secteur de la pêche (1).
Article 39
1. Le règlement (CEE) no2241/87 est abrogé à la date du 1erjanvier
1994, à l'exception de son article 5 qui restera en vigueur jusqu'à ce queles règlements fixant les listes visées à l'article 6 paragraphe 2 du présentrèglement entrent en vigueur.
2. Les références au règlement abrogé en vertu du paragraphe 1
doivent s'entendre comme faites au présent règlement.
Article 40
Le présent règlement entre en vigueur le 1
erjanvier 1994.
Jusqu'au 1erjanvier 2000, les États membres sont exemptés de
l'obligation d'appliquer les dispositions des articles 6 et 8 dans lamesure où ces articles concernent les opérations de pêche dans laMéditerranée.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1993R2847 — FR — 01.07.1999 — 003.001 — 34
(1)J O noL 20 du 28. 1. 1976, p. 19.▼M7
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