1998R0577 — FR — 10.11.2002 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No577/98 DU CONSEIL
du 9 mars 1998
relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté
(JO L 77 du 14.3.1998, p. 3)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1991/2002 du Parlement européen et du Conseil du 8
octobre 2002L 308 1 9.11.2002
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RÈGLEMENT (CE) No577/98 DU CONSEIL
du 9 mars 1998
relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de
travail dans la Communauté
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 213,
vu le projet de règlement soumis par la Commission,considérant que, pour accomplir les tâches qui lui sont confiées, la
Commission doit disposer de renseignements statistiques comparables
sur le niveau, la structure et l'évolution de l'emploi et du chômage
dans les États membres;
considérant que la meilleure méthode pour obtenir de tels renseigne-
ments au niveau communautaire est de procéder à des enquêtesharmonisées sur les forces de travail;
considérant que le règlement (CEE) n
o3711/91 du Conseil du 16
décembre 1991 relatif à l'organisation d'une enquête annuelle parsondage sur les forces de travail dans la Communauté(
1), prévoit, à
partir de 1992, la réalisation d'une enquête réalisée au printemps de
chaque année;
considérant que, bien que la disponibilité des résultats, leur harmonisa-
tion et la mesure du volume de travail soit mieux assurées par uneenquête continue que par une enquête annuelle réalisée au printemps,une enquête continue peut difficilement être mise en œuvre aux
mêmes dates dans tous les États membres;
considérant qu'il importe d'encourager le recours à des sources adminis-
tratives existantes, dans la mesure où celles-ci peuvent utilement
compléter les renseignements recueillis par des entretiens ou servir debase à l'échantillonnage;
considérant que les données de l'enquête, fixées par le présent règle-
ment, peuvent être complétées par un ensemble additionnel devariables, dans le cadre d'un programme pluriannuel de modules ad
hoc qui sera arrêté, selon une procédure appropriée, dans le cadre des
mesures d'exécution;
considérant que les principes de proportionnalité et de rapport coût-
efficacité, tels qu'énoncés dans le règlement (CE) n
o322/97 du Conseil
du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire(2), qui forme
le cadre législatif de la production des statistiques communautaires,s'appliqueront également au présent règlement;
considérant que le secret statistique est régi par le règlement (CE)
n
o322/97 du Conseil et par le règlement (Euratom, CEE) no1588/90
du Conseil du 11 juin 1990 relatif à la transmission à l'Office statis-tique des Communautés européennes d'informations statistiquescouvertes par le secret(
3);
considérant que le comité du programme statistique institué par la déci-
sion 89/382/CEE, Euratom(4) a été consulté par la Commission
conformément à l'article 3 de ladite décision,1998R0577 — FR — 10.11.2002 — 001.001 — 2
(1) JO L 351 du 20. 12. 1991, p. 1.
(2) JO L 52 du 22. 2. 1997, p. 1.
(3) JO L 151 du 15. 6. 1990, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE)
no322/97.
(4) JO L 181 du 28. 6. 1989, p. 47.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Périodicité de l'enquête
Les États membres procèdent chaque année à une enquête par sondage
sur les forces de travail, ci-après dénommée «enquête».
L'enquête est une enquête continue fournissant des résultats trimestriels
et annuels. Toutefois, durant une période transitoire n'allant pas au-delàde l'année 2002, les États membres qui ne sont pas en mesure de mettreen œuvre une enquête continue réalisent à la place une enquête
annuelle au printemps.
Par dérogation, la période transitoire est prorogée:
a) jusqu'en 2003 pour l'Italie;
b) jusqu'en 2004 pour l'Allemagne à condition que l'Allemagne four-
nisse des estimations trimestrielles de remplacement pour les
principaux ensembles de l'enquête par sondage sur les forces detravail, ainsi que des estimations moyennes annuelles pour quelquesensembles spécifiques de l'enquête par sondage sur les forces detravail.
Les renseignements recueillis pendant l'enquête concernent générale-
ment la situation au cours de la semaine (du lundi au dimanche)
précédant l'entretien, dite semaine de référence.
Dans le cas d'une enquête continue:
— les semaines de référence sont réparties uniformément sur
l'ensemble de l'année,
— l'entretien a lieu normalement au cours de la semaine qui suit
immédiatement la semaine de référence; la semaine de référence etla date de l'entretien ne peuvent être distantes de plus de cinqsemaines, sauf au cours du troisième trimestre,
— les trimestres et années de référence sont respectivement des
ensembles de treize ou cinquante-deux semaines consécutives; la
liste des semaines constituant un trimestre déterminé ou une annéedéterminée est arrêtée conformément à la procédure prévue àl'article 8.
Article 2
Unités et champ de l'enquête, méthodes d'observation
1. L'enquête est effectuée, dans chaque État membre, auprès d'un
échantillon de ménages ou d'individus résidant sur le territoire écono-mique dudit État au moment de l'enquête.
2. Le champ principal de l'enquête est constitué par la population
des ménages privés résidant sur le territoire économique de chaque
État membre. Si possible, ce champ principal constitué par la popula-tion des ménages privés est complété par la population des ménagescollectifs.
Chaque fois que cela est possible, les ménages collectifs donnent lieu
au tirage d'échantillons particuliers permettant une observation directedes personnes qui les composent. À défaut, les personnes qui, dansces ménages collectifs, ont gardé un lien avec un ménage privé sontprises en compte dans le cadre de ce dernier.
3. Les variables servant à déterminer le statut d'activité et le sous-
emploi doivent être recueillies par un entretien avec la personneconcernée ou, à défaut, avec un autre membre du ménage. Les autresrenseignements peuvent provenir d'autres sources, y compris de fichiers
administratifs, à condition que les données obtenues soient de qualité
équivalente.
4. Quelle que soit l'unité d'échantillonnage, individu ou ménage, les
renseignements sont normalement recueillis pour tous les membres du1998R0577 — FR — 10.11.2002 — 001.001 — 3
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ménage. Toutefois, si cette unité est l'individu, les renseignements
concernant les autres membres du ménage:
— peuvent ne pas couvrir les caractéristiques énumérées à l'article 4,
paragraphe 1, points g), h), i) et j),
— et peuvent être recueillis à partir d'un sous-échantillon qui sera tiré
de façon à ce que:
— les semaines de référence soient réparties uniformément sur
l'ensemble de l'année,
— le nombre d'observations (individus faisant partie de l'échan-
tillon plus les membres de leur ménage) satisfasse aux critères
de fiabilité fixés à l'article 3 pour les estimations annuelles deniveau.
Article 3
Représentativité de l'échantillon
1. Pour un groupe de chômeurs représentant 5 % de la population
d'âge actif, l'erreur-type relative pour l'estimation des moyennesannuelles (ou des estimations de printemps, dans le cas d'une enquêteannuelle effectuée au printemps) ne doit pas excéder 8 % au niveau de
la NUTS II de la sous-population en cause.
Les régions de moins de 300000 habitants ne sont pas soumises à cette
condition.
2. Dans le cas d'une enquête continue, pour des sous-populations
représentant 5 % de la population d'âge actif, l'erreur-type relative
pour l'estimation des variations entre deux trimestres successifs, auniveau national, ne doit pas excéder 2 % de la sous-population encause.
Pour les États membres dont la population est comprise entre un
million et vingt millions d'habitants, la condition précédente est allégée
de telle sorte que l'erreur-type relative pour l'estimation des variationstrimestrielles ne doit pas excéder 3 % de la sous-population en cause.
Les États membres dont la population est inférieure à un million
d'habitants ne sont pas soumis à ces exigences de précision concernant
les variations.
3. Dans le cas d'une enquête réalisée uniquement au printemps, un
quart au moins des unités d'enquête sont issues de l'enquête précédenteet un quart au moins font partie de l'enquête suivante.
L'appartenance à l'un de ces deux groupes est indiquée par un code.
4. Les données manquantes du fait de l'absence de réponse à
certaines questions sont soumises à une méthode d'imputation statis-tique, si nécessaire.
5. Les coefficients de pondération sont calculés en tenant compte
notamment des probabilités de sélection et de données exogènes sur ladistribution par sexe, par classes d'âge (classes de cinq ans) et parrégion (niveau de la NUTS II) de la population faisant l'objet del'enquête, dans la mesure où ces données exogènes sont jugées suffi-
samment fiables par les États membres concernés.
6. Les États membres fournissent à la Commission (Eurostat) toutes
les informations souhaitées sur l'organisation de l'enquête et sesméthodes et, en particulier, indiquent les critères adoptés pour le pland'échantillonnage et la taille de l'échantillon.
Article 4
Caractéristiques de l'enquête
1. Des informations sont fournies sur:
a) le contexte démographique:
— numérod'o rdre dans le ménage,
— sexe,1998R0577 — FR — 10.11.2002 — 001.001 — 4
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— année de naissance,
— date de naissance par rapport à la fin de la période de référence,
— état civil,
— lien avec la personne de référence,
— numéro d'ordre du conjoint,
— numérod'o rdre du père,
— numérod'o rdre de la mère,
— nationalité,
— nombre d'années de résidence dans l'État membre,
— pays de naissance (facultatif),
— nature de la participation à l'enquête (participation directe ou
par l'intermédiaire d'un autre membre du ménage);
b) la situation au regard de l'emploi:
— situation au regard de l'emploi au cours de la semaine de réfé-
rence,
— raison pour laquelle la personne n'a pas travaillé bien qu'ayant
un emploi,
— recherche d'un emploi par la personne sans emploi,
— type d'emploi recherché (comme indépendant ou salarié),
— méthodes utilisées pour trouver un emploi,
— disponibilité pour commencer à travailler;
c) les caractéristisques de l'emploi dans l'activité principale:
— statut professionnel,
— activité économique de l'unité locale,
— profession,
— nombre de personnes travaillant dans l'unité locale,
— pays du lieu de travail,
— région du lieu de travail,
— année et mois où la personne a commencé à travailler dans
l'emploi actuel,
— permanence de l'emploi (et raisons),
— durée de l'emploi temporaire ou du contrat de travail à durée
déterminée,
— distinction temps plein/temps partiel (et raisons),
— travail à domicile;
d) la durée du travail:
— nombre d'heures habituellement prestées par semaine,
— nombre d'heures effectivement prestées,
— raison principale pour laquelle les heures effectivement prestées
diffèrent du nombre d'heures habituellement prestées;
e) la deuxième activité:
— existence de plus d'un emploi,
— statut professionnel,
— activité économique de l'unité locale,
— nombre d'heures effectivement prestées;
f) le sous-emploi visible:
— désir de prester habituellement un nombre d'heures de travail
plus important (facultatif dans le cas d'une enquête annuelle),
— recherche d'un autre emploi et raisons,
— type d'emploi recherché (salarié ou autre),
— méthodes utilisées pour trouver un autre emploi,
— raisons pour lesquelles la personne ne cherche pas un autre
emploi (facultatif dans le cas d'une enquête annuelle),
— disponibilité pour commencer à travailler,
— nombre d'heures de travail désiré (facultatif dans le cas d'une
enquête annuelle);1998R0577 — FR — 10.11.2002 — 001.001 — 5
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g) la recherche d'un emploi:
— type d'emploi recherché (à temps complet ou à temps partiel),
— durée de la recherche d'un emploi,— situation de la personne immédiatement avant qu'elle ne
commence à chercher un emploi,
— inscription auprès d'un bureau officiel de placement et percep-
tion d'allocations,
— désir de travailler de la personne qui ne recherche pas d'emploi,— raisons pour lesquelles la personne n'a pas recherché d'emploi;
h) l'éducation et la formation:
participation à un enseignement ou à une formation au cours des
quatre semaines précédentes
— objet de cet enseignement ou de cette formation,
— niveau,
— type,
— durée totale,— nombre total d'heures,— niveau d'études ou de fin de formation le plus élevé atteint avec
succès,
— année où ce niveau le plus élevé a été atteint avec succès,
— niveau de formation professionnelle non tertiaire atteint;
i) l'expérience professionnelle antérieure de la personne sans emploi:
— existence d'une expérience professionnelle antérieure,
— année et mois où la personne a travaillé pour la dernière fois,
— principale raison pour avoir quitté le dernier emploi,— statut professionnel dans le dernier emploi,— activité économique de l'unité locale où la personne a travaillé
pour la dernière fois,
— profession exercée dans le dernier emploi;
j) la situation un an avant l'enquête (facultatif pour les trimestres 1, 3
et 4):
— situation principale au regard de l'emploi,
— statut professionnel,— activité économique de l'unité locale où la personne travaillait,— pays de résidence,— région de résidence;
k) la situation principale au regard de l'emploi (facultatif);
l) le revenu (facultatif);
m) les renseignements d'ordre technique relatifs à l'entretien:
— année de l'enquête,
— semaine de référence,— semaine de l'entretien,— État membre,
— région du ménage,
— degré d'urbanisation,— numérod'o rdre du ménage,— type de ménage,— type d'institution,
— coefficient de pondération,
— sous-échantillon par rapport à l'enquête précédente (enquête
annuelle),
— sous-échantillon par rapport à l'enquête suivante (enquête
annuelle),
— numérod'o rdre de la vague d'enquête.
2. Un ensemble additionnel de variables, ci-après dénommé
«module ad hoc», peut compléter les informations prévues au para-graphe 1.1998R0577 — FR — 10.11.2002 — 001.001 — 6
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Chaque année, un programme pluriannuel de modules ad hoc est arrêté
suivant la procédure prévue à l'article 8:
— ce programme précise, pour chaque module ad hoc, le thème, la
période de référence, la taille de l'échantillon (égale ou inférieure à
celle prévue à l'article 3), ainsi que le délai de transmission des
résultats (éventuellement différents de celui prévu à l'article 6),
— la liste des États membres et régions concernés ainsi que la liste
détaillée des informations à collecter dans le cadre d'un module ad
hoc sont arrêtés au moins douze mois avant le début de la période
de référence prévue pour ce module,
— la taille d'un module ad hoc ne peut excéder la taille du module c
décrit au paragraphe 1.
3. Les définitions, les règles de contrôle, la codification des varia-
bles, l'adaptation de la liste des variables d'enquête rendue nécessairepar l'évolution des techniques et des concepts, ainsi qu'une liste deprincipes pour la formulation des questions concernant la situation au
regard de l'emploi, sont arrêtées conformément à la procédure prévue
à l'article 8.
Article 5
Organisation de l'enquête
Les États membres peuvent imposer l'obligation de répondre à
l'enquête.
Article 6
Transmission des résultats
Au plus tard douze semaines après la fin de la période de référence
dans le cas d'une enquête continue (et au plus tard neuf mois après lafin de la période de référence dans le cas d'une enquête réalisée au
printemps), les États membres transmettent les résultats de l'enquête à
Eurostat, sans éléments d'identification directe.
Article 7
Rapports
Tous les trois ans, et pour la première fois en l'an 2000, la Commission
présente au Parlement et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du
présent règlement. Ce rapport évalue notamment la qualité des
méthodes statistiques que les États membres envisagent d'utiliser pouraméliorer les résultats ou alléger les procédures d'enquête.
Article 8
Procédure
1. La Commission est assistée par le comité du programme statis-
tique institué par l'article 1
erde la décision 89/382/CEE, Euratom du
Conseil(1).
2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et
7 de la décision 1999/468/CE(2) s'appliquent dans le respect des dispo-
sitions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/
CE est fixée à trois mois.
3. Le Comité adopte son règlement intérieur.1998R0577 — FR — 10.11.2002 — 001.001 — 7
(1) JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.
(2) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.▼M1
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Article 9
Abrogation
Le règlement (CEE) no3711/91 est abrogé.
Article 10
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi-
cation auJournal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1998R0577 — FR — 10.11.2002 — 001.001 — 8