1994R3295 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 1
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►B ►M1 RÈGLEMENT (CE) No3295/94 DU CONSEIL
du 22 décembre 1994
fixant certaines mesures concernant l'introduction dans la Communauté et l'exportation et la
réexportation hors de la Communauté de marchandises portant atteinte à certains droits de
propriété intellectuelle ◄
(JO L 341 du 30.12.1994, p. 8)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CE) no241/1999 du Conseil du 25 janvier 1999 L 27 1 2.2.1999
►M2 Règlement(CE) no806/2003 du Conseil du 14 avril 2003 L 122 1 16.5.2003
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RÈGLEMENT (CE) No3295/94 DU CONSEIL
du 22 décembre 1994
fixantcertaines mesuresconcernantl'introductiondanslaCommu-
nauté et l'exportation et la réexportation hors de la Communautéde marchandises portant atteinte à certains droits de propriété
intellectuelle
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 113,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlementeuropéen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérantque, depuis le 1erjanvier 1988, esten vigueur le règlement
(CEE) no3842/86 du Conseil, du 1erdécembre 1986, fixantdes mesures
en vue d'interdire la mise en libre pratique des marchandises de contre-façon (
4); qu'il convientde t irer les conclusions de l'expérience des
premières années de son application en vue d'améliorer le fonctionne-
ment du système institué par ledit règlement;
considérant que la commercialisation de marchandises de contrefaçon
de même que la commercialisation de marchandises pirates porte unpréjudice considérable aux fabricants et négociants respectueux des
lois ainsi qu'aux titulaires des droits d'auteur et droits voisins et trompe
les consommateurs; qu'il convient d'empêcher, dans toute la mesure dupossible, la mise sur le marché de telles marchandises et d'adopter àcette fin des mesures permettant de faire face efficacement à cette acti-vité illégale sans pour autant entraver la liberté du commerce légitime;que cet objectif rejoint d'ailleurs les efforts entrepris dans le même sens
au plan international;
considérantque, dans la mesure où les marchandises de cont refaçon,
les marchandises pirates et les marchandises assimilées sont importées
des pays tiers, il importe d'interdire leur mise en libre pratique dans la
Communauté ou leur placement sous un régime suspensif et de mettreen place une procédure appropriée permettant l'intervention des auto-rités douanières afin d'assurer dans les meilleures conditions le respectde cette interdiction;
considérant que l'intervention des autorités douanières en vue d'inter-
dire la mise en libre pratique ou le placement sous un régimesuspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises piratesdoit s'appliquer également à celles qui sont exportées ou réexportées dela Communauté;
considérantque, pour ce qui concerne les régimes suspensifs etla réex-
portation moyennant notification, l'intervention des autorités douanièresn'a lieu que lorsque des marchandises soupçonnées d'être des marchan-
dises de contrefaçon ou des marchandises pirates sont découvertes à
l'occasion d'un contrôle;
considérant que la Communauté prend en considération les termes de
l'accord négocié au GATT relatif aux aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce, y compris le commerce des
marchandises de contrefaçon, notamment les mesures à prendre à lafrontière;1994R3295 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 2
(1)J O noC 238 du 2. 9. 1993, p. 9.
(2)J O noC 61 du 28. 2. 1994.
(3)J O noC 52 du 19. 2. 1994, p. 37.
(4)J O noL 357 du 18. 12. 1986, p. 1.▼M1
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considérant qu'il convient de prévoir que les autorités douanières sont
compétentes pour recevoir et traiter la demande d'intervention qui leurestadressée;
considérant que l'intervention des autorités douanières doit consister
soit à suspendre l'octroi de la mainlevée pour la mise en libre pratique,
l'exportation et la réexportation des marchandises soupçonnées d'êtredes marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates, soit àretenir ces marchandises lorsqu'elles sont placées sous un régimesuspensif ou réexportées moyennant notification pendant le tempsnécessaire pour permettre de déterminer s'il s'agit effectivement de
telles marchandises;
considérant qu'il convient d'autoriser les États membres à retenir,
pendant une période déterminée, les marchandises en question avantmême qu'une demande du titulaire du droit ait été déposée ou agrééeafin de permettre à celui-ci de déposer une demande d'interventionauprès des autorités douanières;
considérant qu'il convient que l'autorité compétente statue sur les cas
qui lui sont soumis par référence aux critères qui sont utilisés pour
déterminer si des marchandises produites dans l'État membre concerné
violent les droits de propriété intellectuelle; que les dispositions desÉtats membres relatives à la compétence des instances et aux procé-dures judiciaires ne sont pas affectées par le présent règlement;
considérantqu'il convientde définir les mesures auxquelles doivent
être soumises les marchandises en question lorsqu'il est établi qu'ellessont des marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates;
que ces mesures doiventnon seulementpriver les responsables du
commerce de ces marchandises du profitéconomique de l'opérat ion etles sanctionner, mais encore décourager efficacement les opérationsultérieures de même nature;
considérant que, afin d'éviter de perturber gravement le dédouanement
des marchandises contenues dans les bagages personnels des voya-geurs, il y a lieu d'exclure du champ d'application du présent
règlement les marchandises susceptibles de constituer des marchandises
de contrefaçon ou des marchandises pirates qui sont importées de paystiers dans les limites prévues par la réglementation communautairepour l'octroi d'une franchise douanière;
considérant qu'il importe de garantir l'application uniforme des règles
communes prévues par le présent règlement et de prévoir à cette finune procédure communautaire permettant d'arrêter les modalités
d'application de ces règles dans des délais appropriés et de renforcer
l'assistance mutuelle entre les États membres, d'une part, et entre lesÉtats membres et la Commission, d'autre part, afin d'en assurer la meil-leure efficacité;
considérantqu'il conviendra, à la lumière not ammentde l'expérience
acquise lors de l'application du présent règlement, d'examiner la possi-bilité d'élargir la liste des droits de propriété intellectuelle couverts par
le présentrèglement ;
considérantqu'il y a lieu d'abroger le règlement(CEE) n
o3842/86,1994R3295 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 3
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE PREMIER
Généralités
Article premier
1. Le présentrèglementdét ermine:
a) les conditions d'intervention des autorités douanières lorsque des
marchandises soupçonnées d'être des marchandises visées au para-graphe 2, pointa), sont :
— déclarées pour la mise en libre pratique, l'exportation ou la réex-
portation conformément à l'article 61 du règlement (CEE) n
o
2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanescommunautaire (
1),
— découvertes à l'occasion d'un contrôle effectué sur des marchan-
dises, sous surveillance douanière conformémentà l'art icle 37 durèglement(CEE) n
o2913/92, placées sous un régime suspensif
au sens de l'art icle 84, paragraphe 1, pointa), duditrèglement ,
réexportées moyennant notification ou placées en zone franche
ou entrepôt franc au sens de l'article 166 dudit règlement
et
b) les mesures à prendre par les autorités compétentes à l'égard de ces
mêmes marchandises lorsqu'il est établi qu'elles sont effectivementdes marchandises visées au paragraphe 2, pointa).
2. Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellec-
tuelle»:
— «les marchandises de contrefaçon», à savoir:
— les marchandises, y compris leur conditionnement, sur
lesquelles a été apposée sans autorisation une marque defabrique ou de commerce qui estident ique à la marque defabrique ou de commerce dûmentenregist rée pour lesmêmes types de marchandises, ou qui ne peut être distinguéedans ses aspects essentiels de cette marque de fabrique ou de
commerce et qui de ce fait porte atteinte aux droits du titu-
laire de la marque en question selon la législationcommunautaire ou celle de l'État membre où la demanded'intervention des autorités douanières est faite,
— tout signe de marque (logo, étiquette, autocollant, prospectus,
notice d'utilisation, document de garantie), même présenté
séparément, dans les mêmes conditions que les marchandises
visées au premier point,
— les emballages revêtus des marques des marchandises de
contrefaçon, présentés séparément, dans les mêmes condi-tions que les marchandises visées au premier point;
— les «marchandises pirates», à savoir: les marchandises qui sont,
ou qui contiennent, des copies fabriquées sans le consentement
du titulaire du droit d'auteur ou des droits voisins ou du titulaired'un droit relatif au dessin ou modèle enregistré ou non en droitnational, ou d'une personne dûment autorisée par le titulaire dansle pays de production dans les cas où la réalisation de ces copiesporte atteinte au droit en question selon la législation commu-
nautaire ou celle de l'État membre où la demande d'intervention
des autorités douanières est faite,
— les marchandises portant atteinte, dans l'État membre où la
demande d'intervention des autorités douanières est faite, à unbrevet selon la législation de cet État membre ou à un certificatcomplémentaire de protection, tel que prévu par le règlement1994R3295 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 4
(1) JO L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.▼M1
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(CEE) no1768/92 du Conseil (1) ou par le règlement(CE) no
1610/96 du Parlementeuropéen etdu Conseil (2);
b) «titulaire du droit»: le titulaire d'une marque de fabrique ou de
commerce, d'un brevet ou d'un certificat et/ou d'un des droits visésau point a) ainsi que toute autre personne autorisée à utiliser cette
marque, ce brevet, ce certificat et/ou ces droits, ou leur représentant;
c) «marque communautaire»: celle définie à l'article 1
erdu règlement
(CE) no40/94 (3);
d) «certificat»: le certificat complémentaire de protection prévu par le
règlement(CEE) no1768/92 ou par le règlement(CE) no1610/96.
3. Estassimilé à des marchandises visées au paragraphe 2, pointa),
tout moule ou matrice qui est spécifiquement destiné ou adapté à lafabrication d'une marque contrefaite ou d'une marchandise portant unetelle marque, à la fabrication d'une marchandise portant atteinte à unbrevet ou à un certificat ou à la fabrication d'une marchandise pirate,
à condition que l'utilisation de ces moules ou matrices porte atteinte
aux droits du titulaire du droit selon la législation communautaire oucelle de l'État membre dans lequel la demande d'intervention des auto-rités douanières est faite.
4. Le présentrèglementne s'applique pas aux marchandises qui ont
été revêtues d'une marque de fabrique ou de commerce avec le consen-tement du titulaire de cette marque ou qui sont protégées par un brevetou un certificat, par un droit d'auteur ou un droit voisin ou par un droitrelatif à un dessin ou modèle et qui ont été fabriquées avec le consen-tement du titulaire du droit, mais qui se trouvent, sans le consentement
de ce dernier, dans l'une des situations visées au paragraphe 1, point a).
Il en va de même des marchandises visées au premier alinéa qui ontét é
fabriquées ou sont revêtues de la marque dans des conditions autresque celles convenues avec le titulaire des droits en question.
CHAPITRE II
Interdiction de l'introduction, de la mise en libre pratique, del'exportation, de la réexportation et du placement sous un régimesuspensif, en zone franche ou en entrepôt franc des marchandises
portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle
Article 2
Sont interdits l'introduction dans la Communauté, la mise en libre
pratique, l'exportation, la réexportation, le placement sous un régime
suspensif ainsi que le placementen zone franche ou en ent repôtfranc
de marchandises reconnues comme des marchandises visées à l'article1
er, paragraphe 2, point a), au terme de la procédure prévue à l'article 6.
CHAPITRE III
Demande d'intervention des autorités douanières
Article 3
1. Dans chaque État membre, le titulaire du droit peut présenter
auprès du service relevant de l'autorité douanière une demande écritevisant à obtenir l'intervention des autorités douanières lorsque desmarchandises se trouvent dans l'une des situations visées à l'article 1
er
paragraphe 1 pointa).1994R3295 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 5
(1) JO L 182 du 2. 7. 1992, p. 1.
(2) JO L 198 du 8. 8. 1996, p. 30.
(3) JO L 11 du 4. 1. 1994, p. 1.▼B
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Lorsque le demandeur est titulaire d'une marque communautaire, cette
demande peut viser à obtenir outre l'intervention des autorités doua-nières de l'État membre dans lequel elle est présentée, l'intervention
des autorités douanières d'un ou de plusieurs autres États membres.
Lorsqu'il existe des systèmes électroniques d'échanges de données, les
États membres peuvent prévoir que la demande d'intervention doua-nière soit faite au moyen d'un procédé informatique.
2. La demande visée au paragraphe 1 doitcont enir:
— une description des marchandises suffisamment précise pour
permettre aux autorités douanières de les reconnaître,
— une justification établissant que le demandeur est titulaire du droit
pour les marchandises en question.
En outre, le titulaire du droit doit fournir toutes les autres informations
utiles dont il dispose pour permettre au service douanier compétent dedécider en toute connaissance de cause, sans toutefois que ces informa-tions constituent une condition à la recevabilité de la demande.
À titre indicatif, en ce qui concerne les marchandises pirates ou celles
portant atteinte à des brevets ou des certificats, et dans la mesure du
possible, ces informations portent sur:
— l'endroit où les marchandises sont situées ou le lieu de destination
prévu,
— l'identification de l'envoi ou des colis,— la date d'arrivée ou de départ prévue des marchandises,
— le moyen de transport utilisé,
— l'identité de l'importateur, de l'exportateur ou du détenteur.
3. Sauf en cas de demande visée au paragraphe 1, deuxième alinéa,
la demande doitindiquer la durée de la période pendantlaquelle l'int er-vention des autorités douanières est sollicitée.
La demande visée au paragraphe 1, deuxième alinéa, doitindiquer le
ou les États membres dans lesquels l'intervention des autorités doua-
nières estsollicit ée.
4. Il peut être exigé du demandeur une redevance destinée à couvrir
les frais administratifs occasionnés par le traitement de la demande.
En outre, il peut être exigé du demandeur ou de son représentant, dans
chacun des États membres où la décision faisant droit à la demande estd'application, une redevance destinée à couvrir les frais occasionnés parla mise en œuvre de ladite décision.
Le montant de cette redevance ne doit pas être disproportionné au
service rendu.
5. Le service douanier compétent saisi d'une demande établie
conformément au paragraphe 2 traite cette demande et informe sansdélai etpar écritle demandeur de sa décision.
Lorsqu'il faitdroità la demande, il fixe la période pendantlaquelle les
autorités douanières interviennent. Cette période peut être prorogée, sur
demande du titulaire du droit, par le service qui a pris la décisioninitiale.
Lorsque la demande esteffect uée conformémentau paragraphe 1,
deuxième alinéa, cette période est fixée à un an et peut être prorogéed'un an, sur demande du titulaire du droit, par le service qui a pris ladécision initiale.
Le refus de faire droit à la demande doit être dûment motivé et peut
faire l'objetd'un recours.1994R3295 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 6
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6. Les États membres peuvent exiger du titulaire du droit, lorsque sa
demande a été agréée ou lorsque des mesures d'intervention visées àl'article 1
erparagraphe 1 point a) ont été prises en application de
l'article 6 paragraphe 1, la constitution d'une garantie destinée à:
— couvrir sa responsabilité éventuelle envers les personnes concernées
par une opération visée à l'article 1erparagraphe 1 pointa) dans le
cas où la procédure ouverte en application de l'article 6 paragraphe1 ne seraitpas poursuivie à cause d'un act e ou d'une omission dutitulaire du droit ou dans le cas où il serait établi par la suite queles marchandises en cause ne sontpas des ►
M1marchandises
visées à l'article 1er, paragraphe 2, pointa), ◄,
— assurer le paiementdu mont antdes frais engagés conformémentau
présentrèglementdu faitdu maint ien des marchandises souscontrôle douanier en application de l'article 6.
Lorsque la demande esteffect uée conformémentau paragraphe 1,
deuxième alinéa, la garantie est constituée dans chacun des Étatsmembres où elle estexigée etoù la décision faisantdroità la demandeestd'applicat ion.
7. Le titulaire du droit est tenu d'informer le service visé au para-
graphe 1 et, le cas échéant, le ou les services visés à l'article 5,paragraphe 2, deuxième alinéa, dans le cas où son droitne seraitplusvalablement enregistré ou serait arrivé à expiration.
8. Les États membres désignent le service relevant de l'autorité
douanière, compétent pour recevoir et traiter la demande visée par le
présentart icle.
9. Les paragraphes 1 à 8 s'appliquent mutatis mutandis à la proroga-
tion de la décision sur la demande initiale.
Article 4
Lorsque, au cours d'un contrôle effectué dans le cadre d'une des procé-
dures douanières visées à l'article 1
erparagraphe 1 pointa) etavant
qu'une demande du titulaire du droit ait été déposée ou agréée, ilapparaîtde manière évident e au bureau de douane que la marchandiseestune►
M1marchandise visée à l'article 1er, paragraphe 2, point
a),◄l'autorité douanière peut, selon les règles en vigueur dans l'État
membre concerné, informer le titulaire du droit, pour autant qu'il soitconnu, du risque d'infraction. Dans ce cas, l'autorité douanière est auto-risée à suspendre la mainlevée ou à procéder à la retenue de lamarchandise en cause pendantun délai de t rois jours ouvrables, afinde permettre au titulaire du droit de déposer une demande d'interven-
tion conformément à l'article 3.
Article 5
1. La décision faisant droit à la demande du titulaire du droit est
communiquée immédiatement aux bureaux de douane de l'État membre
susceptibles d'être concernés par des marchandises visées à l'article 1
er,
paragraphe 2, pointa), soupçonnées dans ladit e demande.
2. Lorsque la demande est effectuée conformément à l'article 3,
paragraphe 1, deuxième alinéa, l'article 250, premier tiret, du règlement
(CEE) no2913/92 s'applique mutatis mutandis à la décision faisant
droità ladit e demande ainsi qu'aux décisions la prorogeantou l'abro-geant.
Lorsque la décision faisantdroità ladit e demande estaccordée, il
appartient au demandeur de transmettre ladite décision, accompagnée,le cas échéant, de toute autre information utile ainsi que de traductionsau service relevant de l'autorité douanière visé à l'article 3, paragraphe1, premier alinéa, du ou des États membres dans lesquels le demandeura sollicité l'intervention des autorités douanières. Toutefois, avec1994R3295 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 7
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l'accord du demandeur, cette transmission peut être effectuée directe-
ment par le service relevant de l'autorité douanière qui a pris ladécision. À la demande des autorités douanières des États membres
concernés, le demandeur fournit les informations supplémentaires qui
s'avèrent nécessaires pour l'exécution de ladite décision.
La période visée à l'article 3, paragraphe 5, troisième alinéa, court à
compter de la date de l'adoption de la décision faisant droit à la
demande. Ladite décision n'entrera en vigueur dans le ou les États
membres qui en sont destinataires, qu'à compter de la transmissionvisée au deuxième alinéa et, le cas échéant, que lorsque la redevancevisée à l'article 3, paragraphe 4, deuxième alinéa, a été acquittée etque la garantie visée à l'article 3, paragraphe 6, a été constituée. Toute-fois, la durée de validité de ladite décision ne peut, en aucun cas,
dépasser le délai d'un an à compter de la date de l'adoption de la déci-
sion faisantdroità la demande init iale.
Ladite décision est ensuite communiquée immédiatement aux bureaux
de douane nationaux susceptibles d'être concernés par des marchandisessoupçonnées de contrefaire des marchandises visées par celle-ci.
Le présentparagraphe s'applique mutatis mutandis à la décision de
prolongation de la décision initiale.
CHAPITRE IV
Conditions d'intervention des autorités douanières et de l'autorité
compétente pour statuer au fond
Article 6
1. Lorsqu'un bureau de douane, auquel la décision donnantdroità la
demande du titulaire du droit a été transmise en application de l'article5, constate, le cas échéant après consultation du demandeur, que des
marchandises se trouvant dans l'une des situations visées à l'article 1
er
paragraphe 1 pointa) correspondentà la descript ion ►M1des
marchandises visées à l'article 1er, paragraphe 2, pointa), ◄contenues
dans ladite décision, il suspend l'octroi de la mainlevée ou procède à laretenue desdites marchandises.
Le bureau de douane informe immédiatement le service qui a traité la
demande conformémentà l'art icle 3. Ce service ou le bureau de douaneinforme immédiatement le déclarant et le demandeur de l'intervention.Conformément aux dispositions nationales relatives à la protection desdonnées à caractère personnel, du secret commercial et industriel ainsique du secret professionnel et administratif, le bureau de douane ou le
service qui a traité la demande informe le titulaire du droit, à sa
demande, des nom et adresse du déclarant et, s'il est connu, du destina-taire afin de lui permettre de saisir les autorités compétentes pourstatuer au fond. Le bureau de douane accorde au demandeur et auxpersonnes concernées par une opération visée à l'article 1
erparagraphe
1 point a) la possibilité d'inspecter les marchandises pour lesquelles
l'octroi de la mainlevée est suspendue ou qui ont été retenues.
Lors de l'examen des marchandises, le bureau de douane peutprocéder
à des prélèvements d'échantillons en vue de faciliter la poursuite de laprocédure.
2. Les dispositions en vigueur dans l'État membre sur le territoire
duquel les marchandises se trouvent dans l'une des situations visées àl'article 1
erparagraphe 1 pointa) sontapplicables pour:
a) la saisine de l'autorité compétente pour statuer au fond et pour
l'information immédiate du service ou du bureau de douane visé au
paragraphe 1 de la réalisation de cette saisine, à moins que celle-cine soiteffect uée par leditservice ou bureau;
b) l'établissement de la décision à prendre par cette autorité. En
l'absence d'une réglementation communautaire en la matière, lescritères à retenir pour l'établissement de cette décision sont lesmêmes que ceux qui serventà dét erminer si des marchandisesproduites dans l'État membre concerné violent les droits du titulaire.1994R3295 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 8
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Les décisions arrêtées par l'autorité compétente doivent être moti-
vées.
Article 7
1. Si, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la notifica-
tion de la suspension de l'octroi de la mainlevée ou de la retenue, lebureau de douane visé à l'article 6 paragraphe 1 n'a pas été informéde la saisine de l'autorité compétente pour statuer au fond conformé-ment à l'article 6 paragraphe 2 ou n'a pas eu communication de la
prise de mesures conservatoires par l'autorité habilitée à cet effet, la
mainlevée est octroyée sous réserve que toutes les formalités doua-nières aient été accomplies et la mesure de retenue est levée.
Dans des cas appropriés, ce délai peutêt re prorogé de dix jours ouvra-
bles au maximum.
2. S'agissant de marchandises soupçonnées de porter atteinte aux
brevets, aux certificats ou aux droits relatifs aux dessins ou modèles,le propriétaire, l'importateur ou le destinataire des marchandises a la
faculté d'obtenir la mainlevée ou la levée de la retenue des marchan-
dises en question moyennant le dépôt d'une garantie, à condition que:
a) le service ou le bureau de douane visé à l'article 6, paragraphe 1 ait
été informé, dans le délai visé au paragraphe 1 du présent article, dela saisine de l'autorité compétente pour statuer au fond, visée audit
paragraphe 1;
b) à l'expiration de ce délai, l'autorité habilitée à cet effet n'ait pas
accordé de mesures conservatoires;
c) toutes les formalités douanières aient été accomplies.
La garantie doit être suffisante pour protéger les intérêts du titulaire du
droit. La constitution de cette garantie n'affecte pas les autres possibi-
lités de recours dont dispose le titulaire du droit. Dans le cas oùl'autorité compétente pour statuer au fond a été saisie autrement qu'àl'initiative du titulaire du brevet, du titulaire du certificat ou du titulairedu droit relatif aux dessins ou modèles, cette garantie est libérée sicelui-ci ne fait pas valoir son droit d'ester en justice dans un délai de
vingt jours ouvrables à compter du jour où il a reçu notification de la
suspension de la mainlevée ou de la retenue. Dans le cas où il est faitapplication du paragraphe 1, deuxième alinéa, ce délai peut être porté àtrente jours ouvrables au maximum.
3. Les conditions de stockage des marchandises pendant la durée de
la suspension de la mainlevée ou de la retenue sont déterminées parchaque État membre.
CHAPITRE V
Dispositions applicables aux marchandises reconnues comme des
marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle
Article 8
1. Sans préjudice des autres voies de recours auxquelles peut
recourir le titulaire du droit, les États membres prennent les mesuresnécessaires pour permettre aux autorités compétentes:
a) en règle générale, et selon les dispositions pertinentes de la législa-
tion nationale, de détruire les marchandises reconnues comme des
marchandises visées à l'article 1
er, paragraphe 2, pointa), ou de les
placer hors des circuits commerciaux de la manière à éviter decauser un préjudice au titulaire du droit, et ce sans indemnisationd'aucune sorte, et sans aucun frais pour le Trésor public;
b) de prendre à l'égard de ces marchandises toute autre mesure ayant
pour effetde priver effect ivementles personnes concernées duprofitéconomique de l'opérat ion.1994R3295 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 9
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Sauf cas exceptionnel, n'est pas considérée comme ayant un tel effet la
simple élimination des marques dont sont revêtues indûment lesmarchandises de contrefaçon.
2. Les marchandises visées à l'article 1
er, paragraphe 2, pointa),
peuventfaire l'objetd'un abandon au Trésor public. Dans ce cas, le
paragraphe 1, pointa), s'applique.
3. Outre les informations communiquées en vertu de l'article 6, para-
graphe 1, deuxième alinéa, etdans les condit ions qui y sontprévues, le
bureau de douane ou le service compétent informe, à sa demande, le
titulaire du droit des noms et adresses de l'expéditeur, de l'importateurou de l'exportateur et du fabricant des marchandises reconnues commedes marchandises visées à l'article 1
er, paragraphe 2, pointa), ainsi que
de la quantité des marchandises en question.
CHAPITRE VI
Dispositions finales
Article 9
1. L'acceptation d'une demande établie conformément à l'article 3,
paragraphe 2, ne confère au titulaire du droit un droit à indemnisation,dans le cas où des marchandises visées à l'article 1
er, paragraphe 2,
point a), échapperaient au contrôle d'un bureau de douane par l'octroi
de la mainlevée ou par l'absence d'une mesure de retenue conformé-ment à l'article 6, paragraphe 1, que dans les conditions prévues par ledroit de l'État membre dans lequel la demande a été faite ou, lorsquecette demande a été faite conformément à l'article 3, paragraphe 1,deuxième alinéa, dans les conditions prévues par le droit de l'État
membre dans lequel lesdites marchandises ont échappé au contrôle
d'un bureau de douane.
2. L'exercice, par un bureau de douane ou par une autre autorité
habilitée à cet effet, des compétences qui lui sont dévolues en matièrede lutte contre les marchandises visées à l'article 1
er, paragraphe 2,
pointa), n'engage leur responsabilit é envers les personnes concernéespar les opérations visées à l'article 1
er, paragraphe 1, pointa), età
l'article 4, en cas de dommage subi par celles-ci du fait de leur inter-
vention, que dans les conditions prévues par le droit de l'État membre
dans lequel la demande a été faite ou, lorsque cette demande a été faiteconformémentà l'art icle 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, dans lesconditions prévues par le droit de l'État membre dans lequel a eu lieule dommage.
3. La responsabilité civile éventuelle du titulaire du droit est régie
par le droit de l'État membre dans lequel les marchandises en questionse trouvent dans l'une des situations visées à l'article 1
erparagraphe 1
pointa).
Article 10
Sontexclues du champ d'applicat ion du présentrèglementles marchan-
dises sans caractère commercial contenues dans les bagages personnelsdes voyageurs dans les limites fixées pour l'octroi d'une franchise doua-nière.
Article 11
Chaque État membre établit des sanctions à appliquer en cas d'infrac-
tion aux dispositions de l'article 2. ►
M1Ces sanctions doivent avoir
un caractère effectif, proportionné et dissuasif. ◄
Article 12
Les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement sont
arrêtées selon la procédure définie à l'article 13 ►M2 ◄.1994R3295 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 10
▼B
▼M1
▼B
▼M2
Article 13
1. La Commission est assistée par le comité du code des douanes,
institué par l'article 247 du règlement (CEE) no2913/92.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 4
et7 de la décision 1999/468/CE (1) s'appliquent.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/
CE estfixée à t rois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 14
Les États membres communiquent à la Commission toutes les informa-
tions utiles relatives à l'application du présent règlement.
La Commission communique ces informations aux autres États
membres.
Aux fins de l'application du présent règlement, les dispositions du
règlement(CEE) no1468/81 du Conseil, du 19 mai 1981, relatif à
l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États
membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vued'assurer la bonne application des réglementations douanière ou agri-cole (
2), sontapplicables mutatis mutandis .
Les modalités relatives à la procédure d'échange d'informations sont
établies dans le cadre des dispositions d'application conformément àl'article 13 paragraphes 2, 3 et 4.
Article 15
La Commission, sur la base des informations visées à l'article 14, rend
compte régulièrement au Parlement européen et au Conseil du fonc-
tionnement du système, notamment en ce qui concerne les
conséquences économiques etsociales de la cont refaçon, etproposedans un délai de deux ans à compter de la mise en application duprésent règlement, les modifications et compléments éventuels qu'ilrequiert.
Article 16
Le règlement(CEE) n
o3842/86 du Conseil estabrogé au momentde la
mise en application du présent règlement.
Article 17
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il estapplicable à part ir du 1erjuillet1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1994R3295 — FR — 05.06.2003 — 002.001 — 11
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(2)J O noL 144 du 2. 6. 1981, p. 1. Règlementmodifié en dernier lieu par le
règlement(CEE) no945/87 (JO noL 90 du 2. 4. 1987, p. 3).▼B