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"B RÈGLEMENT (CE) No504/97 DE LA COMMISSION
du 19 mars 1997
portant modalités d’application du règlement (CE) no2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime
d’aide à la production dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
(JO L 78 du 20.3.1997, p. 14)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no1491/97 de la Commission du 29 juillet 1997 L 202 27 30.7.1997
"M2 Règlement (CE) no1590/98 de la Commission du 23 juillet 1998 L 208 11 24.7.1998
"M3 Règlement (CE) no702/1999 de la Commission du 31 mars 1999 L 89 26 1.4.1999
"M4modifié par le Règlement (CE) no1461/1999 de la Commission du 2
juillet 1999 L 168 8 3.7.1999
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être entendues, depuis le
1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) nº 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement
(CE) nº 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).1997R0504 — FR — 15.06.1999 — 003.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No504/97 DE LA COMMISSION
du 19 mars 1997
portant modalités d’application du règlement (CE) no2201/96 du Conseil
en ce qui concerne le régime d’aide à la production dans le secteur des
produits transformés à base de fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n
o2201/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant
organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés àbase de fruits et légumes (
1), et notamment son article 1erparagraphe 3, son
article 4 paragraphe 9, son article 6 paragraphe 5 et ses articles 25, 26 et 27
paragraphe 1,
considérant que le règlement (CE) no2201/96 a institué un régime d’aide à la
production pour les produits figurant à l’annexe I dudit règlement et obtenus àpartir de fruits et légumes récoltés dans la Communauté;
considérant qu’il convient de définir les produits pouvant bénéficier de l’aide
et leurs campagnes de commercialisation en vue d’assurer une application
uniforme du régime;
considérant que, dans le but de faciliter le fonctionnement du régime, il
convient que chaque transformateur souhaitant bénéficier du régime d’aidesoit connu des autorités; qu’il convient également que les transformateurscommuniquent aux autorités les éléments nécessaires pour assurer le
fonctionnement correct du régime;
considérant que le nouveau régime doit pouvoir fonctionner dès le début avec
un nombre suffisant d’organisations de producteurs et que, par cohérence etanalogie avec les dispositions du règlement (CE) n
o2202/96 du Conseil, du
28 octobre 1996, instituant un régime d’aide aux producteurs de certains
agrumes (2), le terme «organisations de producteurs préreconnues» visé à
l’article 2 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CE) no2201/96 doit être
interprété non seulement comme comprenant les groupements de producteurs
préreconnus en vertu de l’article 14 du règlement (CE) no2200/96 du Conseil,
du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans lesecteur des fruits et légumes (
3) mais aussi les organisations de producteurs
visées à l’article 13 dudit règlement;
considérant que le régime d’aide à la production est fondé sur des contrats
liant, d’une part, les organisations de producteurs reconnues ou préreconnues
au titre du règlement (CE) no2200/96 ou les producteurs individuels pendant
la période prévue à l’article 2 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement(CE) n
o2201/96 et, d’autre part, les transformateurs; que les producteurs ou
organisations de producteurs peuvent également agir dans certains cas comme
transformateurs; qu’il convient de spécifier les types de contrats et leséléments à inclure dans ces contrats en vue de l’application du régime d’aide;
considérant que les contrats doivent être conclus avant le début de chaque
campagne; qu’il convient néanmoins d’autoriser les parties contractantes à
augmenter, par un avenant et dans une certaine limite, les quantitésinitialement prévues par le contrat afin que ce régime atteigne un maximumd’efficacité;
considérant que, pour les tomates, la récolte dépend de la superficie plantée
pendant l’année en cause et qu’elle peut donc varier sensiblement d’une année
à l’autre; que les quantités disponibles pour la transformation sont de ce faitsoumises à des fluctuations; que, pour encourager les producteurs à tenircompte des besoins réels de l’industrie de transformation et à adapter en
conséquence leurs superficies plantées, il y a lieu de prévoir un système de
contrats préliminaires; que ces contrats doivent être conclus avant la périodede plantation de telle sorte que la superficie plantée produise uniquement lesquantités ultérieurement susceptibles d’être écoulées aux fins de la trans-
formation;!B
(1)J O noL 297 du 21. 11. 1996, p. 29.
(2)J O noL 297 du 21. 11. 1996, p. 49.
(3)J O noL 297 du 21. 11. 1996, p. 1.1997R0504 — FR — 15.06.1999 — 003.001 — 2
considérant que le nombre de demandes d’aide à présenter par les
transformateurs doit être déterminé en fonction du processus de trans-formation; que les demandes d’aide doivent contenir tous les élémentsnécessaires pour le calcul du montant de l’aide à payer aux transformateurs;
considérant que le système d’aide à la production instauré par le règlement
(CE) n
o2201/96 est essentiellement fondé sur des rapports directs entre les
organisations de producteurs et les transformateurs et sur l’obligation du prix
minimal; qu’il convient d’établir que le paiement par le transformateur d’unprix au moins égal au prix minimal pour la matière première doit être
directement effectué à l’organisation de producteurs par virement bancaire ou
postal; que, afin de gérer le système de façon rationnelle et d’en faciliter lecontrôle, il est nécessaire de considérer ladite obligation comme remplie dèsque le transformateur a effectué le virement précité;
considérant que, en contrepartie des obligations mises à la charge des
transformateurs des produits à base de tomates, il convient de prévoir un
paiement anticipé d’une partie de l’aide à la production; que le paiement
anticipé doit être subordonné à la constitution d’une garantie garantissant leremboursement dans les cas où les conditions d’obtention de l’aide anticipée àla production n’ont pas été respectées;
considérant que le régime des quotas pour les produits à base de tomates visé
à l’article 6 paragraphes 2, 3 et 4 du règlement (CE) n
o2201/96 prévoit la
prise en compte des quantités produites hors quotas pour lesquelles le prix
minimal a été respecté afin de déterminer les quotas annuels entre Étatsmembres et entre entreprises; qu’il convient en conséquence que ces
quantités, qui n’ont pas droit à l’aide à la production, soient soumises aux
mêmes dispositions mutatis mutandis que les quantités sous quotas;
considérant que, en vue d’assurer une application correcte du régime d’aide à
la production, les transformateurs doivent être soumis à l’obligation de tenir àjour une documentation appropriée aux fins de toutes mesures d’inspection oude contrôle jugées nécessaires;
considérant que l’expérience acquise dans la gestion du régime d’aide à la
production rend nécessaire, d’une part, de renforcer les dispositions
applicables en matière de contrôle en prévoyant que les vérifications opérées
portent sur un nombre suffisamment représentatif de demandes d’aide et,d’autre part, d’établir certaines sanctions à l’encontre des transformateurs en
cas de manquement à la réglementation, et notamment en cas de fausses
déclarations;
considérant que les mesures prévues par le présent règlement doivent
remplacer celles du règlement (CEE) n
o1558/91 de la Commission, du 7 juin
1991, portant modalités d’application du régime d’aide à la production pourles produits transformés à base de fruits et légumes (
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no2529/95 (2); qu’il y a lieu, en conséquence, d’abroger
ce règlement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à
l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits etlégumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
Dispositions générales
Article premier
1. Aux fins du présent règlement, on entend par:
a)producteur: toute personne physique ou morale qui cultive sur son
exploitation la matière première destinée à être transformée;
b)producteurs individuels: les producteurs non affiliés à une structure
collective visés à l’article 2 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement(CE) n
o2201/96;!B
(1)J O noL 144 du 8. 6. 1991, p. 31.
(2)J O noL 258 du 28. 10. 1995, p. 52.1997R0504 — FR — 15.06.1999 — 003.001 — 3
c)organisations de producteurs: les organisations de producteurs visées aux
articles 11 et 13 du règlement (CE) no2200/96 et les groupements de
producteurs préreconnus en vertu de l’article 14 dudit règlement;
d)association d’organisations de producteurs: les associations visées à
l’article 16 paragraphe 3 du règlement (CE) no2200/96;
e)transformateur: une entreprise de transformation exploitant à des fins
économiques, sous sa propre responsabilité, une ou plusieurs usines
disposant d’installations pour la fabrication d’un ou plusieurs produitsfigurant à l’annexe I du règlement (CE) n
o2201/96;
f)association de transformateurs: une association de transformateurs
reconnue par un État membre.
2. Aux fins du régime d’aide à la production, on entend par:
a)pêches au sirop et/ou au jus naturel de fruit: des pêches entières ou en
morceaux, pelées, ayant subi un traitement thermique, conditionnées enrécipients hermétiquement fermés contenant comme liquide de couver-
ture du sirop de sucre ou du jus naturel de fruit et relevant des codes NC
ex 2008 70 69, ex 2008 70 69, ex 2008 70 71, ex 2008 70 79,ex 2008 70 94, ex 2008 70 94 et ex 2008 70 99.
"M2Toutefois, les
produits susmentionnés destinés à la fabrication des produits visés au
point q) seront conditionnés dans un emballage adéquat; 3
b)poires Williams et Rocha au sirop et/ou au jus naturel de fruit: des poires
de la variété Williams ou Rocha, pelées, entières ou en morceaux, ayant
subi un traitement thermique, conditionnées en récipients hermétique-
ment fermés, avec un liquide de couverture au sirop de sucre ou au jusnaturel de fruit, et relevant des codes NC ex 2008 40 51,ex 2008 40 79,2008 40 71, ex 2008 40 79, ex 2008 40 91et
ex 2008 40 99
"M2.3 Toutefois, les produits susmentionnés des-
tinés à la fabrication des produits visés au point q) seront conditionnésdans un emballage adéquat;
c)pruneaux: des pruneaux issus des prunes d’Ente séchées, ayant subi un
traitement ou une transformation appropriés, conditionnés dans unemballage adéquat, relevant du code NC ex 0813 20 00 et pouvant être
offerts à la consommation humaine;
d)figues sèches: les figues séchées, y compris les pâtes de figues, ayant
subi un traitement ou une transformation appropriés, conditionnées dans
un emballage adéquat, relevant du code NC ex 0804 20 90 et pouvant
être offertes à la consommation humaine;
e)figues sèches non transformées: des figues séchées n’ayant pas subi de
traitement qui permette de les offrir à la consommation humaine;
f)tomates pelées surgelées entières: des tomates pelées, des variétés San
Marzano, Roma ou similaires, à l’état congelé, conditionnées dans un
emballage adéquat et relevant du code NC ex 0710 80 70, dont 90 % au
moins du poids net des tomates est constitué par des tomates entières quine présentent pas de lésions qui en modifient substantiellement l’aspect.Ce pourcentage est déterminé après décongélation du produit;
g)tomates pelées surgelées non entières: des tomates pelées en morceaux
des variétés San Marzano, Roma ou similaires et des variétés rondes dontla facilité de pelage n’est pas inférieure à celle des variétés précédentes, à
l’état congelé, conditionnées dans un emballage adéquat et relevant du
code NC ex 0710 80 70;
h)tomates pelées conservées entières: des tomates pelées, des variétés San
Marzano, Roma ou similaires, ayant subi un traitement thermique,
conditionnées en récipients hermétiquement fermés, relevant du code NCex 2002 10 10, et dont 65 % au moins du poids des tomates égouttéessont constitués par des tomates entières qui ne présentent pas de lésions
qui en modifient substantiellement l’aspect;
i)tomates pelées conservées non entières: des tomates pelées en morceaux
ou en partie concassées, des variétés San Marzano, Roma ou similaires et
des variétés rondes dont la facilité de pelage n’est pas inférieure à celle
des variétés précédentes, ayant subi un traitement thermique, condition-nées en récipients hermétiquement fermés et relevant du code NC
ex 2002 10 10.
"M2Toutefois, les produits susmentionnés destinés à la
fabrication des produits visés au point r) seront conditionnés dans unemballage adéquat;
3!B1997R0504 — FR — 15.06.1999 — 003.001 — 4
!M2
j)flocons de tomates : des flocons obtenus par le séchage de tomates,
préalablement coupées en rondelles ou en petits cubes, conditionnés dans
un emballage adéquat et relevant du code NC ex 0712 90 30;
k)jus de tomate: du jus obtenu directement à partir de tomates fraîches,
débarrassé par égouttage des peaux, pépins et autres parties grossières,présentant, après concentration éventuelle, une teneur en matière sèche
inférieure à 12 %, conditionné en récipients hermétiquement fermés et
relevant des codes NC ex 2002 90 11, ex 2002 90 19, 2009 50 10 et2009 50 90.
"M2Toutefois, certaines préparations de jus ayant une
teneur de matière sèche égale ou supérieure à 7 % peuvent présenter des
peaux et des pépins dans la mesure maximale de 4 % en poids du produit;
3
l)concentré de tomate: le produit obtenu par la concentration du jus de
tomate, conditionné dans un emballage adéquat, dont la teneur en matière
sèche est égale ou supérieure à 12 % et relevant des codes NCex 2002 90 39, ex 2002 90 39, ex 2002 90 91 et ex 2002 90 99. Toute-fois, certaines préparations de concentré, ayant une teneur de matière
sèche ne dépassant pas 18 %, peuvent présenter des peaux et pépins dans
la mesure maximale de 4 % en poids du produit;
m)tomates non pelées conservées entières: des tomates non pelées entières
des variétés Roma ou similaires et des variétés rondes ayant subi un
traitement thermique, conditionnées en récipients hermétiquementfermés, additionnées soit d’une saumure légère (préparation au naturel),soit de purée de tomates (préparation à la purée de tomates ou en jus),
dont 65 % au moins du poids des tomates égouttées sont constitués par
des tomates entières qui ne présentent pas des lésions qui en modifientsubstantiellement l’aspect, et relevant du code NC ex 2002 10 90;
n)tomates non pelées conservées non entières: des tomates en morceaux ou
en partie concassées, des variétés Roma ou similaires et des variétésrondes, assujetties à un léger tamisage, légèrement concentrées ou non, etconditionnées dans un récipient hermétiquement fermé, dont la teneur en
matière sèche est comprise entre 4,5 et 14 % et relevant du code NC
ex 2002 10 90;
o)sirop de sucre: un liquide où l’eau est combinée aux sucres et dont la
teneur totale en sucres, déterminée après homogénéisation, est au moins
égale à 14 % en ce qui concerne les fruits au sirop;
p)jus naturel de fruits: un liquide de couverture ayant au moins 10,5° Brix,
composé uniquement de jus obtenus par des procédés mécaniques à partir
de fruits fermentescibles, mais non fermentés, ou de jus obtenus à partir
de jus de fruits concentrés par restitution de la proportion d’eau extraitelors de la concentration telle que définie à la directive 93/77/CEE duConseil (
1), sans addition de sucres;
q)mélanges de fruits : les mélanges de fruits, entiers ou en morceaux, ayant
subi un traitement thermique, contenant comme liquide de couverture du
sirop de sucre ou du jus naturel de fruit, conditionnés en récipientshermétiquement fermés dans lesquels le poids net égoutté global des
produits visés aux points a) et b) représente au moins 60 % du poids net
égoutté total, et fabriqués pendant la période visée à l’article 2,paragraphe 2, dans le même établissement que les produits visés auxpoints a) et b) mis en œuvre;
r)sauces préparées : les préparations spéciales à base de tomates obtenues
par mélange soit de tomates pelées conservées non entières visées aupoint i), soit de concentrés de tomates visés au point l) avec d’autresproduits d’origine végétale ou animale, à l’exception des tomates
fraîches, ayant subi un traitement thermique, conditionnées en récipients
hermétiquement fermés dans lesquels le poids net des produits visés auxpoints i) ou l) représente au moins 60 % du poids net total de la sauce
préparée, et dont la composante tomates relève des codes NC
ex 2002 90 31,ex 2002 90 31 ouex 2002 90 39. Ces produits doiventêtre fabriqués pendant la période visée à l’article 2, paragraphe 2, dansle même établissement que les produits visés aux points i) et l) mis en
œuvre.
(1)J O noL 244 du 30. 9. 1993, p. 23.!B
!M21997R0504 — FR — 15.06.1999 — 003.001 — 5
3. Les produits visés au paragraphe 2 points a), b) et c) n’incluent pas les
fruits confits au sucre définis au code NC 2006 00 et recouverts ensuite d’unliquide sucré, ni les purées de fruits et autres préparations de fruits écrasés.
4. Le jus de tomate et le concentré de tomate destinés à être ajoutés à des
tomates conservées sont des produits qui n’ont pas fait et qui ne feront pasl’objet d’une demande d’aide à la production. Le poids du jus de tomate et du
concentré de tomate ajoutés sont inclus dans le poids net des tomates pelées
ou non pelées elles-mêmes.
TITRE II
Campagnes de commercialisation
Article 2
1. Les campagnes de commercialisation, au sens de l’article 1
erparagraphe
3 du règlement (CE) no2201/96, des produits visés à l’article 1erparagraphe 2
du présent règlement, s’étendent:
a) du 15 juin au 14 juin pour:
— les tomates pelées, cuites ou non, à l’état congelé relevant du code
NC ex 0710 80 70,
— les flocons de tomates relevant du code NC ex 0712 90 30,
— les tomates préparées ou conservées relevant du code NC ex 2002,— les jus de tomates relevant du code NC 2009 50,— les pêches conservées au sirop et/ou au jus naturel de fruit, relevant
du code NC ex 2008 70;
b) du 1
eraoût au 31 juillet pour les figues sèches relevant du code NC
ex 0804 20 90;
c) du 15 juillet au 14 juillet pour les poires Williams et Rocha, au sirop et/ou
au jus naturel de fruit, relevant du code NC ex 2008 40;
d) du 1erseptembre au 31 août pour les pruneaux issus de prunes d’Ente
séchées relevant du code NC ex 0813 20 00.
2. L ’aide à la production n’est octroyée que pour les produits livrés à
l’industrie de transformation au cours des périodes de livraison suivantes:
a) tomates: entre le 15 juin et le 25 novembre;b) pêches: entre le 15 juin et le 25 octobre;c) poires Williams et Rocha: entre le 15 juillet et le 15 décembre;d) prunes séchées issues de prunes d’Ente: entre le 1
erseptembre et le 31
décembre;
e) figues sèches: entre le 15 juillet et le 15 juin.
TITRE III
Renseignements communiqués par les transformateurs
Article 3
"M21.3Les transformateurs souhaitant bénéficier du régime d’aide en
informent les autorités compétentes des États membres au plus tard le 15janvier précédant la campagne au cours de laquelle l’aide sera demandée. Ilscommuniquent à cette occasion les informations nécessaires requises par
l’État membre pour la gestion et le contrôle du système d’aides. Les États
membres peuvent décider que ces communications:
a) ne sont faites que par les nouveaux transformateurs si les informations
nécessaires pour les autres sont déjà disponibles;
b) couvrent une seule campagne, plusieurs campagnes ou une période
illimitée.!B
!M2
!B1997R0504 — FR — 15.06.1999 — 003.001 — 6
!M2
2. Le transformateur souhaitant utiliser des produits susceptibles de
bénéficier de l’aide à la production visés aux points a), b), i) et l) de l’article
1er, paragraphe 2, pour la fabrication de mélanges de fruits et de sauces
préparées visés respectivement aux points q) et r) de l’article 1er, paragraphe
2, communique aux autorités compétentes des États membres, avant le début
de chaque campagne, la composition desdits produits à élaborer, en spécifiant
le poids net de chaque composant. Cette composition ne peut être modifiéeaprès le début de la campagne en cause.
Toutefois, pour la campagne 1998/1999, ces informations seront transmises
aux autorités compétentes des États membres au plus tard un mois après la
date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Article 4
1. Pour chaque campagne, les transformateurs communiquent aux autorités
compétentes la semaine où la transformation commence, au minimum cinq
jours ouvrables avant le début de la période de transformation. Letransformateur est réputé avoir satisfait à cette obligation s’il apporte la
preuve qu’il a expédié la communication au moins huit jours ouvrables avant
le terme précité.
2. Dans des cas exceptionnels dûment justifiés, les États membres peuvent
accepter des communications en dehors des délais prévus au paragraphe 1;toutefois, dans de tels cas, aucune aide n’est octroyée pour les quantités déjà
transformées pour lesquelles le contrôle nécessaire des conditions d’octroi de
l’aide ne peut pas être effectué à la satisfaction des autorités compétentes.
Article 5
Les transformateurs visés à l’article 3 communiquent chaque année à
l’organisme désigné par l’État membre:
1) pour les pêches, les poires et les tomates:
a) au plus tard le 1
ernovembre:
i) la quantité de matière première livrée avant le 22 octobre et
portée sur les registres des matières premières, ainsi que laquantité de matière première dont la livraison est prévue pour la
partie restante de la période de livraison, visée à l’article 2
paragraphe 2. La quantité à communiquer est celle utilisée oudestinée à être utilisée pour la transformation en produits finisvisés à l’article 1
erparagraphe 2, ventilée en:
— quantité pour laquelle l’aide à la production est ou sera
demandée,
— quantité pour laquelle l’aide à la production n’est pas et ne
sera pas demandée.
Dans le cas des tomates, la quantité visée au second tiret est
ventilée suivant le critère du respect ou non-respect du prixminimal;
ii) la quantité de produits finis obtenue ou susceptible d’être
obtenue à partir des quantités de produits frais visées au point i).
En ce qui concerne les produits à base de tomates, la quantité de
produits finis à communiquer, pour chacune des catégories de
matière première visées au point i), est ventilée en:
— concentré de tomate d’une teneur en extrait sec égale ou
supérieure à 28 %, mais inférieure à 30 %,
— tomates pelées conservées entières de la variété San
Marzano,
— tomates pelées conservées entières de la variété Roma et de
variétés similaires,
— autres produits à base de tomates;
iii) les quantités exprimées en poids net, de produits finis en stock à
la fin de la campagne précédente, ventilées en produits vendus et!B1997R0504 — FR — 15.06.1999 — 003.001 — 7
en produits non vendus et, dans le cas des produits à base de
tomates, ventilées en outre conformément au point ii).
b) au plus tard le 20 janvier, les quantités visées au point a) ii) en stock
au 31 décembre ventilées en produits vendus et en produits non
vendus. "M2Ces communications mentionnent séparément les
quantités des produits visés aux points a), b), i) et l) de l’article 1er,
paragraphe 2, utilisées pour la fabrication des produits visés auxpoints q) et r) de l’article 1
er, paragraphe 2; les communications
visées au point a) ii) mentionnent séparément les quantités obtenues
des produits visés aux points q) et r) de l’article 1er, paragraphe 2,
ventilées en fonction des produits visés aux points a), b), i) et l) del’article 1
er, paragraphe 2, mis en œuvre. 3
2) pour les figues sèches et les pruneaux, au plus tard le 15 mai:
a) la quantité de matière première utilisée au 1ermai;
b) la quantité de produits finis obtenus à partir de la matière première
visée au point a), ventilée en produits avec aide et produits sans aideet selon les catégories de qualité;
c) la quantité de produits visés aux points a) et b) en stock au 1
ermai,
ventilée en produits vendus et en produits non vendus.
TITRE IV
Des contrats
CHAPITRE I
Contrats préliminaires
Article 6
1. En ce qui concerne les tomates, un contrat préliminaire est conclu, en
anticipation des contrats visés à l’article 7 paragraphe 1, au plus tard le 16
février de chaque année. Les États membres peuvent retarder cette datejusqu’au 16 mars.
Toutefois, pendant la période prévue à l’article 2 paragraphe 2 deuxième
alinéa du règlement (CE) n
o2201/96, les contrats préliminaires peuvent être
conclus par des producteurs individuels. Si un producteur individuel devient
membre effectif d’une organisation de producteurs, entre le moment de laconclusion du contrat préliminaire et la conclusion du contrat de trans-
formation, les droits découlant du contrat préliminaire sont transférés à
l’organisation de producteurs en cause.
2. Le contrat préliminaire porte un numéro d’identification et comprend au
minimum les éléments d’information visés à l’article 7 paragraphe 2 points a)et b), ainsi que l’indication de la superficie plantée et de la quantité de
tomates qui devrait, selon les estimations, y être récoltée.
3. Un exemplaire du contrat préliminaire est transmis par le transformateur,
ou l’association de transformateurs, à l’organisme visé à l’article 8 paragraphe1, de telle sorte qu’il parvienne à cet organisme au plus tard dix jours
ouvrables après la conclusion du contrat préliminaire.
Les dispositions de l’article 8 paragraphe 2 s’appliquent.4. Aux fins du régime d’aide à la production, les contrats de transformation
visés à l’article 7 paragraphe 1 ne sont valables pour les tomates que s’ils
couvrent la quantité totale de tomates récoltées sur la superficie spécifiée
dans le contrat préliminaire ou la quantité estimée qui y est indiquée. Lecontrat de transformation mentionne le numéro du contrat préliminaire.
5. Après la conclusion du contrat préliminaire visé au paragraphe 1, les
organisations de producteurs ou leurs associations et les associations de
transformateurs transmettent aux autorités compétentes ou leur permettent de
consulter une liste indiquant les nom et adresse de chaque producteur ou dechaque transformateur couvert par le contrat, ainsi que les références
cadastrales, ou une indication reconnue comme équivalente par l’organisme
de contrôle, de la superficie sur laquelle chaque producteur récoltera lestomates.!B1997R0504 — FR — 15.06.1999 — 003.001 — 8
!M2
6. Les États membres concernés notifient à la Commission, au plus tard le
15 avril avant la campagne, les quantités prévues dans les contrats
préliminaires, ventilées par groupes de produits.
CHAPITRE II
Contrats de transformation
Article 7
1. Les contrats visés à l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CE) no
2201/96, ci-après dénommés «contrats de transformation», sont conclus par
écrit. Ils prennent l’une des formes suivantes:
a) contrat liant, d’une part, une organisation de producteurs ou une
association d’organisations de producteurs et, d’autre part, un trans-
formateur ou une association de transformateurs;
b) engagement d’apports, quand l’organisation de producteurs ou l’associa-
tion d’organisations de producteurs agissent comme transformateurs;
c) contrat liant, d’une part, un producteur individuel et, d’autre part, un
transformateur ou une association de transformateurs, pendant la période
prévue à l’article 2 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CE) no
2201/96.
2. Les contrats de transformation comportent notamment:a) les noms et adresses du producteur, ou de l’organisation de producteurs
ou de l’association d’organisations de producteurs;
b) les noms et adresses du transformateur ou de l’association de trans-
formateurs;
c) les quantités de matières premières.
Dans le cas des tomates, ces quantités sont ventilées selon les produits
finis à obtenir. Le contrat indiquera également, selon la même ventilation,
les quantités hors quota pour lesquelles le prix minimal est respecté;
d) le calendrier des livraisons au transformateur;e) le prix à payer au contractant pour la matière première, à l’exclusion
notamment des dépenses inhérentes à l’emballage, au chargement, autransport, au déchargement et au paiement des charges fiscales qui sont,
le cas échéant, indiquées séparément.
Le prix ne peut être inférieur au prix minimal fixé conformément à
l’article 3 du règlement (CE) n
o2201/96.
3. Les contractants peuvent décider d’augmenter, par la voie d’un avenant
écrit, les quantités spécifiées initialement dans le contrat de transformation.
De tels avenants sont conclus au plus tard:
— le 15 septembre pour les tomates,— le 15 août pour les pêches,— le 15 septembre pour les poires Williams et Rocha,— le 15 novembre pour les prunes séchées issues de prunes d’Ente et les
figues sèches.
Ces avenants portent au maximum sur 30 % des quantités initialement
prévues aux contrats.
4. Lorsqu’une organisation de producteurs ou, pendant la période prévue à
l’article 2 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CE) n
o2201/96, un
producteur individuel agit aussi comme transformateur, le contrat de
transformation relatif à leur propre production est considéré comme concluaprès transmission à l’autorité compétente, dans le délai visé à l’article 8paragraphe 1, des données suivantes:
a) la superficie totale avec les références des données cadastrales ou une
indication reconnue comme équivalente par l’organisme de contrôle, surlaquelle la matière première est cultivée;!B
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!B1997R0504 — FR — 15.06.1999 — 003.001 — 9
b) une estimation de la récolte totale;
c) la quantité destinée à la transformation ventilée, dans le cas des tomates,
conformément au paragraphe 2 point c);
d) le calendrier des transformations.5. Au cas où, pour un produit donné, le prix minimal payable au producteur
n’aurait pas été publié au Journal officiel des Communautés européennes-
quinze jours avant le début de la campagne de commercialisation, la datelimite pour la signature des contrats au sens de l’article 2 paragraphe 2quatrième alinéa du règlement (CE) n
o2201/96 sera réputée être le quinzième
jour suivant celui de la publication du prix.
Toutefois, pour la campagne 1997/1998, la date limite pour la signature des
contrats visée à l’alinéa précédent est fixée au 31 juillet 1997.
6. Dans le cas des tomates, les États membres concernés notifient à la
Commission, au plus tard soixante jours après la date limite de la signature
des contrats, les quantités contractées, ventilées par groupes de produits.
Article 8
1. Le transformateur ou l’association de transformateurs transmet un
exemplaire de chaque contrat de transformation ainsi que, le cas échéant,
des avenants, à l’organisme désigné par l’État membre où les matières
premières sont produites et, s’il y a lieu, à l’organisme désigné par l’Étatmembre où la transformation a lieu. Ces exemplaires doivent parvenir auxautorités compétentes au plus tard dix jours ouvrables après la conclusion du
contrat.
2. Dans des cas exceptionnels dûment justifiés, les États membres peuvent
entériner des contrats de transformation et avenants parvenus à leurs autoritésà une date ultérieure, à condition que cet entérinement soit compatible avec
les objectifs du régime d’aide sans compromettre les possibilités de contrôle.
Article 9
1. Sans préjudice du cas visé à l’article 7 paragraphe 1 point b), le paiement
par le transformateur de la matière première, à un prix au moins égal au prix
minimal, à l’organisation de producteurs ou, pendant la période prévue à
l’article 2 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CE) n
o2201/96, au
producteur individuel ne peut être effectué que par virement bancaire ou
postal.
L ’organisation de producteurs verse intégralement le montant visé au premier
alinéa dans les quinze jours ouvrables, par virement, à ses membres et, le caséchéant, aux producteurs qui commercialisent leur production par son
intermédiaire, conformément à l’article 2 paragraphe 2 troisième alinéa du
règlement (CE) n
o2201/96. Dans le cas visé à l’article 7 paragraphe 1 point b)
du présent règlement, ce versement peut se faire par accréditation.
2. Les États membres peuvent adopter des dispositions supplémentaires en
matière de contrats de transformation, notamment en ce qui concerne les
délais, les conditions de paiement du prix minimal et les indemnités à verserpar le transformateur, l’organisation de producteurs ou le producteur siceux-ci ne remplissent pas leurs obligations contractuelles.
Article 10
Sans préjudice de critères minimaux de qualité fixés ou à fixer selon la
procédure visée à l’article 46 du règlement (CE) n
o2200/96, les matières
premières livrées au transformateur dans le cadre des contrats de trans-
formation, doivent être d’une qualité saine, loyale et marchande et être
propres à la transformation.!B
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TITRE V
Demandes d’aide
Article 11
1. Le transformateur présente les demandes d’aide à la production à
l’organisme désigné par l’État membre sur le territoire duquel la trans-
formation a eu lieu.
2. En ce qui concerne les figues séchées, le transformateur soumet trois
demandes d’aide par campagne:
a) la première pour les produits transformés avant le 30 novembre;
b) la deuxième pour les produits transformés du 1erdécembre à la fin du
mois de février;
c) la troisième pour les produits transformés pendant la partie restante de la
campagne considérée.
Les demandes d’aide visées aux points a) et b) sont soumises dans les trente
jours suivant l’expiration des périodes de transformation et celle visée aupoint c) au plus tard le 31 octobre de la campagne suivante.
3. En ce qui concerne les pruneaux, le transformateur soumet trois
demandes d’aide par campagne:
a) la première pour les produits transformés avant le 31 décembre;b) la deuxième pour les produits transformés du 1
erjanvier au 30 avril;
c) la troisième pour les produits transformés pendant la partie restante de la
campagne considérée.
Les demandes d’aide visées aux points a) et b) sont soumises dans les trente
jours suivant l’expiration de la période de transformation et celle visée au
point c) au plus tard le 30 novembre de la campagne suivante.
4. En ce qui concerne les produits à base de pêches, de poires ou de tomates,
la demande ne peut être présentée qu’une seule fois par campagne. Celle-cidoit parvenir aux autorités compétentes, au plus tard, pour chaque campagne:
— le 15 décembre pour les produits à base de tomates,
—l e 1
erfévrier pour les produits à base de pêches ou de poires.
5. Dans des cas exceptionnels dûment justifiés, les États membres peuvent
accepter des demandes d’aide après les dates limites fixées dans le présent
article, à condition que cela n’entraîne pas d’incidences négatives sur le
régime de l’aide à la production.
Article 12
1. La demande d’aide comporte notamment:
a) les nom et adresse du demandeur;b) le poids net des produits finis pour lesquels un niveau d’aide distinct est
fixé, ventilé en quantités avec et sans aide;
c) le poids net des matières premières utilisées pour l’obtention de chacune
des catégories de produits visées au point b) en indiquant séparément lesquantités relatives aux contrats signés avec des organisations de
producteurs et les quantités relatives aux contrats signés avec des
producteurs individuels.
"M2Ces informations se réfèrent séparément
aux quantités de matières premières et aux quantités des produits visésaux points a), b), i) et l) de l’article 1
er, paragraphe 2, utilisés pour la
fabrication de produits visés aux points q) et r) de l’article 1er, paragraphe
2.3
d) une déclaration du transformateur précisant que les produits finis
respectent les normes fixées conformément à l’article 8 du règlement(CE) n
o2201/96.!B
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2. La demande d’aide est accompagnée des copies des virements prévus à
l’article 9 paragraphe 1 premier alinéa. En cas d’engagements d’apport, cescopies peuvent être remplacées par une déclaration du producteur attestantque le transformateur l’a crédité d’un prix au moins égal au prix minimal. Ces
copies ou déclarations précisent les références des contrats auxquels elles se
rapportent.
La demande d’aide n’est recevable que si le prix minimal a été intégralement
payé pour la totalité de la matière première utilisée dans le produit fini faisant
l’objet de la demande d’aide.
3. Pour l’application de l’article 2 paragraphe 2 deuxième alinéa du
règlement (CE) n
o2201/96, les quantités éligibles à l’aide provenant de
matières premières livrées au titre de contrats conclus avec des producteursindividuels ne peuvent dépasser le pourcentage indiqué audit alinéa de la
quantité totale de produits finis obtenue par le transformateur pour laquelle
les autres conditions pour l’octroi de l’aide sont remplies.
Dans le cas des produits transformés à base de tomates, lorsque la condition
prévue à l’alinéa précédent n’est pas remplie, la détermination des quantités
éligibles à l’aide est faite en appliquant ledit alinéa précédent à chacun des
produits finis obtenus par le transformateur et pour lesquels les autresconditions pour l’octroi de l’aide sont remplies.
4. Dans le cas des produits transformés à base de tomates, la demande
d’aide doit être en outre accompagnée des informations suivantes:
a) pour les produits hors quota, pour lesquels le prix minimal a été respecté:
— le poids net des produits finis, ventilés de la même manière que les
produits ouvrant droit à une aide,
— le poids net de la matière première utilisée pour la transformation en
chacun des produits finis visés au premier tiret,
— une déclaration du transformateur précisant que les produits finis
respectent les normes de qualité fixées par la Communauté,
— une copie des virements prévus à l’article 9 paragraphe 1 premier
alinéa ou, en cas d’engagements d’apport, de la déclaration duproducteur attestant que le transformateur l’a crédité d’un prix aumoins égal au prix minimal. Cette déclaration doit préciser les
références des contrats conclus auxquels elle se rapporte;
b) pour les produits hors quota, pour lesquels le prix minimal n’a pas été
respecté:
— le poids net des produits finis, ventilés de la même manière que les
produits ouvrant droit à une aide,
— le poids net de la matière première utilisée pour la transformation en
chacun des produits finis visés au premier tiret.
Article 13
1. Pour les produits à base de tomates, le transformateur peut présenter,
entre le 1
erseptembre et le "M330 octobre 3, une demande d’aide
anticipée. Cette demande comporte notamment:
a) les nom et adresse du demandeur;
b) le poids net des produits finis transformés au plus tard le "M325
octobre 3 qui font l’objet de la demande d’aide anticipée, ventilés
selon chaque taux d’aide applicable;
c) le poids net des tomates utilisées pour la transformation de chacun des
produits visés au point b);
d) une copie des virements bancaires ou postaux justifiant le paiement d’un
prix égal ou supérieur à 50 % du prix minimal pour les quantités de
tomates visées au point c) ainsi que les références des contrats conclus
auxquels elles se rapportent;
e) une déclaration du transformateur spécifiant que les produits visés au
point b) répondent aux exigences qualitatives fixées par la Communauté.!B
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2. L ’aide anticipée pour la quantité de produits finis visés au paragraphe 1
point b) est versée au transformateur. Le paiement de l’aide anticipée estsubordonné à la constitution d’une garantie d’un montant égal à 110 % decette aide.
La disposition de l’article 12 paragraphe 3 est applicable.Le versement par l’organisme compétent de l’aide anticipée a lieu dans un
délai de trente jours à compter de la date du dépôt de la demande.
Sur demande d’un État membre, ce délai peut être porté à quarante-cinq jours,
après accord de la Commission, si, pour des raisons de contrôle dûmentjustifiées, il ne peut être respecté.
3. La garantie reste acquise au prorata de la quantité pour laquelle l’aide
anticipée aurait été indûment demandée, sans préjudice des dispositions del’article 16.
4. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 3, la garantie est libérée
lorsque l’aide à la production fondée sur la demande visée à l’article 12 est
payée par les autorités compétentes.
5. Lorsque les dispositions du présent article sont appliquées, les
renseignements et les documents visés à l’article 12 paragraphes 1 et 2
doivent couvrir la production totale du transformateur au cours de lacampagne de commercialisation concernée et les demandes d’aide doiventpréciser qu’une demande d’aide anticipée a été présentée.
TITRE VI
Des contrôles et des sanctions
Article 14
1. Le transformateur tient des registres où figurent au minimum les
renseignements suivants:
a) les lots de matières premières achetés et entrés chaque jour dans
l’entreprise en distinguant ceux faisant l’objet de contrats de trans-formation ou d’avenants, ainsi que les numéros des bulletins de réception
éventuellement établis pour ces lots;
b) le poids de chaque lot entré, ainsi que les nom et adresse du contractant;
c) les quantités de produits finis obtenus chaque jour après transformation
des matières premières, en distinguant les quantités susceptibles de
bénéficier d’une aide des autres;
d) pour les produits transformés à base de tomates, les quantités de produits
finis, obtenus chaque jour après transformation des matières premières
hors quota, pour lesquels le prix minimal a été respecté;
e) les quantités et les prix des produits quittant l’établissement du
transformateur, lot par lot, avec indication du destinataire. Ces indicationspeuvent figurer dans les registres par référence aux pièces justificativespour autant qu’elles contiennent les informations précitées.
2. Le transformateur conserve la preuve du paiement de toute matière
première achetée dans le cadre du contrat de transformation ou de tout
avenant.
2bis. En ce qui concerne les matières premières et les quantités des produits
visés aux points a), b), i) et l) de l’article 1
er, paragraphe 2, utilisés pour la
fabrication des mélanges de fruits et des sauces préparées visés aux points q)et r) de l’article 1
er, paragraphe 2, le transformateur tient un registre
spécifique dans lequel figurent au minimum les renseignements prévus aux
points a) à d) du paragraphe 1.
Dans ce registre, doivent figurer en plus:
a) les quantités de mélanges de fruits et de sauces préparées obtenues
chaque jour ventilées selon la composition desdits produits au sens de
l’article 3, paragraphe 2;
b) les quantités et les prix des mélanges de fruits et des sauces préparées
quittant l’établissement du transformateur, lot par lot, avec indication du
destinataire. Ces indications peuvent figurer dans le registre par référence!B
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aux pièces justificatives pour autant qu’elles contiennent les informations
précitées;
c) les lots des produits visés aux points a), b), i) et l) de l’article 1er,
paragraphe 2, achetés et entrés chaque jour dans l’entreprise avecindication du vendeur.
3. Le transformateur est soumis à toute mesure d’inspection ou de contrôle
jugée nécessaire et tient tous les registres supplémentaires prescrits par lesautorités nationales leur permettant d’effectuer les contrôles qu’elles jugentnécessaires. Si le contrôle ou l’inspection prévus ne peuvent être effectués du
fait du transformateur malgré une mise en demeure afin que ce dernier les
permette, aucune aide n’est versée au titre de la campagne en cause.
Article 15
1. Pour chaque campagne de commercialisation, les autorités compétentes
vérifient les registres des transformateurs et procèdent par sondage à des
contrôles sur place sur un nombre de demandes d’aide représentant au moins25 % des quantités des produits finis en cause, pour vérifier notamment:
a) si les produits finis qui peuvent faire l’objet d’une demande d’aide à la
production respectent les normes de qualité applicables. Si, en définitive,
l’analyse des échantillons officiellement prélevés donne des résultats quidiffèrent des résultats consignés dans le registre du transformateur etpermet de conclure que les normes de qualité minimales communautaires
n’ont pas été respectées, aucune aide n’est versée pour la transformation
en cause;
b) si les quantités de matières premières utilisées pendant la transformation
correspondent à celles indiquées dans la demande d’aide;
c) si le prix payé pour les matières premières utilisées pour transformer les
produits visés au point a) est au moins égal au prix minimal fixé
et
d) si les matières premières respectent les exigences établies en matière de
qualité.
2. Pour les produits transformés à base de tomates, la vérification des
registres des transformateurs ainsi que le contrôle par sondage, prévus au
paragraphe 1 sont également effectués pour les quantités hors quota pour
lesquelles le prix minimal a été respecté.
En cas de fabrication de produits visés aux points q) et r) de l’article 1
er,
paragraphe 2, en plus des contrôles prévus au présent article, les autoritéscompétentes réalisent des contrôles sur place, fréquents et inopinés, en
fonction des quantités des produits susceptibles de bénéficier de l’aide mis en
œuvre dans ces fabrications, et au moins une fois par mois pendant la périodede transformation.
3. Pour chaque campagne de commercialisation, les autorités compétentes
procèdent également à des contrôles par sondage:
a) du poids des matières premières fournies dans les entreprises de
transformation;
b) des virements visés à l’article 9 paragraphe 1.4. Les vérifications effectuées en vertu du présent article ne font pas
obstacle à l’exercice éventuel de contrôles ultérieurs par les autorités
compétentes, ni aux conséquences éventuelles qui peuvent résulter de
l’application des dispositions en vigueur.
5. Les États membres prennent toutes mesures utiles pour prévenir et
réprimer les fraudes relatives au régime d’aide à la production et assurerl’application correcte de ce régime.
Article 16
1. En ce qui concerne l’aide anticipée visée à l’article 13, si le
transformateur ne présente pas la demande d’aide visée à l’article 11paragraphe 4, la garantie visée à l’article 13 paragraphe 2 reste acquise dans
sa totalité et le transformateur est exclu du régime d’aide à la production
prévu à l’article 2 du règlement (CE) n
o2201/96 pour la campagne suivante.!M2
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!B1997R0504 — FR — 15.06.1999 — 003.001 — 14
2. S’il est constaté que l’aide à la production pour un produit, demandée par
un transformateur au titre d’une campagne de commercialisation, estsupérieure au montant dû, ce dernier fait l’objet d’un abattement lorsquel’écart résulte de fausses déclarations ou de faux documents ou d’une
négligence du transformateur. Cet abattement est égal au double de l’écart,
majoré d’un intérêt calculé en fonction du délai écoulé entre le paiement et leremboursement de l’indu par le bénéficiaire.
Le taux de l’intérêt visé au premier alinéa est celui appliqué par l’Institut
monétaire européen à ses opérations en écus, publié au Journal officiel des
Communautés européennes série C, en vigueur à la date du paiement indu et
majoré de trois points de pourcentage.
3. En cas d’application du paragraphe 2, si l’écart entre l’aide effectivement
versée et l’aide due dépasse 20 % de l’aide due, le bénéficiaire rembourse la
totalité de l’aide versée, majorée d’un intérêt calculé conformément auparagraphe 2; si cet écart dépasse 30 %, le transformateur perd en outre tout
droit à l’aide à la production pour la campagne suivante.
4. Les montants recouvrés ainsi que les intérêts sont versés à l’organisme
payeur compétent et déduits des dépenses financées par le Fonds européend’orientation et de garantie agricole.
5. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer le
respect des dispositions de l’article 9 paragraphe 1 deuxième alinéa. Ilsprévoient notamment des sanctions à l’égard des responsables de l’organi-sation de producteurs en fonction de la gravité du manquement.
6. Le présent article s’applique sans préjudice d’autres sanctions à arrêter
conformément à l’article 25 du règlement (CE) n
o2201/96.
7. Sans préjudice des dispositions de l’article 11, paragraphe 5, si les
demandes d’aide sont présentées au-delà de la date limite prévue dans cetarticle, l’aide est réduite de 20 % par mois ou fraction de mois de retard.
Aucune aide n’est octroyée si le retard est supérieur à deux mois.
TITRE VII
Communications à la Commission
Article 17
Chaque État membre concerné notifie à la Commission:
1) au plus tard le 1
erdécembre, les données suivantes:
a) la récolte estimée de figues sèches non transformées, de prunes
séchées, de pêches, de poires ou de tomates utilisées ou destinées àêtre utilisées pour la transformation en l’un des produits finis visés à
l’article 1
erparagraphe 2, ventilée conformément au point b);
b) la production estimée pendant la campagne en cours de:
— concentré de tomates,— tomates pelées conservées entières, ventilées en tomates pelées
de la variété San Marzano et tomates pelées de la variété Roma
et de variétés similaires,
— autres produits à base de tomates,— pêches au sirop et/ou au jus naturel de fruit,
— poires Williams et Rocha au sirop et/ou au jus naturel de fruit,
— figues sèches,— pruneaux;
2) au plus tard:
— le 15 février pour les produits à base de tomates,
—l e 1
eravril pour les produits à base de pêches ou de poires,
les données suivantes:!B
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!M31997R0504 — FR — 15.06.1999 — 003.001 — 15
a) la quantité, exprimée en poids net, de produits finis à base de pêches,
de poires ou de tomates, ventilée en produits avec aide et en produitssans aide;
b) la quantité de matière première ayant servi à la fabrication des
produits visés au point a);
c) la quantité, exprimée en poids net, de produits visés au point a) en
stock au 31 décembre de l’année précédente, ventilée en produitsvendus et en produits non vendus;
d) en ce qui concerne les tomates, les quantités visées aux points a), b)
et c) ventilées en outre selon chaque taux d’aide;
e) pour les produits transformés à base de tomates:
i) pour les produits hors quota, pour lesquels le prix minimal a été
respecté:
— la quantité, exprimée en poids net, de produits finis indiquée
dans les demandes d’aide,
— la quantité de matière première indiquée dans les demandes
d’aide comme ayant servi à la fabrication des produits visésau premier tiret;
ii) pour les produits hors quota, pour lesquels le prix minimal n’a
pas été respecté:
— la quantité, exprimée en poids net, de produits finis indiquée
dans les demandes d’aide,
— la quantité de matière première indiquée dans les demandes
d’aide comme ayant servi à la fabrication des produits visés
au premier tiret;
iii) les quantités de produits finis et de matière première visées aux
points i) et ii), ventilées de la même manière que les produitsouvrant droit à une aide;
iv) la superficie totale en hectares plantée pendant la campagne;
v) le rendement moyen pour la campagne, exprimé en tonnes/
hectare;
vi) la superficie et le rendement, ventilés en:
— tomates de la variété San Marzano,— tomates de la variété Roma et de variétés similaires,
— tomates des variétés rondes;
vii) l’extrait sec soluble moyen des tomates destinées à l’élaboration
des tomates concentrées;
f) les informations correspondantes des points a) à e) doivent inclure
les quantités des produits a), b), i) et l) de l’article 1
er, paragraphe 2,
mis en œuvre pour la fabrication de produits visés aux points q) et r)de l’article 1
er, paragraphe 2;
g) la quantité totale fabriquée des produits visés aux points q) et r) de
l’article 1er, paragraphe 2, ventilée en fonction des produits a), b), i)
et l) de l’article 1er, paragraphe 2, utilisés dans leurs fabrications.
3) au plus tard le 1erjuin, les données suivantes:
a) la quantité, exprimée en poids net, de pruneaux et de figues sèches,
ventilée en produits avec aide et en produits sans aide et selon la
catégorie de qualité;
b) la quantité totale de figues sèches et de prunes séchées (issues de la
prune d’Ente) ayant servi à la fabrication des produits visés au pointa);
c) la quantité, exprimée en poids net, de produits visés aux points a) et
b), en stock au 1
ermai, ventilée en produits vendus et en produits non
vendus.!B
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TITRE VIII
Dispositions finales
Article 18
Le règlement (CEE) no1558/91 est abrogé. Toutefois, il reste applicable, pour
chacun des produits concernés, jusqu’à la fin de la campagne decommercialisation 1996/1997.
Article 19
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Toutefois, la disposition de l’article 6 paragraphe 1 premier alinéa concernant
la date limite de conclusion des contrats préliminaires n’est pas applicable
pour la campagne 1997/1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B1997R0504 — FR — 15.06.1999 — 003.001 — 17