1997R0314 — FR — 01.03.1997 — 000.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No 314/97 DE LA COMMISSION
du 20 février 1997
modifiant le règlement (CEE) no94/92 établissant les modalités d'application du régime
d'importation des pays tiers prévu au règlement (CEE) no2092/91concernant le mode de
production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et denrées
alimentaires
(JO L 51 du 21.2.1997, p. 34)
Rectifié par:
►C1 Rectificatif, JO L 159 du 15.6.2001, p. 44 (314/97)
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RÈGLEMENT (CE) No 314/97 DE LA COMMISSION
du 20 février 1997
modifiant le règlement (CEE) no94/92 établissant les modalités
d'application du régime d'importation des pays tiers prévu aurèglement (CEE) n
o2092/91concernant le mode de production
biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits
agricoles et denrées alimentaires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991,
concernant le mode de production biologique de produits agricoles et saprésentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (
1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no418/96 de la
Commission (2), et notamment son article 11,
considérant que l'article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE) no2092/91
dispose que les produits importés d'un pays tiers ne peuvent être
commercialisés que s'ils sont originaires d'un pays tiers figurant sur une
liste établie conformément aux conditions définies au paragraphe 2 duditarticle; que cette liste figure à l'annexe du règlement (CEE) n
o94/92 de
la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no522/
96 (4);
considérant que l'Argentine, la Hongrie et la Suisse ont demandé à la
Commission de modifier les conditions de leur inclusion dans la listeprévue à l'article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o2092/91 et ont
présenté les informations requises conformément à l'article 2 paragraphe
2 du règlement (CEE) no94/92;
considérant que les Pays-Bas ont introduit une demande visant à ajouter
SKAL parmi les organismes de contrôle en Hongrie; considérant que cet
organisme de contrôle a été préalablement évalué par les Pays-Bas et
que la Commission a présenté cette demande aux autorités hongroises;que la Hongrie a décidé d'inclure cet organisme de contrôle;
considérant que l'examen des informations présentées a abouti à la
conclusion que les normes requises sont équivalentes à celles quirésultent de la législation communautaire;
considérant que, dans un souci de clarté, il convient d'insérer dans le
présent règlement une liste complète des pays tiers admis conformémentà l'article 1
erdu règlement (CEE) no2092/91;
considérant que pour la mise en œuvre du régime pour chaque pays tiers,
il convient d'identifier les organismes chargés de délivrer le certificatd'inspection visé à l'article 11 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE)n
o2092/91;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité visé à l'article 14 du règlement (CEE) no
2092/91,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CEE) no94/92 est remplacée par l'annexe du
présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1ermars 1997.1997R0314 — FR — 01.03.1997 — 000.001 — 2
(1)J O noL 198 du 22. 7. 1991, p. 1.
(2)J O noL 59 du 8. 3. 1996, p. 10.
(3)J O noL 11 du 17. 1. 1992, p. 14.
(4)J O noL 77 du 27. 3. 1996, p. 10.
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Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1997R0314 — FR — 01.03.1997 — 000.001 — 3
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ANNEXE
«ANNEXE
LISTE DES PAYS TIERS ET SPÉCIFICATIONS AD HOC
ARGENTINE
1.Catégories de produits
a) produits agricoles végétaux non transformés au sens de l'article 1er,
paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no2029/91;
b) produits alimentaires composés essentiellement d'un ou de plusieurs
ingrédients d'origine végétale au sens de l'article 1erparagraphe 1 point
b) du règlement (CEE) no2092/91.
2. Origine: les produits de la catégorie 1. a) et les ingrédients produits selon les
méthodes de production biologiques des produits de la catégorie 1. b) ont été
cultivés en Argentine.
3. Organismes de contrôle: Instituto Argentino para la Certificación y Promoción
de Productos Agropecuarios Orgánicos SRL (Argencert) et Organización
Internacional Agropecuaria (OIA).
4. Organismes chargés de délivrer les certificats: mêmes organismes qu'au point
3.
5. Date limite d'inclusion: le 30. 6. 2000.
AUSTRALIE
1.Catégories de produits
a) produits agricoles végétaux non transformés au sens de l'article 1er,
paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no2029/91;
b) produits alimentaires composés essentiellement d'un ou de plusieurs
ingrédients d'origine végétale au sens de l'article 1erparagraphe 1 point
b) du règlement (CEE) no2092/91.
2. Origine: les produits de la catégorie 1. a) et les ingrédients produits selon les
méthodes de production biologiques des produits de la catégorie 1. b) ont été
cultivés en Australie.
3. Organisme de contrôle: Australian Quarantine and Inspection Service
(AQUIS).
4. Organisme chargé de délivrer les certificats: même organisme qu'au point 3.5. Date limite d'inclusion: le 30. 6. 2000.
HONGRIE
1.Catégories de produits
a) produits agricoles végétaux non transformés au sens de l'article 1
er,
paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no2029/91;
b) produits alimentaires composés essentiellement d'un ou de plusieurs
ingrédients d'origine végétale au sens de l'article 1erparagraphe 1 point
b) du règlement (CEE) no2092/91.
2. Origine: les produits de la catégorie 1. a) et les ingrédients produits selon les
méthodes de production biologiques des produits de la catégorie 1. b) ont été
cultivés en Hongrie.
3. Organismes de contrôle: Biokultura Association et SKAL.4. Organismes chargés de délivrer les certificats: Biokultura Association et
SKAL (Bureau de Hongrie).
5. Date limite d'inclusion: le 30. 6. 1998.1997R0314 — FR — 01.03.1997 — 000.001 — 4
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ISRAËL
1.Catégories de produits
a) produits agricoles végétaux non transformés au sens de l'article 1er,
paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no2029/91;
b) produits alimentaires composés essentiellement d'un ou de plusieurs
ingrédients d'origine végétale au sens de l'article 1erparagraphe 1 point
b) du règlement (CEE) no2092/91.
2. Origine: les produits de la catégorie 1. a) et les ingrédients produits selon les
méthodes de production biologiques des produits de la catégorie 1. b) ont été
cultivés en Israël.
3. Organismes de contrôle: ministère de l'agriculture, département de la
protection et de l'inspection des végétaux ou ministère de l'industrie et du
commerce, service d'inspection des denrées alimentaires et produits végétaux
destinés à l'exportation.
4. Organismes chargés de délivrer les certificats: mêmes organismes qu'au point
3.
5. Date limite d'inclusion: le 30. 6. 2000.
SUISSE
1.Catégories de produits
a) produits agricoles végétaux non transformés au sens de l'article 1er,
paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no2029/91;
b) produits alimentaires composés essentiellement d'un ou de plusieurs
ingrédients d'origine végétale au sens de l'article 1erparagraphe 1 point
b) du règlement (CEE) no2092/91.
2. Origine: les produits de la catégorie 1. a) et les ingrédients produits selon les
méthodes de production biologiques des produits de la catégorie 1. b) ont été
cultivés en Suisse ou ont été importés en Suisse:
— soit à partir de la Communauté européenne,
— soit à partir d'un pays tiers dans le cadre d'un régime qui est reconnu
comme équivalent en application des dispositions de l'article 11
paragraphe 1 du règlement (CEE) no2092/91,
— soit à partir d'un pays tiers pour lequel un État membre de la Communauté
européenne a reconnu, conformément aux dispositions de l'article 11
paragraphe 6 du règlement (CEE) no2092/91, que le même produit a été
obtenu et inspecté dans ce pays dans les mêmes conditions que celles
acceptées par l'État membre.
3. Organismes de contrôle: Vereinigung Schweizerischer Biologischer Land-
bauorganisationen (VSBLO) et Institut für Marktökologie (IMO) ou
Forschungsinstitut für Biologischen Landbau (FIBL).
4. Organismes chargés de délivrer les certificats: mêmes organismes qu'au point
3.
5. Date limite d'inclusion: le 30. 6. 1998.»1997R0314 — FR — 01.03.1997 — 000.001 — 5
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