02013A1024(01) — FR — 19.10.2021 — 001.002

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Modifié par:









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ACCORD

Entre L’Union Européenne Et La République De Cabo Verde Visant À Faciliter La Délivrance De Visas De Court Séjour

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L’UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «l’Union», et LA RÉPUBLIQUE DU ►M1 CABO VERDE ◄ , ci-après dénommée le ►M1 ‘Cabo Verde’ ◄ , ci-après dénommés «les parties», SOUHAITANT promouvoir les contacts entre leurs peuples comme condition importante d’un développement constant de leurs liens économiques, humanitaires, culturels, scientifiques et autres, en facilitant la délivrance de visas à leurs citoyens sur une base de réciprocité, VU la déclaration commune du 5 juin 2008 sur le partenariat pour la mobilité entre l’Union européenne et le ►M1 Cabo Verde ◄ , selon laquelle les parties s’efforcent de développer un dialogue sur les questions de visa de court séjour, avec l’objectif de faciliter la mobilité de certaines catégories de personnes, APPELANT l’accord de partenariat de Cotonou et le partenariat spécial entre l’Union européenne et le ►M1 Cabo Verde ◄ , approuvé par le Conseil de l’Union européenne le 19 novembre 2007, RECONNAISSANT que cette facilitation ne devrait pas favoriser l’immigration illégale et prêtant une attention particulière aux questions de sécurité et de réadmission, TENANT COMPTE du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, sécurité et de justice, annexés au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et confirmant que les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ni à l’Irlande, TENANT COMPTE du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union, et confirmant que les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas au Royaume de Danemark, SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:







Article 1

Objet et champ d’application

Le présent accord vise à faciliter, sur une base de réciprocité, la délivrance de visas aux citoyens du ►M1 Cabo Verde ◄ et de l’Union pour des séjours dont la durée prévue n’excède pas 90 jours, par période de 180 jours.

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Article 2

Clause générale

1. Les mesures visant à faciliter la délivrance de visas, prévues dans le présent accord, s’appliquent aux citoyens de l’Union et aux citoyens de Cabo Verde dans la seule mesure où ces citoyens ne sont pas exemptés de l’obligation de visa par les dispositions législatives et réglementaires de l’Union ou de ses États membres, par les dispositions législatives et réglementaires de Cabo Verde, ou par le présent accord ou d’autres accords internationaux.

2. Si Cabo Verde réintroduit l’obligation de visa à l’égard des citoyens de l’Union ou de certaines catégories de citoyens de l’Union pour les séjours dont la durée prévue n’excède pas 30 jours, des facilités au moins identiques à celles accordées aux citoyens de Cabo Verde en vertu du présent accord s’appliquent automatiquement aux citoyens de l’Union concernés, sur une base de réciprocité.

3. Pour les séjours d’une durée prévue supérieure à 30 jours mais n’excédant pas 90 jours, des facilités au moins identiques à celles accordées en vertu du présent accord aux citoyens de Cabo Verde s’appliquent aux citoyens de l’Union concernés.

4. Le droit national de Cabo Verde et le droit national des États membres ou le droit de l’Union s’appliquent aux questions qui ne relèvent pas du présent accord.

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Article 3

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

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a) «État membre», tout État membre de l’Union, à l’exception du Royaume de Danemark et de l’Irlande;

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b) «citoyen de l’Union», tout ressortissant d’un État membre au sens du point a);

c) «citoyen du ►M1 Cabo Verde ◄ », toute personne possédant la nationalité cap verdienne;

d) «visa», une autorisation délivrée ou une décision prise par un État membre ou par le ►M1 Cabo Verde ◄ , qui est nécessaire pour entrer, à des fins de transit ou pour un séjour dont la durée prévue n’excède pas 90 jours au total, sur le territoire de cet État membre ou de plusieurs États membres ou sur le territoire du ►M1 Cabo Verde ◄ ;

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e) «personne en séjour régulier», tout citoyen de Cabo Verde habilité ou autorisé, en vertu du droit de l’Union ou du droit national, à séjourner plus de 90 jours sur le territoire d’un État membre;

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f) «laissez-passer de l’Union européenne»: le document délivré par l’Union aux agents des institutions de l’Union conformément au règlement (UE) no 1417/2013 du Conseil ( 1 ).

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Article 4

Délivrance des visas à entrées multiples

1. Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres délivrent des visas à entrées multiples, d’une durée de validité de cinq ans, aux catégories suivantes de citoyens de Cabo Verde: a) les membres des gouvernements et parlements nationaux et locaux, des cours constitutionnelles, de la Cour suprême ou de la Cour des comptes, sous réserve que ces personnes ne soient pas exemptées de l’obligation de visa par le présent accord, dans l’exercice de leurs fonctions; b) les membres permanents de délégations officielles qui, à la suite d’une invitation officielle adressée à Cabo Verde, se rendent dans un État membre afin de participer à des réunions, des consultations, des négociations, des programmes d’échanges ou des événements organisés à l’initiative d’organisations intergouvernementales; c) les hommes et femmes d’affaires et les représentants d’entreprises se rendant régulièrement dans les États membres; d) les conjoints, les enfants (y compris les enfants adoptifs) âgés de moins de 21 ans ou à charge, et les parents de citoyens de Cabo Verde en séjour régulier sur le territoire d’un État membre ou de citoyens de l’Union résidant dans l’État membre dont ils ont la nationalité. Toutefois, si la nécessité de voyager fréquemment ou régulièrement est manifestement limitée à une durée plus courte, la validité du visa à entrées multiples est limitée à cette durée, notamment lorsque, dans l’un des cas suivants, cette durée est inférieure à cinq ans: — le mandat, s’agissant des personnes visées au premier alinéa, point a), — la durée de validité de la qualité de membre permanent d’une délégation officielle, s’agissant des personnes visées au premier alinéa, point b), — la durée de validité de la qualité d’homme ou de femme d’affaires ou de représentant d’entreprise, s’agissant des personnes visées au premier alinéa, point c), ou — l’autorisation de séjour des citoyens de Cabo Verde séjournant sur le territoire d’un État membre, s’agissant des personnes visées au premier alinéa, point d).

2. Sans préjudice du paragraphe 1, les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres délivrent aux autres demandeurs des visas à entrées multiples d’une durée de validité de: a) un an, sous réserve que le demandeur ait obtenu un visa et en ait fait un usage légal au cours des 18 mois précédents; b) deux ans, sous réserve que le demandeur ait obtenu un visa à entrées multiples d’une durée de validité d’un an et en ait fait un usage légal au cours des 30 mois précédents; c) de trois à cinq ans, sous réserve que le demandeur ait obtenu un visa à entrées multiples d’une durée de validité de deux ans et en ait fait un usage légal au cours des 42 mois précédents.

3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, la durée de validité du visa peut être raccourcie dans certains cas particuliers, lorsqu’il est raisonnablement permis de douter que les conditions d’entrée seront remplies pendant toute la durée de validité du visa ou lorsque la durée de validité du visa excèderait celle du document de voyage du demandeur.

4. La durée totale du séjour des personnes visées aux paragraphes 1 et 2 n’excède pas 90 jours par période de 180 jours.

Article 5

Droits de visa et frais de service

1. Les droits de visa pour le traitement des demandes sont réduits à 75 % du montant à percevoir conformément à la législation nationale applicable.

Ce taux peut être revu conformément à la procédure prévue à l’article 12, paragraphe 4.

2. Sans préjudice du paragraphe 1, les États membres ne perçoivent pas de droits de visa des catégories de personnes suivantes: a) les membres de délégations officielles qui, à la suite d’une invitation officielle adressée à Cabo Verde, se rendent dans un État membre afin de participer à des réunions, des consultations, des négociations, des programmes d’échanges officiels ou des événements organisés à l’initiative d’organisations intergouvernementales; b) les enfants de moins de 12 ans; c) les écoliers, les étudiants, les étudiants de troisième cycle et les enseignants accompagnateurs qui entreprennent des séjours d’études ou à but éducatif; d) les chercheurs se déplaçant à des fins de recherche scientifique; e) les participants, âgés au maximum de 25 ans, à des séminaires, des conférences ou des manifestations sportives, culturelles ou éducatives organisés par des organisations à but non lucratif; f) les conjoints, les enfants (y compris les enfants adoptifs) âgés de moins de 21 ans ou à charge, et les parents de citoyens de Cabo Verde en séjour régulier sur le territoire d’un État membre ou de citoyens de l’Union séjournant dans l’État membre dont ils ont la nationalité.

3. Sans préjudice du paragraphe 2, point f), pour les enfants d’au moins 12 ans mais de moins de 18 ans, les droits sont réduits de 50 % par rapport au montant applicable en vertu du paragraphe 1.

4. Lorsque les États membres coopèrent avec un prestataire de services extérieur, des frais de services peuvent être perçus. Les frais de service sont proportionnés aux coûts engagés par le prestataire de service extérieur pour la réalisation de ses tâches et ne peuvent excéder 30 EUR.

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Article 5 bis

Preuves documentaires

1. Pour les catégories suivantes de citoyens de Cabo Verde, les documents ci-après suffisent à vérifier l’objet du voyage: a) pour les membres des gouvernements et parlements nationaux et locaux, des cours constitutionnelles, de la Cour suprême et de la Cour des comptes, sous réserve que ces personnes ne soient pas exemptées de l’obligation de visa par le présent accord, dans l’exercice de leurs fonctions: une note verbale du ministère des affaires étrangères de Cabo Verde attestant que le demandeur est en mission officielle dans un État membre; b) pour les membres permanents de délégations officielles qui, à la suite d’une invitation officielle adressée à Cabo Verde, se rendent dans un État membre afin de participer à des réunions, des consultations, des négociations, des programmes d’échanges ou des événements organisés à l’initiative d’organisations intergouvernementales: une lettre de l’autorité compétente de Cabo Verde attestant que le demandeur est un membre de sa délégation se rendant sur le territoire de l’État membre ou des États membres afin de participer à l’événement ou aux événements en question, accompagnée d’une copie de l’invitation officielle ou d’une confirmation d’inscription délivrée par l’organisation hôte; c) pour les hommes et femmes d’affaires et les représentants d’organisations d’entreprises: une invitation écrite émanant d’une entreprise ou d’une organisation établie dans l’État membre de destination; d) pour les conjoints, les enfants (y compris les enfants adoptifs) âgés de moins de 21 ans ou à charge, et les parents de citoyens de Cabo Verde en séjour régulier sur le territoire d’un État membre ou de citoyens de l’Union séjournant dans l’État membre dont ils ont la nationalité: une invitation écrite de la personne hôte; e) pour les écoliers, les étudiants, les étudiants de troisième cycle et les enseignants accompagnateurs qui entreprennent des voyages d’études ou à but éducatif, y compris dans le cadre de programmes d’échange universitaires ou autres (pour des séjours n’excédant pas 90 jours par période de 180 jours): une invitation écrite ou une attestation d’inscription délivrée par l’établissement d’enseignement ou l’université hôte, ou des attestations relatives aux cours devant être suivis; f) pour les personnes participant à des activités de recherche scientifique ou universitaire, des actions de formation, y compris la formation professionnelle (pour des séjours n’excédant pas 90 jours par période de 180 jours): une attestation d’inscription délivrée par l’établissement d’enseignement ou une demande écrite émanant de l’organisation hôte; g) pour les participants à des séminaires, des conférences ou des manifestations culturelles ou religieuses organisés par des organisations à but non lucratif enregistrées dans un État membre: une invitation écrite à participer aux activités, émanant de l’organisation hôte; h) pour les personnes qui voyagent pour des raisons médicales et les personnes qui doivent les accompagner: un document officiel de l’établissement de soins attestant la nécessité d’y suivre un traitement médical, et la preuve de moyens financiers suffisants pour payer ce traitement médical ou la preuve du paiement anticipé des soins médicaux et, le cas échéant, de la nécessité pour la personne traitée d’être accompagnée; i) pour les participants à des manifestations sportives internationales et les personnes les accompagnant à titre professionnel: une invitation écrite de l’organisation hôte, des autorités compétentes, des fédérations sportives nationales ou des comités nationaux olympiques des États membres; j) pour les journalistes et le personnel technique les accompagnant à titre professionnel: un certificat ou un autre document délivré par une organisation professionnelle ou par l’employeur du demandeur, attestant que la personne concernée est un journaliste qualifié voyageant aux fins de la réalisation d’un travail journalistique ou un membre du personnel technique accompagnant le journaliste à titre professionnel.

2. Aux fins du présent article, la lettre d’invitation écrite ou les documents officiels pertinents contiennent les informations suivantes: a) les nom et prénom de la personne invitée, sa date de naissance, son sexe, sa nationalité, le numéro de son passeport, la date et l’objet du voyage, le nombre d’entrées requises et, s’il y a lieu, le nom du conjoint et des enfants l’accompagnant; et b) si la partie à l’origine de l’invitation est une personne physique: le nom, le prénom, l’adresse et, s’il y a lieu, la preuve du séjour régulier dans un État membre de la personne physique qui invite, conformément à la législation nationale; ou c) si la partie à l’origine de l’invitation est une personne morale, une société ou une organisation, y compris une organisation à but non lucratif, établie sur le territoire du ou des États membres: les nom et adresse complets de la personne morale qui invite, le nom et la fonction du représentant qui signe la demande et le numéro d’enregistrement de la personne morale qui invite, conformément à la législation nationale de l’État membre concerné; ou d) si le document officiel pertinent est délivré par une autorité publique: le nom et la fonction de la personne qui signe la demande, ainsi que le statut du demandeur.

3. Les demandeurs qui ont obtenu un visa à entrées multiples d’une durée de validité d’au moins un an et qui en ont fait un usage légal au cours des 30 mois précédents sont, en principe, exemptés de l’obligation de présenter une preuve d’hébergement ou une preuve de moyens suffisants permettant de couvrir les frais d’hébergement.

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Article 6

Départ en cas de perte ou de vol de documents

Les citoyens du ►M1 Cabo Verde ◄ et de l’Union qui ont perdu leurs documents d’identité ou qui se les sont fait voler durant leur séjour sur le territoire des États membres ou du ►M1 Cabo Verde ◄ , respectivement, peuvent quitter ce territoire sur la base de documents d’identité valables délivrés par une mission diplomatique ou un poste consulaire du ►M1 Cabo Verde ◄ ou des États membres, qui les habilitent à franchir la frontière sans visa ni autre forme d’autorisation.

Article 7

Prorogation du visa dans des circonstances exceptionnelles

Les citoyens du ►M1 Cabo Verde ◄ et de l’Union qui n’ont pas la possibilité de quitter le territoire des États membres ou du ►M1 Cabo Verde ◄ , respectivement, à la date indiquée sur leur visa pour des raisons de force majeure voient celui-ci prorogé gratuitement conformément à la législation appliquée par l’État hôte pour toute la période nécessaire à leur retour dans leur État de résidence.

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Article 8

Passeports diplomatiques et de service

1. Les citoyens de Cabo Verde titulaires d’un passeport diplomatique ou d’un passeport de service en cours de validité délivré par Cabo Verde peuvent entrer sur le territoire des États membres, le quitter et transiter par celui-ci sans visa.

2. Les citoyens de l’Union titulaires d’un passeport diplomatique ou d’un passeport de service en cours de validité délivré par un État membre, ainsi que les titulaires d’un laissez-passer de l’Union européenne en cours de validité, peuvent entrer sur le territoire de Cabo Verde, le quitter et transiter par celui-ci sans visa.

3. Les personnes visées aux paragraphes 1 et 2 peuvent séjourner sur le territoire, respectivement, des États membres ou de Cabo Verde pour une durée n’excédant pas 90 jours par période de 180 jours.

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Article 9

Validité territoriale des visas

Sous réserve des règles et dispositions réglementaires nationales en matière de sécurité nationale appliquées par les États membres et le ►M1 Cabo Verde ◄ , et sous réserve des règles de l’Union relatives aux visas à validité territoriale limitée, les citoyens du ►M1 Cabo Verde ◄ et de l’Union sont habilités à se déplacer sur le territoire des États membres ou du ►M1 Cabo Verde ◄ dans les mêmes conditions que les citoyens de l’Union ou du ►M1 Cabo Verde ◄ , respectivement.

Article 10

Comité mixte de gestion de l’accord

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1. Les parties instituent un comité mixte de gestion de l’accord (ci-après dénommé «comité»), composé de représentants de l’Union et de Cabo Verde.

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2. Le comité est notamment chargé des tâches suivantes: a) suivre la mise en œuvre du présent accord; b) proposer des modifications ou des ajouts au présent accord; c) résoudre les litiges liés à l’interprétation ou à l’application des dispositions du présent accord.

3. Le comité se réunit chaque fois qu’il est nécessaire à la demande de l’une des parties et au moins une fois par an.

4. Le comité arrête son règlement intérieur.

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Article 11

Relation entre le présent accord et les accords conclus entre les États membres et Cabo Verde

À compter de son entrée en vigueur, le présent accord prévaut sur les dispositions de toute convention ou de tout accord bilatéral(e) ou multilatéral(e) conclu(e) entre les États membres et Cabo Verde, dans la mesure où les dispositions de ces conventions ou accords sont susceptibles d’affecter le présent accord ou d’en altérer la portée.

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Article 12

Dispositions finales

1. Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties conformément à leurs procédures respectives et entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se notifient mutuellement l’echèvement des procédures susmentionnées.

2. ►M1 ◄ si cette seconde date est postérieure à la date visée audit paragraphe 1. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, le présent accord n’entre en vigueur qu’à la date d’entrée en vigueur de l’accord de réadmission entre l’Union et leCabo Verdesi cette seconde date est postérieure à la date visée audit paragraphe 1.

3. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dénonciation effectuée conformément au paragraphe 6 du présent article.

4. Le présent accord peut être modifié d’un commun accord écrit entre les parties. Les modifications entrent en vigueur après que les parties se sont mutuellement notifiées l’achèvement des procédures internes qu’elles doivent respectivement appliquer à cet effet.

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5. Chaque partie peut suspendre l’application de tout ou partie du présent accord. La décision de suspension est notifiée à l’autre partie au plus tard 48 heures avant son entrée en vigueur. Dès que la suspension n’a plus lieu d’être, la partie qui en a pris la décision en informe immédiatement l’autre partie.

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6. Chaque partie peut dénoncer le présent accord par notification écrite à l’autre partie. L’accord cesse de s’appliquer 90 jours après la date de réception de cette notification.

Fait en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.

Съставено в Прая на двадесет и шести октомври две хиляди и дванадесета година.

Hecho en Praia, el veintiséis de octubre de dos mil doce.

V Praie dne dvacátého šestého října dva tisíce dvanáct.

Udfærdiget i Praia den seksogtyvende oktober to tusind og tolv.

Geschehen zu Praia am sechsundzwanzigsten Oktober zweitausendzwölf.

Kahe tuhande kaheteistkümnenda aasta oktoobrikuu kahekümne kuuendal päeval Praias.

′Εγινε στην Πράια, στις είκοσι έξι Οκτωβρίου δύο χιλιάδες δώδεκα.

Done at Praia on the twenty-sixth day of October in the year two thousand and twelve.

Fait à Praia, le vingt-six octobre deux mille douze.

Fatto a Praia, addì ventisei ottobre duemiladodici.

Prajā, divi tūkstoši divpadsmitā gada divdesmit sestajā oktobrī.

Priimta du tūkstančiai dvyliktų metų spalio dvidešimt šeštą dieną Prajoje.

Kelt Praiában, a kétezer-tizenkettedik év október havának huszonhatodik napján.

Magħmul fi Praja, fis-sitta u għoxrin jum ta’ Ottubru tas-sena elfejn u tnax.

Gedaan te Praia, de zesentwintigste oktober tweeduizend twaalf.

Sporządzono w Prai dnia dwudziestego szóstego października roku dwa tysiące dwunastego.

Feito em Praia, em vinte e seis de outubro de dois mil e doze.

Întocmit la Praia la douăzeci și șase octombrie două mii doisprezece.

V Praii dňa dvadsiateho šiesteho októbra dvetisícdvanásť.

V Praii, dne šestindvajsetega oktobra leta dva tisoč dvanajst.

Tehty Praiassa kahdentenakymmenentenäkuudentena päivänä lokakuuta vuonna kaksituhattakaksitoista.

Som skedde i Praia den tjugosjätte oktober tjugohundratolv.

За Европейския съюз

Por la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l'Union européenne

Per l'Unione europea

Eiropas Savienības vārdā –

Europos Sąjungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

За Република Кабо Верде

Por la República de Cabo Verde

Za Kapverdskou republiku

For Republikken Kap Verde

Für die Republik Kap Verde

Cabo Verde Vabariigi nimel

Για τη Δημοκρατία του Πράσινου Ακρωτηρίου

For the Republic of ►M1 Cabo Verde ◄

Pour la République du ►M1 Cabo Verde ◄

Per la Repubblica del Capo Verde

Kaboverdes Republikas vārdā –

Žaliojo Kyšulio Respublikos vardu

A Zöld-foki Köztársaság részéről

Għar-Repubblika tal-Kap Verde

Voor de Republiek Kaapverdië

W imieniu Republiki Zielonego Przylądka

Pela República de Cabo Verde

Pentru Republica Capului Verde

Za Kapverdskú republiku

Za Republiko Zelenortski otoki

Kap Verden tasavallan puolesta

För Republiken Kap Verde

PROTOCOLE

à l’accord concernant les États membres qui n’appliquent pas pleinement l’acquis de Schengen

Les États membres qui sont liés par l’acquis de Schengen, mais qui ne délivrent pas encore de visas Schengen dans l’attente de la décision pertinente du Conseil à cet effet, délivrent des visas nationaux dont la validité est limitée à leur propre territoire.

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Conformément à la décision no 565/2014/UE du Parlement européen et du Conseil ( 2 ), des mesures harmonisées ont été prises en vue de simplifier le transit ou le court séjour des titulaires de visas Schengen et de titres de séjour Schengen par ou sur le territoire des États membres qui n’appliquent pas encore pleinement l’acquis de Schengen. La décision no 565/2014/UE autorise la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie à reconnaître unilatéralement comme équivalant à leurs visas nationaux, non seulement aux fins de transit par leur territoire, mais aussi aux fins de séjours envisagés sur leur territoire n’excédant pas 90 jours par période de 180 jours:

— les visas uniformes de court séjour valables pour deux entrées ou des entrées multiples,

— o 810/2009 du Parlement européen et du Conseil ( les visas de long séjour et les titres de séjour délivrés par les États membres qui appliquent pleinement l’acquis de Schengen, ainsi que les visas à validité territoriale limitée délivrés conformément à l’article 25, paragraphe 3, première phrase, du règlement (CE) n810/2009 du Parlement européen et du Conseil ( 3 ), et

— les visas nationaux et les titres de séjour délivrés par la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie.

DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE À L’ARTICLE 12, PARAGRAPHE 5, DE L’ACCORD CONCERNANT LES MOTIFS DE SUSPENSION DE L’ACCORD

Chaque partie peut suspendre l’accord, en tout ou en partie, et notamment l’article 8, pour des motifs tels que l’ordre public, la protection de la sécurité nationale ou de la santé publique, un manque de coopération dans le domaine de la réadmission ou pour des considérations relatives aux droits humains et à la démocratie. Cette suspension a lieu selon la procédure prévue à l’article 12, paragraphe 5.

En cas de suspension de la mise en œuvre de tout ou partie des dispositions de l’accord, les parties engagent des consultations dans le cadre du comité institué conformément à l’article 10 en vue de résoudre les problèmes qui ont conduit à la suspension.

La présente déclaration commune remplace la déclaration commune relative à l’article 8 de l’accord concernant les passeports diplomatiques et de service.

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Déclaration commune relative à l’harmonisation des informations à connaître sur les procédures de délivrance de visas de court séjour et sur les documents à fournir à l’appui d’une demande de visa de court séjour

Reconnaissant l’importance de la transparence pour les demandeurs de visa, les parties considèrent que des mesures appropriées devraient être prises:

— d’une manière générale, pour établir la liste des informations de base que les demandeurs doivent connaître sur les procédures à suivre et les conditions à remplir pour l’obtention d’un visa, sur le visa lui-même et sur sa validité;

— dans le cas de chaque partie, pour établir une liste d’exigences minimales visant à assurer que les demandeurs reçoivent des informations de base cohérentes et uniformes et soient invités à fournir, en principe, les mêmes documents à l’appui de leur demande.

Les informations susmentionnées doivent être largement diffusées (sur le tableau d’affichage des consulats, sous la forme de dépliants, sur internet, etc.).

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DÉCLARATION COMMUNE SUR LES RÈGLES RÉGISSANT L’OCTROI DE VISAS DE CABO VERDE AUX CITOYENS DE L’UNION POUR DES SÉJOURS D’UNE DURÉE SUPÉRIEURE À 30 JOURS MAIS N’EXCÉDANT PAS 90 JOURS

Conformément à la législation de Cabo Verde, les citoyens de l’Union sont exemptés de l’obligation de visa pour les entrées et les séjours sur le territoire de Cabo Verde n’excédant pas 30 jours. Pour les séjours d’une durée prévue supérieure à 30 jours, ils sont tenus de demander et d’obtenir l’autorisation des autorités caboverdiennes. En vertu de la loi no 66/VIII/2014 de la République de Cabo Verde, telle que modifiée, les citoyens de l’Union peuvent demander et obtenir un visa d’une durée de validité maximale de 90 jours aux postes consulaires de Cabo Verde ou demander, sur le territoire de Cabo Verde, une prolongation de leur séjour aux autorités compétentes.

En vertu de l’article 2, paragraphe 3, pour les séjours d’une durée prévue supérieure à 30 jours mais n’excédant pas 90 jours, des facilités au moins identiques à celles accordées en vertu de l’accord aux citoyens de Cabo Verde s’appliquent aux citoyens de l’Union concernés.

Les parties conviennent que le comité mixte institué en vertu de l’article 10 suivra la mise en œuvre de la présente disposition.

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Déclaration commune concernant le Royaume de Danemark

Les parties prennent acte de ce que le présent accord ne s’applique pas aux procédures de délivrance de visas appliquées par les missions diplomatiques et postes consulaires du Royaume de Danemark.

Dans ces circonstances, il est souhaitable que les autorités du Royaume du Danemark et du ►M1 Cabo Verde ◄ concluent sans délai un accord bilatéral visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour dans des conditions analogues à celles de l’accord entre l’Union et le ►M1 Cabo Verde ◄ .

Déclaration commune concernant le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et l’Irlande

Les parties prennent acte de ce que le présent accord ne s’applique pas au territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, ni à celui de l’Irlande.

Dans ces circonstances, il est souhaitable que les autorités du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, de l’Irlande et du ►M1 Cabo Verde ◄ concluent des accords bilatéraux visant à faciliter la délivrance de visas.

Déclaration commune concernant la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération Suisse et la Principauté de Liechtenstein

Les parties prennent acte des relations étroites qui existent entre l’Union, d’une part, et la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération Suisse et la Principauté de Liechtenstein, d’autre part, notamment en vertu des accords du 18 mai 1999 et du 26 octobre 2004 concernant l’association de ces États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen.

Dans ces circonstances, il est souhaitable que les autorités de la République d’Islande, du Royaume de Norvège, de la Confédération Suisse, de Principauté de Liechtenstein et du ►M1 Cabo Verde ◄ concluent sans délai des accords bilatéraux visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour dans des conditions analogues à celles du présent accord.

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DÉCLARATION COMMUNE SUR LA COOPÉRATION CONCERNANT LES DOCUMENTS DE VOYAGE

Les parties conviennent que, lors du suivi de la mise en œuvre de l’accord, le comité mixte institué conformément à l’article 10 évalue l’incidence du niveau de sécurité des documents de voyage respectifs sur le fonctionnement de l’accord. À cette fin, les parties conviennent de s’informer régulièrement:

— des mesures prises pour éviter la multiplication des documents de voyage,

— des mesures prises pour développer les aspects techniques de la sécurité de ces derniers, et

— des mesures concernant la procédure de personnalisation de la délivrance de ces documents.

Prioritairement, les deux parties s’engagent à garantir un haut niveau de sécurité des passeports diplomatiques et de service, notamment en y intégrant des identifiants biométriques. Pour ce qui concerne l’Union, cette sécurité sera garantie conformément au règlement (CE) no 2252/2004 du Conseil ( 4 ). Pour ce qui concerne Cabo Verde, cette sécurité sera garantie conformément au décret-loi no 21/2014 du 17 mars 2014 établissant les spécifications techniques, la sécurité et les conditions de délivrance du passeport biométrique délivré par Cabo Verde.

La présente déclaration commune remplace la déclaration commune sur la coopération concernant les documents de voyage.0