02013D0328 — FR — 01.01.2017 — 001.001

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►B DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 25 juin 2013 établissant un programme spécifique de contrôle et d'inspection applicable à certaines pêcheries démersales et pélagiques dans les eaux de l'Union de la mer du Nord et dans les eaux de l'Union de la division CIEM II a (2013/328/UE) (JO L 175 du 27.6.2013, p. 61)

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Rectifié par:









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DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 25 juin 2013

établissant un programme spécifique de contrôle et d'inspection applicable à certaines pêcheries démersales et pélagiques dans les eaux de l'Union de la mer du Nord et dans les eaux de l'Union de la division CIEM II a

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(2013/328/UE)







CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Article premier

Objet

La présente décision établit un programme spécifique unique de contrôle et d'inspection applicable aux pêcheries exploitant le cabillaud, la sole et la plie commune dans les eaux de l'Union des zones CIEM III a et IV ainsi qu'à certaines pêcheries exploitant le maquereau commun, le hareng commun, les chinchards, le merlan bleu, la grande argentine, le sprat, le lançon et le tacaud norvégien, le cabillaud, l'églefin, le merlan, le lieu noir, la langoustine, la sole commune, la plie commune, le merlu commun, la crevette nordique dans les eaux de l'Union des zones CIEM III a et IV et dans les eaux de l'Union de la division CIEM II a (ci-après les «zones concernées»).

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Article 2

Champ d’application

1. Le programme spécifique de contrôle et d’inspection couvre en particulier les activités suivantes:

a) les activités de pêche au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009, dans les zones concernées; et

b) les activités liées à la pêche, y compris la pesée, la transformation, la commercialisation, le transport et l’entreposage des produits de la pêche.

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1 bis. Le programme spécifique de contrôle et d'inspection s'applique:

a) aux pêcheries définies à l'annexe du règlement délégué (UE) no 1395/2014 de la Commission ( 1 );

b) aux pêcheries définies à l'annexe du règlement délégué (UE) 2015/2440 de la Commission ( 2 );

c) aux stocks faisant l'objet des règlements (CE) no 1342/2008 et (CE) no 676/2007.

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2. Le programme spécifique de contrôle et d’inspection s’applique jusqu’au 31 décembre 2018.

3. Le programme spécifique de contrôle et d’inspection est mis en œuvre par la Belgique, le Danemark, l’Allemagne, la France, l’Irlande, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni (ci-après dénommés les «États membres concernés»).







CHAPITRE II

OBJECTIFS, PRIORITÉS, PROCÉDURES ET CRITÈRES DE RÉFÉRENCE

Article 3

Objectif(s)

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1. Le programme spécifique de contrôle et d'inspection assure une mise en œuvre uniforme et effective des mesures de conservation et de contrôle applicables aux pêcheries et aux stocks visés à l'article 2, paragraphe 1 bis.

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2. Les activités de contrôle et d’inspection menées dans le cadre du programme spécifique de contrôle et d’inspection visent en particulier à assurer le respect des dispositions suivantes:

a) les dispositions concernant la gestion des possibilités de pêche et toute condition spécifique y associée, notamment le suivi de la consommation des quotas et de l’effort de pêche dans les zones concernées;

b) les obligations en matière de rapport applicables aux activités de pêche, en particulier la fiabilité des informations consignées et communiquées;

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c) l'obligation de débarquer toutes les captures d'espèces soumises à l'obligation de débarquement conformément au règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 3 ), et les mesures de réduction des rejets prévues au titre III bis du règlement (CE) no 850/98 du Conseil ( 4 ).

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Article 4

Priorités

1. Les États membres concernés mènent des activités de contrôle et d’inspection portant sur les activités de pêche réalisées par des navires de pêche et sur les activités liées à la pêche exercées par d’autres opérateurs sur la base d’une stratégie de gestion des risques telle que prévue à l’article 4, point 18), du règlement (CE) no 1224/2009 et à l’article 98 du règlement d’exécution (UE) no 404/2011.

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2. Tout navire de pêche, groupe de navires de pêche, catégorie d'engin, opérateur et/ou activité liée à la pêche fait l'objet de contrôles et d'inspections, pour chaque pêcherie et pour les stocks visés à l'article 2, paragraphe 1 bis, en fonction du niveau de priorité établi conformément au paragraphe 3.

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3. Chaque État membre concerné attribue un niveau de priorité sur la base des résultats de l’évaluation des risques effectuée conformément aux procédures établies à l’article 5.

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Article 5

Procédures relatives à l'évaluation des risques

1. Les États membres concernés évaluent les risques pour ce qui est des stocks et de la ou des zones énumérés à l'article 1er selon la méthode établie en collaboration avec l'Agence européenne de contrôle des pêches (AECP).

2. Conformément à la méthode d'évaluation des risques visée au paragraphe 1, l'État membre concerné:

a) examine, sur la base de l'expérience acquise et de toutes les informations disponibles et pertinentes, la probabilité d'un non-respect des dispositions et, le cas échéant, ses conséquences éventuelles;

b) détermine le niveau de risque, par pêcherie et stock, par zone couverte et par saison, sur la base de la fréquence (régulièrement, parfois, rarement, jamais) et les conséquences éventuelles (graves, substantielles, acceptables ou marginales). Le niveau de risque estimé est exprimé comme suit «très faible», «faible», «moyen», «important» ou «très important».

3. Les États membres concernés établissent et mettent régulièrement à jour une liste de leurs navires qui mentionne au moins les navires présentant un risque important et très important. La liste mise à jour des navires classés en fonction des risques est utilisée au cours des campagnes relevant du plan de déploiement commun.

4. Dans le cas où un navire de pêche battant pavillon d'un État membre qui n'est pas un État membre concerné ou un navire de pêche d'un pays tiers pêche dans la ou les zones visées à l'article 1er, un niveau de risque lui est attribué conformément au paragraphe 2. En l'absence d'informations et à moins que les autorités du pavillon ne fournissent, dans le cadre de l'article 9, les résultats de leur propre évaluation du risque réalisée conformément à l'article 4, paragraphe 2, et au paragraphe 3, et menant à l'attribution d'un niveau de risque différent, le navire de pêche est considéré comme un navire de pêche présentant un niveau de risque «très important».

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Article 6

Stratégie de gestion des risques

1. Sur la base de son évaluation des risques, l’État membre concerné définit une stratégie de gestion des risques visant à assurer le respect des règles. Cette stratégie implique le recensement, la description et la mise à disposition d’instruments de contrôle et de moyens d’inspection appropriés présentant un bon rapport coût/efficacité, adaptés à la nature et au niveau estimé de chaque risque, ainsi que l’établissement de critères de référence cibles.

2. La coordination de la stratégie de gestion des risques visée au paragraphe 1 est assurée à l’échelle régionale grâce à un plan de déploiement commun, tel que défini à l’article 2, point c), du règlement (CE) no 768/2005.

Article 7

Lien avec les procédures des plans de déploiement commun

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1. Dans le cadre d'un plan de déploiement commun, le cas échéant, les États membres concernés communiquent à l'AECP les résultats de l'évaluation des risques qu'ils ont réalisée conformément à l'article 5, paragraphe 2, et, en particulier, une liste des niveaux de risque estimés, ainsi que les objectifs correspondants en matière d'inspection.

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2. Le cas échéant, la liste mentionnant les niveaux de risque et les objectifs visée au paragraphe 1 est actualisée sur la base des informations obtenues lors des activités conjointes d’inspection et de surveillance. L’EFCA est informée sans délai après chaque actualisation.

3. L’EFCA utilise les informations reçues des États membres concernés pour coordonner la stratégie de gestion des risques à l’échelle régionale conformément à l’article 6, paragraphe 2.

Article 8

Critères de référence cibles

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1. Sans préjudice des critères de référence cibles définis à l'annexe I du règlement (CE) no 1224/2009 et à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil ( 5 ), pour les stocks visés à l'article 2, paragraphe 1 bis, point c), les critères de référence cibles définis à l'annexe II s'appliquent aux navires de pêche et/ou aux autres opérateurs ayant un niveau de risque «important» et «très important».

2. En ce qui concerne les pêcheries visées à l'article 2, paragraphe 1 bis, points a) et b), les critères de référence cibles définis à l'annexe II s'appliquent aux navires de pêche et/ou aux autres opérateurs ayant un niveau de risque «important» et «très important».

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3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les États membres peuvent appliquer alternativement des critères de référence cibles différents, exprimés en niveaux de conformité supérieurs, à condition:

a) qu’une analyse détaillée des activités de pêche ou des activités liées à la pêche et des éléments liés à l’exécution justifie la nécessité de fixer des critères de référence cibles sous la forme de niveaux de conformité supérieurs;

b) que les critères de référence exprimés en niveaux de conformité supérieurs soient notifiés à la Commission et que celle-ci n’émette aucune objection dans un délai de 90 jours; que ces critères ne soient pas discriminatoires et qu’ils n’aient aucune incidence sur les objectifs, priorités et procédures fondées sur les risques définis par le programme spécifique de contrôle et d’inspection.

4. Tous les critères de référence cibles sont évalués annuellement sur la base des rapports d’évaluation visés à l’article 13, paragraphe 1, et, le cas échéant, sont révisés en conséquence dans le cadre de l’évaluation visée à l’article 13, paragraphe 4.

5. Le cas échéant, un plan de déploiement commun donne effet aux critères de référence cibles visés au présent article.







CHAPITRE III

MISE EN ŒUVRE

Article 9

Coopération entre les États membres et avec les pays tiers

1. Les États membres concernés coopèrent à la mise en œuvre du programme spécifique de contrôle et d’inspection.

2. Le cas échéant, tous les autres États membres coopèrent avec les États membres concernés.

3. Les États membres peuvent coopérer avec les autorités compétentes de pays tiers afin d’assurer la mise en œuvre du programme spécifique de contrôle et d’inspection.

Article 10

Activités conjointes d’inspection et de surveillance

1. Afin d’améliorer l’efficacité de leurs systèmes nationaux de contrôle des pêches, les États membres concernés mènent des activités conjointes d’inspection et de surveillance dans les eaux relevant de leur juridiction et, selon le cas, sur leur territoire. Le cas échéant, ces activités sont menées dans le cadre des plans de déploiement commun visés à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 768/2005.

2. Aux fins des activités conjointes d’inspection et de surveillance, les États membres concernés:

a) veillent à ce que les agents des autres États membres concernés soient invités à participer à leurs activités conjointes d’inspection et de surveillance;

b) établissent des procédures opérationnelles communes à l’usage de leurs navires de surveillance;

c) désignent les points de contact visés à l’article 80, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1224/2009.

3. Des agents ainsi que des inspecteurs de l’Union peuvent prendre part aux activités conjointes d’inspection et de surveillance.

Article 11

Échange de données

1. Aux fins de la mise en œuvre du programme spécifique de contrôle et d’inspection, chaque État membre concerné veille à assurer les échanges directs de données par voie électronique visés à l’article 111 du règlement d’exécution (CE) no 1224/2009 et à l’annexe XII du règlement (UE) no 404/2011 avec les autres États membres concernés et avec l’EFCA.

2. Les données visées au paragraphe 1 concernent les activités de pêche et les activités liées à la pêche menées dans la ou les zones couvertes par le programme spécifique de contrôle et d’inspection.

Article 12

Informations

1. Dans l’attente de l’application intégrale du titre XII, chapitre III, du règlement (CE) no 1224/2009, et conformément au format établi à l’annexe III de la présente décision, les États membres concernés communiquent par voie électronique à la Commission et à l’EFCA, avant le 31 janvier, après chaque année civile, les informations suivantes concernant l’année précédente:

a) l’identification, la date et le type de chaque opération de contrôle et/ou d’inspection menée durant l’année précédente;

b) l’identification de chaque navire de pêche (numéro d’inscription au fichier de la flotte de pêche de l’Union), véhicule et/ou opérateur (nom de la société) soumis à un contrôle et/ou à une inspection;

c) le cas échéant, le type d’engin inspecté; et

d) dans le cas où une ou plusieurs infractions graves sont constatées:

i) le ou les types d’infractions graves constatées;

ii) l’état d’avancement de la procédure relative à une ou des infractions graves (par exemple, cas faisant l’objet d’une enquête, cas pendant, cas en appel); et

iii) la ou les sanctions imposées dans les cas d’infractions graves: montant des amendes, valeur du poisson et/ou de l’engin saisis, points attribués conformément à l’article 126, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 404/2011 et/ou tout autre type de sanction.

2. Les informations visées au paragraphe 1 sont communiquées pour chaque contrôle et/ou inspection et sont inscrites et mises à jour dans chaque rapport jusqu’à la clôture de la procédure judiciaire dans l’État membre concerné. Lorsque aucune suite n’est donnée à l’infraction grave constatée, la raison doit en être mentionnée.

Article 13

Évaluation

1. Les États membres concernés communiquent à la Commission et à l’EFCA, au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’année civile concernée, un rapport d’évaluation relatif à l’efficacité des activités de contrôle et d’inspection menées dans le cadre du programme spécifique de contrôle et d’inspection.

2. Le rapport d’évaluation visé au paragraphe 1 inclut au moins les informations énumérées à l’annexe IV. Les États membres concernés peuvent également inclure dans leur rapport d’évaluation d’autres actions telles que des séances de formation ou d’information destinées à améliorer le respect des règles par les navires de pêche et les autres opérateurs.

3. Dans le cadre de son évaluation annuelle de l’efficacité des plans de déploiement commun visés à l’article 14 du règlement (CE) no 768/2005, l’EFCA prend en considération les rapports d’évaluation visés au paragraphe 1.

4. La Commission organise une fois par an une réunion du comité de la pêche et de l’aquaculture afin de vérifier si le programme spécifique de contrôle et d’inspection est approprié, suffisant et efficace et d’évaluer son incidence globale sur le respect des règles par les navires de pêche et les autres opérateurs, sur la base des rapports d’évaluation visés au paragraphe 1. Les critères de référence cibles fixés à l’annexe II peuvent être réexaminés en conséquence.

Article 14

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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ANNEXE II

CRITÈRES DE RÉFÉRENCE CIBLES POUR LES ESPÈCES DÉMERSALES

1. Niveau d'inspection applicable en mer (y compris la surveillance aérienne, le cas échéant)

Les critères de référence cibles ci-après ( 6 ) doivent être respectés annuellement en ce qui concerne les inspections en mer des navires de pêche exploitant les pêcheries et stocks visés à l'article 2, paragraphe 1 bis, points b) et c), dès lors que les inspections en mer sont pertinentes au regard de l'étape dans la chaîne de la pêche et qu'elles s'inscrivent dans la stratégie de gestion des risques.







Critères de référence par an (1) Niveau de risque estimé pour les navires de pêche conformément à l'article 5, paragraphe 2 Important Très important Pêcherie Inspection en mer de 2,5 % au moins des sorties de pêche des navires de pêche présentant un «risque important» qui ciblent la pêcherie en question Inspection en mer de 5 % au moins des sorties de pêche des navires de pêche présentant un «risque très important» qui ciblent la pêcherie en question (1) Exprimés en pourcentage de sorties de pêche effectuées par des navires de pêche présentant un risque important ou très important, par an.

2. Niveau d'inspection à terre (y compris les contrôles documentaires et les inspections dans les ports ou lors de la première vente)

Les critères de référence cibles ci-après ( 7 ) doivent être respectés annuellement en ce qui concerne les inspections à terre (y compris les contrôles documentaires et les inspections dans les ports ou lors de la première vente) des navires de pêche et d'autres opérateurs exploitant les pêcheries et stocks visés à l'article 2, paragraphe 1 bis, points b) et c), dès lors que les inspections à terre sont pertinentes au regard de l'étape dans la chaîne de la pêche ou la chaîne de commercialisation et qu'elles s'inscrivent dans la stratégie de gestion des risques.







Critères de référence par an (1) Niveau de risque estimé pour les navires de pêche et/ou autres opérateurs (premier acheteur) Important Très important Pêcherie Inspection au port de 10 % au moins de l'ensemble des quantités débarquées par des navires de pêche présentant un «risque important» Inspection au port de 15 % au moins de l'ensemble des quantités débarquées par des navires de pêche présentant un «risque très important» (1) Exprimés en pourcentage de quantités débarquées par des navires de pêche présentant un risque important ou très important, par an.

Les inspections réalisées après le débarquement ou le transbordement sont, en particulier, utilisées comme dispositif complémentaire de vérification croisée afin de contrôler la fiabilité des informations consignées et communiquées en ce qui concerne les captures et les débarquements.

CRITÈRES DE RÉFÉRENCE CIBLES POUR LES ESPÈCES PÉLAGIQUES

1. Niveau d'inspection applicable en mer (y compris la surveillance aérienne, le cas échéant)

Les critères de référence cibles ci-après ( 8 ) doivent être respectés annuellement en ce qui concerne les inspections en mer des navires de pêche pratiquant la pêche du hareng commun, du maquereau commun, des chinchards, du merlan bleu, du tacaud norvégien, du sprat et du lançon dans les pêcheries visées à l'article 2, paragraphe 1 bis, point a), dès lors que les inspections en mer sont pertinentes au regard de l'étape dans la chaîne de la pêche et qu'elles s'inscrivent dans le cadre de la stratégie de gestion des risques.







Critères de référence par an (1) Niveau de risque estimé pour les navires de pêche conformément à l'article 5, paragraphe 2 Important Très important Hareng commun, maquereau commun et chinchards Inspection en mer de 5 % au moins des sorties de pêche des navires de pêche présentant un «risque important» qui ciblent la pêcherie en question Inspection en mer de 7,5 % au moins des sorties de pêche des navires de pêche présentant un «risque très important» qui ciblent la pêcherie en question Tacaud norvégien, sprat et lançon Inspection en mer de 2,5 % au moins des sorties de pêche des navires de pêche présentant un «risque important» qui ciblent la pêcherie en question Inspection en mer de 5 % au moins des sorties de pêche des navires de pêche présentant un «risque très important» qui ciblent la pêcherie en question Merlan bleu Inspection en mer de 5 % au moins des sorties de pêche des navires de pêche présentant un «risque important» qui ciblent la pêcherie en question Inspection en mer de 7,5 % au moins des sorties de pêche des navires de pêche présentant un «risque très important» qui ciblent la pêcherie en question (1) Exprimés en pourcentage de sorties en mer dans la zone (lorsque le navire utilise des engins d'un maillage faisant de l'espèce concernée une espèce cible) effectuées par les navires présentant un risque important ou très important, par an.

2. Niveau d'inspection à terre (y compris les contrôles documentaires et les inspections dans les ports ou lors de la première vente)

Les critères de référence cibles ci-après ( 9 ) doivent être respectés annuellement en ce qui concerne les inspections à terre (y compris les contrôles documentaires et les inspections dans les ports ou lors de la première vente) des navires de pêche et d'autres opérateurs pratiquant la pêche du hareng commun, du maquereau commun, des chinchards, du merlan bleu, du tacaud norvégien, du sprat et du lançon dans les pêcheries visées à l'article 2, paragraphe 1 bis, point a), dès lors que les inspections à terre sont pertinentes au regard de l'étape dans la chaîne de la pêche ou la chaîne de commercialisation et qu'elles s'inscrivent dans le cadre de la stratégie de gestion des risques.







Critères de référence par an (1) Niveau de risque estimé pour les navires de pêche et/ou autres opérateurs (premier acheteur) Important Très important Hareng commun, maquereau commun et chinchard Inspection au port de 5 % au moins de l'ensemble des quantités débarquées par des navires de pêche présentant un «risque important» Inspection au port de 7,5 % au moins de l'ensemble des quantités débarquées par des navires de pêche présentant un «risque très important» Tacaud norvégien, sprat et lançon Inspection au port de 2,5 % au moins de l'ensemble des quantités débarquées par des navires de pêche présentant un «risque important» Inspection au port de 5 % au moins de l'ensemble des quantités débarquées par des navires de pêche présentant un «risque très important» Merlan bleu Inspection au port de 5 % au moins de l'ensemble des quantités débarquées par des navires de pêche présentant un «risque important» Inspection au port de 7,5 % au moins de l'ensemble des quantités débarquées par des navires de pêche présentant un «risque très important» (1) Exprimés en pourcentage de quantités débarquées par des navires de pêche présentant un risque important ou très important, par an.

Les inspections réalisées après le débarquement ou le transbordement sont, en particulier, utilisées comme dispositif complémentaire de vérification croisée afin de contrôler la fiabilité des informations consignées et communiquées en ce qui concerne les captures et les débarquements.

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ANNEXE III

INFORMATIONS PÉRIODIQUES SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME SPÉCIFIQUE DE CONTRÔLE ET D’INSPECTION

Présentation des informations à communiquer conformément à l’article 12 pour chaque inspection à faire figurer dans le rapport.







Nom de l’élément Code Description et contenu Identification de l’inspection II Code du pays (ISO alpha2) + 9 chiffres, ex. DK201200000 Date de l’inspection DA JJ-MM-AAAA Type d’inspection ou de contrôle IT En mer, à terre, transport, documents (à préciser) Identification de chaque navire de pêche, véhicule ou opérateur ID Numéro d’inscription du navire de pêche dans le fichier de la flotte de pêche de l’Union, identification du véhicule et/ou nom de la société de l’opérateur Type d’engin de pêche GE Code de l’engin selon la «Classification statistique internationale type des engins de pêche» de la FAO Infraction grave SI O = oui, N = non Type d’infraction grave constatée TS Indiquer le type d’infraction grave constatée en vous référant au numéro (colonne de gauche) mentionné à l’annexe XXX du règlement d’exécution (UE) no 404/2011. De plus les infractions graves mentionnées à l’article 90, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement de contrôle doivent être indiquées respectivement à l’aide des numéros «13», «14» et «15». État d’avancement de la procédure FU Indiquez l’état d’avancement: PENDANT, APPEL ou CLOS Amende SF Amende en euros, par ex. 500 Confiscation SC CAPTURE/ENGIN en cas de confiscation physique. Montant correspondant à la valeur des captures/engins confisqués en euros, par ex. 10 000 Autres SO En cas de retrait d’un permis ou d’une autorisation, indiquer PE ou AU + le nombre de jours, par ex. AU30 Points SP Nombre de points attribués, par ex. 12. Remarques RM Lorsque aucune mesure n’est prise à la suite de la détection d’une infraction grave, il convient d’en expliquer la raison sous la forme d’un texte libre.

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ANNEXE IV

CONTENU DU RAPPORT D'ÉVALUATION

I. Données relatives aux activités de contrôle, d'inspection et d'exécution menées par [État membre concerné] en mer et à terre







Tableau 1 Analyse des activités d'inspection en mer Jours de patrouille Nombre d'inspections (risque total/très important/important) Nombre d'infractions graves détectées et confirmées (risque total/très important/important) Moyenne des taux d'infractions graves (infractions confirmées/inspections) Taux d'infractions graves concernant les navires présentant un niveau de risque «faible» et «moyen» (infractions/inspections) Taux d'infractions graves concernant les navires présentant un niveau de risque «important», «très important» (infractions/inspections) Prévus Engagés 30 (*) 30 100/70/30 4/3/1 4:100 = 4 % 3:70 = 4,3 % 1:30 = 3,3 %







Tableau 2 Analyse des activités d'inspection à terre Personnes/jours d'inspection à terre Nombre d'inspections (risque total/très important/important) Nombre d'infractions graves détectées et confirmées (risque total/très important/important) Moyenne des taux d'infractions graves (infractions confirmées/inspections) Taux d'infractions graves concernant les navires présentant un niveau de risque «faible» et «moyen» (infractions/inspections) Taux d'infractions graves concernant les navires présentant un niveau de risque «important», «très important» (infractions/inspections) Prévues Engagées 200 (1) 200 400/350/50 40/30/10 40:400 = 10 % 30:350 = 8,6 % 10:50 = 20 % (1) La deuxième ligne des tableaux 1 et 2 donne un exemple destiné à faciliter le remplissage du tableau.

II. Analyse des critères de référence cibles exprimés en niveaux de conformité supérieurs

Si l'État membre applique d'autres critères de référence cibles, visés à l'article 8, paragraphe 3, de la présente décision, les informations ci-après sont communiquées.







Tableau 3 Niveaux de conformité supérieurs atteints Description de la menace pour l'activité/du risque/du segment de navires Risque très important/important/moyen/faible/très faible — Niveau de la menace/du risque au début de l'année, exprimé en niveau de conformité — Amélioration ciblée du niveau de conformité — Niveau de la menace/du risque à la fin de l'année, exprimé en niveau de conformité — Nombre d'inspections — Nombre d'infractions graves détectées — Analyse ex post, explication dans le cas où le niveau de conformité cible n'a pas été atteint

III. Analyse d'autres activités d'inspection et de contrôle: transbordement, surveillance aérienne, importation/exportation, et autres actions telles que des séances de formation ou d'information destinées à avoir une incidence sur le respect des règles par les navires de pêche et/ou les autres opérateurs

IV. Proposition(s) en vue d'améliorer l'efficacité des activités de contrôle, d'inspection et d'exécution (pour chaque État membre concerné)