02013L0016 — FR — 18.04.2016 — 001.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

Modifiée par:









▼B

DIRECTIVE 2013/16/UE DU CONSEIL

du 13 mai 2013

portant adaptation de certaines directives dans le domaine des marchés publics, du fait de l'adhésion de la République de Croatie







Article premier

Les directives ►M2 ————— ◄ ►M1 ————— ◄ et 2009/81/CE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard à la date d'adhésion de la Croatie à l'Union, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte desdites dispositions.

Ils appliquent ces dispositions à compter de la date d'adhésion de la Croatie à l'Union.

Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Croatie.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.









ANNEXE

1. La directive ►M2 ————— ◄ est modifiée comme suit:

a) à l'annexe I, le texte suivant est inséré après la section relative à la France:

«Croatie

Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités de construction (fourniture) ou d'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir des services publics liés à la production, à l'acheminement et à la distribution de gaz et d'énergie thermique et à la fourniture de gaz ou d'énergie thermique aux réseaux fixes. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités au titre de la licence les autorisant à se livrer à des activités dans le secteur de l'énergie conformément à la loi relative à l'énergie (Journal officiel croate no 120/12).»

b) à l'annexe II, le texte suivant est inséré après la section relative à la France:

«Croatie

Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités de construction (fourniture) ou d'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir des services publics liés à la production, à l'acheminement et à la distribution d'électricité et à la fourniture d'électricité aux réseaux fixes. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités au titre de la licence les autorisant à se livrer à des activités dans le secteur de l'énergie conformément à la loi relative à l'énergie (Journal officiel croate no 120/12).»

c) à l'annexe III, le texte suivant est inséré après la section relative à la France:

«Croatie

Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités de construction (fourniture) ou d'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir des services publics liés à la production, à l'acheminement et à la distribution d'eau potable et à la fourniture d'eau potable aux réseaux fixes. Il s'agit notamment des entités mises en place par les collectivités locales assurant la gestion publique de l'eau et de l'assainissement conformément à la loi relative à l'eau (Journal officiel croate nos 153/09 et 130/11).»

d) à l'annexe IV, le texte suivant est inséré après la section relative à la France:

«Croatie

Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités liées à la fourniture ou à l'exploitation de réseaux de services destinés au public dans le domaine des transports ferroviaires.»

e) à l'annexe V, le texte suivant est inséré après la section relative à la France:

«Croatie

Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités liées à la fourniture ou à l'exploitation de réseaux de services destinés au public dans le domaine des transports par chemins de fer urbains, systèmes automatiques, tramways, autobus, trolleybus et téléphériques. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités à titre de prestataires de services publics conformément à la loi sur les services publics (Journal officiel croate nos 36/95, 70/97, 128/99, 57/00, 129/00, 59/01, 26/03, 82/04, 110/04, 178/04, 38/09, 79/09, 153/09, 49/11, 84/11, 90/11).»

f) à l'annexe VI, le texte suivant est inséré après la section relative à la France:

«Croatie

Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, fournissent des services postaux et d'autres services qui ne comprennent pas de services postaux au titre de l'article 112, paragraphe 4, de la loi.»

g) à l'annexe VII, le texte suivant est inséré après la section relative à la France:

«Croatie

Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités liées à l'exploitation d'une zone géographique aux fins de la prospection et de l'extraction de pétrole et de gaz. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités conformément à la loi sur l'exploitation minière (Journal officiel croate nos 75/09 et 49/11).»

h) à l'annexe VIII, le texte suivant est inséré après la section relative à la France:

«Croatie

Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités liées à l'exploitation d'une zone géographique aux fins de la prospection et de l'extraction de charbon et d'autres combustibles solides. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités conformément à la loi sur l'exploitation minière (Journal officiel croate nos 75/09 et 49/11).»

i) à l'annexe IX, le texte suivant est inséré après la section relative à la France:

«Croatie

Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités liées à l'exploitation d'une zone géographique aux fins de la mise à disposition de ports maritimes ou fluviaux ou d'autres terminaux de transport à des opérateurs de transport maritime ou fluvial. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités conformément à la loi sur le domaine maritime et les ports de mer (Journal officiel croate nos 158/03, 100/04, 141/06 et 38/09).»

j) à l'annexe X, le texte suivant est inséré après la section relative à la France:

«Croatie

Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités liées à l'exploitation d'une zone géographique aux fins de la mise à disposition d'aéroports et d'autres équipements de terminal à des transporteurs aériens. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités conformément à la loi sur les aéroports (Journal officiel croate nos 19/98 et 14/11).»

2. La directive ►M1 ————— ◄ est modifiée comme suit:

a) à l'annexe III, le texte suivant est inséré après la section relative à la France:

«Croatie

Les pouvoirs adjudicateurs visés à l'article 5, paragraphe 1, point 3, de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11), c'est-à-dire les personnes morales créées dans le but spécifique de répondre à des besoins d'intérêt général n'ayant aucun caractère industriel ou commercial, et remplissant l'une des conditions suivantes:

— leur financement est assuré à plus de 50 % par le budget de l'État, par le budget d'une collectivité locale ou d'une entité gouvernementale autonome régionale ou par les budgets d'autres personnes morales de ce type, ou

— leur gestion est soumise à un contrôle de la part d'organes de l'État, de collectivités locales, d'entités gouvernementales autonomes régionales ou d'autres personnes morales de ce type, ou

— plus de la moitié des membres de leur conseil de surveillance, de leur conseil d'administration ou de leur comité de direction sont nommés par les organes de l'État, les collectivités locales, les entités gouvernementales autonomes régionales ou d'autres personnes morales de ce type.

Par exemple:

— Agency Alan d.o.o.

— APIS IT d.o.o. – Agence de soutien aux systèmes et aux technologies de l'information

— “Lado”, ensemble national de danses folkloriques de la Croatie

— Autocesta Rijeka – Zagreb d.d. (Autoroute Rijeka – Zagreb)

— CARnet (Réseau universitaire et de recherche croate)

— Centres d'aide et de soins

— Centres d'aide sociale

— Maisons d'accueil

— Centres de soins de santé

— Archives nationales

— Institut national pour la protection de la nature

— Fonds pour le déclassement de la centrale nucléaire de Krško et l'élimination des déchets radioactifs et du combustible nucléaire irradié issu de cette centrale

— Fonds pour l'indemnisation des victimes de saisies de biens immobiliers

— Fonds pour la reconstruction et le développement de Vukovar

— Fonds pour le reclassement professionnel et l'emploi des personnes handicapées

— Fonds pour la protection de l'environnement et l'efficacité énergétique

— Académie croate des sciences et des arts

— Banque croate pour la reconstruction et le développement

— Hrvatska kontrola zračne plovidbe d.o.o. (Agence croate pour le contrôle aérien)

— Hrvatska lutrija d.o.o. (Loterie croate)

— Fondation croate du patrimoine

— Chambre croate de l'agriculture

— Radiotélévision croate

— Association croate pour la promotion de la culture technologique

— Hrvatske autoceste d.o.o. (Société des autoroutes croates)

— Hrvatske ceste d.o.o. (Société des routes croates)

— Hrvatske šume d.o.o. (Forêts croates)

— Hrvatske vode (Société croate de gestion de l'eau)

— Centre croate de l'audiovisuel

— Centre national d'élevage de chevaux – Haras nationaux de Đakovo et de Lipik

— Centre croate pour l'agriculture, l'alimentation et les affaires rurales

— Centre d'action antimines croate

— Mémorial et centre de documentation croate sur la guerre d'indépendance

— Comité olympique croate

— Opérateur sur le marché croate de l'énergie

— Comité paralympique croate

— Registre naval croate

— Institut croate de protection de la nature

— Fédération croate du sport pour les malentendants

— Institut croate de médecine d'urgence

— Institut national croate de santé publique

— Institut croate de santé mentale

— Institut croate d'assurance pension

— Institut croate de normalisation

— Institut croate de télémédecine

— Institut croate de toxicologie et de lutte contre le dopage

— Institut national croate de médecine transfusionnelle

— Service croate de l'emploi

— Institut croate de la protection de la santé et de la sécurité au travail

— Institut croate d'assurance-maladie

— Institut croate de l'assurance maladie professionnelle

— Jadrolinija (compagnie maritime)

— Centre olympique croate — institution publique

— Établissements publics d'enseignement supérieur

— Institutions publiques de gestion des parcs nationaux

— Institutions publiques de gestion des parcs naturels

— Instituts scientifiques publics

— Théâtres, musées, galeries, bibliothèques et autres institutions culturelles mises en place par la République de Croatie ou des entités gouvernementales autonomes locales ou régionales

— Établissements pénitentiaires

— Hôpitaux-cliniques

— Centres hospitaliers cliniques

— Cliniques

— Institut de lexicographie “Miroslav Krleža”

— Autorités portuaires

— Sanatoriums

— Pharmacies créées par des entités gouvernementales autonomes régionales

— Institution pour la défense de l'identité nationale croate “Matica hrvatska”

— Centre international d'archéologie sous-marine

— Bibliothèque nationale et universitaire

— Fondation nationale de soutien du niveau de vie des élèves et des étudiants

— Fondation nationale pour le développement de la société civile

— Fondation nationale pour la science, l'enseignement supérieur et le développement technologique de la République de Croatie

— Centre national d'évaluation externe de l'enseignement

— Conseil national de l'enseignement supérieur

— Conseil national pour la science

— Narodne novine d.d. (Journal officiel)

— Établissements d'enseignement/maisons correctionnelles

— Établissements d'enseignements créés par la République de Croatie ou des entités gouvernementales autonomes locales ou régionales

— Hôpitaux généraux

— Plovput d.o.o. (entreprise publique chargée de la sécurité de la navigation)

— Polycliniques

— Hôpitaux spécialisés

— Registre central des personnes assurées

— Centre universitaire de calcul

— Associations sportives

— Fédérations sportives

— Institutions dispensant des soins médicaux d'urgence

— Institutions dispensant des soins palliatifs

— Institutions dispensant des soins de santé

— Fondation pour la solidarité policière

— Prisons

— Institut pour la restauration de Dubrovnik

— Institut pour les semences et les plants

— Instituts de santé publique

— Zrakoplovno – tehnički centar d.d. (Centre technique aéronautique)

— Services départementaux de voirie»

b) à l'annexe IV, le texte suivant est inséré après la section relative à la France:

«Croatie

1. Organes de l'État de la République de Croatie:

— Parlement croate

— Président de la République de Croatie

— Bureau du président de la République de Croatie

— Bureau du président de la République de Croatie après l'expiration du mandat

— Gouvernement de la République de Croatie

— Bureaux du gouvernement de la République de Croatie

— Ministères

— Bureaux centraux

— Organes de l'administration publique

— Bureaux de l'administration d'État dans les départements

— Cour constitutionnelle de la République de Croatie

— Cour suprême de la République de Croatie

— Juridictions

— Conseil national des juges

— Bureaux du procureur de l'État

— Conseil national des procureurs

— Bureaux du médiateur

— Commission nationale de contrôle des procédures de passation des marchés

— Banque nationale croate

— Cour des comptes

2. Agences et bureaux nationaux:

— Agence croate pour l'aviation civile

— Agence des médias électroniques

— Agence chargée des enquêtes sur les accidents et incidents d'aviation

— Agence pour le partenariat public-privé

— Agence pour la qualité et l'accréditation dans le domaine des services de santé

— Agence des produits et équipements à usage médical

— Agence pour la mobilité et les programmes de l'Union européenne

— Agence pour la navigation côtière et le trafic maritime

— Agence pour la reconstruction de la forteresse Tvrđa à Osijek

— Agence pour l'enseignement et la formation des enseignants

— Agence pour les équipements sous pression

— Agence pour l'assurance des recours des salariés en cas de faillite de l'employeur

— Organisme payeur pour l'agriculture, la pêche et le développement rural

— Agence des terres agricoles

— Agence pour les transactions et la médiation immobilières

— Agence pour les zones présentant un risque de formation d'une atmosphère explosible

— Agence pour le développement régional de la République de Croatie

— Agence de réglementation du marché ferroviaire

— Agence pour le contrôle du système de mise en œuvre des programmes de l'Union européenne

— Agence pour la sécurité du transport ferroviaire

— Agence pour l'enseignement et la formation professionnels et pour l'éducation des adultes

— Agence pour la gestion des biens de l'État

— Agence des voies navigables intérieures

— Agence croate pour l'environnement

— Agence pour la protection des données à caractère personnel

— Agence croate de la concurrence

— Agence pour la science et l'enseignement supérieur

— Agence d'État pour la garantie des dépôts et le redressement des établissements bancaires

— Agence financière

— Agence croate pour l'alimentation

— Agence croate pour les petites entreprises

— Agence croate de surveillance des services financiers

— Agence croate pour les réserves obligatoires de pétrole

— Régie croate des postes et des communications électroniques

— Agence croate d'accréditation

— Agence croate de régulation de l'énergie

— Agence croate de presse

— Agence croate pour l'agriculture

— Agence centrale de financement et de passation de marchés»

c) à l'annexe IX A, le texte suivant est inséré après le tiret concernant la France:

«— pour la Croatie, le “Sudski registar trgovačkih društava u Republici Hrvatskoj ou Obrtni registar Republike Hrvatske”,»

d) à l'annexe IX B, le texte suivant est inséré après le tiret concernant la France:

«— pour la Croatie, le “Sudski registar trgovačkih društava u Republici Hrvatskoj ou Obrtni registar Republike Hrvatske”,»

e) à l'annexe IX C, le texte suivant est inséré après le tiret concernant la France:

«— pour la Croatie, le “Sudski registar trgovačkih društava u Republici Hrvatskoj ou Obrtni registar Republike Hrvatske”,»

3. L'annexe VII de la directive 2009/81/CE est modifiée comme suit:

a) dans la partie A, le texte suivant est inséré après le tiret concernant la France:

«— pour la Croatie, le “Sudski registar trgovačkih društava u Republici Hrvatskoj ou Obrtni registar Republike Hrvatske”,»

b) dans la partie B, le texte suivant est inséré après le tiret concernant la France:

«— pour la Croatie, le “Sudski registar trgovačkih društava u Republici Hrvatskoj ou Obrtni registar Republike Hrvatske”,»

c) dans la partie C, le texte suivant est inséré après le tiret concernant la France: