1983R2290 — FR — 01.01.1995 — 006.001 — 1
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►B ►M4 RÈGLEMENT (CEE) No2290/83 DE LA COMMISSION
du 29 juillet 1983
fixant les dispositionsd'application desarticles 50 à59 teret desarticles 63 biset 63 terdurègle-
ment (CEE) no918/83 du Conseil relatif à l'établissement du régime communautaire des
franchises douanières ◄
(JO L 220 du 11.8.1983, p. 20)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no1745/85 de la Commission du 26 juin 1985 L 167 21 27.6.1985
►M2Règlement (CEE) no3399/85 de la Commission du 28 novembre 1985 L 322 10 3.12.1985
►M3Règlement (CEE) no3893/88 de la Commission du 14 décembre 1988 L 346 32 15.12.1988
►M4Règlement (CEE) no1843/89 de la Commission du 26 juin 1989 L 180 22 27.6.1989
►M5Règlement (CEE) no734/92 de la Commission du 25 mars 1992 L 81 15 26.3.1992
Modifié par:
►A1Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal L 302 23 15.11.1985
►A2Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
Rectifié par:►
C1Rectificatif, JO L 40 du 15.2.1986, p. 31 (3399/85)
►C2Rectificatif, JO L 43 du 20.2.1986, p. 30 (3399/85)
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CEE) No2290/83 DE LA COMMISSION
du 29 juillet 1983
fixant les dispositions d'application des articles 50 à 59 teret des
articles 63 biset 63 terdu règlement (CEE) no918/83 du Conseil
relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises
douanières
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à
l'établissement du régime communautaire des franchises douanières(1),
et notamment son article 143,
considérant que le règlement (CEE) no918/83 a remplacé, par ses arti-
cles 50 à 59, le règlement (CEE) no1798/75 du Conseil, du 10 juillet
1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douaniercommun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel(
2);
qu'il y a lieu, en conséquence, de substituer au règlement (CEE) no
2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les disposi-
tions d'application du règlement (CEE) no1798/75(3) un nouveau
règlement fixant les dispositions d'application des articles 50 à 59 durèglement (CEE) n
o918/83;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité des franchises douanières,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement déterminé des dispositions d'application des arti-
cles 50 à 59 ter,6 3biset 63terdu règlement (CEE) no918/83, ci-
après dénommé «règlement de base».
TITRE PREMIER
Dispositions générales
A.Obligations de l'établissement ou organisme destinataire
Article 2
1. L'admission au bénéfice de la franchise des droits à l'importation
des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel, visés à l'article
51, à l'article 52 paragraphe 1, et à l'article 53 du règlement de base, ci-
après dénommés «objets», entraîne l'obligation pour l'établissement oul'organisme destinataire:
— d'acheminer directement lesdits objets jusqu'au lieu de destination
déclaré,
— de les prendre en charge dans son inventaire,
— de faciliter tous contrôles que les autorités compétentes estimeraient
utiles d'effectuer afin de s'assurer que les conditions pour l'octroi dela franchise sont et demeurent remplies.
En outre, s'agissant des objets visés à l'article 52 paragraphe 1 et à
l'article 53 du règlement de base, elle entraîne l'obligation, pour l'éta-1983R2290 — FR — 01.01.1995 — 006.001 — 2
(1) JO noL 105 du 23. 4. 1983, p. 1.
(2)J O noL 184 du 15. 7. 1975, p. 1.
(3)J O noL 318 du 13. 12. 1979, p. 32.▼M4
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blissement ou l'organisme destinataire, d'utiliser lesdits objets exclusi-
vement à des fins non commerciales, au sens de l'article 54 deuxièmetiret du règlement de base.
2. Le chef de l'établissement ou de l'organisme destinataire, ou son
représentant habilité, est tenu de produire aux autorités compétentesune déclaration attestant qu'il a pris connaissance des différentes obli-gations énumérées au paragraphe 1 et comportant l'engagement de s'yconformer.
Les autorités compétentes peuvent prévoir que la déclaration visée à
l'alinéa précédent soit produite, soit pour chaque importation, soit pour
plusieurs importations, soit encore pour l'ensemble des importations à
effectuer par l'établissement ou organisme destinataire.
B.Dispositions applicables en cas de prêt, location ou cession
Article 3
1. Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 57 para-
graphe 2 premier alinéa du règlement de base, l'établissement ou
organisme bénéficiaire du prêt, de la location ou de la cession d'un
objet est tenu, à compter de la date de sa réception, aux mêmes obliga-tions que celles visées à l'article 2.
2. Lorsque l'établissement ou organisme bénéficiaire du prêt, de la
location ou de la cession d'un objet est situé dans un État membre autreque celui où se trouve l'établissement ou organisme qui procède à ce
prêt, à cette location ou à cette cession, l'expédition dudit objet donne
lieu à la délivrance, par le bureau de douane compétent de l'Étatmembre de départ, afin de garantir que cet objet sera affecté à uneutilisation ouvrant droit au maintien de la franchise, d'un exemplairede contrôle «T 5», conformément aux modalités définies dans le règle-
ment (CEE) n
o2823/87. À cet effet, ledit exemplaire de contrôle devra
comporter dans la case 104, sous la rubrique «autres», l'une desmentions suivantes:
— «UNESCO-varer: Fortsat fritagelse betinget af overholdelse af
artikel 57, stk. 2, første afsnit, i forordning (EØF) nr. 918/83»,
— «UNESCO-Gegenstand: Weitergewährung der Zollbefreiung
abhängig von der Voraussetzung des Artikels 57 Absatz 2 erster
Unterabsatz der Verordnung (EWG) Nr. 918/83»,
—«Αντικείµενο UNESCO: ∆ιατήρηση της ατέλειας εξαρτώµενη
από την τήρηση του άρθρου 57 παράγραφος 2 πρώτο εδάφιο
του κανονισµού(ΕΟΚ) αριθ. 918 /83»,
— «UNESCO goods: continuation of relief subject to compliance with
the first subparagraph of Article 57 (2) of Regulation (EEC) No
918/83»,
— «Objet UNESCO: maintien de la franchise subordonné au respect
de l'article 57 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) n
o
918/83»,
— «Oggetto UNESCO: è mantenuta la franchigia a condizione che
venga rispettato l'articolo 57, paragrafo 2, primo comma del regola-mento(CEE) n. 918/83»,
— «UNESCO-voorwerp: handhaving van de vrijstelling is afhankelijk
van de nakoming van artikel 57, lid 2, eerste alinea, van Veror-dening (EEG) nr. 918/83»,
— «ObjetoUNESCO: se mantiene la franquicia subo rdinada al respeto
del artículo57, apartado2, primer párrafo , del Reglamento(CEE)n
o918/83»,
— «Objectos UNESCO: é mantida a franquia desde que seja respei-
tadoono2, primeiroparágrafo , doartigo57odoRegulamento
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— «UNESCO-tavarat: tullittomuus jatkuu, edellyttäen että asetuksen
(ETY) N:o 918/83 57 artiklan 2 kohdan 1 alakohdan ehjotanoudatetaan — Unesco-varor: Fortsatt tullfrihet under förutsättning
att villkoren i artikel 57.2 första stycket i förordning (EEG) nr 918/
83 uppfylls»,
— «UNESCO-varor: Fortsatt tullfrihet under förutsättning att villkoren
i artikel 57.2 första stycket i förordning (EEG) nr 918/83 uppfylls».
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont applicables, mutatis
mutandis, au prêt, à la location ou à la cession de pièces de rechange,
éléments ou accessoires spécifiques s'adaptant aux instruments ou appa-
reils scientifiques, ainsi que d'outils pour l'entretien, le contrôle, lecalibrage ou la réparation d'instruments ou appareils scientifiques, quiont été admis en franchise au titre de l'article 53 du règlement de base.
TITRE II
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'ADMIS-SION EN FRANCHISE D'UN OBJET DE CARACTÈREÉDUCATIF, SCIENTIFIQUE OU CULTUREL AU TITRE DE
L'ARTICLE 51 DU RÈGLEMENT DE BASE
Article 4
Aux fins d'obtenir l'admission en franchise d'un objet au titre de
l'article 51 du règlement de base, le chef de l'établissement ou orga-
nisme destinataire, ou son représentant habilité, doit formuler la
demande auprès de l'autorité compétente de l'État membre où est situécet établissement ou organisme.
Cette demande doit être assortie de tous les éléments d'information
jugés nécessaires par l'autorité compétente en vue de déterminer si les
conditions prévues pour l'octroi de la franchise sont remplies.
TITRE III
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'ADMIS-
SION EN FRANCHISE D'INSTRUMENTS OU APPAREILS
SCIENTIFIQUES AU TITRE DES ARTICLES 52 ET 54 DU
RÈGLEMENT DE BASE
Article 5
Aux fins de l'application de l'article 54 premier tiret du règlement de
base on entend par «caractéristiques techniques objectives» d'un instru-ment ou appareil scientifique celles qui, résultant de la constructiondudit instrument ou appareil ou des adaptations dont il a fait l'objetpar rapport à un instrument ou appareil de type courant, lui permettentde réaliser des performances de haut niveau qui ne sont pas requises
pour l'exécution de travaux d'exploitation industrielle ou commerciale.
Lorsque, sur la base de ses caractéristiques techniques objectives, il
n'est pas possible de déterminer sans ambiguïté si un instrument ouappareil doit être considéré comme un instrument ou un appareil scien-
tifique, il est procédé à l'examen de l'usage auquel est destiné
l'instrument ou appareil pour lequel est demandée l'importation en fran-chise. Si cet examen fait apparaître que cet instrument ou appareil estutilisé à la réalisation d'activités scientifiques, il est réputé avoir uncaractère scientifique.
Article 6
1. Aux fins d'obtenir l'admission en franchise d'instruments ou appa-
reils scientifiques au titre des dispositions de l'article 52 paragraphe 1du règlement de base, le chef de l'établissement ou organisme destina-taire, ou son représentant habilité, doit en formuler la demande auprèsde l'autorité compétente de l'État membre où est situé cet établissementou organisme.1983R2290 — FR — 01.01.1995 — 006.001 — 4
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2. La demande visée au paragraphe 1 doit contenir les importations
suivantes relatives à l'instrument ou appareil considéré:
a) la désignation commerciale précise de cet instrument ou appareil
utilisée par le fabricant, son classement présumé dans la nomencla-ture combinée, ainsi que les caractéristiques techniques objectivesqui peuvent justifier le caractère scientifique de l'instrument ou
appareil;
b) le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant et, le cas
échéant, du fournisseur;
c) le pays d'origine de l'instrument ou appareil;
d) le lieu où l'instrument ou appareil doit être utilisé;
e) l'usage précis auquel est destiné l'instrument ou appareil;
f) le prix de cet instrument ou appareil, ou sa valeur en douane;
g) le nombre d'exemplaires du même instrument ou appareil.
À la demande doit être jointe une documentation fournissant tous
renseignements utiles sur les caractéristiques et les spécifications tech-
niques de l'instrument ou appareil.
Article 7
L'autorité compétente de l'État membre où est situé l'établissement ou
l'organisme destinataire statue directement sur la demande visée àl'article 6 dans tous les cas.
Article 8
Le délai de validité des autorisations d'admission en franchise est de
six mois.
Les autorités compétentes peuvent toutefois fixer un délai supérieur,
compte tenu des circonstances particulières à chaque opération.
TITRE V
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'ADMIS-SION EN FRANCHISE DE PIÈCES DE RECHANGE,ÉLÉMENTS OU ACCESSOIRES SPÉCIFIQUES OU D'OUTILS
AU TITRE DE L'ARTICLE 53 DU RÈGLEMENT DE BASE
Article 12
Au sens de l'article 53 paragraphe a) du règlement de base, on entend
par «accessoires spécifiques» les articles spécialement conçus pour être
utilisés avec un instrument ou appareil scientifique déterminé afin d'enaméliorer le rendement ou les possibilités d'utilisation.
Article 13
Aux fins d'obtenir l'admission en franchise, soit de pièces de rechange,
éléments ou accessoires spécifiques, soit d'outils, au titre de l'article 53du règlement de base, le chef de l'établissement ou organisme destina-
taire, ou son représentantt habilité, doit en formuler la demande auprès
de l'autorité compétente de l'État membre où est situé cet établissementou organisme. Cette demande doit être assortie de tous les élémentsd'information jugés nécessaires par l'autorité compétente en vue dedéterminer si les conditions prévues à l'article 53 du règlement debase sont remplies.1983R2290 — FR — 01.01.1995 — 006.001 — 5
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Article 14
L'autorité compétente de l'Etat membre où est situé l'établissement ou
l'organisme destinataire statue directement sur la demande visée à
l'article 13.
Article 15
Les dispositions de l'article 8 sont applicables aux autorisations
d'admission en franchise délivrées au titre de l'article 53 du règlementde base.
TITRE V BIS
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'ADMIS-
SION EN FRANCHISE D'INSTRUMENTS OU D'APPAREILSMÉDICAUX AU TITRE DES ARTICLES 63 BISet 63 TERDU
RÈGLEMENT DE BASE
Article 15 bis
1. Aux fins d'obtenir l'admission en franchise d'instruments ou
d'appareils au titre des dispositions des articles 63 biset 63terdu
règlement de base, le chef de l'établissement ou de l'organisme destina-taire ou son représentant habilité, doit en formuler la demande auprèsde l'autorité compétente de l'État membre où est situé cet établissementou cet organisme.
2. La demande visée au paragraphe 1 doit contenir les informations
suivantes relatives à l'instrument ou l'appareil considéré:
a) la désignation commerciale précise de cet instrument ou appareil,
utilisée par le fabricant, et son classement présumé dans la nomen-clature combinée;
b) le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant et, le cas
échéant, du fournisseur;
c) le pays d'origine de l'instrument ou de l'appareil;
d) le lieu où l'instrument ou l'appareil doit être utilisé;
e) l'usage auquel est destiné l'instrument ou l'appareil.
3. S'agissant de don, la demande doit en outre comporter:
a) le nom ou la raison sociale et l'adresse du donateur;
b) l'attestation du demandeur établissant que:
— le don des instruments ou appareils considérés ne recouvre
aucune intention d'ordre commercial de la part du donateur
et que
— le donateur n'est lié en aucune façon au fabricant des instruments
ou des appareils pour lesquels la franchise est demandée.
Article 15 quater
L'autorité compétente de l'État membre où est situé l'établissement ou
l'organisme destinataire statue directement sur la demande dans tous les
cas.
Article 15 quinquies
Les dispositions des articles 15 biset 15quatersont applicables,
mutatis mutandis , aux pièces de rechange, éléments et accessoires
spécifiques et aux outils pour l'entretien, le contrôle, le calibrage ou laréparation d'instruments ou appareils admis en franchise au titre del'article 63 bisparagraphe 2 points a) et b) du règlement de base.1983R2290 — FR — 01.01.1995 — 006.001 — 6
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Article 15 sexiès
Les dispositions de l'article 8 sont applicables mutatis mutandis .
TITRE VI
DISPOSITIONS RELATIVES À L'INFORMATION DE LA
COMMISSION ET DES ÉTATS MEMBRES
Article 16
1. Chaque État membre communique à la Commission la liste des
instruments, appareils, pièces de rechange, éléments, accessoires etoutils sont le prix ou la valeur en douane est supérieur à 5 000 écus etdont il a autorisé ou non l'admission en franchise en application desdispositions des articles 7, 14 ou 15 quater.
Cette liste comporte la désignation commerciale précise de ces objets
ainsi que la référence au code à 8 chiffres de la nomenclaturecombinée. Elle comporte en outre l'indication du ou des fabricants, du
ou des pays d'origine et du prix ou de la valeur en douane des objets
considérés.
2. La communication visée au paragraphe 1 s'effectue au cours du
premier et du troisième trimestre de chaque année pour les objets en
cause qui ont donné lieu à une autorisation ou un refus d'admission enfranchises délivrée au cours du semestre précédent.
3. La Commission communique les listes aux États membres.
Article 18
Afin d'assurer une application uniforme des dispositions communau-
taires, les listes visées à l'article 16 font l'objet d'un examenpériodique au sein du comité des franchises douanières.
TITRE VI BIS
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'ADMIS-
SION EN FRANCHISE D'ÉQUIPEMENTS AU TITRE DES
ARTICLES59 BISET 59 TERDU RÈGLEMENT DE BASE
Article 18 bis
1. Aux fins d'obtenir l'admission en franchise d'équipements au titre
des dispositions des articles 59 biset 59terdu règlement de base, le
chef de l'établissement ou organisme de recherche scientifique avantson siège à l'extérieur de la Communauté, ou son représentant habilité,
doit en formuler la demande auprès de l'autorité compétente de l'État
membre où est situé l'établissement ou organisme de recherche ayantson siège dans la Communauté.
2. La demande visée au paragraphe 1 doit contenir les informations
suivantes:
a) une copie de l'accord de coopération scientifique conclu entre des
établissements de recherche situés dans la Communauté et dans des
pays tiers;
b) la désignation commerciale précise des équipements ainsi que leur
quantité et leur valeur, et, le cas échéant, leur classement présumé
dans la nomenclature combinée;
c) les pays d'origine et de provenance des équipements;
d) le lieu où les équipements doivent être utilisés;1983R2290 — FR — 01.01.1995 — 006.001 — 7
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e) l'usage auquel sont destinés les équipements et la durée de leur utili-
sation.
Article 18 ter
1. Lorsque l'autorité compétente d'un État membre où est situé l'éta-
blissement ou organisme ayant son siège dans la Communauté est
saisie d'une demande d'admission en franchise d'équipements tels que
définis à l'article 59 bisdu règlement de base, la demande ainsi que
les éléments d'information y afférents sont transmis à la Commissionen vue de permettre, préalablement à la décision prise par ladite auto-rité compétente, qu'un examen ait lieu au sein du comité des franchisesdouanières.
Pour les besoins de cet examen, des compléments d'information sont
fournis à la Commission à sa demande.
2. L'autorité compétente visée au paragraphe 1 informe la Commis-
sion de la décision qu'elle a prise sur la demande d'admission enfranchise.
Article 18 quater
Les dispositions de l'article 8 sont applicables mutatis mutandis .
TITRE VII
DISPOSITIONSFINALES
Article 19
Le règlement (CEE) no2784/79 est abrogé.
Article 20
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjuillet 1984.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1983R2290 — FR — 01.01.1995 — 006.001 — 8
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