1994R0040—FR—01.01.1996—001.001—1
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►BRÈGLEMENT (CE) No40/94 DU CONSEIL
du 20 décembre 1993
sur la marque communautaire
(JOL11du14.1.1994,p.1)
Modifiépar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Règlement(CE)no3288/94duConseildu22décembre1994 L349 83 31.12.1994
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RÈGLEMENT (CE) No40/94 DU CONSEIL
du 20 décembre 1993
sur la marque communautaire
LECONSEILDEL'UNIONEUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article235,
vulapropositiondelaCommission(1),
vulesavisduParlementeuropéen(2),
vul'avisduComitééconomiqueetsocial(3),
considérant qu'il convient de promouvoir un développement harmo-
nieuxdesactivitéséconomiquesdansl'ensembledelaCommunautéet
une expansion continue et équilibrée par l'achèvement et le bon fonc-tionnement d'un marché intérieur offrant des conditions analogues àcelles quiexistent dansunmarché national; que la réalisation d'untelmarchéetlerenforcementdesonunitéimpliquentnonseulementl'éli-
mination des obstacles à la libre circulation des marchandises et à la
libreprestationdesservicesainsiquel'établissementd'unrégimeassu-rantquelaconcurrencen'estpasfaussée,maiségalementl'instaurationde conditions juridiques qui permettent aux entreprises d'adapterd'emblée leurs activités de fabrication et de distribution de biens oude fourniture de services aux dimensions de la Communauté; que,
parmilesinstrumentsjuridiquesdontlesentreprisesdevraientdisposer
à ces fins, des marques leur permettant d'identifier leurs produits ouleursservicesdemanièreidentiquedansl'ensembledelaCommunauté,sansconsidérationdefrontières,sontparticulièrement appropriées;
considérant qu'une action de la Communauté apparaît nécessaire pour
réaliserlesobjetsprécitésdelaCommunauté;quecetteactionconsistedansl'établissementd'unrégimecommunautairedesmarquesconférantaux entreprises le droit d'acquérir, selon une procédure unique, des
marques communautaires qui jouissent d'une protection uniforme et
produisent leurs effets sur tout le territoire de la Communauté; que leprincipe du caractère unitaire de la marque communautaire ainsiexprimés'appliquesaufdispositioncontraireduprésentrèglement;
considérant que le rapprochement des législations nationales est
impuissantàleverl'obstacledelaterritorialitédesdroitsqueleslégis-lations des États membres confèrent aux titulaires de marques; que,afin de permettre aux entreprises d'exercer sans entrave une activitééconomique dans l'ensemble du marché commun, il est nécessaire
d'instaurer des marques régies par un droit communautaire unique,
directementapplicabledanstouslesÉtatsmembres;
considérantqueletraitén'ayantpasprévudepouvoirsd'actionspécifi-
quespourlacréation d'untelinstrumentjuridique,ilconvientdefaire
recoursàl'article235dutraité;
considérant que le droit communautaire des marques ne se substitue
toutefoispasauxdroitsdesmarquesdesÉtatsmembres;que,eneffet,il n'apparaît pas justifié d'obliger les entreprises à déposer leursmarques comme marques communautaires, les marques nationalesdemeurant nécessaires aux entreprises ne désirant pas une protectiondeleursmarquesàl'échelledelaCommunauté;
considérant que le droit sur la marque communautaire ne peut
s'acquérir que par l'enregistrement, et celui-ci est refusé notamment silamarqueestdépourvuedecaractère distinctif,sielleestillicite ousi
desdroitsantérieurss'yopposent;
considérant que la protection conférée par la marque communautaire,
dont le but est notamment de garantir la fonction d'origine de la1994R0040—FR—01.01.1996—001.001—2
(1)J OnoC351du31.12.1980,p.1,etJOnoC230du31.8.1984,p.1.
(2)J OnoC307du14.11.1983,p.46etJOnoC280du28.10.1991,p.153.
(3)J OnoC310du30.11.1981,p.22.
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marque,estabsolueencasd'identitéentrelamarqueetlesigneetentre
les produits ou services; que la protection vaut également en cas desimilitudeentrelamarqueetlesigneetentrelesproduitsouservices;
ilyalieud'interpréterlanotiondesimilitudeenrelationaveclerisque
deconfusion;quelerisquedeconfusion,dontl'appréciationdépenddenombreux facteurs et notamment de la connaissance de la marque surlemarché,del'associationquipeutenêtrefaiteaveclesigneutiliséouenregistré, du degré de similitude entre la marque et le signe et entre
les produits ou services désignés, constitue la condition spécifique de
laprotection;
considérantqu'ildécouleduprincipedelibrecirculation desmarchan-
disesqueletitulaired'unemarquecommunautaire nepeuteninterdire
l'usage à untiers pourdes produits quiontété misdansle commercedans la Communauté, sous la marque, par lui-même ou avec sonconsentement, à moins que des motifs légitimes justifient que le titu-laires'opposeàlacommercialisationultérieuredesproduits;
considérantqu'iln'estjustifiédeprotégerlesmarquescommunautaires
et,contrecelles-ci,toutemarqueenregistréequileurestantérieure,quedanslamesureoùcesmarquessonteffectivementutilisées;
considérant que la marque communautaire doit être traitée comme un
objet de propriété indépendant de l'entreprise dont elle désigne lesproduits ou les services; qu'elle doit pouvoir être transférée, sous
réservedelanécessitésupérieuredenepasinduirelepublicenerreur
enraisondutransfert;qu'elledoitenoutrepouvoirêtredonnéeengageàuntiersoufairel'objetdelicences;
considérant que le droit des marques créé par le présent règlement
requiert, pourchaque marque, desmesures administratives d'exécutionau niveau de la Communauté; qu'il est par conséquent indispensable,toutenconservant lastructureinstitutionnelle existante delaCommu-nauté et l'équilibre des pouvoirs, d'instituer un Office del'harmonisationdanslemarchéintérieur(marques,dessinsetmodèles)
indépendant sur le plan technique et doté d'une autonomie juridique,
administrativeetfinancièresuffisante;que,àceteffet,ilestnécessaireetappropriédeluidonnerlaformed'unorganismedelaCommunautéayantlapersonnalitéjuridiqueetexerçantlespouvoirsd'exécutionqueluiconfèreleprésentrèglement,danslecadredudroitcommunautaire
etsansporteratteinteauxcompétences exercéesparlesinstitutionsde
laCommunauté;
considérant qu'il convient de garantir aux parties concernées par les
décisionsdel'Officeuneprotection juridique adaptée àlaparticularité
dudroitdesmarques;que,àceteffet,ilestprévuquelesdécisionsdesexaminateurs et des différentes divisions de l'Office sont susceptiblesderecours;que,danslamesureoùl'instance dontladécisionestatta-quée ne fait pas droit au recours, elle la défère à une chambre derecours de l'Office qui statue; que les décisions des chambres de
recourssont,quantàelles,susceptiblesd'unrecoursdevantlaCourde
justicedesCommunautéseuropéennes,celle-ciayantcompétenceaussibienpourannulerquepourréformerladécisionattaquée;
considérant que,envertudeladécision 88/591/CECA,CEE,Euratom
du Conseil, du 24 octobre 1988, instituant un Tribunal de premièreinstance des Communautés européennes(
1) modifiée par la décision
93/350/Euratom,CECA,CEE(2),celui-ciexerce,enpremièreinstance,
lescompétencesattribuéesàlaCourdejusticeparlestraitésinstituant
les Communautés, notamment quant aux recours formés en vertu de
l'article 173 deuxième alinéa du traité CE, ainsi que par les actes prispour leur exécution, sauf disposition contraire figurant dans l'acteportantcréationd'unorganismededroitcommunautaire;que,enconsé-quence, les compétences attribuées par le présent règlement à la Courde justice pour annuler et réformer les décisions des chambres de1994R0040—FR—01.01.1996—001.001—3
(1)J OnoL 319 du 25. 11. 1988, p. 1 et rectificatif au JO noL 241 du 17. 8.
1989,p.4.
(2)J OnoL144du16.6.1993,p.21.
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recourssontexercées,enpremièreinstance,parleTribunalconformé-
mentàladécisionprécitée;
considérant que, pour renforcer la protection des marques communau-
taires, il convient que les Etats membres désignent, eu égard à leursystème national, un nombre aussi limité que possible de tribunaux
nationaux depremière etdedeuxième instance compétents enmatière
decontrefaçonetdevaliditédelamarquecommunautaire;
considérantqu'ilestindispensablequelesdécisionssurlavaliditéetla
contrefaçondesmarquescommunautairesproduisenteffetets'étendent
à l'ensemble de la Communauté, seul moyen d'éviter des décisionscontradictoiresdestribunauxetdel'Office,etdesatteintesaucaractèreunitaire des marques communautaires; que ce sont les règles de laconventiondeBruxellesconcernantlacompétencejudiciaireetl'exécu-tion des décisions en matière civile et commerciale qui s'appliquent à
toutes les actions en justice relatives aux marques communautaires,
saufsileprésentrèglementydéroge;
considérant qu'il convient d'éviter que des jugements contradictoires
soient rendus à la suite d'actions dans lesquelles sont impliquées lesmêmes parties et qui sont formées pour les mêmes faits sur la based'unemarquecommunautaire etdemarquesnationalesparallèles; que,àceteffet,lorsquelesactionssontforméesdanslemêmeÉtatmembre,lesmoyenspouratteindrecetobjectifsontàrechercherdanslesrègles
de procédure nationales, auxquelles le présent règlement ne porte pas
atteinte, alors que, lorsque les actions sont formées dans des Étatsmembresdifférents,desdispositionsinspiréesdesrèglesenmatièredelitispendance et de connexité de la convention de Bruxelles susviséeapparaissentappropriées;
considérantque,envued'assurerlapleineautonomieetl'indépendance
del'Office,ilestconsidérénécessairedeledoterd'unbudgetautonomedontlesrecettescomprennentprincipalement leproduitdestaxesdues
parlesutilisateursdusystème;que,cependant,laprocédurebudgétaire
communautaire reste d'application en ce qui concerne les subventionséventuellesàchargedubudgetgénéraldesCommunautéseuropéennes;que,parailleurs,ilconvientquelavérificationdescomptessoiteffec-tuéeparlaCourdescomptes;
considérant que des mesures d'exécution sont nécessaires pour l'appli-
cation durèglement, etnotamment encequiconcerne l'adoption etlamodificationd'unrèglementrelatifauxtaxesetd'unrèglementd'exécu-tion;qu'ilconvientquecesmesuressoientarrêtéesparlaCommission,
assistéeparuncomitédesreprésentantsdesÉtatsmembres,conformé-
mentauxrèglesdeprocédurefixéesàl'article2procédureIIIvarianteb)deladécision87/373/CEEduConseil,du13juillet1987,fixantlesmodalitésd'exercicedescompétencesd'exécutiondelaCommission(
1);
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
TITREI
DISPOSITIONSGÉNÉRALES
Article premier
Marque communautaire
1. Les marques de produits ou de services enregistrées dans les
conditionsetselonlesmodalitésprévuesparleprésentrèglementsontci-aprèsdénommées«marquescommunautaires».
2. Lamarquecommunautaireauncaractèreunitaire.Elleproduitles
mêmes effets dans l'ensemble de la Communauté: elle ne peut êtreenregistrée, transférée, faire l'objet d'une renonciation, d'une décisiondedéchéancedesdroitsdutitulaireoudenullité,etsonusagenepeut1994R0040—FR—01.01.1996—001.001—4
(1)J OnoL197du18.7.1987,p.33.
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être interdit, que pour l'ensemble de la Communauté. Ce principe
s'appliquesaufdispositioncontraireduprésentrèglement.
Article 2
Office
II est institué un Office de l'harmonisation dans le marché intérieur
(marques,dessinsetmodèles),ci-aprèsdénommé«Office».
Article 3
Capacité d'agir
Aux fins de la mise en œuvre du présent règlement sont assimilées à
des personnes morales les sociétés et les autres entités juridiques qui,auxtermesdelalégislation quileurestapplicable, ontlacapacité, enleur propre nom, d'être titulaires de droits et d'obligations de toute
nature, de passer des contrats ou d'accomplir d'autres actes juridiques
etd'esterenjustice.
TITREII
DROIT DES MARQUES
PREMIÈRESECTION
DÉFINITIONET ACQUISITIONDE LA MARQUE COMMUNAUTAIRE
Article 4
Signes susceptibles de constituer une marque communautaire
Peuvent constituer des marques communautaires tous signes suscepti-
bles d'une représentation graphique, notamment les mots, y compris
lesnomsdepersonnes,lesdessins,leslettres,leschiffres,laformeduproduit ou de son conditionnement, à condition que de tels signessoientpropresàdistinguerlesproduitsoulesservicesd'uneentreprisedeceuxd'autresentreprises.
Article 5
Titulaires de marques communautaires
1. Peuventêtretitulairesdemarquescommunautaires,lespersonnes
physiquesoumorales,ycomprislesentitésdedroitpublic,quisont:
a) ressortissantsdesÉtatsmembres;
b) ressortissantsd'autresÉtatsparties àlaconvention deParispourla
protection de la propriété industrielle, ci-après dénommée «laconvention de Paris», ou à l'accord établissant l'Organisationmondialeducommerce;
ou
c) ressortissants d'États qui ne sont pas parties à la convention de
Paris,quisontdomiciliésouquiontleursiègeouquiontunétablis-sement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoiredelaCommunautéoud'unÉtatpartieàlaconventiondeParis
ou
d) ressortissants autres que ceux visés au point c) d'un État qui n'est
paspartie à la convention de Parisouà l'accord établissant l'Orga-
nisation mondiale du commerce et qui, selon des constatations
publiées, accorde aux ressortissants de tous les États membres lamêmeprotectionqu'àsesnationauxencequiconcernelesmarquesetqui,lorsquelesressortissantsdesÉtatsmembresdoiventapporterlapreuvedelamarquedanslepaysd'origine,reconnaîtl'enregistre-mentdelamarquecommunautairecommeunetellepreuve.1994R0040—FR—01.01.1996—001.001—5
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2. Pourl'applicationduparagraphe1lesapatrides,telsquedéfinisà
l'article 1erde la convention relative au statut des apatrides, signée à
New York le 28 septembre 1954, et les réfugiés, tels que définis àl'article 1
erde la convention relative au statut des réfugiés, signée à
Genève le28juillet 1951etmodifiée parleprotocole relatif austatutdesréfugiés,signéàNewYorkle31janvier1967,sontassimilésauxressortissantsdel'Étatdanslequelilsontleurrésidencehabituelle.
3. Lespersonnesressortissantesd'unÉtatviséauparagraphe1point
d) doivent prouver que la marque pour laquelle une demande demarque communautaire a été déposée fait l'objet d'un enregistrementdansl'Étatd'origine,àmoinsque,selondesconstatationspubliées,lesmarques des ressortissants des États membres ne soient enregistrées
dans l'État d'origine en question sans qu'il soit nécessaire de prouver
l'enregistrement antérieur en tant que marque communautaire ou quemarquenationaledansunÉtatmembre.
Article 6
Mode d'acquisition de la marque communautaire
Lamarquecommunautaires'acquiertparl'enregistrement.
Article 7
Motifs absolus de refus
1. Sontrefusésàl'enregistrement:
a) lessignesquinesontpasconformesàl'article4;
b) lesmarquesquisontdépourvuesdecaractèredistinctif;
c) lesmarquesquisontcomposéesexclusivementdesignesoud'indi-
cationspouvantservir,danslecommerce,pourdésignerl'espèce,la
qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géogra-
phique ou l'époque de la production du produit ou de la prestationduservice,oud'autrescaractéristiquesdeceux-ci;
d) lesmarquesquisontcomposéesexclusivementdesignesoud'indi-
cations devenus usuels dans le langage courant ou dans les
habitudesloyalesetconstantesducommerce;
e) lessignesconstituésexclusivement:
i) parlaformeimposéeparlanaturemêmeduproduit
ou
ii) par la forme du produit nécessaire à l'obtention d'un résultat
technique
ou
iii) parlaformequidonneunevaleursubstantielleauproduit;
f) les marques qui sont contraires à l'ordre public ou aux bonnes
mœurs;
g) lesmarquesquisontdenatureàtromperlepublic,parexemplesur
lanature,laqualitéoulaprovenancegéographiqueduproduitouduservice;
h) les marques qui, à défaut d'autorisation des autorités compétentes,
sontàrefuserenvertudel'article6terdelaconventiondeParis;
i) les marques qui comportent des badges, emblèmes ou écussons
autresqueceuxvisésparl'article6terdelaconventiondePariset
présentantunintérêtpublicparticulier,àmoinsqueleurenregistre-
mentaitétéautoriséparl'autoritécompétente.
j) lesmarquesdevinsquicomportentouquisontcomposéesd'indica-
tions géographiques destinées à identifier les vins, ou les marquesde spiritueux qui comportent ou qui sont composées d'indicationsgéographiques destinées à identifier les spiritueux, lorsque ces vinsouspiritueuxn'ontpascesorigines.1994R0040—FR—01.01.1996—001.001—6
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2. Leparagraphe1estapplicablemêmesilesmotifsderefusn'exis-
tentquedansunepartiedelaCommunauté.
3. Le paragraphe 1 points b), c) et d) n'est pas applicable si la
marque a acquis pour les produits ou services pour lesquels estdemandé l'enregistrement un caractère distinctif après l'usage qui en aétéfait.
Article 8
Motifs relatifs de refus
1. Sur opposition du titulaire d'une marque antérieure, la marque
demandéeestrefuséeàl'enregistrement:
a) lorsqu'elle est identique à la marque antérieure et que les produits
oulesservicespourlesquelslamarqueaétédemandéesontidenti-quesàceuxpourlesquelslamarqueantérieureestprotégée;
b) lorsqu'enraison de sonidentité oudesa similitude avec lamarque
antérieure etenraisondel'identité oudelasimilitude desproduits
oudesservicesquelesdeuxmarquesdésignent,ilexiste unrisquede confusion dans l'esprit du public du territoire dans lequel lamarqueantérieure estprotégée; lerisquedeconfusioncomprendlerisqued'associationaveclamarqueantérieure.
2. Auxfinsduparagraphe1,onentendpar«marquesantérieures»:
a) les marques dont la date de dépôt est antérieure à celle de la
demande de marque communautaire, compte tenu, le cas échéant,dudroitdeprioritéinvoquéàl'appuidecesmarques,etquiappar-tiennentauxcatégoriessuivantes:
i) lesmarquescommunautaires;
ii) les marques enregistrées dans un État membre ou, pour ce qui
concerne la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, auprèsduBureauBeneluxdesmarques;
iii) lesmarquesquiontfaitl'objetd'unenregistrementinternational
ayanteffetdansunÉtatmembre;
b) les demandes de marques visées au point a), sous réserve de leur
enregistrement;
c) les marques qui, à la date de dépôt de la demande de marque
communautaireou,lecaséchéant,àladatedelaprioritéinvoquéeà l'appui de la demande de marque communautaire, sont notoire-
ment connues dans unÉtat membre au sensde l'article 6 bisde la
conventiondeParis.
3. Sur opposition du titulaire de la marque, une marque est égale-
mentrefuséeàl'enregistrement lorsqu'elleestdemandéeparl'agentou
lereprésentantdutitulairedelamarque,ensonproprenometsansleconsentementdutitulaire, àmoinsquecetagentoucereprésentantnejustifiedesesagissements.
4. Sur opposition du titulaire d'une marque non enregistrée ou d'un
autresigneutilisédanslaviedesaffairesdontlaportéen'estpasseule-mentlocale,lamarquedemandéeestrefuséeàl'enregistrement,lorsqueetdanslamesureoù,selonledroitdel'Étatmembrequiestapplicable
àcesigne:
a) des droits à ce signe ont été acquis avant la date de dépôt de la
demande de marque communautaire ou, le cas échéant, avant la
date de la priorité invoquée à l'appui de la demande de marque
communautaire;
b) ce signe donne à son titulaire le droit d'interdire l'utilisation d'une
marqueplusrécente.
5. Sur opposition du titulaire d'une marque antérieure au sens du
paragraphe2,lamarquedemandéeestégalementrefuséeàl'enregistre-mentsielleestidentiqueousimilaireàlamarqueantérieure etsielleestdestinéeàêtreenregistréepourdesproduitsoudesservicesquinesontpassimilairesàceuxpourlesquelslamarqueantérieure estenre-1994R0040—FR—01.01.1996—001.001—7
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gistrée, lorsque, dans le cas d'une marque communautaire antérieure,
elle jouit d'une renommée dans la Communauté et, dans le cas d'unemarque nationale antérieure, elle jouit d'une renommée dans l'État
membre concerné et que l'usage sans juste motif de la marque
demandée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de larenomméedelamarqueantérieureouqu'illeurporteraitpréjudice.
DEUXIÈMESECTION
EFFETS DE LA MARQUE COMMUNAUTAIRE
Article 9
Droit conféré par la marque communautaire
1. La marque communautaire confère à son titulaire un droit
exclusif. Le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l'absencedesonconsentement,defaireusagedanslaviedesaffaires:
a) d'un signe identique à la marque communautaire pour des produits
oudesservicesidentiquesàceuxpourlesquelscelle-ci estenregis-
trée;
b) d'unsignepourlequel,enraisondesonidentitéoudesasimilitude
avec la marque communautaire et en raison de l'identité ou de la
similitude des produits ou des services couverts par la marquecommunautaire et le signe, il existe un risque de confusion dansl'espritdupublic;lerisquedeconfusioncomprendlerisqued'asso-ciationentrelesigneetlamarque;
c) d'un signe identique ou similaire à la marque communautaire pour
desproduitsoudesservices quinesontpassimilaires àceux pourlesquels la marque communautaire est enregistrée, lorsque celle-cijouit d'unerenommée danslaCommunauté et quel'usage dusignesansjustemotiftireindûmentprofitducaractère distinctifoudela
renomméedelamarquecommunautaireouleurportepréjudice.
2. Il peut notamment être interdit, si les conditions énoncées au
paragraphe1sontremplies:
a) d'apposerlesignesurlesproduitsousurleurconditionnement;
b) d'offrir les produits ou de les mettre dans le commerce ou de les
déteniràcesfinsoud'offriroudefournirdesservicessouslesigne;
c) d'importeroud'exporterlesproduitssouslesigne;
d) d'utiliserlesignedanslespapiersd'affairesetlapublicité.
3. Le droit conféré par la marque communautaire n'est opposable
aux tiers qu'à compter de la publication de l'enregistrement de lamarque. Toutefois, une indemnité raisonnable peut être exigée pourdesfaitspostérieursàlapublicationd'unedemandedemarquecommu-
nautaire qui, après la publication de l'enregistrement de la marque,
seraient interdits en vertu de celle-ci. Le tribunal saisi ne peut statueraufondtantquel'enregistrementn'apasétépublié.
Article 10
Reproduction de la marque communautaire dans les dictionnaires
Si la reproduction d'une marque communautaire dans un dictionnaire,
une encyclopédie ou un ouvrage à consulter similaire donne l'impres-
sion qu'elle constitue le terme générique des biens ou services pour
lesquelslamarqueestenregistrée,l'éditeurveille,surdemandedutitu-laire de la marque communautaire, à ce que la reproduction de lamarque communautaire soit, au plus tard lors de l'édition suivante del'ouvrage, accompagnée de l'indication qu'il s'agit d'une marque enre-gistrée.1994R0040—FR—01.01.1996—001.001—8
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Article 11
Interdiction d'utiliser la marque communautaire enregistrée au
nom d'un agent ou d'un représentant
Si une marque communautaire a été enregistrée au nom de l'agent ou
dureprésentant deceluiquiesttitulaire decettemarque,sansl'autori-
sation du titulaire, celui-ci a le droit de s'opposer à l'utilisation de samarqueparsonagentoureprésentant,s'iln'apasautorisécetteutilisa-tion, à moins que l'agent ou le représentant ne justifie de sesagissements.
Article 12
Limitation des effets de la marque communautaire
Le droit conféré par la marque communautaire ne permet pas à son
titulaired'interdireàuntiersl'usage,danslaviedesaffaires:
a) desonnomoudesonadresse;
b) d'indications relatives à l'espèce, à la qualité, à la quantité, à la
destination, à la valeur, à la provenance géographique, à l'époquede la production du produit ou de la prestation du service ou à
d'autrescaractéristiquesdeceux-ci;
c) de la marque lorsqu'il est nécessaire pour indiquer la destination
d'un produit ou d'un service, notamment en tant qu'accessoire oupiècedétachée
pourautant quecet usagesoitfait conformément auxusageshonnêtes
enmatièreindustrielleoucommerciale.
Article 13
Épuisement du droit conféré par la marque communautaire
1. Le droit conféré par la marque communautaire ne permet pas à
sontitulaired'interdirel'usagedecelle-cipourdesproduitsquiontétémis dans le commerce dans la Communauté sous cette marque par letitulaireouavecsonconsentement.
2. Leparagraphe1n'estpasapplicable lorsquedesmotifslégitimes
justifientqueletitulaires'opposeàlacommercialisation ultérieuredes
produits, notamment lorsque l'état des produits est modifié ou altéré
aprèsleurmisedanslecommerce.
Article 14
Application complémentaire du droit national en matière de
contrefaçon
1. Leseffetsdelamarquecommunautairesontexclusivementdéter-
minés par les dispositions du présent règlement. Par ailleurs, lesatteintesàunemarquecommunautaire sontrégiesparledroitnational
concernant les atteintes à une marque nationale conformément aux
dispositionsdutitreX.
2. Leprésentrèglementn'exclutpasquedesactionsportantsurune
marque communautaire soient intentées sur la base du droit des Étatsmembres concernant notamment la responsabilité civile et la concur-rencedéloyale.
3. Les règles de procédure applicables sont déterminées conformé-
mentauxdispositionsdutitreX.
TROISIÈMESECTION
USAGE DE LA MARQUE COMMUNAUTAIRE
Article 15
Usage de la marque communautaire
1. Si, dans un délai de cinq ans à compter de l'enregistrement, la
marque communautaire n'a pas fait l'objet par le titulaire d'un usage1994R0040—FR—01.01.1996—001.001—9
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sérieux dans la Communauté pour les produits ou les services pour
lesquelselleestenregistrée,ousiuntelusageaétésuspendupendantun délai ininterrompu de cinq ans, la marque communautaire est
soumise aux sanctions prévues au présent règlement, sauf juste motif
pourlenon-usage.
2. Sontégalementconsidéréscommeusageausensduparagraphe1:
a) l'emploidelamarquecommunautairesousuneformequidiffèrepar
desélémentsn'altérantpaslecaractère distinctifdelamarquedanslaformesouslaquellecelle-ciaétéenregistrée;
b) l'appositiondelamarquecommunautairesurlesproduitsousurleur
conditionnementdanslaCommunautédansleseulbutdel'exporta-tion.
3. L'usage de la marque communautaire avec le consentement du
titulaireestconsidérécommefaitparletitulaire.
QUATRIÈMESECTION
DE LA MARQUE COMMUNAUTAIRE COMME OBJET DE
PROPRIÉTÉ
Article 16
Assimilation de la marque communautaire à la marque nationale
1. Saufdispositioncontrairedesarticles17à24,lamarquecommu-
nautaire en tant qu'objet de propriété est considérée en sa totalité etpour l'ensemble du territoire de la Communauté comme une marquenationale enregistrée dans l'État membre dans lequel, selon le registredesmarquescommunautaires:
a) letitulaireasonsiègeousondomicileàladateconsidérée
ou
b) silepointa)n'estpasapplicable,letitulaireaunétablissementàla
dateconsidérée.
2. Danslescasnonprévusauparagraphe1,l'Étatmembrevisédans
ceparagrapheestceluidanslequell'Officeasonsiège.
3. Si plusieurs personnes sont inscrites au registre des marques
communautairesentantquecotitulaires,leparagraphe1estapplicableaupremierinscrit;àdéfaut,ils'appliquedansl'ordredeleurinscriptionauxcotitulairessuivants.Lorsqueleparagraphe1nes'appliqueàaucundescotitulaires,leparagraphe2estapplicable.
Article 17
Transfert
1. Lamarquecommunautaire peut,indépendamment dutransfertde
l'entreprise,êtretransféréepourtoutoupourpartiedesproduitsoudes
servicespourlesquelselleestenregistrée.
2. Letransfertdel'entreprisedanssatotalitéimpliqueletransfertde
la marque communautaire, sauf si, en conformité avec la législation
applicable au transfert, il existe une convention contraire ou si cela
ressort clairement des circonstances. Cette disposition s'applique àl'obligationcontractuelledetransférerl'entreprise.
3. Sanspréjudiceduparagraphe2,lacessiondelamarquecommu-
nautaire doit être faite par écrit et requiert la signature des parties au
contrat,saufsiellerésulted'unjugement;àdéfaut,lacessionestnulle.
4. S'il résulte de façon manifeste des pièces établissant le transfert
qu'enraisondecelui-cilamarquecommunautaireserapropreàinduire
le public en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la prove-
nancegéographiquedesproduitsoudesservicespourlesquelselleestenregistrée,l'Officerefused'enregistrerletransfert,àmoinsquel'ayantcausen'acceptedelimiterl'enregistrementdelamarquecommunautaireà des produits ou à des services pour lesquels elle ne sera pas trom-peuse.1994R0040—FR—01.01.1996—001.001—10
▼B
5. Surrequêted'unedesparties,letransfertestinscritauregistreet
publié.
6. Tant que le transfert n'a pas été inscrit au registre, l'ayant cause
ne peut pas se prévaloir desdroits découlant de l'enregistrement de la
marquecommunautaire.
7. Lorsque des délais doivent être observés vis-à-vis de l'Office,
l'ayant cause peut faire à l'Office les déclarations prévues à cet effet
dèsquecelui-ciareçulademanded'enregistrementdutransfert.
8. Tous les documents qui doivent être notifiés au titulaire de la
marque communautaire, conformément à l'article 77, sont adressés àlapersonneenregistréeenqualitédetitulaire.
Article 18
Transfert d'une marque enregistrée au nom d'un agent
Si une marque communautaire a été enregistrée au nom de l'agent ou
dureprésentant deceluiquiesttitulaire decettemarque,sansl'autori-
sation du titulaire, celui-ci a le droit de réclamer le transfert à sonprofit dudit enregistrement, à moins que cet agent ou représentant nejustifiedesesagissements.
Article 19
Droits réels
1. Lamarquecommunautaire peut,indépendamment del'entreprise,
êtredonnéeengageoufairel'objetd'unautredroitréel.
2. Surrequêted'unedesparties,lesdroitsvisésauparagraphe1sont
inscritsauregistreetpubliés.
Article 20
Exécution forcée
1. La marque communautaire peut faire l'objet de mesures d'exécu-
tionforcée.
2. En matière de procédure d'exécution forcée sur une marque
communautaire, la compétence exclusive appartient aux tribunaux et
auxautoritésdel'Étatmembredéterminéenapplicationdel'article16.
3. Sur requête d'une des parties, l'exécution forcée est inscrite au
registreetpubliée.
Article 21
Procédure de faillite ou procédures analogues
1. Jusqu'àl'entréeenvigueurentrelesÉtatsmembresdedispositions
communes en la matière, une marque communautaire ne peut êtrecomprise dans une procédure de faillite ou une procédure analogue
que dans l'État membre où en premier lieu une telle procédure a été
ouverte au sens de la loi nationale ou des conventions applicables enlamatière.
2. Lorsqu'une marque communautaire est comprise dansune procé-
dure de faillite ouune procédure analogue, l'inscription à cet effet estportée au registre et publiée sur demande de l'instance nationalecompétente.
Article 22
Licence
1. Lamarquecommunautairepeutfairel'objetdelicencespourtout
oupartiedesproduitsoudesservicespourlesquelselleestenregistréeet pour tout ou partie de la Communauté. Les licences peuvent êtreexclusivesounonexclusives.1994R0040—FR—01.01.1996—001.001—11
▼B
2. Letitulairedelamarquecommunautaire peutinvoquerlesdroits
conférés par cette marque à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'unedesclausesducontratdelicenceencequiconcernesadurée,laforme
couverteparl'enregistrementsouslaquellelamarquepeutêtreutilisée,
la nature des produits ou des services pour lesquels la licence estoctroyée, le territoire sur lequel la marque peut être apposée ou laqualitédesproduitsfabriquésoudesservicesfournisparlelicencié.
3. Sans préjudice des stipulations du contrat de licence, le licencié
ne peut engager une procédure relative à la contrefaçon d'une marque
communautairequ'avecleconsentementdutitulairedecelle-ci.Toute-fois, le titulaire d'une licence exclusive peut engager une telleprocédure si, après mise en demeure, le titulaire de la marque n'agitpaslui-mêmeencontrefaçondansundélaiapproprié.
4. Tout licencié est recevable à intervenir dans la procédure en
contrefaçon engagée par le titulaire de la marque communautaire afin
d'obtenirréparationdupréjudicequiluiestpropre.
5. Surrequêted'unedesparties,l'octroiouletransfertd'unelicence
demarquecommunautaireestinscritauregistreetpublié.
Article 23
Opposabilité aux tiers
1. Les actes juridiques concernant la marque communautaire visés
aux articles 17, 19 et 22 ne sont opposables aux tiers dans tous lesÉtats membres qu'après leur inscription au registre. Toutefois, avant
son inscription, un tel acte est opposable aux tiers qui ont acquis des
droitssurlamarqueaprèsladatedecetactemaisquiavaientconnais-sancedecelui-cilorsdel'acquisitiondecesdroits.
2. Leparagraphe1n'estpasapplicableàl'égardd'unepersonnequi
acquiert la marque communautaire ouun droit surla marque commu-nautaire par transfert de l'entreprise dans sa totalité ou par toute autre
successionàtitreuniversel.
3. L'opposabilitéauxtiersdesactesjuridiquesvisésàl'article20est
régieparledroitdel'Étatmembredéterminéenapplicationdel'article16.
4. Jusqu'àl'entréeenvigueurentrelesÉtatsmembresdedispositions
communes en matière de faillite, l'opposabilité aux tiers d'une procé-
dure de faillite ou de procédures analogues est réglée par le droit de
l'État membre oùenpremier lieu unetelle procédure aété ouverte ausensdelaloinationaleoudesconventionsapplicablesenlamatière.
Article 24
Demande de marque communautaire comme objet de propriété
Lesarticles16à23sontapplicablesauxdemandesdemarquecommu-
nautaire.
TITREIII
LA DEMANDE DE MARQUE COMMUNAUTAIRE
PREMIÈRESECTION
DÉPÔT DE LA DEMANDE ET CONDITIONS AUXQUELLES ELLE
DOIT SATISFAIRE
Article 25
Dépôt de la demande
1. Lademande demarquecommunautaire estdéposée, auchoix du
demandeur:
a) auprèsdel'Office
ou1994R0040—FR—01.01.1996—001.001—12
▼B
b) auprès du service central de la propriété industrielle d'un État
membre ou auprès du Bureau Benelux des marques. Une demandeainsi déposée a les mêmes effets que si elle avait été déposée à la
mêmedateàl'Office.
2. Lorsque la demande est déposée auprès du service central de la
propriété industrielle d'un État membre ou auprès du Bureau Benelux
des marques, ce service ou ce bureau prend toutes les mesures néces-
saires pour transmettre la demande à l'Office communautaire desmarquesdansundélaidedeuxsemainesaprèsledépôt.Ilpeutexigerdudemandeurunetaxequinedépassepaslecoûtadministratifafférentàlaréceptionetàlatransmissiondelademande.
3. Les demandes visées au paragraphe 2 qui parviennent à l'Office
après l'expiration d'un délai d'un mois après leur dépôt sont réputéesretirées.
4. Dix ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la
Commission établit un rapport sur le fonctionnement du système dedépôtdesdemandesdemarquecommunautaire assorti,lecaséchéant,depropositionsvisantàmodifiercesystème.
Article 26
Conditions auxquelles la demande doit satisfaire
1. Lademandedemarquecommunautairedoitcontenir:
a) unerequêteenenregistrementd'unemarquecommunautaire;
b) lesindicationsquipermettentd'identifierledemandeur;
c) la liste des produits ou des services pour lesquels l'enregistrement
estdemandé;
d) lareproductiondelamarque.
2. La demande de marque communautaire donne lieu au paiement
d'unetaxe de dépôt et, le cas échéant, d'uneoude plusieurs taxes par
classe.
3. Lademande demarquecommunautaire doitsatisfaire auxcondi-
tionsprévuesparlerèglementd'exécutionviséàl'article140.
Article 27
Date de dépôt
Ladatededépôtdelademandedemarquecommunautaire estcelleà
laquelle le demandeur a produit à l'Office ou, si la demande a étédéposée auprèsduservicecentral delapropriété industrielle d'unÉtat
membre ou auprès du Bureau Benelux des marques à celui-ci, des
documents qui contiennent les éléments visés à l'article 26paragraphe 1, sous réserve du paiement de la taxe de dépôt dans undélaid'unmoisàcompterdelaproductiondesdocumentssusvisés.
Article 28
Classification
Lesproduitsetlesservicespourlesquelsdesmarquescommunautaires
sont déposées sont classés selon la classification prévue par le règle-mentd'exécution.
DEUXIÈMESECTION
PRIORITÉ
Article 29
Droit de priorité
1. Une personne qui a régulièrement déposé une marque dans ou
pourundesÉtatspartiesàlaconventiondeParisouàl'accordétablis-sant l'Organisation mondiale du commerce, ou son ayant cause, jouit,1994R0040—FR—01.01.1996—001.001—13
▼M1
▼M1
poureffectuerledépôtd'unedemandedemarquecommunautairepour
lamêmemarqueetpourdesproduitsoudesservicesidentiquesàceuxpourlesquels cette marque est déposée oucontenus dansces derniers,
d'undroitdeprioritépendantundélaidesixmoisàcompterdeladate
dedépôtdelapremièredemande.
2. Est reconnu comme donnant naissance au droit de priorité tout
dépôtayantlavaleurd'undépôtnationalrégulierenvertudelalégisla-tion nationale de l'État dans lequel il a été effectué ou d'accordsbilatérauxoumultilatéraux.
3. Pardépôtnationalrégulier,ondoitentendretoutdépôtquisuffit
à établir la date à laquelle la demande a été déposée, quel que soit lesortultérieurdecettedemande.
4. Est considérée comme première demande, dont la date de dépôt
est le point de départ du délai de priorité, une demande ultérieuredéposéepourlamêmemarque,pourdesproduitsoudesservicesiden-
tiques et dans ou pour le même État qu'une première demande
antérieure, à la condition que cette demande antérieure, à la date dudépôtdelademande ultérieure, aitétéretirée, abandonnée ourefusée,sans avoir été soumise à l'inspection publique et sans laisser subsisterdedroits,etqu'ellen'aitpasencoreservidebasepourlarevendicationdudroitdepriorité.Lademandeantérieurenepeutplusalorsservirde
basepourlarevendicationdudroitdepriorité.
5. SilepremierdépôtaétéeffectuédansunÉtatquin'estpaspartie
à la convention de Paris ou à l'accord établissant l'Organisation
mondiale du commerce, les dispositions des paragraphes 1 à 4 nes'appliquent que dans la mesure où cet État, selon des constatationspubliées, accorde, sur la base d'un premier dépôt effectué auprès del'Office,undroitdeprioritésoumisàdesconditionsetayantdeseffetséquivalentsàceuxprévusparleprésentrèglement.
Article 30
Revendication de priorité
Le demandeur quiveutse prévaloir de lapriorité d'undépôt antérieur
est tenu de produire une déclaration de priorité et une copie de lademande antérieure. Si la langue de la demande antérieure n'est pasune des langues de l'Office, le demandeur est tenu de produire unetraductiondelademandeantérieuredansunedeceslangues.
Article 31
Effet du droit de priorité
Parl'effetdudroitdepriorité,ladatedeprioritéestconsidéréecomme
celledudépôtdelademandedemarquecommunautaireauxfinsdela
déterminationdel'antérioritédesdroits.
Article 32
Valeur de dépôt national de la demande
Lademandedemarquecommunautaire àlaquelle unedatededépôta
été accordée a, dans les États membres, la valeur d'un dépôt nationalrégulier, compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué àl'appuidelademandedemarquecommunautaire.1994R0040—FR—01.01.1996—001.001—14
▼B
▼M1
▼B
▼B
TROISIÈMESECTION
PRIORITÉ D'EXPOSITION
Article 33
Priorité d'exposition
1. Siledemandeurd'unemarquecommunautaireaprésenté,sousla
marque déposée, des produits ou des services lors d'une expositioninternationale officielle ou officiellement reconnue au sens de laconventionconcernantlesexpositionsinternationales, signéeàParisle22 novembre 1928 et révisée en dernier lieu le 30 novembre 1972, il
peut, à condition de déposer la demande dans un délai de six mois à
compterdeladatedelapremièreprésentationdesproduitsoudesser-vicessouslamarquedéposée,seprévaloir,àpartirdecette date,d'undroitdeprioritéausensdel'article31.
2. Toutdemandeurquisouhaiteseprévaloirdelaprioritéconformé-
mentauparagraphe1doit,danslesconditionsfixéesparlerèglementd'exécution,apporterlapreuvequelesproduitsoulesservicesontété
présentésàl'expositionsouslamarquedéposée.
3. Unepriorité d'expositionaccordée dansunÉtat membre oudans
unpaystiersneprolongepasledélaideprioritéprévuàl'article29.
QUATRIÈMESECTION
REVENDICATIONDE L'ANCIENNETÉDE LA MARQUE NATIONALE
Article 34
Revendication de l'ancienneté de la marque nationale
1. Le titulaire d'une marque antérieure enregistrée dans un État
membre,ycomprisunemarqueenregistréesurleterritoireduBenelux,oud'unemarque antérieure quiafait l'objet d'unenregistrement inter-
nationalayanteffetdansunÉtatmembre,quidéposeunedemandede
marque identique destinée à être enregistrée en tant que marquecommunautaire pour des produits ou services identiques à ceux pourlesquelslamarqueantérieure aétéenregistréeoucontenusdansceux-ci,peutseprévaloirpourlamarquecommunautaire del'ancienneté delamarqueantérieure encequiconcerne l'État membre danslequel ou
pourlequelelleaétéenregistrée.
2. Le seul effet de l'ancienneté, en vertu du présent règlement, est
que,danslecasoùletitulairedelamarquecommunautaire renonceà
la marque antérieure ou la laisse s'éteindre, il est réputé continuer àbénéficierdesmêmesdroitsqueceuxqu'ilauraiteussilamarqueanté-rieureavaitcontinuéàêtreenregistrée.
3. L'ancienneté revendiquée pour la marque communautaire s'éteint
lorsque le titulaire de la marque antérieure dont l'ancienneté a étérevendiquée est déclaré déchu de ses droits ou lorsque cette marque
est déclarée nulle ou lorsqu'il y est renoncé avant l'enregistrement de
lamarquecommunautaire.
Article 35
Revendication de l'ancienneté après l'enregistrement de la marque
communautaire
1. Le titulaire d'une marque communautaire qui est titulaire d'une
marque antérieure identique, enregistrée dans un État membre, y
compris une marque enregistrée sur le territoire du Benelux, ou d'une
marqueidentiqueantérieurequiafaitl'objetd'unenregistrementinter-national ayant effet dans un État membre, pour des produits ou desservicesidentiquespeutseprévaloirdel'anciennetédelamarqueanté-rieureencequiconcernel'Étatmembredanslequeloupourlequelelle
aétéenregistrée.
2. L'article34paragraphes2et3estapplicable.1994R0040—FR—01.01.1996—001.001—15
▼B
TITREIV
PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT
PREMIÈRESECTION
EXAMEN DE LA DEMANDE
Article 36
Examen des conditions de dépôt
1. L'Officeexamine:
a) silademandedemarquecommunautaireremplitlesconditionspour
qu'illuisoitaccordéunedatededépôtconformémentàl'article27;
b) si la demande de marque communautaire satisfait aux conditions
prévuesaurèglementd'exécution;
c) silestaxesparclasse,lecaséchéant,ontétéacquittéesdansledélai
prescrit.
2. Si la demande de marque communautaire ne satisfait pas aux
exigencesviséesauparagraphe1,l'Officeinviteledemandeuràremé-
dierdanslesdélaisprescritsauxirrégularitésouaudéfautdepaiementconstatés.
3. S'il n'est pas remédié dans ces délais aux irrégularités ou au
défaut de paiement constatés en application du paragraphe 1 point a),la demande n'est pas traitée en tant que demande de marque commu-
nautaire. Si le demandeur se conforme à l'invitation de l'Office, celui-
ciaccordecommedatededépôtdelademandeladateàlaquelleilestremédiéauxirrégularitésouaudéfautdepaiementconstatés.
4. S'il n'est pas remédié, dans les délais prescrits, aux irrégularités
constatées en application du paragraphe 1 point b), l'Office rejette lademande.
5. S'iln'estpasremédié,danslesdélaisprescrits,audéfautdepaie-
mentconstaté enapplication duparagraphe1pointc),lademandeest
réputée retirée à moins qu'il ne ressorte clairement quelles sont les
classes de produits ou de services que le montant payé est destiné àcouvrir.
6. L'inobservation des dispositions concernant la revendication de
prioritéentraînelapertedudroitdeprioritépourlademande.
7. S'il n'est pas satisfait aux conditions relatives à la revendication
de l'ancienneté d'une marque nationale, ce droit de revendication nepourraplusêtreinvoquépourlademande.
Article 37
Examen des conditions liées à la qualité du titulaire
1. Si,enapplicationdel'article5,ledemandeurnepeutêtretitulaire
d'unemarquecommunautaire,lademandeestrejetée.
2. Lademandenepeutêtrerejetéequ'aprèsqueledemandeuraété
misenmesurederetirersademandeoudeprésentersesobservations.
Article 38
Examen relatif aux motifs absolus de refus
1. Silamarqueestexcluedel'enregistrementenvertudel'article7
pourtoutoupartiedesproduitsoudesservicespourlesquelslamarque
communautaireestdemandée,lademandeestrejetéepourcesproduits
oucesservices.
2. Lorsque la marque comporte un élément qui est dépourvu de
caractère distinctif et que l'inclusion de cet élément dans la marquepeut créer des doutes sur l'étendue de la protection de la marque,l'Office peut demander comme condition à l'enregistrement de lamarque que le demandeur déclare qu'il n'invoquera pas de droit1994R0040—FR—01.01.1996—001.001—16
▼B
exclusif surcet élément. Cette déclaration est publiée enmême temps
que la demande ou, le cas échéant, que l'enregistrement de la marquecommunautaire.
3. Lademandenepeutêtrerejetéequ'aprèsqueledemandeuraété
misenmesurederetireroudemodifiersademandeoudeprésenterses
observations.
DEUXIÈMESECTION
RECHERCHE
Article 39
Recherche
1. Lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de
marque communautaire, et qu'il a constaté que le demandeur satisfaitaux conditions visées à l'article 5, il établit un rapport de recherche
communautaire danslequel sont mentionnées les marques communau-
taires ou les demandes de marque communautaire antérieures dontl'existence a été découverte et qui sont susceptibles d'être opposéesconformémentàl'article8àl'enregistrementdelamarquecommunau-tairefaisantl'objetdelademande.
2. Dès qu'une date de dépôt a été accordée à une demande de
marque communautaire, l'Office en transmet une copie au service
central de la propriété industrielle de tous les États membres qui ont
communiqué à l'Office leur décision d'effectuer une recherche dansleurpropreregistredesmarquespourlesdemandesdemarquecommu-nautaire.
3. Chacundesservicescentrauxdelapropriétéindustriellevisésau
paragraphe 2 communique à l'Office, dans un délai de trois mois àcompter de la date de réception par lui d'une demande de marquecommunautaire, un rapport de recherche qui soit mentionne les
marques nationales antérieures ou les demandes de marque nationale
antérieures dont l'existence a été découverte et qui sont susceptiblesd'être opposées conformément à l'article 8 à l'enregistrement de lamarquecommunautairefaisantl'objetdelademande,soitconstatequelarecherchen'afourniaucuneindicationdetelsdroits.
4. L'Office verse un certain montant à chaque service central de la
propriété industrielle pour chaque rapport de recherche communiqué
par ce service conformément au paragraphe 3. Ce montant, qui est le
même pour chaque service central, est fixé par le comité budgétaire,par une décision prise à la majorité des trois quarts des représentantsdesÉtatsmembres.
5. L'Office communique sans délai au demandeur d'une marque
communautaire le rapport de recherche communautaire et les rapportsnationaux de recherche qui lui ont été communiqués dans le délaiprévuauparagraphe3.
6. Àlapublicationdelademandedemarquecommunautaire,quine
peutavoirlieuavantl'expirationd'unepérioded'unmoisàcompterde
la date à laquelle l'Office communique les rapports de recherche au
demandeur, l'Office informe de la publication de la demande demarque communautaire les titulaires des marques communautaires oudesdemandesdemarquecommunautaireantérieuresmentionnéesdanslerapportderecherchecommunautaire.
7. Àl'issued'unepériodedecinqansàcompterdeladateàlaquelle
l'Officeacommencé àaccepter ledépôtdedemandes,laCommission
présente au Conseil un rapport sur le fonctionnement du système de
recherchetelqu'ilestdécritdansleprésentarticle,ycomprislespaie-ments versés aux États membres au titre du paragraphe 4, et, le caséchéant, des propositions de modifications appropriées du présentrèglement pour adapter le système de recherche en tenant compte del'expérienceacquiseetdel'évolutiondestechniquesderecherche.1994R0040—FR—01.01.1996—001.001—17
▼B
TROISIÈMESECTION
PUBLICATION DE LA DEMANDE
Article 40
Publication de la demande
1. Si les conditions auxquelles la demande de marque communau-
taire doit satisfaire sont remplies et si le délai visé à l'article 39
paragraphe 6 est expiré, la demande, dans la mesure où elle n'est pas
rejetéeconformémentauxarticles37et38,estpubliée.
2. Si,aprèsavoir étépubliée, lademande estrejetée conformément
auxarticles37et38,ladécisionderejetestpubliéelorsqu'elleestdéfi-
nitive.
QUATRIÈMESECTION
OBSERVATIONSDES TIERS ET OPPOSITION
Article 41
Observations des tiers
1. Toute personne physique ou morale ainsi que les groupements
représentant des fabricants, des producteurs, des prestataires de servi-ces, des commerçants ou des consommateurs peuvent, après la
publication de la demande de marque communautaire, adresser à
l'Office des observations écrites, précisant les motifs selon lesquels lamarque devrait être refusée d'office à l'enregistrement et notammenten vertu de l'article 7. Ils n'acquièrent pas la qualité de parties à laprocéduredevantl'Office.
2. Lesobservationsviséesauparagraphe1sontnotifiéesaudeman-
deurquipeutprendreposition.
Article 42
Opposition
1. Une opposition à l'enregistrement de la marque peut être formée
dansundélaidetroismoisàcompterdelapublicationdelademande
demarquecommunautaire,aumotifquelamarquedevraitêtrerefusée
àl'enregistrementenvertudel'article8:
a) dans les cas de l'article 8 paragraphes 1 et 5, par les titulaires de
marques antérieures visées à l'article 8 paragraphe 2, ainsi que par
leslicenciéshabilitésparlestitulairesdecesmarques;
b) danslescasdel'article8paragraphe3,parlestitulairesdemarques
viséesàcettedisposition;
c) danslescasdel'article8paragraphe4,parlestitulairesdemarques
ou de signes antérieurs visés à cette disposition, ainsi que par les
personnesautorisées,envertududroitnationalapplicable,àexercercesdroits.
2. Une opposition à l'enregistrement de la marque peut également
êtreforméedanslesconditionsfixéesauparagraphe1encasdepubli-
cationd'unedemandemodifiéeconformémentàl'article44paragraphe2deuxièmephrase.
3. L'opposition doit être formée par écrit et motivée. Elle n'est
réputéeforméequ'aprèspaiementdelataxed'opposition.Dansundélai
imparti par l'Office, celui qui a formé opposition peut présenter à sonappuidesfaits,preuvesetobservations.
Article 43
Examen de l'opposition
1. Au cours de l'examen de l'opposition, l'Office invite les parties,
aussi souvent que cela est nécessaire, à présenter, dans un délai qu'il1994R0040—FR—01.01.1996—001.001—18
▼B
leur impartit, des observations sur les communications émanant des
autrespartiesoudelui-même.
2. Sur requête du demandeur, le titulaire d'une marque communau-
taire antérieure qui a formé opposition, apporte la preuve que, aucours des cinq années qui précèdent la publication de la demande demarque communautaire, la marque communautaire antérieure a fait
l'objet d'un usage sérieux dans la Communauté pour les produits ou
lesservicespourlesquelselleestenregistréeetsurlesquelsl'oppositionest fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pourautant qu'à cette date la marque antérieure était enregistrée depuiscinqansaumoins.Àdéfautd'unetellepreuve,l'oppositionestrejetée.Si la marque communautaire antérieure n'a été utilisée que pour une
partie des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée,
ellen'estréputéeenregistrée,auxfinsdel'examendel'opposition,quepourcettepartiedesproduitsouservices.
3. Le paragraphe 2 s'applique aux marques nationales antérieures
visées à l'article 8 paragraphe 2 point a), étant entendu que l'usagedans la Communauté est remplacé par l'usage dans l'État membre oùlamarquenationaleantérieureestprotégée.
4. S'illejugeutile,l'Officeinvitelespartiesàseconcilier.
5. S'il résulte de l'examen de l'opposition que la marque est exclue
de l'enregistrement pour tout ou partie des produits ou des services
pourlesquelslamarquecommunautaire estdemandée, lademande est
rejetée pour les produits ou les services concernés. Dans le cascontraire,l'oppositionestrejetée.
6. Ladécisionderejetdelademandeestpubliéelorsqu'elleestdéfi-
nitive.
CINQUIÈMESECTION
RETRAIT,LIMITATIONET MODIFICATION DE LA DEMANDE
Article 44
Retrait, limitation et modification de la demande
1. Ledemandeurpeutàtoutmomentretirersademandedemarque
communautaire ou limiter la liste des produits ou services qu'ellecontient.Lorsquelademandeadéjàétépubliée,leretraitoulalimita-tionsontégalementpubliés.
2. Par ailleurs, la demande de marque communautaire ne peut être
modifiée, à la requête du demandeur, que pour rectifier le nom etl'adresse dudemandeur, des fautes d'expression ou de transcription oudes erreurs manifestes pour autant qu'une telle rectification n'affecte
pas substantiellement la marque ou n'étende pas la liste des produits
ou services. Si les modifications portent sur la représentation de lamarqueoulalistedesproduitsouservices,etlorsquecesmodificationssont apportées après la publication de la demande, celle-ci est publiéetellequemodifiée.
SIXIÈMESECTION
ENREGISTREMENT
Article 45
Enregistrement
Lorsquela demande satisfait auxdispositionsduprésent règlement, et
lorsqu'aucuneoppositionn'aétéforméedansledélaiviséàl'article42
paragraphe 1 ou lorsqu'une opposition a été rejetée par une décisiondéfinitive, la marque est enregistrée en tant que marque communau-taire, àcondition quelataxe d'enregistrement aitété acquittée dansledélai prescrit. À défaut du paiement de la taxe dans ce délai, lademandeestréputéeretirée.1994R0040—FR—01.01.1996—001.001—19
▼B
TITREV
DURÉE, RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION DE LA
MARQUE COMMUNAUTAIRE
Article 46
Durée de l'enregistrement
La durée de l'enregistrement de la marque communautaire est de dix
années à partir de la date du dépôt de la demande. L'enregistrement
peut être renouvelé, conformément à l'article 47,pourdespériodes dedixannées.
Article 47
Renouvellement
1. L'enregistrement de la marque communautaire est renouvelé sur
demande dutitulaire de la marque oudetoute personne expressémentautoriséeparlui,pourautantquelestaxesaientétépayées.
2. L'Office informe letitulaire dela marque communautaire et tout
titulaired'undroitenregistrésurlamarquecommunautairedel'expira-
tion de l'enregistrement, en temps utile avant ladite expiration.
L'absenced'informationn'engagepaslaresponsabilitédel'Office.
3. La demande de renouvellement est à présenter dans un délai de
six mois expirant le dernier jour du mois au cours duquel la périodede protection prend fin. Les taxes doivent également être acquittéesdans ce délai. À défaut, la demande peut encore être présentée et lestaxesacquittéesdansundélaisupplémentairedesixmoisprenantcoursle lendemain du jour visé dans la première phrase, sous réserve du
paiementd'unesurtaxeaucoursduditdélaisupplémentaire.
4. Si la demande n'est présentée ou si les taxes ne sont acquittées
que pour une partie des produits ou des services pour lesquels la
marquecommunautaireestenregistrée,l'enregistrementn'estrenouveléquepourlesproduitsoulesservicesconcernés.
5. Lerenouvellement prendeffetlejoursuivantladated'expiration
del'enregistrement.IIestenregistré.
Article 48
Modification
1. La marque communautaire n'est pas modifiée dans le registre
pendant la durée de l'enregistrement ni lors du renouvellement de
celui-ci.
2. Néanmoins, si la marque communautaire comporte le nom et
l'adresse du titulaire, toute modification de ceux-ci n'affectant pas
substantiellement l'identité de la marque telle qu'elle a été enregistréeàl'originepeutêtreenregistréeàlarequêtedutitulaire.
3. Lapublicationdel'enregistrementdelamodificationcontientune
reproduction delamarquecommunautaire modifiée. Lestiersdontlesdroitspeuventêtreaffectésparlamodificationpeuventcontesterl'enre-gistrement de celle-ci dans un délai de trois mois à compter de lapublication.1994R0040—FR—01.01.1996—001.001—20
▼B
TITREVI
RENONCIATION,DÉCHÉANCE ET NULLITÉ
PREMIÈRESECTION
RENONCIATION
Article 49
Renonciation
1. La marque communautaire peut faire l'objet d'une renonciation
pour tout ou partie des produits ou des services pour lesquels elle estenregistrée.
2. Larenonciationestdéclaréeparécritàl'Officeparletitulairede
lamarque.Ellen'ad'effetqu'aprèssonenregistrement.
3. Larenonciationn'estenregistréequ'avecl'accorddutitulaired'un
droitinscritauregistre.Siunelicenceaétéenregistrée,larenonciationn'estinscrite auregistre quesiletitulaire delamarque justifie qu'ilainformélelicenciédesonintentionderenoncer;l'inscriptionestfaiteàl'issuedudélaiprescritparlerèglementd'exécution.
DEUXIÈMESECTION
CAUSESDE DÉCHÉANCE
Article 50
Causes de déchéance
1. Letitulairedelamarquecommunautaireestdéclarédéchudeses
droits,surdemandeprésentéeauprèsdel'Officeousurdemanderecon-ventionnelledansuneactionencontrefaçon:
a) si,pendantunepériodeininterrompuedecinqans,lamarquen'apas
faitl'objetd'unusagesérieuxdanslaCommunautépourlesproduits
oulesservicespourlesquelselleestenregistrée,etqu'iln'existepas
dejustesmotifspourlenon-usage;toutefois,nulnepeutfairevaloirqueletitulaireestdéchudesesdroits,si,entrel'expirationdecettepériode et la présentation de la demande ou de la demande recon-ventionnelle, la marque a fait l'objet d'un commencement ou d'unereprise d'usage sérieux; cependant, le commencement ou la reprise
d'usage fait dans un délai de trois mois avant la présentation de la
demandeoudelademandereconventionnelle,cedélaicommençantà courir au plus tôt à l'expiration de la période ininterrompue decinq ans de non-usage, n'est pas pris en considération lorsque despréparatifspourlecommencementoulareprisedel'usageintervien-nentseulementaprèsqueletitulaire aapprisquelademandeoula
demandereconventionnellepourraitêtreprésentée;
b) silamarqueestdevenue,parlefaitdel'activitéoudel'inactivitéde
son titulaire, la désignation usuelle dans le commerce d'un produitoud'unservicepourlequelelleestenregistrée;
c) si,parsuitedel'usagequienestfaitparletitulairedelamarqueou
avec son consentement pour les produits ou les services pour
lesquelselleestenregistrée,lamarqueestpropreàinduirelepublic
en erreur notamment sur la nature, la qualité ou la provenancegéographiquedecesproduitsoudecesservices;
d) siletitulairedelamarqueneremplitpluslesconditionsfixéespar
l'article5.
2. Silacausededéchéancen'existequepourunepartiedesproduits
oudesservicespourlesquelslamarquecommunautaireestenregistrée,letitulairen'estdéclarédéchudesesdroitsquepourlesproduitsoulesservicesconcernés.1994R0040—FR—01.01.1996—001.001—21
▼B
TROISIÈMESECTION
CAUSESDE NULLITÉ
Article 51
Causes de nullité absolue
1. Lanullitédelamarquecommunautaireestdéclarée,surdemande
présentée auprès de l'Office ou sur demande reconventionnelle dansuneactionencontrefaçon:
a) lorsque la marque communautaire a été enregistrée contrairement
auxdispositionsdel'article5oudel'article7;
b) lorsque le demandeur était de mauvaise foi lors du dépôt de la
demandedemarque.
2. Lorsquelamarquecommunautaireaétéenregistréecontrairement
à l'article 7 paragraphe 1 point b), c) ou d) elle ne peut toutefois êtredéclarée nulle si, par l'usage qui en a été fait, elle a acquis après sonenregistrement un caractère distinctif pour les produits ou les servicespourlesquelselleestenregistrée.
3. Silacausedenullitén'existequepourunepartiedesproduitsou
desservicespourlesquelslamarquecommunautaire estenregistrée,lanullitédelamarquenepeutêtredéclaréequepourlesproduitsoulesservicesconcernés.
Article 52
Causes de nullité relative
1. La marque communautaire est déclarée nulle sur demande
présentée auprès de l'Office ou sur demande reconventionnelle dansuneactionencontrefaçon:
a) lorsqu'ilexisteunemarqueantérieureviséeàl'article8paragraphe2
etquelesconditionsénoncéesauparagraphe1ouauparagraphe5
decetarticlesontremplies;
b) lorsqu'ilexisteunemarqueviséeàl'article8paragraphe3etqueles
conditionsénoncéesdansceparagraphesontremplies;
c) lorsqu'il existe un droit antérieur visé à l'article 8 paragraphe 4 et
quelesconditionsénoncéesdansceparagraphesontremplies.
2. La marque communautaire est également déclarée nulle sur
demande présentée auprès de l'Office ou sur demande reconvention-nelle dansuneaction encontrefaçon sisonusagepeutêtreinterdit envertud'unautredroitantérieuretnotamment:
a) d'undroitaunom;
b) d'undroitàl'image;
c) d'undroitd'auteur;
d) d'undroitdepropriétéindustrielle,
selonledroitnationalquienrégitlaprotection.3. Lamarquecommunautairenepeutpasêtredéclaréenullelorsque
letitulaire d'undroitviséauxparagraphes1ou2donneexpressément
sonconsentementàl'enregistrementdecettemarqueavantlaprésenta-tiondelademandeennullitéoudelademandereconventionnelle.
4. Letitulairedel'undesdroitsvisésauxparagraphes1ou2,quia
préalablement demandé la nullité de la marque communautaire ou
introduit une demande reconventionnelle dans une action en contre-
façon, ne peut présenter une nouvelle demande en nullité ouintroduire une demande reconventionnelle fondée sur un autre de cesdroitsqu'ilauraitpuinvoqueràl'appuidelapremièredemande.
5. L'article51paragraphe3estapplicable.1994R0040—FR—01.01.1996—001.001—22
▼B
Article 53
Forclusion par tolérance
1. Le titulaire d'une marque communautaire qui a toléré pendant
cinq années consécutives l'usage d'une marque communautaire posté-rieuredanslaCommunautéenconnaissancedecetusagenepeutplus
demanderlanulliténis'opposeràl'usagedelamarquepostérieuresur
la base de cette marque antérieure pour les produits ou les servicespour lesquels la marque postérieure a été utilisée, à moins que ledépôt de la marque communautaire postérieure n'ait été effectué demauvaisefoi.
2. Le titulaire d'une marque nationale antérieure visée à l'article 8
paragraphe2,oud'unautresigneantérieurviséàl'article8paragraphe4 qui a toléré pendant cinq années consécutives l'usage d'une marquecommunautaire postérieure dans l'État membre où cette marque anté-
rieure ou l'autre signe antérieur est protégé, en connaissance de cet
usage, ne peut plus demander la nullité ni s'opposer à l'usage de lamarque postérieure sur la base de la marque antérieure ou de l'autresigne antérieur pour les produits ou les services pour lesquels lamarque postérieure a été utilisée, à moins que le dépôt de la marquecommunautairepostérieuren'aitétéeffectuédemauvaisefoi.
3. Dans les cas visés aux paragraphes 1 ou 2, le titulaire de la
marque communautaire postérieure ne peut pas s'opposer à l'usage dudroit antérieur bien que ce droit ne puisse plus être invoqué contre la
marquecommunautairepostérieure.
QUATRIÈMESECTION
EFFETS DE LA DÉCHÉANCEET DE LA NULLITÉ
Article 54
Effets de la déchéance et de la nullité
1. La marque communautaire est réputée n'avoir pas eu, à compter
deladatedelademandeendéchéanceoudelademandereconvention-
nelle, les effets prévus au présent règlement, selon que le titulaire est
déclaré déchu de ses droits en tout ou en partie. Une date antérieure,àlaquelleestsurvenuel'unedescausesdeladéchéance,peutêtrefixéedansladécision,surdemanded'unepartie.
2. La marque communautaire est réputée n'avoir pas eu, dès l'ori-
gine,leseffetsprévusauprésentrèglement,selonquelamarqueaétédéclaréenulleentoutouenpartie.
3. Sousréservedesdispositionsnationalesrelativessoitauxrecours
enréparationdupréjudicecauséparlafauteoulamauvaisefoidutitu-laire de la marque, soit à l'enrichissement sans cause, l'effet rétroactifdeladéchéanceoudelanullitédelamarquen'affectepas:
a) lesdécisionsencontrefaçonayantacquisl'autoritédelachosejugée
et exécutées antérieurement à la décision de déchéance ou denullité;
b) lescontratsconclusantérieurementàladécisiondedéchéanceoude
nullité,danslamesureoùilsontétéexécutésantérieurementàcettedécision; toutefois, la restitution de sommes versées en vertu ducontrat, dans la mesure où les circonstances le justifient, peut êtreréclaméepourdesraisonsd'équité.
CINQUIÈMESECTION
PROCÉDURE DE DÉCHÉANCEET DE NULLITÉ DEVANT L'OFFICE
Article 55
Demande en déchéance ou en nullité
1. Une demande en déchéance ou en nullité de la marque commu-
nautairepeutêtreprésentéeauprèsdel'Office:1994R0040—FR—01.01.1996—001.001—23
▼B
a) dans les cas définis aux articles 50 et 51, par toute personne
physique ou morale ainsi que par tout groupement constitué pourlareprésentation desintérêtsdefabricants,deproducteurs,depres-
tataires de services, de commerçants ou de consommateurs et qui,
aux termes de la législation qui lui est applicable, a la capacitéd'esterenjustice;
b) dans les cas définis à l'article 52 paragraphe 1, par les personnes
viséesàl'article42paragraphe1;
c) danslescasdéfinisàl'article52paragraphe2,parlestitulairesdes
droits antérieurs visés dans cette disposition ou par les personneshabilitées àexercer lesdroitsenquestion envertu delalégislation
del'Étatmembreconcerné.
2. La demande estprésentée parécrit etmotivée. Elle n'estréputée
présentéequ'aprèspaiementdelataxe.
3. La demande en déchéance ou en nullité est irrecevable si une
demande ayant le même objet et la même cause a été tranchée entreles mêmes parties par une juridiction d'un État membre et que cettedécisionaacquisl'autoritédelachosejugée.
Article 56
Examen de la demande
1. Aucoursdel'examendelademandeendéchéanceouennullité,
l'Officeinvitelesparties,aussisouventqu'ilestnécessaire,àprésenter,
dansundélaiqu'illeurimpartit,leursobservationssurlesnotificationsqu'illeuraadresséesousurlescommunicationsquiémanentdesautresparties.
2. Sur requête du titulaire de la marque communautaire, le titulaire
d'une marque communautaire antérieure, partie à la procédure de
nullité, apporte la preuve que, au coursdescinq années quiprécèdent
ladatedelademandeennullité,lamarquecommunautaireantérieureafaitl'objetd'unusagesérieuxdanslaCommunautépourlesproduitsoulesservicespourlesquelselleestenregistréeetsurlesquelslademandeennullitéestfondée,ouqu'ilexistedejustesmotifspourlenon-usage,pour autant qu'à cette date la marque communautaire antérieure était
enregistrée depuis cinq ans au moins. En outre, si la marque commu-
nautaireantérieureétaitenregistréedepuiscinqansaumoinsàladatedepublicationdelademandedemarquecommunautaire,letitulairedela marque communautaire antérieure apporte également la preuve queles conditions énoncées à l'article 43 paragraphe 2 étaient remplies à
cette date. À défaut d'une telle preuve, la demande en nullité est
rejetée. Si la marque communautaire antérieure n'a été utilisée quepourunepartiedesproduitsoudesservicespourlesquelselleestenre-gistrée,ellen'estréputée enregistréequepourcettepartiedesproduitsetservices,auxfinsdel'examendelademandeennullité.
3. Le paragraphe 2 s'applique aux marques nationales antérieures
visées à l'article 8 paragraphe 2 point a) étant que l'usage dans la
Communautéestremplacéparl'usagedansl'Étatmembreoùlamarquenationaleantérieureestprotégée.
4. S'illejugeutile,l'Officepeutinviterlespartiesàseconcilier.5. S'ilrésultedel'examendelademandeendéchéanceouennullité
que la marque aurait dû être refusée à l'enregistrement pour tout oupartie des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée,
lesdroitsdutitulairedelamarquecommunautairesontdéclarésdéchus
oulanullitédelamarqueestdéclaréepourlesproduitsoulesservicesconcernés. Dans le cas contraire, la demande en déchéance ou ennullitéestrejetée.
6. La décision constatant la déchéance des droits du titulaire de la
marquecommunautaire oulanullitédecelle-ciestinscriteauregistre,lorsqu'elleestdéfinitive.1994R0040—FR—01.01.1996—001.001—24
▼B
TITREVII
PROCÉDURE DE RECOURS
Article 57
Décisions susceptibles de recours
1. Les décisions des examinateurs, des divisions d'opposition, de la
divisiond'administrationdesmarquesetdesquestionsjuridiquesetdesdivisions d'annulation sont susceptibles de recours. Le recours a uneffetsuspensif.
2. Une décision qui ne met pas fin à une procédure à l'égard d'une
despartiesnepeutfairel'objetd'unrecoursqu'avecladécisionfinale,àmoinsqueladitedécisionneprévoieunrecoursindépendant.
Article 58
Personnes admises à former le recours et à être parties à la procé-
dure
Toutepartieàuneprocédureayantconduitàunedécisionpeutrecourir
contrecette décision pourautant quecette dernière n'apasfaitdroità
ses prétentions. Les autres parties à ladite procédure sont de droitpartiesàlaprocédurederecours.
Article 59
Délai et forme
Lerecoursdoitêtreforméparécritauprèsdel'Officedansundélaide
deux mois à compter du jour de la notification de la décision. Le
recours n'est considéré comme formé qu'après paiement de la taxe derecours. Un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposéparécritdansundélaidequatremoisàcompterdeladatedelanoti-ficationdeladécision.
Article 60
Révision préjudicielle
1. Si l'instance dont la décision est attaquée considère le recours
comme recevable et fondé, elle doit yfaire droit. Cette disposition nes'applique pas lorsque la procédure oppose celui qui a introduit lerecoursàuneautrepartie.
2. S'il n'est pas fait droit au recours dans un délai d'un mois après
réception du mémoire exposant les motifs, le recours doit être immé-diatementdéféréàlachambrederecours,sansavissurlefond.
Article 61
Examen du recours
1. Si le recours est recevable, la chambre de recours examine s'il
peutyêtrefaitdroit.
2. Aucoursdel'examendurecours,lachambrederecoursinviteles
parties, aussi souvent qu'il est nécessaire, à présenter, dans un délaiqu'elle leur impartit, leurs observations sur les notifications qu'elleleur a adressées ou sur les communications qui émanent des autresparties.
Article 62
Décision sur le recours
1. Àlasuitedel'examenaufonddurecours,lachambrederecours
statue sur le recours. Elle peut, soit exercer les compétences de l'ins-tance qui a pris la décision attaquée, soit renvoyer l'affaire à laditeinstancepoursuiteàdonner.1994R0040—FR—01.01.1996—001.001—25
▼B
2. Si la chambre de recours renvoie l'affaire pour suite à donner à
l'instance quiaprisladécision attaquée, cette instance estliée parlesmotifs et le dispositif de la décision de la chambre de recours pour
autantquelesfaitsdelacausesontlesmêmes.
3. Les décisions des chambres de recours ne prennent effet qu'à
compter de l'expiration dudélai visé à l'article 63paragraphe 5 ou,siun recours devant la Cour de justice a été introduit dans ce délai, àcompterdurejetdecelui-ci.
Article 63
Recours devant la Cour de justice
1. Les décisions des chambres de recours statuant sur un recours
sontsusceptiblesd'unrecoursdevantlaCourdejustice.
2. Le recours est ouvert pour incompétence, violation des formes
substantielles, violation du traité, du présent règlement ou de toute
règlededroitrelativeàleurapplication,oudétournementdepouvoir.
3. LaCourdejusticeacompétenceaussibienpourannulerquepour
réformerladécisionattaquée.
4. Le recours est ouvert à toute partie à la procédure devant la
chambrederecourspourautantqueladécisiondecelle-ci n'apasfait
droitàsesprétentions.
5. Le recours est formé devant la Cour de justice dans un délai de
deux mois à compter de la notification de la décision de la chambrederecours.
6. L'Officeesttenudeprendrelesmesuresquecomportel'exécution
del'arrêtdelaCourdejustice.
TITREVIII
MARQUES COMMUNAUTAIRESCOLLECTIVES
Article 64
Marques communautaires collectives
1. Peuvent constituer des marques communautaires collectives les
marques communautaires ainsi désignées lors du dépôt et propres àdistinguer les produits ou les services des membres de l'associationquienestletitulairedeceuxd'autresentreprises.Peuventdéposerdesmarques communautaires collectives les associations de fabricants, de
producteurs, de prestataires de services ou de commerçants, qui aux
termesdelalégislationquileurestapplicable, ontlacapacité, enleurpropre nom, d'être titulaires de droits et d'obligations de toute nature,depasserdescontratsoud'accomplird'autresactesjuridiquesetd'esterenjustice,demêmequelespersonnesmoralesrelevantdudroitpublic.
2. Pardérogationàl'article7paragraphe1pointc),peuventconsti-
tuer desmarques communautaires collectives ausensduparagraphe 1dessignesouindicationspouvantservir,danslecommerce,àdésignerlaprovenance géographique desproduitsoudesservices.Unemarquecollective n'autorisepasletitulaireàinterdireàuntiersd'utiliserdans
le commerce ces signes ou indications, pour autant que cet usage soit
fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle oucommerciale; en particulier, une telle marque ne peut être opposée àuntiershabilitéàutiliserunedénominationgéographique.
3. Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux marques
communautaires collectives, saufdispositioncontraire prévueauxarti-
cles65à72.
Article 65
Règlement d'usage de la marque
1. Le demandeur d'une marque communautaire collective doit
présenterunrèglementd'usagedansledélaiprescrit.1994R0040—FR—01.01.1996—001.001—26
▼B
2. Lerèglementd'usageindiquelespersonnesautoriséesàutiliserla
marque, les conditions d'affiliation à l'association ainsi que, dans lamesure où elles existent, les conditions d'usage de la marque, y
compris les sanctions. Le règlement d'usage d'une marque visée à
l'article64paragraphe2doitautorisertoutepersonnedontlesproduitsouservices proviennent de la zone géographique concernée, à devenirmembredel'associationquiesttitulairedelamarque.
Article 66
Rejet de la demande
1. Outre les motifs de rejet d'une demande de marque communau-
taire prévus aux articles 36 et 38, la demande de marquecommunautaire collective est rejetée lorsqu'il n'est pas satisfait aux
dispositions de l'article 64 ou de l'article 65 ou que le règlement
d'usageestcontraireàl'ordrepublicouauxbonnesmœurs.
2. La demande de marque communautaire collective est rejetée en
outre lorsque le public risque d'être induit en erreur sur le caractère
oulasignification delamarque, notamment lorsqu'elle estsusceptible
d'apparaîtrecommeétantautrechosequ'unemarquecollective.
3. Lademanden'estpasrejetée,siledemandeur,parunemodifica-
tion du règlement d'usage, répond aux exigences énoncées auxparagraphes1et2.
Article 67
Observations des tiers
Outrelescasmentionnésàl'article 41,toutepersonneoutoutgroupe-
mentviséàcetarticle peutadresseràl'Officedesobservationsécrites
fondées sur le motif particulier selon lequel la demande de marquecommunautairecollectivedevraitêtrerejetéeenvertudel'article66.
Article 68
Usage de la marque
L'usagedelamarquecommunautairecollectivefaitpartoutepersonne
habilitée à utiliser cette marque satisfait aux dispositions du présentrèglement, pour autant que les autres conditions auxquelles celui-cisoumetl'usagedelamarquecommunautairesoientremplies.
Article 69
Modification du règlement d'usage de la marque
1. Letitulairedelamarquecommunautairecollectivedoitsoumettre
àl'Officetoutrèglementd'usagemodifié.
2. La modification n'estpasmentionnée auregistre, silerèglement
d'usage modifié ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 65 oucomporteunmotifderejetviséàl'article66.
3. L'article67estapplicableaurèglementd'usagemodifié.
4. Auxfinsdel'applicationduprésentrèglement,lamodificationdu
règlement d'usage ne prend effet qu'à compter de la date d'inscriptiondelamentiondelamodificationauregistre.
Article 70
Exercice de l'action en contrefaçon
1. Les dispositions de l'article 22 paragraphes 3 et 4 relatives aux
droits des licenciés s'appliquent à toute personne habilitée à utiliser
unemarquecommunautairecollective.
2. Le titulaire d'une marque communautaire collective peut
réclamer,aunomdespersonneshabilitéesàutiliserlamarque,répara-tiondudommagesubiparcelles-cidufaitdel'usagenonautorisédelamarque.1994R0040—FR—01.01.1996—001.001—27
▼B
Article 71
Causes de déchéance
Outre les causes de déchéance prévues à l'article 50, le titulaire de la
marque communautaire collective est déclaré déchu de ses droits sur
demande auprès de l'Office ou sur demande reconventionnelle dansuneactionencontrefaçonlorsque:
a) letitulaireneprendpasdemesuresraisonnablesenvuedeprévenir
unusagedelamarquequineseraitpascompatible aveclescondi-tionsd'usageprévuesparlerèglementd'usage,dontlamodification
aété,lecaséchéant,mentionnéeauregistre;
b) lamanièreselonlaquellelamarqueaétéutiliséeparletitulaireaeu
pourconséquencequ'elleestdevenuesusceptibled'induirelepublic
enerreurausensdel'article66paragraphe2;
c) la modification du règlement d'usage a été mentionnée au registre
contrairement aux dispositions de l'article 69 paragraphe 2, sauf sile titulaire de la marque répond, par une nouvelle modification du
règlementd'usage,auxexigencesfixéesparcesdispositions.
Article 72
Causes de nullité
Outre les causes de nullité prévues aux articles 51 et 52, la marque
communautaire collective est déclarée nulle sur demande présentéeauprès de l'Office ou sur demande reconventionnelle dans une actionen contrefaçon lorsqu'elle a été enregistrée contrairement aux disposi-
tions de l'article 66, sauf si le titulaire de la marque répond, par une
modificationdurèglementd'usage,auxexigencesfixéesparcesdispo-sitions.
TITREIX
DISPOSITIONSDE PROCÉDURE
PREMIÈRESECTION
DISPOSITIONSGÉNÉRALES
Article 73
Motivation des décisions
Les décisions de l'Office sont motivées. Elles ne peuvent être fondées
quesurdesmotifssurlesquelslespartiesontpuprendreposition.
Article 74
Examen d'office des faits
1. Aucoursdelaprocédure,l'Officeprocèdeàl'examend'officedes
faits; toutefois, dans une procédure concernant des motifs relatifs de
refus d'enregistrement, l'examen est limité aux moyens invoqués etauxdemandesprésentéesparlesparties.
2. L'Office peut ne pas tenir compte des faits que les parties n'ont
pasinvoquésoudespreuvesqu'ellesn'ontpasproduitesentempsutile.
Article 75
Procédure orale
1. L'Officerecourtàlaprocédureorale,soitd'office,soitsurrequête
d'unepartieàlaprocédure,àconditionqu'illejugeutile.
2. Laprocédureoraledevantlesexaminateurs, ladivisiond'opposi-
tion et la division de l'administration des marques et des questionsjuridiquesn'estpaspublique.
3. La procédure orale, y compris le prononcé de la décision, est
publique devant la division d'annulation et les chambres de recours,1994R0040—FR—01.01.1996—001.001—28
▼B
saufdécision contraire del'instance saisieaucasoùlapublicité pour-
rait présenter, notamment pour une partie à la procédure, desinconvénientsgravesetinjustifiés.
Article 76
Instruction
1. Dans toute procédure devant l'Office, les mesures d'instruction
suivantespeuventnotammentêtreprises:
a) l'auditiondesparties;
b) lademandederenseignements;
c) laproductiondedocumentsetd'échantillons;
d) l'auditiondetémoins;
e) l'expertise;
f) lesdéclarationsécritesfaitessoussermentousolennellementouqui
ont un effet équivalent d'après la législation de l'État dans lequelellessontfaites.
2. Leservicesaisipeutchargerundesesmembresdeprocéderaux
mesuresd'instruction.
3. Sil'Officeestimenécessairequ'unepartie,untémoinouunexpert
déposeoralement,ilinvitelapersonneconcernéeàcomparaîtredevantlui.
4. Les parties sont informées de l'audition d'un témoin ou expert
devantl'Office.Ellesontledroitd'êtreprésentesetdeposerdesques-
tionsautémoinouàl'expert.
Article 77
Notification
L'Officenotified'officetouteslesdécisionsetinvitationsàcomparaître
devant lui ainsi que les communications qui font courir un délai oudont la notification est prévue par d'autres dispositions du présentrèglementouparlerèglementd'exécution,ouprescriteparleprésident
del'Office.
Article 78
Restitutio in integrum
1. Le demandeur ou le titulaire d'une marque communautaire ou
toute autre partie à une procédure devant l'Office qui, bien qu'ayantfait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances, n'apas été en mesure d'observer un délai à l'égard de l'Office est, sur
requête,rétablidanssesdroitssil'empêchementaeupourconséquence
directe, en vertu des dispositions du présent règlement, la perte d'undroitoucelled'unmoyenderecours.
2. La requête doit être présentée par écrit dans un délai de deux
moisàcompterdelacessationdel'empêchement.L'actenonaccomplidoit l'être dans ce délai. La requête n'est recevable que dans un délaid'un an à compter de l'expiration du délai non observé. En cas denon-présentation de la demande de renouvellement de l'enregistrement
oudenon-paiementd'unetaxederenouvellement, ledélaisupplémen-
tairedesixmoisprévuàl'article47paragraphe3troisièmephraseestdéduitdelapérioded'uneannée.
3. La requête doit être motivée et indiquer les faits et les justifica-
tions invoquées à son appui. Elle n'est réputée présentée qu'aprèspaiementdelataxede restitutio in integrum .
4. L'instancequiestcompétentepourstatuersurl'actenonaccompli
décidesurlarequête.
5. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux
délais prévusauparagraphe 2,ainsiqu'àl'article 29paragraphe 1etàl'article42paragraphe1.1994R0040—FR—01.01.1996—001.001—29
▼B
6. Lorsque le demandeur ou le titulaire d'une marque communau-
taire est rétabli dans ses droits, il ne peut invoquer ses droits contreun tiers qui, de bonne foi, a mis des produits dans le commerce ou a
fourni des services sous un signe identique ou similaire à la marque
communautaire pendantlapériodecompriseentrelapertedudroitsurla demande ou sur la marque communautaire et la publication de lamentiondurétablissementdecedroit.
7. Le tiers qui peut se prévaloir des dispositions du paragraphe 6
peut former tierce opposition contre la décision rétablissant dans sesdroits le demandeur ou le titulaire d'une marque communautaire dansun délai de deux mois à compter de la date de publication de la
mentiondurétablissementdudroit.
8. Le présent article n'affecte pas le droit pour un État membre
d'accorder la restitutio in integrum quant aux délais prévus par le
présent règlement et qui doivent être observés vis-à-vis des autoritésdecetÉtat.
Article 79
Référence aux principes généraux
Enl'absence d'unedispositiondeprocéduredansleprésentrèglement,
lerèglementd'exécution,lerèglementrelatifauxtaxesoulerèglementdeprocéduredeschambresderecours,l'OfficeprendenconsidérationlesprincipesgénéralementadmisenlamatièredanslesÉtatsmembres.
Article 80
Fin des obligations financières
1. Le droit de l'Office d'exiger le paiement de taxes se prescrit par
quatreansàcompterdelafindel'annéecivileaucoursdelaquellela
taxeestdevenueexigible.
2. Les droits à l'encontre de l'Office en matière de remboursement
de taxes ou de trop-perçu par celui-ci lors du paiement de taxes se
prescriventparquatreansàcompterdelafindel'annéecivileaucours
delaquelleledroitaprisnaissance.
3. Ledélaiprévuauxparagraphes1et2estinterrompudanslecas
visé au paragraphe 1 par une invitation à acquitter la taxe, et dans lecas visé au paragraphe 2par une requête écrite en vue de faire valoirce droit. Ce délai recommence à courir à compter de la date de soninterruption; il expire au plus tard au terme d'une période de six anscalculée àcompter delafindel'annéecivile aucoursdelaquelle ila
commencé à courir initialement, à moinsqu'uneaction enjustice n'ait
étéengagéepourfairevaloircedroit;enpareilcas,ledélaiexpire auplus tôt au terme d'une période d'une année calculée à compter de ladateàlaquelleladécisionestpasséeenforcedechosejugée.
DEUXIÈMESECTION
FRAIS
Article 81
Répartition des frais
1. Lapartieperdantedansuneprocédured'opposition,dedéchéance,
de nullité ou de recours supporte les taxes exposées par l'autre partie,ainsique,sanspréjudicedesdispositionsdel'article115paragraphe6,tous les frais exposés par celle-ci indispensables aux fins des procé-
dures, y compris les frais de déplacement et de séjour et la
rémunération d'un agent, conseil ou avocat, dans la limite des tarifsfixéspourchaquecatégoriedefraisdanslesconditionsprévuesparlerèglementd'exécution.
2. Toutefois, dans la mesure où les parties succombent respective-
ment sur un ou plusieurs chefs ou dans la mesure où l'équité l'exige,la division d'opposition ou la division d'annulation ou la chambre derecoursdécided'unerépartitiondifférentedesfrais.1994R0040—FR—01.01.1996—001.001—30
▼B
3. Lapartiequimetfinàuneprocédureparleretraitdelademande
de marque communautaire, de l'opposition, de la demande endéchéance ou en nullité, ou du recours, par le non-renouvellement de
l'enregistrement de la marque communautaire oupar la renonciation à
celle-ci, supportelestaxesainsiquelesfraisexposésparl'autrepartiedanslesconditionsprévuesauxparagraphes1et2.
4. En cas de non-lieu à statuer, la division d'opposition, la division
d'annulationoulachambrederecoursrèglelibrementlesfrais.
5. Lorsque les parties concluent devant la division d'opposition, la
division d'annulation oula chambre de recours unaccord sur les fraisdifférentdeceluirésultantdel'applicationdesparagraphesprécédents,
l'instanceconcernéeprendactedecetaccord.
6. Surrequête,legreffedeladivisiond'oppositionoudeladivision
d'annulation ou de la chambre de recours fixe le montant des frais àrembourser envertu desparagraphes précédents. Cemontant peut, surrequête présentée dans le délai prescrit, être réformé par une décisionde la division d'opposition ou de la division d'annulation ou de lachambrederecours.
Article 82
Exécution des décisions fixant le montant des frais
1. Toutedécisiondéfinitivedel'Officequifixelemontantdesfrais
formetitreexécutoire.
2. L'exécution forcée est régie par les règles de la procédure civile
en vigueur dans l'État sur le territoire duquel elle a lieu. La formule
exécutoire estapposée,sansautrecontrôle quecelui delavérification
de l'authenticité du titre, par l'autorité nationale que le gouvernementde chacun des États membres désigne à cet effet et dont il donneconnaissanceàl'OfficeetàlaCourdejustice.
3. Après l'accomplissement de ces formalités à la demande de la
partie concernée, celle-ci peut poursuivre l'exécution forcée en saisis-santdirectementl'organecompétent,suivantlalégislationnationale.
4. L'exécutionforcéenepeutêtresuspenduequ'envertud'unedéci-
sion de la Cour de justice. Toutefois, le contrôle de la régularité des
mesures d'exécution relève de la compétence des juridictions du paysconcerné.
TROISIÈMESECTION
INFORMATION DU PUBLIC ET DES AUTORITÉS DES ÉTATS
MEMBRES
Article 83
Registre des marques communautaires
L'Office tient un registre, dénommé registre des marques communau-
taires, où sont portées les indications dont l'enregistrement ou la
mentionestprévuparleprésentrèglementoulerèglementd'exécution.Leregistreestouvertàl'inspectionpublique.
Article 84
Inspection publique
1. Lesdossiersrelatifsàdesdemandesdemarquescommunautaires
quin'ontpasencoreétépubliéesnepeuventêtreouvertsàl'inspectionpubliquequ'avecl'accorddudemandeur.
2. Quiconque prouve que le demandeur d'une marque communau-
taire a affirmé qu'après l'enregistrement de la marque il se prévaudradecelle-ciàsonencontrepeutconsulterledossieravantlapublicationdelademandeetsansl'accorddudemandeur.1994R0040—FR—01.01.1996—001.001—31
▼B
3. Après la publication de la demande de marque communautaire,
les dossiers de cette demande et de la marque à laquelle elle a donnélieupeuvent,surrequête,êtreouvertsàl'inspectionpublique.
4. Toutefois,lorsquelesdossierssontouvertsàl'inspectionpublique
conformément auparagraphe2ou3,despiècesdudossierpeuventen
êtreexcluesselonlesdispositionsdurèglementd'exécution.
Article 85
Publications périodiques
L'Officepubliepériodiquement:
a) unBulletin des marques communautaires contenant les inscriptions
portéesauregistredesmarquescommunautairesainsiquetoutesles
autres indications dont la publication est prescrite par le présentrèglementouparlerèglementd'exécution;
b) unJournalofficielcontenantlescommunicationsetlesinformations
d'ordre général émanant du président de l'Office ainsi que toutes
autres informations relatives au présent règlement età sonapplica-tion.
Article 86
Coopération administrative
Sauf dispositions contraires du présent règlement ou des législations
nationales, l'Office et les juridictions ou autres autorités compétentesdes États membres s'assistent mutuellement, sur demande, en secommuniquant des informations ou des dossiers. Lorsque l'Officecommunique les dossiers aux juridictions, aux ministères publics ou
aux services centraux de la propriété industrielle, la communication
n'estpassoumiseauxrestrictionsprévuesàl'article84.
Article 87
Échange de publications
1. L'Office et les services centraux de la propriété industrielle des
États membres échangent, sur requête, pour leurs propres besoins et
gratuitement,unouplusieursexemplairesdeleurspublicationsrespec-tives.
2. L'Office peut conclure des accords portant sur l'échange ou
l'envoidepublications.
QUATRIÈMESECTION
REPRÉSENTATION
Article 88
Principes généraux relatifs à la représentation
1. Sousréservedesdispositionsduparagraphe2,nuln'esttenudese
fairereprésenterdevantl'Office.
2. Sanspréjudicedesdispositionsduparagraphe3deuxièmephrase,
les personnes physiques et morales qui n'ont ni domicile ni siège ni
établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans laCommunauté doivent être représentées devant l'Office conformémentàl'article89paragraphe1danstouteprocédureinstituéeparleprésentrèglement, sauf pour le dépôt d'une demande de marque communau-taire; d'autres exceptions peuvent être prévues par le règlement
d'exécution.
3. Lespersonnesphysiquesetmoralesquiontleurdomicileouleur
siège ou un établissement industriel ou commercial effectif et sérieuxdans la Communauté peuvent agir, devant l'Office, par l'entremised'un employé qui doit déposer auprès de cet Office un pouvoir signéqui doit être versé au dossier et dont les modalités sont précisées parle règlement d'exécution. L'employé d'une personne morale visée au1994R0040—FR—01.01.1996—001.001—32
▼B
présentparagraphepeutagirégalementpourd'autrespersonnesmorales
qui sont économiquement liées à cette personne, même si ces autrespersonnesmoralesn'ontnidomicilenisiègeniétablissementindustriel
oucommercialeffectifetsérieuxdanslaCommunauté.
Article 89
Représentation professionnelle
1. La représentation des personnes physiques ou morales devant
l'Officenepeutêtreassuréeque:
a) par tout avocat habilité à exercer sur le territoire de l'un des États
membres et possédant son domicile professionnel dans la Commu-nauté, dans la mesure où il peut agir dans ledit État en qualité demandataireenmatièredemarques
ou
b) parlesmandatairesagréésinscritssurunelistetenueàceteffetpar
l'Office.
Les représentants devant l'Office déposent auprès de cet Office un
pouvoir signé quidoit être versé au dossier et dont les modalités sontpréciséesparlerèglementd'exécution.
2. Peut être inscrite sur la liste des mandataires agréés toute
personnephysiquequi:
a) possèdelanationalitédel'undesÉtatsmembres;
b) a son domicile professionnel ou le lieu de son emploi dans la
Communauté;
c) est habilitée à représenter, en matière de marques, des personnes
physiquesoumoralesdevantleservicecentraldelapropriétéindus-trielle de l'État membre sur le territoire duquel elle a son domicileprofessionnel ou le lieu de son emploi. Lorsque, dans cet État,
l'habilitation n'est pas subordonnée à l'exigence d'une qualification
professionnelle spéciale, les personnes demandant leur inscriptionsurlalistedel'Officequiagissentenmatièredemarquesdevantleservice central de la propriété industrielle dudit État doivent avoirexercé à titre habituel pendant cinq ans au moins. Toutefois, sont
dispensées de cette condition relative à l'exercice de la profession,
les personnes dont la qualification professionnelle pour assurer, enmatière de marques, la représentation des personnes physiques oumoralesdevantleservicecentraldelapropriétéindustrielledel'undes États membres, est reconnue officiellement conformément à laréglementationétablieparcetÉtat.
3. L'inscription est faite sur requête accompagnée d'une attestation
fournie par le service central de la propriété industrielle de l'Étatmembre concerné indiquant que les conditions visées au paragraphe 2sontremplies.
4. Leprésidentdel'Officepeutaccorderunedérogation:
a) àl'exigenceviséeauparagraphe2pointc)deuxièmephrase,lorsque
le requérant fournit la preuve qu'il a acquis la qualification requise
d'uneautremanière;
b) dansdescastenantàunesituationparticulière,àl'exigenceviséeau
paragraphe2pointa).
5. Le règlement d'exécution définit les conditions dans lesquelles
unepersonnepeutêtreradiéedelalistedesmandatairesagréés.1994R0040—FR—01.01.1996—001.001—33
▼B
TITREX
COMPÉTENCE ET PROCÉDURE CONCERNANT LES
ACTIONS EN JUSTICE RELATIVES AUX MARQUES
COMMUNAUTAIRES
PREMIÈRESECTION
APPLICATION DE LA CONVENTIOND'EXÉCUTION
Article 90
Application de la convention d'exécution
1. À moins que le présent règlement n'en dispose autrement, les
dispositions de la convention concernant la compétence judiciaire etl'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée àBruxellesle27septembre1968,tellequemodifiéeparlesconventions
relatives à l'adhésion à cette convention des États adhérents aux
Communautés européennes, l'ensemble de cette convention et de cesconventionsd'adhésionétantci-aprèsdénommé«laconventiond'exécu-tion», sont applicables aux procédures concernant les marquescommunautaires et les demandes de marque communautaire ainsi
qu'aux procédures concernant les actions simultanées ou successives
menées sur la base de marques communautaires et de marques natio-nales.
2. En ce qui concerne les procédures résultant des actions et
demandesviséesàl'article92:
a) l'article2,l'article4,l'article5paragraphes1,3,4et5etl'article24
delaconventiond'exécutionnesontpasapplicables;
b) les articles 17 et 18 de cette convention sont applicables dans les
limitesprévuesàl'article93paragraphe4duprésentrèglement;
c) les dispositions du titre II de cette convention qui s'appliquent aux
personnes domiciliées dans unÉtat membre s'appliquent égalementaux personnes qui ne sont pas domiciliées dans un État membre,maisquiyontunétablissement.
DEUXIÈMESECTION
LITIGES EN MATIÈRE DE CONTREFAÇON ET DE VALIDITÉ DES
MARQUES COMMUNAUTAIRES
Article 91
Tribunaux des marques communautaires
1. LesÉtatsmembresdésignentsurleursterritoiresunnombreaussi
limité que possible de juridictions nationales de première et de
deuxième instance, ci-après dénommées «tribunaux des marques
communautaires»,chargéesderemplirlesfonctionsquileursontattri-buéesparleprésentrèglement.
2. ChaqueÉtatmembrecommuniqueàlaCommissiondansundélai
detroisansàcompterdel'entréeenvigueurduprésentrèglementuneliste des tribunaux des marques communautaires contenant l'indicationdeleurdénominationetdeleurcompétenceterritoriale.
3. Tout changement intervenant après la communication de la liste
visée au paragraphe 2 et relatif au nombre, à la dénomination ou à la
compétence territoriale desdits tribunaux est communiqué sans délai
parl'ÉtatmembreconcernéàlaCommission.
4. Lesinformationsviséesauxparagraphes2et3sontnotifiéespar
la Commission aux États membres et publiées au Journal officiel des
Communautés européennes .
5. Aussilongtempsqu'unÉtatmembren'apasprocédéàlacommu-
nicationprévueauparagraphe2,touteprocédurerésultantd'uneactionou demande visées à l'article 92 et pour laquelle les tribunaux de cetÉtat sont compétents en application de l'article 93, est portée devantletribunaldecetÉtatquiauraitcompétenceterritorialeetd'attribution1994R0040—FR—01.01.1996—001.001—34
▼B
s'il s'agissait d'une procédure relative à une marque nationale enregis-
tréedansl'Étatconcerné.
Article 92
Compétence en matière de contrefaçon et de validité
Lestribunauxdesmarquescommunautairesontcompétenceexclusive:
a) pour toutes les actions en contrefaçon et — si la loi nationale les
admet—enmenacedecontrefaçond'unemarquecommunautaire;
b) pour les actions en constatation de non-contrefaçon, sila loi natio-
nalelesadmet;
c) pourtouteslesactionsintentéesàlasuitedefaitsvisésàl'article9
paragraphe3deuxièmephrase;
d) pourlesdemandesreconventionnellesendéchéanceouennullitéde
lamarquecommunautaireviséesàl'article96.
Article 93
Compétence internationale
1. Sousréserve des dispositions du présent règlement ainsi que des
dispositions de la convention d'exécution applicables en vertu del'article 90, les procédures résultant des actions et demandes visées àl'article 92 sont portées devant les tribunaux de l'État membre sur le
territoire duquel le défendeur a son domicile ou, si celui-ci n'est pas
domicilié dans l'un des États membres, de l'État membre sur le terri-toireduquelilaunétablissement.
2. Si le défendeur n'a ni son domicile, ni un établissement sur le
territoire d'un État membre, ces procédures sont portées devant lestribunauxdel'Étatmembresurleterritoireduquelledemandeurasondomicile ou, si ce dernier n'est pas domicilié dans l'un des États
membres, de l'État membre sur le territoire duquel il a un établisse-
ment.
3. Si ni le défendeur, ni le demandeur ne sont ainsi domiciliés ou
n'ontuntelétablissement,cesprocéduressontportéesdevantlestribu-nauxdel'Étatmembredanslequell'Officeasonsiège.
4. Nonobstantlesdispositionsdesparagraphes1,2et3:
a) l'article17delaconventiond'exécutionestapplicable silesparties
conviennent qu'un autre tribunal des marques communautaires est
compétent;
b) l'article 18 de cette convention est applicable si le défendeur
comparaîtdevantunautretribunaldesmarquescommunautaires.
5. Lesprocéduresrésultantdesactionsetdemandesviséesàl'article
92 à l'exception des actions en déclaration de non-contrefaçon d'unemarque communautaire peuvent également être portées devant les
tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel le fait de contre-
façon a été commis ou menace d'être commis ou sur le territoireduquel un fait visé à l'article 9 paragraphe 3 deuxième phrase a étécommis.
Article 94
Étendue de la compétence
1. Untribunaldesmarquescommunautaires dontlacompétence est
fondéesurl'article93paragraphes1à4estcompétentpourstatuersur:
— les faits de contrefaçon commis ou menaçant d'être commis sur le
territoiredetoutÉtatmembre,
— les faits visés à l'article 9 paragraphe 3 deuxième phrase commis
surleterritoiredetoutÉtatmembre.
2. Untribunaldesmarquescommunautaires dontlacompétence est
fondée sur l'article 93 paragraphe 5 est compétent uniquement pour1994R0040—FR—01.01.1996—001.001—35
▼B
statuersurlesfaitscommisoumenaçantd'êtrecommissurleterritoire
del'Étatmembredanslequelestsituécetribunal.
Article 95
Présomption de validité — Défenses au fond
1. Les tribunaux des marques communautaires considèrent la
marque communautaire comme valide, à moins que le défendeur n'enconteste la validité par une demande reconventionnelle en déchéanceouennullité.
2. La validité d'une marque communautaire ne peut être contestée
paruneactionenconstatationdenon-contrefaçon.
3. Danslesactionsviséesàl'article92pointsa)etc),l'exceptionde
déchéance ou de nullité de la marque communautaire, présentée parune voie autre qu'une demande reconventionnelle, est recevable dans
la mesure où le défendeur fait valoir que le titulaire de la marque
communautairepourraitêtredéchudesesdroitspourusageinsuffisantou que la marque pourrait être déclarée nulle en raison de l'existenced'undroitantérieurdudéfendeur.
Article 96
Demande reconventionnelle
1. Lademandereconventionnelleendéchéanceouennulliténepeut
êtrefondéequesurlesmotifsdedéchéanceoudenullitéprévusparle
présentrèglement.
2. Un tribunal des marques communautaires rejette une demande
reconventionnelle en déchéance ou en nullité, si une décision renduepar l'Office entre les mêmes parties sur une demande ayant le mêmeobjetetlamêmecauseestdéjàdevenuedéfinitive.
3. Si la demande reconventionnelle est introduite dans un litige
auquel letitulaire delamarque n'estpasdéjà partie, il enestinforméetpeutinterveniraulitigeconformémentauxconditionsprévuesparlaloinationale.
4. Le tribunal des marques communautaires devant lequel une
demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité de la marque
communautaire a été introduite communique à l'Office la date à
laquelle cette demande reconventionnelle a été introduite. L'Officeinscritcefaitauregistredesmarquescommunautaires.
5. Lesdispositionsdel'article56paragraphes3,4,5et6sontappli-
cables.
6. Lorsqu'un tribunal des marques communautaires a rendu une
décisionpasséeenforcedechosejugéesurunedemandereconvention-nelle en déchéance ou en nullité d'une marque communautaire, unecopie de la décision est transmise à l'Office. Toute partie peut
demander des informations quant à cette transmission. L'Office inscrit
auregistredesmarquescommunautaireslamentiondeladécisiondanslesconditionsprévuesaurèglementd'exécution.
7. Le tribunal des marques communautaires saisi d'une demande
reconventionnelle en déchéance ou en nullité peut surseoir à statuer àlademande dutitulaire delamarquecommunautaire etaprèsauditiondes autres parties et inviter le défendeur à présenter une demande endéchéance ou en nullité à l'Office dans un délai qu'il lui impartit. Si
cettedemanden'estpasprésentéedanscedélai,laprocédureestpour-
suivie; la demande reconventionnelle est considérée comme retirée.L'article100paragraphe3estapplicable.
Article 97
Droit applicable
1. Lestribunauxdesmarquescommunautaires appliquentlesdispo-
sitionsduprésentrèglement.1994R0040—FR—01.01.1996—001.001—36
▼B
2. Pourtouteslesquestionsquin'entrentpasdanslechampd'appli-
cation du présent règlement, le tribunal des marques communautairesappliquesondroitnational,ycomprissondroitinternationalprivé.
3. A moins que le présent règlement n'en dispose autrement, le
tribunaldesmarquescommunautaires appliquelesrèglesdeprocédure
applicables au même type d'actions relatives à une marque nationale
dansl'Étatmembresurleterritoireduquelcetribunalestsitué.
Article 98
Sanctions
1. Lorsqu'un tribunal des marques communautaires constate que le
défendeur a contrefait ou menacé de contrefaire une marque commu-nautaire, il rend, sauf s'il y a des raisons particulières de ne pas agir
de la sorte, une ordonnance lui interdisant de poursuivre les actes de
contrefaçon oudemenace decontrefaçon. Ilprendégalement, confor-mémentàlaloinationale, lesmesurespropresàgarantirlerespectdecetteinterdiction.
2. Par ailleurs, le tribunal des marques communautaires applique la
loi de l'État membre, y compris son droit international privé, danslequel les actes de contrefaçon ou de menace de contrefaçon ont étécommis.
Article 99
Mesures provisoires et conservatoires
1. Les mesures provisoires et conservatoires prévues par la loi d'un
Étatmembreàproposd'unemarquenationalepeuventêtredemandées,à propos d'une marque communautaire ou d'une demande de marquecommunautaire, aux autorités judiciaires, y compris aux tribunaux desmarques communautaires, de cet État, même si, en vertu du présentrèglement, un tribunal des marques communautaires d'un autre État
membreestcompétentpourconnaîtredufond.
2. Untribunaldesmarquescommunautaires dontlacompétence est
fondée sur l'article 93 paragraphes 1, 2, 3 ou 4 est compétent pour
ordonner des mesures provisoires et conservatoires qui, sous réservedetouteprocédurerequiseauxfinsdelareconnaissanceetdel'exécu-tion conformément au titre III de la convention d'exécution, sontapplicables sur le territoire de tout État membre. Cette compétencen'appartientàaucuneautrejuridiction.
Article 100
Règles spécifiques en matière de connexité
1. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procé-
dure,untribunaldesmarquescommunautaires saisid'uneaction viséeà l'article 92,à l'exception d'uneaction enconstatationdenon-contre-façon,sursoitàstatuer,desapropreinitiativeaprèsauditiondespartiesou à la demande de l'une des parties et après audition des autres
parties, lorsque la validité de la marque communautaire est déjà
contestée devant un autre tribunal des marques communautaires parune demande reconventionnelle ou qu'une demande en déchéance ouennullitéadéjàétéintroduiteauprèsdel'Office.
2. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procé-
dure,l'Officesaisid'unedemandeendéchéanceouennullitésursoitàstatuer, de sa propre initiative après audition des parties ou à lademande de l'une des parties et après audition des autres parties,
lorsque la validité de la marque communautaire est déjà contestée
devant un tribunal des marques communautaires par une demandereconventionnelle. Toutefois,sil'unedespartiesàlaprocéduredevantle tribunal des marques communautaires le demande, le tribunal peut,aprèsauditiondesautrespartiesàcetteprocédure,suspendrelaprocé-dure.Danscecas,l'Officepoursuitlaprocédurependantdevantlui.1994R0040—FR—01.01.1996—001.001—37
▼B
3. Letribunaldesmarquescommunautairesquisursoitàstatuerpeut
ordonnerdesmesuresprovisoiresetconservatoirespourladuréedelasuspension.
Article 101
Compétence des tribunaux des marques communautaires de
deuxième instance — Pourvoi en cassation
1. Les décisions des tribunaux des marques communautaires de
première instance rendues dans les procédures résultant des actions etdemandes visées à l'article 92 sont susceptibles de recours devant lestribunauxdesmarquescommunautairesdedeuxièmeinstance.
2. Lesconditionsdanslesquelles unrecourspeutêtreformé devant
un tribunal des marques communautaires de deuxième instance sontdéterminées par la loi nationale de l'État membre sur le territoireduquelcetribunalestsitué.
3. Lesdispositionsnationales relatives aupourvoiencassationsont
applicables aux décisions des tribunaux des marques communautaires
dedeuxièmeinstance.
TROISIÈMESECTION
AUTRES LITIGES RELATIFS AUX MARQUES COMMUNAUTAIRES
Article 102
Dispositions complémentaires concernant la compétence des tribu-
naux nationaux autres que les tribunaux des marques
communautaires
1. Dansl'Étatmembredontlestribunauxsontcompétentsconformé-
ment à l'article 90 paragraphe 1, les actions autres que celles visées àl'article 92 sont portées devant les tribunaux qui auraient compétenceterritoriale et d'attribution s'il s'agissait d'actions relatives à desmarquesnationalesenregistréesdansl'Étatconcerné.
2. Lorsque,envertudel'article90paragraphe1etduparagraphe1
duprésent article, aucun tribunal n'est compétent pourconnaître d'uneaction autre que celles visées à l'article 92 et relative à une marquecommunautaire, cette action peut être portée devant les tribunaux del'Étatmembredanslequell'Officeasonsiège.
Article 103
Obligation du tribunal national
Letribunalnationalsaisid'uneactionautrequecellesviséesàl'article
92 et relative à une marque communautaire doit tenir cette marque
pourvalide.
QUATRIÈMESECTION
DISPOSITIONTRANSITOIRE
Article 104
Dispositions transitoires concernant l'application de la convention
d'exécution
Lesdispositionsdelaconventiond'exécution,applicablesenvertudes
articles précédents, ne produisent leurs effets à l'égard d'un Étatmembrequedansletextedelaconventionquiestenvigueuràl'égarddecetÉtatàunmomentdonné.1994R0040—FR—01.01.1996—001.001—38
▼B
TITREXI
INCIDENCESSUR LE DROIT DES ÉTATS MEMBRES
PREMIÈRESECTION
ACTIONS CIVILESSUR LA BASE DE PLUSIEURSMARQUES
Article 105
Actions civiles simultanées et successives sur la base de marques
communautaires et de marques nationales
1. Lorsquedesactionsencontrefaçonsontforméespourlesmêmes
faits entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membresdifférents saisies l'une sur la base d'une marque communautaire etl'autresurlabased'unemarquenationale:
a) la juridiction saisie en second lieu doit, même d'office, sedessaisir
en faveur de la juridiction première saisie lorsque les marques encausesontidentiquesetvalablespourdesproduitsouservicesiden-tiques.Lajuridiction quidevrait sedessaisirpeutsurseoiràstatuersilacompétencedel'autrejuridictionestcontestée;
b) lajuridictionsaisieensecondlieupeutsurseoiràstatuerlorsqueles
marques en cause sont identiques et valables pour des produits ouservicessimilairesainsiquelorsquelesmarquesencausesontsimi-laires et valables pour des produits ou services identiques ou
similaires.
2. Lajuridictionsaisied'uneactionencontrefaçonsurlabased'une
marquecommunautairerejettel'actionsi,surlesmêmesfaits,unjuge-ment définitif a été rendu sur le fond entre les mêmes parties sur la
base d'une marque nationale identique, valable pour des produits ou
servicesidentiques.
3. Lajuridictionsaisied'uneactionencontrefaçonsurlabased'une
marque nationale rejette l'action si, sur les mêmes faits, un jugementdéfinitif a été rendu sur le fond entre les mêmes parties sur la base
d'une marque communautaire identique, valable pour des produits ou
servicesidentiques.
4. Lesparagraphes1,2et3nes'appliquentpasauxmesuresprovi-
soiresetconservatoires.
DEUXIÈMESECTION
APPLICATION DU DROIT NATIONAL AUX FINS D'INTERDICTION
DE L'USAGE DES MARQUES COMMUNAUTAIRES
Article 106
Interdiction de l'usage des marques communautaires
1. Sauf disposition contraire, le présent règlement n'affecte pas le
droit, existant en vertu de la loi des États membres, d'intenter desactions en violation de droits antérieurs au sens de l'article 8 ou del'article 52 paragraphe 2 contre l'usage d'une marque communautairepostérieure. Des actions en violation de droits antérieurs au sens de
l'article 8 paragraphes 2 et 4 ne peuvent toutefois plus être intentées
lorsqueletitulaire dudroitantérieur nepeutplus,envertudel'article53paragraphe2,demanderlanullitédelamarquecommunautaire.
2. Sauf disposition contraire, le présent règlement n'affecte pas le
droit d'intenter sur la base du droit civil, administratif ou pénal d'un
État membre ou sur la base de dispositions de droit communautaire,des actions ayant pour objet d'interdire l'usage d'une marque commu-nautaire dans la mesure où le droit de cet État membre ou le droitcommunautaire peut être invoqué pour interdire l'usage d'une marquenationale.1994R0040—FR—01.01.1996—001.001—39
▼B
Article 107
Droits antérieurs de portée locale
1. Le titulaire d'un droit antérieur de portée locale peut s'opposer à
l'usage de la marque communautaire sur le territoire où ce droit estprotégé dans la mesure où le droit de l'État membre concerné lepermet.
2. Le paragraphe 1 cesse d'être applicable si le titulaire du droit
antérieur a toléré l'usage de la marque communautaire surle territoire
où ce droit est protégé, pendant cinq années consécutives en connais-sancedecetusage,àmoinsqueledépôtdelamarquecommunautairen'aitétéeffectuédemauvaisefoi.
3. Letitulaire delamarquecommunautaire nepeutpass'opposerà
l'usage du droit visé au paragraphe 1, même si ce droit ne peut plusêtreinvoquécontrelamarquecommunautaire.
TROISIÈMESECTION
TRANSFORMATIONEN DEMANDE DE MARQUE NATIONALE
Article 108
Requête en vue de l'engagement de la procédure nationale
1. Le demandeur ou le titulaire d'une marque communautaire peut
requérirlatransformationdesademandeoudesamarquecommunau-
taireendemandedemarquenationale:
a) dans la mesure où la demande de marque communautaire est
rejetée,retiréeouréputéeretirée;
b) dans la mesure où la marque communautaire cesse de produire ses
effets.
2. Latransformationn'apaslieu:
a) lorsqueletitulaire delamarquecommunautaire aétédéchudeses
droitspourdéfautd'usagedecette marque,àmoinsquedansl'Étatmembre pour lequel la transformation a été demandée la marquecommunautairen'aitétéutilisée dansdesconditionsquiconstituent
unusagesérieuxausensdelalégislationduditÉtatmembre;
b) en vued'une protection dansunÉtat membre où,selon la décision
del'Office oudelajuridiction nationale, lademande oulamarquecommunautaire estfrappée d'unmotif derefusd'enregistrement, derévocationoudenullité.
3. Lademandedemarquenationaleissuedelatransformationd'une
demande ou d'une marque communautaire bénéficie, dans l'État
membreconcerné,deladatededépôtoudeladatedeprioritédecettedemande ou de cette marque et, le cas échéant, de l'ancienneté d'unemarque de cet État revendiquée conformément à l'article 34 ou àl'article35.
4. Danslescasoù:— la demande de marque communautaire est réputée retirée ou fait
l'objetd'unedécisionderejetdel'Officedevenuedéfinitive,
— la marque communautaire cesse de produire ses effets par suite
d'unedécisiondel'Officedevenuedéfinitive,ouparsuitedel'enre-gistrementdelarenonciationàlamarquecommunautaire,
l'Office adresse au demandeur ou au titulaire une communication lui
impartissant un délai de trois mois à compter de cette communication
pourprésenterunerequêteentransformation.
5. Lorsquelademandedemarquecommunautaireestretiréeouque
la marque communautaire cesse de produire seseffets dufait dunon-
renouvellement de l'enregistrement, la requête en transformation estdéposéedansundélaidetroismoisàcompterdeladateàlaquelle lademande de marque communautaire a été retirée ou à laquelle l'enre-gistrementdelamarquecommunautaireestvenuàexpiration.1994R0040—FR—01.01.1996—001.001—40
▼B
6. Dans le cas où la marque communautaire cesse de produire ses
effetsparsuited'unedécisiond'unejuridictionnationale,larequêteentransformationdoitêtreprésentéedansundélaidetroismoisàcompter
deladateàlaquellecettedécisionestpasséeenforcedechosejugée.
7. La disposition faisant l'objet de l'article 32cesse de produire ses
effetssilarequêten'estpasprésentéedansledélaiimparti.
Article 109
Présentation, publication et transmission de la requête en transfor-
mation
1. La requête en transformation est présentée à l'Office; les États
membres danslesquels le requérant entend que soit engagée la procé-dure d'enregistrement d'une marque nationale sont mentionnés dans larequête. Cette requête n'est réputée présentée qu'après le paiement delataxedetransformation.
2. Silademandedemarquecommunautaireaétépubliée,ilestfait
mention,lecaséchéant,auregistredesmarquescommunautairesdelaréceptiondelarequêteentransformation,etcetterequêteestpubliée.
3. L'Office vérifie si la transformation peut être requise conformé-
mentàl'article108paragraphe1,silarequêteaétéintroduitedansle
délai prescrit àl'article 108paragraphe 4,5ou6selonlecas,etsilataxedetransformationaétéacquittée.Sicesconditionssontremplies,l'Officetransmetlarequêteauxservicescentrauxdelapropriétéindus-trielledesÉtatsquiysontmentionnés.Àlademandeduservicecentral
delapropriétéindustrielled'unÉtatconcerné,l'Officeluicommunique
toute information de nature à permettre à ce service de statuer sur larecevabilitédelarequête.
Article 110
Conditions de forme de la transformation
1. Leservicecentraldelapropriétéindustrielleauquellarequêteest
transmisestatuesursarecevabilité.
2. La demande ou la marque communautaire, transmise conformé-
mentàl'article 109,nepeut,quantàsaforme,êtresoumiseparlaloinationale àdesconditionsdifférentesdecellesquisontprévuesparleprésent règlement oupar le règlement d'exécution ouà desconditionssupplémentaires.
3. Leservicecentraldelapropriétéindustrielleauquellarequêteest
transmise peut exiger que, dans un délai qui ne peut être inférieur àdeuxmois,ledemandeur:
a) acquittelataxenationalededépôt;
b) produise, dans l'une des langues officielles de l'État en cause, une
traductiondelarequêteetdespiècesjointesàcelle-ci;
c) élisedomiciledansl'Étatenquestion;
d) fournisse une reproduction de la marque en un nombre d'exem-
plairespréciséparl'Étatenquestion.
TITREXII
L'OFFICE
PREMIÈRESECTION
DISPOSITIONSGÉNÉRALES
Article 111
Statut juridique
1. L'OfficeestunorganismedelaCommunauté.Ilalapersonnalité
juridique.1994R0040—FR—01.01.1996—001.001—41
▼B
2. Dans chacun des États membres, il possède la capacité juridique
lapluslargereconnueauxpersonnesmoralesparleslégislationsnatio-nales; il peut notamment acquérir ou aliéner des biens immobiliers et
mobiliersetesterenjustice.
3. L'Officeestreprésentéparsonprésident.
Article 112
Personnel
1. Sans préjudice de l'application de l'article 131 aux membres des
chambres de recours, le statut des fonctionnaires des Communautéseuropéennes,lerégimeapplicableauxautresagentsdesCommunautéseuropéennes et les réglementations d'exécution de ces dispositions,
arrêtéesdecommunaccordparlesinstitutionsdesCommunautéseuro-
péennes,s'appliquentaupersonneldel'Office.
2. Les pouvoirs dévolus à chaque institution par le statut et par le
régime applicable aux autres agents sont exercés par l'Office à l'égarddesonpersonnel,sanspréjudicedel'article120.
Article 113
Privilèges et immunités
Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés euro-
péennesestapplicableàl'Office.
Article 114
Responsabilité
1. La responsabilité contractuelle de l'Office est régie par la loi
applicableaucontratencause.
2. La Cour de justice est compétente pour statuer en vertu d'une
clausecompromissoirecontenuedansuncontratpasséparl'Office.
3. En matière de responsabilité non contractuelle, l'Office doit
réparer, conformément aux principes généraux communs aux droitsdes États membres, les dommages causés par ses services ou par sesagentsdansl'exercicedeleursfonctions.
4. LaCourdejusticeestcompétentepourconnaîtredeslitigesrela-
tifsàlaréparationdesdommagesvisésauparagraphe3.
5. Laresponsabilitépersonnelledesagentsenversl'Officeestréglée
dans les dispositions fixant leur statut oule régime qui leur est appli-cable.
Article 115
Langues
1. Lesdemandesdemarquecommunautaire sontdéposéesdansune
deslanguesofficiellesdelaCommunautéeuropéenne.
2. Les langues de l'Office sont l'allemand, l'anglais, l'espagnol, le
françaisetl'italien.
3. Le demandeur doit indiquer une deuxième langue, qui est une
langue de l'Office et dont il accepte l'usage comme langue éventuelledeprocédurepourlesprocéduresd'opposition,dedéchéanceetd'annu-lation.
Si le dépôt a été fait dans une langue qui n'est pas une langue de
l'Office,celui-civeilleàassurerlatraductiondelademande,telleque
décrite à l'article 26 paragraphe 1, dans la langue indiquée par le
demandeur.
4. Lorsque le demandeur d'une marque communautaire est la seule
partie aux procédures devant l'Office, la langue de procédure est lalangueutiliséepourledépôtdelademandedemarquecommunautaire.Si le dépôt a été fait dans une langue autre que celles de l'Office,1994R0040—FR—01.01.1996—001.001—42
▼B
l'Officepeutenvoyerdescommunicationsécritesaudemandeurdansla
deuxièmelangueindiquéeparluidanslademande.
5. L'acted'oppositionetlademandeendéchéanceouennullitésont
déposésdansunedeslanguesdel'Office.
6. Si la langue choisie, conformément au paragraphe 5, pour l'acte
d'opposition ou la demande en déchéance ou en nullité est la languede la demande de marque ou la deuxième langue indiquée lors du
dépôtdecettedemande,cettelangueseralalanguedeprocédure.
Silalanguechoisie,conformémentauparagraphe5,pourl'acted'oppo-
sitionoulademandeendéchéanceouennullitén'estnilalanguedela
demande de marque ni la deuxième langue indiquée lors du dépôt decette demande, l'opposant ou le requérant en déchéance ou en nullitéesttenudeproduireàsesfraisunetraductiondesonactesoitdanslalanguedelademandedemarque,àconditionqu'ellesoitunelanguede
l'Office, soit dans la deuxième langue indiquée lors du dépôt de la
demande demarque; latraduction estproduitedansledélai prévuparle règlement d'exécution. La langue vers laquelle l'acte a été traduitdevientalorslalanguedeprocédure.
7. Les parties dans les procédures d'opposition, de déchéance, de
nullitéetderecourspeuventconvenirqu'uneautrelangueofficielledelaCommunautéeuropéennesoitlalanguedeprocédure.
Article 116
Publication; enregistrements
1. La demande de marque communautaire, telle que décrite dans
l'article26paragraphe1,ettouteslesautresinformationsdontlapubli-
cation est prescrite par le présent règlement ou par le règlementd'exécution sont publiées dans toutes les langues officielles de laCommunautéeuropéenne.
2. Toutes les inscriptions au registre des marques communautaires
sont faites danstoutes les langues officielles de la Communauté euro-péenne.
3. Encasdedoute,letextedanslalanguedel'Officedanslaquelle
la demande de marque communautaire a été déposée fait foi. Si ledépôt a eu lieu dans une langue officielle de la Communauté euro-
péenne autre que l'une des langues de l'Office, le texte établi dans la
deuxièmelangueindiquéeparledemandeurfaitfoi.
Article 117
Les services de traduction nécessaires au fonctionnement de l'Office
sont assurés par le centre de traduction des organes de l'Union dès
quecelui-cientreenfonction.
Article 118
Contrôle de la légalité
1. La Commission contrôle la légalité des actes du président de
l'Office à l'égard desquels le droit communautaire ne prévoit pas decontrôledelalégalitéparunautreorgane,ainsiquelesactesducomitébudgétaireinstituéauseindel'Officeconformémentàl'article133.
2. Elledemandelamodificationouleretraitdesactesvisésaupara-
graphe1lorsqu'ilssontillégaux.
3. Toutacteviséauparagraphe1,impliciteouexplicite,estsuscep-
tibled'êtredéférédevantlaCommissionpartoutÉtatmembreoutout
tiersdirectementetindividuellementconcerné,envued'uncontrôlede
la légalité. La Commission doit être saisie dans un délai de quinzejours à compter du jour où l'intéressé a eu pour la première foisconnaissancedel'acteenquestion.LaCommissionprendunedécisiondansundélaid'unmois.L'absencededécisiondanscedélaivautdéci-sionimplicitederejet.1994R0040—FR—01.01.1996—001.001—43
▼B
DEUXIÈMESECTION
DIRECTIONDE L'OFFICE
Article 119
Compétences du président
1. Ladirectiondel'Officeestassuréeparunprésident.
2. À cet effet, le président a notamment les compétences mention-
néesci-après:
a) il prend toutes mesures utiles, notamment l'adoption d'instructions
administratives internes et la publication de communications, envued'assurerlefonctionnementdel'Office;
b) il peut soumettre à la Commission tout projet de modification du
présentrèglement,durèglementd'exécution,durèglementdeprocé-duredeschambresderecoursetdurèglementrelatifauxtaxesainsique de toute autre réglementation relative à la marque communau-
taire après avoir entendu le conseil d'administration et, en ce qui
concerne le règlement relatif aux taxes et les dispositions budgé-tairesduprésentrèglement,lecomitébudgétaire;
c) il dresse l'état prévisionnel des recettes et dépenses de l'Office et
exécutelebudget;
d) il soumet, chaque année, unrapport d'activité à la Commission, au
ParlementeuropéenetauConseild'administration;
e) ilexerce, àl'égarddupersonnel,lespouvoirsprévusàl'article 112
paragraphe2;
f) ilpeutdéléguersespouvoirs.
3. Le président est assisté d'un ou de plusieurs vice-présidents. En
cas d'absence ou d'empêchement du président, le vice-président ou undesvice-présidentsassumesesfonctionssuivantlaprocédurefixéeparleconseild'administration.
Article 120
Nomination de hauts fonctionnaires
1. Le président de l'Office est nommé par le conseil sur la base
d'unelistedetroiscandidatsaumaximum,queleconseild'administra-tionadressée.IlestrévoquéparleConseil,surpropositionduconseild'administration.
2. Laduréedumandatduprésidentestdecinqansaumaximum.Ce
mandatestrenouvelable.
3. Le ou les vice-présidents de l'Office sont nommés et révoqués
selonlaprocédureprévueauparagraphe1,leprésidententendu.
4. Le Conseil exerce le pouvoir disciplinaire sur les fonctionnaires
visésauxparagraphes1et3.
TROISIÈMESECTION
CONSEILD'ADMINISTRATION
Article 121
Institution et compétence
1. Un conseil d'administration est institué au sein de l'Office. Sans
préjudice des compétences qui sont attribuées au comité budgétaire
danslacinquièmesection—Budgetetcontrôlefinancier—,leconseil
d'administrationalescompétencesdéfiniesci-après.
2. Leconseild'administrationdresseleslistesdecandidatsprévuesà
l'article120.
3. Il fixe la date à partir de laquelle les demandes de marque
communautaire peuvent être déposées, conformément à l'article 143paragraphe3.1994R0040—FR—01.01.1996—001.001—44
▼B
4. Ilconseilleleprésidentsurlesmatièresrelevantdelacompétence
del'Office.
5. Ilestconsultéavantl'adoptiondesdirectivesrelativesàl'examen
pratiquéàl'Officeainsiquedanslesautrescasprévusauprésentrègle-
ment.
6. Ilpeutprésenterdesavisetdemanderdesinformations auprési-
dentetàlaCommission,s'ill'estimenécessaire.
Article 122
Composition
1. Le conseil d'administration se compose d'un représentant de
chaque État membre et d'un représentant de la Commission ainsi que
deleurssuppléants.
2. Lesmembresduconseild'administrationpeuventsefaireassister
de conseillers ou d'experts dans les limites prévues par son règlementintérieur.
Article 123
Présidence
1. Leconseild'administrationélitparmisesmembresunprésidentet
un vice-président. Le vice-président remplace de droit le président en
casd'empêchement.
2. Laduréedumandatduprésidentetduvice-présidentestdetrois
ans.Cemandatestrenouvelable.
Article 124
Sessions
1. Leconseild'administrationseréunitsurconvocationdesonprési-
dent.
2. Leprésidentdel'Officeprendpartauxdélibérationsàmoinsque
leconseild'administrationn'endécideautrement.
3. Leconseild'administrationtientunesessionordinaireunefoispar
an;enoutre,ilseréunitàl'initiativedesonprésidentouàlademandedelaCommissionoudutiersdesÉtatsmembres.
4. Leconseild'administrationarrêtesonrèglementintérieur.5. Le conseil d'administration prend ses décisions à la majorité
simple des représentants des États membres. Toutefois, les décisions
queleconseild'administration estcompétent pourprendreenvertudel'article 120 paragraphes 1 et 3 requièrent la majorité des trois quartsdes représentants des États membres. Dans les deux cas chaque Étatmembredisposed'uneseulevoix.
6. Le conseil d'administration peut inviter des observateurs à parti-
ciperàsessessions.
7. Lesecrétariatduconseild'administrationestassuréparl'Office.
QUATRIÈMESECTION
APPLICATION DES PROCÉDURES
Article 125
Compétence
Sont compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procé-
duresprescritesparleprésentrèglement:
a) lesexaminateurs;
b) lesdivisionsd'opposition;1994R0040—FR—01.01.1996—001.001—45
▼B
c) la division de l'administration des marques et des questions juridi-
ques;
d) lesdivisionsd'annulation;
e) leschambresderecours.
Article 126
Examinateurs
L'examinateur est compétent pour prendre au nom de l'Office toute
décision concernant les demandes d'enregistrement d'une marquecommunautaire y compris les questions visées aux articles 36, 37, 38et66,saufdanslamesureoùunedivisiond'oppositionestcompétente.
Article 127
Divisions d'opposition
1. Une division d'opposition est compétente pour toute décision
concernant l'opposition à une demande d'enregistrement d'une marque
communautaire.
2. Une division d'opposition se compose de trois membres. Au
moinsundecesmembresestjuriste.
Article 128
Division de l'administration des marques et des questions juridi-
ques
1. Ladivisiondel'administrationdesmarquesetdesquestionsjuri-
diques est compétente pour toute décision requise par le présent
règlement et qui ne relève pas de la compétence d'un examinateur,d'une division d'opposition ou d'une division d'annulation. Elle estcompétente en particulier pour toute décision relative aux mentions àportersurleregistredesmarquescommunautaires.
2. Elleestégalement compétente pourtenirlalistedesmandataires
agréésviséeàl'article89.
3. Lesdécisionsdeladivisionsontprisesparunmembre.
Article 129
Divisions d'annulation
1. Unedivisiond'annulationestcompétentepourtoutedécisionrela-
tive aux demandes en déchéance et en nullité d'une marquecommunautaire.
2. Une division d'annulation se compose de trois membres. Au
moinsundecesmembresestjuriste.
Article 130
Chambres de recours
1. Les chambres de recours sont compétentes pour statuer sur les
recours formés contre les décisions des examinateurs, des divisionsd'opposition,deladivisiondel'administrationdesmarquesetdesques-tionsjuridiquesetdesdivisionsd'annulation.
2. Les chambres de recours se composent de trois membres. Au
moinsdeuxdecesmembressontjuristes.
Article 131
Indépendance des membres des chambres de recours
1. Lesmembres deschambres derecours,ycomprisleurprésident,
sontnomméspourunepériodedecinqans,selonlaprocédureprévueàl'article120pourlanominationduprésidentdel'Office.Ilsnepeuventêtre relevés de leurs fonctions pendant cette période sauf pour motifs1994R0040—FR—01.01.1996—001.001—46
▼B
gravesetsilaCourdejustice,saisieparl'institutionquilesanommés,
prendunedécisionàceteffet.Leurmandatestrenouvelable.
2. Les membres des chambres sont indépendants. Dans leurs déci-
sions,ilnesontliésparaucuneinstruction.
3. Les membres des chambres ne peuvent être examinateurs ou
membres des divisions d'opposition, de la division de l'administrationdesmarquesetdesquestionsjuridiques,nidesdivisionsd'annulation.
Article 132
Exclusion et récusation
1. Lesexaminateurs et les membres desdivisionsinstituées au sein
de l'Office et des chambres de recours ne peuvent participer au règle-mentd'uneaffaires'ilsypossèdentunintérêtpersonnel,ous'ilsysontantérieurement intervenusenqualitédereprésentantsd'unedesparties.
Deux des trois membres d'une division d'opposition ne doivent pas
avoir participé à l'examen de la demande. Les membres des divisionsd'annulation ne peuvent participer au règlement d'une affaire s'ils ontparticipéàladécisionfinalesurcetteaffairedanslecadredelaprocé-dure d'enregistrement de la marque ou de la procédure d'opposition.
Les membres des chambres de recours ne peuvent prendre part à une
procédure derecourss'ilsontprispartàladécision quifait l'objet durecours.
2. Si, pour l'une des raisons mentionnées au paragraphe 1 ou pour
tout autre motif, un membre d'une division ou d'une chambre de
recours estime ne pas pouvoir participer au règlement d'une affaire, il
enavertitladivisionoulachambre.
3. Lesexaminateursetlesmembresdesdivisionsoud'unechambre
de recours peuvent être récusés par toute partie pourl'une des raisonsmentionnées auparagraphe 1ous'ilspeuvent être suspectésdepartia-lité. La récusation n'est pas recevable lorsque la partie en cause a fait
des actes de procédure, bien qu'elle ait déjà eu connaissance du motif
derécusation.Aucunerécusationnepeutêtrefondéesurlanationalitédesexaminateursoudesmembres.
4. Les divisions et les chambres de recours statuent, dans les cas
visésauxparagraphes2et3,sanslaparticipationdumembreintéressé.
Pourprendrecettedécision,lemembrequis'abstientouquiestrécusé
est remplacé, au sein de la division ou de la chambre, par sonsuppléant.
CINQUIÈMESECTION
BUDGET ET CONTRÔLE FINANCIER
Article 133
Comité budgétaire
1. Un comité budgétaire est institué au sein de l'Office. Le comité
budgétaire a les compétences qui lui sont attribuées dans la présente
sectionainsiqu'àl'article39paragraphe4.
2. L'article 121 paragraphe 6, les articles 122, 123 et l'article 124
paragraphes1à4,6et7sontapplicablesaucomitébudgétaire.
3. Lecomitébudgétaireprendsesdécisionsàlamajoritésimpledes
représentantsdesÉtatsmembres.Toutefois,lesdécisionsquelecomitébudgétaire est compétent pour prendre en vertu de l'article 39 para-graphe4,del'article 135paragraphe 3etdel'article 138requièrent lamajoritédestroisquartsdesreprésentantsdesÉtatsmembres.Danslesdeuxcas,chaqueÉtatmembredisposed'uneseulevoix.1994R0040—FR—01.01.1996—001.001—47
▼B
Article 134
Budget
1. Touteslesrecettesetlesdépensesdel'Officedoiventfairel'objet
deprévisionspourchaqueexercicebudgétaire,celui-cicoïncidantavecl'annéecivile,etêtreinscritesaubudgetdel'Office.
2. Lebudgetdoitêtreéquilibréenrecettesetendépenses.3. Les recettes du budget comprennent, sans préjudice d'autres
recettes, le produit des taxes dues en vertu du règlement relatif aux
taxes et, en tant que de besoin, une subvention inscrite au budgetgénéral desCommunautés européennes,sectionCommission,sousunelignebudgétairespécifique.
Article 135
Établissement du budget
1. Le président dresse, chaque année, un état prévisionnel des
recettes et des dépenses de l'Office pour l'exercice suivant et letransmet au comité budgétaire, accompagné d'un tableau des effectifs,le31marsauplustard.
2. Pourautant quelesprévisionsbudgétaires prévoient unesubven-
tioncommunautaire,lecomitébudgétairetransmetcetétatprévisionnelsans délai à la Commission qui le transmet à l'autorité budgétaire desCommunautés.LaCommissionpeutjoindreàcelui-ciunaviscompor-tantdesprévisionsdivergentes.
3. Lecomitébudgétairearrêtelebudgetquicomprendégalementle
tableau deseffectifs del'Office. Pourautant quelesprévisionsbudgé-
taires comportent une subvention à la charge du budget général desCommunautés,lebudgetdel'Officeest,lecaséchéant,ajusté.
Article 136
Contrôle financier
Lecontrôledel'engagementetdupaiementdetouteslesdépensesetle
contrôledelaconstatationetdurecouvrementdetouteslesrecettesdel'Office sont exercés par le contrôleur financier désigné par le comitébudgétaire.
Article 137
Vérification des comptes
1. Le31marsdechaqueannéeauplustard,leprésidentadresseàla
Commission,auParlementeuropéen,aucomitébudgétaireetàlaCourdes comptes les comptes de la totalité des recettes et dépenses del'Office pour l'exercice écoulé. La Cour des comptes les examineconformémentàl'article188Cdutraité.
2. Lecomitébudgétairedonnedéchargeauprésidentdel'Officesur
I'exécutiondubudget.
Article 138
Dispositions financières
Lecomitébudgétairearrête,aprèsavisdelaCommissionetdelaCour
des comptes des Communautés européennes, les dispositions finan-
cières internes spécifiant notamment les modalités relatives àl'établissement et à l'exécution du budget de l'Office. Les dispositionsfinancières s'inspirent, dans la mesure compatible avec le caractèrepropredel'Office,desrèglementsfinanciersadoptéspourd'autresorga-nismescréésparlaCommunauté.1994R0040—FR—01.01.1996—001.001—48
▼B
Article 139
Règlement relatif aux taxes
1. Le règlement relatif aux taxes fixe notamment le montant des
taxesetleurmodedeperception.
2.Le montant des taxes doit être fixé de telle façon que les recettes
correspondantespermettentd'assurer,enprincipe,l'équilibredubudgetdel'Office.
3. Le règlement relatif aux taxes est adopté et modifié selon la
procédureprévueàl'article141.
TITREXIII
DISPOSITIONSFINALES
Article 140
Dispositions communautaires d'exécution
1. Les modalités d'application du présent règlement sont fixées par
unrèglementd'exécution.
2. Outrelestaxesprévuesdanslesarticlesprécédents,destaxessont
perçues, selon les modalités d'application fixées dans le règlement
d'exécution,danslescasénumérésci-après:
1) modificationdelareprésentationd'unemarquecommunautaire;
2) paiementtardifdelataxed'enregistrement;3) délivranced'unecopieducertificatd'enregistrement;4) enregistrementdutransfertd'unemarquecommunautaire;5) enregistrement d'une licence ou d'un autre droit sur une marque
communautaire;
6) enregistrement d'une licence ou d'un autre droit sur une demande
demarquecommunautaire;
7) radiationdel'inscriptiond'unelicenceoud'unautredroit;8) modificationd'unemarquecommunautaireenregistrée;9) délivranced'unextraitduregistre;
10) inspectionpubliqued'undossier;11) délivranced'unecopiedespiècesdesdossiers;12) délivranced'unecopiecertifiéeconformedelademande;13) communicationd'informationscontenuesdansundossier;14) réexamendelafixationdesfraisdeprocédureàrembourser.
3. Lerèglementd'exécutionetlerèglementdeprocéduredescham-
bres de recours sont adoptés et modifiés selon la procédure prévue àl'article141.
Article 141
Institution d'un comité et procédure d'adoption des règlements
d'exécution
1. LaCommissionestassistéeparuncomitécomposédesreprésen-
tantsdesÉtatsmembresdénommé«comitépourlesquestionsrelativesaux taxes, aux règles d'exécution et à la procédure des chambres de
recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur
(marques, dessins et modèles)», présidé par un représentant de laCommission.
2. LereprésentantdelaCommissionsoumetaucomitéunprojetdes
mesuresàprendre.Lecomitéémetsonavissurceprojetdansundélaique le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question encause.L'avisestémisàlamajoritéprévueàl'article148paragraphe2du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé àprendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du1994R0040—FR—01.01.1996—001.001—49
▼B
comité,lesvoixdesreprésentantsdesÉtatsmembressontaffectéesde
lapondérationdéfinieàl'articleprécité.Leprésidentneprendpaspartauvote.
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont
conformesàl'avisducomité.
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du
comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder auConseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseilstatueàlamajoritéqualifiée.
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du
Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées
par la Commission, sauf dans le cas où le Conseil s'estprononcé à la
majoritésimplecontrelesditesmesures.
Article 142
Compatibilité avec d'autres dispositions du droit communautaire
Les dispositions du règlement (CEE) n
o2081/92 du Conseil, du 14
juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques etdesappellationsd'originedesproduitsagricolesetdesdenréesalimen-taires(
1),etnotammentl'article14,nesontpasaffectéesparleprésent
règlement.
Article 143
Entrée en vigueur
1. Leprésentrèglemententreenvigueurlesoixantièmejoursuivant
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro-
péennes.
2. LesÉtatsmembres mettent envigueurlesmesuresrequisespour
la mise en œuvre des articles 91 et 110 dans un délai de trois ans àcompter de l'entrée en vigueur du présent règlement et en informentimmédiatement laCommission.
3. Les demandes de marque communautaire peuvent être déposées
auprès del'Office à compter dela date fixée par leconseil d'adminis-
trationsurrecommandationduprésidentdel'Office.
4. Lesdemandes demarque communautaire déposées danslestrois
mois précédant la date visée au paragraphe 3 sont réputées avoir étédéposéesàcettedate.1994R0040—FR—01.01.1996—001.001—50
(1)J OnoL208du24.7.1992,p.1.