2002R0311 — FR — 22.02.2002 — 000.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No311/2002 DU CONSEIL
du 18 février 2002
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains disques magnétiques
(microdisques de 3,5 pouces) originaires de Hong Kong et de la République de Corée
(JO L 50 du 21.2.2002, p. 13)
Rectifiépar:
►C1Rectificatif, JO L 140 du 30.5.2002, p. 38 (311/2002)
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RÈGLEMENT (CE) No311/2002 DU CONSEIL
du 18 février 2002
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de
certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) origi-
naires de Hong Kong et de la République de Corée
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traitéinstituant la Communautéeuropé enne,
vu le règlement (CE) no384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif
à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de lapart de pays non membres de la Communautéeuropé enne(
1), et notam-
ment son article 11, paragraphe 2,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du
comitéconsultatif,
considérant ce qui suit:
A.INFORMATIONS GÉNÉRALES
1.Procédure
Enquêtes précédentes
(1)En septembre 1994, par le règlement (CE) no2199/94(2), le
Conseil a instituédes mesures antidumping dé finitives sur lesimportations de certains disques magnétiques (microdisques de3,5 pouces) originaires de Hong Kong et de la République de
Corée (ci-après dénommée «Corée»).
Procédures concernant d'autres pays
(2)Outre les mesures applicables aux microdisques de 3,5 pouces
originaires de Hong Kong et de la République de Corée, il faut
rappeler que des droits antidumping définitifs ont également été
institués sur les importations de microdisques de 3,5 poucesoriginaires du Japon, de Taïwan et de la République populairede Chine(
3) et d'Indonésie(4). Les mesures sur les importations
de microdisques de 3,5 pouces originaires du Japon, de Taïwan
et de la République populaire de Chine font actuellement l'objet
d'un réexamen d'expiration(5).
(3)En décembre 1999, la définition du produit couvert par les
mesures a été clarifiée. Il a été constaté que les microdisques
basés sur les technologies de l'«optically continuous servotracking» ou du «magnetic sector servo tracking» et ayant unecapacité égale ou supérieure à 120 méga-octets ne relevaient duchamp d'application d'aucune des mesures antidumping en
vigueur sur les microdisques de 3,5 pouces(
6).
Présente enquête
(4)À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine des
mesures antidumping applicables aux importations de microdis-
ques de 3,5 pouces originaires de Hong Kong et de Corée, la
Commission a été saisie, en juin 1999, d'une demande deréexamen déposée conformément à l'article 11, paragraphe 2,2002R0311 — FR — 22.02.2002 — 000.001 — 2
(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifiéen dernier lieu par le règle-
ment (CE) no2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2).
(2) JO L 236 du 10.9.1994, p. 2. Règlement modifiéen dernier lieu par le règle-
ment (CE) no2537/1999 (JO L 307 du 2.12.1999, p. 1).
(3) Règlement (CE) no2861/93 (JO L 262 du 21.10.1993, p. 4). Règlement
modifiéen dernier lieu par le règlement (CE) no2537/1999.
(4) Règlement (CE) no1821/98 (JO L 236 du 22.8.1998, p. 1). Règlement
modifiéen dernier lieu par le règlement (CE) no2537/1999.
(5) JO C 322 du 21.10.1998, p. 4.
(6) Règlement (CE) no2537/1999 (JO L 307 du 2.12.1999, p. 1).
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du règlement (CE) no384/96 du Conseil (ci-après dénommé
«règlement de base»). La demande a été déposée par le Comitédes fabricants européens de disquettes («Diskma») au nom de
producteurs dont la production cumulée constitue une proportion
majeure de la production communautaire totale de microdisquesde 3,5 pouces (ci-après dénommés «produit concerné»). Lademande faisait valoir que l'expiration des mesures favoriseraitprobablement la continuation ou la réapparition du dumping et
du préjudice causé à l'industrie communautaire.
(5)Ayant conclu, après consultation du comitéconsultatif, qu'il
existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouvertured'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commis-
sion a entaméune enquête(
1), conformément à l'article 11,
paragraphe 2, du règlement de base.
Période d'enquête
(6)L'enquête sur la probabilitéde continuation et de ré apparition du
dumping a couvert la période du 1erseptembre 1998 au 31 août
1999 (ci-après dénommée «période d'enquête»). L'examen de
l'évolution de la situation aux fins de l'évaluation de la probabi-
lité de continuation ou de réapparition du préjudice a porté sur lapériode comprise entre 1995 et la fin de la période d'enquête (ci-après dénommée «période analysée»).
2.Parties concernées par l'enquête
(7)La Commission a officiellement informéles quatre producteurs
communautaires soutenant la demande, les producteurs-exporta-
teurs et les importateurs notoirement concernés, ainsi que lesreprésentants des pays exportateurs, de l'ouverture de l'enquête,et a donnéaux parties concerné es la possibilitéde faire connaîtreleur point de vue par écrit et de demander à être entendues.
(8)La Commission a envoyédes questionnaires à toutes les partiesnotoirement concernées et a reçu des réponses complètes de troisproducteurs communautaires (ci-après dénommés «producteurscommunautaires ayant coopéré») et d'un importateur indépendant
de microdisques de 3,5 pouces originaires de Hong Kong.
Aucune réponse complète n'a été reçue de producteurs-exporta-teurs à Hong Kong ou en Corée.
(9)La Commission a recherchéet vé rifiétoutes les informations
jugées nécessaires aux fins de déterminer s'il y avait une proba-
bilitéde continuation ou de ré apparition du dumping et dupréjudice et si le fait de proroger les mesures n'était pas contraireà l'intérêt de la Communauté.
Des visites de vérification sur place ont été effectuées auprès des
sociétés suivantes:
Producteurs communautaires ayant coopéré
— Sentinel N.V., Bodem, Belgique
— Computer Support Italcard s.r.l., Milan, Italie
— Datarex srl, Assemini, Italie.
Importateurs
— Datamatic srl, Milan, Italie.
3.Produit concerné et produit similaire
Produit concerné
(10)Le produit concernéest identique à celui de l'enquête initiale, tel
que clarifiépar la suite, en l'occurrence les microdisques de 3,5pouces utilisés pour enregistrer et stocker des données informati-ques numériques encodées, relevant du code NC ex 8523 20 90,2002R0311 — FR — 22.02.2002 — 000.001 — 3
(1) JO C 256 du 9.9.1999, p. 3.
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à l'exception des microdisques de 3,5 pouces ayant une capacité
égale ou supérieure à 120 méga-octets basés sur les technologiesde l'«optically continuous servo tracking» ou du «magnetic
sector servo tracking».
(11)Les microdisques de 3,5 pouces concernés correspondent à diffé-rents types se distinguant, notamment, par leur capacitéde
mémoire, leur formatage, leur degré de certification (mesureutilisée pour tester la performance du microdisque) et la manièredont ils sont commercialisés, c'est-à-dire selon qu'ils sont vendusen tant que produits de marque ou en vrac. Malgrél'existence dedifférents types de microdisques de 3,5 pouces, leurs caractéris-
tiques physiques essentielles et leur technologie de base ne
présentent pas de différences notables; ils sont tous, dans unelarge mesure, interchangeables.
(12)De ce fait, les microdisques de 3,5 pouces tels que définis ci-dessus doivent être considérés comme un seul et même produit.
Produit similaire
(13)Les différents types de microdisques de 3,5 pouces, tels que
définis ci-dessus, qui sont fabriqués et vendus dans la Commu-nauté ou fabriqués et vendus dans les pays concernés etexportés vers la Communauté, procèdent de la même technologiede base, sont similaires dans leurs caractéristiques physiques
essentielles et leur technologie de base et sont, dans une large
mesure, interchangeables. Ils sont donc considérés comme desproduits similaires au sens de l'article 1
er, paragraphe 4, du règle-
ment de base.
B.PROBABILITÉDE CONTINUATIONOU DE RÉAPPARITION
DU DUMPING
1.Généralités
(14)La part de marché représentée par les importations de microdis-
ques de 3,5 pouces en provenance de Hong Kong était
importante lors de l'enquête initiale, représentant plus de 10 %
de la consommation communautaire totale. Au cours de lapériode ayant suivi l'institution des mesures antidumping, cettepart de marché est tombée à 5,5 % en 1997; pendant la présentepériode d'enquête, elle a représenté 7,3 % de la consommation
communautaire totale.
(15)La part de marché représentée par les importations en prove-
nance de Corée représentait plus de 2 % de la consommation
communautaire totale lors de l'enquête initiale. Après l'institution
des mesures antidumping, la part de marchédes importationscoréennes a sensiblement diminué et a représenté moins de0,2 % de la consommation communautaire totale du produitconcernépendant la pé riode d'enquête.
(16)En ce qui concerne Hong Kong, quatre sociétés sur les dix ayantété contactées se sont manifestées et ont déclaré qu'elles nefabriquaient plus ni ne vendaient le produit concernédans la
Communauté. Les autres sociétés n'ont pas répondu au question-
naire.
(17)Dans le cas de la Corée, aucune des deux sociétés citées dans la
demande de réexamen n'a répondu au questionnaire. Pendant
l'enquête, il n'a été trouvé aucune indication de l'existenced'autres producteurs-exportateurs coréens. Il convient de rappelerqu'une seule société a coopéré à l'enquête ayant abouti à l'adop-tion des mesures antidumping.
(18)Dans ces circonstances, les conclusions concernant Hong Konget la Corée ont été établies sur la base des données disponibles,conformément à l'article 18 du règlement de base.2002R0311 — FR — 22.02.2002 — 000.001 — 4
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2.Continuation du dumping
a) Hong KongValeur normale
(19)En raison de l'absence de coopération, la valeur normale a été
établie sur la base des informations fournies dans la demandede réexamen, qui constituaient les seules informations fiables
disponibles. Le recours à la valeur normale établie lors de
l'enquête initiale aurait été inadéquat dans la mesure où les prixet les coûts de fabrication du produit concernéont sensiblementdiminué au cours de la période sur tous les marchés internatio-naux connus.
(20)Dans la demande, la valeur normale a été construite séparémentpour les microdisques en vrac et de marque/conditionnés, enajoutant au coût de production du produit concernédans la
Communauté européenne une marge bénéficiaire raisonnable
(10 % comme dans l'enquête initiale). Compte tenu de la naturedes données disponibles pour le prix à l'exportation (donnéesEurostat sans distinction entre les différents types), une valeurnormale moyenne pondérée unique a été établie. La moyenne aété déterminée sur la base de la proportion des exportations de
microdisques en vrac et de marque/conditionnés vers la Commu-
nauté, telle qu'établie au vu des rares factures d'importationdisponibles. Il ressort de ces informations que les microdisquesde 3,5 pouces commercialisés en vrac ont représenté presque80 % des importations de microdisques dans la Communautéet
les microdisques de marque/conditionnés les 20 % restants.
(21)Le Hong Kong Economic and Trade Office (ci-après dénommé
«HKETO») s'est opposéà l'é ventualitéd'un recours au coût de
production présenté dans la demande de réexamen pour l'établis-
sement de la valeur normale en ce qui concerne les exportationsde Hong Kong. Toutefois, les seules autres solutions proposéespar le HKETO étaient le recours aux ventes intérieures ou aucoût de production à Hong Kong. Aucune de ces deux méthodes
ne pouvant être appliquée en raison de l'absence de coopération,
il a été confirmé que les éléments de preuve fournis par le requé-rant constituaient les données les plus fiables à la disposition dela Commission. Après la communication de ces informations, leHKETO a fait valoir que la valeur normale aurait dû être fondéesur les exportations de Hong Kong vers d'autres pays, telles
qu'elles figurent dans les statistiques commerciales de Hong
Kong. Cette demande a été rejetée, notamment en raison du faitque ces statistiques commerciales (nomenclature internationale à6 chiffres: Système harmonisé) couvrent des produits autres quele produit concerné.
Prix à l'exportation
(22)En raison de l'absence de coopération, le prix à l'exportation a
été fondé sur les données Eurostat. Cependant, les chiffresEurostat (sur une base mensuelle par État membre) mention-
naient parfois des valeurs unitaires élevées totalement
incompatibles avec les prix de vente des microdisques de 3,5pouces dans la Communauté. Il semble que cela soit dû au faitque d'autres produits tels que les CD-R soient enregistrés sous lemême code NC que celui couvrant les microdisques de 3,5
pouces. Les chiffres Eurostat concernant la période d'enquête
ont donc été ajustés afin d'exclure les données mensuelles dontla valeur unitaire moyenne dépassait 0,17 euro/unité. Il s'agissaitd'une approche très prudente dans la mesure où:
— les prix à l'exportation pour Hong Kong présentés dans la
demande de réexamen étaient sensiblement inférieurs à ceseuil. Les prix à l'importation figurant sur factures présentéespar le seul importateur indépendant ayant coopéré dans laCommunauté, qui ne représentait toutefois qu'une faible part2002R0311 — FR — 22.02.2002 — 000.001 — 5
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du volume total des importations de Hong Kong, étaient
également sensiblement inférieurs à ce niveau,
— le seuil de 0,17 euro/unitécorrespond au prix de revente/
vente moyen pondéré des importateurs indépendants/produc-teurs communautaires de microdisques de 3,5 pouces sur lemarchéde la Communautépendant la pé riode d'enquête. La
moyenne a été établie sur la base des volumes de ventes de
l'industrie communautaire et du volume total des importa-tions de microdisques de 3,5 pouces de toutes origines. Il aen fait été estimé que les importations en provenance deHong Kong ne devaient raisonnablement pas avoir été effec-tuées à des prix moyens caf frontière communautaire
supérieurs aux prix de revente/vente moyens pratiqués sur le
marchéde la Communauté .
Le HKETO a fait valoir que la méthode en question était arbi-
traire et incorrecte et que les valeurs et quantités signalées sousle code NC global auraient dû été utilisées pour calculer le prix àl'exportation. Cette demande est rejetée pour les raisons invo-quées ci-dessus.
Comparaison
(23)La valeur normale et le prix à l'exportation ont été comparés sur
une base départ usine, conformément à l'article 2, paragraphe 10,du règlement de base. Il a été dûment tenu compte, sous la
forme d'ajustements, des différences de frais de transport, d'assu-
rance, de manutention, de chargement et de coûts accessoires,sur la base des informations contenues dans la demanderéexamen.
Marge de dumping
(24)Conformément à l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base,
la valeur normale moyenne pondérée a été comparée au prix àl'exportation moyen pondéré dans la Communauté.
(25)Cette comparaison a révélé l'existence d'une marge de dumping
comprise entre 10 et 15 %, cette marge étant égale à la diffé-
rence entre la valeur normale et le prix à l'exportation,exprimée en pourcentage du prix caf franco frontière communau-taire, avant dédouanement. Ces chiffres peuvent être comparés àla marge de dumping résiduelle de 27,4 % établie au cours del'enquête initiale (lorsque les marges de dumping individuelles
s'échelonnaient entre 6,7 % et 13,3 %).
(26)En cas de comparaison entre la valeur normale calculée de la
façon décrite aux considérants 17 à 19 et les prix à l'exportationdéterminés sur la base des factures obtenues auprès de l'importa-teur indépendant ayant coopéré, la marge de dumping serait
encore plus importante. Toutefois, comme mentionnéci-dessus,
cet importateur n'a représenté qu'une part assez faible des impor-tations totales en provenance de Hong Kong.
Conclusion
(27)Les constatations ci-dessus montrent l'existence d'une continua-
tion du dumping pour les importations de microdisques de 3,5pouces originaires de Hong Kong, établie sur la base d'impor-tants volumes d'exportations.
b) Corée
Méthode
(28)La valeur normale et le prix à l'exportation concernant la Corée
ont été établis en appliquant la même méthode que celle décriteci-dessus pour Hong Kong; néanmoins, dans le cas de la Corée,aucune facture d'importation n'était disponible auprès de l'impor-tateur indépendant ayant coopéré. La comparaison entre la valeurnormale et le prix à l'exportation a également été effectuée en2002R0311 — FR — 22.02.2002 — 000.001 — 6
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appliquant la même méthode que celle utilisée pour Hong Kong.
Il convient toutefois de noter que les résultats de l'examen de lacontinuation du dumping n'étaient pas déterminants dans ce cas
en raison du faible volume des importations en provenance de
Corée comme décrit au considérant 49.
Marge de dumping
(29)Conformément à l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base,
la valeur normale moyenne pondérée a été comparée au prix à
l'exportation moyen pondéré dans la Communauté.
(30)Cette comparaison a révélé l'existence d'une marge de dumping
comprise entre 20 et 25 %, cette marge étant égale à la diffé-
rence entre la valeur normale et le prix à l'exportation,exprimée en pourcentage du prix caf franco frontière communau-taire, avant dédouanement. Ces chiffres peuvent être comparés àla marge de dumping de 8,1 % établie au cours de l'enquêteinitiale.
Conclusion
(31)Les constatations ci-dessus montrent l'existence d'une continua-
tion du dumping pour les importations de microdisques de 3,5pouces originaires de Corée bien que les volumes d'importations
sur la base desquels ces constatations reposent aient été très
faibles.
3.Probabilité de réapparition du dumping
a) Hong Kong
(32)La part de marché représentée par les importations de microdis-
ques de 3,5 pouces en provenance de Hong Kong était
importante lors de l'enquête initiale, représentant plus de 10 %
de la consommation communautaire totale. Au cours de lapériode ayant suivi l'institution des mesures antidumping, cettepart de marché est tombée à 5,5 % en 1997; pendant la périoded'enquête, elle a représenté 7,3 % de la consommation commu-nautaire totale. Il convient également d'indiquer que les
importations en provenance de Hong Kong ont fortement
diminuéaprès la pé riode d'enquête.
(33)Le HKETO a fait valoir, lors de l'ouverture de l'enquête, qu'il n'y
avait à Hong Kong qu'un seul producteur-exportateur de micro-
disques de 3,5 pouces encore actif sur le marchéet que lescapacités de production de cette société, si elles étaient expor-tées, seraient trop limitées pour causer un préjudice à l'industriecommunautaire même en cas d'expiration des mesures anti-dumping. En outre, après la communication des informations, le
HKETO a allégué qu'après la période d'enquête, la production de
microdisques à Hong Kong avait entièrement cesséet qu'il n'yavait donc aucune probabilitéde ré apparition du dumping.
(34)À cet égard, il convient de préciser que Hong Kong a détenu unepart de marché substantielle tout au long de la période analysée(généralement autour de 7 %). Il convient également de noterque les importations de microdisques de 3,5 pouces de HongKong ont sensiblement diminuéaprès la pé riode d'enquête etque l'on a assistéà une augmentation proportionnelle des impor-
tations de ce produit de Macao qui n'est pas soumis aux mesures
antidumping. À la suite de la communication des informations,le HKETO a fourni des éléments indiquant que la production etles exportations vers la Communautédes microdisques origi-naires de Hong Kong ont cesséaprès la pé riode d'enquête.
Toutefois, cela n'enlève rien au fait que les activités de fabrica-
tion du produit concerné se sont avérées mobiles et qu'en casd'abrogation des mesures, il est probable que certains produc-teurs-exportateurs rapatrieront leur production à Hong Kong oureprendront leurs exportations s'ils ne les ont suspendues quetemporairement. Il convient également de noter que, en raison2002R0311 — FR — 22.02.2002 — 000.001 — 7
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de l'absence de coopération des producteurs-exportateurs pendant
la période d'enquête, il n'a pas été possible de vérifier que la/lessociétés(s) d'où provenaient les exportations faisant l'objet d'un
dumping avai(en)t en effet cesséses/leurs activité s après la
période d'enquête.
b) Corée
(35)La part de marché représentée par les importations en prove-
nance de Corée représentait plus de 2 % de la consommation
communautaire totale lors de l'enquête initiale. Après l'institution
des mesures antidumping, la part de marchédes importationscoréennes a sensiblement diminué et a représenté moins de0,2 % de la consommation communautaire totale du produitconcerné pendant la période d'enquête. Il a donc été examiné si
les importations coréennes risquaient de faire à nouveau l'objet
de pratiques de dumping à un niveau supérieur au niveau de
minimis.
(36)Deux sociétés avaient été citées dans la demande de réexamen
en tant que producteurs du produit concernémais aucune n'a
coopéré. Pour l'un de ces deux producteurs, les exportationsvers la Communautéont repré sentéune proportion très substan-tielle de ses ventes totales pendant l'enquête initiale. En outre,cette société disposait de capacités de production généralementdestinées à satisfaire une part importante de la consommation
communautaire (près de 5 %). En l'absence de coopération de
cette société, il peut donc être supposé qu'il existe toujours descapacités substantielles de production inutilisées en Corée, quipourraient être exploitées en cas d'abrogation des mesures. Lesinformations disponibles indiquent que ce producteur fabrique
toujours le produit concerné.
(37)En outre, étant donné la facilité de délocalisation de la produc-
tion du produit concernésusmentionné e, il ne peut pas être excluque certains producteurs-exportateurs rapatrient leur production
en Corée au cas où ils l'auraient déplacée à l'étranger.
(38)Dans la mesure où les importations en provenance de Corée ont
été effectuées à des prix faisant l'objet d'un dumping important,
quoiqu'en quantités limitées, où les capacités de production
disponibles sont supposées exister dans le pays et où le rapatrie-ment de la production est possible, il est conclu qu'en casd'abrogation des mesures, il existe une probabilitéde ré appari-tion du dumping portant sur des volumes significatifsd'exportations.
C.DÉFINITIONDE L'INDUSTRIECOMMUNAUTAIRE
(39)Dans la Communauté, les microdisques de 3,5 pouces ont,
pendant la période d'enquête, été fabriqués par:
— trois producteurs communautaires qui ont pleinement coopéré
avec la Commission lors de l'enquête,
— un autre producteur qui a soutenu la demande de réexamen
mais n'a pas fourni de données,
— d'autres acteurs économiques liés à des producteurs-exporta-
teurs japonais, taïwanais et chinois.
(40)Comme dans les procédures précédentes, la Commission a cons-
tatéque l'é valuation de la situation de l'industrie communautaire
serait faussée si les producteurs communautaires liés aux produc-
teurs des pays concernés par les procédures antérieures ayantpratiquéle dumping du produit concernéet causéun pré judiceimportant au requérant n'étaient pas exclus de la définition dela «production communautaire». En conséquence, la productiondes opérateurs économiques liés aux producteurs dans les pays
concernés, a été exclue de la définition de la «production
communautaire».
(41)La production des trois producteurs communautaires ayantcoopéré et de l'autre producteur ayant soutenu la demande2002R0311 — FR — 22.02.2002 — 000.001 — 8
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constitue, par conséquent, la production communautaire au titre
de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base.
(42)Le HKETO a fait valoir que les sociétés liées à des producteursjaponais, taïwanais ou d'autres producteurs non communautairesne devaient pas être exclues de la définition de la production
communautaire et a précisé que cette exclusion contribuait à
gonfler la position des requérants.
(43)Comme expliquéci-dessus, ces producteurs ont é téexclus de la
définition de la production communautaire parce qu'il s'est avéré
qu'ils étaient liés aux parties pratiquant le dumping sur le marchéde la Communauté et aucune raison n'a été avancée justifiantune modification de cette approche pour l'enquête de réexamen.En outre, même en tenant compte de ces producteurs, lesproducteurs communautaires ayant coopéré représenteraient
toujours plus de 25 % de la production réalisée dans la Commu-
nauté. La demande du HKETO a donc été rejetée.
(44)Compte tenu de ce qui précède et du fait que les producteurscommunautaires ayant coopéré représentent une proportionmajeure, en l'occurrence plus de 75 %, de la production commu-nautaire, ils sont réputés constituer l'industrie communautaire, ausens des articles 4, paragraphe 1, et 5, paragraphe 4, du règle-ment de base. Ils sont ci-après dénommés «l'industrie
communautaire».
D.LE MARCHÉ COMMUNAUTAIREDES MICRODISQUES
1.Généralités
(45)Le marchédes microdisques de 3,5 pouces est parvenu à matu-
ritéet se caracté rise actuellement par une situation de demande
en baisse. D'autres produits, comme les disques Zip®, d'autresmicrodisques à capacité élevée tels que les «HiFD», et dessupports d'information magnétiques et optiques tels que les CD-R (disques compacts pour l'enregistrement), grignotent peu à peule marchédé tenu par les microdisques de 3,5 pouces. Toutefois,
vu l'importance du parc de PC équipés de lecteurs de microdis-
ques de 3,5 pouces intégrés (actuellement estimé à 30 millionsd'unités dans la Communauté), il est clair que le besoin de laCommunautéen microdisques de 3,5 pouces continuera d'exister.De plus, selon des études de marché récentes, la plupart desfabricants de PC continueraient à intégrer des lecteurs de micro-
disques de 3,5 pouces dans la configuration de base de leurs
appareils. Selon des estimations, il y aura 38 millions de lecteursde microdisques dans la Communautéen l'an 2002. Le marchécommunautaire du microdisque restera donc important.
2.Consommation de microdisques de 3,5 pouces sur le
marché de la Communauté
(46)Les chiffres relatifs à la consommation dans la Communautéreposent sur les informations contenues dans la demande deréexamen confrontées aux chiffres de production et de vente
vérifiés fournis par l'industrie communautaire et sur le volume
total des importations communiquépar Eurostat.
(47)Dans les données Eurostat, les microdisques de 3,5 pouces ne
constituent toutefois qu'une partie du code NC concerné. Au
cours de la période analysée, ils ont été considérés comme repré-sentant de loin l'essentiel des produits relevant de ce code dansla mesure où les autres disques magnétiques souples occupentune part de marchétrès restreinte. Il est apparu clairement à la
Commission que, en 1998 et 1999, certains disques compacts
pour l'enregistrement (CD-R) étaient erronément déclarés auxautorités douanières sous ce code NC. Les chiffres relatifs auxvolumes d'importations ont été corrigés en se basant sur desinformations statistiques confidentielles détaillées de façon àtenir compte de ces déclarations erronées.2002R0311 — FR — 22.02.2002 — 000.001 — 9
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(48)La consommation a diminuéde 50 % au cours de la pé riode
analysée.
Consommation totale de
microdisques de 3,5 pouces
dans la Communauté1995 1996 1997 1998Période
d'enquête
Millions d'unités 1 300 1 100 1 000 800 650
Indice: 1995 = 100 100 85 77 62 50
3.Importations en provenance des pays concernés
Remarque préliminaire
(49)En raison de l'absence de coopération, les données Eurostat et
les informations douanières (TARIC) ont été utilisées pourestimer les volumes importés. Pour Hong Kong, la Commissiona utiliséles informations douanières relatives au produitconcerné de 1995 à 1998. Pour la période d'enquête, il a étéconsidéré que 20 % des échanges enregistrés par Eurostat sous
le code NC concernépouvaient correspondre aux CD-R ayant
fait l'objet de déclarations erronées; les volumes ont été corrigésen conséquence et les prix ont été estimés de la façon expliquéeau considérant 20 ci-dessus. Pour la Corée, les informationsdouanières ont été utilisées pour l'ensemble de la période
analysée en ce qui concerne les volumes et les prix.
Volume et part de marché
(50)Sur la base de la méthode décrite ci-dessus, le volume d'impor-
tations de microdisques de 3,5 pouces dans la Communautéaévolué comme indiqué ci-après:
Importations dans la
Communauté(en millions
d'unités) et part de marché
(en %)1995 1996 1997 1998Période
d'enquête
Importations de Hong
Kong89,1 72 54,7 62,1 47,2
Part de marchéde Hong
Kong6,9 % 6,5 % 5,5 % 7,8 % 7,3 %
Importations de la Corée 5,7 1,7 0,1 0,5 1,2
Part de marchéde la
Corée0,5 % 0,2 % 0 % 0,2 % 0,2 %
Importations totales de
Hong Kong et de la
Corée94,7 73,7 54,8 62,6 48,4
Part de marchétotale de
Hong Kong et de la
Corée7,3 % 6,7 % 5,5 % 7,8 % 7,4 %
(51)Le volume des importations en provenance de Hong Kong a
baissé tout au long de la période analysée, chutant de 89 millions
d'unités en 1995 à 47 millions d'unités pendant la période
d'enquête. La part de marchédé tenue par les importations origi-naires de Hong Kong est d'abord tombée de 6,9 % en 1995 à5,5 % en 1997 avant d'augmenter à nouveau en 1998 pouratteindre 7,3 % pendant la période d'enquête.
(52)Le volume des importations en provenance de Corée était faibletout au long de la période analysée, chutant de 6 millions2002R0311 — FR — 22.02.2002 — 000.001 — 10
▼B
d'unités en 1995 à quasi-zéro en 1997 et remontant à peine plus
de 1 million d'unités pendant la période d'enquête. La part demarché coréenne est restée négligeable tout au long de la période
analysée.
Politique des prix pratiquée par les producteurs-exportateurs
(53)La Commission a comparéles prix moyens caf des importations
originaires de Hong Kong et de Corée aux prix de vente del'industrie communautaire dans la Communauté.
(54)La comparaison a montré, sur une base moyenne pondérée, queles prix des importations originaires de Hong Kong étaient de5 % inférieurs à ceux des ventes de l'industrie communautairependant la période d'enquête et que les prix des importationsoriginaires de Corée étaient de 14 % inférieurs à ceux des
mêmes ventes pendant la même période.
4.Importations en provenance d'autres pays tiers
(55)Pendant la période d'enquête, les importations en provenance
d'autres pays ont évolué comme indiqué ci-après. Elles étaientprincipalement originaires de l'Inde et de Singapour (5,7 % et8,7 % de la part de marchérespectivement).
Importations en prove-
nance d'autres pays (en
millions d'unités)637,5 237,6 198,4 167,5 190,5
Part de marchédes
importations en prove-
nance d'autres pays49,0 % 21,6 % 19,8 % 20,9 % 27,9 %
5.Situation de l'industrie communautaire
Production, capacités et utilisation des capacités
(56)Le volume de production de l'industrie communautaire a baissé
de 30 % pendant la période analysée. Au cours de la même
période, le taux d'utilisation des capacités par l'industrie commu-
nautaire a diminuéde 29 points de pourcentage.
1995 1996 1997 1998Période
d'enquête
Production en millions
d'unités225 208 190 178 157
Indice 1995 = 100 100 92 84 79 70
Capacités en millions
d'unités234 273 235 240 235
Taux d'utilisation des
capacités96 % 76 % 81 % 74 % 67 %
Ventes, part de marché et croissance
(57)Les ventes réalisées par l'industrie communautaire ont baissé de
31 % au cours de la période analysée. Alors que la consomma-
tion communautaire totale de microdisques de 3,5 pouces a
diminué de 50 % au cours de la période analysée, la part demarchédé tenue par l'industrie communautaire a augmentéde 6points de pourcentage. Cette augmentation reflète la consolida-tion de la position de l'industrie communautaire grâce auxmesures antidumping en vigueur.2002R0311 — FR — 22.02.2002 — 000.001 — 11
▼B
Ventes de microdisques de
3,5 pouces dans la
Communautépar l'industrie
communautaire1995 1996 1997 1998Période
d'enquête
Millions d'unités 218 205 187 168 149
Indice 1 995 = 100 100 94 86 77 69
Part de marchéen pour-
centage17 % 19 % 19 % 21 % 23 %
Évolution des prix
(58)Les prix de l'industrie communautaire pour les ventes aux clients
indépendants au cours de la période analysée ont évolué comme
suit. Ils ont chuté de 44 % au cours de la période analysée.
Évolution des prix des
microdisques de 3,5 pouces
de l'industrie communau-
taire1995 1996 1997 1998Période
d'enquête
Prix unitaire moyen (en
euros)0,2599 0,2065 0,1796 0,1531 0,1453
Indice 1 995 = 100 100 79 69 59 56
Stocks
(59)Les stocks sont restés relativement stables pendant toute la
période et n'apportent, par conséquent, aucune information perti-nente quant à la situation de l'industrie communautaire.
Rentabilité, rendement des investissements et flux de trésorerie
(60)Il a été constaté que, tout au long de la période analysée, l'indus-
trie communautaire a enregistrédes ré sultats financiers (enl'occurrence des pertes) nettement inférieurs au taux de profitjugéappropriépour cette industrie dans l'enquête initiale. Les
marges bénéficiaires pour 1995 ne sont pas disponibles en raison
de la restructuration de l'industrie. Globalement, au cours de lapériode analysée, les pertes sont passées de - 5,57 % en 1996 à- 1,75 % au cours de la période d'enquête.
(61)Le rendement des investissements a été négatif au cours de lapériode analysée et s'est situé, de manière générale, dans le
sillage de la tendance observée pour la rentabilité. Les flux de
trésorerie se sont légèrement améliorés, suivant en cela la renta-bilité.
Emploi, productivité, salaires
(62)Entre 1995 et la période d'enquête, l'industrie communautaire a
réduit sa main-d'œuvre de 35 %, soit de 252 à 163 personnes.
En conséquence, sa productivité a augmenté de 9 % au coursde la même période et la masse salariale totale a diminué de23 % (le salaire par personne occupée a augmenté de 19 %).
Investissements et aptitude à mobiliser des capitaux
(63)La production de microdisques de 3,5 pouces requiert des inves-
tissements importants et les installations de productionfonctionnent généralement 24 heures par jour toute l'année.Après certains investissements mineurs en 1995 et 1996, aucunnouvel investissement net n'a été réalisé dans cette industrie.2002R0311 — FR — 22.02.2002 — 000.001 — 12
▼B
(64)Les pertes enregistrées au cours de la période analysée ont été
telles qu'aucun nouvel investissement n'a pu être effectuépar
l'industrie communautaire au cours des trois dernières années.
Exportations de l'industrie communautaire
(65)Les exportations sont demeurées stables, se situant entre 2 et 3 %
du chiffre d'affaires total au cours de la période analysée.
Importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite
de pratiques de dumping
(66)L'industrie communautaire a enregistré une légère amélioration
de sa situation après l'institution des mesures, mais elle ne s'est
pas encore complètement rétablie comme le montre notammentla faiblesse de sa situation financière.
(67)En ce qui concerne l'incidence sur la situation de l'industrie
communautaire de l'importance de la marge de dumping réelle
établie au cours de la période d'enquête, elle n'est pas considéréecomme un facteur pertinent dans le cadre de la présente enquêtede réexamen dans la mesure où l'institution de droits est censéeremédier au dumping constaté.
Observations du Hong Kong Economic and Trade Office
(68)Le HKETO a fait valoir que l'industrie communautaire a réalisé
de bonnes performances économiques au cours de la période
analysée, compte tenu de la baisse de la demande et de l'absencede signe de faiblesse. Il a également allégué qu'en raison de latendance à la baisse, en volume et en valeur, des importationsen provenance de Hong Kong, il était peu probable que ces
importations aient causé/puissent causer un préjudice à l'industrie
communautaire.
(69)Ces affirmations n'ont pas pu être acceptées. En effet, d'aprèscette analyse, la situation de l'industrie communautaire s'estaméliorée dans un contexte difficile d'une baisse de la demande;
or, il a clairement été conclu que cette industrie ne s'est pas
complètement remise des pratiques de dumping de la part deHong Kong et d'autres pays soumis aux mesures antidumping.En outre, il convient de souligner que les importations en prove-nance de Hong Kong ont continuéà faire l'objet de pratiques de
dumping, comme conclu au considérant 25, et que Hong Kong
était le principal fournisseur de la Communauté pendant lapériode d'enquête, avec une part de marché supérieure à 7 %.Enfin, il convient de souligner que, dans le cadre d'un réexamend'expiration, il est nécessaire d'établir s'il existe une probabilitéde réapparition du préjudice en cas d'expiration des mesures.
Conclusions
(70)Le tableau général de la situation de l'industrie communautaire
qui se dégage de ce qui précède est celui d'une industrie toujoursfragilisée, en dépit de l'accroissement de sa part de marché et dusuccès de ses efforts visant à réduire sensiblement ses coûts deproduction (qui ont baisséde 40 % au cours de la pé riode
examinée). Les méthodes de production ont été modernisées et
les équipements sont désormais presque entièrement automatisés,afin d'améliorer la rentabilité, de maintenir la part de marché etde maximiser les profits. Malgrétout, l'industrie communautairen'est toujours pas parvenue à une situation financière satisfai-sante.
E.PROBABILITÉ DE CONTINUATION ET/OU DE RÉAPPARI-
TION DU PRÉJUDICE
(71)Il convient de rappeler qu'aux considérants 33 et 37, il a été
conclu à une probabilitéde ré apparition du dumping portant surdes volumes significatifs tant de la part de Hong Kong que de laCorée.2002R0311 — FR — 22.02.2002 — 000.001 — 13
▼B
(72)Il a été conclu ci-dessus que l'industrie communautaire se trou-
vait dans une situation vulnérable pendant la période d'enquête.
(73)En cas d'expiration des mesures, les importations faisant l'objet
d'un dumping en provenance de Hong Kong et de Corée risquent
faire baisser les prix de l'industrie communautaire qui ont déjà
diminué.
(74)Dans de telles circonstances, l'industrie communautaire, déjà
déficitaire, ne ferait pas le poids face à de telles quantités
vendues à des prix très peu élevés, d'abord parce que toute diffé-rence de prix sur ce marché(les microdisques sont assimilé s àun produit de base) a pour sanction immédiate un changementde fournisseur, ensuite parce que l'industrie communautaire adéjà consenti tous les efforts nécessaires pour se restructurer et
travaille déjà à des coûts très bas. Il est donc probable que
l'industrie communautaire connaîtrait une nouvelle détériorationde sa situation financière allant jusqu'à remettre sa survie enquestion.
(75)Compte tenu des conclusions ci-dessus, il a été conclu quel'expiration des mesures serait propice à une continuation et/ouà une réapparition du préjudice pour l'industrie communautaire.
F.INTÉRÊTDE LA COMMUNAUTÉ
1.Considérations générales
(76)La Commission a examinési le maintien des mesures anti-
dumping concernant les microdisques de 3,5 pouces était dansl'intérêt de la Communauté. Il a été constaté qu'il existait uneprobabilitéde continuation et/ou de ré apparition du dumpingpréjudiciable. L'enquête s'est également attachée à déterminer
s'il existait un intérêt supérieur allant à l'encontre du maintien
des mesures et a également tenu compte des effets qu'ont eupar le passé les droits sur les différents intérêts en jeu.
(77)Il convient de rappeler qu'à l'issue de l'enquête initiale, il avaitété considéré que l'institution de mesures n'était pas contraire àl'intérêt de la Communauté. Il convient également de noter que,s'agissant d'une enquête de réexamen au titre de l'expiration desmesures, la présente enquête devrait aussi rendre compte del'incidence des mesures existantes, notamment sur les utilisa-
teurs, les consommateurs et les négociants.
2.Intérêts de l'industrie communautaire
(78)Au vu des conclusions relatives à la situation de l'industrie
communautaire, exposées au considérant 68, particulièrement en
ce qui concerne la baisse de rentabilité, la Commission considère
que, en l'absence de mesures contre le dumping préjudiciable, lasituation financière de l'industrie communautaire pourrait conti-nuer à se détériorer.
(79)L'industrie communautaire est viable et en mesure d'approvi-sionner le marchéavec un produit qui, bien qu'il soit entrédansla phase de maturitéde son cycle de vie, reste le moyen de stoc-kage standard pour un grand nombre d'utilisateurs d'ordinateurs.En effet, l'industrie communautaire a affichésa volontéde rester
compétitive sur le marché de la Communauté. Elle a notamment
pris les mesures suivantes:
a) maintien des prix à un seuil plancher pour conserver sa part
de marché;
b) progression vers une plus grande consolidation;
c) fermeture d'unités de production;
d) emploi généralisé de techniques de production modernes
(mécanisation et informatisation accrues, par exemple);
e) amélioration de la productivité;2002R0311 — FR — 22.02.2002 — 000.001 — 14
▼B
f) investissement dans la production d'autres produits numéri-
ques de stockage d'information.
(80)Il convient aussi d'observer que la production de dispositifs destockage de données est un secteur technologique d'importancepour la Communautédans son ensemble. La technologie etl'expérience acquises par l'industrie communautaire en ce quiconcerne la production de microdisques de 3,5 pouces a
constituéet continuera de constituer une base permettant
d'innover dans la fabrication d'autres produits de stockage dedonnées. Pour l'industrie communautaire, le fait de rester viabledans le secteur du microdisque conditionne sa participation aumarchéflorissant des autres systèmes de stockage des donné es.
3.Intérêts des importateurs-négociants indépendants
(81)Un seul importateur indépendant a coopéré à l'enquête. Il a
déclaré que l'existence de droits antidumping restreignait les
importations. Il était clair, toutefois, que cela n'empêchait pascet importateur d'importer. En cas de maintien des mesures, cettesociété pourrait continuer à s'approvisionner en microdisques de3,5 pouces auprès des pays concernés et auprès d'autres paystiers, y compris de pays ne faisant pas l'objet de mesures anti-
dumping.
(82)De surcroît, la coopération limitée des importateurs dans le cas
présent donne à penser que les mesures en vigueur sur les impor-tations originaires de Hong Kong et de Corée n'ont pas eu
d'incidence significative sur la situation des importateurs et
négociants indépendants de microdisques de 3,5 pouces dans laCommunauté.
(83)Il a donc été conclu que la poursuite des mesures n'était passusceptible de nuire à la situation des importateurs et négociants
indépendants de microdisques de 3,5 pouces dans la Commu-
nauté.
4.Intérêts des fournisseurs de composants
(84)Toute nouvelle réduction du nombre de producteurs communau-
taires ou détérioration de leur situation aurait non seulement desrépercussions sur l'emploi et l'investissement dans le secteur lui-même mais pourrait également provoquer une réaction en chaîne
parmi les fournisseurs de l'industrie communautaire, notamment
pour ce qui est des étuis, des coussinets, des obturateurs, desmoyeux, des isolants et des ressorts.
(85)Les producteurs communautaires se procurent la grande majorité
de leurs matériaux et composants auprès de fournisseurs situés
dans la Communauté. Le maintien des mesures antidumpingserait donc clairement dans l'intérêt des fournisseurs communau-taires de ces composants.
5.Intérêts des utilisateurs et des consommateurs
(86)Les principaux utilisateurs de microdisques de 3,5 pouces sont
les duplicateurs et les consommateurs finals. Ni les uns, ni lesautres n'ont fait d'observations dans la présente enquête de
réexamen. Dans ces conditions, la Commission considère que
les conclusions de l'enquête initiale sont encore valables: end'autres termes, l'augmentation des coûts applicables à cesecteur, comparée aux coûts globaux, peut être considéréecomme négligeable et n'aurait qu'un effet minime, voire aucun
effet, sur les prix de vente au détail.
(87)En revanche, l'expiration des mesures menacerait sérieusement la
viabilitéde l'industrie communautaire, dont la disparition ré dui-rait l'offre et la concurrence, au détriment des duplicateurs et desconsommateurs.2002R0311 — FR — 22.02.2002 — 000.001 — 15
▼B
6.Conclusion
(88)Après avoir mis en balance les intérêts des différentes parties
impliquées, la Commission conclut que l'intérêt de la Commu-nauténe s'oppose pas de manière impé rieuse à la prorogationdes mesures antidumping.
(89)Compte tenu de la longueur de l'enquête, il est jugéappropriédelimiter l'application des mesures à quatre ans.
G.DROITS PROPOSÉS
(90)Les droits antidumping institués par le règlement (CE) no2199/
94, devraient être maintenus tels quels, c'est-à-dire:
Pays Société Droit
Hong Kong Jackin Magnetic Co Ltd 7,2 %
Plantron (HK) Ltd 6,7 %
Technosource Industrial
Ltd13,3 %
Autres sociétés 27,4 %
République de Corée Toutes les sociétés 8,1 %
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est instituéun droit antidumping dé finitif sur les importations
de microdisques de 3,5 pouces utilisés pour enregistrer et stocker desdonnées informatiques numériques encodées, relevant du code NCex 8523 20 90 (code TARIC 8523 20 90*40), originaires de Hong
Kong et de la République de Corée, à l'exception des microdisques de
3,5 pouces ayant une capacité égale ou supérieure à 120 méga-octets etutilisant, soit la technologie du «optically continuous servo tracking»,soit celle du «magnetic sector servo tracking».
2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net
franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme
suit pour les produits fabriqués par:
Pays SociétéTaux du droit anti-
dumping (%)Code additionnel
TARIC
Hong Kong Jackin Magnetic Co. Ltd 7,2 % 8 775
Plantron (HK) Ltd 6,7 % 8 776Technosource Industrial Ltd 13,3 % 8 778
Tous les autres producteurs-
exportateurs27,4 % 8999
République de
CoréeTous les producteurs-exporta-
teurs8,1 % —
Article 2
Sans indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de
droits de douane sont applicables.2002R0311 — FR — 22.02.2002 — 000.001 — 16
▼C1
▼B
▼B
Article 3
Les droits antidumping sont institués pour une période de quatre ans à
compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi-
cation auJournal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2002R0311 — FR — 22.02.2002 — 000.001 — 17