1974L0268 — FR — 29.05.1978 — 001.001 — 1
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►BDIRECTIVEDE LA COMMISSION
du 2 mai 1974
fixantdesconditionsparticulières encequiconcerne laprésenced'Avenafatuadanslessemences
de plantes fourragères et de céréales
(74/268/CEE)
(JO L 141 du 24.5.1974, p. 19)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 78/511/CEE de laCommission du 24 ma i 1978 L 157 34 15.6.1978
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DIRECTIVEDE LA COMMISSION
du 2 mai 1974
fixant des conditions particulières en ce qui concerne la présence
d'Avena fatua dans les semences de plantes fourragères et de
céréales
(74/268/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu les directives du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commer-
cialisation des semences de plantes fourragères(1)e tl a
commercialisation de semences de céréales(2), modifiées en dernier
lieu par la directive du Conseil du 11 décembre 1973(3), et notamment
leur article 11,
considérant que les directives précitées ont fixé des tolérances quant à
la présence d'Avena fatua dans les semences de plantes fourragères etde céréales;
considérant que ces tolérances paraissent trop élevées au regard de
certaines nécessités; que de ce fait, les directives précitées prévoientun marquage supplémentaire pour les semences répondant à des condi-tions particulières en ce qui concerne la présence d'Avena fatua;
considérant que les conditions particulières fixées à cet égard sont de
nature à satisfaire les nécessités visées ci-dessus mais tiennent égale-ment compte des possibilités de production et de contrôle dessemences;
considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont
conformes à l'avis du Comité permanent des semences et plants agri-coles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article 2
Les États membres délivrent sur demande le certificat officiel prévu à
l'article 11 de la directive concernant la commercialisation des
semences de céréales,
— si laculture est exempte d'Avenafa tualors de l'inspection sur pied
officielle effectuée conformément aux dispositions de l'annexe I dela directive précitée et si un échantillon d'au moins 1 kg, prélevéselon les dispositions de l'article 7 de la directive précitée, estexempt d'Avena fatua, lors d'un examen officiel, ou
— si un échantillon d'au moins 3 kg, prélevé selon les dispositions de
l'article 7 de la directive précitée, est exempt d'Avena fatua, lorsd'un examen officiel.
Article 3
Les États membres peuvent prescrire que le certificat officiel n'est
délivré que dans un seul des deux cas prévus à l'article 1
eralinéa b et
à l'article 2 respectivement.1974L0268 — FR — 29.05.1978 — 001.001 — 2
(1)J O no125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66.
(2)J O no125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66.
(3)J O noL 356 du 27. 12. 1973, p. 79.▼M1
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Article 4
Les États membres mettent en vigueur au plus tard le 1erjuillet 1974,
les dispositions législatives, réglementaires et administratives néces-
saires pour se conformer aux dispositions de cette directive. Ils en
informent immédiatement la Commission, qui informe les autres Étatsmembres.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1974L0268 — FR — 29.05.1978 — 001.001 — 3