02015A1201(01) — FR — 26.07.2017 — 001.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

Modifié par:





Rectifié par:









▼B

PROTOCOLE

fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de quatre ans







Article 1

Période d'application et possibilités de pêche

1. À partir de la date de l'application provisoire du protocole et pour une période de quatre (4) ans, les possibilités de pêche accordées au titre des articles 5 et 6 de l'accord sont fixées dans le tableau joint au présent protocole et suivant les conditions prévues dans les fiches techniques figurant à l'annexe 1 au présent protocole.

2. L'accès aux ressources halieutiques des zones de pêche mauritaniennes est accordé aux flottes étrangères dans la mesure de l'existence d'un reliquat, tel que défini à l'article 62 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer ( 1 ) et après prise en compte de la capacité d'exploitation des flottes nationales mauritaniennes.

3. Conformément à la législation mauritanienne, les objectifs à atteindre en matière d'aménagement et de gestion durable, ainsi que les totaux admissibles de captures, sont arrêtés pour chaque pêcherie par l'État mauritanien, suivant l'avis de l'organisme chargé de la recherche océanographique en Mauritanie et des Organisations régionales de gestion des pêches compétentes.

4. Le présent protocole garantit la priorité d'accès des flottes de l'Union européenne aux reliquats disponibles dans la zone de pêche mauritanienne. Les possibilités de pêches allouées aux flottes de l'Union européenne, telles que fixées à l'annexe 1 du protocole, sont prises sur les reliquats disponibles prioritairement aux possibilités de pêche allouées aux autres flottes étrangères autorisées à pêcher dans la zone de pêche mauritanienne.

5. L'ensemble des mesures techniques de conservation, d'aménagement et de gestion de la ressource, ainsi que les modalités financières, redevance, contribution financière publique et autres droits inclus, subordonnant l'octroi des autorisations de pêche, tels que précisés pour chaque pêcherie dans l'annexe 1 du présent protocole, seront applicables à toute flotte industrielle étrangère opérant dans les zones de pêche mauritaniennes dans des conditions techniques similaires à celles des flottes de l'Union européenne.

6. La Mauritanie s'engage à rendre public tout accord public ou privé autorisant l'accès à sa ZEE par des navires étrangers, y compris: — les États ou autres entités participant à l'accord; — la période ou périodes couvertes par l'accord; — le nombre de navires et les types d'engins autorisés; — les espèces ou les stocks autorisés pour la pêche, y compris toute limite de capture applicable; — les mesures de déclaration, de suivi, contrôle et surveillance requises; — une copie de l'accord écrit.

7. Aux fins de l'application des paragraphes 4 et 5, la Mauritanie communique chaque année à l'Union européenne un rapport détaillé précisant le nombre d'autorisations de pêche par catégorie de pêche délivrées à des navires battant pavillon d'autres États tiers, les volumes autorisés de captures correspondants, les captures effectivement réalisées ainsi que les modalités financières et techniques d'accès de ces navires à la zone de pêche mauritanienne. Ce rapport est examiné par la commission mixte et peut être mis à la disposition du Comité scientifique conjoint indépendant prévu à l'article 4.

8. En application de l'article 6 de l'accord, les navires battant pavillon d'un État membre de l'Union européenne ne peuvent exercer des activités de pêche dans la zone de pêche mauritanienne que s'ils détiennent une autorisation de pêche délivrée dans le cadre du présent protocole et selon les modalités décrites dans l'annexe 1 au présent protocole.

9. Les deux parties respectent les recommandations et les résolutions de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) et se consultent préalablement à la tenue des réunions annuelles de cette organisation.

Article 2

Contrepartie financière relative à l'accès

▼M1

1. La contrepartie financière annuelle relative à l'accès des navires de l'Union européenne à la zone de pêche mauritanienne visée à l'article 7 de l'accord est fixée à cinquante-sept millions cinq cents mille (57 500 000 ) EUR. Le présent paragraphe s'applique sous réserve des dispositions des articles 5 à 10 et 16 du présent protocole.

▼B

2. Le paiement par l'Union européenne de la contrepartie financière telle que visée au paragraphe 1 relative à l'accès des navires de l'Union européenne à la zone de pêche mauritanienne intervient au plus tard trois (3) mois après l'application provisoire pour la première année et pour les années suivantes au plus tard à la date anniversaire de l'application provisoire du protocole. Les activités de pêche des navires de l'Union européenne dans la zone de pêche mauritanienne ne pourront débuter qu'à partir de la date d'application provisoire.

▼M1

3. Les totaux admissibles de captures (catégories 1, 2, 2 bis, 3, 6, 7 et 8) et les tonnages de référence (catégories 4 et 5) sont définis dans les fiches techniques figurant à l'annexe 1 du présent protocole. Ils sont fixés sur la base de l'année calendaire, du 1er janvier au 31 décembre de l'année considérée. Lorsque la première période et la dernière période d'application du protocole ne correspondent pas à une année calendaire, les totaux admissibles de captures sont fixés pro rata temporis et en tenant compte, par catégorie de pêche, des tendances de répartition des captures au cours de l'année.

▼B

4. À l'exception des catégories 4 et 5 (tonnages de référence) et des dispositions spécifiques applicables au total admissible de captures de la catégorie 6, les totaux de captures réalisées par les navires de pêche de l'Union européenne dans la zone de pêche mauritanienne ne peuvent dépasser les totaux admissibles de captures. En cas de dépassement, les règles de déduction de quotas applicables au titre de la réglementation de l'Union européenne seront mises en œuvre.

5. En application du paragraphe 3, la Mauritanie et l'Union européenne assurent conjointement le suivi de l'activité des navires de pêche de l'Union dans la zone de pêche mauritanienne afin de garantir une gestion appropriée des totaux admissibles de captures susvisés. Au cours de ce suivi, la Mauritanie et l'Union européenne s'informent mutuellement dès que le niveau des captures des navires de pêche de l'Union présents dans la zone de pêche mauritanienne atteint 80 % du total admissible de captures dans la catégorie de pêche correspondante. L'Union européenne en informe en conséquence les États membres.

6. Dès que les captures atteignent 80 % du total admissible de captures correspondant, la Mauritanie et l'Union européenne assurent un suivi sur une base mensuelle des captures réalisées par les navires de pêche de l'Union. Ce suivi sera assuré sur une base journalière une fois que le système de suivi électronique des captures (ERS) visé au chapitre IV, paragraphe 4, de l'annexe 1 au présent protocole sera d'application. La Mauritanie et l'Union européenne s'informent mutuellement dès que le total admissible de captures correspondant est atteint. L'Union européenne en informe en conséquence les États membres en vue d'un arrêt des activités de pêche.

▼M1

7. Pour les catégories de pêche 4 et 5, si les captures effectuées par les navires thoniers de l'Union européenne dans la zone de pêche mauritanienne dépassent le tonnage de référence tel que prévu pour chacune de ces catégories, le montant de cinquante-sept millions cinq cents mille (57 500 000 ) EUR de la contrepartie financière sera augmenté, pour chaque tonne supplémentaire capturée, du montant de la redevance tel que fixé dans les fiches techniques correspondantes pour l'année en question. Toutefois, le montant payé par l'Union européenne au titre du dépassement ne peut excéder un montant correspondant au double du tonnage de référence correspondant. Lorsque les quantités capturées par les navires de l'Union européenne excèdent le double du tonnage de référence correspondant, le montant dû pour la quantité excédant cette limite est payé l'année suivante.

▼B

8. La contrepartie financière indiquée au paragraphe 1 du présent article est versée sur un compte du Trésor public auprès de la Banque centrale de Mauritanie. Les coordonnées bancaires du compte sont communiquées annuellement par les autorités mauritaniennes à l'Union européenne, dans les six (6) mois précédant la date prévue du paiement.

Article 3

Appui financier à la promotion d'une pêche durable

1. Objet, montant et modalités

1.1. Afin de renforcer le partenariat stratégique entre les deux parties, et en sus de la contrepartie financière visée à l'article 2, paragraphe 1, il est prévu un appui financier à la promotion d'une pêche durable d'un montant total de seize millions cinq cent mille (16,5) euros pour la période du protocole.

1.2. L'appui financier visé au paragraphe 1.1 est une aide contribuant au développement d'une pêche durable en Mauritanie, dissociée du volet de l'accès des navires de l'Union européenne à la zone de pêche mauritanienne, et participant à la mise en œuvre des stratégies nationales sectorielles en matière de développement durable du secteur des pêches d'une part, et de protection de l'environnement des aires marines protégées et côtières d'autre part, en cohérence avec le cadre stratégique de lutte contre la pauvreté en vigueur.

1.3. Le transfert par l'Union européenne de l'appui financier visé au paragraphe 1 se fait par tranches. La décision de décaissement des tranches s'effectue en fonction de la réalisation des objectifs communément définis et évalués en commission mixte conformément à l'article 7, paragraphe 2, et à l'article 10, paragraphe 1, point b), de l'accord. Les modalités pratiques de mise en œuvre sont définies conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article ainsi qu'à l'annexe 2 du présent protocole. Ces modalités pratiques pourront, le cas échéant, être précisées ou révisées par la commission mixte.

1.4. L'appui financier visé au paragraphe 1.1 est destiné à des actions et projets spécifiques communément identifiés. Il ne peut être utilisé pour couvrir des dépenses de fonctionnement des bénéficiaires, à l'exception des enveloppes visées au paragraphe 2.2 dédié au fonctionnement de la cellule d'exécution et au paragraphe 2.3 dédié à l'audit externe.

2. Conditions de mise en œuvre

2.1. L'appui sectoriel est mis en œuvre par une cellule d'exécution, chargée d'exécuter les décisions de la commission mixte. La cellule d'exécution est désignée par le ministre chargé des pêches et travaille sous son autorité.

2.2. La cellule d'exécution visée au paragraphe 2.1 est financée grâce à une enveloppe spécifiquement dédiée de l'appui sectoriel et dont le montant annuel devra être déterminé en commission mixte. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 8, 9 et 10 du présent protocole, cette enveloppe sera transférée chaque année par la partie européenne pour permettre le fonctionnement ininterrompu et pour une durée bien identifiée de la cellule d'exécution, indépendamment du reste de l'appui sectoriel dont le transfert demeure conditionné aux dispositions figurant au présent article et à l'annexe 2.

2.3. La composition et les règles de fonctionnement de la cellule d'exécution seront validées en commission mixte. Elle assure la mise en œuvre de l'appui sectoriel selon des normes compatibles avec les règles de gestion financière de l'Union européenne, notamment pour ce qui concerne l'attribution des marchés publics et de subventions. Le fonctionnement de cette cellule fera l'objet d'un audit externe annuel financé par l'appui sectoriel.

2.4. La cellule d'exécution identifie les projets et actions susceptibles d'être financés par l'appui sectoriel et les structures susceptibles de mener ces projets. Conformément au paragraphe 4 de l'annexe 2, elle prépare une programmation pluriannuelle de l'appui sectoriel soumise à l'approbation de la commission mixte. Cette programmation pluriannuelle est déclinée en programmation annuelle qui inclut les actions et projets détaillés devant être soumis au ministre puis agréés par la commission mixte avant transfert à la partie mauritanienne des tranches de l'appui sectoriel correspondant, dans la limite des fonds disponibles au titre de cet appui.

2.5. La cellule d'exécution coordonne la mise en œuvre avec les bénéficiaires, quelque soit leur autorité de tutelle, et contrôle la bonne réalisation des actions et projets. Tout acte de la cellule d'exécution ayant une implication financière doit faire l'objet d'un accord préalable du ministre, après avis du représentant désigné de l'Union européenne et, le cas échéant, de l'autorité de tutelle compétente. En l'absence d'accord, la cellule d'exécution est invitée à modifier sa proposition de décision avant de la soumettre de nouveau à l'accord du ministre.

2.6. La cellule d'exécution devra transmettre au ministre les appels d'offres, les procès-verbaux des comités de sélection et les contrats signés pour les projets financés par le présent appui au plus tard 48 heures après leur publication et signature respectives.

2.7. En cours d'exécution d'un projet, toute modification des actions financées, des orientations, des objectifs, des critères et des indicateurs d'évaluation peut être initiée par le ministre et doit être approuvée par les deux parties au sein de la commission mixte. Cette approbation est une condition sine qua non au transfert par l'Union européenne de la tranche suivant ladite modification.

2.8. La cellule d'exécution, en accord avec le ministre, peut proposer à des partenaires techniques et financiers de contribuer financièrement ou techniquement à la réalisation des projets avant leur agrément par la commission mixte. Un ou plusieurs partenaires techniques et financiers peuvent également se voir déléguer la responsabilité de la réalisation de projets par la commission mixte d'après des règles conjointement établies.

3. Suivi et visibilité

3.1. Une réunion mensuelle de suivi de la mise en œuvre de l'appui sectoriel est organisée entre la cellule d'exécution, le représentant du ministre et le représentant désigné de l'Union européenne. Cette réunion donne lieu à un rapport, établi par la cellule d'exécution et approuvé par les participants à la réunion, qui est transmis à la commission mixte dès son approbation.

3.2. Avant le 31 décembre de chaque année, la cellule d'exécution soumet à la commission mixte un rapport d'exécution détaillé conformément au modèle présenté en annexe 2. Le rapport devra être adopté par les deux parties lors de la commission mixte suivant sa soumission.

3.3. Par ailleurs, la cellule d'exécution soumet à la commission mixte un rapport final pour chacune des actions et chacun des projets arrivés à terme dans le cadre de l'appui sectoriel prévu au titre du présent protocole, incluant leurs retombées économiques et sociales attendues, notamment leurs effets sur la ressource halieutique, l'emploi et les investissements. Le rapport devra être adopté par les deux parties lors de la première commission mixte qui suit la fin des activités du projet.

3.4. En outre, la cellule d'exécution soumet à la commission mixte avant l'expiration du protocole, un rapport final sur la mise en œuvre de l'ensemble de l'appui sectoriel prévu au titre du présent protocole, incluant les éléments repris aux paragraphes 3.2 et 3.3.

3.5. Si nécessaire, les deux parties poursuivront le suivi de la mise en œuvre de l'appui sectoriel au-delà de l'expiration du présent protocole ainsi que, le cas échéant, en cas de suspension selon les modalités prévues dans le présent protocole.

3.6. La Mauritanie et l'Union européenne assureront conjointement la visibilité des actions financées par l'appui sectoriel des protocoles 2008-2012, 2013-2014 et du présent protocole, si nécessaire avec le soutien opérationnel de la cellule d'exécution.

3.7. Les principaux bénéficiaires institutionnels et non-institutionnels de l'appui, seront invités par les deux parties, une fois par an, à participer à un atelier de présentation et programmation des actions financées par l'appui sectoriel.

3.8. Les rapports visés aux paragraphes 3.2, 3.3 et 3.4 ainsi que la tenue de l'atelier visé au paragraphe 3.7 sont des conditions sine qua non au transfert par l'Union européenne des tranches suivantes de l'appui financier indiqué au paragraphe 1.

3.9. À l'exception de l'enveloppe visée au paragraphe 2.2 et dédiée au fonctionnement de la cellule d'exécution, l'appui financier du présent protocole ne peut être déclenché qu'une fois que le montant du reliquat de l'appui financier 2013-2014 (dont le montant sera agréé à l'issue d'une revue par les deux parties) aura été entièrement transféré sur le compte visé au paragraphe 3.10 et consommé conformément à la programmation agréée en commission mixte. ►M2 Toutefois, ce reliquat de l'appui sectoriel 2013-2014 devra être consommé au plus tard vingt mois après la date d'application provisoire du présent protocole et, à défaut, sera réputé épuisé et ne pourra être versé. ◄

3.10. L'appui financier indiqué au paragraphe 1 du présent article est transféré sur un compte du Trésor public auprès de la Banque centrale de Mauritanie qui sera ouvert au profit du ministère des pêches et utilisé au seul titre de l'appui sectoriel. Les coordonnées bancaires du compte sont communiquées dès son ouverture par les autorités mauritaniennes à l'Union européenne.

Article 4

Coopération scientifique pour une pêche durable

1. Les deux parties s'engagent à promouvoir une pêche responsable dans la zone de pêche mauritanienne sur la base des principes d'une exploitation durable des ressources halieutiques et des écosystèmes marins.

2. Pendant la durée du présent protocole, les deux parties coopéreront pour suivre l'évolution de l'état des ressources et des pêcheries dans la zone de pêche mauritanienne. À cet effet, une réunion du Comité scientifique conjoint indépendant se tiendra au moins une fois par an, alternativement en Mauritanie et dans l'Union européenne.

3. Le Comité scientifique conjoint indépendant adopte son règlement intérieur lors de sa première réunion. Ce règlement intérieur est approuvé par la commission mixte. En complément à l'article 4, paragraphe 1, de l'accord, la participation au Comité scientifique conjoint indépendant pourra être élargie, autant que de besoin, à des scientifiques tiers, ainsi qu'à des observateurs, représentants des parties prenantes ou représentants d'organismes régionaux de gestion des pêches, tels que le Copace.

4. Le mandat du Comité scientifique conjoint indépendant porte notamment sur les activités suivantes: a) élaborer un rapport scientifique annuel relatif aux pêcheries objets du présent protocole ainsi qu'aux évaluations des stocks correspondants. Dans l'élaboration de son rapport, le Comité scientifique conjoint indépendant tient pleinement compte des informations relatives aux activités des flottes nationales mauritaniennes et des autres flottes étrangères ainsi que des mesures et plans de gestion adoptés par la Mauritanie; b) identifier et proposer à la commission mixte la mise en œuvre de programmes ou d'actions de nature à améliorer la compréhension de la dynamique des pêcheries, de l'état des ressources et de l'évolution des écosystèmes marins; c) analyser les questions scientifiques qui se posent au cours de l'exécution du présent protocole et, si nécessaire sur saisine de la commission mixte, formaliser un avis scientifique, selon une procédure approuvée par consensus au sein du comité; d) compiler et analyser les données relatives aux efforts, aux captures et à leur commercialisation de chacun des segments des flottes de pêche nationales, Union européenne et hors Union européenne, en activité dans la zone de pêche mauritanienne sur les ressources et dans les pêcheries faisant l'objet du présent protocole; e) concevoir et programmer la réalisation des campagnes d'évaluation annuelles des stocks afin de déterminer les reliquats, les possibilités de pêche et les options d'exploitation qui garantissent la conservation des ressources et de leur écosystème; f) formuler, à son initiative propre ou en réponse à une sollicitation de la commission mixte ou de l'une des parties, tous les avis scientifiques portant sur les objectifs, les stratégies et les mesures de gestion, et qui seraient jugés nécessaires à l'exploitation durable des stocks et des pêcheries, objets du présent protocole; g) proposer, le cas échéant, en commission mixte un programme de révision des possibilités de pêche, en application de l'article 1 du présent protocole.

5. Aux fins de l'application des paragraphes 2, 3 et 4 et en complément des dispositions prévues au paragraphe 7 de l'article 1, la Mauritanie communique chaque année au Comité scientifique conjoint indépendant ainsi qu'à l'Union européenne un rapport détaillé précisant, par catégorie de pêche, le nombre de navires battant pavillon mauritanien autorisés à pêcher, les volumes autorisés de captures correspondants, les captures effectivement réalisées ainsi que toute information pertinente relative aux mesures de gestion des pêcheries adoptées et mises en œuvre par la Mauritanie.

Article 5

Pêche scientifique, pêche expérimentale et nouvelles possibilités de pêche

1. Pêche scientifique

1.1. La commission mixte peut autoriser des campagnes scientifiques visant à la collecte de données et d'informations sur les ressources biologiques et les écosystèmes marins et impliquant des navires de l'Union européenne et/ou de la Mauritanie, sur la base d'un avis du Comité scientifique conjoint indépendant. Ces campagnes devront être conduites sous la responsabilité conjointe des instituts de recherche scientifique mauritaniens et européens.

1.2. Les modalités d'armement et d'affrètement des navires de l'Union européenne et/ou de la Mauritanie seront définies par les deux parties en commission mixte pour chacune de ces campagnes.

1.3. Les résultats de ces campagnes devront être utilisés pour améliorer l'évaluation des stocks et permettre l'adoption de mesures de gestion adéquates.

1.4. S'agissant de la catégorie 8 (céphalopodes), les résultats du programme scientifique et/ou des évaluations menées conformément à l'article 4 pourront conduire à réviser la limite de capture et les mesures de conservation applicables aux navires de l'Union européenne.

2. Pêche expérimentale

2.1. Au cas où les navires de pêche de l'Union seraient intéressés par des activités de pêche qui ne sont pas prévues à l'article 1, les parties se consultent en commission mixte pour une éventuelle autorisation relative à ces nouvelles activités en application de l'article 6, paragraphe 2, de l'accord. Le cas échéant, la commission mixte arrête les conditions applicables à ces nouvelles possibilités de pêche et, si nécessaire, apporte des amendements à ce protocole et à son annexe conformément à l'article 6 du protocole.

2.2. L'autorisation relative à l'exercice des activités de pêche prévue au paragraphe 2.1 est octroyée tenant compte des meilleurs avis scientifiques disponibles au niveau national et régional et, le cas échéant, sur la base des résultats de campagnes scientifiques validés par le Comité scientifique conjoint indépendant.

2.3. Suite aux consultations visées au paragraphe 2.1, la commission mixte peut autoriser des campagnes de pêche expérimentale dans la zone de pêche mauritanienne afin de tester la faisabilité technique et la rentabilité économique de nouvelles pêcheries. À cet effet, elle détermine au cas par cas les espèces, les conditions et tout autre paramètre approprié, conformément aux dispositions du chapitre XI de l'annexe 1 du présent protocole. Les parties effectueront la pêche expérimentale conformément aux conditions définies par le Comité scientifique conjoint indépendant.

Article 6

Commission mixte

1. En complément des fonctions dévolues à la commission mixte conformément à l'article 10 de l'accord, un pouvoir décisionnel est conféré à cette dernière consistant à approuver les modifications des présents protocole, annexes et appendices portant sur: a) la révision, le cas échéant, des possibilités de pêche et, partant, de la contrepartie financière y afférente; b) les modalités de l'appui sectoriel telles que prévues à l'article 3 et à l'annexe 2; c) les conditions de l'exercice de la pêche par les navires de l'Union européenne.

2. Dans le cas visé au paragraphe 1, point a), la contrepartie financière est ajustée proportionnellement et prorata temporis.

3. Les modifications apportées au protocole, annexes et appendices conformément au paragraphe 1 font l'objet d'une décision de la commission mixte. Cette décision entre en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient respectivement l'accomplissement des procédures nécessaires à l'adoption de cette décision.

4. La commission mixte exerce ses fonctions conformément aux objectifs de l'accord et aux règles pertinentes adoptées par les organisations régionales de pêche.

5. La première commission mixte se tiendra au plus tard dans les trois (3) mois après l'application provisoire du présent protocole.

Article 7

Promotion de la coopération entre opérateurs économiques

Les parties s'efforcent de créer les conditions propices à la promotion des relations entre leurs entreprises, en matière technique, économique et commerciale, en favorisant l'instauration d'un environnement favorable au développement des affaires et des investissements. Elles encouragent des contacts et contribuent à la coopération entre les opérateurs économiques, y compris en lien avec l'appui financier visé à l'article 3, dans les domaines suivants:

a) le développement de la Zone franche de Nouadhibou;

b) le développement des aires marines protégées (parcs nationaux du Banc d'Arguin et du Diawling);

c) la gestion portuaire;

d) le développement de l'industrie liée à la pêche;

e) le développement des échanges visant à améliorer la formation professionnelle notamment dans le secteur des pêches, l'aménagement des pêcheries, l'aquaculture et la pêche continentale, les chantiers navals et la surveillance maritime;

f) la commercialisation des produits de la pêche;

g) l'aquaculture.

Article 8

Dénonciation pour niveau réduit d'utilisation des possibilités de pêche

En cas de constat d'un niveau réduit d'utilisation des possibilités de pêche, l'Union européenne notifie par courrier à la partie mauritanienne son intention de dénoncer le protocole. Cette dénonciation interviendra dans un délai de quatre (4) mois après la notification.

Article 9

Suspension de la mise en œuvre du protocole

1. La mise en œuvre du présent protocole peut être suspendue à l'initiative d'une des parties si une ou plusieurs des conditions suivantes sont constatées: a) des circonstances anormales, autres qu'un phénomène naturel, empêchent le déroulement des activités de pêche dans la zone de pêche mauritanienne; b) des changements significatifs dans la définition et la mise en œuvre de la politique de la pêche de l'une ou l'autre partie affectant les dispositions du présent protocole; c) en cas de déclenchement des mécanismes de consultation prévus à l'article 96 de l'accord de Cotonou relatifs à une violation des éléments essentiels et fondamentaux des droits de l'homme tels que définis à l'article 9 dudit accord; d) un défaut de paiement de la contrepartie financière prévue à l'article 2 par l'Union européenne, pour des raisons autres que celles prévues par les articles 8 et 10 du présent protocole; e) un différend grave et non résolu sur l'application ou l'interprétation du présent protocole entre les deux parties; f) un différend grave et non résolu sur la mise en œuvre de l'appui financier prévu par l'article 3 du présent protocole; g) un différend grave et non résolu relatif à l'application des paragraphes 4 à 7 de l'article 1 du présent protocole.

2. Lorsque la suspension de l'application du protocole survient pour des raisons autres que celles mentionnées au paragraphe 1, point c) précédent, elle est subordonnée à la notification par la partie intéressée de son intention par écrit et au moins quatre (4) mois avant la date à laquelle cette suspension prendrait effet. La suspension du protocole pour des raisons exposées au paragraphe 1, point c), est appliquée immédiatement après que la décision de suspension a été prise.

3. En cas de suspension, les parties continuent à se consulter en vue de chercher une résolution à l'amiable du différend qui les oppose. Lorsqu'une telle résolution est achevée, l'application du protocole reprend et les montants de la contribution financière prévue à l'article 2 et de l'appui financier prévu à l'article 3 sont réduits proportionnellement et pro rata temporis en fonction de la durée pendant laquelle l'application du protocole a été suspendue.

Article 10

Suspension et révision du paiement de la contrepartie financière et de l'appui sectoriel

1. La contrepartie financière telle que visée à l'article 2 peut être révisée ou suspendue si une ou plusieurs des conditions suivantes sont constatées: a) des circonstances anormales, autres qu'un phénomène naturel, empêchent le déroulement des activités de pêche dans la zone de pêche mauritanienne; b) des changements significatifs dans la définition et la mise en œuvre de la politique de la pêche de l'une ou l'autre partie affectant les dispositions du présent protocole; c) en cas de déclenchement des mécanismes de consultation prévus à l'article 96 de l'accord de Cotonou relatifs à une violation des éléments essentiels et fondamentaux des droits de l'homme tels que définis à l'article 9 dudit accord.

2. L'Union européenne peut réviser ou suspendre, partiellement ou totalement, le paiement de l'appui sectoriel prévu à l'article 3 du présent protocole lorsque les conditions prévues au paragraphe 1, points b) et c), sont constatées, en cas de non-exécution de cet appui sectoriel ou lorsque les résultats obtenus ne sont pas conformes à la programmation, à la suite d'une évaluation menée par la commission mixte.

3. Le paiement de la contrepartie financière prévue à l'article 2 et/ou de l'appui financier prévu à l'article 3 reprend après consultation et accord des deux parties dès le rétablissement de la situation antérieure aux événements mentionnés au paragraphe 1 et/ou lorsque les résultats de la mise en œuvre de l'appui financier visés au paragraphe 2 le justifient. Néanmoins, le paiement de l'appui financier prévu à l'article 3 ne peut être déclenché au-delà d'une période de six (6) mois après l'expiration du protocole.

Article 11

Informatisation des échanges

1. La Mauritanie et l'Union européenne s'engagent à mettre en place dans les meilleurs délais les systèmes informatiques nécessaires à l'échange électronique de toutes les informations et documents liés à la mise en œuvre de l'accord.

2. Dès que les systèmes prévus au paragraphe 1 du présent article sont opérationnels, la version électronique d'un document sera en tout point considérée comme équivalente à sa version papier.

3. La Mauritanie et l'Union européenne se notifient sans délai tout dysfonctionnement d'un système informatique. Les informations et documents liés à la mise en œuvre de l'accord sont alors automatiquement remplacés par leur version papier selon les modalités définies dans l'annexe 1.

Article 12

Confidentialité des données

La Mauritanie s'engage à ce que toutes les données nominatives relatives aux navires de l'Union européenne et à leurs activités de pêche obtenues dans le cadre de l'accord soient traitées à tout moment avec rigueur et en conformité avec les principes de confidentialité et de protection des données. Ces données sont utilisées exclusivement pour la mise en œuvre de l'accord.

Article 13

Dispositions de la loi nationale applicables

Sous réserve des dispositions contenues dans le protocole, ses annexes et appendices, les activités de services portuaires et l'achat de fournitures des navires opérant en application du présent protocole, de ses annexes et appendices sont régies par les lois et règlements applicables en Mauritanie.

Article 14

Application provisoire

Le présent protocole, ses annexes et appendices s'appliquent de manière provisoire à partir de la date de sa signature officielle par les parties. La date de signature doit être clairement distinguée de la date du paraphe qui marque la fin de négociations. Les activités de pêche des navires de l'Union européenne dans la zone de pêche mauritanienne ne pourront débuter qu'à partir de la date d'application provisoire.

Article 15

Durée

Le présent protocole, ses annexes et appendices s'appliquent pour une durée de quatre (4) ans à partir de la date d'application provisoire sauf dénonciation.

Article 16

Dénonciation

En cas de dénonciation du protocole autre que celle prévue à l'article 8, la partie intéressée notifie par écrit à l'autre partie son intention de dénoncer le protocole au moins quatre (4) mois avant la date à laquelle cette dénonciation prendrait effet.

L'envoi de la notification visée au paragraphe précédent entraîne l'ouverture de consultations par les parties.

Article 17

Entrée en vigueur

Le présent protocole, ses annexes et appendices entrent en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient respectivement l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

Съставено в Брюксел на шестнадесети ноември две хиляди и петнадесета година.

Hecho en Bruselas, el dieciseis de noviembre de dos mil quince.

V Bruselu dne šestnáctého listopadu dva tisíce patnáct.

Udfærdiget i Bruxelles den sekstende november to tusind og femten.

Geschehen zu Brüssel am sechzehnten November zweitausendfünfzehn.

Kahe tuhande viieteistkümnenda aasta novembrikuu kuueteistkümnendal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα έξι Νοεμβρίου δύο χιλιάδες δεκαπέντε.

Done at Brussels on the sixteenth day of November in the year two thousand and fifteen.

Fait à Bruxelles, le seize novembre deux mille quinze.

Sastavljeno u Bruxellesu šesnaestog studenoga dvije tisuće petnaeste.

Fatto a Bruxelles, addì sedici novembre duemilaquindici.

Briselē, divi tūkstoši piecpadsmitā gada sešpadsmitajā novembrī.

Priimta du tūkstančiai penkioliktų metų lapkričio šešioliktą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kéteze-tizenötödik év november havának tzenhatodik napján.

Magħmul fi Brussell, fis-sittax-il jum ta’ Novembru fis-sena elfejn u ħmistax.

Gedaan te Brussel, de zestiende november tweeduizend vijftien.

Sporządzono w Brukseli dnia szesnastego listopada roku dwa tysiące piętnastego.

Feito em Bruxelas, em dezasseis de novembro de dois mil e quinze.

Întocmit la Bruxelles la șaisprezece noiembrie două mii cincisprezece.

V Bruseli šestnásteho novembra dvetisíctridsať.

V Bruslju, dne šestnajstega novembra leta dva tisoč petnajst.

Tehty Brysselissä kuudentenatoista päivänä marraskuuta vuonna kaksituhattaviisitoista.

Som skedde i Bryssel den sextonde november år tjugohundrafemton.

За Европейския съюз

Рог la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l'Union européenne

Za Europsku uniju

Per l'Unione europea

Eiropas Savienības vārdā –

Europos Sąjungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

За Ислямска република Мавритания

Por la República Islámica de Mauritania

Za Mauritánskou islámskou republiku

For Den Islamiske Republik Mauretanien

Für die Islamische Republik Mauretanien

Mauritaania Islamivabariigi nimel

Για την Ισλαμική Δημοκρατία της Μαυριτανίας

For the Islamic Republic of Mauritania

Pour la République islamique de Mauritanie

Za Islamsku Republiku Mauritaniju

Per la Repubblica islamica di Mauritania

Mauritānijas Islāma Republikas vārdā –

Mauritanijos Islamo Respublikos vardu

A Mauritániai Iszlám Köztársaság részéről

Għar-Repubblika Iżlamika tal-Mauritania

Voor de Islamitische Republiek Mauritanië

W imieniu Islamskiej Republiki Mauretańskiej

Pela República Islâmica da Mauritânia

Pentru Republica Islamică Mauritania

Za Mauritánsku islámsku republiku

Za Islamsko republiko Mavretanijo

Mauritanian islamilaisen tasavallan puolesta

För Islamiska republiken Mauretanien

▼M1

Tableau des catégories de pêche tel que visé à l'article 1, paragraphe 1:







Catégories de pêche Totaux admissibles de captures et tonnages de référence 1 Navires de pêches aux crustacés à l'exception de la langouste et du crabe 5 000 tonnes 2 Chalutiers (non congélateurs) et palangriers de fond de pêche au merlu noir 6 000 tonnes 2 bis Chalutiers (congélateurs) ciblant le merlu noir Merlu noir: 3 500 tonnes Calamar: 1 450 tonnes Seiche: 600 tonnes 3 Navires de pêche des espèces démersales autres que le merlu noir avec des engins autres que le chalut 3 000 tonnes 4 Thoniers senneurs 12 500 tonnes (tonnage de référence) 5 Thoniers canneurs et palangriers de surface 7 500 tonnes (tonnage de référence) 6 Chalutiers congélateurs de pêche pélagique 225 000 tonnes (1) 7 Navires de pêche pélagique au frais 15 000 tonnes (2) 8 Céphalopodes [pm] tonnes (*1) Avec un dépassement autorisé de 10 % sans incidence sur la contrepartie financière versée par l'Union européenne pour l'accès. (*2) Si ces possibilités de pêche sont utilisées, elles sont à déduire du total admissible de captures prévu à la catégorie 6.

▼B

ANNEXE 1

CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LES ZONES DE PÊCHE MAURITANIENNES PAR LES NAVIRES DE L'UNION EUROPÉENNE

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Désignation de l'autorité compétente

Pour les besoins de la présente annexe et sauf indication contraire, toute référence à l'Union européenne ou à la Mauritanie au titre d'une autorité compétente désigne:

— Pour l'Union européenne: la Commission européenne, le cas échéant par le biais de la délégation de l'Union européenne à Nouakchott (point focal);

— Pour la Mauritanie: le ministère chargé des pêches à travers la direction en charge de la Programmation et Coopération (point focal), ci-après désigné «ministère».

2. Zone de pêche de Mauritanie

Les coordonnées de la zone de pêche de Mauritanie sont spécifiées à l'appendice 2. Les navires de l'Union européenne pourront exercer leurs activités de pêche dans les limites fixées pour chaque catégorie dans les fiches techniques figurant à l'appendice 1.

3. Identification des navires

3.1. Les marques d'identification de tout navire de l'Union européenne doivent être conformes à la réglementation de l'Union européenne en la matière. Cette réglementation doit être communiquée au ministère avant l'application provisoire du Protocole. Toute modification de celle-ci doit être notifiée au ministère au moins un mois avant son entrée en vigueur.

3.2. Tout navire qui dissimule ses marquages, son nom ou son immatriculation s'expose aux sanctions prévues par la réglementation mauritanienne en vigueur.

4. Comptes bancaires

La Mauritanie communique à l'Union européenne avant l'entrée en vigueur du protocole les coordonnées du/des compte(s) bancaire(s) (Code BIC et IBAN) sur le(s)quel(s) devront être versés les montants financiers à charge des navires de l'Union européenne dans le cadre du protocole. Les coûts inhérents aux transferts bancaires sont à la charge des armateurs.

5. Modalités de paiement

5.1. Les paiements s'effectuent en euros comme suit: — pour les redevances: par virement sur l'un des comptes bancaires visés au paragraphe 4, en faveur du Trésor de la Mauritanie. — pour les frais relatifs à la taxe parafiscale: par virement sur l'un des comptes bancaires visés au paragraphe 4, en faveur de la Garde-Côte mauritanienne. — pour les amendes: par virement sur l'un des comptes bancaires visés au paragraphe 4, en faveur du Trésor de la Mauritanie.

5.2. Les montants visés au paragraphe 5.1 ci-dessus sont considérés comme effectivement encaissés si le Trésor ou le ministère en donnent confirmation, sur la base de notifications de la Banque centrale de Mauritanie.

6. Désignation d'un consignataire

Tout navire de l'Union européenne qui prévoit de débarquer ou de transborder dans un port de Mauritanie ou pour d'autres obligations ou aspects pratiques découlant de cet accord doit être représenté par un consignataire résident.

CHAPITRE II

LICENCES

Au titre de la présente annexe, la licence délivrée par la Mauritanie aux navires de l'Union européenne équivaut à l'autorisation de pêche prévue par la réglementation de l'Union européenne en vigueur.

Les deux parties s'accordent pour promouvoir la mise en place d'un système de licence électronique.

1. Demandes de licences

1.1. L'Union européenne soumet au ministère les listes des navires, par catégorie de pêche, qui demandent à exercer leurs activités dans les limites fixées dans les fiches techniques du protocole, vingt (20) jours calendaires avant le début de la période de validité des licences demandées. Ces listes sont accompagnées de la documentation requise et des preuves de paiement et sont transmises de préférence par voie électronique. Les demandes de licences non parvenues dans les délais ci-dessus peuvent ne pas être traitées.

1.2. Cette documentation inclut par catégorie de pêche: a) le nombre de navires; b) pour chaque navire, les principales caractéristiques techniques, telles que mentionnées dans le fichier des navires de pêche de l'Union européenne; c) les engins de pêche; d) le montant des paiements dus, ventilés par rubrique; e) le nombre de marins mauritaniens à embarquer conformément au chapitre IX de la présente annexe.

1.3. Lors du renouvellement d'une licence sous le présent protocole chaque bimestre, trimestre ou chaque année, pour un navire dont les caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées, la demande de renouvellement sera uniquement accompagnée des preuves de paiement des redevances et de la taxe parafiscale.

2. Documentation requise pour la demande de licence

2.1. Lors de la première demande de licence de chaque navire, l'Union européenne soumet au ministère un formulaire de demande de licence complété pour chaque navire demandeur de licence selon le modèle figurant en appendice 3 de la présente annexe. Ce formulaire précise notamment le nombre de pêcheurs mauritaniens embarqués conformément au chapitre IX de la présente annexe.

2.2. Lors de la première demande, l'armateur est tenu d'accompagner sa demande de licence des documents suivants et de préférence sous format électronique: a) une copie authentifiée par l'État de pavillon du certificat international de jauge établissant le tonnage du navire exprimé en GT, certifié par les organismes internationaux agréés; b) une photographie en couleur récente (moins d'un an) et certifiée par les autorités compétentes de l'État de pavillon représentant le navire de vue latérale dans son état actuel, faisant apparaître le nom du navire ainsi que, le cas échéant, son indicatif d'appel radio international. La photographie transmise sous format électronique présente une résolution minimale de 72 dpi (1 400 × 1 050 pixels). Si elle est transmise sous format papier, les dimensions minimales de cette photographie sont de 15 cm × 10 cm; c) des documents requis pour l'inscription sur le registre national mauritanien des navires. Cette inscription ne donne lieu à aucun frais d'enregistrement. L'inspection prévue dans le cadre de l'enregistrement au registre national des navires est purement administrative.

2.3. Toute modification de tonnage d'un navire entraîne l'obligation pour l'armateur du navire concerné de transmettre une copie authentifiée par l'État de pavillon du nouveau certificat de jauge, exprimé en GT, ainsi que la transmission des pièces ayant justifié cette modification, notamment la copie de la demande introduite par l'armateur à ses autorités compétentes, l'accord de ces autorités et le détail des transformations réalisées. De même, une nouvelle photographie certifiée par les autorités compétentes de l'État de pavillon est à remettre en cas de changement dans la structure ou l'aspect extérieur du navire.

3. Éligibilité à la pêche

3.1. Les demandes de licences de pêche ne sont introduites que pour les navires pour lesquels les documents requis conformément aux paragraphes 2.1 et 2.2 ci-dessus ont été transmis.

3.2. Tout navire qui souhaite exercer une activité de pêche dans le cadre du présent protocole doit être inscrit dans le registre des navires de pêche de l'Union européenne et éligible à l'exercice de la pêche dans la zone de pêche mauritanienne. Le navire ne doit pas être répertorié en tant que navire INN.

3.3. Pour qu'un navire soit éligible, l'armateur, le capitaine et le navire lui-même ne doivent pas être interdits d'activité de pêche en Mauritanie. Ils doivent être en situation régulière vis-à-vis de l'administration mauritanienne, en ce sens qu'ils doivent s'être acquittés de toutes les obligations antérieures nées de leurs activités de pêche en Mauritanie.

4. Délivrance des licences

4.1. Le ministère délivre les licences des navires après présentation par le représentant de l'armateur, des preuves de paiements individualisées par navire (quittances établies par le Trésor public), telles que spécifiées au chapitre I, au moins dix (10) jours calendaires avant le début de validité des licences.

4.2. Les originaux des licences sont disponibles auprès des services du ministère à Nouadhibou (Direction régionale maritime). Une photocopie scannée de ces originaux est transmise par le ministère par voie électronique à l'Union européenne.

4.3. Les licences mentionnent, en outre, la durée de validité, les caractéristiques techniques du navire, le nombre de marins mauritaniens et les références de paiements des redevances.

4.4. Les navires qui recevront une licence seront inscrits sur la liste des navires autorisés à pêcher qui sera transmise sans délai et simultanément à la Garde-Côte mauritanienne et à l'Union européenne. Les demandes de licences qui n'ont pas été délivrées par le ministère font l'objet d'une notification à l'Union européenne. Le cas échéant, un avoir sur les paiements éventuels les concernant, après couverture du solde éventuel des amendes restant dues, est fourni par le ministère.

4.5. La licence de pêche doit être détenue à bord du navire bénéficiaire à tout moment et présentée, lors de tout contrôle, aux autorités habilitées à cet effet. À titre transitoire, pendant une période maximale de 30 jours calendaires après la date de délivrance de la licence, le navire est autorisé à détenir une copie de cette licence, à condition que le navire soit effectivement inscrit sur la liste des navires autorisés visée au paragraphe 4.4. Cette copie sera alors considérée comme équivalente à l'original.

5. Validité et utilisation des licences

5.1. La licence n'est valable que pour la période couverte par le paiement de la redevance dans les conditions définies dans la fiche technique. Les licences sont délivrées pour des périodes de 2 mois pour la pêche crevettière, 3, ou 12 mois pour les autres catégories. Elles sont renouvelables. La validité des licences débute le premier jour de la période demandée. Pour déterminer la validité des licences, il est fait référence à des périodes calendaires annuelles, du 1er janvier au 31 décembre. La première période du protocole débute à sa date d'application provisoire et s'achève au 31 décembre de la même année. La dernière période du protocole s'achève au terme de sa période d'application. Aucune licence ne peut débuter au cours d'une période annuelle et finir au cours de la période annuelle suivante. Les thoniers senneurs, thoniers canneurs et palangriers bénéficiant de licences de pêche dans les pays de la sous-région peuvent mentionner sur la demande de licence le pays, les espèces et la durée de validité de leurs licences dans le souci de faciliter leurs multiples entrées et sorties de la zone de pêche.

5.2. La délivrance d'une licence ne préjuge pas de la présence effective du navire dans la zone de pêche mauritanienne durant la période de validité de cette licence.

5.3. Chaque licence est délivrée au nom d'un navire déterminé. Elle n'est pas transférable. Toutefois, en cas de perte ou immobilisation prolongée d'un navire pour cause d'avarie technique grave, la licence du navire initial est remplacée par une licence pour un autre navire appartenant à la même catégorie de pêche, sans que le tonnage autorisé pour celle-ci ne soit dépassé.

5.4. L'armateur du navire présentant l'avarie, ou son représentant, remet la licence de pêche annulée au ministère.

5.5. Les ajustements complémentaires aux montants payés qui s'avèrent nécessaires en cas de substitution de licence sont effectués avant la délivrance de la licence de substitution.

6. Visites techniques

6.1. Une fois par an, ainsi que à la suite des modifications de son tonnage ou de changements de catégorie de pêche impliquant l'utilisation de types d'engins de pêche différents, tout navire de l'Union européenne doit se présenter au port de Nouadhibou afin de se soumettre aux visites prévues par la réglementation en vigueur. Ces visites s'effectuent obligatoirement dans un délai de 48 heures suivant l'arrivée du navire au port. S'agissant des thoniers-senneurs, canneurs et palangriers de surface, chaque navire opérant pour la première fois dans le cadre de l'accord se soumet aux inspections prévues par la réglementation en vigueur avant de recevoir sa licence. Ces inspections peuvent se faire dans un port étranger à convenir. L'ensemble des frais liés à cette inspection est alors à la charge de l'armateur.

6.2. À l'issue de la visite technique, une attestation de conformité est délivrée au capitaine du navire pour une validité égale à celle de la licence et prolongée, gratuitement, de facto pour les navires renouvelant leur licence au cours de l'année. Cette attestation doit en permanence être détenue à bord. Elle doit en outre préciser la capacité des navires pélagiques à effectuer le transbordement.

6.3. La visite technique sert à contrôler la conformité des caractéristiques techniques et des engins à bord et à vérifier que les dispositions concernant l'équipage mauritanien sont remplies.

6.4. Les frais afférents aux visites sont à la charge des armateurs et sont déterminés selon le barème fixé par la réglementation mauritanienne et communiqué à l'Union européenne. Ils ne peuvent être supérieurs aux montants payés normalement par les autres navires pour les mêmes services.

6.5. Le non-respect de l'une des dispositions prévues aux paragraphes 6.1 et 6.2 ci-dessus entraîne la suspension automatique de la licence de pêche jusqu'à l'accomplissement par l'armateur de ses obligations.

CHAPITRE III

REDEVANCES

1. Redevances

1.1. Les redevances sont calculées pour chaque navire dans les conditions et sur la base des taux fixés dans les fiches techniques du protocole. Les montants des redevances comprennent tout autre droit ou taxes y afférent, à l'exception de la taxe parafiscale, des taxes portuaires ou pour prestations de services.

1.2. Les redevances sont calculées par le ministère, en tenant compte des captures effectuées pendant la période de validité des licences et après déduction des avances versées pour l'octroi de ces licences.

1.3. Le décompte des redevances est communiqué par le ministère aux armateurs ou à leurs consignataires dans le mois suivant la période de validité des licences. Simultanément, une copie de ce décompte est transmise à l'Union européenne.

1.4. Les redevances sont payées par virement sur l'un des comptes bancaires visés au paragraphe 4 du chapitre I. En cas de trop-perçu, le Trésor de Mauritanie délivre un avoir à l'armateur ou à son consignataire: cet avoir est susceptible d'être déduit d'un paiement ultérieur.

1.5. En cas de désaccord sur le montant des redevances établies, les deux parties se concertent sans délai, y compris au sein de la commission mixte si nécessaire, et procèdent à une vérification des décomptes de captures ainsi que du calcul des redevances correspondantes.

2. Redevances en nature

2.1. Les armateurs de l'Union européenne des navires chalutiers congélateurs de pêche pélagique et des navires crevettiers (s'agissant de leurs captures accessoires de poisson) pêchant dans le cadre du présent protocole contribuent à la politique de distribution de poissons en faveur des populations nécessiteuses, à hauteur de 2 % de leurs captures pélagiques transbordées ou débarquées à l'issue d'une marée.

2.2. Les 2 % sont à calculer sur la totalité des captures, toute espèce confondue, indépendamment de leur valeur commerciale, et s'ajoutent au total admissible de captures. Les captures remises au titre de la redevance en nature devront refléter la composition par espèce des captures totales présentes à bord du navire au moment du transbordement de ces 2 %. Toutefois, pour les navires ciblant le chinchard et le maquereau, les 2 % pourront être prélevés sur les captures de chinchard (taille L, ou à défaut taille M) ou à défaut sur les captures de sardinelle (taille L, ou à défaut taille M). Pour les navires ciblant la sardine, les 2 % seront prélevés à part égale sur les captures de chinchard et de sardinelle détenues à bord ou à défaut sur les captures de sardines détenues à bord.

2.3. La remise des captures au titre de la redevance en nature s'effectue à la Société nationale de distribution de poisson. Un formulaire de réception de cette redevance en nature est établi systématiquement et signé par un représentant de la Société nationale de distribution de poisson: une copie de ce formulaire est remise au capitaine du navire.

2.4. La remise des captures au titre de la redevance en nature peut s'effectuer par débarquement à quai ou transbordement en rade. En cas de transbordement en rade, les embarcations assurant le débarquement de ces captures doivent être pleinement adaptées aux opérations requises, afin d'en garantir le bon déroulement. Le capitaine du navire pélagique, en concertation avec son consignataire et avec la Société nationale de distribution de poisson, peut choisir l'embarcation mauritanienne la mieux adaptée à la réalisation de ces opérations.

2.5. En cas de risque ou d'atteinte manifestes à la sécurité du navire de pêche, de l'embarcation mauritanienne ou de leurs équipages, le capitaine du navire de pêche peut refuser de procéder à l'opération de débarquement des captures avec ladite embarcation mauritanienne: il en réfère alors au représentant de la Société nationale de distribution de poisson qui lui attribue une autre embarcation.

2.6. Les opérations de débarquement des captures au titre de la redevance en nature doivent être planifiées et organisées de manière à ne pas affecter de manière anormale la bonne marche des activités du navire de pêche.

2.7. En cas d'insuffisance de stockage au point de débarquement des captures, le capitaine du navire de pêche est relevé de son obligation de débarquement de la redevance en nature, de manière complète et définitive pour la marée correspondante. Une attestation lui est alors remise par le représentant de la Société nationale de distribution de poisson, certifiant que la redevance n'a pu être débarquée faute d'espace de stockage à terre. Les captures non débarquées pour cause d'insuffisance de stockage et conservées à bord devront être déduites du total admissible de captures.

2.8. La redevance en nature exclut expressément toute autre forme de contribution imposée. Elle ne peut en aucun cas donner lieu à une conversion sous forme d'équivalent monétaire ni faire l'objet de la constitution d'une dette.

2.9. Les captures correspondant à la redevance en nature sont prises en charge par la Société nationale de distribution de poisson et écoulées au profit des populations nécessiteuses dans les conditions prévues par la législation mauritanienne.

2.10. La Société nationale de distribution de poisson établit, chaque année, un rapport sur l'utilisation de cette redevance en nature, ses bénéficiaires, les quantités écoulées et les conditions de distribution de ces quantités. Ce rapport fait l'objet d'une évaluation par la commission mixte.

2.11. En cas de difficulté dans l'application des présentes dispositions, les deux parties se concertent, y compris au sein de la commission mixte, afin d'échanger toute information utile concernant cette application et identifier les solutions les mieux adaptées pour répondre à ces difficultés.

3. Taxe parafiscale

3.1. Les barèmes de la taxe parafiscale pour les navires de pêche industrielle sont payables en devises, conformément au décret portant institution de la taxe parafiscale, selon les barèmes suivants: Catégorie Pêche Crustacés, Céphalopodes et Démersaux:



Tonnage (GT) Montant par trimestre (MRO) < 99 50 000 100-200 100 000 200-400 200 000 400-600 400 000 > 600 600 000 Catégorie Pêche (Grands migrateurs et Pélagiques):



Tonnage Montant par mois (MRO) < 2 000 50 000 2 000 -3 000 150 000 3 000 -5 000 500 000 5 000 -7 000 750 000 7 000 -9 000 1 000 000 > 9 000 1 300 000

3.2. À l'exception des catégories 4 et 5, la taxe parafiscale est due par trimestre complet ou multiple de celui-ci, indépendamment de la présence éventuelle d'une période d'arrêt biologique.

3.3. Le taux de change (MRO/EUR) à utiliser pour le paiement de la taxe parafiscale pour une année civile est le taux moyen de l'année précédente calculé par la Banque centrale de Mauritanie et transmis par le ministère au plus tard au 1er décembre de l'année précédant son application.

3.4. Un trimestre correspond à l'une des périodes de trois mois débutant soit le 1er octobre, soit le 1er janvier, soit le 1er avril, soit le 1er juillet, à l'exception de la première et de la dernière période du protocole.

4. Conditions spécifiques applicables aux navires thoniers

4.1. Les déclarations de captures établies par chaque capitaine de navire thonier sont traitées et vérifiées par les instituts scientifiques compétents pour la vérification des données de captures thonières dans les États membres, tel que l'IRD (Institut de recherche pour le développement), l'IEO (Instituto Español de Oceanografia), l'INIAP (Instituto Nacional de Investigação Agraria e das Pescas) avec copie de tous les journaux de pêche à l'IMROP (Institut Mauritanien de Recherches Océanographiques et des Pêches).

4.2. L'Union européenne établit pour chaque navire thonier, sur la base de ces déclarations de captures vérifiées par les instituts scientifiques, un décompte final des redevances dues par le navire au titre de sa campagne annuelle de l'année calendaire précédente.

4.3. L'Union européenne notifie ce décompte final à la Mauritanie et à l'armateur avant le 30 juin de l'année qui suit l'année pendant laquelle les captures ont été effectuées. Lorsque le décompte final concerne l'année en cours, il est notifié à la Mauritanie et à l'armateur au plus tard un (1) mois après la date d'échéance du protocole.

4.4. Dans un délai de 30 jours après la date de transmission, la Mauritanie peut contester le décompte final, sur la base d'éléments justificatifs. En cas de désaccord, les parties se concertent en commission mixte. Si la Mauritanie ne présente pas d'objection dans le délai de 30 jours, le décompte final est considéré comme adopté.

4.5. Si le décompte final est supérieur à la redevance forfaitaire anticipée versée pour l'obtention de la licence, l'armateur verse le solde dans un délai de 45 jours à compter de l'approbation du décompte par la Mauritanie. Si le décompte final est inférieur à la redevance forfaitaire anticipée, la somme résiduelle n'est pas récupérable pour l'armateur.

4.6. En ce qui concerne la taxe parafiscale, celle-ci sera payée au prorata du temps passé dans la zone de pêche mauritanienne. Les mensualités correspondantes sont considérées comme étant des périodes de 30 jours de pêche effective. La présente disposition conserve le caractère indivisible de cette taxe et par conséquent toute mensualité entamée est due.

4.7. Un navire ayant pêché de 1 à 30 jours pendant l'année paiera une taxe pour un mois. La deuxième mensualité de cette taxe sera due après la première période de 30 jours et ainsi de suite. Les mensualités complémentaires devront être payées au plus tard 10 jours après le 1er jour de chaque période complémentaire.

CHAPITRE IV

DÉCLARATION DES CAPTURES

1. Journal de pêche

1.1. Les capitaines des navires sont tenus d'inscrire quotidiennement toutes les opérations spécifiées dans le journal de pêche, dont le modèle est joint à l'appendice 4 de la présente annexe et qui pourrait faire l'objet de modifications conformément à la réglementation mauritanienne. Ce document doit être rempli correctement et lisiblement et signé par le capitaine du navire. Pour les navires pêchant des espèces hautement migratrices les dispositions du paragraphe 8 du présent chapitre sont d'application.

1.2. Les journaux de pêche sont délivrés selon les modalités suivantes: a) pour les navires soumis à l'obligation de débarquement ou de transbordement, l'original de chaque journal de pêche est remis à la Garde-Côte mauritanienne, qui en accuse réception par écrit; b) pour les autres navires, en cas de sortie de la zone de pêche de Mauritanie sans passer préalablement par un port mauritanien, l'original de chaque journal de pêche est envoyé dans un délai de 7 jours après l'arrivée dans tout autre port, et en tout cas dans un délai de 20 jours après la sortie de la zone de Mauritanie; c) dans les mêmes délais, l'armateur est tenu de transmettre une copie de ce journal aux autorités nationales de son État membre de pavillon ainsi qu'à l'Union européenne, à travers la Délégation; d) de préférence, par courrier électronique, à l'adresse communiquée par la Mauritanie et figurant à l'appendice 12; e) ou par fax, sur le numéro communiqué par la Mauritanie; f) ou par courrier envoyé à la Mauritanie.

1.3. Le non-respect de l'une des dispositions prévues aux paragraphes 1.1 et 1.2 ci-dessus entraîne, sans préjudice des sanctions prévues par la réglementation mauritanienne, la suspension automatique de la licence de pêche jusqu'à l'accomplissement par l'armateur de ses obligations.

2. Journal de pêche annexe (Déclarations de débarquement et transbordement)

2.1. Lors d'un débarquement ou un transbordement, les capitaines des navires sont tenus de remplir lisiblement et correctement et de signer le journal de pêche annexe dont le modèle est joint en appendice 6 de la présente annexe.

2.2. À la fin de chaque débarquement, l'armateur remet immédiatement l'original du journal de pêche annexe à la Garde-Côte mauritanienne avec copie au ministère. Dans un délai de 7 jours ouvrables, une copie sera transmise aux autorités nationales de l'État membre de pavillon ainsi qu'à l'Union européenne, à travers la Délégation.

2.3. À la fin de chaque transbordement autorisé, le capitaine remet immédiatement l'original du journal de pêche annexe à la Garde-Côte mauritanienne avec copie au ministère. Dans un délai de 7 jours ouvrables, une copie sera transmise aux autorités nationales de l'État membre de pavillon ainsi qu'à l'Union européenne, à travers la Délégation.

2.4. Le non-respect de l'une des dispositions prévues aux paragraphes 2.1, 2.2 et 2.3 ci-dessus entraîne la suspension automatique de la licence de pêche jusqu'à l'accomplissement par l'armateur de ses obligations.

3. Fiabilité des données

3.1. Les informations contenues dans les documents visés aux paragraphes ci-dessus doivent refléter la réalité de la pêche pour qu'elles puissent constituer l'une des bases du suivi de l'évolution des ressources halieutiques.

3.2. La législation mauritanienne en vigueur sur les tailles minimales des captures détenues à bord est d'application et fournie en appendice 7.

3.3. Une liste des facteurs de conversion applicables pour les captures étêtées/entiers et/ou éviscérées/entiers est fournie en appendice 8.

4. Transition vers un système électronique

Les deux parties établissent un protocole pour l'échange électronique de l'ensemble des données relatives aux captures et aux déclarations («Electronic Reporting System»), appelées «données ERS», qui figure à l'appendice 10. Les deux parties prévoient la mise en œuvre de ce protocole et le remplacement de la version papier de la déclaration des captures par les données ERS dès mise en place par la Mauritanie des équipements et logiciels requis.

5. Tolérance des écarts

Sur la base d'un échantillonnage représentatif, la tolérance entre les captures déclarées dans le journal de pêche et l'évaluation de ces captures établie lors d'une inspection ou d'un débarquement n'est pas supérieure à:

9 % pour la pêche en frais,

4 % pour la pêche congelée non pélagique et pélagique.

6. Captures accessoires

Les captures accessoires sont spécifiées dans les fiches techniques qui font partie du présent protocole. Tout dépassement des pourcentages de captures accessoires autorisés est passible de sanction.

7. Déclaration trimestrielle des captures cumulées

7.1. L'Union européenne notifie à la Mauritanie, sous forme électronique et suivant les formats figurant à l'appendice 9, les quantités cumulées capturées par ses navires pour toutes les catégories avant la fin de chaque trimestre en cours pour le trimestre précédent.

7.2. Les données sont ventilées par mois, par catégorie de pêche, par navire et par espèce.

7.3. Le décompte définitif des captures annuelles fait l'objet d'un accord entre les deux parties à l'occasion de la commission mixte.

7.4. Les facteurs de conversion applicables à la pêche pélagique pour les transformations étêté/entier et/ou éviscéré/entier figurent en appendice 8.

8. Conditions spécifiques applicables aux navires thoniers

8.1. Les navires thoniers sont astreints à tenir un journal de bord, selon le modèle joint en appendice 5 de la présente annexe, pour chaque période de pêche passée dans les eaux mauritaniennes. Il est rempli même en cas d'absence de captures.

8.2. Les journaux de pêche sont délivrés selon les modalités suivantes: a) en cas de passage dans un port de Mauritanie, l'original de chaque journal de pêche est remis à la Garde-Côte mauritanienne, qui en accuse réception par écrit; b) en cas de sortie de la zone de pêche de Mauritanie sans passer préalablement par un port mauritanien, l'original de chaque journal de pêche est envoyé dans un délai de 14 jours après l'arrivée dans tout autre port, et en tout cas dans un délai de 45 jours après la sortie de la zone de Mauritanie; c) dans les mêmes délais, l'armateur est tenu de transmettre une copie de ce journal aux autorités nationales de son État membre de pavillon ainsi qu'à l'Union européenne, à travers la Délégation; d) de préférence, par courrier électronique, à l'adresse communiquée par la Mauritanie et figurant à l'appendice 12; e) ou par fax, sur le numéro communiqué par la Mauritanie; f) ou par courrier envoyé à la Mauritanie.

8.3. Les navires thoniers respectent toutes les recommandations adoptées par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA).

CHAPITRE V

DÉBARQUEMENTS ET TRANSBORDEMENTS

1. Débarquements

1.1. La flotte démersale est soumise à l'obligation de débarquement.

1.2. Des dérogations spécifiques sont accordées à la demande de l'armateur à la flotte crevettière pendant les périodes de grande chaleur, notamment des mois d'août et septembre.

1.3. L'obligation de débarquement n'implique pas l'obligation de stockage et de transformation.

1.4. La flotte pélagique au frais est soumise à l'obligation de débarquement dans les limites de la capacité d'accueil des unités de transformation à Nouadhibou et de la demande avérée du marché.

1.5. La dernière marée (marée qui précède la sortie des zones de pêche mauritaniennes pour une absence qui ne peut être inférieure à trois mois) n'est pas soumise à l'obligation de débarquement. Pour le cas des crevettiers, cette période est de deux mois.

1.6. Le capitaine d'un navire de l'Union européenne communique aux autorités du Port autonome de Nouadhibou (PAN) et à la Garde-Côte mauritanienne, par fax ou par courrier électronique, avec copie à la Délégation de l'Union européenne, au moins 24 heures avant, sa date de débarquement, en fournissant les éléments suivants: a) le nom du navire de pêche qui doit débarquer; b) la date et l'heure prévue pour le débarquement; c) la quantité (exprimée en kilogrammes de poids vif) de chaque espèce à débarquer (identifiée par son code alpha 3 de la FAO).

1.7. En réponse à la notification visée ci-dessus, la Garde-Côte mauritanienne notifie, dans les 12 heures qui suivent, son accord par retour de fax ou de courrier électronique au capitaine, ou à son représentant, avec copie à la Délégation de l'Union européenne.

1.8. Le navire de l'Union européenne qui débarque dans un port de la Mauritanie est exempté de tout impôt ou taxe d'effet équivalent autre que les taxes et frais portuaires qui, dans les mêmes conditions, sont appliquées aux navires mauritaniens.

1.9. Le produit de la pêche bénéficie d'un régime économique sous douane conformément à la législation mauritanienne en vigueur. Par conséquent, il est exonéré de toute procédure et droit de douane ou taxe d'effet équivalent lors de son entrée dans le port mauritanien ou de son exportation, et est considéré comme marchandise en «transit temporaire» («dépôt temporaire»).

1.10. L'armateur décide de la destination de la production de son navire. Celle-ci peut être transformée, stockée en régime sous douane, vendue en Mauritanie ou exportée (en devises).

1.11. Les ventes en Mauritanie, destinées au marché mauritanien, sont assujetties aux mêmes taxes et prélèvements que ceux appliqués aux produits de pêche mauritaniens.

1.12. Les bénéfices peuvent être exportés sans charges supplémentaires (exonération des droits de douane et des taxes d'effet équivalent).

2. Transbordements

2.1. Tout navire pélagique congélateur pouvant transborder, conformément à l'attestation de conformité, est soumis à l'obligation de transbordement à quai ou à la bouée 10 de la rade du Port Autonome de Nouadhibou, à l'exception de la dernière marée.

2.2. Dans le cadre de projets de développement économique reflétant les objectifs de l'article 7 du protocole, les autorités mauritaniennes peuvent envisager d'aménager les conditions des opérations de débarquement et de transbordement. Les deux parties échangeront à cet effet en commission mixte.

2.3. Le navire de l'Union européenne qui transborde au Port Autonome de Nouadhibou est exempté de tout impôt ou taxe d'effet équivalent autre que les taxes et frais portuaires qui, dans les mêmes conditions, sont appliquées aux navires mauritaniens.

2.4. La dernière marée (marée qui précède la sortie des zones de pêche mauritaniennes pour une absence qui ne peut être inférieure à trois mois) n'est pas soumise à l'obligation de transbordement.

2.5. Le capitaine d'un navire de l'Union européenne communique aux autorités du Port autonome de Nouadhibou (PAN) et à la Garde-Côte mauritanienne maritime, par fax ou par courrier électronique, avec copie à la Délégation de l'Union européenne, au moins 24 heures avant sa date de transbordement, en fournissant les éléments suivants: a) le nom du navire de pêche qui doit transborder; b) la date et l'heure prévue pour le transbordement; c) la quantité (exprimée en kilogrammes de poids vif) de chaque espèce à transborder (identifiée par son code alpha 3 de la FAO).

2.6. En réponse à la notification visée ci-dessus, la Garde-Côte mauritanienne notifie, dans les 12 heures qui suivent, son accord par retour de fax ou de courrier électronique au capitaine, ou à son représentant, avec copie à la Délégation de l'Union européenne.

2.7. La Mauritanie se réserve le droit de refuser le transbordement si le navire transporteur s'est livré à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur des zones de pêche mauritaniennes.

CHAPITRE VI

CONTRÔLE

1. Entrées et sorties de la zone de pêche de la Mauritanie

1.1. Toute entrée ou sortie de la zone de pêche de Mauritanie d'un navire de l'Union européenne détenteur d'une autorisation de pêche doit être notifiée à la Mauritanie au plus tard 36 heures avant l'entrée ou la sortie, à l'exception des navires thoniers senneurs, thoniers canneurs et palangriers pour lesquels cette durée est ramenée à 6 heures.

1.2. En notifiant son entrée ou sa sortie, le navire communique en particulier: a) le nom du navire; b) l'indicatif d'appel radio du navire; c) la date (dd/mm/yyyy), l'heure (UTC) et le point de passage (deg/mn/sec) prévus; d) la quantité de chaque espèce détenue à bord, identifiée par son code alpha 3 de la FAO et exprimée en kilogramme de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus; e) la présentation des produits.

1.3. La notification est effectuée en priorité par courrier électronique, ou à défaut par fax ou par radio, à une adresse électronique, un numéro d'appel ou une fréquence communiqués par la Mauritanie, tels que figurant en appendice 12. La Mauritanie confirme immédiatement la réception de la notification par courrier électronique ou par fax.

1.4. Ces informations relatives aux entrées et aux sorties des navires sont également transmises de manière simultanée à la Délégation de l'Union européenne en Mauritanie à l'adresse courriel figurant en appendice 12.

1.5. La Mauritanie notifie sans délai aux navires concernés et à l'Union européenne toute modification de l'adresse électronique, du numéro d'appel ou de la fréquence d'envoi. Ces modifications seront reprises, pour mémoire, en annexe du procès-verbal de la commission mixte suivant la modification.

1.6. Tout navire surpris en activité de pêche dans la zone de Mauritanie sans avoir au préalable notifié sa présence est considéré comme un navire qui pêche sans autorisation.

1.7. Les rapports d'entrée et de sortie sont gardés à bord du navire pour une période d'au moins un an après la date de la notification.

1.8. Au cours de leur présence dans la zone de pêche mauritanienne, les navires de l'Union européenne doivent veiller en permanence les fréquences d'appel internationales (VHF Canal 16 ou HF 2 182 KHz).

1.9. À la réception des messages de sortie de la zone de pêche, les autorités mauritaniennes se réservent le droit de décider d'effectuer un contrôle avant la sortie des navires sur la base d'un échantillonnage en rade du port de Nouadhibou ou celui de Nouakchott.

1.10. Ces opérations de contrôle ne devraient pas durer plus de 6 heures pour les pélagiques (catégories 6 et 7) et plus de 3 heures pour les autres catégories.

1.11. Le non-respect des dispositions prévues aux paragraphes ci-dessus entraîne les sanctions suivantes: a) pour la première fois: — le navire est dérouté, si possible; — la cargaison à bord est débarquée et confisquée au profit du Trésor; — le navire paie une amende égale au minimum de la fourchette prévue par la réglementation mauritanienne; b) pour la deuxième fois: — le navire est dérouté, si possible; — la cargaison à bord est débarquée et confisquée au profit du Trésor; — le navire paie une amende égale au maximum de la fourchette prévue par la réglementation mauritanienne; — la licence est annulée pour le reliquat de sa période de validité; c) pour la troisième fois: — le navire est dérouté, si possible; — la cargaison à bord est débarquée et confisquée au profit du Trésor; — la licence est retirée définitivement; — le capitaine et le navire sont interdits d'activité en Mauritanie.

1.12. En cas de fuite du navire contrevenant, le ministère informe l'Union européenne et l'État membre de pavillon afin que les sanctions prévues au paragraphe 1.11 ci-dessus puissent être appliquées.

2. Dispositions relatives à l'inspection en mer et au port

2.1. La Mauritanie prend les mesures nécessaires pour que les inspections menées en mer et au port à bord des navires de l'Union européenne dans le cadre du présent accord: a) soient effectuées par des navires et/ou des agents de la Garde-côte mauritanienne clairement autorisés et identifiés comme étant affectés par la Mauritanie au contrôle des pêches. Chaque agent de la Garde-côte mauritanienne doit être formé au contrôle des pêches et porter une carte de service délivrée par la Mauritanie et qui indique son identité et sa qualification; b) ne compromettent en aucun cas la sécurité du navire et de l'équipage.

2.2. Pour une inspection en mer, les agents de la Garde-côte mauritanienne ne peuvent monter à bord du navire de l'Union européenne sans une notification préalable transmise par radio VHF ou en utilisant le code international des signaux. Tout moyen de transport utilisé pour l'inspection doit clairement et visiblement arborer un fanion officiel ou un symbole signalant qu'il est engagé dans des tâches d'inspection de la pêche au nom de la Mauritanie.

2.3. Le capitaine du navire de l'Union européenne facilite la montée à bord et le travail des agents de la Garde-côte mauritanienne. Il est tenu de coopérer avec les agents de la Garde-côte mauritanienne.

2.4. L'inspection sera conduite par un nombre d'agents de la Garde-côte mauritanienne adapté aux circonstances de l'inspection, qui devront démontrer leur identité et qualification avant d'effectuer l'inspection.

2.5. Les agents de la Garde-côte mauritanienne peuvent examiner tous les espaces, les équipements, les engins de pêche, les captures, les documents et les enregistrements des transmissions qu'ils estiment nécessaires pour s'assurer de la conformité avec le présent accord. Ils peuvent également interroger le capitaine, les membres de l'équipage, ou toute autre personne à bord du navire inspecté. Ils peuvent prendre copie de tout document jugé pertinent.

2.6. Les agents de la Garde-côte mauritanienne ne peuvent interférer avec le droit du capitaine du navire de l'Union européenne de communiquer avec le propriétaire et/ou l'autorité de l'État de pavillon du navire.

2.7. Les agents de la Garde-côte mauritanienne ne resteront à bord du navire de l'Union européenne que le temps nécessaire pour effectuer les tâches liées à l'inspection. En tout état de cause, la durée de l'inspection ne doit pas dépasser 3 heures pour les pélagiques et 1h30 pour les autres catégories, sauf nécessité absolue.

2.8. Les agents de la Garde-côte mauritanienne conduiront l'inspection de manière à minimiser l'impact pour le navire, son activité de pêche et la cargaison, ainsi que pour les opérations de débarquement ou de transbordement.

2.9. La Mauritanie s'assure que toute plainte liée à l'inspection d'un navire de l'Union européenne soit traitée de façon équitable et approfondie, conformément à la législation nationale.

2.10. La Mauritanie peut autoriser l'Union européenne à participer à l'inspection en mer et au port en tant qu'observateur.

2.11. À la fin de chaque inspection, les agents de la Garde-côte mauritanienne établissent un rapport d'inspection contenant les résultats de l'inspection, les infractions présumées et les mesures ultérieures éventuelles qui pourraient être prises par la Mauritanie.

2.12. Le capitaine du navire de l'Union européenne a le droit d'introduire ses commentaires dans le rapport d'inspection.

2.13. Le rapport d'inspection doit être signé par l'agent de la Garde-côte mauritanienne qui rédige le rapport et par le capitaine du navire de l'Union européenne. La signature du capitaine ne vaut que pour accuser la réception d'une copie du rapport. Si le capitaine refuse de signer le rapport d'inspection, il écrit dans le rapport d'inspection les raisons de son refus avec la mention «refus de signature».

2.14. Lorsque le rapport d'inspection est établi manuellement, l'écriture doit être lisible et utiliser une encre indélébile.

2.15. Les agents de la Garde-côte mauritanienne doivent remettre une copie du rapport d'inspection au capitaine du navire de l'Union européenne avant de quitter le navire. La Mauritanie envoie une copie du rapport d'inspection à l'Union européenne dans un délai de 4 jours (inspection en mer) et 24 heures (inspection au port) après l'inspection, quelque soient les conclusions de l'inspection.

3. Système d'observation conjointe des contrôles à terre et en mer

3.1. Les deux parties peuvent décider de mettre en place un système d'observation conjointe des contrôles à terre et en mer. À cette fin, elles désignent des représentants qui assistent aux opérations de contrôle et inspections effectuées par les services nationaux de contrôle respectifs et peuvent effectuer des observations sur la mise en œuvre du présent protocole.

3.2. Ces représentants doivent posséder: — une qualification professionnelle; — une expérience adéquate en matière de pêche; — une connaissance approfondie des dispositions de l'accord et du présent protocole.

3.3. Lorsque ces représentants assistent aux inspections, celles-ci sont menées par les services nationaux de contrôle et ces représentants ne peuvent, de leur propre initiative, exercer les pouvoirs d'inspection conférés aux fonctionnaires nationaux.

3.4. Lorsque ces représentants accompagnent les fonctionnaires nationaux, ils ont accès aux navires, locaux et documents qui font l'objet d'une inspection par ces fonctionnaires, afin de collecter des données à caractère non nominatif nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches.

3.5. Les représentants accompagnent les services nationaux de contrôle dans leurs visites dans les ports à bord des navires à quai, les centres de vente aux enchères publiques, les magasins des mareyeurs, les entrepôts frigorifiques et autres locaux reliés aux débarquements et stockages du poisson avant la première vente sur le territoire où a lieu la première mise sur le marché.

3.6. Les représentants établissent et soumettent un rapport tous les 4 mois concernant les contrôles auxquels ils ont assisté. Ce rapport est adressé aux autorités compétentes. Une copie est fournie par ces autorités à l'autre partie contractante.

3.7. Les deux parties peuvent décider d'effectuer au moins deux inspections annuelles alternativement en Mauritanie et en Europe.

3.8. Le représentant aux opérations de contrôle conjoint respecte les biens et équipements qui se trouvent à bord des navires et autres installations, ainsi que la confidentialité de tous les documents auxquels il a accès. Les deux parties s'accordent pour assurer la mise en œuvre dans le plus strict respect de la confidentialité. Le représentant ne communique les résultats de ses travaux qu'à ses autorités compétentes.

3.9. Le présent programme s'applique aux ports de débarquement de l'Union européenne et aux ports mauritaniens.

3.10. Chaque partie contractante prend en charge tous les frais de son représentant aux opérations de contrôle conjoint y compris ceux du déplacement et du séjour.

CHAPITRE VII

INFRACTIONS

1. Rapport de visite et procès-verbal d'infraction

1.1. Toute infraction relevée à l'encontre d'un navire de l'Union européenne doit se fonder sur la constatation objective et matérielle par les agents de la Garde-côte mauritanienne des faits permettant de qualifier cette infraction. Il ne peut y avoir de présomption d'infraction.

1.2. Le rapport d'inspection, qui précise les circonstances et raisons qui ont conduit à l'infraction, doit être signé par le capitaine du navire qui peut y formuler ses réserves et dont une copie lui est immédiatement remise par la Garde-Côte mauritanienne, conformément au paragraphe 2.15 du chapitre VI. Cette signature ne préjuge pas des droits et des moyens de défense que le capitaine peut faire valoir à l'encontre de l'infraction qui lui est reprochée.

1.3. Le procès-verbal d'infraction est établi par la Garde-Côte mauritanienne fidèlement sur la base des infractions éventuelles constatées et consignées sur le rapport d'inspection établi suite au contrôle du navire. Il doit être accompagné de toutes les preuves matérielles permettant de justifier, de manière objective, de la réalité de l'infraction relevée.

1.4. La conformité des caractéristiques issues de la visite technique (chapitre II) doit être prise en considération lors du contrôle.

2. Notification de l'infraction

2.1. En cas d'infraction, la Garde-Côte mauritanienne notifie par courrier et sans délai au représentant du navire le procès-verbal relatif à l'infraction accompagné du rapport d'inspection. La Garde-Côte mauritanienne en informe l'Union européenne sans délai et lui communique les documents afférents.

2.2. Dans le cas d'une infraction qui ne peut cesser en mer, le capitaine, sur demande de la Garde-Côte mauritanienne, doit conduire son navire au port de Nouadhibou (déroutement) et la Garde-côte mauritanienne en informe l'Union européenne sans délai. Dans le cas d'une infraction, reconnue par le capitaine et qui peut cesser en mer, le navire continue sa pêche. Dans les deux cas, après cessation de l'infraction constatée, le navire continue sa pêche.

3. Règlement d'une infraction sans déroutement

3.1. Conformément au présent protocole, les infractions peuvent se régler soit par voie transactionnelle, soit par voie judiciaire.

3.2. Préalablement au règlement de l'infraction et au plus tard 24 heures après la notification de l'infraction, l'Union européenne reçoit de la Mauritanie l'ensemble des informations détaillées relatives aux faits objets de l'infraction et aux suites éventuelles.

3.3. La Commission de transaction est convoquée par la Garde-Côte mauritanienne. Toutes les informations relatives au déroulement de la procédure transactionnelle ou judiciaire relatives aux infractions commises par les navires de l'Union européenne sont communiquées dans les délais les meilleurs à l'Union européenne. En cas de nécessité, l'armateur pourrait être représenté à la Commission de transaction par deux personnes par dérogation du Président de ladite Commission. Il est autorisé à faire valoir ses arguments et à produire tout élément complémentaire d'information sur les circonstances de l'affaire.

3.4. Les résultats de la Commission de transaction sont notifiés dans les délais les meilleurs à l'armateur ou son représentant ainsi qu'à l'Union européenne, par le biais de la Délégation.

3.5. Le paiement éventuel de l'amende doit être effectué par virement au plus tard dans les 30 jours après la transaction. Si le navire désire sortir de la zone de pêche mauritanienne, le paiement doit être effectif avant ladite sortie. La quittance du Trésor public, ou à défaut un SWIFT authentifié par la Banque centrale de Mauritanie (BCM) les jours non ouvrables, servent de justificatifs au paiement de l'amende.

3.6. Si la procédure de transaction n'a pas abouti, le ministère transmet sans délais le dossier au procureur de la République. En cas de condamnation judiciaire conduisant à une amende, le paiement de l'amende doit être effectué par virement au plus tard dans les 30 jours après la condamnation. La quittance du Trésor public, ou à défaut un SWIFT authentifié par la Banque centrale de Mauritanie (BCM) les jours non ouvrables, servent de justificatifs au paiement de l'amende.

4. Règlement d'une infraction avec déroutement

4.1. Le navire ayant fait l'objet d'un déroutement à la suite d'une constatation d'infraction est retenu au port, jusqu'à l'accomplissement de la procédure transactionnelle.

4.2. Avant toute procédure judiciaire, le règlement de l'infraction présumée est recherché par procédure transactionnelle dans les conditions prévues aux paragraphes 3.3 à 3.5. Cette procédure se termine au plus tard trois jours ouvrables après la date de début du déroutement.

4.3. Préalablement à la procédure transactionnelle et dans un délai de 48 heures à compter de la date de début du déroutement, l'Union européenne reçoit de la Mauritanie l'ensemble des informations détaillées relatives aux faits objets de l'infraction et aux suites éventuelles.

4.4. Si la procédure de transaction n'a pas abouti, le ministère transmet sans délais le dossier au procureur de la République. En cas de condamnation judiciaire conduisant à une amende, le paiement de cette amende se fait conformément au paragraphe 3.6.

4.5. Conformément aux dispositions de la législation en vigueur, une caution bancaire, fixée par l'autorité compétente ou le tribunal compétent dans un délai maximal de 72 heures à compter de la fin de la procédure transactionnelle, et tenant compte des coûts entraînés par l'arraisonnement ainsi que du montant des amendes et des réparations dont sont passibles les responsables de l'infraction, est déposée par l'armateur. La caution bancaire est irrévocable avant l'aboutissement de la procédure judiciaire. Elle est débloquée dès que la procédure se termine sans condamnation. De même, en cas de condamnation conduisant à une amende inférieure à la caution déposée, le solde restant est débloqué par l'autorité compétente de Mauritanie.

4.6. La libération du navire est obtenue: a) soit dès l'accomplissement des obligations découlant de la procédure transactionnelle; b) soit dès le dépôt de la caution bancaire visée au paragraphe 4.5 ci-dessus et son acceptation par le ministère, en attendant l'accomplissement de la procédure judiciaire. La quittance du Trésor public, ou à défaut un SWIFT authentifié par la Banque centrale de Mauritanie (BCM) les jours non ouvrables, servent de justificatifs au paiement de la caution.

5. Échanges d'informations sur les contrôles et infractions

Les deux parties s'engagent à renforcer les procédures nécessaires à un dialogue continu sur les actions de contrôle réalisées, les dossiers d'infraction en cours, les résultats des procédures transactionnelles et judiciaires et toute difficulté liée à la réalisation des contrôles et au suivi des dossiers d'infraction.

CHAPITRE VIII

SYSTÈME DE SUIVI PAR SATELLITE (VMS)

Le suivi satellitaire des navires de l'Union européenne s'effectue par une double transmission suivant un système triangulaire selon le mode suivant:

1. navire UE — FMC État de Pavillon — FMC Mauritanie

2. navire UE — FMC Mauritanie — FMC État de Pavillon

En cas de difficultés dans la mise en œuvre du système triangulaire, les deux parties prennent en commission mixte les mesures nécessaires au règlement de ces difficultés.

1. Messages de position des navires — système VMS

Lorsqu'ils sont dans la zone de pêche de la Mauritanie, les navires de l'Union européenne détenteurs d'une autorisation de pêche doivent être équipés d'un système de suivi par satellite (Vessel Monitoring System — VMS) qui assure la communication automatique et continue de leur position, toutes les heures, au centre de contrôle des pêches (Fisheries Monitoring Center — FMC) de leur État de pavillon.

2. Modalités de transmission

2.1. Chaque message de position doit contenir les informations suivantes: a) l'identification du navire; b) la position géographique la plus récente du navire (longitude, latitude) avec une marge d'erreur inférieure à 500 mètres et un intervalle de confiance de 99 %; c) la date et l'heure d'enregistrement de la position; d) la vitesse et le cap du navire; e) être configuré selon le format en appendice 9 de la présente annexe.

2.2. La première position enregistrée après l'entrée dans la zone de pêche de la Mauritanie sera identifiée par le code «ENT». Toutes les positions subséquentes seront identifiées par le code «POS», à l'exception de la première position enregistrée après la sortie de la zone de pêche de la Mauritanie, qui sera identifiée par le code «EXI».

2.3. Le FMC de l'État de pavillon ainsi que le FMC de Mauritanie assure le traitement automatique et, le cas échéant, la transmission électronique des messages de position. Les messages de position devront être enregistrés de manière sécurisée et sauvegardés pendant une période de trois ans.

3. Transmission par le navire en cas de panne du système VMS

3.1. Le capitaine devra s'assurer à tout moment que le système VMS de son navire est pleinement opérationnel et que les messages de position sont correctement transmis au FMC de l'État de pavillon.

3.2. En cas de défaillance technique ou de panne affectant l'appareil de suivi permanent par satellite installé à bord du navire de pêche, le capitaine de ce navire transmet en temps utile, par courrier électronique, par radio ou par fax, au FMC de l'État de pavillon les informations prévues au paragraphe 2.1. Dans ces circonstances, il sera nécessaire d'envoyer un rapport de position global toutes les 4 heures. Le FMC de l'État de pavillon envoie immédiatement ces messages au FMC mauritanien.

3.3. En cas de panne ou de dysfonctionnement du système VMS à bord du navire, le capitaine et/ou le propriétaire assure la réparation ou le remplacement du système VMS dans un délai maximal de 5 jours. Passé ce délai, le navire en question devra sortir de la zone de pêche mauritanienne ou rentrer dans un des ports mauritaniens. Si le navire effectue une escale dans ce délai de 5 jours dans un port de Mauritanie, le navire ne pourra reprendre ses activités de pêche dans la zone de pêche de la Mauritanie que lorsque son système VMS sera en parfait état de fonctionnement, sauf autorisation délivrée par la Mauritanie. En cas de problème technique grave exigeant un délai supplémentaire, une dérogation pour un maximum de 15 jours pourra être accordée sur demande du capitaine.

3.4. Un navire de pêche ne peut quitter un port à la suite d'une défaillance technique de son système VMS que: — si ce système est à nouveau fonctionnel, à la satisfaction de l'État de pavillon, ou — s'il en reçoit l'autorisation de l'État de pavillon. Dans ce dernier cas, l'État de pavillon informe la Mauritanie de sa décision avant le départ du navire.

4. Communication sécurisée des messages de position entre le FMC de l'État de pavillon et la Mauritanie

4.1. Le FMC de l'État de pavillon transmet automatiquement et sans délais les messages de position des navires concernés au FMC de Mauritanie. Les FMC de l'État de pavillon et de la Mauritanie s'échangent leurs adresses électroniques de contact respectives. Ils s'informent sans délai de toute modification de ces adresses.

4.2. La transmission des messages de position entre les FMC de l'État de pavillon et de la Mauritanie est faite par voie électronique selon un système de communication sécurisé.

4.3. Le FMC de la Mauritanie informe par voie électronique sans délai le FMC de l'État de pavillon et l'Union européenne de toute interruption dans la réception des messages de position consécutifs d'un navire détenteur d'une autorisation de pêche, alors que le navire concerné n'a pas notifié sa sortie de la zone de pêche mauritanienne.

5. Dysfonctionnement du système de communication

5.1. La Mauritanie s'assure de la compatibilité de son équipement électronique avec celui du FMC de l'État de pavillon. Elle informe sans délai l'Union européenne de tout dysfonctionnement dans la communication et la réception des messages de position, en vue d'une solution technique dans les plus brefs délais. La commission mixte sera saisie de tout litige éventuel.

5.2. Le capitaine sera considéré comme responsable de toute manipulation avérée du système VMS du navire visant à perturber son fonctionnement ou à falsifier les messages de position. Toute infraction sera soumise aux sanctions prévues par le protocole.

6. Révision de la fréquence des messages de position

6.1. Sur la base d'éléments fondés qui tendent à prouver une infraction, la Mauritanie peut demander au FMC de l'État de pavillon, avec copie à l'Union européenne, de réduire l'intervalle d'envoi des messages de position d'un navire à trente minutes pour une période d'enquête déterminée. Ces éléments de preuve doivent être transmis par la Mauritanie au FMC de l'État de pavillon et à l'Union européenne. Le FMC de l'État de pavillon envoie sans délai à la Mauritanie les messages de position selon la nouvelle fréquence.

6.2. À la fin de la période d'enquête déterminée, la Mauritanie informe le FMC de l'État de pavillon et l'Union européenne du suivi éventuel.

CHAPITRE IX

EMBARQUEMENT DE PÊCHEURS MAURITANIENS

1. Nombre requis de pêcheurs mauritaniens à embarquer

1.1. Le propriétaire du navire de pêche embarque des pêcheurs mauritaniens pour travailler à bord de son navire de pêche de l'Union européenne en tant que membres d'équipage pendant la durée des activités de pêche du navire dans la zone de pêche de la Mauritanie.

1.2. Le ministère établit et tient, conformément aux normes internationales, une liste contenant un nombre suffisant de pêcheurs mauritaniens correctement formés, brevetés, expérimentés et aptes, dans laquelle les propriétaires de navires de pêche de l'Union européenne choisissent librement les pêcheurs à embarquer pour travailler à bord de leurs navires conformément au paragraphe 1.1. Cette liste est communiquée aux armements, à l'Union européenne ainsi qu'aux États membres de pavillon.

1.3. Le nombre minimal de pêcheurs mauritaniens à embarquer en vertu des paragraphes 1.1 et 1.2 est le suivant: a) pour les thoniers senneurs, un par navire; b) pour les thoniers canneurs, trois par navire; c) pour les navires crevettiers et démersaux, 60 % de l'équipage arrondi au nombre inférieur, les officiers n'étant pas inclus dans ce décompte; d) pour tous les chalutiers de pêche pélagique, 60 % du personnel opérant aux fonctions de production (usine, empaquetage et congélation), comme indiqué dans le plan d'équipage du bateau dûment visé par l'autorité compétente de l'État du pavillon.

1.4. Si le propriétaire du navire de pêche embarque des officiers stagiaires mauritaniens, leur nombre est déduit du nombre minimal de pêcheurs mauritaniens requis conformément au paragraphe 1.3.

1.5. Le propriétaire d'un navire de pêche visé au paragraphe 1.3, point d), est autorisé à faire usage du nombre requis de pêcheurs mauritaniens dans le cadre d'un système de rotation à bord/à terre documenté et planifié, qui lui permettrait de gérer son navire de pêche de manière responsable et effective, dans le respect des mesures adoptées par l'État du pavillon en vertu de sa législation nationale et en conformité avec le droit de l'Union européenne.

1.6. Le capitaine tient un registre des pêcheurs travaillant à bord de son navire, en établissant une liste d'équipage dûment signée par le capitaine ou par toute autre personne autorisée par le capitaine. La liste d'équipage est tenue à jour et inclut des données détaillées par pêcheur, au moins sur: a) le grade ou la fonction; b) la nationalité; c) la date et le lieu de naissance; d) le type et le numéro de la pièce d'identité.

1.7. Le contrôle du respect des exigences énoncées au paragraphe 1 porte sur la liste de l'équipage du navire de pêche de l'Union européenne au moment de l'inspection, telle qu'établie et signée par le capitaine ou par toute autre personne autorisée par le capitaine.

2. Conditions de l'accès des pêcheurs mauritaniens aux navires de pêche de l'Union européenne

2.1. Le ministère veil