1993R1756 — FR — 24.03.1999 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No1756/93 DE LA COMMISSION
du 30 juin 1993
fixantlesfaitsgénérateursdutauxdeconversionagricoleapplicablesdanslesecteurdulaitetdes
produits laitiers
(JO L 161 du 2.7.1993, p. 48)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no2866/93 de laCommission du 20 octobre 1993 L 262 24 21.10.1993
►M2Règlement (CE) no114/94 de laCommission du 24 ja nvier 1994 L 20 2 25.1.1994
►M3Règlement (CE) no180/94 de laCommission du 28 ja nvier 1994 L 24 38 29.1.1994
►M4Règlement (CE) no267/95 de laCommission du 9 février 1995 L 31 6 10.2.1995
►M5Règlement (CE) no693/95 de laCommission du 30 ma rs 1995 L 71 52 31.3.1995
►M6Règlement (CE) no315/96 de laCommission du 21 février 1996 L 44 12 22.2.1996
►M7Règlement (CE) no569/96 de laCommission du 29 ma rs 1996 L 80 48 30.3.1996
►M8Règlement (CE) no420/98 de laCommission du 20 février 1998 L 52 21 21.2.1998
►M9Règlement (CE) no569/1999 de laCommission du 16 ma rs 1999 L 70 12 17.3.1999
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 96 du 28.4.1995, p. 54 (693/95)
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RÈGLEMENT (CEE) No1756/93 DE LA COMMISSION
du 30 juin 1993
fixant les faits générateurs du taux de conversion agricole applica-
bles dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992,
relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans
le cadre de la politique agricole commune(1), et notamment son
article 6 paragraphe 2,
considérant que le règlement (CEE) no3813/92 a instauré un nouveau
régime agri-monétaire à partir du 1erjanvier 1993; que, dans le cadre de
ce régime, le règlement (CEE) no1068/93 de laCommission, du
30 avril 1993, portant modalités de détermination et d'application destaux utilisés dans le secteur agricole(
2), a établi les faits générateurs
des taux de conversion agricoles applicables après les mesures transi-
toires prévues par l'article 1erdu règlement (CEE) no3820/92 de la
Commission(3) sans préjudice des précisions à prévoir par la réglemen-
tation des secteurs concernés tout en respectant les critères indiqués àl'article 6 du règlement (CEE) n
o3813/92; qu'il est dès lors opportun de
fixer d'une façon détaillée les faits générateurs des taux de conversion
agricoles applicables après les mesures transitoires prévues par l'article
1erdu règlement (CEE) no3820/92 dans le secteur du lait et des
produits laitiers, sans préjudice des possibilités de fixation à l'avanceprévue aux articles 13 à 17 du règlement (CEE) n
o1068/93;
considérant que les principaux critères à retenir pour la fixation des
faits générateurs sont, d'une part, la réalisation du but économique del'opération concernée et, d'autre part, la nécessité d'éviter des distor-sions de concurrence et des perturbations de marché; qu'il est, dès
lors, possible de fixer des faits générateurs qui stabilisent les taux de
conversion agricoles pour les aides forfaitaires et les montants affectantdirectement les producteurs de lait, n'ayant pas une incidence directesur le prix du marché;
considérant qu'il convient de retenir les dispositions de l'article 10 para-
graphe 1 du règlement (CEE) n
o1068/93 pour les prix d'achat et les
prix de vente applicables dans le secteur du lait et des produits laitiers;
considérant qu'il y a lieu de fixer le fait générateur au premier jour du
mois du premier contrôle assurant la finalité prévue des produitsconcernés par les aides spécifiques en ce qui concerne la destinationou la transformation du produit, conformément aux dispositions de
l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n
o1068/93;
considérant qu'il y a lieu d'appliquer le fait générateur visé à l'article 10
paragraphe 3 du règlement (CEE) no1068/93 pour les aides pour le
stockage privé;
considérant qu'il convient de fixer le fait générateur pour les garanties
au jour du dépôt de la garantie, conformément aux dispositions de
l'article 12 paragraphe 4 du règlement (CEE) no1068/93;
considérant qu'il convient de préciser certaines définitions afin d'assurer
l'application uniforme des faits générateurs prévus;
considérant qu'il convient d'abroger ou modifier, avec effet de l'entrée
en vigueur du présent règlement, toutes les dispositions existantes rela-tives à la détermination des taux de conversion applicables dans le
secteur du lait et des produits laitiers, et notamment:
— article 17 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE)
n
o1107/68 de la Commission, du 27 juillet 1968, relatif aux moda-1993R1756 — FR — 24.03.1999 — 001.001 — 2
(1)J O noL 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(2)J O noL 108 du 1. 5. 1993, p. 106.
(3)J O noL 387 du 31. 12. 1992, p. 22.
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lités d'application des interventions sur le marché des fromages
grana padano et parmigiano reggiano(1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) no1526/90(2),
— article 6 paragraphe 2 deuxième alinéa deuxième phrase et article
24 paragraphe 3 dernier alinéa du règlement (CEE) no685/69 de la
Commission, du 14 avril 1969, relatif aux modalités d'application
des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait(3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no419/93(4),
— article 3 bisparagraphe 3 et article 4 terdu règlement (CEE)
no2315/76 de laCommission, du 24 septembre 1976, rela tif à la
vente de beurre de stocks publics(5), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no3774/92(6),
— article 19 bisdu règlement (CEE) no368/77 de laCommission, du
23 février 1977, relatif à la vente par adjudication de lait écrémé enpoudre destiné à l'alimentation des animaux autres que les jeunes
veaux(
7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no222/
88(8),
— article 6 paragraphe 3 du règlement (CEE) no1844/77 de la
Commission, du 10 août 1977, relatif à l'octroi par adjudication
d'une aide spéciale au lait écrémé en poudre destiné à l'alimentationdes animaux autres que les jeunes veaux(
9), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) no222/88,
— article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no2496/
78 de la Commission, du 26 octobre 1978, relatif aux modalitésd'octroi d'aides pour le stockage privé du fromage provolone(
10),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no1063/93(11),
— article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no2191/81 de la
Commission, du 31 juillet 1981, relatif à l'octroi d'une aide à l'achat
de beurre par les institutions et les collectivités sans but lucratif(12),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no1497/91(13),
— article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no2192/81 de la
Commission, du 31 juillet 1981, relatif à l'octroi d'une aide à l'achat
de beurre par l'armée et les unités assimilées des États membres(14),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no1699/89(15),
— article 4 paragraphe 3 premier alinéa du règlement (CEE) no2167/
83 de la Commission, du 28 juillet 1983, relatif aux modalitésd'application concernant la cession de lait et de certains produitslaitiers aux élèves des établissements scolaires(
16), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no706/92(17),
— article 2 bisparagraphe 10 et article 11 du règlement (CEE) no3143/
85 de laCommission, du 11 novembre 1985, rela tif à l'écoulement
à prix réduit du beurre d'intervention destiné à laconsomma tion
directe sous forme de beurre concentré(18), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) no3774/92(19),
— article 21 paragraphe 3 du règlement (CEE) no2409/86 de la
Commission, du 30 juillet 1986, relatif à la vente du beurre d'inter-vention destiné notamment à l'incorporation dans les aliments1993R1756 — FR — 24.03.1999 — 001.001 — 3
(1)J O noL 184 du 29. 7. 1968, p. 29.
(2)J O noL 144 du 7. 6. 1990, p. 17.
(3)J O noL 90 du 15. 4. 1969, p. 12.
(4)J O noL 48 du 26. 2. 1993, p. 11.
(5)J O noL 261 du 25. 9. 1976, p. 12.
(6)J O noL 383 du 29. 12. 1992, p. 48.
(7)J O noL 52 du 24. 2. 1977, p. 19.
(8)J O noL 28 du 1. 2. 1988, p. 1.
(9)J O noL 205 du 11. 8. 1977, p. 11.
(10)J O noL 300 du 27. 10. 1978, p. 24.
(11)J O noL 108 du 1. 5. 1993, p. 91.
(12)J O noL 213 du 1. 8. 1981, p. 20.
(13)J O noL 140 du 4. 6. 1991, p. 19.
(14)J O noL 213 du 1. 8. 1981, p. 24.
(15)J O noL 166 du 16. 6. 1989, p. 22.
(16)J O noL 206 du 30. 7. 1983, p. 75.
(17)J O noL 75 du 21. 3. 1993, p. 31.
(18)J O noL 298 du 12. 11. 1985, p. 9.
(19)J O noL 383 du 29. 12. 1992, p. 48.
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composés pour animaux(1), modifié en dernier lieu par le règle-
ment(CEE) no2724/88(2),
— article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no
1362/87 de la Commission, du 18 mai 1987, portant modalités
d'application du règlement (CEE) no777/87 en ce qui concerne les
achats à l'intervention et l'octroi des aides pour le stockage privé delait écrémé en poudre(
3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) no3493/88(4),
— article 11 du règlement (CEE) no1589/87 de laCommission, du 5
juin 1987, relatif à l'achat par adjudication de beurre par les orga-nismes d'intervention(
5), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) no3591/92(6),
— article 27 du règlement (CEE) no570/88 de laCommission, du 16
février 1988, relatif à la vente à prix réduit de beurre et l'octroi
d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à
la fabrication des produits de pâtisserie, de glaces alimentaires etautres produits alimentaires(
7), modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CEE) no3774/92,
— article 15 du règlement (CEE) no429/90 de laCommission, du 20
février 1990, relatif à l'octroi par adjudication d'une aide au beurre
concentré destiné à la consommation directe dans la Commu-
nauté(8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no3774/92,
— article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) no2921/90 de la
Commission, du 10 octobre 1990, relatif à l'octroi des aides au laitécrémé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates(
9),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no140/93(10),
— article 12 du règlement (CEE) no1158/91 de laCommission, du 3
mai 1991, relatif à l'achat par adjudication de lait écrémé en poudrepar les organismes d'intervention(
11),
— article 7 paragraphe 3 du règlement (CEE) no3378/91 de la
Commission, du 20 novembre 1991, relatif aux modalités de vente
de beurre de stock d'intervention destiné à l'exportation et modifiant
le règlement (CEE) no569/88(12), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no227/93(13),
— article 12 du règlement (CEE) no3398/91 de laCommission, du 20
novembre 1991, relatif à la vente par adjudication de lait écrémé enpoudre destiné à la fabrication d'aliments composés et modifiant le
règlement (CEE) n
o569/88(14), modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CEE) no3774/92,
— article 4 paragraphe 2 dernière phrase du règlement (CEE) no2174/
92 de la Commission, du 30 juillet 1992, relatif aux modalitésd'octroi d'aides pour le stockage privé de fromage sào Jorge etilha(
15),
— article 1erparagraphe 2 du règlement (CEE) no2233/92 de la
Commission, du 31 juillet 1992, portant modalités d'application dela prime spécifique pour le maintien du cheptel de vaches laitièresaux Açores(
16),
— article 1erparagraphe 2 dernière phrase du règlement (CEE) no2234/
92 de la Commission, du 31 juillet 1992, portant modalités d'appli-1993R1756 — FR — 24.03.1999 — 001.001 — 4
(1)J O noL 208 du 31. 7. 1986, p. 29.
(2)J O noL 241 du 1. 9. 1988, p. 97.
(3)J O noL 129 du 19. 5. 1987, p. 9.
(4)J O noL 306 du 11. 11. 1988, p. 22.
(5)J O noL 146 du 6. 6. 1987, p. 27.
(6)J O noL 364 du 12. 12. 1992, p. 47.
(7)J O noL 55 du 1. 3. 1988, p. 31.
(8)J O noL 45 du 21. 2. 1990, p. 8.
(9)J O noL 279 du 11. 10. 1990, p. 22.
(10)J O noL 19 du 28. 1. 1993, p. 15.
(11)J O noL 112 du 4. 5. 1991, p. 65.
(12)J O noL 319 du 21. 11. 1991, p. 40.
(13)J O noL 27 du 4. 2. 1993, p. 15.
(14)J O noL 320 du 20. 11. 1991, p. 16.
(15)J O noL 217 du 31. 7. 1992, p. 64.
(16)J O noL 218 du 1. 8. 1992, p. 100.
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cation de l'aide à la consommation de produits laitiers frais de
Madère(1),
— article 1erparagraphe 2 dernière phrase du règlement (CEE) no2235/
92 de la Commission, du 31 juillet 1992, portant modalités d'appli-
cation de l'aide à la consommation de produits laitiers frais des îles
Canaries(2),
— article 1erparagraphe 4 du règlement (CEE) no536/93 de la
Commission, du 9 mars 1993, fixant les modalités d'application duprélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produitslaitiers(
3),
— article 4 paragraphe 1 dernière phrase du règlement (CEE) no1004/
93 de la Commission, du 28 avril 1993, relatif aux modalitésd'octroi d'aides pour le stockage privé de fromages de garde(
4),
— article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no1168/93 de la
Commission, du 13 mai 1993, relatif aux modalités d'octroi d'aides
pour le stockage privé du fromage pecorino romano(5),
— article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no1089/93 de la
Commission, du 4 mai 1993, relatif aux modalités d'octroi d'aidespour le stockage privé de fromages kefalotyri et kaesiri(
6);
considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a
pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le fait générateur pour les montants fixés dans le cadre des
mesures en faveur du stockage privé de produits laitiers est le commen-cement de la période contractuelle de stockage privé.
2. Le fait générateur pour les garanties est la constitution de la
garantie.
3. Le fait générateur pour les autres prix et montants applicables
dans le secteur du lait et des produits laitiers est le commencement
des jours fixés à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Au sens du présent règlement, on entend par:1) «prise en charge»
a) à l'intervention:
— le jour de l'entrée du premier lot de la quantité totale de
l'offre acceptée du produit concerné dans l'entrepôt de l'orga-
nisme d'intervention dans le cas d'un mouvement physique,
— le jour de l'acceptation de l'offre dans les autres cas;
b) des produits vendus de stock d'intervention:
— le jour de lasortie de l'entrepôt de l'orga nisme d'intervention
du produit concerné dans le cas d'un mouvement physique,
— le jour d'émission du bon de livraison par l'organisme d'inter-
vention compétent dans les autres cas.
Dans le cas où la prise en charge visée au point b), premier tiret, est
répartie sur plusieurs lots, le fait générateur pour le premier lot restevalable pour la quantité totale de la transaction concernée sous1993R1756 — FR — 24.03.1999 — 001.001 — 5
(1)J O noL 218 du 1. 8. 1992, p. 102.
(2)J O noL 218 du 1. 8. 1992, p. 105.
(3)J O noL 57 du 10. 3. 1993, p. 12.
(4)J O noL 104 du 29. 4. 1993, p. 31.
(5)J O noL 118 du 14. 5. 1993, p. 19.
(6)J O noL 111 du 5. 5. 1993, p. 6.▼M9
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réserve que le premier lot n'est pas inférieur à 20 % de ladite quan-
tité totale.
2) «acceptation de l'offre»: la décision de la Commission d'acceptation
des offres.
3) «paiement»: la transmission de l'ordre de paiement par le débiteur.
Dans le cas où le montant total de la transaction concernée est payé
par acomptes, le fait générateur pour le premier acompte reste
valable pour le montant total à payer sous réserve que le premieracompte n'est pas inférieur à 20 % dudit montant total.
Article 3
1. Les dispositions suivantes sont supprimées:
— article 17 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n
o
1107/68,
— article 6 paragraphe 2 deuxième alinéa deuxième phrase et article
24 paragraphe 3 dernier alinéa du règlement (CEE) no685/69,
— article 3 bisparagraphe 3 et article 4 terdu règlement (CEE) no
2315/76,
— article 19 bisdu règlement (CEE) no368/77,
— article 6 paragraphe 3 du règlement (CEE) no1844/77,
— article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no
2496/78,
— article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no2191/81,
— article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no2192/81,
— article 2 bisparagraphe 10 et article 11 du règlement (CEE) no
3143/85,
— article 21 paragraphe 3 du règlement (CEE) no2409/86,
— article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no
1362/87,
— article 11 du règlement (CEE) no1589/87,
— article 27 du règlement (CEE) no570/88,
— article 15 du règlement (CEE) no429/90,
— article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) no2921/90,
— article 12 du règlement (CEE) no1158/91,
— article 7 paragraphe 3 du règlement (CEE) no3378/91,
— article 12 du règlement (CEE) no3398/91,
— article 4 paragraphe 2 dernière phrase du règlement (CEE) no2174/
92,
— article 1erparagraphe 2 dernière phrase du règlement (CEE) no
2234/92,
— article 1erparagraphe 2 dernière phrase du règlement (CEE) no
2235/92,
— article 4 paragraphe 1 dernière phrase du règlement (CEE) no1004/
93,
— article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no1168/93
— article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no1089/93,
— article 1erparagraphe 5, dernière phrase du dernier alinéa du règle-
ment (CEE) no625/78,
et
— la dernière partie de la phrase de l'article 24 paragraphe 4 troisième
alinéa du règlement (CEE) no685/69.1993R1756 — FR — 24.03.1999 — 001.001 — 6
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2. L'article 1erparagraphe 2 du règlement (CEE) no2233/92 est
remplacé par:
«2. Le montant de l'aide par vache est de 80 écus.»3. L'article 1
erparagraphe 4 du règlement (CEE) no536/93 est
remplacé par:
«4. Le prix indicatif est celui valable le dernier jour de la période de
douze mois concernée.»
4. À l'article 4 paragraphe 3 premier alinéa du règlement (CEE) no
2167/83, les mots «ou en monnaie nationale» sont supprimés.
Article 3 (SIC! Article 4)
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjuillet 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1993R1756 — FR — 24.03.1999 — 001.001 — 7
ANNEXE
Règlement Montants concernés ►M9Jour concerné pour le fait générateur ◄
PARTIE A: MONTANTS AFFECTANT LES PRODUCTEURS DE LAIT
1. (CEE) no3950/92 Prélèvement supplémentaire visé à l'article 1er
deuxième alinéa►M9 ◄le dernier jour de lapériode
de douze mois concernés
2. (CEE) no2233/92 Prime spécifique annuelle au maintien du troupeau
de vaches laitières, visées à l'article 1erparagraphe 2►M9 ◄le premier jour du mois de
calendrier du dépôt de la demande de la prime
3. (CEE) no739/93 Aide par 100 kg de lait, visée à l'article 2 para-
graphe 1 deuxième alinéa►M9 ◄le premier jour du mois de
calendrier de livraison ou de ventes directes du lait
4. (CEE) no740/93 A. Indemnité d'abandon définitif de la production
laitière visée à l'article 1er►M9 ◄le 1erseptembre 1993
B. Montant du financement communautaire visé à
l'article 5►M9 ◄le 1erseptembre 1993
5. (CEE) no3763/91 Aide pour le développement de laproduction de la it
de vache visé à l'article 6►M9 ◄le premier jour du mois de
livraison
PARTIE B: BEURRE
B.I.Achat à l'intervention
1. (CE) no454/95 Prix d'achat à l'intervention ►M9 ◄le jour de laprise en cha rge
à l'intervention
2. (CEE) no1589/87 Prix d'offre accepté visé à l'article 3 paragraphe 3
point c)►M9 ◄le jour de laprise en cha rge
à l'intervention
B.II.Prix de vente
1. (CEE) no1282/72 Prix de vente réduit visé à l'article 2 ►M9 ◄le jour de laprise en cha rge
2. (CEE) no1717/72 Prix de vente réduit visé à l'article 3 paragraphe 1 ►M9 ◄le jour de laprise en cha rge
3. (CEE) no2315/76 A. Prix de vente visé à l'article 2 paragraphe 1
point c)►M9 ◄le jour du paiement
B. Prix d'offre pour l'aide alimentaire conformé-
ment aux dispositions de l'article 3 bis►M9 ◄le jour de laprise en cha rge▼B1993R1756 — FR — 24.03.1999 — 001.001 — 8▼M6
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Règlement Montants concernés ►M9Jour concerné pour le fait générateur ◄
C. Prix de vente réduit visé à l'article 4 bispara-
graphe 1►M9 ◄le jour de laprise en cha rge
4. (CEE) no3143/85 A. Prix de vente réduit visé à l'article 2 paragraphe
1►M9 ◄le jour du paiement
B. Prix d'offre accepté dans le cadre des adjudica-
tions visées à l'article 2 bisparagraphe 2►M9 ◄le jour du paiement
C. Prix de vente minimal fixe visé à l'article 2 bis
paragraphe 4 premier alinéa►M9 ◄le jour du paiement
5. (CEE) no2409/86 A. Prix d'offre accepté dans le cadre des adjudica-
tions visées à l'article 19 paragraphe 2 point a)►M9 ◄le jour du paiement
B. Prix de vente déterminé visé à l'article 26 para-
graphe 2 point b)►M9 ◄le jour de paiement
C. Prix de vente déterminé visé à l'article 27 ter
point b)►M9 ◄le jour du paiement
6.(CE)no2571/97  Prixd'offreviséàl'article16paragraphe2pointd),
et accepté dans le cadre des adjudications►M9 ◄le jour du paiement
7. (CEE) no3378/91 Prix d'offre accepté visé à l'article 5 paragraphe 2
point d)►M9 ◄le jour du paiement
8. (CEE) no28/39/93 Prix d'offre accepté dans le cadre des adjudictions
visées à l'article 4 paragraphe 2 point c)►M9 ◄le jour du paiement
B.III.Aides
►C11. (CEE) no2191/81 ◄ Aide à l'achat de beurre par les institutions et les
collectivités sans but visée à l'article 2 paragraphe 1►M9 ◄le premier jour du premier
mois pour lequel le bon de livraison visé à l'article 3
est valable
2. (CEE) no2192/81 Aide à l'achat de beurre par l'armée et les unités
assimilées visées à l'article 2 paragraphe 1►M9 ◄le premier jour du mois pour
lequel le bon de livraison visé à l'article 3 est valable
3. (CEE) no2990/82 Montant de la contribution financière communau-
taire visé à l'article 3►M9 ◄au début de la campagne de
commercialisation du lait et des produits laitiers:▼B1993R1756 — FR — 24.03.1999 — 001.001 — 9▼M8
▼B
▼M2
▼B
▼M5
▼B
Règlement Montants concernés ►M9Jour concerné pour le fait générateur ◄
4. 2571/97 A. Montant de l'aide accepté dans le cadre des
adjudications visé à l'article 16, paragraphe 3,
point d)Le jour du délai pour la représentation des offres rela-
tives à l'adjudication particulière.
B. Montant de réduction de l'aide visé à l'article 22
paragraphe 4, troisième alinéaLe premier jour du mois dans lequel le délai visé à
l'article 11 expire
5. (CEE) no429/90 A. Montant de l'aide au beurre concentré accordé
dans le cadre des adjudications visé à l'article 8
paragraphe 2 point a)►M9 ◄le premier jour du mois où
le beurre concentré a été fabriqué et tracé conformé-
ment aux dispositions des articles 8 et 9
Toutefois, en cas de dépassement du délai imposé à
l'article 9 paragraphe 1, le taux de conversion agricole
applicable est celui valable le premier jour du mois
dans lequel ledit délai expire.
B. Montant de réduction de l'aide visé à l'article 8
paragraphe 5►M9 ◄le premier jour du mois dans
lequel le délai visé à l'article 9 paragraphe 1 expire
PARTIE C: LAIT EN POUDRE
C.I.Achat à l'intervention
1. (CE) no322/96 Prix d'achat ►M9 ◄le jour de laprise en cha rge
à l'intervention
2. (CEE) no1158/91 Prix d'offre accepté dans le cadre des adjudications
visé à l'article 3 paragraphe 3 point c)►M9 ◄le jour de laprise en cha rge
à l'intervention
C.II.Prix de vente
1. (CEE) no2213/76 Prix de vente visé à l'article 2 paragraphe 1 point a) ►M9 ◄le jour du paiement
2. (CEE) no368/77 Prix d'offre accepté dans le cadre des adjudications,
visé à l'article 9 paragraphe 2 point c)►M9 ◄le jour du paiement
3. (CEE) no443/77 A. Acompte visé à l'article 5 paragraphe 1 ►M9 ◄le jour du paiement
B. Solde du prix de vente visé à l'article 5 para-
graphe 2 point a)►M9 ◄le jour du paiement
4. (CEE) no2770/79 A. Acompte visé à l'article 5 paragraphe 1 ►M9 ◄le jour du paiement▼B1993R1756 — FR — 24.03.1999 — 001.001 — 10▼M9
▼M4
▼B
▼M7
▼B
Règlement Montants concernés ►M9Jour concerné pour le fait générateur ◄
B. Solde du prix de vente visé à l'article 5 para-
graphe 2 point a)►M9 ◄le jour du paiement
5. (CEE) no3398/91 Prix d'offre accepté dans le cadre des adjudications,
visé à l'article 6 paragraphe 2 point c)►M9 ◄le jour du paiement
C.III.Aides
1. (CEE) no1105/68 A. Aide pour le lait écrémé destiné à l'alimentation
des animauz visée à l'article 1er►M9 ◄
i) le premier jour du mois de la dénaturation du lait
écrémé visée à l'article 2 ou de la livraison de lait
écrémé à l'éleveur
ii) le premier jour du mois pour lequel le relevé
mensuel est etabli en vertu de l'utilisation du laitécrémé conformément aux dispositions de l'article
5bis
iii) le premier jour du mois de production du beurre
ou de lacrème pour le la it écrémé utilisé confor-mément aux dispositions des articles 6 et 8 bis
B. Montant de l'aide pour le lait écrémé destiné à
l'alimentation des animaux, visé à l'article 1
er
bisparagraphe 3►M9 ◄le premier jour du mois de
la dénaturation du lait écrémé visée à l'article 2 oude la livraison du lait écrémé liquide à l'éleveur
2. (CEE) n
o1844/77 Montant de l'aide spéciale accepté dans le cadre des
adjudications visé à l'article 4 paragraphe 3 point b)►M9 ◄le premier jour du mois dans
lequel la dénaturation visée à l'article 9 est effectuée
3. (CEE) no1634/85 Montants d'aide pour le lait écrémé et le lait écrémé
en poudre destinés à l'alimentation des animaux,
visés à l'article 1er►M9 ◄
i) le premier jour du mois de la dénaturation du lait
écrémé en poudre ou de sa transformation enaliments composés conformément aux dispositions
du règlement (CEE) n
o1725/79
ii)ladateduvisafigurantdans lacaseAdel'exemp-
laire de contrôle T 5, visée à l'article 8 du règle-ment (CEE) n
o1624/76▼B1993R1756 — FR — 24.03.1999 — 001.001 — 11▼M2
▼B
Règlement Montants concernés ►M9Jour concerné pour le fait générateur ◄
PARTIE D: AUTRES PRODUITS ET MONTANTS
1. (CEE) no1107/68 A. Prix d'intervention pour les fromages grana
padano et parmigiano reggiano►M9 ◄le jour de laprise en cha rge
à l'intervention
B. Prix de marchandises défectueuses visé à
l'article 3 paragraphe 3►M9 ◄le jour de laprise en cha rge
à l'intervention
C. Frais supplémentaires de transport visés à
l'article 5 paragraphe 2►M9 ◄le jour de laprise en cha rge
à l'intervention
D. Frais de stockage visés à l'article 3 paragraphe 3
duxième alinéa point a) et b)►M9 ◄le jour de laprise en cha rge
au sens de l'article 3 paragraphe 3 premier alinéa
E. Prix d'offre accepté dans le cadre des adjudica-
tions visées à l'article 8 paragraphe 2 point c)►M9 ◄le jour du paiement
►C12. (CE) 454/95 ◄ A. Frais de stockage visés à l'article 5 paragraphe 3
deuxième alinéa points a) et b)►M9 ◄►M8l'article 7, paragraphe
2, points a) et b) du règlement (CEE) no3597/90 ◄
B. Frais supplémentaires de transport visés à
l'article 7 paragraphe 2►M9 ◄le jour de laprise en cha rge
au sens de l'article 5 paragraphe 1
3. (CE) no322/96 A. Frais de sotckage visés à l'article 4 paragraphe 6
deuxième alinéa►M9 ◄►M8l'article 7, paragraphe
2, points a) et b) du règlement (CEE) no3597/90 ◄
B. Frais supplémentaires de transport visés à
l'aticle 6 paragraphe 2►M9 ◄le jour de laprise en cha rge
des marchandises concernées
4. (CEE) no3392/93 Montant de l'aide pour le lait scolaire visé à l'article
4 paragraphe 1►M9 ◄le premier jour du premier
mois de la période pour laquelle la demande d'aide
visée à l'article 7 paragraphe 4 est introduite
5. (CEE) no2742/90 La somme due en application de l'article 3 para-
graphe 3 du règlement (CEE) no2204/90, visée à
l'article 4 paragraphe 1►M9 ◄►M1le premier jour du
mois de la constatation de l'infraction ◄
6. (CEE) no2921/90 Montant de l'aide pour la fabrication de caséine et
de caséinates, visé à l'article 2 paragraphe 1►M9 ◄le premier jour du mois de
la fabrication de la caséine et des caséinates
7. (CEE) no3763/91 Montant de l'aide à la consommation de produits
laitiers frais visé à l'article 6►M9 ◄le premier jour du mois
d'utilisation du lait pour la production de produits
laitiers frais concernée▼B1993R1756 — FR — 24.03.1999 — 001.001 — 12▼M1
▼M5
▼M7
▼M2
▼B
Règlement Montants concernés ►M9Jour concerné pour le fait générateur ◄
8. (CEE) no2164/92 Montant des aides visés à l'article 1erparagraphe 2 ►M9 ◄le jour de l'imputation du
certificat visé à l'article 4 paragraphe 1
9. (CEE) no2219/92 Montants des aides visés à l'article 1erparagraphe 2 ►M9 ◄le jour de l'imputation du
certificat visé à l'article 3 paragraphe 1
10. (CEE) no2234/92 Montant de l'aide par 100 kg de lait visé à l'article
1erparagraphe 2►M9 ◄le premier jour du mois
d'utilisation du lait conformément aux dispositions de
l'article 2 paragraphe 1 point a)
11. (CEE) no2235/92 Montant de l'aide par 100 kg de lait visé à l'article
1erparagraphe 2►M9 ◄le premier jour du mois
d'utilisation du lait conformément aux dispositions de
l'article 2 paragraphe 1 point a)
12. (CEE) no585/93 Prix offert visé à l'article 4 paragraphe 1 point d) ►M9 ◄le 14 avril 1993
13. (CEE) no619/93 Prix offert visé à l'article 4 paragraphe 1 point c) ►M9 ◄le 15 mai 1993
14. (CE) no3582/93 Montant du plafond et montant total des frais géné-
raux visés à l'article 1erparagraphe 3; prix visé à
l'article 4 paragrapphe 3 point d)►M9 ◄à la date finale pour la
présentation des propositions visées à l'article 3▼B1993R1756 — FR — 24.03.1999 — 001.001 — 13▼M3