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RÈGLEMENT (CEE) N û790/89 DU CONSEIL
du 20 mars 1989
fixant le montant de l’aide supplémentaire forfaitaire à la constitution
d’organisations de producteurs ainsi que le montant maximal de l’aide à
l’amélioration de la qualité et de la commercialisation dans le secteur des fruits
à coque et caroubes
(JO n ûL 85 du 30. 3. 1989, p. 6)
Modifié par:
Journal Officiel
nû page date
Règlement (CEE) n û2145/91 du Conseil du 15 juillet 1991 L 200 1 23. 7. 1991
Règlement (CEE) n û832/92 du Conseil du 30 mars 1992 L 88 15 3. 4. 1992
Règlement (CE) n û1363/95 de la Commission du 15 juin 1995 L 132 8 16. 6. 1995
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IRÈGLEMENT (CEE) N û790/89 DU CONSEIL
du 20 mars 1989
fixant le montant de l’aide supplémentaire forfaitaire à la constitution
d’organisations de producteurs ainsi que le montant maximal de l’aide à
l’amélioration de la qualité et de la commercialisation dans le secteur des fruits
à coque et caroubes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne,
vu le règlement (CEE) n û1035/72 du Conseil, du 18 mai
1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n û789/89 (2), et notamment son
article 14 terparagraphe 4 et son article 14 quinquies para-
graphe 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l’aide supplémentaire forfaitaire destinée à
encourager la constitution d’organisations de producteurs
de fruits à coque et/ou caroubes doit être fixée de manière
à créer une incitation effective compte tenu, d’une part, du
pourcentage très faible de la production commercialisée
par l’intermédiaire d’organisations de producteurs et, d’au-
tre part, de la petite dimension des organisations existan-
tes;
considérant que, pour l’aide à l’amélioration de la qualité
ainsi que de la commercialisation, prévue à l’article 14
quinquies du règlement (CEE) n û1035/72, le montant
maximal de la participation financière de l’État membre et
d el aC o m m u n a u t éd o i tê t r ef i x éàu nn i v e a ur é a l i s t eq u i
tienne compte de l’objectif principal de l’amélioration gé-
nétique et culturale et de la superficie du verger qui peut
f a i r el ’ o b j e td ’ u n ea c t i o nc h a q u ea n n é e ,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(1)J O n ûL 118 du 20. 5. 1972, p. 91.
(2)J O n ûL 85 du 30. 3. 1989, p. 6.
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1Article premier
L ’aide supplémentaire forfaitaire à la constitution d’organi-
sations de producteurs de fruits à coque et/ou caroubes,
prévue à l’article 14 terdu règlement (CEE) n û1035/72,
est fixée comme suit:
— 72,45 écus par tonne pour la tranche inférieure à 1 000
tonnes,
— 84,53 écus par tonne pour la tranche allant de 1 000 à
2 000 tonnes,
— 90,56 écus par tonne pour la tranche supérieure à 2 000
tonnes
de fruits à coque et/ou caroubes commercialisés par l’orga-
nisation de producteurs au cours de la première campagne
de commercialisation.
Pour l’application de l’article 14 terparagraphe 2 précité,
lorsque, en raison de conditions climatiques défavorables
constatées dans la région de production, la récolte des or-ganisations de producteurs est diminuée de plus de 20 %,
l’autorité compétente, sur demande justifiée de ces derniè-
res, calcule le montant de l’aide en fonction des quantités
commercialisées par les organisations au cours de la
deuxième campagne de commercialisation qui suit la date
de la reconnaissance spécifique.
Article 2
Le montant maximal par hectare visé à l’article 14 quin-
quies paragraphe 2 du règlement (CEE) n û1035/72, pour
un plan dont la réalisation s’effectue sur une période de
dix ans, se décompose comme suit:
1) un montant maximal de 573,57 écus par an pendant
cinq années se rapporte aux actions d’arrachage sui-
vies de replantation et/ou de reconversion variétale.
Ce montant maximal couvre le financement des tra-
vaux liés à l’exécution des actions précitées qui por-
tent sur une superficie égale au maximum à 40 % de
la superficie totale du verger couverte par le plan
dont 20 % au maximum pendant les deux premières
années d’exécution du plan et 20 % au maximum
pendant les trois autres années.
Pour les années restantes d’exécution du plan, le mon-
tant maximal versé pour les superficies replantées ou
reconverties est de 241,50 écus par an;
2) un montant maximal de 200 écus par an, pour une
période de dix ans, pour les travaux liés à l’exécution
des autres actions, qui peuvent porter sur le reste du
verger.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des Com-
munautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erseptembre 1989.790/89
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