2000R1520—FR—01.01.2004—007.001—1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1520/2000 DE LA COMMISSION
du 13 juillet 2000
établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas
del'annexeIdutraité,lesmodalitéscommunesd'applicationdurégime d'octroidesrestitutionsà
l'exportation et des critères de fixation de leurs montants
(JOL177du15.7.2000,p.1)
Modifiépar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Règlement(CE)no2390/2000delaCommissiondu27octobre2000 L276 3 28.10.2000
►M2Règlement(CE)no1563/2001delaCommissiondu31juillet2001 L208 8 1.8.2001
►M3Règlement(CE)no595/2002delaCommissiondu5avril2002 L91 5 6.4.2002
►M4Règlement(CE)no1052/2002delaCommissiondu17juin2002 L160 16 18.6.2002
►M5Règlement(CE)no740/2003delaCommissiondu28avril2003 L106 12 29.4.2003
►M6Règlement(CE)no307/2004delaCommissiondu20février2004 L52 35 21.2.2004
Rectifiépar:
►C1Rectificatif,JOL225du22.8.2002,p.36(1052/2002)
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RÈGLEMENT (CE) No1520/2000 DE LA COMMISSION
du 13 juillet 2000
établissant, pourcertains produitsagricoles exportés sousforme de
marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalitéscommunes d'application du régime d'octroi des restitutions à
l'exportation et des critères de fixation de leurs montants
LACOMMISSIONDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vu le règlement (CE) no3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993,
déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandisesrésultant de la transformation de produits agricoles(
1), et notamment
sonarticle8,paragraphe3,premieralinéa,
considérantcequisuit:
(1)Lerèglement (CE)no1222/94delaCommission(2),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)no701/2000(3),aétabli,pour
certains produitsagricoles exportéssousforme demarchandisesne relevant pas de l'annexe Idutraité, les modalités communes
d'applicationdurégimed'octroidesrestitutionsàl'exportationet
lescritèresdefixationdeleursmontants.Cerèglementayantfaitl'objet de quinze modifications, il convient pour des raisons declarté, de procéder à une refonte dudit règlement (CE) n
o1222/
94 à l'occasion de nouvelles modifications qui doivent lui êtreapportées.
(2)Lesrèglementsportantorganisationcommunedesmarchésdanslessecteursdesœufs,descéréales,duriz,dulaitetdesproduitslaitiersetdusucreprévoientque,danslamesurenécessairepourpermettre l'exportation des produits agricoles considérés sousforme de certaines marchandises transformées non reprises à
l'annexe I du traité, sur la base des cours ou des prix desdits
produitssurlemarchémondial,ladifférenceentrecescoursouprix et les prix dans l'Union peut être couverte par des restitu-tionsàl'exportation.
(3)Le règlement (CE) no800/1999 de la Commission(4) établit,
pourcertainsproduitsagricolesexportéssousformedemarchan-
disesnerelevantpasdel'annexeIdutraité,lesrèglesgénéralesrelativesàl'octroiderestitutionsàl'exportationetlescritèresdefixation de leur montant. Il convient toutefois d'apportercertaines précisions quant à l'application de ce régime dans le
secteurdesmarchandiseshorsannexeI.
(4)L'article 11 de l'accord sur l'agriculture annexé à l'accord insti-
tuant l'Organisation mondiale du commerce prévoit que lesrestitutionsoctroyéesàl'exportationdesproduitsagricolesincor-porés dans les marchandises ne relevant pas de l'annexe I du
traité ne peuvent dépasser la restitution qui serait payable à ces
produits lorsqu'ils sont exportés en l'état. Il y a lieu d'en tenircomptepourlafixationdestauxderestitutionetpourlesrèglesd'assimilation.
(5)Lafécule depommesdeterre estassimilée àl'amidondemaïs.
Toutefois, il convient de pouvoir fixer un taux de restitution
particulier pour la fécule de pomme de terre dans les situationsdemarché oùsonprix est significativement inférieur à celui del'amidondemaïs.
(6)Lesmarchandisesconcernéespeuventêtreobtenues,soitdirecte-
ment àpartir deproduitsdebase, soità partir deproduitsissus
deleurtransformation, soitencoreàpartirdeproduitsassimilésàunedecescatégories.Ilconvientdefixerdanschacundeces2000R1520—FR—01.01.2004—007.001—2
(1) JOL318du20.12.1993,p.18.
(2) JOL136du31.5.1994,p.5.
(3) JOL83du4.4.2000,p.6.
(4) JOL102du17.4.1999,p.11.
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caslesmodalitésdeladéterminationdumontantdelarestitution
àl'exportation.
(7)De nombreuses marchandises, fabriquées par une entreprisedonnéedansdesconditionstechniquesbiendéfiniesetdecarac-téristiques et de qualité constantes, font l'objet de courantsd'exportation réguliers. Afin d'éviter un alourdissement desformalités d'exportation, il y a lieu, pour les marchandises en
causedefavoriserlerecoursàuneprocéduresimplifiée, fondée
surlacommunication parlefabricant auxautoritéscompétentesdes informations que celles-ci jugent nécessaires en ce quiconcernelesconditionsdefabricationdesditesmarchandises.
(8)Lacompositionenproduitsagricolesdelaplupartdesmarchan-disesexportéesestessentiellementvariable.Dèslors,lemontantde la restitution doit être déterminé en fonction des quantitésdesdits produits effectivement mis en œuvre pour la fabricationdes marchandises exportées. Toutefois, en ce qui concernecertaines marchandises de composition simple et relativement
constante, il convient, dansun but de simplification administra-
tive,deprévoirladéterminationdesmontantsdelarestitutionenfonction dequantités deproduitsagricoles fixésforfaitairement.En cas d'enregistrement de ces quantités, il convient de prévoirune confirmation annuelle de cet enregistrement afin de réduire
les risques résultant de l'omission de la communication d'une
modification des quantités de produits mises en œuvre lors delafabricationdelamarchandiseencause.
(9)Àdéfautdepreuvequelamarchandiseàexportern'apasbéné-ficié de la restitution à la production applicable aux termes du
règlement (CEE)n
o1722/93delaCommissiondu30juin1993
portantmodalitésd'applicationdesrèglements(CEE)no1766/92
et (CEE) no1418/76 du Conseil en ce qui concerne les restitu-
tions à la production dans le secteur des céréales et du rizrespectivement(
1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no87/1999(2), ou aux termes du règlement (CEE) no
1010/86duConseildu25mars1986établissantlesrèglesgéné-
rales applicables à la restitution à la production pour certainsproduitsdusecteurdusucreutilisésdansl'industriechimique(
3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2074/98 de la
Commission(4),ilyalieudeprévoirquelemontantdelaresti-
tutionàl'exportationsoitréduitdumontantdeladiterestitutionà
laproductionapplicablelejourdel'acceptationdeladéclarationd'exportation. Ce régime est le seul qui permette d'écarter toutrisquedefraude.
(10)Lerèglement(CEE)no565/80duConseildu4mars1980relatif
au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour lesproduits agricoles(
5), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) no2026/83(6), et le règlement (CE) no800/1999 de la
Commission du 15 avril 1999 portant modalités communesd'application du régime des restitutions à l'exportation pour les
produits agricoles(
7), ont établi un régime de paiement à
l'avance desrestitutions àl'exportation dontilfaut tenircomptelorsdel'ajustementdesrestitutionsàl'exportation.
(11)Ilimported'arrêterdesmesuresgarantissantlestrictrespectdes
engagements de la Communauté. Il convient en outre que ces
mesures ne soient cependant pas plus contraignantes pour lesopérateursquenécessaire.
(12)Les accords conclus en conformité avec l'article 300 du traitélimitentlemontantderestitutionpouvantêtreoctroyéparannée2000R1520—FR—01.01.2004—007.001—3
(1) JOL159du1.7.1993,p.112.
(2) JOL9du15.1.1999,p.8.
(3) JOL94du9.4.1986,p.9.
(4) JOL265du30.9.1998,p.8.
(5) JOL62du7.3.1980,p.5.
(6) JOL199du22.7.1983,p.12.
(7) JOL102du17.4.1999,p.11.
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budgétaire. Par ailleurs, les exportations de marchandises ne
relevant pas de l'annexe I du traité doivent pouvoir être effec-tuées dans des conditions connues à l'avance. En particulier, il
importedepouvoirobtenirl'assurancequecesexportationspour-
ront faire l'objet de l'octroi d'une restitution compatible avec lerespect des engagements de la Communauté découlant desaccords, ou, si tel ne peut plus être le cas, d'en être informésuffisammentàl'avance.Deplus,l'émissiondecertificatspermet
d'assurer un suivi des demandes de restitution et de garantir à
leurs titulaires qu'ils pourront bénéficier de restitution jusqu'àconcurrence dumontant pourlequel uncertificat est émis, pourautant qu'ils respectent les autres conditions prévues en matièrederestitutionparlaréglementationcommunautaire.
(13)Ces accords visent l'ensemble des produits agricoles exportés
sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du
traité. Ces produits incluent certaines céréales exportées sousforme de boissons spiritueuses visées à l'article 13, paragraphe5,durèglement(CEE)n
o1766/92(1).Pourcescéréalescertaines
modalités d'application sont établies par le règlement (CEE) no
2825/93(2), modifié par le règlement (CE) no3098/94(3). Il
convientdesoumettreàdesrèglescommunesl'octroiderestitu-
tionsàl'ensembledesproduitsagricolesexportéssousformedemarchandisesnerelevantpasdel'annexeIdutraité.
(14)Les demandes de certificats risquent fortement de dépasser letotal pouvant être alloué. Il convient dès lors de diviser l'annéeenpériodes,afindegarantirlapossibilitéd'obtenirdescertificats
tant aux opérateurs qui exportent en fin d'année budgétaire qu'à
ceuxquiexportentaudébutdecelle-ci.Ilconvientégalementdeprévoir, le cas échéant, la fixation d'un coefficient de réductiondutotaldesmontantsdemandés.
(15)Dans la mesure où le règlement (CEE) no2220/85 de la
Commission du 22 juillet 1985 fixant les modalités communesd'application du régime des garanties pour les produits agri-
coles(
4),modifiéendernierlieuparlerèglement (CE)no1932/
1999(5), s'applique aux certificats, il convient de préciser les
conditionsdelibérationdelagarantieducertificat.
(16)Certains typesd'exportations, en matière de restitutions, ne sontpassoumisàdeslimitationsconsécutivesauxengagementsinter-nationaux de l'Union. Il convient de les exclure de toute
obligationdeprésentationdecertificatderestitution.
(17)Une majorité d'exportateurs bénéficient, par année, de restitu-
tions pour des montants inférieurs à 50000 euros. L'ensemblede ces exportations ne représentent qu'une faible partie desmontants de restitution octroyés à des exportations de produitsagricoles sous forme de marchandises. Il convient de pouvoir
exemptercesexportationsdelaprésentationd'uncertificat.
(18)Certainsexportateursparticipentàdesappelsd'offreouvertspar
despaystiersimportateurs.Ceux-cidoiventpouvoirréduiresanspénalité le montant couvert par certificat du montant qu'ilsavaient prévu pour présenter leur offre dans le cas où ils nesontpasdéclarésadjudicataires.
(19)Les certificats de restitution servent à assurer le respect des
engagements de l'Union vis-à-vis de l'Organisation mondiale du
commerce et peuvent, en même temps, permettre de déterminerà l'avance la restitution qui pourra être octroyée aux produitsagricoles mis en œuvre pour la fabrication de marchandisesexportées vers les pays tiers. Cette finalité est différente, parcertainsdecesaspects,desobjectifspoursuivisparlescertificats2000R1520—FR—01.01.2004—007.001—4
(1) JOL181du1.7.1992,p.21.
(2) JOL258du16.10.1993,p.6.
(3) JOL328du20.12.1994,p.12.
(4) JOL205du3.8.1985,p.5.
(5) JOL240du10.9.1999,p.11.
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d'exportation émis pour des quantités de produits de base,
exportés en l'état, et soumis à des engagements, vis-à-vis del'Organisationmondialeducommerce,limitésenquantitéégale-
ment. Il convient dès lors de préciser quelles dispositions
générales applicables aux certificats dans le domaine agricole,établies actuellement par le règlement (CE) n
o1291/2000 du 9
juin 2000 portant modalités communes d'application du régimedescertificats d'importation,d'exportationetdepréfixation pour
les produits agricoles(
1), doivent s'appliquer aux certificats de
restitution.
(20)Lagestiondesmontantsderestitutionspouvantêtreoctroyés,au
cours d'une année budgétaire, pour l'exportation de certains
produits agricoles sous forme de marchandises ne relevant pasde l'annexe I du traité peut conduire à devoir fixer des tauxdifférents pour l'exportation avec ou sans fixation à l'avance dutauxdelarestitutionsurbasedel'évolutiondesmarchésdansla
Communautéetauniveaumondial.
(21)Il y a lieu de prévoir un système de contrôle fondé surle prin-
cipe de la déclaration par l'exportateur aux autorités
compétentes, à l'occasion de chaque exportation, des quantités
deproduitsmisesenœuvrepourlafabricationdesmarchandisesexportées. Il appartient aux autorités compétentes de prendretoutes les mesures qu'elles estiment nécessaires en vue de véri-fierl'exactitudedecettedéclaration.
(22)Il convient de permettre, en accord avec les autorités compé-tentes de l'État membre où a lieu la production, d'effectuer unedéclaration simplifiée desproduitsmisenœuvre,sousformede
quantités cumulées de ces produits, pour autant que les opéra-
teurs concernés gardent à la disposition desdites autorités lesinformationsdétailléessurlesproduitsmisenœuvre.
(23)Il n'est pas toujours possible à l'exportateur des marchandises,notamment lorsqu'il n'en est pas le fabricant, de connaître avecexactitudelesquantitésdeproduitsagricolesmisenœuvrepourlesquelles il peut demander l'octroi d'une restitution. De ce fait,cet exportateur n'est pastoujoursen mesure d'établir la déclara-
tiondecesquantités.Ilyalieuparconséquentdeprévoir,àtitre
subsidiaire, un système de calcul de la restitution auquel l'inté-ressé pourra demander qu'il soit fait recours, limité à certainesmarchandises,fondésurl'analysechimiquedecesmarchandisesetappliquéselonuntableaudecorrespondanceétabliàceteffet.Lorsqu'il est fait recours à ce système de calcul pour certaines
marchandises visées à l'annexe du règlement (CEE) n
o1722/93
de la Commission, l'origine de l'amidon mis en œuvre estinconnue. Cet amidon peut avoir fait l'objet de l'octroi d'unerestitution à la production, ces marchandises ne peuvent dèslorsfairel'objetd'unerestitutionàl'exportationpourl'amidon.
(24)Les autorités compétentes chargées de vérifier la déclarationd'exportationpeuventnepasdisposerdejustificationssuffisantespouradmettreladéclarationdesquantitésmisesenœuvremême
sielle estfondée surl'analyse chimique. Cessituations risquent
surtout de se présenter lorsque les marchandises à exporter ontété fabriquées dans un État membre autre que celui par lequels'effectuel'exportation.Ilimporte,enconséquence,quelesauto-rités compétentes de l'État membre par lequel s'effectuel'exportation d'une marchandise puissent, si besoin est, obtenir
directement desautorités compétentes desautres États membres
communicationdetousrenseignementsrelatifsauxconditionsdefabricationdecettemarchandisedontcesdernièresautoritéssontenmesurededisposer.
(25)Le règlement (CE) no2571/97 de la Commission du 15
décembre 1997 relatif à la vente à prix réduit de beurre et àl'octroi d'une aide au beurre et au beurre concentré destiné à lafabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et2000R1520—FR—01.01.2004—007.001—5
(1) JOL152du24.6.2000,p.1.
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autres produits alimentaires(1) autorise la livraison, aux indus-
triesfabriquant certaines marchandises, debeurreetde crème àprix réduit. Il convient d'en tenir compte pour les marchandises
bénéficiantd'unerestitutiondéterminéesurlabased'uneanalyse.
(26)Ilestsouhaitabled'assureruneapplicationuniformedansl'Union
des dispositions relatives à l'octroi des restitutions dans lesecteurdesmarchandisesnerelevantpasdel'annexeIdutraité.À cette fin, il convient que chaque État membre informe lesautresÉtatsmembres,parl'intermédiaire delaCommission,desmoyensdecontrôleauxquelsilestfaitrecourssursonterritoire
pourlesdifférentstypesdemarchandisesexportées.
(27)Le règlement (CE) no1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999
portant organisation commune des marchés dans le secteur dulait et des produits laitiers(
2), établit à l'article 31, paragraphes
10,11et 12,le cadre des conditions qui doivent être satisfaitesavantqu'unerestitutionsoitoctroyéeencequiconcernecertainsproduits laitiers qui ont été importés pour être réexportés sous
formedemarchandisesnerelevantpasdel'annexeIdutraité.
(28)Il y a lieu de tenir compte des augmentations de quantité de
certains produitslaitiers importésàuntarif réduit danslecadredes accords conclus avec les pays tiers et de la possibilitéd'octroyer une restitution à l'exportation plus élevée que le tarifréduit.
(29)En vue d'assurer une application correcte des dispositions desrèglements portant organisation commune des marchés relatives
à l'octroi desrestitutions à l'exportation, il ya lieu d'exclure du
bénéfice de telles restitutions les produits en provenance despays tiers entrés dans la fabrication des marchandises qui sontexportées après avoir été préalablement mises en libre pratiquedansl'Union.
(30)Ilconvient,pourcertainsproduitsagricolestransformésdefixerlescoefficientsapplicablespourladéterminationdelarestitutionafférenteàcesproduitsetdeprévoirlapublicationdesmontants
de restitution pour 100 kilogrammes de ces produits mis en
œuvre.
(31)Le comité de gestion des questions horizontales relatives auxéchanges de produits agricoles transformés hors annexe I dutraitén'apasémisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
Article premier
1. Le présent règlement établit les modalités communes d'applica-
tion du régime d'octroi des restitutions applicables à l'exportation des
produits de base figurant à l'annexe A (ci-après dénommés «produits
de base»), des produits issus de leur transformation ou des produitsdontl'assimilationàunedecesdeuxcatégoriesrésultedesdispositionsdu paragraphe 3, lorsque ces différents produits sont exportés sousformedemarchandisesnerelevantpasdel'annexeIdutraitéeténumé-réesselonlecas:
— àl'annexeIdurèglement(CEE)n
o2771/75duConseil(3),
— àl'annexeBdurèglement(CEE)no1766/92duConseil,
— àl'annexeBdurèglement(CE)no3072/95duConseil(4),
— àl'annexeIIdurèglement(CE)no1255/1999duConseil(5),
— àl'annexeIdurèglement(CE)no2038/1999duConseil(6).2000R1520—FR—01.01.2004—007.001—6
(1) JOL350du20.12.1997,p.3.
(2) JOL160du26.6.1999,p.48.
(3) JOL282du1.11.1975,p.49.
(4) JOL329du30.12.1995,p.18.
(5) JOL160du26.6.1999,p.48.
(6) JOL252du25.09.1999,p.1.
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Lesdites marchandises, reprises aux annexes B et C du présent règle-
ment,sontci-aprèsdénommées«marchandises».
2. Ausensduprésentrèglement,onentendpar:
a) «périodebudgétaire» lapériodeallantdu1eroctobred'uneannéeau
30septembredel'annéesuivante;
b) «certificat» ou «certificat de restitution» le certificat établi confor-
mément aux dispositions des articles 6 à 14, valable dans toutel'Union, délivré par les États membres à tout intéressé qui en faitlademande,quelquesoitlelieudesonétablissementdansl'Union.Lecertificatderestitutiongarantitlepaiementdelarestitutionpourautant que les conditions de l'article 16 soient remplies. Il peut
comporter la fixation à l'avance destaux de restitution. Lescertifi-
catsnesontvalablesqu'aucoursd'unemêmepériodebudgétaire;
c) «l'Accord» l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre du cycle
denégociationscommercialesmultilatéralesdel'Uruguay;
d) «aides alimentaires» les opérations d'aides alimentaires répondant
auxconditionsdel'article10,paragraphe4,del'Accord.
3. Pourl'applicationduprésentrèglement:
a) la fécule de pommes de terre relevant du code NC 11081300,
obtenue directement au départ de pommes de terre, à l'exclusiondes sous-produits, est assimilée à un produit issu de la transforma-tiondumaïs;
b) le lactosérumrelevant des codesNC04041048à 04041062,non
concentré,mêmecongelé,estassimiléaulactosérumenpoudreviséàl'annexeA(PG1);
c) — lelaitetlesproduitslaitiersrelevant descodesNC04031011,
04039051 et 04049021, non concentrés ni additionnés desucre ou d'autres édulcorants, même congelés, d'une teneur enmatièresgrassesdulaitinférieureouégaleà0,1%enpoids,et
— lelaitetlesproduitslaitiersrelevant descodesNC04031011,
04039011 et 04049021, en poudre, en granulés ou sous
d'autres formes solides, sansaddition de sucre ou d'autres édul-corants, d'une teneur en matières grasses du lait inférieure ouégaleà1,5%enpoids,
sontassimilésaulaitécréméenpoudreviséàl'annexeA(PG2);
d) — lelait,lacrèmedelaitetlesproduitslaitiersrelevantdescodes
NC04031011,04031013,04039051,04039053,04049021et04049023,nonconcentrésniadditionnésdesucreoud'autresédulcorants,mêmecongelés,d'uneteneurenmatièresgrassesdu
laitsupérieureà0,1%enpoidsetinférieureouégaleà6%en
poids,et
— lelait,lacrèmedelaitetlesproduitslaitiersrelevantdescodes
NC 04031011, 04031013, 04031019, 04039013,04039019, 04049023 et 04049029, en poudre, en granulésou sous d'autres formes solides, sans addition de sucre ou
d'autresédulcorants,d'uneteneurenmatièresgrassesdulaitsu-
périeureà1,5%etinférieureà45%enpoids,
sontassimilésaulaitentierenpoudreviséàl'annexeA(PG3);
e) — lelait,lacrèmedelaitetlesproduitslaitiersrelevantdescodes
NC 04031019, 04039059, 04049023 et 04049029, nonconcentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants,d'une teneur en matières grasses du lait supérieure à 6 % enpoids,
— lelait,lacrèmedelaitetlesproduitslaitiersrelevantdescodes
NC 04031019, 04039019 et 04049029, en poudre, en
granulés ousousd'autres formes solides, sansaddition de sucre
oud'autres édulcorants, d'uneteneur en matières grassesdulaitégaleousupérieureà45%enpoids,et
— le beurre et les autres matières grasses du lait, d'une teneur en
matières grasses provenant du lait autre que 82 %, mais égaleousupérieure à 62 % en poidsrelevant des codes NC 040510,04052090,04059010,04059090,2000R1520—FR—01.01.2004—007.001—7
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sontassimilésaubeurreviséàl'annexeA(PG6);
f) — lelait,lacrèmedelaitetlesproduitslaitiersrelevantdescodes
NC 04031011 à 04031019, 04039051 à 04039059 et04049021 à 04049029, concentrés, autres qu'en poudre, engranulés ousousd'autres formes solides, sansaddition de sucreoud'autresédulcorants,et
— lefromage
sontassimilés:
i) au lait écrémé en poudre visé à l'annexe A (PG 2) en ce qui
concerne la partie non grasse de la teneur en matière sèche du
produitassimilé,et
ii) aubeurreviséàl'annexeA(PG6)encequiconcernelateneur
enmatièregrasselactiqueduproduitassimilé;
g) le riz décortiqué relevant du code NC 100620 est assimilé au riz
blanchi,relevantdescodesNC10063061à10063098;
h) — le sucre brut de betterave ou de canne, relevant du code NC
17011190 ou du code NC 17011290, contenant à l'état sec,en poids déterminé selon la méthode polarimétrique, 92 % ouplusdesaccharose,
— lessucresrelevantdescodesNC17019100et17019990,— lesproduitsvisésàl'article1
er,paragraphe1,pointd),durègle-
ment(CEE)no2038/1999àl'exclusiondesmélangesobtenus,en
partie au départ de produits relevant du règlement (CEE) no
1766/92,
— lesproduitsvisésàl'article 1er,paragraphe 1,pointsf)etg),du
règlement (CEE) no2038/1999 à l'exclusion des mélanges
obtenus, en partie au départ de produits relevant du règlement
(CEE)no1766/92,
quirépondentauxconditionsfixéesparlerèglement(CEE)no2038/
1999 et le règlement (CE) no2135/95(1) pour pouvoir bénéficier
d'une restitution en cas d'exportation en l'état, sont assimilés ausucreblancrelevantducodeNC17019910.
4. Toutefois, sur demande de l'intéressé, en accord avec l'autorité
compétente, les produits laitiers visés au paragraphe 3, point d), sontassimilés:
i) au lait écrémé en poudre visé à l'annexe A (PG 2) en ce qui
concerne la partie non grasse de la teneur en matière sèche duproduitassimilé,et
ii) aubeurreviséàl'annexeA(PG6)encequiconcernelateneuren
matièregrasselactiqueduproduitassimilé.
Article 2
Le montant de la restitution accordée pour la quantité, déterminée
conformément aux dispositions de l'article 3, de chacun des produitsde base exportés sousforme d'unemême marchandise, est obtenue enmultipliant cette quantité par le taux de la restitution afférente au
produitdebaseconsidérételqu'ilrésulte,parunitédepoids,del'appli-
cationdel'article4.
Toutefois, en ce qui concerne les mélanges de D-glucitol (sorbitol)
relevant des codes NC290544et 382460,lorsque l'intéressé n'établitpasdansladéclaration viséeàl'article16,paragraphe1,lesspécifica-tions prévues au paragraphe 4, quatrième tiret, dumême article ou ne
fournitpasladocumentationsatisfaisanteàl'appuidesadéclaration,le
taux de restitution applicable à ces mélanges est celui applicable auproduit de base concerné auquel s'applique le taux de restitution lemoinsélevé.
Lorsquedifférentstauxderestitutionsontsusceptiblesd'êtreappliqués
conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 3, pour unmême produit de base, un montant particulier est à calculer pour2000R1520—FR—01.01.2004—007.001—8
(1) JOL214du8.9.1995,p.16.
▼B
chacune des quantités de ce produit de base auxquelles un taux de
restitutiondistinctestapplicable.
Lorsqu'une marchandise est entrée dans la fabrication de la marchan-
dise exportée, le taux de restitution à retenir pour le calcul du
montant afférent à chacun des produits de base, produits issusde leurtransformation ou produit dont l'assimilation à une de ces catégoriesrésulte des dispositions de l'article 1
er, paragraphe 3, qui sont entrés
dans la fabrication de la marchandise exportée, est le taux applicableencasd'exportationenl'étatdelapremièremarchandise.
Article 3
1. Encequiconcernelesmarchandisesénuméréesàl'annexeBsauf
s'ilyaréférenceàl'annexeCouapplicationdel'article16,paragraphe
3,deuxièmealinéa,laquantitédechacundesproduitsdebaseàretenirpourlecalculdumontantdelarestitutionestdéterminéecommesuit:
a) en cas d'utilisation en l'état d'un produit de base ou d'un produit
assimilé, cette quantité est celle effectivement mise en œuvre pourlafabrication delamarchandise exportée, compte tenudestaux de
conversionci-après:
— à 100 kilogrammes de lactosérum assimilé au produit pilote du
groupe n
o1, en vertu de l'article 1er, paragraphe 3, point b),
correspondent6,06kilogrammesdeceproduitpilote,
— à 100 kilogrammes de produits laitiers assimilés au produit
pilotedugroupeno2,envertudel'article1er,paragraphe3,point
c), premier tiret, correspondent 9,1 kilogrammes de ce produit
pilote,
— à la partie non grasse de 100 kilogrammes de produits laitiers
assimilés au produit pilote du groupe no2, en vertu de l'article
1er, paragraphe 3, point f), premier tiret, ou paragraphe 4, point
i),correspond1,01kilogrammedeceproduitpilotepour1%enpoids de matière sèche non grasse continue dans le produit
considéré,
— à la partie nongrasse de 100kilogrammes de fromage assimilé
au produit pilote du groupe n
o2, en vertu de l'article 1er, para-
graphe 3, point f), deuxième tiret, correspond 0,8 kilogrammede ce produit pilote pour 1 % en poids de matière sèche nongrassecontenuedanslefromage,
— à 100 kilogrammes de l'un des produits laitiers assimilés au
produitpilotedugroupen
o3,envertudel'article1er,paragraphe
3, point d), d'une teneur en poids de matières grasses du laitdanslamatièresècheinférieureouégaleà27%,correspondent
3,85 kilogrammes de ce produit pilote pour 1 % en poids de
matièresgrassescontenudansleproduitconsidéré.
Toutefois,surdemandedel'intéressé,à100kilogrammesdelait
liquide assimilé au produit pilote du groupe n
o3, en vertu de
l'article1er,paragraphe3,pointd),premiertiret,d'uneteneuren
poidsdematièresgrassesdulaitdanslelaitliquideinférieureouégale à 3,2 %, correspondent 3,85 kilogrammes de ce produit
pilote pour 1 % en poids de matières grasses du lait dans le
produitconsidéré,
— à 100 kilogrammes de matière sèche contenue dans un des
produits laitiers assimilés au produit pilote du groupe n
o3, en
vertudel'article1er,paragraphe3,pointd),d'uneteneurenpoids
de matières grasses du lait dans la matière sèche supérieure à27%,correspondent100kilogrammesdeceproduitpilote.
Toutefois,surdemandedel'intéressé,à100kilogrammesdelait
liquide assimilé au produit pilote du groupe n
o3, en vertu de
l'article1er,paragraphe3,pointd),premiertiret,d'uneteneuren
poidsdematièresgrassesdulaitdanslelaitliquidesupérieureà3,2%,correspondent12,32kilogrammesdeceproduitpilote,
— à 100 kilogrammes de l'un des produits laitiers assimilés au
produitpilotedugroupen
o6,envertudel'article1er,paragraphe
3, point e), correspond 1,22 kilogramme de ce produit pilotepour 1 % en poids de matières grasses du lait contenu dans leproduitlaitierconsidéré,2000R1520—FR—01.01.2004—007.001—9
▼B
— à la partie grasse de 100 kilogrammes de l'un des produits
laitiers assimilés au produit pilote du groupe no6, en vertu de
l'article 1er, paragraphe 3, point f), premier tiret, ou paragraphe
4, point ii), correspond 1,22 kilogramme de ce produit pilote
pour 1 % en poids de matières grasses du lait contenu dans leproduitlaitierconsidéré,
— à la partie grasse de 100 kilogrammes de fromage assimilé au
produit pilote n
o6, en vertu de l'article 1er, paragraphe 3, point
f), deuxième tiret, correspond 0,8 kilogramme de ce produit
pilote pour 1 % en poids de matières grasses du lait contenudanslefromage,
— à100kgderizdécortiquéàgrainsrondsviséàl'article1
er,para-
graphe3,pointg),correspondent77,5kgderizblanchiàgrainsronds,
— à 100 kg de riz décortiqué à grains moyens ou longs visé à
l'article 1
er, paragraphe 3, point g), correspondent 69 kg de riz
blanchiàgrainslongs,
— à100kgdesucrebrutviséàl'article1er,paragraphe3,pointh),
premiertiret,correspondent92kgdesucreblanc,
— à 100 kg de sucre visé à l'article 1er, paragraphe 3, point h),
secondtiret,correspond1kgdesucreblancpar1%desaccha-
rose,
— à 100 kg de l'un des produits visés à l'article 1er, paragraphe 3,
point h), troisième tiret, répondant aux conditions de l'article 3du règlement (CE) n
o2135/95, correspond 1 kg de sucre blanc
par 1 % de saccharose (augmenté, le cas échéant, de la teneuren d'autres sucres calculés en saccharose) déterminé conformé-
mentauditarticle3,
— à100kgdematière sèche[déterminée conformément àl'article
5 du règlement (CE) n
o2135/95] contenue dans l'isoglucose ou
le sirop d'isoglucose visé à l'article 1er, paragraphe 3, point h),
quatrième tiret,répondantauxconditionsdel'article5durègle-ment(CE)n
o2135/95,correspondent100kgdesucreblanc;
b) encasd'utilisationd'unproduitrelevantdel'article1erdurèglement
(CEE)no1766/92oudurèglement(CE)no3072/95:
— soit issu de la transformation d'un produit de base ou d'un
produitassimiléauditproduitdebase,
— soitassimilé à unproduit issudelatransformation d'unproduit
debase,
— soitissudelatransformation d'unproduit assimilé àunproduit
issudelatransformationd'unproduitdebase,
cettequantitéestcelleeffectivementmiseenœuvrepourlafabrica-
tiondelamarchandiseexportée,ramenéeàunequantitédeproduitdebaseenappliquantlescoefficientsvisésàl'annexeE.
Toutefois, en ce qui concerne l'alcool de céréales contenu dans les
boissons spiritueuses du code NC 2208, cette quantité est de 3,4
kilogrammes d'orge par % vol d'alcool provenant de céréales par
hectolitredelaboissonspiritueuseexportée;
c) encasd'utilisation:
— soitd'unproduitnerelevantpasdel'annexeIdutraitéissudela
transformationd'unproduitviséauxpointsa)oub),
— soitd'unproduitrésultantdumélangeet/oudelatransformation
de plusieurs produits visés aux points a) et/ou b) et/ou de
produitsvisésaupremiertiret,
cette quantité,àdéterminer enfonctiondelaquantitéduditproduit
effectivement mise en œuvre pour la fabrication de la marchandise
exportée, est égale, pourchacun desproduits de base considérés et
sous réserve du paragraphe 3, à la quantité reconnue par les auto-rités compétentes conformément à l'article 16, paragraphe 1. Pourle calcul decette quantité sontapplicables, lecas échéant, lestauxdeconversionvisésaupointa)ainsiquelesrègles particulières decalcul,rapportsd'équivalenceoucoefficientsvisésaupointb).2000R1520—FR—01.01.2004—007.001—10
▼B
Toutefois, en ce qui concerne les boissons spiritueuses à base de
céréales contenues dans les boissons spiritueuses relevant du codeNC 2208, cette quantité est de 3,4 kilogrammes d'orge par % vol
d'alcool provenant de céréales par hectolitre de la boisson spiri-
tueuseexportée.
2. Pourl'applicationduparagraphe1,sontconsidéréscommeeffec-
tivementmisenœuvrelesproduitsquiontétéutilisésenl'étatdansleprocessusdefabricationdelamarchandiseexportée.Lorsque,aucoursd'unedesphasesduprocessusdefabrication decette marchandise, unproduit de base est lui-même transformé en un autre produit de base
plus élaboré utilisé dans une phase ultérieure, seul ce dernier produit
debaseestconsidérécommeeffectivementmisenœuvre.
Les quantités de produits effectivement mises en œuvre, au sens du
premier alinéa, doivent être déterminées pour chaque marchandisefaisantl'objetd'uneexportation.
En cas d'exportations effectuées de manière régulière portant sur des
marchandisesqui,fabriquéesparuneentreprisedonnéedansdescondi-tions techniques bien définies, sont de caractéristiques et de qualitéconstantes, ces quantités peuvent être déterminées, en accord avec lesautoritéscompétentes,soitàpartirdelaformuledefabricationdesdites
marchandises, soit à partir des quantités moyennes de produits mis en
œuvre au cours d'une période déterminée, pour la fabrication d'unequantité donnée de ces marchandises. Les quantités de produits ainsidéterminées sontprisesenconsidérationaussilongtempsqu'unemodi-fication n'intervient pas dans les conditions de fabrication desmarchandisesconsidérées.
Saufencasd'autorisationformelledonnéeparl'autoritécompétente,les
quantitésdeproduitsdéterminéesdoiventêtreaumoinsconfirméesune
foisparan.
Pourladétermination desquantitéseffectivement misesenœuvre,ily
alieudetenircomptedesdispositionsdurèglement(CEE)n
o3615/92
delaCommission(1).
3. En ce qui concerne les marchandises énumérées à l'annexe C, la
quantité de produit de base à retenir pour le calcul du montant de larestitution est celle fixée dans ladite annexe, en regard de chacune decesmarchandises.
Toutefois:
a) dans le cas des pâtes fraîches, les quantités de produits de base
mentionnéesàl'annexeCdoiventêtreramenéesàunequantitééqui-valente de pâtes sèches en multipliant ces quantités par lepourcentaged'extraitsecdespâtesetenlesdivisantpar88;
b) lorsquelesmarchandisesconsidéréesontétéfabriquéesenpartieau
moyen de produits placés sousle régime de perfectionnement actif
etenpartieaumoyendeproduitsrépondantauxconditionsviséesàl'article23dutraité,laquantitédeproduitdebaseàretenirpourlecalculdelarestitutionàoctroyerautitredecettedernièrecatégoriedeproduitsestdéterminéeselonlesparagraphes1et2.
Article 4
1. Le taux de la restitution est fixé chaque mois par 100 kilo-
grammes deproduitsdebase, dansles conditionsviséesà l'article 13,paragraphe3,durèglement(CEE)n
o1766/92etauxarticlescorrespon-
dantsdesautresrèglementsvisésàl'article1er,paragraphe1.
Il peut être modifié dans les conditions définies à l'article 13, para-
graphe 3, du règlement (CEE) no1766/92 et aux articles
correspondantsdesautresrèglementsvisésàl'article1er,paragraphe1.
Toutefois, letauxde larestitution applicable auxœufsdevolailles de
basse-cour,encoquille,fraisouconservés,ainsiqu'auxœufsdépourvus2000R1520—FR—01.01.2004—007.001—11
(1) JOL367du16.12.1992,p.10.
▼B
de leur coquille et jaunes d'œufs, propres à des usages alimentaires,
frais, séchés ou autrement conservés, non sucrés, est fixé pour uneduréeidentiqueàcelleretenuepourlafixationdesrestitutionsapplica-
blesàcesmêmesproduitsexportésenl'état.
2. Le taux de la restitution est déterminé en tenant compte notam-
ment:
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en produits de
base des industries transformatrices sur le marché de l'Union etd'autrepart,desprixpratiquéssurlemarchémondial;
b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation des produits
agricolestransformésrelevantdel'annexeIdutraité,dontlescondi-
tionsdefabricationsontcomparables;
c) delanécessité d'assurerdesconditionségalesdeconcurrence entre
lesindustriesquiutilisentdesproduitscommunautairesetcellesquiutilisentdesproduitstierssouslerégimeduperfectionnementactif;
d) del'évolution,d'unepart,desdépenseset,d'autrepart,desprixdans
laCommunautéetsurlemarchémondial;
e) du respect des limites résultant des accords conclus en application
del'article300dutraité.
En ce qui concerne la fécule de pommes de terre du code NC
11081300, le taux de restitution est fixé distinctement, en équivalentmaïs, selon la procédure visée à l'article 23 du règlement (CEE) n
o
1766/92 en application des critères énumérés ci-dessus. Les quantités
deféculesdepommesdeterremisesenœuvresontconvertiesenquan-
tités équivalentes de maïs en application de l'article 3, paragraphe 1,pointb).
3. Pourlafixationdutauxdelarestitution,ilesttenucompte,lecas
échéant, des restitutions à la production, des aides ou autres mesures
d'effet équivalent qui sont applicables dans tous les États membres,conformément aux dispositions du règlement portant organisationcommune des marchés dans le secteur considéré, en ce qui concernelesproduitsdebaseoulesproduitsassimilés.
4. Saufencequiconcernelescéréales,iln'estpasaccordéderesti-
tution pour les produits utilisés dans la fabrication de l'alcool contenudans les boissons spiritueuses visées à l'annexe B sous le code NC2208.
5. L'exportation des marchandises relevant du code NC 35051050
permetseulementlebénéficed'untauxréduitcomptetenudumontantdelarestitutionàlaproductionenvertudurèglement (CEE)n
o1722/
93,applicable auproduitdebasemisenœuvrevalableaucoursdela
périodeprésuméedefabricationdesmarchandises.Cetauxainsidéter-minéestfixéselonlaprocédureviséeauparagraphe1.
6. a) La restitution aux fécules et amidons relevant du code NC
11081100 à 11081990 ou des produits relevant de l'annexe A
durèglement(CEE)n
o1766/92issusdelatransformationdeces
amidons ou fécules n'est octroyée que sur présentation d'unedéclaration du fournisseur de ces produits attestant que ceux-ciontétédirectement fabriquésàpartirdecéréales,depommesde
terre ou de riz à l'exclusion de toute utilisation de sous-produits
obtenus lors de la fabrication d'autres produits agricoles oumarchandises.
La déclaration visée au premier alinéa peut être valable, jusqu'à
révocation, pour toute fourniture émanant du même producteur;elle est contrôlée conformément aux dispositions de l'article 16,paragraphe1.
b) Silateneur enextrait secdelafécule depommesdeterre assi-
milée à l'amidon de maïs en vertu de l'article 1
er, paragraphe 3,
pointa),estégaleousupérieureà80%,letauxdelarestitutionsera celui fixé conformément au paragraphe 1; si la teneur enextrait secest inférieure à80%,letauxseraégal autauxde larestitution fixé conformément au paragraphe 1 multiplié par lepourcentageeffectifdel'extraitsecetdivisépar80.2000R1520—FR—01.01.2004—007.001—12
▼B
Pour tous les autres amidons ou fécules, si la teneur en extrait
sec est égale ou supérieure à 87 %, le taux de la restitutionappliqué sera celui établi conformément au paragraphe 1; si la
teneurenextraitsecestinférieure à87%,letauxappliqué sera
égalautauxdelarestitutionfixéconformémentauparagraphe1multiplié parlepourcentage effectif del'extrait secetdivisépar87.
Silateneurenextraitsecdessiropsdeglucoseoudemaltodex-
trinerelevantdescodesNC17023059,17023099,17024090,17029050ou21069055estsupérieureouégaleà78%,letauxdelarestitutionseraceluifixéconformémentauparagraphe1;si
la teneur en extrait sec de ces sirops est inférieure à 78 %, le
taux appliqué sera égal au taux de la restitution fixé conformé-ment au paragraphe 1 multiplié par le pourcentage effectif del'extraitsecetdivisépar78.
c) Pour l'application du point b), la teneur en matière sèche des
fécules et amidons est déterminée selon la méthode visée àl'annexeIIdurèglement(CEE)n
o1908/84delaCommission(1);
lateneurenmatièresèchedessiropsdeglucoseoudemaltodex-trineestdéterminée selonlaméthode2viséeàl'annexeIIdela
directive 79/796/CEE du Conseil(
2) ou par toute autre méthode
d'analyseappropriéeoffrantauminimumlesmêmesgaranties.
d) Lors de la déclaration visée à l'article 16, paragraphe 1, l'inté-
resséesttenudedéclarerlateneurenextraitsecdesamidonset
fécules ou des sirops de glucose ou de maltodextrine mis enœuvre.
7. Lorsque la situation dansle commerce international descaséines
relevant du code NC 350110, des caséinates du code NC 35019090
ou de l'ovalbumine relevant ducode NC 35021190et 35021990 ou
quelesexigencesspécifiquesdecertainsmarchéslerendentnécessairepour ces marchandises, la restitution peut être différenciée selon ladestination.
8. La restitution peut être différenciée pour les marchandises rele-
vant des codes NC 19021100, 190219 et 19024010 selon leur
destination.
9. La restitution peut être différente selonque le taux de la restitu-
tion est fixé à l'avance, conformément à l'article 7, paragraphe 2 , ounon.
Article 5
1. Le taux de la restitution est celui qui est valable le jour de
l'exportationdesmarchandises.
2. Toutefois, unrégime defixation àl'avance dutauxdelarestitu-
tionestapplicable.
En cas d'application du régime de fixation à l'avance du taux de la
restitution,letauxenvigueurlejourdudépôtdelademandedepréfi-xationestappliquéàuneexportationàréaliseraprèscettedatependantla durée de validité du certificat de restitution conformément auxdispositionsdel'article9,paragraphe2.
Le taux de la restitution déterminé dans les conditions prévues à
l'alinéaprécédentestajustéselonlesmêmesrèglesquecellesapplica-bles en matière de fixation à l'avance des restitutions relatives auxproduitsdebaseexportésenl'étatenutilisanttoutefoislescoefficientsde conversion fixés à l'annexe E pour les produits transformés à base
decéréales.
L'alinéa précédent ne s'applique pas aux demandes de fixation à
l'avanceintroduitesjusqu'au24mars2000inclus.2000R1520—FR—01.01.2004—007.001—13
(1) JOL178du5.7.1984,p.22.
(2) JOL239du22.9.1979,p.24.
▼B
Article 6
1. L'octroi d'une restitution pour l'exportation de produits agricoles
répondant aux conditions de l'article 16 ainsi qu'aux céréales misessous contrôle pour la fabrication de boissons spiritueuses visées àl'article 4 du règlement (CEE) n
o2825/93, à partir du 1ermars 2000,
est subordonné à la présentation d'un certificat de restitution délivré
danslesconditionsdel'article7.
L'alinéa précédent ne s'applique pas aux livraisons visées à l'article 4,
paragraphe1,troisièmetiret,auxarticles36,40,44et45etàl'article46, paragraphe 1, durèglement (CE) n
o800/1999, ni aux exportations
viséesàl'article14.
2. L'octroi de la restitution au bénéfice du régime de fixation à
l'avanceprévuàl'article5,paragraphe2,estsubordonnéàlaprésenta-tiond'uncertificatderestitutioncomportantfixationàl'avancedestauxderestitution.
3. Sans préjudice des dispositions reprises à l'article 6 bis, le certi-
ficatderestitutionn'estpastransférable,ilestutiliséparsontitulaire.
4. Lorsquel'intéresséneprévoitpasd'effectuerd'exportationparun
autre État membre quecelui oùil demande lecertificat derestitution,ce dernier peut être conservé par l'organisme compétent notammentsousformedefichierinformatique.
5. Pour l'application du présent article aux céréales mises sous
contrôlepourlafabricationdeboissonsspiritueusesviséesàl'article4
durèglement(CEE)n
o2825/93,touteréférencefaiteauterme«expor-
tation»doits'entendrecommefaiteàlamisesousleditcontrôle.
Article 6bis
1. Les obligations découlant des certificats ne sont pas transmissi-
bles. Les droits découlant des certificats sont transmissibles par letitulaireducertificatpendantladuréedevaliditédecederniersicette
transmission n'intervient qu'en faveur d'un seul cessionnaire par certi-
ficat ainsi que par extrait et sile nomet l'adresse ducessionnaire quil'acceptesontindiqués,auplustardlorsdudépôtdelademande,danslacase20delademandedecertificatderestitution.Cettetransmissionportesurlesmontantsnonencore imputéssurlecertificat ousurtous
lesextraits.
Avant l'émission du certificat, la mention figurant ci-après, complétée
conformément aux indications de la demande, est inscrite à la case
22: «Les droits peuvent être éventuellement transmis à … (nom etadresseducessionnaire)».
Si aucun nomet adresse de cessionnaire éventuel n'ont été indiqués
lorsdelademandedecertificat,lacase6estbiffée.
1bis. Par dérogation au paragraphe 1, et en ce qui concerne les
certificats de restitution délivrés pour utilisation à compter du 1
erjuin
pour les produits à exporter avant le 1eroctobre, l'obligation d'inscrire
le nomet l'adresse du bénéficiaire du transfert dans la case 20 duformulaire de demande n'est pas applicable. La case 6 ne sera passuppriméedecescertificatsderestitution.
Pourlapériodebudgétaires'achevantle30septembre2002,lesdispo-
sitions du premier alinéa s'appliquent aux certificats de restitution
délivréspourutilisationàcompterdu1
eraoût2002.
2. Le cessionnaire ne peut transmettre son droit mais peut le rétro-
céderautitulaire.2000R1520—FR—01.01.2004—007.001—14
▼M3
▼B
▼M2
▼B
▼M2
▼M4
▼C1
▼M2
▼M2
Dans un tel cas, l'une des mentions figurant ci-après est apposée par
l'organismeémetteurdanslacase6ducertificat:
— retrocesiónaltitular,el…
— tilbageføringtilindehaverenden…— RückübertragungaufdenBescheinigungsinhaberam…—εκ νέου παραχώρηση στο δικαιούχο στις …
— rightstransferredbacktothetitularholderon[date]— rétrocessionautitulairele…— retrocessionealtitolareindata…— aandetitularisgeretrocedeerdop…
— retrocessãoaotitularem…
— palautustodistuksenhaltijalle…— återbördadtilllicensinnehavarenden…
3. Encasdedemandedetransmissionparletitulaireouderétroces-
sion par le cessionnaire, l'organisme émetteur ou le ou l'un desorganismes désignés par chaque État membre inscrit sur le certificat
ou,lecaséchéant,l'extrait:
a) lenometl'adresseducessionnairetelqu'ilaétéindiquéconformé-
mentauparagraphe1oulamentionviséeauparagraphe2;
b) ladatedecetteinscriptioncertifiéeparl'appositiondesoncachet.
4. La transmission ou la rétrocession prend effet à compter de la
datedel'inscription.
Article 7
1. Lecertificatderestitutionestdemandéetdélivrépourunmontant
fixéeneuros.
Lademandedecertificatderestitutionetlecertificatderestitutionsont
établis conformément à l'annexe F sous réserve des dispositions del'article20.
2. L'intéressépeutdemanderlafixationàl'avancedestauxderesti-
tution en vigueur le jour du dépôt de sa demande. Dans ce cas, la
préfixation concerne tous les taux de restitution applicables. L'unique
demande de préfixation, introduite dans les conditions de l'annexe F,peut être faite soit au moment de la demande du certificat de restitu-tion, soit à partir du jour de l'attribution du certificat de restitution etavantsondernierjourdevalidité.
Lapréfixationn'estpasapplicableauxexportationseffectuéesavantle
jourdecettedemande.
3. La délivrance d'un certificat de restitution oblige son titulaire à
demander des restitutions, pour des exportations réalisées pendant ladurée de validité du certificat, pour un montant égal au montant pour
lequellecertificatderestitutionestdélivré.Lerespectdecetteobliga-
tionestassuréparlaconstitutiondelagarantieviséeàl'article11.
4. Lesobligationsviséesauparagraphe3duprésentarticlesontdes
exigences principales au sens de l'article 20 du règlement (CEE) n
o
2220/85.
L'exigence principale est considérée comme remplie si l'opérateur a
transmis la ou les demandes spécifiques relatives aux exportations
réalisées pendant la durée de validité du certificat de restitution et
dans les conditions de l'annexe F, section VI. Dans le cas où lademandespécifiquen'estpasladéclarationd'exportation,elledoitêtredéposée, sauf en cas de force majeure, dans les trois mois suivant ladate d'expiration ducertificat de restitution portant le numéro figurantdanslademandespécifique.
La preuve du respect de l'exigence principale par l'opérateur est
réaliséeparlaproduction,auprèsdel'autoritécompétente,del'exemp-2000R1520—FR—01.01.2004—007.001—15
▼B
▼M3
▼B
▼B
laireno1ducertificatderestitutiondûmentimputé,conformémentaux
dispositions de l'annexe F-VI. Cette preuve doit être apportée au plustard à la fin du neuvième mois qui suit la fin de la durée de validité
ducertificatderestitution.
5. La restitution demandée à l'appui d'une demande spécifique qui
n'est pas la déclaration d'exportation est octroyée dans les conditions
réglementairesapplicablesnotammentcellesdel'article6.
Sans préjudice de l'alinéa précédent, si le délai de trois mois visé au
deuxième alinéa du paragraphe 4 n'est pas respecté, l'obligation visée
au paragraphe 3 ne peut pas être considérée comme remplie et donc,lagarantieprévueàl'article11resteacquisepourlemontantencause.
Article 8
1. Les certificats de restitution délivrés pour une seule période
budgétaire peuvent être demandés séparément en 6 tranches. Les
demandesdecertificatspeuventêtreprésentéesauplustard:
a) le7septembredanslecasdescertificatsàutiliseràcompterdu1
er
octobre;
b) le7novembredanslecasdescertificatsàutiliseràcompterdu1er
décembre;
c) le 7 janvier dans le cas des certificats à utiliser à compter du 1er
février;
d) le7marsdanslecasdescertificatsàutiliseràcompterdu1eravril;
e) le7maidanslecasdescertificatsàutiliseràcompterdu1erjuin;
f) le 7 juillet dans le cas des certificats délivrés pour utilisation à
compterdu1eraoût.
Un opérateur ne peut introduire une demande de certificats de restitu-
tion que pour la tranche correspondant à la première date limite, ci-dessusréférencéedea)àf),etquisuitlejourdeladitedemande.
2. LesÉtatsmembrescommuniquentàlaCommissionauplustard:
— le14septembre lesdemandesdecertificat viséesauparagraphe 1,
pointa),
— le 14novembre les demandes de certificat visées au paragraphe 1,
pointb),
— le 14 janvier les demandes de certificat visées au paragraphe 1,
pointc),
— le14marslesdemandesdecertificatviséesauparagraphe1,point
d),
— le 14mai les demandes de certificat visées au paragraphe 1, point
e),
— le14juilletlesdemandesdecertificatviséesauparagraphe1,point
f).
3. La Commission détermine le montant pour lequel des certificats
derestitutionpeuventêtredélivréssurbasedesélémentssuivants:
a) le montant maximal des restitutions déterminé conformément à
l'article9,paragraphe2,del'Accord,
moins
b) le cas échéant, le montant dépassant le montant maximal pouvant
êtreoctroyéaucoursdel'annéebudgétaireprécédente,
moins
c) lemontantréservépourcouvrirlesexportationsviséesàl'article14,
moins2000R1520—FR—01.01.2004—007.001—16
▼M2
▼B
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▼M1
▼B
▼B
d) les paiements effectués au cours de l'année budgétaire afférents à
desexportationsantérieuresau1ermars2000,
moins
e) lespaiementseffectuésaucoursdel'annéebudgétaireencoursaffé-
rents à desexportations réalisées aucours dela période budgétaireprécédente,
moins
f) les montants pour lesquels des certificats de restitution, valides au
coursdelapériodebudgétaireconsidérée,ontétéémis,
plus
g) le montant pour lequel des certificats émis, visés à l'article 12, ont
étérendus,
plus
h) lasous-utilisationéventuelledumontantréservéviséaupointc)ci-
dessus,et
i) lesélémentsd'incertituderelatifsàcertainsdecesmontants.
4. Lemontanttotalpourlesquelsdescertificatspeuventêtredélivrés
au titre d'une même période budgétaire pour chacune des tranchesviséesauparagraphe1estde:
— 30%dumontant viséauparagraphe 3,déterminé le14septembre
pourlatrancheviséeauparagraphe1,pointa),
— 27%dumontant viséau paragraphe 3,déterminé le 14novembre
pourlatrancheviséeauparagraphe1,pointb),
— 32%dumontantviséauparagraphe3,déterminéle14janvierpour
latrancheviséeauparagraphe1,pointc),
— 44%dumontantviséauparagraphe3,déterminé le14marspour
latrancheviséeauparagraphe1,pointd),
— 67%dumontantviséauparagraphe3,déterminéle14maipourla
trancheviséeauparagraphe1,pointe),
— 100 % du montant visé au paragraphe 3, déterminé le 14 juillet
pourlatrancheviséeauparagraphe1,pointf).
5. Danslecasoùlemontanttotaldesdemandesreçuespourunedes
tranches concernées dépasserait le maximum visé au paragraphe 4, laCommission fixe un coefficient de réduction applicable à toutes les
demandes introduites avant lesdatescorrespondantes prévuesaupara-
graphe1defaçonàrespecterlemaximumprévuauparagraphe4.
La Commission publie le coefficient au Journal officiel des Commu-
nautés européennes dans les cinq jours ouvrables qui suivent la date
viséeauparagraphe2.
6. En cas de fixation d'un coefficient de réduction par la Commis-
sion, les certificats peuvent être attribués à concurrence du montantdemandé multiplié par 1 moins le coefficient de réduction déterminéconformémentauparagraphe5ouauparagraphe8.
Danscecas,ledemandeur peutrenonceràsademande,dansundélai
de5joursouvrablesàpartirdelapublicationducoefficientau Journal
officiel des Communautés européennes .
7. Les États membres communiquent à la Commission avant le 1
er
octobre, le 1erdécembre, le 1erfévrier, le 1eravril, le 1erjuin et le 1er
août respectivement les montants pour lesquels certains demandeurs
ont renoncé à leur demande de certificat de restitution en applicationduparagraphe6.
8. Desdemandesdecertificat derestitution peuventêtreintroduites
endehorsdestranchesviséesauparagraphe1,àpartirdu1
eroctobrede
chaque période budgétaire. Les demandes introduites au cours d'unesemaine sont communiquées à la Commission le mardi suivant. Cescertificats peuvent être délivrés à partir du lundi qui suit celui de la2000R1520—FR—01.01.2004—007.001—17
▼M1
▼B
▼M1
▼M1
communication pour autant qu'aucune mesure ne soit arrêtée par la
Commission.
Dans la mesure où la Commission estime que le respect des engage-
ments internationaux de l'Union européenne risque d'être remis encause, elle peut appliquer un coefficient de réduction aux demandesdecertificatderestitutionencoursd'examen,entenantcomptenotam-ment du mode de calcul mentionné aux paragraphes 3 et 4. Elle peut
égalementsuspendreladélivrancedescertificats.
La Commission publie le coefficient au Journal officiel des Commu-
nautés européennes dans les quatre jours qui suivent le jour de la
communicationdesdemandes,mentionnéaupremieralinéa.
9. Les demandes de certificat de restitutions visées au paragraphe
précédentnepeuventêtredemandéesquesiaucuncoefficientderéduc-
tion n'a été fixé en application du paragraphe 5. Les certificats ainsidélivrés visent à épuiser les montants calculés conformément au para-graphe 4, augmentés des montants pour lesquels des certificats n'ontpas été effectivement émis ainsi que des montants pour lesquels des
certificatsontétérendus.
10. Si des montants déterminés conformément au paragraphe 3
restent disponibles, la Commission peut autoriser, par publication auJournal officiel au plus tard le 10 août, l'introduction de demandes decertificatderestitutionàpartirdulundisuivantpourdesexportationsà
réaliseravantle1
eroctobredanslesconditionsduparagraphe8.
11. Lesdispositionsdesparagraphes 1à 5,7,9et10sontapplica-
blesàpartirdu15juillet2000.
Article 9
1. Lecertificatderestitutionestvalableàpartirdeladateindiquée
surlademandeducertificat,danslesconditionsdel'annexeF.
2. Lecertificatderestitutionestvalablejusqu'àlafinducinquième
moisquisuitceluidelademandeoujusqu'àlafindelapériodebudgé-
tairesicelle-cisurvientavant.
Toutefois, en cas de préfixation des taux de restitution, ces taux sont
valablesjusqu'àlafinducinquièmemoisquisuitceluidelademandedelapréfixation,oujusqu'àlafindeladuréedevaliditéducertificatsi
celle-cisurvientavant.
Pour les certificats délivrés à partir du 1
erjuin, la Commission peut
prolongerladuréedevaliditédecescertificats.
Pourlesexportationsréaliséesàpartirdu1ermars2000etauplustard
le30septembre2000,encasdepréfixationdestauxderestitution,ces
tauxsontvalablesjusqu'àlafindeladuréedevaliditéducertificat.
LesdemandesdepréfixationsonteffectuéesconformémentaupointII
del'annexeF.
Les extraits de certificat de restitution ne peuvent pas faire l'objet de
préfixationindépendammentducertificatdontilssontissus.
Article 10
Lerèglement(CE)no2298/2001estapplicableauxdemandesdecerti-
ficatsderestitutionainsiqu'auxcertificatsderestitutionquisontétablis
pourl'exportationdemarchandisesfaisantpartied'uneopérationd'aidealimentaire internationale au sens de l'article 10, paragraphe 4, del'accord.
Article 10bis
1. Le présent article est applicable aux certificats de restitution
demandés avec préfixation le jour du dépôt de la demande en vued'uneadjudicationouvertedansunpaystiersimportateur.2000R1520—FR—01.01.2004—007.001—18
▼B
▼M3
▼M2
▼M2
Sont considérées comme adjudications les invitations, non confiden-
tielles, émanant d'organismes publics des pays tiers ou d'organismesinternationaux de droit public, à présenter, dans un délai déterminé,
dessoumissionsdontl'acceptationestdécidéeparlesditsorganismes.
Pourl'applicationduprésentarticle,lesforcesarméesviséesàl'article
36,paragraphe 1,pointc),durèglement (CE)n
o800/1999sontconsi-
déréescommeunpaysimportateur.
2. L'exportateur quia participé ouquiveut participer à une adjudi-
cation viséeauparagraphe 1peutdemander, endérogation del'article
8, paragraphes 5, 6 et 9, dans les conditions du paragraphe 10, si les
conditionsviséesauparagraphe3sontremplies,unouplusieurscerti-ficats, qui ne seront délivrés que pour autant qu'il ait été déclaréadjudicataire.
3. Lesdispositionsprévuesparleprésentarticlenesontapplicables
quesil'avisd'adjudicationcomporteaumoinslesindicationssuivantes:
— lepaystiersimportateurainsiquel'organismeduquelémanel'adju-
dication,
— ladatelimitepourledépôtdesoffresàl'adjudication,— laquantitédéterminéedeproduitssurlaquelleportel'avisd'adjudi-
cation.
L'intéressé est tenu de communiquer ces indications à l'organisme de
délivrancelorsdelademandedecertificat.
Laoulesdemandesdecertificatsnepeuventpasêtredéposéesplusde
quinze jours avant la date limite pour le dépôt des offres, mais elles
doiventêtredéposéesauplustardà13heureslejourdeladatelimitepourledépôtdel'offre.
Lemontantpourlequelleoulescertificatssontdemandésnepeutêtre
supérieur à la quantité correspondante en utilisant le taux préfixéconformément au premier alinéa du paragraphe 1, mentionnée dans
l'adjudication. Il n'est pas tenu compte des tolérances ou des options
prévuesdansl'avisd'adjudication.
4. Pardérogation àl'article 15,paragraphe 2,durèglement (CE)n
o
1291/2000, la constitution de la garantie ne doit pas être faite au
momentdelademandedecertificat.
5. Dansundélaidequarante-quatrejourssuivantladatelimitepour
le dépôt des offres, sauf cas de force majeure, le demandeur informe
l'organismeémetteur,parlettreoupartélécommunicationécritedevant
parveniràl'organismeémetteurauplustardlejourdeladated'expira-tiondudélaidequarante-quatrejours:
a) soitqu'ilaétédéclarélui-mêmeadjudicataire;
b) soitqu'iln'apasétédéclaréadjudicataire;
c) soitqu'iln'apasparticipéàl'adjudication;
d) soitqu'iln'estpasenmesuredeconnaîtrelesrésultatsdel'adjudica-
tiondanscedélaipourdesraisonsquineluisontpasimputables.
6. Il n'est pas donné suite aux demandes de certificats quand,
pendant le délai de délivrance auquel les demandes de certificats derestitution sont soumises, une mesure de suspension de la délivrancede certificat a été prise conformément à l'article 8, paragraphe 8,
deuxièmealinéa.
Aucunemesureparticulière,priseaprèsl'expirationduditdélai,nepeut
empêcherladélivranced'unoudeplusieurscertificats pourl'adjudica-tion en cause, lorsque le demandeur du certificat a respecté lesconditionsviséesci-après:
a) lesindicationsviséesauparagraphe3,premieralinéa,sontjustifiées
aumoyendesdocumentsappropriés;
b) lapreuvedesaqualitéd'adjudicataireestproduite;
c) lecontratestprésenté,ou2000R1520—FR—01.01.2004—007.001—19
▼M2
d) lorsque l'absence du contrat est justifiée, sont présentés les docu-
ments prouvant les engagements pris avec le oules cocontractants,y compris la confirmation de sa banque sur l'ouverture d'un crédit
documentaire irrévocable accordé par l'institution financière de
l'acheteuretseréférantàlalivraisonconvenue;
e) lagarantierequisepourladélivranceducertificatestconstituée.
Le ou les certificats ne sont délivrés que pour le pays visé au para-
graphe 3, premier alinéa, premier tiret. Ils portent la mention de cetteadjudication.
Lemontanttotalpourlequelceoucescertificatssontdélivrésestégal
à la quantité totale correspondante en utilisant le taux préfixé confor-mément au premier alinéa du paragraphe 1 et pour laquelle ledemandeur a été déclaré adjudicataire et a présenté le contrat ou ladocumentationviséeaupointd);cemontantnepeutpasêtresupérieur
aumontantdemandé.
Par dérogation à l'article 9, paragraphe 1, et aux premier et deuxième
alinéas de l'article 9, paragraphe 2, le certificat de restitution, délivré
dans les conditions du présent article, est valable à partir du jour de
sa délivrance au sensde l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE)n
o1291/2000.Lecertificatderestitutionestvalableauplustardjusqu'à
la fin du huitième mois suivant celui de sa délivrance ou jusqu'au 30septembredechaqueannéesicejoursurvientavant.Lestauxpréfixéssontalorsvalablesjusqu'audernierjourdevaliditéducertificat.
Aucuncertificatnepeutêtredélivrépourlemontantcorrespondantàla
quantitépourlaquelleledemandeurn'apasétédéclaréadjudicataireou
n'apasrespectéunedesconditionspréciséesauxpointsa),b),c)ete)
du deuxième alinéa ou, le cas échéant, aux points a), b), d) et e) dudeuxièmealinéa.
Le titulaire du certificat ou des certificats est tenu responsable à titre
principal, pour rembourser toute restitution indûment payée dans lamesureoùilseraitétabliquelecertificatoulescertificatsontétédéli-vréssurlabaseducontratoudel'undesengagementsprévusaupointd)necorrespondantpasàl'adjudicationouverteparlepaystiers.
7. Dans les cas visés au paragraphe 5, points b), c) et d), aucun
certificatn'estdélivrésuiteàlademandeviséeauparagraphe3.
8. Dans le cas où le demandeur du certificat ne respecte pas les
dispositionsduparagraphe5,aucuncertificatn'estdélivré.
Toutefois,lorsqueledemandeurapportelapreuveàl'organismeémet-
teurdureportdeladatelimitepourledépôtdesoffres:
— de dixjoursau maximum, la demande demeure valable et le délai
dequarante-quatre jourspourcommuniquerlesinformationsviséesau paragraphe 5 court à partir du jour de la nouvelle date limitepourledépôtdesoffres,
— deplusdedixjours,lademanden'estplusvalable.
9. a) Sil'adjudicataire démontre, à la satisfaction del'autorité compé-
tenteque,pourdesraisonsquineluisontpasimputables etquinesontpasconsidéréescommecasdeforcemajeure,l'organismequi a ouvert l'adjudication a résilié le contrat, l'autorité compé-tente libère la garantie dans le cas où le taux de la restitution
préfixée, relatif au produit de base correspondant au montant de
restitutionleplusimportantcomparéauxautresproduitsdebaseutilisés, estsupérieurouégal autauxdelarestitution valable ledernierjourdelavaliditéducertificat.
b) Sil'adjudicataire démontre, à la satisfaction del'autorité compé-
tente,que,pourdesraisonsquineluisontpasimputablesetquinesontpasconsidéréescommecasdeforcemajeure,l'organisme
qui a ouvert l'adjudication lui a imposé des changements au
contrat,l'autoritécompétentepeutprolongerladuréeducertificatetladuréedelapréfixationjusqu'au30septembre.
c) Sil'adjudicataireapportelapreuveque,dansl'avisd'adjudication
oudanslecontratconcluàlasuitedel'attributiondel'adjudica-tion,unetoléranceouuneoptionaumoinssupérieureà5%est2000R1520—FR—01.01.2004—007.001—20
▼M2
prévue et que l'organisme ayant ouvert l'adjudication fait usage
de cette clause, l'obligation d'exporter est considérée commeremplie lorsque la quantité exportée est inférieure de 10 % au
plusàlaquantité correspondantaumontantpourlequellecerti-
ficat a été délivré, pour autant que le taux de la restitutionpréfixée, relatif au produit de base correspondant au montant derestitutionleplusimportantcomparéauxautresproduitsdebaseutilisés,soitsupérieurouégalautauxdelarestitutionvalablele
dernierjourdevaliditéducertificat.Danscecas,letauxde95%
prévuàl'article12,paragraphe4,estremplacépar90%.
d) Pourlacomparaison entreletauxdelarestitution préfixée etle
tauxdelarestitution valable ledernier jourdevalidité ducerti-
ficat, il est tenu compte, le cas échéant, des autres montantsprévusparlaréglementationcommunautaire.
10. Pardérogationàl'article8,desdemandesdecertificatsderesti-
tution peuvent être déposées dans les conditions du présent article, à
partir du1
eroctobre dechaque périodebudgétaire. LesÉtats membres
communiquent sans délai à la Commission les indications visées auparagraphe 3,premier alinéa, ainsiquelesmontants, ladateetl'heurededépôtdechaquecertificatdemandé.LaCommissionindiqueàl'Étatmembredanslesdeuxjoursouvrablesquisuiventcettecommunicationsiletroisièmealinéaduparagraphe12estapplicable.
11. La Commission peut suspendre, pour les demandes qui ne sont
pasencore déposées,l'application duparagraphe 2dansles conditionsdel'article8,paragraphe8,deuxièmeettroisièmealinéas.
12. Pour l'application du paragraphe 6, premier alinéa, la Commis-
sion peut estimer que le respect des engagements internationaux ne
risquepasd'êtreremisencausesiletotaldesmontantscorrespondantàunemêmeadjudication,ayantfaitl'objetd'uneouplusieursdemandesde certificats de la part d'un ou plusieurs opérateurs et qui n'ont pasencoredonnélieuàdélivrance,nedépassepas2millionsd'euros.
Toutefois,cettelimitepeutêtreportéeà4millionsd'eurossiaucundes
coefficients deréduction,publiésdepuisledébutdelapériodebudgé-taireetvisésauparagraphe5del'article8,nedépasse50%.
Le certificat de restitution n'est pas délivré à l'opérateur si le montant
en cause ajouté aux montants ayant déjà fait l'objet de dépôts de
demande de certificats pour la même adjudication dépasse la limite
applicable.
Article 11
Lesdemandesdecertificatderestitution,autresquelescertificatsrela-
tifs à des opérations d'aide alimentaire visés à l'article 10, ne sont
valables que si une garantie égale à 25 % du montant demandé a étéconstituée dans les conditions de l'article 15 du règlement (CE) n
o
1291/2000.
Lagarantieestlibéréedanslesconditionsdel'article12.
Article 12
1. Encasd'application ducoefficient deréductionviséàl'article 8,
paragraphes 5et 8, la garantie est libérée sansdélai à concurrence du
montantconstituémultipliéparlecoefficientderéduction.
2. 94%delagarantie totale sontlibéréslorsque,enapplication de
l'article 8,paragraphe6,ledemandeurrenonceàsademandedecerti-ficat.
3. Lagarantieestlibéréeentotalitélorsqueletitulaireducertificata
demandé des restitutions à concurrence de 95 % du montant pourlequel le certificat a été délivré. Sur demande du titulaire du titre, lesÉtats membres peuvent libérer la garantie de manière fractionnée auprorata des quantités de produits pour lesquels les preuves visées àl'article7,paragraphe4,ontétéapportéesetpourautantquelapreuve2000R1520—FR—01.01.2004—007.001—21
▼B
▼M2
▼M2
ait été apportée qu'un montant égal à 5 % du montant indiqué sur le
certificataétédemandé.
4. Lorsquelecertificatderestitutionn'apasétéutiliséàconcurrence
de 95 % du montant pour lequel il a été délivré, la garantie resteacquiseàconcurrencede25%deladifférenceentre95%dumontant
pourlequellecertificataétédélivréetlemontanteffectivementutilisé.
Enoutre,silemontanttotaldelagarantiequidevraitresteracquiseest
inférieurouégalà60eurospouruncertificatdéterminé,l'Étatmembre
libèreintégralementlagarantie.
5. Toutefois,
— si le certificat ou un extrait de certificat est rendu à l'organisme
émetteur pendant la période correspondant aux deux premiers tiersde sa durée de validité, la garantie correspondante devant resteracquise est réduite de 40 %. À cet effet, toute partie d'un jourcomptecommeunjourentier,
— si le certificat ou un extrait de certificat est rendu à l'organisme
émetteur pendant la période correspondant au dernier tiers de sadurée de validité ou pendant le mois qui suit le jour de sa fin de
validité,lagarantiecorrespondantedevantresteracquiseestréduite
de25%.
Lesdispositionsdel'alinéa précédent nes'appliquent qu'auxcertificats
et extraits de certificats rendus à l'organisme émetteur pendant la
périodebudgétaireautitredelaquellelescertificatsontétédélivrésetpour autant qu'ils soient rendus plus de 30 jours avant la fin de cettepériode.
Article 13
1. Les États membres communiquent à la Commission avant la fin
dechaquemoislesmontantsderestitutionqu'ilsontoctroyés,aucoursdu mois précédent, pour des exportations réalisées avant le 1
ermars
2000.
2. Les États membres communiquent à la Commission avant le 1er
janvier de chaque année, et pour la première fois avant le 1erjanvier
2001, le total des montants de restitution qu'ils ont effectivementoctroyés jusqu'au 30 septembre précédent pour des exportations réali-
sées au cours de la période budgétaire précédente ainsi que les
montants octroyés, non communiqués auparavant, pour des exporta-tions réalisées au cours des périodes budgétaires antérieures, enprécisantlespériodesconcernées.
3. Pour l'application du paragraphe précédent, les paiements
d'avance sont considérés comme des restitutions effectivementoctroyées. Les remboursements de restitutions indûment payées sontcommuniquésséparément.
4. Les États membres communiquent à la Commission avant le 10
dechaquemois:
a) les montants pour lesquels des certificats de restitution ont été
rendus au cours du mois précédent dans les conditions de l'article12,paragraphe5;
b) les montants pour lesquels des certificats de restitution ont été
rendus ou réduits au cours du mois précédent dans les conditionsdel'article12,paragraphe6;
c) lesmontantspourlesquelsdescertificatsderestitutionsontarrivésà
échéanceetn'ontpasétéutilisés;
d) les certificats de restitution délivrés au cours du mois précédent
visésàl'article10.
Article 14
1. Jusqu'au30septembre 2000etpourchaque période budgétaire à
partirdu1
eroctobre 2000,lesexportations noncouvertesparuncerti-
ficat peuvent faire l'objet du paiement d'une restitution dans la limite2000R1520—FR—01.01.2004—007.001—22
▼B
▼B
d'une réserve globale de ►M435 millions d'euros ◄pour chaque
annéebudgétaire.
Le présent article n'est toutefois pas applicable aux exportations réali-
sées dans le cadre d'une opération d'aide alimentaire internationale ausensde l'article 10, paragraphe 4, de l'Accord ni aux livraisons viséesàl'article4,paragraphe1,troisièmetiret,auxarticles36,40,44,45et
àl'article46,paragraphe1,durèglement(CE)n
o800/1999.
2.►M4Les dispositions du présent article sont applicables à
l'exportation réalisée parl'opérateur quin'apasdétenu decertificat derestitutiondepuisledébutdelapériodebudgétaireconsidéréeetquine
détientpasdecertificatlejourdel'exportation.Letotaldesdemandes
déposées par cet opérateur dans les conditions de l'annexe F,titre VI,point2,aucoursdel'annéebudgétaireconsidéréeetavantledépôtdela demande relative à l'exportation en cause, doit être inférieur à75000euros. ◄
Pour l'application de l'alinéa précédent, si la demande spécifique est
considérée par l'autorité compétente comme étant la déclarationd'exportation au sens de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE)
n
o800/1999, la date de cette demande peut être, à la satisfaction de
l'autoritécompétente, ladateàlaquelle leservicedesdouanesaccepteladitedéclarationd'exportation.
Le présent article est applicable exclusivement dans l'État membre où
lesmarchandisessontfabriquéesouassemblées.
3. LesÉtatsmembrescommuniquentàlaCommission,auplustard
le 5 et le 20 de chaque mois, les montants de restitution octroyés au
titreduprésentarticlerespectivementdu16àlafindumoisprécédentetdu1
erau15dumoiscourant.
Si la somme des montants notifiés par les États membres atteint 25
millions d'euros,la Commission peut suspendre l'application despara-
graphes 1 et 2 aux exportations non couvertes par un certificat derestitution.
LaCommission,entenant comptedesmontantstransmisparlesÉtats
membres en application du premier alinéa ainsi que du respect des
engagements internationaux de la Communauté, peut adapter lemontant prévu au deuxième alinéa au titre d'une période budgétaire.Dans ce cas, elle publie le nouveau montant au Journal officiel des
Communautés européennes .
Article 15
1. Lerèglement (CE)n
o1291/2000estapplicable auxcertificats de
restitutionvisésparleprésentrèglement,àl'exceptiondesdispositions
relativesauxcertificatsd'importation.
Les dispositions relatives aux droits et obligations des certificats
stipulésenquantitéss'appliquentmutatismutandisauxdroitsetobliga-
tions des certificats de restitution visés par le présent règlement
stipulées pourdesmontants en euros, compte tenu desdispositions del'annexeF.
2. Par dérogation au paragraphe 1 les dispositions suivantes du
règlement (CE) n
o1291/2000 ne sont pas applicables aux certificats
derestitutionvisésparleprésentrèglement:
— lesarticles9,12,14,21,24,32,33,35,42,46,47,49et50,
— l'article8,paragraphe2,
— l'article8,paragraphe4,
— l'article18,paragraphe1,— l'article36,paragraphe5.2000R1520—FR—01.01.2004—007.001—23
▼M2
▼M4
▼M2
▼B
▼M2
▼B
3. Pourl'applicationdel'article40durèglement(CE)no1291/2000,
lescertificatsvalablesjusqu'au30septembrenepeuventêtreprolongés.Dans ce cas il y a lieu d'annuler le certificat pour les montants non
demandéssuiteàlaforcemajeure.
Article 16
1. 1.Lesdispositionsdurèglement(CEE)n
o800/1999sontapplica-
bles. En outre, lors de l'exportation des marchandises, l'intéressé est
tenu de déclarer les quantités de produits de base, des produits issus
deleurtransformationoudesproduitsdontl'assimilation àunedecesdeuxcatégoriesrésultedel'article1
er,paragraphe3,quiontétéeffecti-
vement mis en œuvre, au sens de l'article 3, paragraphe 2, pour lafabrication decesmarchandises,pourlesquelsl'octroid'unerestitutionsera demandée, ou de faire référence à cette composition si celle-ci a
été déterminée en application de l'article 3, paragraphe 2, troisième
alinéa.
Lorsqu'une marchandise est entrée dans la fabrication d'une marchan-
diseàexporter,ladéclaration del'intéressédoitcomporter,d'unepart,l'indication de la quantité de la marchandise effectivement mise enœuvre, d'autre part, la nature et la quantité de chacun des produits debase, des produits issus de leur transformation ou des produits dont
l'assimilationàunedecesdeuxcatégories résultedel'article1
er,para-
graphe3,dontestissuelamarchandiseencause.
L'intéressédoitfournirauxautoritéscompétentes,àl'appuidesadécla-
ration, tousles documents et toutesles informations queces dernièresestimentopportuns.
En vue de vérifier l'exactitude de la déclaration qui leur est faite, les
autorités habilitées à cet effet utilisent tout moyen de contrôle appro-prié.
Àlademande desautorités compétentes del'État membre surleterri-
toire duquel s'effectuent les formalités douanières d'exportation, lesautorités compétentes des autres États membres leur communiquent
directement tous les renseignements dont elles sont en mesure de
disposer,afindepermettrelecontrôledeladéclarationdel'intéressé.
2. Pardérogationauparagrapheprécédent,enaccordaveclesauto-
rités compétentes, la déclaration des produits et/ou marchandises misenœuvrepeutêtreremplacée parladéclaration cumuléedesquantitésdeproduitsmisenœuvreouparuneréférenceàunedéclarationdecesquantités,sicelles-ciontdéjàétédéterminéesenapplicationdel'article
3,paragraphe2,troisièmealinéa,sousréservequelefabricanttienneà
la disposition de ces autorités toutes les informations nécessaires à lavérificationdeladéclaration.
3. Lorsquel'intéressén'établitpasladéclarationviséeauparagraphe
1,ounefournitpasd'informationssatisfaisantes àl'appuidesadécla-ration,ilnepeutbénéficierdelarestitution.
Toutefois,silamarchandiseencauseestmentionnéeauxcolonnes1et
2 de l'annexe D, l'intéressé peut bénéficier, sur sa demande expresse,d'une restitution pour le calcul de laquelle la nature et la quantité desproduits de base à prendre en considération sont déterminées en fonc-
tiondesdonnéesfourniesparl'analysedelamarchandiseàexporteret
selonletableaudecorrespondancefixéàl'annexeD.L'autoritécompé-tentedéterminelesconditionsselonlesquellesl'analyseestàeffectuer.
L'intéressésupportelesfraisdel'analysesusmentionnée.
Silamarchandiseexportéerelèvedel'article4,paragraphe1,durègle-
ment(CE)n
o2571/97,letauxdelarestitutiondesproduitslaitiersest
celuirésultantdel'utilisationdeproduitslaitiersàprixréduit,àmoinsque l'exportateur apporte une preuve attestant que la marchandise necontientpasdeproduitslaitiersàprixréduit.2000R1520—FR—01.01.2004—007.001—24
▼M2
▼B
▼B
4. Les paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables aux quantités de
produits agricoles déterminées en application de l'annexe C sauf pourcequiconcerne:
— les quantités de produits visés au paragraphe 1, premier alinéa,
exportéessousformedemarchandisesobtenuesenpartieaumoyendeproduitsplacéssouslerégimedeperfectionnementactifdanslesconditionsdéfiniesàl'article3,paragraphe3,pointb),
— lesquantitésd'œufsoudeproduitsd'œufsexportéessousformede
pâtesalimentairesrelevantducodeNC19021100,
— la teneur en matière sèche des pâtes fraîches visées à l'article 3,
paragraphe3,pointa),
— lanaturedesproduitsdebaseeffectivementutilisésdanslafabrica-
tion de D-Glucitol (sorbitol) relevant des codes NC 290544 et
382460 ainsi que, le cas échéant, les proportions de D-Glucitol
(sorbitol) obtenues respectivement à partir de matières amylacéesetdesaccharose,
— les quantités de caséines exportées sous forme de marchandises
relevantducodeNC35019090,
— ledegréplatodelabièredemaltrelevantducodeNC22029010,
— lesquantités d'orgenonmaltées acceptées parlesautorités compé-
tentes.
Ladescriptiondesmarchandisesreprisesurladéclarationd'exportation
et la demande de restitution de marchandises visées à l'annexe C doitêtreeffectuéeconformémentàlanomenclaturedecetteannexe.
5. Lorsqu'il est procédé à l'analyse d'une marchandise, aux fins de
l'application desdispositionsduprésentarticle, lesméthodesd'analyseutilisées sont celles visées par le règlement (CEE) n
o4056/87 de la
Commission(1) ou, à défaut, celles applicables en vue du classement
dans le tarif douanier commun d'une marchandise similaire importée
dansl'Unioneuropéenne.
6. Le document attestant l'exportation mentionne, d'une part, les
quantités de marchandises exportées et, d'autre part, les quantités de
produits visés au paragraphe 1, premier alinéa, ou une référence à lacompositiondéterminéeenapplicationdel'article3,paragraphe2,troi-sième alinéa. Toutefois, en cas d'application des dispositions duparagraphe2,deuxièmealinéa,duprésentarticle,ilindique,enlieuet
placedecettedernièremention,celledesquantitésdeproduitsdebase
figurantàlacolonne4del'annexeDcorrespondantauxdonnéesfour-niesparl'analysedelamarchandiseexportée.
7. Aux fins de l'application des paragraphes 1 et 2, chaque État
membre informelaCommissiondesmesuresdecontrôleauxquelles ilest fait recours sur son territoire pour les différents type de marchan-disesexportées.LaCommissioneninformelesautresÉtatsmembres.
8. En ce qui concerne les exportations réalisées entre le 1
eroctobre
etle 15octobre dechaque année, lepaiement desrestitutions nepeutavoirlieuavantle16octobre.
Encequiconcernelesexportationsréalisées aveclaprésentationd'un
certificatderestitutiondélivréautitred'unepériodebudgétaire,etdansla mesure où la Commission estime que le respect des engagements
internationauxdelaCommunautérisqued'êtreremisencause,lespaie-
ments de restitutions prévus après la fin de cette période ne peuventavoirlieuavantle16octobre.Danscecas,ledélaiviséàl'article49,paragraphe8,premieralinéa,durèglement(CE)n
o800/1999peutêtre
temporairementportéàtroismoisetquinzejours.
En cas d'application de l'alinéa précédent, la Commission publie cette
dispositionavantle20septembreau Journal officiel des Communautés
européennes.2000R1520—FR—01.01.2004—007.001—25
(1) JOL379du31.12.1987,p.29.▼M2
▼M5
9. Pardérogation àl'article 28,paragraphe 6,durèglement (CE)no
800/1999, et en ce qui concerne les certificats de restitution délivrés
pourutilisationàcompterdu1erjuinpourlesproduitsàexporteravant
le 1eroctobre, les produits de base tels qu'énumérés à l'annexe A du
présentrèglementpeuventrestersouscontrôledouanierenvuedeleurtransformation pendant un délai de trois mois à compter du jour del'acceptationdeladéclarationdepaiement.
Par dérogation à l'article 29,paragraphe 5, durèglement (CE) n
o800/
1999, et en ce qui concerne les certificats de restitution délivrés pourutilisation à compter du 1
erjuin pour les produits à exporter avant le
1eroctobre, les marchandises, telles qu'énumérées aux annexes B et C
duprésentrèglement,peuventrestersousrégimedouanierdel'entrepôt
oudeszonesfranchespendantundélaidetroismoisàcompterdujourdel'acceptationdeladéclarationdepaiement.
Article 17
1. Conformément à l'article 16, pour les marchandises relevant des
codes04052010,04052030,18069060à18069090,ducode1901et du code 21069098 de la nomenclature combinée, contenant unpourcentage élevé des produits laitiers relevant des codes 04021019,
04022119, 040500 et 0406, de la nomenclature combinée ci-après
dénommés«lesproduitslaitiers»,l'intéresséesttenudedéclarer:
a) qu'aucune quantité de produits laitiers n'a été importée d'un pays
tiersdanslecadred'unrégimespécialprévoyantuntarifréduit,ou
b) que les quantités de produits laitiers sont importées d'un pays tiers
danslecadred'unrégimespécialprévoyantuntarifréduit.
2. Auxfinsdel'applicationduparagraphe1,leterme«contenantun
pourcentageélevé»signifie51kilogrammesdeproduitslaitiersmisen
œuvreoupluspar100kilogrammesdemarchandisesexportées.
3. Au cas où la demande est faite pour les quantités qui devraient
être déterminées sur la base de l'article 3, paragraphe 2, troisième
alinéa, l'autorité compétente peut accepter une attestation fournie parl'intéressé déclarant que les quantités de produits laitiers utiliséesn'auront pas bénéficié de régimes spéciaux prévoyant un tarif réduitaumomentdel'importation.
4. Ladéclarationfaiteconformémentauparagraphe1oul'attestation
faite conformément au paragraphe 3 peut être acceptée par l'autoritécompétente s'il est démontré que le prix payé pour le produit laitierincorporédanslesmarchandisesexportéesestégaloupresqueégalau
prixprévalant surlemarché delaCommunauté pourunproduit équi-
valent. En comparant les prix, il sera tenu compte du moment où leproduitlaitieraétéacheté.
5. Lorsque des quantités qui ont bénéficié d'un régime spécial
prévoyant un tarif réduit sont mises en œuvre, la restitution seracalculée conformément aux dispositions de l'article 17 du règlement(CE)n
o1255/1999duConseil.
Article 18
Larestitutionviséeàl'article1er,paragraphe1,n'estpasaccordéepour
les marchandises qui ont été mises en libre pratique conformément à
l'article24dutraitéetquisontréexportées.
La restitution n'est pas accordée non plus pour ces marchandises lors-
qu'elles sont exportées après transformation ou incorporées dans une
autremarchandise.
Article 19
La Commission apporte au présent règlement les adaptations rendues
nécessaires suite aux modifications de la nomenclature combinée oulesadaptationsdel'annexeBnécessairespourmaintenirlaconcordanceavec les annexes respectives des règlements mentionnés à l'article 1
er,
paragraphe1.2000R1520—FR—01.01.2004—007.001—26
▼B
▼B
Article 20
Jusqu'au31décembre2000,lesintéressés,sousréservedel'accorddes
autorités compétentes, peuvent utiliser leformulaire attaché àl'annexe
F du règlement (CE) no1222/94 dans le cadre des dispositions
mentionnées à l'annexe F de ce même règlement en lieu et place del'annexeFduprésentrèglement.
Article 21
Lerèglement(CE)n
o1222/94estabrogé.
Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au
présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondancefigurantàl'annexeG.
Article 22
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivantceluidesapubli-
cationau Journal officiel des Communautés européennes .
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirecte-
mentapplicabledanstoutÉtatmembre.2000R1520—FR—01.01.2004—007.001—27
▼B
ANNEXE A
CodeNC Désignation
ex 04021019 Lait en poudre, en granulés ou sousd'autres formes solides, sans addition de
sucreoud'autresédulcorants,d'uneteneurenpoidsdematièresgrassesn'excé-
dantpas1,5%(PG2)
ex 04022119 Lait en poudre, en granulés ou sousd'autres formes solides, sans addition de
sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses de
26%(PG3)
ex 04041002
à
ex 04041016Lactosérumenpoudre,engranulésousousd'autresformessolides,sansaddi-
tiondesucreoud'autresédulcorants(PG1)
ex 040510 Beurred'uneteneurenmatièresgrassesde82%(PG6)
ex 04070030 Œufsdevolailledebasse-cour,encoquille,fraisouconservés,autresqueles
œufsàcouver
ex 0408 Œufsdépourvusdeleurcoquilleetjaunesd'œufs,propresàlaconsommation
humaine,frais,séchés,congelésouautrementconservés,nonsucrés
10011000 Froment(blé)dur
10019099 Froment(blé)tendreetméteil,autrequedesemence
10020000 Seigle
10030090 Orge,autrequedesemence
10040000 Avoine
10059000 Maïs,autrequedesemence
ex 100630 Rizblanchi
10064000 Rizenbrisures10070090 Sorghoàgrains,autrequ'hybride,destinéàl'ensemencement
17019910 Sucreblanc
ex 17021900 Lactosecontenantenpoidsàl'étatsec98,5%deproduitpur(PG12)
1703 Mélassesprovenantdel'extractionouduraffinagedusucre2000R1520—FR—01.01.2004—007.001—28
ANNEXE B
CodeNC DésignationdesmarchandisesProduitsagricolesautitredesquelsunerestitutionàl'exportationpeutêtreaccordée
C:VoirannexeC
Céréales
(a)Riz
(b)Œufs
(c)Sucremélasseou
isoglucose
(d)Produitslaitiers
(e)
1 2 34567
ex 0403 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et
crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de
sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits
oudecacao:
040310 —yoghourts:04031051à
04031099——aromatisésouadditionnésdefruitsoudecacao:
———aromatisés XXXX
———autres:————additionnésdefruits X X X
————additionnésdecacao XXXX
040390 —autres:
04039071à
04039099——aromatisésouadditionnésdefruitsoudecacao:
———aromatisés XXXX
———autres:
————additionnésdefruits X X X
————additionnésdecacao XXXX
0405 Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner
laitières:
040520 —Pâtesàtartinerlaitières:
04052010 ——d'uneteneurenpoidsdematièresgrasseségaleousupérieureà
39%maisinférieureà60%X
04052030 ——d'uneteneurenpoidsdematièresgrasseségaleousupérieureà
60%maisinférieureà75%X
0710 Légumes,noncuitsoucuitsàl'eauouàlavapeur,congelés:▼B2000R1520—FR—01.01.2004—007.001—29
1 2 34567
07104000 —Maïsdoux:
——enépis X X——engrains C X
0711 Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou
dansl'eausalée,soufréeouadditionnéed'autressubstancesservantà
assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impro-
presàl'alimentionenl'état:
07119030 —Maïsdoux:
——enépis X X——engrains C X
1517 Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou
d'huilesanimalesouvégétalesoudefractionsdedifférentesgraisses
ouhuilesduprésentchapitre,autresquelesgraissesethuilesalimen-
tairesetleursfractionsdun
o1516:
151710 —Margarine,àl'exclusiondelamargarineliquide:15171010 — — d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait
excédant10%maisn'excédantpas15%X
151790 —autres:
15179010 — — d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait
excédant10%maisn'excédantpas15%X
17025000 Fructosechimiquementpur X
1704 Sucreriesanscacao(ycomprislechocolatblanc):170410 —Gommesàmâcher (chewing-gum) ,mêmeenrobésdesucre X X
170490 —autres:
17049030 ——Préparationdite«chocolatblanc» X X X17049051à
17049099——autres X X X X
1806 Chocolatetautrespréparationsalimentairescontenantducacao:
180610 —Poudredecacaoavecadditiondesucreoud'autresédulcorants:
——simplementsucréeparadditiondesaccharose X X X——autre X X X X▼B2000R1520—FR—01.01.2004—007.001—30
1 2 34567
180620 — autres préparations présentées soit en blocs ou en barres d'un
poids excédant 2 kg, soit à l'état liquide ou pâteux ou en poudres,
granulésouformessimilaires,enrécipientsouenemballagesimmé-
diats,d'uncontenuexcédant2kg:
18062070 ——Préparationdite«chocolatemilkcrumb» X X X X
——autrespréparationsduno180620 XXXXX
18063100et
180632—autres,présentésentablettes,barresoubâtons XXXXX
180690 —autres:
——ex 180690(11,19,31,39,50) XXXXX
——ex 180690(60,70,90) X X X X
1901 Extraits de malt; préparations alimentaires de farine, semoules,
amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou
contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base
entièrementdégraissée,nondénomméesnicomprisesailleurs:prépa-
rations alimentaires des produits des nos0401 à 0404, ne contenant
pasdecacaooucontenantmoinsde5%enpoidsdecacaocalculés
sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises
ailleurs:
19011000 —Préparationspourl'alimentationdesenfants,conditionnéespourla
venteaudétail:
— — Préparations alimentaires de produits des nos0401 à 0404,
contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base
entièrementdégraissée:XXXXX
——autres X X X X
19012000 — Mélanges et pâtes pourla préparation desproduits de la boulan-
gerie,delapâtisserieoudelabiscuiterieduno1905:
— — Préparations alimentaires de produits des nos0401 à 0404,
contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base
entièrementdégraissée:XXXXX
——autres X X X X
190190 —autre:
19019011et
19019019——Extraitsdemalt X X
——autres:▼B2000R1520—FR—01.01.2004—007.001—31
1 2 34567
19019099 ———autres:
———— Préparations alimentaires de produits des nos0401 à
0404, contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une
baseentièrementdégraissée:XXXXX
————autres X X X X
1902 Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres
substances)ou bien autrement préparées, telles quespaghetti, maca-
roni,nouilles,lasagnes,gnocchi,ravioli,cannelloni;couscous,même
préparé:
—Pâtesalimentairesnoncuitesnifarciesniautrementpréparées:
19021100 ——contenantdesœufs:
———debléduret autrespâtesdecéréales C X
———autres X X
190219 ——autres:
———debléduret autrespâtesdecéréales C X
———autres: X X
190220 Pâtesalimentairesfarcies(mêmecuitesouautrementpréparées):19022091et
19022099——autres: X X X X
190230 —autrespâtesalimentaires X X X X
190240 —Couscous:
19024010 ——nonpréparé:
———deblédur C———autre X
19024090 ——autre X X X X▼B2000R1520—FR—01.01.2004—007.001—32
1 2 34567
19030000 Tapiocaetsessuccédanéspréparésàpartirdefécules,sousformede
flocons,grumeaux,grainsperlés,cribluresouformessimilairesX
1904 Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage ( corn
flakes,parexemple);céréales(autresquelemaïs)engrainsousous
forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception de la
farine et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non
dénomméesnicomprisesailleurs:
—Puffed ricenonsucréourizprécuit:
——contenantducacao(1)X C X X X
——necontenantpasdecacao X C X X—autres,contenantducacao(
1) XXXXX
—autres X X X X
1905 Produitsdelaboulangerie,delapâtisserieoudelabiscuiterie,même
additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour
médicaments, pain à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou
deféculeenfeuillesetproduitssimilaires:
19051000 —Paincroustillantdit«Knäckebrot» X X X190520 —Paind'épices X X X X190530
►
M4190531
190532◄►M4—Biscuitssucrés;gaufresetgaufrettes:
——Biscuitssucrés
——Gaufresetgaufrettes ◄XX X X
190540 —Biscottes,paingrilléetproduitssimilairesgrillés X X X X
190590 —autres:19059010 ——Painazyme(mazoth) X19059020 — — Hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments,
pain à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en
feuillesetproduitssimilairesXX
19059030 ———Painsansadditiondemiel,d'œufs,defromageoudefruits
etd'uneteneurensucresetmatièresgrassesn'excédantpas,chacune,
5%enpoidssurmatièresècheX
►
M619059045à
19059090 ◄———autresproduits X X X X
2001 Légumes, fruitsetautresparties comestibles deplantes,préparésou
conservésauvinaigreouàl'acideacétique:▼B2000R1520—FR—01.01.2004—007.001—33
1 2 34567
200190 —autres:
20019030 ——Maïsdoux (Zea mays var. saccharata) :
———enépis X X
———engrains C X
20019040 — — Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de
plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supé-
rieureà5%XX
2004 Autreslégumespréparésouconservésautrementqu'auvinaigreouà
l'acideacétique,congelés,autresquelesproduitsduno2006:
200410 —Pommesdeterre:
——autres:
20041091 ———sousformedefarines,semoulesouflocons X X X X
200490 —autreslégumesetmélangesdelégumes:20049010 ——Maïsdoux (Zea mays var. saccharata) :
———enépis X X
———engrains C X
2005 Autreslégumespréparésouconservésautrementqu'auvinaigreouà
l'acideacétique,noncongelés,autresquelesproduitsdun
o2006:
200520 —Pommesdeterre:20052010 ——sousformedefarines,semoulesouflocons X X X X20058000 ——Maïsdoux (Zea mays var. saccharata) :
——enépis X X
——engrains C X
2008 Fruitsetautrespartiescomestiblesdeplantes,autrementpréparésou
conservés,avecousansadditiondesucreoud'autresédulcorantsou
d'alcool,nondénommésnicomprisailleurs:
200899 ——autres:
———sansadditiond'alcool:
————sansadditiondesucre:▼B2000R1520—FR—01.01.2004—007.001—34
1 2 34567
20089985 ————— Maïs, à l'exclusion du maïs doux (Zea mays var.
saccharata):
——————en épis X
——————en grains C
20089991 —————Ignames,patatesdoucesetpartiescomestiblessimi-
laires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale
ousupérieureà5%X
2101 Extraits,essencesetconcentrésdecafé,dethéoudematéetprépa-
rations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté;
chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs
extraits,essencesetconcentrés:
—Extraits,essencesetconcentrésdecaféetpréparationsàbasede
cesextraits,essencesouconcentrésouàbasedecafé:
21011298 ———autres X X X
210120 —Extraits,essencesetconcentrésdethéoudematéetpréparations
àbasedecesextraits,essencesouconcentrésouàbasedethéoude
maté:
21012098 ———autres X X X
210130 — Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs
extraits,essencesetconcentrés:
——Chicoréetorréfiéeetautressuccédanéstorréfiésducafé:
21013019 ———autres X X
— Extraits, essences et concentrés de chicorée torréfiée et d'autres
succédanéstorréfiésducafé:
21013099 ——autres X X
2102 Levures (vivantes ou mortes); autres micro-organismes monocellu-
laires morts (à l'exclusion des vaccins du no3002); poudres à lever
préparées:
210210 —Levuresvivantes:▼B2000R1520—FR—01.01.2004—007.001—35
▼M3
▼B
▼M3
▼B
1 2 34567
21021031et
21021039——Levuresdepanification X X
2105 Glacesdeconsommation,mêmecontenantducacao:
—Contenantducacao XXXXX
—autres X X X X
2106 Préparationsalimentairesnondénomméesnicomprisesailleurs:210690 —autres:21069010 ——Préparationsdites«fondues» X X X X21069092et
21069098——autres X X X X
2202 Eaux, ycompris les eaux minérales et leseaux gazéifiées, addition-
nées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres
boissonsnonalcooliques,àl'exceptiondejusdefruitsoudelégumes
dun
o2009:
22021000 — Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, addi-
tionnéesdesucreoud'autresédulcorantsouaromatiséesXX
220290 —autres:
22029010 — — Ne contenant pas de produits des nos0401 à 0404 ou de
matièresgrassesprovenantdesproduitsdesnos0401à0404:
———Bièresdemalt,d'untitrealcoolométriqueacquisn'excédant
pas0,5%volC
———autres X X
22029091à
22029099——autres X X X
2205 Vermouthsetautresvinsderaisinsfraispréparésàl'aidedeplantes
oudesubstancesaromatiquesXX
2208 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoolométrique volumique
demoinsde80%vol;eaux-de-vie,liqueursetautresboissonsspiri-
tueuses:
220820 —Eaux-de-viedevinoudemarcderaisins X
220830 —Whiskies:
——autresquewhisky«bourbon»:▼B2000R1520—FR—01.01.2004—007.001—36
1 2 34567
ex 22083032à
22083088— — — whiskies, autres que ceux repris au règlement (CEE) no
2825/93X
22085011à
22085019—Gin X
22085091à
22085099—Genièvre X X
220860 —Vodka X
220870 —Liqueurs X X X X
220890 —autres:
22089041 ————Ouzoetautreseaux-de-vie X X
22089045 — — — — — — — Calvados présenté en récipients d'une conte-
nancen'excédantpas2lX
22089048 —— ————— autreseaux-de-viedefruits,présentéesenréci-
pientsd'unecontenancen'excédantpas2lX
22089052 ———————Korn,présentéenrécipientsd'unecontenance
n'excédantpas2lXX
22089057 — —————— autres eaux-de-vie, présentées en récipients
d'unecontenancen'excédantpas2lXX
22089069 —————autresboissonsspiritueuses,présentéesenrécipients
d'unecontenancen'excédantpas2lXX X
22089071 — ————Eaux-de-viedefruits,présentéesenrécipientsd'une
contenanceexcédant2lX
22089074 — ———— autres eaux-de-vie, présentées en récipients d'une
contenanceexcédant2lXX
22089078 —————autresboissonsspiritueuses,présentéesenrécipients
d'unecontenanceexcédant2lXX X
Chapitre29 Produitschimiquesorganiques:
29054300 ——Mannitol C C
290544 ——D-glucitol(sorbitol) C C
3302 Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les
solutionsalcooliques)àbased'uneoudeplusieursdecessubstances,
des types utilisés comme matières de base pour l'industrie; autres
préparations à base de substances odoriférantes, des types utilisés
pourlafabricationdesboissons:▼B2000R1520—FR—01.01.2004—007.001—37
1 2 34567
330210 —destypesutiliséspourlesindustriesalimentairesoudesboissons:
33021029 ————— autres X X X
Chapitre35 Matières albuminoïdes; produits à base d'amidons ou de fécules
modifiés;colles;enzymes:
3501 Caséines,caséinatesetautresdérivésdescaséines;collesdecaséine:350110 —Caséines C
350190 —autres:35019010 ——collesdecaséine X
35019090 ——autres C
3502 Albumines(ycomprislesconcentratsdeplusieursprotéinesdelacto-
sérumcontenantenpoidscalculésurmatièresèche,plusde80%de
protéines de lactosérum), albuminates et autres dérivés des albu-
mines:
—Ovalbumine:
35021190 ———autre C
35021990 ———autre C
35022091et
35022099——autre C
ex 3505 Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons et
féculesprégélatinisésouestérifiés,parexemple);collesàbased'ami-
dons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules
modifiés,àl'exclusiondesamidonsetféculesdun
o35051050XX
35051050 ———Amidonsetféculesestérifiésouéthérifiés X
Chapitre38 Produitsdiversdesindustrieschimiques:3809 Agentsd'apprêtoudefinissage,accélérateursdeteintureoudefixa-
tion de matières colorantes et autres produits et préparations
(parements préparés et préparations pour le mordançage, par
exemple), des types utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du
papier,l'industrieducuiroulesindustriessimilaires,nondénommés
nicomprisailleurs:
380910 —àbasedematièresamylacées X X▼B2000R1520—FR—01.01.2004—007.001—38
1 2 34567
382460 —Sorbitol,autrequeceluiduno290544 C C
(a) Règlement(CE)no1510/2000delaCommission(JOL174du13.7.2000,p.11).
(b) Règlement(CE)no1528/2000delaCommission(JOL175du14.7.2000,p.64).
(c) Règlement(CE)no1516/1996delaCommission(JOL189du30.7.1996,p.99).
(d) Règlement(CE)no1527/2000delaCommission(JOL175du14.7.2000,p.59).
(e) Règlement(CE)no1528/2000delaCommission(JOL175du14.7.2000,p.55).
(1) Contenantunmaximumde6%decacao.▼B2000R1520—FR—01.01.2004—007.001—39
ANNEXE C
CodeNC DésignationdesmarchandisesFroment
tendreFroment
durMaïsRiz
blanchià
grains
longsRiz
blanchià
grains
rondsOrgeSucre
blancLacto-
sérum
(PG1)Lait
écrémé
en
poudre
(PG2)Œufsen
coquilles
1 2 34567891 0 1 1 1 2
0710 Légumes,noncuitsoucuitsàl'eau,ouàlavapeur,congelés:
07104000 —Maïsdoux:
——engrains 100(1)
0711 Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou
dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances
servant à assurer provisoirement leur conservation par exemple),
maisimpropresàl'alimentationenl'état:
07119030 —Maïsdoux:
——engrains 100(1)
1902 Pâtes alimentaires même cuites ou farcies (de viandes ou d'autres
substances)ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, maca-
roni,nouilles,lasagnes,gnocchi,ravioli,cannelloni;couscous,même
préparé:
—Pâtesalimentairesnoncuitesnifarciesniautrementpréparées:
190211 ——contenantdesœufs:
———deblé dur,necontenantpasoucontenantenpoids3%ou
moins d'autres céréales et d'une teneur en cendres (en poids) sur
matièresèche(2):
————inférieureouégaleà0,95% 160(3) (4)
————supérieureà0,95%etinférieureouégaleà1,10% 150(3) (4)
————supérieureà1,10%etinférieureouégaleà1,30% 140(3) (4)
————supérieureà1,30% 0
———autres,decéréales:
— — — — contenant en poids 80 % ou plus de blé dur, et d'une
teneurencendres(enpoids)surmatièresèche(2):
————— inférieureouégaleà0,87% 32 128(3) (4)
————— supérieureà0,87%etinférieureouégaleà0,99% 30 120(3) (4)▼B2000R1520—FR—01.01.2004—007.001—40
1 2 34567891 0 1 1 1 2
————— supérieureà0,99%etinférieureouégaleà1,15% 28 112(3) (4)
————— supérieureà1,15% 0 0
————contenantenpoidsmoinsde80%deblédur,etd'une
teneurencendres(enpoids)surmatièresèche(2):
————— inférieureouégaleà0,75% 80 80(3) (4)
————— supérieureà0,75%etinférieureouégaleà0,83% 75 75(3) (4)
————— supérieureà0,83%etinférieureouégaleà0,93% 70 70(3) (4)
————— supérieureà0,93% 0 0
———autres(autresquedecéréales):voirannexeB
190219 ——autres(autresquecontenantdesœufs):
———deblé dur,necontenantpasoucontenantenpoids3%ou
moins d'autres céréales et d'une teneur en cendres (en poids) sur
matièresèche:
————inférieureouégaleà0,95% 160
————supérieureà0,95%etinférieureouégaleà1,10% 150
————supérieureà1,10%etinférieureouégaleà1,30% 140
————supérieureà1,30% 0
———autres,decéréales:
— — — — contenant en poids 80 % ou plus de blé dur, et d'une
teneurencendres(enpoids)surmatièresèche:
————— inférieureouégaleà0,87% 32 128
————— supérieureà0,87%etinférieureouégaleà0,99% 30 120
————— supérieureà0,99%etinférieureouégaleà1,15% 28 112
————— supérieureà1,15% 0 0
— — — — contenant en poids 80 % ou plus de blé dur, et d'une
teneurencendres(enpoids)surmatièresèche:
————— inférieureouégaleà0,75% 80 80
————— supérieureà0,75%etinférieureouégaleà0,83% 75 75
————— supérieureà0,83%etinférieureouégaleà0,93% 70 70
————— supérieureà0,93% 0 0
———autres(autresquedecéréales):voirannexeB▼B2000R1520—FR—01.01.2004—007.001—41
1 2 34567891 0 1 1 1 2
190220 —Pâtesalimentairesfarcies(mêmecuitesouautrementpréparées):
——autres:
19022091 ———cuites;voirannexeB
19022099 ———autres;voirannexeB
190230 — autres pâtes alimentaires (cuites ou autrement préparées, non
farcies):voirannexeB
190240 —couscous:19024010 ——nonpréparé:
———deblé dur,necontenantpasoucontenantenpoids3%ou
moins d'autres céréales et d'une teneur en cendres (en poids) sur
matièresèche(
2):
————inférieureouégaleà0,95% 160
————supérieureà0,95%etinférieureouégaleà1,10% 150
————supérieureà1,10%etinférieureouégaleà1,30% 140
————supérieureà1,30% 0
———autres(autresquedeblédur):voirannexeB
19024090 ——autre(préparé):voirannexeB
1904 Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage ( corn
flakes,parexemple):céréales(autresquelemaïs)engrainsousous
forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception de la
farine et de la semoule), précuites ou autrement préparées non
dénomméesnicomprisesailleurs:
190410 —Produitsàbasedecéréalesobtenusparsoufflageougrillage:
ex 19041030 ——àbasederiz:
——— Puffed rice,nonsucré 165
190420 —Préparationsalimentairesobtenuesàpartirdefloconsdecéréales
nongrillés ou de mélanges de flocons de céréales nongrillés ou de
céréalessoufflés:
ex 19042095 ——àbasederiz:
——— Puffed rice,nonsucré 165
190490 —autres:
ex 19049010 ——Riz:▼B2000R1520—FR—01.01.2004—007.001—42
1 2 34567891 0 1 1 1 2
———Rizprécuit(5) 120
2001 Légumes, fruitsetautres parties comestibles deplantes,préparésou
conservésauvinaigreouàl'acideacétique:
ex 20019030 —Maïsdoux (Zea maysvar.saccharata):
——engrains 100(1)
2004 autres légumes préparés ouconservés autrement qu'auvinaigre ouà
l'acideacétique,congelés,autresquelesproduitsduno2006:
ex 20049010 —Maïsdoux (Zea maysvar.saccharata):
——engrains 100(1)
2005 autres légumes préparés ouconservés autrement qu'auvinaigre ouà
l'acideacétique,noncongelés,autresquelesproduitsduno2006:
20058000 —Maïsdoux (Zea maysvar.saccharata):
——engrains 100(1)
2008 Fruitsetautrespartiescomestiblesdeplantes,autrementpréparésou
conservés avec ou sansaddition de sucre ou d'autresédulcorants ou
d'alcool,nondénommésnicomprisailleurs:
ex 20089985 – – – – Maïs (corn) à l'exclusion du maïs doux (Zea maysvar.
Saccharata):60(1)
ex 22029010 Bièresdemalt,d'untitrealcoométriqueacquisn'excédantpas0,5%
vol:
— fabriquées à partir de malt d'orge ou de malt de froment, sans
adjonction de céréales non maltées, de riz (ou de produits issus de
leurtransformation)oudesucre(saccharoseousucreinverti)23(6)(9)
—autres 22(6)(9)
2905 Alcools acyliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou
nitrosés:
—Polyalcools:
29054300 ——Mannitol:
— — — obtenu au départ de saccharose relevant du règlement
(CEE)no2038/1999102
— — — obtenu au départ de produits amylacés relevant du règle-
ment(CEE)no1766/92242▼B2000R1520—FR—01.01.2004—007.001—43 ▼M4
▼B
1 2 34567891 0 1 1 1 2
290544 ——D-glucitol(sorbitol)
———ensolutionaqueuse:
29054411 ————contenantduD-mannitoldansuneproportioninférieure
ouégaleà2%enpoids,calculéesursateneurenD-glucitol
————— obtenuàpartirdematièresamylacées 169(7)
————obtenuàpartirdesaccharose 71(7)
29054419 ————autre:
————— obtenuàpartirdematièresamylacées 148(7)
————— obtenuàpartirdesaccharose 71(7)
———autre:
29054491 ————contenantduD-mannitoldansuneproportioninférieure
ouégaleà2%enpoids,calculéesursateneurenD-glucitol
————— obtenuàpartirdematièresamylacées 242
————— obtenuàpartirdesaccharose 102
29054499 ————autre:
————— obtenuàpartirdematièresamylacées 242
————— obtenuàpartirdesaccharose 102
3501 Caséines,caséinatesetautresdérivésdescaséines;collesdecaséine:
350110 —Caséines 291(8)
35019090 ——autres3502 Albumines,albuminatesetautresdérivésdesalbumines:
—Ovalbumine:
350211 ——séchée:
35021190 ———autre 406
350219 ——autre:
35021990 ———autre 55
350220 —Lactalbumine:
35022091 ———séchée(enfeuilles,écailles,cristaux,poudres,etc.) 900
35022099 ———autre 127
3824 Liantspréparéspourmoulesounoyauxdefonderie; produitschimi-▼B2000R1520—FR—01.01.2004—007.001—44
1 2 34567891 0 1 1 1 2
ques et préparations des industries chimiques ou des industries
connexes(ycompriscellesconsistantenmélangesdeproduitsnatu-
rels), non dénommés ni compris ailleurs; produits résiduaires des
industries chimiques ou des industries connexes, non dénommés ni
comprisailleurs:
382460 —SorbitolautrequeceluiviséaucodeNC290544:
——ensolutionaqueuse:
38246011 ———contenantduD-mannitoldansuneproportioninférieureou
égaleà2%enpoids,calculéesursateneurenD-glucitol:
————obtenuàpartirdematièresamylacées 169(7)
————obtenuàpartirdesaccharose 71(7)
38246019 ———autre:
————obtenuàpartirdematièresamylacées 148(7)
————obtenuàpartirdesaccharose 71(7)
——autre:
38246091 ———contenantduD-mannitoldansuneproportioninférieureou
égaleà2%enpoids,calculéesursateneurenD-glucitol:
————obtenuàpartirdematièresamylacées 242
————obtenuàpartirdesaccharose 102
38246099 ———autre:
————— obtenuàpartirdematièresamylacées 242
————— obtenuàpartirdesaccharose 102
(1) Cettequantités'entenddemaïsengrainsramenéàuneteneurenhumiditéde72%enpoids.
(2) Cetteteneurestàdéterminerensoustrayantdelateneurtotaleencendresduproduitlafractiondecendresprovenantdesœufsincorporés,surlabas ede0,04%enpoidsdecendrespar50gimmédiatement inférieur.
(3) Cettequantitéestdiminuéede1,6kg/100kgpar50gd'œufsencoquille(ouleuréquivalentenautresproduitsd'œufs)aukilogrammedepâtes.
(4) 5kg/100kgpar50gd'œufsencoquille(ouleuréquivalentenautresproduitsd'œufs)aukilogrammedepâtes,toutequantitéintermédiaireétantrame néeaumultiplede50gimmédiatementinférieur.
(5) Lerizprécuitestconstituéparunrizblanchiengrainsayantsubiuneprécuissonetunedéshydratationpartielledestinéesàenfaciliterlacuisso ndéfinitive.
(6) Cettequantités'entendcalculée pourdesbièresd'uneteneurcompriseentre11oPlatoincluset12oPlatoinclus.Pourlesbièresd'uneteneurinférieureà11oPlato,cettequantitéestdiminuéede9%pardegréPlato,lateneur
réelleétantpréalablementarrondieaudegréimmédiatementinférieur.Pourlesbièresd'uneteneursupérieureà12oPlato,cettequantitéestaugmentéede9%pardegréPlato,lateneurréelleétantpréalablementarrondieaudegré
immédiatementsupérieur.
(7) Lesquantitésindiquéesdanslescolonnes5et9pourunesolutionaqueusedeD-glucitol(sorbitol)s'entendentcalculéespouruneteneurenmatière sèchede70%enpoids.Pourlessolutionsaqueusesdesorbitold'uneautre
teneurenmatièresèche,cesquantitéssont,selonlecas,augmentéesoudiminuéesproportionnellementàlateneurréelleenmatièresèche,etarrond iesaukilogrammeimmédiatementinférieur.
(8) Quantitédéterminée,enfonctiondelacaséinemiseenœuvre,àraisonde291kgdelaitécréméenpoudre(PG2)pour100kgdecaséine.
(9) Parhectolitredebière.▼B2000R1520—FR—01.01.2004—007.001—45
ANNEXE D
CodeNC DésignationdesmarchandisesDonnéesrésultantdel'analysedes
marchandisesNaturedesproduitsdebaseàretenirpour
l'octroidelarestitutionQuantitédeproduitdebaseàretenirpour
l'octroidelarestitution(par100kgde
marchandises)
12 3 4 5
1704 Sucreriessanscacao(ycomprislechocolatblanc):
170410 —Gommesàmâcher (chewing-gum) ,mêmeenrobées
desucre1.Saccharose(1) 1.Sucreblanc 1.1kgpour1%enpoidsdesaccha-
rose(1)
2.Glucose(2) 2.Maïs 2. 2,1 kg pour 1 % en poids de
glucose(2)
17049030à
17049099—autres 1.Saccharose(1) 1.Sucreblanc 1.1kgpour1%enpoidsdesaccha-
rose(1)
2.Glucose(2) 2.Maïs 2. 2,1 kg pour 1 % en poids de
glucose(2)
3. a) Contenant moins de 12 % en
poidsdematières grassesprovenant
dulait3.a)Laitentierenpoudre(PG3) 3. a) 3,85 kg pour 1 % en poids de
matièresgrassesprovenantdulait
b)Contenant12%enpoidsouplus
de matières grasses provenant du
laitb)Beurre(PG6) 3. b) 1,22 kg pour 1 % en poids de
matièresgrassesprovenantdulait
1806 Chocolat etautres préparations alimentaires contenant
ducacao
180610 —Poudredecacao,avecadditiondesucreoud'autres
édulcorants1.Saccharose(1) 1.Sucreblanc 1.1kgpour1%enpoidsdesaccha-
rose(1)
2.Glucose(2) 2.Maïs 2. 2,1 kg pour 1 % en poids de
glucose(2)
180620 — autres préparations présentées soit en blocs ou en
barres d'un poids excédant 2 kg, soit à l'état liquide
ou pâteux ou en poudres, granulés ou formes simi-
laires, en récipients ou en emballages immédiats d'un
contenuexcédant2kg1.Saccharose(1) 1.Sucreblanc 1.1kgpour1%enpoidsdesaccha-
rose(1)
2.Glucose(2) 2.Maïs 2. 2,1 kg pour 1 % en poids de
glucose(2)
3. a) Contenant moins de 12 % en
poidsdematières grassesprovenant
dulait3.a)Laitentierenpoudre(PG3) 3. a) 3,85 kg pour 1 % en poids de
matièresgrassesprovenantdulait
b)Contenant12%enpoidsouplus
de matières grasses provenant du
laitb)Beurre(PG6) 3. b) 1,22 kg pour 1 % en poids de
matièresgrassesprovenantdulait▼B2000R1520—FR—01.01.2004—007.001—46
12 3 4 5
180631et
180632—autres,présentésentablettes,barresoubâtons 1.Saccharose(1) 1.Sucreblanc 1.1kgpour1%enpoidsdesaccha-
rose(1)
2.Glucose(2) 2.Maïs 2. 2,1 kg pour 1 % en poids de
glucose(2)
3. Matières grasses provenant du
lait3.Laitentierenpoudre(PG3) 3. 3,85 kg pour 1 % en poids de
matièresgrassesprovenantdulait
180690 —autres 1.Saccharose(1) 1.Sucreblanc 1.1kgpour1%enpoidsdesaccha-
rose(1)
2.Glucose(2) 2.Maïs 2. 2,1 kg pour 1 % en poids de
glucose(2)
3. a) Contenant moins de 12 % en
poidsdematières grassesprovenant
dulait3.a)Laitentierenpoudre(PG3) 3. a) 3,85 kg pour 1 % en poids de
matièresgrassesprovenantdulait
b)Contenant12%enpoidsouplus
de matières grasses provenant du
laitb)Beurre(PG6) 3. b) 1,22 kg pour 1 % en poids de
matièresgrassesprovenantdulait
ex 1901 Préparations alimentaires de farines, semoules,
amidons,féculesouextraitsdemalt,necontenantpas
depoudredecacaoouencontenantdansunepropor-
tion inférieure à 50 % du poids, non dénommées ni
comprises ailleurs; préparations alimentaires de
produitsdescodesNC0401à0404,necontenantpas
depoudredecacaoouencontenantdansunepropor-
tion inférieure à 10 % en poids, non dénommées ni
comprisesailleurs1.Saccharose(1) 1.Sucreblanc 1.1kgpour1%enpoidsdesaccha-
rose(1)
2.Glucose(2) 2.Maïs 2. 2,1 kg pour 1 % en poids de
glucose(2)
3. a) Contenant moins de 12 % en
poidsdematières grassesprovenant
dulait3.a)Laitentierenpoudre(PG3) 3. a) 3,85 kg pour 1 % en poids de
matièresgrassesprovenantdulait
b)Contenant12%enpoidsouplus
de matières grasses provenant du
laitb)Beurre(PG6) b) 1,22 kg pour 1 % en poids de
matièresgrassesprovenantdulait
1902 Pâtesalimentaires mêmecuitesoufarcies(deviandes
ou d'autres substances) ou bien autrement préparées,
telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes,
gnocchi,ravioli,cannelloni;couscous,mêmepréparé:
ex 190211et
ex 190219— Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autre-
ment préparées autres que contenant exclusivement
descéréalesetdesœufsAmidon(oudextrine)dublétendre Blétendre 1,75 kg pour 1 % en poids d'amidon
(oudextrine)dublé
190220 — Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autre-
mentpréparées):
19022091à
19022099——autres Amidon(oudextrine)dublétendre Blétendre 1,75 kg pour 1 % en poids d'amidon
(oudextrine)dublé▼B2000R1520—FR—01.01.2004—007.001—47
12 3 4 5
190230 ——autrespâtesalimentaires Amidon(oudextrine)dublétendre Blétendre 1,75 kg pour 1 % en poids d'amidon
(oudextrine)dublé
19024090 ——(Couscous)autre Amidon(oudextrine)dublétendre Blétendre 1,75 kg pour 1 % en poids d'amidon
(oudextrine)dublé
1903 Tapiocaetsessuccédanéspréparésàpartirdefécules,
sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés,cribluresouformessimilairesAmidons(oudextrine) Maïs 1,83 kg pour 1 % en poids d'amidon
(oudextrine)
1905 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la
biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties,
cachets vides des types utilisés pour médicaments,
painsàcacheter,pâtesséchéesdefarine,d'amidonou
deféculeenfeuillesetproduitssimilaires
190510 —Paincroustillantdit«Knäckebrot» Amidon(oudextrine) Seigle 2,09 kg pour 1 % en poids d'amidon
(oudextrine)
190530
►
M4190531
190532◄►M4—biscuitssucrés;gaufresetgaufrettes:
——Biscuitssucrés
——Gaufresetgaufrettes ◄1.Saccharose(1) 1.Sucreblanc 1.1kgpour1%enpoidsdesaccha-
rose(1)
2.Glucose(2) 2.Maïs 2. 2,1 kg pour 1 % en poids de
glucose(2)
3.Amidon(oudextrine) 3.Blétendre 3. 1,75 kg pour 1 % en poids
d'amidon(oudextrine)
4. Matières grasses provenant du
lait4.Beurre(PG6) 4. 1,22 kg pour 1 % en poids de
matièresgrassesprovenantdulait
190540 —Biscottes,paingrilléetproduitssimilairesgrillés Amidon(oudextrine) Blétendre 1,75 kg pour 1 % en poids d'amidon
(oudextrine)
190590 —autres:
19059020 — — Hosties, cachets vides des types utilisés pour
médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de
farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits
similairesAmidon(oudextrine) Maïs 1,83 kg pour 1 % en poids d'amidon
(oudextrine)
19059030 ——Painssansadditionsdemiel,d'œufs,defromage
oudefruitsetd'uneteneurensucreetmatière grasse
n'excédant pas, chacune, 5 % en poids sur matières
sèchesAmidon(oudextrine) Blétendre 1,75 kg pour 1 % en poids d'amidon
(oudextrine)
19059040à
190590901.Saccharose(1) 1.Sucreblanc 1.1kgpour1%enpoidsdesaccha-
rose(1)
2.Glucose(2) 2.Maïs 2. 2,1 kg pour 1 % en poids de
glucose(2)▼B2000R1520—FR—01.01.2004—007.001—48
12 3 4 5
3.Amidon(oudextrine) 3.Blétendre 3. 1,75 kg pour 1 % en poids
d'amidon(oudextrine)
4. Matières grasses provenant du
lait4.Beurre(PG6) 4. 1,22 kg pour 1 % en poids de
matièresgrassesprovenantdulait
2105 Glacesdeconsommation,mêmecontenantducacao 1.Saccharose(1) 1.Sucreblanc 1.1kgpour1%enpoidsdesaccha-
rose(1)
2.Glucose(2) 2.Maïs 2. 2,1 kg pour 1 % en poids de
glucose(2)
3. Matières grasses provenant du
lait3.Beurre(PG6) 3. 1,22 kg pour 1 % en poids de
matièresgrassesprovenantdulait
2106 Préparations alimentaires non dénommées ni
comprisesailleurs:
210690 —autres:
——autres:
21069098 ———autres 1.Saccharose(1) 1.Sucreblanc 1.1kgpour1%enpoidsdesaccha-
rose(1)
2.Glucose(2) 2.Maïs 2. 2,1 kg pour 1 % en poids de
glucose(2)
3. Matières grasses provenant du
lait3.Beurre(PG6) 3. 1,22 kg pour 1 % en poids de
matièresgrassesprovenantdulait
2202 Eaux,ycomprisleseauxminéralesetleseauxgazéi-
fiées,additionnéesdesucreoud'autresédulcorantsou
aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à
l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du code
NC2009:
220210 Eaux,ycomprisleseauxminéralesetleseauxgazéi-
fiées,additionnéesdesucreoud'autresédulcorantsou
aromatisées1.Saccharose(1) 1.Sucreblanc 1.1kgpour1%enpoidsdesaccha-
rose(1)
2.Glucose(2) 2.Maïs 2. 2,1 kg pour 1 % en poids de
glucose(2)
220290 —autres:22029010 — — ne contenant pas des produits des n
os0401 à
0404 ou de matières grasses provenant des produits
desnos0401à04041.Saccharose(1) 1.Sucreblanc 1.1kgpour1%enpoidsdesaccha-
rose(1)
2.Glucose(2) 2.Maïs 2. 2,1 kg pour 1 % en poids de
glucose(2)
22029091à ——autres 1.Saccharose(1) 1.Sucreblanc 1.1kgpour1%enpoidsdesaccha-▼B2000R1520—FR—01.01.2004—007.001—49
12 3 4 5
22029099 rose(1)
2. Matières grasses provenant du
lait2.Laitentierenpoudre(PG3) 2. 3,85 kg pour 1 % en poids de
matièresgrassesprovenantdulait
(1) Lateneurdelamarchandise(enl'état)ensaccharose,additionnédusaccharosequirésulteducalculensaccharosedetoutmélangedeglucoseetdefr uctose(sommearithmétiquedesqualitésdesdeuxsucresmultipliéepar0,95),
quiseradéclaré(sousquelqueformequecesoit)outrouvédanslamarchandise.Toutefois,lecontenuenpoidsdeglucosereprisdanslecalculci-dess usestégalaucontenuenpoidsdefructose,sicelui-ciestprésentenquantité
inférieureàlaquantitédeglucose.
(2) Autrequelecontenuenglucoseconcernéparlanote(1).
N.B.:Lorsquelaprésenced'unhydrolysatdelactoseestdéclaréeet/ouunequantitédegalactoseestdéterminée,laquantitédeglucoseéquivalenteaugal actoseestdéduitedelaquantitétotaledeglucoseavantquetoutautrecalcul
soiteffectué.▼B2000R1520—FR—01.01.2004—007.001—50
▼B
ANNEXE E
COEFFICIENTSDECONVERSIONENPRODUITSDEBASEPOURLESPRODUITSVISÉS
À L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, POINT b)
CodeNC ProduitagricoletransforméCoefficient
àappliquerProduitdebase
11010011 Farine de froment (blé) dur ayant une
teneurencendrepar100gde:
—0à900mg 1,33 Fromentdur—901à1900mg 1,09 Fromentdur
11010015et
11010090Farine de froment (blé) tendre ou de
méteil ayant une teneur en cendre par
100gde:
—0à900mg 1,33 Fromenttendre
—901à1900mg 1,09 Fromenttendre
110210 Farine de seigle ayant une teneur en
cendrepar100gde:
—0à1400mg 1,37 Seigle—1401à2000mg 1,08 Seigle
11022010 Farinedemaïsd'uneteneurenmatières
grasses inférieure ou égale à 1,5 % en
poids1,20 Maïs
11022090 Farine de maïs d'une teneur en matière
grassesupérieureà1,5%enpoids1,10 Maïs
110230 Farinederiz 1,00 Brisuresderiz
11029010 Farined'orge 1,20 Orge
11029030 Farined'avoine 1,20 Avoine11031110 Gruaux et semoules de froment (blé)
dur1,42 Fromentdur
11031190 Gruaux et semoules de froment (blé)
tendre ayant une teneur en cendre par
100gde0à600mg1,37 Fromenttendre
11031200 Gruauxetsemoulesd'avoine 1,80 Avoine
11031310 Gruaux et semoules de maïs, d'une
teneur en matière grasse inférieure ou
égaleà1,5%enpoids1,20 Maïs
11031390 Gruaux et semoules de maïs, d'une
teneur en matière grasse supérieure à
1,5%enpoids1,20 Maïs
11031400 Gruauxetsemoulesderiz 1,00 Brisuresderiz
11031910 Gruauxetsemoulesdeseigle 1,00 Seigle11031930 Gruauxetsemoulesd'orge 1,55 Orge11032100 Pelletsdefroment(blé) 1,02 Fromenttendre
11032910 Pelletsdeseigle 1,00 Seigle
11032920 Pelletsd'orge 1,02 Orge11032930 Pelletsd'avoine 1,00 Avoine11032940 Pelletsdemaïs 1,00 Maïs
11032950 Pelletsderiz 1,00 Brisuresderiz
11041190 Floconsd'orge 1,40 Orge11041290 Floconsd'avoine 1,80 Avoine11041910 Grainsaplatisoufloconsdefroment 1,02 Fromenttendre11041930 Grainsaplatisoufloconsdeseigle 1,40 Seigle
11041950 Grainsaplatisoufloconsdemaïs 1,44 Maïs
11041991 Floconsderiz 1,00 Brisuresderiz2000R1520—FR—01.01.2004—007.001—51
▼B
CodeNC ProduitagricoletransforméCoefficient
àappliquerProduitdebase
11042110 Grains mondés d'orge (décortiqués ou
pelés)1,50 Orge
11042130 Grainsmondésettranchésouconcassés
(dits«Grütze»ou«grutten»)d'orge1,50 Orge
11042150 Grainsperlésd'orge 1,60 Orge
11042220 Grainsmondésd'avoine(décortiquésou
pelés)1,60 Avoine
11042230 Grains d'avoine mondés et tranchés ou
concassés(dits«Grütze»ou«grutten»)1,70 Avoine
11042310 Grainsmondésdemaïs(décortiquésou
pelés),mêmetranchésouconcassés1,30 Maïs
11042911 Grainsmondésdefroment(blé)(décor-
tiqués ou pelés), même tranchés ou
concassés1,02 Fromenttendre
11042951 Grains de froment (blé) seulement
concassés1,00 Fromenttendre
11042955 Grainsdeseigleseulementconcassés 1,00 Seigle
11043010 Germes de froment (blé), entiers,
aplatis,enfloconsoumoulus0,25 Fromenttendre
11043090 Germes d'autres céréales, entiers,
aplatis,enfloconsoumoulus0,25 Maïs
11071011 Malt non torréfié de froment (blé),
présentésousformedefarine1,78 Fromenttendre
11071019 Malt non torréfié de froment (blé),
présentésousuneautreforme1,27 Fromenttendre
11071091 Malt non torréfié d'autres céréales,
présentésousformedefarine1,78 Orge
11071099 Malt non torréfié d'autres céréales,
présentésousuneautreforme1,27 Orge
11072000 Malttorréfié 1,49 Orge
11081100 Amidondefroment(blé) 2,00 Fromenttendre11081200 Amidondemaïs 1,60 Maïs
11081300 Féculedepommesdeterre 1,60 Maïs
11081910 Amidonderiz 1,52 Brisuresderiz
ex 11081990 Amidond'orgeoud'avoine 1,60 Maïs
17023051 Glucose et sirop de glucose(
1), ne
contenant pas de fructose ou contenant
en poids à l'état sec moinsde 20 % de
fructose contenant en poids à l'état sec
99 % ou plus de glucose, en poudre
cristallineblanche,mêmeagglomérée2,09 Maïs
17023059 Glucose et sirop de glucose(1), ne
contenant pas de fructose ou contenant
en poids à l'état sec moinsde 20 % de
fructose contenant en poids à l'état sec99%ouplusdeglucose,autres1,60 Maïs
17023091 Glucose et sirop de glucose(
1), ne
contenant pas de fructose ou contenant
en poids à l'état sec moinsde 20 % de
fructose, autres en poudre cristalline
blanche,mêmeagglomérée2,09 Maïs
17023099 Glucose et sirop de glucose(1), ne
contenant pas de fructose ou contenant
en poids à l'état sec moinsde 20 % de
fructose,autres1,60 Maïs
17024090 Glucose et sirop de glucose(1) conte-
nantenpoidsàl'étatsecde20%inclus
à50%exclusdefructose1,60 Maïs2000R1520—FR—01.01.2004—007.001—52
▼B
CodeNC ProduitagricoletransforméCoefficient
àappliquerProduitdebase
ex 17029050 Maltodextrine, en poudre cristalline
blanche,mêmeagglomérée2,09 Maïs
ex 17029050 Maltodextrineetsiropdemaltodextrine,
autres1,60 Maïs
17029075 Sucres et mélasses, caramélisés en
poudre,mêmeagglomérée2,19 Maïs
17029079 Sucresetmélassescaramélisés,autres 1,52 Maïs
21069055 Sirops de glucose ou maltodextrine,
aromatisésouadditionnésdecolorants1,60 Maïs
(1) Àl'exclusiondel'isoglucose.2000R1520—FR—01.01.2004—007.001—53
▼B
ANNEXE F
I.Demande de certificat de restitution
1. La demande de certificat de restitution est établie sur le formulaire
conformémentàl'annexeIdurèglement(CE)no1291/2000.
Sil'intéresséneprévoitpasd'effectuerdesexportationsviaunautreÉtat
membrequeceluioùilintroduitsademandedecertificatderestitution,
une demande par voie électronique peut être effectuée dans les condi-
tionsdéfiniesparcetÉtatmembre.
2. Sur le titre «certificat d'exportation ou de préfixation», un cachet
mentionnant «certificat de restitution hors annexe I» est apposé. Cette
mentionpeutêtreinformatisée.
Ledemandeurremplitlescases4,8,17et18et,lecaséchéant,lacase
7.Toutefois,danslescases17et18,lemontanteneurosestindiqué.
Lescases13à16nesontpasremplies.
Ledemandeurpréciseàlacase20s'ilprévoitden'utilisersoncertificat
derestitutionquedansl'Étatmembred'émissionducertificat derestitu-
tionous'ildemandeuncertificatvalabledanstoutelaCommunauté.
Le demandeur précise à la case 20 par la mention «article 8-1» ou par
uneautrementionàlasatisfactiondel'autoritécompétentesilademande
porte surun certificat prévupar leparagraphe 1de l'article 8ou parla
mention«article8-8»oubienparuneautrementionàlasatisfactionde
l'autorité compétente silademande porte suruncertificat prévuparles
paragraphes8à10del'article8.
Le demandeur indique le lieu et la date de la demande et signe la
demandeducertificatderestitution.
II.Demandedelapréfixation—demanded'extraitsdecertificats deresti-
tution
1. Demande de la préfixation au moment de la demande du certificat de
restitution
VoirsousI(ledemandeurremplitlacase8).
2. Demandedelapréfixationaprèsl'émissionducertificatderestitution
Danscecas,l'intéresséremplitunedemandeindiquant:
— danslescases1et2lenomdel'organismeémetteurducertificatde
restitutionpourlequellapréfixationestdemandéeetlenumérodudit
certificat,
— danslacase4lenomdutitulaireducertificat,
— danslacase8,lacase«oui»doitêtrecochée.
3. Demanded'extraitdecertificatderestitution
Letitulaireducertificatderestitutionpeutdemanderunextraitdecerti-
ficatpourunmontantnedépassantpaslemontantnonencoreimputésur
lecertificat initial, lejourdel'émissiondel'extrait, notamment lorsqu'il
prévoit d'effectuer des exportations pour lesquelles les demandes de
restitution ne seront pas introduites dans l'État membre d'émission du
certificat de restitution. Dans ce cas, le certificat initial est imputé du
montant de la demande de l'extrait et un extrait est délivré sur la base
d'unedemandeétabliesurleformulaireconformeàl'annexeIdurègle-
ment(CE)no1291/2000reprenantlesinformationssuivantes:
— danslescases1et2,lenomdel'organismeémetteurducertificatde
restitution pour lequel un extrait est demandé et le numéro dudit
certificatinitial,
— danslacase4,lenomdutitulaireducertificatderestitution,
— dans les cases 17 et 18, le montant en euros demandé au titre de
l'extrait.2000R1520—FR—01.01.2004—007.001—54
▼M2
▼M3
▼B
▼M2
▼B
III.Délivrance des certificats de restitutions avec préfixation utilisables
dans toute la Communauté et délivrance d'extraits de certificats
Les exemplaires 1 et 2 sont émis selon les modèles conformément à
l'annexeIdurèglement(CE)no1291/2000.
Surletitre«Certificat d'exportationoudepréfixation»,uncachetmention-
nant«certificatderestitutionhorsannexeI»estapposé.
a) La case 1 reprend le nom de l'organisme émetteur et son adresse. La
case 2 ou la case 23 reprennent le numéro du certificat de restitution
attribuéparl'organismeémetteur.
Lorsqu'ils'agitd'unextraitdecertificatderestitution,celui-cicomprend
danslacase3lamention«Extrait»encaractèresgrasmajuscules.
b) Lacase4reprendlenomdutitulaireavecsonadressecomplète.
c) Lacase6estbiffée.
d) Lacase10reprendladatededépôtdelademandeducertificatderesti-
tution et la case 11 indique le montant de la garantie établie en
applicationdel'article11.
e) Lacase12indiqueledernierjourdevalidité.
f) Lescases13à16sontbiffées.
g) Lescases17et18sontcomplétéesparl'organismecompétentsurbase
dumontantdéterminéenapplicationdel'article8.
h) Lacase19estbiffée.
i) Lacase20reprendlesmentionséventuellesprévuesdanslademande.j) Lacase21estcomplétéeconformémentàlademande.
k)►
M4Lacase22doitcomporterlamention:«datedupremierjourde
validité:…»,déterminéeconformémentàl'article8. ◄
l) Lacase23estcomplétée.
m) Lacase24estbiffée.
IV.Délivrance descertificats de restitution sanspréfixation utilisables dans
toute la Communauté
Ces certificats de restitution sont complétés comme les certificats visés au
pointIII.
Lacase21estbiffée.
Si le titulaire d'un tel certificat de restitution demande ultérieurement la
préfixation des taux de restitution, il doit rendre son certificat initial ainsi
que les extraits éventuellement déjà émis. La mention «Restitution valable
le…»préfixéele…estàinscrireetàcompléterdanslacase22ducerti-
ficat.
V.Certificats enregistrés valables dans un seul État membre
Dans le cas où le titulaire d'un certificat de restitution ne prévoit pas de
demanderdesrestitutions,autitredesoncertificat, auprèsd'unautreorga-
nisme que l'organisme émetteur, l'État membre informe le demandeur de
l'enregistrementdesademandeetluitransmetlesinformationsprévuessur
l'exemplairenuméro1.
L'exemplaire numéro 2 n'est pas émis (exemplaire pour l'organisme émet-
teur). Il est remplacé par un enregistrement auprès de l'organisme
compétent reprenant toutes les informations des certificats de restitution
visésauxpointsIIIetIVainsiquelesimputationsducertificat.
VI.Utilisation des certificats de restitution
1. Lors de l'accomplissement des formalités d'exportation, le document
administratif unique est complété par l'indication du ou des numéros
descertificats de restitution utilisés pour couvrir la demande de restitu-
tion.
Lorsque le document douanier n'est pas un document administratif
unique,ledocumentnationaldoitreprendreleoulesnumérosdescerti-
ficatsàapurer.
2. Chaque opérateur doit établir une demande de paiement spécifique au
sens de l'article 49, paragraphe 1, du règlement (CE) no800/1999. Elle
doit être présentée auprès de l'organisme payeur, accompagnée du ou2000R1520—FR—01.01.2004—007.001—55
▼M2
▼B
▼B
descertificats correspondants sauf dansle cas d'enregistrement, au sens
duparagrapheVci-dessus,duoudescertificats.
Lademandespécifiquepeutnepasêtreconsidérée,parl'autoritécompé-
tente,commeledossierdepaiementviséauparagraphe2del'article49
durèglement(CE)no800/1999.
La demande spécifique peut être considérée, par l'autorité compétente,
comme étant la déclaration d'exportation au sens de l'article 5, para-
graphe 1, du règlement (CE) no800/1999. Dans ce cas, la date de
réceptiondelademandespécifiqueparl'organismepayeurviséeaupara-
graphe 3 ci-dessous est la date à laquelle l'organisme payeur a reçu la
déclaration d'exportation. Dans les autres cas, la demande spécifique
doitcomporter,entreautres,laréférencedeladéclarationd'exportation.
3. L'organismepayeurdéterminelemontantdemandésurlabasedesinfor-
mations reprises dans la demande spécifique, en se fondant
exclusivement surla (les) quantité(s) et la nature du(des)produit(s) de
base exporté(s) et sur le(s) taux de restitution valide(s). Ces trois
éléments doivent être indiqués ou référencés sans ambiguïté dans la
déclarationd'exportation.
L'organisme payeur impute ce montant sur le certificat de restitution,
dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la
demandespécifique.
L'imputation ducertificat sefait auversodel'exemplaire no1,dansles
cases28,29et30,lemontanteneurosestindiquéaulieudelaquantité.
L'alinéa précédent s'applique mutatis mutandis aux certificats conservés
sousformeélectronique.
4. Après imputation, si le certificat de restitution n'est pas enregistré,
l'exemplaire 1ducertificat est renduàsontitulaire ouest conservépar
l'organismepayeur,surdemandedel'intéressé.
5. Lagarantieafférenteauxexportationsréaliséespeutêtrelibéréeoupeut
êtretransféréepourgarantirlepaiementd'avancedelarestitution.Dans
cecasledemandeurnedevraquecompléterlagarantieenconséquence.2000R1520—FR—01.01.2004—007.001—56
▼B
ANNEXE G
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Règlement(CE)no1222/94 Présentrèglement
Article1er,paragraphe1 Article1er,paragraphe1
Article1er,paragraphe1 bis Article1er,paragraphe2
Article1er,paragraphe2 Article1er,paragraphe3
Article1er,paragraphe3 Article1er,paragraphe4
Article2 Article2
Article3 Article3
Article4 Article4
Article5 Article5
Article6 Article6
Article6A Article7
Article6B Article8Article6C Article9
Article6D Article10
Article6E Article11
Article6F Article12
Article6G Article13
Article6H Article14
Article6I Article15
Article7,paragraphe1 Article16,paragraphe1
Article7,paragraphe1 bis Article16,paragraphe2
Article7,paragraphe2 Article16,paragraphe3
Article7,paragraphe3 Article16,paragraphe4
Article7,paragraphe4 Article16,paragraphe5
Article7,paragraphe5 Article16,paragraphe6
Article7,paragraphe6 Article16,paragraphe7
Article7,paragraphe7 Article16,paragraphe8
Article7 bis Article17
Article8 Article18
Article8 bis Article19
— Article20— Article21
AnnexeA AnnexeA
AnnexeB AnnexeB
AnnexeC AnnexeC
AnnexeD AnnexeD
AnnexeE AnnexeE
AnnexeF AnnexeF2000R1520—FR—01.01.2004—007.001—57