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►BRÈGLEMENT (CEE) No2913/92 DU CONSEIL
du 12 octobre 1992
établissant le code des douanes communautaire
(JO L 302 du 19.10.1992, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no82/97 du Parlement européen et du Conseil du 19
décembre 1996L 17 1 21.1.1997
►M2Règlement (CE) no955/1999 du Parlement européen et du Conseil du 13
avril 1999L 119 1 7.5.1999
►M3Règlement (CE) no2700/2000 du Parlement européen et du Conseil du
16 novembre 2000L 311 17 12.12.2000
Modifié par:
►A1Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
►A2Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,
de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-
blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République dePologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, etaux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 179 du 8.7.1997, p. 11 (82/97)
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CEE) No2913/92 DU CONSEIL
du 12 octobre 1992
établissant le code des douanes communautaire
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 28, 100 A et 113,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que la Communauté est fondée sur une union douanière;
qu'il convient, dans l'intérêt tant des opérateurs économiques de la
Communauté que des administrations douanières, de rassembler dansun code les dispositions du droit douanier actuellement disperséesdans une multitude de règlements et de directives communautaires;que cette tâche revêt un intérêt essentiel dans la perspective du marché
intérieur;
considérant que le code des douanes communautaire ainsi établi, ci-
après dénommé «code», doit reprendre la réglementation douanièreactuelle; qu'il convient, toutefois, d'apporter des modifications à cette
réglementation en vue de la rendre plus cohérente, de la simplifier et
de combler certaines lacunes qui subsistent afin d'adopter une régle-mentation communautaire complète dans ce domaine;
considérant que, partant de l'idée d'un marché intérieur, le code doit
contenir les règles et procédures générales assurant l'application des
mesures tarifaires et autres instaurées sur le plan communautaire dansle cadre des échanges des marchandises entre la Communauté et lespays tiers, y compris les mesures de politique agricole et de politiquecommerciale, en tenant compte des exigences de ces politiquescommunes;
considérant qu'il convient de préciser que le présent code s'applique
sans préjudice de dispositions particulières établies dans d'autresdomaines; que de telles règles particulières peuvent notamment existerou être mises en place dans le cadre de la réglementation agricole,
statistique ou de politique commerciale et des ressources propres;
considérant que, pour garantir un équilibre entre les besoins des admi-
nistrations douanières en vue d'assurer la bonne application de la
réglementation douanière, d'une part, et le droit des opérateurs écono-
miques d'être traités de façon équitable, d'autre part, des possibilitésétendues de contrôle doivent notamment être prévues pour lesditesadministrations et un droit de recours pour lesdits opérateurs; que lamise en œuvre d'un système de recours dans le domaine douanier exigedu Royaume-Uni d'introduire de nouvelles procédures administratives
qui ne pourront pas être instituées avant le 1
erjanvier 1995;
considérant qu'il convient, eu égard à l'importance éminente que revêt
pour la Communauté le commerce extérieur, de supprimer ou, à tout lemoins, de limiter autant que possible les formalités et contrôles doua-
niers;
considérant qu'il importe de garantir l'application uniforme du présent
code et de prévoir à cette fin une procédure communautaire permettantd'en arrêter les modalités d'application dans des délais appropriés; qu'il
y a lieu d'instituer un comité du code des douanes afin de garantir une
collaboration étroite et efficace entre les États membres et la Commis-sion dans ce domaine;1992R2913 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 2
(1)J O noC 128 du 23. 5. 1990, p. 1.
(2)J OnoC 72 du 18.3.1991, p. 176 et décision du 16 septembre 1992 (non
encore parue au Journal officiel).
(3)J O noC 60 du 8. 3. 1991, p. 5.
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considérant que lors de l'adoption des mesures de mise en œuvre du
présent code, il conviendra de veiller, dans la mesure du possible, à laprévention de toutes fraudes ou irrégularités susceptibles de porter
préjudice au budget général des Communautés européennes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
DISPOSITIONSGÉNÉRALES
CHAPITRE PREMIER
CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS DE BASE
Article premier
La réglementation douanière est constituée par le présent code et par
les dispositions prises pour son application au niveau communautaireou national. Sans préjudice de dispositions particulières établies dansd'autres domaines, le présent code s'applique:
— aux échanges entre la Communauté et les pays tiers,
— aux marchandises relevant du traité instituant la Communauté euro-
péenne du charbon et de l'acier, du traité instituant la Communautééconomique européenne ou du traité instituant la Communauté
européenne de l'énergie atomique.
Article 2
1. Sauf dispositions contraires résultant, soit de conventions interna-
tionales ou de pratiques coutumières d'une portée géographique et
économique limitée, soit de mesures communautaires autonomes, la
réglementation douanière communautaire s'applique de façon uniformedans l'ensemble du territoire de la Communauté.
2. Certaines dispositions de la réglementation douanière peuvent
également s'appliquer hors du territoire douanier de la Communauté
dans le cadre soit de réglementations spécifiques, soit de conventionsinternationales.
Article 3
1. Le territoire douanier de la Communauté comprend:
— le territoire du Royaume de Belgique,
— le territoire du Royaume de Danemark, à l'exception des îles Féroé
et du Groenland,
— le territoire de la République fédérale d'Allemagne, à l'exception,
d'une part, de l'île de Helgoland et, d'autre part, du territoire de
Büsingen (traité du 23 novembre 1964 entre la république fédéraled'Allemagne et la Confédération suisse,
— le territoire de la République hellénique,— le territoire du Royaume d'Espagne, à l'exception de Ceuta et
Melilla,
— le territoire de la République française, à l'exception des territoires
d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte,
— le territoire d'Irlande,
— le territoire de la République italienne, a l'exception des communes
de Livigno et Campione d'Italia ainsi que des eaux nationales du
Lac de Lugano comprises entre la rive et la frontière politique de
la zone située entre Ponte Tresa et Porto Ceresio,
— le territoire du Grand-Duché de Luxembourg,— le territoire du Royaume des Pays-Bas en Europe,— le territoire de la République d'Autriche,— le territoire de la République portugaise,1992R2913 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 3
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— le territoire de la république de Finlande,
— le territoire du Royaume de Suède,
— le territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du
Nord ainsi que les îles Anglo-Normandes et l'île de Man,
— le territoire de la République tchèque,
— le territoire de la République d'Estonie,— le territoire de la République de Chypre,
— le territoire de la République de Lettonie,
— le territoire de la République de Lituanie,— le territoire de la République de Hongrie,
— le territoire de la République de Malte,
— le territoire de la République de Pologne,— le territoire de la République de Slovénie,
— le territoire de la République slovaque.
2. Compte tenu de la convention qui lui est applicable, et bien qu'il
soit situé hors du territoire de la République française, est également
considéré comme faisant partie du territoire douanier de la Commu-nauté le territoire de la principauté de Monaco, tel qu'il est défini parla convention douanière signée à Paris, le 18 mai 1963 ( Journal officiel
de la République française du 27 septembre 1963, p. 8679).
3. Sont inclus dans le territoire douanier de la Communauté, la mer
territoriale, les eaux intérieures maritimes et l'espace aérien des États
membres et des territoires visés au paragraphe 2, à l'exception de la
mer territoriale, des eaux intérieures maritimes et de l'espace aérienafférents à des territoires qui ne font pas partie du territoire douanierde la Communauté conformément au paragraphe 1.
Article 4
Aux fins du présent code, on entend par:
1) personne:
— soit une personne physique,
— soit une personne morale,
— soit, lorsque cette possibilité est prévue par la réglementation
en vigueur, une association de personnes reconnue comme
ayant la capacité de faire des actes juridiques sans avoir lestatut légal de personne morale;
2) personne établie dans la Communauté:
— s'agisant d'une personne physique, toute personne qui y a sa
résidence normale,
— s'agissant d'une personne morale ou d'une association de
personnes, toute personne qui y a son siège statutaire, son
administration centrale ou un établissement stable;
3) autorités douanières: les autorités compétentes, entre autres, pour
l'application de la réglementation douanière;
4) bureau de douane: tout bureau dans lequel peuvent être accomplies
tout ou partie des formalités prévues par la réglementation doua-
nière;
5) décision: tout acte administratif concernant la réglementation doua-
nière pris par une autorité douanière statuant sur un cas individuel,qui a des effets de droit sur une ou plusieurs personnes détermi-
nées ou susceptibles d'être déterminées; ►
M1ce terme couvre,
entre autres, un renseignement contraignant au sens de l'article12;◄
6) statut douanier: le statut d'une marchandise comme marchandise
communautaire ou non communautaire;1992R2913 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 4
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7) marchandises communautaires: les marchandises:
— entièrement obtenues sur le territoire douanier de la Commu-
nauté dans les conditions visées à l'article 23, sans apport demarchandises importées de pays ou territoires ne faisant paspartie du territoire douanier de la Communauté. Les marchan-dises obtenues à partir de marchandises placées sous unrégime suspensif ne sont pas considérées comme ayant le
caractère communautaire dans les cas d'importance économique
particulière déterminés selon la procédure du comité
— importées de pays ou territoires ne faisant pas partie du terri-
toire douanier de la Communauté et mises en libre pratique,
— obtenues, dans le territoire douanier de la Communauté, soit à
partir de marchandises visées au deuxième tiret exclusivement,soit à partir de marchandises visées aux premier et deuxième
tirets;
8) marchandises non communautaires: les marchandises autres que
celles visées au point 7.
Sans préjudice des articles 163 et 164, les marchandises commu-
nautaires perdent ce statut douanier lorsqu'elles sont effectivement
sorties du territoire douanier de la Communauté;
9) dette douanière: l'obligation pour une personne de payer les droits
à l'importation (dette douanière à l'importation) ou les droits àl'exportation (dette douanière à l'exportation) qui s'appliquent àdes marchandises déterminées selon les dispositions communau-taires en vigueur;
10) droits à l'importation:
— les droits de douane et les taxes d'effet équivalent prévus à
l'importation des marchandises,
— les►
M1 ◄impositions à l'importation instituées
dans le cadre de la politique agricole commune ou dans celui
des régimes spécifiques applicables à certaines marchandisesrésultant de la transformation de produits agricoles;
11) droits à l'exportation:
— les droits de douane et les taxes d'effet équivalent prévus à
l'exportation des marchandises,
— les►
M1 ◄impositions à l'exportation instituées
dans le cadre de la politique agricole commune ou dans celuides régimes spécifiques applicables à certaines marchandises
résultant de la transformation de produits agricoles;
12) débiteur: toute personne tenue au paiement du montant de la dette
douanière;
13) surveillance des autorités douanières: l'action menée au plan
général par ces autorités en vue d'assurer le respect de la réglemen-
tation douanière et, le cas échéant, des autres dispositionsapplicables aux marchandises sous surveillance douanière;
14) contrôle des autorités douanières: l'accomplissement d'actes spéci-
fiques, tels que la vérification des marchandises, le contrôle del'existence et de l'authenticité des documents, l'examen de lacomptabilité des entreprises et autres écritures, le contrôle des
moyens de transport, le contrôle des bagages et des autres
marchandises transportées par ou sur des personnes, l'exécutiond'enquêtes administratives et autres actes similaires, en vued'assurer le respect de la réglementation douanière et, le caséchéant, des autres dispositions applicables aux marchandises soussurveillance douanière;
15) destination douanière d'une marchandise:
a) placement de la marchandise sous un régime douanier,
b) son introduction dans une zone franche ou un entrepôt franc,
c) sa réexportation hors du territoire douanier de la Communauté,1992R2913 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 5
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d) sa destruction,
e) son abandon au profit du Trésor public;
16) régime douanier:
a) la mise en libre pratique,
b) le transit,
c) l'entrepôt douanier,
d) le perfectionnement actif,
e) la transformation sous douane,
f) l'admission temporaire,
g) le perfectionnement passif,h) l'exportation;
17) déclaration en douane: acte par lequel une personne manifeste dans
les formes et modalités prescrites la volonté d'assigner à unemarchandise un régime douanier déterminé;
18) déclarant: la personne qui fait la déclaration en douane en son nom
propre ou celle au nom de laquelle une déclaration en douane est
faite;
19) présentation en douane: communication aux autorités douanières,
dans les formes requises, du fait de l'arrivée des marchandises au
bureau de douane ou en tout autre lieu désigné ou agréé par lesautorités douanières;
20) mainlevée d'une marchandise: la mise à la disposition, par les auto-
rités douanières, d'une marchandise aux fins prévues par le régimedouanier sous lequel elle est placée;
21) titulaire du régime: personne pour le compte de laquelle la déclara-
tion en douane a été faite ou personne à qui les droits et les
obligations de la personne précitée relatifs à un régime douanier
ont été transférés;
22) titulaire de l'autorisation: personne à laquelle une autorisation a été
délivrée;
23) dispositions en vigueur: les dispositions communautaires ou les
dispositions nationales;
24) procédure du comité: la procédure visée soit aux articles 247 et
247bis, soit aux articles 248 et 248 bis.
CHAPITRE 2
DISPOSITIONSGÉNÉRALES DIVERSESRELATIVESNOTAMMENT
AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES AU REGARD DE
LA RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE
Section 1
Droit de représentation
Article 5
1. Dans les conditions prévues à l'article 64 paragraphe 2 et sous
réserve des dispositions prises dans le cadre de l'article 243 paragraphe
2 point b), toute personne peut se faire représenter auprès des autorités
douanières pour l'accomplissement des actes et formalités prévus par laréglementation douanière.
2. La représentation peut être:
— directe, dans ce cas le représentant agit au nom et pour le compte
d'autrui,
ou
— indirecte, dans ce cas le représentant agit en son nom propre, mais
pour le compte d'autrui.1992R2913 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 6
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Les États membres peuvent se réserver le droit de faire, sur leur terri-
toire, des déclarations en douane selon:
— soit la modalité de la représentation directe,
— soit celle de la représentation indirecte,
de sorte que le représentant doit être un commissionnaire en douane y
exerçant sa profession.
3. À l'exception des cas visés à l'article 64 paragraphe 2 point b) et
paragraphe 3, le représentant doit être établi dans la Communauté.
4. Le représentant doit déclarer agir pour la personne représentée,
préciser s'il s'agit d'une représentation directe ou indirecte et posséderun pouvoir de représentation.
La personne qui ne déclare pas qu'elle agit au nom ou pour le compte
d'une autre personne ou qui déclare agir au nom ou pour le compted'une autre personne sans posséder un pouvoir de représentation est
réputée agir en son nom propre et pour son propre compte.
5. Les autorités douanières peuvent exiger de toute personne décla-
rant agir au nom ou pour le compte d'une autre personne les moyens depreuve établissant son pouvoir de représentation.
Section 2
Décisions relatives à l'application de la réglementation douanière
Article 6
1. Lorsqu'une personne sollicite des autorités douanières une déci-
sion relative à l'application de la réglementation douanière, elle fournittous les éléments et documents nécessaires à ces autorités pour statuer.
2. La décision doit intervenir et être communiquée au demandeur
dans les meilleurs délais.
Lorsque la demande de décision est faite par écrit, la décision doit
intervenir dans un délai fixé conformément aux dispositions en vigueurà compter de la date de la réception par les autorités douanières de
ladite demande. Elle doit être communiquée par écrit au demandeur.
Toutefois, ce délai peut être dépassé lorsqu'il n'est pas possible aux
autorités douanières de le respecter. Dans ce cas, lesdites autorités eninforment le demandeur avant l'expiration du délai fixé ci-dessus, enindiquant les motifs qui justifient le dépassement ainsi que le nouveaudélai qu'elles estiment nécessaire pour statuer sur la demande.
3. Les décisions prises par écrit qui soit ne font pas droit aux
demandes, soit ont des conséquences défavorables pour les personnes
auxquelles elles s'adressent, sont motivées par les autorités douanières.Elles doivent mentionner la possibilité de recours prévue à l'article 243.
4. Il peut être prévu que les dispositions du paragraphe 3 première
phrase s'appliquent également à d'autres décisions.
Article 7
À l'exception des cas visés à l'article 244 deuxième alinéa, les déci-
sions prises sont immédiatement exécutoires par les autoritésdouanières.
Article 8
1. Une décision favorable à l'intéressé est annulée si elle a été déli-
vrée sur la base d'éléments inexacts ou incomplets et que:
— le demandeur connaissait ou devait raisonnablement connaître ce
caractère inexact ou incomplet
et
— qu'elle n'aurait pas pu être prise sur la base des éléments exacts et
complets.1992R2913 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 7
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2. L'annulation de la décision est communiquée au destinataire de
cette décision.
3. L'annulation prend effet à compter de la date où la décision
annulée a été prise.
Article 9
1. Une décision favorable à l'intéressé est révoquée ou modifiée
lorsque, dans des cas autres que ceux visés à l'article 8, une ou
plusieurs des conditions prévues pour son octroi n'étaient pas ou ne
sont plus remplies.
2. Une décision favorable à l'intéressé peut être révoquée lorsque
son destinataire ne se conforme pas à une obligation qui lui incombe,le cas échéant, du fait de cette décision.
3. La révocation ou la modification de la décision est communiquée
au destinataire de cette décision.
4. La révocation ou la modification de la décision prend effet à la
date de sa communication. Toutefois, dans des cas exceptionnels etdans la mesure où des intérêts légitimes du destinataire de la décision
l'exigent, les autorités douanières peuvent reporter cette prise d'effet à
une date ultérieure.
Article 10
Les articles 8 et 9 ne portent pas préjudice aux règles nationales selon
lesquelles une décision n'a pas d'effet ou perd ses effets pour desraisons qui ne sont pas spécifiques à la réglementation douanière.
Section 3
Renseignements
Article 11
1. Toute personne peut demander aux autorités douanières des
renseignements concernant l'application de la réglementation douanière.
Une telle demande peut être refusée lorsqu'elle ne se rapporte pas à une
opération d'importation ou d'exportation réellement envisagée.
2. Les renseignements sont fournis gratuitement au demandeur.
Toutefois, lorsque des frais particuliers sont engagés par les autoritésdouanières, notamment à la suite d'analyses ou d'expertises des
marchandises ainsi que pour leur renvoi au demandeur, ceux-ci peuvent
être mis à la charge du demandeur.
Article 12
1. Les autorités douanières délivrent, sur demande écrite et suivant
des modalités déterminées selon la procédure du comité, des renseigne-ments tarifaires contraignants ou des renseignements contraignants enmatière d'origine.
2. Le renseignement tarifaire contraignant ou le renseignement
contraignant en matière d'origine ne lie les autorités douanières vis-à-
vis du titulaire que, respectivement, pour le classement tarifaire oupour la détermination de l'origine d'une marchandise.
Le renseignement tarifaire contraignant ou le renseignement contrai-
gnant en matière d'origine ne lie les autorités douanières qu'à l'égard
des marchandises pour lesquelles les formalités douanières sont
accomplies postérieurement à la date de sa délivrance par lesdites auto-rités.
En matière d'origine, les formalités en question sont celles liées à
l'application des articles 22 et 27.1992R2913 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 8
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3. Le titulaire doit être en mesure de prouver qu'il y a correspon-
dance à tous égards:
— en matière tarifaire: entre la marchandise déclarée et celle décrite
dans le renseignement,
— en matière d'origine: entre la marchandise concernée et les circons-
tances déterminantes pour l'acquisition de l'origine d'une part, et lesmarchandises et les circonstances décrites dans le renseignement,d'autre part.
4. Un renseignement contraignant est valable, à compter de la date
de sa délivrance, pendant six ans en matière tarifaire et pendant troisans en matière d'origine. Par dérogation à l'article 8, il est annulé s'il
a été fourni sur la base d'éléments inexacts ou incomplets fournis par
le demandeur.
5. Un renseignement contraignant cesse d'être valable lorsque:
a) en matière tarifaire:
i) par suite de l'adoption d'un règlement, il n'est pas conforme au
droit ainsi établi;
ii) il devient incompatible avec l'interprétation d'une des nomencla-
tures visées à l'article 20 paragraphe 6:
— soit sur le plan communautaire, à la suite d'une modification
des notes explicatives de la nomenclature combinée ou d'un
arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes,
— soit sur le plan international, à la suite d'un avis de classe-
ment ou d'une modification des notes explicatives de lanomenclature du système harmonisé de désignation et codi-fication des marchandises, adoptés par l'Organisationmondiale des douanes, créée en 1952 sous le nom de«conseil de coopération douanière»;
iii) il est révoqué ou modifié conformément à l'article 9, et sous
réserve que cette révocation ou modification soit notifiée au
titulaire.
La date à laquelle le renseignement contraignant cesse d'être
valable, pour les cas visés aux points i) et ii), est la date de publica-tion desdites mesures ou, en ce qui concerne les mesuresinternationales, la date d'une communication de la Commission
dans la série C du Journal officiel des Communautés européennes;
b) en matière d'origine:
i) par suite de l'adoption d'un règlement, ou d'un accord conclu par
la Communauté, il n'est pas conforme au droit ainsi établi;
ii) il devient incompatible:
— sur le plan communautaire, avec les notes explicatives et les
avis adoptés en vue de l'interprétation de la réglementation,ou avec un arrêt de la Cour de justice des Communautéseuropéennes,
— sur le plan international, avec l'accord sur les règles d'origine
élaboré au sein de l'Organisation mondiale du commerce(OMC) ou avec les notes explicatives ou avis sur l'origineadoptés pour l'interprétation de cet accord;
iii) il est révoqué ou modifié conformément à l'article 9, et sous
réserve que le titulaire en soit informé à l'avance.
La date à laquelle le renseignement contraignant cesse d'être
valable, pour les cas visés aux points i) et ii), est la date indiquéelors de la publication des mesures susvisées ou, en ce qui concerneles mesures internationales, la date qui figure dans la communica-tion de la Commission dans la série C du Journal officiel des
Communautés européennes.
6. Le titulaire d'un renseignement contraignant qui cesse d'être
valable conformément au paragraphe 5 ►
C1points a) ii) ou iii) ou
b) ii) ou iii) ◄peut continuer à s'en prévaloir pendant une période de
six mois après la date de publication ou de notification, dès lors qu'il aconclu, sur la base du renseignement contraignant et avant l'adoptionde la mesure en question, des contrats fermes et définitifs relatifs à1992R2913 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 9
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l'achat ou à la vente des marchandises en cause. Toutefois, lorsqu'il
s'agit de produits pour lesquels un certificat d'importation, d'exportationou de préfixation est présenté lors de l'accomplissement des formalités
douanières, la période pour laquelle le certificat en question reste
valable se substitue à la période de six mois.
Au cas visé au paragraphe 5 points a) i) et b) i), le règlement ou
l'accord peut fixer un délai à l'intérieur duquel le premier alinéa
s'applique.
7. L'application, dans les conditions prévues au paragraphe 6, du
classement ou de la détermination de l'origine figurant dans le rensei-
gnement contraignant, n'a d'effet qu'à l'égard:
— de la détermination des droits à l'importation ou à l'exportation,
— du calcul des restitutions à l'exportation et de tous autres montants
octroyés à l'importation ou à l'exportation dans le cadre de la poli-tique agricole commune,
— de l'utilisation des certificats d'importation ou d'exportation ou de
préfixation qui sont présentés lors de l'accomplissement des forma-
lités en vue de l'acceptation de la déclaration en douane relative à la
marchandise considérée, pour autant que ces certificats aient étédélivrés sur la base dudit renseignement.
En outre, dans les cas exceptionnels où le bon fonctionnement de
régimes établis dans le cadre de la politique agricole commune risque
d'être mis en cause, il peut être décidé, selon la procédure prévue àl'article 38 du règlement n
o136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre
1966, portant établissement d'une organisation commune des marchésdans le secteur des matières grasses(
1) et aux articles correspondants
des autres règlements portant organisation commune des marchés, de
déroger au paragraphe 6.
Section 4
Autres dispositions
Article 13
Les autorités douanières peuvent prendre, aux conditions fixées par les
dispositions en vigueur, toutes les mesures de contrôle qu'elles estimentnécessaires pour l'application correcte de la réglementation douanière.
Article 14
Aux fins de l'application de la réglementation douanière, toute
personne directement on indirectement intéressée aux opérationsconcernées effectuées dans le cadre des échanges des marchandises
fournit aux autorités douanières à leur demande et dans les délais éven-
tuellement fixés, tous documents et informations quel qu'en soit lesupport ainsi que toute assistance nécessaires.
Article 15
Toute information de nature confidentielle, ou fournie à titre confiden-
tiel, est couverte par le secret professionnel et n'est pas divulguée parles autorités douanières sans l'autorisation expresse de la personne oude l'autorité qui l'a fournie; la transmission des informations estpermise dans la mesure où les autorités douanières pourraient être
tenues ou autorisées de le faire conformément aux dispositions en
vigueur, notamment en matière de protection des données, ou dans lecadre de procédures judiciaires.1992R2913 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 10
(1)J O no172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. Règlement modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no3290/94 (JO noL 349 du 31. 12. 1994, p. 105).▼B
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Article 16
Les personnes concernées doivent conserver, pendant le délai fixé par
les dispositions en vigueur et pendant trois années civiles au moins,
aux fins du contrôle douanier, les documents visés à l'article 14 quel
qu'en soit le support. Ce délai court à compter de la fin de l'année aucours de laquelle:
a) s'agissant de marchandises mises en libre pratique dans les cas
autres que ceux visés au point b) ou de marchandises déclaréespour l'exportation, les déclarations de mise en libre pratique oud'exportation ont été acceptées;
b) s'agissant de marchandises mises en libre pratique au bénéfice d'un
droit à l'importation réduit ou nul en raison de leur utilisation à desfins particulières, elles cessent d'être sous surveillance douanière;
c) s'agissant de marchandises placées sous un autre régime douanier, le
régime douanier concerné est apuré;
d) s'agissant de marchandises placées en zone franche ou entrepôt
franc, elles quittent l'entreprise en cause.
Sans préjudice des dispositions de l'article 221 paragraphe 3 deuxième
phrase, au cas où un contrôle des autorités douanières effectué en cequi concerne une dette douanière fait apparaître la nécessité deprocéder à une rectification de la prise en compte y relative, les docu-ments sont conservés au-delà du délai prévu au premier alinéa pour unedurée permettant de procéder à la rectification et au contrôle de cette
dernière.
Article 17
Lorsqu'un délai, date ou terme est fixé conformément à la réglementa-
tion douanière pour l'application de cette réglementation, de délai nepeut être prolongé et la date ou le terme reporté que dans la mesureexpressément prévue par la réglementation concernée.
Article 18
1. La contre-valeur en monnaies nationales de l'écu à appliquer aux
fins de la détermination du classement tarifaire des marchandises et des
droits à l'importation est établie une fois par mois. Les taux à utiliser
pour cette conversion sont ceux publiés au Journal officiel des Commu-
nautés européennes l'avant-dernier jour ouvrable du mois. Ces taux
sont appliqués pendant le mois entier suivant.
Toutefois, dans le cas où le taux applicable au début du mois diffère de
plus de 5 % par rapport au taux publié l'avant-dernier jour ouvrable
précédant la date du 15 du même mois, ce dernier taux est applicable
à partir du 15 et jusqu'à la fin du mois en question.
2. La contre-valeur en monnaies nationales de l'écu à appliquer dans
le cadre de la réglementation douanière dans des cas autres que ceuxvisés au paragraphe 1 est établie une fois par an. Les taux à utiliserpour cette conversion sont ceux publiés au Journal officiel des Commu-
nautés européennes le premier jour ouvrable du mois d'octobre avec
effet au 1
erjanvier de l'année suivante. Si, pour une monnaie nationale
donnée, ce taux n'est pas disponible, le taux de conversion à utiliserpour cette monnaie est celui du dernier jour pour lequel un taux a étépublié au Journal officiel des Communauté européennes .
3. Les autorités douanières peuvent arrondir, vers le haut ou vers le
bas, la somme qui résulte de la conversion dans leur monnaie nationale
d'un montant fixé en écus, à des fins autres que la détermination du
classement tarifaire des marchandises ou des droits à l'importation ouà l'exportation.
Le montant après arrondissement ne peut s'écarter du montant original
de plus de 5 %.
Les autorités douanières peuvent maintenir inchangée la contre-valeur
en monnaie nationale d'un montant fixé en écus si, lors de l'adaptation1992R2913 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 11
▼M1
▼M1
annuelle prévue au paragraphe 2, la conversion de ce montant aboutit,
avant l'arrondissement précité, à une modification de la contre-valeurexprimée en monnaie nationale de moins de 5 % ou à un abaissement
de cette contre-valeur.
Article 19
Sont déterminés selon la procédure du comité les cas et les conditions
dans lesquels des simplifications dans l'application de la réglementation
douanière peuvent être admises.
TITRE II
ÉLÉMENTS SUR LA BASE DESQUELS LES DROITS A
L'IMPORTATION OU A L'EXPORTATION AINSI QUE LES
AUTRES MESURES PRÉVUES DANS LE CADRE DES
ÉCHANGES DES MARCHANDISESSONT APPLIQUÉS
CHAPITRE PREMIER
TARIF DOUANIERDES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CLAS-
SEMENT TARIFAIREDES MARCHANDISES
Article 20
1. Les droits légalement dus en cas de naissance d'une dette doua-
nière sont fondés sur le tarif douanier des Communautés européennes.
2. Les autres mesures établies par des dispositions communautaires
spécifiques dans le cadre des échanges des marchandises sont, le cas
échéant, appliquées en fonction du classement tarifaire de ces marchan-dises.
3. Le tarif douanier des Communautés européennes comprend:
a) la nomenclature combinée des marchandises;
b) toute autre nomenclature qui reprend la nomenclature combinée en
totalité ou en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivi-sions, et qui est établie par des dispositions communautaires
spécifiques en vue de l'application des mesures tarifaires dans le
cadre des échanges de marchandises;
c) les taux et les autres éléments de perception normalement applica-
bles aux marchandises couvertes par la nomenclature combinée ence qui concerne:
— les droits de douane
et
— les►
M1 ◄impositions à l'importation instituées
dans le cadre de la politique agricole commune ou dans celuides régimes spécifiques applicables à certaines marchandises
résultant de la transformation de produits agricoles;
d) les mesures tarifaires préférentielles contenues dans des accords que
la Communauté a conclus avec certains pays ou groupes de pays etqui prévoient l'octroi d'un traitement tarifaire préférentiel;
e) les mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par la
Communauté en faveur de certains pays, groupes de pays ou terri-toires;
f) les mesures autonomes de suspension prévoyant la réduction ou
l'exonération des droits à l'importation applicables à certaines
marchandises;
g) les autres mesures tarifaires prévues par d'autres réglementations
communautaires.
4. Sans préjudice des règles relatives à la taxation forfaitaire, les
mesures visées au paragraphe 3 points d), e) et f) s'appliquent surdemande du déclarant au lieu de celles prévues au point c) lorsque lesmarchandises en cause remplissent les conditions prévues par ces1992R2913 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 12
▼B
▼B
premières mesures. La demande peut être introduite a posteriori aussi
longtemps que les conditions y relatives sont remplies.
5. Lorsque l'application des mesures visées au paragraphe 3 points
d) à f) est limitée à un certain volume d'importation, elle prend fin:
a) dans le cas des contingents tarifaires, dès que la limite du volume
d'importation prévu est atteinte;
b) dans le cas de plafonds tarifaires, par règlement de la Commission.
6. Le classement tarifaire d'une marchandise est la détermination,
selon les règles en vigueur:
a) soit de la sous-position de la nomenclature combinée ou de la sous-
position d'une autre nomenclature visée au paragraphe 3 point b);
b) soit de la sous-position de toute autre nomenclature qui reprend la
nomenclature combinée en totalité ou en partie ou en y ajoutantéventuellement des subdivisions, et qui est établie par des disposi-tions communautaires spécifiques en vue de l'application desmesures autres que tarifaires dans le cadre des échanges de
marchandises,
dans laquelle ladite marchandise doit être rangée.
Article 21
1. Le traitement tarifaire favorable dont certaines marchandises
peuvent bénéficier en raison de leur nature ou de leur destination parti-culière est subordonné à des conditions déterminées selon la procéduredu comité. Lorsqu'une autorisation est exigée, les articles 86 et 87
s'appliquent.
2. Au sens du paragraphe 1, on entend par «traitement tarifaire favo-
rable» toute réduction ou suspension, même dans le cadre d'uncontingent tarifaire, d'un droit à l'importation au sens de l'article 4 point
10.
CHAPITRE 2
ORIGINE DES MARCHANDISES
Section 1
Origine non préférentielle des marchandises
Article 22
Les articles 23 à 26 définissent l'origine non préférentielle des
marchandises aux fins de:
a) l'application du tarif douanier des Communautés européennes, à
l'exception des mesures visées à l'article 20 paragraphe 3 points d)
et e);
b) l'application des mesures autres que tarifaires établies par des dispo-
sitions communautaires spécifiques dans le cadre des échanges desmarchandises;
c) l'établissement et la délivrance des certificats d'origine.
Article 23
1. Sont originaires d'un pays, les marchandises entièrement obtenues
dans ce pays.
2. On entend par marchandises entièrement obtenues dans un pays:
a) les produits minéraux extraits dans ce pays;
b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;
c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;
d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un
élevage;1992R2913 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 13
▼B
e) les produits de la chasse et de la pêche qui y sont pratiquées;
f) les produits de la pêche maritime et les autres produits extraits de la
mer en dehors de la mer territoriale d'un pays par des bateauximmatriculés ou enregistrés dans ledit pays et battant pavillon dece même pays;
g) les marchandises obtenues à bord de navires-usines à partir de
produits visés au point f) originaires de ce pays, pour autant queces navires-usines soient immatriculés ou enregistrés dans ledit
pays et qu'ils battent pavillon de celui-ci;
h) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de la mer
territoriale, pour autant que ce pays exerce aux fins d'exploitation
des droits exclusifs sur ce sol ou sous-sol;
i) les rebuts et déchets résultant d'opérations manufacturières et les
articles hors d'usage, sous réserve qu'ils y aient été recueillis et ne
puissent servir qu'à la récupération de matières premières;
j) celles qui y sont obtenues exclusivement à partir des marchandises
visées aux points a) à i) ou de leurs dérivés, à quelque stade que ce
soit.
3. Pour l'application du paragraphe 2, la notion de pays couvre
également la mer territoriale de ce pays.
Article 24
Une marchandise dans la production de laquelle sont intervenus deux
ou plusieurs pays, est originaire du pays où a eu lieu la dernière trans-formation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée,effectuée dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à lafabrication d'un produit nouveau ou représentant un stade de fabricationimportant.
Article 25
Une transformation ou ouvraison pour laquelle il est établi, ou pour
laquelle les faits constatés justifient la présomption, qu'elle a eu pourseul objet de tourner les dispositions applicables, dans la Communauté,aux marchandises de pays déterminés, ne peut en aucun cas être consi-
dérée comme conférant, au titre de l'article 24, aux marchandises ainsi
obtenues l'origine du pays où elle est effectuée.
Article 26
1. La réglementation douanière ou d'autres réglementations commu-
nautaires spécifiques peuvent prévoir que l'origine des marchandises
doit être justifiée par la production d'un document.
2. Nonobstant la production de ce document, les autorités douanières
peuvent, en cas de doute sérieux, exiger toutes justifications complé-mentaires en vue de s'assurer que l'indication d'origine bien aux règlesétablies par la réglementation communautaire en la matière.
Section 2
Origine préférentielle des marchandises
Article 27
Les règles d'origine préférentielle fixent les conditions d'acquisition de
l'origine des marchandises pour bénéficier des mesures visées à l'article
20 paragraphe 3 point d) ou e).
Ces règles sont:
a) pour les marchandises reprises dans les accords visés à l'article 20
paragraphe 3 point d) déterminées dans ces accords;
b) pour les marchandises bénéficiant des mesures tarifaires préféren-
tielles visées à l'article 20 paragraphe 3 point e) déterminées selonla procédure du comité.1992R2913 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 14
▼B
CHAPITRE 3
VALEUREN DOUANE DES MARCHANDISES
Article 28
Les dispositions du présent chapitre déterminent la valeur en douane
pour l'application du tarif douanier des Communautés européennes,ainsi que des mesures autres que tarifaires établies par des dispositionscommunautaires spécifiques dans le cadre des échanges des marchan-dises.
Article 29
1. La valeur en douane des marchandises importées est leur valeur
transactionnelle, c'est-à-dire le prix effectivement payé ou à payerpour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation àdestination du territoire douanier de la Communauté, le cas échéant,
après ajustement effectué conformément aux articles 32 et 33 pour
autant:
a) qu'il n'existe pas de restrictions concernant la cession ou l'utilisation
des marchandises par l'acheteur, autres que des restrictions qui:
— sont imposées ou exigées par la loi ou par les autorités publiques
dans la Communauté,
— limitent la zone géographique dans laquelle les marchandises
peuvent être revendues
ou
— n'affectent pas substantiellement la valeur des marchandises;
b) que la vente ou le prix ne soit pas subordonné à des conditions ou à
des prestations dont la valeur n'est pas déterminable pour ce qui se
rapporte aux marchandises à évaluer;
c) qu'aucune partie du produit de toute revente, cession ou utilisation
ultérieure des marchandises par l'acheteur ne revienne directementou indirectement au vendeur, sauf si un ajustement approprié peutêtre opéré en vertu de l'article 32
et
d) que l'acheteur et le vendeur ne soient pas liés ou, s'ils le sont, que la
valeur transactionnelle soit acceptable à des fins douanières, envertu du paragraphe 2.
2. a) Pour déterminer si la valeur transactionnelle est acceptable aux
fins de l'application du paragraphe 1, le fait que l'acheteur et levendeur sont liés ne constitue pas en soi un motif suffisant pourconsidérer la valeur transactionnelle comme inacceptable. Si
nécessaire, les circonstances propres à la vente sont examinées,
et la valeur transactionnelle admise pour autant que ces liensn'ont pas influencé le prix. Si, compte tenu des renseignementsfournis par le déclarant ou obtenus d'autres sources, les autoritésdouanières ont des motifs de considérer que les liens ontinfluencé le prix, elles communiquent leurs motifs au déclarant
et lui donnent une possibilité raisonnable de répondre. Si le
déclarant le demande, les motifs lui sont communiqués par écrit.
b) Dans une vente entre personnes liées, la valeur transactionnelle
est acceptée et les marchandises sont évaluées conformément auparagraphe 1 lorsque le déclarant démontre que ladite valeur est
très proche de l'une des valeurs indiquées ci-après, se situant au
même moment ou à peu près au même moment:
i) la valeur transactionnelle lors de ventes, entre des acheteurs
et des vendeurs qui ne sont liés dans aucun cas particulier,de marchandises identiques ou similaires pour l'exportation àdestination de la Communauté;
ii) la valeur en douane de marchandises identiques ou similaires,
telle qu'elle est déterminée par application de l'article 30paragraphe 2 point c);1992R2913 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 15
▼B
iii) la valeur en douane de marchandises identiques ou similaires,
telle qu'elle est déterminée par application de l'article 30paragraphe 2 point d).
Dans l'application des critères qui précèdent, il est dûment tenu
compte des différences démontrées entre les niveaux commer-
ciaux, les quantités, les éléments énumérés à l'article 32 et lescoûts supportés par le vendeur lors de ventes dans lesquellesl'acheteur et lui ne sont pas liés et qu'il ne supporte pas lors deventes dans lesquelles l'acheteur et lui sont liés.
c) Les critères fixés au point b) sont à utiliser à l'initiative du décla-
rant et à des fins de comparaison seulement. Des valeurs de
substitution ne peuvent être établies en vertu de ladite lettre.
3. a) Le prix effectivement payé ou à payer est le paiement total
effectué ou à effectuer par l'acheteur au vendeur, ou au bénéfice
de celui-ci, pour les marchandises importées et comprend tous les
paiements effectués ou à effectuer, comme condition de la ventedes marchandises importées, par l'acheteur au vendeur, ou parl'acheteur à une tierce personne pour satisfaire à une obligationdu vendeur. Le paiement ne doit pas nécessairement être fait enespèces. Il peut être fait par lettres de crédit ou instruments négo-
ciables et peut s'effectuer directement ou indirectement.
b) Les activités, y compris celles qui se rapportent à la commercia-
lisation, entreprises par l'acheteur ou pour son propre compte,autres que celles pour lesquelles un ajustement est prévu àl'article 32, ne sont pas considérées comme un paiement indirectau vendeur, même si l'on peut considérer que le vendeur en béné-
ficie ou qu'elles ont été entreprises avec son accord, et leur coût
n'est pas ajouté au prix effectivement payé ou à payer pour ladétermination de la valeur en douane des marchandises impor-tées.
Article 30
1. Lorsque la valeur en douane ne peut être déterminée par applica-
tion de l'article 29, il y a lieu de passer successivement aux lettres a),b), c) et d) du paragraphe 2 jusqu'à la première de ces lettres qui
permettra de la déterminer, sauf si l'ordre d'application des points c) et
d) doit être inversé à la demande du déclarant; c'est seulement lorsquecette valeur en douane ne peut être déterminée par application d'unelettre donnée qu'il est loisible d'appliquer la lettre qui vient immédiate-ment après celle-ci dans l'ordre établi en vertu du présent paragraphe.
2. Les valeurs en douane déterminées par application du présent
article sont les suivantes:
a) valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues pour
l'exportation à destination de la Communauté et exportées aumême moment ou à peu près au même moment que les marchan-dises à évaluer;
b) valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues pour
l'exportation à destination de la Communauté et exportées aumême moment ou à peu près au même moment que les marchan-
dises à évaluer;
c) valeur fondée sur le prix unitaire correspondant aux ventes dans la
Communauté des marchandises importées ou de marchandises iden-tiques ou similaires importées totalisant la quantité la plus élevée,ainsi faites à des personnes non liées aux vendeurs;
d) valeur calculée, égale à la somme:
— du coût ou de la valeur des matières et des opérations de fabri-
cation ou autres, mises en œuvre pour produire les marchandisesimportées,
— d'un montant représentant les bénéfices et les frais généraux égal
à celui qui entre généralement dans les ventes de marchandisesde la même nature ou de la même espèce que les marchandises àévaluer, qui sont faites par des producteurs du pays d'exportationpour l'exportation à destination de la Communauté,1992R2913 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 16
▼B
— du coût ou de la valeur des éléments énoncés à l'article 32 para-
graphe 1 point e).
3. Les conditions supplémentaires et modalités d'application du
paragraphe 2 ci-dessus sont déterminées selon la procédure du comité.
Article 31
1. Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut être
déterminée par application des articles 29 et 30, elle est déterminée,
sur la base des données disponibles dans la Communauté, par des
moyens raisonnables compatibles avec les principes et les dispositionsgénérales:
— de l'accord relatif à la mise en œuvre de l'article VII de l'accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce ►
M1de 1994 ◄,
— de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce ►M1de 1994 ◄
et
— des dispositions du présent chapitre.
2. La valeur en douane déterminée par application du paragraphe 1
ne se fonde pas:
a) sur le prix de vente, dans la Communauté, de marchandises
produites dans la Communauté;
b) sur un système prévoyant l'acceptation, à des fins douanières, de la
plus élevée de deux valeurs possibles;
c) sur le prix de marchandises sur le marché intérieur du pays d'expor-
tation;
d) sur le coût de production, autre que les valeurs calculées qui ont été
déterminées pour des marchandises identiques ou similaires confor-mément à l'article 30 paragraphe 2 point d);
e) sur des prix pour l'exportation à destination d'un pays non compris
dans le territoire douanier de la Communauté;
f) sur des valeurs en douane minimales
ou
g) sur des valeurs arbitraires ou fictives.
Article 32
1. Pour déterminer la valeur en douane par application de l'article
29, on ajoute au prix effectivement payé ou à payer pour les marchan-dises importées:
a) les éléments suivants, dans la mesure où ils sont supportés par
l'acheteur mais n'ont pas été inclus dans le prix effectivement payéou à payer pour les marchandises:
i) commission et frais de courtage, à l'exception des commissions
d'achat;
ii) coût des contenants traités, aux fins douanières, comme ne
faisant qu'un avec la marchandise;
iii) coût de l'emballage, comprenant aussi bien la main-d'œuvre que
les matériaux;
b) la valeur, imputée de façon appropriée, des produits et services indi-
qués ci-après lorsqu'il sont fournis directement ou indirectement parl'acheteur, sans frais ou à coût réduit, et utilisés lors de la produc-
tion et de la vente pour l'exportation des marchandises importées
dans la mesure où cette valeur n'a pas été incluse dans le prix effec-tivement payé ou à payer:
i) matières, composants, parties et éléments similaires incorporés
dans les marchandises importées;
ii) outils, matrices, moules et objets similaires utilisés lors de la
production des marchandises importées;
iii) matières consommées dans la production des marchandises
importées;1992R2913 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 17
▼B
iv) travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans et croquis,
exécutés ailleurs que dans la Communauté et nécessaires pour laproduction des marchandises importées;
c) les redevances et les droits de licence relatifs aux marchandises à
évaluer, que l'acheteur est tenu d'acquitter, soit directement, soit
indirectement, en tant que condition de la vente des marchandises
à évaluer, dans la mesure où ces redevances et droits de licencen'ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer;
d) la valeur de toute partie du produit de toute revente, cession ou
utilisation ultérieure des marchandises importées qui revient directe-ment ou indirectement au vendeur;
e) i) les frais de transport et d'assurance des marchandises importées
et
ii) les frais de chargement et de manutention connexes au transport
des marchandises importées,
jusqu'au lieu d'introduction des marchandises dans le territoire doua-
nier de la Communauté.
2. Tout élément qui est ajouté par application du présent article au
prix effectivement payé ou à payer est fondé exclusivement sur desdonnées objectives et quantifiables.
3. Pour la détermination de la valeur en douane, aucun élément n'est
ajouté au prix effectivement payé ou à payer, à l'exception de ceux quisont prévus par le présent article.
4. Aux fins du présent chapitre, on entend par commission d'achats,
les sommes versées par un importateur à son agent pour le service qui
a consisté à le représenter en vue de l'achat des marchandises à évaluer.
5. Nonobstant le paragraphe 1 point c):
a) lors de la détermination de la valeur en douane, les frais relatifs au
droit de reproduire les marchandises importées dans la Communauté
ne sont pas ajoutés au prix effectivement payé ou à payer pour les
marchandises importées
et
b) les paiements effectués par l'acheteur en contrepartie du droit de
distribuer ou de revendre les marchandises importées ne sont pas
ajoutés au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises
importées si ces paiements ne sont pas une condition de la vente,pour l'exportation, des marchandises importées à destination de laCommunauté.
Article 33
À condition qu'ils soient distincts du prix effectivement payé ou à
payer pour les marchandises importées, la valeur en douane necomprend pas les éléments suivants:
a) les frais de transport des marchandises après l'arrivée au lieu d'intro-
duction dans le territoire douanier de la Communauté;
b) les frais relatifs à des travaux de construction, d'installation, de
montage, d'entretien ou d'assistance technique entrepris aprèsl'importation en ce qui concerne des marchandises importées, telles
que des installations, des machines ou du matériel industriels;
c) les montants des intérêts au titre d'un accord de financement conclu
par l'acheteur et relatif à l'achat de marchandises importées, que le
financement soit assuré par le vendeur ou par une autre personnepour autant que l'accord de financement considéré a été établi parécrit et que l'acheteur peut démontrer, si demande lui en est faite:
— que de telles marchandises sont effectivement vendues au prix
déclaré comme prix effectivement payé ou à payer
et
— que le taux d'intérêt revendiqué n'excède pas le niveau couram-
ment pratiqué pour de telles transactions au moment et dans lepays où le financement a été assuré;1992R2913 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 18
▼B
d) les frais relatifs au droit de reproduire dans la Communauté les
marchandises importées;
e) les commissions d'achat;
f) les droits à l'importation et autres taxes dans la Communauté en
raison de l'importation ou de la vente des marchandises.
Article 34
Des règles particulières peuvent être établies selon la procédure du
comité pour déterminer la valeur en douane de supports informatiques
destinés à des équipements de traitements des données et comportantdes données ou des instructions.
Article 35
Lorsque des éléments servant à déterminer la valeur en douane d'une
marchandise sont exprimés dans une monnaie autre que celle de l'État
membre où s'effectue l'évaluation, le taux de change à appliquer estcelui qui a été dûment publié par les autorités compétentes en lamatière.
Un tel taux de change reflète de façon aussi effective que possible la
valeur courante de cette monnaie dans les transactions commerciales,exprimée dans la monnaie de l'État membre considéré, et s'applique
durant une période déterminée selon la procédure du comité.
À défaut d'un tel cours, le taux de change à appliquer est déterminé
selon la procédure du comité.
Article 36
1. Les dispositions du présent chapitre n'affectent pas les disposi-
tions spécifiques relatives à la détermination de la valeur en douanedes marchandises mises en libre pratique ensuite d'une autre destination
douanière.
2. Par dérogation aux articles 29, 30 et 31, la détermination de la
valeur en douane des marchandises périssables habituellement livrées
sous le régime commercial de la vente en consignation peut, à lademande du déclarant, s'effectuer en vertu de règles simplifiées établiespour l'ensemble de la Communauté selon la procédure du comité.
TITRE III
DISPOSITIONSAPPLICABLES AUX MARCHANDISES
INTRODUITESDANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA
COMMUNAUTÉ JUSQU'À CE QU'ELLES AIENT REÇU UNE
DESTINATIONDOUANIÈRE
CHAPITRE PREMIER
INTRODUCTIONDES MARCHANDISESDANS LE TERRITOIRE
DOUANIERDE LA COMMUNAUTÉ
Article 37
1. Les marchandises qui sont introduites dans le territoire douanier
de la Communauté sont, dès cette introduction, soumises à la surveil-
lance douanière. Elles peuvent faire l'objet de contrôles de la part des
autorités douanières conformément aux dispositions en vigueur.
2. Elles restent sous cette surveillance aussi longtemps qu'il est
nécessaire pour déterminer leur statut douanier et, s'agissant demarchandises non communautaires et sans préjudice de l'article 82paragraphe 1, jusqu'à ce qu'elles, soit changent de statut douanier, soitsont introduites dans une zone franche ou un entrepôt franc, soit sontréexportées ou détruites conformément à l'article 182.1992R2913 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 19
▼M3
▼B
▼B
Article 38
1. Les marchandises qui sont introduites dans le territoire douanier
de la Communauté doivent être conduites sans délai par la personne
qui a procédé à cette introduction, en utilisant, le cas échéant, la voiedéterminée par les autorités douanières et selon les modalités fixées parces autorités:
a) soit au bureau de douane désigné par les autorités douanières ou en
tout autre lieu désigné ou agréé par ces autorités;
b) soit dans une zone franche, si l'introduction des marchandises dans
cette zone franche doit s'effectuer directement:
— soit par voie maritime ou aérienne,
— soit par voie terrestre sans emprunt d'une autre partie du terri-
toire douanier de la Communauté, lorsqu'il s'agit d'une zonefranche contiguë à la frontière terrestre entre un État membre et
un pays tiers.
2. Chaque personne qui prend en charge le transport des marchan-
dises après qu'elles ont été introduites dans le territoire douanier de laCommunauté, notamment par suite d'un transbordement, devientresponsable de l'exécution de l'obligation visée au paragraphe 1.
3. Sont assimilées aux marchandises introduites dans le territoire
douanier de la Communauté les marchandises qui, bien que se trouvantencore en dehors de ce territoire, peuvent être soumises au contrôle del'autorité douanière d'un État membre en vertu des dispositions envigueur, notamment par suite d'un accord conclu entre cet État membre
et un pays tiers.
4. Le paragraphe 1 point a) ne fait pas obstacle à l'application des
dispositions en vigueur en matière de trafic touristique, de trafic fronta-lier, de trafic postal ou de trafic d'importance économique négligeablepour autant que la surveillance douanière et les possibilités de contrôle
douanier ne s'en trouvent pas compromises.
5. Les paragraphes 1 à 4 et les articles 39 à 53 ne s'appliquent pas
aux marchandises qui ont quitté temporairement le territoire douanierde la Communauté en circulant entre deux points de ce territoire parla voie maritime ou aérienne à condition que le transport ait été
effectué en ligne directe par un avion ou un bateau de ligne régulière
sans escale en dehors du territoire douanier de la Communauté.
Cette disposition n'est pas applicable aux marchandises chargées dans
les ports ou aéroports de pays tiers ou dans les ports francs.
6. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux marchandises se trouvant à
bord de navires ou d'aéronefs qui traversent la mer territoriale ou
l'espace aérien des États membres, sans avoir pour destination un portou un aéroport situé dans ces États membres.
Article 39
1. Lorsque, par suite d'un cas fortuit ou de force majeure, l'obliga-
tion visée à l'article 38 paragraphe 1 ne peut être exécutée, la
personne tenue de cette obligation, ou toute autre personne agissant enses lieux et place, informe sans délai les autorités douanières de cettesituation. Lorsque ce cas fortuit ou de force majeure n'a pas entraîné laperte totale des marchandises, les autorités douanières doivent en outreêtre informées du lieu précis où ces marchandises se trouvent.
2. Lorsqu'un navire ou un aéronef visé à l'article 38 paragraphe 6 est
contraint, par suite d'un cas fortuit ou de force majeure, à faire relâcheou à stationner temporairement dans le territoire douanier de laCommunauté sans pouvoir respecter l'obligation prévue à l'article 38paragraphe 1, la personne qui a introduit ce navire ou cet aéronef
dans ledit territoire douanier, ou toute autre personne agissant en ses
lieu et place, informe sans délai les autorités douanières de cette situ-ation.
3. Les autorités douanières déterminent les mesures à observer pour
permettre la surveillance douanière des marchandises visées au para-1992R2913 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 20
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graphe 1 ainsi que de celles se trouvant à bord d'un navire ou d'un
aéronef conformément au paragraphe 2 et assurer, le cas échéant, leurconduite ultérieure à un bureau de douane ou en tout autre lieu désigné
ou agréé par elles.
CHAPITRE 2
PRÉSENTATIONEN DOUANE DES MARCHANDISES
Article 40
Les marchandises qui, en application de l'article 38 paragraphe 1 point
a) arrivent au bureau de douane ou en tout autre lieu désigné ou agréépar les autorités douanières doivent être présentées en douane par lapersonne qui a introduit les marchandises dans le territoire douanierde la Communauté ou, le cas échéant, par la personne qui prend encharge le transport des marchandises après que cette introduction a eu
lieu.
Article 41
L'article 40 ne fait pas obstacle à l'application de dispositions en
vigueur relatives aux marchandises:
a) transportées par les voyageurs;
b) placées sous un régime douanier sans être présentées en douane.
Article 42
Dès qu'elles ont été présentées en douane, les marchandises peuvent,
avec l'autorisation des autorités douanières faire l'objet d'examens oude prélèvements d'échantillons aux fins de donner à ces marchandisesune destination douanière.
CHAPITRE 3
DÉCLARATIONSOMMAIRE ET DÉCHARGEMENT DES MARCHAN-
DISES PRÉSENTÉES EN DOUANE
Article 43
Sous réserve de l'article 45, les marchandises présentées en douane, au
sens de l'article 40, doivent faire l'objet d'une déclaration sommaire.
La déclaration sommaire doit être déposée dès que la présentation en
douane des marchandises a eu lieu. Toutefois, les autorités douanièrespeuvent accorder pour ce dépôt un délai qui expire au plus tard lepremier jour ouvrable suivant celui de la présentation en douane des
marchandises.
Article 44
1. La déclaration sommaire doit être établie sur un formulaire
conforme au modèle fixé par les autorités douanières. Toutefois, lesautorités douanières peuvent accepter que soit utilisé, comme déclara-tion sommaire, tout document commercial ou administratif qui contientles énonciations nécessaires à l'identification des marchandises.
2. Le dépôt de la déclaration sommaire est effectué:
a) soit par la personne qui a introduit les marchandises sur le territoire
douanier de la Communauté ou, le cas échéant, par la personne quiprend en charge le transport des marchandises après que cette intro-duction a eu lieu;
b) soit par la personne au nom de laquelle les personnes visées au
point a) ont agi.
Article 45
Sans préjudice des dispositions en vigueur en ce qui concerne les
marchandises importées par les voyageurs et les envois de la posteaux lettres et les colis postaux, les autorités douanières peuvent ne pas1992R2913 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 21
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exiger le dépôt de la déclaration sommaire, pour autant que la surveil-
lance douanière des marchandises ne s'en trouve pas compromise,lorsque lesdites marchandises font l'objet avant l'expiration du délai
visé à l'article 43, des formalités en vue de leur donner une destination
douanière.
Article 46
1. Les marchandises ne peuvent être déchargées ou transbordées du
moyen de transport sur lequel elle se trouvent qu'avec l'autorisation desautorités douanières dans les lieux désignés ou agréés par ces autorités.
Toutefois, cette autorisation n'est pas requise en cas de péril imminent
nécessitant le déchargement immédiat des marchandises, en totalité ouen partie. Dans ce cas les autorités douanières en sont informées sans
délai.
2. Les autorités douanières peuvent, en vue d'assurer le contrôle tant
des marchandises que du moyen sur lequel elles se trouvent, exiger à
tout moment le déchargement et le déballage des marchandises.
Article 47
Les marchandises ne peuvent être enlevées sans l'autorisation des auto-
rités douanières de l'endroit où elles ont été initialement placées.
CHAPITRE 4
OBLIGATION DE DONNERUNE DESTINATIONDOUANIÈREAUX
MARCHANDISESPRÉSENTÉESEN DOUANE
Article 48
Les marchandises non communautaires présentées en douane doivent
recevoir une des destinations douanières admises pour de tellesmarchandises.
Article 49
1. Lorsque les marchandises ont fait l'objet d'une déclaration
sommaire, elles doivent faire l'objet des formalités en vue de leur
donner une destination douanière dans les délais suivants:
a) quarante-cinq jours à compter de la date du dépôt de la déclaration
sommaire en ce qui concerne les marchandises acheminées par voie
maritime;
b) vingt jours à compter de la date du dépôt de la déclaration
sommaire en ce qui concerne les marchandises acheminées par unevoie autre que maritime;
2. Lorsque les circonstances le justifient, les autorités douanières
peuvent fixer un délai plus court ou autoriser une prolongation desdélais visés au paragraphe 1. Cette prolongation ne peut toutefoisexcéder les besoins réels justifiés par les circonstances.
CHAPITRE 5
DÉPÔT TEMPORAIRE DES MARCHANDISES
Article 50
En attendant de recevoir une destination douanière, les marchandises
présentées en douane ont, dès que cette présentation a eu lieu, le statut
de marchandises en dépôt temporaire. Ces marchandises sont ci-après
dénommées «marchandises en dépôt temporaire».
Article 51
1. Les marchandises en dépôt temporaire ne peuvent séjourner que
dans des lieux agréés par les autorités douanières et aux conditionsfixées par lesdites autorités.1992R2913 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 22
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2. Les autorités douanières peuvent exiger de la personne qui détient
les marchandises la construction d'une garantie en vue d'assurer le paie-ment de toute dette douanière susceptible de naître en vertu de l'article
203 ou 204.
Article 52
Sans préjudice de l'article 42, les marchandises en dépôt temporaire ne
peuvent faire l'objet de manipulations autres que celles destinées àassurer leur conservation en l'état, sans en modifier la présentation ou
les caractéristiques techniques.
Article 53
1. Les autorités douanières prennent sans délai toute mesure néces-
saire y compris la vente des marchandises pour régler la situation desmarchandises pour lesquelles les formalités en vue de leur donner une
destination douanière n'ont pas été engagées dans les délais fixés
conformément à l'article 49.
2. Les autorités douanières peuvent, aux risques et aux frais de la
personne qui les détient, faire transférer les marchandises en causedans un lieu spécial placé sous leur surveillance, jusqu'à ce qu'il soit
procédé à la régularisation de leur situation.
CHAPITRE 6
DISPOSITIONSAPPLICABLESAUX MARCHANDISESNON COMMU-
NAUTAIRESQUI ONT CIRCULÉSOUS UN RÉGIME DE TRANSIT
Article 54
À l'exception de son paragraphe 1 point a), l'article 38 ainsi que les
articles 39 à 53 ne s'appliquent pas lors de l'introduction dans le terri-toire douanier de la Communauté de marchandises qui se trouvent déjàplacées sous un régime de transit.
Article 55
Dès que des marchandises non communautaires qui ont circulé sous un
régime de transit sont arrivées à destination dans le territoire douanier
de la Communauté et ont fait l'objet d'une présentation en douaneconformément aux dispositions en vigueur en matière de transit, lesdispositions des articles ►
M142◄à 53 s'appliquent.
CHAPITRE 7
AUTRES DISPOSITIONS
Article 56
Lorsque les circonstances l'exigent, les autorités douanières peuvent
faire procéder à la destruction des marchandises présentées en douane.Les autorités douanières en informent le détenteur des marchandises.Les frais résultant de la destruction des marchandises sont à la chargede ce dernier.
Article 57
Lorsque les autorités douanières constatent que des marchandises ont
été introduites irrégulièrement dans le territoire douanier de la Commu-nauté ou qu'elles ont été soustraites à la surveillance douanière, ellesprennent toute mesure nécessaire, y compris la vente des marchandisespour régler la situation de celles-ci.1992R2913 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 23
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TITRE IV
DESTINATIONSDOUANIÈRES
CHAPITRE PREMIER
GÉNÉRALITÉS
Article 58
1. Sauf disposition contraire, les marchandises peuvent à tout
moment, aux conditions fixées, recevoir toute destination douanière
quelles que soient leur nature, leur quantité, leur origine, leur prove-nance ou leur destination.
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'application des interdic-
tions ou restrictions justifiées par des raisons de moralité publique,
d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé, de lavie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, deprotection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historiqueou archéologique, ou de protection de la propriété industrielle etcommerciale.
CHAPITRE 2
RÉGIMES DOUANIERS
Section 1
Placement des marchandises sous un régime douanier
Article 59
1. Toute marchandise destinée à être placée sous un régime douanier
doit faire l'objet d'une déclaration pour ce régime douanier.
2. Les marchandises communautaires déclarées pour le régime de
l'exportation, du perfectionnement passif, du transit ou de l'entrepôtdouanier se trouvent sous surveillance douanière dès l'acceptation dela déclaration en douane et jusqu'au moment où elle (SIC! elles) sortentdu territoire douanier de la Communauté ou sont détruites ou jusqu'au
moment où la déclaration en douane est invalidée.
Article 60
Dans la mesure où la réglementation douanière communautaire ne
contient pas de règles en la matière, les États membres définissent la
compétence des différents bureaux de douane situés sur leur territoire
compte tenu, le cas échéant, de la nature des marchandises ou durégime douanier sous lequel elles doivent être placées.
Article 61
La déclaration en douane est faite:
a) soit par écrit;
b) soit en utilisant un procédé informatique, lorsque cette utilisation est
prévue par les dispositions arrêtées selon la procédure du comité ouautorisée par les autorités douanières;
c) soit par une déclaration verbale ou par tout autre acte par lequel le
détenteur desdites marchandises marque sa volonté de les placersous un régime douanier, si cette possibilité est prévue par lesdispositions arrêtées selon la procédure du comité.1992R2913 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 24
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A.Déclarations faites par écrit
I. Procédure normale
Article 62
1. Les déclarations faites par écrit doivent être établies sur un
formulaire conforme au modèle officiel prévu à cet effet. Elles doiventêtre signées et comporter toutes les énonciations nécessaires à l'applica-tion des dispositions régissant le régime douanier pour lequel lesmarchandises sont déclarées.
2. Doivent être joints à la déclaration tous les documents dont la
production est nécessaire pour permettre l'application des dispositionsrégissant le régime douanier pour lequel les marchandises sont décla-rées.
Article 63
Les déclarations qui répondent aux conditions fixées à l'article 62 sont
immédiatement acceptées par les autorités douanières, si par ailleurs lesmarchandises auxquelles elles se rapportent sont présentées en douane.
Article 64
1. Sous réserve de l'article 5, la déclaration en douane peut être faite
par toute personne en mesure de présenter ou de faire présenter au
service des douanes compétent la marchandise en cause ainsi que tous
les documents dont la production est nécessaire pour permettre l'appli-cation des dispositions régissant le régime douanier pour lequel lamarchandise est déclarée.
2. Toutefois:
a) lorsque l'acceptation d'une déclaration en douane entraîne pour une
personne déterminée des obligations particulières, cette déclarationdoit être faite par cette personne ou pour son compte;
b) le déclarant doit être établi dans la Communauté.
Toutefois, la condition d'établissement dans la Communauté n'est
pas exigée des personnes qui:
— font une déclaration de transit ou d'admission temporaire,
— déclarent des marchandises à titre occasionnel, pour autant que
les autorités douanières l'estiment justifié.
3. Les dispositions du paragraphe 2 point b) ne font pas obstacle à
l'application par les États membres des accords bilatéraux conclus avecdes pays tiers, ou de pratiques coutumières ayant des effets similaires,
permettant aux ressortissants desdits pays de faire des déclarations en
douane sur le territoire de ces États membres, sous réserve de récipro-cité.
Article 65
Le déclarant est autorisé, à sa demande, à rectifier une ou plusieurs des
énonciations de la déclaration après acceptation de celle-ci par les auto-rités douanières. La rectification ne peut avoir pour effet de faire porterla déclaration sur des marchandises autres que celles qui en ont faitinitialement l'objet.
Toutefois, aucune rectification ne peut plus être autorisée lorsque la
demande en est formulée après que les autorités douanières:
a) soit ont informé le déclarant de leur intention de procéder à un
examen des marchandises,
b) soit ont constaté l'inexactitude des énonciations en question,
c) soit ont donné mainlevée des marchandises.1992R2913 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 25
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Article 66
1. Les autorités douanières, sur demande du déclarant, invalident
une déclaration déjà acceptée lorsque le déclarant apporte la preuveque la marchandise a été déclarée par erreur pour le régime douaniercorrespondant à cette déclaration ou que, par suite de circonstancesparticulières, le placement de la marchandise sous le régime douanier
pour lequel elle a été déclarée ne se justifie plus.
Toutefois, lorsque les autorités douanières ont informé le déclarant de
leur intention de procéder à un examen des marchandises, la demanded'invalidation de la déclaration ne peut être acceptée qu'après que cet
examen a eu lieu.
2. La déclaration ne peut être invalidée après octroi de la mainlevée
des marchandises, sauf dans les cas définis conformément à la procé-
dure du comité.
3. L'invalidation de la déclaration n'a pas d'effet sur l'application des
dispositions répressives en vigueur.
Article 67
Sauf dispositions spécifiques contraires, la date à prendre en considéra-
tion pour l'application de toutes les dispositions régissant le régime
douanier pour lequel les marchandises sont déclarées est la date
d'acceptation de la déclaration par les autorités douanières.
Article 68
Pour la vérification des déclarations acceptées par elles, les autorités
douanières peuvent procéder:
a) à un contrôle documentaire portant sur la déclaration et les docu-
ments qui y sont joints. Les autorités douanières peuvent exiger du
déclarant de leur présenter d'autres documents en vue de la vérifica-tion de l'exactitude des énonciations de la déclaration;
b) à l'examen des marchandises accompagné d'un éventuel prélèvement
d'échantillons en vue de leur analyse ou d'un contrôle approfondi.
Article 69
1. Le transport des marchandises sur les lieux où il doit être procédé
à leur examen ainsi que, le cas échéant, au prélèvement d'échantillons,et toutes les manipulations nécessitées pour permettre cet examen ou ce
prélèvement sont effectuées par le déclarant ou sous sa responsabilité.
Les frais qui en résultent sont à la charge du déclarant.
2. Le déclarant a le droit d'assister a l'examen des marchandises
ainsi que, le cas échéant, au prélèvement d'échantillons. Lorsqu'elles
le jugent utile, les autorités douanières exigent du déclarant qu'il assisteà cet examen ou à ce prélèvement ou qu'il s'y fasse représenter afin deleur fournir l'assistance nécessaire pour faciliter ledit examen ou prélè-vement d'échantillons.
3. Dès lors qu'il est effectué selon les dispositions en vigueur, le
prélèvement d'échantillons par les autorités douanières ne donne lieu àaucune indemnisation de la part de l'administration mais les frais d'ana-lyse ou de contrôle sont à charge de cette dernière.
Article 70
1. Lorsque l'examen ne porte que sur une partie des marchandises
faisant l'objet d'une même déclaration, les résultats de l'examen sont
valables pour l'ensemble des marchandises de cette déclaration.
Toutefois, le déclarant peut demander un examen supplémentaire des
marchandises lorsqu'il estime que les résultats de l'examen partiel ne
sont pas valables pour le reste des marchandises déclarées.
2. Pour l'application du paragraphe 1, lorsqu'un formulaire de décla-
ration comporte plusieurs articles, les énonciations relatives à chaquearticle sont considérées comme constituant une déclaration séparée.1992R2913 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 26
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Article 71
1. Les résultats de la vérification de la déclaration servent de base
pour l'application des dispositions régissant le régime douanier souslequel les marchandises sont placées.
2. Lorsqu'il n'est pas procédé à la vérification de la déclaration,
l'application des dispositions visées au paragraphe 1 s'effectue d'aprèsles énonciations de la déclaration.
Article 72
1. Les autorités douanières prennent les mesures permettant d'identi-
fier les marchandises lorsque cette identification est nécessaire pourgarantir le respect des conditions du régime douanier pour lequellesdites marchandises ont été déclarées.
2. Les moyens d'identification apposés sur les marchandises ou sur
les moyens de transport ne peuvent être enlevés ou détruits que parles autorités douanières ou avec l'autorisation de ces autorités à moins
que, par suite d'un cas fortuit ou de force majeure, leur enlèvement ou
leur destruction ne soit indispensable pour assurer la sauvegarde desmarchandises ou des moyens de transport.
Article 73
1. Sans préjudice de l'article 74 lorsque les conditions de placement
sous le régime en cause sont réunies et pour autant que les marchan-
dises ne fassent pas l'objet de mesures de prohibition ou de restriction,les autorités douanières octroient la mainlevée des marchandises dèsque les énonciations de la déclaration ont été vérifiées ou admisessans vérification. Il en est de même si la vérification ne peut pas êtreterminée dans des délais raisonnables et que la présence des marchan-
dises en vue de cette vérification n'est plus nécessaire.
2. La mainlevée est donnée en une seule fois pour la totalité des
marchandises faisant l'objet d'une même déclaration.
Pour l'application du présent paragraphe, lorsqu'un formulaire de décla-
ration comporte plusieurs articles, les énonciations relatives à chaque
article sont considérées comme constituant une déclaration séparée.
Article 74
1. Lorsque l'acceptation d'une déclaration en douane entraîne la nais-
sance d'une dette douanière, il ne peut être donné mainlevée desmarchandises faisant l'objet de cette déclaration que si le montant de
la dette douanière a été payé ou garanti. Toutefois, sans préjudice du
paragraphe 2, cette disposition n'est pas applicable pour le régime del'admission temporaire en exonération partielle des droits à l'importa-tion.
2. Lorsque, en application des dispositions relatives au régime doua-
nier pour lequel les marchandises sont déclarées, les autoritésdouanières exigent la constitution d'une garantie, la mainlevée desdites
marchandises pour le régime douanier considéré ne peut être octroyée
qu'après que cette garantie a été constituée.
Article 75
Toutes les mesures nécessaires, y compris la confiscation et la vente,
sont prises en vue de régler la situation des marchandises:
a) qui n'ont pu donner lieu à mainlevée:
— soit parce que leur examen n'a pu être entrepris ou poursuivi
dans les délais fixés par les autorités douanières, pour des motifs
imputables au déclarant,
— soit parce que les documents à la présentation desquels est
subordonné leur placement sous le régime douanier déclarén'ont pas été produits,1992R2913 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 27
▼B
— soit parce que les droits à l'importation ou les droits à l'exporta-
tion, selon le cas, qui auraient dû être payés ou garantis, ne l'ontpas été dans les délais requis,
— soit parce qu'elles sont soumises à des mesures de prohibition ou
de restriction;
b) qui ne sont pas enlevées dans des délais raisonnables après qu'il en
a été donné mainlevée.
II. Procédures simplifiées
Article 76
1. Afin d'alléger autant que possible, dans le respect de la régularité
des opérations, l'accomplissement des formalités et des procédures, lesautorités douanières permettent dans les conditions fixées par la procé-dure du comité:
a) que la déclaration visée à l'article 62 ne comporte pas certaines des
énonciations visées au paragraphe 1 dudit article ou que n'y soient
pas joints certains des documents visés au paragraphe 2 dudit
article;
b) que soit déposé au lieu de la déclaration visée à l'article 62 un docu-
ment commercial ou administratif assorti d'une demande de
placement des marchandises sous le régime en cause;
c) que la déclaration des marchandises sous le régime en cause
s'effectue par inscription des marchandises dans les écritures; dans
ce cas, les autorités douanières peuvent dispenser le déclarant de
présenter les marchandises en douane.
La déclaration simplifiée, le document commercial ou administratif ou
l'inscription dans les écritures doivent au moins contenir les énoncia-tions nécessaires à l'identification des marchandises. L'inscription dansles écritures doit comporter l'indication de la date à laquelle elle a lieu.
2. Sauf dans les cas à déterminer selon la procédure du comité, le
déclarant est tenu de fournir une déclaration complémentaire qui peutprésenter un caractère global, périodique ou récapitulatif.
3. Les déclarations complémentaires sont réputées constituer avec
les déclarations simplifiées visées au paragraphe 1 points a), b), ou c)un acte unique et indivisible prenant effet à la date d'acceptation des
déclarations simplifiées; dans les cas visés au paragraphe 1 point c)
l'inscription dans les écritures a la même valeur juridique que l'accepta-tion de la déclaration visée à l'article 62.
4. Des procédures simplifiées particulières pour le régime du transit
communautaire sont déterminées selon la procédure du comité.
B.Autres déclarations
Article 77
►M31.◄Lorsque la déclaration en douane est faite en utilisant
un procédé informatique au sens de l'article 61 point b) ou par déclara-tion verbale ou par tout autre acte au sens de l'article 61 point c), lesarticles 62 à 76 s'appliquent mutatis mutandis et sans porter atteinte
aux principes qui y sont énonces.
2. Lorsque la déclaration en douane est faite en utilisant un procédé
informatique, les autorités douanières peuvent permettre de ne pasprésenter les documents d'accompagnement visés à l'article 62, para-graphe 2, avec la déclaration. En pareil cas, ces documents sont tenusà la disposition des autorités douanières.1992R2913 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 28
▼M3
▼B
C.Contrôle a posteriori des déclarations
Article 78
1. Les autorités douanières peuvent d'office ou à la demande du
déclarant, après octroi de la mainlevée des marchandises, procéder àla révision de la déclaration.
2. Les autorités douanières peuvent, après avoir donné mainlevée
des marchandises et afin de s'assurer de l'exactitude des énonciationsde la déclaration, procéder au contrôle des documents et données
commerciaux relatifs aux opérations d'importation ou d'exportation des
marchandises dont il s'agit ainsi qu'aux opérations commerciales ulté-rieures relatives aux mêmes marchandises. Ces contrôles peuvents'exercer auprès du déclarant, de toute personne directement ou indirec-tement intéressée de façon professionnelle auxdites opérations ainsi quede toute autre personne possédant en tant que professionnel lesdits
documents et données. Ces autorités peuvent également procéder à
l'examen des marchandises, lorsqu'elles peuvent encore être présentées.
3. Lorsqu'il résulte de la révision de la déclaration ou des contrôles
a posteriori que les dispositions qui régissent le régime douanier
concerné ont été appliquées sur la base d'éléments inexacts ou incom-plets, les autorités douanières prennent dans le respect des dispositions
éventuellement fixées, les mesures nécessaires pour rétablir la situation
en tenant compte des nouveaux éléments dont elles disposent.
Section 2
La mise en libre pratique
Article 79
La mise en libre pratique confère le statut douanier de marchandise
communautaire à une marchandise non communautaire.
Elle comporte l'application des mesures de politique commerciale,
l'accomplissement des autres formalités prévues pour l'importation
d'une marchandise ainsi que l'application des droits légalement dus.
Article 80
1. Par dérogation à l'article 67 et pour autant que le droit à l'impor-
tation dont est passible une marchandise est un droit visé à l'article 4point 10 premier tiret, et qu'un abaissement du taux de ce droit inter-vient après la date d'acceptation de la déclaration de mise en librepratique mais avant que la mainlevée de la marchandise ait été donnée,le déclarant peut demander l'application de ce taux plus favorable.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque la mainlevée des
marchandises n'a pu être donnée pour des motifs imputables au seul
déclarant.
Article 81
Lorsqu'un même envoi est composé de marchandises dont le classe-
ment tarifaire est différent et que le traitement de chacune de cesmarchandises selon son classement tarifaire entraînerait, pour l'établis-sement de la déclaration, un travail et des frais hors de proportion avecle montant des droits à l'importation qui leur sont applicables, les auto-rités douanières peuvent, sur demande du déclarant, accepter que la
totalité de l'envoi soit taxée en retenant le classement tarifaire de celle
de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plusélevé.
Article 82
1. Lorsque des marchandises sont mises en libre pratique au béné-
fice d'un droit à l'importation réduit ou nul en raison de leurutilisation à des fins particulières, elles restent sous surveillance doua-nière. La surveillance douanière prend fin lorsque les conditions fixéespour l'octroi du droit réduit ou nul ne sont plus applicables, lorsque les1992R2913 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 29
▼B
marchandises sont exportées ou détruites ou lorsque l'utilisation des
marchandises à des fins autres que celles prescrites pour l'applicationdu droit à l'importation réduit ou nul est admise contre paiement des
droits dus.
2. Les articles 88 et 90 s'appliquent mutatis mutandis aux marchan-
dises visées au paragraphe 1.
Article 83
Les marchandises mises en libre pratique perdent leur statut douanier
de marchandises communautaires lorsque:
a) la déclaration de mise en libre pratique est invalidée après la main-
levée►
M1 ◄
ou
b) les droits à l'importation afférents à ces marchandises sont
remboursés ou remis:
— soit dans le cadre du régime du perfectionnement actif dans la
forme du système de rembours,
— soit pour des marchandises défectueuses ou non conformes au
contrat conformément à l'article 238,
— soit dans des situations visées à l'article 239, lorsque le rembour-
sement ou la remise est subordonné à la condition que les
marchandises soient exportées, réexportées ou reçoivent unedestination douanière en tenant lieu.
Section 3
Les régimes suspensifs et les régimes douaniers économiques
A.Dispositions communes à plusieurs régimes
Article 84
1. Aux articles 85 à 90:
a) lorsque le terme «régime suspensif» est utilisé, il s'entend comme
s'appliquant, dans le cas de marchandises non communautaires, auxrégimes suivants:
— le transit externe,
— l'entrepôt douanier,— le perfectionnement actif sous forme du système de la suspen-
sion,
— la transformation sous douane
et
— l'admission temporaire;
b) lorsque le terme «régime douanier économique» est utilisé, il
s'entend comme s'appliquant aux régimes suivants:
— l'entrepôt douanier,
— le perfectionnement actif,— la transformation sous douane,
— l'admission temporaire
et
— le perfectionnement passif.
2. Constituent des marchandises d'importation, les marchandises
placées sous un régime suspensif ainsi que les marchandises qui ontfait l'objet, dans le cadre du perfectionnement actif, du système durembours, des formalités de mise en libre pratique et de celles prévuesà l'article 125.
3. Constituent des marchandises en l'état, les marchandises d'impor-
tation qui dans le cadre du régime de perfectionnement actif et de latransformation sous douane n'ont subi aucune opération de perfection-nement ni de transformation.1992R2913 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 30
▼B
Article 85
Le recours à tout régime douanier économique est subordonné à la
délivrance par les autorités douanières d'une autorisation.
Article 86
Sans préjudice des conditions particulières supplémentaires prévues
dans le cadre du régime en cause, l'autorisation visée à l'article 85 ainsique celle visée à l'article 100 paragraphe 1 n'est accordée que:
— aux personnes qui offrent toutes les garanties nécessaires pour le
bon déroulement des opérations
et
— si les autorités douanières peuvent assurer la surveillance et le
contrôle du régime sans devoir mettre en place un dispositif admi-nistratif disproportionné par rapport aux besoins économiques enquestion.
Article 87
1. Les conditions dans lesquelles le régime en question est utilisé
sont fixées dans l'autorisation.
2. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer les autorités doua-
nières de tout élément survenu après l'octroi de cette autorisation etsusceptible d'avoir une incidence sur son maintien ou son contenu.
Article 87 bis
Dans les cas visés à l'article 4 point 7 premier tiret deuxième phrase,
tout produit ou marchandise obtenu à partir d'une marchandise placéesous un régime suspensif est considéré comme étant placé sous le
même régime.
Article 88
Les autorités douanières peuvent subordonner le placement des
marchandises sous un régime suspensif à la constitution d'une garantie
en vue d'assurer le paiement de la dette douanière susceptible de naître
à l'égard de ces marchandises.
Des dispositions particulières relatives à la constitution d'une garantie
peuvent être prévues dans le cadre d'un régime suspensif spécifique.
Article 89
1. Un régime économique suspensif est apuré lorsque les marchan-
dises placées sous ce régime ou, le cas échéant, les produits
compensateurs ou transformés obtenus sous ce régime, reçoivent unenouvelle destination douanière admise.
2. Les autorités douanières prennent toutes mesures nécessaires en
vue de régler la situation des marchandises pour lesquelles le régimen'est pas apuré dans les conditions prévues.
Article 90
Les droits et obligations du titulaire d'un régime douanier économique
peuvent, aux conditions déterminées par les autorités douanières, êtretransférés successivement à d'autres personnes remplissant les condi-tions exigées pour bénéficier du régime en cause.1992R2913 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 31
▼M1
▼B
▼B
B.Le transit externe
I. Dispositions générales
Article 91
1. Le régime du transit externe permet la circulation d'un point à un
autre du territoire douanier de la Communauté:
a) de marchandises non communautaires sans que ces marchandises
soient soumises aux droits à l'importation et aux autres impositions
ni aux mesures de politique commerciale;
b) de marchandises communautaires, dans les cas et les conditions
déterminés selon la procédure du comité, afin d'éviter que lesproduits qui font l'objet ou bénéficient de mesures à l'exportationne puissent, selon le cas, échapper à ces mesures ou en bénéficierindûment.
2. La circulation visée au paragraphe 1 s'effectue:
a) soit sous le régime du transit communautaire externe,
b) soit sous couvert d'un carnet TIR (convention TIR), à condition:
1) qu'elle ait débuté ou doive se terminer à l'extérieur de la
Communauté
ou
2) qu'elle porte sur des envois de marchandises qui doivent être
déchargées sur le territoire douanier de la Communauté et qui
sont acheminées avec des marchandises à décharger dans unpays tiers
ou
3) qu'elle soit effectuée d'un point à un autre de la Communauté
avec emprunt du territoire d'un pays tiers;
c) soit sous le couvert d'un carnet ATA ►
M1 ◄utilisé
en tant que document de transit;
d) soit sous le couvert du manifeste rhénan (article 9 de la convention
révisée pour la navigation du Rhin);
e) soit sous le couvert du formulaire 302 prévu dans le cadre de la
convention entre les États parties au traité de l'Atlantique Nord surle statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951;
f) soit par envois par la poste (y compris les colis postaux).
3. Le régime du transit externe s'applique sans préjudice des dispo-
sitions spécifiques applicables à la circulation de marchandises placéessous un régime douanier économique.
Article 92
1. Le régime du transit externe prend fin et les obligations du titu-
laire du régime sont remplies lorsque les marchandises placées sous lerégime et les documents requis sont présentés au bureau de douane dedestination, conformément aux dispositions du régime concerné.
2. Les autorités douanières apurent le régime du transit externe lors-
qu'elles sont en mesure d'établir, sur la base de la comparaison desdonnées disponibles au bureau de départ et de celles disponibles aubureau de douane de destination, que le régime a pris fin correctement.1992R2913 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 32
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II. Dispositions particulières relatives au transit communautaire
externe
Article 93
Le régime du transit communautaire externe ne s applique aux trans-
ports empruntant le territoire d'un pays tiers que pour autant que:
a) une telle possibilité soit prévue par un accord international
ou
b) la traversée d'un tel pays s'effectue sous le couvert d'un titre de
transport unique établi dans le territoire douanier de la Commu-nauté; dans ce cas, l'effet dudit régime est suspendu sur le territoiredu pays tiers.
Article 94
1. Le principal obligé est tenu de fournir une garantie en vue
d'assurer le paiement de la dette douanière et des autres impositions
susceptibles de naître à l'égard de la marchandise.
2. La garantie est:
a) soit une garantie individuelle couvrant une seule opération de
transit;
b) soit une garantie globale couvrant un certain nombre d'opérations de
transit, lorsque le principal obligé a été autorisé par les autoritésdouanières de l'État membre où il est établi à fournir une garantie
de ce type.
3. L'autorisation visée au paragraphe 2, point b), n'est accordée
qu'aux personnes qui:
a) sont établies dans la Communauté;
b) recourent régulièrement aux régimes de transit communautaire ou
dont les autorités douanières savent qu'elles sont en mesure deremplir les obligations liées à ces régimes
et
c) n'ont pas commis d'infractions graves ou répétées à la législation
douanière ou fiscale.
4. Les personnes qui justifient auprès des autorités douanières
qu'elles observent des normes de fiabilité plus exigeantes peuvent êtreautorisées à fournir une garantie globale d'un montant réduit ou bénéfi-
cier d'une dispense de garantie. Les critères complémentaires d'octroi
de cette autorisation incluent:
a) l'utilisation correcte des régimes de transit communautaire au cours
d'une période déterminée;
b) la coopération avec les autorités douanières
et
c) en ce qui concerne la dispense de garantie, une bonne capacité
financière, suffisante pour satisfaire aux engagements desditespersonnes.
Les modalités régissant les autorisations accordées en application du
présent paragraphe sont établies conformément à la procédure du
comité.
5. La dispense de garantie octroyée en application du paragraphe 4
ne couvre pas les opérations de transit communautaire externe portant
sur des marchandises qui sont considérées, conformément à la procé-dure du comité, comme présentant des risques accrus.
6. En tenant compte des principes qui gouvernent le paragraphe 4, le
recours à la garantie globale d'un montant réduit peut, dans le transitcommunautaire externe, être interdit temporairement selon la procéduredu comité, par mesure d'exception, dans des circonstances particulières.1992R2913 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 33
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▼M2
7. En tenant compte des principes qui gouvernent le paragraphe 4, le
recours à la garantie globale peut, dans le transit communautaireexterne, être interdit temporairement, selon la procédure du comité,
pour les marchandises qui ont fait l'objet, dans le cadre de la garantie
globale, de fraudes avérées en grande quantité.
Article 95
1. Sauf dans les cas à déterminer en tant que de besoin selon la
procédure du comité, aucune garantie ne doit être fournie pour:
a) les parcours aériens;
b) les transports de marchandises sur le Rhin et les voies rhénanes;
c) les transports par canalisation;
d) les opérations effectuées par les sociétés de chemins de fer des États
membres.
2. Les cas dans lesquels il peut y avoir dispense de garantie pour le
transport de marchandises sur des voies navigables autres que cellesvisées au paragraphe 1, point b), sont déterminés selon la procéduredu comité.
Article 96
1. Le principal obligé est le titulaire du régime de transit commu-
nautaire externe. Il est tenu:
a) de présenter en douane les marchandises intactes au bureau de
douane de destination, dans le délai prescrit et en ayant respectéles mesures d'identification prises par les autorités douanières;
b) de respecter les dispositions relatives au régime du transit commu-
nautaire.
2. Sans préjudice des obligations du principal obligé visées au para-
graphe 1, le transporteur ou le destinataire des marchandises quiaccepte les marchandises en sachant qu'elles sont placées sous lerégime du transit communautaire est également tenu de les présenterintactes au bureau de douane de destination dans le délai prescrit et
en ayant respecté les mesures d'identification prises par les autorités
douanières.
Article 97
1. Les modalités de fonctionnement du régime et les exceptions sont
déterminées selon la procédure du comité.
2. Sous réserve que soit garantie l'application des mesures commu-
nautaires auxquelles sont assujetties les marchandises:
a) les États membres ont la faculté d'instaurer entre eux, par voie
d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux, des procédures simpli-fiées conformes à des critères à établir en tant que de besoin etapplicables à certains trafics ou à des entreprises déterminées;
b) chaque État membre a la faculté d'instaurer des procédures simpli-
fiées, applicables dans certaines circonstances au bénéfice de
marchandises qui ne sont pas appelées à circuler sur le territoire
d'un autre État membre.
3. Les procédures simplifiées instaurées au titre du paragraphe 2
sont communiquées à la Commission.1992R2913 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 34
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C.Entrepôt douanier
Article 98
1. Le régime de l'entrepôt douanier permet le stockage dans un
entrepôt douanier:
a) de marchandises non communautaires sans que ces marchandises
soient soumises aux droits à l'importation ni aux mesures de poli-
tique commerciale;
b) de marchandises communautaires pour lesquelles une réglementa-
tion communautaire spécifique prévoit, du fait de leur placementen entrepôt douanier, le bénéfice de mesures se rattachant, en prin-cipe, à l'exportation des marchandises.
2. On entend par entrepôt douanier tout lieu agréé par les autorités
douanières et soumis à leur contrôle, dans lequel des marchandisespeuvent être stockées dans les conditions fixées.
3. Les cas dans lesquels des marchandises visées au paragraphe 1
peuvent être placées sous le régime de l'entrepôt douanier sans être
stockées dans un entrepôt douanier sont déterminés selon la procéduredu comité.
Article 99
L'entrepôt douanier peut être, soit un entrepôt public, soit un entrepôt
privé.
On entend par:
— entrepôt public: un entrepôt douanier utilisable par toute personne
pour l'entreposage de marchandises,
— entrepôt privé: un entrepôt douanier réservé à l'entreposage de
marchandises par l'entreposeur.
L'entreposeur est la personne autorisée à gérer l'entrepôt douanier.
L'entrepositaire est la personne liée par la déclaration de placement des
marchandises sous le régime de l'entrepôt douanier ou celle à laquelleles droits et obligations de cette première personne ont été transférés.
Article 100
1. La gestion d'un entrepôt douanier est subordonnée à la délivrance
d'une autorisation par les autorités douanières, à moins que cettegestion ne soit effectuée par ces autorités elles-mêmes.
2. La personne qui souhaite gérer un entrepôt douanier doit faire une
demande écrite comportant les indications nécessaires à l'octroi del'autorisation, notamment celles faisant état d'un besoin économiqued'entreposage. L'autorisation fixe les conditions auxquelles l'entrepôt
douanier est géré.
3. L'autorisation n'est délivrée qu'aux personnes établies dans la
Communauté.
Article 101
L'entreposeur a la responsabilité:
a) d'assurer que les marchandises, pendant leur séjour dans l'entrepôt
douanier, ne sont pas soustraites à la surveillance douanière;
b) d'exécuter des obligations qui résultent du stockage des marchan-
dises se trouvant sous le régime de l'entrepôt douanier
et
c) d'observer des conditions particulières fixées dans l'autorisation.
Article 102
1. Par dérogation à l'article 101, lorsque l'autorisation concerne un
entrepôt public, elle peut prévoir que les responsabilités visées à1992R2913 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 35
▼B
l'article 101 points a) et/ou b) incombent exclusivement à l'entreposi-
taire.
2. L'entrepositaire est toujours responsable de l'exécution des obliga-
tions qui résultent du placement des marchandises sous le régime de
l'entrepôt douanier.
Article 103
Les droits et obligations de l'entreposeur peuvent, avec l'accord des
autorités douanières, être transférés à une autre personne.
Article 104
Sans préjudice de l'article 88, les autorités douanières peuvent
demander à l'entreposeur de leur fournir une garantie en relation avec
les responsabilités définies à l'article 101.
Article 105
La personne désignée par les autorités douanières doit tenir, dans la
forme agréée par ces autorités, une comptabilité matières de toutes lesmarchandises placées sous le régime de l'entrepôt douanier. Unecomptabilité matières n'est pas nécessaire lorsqu'un entrepôt public estgéré par les autorités douanières.
Sous réserve de l'application de l'article 86, les autorités douanières
peuvent renoncer à la comptabilité matières lorsque les responsabilités
visées à l'article 101 points a) et/ou b) incombent exclusivement àl'entrepositaire et que le placement des marchandises sous le régimes'effectue sur la base d'une déclaration écrite dans le cadre de la procé-dure normale ou d'un document administratif conformément à l'article
76 paragraphe 1 point b).
Article 106
1. Lorsqu'il existe un besoin économique et que la surveillance
douanière ne s'en trouve pas compromise, les autorités douanièrespeuvent admettre que:
a) des marchandises communautaires autres que celles visées à l'article
98 paragraphe 1 point b) soient stockées dans les locaux del'entrepôt douanier;
b) des marchandises non communautaires subissent dans les locaux de
l'entrepôt douanier des opérations de perfectionnement sous lerégime du perfectionnement actif et aux conditions prévues par ce
régime. Les formalités qui peuvent être supprimées dans un entrepôt
douanier sont déterminées selon la procédure du comité;
c) des marchandises non communautaires subissent dans les locaux de
l'entrepôt douanier des transformations sous le régime de la transfor-
mation sous douane et aux conditions prévues par ce régime. Les
formalités qui peuvent être supprimées dans un entrepôt douaniersont déterminées selon la procédure du comité.
2. Dans les cas visés au paragraphe 1, les marchandises ne se trou-
vent pas placées sous le régime de l'entrepôt douanier.
3. Les autorités douanières peuvent exiger que les marchandises
visées au paragraphe 1 soient prises en charge dans la comptabilité
matières prévue à l'article 105.
Article 107
Les marchandises placées sous le régime de l'entrepôt douanier doivent,
dès leur introduction dans l'entrepôt douanier être prises en charge dansla comptabilité matières prévue à l'article 105.
Article 108
1. La durée du séjour des marchandises sous le régime de l'entrepôt
douanier n'est pas limitée.1992R2913 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 36
▼B
Toutefois, dans des cas exceptionnels, les autorités douanières peuvent
fixer un délai avant l'expiration duquel l'entrepositaire doit donner auxmarchandises une nouvelle destination douanière.
2. Pour certaines marchandises visées à l'article 98 paragraphe 1
point b) et relevant de la politique agricole commune, des délais spéci-
fiques peuvent être établis selon la procédure du comité.
Article 109
1. Les marchandises d'importation peuvent faire l'objet de manipula-
tions usuelles destinées à assurer leur conservation, à améliorer leur
présentation ou leur qualité marchande ou à préparer leur distribution
ou leur revente.
Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'organisation
commune des marchés, il peut être établi une liste des cas danslesquels ces manipulations sont interdites pour des marchandises rele-vant de la politique agricole commune.
2. Les marchandises communautaires visées à l'article 98 paragraphe
1 point b) qui sont placées sous le régime de l'entrepôt douanier et quirelèvent de la politique agricole commune ne peuvent faire l'objet que
des manipulations expressément prévues pour ces marchandises.
3. Les manipulations visées au paragraphe 1 premier alinéa et au
paragraphe 2 doivent être autorisées préalablement par les autoritésdouanières qui fixent les conditions auxquelles elles peuvent avoir lieu.
4. Les listes des manipulations visées aux paragraphes 1 et 2 sont
établies selon la procédure du comité.
Article 110
Lorsque les circonstances le justifient, les marchandises placées sous le
régime de l'entrepôt douanier peuvent être temporairement enlevées del'entrepôt douanier. Cet enlèvement doit être préalablement autorisé parles autorités douanières qui fixent les conditions auxquelles il peutavoir lieu.
Pendant leur séjour hors de l'entrepôt douanier, les marchandises
peuvent être soumises aux manipulations visées à l'article 109, et ceaux mêmes conditions.
Article 111
Les autorités douanières peuvent permettre que les marchandises
placées sous le régime de l'entrepôt douanier soient transférées d'unentrepôt douanier à un autre.
Article 112
1. Lorsqu'une dette douanière naît pour une marchandise d'importa-
tion et que la valeur en douane de cette marchandise est fondée sur unprix effectivement payé ou à payer qui inclut les frais d'entreposage et
de conservation des marchandises pendant leur séjour dans l'entrepôt,
ces frais ne doivent pas être compris dans la valeur en douane, à condi-tion qu'ils soient distincts du prix effectivement payé ou à payer pour lamarchandise.
2. Lorsque ladite marchandise a subi des manipulations usuelles au
sens de l'article 109, l'espèce, la valeur en douane et la quantité àprendre en considération pour la détermination du montant des droitsà l'importation sont, sur demande du déclarant, celles qui seraient à
prendre en considération en ce qui concerne cette marchandise, au
moment visé à l'article 214, si elle n'avait pas été soumise auxditesmanipulations. Des dérogations à cette disposition peuvent toutefoisêtre arrêtées selon la procédure du comité.
3. Lorsque la marchandise d'importation est mise en libre pratique
conformément à l'article 76 paragraphe 1 point c), l'espèce, la valeuren douane et la quantité à prendre en considération conformément à1992R2913 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 37
▼M1
▼M1
l'article 214 sont celles afférentes à la marchandise lors de son place-
ment sous le régime de l'entrepôt douanier.
Le premier alinéa s'applique, à condition que ces éléments de taxation
aient été reconnus ou admis lors du placement sous le régime et à
moins que l'intéressé ne demande leur application au moment de la
naissance de la dette douanière.
Le premier alinéa est applicable sans préjudice d'un contrôle a poste-
rioriau sens de l'article 78.
Article 113
Les marchandises communautaires relevant de la politique agricole
commune, placées sous le régime de l'entrepôt douanier et visées àl'article 98 paragraphe 1 point b), doivent être exportées ou recevoirune des autres destinations prévues par la réglementation communau-taire spécifique visée audit article.
D.Perfectionnement actif
I. Généralités
Article 114
1. Sans préjudice de l'article 115, le régime du perfectionnement
actif permet de mettre en œuvre sur le territoire douanier de la
Communauté, pour leur faire subir une ou plusieurs opérations deperfectionnement:
a) des marchandises non communautaires destinées à être réexportées
hors du territoire douanier de la Communauté sous forme deproduits compensateurs, sans que ces marchandises soient soumisesaux droits à l'importation ni aux mesures de politique commerciale;
b) des marchandises mises en libre pratique, avec remboursement ou
remise des droits à l'importation afférentes à ces marchandises sielles sont exportées hors du territoire douanier de la Communautésous forme de produits compensateurs.
2. On entend par:
a) système de la suspension, le régime du perfectionnement actif dans
la forme prévue au paragraphe 1 point a);
b) système du rembours, le régime du perfectionnement actif dans la
forme prévue au paragraphe 1 point b);
c) opérations de perfectionnement:
— l'ouvraison de marchandises, y compris leur montage, leur
assemblage, leur adaptation à d'autres marchandises,
— la transformation de marchandises,
— la réparation de marchandises, y compris leur remise en état et
leur mise au point
ainsi que
— l'utilisation de certaines marchandises déterminées selon la
procédure du comité, qui ne se retrouvent pas dans les produitscompensateurs mais qui permettent ou facilitent l'obtention deces produits, même si elles disparaissent totalement ou partielle-
ment au cours de leur utilisation;
d) produits compensateurs, tous les produits résultant d'opérations de
perfectionnement;
e) marchandises équivalentes, les marchandises communautaires qui
sont utilisées, en lieu et place des marchandises d'importation, pour
la fabrication des produits compensateurs;
f) taux de rendement, la quantité ou le pourcentage de produits
compensateurs obtenus lors du perfectionnement d'une quantitédéterminée de marchandises d'importation.1992R2913 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 38
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Article 115
1. Lorsque les conditions prévues au paragraphe 2 sont remplies et
sous réserve du paragraphe 4, les autorités douanières permettent que:
a) les produits compensateurs soient obtenus à partir de marchandises
équivalentes;
b) les produits compensateurs obtenus à partir de marchandises équiva-
lentes soient exportés hors de la Communauté préalablement à
l'importation de marchandises d'importation.
2. Les marchandises équivalentes doivent être de la même qualité et
posséder les mêmes caractéristiques que les marchandises d'importa-tion. Toutefois, il peut être admis, dans des cas particuliers,déterminés selon la procédure du comité, que les marchandises équiva-lentes se trouvent à un stade de fabrication plus avancé que les
marchandises d'importation.
3. En cas d'application du paragraphe 1, les marchandises d'importa-
tion se trouvent dans la situation douanière des marchandises
équivalentes et ces dernières dans la situation douanière des marchan-dises d'importation.
4. Des mesures visant à interdire le recours aux dispositions du para-
graphe 1, à le subordonner à certaines conditions ou à le faciliterpeuvent être arrêtées selon la procédure du comité.
5. Lorsqu'il est fait application du paragraphe 1 point b) et que les
produits compensateurs seraient passibles de droits à l'exportation s'ilsn'étaient pas exportés ou réexportés dans le cadre d'une opération de
perfectionnement actif, le titulaire de l'autorisation doit constituer une
garantie pour assurer le paiement de ces droits dans l'éventualité oùl'importation des marchandises d'importation ne serait pas effectuéedans le délai imparti.
II. Octroi de l'autorisation
Article 116
L'autorisation de perfectionnement actif est délivrée sur demande de la
personne qui effectue ou fait effectuer des opérations de perfectionne-ment.
Article 117
L'autorisation n'est accordée que:
a) aux personnes qui sont établies dans la Communauté. Toutefois
lorsqu'il s'agit d'importations n'ayant pas de caractère commercial,
l'autorisation peut être accordée à des personnes établies en dehorsde la Communauté;
b) lorsque, sans préjudice de l'utilisation des marchandises visées à
l'article 114 paragraphe 2 point c) dernier tiret, il est possible d'iden-
tifier les marchandises d'importation dans les produits
compensateurs ou, dans le cas visé à l'article 115, lorsqu'il estpossible de vérifier que les conditions prévues pour les marchan-dises équivalentes sont remplies;
c) dans le cas où le régime du perfectionnement actif peut contribuer à
créer les conditions les plus favorables à l'exportation ou à la réex-
portation des produits compensateurs, pour autant que les intérêtsessentiels des producteurs de la Communauté ne soient pas atteints(conditions économiques). ►
M3Les cas dans lesquels les condi-
tions économiques sont considérées comme remplies peuvent êtredéterminés selon la procédure du comité. ◄1992R2913 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 39
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III. Fonctionnement du régime
Article 118
1. Les autorités douanières fixent le délai dans lequel les produits
compensateurs doivent avoir été exportés ou réexportés ou avoir reçuune autre destination douanière. Ce délai est déterminé compte tenu
de la durée nécessaire pour la réalisation des opérations de perfection-
nement et pour l'écoulement des produits compensateurs.
2. Le délai court à partir de la date à laquelle les marchandises non
communautaires sont placées sous le régime du perfectionnement actif.Les autorités douanières peuvent le prolonger sur demande dûmentjustifiée du titulaire de l'autorisation.
Pour des raisons de simplification, il peut être décidé que des délais
commençant à courir au cours d'un mois civil ou d'un trimestre expi-
rent le dernier jour, selon le cas, d'un mois civil ou d'un trimestre
ultérieur.
3. En cas d'application de l'article 115 paragraphe 1 point b), les
autorités douanières fixent le délai pendant lequel les marchandisesnon communautaires doivent être déclarées pour le régime. Ce délaicourt à compter de la date de l'acceptation de la déclaration d'exporta-
tion des produits compensateurs obtenus à partir des marchandises
équivalentes correpondantes.
4. Des délais spécifiques peuvent être établis, selon la procédure du
comité, pour certaines opérations de perfectionnement ou pourcertaines marchandises d'importation.
Article 119
1. Les autorités douanières fixent soit le taux de rendement de l'opé-
ration, soit, le cas échéant, le mode de détermination de ce taux. Letaux de rendement est déterminé en fonction des conditions réellesdans lesquelles s'effectue ou devra s'effectuer l'opération de perfection-
nement.
2. Lorsque les circonstances le justifient et notamment lorsqu'il s'agit
d'opérations de perfectionnement effectuées traditionnellement dans desconditions techniques bien définies, qui portent sur des marchandisesde caractéristiques sensiblement constantes et aboutissent à l'obtentionde produits compensateurs de qualité constante, des taux forfaitaires derendement peuvent être fixés selon la procédure du comité, sur la base
de données réelles préalablement constatées.
Article 120
Selon la procédure du comité, peuvent être fixés les cas et les condi-
tions dans lesquels les marchandises en l'état ou les produits
compensateurs sont considérés comme mis en libre pratique.
Article 121
1. Sous réserve de l'article 122, lorsqu'une dette douanière naît, le
montant de cette dette est déterminé sur la base des éléments de taxa-tion propres aux marchandises d'importation au moment del'acceptation de la déclaration de placement de ces marchandises sousle régime du perfectionnement actif.
2. Lorsque les marchandises d'importation remplissaient, au moment
visé au paragraphe 1, les conditions pour bénéficier d'un traitement
tarifaire préférentiel dans le cadre de contingents tarifaires ou deplafonds tarifaires, ces marchandises peuvent bénéficier du traitementtarifaire préférentiel éventuellement prévu pour des marchandises iden-tiques au moment de l'acceptation de la déclaration de mise en librepratique.1992R2913 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 40
▼B
Article 122
Par dérogation à l'article 121, les produits compensateurs:
a) sont soumis aux droits à l'importation qui leur sont propres lorsque:
— ils sont mis en libre pratique et figurent sur la liste arrêtée selon
la procédure du comité et dans la mesure où ils correspondentproportionnellement à la partie exportée des produits compensa-
teurs non repris dans ladite liste. Toutefois, le titulaire de
l'autorisation peut solliciter la taxation de ces produits auxconditions fixées à l'article 121,
— ils sont soumis à des impositions établies dans le cadre de la
politique agricole commune et que les dispositions arrêtées selonla procédure du comité le prévoient;
b) sont soumis aux droits à l'importation déterminés selon les règles
applicables dans le cadre du régime douanier en question ou enmatière de zone franche ou d'entrepôt franc, lorsqu'ils ont été placéssous un régime suspensif ou en zone franche ou entrepôt franc.
Toutefois:
— l'intéressé peut demander la taxation conformément à l'article
121,
— dans les cas où les produits compensateurs ont reçu une des
destinations douanières visées ci-dessus autre que la transforma-
tion sous douane, le montant des droits à l'importation doit êtreau moins égal à celui déterminé selon l'article 121;
c) peuvent être soumis aux règles de taxation prévues dans le cadre du
régime de transformation sous douane, si la marchandise d'importa-
tion avait pu être placée sous ce régime;
d) bénéficient d'un traitement tarifaire favorable en raison de leur desti-
nation particulière lorsqu'un tel traitement est prévu pour des
marchandises identiques importées;
e) sont admis en franchise des droits à l'importation lorsqu'une telle
franchise est prévue, pour des marchandises identiques importées,
conformément à l'article 184.
IV. Opérations de perfectionnement à effectuer en dehors du terri-
toire douanier de la Communauté
Article 123
1. Tout ou partie des produits compensateurs ou des marchandises
en l'état peuvent faire l'objet d'une exportation temporaire en vue d'opé-rations de perfectionnement complémentaire à effectuer en dehors duterritoire douanier de la Communauté, sous réserve de la délivranced'une autorisation par les autorités douanières, selon les conditionsfixées par les dispositions relatives au perfectionnement passif.
2. Lorsqu'une dette douanière naît à l'égard des produits réimportés,
il y a lieu de percevoir:
a) sur les produits compensateurs ou les marchandises en l'état visés au
paragraphe 1, les droits à l'importation calculés conformément auxarticles 121 et 122
et
b) sur les produits réimportés après perfectionnement en dehors du
territoire douanier de la Communauté, les droits à l'importation
dont le montant est calculé conformément aux dispositions relativesau régime du perfectionnement passif, dans les mêmes conditionsque si les produits exportés dans le cadre de ce dernier régimeavaient été mis en libre pratique avant que cette exportation ait eulieu.1992R2913 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 41
▼B
V. Dispositions particulières relatives au système du rembours
Article 124
1. Le recours au système du rembours est possible pour toutes les
marchandises. Il n'est toutefois pas possible dans les cas où, au moment
de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique:
— les marchandises d'importation sont soumises à des restrictions
quantitatives à l'importation,
— les marchandises d'importation bénéficient d'une mesure tarifaire
dans le cadre de contingents,
— les marchandises d'importation sont soumises à la présentation d'un
certificat d'importation et d'exportation prévue dans le cadre de la
politique agricole commune, ou
— une restitution ou taxe à l'exportation a été fixée pour les produits
compensateurs.
2. De plus, aucun remboursement des droits à l'importation au titre
du système du rembours n'est possible si, au moment de l'acceptation
de la déclaration d'exportation des produits compensateurs, ces produits
sont soumis à la présentation d'un certificat d'importation et d'exporta-tion dans le cadre de la politique agricole commune ou si unerestitution ou taxe à l'exportation a été fixée pour ces produits.
3. Des dérogations aux paragraphes 1 et 2 peuvent être prévues
selon la procédure du comité.
Article 125
1. La déclaration de mise en libre pratique doit porter l'indication
que le système du rembours est utilisé, ainsi que la référence à l'autori-
sation.
2. Sur demande des autorités douanières, ladite autorisation doit être
jointe à la déclaration de mise en libre pratique.
Article 126
Dans le cadre du système du rembours, l'article 115 paragraphe 1 point
b) et paragraphes 3 et 5, l'article 118 paragraphe 3, les articles 120 et121, l'article 122 point a) deuxième tiret et point c) et l'article 129 nesont pas applicables.
Article 127
Une exportation temporaire de produits compensateurs effectuée selon
l'article 123 paragraphe 1 n'est pas considérée comme une exportationau sens de l'article 128, sauf si ces produits ne sont pas réimportés dansla Communauté dans les délais fixés.
Article 128
1. Le titulaire de l'autorisation peut demander le remboursement ou
la remise des droits à l'importation dans la mesure où il établit, à lasatisfaction des autorités douanières, que les marchandises d'importa-tion mises en libre pratique sous le système du rembours ont été, sousforme de produits compensateurs ou de marchandises en l'état:
— soit exportées,
— soit placées, en vue de leur réexportation ultérieure, sous le régime
du transit, de l'entrepôt douanier, de l'admission temporaire, duperfectionnement actif — système de la suspension — en zonefranche ou en entrepôt franc,
toutes les conditions d'utilisation du régime ayant, par ailleurs, été
respectées.1992R2913 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 42
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▼M1
2. Pour recevoir une des destinations douanières visées au para-
graphe 1 deuxième tiret, les produits compensateurs ou lesmarchandises en l'état sont considérés comme non communautaires.
3. Le délai dans lequel doit être déposée la demande de rembourse-
ment est déterminé selon la procédure du comité.
4. Lorsque des produits compensateurs ou des marchandises en
l'état, placés sous un régime douanier ou en zone franche ou entrepôtfranc selon les dispositions du paragraphe 1 sont mis en libre pratique,et sans préjudice de l'article 122 point b), le montant des droits à
l'importation remboursé ou remis est considéré comme constituant celui
de la dette douanière.
5. Pour la détermination du montant des droits à l'importation à
rembourser ou à remettre, l'article 122 point a) premier tiret s'applique
mutatis mutandis .
VI. Autre disposition
Article 129
Le régime du perfectionnement actif en utilisant le système de la
suspension est également applicable, en vue de faire bénéficier lesproduits compensateurs de l'exonération des droits à l'exportation dontseraient passibles des produits identiques obtenus à partir de marchan-dises communautaires aux lieu et place des marchandises d'importation.
E.La transformation sousdouane
Article 130
Le régime de la transformation sous douane permet de mettre en œuvre
sur le territoire douanier de la Communauté des marchandises noncommunautaires pour leur faire subir des opérations qui en modifientl'espèce ou l'état et sans qu'elles soient soumises aux droits à l'importa-
tion ni aux mesures de politique commerciale, et de mettre en libre
pratique aux droits à l'importation qui leur sont propres les produitsrésultant de ces opérations. Ces produits sont dénommés produits trans-formés.
Article 131
Les cas et les conditions particulières dans lesquels il peut être recouru
au régime de la transformation sous douane sont déterminés selon laprocédure du comité.
Article 132
L'autorisation de transformation sous douane est délivrée sur demande
de la personne qui effectue ou fait effectuer la transformation.
Article 133
L'autorisation n'est accordée que:
a) aux personnes qui sont établies dans la Communauté;
b) s'il est possible d'identifier dans les produits transformés les
marchandises d'importation;
c) si l'espèce ou l'état des marchandises au moment de leur placement
sous le régime ne peut plus être économiquement rétabli après latransformation;
d) si le recours au régime ne peut pas avoir comme conséquence de
détourner les effets des règles en matière d'origine et de restrictionsquantitatives applicables aux marchandises importées;1992R2913 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 43
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e) dans le cas où sont remplies les conditions nécessaires pour que le
régime puisse contribuer à favoriser la création ou le maintien d'uneactivité de transformation de marchandises dans la Communauté
sans qu'il soit porté atteinte aux intérêts essentiels des producteurs
communautaires de marchandises similaires (conditions économi-ques).►
M3Les cas dans lesquels les conditions économiques
sont considérées comme remplies peuvent être déterminés selon laprocédure du comité. ◄
Article 134
L'article 118 paragraphes 1, 2 et 4 et l'article 119 s'appliquent mutatis
mutandis.
Article 135
Lorsqu'une dette douanière naît à l'égard de marchandises en l'état ou
de produits qui se trouvent à un stade intermédiaire de transformationpar rapport à celui prévu dans l'autorisation, le montant de cette detteest déterminé sur la base des éléments de taxation propres aux
marchandises d'importation au moment de l'acceptation de la déclara-
tion de placement de ces marchandises sous le régime de latransformation sous douane.
Article 136
1. Si les marchandises d'importation remplissaient, au moment de
leur placement sous le régime de la transformation sous douane, lesconditions pour bénéficier d'un traitement tarifaire préférentiel et quele même traitement tarifaire préférentiel est applicable à des produitsidentiques aux produits transformés mis en libre pratique, les droits à
l'importation auxquels sont soumis les produits transformés sont
calculés en retenant le taux de droit applicable dans le cadre dudit trai-tement.
2. Si le traitement tarifaire préférentiel visé au paragraphe 1 est
prévu pour les marchandises d'importation dans le cadre de contingents
tarifaires ou de plafonds tarifaires, l'application du taux du droit visé au
paragraphe 1 à l'égard des produits transformés est également soumiseà la condition que ledit traitement tarifaire préférentiel soit applicableaux marchandises d'importation au moment de l'acceptation de ladéclaration de mise en libre pratique. Dans ce cas, la quantité des
marchandises d'importation effectivement entrée dans la fabrication
des produits transformés mis en libre pratique est imputée sur lescontingents ou plafonds tarifaires en vigueur au moment de l'accepta-tion de la déclaration de mise en libre pratique et il n'est pas procédéà l'imputation des contingents ou plafonds tarifaires ouverts pour desproduits identiques aux produits tranformés.(SIC! transformé.)
F.L'admission temporaire
Article 137
Le régime de l'admission temporaire permet l'utilisation dans le terri-
toire douanier de la Communauté, en exonération totale ou partielledes droits à l'importation et sans qu'elles soient soumises aux mesuresde politique commerciale des marchandises non communautaires desti-nées à être réexportées, sans avoir subi des modification, exception
faite de leur dépréciation normale par suite de l'usage qui en est fait.
Article 138
L'autorisation d'admission temporaire est délivrée sur demande de la
personne qui utilise ou fait utiliser lesdites marchandises.
Article 139
Les autorités douanières refusent l'octroi du régime de l'admission
temporaire lorsqu'il est impossible d'assurer l'identification desmarchandises d'importation.1992R2913 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 44
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Toutefois, les autorités douanières peuvent autoriser le recours au
régime de l'admission temporaire sans assurer l'identification desmarchandises lorsque, compte tenu de la nature des marchandises ou
de la nature des opérations à effectuer, l'absence de mesures d'identifi-
cation n'est pas susceptible de conduire à des abus du régime.
Article 140
1. Les autorités douanières fixent le délai dans lequel les marchan-
dises d'importation doivent avoir été réexportées ou avoir reçu unenouvelle destination douanière. Ce délai doit être suffisant pour que
l'objectif de l'utilisation autorisée soit atteint.
2. Sans préjudice des délais spéciaux établis conformément à
l'article 141, le délai de séjour des marchandises sous le régime del'admission temporaire est de vingt-quatre mois. Toutefois, les autoritésdouanières peuvent, en accord avec l'intéressé fixer des délais plus
courts.
3. Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, les auto-
rités douanières peuvent, sur demande de l'intéressé, proroger, dansdes limites raisonnables, les délais visés aux paragraphes 1 et 2 envue de permettre l'utilisation autorisée.
Article 141
Les cas et les conditions particulières dans lesquels il peut être recouru
au régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits àl'importation, sont déterminés selon la procédure du comité.
Article 142
1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire en exonération
partielle des droits à l'importation est accordé pour les marchandisesqui ne sont pas mentionnées dans les dispositions arrêtées conformé-ment à l'article 141 ou qui, y étant mentionnées, ne remplissent pastoutes les conditions qui y sont prévues pour l'octroi de l'admission
temporaire en exonération totale.
2. La liste des marchandises qui sont exclues de la possibilité de
bénéficier du régime de l'admission temporaire en exonération partielledes droits à l'importation ainsi que les conditions dans lesquelles il peutêtre recouru à ce régime, sont déterminées selon la procédure ducomité.
Article 143
1. Le montant des droits à l'importation exigibles à l'égard des
marchandises placées sous le régime de l'admission temporaire enexonération partielle des droits à l'importation est fixé à 3 %, par
mois ou fraction de mois pendant lequel les marchandises sont placées
sous le régime de l'admission temporaire en exonération partielle dumontant des droits qui auraient été perçus pour lesdites marchandisessi celles-ci avaient fait l'objet d'une mise en libre pratique à la date àlaquelle elles ont été placées sous le régime de l'admission temporaire.
2. Le montant des droits à l'importation à percevoir ne doit pas être
supérieur à celui qui aurait été perçu en cas de mise en libre pratiquedes marchandises concernées à la date à laquelle elles ont été placéessous le régime de l'admission temporaire, en ne prenant pas en consi-dération des intérêts éventuellement applicables.
3. Le transfert des droits et obligations découlant du régime de
l'admission temporaire conformément à l'article 90 n'implique pas quele même système d'exonération doive être appliqué pour chacune despériodes d'utilisation à prendre en considération.
4. Lorsque le transfert visé au paragraphe 3 est effectué avec le
système de l'exonération partielle pour les deux titulaires du régime1992R2913 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 45
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pendant une même mois, le titulaire précédent est débiteur du montant
des droits à l'importation dus pour la totalité de ce mois.
Article 144
1. Lorsqu'une dette douanière naît à l'égard de marchandises
d'importation, le montant de cette dette est déterminé sur la base deséléments de taxation propres à ces marchandises au moment de l'accep-tation de la déclaration de placement sous le régime de l'admissiontemporaire. Toutefois, lorsque l'article 141 le prévoit, le montant de ladette est déterminé sur la base des éléments de taxation propres aux
marchandises en question au moment visé à l'article 214.
2. Lorsque, pour une raison autre que le placement sous le régime
de l'admission temporaire en exonération partielle des droits à l'impor-tation, une dette douanière naît à l'égard de marchandises placées sousledit régime, le montant de cette dette est égal à la différence entre le
montant des droits déterminé en application du paragraphe 1 et celui dû
en application de l'article 143.
G.Perfectionnement passif
I. Généralités
Article 145
1. Le régime du perfectionnement passif permet, sans préjudice des
dispositions spécifiques applicables au système des échanges standardprévu aux articles 154 à 159 et de l'article 123, d'exporter temporaire-ment des marchandises communautaires en dehors du territoiredouanier de la Communauté en vue de les soumettre à des opérations
de perfectionnement et de mettre les produits résultant de ces opéra-
tions en libre pratique en exonération totale ou partielle des droits àl'importation.
2. L'exportation temporaire des marchandises communautaires
comporte l'application des droits à l'exportation, des mesures de poli-
tique commerciale et des autres formalités prévues pour la sortie hors
du territoire douanier de la Communauté d'une marchandise commu-nautaire.
3. On entend par:
a) marchandises d'exportation temporaire: les marchandises placées
sous le régime de perfectionnement passif;
b) opérations de perfectionnement: les opérations visées à l'article 114
paragraphe 2 point c) premier, deuxième et troisième tirets;
c) produits compensateurs: tous les produits résultant d'opérations de
perfectionnement;
d) taux de rendement: la quantité ou le pourcentage de produits
compensateurs obtenus lors du perfectionnement d'une quantitédéterminée de marchandises d'exportation temporaire.
Article 146
1. Ne peuvent être placées pour le régime du perfectionnement
passif les marchandises communautaires:
— dont l'exportation donne lieu à un remboursement ou a une remise
des droits à l'importation,
— qui, préalablement à leur exportation, avaient été mises en libre
pratique en exonération totale des droits à l'importation en raison
de leur utilisation à des fins particulières aussi longtemps que les
conditions fixées pour l'octroi de cette exonération demeurentd'application,
— dont l'exportation donne lieu à l'octroi de restitutions à l'exportation
ou pour lesquelles un avantage financier autre que ces restitutionsest octroyé dans le cadre de la politique agricole commune enraison de l'exportation desdites marchandises.1992R2913 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 46
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2. Toutefois, des dérogations au paragraphe 1 deuxième tiret
peuvent être déterminées selon la procédure du comité.
II. Délivrance de l'autorisation
Article 147
1. L'autorisation de perfectionnement passif est délivrée sur
demande de la personne qui fait effectuer les opérations de perfection-nement.
2. Par dérogation au paragraphe 1, le bénéfice du régime du perfec-
tionnement passif peut être accordé à une autre personne pour lesmarchandises d'origine communautaire au sens du titre II chapitre 2section 1 lorsque l'opération de perfectionnement consiste en l'incorpo-ration de ces marchandises à des marchandises obtenues hors de la
Communauté et importées comme produits compensateurs, pour autant
que le recours au régime contribue à favoriser la vente des marchan-dises d'exportation, sans qu'il soit porté atteinte aux intérêts essentielsdes producteurs communautaires de produits identiques ou similairesaux produits compensateurs importés.
Les cas et les modalités dans lesquels le premier alinéa s'applique sont
déterminés selon la procédure du comité.
Article 148
L'autorisation n'est accordée que:
a) aux personnes qui sont établies dans la Communauté;
b) lorsqu'il est estimé qu'il sera possible d'établir que les produits
compensateurs résulteront de la mise en œuvre des marchandisesd'exportation temporaire.
Les cas dans lesquels des dérogations au présent point b) peuvent
s'appliquer et les conditions dans lesquelles ces dérogations s'appli-quent sont déterminés selon la procédure du comité;
c) pour autant que l'octroi du bénéfice du régime du perfectionnement
passif ne soit pas de nature à porter gravement atteinte aux intérêtsessentiels des transformateurs communautaires (conditions économi-
ques).
III. Fonctionnement du régime
Article 149
1. Les autorités douanières fixent le délai dans lequel les produits
compensateurs doivent être réimportés sur le territoire douanier de la
Communauté. Elles peuvent le prolonger sur demande dûment justifiéedu titulaire de l'autorisation.
2. Les autorités douanières fixent, soit le taux de rendement de
l'opération, soit, le cas échéant, le mode de détermination de ce taux.
Article 150
1. L'exonération totale ou partielle des droits à l'importation prévue
à l'article 151 paragraphe 1 n'est accordée que pour autant que lesproduits compensateurs soient déclarés pour la mise en libre pratiqueau nom ou pour le compte de:
a) soit le titulaire de l'autorisation,
b) soit toute autre personne établie dans la Communauté à condition
qu'elle ait obtenu le consentement du titulaire de l'autorisation et
pour autant que les conditions de l'autorisation soient remplies.
2. L'exonération totale ou partielle des droits à l'importation prévue
à l'article 151 paragraphe 1 n'est pas accordée lorsqu'une des conditionsou des obligations afférentes au régime de perfectionnement passif n'estpas remplie, à moins qu'il ne soit établi que les manquements sont1992R2913 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 47
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restés sans conséquence réelle sur le fonctionnement correct dudit
régime.
Article 151
1. L'exonération totale ou partielle des droits à l'importation prévue
à l'article 145 consiste à déduire du montant des droits à l'importationafférents aux produits compensateurs mis en libre pratique le montantdes droits à l'importation qui seraient applicables à la même date auxmarchandises d'exportation temporaire si elles étaient importées sur le
territoire douanier de la Communauté en provenance du pays où elles
ont fait l'objet de l'opération ou de la dernière opération de perfection-nement.
2. Le montant à déduire en vertu du paragraphe 1 est calculé en
fonction de la quantité et de l'espèce des marchandises en question àla date d'acceptation de la déclaration de leur placement sous le régime
du perfectionnement passif et sur la base des autres éléments de taxa-
tion qui leur sont applicables à la date d'acceptation de la déclarationde mise en libre pratique des produits compensateurs.
La valeur des marchandises d'exportation temporaire est celle qui est
prise en considération pour ces marchandises lors de la détermination
de la valeur en douane des produits compensateurs conformément à
l'article 32 paragraphe 1 point b) i), ou, si la valeur ne peut pas êtredéterminée de cette façon, la différence entre la valeur en douane desproduits compensateurs et les frais de perfectionnement déterminés pardes moyens raisonnables.
Toutefois:
— certaines impositions, déterminées selon la procédure du comité, ne
sont pas prises en considération pour le calcul du montant a
déduire,
— lorsque les marchandises d'exportation temporaire ont été, préala-
blement à leur placement sous le régime du perfectionnementpassif, mises en libre pratique au bénéfice d'un taux réduit en raisonde leur utilisation à des fins particulières et aussi longtemps que lesconditions fixées pour l'octroi de ce taux réduit demeurent d'appli-cation, le montant à déduire est le montant des droits à l'importation
effectivement perçu lors de cette mise en libre pratique.
3. Dans le cas où les marchandises d'exportation temporaire pour-
raient bénéficier, lors de leur mise en libre pratique, d'un taux réduitou nul en raison d'une destination particulière, ce taux est pris en consi-dération pour autant que ces marchandises aient fait l'objet, dans le
pays où a eu lieu l'opération ou la dernière opération de perfectionne-
ment, des mêmes opérations que celles prévues pour une telledestination.
4. Lorsque les produits compensateurs bénéficient d'une mesure tari-
faire préférentielle au sens de l'article 20 paragraphe 3 point d) ou e) et
que cette mesure existe pour les marchandises relevant du même clas-
sement tarifaire que les marchandises d'exportation temporaire, le tauxdes droits à l'importation à prendre en considération pour établir lemontant à déduire en vertu du paragraphe 1 est celui qui serait appli-cable si les marchandises d'exportation temporaire remplissaient lesconditions en vertu desquelles cette mesure préférentielle peut être
appliquée.
5. Le présent article ne porte pas préjudice à l'application de dispo-
sitions arrêtées ou susceptibles d'être arrêtées dans le cadre d'échangescommerciaux entre la Communauté et des pays tiers et prévoyant l'exo-nération des droits à l'importation pour certains produits
compensateurs.
Article 152
1. Lorsque l'opération de perfectionnement a pour objet la réparation
des marchandises d'exportation temporaire, leur mise en libre pratiques'effectue en exonération totale des droits à l'importation s'il est établi,à la satisfaction des autorités douanières, que la réparation a été effec-1992R2913 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 48
▼B
tuée gratuitement, soit en raison d'une obligation contractuelle ou
légale de garantie, soit par suite de l'existence d'un vice de fabrication.
2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable lorsqu'il a été tenu compte
de l'état défectueux au moment de la première mise en libre pratique
des marchandises en question.
Article 153
Lorsque l'opération de perfectionnement a pour objet la réparation des
marchandises d'exportation temporaire, et que cette réparation est effec-
tuée à titre onéreux, l'exonération partielle des droits à l'importationprévue à l'article 145 consiste à déterminer le montant des droits appli-cables sur la base des éléments de taxation afférents aux produitscompensateurs à la date d'acceptation de la déclaration de mise en librepratique de ces produits en prenant en considération comme valeur en
douane un montant égal aux frais de réparation, à conditions que ces
frais constituent la seule prestation du titulaire de l'autorisation et nesoient pas influencés par des liens entre lui et l'opérateur.
Par dérogation à l'article 151, peuvent être déterminés selon la procé-
dure du comité les cas et les conditions particulières dans lesquels lamise en libre pratique des marchandises suite à une opération de
perfectionnement passif peut s'effectuer en prenant comme base de
taxation pour l'application du tarif douanier des Communautés euro-péennes le coût de l'opération de perfectionnement.
IV. Perfectionnement passif avec recours au système des échanges
standard
Article 154
1. Dans les conditions de la présente section IV, applicables en
complément des dispositions qui précèdent, le système des échanges
standard permet la substitution d'une marchandise importée, ci-après
dénommée «produit de remplacement», à un produit compensateur.
2. Les autorités douanières permettent le recours au système des
échanges standard lorsque l'opération de perfectionnement consiste enune réparation de marchandises communautaires autres que cellessoumises à la politique agricole commune ou aux régimes spécifiques
applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de
produits agricoles.
3. Sans préjudice de l'article 159, les dispositions applicables aux
produits compensateurs s'appliquent également aux produits de rempla-cement.
4. Les autorités douanières permettent que les produits de remplace-
ment soient, dans les conditions fixées par elles, importéspréalablement à l'exportation des marchandises d'exportation tempo-raire (importation anticipée).
L'importation anticipée d'un produit de remplacement donne lieu a la
constitution d'une garantie couvrant le montant des droits à l'importa-
tion.
Article 155
1. Les produits de remplacement doivent relever du même classe-
ment tarifaire, être de la même qualité commerciale et posséder les
mêmes caractéristiques techniques que les marchandises d'exportationtemporaire si ces dernières avaient fait l'objet de la réparation prévue.
2. Lorsque les marchandises d'exportation temporaire ont été utili-
sées avant l'exportation, les produits de remplacement doiventégalement avoir été utilisés et ne peuvent être des produits neufs.
Les autorités douanières peuvent toutefois accorder des dérogations à
cette règle si le produit de remplacement a été délivré gratuitement,1992R2913 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 49
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soit en raison d'une obligation contractuelle ou légale de garantie, soit
par suite de l'existence d'un vice de fabrication.
Article 156
L'échange standard n'est admis que lorsqu'il est possible de vérifier si
les conditions fixées à l'article 155 sont remplies.
Article 157
1. En cas d'importation anticipée, l'exportation des marchandises
d'exportation temporaire doit être réalisée dans un délai de deux mois,
calculé à partir de la date d'acceptation par les autorités douanières dela déclaration de mise en libre pratique des produits de remplacement.
2. Toutefois, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient,
les autorités douanières peuvent, sur demande de l'intéressé, proroger,dans des limites raisonnables, le délai visé au paragraphe 1.
Article 158
En cas d'importation anticipée et lorsque l'article 151 est appliqué, le
montant à déduire est déterminé en fonction des éléments de taxationapplicables aux marchandises d'exportation temporaire à la dated'acceptation de la déclaration de leur placement sous le régime.
Article 159
L'article 147 paragraphe 2 et l'article 148 point b) ne sont pas applica-
bles dans le cadre des échanges standard.
V. Autre disposition
Article 160
Les procédures prévues dans le cadre du perfectionnement passif sont
applicables également pour la mise en œuvre des mesures non tarifaires
de politique commerciale commune.
Section 4
L'exportation
Article 161
1. Le régime de l'exportation permet la sortie hors du territoire
douanier de la Communauté d'une marchandise communautaire.
L'exportation comporte l'application des formalités prévues pour ladite
sortie, y compris des mesures de politique commerciale et, le caséchéant, des droits à l'exportation.
2. À l'exclusion des marchandises placées sous le régime du perfec-
tionnement passif ou sous un régime de transit, conformément àl'article 163 et sans préjudice de l'article 164, toute marchandisecommunautaire destinée à être exportée doit être placée sous le régimede l'exportation.
3. Ne sont pas considérées comme exportées hors du territoire doua-
nier de la Communauté les marchandises expédiées à destination de
l'île de Helgoland.
4. Sont déterminés selon la procédure du comité les cas et les condi-
tions dans lesquels des marchandises sortant du territoire douanier de la
Communauté ne sont pas soumises à une déclaration d'exportation.
5. La déclaration d'exportation doit être déposée au bureau de
douane compétent pour la surveillance du lieu où l'exportateur estétabli ou bien où les marchandises sont emballées ou chargées pour letransport d'exportation. Les dérogations sont déterminées selon laprocédure du comité.1992R2913 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 50
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Article 162
La mainlevée pour l'exportation est donnée à condition que les
marchandises en cause quittent le territoire douanier de la Communautédans le même état que celui qu'elles avaient au moment de l'accepta-tion de la déclaration d'exportation.
Section 5
Le transit interne
Article 163
1. Le régime de transit interne permet, aux conditions prévues aux
paragraphes 2 à 4, la circulation d'un point à un autre du territoiredouanier de la Communauté, avec emprunt du territoire d'un pays tiers,de marchandises communautaires sans modification de leur statut doua-
nier. Cette disposition ne porte pas préjudice à l'application de l'article
91 paragraphe 1 point b).
2. La circulation visée au paragraphe 1 peut s'effectuer:
a) soit sous le régime du transit communautaire interne, pour autant
qu'une telle possibilité soit prévue par un accord international;
b) soit sous le couvert d'un carnet TIR (convention TIR);
c) soit sous le couvert d'un carnet ATA ►
M1 ◄utilisé
en tant que document de transit;
d) soit sous le couvert du manifeste rhénan (article 9 de la convention
révisée pour la navigation du Rhin);
e) soit sous le couvert du formulaire 302 prévu dans le cadre de la
convention entre les États parties au traité de l'Atlantique Nord sur
le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951;
f) soit par envois par la poste (y compris les colis postaux).
3. Dans le cas visé au paragraphe 2 point a), des articles 92, 94, 95,
96 et 97 s'appliquent mutatis mutandis .
4. Dans les cas visés au paragraphe 2 points b) à f) les marchandises
ne gardent leur statut douanier que pour autant que ledit statut soit
établi sous les conditions et dans la forme prévues par des dispositions
arrêtées selon la procédure du comité.
Article 164
Sont déterminées selon la procédure du comité les conditions dans
lesquelles des marchandises communautaires peuvent circuler sans êtresoumises à un régime douanier d'un point à un autre du territoire doua-
nier de la Communauté et temporairement en dehors de ce territoire
sans modification de leur statut douanier.
Article 165
Le régime du tansit (SIC! transit) communautaire interne est également
applicable dans le cas où une disposition communautaire en prévoitexpressément l'application.1992R2913 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 51
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CHAPITRE 3
LES AUTRES DESTINATIONSDOUANIÈRES
Section 1
Les zones franches et entrepôts francs
A.Généralités
Article 166
Les zones franches et entrepôts francs sont des parties du territoire
douanier de la Communauté ou des locaux situés sur ce territoire,
séparés du reste de celui-ci, dans lesquels:
a) les marchandises non communautaires sont considérées, pour l'appli-
cation des droits à l'importation et des mesures de politiquecommerciale à l'importation comme ne se trouvant pas sur le terri-
toire douanier de la Communauté, pour autant qu'elles ne soient pas
mises en libre pratique, ni placées sous un autre régime douanier, niutilisées ou consommées dans des conditions autres que cellesprévues par la réglementation douanière;
b) les marchandises communautaires, pour lesquelles une réglementa-
tion communautaire spécifique le prévoit, bénéficient, du fait deleur placement en zone franche ou en entrepôt franc, de mesures serattachant, en principe, à l'exportation des marchandises.
Article 167
1. Les États membres peuvent constituer certaines parties du terri-
toire douanier de la Communauté en zones franches ou autoriser la
création d'entrepôts francs.
2. Les États membres déterminent la limite géographique de chaque
zone. Les locaux destinés à constituer un entrepôt franc doivent êtreagréés par les États membres.
3. À l'exception des zones franches désignées conformément à
l'article 168 bis, les zones franches sont clôturées. Les États membres
fixent les points d'accès et de sortie de chaque zone franche ou entrepôtfranc.
4. Toute construction d'immeuble dans une zone franche est subor-
donnée à une autorisation préalable des autorités douanières.
Article 168
1. Les limites et les points d'accès et de sortie des zones franches, à
l'exception des zones franches désignées conformément à l'article168bis, et des entrepôts francs sont soumis à la surveillance des auto-
rités douanières.
2. Les personnes ainsi que les moyens de transport qui entrent dans
une zone franche ou en entrepôt franc ou en sortent, peuvent être
soumis au contrôle douanier.
3. L'accès à une zone franche ou à un entrepôt franc peut être
interdit aux personnes qui n'offrent pas toute garantie nécessaire pour
le respect des dispositions prévues par le présent code.
4. Les autorités douanières peuvent contrôler les marchandises qui
entrent dans une zone franche ou un entrepôt franc, y séjournent ou
en sortent. Pour permettre ce contrôle, une copie du document de trans-
port, qui doit accompagner les marchandises lors de leur entrée et deleur sortie, doit être remise aux autorités douanières ou tenue à leurdisposition auprès de toute personne désignée à cet effet par lesditesautorités. Lorsque ce contrôle est requis, les marchandises doivent êtremises à la disposition des autorités douanières.1992R2913 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 52
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Article 168 bis
1. Les autorités douanières peuvent désigner des zones franches dans
lesquelles les contrôles et formalités douaniers sont effectués, et danslesquelles les dispositions en matière de dette douanière sont applica-bles, conformément au régime de l'entrepôt douanier.
Les articles 170, 176 et 180 ne s'appliquent pas aux zones franches
ainsi désignées.
2. Les références faites aux zones franches dans les articles 37, 38 et
205 ne concernent pas les zones franches visées au paragraphe 1.
B.Entrée des marchandises dans les zones franches ou entrepôts francs
Article 169
Peuvent être placées dans une zone franche ou un entrepôt franc les
marchandises non communautaires et les marchandises communau-taires.
Toutefois, les autorités douanières peuvent exiger que les marchandises
qui présentent un danger, qui sont susceptibles d'altérer les autres
marchandises ou qui nécessitent, pour d'autres motifs, des installations
particulières soient placées dans des locaux spécialement équipés pourles recevoir.
Article 170
1. Sans préjudice de l'article 168 paragraphe 4, l'entrée en zone
franche ou en entrepôt franc de marchandises ne donne lieu ni à leur
présentation aux autorités douanières ni au dépôt d'une déclaration en
douane.
2. Ne doivent être présentées aux autorités douanières et faire l'objet
des formalités douanières prévues que les marchandises qui:
a) se trouvent placées sous un régime douanier et dont l'entrée en zone
franche ou en entrepôt franc entraîne l'apurement dudit régime;
toutefois, une telle présentation n'est pas nécessaire si une dispense
de l'obligation de présenter les marchandises est admise dans lecadre du régime douanier en question;
b) ont fait l'objet d'une décision d'octroi d'un remboursement ou d'un
remise des droits à l'importation autorisant le placement de cesmarchandises en zone franche ou en entrepôt franc;
c) bénéficient des mesures visées à l'article 166 point b).
3. Les autorités douanières peuvent exiger que les marchandises
soumises à des droits à l'exportation ou à d'autres dispositions régissant
l'exportation soient signalées au service des douanes.
4. Sur demande de l'intéressé, les autorités douanières attestent le
statut communautaire ou non communautaire de marchandises placées
en zone franche ou en entrepôt franc.
C.Fonctionnement des zones franches et des entrepôts francs
Article 171
1. La durée du séjour des marchandises dans les zones franches ou
en entrepôts francs n'est pas limitée.
2. Pour certaines marchandises visées à l'article 166 point b) et rele-
vant de la politique agricole commune, des délais spécifiques peuventêtre établis selon la procédure du comité.
Article 172
1. Dans les conditions prévues au présent code est autorisée en zone
franche ou en entrepôt franc toute activité de nature industrielle ou1992R2913 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 53
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commerciale, ou de prestation de services. L'exercice de ces activités
est notifié préalablement aux autorités douanières.
2. Les autorités douanières peuvent prévoir certaines interdictions ou
limitations aux activités visées au paragraphe 1, compte tenu de lanature des marchandises sur lesquelles portent lesdites activités ou desbesoins de la surveillance douanière.
3. Les autorités douanières peuvent interdire l'exercice d'une activité
dans une zone franche ou en entrepôt franc aux personnes qui n'offrentpas les garanties nécessaires pour le respect des dispositions prévuespar le présent code.
Article 173
Les marchandises non communautaires placées en zone franche ou en
entrepôt franc peuvent, pendant leur séjour en zone franche ou enentrepôt franc:
a) être mise en libre pratique, aux conditions prévues par ce régime et
par l'article 178;
b) faire l'objet des manipulations usuelles visées à l'article 109 para-
graphe 1, sans autorisation;
c) être placées sous le régime du perfectionnement actif selon les
conditions prévues par ce régime.
Toutefois, les opérations de perfectionnement effectuées sur le terri-
toire du vieux port franc de Hambourg, dans les zones franches desîles Canaries, des Açores, de Madère et des départements d'outre-mer ne sont pas soumises aux conditions économiques.
Cependant, en ce qui concerne le vieux port franc de Hambourg, si,
dans un secteur d'activité économique déterminé, les conditions deconcurrence dans la Communauté sont affectées à la suite de cette
dérogation, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposi-
tion de la Commission, décide l'application à l'activité économiquecorrespondante établie sur le territoire du vieux port franc deHambourg des conditions économiques;
d) être placées sous le régime de la transformation sous douane aux
conditions prévues par ce régime;
e) être placées sous le régime de l'admission temporaire aux conditions
prévues par ce régime;
f) être abandonnées conformément à l'article 182;
g) être détruites, à condition que l'intéressé fournisse à l'autorité doua-
nière toute information que celle-ci estime nécessaire.
Lorsque les marchandises sont placées sous un des régimes visés aux
points c), d), ou e), les États membres peuvent, dans la mesure néces-
saire pour tenir compte des conditions de fonctionnement et de
surveillance douanière des zones franches ou en entrepôts francs,adapter les modalités de contrôle prévues en la matière.
Article 174
Les marchandises communautaires visées à l'article 166 point b) et
relevant de la politique agricole commune ne peuvent faire l'objet quedes manipulations expressément prévues pour ces marchandises confor-mément à l'article 109 paragraphe 2. Ces manipulations peuvent êtreeffectuées sans autorisation.
Article 175
1. Lorsque les articles 173 et 174 ne sont pas appliqués, les
marchandises non communautaires et les marchandises communau-taires visées à l'article 166 point b) ne peuvent pas être consommées
ou utilisées dans les zones franches ou dans les entrepôts francs.
2. Sans préjudice des dispositions applicables aux produits d'avitail-
lement et dans la mesure où le régime en question le permet, leparagraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation ou à la consommation1992R2913 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 54
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des marchandises qui, en cas de mise en libre pratique ou d'admission
temporaire, ne seraient pas soumises à l'application des droits à l'impor-tation ou à des mesures de politique agricole commune ou de politique
commerciale. Dans ce cas, une déclaration de mise en libre pratique ou
d'admission temporaire n'est pas nécessaire.
Une déclaration est toutefois exigée dans le cas où ces marchandises
sont à imputer sur un contingent ou sur un plafond.
Article 176
1. Toute personne qui exerce une activité, soit de stockage,
d'ouvraison ou de transformation, soit de vente ou d'achat de marchan-dises dans une zone franche ou en entrepôt franc doit, dans la formeagréée par les autorités douanières, tenir une comptabilité matières.
Les marchandises doivent, dès leur introduction dans les locaux de
ladite personne, être prises en charge dans cette comptabilité matières.Ladite comptabilité matières doit permettre aux autorités douanièresd'identifier les marchandises et de faire apparaître leurs mouvements.
2. En cas de transbordement de marchandises à l'intérieur d'une zone
franche, les documents qui s'y rapportent doivent être tenus à la dispo-
sition des autorités douanières. Le stockage de courte durée demarchandises, inhérent à un tel transbordement, est considéré commefaisant partie du transbordement.
D.Sortie des marchandises des zones franches et entrepôts francs
Article 177
Sans préjudice des dispositions particulières arrêtées dans le cadre de
réglementation douanières spécifiques, les marchandises sortant d'unezone franche ou d'un entrepôt franc peuvent être:
— exportées ou réexportées hors du territoire douanier de la Commu-
nauté
ou
— introduites dans les autres parties du territoire douanier de la
Communauté.
Les dispositions du titre III, à l'exception des articles 48 à 53 en ce qui
concerne les marchandises communautaires, s'appliquent aux marchan-dises introduites dans les autres parties dudit territoire, à moins qu'il ne
s'agisse de marchandises dont la sortie de cette zone s effectue par voie
maritime ou aérienne sans être placées sous un régime de transit ousous un autre régime douanier.
Article 178
1. Lorsqu'une dette douanière naît pour une marchandise non
communautaire et que la valeur en douane de cette marchandise est
fondée sur un prix effectivement payé ou à payer qui inclut les fraisd'entreposage et de conservation des marchandises pendant leur séjouren zone franche ou en entrepôt franc, ces frais ne doivent pas êtrecompris dans la valeur en douane, à condition qu'ils soient distinctsdu prix effectivement payé ou à payer pour la marchandise.
2. Lorsque ladite marchandise a subi en zone franche ou en entrepôt
franc des manipulations usuelles au sens de l'article 109 paragraphe 1,l'espèce, la valeur en douane et la quantité à prendre en considérationpour la détermination du montant des droits à l'importation sont, sur
demande du déclarant et à la condition que lesdites manipulations aient
fait l'objet d'une autorisation délivrée conformément au paragraphe 3dudit article, celles qui seraient à prendre en considération en ce quiconcerne cette marchandise, au moment visé à l'article 214, si ellen'avait pas été soumise auxdites manipulations. Des dérogations à cettedisposition peuvent toutefois être arrêtées selon la procédure du comité.1992R2913 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 55
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Article 179
1. Les marchandises communautaires relevant de la politique agri-
cole commune, placées en zone franche ou en entrepôt franc et visées
à l'article 166 point b) doivent recevoir une des destinations prévuespar la réglementation qui leur accorde, du fait de leur placement enzone franche ou en entrepôt franc, le bénéfice des mesures se ratta-chant, en principe, à leur exportation.
2. Si ces marchandises sont réintroduites dans les autres parties du
territoire douanier de la Communauté, ou si, à l'expiration du délaifixé en application de l'article 171 paragraphe 2, elles n'ont pas faitl'objet d'une demande en vue de recevoir une destination visée au para-graphe 1, les autorités douanières prennent les mesures prévues par la
réglementation spécifique concernée et relative au cas de non-respect
de la destination prévue.
Article 180
1. Dans le cas d'introduction ou de réintroduction des marchandises
dans les autres parties du territoire douanier de la Communauté ou deleur placement sous un régime douanier, l'attestation visée à l'article
170 paragraphe 4 peut être utilisée pour prouver le statut communau-
taire ou non communautaire de ces marchandises.
2. Lorsqu'il n'est pas établi par l'attestation ou par d'autres moyens
que les marchandises ont le statut de marchandises communautairesou non communautaires, ces marchandises sont considérées:
— pour l'application des droits à l'exportation et des certificats d'expor-
tation ainsi que des mesures prévues pour l'exportation dans lecadre de la politique commerciale, comme des marchandises
communautaires,
— dans les autres cas, comme des marchandises non communautaires.
Article 181
Les autorités douanières s'assurent que les dispositions en matière
d'exportation ou de réexportation sont respectées lorsque les marchan-dises sont exportées ou réexportées à partir d'une zone franche ou d'un
entrepôt franc.
Section 2
La réexportation, la destruction et l'abandon
Article 182
1. Les marchandises non communautaires peuvent être:
— réexportées hors du territoire douanier de la Communauté,
— détruites,— abandonnées au profit du Trésor public, si cette possibilité est
prévue par la réglementation nationale.
2. La réexportation comporte, le cas échéant, l'application des
formalités prévues pour la sortie des marchandises y compris desmesures de politique commerciale.
Peuvent être déterminées selon la procédure du comité les cas dans
lesquels des marchandises non communautaires peuvent être placées
sous un régime suspensif en vue de la non-application de mesures depolitique commerciale à l'exportation.
3.►
M1A l'exception des cas déterminés selon la procédure du
comité, la réexportation ou la destruction sont notifiées préalablement
aux autorités douanières. ◄Les autorités douanières interdisent la
réexportation, lorsque des formalités ou mesures visées au paragraphe2 premier alinéa le prévoient. Lorsque des marchandises, qui lors deleur séjour dans le territoire douanier de la Communauté étaientplacées sous un régime douanier économique, sont destinées à êtreréexportées, une déclaration en douane au sens des articles 59 à 781992R2913 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 56
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doit être déposée. Dans ce cas, l'article 161 paragraphes 4 et 5
s'applique.
L'abandon s'effectue conformément aux dispositions nationales.
4. La destruction ou l'abandon ne doit entraîner aucun frais pour le
Trésor public.
5. Les déchets et débris résultant, le cas échéant, de la destruction
doivent recevoir eux-mêmes une des destinations douanières prévuespour des marchandises non communautaires.
Ils se trouvent sous surveillance douanière jusqu'au moment prévu à
l'article 37 paragraphe 2.
TITRE V
MARCHANDISESSORTANTDU TERRITOIREDOUANIERDE
LA COMMUNAUTÉ
Article 183
Les marchandises qui sortent du territoire douanier de la Communauté
sont soumises à la surveillance douanière. Elles peuvent faire l'objet decontrôles de la part des autorités douanières conformément aux dispo-sitions en vigueur. Elles doivent quitter ledit territoire en utilisant, lecas échéant, la voie déterminée par les autorités douanières et selonles modalités fixées par ces autorités.
TITRE VI
LES OPÉRATIONS PRIVILÉGIÉES
CHAPITRE PREMIER
FRANCHISES
Article 184
Le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la
Commission, détermine les cas dans lesquels, en raison de circons-
tances particulières, une franchise de droits à l'importation ou de
droits à l'exportation est octroyée, lors de la mise en libre pratique oude l'exportation des marchandises.
CHAPITRE 2
MARCHANDISESEN RETOUR
Article 185
1. Les marchandises communautaires qui, après avoir été exportées
hors du territoire douanier de la Communauté y sont réintroduites etmises en libre pratique dans un délai de trois ans sont, sur demande
de l'intéressé, exonérées des droits à l'importation.
Toutefois:
— le délai de trois ans peut être dépassé pour tenir compte de circons-
tances particulières,
— lorsque les marchandises en retour avaient été, préalablement à leur
exportation hors du territoire douanier de la Communauté, mises en
libre pratique au bénéfice d'un droit à l'importation réduit ou nul enraison de leur utilisation à des fins particulières, l'exonération viséeau paragraphe 1 ne peut être accordée qu'à condition qu'elles reçoi-vent de nouveau la même utilisation.
Lorsque les marchandises en cause ne reçoivent pas la même utili-
sation le montant des droits à l'importation dont elles sont passiblesest diminué du montant éventuellement perçu lors de la premièremise en libre pratique. Si ce dernier montant est supérieur à celuiqui résulte de la mise en libre pratique des marchandises en retour,il n'est accordé aucun remboursement.1992R2913 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 57
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2. L'exonération des droits à l'importation prévue au paragraphe 1
n'est pas accordée pour:
a) les marchandises exportées hors du territoire douanier de la
Communauté dans le cadre du régime de perfectionnement passif,
à moins que ces marchandises ne se trouvent encore dans l'état
dans lequel elles ont été exportées;
b) les marchandises qui ont fait l'objet d'une mesure communautaire
impliquant leur exportation à destination de pays tiers. Les cas etles conditions dans lesquels il peut être dérogé à cette dispositionsont déterminés selon la procédure du comité.
Article 186
L'exonération des droits à l'importation visée à l'article 185 n'est
accordée que pour autant que les marchandises soient réimportéesdans le même état que celui dans lequel elles ont été exportées. Les
cas et les conditions dans lesquels il peut être dérogé à cette condition
sont déterminés selon la procédure du comité.
Article 187
Les articles 185 et 186 s'appliquent mutatis mutandis aux produits
compensateurs primitivement exportés ou réexportés suite à un régime
de perfectionnement actif.
Le montant des droits à l'importation légalement dus est déterminé
selon les règles applicables dans le cadre du régime de perfectionne-
ment actif, la date de réexportation des produits compensateurs étantconsidérée comme date de mise en libre pratique.
CHAPITRE 3
PRODUITS DE LA PÊCHE MARITIME ET AUTRESPRODUITS
EXTRAITSDE LA MER
Article 188
Sans préjudice de l'article 23 paragraphe 1 point f), sont exonérés des
droits à l'importation, en cas de mise en libre pratique:
a) les produits de la pêche et les autres produits extraits de la mer terri-
toriale d'un pays tiers par des bateaux immatriculés ou enregistrés
dans un État membre et battant pavillon de cet État;
b) les produits obtenus, à partir de produits visés au point a), à bord de
navires-usines remplissant les conditions prévues audit point a).
TITRE VII
DETTE DOUANIÈRE
CHAPITRE PREMIER
GARANTIE DU MONTANT DE LA DETTE DOUANIÈRE
Article 189
1. Lorsque, en application de la réglementation douanière, les auto-
rités douanières exigent la constitution d'une garantie en vue d'assurer
le paiement d'une dette douanière, cette garantie doit être fournie par le
débiteur ou la personne susceptible de le devenir.
2. Les autorités douanières ne peuvent exiger que la constitution
d'une seule garantie pour une même dette douanière.
Lorsqu'une garantie est fournie dans le cadre d'un régime douanier qui
peut être utilisé pour une marchandise déterminée dans plusieurs Étatsmembres, cette garantie est, dans la mesure prévue par les dispositionsarrêtées selon la procédure du comité, valable dans les États membresconcernés.1992R2913 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 58
▼B
3. Les autorités douanières peuvent permettre que la garantie soit
constituée par un tiers en lieu et place de la personne de laquelle lagarantie a été exigée.
4. Lorsque le débiteur ou la personne susceptible de le devenir est
une administration publique, aucune garantie n'est exigée à l'égard de
celle-ci.
5. Les autorités douanières peuvent ne pas exiger la constitution de
la garantie lorsque le montant à garantir n'excède pas 500 écus.
Article 190
1. Lorsque la réglementation douanière prévoit la constitution d'une
garantie à titre facultatif, cette garantie est exigée à l'appréciation des
autorités douanières, dans la mesure où le paiement, dans les délaisprévus, d'une dette douanière née ou susceptible de naître n'est pasassuré de façon certaine.
Lorsque la garantie visée au premier alinéa n'est pas exigée, les auto-
rités douanières peuvent néanmoins demander à la personne visée àl'article 189 paragraphe 1 un engagement reprenant les obligations
auxquelles cette personne est légalement tenue.
2. La garantie visée au paragraphe 1 premier alinéa peut être exigée:
— soit au moment même où il est fait application de la réglementation
prévoyant la possibilité d'exiger la constitution d'une telle garantie,
— soit à tout moment ultérieur où les autorités douanières constatent
que le paiement dans les délais prévus de la dette douanière néeou susceptible de naître n'est pas assuré de façon certaine.
Article 191
À la demande de la personne visée à l'article 189 paragraphe 1 ou 3 les
autorités douanières permettent qu'une garantie globale soit constituéepour couvrir plusieurs opérations donnant lieu ou susceptible de donnerlieu à la naissance d'une dette douanière.
Article 192
1. Lorsque la réglementation douanière prévoit la constitution d'une
garantie à titre obligatoire, et sous réserve des dispositions particulièrespour le régime du transit prévues selon la procédure du comité, les
autorités douanières fixent le montant de cette garantie à un niveau
égal:
— au montant exact de la ou des dettes douanières en cause, si ce
montant peut être déterminé de façon certaine au moment où lagarantie est exigée,
— au montant le plus élevé, estimé par les autorités douanières, de la
ou des dettes douanières nées ou susceptibles de naître dans lesautres cas.
Dans le cas d'une garantie globale constituée pour des dettes douanières
dont la somme varie dans le temps, le montant de cette garantie doit
être fixé à un niveau permettant de couvrir à tout moment celui desdettes douanières en cause.
2. Lorsque la réglementation douanière prévoit la constitution d'une
garantie à titre facultatif et que les autorités douanières l'exigent, cesdernières fixent le montant de la garantie de telle sorte que ce niveaun'excède pas celui prévu au paragraphe 1.
3. Sont déterminés selon la procédure du comité, les cas et les
conditions dans lesquels une garantie forfaitaire peut être constituée.
Article 193
La garantie peut être constituée:
— soit par un dépôt en espèces,1992R2913 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 59
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▼B
▼B
— soit par une caution.
Article 194
1. Le dépôt en espèces doit être effectué, dans la monnaie de l'État
membre dans lequel la garantie est exigée.
Est assimilé à un dépôt en espèces:
— la remise d'un chèque dont le paiement est garanti par l'organisme
sur lequel il est tiré, de toute façon acceptable par les autorités
douanières,
— la remise de tout autre titre ayant un pouvoir libératoire et qui est
reconnue par lesdites autorités.
2. Le dépôt en espèces ou assimilé doit être constitué d'une façon
conforme aux dispositions de l'État membre dans lequel la garantie est
exigée.
Article 195
La caution doit s'engager, par écrit, à payer solidairement avec le débi-
teur le montant garanti de la dette douanière dont le paiement devientexigible.
La caution est une tierce personne, établie dans la Communauté et
agréée par les autorités douanières d'un État membre.
Les autorités douanières peuvent refuser d'agréer la caution proposée
lorsque celle-ci ne leur semble pas assurer d'une manière certaine lepaiement de la dette douanière dans les délais prévus.
Article 196
La personne tenue de fournir la garantie a le libre choix entre les
modes de constitution de cette dernière prévus à l'article 193.
Toutefois, les autorités douanières peuvent refuser d'accepter le mode
de garantie proposé lorsque celui-ci est incompatible avec le bon fonc-tionnement du régime douanier concerné. Il en est de même en ce quiconcerne la garantie proposée. Les autorités douanières peuvent exigerque le mode de garantie choisi soit maintenu pendant une période
déterminée.
Article 197
1. Dans la mesure où les dispositions arrêtées selon la procédure du
comité le prévoient, les autorités douanières peuvent accepter des
modes de garantie autres que ceux visés à l'article 193, dès lors que
ces modes assurent d'une manière équivalente le paiement de la dettedouanière.
Les autorités douanières refusent la garantie proposée par le débiteur
lorsque celle-ci ne leur semble pas assurer d'une manière certaine le
paiement de la dette douanière.
2. Sous la même réserve que celle visée au paragraphe 1 deuxième
alinéa, les autorités douanières peuvent accepter un dépôt en espèces
sans que les conditions fixées à l'article 194 paragraphe 1 soient
remplies.
Article 198
Lorsque les autorités douanières constatent que la garantie fournie
n'assure pas ou n'assure plus d'une manière certaine ou complète lepaiement de la dette douanière dans les délais prévus, elle exige de lapersonne visée à l'article 189 paragraphe 1, au choix de cette dernière,soit la fourniture d'une garantie complémentaire, soit le remplacementde la garantie initiale par une nouvelle garantie.1992R2913 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 60
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Article 199
1. La garantie ne peut être libérée aussi longtemps, que la dette
douanière pour laquelle elle a été fournie n'est pas éteinte ou estsusceptible de prendre naissance. Dès que la dette douanière est éteinte
ou n'est plus susceptible de prendre naissance, la garantie doit être
immédiatement libérée.
2. Lorsque la dette douanière est partiellement éteinte ou n'est plus
susceptible de prendre naissance pour une partie du montant qui a étégaranti, la garantie constituée est, à la demande de l'intéressé, libéréepartiellement en conséquence, à moins que le montant en jeu ne lejustifie pas.
Article 200
Les dispositions dérogeant à celles du présent chapitre sont, si néces-
saire, arrêtées selon la procédure du comité, pour tenir compte desconventions internationales.
CHAPITRE 2
NAISSANCEDE LA DETTE DOUANIÈRE
Article 201
1. Fait naître une dette douanière à l'importation:
a) la mise en libre pratique d'une marchandise passible de droits à
l'importation
ou
b) le placement d'une telle marchandise sous le régime de l'admission
temporaire en exonération partielle des droits à l'importation.
2. La dette douanière naît au moment de l'acceptation de la déclara-
tion en douane en cause.
3. Le débiteur est le déclarant. En cas de représentation indirecte, la
personne pour le compte de laquelle la déclaration en douane est faiteest également débiteur.
Lorsqu'une déclaration en douane pour un des régimes visés au para-
graphe 1 est établie sur la base de données qui conduisent à ce queles droits légalement dus ne soient pas perçus en totalité ou en partie,les personnes qui ont fourni ces données, nécessaires à l'établissementde la déclaration, en ayant ou en devant avoir raisonnablement connais-
sance que ces données étaient fausses, peuvent être également
considérées débiteurs conformément aux dispositions nationales envigueur.
Article 202
1. Fait naître une dette douanière à l'importation:
a) l'introduction irrégulière dans le territoire douanier de la Commu-
nauté d'une marchandise passible de droits à l'importation
ou
b) s'agissant d'une telle marchandise se trouvant dans une zone franche
ou en entrepôt franc, son introduction irrégulière dans une autrepartie de ce territoire.
Au sens du présent article, on entend par introduction irrégulière, toute
introduction en violation des article 38 à 41 et article 177 deuxième
tiret.
2. La dette douanière naît au moment de l'introduction irrégulière.
3. Les débiteurs sont:
— la personne qui a procédé à cette introduction irrégulière,
— les personnes qui ont participé à cette introduction en sachant ou en
devant raisonnablement savoir qu'elle était irrégulière,1992R2913 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 61
▼B
— ainsi que celles qui ont acquis ou détenu la marchandise en cause et
qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où ellesont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchan-
dise introduite irrégulièrement.
Article 203
1. Fait naître une dette douanière à l'importation:
— la soustraction d'une marchandise passible de droits à l'importation
à la surveillance douanière.
2. La dette douanière naît au moment de la soustraction de la
marchandise à la surveillance douanière.
3. Les débiteurs sont:
— la personne qui a soustrait la marchandise à la surveillance doua-
nière,
— les personnes qui ont participé à cette soustraction en sachant ou en
devant raisonnablement savoir qu'il s'agissait d'une soustraction dela marchandise à la surveillance douanière,
— celles qui ont acquis ou détenu la marchandise en cause et qui
savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles
ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchan-
dise soustraite à la surveillance douanière
ainsi que
— le cas échéant, la personne qui doit exécuter les obligations qu'en-
traîne le séjour en dépôt temporaire de la marchandise oul'utilisation du régime douanier sous lequel cette marchandise a été
placée.
Article 204
1. Fait naître une dette douanière à l'importation:
a) l'inexécution d'une des obligations qu'entraîne pour une marchandise
passible de droits à l'importation son séjour en dépôt temporaire ou
l'utilisation du régime douanier sous lequel elle a été placée
ou
b) l'inobservation d'une des conditions fixées pour le placement d'une
marchandise sous ce régime ou pour l'octroi d'un droit à l'importa-
tion réduit ou nul en raison de l'utilisation de la marchandise à des
fins particulières,
dans des cas autres que ceux visés à l'article 203, à moins qu'il ne soit
établi que ces manquements sont restés sans conséquence réelle sur lefonctionnement correct du dépôt temporaire ou du régime douanierconsidéré.
2. La dette douanière naît soit au moment où cesse d'être remplie
l'obligation dont l'inexécution fait naître la dette douanière, soit au
moment où la marchandise a été placée sous le régime douanier consi-
déré lorsqu'il apparaît a posteriori que l'une des conditions fixées pour
le placement de ladite marchandise sous ce régime ou pour l'octroi dudroit à l'importation réduit ou nul en raison de l'utilisation de lamarchandise à des fins particulières n'était pas réellement satisfaite.
3. Le débiteur est la personne qui doit, selon le cas, soit exécuter les
obligations qu'entraîne le séjour en dépôt temporaire d'une marchandise
passible de droits à l'importation ou l'utilisation du régime douanier
sous lequel cette marchandise a été placée, soit respecter les conditionsfixées pour le placement de la marchandise sous ce régime.
Article 205
1. Fait naître une dette douanière à l'importation:
— la consommation ou l'utilisation, dans une zone franche ou un
entrepôt franc, dans des conditions autres que celles prévues par laréglementation en vigueur, d'une marchandise passible de droits àl'importation.1992R2913 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 62
▼B
En cas de disparition de marchandises et dans le cas où cette dispari-
tion ne peut être justifiée de façon satisfaisante auprès des autoritésdouanières, celles-ci peuvent considérer que les marchandises ont été
consommées ou utilisées dans la zone franche ou l'entrepôt franc.
2. La dette naît au moment où la marchandise est consommée ou à
celui où elle est utilisée pour la première fois dans des conditionsautres que celles prévues par la réglementation en vigueur.
3. Le débiteur est la personne qui a consommé ou utilisé la
marchandise ainsi que les personnes qui ont participé à cette consom-mation ou à cette utilisation en sachant ou en devant raisonnablementsavoir que cette consommation ou cette utilisation s'effectuait dans desconditions autres que celles prévues par la réglementation en vigueur.
Lorsque, en cas de disparition de marchandises, les autorités douanières
considèrent que ces marchandises ont été consommées ou utilisées dans
la zone franche ou l'entrepôt franc et qu'il n'est pas possible d'appliquer
l'alinéa précédent, la personne tenue au paiement de la dette douanièreest la dernière personne qui, à la connaissance de ces autorités, était enpossession des marchandises.
Article 206
1. Aucune dette douanière à l'importation n'est réputée prendre nais-
sance à l'égard d'une marchandise déterminée, par dérogation auxarticles 202 et 204 paragraphe 1 point a) lorsque l'intéressé apporte lapreuve que l'inexécution des obligations qui découlent:
— soit des dispositions des articles 38 à 41 et 177 deuxième tiret,
— soit du séjour de la marchandise en question en dépôt temporaire,— soit de l'utilisation du régime douanier sous lequel cette marchan-
dise a été placée,
résulte de la destruction totale ou de la perte irrémédiable de ladite
marchandise pour une cause dépendant de la nature même de lamarchandise ou par suite d'un cas fortuit ou de force majeure ou encoreà la suite de l'autorisation des autorités douanières.
Au sens du présent paragraphe, une marchandise est irrémédiablement
perdue lorsqu'elle est rendue inutilisable par quiconque.
2. Aucune dette douanière à l'importation n'est non plus réputée
prendre naissance à l'égard d'une marchandise mise en libre pratiqueau bénéfice d'un droit à l'importation réduit ou nul en raison de sonutilisation à des fins particulières, lorsque cette marchandise est
exportée ou ré-exportée avec l'autorisation des autorités douanières.
Article 207
Lorsque, conformément à l'article 206 paragraphe 1, aucune dette doua-
nière n'est réputée prendre naissance à l'égard d'une marchandise mise
en libre pratique au bénéfice d'un droit à l'importation réduit ou nul en
raison de son utilisation à des fins particulières, les déchets et débrisrésultant de cette destruction sont considérés comme marchandisesnon communautaires.
Article 208
Lorsque, conformément à l'article 203 ou 204, une dette douanière naît
à l'égard d'une marchandise mise en libre pratique au bénéfice d'undroit à l'importation réduit en raison de son utilisation à des fins parti-culières, le montant payé lors de la mise en libre pratique est réduit dumontant de la dette douanière née.
Cette disposition s'applique mutatis mutandis lorsqu'une dette douanière
naît pour des déchets et débris résultant de la destruction d'une tellemarchandise.1992R2913 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 63
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Article 209
1. Fait naître une dette douanière à l'exportation:
— l'exportation, hors du territoire douanier de la Communauté, avec
déclaration en douane d'une marchandise passible de droits àl'exportation.
2. La dette douanière naît au moment où a lieu l'acceptation de cette
déclaration en douane.
3. Le débiteur est le déclarant. En cas de représentation indirecte, la
personne pour le compte de laquelle la déclaration est faite, est égale-ment débiteur.
Article 210
1. Fait naître une dette douanière à l'exportation:
— la sortie hors du territoire douanier de la Communauté sans déclara-
tion en douane d'une marchandise passible de droits à l'exportation.
2. La dette douanière naît au moment où a lieu la sortie effective de
ladite marchandise hors de ce territoire.
3. Le débiteur est:
— la personne qui a procédé à cette sortie,
— ainsi que les personnes qui ont participé à cette sortie en sachant ou
en devant raisonnablement savoir qu'une déclaration en douanen'avait pas été, mais aurait dû être déposée.
Article 211
1. Fait naître une dette douanière à l'exportation:
— le non-respect des conditions qui ont permis la sortie de la
marchandise hors du territoire douanier de la Communauté en
exonération totale ou partielle des droits à l'exportation.
2. La dette naît au moment où la marchandise a atteint une destina-
tion autre que celle qui a permis sa sortie hors du territoire douanier dela Communauté en exonération totale ou partielle des droits à l'exporta-tion ou, à défaut de la possibilité pour les autorités douanières de
déterminer ce moment, celui où expire le délai fixé pour la production
de la preuve attestant que les conditions fixées pour donner droit àcette exonération ont été remplies.
3. Le débiteur est le déclarant. En cas de représentation indirecte, la
personne pour le compte de laquelle la déclaration est faite, est égale-
ment débiteur.
Article 212
La dette douanière visée aux articles 201 à 205 et 209 à 211 prend
naissance même si elle concerne une marchandise faisant l'objet d'unemesure d'interdiction ou de restriction à l'importation ou à l'exportation,
quelle qu'en soit la nature. Toutefois, aucune dette douanière ne prend
naissance lors de l'introduction irrégulière dans le territoire douanier dela Communauté de fausse monnaie ainsi que de stupéfiants et desubstances psychotropes qui ne font pas partie du circuit économiquestrictement surveillé par les autorités compétentes en vue d'une utilisa-tion à des fins médicales et scientifiques. Pour les besoins de la
législation pénale applicable aux infractions douanières, la dette doua-
nière est cependant considérée comme ayant pris naissance lorsque lalégislation pénale d'un État membre prévoit que les droits de douaneservent de base à la détermination des sanctions ou que l'existenced'une dette douanière sert de base aux poursuites pénales.
Article 212 bis
Lorsque la réglementation douanière prévoit un traitement tarifaire
favorable d'une marchandise en raison de sa nature ou de sa destinationparticulière, une franchise ou une exonération totale ou partielle de1992R2913 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 64
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droits à l'importation ou de droits à l'exportation en vertu des articles
21, 82, 145 ou 184 à 187, ce traitement favorable, cette franchise oucette exonération s'applique également dans les cas de naissance d'une
dette douanière en vertu des articles 202 à 205, 210 ou 211, lorsque le
comportement de l'intéressé n'implique ni manœuvre frauduleuse ninégligence manifeste et que ce dernier apporte la preuve que les autresconditions d'application du traitement favorable, de la franchise ou del'exonération sont réunies.
Article 213
Lorsqu'il y a plusieurs débiteurs pour une même dette douanière, ils
sont tenus au paiement de cette dette à titre solidaire.
Article 214
1. Sauf dispositions spécifiques contraires prévues par le présent
code et sans préjudice du paragraphe 2, le montant des droits à l'impor-
tation ou des droits à l'exportation applicables à une marchandise est
déterminé sur la base des éléments de taxation propres à cette marchan-dise au moment où prend naissance la dette douanière la concernant.
2. Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer avec exactitude le
moment où prend naissance la dette douanière, le moment à prendreen considération pour la détermination des éléments de taxation propresà la marchandise considérée est celui où les autorités douanières cons-tatent que cette marchandise se trouve dans une situation ayant fait
naître une dette douanière.
Toutefois, lorsque les éléments d'information dont disposent les auto-
rités douanières leur permettent d'établir que la dette douanière a pris
naissance à un moment antérieur à celui auquel elles ont procédé à
cette constatation, le montant des droits à l'importation ou des droits àl'exportation afférents à la marchandise en question est déterminé sur labase des éléments de taxation qui lui étaient propres au moment le pluséloigné dans le temps où l'existence de la dette douanière résultant de
cette situation peut être établie à partir des informations disponibles.
3. Des intérêts compensatoires sont à appliquer dans les cas et les
conditions définis par les dispositions arrêtées selon la procédure du
comité, pour éviter toute obtention d'un avantage financier en raison
du report de la date de naissance ou de prise en compte de la dettedouanière.
Article 215
1. La dette douanière prend naissance:
— au lieu où se produisent les faits qui font naître cette dette,
— ou si ce lieu ne peut être déterminé, au lieu où les autorités doua-
nières constatent que la marchandise se trouve dans une situationayant fait naître une dette douanière,
— ou si la marchandise a été placée sous un régime douanier qui n'est
pas apuré et si le lieu ne peut être déterminé en application dupremier ou du deuxième tiret dans un délai fixé, le cas échéant,selon la procédure du comité, au lieu où la marchandise a été, soit
placée sous le régime concerné, soit introduite sur le territoire doua-
nier de la Communauté sous ce régime.
2. Lorsque les éléments d'information dont disposent les autorités
douanières leur permettent d'établir que la dette douanière était déjà
née lorsque la marchandise se trouvait antérieurement dans un autrelieu, la dette douanière est considérée comme née au lieu où il estpossible d'établir qu'elle se trouvait au moment le plus éloigné dans letemps où l'existence de la dette douanière peut être établie.
3. Les autorités douanières visées à l'article 217, paragraphe 1, sont
celles de l'État membre où la dette douanière a pris naissance ou estréputée avoir pris naissance conformément au présent article.1992R2913 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 65
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4. Si une autorité douanière constate qu'une dette douanière est née,
en vertu de l'article 202, dans un autre État membre, la dette douanièreest réputée née dans l'État membre dans lequel la naissance de la dette
douanière a été constatée lorsque le montant de la dette est inférieur
5 000 euros.
Article 216
1. Dans la mesure où des accords conclus entre la Communauté et
certains pays tiers prévoient l'octroi à l'importation dans lesdits pays
tiers d'un traitement tarifaire préférentiel pour les marchandises origi-
naires de la Communauté au sens de ces accords, sous réserve,lorsqu'elles ont été obtenues sous le régime du perfectionnement actif,que les marchandises non communautaires incorporées dans lesditesmarchandises originaires soient soumises au paiement des droits àl'importation y afférents, la validation des documents nécessaires pour
permettre l'obtention, dans les pays tiers, de ce traitement tarifaire
préférentiel fait naître une dette douanière à l'importation.
2. Le moment où prend naissance cette dette douanière est réputé
être le moment où a lieu l'acceptation par les autorités douanières dela déclaration d'exportation des marchandises en question.
3. Le débiteur est le déclarant. En cas de représentation indirecte, la
personne pour le compte de laquelle la déclaration est faite, est égale-ment débiteur.
4. Le montant des droits à l'importation correspondant à cette dette
douanière est déterminé dans les mêmes conditions que s'il s'agissaitd'une dette douanière résultant de l'acceptation, à la même date, de ladéclaration de mise en libre pratique des marchandises concernées pour
mettre fin au régime du perfectionnement actif.
CHAPITRE 3
RECOUVREMENTDU MONTANT DE LA DETTE DOUANIÈRE
Section 1
Prise en compte et communication au débiteur du montant des
droits
Article 217
1. Tout montant de droits à l'importation ou de droits à l'exportation
qui résulte d'une dette douanière, ci-après dénommé «montant dedroits», doit être calculé par les autorités douanières dès qu'elles dispo-sent des éléments nécessaires et faire l'objet d'une inscription parlesdites autorités dans les registres comptables ou sur tout autre support
qui en tient lieu (prise en compte).
Le premier alinéa ne s'applique pas dans les cas où:
a) un droit antidumping ou compensateur provisoire a été institué;
b) le montant des droits légalement dus est supérieur à celui déterminé
sur la base d'un renseignement contraignant;
c) les dispositions arrêtées selon la procédure du comité dispensent les
autorités douanières de la prise en compte de montants de droitsinférieurs à un montant déterminé.
Les autorités douanières peuvent ne pas prendre en compte des
montants de droits qui, conformément a l'article 221 paragraphe 3, nepeuvent pas être communiqués au débiteur suite à l'expiration du délaiprévu.
2. Les modalités pratiques de prise en compte des montants de droits
sont déterminées par les États membres. Ces modalités peuvent êtredifférentes selon que les autorités douanières, compte tenu des condi-1992R2913 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 66
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tions dans lesquelles la dette douanière est née, sont assurées ou non du
paiement desdits montants.
Article 218
1. Lorsqu'une dette douanière naît de l'acceptation de la déclaration
d'une marchandise pour un régime douanier autre que l'admissiontemporaire en exonération partielle des droits à l'importation ou de
tout autre acte ayant les mêmes effets juridiques que cette acceptation,
la prise en compte du montant correspondant à cette dette douanièredoit avoir lieu dès que ce montant a été calculé et, au plus tard, ledeuxième jour suivant celui au cours duquel la mainlevée de lamarchandise a été donnée.
Toutefois sous réserve que leur paiement ait été garanti, l'ensemble des
montants relatifs aux marchandises dont la mainlevée a été donnée auprofit d'une même personne au cours d'une période fixée par les auto-rités douanières et qui ne peut être supérieure à trente et un jours,
peuvent faire l'objet d'une prise en compte unique en fin de période.
Cette prise en compte doit intervenir dans un délai de cinq jours àcompter de la date d'expiration de la période considérée.
2. Lorsque des dispositions prévoient que la mainlevée d'une
marchandise peut être donnée en attendant que certaines conditions
prévues par le droit communautaire dont dépendent soit la détermina-tion du montant de la dette née, soit la perception de celui-ci, soientréunies, la prise en compte doit intervenir au plus tard deux jours aprèscelui où sont définitivement déterminés ou fixés, soit le montant de ladette, soit l'obligation de payer les droits résultant de cette dette.
Toutefois, lorsque la dette douanière concerne un droit antidumping ou
compensateur provisoire, la prise en compte de ce droit doit intervenirau plus tard deux mois après le moment où le règlement instituant undroit antidumping ou compensateur définitif est publié au Journal offi-
ciel des Communautés européennes .
3. Encas de naissance d'une dette douanière dans des conditions
autres que celles visées au paragraphe 1, la prise en compte du montantdes droits correspondants doit intervenir dans un délai de deux jours à
compter de la date à laquelle les autorités douanières sont en mesure
de:
a) calculer le montant des droits en cause
et
b) déterminer le débiteur.
Article 219
1. Les délais de prise en compte prévus à l'article 218 peuvent être
augmentés:
a) soit pour des raisons tenant à l'organisation administrative des États
membres, et notamment en cas de centralisation comptable;
b) soit par suite de circonstances particulières empêchant les autorités
douanières de respecter lesdits délais.
Les délais ainsi augmentés ne peuvent excéder quatorze jours.2. Les délais prévus au paragraphe 1 ne s'appliquent pas dans les cas
fortuits ou de force majeure.
Article 220
1. Lorsque le montant des droits résultant d'une dette douanière n'a
pas été pris en compte conformément aux articles 218 et 219 ou a été
pris en compte à un niveau inférieur au montant légalement dû, la priseen compte du montant des droits à recouvrer ou restant à recouvrer doitavoir lieu dans un délai de deux jours à compter de la date à laquelleles autorités douanières se sont aperçues de cette situation et sont enmesure de calculer le montant légalement dû et de déterminer le débi-1992R2913 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 67
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teur (prise en compte a posteriori). Ce délai peut être augmenté confor-
mément à l'article 219.
2. Hormis les cas visés à l'article 217 paragraphe 1 deuxième et troi-
sième alinéas, il n'est pas procédé à une prise en compte a posteriori ,
lorsque:
a) la décision initiale de ne pas prendre en compte les droits ou de les
prendre en compte à un niveau inférieur au montant légalement dû aété prise sur la base de dispositions de caractère général ultérieure-ment invalidées par une décision judiciaire;
b) le montant des droits légalement dus n'avait pas été pris en compte
par suite d'une erreur des autorités douanières elles-mêmes, qui nepouvait raisonnablement être décelée par le redevable, ce dernierayant pour sa part agi de bonne foi et observé toutes les dispositionsprévues par la réglementation en vigueur en ce qui concerne la
déclaration en douane.
Lorsque le statut préférentiel d'une marchandise est établi sur la
base d'un système de coopération administrative impliquant les
autorités d'un pays tiers, la délivrance d'un certificat par ces auto-rités, s'il se révèle incorrect, constitue une erreur qui n'était pasraisonnablement décelable au sens du premier alinéa.
Toutefois, la délivrance d'un certificat incorrect ne constitue pas une
erreur lorsque le certificat a été établi sur la base d'une présentationincorrecte des faits par l'exportateur, sauf si, notamment, il est
évident que les autorités de délivrance du certificat savaient ou
auraient dû savoir que les marchandises ne remplissaient pas lesconditions requises pour bénéficier du traitement préférentiel.
La bonne foi du redevable peut être invoquée lorsqu'il peut démon-
trer que, pendant la période des opérations commercialesconcernées, il a fait diligence pour s'assurer que toutes les condi-tions pour le traitement préférentiel ont été respectées.
Le redevable ne peut toutefois pas invoquer la bonne foi lorsque la
Commission a publié au Journal officiel des Communautés euro-
péennesun avis signalant des doutes fondés en ce qui concerne la
bonne application du régime préférentiel par le pays bénéficiaire;
c) les dispositions arrêtées selon la procédure du comité dispensent les
autorités douanières de la prise en compte a posteriori de montants
de droits inférieurs a un montant déterminé.
Article 221
1. Le montant des droits doit être communiqué au débiteur selon des
modalités appropriées dès qu'il a été pris en compte.
2. Lorsque mention du montant des droits à acquitter a été effectuée,
à titre indicatif, dans la déclaration en douane, les autorités douanièrespeuvent prévoir que la communication visée au paragraphe 1 ne sera
effectuée que pour autant que le montant des droits indiqué ne corres-
pond pas à celui qu'elle a déterminé.
Sans préjudice de l'application de l'article 218 paragraphe 1 deuxième
alinéa, lorsqu'il est fait usage de la possibilité prévue au premier alinéa,
l'octroi de la mainlevée des marchandises par les autorités douanières
vaut communication au débiteur du montant des droits pris en compte.
3. La communication au débiteur ne peut plus être effectuée après
l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de la naissancede la dette douanière. Ce délai est suspendu à partir du moment où estintroduit un recours au sens de l'article 243 et pendant la durée de la
procédure de recours.
4. Lorsque la dette douanière résulte d'un acte qui était, au moment
où il a été commis, passible de poursuites judiciaires répressives, lacommunication au débiteur peut, dans les conditions prévues par les1992R2913 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 68
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dispositions en vigueur, être effectuée après l'expiration du délai de
trois ans prévu au paragraphe 3.
Section 2
Délai et modalités de paiement du montant des droits
Article 222
1. Tout montant de droits qui a fait l'objet de la communication
visée à l'article 221 doit être acquitté par le débiteur dans les délaissuivants:
a) Si cette personne ne bénéficie d'aucune des facilités de paiement
prévues aux articles 224 à 229, le paiement doit être effectué dansle délai qui lui est imparti.
Sans préjudice de l'article 244 deuxième alinéa, ce délai ne peut
excéder dix jours à compter de la communication au débiteur du
montant des droits dus et, en cas de globalisation des prises encompte dans les conditions prévues à l'article 218 paragraphe 1deuxième alinéa, il doit être fixé de façon à ne pas permettre audébiteur d'obtenir un délai de paiement plus long que s'il avait béné-
ficié d'un report de paiement.
Une prolongation de délai est accordée d'office lorsqu'il est établi
que l'intéressé a reçu la communication trop tard pour pouvoirrespecter le délai imparti pour effectuer le paiement.
En outre, une prolongation de délai peut, sur demande du débiteur,
être accordée par les autorités douanières, lorsque le montant des
droits à acquitter résulte d'une action en recouvrement a posteriori .
Sans préjudice de l'article 229 point a) la prolongation de délai ainsiaccordée ne peut excéder le temps nécessaire pour permettre audébiteur de prendre les mesures nécessaires pour s'acquitter de son
obligation;
b) si cette personne bénéficie de l'une ou l'autre des facilités de paie-
ment prévues aux articles 224 à 229, le paiement doit avoir lieu auplus tard à l'échéance du ou des délais fixés dans le cadre de cesfacilités.
2. Peuvent être prévus selon la procédure du comité les cas et condi-
tions dans lesquels il est sursis à l'obligation du débiteur d'acquitter les
droits:
— lorsqu'une demande de remise des droits est introduite conformé-
ment aux articles 236, 238 ou 239, ou
— lorsqu'une marchandise est saisie en vue d'une confiscation ulté-
rieure conformément à l'article 233, point c), deuxième tiret, oupoint d), ou
— lorsque la dette douanière est née en application de l'article 203 et
qu'il existe une pluralité de débiteurs.
Article 223
Le paiement doit être effectué en espèces ou part tout autre moyen
ayant un pouvoir libératoire similaire conformément aux dispositionsen vigueur. Il peut être effectué par voie de compensation lorsque lesdispositions en vigueur le prévoient.
Article 224
Pour autant que le montant des droits est relatif à des marchandises
déclarées pour un régime douanier comportant l'obligation de payer detels droits, les autorités douanières accordent à l'intéressé, sur sademande, un report de paiement de ce montant aux conditions fixéesaux articles 225, 226 et 227.1992R2913 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 69
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Article 225
L'octroi du report de paiement est subordonné à la constitution d'une
garantie par le demandeur.
En outre, l'octroi du report de paiement peut donner lieu à la perception
de frais accessoires pour constitution de dossier ou pour service rendu.
Article 226
Les autorités douanières déterminent, parmi les modalités suivantes,
celle à utiliser pour l'octroi du report de paiement:
a) soit isolément pour chaque montant de droits pris en compte dans
les conditions définies à l'article 218 paragraphe 1 premier alinéaou à l'article 220 paragraphe 1;
b) soit globalement pour l'ensemble des montants de droits pris en
compte dans les conditions définies à l'article 218 paragraphe 1premier alinéa, pendant une période fixée par les autorités doua-
nières et qui ne peut être supérieure à trente et un jours;
c) soit globalement pour l'ensemble des montants de droits faisant
l'objet d'une prise en compte unique en application de l'article 218
paragraphe 1 deuxième alinéa.
Article 227
1. Le délai de report de paiement est de trente jours. Il est calculé
comme suit:
a) lorsque le report de paiement s'effectue conformément à l'article 226
point a), le délai est calculé à compter du jour suivant celui au cours
duquel le montant des droits est pris en compte par les autorités
douanières.
Lorsqu'il est fait usage de l'article 219, le délai de trente jours
calculé conformément au premier alinéa est réduit d'un nombre dejours correspondant au délai excédant deux jours qui a été utilisépour la prise en compte;
b) lorsque le report de paiement s'effectue conformément à l'article 226
point b), le délai est calculé à compter du jour suivant celui oùexpire la période de globalisation. Il est diminué d'un nombre de
jours correspondant à la moitié du nombre de jours que comprend
la période de globalisation;
c) lorsque le report de paiement s'effectue conformément à l'article 226
point c), le délai est calculé à compter du jour suivant celui oùexpire la période au cours de laquelle la mainlevée des marchan-dises considérées a été donnée. Il est diminué d'un nombre de jourscorrespondant à la moitié du nombre de jours que comprend lapériode en question.
2. Lorsque les périodes visées au paragraphe 1 points b) et c)
comprennent un nombre de jours impair, le nombre de jours à déduiredu délai de trente jours, en application du paragraphe 1 points b) et c),est égal à la moitié du nombre pair immédiatement inférieur à ce
nombre impair.
3. Par mesure de simplification, lorsque les périodes visées au para-
graphe 1 points b) et c) sont d'une semaine civile ou d'un mois civil, lesÉtats membres peuvent prévoir que le paiement des montants de droits
qui ont fait l'objet du report de paiement soit effectué:
a) s'il s'agit d'une période d'une semaine civile, le vendredi de la
quatrième semaine suivant cette semaine civile;
b) s'il s'agit d'une période d'un mois civil, au plus tard le seizième jour
du mois suivant ce mois civil.
Article 228
1. Le report de paiement ne peut être accordé pour les montants de
droits qui, bien que relatifs à des marchandises déclarées pour unrégime douanier comportant l'obligation de payer de tels droits, sont1992R2913 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 70
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pris en compte conformément aux dispositions en vigueur en ce qui
concerne l'acceptation de déclarations incomplètes, en raison du faitque le déclarant n'a pas, à l'expiration du délai fixé, apporté les
éléments nécessaires à la détermination définitive de la valeur en
douane des marchandises, ou n'a pas fourni, l'énonciation ou le docu-ment manquant au moment de l'acceptation de la déclarationincomplète.
2. Toutefois, un report de paiement peut être accordé dans les cas
visés au paragraphe 1 lorsque le montant des droits à recouvrer estpris en compte avant l'expiration d'un délai de trente jours à compterde la date de la prise en compte du montant primitivement exigé ou,
s'il n'y a pas eu de prise en compte, à compter de la date d'acceptation
de la déclaration relative aux marchandises en cause. La durée dureport de paiement accordé dans ces conditions ne peut aller au-delàde la date d'expiration de la période qui, en application de l'article227, a été accordée pour le montant de droits initialement fixé, ou
aurait été accordée si le montant de droits légalement dus avait été
pris en compte lors de la déclaration des marchandises concernées.
Article 229
Les autorités douanières peuvent octroyer au débiteur des facilités de
paiement autres que le report de paiement.
L'octroi de ces facilités de paiement:
a) est subordonné à la constitution d'une garantie. Toutefois cette
garantie peut ne pas être exigée lorsqu'une telle exigence serait denature, en raison de la situation du débiteur, à susciter de gravesdifficultés d'ordre économique ou social;
b) donne lieu à la perception, en plus du montant des droits, d'un
intérêt de crédit. Le montant de ces intérêts doit être calculé de telle
façon que leur montant soit équivalent à celui qui serait exigé au
même effet sur le marché monétaire et financier national de lamonnaie dans laquelle le montant est dû.
Les autorités douanières peuvent renoncer à demander un intérêt de
crédit, lorsque celui-ce serait de nature, en raison de la situation dudébiteur, à susciter de graves difficultés d'ordre économique ou social.
Article 230
Quelle que soit la facilité de paiement qui a été accordée au débiteur,
celui-ci peut en tout état de cause s'acquitter de tout ou partie du
montant des droits sans attendre l'expiration du délai qui lui a été
accordé.
Article 231
Tout montant de droits peut être acquitté par un tiers en lieu et place
du débiteur.
Article 232
1. Lorsque le montant de droits n'a pas été payé dans le délai fixé:
a) les autorités douanières font usage de toutes les possibilités que leur
accordent les dispositions en vigueur, y inclus l'exécution forcée,pour assurer le paiement de ce montant.
Des dispositions particulières peuvent être arrêtées selon la procé-
dure du comité dans le cadre du régime de transit à l'égard descautions;
b) un intérêt de retard est perçu en sus du montant des droits. Le taux
de l'intérêt de retard peut être supérieur au taux de l'intérêt de crédit.Il ne peut être inférieur à ce dernier taux.1992R2913 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 71
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2. Les autorités douanières peuvent renoncer à demander un intérêt
de retard:
a) lorsque celui-ci serait de nature, en raison de la situation du débi-
teur, à susciter de graves difficultés d'ordre économique ou social;
b) lorsque son montant ne dépasse pas un montant déterminé selon la
procédure du comité
ou
c) si le paiement des droits intervient dans un délai de cinq jours après
l'échéance prévue pour le paiement.
3. Peuvent être fixés par les autorités douanières:
a) des périodes minimales des computations des intérêts,
b) des montants minimaux dus comme intérêts de retard.
CHAPITRE 4
EXTINCTIONDE LA DETTE DOUANIÈRE
Article 233
Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives à la prescription de
la dette douanière, ainsi qu'au non recouvrement du montant de la dette
douanière dans le cas d'insolvabilité du débiteur constatée par voiejudiciaire, la dette douanière s'éteint:
a) par le paiement du montant des droits;
b) par la remise du montant des droits;
c) lorsque à l'égard de marchandises déclarées pour un régime doua-
nier comportant l'obligation de payer des droits:
— la déclaration en douane est invalidée ►
M1 ◄,
— lorsque les marchandises, avant qu'il en ait été donné mainlevée,
sont, soit saisies et simultanément ou ultérieurement confisquées,soit détruites sur l'ordre des autorités douanières, soit détruitesou abandonnées, conformément à l'article 182, soit détruites ouirrémédiablement perdues pour une cause dépendant de la naturemême de ces marchandises ou par suite d'un cas fortuit ou de
force majeure;
d) lorsque des marchandises pour lesquelles une dette douanière est
née conformément à l'article 202 sont saisies lors de l'introductionirrégulière et simultanément ou ultérieurement confisquées.
En cas de saisie et confiscation, la dette douanière est cependant, pour
les besoins de la législation pénale applicable aux infractions doua-nières, considérée comme n'étant pas éteinte lorsque la législationpénale d'un État membre prévoit que les droits de douane servent debase à la détermination de sanctions ou que l'existence d'une dette
douanière sert de base aux poursuites pénales.
Article 234
La dette douanière visée à l'article 216 s'éteint également lorsqu'il est
procédé à l'annulation des formalités accomplies pour permettrel'obtention du traitement tarifaire préférentiel visé à l'article 216.
CHAPITRE 5
REMBOURSEMENT ET REMISE DES DROITS
Article 235
On entend par:
a) remboursement: la restitution totale ou partielle des droits à l'impor-
tation ou des droits à l'exportation qui ont été acquittés;
b) remise: soit une décision de non perception en totalité ou en partie,
d'un montant de dette douanière, soit une décision d'invalidation, en1992R2913 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 72
▼B
tout ou en partie, de la prise en compte d'un montant de droits à
l'importation ou de droits à l'exportation qui n'a pas été acquitté.
Article 236
1. Il est procédé au remboursement des droits à l'importation ou des
droits à l'exportation dans la mesure où il est établi qu'au moment deson paiement leur montant n'était pas légalement dû ou que le montant
a été pris en compte contrairement à l'article 220 paragraphe 2.
Il est procédé à la remise des droits à l'importation ou des droits à
l'exportation dans la mesure où il est établi qu'au moment de leur priseen compte leur montant n'était pas légalement dû ou que le montant a
été pris en compte contrairement à l'article 220 paragraphe 2.
Aucun remboursement ni remise n'est accordé, lorsque les faits ayant
conduit au paiement ou à la prise en compte d'un montant qui n'étaitpas légalement dû résultent d'une manœuvre de l'intéresse.
2. Le remboursement ou la remise des droits à l'importation ou des
droits à l'exportation est accordé sur demande déposée auprès dubureau de douane concerné avant l'expiration d'un délai de trois ans àcompter de la date de la communication desdits droits au débiteur.
Ce délai est prorogé si l'intéressé apporte la preuve qu'il a été empêché
de déposer sa demande dans ledit délai par suite d'un cas fortuit ou deforce majeure.
Les autorités douanières procèdent d'office au remboursement ou à la
remise lorsqu'elles constatent d'elles-mêmes, pendant ce délai, l'exi-stence de l'une ou l'autre des situations décrites au paragraphe 1premier et deuxième alinéa.
Article 237
Il est procédé au remboursement des droits à l'importation ou des droits
à l'exportation lorsqu'une déclaration en douane est invalidée et que lesdroits ont été payés. Le remboursement est accordé sur demande de
l'intéressé déposée dans les délais prévus pour l'introduction de la
demande d'invalidation de la déclaration en douane.
Article 238
1. Il est procédé au remboursement ou à la remise des droits à
l'importation dans la mesure où il est établi que le montant pris en
compte de ces droits est relatif à des marchandises placées sous lerégime douanier en cause et refusées par l'importateur parce que défec-tueuses ou non conformes aux stipulations du contrat à la suite duquell'importation de ces marchandises a été effectuée, au moment visé à
l'article 67.
Sont assimilées aux marchandises défectueuses au sens du premier
alinéa les marchandises endommagées avant la mainlevée.
2. Le remboursement ou la remise des droits à l'importation est
subordonné:
a) à la condition que les marchandises n'ont pas été utilisées, à moins
qu'un commencement d'utilisation n'ait été nécessaire pour constater
leur défectuosité ou leur non-conformité aux stipulations du contrat;
b) à l'exportation de ces marchandises hors du territoire douanier de la
Communauté.
Sur demande de l'intéressé, les autorités douanières permettent que
l'exportation des marchandises soit remplacée par leur destructionou par leur placement en vue de leur réexportation, sous le régimedu transit externe, sous le régime de l'entrepôt douanier, en zonefranche ou en entrepôt franc.
Pour recevoir une des destinations douanières prévues à l'alinéa
précédent les marchandises sont considérées comme non commu-nautaires.1992R2913 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 73
▼B
3. Il n'est pas octroyé de remboursement ou de remise des droits à
l'importation pour les marchandises qui, avant leur déclaration endouane, avaient été importées temporairement pour essais, à moins
qu'il ne soit établi que la défectuosité de ces marchandises ou leur
non-conformité aux stipulations du contrat ne pouvait pas être normale-ment décelée au cours de ces essais.
4. Le rembousement ou la remise des droits à l'importation pour les
motifs indiqués au paragraphe 1 est accordé sur demande déposéeauprès du bureau de douane concerné avant l'expiration d'un délai dedouze mois à compter de la date de la communication desdits droitsau débiteur.
Toutefois, les autorités douanières peuvent autoriser un dépassement de
ce délai dans des cas exceptionnels dûment justifiés.
Article 239
1. Il peut être procédé au remboursement ou à la remise des droits à
l'importation ou des droits à l'exportation dans des situations autres que
celles visées aux articles 236, 237 et 238:
— à déterminer selon la procédure du comité,
— qui résultent de circonstances n'impliquant ni manœuvre ni négli-
gence manifeste de la part de l'intéressé. Les situations dans
lesquelles il peut être fait application de cette disposition ainsi que
les modalités de procédure à suivre à cette fin, sont définies selon laprocédure du comité. Le remboursement ou la remise peuvent êtresubordonnées à des conditions particulières.
2. Le remboursement ou la remise des droits pour les motifs indi-
qués au paragraphe 1 est accordé sur demande déposée auprès dubureau de douane concerné avant l'expiration d'un délai de douzemois à compter de la date de la communication desdits droits au débi-
teur.
Toutefois, les autorités douanières peuvent autoriser un dépassement de
ce délai dans des cas exceptionnels dûment justifiés.
Article 240
Il n'est procédé au remboursement ou à la remise des droits à l'importa-
tion ou à l'exportation dans les conditions prévues par le présent
chapitre que si le montant à rembourser ou à remettre excède unmontant déterminé selon la procédure du comité.
Toutefois, les autorités douanières peuvent également donner suite à
une autre demande de remboursement ou de remise portant sur unesomme inférieure à ce montant.
Article 241
Le remboursement par les autorités douanières, de montants de droits à
l'importation ou de droits à l'exportation ainsi que des intérêts de crédit
ou de retard éventuellement perçus à l'occasion de leur paiement ne
donne pas lieu au paiement d'intérêt par ces autorités. Toutefois, unintérêt est payé lorsque:
— une décision donnant suite à une demande de remboursement n'est
pas exécutée dans un délai de trois mois à partir de l'adoption deladite décision,
— les dispositions nationales le prévoient.
Le montant de ces intérêts doit être calculé de telle façon qu'il soit
équivalent à celui qui serait exigé au même effet sur le marché moné-
taire et financier national.
Article 242
Lorsque c'est à tort qu'une dette douanière a été remise ou que le
montant des droits correspondant a été remboursé, la dette initiale rede-vient exigible. Les intérêts éventuellement payés au titre de l'article241 doivent être remboursés.1992R2913 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 74
▼B
TITRE VIII
DROIT DE RECOURS
Article 243
1. Toute personne a le droit d'exercer un recours contre les décisions
prises par les autorités douanières qui ont trait à l'application de laréglementation douanière et qui la concernent directement et indivi-duellement.
A également le droit d'exercer un recours, la personne qui avait solli-
cité une décision relative à l'application de la réglementation douanière
auprès des autorités douanières, mais qui n'a pas obtenu que celles-cistatuent sur cette demande dans le délai visé à l'article 6 paragraphe 2.
Le recours doit être introduit dans l'État membre où la décision a été
prise ou sollicitée.
2. Le droit de recours peut être exercé:
a) dans une première phase, devant l'autorité douanière désignée à cet
effet par les États membres;
b) dans une seconde phase, devant une instance indépendante qui peut
être une autorité judiciaire ou un organe spécialisé équivalent,
conformément aux dispositions en vigueur dans les États membres.
Article 244
L'introduction d'un recours n'est pas suspensive de l'exécution de la
décision contestée.
Toutefois, les autorités douanières sursoient en tout ou en partie à l'exé-
cution de ladite décision lorsqu'elles ont des raisons fondées de douter
de la conformité de la décision contestée à la réglementation douanièreou qu'un dommage irréparable est à craindre pour l'intéressé.
Lorsque la décision contestée a pour effet l'application de droits à
l'importation ou de droits à l'exportation, le sursis à l'exécution de cette
décision est subordonné à l'existence ou à la constitution d'une garantie.
Toutefois, cette garantie peut ne pas être exigée lorsqu'une telleexigence serait de nature, en raison de la situation du débiteur, àsusciter de graves difficultés d'ordre économique ou social.
Article 245
Les dispositions relatives à la mise en œuvre de la procédure de
recours sont arrêtées par les États membres.
Article 246
Le présent titre ne s'applique pas aux recours introduits en vue de
l'annulation ou de la modification d'une décision prise par les autoritésdouanières sur la base du droit pénal.
TITRE IX
DISPOSITIONSFINALES
CHAPITRE PREMIER
COMITÉ DU CODE DES DOUANES
Article 247
Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent code, y
compris pour la mise en œuvre du règlement visé à l'article 184, àl'exception du titre VIII et sous réserve des articles 9 et 10 du règle-ment (CEE) n
o2658/87 (1), ainsi que de l'article 248 du présent1992R2913 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 75
(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.▼M3
▼M3
règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglemen-
tation visée à l'article 247 bis, paragraphe 2, dans le respect des
engagements internationaux souscrits par la Communauté.
Article 247 bis
1. La Commission est assistée par le comité du code des douanes,
ci-après dénommé «comité».
2. Dans le cas ou il est fait référence au présent paragraphe, les arti-
cles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect desdispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/
CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 248
Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre des articles 11, 12 et 21
sont arrêtées en conformité avec la procédure de gestion visée àl'article 248 bis, paragraphe 2.
Article 248 bis
1. La Commission est assistée par le comité du code des douanes,
ci-après dénommé «comité».
2. Dans le cas ou il est fait référence au présent paragraphe, les arti-
cles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/
CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 249
Le comité peut examiner toute question concernant la réglementation
douanière qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.
CHAPITRE 2
EFFETS JURIDIQUES,DANS UN ÉTAT MEMBRE, DES MESURES
PRISES, DES DOCUMENTSDÉLIVRÉSET DES CONSTATATIONS
FAITES DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE
Article 250
Lorsqu'il y a utilisation d'un régime douanier dans plusieurs États
membres,
— les décisions, les mesures d'identification prises ou acceptées, et les
documents délivrés par les autorités douanières d'un État membre
ont, dans les autres États membres, des effets juridiques identiquesà ceux qui sont attachés auxdits décisions, mesures et documentsdélivrés par les autorités douanières de chacun de ces Étatsmembres,
— les constatations faites lors de contrôles effectués par les autorités
douanières d'un État membre ont, dans les autres États membres,la même force probante que celle des constations faites par lesautorités douanières de chacun de ces États membres.1992R2913 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 76
▼B
▼B
CHAPITRE 3
AUTRESDISPOSITIONSFINALES
Article 251
1. Les règlements et directives ci-après sont abrogés:
— règlement (CEE) no802/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la
définition commune de la notion d'origine (1), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) no456/91 (2),
— règlement (CEE) no754/76 du Conseil, du 25 mars 1976, relatif au
traitement tarifaire applicable aux marchandises en retour dans le
territoire douanier de la Communauté (3), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) no1147/86(4),
— règlement (CEE) no2779/78 du Conseil, du 23 novembre 1978,
portant application de l'unité de compte européenne (UCE) auxactes pris dans le domaine douanier (
5), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) no289/84 (6),
— règlement (CEE) no1430/79 du Conseil, du 2 juillet 1979, relatif au
remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou àl'exportation (
7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
no1854/89 (8),
— règlement (CEE) no1697/79 du Conseil, du 24 juillet 1979, concer-
nant le recouvrement «a posteriori» des droits à l'importation ou desdroits à l'exportation qui n'ont pas été exigés du redevable pour desmarchandises déclarées pour un régime douanier comportant l'obli-gation de payer de tels droits (
9), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no1854/89 (10),
— directive 79/695/CEE du Conseil, du 24 juillet 1979, relative à
l'harmonisation des procédures de mise en libre pratique desmarchandises (
11), modifiée en dernier lieu par la directive 90/504/
CEE (12),
— règlement (CEE) no1224/80 du Conseil, du 28 mai 1980, relatif à
la valeur en douane des marchandises (13), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) no4046/89(14),
— directive 81/177/CEE du Conseil, du 24 février 1981, relative à
l'harmonisation des procédures d'exportation des marchandisescommunautaires (
15), modifiée en dernier lieu par le règlement
(CEE) no1854/89 (16),
— règlement (CEE) no3599/82 du Conseil, du 21 décembre 1982,
relatif au régime de l'admission temporaire (17), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) no1620/85 (18),
— règlement (CEE) no2763/83 du Conseil, du 26 septembre 1983,
relatif au régime permettant la transformation sous douane de
marchandises avant leur mise en libre pratique (19), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no720/91 (20),1992R2913 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 77
(1)J O noL 148 du 28. 6. 1968, p. 1.
(2)J O noL 54 du 28. 2. 1991, p. 4.
(3)J O noL 89 du 2. 4. 1976, p. 1.
(4)J O noL 105 du 22. 4. 1986, p. 1.
(5)J O noL 333 du 30. 11. 1978, p. 5.
(6)J O noL 33 du 4. 2. 1984, p 2.
(7)J O noL 175 du 12. 7. 1979, p. 1.
(8)J O noL 186 du 30. 6. 1989, p. 1.
(9)J O noL 197 du 3. 8. 1979, p. 1.
(10)J O noL 186 du 30. 6. 1989, p. 1.
(11)J O noL 205 du 13. 8. 1979, p. 19.
(12)J O noL 281 du 12. 10. 1990, p. 28.
(13)J O noL 134 du 31. 5. 1980, p. 1.
(14)J O noL 388 du 30. 12. 1989,. p. 24.
(15)J O noL 83 du 30. 3. 1981,. p. 40.
(16)J O noL 186 du 30. 6. 1989, p. 1.
(17)J O noL 376 du 31. 12. 1982, p. 1.
(18)J O noL 155 du 14. 6. 1985, p. 54.
(19)J O noL 272 du 5. 10. 1985, p. 54.
(20)J O noL 78 du 26. 3. 1991, p. 9.
▼B
— règlement (CEE) no2151/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif
au territoire douanier de la Communauté (1), modifié en dernier lieu
par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
— règlement (CEE) no1999/85 du Conseil, du 16 juillet 1985, relatif
au régime du perfectionnement actif (2),
— règlement (CEE) no3632/85 du Conseil, du 12 décembre 1985,
définissant les conditions selon lesquelles une personne est admiseà faire une déclaration en douane (
3),
— règlement (CEE) no2473/86 du Conseil, du 24 juillet 1986, relatif
au régime du perfectionnement passif et au système des échangesstandard (
4),
— règlement (CEE) no2144/87 du Conseil, du 13 juillet 1987, relatif à
la dette douanière (5), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) no4108/88 (6),
— règlement (CEE) no1031/88 du Conseil, du 18 avril 1988, concer-
nant la détermination des personnes tenues au paiement d'une dettedouanière (
7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
no1716/90 (8),
— règlement (CEE) no1970/88 du Conseil, du 30 juin 1988, relatif au
trafic triangulaire dans le cadre du régime du perfectionnement
passif et du système des échanges standard (9),
— règlement (CEE) no2503/88 du Conseil, du 25 juillet 1988, relatif
aux entrepôts douaniers (10), modifié par le règlement (CEE)
no2561/90 (11),
— règlement (CEE) no2504/88 du Conseil, du 25 juillet 1988, relatif
aux zones franches et entrepôts francs (12), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) no1604/92(13),
— règlement (CEE) no4151/88 du Conseil, du 21 décembre 1988,
fixant les dispositions applicables aux marchandises introduites sur
le territoire douanier de la Communauté (14),
— règlement (CEE) no1854/89 du Conseil, du 14 juin 1989, relatif à
la prise en compte et aux conditions de paiement des montants dedroits à l'importation ou de droits à l'exportation résultant d'unedette douanière (
15),
— règlement (CEE) no1855/89 du Conseil, du 14 juin 1989, relatif au
régime de l'admission temporaire des moyens de transport (16),
— règlement (CEE) no3312/89 du Conseil, du 30 octobre 1989, relatif
au régime de l'admission temporaire des conteneurs (17),
— règlement (CEE) no4046/89 du Conseil, du 21 décembre 1989,
relatif aux garanties à fournir pour assurer le paiement d'une dettedouanière (
18),
— règlement (CEE) no1715/90 du Conseil, du 20 juin 1990, relatif
aux renseignements donnés par les autorités douanières des Étatsmembres en matière de classement des marchandises dans la
nomenclature douanière (
19),1992R2913 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 78
(1)J O noL 197 du 20. 7. 1984, p. 1.
(2)J O noL 188 du 20. 7. 1985, p. 1.
(3)J O noL 350 du 27. 12. 1985, p. 1.
(4)J O noL 212 du 2. 8. 1986, p. 1.
(5)J O noL 201 du 22. 7. 1987, p. 15.
(6)J O noL 361 du 29. 12. 1988, p. 2.
(7)J O noL 102 du 21. 4. 1988, p. 5.
(8)J O noL 160 du 26. 6. 1990, p. 6.
(9)J O noL 174 du 6. 7. 1988, p. 1.
(10)J O noL 225 du 15. 8. 1988, p. 1.
(11)J O noL 246 du 10. 9. 1990, p. 1.
(12)J O noL 173 du 26. 6. 1992, p. 30.
(13)J O noL 225 du 15. 8. 1988, p. 8.
(14)J O noL 367 du 31. 12. 1988, p. 1.
(15)J O noL 186 du 30. 6. 1989, p. 1.
(16)J O noL 186 du 30. 6. 1989, p. 8.
(17)J O noL 321 du 4. 11. 1989, p. 5.
(18)J O noL 388 du 30. 12. 1989, p. 1.
(19)J O noL 160 du 26. 6. 1990, p. 1.
▼B
— règlement (CEE) no2726/90 du Conseil, du 17 septembre 1990,
relatif au transit communautaire (1)►M1 ◄;
— règlement (CEE) no717/91 du Conseil, du 21 mars 1991, relatif au
document administratif unique (2),
— règlement (CEE) no719/91 du Conseil, du 21 mars 1991, relatif à
l'utilisation dans la Communauté des carnets TIR et des carnetsATA en tant que documents de transit (
3).
2. Dans tous les actes communautaires où il est fait référence aux
règlements ou directives visés au paragraphe 1, cette référence est à
considérer comme se rapportant au présent code.
Article 252
1. Les articles 141, 142 et 143 du règlement (CEE) no918/83 (4)
sont abrogés.
2. Le règlement (CEE) no2658/87(5), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no3492/91 (6), est modifié comme suit:
a) à l'article 8, après le mot «comité», le texte suivant est inséré:
«prévu à l'article 247 du code des douanes communautaire»;
b) à l'article 10 paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par
le texte suivant: «Le représentant de la Commission soumet aucomité prévu à l'article 247 du code des douanes communautaireun projet».
c) les articles 7 et 11 sont abrogés.
Article 253
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1
erjanvier 1994.
Le titre VIII n'est applicable au Royaume-Uni qu'à partir du 1erjanvier
1995.
L'article 161 et, dans la mesure où ils concernent la réexportation,
l'article 182 et l'article 183 sont applicables à partir du 1erjanvier
1993. Dans la mesure où lesdits articles se réfèrent à des dispositionsdu présent code et aussi longtemps que ces dispositions ne sont pas
encore entrées en application, les références sont considérées comme
faites aux dispositions correspondantes des règlements et directivesvisés à l'article 251.
Avant le 1
eroctobre 1993, le Conseil réexamine, sur la base d'un
rapport de la Commission concernant l'état des travaux relatif auxconséquences à tirer du taux de conversion monétaire à utiliser pour
l'application des mesures de la politique agricole commune, le
problème des échanges de marchandises entre les États membres dansle cadre du marché intérieur. Ce rapport est assorti d'éventuelles propo-sitions de la Commission sur lesquelles le Conseil statue conformémentaux dispositions du traité.
Avant le 1
erjanvier 1998, le Conseil procède, sur la base d'un rapport
de la Commission, au réexamen du présent code en vue d'y apporter les
adaptations qui apparaîtraient nécessaires compte tenu notamment de la
réalisation du marché intérieur. Ce rapport est assorti d'éventuellespropositions sur lesquelles le Conseil statue conformément aux disposi-tions du traité.1992R2913 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 79
(1)J O noL 262 du 26. 9. 1990, p. 1.
(2)J O noL 78 du 26. 3. 1991, p. 1.
(3)J O noL 78 du 26. 3. 1991, p. 6.
(4)J O noL 105 du 23. 4. 1983, p. 1.
(5)J O noL 256 du 7. 9. 1987, p. 1.
(6)J O noL 328 du 30. 11. 1991, p. 80.