1997A1222 — FR — 01.09.2008 — 001.001

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▼B

ACCORD

entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part







LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, d'une part, LE GOUVERNEMENT DU DANEMARK ET LE GOUVERNEMENT LOCAL DES ÎLES FÉROÉ, d'autre part, RAPPELANT le statut des îles Féroé en tant que partie intégrante autonome de l'un des États membres de la Communauté; RAPPELANT la résolution du Conseil, du 4 février 1974, relative aux problèmes des îles Féroé; CONSIDÉRANT l'importance vitale de la pêche pour les îles Féroé dont elle constitue l'activité économique essentielle et dont les poissons et les produits de la pêche sont les principaux produits d'exportation; CONSIDÉRANT l'importance des relations en matière de pêche fixées dans l'accord de pêche conclu entre les parties contractantes, qui confirment que les aspects commerciaux du présent accord ne doivent pas affecter le fonctionnement de l'accord de pêche et que, par conséquent, le volume des possibilités mutuelles de pêche dans le cadre de cet accord doit être maintenu à un niveau satisfaisant; DÉSIREUX de consolider et d'étendre les relations économiques existant entre la Communauté et les îles Féroé et d'assurer, dans le respect des conditions équitables de concurrence, le développement harmonieux de leur commerce, afin de contribuer à la construction de l'Europe; RÉSOLUS à éliminer progressivement les obstacles pour l'essentiel de leurs échanges, en conformité avec les dispositions de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant l'établissement de zones de libre-échange; SE DÉCLARANT prêts à examiner, en fonction de tout élément d'appréciation et, notamment, de l'évolution de la Communauté, la possibilité de développer et d'approfondir leurs relations, lorsqu'il apparaîtrait utile, dans l'intérêt de leurs économies, de les étendre à des domaines non couverts par le présent accord; CONSIDÉRANT qu'un accord entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, ci-après dénommé «accord initial», a été signé à cet effet le 2 décembre 1991; CONSIDÉRANT qu'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, portant modification des tableaux l et II de l'annexe du protocole no 1 de l'accord initial, ci-après dénommé «accord sous forme d'échange de lettres», a été signé le 8 mars 1995; CONSIDÉRANT qu'il convient, compte tenu de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne le 1er' janvier 1995, d'adapter le régime applicable aux échanges de poissons et de produits de la pêche entre les îles Féroé et la Communauté dans le but de maintenir les flux commerciaux entre les îles Féroé, d'une part, et les nouveaux États membres, d'autre part; CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, à la suite de l'adoption par la Communauté d'une définition commune de l'origine pour les produits pétroliers, d'adapter les dispositions qui leur sont applicables; CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour tenir compte de l'évolution des échanges entre la Communauté et les États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), d'adapter les dispositions relatives à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative; CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour tenir compte de la production spécifique d'aliments pour poissons dans les îles Féroé, d'adapter les dispositions relatives à l'importation de certains produits agricoles; CONSIDÉRANT qu'il convient, pour assurer le bon fonctionnement du présent accord, d'y inclure un protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière; CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour tenir compte des modifications apportées à la nomenclature des tarifs douaniers des parties contractantes affectant des produits couverts par l'accord initial, d'adapter la - nomenclature tarifaire des produits auxdites modifications; CONSIDÉRANT qu'il est approprié, pour garantir une plus grande souplesse, d'autoriser le comité mixte à modifier les dispositions des protocoles du présent accord; CONSIDÉRANT qu'il convient, dans un souci de clarté, de remplacer l'accord initial et l'accord sous forme d'échange de lettres par un nouveau texte intégré constituant le présent accord; CONSIDÉRANT que les accords commerciaux bilatéraux entre la Finlande et la Suède, d'une part, et les îles Féroé, d'autre part, cessent d'être en vigueur dès l'entrée en vigueur du présent accord; ONT DÉCIDÉ, dans la poursuite de ces objectifs et considérant qu'aucune disposition du présent accord ne saurait être interprétée comme exemptant les parties contractantes des obligations qui leur incombent en vertu d'autres accords internationaux, DE CONCLURE LE PRÉSENT ACCORD:







Article premier

Le présent accord vise à:

a) promouvoir, par l'expansion des échanges commerciaux réciproques, le développement harmonieux des relations économiques entre la Communauté et les îles Féroé et à favoriser ainsi, dans la Communauté et dans les îles Féroé, l'essor de l'activité économique, l'amélioration des conditions de vie et de travail, l'accroissement de la productivité et la stabilité financière;

b) garantir, pour les échanges entre les parties contractantes, des conditions équitables de concurrence;

c) contribuer ainsi, par l'élimination des obstacles aux échanges, au développement harmonieux et à l'expansion du commerce mondial.

Article 2

Le présent accord s'applique aux produits originaires de la Communauté et des îles Féroé:

i) relevant des chapitres 25 à 97 du système harmonisé, à l'exception des produits énumérés à l'annexe II du traité instituant la Communauté européenne et à l'exception des produits énumérés à l'annexe I du présent accord;

ii) figurant aux protocoles no 1, no 2 et no 4 du présent accord, compte tenu des dispositions prévues par ces derniers.

Article 3

Aucun nouveau droit de douane à l'importation n'est introduit dans les échanges entre la Communauté et les îles Féroé.

Article 4

1. La Communauté supprime les droits de douane sur les importations en provenance des îles Féroé.

2. Les îles Féroé suppriment les droits de douane sur les importations en provenance de la Communauté; à cette fin, l'annexe II précise les éléments qui constituent la législation douanière et fiscale des îles Féroé.

Article 5

Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'importation s'appliquent également aux droits à l'importation à caractère fiscal.

Les îles Féroé peuvent remplacer un droit à l'importation à caractère fiscal ou l'élément fiscal d'un droit à l'importation par une taxe intérieure.

Article 6

Aucune nouvelle taxe d'effet équivalent à un droit de douane n'est introduite dans les échanges entre la Communauté et les îles Féroé.

Les taxes d'effet équivalent à des droits de douane à l'importation dans les échanges entre la Communauté et les îles Féroé sont supprimées.

Article 7

Aucun droit de douane à l'exportation et aucune taxe d'effet équivalent n'est introduit dans les échanges entre la Communauté et les îles Féroé.

Les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet équivalent sont supprimés.

Article 8

Le protocole no 1 définit le régime tarifaire et les dispositions applicables à certains poissons et produits de la pêche mis en libre pratique dans la Communauté ou importés dans les îles Féroé.

Article 9

Le protocole no 2 définit le régime tarifaire et les dispositions applicables à la transformation de produits agricoles.

Article 10

1. En cas d'établissement d'une réglementation spécifique comme conséquence de la mise en œuvre de sa politique agricole ou d'une modification de la réglementation existante, la partie contractante en cause peut adapter le régime résultant du présent accord pour les produits qui font l'objet de cette réglementation ou modification.

2. Dans ce cas, la partie contractante en cause prend dûment en considération les intérêts de l'autre partie contractante. Les parties contractantes peuvent, à cette fin, se consulter au sein du comité mixte institué à l'article 31.

Article 11

Le protocole no 3 fixe la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative.

Article 12

Une partie contractante qui envisage de réduire le niveau effectif de ses droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables aux pays tiers bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée ou d'en suspendre l'application notifie cette réduction ou cette suspension au comité mixte trente jours au moins avant son entrée en vigueur, pour autant que cela soit possible. Elle prend acte de toute observation de l'autre partie contractante quant aux distorsions qui pourraient en résulter.

Article 13

1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ni aucune mesure d'effet équivalent n'est introduite dans les échanges entre la Communauté et les îles Féroé.

2. Les parties contractantes suppriment les restrictions quantitatives à l'importation et les mesures d'effet équivalent.

Article 14

1. La Communauté se réserve le droit de modifier le régime applicable aux produits pétroliers relevant des codes NC 2710, 2711, ex 2712 (à l'exclusion de l'ozokérite, de la cire de lignite et de la cire de tourbe) et 2713 lors de décisions prises dans le cadre de la politique commerciale commune pour les produits pétroliers ou lors de l'établissement d'une politique énergétique commune.

Dans ce cas, la Communauté tient dûment compte des intérêts des îles Féroé; elle informe à cet effet le comité mixte, qui se réunit dans les conditions prévues à l'article 33 paragraphe 2.

2. Les îles Féroé se réservent de procéder de façon similaire dans le cas où elles devraient faire face à des situations comparables.

3. Sous réserve des paragraphes 1 et 2, le présent accord ne porte pas atteinte aux réglementations non tarifaires appliquées à l'importation des produits pétroliers.

Article 15

1. Les parties contractantes se déclarent prêtes à favoriser, dans le respect de leurs politiques agricoles, le développement harmonieux des échanges de produits agricoles auxquels le présent accord ne s'applique pas.

2. En matière vétérinaire, sanitaire, et phytosanitaire, les parties contractantes appliquent leurs réglementations d'une manière non discriminatoire et s'abstiennent d'introduire de nouvelles mesures ayant pour effet d'entraver indûment les échanges.

3. Les parties contractantes examinent, dans les conditions prévues à l'article 35, les difficultés qui pourraient apparaître dans leurs échanges de produits agricoles et s'efforcent de rechercher des solutions appropriées.

Article 16

Le gouvernement local des îles Féroé prend les mesures de contrôle nécessaires pour garantir la bonne application du prix de référence fixé ou à fixer par la Communauté, visé à l'article 2 du protocole no 1.

Les parties contractantes veillent à l'application correcte de la définition de la notion de «produits originaires» et des méthodes de coopération administrative précisées dans le protocole no 3.

Article 17

Le protocole no 4 définit les dispositions spéciales applicables aux importations de certains produits agricoles autres que ceux énumérés au protocole no 1.

Article 18

Le protocole no 5 définit les dispositions relatives à l'assistance mutuelle entre autorités douanières en matière douanière.

Article 19

Les parties conctractantes réaffirment leur engagement à s'accorder mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée conformément au GATT 1994.

Le présent accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, dans la mesure où ceux-ci n'ont pas pour effet de modifier le régime des échanges prévu par le présent accord, et notamment les dispositions concernant les règles d'origine.

Article 20

Les parties contractantes s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits d'une partie contractante et les produits similaires originaires du territoire de l'autre partie contractante.

Les produits exportés vers le territoire d'une des parties contractantes ne peuvent bénéficier d'un remboursement d'impositions intérieures supérieur aux impositions dont ils ont été frappés directement ou indirectement.

Article 21

Les paiements afférents aux échanges de marchandises, ainsi que le transfert de ces paiements vers l'État membre de la Communauté dans lequel réside le créancier ou vers les îles Féroé ne sont soumis à aucune restriction.

Article 22

Le présent accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou aux restrictions d'importation, d'exportation ou de transit justifiées par des raisons de mortalité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale ni aux réglementations en matière d'or et d'argent.

Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les parties contractantes.

Article 23

Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie contractante de prendre les mesures:

a) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité;

b) relatives au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production nécessaires pour assurer sa défense, dès lors que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires;

c) qu'elle estime essentielles à sa sécurité en temps de guerre ou en cas de graves tensions internationales.

Article 24

1. Les parties contractantes s'abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs du présent accord.

2. Elles prennent toutes les mesures générales ou particulières requises pour assurer l'exécution des obligations qui leur incombent dans le cadre du présent accord.

Si une partie contractante estime que l'autre partie contractante a manqué à une obligation du présent accord, elle peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 29.

Article 25

1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et les îles Féroé:

i) tous les accords entre entreprises, toutes les décisions d'associations d'entreprises et toutes les pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence en ce qui concerne la production ou les échanges de marchandises;

ii) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur l'ensemble des territoires des parties contractantes ou dans une partie substantielle de ceux-ci;

iii) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

2. Si une partie contractante estime qu'une pratique donnée est incompatible avec le présent article, elle peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 29.

Article 26

Lorsque l'augmentation des importations d'un produit donné provoque ou risque de provoquer un préjudice grave à une activité productrice exercée sur le territoire d'une des parties contractantes et si cette augmentation est due:

i) à la réduction partielle ou totale, dans la partie contractante importatrice, des droits de douane et des taxes d'effet équivalent sur ce produit, prévue par le présent accord;

ii) au fait que les droits et les taxes d'effet équivalent perçus par la partie contractante exportatrice sur les importations de matières premières ou de produits intermédiaires utilisés dans la fabrication du produit en question sont sensiblement inférieurs aux droits ou impositions correspondants perçus dans la partie contractante importatrice,

la partie contractante intéressée peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 29.

Article 27

Si l'une des parties contractantes constate des pratiques de dumping dans ses échanges avec l'autre partie contractante, elle peut prendre les mesures appropriées contre ces pratiques, conformément à l'accord relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT 1994, dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 29.

Article 28

En cas de perturbations sérieuses dans un secteur de l'activité économique ou de difficultés pouvant se traduire par une grave détérioration de la situation économique d'une région, la partie contractante intéressée peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 29.

Article 29

1. Si une partie contractante soumet les importations de produits susceptibles de provoquer les difficultés visées aux articles 26 et 28 à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des informations au sujet de l'évolution des courants commerciaux, elle en informe l'autre partie contractante.

2. Dans les cas visés aux articles 24 à 28, avant de prendre les mesures qui y sont prévues, ou, dès que possible, dans les cas couverts par le paragraphe 3 point d) du présent article, la partie contractante en cause fournit au comité mixte toutes les informations utiles à un examen approfondi de la situation, en vue de rechercher une solution acceptable pour les parties contractantes.

Le choix doit porter en priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord.

Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au comité mixte et font l'objet, au sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment en vue de leur suppression dès que les circonstances le permettent.

3. Pour la mise en œuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes sont applicables:

a) en ce qui concerne l'article 25, chaque partie contractante peut saisir le comité mixte si elle estime qu'une pratique donnée est incompatible avec le bon fonctionnement du présent accord au sens de l'article 25 paragraphe 1. Les parties contractantes communiquent au comité mixte tout renseignement et lui prêtent l'assistance nécessaire en vue de l'examen du dossier et, le cas échéant, de l'élimination de la pratique incriminée. À défaut pour la partie contractante en question d'avoir mis fin aux pratiques incriminées dans le délai fixé par le comité mixte ou à défaut d'accord au sein de ce dernier dans un délai de trois mois à compter du jour où il est saisi, la partie contractante intéressée peut adopter les mesures de sauvegarde qu'elle estime nécessaires pour remédier aux graves difficultés résultant des pratiques visées; elle peut notamment procéder à un retrait de concessions tarifaires;

b) en ce qui concerne l'article 26, les difficultés provenant de la situation visée à cet article sont notifiées pour examen au comité mixte qui peut prendre toute décision utile pour y mettre fin. Si le comité mixte ou la partie contractante exportatrice n'a pas pris de décision mettant fin aux difficultés dans les trente jours suivant la notification de l'affaire, la partie contractante importatrice est autorisée à percevoir une taxe compensatoire sur le produit importé. Cette taxe compensatoire est calculée en fonction de l'incidence sur la valeur des marchandises en question des disparités tarifaires constatées pour les matières premières ou les produits intermédiaires incorporés;

c) en ce qui concerne l'article 27, une consultation a lieu au sein du comité mixte avant que la partie contractante intéressée ne prenne les mesures appropriées;

d) lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une intervention immédiate excluent un examen préalable, la partie contractante intéressée peut, dans les situations visées aux articles 26, 27 et 28, ainsi que dans le cas d'aides à l'exportation ayant une incidence directe et immédiate sur les échanges, appliquer sans délai les mesures conservatoires strictement nécessaires pour remédier à la situation.

Article 30

En cas de difficultés ou de menaces graves de difficultés dans la balance des paiements d'un ou de plusieurs États membres de la Communauté ou dans celle des îles Féroé, la partie contractante intéressée peut prendre les mesures de sauvegarde nécessaires. Elle en informe sans délai l'autre partie contractante.

Article 31

1. Il est institué un comité mixte qui est chargé de la gestion du présent accord et qui veille à sa bonne exécution. À cet effet, il formule des recommandations et prend des décisions dans les cas prévus par l'accord. Ces décisions sont exécutées par les parties contractantes selon leurs règles propres.

2. Aux fins de la bonne exécution du présent accord, les parties contractantes procèdent à des échanges d'informations et, à la demande de l'une d'entre elles, se consultent au sein du comité mixte.

3. Le comité mixte arrête son règlement intérieur.

Article 32

1. Le comité mixte est composé de représentants des parties contractantes.

2. Le comité mixte se prononce d'un commun accord.

Article 33

1. La présidence du comité mixte est exercée à tour de rôle par chacune des parties contractantes, selon des modalités à prévoir dans son règlement intérieur.

2. Le comité mixte se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président, en vue de procéder à un examen du fonctionnement du présent accord.

Il se réunit en outre chaque fois que des circonstances particulières le requièrent, à la demande de l'une des parties contractantes, dans des conditions à prévoir dans son règlement intérieur.

3. Le comité mixte peut décider de constituer tout groupe de travail propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.

Article 34

1. Le comité mixte peut modifier les dispositions des protocoles du présent accord.

2. En cas de modifications de la nomenclature des tarifs douaniers des parties contractantes affectant les produits visés dans le présent accord, le comité mixte peut adapter la nomenclature tarifaire de ces produits auxdites modifications.

Article 35

1. Lorsqu'une partie contractante estime qu'il serait utile, dans l'intérêt des deux parties contractantes, de développer les relations établies par le présent accord en les étendant à des domaines non couverts par celui-ci, elle soumet à l'autre partie contractante une demande motivée.

Les parties contractantes peuvent confier au comité mixte le soin d'examiner cette demande et de leur formuler, le cas échéant, des recommandations, notamment en vue d'engager des négociations.

2. Les accords résultant des négociations visées au paragraphe 1 sont soumis à ratification ou à approbation par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.

Article 36

À la demande des îles Féroé, la Communauté examinera les moyens:

— d'améliorer les possibilités d'accès pour des produits spécifiques,

— d'étendre ses concessions tarifaires aux produits de la pêche des îles Féroé pour inclure de nouvelles espèces de poissons capturés par les navires de pêche des îles Féroé basés et opérant dans l'Atlantique Nord ou pour inclure des produits de la pêche se rapportant à ces espèces, qui ne sont pas actuellement produits par l'industrie de la pêche des îles Féroé. Ces nouvelles espèces de poissons ou ces nouveaux produits de la pêche pourraient être importés en exemption de droits dans la Communauté, sous réserve des limites quantitatives qui seraient nécessaires si ces espèces ou ces produits avaient un caractère sensible dans la Communauté.

Article 37

Les annexes et protocoles joints au présent accord en font partie intégrante.

Article 38

Chacune des parties contractantes peut dénoncer le présent accord par notification à l'autre partie contractante. Le présent accord cesse d'être en vigueur douze mois après la date de cette notification.

Article 39

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est applicable, dans les conditions prévues par ledit traité, et, d'autre part, au territoire des îles Féroé.

Article 40

1. Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et féroïenne, chacun de ces textes faisant également foi.

2. Il sera approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.

3. Il entre en vigueur le 1er janvier 1997, à condition que les parties contractantes se soient notifié avant cette date l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. Après cette date, le présent accord entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant cette notification.

4. Les dispositions des accords suivants cessent de s'appliquer dès l'entrée en vigueur du présent accord:

— l'accord entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, signé le 2 décembre 1991,

— l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, portant modification des tableaux l et II de l'annexe du protocole no 1 de l'accord précité, signé le 8 mars 1995,

— les accords commerciaux bilatéraux entre la Finlande et la Suède, d'une part, et les îles Féroé, d'autre part.

Hecho en Bruselas, el seis de diciembre de mil novecientos noventa y seis.

Udfærdiget i Bruxelles den sjette december nitten hundrede og seks og halvfems.

Geschehen zu Brüssel am sechsten Dezember neunzehnhundertsechsundneunzig.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις έξι Δεκεμβρίου χίλια εννιακόσια ενενήντα έξι.

Done at Brussels on the sixth day of December in the year one thousand nine hundred and ninety-six.

Fait à Bruxelles, le six décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Fatto a Bruxelles, addì sei dicembre millenovecentonovantasei.

Gedaan te Brussel, de zesde december negentienhonderd zesennegentig.

Feito em Bruxelas, em seis de Dezembro de mil novecentos e noventa a seis.

Tehty Brysselissä kuudentena päivänä joulukuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäkuusi.

Som skedde i Bryssel den sjätte december nittonhundranittiosex.

Gjørdur í Brússel, sætta desembur nítjanhundrað og nýtiseks.

Por la Comunidad Europea

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Voor de Europese Gemeenschap

Pela Comunidade Europeia

Euroopan yhteisön puolesta

På Europeiska gemenskapens vägnar

Fyri Europeiska Felagsskapin

Por el Gobierno de Dinamarca y el Gobierno local de las Islas Feroe

For Danmarks regering og Færøernes landsstyre

Für die Regierung von Dänemark und die Landesregierung der Färöer

Για την κυβέρνηση της Δανίας και την τοπική κυβέρνηση των Νήσων Φερόε

For the Government of Denmark and the Home Government of the Faroe Islands

Pour le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé

Per il governo della Danimarca e per il governo locale delle isole Færøer

Voor de Regering van Denemarken en de Landsregering van de Faeröer

Pelo Governo da Dinamarca e pelo Governo Regional das Ilhas Faroé

Tanskan hallituksen ja Färsaarten paikallishallituksen puolesta

På Danmarks regerings och Färöarnas landsstyres vägnar

Fyri ríkisstjórn Danmarkar og Føroya landsstýri

ANNEXE I

Liste des produits visés à l'article 2 point i) de l'accord







Code NC Désignation des marchandises 3502 Albumines (y compris les concentrats de plusieurs protéines de lactosérum contenant, en poids calculé sur matière sèche, plus de 80 % de protéines de lactosérum), albuminates et autres dérivés des albumines: — Ovalbumine: 3502 11 — — séchée: 3502 11 90 — — — autre 3502 19 — — autre: 3502 19 90 — — — autre 3502 — Lactalbumine, y compris les concentrés de deux ou plusieurs protéines de lactosérum: — — autre: 3502 20 91 — — — séchée (en feuilles, écailles, cristaux, poudres, etc.) 3502 20 99 — — — autre

ANNEXE II

Aux fins de l'application de l'article 4 paragraphe 2 de l'accord, la législation douanière et fiscale des îles Féroé comporte:

a) un tarif douanier fondé sur le système harmonisé et respectant les obligations du Danemark dans le cadre du GATT;

b) un régime de franchises douanières pour les marchandises originaires de la Communauté, à l'exception de celles couvertes par les protocoles no 2 et no 4;

c) un système de fiscalité indirecte fondé sur les éléments suivants: — une taxe sur la valeur ajoutée (TVA), fondée sur les mêmes principes que ceux appliqués dans la Communauté, notamment la non-discrimination à l'égard des marchandises importées, — un système de droits d'accises, perçus pareillement sur la production intérieure et sur les marchandises importées.

▼M3

PROTOCOLE No 1

concernant le régime tarifaire et les dispositions applicables à certains poissons et produits de la pêche mis en libre pratique dans la Communauté ou importés dans les Îles Féroé







Article premier

Pour les produits énumérés à l'annexe du présent protocole et originaires des Îles Féroé:

1) aucun nouveau droit de douane n'est introduit dans les échanges entre la Communauté et les Îles Féroé;

2) les droits de douane préférentiels et autres conditions applicables à l'importation dans la Communauté sont ceux indiqués en annexe.

Article 2

Les prix de référence fixés, ou à fixer, par la Communauté ne s'appliquent pas aux produits couverts par le présent protocole.

Article 3

1. Lorsqu'une baisse du prix à l'importation d'un produit de la pêche donné provenant d'une partie contractante provoque, ou risque de provoquer, une préjudice grave à l'activité de production concernée chez l'autre partie contractante, cette dernière peut prendre des mesures appropriées.

2. Le choix doit porter en priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord.

3. Avant d'adopter les mesures appropriées, la partie contractante concernée doit fournir au comité mixte tous les éléments d'information nécessaires à un examen approfondi de la situation, en vue de la recherche d'une solution acceptable pour les parties contractantes.

4. Sauf dans les cas d'urgence décrits au paragraphe 5, la partie contractante concernée ne peut adopter de mesures moins d'un mois après la date de la notification, à moins que le comité mixte ne conclue sa procédure avant l'expiration dudit délai.

5. Lorsque les circonstances exigent une intervention d'urgence, la partie contractante concernée peut appliquer les mesures strictement nécessaires pour remédier à la situation, au plus tôt trois jours après en avoir informé l'autre partie contractante.

6. Toute mesure de sauvegarde est immédiatement notifiée au comité mixte et fait l'objet, au sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment en vue de sa suppression dès que les circonstances le permettent.

Article 4

Les Îles Féroé suppriment les droits de douane et taxes sur les importations de poissons et de produits de la pêche originaires de la Communauté.

ANNEXE

Les droits de douane préférentiels et autres conditions à appliquer à l'importation dans la Communauté de produits originaires et en provenance des Îles Féroé sont ceux indiqués ci-après







TABLEAU 1 Code NC Désignation des marchandises Taux du droit Contingent tarifaire (CT) (1) (2) (3) (4) 0301 Poissons vivants: ex 0301 91 90 – – – Truites de l'espèce Oncorbynchus mykiss 0 CT no 1 0301 92 00 – – Anguilles (Anguilla spp.) 0 ex 0301 99 11 – – – – Saumons de l'Atlantique (Salmo salar) 0 0302 Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no0304 : ex 0302 11 90 – – – Truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss 0 CT no 1 ex 0302 12 00 – – Saumons de l'Atlantique (Salmo salar) 0 0302 19 00 – – autres 0 0302 21 10 – – – Flétans noirs (Reinhardtius hippoglossoides) 0 0302 21 30 – – – Flétans atlantiques (Hippoglossus hippoglossus) 0 0302 22 00 – – Plies ou carrelets (Pleuronectes platessa) 0 0302 23 00 – – Soles (Solea spp.) 0 0302 29 10 – – – Cardines (Lepidorhombus spp.) 0 0302 29 90 – – – Autres 0 0302 40 – Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), à l'exclusion des foies, œufs et laitances: 0302 40 05 – – du 1er janvier au 14 février 0 0302 40 98 – – du 16 juin au 31 décembre 0 0302 50 10 – – Morues de l'espèce Gadus morhua 0 0302 62 00 – – – – Églefins (Melanogrammus aeglefinus) 0 0302 63 00 – – Lieus noirs (Pollachius virens) 0 ex 0302 64 05 – – – Maquereaux de l'espèce Scomber scombrus, du 1er janvier au 14 février 0 ex 0302 64 98 – – – Maquereaux de l'espèce Scomber scombrus, du 16 juin au 31 décembre 0 0302 65 – – Squales: 0302 65 20 – – – Aiguillats (Squalus acanthias) 0 0302 65 50 – – – Roussettes (Scyliorhimus spp.) 0 0302 65 90 – – – Autres 0 0302 66 00 – – Anguilles (Anguilla spp.) 0 – – – – Rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.): 0302 69 31 – – – – – de l'espèce Sebastes marinus 0 ex 0302 69 33 – – – – – de l'espèce Sebastes mentella 0 0302 69 41 – – – – Merlans (Merlangus merlangus) 0 0302 69 45 – – – – Lingues (Molva spp.) 0 ex 0302 69 68 – – – – Merlus du genre Merluccius merluccius 0 0302 69 81 – – – – Baudroies (Lophius spp.) 0 0302 69 85 – – – – Merlans poutassous (Micromesistius poutassou ou Gadus poutassou) 0 0302 69 99 – – – – Autres 0 0302 70 00 – Foies, œufs et laitances 0 0303 Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no0304 : ex 0303 21 90 – – – Truites de l'espèce Oncorbynchus mykiss 0 CT no 1 ex 0303 22 00 – – Saumons de l'Atlantique (Salmo salar) 0 0303 29 00 – – autres 0 0303 31 10 – – – Flétans noirs (Reinhardtius hippoglossoides) 0 0303 31 30 – – – Flétans atlantiques (Hippoglossus hippoglossus) 0 0303 32 00 – – Plies ou carrelets (Pleuronectes platessa) 0 0303 33 00 – – Soles (Solea spp.) 0 0303 39 10 – – – Flets communs (Platichthys flesus) 0 0303 39 30 – – – Poissons du genre Rhombosolea 0 0303 39 80 – – – autres 0 0303 50 – Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), à l'exclusion des foies, œufs et laitances: 0 0303 50 05 – – du 1er janvier au 14 février 0 0303 50 98 – – du 16 juin au 31 décembre 0 0303 60 11 – – Morues de l'espèce Gadus morhua 0 ▼M7 0303 72 00 Églefins (Melanogrammus aeglefinus) 0 ▼M3 0303 73 00 – – Lieus noirs (Pollachius virens) 0 ex 0303 74 10 – – – Maquereaux de l'espèce Scomber scombrus, du 1er janvier au 14 février 0 ex 0303 74 20 – – – Maquereaux de l'espèce Scomber scombrus, du 16 juin au 31 décembre 0303 75 – – Squales: 0303 75 20 – – – Aiguillats (Squalus acanthias) 0 0303 75 50 – – – Roussettes (Scyliorhinus spp.) 0 0303 75 90 – – – autres 0303 79 – – Autres: – – – Rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.): 0303 79 35 – – – – – de l'espèce Sebastes marinus 0 ex 0303 79 37 – – – – – de l'espèce Sebastes mentella 0 0303 79 45 – – – – Merlans (Merlangius merlangus) 0 0303 79 51 – – – – Lingues (Molva spp.) 0 0303 79 81 – – – – Baudroies (Lophius spp.) 0 0303 79 83 – – – – Merlans poutassous (Micromesistius poutassou ou Gadus poutassou) 0 0303 79 96 – – – – autres 0 0303 80 – Foies, œufs et laitances: 0 0303 80 90 – – autres 0 0304 Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais, réfrigérés ou congelés: 0304 10 – frais ou réfrigérés: – – Filets: – – – de poissons d'eau douce: ex 0304 10 11 – – – – de truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss 0 CT no 1 ex 0304 10 13 – – – – de saumons de l'Atlantique (Salmo salar) 0 – – – autres: ex 0304 10 31 – – – – de morues de l'espèce Gadus morhua 0 0304 10 33 – – – – de lieus noirs (Pollachius virens) 0 0304 10 35 – – – – de rascasses du nord ou sébastes (Sebastes spp.) 0 0304 10 38 – – – – autres – – autre chair de poissons (même hachée): 0304 10 91 – – – de poissons d'eau douce 0 – – – autres: – – – – Flancs de harengs: 0 0304 10 94 – – – – – du 1er janvier au 14 février 0 0304 10 96 – – – – – du 16 juin au 31 décembre 0 0304 10 98 – – – – autres 0 0304 20 – Filets congelés: – – de poissons d'eau douce: ex 0304 20 11 – – – de truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss 0 CT no 1 ex 0304 20 13 – – – de saumons de l'Atlantique (Salmon salar) 0 – – de morues (Gadus morhua, Gadus macrocephalus, Gadus Ogac) et des poissons de l'espèce Boreogadus siada: ex 0304 20 29 – – – de morues de l'espèce Gadus morhua 0 0304 20 31 – – de lieus noirs (Pollachius virens) 0 0304 20 33 – – d'églefins (Melanogrammus aeglefinus) 0 – – de rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.): 0304 20 35 – – – de l'espèce Sebastes marinus 0 ex 0304 20 37 – – – de l'espèce Sebastes mentella 0 0304 20 41 – – de merlans (Merlangius merlangus) 0 0304 20 43 – – de lingues (Molva spp.) 0 ex 0304 20 53 – – – de maquereaux de l'espèce Scomber scombrus 0 0304 20 71 – – de plies ou carrelets (Pleuronectes platessa) 0 0304 20 75 – – de harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii) 0304 20 96 – – autres: 0 – – – de merlans poutassous (Micromesistius poutassou ou Gadus poutassou) – – – autres que de merlans poutassous (Micromesistius poutassou ou Gadus poutassou) 0 0304 90 – autres: 0304 90 05 – – Surimi 0 – – autres: ex 0304 90 10 – – – de poissons d'eau douce: 0 CT no 1 – – – – de truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss – – – – de saumons de l'Atlantique (Salmon salar) 0 – – – autres: – – – – de harengs (Clupea harnegus, Clupea pallasii): 0304 90 20 – – – – – du 1er janvier au 14 février 0 0304 90 27 – – – – – du 16 juin au 31 décembre 0 0304 90 38 – – – – – de morues de l'espèce Gadus morhua 0 0304 90 41 – – – – de lieus noirs (Pollachius virens) 0 0304 90 45 – – – – d'églefins (Melanogrammus aeglefinus) 0 0304 90 57 – – – – de baudroies (Lophius spp.) 0 0304 90 59 – – – – de merlans poutassous (Micromesistius poutassou ou Gadus poutassou) 0 0304 90 97 – – – – autres 0 0305 Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même cuits avant ou pendant le fumage; farines, poudres et agglomérés ous form de pellets de poisson, propres à l'alimentation humaine: 0305 10 00 – Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de poisson, propres à l'alimentation humaine 0 0305 20 00 – Foies, œufs et laitances de poissons, séchés, fumés, salés ou en saumure 0 0305 30 – Filets de poissons, séchés, salés ou en saumure, mais non fumés: ex 0305 30 19 – – – de morues de l'espèce Gadus morhua 0 ex 0305 30 30 – – de saumons de l'Atlantique (Salmo salar), salés ou en saumure 0 0305 30 50 – – de flétans noirs (Reinhardtius hippoglossoides), salés ou en saumure 0 0305 30 90 – – autres 0 – Poissons fumés, y compris les filets: ex 0305 41 00 – – Saumons de l'Atlantique (Salmo salar) 0 0305 42 00 – – Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii) 0 0305 49 10 – – – Flétans noirs (Reinhardtius hippoglossoides) 0 0305 49 20 – – – Flétans atlantiques (Hippoglossus hippoglossus) 0 ex 0305 49 30 – – – Maquereaux de l'espèce Scomber scombrus 0 ex 0305 49 45 – – – Truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss 0 0305 49 50 – – – Anguilles (Anguilla spp.) 0 0305 49 80 – – – autres 0 – Poissons séchés, même salés mais non fumés: ex 0305 51 10 – – – Morues de l'espèce Gadus morhua, séchées et non salées 0 ex 0305 51 90 – – – Morues de l'espèce Gadus morhua, séchées et salées 0 ▼M9 0305 59 – – Autres: 0305 59 80 – – – Autres: ex 0305 59 80 – – – – Lieus noirs (Pollachius virens) 0 CT no 5 ▼M3 ex 0305 59 90 – – – Autres: – – – – de lingues (Molva molva) 0 – – – – de lingues bleues (Molva dipterygia dipterygia) 0 – – – – de brosmes (Brosme brosme) 0 – Poissons salés mais non séchés ni fumés et poissons en saumure: 0305 61 00 – – Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii) 0 ex 0305 62 00 – – Morues de l'espèce Gadus morhua 0 0305 69 – – Autres: 0 0305 69 90 – – – autres 0306 Crustacés, même décortiqués, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; crustacés non décortiqués, cuits à l'eau ou à la vapeur, même réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de crustacés, propres à l'alimentation humaine: – congelés: 0306 13 – – Crevettes: 0306 13 10 – – – Crevettes de la famille Pandalidae 0 0306 13 40 – – – Crevettes roses du large (Parapenaeus longirostris) 0 0306 13 50 – – – Crevettes du genre Penaeus 0 0306 13 80 – – – autres 0 ▼M9 0306 14 – – Crabes: 0306 14 90 – – – Autres: ex 0306 14 90 – – – – Crabes de l'espèce Geryon affinis 0 CT no 6 ▼M3 0306 19 30 – – – Langoustines (Nephrops norvegicus) 0 – non congelés: 0 0306 29 30 – – – Langoustines (Nephrops norvegicus) 0307 Mollusques, même séparés de leur coquille, vivants, frais réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; invertébrés aquatiques autres que les crustacés et mollusques, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets d'invertébrés aquatiques autres que les crustacés propres à l'alimentation humaine: – Coquilles Saint-Jacques ou peignes, pétoncles ou vanneaux, autres coquillages des genres Pecten, Chlamys ou Placopecten: 0307 21 00 – – vivants, frais ou réfrigérés 0 0307 29 – – autres: 0307 29 10 – – – Coquilles Saint-Jacques (Pecten maximus), congelées 0 0307 29 90 – – – autres: 0 ▼M9 – Autres, y compris les farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets d'invertébrés aquatiques, autres que les crustacés, propres à l'alimentation humaine: 0307 91 00 – – Vivants, frais ou réfrigérés: ex 0307 91 00 – – – Bulots (Buccinum undatum). 0 CT no 7 0307 99 – – Autres: – – – Congelés: 0307 99 18 – – – – Autres: ex 0307 99 18 – – – – – Bulots (Buccinum undatum). 0 CT no 7 ▼M3 1604 Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés préparés à partir d'œufs de poisson: – Poissons entiers ou en morceaux, à l'exclusion des poissons hachés: ex 1604 11 00 – – Saumons de l'Atlantique (Salmo salar) 0 CT no 2 1604 12 – – Harengs: – – – autres: 1604 12 91 – – – – en récipients hermétiquement clos 0 1604 12 99 – – – – autres: 0 1604 19 – – autres: ex 1604 19 10 – – – Truites de l'espèce Oncorrhynchus mykiss 0 CT no 2 1604 19 91 – – – – Filets crus, simplement enrobés de pâte ou de chapelure (panés), même précuits dans l'huile, congelés 0 – – – – autres: 1604 19 92 – – – – – Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) 0 CT no 3 1604 19 93 – – – – – Lieus noirs (Pollachius virens) 0 CT no 3 1604 19 94 – – – – – Merlus (Merluccius spp., Urophycis spp.) 0 CT no 3 1604 19 95 – – – – – Lieux de l'Alaska (Theragra chalcogramma) et lieus jaunes (Pollachius pollachius) 0 CT no 3 1604 19 98 – – – – – autres 0 CT no 3 1604 20 – autres préparations et conserves de poissons: 1604 20 05 – – Préparations de surimi 0 – – autres: CT no 3 ex 1604 20 10 – – – de saumons de l'Atlantique (Salmo salar) 0 CT no 2 ex 1604 20 30 – – – de truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss 0 CT no 2 1604 20 90 – – – d'autres poissons: – – – – autres que de harengs 0 1605 Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés ou conservés: CT no 3 1605 20 – Crevettes: 1605 20 10 – – en récipients hermétiquement clos 0 CT no 4 – – autres: 1605 20 91 – – – en emballages immédiats d'un contenu n'excédant pas 2 kg 0 1605 20 99 – – – autres: 0 CT no 4 ex 1605 40 00 – Langoustines (Nephrops norvegicus) 0 CT no 4 ▼M9 1605 90 – Autres: – – Mollusques: 1605 90 30 – – – Autres: ex 1605 90 30 – – – – Bulots (Buccinum undatum). 0 CT no 7 ▼M3 2301 Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de viandes, d'abats, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques, impropres à l'alimentation humaine; cretons: 2301 20 00 – Farines, poudres et agglomérés sous forme de pelles, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques 0







TABLEAU II Code NC Désignation des marchandises Taux du droit Contingent tarifaire (CT) (en tonnes) (1) (2) (3) (4) 0301 Poissons vivants: CT no 1 ►C1 (1) ◄ 700 ex 0301 91 90 – – – Truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss 0 0302 Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no0304 : ex 0302 11 90 – – – Truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss 0 0303 Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons du no0304 : ex 0303 21 90 – – – Truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss 0 0304 Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais, réfrigérés ou congelés: 0304 10 – frais ou réfrigérés: – – Filets: ex 0304 10 11 – – – – de truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss 0 0304 20 – Filets congelés: ex 0304 20 11 – – – de truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss 0 0304 90 – autres: ex 0304 90 10 – – – de truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss 0 CT no 2 ▼M9 0305 Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même cuits avant ou pendant le fumage; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de poisson, propres à l'alimentation humaine: – Poissons séchés, même salés, mais non fumés: 0305 59 – – Autres: 0305 59 80 – – – Autres: ex 0305 59 80 – – – – Lieus noirs (Pollachius virens) 0 CT no 5 (3) 750 0306 Crustacés, même décortiqués, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; crustacés non décortiqués, cuits à l'eau ou à la vapeur, même réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de crustacés, propres à l'alimentation humaine: – Congelés: 0306 14 – – Crabes: 0306 14 90 – – – Autres: ex 0306 14 90 – – – – Crabes de l'espèce Geryon affinis 0 CT no 6 (3) 750 0307 Mollusques, même séparés de leur coquille, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; invertébrés aquatiques autres que les crustacés et mollusques, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets d'invertébrés aquatiques autres que les crustacés, propres à l'alimentation humaine: – Autres, y compris les farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets d'invertébrés aquatiques, autres que les crustacés, propres à l'alimentation humaine: 0307 91 00 – – Vivants, frais ou réfrigérés: ex 0307 91 00 – – – Bulots (Buccinum undatum). 0 CT no 7 (3) 1 200 0307 99 – – Autres: – – – Congelés: 0307 99 18 – – – – Autres: ex 0307 99 18 – – – – – Bulots (Buccinum undatum). 0 CT no 7 (3) 1 200 ▼M3 1604 Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés préparés à partir d'œufs de poissons: 400 – Poissons entiers ou en morceaux, à l'exclusion des poissons hachés: ex 1604 11 00 – – Saumons de l'Atlantique (Salmo salar) 0 1604 19 – – autres: ex 1604 19 10 – – – Truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss 0 1604 20 – autres préparations et conserves de poissons: – – autres: ex 1604 20 10 – – – de saumons de l'Atlantique (Salmo salar) 0 ex 1604 20 30 – – – de truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss 0 CT no 3 1604 Préparations et conserves de poissons, caviar et ses succédanés préparés à partir d'œufs de poissons: 1200 – Poissons entiers ou en morceaux, à l'exclusion des poissons hachés: 1604 19 92 – – – – – Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) 0 1604 19 93 – – – – – Lieux noirs (Pollachius virens) 0 1604 19 94 – – – – – Merlus (Merluccius spp., Urophycis spp.) 0 1604 19 95 – – – – – Lieus de l'Alaska (Theragra chalcogramma) et lieus jaunes (Pollachius pollachius) 0 1604 19 98 – – – – – autres: 0 1604 20 – autres préparations et conserves de poissons: 1604 20 05 – – Préparations de surimi 0 – – autres: ex 1604 20 90 – – – d'autres poissons – – – – autres que de harengs 0 ▼M7 1605 Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés ou conservés: TQ No 4 (2) 4 000 1605 20 - Crevettes: 1605 20 10 - - en récipients hermétiquement clos 0 - - autres: 1605 20 91 - - - en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 2 kg 0 1605 20 99 - - - autres: 0 ex 1605 40 00 - Langoustines (Nephrops norvegicus) 0 ▼M9 1605 90 – Autres – – Mollusques: 1605 90 30 – – – Autres: ex 1605 90 30 – – – – Bulots (Buccinum undatum). 0 CT no 7 (3) 1 200 (1) Les chiffres se réfèrent à la présentation commerciale «entier et vide». Pour les importations relevant du code SH 0304 , un coefficient 2 est appliqué aux quantités déduites de ce contingent tarifaire. (2) En 2007, le volume annuel s’établira à 4 000 tonnes. À partir du 1er janvier 2008, le volume annuel augmentera de 1 000 tonnes dans la limite d’un niveau maximal de 6 000 tonnes, pour autant qu’au moins 80 % du montant total du contingent précédent ait été utilisé au 31 décembre de l’année concernée. (3) Pour l'année 2008, les volumes des contingents tarifaires doivent être calculés au prorata des volumes de base proportionnellement à la partie de l'année écoulée avant l'application des contingents tarifaires.

▼B

PROTOCOLE No 2

concernant le régime tarifaire et les dispositions applicables à la transformation de produits agricoles







Article premier

Pour tenir compte des différences de coût des produits agricoles incorporés dans les marchandises figurant dans le tableau joint au présent protocole, le présent accord ne fait pas obstacle à:

i) la perception, à l'importation, d'un élément agricole ou d'un montant forfaitaire, ni à l'application de mesures intérieures de compensation des prix;

ii) l'application de mesures à l'exportation.

Article 2

La Communauté applique aux produits originaires des îles Féroé figurant dans le tableau joint au présent protocole les droits de douane qui y sont indiqués.

Article 3

Les îles Féroé suppriment les droits et les taxes applicables à l'importation de produits agricoles transformés originaires de la Communauté, sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 du protocole no 4.

Si les îles Féroé prennent, pour les produits agricoles transformés, les mesures visées à l'article 1er du présent protocole, elles en informent la Communauté.







Tableau COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE Code NC Désignation des marchandises Taux des droits (1) 0403 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao: 0403 10 — Yoghourts: 0403 10 51 à 0403 10 99 — — aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao EA 0403 90 — autres: 0403 90 71 à 0403 90 99 — — — aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao EA 0710 Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés: 0710 40 — Maïs doux EA 0711 Légumes conservés provisoirement (au moyens de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état: 0711 90 — — autres légumes; mélanges de légumes: — — — Légumes: 0711 90 30 — — — — — Maïs doux EA 1702 Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés: 1702 50 — Fructose chimiquement pur exemption 1702 90 — autres, y compris le sucre inverti (ou interverti) 1702 90 10 — — Maltose chimiquement pur exemption 1704 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc): 1704 10 — Gommes à mâcher (chewing-gum), même enrobées de sucre: EA MAX 1704 90 — autres: 1704 90 10 Extraits de réglisse contenant en poids plus de 10 % de saccharose, sans addition d'autres matières exemption 1704 90 30 — — Préparation dite «chocolat blanc» EA MAX + AD S/Z 1704 90 51 à 1704 90 99 — — autres EA MAX + AD S/Z 1806 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao: 1806 10 — Poudre de cacao avec addition de sucre ou d'autres édulcorants EA 1806 20 — autres préparations présentées soit en blocs ou en barres d'un poids excédant 2 kg, soit à l'état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou formes similaires, en récipients ou en emballages immédiats, d'un contenu excédant 2 kg: 1806 20 10 — — d'une teneur en poids de beurre de cacao égale ou supérieure à 31 % ou d'une teneur totale en poids de beurre de cacao et de matières grasses provenant du lait égale ou supérieure à 31 % EA MAX + AD S/Z 1806 20 30 — — d'une teneur totale en poids de beurre de cacao et de matières grasses provenant du lait égale ou supérieure à 25 % et inférieure à 31 % EA MAX + AD S/Z — — autres 1806 20 50 — — — d'une teneur en poids de beurre de cacao égale ou supérieure à 18 % EA MAX + AD S/Z 1806 20 70 — — — Préparations dites chocolate milk crumb EA 1806 20 95 — — — autres EA MAX + AD S/Z — autres, présentés en tablettes, barres ou bâtons: 1806 31 00 — — fourrés EA MAX + AD S/Z 1806 32 — — non fourrés EA MAX + AD S/Z 1806 90 — autres: 1806 90 11 à 39 — — Chocolat et articles en chocolat EA MAX + AD S/Z 1806 90 50 — — Sucreries et leurs succédanés fabriqués à partir de produits de substitution du sucre, contenant du cacao EA MAX + AD S/Z 1806 90 60 — — Pâtes à tartiner contenant du cacao EA MAX + AD S/Z 1806 90 70 — — Préparations pour boissons contenant du cacao EA MAX + AD S/Z 1806 90 90 — — autres EA MAX + AD S/Z 1901 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs EA 1902 Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé: 1902 11 00 — — contenant des œufs EA 1902 19 — — autres EA 1902 20 — Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées): 1902 20 91 à 99 — — autres EA 1902 30 — autres pâtes alimentaires EA 1902 40 — Couscous EA 1903 00 00 Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires EA 1904 Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception de la farine et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs EA 1905 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires: 1905 10 00 — Pain croustillant dit Knäckebrot EA MAX 24 % + AD F/M 1905 20 — Pain d'épices EA 1905 30 — Biscuits additionnés d'édulcorants; gaufres et gaufrettes EA MAX 35 % + AD S/Z 1905 40 — Biscottes, pain grillé et produits similaires grillés EA 1905 90 — autres: 1905 90 10 — — Pain azyme (mazoth) EA MAX 20 % + AD F/M 1905 90 20 — — Hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires: EA 1905 90 30 — — — Pain sans addition de miel, d'œufs, de fromage ou de fruits et d'une teneur en sucres et matières grasses n'excédant pas, chacune, 5 % en poids sur matière sèche EA 1905 90 40 — — — Gaufres et gaufrettes ayant une teneur en eau excédant 10 % EA MAX + AD F/M 1905 90 45 — — — Biscuits EA MAX + AD F/M 1905 55 — — — Produits extrudés ou expansés, salés ou aromatisés EA MAX + AD F/M — — — autres: 1905 90 60 — — — — additionées d'édulcorants EA MAX + AD S/Z 1905 90 90 — — — — autres EA MAX + AD F/M 2001 Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique: 2001 90 — autres: 2001 90 30 — — Maïs doux (Zea mays var. saccharata) EA 2004 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que les produits du no 2006: 2004 10 — Pommes de terre: — — autres: 2004 10 91 — — — sous forme de farines, semoules ou flocons EA 2004 90 — autres légumes et mélanges de légumes: 2004 90 10 — — Maïs doux (Zea mays var. saccharata) EA 2005 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du no 2006: 2005 20 — Pommes de terre: 2005 20 10 — — sous forme de farines, semoules ou flocons EA 2005 80 — Maïs doux (Zea mays var. saccharata) EA 2008 Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs: — autres, y compris les mélanges, à l'exception de ceux du no2008 19 : 2008 99 — — autres: — — — sans addition d'alcool: — — — — sans addition de sucre: 2008 99 85 — — — — — Maïs, à l'exclusion du maïs doux (Zea mays var. saccharata) EA 2101 Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés: — Extraits, essences et concentrés de café et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de café: 2101 12 — — Préparations à base d'extraits, d'essences ou de concentrés de café ou à base de café: 2101 12 98 — — —autres EA 2101 20 — Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations à base de ces extraits, essences et concentrés ou à base de thé ou de maté: — — Préparations: 2101 20 98 — — — autres EA 2101 30 — Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés: — — Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café: 2101 30 19 — — — autres EA — — Extraits, essences et concentrées de chicorée torréfiée et d'autres succédanés torréfiés du café: 2101 30 99 — — — autres EA 2102 Levures (vivantes ou mortes); micro-organismes monocellulaires morts (à l'exclusion des vaccins du no 3002); poudres à lever préparées: 2102 10 — Levures vivantes: 2102 10 31 à 39 — — Levures de panification EA 2102 20 — Levures mortes; autres micro-organismes monocellulaires morts: 2102 20 11 à 19 — — Levures mortes exemption 2103 Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements, composés; farine de moutarde et moutarde préparée: 2103 10 00 — Sauce de soja exemption 2103 20 00 — Tomato ketchup et autres sauces tomates exemption 2103 90 — autres 2104 Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés; préparations alimentaires composites homogénéisées: 2104 10 — Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillon exemption 2105 Glaces de consommation, même contenant du cacao EA MAX + AD S/Z 2106 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs: 2106 10 — Concentrats de protéines et substances protéiques texturées: 2106 10 80 — — autres EA 2106 90 — autres: 2106 90 10 — — Préparations dites «fondues» EA MAX 25 Ecu/100 kg/net — — autres: ex 2106 90 92 — — — — — ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule exemption 2106 90 98 — — — autres EA 2202 — Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou armonatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du no 2009: 2202 10 — Eau, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisée exemption 2202 90 — autres: ex 2202 90 10 — — ne contenant pas de produits des nos 0401 à 0404 ou de matières grasses provenant des produits des nos 0401 à 0404: — — — additionnées de sucre (saccharose ou sucre inverti) exemption 2202 90 91 à 99 — — autres EA 2203 Bières de malt exemption 2205 Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de substances aromatiques exemption 2208 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses: 2208 90 — autres: — — autres eaux-de-vie et autres boissons spiritueuses, présentées en récipients d'une contenance: — — — n'excédant pas 2 litres: ex 2208 90 69 — — — — autres boissons spiritueuses: — — — — — additionnées d'œufs ou de jaunes d'œufs et/ou de sucre (saccharose ou sucre inverti) 1 Ecu/% vol/hl + 6 Ecu/hl — — — excédant 2 litres: ex 2208 90 78 — — — — autres boissons spiritueuses: — — — — — additionnées d'œufs ou de jaunes d'œufs et/ou de sucre (saccharose ou sucre inverti) 1 Ecu/% vol/hl 2905 Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés: — autres polyalcools: 2905 43 — — Mannitol EA 2905 44 — — D-glucitol (sorbitol) EA 2915 Acides monocarboxyliques acycliques saturés et leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés: — Acide formique, ses sels et ses esters: ex 2915 13 — — Esters de l'acide formique: — — — Esters de mannitol et esters de sorbitol exemption — Esters de l'acide acétique: 2915 39 — — autres: ex 2915 39 90 — — — autres: — — — Esters de mannitol et esters de sorbitol exemption ex 2915 90 — autres: — — Esters de mannitol et esters de sorbitol exemption 2916 Acides monocarboxyliques acycliques non saturés et acides monocarboxyliques cycliques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés: — Acides monocarboxyliques acycliques non saturés, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes, peroxyacides et leurs dérivés: 2916 19 — — autres: ex 2916 19 80 — — — autres: — — — — Esters de mannitol et esters de sorbitol exemption 2917 Acides polycarboxyliques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés: — Acides polycarboxyliques acycliques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes, peroxyacides et leurs dérivés: 2917 19 — — autres: ex 2917 19 80 — — — autres: — — — — Acide itaconique, ses sels et ses esters exemption 2918 Acides carboxyliques contenant des fonctions oxygénées supplémentaires et leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés: — Acides carboxyliques à fonction alcool mais sans autre fonction oxygénée, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes, peroxyacides et leurs dérivés: 2918 11 — — Acide lactique, ses sels et ses esters exemption 2918 14 — — Acide citrique exemption 2918 15 — — Sels et esters de l'acide citrique exemption 2918 19 — — autres: ex 2918 19 90 — — — autres: — — — — Acide glycérique, acide glycolique, acide saccharique, acide isosaccharique, acide heptasaccharique, leurs sels et leurs esters exemption 2932 Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d'oxygène exclusivement: — Composés dont la structure comporte un cycle furanne (hydrogéné ou non) non condensé: ex 29 32 — — autres: — — — Composés anhydriques de mannitol et de sorbitol, à l'exclusion du maltol et de l'isomaltol exemption 2932 99 — autres: ex 2932 99 70 — — autres acétals cycliques et hémi-acétals internes, même contenant d'autres fonctions oxygénées et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés: — — — α-méthylglucoside exemption ex 2932 99 90 — — autres: — — — Composés anhydriques de mannitol et de sorbitol, à l'exclusion du maltol et de l'isomaltol exemption 2940 Sucres chimiquement purs, à l'exception du saccharose, du lactose, du maltose, du glucose et du fructose (lévulose); éthers et esters de sucres et de leurs sels, autres que les produits des nos 2937, 2938 ou 2939: 2940 00 90 — autres exemption 2941 Antibiotiques: 2941 10 — Pénicillines et leurs dérivés, à structure d'acide pénicillanique; sels de ces produits exemption 3001 Glandes et autres organes à usages opothérapiques, à l'état desséché, même pulvérisés; extraits, à usages opothérapiques, de glandes ou d'autres organes ou de leurs sécrétions; héparine et ses sels; autres substances humaines ou animales préparées à des fins thérapeutiques ou prophylactiques non dénommées ni comprises ailleurs: 3001 90 — autres: — — autres: 3001 90 91 — — — Héparine et ses sels exemption 3501 Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines; colles de caséine: 3501 10 — Caséines: 3501 10 10 — — destinées à la fabrication de fibres textiles artificielles (2) exemption 3501 10 50 — — destinées à des usages industriels autres que la fabrication de produits alimentaires ou fourragers (2) exemption 3501 10 90 — — autres exemption 3501 90 — autres exemption 3505 Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons et fécules prégélatinisés ou estérifiés, par exemple); colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés: 3505 10 — Dextrine et autres amidons et fécules modifiés: 3505 10 10 — — Dextrine EA — — autres amidons et fécules modifiés: 3505 10 50 — — — Amidons et fécules estérifiés ou éthérifié exemption 3505 10 90 — — — autres EA 3505 20 — Colles EA MAX 3506 Colles et autres adhésifs préparés, non dénommés ni compris ailleurs; produits de toute espèce à usage de colles ou d'adhésifs, conditionnés pour la vente au détail comme colles ou adhésifs, d'un poids net n'excédant pas 1 kg: ex 3506 10 00 — Produits de toute espèce à usage de colles ou d'adhésifs, conditionnés pour la vente au détail comme colles ou adhésifs, d'un poids net n'excédant pas 1 kg: — — à base d'émulsion de silicate de sodium ou d'émulsions de résines exemption — autres: ex 3506 99 00 — — autres: — — — à base d'émulsion de silicate de sodium ou d'émulsions de résines exemption 3809 Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple), des types utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs: 3809 10 — à base de matières amylacées EA MAX — autres: ex 3809 91 — — des types utilisés dans l'industrie textile ou dans les industries similaires: — — — contenant des amidons ou fécules ou des produits dérivés des amidons ou fécules exemption ex 3809 92 — — des types utilisés dans l'industrie du papier ou dans les industries similaires: exemption — — — contenant des amidons ou fécules ou des produits dérivés des amidons ou fécules exemption ex 3809 93 — — des types utilisés dans l'industrie du cuir ou dans les industries similaires: — — — contenant des amidons ou fécules ou des produits dérivés des amidons ou fécules exemption 3823 Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage; alcools gras industriels: — Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage: 3823 13 — — Tall acides gras exemption 3824 Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie; produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs; produits résiduaires des industries chimiques ou des industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs: ex 3824 10 — Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie: — — à base de résines synthétiques exemption 3824 60 — Sorbitol, autre que celui du no2905 44 EA 3824 90 — autres: ex 3824 90 25 — — Pyrolignites (de calcium, etc.); tartrate de calcium brut; citrate de calcium brut: — — — citrate de calcium brut exemption — — autres: ex 3824 90 95 — — — autres: — — — — Produits de cracking du sorbitol exemption 3911 Résines de pétrole, résines de coumarone-indène, polyterpènes, polysulfures, polysulfones et autres produits mentionnés dans la note 3 du présent chapitre, non dénommés ni compris ailleurs, sous formes primaires: ex 3911 10 — Résines de pétrole, résines de coumarone, résines d'indène, résines de coumarone-indène et polyterpènes: — — Adhésifs à base d'émulsions de résines exemption 3911 90 — autres: — — Produits de polymérisation de réorganisation ou de condensation, même modifiés chimiquement: ex 3911 90 19 — — — Adhésifs à base d'émulsions de résines exemption — — autres: ex 3911 90 99 — — — Adhésifs à base d'émulsions de résines exemption 3913 Polymères naturels (acide alginique, par exemple) et polymères naturels modifiés (protéines durcies, dérivés chimiques du caoutchouc naturel, par exemple), non dénommés ni compris ailleurs, sous formes primaires: 3913 90 — autres: ex 3913 90 90 — — autres: — — — Dextran exemption — — — autres, à l'exclusion des protéines durcies exemption (1) Les montants des éléments agricoles (EA) qui peuvent faire l'objet d'un droit maximal sont fixés dans le tarif douanier commun sous forme de montants spécifiques ou de références à l'annexe I du tarif douanier commun [règlement (CEE) no 2658/87, du 23 juillet 1987, dans sa version modifiée]. (2) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière.

▼M6

PROTOCOLE N° 3

relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

TABLE DES MATIÈRES TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Définitions TITRE II DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES» Article 2 Conditions générales Article 3 Cumul dans la Communauté Article 4 Cumul dans les Îles Féroé Article 5 Produits entièrement obtenus Article 6 Produits suffisamment ouvrés ou transformés Article 7 Ouvraisons ou transformations insuffisantes Article 8 Unité à prendre en considération Article 9 Accessoires, pièces de rechange et outillages Article 10 Assortiments Article 11 Éléments neutres TITRE III CONDITIONS TERRITORIALES Article 12 Principe de territorialité Article 13 Transport direct Article 14 Expositions TITRE IV RISTOURNE OU EXONÉRATION DES DROITS DE DOUANE Article 15 Interdiction des ristournes ou des exonérations des droits de douane TITRE V PREUVE DE L'ORIGINE Article 16 Conditions générales Article 17 Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED Article 18 Certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED délivrés a posteriori Article 19 Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED Article 20 Délivrance de certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED sur la base de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement Article 21 Séparation comptable Article 22 Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture ou d'une déclaration sur facture EUR-MED Article 23 Exportateur agréé Article 24 Validité de la preuve de l'origine Article 25 Production de la preuve de l'origine Article 26 Importation par envois échelonnés Article 27 Exemptions de la preuve de l'origine Article 28 Documents probants Article 29 Conservation des preuves de l'origine et des documents probants Article 30 Discordances et erreurs formelles Article 31 Montants exprimés en euros TITRE VI MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE Article 32 Assistance mutuelle Article 33 Contrôle de la preuve de l'origine Article 34 Règlement des litiges Article 35 Sanctions Article 36 Zones franches TITRE VII CEUTA ET MELILLA Article 37 Application du protocole Article 38 Conditions particulières TITRE VIII DISPOSITIONS FINALES Article 39 Modifications du protocole Article 40 Dispositions transitoires relatives aux marchandises en transit ou en entrepôt Article 41 Suspension du cumul de l'origine Liste des annexes Annexe I: Notes introductives à la liste de l'annexe II Annexe II: Liste des ouvraisons ou des transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire Annexe III a: Modèles de certificat de circulation des marchandises EUR.1 et de demande de certificat de circulation des marchandises EUR.1 Annexe III b: Modèles de certificat de circulation des marchandises EUR-MED et de demande de certificat de circulation des marchandises EUR-MED Annexe IV a: Texte de la déclaration sur facture Annexe IV b: Texte de la déclaration sur facture EUR-MED Déclarations communes Déclaration commune concernant le réexamen et la révision de la gestion du protocole 3 à l'accord par les Îles Féroé Déclaration commune concernant la modification du protocole dans le cadre du système de cumul diagonal résultant des articles 3 et 4 du protocole sur l'origine

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Définitions

Aux fins du présent protocole, on entend par:

a) «fabrication», toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou les opérations spécifiques;

b) «matière», tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc., utilisé dans la fabrication du produit;

c) «produit», le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d'une autre opération de fabrication;

d) «marchandises», les matières et les produits;

e) «valeur en douane», la valeur déterminée conformément à l'accord de 1994 relatif à la mise en œuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (accord sur la valeur en douane de l'OMC);

f) «prix départ usine», le prix payé pour le produit au fabricant de la Communauté ou des Îles Féroé dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en œuvre et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté;

g) «valeur des matières», la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires mises en œuvre ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la Communauté ou dans les Îles Féroé;

h) «valeur des matières originaires», la valeur de ces matières telle que définie au point g) appliqué mutatis mutandis;

i) «valeur ajoutée», le prix départ usine, diminué de la valeur en douane de toutes les matières utilisées qui sont originaires des autres pays visés aux articles 3 et 4 avec lesquels le cumul est applicable, ou, si la valeur en douane n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la Communauté ou dans les Îles Féroé;

j) «chapitres» et «positions», les chapitres et les positions (à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dénommé dans le présent protocole «système harmonisé» ou «SH»;

k) «classé», le terme faisant référence au classement d'un produit ou d'une matière dans une position déterminée;

l) «envoi», les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire ou transportés sous le couvert d'un document de transport unique de l'exportateur au destinataire ou, en l'absence d'un tel document, couverts par une facture unique;

m) «territoires», les territoires, y compris les eaux territoriales.







TITRE II

DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES»

Article 2

Conditions générales

1. Aux fins de l'application de l'accord, sont considérés comme produits originaires de la Communauté:

a) les produits entièrement obtenus dans la Communauté au sens de l'article 5;

b) les produits obtenus dans la Communauté et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition que ces matières aient fait l'objet dans la Communauté d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6;

c) les marchandises originaires de l'Espace économique européen (EEE) au sens du protocole 4 à l'accord sur l'Espace économique européen.

2. Aux fins de l'application de l'accord, sont considérés comme produits originaires des Îles Féroé:

a) les produits entièrement obtenus dans les Îles Féroé au sens de l'article 5;

b) les produits obtenus dans les Îles Féroé et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition que ces matières aient fait l'objet dans les Îles Féroé d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6.

3. Les dispositions du paragraphe 1, point c), ne s'appliquent que s'il existe un accord de libre-échange entre les Îles Féroé, d'une part, et les États de l'AELE membres de l'EEE (Islande, Norvège et Liechtenstein), d'autre part.

Article 3

Cumul dans la Communauté

1. Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe 1, des produits sont considérés comme originaires de la Communauté s'ils y sont obtenus en incorporant des matières originaires de Bulgarie, de Suisse (y compris le Liechtenstein) ( 1 ), d'Islande, de Norvège, de Roumanie, de Turquie ou de la Communauté, à condition que ces matières aient fait l'objet, dans la Communauté, d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 7. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.

2. Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe 1, des produits sont considérés comme originaires de la Communauté s'ils y sont obtenus en incorporant des matières originaires des Îles Féroé ou d'un pays participant au partenariat euro-méditerranéen, fondé sur la déclaration de Barcelone adoptée lors de la conférence euro-méditerranéenne de Barcelone des 27 et 28 novembre 1995, à l'exception de la Turquie ( 2 ), à condition que ces matières aient fait l'objet, dans la Communauté, d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 7. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.

3. Lorsque les ouvraisons ou les transformations effectuées dans la Communauté ne vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit obtenu est considéré comme originaire de la Communauté uniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires d'un des autres pays visés aux paragraphes 1 et 2. Si tel n'est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a fourni la plus forte valeur en matières originaires utilisées lors de la fabrication dans la Communauté.

4. Les produits originaires d'un des pays mentionnés aux paragraphes 1 et 2, qui ne subissent aucune ouvraison ou transformation dans la Communauté, conservent leur origine lorsqu'ils sont exportés dans un de ces pays.

5. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux conditions suivantes:

a) un accord commercial préférentiel conforme à l'article XXIV de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) existe entre les pays participant à l'acquisition du caractère originaire et le pays de destination;

b) les matières et les produits ont acquis leur caractère originaire par l'application de règles d'origine identiques à celles qui figurent dans le présent protocole, et

c) des avis précisant que les conditions nécessaires à l'application du cumul sont remplies ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne (série C) et dans les Îles Féroé conformément à leurs propres procédures.

Le cumul prévu au présent article s'applique à partir de la date indiquée dans l'avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (série C).

La Communauté fournit aux Îles Féroé, par l'intermédiaire de la Commission des Communautés européennes, les détails des accords, notamment leur date d'entrée en vigueur et les règles d'origine qui y correspondent, appliqués avec les autres pays mentionnés aux paragraphes 1 et 2.

Article 4

Cumul dans les Îles Féroé

1. Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe 2, des produits sont considérés comme originaires des Îles Féroé s'ils y sont obtenus en incorporant des matières originaires de Bulgarie, de Suisse (y compris le Liechtenstein) (2) , d'Islande, de Norvège, de Roumanie, de Turquie ou de la Communauté, à condition que ces matières aient fait l'objet, dans les Îles Féroé, d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 7. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.

2. Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe 2, des produits sont considérés comme originaires des Îles Féroé s'ils y sont obtenus en incorporant des matières originaires des Îles Féroé ou d'un pays participant au partenariat euro-méditerranéen, fondé sur la déclaration de Barcelone adoptée lors de la conférence euro-méditerranéenne de Barcelone des 27 et 28 novembre 1995, à l'exception de la Turquie (2) , à condition que ces matières aient fait l'objet, dans les Îles Féroé, d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 7. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.

3. Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées dans les Îles Féroé ne vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit obtenu est considéré comme originaire des Îles Féroé uniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires d'un des autres pays visés aux paragraphes 1 et 2. Si tel n'est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a fourni la plus forte valeur en matières originaires utilisées lors de la fabrication dans les Îles Féroé.

4. Les produits originaires d'un des pays mentionnés aux paragraphes 1 et 2, qui ne subissent aucune ouvraison ou transformation dans les Îles Féroé, conservent leur origine lorsqu'ils sont exportés dans un de ces pays.

5. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux conditions suivantes:

a) un accord commercial préférentiel conforme à l'article XXIV de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) existe entre les pays participant à l'acquisition du caractère originaire et le pays de destination;

b) les matières et les produits ont acquis leur caractère originaire par l'application de règles d'origine identiques à celles qui figurent dans le présent protocole, et

c) des avis précisant que les conditions nécessaires à l'application du cumul sont remplies ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne (série C) et dans les Îles Féroé conformément à ses propres procédures.

Le cumul prévu au présent article s'applique à partir de la date indiquée dans l'avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (série C).

Les Îles Féroé fournissent à la Communauté, par l'intermédiaire de la Commission des Communautés européennes, les détails des accords, notamment leur date d'entrée en vigueur et les règles d'origine qui y correspondent, appliqués avec les autres pays mentionnés aux paragraphes 1 et 2.

Article 5

Produits entièrement obtenus

1. Sont considérés comme entièrement obtenus dans la Communauté ou dans les Îles Féroé:

a) les produits minéraux extraits de leurs sols ou de leurs fonds de mers ou d'océans;

b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;

c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;

d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage;

e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;

f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer en dehors des eaux territoriales de la Communauté ou des Îles Féroé par leurs navires;

g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point f);

h) les articles usagés ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, y compris les pneumatiques usagés ne pouvant servir qu'au rechapage ou ne pouvant être utilisés que comme déchets;

i) les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées;

j) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de leurs eaux territoriales, pour autant qu'ils aient des droits exclusifs d'exploitation sur ce sol ou sous-sol;

k) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à j).

2. Les expressions «leurs navires» et «leurs navires-usines» au paragraphe 1, points f) et g), ne sont applicables qu'aux navires et aux navires-usines:

a) qui sont immatriculés ou enregistrés dans un État membre de la Communauté ou dans les Îles Féroé;

b) qui battent pavillon d'un État membre de la Communauté ou des Îles Féroé;

c) qui appartiennent au moins à 50 % à des ressortissants des États membres de la Communauté ou des Îles Féroé ou à une société dont le siège principal est situé dans l'un de ces États, dont le ou les gérants, le président du conseil d'administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants des États membres de la Communauté ou des Îles Féroé et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à ces États, à des collectivités publiques ou à des ressortissants desdits États;

d) dont l'état-major est composé de ressortissants des États membres de la Communauté ou des Îles Féroé, et

e) dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins, de ressortissants des États membres de la Communauté ou des Îles Féroé.

Article 6

Produits suffisamment ouvrés ou transformés

1. Pour l'application de l'article 2, les produits non entièrement obtenus sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés lorsque les conditions indiquées dans la liste de l'annexe II sont remplies.

Les conditions visées ci-dessus indiquent, pour tous les produits couverts par l'accord, l'ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de ces produits, et s'appliquent exclusivement à ces matières. Il s'ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les conditions fixées dans la liste pour ce même produit est mis en œuvre dans la fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables, et il n'est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en œuvre dans sa fabrication.

2. Nonobstant le paragraphe 1, les matières non originaires qui, conformément aux conditions fixées dans la liste de l'annexe II pour un produit déterminé, ne doivent pas être mises en œuvre dans la fabrication de ce produit peuvent néanmoins l'être, à condition que:

a) leur valeur totale n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit;

b) l'application du présent paragraphe n'entraîne pas un dépassement du ou des pourcentages indiqués sur la liste en ce qui concerne la valeur maximale des matières non originaires.

Le présent paragraphe ne s'applique pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé.

3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent sous réserve de l'article 7.

Article 7

Ouvraisons ou transformations insuffisantes

1. Sans préjudice du paragraphe 2, les opérations suivantes sont considérées comme des ouvraisons ou transformations insuffisantes pour conférer le caractère de produits originaires, que les conditions de l'article 6 soient ou non remplies:

a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des produits pendant leur transport et leur stockage;

b) les divisions et réunions de colis;

c) le lavage, le nettoyage, le dépoussiérage, l'enlèvement d'oxyde, d'huile, de peinture ou d'autres revêtements;

d) le repassage ou le pressage des textiles;

e) les opérations simples de peinture et de polissage;

f) le dépouillage, le blanchiment partiel ou complet, le lissage et le glaçage des céréales ou du riz;

g) les opérations consistant dans l'addition de colorants au sucre ou dans la formation de morceaux de sucre;

h) l'épluchage, le dénoyautage ou l'écorçage des fruits et des légumes;

i) l'aiguisage, le simple broyage ou le simple coupage;

j) le criblage, le tamisage, le triage, le classement, le rangement par classe, l'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises);

k) la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur cartes, sur planchettes ou toute autre opération simple de conditionnement;

l) l'apposition ou l'impression sur les produits ou sur leurs emballages de marques, d'étiquettes, de logos et d'autres signes distinctifs similaires;

m) le simple mélange de produits, même d'espèces différentes;

n) la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet ou le démontage de produits en parties;

o) le cumul de deux ou plusieurs opérations visées aux points a) à n);

p) l'abattage des animaux.

2. Toutes les opérations effectuées soit dans la Communauté, soit dans les Îles Féroé, sur un produit déterminé, seront considérées conjointement pour déterminer si l'ouvraison ou la transformation subie par ce produit doit être jugée insuffisante au sens du paragraphe 1.

Article 8

Unité à prendre en considération

1. L'unité à prendre en considération pour l'application du présent protocole est le produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé.

Il s'ensuit que:

a) lorsqu'un produit composé d'un groupe ou d'un assemblage d'articles est classé aux termes du système harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération;

b) lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous la même position du système harmonisé, les dispositions du présent protocole s'appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement.

2. Lorsque, par application de la règle générale no 5 du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l'origine.

Article 9

Accessoires, pièces de rechange et outillages

Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule, qui font partie de l'équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule considéré.

Article 10

Assortiments

Les assortiments au sens de la règle générale no 3 du système harmonisé sont considérés comme originaires, à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble, à condition que la valeur des articles non originaires n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment.

Article 11

Éléments neutres

Pour déterminer si un produit est originaire, il n'est pas nécessaire de déterminer l'origine des éléments suivants qui pourraient être utilisés dans sa fabrication:

a) énergie et combustibles;

b) installations et équipements;

c) machines et outils;

d) marchandises qui n'entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale du produit.







TITRE III

CONDITIONS TERRITORIALES

Article 12

Principe de territorialité

1. Les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou dans les Îles Féroé, sous réserve de l'article 2, paragraphe 1, point c), des articles 3 et 4 et du paragraphe 3 du présent article.

2. Lorsque des marchandises originaires exportées de la Communauté ou des Îles Féroé vers un autre pays y sont retournées, sous réserve des articles 3 et 4, elles doivent être considérées comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:

a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées, et

b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient exportées.

3. L'acquisition du caractère originaire dans les conditions énoncées au titre II n'est pas affectée par une ouvraison ou transformation effectuée en dehors de la Communauté ou des Îles Féroé sur les matières exportées de la Communauté ou des Îles Féroé et ultérieurement réimportées, à condition que:

a) lesdites matières soient entièrement obtenues dans la Communauté ou dans les Îles Féroé ou qu'elles y aient subi, avant leur exportation, une ouvraison ou transformation allant au-delà des opérations visées à l'article 7, et

b) qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières: i) que les marchandises réimportées résultent de l'ouvraison ou de la transformation des matières exportées, et ii) que la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la Communauté ou dans les Îles Féroé par l'application du présent article n'excède pas 10 % du prix usine du produit final pour lequel le caractère originaire est allégué.

4. Pour l'application du paragraphe 3, les conditions énumérées au titre II concernant l'acquisition du caractère originaire ne s'appliquent pas aux ouvraisons ou aux transformations effectuées en dehors de la Communauté ou des Îles Féroé. Néanmoins, lorsque, dans la liste de l'annexe II, une règle fixant la valeur maximale de toutes matières non originaires mises en œuvre est appliquée pour la détermination du caractère originaire du produit final, la valeur totale des matières non originaires mises en œuvre sur le territoire de la partie concernée et la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la Communauté ou des Îles Féroé par application du présent article ne doivent pas excéder le pourcentage indiqué.

5. Pour l'application des paragraphes 3 et 4, on entend par «valeur ajoutée totale» l'ensemble des coûts accumulés en dehors de la Communauté ou des Îles Féroé, y compris la valeur des matières qui y sont ajoutées.

6. Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits qui ne remplissent pas les conditions énoncées dans la liste de l'annexe II ou qui ne peuvent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés qu'en application de la tolérance générale de l'article 6, paragraphe 2.

7. Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé.

8. Les ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la Communauté ou des Îles Féroé, dans les conditions prévues par le présent article, sont réalisées sous couvert du régime de perfectionnement passif ou de régimes similaires.

Article 13

Transport direct

1. Le régime préférentiel prévu par l'accord est applicable uniquement aux produits remplissant les conditions du présent protocole qui sont transportés directement entre la Communauté et les Îles Féroé ou en empruntant les territoires des autres pays visés aux articles 3 et 4 avec lesquels le cumul est applicable. Toutefois, le transport de produits constituant un seul envoi peut s'effectuer en empruntant d'autres territoires, le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les produits restent sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'ils ne subissent pas d'autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état.

Le transport par canalisation des produits originaires peut s'effectuer en empruntant des territoires autres que ceux de la Communauté ou des Îles Féroé.

2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 ont été réunies est fournie par la production aux autorités douanières du pays d'importation:

a) soit d'un document de transport unique sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit;

b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit contenant: i) une description exacte des produits, ii) la date du déchargement et du rechargement des produits, avec, le cas échéant, indication des navires ou autres moyens de transport utilisés, et iii) la certification des conditions dans lesquelles les produits ont séjourné dans le pays de transit;

c) soit, à défaut, de tous documents probants.

Article 14

Expositions

1. Les produits originaires envoyés pour être exposés dans un pays autre que ceux visés aux articles 3 et 4 avec lesquels le cumul est applicable et qui sont vendus, à la fin de l'exposition, en vue d'être importés dans la Communauté ou dans les Îles Féroé bénéficient à l'importation des dispositions de l'accord pour autant qu'il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières:

a) qu'un exportateur a expédié ces produits de la Communauté ou des Îles Féroé vers le pays de l'exposition et les y a exposés;

b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans la Communauté ou dans les Îles Féroé;

c) que les produits ont été expédiés durant l'exposition ou immédiatement après dans l'état où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, et

d) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, les produits n'ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition.

2. Une preuve de l'origine est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V et produite dans les conditions normales aux autorités douanières du pays d'importation. La désignation et l'adresse de l'exposition y sont indiquées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire de la nature des produits et des conditions dans lesquelles ils ont été exposés.

3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues à caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou des magasins commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, pendant lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane.







TITRE IV

RISTOURNE OU EXONÉRATION DES DROITS DE DOUANE

Article 15

Interdiction des ristournes ou des exonérations des droits de douane

1.

a) Les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de produits originaires de la Communauté, des Îles Féroé ou d'un des autres pays visés aux articles 3 et 4, pour lesquelles une preuve de l'origine est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V, ne bénéficient ni dans la Communauté ni dans les Îles Féroé d'une ristourne ou d'une exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit.

b) Les produits relevant du chapitre 3 et des nos 1604 et 1605 du système harmonisé et originaires de la Communauté comme prévu à l'article 2, paragraphe 1, point c), po