1992R2174 — FR — 01.02.1995 — 002.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No2174/92 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 1992
relatif aux modalités d’octroi d’aides pour le stockage privé de fromages São Jorge et Ilha
(JO L 217 du 31.7.1992, p. 64)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no1756/93 de la Commission du 30 juin 1993 L161 48 2.7.1993
►M2Règlement (CE) no1802/95 de la Commission du 25 juillet 1995 L174 27 26.7.1995
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RÈGLEMENT (CEE) No2174/92 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 1992
relatif aux modalités d’octroi d’aides pour le stockage privé de
fromages São Jorge et Ilha
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vulerèglement(CEE)no1600/92duConseildu15juin1992,relatifà
desmesuresspécifiquesconcernantcertainsproduitsagricolesenfaveurdes Açores et de Madère(
1), et notamment son article 24 paragraphe 6,
considérant que l’article 24 paragraphe 5 dudit règlement prévoit l’oc-
troid’uneaidepourlestockageprivédufromageSãoJorge,d’aumoinstrois mois d’âge, ainsi que du fromage Ilha, d’au moins quarante-cinqjours d’âge pour soutenir des activités économiques traditionnellesessentielles des Açores dans le secteur laitier; que, en ce qui concernelesmodalitésd’applicationdecettemesure,i lyalieudereprendrepour
l’essentiel celles qui sont prévues pour des mesures analogues; que lemontant de l’aide doit être fixé en tenant compte des mêmes critèresque ceux utilisés dans le cadre desdites mesures;
considérant que, en application du règlement (CEE) n
o1600/92, le
régimeestapplicableàpartirdu1erjuillet1992;qu’i lyalieudeprévoir
une application des modalités de son application à partir de la mêmedate;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Ilestaccordéuneaideaustockageprivépour1000tonnesdefromage
São Jorge et pour 2000tonnes de fromage Ilha fabriqués aux Açores etremplissant les conditions fixées aux articles 2 et 3.
Article 2
1. L’organisme compétent désigné par le Portugal ne conclut un
contrat de stockage que si les conditions suivantes sont remplies:
a) le lot de fromage faisant l’objet du contrat est constitué de 2 tonnes
au moins;
b) le fromage a été fabriqué quatre-vingt-dix jours au minimum avant
la date du début du stockage figurant dans le contrat pour ce quiconcerne le fromage São Jorge, et quarante-cinq jours au minimumavant la date du début du stockage figurant dans le contrat pour cequi concerne le fromage Ilha;
c) lefromageasatisfaitàunexamenétablissantqu’ilremplitlacondi-
tion visée au point b) et qu’il est de première qualité;
d) le stockeur s’engage:
— à maintenir, durant la durée du stockage, le fromage dans des
locaux dont la température est de plus 16 degrés Celsius aumaximum,
— à ne pas modifier la composition du lot sous contrat pendant la
durée du contrat sans l’autorisation de l’organisme compétent.Pourautantquelaconditionrelativeàlaquantitéminimalefixéepar lot demeure respectée, l’organisme compétent peut autoriserune modification qui se limite, quand il est constaté que la
(1)J OnoL 173 du 27. 6. 1992, p. 1.
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détérioration de leur qualité ne permet pas une continuation du
stockage, à déstocker ou à remplacer ces fromages.
En cas de déstockage de certaines quantités:
i) si lesdites quantités sont remplacées avec l’autorisation de
l’organisme compétent le contrat est réputé n’avoir subiaucune modification;
ii) si lesdites quantités ne sont pas remplacées, le contrat est
réputé avoir été conclu dès l’origine pour la quantité main-tenue en permanence,
les frais de contrôle entraînés par cette modification sont à la
charge du stockeur,
— à tenir une comptabilité matières et à communiquer chaque
semaineàl’organismecompétentlesentréeseffectuéesdurantlasemaine écoulée, ainsi que les sorties prévues.
2. Le contrat de stockage:
a) est conclu par écrit et indique la date du début du stockage contrac-
tuel; cette date est, au plus tôt, le jour suivant celui de la fin desopérations de mise en stock du lot de fromage faisant l’objet ducontrat;
b) est conclu après la fin des opérations de mise en stock du lot de
fromage faisant l’objet du contrat et, au plus tard, quarante joursaprès la date du début du stockage contractuel.
Article 3
1. Aucune aide n’est accordée lorsque la durée du stockage contrac-
tuel est inférieure à soixante jours.
2. Lemontantdel’aidenepeutêtresupérieuraumontantcorrespon-
dant à une durée de stockage contractuel de 90 jours. Par dérogation àl’article 2 paragraphe 1 point d) deuxième tiret, au terme de la périodede soixante jours visée au paragraphe 2, le stockeur peut procéder audéstockage de tout ou partie d’un lot sous contrat. La quantité pouvantêtre déstockée est au minimum de 500 kilogrammes. Toutefois lePortugal peut augmenter cette quantité jusqu’à deux tonnes.
La date du début des opérations de sortie de stock de fromages faisant
l’objet du contrat n’est pas comprise dans la période de stockagecontractuel.
Article 4
1. Le montant de l’aide est fixé à ►
M23,381◄écus par tonne et
par jour.
2. Le montant de l’aide exprimé en écus applicable à un contrat de
stockage est le montant applicable le premier jour du stockage contrac-tuel.►
M1 ◄
3. Lepaiementdel’aideintervientdansundélaimaximaldequatre-
vingt-dix jours calculé à partir du dernier jour du stockage contractuel.
Article 5
Les délais, dates et termes visés au présent règlement sont déterminés
conformément au règlement (CEE, Euratom) no1182/71(1). Toutefois,
l’article 3 paragraphe 4 dudit règlement ne s’applique pas à la détermi-nation de la durée du stockage contractuel.
Article 6
1. Le Portugal veille à ce que les conditions donnant droit au paie-
ment de l’aide soient respectées.
(1)J OnoL 124 du 8. 6. 1971, p. 1.
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2. Le contractant tient à la disposition des autorités nationales char-
gées du contrôle de la mesure, toute documentation permettant notam-ment de s’assurer, concernant les produits placés sous stockage privé,des éléments suivants:
a) de la propriété au moment de la mise en stock;
b) de l’origine et de la date de fabrication des fromages;
c) de la date de la mise en stock;
d) de la présence en entrepôt;
e) de la date du déstockage.
3. Le contractant ou, le cas échéant, à sa place, l’exploitant de
l’entrepôt tient une comptabilité matières, disponible à l’entrepôt,comportant:
a) l’identification, par numéro de contrat, des produits placés sous
stockage privé;
b) les dates de la mise en stock et du déstockage;
c) le nombre de fromages et leur poids, indiqués par lot;
d) la localisation des produits dans l’entrepôt.
4. Les produits stockés doivent être facilement identifiables et être
individualisés par contrat. Une marque spécifique est apposée sur lesfromages faisant l’objet du contrat.
5. Les organismes compétents effectuent des contrôles lors de la
mise en stock, notamment en vue de garantir que les produits stockéssont éligibles à l’aide et de prévenir toute possibilité de substitution deproduits au cours du stockage contractuel, sans préjudice de l’applica-tion de l’article 2 paragraphe 1 point d).
6. L’autorité nationale chargée du contrôle procède:
a) à un contrôle inopiné de la présence des produits en entrepôt.
L’échantillon retenu doit être représentatif et correspondre à unminimumde10%delaquantitécontractuelleglobaled’unemesured’aideaustockageprivé.Cecontrôlecomporteoutrel’examendelacomptabilitéviséeauparagraphe3,lavérificationphysiquedupoidset de la nature des produits et leur identification. Ces vérificationsphysiquesdoiventportersur5%aumoinsdelaquantitésoumiseaucontrôle inopiné;
b) à un contrôle de la présence des produits à l’issue de la période de
stockage contractuel.
7. Les contrôles effectués en vertu des paragraphes 5 et 6 doivent
faire l’objet d’un rapport précisant:
— la date du contrôle,
— sa durée,— les opérations effectuées.
Le rapport de contrôle doit être signé par l’agent responsable et contre-
signéparlecontractantou,lecaséchéant,parl’exploitantdel’entrepôt.
8. En cas d’irrégularités affectant 5 % ou plus des quantités des
produitssoumisaucontrôle,lecontrôleestétenduàunéchantillonpluslarge à déterminer par l’organisme compétent.
Le Portugal notifie ces cas à la Commission dans un délai de quatre
semaines.
9. Ledit État membre peut prévoir que les frais de contrôle sont, en
tout ou partie, à charge du contractant.
Article 7
Le Portugal communique à la Commission, pour le mardi de chaque
semaine:
a) les quantités de fromages ayant fait l’objet de contrats de stockage
au cours de la semaine précédente;
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b) éventuellement, les quantités pour lesquelles l’autorisation visée à
l’article 2 paragraphe 1 point d) deuxième tiret a été accordée.
Article 8
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Ilestapplicableauxfromagesentrésenstockàpartirdu1erjuillet1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.