1995R2805 — FR — 01.07.2002 — 003.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No2805/95 DE LA COMMISSION
du 5 décembre 1995
fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole et abrogeant le règlement (CEE)
no2137/93
(JO L 291 du 6.12.1995, p. 10)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2083/96 de la Commission du 30 octobre 1996 L 279 23 31.10.1996
►M2Règlement (CE) no68/97 de la Commission du 16 janvier 1997 L 14 51 17.1.1997
►M3Règlement (CE) no95/97 de la Commission du 21 janvier 1997 L 19 10 22.1.1997
►M4Règlement (CE) no1937/98 de la Commission du 11 septembre 1998 L 252 3 12.9.1998
►M5Règlement (CE) no2131/1999 de la Commission du 6 octobre 1999 L 261 31 7.10.1999
►M6Règlement (CE) no569/2000 de la Commission du 16 mars 2000 L 69 4 17.3.2000
►M7Règlement (CE) no1941/2000 de la Commission du 13 septembre 2000 L 232 22 14.9.2000
►M8Règlement (CE) no2440/2000 de la Commission du 3 novembre 2000 L 280 39 4.11.2000
►M9Règlement (CE) no1574/2002 de la Commission du 2 septembre 2002 L 235 10 3.9.2002
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 2 du 4.1.1996, p. 30 (2805/95)
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No2805/95 DE LA COMMISSION
du 5 décembre 1995
fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole et
abrogeant le règlement (CEE) no2137/93
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant
organisation commune du marché viti-vinicole(1), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) no1544/95(2), et notamment son article 55
paragraphe 8,
considérant que, conformément à l'article 55 du règlement (CEE) no
822/87, dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation des
produits visés à l'article 1erparagraphe 2, prévue aux points a), b) et
c) dans les limites des accords conclus en conformité avec l'article228 du traité, sur la base des prix de ces produits dans le commerceinternational, la différence entre ces prix et les prix dans la Commu-nauté peut être couverte par une restitution à l'exportation;
considérant qu'il faut tenir compte des coûts de ces produits, des
aspects économiques des exportations proposées et de la nécessité
d'éviter de perturber le marché de la Communauté; que, cependant,
lors de la fixation du montant des restitutions applicables aux vins deliqueur, il faudrait tenir compte de la différence entre les prix commu-nautaires et les prix du marché mondial en ce qui concerne uniquementle vin et les moûts utilisés dans la production de vins de liqueur, puis-qu'il n'est pas enregistré de différence en ce qui concerne les autres
produits utilisés dans la production des vins en question;
considérant la situation sur le marché international où les besoins spéci-
fiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire une
différenciation des restitutions en fonction de l'utilisation ou de ladestination d'un produit donné;
considérant que l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négo-
ciations commerciales du cycle d'Uruguay prévoit des engagementsannuels en matière de dépenses pour les restitutions à l'exportation;que l'article 55 paragraphe 7 du règlement (CEE) n
o822/87 a instauré
le respect de ces engagements sur la base des certificats d'exportation
délivrés; que l'article 3 paragraphe 4 du règlement (CE) no1685/95 de
la Commission, du 11 juillet 1995, portant instauration d'un régime dedélivrance de certificats d'exportation dans le secteur viti-vinicole etmodifiant le règlement (CEE) n
o3388/81 portant modalités particu-
lières d'application du régime des certificats d'importation et
d'exportation dans le secteur viti-vinicole(3) a concrétisé ces mesures;
considérant que le règlement (CEE) no2137/93 de la Commission, du
28 juillet 1993, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur
viti-vinicole et abrogeant le règlement (CEE) no646/86(4), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no582/95(5), a fixé le montant de la
restitution pour certains produits par hectolitre et par degré d'alcool;qu'il n'est possible de déterminer ce degré d'alcool qu'au moment de
l'exportation, dans le certificat d'analyse visé à l'article 3 paragraphe 1
du règlement (CEE) n
o3389/81 de la Commission, du 27 novembre
1981, portant modalités d'application des restitutions à l'exportationdans le secteur viti-vinicole(
6), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no2730/95(7); qu'il n'est par conséquent pas possible d'évaluer les
dépenses en matière de restitutions à l'exportation sur la base des certi-1995R2805 — FR — 01.07.2002 — 003.001 — 2
(1)J O noL 84 du 27. 3. 1987, p. 1.
(2)J O noL 148 du 30. 6. 1995, p. 31.
(3)J O noL 161 du 12. 7. 1995, p. 2.
(4)J O noL 191 du 31. 7. 1993, p. 91.
(5)J O noL 59 du 17. 3. 1995, p. 4.
(6)J O noL 341 du 28. 11. 1981, p. 24.
(7)J O noL 284 du 28. 11. 1995, p. 6.
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ficats délivrés et de prendre les mesures prévues à l'article 3 paragraphe
4 du règlement (CE) no1685/95;
considérant qu'il est donc nécessaire de fixer le montant des restitutions
à l'exportation par hectolitre pour les différents types de produits du
secteur, indépendamment du degré d'alcool; qu'il convient, dans unsouci de clarté, d'abroger le règlement (CEE) n
o2137/93 et de
supprimer certains pays de la liste des pays tiers bénéficiant des resti-tutions;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les restitutions à l'exportation prévues à l'article 55 du règlement
(CEE) no822/87 sont fixées à l'annexe du présent règlement.
2. Le règlement (CEE) no2137/93 est abrogé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1995R2805 — FR — 01.07.2002 — 003.001 — 3
▼M9
ANNEXE
Code du produit Destination Unité de mesure Montant de la restitution
2009 69119100 W01 euros/hl 39,023
2009 69199100 W01 euros/hl 39,0232009 69519100 W01 euros/hl 39,023
2009 69719100 W01 euros/hl 39,023
2204 30929100 W01 euros/hl 39,0232204 30949100 W01 euros/hl 10,3392204 30969100 W01 euros/hl 39,0232204 30989100 W01 euros/hl 10,339
2204 21799100 W02 euros/hl 5,358
2204 21799100 W03 euros/hl 5,3582204 21809100 W02 euros/hl 6,4732204 21809100 W03 euros/hl 6,473
2204 21839100 W02 euros/hl 7,317
2204 21839100 W03 euros/hl 7,3172204 21849100 W02 euros/hl 8,8422204 21849100 W03 euros/hl 8,842
2204 21799200 W02 euros/hl 6,271
2204 21799200 W03 euros/hl 6,2712204 21809200 W02 euros/hl 7,5782204 21809200 W03 euros/hl 7,578
2204 21799910 W02 et W03 euros/hl 3,771
2204 21949910 W02 et W03 euros/hl 14,2502204 21989910 W02 et W03 euros/hl 14,2502204 29629100 W02 euros/hl 5,3582204 29629100 W03 euros/hl 5,358
2204 29649100 W02 euros/hl 5,358
2204 29649100 W03 euros/hl 5,3582204 29659100 W02 euros/hl 5,3582204 29659100 W03 euros/hl 5,358
2204 29719100 W02 euros/hl 6,473
2204 29719100 W03 euros/hl 6,4731995R2805 — FR — 01.07.2002 — 003.001 — 4
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Code du produit Destination Unité de mesure Montant de la restitution
2204 29729100 W02 euros/hl 6,473
2204 29729100 W03 euros/hl 6,4732204 29759100 W02 euros/hl 6,473
2204 29759100 W03 euros/hl 6,473
2204 29629200 W02 euros/hl 6,2712204 29629200 W03 euros/hl 6,2712204 29649200 W02 euros/hl 6,271
2204 29649200 W03 euros/hl 6,271
2204 29659200 W02 euros/hl 6,2712204 29659200 W03 euros/hl 6,2712204 29719200 W02 euros/hl 7,578
2204 29719200 W03 euros/hl 7,578
2204 29729200 W02 euros/hl 7,5782204 29729200 W03 euros/hl 7,5782204 29759200 W02 euros/hl 7,5782204 29759200 W03 euros/hl 7,578
2204 29839100 W02 euros/hl 7,317
2204 29839100 W03 euros/hl 7,3172204 29849100 W02 euros/hl 8,8422204 29849100 W03 euros/hl 8,842
2204 29629910 W02 et W03 euros/hl 3,771
2204 29649910 W02 et W03 euros/hl 3,7712204 29659910 W02 et W03 euros/hl 3,7712204 29949910 W02 et W03 euros/hl 14,250
2204 29989910 W02 et W03 euros/hl 14,250
NB:Les codes des produits et les codes des destinations de la série «A» sont définis dans le règlement (CEE) no
3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no2032/2000 (JO L 243 du 28.9.2000, p.
14).
Les autres destinations sont définies comme suit:
W01: Libye, Nigeria, Cameroun, Gabon, Arabie saoudite, Émirats arabes unis, Inde, Thaïlande, Viet Nâm,
Indonésie, Malaisie, Brunei, Singapour, Philippines, Chine, Hong Kong SAR, Corée du Sud, Japon,Taïwan, Guinée équatoriale.
W02: Tous les pays du continent africain, à l'exception des pays suivants: Algérie, Maroc, Tunisie, Afrique
du Sud.
W03: Toutes les destinations, à l'exception des destinations suivantes: Afrique, Amérique, Australie, Bosnie-
et-Herzégovine, Croatie, Chypre, Israël, République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro),Slovénie, Suisse, ancienne République yougoslave de Macédoine, Turquie, Hongrie, Bulgarie,Roumanie, Estonie, Lituanie.1995R2805 — FR — 01.07.2002 — 003.001 — 5