02020R1197 — FR — 01.01.2022 — 001.002

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1197 DE LA COMMISSION du 30 juillet 2020 établissant des spécifications techniques et des modalités d’exécution en application du règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes d’entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprises (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 271 du 18.8.2020, p. 1)

Modifié par:









▼B

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1197 DE LA COMMISSION

du 30 juillet 2020

établissant des spécifications techniques et des modalités d’exécution en application du règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes d’entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)







Article premier

Exigences en matière de données

Les éléments des données pour les thèmes détaillés énumérés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2152 figurent dans l’annexe I du présent règlement.

Article 2

Grands regroupements industriels et agrégats spéciaux

Les grands regroupements industriels (GRI) et autres agrégats spéciaux d’activités de la Nomenclature des activités économiques (NACE) et de produits de la classification statistique des produits associée aux activités (CPA) utilisés pour les ventilations requises conformément à l’article 7, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2019/2152 figurent dans l’annexe II du présent règlement.

Article 3

Simplifications

Les simplifications visées à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2152 figurent dans l’annexe III du présent règlement.

Article 4

Définitions techniques

1. Les définitions techniques des variables et des autres éléments des ensembles de données visées à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2152 figurent dans l’annexe IV du présent règlement.

2. Les définitions techniques relatives aux statistiques européennes sur le commerce international de biens figurent dans l’annexe V du présent règlement.

3. Les définitions techniques relatives aux statistiques européennes sur le commerce international de services figurent dans l’annexe VI du présent règlement.

Article 5

Spécifications techniques pour les statistiques européennes sur le commerce international de biens, y compris le commerce de biens selon les caractéristiques des entreprises

Les spécifications techniques pour les statistiques européennes sur le commerce international de biens, y compris le commerce de biens selon les caractéristiques des entreprises, visées à l’article 7, paragraphe 1, point j), du règlement (UE) 2019/2152 et les définitions connexes conformément à l’article 7, paragraphe 1, dudit règlement figurent dans l’annexe V du présent règlement. Les exigences en matière de données relatives aux statistiques européennes sur le commerce international de biens figurent dans l’annexe I, partie B, tableau 16 et tableaux 34 à 37 du présent règlement.

Article 6

Définitions et ventilations pour les statistiques européennes sur le commerce international de services selon les caractéristiques des entreprises et l’offre internationale de services

Les définitions des variables et les ventilations pour les statistiques européennes sur le commerce international de services selon les caractéristiques des entreprises et l’offre internationale de services figurent dans l’annexe VI du présent règlement. Les exigences en matière de données relatives aux statistiques européennes sur le commerce international de services selon les caractéristiques des entreprises et l’offre internationale de services figurent dans l’annexe I, partie B, tableaux 17 et 38, du présent règlement.

Article 7

Pondérations et changement d’année de base pour le domaine «Statistiques conjoncturelles d’entreprises»

Les pondérations et le changement d’année de base pour le domaine «Statistiques conjoncturelles d’entreprises» visés à l’article 7, paragraphe 1, point i), du règlement (UE) 2019/2152 figurent dans l’annexe VII du présent règlement. Cette annexe définit également des dispositions transitoires concernant les exigences en matière de données pour le domaine spécifiées dans l’annexe I, partie B, tableaux 1 à 9, du présent règlement.

Article 8

Variables liées aux thèmes détaillés du cadre européen pour les répertoires statistiques d’entreprises

Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/2152, les variables relatives aux thèmes détaillés des répertoires du cadre européen pour les répertoires statistiques d’entreprises figurent dans l’annexe VIII du présent règlement.

Article 9

Spécifications techniques relatives à l’échange de données confidentielles aux fins du cadre européen pour les répertoires statistiques d’entreprises

Conformément à l’article 10, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/2152, les détails techniques des variables énumérées dans l’annexe IV dudit règlement figurent dans l’annexe VIII du présent règlement. De plus, conformément à l’article 10, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/2152, l’annexe IX du présent règlement définit le format ainsi que les mesures de sécurité et de confidentialité concernant l’échange de données confidentielles aux fins du cadre européen pour les registres statistiques d’entreprises.

Article 10

Procédure et spécifications relatives à la transmission de données et de métadonnées

1. Les données et métadonnées transmises à la Commission (Eurostat) en vertu du présent règlement sont échangées en format électronique et transmises ou téléchargées via son point d’entrée unique pour les données et, le cas échéant, pour les métadonnées.

2. Les États membres communiquent à la Commission (Eurostat) les données et métadonnées requises en vertu du présent règlement en appliquant les normes d’échange de données et métadonnées statistiques définies par la Commission (Eurostat).

3. Les données et métadonnées confidentielles sont transmises via les réseaux sécurisés utilisés par la Commission (Eurostat), ou via un accès distant sécurisé en appliquant les normes d’échange définies par la Commission (Eurostat).

4. Les États membres mettent en œuvre les normes d’échange conformément aux lignes directrices relatives à leur mise en œuvre fournies par la Commission (Eurostat).

5. Les États membres communiquent les données confidentielles conformément aux dispositions existantes de l’Union relatives à la transmission de données couvertes par le secret statistique.

Les données confidentielles sont envoyées avec la valeur vraie et avec un drapeau signalant qu’elles sont soumises à la confidentialité.

Les États membres fournissent tous les niveaux d’agrégation des ventilations comme défini dans les tableaux de l’annexe I, partie B, et les données transmises contiennent, le cas échéant, tous les drapeaux de confidentialité primaire et secondaire conformément aux règles en matière de confidentialité existant au niveau national.

6. Sauf spécification contraire, les données monétaires sont exprimées en unités de monnaie nationale (en euros pour les États membres de la zone euro). Les États membres qui entrent dans la zone euro communiquent leurs données monétaires annuelles en euros pour l’année de leur entrée. Pour la communication de données monétaires infra-annuelles, les pays qui entrent dans la zone euro utilisent la monnaie nationale en vigueur pour la période de référence.

7. Lorsque des données déjà transmises à la Commission (Eurostat) font l’objet de révisions, les États membres transmettent les données révisées au plus tard au moment de leur diffusion au niveau national ou, si les données ne sont pas diffusées au niveau national, au plus tard un mois après que l’autorité statistique nationale en a eu connaissance.

Article 11

Rapports sur la qualité et les métadonnées

1. Les États membres communiquent à la Commission (Eurostat) des rapports annuels sur la qualité et les métadonnées relatifs aux répertoires statistiques d’entreprises, en appliquant les normes du SSE pour les rapports sur la qualité et les métadonnées.

2. Les États membres communiquent à la Commission (Eurostat) des rapports sur les métadonnées relatifs aux statistiques d’entreprises transmises avec la périodicité définie à l’article 17, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/2152, au plus tard deux mois après le délai pour la transmission des dernières données des statistiques couvertes par le rapport.

3. Dans des cas dûment justifiés, les États membres communiquent à la Commission (Eurostat) des rapports supplémentaires sur la qualité contenant des informations plus détaillées nécessaires pour évaluer la qualité des statistiques d’entreprises transmises conformément au règlement (UE) 2019/2152, dans un délai convenu entre les États membres et la Commission (Eurostat).

4. Pour le thème «Utilisation des TIC et commerce électronique», les délais pour la communication des rapports sur la qualité et les métadonnées sont indiqués dans un acte d’exécution distinct.

5. En ce qui concerne la structure et le contenu des rapports sur la qualité et les métadonnées, les normes les plus récentes du Système statistique européen (SSE) sont appliquées.

6. Dans des cas dûment justifiés, en plus des rapports types sur la qualité et les métadonnées, les États membres communiquent à la Commission (Eurostat), à la demande de celle-ci, des informations complémentaires relatives aux métadonnées et à la qualité nécessaires pour évaluer la qualité des statistiques d’entreprises, y compris les révisions d’informations précédemment communiquées, le cas échéant.

Article 12

Abrogation

1. Les règlements (CE) n o 912/2004, (CE) n o 364/2008, (CE) n o 192/2009, (CE) n o 250/2009, (CE) n o 251/2009, (CE) n o 834/2009, (UE) n o 275/2010, (UE) n o 1097/2010 et le règlement d’exécution (UE) n o 995/2012 de la Commission sont abrogés avec effet au 1 er janvier 2021.

2. Les règlements (CE) n o 1982/2004, (UE) n o 92/2010, (UE) n o 113/2010 et (UE) n o 1106/2012 de la Commission sont abrogés avec effet au 1 er janvier 2022.

3. Les règlements (CE) n o 586/2001, (CE) n o 1503/2006, (CE) n o 657/2007 et (CE) n o 472/2008 de la Commission sont abrogés avec effet au 1 er janvier 2024.

4. Les paragraphes 1 à 3 sont sans préjudice des obligations énoncées dans lesdits règlements concernant la transmission de données et de métadonnées, y compris les rapports sur la qualité, en ce qui concerne les périodes de référence qui précèdent, en tout ou en partie, les dates respectives fixées auxdits paragraphes.

5. Les références aux actes abrogés s’entendent comme faites au présent règlement.

Article 13

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

lI est applicable à partir du 1er janvier 2021.

Toutefois, les tableaux 16 et 34 à 37 de l’annexe I ainsi que l’annexe V sont applicables à partir du 1er janvier 2022.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE I

Éléments des données à transmettre pour les thèmes détaillés

Partie A. Variables

Domaine 1. Statistiques conjoncturelles d’entreprises

Toutes les statistiques conjoncturelles d’entreprises, à l’exception des statistiques du thème détaillé «Prix à l’importation» (tableau 4) et du thème «Immobilier» (tableau 9), se réfèrent aux activités des unités statistiques résidentes.







Thèmes Thèmes détaillés Variables Éléments des données requises tels que définis dans les tableaux de la partie B Thème 1.1 Population d’entreprises 1 Événements démographiques relatifs aux entreprises (faillites, immatriculations) 1 Immatriculations Tableau 1 2 Faillites Tableau 1 Thème 1.2 Entrées de main-d’œuvre 1 Emploi 1 Nombre de salariés et de travailleurs indépendants Tableau 2 2 Heures travaillées 1 Heures travaillées par les salariés Tableau 3 3 Coûts de main-d’œuvre 1 Salaires et traitements Tableau 3 Thème 1.3 Prix 1 Prix à l’importation 1 Prix à l’importation Tableau 4 2 Prix à l’importation (zone euro) Tableau 4 3 Prix à l’importation (hors zone euro) Tableau 4 2 Prix à la production 1 Prix à la production Tableau 5 2 Prix à la production pour le marché intérieur Tableau 5 3 Prix à la production pour les marchés extérieurs Tableau 5 4 Prix à la production pour les marchés extérieurs (zone euro) Tableau 5 5 Prix à la production pour les marchés extérieurs (hors zone euro) Tableau 5 Thème 1.4 Résultats et performances 1 Production 1 Production (volume) Tableau 6 2 Volume des ventes 1 Volume des ventes Tableau 7 3 Chiffre d’affaires net 1 Chiffre d’affaires net (valeur) Tableau 8 2 Chiffre d’affaires net sur le marché intérieur (valeur) Tableau 8 3 Chiffre d’affaires net sur les marchés extérieurs (valeur) Tableau 8 4 Chiffre d’affaires net sur les marchés extérieurs (zone euro) (valeur) Tableau 8 5 Chiffre d’affaires net sur les marchés extérieurs (hors zone euro) (valeur) Tableau 8 Thème 1.5 Immobilier 1 Immobilier 1 Permis de bâtir: Nombre de logements Tableau 9 2 Permis de bâtir: Mètres carrés Tableau 9

Domaine 2. Statistiques d’entreprises au niveau du pays

À l’exception des statistiques d’entreprises au niveau du pays sur les entreprises important des biens et les entreprises exportant des biens (tableau 16), les statistiques d’entreprises au niveau du pays se réfèrent aux activités des unités statistiques résidentes. Les statistiques d’entreprises au niveau du pays sur les entreprises important des biens et les entreprises exportant des biens (tableau 16) se réfèrent au territoire statistique du pays déclarant, comme indiqué dans l’annexe V, section 4, du présent règlement.







Thèmes Thèmes détaillés Variables Éléments des données requises tels que définis dans les tableaux de la partie B Thème 2.1 Population d’entreprises 1 Population d’entreprises actives 1 Nombre d’entreprises actives Tableaux 10, 11 et 14 2 Nombre d’entreprises employant au moins un salarié Tableau 12 3 Nombre d’entreprises à forte croissance Tableau 13 4 Nombre de jeunes entreprises à forte croissance Tableau 13 2 Événements démographiques relatifs aux entreprises (créations, cessations, survies) 1 Créations d’entreprises Tableau 12 2 Cessations d’entreprises Tableau 12 3 Survies d’entreprises Tableau 12 4 Entreprises employant le premier salarié Tableau 12 5 Entreprises n’employant plus de salariés Tableau 12 6 Survies d’entreprises employant au moins un salarié. Tableau 12 3 Population d’entreprises sous contrôle étranger 1 Nombre d’entreprises sous contrôle étranger Tableau 14 4 Population d’entreprises contrôlant des entreprises à l’étranger et leurs filiales nationales 1 Nombre d’entreprises contrôlant des entreprises à l’étranger (concept d’UICU) et de leurs filiales nationales Tableau 15 5 Population d’entreprises actives dans le commerce international 1 Nombre d’entreprises important des biens Tableau 16 2 Nombre d’entreprises exportant des biens Tableau 16 Thème 2.2 Entrées de main-d’œuvre 1 Emploi 1 Nombre de salariés et de travailleurs indépendants Tableaux 10, 11 et 14 2 Nombre de salariés Tableaux 10 et 11 3 Nombre de salariés en équivalents temps complet Tableau 10 4 Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié Tableau 12 5 Nombre de salariés dans les entreprises employant au moins un salarié Tableau 12 6 Nombre de salariés dans les entreprises à forte croissance Tableau 13 7 Nombre de salariés dans les jeunes entreprises à forte croissance Tableau 13 2 Heures travaillées 1 Heures travaillées par les salariés Tableaux 10 et 11 3 Coûts de main-d’œuvre 1 Charges au titre des avantages du personnel Tableaux 10, 11 et 14 2 Salaires et traitements Tableaux 10 et 11 3 Charges sociales Tableaux 10 et 11 4 Emploi en liaison avec les événements démographiques relatifs aux entreprises (créations, cessations, survies) 1 Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises nouvellement créées Tableau 12 2 Nombre de salariés dans les entreprises nouvellement créées Tableau 12 3 Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises ayant cessé leur activité Tableau 12 4 Nombre de salariés dans les entreprises ayant cessé leur activité Tableau 12 5 Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises ayant survécu Tableau 12 6 Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises ayant survécu, au cours de l’année de création Tableau 12 7 Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant le premier salarié Tableau 12 8 Nombre de salariés dans les entreprises employant le premier salarié Tableau 12 9 Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises n’employant plus de salariés Tableau 12 10 Nombre de salariés dans les entreprises n’employant plus de salariés Tableau 12 11 Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié qui ont survécu Tableau 12 12 Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié qui ont survécu, au cours de l’année de création Tableau 12 5 Emploi dans les entreprises sous contrôle étranger 1 Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises sous contrôle étranger Tableau 14 6 Emploi dans les entreprises contrôlant des entreprises à l’étranger et leurs filiales nationales 1 Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises contrôlant des entreprises à l’étranger (concept d’UICU) et leurs filiales nationales Tableau 15 7 Coûts de main-d’œuvre dans les entreprises sous contrôle étranger 1 Charges au titre des avantages du personnel dans les entreprises sous contrôle étranger Tableau 14 Thème 2.3 Entrées de R&D 1 Dépenses de R&D 1 Dépenses de R&D intra-muros Tableaux 14 et 18 2 Emploi de R&D 1 Personnel de R&D Tableaux 14 et 19 2 Chercheurs Tableau 18 3 Dépenses de R&D dans les entreprises sous contrôle étranger 1 Dépenses de R&D intra-muros dans les entreprises sous contrôle étranger Tableau 14 4 Emploi de R&D dans les entreprises sous contrôle étranger 1 Personnel de R&D dans les entreprises sous contrôle étranger Tableau 14 5 R&D financée par les fonds publics 1 Crédits budgétaires publics de recherche et développement (CBPRD) Tableau 20 2 Financement public national des activités de R&D coordonnées à l’échelon transnational Tableau 20 Thème 2.4 Achats 1 Achats de biens et services 1 Achats totaux de biens et services Tableaux 10, 11 et 14 2 Achats de biens et services destinés à la revente Tableaux 14 et 21 3 Dépenses de services fournis par des travailleurs intérimaires Tableau 21 4 Dépenses de location à long terme et de locations simples Tableau 21 5 Achats de produits énergétiques Tableau 21 6 Paiements à des sous-traitants Tableau 21 2 Variation du stock de biens 1 Variation du stock de biens Tableau 22 2 Variation du stock de biens finis et de travaux en cours Tableau 22 3 Variation du stock de biens destinés à la revente Tableau 22 3 Achats de biens et services des entreprises sous contrôle étranger 1 Achats totaux de biens et services des entreprises sous contrôle étranger Tableau 14 2 Achats de biens et services destinés à la revente des entreprises sous contrôle étranger Tableau 14 4 Importations par les entreprises 1 Valeur statistique des importations par les entreprises Tableaux 16 et 17 Thème 2.5 Résultats et performances 1 Chiffre d’affaires net 1 Chiffre d’affaires net Tableaux 10, 11 et 14 2 Chiffre d’affaires net des activités de l’agriculture, de la sylviculture, de la pêche et de l’industrie Tableau 24 3 Chiffre d’affaires net des activités industrielles Tableau 24 4 Chiffre d’affaires net des activités industrielles à l’exclusion de la construction Tableau 24 5 Chiffre d’affaires net de la construction Tableau 24 6 Chiffre d’affaires net des activités de services Tableau 24 7 Chiffre d’affaires net des activités d’achat et de revente ainsi que des activités d’intermédiation Tableau 24 8 Chiffre d’affaires net du bâtiment Tableau 24 9 Chiffre d’affaires net du génie civil Tableau 24 10 Chiffre d’affaires net de l’activité principale au niveau à trois chiffres de la NACE Tableau 25 11 Chiffre d’affaires net de la sous-traitance Tableau 25 12 Chiffre d’affaires net par résidence du client Tableau 23 13 Chiffre d’affaires net par produit Tableau 23 2 Marge brute sur biens destinés à la revente 1 Marge brute sur biens destinés à la revente Tableau 10 3 Valeur de la production 1 Valeur de la production Tableaux 10, 11 et 14 4 Valeur ajoutée 1 Valeur ajoutée Tableaux 10, 11 et 14 5 Excédent brut d’exploitation 1 Excédent brut d’exploitation Tableaux 10 et 11 6 Chiffre d’affaires net des entreprises sous contrôle étranger 1 Chiffre d’affaires net des entreprises sous contrôle étranger Tableau 14 7 Valeur de la production des entreprises sous contrôle étranger 1 Valeur de la production des entreprises sous contrôle étranger Tableau 14 8 Valeur ajoutée des entreprises sous contrôle étranger 1 Valeur ajoutée des entreprises sous contrôle étranger Tableau 14 9 Chiffre d’affaires net des entreprises contrôlant des entreprises à l’étranger et de leurs filiales nationales 1 Chiffre d’affaires net des entreprises contrôlant des entreprises à l’étranger (concept d’UICU) et de leurs filiales nationales Tableau 15 10 Production industrielle 1 Production vendue Tableau 26 2 Production faisant l’objet d’opérations sous-traitées Tableau 26 3 Production réelle Tableau 26 11 Exportations par les entreprises 1 Valeur statistique des exportations par les entreprises Tableaux 16 et 17 Thème 2.6 Investissements 1 Investissements buts des entreprises actives 1 Investissements bruts en actifs corporels non courants Tableaux 10 et 14 2 Investissements bruts en terrains Tableau 27 3 Investissements bruts en acquisitions de bâtiments existants Tableau 27 4 Investissements bruts en constructions et transformations de bâtiments Tableau 27 5 Investissements bruts en machines et équipements Tableau 27 6 Investissements bruts en actifs incorporels non courants autres que les fonds commerciaux Tableau 10 7 Investissements en logiciels acquis Tableau 28 8 Produit des ventes d’investissements corporels Tableau 10 2 Investissements bruts par les entreprises sous contrôle étranger 1 Investissements bruts des entreprises sous contrôle étrangers en actifs corporels non courants Tableau 14

Domaine 3. Statistiques d’entreprises au niveau régional

Toutes les statistiques d’entreprises au niveau régional se réfèrent aux activités des unités statistiques locales







Thèmes Thèmes détaillés Variables Éléments des données requises tels que définis dans les tableaux de la partie B Thème 3.1 Population d’entreprises 1 Population par région 1 Nombre d’unités locales Tableau 29 2 Population d’entreprises actives Tableau 30 3 Nombre d’entreprises employant au moins un salarié Tableau 30 4 Nombre d’entreprises à forte croissance Tableau 30 2 Événements démographiques relatifs aux entreprises par région (créations, cessations, survies) 1 Créations d’entreprises Tableau 30 2 Cessations d’entreprises Tableau 30 3 Survies d’entreprises (uniquement pour les entreprises ayant survécu pendant trois années civiles) Tableau 30 4 Entreprises employant le premier salarié Tableau 30 5 Entreprises n’employant plus de salariés Tableau 30 6 Survies d’entreprises employant au moins un salarié (uniquement pour les entreprises ayant survécu pendant trois années civiles) Tableau 30 Thème 3.2 Entrées de main-d’œuvre 1 Emploi dans les entreprises actives par région 1 Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les unités locales Tableau 29 2 Nombre de salariés et de travailleurs indépendants Tableau 30 3 Nombre de salariés Tableau 30 4 Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié Tableau 30 5 Nombre de salariés dans les entreprises employant au moins un salarié Tableau 30 2 Emploi en liaison avec les événements relatifs aux entreprises par région (créations, cessations, survies) 1 Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises nouvellement créées Tableau 30 2 Nombre de salariés dans les entreprises nouvellement créées Tableau 30 3 Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises ayant cessé leur activité Tableau 30 4 Nombre de salariés dans les entreprises ayant cessé leur activité Tableau 30 5 Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises ayant survécu (uniquement pour les entreprises ayant survécu pendant trois années civiles) Tableau 30 6 Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises ayant survécu, au cours de l’année de création (uniquement pour les entreprises ayant survécu pendant trois années civiles) Tableau 30 7 Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant le premier salarié Tableau 30 8 Nombre de salariés dans les entreprises employant le premier salarié Tableau 30 9 Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises n’employant plus de salariés Tableau 30 10 Nombre de salariés dans les entreprises n’employant plus de salariés Tableau 30 11 Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié qui ont survécu (uniquement pour les entreprises ayant survécu pendant trois années civiles) Tableau 30 12 Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié qui ont survécu, au cours de l’année de création (uniquement pour les entreprises ayant survécu pendant trois années civiles) Tableau 30 3 Coûts de main-d’œuvre par région 1 Salaires et traitements dans les unités locales Tableau 29 Thème 3.3 Entrées de R&D 1 Dépenses de R&D par région 1 Dépenses de R&D intra-muros Tableau 31 2 Emploi dans la R&D par région 1 Personnel de R&D Tableau 32 2 Chercheurs Tableau 32

Domaine 4. Statistiques sur les activités internationales

Les statistiques sur les thèmes «Population d’entreprises», «Main-d’œuvre», «Investissements» et «Résultats et performances» (tableau 33) pour ce domaine se réfèrent aux activités des unités statistiques non-résidentes.

Les statistiques sur le thème «Commerce international des biens» tableaux 34 à 37) se rapportent uniquement au territoire statistique du pays déclarant, comme indiqué dans l’annexe V, section 4, du présent règlement.

Les statistiques sur le thème «Commerce international des services» (tableau 38) se rapportent uniquement au commerce de services effectué par les unités résidentes.







Thèmes Thèmes détaillés Variables Éléments des données requises tels que définis dans les tableaux de la partie B Thème 4.1 Population d’entreprises 1 Population d’entreprises à l’étranger contrôlées par des unités institutionnelles résidentes du pays déclarant 1 Nombre d’entreprises à l’étranger sous contrôle ultime d’unités institutionnelles du pays déclarant Tableau 33 Thème 4.2 Main-d’œuvre 1 Emploi dans les entreprises à l’étranger contrôlées par des unités institutionnelles résidentes du pays déclarant 1 Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises à l’étranger sous contrôle ultime d’unités institutionnelles du pays déclarant Tableau 33 2 Coûts de main-d’œuvre dans les entreprises à l’étranger contrôlées par des unités institutionnelles résidentes du pays déclarant 1 Charges au titre des avantages du personnel dans les entreprises à l’étranger sous contrôle ultime d’unités institutionnelles du pays déclarant Tableau 33 Thème 4.3 Investissements 1 Investissements bruts par les entreprises à l’étranger contrôlées par des unités institutionnelles résidentes du pays déclarant 1 Investissements bruts en actifs corporels non courants des entreprises à l’étranger sous contrôle ultime d’unités institutionnelles du pays déclarant Tableau 33 Thème 4.4 Résultats et performances 1 Chiffre d’affaires net des entreprises à l’étranger contrôlées par des unités institutionnelles résidentes du pays déclarant 1 Chiffre d’affaires net des entreprises à l’étranger sous contrôle ultime d’unités institutionnelles du pays déclarant Tableau 33 Thème 4.5 Commerce international des biens 1 Commerce intra-Union des biens 1a Valeur statistique des exportations intra-Union de biens – données détaillées Tableau 34 1b Quantité des exportations intra-Union de biens – données détaillées Tableau 34 2a Valeur statistique des importations intra-Union de biens – données détaillées Tableau 34 2b Quantité des importations intra-Union de biens – données détaillées Tableau 34 3 Valeur statistique des exportations de biens – données agrégées Tableau 36 4 Valeur statistique des importations de biens – données agrégées Tableau 36 2 Commerce extra-Union des biens 1a Valeur statistique des exportations extra-Union de biens – données détaillées Tableau 35 1b Quantité des exportations extra-Union de biens – données détaillées Tableau 35 2a Valeur statistique des importations extra-Union de biens – données détaillées Tableau 35 2b Quantité des importations extra-Union de biens – données détaillées Tableau 35 3 Valeur statistique des exportations extra-Union de biens par monnaie de facturation Tableau 37 4 Valeur statistique des importations extra-Union de biens par monnaie de facturation Tableau 37 Thème 4.6 Commerce international des services 1 Importations de services 1 Importations et acquisition de services Tableau 38 2 Exportations de services 1 Exportations et fourniture de services Tableau 38

Partie B. Éléments des données exigées







Tableau 1. Statistiques conjoncturelles sur la population d’entreprises Variables 110101. Immatriculations 110102. Faillites Unité de mesure Valeur absolue: non ajustée Population statistique Activités marchandes des sections B à N et P à R et des divisions S95 et S96 de la NACE Ventilations Ventilation par activité — Agrégats de sections de la NACE: — — B+C+D+E, K+L+M+N, P+Q+R+S95+S96 — Sections de la NACE: — — F, G, H, I et J — Agrégats spéciaux tels que définis dans l’annexe II.B du présent règlement: — — Industrie, construction et services (excepté l’administration publique, la défense, la sécurité sociale obligatoire, les activités des organisations associatives, les activités des ménages en tant qu’employeurs et les organisations et organismes extraterritoriaux) Délai pour la transmission des données T+40D Première période de référence Premier trimestre 2021







Tableau 2. Statistiques conjoncturelles sur l’emploi Variables 120101. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants Unité de mesure Indices: non ajustés Population statistique Activités marchandes des sections B, C, D, de la division E36, des sections F, G, H à M (excepté K, M701, M72 et M75) et N de la NACE Ventilations Ventilation par activité Pour tous les pays: — GRI des sections B, C, D et de la division E36 de la NACE tels que définis dans l’annexe II.A du présent règlement; — Agrégats de sections de la NACE: — — B+C+D+E36, H+I+J+L+M (excepté M701, M72, M75)+N; — Sections de la NACE: — — B, C, D, F, G, H, I, J, L, M (excepté M701, M72, M75) et N; — Divisions de la NACE: — — E36, G45, G46, G47, et G47 (excepté G473) Pour les moyens et grands pays tels que définis dans l’annexe III.A.2 du présent règlement: — en plus, divisions des sections B, C et D de la NACE. Pour les grands pays tels que définis dans l’annexe III.A.2 du présent règlement: — en plus, divisions des sections H, I et J de la NACE. Les ventilations additionnelles requises pour les moyens et grands pays sont optionnelles pour les petits pays (tels que définis dans l’annexe III.A.2 du présent règlement). Utilisation d’approximations et exigences de qualité Le nombre de salariés et de travailleurs indépendants peut être déterminé par approximation à partir du nombre de salariés. Pour les activités des sections G, H à M (excepté K, M701, M72 et M75) et N de la NACE, l’entreprise (ENT) peut être utilisée au lieu de l’unité d’activité économique (UAE) pour les périodes de référence antérieures à 2021 et de janvier 2021 à décembre 2023 en année de base 2015. Délai pour la transmission des données T+2M pour les données trimestrielles ou mensuelles (optionnelles), excepté pour: — les données requises pour les petits et moyens pays: T+2M+15 jours. Dispositions transitoires pour la section L, la division N77 et les groupes N811 et N813 de la NACE, qui doivent être inclus dans leurs agrégats à partir du premier trimestre ou mois (optionnel) 2021 comme défini dans l’annexe VII (3a). Première période de référence Premier trimestre ou mois (optionnel) 2000, excepté pour: — la section L, la division N77 et les groupes N811 et N813 de la NACE, qui doivent être inclus dans leurs agrégats à partir du premier trimestre ou mois (optionnel) 2021. — Espagne: premier trimestre ou mois (optionnel) 2002 pour les sections G à M (excepté K, M701, M72 et M75) et N de la NACE, à l’exclusion de la division G47 et pour la division G47 (excepté G473) et premier trimestre ou mois (optionnel) 2005 pour J58, J59, J60, I55 et I56. — Finlande: premier trimestre ou mois (optionnel) 2005 pour les divisions C32 et C33 de la NACE. — Autriche: premier trimestre ou mois (optionnel) 2003 pour les sections requises H à N (excepté K, L, M701, M72, M75, N77, N811, N813) de la NACE et premier trimestre ou mois (optionnel) 2005 pour la division B09 de la NACE.







Tableau 3. Statistiques conjoncturelles sur les heures travaillées et sur les salaires et traitements Variables 120201. Heures travaillées par les salariés 120301. Salaires et traitements Unité de mesure Indices: non corrigés et corrigés des effets de calendrier Population statistique Activités marchandes des sections B, C, D, de la division E36, des sections F, G, H à M (excepté K, M701, M72 et M75) et N de la NACE Ventilations Ventilation par activité Pour tous les pays : — GRI des sections B, C, D et de la division E36 de la NACE tels que définis dans l’annexe II.A du présent règlement; — Agrégats de sections de la NACE: — — B+C+D+E36, H+I+J+L+M (excepté M701, M72 et M75)+N; — Sections de la NACE: — — B, C, D, F, G, H, I, J, L, M (excepté M701, M72 et M75) et N; — Divisions de la NACE: — — E36, G45, G46, G47, et G47 (excepté G473). Pour les moyens et grands pays tels que définis dans l’annexe III.A.2 du présent règlement: — en plus, divisions des sections B, C et D de la NACE. Pour les grands pays tels que définis dans l’annexe III.A.2 du présent règlement: — en plus, divisions des sections H, I et J de la NACE. Les ventilations additionnelles requises pour les moyens et grands pays sont optionnelles pour les petits pays (tels que définis dans l’annexe III.A.2 du présent règlement). Utilisation d’approximations et exigences de qualité Pour les activités des sections G, H à M (excepté K, M701, M72 et M75) et N de la NACE, ENT peut être utilisée au lieu de UAE pour les périodes de référence antérieures à 2021 et de janvier 2021 à décembre 2023 en année de base 2015. Délai pour la transmission des données T+3M pour les données trimestrielles ou mensuelles (optionnelles), excepté pour: — les exigences pour les petits et moyens pays à: T+3M+15 jours. Dispositions transitoires pour l’agrégat G47_X_G473, la section L, la division N77 et les groupes N811 et N813 de la NACE, qui doivent être inclus dans leurs agrégats à partir du premier trimestre ou mois (optionnel) 2021 comme défini dans l’annexe VII (3a). Première période de référence Premier trimestre ou mois (optionnel) 2000 pour les données requises des sections B à F de la NACE, excepté pour: — Finlande: premier trimestre ou mois (optionnel) 2005 pour les données requises des divisions C32 et C33; — Autriche: premier trimestre ou mois (optionnel) 2005 pour la division B09 de la NACE. Premier trimestre ou mois (optionnel) 2010 pour les données requises des sections G à M (excepté K, M701, M72 et M75) et N de la NACE, excepté pour: — l’agrégat G47_X_G473, la section L, la division N77 et les groupes N811 et N813 de la NACE, qui doivent être inclus dans leurs agrégats à partir du premier trimestre ou mois (optionnel) 2021.







Tableau 4. Statistiques conjoncturelles sur les prix à l’importation Variables 130101. Prix à l’importation (optionnel pour les pays hors zone euro et pour les pays appliquant les plans d’échantillonnage européens) 130102. Prix à l’importation (zone euro) (optionnel pour les pays hors zone euro et pour les pays appliquant les plans d’échantillonnage européens) 130103. Prix à l’importation (hors zone euro) (optionnel pour les pays hors zone euro) Unité de mesure Indices: non ajustés Population statistique Produits des sections B (excepté B0721 et B09), C (excepté C18, C2446, C254, C301, C303, C304 et C33) et D de la CPA Ventilations Ventilation par produits Pour tous les pays: — GRI des sections B (excepté B0721 et B09), C (excepté C18, C2446, C254, C301, C303, C304 et C33) et D de la CPA tels que définis dans l’annexe II.A du présent règlement. — Agrégats des sections B (excepté B0721 et B09) + C (excepté C18, C2446, C254, C301, C303, C304 et C33) + D de la CPA; — Sections B (excepté B0721 et B09), C (excepté C18, C2446, C254, C301, C303, C304 et C33), D de la CPA Pour les moyens et grands pays tels que définis dans l’annexe III.A.2 du présent règlement: — en plus, divisions des sections B (excepté B0721 et B09), C (excepté C18, C2446, C254, C301, C303, C304 et C33) et D de la CPA. Les ventilations additionnelles pour les moyens et grands pays sont optionnelles pour les petits pays (tels que définis dans l’annexe III.A.2 du présent règlement). Utilisation d’approximations et exigences de qualité Champ des données à fournir limité par les plans d’échantillonnage européens pour certains pays comme spécifié dans l’annexe III.C du présent règlement. Délai pour la transmission des données T+1M+15 jours Première période de référence Janvier 2006, excepté pour: — Autriche: janvier 2009 pour les postes C161, C2811 et C2892 de la NACE. Pour les États membres de la zone euro qui y ont accédé après janvier 2006, les variables 130101 (Prix à l’importation), 130102 [Prix à l’importation (zone euro)] et 130103 [Prix à l’importation (hors zone euro)] sont requises à partir du début de l’année de leur entrée dans la zone euro.







Tableau 5. Statistiques conjoncturelles sur les prix à la production Variables 130201. Prix à la production 130202. Prix à la production pour le marché intérieur 130203. Prix à la production pour les marchés extérieurs 130204. Prix à la production pour les marchés extérieurs (zone euro) (optionnel pour les pays ne faisant pas partie de la zone euro) 130205. Prix à la production pour les marchés extérieurs (hors zone euro) (optionnel pour les pays ne faisant pas partie de la zone euro) Unité de mesure Indices: non ajustés Population statistique Pour la variable 130201 (Prix à la production): — Activités marchandes des sections B (excepté B0721), C (excepté C2446, C254, C301, C303 et C304) et D et de la division E36 de la NACE, du poste 41.00.1 sauf 41.00.14 de la CPA (nouveaux bâtiments uniquement) et des sections H, I, J, L, M (excepté M701, M72 et M75) et N de la NACE; Pour les variables 130202 (Prix à la production pour le marché intérieur), 130203 (Prix à la production pour les marchés extérieurs), 130204 [Prix à la production pour les marchés extérieurs (zone euro)] et 130205 [Prix à la production pour les marchés extérieurs (hors zone euro)]: — Activités marchandes des sections B (excepté B0721), C (excepté C2446, C254, C301, C303 et C304), D et de la division E36 de la NACE. Ventilations Ventilation par activité et produit Pour tous les pays: — GRI des sections B (excepté B0721), C (excepté C2446, C254, C301, C303 et C304) et D et de la division E36 de la NACE tels que définis dans l’annexe II.A du présent règlement; — Agrégats de sections de la NACE: — — B (excepté B0721)+C (excepté 2446, C254, C301, C303 et C304)+D+E36, H+I+J+L+M (excepté M701, M72 et M75)+N; — Sections de la NACE: — — B (excepté B0721), C (excepté C2446, C254, C301, C303 et C304), D, H, I, J, L, M (excepté M701, M72 et M75) et N; — Division E36 et divisions des sections H, I, J, L, M (excepté M701, M72 et M75) et N de la NACE; — poste 41.00.1 sauf 41.00.14 de la CPA (nouveaux bâtiments uniquement). Pour les moyens pays tels que définis dans l’annexe III.A.2 du présent règlement: — en plus, divisions des sections B (excepté B0721), C (excepté C2446, C254, C301, C303 et C304) et D de la NACE Pour les grands pays tels que définis dans l’annexe III.A.2 du présent règlement: — comme pour les moyens pays et, en plus, groupes et classes de la section C de la NACE pour les variables 130201 (Prix à la production), 130202 (Prix à la production pour le marché intérieur) et 130203 (Prix à la production pour les marchés extérieurs) (représentant au moins 90 % de la valeur ajoutée de la section C). Les ventilations supplémentaires requises pour les moyens et les grands pays sont optionnelles pour les petits pays; les ventilations supplémentaires pour les grands pays sont optionnelles pour les moyens pays (comme définis dans l’annexe III.A.2 du présent règlement). Utilisation d’approximations et exigences de qualité Champ de la fourniture de données pour la ventilation zone euro/hors zone euro limité par les plans d’échantillonnage européens pour certains pays, comme spécifié dans l’annexe III.C du présent règlement. Les coûts de construction totaux (coûts des matériaux et coûts de main-d’œuvre) peuvent être utilisés comme valeurs de remplacement pour les prix à la production dans la construction (CPA 41.00.1 sauf 41.00.14). Parmi les composantes des coûts de construction figurent également les installations et équipements, les transports et l’énergie (mais pas les honoraires des architectes). Des indices basés sur les prix à la production réels sont préférables. Si ceux-ci sont ne pas disponibles, des approximations peuvent être utilisées pour H49, H50, H52, I55, I56, J58, J59, J60, L68, M74, N77, N79, N81 et N82. Les produits (CPA) peuvent être utilisés pour déterminer par approximation les activités (NACE). Pour les activités des sections H à M (excepté K, M701, M72 et M75) et N de la NACE, ENT peut être utilisée au lieu de UAE pour les périodes de référence antérieures à 2021 et de janvier 2021 à décembre 2023 en année de base 2015. Les indices de prix à la production des services (IPPS) sont Business-to-All (B2All). Lorsque la part des transactions avec des clients privés (B2C) est négligeable, les IPPS peuvent être déterminés par approximation à partir des indicateurs Business-to-business (B2B). Pour les périodes de référence antérieures à 2021, les IPPS peuvent être déterminés par approximation à partir des indicateurs B2B au lieu des indicateurs B2All. Délai pour la transmission des données T+1M pour les données mensuelles pour les données requises des postes B à E36 de la NACE; — T+3M pour les données requises de tous les autres postes de la NACE et le poste 41.00.1 (sauf 41.00.14) de la CPA, excepté pour: petits et moyens pays pour les données requises du poste 41.00.1 (sauf 41.00.14) de la CPA, les données trimestrielles et mensuelles (optionnelles): T+3M+15 jours. Dispositions transitoires pour l’inclusion de l’agrégat H+I+J+L+M (excepté M701, M72 et M75)+N de la NACE; des sections H, I, J, L, M (excepté M701, M72 et M75), N; des divisions H49, H50, H52; I55, I56; J58, J59, J60; L68; M74; N77, N79, N81, N82 de la NACE, comme défini dans l’annexe VII (3.a). Première période de référence Premier trimestre ou mois (optionnel) 2000 pour les données requises du poste 41.00.1 (sauf 41.00.14) de la CPA, excepté pour: — Bulgarie: premier trimestre ou mois (optionnel) 2003; Janvier 2005 pour les données requises des postes B à E36 de la NACE, excepté pour: — Autriche: janvier 2008 [130201 (Prix à la production) et 130202 (Prix à la production pour le marché intérieur)] et janvier 2009 [130203 (Prix à la production pour les marchés extérieurs), 130204 (Prix à la production pour les marchés extérieurs - zone euro) et 130205 (Prix à la production pour les marchés extérieurs - hors zone euro)] pour la division B09 de la NACE. Janvier 2005 pour les données requises concernant les variables 130204 [Prix à la production pour les marchés extérieurs (zone euro)] et 130205 [Prix à la production pour les marchés extérieurs (hors zone euro)]; Premier trimestre ou mois (optionnel) 2010 pour les données requises des sections H à M (excepté K, M701, M72 et M75) et N de la NACE, excepté pour: — l’agrégat des sections H+I+J+L+M (excepté M701, M72 et M75) + N de la NACE; les sections H à M (excepté K, M701, M72 et M75) et N et des divisions H49, H50, H52, I55, I56, J58, J59, J60, L68, M74, N77, N79, N81, N82 de la NACE, qui doivent être inclus à partir du premier trimestre ou mois (optionnel) de 2021. Pour les États membres de la zone euro qui y ont accédé après janvier 2005, les variables 130204 [Prix à la production pour les marchés extérieurs (zone euro)] et 130205 [Prix à la production pour les marchés extérieurs (hors zone euro)] sont requises à partir du début de l’année d’entrée dans la zone euro.







Tableau 6. Statistiques conjoncturelles sur la production (volume) Variables 140101. Production (volume) Unité de mesure Indices: non corrigés, corrigés des effets de calendrier et corrigés des variations saisonnières Population statistique Activités marchandes des sections B, C, D (excepté D353), F, H, I, J, L, M (excepté M701, M72 et M75) et N de la NACE Ventilations Ventilation par activité Pour tous les pays: — GRI des sections B, C et D (excepté le groupe D353) de la NACE tels que définis dans l’annexe II.A du présent règlement (GRI Énergie excepté le groupe D353 et la section E); — Agrégats de sections de la NACE: — — B+C+D (excepté D353), H+I+J+L+M (excepté M701, M72 et M75) + N; — Sections de la NACE: — — B, C, D (excepté D353), F, H, I, J, L, M (excepté M701, M72 et M75) et N; — Divisions des sections de la NACE: — — H, I, J, L, M (excepté M701, M72 et M75) et N. Pour les moyens et grands pays tels que définis dans l’annexe III.A.2 du présent règlement: — en plus, divisions des sections B, C, D et F de la NACE Pour les grands pays tels que définis dans l’annexe III.A.2 du présent règlement: — en plus, groupes et classes de la section C de la NACE (représentant au moins 90 % de la valeur ajoutée de la section C). Les ventilations supplémentaires requises pour les moyens et les grands pays sont optionnelles pour les petits pays; les ventilations supplémentaires pour les grands pays sont optionnelles pour les moyens pays (comme définis dans l’annexe III.A.2 du présent règlement). Dispositions transitoires pour la section F de la NACE pour les périodes de référence antérieures à janvier 2024, comme défini dans l’annexe VII (3.b). Utilisation d’approximations et exigences de qualité Pour les activités des sections H à M (excepté K, M701, M72 et M75) et N de la NACE, ENT peut être utilisée au lieu de UAE pour les périodes de référence antérieures à 2021 et de janvier 2021 à décembre 2023 en année de base 2015. Délai pour la transmission des données T+1M+10 jours pour les sections B, C, D (excepté D353) de la NACE Pour la section F de la NACE: — pour les moyens et grands pays: T+1M+15 jours; — pour les petits pays: T+2M; T+2M pour les sections H, I, J, L, M (excepté M701, M72, M75) et N de la NACE. Dispositions transitoires pour l’inclusion de l’agrégat des sections H+I+J+L+M (excepté M701, M72 et M75) + N; des sections de la NACE et des divisions des sections H à M (excepté K, M701, M72 et M75) et N de la NACE; des divisions de la section F de la NACE, comme défini dans l’annexe VII (3.a). Première période de référence Janvier 2000 pour les données requises des sections B à D (excepté D353) de la NACE, excepté pour: — Espagne (groupes et classes de la NACE) janvier 2002 — Autriche (division B09 de la NACE) janvier 2005 Janvier 2005 pour la division C33 de la NACE; Premier trimestre 2000 (ou mois 2005) pour les petits pays pour les données requises de la section F de la NACE et janvier 2005 pour les moyens et grands pays pour les données requises de la section F de la NACE; Janvier 2021 — pour l’agrégat des sections H+I+J+L+M (excepté M701, M72 et M75) + N; pour les sections de la NACE et les divisions des sections H à M (excepté K, M701, M72 et M75) et N de la NACE; pour les divisions de la section F de la NACE







Tableau 7. Statistiques conjoncturelles sur le volume des ventes Variables 140201. Volume des ventes Unité de mesure Indices: non corrigés, corrigés des effets de calendrier et corrigés des variations saisonnières Population statistique Activités marchandes de la section G de la NACE Ventilations Ventilation par activité Pour tous les pays: — Section G de la NACE; — Divisions de la section G de la NACE; — Agrégat des groupes de la division G47 de la NACE sans le groupe G473; — Agrégat de la classe G4711+ le groupe G472 de la NACE; — Agrégat de la classe G4719+ les groupes G474+G475+G476+G477+G478+G479 de la NACE; — Groupe G473 de la NACE Pour les moyens et grands pays tels que définis dans l’annexe III.A.2 du présent règlement: — en plus, groupes de la section G et classes G4711, G4719 et G4791 de la NACE. Les ventilations additionnelles requises pour les moyens et grands pays sont optionnelles pour les petits pays (tels que définis dans l’annexe III.A.2 du présent règlement). Utilisation d’approximations et exigences de qualité Pour les activités de la section G de la |NACE, ENT peut être utilisée au lieur de UAE pour les périodes de référence antérieures à 2021 et de janvier 2021 à décembre 2023 en année de base 2015. Délai pour la transmission des données T+2M pour les données mensuelles Pour: — section G; — divisions G45 et G46; — groupes G451, G452, G453, G454, G461, G462, G463, G464, G465, G466, G467, G469, G471, G472, G474, G475, G476, G477, G478 et G479; — classes G4711, G4719 et G4791 de la NACE. T+1M pour les données mensuelles pour: — division G47; — agrégat de la division G47 sans le groupe G473; — agrégat de la classe G4711 + le groupe G472 de la NACE; — agrégat de la classe G4719+ les groupes G474+G475+G476+G477+G478+G479 de la NACE; — groupe G473 de la NACE. Première période de référence Janvier 2000 excepté pour: — la section G, les divisions, les groupes des divisions G45 et G46 et les groupes de la division G47 (excepté G472 et G473) de la NACE, qui doivent être fournis à partir de janvier 2021







Tableau 8. Statistiques conjoncturelles sur le chiffre d’affaires net (valeur) Variables 140301. Chiffre d’affaires net (valeur) 140302. Chiffre d’affaires net sur le marché intérieur (valeur) 140303. Chiffre d’affaires net sur les marchés extérieurs (valeur) 140304. Chiffre d’affaires net sur les marchés extérieurs (valeur) (zone euro) (optionnel pour les pays ne faisant pas partie de la zone euro) 140305. Chiffre d’affaires net sur les marchés extérieurs (valeur) (hors zone euro) (optionnel pour les pays ne faisant pas partie de la zone euro) Unité de mesure Indices: non corrigés et corrigés des effets de calendrier pour toutes les activités ainsi que corrigés des variations saisonnières pour les sections G, H, I, J, L, M (excepté M701, M72 et M75) et N de la NACE; Population statistique Pour la variable 140301 [Chiffre d’affaires net (valeur)]: Sections B, C, G, H, I, J, L, M (excepté M701, M72 et M75) et N de la NACE; Pour les variables 140302 [Chiffre d’affaires net sur le marché intérieur (valeur)], 140303 [Chiffre d’affaires net sur les marchés extérieurs (valeur)], 140304 [Chiffre d’affaires net sur les marchés extérieurs (valeur) (zone euro) (optionnel pour les pays ne faisant pas partie de la zone euro)] et 140305 [Chiffre d’affaires net sur les marchés extérieurs (valeur) (hors zone euro) (optionnel pour les pays ne faisant pas partie de la zone euro)]: sections B et C de la NACE. Ventilations Ventilation par activité Pour la variable 140301 [Chiffre d’affaires net (valeur)]: Pour tous les pays: — GRI des sections B et C de la NACE tels que définis dans l’annexe II.A du présent règlement (GRI Énergie excepté les sections D et E); — Agrégats de sections de la NACE: — — B+C, H+I+J+L+M (excepté M701, M72 et M75)+N; — Sections de la NACE: — — B, C, G, H, I, J, L, M (excepté M701, M72 et M75) et N; — Divisions des sections de la NACE: — — G, H, I, J, L, M (excepté M701, M72 et M75) et N; — Division G47 de la NACE sans le groupe G473; — Groupe G473 de la NACE; — Agrégat de la classe G4711 + le groupe G472 de la NACE; Agrégat de la classe G4719 + les groupes G474+G475+G476+G477+G478+G479 de la NACE. Pour les moyens et grands pays tels que définis dans l’annexe III.A.2 du présent règlement: — en plus, divisions des sections B et C, groupes de la section G et classes G4711, G4719 et G4791 de la NACE — Pour les variables 140302 [Chiffre d’affaires net sur le marché intérieur (valeur)], 140303 [Chiffre d’affaires net sur les marchés extérieurs (valeur)], 140304 (Chiffre d’affaires net sur les marchés extérieurs (valeur) (zone euro)] et 140305 [Chiffre d’affaires net sur les marchés extérieurs (valeur) (hors zone euro)]: — Pour tous les pays: — — GRI des sections B et C de la NACE tels que définis dans l’annexe II.A du présent règlement (GRI Énergie à l’exclusion des sections D et E); — Agrégats des sections B+C de la NACE; — Sections B et C de la NACE. — Pour les moyens et grands pays tels que définis dans l’annexe III.A.2 du présent règlement: — — en plus, divisions des sections B et C de la NACE. Les ventilations additionnelles requises pour les moyens et grands pays sont optionnelles pour les petits pays (tels que définis dans l’annexe III.A.2 du présent règlement). Utilisation d’approximations et exigences de qualité Pour les activités des sections G, H à M (excepté K, M701, M72 et M75) et N de la NACE, ENT peut être utilisée au lieu de UAE pour les périodes de référence antérieures à 2021 et de janvier 2021 à décembre 2023 en année de base 2015. Délai pour la transmission des données T+2M pour: — GRI des sections B et C de la NACE tels que définis dans l’annexe II.A du présent règlement (GRI Énergie excepté les sections D et E); — Agrégats de sections de la NACE: — — B+C, H+I+J+L+M (excepté M701, M72 et M75)+N; — Sections de la NACE: — — B, C, G, H, I, J, L, M (excepté M701, M72 et M75) et N; — Divisions des sections de la NACE: — — B, C,H, I, J, L, M (excepté M701, M72 et M75) et N; — Divisions G45 et G46 de la NACE; — Groupes G451, G452, G453, G454, G461, G462, G463, G464, G465, G466, G467, G469, G471, G472, - G474, G475, G476, G477, G478 et G479 de la NACE; — Classes G4711, G4719 et G4791 de la NACE Dispositions transitoires pour l’inclusion de l’agrégat des sections H+I+J+L+M (excepté M701, M72 et M75) + N; des sections de la NACE et des divisions des sections H à M (excepté K, M701, M72 et M75) et N de la NACE, comme défini dans l’annexe VII (3.a). T+1M pour: — Division G47 de la NACE: — — Agrégat de la division G47 de la NACE sans le groupe G473; — Agrégat de la classe G4711 + le groupe G472 de la NACE; — Agrégat de la classe G4719+ les groupes G474+G475+G476+G477+G478+G479 de la NACE; — Groupe G473 de la NACE. Première période de référence Janvier 2000 pour les agrégats de la NACE requis, les sections et les divisions des sections B et C de la NACE, excepté pour: — Espagne: janvier 2002; — Autriche: janvier 2005 pour la division B09 de la NACE. Janvier 2000 pour la division G47 de la NACE, l’agrégat de la division G47 de la NACE sans le groupe G473; l’agrégat de la classe G4711 + le groupe G472 de la NACE; l’agrégat de la classe G4719 + les groupes G474+G475+G476+G477+G478+G479 de la NACE; pour les groupes G472 et G473 de la NACE et pour les classes G4711, G4719 et G4791 de la NACE. Janvier 2005 pour les données requises des variables 140304 [Chiffre d’affaires net sur les marchés extérieurs (valeur) (zone euro)] et 140305 [Chiffre d’affaires net sur les marchés extérieurs (valeur) (hors zone euro)]: Janvier 2021 pour l’agrégat des sections H+I+J+L+M (excepté M701, M72 et M75) +N de la NACE; pour les sections G, H à M (excepté K, M701, M72 et M75) et N de la NACE; pour les divisions G45, G46 de la NACE et pour les divisions des sections H à M (excepté K, M701, M72 et M75) et N de la NACE; pour les groupes des divisions G45, G46 et G47 (excepté G472 et G473). Pour les États membres de la zone euro, les variables 140304 [Chiffre d’affaires net sur les marchés extérieurs (valeur) (zone euro)] et 140305 [Chiffre d’affaires net sur les marchés extérieurs (valeur) (hors zone euro)] sont requises à partir du début de l’année d’entrée dans la zone euro.







Tableau 9. Statistiques conjoncturelles sur l’immobilier Variables 150101. Permis de bâtir - Nombre de logements 150102. Permis de bâtir - Mètres carrés Unité de mesure Valeurs absolues: non corrigées, corrigées des effets de calendrier et corrigées des variations saisonnières Population statistique Pour la variable 150101 (Permis de bâtir - Nombre de logements): poste 41.00.1 (sauf 41.00.14) de la CPA- nouveaux bâtiments résidentiels uniquement. Pour la variable 150102 (Permis de bâtir - Mètres carrés): postes 41.00.1 et 41.00.2 de la CPA- nouveaux bâtiments résidentiels et non résidentiels uniquement Ventilations Ventilation par produit Pour la variable 150101 (Permis de bâtir - Nombre de logements): Nouveaux bâtiments résidentiels uniquement. — CPA 41.00.1 sans CPA 41.00.14 — CPA 41.00.11 — CPA 41.00.12+CPA 41.00.13 Pour la variable 150102 (Permis de bâtir - Mètres carrés): Nouveaux bâtiments résidentiels et non résidentiels uniquement. — CPA 41.00.1 — CPA 41.00.1 sans CPA 41.00.14 — CPA 41.00.11 — CPA 41.00.12+CPA 41.00.13 — CPA 41.00.14 — CPA 41.00.2 — CPA 41.00.2 sans 41.00.23 — CPA 41.00.23 Délai pour la transmission des données T+3M Première période de référence Premier trimestre 2000, excepté pour: — Grèce: premier trimestre ou mois (optionnel) 2001 pour 150102 (Permis de bâtir – Mètres carrés) — Slovaquie: premier trimestre ou mois (optionnel) 2003 pour 150101 (Permis de bâtir – Nombre de logements) et 150102 (Permis de bâtir – Mètres carrés) — Autriche: premier trimestre ou mois (optionnel) 2005 pour 150102 (Permis de bâtir – Mètres carrés)







Tableau 10. Statistiques d’entreprises au niveau du pays sur les activités des entreprises Variables 210101. Nombre d’entreprises actives 220101. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants 220102. Nombre de salariés 220103. Nombre de salariés en équivalents temps complet 220201. Heures travaillées par les salariés 220301. Charges au titre des avantages du personnel 220302. Salaires et traitements 220303. Charges sociales 240101. Achats totaux de biens et services 250101. Chiffre d’affaires net 250201. Marge brute sur les biens destinés à la revente (la «règle du 1 %», telle que définie dans l’annexe III.A.1, sur la base du «chiffre d’affaires net» et du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» au niveau des divisions de la NACE, peut être appliquée) 250301. Valeur de la production 250401. Valeur ajoutée 250501. Excédent brut d’exploitation 260101. Investissements bruts en actifs corporels non courants 260106. Investissements bruts en actifs incorporels non courants autres que les fonds commerciaux (la «règle du 1 %», telle que définie dans l’annexe III.A.1, sur la base du chiffre d’affaires net et du nombre de salariés et de travailleurs indépendants au niveau des divisions de la NACE, peut être appliquée) 260108. Produit des ventes d’investissements corporels (la «règle du 1 %», telle que définie dans l’annexe III.A.1, sur la base du «chiffre d’affaires net» et du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» au niveau des divisions de la NACE, peut être appliquée) Unité de mesure Monnaie nationale (milliers) excepté pour les variables 210101 (Nombre d’entreprises actives), 220101 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants), 220102 (Nombre de salariés), 220103 (Nombre de salariés en équivalents temps complet) et 220201 (Heures travaillées par les salariés): valeur absolue Population statistique Pour les variables autres que 250201 (Marge brute sur biens destinés à la revente), 260106 (Investissements bruts en actifs incorporels non courants, autres que les fonds commerciaux) et 260108 (Produit des ventes d’investissements corporels): producteurs marchands des sections B à N et P à R et des divisions S95 et S96 de la NACE. Pour les variables 250201 (Marge brute sur biens destinés à la revente) et 260108 (Produit des ventes d’investissements corporels): producteurs marchands des sections B à G de la NACE. Pour la variable 260106 (Investissements bruts en actifs incorporels non courants, autres que les fonds commerciaux): producteurs marchands des sections B à E de la NACE. Ventilations 1. Ventilation par activité (le drapeau CETO, tel que défini dans l’annexe III.B, peut être appliqué) Pour toutes les variables excepté les variables 260106 (Investissements bruts en actifs incorporels non courants, autres que les fonds commerciaux) et 260108 (Produit des ventes d’investissements corporels); pour la variable 250201 (Marge brute sur biens destinés à la revente), uniquement sections B à G de la NACE: — Pour les sections B à J, L à N et P à R de la NACE: sections, divisions, groupes et classes; — Pour la section K de la NACE: section, divisions, groupes 64.1, 64.2, 64.3, 64.9, 65.1, 65.2 et 65.3, classes 64.11, 64.19, 64.20, 64.30, 65.11, 65.12, 65.20 et 65.30; — Pour les divisions 95 et 96: divisions, groupes et classes; — Agrégats spéciaux tels que définis dans l’annexe II.B du présent règlement pour: — — Industrie, construction et services (excepté l’administration publique, la défense, la sécurité sociale obligatoire, les activités des organisations associatives, les activités des ménages en tant qu’employeurs et les organisations et organismes extraterritoriaux), — Total des TIC — Secteur manufacturier des TIC — Services liés aux TIC — Secteur manufacturier de haute et moyenne-haute technologie (optionnel), — Secteur manufacturier de haute technologie, — Secteur manufacturier de moyenne-haute technologie, — Secteur manufacturier de basse et moyenne-basse technologie (optionnel), — Secteur manufacturier de moyenne-basse technologie, — Secteur manufacturier de basse technologie, — Secteur de l’information, — Services informatiques, — Total des services à forte intensité en connaissances (optionnel), — Services technologiques à forte intensité en connaissances, — Services marchands à forte intensité en connaissances, — Services financiers à forte intensité en connaissances, — Autres services à forte intensité en connaissances (optionnel), — Activités à forte intensité en connaissances – secteurs d’activités, — Activités à forte intensité en connaissances (optionnel), — Secteur du tourisme (total) (optionnel), — Secteur du tourisme (principalement tourisme) (optionnel), — Secteur du tourisme (partiellement tourisme) (optionnel), — Secteur du tourisme - Transports (total) (optionnel), — Secteur du tourisme - Transports terrestres (optionnel), — Secteur du tourisme - Transports par eau (optionnel), — Secteur du tourisme - Hébergement (optionnel), — Secteur du tourisme - Restauration (total) (optionnel), — Secteur du tourisme - Location de voitures et autres (total) (optionnel) — Services (excepté l’administration publique, la défense, la sécurité sociale obligatoire, les activités des ménages en tant qu’employeurs et les organisations et organismes extraterritoriaux) Pour les variables 210101 (Nombre d’entreprises actives), 220101 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants), 220102 (Nombre de salariés), 220302 (Salaires et traitements), 250101 (Chiffre d’affaires net) et 250401 (Valeur ajoutée): en plus, (1) Agrégats spéciaux tels que définis dans l’annexe II.B du présent règlement pour: — Secteurs culturels et créatifs – total, — Secteurs culturels et créatifs – services. Pour les variables 260106 (Investissements bruts en actifs incorporels non courants, autres que les fonds commerciaux) et 260108 (Produit des ventes d’investissements corporels): Sections et divisions de la NACE Utilisation d’approximations et exigences de qualité Pour les activités des postes 642, 643 et 653 de la NACE qui ne sont pas économiquement pertinentes en termes de valeur ajoutée et de nombre de salariés et de travailleurs indépendants, des valeurs 0 peuvent être fournies, excepté pour les variables 210101 (Nombre d’entreprises actives) et 220101 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants). Si 220102 (nombre de salariés) n’est pas 0, la valeur doit également être fournie. Dans les cas où les données sources utilisées pour élaborer les données de la variable sont disponibles pour l’année budgétaire pour certaines unités statistiques et ces données ne peuvent pas être recalculées pour couvrir l’année civile, les données pour l’année civile peuvent être établies par approximation à partir des données relatives à l’année budgétaire pour ces unités statistiques. Délai pour la transmission des données Données préliminaires: T+10M pour les sections, divisions et groupes de la NACE pour les variables 210101 (Nombre d’entreprises actives), 220101 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants) et 250101 (Chiffre d’affaires net) Données finales et validées: T+18M pour toutes les variables Première période de référence 2021







Tableau 11. Statistiques d’entreprises au niveau du pays sur les activités des entreprises ventilées par classe de taille ou ventilées par forme juridique Variables 210101. Nombre d’entreprises actives 220101. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants 220102. Nombre de salariés 220201. Heures travaillées par les salariés 220301. Charges au titre des avantages du personnel 220302. Salaires et traitements 220303. Charges sociales 240101. Achats totaux de biens et services 250101. Chiffre d’affaires net 250301. Valeur de la production 250401. Valeur ajoutée 250501. Excédent brut d’exploitation Unité de mesure Monnaie nationale (milliers) excepté pour les variables 210101 (Nombre d’entreprises actives), 220101 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants), 220102 (Nombre de salariés) et 220201 (Heures travaillées par les salariés): valeur absolue Population statistique Pour la ventilation par activité et classe de taille du nombre de salariés et de travailleurs indépendants des variables 210101 (Nombre d’entreprises actives), 220101 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants), 250101 (Chiffre d’affaires net) et 250401 (Valeur ajoutée) et pour la ventilation par activité et par forme juridique ainsi que pour la ventilation par activité et classe de taille du nombre de salariés et de travailleurs indépendants des variables 210101 (Nombre d’entreprises actives), 220101 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants) et 220102 (Nombre de salariés): producteurs marchands des sections B à N et P à R et des divisions S95 et S96 de la NACE. Pour la ventilation par activité et classe de taille du chiffre d’affaires des variables 210101 (Nombre d’entreprises actives), 220101 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants), 250101 (Chiffre d’affaires net) et 250401 (Valeur ajoutée): producteurs marchands de la section G de la NACE. Pour la ventilation par activité et classe de taille du nombre de salariés et de travailleurs indépendants des autres variables que 210101 (Nombre d’entreprises actives), 220101 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants), 250101 (Chiffre d’affaires net) et 250401 (Valeur ajoutée): producteurs marchands des sections B à F de la NACE. Ventilations 1. Ventilation par activité et classe de taille du nombre de salariés et de travailleurs indépendants (le drapeau CETO, tel que défini dans l’annexe III.B, peut être appliqué). Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous: Ventilation par activité: — pour les sections B à J, L à N et P à R de la NACE: sections, divisions et groupes; — pour la section K de la NACE: sections, divisions, groupes 64.1, 64.2, 64.3, 64.9, 65.1, 65.2 et 65.3; — pour les divisions 95 et 96: divisions et groupes; — pour l’agrégat spécial tel que défini dans l’annexe II du présent règlement: — — Industrie, construction et services (excepté l’administration publique, la défense, la sécurité sociale obligatoire, les activités des organisations associatives, les activités des ménages en tant qu’employeurs et les organisations et organismes extraterritoriaux) Classe de taille du nombre de salariés et de travailleurs indépendants: — pour les sections F à J, L à N et P à R et les divisions S95 et S96 de la NACE uniquement pour les variables 210101 (Nombre d’entreprises actives) et 220101 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants): Total, 0-1 salarié et travailleur indépendant, 2-9 salariés et travailleurs indépendants, 10-19 salariés et travailleurs indépendants, 20-49 salariés et travailleurs indépendants, 50-249 salariés et travailleurs indépendants, 250 salariés et travailleurs indépendants et plus; — pour les sections F à J, L à N et P à R et les divisions S95 et S96 de la NACE, pour les variables autres que 210101 (Nombre d’entreprises actives) et 220101 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants: Total, 0-9 salariés et travailleurs indépendants, 10-19 salariés et travailleurs indépendants, 20-49 salariés et travailleurs indépendants, 50-249 salariés et travailleurs indépendants, 250 salariés et travailleurs indépendants et plus; — pour les sections B à E et K de la NACE: Total, 0-9 salariés et travailleurs indépendants, 10-19 salariés et travailleurs indépendants, 20-49 salariés et travailleurs indépendants, 50-249 salariés et travailleurs indépendants, 250 salariés et travailleurs indépendants et plus 2. Ventilation par activité et classe de taille du nombre de salariés (le drapeau CETO, tel que défini dans l’annexe III.B, peut être appliqué). Pour les variables 210101 (Nombre d’entreprises actives), 220101 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants) et 220102 (Nombre de salariés) uniquement Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous: Ventilation par activité: — Sections de la NACE; — Agrégats de divisions de la NACE: — C10+C11+C12, C13+C14, C17+C18, C24+C25, C29+C30, C31+C32; — Divisions de la NACE: — C15, C16, C19, C20, C21, C22, C23, C26, C27, C28, C33, S95, S96 et toutes les divisions des sections G, H, I, J, K, L, M, N, P, Q et R de la NACE; — Groupes des divisions G47 et J62 et des sections L, M et N de la NACE; — Classes de la division J62 de la NACE; — Agrégats spéciaux tels que définis dans l’annexe II.B du présent règlement: — — Industrie, construction et services (excepté l’administration publique, la défense, la sécurité sociale obligatoire, les activités des organisations associatives, les activités des ménages en tant qu’employeurs et les organisations et organismes extraterritoriaux), — Services (excepté l’administration publique, la défense, la sécurité sociale obligatoire, les activités des ménages en tant qu’employeurs et les organisations et organismes extraterritoriaux) — Total des TIC — Secteur manufacturier des TIC — Services liés aux TIC Ventilation par classe de taille du nombre de salariés: Total, 0 salarié, 1-4 salariés, 5-9 salariés, 10 salariés et plus 3. Ventilation par activité et forme juridique (le drapeau CETO, tel que défini dans l’annexe III.B, peut être appliqué). Pour les variables 210101 (Nombre d’entreprises actives), 220101 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants) et 220102 (Nombre de salariés) uniquement Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous: Ventilation par activité: même ventilation par activité que dans la ventilation 2 Ventilation par forme juridique: — Total, — entreprises individuelles possédées à titre personnel et sans limitation à la responsabilité personnelle, — sociétés par actions privées ou cotées en bourse, avec responsabilité limitée pour les personnes détenant les parts, — partenariats à responsabilité limitée ou illimitée possédés à titre personnel (d’autres formes juridiques comme les coopératives, les associations, etc. sont également incluses) 4. Ventilation par activité et classe de taille du chiffre d’affaires pour la section G de la NACE uniquement (le drapeau CETO, tel que défini dans l’annexe III.B, peut être appliqué; la «règle du 1 %», telle que définie dans l’annexe III.A.1, sur la base du «chiffre d’affaires net» et du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» au niveau des divisions de la NACE, peut être appliquée) Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous: Ventilation par activité: section, divisions et groupes de la NACE Ventilation par classe de taille du chiffre d’affaires: Chiffre d’affaires annuel en millions d’euros: Total, de 0 à moins de 1, de 1 à moins de 2, de 2 à moins de 5, de 5 à moins de 10, de 10 à moins de 20, de 20 à moins de 50, de 50 à moins de 200, 200 et plus Utilisation d’approximations et exigences de qualité Pour les activités des postes 642, 643 et 653 de la NACE qui ne sont pas économiquement pertinentes en termes de valeur ajoutée et de nombre de salariés et de travailleurs indépendants, des valeurs 0 peuvent être fournies, excepté pour les variables 210101 (Nombre d’entreprises actives) et 220101 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants). Si 220102 (Nombre de salariés) n’est pas 0, la valeur doit également être fournie. Dans les cas où les données sources utilisées pour élaborer les données de la variable sont disponibles pour l’année budgétaire pour certaines unités statistiques et ces données ne peuvent pas être recalculées pour couvrir l’année civile, les données pour l’année civile peuvent être établies par approximation à partir des données relatives à l’année budgétaire pour ces unités statistiques. Délai pour la transmission des données Données préliminaires: T+10M pour l’activité et la ventilation par activité et classe de taille du nombre de salariés et de travailleurs indépendants pour les variables 210101 (Nombre d’entreprises actives), 220101 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants) et 250101 (Chiffre d’affaires net); Données finales et validées: T+18M pour toutes les variables Première période de référence 2021







Tableau 12. Statistiques d’entreprises au niveau du pays sur les événements démographiques relatifs aux entreprises Variables 210201. Créations d’entreprises 210202. Cessations d’entreprises 210203. Survies d’entreprises 210102. Nombre d’entreprises employant au moins un salarié 210204. Entreprises employant le premier salarié 210205. Entreprises n’employant plus de salariés 210206. Survies d’entreprises employant au moins un salarié 220401. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises nouvellement créées 220402. Nombre de salariés dans les entreprises nouvellement créées 220403. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises ayant cessé leur activité 220404. Nombre de salariés dans les entreprises ayant cessé leur activité 220405. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises ayant survécu 220406. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises ayant survécu, au cours de l’année de création 220104. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié 220105. Nombre de salariés dans les entreprises employant au moins un salarié 220407. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant le premier salarié 220408. Nombre de salariés dans les entreprises employant le premier salarié 220409. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises n’employant plus de salariés 220410. Nombre de salariés dans les entreprises n’employant plus de salariés 220411. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié qui ont survécu 220412. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié qui ont survécu, au cours de l’année de création Unité de mesure Valeur absolue Population statistique Producteurs marchands des sections B à N et P à R et des divisions S95 et S96 de la NACE Ventilations 1. Ventilation par activité et classe de taille du nombre de salariés (le drapeau CETO, tel que défini dans l’annexe III.B, peut être appliqué) Pour toutes les variables à l’exception des variables — 210203 (Survies d’entreprises), — 210206 (Survies d’entreprises employant au moins un salarié), — 220405 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises ayant survécu), — 220406 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises ayant survécu, au cours de l’année de création), — 220411 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié qui ont survécu), — 220412 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié qui ont survécu, au cours de l’année de création) Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous: Ventilation par activité: — Sections de la NACE; — Agrégats de divisions de la NACE: — — C10+C11+C12, C13+C14, C17+C18, C24+C25, C29+C30, C31+C32; — Divisions de la NACE: — — C15, C16, C19, C20, C21, C22, C23, C26, C27, C28, C33, S95, S96 et toutes les divisions des sections G, H, I, J, K, L, M, N, P, Q et R de la NACE; — Groupes des divisions G47 et J62 et des sections L, M et N de la NACE; — Classes de la division J62 de la NACE; — Agrégats spéciaux tels que définis dans l’annexe II.B du présent règlement: — — Industrie, construction et services (excepté l’administration publique, la défense, la sécurité sociale obligatoire, les activités des ménages en tant qu’employeurs et les organisations et organismes extraterritoriaux, — Services (excepté l’administration publique, la défense, la sécurité sociale obligatoire, les activités des ménages en tant qu’employeurs et les organisations et organismes extraterritoriaux) — Total des TIC — Secteur manufacturier des TIC — Services liés aux TIC Ventilation par classe de taille du nombre de salariés: Total, 0 salarié, 1-4 salariés, 5-9 salariés, 10 salariés et plus La classe de taille 0 salarié ne doit pas être fournie pour les variables: — 210102 (Nombre d’entreprises employant au moins un salarié), — 210204 (Entreprises employant le premier salarié), — 210205 (Entreprises n’employant plus de salariés), — 220104 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié), — 220105 (Nombre de salariés dans les entreprises employant au moins un salarié), — 220407 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant le premier salarié), — 220408 (Nombre de salariés dans les entreprises employant le premier salarié), — 220409 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises n’employant plus de salariés), — 220410 (Nombre de salariés dans les entreprises n’employant plus de salariés). 2. Ventilation par activité et forme juridique (le drapeau CETO, tel que défini dans l’annexe III.B, peut être appliqué) Pour toutes les variables à l’exception des variables: — 210203 (Survies d’entreprises), — 210206 (Survies d’entreprises employant au moins un salarié), — 220405 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises ayant survécu), — 220406 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises ayant survécu, au cours de l’année de création), — 220411 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié qui ont survécu), — 220412 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié qui ont survécu, au cours de l’année de création). Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous: Ventilation par activité: même ventilation par activité que dans la ventilation 1 Ventilation par forme juridique: — Total, — entreprises individuelles possédées à titre personnel et sans limitation à la responsabilité personnelle, — sociétés par actions privées ou cotées en bourse, avec responsabilité limitée pour les personnes détenant les parts, — partenariats à responsabilité limitée ou illimitée possédés à titre personnel (d’autres formes juridiques comme les coopératives, les associations, etc. sont également incluses) 3. Ventilation par activité, classe de taille du nombre de salariés et nombre d’années civiles de survie (le drapeau CETO, tel que défini dans l’annexe III.B, peut être appliqué) Pour les variables — 210203 (Survies d’entreprises), — 210206 (Survies d’entreprises employant au moins un salarié), — 220405 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises ayant survécu), — 220406. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises ayant survécu, au cours de l’année de création, — 224011 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié qui ont survécu) et — 224012 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié qui ont survécu, au cours de l’année de création) Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous: Ventilation par activité: même ventilation par activité que dans la ventilation 1. Ventilation par classe de taille du nombre de salariés: Total, 0, 1-4, 5-9, 10+ La classe de taille 0 ne doit pas être fournie pour les variables: — 210206 (Survies d’entreprises ayant au moins un salarié), — 220411 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié qui ont survécu), — 220412 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié qui ont survécu, au cours de l’année de création). Ventilation par nombre d’années civiles de survie 1, 2, 3, 4, 5 Délai pour la transmission des données Données préliminaires: — T+18M pour les variables 210202 (Cessations d’entreprises), 220403 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises ayant cessé leur activité) et 220404 (Nombre de salariés dans les entreprises ayant cessé leur activité), — T+20M pour les variables 210205 (Entreprises n’employant plus de salariés), 220409 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises n’employant plus de salariés) et 220410 (Nombre de salariés dans les entreprises n’employant plus de salariés); Données finales et validées: — T+18M pour les variables 210201 (créations d’entreprises), 210203 (Survies d’entreprises), 220401 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises nouvellement créées), 220402 (Nombre de salariés dans les entreprises nouvellement créées), 220405 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises ayant survécu) et 220406 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises ayant survécu, au cours de l’année de création), — T+20M pour les variables 210102 (Nombre d’entreprises employant au moins un salarié), 210204 (Entreprises employant le premier salarié), 210206 (Survies d’entreprises employant au moins un salarié), 220104 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié), 220105 (Nombre de salariés dans les entreprises employant au moins un salarié), 220407 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant le premier salarié), 220408 (Nombre de salariés dans les entreprises employant le premier salarié), 220411 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié qui ont survécu) et 220412 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié qui ont survécu, au cours de l’année de création), — T+30M pour les variables 210202 (Cessations d’entreprises), 220403 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises ayant cessé leur activité) et 220404 (Nombre de salariés dans les entreprises ayant cessé leur activité), — T+32M pour les variables 210205 (Entreprises n’employant plus de salariés), 220409 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises n’employant plus de salariés) et 220410 (Nombre de salariés dans les entreprises n’employant plus de salariés). Première période de référence 2021







Tableau 13. Statistiques d’entreprises au niveau du pays sur les entreprises à forte croissance Variables 210103. Nombre d’entreprises à forte croissance 210104. Nombre de jeunes entreprises à forte croissance 220106. Nombre de salariés dans les entreprises à forte croissance 220107. Nombre de salariés dans les jeunes entreprises à forte croissance Unité de mesure Valeur absolue Population statistique Producteurs marchands des sections B à N et P à R et des divisions S95 et S96 de la NACE Ventilations Ventilation par activité (le drapeau CETO, tel que défini dans l’annexe III.B, peut être appliqué) — Sections de la NACE (uniquement pour les sections B à N et P à R), — Divisions et — Groupes (excepté pour les sections P à R) — Agrégats spéciaux tels que définis dans l’annexe II.B du présent règlement: — — Industrie, construction et services (excepté l’administration publique, la défense, la sécurité sociale obligatoire, les activités des organisations associatives, les activités des ménages en tant qu’employeurs et les organisations et organismes extraterritoriaux), — Services (excepté l’administration publique, la défense, la sécurité sociale obligatoire, les activités des ménages en tant qu’employeurs et les organisations et organismes extraterritoriaux) Délai pour la transmission des données Données préliminaires: T+12 M pour les variables 210103 (Nombre d’entreprises à forte croissance) et 220106 (Nombre de salariés dans les entreprises à forte croissance); Données finales et validées: T+18M pour toutes les variables Première période de référence 2021







Tableau 14. Statistiques d’entreprises au niveau du pays sur les entreprises par pays de contrôle ultime Variables 210101. Population d’entreprises actives 210301. Nombre d’entreprises sous contrôle étranger 220101. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants 220301. Charges au titre des avantages du personnel 220501. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises sous contrôle étranger 220701. Charges au titre des avantages du personnel dans les entreprises sous contrôle étranger 230101. Dépenses de R&D intra-muros (la «règle du 1 %», telle que définie dans l’annexe III.A.1, sur la base du «chiffre d’affaires net» ou du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» au niveau des agrégats A*38 pertinents de la NACE pour les sections B à F de la NACE, peut être appliquée) 230201. Personnel de R&D (la «règle du 1 %», telle que définie dans l’annexe III.A.1, sur la base du «chiffre d’affaires net» ou du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» au niveau des agrégats A*38 pertinents de la NACE pour les sections B à F de la NACE, peut être appliquée) 230301. Dépenses de R&D intra-muros dans les entreprises sous contrôle étranger (la «règle du 1 %», telle que définie dans l’annexe III.A.1, sur la base du «chiffre d’affaires net» ou du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» au niveau des agrégats A*38 pertinents de la NACE pour les sections B à F de la NACE, peut être appliquée) 230401. Personnel de R&D dans les entreprises sous contrôle étranger (la «règle du 1 %», telle que définie dans l’annexe III.A.1, sur la base du «chiffre d’affaires net» ou du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» au niveau des agrégats A*38 pertinents de la NACE pour les sections B à F de la NACE, peut être appliquée) 240101. Achats totaux de biens et services 240102. Achats de biens et services destinés à la revente 240301. Achats totaux de biens et services des entreprises sous contrôle étranger 240302. Achats de biens et services destinés à la revente des entreprises sous contrôle étranger 250101. Chiffre d’affaires net 250301. Valeur de la production 250401. Valeur ajoutée 250601. Chiffre d’affaires net des entreprises sous contrôle étranger 250701. Valeur de la production des entreprises sous contrôle étranger 250801. Valeur ajoutée des entreprises sous contrôle étranger 260101. Investissements bruts en actifs corporels non courants 260201. Investissements bruts des entreprises sous contrôle étranger en actifs corporels non courants Unité de mesure Valeur absolue pour les variables 210101 (Nombre d’entreprises actives), 210301 (Nombre d’entreprises sous contrôle étranger), 220101 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants), 220501 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises sous contrôle étranger), 230201(Personnel de R&D) et 230401 (Personnel de R&D dans les entreprises sous contrôle étranger); Monnaie nationale (milliers) pour les autres variables. Population statistique Pour toutes les variables à l’exception des variables 230101 (Dépenses de R&D intra-muros), 230301 (Dépenses de R&D intra-muros dans les entreprises sous contrôle étranger), 230201 (Personnel de R&D) et 230401 (Personnel de R&D dans les entreprises sous contrôle étranger): producteurs marchands des sections B à N et P à R et divisions S95 et S96 de la NACE. Pour les variables 230101 (Dépenses de R&D intra-muros), 230301 (Dépenses de R&D intra-muros dans les entreprises sous contrôle étranger), 230201 (Personnel de R&D) et 230401 (Personnel de R&D dans les entreprises sous contrôle étranger): producteurs marchands des sections B à F de la NACE. Ventilations Les données seront fournies avec le détail par pays de contrôle ultime, selon le concept d’«unité institutionnelle de contrôle ultime», et par activité de l’entreprise. 1. Ventilation par activité et ventilation géographique Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous: Pour toutes les variables à l’exception des variables 230101 (Dépenses de R&D intra-muros), 230301 (Dépenses de R&D intra-muros dans les entreprises sous contrôle étranger), 230201 (Personnel de R&D) et 230401 (Personnel de R&D dans les entreprises sous contrôle étranger): Ventilation par activité: — Sections de la NACE; — Agrégats de divisions de la NACE: — — C10+C11+C12, C13+C14+C15, C16+C17+C18, C22+C23, C24+C25, C29+C30, C31+C32, H52+H53, J59+J60, J62+J63, M69+M70+M71, M73+M74+M75, N78+N79+N80+N81+N82, Q87+Q88, S95+S96 — Divisions de la NACE: — — C19, C20, C21, C26, C27, C28, C33, H49, H50, H51, J58, J61, N77, M72, Q86, — Agrégats spéciaux tels que définis dans l’annexe II.B du présent règlement: — — Industrie, construction et services (excepté l’administration publique, la défense, la sécurité sociale obligatoire, les activités des organisations associatives, les activités des ménages en tant qu’employeurs et les organisations et organismes extraterritoriaux), — Services (excepté l’administration publique, la défense, la sécurité sociale obligatoire, les activités des organisations associatives, les ménages en tant qu’employeurs et organisations et les organismes extraterritoriaux) Pour les variables 230101 (Dépenses de R&D intra-muros), 230301 (Dépenses de R&D intra-muros dans les entreprises sous contrôle étranger), 230201 (Personnel de R&D) et 230401 (Personnel de R&D dans les entreprises sous contrôle étranger): Ventilation par activité — Sections de la NACE; — Agrégats de divisions de la NACE: — — C10+C11+C12, C13+C14+C15, C16+C17+C18, C22+C23, C24+C25, C29+C30, C31+C32, — Divisions de la NACE: — — C19, C20, C21, C26, C27, C28, C33 — Agrégats spéciaux tels que définis dans l’annexe II du présent règlement — — Industrie et construction Ventilation géographique: Pour les variables 210101 (Nombre d’entreprises actives), 220101 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants), 220301 (Charges au titre des avantages du personnel), 230101 (Dépenses de R&D intra-muros) et 230201 (Personnel de R&D), 240101 (Achats totaux de biens et services), 240102 (Achats de biens et services destinés à la revente), 250101 (Chiffre d’affaires net), 250301 (Valeur de la production), 250401 (Valeur ajoutée) et 260101 (Investissements bruts en actifs corporels non courants), agrégats géographiques «Total mondial» et «Sous contrôle de l’économie déclarante». Pour les autres variables niveau Géo 1 tel que défini dans un acte d’exécution conformément à l’article 7, paragraphe 1, point d),du règlement (UE) 2019/2152 2. Ventilation géographique Pour les variables 210301 (Nombre d’entreprises sous contrôle étranger), 220501 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises sous contrôle étranger), 220701 (Charges au titre des avantages du personnel dans les entreprises sous contrôle étranger), 230301 (Dépenses de R&D intra-muros dans les entreprises sous contrôle étranger), 230401 (Personnel de R&D dans les entreprises sous contrôle étranger), 240301 (Achats totaux de biens et de services des entreprises sous contrôle étranger), 240302 (Achats de biens et de services destinés à la revente des entreprises sous contrôle étranger), 250601 (Chiffre d’affaires net des entreprises sous contrôle étranger), 250701 (Valeur de la production des entreprises sous contrôle étranger), 250801 (Valeur ajoutée des entreprises sous contrôle étranger) et 260201 (Investissements bruts en actifs corporels non courants des entreprises sous contrôle étranger), niveau Géo 3, tel que défini dans un acte d’exécution conformément à l’article 7, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2019/2152 Utilisation d’approximations et exigences de qualité Pour la division K64, la valeur des variables 250101 et 250601 (Chiffre d’affaires net) peut être établie par approximation à partir de la Valeur de la production, telle que définie dans l’annexe IV du présent règlement. Pour les activités des postes 642, 643 et 654 de la NACE inclus dans les données et qui ne sont pas économiquement significatives en termes de valeur ajoutée et de nombre de salariés et de travailleurs indépendants, des valeurs 0 peuvent être déclarées excepté pour les variables 210101 (Nombre d’entreprises actives), 220101 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants), 210301 (Nombre d’entreprises sous contrôle étranger) et 220501 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises sous contrôle étranger). Pour les activités de la section K de la NACE, on peut supposer que la valeur des variables 24102 et 24303 (Achats de biens et services destinés à la revente) est économiquement non significative et, par conséquent, des valeurs 0 peuvent être fournies pour les variables 240102 et 240302. D’autres approximations pour des activités de la section K de la NACE peuvent être convenues entre la Commission (Eurostat) et les États membres en tenant compte des conditions du pays. Dans les cas où les données sources utilisées pour élaborer les données de la variable sont disponibles pour l’année budgétaire pour certaines unités statistiques et ces données ne peuvent pas être recalculées pour couvrir l’année civile, les données pour l’année civile peuvent être établies par approximation à partir des données relatives à l’année budgétaire pour ces unités statistiques. Délai pour la transmission des données T+20M Première période de référence 2021







Tableau 15. Statistiques d’entreprises au niveau du pays sur les entreprises contrôlant des entreprises à l’étranger et leurs filiales nationales actives dans le pays déclarant Variables 210401. Nombre d’entreprises contrôlant des entreprises à l’étranger (concept d’UICU) et de leurs filiales nationales 220601. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises contrôlant des entreprises à l’étranger (concept d’UICU) et leurs filiales nationales 250901. Chiffre d’affaires net des entreprises contrôlant des entreprises à l’étranger (concept d’UICU) et de leurs filiales nationales Unité de mesure Valeur absolue pour les variables 210401 [Nombre d’entreprises contrôlant des entreprises à l’étranger (concept d’UICU) et de leurs filiales nationales] et 220601 [Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises contrôlant des entreprises à l’étranger (concept d’UICU) et leurs filiales nationales], Monnaie nationale (milliers) pour la variable 250901 [Chiffre d’affaires net des entreprises contrôlant des entreprises à l’étranger (concept d’UICU) et de leurs filiales nationales] Population statistique Producteurs marchands des sections B à N et P à S de la NACE Ventilations Ventilation par activité de l’entreprise — Sections de la NACE: — Agrégats de divisions de la NACE: — — C10+C11+C12, C13+C14+C15, C16+C17+C18, C22+C23, C24+C25, C29+C30, C31+C32, H52+H53, J59+J60, J62+J63, M69+M70+M71, M73+M74+M75, N78+N79+N80+N81+N82, Q87+Q88 — Divisions de la NACE: — — C19, C20, C21, C26, C27, C28, C33, H49, H50, H51, J58, J61, N77, M72, Q86 — Agrégats spéciaux tels que définis dans l’annexe II.B du présent règlement — — Industrie, construction et services (excepté l’administration publique, la défense, la sécurité sociale obligatoire, les activités des ménages en tant qu’employeurs et les organisations et organismes extraterritoriaux), — Services (excepté l’administration publique, la défense, la sécurité sociale obligatoire, les activités des ménages en tant qu’employeurs et les organisations et organismes extraterritoriaux) Utilisation d’approximations et exigences de qualité Pour la division K64, la valeur de la variable 250901 (Chiffre d’affaires net) peut être établie par approximation à partir de la Valeur de la production, telle que définie dans l’annexe IV du présent règlement. Pour les activités des postes 642, 643 et 653 de la NACE inclus dans les données et qui ne sont pas économiquement significatives en termes de valeur ajoutée et de nombre de salariés et de travailleurs indépendants, des valeurs 0 peuvent être déclarées pour la variable 250901 [Chiffre d’affaires net des entreprises contrôlant des entreprises à l’étranger (concept d’UICU) et de leurs filiales nationales]. D’autres approximations pour des activités de la section K de la NACE peuvent être convenues entre la Commission (Eurostat) et les États membres en tenant compte des conditions du pays. Dans les cas où les données sources utilisées pour élaborer les données de la variable sont disponibles pour l’année budgétaire pour certaines unités statistiques et ces données ne peuvent pas être recalculées pour couvrir l’année civile, les données pour l’année civile peuvent être établies par approximation à partir des données