1995D0125 — FR — 24.07.2001 — 004.001 — 1
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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 4 avril 1995
relative au statut de la France en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse et la
septicémie hémorragique virale
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(95/125/CE)
(JO L 84 du 14.4.1995, p. 8)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 95/481/CE de laCommission du 8 novembre 1995 L 275 26 18.11.1995
►M2Décision 1999/550/CE de laCommission du 20 juillet 1999 L 209 39 7.8.1999
►M3Décision 2001/100/CE de laCommission du 22 ja nvier 2001 L 36 9 7.2.2001
►M4Décision 2001/553/CE de laCommission du 12 juillet 2001 L 199 26 24.7.2001
▼B
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 4 avril 1995
relative au statut de la France en ce qui concerne la nécrose
hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(95/125/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux
conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animauxet de produits d'aquaculture(
1), modifiée en dernier lieu par l'acte
d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notammentson article 5,
considérant que les États membres peuvent obtenir, pour une ou
plusieurs zones continentales ou littorales, le statut de zone agréée
indemne de certaines maladies de poissons ou de mollusques;
considérant que, à cet effet, la France, par lettre en date du 16 septembre
1994, a soumis à la Commission les justifications appropriées relatives àl'octroi, en ce qui concerne lanécrose héma topoïétique infectieuse(NHI) et la septicémie hémorragique virale (SHV), du statut de zoneagréée pour certains bassins versants situés en Bretagne, ainsi que les
dispositions nationales garantissant le respect des règles relatives au
maintien de l'agrément;
considérant que, après examen, ces informations permettent, en ce qui
concerne la NHI et la SHV, d'accorder le statut de zones continentale etlittorale agréées à ces bassins versants et aux parties côtièresdépendantes;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont
conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les bassins versants visés en annexe sont reconnus comme zone
continentale agréée en ce qui concerne la NHI et la SHV.
2. Les parties côtières dépendantes des bassins versants visés au
paragraphe 1 et énumérées en annexe sont reconnues comme zoneslittorales agréées en ce qui concerne la NHI et la SHV.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1995D0125 — FR — 24.07.2001 — 004.001 — 2
(1)J O noL 46 du 19. 2. 1991, p. 1.
▼M4
ANNEXE
I.LISTE DES ZONES AGRÉÉES EN CE QUI CONCERNE LA NHI ET
LA SHV EN FRANCE
1. ADOUR-GARONNE
Bassins versants— Le bassin de la Charente
— Le bassin de la Seudre
— Les bassins des rivières littorales de l'estuaire de la Gironde du
département de la Charente-Maritime
— Les bassins versants de la Nive et des Nivelles (département des Pyrénées-
Atlantiques)
— Le bassin des Forges (département des Landes)
— Le bassin de la Dronne, depuis les sources jusqu'au barrage des Églisottes
à Monfourat (département de la Dordogne)
— Le bassin de la Beauronne, depuis les sources jusqu'au barrage de Faye
(département de la Dordogne)
— Le bassin de la Valouse, depuis les sources jusqu'au barrage de l'Étang des
Roches-Noires (département de la Dordogne)
— Le bassin de la Paillasse, depuis les sources jusqu'au barrage de Grand
Forge (département de la Gironde)
— Le bassin du Ciron, depuis les sources jusqu'au barrage du Moulin-de-
Castaing (départements de la Gironde et du Lot-et-Garonne)
— Le bassin de la Petite Leyre, depuis les sources jusqu'au barrage du Pont-
de-l'Espine à Argelouse (département des Landes)
— Le bassin de la Pave, depuis les sources jusqu'au barrage de la Pave
(département des Landes)
— Le bassin de l'Escource, depuis les sources jusqu'au barrage du Moulin-de-
Barbe (département des Landes)
— Le bassin du Geloux, depuis les sources jusqu'au barrage de la D38 à
Saint-Martin-d'Oney (département des Landes)
— Le bassin de l'Estrigon, depuis les sources jusqu'au barrage de Campet-et-
Lamolère (département des Landes)
— Le bassin de l'Estampon, depuis les sources jusqu'au barrage de l'Ancienne
Minoterie à Roquefort (département des Landes)
— Le bassin de la Gélise, depuis les sources jusqu'au barrage en aval du point
de confluence Gélise-L'Osse (départements des Landes et du Lot-et-
Garonne)
— Le bassin du Magescq, depuis les sources jusqu'à l'embouchure
(département des Landes)
— Le bassin des Luys, depuis les sources jusqu'au barrage du Moulin-d'Oro
(département des Pyrénées-Atlantiques)
— Le bassin du Neez, depuis les sources jusqu'au barrage du Jurançon
(département des Pyrénées-Atlantiques)
— Le bassin du Beez, depuis les sources jusqu'au barrage de Nay
(département des Pyrénées-Atlantiques)
— Le bassin du Gave-de-Cauterets, depuis les sources jusqu'au barrage
Calypso de la centrale de Soulom (département des Hautes-Pyrénées)
Parties côtièresL'ensemble de la côte Atlantique située entre la limite nord du littoral du
département de la Vendée et la limite sud du littoral du département de la
Charente-Maritime.
2. LOIRE-BRETAGNE
Bassins versants
— L'ensemble des bassins versants situés dans la région Bretagne, à
l'exception des bassins versants suivants:
— Vilaine
— Aven
— Ster-Goz
— l'aval du bassin de l'Élorn
— Le bassin de la Sèvre-Niortaise
— Le bassin du Lay1995D0125 — FR — 24.07.2001 — 004.001 — 3
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— La partie amont du bassin de la Vienne jusqu'au barrage de Nouâtre
(département de l'Indre)
— Les bassins des rivières littorales atlantiques du département de la Vendée
Parties côtières
— L'ensemble de la côte bretonne à l'exception des parties suivantes:
— Rade de Brest
— Anse de Camaret
— Zone littorale entre la pointe de Trévignon et l'embouchure de la
rivière Laïta
— Lazone littora le entre l'embouchure de larivière Tohon jusqu'à la
limite départementale.
3. SEINE-NORMANDIE
Bassins versants— Le bassin de la Sélune
II.LISTE DES ZONES AGRÉÉES EN CE QUI CONCERNE LA SHV EN
FRANCE
1. LOIRE-BRETAGNE
Bassins versants
— La partie du bassin de la Loire constituée par l'amont du bassin versant de
l'Huisne depuis la source des cours d'eaux jusqu'au barrage de la Ferté-
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