1999R1335 — FR — 17.12.1998 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1335/1999 DU CONSEIL
du 21 juin 1999
réinstituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains disques magnétiques
(microdisques de 3,5 pouces) originaires d'Indonésie, fabriqués et vendus à l'exportation vers la
Communauté par PT Betadiskindo Binatama
(JO L 159 du 25.6.1999, p. 14)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2537/1999 du Conseil du 29 novembre 1999 L 307 1 2.12.1999
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RÈGLEMENT (CE) No1335/1999 DU CONSEIL
du 21 juin 1999
réinstituant un droit antidumping définitif sur les importations de
certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) origi-naires d'Indonésie, fabriqués et vendus à l'exportation vers la
Communauté par PT Betadiskindo Binatama
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif
à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de lapart de pays non membres de la Communauté européenne(
1), et notam-
ment son article 11, paragraphe 4,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du
comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A.PROCÉDURE ANTÉRIEURE
(1)Par le règlement (CE) no1821/98(2), le Conseil a institué un
droit antidumping définitif de 41,1 % sur les importations decertains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces)utilisés pour enregistrer et stocker des données informatiquesnumériques (ci-après dénommés «produits concernés»), relevant
du code NC ex 8523 2090 (code Taric: 8523 20 90*10), origi-
naires d'Indonésie.
B.PRÉSENTE PROCÉDURE
(2)La Commission a été saisie d'une demande de réexamen des
mesures actuellement en vigueur déposée par le producteur indo-nésien PT BetadiskindoBinatama (ci-après déno mmé«Betadiskindo» ou «société»), à savoir d'une demande deréexamen, pour un nouvel exportateur, du règlement (CE) n
o
1821/98, conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règle-
ment (CE) no384/96 du Conseil (ci-après dénommé «règlement
de base»). Betadiskindoa fait valo ir qu'il n'est lié à aucun desexportateurs ou des producteurs indonésiens soumis aux mesuresantidumping en vigueur sur les produits concernés. En outre, il aallégué qu'il n'a pas exporté les produits concernés vers la
Communauté au cours de la période d'enquête initiale (soit entre
le 1
ermars 1994 et le 28 février 1995), mais qu'il l'a fait par la
suite.
(3)La Commission a examiné les éléments de preuve présentés parla société et les a jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'unréexamen, conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règle-
ment de base. Après avoir consulté le comité consultatif et
donné à l'industrie communautaire concernée la possibilité deprésenter des observations, la Commission a ouvert, par le règle-ment (CE) n
o2152/98(3), un réexamen du règlement (CE) no
1821/98 en ce qui concerne Betadiskindo et a entamé une
enquête.
Le règlement portant ouverture du réexamen a également abrogé
le droit antidumping institué par le règlement (CE) no1821/98
sur les importations des produits concernés fabriqués et exportés
vers la Communauté par Betadiskindo et a enjoint aux autoritésdouanières, conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règle-1999R1335 — FR — 17.12.1998 — 001.001 — 2
(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no905/98 (JO L 128 du 30.4.1998, p. 18).
(2) JO L 236 du 22.8.1998, p. 1.
(3) JO L 271 du 8.10.1998, p. 9.
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ment de base, de prendre les mesures appropriées pour enregis-
trer ces importations.
(4)Le produit couvert par le réexamen est identique à celui consi-déré dans le règlement (CE) n
o1821/98.
(5)La Commission en a officiellement avisé Betadiskindo et lesreprésentants du pays exportateur. En outre, elle a donné auxautres parties directement concernées la possibilité de faireconnaître leur point de vue par écrit et de demander à être enten-
dues. Toutefois, elle n'a reçu aucune demande dans ce sens.
En entamant l'enquête, la Commission a envoyé un questionnaire
à Betadiskindo. Toutefois, les réponses présentaient des insuffi-
sances auxquelles la société a été invitée à remédier, mais envain. En outre, la Commission n'a pas été en mesure de vérifierles informations jugées nécessaires aux fins de l'enquête, puis-qu'elle n'a pas pu effectuer de visite de vérification, bien que lasociété ait été informée des délais contraignants applicables à
l'enquête et des conséquences éventuelles d'un défaut de coopé-
ration.
C.PORTÉE DU RÉEXAMEN
(6)Puisqu'aucune demande de réexamen des conclusions concernant
le préjudice n'a été présentée, le réexamen n'a porté que surl'aspect du dumping.
D.RÉSULTATSDE L'ENQUÊTE
(7)Comme, en raison du défaut de coopération, la Commission n'a
pas été en mesure de déterminer si la société est bel et bien unnouveau venu ni de calculer sa marge de dumping, les conclu-sions ont été établies conformément à l'article 18, paragraphe 1,du règlement de base. En l'absence de coopération, il convient de
conclure que les importations dans la Communauté de certains
disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) fabriqués etexportés par Betadiskindo doivent être soumis au droit (41,1 %)institué à l'échelle nationale par le règlement (CE) n
o1821/98 du
Conseil et que ce droit doit donc être réinstitué.
E.PERCEPTION RÉTROACTIVEDU DROIT ANTIDUMPING
(8)Comme le réexamen a débouché sur une détermination de
dumping pour Betadiskindo, le droit antidumping applicable àcette société doit, en outre, être perçu avec effet rétroactif à la
date d'ouverture du réexamen pour les importations qui, confor-
mément à l'article 3 du règlement (CE) n
o2152/98, ont été
soumises à enregistrement.
F.NOTIFICATIONETDURÉED'APPLICATIONDESMESURES
(9)Betadiskindo a été informé des faits et des considérations sur la
base desquels il était envisagé de proposer l'application du règle-ment (CE) n
o1821/98 à ses importations dans la Communauté.
(10)Le présent réexamen n'affecte pas la date d'expiration du règle-ment (CE) n
o1821/98, conformément à l'article 11, paragraphe
2, du règlement de base,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations
de microdisques de 3,5 pouces utilisés pour enregistrer et stocker desdonnées informatiques numériques encodées, relevant du code NCex 8523 20 90 (code TARIC 8523 20 90*40), originaires d'Indonésie,fabriqués et vendus à l'exportation vers la Communauté par PT Beta-diskindo Binatama, à l'exception des microdisques de 3,5 pouces1999R1335 — FR — 17.12.1998 — 001.001 — 3
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ayant une capacité égale ou supérieure à 120 méga-octets et utilisant,
soit la technologie du «optically continuous servo tracking», soit celledu «magnetic sector servo tracking».
2. Le taux du droit applicable au prix net franco frontière commu-
nautaire, avant dédouanement, s'élève à 41,1 %.
3. Le droit ainsi institué est perçu sur les importations des produits
concernés qui ont été enregistrées conformément à l'article 3 du règle-ment (CE) n
o2152/98.
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière
de droits de douane sont applicables.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi-
cation au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1999R1335 — FR — 17.12.1998 — 001.001 — 4
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