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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 24 juin 1980
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’espace de manœuvre,
aux facilités d’accès au poste de conduite ainsi qu’aux portes et fenêtres des tracteurs agricoles ou
forestiers à roues
(80/720/CEE)
(JO L 194 du 28.7.1980, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
no page date
►M1Directive 82/890/CEE du Conseil du 17 décembre 1982 L 378 45 31.12.1982
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 24 juin 1980
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives à l’espace de manœuvre, aux facilités d’accès au poste deconduite ainsi qu’aux portes et fenêtres des tracteurs agricoles ou
forestiers à roues
(80/720/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l’avis de l’Assemblée (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satis-
faire les tracteurs en vertu des législations nationales concernent, entreautres, l’espace de manœuvre, les facilités d’accès au poste de conduite(dispositifs de montée et de descente), ainsi que les portes et fenêtres;
considérant que ces prescriptions diffèrent d’un État membre à un autre;
qu’il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptéespar tous les États membres, soit en complément, soit en lieu et place deleurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la miseen œuvre, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réceptionCEE qui fait l’objet de la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars1974, concernant le rapprochement des législations des États membresrelatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (
4),
modifiée par la directive 79/694/CEE (5),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. On entend par tracteur (agricole ou forestier) tout véhicule à
moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, dont lafonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui estspécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certainsoutils, machines ou remorques destinés à l’emploi dans l’exploitationagricole ou forestière. Il peut être aménagé pour transporter une chargeet des convoyeurs.
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M1
2. La présente directive ne s’applique qu’aux tracteurs définis auparagraphe 1, montés sur pneumatiques, ayant au moins deux essieux,une vitesse maximale par construction comprise entre 6 et 30 kilomètrespar heure de 1 150 millimètres ou plus.
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B
Article 2
Les États membres ne peuvent ni refuser la réception CEE ou la
réception de portée nationale d’un tracteur; ni refuser l’immatriculationou interdire la vente, la mise en circulation ou l’usage d’un tracteur pourdes motifs concernant:
(1)J OnoC 25 du 29. 1. 1979, p. 30.
(2)J OnoC 127 du 21. 5. 1979, p. 80.
(3)J OnoC 227 du 10. 9. 1979, p. 34.
(4)J OnoL 84 du 28. 3. 1974, p. 10.
(5)J OnoL 205 du 13. 8. 1979, p. 17.
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— l’espace de manœuvre,
— les facilités d’accès au poste de conduite (dispositifs de montée et de
descente),
— les portes et fenêtres,
si ceux-ci répondent aux prescriptions figurant à l’annexe I.
Article 3
Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès tech-
nique les prescriptions de l’annexe I sont arrêtées conformément à laprocédure prévue à l’article 13 de la directive 74/150/CEE.
Article 4
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires
pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit moisà compter de sa notification et en informent immédiatement la Commis-sion.
2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le
texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans ledomaine régi par la présente directive.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
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ANNEXE I
I.Espace de manœuvre
I.1. Par «espace de manœuvre» on entend l’espace minimal délimité par toute
structure fixe mis à la disposition du conducteur afin qu’il puisse effectuertoute manœuvre du tracteur en toute sécurité depuis son siège.
Par «point de référence du siège» on entend le point de référence déter-
miné selon la méthode décrite à l’appendice 1.
Par «plan de référence» on entend le plan parallèle au plan longitudinal
médian du tracteur passant par le point de référence du siège.
I.2. L’espace de manœuvre doit, sur une hauteur allant de 400 à 900 mm
au-dessus du point de référence et sur une longueur de 450 mm en avantde ce point, avoir une largeur d’au moins 900 mm (voir figures 2 et 3).
I.3. Les parties du véhicule et les accessoires ne doivent pas gêner le conduc-
teur dans la conduite du tracteur.
I.4. Dans toutes les positions de la colonne et du volant de direction le
dégagement entre le bas du volant de direction et les parties fixes dutracteur doit être d’au moins 50 mm; dans toutes les autres directions cedégagement doit avoir au moins 80 mm à partir du bord du volant, cettedistance étant mesurée en dehors du volume occupé par celui-ci (voirfigure 2).
I.5. La paroi arrière de la cabine doit, sur une hauteur allant de 300 à 900 mm
au-dessus du point de référence, se trouver à une distance d’au moins 150mm en arrière d’un plan vertical passant par le point de référence etperpendiculaire au plan de référence (voir figures 2 et 3).
Cette paroi doit avoir une largeur d’au moins 300 mm de part et d’autre du
plan de référence du siège (voir figure 3).
I.6. Les commandes manuelles doivent être situées les unes par rapport aux
autres et par rapport aux autres parties du tracteur de telle sorte que leurmanœuvre ne provoque pas de blessures aux mains de l’opérateur.
Lorsque l’effort nécessaire à la commande est supérieur à 150 N, un
dégagement de 50 mm est considéré comme suffisant et lorsque cet effortest situé entre 80 N et 150 N, ce dégagement est ramené à 25 mm. Aucunespécification ne sera exigée en dessous d’un effort de 80 N (voir figure 3).
Toute autre disposition remplissant de façon équivalente l’objectif ci-avant
est acceptable.
I.7. Aucun point du toit ne doit être situé à moins de 1 050 mm du point de
référence du siège, dans la portion située en avant d’un plan verticalpassant par le point de référence et perpendiculaire au plan de référence(voir figure 2).
II.Facilités d’accès au poste de conduite (dispositifs de montée et de
descente)
II.1. Les dispositifs de montée et de descente doivent pouvoir être utilisés sans
danger. Les moyeux des roues, leurs chapeaux ou les jantes ne sont pasacceptés en tant que marchepieds ou échelons.
II.2. Les passages d’accès au poste de conduite et au siège du convoyeur
doivent être libres de toute partie susceptible d’occasionner des blessures.Quand il existe un obstacle, tel qu’une pédale d’embrayage, un marchepiedou une surface d’appui doit être prévu pour assurer un accès au poste deconduite sans danger.
II.3. Les marchepieds, les dispositifs de montée incorporés et les échelons,
doivent avoir les dimensions suivantes:
dégagement en profondeur: 150 mm minimum,
dégagement en largeur: 250 mm minimum.
Des valeurs inférieures à cette
largeur minimale ne sont autoriséesque lorsqu’elles sont justifiées parles nécessités techniques. Dans cecas, il faut s’efforcer de laisser leplus grand dégagement possible enlargeur. Celle-ci ne doit pourtantpas être inférieure à 150 mm,
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dégagement en hauteur: 120 mm minimum,
dégagement entre les surfaces
d’appui de 2 marches: 300 mm maximum (voir figure 4).
II.4. Lors de la descente, la marche ou l’échelon supérieur doit être facilement
reconnaissable et accessible. La distance verticale entre les marches ouéchelons successifs doit être dans la mesure du possible égale.
II.5. Des poignées ou mains courantes appropriées doivent être prévues pour
l’ensemble des dispositifs de montée et de descente.
II.6. L’élément inférieur des dispositifs de montée et de descente ne doit pas se
trouver à plus de 550 mm au-dessus du sol quand le tracteur est équipé despneumatiques les plus grands recommandés par le constructeur (voir figure4). Les marchepieds ou échelons doivent être conçus et construits demanière à éviter le dérapage des pieds.
III.Portes, fenêtres et sorties d’urgence
III.1. Les dispositifs actionnant les portes et les fenêtres doivent être conçus et
montés de telle façon qu’ils ne présentent aucun danger pour le conducteuret qu’ils ne le gênent pas pendant la conduite.
III.2. L’angle d’ouverture de la porte doit permettre un accès et une descente
sans danger.
III.3. Les fenêtres qui servent à l’aération doivent être aisément réglables.III.4. Les cabines ont normalement deux portes, une par côté.III.5. Les cabines avec deux portes doivent avoir une sortie supplémentaire
constituant une sortie d’urgence.
Les cabines ayant une seule porte doivent avoir deux sorties supplémen-
taires constituant des sorties d’urgence.
Chacune des trois sorties doit être située dans une paroi différente (le
terme paroi pouvant inclure le toit). Les pare-brise, les fenêtres latérales, lafenêtre arrière et l’ouverture pratiquée dans le toit peuvent être considéréscomme des sorties d’urgence, si des dispositions ont été prises pourpermettre leur ouverture rapide de l’intérieur de la cabine.
Les bords des sorties d’urgence ne doivent pas présenter de danger lors de
leur franchissement.
Les sorties d’urgence doivent présenter des dimensions suffisantes pour
permettre d’y inscrire une élipse dont le petit axe est de 440 mm et legrand axe de 640 mm.
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Figure 1
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Figure 2
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Figure 3
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Figure 4
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Appendice 1
MÉTHODE DE DÉTERMINATION DU POINT DE RÉFÉRENCE DU
SIÈGE (S)
1.Définition du point de référence du siège (S)
Par «point de référence du siège (S)», on entend le point d’intersection situé
dans le plan médian longitudinal du siège entre le plan tangentiel au bas dudossier rembourré et un plan horizontal. Ce plan horizontal coupe la surfaceinférieure du panneau d’assise du siège, 150 mm en avant du point deréférence du siège (S).
2.Emplacement du siège
Le siège doit être réglé en longueur dans sa position la plus en arrière et en
hauteur dans sa position moyenne. Lorsque le siège comporte un système desuspension, que ce système puisse ou non être ajusté en fonction du poids duconducteur, le siège doit être fixé à micourse de la suspension.
3.Dispositif pour la détermination du point de référence du siège (S)
Le dispositif représenté à la figure 1 ci-après est constitué par un panneau
figurant l’assise du siège et d’autres panneaux figurant le dossier. Le panneauinférieur du dossier est articulé au niveau des crêtes iliaques (A) et des lombes(B), la hauteur de cette articulation (B) étant réglable.
4.Méthode de détermination du point de référence du siège (S)
Le point de référence du siège (S) doit être obtenu en utilisant le dispositif
représenté aux figures 1 et 2 ci-après simulant l’occupation du siège par unconducteur. Le dispositif doit être positionné sur le siège. Ensuite, il doit êtrechargé avec une force de 550 N en un point situé à 50 mm en avant del’articulation (A), et deux éléments du panneau du dossier appuyés légèrementet tangentiellement contre le dossier rembourré.
S’il n’est pas possible de déterminer les tangentes définies à chaque surface
du dossier rembourré (au-dessous et au-dessus de la région lombaire), leprocessus suivant doit être adopté:
a) pas de possibilités de définition de la tangente à la surface la plus basse
possible:
la partie la plus basse du panneau du dossier dans une position verticale
doit être pressée légèrement contre le dossier rembourré;
b) pas de possibilités de définition de la tangente à la surface la plus haute
possible:
l’articulation (B) doit être fixée à une hauteur de 230 mm au-dessus du
point de référence du siège (S) si la partie la plus basse du panneau dudossier est verticale. Puis, les deux éléments du panneau du dossier dansune position verticale doivent être appuyés légèrement et tangentiellementcontre le dossier rembourré.
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ANNEXE II
MODÈLE