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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 21novembre 1 994
fixant les conditions particulières d’importation des produits de la pêche et de l’aquaculture
originaires de Taïwan
(94/766/CE)
(JO L 305 du 30.11.1994, p. 31)
Modifiée par:
Journalofficiel
no page date
►M1 Décision 96/31/CE de la Commission du 19 décembre 1995 L 9 6 12.1.1996
►M2 Décision 96/255/CE de la Commission du 26 mars 1996 L 86 81 4.4.1996
►M3 Décision 1999/529/CE de la Commission du 14 juillet 1999 L 203 73 3.8.1999
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 21novembre 1 994
fixant les conditions particulières d’importation des produits de la
pêche et de l’aquaculture originaires de Taïwan
(94/766/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les
règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché desproduits de la pêche (
1), et notamment son article 11,
considérant qu’une mission d’experts de la Commission s’est rendue à
Taïwan afin de s’assurer des conditions de production, d’entreposage etd’expédition des produits de la pêche à destination de la Communauté;
considérant que les prescriptions de la législation taïwanaise en matière
d’inspection et de contrôle sanitaire des produits de la pêche peuventêtre considérées comme équivalentes à celles fixées par la directive91/493/CEE;
considérant que le Bureau of Commodity Inspection and Quarantine
(BCIQ), autorité compétente à Taïwan, est en mesure de vérifier demanière efficace l’application de la législation en vigueur;
considérant que les modalités de la certification visées à l’article 11
paragraphe 4 point a) de la directive 91/493/CEE comprennent la défini-tion d’un modèle de certificat, le choix de la ou des langues de rédac-tion dudit certificat et le choix des qualités du signataire;
considérant qu’il importe, conformément à l’article 11 paragraphe 4
point b) de la directive 91/493/CEE d’apposer sur les emballages deproduits de la pêche une marque comprenant le nom du pays tiers et lenuméro d’agrément de l’établissement d’origine;
considérant que, conformément à l’article 11 paragraphe 4 point c) de la
directive 91/493/CEE, il importe d’établir une liste d’établissementsagréés; que cette liste doit être établie sur la base d’une communicationà la Commission par le BCIQ; qu’il revient donc au BCIQ de s’assurerdu respect des dispositions prévues à cette fin par l’article 11 para-graphe 4 de la directive 91/493/CEE;
considérant que le BCIQ a donné officiellement des assurances quant au
respect des règles énoncées au chapitre V de l’annexe de la directive91/493/CEE et au respect d’exigences équivalentes à celles prescritespar ladite directive pour l’agrément des établissements;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont
conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
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Article premier
Le «Bureau of Standards, Metrology and Inspection (BSMI)» du minis-
tère des affaires économiques est l’autorité compétente à Taïwan pourvérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l’aqua-culture avec les exigences de la directive 91/493/CEE.
(1)J OnoL 268 du 24. 9. 1991, p. 15.
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Article 2
Les produits de la pêche et de l’aquaculture originaires de Taïwan
doivent répondre aux conditions suivantes:
1) chaque envoi doit être accompagné d’un certificat sanitaire original
numéroté, dûment complété, daté et signé et comportant un seulfeuillet, dont le modèle figure à l’annexe A;
2) les produits doivent provenir d’établissements, de navires-usines,
d’entrepôts frigorifiques agréés ou de bateaux congélateurs enregis-trés, figurant sur la liste de l’annexe B;
3) chaque emballage, sauf en cas de produits de la pêche congelés en
vrac et destinés à la fabrication de conserves, doit porter de façonindélébile le mot «TAÏWAN» et le numéro d’agrément/d’enregistre-ment de l’établissement, du navire-usine, de l’entrepôt frigorifiqueou du bateau congélateur d’origine.
▼
B
Article 3
1. Le certificat visé à l’article 2 point 1 doit être établi au moins dans
une des langues officielles de l’État membre où s’effectue le contrôle.
2. Le certificat doit porter le nom, les qualités et la signature du
représentant du BCIQ, ainsi que le sceau officiel du BCIQ, le tout dansune couleur différente de celle des autres mentions reprises sur lecertificat.
Article 4
La présente décision est applicable à partir du 1
erjanvier 1995.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
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ANNEXE A
CERTIFICAT SANITAIRE
relatif aux produits de la pêche ou de l'aquaculture originaires de Taïwan et destinés à la Communauté
européenne, à l'exclusion des mollusques bivalves, des échinodermes, des tuniciers et des gastéropodes marins
sous quelque forme que ce soit
Node référence: ....................................................
Pays expéditeur: TAÏWAN
Autorité compétente: «Bureau of Standards, Metrology and Inspection (BSMI)»
I.Identification des produits de la pêche
Description du produit de la pêche ou de l'aquaculture(1):
— espèces (noms scientifiques): ....................................................................................................
— état et nature du traitement(2): .................................................................................................
Numéro de code (éventuel): .........................................................................................................
Nature de l'emballage: ................................................................................................................
Nombre d'unités d'emballage: .......................................................................................................
Poids net: ..............................................................................................................................
Température d'entreposage et de transport requise: ..............................................................................
II.Origine des produits
Nom(s) et numéro(s) d'agrément officiel(s) du ou des établissements, navires-usines, entrepôts frigorifiques agréés ou
du ou des bateaux congélateurs enregistrés par le BSMI pour l'exportation vers la CE:
............................................................................................................................... ............
............................................................................................................................... ............
............................................................................................................................... ............
............................................................................................................................... ............
III.Destination des produits
Les produits sont expédiésde:............................................................................................................................ ...........
(lieud'expédition)
à: ............................................................................................................................. ...........
(pays et lieude destination)
par le moyen de transport suivant: .................................................................................................
Nom et adresse de l'expéditeur:
............................................................................................................................... ............
............................................................................................................................... ............
Nom dudestinataire et adresse dulieude destination: ...........................................................................
............................................................................................................................... ............
............................................................................................................................... ............
(1) Rayer la mention inutile.
(2)Vivants, réfri gérés, congelés, salés, fumés, en conserve, etc.
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IV.Attestation sanitaire
L'inspecteur officiel certifie que les produits de la pêche ou de l'aquaculture désignés ci-dessus:
1) ont été capturés et manipulés à bord des navires conformément aux règles d'hygiène fixées par la directive
92/48/CE;
2) ont été débarqués, manipulés et, le cas échéant, emballés, préparés, transformés, congelés, décongelés ou entre-
posés de façon hygiénique dans le respect des exigences des chapitres II, III et IV de l'annexe de la directive
91/493/CEE;
3) ont été soumis à un contrôle sanitaire conformément au chapitre V de l'annexe de la directive 91/493/CEE;
4) ont été emballés, identifiés, entreposés et transportés conformément aux chapitres VI, VII et VIII de l'annexe de la
directive 91/493/CEE;
5) ne proviennent pas d'espèces toxiques ou contenant des biotoxines;6) respectent les critères organoleptiques, parasitologiques, chimiques et microbiologiques fixés pour certaines
catégories de produits de la pêche par la directive 91/493/CEE et par ses décisions d'application.
L'inspecteur officiel soussigné déclare avoir connaissance des dispositions prévues par les directives 91/493/CEE,
92/48/CEE et par la décision 94/766/CE.
Fait à.................................................................
(Lieu)le ...................................................................
(Date)
Sceau
officiel(3)........................................................................
Signature de l'inspecteur officiel(3)
........................................................................
(Nom en capitales, titre et qualité du signataire)
(3)La couleur du sceau et de la si gnature doit être différente de celle des autres mentions du certificat.
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ANNEXE B
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS AGRÉÉS
Numéro
d’agrémentNom Adresse Agrément
2F00001 Tong Ho Foods Industrial
Co., LtdWu Chieh Hsiang, I-LanHsien Taiwan, ROC 30. 6. 1996
2F30017 I-Mei Frozen Foods Co., Ltd Su-Ao I-Lan Hsien, Taiwan,ROC 31. 12. 1996
2F30040 L’s Izumi Frozen Food Co.,Ltd Su-Ao I-Lan Hsien, Taiwan,ROC 31. 12. 1996
7F30001 Song Cheng Enterprise Co.,Ltd Fong-Tien, Neipoo, PingtungHsien, Taiwan, ROC 31. 12. 1996
7F30003 Fai Tai Frozen Food WorksCo., Ltd Chien-Chen Dist., Kaohsiung,Taiwan, ROC 30. 6. 1996
7F30013 Chia Fong Frozen Food Co.,Ltd Chien-Chen Dist., Kaohsiung,Taiwan, ROC 30. 6. 1996
7F30022 Chen Ching Long EnterpriseCo., Ltd Chao Chou Chen, PingtungHsien, Taiwan, ROC 30. 6. 1996
7F30031 Ever Spring Foods SupplierInc. Chien-Chen Dist., Kaohsiung,Taiwan, ROC 30. 6. 1996
7F30035 Tong Pao Frozen Food Co.,Ltd Chiao Tou Shiang, KaohsiungHsien, Taiwan, ROC 31. 12. 1996
7F30048 Luxe Enterprise Co., Ltd Neipu Hsiang, PingtungHsien, Taiwan, ROC 31. 12. 1996
7F30050 Ho Roun Products Co., Ltd Wandan Shiang, PingtungHsien, Taiwan, ROC 30. 6. 1996
7F30055 Ping Roun Products Co., Ltd Pingtung IndustrialDistrict,Pingtung City, Taiwan, ROC 30. 6. 1996
7F30058 Union Development FrozenFoods Co., Ltd Hsiao Kang Dist., Kaohsiung,Taiwan, ROC 31. 12. 1996
7F30062 Shin Ho Sing Ocean Enter-prise Co., Ltd Chien-Chen Dist., Kaohsiung,Taiwan, ROC 30. 6. 1996
7F30074 Sanwa Frozen Food Co., Ltd Neipu Hsiang, PingtungHsien, Kaohsiung, Taiwan,ROC 30. 6. 1996
7F30076 Ho Kee Frozen Foods FactoryCo., Ltd Hsiao Kang Dist., Kaohsiung,Taiwan, ROC 30. 6. 1996
7F30080 Chreng Hwa Frozen FoodsCo., Ltd Chao Chou Chen, PingtungHsien, Taiwan, ROC 31. 12. 1996