2002R1011 — FR — 29.05.2003 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1011/2002 DU CONSEIL
du 10 juin 2002
instituantundroitantidumpingdéfinitifsurlesimportationsdecharbonsactivés enpoudreorigi-
naires de la République populaire de Chine
(JO L 155 du 14.6.2002, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no931/2003 du Conseil du 26 mai 2003 L 133 36 29.5.2003
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RÈGLEMENT (CE) No1011/2002 DU CONSEIL
du 10 juin 2002
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de
charbons activés en poudre originaires de la République populaire
de Chine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif
à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de lapart de pays non membres de la Communauté européenne (
1), et notam-
ment son article 11, paragraphe 2,
vu la propositionsoumise par la Commissionaprès con sultationdu
comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A.ENQUÊTE PRÉCÉDENTE
(1)Par le règlement (CE) no1006/96 (2), le Conseil a institué un
droit antidumping définitif sur les importations de charbons
activés enpoudre origin aires de la République populaire de
Chine.
B.PRÉSENTE ENQUÊTE
(2)À la suite de la publicationd'unavis d'expirationprochain e (3)
des mesures antidumping en vigueur, la Commission a été saisied'une demande de réexamen déposée par le Conseil européen desfédérations de l'industrie chimique (CEFIC) au nom de deuxproducteurs représentant une proportion majeure (plus de 80 %),
de la production communautaire totale de charbons activés en
poudre. La demande faisait valoir que le dumping préjudiciabledes importations en provenance de la République populaire deChine (Chine) risquait de réapparaître à l'expiration des mesures.
(3)Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il
existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouver-
ture d'un réexamen, la Commission a entamé une enquête (4)
conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no
384/96 (règlement de base).
(4)L'enquête sur la probabilité de continuation ou de réapparition
du dumping et du préjudice a porté sur la période du 1erjuin
2000 au 31 mai 2001 (période d'enquête). L'examen de l'évolu-tionde la situationaux fin s de l'évaluationde la probabilitéd'une continuation ou d'une réapparition du préjudice a portésur la période comprise entre 1997 et la fin de la période
d'enquête (période analysée).
(5)La Commission a officiellement informé les producteurs
communautaires à l'origine de la demande, les exportateurs etles producteurs-exportateurs chinois, les importateurs-négociants,ainsi que les utilisateurs et les fournisseurs notoirement
concernés de l'ouverture du réexamen. La Commission a envoyé
un questionnaire à toutes ces parties, ainsi qu'à celles qui se sontfait connaître dans le délai précisé dans l'avis d'ouverture. Elle aégalement donné aux parties directement concernées la possibi-lité de faire connaître leur point de vue par écrit et dedemander à être entendues.2002R1011 — FR — 29.05.2003 — 001.001 — 2
(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2).
(2) JO L 134 du 5.6.1996, p. 20.
(3) JO C 349 du 6.12.2000, p. 5.
(4) Avis d'ouverture: JO C 163 du 6.6.2001, p. 7.
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(6)La Commission a envoyé 26 questionnaires à des importateurs-
négociants indépendants et 49 autres à des exportateurs et
producteurs-exportateurs de Chine. Qui plus est, vu le nombreapparemment élevé d'exportateurs et de producteurs-exportateursdu produit concerné en Chine, la Commission a envoyé un ques-tionnaire demandant des renseignements spécifiques concernantle volume des ventes et les prix moyens des charbons activés
en poudre (questionnaire par sondage) de chacun des exporta-
teurs et producteurs-exportateurs concernés, afin de juger del'utilité d'un échantillonnage. Aucune réponse n'a été reçue de lapart des importateurs-négociants et un exportateur chinois ayantrépondu au questionnaire par sondage a cessé, par la suite, de
coopérer.
(7)La Commission a également envoyé des questionnaires à toutes
les autres parties notoirement concernées et a reçu des réponsesde la part des deux producteurs communautaires au nomdesquels la demande de réexamen a été déposée, ainsi que dedeux fournisseurs de matières premières et de deux utilisateurs.
(8)La Commission a recherché et vérifié toutes les informationsjugées nécessaires aux fins d'une détermination du risque decontinuation ou de réapparition du dumping et du préjudice etd'un examen de l'intérêt de la Communauté. Elle a procédé àune vérification sur place auprès des sociétés suivantes.
Producteur dans le pays analogue, les États-Unis d'Amérique
— NORIT Americas Inc., Atlanta, GéorgieProducteurs communautaires— Norit NV, Pays-Bas
— Ceca SA, France
C.PRODUITS CONSIDÉRÉSET PRODUITS SIMILAIRES
(9)Les produits considérés sont les mêmes que dans l'enquête
initiale, soit les charbons activés en poudre, qui relèvent actuel-lement du code NC ex 3802 1000. Il s'agit de charbons deforme microporeuse obtenus à partir de matières premièresdiverses, telles que le charbon, la tourbe, le lignite, le bois, lesnoyaux d'olive ou les coquilles de noix de coco, qui sont acti-
vées par la vapeur ou par unprocédé chimique. Les charbon s
activés en poudre se présentent sous la forme d'une poudre trèsfine. Les charbons activés se vendent également sous formegranulée (charbon activé en granules), cette dernière catégorien'étant pas concernée par les mesures en vigueur.
(10)À la suite de l'institution de mesures définitives en 1996, des
difficultés ont commencé à se faire jour au niveau de la distinc-
tion entre le charbon activé vendu en poudre et celui vendu sousforme de granules. À cet égard, il convient de noter que cesproduits sont tous deux composés d'ensembles de particules decharbon de taille variable et qu'il n'existe aucune norme interna-
tionale se rapportant aux charbons activés en poudre. En
conséquence, aux fins de la mise en œuvre des mesures, lecomité du code des douanes communautaire a défini commesuit les charbons activés en poudre: «Le charbon activé enpoudre est composé d'au moins 90 pour cent en masse ( % m/m) de particules d'une taille inférieure à 0,5 mm». L'enquête a
confirmé la justesse de cette définition.
(11)Les charbons activés en poudre ont pour applications générales:
le traitement des eaux (eaux potables, eaux de processet eaux
usées), la purificationdes gaz et de l'air, la récupérationdessolvants, la décoloration du sucre et des huiles et des graisses
végétales, la déodorisationet la purificationde différen ts
produits des industries chimiques (comme les acides organiques),pharmaceutiques (comme la capsule gastro-intestinale) oualimentaires (comme les boissons alcoolisées et non alcoolisées).
(12)Ainsi qu'il ressort de la précédente enquête et de l'enquêteactuelle, les charbons activés en poudre produits et commercia-2002R1011 — FR — 29.05.2003 — 001.001 — 3
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lisés par les producteurs communautaires et ceux importés de
Chine sont identiques à tous égards et partagent donc lesmêmes propriétés physiques et chimiques de base. La Chine
étant une économie en transition et comme mentionné au consi-
dérant 18, la valeur normale a dû être déterminée sur la base desinformations obtenues dans un pays tiers à économie de marché.Selon les informations disponibles, les charbons activés enpoudre produits et commercialisés dans le pays tiers à économie
de marché que sont les États-Unis d'Amérique possèdent les
mêmes propriétés physiques et chimiques de base que ceuxproduits en Chine et exportés vers la Communauté. Ils sontdonc considérés comme des produits similaires, au sens del'article 1
er, paragraphe 4, du règlement de base.
D.PROBABILITÉDECONTINUATIONOUDERÉAPPARITION
DU DUMPING
1.Remarques préliminaires
(13)Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base,
unréexamenau titre de l'expirationdes mesures vise à déter-
miner si l'expiration des mesures est susceptible de favoriser la
continuation ou la réapparition du dumping.
(14)À cette fin, les volumes exportés vers la Communauté pendant la
période d'enquête ont été examinés. Il convient de noter que, du
fait qu'aucun exportateur chinois ni aucun importateur dans laCommunauté n'ait coopéré au cours de la présente enquête, lesdonnées relatives aux exportations ont été établies conformémentà l'article 18 du règlement de base, en se fondant sur les infor-mations disponibles. Depuis l'institution de droits antidumping
définitifs en 1996, des statistiques communautaires sont disponi-
bles pour les importations de charbons activés en poudre. Cesstatistiques ont été confirmées par des informations provenantd'études de marché et transmises par les producteurs communau-taires à l'origine de la demande. Sur cette base et faute de
disposer d'autres informations plus fiables, il a été recouru à ces
statistiques. Elles ont montré que, au cours de la périoded'enquête, 993 tonnes de charbons activés en poudre ont étéimportées de Chine dans la Communauté.
(15)Pendant la période d'enquête initiale, le volume des importations,dans la Communauté, de charbons activés en poudre originairesde Chine avait été de 4 008 tonnes, soit 10 % environ de laconsommation communautaire. Les importations étaient tombéesà 960 tonnes, en 1996, après l'institution du droit antidumping,
puis étaient demeurées relativement stables au cours des années
suivantes, passant à 842 tonnes en 1999 et à 811 tonnes en 2000.
(16)La part de marché des importations de charbons activés en
poudre originaires de Chine dans la Communauté, comme le
confirment les chiffres d'Eurostat, est certes inférieure à 3 %,mais n'en demeure pas moins importante, du fait qu'elle figureau-dessus du seuil minimal prévu par le règlement de base (
1).
2.Probabilité d'une continuation du dumping
(17)Aux fins de déterminer la probabilité d'une continuation du
dumping, il a été examiné si les exportations en provenance deChine faisaient actuellement l'objet de pratiques de dumping. Eneffet, si tel se révélait être le cas, il s'agirait là d'une indicationimportante d'une éventuelle continuation du dumping à l'avenir
encas d'expirationdes mesures.
a)Pays analogue
(18)La Chine étant une économie en transition, la valeur normale a
été établie sur la base des informations obtenues dans un pays2002R1011 — FR — 29.05.2003 — 001.001 — 4
(1) Article 5, paragraphe 7, et article 9, paragraphe 3.
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tiers à économie de marché approprié, choisi conformément à
l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base.
(19)Les États-Unis ont été choisis dans l'enquête initiale comme pays
analogue approprié. Ainsi qu'il est indiqué dans l'avis d'ouver-
ture, la Commission a également envisagé d'utiliser les États-Unis comme pays analogue approprié dans la présente procé-dure. À cet égard, l'enquête a révélé que les États-Unis étaientle pays analogue le plus approprié pour les raisons suivantes.
Les États-Unis sont l'un des principaux pays producteurs de
charbons activés en poudre dans le monde. Les chiffres soumispar le producteur ayant coopéré aux États-Unis et par les produc-teurs communautaires à l'origine de la demande de réexamen ont
révélé que le volume de productiondes deux pays était compa-
rable. De surcroît, ainsi que mentionné au considérant 12, ils'avère que les charbons activés en poudre produits et commer-cialisés aux États-Unis sont similaires à ceux produits en Chineet exportés vers la Communauté. Les ventes intérieures (envolume) réalisées par le producteur américainayan t coopéré
étaient représentatives lorsque comparées aux importations de
charbons activés en poudre en provenance de Chine dans laCommunauté. Enfin, il a été constaté que la concurrence étaittrès forte aux États-Unis. À côté de celle existant entre plusieursproducteurs américains, on trouvait la concurrence des charbons
activés en poudre (principalement originaires de Chine, des
Philippines et du Sri Lanka), qui pouvaient être importés sansrestrictions quantitatives ni droits à l'importation. Le principalproducteur américainde charbon s activés enpoudre s'est, enoutre, montré disposé à coopérer.
(20)Eu égard à ce qui précède et au fait qu'aucun commentaire n'ait
été reçu en ce qui concerne le choix du pays analogue par l'une
quelconque des parties concernées, les États-Unis ont donc étéretenus comme le pays analogue le plus approprié.
b)Valeur normale
(21)Conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement de base,
il a été examiné si les ventes intérieures de charbons activés en
poudre aux États-Unis pouvaient, compte tenu des prix pratiqués,être considérées comme ayant été réalisées au cours d'opérationscommerciales normales. Pour ce faire, la Commission a examinési ces ventes intérieures avaient été rentables. À cette fin, le coûtde production unitaire total pour chaque catégorie pendant la
période d'enquête a été comparé au prix unitaire moyen des
ventes de chaque catégorie réalisées pendant cette période. Il aété constaté que toutes les ventes avaient été rentables. L'enquêtea aussi révélé que toutes les ventes avaient été faites à desclients indépendants. En conséquence, les prix payés ou à payer
pour les charbons activés en poudre par des clients indépendants
sur le marché intérieur américain au cours d'opérations commer-ciales normales ont servi à déterminer la valeur normale,conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement de base.
c)Prix à l'exportation
(22)Comme il a été mentionné ci-dessus, aucun exportateur ou
producteur-exportateur chinois ni aucun importateur de charbonsactivés en poudre dans la Communauté n'a coopéré à cetteprocédure. Le prix à l'exportation a donc été établi en fonctiondes données disponibles, conformément à l'article 18 du règle-
ment de base. Ainsi qu'il a déjà été mentionné au considérant
14 du présent règlement et faute de disposer d'autres informa-tions plus fiables, il a été recouru aux données d'Eurostat.
(23)Ces données reposent sur des prix caf frontière communautaire.Les prix enquestionon t été con vertis envaleurs fob endédui-sant les frais de transport maritime et d'assurance. Lesinformations nécessaires concernant ces frais ont été soumises2002R1011 — FR — 29.05.2003 — 001.001 — 5
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par l'industrie communautaire et utilisées pour les calculs, faute
d'informations plus fiables.
d)Comparaison
(24)Aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et
le prix à l'exportation, il a été tenu compte des différences auniveau de certains facteurs, dont il est apparu qu'ils affectaientles prix et la comparabilité des prix, conformément à l'article 2,paragraphe 10, du règlement de base. À cet égard, il a étéprocédé à des ajustements pour les différences survenant au
niveau des coûts commerciaux, des commissions, des coûts
d'emballage et des transports intérieurs.
(25)Pour ce qui est de la valeur normale, le coût moyen pondéré destransports intérieurs et le coût d'emballage par unité ont été
déduits du prix de vente intérieur. Le coût des transports inté-
rieurs comprenait les frais d'assurance, de chargement et dedéchargement. En l'absence de coopération des exportateurs etproducteurs-exportateurs chinois et faute de disposer d'informa-tions plus fiables, un montant identique a été déduit du prix fobà l'exportation pour les transports intérieurs et l'emballage.
(26)En ce qui concerne les coûts d'emballage, l'industrie communau-taire a fourni à la Commission des éléments de preuve attestantqu'une partie au moins des produits exportés vers la Commu-nauté étaient emballés dans des sacs, tandis que la valeur
normale était établie sur la base de coûts ex packaging . Le prix
à l'exportation a donc été ajusté à la baisse pour obtenir unmontant de coûts d'emballage approprié.
(27)Les ventes intérieures aux États-Unis ont été essentiellement
réalisées auprès des utilisateurs finals, tandis que les exportations
chinoises de charbons activés en poudre étaient, sur la foi desinformations disponibles, principalement destinées à des négo-ciants et à des distributeurs. C'est pourquoi la valeur normale aété ajustée au moyend'un e remise de distributeur applicable aumarché intérieur américain.
(28)Qui plus est, et sur la foi des preuves présentées par l'industriecommunautaire, la quasi-totalité des exportations chinoisesauraient été réalisées par l'intermédiaire de sociétés de vente àl'exportation, en raison de la nécessité de disposer de licences
d'exportation. Une commission de 1 % a donc été déduite du
prix à l'exportation.
e)Marge de dumping
(29)La valeur normale moyenne pondérée et le prix à l'exportation
moyen pondéré de toutes les catégories ont été comparés à unniveau de commercialisation identique, soit auprès des distribu-
teurs et des négociants. La comparaison a montré que les
exportations de charbons activés en poudre vers la Communautéont fait l'objet d'un dumping important au cours de la périoded'enquête. La marge de dumping correspondait à l'excédent dela valeur normale par rapport aux prix à l'exportation vers laCommunauté. La marge de dumping moyenne pondérée dépas-
sait les 40 %.
3.Évolution des importations en cas d'expiration des
mesures
(30)La question de l'évolution des importations de charbons activés
en poudre en provenance de Chine a également été examinée.À cette fin, les capacités de production disponibles en Chine, le
volume des exportations et le marché intérieur chinois, ainsi que
la politique tarifaire chinoise à l'égard d'autres pays tiers ontégalement été étudiés. En l'absence de toute coopération de lapart des producteurs-exportateurs, il a été recouru aux informa-tions provenant d'études de marché transmises par l'industriecommunautaire.2002R1011 — FR — 29.05.2003 — 001.001 — 6
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a)Capacités de production, marché intérieur chinois et volume
des exportations
(31)Les informations dont dispose la Commission ont révélé que la
Chine, de concert avec les États-Unis, occupait le premier rang
mondial pour la production et l'exportation de charbons activés(en granules et en poudre). Selon une étude statistique indus-trielle fournie par l'industrie communautaire, la production decharbons activés en Chine s'est élevée à quelque 100000 tonnesen 1998, dont 40 %, ou 40 000 tonnes, sous forme de poudre.
Les capacités de production ont été estimées à 140000 tonnes
pour la même période ense basan t sur les capacités des produc-teurs chinois les plus importants, représentant 31 % des capacitéschinoises totales, dont la moitié au moins peuvent être allouées àla production de charbons activés en poudre, soit 70000 tonnes.
Des capacités disponibles d'environ 30 000 tonnes auraient donc
pu servir en1998 à produire des charbon s activés enpoudre.
(32)En fonction des informations disponibles pour les années anté-rieures, y compris l'étude statistique industrielle susmentionnée,il a été estimé que le taux de croissance annuelle de la consom-mation, de la production et des capacités de production des
charbons activés en poudre en Chine était d'au moins 5 %. Sur
cette base, les capacités disponibles pour ce produit devraientatteindre 36 000 tonnes en 2003. Du fait de la situation particu-lière du marché intérieur (voir considérant ci-dessous), la totalitédes capacités disponibles pourraient être consacrées à l'exporta-tion.
(33)Enoutre, d'après les résultats de l'étude statistique in dustrielle
précitée, le marché intérieur chinois a été caractérisé par une
forte surproduction donnant lieu à des prix instables. En consé-quence, les producteurs chinois de charbons activés en poudre sesont de plus en plus tournés vers les marchés d'exportation, quiont souvent constitué l'unique possibilité de maintenir leur
production. Il importe de noter que, en Chine, les charbons
activés en poudre n'ont fait l'objet d'aucune restriction à l'expor-tation (hormis les licences d'exportation). Compte tenu de lasituation du marché intérieur chinois, des importantes capacitésdisponibles et du besoin en résultant d'explorer les marchésd'exportation, il a été jugé probable que les prix à l'exportation
continuent à être bas et à faire l'objet d'un dumping.
(34)Les principaux marchés d'exportation pour les charbons activés
en poudre chinois étaient l'Asie du Sud-Est, le Japon, la Répu-blique de Corée, les États-Unis et l'Europe. Toutefois, si l'on seréfère aux éléments de preuve présentés par l'industrie commu-nautaire, les besoins supplémentaires des autres pays tiers en
importations de charbons activés en poudre seraient minimes et
leur capacité d'absorption de nouvelles exportations chinoisesserait donc quasiment négligeable. Il faut, en outre, noter qu'uncertain nombre de marchés potentiels d'exportation dans la zoneasiatique, tels que l'Inde et l'Indonésie, appliquent des droits de
douane élevés sur les charbons activés en poudre.
(35)En revanche, si les droits antidumping venaient à être supprimés,
le marché communautaire serait en mesure d'absorber de grandesquantités de charbons activés en poudre originaires de Chine, enraison de l'importante consommation communautaire. À cetégard, il convient d'observer que les exportateurs chinois restentprésents sur le marché communautaire par l'intermédiaire
d'importateurs liés, ce qui facilite l'accroissement des importa-
tions et de la distribution de charbons activés en poudre.
(36)En conclusion, si les mesures devaient être retirées, il estprobable que les producteurs chinois utiliseraient davantage leurscapacités, la Communauté devenant alors un marché d'exporta-tionattrayan t à leurs yeux.2002R1011 — FR — 29.05.2003 — 001.001 — 7
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b)Politique des prix
(37)Une analyse de la politique tarifaire pratiquée par les exporta-
teurs chinois à l'égard d'autres pays tiers, tels que les États-Unis
et le Japon, a révélé que les exportations de charbons activés enpoudre vers ces pays étaient réalisées à des prix très peu élevéset faisaient l'objet d'un dumping par rapport à la valeur normaleétablie au cours de la présente enquête. En ce qui concerne lesÉtats-Unis et sur la foi des éléments de preuve fournis par
l'industrie communautaire, ainsi que des informations communi-
quées par le producteur américain ayant coopéré, le niveau dudumping dépasserait les 40 %, tandis que la marge de dumpingpour les exportations vers le Japon excéderait les 90 %.
(38)Compte tenu des importantes capacités disponibles pour les
exportations et du fait que la production chinoise de charbons
activés en poudre est orientée à l'exportation, il est raisonnablede penser que les marges de dumping susceptibles d'être prati-quées dans la Communauté pourraient être au moins égales àcelles pratiquées sur d'autres grands marchés d'exportation des
produits chinois concernés, en cas d'expiration des mesures anti-
dumping.
4.Conclusion sur la probabilité de continuation du dumping
(39)Les importations de charbons activés en poudre chinois au cours
de la période d'enquête ont été supérieures aux niveaux de
minimiset continué de faire l'objet d'un dumping. Il a été établi
que le dumping continuait et qu'il y avait de fortes chances pourqu'il se poursuive, dans l'hypothèse où les mesures viendraient àexpiration. Il est probable, en outre, que les exportations vers la
Communauté de charbons activés en poudre en provenance de
Chine connaîtront une forte expansion (et reviendront au moinsaux niveaux observés lors de la période d'enquête initiale) etque les prix de ces quantités supplémentaires importées ferontl'objet d'un dumping à des niveaux élevés, en cas d'expiration
des mesures antidumping.
E.DÉFINITIONDE L'INDUSTRIECOMMUNAUTAIRE
(40)Les deux producteurs communautaires au nom desquels la
plainte a été déposée ont coopéré à l'enquête. Ils représentaient
plus de 80 % de la production communautaire de charbonsactivés en poudre et représentaient, à ce titre, l'industrie commu-nautaire, au sens de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 5,paragraphe 4, du règlement de base.
F.SITUATIONDU MARCHÉ DE LA COMMUNAUTÉ
1.Consommation communautaire
(41)La consommation communautaire apparente de charbons activés
enpoudre a été établie sur la base des volumes de ven te del'industrie communautaire sur le marché de la Communauté, desinformations contenues dans la demande de réexamen concer-nant les autres producteurs communautaires et des données
d'Eurostat relatives aux importations de ces produits.
(42)Au vu de ces informations, la consommation communautaire a
été pratiquement stable au cours de la période d'analyse, sesituant légèrement en dessous de 40000 tonnes par an.
2.Importations de Chine
a)Volumes, parts de marché et prix
(43)D'après les informations d'Eurostat, les quantités importées de
Chine au cours de la période analysée ont légèrement augmenté,mais sont restées inférieures à 3 % de la consommation, tandisque leur part du marché était supérieure à 10 % lors de l'enquêteprécédente.2002R1011 — FR — 29.05.2003 — 001.001 — 8
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(44)Pendant la période analysée, les prix des importations originaires
de Chine ont augmenté de 28 %, et ce pour deux raisons princi-
pales. Premièrement, du fait de l'évolution du taux de changeeuro/dollar des États-Unis, en particulier entre 1999 et 2000.Deuxièmement, en raison de la hausse des prix du charbon dansle monde dont font état les informations provenant d'études demarché.
Importations de CHINE 1997 1998 1999 2000Période
d'enquête
Volume, tonnes 818 647 842 811 993
Indices 100 79 103 99 121
Prix en euros par tonne 832 834 863 1 089 1 067Indices 100 100 104 131 128
b)Politique des prix à l'importation
(45)Même après l'institution d'un droit antidumping en 1996, les prix
des charbons activés en poudre originaires de Chine sont restésinférieurs à ceux de l'industrie communautaire. La différenceavec les prix de l'industrie communautaire était de 15 % aucours de la période d'enquête. Cette différence a été déterminéesur la base des prix de vente moyens (départ usine) de l'industrie
communautaire, ainsi que des prix des importations originaires
de Chine provenant des données d'Eurostat et ajustés pour tenircompte des coûts postérieurs à l'importation, des droits dedouane et des droits antidumping.
3.Situation économique de l'industrie communautaire
a)Remarques préliminaires
(46)L'industrie communautaire étant constituée par deux sociétés, il
était nécessaire, à des fins de confidentialité, de répertorier lesinformations concernant l'industrie communautaire et d'arrondirles parts de marché de l'ensemble des participants au marché.
b)Production, capacités et taux d'utilisation des capacités
(47)La production communautaire de charbons activés en poudre a
baissé de 5 % au cours de la période analysée, pour se situer àtout juste plus de 30 000 tonnes. Les capacités totales de produc-tion de l'industrie communautaire entre 1998 et la périoded'enquête ont été stables, avoisinant les 35000 tonnes, avec untaux d'utilisationélevé.
c)Ventes dans la Communauté et part de marché
(48)Les volumes de vente de l'industrie communautaire ont diminué
de 11 % entre 1997 et 1999. Ils ont augmenté légèrement en2000 et au cours de la période d'enquête, mais sont restés à 6 %en dessous de leur niveau de 1997. La consommation étantrestée pratiquement stable, les parts de marché ont suivi la
même tendance que les ventes. Globalement, au cours de la
période analysée, elles ont baissé de 7 % pour se situer approxi-mativement à 60 % pendant la période d'enquête.
Ventes (en tonnes) 1997 1998 1999 2000Période
d'enquête
Indices 100 91 89 92 942002R1011 — FR — 29.05.2003 — 001.001 — 9
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d)Stocks
(49)Au cours de la période analysée, les stocks de charbons activés
en poudre de fin d'exercice de l'industrie communautaire ontaugmenté de 15 % avec la baisse des ventes et le fonctionne-
ment en continu des équipements visant à éviter des coûts de
rallumage des fours très élevés.
e)Prix de vente dans la Communauté
(50)Les prix de vente nets moyens de l'industrie communautaire ont
augmenté de 7 % au cours de la période analysée. En 1999 et2000, les prix étaient supérieurs à ceux de la période d'enquête.
Prix des charbons activés
enpoudre1997 1998 1999 2000Période
d'enquête
Indices 100 103 111 110 107
f)Rentabilité et rendement des investissements
(51)Après avoir enregistré des pertes de 10 % en 1993, au cours de
l'enquête précédente, l'industrie communautaire a renoué avec les
bénéfices en 1997. Toutefois, à l'exception de 2000, année où les
bénéfices ont été satisfaisants grâce à la conjonction d'un niveaude prix élevé et de coûts unitaires relativement faibles, lesmarges bénéficiaires de l'industrie communautaire n'ont jamaisdépassé les 6 %. Le rendement des investissements a été stableet positif au cours de la période analysée.
Rentabilité 1997 1998 1999 2000Période
d'enquête
Indices 100 94 85 198 131
g)Flux de liquidités
(52)L'industrie communautaire a dégagé des flux de liquidités tout
au long de la période, la tendance en la matière étant similaire
à celle de la rentabilité.
h)Aptitude à mobiliser des capitaux
(53)L'industrie communautaire n'a eu aucune difficulté particulière à
mobiliser des capitaux ni à obtenir des prêts au cours de lapériode analysée.
i)Emploi et salaires
(54)L'emploi dans l'industrie communautaire a baissé de 9 % sur la
période analysée, en tombant à 350 personnes, tandis que la
charge salariale totale augmentait de 11 % (soit une augmenta-tiond'en viron20 % par employé).
j)Investissements
(55)Au cours de la période analysée, l'industrie communautaire a
investi de manière continue, afin d'accroître sa productivité etde rationaliser ses procédés de fabrication. Les sommes investies
chaque année sont restées relativement stables.
k)Productivité
(56)La productivité de l'industrie communautaire, qui se calcule en
tonnes produites par personne employée pour la production et lavente de charbons activés en poudre, a augmenté de 7 % aucours de la période analysée.2002R1011 — FR — 29.05.2003 — 001.001 — 10
▼B
l)Importance du dumping et rétablissement à la suite de prati-
ques de dumping
(57)Quant à l'incidence sur la situation de l'industrie communautairede l'importance de la marge de dumping réelle établie au coursde la période d'enquête, il est à noter que la marge déterminéepour la Chine est significative. Néanmoins, l'existence demesures antidumping a permis à l'industrie communautaire dese remettre des pratiques de dumping passées.
4.Exportations de l'industrie communautaire
(58)Les exportations de charbons activés en poudre de l'industrie
communautaire ont légèrement augmenté au cours de la périodeanalysée et représentent un peu plus du tiers de sa production
totale.
5.Volume et prix des importations en provenance d'autres
pays tiers
(59)Le volume total des importations de charbons activés en poudreoriginaires de pays tiers autres que la Chine a diminué durant lapériode d'analyse, passant d'environ 7 600 tonnes en 1997 à5 400 tonnes au cours de la période d'enquête, ce qui correspondà des parts de marchés respectives de 20 et 15 %. Les principauxexportateurs vers la Communauté ont été les États-Unis, la
Malaisie et l'Indonésie. Alors que les importations en provenance
des États-Unis ont diminué de moitié, celles en provenance desdeux autres pays se sont accrues, passant d'environ 1 100 tonnesen 1997 à 1 900 tonnes au cours de la période d'enquête. Lesprix moyens des importations originaires de Malaisie et d'Indo-
nésie étaient inférieurs à ceux de l'industrie communautaire et
avoisinaient ceux des importations originaires de Chine.
6.Ventes des autres producteurs communautaires
(60)Les autres producteurs communautaires de charbons activés en
poudre sont essentiellement des transformateurs de charbons
activés en granules, qui ne font pas l'objet de mesures anti-dumping. Au cours de la période analysée, ils se sont mis àimporter davantage de charbons activés en granules pour lesmoudre et les transformer en charbons activés en poudre. Ils
ont ainsi pu gagner des parts de marché, passant de 10 % en
1997 à plus de 20 % au cours de la période d'enquête. Cetteconcurrence n'a, toutefois, pas empêché l'industrie communau-taire de vendre ses charbons activés en poudre à un prix luigarantissant un profit raisonnable.
7.Conclusion
(61)Les mesures ont permis à l'industrie communautaire de rétablir
sa rentabilité; elles ont aussi allégé la pression exercée sur lesprix par les importations originaires de Chine ayant fait l'objet
d'un dumping. L'industrie communautaire n'en a pas moins
continué de perdre des parts de marché, surtout depuis qued'autres producteurs communautaires ont commencé à commer-cialiser des charbons activés en poudre produits à partir decharbons activés en granules originaires de Chine. C'est ainsique, en dépit d'une situation financière satisfaisante, sa position
sur le marché demeure fragile.
G.PROBABILITÉ D'UNE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE
(62)Il est rappelé que le considérant 39 concluait que l'expiration des
mesures était susceptible d'entraîner une forte augmentation des
importations originaires de Chine faisant l'objet d'un dumpingdans la Communauté.
(63)Effectivement, en cas d'expiration des mesures, il est probableque des volumes considérables seront déversés sur le marchécommunautaire à des prix très bas et, de toute évidence, très2002R1011 — FR — 29.05.2003 — 001.001 — 11
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inférieurs aux prix de l'industrie communautaire. La différence
de prix entre le produit importé et le produit de l'industriecommunautaire, actuellement de 15 % (considérant 45), pourrait
se creuser et dépasser les 30 % (montant du droit au regard des
prix actuels à l'importation) en cas d'expiration de la mesure. Ilest à noter que les prix actuels des exportations chinoises vers laCommunauté (base caf) correspondent aux prix des exportationschinoises vers d'autres pays tiers.
(64)On estime que, au moins 10 000 tonnes de charbons activés en
poudre originaires de Chine pourraient être exportées vers la
Communauté à l'expiration du droit. Cela représenterait plusd'un quart du marché communautaire. Étant donné que, dans cetype d'industrie, les coûts fixes sont élevés et les coûts de rallu-mage particulièrement importants en cas d'arrêt de la fabrication,
l'arrivée d'une telle quantité d'importations faisant l'objet d'un
dumping aurait pour conséquence immédiate une grave dépres-sion des prix sur le marché, car l'industrie communautairetenterait d'abord de conserver sa part de marché plutôt que deréduire sa production. S'ensuivrait une complète érosion de larentabilité de l'industrie communautaire, qui expérimenterait de
nouveau des baisses comparables à celles de 1993. À moyen
terme, l'industrie communautaire pourrait être évincée dumarché, ne pouvant tabler dans ce domaine sur d'importantsgains de productivité qui lui permettraient de produire à descoûts unitaires moins élevés.
(65)Ce qui précède doit être replacé dans le contexte suivant: la situ-
ation de l'industrie communautaire s'est indubitablement
améliorée (bienqu'elle demeure fragile). À titre d'exemple,l'industrie communautaire a connu des pertes de 10,8 % lors dela période d'enquête initiale, pertes qui se sont depuis lors trans-formées en un bénéfice de 6 % environ. Les nombreuxchangements survenus sur le marché entre la période d'enquête
initiale et celle en cours confirment la probabilité de répercus-
sions d'une augmentation des importations réalisées à des prixfaisant l'objet d'un dumping, ainsi qu'il a été vu au paragrapheprécédent.
— Dans l'enquête actuelle, la part de marché des importations
en provenance de Chine est sensiblement plus basse quedans l'enquête initiale.
— La différence entre les prix communautaires et ceux des
importations originaires de Chine s'est considérablementréduite du fait de l'existence du droit.
— Dans la période actuelle, on trouve des importations bon
marché en provenance d'Indonésie et de Malaisie, mais les
quantités demeurent largement inférieures aux niveauxobservés pour la Chine au cours de la période d'enquêteinitiale. Il est également rappelé que les importations origi-naires de Malaisie existaient déjà sur le marché
communautaire au cours de la période d'enquête initiale.
— La part de marché des producteurs communautaires ne
faisant pas partie de l'industrie communautaire a augmenté.
Dans ces conditions, on peut conclure que le principal change-
ment à l'origine de l'amélioration de la situation de l'industriecommunautaire a été la restauration de conditions de concur-rence égales vis-à-vis des importations de charbons activés enpoudre en provenance de Chine. C'est pourquoi il est probable
que la situation favorable que connaît actuellement l'industrie
communautaire se détériorerait rapidement si les producteurs-exportateurs chinois avaient de nouveau l'occasion d'écouler surle marché communautaire des quantités fortement accrues à desprix faisant l'objet d'un dumping.
(66)Eu égard à ce qui précède, il est conclu que le dumping réappa-raîtra probablement en cas d'expiration des mesures.2002R1011 — FR — 29.05.2003 — 001.001 — 12
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H.INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
1.Remarques préliminaires
(67)Conformément à l'article 21 du règlement de base, il a été
examiné si la prorogation des mesures antidumping en vigueurétait contraire à l'intérêt de la Communauté dans son ensemble.La détermination de l'intérêt de la Communauté repose sur une
évaluationde tous les in térêts encause, c'est-à-dire ceux de
l'industrie communautaire, mais aussi des autres producteurscommunautaires, des importateurs-négociants, ainsi que des utili-sateurs et des fournisseurs du produit concerné.
(68)Il convient de rappeler que lors de l'enquête initiale, il avait étéconsidéré que l'institution de mesures n'était pas contraire àl'intérêt de la Communauté. En outre, la présente enquête estune enquête de réexamen, c'est-à-dire qu'elle analyse une situ-ation dans laquelle des mesures antidumping sont déjà en
vigueur, ce qui permettrait d'évaluer toute incidence négative
anormale de ces mesures sur les parties concernées.
(69)Sur cette base, il a été examiné si, malgré les conclusions
concernant le profit tiré de ces mesures par l'industrie commu-
nautaire et la probabilité de réapparition d'un dumpingpréjudiciable encas d'expirationdes mesures, il existait desraisons impérieuses de ne pas conclure qu'il était dans l'intérêtde la Communauté d'instituer des mesures dans ce cas particu-
lier.
2.Intérêts de l'industrie communautaire
(70)L'industrie communautaire s'est révélée être une industrie struc-
turellement viable, capable de s'adapter aux conditions
changeantes du marché. Le redressement de sa situation après
la restauration de conditions de concurrence loyales et l'institu-tion de mesures antidumping à l'encontre des importations enprovenance de Chine, ainsi que les investissements réalisés dansdes capacités de production à la pointe de la technologie en sontla confirmation. Toutefois, il peut être conclu que, sans le main-
tien des mesures antidumping, il est très probable que sa
situationse détériorera gravemen t.
3.Intérêts d'autres producteurs
(71)Compte tenu des quantités et des prix probables des charbons
activés enpoudre chin ois susceptibles d'être exportés vers la
Communauté en cas d'expiration des mesures, d'autres produc-teurs, y compris ceux travaillant à partir de charbons activés engranules originaires de Chine, verraient également leur part demarché et leur situationécon omique se détériorer.
4.Intérêts des importateurs-négociants indépendants
(72)La Commission a envoyé des questionnaires à 26 importateurs-
négociants indépendants. Aucune réponse n'a été reçue.
(73)Dans ces circonstances, il a été conclu que la prorogation desmesures n'affecterait pas les importateurs-négociants indépen-dants.
5.Intérêts des utilisateurs
(74)La Commission a envoyé des questionnaires à 42 utilisateurs.
Deux réponses incomplètes ont été reçues, desquelles il ressortque les charbons activés en poudre ont une très faible incidencesur les coûts (moins de 0,1 %).
6.Intérêts des fournisseurs
(75)La Commission a envoyé des questionnaires à 11 fournisseurs de
matières premières travaillant avec des producteurs de charbonsactivés en poudre et n'a obtenu que deux réponses. Ces réponses2002R1011 — FR — 29.05.2003 — 001.001 — 13
▼B
étaient favorables au maintien des mesures en vigueur, qui
permettaient de garantir la poursuite des ventes dans la Commu-nauté.
7.Conclusion
(76)Pour les raisons évoquées ci-dessus, il est conclu que l'intérêt de
la Communauté ne s'oppose pas de manière impérieuse à laprorogation des mesures antidumping.
I.MESURES ANTIDUMPING
(77)Toutes les parties ont été informées des faits et des considéra-
tions essentiels sur la base desquels il était envisagé derecommander la prorogation des mesures existantes. Un délaileur a également été accordé pour leur permettre de présenterleurs observations sur les informations communiquées. Aucuncommentaire n'a été reçu.
(78)Il ressort de ce qui précède que, conformément à l'article 11,paragraphe 2, du règlement de base, les mesures antidumpingapplicables aux importations de charbons activés en poudre
originaires de Chine, instituées par le règlement (CE) n
o1006/
96, devraient être maintenues,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations
de charbons activés en poudre relevant du code NC ex 3802 1000(code TARIC 3802 1000*20) originaires de la République populairede Chine.
2. Le montant du droit antidumping définitif est de 323 euros par
tonne (poids net).
3. En cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchan-
dises, lorsque le prix payé ou à payer est calculé proportionnellement
aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément àl'article 145 du règlement (CEE) n
o2454/93 de la Commissionfixan t
certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no2913/92 du
Conseil établissant le code des douanes communautaire (1), le montant
du droit antidumping, calculé sur la base des montants énoncés ci-
dessus, est réduit au prorata du prix réellement payé ou à payer.
Article 2
Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de
droits de douane sont applicables.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi-
cationau Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2002R1011 — FR — 29.05.2003 — 001.001 — 14
(1) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no449/2002 (JO L 168 du 12.3.2002, p. 11).▼M1
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