2000R2042 — FR — 30.04.2004 — 005.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BRÈGLEMENT (CE) No2042/2000 DU CONSEIL
du 26 septembre 2000
instituantundroitantidumpingdéfinitifsurlesimportationsdesystèmesdecamérasdetélévision
originaires du Japon
(JO L 244 du 29.9.2000, p. 38)
Modifiépar:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2676/2000 du Conseil du 4 décembre 2000 L 308 1 8.12.2000
►M2Règlement (CE) no198/2001 du Conseil du 29 janvier 2001 L 30 1 1.2.2001
►M3Règlement (CE) no951/2001 du Conseil du 14 mai 2001 L 134 18 17.5.2001
►M4Règlement (CE) no1696/2002 du Conseil du 23 septembre 2002 L 259 1 27.9.2002
►M5Règlement (CE) no825/2004 du Conseil du 26 avril 2004 L 127 12 29.4.2004
▼B
RÈGLEMENT (CE) No2042/2000 DU CONSEIL
du 26 septembre 2000
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de
systèmes de caméras de télévision originaires du Japon
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traitéinstituant la Communautéeuropé enne,
vu le règlement (CE) no384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif
à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de lapart de pays non membres de la Communautéeuropé enne (
1), et notam-
ment son article 9 et son article 11, paragraphe 2,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du
comitéconsultatif,
considérant ce qui suit:
A.PROCÉDURE
1.Enquêtes précédentes
(1)En avril 1994, à la suite d'une enquête antidumping ouverte en
mars 1993 (ci-après dénommée «enquête initiale»), le Conseil ainstitué, par le règlement (CE) n
o1015/94 (2) (ci-après dénommé
«règlement définitif»), un droit antidumping définitif sur les
importations de systèmes de caméras de télévision originairesdu Japon. L'enquête initiale a couvert la période comprise entrele 1
erjuillet 1991 et le 31 décembre 1992.
(2)En octobre 1997, à la suite d'une enquête (ci-après dénommée«enquête relative à la prise en charge des droits») ouverteconformément à l'article 12 du règlement (CE) n
o384/96 du
Conseil (ci-après dénommé «règlement de base»), le Conseil a
relevé, par le règlement (CE) no1952/97 (3), le droit antidumping
définitif imposé aux deux sociétés concernées, à savoir qu'il l'aportérespectivement à 108,3 % pour Sony Corporation (ci-aprèsdénommé «Sony») et à 200,3 % pour Ikegami Tsushinki & Co.Ltd.
(3)En juin 1998, conformément à l'article 13 du règlement de base,la Commission a ouvert, par le règlement (CE) n
o1178/98 (4),
une enquête concernant le prétendu contournement des mesures
antidumping en vigueur par l'assemblage de pièces et de
modules de systèmes de caméras de télévision dans la Commu-nauté(ci-après dé nommé e «enquête anti-contournement»). Par lasuite, la plainte a été retirée par l'industrie communautaire qui enétait à l'origine et la procédure a été clôturée en février 1999.
Sur la base des informations recueillies lors de cette enquête, la
Commission a ouvert une procédure, conformément à l'article 5du règlement de base, concernant les importations de certainespièces de systèmes de caméras de télévision originaires duJapon (
5) (ci-après dénommée «enquête sur les importations de
pièces»).
(4)Par ailleurs, une enquête antidumping concernant les importa-tions de systèmes de caméras de télévision originaires des
États-Unis d'Amérique (
6) (ci-après dénommée «enquête sur les
importations américaines») a été ouverte en janvier 1999,conformément à l'article 5 du règlement de base. Cette enquête2000R2042 — FR — 30.04.2004 — 005.001 — 2
(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifiéen dernier lieu par le règle-
ment (CE) no905/98 (JO L 128 du 30.4.1998, p. 18).
(2) JO L 111 du 30.4.1994, p. 106. Règlement modifiéen dernier lieu par le
règlement (CE) no176/2000 (JO L 22 du 27.1.2000, p. 29).
(3) JO L 276 du 9.10.1997, p. 20.
(4) JO L 163 du 6.6.1998, p. 20.
(5) JO C 38 du 12.2.1999, p. 2.
(6) JO C 17 du 22.1.1999, p. 4.
▼B
a été clôturée le 1erfévrier 2000 sans institution de mesures à la
suite de la fermeture de l'unitéde production du seul producteur-exportateur américain de systèmes de caméras de télévision, une
société liée à un important producteur-exportateur japonais.
2.Présente enquête
2.1.Réexamen au titre de l'expiration des mesures
(5)À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine (1)
des mesures antidumping applicables aux importations de
systèmes de caméras de télévision originaires du Japon, laCommission a reçu une demande de réexamen de ces mesuresformulée conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règle-ment de base.
(6)La demande a été présentée le 28 janvier 1999 par PhilipsDigital Video Systems et Thomson Broadcast Systems (ci-aprèsdénommés «producteurs communautaires à l'origine de lademande»), dont les productions additionnées de systèmes de
caméras de télévision représentent 100 % de la production
communautaire de ce produit, conformément à l'article 4, para-graphe 1, et à l'article 5, paragraphe 4, du règlement de base.
(7)La demande faisait valoir que l'expiration des mesures favorise-rait probablement la continuation ou la réapparition du dumpinget du préjudice causé à l'industrie communautaire.
(8)Ayant conclu, après consultation du comitéconsultatif, qu'ilexiste des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouvertured'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commis-sion a ouvert la présente enquête, conformément à l'article 11,paragraphe 2, du règlement de base, par la publication d'un avis
dans leJournal officiel des Communautés européennes le 30
avril 1999 (
2).
3.Réexamen
(9)La Commission a officiellement aviséles producteurs commu-
nautaires à l'origine de la demande, les producteurs-exportateurs
au Japon et les représentants du gouvernement du pays exporta-teur de l'ouverture du réexamen. Elle a envoyé un questionnaireà toutes ces parties ainsi qu'à celles qui se sont fait connaîtredans le délai précisé dans l'avis d'ouverture. La Commission aégalement donné aux parties directement concernées la possibi-
litéde faire connaître leur point de vue par é crit et de
demander à être entendues.
(10)Tous les producteurs communautaires à l'origine de la demande
ont répondu au questionnaire. La Commission a reçu une seule
réponse des producteurs-exportateurs japonais et aucune d'impor-tateurs indépendants. Quinze utilisateurs ont répondu auquestionnaire, bien que certains d'entre eux ne l'aient fait quepartiellement, et une association d'utilisateurs a fourni des infor-
mations.
(11)La Commission a recherchéet vé rifiétoutes les informations
jugées nécessaires aux fins d'une détermination du risque de
continuation ou de réapparition du dumping et du préjudice et
d'un examen de l'intérêt de la Communauté. Des visites de véri-fication ont été effectuées auprès des sociétés suivantes:
a) producteurs communautaires à l'origine de la demande:
— Philips BTS Broadcast Television Systems b.v., Breda (ci-
après dénommé «Philips»),
— Thomson Broadcast Systems, Cergy St Christophe (ci-
après dénommé «Thomson»).2000R2042 — FR — 30.04.2004 — 005.001 — 3
(1) JO C 334 du 31.10.1998, p. 15.
(2) JO C 119 du 30.4.1999, p. 11.
▼B
b) producteurs-exportateurs au Japon:
— Hitachi Denshi, Ltd.
(12)L'enquête sur la probabilitéde continuation ou de ré apparition
du dumping a couvert la période allant du 1erjanvier au 31
décembre 1998 (ci-après dénommée «période d'enquête»).L'examen de l'évolution de la situation aux fins de l'évaluationdu risque de continuation ou de réapparition du préjudice acouvert la période allant du 1
erjanvier 1995 au 31 décembre
1998 (ci-après dénommée «période d'examen du préjudice»).
B.PRODUIT CONSIDÉRÉET PRODUIT SIMILAIRE
1.Produit considéré
(13)Les produits concernés sont les systèmes de caméras de télévi-
sion relevant actuellement des codes NC ex 8525 30 90,ex 8537 10 91, ex 8537 10 99, ex 8529 90 81, ex 8529 90 88,ex 8543 89 95, ex 8528 21 14, ex 8528 21 16 et ex 8528 21 90originaires du Japon.
(14)Comme indiquédans le règlement dé finitif, ces produits peuventêtre constitués des éléments suivants, importés ensemble ou
séparément:
— une tête de caméra avec trois capteurs ou plus (dispositifs de
prises de vue à couplage de charge d'au moins 12 millimè-
tres) de plus de 400 000 pixels chacun, pouvant être reliée à
l'arrière à un adaptateur et d'un rapport signal-bruit d'aumoins 55 décibels à gain normal, d'une seule pièce avec latête de caméra et l'adaptateur dans le même boîtier ouséparés,
— un viseur (d'une diagonale égale ou supérieure à 38 millimè-
tres),
— une station de base ou un bloc commande caméra (CCU)
reliéà la camé ra par un câble,
— un tableau de commande opérationnel (OCP) pour la
commande de caméras individuelles (par exemple, réglagedes couleurs, ouverture de l'objectif ou diaphragme),
— un pupitre de régie finale (MCP) ou une unité centrale de
réglage (MSU) avec indication de la caméra sélectionnée
permettant une vue d'ensemble et le réglage à distance de
plusieurs caméras.
(15)Ne sont pas couverts par cette définition:
— les objectifs,
— les magnétoscopes,— les têtes de caméra avec une unité d'enregistrement dans le
même boîtier (indissociable),
— les caméras professionnelles qui ne peuvent pas être utilisées
pour la télédiffusion,
— les caméras professionnelles énumérées dans l'annexe (code
additionnel TARIC 8786).
(16)Lors de l'enquête, il a été constaté qu'un nouveau modèle desystème de caméras de télévision avait été développé à partir de1997, à savoir une tête de caméra de télédiffusion reliée à unmagnétoscope («caméra Camcorder»). L'enquête a montré que
l'industrie communautaire et les producteurs-exportateurs propo-
sent en général leurs têtes de caméra de télévision avec desconfigurations différentes, reliées soit à un adaptateur triax, soità une unitéd'enregistrement. Comme indiquéci-dessus, lesmagnétoscopes et les têtes de caméra associées à une unité
d'enregistrement dans un même boîtier sont exclus de l'éventail
des produits concernés par la présente procédure. Toutefois, lescaméras Camcorder peuvent également consister en une tête decaméra associée à un magnétoscope sans que ces deux élémentssoient réunis dans le même boîtier. Sur cette base, il a été concluque ce type de tête de caméra entrait dans la définition du2000R2042 — FR — 30.04.2004 — 005.001 — 4
▼B
produit considéré contenue dans le règlement définitif. Par
ailleurs, il a été établi que l'unité d'enregistrement seule n'entraitpas dans cette définition.
(17)L'enquête a également montré que les systèmes de caméras detélévision analogiques sont progressivement remplacés par unnouveau type de système de caméras de télévision numérique(ci-après dénommés «système de caméras de télévision numé-rique»), introduit sur le marchéde la Communautéà partir de
1997. Ces systèmes numériques entrent dans la définition du
produit considéré contenue dans le règlement définitif.
2.Produits similaires
(18)Il a été constaté qu'il n'existe pas de différence fondamentale
entre les caractéristiques physiques et techniques et les utilisa-
tions des systèmes de caméras de télévision fabriqués par lesproducteurs-exportateurs japonais et vendus dans la Commu-nautéet celles des systèmes fabriqué s et vendus sur le marchéintérieur du pays exportateur.
(19)Par ailleurs, le produit concernéfabriquépar les producteurs-exportateurs japonais et vendu dans la Communautéet celuifabriquéet vendu par les producteurs communautaires à l'originede la demande sur le marchéde la Communautéreposent sur lamême technologie de base et respectent tous deux les normesindustrielles internationales. Ils sont également destinés aux
mêmes applications et utilisations; ils présentent donc les
mêmes caractéristiques physiques et techniques, sont interchan-geables et se font mutuellement concurrence. Par ailleurs, lesproducteurs communautaires à l'origine de la demande et lesproducteurs-exportateurs japonais fabriquent des produits numé-
riques et des caméras Camcorder, qui représentent la pointe de
l'évolution technologique en ce qui concerne le produit concernédepuis l'enquête initiale. Ainsi, les systèmes de caméras de télé-vision fabriqués par les producteurs-exportateurs japonais etvendus dans la Communautéet ceux fabriqué s par l'industriecommunautaire à l'origine de la plainte et vendus sur le marché
de la Communautésont des produits similaires au sens de
l'article 1
er, paragraphe 4, du règlement de base.
C.PROBABILITÉDE CONTINUATIONOU DE RÉAPPARITION
DU DUMPING
(20)Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base,
ce type de réexamen portant sur les aspects du dumping vise àdéterminer si l'expiration des mesures peut ou non favoriser lacontinuation ou la réapparition du dumping.
1.Degré de coopération
(21)Par rapport aux enquêtes précédentes, le degré de coopération
des producteurs-exportateurs japonais enregistrédans le cadrede la présente enquête a été particulièrement faible. Seul un petit
producteur de systèmes de caméras de télévision, qui a exporté
un volume marginal du produit concernévers la Communauté ,a coopéré. Les trois autres sociétés qui s'étaient fait connaîtredans le cadre de l'enquête initiale ont refuséde coopé rer, bienqu'il soit de notoriété publique que leur siège social et leurs prin-cipales installations de production et de recherche sont implantés
au Japon et que, dans le cas d'au moins deux d'entre elles, des
systèmes de caméras de télévision portant leur marque ont étévendus en quantités substantielles dans la Communauté pendantla période d'enquête.
2.Probabilité d'une continuation du dumping
(22)Compte tenu du faible degréde coopé ration et du fait que les
informations statistiques disponibles grâce à Eurostat à cet égardne sont pas jugées fiables (les codes NC couvrant également desproduits non concernés), l'existence d'importations de simples2000R2042 — FR — 30.04.2004 — 005.001 — 5
▼B
têtes de caméra de télévision en provenance du Japon n'a pas pu
être établie avec certitude. Toutefois, il convient de rappeler que,pendant la période d'enquête, des éléments importants de
systèmes de caméras de télévision ont été importés dans la
Communauté. En outre, il a été établi que des systèmes decaméras de télévision fabriqués aux États-Unis par une filialede Sony étaient importés dans la Communauté en quantitésimportantes. Globalement, il a donc été jugé prudent de conclure
que les volumes actuels d'importation de systèmes de caméras de
télévision originaires du Japon étaient faibles par rapport auxvolumes d'importation constatés lors de la période d'enquêteinitiale. Ainsi, aucune conclusion n'a été tirée en ce qui concernela probabilitéde continuation du dumping.
3.Probabilité d'une réapparition du dumping
(23)En l'absence de coopération de la part des principaux produc-
teurs-exportateurs japonais, et conformément à l'article 18 du
règlement de base, les conclusions ont dû être établies sur la
base des informations disponibles. Par conséquent, et enl'absence de toute autre source fiable, l'analyse concernant laprobabilitéde ré apparition du dumping en cas d'expiration desmesures a été effectuée sur la base des informations fournies
dans la demande de réexamen ainsi que des données recueillies
dans le cadre de l'enquête menée auprès de l'industrie commu-nautaire et des utilisateurs de systèmes de caméras de télévision.
(24)Dans la demande, il est avancéque la marge de dumping appli-quée aux têtes de caméra seules s'élèverait à 30,6 %. Le calculcorrespondant repose sur un certain nombre d'estimationsprudentes. Par exemple, d'autres éléments d'un système decaméras de télévision n'ont pas été pris en considération aux
fins du calcul susmentionnébien qu'ils soient parfois fournis
gratuitement. Il en résulte qu'en cas d'abrogation du droit, lamarge réelle de dumping serait probablement supérieure à30,6 %.
(25)La demande montre également qu'en cas d'abrogation desmesures, les marges de dumping atteindraient au moins le niveauconstatélors de l'enquête initiale.
(26)Sur cette base et en l'absence d'informations plus appropriées, ila été conclu qu'en cas d'abrogation des mesures, les marges dedumping retrouveraient des niveaux élevés.
(27)En ce qui concerne le volume futur probable des exportations desystèmes de caméras de télévision vers la Communauté, il a été
constaté, sur la base des informations disponibles, que les capa-
cités de production de ce produit au Japon ont conservé aumoins le même niveau que celui constatélors de l'enquêteinitiale et qu'elles sont suffisantes pour permettre d'exporter denouveau des volumes considérables vers la Communauté si le
droit antidumping devait expirer, ce que confirment les ventes
de systèmes de caméras de télévision assemblés dans la Commu-nauté et dans des pays tiers, qui incorporent des éléments devaleur et essentiels originaires du Japon, qui montrent que lescapacités de production sont restées fondamentalement inchan-gées.
(28)Par ailleurs, compte tenu de la mobilitéde la production, lescapacités de production de ces produits peuvent être augmentées
en quelques mois, si nécessaire. En effet, le fait que les installa-
tions de production d'un des producteurs-exportateurs japonaisaient été transférées des États-Unis vers la Communauté en quel-ques mois montre clairement que les capacités de production duproduit concernépeuvent être mises en place, augmenté es ou
réduites en peu de temps. En cas d'expiration des mesures anti-
dumping, les activités de fabrication de systèmes de caméras detélévision menées dans la Communauté pourraient être transfé-rées vers le Japon et les capacités de production pourraientfacilement être augmentées pour reprendre les exportations versla Communauté.2000R2042 — FR — 30.04.2004 — 005.001 — 6
▼B
(29)Pendant la période d'examen du préjudice, tous les producteurs-
exportateurs japonais, à l'exception de Sony, ont fabriquéles
systèmes de caméras de télévision destinés aux marchés améri-cains et latino-américains au Japon. Par ailleurs, sur la base desinformations disponibles, il a été établi que tous les producteurs-exportateurs japonais fabriquaient les systèmes destinés auxmarchés japonais et asiatiques au Japon. En outre, les activités
de recherche et développement liées à ces produits étaient égale-
ment implantées au Japon, dans la mesure où une partimportante de ces activités profite non seulement au produitconsidéré mais également aux caméras professionnelles ainsiqu'à d'autres produits. Les producteurs-exportateurs japonais ont
été en mesure de s'adapter à l'évolution de la demande en
augmentant leur production au Japon lorsque le marchés'estdéveloppé. Cette constatation a permis de conclure que le Japondispose de capacités de production inutilisées qui sont sollicitéeslorsque la consommation augmente dans la Communautéet dansle monde. Par conséquent, il est probable que l'expiration des
mesures antidumping entraînera une augmentation de la produc-
tion des producteurs-exportateurs japonais.
(30)Il a été conclu que les capacités de production existantes ainsique la possibilité de les développer si nécessaire pouvaientpermettre aux producteurs-exportateurs japonais d'augmenter
leur production et leur volume d'exportation vers la Communauté
si les mesures antidumping venaient à expirer. Le fait que lesinstallations de recherche et développement et les sites de fabri-cation de l'essentiel des composants des systèmes de caméras detélévision sont implantés au Japon permettrait aux producteurs-
exportateurs japonais de réaliser des économies d'échelle supplé-
mentaires.
(31)Il convient également de noter que les deux producteurs-exporta-teurs japonais ayant établi des installations d'assemblage duproduit concernédans la Communautéont continuéà produire
au Japon les produits ne faisant pas l'objet de droits antidumping
destinés à l'exportation vers la Communauté, à savoir les magné-toscopes, les têtes de caméra indissociables d'une unitéd'enregistrement installée dans le même boîtier et les camérasprofessionnelles qui ne peuvent pas être utilisées pour la télédif-
fusion. Bien que, comme indiquéci-dessus, ces produits ne
soient pas concernés par la présente enquête, les chaînes defabrication et les capacités requises pour les fabriquer sont égale-ment adaptés à la production de systèmes de caméras detélévision. Sur la base de ces éléments et en l'absence d'autresinformations en raison du manque de coopération des produc-
teurs-exportateurs concernés, il a été conclu que, bien que
l'institution de mesures antidumping ait entraînéune modifica-tion de l'organisation de la production des systèmes de camérasde télévision par les producteurs-exportateurs concernés, l'expira-tion de ces mesures inversera probablement la situation.
4.Conclusion
(32)Il résulte de ce qui précède que les producteurs-exportateurs
japonais sont en mesure d'augmenter leur production au Japon
ainsi que le volume de leurs exportations de systèmes decaméras de télévision vers la Communauté à des prix faisantl'objet d'un dumping important.
(33)L'enquête n'a révélé aucun élément montrant que la situation
concernant la valeur normale, les prix à l'exportation et donc
les marges de dumping établies lors de l'enquête initiale,l'enquête relative à la prise en charge des droits et l'enquêteanti-contournement, avait changéde manière significative. Il estdonc conclu que le dumping réapparaîtrait probablement en casd'abrogation des mesures.2000R2042 — FR — 30.04.2004 — 005.001 — 7
▼B
D.DÉFINITIONDE L'INDUSTRIECOMMUNAUTAIRE
(34)L'enquête a confirméque la production additionné e des deux
producteurs communautaires à l'origine de la demande représen-
tait 100 % de la production communautaire de systèmes decaméras de télévision. Ces deux producteurs sont donc réputésconstituer l'industrie communautaire au sens de l'article 4, para-graphe 1, et de l'article 5, paragraphe 4, du règlement de base.
(35)En ce qui concerne les autres opérateurs économiques de laCommunautélié s aux producteurs-exportateurs japonais, comptetenu du faible degré de coopération, la nature de leurs activitésdans la Communauté n'a pas pu être définie avec précision, àsavoir s'il ne s'agit que d'opérations d'assemblage ou si une
certaine valeur est ajoutée dans la Communauté. En consé-
quence, il n'a pas pu être déterminé si ces opérationsd'assemblage étaient suffisantes pour que les opérateurs en ques-tion soient considérés comme des sociétés fabriquant le produitconsidéré dans la Communauté. Par ailleurs, compte tenu deleurs relations avec les producteurs-exportateurs japonais, il a
été considéré qu'ils devaient être exclus de l'industrie commu-
nautaire conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), durèglement de base.
E.ANALYSE DE LA SITUATION SUR LE MARCHÉ DE LA
COMMUNAUTÉ (1)
1.Remarques préliminaires
(36)Comme indiqué ci-dessus, les produits considérés dans le cadre
de la présente enquête sont les systèmes de caméras de télévisionconstitués d'une tête de caméra avec trois capteurs ou plus, d'unviseur, d'une station de base ou d'un bloc commande caméra
(CCU), d'un tableau de commande opérationnel (OCP) et d'un
pupitre de régie finale (MCP) ou d'une unité centrale de réglage(MSU). En pratique, ces composants peuvent être vendus, etdonc également importés, ensemble ou séparément.
(37)L'enquête a confirmé que les systèmes de caméras de télévision
ne sont pas toujours constitués de tous ces éléments, mais qu'ils
comportent néanmoins obligatoirement une tête de caméra. Enconséquence, conformément à l'approche adoptée lors del'enquête initiale, il a été décidé d'exprimer les indicateurséconomiques relatifs à la situation de l'industrie communautaireet à la situation sur le marchéde la Communautésur la base du
nombre de têtes de caméra de télévision.
2.Consommation
(38)Comme indiquéci-dessus, un seul producteur-exportateur japo-
nais a coopéré à la présente enquête. Ainsi, en ce qui concerneles autres producteurs-exportateurs japonais n'ayant pas coopéréet pour lesquels l'enquête a montréqu'ils opé raient encore sur lemarchéde la Communauté , la Commission a fait usage des meil-leures données disponibles, conformément à l'article 18 du
règlement de base.
(39)La consommation communautaire apparente de têtes de caméra
de télévision a donc été établie sur la base:
— du volume des ventes dans la Communautéindiquépar
l'industrie communautaire et
— des informations fournies sur le volume des ventes des
producteurs-exportateurs japonais dans la Communautéparl'industrie communautaire et établies sur la base des marchés
et des appels d'offres remportés par les producteurs-exporta-
teurs japonais sur le marchéde la Communautéau dé trimentde l'industrie communautaire. Ces informations ont été jugées2000R2042 — FR — 30.04.2004 — 005.001 — 8
(1) Compte tenu du nombre très limitéd'intervenants sur le marché , les chiffres
les concernant ont dû être indexés pour des raisons de confidentialité.
▼B
fiables compte tenu de la transparence du marché, liée à la
taille et au nombre d'intervenants, et en raison du fait quecelui-ci est principalement approvisionnésur la base d'appels
d'offres. De plus, les informations communiquées par les
utilisateurs ont confirmécelles fournies par l'industriecommunautaire au sujet de l'activitédes producteurs-exporta-teurs japonais.
(40)Compte tenu du faible degréde coopé ration et du fait que lesinformations statistiques disponibles grâce à Eurostat à cet égardne sont pas jugées fiables, l'existence d'importations de simplestêtes de caméra de télévision en provenance du Japon n'a pas
pu être établie. Toutefois, indépendamment de leur origine, des
têtes de caméra ont effectivement été vendues sous leur marquerespective sur le marchéde la Communautéet ont donc é téincluses dans la consommation communautaire de ce produit.
(41)Sur cette base, l'enquête a montréque, alors que la consomma-tion avait été stable en 1995 et 1996, elle a connu uneaugmentation globale en 1997, qui s'est poursuivie pendant lapériode d'enquête. Cette augmentation trouve son origine, entre
autres, dans les ventes de têtes de caméra de télévision effec-
tuées en vue de la retransmission de la Coupe du monde defootball qui s'est déroulée en France en 1998 et dans la misesur le marchéd'un nouveau type de produit utilisant des têtesde caméra, à savoir les caméras Camcorder, à partir de 1997.
Globalement, entre 1995 et la période d'enquête, la consomma-
tion communautaire de têtes de caméra a augmenté de 54 % eta atteint environ 1 500 unités au cours de la période d'enquête.
3.Importationsetventesdetêtesdecaméradetélévisionpar
les producteurs-exportateurs japonais dans la Commu-nauté
(42)À la suite de l'institution du droit antidumping définitif sur lesimportations de têtes de caméra de télévision originaires duJapon en 1994, ces importations ont sensiblement diminué.
Comme l'ont confirméles enquêtes anti-contournement, sur les
importations de pièces et sur les importations américainessusmentionnées, elles ont été remplacées par l'importation decertains éléments des systèmes de caméras de télévision origi-naires du Japon destinés à être ensuite assemblés dans la
Communautépar certains producteurs-exportateurs japonais et,
dans le cas de l'un d'entre eux, par l'importation de têtes decaméra incomplètes en provenance des États-Unis. En effet, laprésente enquête a montré que les producteurs-exportateurs japo-nais ont continué à vendre des têtes de caméras de télévision surle marchéde la Communautésous leur marque, comme indiqué
ci-dessous.
(43)Ainsi, la diminution des importations de têtes de caméra origi-naires du Japon doit être considérée comme une conséquence
du droit antidumping applicable depuis 1994. Le fait que cesimportations ont été remplacées par la vente de têtes de caméraassemblées dans la Communauté avec des éléments importés duJapon montre déjà, comme il est expliqué ci-dessous, qu'il estprobable que les importations en provenance du pays concerné
atteindraient les mêmes niveaux que ceux constatés lors de
l'enquête initiale si les mesures antidumping n'étaient pas main-tenues.
4.Situation économique de l'industrie communautaire
(44)Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base,
la Commission a examinétous les facteurs et indices é conomi-ques pertinents qui influent sur la situation de l'industriecommunautaire.
(45)Les indicateurs économiques relatifs à la situation de l'industriecommunautaire doivent être examinés à la lumière des enquêtesprécédentes concernant les systèmes de caméras de télévision2000R2042 — FR — 30.04.2004 — 005.001 — 9
▼B
originaires du Japon, à savoir l'enquête initiale de 1994 et
l'enquête relative à la prise en charge des droits qui a suivi etqui a conduit à relever les taux de ce droit antidumping. La
présente enquête a montré que ce relèvement a eu une incidence
positive sur la situation de l'industrie communautaire. Parailleurs, deux autres facteurs liés au développement technolo-gique ont également influencé certains des indicateurs ci-dessous, à savoir l'introduction précédemment évoquée, sur le
marché, d'une caméra Camcorder dotée d'un nouveau type de
tête de caméra à partir de 1997 et le développement d'unenouvelle génération de têtes de caméra numériques, qui a égale-ment débuté en 1997.
4.1.Production
(46)La production totale de têtes de caméra de l'industrie commu-
nautaire a considérablement diminué entre 1995 et 1996 (– 32 %)
avant d'augmenter régulièrement entre 1997 et la périoded'enquête, sans toutefois retrouver son niveau de 1995. À cetégard, la production a suivi l'évolution du marché communau-taire depuis 1997.
4.2.Production, capacités et utilisation des capacités
(47)Les capacités de production de l'industrie communautaire sont
restées stables pendant la période d'examen du préjudice. L'utili-sation des capacités affectées à la production de têtes de caméraa diminuéde 32 % entre 1995 et 1996 avant d'augmenter ànouveau vers la période d'enquête. Cette évolution reflète elle
aussi l'augmentation du volume de la production susmentionnée
à partir de 1997.
4.3.Volume des ventes
(48)Les ventes de l'industrie communautaire ont diminuéde 10 %
entre 1995 et 1996 avant d'augmenter jusqu'en 1997 et la période
d'enquête; globalement, elles ont progresséde 21 % entre 1995
et la période d'enquête, pour atteindre environ 850 unités, sanstoutefois suivre l'augmentation de la consommation communau-taire qui, dans le même temps, a connu une croissanceimportante (54 %).
4.4.Parts de marché
(49)La diminution régulière de la part de marché de l'industrie
communautaire entre 1995 et la période d'enquête, de plus de16 points de pourcentage jusqu'à atteindre environ 60 % pendantla période d'enquête, montre que l'industrie communautaire n'apas profitéde l'augmentation de la consommation communau-
taire ni des conditions du marché, favorables depuis 1997 à la
suite de la clôture de l'enquête relative à la prise en charge desdroits.
4.5.Emploi
(50)L'emploi est restéstable depuis 1996, anné e au cours de laquelle
il a augmentéde 20 % à la suite de la mise sur le marchédes
caméras Camcorder et de la nouvelle génération de systèmes de
caméra numériques.
4.6.Investissements
(51)Les investissements ont fortement diminuéentre 1995 et 1996
(– 21 %), à la suite de la baisse de la production et des ventes
de l'industrie communautaire. Ils ont ensuite connu une augmen-
tation considérable en 1997 (+ 100 %) en raison, entre autres,d'investissements en recherche et développement liés à la miseau point de la nouvelle génération de systèmes numériques; ilsont ensuite de nouveau fortement diminuépendant la pé rioded'enquête.2000R2042 — FR — 30.04.2004 — 005.001 — 10
▼B
4.7.Rentabilité
(52)En 1995 et surtout en 1996, l'industrie communautaire a enre-
gistrédes pertes importantes, qui n'ont diminuéqu'à partir de1997, au moment, entre autres, du relèvement du taux de droitantidumping institué sur les systèmes de caméras de télévisionoriginaires du Japon et du lancement réussi des caméras
Camcorder sur le marché. Cependant, tout au long de cette
période, les ventes de l'industrie communautaire sont restéesdéficitaires. Le niveau des pertes était encore de l'ordre de 10 %sur les ventes nettes au cours de la période d'enquête.
5.Conclusion sur la situation sur le marché de la Commu-
nauté
(53)L'enquête a montréque très peu de droits antidumping ont é téacquittés au cours de la période d'examen du préjudice. En effet,depuis l'institution d'un droit antidumping sur les importations detêtes de caméra originaires du Japon, ces dernières ont étéremplacées par des importations de pièces de têtes de caméra
originaires du Japon, qui ont fait l'objet d'une enquête anti-
contournement et d'une enquête relative à la prise en charge desdroits à partir de 1998. Toutefois, le développement du marchéaprès l'institution des mesures a montréque les producteurs-exportateurs japonais ont continuéà vendre des têtes de camé rasur le marchéde la Communauté .
(54)En ce qui concerne la politique des prix pratiquée par lesproducteurs-exportateurs japonais, l'enquête relative à la priseen charge des droits, clôturée en 1997, a révélé que les prix à
l'exportation avaient atteint un niveau inférieur à celui de 1994.
(55)Après l'institution des mesures antidumping en 1994 et pendant
toute la période d'examen du préjudice, la situation de l'industriecommunautaire s'est améliorée au regard de certains des indica-
teurs économiques examinés. Les efforts de rationalisation de la
production ont été poursuivis et de nouveaux investissements ontété réalisés, ce qui atteste que cette industrie est encore viable.Toutefois, l'évaluation globale des indicateurs économiquesdurant la période d'examen du préjudice ne révèle pas une évolu-tion aussi favorable. En effet, pendant cette période, le volume
des ventes de l'industrie communautaire n'a pas suivi l'évolution
à la hausse du marché; il n'a progressé que de 21 % tandis que laconsommation communautaire augmentait de 54 %. Cette diffé-rence s'est soldée pour l'industrie communautaire par une pertede parts de marchéde 16 points de pourcentage. Par ailleurs,
même si ses pertes ont diminuépendant la pé riode d'enquête
sur le préjudice, l'industrie communautaire a continué à en enre-gistrer, jusqu'à hauteur d'environ – 10 % pendant la périoded'enquête, alors que dans ce type d'industrie, une marge bénéfi-ciaire de 15 % doit être considérée comme nécessaire pourfinancer les investissements requis pour rester à la pointe de
l'évolution technologique.
(56)Sur la base de ce qui précède, il est donc conclu qu'en dépit des
mesures en vigueur, la situation économique de l'industriecommunautaire reste précaire en raison de la pression continue
exercée sur les prix par les producteurs-exportateurs japonais.
Cette pression sur les prix empêche l'industrie communautairede se remettre complètement des effets des pratiques de dumpingantérieures et actuelles.
F.PROBABILITÉ DE CONTINUATION OU DE RÉAPPARITION
D'UN DUMPING PRÉJUDICIABLE
(57)Afin d'évaluer les effets probables de l'expiration des mesures en
vigueur, et en tenant compte du fait que la situation de l'industriecommunautaire reste précaire, les éléments suivants ont étéexaminés, en plus de ceux précédemment mentionnés.2000R2042 — FR — 30.04.2004 — 005.001 — 11
▼B
(58)La présente enquête a montré que les producteurs-exportateurs
japonais ont continué à vendre des systèmes de caméras de télé-
vision sur le marchéde la Communautésous leur marque (1).
(59)En effet, les ventes de systèmes de caméras par les producteurs-exportateurs japonais dans la Communautéont considé rablementaugmentéen termes de volume entre 1995 et la pé rioded'enquête, à savoir de 157 %, pour atteindre environ 600 unités
pendant la période d'enquête.
(60)En ce qui concerne l'évolution de la part de marché des produc-
teurs-exportateurs japonais, la tendance générale montre uneaugmentation constante et importante entre 1995 et la périoded'enquête, à savoir de plus de 16 points de pourcentage, jusqu'àatteindre environ 40 % pendant la période d'enquête.
(61)En ce qui concerne les prix de vente pratiqués par les produc-
teurs-exportateurs japonais pour les systèmes de caméras
vendus sur le marchéde la Communauté , l'enquête a montréqu'ils étaient sensiblement inférieurs à ceux pratiqués par l'indus-trie communautaire.
(62)Les producteurs-exportateurs japonais n'ont fourni aucune infor-mation sur leurs prix de vente. Toutefois, il a été établi que les
ventes réalisées par appels d'offres tant par l'industrie commu-
nautaire que par les producteurs-exportateurs japonaisreprésentaient une partie importante des ventes globales desystèmes de caméras de télévision pendant la période d'enquête(environ 40 %). Sur la base des appels d'offres sur lesquels desinformations ont été fournies par l'industrie communautaire et les
utilisateurs, il a été établi que les prix pratiqués par les produc-
teurs-exportateurs étaient en général inférieurs à ceux pratiquéspar l'industrie communautaire tant pour les offres portant surdes produits complets (
2) que pour celles portant sur les têtes de
caméra de télévision prises isolément. Dans un des appels
d'offres analysés, le prix global proposé par un producteur-expor-
tateur japonais était inférieur de 37 % à celui demandé par leproducteur communautaire. En l'occurrence, le producteurcommunautaire devait accorder un rabais supplémentaire deplus de 40 % pour remporter le marché. Un autre appel d'offresorganisédans un autre État membre a montréque, lors de la
seconde soumission et bien que des rabais significatifs aient été
accordés entre la première et la seconde offre, la propositionfinale du producteur-exportateur japonais était encore inférieured'environ 20 % à l'offre du producteur communautaire soumis-sionnaire. Dans ces circonstances, ce dernier a perdu le marché.
(63)Il a été établi de même que les bas prix pratiqués à l'occasion
d'un appel d'offres influençaient nécessairement tous les prix
négociés lors des transactions ultérieures et lors des appelsd'offres suivants organisés dans le même État membre. Il s'ensuit que la politique des prix pratiquée dans le cadre des appelsd'offres a en fait affectéune part du marchécommunautairenettement supérieure aux 40 % qui étaient directement régis par
les appels d'offres. De ce fait, l'analyse des appels d'offres n'a
pas seulement montrél'ampleur de la sous-cotation des prixpratiqués par les producteurs-exportateurs (jusqu'à 37 %) parrapport à ceux pratiqués par l'industrie communautaire; elle aégalement révélé l'effet dépressif des importations faisant l'objet
d'un dumping sur les prix de vente de l'industrie communautaire.
(64)Ces différences de prix doivent être analysées en tenant compte
du fait que le marché des systèmes de caméras de télévision s'estavéré sensible aux prix et transparent, comptant peu d'interve-2000R2042 — FR — 30.04.2004 — 005.001 — 12
(1) L'origine de ces systèmes de caméras de télévision reste indéterminée dans
la mesure où il n'a pas pu être établi s'ils étaient directement importés du
Japon ou si, comme il a été précédemment indiqué, seuls leurs composants
étaient importés afin d'être ensuite assemblés dans la Communauté.
(2) Les appels d'offres portent généralement sur des systèmes de caméras de
télévision complets et non pas seulement sur des têtes de caméra.
▼B
nants, et que l'industrie communautaire a enregistrédes pertes
d'environ 10 % alors que dans ce type d'industrie, une margebénéficiaire de 15 % est jugée nécessaire pour rester à la pointe
de l'évolution technologique.
(65)Sur la base de ce qui précède, on s'attend, en cas d'abrogation
des mesures, à ce que les producteurs-exportateurs japonaisfabriquent de nouveau des systèmes de caméras de télévision
complets au Japon où ils disposent de capacités de production,
où leurs installations de recherche et développement sontimplantées et où ils pourraient profiter d'économies d'échelle,comme il a été précédemment indiqué. De plus, il a été consi-déré que les producteurs-exportateurs continueraient
probablement à vendre leurs produits sur le marchéde la
Communautéà des prix sensiblement infé rieurs à ceux del'industrie communautaire, ce qui contribuerait à la poursuite dela situation préjudiciable de cette dernière.
(66)En ce qui concerne la politique des prix pratiquée par les
producteurs-exportateurs japonais vis-à-vis des pays tiers, sur la
base des informations fournies par l'industrie communautaire, unparallèle a été fait entre le comportement des producteurs-expor-tateurs japonais aux États-Unis et dans la Communauté. Sur lesdeux marchés, les prix japonais étaient en général inférieurs à
ceux de l'industrie communautaire et ce, durant toute la période
d'examen du préjudice, mais plus particulièrement en 1998.
(67)De manière plus spécifique, en analysant les informations dispo-nibles sur les appels d'offres lancés sur les marchés nord-américains, il a été constaté que les producteurs-exportateurs
japonais accordaient des rabais atteignant jusqu'à 70 % par
rapport à leurs tarifs et qu'en conséquence, les prix ainsi prati-qués étaient jusqu'à 50 % inférieurs à ceux de l'industriecommunautaire. En outre, certains composants d'un système decaméras de télévision ou même d'autres éléments vendus avec
ces systèmes dans le cadre du même appel d'offres étaient
parfois offerts gratuitement ou faisaient l'objet de rabais impor-tants allant jusqu'aux 70 % précédemment indiqués.
(68)Par ailleurs, sur la base des informations disponibles concernantles appels d'offres lancés en Amérique latine, les prix pratiqués
par les producteurs-exportateurs japonais étaient également infé-
rieurs à ceux de l'industrie communautaire, dans des proportionssimilaires, et le même comportement a été constaté en termes derabais et de produits offerts gratuitement.
(69)Sur la base de ce qui précède, il a été conclu qu'en l'absence demesures, les prix pratiqués par les producteurs-exportateurs japo-nais pourraient, quoi qu'il en soit, conserver les niveaux actuelsconstatés sur le marché de la Communauté, à savoir rester sensi-blement inférieurs aux prix pratiqués par l'industriecommunautaire, et pourraient même éventuellement diminuer
pour atteindre des niveaux comparables à ceux des prix pratiqués
pour les importations originaires du Japon destinées aux marchésaméricain, canadien et latino-américains ou à celui constaté dansl'enquête initiale.
Conclusion concernant la réapparition du dumping préjudi-
ciable
(70)Compte tenu de ce qui précède, à savoir que:
— la situation économique de l'industrie communautaire reste
précaire, malgré les mesures en vigueur,
— les ventes de systèmes de caméras de télévision fabriqués par
les producteurs-exportateurs japonais occupent une placeexceptionnellement importante sur le marchéde la Commu-nautéet sont effectué es à des prix extrêmement bas parrapport aux prix pratiqués par l'industrie communautaire,
— les prix que les producteurs-exportateurs japonais pourraient
pratiquer en l'absence de mesures antidumping ont été consi-dérés comme pouvant être très bas si l'on se base sur le2000R2042 — FR — 30.04.2004 — 005.001 — 13
▼B
comportement de ces producteurs sur les marchés nord-
américains et latino-américains, où leurs prix sont inférieursà ceux de l'industrie communautaire,
— les informations disponibles concernant les capacités de
production au Japon ainsi que la possibilitéde les augmentersi nécessaire afin de répondre à une hausse de la demandeindiquent que les producteurs-exportateurs japonais sont enmesure d'accroître leur production et leurs volumes d'exporta-tion,
— même si un droit antidumping élevé atteignant jusqu'à 200 %
était appliqué, les producteurs-exportateurs japonais seraient
en mesure de pratiquer des prix inférieurs à ceux de l'indus-trie communautaire, ce qui démontre qu'ils sont tout à faitcapables de continuer à appliquer une politique des prixagressive en dépit des mesures en vigueur,
il est conclu que le dumping préjudiciable réapparaîtrait proba-
blement en cas d'abrogation des mesures actuellement envigueur et qu'elles devraient donc être maintenues.
G.INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
1.Introduction
(71)Conformément à l'article 21 du règlement de base, la Commis-
sion a examinési la prorogation des mesures antidumping envigueur était contraire ou non à l'intérêt de la Communautédans son ensemble. La détermination de l'intérêt de la Commu-
nauté repose sur une appréciation des divers intérêts en jeu.
(72)Afin d'évaluer l'incidence probable de la prorogation ou de
l'abrogation des mesures, la Commission a demandédes infor-
mations à l'industrie communautaire et aux utilisateurs de
systèmes de caméras de télévision. Elle a envoyé des question-naires à plus de soixante utilisateurs du produit concerné.Quinze réponses ont été reçues, bien que les informations four-nies aient été incomplètes dans de nombreux cas.
(73)Il convient de rappeler qu'à l'issue de l'enquête précédente, ilavait été considéré que l'institution de mesures n'était pascontraire à l'intérêt de la Communauté. En outre, il y a lieu de
souligner que la présente enquête est une enquête de réexamen,
c'est-à-dire qu'elle analyse une situation dans laquelle desmesures antidumping sont déjà en vigueur. En conséquence,elle devrait permettre d'évaluer toute incidence négative anor-male de ces mesures sur les parties concernées.
(74)Sur cette base, il a été examiné si, en dépit des conclusionsconcernant la continuation et la réapparition probables dudumping préjudiciable, des raisons impérieuses existent de
conclure qu'il n'est pas dans l'intérêt de la Communauté de main-
tenir des mesures en l'espèce.
2.Intérêt de l'industrie communautaire
(75)Il est considéré que si les mesures antidumping instituées à
l'issue de l'enquête précédente ne sont pas maintenues, il estprobable que le dumping préjudiciable continuera ou réapparaîtraet que la situation de l'industrie communautaire, encore précaire,continuera à se détériorer.
(76)Comme cela a été montré ci-dessus, l'industrie communautaire aété affectée par les ventes de systèmes de caméras de télévisioneffectuées à bas prix par les producteurs-exportateurs japonais
dans la Communauté pendant la période d'examen du préjudice.
Il est donc considéré que l'objectif des mesures antidumpingfaisant l'objet du réexamen, à savoir rétablir une concurrenceloyale sur le marchéde la Communautéentre les producteurscommunautaires et les exportateurs des pays tiers, n'a pas étépleinement atteint.2000R2042 — FR — 30.04.2004 — 005.001 — 14
▼B
(77)L'industrie communautaire s'est révélée structurellement viable et
compétitive, capable d'adapter la gamme de ses produits à l'évo-
lution des conditions de concurrence sur le marchéet même deprendre une certaine avance technologique dans le développe-ment de produits numériques, comme l'attestent en particulierles investissements réalisés pendant la période d'examen dupréjudice.
(78)Toutefois, il ne peut être exclu que cette industrie réduirait sesactivités de fabrication du produit concerné dans la Communauté
si les mesures antidumping n'étaient pas maintenues. Cette
conclusion est justifiée au vu de la poursuite de la rentabiliténégative (pendant la période d'enquête, l'industrie communau-taire a enregistrédes pertes d'environ 10 %). Comme indiquéci-dessus, en l'absence de mesures antidumping, les importationsde systèmes de caméras de télévision originaires du Japon
reprendraient probablement et leur effet dépressif sur les prix
continuerait de saper les efforts entrepris par l'industrie commu-nautaire pour retrouver une marge de rentabilitésatisfaisante,condition essentielle pour suivre le rythme de l'évolution techno-logique dans ce type d'industrie. Par ailleurs, certaines opérationsde la fabrication de systèmes de caméras de télévision nécessi-
tant une main-d'œuvre importante, il est fort possible qu'elles
soient délocalisées vers des pays à la main-d'œuvre moinsonéreuse afin de réduire ces coûts.
(79)En effet, si la détérioration de sa situation économique devait sepoursuivre, l'industrie communautaire pourrait se voir forcée deréduire ses activités de fabrication dans la Communauté, ce quimenacerait près de 250 emplois directement liés au produitconcerné. En revanche, si les mesures antidumping étaient main-
tenues, cette industrie serait en mesure de poursuivre et de
continuer à développer ses activités dans la Communauté. Uncertain nombre d'emplois indirectement liés à la production desystèmes de caméras de télévision, essentiellement dans larecherche et le développement, seraient également maintenus.
Ainsi, le nombre global des emplois en rapport avec les systèmes
de caméras de télévision dans la Communauté pourrait êtreconservé, voire même augmenter en cas de maintien des mesuresantidumping.
(80)En ce qui concerne les efforts de recherche et développement, laproduction de systèmes de caméras de télévision a des retombéesprincipalement liées au développement d'un élément des têtes decaméra, à savoir le bloc CCD; en effet, ses composants sont
utilisés également pour d'autres applications, telles que des
systèmes de sécurité, des applications médicales, industrielles etdans le domaine des télécommunications. De plus, l'existenced'une industrie communautaire fabriquant des systèmes decaméras de télévision a une incidence sur l'ensemble de l'indus-trie de la télévision, qui va du développement et de la fabrication
d'équipements de diffusion à la fabrication d'appareils de télévi-
sion et de magnétoscopes; elle peut également avoir uneinfluence sur les normes qui seront fixées à l'avenir dans cesecteur communautaire.
(81)Compte tenu de ce qui précède, il a été conclu qu'il était néces-saire de proroger les mesures en vigueur afin de contrer leseffets négatifs des importations faisant l'objet d'un dumping quipourraient menacer l'existence de l'industrie communautaire et,
par là, de nombreux emplois. Il convient également de tenir
compte du fait que la disparition de cette industrie de haute tech-nologie aurait une incidence négative sur l'industrie de latélévision en général.
3.Intérêt des importateurs et opérateurs économiques liés
dans la Communauté
(82)En ce qui concerne les opérateurs économiques dans la Commu-nautélié s à des producteurs-exportateurs japonais, il est probableque la décision de maintenir les mesures antidumping aura une2000R2042 — FR — 30.04.2004 — 005.001 — 15
▼B
incidence positive sur la production et l'emploi dans la Commu-
nauté, dans la mesure où une partie des activités de productionde systèmes de caméras de télévision menées dans la Commu-
nautédeviendront encore plus importantes, comme il a é té
démontré à la suite de l'ouverture de l'enquête susmentionnéesur les importations américaines, et ne seront pas transféréesvers le Japon.
4.Intérêts des utilisateurs
(83)Les utilisateurs de systèmes de caméras de télévision sont princi-
palement des chaînes de télévision autorisées, qui diffusent leurs
propres programmes en utilisant leur propre équipement. Toute-
fois, il existe également des chaînes de télévision qui nediffusent pas leurs propres programmes ainsi que des sociétésqui fournissent l'équipement, notamment les systèmes decaméras, ainsi que des techniciens à leurs clients, et enfin dessociétés de location qui mettent des caméras et d'autres équipe-
ments à la disposition de divers clients. Tous ces utilisateurs
achètent généralement directement leur équipement auprès desproducteurs.
(84)Seuls quinze des soixante utilisateurs auxquels la Commissionavait envoyéun questionnaire y ont ré pondu et ont partiellementcoopéré. Cette absence de coopération est en soi une indicationque la situation économique de ce secteur n'a pas été très
affectée par les mesures antidumping.
(85)Cette conclusion est conforme aux résultats des procéduresprécédentes, qui ont montré que le facteur coût représenté par
les systèmes de caméras de télévision n'était pas significatifpour les utilisateurs, dans la mesure où ces systèmes ne consti-tuent qu'une faible partie du coût total de production desprogrammes de diffusion. En effet, si l'on examine uniquementles frais d'équipement des utilisateurs, le coût des systèmes de
caméras de télévision représente environ 10 % dans un studio
et peut atteindre jusqu'à 20 % dans un petit véhicule régie.Toutefois, si l'on examine les dépenses totales d'une chaîne detélévision, et non pas uniquement les coûts d'équipement, cepourcentage se trouve encore réduit dans la mesure où d'autres
frais plus importants entrent en jeu, tels que la production de
programmes, les salaires, les frais généraux, etc. qui dépassentlargement le simple coût d'un système de caméras de télévision.Par ailleurs, la durée de vie moyenne de ces systèmes a étéestimée à environ huit ans (exceptionnellement jusqu'à quinzeans) par les utilisateurs ayant coopéré, ce qui signifie qu'ils sont
loin de constituer des dépenses récurrentes pour les utilisateurs.
(86)De la même manière, compte tenu de l'importance du chiffred'affaires global des chaînes de télévision et des autres sociétés
utilisant des systèmes de caméras de télévision, le coût de cessystèmes pour ces deux catégories d'utilisateurs est relativementlimité, à savoir environ 0,1 % du chiffre d'affaires total deschaînes de télévision et environ 1 % de celui des sociétés deproduction et de location.
(87)L'enquête a également montré, comme indiqué ci-dessus, que lesprix des systèmes de caméras de télévision dans la Communauté
n'avaient pas du tout augmentéde manière significative à la suite
de l'institution d'un droit antidumping sur les importations desystèmes de ce type originaires du Japon. En effet, certains utili-sateurs ont continué, et même commencé, à acheter des systèmesfabriqués par les producteurs-exportateurs japonais en dépit des
mesures en vigueur. Ces mesures n'ont donc pas dissuadéles
utilisateurs de systèmes de caméras de télévision ni ne les ontfait changer de source d'approvisionnement. Ainsi, aucuneaugmentation du prix d'importation ne paraît avoir été de natureà représenter un inconvénient majeur.
(88)Sur la base de ce qui précède, il peut être exclu que les mesuresantidumping aient eu une quelconque incidence négative impor-tante sur les coûts et la rentabilitédes utilisateurs du produit2000R2042 — FR — 30.04.2004 — 005.001 — 16
▼B
considéré. Ainsi, les mesures antidumping en vigueur n'ont pas
eu pour effet de fermer le marchéde la Communautéauxsystèmes de caméras de télévision fabriqués par des produc-
teurs-exportateurs japonais, mais plutôt de contrer des pratiques
commerciales déloyales et de remédier, dans une certainemesure, à la distorsion provoquée par les importations faisantl'objet d'un dumping.
(89)Étant donnéque les mesures sont appliqué es depuis un certain
temps et seraient maintenues au même niveau, on peut conclure
qu'elles n'entraîneront pas de détérioration de la situation desutilisateurs.
5.Aspects de concurrence et effets de distorsion des
échanges
(90)En ce qui concerne les effets sur la concurrence dans la Commu-nauté, certaines parties concernées ont fait valoir que le maintiendes droits entraînerait la disparition des producteurs-exportateurs
concernés du marché de la Communauté, ce qui y restreindrait
considérablement la concurrence et y provoquerait une haussedu prix des systèmes de caméras de télévision.
(91)Il semble cependant plus probable que les producteurs-exporta-teurs japonais continueront à vendre des systèmes de caméras
de télévision, même à des prix non préjudiciables, dans la
mesure où ils disposent d'une base technologique solide, d'uneposition forte sur le marchéet d'installations de production dansla Communauté. Cette conclusion est confirmée par l'évolutionde la situation constatée à la suite de l'institution du droit anti-
dumping en 1994 et de son relèvement en 1997, qui n'ont pas
eu de retombées nuisibles pour la concurrence sur le marché dela Communauté.
(92)Compte tenu de l'évolution rapide de la technologie dans cesecteur, la concurrence restera sans aucun doute très vive après
le maintien des mesures antidumping. Un certain nombre d'inter-
venants sur le marché des systèmes de caméras de télévisionayant aussi aujourd'hui établi leurs installations de productiondans la Communauté, ils seront en mesure de répondre à lademande des utilisateurs et de leur offrir une vaste gamme demodèles. Le maintien des mesures antidumping en vigueur ne
limitera donc pas le choix des utilisateurs, ni ne restreindra la
concurrence.
6.Conclusion concernant l'intérêt de la Communauté
(93)Sur la base de ce qui précède, il est conclu qu'il n'existe pas de
raison impérieuse reposant sur l'intérêt de la Communauté de nepas maintenir les mesures antidumping actuellement en vigueur.
H.MESURES ANTIDUMPING
(94)Toutes les parties concernées ont été informées des faits et
considérations essentiels sur la base desquels il était envisagéde recommander le maintien des mesures antidumping existantes
concernant les importations de systèmes de caméras de télévision
originaires du Japon. Un délai leur a également été accordé pourleur permettre de présenter leurs observations sur les informa-tions communiquées. Aucun commentaire de nature à modifierles conclusions ci-dessus n'a été reçu.
(95)Il résulte de ce qui précède que, conformément à l'article 11,paragraphe 2, du règlement de base, le droit antidumping envigueur concernant les importations de systèmes de caméras detélévision originaires du Japon institué par le règlement (CE) n
o
1015/94 du Conseil, modifiépar le règlement (CE) no1952/97
du Conseil, doit être maintenu,2000R2042 — FR — 30.04.2004 — 005.001 — 17
▼B
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de
systèmes de caméras de télévision et de certaines pièces de ces
systèmes relevant des codes NC ex 8525 30 90 (code TARIC:8525 30 90 10), ex 8537 10 91 (code TARIC: 8537 10 91 91),ex 8537 10 99 (code TARIC: 8537 10 99 91), ex 8529 90 81 (codeTARIC: 8529 90 81 38), ex 8529 90 88 (code TARIC: 8529 90 88 32),
ex 8543 89 95 (code TARIC: 8543 89 95 39), ex 8528 21 14 (code
TARIC: 8528 21 14 10), ex 8528 21 16 (code TARIC: 8528 21 16 10)et ex 8528 21 90 (code TARIC: 8528 21 90 10) originaires du Japon.
2. Les systèmes de caméras de télévision peuvent consister en une
combinaison des éléments suivants, importés ensemble ou séparément:
a) une tête de caméra avec trois capteurs ou plus (dispositifs de prises
de vue à couplage de charge d'au moins 12 millimètres) de plus de400 000 pixels chacun, pouvant être reliée à l'arrière à un adaptateuret d'un rapport signal-bruit d'au moins 55 décibels à gain normal,d'une seule pièce avec la tête de caméra et l'adaptateur dans lemême boîtier ou séparés;
b) un viseur (d'une diagonale égale ou supérieure à 38 millimètres);
c) une station de base ou un bloc commande caméra (CCU) relié à la
caméra par un câble;
d) un tableau de commande opérationnel (OEP) pour la commande de
caméras individuelles (par exemple, réglage des couleurs, ouverture
de l'objectif ou diaphragme);
e) un pupitre de régie finale (MEP) ou une unité centrale de réglage
(MSU) avec indication de la caméra sélectionnée, permettant une
vue d'ensemble et le réglage à distance de plusieurs caméras.
3. Le droit ne s'applique pas:
a) aux objectifs;
b) aux magnétoscopes;
c) aux têtes de caméra avec une unité d'enregistrement dans le même
boîtier (indissociable);
d) aux caméras professionnelles qui ne peuvent pas être utilisées pour
la télédiffusion;
e) aux caméras professionnelles énumérées dans l'annexe (code addi-
tionnel TARIC: 8786).
4. Lorsqu'un système de caméras de télévision est importé avec
l'objectif, la valeur franco frontière communautaire utilisée pour appli-quer le droit antidumping est celle du système sans objectif. Si cettevaleur n'est pas spécifiée sur la facture, l'importateur déclare la valeurde l'objectif au moment de la mise en libre pratique et fournit lespreuves et les informations appropriées à cette occasion.
5. Le taux du droit antidumping s'établit à 96,8 % du prix net franco
frontière communautaire, avant dédouanement (code additionnelTARIC: 8744), sauf pour les produits fabriqués par les sociétéssuivantes dont le taux est fixécomme suit:
— Ikegami Tsushinki Co. Ltd: 200,3 % (code additionnel TARIC:
8741),
— Sony Corporation: 108,3 % (code additionnel TARIC: 8742),— Hitachi Denshi Ltd: 52,7 % (code additionnel TARIC: 8743).
6. Les dispositions en vigueur concernant les droits de douane sont
applicables.2000R2042 — FR — 30.04.2004 — 005.001 — 18
▼B
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi-
cation au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2000R2042 — FR — 30.04.2004 — 005.001 — 19
ANNEXE
Listedessystèmesdecaméras professionnellesnonconsidéréscomme dessystèmesdecaméras detélévision (systèmesdecaméras detélédiffusion)et , dece fait,exclusduchampd'application
des mesures
Société Tête de caméra Viseur Bloc de commandeUnitéde contrôle opé ration-
nelleUnité de régie finale (*) Adaptateur de caméra
Sony DXC-M7PK
DXC-M7P
DXC-M7PH
DXC-M7PK/1DXC-M7P/1
DXC-M7PH/1
DXC-327PKDXC-327PLDXC-327PH
DXC-327APK
DXC-327APLDXC-327AH
DXC-537PK
DXC-537PLDXC-537PHDXC-537APK
DXC-537APL
DXC-537APHEVW-537PKEVW-327PK
DXC-637P
DXC-637PKDXC-637PL
DXC-637PH
PVW-637PKPVW-637PLDXC-D30PFDXF-3000CE
DXF-325CE
DXF-501CE
DXF-M3CEDXF-M7CE
DXF-40CE
DXF-40ACEDXF-50CEDXF-601CE
DXF-40BCE
DXF-50BCEDXF-701CE
DXF-WSCE (
1)
DXF-801CE (1)CCU-M3P
CCU-M5P
CCU-M7P
CUU-M5AP (1)RM-M7G
RM-M7E (1)— CA-325P
CA-325AP
CA-325B
CA-327PCA-537P
CA-511
CA-512PCA-513VCT-U14 (
1)▼M52000R2042 — FR — 30.04.2004 — 005.001 — 20
Société Tête de caméra Viseur Bloc de commandeUnitéde contrôle opé ration-
nelleUnité de régie finale (*) Adaptateur de caméra
DXC-D30PK
DXC-D30PL
DXC-D30PH
DSR-130PFDSR-130PK
DSR-130PL
PVW-D30PFPVW-D30PKPVW-D30PL
DXC-327BPF
DXC-327BPKDXC-327BPLDXC-327BPH
DXC-D30WSP (
1)
DXC-D35PH (1)
DXC-D35PL (1)
DXC-D35PK (1)
DXC-D35WSPL (1)
DSR-135PL (1)
Ikegami HC-340
HC-300
HC-230HC-240
HC-210
HC-390LK-33HDL-30MA
HDL-37
HC-400 (
1)
HC-400W (1)VF15-21/22
VF-4523
VF15-39VF15-46 (
1)
VF5040 (1)
VF5040W (1)MA-200/230
MA-200A (1)
MA-400 (1)
CCU-37
CCU-10RCU-240
RCU-390 (1)
RCU-400 (1)
RCU-240A— CA-340
CA-300
CA-230CA-390
CA-400 (
1)
CA-450 (1)▼M52000R2042 — FR — 30.04.2004 — 005.001 — 21
Société Tête de caméra Viseur Bloc de commandeUnitéde contrôle opé ration-
nelleUnité de régie finale (*) Adaptateur de caméra
HDL-37E
HDL-10
HDL-40
Hitachi HV-C10F
Z-ONE (L)Z-ONE (H)
Z-ONE
Z-ONE A (L)Z-ONE A (H)
Z-ONE A (F)
Z-ONE AZ-ONE B (L)Z-ONE B (H)
Z-ONE B (F)
Z-ONE BZ-ONE B (M)
Z-ONE B (R)
FP-C10 (B)FP-C10 (C)FP-C10 (D)
FP-C10 (G)
FP-C10 (L)FP-C10 (R)
FP-C10 (S)
FP-C10 (V)FP-C10 (F)FP-C10
FP-C10 A
FP-C10 A (A)FP-C10 A (B)GM-51 (
1) RC-C1
RC-C10RU-C10
RU-Z1 (B)
RU-Z1 (C)RU-Z1
RC-C11
RU-Z2RC-Z1RC-Z11
RC-Z2
RC-Z21RC-Z2A (
1)
RC-Z21A (1)
RU-Z3 (1)
RC-Z3 (1)__ — CA-Z1HB
CA-C10CA-C10SP
CA-C10SJA
CA-C10MCA-C10B
CA-Z1A (
1)
CA-Z31 (1)
CA-Z32 (1)
CA-ZD1 (1)▼M52000R2042 — FR — 30.04.2004 — 005.001 — 22
Société Tête de caméra Viseur Bloc de commandeUnitéde contrôle opé ration-
nelleUnité de régie finale (*) Adaptateur de caméra
FP-C10 A (C)
FP-C10 A (D)
FP-C10 A (F)
FP-C10 A (G)FP-C10 A (H)
FP-C10 A (L)
FP-C10 A (R)FP-C10 A (S)FP-C10 A (T)
FP-C10 A (V)
FP-C10 A (W)Z-ONE C (M)Z-ONE C (R)
Z-ONE C (F)
Z-ONE CHV-C20
HV-C20M
Z-ONE-DZ-ONE-D (A)Z-ONE-D (B)
Z-ONE-D (C)
Z-ONE.DA (
1)
V-21 (1)
V-21W (1)
Matsushita WV-F700
WV-F700AWV-F700SHE
WV-F700ASHE
WV-F700BHEWV-F700ABHEWV-VF65BE
WV-VF40EWV-VF39E
WV-VF65BE (
1)
WV-VF40E (1)
WV-VF42EWV-RC700/B
WV-RC700/GWV-RC700A/B
WV-RC700A/G
WV-RC36/BWV-RC36/G— — WV-AD700SE
WV-AD700ASEWV-AD700ME
WV-AD250E
WV-AD500E (
1)
AW-AD500AE▼M52000R2042 — FR — 30.04.2004 — 005.001 — 23
Société Tête de caméra Viseur Bloc de commandeUnitéde contrôle opé ration-
nelleUnité de régie finale (*) Adaptateur de caméra
WV-F700MHE
WV-F350
WV-F350HE
WV-F350EWV-F350AE
WV-F350DE
WV-F350ADEWV-F500HE (
1)
WV-F-565HE
AW-F575HE
AW-E600AW-E800AW-E800A
AW-E650
AW-E655AW-E750WV-VF65B
AW-VF80WV-RC37/B
WV-RC37/G
WV-CB700E
WV-CB700AEWV-CB700E (
1)
WV-CB700AE (1)
WV-RC700/B (1)
WV-RC700/G (1)
WV-RC700A/B (1)
WV-RC700A/G (1)
WV-RC550/GWV-RC550/BWV-RC700A
WV-CB700A
WV-RC550WV-CB550
AW-RP501
AW-RP505AW-AD700BSE
JVC KY-35E
KY-27ECH
KY-19ECH
KY-17FITECHKY-17BECH
KY-F30FITE
KY-F30BEKY-27CECHKH-100U
KY-D29ECHVF-P315E
VF-P550E
VF-P10E
VP-P115EVF-P400E
VP-P550BE
VF-P116VF-P116WE (
1)
VF-P550WE (1)RM-P350EG
RM-P200EG
RM-P300EG
RM-LP80ERM-LP821E
RM-LP35U
RM-LP37URM-P270EGRM-P210E— — KA-35E
KA-B35U
KA-M35U
KA-P35UKA-27E
KA-20E
KA-P27UKA-P20UKA-B27E
KA-B20E
KA-M20EKA-M27E▼M52000R2042 — FR — 30.04.2004 — 005.001 — 24
Société Tête de caméra Viseur Bloc de commandeUnitéde contrôle opé ration-
nelleUnité de régie finale (*) Adaptateur de caméra
KY-D29WECH (1) OTV-SX 2
Olympus MAJ-387N
MAJ-387IOTV-S5
OTV-S6
Caméra OTV-SX
(*) Unité dénommée également unité centrale de réglage (MSU) ou pupitre de régie finale (MCP).
(1) Modèles exclus à condition que le système ou adaptateur triax correspondant ne soit pas vendu sur le marchécommunautaire.▼M52000R2042 — FR — 30.04.2004 — 005.001 — 25