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►BDÉCISIONNo164
du 27 novembre 1996
concernantlesmodèlesdeformulaires nécessairesàl'applicationdesrèglements (CEE)no1408/71
et (CEE) no574/72 (E 101 et E 102)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(97/533/CE)
(JO L 216 du 8.8.1997, p. 85)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 1999/371/CE no172 du 9 décembre 1998 L 143 13 8.6.1999
►M2modifiée par la décision 2003/149/CE no186 du 27 juin 2002 L 55 80 1.3.2003
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 159 du 25.6.1999, p. 67 (1999/371/CE)
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DÉCISIONNo164
du 27 novembre 1996
concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application
des règlements (CEE) no1408/71 et (CEE) no574/72 (E 101 et
E 102)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(97/533/CE)
LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EURO-
PÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS
MIGRANTS,
vu l'article 81 point a) du règlement (CEE) no1408/71 du Conseil, du
14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux
travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de
leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (1), aux
termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrativedécoulant des dispositions du règlement (CEE) n
o1408/71 et des règle-
ments ultérieurs,
vu l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no574/72 du Conseil,
du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement(CEE) n
o1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale
aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur
de laCommuna uté (2), aux termes duquel elle établit les modèles de
certificats, attestations, déclarations, demandes et autres documentsnécessaires à l'application des règlements,
considérant qu'il y a lieu d'adapter ces modèles de formulaires pour
prendre en compte ladécision n
o162;
considérant qu'il y a lieu d'adapter ces modèles de formulaires en vue
de leur utilisation dans la Communauté élargie à l'Autriche, à la
Finlande et à la Suède;
considérant que l'accord sur l'Espace économique européen, du 2 mai
1992, modifié par le protocole du 17 mars 1993, annexe VI, met en
œuvre les règlements (CEE) no1408/71 et (CEE) no574/72 dans
l'Espace économique européen;
considérant que, par décision du comité mixte de l'EEE, les modèles de
formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no1408/71
et (CEE) no574/72 seront adaptés et utilisés dans l'Espace économique
européen;
considérant que, pour des raisons pratiques, il y a lieu d'utiliser des
formulaires identiques dans la Communauté et dans l'Espace écono-
mique européen;
considérant que la langue d'émission des formulaires fait l'objet de la
recommandation no15 de la commission administrative,
DÉCIDE:
1. Les modèles de formulaires E 101 et E 102, reproduits dans la déci-
sion no130 du 17 octobre 1985, sont remplacés par les modèles ci-
joints.
2. Les autorités compétentes des États membres mettent à la disposi-
tion des intéressés (ayants droit, institutions, employeurs, etc.) lesformulaires selon les modèles ci-joints.
3. Chaque formulaire est disponible dans les langues officielles de la
Communauté et présenté de manière telle que les différentesversions soient parfaitement superposables pour permettre à chaque1997D0533 — FR — 01.04.2003 — 002.001 — 2
(1)J O noL 149 du 5. 7. 1971, p. 2.
(2)J O noL 74 du 27. 3. 1972, p. 1.
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destinataire (ayant droit, institution, employeur, etc.) de recevoir le
formulaire imprimé dans sa langue nationale.
4. Laprésente décision, qui rempla ce ladécision no130 du 17 octobre
1985, est applicable à partir du premier jour du mois suivant sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Denis CROWLEY
Le président de la commission administra-
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