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►BDÉCISIONDU CONSEIL
du 3 octobre 2002
instituant, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, le
formulaire de synthèse de la notification concernant la dissémination volontaire d'organismes
génétiquement modifiés dans l'environnement à d'autres fins que leur mise sur le marché
(2002/813/CE)
(JO L 280 du 18.10.2002, p. 62)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►A1 Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,
de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République dePologne, de la République de Slovénie etde la République slovaque, etaux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
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DÉCISIONDU CONSEIL
du 3 octobre 2002
instituant, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement
européen et du Conseil, le formulaire de synthèse de la notificationconcernantladisséminationvolontaired'organismesgénétiquementmodifiés dans l'environnement à d'autres fins que leur mise sur le
marché
(2002/813/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12
mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes généti-quementmodifiés dans l'environnementetabrogeantla direct ive 90/220/CEE (
1), et notamment son article 11, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,considérantce qui suit :
(1) En vertu de la partie B de la directive 2001/18/CE, une notifica-
tion préalable doit être adressée à l'autorité nationale compétentelorsqu'il est prévu de procéder à la dissémination volontaire d'unorganisme génétiquement modifié (ci-après dénommé «OGM»)
ou d'une combinaison de ces organismes, à d'autres fins que
leur mise sur le marché.
(2) Dans le cadre institué par la directive 2001/18/CE pour l'échanged'informations entre les autorités compétentes et la Commission,
l'autorité doit alors envoyer à la Commission une synthèse de la
notification, qui doit être établie selon une structure précise. LaCommission en adresse ensuite des copies aux autres Étatsmembres.
(3) Cette structure devrait répondre à la nécessité de permettrel'échange le plus large possible d'informations pertinentes,présentées d'une manière uniforme et facilement compréhensible,sans préjudice du faitque les informat ions ainsi fournies nesauraientservir de base à une évaluat ion des risques pour l'envi-
ronnement.
(4) Le comité établi conformément à l'article 30, paragraphe 2, de la
directive 2001/18/CE, a été consulté le 12 juin 2002 et n'a pasémis d'avis sur la proposition de décision présentée par la
Commission,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Afin d'établir, en vue de sa transmission à la Commission, la synthèse
d'une notification reçue conformément à l'article 6 de la directive 2001/
18/CE, les autorités compétentes désignées par les États membres envertu de cette directive utilisent le formulaire de synthèse de la notifi-cation figurant à l'annexe à la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.2002D0813 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 2
(1) JO L 106 du 17.4.2001, p. 1.
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ANNEXE
FORMULAIREDESYNTHÈSEDELANOTIFICATIONCONCERNANT
LA DISSÉMINATION VOLONTAIRE D'UN OGM OU D'UNE COMBI-
NAISON D'OGM À D'AUTRES FINS QUE LEUR MISE SUR LE
MARCHÉ
INTRODUCTION
Le présent formulaire de synthèse d'une notification relative à la dissémination
volontaire d'un OGM ou d'une combinaison d'OGM a été établi aux fins des
procédures prévues par l'article 11 de la directive 2001/18/CE et conformément
à ces procédures.
Ce formulaire n'est pas censé contenir toutes les informations requises pour
procéder à une évaluation des risques pour l'environnement.
L'espace prévu après chaque question ne préjuge pas du niveau de détail des
informations à fournir aux fins de la synthèse de la notification.
Le formulaire de synthèse de la notification se compose d'une partie 1 et d'une
partie 2.
La partie 1 concerne les produits qui consistent en organismes génétiquement
modifiés autres que des plantes supérieures ou qui contiennent de tels orga-
nismes; elle comprend les rubriques suivantes:
A Informations d'ordre général
B Informations concernant les organismes récepteurs ou les organismes paren-
taux dont l'OGM est issu
C Informations concernant la modification génétique
D Informations concernant le ou les organismes dont provient l'insert
(donneurs)
E Informations concernant l'organisme génétiquement modifié
F Informations concernant la disséminationG Interactions de l'OGM avec l'environnement et incidences potentielles sur
l'environnement
H Informations concernant la surveillance
I Informations concernant le traitement du site et des déchets après dissémi-
nation
J Informations concernant les plans d'intervention en cas d'urgence
Les informations fournies dans la partie 1 doivent cependant reprendre précisé-
ment (sous forme condensée) les données communiquées à l'autorité compétente
en application des articles 6 et 7 de la directive 2001/18/CE, dans les conditions
spécifiées dans l'introduction de l'annexe III A.
La partie 2 concerne les produits qui consistent en plantes supérieures généti-
quement modifiées ou qui en contiennent. Les termes «plantes supérieures»
désignent les plantes qui appartiennent à l'embranchement des gymnospermes
et des angiospermes. La partie 2 contient les rubriques suivantes:
A Informations d'ordre général
B Informations concernant la plante génétiquement modifiée (PGM)
C Informations concernant la dissémination expérimentale
D Conclusions concernant les incidences potentielles sur l'environnement de la
dissémination des PGM
E Brève description des mesures prises par le notifiant en matière de contrôle
des risques
F Résumé des essais en plein champ conçus pour obtenir de nouvelles
données sur les effets de la dissémination sur l'environnement et la santé
humaine.
Les informations fournies dans la partie 1 doivent cependant reprendre précisé-
ment (sous forme condensée) les données communiquées à l'autorité compétente
en application des articles 6 et 7 de la directive 2001/18/CE, dans les conditions
spécifiées dans l'introduction de l'annexe III B.2002D0813 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 3
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