2000R1346 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BRÈGLEMENT (CE) No1346/2000 DU CONSEIL
du 29 mai 2000
relatif aux procédures d'insolvabilité
(JO L 160 du 30.6.2000, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►A1Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-
blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République de
Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, etaux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
▼B
RÈGLEMENT (CE) No1346/2000 DU CONSEIL
du 29 mai 2000
relatif aux procédures d'insolvabilité
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 61, point c), et son article 67, paragraphe 1,
vu l'initiative de la République fédérale d'Allemagne et de la Répu-
blique de Finlande,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant ce qui suit:
(1)L'union européenne s'est fixé pour but d'établir un espace de
liberté, de sécurité et de justice.
(2)Le bon fonctionnement du marché intérieur exige que les procé-dures d'insolvabilité transfrontalières fonctionnent efficacement
et effectivement et l'adoption du présent règlement est nécessaire
pour atteindre cet objectif qui relève du domaine de la coopéra-tion judiciaire civile au sens de l'article 65 du traité.
(3)Les activités des entreprises ont de plus en plus souvent deseffets transfrontaliers et sont dès lors de plus en plus réglemen-tées par le droit communautaire. L'insolvabilité de tellesentreprises affectant également le bon fonctionnement du marchéintérieur, il est nécessaire d'établir un acte communautaire qui
exige la coordination des mesures à prendre concernant le patri-
moine d'un débiteur insolvable.
(4)Il est nécessaire, pour assurer le bon fonctionnement du marché
intérieur, d'éviter que les parties ne soient incitées à déplacer des
avoirs ou des procédures judiciaires d'un État à un autre en vued'améliorer leur situation juridique ( forum shopping ).
(5)Ces objectifs ne peuvent pas être réalisés d'une manière suffi-
sante au niveau national et une action au niveau communautaireest donc justifiée.
(6)Conformément au principe de proportionnalité, le présent règle-ment devrait se limiter à des dispositions qui règlent lacompétence pour l'ouverture de procédures d'insolvabilité et laprise des décisions qui dérivent directement de la procédured'insolvabilité et qui s'y insèrent étroitement. Le présent règle-
ment devrait, en outre, contenir des dispositions relatives à la
reconnaissance de ces décisions et au droit applicable, qui satis-font également à ce principe.
(7)Les procédures d'insolvabilité relatives à la faillite d'entreprisesinsolvables ou d'autres personnes morales, les concordats et lesautres procédures analogues sont exclues du champ d'applicationde la convention de Bruxelles de 1968 sur la compétence judi-ciaire et l'exécution des décisions en matière civile et
commerciale (
3), modifiée par les conventions relatives à l'adhé-
sion à cette convention (4).
(8)Pour réaliser l'objectif visant à améliorer et à accélérer les procé-dures d'insolvabilité ayant des effets transfrontaliers, il paraîtnécessaire et approprié que les dispositions relatives à la compé-2000R1346 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 2
(1) Avis rendu le 2 mars 2000 (non encore paru au Journal officiel).
(2) Avis rendu le 26 janvier 2000 (non encore paru au Journal officiel).
(3) JO L 299 du 31.12.1972, p. 32.
(4) JO L 204 du 2.8.1975, p. 28;
JO L 304 du 30.10.1978, p. 1;
JO L 388 du 31.12.1982, p. 1;
JO L 285 du 3.10.1989, p. 1;
JO C 15 du 15.1.1997, p. 1.
▼B
tence, à la reconnaissance et au droit applicable dans ce domaine
soient contenues dans un acte juridique communautaire qui soitobligatoire et directement applicable dans tout État membre.
(9)Le présent règlement devrait s'appliquer aux procédures d'insol-
vabilité, que le débiteur soit une personne physique ou morale,
un commerçant ou un particulier. Les procédures d'insolvabilitéauxquelles s'appliquent le présent règlement sont énumérées auxannexes. Les procédures d'insolvabilité qui concernent les entre-prises d'assurance et les établissements de crédit, les entreprises
d'investissement qui fournissent des services impliquant la déten-
tion de fonds ou de valeurs mobilières de tiers, ainsi que lesorganismes de placement collectif, devraient être exclues duchamp d'application du présent règlement. Ces entreprises nesont pas couvertes par le présent règlement parce qu'elles sontsoumises à un régime particulier et que les autorités de contrôle
nationales disposent, en partie, de pouvoirs d'intervention très
étendus.
(10)Les procédures d'insolvabilités n'impliquent pas nécessairementl'intervention d'une autorité judiciaire; l'expression «juridiction»,utilisée dans le présent règlement devrait être prise au sens largeet comprendre une personne ou un organe habilités par le droit
national à ouvrir la procédure d'insolvabilité. Aux fins de l'appli-
cation du présent règlement, les procédures (comprenant lesactes et les formalités fixés par la loi) devraient non seulementse conformer aux dispositions du présent règlement, mais êtreofficiellement reconnues et exécutoires dans l'État membre danslequel les procédures d'insolvabilité sont ouvertes et être des
procédures collectives d'insolvabilité qui entraînent le dessaisis-
sement partiel ou total du débiteur ainsi que la désignation dusyndic.
(11)Le présent règlement tient compte du fait que, en raison desdivergences considérables entre les droits matériels, il n'est paspratique de mettre en place une procédure d'insolvabilité uniqueayant une portée universelle pour toute la Communauté. L'appli-
cation sans exception du droit de l'État d'ouverture susciterait dès
lors fréquemment des difficultés. Cela vaut notamment pour lessûretés très différenciées qui existent dans la Communauté. Parailleurs, les droits préférentiels dont jouissent certains créancierssont, dans certains cas, conçus de manière très différente. Le
présent règlement devrait en tenir compte de deux manières en
prévoyant, d'une part, des règles spéciales relatives à la loi appli-cable pour certains droits et situations juridiques particulièrementimportants (par exemple, les droits réels et les contrats detravail) et en autorisant, d'autre part, outre une procédure d'insol-vabilité principale de portée universelle, également des
procédures nationales qui ne concernent que les actifs situés
dans l'État d'ouverture.
(12)Le présent règlement permet d'ouvrir les procédures d'insolvabi-lité principales dans l'État membre où se situe le centre desintérêts principaux du débiteur. Ces procédures ont une portéeuniverselle et visent à inclure tous les actifs du débiteur. En
vue de protéger les différents intérêts, le présent règlement
permet d'ouvrir des procédures secondaires parallèlement à laprocédure principale. Des procédures secondaires peuvent êtreouvertes dans l'État membre dans lequel le débiteur a un établis-sement. Les effets des procédures secondaires se limitent auxactifs situés dans cet État. Des règles impératives de coordina-
tion avec les procédures principales satisfont l'unité nécessaire
au sein de la Communauté.
(13)Le centre des intérêts principaux devrait correspondre au lieu oùle débiteur gère habituellement ses intérêts et qui est donc véri-fiable par les tiers.
(14)Le présent règlement s'applique uniquement aux procédures danslesquelles le centre des intérêts principaux du débiteur est situédans la Communauté.2000R1346 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 3
▼B
(15)Les règles de compétence contenues dans le présent règlement
ne fixent que la compétence internationale, c'est-à-dire qu'elles
désignent les États membres dont les juridictions peuvent ouvrirune procédure d'insolvabilité. La compétence territoriale au seinde cet État membre doit être déterminée par la loi nationale del'État concerné.
(16)La juridiction compétente pour ouvrir une procédure d'insolvabi-
lité principale devrait être habilitée à ordonner des mesures
provisoires et conservatoires dès le moment de la demanded'ouverture de la procédure. Des mesures conservatoires ordon-nées tant avant qu'après le début de la procédure d'insolvabilitésont très importantes pour en garantir l'efficacité. Le présentrèglement devrait prévoir à cet égard deux possibilités: d'une
part, la juridiction compétente pour la procédure principale peut
ordonner des mesures conservatoires provisoires également en cequi concerne les biens situés sur le territoire d'autres Étatsmembres, d'autre part, un syndic provisoire désigné avantl'ouverture de la procédure principale peut, dans les Étatsmembres dans lesquels le débiteur possède un établissement,
demander les mesures conservatoires prévues par la loi de ces
États.
(17)Avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité principale,l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité dans l'État membreoù le débiteur a un établissement ne devrait pouvoir êtredemandée que par les créanciers locaux et les créanciers de l'éta-
blissement local ou lorsque le droit de l'État membre où le
débiteur a son centre d'intérêt principal ne permet pas d'ouvrirune procédure principale. Cette limitation est justifiée par le faitque l'on vise à limiter au strict minimum les cas dans lesquelsdes procédures territoriales indépendantes sont demandées avant
la procédure d'insolvabilité principale; si une procédure d'insol-
vabilité principale est ouverte, les procédures territorialesdeviennent secondaires.
(18)Après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité principale, leprésent règlement ne fait pas obstacle à la demande d'ouvertured'une procédure d'insolvabilité dans l'État membre où le débiteur
a un établissement. Le syndic de la procédure principale ou toute
autre personne habilitée à cet effet par la législation nationale decet État membre peut demander l'ouverture d'une procédured'insolvabilité secondaire.
(19)Hormis la protection des intérêts locaux, les procédures d'insol-vabilité secondaires peuvent poursuivre d'autres objectifs. Ce
pourrait être le cas lorsque le patrimoine du débiteur est trop
complexe pour être administré en bloc, ou lorsque les différencesentre les systèmes juridiques concernés sont à ce point impor-tantes que des difficultés peuvent résulter de l'extension deseffets de la loi de l'État d'ouverture aux autres États où se trou-vent les actifs. Pour cette raison, le syndic de la procédure
principale peut demander l'ouverture d'une procédure secondaire
dans l'intérêt d'une administration efficace du patrimoine.
(20)Les procédures principales et les procédures secondaires nepeuvent, toutefois, contribuer à une réalisation efficace de lamasse que si toutes les procédures parallèles en cours sont coor-données. La condition principale ici est une coopération étroite
entre les différents syndics qui doit notamment comprendre un
échange d'informations suffisant. Pour garantir le rôle prédomi-nant de la procédure principale, le syndic de cette procéduredevrait se voir conférer plusieurs possibilités d'influer sur lesprocédures secondaires en cours. Il devrait pouvoir, par exemple,proposer un plan de redressement ou un concordat ou demander
la suspension de la liquidation de la masse dans la procédure
secondaire.
(21)Tout créancier, ayant sa résidence habituelle, son domicile ouson siège dans la Communauté, devrait avoir le droit de déclarerses créances dans toute procédure d'insolvabilité pendante dansla Communauté en ce qui concerne les biens du débiteur. Cela2000R1346 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 4
▼B
devrait s'appliquer également aux autorités fiscales et aux orga-
nismes de sécurité sociale. Aux fins de l'égalité de traitement descréanciers, il faut, toutefois, coordonner la répartition du produit
de la réalisation. Chaque créancier devrait pouvoir effectivement
conserver ce qu'il a obtenu dans une procédure d'insolvabilité,mais il ne devrait pouvoir participer à la répartition de la masseeffectuée dans une autre procédure tant que les créanciers dumême rang n'auront pas obtenu, en pourcentage, un dividende
équivalent.
(22)Le présent règlement devrait prévoir la reconnaissance immé-
diate des décisions relatives à l'ouverture, au déroulement et àla clôture d'une procédure d'insolvabilité qui relève de son
champ d'application, ainsi que des décisions qui ont un lien
direct avec cette procédure d'insolvabilité. La reconnaissanceautomatique devrait entraîner dès lors l'extension à tous lesautres États membres des effets attribués à cette procédure parla loi de l'État d'ouverture de la procédure. La reconnaissancedes décisions rendues par les juridictions des États membres
devrait reposer sur le principe de la confiance mutuelle. À cet
égard, les motifs de non-reconnaissance devraient être réduitsau minimum nécessaire. Il convient également de régler confor-mément à ce principe tout conflit qui existe lorsque lesjuridictions de deux États membres se considèrent commecompétentes pour ouvrir une procédure principale. La décision
de la juridiction qui ouvre la première la procédure devrait être
reconnue dans tous les autres États membres, sans que ceux-ciaient la faculté de soumettre la décision de cette juridiction àun contrôle.
(23)Le présent règlement, dans les matières visées par celui-ci,devrait établir des règles de conflit de lois uniformes qui rempla-cent — dans le cadre de leur champ d'application — les règlesnationales du droit international privé; sauf disposition contraire,la loi de l'État membre d'ouverture de la procédure devrait êtreapplicable ( lex concursus ). Cette règle de conflit de lois devrait
s'appliquer tant à la procédure principale qu'aux procédures
locales. La lex concursus détermine tous les effets de la procé-
dure d'insolvabilité, qu'ils soient procéduraux ou substantiels,sur les personnes et les rapports juridiques concernés. Cette loirégit toutes les conditions de l'ouverture, du déroulement et de
la clôture de la procédure d'insolvabilité.
(24)La reconnaissance automatique d'une procédure d'insolvabilité à
laquelle est normalement applicable la loi de l'État d'ouverturepeut interférer avec les règles en vertu desquelles les transactionssont réalisées dans ces États. Pour protéger la confiance légitime
et la sécurité des transactions dans des États différents de celui
de l'ouverture, il convient de prévoir des dispositions visant uncertain nombre d'exceptions à la règle générale.
(25)Il est particulièrement nécessaire de prévoir pour les droits réels
un rattachement particulier qui déroge à la loi de l'État d'ouver-
ture, étant donné que ces droits revêtent une importanceconsidérable pour l'octroi de crédits. La justification, la validitéet la portée d'un tel droit réel devraient se déterminer dès lorsnormalement en vertu de la loi du lieu où il est situé et ne pasêtre affectés par l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité. Le
titulaire du droit réel devrait pouvoir ainsi continuer de faire
valoir son droit de séparer la garantie de la masse. Si, en vertude la loi de l'État de situation, les actifs sont soumis à des droitsréels, mais que la procédure principale est effectuée dans unautre État membre, le syndic de la procédure principale devrait
pouvoir demander l'ouverture d'une procédure secondaire dans
la juridiction où sont nés les droits réels dans la mesure où ledébiteur a un établissement dans cet État. Si une procéduresecondaire n'est pas ouverte, l'excédent du produit de la ventedu bien soumis aux droits réels doit être versé au syndic de laprocédure principale.2000R1346 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 5
▼B
(26)Si la loi de l'État d'ouverture n'admet pas la compensation, un
créancier a néanmoins droit à une compensation si celle-ci est
possible en vertu de la loi applicable à la créance du débiteurinsolvable. La compensation devient ainsi une sorte de garantierégie par une loi dont le créancier concerné peut se prévaloir aumoment de la naissance de la créance.
(27)Il existe aussi un besoin de protection particulier en ce quiconcerne les systèmes de paiement et les marchés financiers.
Cela s'applique à la compensation et à la liquidation prévues
dans ces systèmes, ainsi qu'à la cession de titres et aux sûretésconstituées pour ces transactions, conformément, notamment, àla directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dansles systèmes de paiement et de règlement des opérations sur
titres (
1). Seule la loi applicable au système ou au marché
concerné devrait s'appliquer à ces transactions. Cette dispositionvise à éviter toute modification des mécanismes de règlement etde liquidation des transactions prévus dans des systèmes de paie-ment ou de règlement ou sur les marchés financiers des Étatsmembres, en cas d'insolvabilité d'une des parties à une transac-
tion. La directive 98/26/CE contient des dispositions
particulières qui supplantent les dispositions générales du présentrèglement.
(28)Aux fins de la protection des travailleurs et des emplois detravail, les effets de la procédure d'insolvabilité sur la poursuiteou la cessation des relations de travail et sur les droits et lesobligations de chaque partie découlant de ces relations doivent
être déterminés par la loi applicable au contrat en vertu des
règles générales de conflit de lois. D'autres questions d'insolvabi-lité, telles que, par exemple, celle de savoir si les créances destravailleurs sont garanties par un privilège et quel est le rangéventuel de ce privilège, devraient être déterminées conformé-
ment à la loi de l'État d'ouverture.
(29)Dans l'intérêt des transactions, il convient, à la demande dusyndic, de publier dans les autres États membres le contenu
essentiel de la décision ouvrant la procédure. S'il existe unétablissement sur le territoire de l'État membre concerné, unepublication obligatoire peut être prescrite. Dans les deux cas, lapublication ne devrait toutefois pas être une condition de la
reconnaissance de la procédure menée dans un autre État
membre.
(30)Dans certains cas, une partie des personnes concernées peut nepas être au courant de l'ouverture de la procédure et agir debonne foi en contradiction avec les nouvelles circonstances.Afin de protéger ces personnes qui, dans l'ignorance de l'ouver-ture de la procédure dans un autre État membre, exécutent uneobligation au profit du débiteur alors qu'elle aurait dû être
exécutée au profit du syndic de la procédure dans un autre État
membre, il convient de prévoir le caractère libératoire de cetteexécution ou de ce paiement.
(31)Le présent règlement devrait contenir des annexes qui concer-nent l'organisation des procédures d'insolvabilité. Ces annexesdevant faire exclusivement référence à la législation des Étatsmembres, il existe des motifs spécifiques et légitimes pour que
le Conseil se réserve le droit de les modifier afin de tenir compte
de modifications éventuelles du droit interne des États membres.
(32)Conformément à l'article 3 du protocole sur la position duRoyaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union euro-péenne et au traité instituant la Communauté européenne, leRoyaume-Uni et l'Irlande ont notifié leur souhait de participer àl'adoption et à l'application du présent règlement.2000R1346 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 6
(1) JO L 166 du 11.6.1998, p. 45.
▼B
(33)Conformément aux articles 1eret 2 du protocole sur la position
du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au
traité instituant la Communauté européenne, cet État membrene participe pas à l'adoption du présent règlement. Par consé-quent, le présent règlement ne lie pas le Danemark et n'est pasapplicable à son égard,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
Dispositions générales
Article premier
Champ d'application
1. Le présent règlement s'applique aux procédures collectives
fondées sur l'insolvabilité du débiteur qui entraînent le dessaisissement
partiel ou total de ce débiteur ainsi que la désignation d'un syndic.
2. Le présent règlement ne s'applique pas aux procédures d'insolva-
bilité qui concernent les entreprises d'assurance et les établissements de
crédit, les entreprises d'investissement qui fournissent des servicesimpliquant la détention de fonds ou de valeurs mobilières de tiers, ainsiqu'aux organismes de placement collectif.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «procédure d'insolvabilité»: les procédures collectives visées à
l'article 1
er, paragraphe 1. La liste de ces procédures figure à
l'annexe A;
b) «syndic»: toute personne ou tout organe dont la fonction est d'admi-
nistrer ou de liquider les biens dont le débiteur est dessaisi ou desurveiller la gestion de ses affaires. La liste de ces personnes etorganes figure à l'annexe C;
c) «procédure de liquidation»: une procédure d'insolvabilité au sens du
point a) qui entraîne la liquidation des biens du débiteur, y comprislorsque cette procédure est clôturée par un concordat ou une autremesure mettant fin à l'insolvabilité, ou est clôturée en raison del'insuffisance de l'actif. La liste de ces procédures figure à
l'annexe B;
d) «juridiction»: l'organe judiciaire ou toute autre autorité compétente
d'un État membre habilité(e) à ouvrir une procédure d'insolvabilitéou à prendre des décisions au cours de cette procédure;
e) «décision»: lorsqu'il s'agit de l'ouverture d'une procédure d'insolva-
bilité ou de la nomination d'un syndic, la décision de toute
juridiction compétente pour ouvrir une telle procédure ou pour
nommer un syndic;
f) «moment de l'ouverture de la procédure»: le moment où la décision
d'ouverture prend effet, que cette décision soit ou non définitive;
g) «État membre dans lequel se trouve un bien»:
— pour les bien corporels, l'État membre sur le territoire duquel le
bien est situé,
— pour les biens et les droits que le propriétaire ou le titulaire doit
faire inscrire dans un registre public, l'État membre sous l'auto-
rité duquel ce registre est tenu,
— pour les créances, l'État membre sur le territoire duquel se
trouve le centre des intérêts principaux du tiers débiteur, tel
qu'il est déterminé à l'article C, paragraphe 1;
h) «établissement»: tout lieu d'opérations où le débiteur exerce de
façon non transitoire une activité économique avec des moyenshumains et des biens.2000R1346 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 7
▼B
Article 3
Compétence internationale
1. Les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel est situé
le centre des intérêts principaux du débiteur sont compétentes pourouvrir la procédure d'insolvabilité. Pour les sociétés et les personnes
morales, le centre des intérêts principaux est présumé, jusqu'à preuve
contraire, être le lieu du siège statutaire.
2. Lorsque le centre des intérêts principaux du débiteur est situé sur
le territoire d'un État membre, les juridictions d'un autre État membre
ne sont compétentes pour ouvrir une procédure d'insolvabilité à l'égard
de ce débiteur que si celui-ci possède un établissement sur le territoirede cet autre État membre. Les effets de cette procédure sont limités auxbiens du débiteur se trouvant sur ce dernier territoire.
3. Lorsqu'une procédure d'insolvabilité est ouverte en application du
paragraphe 1, toute procédure d'insolvabilité ouverte ultérieurement en
application du paragraphe 2 est une procédure secondaire. Cette procé-dure doit être une procédure de liquidation.
4. Une procédure territoriale d'insolvabilité visée au paragraphe 2 ne
peut être ouverte avant l'ouverture d'une procédure principale d'insolva-
bilité en application du paragraphe 1 que:
a) si une procédure d'insolvabilité ne peut pas être ouverte en applica-
tion du paragraphe 1 en raison des conditions établies par la loi de
l'État membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts
principaux du débiteur
ou
b) si l'ouverture de la procédure territoriale d'insolvabilité est
demandée par un créancier dont le domicile, la résidence habituelle
ou le siège se trouve dans l'État membre sur le territoire duquel estsitué l'établissement concerné, ou dont la créance a son origine dansl'exploitation de cet établissement.
Article 4
Loi applicable
1. Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à
la procédure d'insolvabilité et à ses effets est celle de l'État membre sur
le territoire duquel la procédure est ouverte, ci-après dénommé «État
d'ouverture».
2. La loi de l'État d'ouverture détermine les conditions d'ouverture,
le déroulement et la clôture de la procédure d'insolvabilité. Elle déter-
mine notamment:
a) les débiteurs susceptibles de faire l'objet d'une procédure d'insolva-
bilité du fait de leur qualité;
b) les biens qui font l'objet du dessaisissement et le sort des biens
acquis par le débiteur après l'ouverture de la procédure d'insolvabi-lité;
c) les pouvoirs respectifs du débiteur et du syndic;
d) les conditions d'opposabilité d'une compensation;
e) les effets de la procédure d'insolvabilité sur les contrats en cours
auxquels le débiteur est partie;
f) les effets de la procédure d'insolvabilité sur les poursuites indivi-
duelles, à l'exception des instances en cours;
g) les créances à produire au passif du débiteur et le sort des créances
nées après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité;
h) les règles concernant la production, la vérification et l'admission
des créances;
i) les règles de distribution du produit de la réalisation des biens, le
rang des créances et les droits des créanciers qui ont été partielle-ment désintéressés après l'ouverture de la procédure d'insolvabilitéen vertu d'un droit réel ou par l'effet d'une compensation;2000R1346 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 8
▼B
j) les conditions et les effets de la clôture de la procédure d'insolvabi-
lité, notamment par concordat;
k) les droits des créanciers après la clôture de la procédure d'insolva-
bilité;
l) la charge des frais et des dépenses de la procédure d'insolvabilité;
m) les règles relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité
des actes préjudiciables à l'ensemble des créanciers.
Article 5
Droits réels des tiers
1. L'ouverture de la procédure d'insolvabilité n'affecte pas le droit
réel d'un créancier ou d'un tiers sur des biens corporels ou incorporels,meubles ou immeubles — à la fois des biens déterminés et des ensem-bles de biens indéterminés dont la composition est sujette à
modification — appartenant au débiteur, et qui se trouvent, au moment
de l'ouverture de la procédure, sur le territoire d'un autre État membre.
2. Les droits visés au paragraphe 1 sont notamment:
a) le droit de réaliser ou de faire réaliser le bien et d'être désintéressé
par le produit ou les revenus de ce bien, en particulier en vertu d'un
gage ou d'une hypothèque;
b) le droit exclusif de recouvrer une créance, notamment en vertu de la
mise en gage ou de la cession de cette créance à titre de garantie;
c) le droit de revendiquer le bien et/ou d'en réclamer la restitution
entre les mains de quiconque le détient ou en jouit contre la volonté
de l'ayant droit;
d) le droit réel de percevoir les fruits d'un bien.
3. Est assimilé à un droit réel, le droit, inscrit dans un registre public
et opposable aux tiers, permettant d'obtenir un droit réel au sens duparagraphe 1.
4. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle aux actions en nullité, en
annulation ou en inopposabilité visées à l'article 4, paragraphe 2,point m).
Article 6
Compensation
1. L'ouverture de la procédure d'insolvabilité n'affecte pas le droit
d'un créancier d'invoquer la compensation de sa créance avec lacréance du débiteur, lorsque cette compensation est permise par la loiapplicable à la créance du débiteur insolvable.
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle aux actions en nullité, en
annulation ou en inopposabilité visées à l'article 4, paragraphe 2,
point m).
Article 7
Réserve de propriété
1. L'ouverture d'une procédure d'insolvabilité contre l'acheteur d'un
bien n'affecte pas les droits du vendeur fondés sur une réserve depropriété, lorsque ce bien se trouve, au moment de l'ouverture de laprocédure, sur le territoire d'un autre État membre que l'État d'ouver-
ture.
2. L'ouverture d'une procédure d'insolvabilité contre le vendeur d'un
bien, après la livraison de ce bien, ne constitue pas une cause de réso-lution ou de résiliation de la vente et ne fait pas obstacle à l'acquisitionpar l'acheteur de la propriété du bien vendu, lorsque ce bien se trouveau moment de l'ouverture de la procédure sur le territoire d'un autreÉtat membre que l'État d'ouverture.2000R1346 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 9
▼B
3. Les paragraphes 1 et 2 ne font pas obstacle aux actions en nullité,
en annulation ou en inopposabilité visées à l'article 4, paragraphe 2,point m).
Article 8
Contrat portant sur un bien immobilier
Les effets de la procédure d'insolvabilité sur un contrat donnant le droit
d'acquérir un bien immobilier ou d'en jouir sont régis exclusivementpar la loi de l'État membre sur le territoire duquel ce bien est situé.
Article 9
Systèmes de paiement et marchés financiers
1. Sans préjudice de l'article 5, les effets de la procédure d'insolva-
bilité sur les droits et obligations des participants à un système depaiement ou de règlement ou à un marché financier sont régis exclusi-
vement par la loi de l'État membre applicable audit système ou marché.
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action en
nullité, en annulation ou en inopposabilité des paiements ou des trans-actions en vertu de la loi applicable au système de paiement ou aumarché financier concerné.
Article 10
Contrat de travail
Les effets de la procédure d'insolvabilité sur un contrat de travail et sur
le rapport de travail sont régis exclusivement par la loi de l'Étatmembre applicable au contrat de travail.
Article 11
Effets sur les droits soumis à enregistrement
Les effets de la procédure d'insolvabilité concernant les droits du débi-
teur sur un bien immobilier, un navire ou un aéronef, qui sont soumis àinscription dans un registre public, sont régis par la loi de l'Étatmembre sous l'autorité duquel ce registre est tenu.
Article 12
Brevets et marques communautaires
Aux fins du présent règlement, un brevet communautaire, une marque
communautaire, ou tout autre droit analogue établi par des dispositionscommunautaires ne peut être inclus que dans une procédure visée àl'article 3, paragraphe 1.
Article 13
Actes préjudiciables
L'article 4, paragraphe 2, point m), n'est pas applicable lorsque celui
qui a bénéficié d'un acte préjudiciable à l'ensemble des créanciersapporte la preuve que:
— cet acte est soumis à la loi d'un autre État membre que l'État
d'ouverture,
et que
— cette loi ne permet en l'espèce, par aucun moyen, d'attaquer cet
acte.
Article 14
Protection du tiers acquéreur
Lorsque, par un acte conclu après l'ouverture de la procédure d'insolva-
bilité, le débiteur dispose à titre onéreux:
— d'un bien immobilier,2000R1346 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 10
▼B
— d'un navire ou d'un aéronef soumis à inscription dans un registre
public,
ou
— de valeurs mobilières dont l'existence suppose une inscription dans
un registre prévu par la loi,
la validité de cet acte est régie par la loi de l'État sur le territoire
duquel ce bien immobilier est situé, ou sous l'autorité duquel ce registreest tenu.
Article 15
Effets de la procédure d'insolvabilité sur les instances en cours
Les effets de la procédure d'insolvabilité sur une instance en cours
concernant un bien ou un droit dont le débiteur est dessaisi sont régisexclusivement par la loi de l'État membre dans lequel cette instance esten cours.
CHAPITRE II
Reconnaissance de la procédure d'insolvabilité
Article 16
Principe
1. Toute décision ouvrant une procédure d'insolvabilité prise par une
juridiction d'un État membre compétente en vertu de l'article 3 estreconnue dans tous les autres États membres, dès qu'elle produit seseffets dans l'État d'ouverture.
Cette règle s'applique également lorsque le débiteur, du fait de sa
qualité, n'est pas susceptible de faire l'objet d'une procédure d'insolva-
bilité dans les autres États membres.
2. La reconnaissance d'une procédure visée à l'article 3,
paragraphe 1, ne fait pas obstacle à l'ouverture d'une procédure viséeà l'article 3, paragraphe 2, par une juridiction d'un autre État membre.
Dans ce cas cette dernière procédure est une procédure secondaire
d'insolvabilité au sens du chapitre III.
Article 17
Effets de la reconnaissance
1. La décision d'ouverture d'une procédure visée à l'article 3,
paragraphe 1, produit, sans aucune autre formalité, dans tout autre
État membre les effets que lui attribue la loi de l'État d'ouverture, sauf
disposition contraire du présent règlement et aussi longtemps qu'aucuneprocédure visée à l'article 3, paragraphe 2, n'est ouverte dans cet autreÉtat membre.
2. Les effets d'une procédure visée à l'article 3, paragraphe 2, ne
peuvent être contestés dans les autres États membres. Toute limitation
des droits des créanciers, notamment un sursis des paiements ou uneremise de dette résultant de cette procédure, ne peut être opposée,quant aux biens situés sur le territoire d'un autre État membre, qu'auxcréanciers qui ont exprimé leur accord.
Article 18
Pouvoirs du syndic
1. Le syndic désigné par une juridiction compétente en vertu de
l'article 3, paragraphe 1, peut exercer sur le territoire d'un autre Étatmembre tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi de l'Étatd'ouverture, aussi longtemps qu'aucune autre procédure d'insolvabilité
n'y a été ouverte ou qu'aucune mesure conservatoire contraire n'y a
été prise à la suite d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insol-vabilité dans cet État. Il peut notamment déplacer les biens du débiteurhors du territoire de l'État membre sur lequel ils se trouvent, sousréserve des articles 5 et 7.2000R1346 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 11
▼B
2. Le syndic désigné par une juridiction compétente en vertu de
l'article 3, paragraphe 2, peut, dans tout autre État membre faire valoirpar voie judiciaire ou extrajudiciaire, qu'un bien mobilier a été transféré
du territoire de l'État d'ouverture sur le territoire de cet autre État
membre après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité. Il peut égale-ment exercer toute action révocatoire utile aux intérêts des créanciers.
3. Dans l'exercice de ses pouvoirs, le syndic doit respecter la loi de
l'État membre sur le territoire duquel il entend agir, en particulier quant
aux modalités de réalisation des biens. Ces pouvoirs ne peuvent inclure
l'emploi de moyens contraignants, ni le droit de statuer sur un litige ouun différend.
Article 19
Preuve de la nomination du syndic
La nomination du syndic est établie par la présentation d'une copie,
certifiée conforme à l'original, de la décision qui le nomme, ou par
tout autre certificat établi par la juridiction compétente.
Une traduction dans la langue officielle ou une des langues officielles
de l'État membre sur le territoire duquel le syndic entend agir peut êtreexigée. Aucune légalisation ou autre formalité analogue n'est requise.
Article 20
Restitution et imputation
1. Le créancier qui, après l'ouverture d'une procédure visée à
l'article 3, paragraphe 1, obtient par tout moyen, notamment par desvoies d'exécution, satisfaction totale ou partielle en ce qui concerne sacréance sur des biens du débiteur qui se trouvent sur le territoire d'unautre État membre, doit restituer ce qu'il a obtenu au syndic, sous
réserve des articles 5 et 7.
2. Afin d'assurer un traitement égal des créanciers, le créancier qui a
obtenu, dans une procédure d'insolvabilité, un dividende sur sa créance,ne participe aux répartitions ouvertes dans une autre procédure, quelorsque les créanciers de même rang ou de même catégorie ont obtenu,dans cette autre procédure, un dividende équivalent.
Article 21
Publicité
1. Le syndic peut demander que le contenu essentiel de la décision
ouvrant la procédure d'insolvabilité et, le cas échéant, de la décisionqui le nomme soit publié dans tout autre État membre, selon les moda-lités de publication prévues dans cet État. Ces mesures de publicité
indiquent en outre le syndic désigné et précisent si la règle de compé-
tence appliquée est celle de l'article 3, paragraphe 1 ou 2.
2. Toutefois, la publication obligatoire peut être prévue par tout État
membre sur le territoire duquel le débiteur a un établissement. Dans cecas, le syndic ou toute autorité habilitée à cet effet dans l'État membreoù la procédure visée à l'article 3, paragraphe 1, a été ouverte doit
prendre les mesures nécessaires pour assurer cette publication.
Article 22
Inscription dans un registre public
1. Le syndic peut demander que la décision ouvrant une procédure
visée à l'article 3, paragraphe 1, soit inscrite au livre foncier, au registredu commerce et à tout autre registre public tenu dans les autres États
membres.
2. Toutefois, l'inscription obligatoire peut être prévue par tout État
membre. Dans ce cas, le syndic ou toute autorité habilitée à cet effetdans l'État membre où la procédure visée à l'article 3, paragraphe 1, aété ouverte doit prendre les mesures nécessaires pour assurer cetteinscription.2000R1346 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 12
▼B
Article 23
Frais
Les frais des mesures de publicité et d'inscription prévues aux
articles 21 et 22 sont considérés comme des frais et dépenses de laprocédure.
Article 24
Exécution au profit du débiteur
1. Celui qui, dans un État membre, exécute une obligation au profit
du débiteur soumis à une procédure d'insolvabilité ouverte dans un
autre État membre, alors qu'il aurait dû le faire au profit du syndic decette procédure, est libéré s'il ignorait l'ouverture de la procédure.
2. Celui qui a exécuté cette obligation avant les mesures de publicité
prévues à l'article 21 est présumé, jusqu'à preuve contraire, avoir ignorél'ouverture de la procédure d'insolvabilité; celui qui l'a exécutée aprèsces mesures de publicité est présumé jusqu'à preuve contraire, avoireu connaissance de l'ouverture de la procédure.
Article 25
Reconnaissance et caractère exécutoire d'autres décisions
1. Les décisions relatives au déroulement et à la clôture d'une procé-
dure d'insolvabilité rendues par une juridiction dont la décisiond'ouverture est reconnue conformément à l'article 16 ainsi qu'unconcordat approuvé par une telle juridiction sont reconnus égalementsans aucune autre formalité. Ces décisions sont exécutées conformé-
ment aux articles 31 à 51 (à l'exception de l'article 34, paragraphe 2)
de la convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire etl'exécution des décisions en matière civile et commerciale, modifiéepar les conventions relatives à l'adhésion à cette convention.
Le premier alinéa s'applique également aux décisions qui dérivent
directement de la procédure d'insolvabilité et qui s'y insèrent étroite-ment, même si elles sont rendues par une autre juridiction.
Le premier alinéa s'applique également aux décisions relatives aux
mesures conservatoires prises après la demande d'ouverture d'uneprocédure d'insolvabilité.
2. La reconnaissance et l'exécution des décisions autres que celles
visées au paragraphe 1 sont régies par la convention visée au
paragraphe 1, pour autant que cette convention soit applicable.
3. Les États membres ne sont pas tenus de reconnaître ou d'exécuter
une décision visée au paragraphe 1, qui aurait pour effet de limiter la
liberté individuelle ou le secret postal.
Article 26 (
1)
Ordre public
Tout État membre peut refuser de reconnaître une procédure d'insolva-
bilité ouverte dans un autre État membre ou d'exécuter une décisionprise dans le cadre d'une telle procédure, lorsque cette reconnaissance
ou cette exécution produirait des effets manifestement contraires à son
ordre public, en particulier à ses principes fondamentaux ou aux droitset aux libertés individuelles garantis par sa constitution.2000R1346 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 13
(1) Voir la déclaration du Portugal concernant l'application des articles 26 et 37
(JO C 183 du 30.6.2000, p. 1).
▼B
CHAPITRE III
Procédures secondaires d'insolvabilité
Article 27
Ouverture
La procédure visée à l'article 3, paragraphe 1, qui est ouverte par une
juridiction d'un État membre et reconnue dans un autre État membre
(procédure principale) permet d'ouvrir, dans cet autre État membre,dont une juridiction serait compétente en vertu de l'article 3,paragraphe 2, une procédure secondaire d'insolvabilité sans que l'insol-vabilité du débiteur soit examinée dans cet autre État. Cette procéduredoit être une des procédures mentionnées à l'annexe B. Ses effets sont
limités aux biens du débiteur situés sur le territoire de cet autre État
membre.
Article 28
Loi applicable
Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à la
procédure secondaire est celle de l'État membre sur le territoire duquella procédure secondaire est ouverte.
Article 29
Droit de demander l'ouverture
L'ouverture d'une procédure secondaire peut être demandée par:
a) le syndic de la procédure principale;
b) toute autre personne ou autorité habilitée à demander l'ouverture
d'une procédure d'insolvabilité en vertu de la loi de l'État membresur le territoire duquel l'ouverture de la procédure secondaire estdemandée.
Article 30
Avance de frais et dépens
Lorsque la loi de l'État membre où l'ouverture d'une procédure secon-
daire est demandée exige que l'actif du débiteur soit suffisant pour
couvrir en tout ou en partie les frais et dépens de la procédure, la juri-
diction saisie d'une telle demande peut exiger du demandeur uneavance de frais ou une garantie d'un montant approprié.
Article 31
Devoir de coopération et d'information
1. Sous réserve des règles limitant la communication de renseigne-
ments, le syndic de la procédure principale et les syndics desprocédures secondaires sont tenus d'un devoir d'information réciproque.Ils doivent communiquer sans délai tout renseignement qui peut êtreutile à l'autre procédure, notamment l'état de la production et de la
vérification des créances et les mesures visant à mettre fin à la procé-
dure.
2. Sous réserve des règles applicables à chacune des procédures, le
syndic de la procédure principale et les syndics des procédures secon-
daires sont tenus d'un devoir de coopération réciproque.
3. Le syndic d'une procédure secondaire doit en temps utile
permettre au syndic de la procédure principale de présenter des propo-sitions relatives à la liquidation ou à toute utilisation des actifs de laprocédure secondaire.2000R1346 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 14
▼B
Article 32
Exercice des droits des créanciers
1. Tout créancier peut produire sa créance à la procédure principale
et à toute procédure secondaire.
2. Les syndics de la procédure principale et des procédures secon-
daires produisent dans les autres procédures les créances déjàproduites dans la procédure pour laquelle ils ont été désignés, dans la
mesure où cette production est utile aux créanciers de la procédure
pour laquelle ils ont été désignés et sous réserve du droit de ceux-cide s'y opposer ou de retirer leur production, lorsque la loi applicablele prévoit.
3. Le syndic d'une procédure principale ou secondaire est habilité à
participer, au même titre que tout créancier, à une autre procédure,notamment en prenant part à une assemblée de créanciers.
Article 33
Suspensionde la liquidation
1. La juridiction qui a ouvert la procédure secondaire suspend en
tout ou en partie les opérations de liquidation, sur la demande dusyndic de la procédure principale, sous réserve de la faculté d'exigeren ce cas du syndic de la procédure principale toute mesure adéquate
pour garantir les intérêts des créanciers de la procédure secondaire et
de certains groupes de créanciers. La demande du syndic de la procé-dure principale ne peut être rejetée que si elle est manifestement sansintérêt pour les créanciers de la procédure principale. La suspension dela liquidation peut être ordonnée pour une durée maximale de trois
mois. Elle peut être prolongée ou renouvelée pour des périodes de
même durée.
2. La juridiction visée au paragraphe 1 met fin à la suspension des
opérations de liquidation:
— à la demande du syndic de la procédure principale,
— d'office, à la demande d'un créancier ou à la demande du syndic de
la procédure secondaire, si cette mesure n'apparaît plus justifiée,notamment par l'intérêt des créanciers de la procédure principaleou de ceux de la procédure secondaire.
Article 34
Mesures mettant fin à la procédure secondaire d'insolvabilité
1. Lorsque la loi applicable à la procédure secondaire prévoit la
possibilité de clôturer cette procédure sans liquidation par un plan deredressement, un concordat ou une mesure comparable, une tellemesure peut être proposée par le syndic de la procédure principale.
La clôture de la procédure secondaire par une mesure visée au premier
alinéa ne devient définitive qu'avec l'accord du syndic de la procédure
principale, ou, à défaut de son accord, lorsque la mesure proposéen'affecte pas les intérêts financiers des créanciers de la procédure prin-cipale.
2. Toute limitation des droits des créanciers, tels qu'un sursis de
paiement ou une remise de dette, découlant d'une mesure visée auparagraphe 1 et proposée dans une procédure secondaire ne peutproduire ses effets sur les biens du débiteur qui ne sont pas visés par
cette procédure qu'avec l'accord de tous les créanciers intéressés.
3. Durant la suspension des opérations de liquidation ordonnée en
vertu de l'article 33, seul le syndic de la procédure principale, ou ledébiteur avec son accord, peut proposer dans la procédure secondairedes mesures prévues au paragraphe 1 du présent article; aucune autreproposition visant une telle mesure ne peut être soumise au vote nihomologuée.2000R1346 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 15
▼B
Article 35
Surplus d'actif de la procédure secondaire
Si la liquidation des actifs de la procédure secondaire permet de payer
toutes les créances admises dans cette procédure, le syndic désignédans cette procédure transfère sans délai le surplus d'actif au syndicde la procédure principale.
Article 36
Ouverture ultérieure de la procédure principale
Lorsqu'une procédure visée à l'article 3, paragraphe 1, est ouverte après
l'ouverture d'une procédure visée à l'article 3, paragraphe 2, dans unautre État membre, les articles 31 à 35 s'appliquent à la procédure
ouverte en premier, dans la mesure où l'état de cette procédure le
permet.
Article 37 (
1)
Conversion de la procédure antérieure
Le syndic de la procédure principale peut demander la conversion en
une procédure de liquidation d'une procédure mentionnée à l'annexe Aantérieurement ouverte dans un autre État membre, si cette conversions'avère utile aux intérêts des créanciers de la procédure principale.
La juridiction compétente en vertu de l'article 3, paragraphe 2, ordonne
la conversion en une des procédures mentionnées à l'annexe B.
Article 38
Mesures conservatoires
Lorsque la juridiction d'un État membre compétente en vertu de
l'article 3, paragraphe 1, désigne un syndic provisoire en vue d'assurer
la conservation des biens du débiteur, ce syndic provisoire est habilité àdemander toute mesure de conservation ou de protection sur les biensdu débiteur qui se trouvent dans un autre État membre prévue par la loide cet État, pour la période séparant la demande d'ouverture d'uneprocédure d'insolvabilité de la décision d'ouverture.
CHAPITRE IV
Information des créanciers et production de leurs créances
Article 39
Droit de produire les créances
Tout créancier qui a sa résidence habituelle, son domicile ou son siège
dans un État membre autre que l'État d'ouverture, y compris les auto-rités fiscales et les organismes de sécurité sociale des États membres,
ont le droit de produire leurs créances par écrit dans la procédure
d'insolvabilité.
Article 40
Obligation d'informer les créanciers
1. Dès qu'une procédure d'insolvabilité est ouverte dans un État
membre, la juridiction compétente de cet État ou le syndic nommé parcelle-ci informe sans délai les créanciers connus qui ont leur résidencehabituelle, leur domicile ou leur siège dans les autres États membres.
2. Cette information, assurée par l'envoi individuel d'une note, porte
notamment sur les délais à observer, les sanctions prévues quant à ces
délais, l'organe ou l'autorité habilité à recevoir la production descréances et les autres mesures prescrites. Cette note indique également2000R1346 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 16
(1) Voir la déclaration du Portugal concernant l'application des articles 26 et 37
(JO C 183 du 30.6.2000, p. 1).
▼B
si les créanciers dont la créance est garantie par un privilège ou une
sûreté réelle doivent produire leur créance.
Article 41
Contenu de la production d'une créance
Le créancier envoie une copie des pièces justificatives, s'il en existe, et
indique la nature de la créance, sa date de naissance et son montant; ilindique également s'il revendique, pour cette créance, un privilège, unesûreté réelle ou une réserve de propriété, et quels sont les biens sur
lesquels porte la garantie qu'il invoque.
Article 42
Langues
1. L'information prévue à l'article 40 est assurée dans la ou dans une
des langue(s) officielle(s) de l'État d'ouverture. Un formulaire portant,dans toutes les langues officielles des institutions de l'Union euro-
péenne, le titre «Invitation à produire une créance. Délais à
respecter», est utilisé à cet effet.
2. Tout créancier qui a sa résidence habituelle, son domicile ou son
siège dans un autre État membre que l'État d'ouverture peut produire sa
créance dans la ou dans une des langue(s) officielle(s) de cet autre État.Dans ce cas, la production de sa créance doit néanmoins porter le titre«Production de créance» dans la ou dans une des langue(s) officielle(s)de l'État d'ouverture. En outre, une traduction dans la ou une deslangue(s) officielle(s) de l'État d'ouverture peut lui être réclamée.
CHAPITRE V
Dispositions transitoires et finales
Article 43
Application dans le temps
Les dispositions du présent règlement ne sont applicables qu'aux procé-
dures d'insolvabilité ouvertes postérieurement à son entrée en vigueur.
Les actes accomplis par le débiteur avant l'entrée en vigueur du présent
règlement continuent d'être régis par la loi qui leur était applicable aumoment où ils ont été accomplis.
Article 44
Relations avec les conventions
1. Après son entrée en vigueur, le présent règlement remplace dans
les relations entre les États membres, pour les matières auxquelles il seréfère, les conventions conclues entre deux ou plusieurs de ces États, àsavoir:
a) la convention entre la Belgique et la France sur la compétence judi-
ciaire, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, dessentences arbitrales et des actes authentiques, signée à Paris, le8 juillet 1899;
b) la convention entre la Belgique et l'Autriche sur la faillite, le
concordat et le sursis de paiement (avec protocole additionnel du13 juin 1973), signée à Bruxelles le 16 juillet 1969;
c) la convention entre la Belgique et les Pays-Bas sur la compétence
judiciaire territoriale, sur la faillite, ainsi que sur l'autorité et l'exé-
cution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actesauthentiques, signée à Bruxelles, le 28 mars 1925;
d) le traité entre l'Allemagne et l'Autriche en matière de faillite et de
concordat, signé à Vienne le 25 mai 1979;
e) la convention entre la France et l'Autriche sur la compétence judi-
ciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière defaillite, signée à Vienne le 27 février 1979;2000R1346 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 17
▼B
f) la convention entre la France et l'Italie sur l'exécution des juge-
ments en matière civile et commerciale, signée à Rome, le 3 juin1930;
g) la convention entre l'Italie et l'Autriche en matière de faillite et de
concordat, signée à Rome le 12 juillet 1977;
h) la convention entre le Royaume des Pays-Bas et la République
fédérale d'Allemagne sur la reconnaissance et l'exécution mutuelles
des décisions judiciaires et autres titres exécutoires en matièrecivile et commerciale, signée à La Haye, le 30 août 1962;
i) la convention entre le Royaume-Uni et le Royaume de Belgique sur
l'exécution réciproque des jugements en matière civile et commer-
ciale, et son protocole, signée à Bruxelles, le 2 mai 1934;
j) la convention entre le Danemark, la Finlande, la Norvège, la Suède
et l'Islande, relative à la faillite, signée à Copenhague le
11 novembre 1933;
k) la convention européenne sur certains aspects internationaux de la
faillite, signée à Istanbul le 5 juin 1990;
l) la convention entre la République fédérative socialiste de Yougo-
slavie et le Royaume de Grèce sur la reconnaissance et l'exécutiondes décisions, signée à Athènes le 18 juin 1959;
m) l'accord entre la République fédérative socialiste de Yougoslavie et
la République d'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réci-
proques des décisions et sentences arbitrales en matièrecommerciale, signé à Belgrade le 18 mars 1960;
n) la convention entre la République fédérative socialiste de Yougo-
slavie et la République italienne relative à l'entraide judiciaire en
matière civile et administrative, signée à Rome le 3 décembre1960;
o) l'accord entre la République fédérative socialiste de Yougoslavie et
le Royaume de Belgique relatif à la coopération judiciaire en
matière civile et commerciale, signé à Belgrade le 24 septembre1971;
p) la convention entre le gouvernement de la Yougoslavie et le
gouvernement de la France relative à la reconnaissance et à l'exécu-
tion des décisions judiciaires en matière civile et commerciale,
signée à Paris le 18 mai 1971;
q) l'accord entre la République socialiste tchécoslovaque et la Répu-
blique hellénique sur l'assistance judiciaire en matière civile et
pénale, signé à Athènes le 22 octobre 1980, toujours en vigueur
entre la République tchèque et la Grèce;
r) l'accord traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la
République de Chypre relatif à l'assistance judiciaire en matière
civile et pénale, signé à Nicosie le 23 avril 1982, toujours en
vigueur entre la République tchèque et Chypre;
s) le traité entre le gouvernement de la République socialiste tchécos-
lovaque et le gouvernement de la République française relatif àl'entraide judiciaire, à la reconnaissance et à l'exécution des déci-
sions, en matière civile, familiale et commerciale, signé à Paris le
10 mai 1984, toujours en vigueur entre la République tchèque et laFrance;
t) le traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la Répu-
blique italienne relatif à l'assistance judiciaire en matière civile et
pénale, signé à Prague le 6 décembre 1985, toujours en vigueurentre la République tchèque et l'Italie;
u) l'accord entre la République de Lettonie, la République d'Estonie et
la République de Lituanie relatif à l'assistance judiciaire et les rela-
tions judiciaires, signé à Tallinn le 11 novembre 1992;
v) l'accord entre l'Estonie et la Pologne relatif à l'entraide judiciaire et
à l'établissement de relations judiciaires en matière civile, pénale etdu travail, signé à Tallinn le 27 novembre 1998;2000R1346 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 18
▼A1
▼A1
w) l'accord entre la République de Lituanie et la République de
Pologne relatif à l'entraide judiciaire et aux relations judiciaires enmatière civile, familiale, pénale et du travail, signé à Varsovie le 26
janvier 1993.
2. Les conventions visées au paragraphe 1 continuent à produire
leurs effets en ce qui concerne les procédures ouvertes avant l'entrée
en vigueur du présent règlement.
3. Le présent règlement n'est pas applicable:
a) dans tout État membre, dans la mesure où il est incompatible avec
les obligations en matière de faillite résultant d'une conventionconclue antérieurement à son entrée en vigueur par cet État avecun ou plusieurs pays tiers;
b) au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, dans la
mesure où il est incompatible avec les obligations en matière defaillite et de liquidation de sociétés insolvables résultant d'accordsavec le Commonwealth applicables au moment de l'entrée en
vigueur du présent règlement.
Article 45
Modification des annexes
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, à l'initiative d'un ou de
plusieurs de ses membres ou sur proposition de la Commission, peut
modifier les annexes.
Article 46
Rapport
Au plus tard le 1
erjuin 2012, et ensuite tous les cinq ans, la Commis-
sion présente au Parlement européen, au Conseil et au Comitééconomique et social un rapport relatif à l'application du présent règle-ment. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions visantà adapter le présent règlement.
Article 47
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 31 mai 2002.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre conformément au traitéinstituant la Communauté européenne.2000R1346 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 19
▼B
▼B
ANNEXE A
Procédures d'insolvabilité visées à l'article 2, point a)
BELGIQUE — BELGIË
— La faillite — Het faillissement
— Le concordat judiciaire — Het gerechtelijk akkoord— Le règlement collectif de dettes — De collectieve schuldenregeling
ČESKÁ REPUBLIKA
— Konkurs
— Nucené vyrovnání
— Vyrovnání
DEUTSCHLAND
— Das Konkursverfahren
— Das gerichtliche Vergleichsverfahren— Das Gesamtvollstreckungsverfahren
— Das Insolvenzverfahren
EESTI
— Pankrotimenetlus
ΕΛΛΑ∆Α
—Ηπτώχευση
—Ηειδικήεκκαθάριση
—Ηπροσωρινήδιαχείρισηεταιρείας.Ηδιοίκησηκαιηδιαχείρισητων
πιστωτών
—Η υπαγωγή επιχείρησης υπό επίτροπο µε σκοπό τη σύναψη συµβι-
βασµούµετουςπιστωτές
ESPAÑA
— Concurso de acreedores
— Quiebra— Suspensión de pagos
FRANCE
— Liquidation judiciaire
— Redressement judiciaire avec nomination d'un administrateur
IRELAND
— Compulsory winding up by the Court
— Bankruptcy— The administration in bankruptcy of the estate of persons dying insolvent
— Winding-up in bankruptcy of partnerships
— Creditor's voluntary winding up (with confirmation of a Court)— Arrangements under the control of the Court which involve the vesting of all
or part of the property of the debtor in the Official Assignee for realisation
and distribution
— Company examinership
ITALIA
— Fallimento
— Concordato preventivo— Liquidazione coatta amministrativa— Amministrazione straordinaria
— Amministrazione controllata2000R1346 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 20
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
ΚΥΠΡΟΣ
—Υποχρεωτική εκκαθάριση από το ∆ικαστήριο (Compulsory winding up
by the court)
—Εκούσια εκκαθάριση από πιστωτές κατόπιν ∆ικαστικού ∆ιατάγµατος
(Creditor's voluntary winding up by court order)
—Εκούσιαεκκαθάρισηαπόµέλη (Company's (members) voluntary winding
up)
—Εκκαθάριση µε την εποπτεία του ∆ικαστηρίου (Winding up subject to
the supervision of the court)
—Πτώχευσηκατόπιν∆ικαστικού∆ιατάγµατος (Bankruptcy by court order)
—∆ιαχείρισητηςπεριουσίαςπροσώπωνπουαπεβίωσαναφερέγγυα (The
administration of the estate of persons dying insolvent)
LATVIJA
— maks ātnesp ēja
LIETUVA
— Bankroto byla
— Bankroto proced ūra
— Likvidavimopro ced ūra
LUXEMBOURG
— Faillite
— Gestion contrôlée— Concordat préventif de faillite (par abandon d'actif)
— Régime spécial de liquidation du notariat
MAGYARORSZÁG
—C s ődeljárás
— Felszámolási eljárás
MALTA
— Falliment
— Stral ċpermezz tal-Qorti
— Stral ċvolontarju tal-kredituri
NEDERLAND
— Het faillissement
— De surséance van betaling
— De schuldsaneringsregeling natuurlijke personen
ÖSTERREICH
— Das Konkursverfahren
— Das Ausgleichsverfahren
POLSKA
— Post ępowanie upadło ściowe,
— Post ępowanie układowe
PORTUGAL
— O processo de falência
— Os processos especiais de recuperação de empresa, ou seja:
— A concordata
— A reconstituição empresarial
— A reestruturaçãofinanceira
— A gestão controlada2000R1346 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 21
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
SLOVENIJA
— Ste čajni postopek
— Skrajšani ste čajni postopek
— Postopek prisilne poravnave— Prisilna poravnava v ste čaju
— Likvidacija pravne osebe pred sodiš čem
SLOVENSKO
— Konkurzné konanie
— Nútené vyrovnanie— Vyrovnanie
SUOMI — FINLAND
— Konkurssi — konkurs
— Yrityssaneeraus — företagssanering
SVERIGE
— Konkurs
— Företagsrekonstruktion
UNITED KINGDOM
— Winding up by or subject to the supervision of the court
— Creditors' voluntary winding up (with confirmation by the court)— Administration— Voluntary arrangements under insolvency legislation— Bankruptcy or sequestration2000R1346 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 22
▼B
▼B
ANNEXE B
Procédures de liquidation visées à l'article 2, point c)
BELGIQUE — BELGIË
— La faillite — Het faillissement
ČESKÁ REPUBLIKA
— Konkurs
— Nucené vyrovnání
DEUTSCHLAND
— Das Konkursverfahren
— Das Gesamtvollstreckungsverfahren
— Das Insolvenzverfahren
EESTI
— Pankrotimenetlus
ΕΛΛΑΣ
—Πτώχευση
—Ηειδικήεκκαθάριση
ESPAÑA
— Concurso de acreedores
— Quiebra
— Suspensión de pagos basada en la insolvencia definitiva
FRANCE
— Liquidation judiciaire
IRELAND
— Compulsory winding up
— Bankruptcy
— The administration in bankruptcy of the estate of persons dying insolvent
— Winding up in bankruptcy of partnerships— «Creditors'» voluntary winding up (with confirmation of a Court)— Arrangements of the control of the Court which involve the vesting of all or
part of the property of the debtor in the Official Assignee for realisation and
distribution
ITALIA
— Fallimento
— Liquidazione coatta amministrativa
ΚΥΠΡΟΣ
—Υποχρεωτική εκκαθάριση από το ∆ικαστήριο (Compulsory winding up
by the court)
—Εκκαθάριση µε την εποπτεία του ∆ικαστηρίου (Winding up subject to
the supervision of the court)
—Εκούσια εκκαθάριση από πιστωτές (µε την επικύρωση του ∆ικασ-
τηρίου)(Creditor's voluntary winding up (with confirmation by the court))
—Πτώχευση (Bankruptcy)
—∆ιαχείρισητηςπεριουσίαςπροσώπωνπουαπεβίωσαναφερέγγυα (The
administration of the estate of persons dying insolvent)2000R1346 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 23
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼A1
LATVIJA
— bankrots
— likvid ācija
— san ācija
LIETUVA
— Likvidavimopro ced ūra
LUXEMBOURG
— Faillite
— Régime spécial de liquidation du notariat
MAGYARORSZÁG
—C s ődeljárás
— Felszámolási eljárás
MALTA
— Falliment
— Stral ċpermezz tal-Qorti
— Stral ċvolontarju tal-kredituri
NEDERLAND
— Het faillissement
— De schuldsaneringsregeling natuurlijke personen
ÖSTERREICH
— Das Konkursverfahren
POLSKA
— Post ępowanie upadło ściowe
PORTUGAL
— O processo de falência
SLOVENIJA
— Ste čajni postopek
— Skrajšani ste čajni postopek
— Likvidacija pravne osebe pred sodiš čem
SLOVENSKO
— Konkurzné konanie
— Nútené vyrovnanie— Vyrovnanie
SUOMI — FINLAND
— Konkurssi — konkurs
SVERIGE
— Konkurs
UNITED KINGDOM
— Winding up by or subject to the supervision of the court
— Creditors' voluntary winding up (with confirmation by the court)2000R1346 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 24
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼B
— Bankruptcy or sequestration2000R1346 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 25
▼B
ANNEXE C
Syndics visés à l'article 2, point b)
BELGIQUE — BELGIË
— Le curateur — De curator
— Le commissaire au sursis — De commissaris inzake opschorting
— Le médiateur des dettes — De schuldbemiddelaar
ČESKÁ REPUBLIKA
— Správce podstaty
—P ředběžný správce
— Vyrovnací správce
— Zvláštní správce— Zástupce správce
DEUTSCHLAND
— Konkursverwalter
— Vergleichsverwalter— Sachwalter (nach der Vergleichsordnung)— Verwalter
— Insolvenzverwalter
— Sachwalter (nach der Insolvenzordnung)— Treuhänder— Vorläufiger Insolvenzverwalter
EESTI
— Pankrotihaldur
— Ajutine pankrotihaldur— Usaldusisik
ΕΛΛΑΣ
—Οσύνδικος
—Οπροσωρινόςδιαχειριστής.Ηδιοικούσαεπιτροπήτωνπιστωτών
—Οειδικόςεκκαθαριστής
—Οεπίτροπος
ESPAÑA
— Depositario-administrador
— Interventor o Interventores
— Síndicos— Comisario
FRANCE
— Représentant des créanciers
— Mandataire liquidateur— Administrateur judiciaire
— Commissaire à l'exécution de plan
IRELAND
— Liquidator
— Official Assignee
— Trustee in bankruptcy— Provisional Liquidator— Examiner2000R1346 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 26
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼B
ITALIA
— Curatore
— Commissario
ΚΥΠΡΟΣ
—Εκκαθαριστής και Προσωρινός Εκκαθαριστής (Liquidator and Provi-
sional liquidator)
—ΕπίσηµοςΠαραλήπτης (Official Receiver)
—∆ιαχειριστήςτηςΠτώχευσης (Trustee in bankruptcy)
—Εξεταστής (Examiner)
LATVIJA
— administrators
— tiesu izpild ītājs
— likvidators
LIETUVA
—Įmon ės administratorius
—Įmon ės likvidatorius
LUXEMBOURG
— Le curateur
— Le commissaire
— Le liquidateur
— Le conseil de gérance de la section d'assainissement du notariat
MAGYARORSZÁG
— Vagyonfelügyel ő
— Felszámoló
MALTA
— Kuratur tal-fallut
— Likwidatur
—R i ċevitur uffi ċjali
NEDERLAND
— De curator in het faillissement
— De bewindvoerder in de surséance van betaling
— De bewindvoerder in de schuldsaneringsregeling natuurlijke personen
ÖSTERREICH
— Masseverwalter
— Ausgleichsverwalter
— Sachwalter
— Treuhänder
— Besondere Verwalter
— Vorläufiger Verwalter— Konkursgericht
POLSKA
— Syndyk
— Nadzorca s ądowy
PORTUGAL
— Gestor judicial2000R1346 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 27
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼B
— Liquidatáriojudicial
— Comissão de credores
SLOVENIJA
— Poravnalni senat (senat treh sodnikov)
— Upravitelj prisilne poravnave
— Ste čajni senat (senat treh sodnikov)
— Ste čajni upravitelj
— Upniški odbor— Likvidacijski senat (kot ste čajni senat, če sodiš če ne odlo či druga če)
— Likvidacijski upravitelj (kot ste čajni upravitelj, če sodiš če ne odlo či druga če)
SLOVENSKO
— Predbežný správca
— Konkurzný správca— Vyrovnací správca— Osobitný správca
SUOMI — FINLAND
— Pesänhoitaja — boförvaltare
— Selvittäjä — utredare
SVERIGE
— Förvaltare
— God man
— Rekonstruktör
UNITED KINGDOM
— Liquidator
— Supervisor of a voluntary arrangement— Administrator— Official Receiver
— Trustee
— Judicial factor2000R1346 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 28
▼A1
▼B