1999L0002—FR—20.11.2003—001.001—1
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►BDIRECTIVE1999/2/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 22 février 1999
relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients
alimentaires traités par ionisation
(JOL66du13.3.1999,p.16)
Modifiéepar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du
29septembre2003L284 1 31.10.2003
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DIRECTIVE 1999/2/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
du 22 février 1999
relative au rapprochement des législations des États membres sur
les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation
LEPARLEMENTEUROPÉENETLECONSEILDEL'UNIONEURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article100A,
vulespropositionsdelaCommission(1),
vul'avisduComitééconomiqueetsocial(2),
agissant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du
traité(3), à la lumière du projet commun approuvé par le comité de
conciliationle9décembre1998,
(1)considérant que les différences existant entre les législationsnationales relatives au traitement par ionisation des denrées etingrédients alimentaires et aux conditions de son utilisationentraventlalibrecirculationdesdenréesalimentairesetpeuvent
provoquer une distorsion des conditions de concurrence en
portantainsidirectementpréjudiceaufonctionnementdumarchéintérieur;
(2)considérant qu'il est nécessaire d'arrêter des mesures en vue dubonfonctionnementdumarchéintérieur;quelemarchéintérieurcomporte un espace sans frontières intérieures dans lequel lalibre circulation des marchandises, des personnes, des services
etdescapitaux est assurée; quece n'estpaslecas actuellement
étant donnéquelespratiques diffèrent selonlesÉtatsmembres,certains autorisant l'irradiation des denrées alimentaires etd'autresl'interdisant;
(3)considérantquelaprésentedirective-cadreseracomplétéeparladirective1999/3/CEduParlementeuropéenetduConseildu22février 1999 établissant une liste communautaire de denrées et
ingrédients alimentaires pouvant être traités par ionisation(
4),
ci-aprèsdénommée«directived'application»;
(4)considérant que, dans plusieurs États membres, l'irradiation desdenrées alimentaires constitue un sujet sensible dans les débatspublics et que les consommateurs peuvent avoir des raisons des'inquiéterdesconséquencesquepeutavoirl'utilisationdel'irra-diationdesdenréesalimentaires;
(5)considérant que, jusqu'à l'entrée en vigueur de la liste commu-nautaire positive de denrées et ingrédients alimentaires pouvant
être traités par ionisation, il convient que les États membres
puissent, dans le respect des règles du traité, continuer d'appli-quer les restrictions ou interdictions nationales existantes pourl'ionisation des denrées et ingrédients alimentaires et pour lecommerce desdenréesalimentaires irradiéesquinefigurentpas
surlalistepositiveinitialeétablieparladirectived'application;
(6)considérant que les règles concernant l'utilisation de rayonne-ments ionisants aux fins du traitement des denrées alimentaires
devraient tenir compte, en premier lieu, des exigences de laprotection de la santé humaine, mais aussi, dans les limites1999L0002—FR—20.11.2003—001.001—2
(1) JOC336du30.12.1988,p.7,etJOC303du2.12.1989,p.15.
(2) JOC194du31.7.1989,p.14.
(3) AvisduParlementeuropéendu11octobre1989(JOC291du20.11.1989,
p.58),positioncommuneduConseildu27octobre1997(JOC389du22.
12.1997,p.36)etdécisionduParlementeuropéendu18février1998(JOC
80du 16.3.1998,p.130).Décision du Conseil du 25janvier 1999.Déci-
sionduParlementeuropéendu28janvier1999.
(4) Voirpage24duprésentJournalofficiel.
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fixéespourlaprotectiondelasanté,desnécessitéséconomiques
ettechniques;
(7)considérantqueladirective96/29/EuratomduConseildu13mai1996fixantlesnormesdebaserelativesàlaprotectionsanitairede la population et des travailleurs contre les dangers résultantdesrayonnementsionisants(
1)estapplicable;
(8)considérant que les unités d'irradiation agréées doivent êtresoumisesàuncontrôleofficiel,danslecadred'unsystèmed'ins-
pectionàcréerpourlesbesoinsdelaprésentedirective;
(9)considérant que les unités agréées doivent tenir un registre
garantissantquelesrèglesdelaprésentedirectiveontétérespec-tées;
(10)considérant que la directive 79/112/CEE du Conseil du 18
décembre 1978 relative au rapprochement des législations des
États membres concernant l'étiquetage et la présentation desdenrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi quelapublicité faite àleurégard(
2)adéjà défini lesrègles concer-
nant l'étiquetage des denrées alimentaires irradiées destinées au
consommateurfinal;
(11)considérant qu'il y a lieu d'établir également des règles appro-
priées concernant l'étiquetage des denrées alimentaires traitéesparionisationquinesontpasdestinéesauconsommateurfinal;
(12)considérant que, sans préjudice des procédures décisionnelles
définies dans le traité instituant la Communauté européenne ou
dans la présente directive, il convient de consulter le comitéscientifique de l'alimentation humaine, institué par la décision74/234/CEE de la Commission(
3), sur toute question relative à
laprésentedirectivelorsquecettequestionestsusceptibled'avoiruneffetsurlasantépublique;
(13)considérantquelesdenréesalimentaires nepeuventêtretraitéespar ionisation que s'il existe un besoin relevant de l'hygiènealimentaire, un atout technologique ou autre pouvant êtredémontré ou un avantage pour le consommateur, et pour autantqu'ellessetrouventdansdesconditionsadéquatesdesalubrité,le
traitement par irradiation ne pouvant être utilisé pourremplacer
des mesures d'hygiène ou de santé ou de bonnes pratiques defabricationoudeculture;
(14)considérantqueleprocédénedoitpasêtreutilisépourremplacerune bonne pratique de fabrication et que cette condition estremplie en ce qui concerne les denrées alimentaires visées à
l'annexedeladirectived'application;
(15)considérant que, dans tous les cas où le Conseil autorise la
Commission à mettre en œuvre des règles concernant l'irradia-tion des denrées alimentaires, des dispositions doivent êtreprises permettant d'établir une procédure d'étroite collaboration
entre les États membres et la Commission au sein du comité
permanent des denrées alimentaires et, si nécessaire, du comitévétérinairepermanentouducomitéphytosanitairepermanent;
(16)considérant que, s'il apparaît que l'utilisation du procédé ou laconsommation d'unedenrée alimentaire soumiseàuntraitement
parionisationenvertudelaprésentedirectiveprésenteunrisque
pour la santé, les États membres devraient être autorisés àsuspendre ou à limiter cette utilisation ou à réduire les limitesprévuesenattendantunedécisionauniveaucommunautaire;
(17)considérant que la directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin1989 relative au contrôle officiel des denrées alimentaires(
4)1999L0002—FR—20.11.2003—001.001—3
(1) JOL159du29.6.1996,p.1.
(2) JOL33du8.2.1979,p.1.Directivemodifiéeendernierlieuparladirec-
tive97/4/CE(JOL43du14.2.1997,p.21).
(3) JOL136du20.5.1974,p.1.
(4) JOL186du30.6.1989,p.23.
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laisse aux autorités nationales de contrôle le choix quant aux
moyens et aux méthodes à utiliser; que la directive 93/99/CEEduConseil du29octobre 1993relative à desmesures addition-
nellesconcernantlecontrôleofficieldesdenréesalimentaires(
1)
fixedesnormesdequalité pourleslaboratoires etrequiertl'uti-lisation de méthodes d'analyse validées lorsque celles-ci sontdisponibles; que l'article 5 de cette dernière directive est appli-cable pour le contrôle de la mise en œuvre de la présente
directive,
(18)considérant qu'un modus vivendi a été conclu le 20 décembre
1994 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commissionconcernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon laprocédureviséeàl'article189Bdutraité(
2),
ONTARRÊTÉLAPRÉSENTEDIRECTIVE:
Article premier
1. Laprésente directive s'appliqueàlafabrication, àlacommercia-
lisation et à l'importation des denrées et ingrédients alimentaires, ci-
aprèsdénommés«denréesalimentaires»,quisonttraitésparionisation.
2. Laprésentedirectivenes'appliquepas:
a) auxdenréesalimentairesexposéesauxrayonnementsionisantsémis
par des instruments de mesure ou d'inspection, pour autant que ladoseabsorbéenesoitpassupérieureà0,01Gypourlesinstruments
d'inspectionàneutronsetà0,5Gydanslesautrescas,àunniveau
d'énergie maximal de 10 MeV dans le cas des rayons X, 14 MeVdanslecasdesneutronset5MeVdanslesautrescas;
b) à l'irradiation de denrées alimentaires préparées pour des patients
ayantbesoind'unenourriturestériliséesoussurveillancemédicale.
Article 2
Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que
lesdenréesalimentairesirradiéesnepuissentêtrecommercialisées quesiellessontconformesauxdispositionsdelaprésentedirective.
Article 3
1. Les conditions qui doivent être respectées pour l'autorisation du
traitement des denrées alimentaires par ionisation sont énoncées à
l'annexe I. Ces denrées doivent se trouver au moment du traitement
dansdesconditionsadéquatesdesalubrité.
2. L'irradiation ne peut être effectuée qu'au moyen des sources
énumérées à l'annexe II et conformément aux prescriptions du code
d'usage en matière d'irradiation visées à l'article 7, paragraphe 2. Ladoseglobale moyenne absorbée est calculée conformément auxdispo-sitionsdel'annexeIII.
Article 4
1. La liste communautaire des denrées alimentaires pouvant, à
l'exclusiondetoutesautres,êtresoumisesàuntraitementparionisation
ainsiquelesdosesmaximalesd'irradiationautoriséessontdéfiniesdansla directive d'application, qui est arrêtée conformément à la procédureprévueàl'article 100Adutraité, comptetenudesconditionsd'autori-sationénoncéesàl'annexeI.
2. Laditelisteestétablieparétapes.3. La Commission examine les autorisations nationales en vigueur
et, après consultation du comité scientifique pour l'alimentation1999L0002—FR—20.11.2003—001.001—4
(1) JOL290du24.11.1993,p.14.
(2) JOC102du4.4.1996,p.1.
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humaine,présente,conformément àlaprocédureprévueàl'article 100
Adutraité,despropositionsvisantàl'établissementdelaliste.
Auplustardle31décembre2000,laCommissionprésente,conformé-
ment à l'article 100 A du traité, une proposition visant à compléter lalistepositiveprévueauparagraphe1.
4. Jusqu'àl'entrée en vigueur de la directive adoptée surla base de
la proposition visée au paragraphe 3, deuxième alinéa, les États
membres peuvent maintenir les autorisations existantes concernant letraitementdesdenréesalimentairesparionisation,àconditionque:
a) le traitement de la denrée concernée ait fait l'objet d'un avis favo-
rableducomitéscientifiquedel'alimentationhumaine;
b) la dose globale moyenne d'irradiation absorbée ne dépasse pas les
valeurslimitesrecommandéesparlecomitéscientifiquedel'alimen-
tationhumaine;
c) l'ionisationetlamisesurlemarchésoienteffectuéesdanslerespect
desdispositionsdelaprésentedirective.
5. Jusqu'àl'entrée en vigueur de la directive adoptée surla base de
la proposition visée au paragraphe 3, deuxième alinéa, tout État
membrepeutégalementautoriserletraitementdesdenréesalimentaires
pour lesquelles des autorisations ont été maintenues par un autre Étatmembre conformément au paragraphe 4, lorsque les conditions viséesauparagraphe4sontremplies.
6. Les États membres notifient sans tarder à la Commission et aux
autres États membres les autorisations maintenues au titre du para-
graphe4ouaccordées autitreduparagraphe 5etlesconditionsquiysont liées. Ces notifications sont publiées par la Commission auJournal officiel des Communautés européennes .
7. Jusqu'àl'entrée en vigueur de la directive adoptée surla base de
la proposition visée au paragraphe 3, deuxième alinéa, les Étatsmembres peuvent, dans le respect des règles du traité, continuerd'appliquer les restrictions ou interdictions nationales existantes pourl'ionisation des denrées alimentaires et pour le commerce des denréesalimentaires irradiées qui ne figurent pas sur la liste positive initiale
établieparladirectived'application.
Article 5
1. Ladosemaximaled'irradiationdesdenréesalimentairespeutêtre
appliquée en plusieurs doses partielles; toutefois, la dose maximale
d'irradiationfixéeconformémentàl'article4nedoitpasêtredépassée.
Le traitement par irradiation ne peut être utilisé en combinaison avecun traitement chimique ayant le même objectif que celui dudit traite-ment.
2. Des exceptions au paragraphe 1 peuvent être décidées selon la
procédureprévueàl'article12.
Article 6
L'étiquetagedesdenréesalimentairestraitéesparionisationestrégipar
lesdispositionsci-après.
1) Pour les produits destinés au consommateur final et aux collecti-
vités:
a) si les produits sont vendus sous conditionnement individuel, la
mention «traité par rayonnements ionisants» ou «traité par ioni-sation» doit figurer sur l'étiquetage, conformément à l'article 5,paragraphe3,deladirective79/112/CEE.
Pour les produits vendus en vrac, cette mention figure, avec la
dénominationduproduit,suruneafficheousurunécriteauplacéau-dessusouàcôtédurécipientquilescontient;
b) si un produit irradié est utilisé comme ingrédient, la même
mention doit accompagner sa dénomination dans la liste desingrédients.1999L0002—FR—20.11.2003—001.001—5
▼B
Pour les produits vendus en vrac, cette mention figure, avec la
dénominationduproduit,suruneafficheousurunécriteauplacéau-dessusouàcôtédurécipientquilescontient;
c) pardérogationàl'article6,paragraphe7,deladirective79/112/
CEE, la même mention est requise pour signaler les ingrédientsirradiés utilisés dans des ingrédients composés de denrées
alimentaires,mêmesiceux-ciinterviennentpourmoinsde25%
dansleproduitfini.
2) Pourlesproduitsnondestinésauconsommateurfinaletauxcollec-
tivités:
a) la mention prévue au paragraphe précédent est utilisée pour
signaler le traitement, tant pour les denrées que pour les ingré-dientscontenusdansunedenréealimentairenonirradiée;
b) l'identitéetl'adressedel'unitéquiapratiquél'irradiation ouson
numéroderéférencevisésàl'article7sontindiqués.
3) Lamentionsignalantletraitementdoit,danstouslescas,figurersur
les documents accompagnant les denrées alimentaires irradiées ou
s'yréférant.
Article 7
1. Les États membres communiquent à la Commission le(s) noms)
desautoritéscompétentesresponsables:
— del'agrémentpréalabledesunitésd'irradiation,
— de l'octroi d'un numéro de référence officiel pour les unités d'irra-
diationagréées,
— ducontrôleetdel'inspectionofficiels,— duretraitoudetoutemodificationdel'agrément.
2. L'agrémentn'estaccordéquesil'unité:
— satisfait aux prescriptions du code international d'usage pour
l'exploitationdesinstallationsdetraitementdesalimentsparirradia-
tion recommandé par la Commission mixte du Codexalimentarius
FAO/OMS (référence FAO/OMS/CAC/Vol. XV, édition 1) et auxprescriptions supplémentaires qui peuvent être adoptées selon laprocédureprévueàl'article12delaprésentedirective,
— désigne une personne responsable du respect de toutes les condi-
tionsnécessairespourl'applicationduprocédé.
3. ChaqueÉtatmembrecommuniqueàlaCommission:
— le nom, l'adresse et le numéro de référence des unités d'irradiation
qu'ilaagréées,letextedel'acted'agrémentainsiquetoutedécision
desuspensionouderetraitdel'agrément.
En outre, les États membres transmettent chaque année à la Commis-
sion:
— les résultats des contrôles effectués dans les unités d'irradiation,
notamment en ce qui concerne les catégories et les quantités de
produitstraitésetlesdosesappliquées;
— les résultats des contrôles effectués au stade de la commercialisa-
tion duproduit. Les États membres veillent à ce que les méthodesutiliséespourdétectersiunproduitaététraitéparionisationsoientconformes aux paragraphes 1 et 2 de l'annexe de la directive 85/
591/CEE(
1)etàcequ'ellessoientnormaliséesouvalidéessoitdès
àprésent,soitdèsquepossible,le1erjanvier2003auplustard.Les
Étatsmembresinforment laCommissiondesméthodes utilisées, etla Commission évalue l'utilisation et la mise au point de cesméthodes au vu de l'avis du comité scientifique de l'alimentationhumaine.1999L0002—FR—20.11.2003—001.001—6
(1) JOL372du31.12.1985,p.50.
▼B
4. Surlabasedesdonnéesfourniesconformément.auparagraphe3,
la Commission publie au Journal officiel des Communautés euro-
péennes.
— des informations détaillées concernant les unités ainsi que toute
modificationdeleursituation,
— un rapport fondé sur les renseignements fournis chaque année par
lesautoritésnationalesdecontrôle.
Article 8
1. Les unités d'irradiation agréées conformément à l'article 7
doivent,pourchacunedessourcesderayonnementsionisantsutilisées,
tenirunregistreindiquant,pourchaquelotdedenréesalimentairestrai-tées:
a) lanatureetlaquantitédesdenréesalimentairesirradiées;
b) lenumérodulot;
c) ledonneurd'ordredutraitementparirradiation;
d) ledestinatairedesdenréesalimentairestraitées;
e) ladated'irradiation;
f) lesmatériauxd'emballageutiliséspendantletraitement;
g) lesparamètresdecontrôleduprocédéd'irradiationprévusàl'annexe
III,lescontrôlesdosimétriqueseffectuésetleursrésultats,enpréci-sant,enparticulier,lesvaleurslimitesinférieureetsupérieuredela
doseabsorbéeetletypederayonnementionisant;
h) laréférenceauxmesuresdevalidationeffectuéesavantl'irradiation.
2. Les registres mentionnés au paragraphe 1 doivent être conservés
pendantcinqans.
3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
laprocédureprévueàl'article12.
Article 9
1. Une denrée alimentaire traitée par ionisation ne peut être
importéed'unpaystiersquesi:
— ellesatisfaitauxconditionsapplicablesàcesdenréesalimentaires;
— elleestaccompagnéededocumentsindiquantlenometl'adressede
l'unité qui a pratiqué l'irradiation et comportant les informations
mentionnéesàl'article8;
— elleaététraitéedansuneunitéd'irradiationagrééeparlaCommu-
nauté et figurant sur la liste visée au paragraphe 2 du présentarticle.
2. a) Selonlaprocédureprévueàl'article12,laCommissionétablitla
liste des unités agréées pour lesquelles un contrôle officielgarantitquelesdispositionsdel'article7sontrespectées.
Aux fins de l'établissement de la liste visée ci-dessus, la
Commission peut, conformément à l'article 5 de la directive 93/99/CEE,chargerdesexpertsd'effectuer,ensonnom,lesévalua-tionsetinspectionsdesunitésd'irradiationdanslespaystiers.
LaCommissionpubliecettelisteetsesmodificationséventuelles
auJournal officiel des Communautés européennes .
b) LaCommission peutconclure desarrangements techniques avec
les organismes compétents des pays tiers concernant les moda-lités selon lesquelles les évaluations et inspections visées au
pointa)doiventêtreeffectuées.
Article 10
Lesmatériauxutiliséspourl'emballagedesdenréesalimentairesàirra-
dierdoiventconveniràceteffet.1999L0002—FR—20.11.2003—001.001—7
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Article 11
Les modifications des annexes destinées à tenir compte des progrès
scientifiques et techniques sont adoptées selon la procédure prévue àl'article100Adutraité.
Article 12
1. LaCommissionestassistéeparlecomitépermanentdelachaîne
alimentaireetdelasantéanimale,instituéparl'article58durèglement(CE)n
o178/2002(1),ci-aprèsdénommé«comité».
2. Danslecasoùilestfaitréférenceauprésentarticle,lesarticles5
et 7 de la décision 1999/468/CE(2) s'appliquent, dans le respect des
dispositionsdel'article8decelle-ci.
Lapériodeprévueàl'article 5,paragraphe 6,deladécision1999/468/
CEestfixéeàtroismois.
3. Lecomitéadoptesonrèglementintérieur.
Article 13
Lecomitéscientifiquedel'alimentation humaineestconsultésurtoute
questionrelevantdelaprésentedirectiveetsusceptibled'avoiruneffet
surlasantépublique.
Article 14
1. Si,àlasuitedenouvellesinformationsoud'uneréévaluationdes
informations disponibles depuis l'adoption de la présente directive, un
État membre dispose d'éléments précis prouvant que l'irradiation de
certaines denrées alimentaires présente un danger pour la santéhumaine, bien qu'elle soit conforme aux dispositions de la présentedirective, cet État membre peut suspendre ou restreindre temporaire-ment l'application des dispositions en cause sur son territoire. Il en
informeimmédiatement lesautresÉtatsmembresetlaCommissionen
précisantlesraisonsdesadécision.
2. La Commission examine dès que possible, au sein du comité
permanent des denrées alimentaires, les motifs visés au paragraphe 1;elle prend les mesures qui s'imposent selon la procédure prévue àl'article12.L'Étatmembrequiaadoptéladécisionviséeauparagraphe1peutlamaintenirjusqu'àl'entréeenvigueurdecesmesures.
3. Desmodificationsàlaprésentedirectiveouàladirectived'appli-
cation peuvent être apportées conformément à la procédure prévue àl'article 12, uniquement dans la mesure nécessaire pour garantir la
protectiondelasantéhumaine,etellesselimitententoutétatdecause
à des interdictions ou à des restrictions par rapport à la situation juri-diqueantérieure.
Article 15
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
présentedirectiveetfaireensorte:
— d'autoriser la commercialisation et l'utilisation de denrées alimen-
tairesirradiéesauplustardle20septembre2000,
— d'interdire la commercialisation et l'utilisation de denrées alimen-
taires irradiées non conformes aux dispositions de la présentedirectiveauplustardle20mars2001.
IlseninformentlaCommission.1999L0002—FR—20.11.2003—001.001—8
(1) JOL31du1.2.2002,p.1.
(2) Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de
l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L
184du17.7.1999,p.23).▼M1
▼B
▼B
LorsquelesÉtatsmembresadoptentcesdispositions,celles-cicontien-
nentuneréférence àlaprésentedirective ousontaccompagnées d'unetelleréférencelorsdeleurpublicationofficielle.Lesmodalitésdecette
référencesontarrêtéesparlesÉtatsmembres.
Article 16
Laprésentedirectiveentreenvigueurleseptièmejoursuivantsapubli-
cationau Journal officiel des Communautés européennes .
Article 17
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésentedirective.1999L0002—FR—20.11.2003—001.001—9
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ANNEXE I
CONDITIONS D'AUTORISATION DE L'IRRADIATION DES DENRÉES
ALIMENTAIRES
1. L'irradiationdesdenréesalimentairesn'estautoriséequesi:
— elleestjustifiéeetnécessaired'unpointdevuetechnologique,
— elleneprésentepasderisquepourlasantéetestpratiquéeconformément
auxconditionsproposées,
— elleestbénéfiquepourleconsommateur,— ellen'estpasutiliséepourremplacerdesmesuresd'hygièneetdesantéou
debonnespratiquesdefabricationoudeculture.
2. L'irradiationdesdenréesalimentairesnepeutviserquelesobjectifssuivants:
— réduire les risques de maladies dues aux denrées alimentaires en détrui-
santlesorganismespathogènes,
— réduirel'altérationdesdenréesalimentairesenretardantouenarrêtantles
processusde décomposition et endétruisant les organismes responsables
decesprocessus,
— réduirelapertededenréesalimentairesdueàunprocessusprématuréde
maturation,degerminationoudecroissance,
— éliminer, dans les denrées alimentaires, les organismes nuisibles aux
végétauxouauxproduitsvégétaux.1999L0002—FR—20.11.2003—001.001—10
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ANNEXE II
SOURCES DE RAYONNEMENTSIONISANTS
Les denrées alimentaires ne peuvent être traitées qu'au moyen des sources de
rayonnementsionisantssuivantes:
a) rayonsgammaémisparlesradionucléidescobalt60oucésium137;
b) rayonsXproduitspardesappareilsdélivrant uneénergienominale (énergie
quantiquemaximale)inférieureouégaleà5MeV;
c) électrons produits par desappareils délivrant une énergie nominale (énergie
quantiquemaximale)inférieureouégaleà10MeV.1999L0002—FR—20.11.2003—001.001—11
▼B
ANNEXE III
1. DOSIMÉTRIE
Dose globale moyenne absorbéeOn peut admettre, pour déterminer la salubrité des denrées alimentaires
traitées avecunedoseglobalemoyenneinférieure ouégaleà10kGy,que
tousleseffetschimiquesdel'irradiationdanscettegammededoseparticu-
lièresontproportionnelsàladose.
La dose globale moyenne
D est définie par l'intégrale ci-après pour le
volumetotaldedenréestraitées:
D¼1
MZ
px ;y;zðÞdx ;y;zðÞdV
où M = lamassetotaledel'échantillontraité
p = ladensitélocaleoupoint(x,y,z)d = ladoselocaleabsorbéeaupoint(x,y,z)dV = dx dy dz, l'élément de volume infinitésimal représenté dans la
pratiqueparlesfractionsdevolume
Onpeutdéterminerdirectementladoseglobalemoyenneabsorbéepardes
produits homogènes ou des produits non emballés de densité apparente
homogène en répartissant un nombre suffisant de dosimètres de manière
stratégique etauhasarddanstoutelamassedesproduits.Enpartantdela
répartitiondesdosesainsidéterminée,onpeutcalculerunevaleurmoyenne
quiestladoseglobalemoyenneabsorbée.
Si la forme de la courbe de répartition des doses dans le produit est bien
déterminée, on connaît les positions des doses minimales et maximales.
La répartition des doses dans ces deux positions peut être mesurée dans
une série d'échantillons du produit pour obtenir une estimation de la dose
globalemoyenne.
Dans certains cas, la moyenne arithmétique des valeurs moyennes des
dosesminimales (
Dmin)etmaximales ( Dmax)donneraunebonneestima-
tiondeladoseglobalemoyenne.Danscescas:
doseglobalemoyenne /C25Dmax þDmin
2
LetauxdeDmax
Dminnepeutêtresupérieurà3.
2. PROCÉDURES
2.1. Avantde procéder régulièrement à l'irradiation d'unecertaine catégorie de
denréesalimentairesdansuneunitéd'irradiation,ondéterminelespositions
desdosesminimalesetmaximaleseneffectuantdesmesuresdedosedans
toute la masse des produits. Ces mesures de validation doivent être effec-
tuées un nombre suffisant de fois (par exemple, de trois à cinq fois), de
manière à tenir compte des variations de densité ou de géométrie des
produits.
2.2. Les mesures doivent être répétées chaque fois qu'il y a modification du
produit,desagéométrieoudesconditionsd'irradiation.
2.3. Desmesuresderoutinesonteffectuéesaucoursdel'irradiation,demanière
à s'assurer que les doses limites ne sont pas dépassées. Pour effectuer les
mesures,desdosimètressontplacésdanslespositionsdeladoseminimale
ou maximale, ou dansune position de référence. La dosedansla position
de référence doit être, sur le plan quantitatif, en rapport avec les doses
maximale et minimale. La position de référence doit être située à unendroit approprié, dans ou sur le produit, où les variations de doses sont
faibles.
2.4. Desmesuresderoutinedoiventêtreeffectuéessurchaquelotetàdesinter-
vallesrégulierspendantlaproduction.
2.5. Lorsque des produits fluides et non emballés sont irradiés, la position des
dosesminimale et maximale ne peut être déterminée. Danscecas, ilvaut
mieux procéder à des sondages dosimétriques en vue de déterminer les
valeursdesdoseslimites.
2.6. Les mesures devraient être effectuées avec des dosimètres agréés et être
ensuiterapportéesàdesnormesdebase.1999L0002—FR—20.11.2003—001.001—12
▼B
2.7. Au cours de l'irradiation, certains paramètres des installations doivent être
contrôlés et continuellement enregistrés. En ce qui concerne les radionu-
cléides, les paramètres incluent la vitesse de transport du produit ou le
tempspassédanslazoned'irradiationainsiquedesindicationsconfirmant
lapositioncorrectedelasource.Encequiconcernel'accélérateurdeparti-
cules, les paramètres comprennent la vitesse de transport du produit et le
niveaud'énergie,lecourantd'électronsetlalargeurdebalayagedel'instal-
lation.1999L0002—FR—20.11.2003—001.001—13