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"BRÈGLEMENT (CE) No1372/95 DE LA COMMISSION
du 16 juin 1995
portant modalités d’application du régime des certificats d’exportation dans le secteur de la viande
de volaille
(JO L 133 du 17.6.1995, p. 26)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no2523/95 de la Commission du 27 octobre 1995 L 258 40 28.10.1995
"M2 Règlement (CE) no2841/95 de la Commission du 8 décembre
1995L 296 8 9.12.1995
"M3 Règlement (CE) no180/96 de la Commission du 31 janvier 1996 L 25 27 1.2.1996
"M4 Règlement (CE) no1158/96 de la Commission du 26 juin 1996 L 153 25 27.6.1996
"M5 Règlement (CE) no2238/96 de la Commission du 22 novembre
1996L 299 16 23.11.1996
"M6 Règlement (CE) no2370/96 de la Commission du 12 décembre
1996L 323 12 13.12.1996
"M7 Règlement (CE) no1009/98 de la Commission du 14 mai 1998 L 145 8 15.5.1998
"M8 Règlement (CE) no2581/98 de la Commission du 30 novembre
1998L 322 33 1.12.1998
Rectifié par:
"C1 Rectificatif, JO L 145 du 19.6.1996, p. 20 (1372/95)
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être entendues,
depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) nº 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980,
p. 1) et règlement (CE) nº 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).1995R1372 — FR — 04.12.1998 — 002.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No1372/95 DE LA COMMISSION
du 16 juin 1995
portant modalités d’application du régime des certificats d’expor-
tation dans le secteur de la viande de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande
de volaille (1), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de
l’Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) no
3290/94 (2), et notamment son article 3 paragraphe 2, son article 8
paragraphe 12 et son article 15,
vu le règlement (CE) no3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994,
relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le
secteur de l’agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dans
le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle
d’Uruguay, et notamment son article 3 paragraphe 1,
considérant que le règlement (CEE) no2777/75 a soumis, à partir du 1er
juillet 1995, toute exportation de produits pour laquelle une restitution à
l’exportation est demandée, à la présentation d’un certificat d’exporta-
tion comportant fixation à l’avance de la restitution, à l’exception des
poussins d’un jour; qu’il y a lieu, dès lors, d’établir les modalités
d’application spécifiques de ce régime pour le secteur de la viande de
volaille et de définir, en particulier, les modalités de présentation des
demandes et les éléments appelés à figurer sur les demandes et les
certificats, tout en complétant le règlement (CEE) no3719/88 de la
Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes
d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et
de préfixation pour les produits agricoles (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no1199/95 (4);
considérant que, pour assurer une gestion efficace du régime, il y a lieu
de fixer le montant de la garantie relative aux certificats d’exportation
dans le cadre dudit régime; que le risque de spéculation inhérent au
régime dans le secteur de la viande de volaille amène à prévoir la
non-transmissibilité des certificats d’exportation et à subordonner
l’accès des opérateurs audit régime au respect de conditions précises;
qu’il est nécessaire de prévoir des conditions particulières d’accès pour
les certificats d’exportation vers certains marchés traditionnels afin de
limiter les demandes spéculatives pouvant mettre en péril les productions
spécialisées destinées à ces marchés pendant une période transitoire;
considérant que l’article 8 paragraphe 11 du règlement (CEE) no2777/75
prévoit que le respect des obligations découlant des accords conclus dans
le cadre des négociations commerciales du cycle d’Uruguay concernant
le volume d’exportation est assuré au moyen des certificats d’exporta-
tion; qu’il y a lieu, dès lors, d’établir un schéma précis relatif au dépôt
des demandes et à la délivrance des certificats;
considérant que, en outre, il convient de ne prévoir la communication des
décisions relatives aux demandes de certificats d’exportation qu’après un
délai de réflexion; que ce délai doit permettre à la Commission
d’apprécier les quantités demandées ainsi que les dépenses y afférentes
et de prévoir, le cas échéant, des mesures particulières applicables
notamment aux demandes en instance; que, dans l’intérêt des opérateurs,
il y a lieu de prévoir que la demande de certificat puisse être retirée après
la fixation du coefficient d’acceptation;!B
(1)J O noL 282 du 1. 11. 1975, p. 77.
(2)J O noL 349 du 31. 12. 1994, p. 105.
(3)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(4)J O noL 119 du 30. 5. 1995, p. 4.1995R1372 — FR — 04.12.1998 — 002.001 — 2
considérant qu’il est opportun de permettre, pour les demandes portant
sur des quantités égales ou inférieures à 25 tonnes et à la demande de
l’opérateur, la délivrance immédiate des certificats d’exportation; que,
toutefois, ces certificats ne bénéficient de la restitution qu’en conformité
avec les mesures prises éventuellement par la Commission pour la
période en question;
considérant que, afin d’assurer une gestion très précise des quantités à
exporter, il convient de déroger aux règles sur la tolérance prévues dans
le règlement (CEE) no3719/88;
considérant que, pour pouvoir gérer ce régime, la Commission doit
disposer d’informations précises concernant les demandes de certificats
introduites et l’utilisation des certificats délivrés; qu’il convient, dans un
souci d’efficacité administrative, de prévoir l’utilisation d’un modèle
unique pour les communications entre les États membres et la
Commission;
considérant que, pour éviter une rupture dans les exportations au moment
où l’accord agricole du cycle d’Uruguay entre en vigueur, il convient de
permettre l’introduction des demandes de certificats et la délivrance des
certificats d’exportation avant l’entrée en vigueur de cet accord mais leur
utilisation à partir de la date de son entrée en vigueur;
considérant que l’article 8 paragraphe 6 du règlement (CEE) no2777/75
prévoit que, pour les poussins d’un jour, la restitution à l’exportation peut
être octroyée sur la base d’un certificat d’exportation a posteriori ; qu’il y
a lieu, dès lors, d’établir les modalités d’application d’un tel régime qui
devraient également assurer le contrôle efficace du respect des
obligations découlant des accords conclus dans le cadre des négociations
commerciales du cycle d’Uruguay; que, toutefois, l’exigence d’une
garantie ne semble pas nécessaire pour ces certificats demandés après
exportation;
considérant que les dispositions du règlement (CEE) no572/73 de la
Commission, du 26 février 1973, établissant la liste des produits des
secteurs des œufs et de la viande de volaille bénéficiant du régime de la
fixation à l’avance des restitutions à l’exportation (1), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) no3501/93 (2) et du règlement (CEE) no
3652/81 de la Commission, du 18 décembre 1981, portant modalitésparticulières d’application du régime des certificats de fixation à
l’avance des restitutions dans le secteur de la viande de volaille et des
œufs (
3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1030/95 (4),
sont remplacées par les dispositions du présent règlement et du
règlement (CE) no1371/95 de la Commission (5) portant modalités
d’application du régime des certificats d’exportation dans le secteur des
œufs; qu’il y a donc lieu d’abroger les règlements précités à partir de la
date d’entrée en vigueur de l’accord agricole du cycle d’Uruguay;
considérant que le comité de gestion des œufs et de la viande de volaille
n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À partir du 1erjuillet 1995, toute exportation de produits dans le secteur
de la viande de volaille pour laquelle une restitution à l’exportation est
demandée, à l’exception des poussins relevant "M7des codes NC
0105 11, 0105 12 et 0105 19 3, est soumise à la présentation d’un
certificat d’exportation comportant fixation à l’avance de la restitution,
conformément aux dispositions des articles 2 à 8.!B
(1)J O noL 56 du 1. 3. 1973, p. 6.
(2)J O noL 319 du 21. 12. 1993, p. 25.
(3)J O noL 364 du 19. 12. 1981, p. 19.
(4)J O noL 103 du 6. 5. 1995, p. 36.
(5) V oir page 16 du présent Journal officiel.
(SIC! JO noL 133 du 17. 6. 1995, p. 16.)1995R1372 — FR — 04.12.1998 — 002.001 — 3
Article 2
1. Le certificat d’exportation est valable à partir de la date de sa
délivrance, au sens de l’article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) no
3719/88, jusqu’à la fin du deuxième mois suivant celui de sa délivrance.
2. Les demandes de certificats et les certificats comportent dans la case
15 la désignation du produit et, dans la case 16, le code du produit à onze
chiffres de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à
l’exportation.
3. Les catégories de produits visées à l’article 13 bisdeuxième alinéa
du règlement (CEE) no3719/88 ainsi que les montants de la garantie
relative aux certificats d’exportation sont indiqués à l’annexe I.
4. Les demandes de certificats et les certificats comportent dans la case
20 au moins une des mentions suivantes:
— Reglamento (CE) no1372/95,
— Forordning (EF) nr. 1372/95,— Verordnung (EG) Nr. 1372/95,
—Καν,omikronνισµ,omikronacuteς(ΕΚ)αριθ.1372/95 ,
— Regulation (EC) No 1372/95,
— Règlement (CE) n
o1372/95,
— Regolamento (CE) n. 1372/95,
— Verordening (EG) nr. 1372/95,
— Regulamento (CE) no1372/95,
— Asetus (EY) N:o 1372/95,
— Förordning (EG) nr 1372/95.
5. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les certificats pour
la catégorie 6 a) visée à l’annexe I sont valables pendant quinze jours à
partir de la date de délivrance effective au sens de l’article 21 paragraphe
2 du règlement (CEE) no3719/88. Dans ce cas, par dérogation aux
dispositions de l’article 28 paragraphe 5 du règlement (CEE) no3665/87,
le délai durant lequel les produits peuvent rester sous le régime prévu à
l’article 5 du règlement (CEE) no565/80 du Conseil (1) est égal à la
période restante de la durée de validité du certificat d’exportation.
6. Dans le cas des certificats pour les produits de la catégorie 6a) visée
à l’annexe I, il est obligatoire d’exporter vers le pays de destination
indiqué dans la case 7 ou vers un autre pays visé à l’annexe IV .
À cette fin, les demandes de certificats ainsi que les certificats portent au
moins une des mentions suivantes:
— dans la case 20:
— Categoría 6 a)
— Kategori 6a)
— Kategorie 6a
—Κατηγ,omikronρία6α)
— Category 6 (a)
— Catégorie 6a)
— Categoria 6a)
— Categorie 6a)
— Categoria 6a)!B
(1)J O noL 62 du 7. 3. 1980, p. 5.!M5
!M61995R1372 — FR — 04.12.1998 — 002.001 — 4
— Tuoteluokka 6a)
— Kategori 6a),
— dans la case 22:
— Exportación obligatoria a los países mencionados en el Anexo
IV del Reglamento (CE) no1372/95
— Udførsel obligatorisk til lande, der er anført i bilag IV til
forordning (EF) nr. 1372/95
— Ausfuhr nach den in Anhang IV der Verordnung (EG) Nr.
1372/95 genannten Länder ist verbindlich
—Υπ,omikron,khiρεωτική ε,ksiαγωγή σε ,khiώρες π,omikronυ αναφέρ,omikronνται στ,omikron
παράρτηµα IVτ,omikronυκαν,omikronνισµ,omikronύ(ΕΚ)αριθ.1372/95
— Export obligatory to countries referred to in Annex IV to
Regulation (EC) No 1372/95
— Exportation obligatoire vers les pays visés à l’annexe IV du
règlement (CE) no1372/95
— Esportazione obbligatoria verso paesi elencati nell’allegato IV
del regolamento (CE) n. 1372/95
— Verplichte uitvoer naar landen die zijn vermeld in bijlage IV bij
Verordening (EG) nr. 1372/95
— Exportação obrigatória para países referidos no anexo IV do
Regulamento (CE) no1372/95
— Velvoittaa viemään asetuksen (EY) N:o 1372/95 liitteessä IV
tarkoitettuihin maihin
— Export obligatorisk till länderna i bilaga IV till förordning (EG)
nr 1372/95.
7. Dans le cas des certificats pour les produits de la catégorie 6b) visée
à l’annexe I, il est obligatoire d’exporter vers le pays de destination
indiqué dans la case 7 ou vers un autre pays non visé à l’annexe IV .
À cette fin, les demandes de certificats ainsi que les certificats portent au
moins une des mentions suivantes:
— dans la case 20:
— Categoría 6 b)— Kategori 6b)— Kategorie 6b
—Κατηγ,omikronρία6,betatwo)
— Category 6 (b)— Catégorie 6b)— Categoria 6b)
— Categorie 6b)
— Categoria 6b)— Tuoteluokka 6b)— Kategori 6b),
— dans la case 22:
— Exportación obligatoria a los países no mencionados en el
Anexo IV del Reglamento (CE) n
o1372/95
— Udførsel obligatorisk til lande, der ikke er anført i bilag IV til
forordning (EF) nr. 1372/95
— Ausfuhr nach einem der nicht in Anhang IV der Verordnung
(EG) Nr. 1372/95 genannten Länder ist verbindlich!M61995R1372 — FR — 04.12.1998 — 002.001 — 5
—Υπ,omikron,khiρεωτικήε,ksiαγωγήσε,khiώρεςπ,omikronυδεναναφέρ,omikronνταιστ,omikron
παράρτηµα IVτ,omikronυκαν,omikronνισµ,omikronύ(ΕΚ)αριθ.1372/95
— Export obligatory to countries not referred to in Annex IV to
Regulation (EC) No 1372/95
— Exportation obligatoire vers les pays autres que ceux visés à
l’annexe IV du règlement (CE) no1372/95
— Esportazione obbligatoria verso paesi non elencati nell’allegato
IV del regolamento (CE) n. 1372/95
— Verplichte uitvoer naar landen die niet zijn vermeld in bijlage IV
bij Verordening (EG) nr. 1372/95
— Exportação obrigatória para países não referidos no anexo IV do
Regulamento (CE) no1372/95
— Velvoittaa viemään muihin kuin asetuksen (EY) N:o 1372/95
liitteessä IV tarkoitettuihin maihin
— Export obligatorisk till länder som inte anges i bilaga IV till
förordning (EG) nr 1372/95.
Article 3
1. Les demandes de certificats d’exportation doivent être introduites
auprès des autorités compétentes du lundi au vendredi de chaque
semaine.
2. Le demandeur d’un certificat d’exportation doit être une personne
physique ou morale qui, au moment de l’introduction de la demande,
peut prouver, à la satisfaction des autorités compétentes des États
membres, qu’elle exerce une activité de commerce dans le secteur de la
viande de volaille depuis au moins douze mois; toutefois, le détaillant ou
le restaurateur qui vend ses produits au consommateur final ne peut pas
introduire de demandes.
En ce qui concerne les exportations des poulets entiers relevant des codes
de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à
l’exportation 0207 21 10 900 et 0207 21 90 190 à destination des pays
visés à l’annexe IV , jusqu’au 30 juin 1996, les certificats d’exportation ne
peuvent être demandés que par des personnes physiques ou morales qui
peuvent prouver à la satisfaction des autorités compétentes des États
membres, avoir exporté au moins 1 000 tonnes de produits relevant des
codes NC 0207, 1602 20, 1602 31 et 1602 39 pendant chacune des deux
années civiles qui précèdent l’année de dépôt des demandes de
certificats.
3. Les certificats d’exportation sont délivrés le "M4mercredi 3qui
suit la période visée au paragraphe 1, pour autant qu’aucune des mesures
particulières visées au paragraphe 4 ne soit prise entre-temps par la
Commission.
4. Lorsque les demandes de certificats d’exportation concernent des
quantités et/ou des dépenses qui dépassent ou risquent de dépasser les
quantités d’écoulement normal compte tenu des limites visées à l’article
8 paragraphe 11 du règlement (CEE) no2777/75 et/ou les dépenses y
afférentes pendant la période considérée, la Commission peut:
— fixer un pourcentage unique d’acceptation des quantités demandées,
— rejeter les demandes pour lesquelles les certificats d’exportation
n’ont pas encore été accordés,
— suspendre le dépôt de demandes de certificats d’exportation pour
une durée de cinq jours ouvrables au maximum sous réserve de la
possibilité d’une suspension pour une période plus longue décidée
selon la procédure prévue à l’article 17 du règlement (CEE) no!M6
!B
!M4
!B
!M1
!B1995R1372 — FR — 04.12.1998 — 002.001 — 6
2777/75. Dans ces cas, les demandes de certificats d’exportation
introduites pendant la période de suspension sont irrecevables.
Ces mesures peuvent être modulées par catégorie de produits et par
destination.
5. Dans le cas où les quantités demandées sont rejetées ou réduites, la
garantie est libérée immédiatement pour toute quantité pour laquelle une
demande n’a pas été satisfaite.
6. Par dérogation au paragraphe 3, dans le cas où un pourcentage
unique d’acceptation inférieur à 80 % est fixé, le certificat est délivré au
plus tard le onzième jour ouvrable suivant la publication dudit
pourcentage au Journal officiel des Communautés européennes . Dans
les dix jours ouvrables suivant cette publication, l’opérateur peut:
— soit retirer sa demande, auquel cas la garantie est immédiatement
libérée,
— soit demander la délivrance immédiate du certificat, auquel cas
l’organisme compétent le délivre sans délai mais au plus tôt le jour
normal de délivrance pour la semaine en question.
7. Par dérogation au paragraphe 3, la Commission peut fixer un autre
jour que le mercredi pour la délivrance des certificats d’exportation,
lorsqu’il n’est pas possible de respecter ce jour.
Article 4
1. Sur demande écrite de l’opérateur, lors du dépôt de la demande,
l’autorité compétente délivre immédiatement le certificat demandé, en
apposant à la case 22 au moins une des mentions suivantes:
— Certificado de exportación expedido sin perjuicio de medidas
especiales de conformidad con el apartado 4 del artículo 3 del
Reglamento (CE) no1372/95; la restitución deberá concederse al
menos quince días laborables después de la fecha de su expedición
— Eksportlicens udstedt med forbehold af særforanstaltninger i henhold
til artikel 3, stk. 4, i forordning (EF) nr. 1372/95; restitution ydes
tidligst 15 dage efter udstedelsesdagen
— Ausfuhrlizenz, erteilt unter V orbehalt der besonderen Maßnahmen
gemäß Artikel 3 Absatz 4 der Verordnung (EG) Nr. 1372/95;
Erstattung frühestens fünfzehn Arbeitstage nach dem Tag der
Erteilung zu gewähren
—Πιστ,omikronπ,omikronιητικ,omikronacuteε,ksiαγωγήςπ,omikronυεκδίδεταιµετηνεπιφύλα,ksiητων
ειδικών µέτρων σύµφωνα µε τ,omikron άρθρ,omikron 3 παράγραφ,omikronς 4 τ,omikronυ
καν,omikronνισµ,omikronύ (ΕΚ) αριθ. 1372/95, η επιστρ,omikronφή π,omikronυ πρέπει να
,khi,omikronρηγηθείτ,omikronενωρίτερ,omikronδεκαπέντεεργάσιµεςηµέρεςµετάαπ,omikronacute
τηνηµερ,omikronµηνίαεκδ,omikronacuteσεώςτ,omikronυ
— Export licence issued subject to any particular measures taken under
Article 3 (4) of Regulation (EC) No 1372/95; refund to be granted at
the earliest fifteen working days after the date of issuing
— Certificat d’exportation délivré sous réserve de mesures particulières
en vertu de l’article 3 paragraphe 4 du règlement (CE) no1372/95;
restitution à octroyer au plus tôt quinze jours ouvrables après la date
de sa délivrance
— Titolo d’esportazione rilasciato sotto riserva d’adozione di misure
specifiche a norma dell’articolo 3, paragrafo 4, del regolamento
(CE) n. 1372/95; restituzione da concedere non prima che siano
trascorsi quindici giorni lavorativi dalla data di rilascio del titolo
— Uitvoercertificaat afgegeven onder voorbehoud van bijzondere
maatregelen als bedoeld in artikel 3, lid 4, van Verordening (EG)
nr. 1372/95; de restitutie wordt niet vroeger dan 15 werkdagen na de
datum van afgifte van het certificaat toegekend!B
!M1
!B
!M41995R1372 — FR — 04.12.1998 — 002.001 — 7
— Certificado de exportação emitido sem prejuízo de medidas
especiais em conformidade com o no4 do artigo 3odo Regulamento
(CE) no1372/95; restituição a conceder nunca antes de quinze dias
úteis após a data da sua emissão
— Vientitodistus annettu, jollei asetuksen (EY) N:o 1372/95 3 artiklan
4 kohdan mukaisista erityistoimenpiteistä muuta johdu; tuki
myönnetään aikaisintaan viidentoista työpäivan kuluttua antamispäi-
västä
— Exportlicens utfärdad med förbehåll för särskilda åtgärder enligt
artikel 3.4 i förordning (EG) nr 1372/95. Bidrag skall beviljas
tidigast femton arbetsdagar efter dagen för utfärdandet.
2. Dans le cas où la Commission n’a pas pris de mesures particulières
en vertu de l’article 3 paragraphe 4 pour la semaine en question, le
certificat est validé sans autres formalités à partir du mercredi qui suit la
semaine en question.
3. Dans le cas où la Commission a pris des mesures particulières en
vertu de l’article 3 paragraphe 4 pour la semaine en question, l’autorité
compétente exige, dans un délai de cinq jours ouvrables à partir de la
date de publication de celles-ci, que l’opérateur lui restitue le certificat
afin de le modifier en fonction de ces mesures.
À cet effet, elle biffe la mention visée au paragraphe 1 et appose, à la
case 22, au moins une des mentions suivantes:
a) si un pourcentage unique d’attribution a été fixé:
— Certificado de exportación con fijación anticipada de la
restitución por una cantidad de [...] toneladas de los productos
que se indican en las casillas "M7153y"M7163
— Eksportlicens med forudfastsættelse af eksportrestitution for en
mængde på [...] tons af de i rubrik "M7153og"M716
3anførte produkter
— Ausfuhrlizenz mit V orausfestsetzung der Erstattung für eine
Menge von [...] Tonnen der in Feld "M7153und"M716
3genannten Erzeugnisse
—Πιστ,omikronπ,omikronιητικ,omikronacuteε,ksiαγωγήςπ,omikronυπεριλαµ,betatwoάνειτ,omikronνπρ,omikronκαθ,omikron-
ρισµ,omikronacute της επιστρ,omikronφής για µία π,omikronσ,omikronacuteτητα [...] τ,omikronacuteνων
πρ,omikronϊ,omikronacuteντων π,omikronυ εµφαίν,omikronνται στα τετραγωνίδια "M715
3και"M7163
— Export licence with advance fixing of the refund for a quantity
of [...] tonnes of the products shown in sections "M7153
and"M7163
— Certificat d’exportation comportant fixation à l’avance de la
restitution pour une quantité de [...] tonnes de produits figurant
aux cases "M7153et"M7163
— Titolo d’esportazione recante fissazione anticipata della restitu-
zione per un quantitativo di [...] t di prodotti indicati nelle caselle
"M7153e"M7163
— Uitvoercertificaat met vaststelling vooraf van de restitutie voor
… ton produkt vermeld in de vakken "M7153en"M716
3
— Certificado de exportação com prefixação da restituição para
uma quantidade de [...] toneladas de produtos constantes das
casas"M7153e"M7163
— Vientitodistus, johon sisältyy tuen ennakkovahvistus [...] tonnille
kohdassa "M7153ja"M7163mainittuja tuotteita
— Exportlicens med förutfastställelse av exportbidrag för en
kvantitet av [...] ton av de produkter som nämns i fält "M715
3och"M7163;!M41995R1372 — FR — 04.12.1998 — 002.001 — 8
b) si les demandes de certificats ont été rejetées:
— Certificado de exportación sin derecho a restitución— Eksportlicens, der ikke giver ret til eksportrestitution— Ausfuhrlizenz ohne Anspruch auf Erstattung
—Πιστ,omikronπ,omikronιητικ,omikronacuteε,ksiαγωγής,khiωρίςδικαίωµαγια,omikronπ,omikronιαδήπ,omikronτε
επιστρ,omikronφή
— Export licence without entitlement to any refund
— Certificat d’exportation ne donnant droit à aucune restitution
— Titolo d’esportazione che non dà diritto ad alcuna restituzione— Uitvoercertificaat dat geen recht op een restitutie geeft— Certificado de exportação que não dá direito a qualquer
restituição
— Vientitodistus ei oikeuta tukeen— Exportlicens som inte ger rätt till exportbidrag.
4. Les dispositions prévues à l’article 3 paragraphe 6 ne sont pas
applicables aux certificats délivrés en vertu des dispositions du présent
article.
5. La restitution pour les certificats délivrés en vertu des dispositions
du présent article est octroyée au plus tôt quinze jours ouvrables après la
date de leur délivrance.
Article 5
Les certificats d’exportation ne sont pas transmissibles.
Article 6
La quantité exportée dans le cadre de tolérance, visée à l’article 8
paragraphe 4 du règlement (CEE) n
o3719/88, ne donne pas droit au
paiement de la restitution.
Dans la case 22 du certificat, au moins une des mentions suivantes est
inscrite:
— Restitución válida por [...] toneladas (cantidad por la que se expida el
certificado),
— Restitutionen omfatter [...] t (den mængde, licensen vedrører),— Erstattung gültig für [...] Tonnen (Menge, für welche die Lizenz
ausgestellt wurde),
—Επιστρ,omikronφήισ,khiύ,omikronυσαγια[...]τ,omikronacuteν,omikronυς(π,omikronσ,omikronacuteτηταγιατην,omikronπ,omikronία
έ,khiειέκδ,omikronθείτ,omikronπιστ,omikronπ,omikronιητικ,omikronacute) ,
— Refund valid for [...] tonnes (quantity for which the licence is
issued),
— Restitution valable pour [...] tonnes (quantité pour laquelle le
certificat est délivré),
— Restituzione valida per [...] t (quantitativo per il quale il titolo è
rilasciato),
— Restitutie geldig voor [...] ton (hoeveelheid waarvoor het certificaat
wordt afgegeven),
— Restituição válida para [...] toneladas (quantidade relativamente à
qual é emitido o certificado),
— Tuki on voimassa [...] tonnille (määrä, jolle todistus on myönnetty),
— Ger rätt till exportbidrag för [...] ton (den kvantitet för vilken
licensen utfärdats).!M4
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Article 7
1. Les États membres communiquent à la Commission, chaque
vendredi à partir de 13 heures, par télécopieur et pour la période
précédente:
a) les demandes de certificats d’exportation comportant fixation à
l’avance de la restitution visée à l’article 1erdéposées du lundi au
vendredi de la semaine en cours;
b) les quantités pour lesquelles des certificats d’exportation ont été
délivrés le mercredi précédent;
c) les quantités pour lesquelles les demandes de certificats d’exporta-
tion ont été retirées, dans le cas visé à l’article 3 paragraphe 6 au
cours de la semaine précédente.
2. La communication des demandes visées au paragraphe 1 point a)
doit préciser:
— la quantité en poids produit pour chaque catégorie visée à l’article 2
paragraphe 3,
— la ventilation par destination de la quantité pour chaque catégorie
dans le cas où le taux de la restitution est différencié selon la
destination,
— le taux de la restitution applicable,— le montant total de la restitution en écus préfixé par catégorie.3. Les États membres communiquent à la Commission mensuellement,
après l’expiration de la durée de validité des certificats, la quantité de
certificats d’exportation non utilisée.
4. Toutes les communications visées aux paragraphes 1 et 3, y compris
les communications «néant», sont effectuées selon le modèle reproduit à
l’annexe II.
Article 8
Les demandes de certificats d’exportation utilisables pour les exporta-
tions à effectuer à partir du 1
erjuillet 1995 peuvent être introduites à
partir du 19 juin 1995.
Article 9
1. Pour les poussins relevant "M7des codes NC 0105 11, 0105 12 et
0105 19 3, les opérateurs déclarent au moment de l’accomplissement
des formalités douanières d’exportation qu’ils ont l’intention de
demander la restitution à l’exportation.
2. Les opérateurs introduisent auprès des autorités compétentes au plus
tard"M4deux jours ouvrables 3après l’exportation, la demande de
certificat d’exportation a posteriori pour les poussins exportés. La
demande de certificat et le certificat comportent dans la case "M720
3la mention «a posteriori» et le bureau de douane où les formalités
douanières ont été accomplies ainsi que "M7la date d’exportation au
sens de l’article 3 du règlement (CEE) no3665/87 3.
Par dérogation à l’article 14 paragraphe 2 du règlement (CEE) no
3719/88, aucune garantie n’est requise.3.
"M7Les États membres communiquent à la Commission, chaque
vendredi à partir de 13 heures, par télécopie, le nombre de certificats
d’exportation a posteriori demandés ou l’absence de demandes pendant
la semaine en cours. 3Les communications sont effectuées selon le
modèle reproduit à "M4l’annexe II 3et doivent préciser, le cas
échéant, les détails visés à l’article 7 paragraphe 2.!B
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4. Les certificats d’exportation a posteriori sont délivrés le mercredi
suivant, pour autant qu’aucune des mesures particulières visées à l’article
3 paragraphe 4 ne soit prise par la Commission depuis l’exportation en
question. Dans le cas contraire, les exportations déjà effectuées sont
soumises auxdites mesures.
Ce certificat donne droit au paiement de la restitution applicable le jour
de l’exportation au sens de l’article 3 du règlement (CEE) no3665/87.
5. L ’article 22 du règlement (CEE) no3719/88 ne s’applique pas aux
certificats a posteriori visés aux paragraphes 1 à 4.
Ces certificats sont directement présentés par l’intéressé à l’organisme
chargé du paiement de la restitution à l’exportation. Cet organisme
impute et vise le certificat.
Article 10
Les règlements (CEE) no572/73 et (CEE) no3652/81 sont abrogés.
Toutefois, le règlement (CEE) no3652/81 reste applicable, pour les
certificats de préfixation délivrés avant le 1erjuillet 1995 au titre dudit
règlement.
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable aux certificats d’exportation visés à l’article 1erà partir
du 19 juin 1995.
Toutefois, les dispositions prévues aux articles 4, 9 et 10 sont applicables
à partir du 1erjuillet 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B
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ANNEXE I
Code du produit de la nomenclature des
produits agricoles pour les restitutions à
l’exportation (1)CatégorieMontant de garantie
(en écus par 100 kg)
Poids net
0105 11 11 9000
0105 11 19 9000
0105 11 91 9000
0105 11 99 90001—
0105 12 00 9000
0105 19 20 90002—
0207 12 10 9900
0207 12 90 999031 0 (2)
3(3)
12 (4)
0207 12 90 9190 4 10 (2)
3(3)
12 (4)
0207 25 10 9000
0207 25 90 900053
0207 14 20 9900
0207 14 60 9900
0207 14 70 9190
0207 14 70 92906a ) (4)7
0207 14 20 9900
0207 14 60 9900
0207 14 70 9190
0207 14 70 92906b ) (5)7
0207 27 10 9990 7 3
0207 27 60 9000
0207 27 70 900083
(1) Règlement (CEE) no3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24. 12. 1987, p. 1), partie 7.
(2) Pour les destinations indiquées à l’annexe III.
(3) Autres destinations que celles qui sont indiquées aux annexes III et IV .
(4) Destinations indiquées à l’annexe IV .
(5) Autres destinations que celles qui sont indiquées à l’annexe IV .!M81995R1372 — FR — 04.12.1998 — 002.001 — 12
ANNEXE II
Application du règlement (CE) no1372/95
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES DG VI/D/3 — Secteur de la viande de volaille
Demande de certificats d’exportation — Viande de volaille
"(1)M7!M41995R1372 — FR — 04.12.1998 — 002.001 — 13
!M41995R1372 — FR — 04.12.1998 — 002.001 — 14
ANNEXE III
Angola
Arabie saouditeKoweït
Bahreïn
QatarOmanÉmirats arabes unis
Jordanie
Yémen (république)LibanIran
Iraq!
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ANNEXE IV
Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldova,
Lettonie, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ouzbékistan, Ukraine, Lituanie,Estonie.!
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