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"B RÈGLEMENT (CE) No2791/1999 DU CONSEIL
du 16 décembre 1999
établissant certaines mesures de contrôle applicables dans la zone de la convention sur la future
coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est
(JO L 337 du 30.12.1999, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no215/2001 du Conseil du 29 janvier 2001 L 31 1 2.2.20011999R2791 — FR — 01.01.2001 — 001.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No2791/1999 DU CONSEIL
du 16 décembre 1999
établissant certaines mesures de contrôle applicables dans la zone de la
convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de
l’Atlantique du Nord-Est
LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article
37,
vu la proposition de la Commission,vu l’avis du Parlement européen (
1),
considérant ce qui suit:(1) la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de
l’Atlantique du Nord-Est, ci-après dénommée «convention CPANE» aété approuvée par la décision 81/608/CEE (
2) et est entrée en vigueur le
17 mars 1982;
(2) la convention CPANE établit le cadre utile pour une coopération
multilatérale dans le domaine de la conservation et la gestion
rationnelles des ressources halieutiques dans la zone définie par la
convention;
(3) la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est a adopté, lors
de sa 17èmeréunion annuelle qui s’est tenue du 17 au 20 novembre
1998, deux recommandations, l’une établissant un schéma de contrôle
et de coercition applicable aux navires de pêche opérant dans des zones
situées au-delà des limites de la juridiction nationale des partiescontractantes dans la zone de la CPANE (ci-après dénommé «schéma»), l’autre établissant un programme visant à promouvoir le respect de
ses recommandations par les navires des parties non contractantes afin
d’assurer le respect intégral des mesures de conservation et de gestionadoptées par la CPANE (ci-après dénommé «programme»);
(4) le schéma prévoit des mesures de contrôle applicables aux navires
battant pavillon des parties contractantes qui opèrent dans la zone de la
CPANE, et un schéma d’inspection en mer comprenant notamment des
procédures d’inspection et de surveillance et des procéduresd’infractions qui doivent être mises en œuvre par les partiescontractantes;
(5) le programme prévoit l’inspection obligatoire des navires des parties
non contractantes lorsque ces navires entrent volontairement dans les
ports des parties contractantes et une interdiction de débarquement etde transbordement des captures s’il est établi, au cours de l’inspection,que celles-ci ont été effectuées en violation des mesures de
conservation arrêtées par la CPANE;
(6) conformément aux articles 12 et 15 de la convention CPANE, ces
recommandations entrent en vigueur le 1
erjuillet 1999 et deviennent
obligatoires pour les parties contractantes; il convient dès lors que laCommunauté applique lesdites recommandations;
(7) afin de permettre un contrôle des activités de pêche communautaire
dans la zone de réglementation de la CPANE, tout en complétant les
mesures de contrôle prévues au règlement (CEE) n
o2847/93 du 12
octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politiquecommune de la pêche (
3), certaines mesures de contrôle spécifiques
doivent être définies notamment pour la participation aux activités de
pêche, pour le marquage et la documentation des navires et des engins
de pêche, pour l’enregistrement et la communication des captures etpour le transbordement;
(8) l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CEE) n
o2847/93 prévoit que
chaque État membre veille à ce que, en dehors de la zone de pêche!B
(1) Avis rendu le 15 décembre 1999 (non encore paru au Journal officiel).
(2) JO L 227 du 12.8.1981, p. 21.
(3) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no2846/98 (JO L 358 du 31.12.1998, p. 5).1999R2791 — FR — 01.01.2001 — 001.001 — 2
communautaire, les activités de ses navires soient soumises à un
contrôle approprié et, lorsque des obligations communautaires existenten ce sens, à des inspections et à une surveillance de manière à assurerle respect de la réglementation communautaire applicable dans ces
eaux; il convient dès lors de prévoir que les États membres dont les
navires sont autorisés à pêcher dans la zone de réglementation de laCPANE affectent au schéma des inspecteurs chargés du contrôle et dela surveillance, ainsi que des moyens d’inspection suffisants;
(9) dans l’intérêt du contrôle des activités de pêche de la zone de la
CPANE, il est nécessaire que les États membres coopèrent entre eux etavec la Commission dans l’application du schéma;
(10) il appartient aux États membres de veiller à ce que leurs inspecteurs
respectent les procédures d’inspection établies par la CPANE;
(11) les capitaines de navires communautaires doivent coopérer à l’ins-
pection de leur navire conformément aux procédures définies auprésent règlement;
(12) il y a lieu de préciser les procédures à suivre dans le cas de
présomption d’infractions et surtout d’infraction graves; à cet effet, il ya lieu d’établir la liste des comportements considérés commeconstituant des infractions graves;
(13) il convient de prévoir les modalités de mise en œuvre du programme
au niveau communautaire;
(14) en vertu du traité, l’autorité sur les eaux et ports intérieurs est exercée
par les États membres; cependant, en ce qui concerne l’accès aux
installations portuaires de la Communauté par les navires de parties
non contractantes, qui ont été repérés en activité dans la zone deréglementation de la CPANE, il est nécessaire d’arrêter des mesuresuniformes additionnelles au niveau communautaire afin de réglemen-
ter les activités de ces navires dans les ports de la Communauté et de
garantir l’efficacité des mesures établies par la CPANE;
(15) il y a lieu de prévoir la procédure à suivre pour arrêter les modalités de
mise en œuvre du schéma;
(16) les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement
sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil
du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétencesd’exécution conférées à la Commission (
1);
(17) en vue d’acquérir de l’expérience dans la répartition définitive des
tâches à entreprendre, il convient que certaines dispositions relatives à
l’inspection et au contrôle, exécutés en coopération par les Étatsmembres et la Commission, soient appliquées pendant une période
limitée, en attendant qu’une décision soit prise sur le régime définitif,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objet
Le présent règlement fixe les principes généraux et les conditions relatives à
l’application par la Communauté:
a) du schéma de contrôle et de coercition applicable aux navires de pêche
opérant dans des zones situées au-delà des limites de la juridictionnationale dans la zone de la convention CPANE;
b) du programme visant à promouvoir le respect par les navires de parties
non contractantes des recommandations établies par la CPANE.!B
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.1999R2791 — FR — 01.01.2001 — 001.001 — 3
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) «zone de réglementation», les eaux des zones de la convention telles que
définies à l’article 1er, paragraphe 1, de la convention CPANE, qui sont
situées au-delà des eaux sous juridiction des parties contractantes de la
CPANE;
2) «ressources de pêche», les ressources visées à l’article 1er, paragraphe 2,
de la convention CPANE;
3) «ressources régulées», les ressources de pêche qui sont soumises à des
recommandations prises en vertu de la convention et qui sont énumérées
en annexe; cette annexe peut être modifiée conformément à la procéduredéfinie à l’article 29 paragraphe 2;
4) «activités de pêche», la pêche, les opérations de transformation du
poisson, le transbordement de poisson ou de produits à base de poisson et
toute autre activité préparatoire ou ayant trait à la pêche dans la zone de
réglementation;
5) «inspecteur CPANE», un inspecteur assigné par une partie contractante
de la CPANE au schéma;
6) «arraisonnement», la montée à bord d’un navire de pêche par des
inspecteurs CPANE en vue de réaliser une inspection;
7) «infraction», toute activité ou omission d’un navire de pêche donnant de
sérieuses raisons de suspecter qu’il y a eu violation des dispositions duprésent règlement et de tout autre règlement transposant une recomman-dation de la CPANE et qui ont été consignées dans un rapport
d’inspection conformément au schéma;
8) «infraction gave», les infractions suivantes:
a) pêcher sans autorisation valable délivrée par l’État de pavillon;
b) pêcher sans ou après épuisement du quota;c) utiliser des engins prohibés;d) déclarer les captures de façon grossièrement inexacte;
e) manquer, à plusieurs reprises, aux obligations de communication des
mouvements et des captures;
f) refuser de laisser un inspecteur s’acquitter de ses fonctions;
g) faire une pêche dirigée sur un stock qui est soumis à un moratoire ou
pour lequel la pêche est interdite;
h) falsifier ou dissimuler les marquages, l’identité ou l’immatriculation
d’un navire de pêche;
i) dissimuler, altérer ou faire disparaître des éléments de preuve
intéressant une enquête;
j) commettre des infractions multiples qui, ensemble, constituent une
méconnaissance grave des mesures de conservation et de gestion;
9) «inspecteur dûment autorisé», un inspecteur CPANE dûment autorisé par
l’État membre du pavillon du navire présumé avoir commis une
infraction grave;
10) «navire d’une partie non contractante», un navire qui a été repéré et
déclaré comme étant engagé dans des activités de pêche dans la zone deréglementation de la CPANE et
i) qui bat pavillon d’un État qui n’est pas une partie contractante à la
convention CPANE, ou
ii) pour lequel on a toutes les raisons de penser qu’il n’a pas de
nationalité.!B1999R2791 — FR — 01.01.2001 — 001.001 — 4
TITRE I
MISE EN ŒUVRE DU SCHÉMA DE CONTRÔLE ADOPTÉ PAR LA
CP ANE
Article 3
Champ d’application
1. Les dispositions du présent titre sont applicables à tous les navires de
pêche communautaires qui exercent ou ont l’intention d’exercer des activités
de pêche commerciale dirigée sur des ressources de pêche dans la zone deréglementation.
2. Les navires de pêche communautaires opérant dans la zone de
réglementation et conservant à bord des poissons provenant de cette zone lefont conformément aux objectifs et aux principes de la convention CPANE.
CHAPITRE 1
MESURES DE CONTRÔLE
Article 4
Participation communautaire
1. Seuls les navires de pêche communautaires disposant d’un permis de
pêche spécial, délivré par l’État membre de leur pavillon, sont autorisés, auxconditions énoncées dans le permis, à pêcher, détenir à bord, transborder et
débarquer des ressources de pêche en provenance de la zone de la
réglementation.
2. Les États membres communiquent à la Commission, par voie
informatique, la liste de tous les navires battant leur pavillon et enregistrésdans la Communauté, qui sont autorisés à pêcher dans la zone de
réglementation, et notamment les navires qui sont autorisés à pêcher
directement une ou plusieurs ressources régulées ainsi que les modificationsà cette liste. Cette communication est effectuée au plus tard le 15 décembre dechaque année ou au moins 5 jours avant l’entrée du navire dans la zone de
réglementation. La Commission transmet cette information sans délai au
secrétariat de la CPANE.
3. Le format de transmission de la liste visée au paragraphe 2 et les
spécifications sont arrêtés conformément à la procédure prévue à l’article 29,paragraphe 2.
Article 5
Enregistrement des captures et des efforts de pêche
1. Outre les données définies à l’article 6 du règlement (CEE) n
o2847/93,
les capitaines de navires de pêche communautaires inscrivent dans leur
journal de bord chaque entrée dans la zone de réglementation et chaque sortiede celle-ci.
2. Les capitaines de navires de pêche communautaires tiennent pour les
captures, transformées ou congelées, des ressources régulées figurant àl’annexe:
a) un journal de bord de production indiquant, par espèce et par produit
transformé, la production cumulative ou,
b) un plan de stockage, par espèce, des produits transformés, localisant les
produits transformés dans la cale.
3. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées conformé-
ment à la procédure prévue à l’article 29, paragraphe 2.
Article 6
Communication des captures de ressources régulées
1. Les capitaines des navires de pêche communautaires communiquent aux
autorités compétentes de l’État membre de leur pavillon un «rapport de
captures», dans les délais indiqués au deuxième alinéa.!B1999R2791 — FR — 01.01.2001 — 001.001 — 5
Le rapport des captures de ressources régulées inclut:
a) les quantités détenues à bord quand les capitaines de navires de pêche
communautaires entrent dans la zone de réglementation. Le rapport doit
être transmis au plus tôt douze heures et au plus tard six heures avant
chaque entrée dans la zone de réglementation;
b) les captures hebdomadaires. Ce rapport doit être transmis pour la
première fois au plus tard à la fin du septième jour suivant l’entrée dans
la zone de réglementation; quand la campagne de pêche dure plus de septjours, le navire doit communiquer au plus tard le lundi les captureseffectuées dans la zone de réglementation au cours de la semaine
précédente qui s’est achevée le dimanche à minuit;
c) les quantités détenues à bord à la sortie de la zone de réglementation. Ce
rapport doit être transmis au plus tôt huit heures et au plus tard six heures
avant chaque sortie de la zone de réglementation. Il doit inclure, le caséchéant, le nombre de jours de pêche et les captures réalisées dans la zonede réglementation;
d) les quantités chargées et déchargées pour chaque transbordement de
poisson effectué pendant que le navire se trouvait dans la zone deréglementation. Ce rapport doit être transmis au plus tard dans les
vingt-quatre heures qui suivent la fin de l’opération de transbordement.
2. Chaque État membre communique, par voie informatique, les rapports de
captures au secrétariat de la CPANE, dès leur réception.
3. Les rapports de captures sont transmis aux autorités compétentes des
États membres afin qu’elles les communiquent au secrétariat de la CPANE.
"M1 3
4. Les données contenues dans les rapports de captures sont enregistrées parles États membres dans la base de données visée à l’article 19, paragraphe 2,
du règlement (CEE) n
o2847/93.
5. Les modalités d’application du présent article et en particulier le format
et les spécifications pour la transmission des rapports mentionnés au
paragraphe 3 ci-dessus, sont définies conformément à la procédure prévue
à l’article 29, paragraphe 2.
Article 7
Communication globale des captures et des efforts de pêche
1. Les États membres communiquent par voie informatique à la
Commission, avant le 15 de chaque mois, les quantités des ressources viséesau paragraphe 3 capturées dans la zone de réglementation qui ont été
débarquées ou transbordées au cours du mois précédent.
2. Nonobstant l’article 3, paragraphe 2, cette communication couvre
également les ressources régulées capturées dans la zone de la convention
sous juridiction des États membres sans préjudice de l’article 15 du règlement
(CEE) n
o2847/93.
3. La liste des ressources visées au paragraphe 1 ainsi que le format de
transmission des données sont arrêtés conformément à la procédure prévue à
l’article 29, paragraphe 2.
Article 8 "M1 3
Système de surveillance des navires par satellite (système VMS)
Les États membres veillent à ce que les informations obtenues par le système
de surveillance des navires par satellite (VMS) concernant les navires battantleur pavillon qui pêchent dans la zone de réglementation soient transmises parvoie électronique au secrétariat de la CPANE, en temps réel, conformément
au format et aux spécifications définis selon la procédure prévue à l’article
29, paragraphe 2.!B1999R2791 — FR — 01.01.2001 — 001.001 — 6
Article 9
Transbordement
Les navires de pêche communautaires ne procèdent à des opérations de
transbordement dans la zone de réglementation que s’ils y ont été autoriséspréalablement par les autorités compétentes de l’État membre dont ils battent
le pavillon et dans lequel ils sont enregistrés.
CHAPITRE 2
PROCÉDURES D’INSPECTION
Article 10
"M1 3
Principes généraux de l’inspection et de la surveillance
1. Les États membres dont les navires de pêche sont autorisés à pêcher dans
la zone de réglementation affectent au schéma des inspecteurs chargés de la
surveillance et de l’inspection.
2. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les
inspecteurs CPANE puissent mener des inspections à bord des navires battant
son pavillon.
3. Chaque État membre veille à ce que les inspections effectuées par ses
inspecteurs le soient de manière non discriminatoire et conformément auschéma. Le nombre d’inspections est calculé en fonction de la taille des
flottes des parties contractantes présentes dans la zone de réglementation et en
tenant compte du temps passé par ces flottes dans la zone.
4. La Commission peut affecter des inspecteurs communautaires au schéma.
Article 11
"M1 3
Moyens d’inspection
1. Les États membres, ou, dans le cadre de l’article 10, paragraphe 4, la
Commission, mettent à la disposition de leurs inspecteurs des moyens
suffisants pour leur permettre de remplir leur mission de surveillance et
d’inspection. À cet effet, ils affectent au schéma des navires d’inspection ainsique des aéronefs.
2. La Commission coordonne les activités de surveillance et d’inspection
pour la Communauté. Elle peut à cet effet, en accord avec les États membresconcernés, établir des programmes opérationnels de surveillance et d’ins-pection communs qui permettront à la Communauté de remplir les obligations
qu’elle a contractées dans le cadre du schéma. Les États membres dont les
navires sont engagés dans des activités de pêche de ressources réguléesadoptent les mesures nécessaires en vue de faciliter la mise en œuvre de cesprogrammes, en particulier pour ce qui est des ressources humaines et
matérielles requises et des périodes et zones où il convient de les déployer.
3. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 1
er
janvier 2000, le nom des inspecteurs et des navires d’inspection ainsi que les
renseignements concernant les aéronefs qu’ils entendent affecter au schéma
de l’année suivante. Sur la base de ces informations, la Commission établit, en
coopération avec les États membres, un plan prévisionnel de participation dela Communauté au schéma pour l’année civile considérée, qu’elle
communique au secrétariat de la CPANE et aux États membres.
4. Dans le cadre de l’établissement de programmes opérationnels de
surveillance et d’inspection, la Commission veille à ce qu’un navired’inspection d’un État membre soit présent dans la zone de réglementation
ou qu’un accord soit conclu avec une autre partie contractante pour assurer la
présence d’un navire d’inspection, s’il y a en permanence plus de dix naviresde pêche communautaires engagés dans des activités de pêche dirigées sur desressources régulées dans la zone.
5. Les États membres veillent à ce que tout navire affecté au schéma et
transportant des inspecteurs et tout navire auxiliaire arborent un drapeauspécial ou une flamme pour indiquer qu’une inspection au titre du schéma est
en cours. L ’indicatif radio international des aéronefs affectés au schéma doit
être clairement visible. Le format du drapeau spécial ou de la flamme estdéfini conformément à la procédure prévue à l’article 29, paragraphe 2.!B1999R2791 — FR — 01.01.2001 — 001.001 — 7
6. Chaque État membre communique à la Commission, par voie élec-
tronique, la date et l’heure auxquelles débutent et se terminent les activitésdes navires d’inspection et des aéronefs, selon le format défini conformémentà la procédure prévue à l’article 29, paragraphe 2.
Article 12
Inspecteurs CP ANE
1. Les États membres, ou, dans le cadre de l’article 10, paragraphe 4, la
Commission, délivrent une carte d’identité spéciale à chaque inspecteur.Chaque inspecteur doit la porter sur lui et la montrer lorsqu’il monte à bordd’un navire de pêche. Le format de la carte d’identité spéciale est défini
conformément à la procédure prévue à l’article 29, paragraphe 2.
2. Les États membres et la Commission veillent à ce que les inspecteurs
s’acquittent de leur mission conformément aux règles définies dans leschéma. Les inspecteurs demeurent sous le contrôle opérationnel de leursautorités compétentes et ont à répondre de leurs actions devant elles.
Article 13
Procédure de surveillance
1. Les inspecteurs CPANE effectuent des missions de surveillance fondées
sur l’observation des navires de pêche à partir d’un navire ou d’un aéronefassigné au schéma. Ils consignent leurs conclusions dans un rapportd’observation dont le format est arrêté conformément à la procédure prévue
à l’article 29, paragraphe 2, et le communiquent à leurs autorités compétentes.
2. Les États membres transmettent, sans délai, par voie électronique, le
rapport d’observation à l’État du pavillon dont relève le navire observé ou auxautorités désignées par cet État — telle que notifiées par le secrétariat de la
CPANE —, au secrétariat de la CPANE et à la Commission. Il transmettent
également à l’État du pavillon du navire concerné, à sa demande, l’original dechaque rapport d’observation et les éventuelles photographies.
Article 14
Procédure d’inspection
1. Les États membres et la Commission veillent à ce que leurs inspecteurs
CPANE:
a) ne conduisent aucun arraisonnement sans notification préalable transmise
par radio au navire ou sans que le navire ait reçu le signal approprié
utilisant le code international des signaux et précisant l’identité del’équipe d’inspection;
b) n’ordonnent pas au navire faisant l’objet d’un arraisonnement de stopper
ou de manœuvrer au cours d’une opération de pêche, de mise à l’eau ou
de remontée d’un engin de pêche. Les inspecteurs peuvent néanmoinsordonner l’interruption ou le retardement de la mise à l’eau d’un enginjusqu’à ce qu’ils aient arraisonné le navire mais en aucun cas plus de
trente minute après la réception du signal;
c) veillent à ce que la durée d’une inspection n’excède pas quatre heures ou
ne se prolonge pas au-delà du temps nécessaire pour remonter etinspecter le filet et les captures, si celui-ci est supérieur. Si une infractionest détectée, les inspecteurs peuvent rester à bord le temps nécessaire à
l’accomplissement de leur mission visée à l’article 16, paragraphe 1, sous
b). Cependant, dans des circonstances spéciales, compte tenu de la tailledu navire de pêche et des quantités retenues à bord, la durée del’inspection peut être plus longue que les limites de temps mentionnées
ci-dessus. Dans ce cas, les inspecteurs ne doivent pas rester à bord plus
longtemps que ne le requiert leur inspection. Les motifs du dépassementdu temps normal doivent être consignés dans le rapport d’inspection;
d) n’interfèrent pas pour ce qui est de la capacité pour le capitaine de
communiquer avec les autorités de son État de pavillon durant
l’arraisonnement et l’inspection;
e) manœuvrent à une distance de sécurité du navire de pêche en accord avec
les règles de navigation;!B1999R2791 — FR — 01.01.2001 — 001.001 — 8
f) évitent de faire usage de la force excepté dans la mesure où cela s’avère
nécessaire pour garantir leur sécurité. Quand ils mènent leurs inspectionsà bord des navires de pêche, les inspecteurs ne portent pas d’armes à feu;
g) mènent leur inspection de manière à entraîner le minimum de
perturbations et de gêne pour le navire, ses activités et ses captures;
h) établissent un rapport d’inspection conformément aux modalités définies
selon la procédure prévue de l’article 29, paragraphe 2, et le transmettentà leurs autorités.
2. Les inspecteurs sont autorisés à examiner toutes les zones, ponts et pièces
du navire de pêche, les captures (transformées ou non), les filets et autresengins, les équipements ainsi que tout document jugés nécessaires pour
vérifier le respect des mesures de conservation établies par la CPANE, et à
questionner le capitaine ou une personne qu’il désigne.
3. En menant leur inspection, les inspecteurs peuvent demander au capitaine
toute l’assistance requise. Le rapport d’inspection peut être commenté par lecapitaine et doit être signé par les inspecteurs à la fin de l’inspection. Une
copie du rapport d’inspection doit être donnée au capitaine du navire de
pêche.
4. Les États membres veillent à ce que les équipes d’inspection soient
composées au maximum de deux inspecteurs CPANE.
Article 15
Obligations des capitaines de navires durant l’inspection
Les capitaines de navires de pêche communautaires faisant l’objet d’un
arraisonnement et d’une inspection:
a) facilitent un arraisonnement efficace et sûr;b) coopèrent à l’inspection du navire menée conformément aux procédures
définies dans le présent règlement en prêtant leur concours à cette fin,n’empêchent pas les inspecteurs CPANE d’accomplir leur mission, ne
cherchent pas à les intimider ou à les gêner dans l’exercice de leurs
fonctions et assurent leur sécurité;
c) permettent aux inspecteurs de communiquer avec les autorités de l’État
de pavillon et de l’État procédant à l’inspection;
d) permettent l’accès aux zones, ponts, pièces du navire, captures (trans-
formées ou non), filets et autres engins, équipements et à tous lesdocuments pertinents;
e) mettent à la disposition des inspecteurs des moyens adéquats, y compris,
le cas échéant, nourriture et logement lorsqu’ils demeurent à bord dunavire conformément à l’article 18, paragraphe 3;
f) facilitent le débarquement des inspecteurs dans des conditions de
sécurité.
Article 16
Procédure d’infraction
1. Lorsqu’un inspecteur CPANE a de sérieuses raisons de croire qu’un
navire de pêche s’est livré à une activité contraire aux mesures de
conservation adoptées par la CPANE, il:
a) note l’infraction dans le rapport d’inspection;
b) prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la
pérennité des éléments de preuve. Une marque d’identification est fixée
solidement sur toute partie de l’engin de pêche dont il apparaît, lors del’inspection, qu’elle a été utilisée en violation des mesures arrêtées;
c) essaie immédiatement d’entrer en communication avec un inspecteur ou
avec les autorités désignées de l’État de pavillon auquel appartient lenavire inspecté;
d) transmet sans délai le rapport d’inspection à ses autorités.!B1999R2791 — FR — 01.01.2001 — 001.001 — 9
2. L ’État membre procédant à l’inspection ou, selon le cas, la Commission,
communique, si possible le jour ouvrable suivant celui du début del’inspection, les détails de l’infraction commise par le navire inspecté àl’État de pavillon auquel appartient le navire inspecté ainsi qu’à la
Commission.
3. L ’État membre procédant à l’inspection transmet l’original du rapport
d’inspection, accompagné des pièces justificatives à la Commission qui les
transmet aux autorités compétentes de l’État de pavillon auquel appartient le
navire inspecté, avec copie au secrétariat de la CPANE.
Article 17
Suivi des infractions
1. Lorsqu’un État membre est averti par une autre partie contractante ou un
autre État membre d’une infraction commise par un navire battant son
pavillon, il agit rapidement, en accord avec son droit national, afin de recevoiret d’examiner les preuves, de mener toute enquête nécessaire pour la suite àdonner à l’infraction et, dans la mesure du possible, d’inspecter le navire.
2. Chaque État membre désigne les autorités appropriées mandatées pour
recevoir les preuves des infractions et communique à la Commission l’adressede ces autorités.
Article 18
Procédure spéciale en cas d’infraction grave
1. Lorsqu’un inspecteur CPANE considère qu’il a de sérieuses raisons de
penser qu’un navire a commis une infraction grave, il en informe sans délail’État de pavillon, ses autorités, la Commission ainsi que le secrétariat de la
CPANE.
2. Afin d’assurer la conservation des preuves, l’inspecteur prend toutes les
mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la pérennité des éléments depreuve tout en limitant le plus possible les interférences et la gêne pour les
opérations de pêche.
3. L ’inspecteur peut demeurer à bord du navire le temps nécessaire pour
communiquer à l’inspecteur dûment autorisé les renseignements concernant
l’infraction ou jusqu’à réception d’une réponse de l’État de pavillon
demandant à l’inspecteur de quitter le navire de pêche.
4. L ’État membre procédant à l’inspection décide, avec le consentement de
l’État de pavillon, si l’inspecteur reste à bord lors du déroutement du navire.
L ’État membre procédant à l’inspection décide également si un inspecteurCPANE sera présent lors de l’inspection approfondie du navire effectuée auport. Il informe sans délai la Commission des décisions qu’il a prises
conformément au présent paragraphe.
Article 19
Suivi des infractions graves
1. Lorsque les autorités compétentes de l’État membre de pavillon sont
informées par un inspecteur CPANE qu’il y a présomption d’infraction grave
commise par un navire de pêche battant son pavillon ou lorsque la
Commission est informée d’un tel fait, ces autorités compétentes et laCommission se transmettent mutuellement ces informations sans tarder.
2. Après réception de l’information visée au paragraphe 1, l’État membre du
pavillon veille à ce que le navire soit inspecté dans un délai de soixante-douzeheures par un inspecteur dûment autorisé.
3. L ’inspecteur dûment autorisé monte à bord du navire de pêche concerné
et examine les éléments constitutifs de l’infraction grave présumée, constatés
par l’inspecteur CPANE, puis transmet dans les plus brefs délais, à l’autoritécompétente de l’État membre du pavillon et à la Commission, les conclusions
de son examen.
4. Après notification de ces conclusions et si l’infraction présumée est
grave, l’autorité compétente de l’État membre du pavillon du navire inspecté,si la situation le justifie, dans un délai de vingt-quatre heures, ordonne
elle-même, ou habilite l’inspecteur dûment autorisé à ordonner, au navire de
faire route vers un port désigné.!B1999R2791 — FR — 01.01.2001 — 001.001 — 10
En cas de déroutement, l’inspecteur dûment autorisé prend toutes les mesures
nécessaires pour assurer la sécurité et la pérennité des éléments probants.
5. À l’arrivée au port de déroutement, le navire soupçonné d’avoir commis
une infraction est soumis à une inspection approfondie effectuée sousl’autorité de l’État membre du pavillon et en présence d’un inspecteur CPANEde toute autre partie contractante désireuse d’y prendre part.
L ’État membre du pavillon informe sans délai la Commission des résultats de
l’inspection approfondie ainsi que des mesures qu’il a adoptées du fait de
l’infraction.
6. Si l’autorité compétente de l’État du pavillon n’ordonne pas le
déroutement vers un port, elle informe sans délai la Commission des raisonsqui ont motivé sa décision. La Commission communique cette décision et samotivation en temps opportun au secrétariat de la CPANE.
7. Les modalités d’application du présent article sont définies conformé-
ment à la procédure prévue à l’article 29, paragraphe 2.
Article 20
Traitement des rapports d’inspection
1. Chaque État membre donne aux rapports rédigés par les inspecteurs
CPANE des autres parties contractantes et des autres États membres la mêmevaleur qu’à ceux établis par ses propres inspecteurs.
2. Chaque État membre coopère avec les parties contractantes concernées
en vue de faciliter, conformément à son droit national, les poursuites
judiciaires ou autres qui découlent d’un rapport soumis par un inspecteur dans
le cadre du schéma.
Article 21
Rapport sur les infractions
1. Chaque État membre transmet à la Commission, au plus tard le 15
septembre de chaque année pour l’année civile précédente, un rapport surl’état des procédures relatives aux infractions aux mesures de conservation dela CPANE qui ont été notifiées. Une liste des infractions est établie chaque
année jusqu’à ce qu’une décision finale soit prise conformément aux
dispositions pertinentes du droit national.
2. Le rapport détaille l’état des procédures (par exemple, cas pendants, en
appel, soumis à enquête, etc.), les sanctions ou amendes en termes spécifiques(c’est-à-dire montant des amendes, valeur du poisson et/ou de l’engin saisi,
avertissement écrit, etc.) et prévoit une explication au cas où aucune action
n’a été menée.
Article 22
Rapport des activités d’inspection
Chaque État membre communique à la Commission, au plus tard le 15
septembre de chaque année pour l’année civile précédente:
a) le nombre d’inspections réalisées dans le cadre du schéma, en précisant le
nombre d’inspections sur les navires de chaque partie contractante et, encas d’infraction, la date et la position de l’inspection du navire concernéet la nature de l’infraction présumée;
b) le nombre d’heures de vol de surveillance, le nombre d’observations et le
nombre de rapports de surveillance qui ont été établis, ainsi que les
mesures prises à la suite de ces rapports.!B1999R2791 — FR — 01.01.2001 — 001.001 — 11
TITRE II
MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME VISANT À PROMOUVOIR LE
RESPECT PAR LES NA VIRES BATTANT PA VILLON DE PARTIES
NON CONTRACTANTES À LA CP ANE
Article 23
Transmission des rapports d’observation
1. Dès réception d’un rapport d’observation d’un navire d’une partie non
contractante émanant d’un de ses inspecteurs CPANE, l’État membre dontrelève l’inspecteur transmet sans tarder cette information au secrétariat de la
CPANE et à la Commission et, si possible, au navire, l’informant que les
données seront transmises à son État de pavillon.
2. La Commission informe sans tarder tous les États membres de chaque
rapport d’observation qu’elle reçoit, par le biais d’une notification ausecrétariat de la CPANE ou à une autre partie contractante.
Article 24
Transbordement
Il est interdit aux navires de pêche communautaires de recevoir des
transbordements de poissons d’un navire d’une partie non contractante.
Article 25
Contrôle des activités de pêche des navires battant pavillon de parties non
contractantes
1. Les États membres veillent à ce que chaque navire d’une partie non
contractante, qui entre dans un port désigné au sens de l’article 28 sexies ,
paragraphe 2, du règlement (CEE) n
o2847/93, soit inspecté par leurs autorités
compétentes. Tant que l’inspection n’est pas achevée, le débarquement et/oule transbordement des captures de ce navire sont interdits.
2. Si, à la fin de l’inspection, les autorités compétentes constatent que le
navire d’une partie non contractante a, à son bord, des ressources faisantl’objet d’une recommandation de la CPANE transposée en droit communau-
taire, l’État membre concerné interdit leur débarquement et/ou trans-
bordement.
3. Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas si le capitaine du navire
inspecté ou son représentant démontre, à la satisfaction des autoritéscompétentes de l’État membre concerné, que:
a) les captures conservées à bord ont été capturées en dehors de la zone de
réglementation; ou que
b) les captures conservées à bord ont été capturées conformément aux
mesures de conservation de la Communauté.
Article 26
Suivi des inspections
1. Les États membres communiquent sans tarder à la Commission les
résultats de chaque inspection et, le cas échéant, toute interdiction dedébarquement et/ou de transbordement appliquée à la suite de ladite
inspection.
2. La Commission transmet ces informations sans tarder au secrétariat de la
CPANE et dès que possible, à l’État du pavillon du navire inspecté.!B1999R2791 — FR — 01.01.2001 — 001.001 — 12
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 27
Confidentialité
Outre les obligations prévues à l’article 37 du règlement (CEE) no2847/93,
les États membres et la Commission respectent les règles sur la confidentialité
arrêtées conformément à la procédure prévue à l’article 29, paragraphe 2.
Article 28
Les règles nécessaires à l’application du présent règlement en ce qui concerne
l’article 2, paragraphe 3, l’article 4, paragraphe 3, l’article 5, paragraphe 3,l’article 6, paragraphe 5, l’article 7, paragraphe 3, l’article 8, l’article 11,
paragraphes 5 et 6, l’article 12, paragraphe 1, l’article 13, paragraphe 1,
l’article 14, paragraphe 1, point h), l’article 19, paragraphe 7, et l’article 27,sont adoptées conformément à la procédure de gestion définie à l’article 29,paragraphe 2.
Article 29
1. La Commission est assistée par un comité de gestion du secteur de la
pêche et de l’aquaculture (ci-après dénommé «le comité»).
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et
7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent. La période prévue à l’article 4,
paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 30
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Les dispositions mentionnées à l’article 6, paragraphes 2 et 3, et aux articles
8, 10 et 11 restent en vigueur sur une base ad hoc jusqu’au
"M131
décembre 2002 3.L e "M130 septembre 2002 3 au plus tard, la
Commission présente les propositions appropriées établissant un régimedéfinitif. Le Conseil, statuant conformément à la procédure prévue à l’article37 du traité, adopte les mesures nécessaires pour le
"M131 décembre 2002
3au plus tard.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B1999R2791 — FR — 01.01.2001 — 001.001 — 13
ANNEXE
LISTE DES RESSOURCES RÉGULÉES
Stock
Région géographique/zone CIEM
(nom commun) (nom scientifique)
Sébaste Sebastes mentella V , XII, XIV
Hareng atlanto-scandien Clupea harengus I, II
Merlan bleu Micromesistius poutassou IIa, IVa, Vb, VII, XII, XIV
Maquereau bleu Scomber scombrus IIa, IVa, Vb, VI, VII, XII, XIV!B1999R2791 — FR — 01.01.2001 — 001.001 — 14