1991L0067 — FR — 31.10.1995 — 003.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 28 janvier 1991
relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de
produits d'aquaculture
(91/67/CEE)
(JO L 46 du 19.2.1991, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 93/54/CEE du Conseil du 24 juin 1993 L 175 34 19.7.1993
►M2Directive 95/22/CE du Conseil du 22 juin 1995 L 243 1 11.10.1995
Modifiée par:
►A1Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 28 janvier 1991
relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le
marché d'animaux et de produits d'aquaculture
(91/67/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que les animaux et les produits d'aquaculture font partie de
la liste figurant à l'annexe II du traité;
considérant que l'élevage des animaux d'aquaculture et la mise sur le
marché des animaux et des produits d'aquaculture constituent une
source de revenu pour les personnes travaillant dans le secteur de lapêche;
considérant que, afin d'assurer le développement rationnel de ce secteur
et d'accroître la productivité, il importe de fixer au niveau communau-taire les règles de police sanitaire régissant ce secteur;
considérant que, dans ce cadre, il importe de contribuer à l'achèvement
du marché intérieur, tout en évitant la propagation des maladies conta-gieuses;
considérant que la situation zoosanitaire des animaux d'aquaculture
n'est pas homogène sur le territoire de la Communauté, qu'il convientde se référer à la notion de zone pour les parties de territoire concer-nées;
considérant qu'il est approprié de définir les critères et la procédure
pour l'octroi, le maintien, la suspension, le rétablissement et le retraitde l'agrément de telles zones;
considérant qu'il convient de se référer également à la notion d'exploi-
tation bénéficiant d'un statut zoosanitaire particulier;
considérant qu'il est approprié de définir les critères et la procédure
pour l'octroi, le maintien, la suspension, le rétablissement et le retraitde l'agrément de telles exploitations;
considérant qu'il est nécessaire de fixer les exigences communautaires
applicables à l'importation d'animaux et de produits d'aquaculture enprovenance des pays tiers; que ces exigences doivent comprendre desmesures de sauvegarde appropriées;
considérant qu'un système d'inspection communautaire doit être mis en
place pour la vérification du respect des dispositions de la présentedirective;
considérant qu'il convient de procéder à des études scientifiques afin de
pouvoir compléter dans l'avenir les règles prévues par la présente direc-tive;
considérant qu'il y a lieu de prévoir une procédure instaurant une
coopération étroite et efficace entre la Commission et les Étatsmembres au sein du comité vétérinaire permanent,1991L0067 — FR — 31.10.1995 — 003.001 — 2
(1)J O noC 84 du 2. 4. 1990, p. 42.
(2)J O noC 19 du 28. 1. 1991.
(3)J O noC 332 du 31. 12. 1990.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE 1
Dispositions générales
Article premier
La présente directive définit les conditions de police sanitaire régissant
la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture.
La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions commu-
nautaires ou nationales relatives à la conservation des espèces.
Article 2
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1) «animaux d'aquaculture»: les poissons, crustacés, mollusques
vivants provenant d'une exploitation, y compris ceux d'originesauvage destinés à une exploitation;
2) «produits d'aquaculture»: les produits dérivés des animaux d'aqua-
culture, qu'ils soient destinés à l'élevage, tels que les œufs et lesgamètes, ou à la consommation humaine;
3) «poissons, crustacés ou mollusques»: tous poissons, crustacés ou
mollusques, quel que soit leur stade de développement;
4) «exploitation»: établissement ou, d'une manière générale, toute
installation géographiquement délimitée dans lesquels des animaux
d'aquaculture sont élevés ou détenus en vue de leur mise sur le
marché;
5) «exploitation agréée»: exploitation répondant, selon le cas, aux
dispositions de l'annexe C points I, II ou III et agréée comme telle
conformément à l'article 6;
6) «zone agréée»: zone répondant, selon le cas, aux dispositions de
l'annexe B points I, II ou III et agréée comme telle conformément
à l'article 5;
7) «laboratoire agréé»: un laboratoire situé sur le territoire d'un État
membre et chargé par l'autorité compétente et sous la responsabi-
lité de celle-ci d'effectuer les tests de diagnostic prescrits par la
présente directive;
8) «service officiel»: le service vétérinaire ou tout autre service d'un
niveau équivalent qui est désigné par l'autorité compétente de l'État
membre ou du pays tiers et qui est responsable des contrôlesprévus par la présente directive;
9) «visite de contrôle sanitaire»: visite effectuée par le ou les services
officiels pour le contrôle sanitaire d'une exploitation ou d'une zone;
10) «mise sur le marché»: la détention ou l'exposition en vue de la
vente, la mise en vente, la vente, la livraison, le transfert ou toute
autre manière de mise sur le marché dans la Communauté, à
l'exclusion de la vente au détail.
CHAPITRE 2
Mise sur le marché des animaux et des produits d'aquaculture de
la Communauté
Article 3
1. La mise sur le marché d'animaux d'aquaculture est soumise aux
exigences générales suivantes:
a) ils ne doivent présenter aucun signe clinique de maladie au jour
d'embarquement;
b) ils ne doivent pas être destinés à la destruction ou à l'abattage dans
le cadre d'un plan d'éradication d'une maladie visée à l'annexe A;1991L0067 — FR — 31.10.1995 — 003.001 — 3
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c) ils ne doivent pas provenir d'une exploitation faisant l'objet d'une
interdiction pour des raisons de police sanitaire et ne doivent pasavoir été en contact avec des animaux provenant de telles exploita-
tions, et notamment d'exploitations qui font l'objet de mesures de
contrôle dans le contexte de la directive 93/53/CEE du Conseil, du24 juin 1993, établissant des mesures communautaires minimales delutte contre certaines maladies des poissons(
1).
2. Pour être mis sur le marché, les produits d'aquaculture destinés à
la reproduction (œufs et gamètes) doivent provenir d'animaux répon-
dant aux exigences énoncées au paragraphe 1.
3. Pour être mis sur le marché, les produits d'aquaculture destinés à
la consommation doivent provenir d'animaux répondant à l'exigenceénoncée au paragraphe 1 point a).
4. Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions de la
directive 93/53/CEE en ce qui concerne la lutte contre certaines mala-dies des poissons, et notamment les maladies figurant sur la liste I.
Article 4
Les animaux d'aquaculture doivent être acheminés dans les délais les
plus brefs vers le lieu de destination, à l'aide de moyens de transport
préalablement nettoyés et, autant que de besoin, désinfectés avec un
désinfectant officiellement autorisé dans l'État membre d'expédition.
Si de l'eau est utilisée pour le transport terrestre, les véhicules doivent
être aménagés de telle sorte que l'eau ne puisse pas couler ou tomber
hors du véhicule pendant le transport. Le transport doit être effectué demanière à permettre d'assurer une protection efficace du statut sanitairedes animaux d'aquaculture, notamment par un renouvellement de l'eau.Ce renouvellement doit être effectué dans des lieux qui répondent aux
conditions énoncées à l'annexe D. La liste de ces lieux et ses éven-
tuelles modifications doivent être communiquées par chaque Étatmembre à la Commission. La Commission communique ces informa-tions aux autres États membres.
Article 5
1. Afin d'obtenir le statut de zone agréée en ce qui concerne une ou
plusieurs des maladies visées à l'annexe A colonne 1 liste II, les États
membres soumettent à la Commission:
— toutes les justifications appropriées relatives aux conditions énon-
cées, selon le cas, à l'annexe B points I.B, II.B ou III.B,
— les dispositions nationales garantissant le respect des règles figu-
rant, selon le cas, à l'annexe B points I.C, II.C ou III.C.
2. La Commission examine les informations visées au paragraphe 1.
La Commission se fonde sur ces informations pour établir l'agrément
des zones selon la procédure prévue à l'article 26. Si l'agrément d'une
zone est retiré par le service officiel conformément à l'annexe B pointsI.D.5, II.D ou III.D.5, la Commission abroge la décision d'agrément. Lerétablissement de l'agrément de la zone en cause s'effectue selon laprocédure prévue à l'article 26.
3. La Commission établit la liste des zones agréées. Elle la modifie
afin de tenir compte tant des nouveaux agréments que des retraits. LaCommission communique cette liste et les modifications aux Étatsmembres.1991L0067 — FR — 31.10.1995 — 003.001 — 4
(1)J O noL 175 du 19. 7. 1993, p. 23.▼B
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Article 6
1. Afin d'obtenir le statut d'exploitation agréée située dans une zone
non agréée en ce qui concerne une ou plusieurs des maladies visées àl'annexe A colonne 1 liste II, les États membres soumettent à laCommission:
— toutes les justifications appropriées relatives aux conditions énon-
cées, selon le cas, à l'annexe C points I.A, II.A ou III.A,
— les dispositions nationales garantissant le respect des règles figu-
rant, selon le cas, à l'annexe C points I.B, II.B ou III.B.
2. Après réception du dossier relatif à la demande d'agrément ou de
réagrément d'une exploitation dans une zone non agréée, la Commis-sion dispose d'un délai d'un mois pour l'examen de ce dossier. Cetexamen est réalisé à la lumière des informations mentionnées au para-
graphe 1 et, le cas échéant, des résultats des contrôles effectués sur
place, selon les dispositions prévues à l'article 17.
Au cas où cet examen conduit à des conclusions favorables, la
Commission transmet ces conclusions aux États membres. Les Étatsmembres disposent d'un délai de deux semaines pour faire connaîtreleurs observations.
Après l'expiration de ce délai, si aucune observation n'a été formulée
ou si les observations des États membres ne sont pas contraires auxconclusions de la Commission, la Commission procède à l'agrémentou au réagrément de l'exploitation.
En présence de divergences importantes entre les conclusions de la
Commission et les observations des États membres, ou lorsque, aprèsexamen du dossier, la Commission estime que l'agrément ou le réagré-
ment ne doit pas être accordé, la Commission dispose d'un délai de
deux mois pour saisir et obtenir l'avis du comité vétérinaire permanent.Dans ce cas, l'agrément ou le réagrément est accordé selon la procédureprévue à l'article 26.
Si l'agrément d'une exploitation est retiré par le service officiel confor-
mément à l'annexe C points I.C, II.C ou III.C, la Commission abroge ladécision d'agrément.
3. La Commission établit la liste des exploitations agréées. Elle la
modifie afin de tenir compte tant des nouveaux agréments que desretraits. La Commission communique cette liste et les modifications
aux États membres.
Article 7
1. La mise sur le marché de poissons vivants des espèces sensibles
visées à l'annexe A colonne 2 liste II, de leurs œufs ou de leursgamètes est soumise aux garanties complémentaires suivantes:
a) s'ils sont destinés à être introduits dans une zone agréée, ils doivent,
conformément à l'article 11, être accompagnés d'un document detransport conforme au modèle prévu à l'annexe E chapitres 1 ou 2,attestant qu'ils proviennent d'une zone agréée ou d'une exploitationagréée. Dans l'attente des résultats du réexamen prévu à l'article
28, des garanties complémentaires à respecter pour l'introduction
dans une zone agréée de poissons provenant d'une exploitationagréée située dans une zone non agréée seront fixées selon la procé-dure prévue à l'article 26. Dans l'attente de cette décision, lesréglementations nationales restent applicables dans le respect des
dispositions générales du traité;
b) s'ils sont destinés à être introduits dans une exploitation qui, bien
que située dans une zone non agréée, remplit les conditions énon-cées à l'annexe C point I, ils doivent, conformément à l'article 11,être accompagnés d'un document de transport conforme au modèleprévu à l'annexe E chapitres 1 ou 2, attestant qu'ils proviennent1991L0067 — FR — 31.10.1995 — 003.001 — 5
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respectivement d'une zone agréée ou d'une exploitation ayant le
même statut sanitaire que l'exploitation destinataire.
2. La Commission, agissant selon la procédure prévue à l'article 26,
peut adapter ou supprimer les garanties complémentaires prévues auparagraphe 1 en fonction de la situation zoosanitaire prévalant dans laCommunauté, notamment à la suite d'actions d'éradication entreprisespour la maladie visée à l'annexe A colonne 1 de la liste I.
Article 8
1. La mise sur le marché de mollusques vivants visés à l'annexe A
colonne 2 liste II est soumise aux garanties complémentaires suivantes:
a) s'ils sont destinés à être remis à l'eau dans une zone littorale agréée,
ils doivent, conformément à l'article 11, être accompagnés d'undocument de transport conforme au modèle prévu à l'annexe Echapitres 3 ou 4, attestant qu'ils proviennent respectivement d'une
zone littorale agréée ou d'une exploitation agréée dans une zone
littorale non agréée;
b) s'ils sont destinés à être remis à l'eau dans une exploitation qui, bien
que située dans une zone littorale non agréée, remplit les conditionsénoncées à l'annexe C point III, ils doivent, conformément à l'article11, être accompagnés d'un document de transport conforme aumodèle prévu à l'annexe E chapitres 3 ou 4, attestant qu'ils provien-nent respectivement d'une zone littorale agréée ou d'une exploitation
ayant le même statut sanitaire que l'exploitation destinataire.
2. La Commission, agissant selon la procédure prévue à l'article 26,
peut adapter ou supprimer les garanties complémentaires prévues auparagraphe 1 en fonction de la situation zoosanitaire prévalant dans la
Communauté.
Article 9
La mise sur le marché, pour la consommation humaine, d'animaux ou
de produits d'aquaculture originaires d'une zone non agréée dans une
zone agréée est soumise aux exigences suivantes:
►
M11) les poissons sensibles aux maladies visées à l'annexe A
colonne 1 liste II doivent être abattus et éviscérés avant leurexpédition. ◄Toutefois, dans l'attente des résultats du réexamen
prévu à l'article 28, l'obligation d'éviscération n'est pas exigée si les
poissons proviennent d'une exploitation agréée dans une zone nonagréée. Des dérogations à ce principe peuvent être arrêtées selon laprocédure prévue à l'article 26. Dans l'attente de cette décision, lesréglementations nationales restent applicables dans le respect desdispositions générales du traité;
2) les mollusques vivants sensibles aux maladies visées à l'annexe A
colonne 1 liste II doivent être livrés soit à la consommationhumaine directe, soit à l'industrie de conservation; ils ne doiventpas être remis à l'eau, sauf:
— s'ils proviennent d'une exploitation agréée dans une zone littorale
non agréée
ou
— s'ils sont temporairement immergés dans des bassins d'entrepo-
sage ou des centres de purification spécialement aménagés et
agréés par l'autorité compétente à cette fin et disposant notam-ment d'un système de traitement et désinfection des eauxrésiduelles. Les conditions de cet agrément sont fixées par laCommission selon la procédure prévue à l'article 26;
3) la Commission, agissant selon la procédure prévue à l'article 26,
prend, si nécessaire, les mesures appropriées pour assurer un respectuniforme des dispositions du présent article.1991L0067 — FR — 31.10.1995 — 003.001 — 6
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Article 10
1. Si un État membre établit ou a établi un programme visant à lui
permettre d'entamer, par la suite, les procédures prévues à l'article 5paragraphe 1 et à l'article 6 paragraphe 1, il le soumet à la Commissionen indiquant notamment:
— la zone géographique visée ou la ou les exploitations visées,
— les mesures à prendre par les services officiels pour assurer le bon
déroulement du programme,
— les procédures suivies par les laboratoires agréés, leur nombre et
leur situation,
— l'importance de la ou des maladies visées à l'annexe A colonne 1
des listes I et II,
— les mesures de lutte prévues en cas de détection d'une de ces mala-
dies.
2. Les programmes soumis par les États membres sont examinés par
la Commission. Ils sont approuvés selon la procédure prévue à l'article26. Après l'adoption des programmes, l'introduction d'animaux et deproduits d'aquaculture dans les zones ou les exploitations concernéespar les programmes est soumise aux règles énoncées aux articles 7 et 8.
3. Les programmes soumis par les États membres peuvent être
modifiés ou complétés selon la procédure prévue à l'article 26. Selonla même procédure, une modification ou un complément à un
programme antérieurement approuvé et aux garanties prévues par les
règles visées au paragraphe 2 peut être approuvé.
Article 11
1. Les documents de transport visés aux articles 7 et 8 doivent être
délivrés par le service officiel du lieu d'origine dans les 48 heuresprécédant le chargement, dans la ou les langues officielles du lieu dedestination. Ils doivent comporter un seul feuillet et ne concernerqu'un seul destinataire. Leur durée de validité est de dix jours.
2. Chaque envoi d'animaux et de produits d'aquaculture doit être
identifié de façon précise afin de permettre de retrouver l'exploitationd'origine et de vérifier la concordance de la nature de ces animaux ou
produits avec les renseignements figurant sur le document de transport
qui les accompagne. Ces renseignements peuvent être apposés directe-ment sur le conteneur ou sur une étiquette qui lui est attachée ou sur ledocument de transport.
Article 12
1. Si un État membre établit ou a établi un programme facultatif ou
obligatoire de lutte contre une des maladies visées à l'annexe Acolonne 1 de la liste III, il le soumet à la Commission en indiquant
notamment:
— la situation de la maladie dans l'État membre,
— la justification du programme, en prenant en compte l'importance
de la maladie et ses avantages coût/bénéfice,
— la zone géographique dans laquelle le programme va être appliqué,
— les statuts d'exploitation à établir et les normes que doivent
atteindre les exploitations dans chaque catégorie ainsi que lesprocédures de test,
— les règles permettant d'introduire des animaux de statut sanitaire
inférieur,
— la conséquence à tirer lors de la perte du statut de l'exploitation
pour quelque raison que ce soit,
— les procédures de contrôle du programme.
2. Les programmes soumis par les États membres sont examinés par
la Commission. Ils sont approuvés selon la procédure prévue à l'article26. Selon la même procédure sont précisées les garanties complémen-taires générales ou limitées qui peuvent être exigées pour l'introduction1991L0067 — FR — 31.10.1995 — 003.001 — 7
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d'animaux et de produits d'aquaculture dans les zones ou les exploita-
tions officiellement contrôlées.
3. Les programmes soumis par les États membres peuvent être
modifiés ou complétés selon la procédure prévue à l'article 26. Selonla même procédure, une modification ou un complément à un
programme antérieurement approuvé et aux garanties définies confor-
mément au paragraphe 2 peut être approuvé.
4. La Commission examine le plus rapidement possible les
programmes soumis par la Suède en ce qui concerne la nécrose
pancréatique infectieuse (NPI), la corynébactériose ou BKD, la furon-culose et la yersiniose ou maladie de la bouche rouge ou ERM. Suiteà cet examen et s'il le justifie, les dispositions du paragraphe 2 peuventêtre applicables. Les décisions appropriées prévues au paragraphe 2sont adoptées le plus rapidement possible. Dans l'attente de ces déci-
sions, la Suède peut, pendant une période d'une année à compter de la
date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion, appliquer ses règles natio-nales en ce qui concerne les maladies précitées et en vigueur avantcette dernière date. La période susvisée d'une année peut êtreprolongée, si nécessaire, selon la procédure prévue à l'article 26.
Article 13
1. Un État membre qui estime qu'il est totalement ou en partie
indemne de l'une des maladies visées à l'annexe A colonne 1 de la listeIII soumet à la Commission les justifications appropriées, en précisanten particulier:
— la nature de la maladie et l'historique de son apparition sur son
territoire,
— les résultats des tests de surveillance fondés sur une recherche
sérologique, virologique, microbiologique ou pathologique, ainsique le fait que la maladie est à déclaration obligatoire auprès desautorités compétentes,
— la durée de la surveillance effectuée,— les règles permettant le contrôle de l'absence de la maladie.
2. La Commission examine les justifications communiquées par
l'État membre. Les garanties complémentaires générales ou limitées
qui peuvent être exigées pour l'introduction d'animaux et de produits
d'aquaculture dans certaines zones ou certaines exploitations sont préci-sées selon la procédure prévue à l'article 26.
3. L'État membre concerné communique à la Commission toute
modification des justifications relatives à la maladie qui sont visées auparagraphe 1. À la lumière des informations communiquées, les garan-ties définies conformément au paragraphe 2 peuvent être modifiées ousupprimées selon la procédure prévue à l'article 27.
4. La Commission examine le plus rapidement possible les justifica-
tions soumises par la Suède en ce qui concerne la virémie printanièrede la carpe (VPC). Suite à cet examen et s'il le justifie, les dispositions
du paragraphe 2 peuvent être applicables. Les décisions appropriées
prévues au paragraphe 2 sont adoptées le plus rapidement possible.Dans l'attente de ces décisions, la Suède peut, pendant une périoded'une année à compter de la date d'entrée en vigueur du traité d'adhé-sion, appliquer ses règles nationales en ce qui concerne la maladieprécitée et en vigueur avant cette dernière date. La période susvisée
d'une année peut être prolongée si nécessaire selon la procédure prévue
à l'article 26.
Article 14
1. Sans préjudice des exigences relatives aux maladies visées à
l'annexe A colonne 1 liste III qui sont fixées conformément aux articles12 et 13, la mise sur le marché de poissons d'élevage vivants n'apparte-1991L0067 — FR — 31.10.1995 — 003.001 — 8
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nant pas aux espèces sensibles visées à l'annexe A colonne 2 liste II,
ainsi que de leurs œufs ou de leurs gamètes, est soumis aux garantiescomplémentaires suivantes:
a) s'ils sont destinés à être introduits dans une zone agréée, ils doivent,
conformément à l'article 11, être accompagnés d'un document detransport, conforme au modèle à établir selon la procédure prévueà l'article 26, attestant qu'ils proviennent d'une zone ayant le mêmestatut sanitaire, d'une exploitation agréée située dans une zone non
agréée ou d'une exploitation qui peut être située dans une zone non
agréée à condition qu'elle ne renferme pas de poissons appartenantaux espèces sensibles visées à l'annexe A colonne 2 liste II et nesoit pas en contact avec des cours d'eau ou des eaux littorales oud'estuaire.
Toutefois, dans l'attente du résultat du réexamen prévu à l'article 28,
les États membres peuvent, selon la procédure prévue à l'article 26,demander une dérogation à l'alinéa précédent, notamment en vued'interdire l'introduction dans une zone agréée de poissons visés auprésent paragraphe, originaires d'une exploitation agréée située dans
une zone non agréée à condition qu'elle ne renferme pas de poissons
appartenant aux espèces sensibles visées à l'annexe A colonne 2liste II et ne soit pas en contact avec des cours d'eau ou des eauxlittorales ou d'estuaire. Les conditions et les mesures appropriéespour assurer le respect uniforme de cette disposition sont fixées
selon la même procédure. Dans l'attente de ces décisions, les régle-
mentations nationales restent applicables en la matière dans lerespect des dispositions générales du traité;
b) s'ils sont destinés à être introduits dans une exploitation qui, bien
que située dans une zone non agréée, remplit les conditions énon-
cées à l'annexe C, ils doivent, conformément à l'article 11, êtreaccompagnés d'un document de transport, conforme au modèle àétablir selon la procédure prévue à l'article 26, attestant qu'ilsproviennent d'une zone agréée, d'une exploitation ayant le mêmestatut sanitaire ou d'une exploitation qui peut être située dans une
zone non agréée à condition qu'elle ne renferme pas de poissons
appartenant aux espèces sensibles visées à l'annexe A colonne 2liste II et ne soit pas en contact avec des cours d'eau ou des eauxlittorales ou d'estuaire.
2. Les exigences énoncées au paragraphe 1 sont applicables à la
mise sur le marché de mollusques d'élevage qui n'appartiennent pas
aux espèces sensibles visées à l'annexe A colonne 2 liste II.
3. Sans préjudice des exigences relatives aux maladies visées à
l'annexe A colonne 1 liste III qui sont fixées conformément aux articles12 et 13, la mise sur le marché de poissons, mollusques ou crustacéssauvages, de leurs œufs et de leurs gamètes est soumise aux garanties
complémentaires suivantes:
a) s'ils sont destinés à être introduits dans une zone agréée, ils doivent,
conformément à l'article 11, être accompagnés d'un document detransport, conforme au modèle à établir selon la procédure prévueà l'article 26, attestant qu'ils proviennent d'une zone ayant le mêmestatut sanitaire;
b) s'ils sont destinés à être introduits dans une exploitation qui, bien
que située dans une zone non agréée, remplit les conditions énon-cées à l'annexe C, ils doivent, conformément à l'article 11, êtreaccompagnés d'un document de transport, conforme au modèle à
établir selon la procédure prévue à l'article 26, attestant qu'ils
proviennent d'une zone agréée;
c) lorsque ces animaux sont pêchés en haute mer et qu'ils sont destinés
à la reproduction dans des zones agréées et des exploitations
agréées, ils doivent faire l'objet d'une mise en quarantaine sous la
surveillance du service officiel dans des installations et selon desconditions appropriées à déterminer selon la procédure prévue àl'article 26.
4. Les exigences énoncées aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont pas
applicables lorsque l'expérience pratique et/ou les données scientifiques1991L0067 — FR — 31.10.1995 — 003.001 — 9
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ont démontré qu'il ne se produit pas de transmission passive de la
maladie à l'occasion du transfert d'une zone non agréée à une zoneagréée d'animaux d'aquaculture, de leurs œufs et de leurs gamètes qui
n'appartiennent pas aux espèces sensibles visées à l'annexe A colonne 2
liste II.
Selon la procédure prévue à l'article 26, la Commission établit et, le cas
échéant, modifie, compte tenu des évolutions technologiques et scienti-fiques, la liste des animaux d'aquaculture auxquels la dérogation visée
au premier alinéa est applicable. Les conditions particulières de leur
mise sur le marché, y compris le modèle du document d'accompagne-ment exigible, sont établis et modifiés selon la même procédure.
5. Le présent article ne s'applique pas aux poissons tropicaux d'orne-
ments maintenus en permanence en aquariums.
Article 15
Les plans d'échantillonnage et les méthodes de diagnostic à utiliser
pour la détection et la confirmation de la présence des maladies figu-
rant à l'annexe A colonne 1 sont fixés selon la procédure prévue àl'article 26. Les plans d'échantillonnage doivent tenir compte de laprésence dans le milieu aquatique de poissons, de crustacés ou demollusques sauvages.
Article 16
1. Les règles prévues par la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11
décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les
échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation dumarché intérieur(
1), en ce qui concerne les produits de l'aquaculture
destinés à la consommation humaine, et par la directive 90/425/CEEdu Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et
zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de
certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisa-tion du marché intérieur(
2), en ce qui concerne les animaux et
produits d'aquaculture mis sur le marché, sont applicables, notammenten ce qui concerne l'organisation et les suites à donner aux contrôles àeffectuer par l'État membre de destination et les mesures de sauvegarde
à mettre en œuvre.
2. La directive 89/662/CEE est modifiée comme suit:
a) à l'annexe A, le tiret suivant est ajouté:
«— Directive 90/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative
aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le
marché d'animaux et de produits d'aquaculture (JO n
oL4 6d u
19. 2. 1991, p. 1).»
b) à l'annexe B, le tiret suivant est supprimé:
«— produits d'aquaculture destinés à la consommation humaine,»
3. À l'annexe A point I de la directive 90/425/CEE, la référence
suivante est ajoutée:
«Directive 90/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux
conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'ani-
maux et de produits d'aquaculture(JO noL 46 du 19. 2. 1991, p.
1).»
Article 17
1. Des experts vétérinaires de la Commission peuvent, dans la
mesure où cela est nécessaire à l'application uniforme de la présentedirective, effectuer, en collaboration avec les autorités nationalescompétentes, des contrôles sur place. L'État membre sur le territoire1991L0067 — FR — 31.10.1995 — 003.001 — 10
(1)J O noL 395 du 30. 12. 1989, p. 13.
(2)J O noL 224 du 18. 8. 1990, p. 29; modifié par la directive 90/539/CEE (JO
noL 303 du 31. 10. 1990, p. 6).▼B
▼B
duquel est effectué un contrôle apporte toute l'aide nécessaire aux
experts dans l'accomplissement de leur mission. La Commissioninforme les États membres du résultat des contrôles effectués.
2. Les dispositions générales d'application du présent article sont
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26.
Selon la même procédure sont établies les règles à suivre lors des
contrôles prévus au présent article.
CHAPITRE 3
Règles applicables aux importations en provenance des pays tiers
Article 18
Les animaux et les produits d'aquaculture importés dans la Commu-
nauté doivent remplir les conditions énoncées aux articles 19, 20 et 21.
Article 19
1. Les animaux et les produits d'aquaculture doivent provenir de
pays tiers ou de parties de pays tiers figurant sur une liste établie par
la Commission selon la procédure prévue à l'article 26. Cette liste peutêtre modifiée ou complétée selon la même procédure.
2. Pour décider si un pays tiers ou une partie d'un pays tiers peut
figurer sur la liste visée au paragraphe 1, il est notamment tenu
compte:
a) d'une part, de l'état sanitaire des animaux d'aquaculture au regard,
en particulier, des maladies exotiques des animaux d'aquaculture et,d'autre part, de la situation sanitaire de l'environnement du pays,
susceptible de compromettre la santé du cheptel des États membres;
b) de la régularité et de la rapidité des informations fournies par le
pays en ce qui concerne la présence sur son territoire de maladies
infectieuses ou contagieuses des animaux d'aquaculture, et notam-
ment de celles mentionnées sur la liste B de l'Office internationaldes épizooties;
c) des réglementations du pays relatives à la prévention et à la lutte
contre les maladies des animaux d'aquaculture;
d) de la structure des services officiels du pays et des pouvoirs dont
ces services disposent;
e) de l'organisation et de la mise en œuvre de la prévention et de la
lutte contre les maladies infectieuses ou contagieuses des animauxd'aquaculture;
f) des garanties que le pays peut donner en ce qui concerne les règles
prévues par la présente directive.
3. La liste visée au paragraphe 1 et toutes les modifications qui y
sont apportées sont publiées au JournalofficieldesCommunautéseuro-
péennes.
4. Pour tenir compte d'une éventuelle absence de décision concer-
nant l'établissement de la liste visée au paragraphe 1 à la date du 1
er
janvier 1994, des mesures transitoires nécessaires peuvent être arrêtées,
selon la procédure prévue à l'article 26, pour une période de trois ans.
Article 20
1. Pour chaque pays tiers, les animaux et les produits d'aquaculture
doivent remplir les conditions sanitaires fixées selon la procédureprévue à l'article 26.
2. Suivant la situation zoosanitaire du pays tiers concerné, les condi-
tions visées au paragraphe 1 peuvent comprendre notamment:
— une restriction d'importation pour une partie du pays tiers,1991L0067 — FR — 31.10.1995 — 003.001 — 11
▼M1
▼B
▼B
— une restriction pour certaines espèces, quel que soit leur stade de
développement,
— la prescription d'un traitement devant être appliqué aux produits, tel
que la désinfection des œufs,
— la prescription de l'utilisation à laquelle les animaux ou les produits
sont destinés,
— les mesures à appliquer à la suite de l'importation, telles que la mise
en quarantaine ou la désinfection des œufs.
3. Dans l'attente de la fixation des conditions d'importation prévues
par la présente directive, les États membres veillent à appliquer aux
importations d'animaux et de produits d'aquaculture en provenance depays tiers des conditions qui sont au moins équivalentes à cellesconcernant la production et la mise sur le marché des produits commu-nautaires.
Article 21
1. Les animaux et les produits d'aquaculture doivent être accompa-
gnés d'un certificat établi par le service officiel du pays tiers
exportateur. Ce certificat doit:
a) être délivré le jour du chargement de l'envoi en vue de l'expédition
vers l'État membre de destination;
b) accompagner l'envoi dans son exemplaire original;
c) attester que les animaux d'aquaculture et certains produits de la
pêche répondent aux conditions énoncées dans la présente directiveet à celles fixées en application de celle-ci pour l'importation enprovenance du pays tiers;
d) avoir un délai de validité de dix jours;
e) compter un seul feuillet;
f) être prévu pour un seul destinataire.
2. Le certificat visé au paragraphe 1 doit être conforme à un modèle
établi selon la procédure prévue à l'article 26.
Article 22
Des experts des États membres et de la Commission effectuent des
contrôles sur place pour vérifier si les dispositions de la présente direc-
tive, et notamment celles des articles 19 et 20, sont effectivementappliquées.
Les experts des États membres chargés des contrôles sont désignés par
la Commission sur proposition des États membres.
Les contrôles sont effectués pour le compte de la Communauté, qui
prend en charge les frais y afférents.
La périodicité et les modalités des contrôles sont déterminées selon la
procédure prévue à l'article 26.
Article 23
1. Les règles et les principes généraux applicables au cours des
inspections des produits d'aquaculture importés en provenance des
pays tiers sont ceux établis par la directive 90/675/CEE du Conseil,
du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation descontrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiersintroduits dans la Communauté(
1).
2. Les règles et les principes généraux applicables au cours des
inspections des animaux vivants d'aquaculture importés en provenance1991L0067 — FR — 31.10.1995 — 003.001 — 12
(1)J O noL 373 du 31. 12. 1990, p. 1.▼M1
▼B
▼B
des pays tiers sont ceux établis par l'article 7 de la directive 90/425/
CEE.
Article 24
Si une maladie infectieuse ou contagieuse des animaux d'aquaculture,
susceptible de compromettre l'état sanitaire du cheptel de l'un des
États membres, apparaît ou s'étend dans un pays tiers, ou si toute autreraison de police sanitaire le justifie, les règles, procédure et mesuresprévues à l'article 19 de la directive 90/675/CEE pour ce qui concerneles produits d'aquaculture ou à l'article 18 de la directive 91/496/CEE
pour ce qui concerne les animaux d'aquaculture, sont applicables.
CHAPITRE 4
Dispositions finales
Article 25
Les annexes D et E peuvent être modifiées selon la procédure prévue à
l'article 26.
Les annexes A, B et C sont modifiées par le Conseil, statuant à la
majorité qualifiée sur proposition de la Commission, notamment en
vue de leur adaptation au progrès technologique.
Article 26
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article, le comité vétérinaire permanent institué par la décision68/361/CEE(
1), ci-après dénommé «comité», est saisi sans délai par
son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du repré-
sentant d'un État membre.
2. a) Le représentant de la Commission soumet au comité un projet
des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ces mesures
dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence
de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue àl'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisionsque le Conseil est appelé à prendre sur proposition de laCommission. Lors des votes au sein du comité, les voix des
représentants des États membres sont affectées de la pondération
définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont
conformes à l'avis du comité.
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du
comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarderau Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le
Conseil statue à la majorité qualifiée.
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à
laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas statué, les mesuresproposées sont arrêtées par la Commission, sauf dans le cas oùle Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesditesmesures.
Article 27
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article, le comité est saisi sans délai par son président, soit àl'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Étatmembre.
2. a) Le représentant de la Commission soumet au comité un projet
des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projetdans un délai de deux jours. L'avis est émis à la majorité prévue1991L0067 — FR — 31.10.1995 — 003.001 — 13
(1)J O noL 255 du 18. 10. 1968, p. 23.▼M1
▼B
▼B
à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions
que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de laCommission. Lors des votes au sein du comité, les voix des
représentants des États membres sont affectées de la pondération
définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont
conformes à l'avis du comité.
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du
comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarderau Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. LeConseil statue à la majorité qualifiée.
Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à
laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas statué, les mesuresproposées sont arrêtées par la Commission, sauf dans le cas oùle Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites
mesures.
Article 28
Avant le 1
erjuillet 1992, pour ce qui concerne la liste des maladies
figurant à l'annexe A, et avant le 1erjanvier 1997, pour ce qui concerne
le statut sanitaire des exploitations agréées dans une zone non agréée,le Conseil procède, sur la base d'un rapport de la Commission surl'expérience acquise, établi après avis du comité scientifique vétérinaireet assorti d'éventuelles propositions sur lesquelles il se prononcera à lamajorité qualifiée, au réexamen des dispositions de la présente direc-
tive, et notamment de celles relatives à la commercialisation des
poissons vivants en provenance des exploitations agréées dans deszones non agréées.
Article 28 bis
En ce qui concerne les poissons, leurs œufs et gamètes destinés à l'éle-
vage ou au repeuplement, les expéditions à partir de ou vers laFinlande ne sont pas autorisées pendant une période transitoire de trois
ans à compter de la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion.
Article 28 ter
Selon la procédure prévue à l'article 26, les décisions appropriées
peuvent être adoptées pour approuver les programmes soumis par la
Finlande, la Norvège et la Suède en ce qui concerne les maladiesvisées à l'annexe A, liste II. Ces décisions entrent en vigueur, selon lecas, dès l'adhésion ou pendant les périodes de transition prévues auxarticles 28 bis et 28 ter. À cet égard, la période de quatre années
prévue à l'annexe B, point I.B est réduite à trois années pour la
Finlande, deux tests étant effectués durant cette période dans chaqueexploitation.
Article 29
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformerà la présente directive avant le 1
erjanvier 1993.
2. Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au
paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive
ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication
officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Étatsmembres.
Article 30
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1991L0067 — FR — 31.10.1995 — 003.001 — 14
▼A1
▼B
▼M1
ANNEXE A
LISTE DES MALADIES/AGENTS PATHOGÈNES DES POISSONS, MOLLUSQUES ET
CRUSTACÉS
12
Maladies/agents pathogènes Espèces sensibles
LISTE I
Poissons
Anémie infectieuse du saumon (AIS) Saumon de l'Atlantique (Salmo salar)
LISTE II
Poissons
Septicémie hémorragique virale (SHV) Salmonidés
Ombre(Thymallus thymallus)
Corégone(Coregonus sp.)
Brochet(Esox lucius)
Turbot(Scophthalmus maximus)
Nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) Salmonidés
Brochet(Esox lucius)
Mollusques
Bonamiose(Bonamia ostreae) Huître plate (Ostrea edulis)
Marteilliose (Marteilla refrigens) Huître plate (Ostrea edulis)
LISTE III
PoissonsNécrose pancréatique infectieuse (NPI)
À préciser dans le programme visé aux articles
12 et 13Virémie printanière de la carpe (VPC)
Corynebactériose ou BKD
(Renibacterium salmonidarum)Furonculose (Aeromonas salmonicida)
Yersiniose ou maladie de la bouche
rouge ou ERM (Yersinia ruckeri)
Gyrodactylose (Gyrodactylus salaris)
Crustacés
Peste de l'écrevisse (Aphanomyces astaci)1991L0067 — FR — 31.10.1995 — 003.001 — 15
▼B
ANNEXE B
ZONES AGRÉÉES
I.Zones continentales pour les poissons (colonne 2 ►M1de la liste ◄II
de l'annexe A)
A.Définition des zones continentales
Une zone continentale est constituée par:
— une partie de territoire comprenant un bassin versant entier depuis
les sources des cours d'eau jusqu'à la zone d'influence de la mer, ou
plusieurs bassins versants, dans laquelle les poissons sont élevés,
détenus ou capturés
ou
— une partie d'un bassin versant depuis les sources des cours d'eau
jusqu'à une barrière naturelle ou artificielle qui empêche la migration
des poissons qui se trouvent en aval de cette barrière.
La dimension et la situation géographique d'une zone continentale
doivent être telles que les possibilités de recontamination, par exemple
par des poissons migrateurs, sont réduites au maximum. Cela exige l'éta-
blissement éventuel d'une zone tampon dans laquelle un programme de
surveillance est appliqué sans pour autant que cette zone bénéficie du
statut de zone agréée.
B.Octroi de l'agrément
Pour être agréée, une zone continentale doit répondre aux conditions
suivantes:
1) tous les poissons sont exempts de manifestation clinique ou de toute
autre manifestation de l'existence d'une ou de plusieurs des maladies
visées à l'annexe A colonne 1 ►M1de la liste ◄II depuis au
moins quatre ans;
2) toutes les exploitations de la zone continentale sont placées sous la
surveillance du service officiel. Deux visites de contrôle sanitaire
par an pendant quatre ans ont été effectuées.
Le contrôle sanitaire a été effectué durant les périodes de l'année
pendant lesquelles la température de l'eau est favorable au dévelop-
pement de ces maladies et comportait au moins:
— une inspection des poissons présentant des anomalies,
— un prélèvement, selon un plan établi suivant la procédure prévue
à l'article 15, d'échantillons acheminés dans les délais les plus
brefs vers un laboratoire agréé en vue de la recherche des agents
pathogènes en cause.
Toutefois, les zones qui ont des données historiques concernant
l'absence des maladies de l'annexe A colonne 1 liste II peuvent béné-
ficier d'un agrément si les conditions suivantes sont remplies:
a) leur situation géographique ne doit pas permettre une introduction
facile des maladies;
b) un système officiel de contrôle a été en fonction depuis une
période prolongée d'au moins dix ans pendant laquelle:
— il y a eu une surveillance régulière de chaque élevage,
— un système de notification des maladies était opérationnel,
— aucun cas de maladie n'a été notifié,
— la réglementation en vigueur prévoyait que seuls les poissons,
œufs ou gamètes provenant d'une zone ou d'une exploitation
non infectée, soumise à un contrôle officiel et présentant des
garanties sanitaires équivalentes pouvaient être introduits dans
la zone.
La période de dix ans visée au premier alinéa peut être réduite à
cinq ans en fonction des examens effectués par le service officiel
de l'État membre demandeur, et si, outre les conditions visées au
premier alinéa, la surveillance régulière de chaque élevage visée
au premier alinéa premier tiret a comporté au moins deux visites
de contrôle sanitaire par an comportant au moins:
— une inspection des poissons présentant des anomalies,1991L0067 — FR — 31.10.1995 — 003.001 — 16
▼M2
▼M2
— un prélèvement d'échantillons d'au moins trente poissons lors
de chaque visite.
Les États membres souhaitant bénéficier des dispositions relatives
aux données historiques doivent introduire leur demande au plus
tard le 31 décembre 1996;
3) s'il n'existe aucune exploitation dans une zone continentale à agréer,
le service officiel a fait procéder, conformément au point 2, à un
contrôle sanitaire des poissons, deux fois par an pendant quatre ans,
dans la partie aval du bassin versant;
4) les examens de laboratoire pratiqués sur les poissons prélevés lors
des visites de contrôle sanitaire ont donné des résultats négatifs en
ce qui concerne les agents pathogènes en cause;
5) lorsqu'un État membre a demandé l'agrément pour un bassin versant
ou une partie de bassin versant qui a son origine dans un État
membre voisin, ou qui est commun à deux États membres, les dispo-
sitions suivantes sont applicables:
— il convient que les deux États membres concernés introduisent
simultanément une demande d'agrément selon les procédures
prévues aux articles 5 ou 10,
— la Commission, selon la procédure prévue à l'article 26, après
examen et contrôle des demandes et évaluation de la situation
sanitaire, détermine, si nécessaire, les éventuelles autres disposi-
tions nécessaires à l'octroi de ces agréments.
Les États membres, conformément à la directive 89/608/CEE(1),
s'accordent mutuellement assistance pour l'application de la présente
directive et notamment du présent paragraphe.
C.Maintien de l'agrément
Le maintien de l'agrément est soumis aux garanties suivantes:
1) les poissons introduits dans la zone doivent provenir d'un autre zone
agréée ou d'une exploitation agréée;
2) chaque exploitation doit faire l'objet d'une visite de contrôle sanitaire,
conforme au point B.2, deux fois par an. Toutefois, les prélèvements
sont effectués, chaque année, par roulement, dans 50 % des exploita-
tions de la zone continentale;
3) les examens de laboratoire pratiqués sur les poissons prélevés lors
des visites de contrôle sanitaire ont donné des résultats négatifs en
ce qui concerne les agents des maladies visées à l'annexe A colonne
1►M1de la liste ◄II;
4) un registre doit être tenu par les exploitations ou les personnes
responsables pour l'introduction des poissons et comporter tous les
renseignements nécessaires pour permettre un suivi permanent de
l'état sanitaire des poissons.
D.Suspension, rétablissement et retrait de l'agrément
1) Toute mortalité anormale ou tout autre symptôme pouvant constituer
chez les poissons une suspicion de maladies visées à l'annexe A
colonne 1 ►M1de la liste ◄II doivent être déclarés dans les meil-
leurs délais au service officiel. ►M2Ce dernier suspend
immédiatement l'agrément de la zone ou d'une partie de cette zone,
pour autant que la partie de zone dont l'agrément est maintenu reste
conforme à la définition figurant au point A. ◄
2) Un prélèvement d'au moins dix poissons malades doit être adressé au
laboratoire agréé en vue de la recherche des agents pathogènes en
cause. Les résultats des examens sont communiqués immédiatement
au service officiel.
3) En cas de résultats négatifs pour les agents pathogènes en cause,
mais positifs pour une autre étiologie, le service officiel rétablit
l'agrément.
4) Toutefois, si une diagnose ne peut être faite, une nouvelle visite de
contrôle sanitaire est effectuée dans la quinzaine suivant le premier
prélèvement et un nombre suffisant de poissons malades est prélevé,1991L0067 — FR — 31.10.1995 — 003.001 — 17
(1)J O noL 351 du 2. 12. 1989, p. 34.▼B
▼M2
▼B
▼B
puis adressé au laboratoire agréé en vue de la recherche des agents
pathogènes en cause.
Si les résultats sont à nouveau négatifs, ou s'il n'y a plus d'animaux
malades, le service officiel rétablit l'agrément.
5) En cas de résultats positifs, le service officiel retire l'agrément de la
zone ou de la partie de la zone visées au point 1.
6) Le rétablissement de l'agrément de la zone, ou de la partie de la zone
visées au point 1 est soumis aux conditions suivantes:
a) lors de l'apparition du foyer:
— tout poisson existant dans les exploitations infectées a été
abattu et les poissons atteints ou contaminés ont été éliminés,
— les installations et le matériel ont été désinfectés selon une
procédure agréée par le service officiel;
b) après l'élimination du foyer, les conditions énoncées au point B
doivent être à nouveau remplies.
7) L'autorité centrale compétente informe la Commission et les autres
États membres de la suspension, du rétablissement et du retrait de
l'agrément de la zone, ou de la partie de la zone visées au point 1.
II.Zones littorales pour les poissons (colonne 2 ►M1de la liste ◄II de
l'annexe A)
A. Une zone littorale est constituée par une partie de côte ou d'eau marine
ou d'estuaire clairement délimitée géographiquement et représentant un
système hydrologique homogène ou une série de ces systèmes. Le cas
échéant, on pourra considérer comme zone littorale la partie de côte ou
d'eau marine, ou l'estuaire existant entre l'embouchure de deux cours
d'eau ou encore la partie de côte ou d'eau marine ou d'estuaire où se
trouvent une ou plusieurs exploitations, dès lors que, des deux côtés de
l'exploitation ou des exploitations, il est prévu une zone tampon dont
l'étendue est fixée cas par cas par la Commission selon la procédure
prévue à l'article 26.
B.Octroi de l'agrément
Pour être agréée pour les poissons, une zone littorale doit répondre aux
conditions énoncées au point I.B pour les zones continentales.
C.Maintien de l'agrément
Le maintien de l'agrément d'une zone littorale est soumis aux mêmes
garanties que celles prévues au point I.C.
D.Suspension, rétablissement et retrait de l'agrément
Les règles sont identiques à celles figurant au point I. D; toutefois,
lorsque la zone est constituée d'une série de systèmes hydrologiques, la
suspension, le rétablissement et le retrait de l'agrément peuvent
concerner une partie de cette série, si cette partie est clairement déli-
mitée géographiquement et représente un système hydrologique
homogène et pour autant que la partie dont l'agrément est maintenu reste
conforme à la définition figurant au point A.
III.Zoneslittorales pourlesmollusques (colonne 2 ►M1de la liste ◄II de
l'annexe A)
A. Une zone littorale doit répondre à la définition donnée au point II.A.
B.Octroi de l'agrément
Pour être agréée, une zone littorale doit répondre aux conditions
suivantes:
1) tous les mollusques sont exempts de manifestation clinique ou de
toute autre manifestation de l'existence d'une ou plusieurs des mala-1991L0067 — FR — 31.10.1995 — 003.001 — 18
▼M2
▼B
▼M2
▼B
▼M2
▼B
▼M2
▼B
▼B
dies visées à l'annexe A colonne 1 ►M1de la liste ◄II depuis au
moins deux ans;
2) toutes les exploitations de la zone littorale sont placées sous la
surveillance du service officiel. Des visites de contrôle sanitaire, à
un rythme adapté à celui du développement des agents pathogènes
en cause ont été effectuées.
Ce contrôle doit comporter au moins un prélèvement d'échantillons
qui ont été acheminés dans les délais les plus brefs vers le laboratoire
agréé en vue de la recherche des agents pathogènes en cause;
3) s'il n'existe aucune exploitation dans une zone littorale, le service
officiel a fait procéder à un contrôle sanitaire des mollusques,
conforme au point 2, à un rythme adapté à celui du développement
des
agents pathogènes en cause. Toutefois, si des examens faunistiques
approfondis montrent qu'il n'existe pas, dans cette zone, de mollus-
ques appartenant aux espèces sensibles, vectrices ou porteuses, le
service officiel peut agréer la zone avant toute introduction de
mollusques;
4) les examens de laboratoire pratiqués sur les mollusques, prélevés lors
des visites de contrôle sanitaire, ont donné des résultats négatifs en
ce qui concerne les agents pathogènes en cause.
Dans le cas d'une zone qui a des données historiques concernant
l'absence de maladies visées à l'annexe A colonne 1 ►M1de la
liste◄II, cette information peut être appréciée pour l'octroi de
l'agrément.
C.Maintien de l'agrément
Le maintien de l'agrément est soumis aux garanties suivantes:1) les mollusques introduits dans la zone littorale doivent provenir d'une
autre zone littorale agréée ou d'une exploitation agréée dans une zone
littorale non agréée;
2) chaque exploitation doit faire l'objet d'une visite de contrôle
conforme au point B.2, à un rythme adapté à celui du développement
des agents pathogènes concernés;
3) les examens de laboratoire pratiqués lors des visites de contrôle sani-
taire ont donné des résultats négatifs en ce qui concerne les agents
des maladies visées à l'annexe A colonne 1 ►
M1de la liste ◄II;
4) un registre doit être tenu par les exploitants ou les personnes respon-
sables pour l'introduction des mollusques et comporter tous les
renseignements nécessaires pour permettre un suivi permanent de
l'état sanitaire des mollusques.
D.Suspension, rétablissement et retrait de l'agrément
1) Toute mortalité anormale ou tout autre symptôme pouvant constituer
chez les mollusques une suspicion de maladies visées à l'annexe A
colonne 1 ►M1de la liste ◄II doivent être déclarés dans les meil-
leurs délais au service officiel. ►M2Ce dernier suspend
immédiatement l'agrément de la zone, ou, si la zone est constituée
d'une série de systèmes hydrologiques, d'une partie de cette série
lorsque cette partie est clairement délimitée géographiquement et
représente un système hydrologique homogène et pour autant que la
partie dont l'agrément est maintenu reste conforme à la définition
figurant au point A. ◄
2) Un prélèvement de mollusques malades doit être adressé au labora-
toire agréé en vue de la recherche des agents pathogènes en cause.
Les résultats des examens sont communiqués immédiatement au
service officiel.
3) En cas de résultats négatifs pour les agents pathogènes en cause,
mais positifs pour une autre étiologie, l'agrément est maintenu.
4) Toutefois, si une diagnose ne peut être faite, une nouvelle visite de
contrôle sanitaire est effectuée dans la quinzaine suivant le premier
prélèvement et un nombre suffisant de mollusques malades est
prélevé puis adressé au laboratoire agréé en vue de la recherche des
agents pathogènes en cause. Si les résultats sont à nouveau négatifs,
ou s'il n'y a plus de mollusques malades, le service officiel rétablit
l'agrément.1991L0067 — FR — 31.10.1995 — 003.001 — 19
▼M2
5) En cas de résultats positifs, le service officiel retire l'agrément de la
zone ou de la partie de zone visées au point 1.
6) Le rétablissement de l'agrément de la zone ou de la partie de zone
visées au point 1 est soumis aux conditions suivantes:
a) lors de l'apparition du foyer:
— les mollusques atteints ou contaminés ont été éliminés,
— les installations et le matériel ont été désinfectés selon une
procédure agréée par le service officiel;
b) après l'élimination du foyer, les conditions énoncées au point B
doivent être à nouveau remplies.
7) L'autorité centrale compétente informe la Commission et les autres
États membres de la suspension, du rétablissement et du retrait de
l'agrément de la zone ou de la partie de zone visées au point 1.1991L0067 — FR — 31.10.1995 — 003.001 — 20
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ANNEXE C
EXPLOITATIONS AGRÉÉES DANSUNE ZONE NON AGRÉÉE
I.Exploitations continentales pour les poissons (colonne 2 ►M1de la
liste◄II de l'annexe A)
A.Octroi de l'agrément
Pour être agréée, une exploitation doit répondre aux conditions
suivantes:
1) elle doit être alimentée en eau de puits, de forage ou de source. Si ce
point d'approvisionnement en eau se trouve à quelque distance de
l'exploitation, l'eau doit être fournie directement à l'exploitation et
acheminée par une canalisation ou, avec l'accord du service officiel,
viaun canal à ciel ouvert ou un conduit naturel, pour autant que cela
ne constitue pas un source d'infection pour l'exploitation et ne
permette pas l'introduction de poissons sauvages. La canalisation
d'eau doit être placée sous le contrôle de l'exploitation et, dans le
cas ou cela n'est pas possible, sous le contrôle du service officiel;
2) il doit exister en aval de l'exploitation un obstacle naturel ou artificiel
qui empêche la pénétration des poissons dans ladite exploitation;
3) si nécessaire, elle doit être protégée contre l'inondation et l'infiltra-
tion d'eau;
4) elle doit répondre, mutatis mutandis, aux conditions énoncées à
l'annexe B point I. B. En outre lorsque l'agrément est demandé sur
la base de données historiques avec un système officiel de contrôle
depuis une période de dix ans, elle doit satisfaire à l'exigence
complémentaire suivante:
— avoir été soumise au moins une fois l'an à un contrôle clinique et
à un prélèvement d'échantillons en vue de la recherche des agents
pathogènes en cause dans un laboratoire agréé;
5) elle peut être l'objet de mesures complémentaires imposées par le
service officiel quand cela est jugé nécessaire pour empêcher l'intro-
duction de maladies. Ces mesures peuvent comprendre la mise en
place d'une zone tampon autour de l'exploitation dans laquelle un
programme de surveillance est mis en œuvre et l'établissement d'une
protection contre l'intrusion d'éventuels porteurs ou vecteurs d'agents
pathogènes;
6) toutefois:
a) une nouvelle exploitation répondant aux conditions visées aux
points 1, 2, 3 et 5 mais qui commence ses activités avec des pois-
sons, œufs ou gamètes provenant d'une zone agréée ou d'une
exploitation agréée située dans une zone non agréée, peut bénéfi-
cier d'un agrément sans subir les prélèvements requis pour l'octroi
de l'agrément;
b) une exploitation répondant aux conditions visées aux points 1, 2,
3 et 5, qui redémarre ses activités après une interruption, avec des
poissons, œufs ou gamètes provenant d'une zone agréée ou d'une
exploitation agréée située dans une zone non agréée, peut bénéfi-
cier d'un agrément, sans subir les prélèvements requis pour
l'octroi de l'agrément, à condition que:
— l'historique sanitaire de l'exploitation soit connu du service
officiel au cours des quatre dernières années d'activité de
l'exploitation; toutefois, lorsque la période d'activité de
l'exploitation concernée est inférieure à quatre années, il est
tenu compte de la période d'activité effective de l'exploitation,
— cette exploitation n'ait pas fait l'objet, en ce qui concerne les
maladies visées à l'annexe A liste II, de mesures de police
sanitaire et que, dans cette exploitation, il n'y ait pas eu des
antécédents desdites maladies,
— préalablement à l'introduction des poissons, œufs ou gamètes,
l'exploitation ait fait l'objet d'un nettoyage et d'une désinfec-
tion suivie d'un vide sanitaire d'une période minimale de
quinze jours sous contrôle officiel.1991L0067 — FR — 31.10.1995 — 003.001 — 21
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B.Maintien de l'agrément
Le maintien de l'agrément est soumis aux garanties prévues à l'annexe B
point I.C. Toutefois, les prélèvements de poissons doivent être effectués
chaque année.
C.Suspension, rétablissement et retrait de l'agrément
Les règles figurant à l'annexe B point I.D sont applicables.
II.Exploitations littorales pour les poissons (colonne 2 ►M1de la liste ◄
II de l'annexe A)
A.Octroi de l'agrément
Pour être agréée, une exploitation doit répondre aux conditions
suivantes:
1) elle doit être alimentée en eau par un système comprenant une instal-
lation susceptible de détruire les agents des maladies visées à
l'annexe A colonne 1 liste II.
Ces critères, nécessaires à l'application uniforme de ces dispositions,
et notamment ceux relatifs au bon fonctionnement de ce système,
sont fixés selon la procédure prévue à l'article 26;
2) elle doit répondre, mutatis mutandis, aux conditions énoncées à
l'annexe B point II.B;
3) toutefois:
a) une nouvelle exploitation répondant aux conditions visées aux
points 1 et 2, mais qui commence ses activités avec des mollus-
ques provenant d'une zone agréée ou d'une exploitation agréée
située dans une zone non agréée, peut bénéficier d'un agrément
sans subir les prélèvements requis pour l'octroi de l'agrément;
b) une exploitation répondant aux conditions visées aux points 1 et
2, qui redémarre ses activités, après une interruption, avec des
mollusques provenant d'une zone agréée ou d'une exploitation
agréée située dans une zone non agréée, peut bénéficier d'un agré-
ment sans subir les prélèvements requis pour l'octroi de
l'agrément, à condition que:
— l'historique sanitaire de l'exploitation soit connu du service
officiel au cours des deux dernières années d'activité de
l'exploitation,
— cette exploitation n'ait pas fait l'objet, en ce qui concerne les
maladies visées à l'annexe A liste II, de mesures de police
sanitaire et que, dans cette exploitation, il n'y ait pas eu des
antécédents desdites maladies,
— préalablement à l'introduction des mollusques, l'exploitation
ait fait l'objet d'un nettoyage et d'une désinfection suivie d'un
vide sanitaire d'une période minimale de quinze jours sous
contrôle officiel.
B.Maintien de l'agrément
Le maintien de l'agrément est soumis, mutatis mutandis, aux garanties
prévues à l'annexe B point II.C.
C.Suspension, rétablissement et retrait de l'agrément
Les règles figurant à l'annexe B point II.D sont applicables, mutatis
mutandis.
III.Exploitations littorales pour les mollusques (colonne 2 ►M1de la
liste◄II de l'annexe A)1991L0067 — FR — 31.10.1995 — 003.001 — 22
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A.Octroi de l'agrément
Pour être agréée, une exploitation doit répondre aux conditions suivantes:
1) elle doit être alimentée en eau par un système comprenant une installa-
tion susceptible de détruire les agents des maladies visées à l'annexe Acolonne 1 liste II; les critères nécessaires à l'application uniforme de ces
dispositions, et notamment ceux relatifs au bon fonctionnement de ce
système, sont fixés selon la procédure prévue à l'article 26;
2) elle doit répondre, mutatis mutandis, aux conditions énoncées à l'annexe
B point III.B.1, 2 et 4;
3) toutefois:
a) une nouvelle exploitation répondant aux conditions visées aux points
1 et 2, mais qui commence ses activités avec des mollusques prove-
nant d'une zone agréée ou d'une exploitation agréée située dans une
zone non agréée, peut bénéficier d'un agrément sans subir les prélè-
vements requis pour l'octroi de l'agrément;
b) une exploitation répondant aux conditions visées aux points 1 et 2,
qui redémarre ses activités, après une interruption, avec des mollus-
ques provenant d'une zone agréée ou d'une exploitation agréée située
dans une zone non agréée, peut bénéficier d'un agrément sans subir
les prélèvements requis pour l'octroi de l'agrément, à condition que:
— l'historique sanitaire de l'exploitation soit connu du service offi-
ciel au cours des deux dernières années d'activité de l'exploitation,
— cette exploitation n'ait pas fait l'objet, en ce qui concerne les
maladies visées à l'annexe A liste II, de mesures de police sani-
taire et que, dans cette exploitation, il n'y ait pas eu des
antécédents desdites maladies,
— préalablement à l'introduction des mollusques, l'exploitation ait
fait l'objet d'un nettoyage et d'une désinfection suivie d'un vide
sanitaire d'une période minimale de quinze jours sous contrôle
officiel.
B.Maintien de l'agrément
Le maintien de l'agrément est soumis, mutatis mutandis, aux garanties
prévues à l'annexe B point III.C.1 à 4.
C.Suspension,rétablissement et retrait de l'agrément
Les règles figurant à l'annexe B point III.D sont applicables, mutatis
mutandis.1991L0067 — FR — 31.10.1995 — 003.001 — 23
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ANNEXE D
RENOUVELLEMENT DE L'EAU
Le renouvellement d'eau en cours de transport d'animaux d'aquaculture doit être
effectué dans des installations agréées par les États membres et répondant aux
conditions suivantes:
1) l'eau qui y est disponible pour le changement a des qualités sanitaires suffi-
santes pour ne pas modifier la situation sanitaire des espèces transportées vis-
à-vis des agents des maladies visées à l'annexe A colonne 1 ►M1de la
liste◄II;
2) les installations comportent des dispositifs permettant d'éviter toute contami-
nation du milieu récepteur:
— soit en permettant une désinfection de l'eau,
— soit en veillant à ce qu'un épandage de cette eau ne puisse en aucun cas
entraîner un déversement direct dans des eaux libres.1991L0067 — FR — 31.10.1995 — 003.001 — 24
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ANNEXE E
Modèles de document de transport
CHAPITRE 1
DOCUMENT DE TRANSPORT POUR LES POISSONS VIVANTS, ŒUFS ET GAMÈTES
PROVENANT D'UNE ZONE AGRÉÉE
1991L0067 — FR — 31.10.1995 — 003.001 — 25
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CHAPITRE 2
DOCUMENT DE TRANSPORT POUR LES POISSONS VIVANTS, ŒUFS OU GAMÈTES
PROVENANT D'UNE EXPLOITATION AGRÉÉE
1991L0067 — FR — 31.10.1995 — 003.001 — 26
▼B
CHAPITRE 3
DOCUMENT DE TRANSPORT POUR LES MOLLUSQUES PROVENANT D'UNE ZONE
LITTORALE AGRÉÉE
1991L0067 — FR — 31.10.1995 — 003.001 — 27
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CHAPITRE 4
DOCUMENT DE TRANSPORT POUR LES MOLLUSQUES PROVENANT D'UNE EXPLOI-
TATION AGRÉÉE
1991L0067 — FR — 31.10.1995 — 003.001 — 28