1995D0539 — FR — 23.04.1998 — 001.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 8 décembre 1995
relative à la création d'un comité d'experts en matière de transit du gaz naturel sur les grands
réseaux
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(95/539/CE)
(JO L 304 du 16.12.1995, p. 57)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision de laCommission du 23 a vril 1998 (98/285/CE) L 128 70 30.4.1998
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DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 8 décembre 1995
relativeàlacréationd'uncomitéd'expertsenmatièredetransitdu
gaz naturel sur les grands réseaux
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(95/539/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
considérant que la Commission, dans la perspective de l'achèvement du
marché intérieur de l'énergie, a pour objectif de faciliter les échangesd'énergie par la promotion du transit du gaz naturel au sens de l'article
2 de la directive 91/296/CEE du Conseil, du 31 mai 1991, relative au
transit du gaz naturel sur les grands réseaux(
1);
considérant que, à cette fin, il est souhaitable que la Commission
puisse être conseillée par un comité d'experts sur des questions rela-tives au bon fonctionnement du transit, ainsi que sur les facteurséconomiques, techniques, juridiques et sociaux y afférents;
considérant que dans ce comité d'experts doivent être représentées les
entreprises gazières des États membres; qu'il y a lieu de prévoir, enoutre, la participation de personnes particulièrement qualifiées, suscep-tibles d'apporter leurs connaissances spécifiques en matière de transitdu gaz naturel;
considérant qu'il est opportun d'utiliser également le comité d'experts
en tant qu'organisme de conciliation au sens de l'article 3 paragraphe4 de ladirective 91/296/CEE;
considérant que, pour assurer l'efficacité de la procédure de concilia-
tion, le comité d'experts doit se constituer en formation ad hoc pour
toute demande de conciliation,
DÉCIDE:
Article premier
Un comité d'experts en matière de transit du gaz naturel sur les grands
réseaux, ci-après dénommé «le comité», est institué auprès de la
Commission.
Article 2
Attribution
Le comité apour tâche:— de conseiller laCommission à ladema nde de cette dernière,
— de proposer des compromis de conciliation, à la demande des
parties en négociation, sur une demande spécifique de transit.
Article 3
Conseil
Dans le cadre de ses attributions de conseil, le comité:
a) étudie plus particulièrement:
— les conditions techniques, financières et juridiques du transit en
tenant compte des réalités économiques et sociales,
— les possibilités de coopération avec les entités de la Commu-
nauté exploitant des réseaux non encore interconnectés, ou ne1995D0539 — FR — 23.04.1998 — 001.001 — 2
(1)J O noL 147 du 12. 6. 1991, p. 37.
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figurant pas sur la liste annexée à la directive 91/296/CEE, ainsi
que l'amélioration des réseaux transeuropéens,
— les possibilités de coopération avec les entités des pays tiers;
b) assiste la Commission:
— pour la rédaction d'un rapport annuel sur l'application de la
directive 91/296/CEE,
— pour larévision de l'a nnexe de ladirective 91/296/CEE.
Article 4
Composition
1. Le comité est composé de vingt membres se répartissant comme
suit:
— quinze représentants des réseaux de transport de gaz naturel sous
haute pression opérant dans la Communauté (un représentant parÉtat membre),
— trois experts indépendants dont l'expérience professionnelle et la
compétence en matière de transit du gaz naturel dans la Commu-nauté sont largement reconnues,
— un représentant d'Eurogas,
— un représentant de la Commission.
2. Les membres du comité sont nommés par la Commission. Les
quinze représentants des réseaux de transport et le représentantd'Eurogas sont choisis, après consultation des milieux concernés, sur
une liste où figurent au moins deux propositions pour chaque poste.
Article 5
Publication
Laliste des membres est publiée a u Journal officiel des Communautés
européennes par la Commission, à titre d'information.
Article 6
Mandat
1. Le mandat des membres du comité a une durée de quatre ans.
2. Ce mandat est renouvelable une fois.
4. Après l'expiration de leur mandat, les membres du comité restent
en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement.
5. Lorsque le mandat d'un membre prend fin avant l'expiration de la
période fixée par le paragraphe 1 ou le paragraphe 3, par démission oudécès ou pour toute autre raison, ledit membre est remplacé pour la
durée du mandat restant à courir selon la procédure prévue à l'article
4 paragraphe 2.
6. La Commission peut mettre fin au mandat d'un membre après
consultation des milieux intéressés visés à l'article 4 paragraphe 2,dans le cas des représentants des entreprises gazières et d'Eurogas, et
le remplacer conformément à l'article 4, paragraphe 2.
7. Les fonctions exercées ne donnent lieu à aucune rémunération.
Article 7
Fonctionnement
1. Le comité est présidé par le représentant de la Commission.2. Les représentants des services de la Commission intéressés assis-
tent aux réunions du comité en qualité d'observateurs.1995D0539 — FR — 23.04.1998 — 001.001 — 3
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3. Les services de la Commission assurent le secrétariat du comité.
4. Le président peut inviter à participer aux travaux en qualité
d'expert toute personne ayant une compétence particulière sur le sujet
inscrit à l'ordre du jour. Les experts prendront uniquement part aux
délibérations pour le sujet au titre duquel ils ont été invités à participer.
5. Les délibérations du comité concernant les demandes d'avis
présentées par la Commission, visées à l'article 3, ne font pas l'objetd'un vote.
6. Le comité se réunit, au moins une fois par an, au siège de la
Commission sur convocation de celle-ci.
Article 8
Conciliation
1. Seules les parties à un litige portant sur une demande de transit
spécifique peuvent saisir le comité.
2. Le comité se constitue en formation ad hoc pour toute demande
de conciliation.
3. Le comité en formation de conciliation comprend le président et
six membres choisis parmi les membres du comité:
— le représentant d'Eurogas,
— deux experts choisis par et parmi les trois experts membres du
comité,
— trois représentants des réseaux de transport de gaz naturel sous
haute pression ne participant pas aux négociations concernant la
demande spécifique de transit à propos de laquelle une conciliation
a été sollicitée, choisis par et parmi les quinze représentants desréseaux de transport membres du comité.
Le président ne prend pas part au vote.4. Il doit être donné suite à toute demande de conciliation.
5. Le comité en formation de conciliation formule sa proposition de
compromis de conciliation au plus tard deux mois et demi après la dateà laquelle a été formulée la demande de conciliation. Le président peutdécider, le cas échéant, de prolonger d'un mois au maximum la périodeprécitée. Le comité en formation de conciliation désigne un rapporteurparmi ses membres.
6. Les représentants des réseaux de transport engagés dans des négo-
ciations sur une demande de transit spécifique pour laquelle laconciliation a été requise sont invités à donner leur avis.
7. Après discussion par le comité en formation de conciliation, le
rapporteur formule un compromis de conciliation susceptible de
recueillir l'assentiment des cinq autres membres du comité. En cas de
désaccord, le rapporteur formule un compromis de conciliation recueil-lant l'assentiment de la majorité des cinq autres membres. Dans de telscas, les avis des membres mis en minorité sont inscrits au compterendu.
8. Le président soumet aux parties le compromis de conciliation
accompagné des éventuels avis minoritaires dans les trois mois suivant
la date à laquelle a été déposée la demande de conciliation par lecomité.
9. Les conclusions de la procédure de conciliation ne sont pas
contraignantes. La procédure susmentionnée et le résultat d'un quel-
conque compromis de conciliation ne portent pas préjudice à tout
moment à l'application du droit communautaire, notamment aux règlesde concurrence.
10. Les représentants des États membres concernés par une demande
de transit peuvent participer à la procédure de conciliation en qualitéd'observateurs.1995D0539 — FR — 23.04.1998 — 001.001 — 4
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Article 9
Confidentialité
Sans préjudice des dispositions de l'article 214 du traité, les membres
du comité et, le cas échéant, les experts visés à l'article 7 paragraphe
4 sont tenus de ne pas divulguer les informations commerciales dont
ils ont eu connaissance par les travaux du comité, si la Commissionles informe que l'avis requis ou la question posée porte sur une affaireconfidentielle.
Article 10
Effet
La présente décision prend effet sept jours après sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes.1995D0539 — FR — 23.04.1998 — 001.001 — 5