1445/95 – I
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RÈGLEMENT (CE) No1445/95 DE LA COMMISSION
du 26 juin 1995
portant modalités d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le
secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) no2377/80
(JO L 143 du 27. 6. 1995, p. 35)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
Règlement (CE) nο2351/95 de la Commission du 6 octobre 1995 L 239 3 7. 10. 1995
Règlement (CE) nο2856/95 de la Commission du 11 décembre 1995 L 299 10 12. 12. 1995
Règlement (CE) nο2051/96 de la Commission du 25 octobre 1996 L 274 18 26. 10. 1996
Règlement (CE) nο2333/96 de la Commission du 5 décembre 1996 L 317 13 6. 12. 1996
Règlement (CE) nο135/97 de la Commission du 24 janvier 1997 L 24 14 25. 1. 1997
Règlement (CE) nο266/97 de la Commission du 14 février 1997 L 45 1 15. 2. 1997
Règlement (CE) nο1496/97 de la Commission du 29 juillet 1997 L 202 36 30. 7. 1997
Règlement (CE) nο1572/97 de la Commission du 4 août 1997 L 211 39 5. 8. 1997
Règlement (CE) nο2284/97 de la Commission du 17 novembre 1997 L 314 17 18. 11. 1997
Règlement (CE) nο2469/97 de la Commission du 11 décembre 1997 L 341 8 12. 12. 1997
Règlement (CE) nο2616/97 de la Commission du 16 décembre 1997 L 353 8 24. 12. 1997
Règlement (CE) nο260/98 de la Commission du 30 janvier 1998 L 25 42 31. 1. 1998
Règlement (CE) nο759/98 de la Commission du 3 avril 1998 L 105 7 4. 4. 1998
Rectifié par:
C1 Rectificatif, JO L 25 du 28. 1. 1997, p. 44 (135/97)
C2 Rectificatif, JO L 6 du 10. 1. 1998, p. 42 (2616/97)C3 Rectificatif, JO L 52 du 21. 2. 1998, p. 38 (2616/97)C4 Rectificatif, JO L 102 du 2. 4. 1998, p. 28 (260/98)
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IRÈGLEMENT (CE) No1445/95 DE LA COMMISSION
du 26 juin 1995
portant modalités d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le
secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) no2377/80
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no805/68 du Conseil, du 27 juin
1968, portant organisation commune des marchés dans le
s e c t e u rd el av i a n d eb o v i n e (1), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no424/95 (2), et notamment ses articles
9, 13 et 25,
considérant que, en vertu de l’article 4 paragraphe 1 pre-
mier alinéa du règlement (CEE) no805/68, toute importa-
tion dans la Communauté des produits visés à l’article 1er
paragraphe 1 point a) de celui-ci est soumise à la présenta-tion d’un certificat d’importation; que l’expérience acquisea fait apparaître la nécessité de suivre de près l’évolution
prévisible des échanges de tous les produits du secteur de
la viande bovine revêtant une importance particulière pour
l’équilibre de ce marché particulièrement sensible; qu’il im-
porte, dès lors, dans le souci d’une meilleure gestion du
marché, de prévoir également des certificats d’importation
pour les produits relevant des codes NC 1602 50 31 à
1602 50 80 et 1602 90 69;
considérant qu’il est nécessaire de suivre les importations
dans la Communauté des jeunes bovins, et en particulier
les veaux; qu’il y a lieu de subordonner la délivrance des
certificats d’importation à l’indication des pays de prove-
nance de ces animaux;
considérant que l’article 13 du règlement (CEE) n
o805/68
as o u m i s ,àp a r t i rd u1erjuillet 1995, toute exportation de
produits pour laquelle une restitution à l’exportation est
demandée, à la présentation d’un certificat d’exportation
comportant fixation à l’avance de la restitution; qu’il y a
lieu, dès lors, d’établir les modalités d’application spécifi-
ques de ce régime pour le secteur de la viande bovine et
de définir, en particulier, les modalités de présentation des
demandes et les éléments appelés à figurer sur les deman-
des et les certificats, tout en complétant le règlement
(CEE) no3719/88 de la Commission, du 16 novembre
1988, portant modalités communes d’application du régime
des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation
pour les produits agricoles (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no1199/95 (4);
(1)J O noL 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2)J O noL 45 du 1. 3. 1995, p. 2.
(3)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(4)J O noL 119 du 30. 5. 1995, p. 4.
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IIconsidérant que l’article 13 paragraphe 11 du règlement
(CEE) no805/68 prévoit que le respect des obligations dé-
coulant des accords conclus dans le cadre des négociations
commerciales du cycle d’Uruguay concernant le volume
d’exportation est assuré sur la base des certificats d’expor-
tation; qu’il y a lieu, dès lors, d’établir un schéma précis
relatif au dépôt des demandes et à la délivrance des certi-
ficats;
considérant que, en outre, il convient de ne prévoir la
communication des décisions relatives aux demandes de
certificats d’exportation qu’après un délai de réflexion; que
ce délai doit permettre, à la Commission, d’apprécier les
quantités demandées ainsi que les dépenses y afférentes et
de prévoir, le cas échéant, des mesures particulières appli-
cables aux demandes en instance; que, dans l’intérêt des
opérateurs, il y a lieu de prévoir que la demande de certi-
ficat puisse être retirée après la fixation du coefficientd’acceptation;
considérant qu’il est opportun de permettre, pour les de-
mandes portant sur des quantités égales ou inférieures à
22 tonnes, et à la demande de l’opérateur, la délivrance
immédiate des certificats d’exportation; que, afin d’éviter
que cette faculté ne mène au contournement du mécanis-
me susmentionné, il y a lieu de limiter la durée de validité
de ces certificats;
considérant que, afin d’assurer une gestion très précise des
quantités à exporter, il convient de déroger aux règles sur
l at o l é r a n c ep r é v u ed a n sl er è g l e m e n t( C E E )n
o3719/88;
considérant qu’il est nécessaire d’insérer dans le présent
règlement les dispositions relatives au régime spécial à l’ex-
portation prévue par le règlement (CEE) no2973/79 de la
Commission (1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) no3434/87 (2);
considérant que, pour pouvoir gérer ce régime, la Commis-
sion doit disposer des informations précises concernant les
demandes de certificats introduites et l’utilisation des certi-
ficats délivrés; qu’il convient, dans un souci d’efficacité ad-
ministrative, de prévoir l’utilisation d’un modèle unique
pour les communications entre les États membres et la
Commission;
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande
bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(1)J O noL 336 du 29. 12. 1979, p. 44.
(2)J O noL 327 du 18. 11. 1987, p. 7.
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1TITRE PREMIER
Portée du règlement
Article premier
Le présent règlement établit les modalités d’application du
régime des certificats d’importation et d’exportation dans
l es e c t e u rd el av i a n d eb o v i n e .
TITRE II
Certificats d’importation
Article 2
1. T oute importation dans la Communauté des produits
visés à l’article 1erparagraphe 1 point a) du règlement
(CEE) no805/68 ainsi que des produits relevant des codes
NC 1602 50 31 à 1602 50 80 et 1602 90 69 est soumise à la
présentation d’un certificat d’importation.
2. Pour les produits relevant des codes NC 0102 90 05 à
0102 90 29, la demande de certificat d’importation et le
certificat comportent, dans la case 7, la mention du pays
de provenance. Le certificat oblige à importer de ce pays.
Article 3
L ad u r é ed ev a l i d i t éd uc e r t i f i c a td ’ i m p o r t a t i o ne s tf i x é eà
quatre-vingt-dix jours à partir de la date de sa délivrance
au sens de l’article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE)
no3719/88.
Article 4
La garantie relative aux certificats d’importation est de:
— 5 écus par tête pour les animaux vivants,
— 12 écus par 100 kilogrammes poids net pour les autres
produits.
Article 5
1. Sans préjudice d’autres dispositions particulières, les
certificats d’importation sont demandés pour les produits
relevant:
— de l’une des sous-positions de la nomenclature combi-
née
ou
— de l’un des groupes de sous-positions de la nomencla-
ture combinée, repris dans un même tiret figurant à
l’annexe I.
Les indications figurant sur la demande sont reprises sur le
certificat d’importation.1445/95
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22. L ’organisme émetteur du certificat d’importation indi-
que dans la case 20 du certificat d’importation ou de ses
extraits le numéro d’ordre du contingent figurant au tarif
intégré des Communautés européennes (TARIC).
Article 6
Avant le dixième jour de chaque mois, les États membres
communiquent à la Commission, par télex ou télécopieur,
les quantités de produits pour lesquelles des certificats
d’importation ont été délivrés pendant le mois précédent.
T outes les communications, y compris les communications
«néant», sont effectuées conformément à l’annexe II A, en
utilisant les codes indiqués et pour les régimes préféren-
tiels les numéros d’ordre des contingents figurant au tarif
intégré des Communautés européennes (TARIC).
Article 6 bis
A v a n tl e1 0n o v e m b r ed ec h a q u ea n n é el e sa u t o r i t é sn a t i o -
nales compétentes communiquent à la Commission, par té-
lex ou télécopieur, les quantités de produits qui ont été
réellement importées pendant la période du 1erjuillet de
l’année précédente au 30 juin de l’année en question.
T outes les communications, y compris les communications
«néant», sont effectuées conformément à l’annexe II B, et
comprenant les quantités importées:
— en ce qui concerne les régimes préférentiels pour l’en-
semble des numéros d’ordre de chaque règlement ven-tilés par mois d’importation et par pays d’origine ainsi
que pour certains contingents d’animaux vivants par
code de produit,
— en ce qui concerne les importations non préférentielles,
pour chaque code de produits ventilées par mois d’im-
portation et par pays d’origine.
Article 6 ter
Pour les contingents tarifaires, qui sont ouverts pour plu-
sieurs pays tiers et pour les importations non préférentiel-
les, en plus des informations déjà prévues par le règlement
(CEE) n
o3719/88 dans la colonne 31 du certificat d’im-
portation ou de ses extraits, le pays d’origine dans le cas
des contingents préférentiels et ________ dans le cas des
importations non préférentielles doit y figurer lors de l’im-
putation du certificat ou de ses extraits.
L ’obligation visée au présent article est une exigence princi-
pale au sens de l’article 20 du règlement (CEE) no
2220/85.260/98
supprimé — C4, JO L 102 du 2. 4. 1998, p. 28
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3Article 6 quater
L ’article 14, paragraphe 3, second alinéa, du règlement
(CEE) no3719/88 ne s’applique pas.
Article 6 quinquies
Par dérogation à l’article 33, paragraphe 3, point b) ii), du
règlement (CEE) no3719/88, le délai maximal pour appor-
ter la preuve d’importation avec une perte partielle de la
garantie est de quatre mois suivant l’expiration du certifi-
c a te tl ap e r t ep a r t i e l l ee s tf i x é eà5 0% .
TITRE III
Certificats d’exportation
Article 7
T oute exportation des produits visés à l’article 1erparagra-
phe 1 point a) du règlement (CEE) no805/68 ainsi que
des produits relevant des codes NC 0102 10, 1602 50 31 à
1602 50 80 et 1602 90 69 est soumise à la délivrance d’un
certificat d’exportation.
T outefois, par dérogation à l’article 5, paragraphe 1, qua-trième tiret, du règlement (CEE) n
o3719/88, aucun certifi-
cat d’exportation n’est exigé pour les produits visés à l’arti-
cle 8, paragraphe 2, deuxième tiret, dont les quantités
auraient nécessité la délivrance d’un certificat pour lequel
le montant de la garantie est inférieur ou égal à 60 écus.
Si le certificat est délivré par tête et si le montant de 60
écus ne correspond pas à un nombre entier de têtes, le
plafond de la garantie est considéré comme étant tel que
le nombre de têtes est égal au nombre entier immédiate-
ment supérieur.
Article 8
1. Pour les exportations des produits pour lesquels une
restitution est demandée et qui sont soumises à la déli-
vrance d’un certificat d’exportation comportant fixation à
l’avance de la restitution, la durée de validité des certificatscomportant fixation à l’avance de la restitution est fixée à:
— soixante-quinze jours pour les produits relevant des co-
des NC 0102 et 1602,
— trente jours pour les autres produits,
àp a r t i rd el ad a t ed es ad é l i v r a n c ea us e n sd el ’ a r t i c l e2 1
paragraphe 2 du règlement (CEE) n
o3719/88.
T outefois, pour les certificats d’exportation des produits re-
levant du secteur de la viande bovine qui sont délivrés
dans le cadre de la procédure visée à l’article 44 du règle-
ment (CEE) no3719/88, la durée de validité expire à la fin
du quatrième mois suivant la date de leur délivrance au
sens de l’article 21 paragraphe 1 dudit règlement.260/98
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2616/97
759/98
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C2, JO L 6 du 10. 1. 1998, p. 42
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42. Pour les exportations sans demande de restitution, la
durée de validité des certificats est fixée à:
— quarante-cinq jours pour les exportations de viande bo-
vine congelée provenant des stocks d’intervention,
— soixante jours pour les autres produits,
àp a r t i rd el ad a t ed es ad é l i v r a n c ea us e n sd el ’ a r t i c l e2 1
paragraphe 1 du règlement (CEE) no3719/88.
L ad e m a n d ed ec e r t i f i c a te tl ec e r t i f i c a tc o m p o r t e n td a n s
la case 20 la mention:
— «Produits d’intervention sans restitution [R èglement
(CE) no]» pour les certificats visés au premier
tiret,
— «Sans restitution» pour les certificats visés au deuxième
tiret.
3. Les demandes de certificats et les certificats compor-
tent dans la case 15 la désignation du produit et, dans la
case 16, le code du produit à douze chiffres de la nomen-clature des produits agricoles pour les restitutions à l’ex-
portation ainsi que, dans la case 7, la mention du pays de
destination.
4. Les catégories de produits visées à l’article 13 bis
deuxième alinéa du règlement (CEE) n
o3719/88 sont indi-
quées à l’annexe III.
Article 9
1. La garantie relative aux certificats d’exportation com-
portant fixation à l’avance de la restitution est de:
a) 44 écus par tête pour les animaux vivants;
b) 29 écus par 100 kilogrammes pour les produits rele-
vant du code 0201 30 00 9100 de la nomenclature des
produits agricoles pour les restitutions à l’exportation;
c) 16 écus par 100 kilogrammes poids net pour les autres
produits.
2. La garantie relative aux certificats autres que ceux vi-
sés au paragraphe 1 est de:
a) 7 écus par tête pour les animaux vivants;
b) 3 écus par 100 kilogrammes poids net pour les autres
produits.2616/97
C3, JO L 52 du 21. 2. 1998, p. 38
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5Article 10
1. Les certificats d’exportation comportant fixation à
l’avance des restitutions et visés à l’article 8 paragraphe 1
sont délivrés le cinquième jour ouvrable suivant le jour du
dépôt de la demande pour autant qu’aucune des mesures
particulières visées au paragraphe 2 ne soient prises pen-
dant ce délai par la Commission. T outefois, les exporta-
tions réalisées dans le cadre de l’article 14 bisdu règle-
ment (CEE) no3719/88 ne sont pas soumises au délai
ci-dessus.
2. Lorsque les demandes de certificats d’exportationconcernent des quantités et/ou des dépenses qui dépassent
ou risquent de dépasser les quantités d’écoulement normal
compte tenu des limites visées à l’article 13 paragraphe 11
du règlement (CEE) n
o805/68 et/ou les dépenses y affé-
rentes pendant la période considérée, la Commission peut:
— fixer un pourcentage unique d’acceptation des quanti-
tés demandées,
— rejeter les demandes pour lesquelles les certificats d’ex-
portation n’ont pas encore été accordés,
— suspendre le dépôt de demandes de certificats d’expor-
tation pour une durée de cinq jours ouvrables au maxi-mum sous réserve de la possibilité d’une suspension
pour une période plus longue décidée selon la procé-
dure prévue à l’article 27 du règlement (CEE) n
o
805/68. Dans ces cas, les demandes de certificats d’ex-portation introduites pendant la période de suspension
sont irrecevables.
Ces mesures peuvent être modulées par catégorie.
3. Dans le cas où les quantités demandées sont rejetées
ou réduites, la garantie est libérée immédiatement pour
toute quantité pour laquelle une demande n’a pas été sa-
tisfaite.
4. Par dérogation au paragraphe 1, au cas où un pour-
centage unique d’acceptation inférieur à 90 % est fixé, le
certificat est délivré au plus tard le onzième jour ouvrable
suivant la publication dudit pourcentage au Journal officiel
des Communautés européennes . Dans les dix jours ouvra-
bles suivant cette publication, l’opérateur peut:
— soit retirer sa demande, auquel cas la garantie est im-
médiatement libérée,
— soit demander la délivrance immédiate du certificat,
auquel cas l’organisme compétent le délivre sans délai
mais au plus tôt le cinquième jour ouvrable suivant le
dépôt de la demande de certificat.1445/95
2616/97
1445/95
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65. Par dérogation au paragraphe 1, les demandes de cer-
tificats portant sur une quantité inférieure ou égale à 22
tonnes de produits et relevant du code NC 0201 ne sont
pas soumises, sur demande de l’opérateur, au délai de cinq
jours. Dans ce cas, par dérogation à l’article 8, la durée devalidité des certificats est limitée à cinq jours ouvrables à
partir de la date de leur délivrance effective au sens de
l’article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) n
o3719/88
et les demandes et les certificats comportent dans la case
20 la mention suivante:
— Certificado válido durante cinco días hábiles y no utili-
zable para la aplicación del artículo 5 del Reglamento
(CEE) no565/80.
— Licens, der er gyldig i fem arbejdsdage, og som ikke
kan benyttes til at anvende artikel 5 i forordning
(EØF) nr. 565/80.
— Fünf Werktage gültige und für die Anwendung von Ar-
tikel 5 der Verordnung (EWG) Nr. 565/80 nicht ver-
wendbare Lizenz.
—Πιστοποιητικό που ισχύει για πέντε εργάσιμες ημέρες
και δεν χρησιμοποιείται για την ε Ôαρμογή του
άρθρου 5του κανονισμού (ΕΟΚ )αριθ. 565/80.
— Licence valid for five working days and not useable for
application of Article 5 of Regulation (EEC) No
565/80.
— Certificat valable 5 jours ouvrables et non utilisable
pour l’application de l’article 5 du règlement (CEE) no
565/80.
— Titolo valido cinque giorni lavorativi e non utilizzabile
ai fini dell’applicazione dell’articolo 5 del regolamento
(CEE) n. 565/80.
— Certificaat met een geldigheidsduur van vijf werkdagen
en niet te gebruiken voor de toepassing van artikel 5
van Verordening (EEG) nr. 565/80.
— Certificado de exportação válido durante cinco dias
úteis, não utilizável para a aplicação do artigo 5º do
Regulamento (CEE) nº 565/80.
— T odistus on voimassa viisi arkipäivää eikä sitä voi
käyttää sovellettaessa asetuksen (ETY) N:o 565/80 5
artiklaa.
— Licensen är giltig fem arbetsdagar men gäller inte vid
tillämpning av artikel 5 i förordning (EEG) nr 565/80.
La Commission peut, si nécessaire, suspendre l’application
du présent paragraphe.1445/95, 1572/97
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7Article 11
1. La quantité exportée dans le cadre de la tolérance
v i s é eàl ’ a r t i c l e8p a r a g r a p h e4d ur è g l e m e n t( C E E )no
3719/88 ne donne pas droit au paiement de la restitutionlorsque cette exportation est réalisée à l’aide d’un certificat
visé à l’article 8 paragraphe 1 et le certificat comporte
dans la case 22 la mention:
« R e s t i t u t i o nv a l a b l ep o u r...t o n n e s( q u a n t i t ép o u r
laquelle le certificat est délivré).»
2. Les dispositions de l’article 20 paragraphe 3 point b)
deuxième tiret du règlement (CEE) n
o3665/87 (3)n es ’ a p -
pliquent pas aux restitutions particulières à l’exportation
octroyées aux viandes désossées produites dans le cadre du
règlement (CEE) no1964/82 de la Commission (4), lorsque
ces produits sont ou ont été placés sous le régime prévu à
l’article 5 du règlement (CEE) no565/80 du Conseil (5).
Article 12
1. Les dispositions du présent article s’appliquent aux
exportations réalisées dans le cadre du règlement (CEE)
no2973/79.
2. La demande de certificat d’exportation, pour les pro-
duits visés à l’article 1erdu règlement (CEE) no2973/79,
ne peut être déposée que dans un État membre répondant
aux conditions sanitaires requises par le pays importateur.
3 . L ad e m a n d ed ec e r t i f i c a t sd ’ e x p o r t a t i o ne tl ec e r t i f i c a t
comportent, dans la case 7, la mention «USA». Le certifi-
cat oblige à exporter de l’État membre de délivrance vers
cette destination.
4. Par dérogation à l’article 8 paragraphe 4 du règle-
ment (CEE) no3719/88, les quantités exportées ne peu-
vent excéder les quantités indiquées dans le certificat. Le
c e r t i f i c a tc o m p o r t ed a n sl ac a s e1 9l ec h i f f r e« 0 » .
5. Le certificat comporte, dans la case 22, l’une des
mentions suivantes:
— V acuno fresco, refrigerado o congelado. — Acuerdo
e n t r el aC Eyl o sE EU U .
Válido solamente en . . . . . (Estado miembro de expe-
dición).
L ac a n t i d a de x p o r t a d an od e b es u p e r a r.....k i l o s
(cantidad en cifras y letras).
(3) JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1.
(4) JO L 212 du 21. 7. 1982, p. 48.
(5) JO L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.2616/97
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8— Fersk, kølet eller frosset oksekød — Aftale mellem EF
og USA.
K u ng y l d i gi.....( u d s t e d e n d em e d l e m s s t a t ) .
Mængden, der skal udføres, må ikke overstige . . . . .
(mængde i tal og bogstaver) kg.
— Frisches, gekühltes oder gefrorenes Rindfleisch — Ab-
k o m m e nz w i s c h e nd e rE Gu n dd e nU S A .
N u rg ü l t i gi n.....( M i t g l i e d s t a a td e rL i z e n z e r t e i -
lung).
Ausfuhrmenge darf nicht über . . . . . kg (Menge in
Ziffern und Buchstabe) liegen.
—Νωπό ,διατηρημένο με απλή ψύξη ή κατεψυγμένο
βόειο κρέας —ΣυμÔωνία μεταξύ της ΕΚ και των
ΗΠΑ .
Ισχύει μόνο σε .....( κράτος μέλος έκδοσης ).
Η ποσότητα προς εξαγωγή δεν πρέπει να υπερβαίνει
..... χιλιόγραμμα (η ποσότητα ανα Ôέρεται
αριθμητικώς και ολογρά Ôως.
— Fresh, chilled or frozen beef — Agreement between
EC and USA.
V a l i do n l yi n.....( M e m b e rS t a t eo fi s s u e ) .
Quantity to be exported may not exceed . . . . . kg (in
figures and letters).
— Viande fraîche, réfrigérée ou congelée — Accord entre
la CE et les U.S.A.
U n i q u e m e n tv a l a b l ee n.....( É t a tm e m b r ed ed é l i -
vrance).
L aq u a n t i t éàe x p o r t e rn ep e u te x c é d e r.....k g
(quantité en chiffres et en lettres).
— Carni bovine fresche, refrigerate o congelate — Accor-
do tra CE e USA.
V a l i d os o l t a n t oi n.....( S t a t om e m b r oe m i t t e n t e ) .
La quantità da esportare non può essere superiore a
.....k g( i nc i f r eei nl e t t e r e ) .
— Vers, gekoeld of bevroren rundvlees — Overeenkomst
tussen de EG en de Verenigde Staten van Amerika.
A l l e e ng e l d i gi n.....( L i d - S t a a td i eh e tc e r t i f i c a a t
afgeeft).
Uitgevoerde hoeveelheid mag niet meer dan . . . . . kg
zijn (hoeveelheid in cijfers en letters).
— Carne de bovino fresca, refrigerada ou congelada —
Acordo entre a CE e os EUA.
V á l i d oa p e n a se m.....( E s t a d o - m e m b r od ee m i s s ã o ) .
A quantidade a exportar não pode ser superior a
.....k g( q u a n t i d a d ee ma l g a r i s m o sep o re x t e n s o ) .1445/95
1445/95 - - - I
9— T uoretta, jäähdytettyä tai jäädytettyä lihaa — Euroop-
an yhteisön ja Yhdysvaltojen välinen sopimus.
Voimassa ainoastaan . . . . . (jäsenvaltio, jossa todistus
on annettu).
Vietävä määrä ei saa ylittää . . . . . kilogrammaa
(määrä numeroin ja kirjaimin).
— Färskt, kylt eller fryst nötkött — Avtal mellan EG och
USA.
E n b a r tg i l t i g ti.....( u t f ä r d a n d em e d l e m s s t a t ) .
D e nu t f ö r d ak v a n t i t e t e nf å ri n t eö v e r s t i g a.....k g .
6. La demande de certificat ne peut être déposée qu’au
cours des dix premiers jours de chaque trimestre.
7. Les États membres communiquent à la Commission
le troisième jour ouvrable après la date de dépôt des de-
mandes la liste des demandeurs et des quantités de pro-
duits faisant l’objet des demandes.
8. La Commision (SIC! Commission) décide dans quelle
mesure il peut être donné suite aux demandes de certifi-
cats. Si les quantités pour lesquelles des certificats ont été
demandés dépassent les quantités disponibles, la Commis-
sion fixe un pourcentage unique d’acceptation des quanti-
tés demandées. Si la quantité globale faisant l’objet des
demandes est inférieure à la quantité disponible, la Com-
mission détermine la quantité restante qui s’ajoute à la
quantité disponible du trimestre suivant.
9. Les certificats sont délivrés le vingt et unième jour de
chaque trimestre.
10. Par dérogation à l’article 8 paragraphe 1, le certificat
d’exportation est valable quatre-vingt-dix jours à partir de
sa date de délivrance effectie (SIC! effective) au sens de
l’article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) no3719/88,
mais pas au-delà du 31 décembre de l’année de sa déli-
vrance.
11. Dans le cas où les quantités demandées sont réduites
conformément au paragraphe 8, la garantie est libérée im-
médiatement pour toute quantité pour laquelle une de-
mande n’a pas été satisfaite.
12. En sus des conditions prévues à l’article 30 paragra-
phe 1 point b) du règlement (CEE) no3719/88, la caution
relative au certificat d’exportation n’est libérée que sur
présentation de la preuve de l’arrivée à destination, confor-
mément à l’article 33 paragraphe 4 du règlement (CEE) no
3719/88.
Article 12 bis
1. Les dispositions du présent article s’appliquent aux
exportations à destination du Canada conformes au règle-
ment (CE) no2051/96 de la Commission (1).
(1)J O noL 274 du 26. 10. 1996, p. 18.1445/95
2051/96
1445/95 - - - I
102. La demande de certificat d’importation, pour les pro-
duits visés à l’article 1erdu règlement (CE) no2051/96, ne
peut être déposée que dans un État membre répondant
aux conditions sanitaires requises par les autorités cana-
diennes.
3 . L ad e m a n d ed ec e r t i f i c a t sd ’ e x p o r t a t i o ne tl ec e r t i f i c a t
comportent, dans la case 7, la mention «Canada». Le certi-
ficat oblige à exporter de l’État membre de délivrance vers
cette destination.
4. Par dérogation à l’article 8 paragraphe 4 du règle-
ment (CEE) no3719/88, les quantités exportées ne peu-
vent excéder les quantités indiquées dans le certificat. Le
c e r t i f i c a tc o m p o r t ed a n sl ac a s e1 9l ec h i f f r e« 0 » .
5. Le certificat comporte, dans la case 22, l’une des
mentions suivantes:
— V acuno fresco, refrigerado o congelado — Acuerdo
entre la CE y Canadá.
Válido solamente en . . . (Estado miembro de expedi-
ción).
La cantidad exportada no debe superar . . . kilos (can-
tidad en cifras y letras).
— Fersk, kølet eller frosset oksekød — Aftale mellem EF
og Canada.
K u ng y l d i gi...( u d s t e d e n d em e d l e m s s t a t ) .
Mængden, der skal udføres, må ikke overstige . . .
(mængde i tal og bogstaver) kg.
— Frisches, gekühltes oder gefrorenes Rindfleisch — Ab-
kommen zwischen der EG und Kanada.
N u rg ü l t i gi n...( M i t g l i e d s t a a td e rL i z e n z e r t e i l u n g ) .
Ausfuhrmenge darf nicht über . . . kg (Menge in Zif-
fern und Buchstabe) liegen.
—Νωπό ,διατηρημένο με απλή ψύξη ή κατεψυγμένο
βόειο κρέας —ΣυμÔωνία μεταξύ της ΕΚ και του
Καναδά .
Ισχύει μόνο σε ...( κράτος μέλος έκδοσης ).
Η ποσότητα προς εξαγωγή δεν πρέπει να υπερβαίνει
... χιλιόγραμμα (η ποσότητα ανα Ôέρεται
αριθμητικώς και ολογρά Ôως).
— Fresh, chilled or frozen beef — Agreement between
EC and Canada.
V a l i do n l yi n...( M e m b e rS t a t eo fi s s u e ) .
Quantity to be exported may not exceed . . . kg (in
figures and letters).
— Viande fraîche, réfrigérée ou congelée — Accord entre
la CE et le Canada.
Uniquement valable en . . . (État membre de déli-
vrance).
La quantité à exporter ne peut excéder . . . kg (quanti-
té en chiffres et en lettres).2051/96
1445/95 - - - I
11— Carni bovine fresche, refrigerate o congelate — Accor-
do tra CE e Canada.
V a l i d os o l t a n t oi n...( S t a t om e m b r oe m i t t e n t e ) .
La quantità da esportare non può essere superiore a
...k g( i nc i f r eei nl e t t e r e ) .
— Vers, gekoeld of bevroren rundvlees — Overeenkomst
tussen de EG en Canada.
Alleen geldig in . . . (Lid-Staat die het certificaat af-
geeft).
Uitgevoerde hoeveelheid mag niet meer dan . . . kg
zijn (hoeveelheid in cijfers en letters).
— Carne de bovino fresca, refrigerada ou congelada —
Acordo entre a CE e Canadá.
V á l i d oa p e n a se m...( E s t a d o - m e m b r od ee m i s s ã o ) .
A quantidade a exportar não pode ser superior a
...k g( q u a n t i d a d ee ma l g a r i s m o sep o re x t e n s o ) .
— T uoretta, jäähdytettyä tai jäädytettyä lihaa — Euroop-
an yhteisön ja Kanadan välinen sopimus.
Voimassa ainoastaan . . . (jäsenvaltio, jossa todistus on
annettu).
Vietävä määrä ei saa ylittää . . . kilogrammaa (määrä
numeroin ja kirjaimin).
— Färskt, kylt eller fryst nötkött — Avtal mellan EG och
Kanada.
E n b a r tg i l t i g ti...( u t f ä r d a n d em e d l e m s s t a t ) .
D e nu t f ö r d ak v a n t i t e t e nf å ri n t eö v e r s t i g a...k g .
6. La demande de certificat ne peut être déposée qu’au
cours des cinq premiers jours de chaque mois.
7. Les États membres communiquent à la Commissionle troisième jour ouvrable après la date de dépôt des de-
mandes la liste des demandeurs et des quantités de pro-
duits faisant l’objet des demandes.
8. La Commission décide dans quelle mesure il peut
être donné suite aux demandes de certificats. Si les quanti-
tés pour lesquelles des certificats ont été demandés dépas-
sent les quantités disponibles, la Commission fixe un pour-
centage unique d’acceptation des quantités demandées. Si
la quantité globale faisant l’objet des demandes est infé-
rieure à la quantité disponible, la Commission détermine la
quantité restante qui s’ajoute à la quantité disponible du
mois suivant.
9. Les certificats sont délivrés au plus tard le vingt et
unième jour de chaque mois.
10. Par dérogation à l’article 8 paragraphe 1, le certificatd’exportation est valable quatre-vingt-dix jours à partir de
sa date de délivrance effective au sens de l’article 21 para-graphe 2 du règlement (CEE) n
o3719/88, mais pas au-
delà du 31 décembre de l’année de sa délivrance.2051/96
2333/96
2051/96
2333/96
2333/96
2051/96
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1211. Dans le cas où les quantités demandées sont réduites
conformément au paragraphe 8, la garantie est libérée im-
médiatement pour toute quantité pour laquelle une de-
mande n’a pas été satisfaite.
12. En sus des conditions prévues à l’article 30 paragra-
phe 1 point b) du règlement (CEE) no3719/88, la caution
relative au certificat d’exportation n’est libérée que sur
présentation de la preuve de l’arrivée à destination, confor-
mément à l’article 33 paragraphe 4 du règlement (CEE) no
3719/88.
Article 13
1. Les États membres communiquent à la Commission:
— l el u n d ie tl ej e u d id ec h a q u es e m a i n eà1 2h e u r e sa u
plus tard:
a) 1.1. les demandes de certificats comportant fixa-
tion à l’avance de la restitution visée à l’ar-
ticle 8 paragraphe 1 ou l’absence de demande
de certificats;
1.2. les demandes de certificats visés à l’article 44
du règlement (CEE) no3719/88 ou l’absence
de demande de certificats;
1 . 3 .l e sd e m a n d e sd ec e r t i f i c a t sv i s é sàl ’ a r t i c l e8
paragraphe 2 premier tiret
déposés jusqu’au dernier jour ouvrable précédent
le jour de la communication;
b) 1.1. les quantités pour lesquelles des certificats ont
été délivrés dans le cadre de l’article 10 para-
graphe 5 ou l’absence de délivrance de certifi-
cats;
1.2. les quantités pour lesquelles des certificats ont
été délivrés suite aux demandes de certificats
visés à l’article 44 du règlement (CEE) no
3719/88 en mentionnant la date du dépôt dela demande des certificats et le pays de desti-
nation
jusqu’au dernier jour ouvrable précédant le jour de
la communication;
c) les quantités pour lesquelles les demandes de certi-
ficats d’exportation ont été retirées, dans le cas
visé à l’article 10 paragraphe 4,2051/96
1445/95
2616/97
1445/95 - - - I
13— avant le 15 de chaque mois pour le mois précédent:
d ) l e sd e m a n d e sd ec e r t i f i c a t sv i s é sàl ’ a r t i c l e1 4 bis
du règlement (CEE) no3719/88;
e) les quantités pour lesquelles des certificats ont été
délivrés dans le cadre de l’article 8 paragraphe 1 et
qui n’ont pas été utilisées;
f) les quantités pour lesquelles des certificats ont été
délivrés dans le cadre de l’article 8 paragraphe 2
premier tiret et qui n’ont pas été utilisées entière-
ment;
g ) l e sd e m a n d e sd ec e r t i f i c a t sv i s é sàl ’ a r t i c l e8p a r a -
graphe 2 deuxième tiret.
2. Les communications visées au paragraphe 1 doiventpréciser:
— la quantité en poids du produit pour chaque catégorie
v i s é eàl ’ a r t i c l e8p a r a g r a p h e5 ,
— la quantité pour chaque catégorie doit être ventilée par
destination.
En outre, la communication visée au paragraphe 1 point e)
doit préciser le montant de la restitution par catégorie.
3. T outes les communications visées au paragraphe 1, y
compris les communications «néant» sont effectuées selon
le modèle repris à l’annexe IV .
TITRE IV
Dispositions finales
Article 14
Le règlement (CEE) n
o2377/80 est abrogé. T outefois, il
reste applicable pour les certificats délivrés avant le 1er
juillet 1995 au titre dudit règlement.
Article 15
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjuillet 1995.
Il est applicable aux certificats d’exportation comportant
fixation à l’avance de la restitution demandés à partir du
1erjuillet 1995.2616/97
1445/95
1445/95 - - - I
14ANNEXE I
LISTE VISÉE À L’ARTICLE 5
— 0102 90 05
— 0102 90 21, 0102 90 29
— 0102 90 41 à 0102 90 49— 0102 90 51 à 0102 90 79
— 0201 10 00, 0201 20 20
— 0201 20 30— 0201 20 50
— 0201 20 90
— 0201 30 00, 0206 10 95— 0202 10 00, 0202 20 10
— 0202 20 30
— 0202 20 50— 0202 20 90
— 0202 30 10
— 0202 30 50— 0202 30 90
— 0206 29 91
— 0210 20 10— 0210 20 90, 0210 90 41, 0210 90 90
— 1602 50 10, 1602 90 61
— 1602 50 31— 1602 50 39
— 1602 50 80
— 1602 90 69260/98
1445/95 - - - I
15ANNEXE II A
0102 90 51 à 0102 90 79260/98
C4, JO L52 du
2. 4. 1998, p. 28
1445/95 - - - I
16ANNEXE II B
Numéro(s) d’ordre par règlement
Code de produit visé à l’annexe II A260/98
C4, JO L52 du
2. 4. 1998, p. 28C4, JO L52 du
2. 4. 1998, p. 28
1445/95 - - - I
17ANNEXE III
Liste visée à l’article 8 paragraphe 5
Catégorie Codes des produits
000 0102 90 59 9000
010 0102 10 10 9120, 0102 10 30 9120 et 0102 10 90 9120
020 0102 10 10 9130 et 0102 10 30 9130
030 0102 90 41 9100, 0102 90 71 9000 et 0102 90 79 9000
040 0102 90 51 9000, 0102 90 61 9000 et 0102 90 69 9000
050 0201 10 00 9110, 0201 20 30 9110 et 0201 20 50 9130
060 0201 10 00 9120, 0201 20 30 9120, 0201 20 50 9140 et 0201 20 90 9700
070 0201 10 00 9130 et 0201 20 20 9110
080 0201 10 00 9140 et 0201 20 20 9120
090 0201 20 50 9110
100 0201 20 50 9120
110 0201 30 00 9050
120 0201 30 00 9100
121 0201 30 00 9120
130 0201 30 00 9150
140 0201 30 00 9190
150 0202 10 00 9100, 0202 20 30 9000, 0202 20 50 9900 et 0202 20 90 9100
160 0202 10 00 9900 et 0202 20 10 9000
170 0202 20 50 9100
180 0202 30 90 9100
190 0202 30 90 9400
200 0202 30 90 9500
210 0202 30 90 9900
220 0206 10 95 9000 et 0206 29 91 9000
230 0210 20 90 9100
240 0210 20 90 9300 et 0210 20 90 9500
250 1602 50 10 9120
260 1602 50 10 9140
270 1602 50 10 9160
280 1602 50 10 9170 et 1602 50 10 9190
290 1602 50 10 9240
300 1602 50 10 9260
310 1602 50 10 9280
320 1602 50 31 9125 et 1602 50 39 9125
330 1602 50 31 9135 et 1602 50 39 9135
340 1602 50 31 9195 et 1602 50 39 9195
350 1602 50 31 9325 et 1602 50 39 9325
360 1602 50 31 9335 et 1602 50 39 9335
370 1602 50 31 9395 et 1602 50 39 9395
380 1602 50 39 9425 et 1602 50 39 9525
390 1602 50 39 9435 et 1602 50 39 9535
400 1602 50 39 9495, 1602 50 39 9505, 1602 50 39 9595 et 1602 50 39 9615
410 1602 50 39 9625
420 1602 50 39 9705 et 1602 50 80 9705
430 1602 50 39 9805 et 1602 50 80 9805
440 1602 50 39 9905 et 1602 50 80 9905
450 1602 50 80 9135
460 1602 50 80 9195
470 1602 50 80 9335
480 1602 50 80 9395
490 1602 50 80 9435 et 1602 50 80 9535
500 1602 50 80 9495 et 1602 50 80 9595
510 1602 50 80 9505 et 1602 50 80 9615
520 1602 50 80 9515 et 1602 50 80 96252469 /97
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18ANNEXE IV
 2616 /97
1445/95 - - - I
19
2616 /97