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"BRÈGLEMENT (CE) No1501/95 DE LA COMMISSION
du 29 juin 1995
établissant certaines modalités d’application du règlement (CEE) no1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions à l’exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de
perturbation, dans le secteur des céréales
(JO L 147 du 30.6.1995, p. 7)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no95/96 de la Commission du 23 janvier 1996 L 18 10 24.1.1996
"M2 Règlement (CE) no2480/95 de la Commission du 25 octobre 1995 L 256 9 26.10.1995
"M3 Règlement (CE) no1259/97 de la Commission du 1erjuillet 1997 L 174 10 2.7.1997
"M4 Règlement (CE) no2052/97 de la Commission du 20 octobre 1997 L 287 14 21.10.1997
"M5 Règlement (CE) no2094/98 de la Commission du 30 septembre
1998L 266 61 1.10.1998
"M6 Règlement (CE) no2513/98 de la Commission du 20 novembre
1998L 313 16 21.11.1998
"M7 Règlement (CE) no602/2001 de la Commission du 28 mars 2001 L 89 16 29.3.2001
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être entendues,
depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) nº 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980,
p. 1) et règlement (CE) nº 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).1995R1501 — FR — 01.03.2001 — 006.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No1501/95 DE LA COMMISSION
du 29 juin 1995
établissant certaines modalités d’application du règlement (CEE)
no1766/92 du Conseil en ce qui concerne l’octroi des restitutions à
l’exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation,
dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant
organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),
modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la
Finlande et de la Suède, et par le règlement (CE) no3290/94 (2), et
notamment son article 13 paragraphe 11 et son article 16 paragraphe 2,
considérant que, pour les produits soumis à l’organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales, les restitutions à l’exportation, les
correctifs ainsi que les taxes à l’exportation en tant que mesure
particulière en cas de perturbation du marché doivent être fixés suivant
certains critères adoptés pour permettre de couvrir la différence entre les
cours et les prix de ces produits dans la Communauté et sur le marché
mondial;
considérant que, vu la disparité des prix auxquels les céréales sont
offertes par les différents pays exportateurs sur le marché mondial, il
convient de tenir compte notamment des différents frais d’approche et de
fixer la restitution tenant compte de la différence entre les prix
représentatifs dans la Communauté et les cours et les prix les plus
favorables sur le marché mondial;
considérant que, afin de rendre possible les exportations de farines, de
gruaux, de semoules et de malt, les éléments à prendre en considération
pour la fixation de la restitution sont, d’une part, les prix des céréales de
base et les quantités de celles-ci nécessaires pour la fabrication des
produits considérés ainsi que la valeur des sous-produits et, d’autre part,
les possibilités et les conditions de vente des produits sur le marché
mondial;
considérant que le fonctionnement de l’instrument des correctifs prévus
à l’article 13 paragraphe 8 deuxième alinéa du règlement (CEE) no
1766/92 nécessite que ceux-ci puissent être différenciés selon ladestination des produits à exporter;
considérant que, dans le souci d’une gestion efficace des fonds
communautaires et pour tenir compte des possibilités d’exportation des
produits, il convient de prévoir que la fixation de la restitution ainsi que
des taxes à l’exportation pour les produits visés à l’article 1
erparagraphe
1 points a) et b) du règlement (CEE) no1766/92 puisse être effectuée par
voie d’une procédure d’adjudication portant sur une quantité déterminée;
considérant que, pour assurer un traitement égal à tous les intéressés dans
la Communauté, les adjudications mises en œuvre doivent répondre à des
principes uniformes; que, dans ce but, la publication de la décision
d’ouverture de l’adjudication au Journal officiel des Communautés
européennes doit être accompagnée d’un avis d’adjudication;
considérant qu’il est indispensable que les offres contiennent les données
nécessaires à leur appréciation et soient accompagnées de certains
engagements formels;
considérant qu’il est indiqué de fixer une restitution maximale à
l’exportation ou une taxe minimale à l’exportation; que cette méthode
conduit à l’attribution de toutes les quantités concernées par cette
fixation;!B
(1)J O noL 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2)J O noL 349 du 31. 12. 1994, p. 105.1995R1501 — FR — 01.03.2001 — 006.001 — 2
considérant qu’il peut y avoir des situations de marché dans lesquelles
les aspects économiques des exportations envisagées conduisent à ne pas
donner suite à l’adjudication au lieu de fixer une restitution à
l’exportation ou une taxe à l’exportation;
considérant qu’une garantie d’adjudication doit faire en sorte que les
quantités exportées le soient en utilisant le certificat délivré dans le cadre
de l’adjudication; que cette obligation ne peut être remplie que si l’offre
présentée est maintenue; qu’il en résulte la perte de cette garantie au cas
où l’offre est retirée;
considérant qu’il y a lieu de fixer les modalités suivant lesquelles les
résultats de l’adjudication seront communiqués aux soumissionnaires
ainsi que celles concernant la délivrance du certificat nécessaire pour
l’exportation des quantités attribuées;
considérant que, pour la fixation de la restitution à l’exportation pour les
produits visés à l’article 1erparagraphe 1 du règlement (CEE) no1766/92
et afin d’éviter la mise en œuvre de moyens de contrôle pour déceler de
faibles variations des quantités de matières de base utilisées, sans
répercussion notable sur la qualité du produit, il convient d’adopter une
méthode forfaitaire d’évaluation; que, parmi les moyens techniques qui
permettent d’apprécier la quantité de céréales de base, l’analyse de la
teneur en cendres des produits fabriqués s’est avérée plus efficace; qu’il
convient que cette analyse soit effectuée suivant la même méthode dans
toute la Communauté;
considérant que l’octroi d’une restitution à l’exportation pour les céréales
importées de pays tiers et réexportées vers des pays tiers ne paraît pas
justifié; que, dès lors, l’octroi de la restitution doit être limité aux
produits communautaires;
considérant que le règlement (CEE) no3665/87 de la Commission, du 27
novembre 1987, portant modalités communes d’application du régime
des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no1384/95 (2), exige que, dans le cas
de différenciation du taux de la restitution selon la destination, le
paiement de la restitution soit subordonné notamment à la présentation
de la preuve que le produit a été importé en l’état dans le pays tiers ou
dans l’un des pays tiers pour lequel la restitution est prévue; que, dans le
secteur des céréales, le seul taux de restitution inférieur à celui applicable
aux exportations vers l’ensemble des pays tiers est celui fixé pour les
exportations vers la Suisse et le Liechtenstein; que dans le souci de ne
pas gêner la plupart des exportations communautaires par l’exigence
d’une preuve d’arrivée à destination, il convient de vérifier par d’autres
moyens que les produits ayant bénéficié d’un taux de restitution «tous
pays tiers» ne soient pas exportés vers les pays susvisés; que, à cet effet,
il y a lieu de renoncer à la présentation d’une preuve d’arrivée dans tous
les cas où l’exportation a eu lieu par voie maritime; que peut être
considéré comme suffisant pour donner cette garantie un certificat établi
par les autorités compétentes des États membres apportant la preuve que
les produits ont quitté le territoire douanier de la Communauté après
chargement sur un bateau apte à la navigation maritime;
considérant que l’article 16 du règlement (CEE) no1766/92 prévoit que
des mesures appropriées peuvent être prises lorsque les cours ou les prix
sur le marché mondial pour un ou plusieurs des produits visés à l’article
1erdudit règlement atteignent le niveau des prix communautaires; que
cette situation est susceptible de persister et de s’aggraver et que, de ce
fait, le marché de la Communauté est perturbé ou menacé d’être
perturbé; que, à cet effet, il est nécessaire d’assurer une offre suffisante
de céréales; que, à cette fin, il est indiqué de recourir notamment à la
perception de taxes à l’exportation et à la suspension totale ou partielle
de la délivrance de certificats d’exportation;!B
(1)J O noL 351 du 14. 12. 1987, p. 1.
(2)J O noL 134 du 20. 6. 1995, p. 14.1995R1501 — FR — 01.03.2001 — 006.001 — 3
considérant que la situation visée à l’article 16 du règlement (CEE)
no1766/92 pouvant se présenter dans des délais relativement brefs, il est
indispensable que la Commission dispose de la faculté de suspendre, à
tout moment, la délivrance des certificats d’exportation;
considérant que le présent règlement reprend, en les adaptant à la
situation actuelle du marché, les dispositions du règlement (CEE)
no1533/93 de la Commission (1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no3304/94 (2); qu’il y a lieu, dès lors, d’abroger ledit
règlement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les produits visés à l’article 1erparagraphe 1 points a), b) et c) du
règlement (CEE) no1766/92, les restitutions à l’exportation, les taxes à
l’exportation visées à l’article 16 du présent règlement, ainsi que les
correctifs visés à l’article 13 paragraphe 8 deuxième alinéa du règlement
(CEE) no1766/92 sont fixés en tenant compte notamment des éléments
suivants:
a) les prix pratiqués sur les marchés représentatifs de la Communauté
ainsi que leur évolution et les cours constatés sur les marchés des
pays tiers;
b) les frais de commercialisation et les frais de transport les plus
favorables à partir des marchés représentatifs de la Communauté
jusqu’aux ports ou autres lieux d’exportation, ainsi que les frais
d’approche sur le marché mondial;
c) pour les produits transformés, la quantité de céréales nécessaire à
leur fabrication;
d) les possibilités et conditions de vente des produits en cause sur le
marché mondial;
e) l’intérêt d’éviter des perturbations sur le marché de la Communauté;f) l’aspect économique des exportations envisagées;
g) les limites quantitatives et budgétaires découlant des accords conclus
en conformité avec l’article 228 du traité.
Article 2
Les dispositions de l’article 13 paragraphe 8 premier alinéa du règlement
(CEE) n
o1766/92 s’appliquent à chacun des produits visés à l’article 1er
paragraphe 1 points c) et d) dudit règlement, ainsi qu’aux produits visés àl’article 1
erdudit règlement exportés sous la forme de marchandises
reprises à l’annexe B dudit règlement.
Les dispositions de l’article 13 paragraphe 8 deuxième alinéa du
règlement (CEE) no1766/92 s’appliquent à chacun des produits visés à
l’article 1erparagraphe 1 point c).
Article 3
Les correctifs peuvent être différenciés selon les destinations.!B
(1)J O noL 151 du 23. 6. 1993, p. 15.
(2)J O noL 341 du 30. 12. 1994, p. 48.1995R1501 — FR — 01.03.2001 — 006.001 — 4
Article 4
1. Les restitutions à l’exportation pour les produits visés à l’article 1er
paragraphe 1 points a) et b) du règlement (CEE) no1766/92, ainsi que les
taxes à l’exportation prévues à l’article 15 du présent règlement peuvent
être fixées par voie d’adjudication.
Les conditions de l’adjudication doivent garantir l’égalité d’accès pour
toute personne établie dans la Communauté.
L ’adjudication porte sur le montant de la restitution à l’exportation ou de
la taxe à l’exportation.
2. L ’ouverture d’une adjudication est décidée selon la procédure prévue
à l’article 23 du règlement (CEE) no1766/92.
3. L ’ouverture d’une adjudication est accompagnée de la publication
d’un avis d’adjudication établi par la Commission indiquant notamment
les différentes dates auxquelles les offres peuvent être déposées et les
services compétents des États membres auxquels elles doivent être
adressées.
4. La décision relative à l’ouverture d’une adjudication ainsi que l’avis
d’adjudication sont publiés au Journal officiel des Communautés
européennes .
Entre la publication de l’avis d’adjudication et la première date fixée
pour le dépôt des offres, un délai d’au moins cinq jours doit être respecté.
Article 5
1. Les intéressés participent à l’adjudication soit en déposant l’offre
écrite auprès du service compétent de l’État membre, soit en l’adressant
à ce service par tous les moyens de télécommunication écrite.
2. L ’offre indique:a) la référence de l’adjudication;
b) le nom et l’adresse du soumissionnaire;
c) la nature et la quantité du produit à exporter;d) le montant par tonne de la restitution à l’exportation ou, le cas
échéant, le montant par tonne de la taxe à l’exportation, exprimé en
écus.
3. L ’offre n’est valable que si:
a) avant l’expiration du délai prévu pour le dépôt des offres, la preuve a
été apportée que le soumissionnaire a constitué la garantie
d’adjudication;
b) elle est accompagnée d’un engagement écrit de déposer, pour les
quantités attribuées, dans les deux jours suivant la réception de la
communication d’attribution visée à l’article 7 paragraphe 3, une
demande de certificat d’exportation ou, le cas échéant, une demande
de certificat d’exportation avec préfixation d’une taxe à l’exporta-
tion d’un montant égal à celui de l’offre déposée;
c) elle ne contient pas de conditions autres que celles prévues dans
l’avis d’adjudication.
4. Une offre déposée ne peut être retirée.
Article 6
Le dépouillement des offres est effectué par les services compétents des
États membres; il n’est pas public. Les personnes admises au
dépouillement sont tenues d’en garder le secret.
Les offres sont communiquées sous forme anonyme et sans délai à la
Commission.!B1995R1501 — FR — 01.03.2001 — 006.001 — 5
Article 7
1. Sur la base des offres communiquées, la Commission décide, selon
la procédure prévue à l’article 23 du règlement (CEE) no1766/92, de la
fixation d’une restitution maximale à l’exportation, ou, le cas échéant,
d’une taxe minimale à l’exportation ou de ne pas donner suite à
l’adjudication.
2. Lorsqu’une restitution maximale à l’exportation est fixée, l’adjudi-
cation est attribuée à celui ou à ceux des soumissionnaires dont l’offre se
situe à un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale, ainsi qu’à
celui ou à ceux des soumissionnaires dont l’offre porte sur une taxe à
l’exportation.
Lorsqu’une taxe minimale à l’exportation est fixée, l’adjudication est
attribuée à celui ou à ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe à un
niveau égal ou supérieur à la taxe minimale.3. Le service compétent de
l’État membre concerné communique par écrit à tous les soumis-
sionnaires le résultat de leur participation dès la décision de la
Commission.
Article 8
1. Le certificat d’exportation est délivré à l’adjudicataire, après
réception de la demande de certificat d’exportation par le service
compétent de l’État membre, et pour les quantités qui lui ont été
attribuées.
2. La demande de certificat et le certificat comportent dans la case
prévue à cet effet la mention des destinations visées dans le règlement
relatif à l’ouverture de l’adjudication. Le certificat oblige à exporter vers
cette destination.
Article 9
La garantie d’adjudication est libérée lorsque:
a) l’offre n’a pas été retenue,b) l’adjudicataire apporte la preuve que la garantie prévue à l’article 10
du règlement (CE) n
o1162/95 de la Commission (1) a été constituée.
Lorsque l’engagement visé à l’article 5 paragraphe 3 point b) n’est pas
respecté, la garantie d’adjudication reste acquise sauf en cas de force
majeure.
Article 10
Les restitutions à l’exportation pour les produits visés à l’article 1er
paragraphe 1 points a), b) et c) du règlement (CEE) no1766/92 sont
fixées au moins une fois par mois.
Article 11
1. La restitution à l’exportation pour la farine de froment ou de méteil,
la farine de seigle, les gruaux et semoules de froment ainsi que le malt
est fixée en tenant compte de la quantité de la céréale de base nécessaire
à la fabrication de 1 000 kilogrammes du produit en cause. "M2Les
coefficients de transformation exprimant la relation entre la quantité du
produit de base et la quantité de celui-ci contenue dans le produit
transformé sont repris dans l’annexe I 3.
2. La teneur en cendres des farines est déterminée suivant la méthode
d’analyse définie à l’annexe II.!B
(1)J O noL 117 du 24. 5. 1995, p. 2.!M3
!B1995R1501 — FR — 01.03.2001 — 006.001 — 6
Article 12
En ce qui concerne les produits visés à l’article 1erparagraphe 1 points
a), b) et c) du règlement (CEE) no1766/92, la restitution est payée
lorsque la preuve est apportée que les produits sont d’origine
communautaire.
Article 13
Par dérogation aux dispositions de l’article 18 du règlement (CEE)
no3665/87, la preuve de l’accomplissement des formalités douanières de
la mise en consommation n’est pas exigée pour le paiement de la
restitution fixée dans le cadre d’une adjudication de la restitution à
l’exportation vers tous les pays tiers, pour autant que l’opérateur apporte
la preuve qu’une quantité d’au moins 1 500 tonnes de produits céréaliers
a quitté le territoire douanier de la Communauté sur un bateau apte à la
navigation maritime.
Cette preuve est apportée par l’apposition de la mention suivante,
certifiée par l’autorité compétente, sur l’exemplaire de contrôle visé à
l’article 6 du règlement (CEE) no3665/87, sur le document administratif
unique ou le document national prouvant la sortie du territoire douanier
de la Communauté:
«Exportación de cereales por vía marítima; artículo 13 del Reglamento
(CE) no1501/95»
»Eksport af korn ad søvejen — Artikel 13 i forordning (EF) nr. 1501/95«
„Ausfuhr von Getreide auf dem Seeweg — Verordnung (EG) Nr.
1501/95 Artikel 13“
«Ε/ksiαγωγή σιτηρών δια θαλάσσης — Άρθρ/omikron 13 τ/omikronυ καν/omikronνισµ/omikronύ
(ΕΚ) αριθ. 1501/95»
‘Export of cereals by sea — Article 13 of Regulation (EC) No 1501/95’
«Exportation de céréales par voie maritime — Règlement (CE)
no1501/95, article 13»
«Esportazione di cereali per via marittima — Regolamento (CE)
n. 1501/95, articolo 13»
„Uitvoer van graan over zee — Verordening (EG) nr. 1501/95, artikel
13”
«Exportação de cereais por via marítima — Artigo 13.o, Regulamento
(CE) n.o1501/95»
”Viljan vienti meriteitse — Asetus (EY) N:o 1501/95 13 artikla”
”Export av spannmål sjövägen — Artikel 13 i förordning (EG) nr
1501/95”.
Article 13 bis
1. Dans le cas où la différenciation de la restitution n’est constituée que
par la non-fixation d’une restitution pour la Pologne, et par dérogation à
l’article 16 du règlement (CE) no800/1999, la preuve de l’accomplis-
sement des formalités douanières d’importation n’est pas exigée pour le
paiement de la restitution pour les produits relevant des codes NC
1001 90, 1101, 1102 et ex 2302.
2. La non-fixation d’une restitution pour les produits relevant des codes
NC 1001 90, 1101, 1102 et ex 2302 à destination de la Pologne n’est pas
prise en considération pour la détermination du taux le plus bas de la
restitution au sens de l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE)
no800/1999.!B
!M3
!B
!M71995R1501 — FR — 01.03.2001 — 006.001 — 7
Article 14
Lorsque l’opérateur apporte la preuve de l’accomplissement des
formalités douanières de la mise à la consommation en Suisse ou au
Liechtenstein, le montant de la restitution à l’exportation «tous pays
tiers» fixée dans le cadre d’une adjudication est diminué de la différence
entre ce montant et celui de la restitution à l’exportation en vigueur sur
les destinations susmentionnées le jour de l’adjudication.
Article 15
Lorsque, pour un ou plusieurs produits, les conditions visées à l’article
16 du règlement (CEE) no1766/92 sont remplies, les mesures suivantes
peuvent être prises:
a) application d’une taxe à l’exportation. Un correctif peut être fixé. La
taxe ainsi que le correctif peuvent être différenciés suivant la
destination;
b) suspension totale ou partielle de la délivrance des certificats
d’exportation;
c) rejet total ou partiel des demandes de certificats d’exportation se
trouvant en instance.
Toutefois, aucune taxe n’est appliquée aux exportations de céréales ou
de produits céréaliers effectuées pour l’exécution d’aides alimentaires
communautaires et nationales prévues dans le cadre de conventions
internationales ou d’autres programmes complémentaires ainsi que pour
l’exécution d’autres actions communautaires de fourniture gratuite.
Article 16
Dans le cas où il n’y a pas d’adjudication, la taxe à l’exportation à
percevoir est celle applicable le jour de l’accomplissement des formalités
douanières.
Toutefois, sur demande de l’intéressé, déposée en même temps que la
demande de certificat, la taxe à l’exportation applicable le jour du dépôt
de la demande de certificat est appliquée à une exportation à réaliser
pendant la durée de validité de ce certificat.
Article 17
Les mesures visées à l’article 15 sont prises selon la procédure prévue à
l’article 23 du règlement (CEE) no1766/92. Toutefois, en cas d’urgence,
ces mesures peuvent être prises par la Commission.
Article 18
Le règlement (CEE) no1533/93 est abrogé. Toutefois, il reste applicable
aux certificats délivrés avant le 1erjuillet 1995.
Article 19
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjuillet 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B
!M1
!B
!M4
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ANNEXE I
Code NCFarines, gruaux et
semoules ayant une
teneur en cendres, par
100 grammes de
(exprimé en
milligrammes)"M2Coefficients de
transformation indiquant
le nombre de
kilogrammes de céréales
par 1 000 kilogrammes
de produits en cause 3
1. Farine de froment d’épeautre et de méteil 1101 00 15 100 0 à 600 1 370
1101 00 15 130 601 à 900 1 2801101 00 15 150 901 à 1 100 1 1801101 00 15 170 1 101 à 1 650 1 0901101 00 15 180 1 651 à 1 900 1 020
2. Farine de seigle 1102 10 00 500 0 à 1 400 1 370
1102 10 00 700 1 401 à 2 000 1 080
3. Gruaux et semoules de froment tendre 1103 11 90 200 0 à 600 1 370
4. Gruaux et semoules de froment dur 1103 11 10 200 0 à 1 300
(tamis de 0,160 mm)1 500
1103 11 10 400 0 à 1 300 1 340
1103 11 10 900 supérieur à 1 300 1 260
5. Malt non torréfié 1107 10 19 "
M61 2703
1107 10 99
Malt torréfié 1107 20 00 "M61 4903!B1995R1501 — FR — 01.03.2001 — 006.001 — 9
ANNEXE II
Méthode pour le dosage des cendres dans les farines
Appareillage
1. Balance de laboratoire sensible à 0,1 milligramme. Boîte de poids
correspondants.
2. Four à moufle électrique, à circulation d’air suffisante, avec dispositif de
réglage et de contrôle de température.
3. Capsules d’incinération rondes, à fond plat (diamètre environ 5
centimètres, en hauteur maximale: 2 centimètres), de préférence enalliage d’or et de platine, ou bien en quartz ou en porcelaine.
4. Exsiccateur (d’un diamètre intérieur de 18 centimètres environ) muni
d’une tubulure et d’une plaque perforée, en porcelaine ou en aluminium.
L ’agent déshydratant est constitué par le chlorure de calcium, l’anhydride
phosphorique ou le gel de silice coloré en bleu.
Mode opératoire
1. Le poids de la prise d’essai est de 5 à 6 grammes. Lorsqu’il s’agit de
farines dont la teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, estprobablement supérieure à 1 %, le poids de la prise d’essai est de 2 à 3grammes. Il suffit d’ajuster le poids de la prise d’essai à 10 milligrammes
près; toutes les autres posées doivent être effectuées à 0,1 milligramme
près.
2. Immédiatement avant l’usage, les capsules doivent être chauffées dans le
four à moufle, à la température d’incinération, jusqu’à poids constant; unedurée de 15 minutes est généralement suffisante.
Les capsules sont ensuite refroidies dans l’exsiccateur jusqu’à la
température du laboratoire, dans les conditions indiquées au paragraphe 7.
3. Introduire la prise d’essai dans la capsule et la répartir en couche
d’épaisseur uniforme, sans la tasser. Immédiatement, avant l’incinération,
mouiller la prise d’essai avec 1 à 2 millilitres d’alcool éthylique.
4. Placer les capsules à l’entrée du four, dont la porte est ouverte. Lorsque la
substance a fini de flamber, pousser les capsules dans le four. Lorsque laporte du four est fermée, un courant d’air suffisant doit être maintenu,mais il ne doit pas être assez fort pour entraîner la substance des capsules.
5. L ’incinération doit aboutir à la combustion totale de la farine, y compris les
particules charbonneuses qui peuvent être incluses dans les cendres. Elle
est considérée comme terminée lorsque le résidu est pratiquement blanc
après refroidissement.
6. La température d’incinération doit s’élever à 900 °C.
7. Quand l’incinération est terminée, sortir les capsules du four et les mettre à
refroidir sur une plaque d’éternit durant 1 minute environ, puis les
introduire dans l’exsiccateur (au maximum 4 capsules à la fois).L ’exsiccateur fermé est porté près de la balance d’analyse. Peser lescapsules après refroidissement complet (environ 1 heure).
Résultats
1. Limite des erreurs: lorsque la teneur en cendres ne dépasse pas 1 %, l’écart
des résultats d’un essai effectué en double ne doit pas être supérieur à 0,02;
si la teneur en cendres dépasse 1 %, l’écart ne doit pas être supérieur à 2 %
de cette teneur en cendres. Si l’écart dépasse ces limites, l’essai doit êtrerecommencé.
2. La teneur en cendres est exprimée pour 100 parties de substance sèche, et
arrondie à 0,01.!
B1995R1501 — FR — 01.03.2001 — 006.001 — 10