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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 28février 1997
arrêtant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que la certification vétérinaire requises
pour les importations de viandes de gibier d’élevage et de viandes de lapin en provenance de pays
tiers
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(97/219/CE)
(JO L 88 du 3.4.1997, p. 45)
Modifiée par:
Journalofficiel
no page date
►M1 Décision 2000/160/CE de la Commission du 14 février 2000 L 51 37 24.2.2000
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 28février 1997
arrêtant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que la
certification vétérinaire requises pour les importations de viandesde gibier d’élevage et de viandes de lapin en provenance de pays
tiers
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(97/219/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/494/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, relative aux
conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunau-taires et les importations en provenance des pays tiers de viandesfraîches de volaille (
1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/121/
CE (2), et notamment ses articles 11 et 12,
vu la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définis-
sant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitairesrégissant les échanges et les importations dans la Communauté deproduits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux régle-mentations communautaires spécifiques visées à l’annexe A chapitre 1
er
de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de ladirective 90/425/CEE (
3), modifiée en dernier lieu par la directive 96/90/
CE (4), et notamment son article 10,
considérant que l’annexe I chapitre 11 de la directive susmentionnée
arrête certaines exigences concernant les importations de viandes degibier d’élevage et de viandes de lapin, au sens de la directive 91/495/CE du Conseil, du 27 novembre 1990, concernant les problèmessanitaires et de police sanitaire relatifs à la production et à la mise sur lemarché de viandes de lapin et de viandes de gibier d’élevage (
5);
considérant que les viandes de gibier à poil et les viandes de gibier à
plumes ne peuvent être importées que si elles proviennent de pays tiersfigurant sur les listes des pays en provenance desquels les viandesfraîches des espèces correspondantes peuvent être importées, en applica-tion, respectivement, de la directive 72/462/CEE du Conseil (
6)e td ela
directive 91/494/CEE;
considérant que la décision 94/278/CE de la Commission (7), modifiée
en dernier lieu par la décision 96/344/CE (8), arrête la liste des pays tiers
en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer desviandes de lapin;
considérant que les importations de viandes de gibier d’élevage sont des
importations de viandes provenant de différentes espèces; que, en outre,ilest nécessaire de tenir compte du fait que l es viandes peuvent êtredésossées ou non;
considérant que les importations de viandes de «gibier à plumes» d’éle-
vage doivent répondre aux exigences de la directive 91/495/CEE;
considérant que la décision 94/984/CE de la Commission (
9), modifiée
en dernier lieu par la décision 96/456/CE (10), arrête les conditions
sanitaires ainsi que la certification vétérinaire requises pour les coqs,
(1)J OnoL 268 du 24. 9. 1991, p. 35.
(2)J OnoL 340 du 31. 12. 1993, p. 39.
(3)J OnoL 62 du 15. 3. 1993, p. 49.
(4)J OnoL 13 du 16. 1. 1997, p. 24.
(5)J OnoL 268 du 24. 9. 1991, p. 41.
(6)J OnoL 302 du 31. 12. 1972, p. 28.
(7)J OnoL 120 du 11. 5. 1994, p. 44.
(8)J OnoL 133 du 4. 6. 1996, p. 28.
(9)J OnoL 378 du 31. 12. 1994, p. 11.
(10)J OnoL 188 du 27. 7. 1996, p. 52.
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poules, dindes, pintades, canards et oies; que la présente décision s’app-
lique aux cailles, pigeons, faisans, perdrix et autre gibier à plume nonmentionné à l’exclusion des ratites;
considérant qu’ilest nécessaire d’arrêter en conséquence l es conditions
sanitaires et de police sanitaire ainsi que la certification vétérinairerequises pour les importations de viandes et de gibier d’élevage et deviandes de lapin d’élevage destinées à la consommation humaine dansla Communauté;
considérant, en outre, qu’ilest possibl e de reconnaître des conditions
offrant des garanties équivalentes;
considérant qu’un pays tiers peut présenter une proposition concernant
cette reconnaissance à la Commission pour qu’elle l’examine d’unemanière appropriée;
considérant que, eu égard à l’instauration d’un nouveau régime de
certification, ilconvient de prévoir un certain dél ai pour sa mise enœuvre;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont
conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Aux fins de la présente décision l’expression «gibier d’élevage à
plumes» désigne les cailles, pigeons, faisans, perdrix et autre gibier àplume. Elle exclut les coqs, poules, dindes, pintades, canards et oies.
Article 2
1. Les États membres autorisent les importations:
a) de viandes de «gibier biongulé» d’élevage, à l’exclusion des
«porcins sauvages» d’élevage, conformes aux exigences du modèlede certificat figurant à l’annexe A et provenant de pays tiers ou departies de pays tiers énumérés à la colonne A de la décision 97/217/CE de la Commission (
1);
b) de viandes désossées, à l’exclusion des abats, de «gibier biongulé»
d’élevage autres que les «porcins sauvages» d’élevage, conformesaux exigences du modèle de certificat figurant à l’annexe B etprovenant de pays tiers ou de parties de pays tiers énumérés à lacolonne B de la décision 97/217/CE;
c) de viandes de «porcins sauvages» d’élevage, conformes aux
exigences du modèle de certificat figurant à l’annexe C et provenantde pays tiers ou de parties de pays tiers énumérés aux colonnes C ouD de la décision 97/217/CE;
d) de viandes de léporidés d’élevage, conformes aux exigences du
modèle de certificat figurant à l’annexe D et provenant de pays tiersou de parties de pays tiers énumérés à la colonne E de la décision97/217/CE;
e) de viandes de gibier d’élevage à plumes, conformes aux exigences
du modèle de certificat figurant à l’annexe E ou F et provenant depays tiers ou de parties de pays tiers énumérés aux colonnes F ou Gde la décision 97/217/CE.
2. L’un des certificats ci-dessus, dûment complété et signé, doit
accompagner l’envoi.
Article 3
La présente décision est applicable à partir du 1
ermars 1997.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
(1) Voir page 20 du présent Journalofficiel .
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ANNEXE A

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III.Destination des viandes
Les viandes sont expédiéesde: ............................................................................................................................
(lieu de chargement)
à: ............................................................................................................................. .
(pays et lieu de destination)
par le moyen de transport suivant (1): ...................................................................................
Nom et adresse de l’expéditeur: .........................................................................................
............................................................................................................................... ..
............................................................................................................................... ..
Nom et adresse du destinataire: ..........................................................................................
............................................................................................................................... ..
............................................................................................................................... ..
IV.Attestation de salubrité
Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie ce qui suit:1) ....................................................... , région ........................................................ (
2)
(pays exportateur)
est/sont indemne(s) de fièvre aphteuse et de peste bovine depuis 12 mois et, durant la même période,
aucune vaccination contre une de ces maladie n’a été pratiquée.
2) Les viandes de gibier d’élevage décrites ci-dessus sont issues:
a) d’animaux provenant de .................................... , région de ..................................... (2)
(pays exportateur)
autorisé(e)(s) à exporter vers la Communauté des viandes fraîches de l’espèce domestique sensible
correspondante, conformément à la décision .../.../ C Ed ela Commission (3), modifiée en dernier
lieu par la décision .../... /CE, et qui sont restés pendant les 3 mois précédant leur abattage ou
depuis leur naissance, s’il s’agit d’animaux de moins de 3 mois, dans la région susmentionnée;
b) d’animaux qui n’ont pas été vaccinés contre la fièvre aphteuse ou contre la peste bovine durant les
12 derniers mois;
c) d’aninaux provenant d’exploitations autour desquelles, dans une zone d’un rayon de 10 kilomètres,
empiétant, le cas échéant, sur le territoire d’un pays voisin, il n’y a pas eu de cas de fièvre aphteuseau cours des 30 jours précédents;
d) d’animaux qui ont été maintenus à l’écart de gibier biongulé sauvage depuis la naissance ►(1)(*)◄;
e) d’animaux provenant d’une exploitation qui n’a pas fait l’objet de restrictions dues à un foyer de
brucellose au cours des 6 semaines précédentes;
f) d’animaux qui, pendant leur transport vers l’abattoir (4)/atelier de gibier agréés (4), et alors qu’ils
attendaient d’être abattus, n’ont pas été en contact avec des animaux ne répondant pas auxconditions requises pour que leurs viandes soient exportées vers la Communauté.
3) Le moyen de transport utilisé pour acheminer les animaux a été nettoyé et désinfecté avant le
chargement.
4) Les animaux proviennent d’une exploitation régulièrement inspectée par un vétérinaire chargé de
diagnostiquer s’ils souffrent de maladies transmissibles aux hommes ou aux animaux et des tests sonteffectués au hasard sur les viandes issues d’animaux originaires de l’exploitation pour rechercher laprésence de résidus dans une proportion dépassant les niveaux autorisés, étant entendu que les résultatscorrespondants ont été collectés et évalués par les services centraux.
(1) Pour les camions, indiquer le numéro d’immatriculation. Pour les grands conteneurs, indiquer le numéro du conteneur et le
numéro du scellé.
(2) À compléter uniquement si l’autorisation d’exporter vers la Communauté est limitée à certaines régions du pays tiers
concerné.
(3) La décision pertinente actuellement applicable concernant les viandes fraîches de l’espèce domestique sensible correspon-
dante doit être indiquée.
►(1)(*) Ne s’applique pas aux rennes. ◄
(4) Biffer la mention inutile.
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