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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 6février 1979
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique
utilisable en atmosphère explosible mettant en œuvre certains modes de protection
(79/196/CEE)
(JO L 43 du 20.2.1979, p. 20)
Modifiée par:
Journalofficiel
no page date
►M1 Directive 84/47/CEE de la Commission du 16 janvier 1984 L 31 19 2.2.1984
►M2 Directive 88/571/CEE de la Commission du 10 novembre 1988 L 311 46 17.11.1988
►M3 Directive 88/665/CEE du Conseildu 21 décembre 1988 L 382 42 31.12.1988
►M4 Directive 90/487/CEE du Conseildu 17 septembre 1990 L 270 23 2.10.1990
►M5 Directive 94/26/CE de la Commission du 15 juin 1994 L 157 33 24.6.1994
►M6 Directive 97/53/CE de la Commission du 11 septembre 1997 L 257 27 20.9.1997
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 6février 1979
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible
mettant en œuvre certains modes de protection
(79/196/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique eurpéenne, et notam-
ment son article 100,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l’avis de l’Assemblée (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
considérant que les dispositions en vigueur dans les États membres en
vue d’assurer la sécurité du matériel électrique utilisable en atmosphèreexplosible diffère d’un État membre à l’autre, ce qui a pour effetd’entraver les échanges; qu’il faut donc procéder au rapprochement deces législations;
considérant que la directive 76/117/CEE du Conseil, du 18 décembre
1975, concernant le rapprochement des législations des États membresrelatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible (
4), a
notamment défini les procédures d’examen auxquelles doit satisfaire cematériel pour pouvoir être importé, commercialisé et utilisé librementaprès avoir subi les contrôles et avoir été muni des marques etmarquages prévus;
considérant que la directive 76/117/CEE prévoit dans son article 4
paragraphe 4 que des directives particulières préciseront les normesharmonisées applicables dans tous les États membres pour ce matériel;
considérant que la directive 76/117/CEE prévoit dans son article 5 que
les directives particulières préciseront les dispositons qui pourront êtreadaptées au progrès technique selon la procédure prévue à l’article 7 deladite directive;
considérant que la directive 76/117/CEE prévoit dans son article 8
paragraphe 1 deuxième alinéa et son article 9 paragraphe 5 que lescopies des certificats de conformité et de contrôle sont transmises auxÉtats membres seulement; qu’il convient pour que la libre circulation dece matériel soit assurée que la Commission puisse en publier desextraits dans le Journal officiel des Communautés européennes; qu’il
est donc nécessaire que la Commission en soit également destinataire;
considérant que la directive 76/117/CEE dans son article 8 paragraphe 2
et dans son article 9 paragraphe 6 prévoit une procédure pour révoquerle certificat; qu’il convient que les États membres, la Commission etl’intéressé soient informés d’un tel acte de révocation et des raisonsinvoquées,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive concerne le matériel électrique utilisable en atmos-
phère explosible qui met en oeuvre un ou plusieurs des modes deprotection suivants:
(1)J OnoC 4 du 6. 1. 1978, p. 2.
(2)J OnoC 131 du 5. 6. 1978, p. 84.
(3)J OnoC 269 du 13. 11. 1978, p. 45.
(4)J OnoL 24 du 30. 1. 1976, p. 45.
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— immersion dans l’huile «o»,
— surpression interne «p»,— remplissage pulvérulent «q»,— enveloppe antidéflagrante «d»,— sécurité augmentée «e»,— sécurité intrinsèque «i»,
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— encapsulage «m»,— systèmes électriques de sécurité intrinsèque «i».
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Article 2
1. Les États membres ne peuvent, pour des motifs de sécurité concer-
nant sa construction, interdire la vente ou la libre circulation ou l’usageconforme à sa destination du matériel électrique destiné à être utilisé enatmosphère explosible qui est conforme aux prescriptions de la Présentedirective et de la directive 76/117/CEE, en ce qui concerne les aspectsde sécurité couverts par la présente directive.
2. En ce qui concerne les aspects de sécurité qui ne sont pas couverts
par la présente directive, les dispositions nationales restent en vigueurdans la mesure où il n’existe pas de dispositions communautaires.
Article 3
Aux fins de la présente directive, les normes harmonisées au sens de
l’article 4 paragraphe 4 de la directive 76/117/CEE sont les normes dontles références sont reprises en annexe I.
Article 4
1. Le matériel électrique utilisable en atmosphère explosible est
soumis aux procédures visées à l’article 4 paragraphe 1 de la directive76/117/CEE. Les informations transmises aux organismes agréés, dansle cadre de ces procédures, sont confidentielles.
2. Aux fins de la présente directive, la marque distinctive commu-
nautaire visée à l’article 4 paragraphe 1 et à l’article 10 de la directive76/117/CEE doit être conforme à l’annexe II; cette marque doit êtreapposée, sur chaque matériel, de manière à être visible, lisible etdurable.
3. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour
interdire l’utilisation, pour le matériel faisant l’objet de la présentedirective, de marques ou inscriptions propres à créer une confusion avecla marque figurant à l’annexe II.
Article 5
Conformément à l’article 5 paragraphe 1 de la directive 76/117/CEE, le
contenu des normes harmonisées visées à l’annexe I, ainsi que l’annexeII, peuvent être modifiés selon la procédure prévue à l’article 7 de ladirective 76/117/CEE.
Article 6
1. Dans le délai d’un mois à compter de la délivrance du certificat de
conformité ou de contrôle, une copie de ce certificat est communiquée àla Commission. Celle-ci reçoit aussi, à sa demande, copie du dossiertechnique définitif du matérielet des procès-verbaux des examens oucontrôles que celui-ci aura subis. Ces renseignements sont confidentiels.
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Article 7
1. Si l’organisme qui a délivré le certificat de conformité ou de
contrôle révoque celui-ci pour les raisons invoquées à l’article 8 para-graphe 2 et à l’article 9 paragraphe 6 de la directive 76/117/CEE, il doitinformer les autres États membres et la Commission de cette révocation.La révocation est motivée de façon précise. ►
M3 ◄
2. La révocation de même que le refus de délivrer un certificat de
conformité ou de contrôle sont immédiatement communiqués à l’inté-ressé, avec l’indication des voies de recours ouvertes par les législationsen vigueur dans les États membres et des délais dans lesquels cesrecours peuvent être introduits.
Article 8
Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour
se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois àcompter de sa notification et en informent immédiatement la Commis-sion.
Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte
des dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régipar la présente directive.
Article 9
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
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ANNEXE I
NORMES HARMONISÉES
Les normes harmonisées auxquelles le matériel doit être conforme selon son mode de protection sont
les normes européennes dont les références figurent dans le tableau suivant.
Normes européennes
(établies par le Cenélec, rue de Stassart 35, B-1050 Bruxelles)
Numéro Titre Édition Date
EN 50014 Matériel électrique pour atmosphères explosi-
bles — Règles générales2 décembre 1992
EN 50015 Matériel électrique pour atmosphères explosi-bles — Immersion dans l’huile «o» 2 avril1994
EN 50016 Matériel électrique pour atmosphères explosi-bles — Surpression interne «p» 2 octobre 1995
EN 50017 Matériel électrique pour atmosphères explosi-bles — Remplissage pulvérulent «q» 2 avril1994
EN 50018 Matériel électrique pour atmosphères explosi-bles — Enveloppe antidéflagrante «d» 2 août 1994
EN 50019 Matériel électrique pour atmosphères explosi-bles — Sécurité augmentée «e» 2 mars 1994
EN 50020 Matériel électrique pour atmosphères explosi-bles — Sécurité intrinsèque «i» 2 août 1994
EN 50028 Matériel électrique pour atmosphères explosi-bles — Encapsulage «m» 1 février 1987
EN 50039 Matériel électrique pour atmosphères explosi-bles — Systèmes électriques de sécurité intrin-sèque «i» 1 mars 1980
EN 50050 Équipement manuelde projection él ectrosta-tique 1 janvier 1986
EN 50053
(partie 1)Pistolets manuels de projection électrostatiquede peinture avec une énergie limite de 0,24 mJet leur matériel associé 1 février 1987 (*)
EN 50053
(partie 2)Pistolets manuels de projection électrostatiquede poudre avec une énergie limite de 5 mJ etleur matériel associé 1 juin 1989 (*)
EN 50053
(partie 3)Pistolets manuels de projection électrostatiquede flock avec une énergie limite de 0,24 ou 5mJ et leur matériel associé 1 juin 1989 (*)
(*) Seuls les paragraphes relatifs à la construction du matériel prévus dans la norme EN 50053 parties 1, 2 et 3 sont
d’application.
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ANNEXE II