A.

LE RÔLE DE LA COMMISSION EN TANT QU'AMICUS CURIAE 17. Afin d'assister les juridictions nationales dans l'application des règles de concurrence communautaires, la Commission doit aider les juridictions nationales lorsque ces dernières le jugent nécessaire pour pouvoir statuer sur une affaire donnée. L'article 15 du règlement mentionne les formes d'assistance les plus fréquentes: la communication d'informations (points 21 à 26) et les avis de la Commission (points 27 à 30), dans les deux cas à la demande de la juridiction nationale, ainsi que la possibilité pour la Commission de présenter des observations (points 31 à 35). Comme le règlement prévoit ces formes d'assistance, elle ne peut être limitée par une règle des États membres quelle qu'elle soit. Toutefois, à défaut de règles communautaires de procédure à cet effet et dans la mesure où elles sont nécessaires pour faciliter ces formes d'assistance, les États membres doivent adopter les règles de procédure permettant à la fois aux juridictions nationales et à la Commission de faire pleinement usage des possibilités offertes par le règlement ( 39 ). 18. La juridiction nationale peut adresser sa demande d'assistance par écrit à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la Concurrence B-1049 Bruxelles Belgique ou par courrier électronique à comp-amicus@cec.eu.int 19. Il convient de rappeler que, quelle que soit la forme de la coopération avec les juridictions nationales, la Commission respectera leur indépendance. Par conséquent, l'assistance offerte par la Commission ne lie pas la juridiction nationale. La Commission doit également veiller à respecter l'obligation de secret professionnel qui lui incombe et à préserver son propre fonctionnement et sa propre indépendance ( 40 ). En remplissant son devoir d'assistance aux juridictions nationales dans l'application des règles de concurrence communautaires, tel que prévu à l'article 10 CE, la Commission doit rester neutre et objective. En effet, l'assistance apportée par la Commission aux juridictions nationales relève de son devoir de défense de l'intérêt public. Elle n'est donc pas destinée à servir les intérêts privés des parties en cause dans l'affaire pendante devant la juridiction nationale. Par conséquent, la Commission n'entendra aucune des parties sur l'aide qu'elle apporte à la juridiction nationale. Si la Commission a été contactée par l'une quelconque des parties à l'affaire en instance devant la juridiction nationale sur des points soulevés devant cette juridiction, elle en informe cette dernière, que ces contacts aient eu lieu avant ou après la demande de coopération émanant de cette juridiction. 20. La Commission publiera un résumé de sa coopération avec les juridictions nationales conformément à la présente communication dans son Rapport annuel sur la Politique de concurrence. Elle peut aussi donner accès à ses avis et à ses observations sur son site Internet. 1. Le devoir de la Commission de transmettre des informations aux juridictions nationales 21. Le devoir de la Commission d'assister les juridictions nationales dans l'application du droit communautaire de la concurrence se reflète principalement dans l'obligation qui lui incombe de communiquer aux juridictions nationales les informations en sa possession. Une juridiction nationale peut notamment demander à la Commission des documents en sa possession ou des renseignements concernant la procédure, afin de déterminer si une affaire donnée est en instance devant elle, si elle a ouvert une procédure ou si elle a déjà statué. Une juridiction nationale peut également demander à la Commission quand une décision sera probablement prise, afin de pouvoir déterminer si les conditions sont réunies pour décider de surseoir à statuer ou s'il y a lieu d'adopter des mesures provisoires ( 41 ). 22. Afin de rendre efficace la coopération avec les juridictions nationales, la Commission s'efforcera de leur fournir les renseignements requis dans le délai d'un mois à partir de la date de réception de la demande. Lorsque la Commission doit inviter la juridiction nationale à clarifier sa demande ou qu'elle doit consulter des parties directement affectées par la communication de ces renseignements, ce délai commence à courir à partir du moment où elle reçoit les renseignements demandés. 23. Lorsqu'elle communique des renseignements aux juridictions nationales, la Commission doit respecter les garanties que l'article 287 CE confère aux personnes physiques et morales ( 42 ). Aux termes de cette disposition, les membres de la Commission, ainsi que ses fonctionnaires et agents, sont tenus de ne pas divulguer les informations qui sont couvertes par le secret professionnel. Il peut s'agir aussi bien d'informations confidentielles que de secrets d'affaires. Ces derniers sont des informations dont non seulement la divulgation au public, mais également la simple transmission à un sujet de droit différent de celui qui a fourni l'information peut gravement léser les intérêts de celui-ci ( 43 ). 24. Les dispositions combinées des articles 10 et 287 CE n'entraînent pas une interdiction absolue pour la Commission de communiquer des informations couvertes par le secret professionnel aux juridictions nationales. La jurisprudence des juridictions communautaires confirme que l'obligation de coopération loyale oblige la Commission à fournir à la juridiction nationale toutes les informations que cette dernière lui demande, même celles qui sont couvertes par le secret professionnel. Toutefois, en offrant sa coopération aux juridictions nationales, la Commission ne saurait en aucun cas porter atteinte aux garanties établies à l'article 287 CE. 25. Par conséquent, avant de transmettre des informations couvertes par le secret professionnel à une juridiction nationale, la Commission rappellera à cette dernière l'obligation qui lui est faite par le droit communautaire de préserver les droits conférés par l'article 287 CE aux personnes physiques et morales et elle lui demandera si elle peut et veut garantir la protection des informations confidentielles et des secrets d'affaires. Si la juridiction nationale ne peut offrir une telle garantie, la Commission ne communique pas les informations couvertes par le secret professionnel ( 44 ). Ce n'est que lorsque la juridiction nationale a offert la garantie qu'elle protégerait les informations confidentielles et les secrets d'affaires que la Commission lui communiquera les informations requises, en indiquant quels en sont les éléments couverts par le secret professionnel et ceux qui ne le sont pas et qui peuvent par conséquent être divulgués. ▼M1 26. Il existe d’autres exceptions à la divulgation d’informations par la Commission aux juridictions nationales. Ainsi, la Commission peut refuser de communiquer des renseignements aux juridictions nationales pour des raisons impératives tenant à la nécessité de préserver les intérêts de l’Union européenne ou pour éviter toute interférence dans son fonctionnement et avec son indépendance de nature, notamment, à compromettre l’accomplissement des missions qui lui sont confiées ( 45 ). La divulgation d’informations aux juridictions nationales ne doit pas indûment menacer l’efficacité de la mise en œuvre des règles de concurrence par la Commission, et ne doit notamment pas interférer avec les enquêtes en cours ni avec le fonctionnement des programmes de clémence et des procédures de transaction. ▼M1 26 bis. À cet effet, la Commission ne transmettra à aucun moment les informations suivantes aux juridictions nationales, aux fins de leur utilisation dans des actions en dommages et intérêts pour violation de l’article 101 ou 102 du traité: — les déclarations d’entreprise effectuées en vue d’obtenir la clémence, au sens de l’article 4 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004 ( 46 ), et — les propositions de transaction, au sens de l’article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004; Le présent paragraphe est sans préjudice du cas de figure mentionné à l’article 6, paragraphe 7, de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil ( 47 ). 26 ter. La Commission s’abstiendra de transmettre les informations suivantes aux juridictions nationales aux fins de leur utilisation dans des actions en dommages et intérêts pour violation de l’article 101 ou 102 du traité avant d’avoir clos sa procédure contre toutes les parties en adoptant l’une des décisions visées respectivement à l’article 7, 9 et 10 du règlement (CE) no 1/2003 ou d’avoir mis un terme à sa procédure administrative d’une autre manière: — les informations préparées par une personne physique ou morale expressément aux fins de la procédure engagée par la Commission, et — les informations établies par la Commission et envoyées aux parties au cours de sa procédure. Lorsqu’il lui est demandé de transmettre lesdites informations aux juridictions nationales à des fins autres qu’une utilisation dans des actions en dommages et intérêts pour violation de l’article 101 ou 102 du traité, la Commission applique en principe la limite de temps mentionnée au premier alinéa afin de protéger ses enquêtes en cours. ▼B 2. Les demandes d'avis sur des questions concernant l'application des règles de concurrence communautaires 27. Lorsqu'elle doit appliquer des règles de concurrence communautaires, une juridiction nationale peut d'abord chercher des indications dans la jurisprudence des juridictions communautaires ou dans les règlements, décisions, communications et lignes directrices de la Commission relatives à l'application des articles 81 et 82 CE ( 48 ). Lorsque ces instruments ne fournissent pas d'indications suffisantes, la juridiction nationale peut demander à la Commission son avis sur des questions relatives à l'application des règles de concurrence communautaires. La juridiction nationale peut solliciter l'avis de la Commission sur des questions économiques, factuelles et juridiques (48) , bien entendu sans préjudice de la possibilité ou de l'obligation de cette juridiction de saisir la Cour de justice d'une demande préjudicielle concernant l'interprétation ou la validité du droit communautaire en application de l'article 234 CE. 28. Pour être en mesure de fournir à la juridiction nationale un avis utile, la Commission peut lui demander des informations complémentaires ( 49 ). Dans l'intérêt d'une coopération efficace avec les juridictions nationales, la Commission s'efforcera de leur fournir l'avis demandé dans un délai de quatre mois à partir de la date de réception de la demande. Si la Commission a demandé des informations complémentaires à la juridiction nationale pour pouvoir formuler son avis, ce délai commence à courir à partir du moment où elle reçoit ce complément d'information. 29. Lorsqu'elle donne son avis, la Commission se bornera à communiquer à la juridiction nationale les informations factuelles ou la clarification en matière économique ou juridique requise, sans se prononcer sur le fond de l'affaire dont cette juridiction est saisie. De surcroît, contrairement à l'interprétation du droit communautaire par les juridictions communautaires, qui fait autorité, l'avis de la Commission ne lie pas juridiquement la juridiction nationale. 30. Conformément aux considérations exposées au point 19 de la présente communication, la Commission n'entendra pas les parties avant d'adresser son avis à la juridiction nationale. Cette dernière devra traiter l'avis de la Commission conformément aux règles de procédure nationales, qui devront respecter les principes généraux du droit communautaire. 3. La soumission d'observations à la juridiction nationale par la Commission 31. Conformément à l'article 15, paragraphe 3, du règlement, les autorités de concurrence nationales et la Commission peuvent soumettre des observations sur des questions liées à l'application des articles 81 ou 82 CE à une juridiction nationale appelée à les appliquer. Le règlement fait une distinction entre les observations écrites, que les autorités de concurrence nationales et la Commission peuvent soumettre d'office, et les observations orales, qu'elles ne peuvent présenter qu'avec l'autorisation de la juridiction nationale ( 50 ). 32. Le règlement précise que la Commission ne soumettra d'observations que lorsque l'application cohérente de l'article 81 ou 82 CE l'exige. Ceci étant l'objectif de sa soumission, la Commission limitera ses observations à une analyse économique et juridique des faits en cause dans l'affaire dont la juridiction nationale est saisie. 33. Pour permettre à la Commission de soumettre des observations utiles, les juridictions nationales peuvent être invitées à communiquer ou à faire transmettre à la Commission une copie de l'ensemble des documents nécessaires à l'appréciation de l'affaire. Conformément à l'article 15, paragraphe 3, second alinéa, du règlement, la Commission n'utilisera ces documents que pour préparer ses observations ( 51 ). 34. Comme le règlement n'établit pas de cadre procédural pour la soumission d'observations, ce sont les règles de procédure et pratiques des États membres qui déterminent le cadre procédural pertinent. Si un État membre n'a pas encore établi ce cadre, la juridiction nationale doit décider quelles sont les règles de procédure à appliquer pour la présentation d'observations dans l'affaire dont elle est saisie. 35. Le cadre procédural doit respecter les principes rappelés au point 10 de la présente communication. Cela signifie notamment que le cadre procédural de la soumission d'observations sur les questions liées à l'application des articles 81 ou 82 CE a) doit être compatible avec les principes généraux du droit communautaire, et notamment avec les droits fondamentaux des parties en cause; b) ne peut rendre la soumission de ces observations excessivement difficile ou pratiquement impossible (principe d'efficacité) ( 52 ) et c) ne peut rendre la soumission de ces observations plus difficile que dans le cas de procédures judiciaires dans lesquelles le droit national équivalent est appliqué (le principe d'équivalence).