02019R0159 — FR — 01.01.2021 — 003.001

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Modifié par:









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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/159 DE LA COMMISSION

du 31 janvier 2019

instituant des mesures de sauvegarde définitives à l'encontre des importations de certains produits sidérurgiques







Article premier

1. Sous réserve des articles 6 et 7, un contingent tarifaire est ouvert en ce qui concerne les importations dans l'Union de chacune des 26 catégories de produits concernées (définies par référence aux codes NC correspondants spécifiés à l'annexe I) et chacune des périodes précisées aux annexes IV.1 et IV.2.

▼M3

2. Pour chacune des catégories de produits concernées, et à l’exception des catégories de produits 8 et 25a, une partie de chaque contingent tarifaire est attribuée aux pays spécifiés à l’annexe IV.

3. La partie restante de chaque contingent tarifaire ainsi que le contingent tarifaire pour les catégories de produits 8 et 25 sont attribués sur la base du principe du «premier arrivé, premier servi», à partir d’un contingent tarifaire établi de façon égale pour chaque trimestre de la période d’application.

▼B

4. Les tirages effectués sur chaque contingent trimestriel sont arrêtés le vingtième jour ouvrable de la Commission suivant la fin de la période trimestrielle. À la fin de chaque trimestre, les soldes non utilisés du contingent tarifaire sont automatiquement reportés au trimestre suivant. Aucun solde inutilisé à la fin du dernier trimestre de chaque année d'application du contingent tarifaire définitif n'est reporté.

▼M3

5. Lorsque le contingent tarifaire pertinent en vertu du paragraphe 2 est épuisé pour un pays spécifique, les importations de certaines catégories de produits en provenance de ce pays peuvent être effectuées au titre de la partie restante du contingent tarifaire applicable à la même catégorie de produits. Cette disposition ne s’applique qu’au cours du dernier trimestre de chaque année d’application du contingent tarifaire définitif. Pour les catégories de produits 5, 16, 20 et 27, aucun accès supplémentaire à la partie restante du contingent tarifaire ne sera autorisé. Pour les catégories de produits 10, 12, 13, 14, 15, 21, 22 et 28, seul l’accès à une partie spécifique du volume contingentaire initialement disponible au dernier trimestre sera autorisé. Pour les catégories de produits 1 et 4B, aucun pays exportateur n’est autorisé à utiliser, à lui seul, plus de 30 % du volume du contingent tarifaire résiduel initialement disponible au dernier trimestre de chaque année d’application des mesures. Pour les catégories de produits 2, 3A, 3B, 4A, 6, 7, 9, 17, 18, 19, 24, 25b et 26, l’accès à l’intégralité du volume contingentaire initialement disponible au dernier trimestre dans les catégories de produits respectives sera autorisé.

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6. Lorsque le contingent tarifaire pertinent est épuisé ou lorsque les importations des catégories de produits ne bénéficient pas du contingent tarifaire pertinent, un droit additionnel au taux de 25 %, applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, est appliqué sur les catégories de produits visées à l'annexe IV.1.

Article 2

1. L'origine des produits auxquels le présent règlement s'applique est déterminée conformément aux dispositions relatives à l'origine non préférentielle en vigueur dans l'Union.

2. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables. Le taux d'intérêt de retard applicable en cas de remboursement donnant lieu au paiement d'intérêts de retard est le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement, tel que publié au Journal officiel de l'Union européenne , série C, et en vigueur le premier jour civil du mois de l'échéance, majoré d'un point de pourcentage.

Article 3

Les contingents tarifaires fixés à l'article 1er sont gérés par la Commission et les États membres conformément au système de gestion des contingents tarifaires prévu aux articles 49 à 54 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission.

Article 4

Les États membres et la Commission coopèrent étroitement afin que les dispositions du présent règlement soient respectées.

Article 5

1. Sous réserve du paragraphe 2, les importations des 26 catégories de produits visées à l'annexe IV originaires de l'un des pays spécifiés à l'annexe III ne sont pas soumises aux mesures prévues à l'article 1 er .

2. Pour chacune des 26 catégories de produits visées à l'annexe IV, l'annexe III.2 spécifie les pays d'origine auxquels les mesures prévues à l'article 1 er s'appliquent.

Article 6

1. Les produits originaires de Norvège, d'Islande et du Liechtenstein ne sont pas soumis aux mesures prévues à l'article 1 er .

2. Les pays suivants ne sont pas non plus soumis aux mesures prévues à l'article 1 er : Afrique du Sud, Botswana, Cameroun, Côte d'Ivoire, Eswatini, Fidji, Ghana, Lesotho, Mozambique et Namibie.

Article 7

Les mesures de surveillance préalable en vigueur à la suite du règlement d'exécution (UE) 2016/670 de la Commission ( 1 ) sont suspendues pour les produits mentionnés à l'annexe IV pendant la période d'application des mesures de sauvegarde prévues à l'article 1er.

Article 8

Pendant la période indiquée aux annexes IV.1 et IV.2, la Commission peut procéder au réexamen des mesures en cas de changement de circonstances.

Article 9

Tous les montants acquittés au titre des droits additionnels institués par le règlement d'exécution (UE) 2018/1013 en ce qui concerne les produits spécifiés à l'annexe IV du présent règlement sont définitivement perçus au niveau fixé à l'article 1er, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) 2018/1013.

Article 10

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE I

Produit concerné







Numéro du produit Catégorie de produits Codes NC 1 Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés 7208 10 00 , 7208 25 00 , 7208 26 00 , 7208 27 00 , 7208 36 00 , 7208 37 00 , 7208 38 00 , 7208 39 00 , 7208 40 00 , 7208 52 10 , 7208 52 99 , 7208 53 10 , 7208 53 90 , 7208 54 00 , 7211 13 00 , 7211 14 00 , 7211 19 00 , 7212 60 00 , 7225 19 10 , 7225 30 10 , 7225 30 30 , 7225 30 90 , 7225 40 15 , 7225 40 90 , 7226 19 10 , 7226 91 20 , 7226 91 91 , 7226 91 99 2 Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés 7209 15 00 , 7209 16 90 , 7209 17 90 , 7209 18 91 , 7209 25 00 , 7209 26 90 , 7209 27 90 , 7209 28 90 , 7209 90 20 , 7209 90 80 , 7211 23 20 , 7211 23 30 , 7211 23 80 , 7211 29 00 , 7211 90 20 , 7211 90 80 , 7225 50 20 , 7225 50 80 , 7226 20 00 , 7226 92 00 3 Tôles magnétiques (autres que les tôles magnétiques à grains orientés) 7209 16 10 , 7209 17 10 , 7209 18 10 , 7209 26 10 , 7209 27 10 , 7209 28 10 , 7225 19 90 , 7226 19 80 4 Tôles à revêtement métallique 7210 20 00 , 7210 30 00 , 7210 41 00 , 7210 49 00 , 7210 61 00 , 7210 69 00 , 7210 90 80 , 7212 20 00 , 7212 30 00 , 7212 50 20 , 7212 50 30 , 7212 50 40 , 7212 50 61 , 7212 50 69 , 7212 50 90 , 7225 91 00 , 7225 92 00 , 7225 99 00 , 7226 99 10 , 7226 99 30 , 7226 99 70 5 Tôles à revêtement organique 7210 70 80 , 7212 40 80 6 Aciers pour emballages 7209 18 99 , 7210 11 00 , 7210 12 20 , 7210 12 80 , 7210 50 00 , 7210 70 10 , 7210 90 40 , 7212 10 10 , 7212 10 90 , 7212 40 20 7 Tôles quarto en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés 7208 51 20 , 7208 51 91 , 7208 51 98 , 7208 52 91 , 7208 90 20 , 7208 90 80 , 7210 90 30 , 7225 40 12 , 7225 40 40 , 7225 40 60 8 Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables 7219 11 00 , 7219 12 10 , 7219 12 90 , 7219 13 10 , 7219 13 90 , 7219 14 10 , 7219 14 90 , 7219 22 10 , 7219 22 90 , 7219 23 00 , 7219 24 00 , 7220 11 00 , 7220 12 00 9 Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables 7219 31 00 , 7219 32 10 , 7219 32 90 , 7219 33 10 , 7219 33 90 , 7219 34 10 , 7219 34 90 , 7219 35 10 , 7219 35 90 , 7219 90 20 , 7219 90 80 , 7220 20 21 , 7220 20 29 , 7220 20 41 , 7220 20 49 , 7220 20 81 , 7220 20 89 , 7220 90 20 , 7220 90 80 10 Tôles quarto laminées à chaud, en aciers inoxydables 7219 21 10 , 7219 21 90 11 Tôles magnétiques à grains orientés 7225 11 00 , 7226 11 00 12 Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés 7214 30 00 , 7214 91 10 , 7214 91 90 , 7214 99 31 , 7214 99 39 , 7214 99 50 , 7214 99 71 , 7214 99 79 , 7214 99 95 , 7215 90 00 , 7216 10 00 , 7216 21 00 , 7216 22 00 , 7216 40 10 , 7216 40 90 , 7216 50 10 , 7216 50 91 , 7216 50 99 , 7216 99 00 , 7228 10 20 , 7228 20 10 , 7228 20 91 , 7228 30 20 , 7228 30 41 , 7228 30 49 , 7228 30 61 , 7228 30 69 , 7228 30 70 , 7228 30 89 , 7228 60 20 , 7228 60 80 , 7228 70 10 , 7228 70 90 , 7228 80 00 13 Barres d'armature 7214 20 00 , 7214 99 10 14 Barres et profilés légers en aciers inoxydables 7222 11 11 , 7222 11 19 , 7222 11 81 , 7222 11 89 , 7222 19 10 , 7222 19 90 , 7222 20 11 , 7222 20 19 , 7222 20 21 , 7222 20 29 , 7222 20 31 , 7222 20 39 , 7222 20 81 , 7222 20 89 , 7222 30 51 , 7222 30 91 , 7222 30 97 , 7222 40 10 , 7222 40 50 , 7222 40 90 15 Fil machine en aciers inoxydables 7221 00 10 , 7221 00 90 16 Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés 7213 10 00 , 7213 20 00 , 7213 91 10 , 7213 91 20 , 7213 91 41 , 7213 91 49 , 7213 91 70 , 7213 91 90 , 7213 99 10 , 7213 99 90 , 7227 10 00 , 7227 20 00 , 7227 90 10 , 7227 90 50 , 7227 90 95 17 Profilés en fer ou en aciers non alliés 7216 31 10 , 7216 31 90 , 7216 32 11 , 7216 32 19 , 7216 32 91 , 7216 32 99 , 7216 33 10 , 7216 33 90 18 Palplanches 7301 10 00 19 Éléments de voies ferrées 7302 10 22 , 7302 10 28 , 7302 10 40 , 7302 10 50 , 7302 40 00 20 Conduites de gaz 7306 30 41 , 7306 30 49 , 7306 30 72 , 7306 30 77 21 Profilés creux 7306 61 10 , 7306 61 92 , 7306 61 99 22 Tubes et tuyaux sans soudure, en aciers inoxydables 7304 11 00 , 7304 22 00 , 7304 24 00 , 7304 41 00 , 7304 49 10 , 7304 49 93 , 7304 49 95 , 7304 49 99 23 Tubes pour roulements 7304 51 12 , 7304 51 18 , 7304 59 32 , 7304 59 38 24 Autres tubes sans soudure 7304 19 10 , 7304 19 30 , 7304 19 90 , 7304 23 00 , 7304 29 10 , 7304 29 30 , 7304 29 90 , 7304 31 20 , 7304 31 80 , 7304 39 10 , 7304 39 52 , 7304 39 58 , 7304 39 92 , 7304 39 93 , 7304 39 98 , 7304 51 81 , 7304 51 89 , 7304 59 10 , 7304 59 92 , 7304 59 93 , 7304 59 99 , 7304 90 00 25 Grands tubes soudés 7305 11 00 , 7305 12 00 , 7305 19 00 , 7305 20 00 , 7305 31 00 , 7305 39 00 , 7305 90 00 26 Autres tuyaux soudés 7306 11 10 , 7306 11 90 , 7306 19 10 , 7306 19 90 , 7306 21 00 , 7306 29 00 , 7306 30 11 , 7306 30 19 , 7306 30 80 , 7306 40 20 , 7306 40 80 , 7306 50 20 , 7306 50 80 , 7306 69 10 , 7306 69 90 , 7306 90 00 27 Barres parachevées à froid, en aciers non alliés et en autres aciers alliés 7215 10 00 , 7215 50 11 , 7215 50 19 , 7215 50 80 , 7228 10 90 , 7228 20 99 , 7228 50 20 , 7228 50 40 , 7228 50 61 , 7228 50 69 , 7228 50 80 28 Fils en aciers non alliés 7217 10 10 , 7217 10 31 , 7217 10 39 , 7217 10 50 , 7217 10 90 , 7217 20 10 , 7217 20 30 , 7217 20 50 , 7217 20 90 , 7217 30 41 , 7217 30 49 , 7217 30 50 , 7217 30 90 , 7217 90 20 , 7217 90 50 , 7217 90 90









ANNEXE II

II.1 - Croissance des importations des 26 catégories de produits (en tonnes)







Numéro du produit Catégorie de produits 2013 2014 2015 2016 2017 PPR Croissance pendant la PPR par rapport à 2013 1 Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés 4 867 242 5 263 815 7 854 395 8 610 847 7 048 217 7 209 718 48 % 2 Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés 1 837 875 1 906 067 2 761 337 2 007 299 2 463 937 2 463 941 34 % 3 Tôles magnétiques (autres que les tôles magnétiques à grains orientés) 266 355 284 376 279 777 312 647 377 744 433 526 63 % 4 Tôles à revêtement métallique 1 855 325 2 203 135 2 688 830 3 924 906 5 019 132 4 637 052 150 % 5 Tôles à revêtement organique 681 646 725 004 622 482 730 619 919 000 937 693 38 % 6 Aciers pour emballages 549 941 660 743 634 722 754 638 616 810 735 928 34 % 7 Tôles quarto en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés 1 439 430 1 968 634 2 573 220 2 834 744 2 549 694 2 374 170 65 % 8 Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables 157 197 213 885 247 090 326 631 407 886 408 468 160 % 9 Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables 645 004 954 179 697 199 753 058 869 091 972 415 51 % 10 Tôles quarto laminées à chaud, en aciers inoxydables 26 799 34 700 31 586 25 995 27 704 28 677 7 % 12 Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés 942 999 1 265 397 1 233 328 1 429 511 1 419 973 1 792 392 90 % 13 Barres d'armature 528 702 972 572 1 430 000 1 292 936 1 191 379 1 755 338 232 % 14 Barres et profilés légers en aciers inoxydables 114 638 149 670 144 875 149 499 161 973 184 811 61 % 15 Fil machine en aciers inoxydables 52 068 71 209 57 542 58 659 63 022 69 786 34 % 16 Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés 1 107 169 1 267 308 1 694 707 2 001 322 2 093 877 2 354 164 113 % 17 Profilés en fer ou en aciers non alliés 222 797 274 863 267 851 387 353 262 759 373 732 68 % 18 Palplanches 15 871 16 497 14 051 36 683 84 549 83 502 426 % 19 Éléments de voies ferrées 14 587 25 532 23 202 12 494 18 232 23 013 58 % 20 Conduites de gaz 275 378 349 078 314 471 354 261 401 410 445 569 62 % 21 Profilés creux 485 038 578 426 602 190 757 274 862 889 956 360 97 % 22 Tubes et tuyaux sans soudure, en aciers inoxydables 42 417 55 590 54 948 51 614 49 593 49 781 17 % 24 Autres tubes sans soudure 440 696 509 052 448 761 448 333 410 822 480 600 9 % 25 Grands tubes soudés 295 502 418 808 218 549 171 512 1 053 049 720 886 144 % 26 Autres tuyaux soudés 462 137 484 915 494 914 526 634 551 764 558 457 21 % 27 Barres parachevées à froid, en aciers non alliés et en autres aciers alliés 446 086 514 066 479 271 454 924 454 921 501 232 12 % 28 Fils en aciers non alliés 555 798 700 560 683 041 726 158 714 480 762 600 37 %

II.2 - Croissance des importations des 2 catégories de produits (en tonnes)







Numéro du produit Catégorie de produits 2013 2014 2015 2016 2017 PPR Croissance pendant la PPR par rapport à 2013 11 Tôles magnétiques à grains orientés 114 388 112 258 101 737 109 518 99 917 106 570 – 7 % 23 Tubes pour roulements 7 475 8 998 8 337 7 035 6 137 6 265 – 16 %









ANNEXE III

III.1 - Liste des pays en développement membres de l'OMC

Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Angola, Antigua-et-Barbuda, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Belize, Bénin, Bolivie, Botswana, Brésil, Brunei, Burkina Faso, Burundi, Cap-Vert, Cambodge, Cameroun, Chili, Chine, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Djibouti, Dominique, Équateur, Égypte, El Salvador, Émirats arabes unis, Eswatini, Fidji, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guyana, Haïti, Honduras, Hong Kong, Îles Salomon, Inde, Indonésie, Jamaïque, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kirghizstan, Koweït, Laos, Lesotho, Liberia, Macao, Madagascar, Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Moldavie, Mongolie, Monténégro, Mozambique, Myanmar/Birmanie, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Nigeria, Oman, Ouganda, Pakistan, Panama, Papouasie - Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pérou, Philippines, Qatar, République centrafricaine, République démocratique du Congo, République dominicaine, Rwanda, Saint-Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Samoa, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Sri Lanka, Suriname, Tadjikistan, Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Togo, Tonga, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Viêt Nam, Yémen, Zambie, Zimbabwe

▼M4

III.2 - Liste des catégories de produits originaires des pays en développement auxquels s’appliquent les mesures définitives







Pays/Groupe de produits 1 2 3A 3B 4A 4B 5 6 7 8 9 10 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 24 25A 25B 26 27 28 Brésil X X X Chine X X X X X X X X X X X X X X X X X Inde X X X X X X X X X X X X X X X X Indonésie X X X X Malaisie X X Mexique X Moldavie X X X Macédoine du Nord X X X X X X Thaïlande X X Tunisie X X Turquie X X X X X X X X X X X X X X X X X X X Ukraine X X X X X X X X X X X X Émirats arabes unis X X X X Viêt Nam X X X X Tous les autres pays en développement X









ANNEXE IV

IV.1 — Volumes des contingents tarifaires





IV.2 — Volumes des contingents tarifaires globaux par trimestre







Numéro du produit Du 1.1.2021 au 31.3.2021 Du 1.4.2021 au 30.6.2021 Volume du contingent tarifaire (en tonnes nettes) 1 Autres pays 969 690,07 980 464,41 2 Autres pays 252 391,11 255 195,45 3A Autres pays 719,47 727,46 3B Autres pays 6 024,76 6 091,70 4 A Autres pays 417 545,50 422 184,90 4 B Autres pays 94 312,94 95 360,86 5 Autres pays 37 843,96 38 264,44 6 Autres pays 32 623,10 32 985,58 7 Autres pays 289 237,24 292 450,99 8 Autres pays 90 629,91 91 636,90 9 Autres pays 46 526,20 47 043,16 10 Autres pays 915,93 926,11 12 Autres pays 47 142,12 47 665,92 13 Autres pays 109 637,11 110 855,30 14 Autres pays 4 521,80 4 572,05 15 Autres pays 698,10 705,85 16 Autres pays 77 881,71 78 747,06 17 Autres pays 10 905,03 11 026,20 18 Autres pays 224,06 226,55 19 Autres pays 1 024,65 1 036,04 20 Autres pays 12 635,26 12 775,65 21 Autres pays 15 230,42 15 399,64 22 Autres pays 2 360,85 2 387,08 24 Autres pays 35 461,44 35 855,45 25A Autres pays 106 330,19 107 511,63 25B Autres pays 5 771,54 5 835,67 26 Autres pays 20 849,11 21 080,77 27 Autres pays 9 702,37 9 810,18 28 Autres pays 29 751,08 30 081,65

IV.3 — Volume maximal du contingent résiduel accessible du 1.4.2021 au 30.6.2021 aux pays bénéficiant d’un contingent national spécifique







Catégorie de produits Nouveau contingent attribué du 1.4.2021 au 30.6.2021 en tonnes 1 Régime spécial 2 255 195,45 3.A 727,46 3.B 6 091,70 4.A 422 184,90 4.B Régime spécial 5 Pas d’accès au contingent résiduel au quatrième trimestre 6 32 985,58 7 292 450,99 8 Sans objet 9 47 043,16 10 277,83 12 28 599,55 13 28 822,38 14 2 514,63 15 522,33 16 Pas d’accès au contingent résiduel au quatrième trimestre 17 11 026,20 18 226,55 19 1 036,04 20 Pas d’accès au contingent résiduel au quatrième trimestre 21 3 233,93 22 1 933,53 24 35 855,45 25.A Sans objet 25.B 5 835,67 26 21 080,77 27 Pas d’accès au contingent résiduel au quatrième trimestre 28 21 357,97