ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(1) Les informations concernant les substances actives qui sont des micro-organismes sont données s'il y a lieu conformément à l'annexe IV A de la directive. (2) La numérotation utilisée dans le tableau reprend la numérotation de l'annexe II A de la directive 98/8/CE. Les numéros sont placés entre parenthèses s'ils ne correspondent pas à la numérotation du «Technical guidance document in support of the Directive 98/8/EC concerning the placing of biocidal products on the market — Part I — Guidance on data requirements for active substances and biocidal products» (projet, décembre 1999). (3) Les informations relatives à un paramètre ne sont obligatoires que si ce paramètre est demandé pour un dossier complet concernant le type de produits notifié ou le domaine d'utilisation. Lorsque ces informations ne sont pas fournies, il y a lieu de préciser si c'est parce qu'elles ne sont pas nécessaires sur le plan scientifique ou parce qu'il est techniquement impossible de les fournir. (4) ID: informations disponibles; date fin.: indiquer la date prévue de finalisation des études en cours ou demandées; NR: informations que le demandeur ne juge pas indispensables à la réalisation d'une évaluation des risques et dont l'absence est justifiée; cela ne préjuge pas la vérification conformément à l'article 11, paragraphe 1, point b), de la directive.
(12)

La directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances β-agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE ( 14 ) et la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE ( 15 ) doivent être prises en considération lors de l'établissement des conditions sanitaires pour les importations de viandes de ratites.
(1)

Le règlement (CE) no 1255/1999 a remplacé le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1587/96 ( 4 ), et, entre autres, le règlement (CEE) no 1842/83 du Conseil ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1958/97 ( 6 ), concernant la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires. Pour tenir compte du nouveau régime d'aide communautaire ainsi que de l'expérience acquise, il y a lieu de modifier et de simplifier les dispositions du règlement (CE) no 3392/93 de la Commission du 10 décembre 1993 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1842/83 du Conseil établissant les règles générales relatives à la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires ( 7 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2235/97 ( 8 ). À l'occasion de ces modifications, il convient, par des raisons de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement.
(2)

Tenant compte de la situation de marché décrite et pour améliorer l'efficacité des mesures à prendre, il y a lieu d'accepter à l'intervention, telle que prévue par le règlement (CE) no 562/2000 de la Commission du 15 mars 2000 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'achat à l'intervention publique dans le secteur de la viande bovine ( 2 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 503/2001 ( 3 ), des produits additionnels originaires de France et d'Irlande, d'admettre des carcasses dépassant le poids maximal actuellement admis et correspondant à des animaux qui ont du être gardés plus longtemps à cause de la faiblesse de la demande et, enfin d'adapter temporairement le montant de la majoration applicable au prix moyen de marché servant à définir le prix maximal d'achat afin de tenir compte en particulier de la majoration des coûts et de la réduction de recettes qui affecte ce secteur.
(4)

La décision BCE/2001/7 du 30 août 2001 concernant les valeurs unitaires, les spécifications, la reproduction, l'échange et le retrait des billets en euros ( 2 ), modifiée par la décision BCE/2001/14 ( 3 ), contient des règles communes relatives aux billets en euros. La BCE a mis en place des spécifications techniques communes pour les billets en euros et des mesures de contrôle de qualité afin d'assurer la conformité des billets en euros à de telles spécifications. En conséquence, tous les billets en euros ont la même apparence et sont de même qualité, et il n'existe aucune différence entre les billets de même valeur unitaire.
(7)

Les dispositions concernant la liste des substances nutritives qui peuvent entrer dans la fabrication des préparations pour nourrissons et des préparations de suite ainsi que des préparations à base de céréales et des aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge sont fixées dans la directive 91/321/CEE de la Commission du 14 mai 1991 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite ( 3 ), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/50/CE ( 4 ) et dans la directive 96/5/CE de la Commission du 16 février 1996 concernant les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge ( 5 ), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/39/CE ( 6 ). Ces dispositions n'ont donc pas à être répétées dans la présente directive.
(5)

Cette base législative comporte deux éléments: la présente décision fondée sur l'article 30, paragraphe 1, points a) et b), l'article 31, points a) et b), et l'article 34, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne, et un règlement du Conseil, fondé sur l'article 66 (…) du traité instituant la Communauté européenne. La raison en est que, comme énoncé à l'article 92 de la convention de Schengen de 1990, le système d'information Schengen doit permettre aux autorités désignées par les États membres, grâce à une procédure d'interrogation automatisée, de disposer de signalements de personnes et d'objets aux fins de contrôles de frontière et vérifications et autres contrôles de police et de douanes exercés à l'intérieur du pays conformément au droit national ainsi qu'aux fins de la procédure de délivrance de visas, de la délivrance des titres de séjour et de l'administration des étrangers dans le cadre de l'application des dispositions de l'acquis de Schengen sur la circulation des personnes.
2. Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al

►M7 — Espagne, Estonie, France (Corse), Italie (Abruzzes, Basilicate, Calabre, Campanie, Frioul-Vénétie Julienne, Latium, Ligurie, Marches, Molise, Piémont, Sardaigne, Sicile, Toscane, Ombrie, Val d’Aoste), Lettonie, Portugal, Finlande, Royaume-Uni (Irlande du Nord, île de Man et îles Anglo-Normandes), — et jusqu’au 31 mars 2008, l’Irlande, l’Italie [Pouilles, Émilie-Romagne: provinces de Forlì-Cesena (à l’exclusion de la zone située au nord de la route nationale n° 9 – Via Emilia), Parme, Piacenza, Rimini (excepté la zone située au nord de la route nationale n° 9 – Via Emilia), Lombardie, Vénétie: excepté, pour la province de Rovigo, les communes de Rovigo, Polesella, Villamarzana, Fratta Polesine, San Bellino, Badia Polesine, Trecenta, Ceneselli, Pontecchio Polesine, Arquà Polesine, Costa di Rovigo, Occhiobello, Lendinara, Canda, Ficarolo, Guarda Veneta, Frassinelle Polesine, Villanova del Ghebbo, Fiesso Umbertiano, Castelguglielmo, Bagnolo di Po, Giacciano con Baruchella, Bosaro, Canaro, Lusia, Pincara, Stienta, Gaiba et Salara, pour la province de Padoue, les communes de Castelbaldo, Barbona, Piacenza d’Adige, Vescovana, S. Urbano, Boara Pisani et Masi, et, pour la province de Vérone, les communes de Palù, Roverchiara, Legnago, Castagnaro, Ronco all’Adige, Villa Bartolomea, Oppeano, Terrazzo, Isola Rizza, Angiari], Lituanie, Autriche [Burgenland, Carinthie, Basse-Autriche, Tyrol (entité administrative de Lienz), Styrie, Vienne], Slovénie (excepté les régions de Gorenjska et de Maribor), Slovaquie [excepté les communes de Blahová, Horné Mýto et Okoč (comté de Dunajská Streda), Hronovce et Hronské Kľačany (comté de Levice), Veľké Ripňany (comté de Topoľčany), Málinec (comté de Poltár), Hrhov (comté de Rožňava), Kazimír, Luhyňa, Malý Horeš, Svätuše et Zatín (comté de Trebišov)] ◄
(2)

Le chapitre 4 de l'annexe II de la directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre I, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE ( 5 ), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/724/CE ( 6 ), définit les conditions sanitaires applicables à la mise sur le marché et aux importations de gélatine destinée à la consommation humaine. D'autre part, la décision 2000/20/CE de la Commission ( 7 ) établit les certificats sanitaires pour l'importation de gélatine en provenance de pays tiers.
02002D0758(01) — FR — 25.09.2002 — 001.002

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Rectifié par:

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 octobre 2001

relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE

(Affaire COMP/36.264 — Mercedes-Benz)

[notifiée sous le numéro C(2001) 3028]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

►C1 (2002/760/CE) ◄

Article premier

La société DaimlerChrysler AG, ainsi que les sociétés Daimler-Benz AG et Mercedes-Benz AG auxquelles elle a succédé, ont commis elles-mêmes ou par le truchement de leurs filiales, Mercedes-Benz España SA et Mercedes-Benz Belgium SA, des infractions aux dispositions de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE. En effet, elles ont pris les mesures suivantes visant à restreindre le commerce parallèle:

— à partir du 6 février 1996, tous les agents allemands ont reçu des instructions leur enjoignant de ne vendre les véhicules neufs livrés, et notamment ceux de la série W 210, dans toute la mesure du possible qu'à des clients de leur territoire contractuel et d'éviter la concurrence interne; ces mesures sont restées en vigueur jusqu'au 10 juillet 1999,
(1)

Le règlement (CEE) no 2019/93, qui prévoit, notamment, des mesures spécifiques en faveur de l'élevage dans le secteur de la viande bovine dans les îles mineures de la mer Egée, a été modifié de façon substantielle par le règlement (CE) no 442/2002. Suite à cette modification, il y a lieu d'adopter, dans un souci de clarté juridique, de nouvelles dispositions d'application dudit règlement concernant les aides complémentaires en faveur des producteurs de viande bovine et d'abroger le règlement (CEE) no 2889/93 de la Commission du 21 octobre 1993 portant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 2019/93 en ce qui concerne les compléments de la prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine et de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes ( 3 ).
2002Q0618 — FR — 19.06.2002 — 000.001

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Rectifié par:

▼B

▼C1

MODIFICATIONS DES INSTRUCTIONS AU GREFFIER DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 5 juin 2002

▼B

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

sur proposition du président du Tribunal,

vu le règlement de procédure adopté le 2 mai 1991, tel que modifié en dernier lieu le 6 décembre 2000, et notamment son article 23,

ADOPTE LA PRÉSENTE MODIFICATION DE SES INSTRUCTIONS AU GREFFIER

adoptées le 3 mars 1994 (JO L 78 du 22 mars 1994, p. 32 et s.) et modifiées le 29 mars 2001 (JO L 119 du 27 avril 2001, p. 2 et s.).
2002D0922 — FR — 26.11.2002 — 000.001 — 1
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►BDÉCISIONDU CONSEIL
du►C1 26 novembre 2002 ◄
prorogeant le mandat du chef de la Mission de surveillance de l'Union européenne (EUMM)
(2002/922/PESC)
(JO L 321 du 26.11.2002, p. 53)
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 324 du 29.11.2002, p. 76 (2002/922/PESC)
▼B
DÉCISIONDU CONSEIL
du►C1 26 novembre 2002 ◄
prorogeant le mandat du chef de la Mission de surveillance de
l'Union européenne (EUMM)
(2002/922/PESC)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 23, para-
graphe 2,
vu l'actioncommun e 2002/921/PESC du ►C126 novembre 2002 ◄
prorogeant le mandat de la Mission de surveillance de l'Union euro-
péenne(1), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit:
(1)Par sa décision2001/285/PESC du 9 avril 2001(2), le Conseil a
nommé M. Antóin MAC UNFRAIDH, dont le mandat expire le
31 décembre 2002, chef de missionde l'EUMM.
(2)Il convient de proroger le mandat du chef de mission de
l'EUMM,
DÉCIDE:
Article premier
Le mandat de M. Antóin MAC UNFRAIDH en tant que chef de
missionde l'EUMM est prorogé.
Article 2
La présente décision prend effet le jour de son adoption.Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 2003.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel.2002D0922 — FR — 26.11.2002 — 000.001 — 2
(1) Voir page 51 du présent Journal officiel.
(2) JO L 99 du 10.4.2001, p. 2. Décisionprorogée endern ier lieu par la déci-
sion2001/846/PESC (JO L 315 du 1.12.2001, p. 3).
2002R1314 — FR — 07.03.2003 — 002.001

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autorisant des transferts entre limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République de l'Inde

RÈGLEMENT (CE) No 1314/2002 DE LA COMMISSION

Modifié par:

No

▼B

RÈGLEMENT (CE) No 1314/2002 DE LA COMMISSION

du 19 juillet 2002

autorisant des transferts entre limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République de l'Inde

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 797/2002 de la Commission ( 2 ), et notamment son article 7,

(1) Le mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la République de l'Inde concernant des arrangements dans le domaine de l'accès au marché des produits textiles ( 3 ), paraphé le 31 décembre 1994, dispose qu'un accueil favorable devrait être réservé à certaines demandes de «facilités exceptionnelles» présentées par l'Inde.

(2) La République de l'Inde a introduit une demande de transfert entre catégories le 17 mai 2002.

(3) Les transferts sollicités par la République de l'Inde se situent dans les limites des dispositions de flexibilité visées à l'article 7 et énoncées dans l'annexe VIII du règlement (CEE) no 3030/93.

(4) Il y a lieu de faire droit à la demande présentée.

(5) Il est souhaitable que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication afin de permettre aux opérateurs d'en bénéficier dans les plus brefs délais.

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité «Textiles» institué par l'article 17 du règlement (CEE) no 3030/93,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(1)

Il est de l'intérêt de la Communauté de suspendre, totalement ou partiellement, les droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de nouveaux produits ne figurant pas à l'annexe du règlement (CE) no 1255/96 du Conseil du 27 juin 1996 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche ( 1 ).
a) Si l'exportateur a déclaré des marchandises pour lesquelles il utilisait, pour les conditionner, des installations automatiques de mise en sac, en boîte, en bouteille, etc., et de pesage ou de mesure automatique étalonné(e) ou des emballages ou des bouteilles au sens des directives 75/106/CEE ( 11 ), 75/107/CEE ( 12 ) et 76/211/CEE ( 13 ) du Conseil, le nombre de sacs, de boîtes, de bouteilles, etc., doit être compté, en principe, totalement et la nature et les caractéristiques de la marchandise sont contrôlées par choix représentatifs par le bureau de douane d'exportation. Le poids ou la mesure est constaté par le pesage ou la mesure automatique étalonné(e) ou par l'emballage ou les bouteilles au sens des deux directives. Le bureau de douane d'exportation peut peser ou mesurer un sac, une boîte ou une bouteille.

Si l'installation comporte un compteur automatique étalonné, les constatations du compteur automatique peuvent être prises en compte pour le contrôle physique en ce qui concerne la quantité.

Le point 1 a), deuxième alinéa, s'applique mutatis mutandis.

Si l'exportateur utilise des palettes qui sont chargées avec des caisses, des boîtes, etc., le bureau de douane d'exportation choisit des palettes représentatives et vérifie si le nombre de caisses, de boîtes déclarées, etc. s'y trouve. Il choisit, de ces palettes, un nombre de caisses, de boîtes représentatives et vérifie si le nombre de bouteilles, de pièces, etc. s'y trouve.
(12)

Pour des raisons de procédure, les mesures qui impliquent un financement public allant au-delà des dispositions concernant les contributions financières obligatoires prévues par le règlement (CE) no 2792/1999 ou par le règlement (CE) no 2370/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 établissant une mesure communautaire d'urgence pour la démolition des navires de pêche ( 6 ) devraient être traitées, dans leur ensemble, dans le cadre des articles 87, 88 et 89 du traité.
4.

En ce qui concerne les végétaux de Juniperus, les végétaux des genres Chaenomeles Lindl., Crataegus L., Cydonia Mill, Juniperus L., Malus Mill., Photinia Ldl. et Pyrus L., qui ont été cultivés pendant les deux années précédant leur expédition dans les pépinières pour végétaux à la croissance naturellement ou artificiellement inhibés susmentionnées ou à proximité immédiate de celles-ci, ont été soumis, au moins six fois par an, à des intervalles appropriés, à un contrôle officiel visant à rechercher la présence des organismes nuisibles en cause. En ce qui concerne les végétaux de Chamaecyparis et de Pinus, les végétaux du genre Chamaecyparis Spach et du genre Pinus L., qui ont été cultivés dans les pépinières pour végétaux à la croissance naturellement ou artificiellement inhibée susmentionnées ou à proximité immédiate de celles-ci ont été soumis, au moins six fois par an, à des intervalles appropriés, à un contrôle officiel visant à détecter la présence des organismes nuisibles en cause. Les organismes nuisibles en cause sont les suivants: a) pour les végétaux de Juniperus: — Aschistonyx eppoi Inouye, — Gymnosporangium asiaticum Miyabe ex Yamada et G. yamadae Miyabe ex Yamada, — Oligonychus perditus Pritchard et Baker, — Popillia japonica Newman, — tout autre organisme nuisible dont la présence n'est pas connue dans la Communauté; b) pour les végétaux de Chamaecyparis: — Popillia japonica Newman, — tout autre organisme nuisible dont la présence n'est pas connue dans la Communauté; c) pour les végétaux de Pinus: — Bursaphelenchus xylophilus (Steiner & Buehrer) Nickle et al., — Cercoseptoria pini-densiflorae (Hori & Nambu) Deighton, — Coleosporium phellodendri Komr., — Coleosporium asterum (Dietel) Sydow, — Coleosporium eupatorii Arthur, — Cronartium quercuum (Berk.) Miyabe ex Shirai, — Dendrolimus spectabilis Butler, — Monochamus spp. (non européen), — Popillia japonica Newman, — Thecodiplosis japonensis Uchida & Inouye, — tout autre organisme nuisible dont la présence n'est pas connue dans la Communauté. Il doit ressortir de ces contrôles que les végétaux sont exempts des organismes nuisibles susmentionnés. Les végétaux infestés sont à éliminer. Les végétaux restants doivent faire l'objet d'un traitement efficace.
(13)

La société a systématiquement omis de présenter des informations essentielles dans sa réponse au questionnaire et elle n'a jamais expliqué de manière satisfaisante les incohérences et les contradictions relevées pendant la visite de vérification, bien que celles-ci lui aient été expressément signalées par la Commission dans ses demandes écrites d'éclaircissement et d'informations complémentaires et lors de sa visite de vérification sur place. Il n'a donc pas été possible d'établir l'exactitude et le caractère exhaustif des ventes intérieures déclarées, ni du coût de production communiqué. En conséquence, en ce qui concerne la présentation d'éléments de preuve et d'informations liés à la production et aux ventes d'urée sur le marché intérieur libyen, les conclusions énoncées aux considérants 64 et 65 du règlement provisoire sont confirmées.
Par souci de clarté et de simplification, il y a lieu, d'une part, de dresser la liste complète des zones agréées et la liste complète des exploitations piscicoles agréées situées dans des zones non agréées au regard de la SHV et/ou de la NHI et, d'autre part, d'abroger les décisions approuvant les programmes appliqués auparavant aux zones et aux exploitations ayant été agréées par la suite.
(7)

En ce qui concerne le prosulfuron, le comité a été invité à émettre un avis sur le degré acceptable du risque lié à deux produits de décomposition de la substance active pour les organismes vivant dans les sédiments, et sur les éventuels troubles hormonaux observés chez des animaux de laboratoire. Dans son avis ( 8 ), le comité a estimé que certaines modifications utérines et mammaires observées chez les rats après une exposition durant toute la durée de leur vie ne sont pas jugées pertinentes pour l'évaluation des risques pour la santé humaine du prosulfuron dans le cadre des utilisations envisagées. Le comité a également constaté que les risques liés aux deux produits de décomposition pour les espèces vivant dans les sédiments n'avaient pas été évalués comme il convient et a noté que d'autres métabolites persistants se sont formés en quantités importantes dans des tests de sédiments aquatiques qui n'ont manifestement pas été évalués non plus. Les informations et évaluations requises ont été fournies par la suite et les observations du comité scientifique ont été prises en considération pour la rédaction de la présente directive et du rapport d'évaluation concerné.