1998R1374 — FR — 01.07.2000 — 004.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►B RÈGLEMENT (CE) No1374/98 DE LA COMMISSION
du 29 juin 1998
portant modalités d'application du régime d'importation et portant ouverture de contingents
tarifaires dans le secteur du lait et des produits laitiers
(JO L 185 du 30.6.1998, p. 21)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1339/1999 de la Commissiondu 24 juin1999 L 159 22 25.6.1999
►M2Règlement (CE) no2809/1999 de la Commissiondu 23 décembre 1999 L 340 77 31.12.1999
►M3Règlement (CE) no249/2000 de la Commissiondu 1erfévrier 2000 L 26 4 2.2.2000
►M4Règlement (CE) no970/2000 de la Commissiondu 8 mai 2000 L 112 27 11.5.2000
►M5Règlement (CE) no1491/2000 de la Commissiondu 7 juillet 2000 L 168 10 8.7.2000
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 163 du 4.7.2000, p. 38 (970/2000)
►C2Rectificatif, JO L 192 du 28.7.2000, p. 44 (970/2000)
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
▼B
RÈGLEMENT (CE) No1374/98 DE LA COMMISSION
du 29 juin 1998
portant modalités d'application du régime d'importation et portant
ouverture de contingents tarifaires dans le secteur du lait et des
produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et desproduits laitiers(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1587/96(2), et notamment son article 13, paragraphe 3 et son article 16,
paragraphe 4,
vu le règlement (CE) no1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant
la mise en œuvre des concessions figurant dans la liste CXL établie à la
suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du
GATT(3), et notamment son article 1er, paragraphe 1,
vu le règlement (CE) no779/98 du Conseil du 7 avril 1998 relatif à
l'importation dans la Communauté des produits agricoles originaires deTurquie, abrogeant le règlement (CEE) n
o4115/86 et modifiant le
règlement (CE) no3010/95(4), et notamment son article 1er,
considérant que le règlement (CE) no1600/95 de la Commission(5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1129/98(6), portant
modalités particulières d'applicationdu régime d'importationetouverture de contingents tarifaires dans le secteur du lait et des produits
laitiers, a été modifié à plusieurs reprises et de façonsubstan tielle; que, à
l'occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci declarté et de rationalité, de procéder à la refonte dudit règlement;
considérant que l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des
négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (ci-aprèsdénommé «l'accord») prévoit en ce qui concerne le secteur du lait et desproduits laitiers certains contingents tarifaires sous les régimes dits«d'accès courant» et «d'accès minimal»; qu'il est nécessaire de porter
ouverture de ces contingents; qu'il y a lieu également de déterminer la
méthode de gestion des contingents;
considérant que les contingents tarifaires sous le régime dit «d'accès
courant» sont spécifiés par pays; que, pour le contrôle de la conformitédes produits importés sous ces contingents à la désignation desmarchandises en question ainsi que du respect du contingent tarifaire,il convient d'avoir recours au régime de certificats délivrés sous laresponsabilité du pays exportateur;
considérant que, en ce qui concerne l'importation du beurre néo-
zélandais en vertu du contingent prévu par l'accord, il y a lieu de retenir
certaines des conditions particulières appliquées antérieurement dans le
cadre des importations autorisées sous des arrangements exceptionnelsafin de contrôler l'origine et la destination du beurre;
considérant que les contingents tarifaires sous le régime dit «d'accès
minimal» ne sont pas spécifiés par pays; que, pour assurer une gestioncorrecte et équitable des contingents, il convient, d'une part, d'assortir lademande de certificat d'importation de la constitution d'une garantie plusélevée que celle applicable aux importations normales et, d'autre part, de
définir certaines conditions relatives à l'introduction des demandes de
certificats; qu'il y a lieu également de prévoir l'échelonnement descontingents durant l'année et de définir la procédure d'attribution des1998R1374 — FR — 01.07.2000 — 004.001 — 2
(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.
(3) JO L 146 du 20. 6. 1996, p. 1.
(4) JO L 113 du 15. 4. 1998, p. 1.
(5) JO L 151 du 1. 7. 1995, p. 12.
(6) JO L 157 du 30. 5. 1998, p. 91.
▼B
certificats ainsi que leur durée de validité; que ce mode de gestion
requiert une collaboration étroite entre les États membres et laCommission;
considérant qu'il convient d'inclure dans le présent règlement les
dispositions relatives à l'importation des produits laitiers sous descontingents tarifaires dans le cadre d'autres accords internationaux ainsiqu'à l'importationdes produits laitiers envertu des régimes préféren tielssous contingents; que le contrôle de la désignation des produitsconcernés, ainsi que, le cas échéant, le respect du contingent, peut
être effectué sur base du système des certificats délivrés par le pays
exportateur; que, toutefois, pour les importations en provenance deSuisse dans le cadre de l'arrangement spécial conclu entre ce pays et laCommunauté, ainsi que pour celles en provenance de la Turquie dans lecadre du régime préférentiel prévu par le protocole n
o1 à la décisionno
1/98 du Conseil d'association CE-Turquie du 25 février 1998 concernantle régime de commerce pour les produits agricoles(
1), le contrôle des
importations est effectué sur base uniquement des certificats d'importa-tioncommun autaires;
considérant que les dispositions particulières du présent règlement sont
soit complémentaires, soit dérogatoires aux dispositions du règlement
(CEE) n
o3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 portant
modalités communes d'application du régime des certificats d'importa-tion, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles(
2),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1044/98(3);
considérant que, afin de permettre le depôt des demandes de certificats
en temps utile pour les contingents ouverts par le présent règlement, il y
a lieu de prévoir l'entrée en vigueur du règlement le jour suivant celui de
sa publication;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
Régime général
Article premier
Toute importation dans la Communauté des produits visés à l'article 1er
du règlement (CEE) no804/68 (ci-après dénommé «produits laitiers»)
est soumise à la présentation d'un certificat d'importation.
Toutefois, par dérogationà l'article 5, paragraphe 1, quatrième tiret, du
règlement (CEE) no3719/88, aucuncertificat d'importationn 'est exigé
pour la réalisation des opérations portant sur une quantité ne dépassant
pas:
a) 150 kilogrammes pour les produits relevant des codes NC 0405 ou
0406
et
b) 300 kilogrammes pour les autres produits laitiers.
Article 2
1. Les modalités particulières prévues aux paragraphes 2 à 5
s'appliquent aux certificats d'importation.
2. Le taux de garantie visé à l'article 14, paragraphe 2, du règlement
(CEE) no3719/88 est égal à 10 écus par 100 kilogrammes nets de
produit.1998R1374 — FR — 01.07.2000 — 004.001 — 3
(1) JO L 86 du 20. 3. 1998, p. 3.
(2) JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(3) JO L 149 du 20. 5. 1998, p. 11.
▼B
3. La demande de certificat ainsi que le certificat comportent dans la
case 16 le code NC du produit. Le certificat n'est valable que pour leproduit ainsi désigné.
4. Le certificat est valable à partir du jour de sa délivrance au sens de
l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CEE) n
o3719/88, jusqu'à la fin
du troisième mois suivant.
5. Le certificat est délivré le jour ouvrable suivant le jour du dépôt de
la demande.
Article 3
Le classement des fromages dans les codes NC 0406 20 10, 0406 90 02
à 0406 90 06 et 0406 9019 est soumis à la présentation:
a) d'un certificat délivré conformément à l'article 23, pour les
importations en provenance de Suisse dans le cadre de l'arrangementspécial conclu entre ce pays et la Communauté;
b) d'un certificat IMA 1 remplissant les conditions visées au chapitre IV
pour les autres pays tiers.
Le code NC 0406 90 01 ne s'applique qu'aux fromages importés des
pays tiers.
Article 4
Au sens du présent règlement on entend par «année d'importation»:
a) l'année civile pour les régimes visés aux sections 1 et 3 du chapitre II;
b) la période de douze mois qui commence le 1
erjuillet pour le régime
visé à la section2 du chapitre II.
CHAPITRE II
Régimes des contingents tarifaires
Section1
Importation des produits laitiers dans le cadre de contingents tarifaires
spécifiés par pays d'origine et visés dans les accords GATT/OMC
Article 5
La présente section s'applique à certains contingents tarifaires de
produits laitiers spécifiés par pays d'origine, visés dans les accordsconclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales ducycle d'Uruguay (ci-après dénommés «l'accord»).
Article 6
Les contingents tarifaires visés à l'article 5 et les droits à appliquer sont
fixés à l'annexe I.
Article 7
1. Un certificat d'importation pour les produits énumérés à l'annexe I
au taux du droit indiqué n'est délivré que sur présentation d'un certificat
IMA 1 correspondant, pour la quantité nette totale qui y figure,
remplissant les conditions fixées à l'article 9, paragraphe 9, ou auchapitre IV, le cas échéant; il porte le numéro et la date de délivrance dece certificat correspondant.
Excepté dans le cas du beurre visé à l'article 5 et des importations à taux
réduit visées à l'annexe IV, le certificat d'importation peut uniquement
être délivré après vérificationpar l'autorité compéten te que les
dispositions de l'article 28, paragraphe 1, point f), ont été respectées.L'autorité émettrice des certificats transmet à la Commission, partélécopieur, une copie du certificat IMA 1 introduit avec chaquedemande de certificat d'importation, le jour de son introduction et pourdix-huit heures au plus tard. L'autorité émettrice délivre le certificat1998R1374 — FR — 01.07.2000 — 004.001 — 4
▼M4
▼M4
d'importation le quatrième jour ouvrable suivant, pour autant que la
Commission n'ait pris aucune mesure particulière avant cette date.
L'autorité émettrice des certificats d'importation compétente conserve
une copie de chaque certificat IMA 1 présenté.
2. La période de validité du certificat IMA 1 s'étend de la date de sa
délivrance à la fin du huitième mois suivant, mais en aucun cas elle ne
doit dépasser la validité du certificat d'importation correspondant, ni le31 décembre de l'année d'importation pour laquelle le certificat estdélivré.
3. À partir du 1
ernovembre de chaque année, des certificats IMA 1
valables à partir du 1erjanvier suivant peuvent être délivrés pour les
quantités entrant dans le cadre du contingent pour cette année
d'importation. Toutefois, les demandes de certificats d'importation
peuvent uniquement être introduites à partir du premier jour ouvrablede l'année d'importation.
4. Les circonstances dans lesquelles un certificat IMA 1 peut être
annulé, modifié, remplacé ou corrigé sont indiquées à l'annexe XIII.
5. Par dérogationà l'article 8, paragraphe 4, du règlemen t (CEE) n
o
3719/88, la quantité importée ne peut être supérieure à celle qui est
indiquée dans les cases 17 et 18 du certificat d'importation. Le chiffre«0» est inscrit à cet effet dans la case 19 du certificat.
Article 8
1. La demande de certificat et le certificat comportent:
a) dans les cases 7 et 8 l'inscription du pays de provenance et d'origine;
b) dans la case 15, la description des produits selon la spécification
figurant à l'annexe I;
c) dans la case 16, la sous-position de la nomenclature combinée, le cas
échéant précédée d'un «ex»;
d) dans la case 19, le chiffre «0»;
e) dans la case 20, le numéro du certificat IMA 1 et sa date de
délivrance sous la forme d'une des mentions suivantes:
— Válido si va acompañado del certificado IMA 1 n
o… expedido el
…
— Kungyldig ledsaget af IMA 1-certifikat n r. …, udstedt den…— Nur gültig in Verbindung mit der Bescheinigung IMA 1 Nr. …,
ausgestellt am …
—Έγκυρο µόνο εφόσον συνοδεύεται από το πιστοποιητικό
ΙΜΑ 1 αριθ. …που εξεδόθη στις …
— Valid if accompanied by the IMA1 certificate No… issued on …
— Valable si accompagné du certificat IMA 1 n
o…, délivré le …
— Valido se accompagnato da un certificato IMA 1— Geldig indien vergezeld van een certificaat IMA 1 nr. … dat is
afgegevenop …
— Válido quando acompanhado do certificado IMA1 com o número
… emitido …
— Voimassa vain … myönnetyn IMA 1 -todistuksen n:o … kanssa
— Gäller endast tillsammans med IMA 1-intyg nr … utfärdat den …
2. Le certificat oblige à importer du pays d'origine indiqué.
Article 9
1. Les modalités particulières du présent article s'appliquent au beurre
néo-zélandais soumis au contingent tarifaire visé à l'article 5.1998R1374 — FR — 01.07.2000 — 004.001 — 5
▼B
▼M4
▼B
▼M4
▼M4
Aux fins de la mise en œuvre du contingent tarifaire visé au premier
alinéa, par «d'au moins six semaines», on entend d'au moins sixsemaines à la date où une déclaration de mise en libre pratique est
présentée aux autorités douanières.
2. Par dérogationà l'article 2, paragraphe 2, le taux de garan tie est
égal à 5 euros par 100 kilogrammes net de produit.
3. Une demande de certificat d'importation ne peut être déposée qu'au
Royaume-Uni.
Le Royaume-Uni contrôle tous les certificats IMA 1 délivrés, annulés,
modifiés, corrigés ou pour lesquels des copies ont été délivrées. Il veilleà ce que la quantité totale pour laquelle des certificats d'importation sontdélivrés ne dépasse pas le contingent pour aucune année d'importation.
4. Un certificat d'importation, visé conformément aux dispositions de
l'article 22 du règlement (CEE) n
o3719/88, est utilisé pour une seule
déclarationdouan ière de mise enlibre pratique et s'applique à unseul
lot. Si la quantité mise en libre pratique est inférieure à la quantitéindiquée dans les cases 17 et 18 du certificat d'importation, la garantierelative à la partie non mise en libre pratique reste acquise, et lecertificat en question ne peut être utilisé pour importer d'autres quantités.
5. Lorsque le beurre soumis au contingent tarifaire visé à l'article 5 ne
remplit pas les exigences en matière de composition, aucun traitementpréférentiel n'est accordé pour l'ensemble du lot. Lorsqu'une déclaration
de mise enlibre pratique a été acceptée, les autorités douan ières, après
constatation de la non-conformité, prélèvent le droit d'importation fixé àl'annexe I du règlement (CEE) n
o2658/87 du Conseil(1), imputent la
quantité indiquée dans la case 29 du certificat d'importation ettransmettent celui-ci à l'autorité émettrice des certificats d'importation,
qui le modifie envue de le con vertir encertificat d'importationà taux
plein.
Par dérogationà l'article 24 du règlemen t (CEE) n
o3719/88, l'autorité
émettrice compétente appose, dans la case 20 du certificat, une desmentions suivantes:
— Certificado de importacióncontipo reducido para el producto conel
número de orden … que se ha convertido en un certificado de
importación con tipo pleno para el que se adeudaba, y se ha abonado,
el tipo de derecho de …/100 kg; certificado ya anotado
— Ændret fra en importlicens med nedsat toldsats for et produkt under
nr. … til en importlicens med fuld toldsats, hvor den skyldigeimporttold på …/100 kg er betalt; licensen er allerede afskrevet
— Umwandlung einer Einfuhrlizenz zum ermäßigten Zollsatz für das
Erzeugnis mit der lfd. Nr. … in eine Einfuhrlizenz zum vollenZollsatz von …/100 kg, der entrichtet wurde; Lizenz abgeschrieben
—Μετατροπή από πιστοποιητικό εισαγωγής µε µειωµένο δασµό
για προϊόν βάσει του αύξοντος αριθµού …σε πιστοποιητικό
εισαγωγής µε πλήρη δασµό για το οποίο το ποσοστό δασµούποσού…/100 kg οφείλετο και πληρώθηκε ·το πιστοποιητικό
ήδη χορηγήθηκε
— Converted from a reduced duty import licence for product under
order No … to a full duty import licence on which the rate of duty of…/100 kg was due and has been paid; licence already attributed
— Certificat d'importation à droit réduit pour le produit correspondant
au numéro d'ordre …, converti en un certificat d'importation à tauxplein, pour lequel le taux du droit applicable de …/100 kg a été
acquitté; certificat déjà imputé
— Conversione da un titolo d'importazione a dazio ridotto per il
prodotto del n. d'ordine … ad un titolo d'importazione a dazio pieno,
per il quale è stata pagata l'aliquota di …/100 kg; titolo già attribuito
— Invoercertificaat met verlaagd recht voor onder volgnummer …
vallend product omgezet in een invoercertificaat met volledig recht1998R1374 — FR — 01.07.2000 — 004.001 — 6
(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.
▼M4
waarwoor het recht van…/100 kg verschuldigd was enis betaald;
hoeveelheid reeds op het certificaat afgeschreven
— Obtido por conversão de um certificado de importação com direito
reduzido para o produto com o número de ordem … num certificado
de importação com direito pleno, relativamente ao qual a taxa dedireito aplicável de …/100 kg foi paga; certificado já imputado
— Muutettu etuuskohteluun oikeuttavasta kiintiötuontitodistuksesta
vakiotuontitodistutseksi tavaralle, joka kuuluu järjestysnumeroon… ja josta on kannettu tariffin mukainen tulli …/100 kg;vähennysmerkinnät tehty
— Omvandlad från importlicens med sänkt tull för produkt med
löpnummer … till importlicens med hel tullavgift för vilken gällande
tullsats …/100 kg har betalats. Redanavskrivenlicen s.
L'autorité qui délivre les certificats rectifie l'ensemble des données
comptables, afin de tenir compte de cette modification. Les autoritésdouanières veillent à ce que les modifications appropriées soient
apportées à la comptabilité des échanges et des ressources propres.
6. Aux fins du contrôle des quantités du contingent tarifaire visées au
paragraphe 1, il est tenu compte de toutes les quantités pour lesquellesdes déclarations de mise en libre pratique ont été acceptées au cours dela période contingentaire considérée.
7. Les États membres notifient à la Commission, pour le 31 janvier
suivant la fin d'une année contingentaire déterminée, les quantitésmensuelles définitives et la quantité totale pour cette année contingen-taire de beurre pour lesquelles des déclarations de mise en libre pratiqueont été acceptées dans le cadre du contingent tarifaire visé au paragraphe
1 au cours de l'année contingentaire précédente. La notification
mensuelle est effectuée pour le dixième jour du mois suivant celui aucours duquel les déclarations de mise en libre pratique ont été acceptées.
Pour le 28 février de chaque année, le Royaume-Uni communique à la
Commission, en ce qui concerne le contingent tarifaire visé au
paragraphe 1 pour l'année contingentaire précédente, la quantité de
beurre pour laquelle une garantie a été constituée et la quantité de beurremise enlibre pratique pour laquelle cette garan tie a été libérée. Sil'ensemble des données ne sont pas disponibles pour le 28 février, ellesdoivent être complétées sans délai.
8. Le Royaume-Uni communique à la Commission, pour le 31janvier
suivant la fin de chaque année contingentaire, sur la base des donnéesvisées à l'article 28, paragraphe 1, point g), un inventaire détaillé pourl'année contingentaire des certificats IMA 1 délivrés, avec leur numérosd'identification et les quantités y afférentes, ainsi que le nombre total decertificats et la quantité totale y afférente pour l'année. Cet inventaire
contient l'ensemble des données relatives à toute annulation, correction
ou modificationd'uncertificat IMA 1 et à toute copie d'uncertificatIMA 1 délivré.
9. Les règles à suivre concernant l'établissement d'un certificat IMA
1, le contrôle du poidset de la teneur en matières grassesdu beurre, ainsi
que les conséquences d'un tel contrôle sont établies à l'annexe XI.
L'écart type de la teneur en matières grasses dans les mêmes conditions
de fabrication, visé à l'article 1
er, point e), de l'annexe XI, notifié
conformément aux dispositions de l'article 28, paragraphe 1, point e), estapprouvé par la Commission, et la liste est communiquée aux États
membres avec la date d'entrée en vigueur aux fins de la délivrance des
certificats IMA 1. L'écart type dans les mêmes conditions de fabricationest valable pendant un an au moins, à moins que des circonstancesexceptionnelles, portées à la connaissance de la Commission parl'organisme émetteur néo-zélandais, ne justifient une modification, quidoit être approuvée par la Commission. Chaque écart type dans les
mêmes conditions de fabrication, modifié ou supplémentaire, approuvé
par la Commission, est communiqué aux États membres avec sa dated'entrée en vigueur aux fins de la délivrance des certificats IMA 1.
10. Les États membres communiquent à la Commission les résultats
du contrôle effectué conformément à l'annexe XI au moyen du1998R1374 — FR — 01.07.2000 — 004.001 — 7
▼M4
formulaire établi à l'annexe XII pour chaque trimestre, au plus tard le
dixième jour du mois suivant.
Article 10
À tous les stades de la commercialisation du beurre néo-zélandais
importé dans la Communauté conformément à la présente section,l'origine néo-zélandaise doit être indiquée sur l'emballage et la ou lesfactures correspondantes.
Par dérogation au premier alinéa, lorsque le beurre néo-zélandais est
mélangé à du beurre communautaire et que le beurre mélangé est destinéà la consommation directe et présenté en emballages de 500 grammes oumoins, il ne doit être fait mention de son origine néo-zélandaise que surla facture correspondante.
Dans les deux cas, la facture énonce également: «beurre importé en
applicationde l'article 5 du règlemen t (CE) n
o1374/98 de la
Commission: non éligible à une aide au beurre au titre de l'article 1er,
paragraphe 1, du règlement (CEE) no429/90 de la Commission, ni à une
aide au beurre au titre de l'article 1er, paragraphe 2, point a), du
règlement (CE) no2571/97 de la Commission, ni à une restitution à
l'exportation conformément à l'article 31, paragraphes 10 et 11, durèglement (CE) n
o1255/1999 du Conseil, sauf disposition contraire
prévue au paragraphe 12 de ce règlement ou à l'article 7 bisdu
règlement (CE) no1222/94 de la Commission».
Section2
Importationsdesproduitslaitiers dansle cadre decontingentstarifaires visés
dans les accords GATT/OMC et non spécifiées par pays d'origine
Article 11
La présente section s'applique aux contingents tarifaires des produits
laitiers visés dans l'accord et non spécifiés par pays d'origine.
Article 12
1. Les contingents tarifaires visés à l'article 11 et les droits à
appliquer sont fixés à l'annexe II.
2. Les quantités visées à l'annexe II pour chaque année d'importation
sonréparties enparties égales sur deux périodes semestriellescommençant le 1
erjuillet et le 1erjanvier de chaque année.
Article 13
1. Le demandeur d'un certificat d'importation doit, au moment de la
présentation de la demande, prouver, à la satisfaction des autorités
compétentes de l'État membre concerné, qu'il a depuis les douze derniers
mois régulièrement importé dans la Communauté et/ou exporté à partirde la Communauté du lait ou des produits laitiers. Toutefois, lesdétaillants ou restaurateurs vendant leurs produits au consommateurfinal ne peuvent pas bénéficier du régime.
2. La demande de certificat et le certificat ne peuvent comporter
qu'un des codes NC visés à l'annexe II. La demande de certificat doitporter au minimum sur dix tonnes et au maximum sur 25 % de laquantité disponible pour le produit ou les produits concernés pourchaque période visée à l'article 12, paragraphe 2, pour laquelle lademande de certificat est déposée.
3. La demande de certificat et le certificat comportent:
a) dans la case 8, la mention du pays d'origine;
b) dans la case 15, la description détaillée du produit et notamment:
i) la matière première utilisée;1998R1374 — FR — 01.07.2000 — 004.001 — 8
▼B
▼M5
▼B
▼B
ii) la teneur de la matière grasse en poids (%) de la matière sèche;
iii) la teneur en poids (%) en eau dans la matière non grasse;
iv) la teneur en poids (%) de matières grasses;
c) dans la case 20, l'une des mentions suivantes:
— Reglamento (CE) no1374/98, artículo 12
— Forordning (EF) nr. 1374/98, artikel 12— Verordnung (EG) Nr. 1374/98, Artikel 12—Κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 1374 /98,άρθρο 12
— Article 12 of Regulation(EC) No 1374/98— Règlement (CE) n
o1374/98, article 12
— Regolamento (CE) n. 1374/98, articolo 12— Verordening (EG) nr. 1374/98, artikel 12— Regulamento (CE) n.
o1374/98, artigo 12.o
— Asetus (EY) N:o 1374/98, 12 artikla— Förordning (EG) nr 1374/98, artikel 12;
d) dans la case 24, le taux de droit applicable.
4. Le certificat oblige à importer du pays indiqué.
Article 14
1. Les demandes de certificats ne peuvent être déposées qu'au cours
des dix premiers jours de chaque période visée à l'article 12, paragraphe
2.
2. Les demandes de certificats ne sont recevables que dans la mesure
où le demandeur déclare, par écrit, que, pour la période en cours, il n'apas présenté, et s'engage à ne pas présenter, d'autres demandes sous le
régime à l'importation visé à cette section concernant le même produit
par code dans l'État membre dans lequel la demande est déposée ni dansd'autres États membres. En cas de présentation par le même intéressé dedifférentes demandes concernant le même produit, toutes ses demandessont irrecevables.
3. Les États membres communiquent à la Commission, le cinquième
jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôt desdemandes, les demandes indroduites pour chacun des produits reprisdans l'annexe II. Cette communication comprend la liste des demandeursainsi que les quantités demandées par le code de la nomenclature
combinée. Toutes les communications, y compris la communication
«néant», sont effectuées par message télex ou par télécopie, le jourouvrable prévu, conformément au modèle repris à l'annexe VIII, siaucune demande n'a été déposée, et aux modèles repris aux annexes VIIIet IX, si les demandes ont été introduites.
4. La Commission décide, dans les meilleurs délais, dans quelle
mesure il peut être donné suite aux demandes déposées et en informe lesÉtats membres.
Par dérogationà l'article 2, paragraphe 5, le certificat est délivré dan s un
délai maximal de trois jours ouvrables suivant la notification aux États
membres de la décisionde la Commissionvisée au premier alin éa aux
demandeurs dont les demandes ont été communiquées conformément auparagraphe 3.
Dans le cas où les quantités pour lesquelles des certificats ont été
demandés dépassent les quantités fixées, la Commission peut appliquer
un coefficient d'attribution aux quantités demandées.
Dans le cas où la quantité globale faisant l'objet des demandes est
inférieure à la quantité disponible, la Commission détermine la quantitérestante qui s'ajoute à la quantité disponible de la période suivante de lamême année d'importation.
5. Si le coefficient d'attribution visé au paragraphe 4, troisième
alinéa, est inférieur à 0,8000, le demandeur peut renoncer à sa demandede certificat. Dans ce cas, il communique sa décision à l'autoritécompétente dans les trois jours ouvrables suivant la publication de ladécision de la Commission fixant le coefficient d'attribution, suite à1998R1374 — FR — 01.07.2000 — 004.001 — 9
▼B
laquelle la garantie est libérée inmédiatement. L'autorité compétente
communique à la Commission, dans les quatre jours ouvrables suivant lapublication de la décision de la Commission, les quantités auxquelles les
demandeurs ont renoncé et la garantie visée à l'article 16 est libérée.
Article 15
Par dérogationà l'article 2, paragraphe 4, la validité des certificats
d'importationest de 150 jours à partir de la date de leur délivran ceeffective enapplicationde l'article 21, paragraphe 2, du règlemen t(CEE) n
o3719/88.
Toutefois, la durée de validité des certificats ne peut pas dépasser la date
du 30 juin suivant la date de délivrance visée au premier alinéa.
Les certificats d'importation délivrés au titre de la présente section ne
peuvent être transférés qu'aux personnes physiques ou morales quiremplissent les conditions prévues à l'article 13, paragraphe 1.
Article 16
Par dérogationà l'article 2, paragraphe 2, le taux de garan tie est égal à
35 écus par 100 kilogrammes net de produit.
Article 17
Par dérogationà l'article 8, paragraphe 4, du règlemen t (CEE) n
o3719/
88, la quantité importée au titre de la présente section ne peut êtresupérieure à celle indiquée dans les cases 17 et 18 du certificatd'importation. Le chiffre «0» est inscrit à cet effet dans la case 19 duditcertificat.
Section3
Importation des produits laitiers dans le cadre de contingents tarifaires visés
par d'autres accords internationaux
Article 18
1. Les paragraphes 2 et 3 s'appliquent aux importations des produits
laitiers en provenance de Norvège dans le cadre de l'accord sur l'Espace
économique européen.
2. Les produits laitiers ainsi que les taux de droits applicables sont
ceux indiqués à l'annexe III, partie A.
3. Les articles 7 et 8 s'appliquent mutatis mutandis .
Article 19
1. Le présent article s'applique aux importations des produits laitiers
dans le cadre des contingents tarifaires visés à:
— l'annexe I du protocole no1 de la décisionno1/98 du Conseil
d'associationCE-Turquie,
— l'annexe IV de l'accord entre la Communauté européenne et la
République d'Afrique du Sud.
2. Les produits laitiers et les taux de droits applicables sont:
— pour la Turquie, ceux indiqués à l'annexe III, point B,
— pour la République d'Afrique du Sud, ceux indiqués à l'annexe III,
point C.
3. Les quantités visées à l'annexe III, parties B et C, pour chaque
année sont réparties en parties égales sur chacun des semestrescommençant le 1
erjanvier et le 1erjuillet.
4. La durée de validité des certificats ne peut pas dépasser la date du
31 décembre suivant la date de délivrance au sens de l'article 21,1998R1374 — FR — 01.07.2000 — 004.001 — 10
▼M5
▼B
▼M4
▼M2
▼M2
paragraphe 1, du règlement (CEE) no3719/88. Les certificats
d'importation délivrés au titre de cet article ne peuvent être transférés.
5. Les dispositions des articles 13, 14, 16 et 17 sont applicables
mutatis mutandis .
Toutefois:
a) par dérogationà l'article 13, paragraphe 2, la deman de de certificat
doit porter au minimum sur dix tonnes et au maximum sur la quantitédisponible pour chaque période visée au paragraphe 3 du présentarticle;
b) par dérogation à l'article 13, paragraphe 3, point c), la mention
indiquée dans la case 20 de la demande de certificat et du certificatfait référence à l'article 19 du présent règlement;
c) par dérogationà l'article 14, paragraphe 3, les États membres
communiquent à la Commission, le cinquième jour ouvrable suivant
celui de la fin de la période de dépôt des demandes, les demandes
introduites pour chacun des produits repris dans l'annexe III, partiesB et C. Cette communication comprend la liste des demandeurs ainsique les quantités demandées, par code de la nomenclature combinée.Toutes les communications, y compris la communication «néant»,sont effectuées par message télex ou par télécopie, le jour ouvrable
stipulé, conformément au modèle repris à l'annexe X.
CHAPITRE III
Régimes préférentiels d'importations sans contingents
Article 20
Le présent chapitre s'applique à certains produits laitiers importés d'un
pays tiers dans le cadre d'un arrangement spécial conclu entre ce pays etla Communauté, ou dans le cadre d'une concession autonome, aux tauxde droits réduits sans limitation.
Article 21
Les produits laitiers visés à l'article 20 ainsi que les taux de droits
applicables sont ceux indiqués à l'annexe IV.
L'article 7 est applicable mutatis mutandis .
Article 23
1.►M4Par dérogationà l'article 7: ◄
a) les paragraphes 2, 3 et 4 s'appliquent aux importations en provenance
de Suisse dans le cadre de l'arrangement spécial conclu entre ce payset la Communauté;
b) les paragraphes 2 et 4 s'appliquent:
i) aux importations des produits laitiers visés à l'annexe I du
protocole n
o1 de la décision1/98 du Con seil d'associationCE-
Turquie, à l'exceptionde celles prévues à l'article 19, paragraphe1, du présent règlement;
ii) aux importations des produits laitiers visés à l'annexe IV de
l'accord entre la Communauté européenne et la Républiqued'Afrique du Sud(
1), à l'exceptionde celles prévues à l'article 19,
paragraphe 1, du présent règlement.1998R1374 — FR — 01.07.2000 — 004.001 — 11
(1) JO L 311 du 4.12.1999, p. 3.▼B
▼M4
▼B
▼M2
▼B
2. La demande de certificat et le certificat comportent:
a) dans la case 15, la description détaillée du produit visé à l'annexe IV,
ou, pour les produits relevant des codes NC 0406 90 02 à 0406 90 06,la description visée à la nomenclature combinée;
b) dans la case 16, le code du produit de la nomenclature combinée;
c) dans la case 20, l'une des mentions suivantes:
— Reglamento (CE) n
o1374/98, artículo 23
— Forordning (EF) nr. 1374/98, artikel 23
— Verordnung (EG) Nr. 1374/98, Artikel 23
—Κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 1374 /98,άρθρο 23
— Article 23 of Regulation(EC) No 1374/98
— Règlement (CE) no1374/98, article 23
— Regolamento (CE) n. 1374/98, articolo 23
— Verordening (EG) nr. 1374/98, artikel 23— Regulamento (CE) n.
o1374/98, artigo 23
— Asetus (EY) n:o 1374/98, 23 artikla
— Förordning (EG) nr 1374/98, artikel 23;
d) dans la case 24, le taux de droit applicable.
3. En ce qui concerne les produits relevant des codes NC 0406 90 02
à 0406 90 06 et ceux qui sont énumérés à l'annexe IV en regard desnuméros d'ordre 3, 4 et 5, des certificats d'importation sont délivrésuniquement lorsque les demandes sont accompagnées d'une déclaration
écrite du demandeur attestant que la valeur franco frontière minimale
visée dans la nomenclature combinée ou à l'annexe IV sera respectée.
Le demandeur fournit, à la demande des autorités compétentes, toutes
les informations et les justifications supplémentaires que celles-cijugeraient nécessaires en vue du respect de la valeur franco frontièreminimale et accepte tout contrôle de sa comptabilité exigé par cesautorités. Il n'accepte aucun escompte, aucune ristourne ou autre formede rabais qui pourrait entraîner, pour le produit en question, une valeur
moindre que la valeur d'importation minimale fixée pour un tel produit.
En cas de non-respect de la valeur franco frontière minimale, outre le
droit d'importation fixé à l'annexe I du règlement (CEE) n
o2658/87, une
pénalité est versée, correspondant à 25 % du montant du droit.
4. L'application du taux de droit réduit est subordonnée à la
présentation de la déclaration de mise en libre pratique accompagnéedu certificat d'importationet de la preuve de l'origin e délivrée enapplication:
a) des dispositions du protocole 3 de l'accord entre la Communauté
économique européenne et la Confédération suisse(
1) ence qui
concerne les importations de la Suisse;
b) des dispositions du protocole no3 de la décision1/98 du Con seil
d'association CE-Turquie, en ce qui concerne les importations de la
Turquie;
c) des dispositions du protocole no1 de l'accord entre la Communauté
européenne et la République d'Afrique du Sud, en ce qui concerne lesimportations de la République d'Afrique du Sud.1998R1374 — FR — 01.07.2000 — 004.001 — 12
(1) JO L 300 du 31.12.1972, p. 189.▼M4
▼C1
▼M4
▼M2
▼B
CHAPITRE IV
Modalités relatives aux certificats IMA 1
Article 24
1. Le certificat IMA 1 est établi conformément au modèle de l'annexe
V, excepté pour le beurre soumis au contingent tarifaire visé à l'article 5,
conformément aux conditions fixées dans le présent chapitre.
2. En ce qui concerne le beurre soumis au contingent tarifaire visé à
l'article 5, le certificat IMA 1 est établi conformément au modèle del'annexe V bis, dans le respect des conditions fixées dans le présent
chapitre et à l'article 9, paragraphe 9, du présent règlement.
3. Par dérogation aux conditions fixées dans le présent chapitre pour
l'établissement des certificats IMA 1 visés aux paragraphes 1 et 2, lacase 3 du certificat IMA 1, relative à l'acheteur, et la case 6, relative aupays de destination, ne sont pas remplies, excepté dans le cas dufromage cheddar, prévu au numéro d'ordre 43 de l'annexe I.
Article 25
1. Le format du formulaire visé à l'article 24 est de 210 × 297
millimètres. Le papier à utiliser pèse au moins 40 grammes par mètre
carré et est de couleur blanche.
2. Les formulaires sont imprimés et remplis dans une des langues
officielles de la Communauté. En outre, ils peuvent être imprimés etremplis dans la langue officielle ou dans une des langues officielles du
pays d'exportation.
3. Le formulaire est rempli, soit à la machine à écrire soit à la main.
Dans ce dernier cas, il doit être rempli en caractères d'imprimerie.
4. Chaque certificat est individualisé par un numéro d'ordre attribué
par l'organisme émetteur.
Article 26
1. Uncertificat doit être établi pour chaque espèce et chaque forme
de présentation des produits visés aux annexes I, III partie A et IV, àl'exceptiondes importation s visées à l'article 23.
2. Le certificat doit contenir, pour chaque type de produit et chaque
forme de présentation, excepté pour le beurre soumis au contingent
tarifaire visé à l'article 5, les données figurant à l'annexe VI.
Article 27
1. L'original du certificat est présenté, avec le certificat d'importation
correspondant et les produits auxquels il se rapporte, aux autoritésdouanières de l'État membre importateur au moment de l'introduction de
la déclaration de mise en libre pratique. Sans préjudice des dispositions
de l'article 7, paragraphe 2, il est présenté au cours de la période devalidité du certificat, sauf encas de force majeure.
Toutefois, une copie dûment authentifiée et adéquatement identifiée par
l'organisme émetteur peut être présentée à l'autorité émettrice des
certificats d'importation et aux autorités douanières compétentes si
l'original est perdu ou devenu inutilisable.
2. Un certificat n'est valable que s'il est dûment rempli et visé par un
organisme émetteur figurant à l'annexe VII.
3. Le certificat est dûment visé lorsqu'il indique le lieu et la date
d'émission et porte le cachet de l'organisme émetteur et la signature de lapersonne ou des personnes habilitées à le signer.1998R1374 — FR — 01.07.2000 — 004.001 — 13
▼M4
▼B
▼M4
▼B
▼M4
▼B
▼B
Article 28
1. Un organisme émetteur ne peut figurer à l'annexe VII que:
a) s'il est reconnu en tant que tel par le pays exportateur;
b) s'il s'engage à vérifier les indications figurant sur les certificats;
c) s'il s'engage à fournir à la Commission et aux États membres, sur
demande, tout renseignement utile et nécessaire pour permettrel'appréciation des indications figurant sur les certificats;
d) s'il s'engage, pour les produits énumérés à l'annexe I, à l'annexe III,
lettre A, et à l'annexe IV, à délivrer le certificat IMA 1 pour la
quantité totale couverte avant que le produit couvert ne quitte leterritoire du pays qui le délivre;
e) s'il s'engage à notifier à la Commission, pour le 1
erjuin2000 au plus
tard, l'écart type de la teneur en matières grasses dans les mêmes
conditions de fabrication, visé à l'annexe XI, point 1 e), du beurre
soumis au contingent tarifaire visé à l'article 5, fabriqué par chaqueproducteur visé à l'annexe XI, point 1 a), conformément à chaquecahier des charges de l'acheteur;
f) s'il s'engage à transmettre à la Commission et, dans le cas du beurre
visé à l'article 5, également à l'autorité émettrice compétente du
Royaume-Uni, par télécopieur, une copie de chaque certificat IMA 1authentifié pour la quantité totale couverte, le jour de sa délivranceou dans les sept jours qui suivent cette date au plus tard et, le caséchéant, à notifier toute annulation, correction ou modification;
g) en ce qui concerne le beurre néo-zélandais visé à l'article 5, s'il
s'engage à communiquer à l'autorité émettrice du Royaume-Uni lesinformations suivantes, avant le dixième jour du mois suivant pourchaque mois de la période allant de janvier à octobre et avant levendredi de la semaine suivante pour chaque semaine ou partie desemaine des mois de novembre et de décembre, séparément pour les
certificats IMA 1 délivrés pour l'année contingentaire en cours et
l'année suivante:
i) le nombre de certificats IMA 1 délivrés au cours du mois ou de la
semaine considéré, selon le cas, avec leurs numéros d'identifica-
tion et les quantités auxquelles s'appliquent ces certificats, ainsi
que le nombre total de certificats délivrés et les quantitésauxquelles ils s'appliquent pour l'année contingentaire en question
et
ii) l'annulation, la correction ou la modification de ces certificats
IMA 1 ou la délivrance de copies de certificats IMA 1,
conformément à l'annexe XIII, paragraphes 1, 2, 4 et 5, et aux
dispositions de l'article 27, paragraphe 1, ainsi que toute donnéepertinente y afférente;
h) en ce qui concerne les produits relevant du code NC 0406, s'il
s'engage à communiquer à la Commission pour le 15 janvier,
séparément pour chaque numéro d'ordre:
i) le nombre de certificats IMA 1 délivrés pour l'année contingen-
taire précédente, avec leurs numéros d'identification et la quantitéà laquelle ils s'appliquent, ainsi que le nombre total de certificatsdélivrés et la quantité totale à laquelle ils s'appliquent pour l'année
contingentaire en question
et
ii) l'annulation, la correction ou la modification de ces certificats
IMA 1 ou la délivrance de copies de certificats IMA 1,conformément à l'annexe XIII, points 1 à 5, et aux dispositions
de l'article 27, paragraphe 1, ainsi que toute donnée pertinente y
afférente.
2. L'annexe VII est révisée lorsque la condition visée au paragraphe
1, point a), n'est plus remplie ou lorsqu'un organisme émetteur neremplit pas l'une des obligations dont il s'est chargé.1998R1374 — FR — 01.07.2000 — 004.001 — 14
▼M4
▼B
▼B
Article 29
Les États membres prennent les mesures nécessaires au contrôle du bon
fonctionnement du régime des certificats prévu par le présent chapitre.
CHAPITRE IV bis
Dispositions relatives au contrôle des importations au titre des
chapitres II et III du présent règlement et aux importations au titre
du règlement (CE) no2508/97 de la Commission (1)
Article 29 bis
1. Les bureaux de douane communautaires où les produits font l'objet
d'une déclaration de mise en libre pratique dans la Communauté
effectuent:
a) un examen des documents soumis à l'appui d'une déclaration de mise
enlibre pratique, avec lesquels untraitemen t tarifaire réduit est
demandé
et
b) des contrôles physiques des produits, sur la base des documents visés
au point a).
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour établir
un système prévoyant que les contrôles physiques visés au paragraphe 1,point b), sont effectués sans avertissement préalable, conformément àune analyse de risque.
Toutefois, jusqu'à la fin de la troisième année civile suivant l'entrée en
vigueur du présent règlement, le système garantit que 3 % au moins desdéclarations de mise en libre pratique introduites par l'État membre parannée civile font l'objet de contrôles physiques. Toutefois, pour lapériode du 1
erjuillet au 31 décembre 2000, ce pourcentage est de 1,5 %.
En calculant le pourcentage minimal de contrôles physiques à effectuer,
les États membres peuvent choisir de ne pas prendre en considération lesdéclarations d'importation concernant des quantités qui ne dépassent pas500 kilogrammes.
3. Le règlement (CE) n
o1854/96 de la Commission(2) est applicable
en ce qui concerne les méthodes de référence à utiliser pour l'analyse desproduits prévus par le présent règlement, afin de déterminer leurconformité, du point de vue de la composition, à la déclaration de mise
enlibre pratique.
4. Chaque bureau de douane établit un rapport d'examen détaillé pour
chaque contrôle physique effectué. Ce rapport porte la date de l'examenet devra être conservé pendant trois années civiles au moins.
5. Lorsqu'un contrôle physique a été effectué, une des mentions
suivantes est apposée dans la case 32 du certificat d'importation ou lacase de messages dans le cas d'un certificat électronique:
— Se ha realizado el control material [Reglamento (CE) n
o1374/98]
— Fysisk kontrol (forordning (EF) nr. 1374/98)— Warenkontrolle durchgeführt [Verordnung (EG) Nr. 1374/98]
—Πραγµατοποιήθηκε φυσικός έλεγχος [Κανονισµός (ΕΚ) αριθ.
1374/98]
— Physical check carried out (Regulation(EC) No 1374/98)— Contrôle physique effectué [règlement (CE) n
o1374/98]
— Controllo fisico effettuato [regolamento (CE) n. 1374/98]
— Fysieke controle uitgevoerd (Verordening (EG) nr. 1374/98)
— Controlo fisico em conformidade com [Regulamento (CE) n.o1374/
98]1998R1374 — FR — 01.07.2000 — 004.001 — 15
(1) JO L 345 du 16.12.1997, p. 31.
(2) JO L 246 du 27.9.1996, p. 5.▼M4
▼M4
— Fyysinen tarkastus suoritettu (asetus (EY) N:o 1374/98)
— Fysisk kontroll utförd (förordning (EG) nr 1374/98)
Dans les vingt jours ouvrables qui suivent la date à laquelle le contrôle
physique a été effectué, la première analyse est évaluée par les autoritésdouanières. Dans les dix jours ouvrables qui suivent la dated'établissement des résultats définitifs de non-conformité, ces résultatset, le cas échéant, le certificat sont transmis à l'autorité émettrice
compétente.
Sans préjudice des dispositions de l'article 248 du règlement (CEE) n
o
2454/93 de la Commission(1), dans le cas où un contrôle physique de la
composition a été effectué avant la présentation du certificat d'importa-tion visé conformément à l'article 31, paragraphe 1, point a), durèglement (CEE) n
o3719/88, la garantie est libérée.
6. Chaque cas de non-conformité avec la déclaration de mise en libre
pratique est notifié à la Commission dans les dix jours ouvrables de laconstatation par les autorités douanières de cette non-conformité.
Article 29 ter
1. Aux fins du contrôle des quantités des contingents tarifaires
auxquels s'applique le présent chapitre, il est tenu compte de toutes lesquantités pour lesquelles des déclarations de mise en libre pratique ont
été acceptées au cours de la période contingentaire considérée.
2. Les États membres notifient à la Commission, pour le 15 mars
suivant chaque année contingentaire se terminant le 31 décembre et pourle 15 septembre suivant chaque année contingentaire se terminant le 30juin, séparément pour chaque contingent et pays d'origine, excepté pourle beurre visé à l'article 5, la quantité totale définitive concernant l'annéecontingentaire pour laquelle des déclarations de mise en libre pratique
ont été acceptées dans cet État membre.
CHAPITRE V
Dispositions générales et finales
Article 30
Les dispositions du chapitre I s'appliquent aux certificats d'importation
délivrés sousles régimes prévues aux chapitres II et III, sauf dispositions
contraires.
Article 30 bis
1. Les dispositions du présent article régissent la transition vers le
système établi par le présent règlement à la suite de sa modification par
le règlement (CE) no970/2000.
2. Du 1erjuillet au 31 août 2000, les certificats IMA 1 délivrés avant
le 1erjuillet 2000 peuvent être utilisés aux fins de la présentation de
beurre et de fromage néo-zélandais pour la mise en libre pratique dans laCommunauté.
3. La validité des certificats IMA 1 délivrés avant le 1
erjuillet 2000 et
la validité des certificats d'importationdélivrés sur présen tationde telscertificats IMA 1 pour les produits correspondant aux numéros d'ordre
35, 40 et 42 de l'annexe I, originaires de Nouvelle-Zélande, ne s'étend
pas au-delà du 31 août 2000.
4. La délivrance d'un certificat d'importation sur présentation d'un
certificat IMA 1 délivré par la Food Assurance Authority du ministèrenéo-zélandais de l'agriculture et des forêts à partir du 1
erjuillet 2000
pour les produits correspondant aux numéros d'ordre 35, 40 et 42 del'annexe I originaires de Nouvelle-Zélande ne peut avoir lieu qu'à partir1998R1374 — FR — 01.07.2000 — 004.001 — 16
(1) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.▼B
▼M4
▼M4
du 1erseptembre 2000 sur la base des demandes de certificats introduites
à partir de cette date.
5. L'autorité émettrice de chaque État membre qui a délivré des
certificats d'importation pour les produits correspondant aux numéros
d'ordre 35, 40 et 42 de l'annexe I originaires de Nouvelle-Zélande pourla période contingentaire du 1
erjanvier au 31 décembre 2000 demande à
l'Office néo-zélandais de commercialisation des produits laitiers defournir un inventaire détaillé des certificats IMA 1 délivrés avant le 1
er
juillet 2000, de leurs utilisations pour l'obtention d'un certificat
d'importationet de leurs utilisation s pour la mise enlibre pratique
dans la Communauté avant le 1erseptembre 2000. L'organisme émetteur
des certificats IMA 1 et l'autorité émettrice des certificats d'importationse fondent sur ces informations pour déterminer la quantité pour laquelledes certificats IMA 1 peuvent être délivrés pour la période du 1
erjuillet
au 31 décembre 2000, sur la base desquels des certificats d'importation
peuvent être obtenus, qui peuvent être utilisés pour la mise en libre
pratique dans la Communauté du 1erseptembre au 31 décembre 2000.
6. Avant de délivrer des certificats d'importation à partir du 1er
septembre 2000, l'autorité émettrice de chaque État membre confirme
à la Food Assurance Authority du ministère néo-zélandais del'agriculture et des forêts, séparément pour chacun des produits
correspondant aux numéros d'ordre 35, 40 et 42, en ce qui concerne la
période contingentaire du 1
erjanvier au 31 décembre 2000:
— la quantité pour laquelle des certificats IMA 1 ont été délivrés avant
le 1erjuillet 2000,
— la quantité couverte par ces certificats IMA 1 qui a été mise en libre
pratique dans la Communauté avant le 1erseptembre 2000,
— la quantité pour laquelle des certificats IMA 1 peuvent être délivrés
pour la période du 1erjuillet au 31 décembre 2000.
7. Les États membres communiquent à la Commission, pour la
période contingentaire du 1erjanvier au 31 décembre 2000:
— pour le 5 juillet 2000, la quantité pour laquelle des certificats IMA 1
ont été délivrés avant le 1erjuillet 2000, séparément pour les produits
correspondant aux numéros d'ordre 35, 40 et 42,
— pour le 5 septembre 2000, la quantité pour laquelle des certificats
d'importation ont été délivrés jusqu'au 31 août 2000, sur présentationdes certificats IMA 1 visés au premier tiret, séparément pour chaque
numéro d'ordre,
— pour le 15 septembre 2000, la quantité pour laquelle une déclaration
de mise en libre pratique dans la Communauté a été acceptée avant
le 1
erseptembre 2000, au moyendes certificats IMA 1 et des
certificats d'importationvisés respectivemen t au premier et audeuxième tirets, séparément pour chaque numéro d'ordre,
— pour le 15 septembre 2000, les données relatives à la confirmation
visée au paragraphe 6.
Article 31
Le règlement (CE) n
o1600/95 est abrogé.
Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au
présent règlement.
Article 32
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjuillet 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1998R1374 — FR — 01.07.2000 — 004.001 — 17
▼B
ANNEXE I
CONTINGENTS TARIFAIRES DANS LE CADRE DES ACCORDS GATT/OMC SPÉCIFIÉS PAR PAYS D'ORIGINE
(Année civile)
Numéro d'ordre à
l'annexe 7 de la NC
(numéro d'ordre
TARIC)Code NC Désignation des marchandises Pays d'origineContingent annuel
(quantités en tonnes)Taux du droit à
l'importation
(eneuros par 100 kg
poids net)Règles pour l'établis-
sement des certificats
IMA 1
35
(09.4589)ex 04051011
ex 04051019Beurre, d'au moins six semaines, d'une teneur en poids de
matières grasses égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à
82 %, obtenu directement à partir de lait ou de crème, sans
recours à des matériels stockés, selonunprocessus un ique,
autonome et ininterrompuNouvelle-Zélande 76667 86,88 Voir annexe XI
ex 04051030 Beurre, d'au moins six semaines, d'une teneur en poids de
matières grasses égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à
82 %, obtenu directement à partir de lait ou de crème, sans
recours à des matériels stockés, selonunprocessus un ique,
autonome et ininterrompu qui est susceptible d'impliquer que la
crème passe par un stade de concentration de la matière grasse
butyrique et/ou de fractionnement de cette matière grasse (les
procédés dénommés «Ammix» et «Tartinable»)
40
(09.4515)04069001 Fromages destinés à la transformation (1) Nouvelle-Zélande 4000 17,06 Voir annexe VI,
points C et D Australie 500 17,06
42
(09.4514)ex 04069021 Cheddar en formes entières standard (meules ayant un poids net
de 33 kg inclus à 44 kg inclus et les blocs de forme cubique ou
parallélépipédique ayant un poids net égal ou supérieur à 10 kg),
d'une teneur minimale en matières grasses de 50 % en poids de
la matière sèche, d'une maturation d'au moins trois moisNouvelle-Zélande 7000 17,06 Voir annexe VI,
point B Australie 3250 17,06
43
(09.4513)ex 04069021 Cheddar fabriqué à partir de lait non pasteurisé, d'une teneur
min imale enmatières grasses de 50 % enpoids de la matièresèche, d'une maturation d'au moins neuf mois, d'une valeur
franco frontière (
2) égale ou supérieure par 100 kg de poids net à:
— 334,20 euros en formes entières standard
— 354,83 euros pour les fromages d'unpoids n et égal ou
supérieur à 500 g
— 368,58 euros pour les fromages d'un poids net inférieur à
500 g
L'expression «en formes entières standard» s'applique:Canada 4000 13,75 Voir annexe VI,
point A▼M41998R1374 — FR — 01.07.2000 — 004.001 — 18
Numéro d'ordre à
l'annexe 7 de la NC
(numéro d'ordre
TARIC)Code NC Désignation des marchandises Pays d'origineContingent annuel
(quantités en tonnes)Taux du droit à
l'importation
(eneuros par 100 kg
poids net)Règles pour l'établis-
sement des certificats
IMA 1
— aux meules ayant un poids net de 33 kg inclus à 44 kg inclus,
— aux blocs de forme cubique ou parallélépipédique ayant un
poids net égal ou supérieur à 10 kg
(1) Le contrôle de l'utilisation pour cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière.
(2) Est considérée comme valeur franco frontière le prix franco frontière du pays exportateur ou le prix fob du pays exportateur, ces prix étant augmenté s d'un montant correspondant aux frais de transport et d'assurance jusqu'au
territoire douanier de la Communauté.▼M41998R1374 — FR — 01.07.2000 — 004.001 — 19
ANNEXE II
CONTINGENTS TARIFAIRES DANS LE CADRE GATT/OMC NON SPÉCIFIÉS PAR PAYS D'ORIGINE
(Année GATT/OMC)
Numéro d'ordre à
l'annexe 7 de la NC
(numéro d'ordre
TARIC)Code NC Désignation des marchandises Pays d'origineContingent
(quantité en tonnes)Taux du droit à
l'importation
(eneuros par 100 kg
poids net) annuel semestriel
33
(09.4590)04021019 Lait écrémé enpoudre Tous les pays tiers 68000 34000 47,50
34
(09.4599)04051011
04051019
04051030
04051050
04051090
04059010(*)
04059090(*)Beurre et autres matières grasses provenant du lait Tous les pays tiers 10000 5 000 94,80
enéquivalen t-beurre
36
(09.4591)ex 0406 1020
ex 0406 1080Fromage pour pizza, congelé, découpé en morceaux d'un poids
unitaire inférieur ou égal à un gramme, dans des récipients d'un
contenu net de 5 kg ou plus, d'une teneur en poids de 52 % ou
plus et d'une teneur en poids de graisse de la matière sèche de
38 % ou plusTous les pays tiers 5300 2 650 13,00
37
(09.4592)ex 0406 3010 Emmental fondu Tous les pays tiers 18400 9 200 71,90
04069013 Emmental 85,80
38
(09.4593)ex 0406 3010 Gruyère fondu Tous les pays tiers 5200 2 600 71,90
04069015 Gruyère, sbrinz 85,80
39
(09.4594)04069001 Fromages destinés à la transformation (1) Tous les pays tiers 20000 10000 83,50
41
(09.4595)04069021 Cheddar Tous les pays tiers 15000 7 500 21,00▼M51998R1374 — FR — 01.07.2000 — 004.001 — 20
Numéro d'ordre à
l'annexe 7 de la NC
(numéro d'ordre
TARIC)Code NC Désignation des marchandises Pays d'origineContingent
(quantité en tonnes)Taux du droit à
l'importation
(eneuros par 100 kg
poids net) annuel semestriel
44
(09.4596)ex 0406 1020 Fromages frais (non affinés), y compris le fromage de
lactosérum, et caillebotte, autres que fromage pour pizza du
numéro d'ordre 36Tous les pays tiers 19500 9 750 92,60
ex 0406 1080 106,40
04062090 autres fromages râpés ou enpoudre 94,10
04063031 autres fromages fondus 69,00
04063039 71,90
04063090 102,90
04064010
04064050
04064090Fromages à pâte persillée 70,40
04069017 Bergkäse et appenzell 85,80
04069018 Fromage fribourgeois, vacherin mont d'or et tête de moine 75,50
04069023 Edam
04069025 Tilsit
04069027 Butterkäse04069029 Kashkaval
04069031 Feta, de brebis ou de bufflonne
04069033 Feta, autres04069035 Kefalotyri04069037 Finlandia
04069039 Jarlsberg
04069050 Fromages de brebis ou de bufflonne
ex 0406 9063 Pecorino 94,10
04069069 autres
04069073 Provolone 75,50
ex 0406 9075 Caciocavalloex 0406 9076 Danbo, fontal, fynbo, havarti, maribo, samsø
04069078 Gouda
ex 0406 9079 Esrom, italico, kernhem, saint-paulin▼M51998R1374 — FR — 01.07.2000 — 004.001 — 21
Numéro d'ordre à
l'annexe 7 de la NC
(numéro d'ordre
TARIC)Code NC Désignation des marchandises Pays d'origineContingent
(quantité en tonnes)Taux du droit à
l'importation
(eneuros par 100 kg
poids net) annuel semestriel
ex 0406 9081 Cheshire, wensleydale, lancashire, double gloucester, blarney,
colby, monterey
04069082 Camembert
04069084 Brie
04069086 excédant 47 % mais n'excédant pas 52 %
04069087 excédant 52 % mais n'excédant pas 62 %
04069088 excédant 62 % mais n'excédant pas 72 %
04069093 excédant 72 % 92,60
04069099 autres 106,40
(*) Unkilogramme de produit = 1,22 kilogramme de beurre.
(1) Le contrôle de l'utilisation pour cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière.▼M51998R1374 — FR — 01.07.2000 — 004.001 — 22
ANNEXE III
CONTINGENTS TARIFAIRES DANS LE CADRE DES AUTRES ACCORDS INTERNATIONAUX
A. NORVÈGE
(Année civile)
Numéro d'ordre
(numéro d'ordre
TARIC)Code NC Désignation des marchandises Pays d'origineContingent annuel
(quantité en tonnes)Taux du droit à
l'importation(enécus
par 100 kg poids net)Règles pour l'établis-
sement des certificats
IMA 1
12
(09.4597)ex 0406 9039
ex 0406 9086
ex 0406 9087
ex 0406 9088— Jarlsberg, d'une teneur minimale en matières grasses de 45 %
en poids de la matière sèche et d'une teneur en poids de la
matière sèche d'au moins 56 %, d'une maturation d'au moins
trois mois:
— enmeules avec croûte, de 8 à 12 kg
— en blocs rectangulaires d'un poids net inférieur ou égal à
7k g(1)
— en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte, d'un
poids net égal ou supérieur à 150 g et inférieur ou égal à
1k g(1)
— Ridder, d'une teneur minimale en matières grasses de 60 %
en poids de la matière sèche, et d'une maturation d'au moins
quatre semaines:
— enmeules avec croûte, de 1 à 2 kg
— en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte,
portant la croûte sur un côté au moins, d'un poids net égal
ou supérieur à 150 g (1)Norvège 2 351 66,41 voir annexe VI point
H
ex 0406 1020
ex 0406 1080— Fromages de lactosérum 357 7,50 voir annexe VI point
I
040630 Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre 8 43,80
(1) Les blocs rectangulaires ou les morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte ne bénéficient de la concession que si leurs emballages portent au moin s les indications suivantes:
— la dénomination du fromage,
— la teneur en matières grasses en poids de la matière sèche,
— l'emballeur responsable,— le pays d'origine du fromage.▼B1998R1374 — FR — 01.07.2000 — 004.001 — 23
B. TURQUIE
(année civile)
Numéro d'ordre
(numéro d'ordre
TARIC)Code NC Désignation des marchandises Pays d'origineContingent (quantité en tonnes) Taux du droit à
l'importation(enécus
par 100 kg de poids
net)annuel semestriel
13
(09.4101)04069029 Fromage kashkaval Turquie 1 500 750 0
ex 0406 9031 Fromage fabriqué exclusivement avec du lait de brebis ou de
bufflonne, en récipients contenant de la saumure ou en outres en
peau de brebis ou de chèvre
ex 0406 9050 Autres fromages fabriqués exclusivement avec du lait de brebis
ou de bufflonne, en récipients contenant de la saumure ou en
outres enpeau de brebis ou de chèvre
ex 0406 9086
ex 0406 9087
ex 0406 9088Tulum Peyniri, fabriqué avec du lait de brebis ou de bufflonne,
enemballages de moin s de 10 kg▼B1998R1374 — FR — 01.07.2000 — 004.001 — 24
C. AFRIQUE DU SUD
(année civile)
Numéro d'ordre
Numéro d'ordre TARICCode NC Désignation des marchandises (1) Pays d'origine Année d'importationContingent
(quantité en tonnes)Taux du droit à l'impor-
tation
(eneuros par 100 kg
net) annuel semestriel
15
(09.4151)040610
04062090
040630
04064090
04069001
04069021
04069050
04069069
04069078
04069086
04069087
04069088
04069093
04069099République
d'Afrique du Sud2000 5 000 2 500 0
2001 5 250 2 625
2002 5 500 2 750
2003 5 750 2 875
2004 6 000 3 000
2005 6 250 3 125
2006 6 500 3 250
2007 6 750 3 375
2008 7 000 3 500
2009 7 250 3 625
2010 illimitée illimitée
(1) Voir annexe I du règlement (CEE) no2658/87.▼M21998R1374 — FR — 01.07.2000 — 004.001 — 25
ANNEXE IV
RÉGIMES PRÉFÉRENTIELS D'IMPORTATIONS SANS CONTINGENTS
Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises Pays d'origineTaux du droit à
l'importation(enécus
par 100 kg poids net
sans autre indication)Règles pour l'établisse-
ment des certificats
IMA 1
1 04022911
ex 0404 9083Laits spéciaux dits «pour nourrissons»(1), en récipients hermétiquement fermés d'un
contenu net n'excédant pas 500 g, d'une teneur en poids de matières grasses excédant 10 %
et n'excédant pas 27 %Suisse 43,80 —
2 04062010
04069019Fromages de Glaris aux herbes (dits «schabziger») fabriqués à base de lait écrémé et
additionnés d'herbes finement mouluesSuisse 6 % de la valeur en
douane—
3 ex 0406 9018 Fromage fribourgeois, vacherin mont d'or et tête de moine, d'une teneur minimale en
matières grasses de 45 % en poids de la matière sèche et d'une maturation d'au moins dix-
huit jours en ce qui concerne le vacherin mont d'or, et d'au moins deux mois en ce qui
concerne le fromage fribourgeois et d'au moins trois mois pour la tête de moine:
— enmeules stan dard avec croûte (2) a), d'une valeur franco frontière (3) égale ou
supérieure à 401,85 écus et inférieure à 430,62 écus par 100 kg poids net,
— en morceaux conditionnés sousvide ou gaz inerte (4), portant la croûte (2) a) sur uncôté
au moins, d'un poids net égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg et d'une valeur
franco frontière (3) égale ou supérieure à 430,62 écus et inférieure à 459,39 écus par
100 kg poids netSuisse 19,32 —
4 ex 0406 9013
ex 0406 9015ex 0406 9017ex 0406 9018Emmental, gruyère,sbrinzetappenzell, d'uneteneurminimale enmatières grasses,de45%
en poids de la matière sèche et d'une maturation d'au moins trois mois:
— en morceaux avec croûte conditionnés sous vide ou gaz inerte (
4) d'unpoids n et
inférieur ou égal à 450 g et d'une valeur franco frontière (3) égale ou supérieure à
499,67 écus par 100 kg poids netSuisse 9,66 —
Fromage fribourgeois, vacherin mont d'or et tête de moine, d'une teneur minimale en
matières grasses de 45 % en poids de la matière sèche et d'une maturation d'au moins dix-
huit jours en ce qui concerne le vacherin mont d'or, d'au moins deux mois en ce qui
concerne le fromage fribourgeois et d'au moins trois mois pour la tête de moine:
— enmeules stan dard avec croûte (2) a), d'une valeur franco frontière (3) égale ou
supérieure à 430,62 écus par 100 kg poids net,
— en morceaux conditionnés sousvide ou gaz inerte (4), portant la croûte (2) a) sur uncôté
au moins, d'un poids net égal ou supérieur à 1 kg et d'une valeur franco
frontière (3) égale ou supérieure à 459,39 écus par 100 kg poids net,
— en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte (4) d'un poids net inférieur ou égal à
450 g et d'une valeur franco frontière (3) égale ou supérieure à 499,67 écus par 100 kg
poids net▼B1998R1374 — FR — 01.07.2000 — 004.001 — 26
Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises Pays d'origineTaux du droit à
l'importation(enécus
par 100 kg poids net
sans autre indication)Règles pour l'établisse-
ment des certificats
IMA 1
5 ex 0406 3010 Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre, dans la fabrication desquels ne sont pas
entrés d'autres fromages que l'emmental, le gruyère et l'appenzell et éventuellement, à titre
additionnel, du Glaris aux herbes (dit «schabziger»), conditionnés pour la vente au
détail (5), d'une valeur franco frontière (3) égale ou supérieure à 289,14 écus par 100 kg
poids net et d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche inférieure ou
égale à 56 %Suisse 43,80 —
6 ex 0406 9025 Tilsit d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche inférieure ou égale à
48 %Roumanie 81,76 voir annexe VI point
E
Suisse —
7 ex 0406 9025 Tilsit d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche supérieure à 48 % Roumanie 110,96 voir annexe VI point
E
Suisse —
8 ex 0406 9029 Kashkaval fabriqué exclusivement à partir de lait de brebis, d'une maturation d'au moins
deux mois, d'une teneur minimale en matières grassesen poids de la matière sèche de 45 %
et d'une teneur minimale en poids de la matière sèche de 58 %, en meules d'un poids net
maximal de 10 kg, enveloppées ou non de matière plastiqueChypre
HongrieIsraëlRoumanieBosnie-Herzégo-
vine, Croatie,
Slovénie et
ancienne répu-
blique yougoslave
de Macédoine67,19 voir annexe VI
point F
Turquie —▼B1998R1374 — FR — 01.07.2000 — 004.001 — 27▼M1
Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises Pays d'origineTaux du droit à
l'importation(enécus
par 100 kg poids net
sans autre indication)Règles pour l'établisse-
ment des certificats
IMA 1
9 ex 0406 9031
ex 0406 9050Fromage fabriqués exclusivement à partir de lait de brebis ou de bufflonne, en récipients
contenant de la saumure ou en outres de peau de brebis ou de chèvreChypre
Hongrie
IsraëlRoumanieBosnie-Herzégo-
vine, Croatie,
Slovénie et
ancienne répu-
blique yougoslave
de Macédoine67,19 voir annexe VI
point G
Turquie —
10 ex 0406 9086
ex 0406 9087ex 0406 9088Tulum peyniri, préparé à partir de lait de brebis ou de bufflonne, en emballages de moins
de 10 kilogrammesTurquie 67,19 —
11 ex 0406 9050
ex 0406 9086ex 0406 9087ex 0406 9088Halloumi Chypre 27,63 voir annexe VI
point G
(1) Sont considérés comme laits spéciaux dits «pour nourrissons» les produits exempts de germes pathogènes et qui contiennent moins de 10 000 bactéries aérobies revivifiables et moins de 2 bactéries coliformes par gramme.
(2) a) Sont considérées comme formes entières standard avec croûte, les meules ayant les poids nets suivants:
— emmental: de 60 à 130 kg inclus,
— gruyère: de 20 à 45 kg inclus,
— sbrinz: de 20 à 50 kg inclus,— bergkäse: de 20 à 60 kg inclus,— appenzell: de 6 à 8 kg inclus,— fromage fribourgeois: de 6 à 10 kg inclus,
— tête de moine: de 0,700 à 4 kg inclus,
— vacherin mont d'or: de 0,400 à 3 kg inclus.
Pourl'application de cesdispositions, la croûte est définie de la manière suivante: «La croûte de ces fromages est la partie extérieure qui s'estfor mée à partir de la pâte du fromage, présentant une consistance nettement plus solide
et d'une couleur manifestement plus foncée».
b) En ce qui concerne le cheddar, sont considérés comme formes entières standard:
— les meules ayant un poids net de 33 à 44 kg inclus,
— les blocs de forme cubique ou parallélépipédique ayant un poids net égal ou supérieur à 10 kg.
(
3) Est considéré comme valeur franco frontière le prix franco frontière du pays exportateur ou le prix fob du pays exportateur; ces prix étant augmentés d'un montant correspondant aux fraisde transport et d'assurance jusqu'au territoire
douanier de la Communauté.
(4) Les blocs rectangulaires ou les morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte ne bénéficient de la concession que si leurs emballages portent au moin s les indications suivantes:
— la dénomination du fromage,▼M11998R1374 — FR — 01.07.2000 — 004.001 — 28▼B
— la teneur en matières grasses en poids de la matière sèche,
— l'emballeur responsable,
— le pays d'origine du fromage.
(5) L'expression «conditionné pour la vente au détail» s'applique aux fromages conditionnés en emballages immédiats d'un poids net inférieur ou égal à 1 kg contenant des portions ou des tranches ayant chacune un poids net inférieur
ou égal à 100 g.▼B1998R1374 — FR — 01.07.2000 — 004.001 — 29
Numéro
d'ordreCode NC Désignation des marchandises (1) Pays d'origineTaux du droit à l'importationen% du droit de base
Année
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
14 0401 République d'Afrique du Sud 91 82 73 64 55 45 36 27 18 9 0
04031011
04031013040310190403103104031033
04031039
040291 République d'Afrique du Sud 100 100 100 100 100 83 67 50 33 17 0
040299
04039051
040390530403905904039061
04039063
04039069
04041048
0404105204041054
04041056
04041058040410620404107204041074
04041076
040410780404108204041084▼M21998R1374 — FR — 01.07.2000 — 004.001 — 30
Numéro
d'ordreCode NC Désignation des marchandises (1) Pays d'origineTaux du droit à l'importationen% du droit de base
Année
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
04061020/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C150pour les quantités importées au-
delà des quotas visés à l'annexe
III C04061080
040620900406300406409004069001040690210406905004069069
04069078
0406908604069087040690880406909304069099
17021100
17021900
2106905123091015
23091019230910392309105923091070
23099035
23099039230990492309905923099070
(1) Voir annexe I du règlement (CE) no2658/87.▼M21998R1374 — FR — 01.07.2000 — 004.001 — 31
▼B
ANNEXE V
1998R1374 — FR — 01.07.2000 — 004.001 — 32
▼M4
ANNEXE V a
►(1)C21998R1374 — FR — 01.07.2000 — 004.001 — 33
▼M4
ANNEXE VI
RÈGLES POUR L'ÉTABLISSEMENT DES CERTIFICATS
Outre les cases 1, 2, 4, 5, 9, 17 et 18 du certificat IMA 1, doivent être remplies:
A) En ce qui concerne les fromages cheddar figurant au numéro d'ordre 43 de
l'annexe I et relevant du code NC ex 04069021:
1) la case no3 en y indiquant l'acheteur;
2) la case no6 en y indiquant le pays de destination;
3) la case no7 en y indiquant selon le cas:
— «fromage cheddar en formes entières standard»,
— «fromage cheddar en formes autres qu'entières standard d'un poids net
égal ou supérieur à 500 g»,
— «fromage cheddar en formes autres qu'entières standard d'un poids net
inférieur à 500 g»;
4) la case no10 en y indiquant «exclusivement lait de vache non pasteurisé de
production nationale»;
5) la case no11 en y indiquant «au moins 50 %»;
6) la case no14 en y indiquant «au moins neuf mois»;
7) les cases no15 et no16 en y indiquant la période pour laquelle le
contingent est valable.
B) En ce qui concerne les fromages cheddar figurant au numéro d'ordre 42 de
l'annexe I et relevant du code NC ex 04069021:
1) la case no7 en y indiquant «fromage cheddar en formes entières standard»;
2) la case no10 en y indiquant «exclusivement lait de vache de production
nationale»;
3) la case no11 en y indiquant «au moins 50 %»;
4) la case no14 en y indiquant «au moins trois mois»;
5) la case no16 en y indiquant la période pour laquelle le contingent est
valable.
C) En ce qui concerne les fromages cheddar destinés à la transformation figurant
au numéro d'ordre 40 de l'annexe I et relevant du code NC ex 04069001:
1) la case no7 en y indiquant «fromage cheddar en formes entières standard»;
2) la case no10 en y indiquant «exclusivement lait de vache de production
nationale»;
3) la case no16 en y indiquant la période pour laquelle le contingent est
valable.
D) En ce qui concerne les fromages autres que cheddar destinés à la
transformation figurant au numéro d'ordre 40 de l'annexe I et relevant du
code NC ex 04069001:
1) la case no7 en y indiquant «exclusivement lait de vache de production
nationale»;
2) la case no16 en y indiquant la période pour laquelle le contingent est
valable.
E) En ce qui concerne le fromage tilsit figurant au numéros d'ordre 6 et 7 de
l'annexe IV et relevant du code NC ex 04069025:
1) la case no7 en y indiquant «fromage tilsit»;
2) la case no10 en y indiquant «exclusivement lait de vache de production
nationale»;
3) les cases no11 et no12.
F) En ce qui concerne les fromages kashkaval figurant au numéro d'ordre 8 de
l'annexe IV et relevant du code NC ex 04069029:
1) la case no7 en y indiquant «fromage kashkaval, fabriqué à partir de lait de
brebis, d'une maturation d'au moins deux mois, d'une teneur minimale en
poids de matière sèche de 58 %, en meules enveloppées ou non de matière
plastique, d'unpoids n et maximal de 10 kg»;
2) la case no10 en y indiquant «exclusivement lait de brebis de production
nationale»;
3) la case no11.1998R1374 — FR — 01.07.2000 — 004.001 — 34
▼M4
G) En ce qui concerne les fromages de brebis ou de bufflonne en récipients
contenant de la saumure ou en outres de peau de brebis ou de chèvre, et le
fromage «Halloumi» figurant aux numéros d'ordre 9, 10 et 11 de l'annexe IV
et relevant des codes NC ex 0406 9031, ex 04069050, ex 04069086,
ex 04069087 et ex 0406 9088:
1) la case no7 en y indiquant selon le cas «fromage de brebis» ou «fromage
de bufflonne» ainsi que «en récipients contenant de la saumure» ou «en
outres de peau de brebis ou de chèvre», ou, en ce qui concerne le fromage
«Halloumi», il est conditionné soit en emballages individuels en plastique
d'un contenu net n'excédant pas 1 kilogramme soit en boîtes métalliques
ou plastiques d'un contenu net n'excédant pas 12 kilogrammes;
2) la case no10 en y indiquant selon le cas «exclusivement lait de brebis de
production nationale» ou «exclusivement lait de bufflone de production
nationale» ou, dans le cas du «Halloumi», «lait de production nationale»;
3) les cases no11 et no12.
H) En ce qui concerne les fromages jarlsberg et ridder figurant au numéro d'ordre
12 de l'annexe III A et relevant des codes NC ex 04069039, ex 04069086,
ex 04069087 et ex 0406 9088:
1) la case no7 en y indiquant:
soit «fromage jarlsberg» et selonle cas:
— «en meules avec croûte d'un poids net de 8 à 12 kg inclus»,
— «en blocs rectangulaires d'un poids net inférieur ou égal à 7 kg»
ou
— «en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte, d'un poids net égal
ou supérieur à 150 g et inférieur ou égal à 1 kg»,
soit «fromage ridder» et selonle cas:
— «enmeules avec croûte de 1 kg à 2 kg»
ou
— «en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte, portant la croûte
sur un côté au moins, d'un poids net égal ou supérieur à 150 g»;
2) la case no11 en y indiquant selon le cas «au moins 45 %» ou «au moins
60 %»;
3) la case no14 en y indiquant selon le cas «au moins trois mois» ou «au
moins quatre mois».
I) En ce qui concerne les fromages de lactosérum figurant au numéro d'ordre 12
de l'annexe III A et relevant des codes NC ex 04061020 et ex 04061080:
1) la case no7 en y indiquant «fromage de lactosérum».1998R1374 — FR — 01.07.2000 — 004.001 — 35
ANNEXE VII
ORGANISMES ÉMETTEURS
Pays tiers Code NC et désignation des produitsOrganisme émetteur
Dénomination Lieu d'établissement
Australie 04069001 Cheddar et autres fromages destinés à la trans-
formationAustralian Quarantine Inspection Service
Department of Agriculture, Fisheries and ForestryPO Box 60 World Trade Centre
Melbourne, VIC 3005
Australia
Téléphone: (61 3) 92 46 67 10
Télécopieur: (61 3) 92 46 68 0004069021 Cheddar
Canada 04069021 Cheddar Canadian Dairy Commission
Commission canadienne du laitOttawa
1525 Carling Avenue Suite 300
Tél.: (1 613) 998 44 92
Fax: (1 613) 998 44 92
Chypre ex 0406 9029 Kashkaval Ministère du commerce, de l'industrie et du
tourisme1421 Nicosia
Cyprus
Téléphone: (02) 86 71 00
Télécopieur: (02) 37 51 2004069031
ex 0406 9050Fromages de brebis ou de bufflonne
ex 0406 9086
ex 0406 9087
ex 0406 9088Halloumi
Hongrie ex 0406 9029 Kashkaval Tejtermékek Magyar Allamí Elenörzö Allomasa Budapest
04069031
04069050Fromages de brebis ou de bufflonne
Israël ex 0406 9029 Kashkaval Ministry of Industry and Trade, Food Division Jérusalem
04069031
04069050Fromages de brebis ou de bufflonne
Norvège ex 0406 1020
ex 0406 1080
040630
ex 0406 9039ex 0406 9086ex 0406 9087ex 0406 9088Fromage de lactosérum
Fromages fondus
JarlsbergRidderTine Norske Meierier BA PO Box 9051 Grønland
0133 Oslo
Téléphone.: 22 93 88 00
Télécopieur: 22 17 23 75
O. Kavli AS Postboks 338
N — 5051 NesttunTéléphone.: 55 10 00 00
Télécopieur: 55 10 15 00▼M11998R1374 — FR — 01.07.2000 — 004.001 — 36
Pays tiers Code NC et désignation des produitsOrganisme émetteur
Dénomination Lieu d'établissement
Nouvelle-
Zélandeex 0405 1011 Beurre MAF Food Assurance Authority
Ministry of Agriculture and ForestryASB Bank House
101-103 The Terrace
PO Box 2526
Wellington
New Zealand
Téléphone: (64-4) 474 41 00
Télécopieur: (64-4) 474 42 40ex 0405 1019 Beurre
ex 0405 1030 Beurre
ex 0406 9001 Fromage destiné à la transformation
ex 0406 9021 Cheddar
Roumanie 04069025 Tilsit Organisatia de control al marfurilor «Romcontrol» Bucarest
ex 0406 9029 Kashkaval
0406903104069050Fromages de brebis ou de bufflonne
Yougoslavie ex 0406 9029 Kashkaval
04069031
04069050Fromages de brebis ou de bufflonne▼M41998R1374 — FR — 01.07.2000 — 004.001 — 37▼M1
▼M1
ANNEXE VIII
1998R1374 — FR — 01.07.2000 — 004.001 — 38
▼B
ANNEXE IX
1998R1374 — FR — 01.07.2000 — 004.001 — 39
▼M2
ANNEXE X
1998R1374 — FR — 01.07.2000 — 004.001 — 40
▼M4
ANNEXE XI
CONTRÔLE DU POIDS ET DE LA TENEUR EN MATIÈRES GRASSES
DU BEURRE ORIGINAIRE DE NOUVELLE-ZÉLANDE, IMPORTÉ EN
VERTU DE L'ARTICLE 5 DU RÈGLEMENT (CE) No1374/98
1.Définitions
Aux fins de la présente annexe, on entend par:
a) «producteur»: un atelier d'usine ouune usine fabriquant, selon unprocédé
particulier, du beurre destiné à être exporté vers la Communauté dans le
cadre du contingent tarifaire visé à l'article 5;
b) «chiffre»: la quantité de beurre fabriquée conformément à un cahier des
charges défini par l'acheteur dans un atelier de fabrication au cours d'un
même cycle de fabrication;
c) «lot»: une quantité de beurre couverte par un certificat IMA 1 et par un
certificat d'importation correspondant ayant été délivré pour le même
produit et la même quantité que le certificat IMA 1 présenté aux autorités
douanières compétentes en vue d'une mise en libre pratique dans le cadre
du contingent tarifaire visé à l'article 5;
d) «autorités compétentes»: les autorités de l'État membre responsables du
contrôle des produits importés;
e) «écart type de la teneur en matières grasses dans les mêmes conditions de
fabrication»: l'écart type de la teneur en matières grasses du beurre relevé
par l'organisme émetteur des certificats IMA 1;
f) «liste d'identification du produit»: une liste comportant, en ce qui
concerne chaque lot, le numéro du certificat IMA 1 correspondant,
l'atelier ou l'usine de fabrication, ainsi que le ou les chiffres, et
fournissant également une description du beurre. Peuvent également y
figurer le cahier des charges selonlequel le beurre a été fabriqué, la
campagne de production, le nombre de cartons correspondant à chaque
chiffre, le nombre total de cartons, le poids nominal des cartons, le
numéro d'ordre de l'exportateur, le moyen de transport utilisé de la
Nouvelle-Zélande vers la Communauté européenne et le numéro de
voyage.
2.Établissement et vérification du certificat IMA 1
2.1. Le certificat IMA 1 s'applique au beurre fabriqué conformément à un cahier
des charges défini par l'acheteur dans un atelier. Il peut s'appliquer à
plusieurs chiffres relevant du même cahier des charges et provenant du
même atelier.
2.2. Le certificat IMA1 n'est considéré comme dûment rempli au sens de l'article
27, paragraphe 2, que s'il contient toutes les informations suivantes:
a) dans la case 1, le nom et l'adresse du vendeur;
b) dans la case 2, le numéro de délivrance identifiant le pays d'origine, le
régime d'importation, le produit, l'année contingentaire et le numéro du
certificat en recommençant à un chaque année;
c) dans la case 4, le numéro et la date de la facture;
d) dans la case 5, «Nouvelle-Zélande»;
e) dans la case 7:
— une référence à la liste d'identification du produit qui doit être jointe,
— le code NC précédé de «ex» et la descriptiondétaillée figuran t à
l'annexe 7 de la nomenclature combinée,
— l'identification du cahier des charges de l'acheteur et la date de
dernière modification,
— le numéro d'enregistrement de l'atelier,— la date de fabricationdu beurre et— la moyenne arithmétique du poids à vide de l'emballage;
f) dans la case 8, le poids brut en kilogrammes;
g) dans la case 9:
— le poids nominal net par carton,
— le poids net total en kilogrammes,
— le nombre de cartons,
— la moyenne arithmétique du poids net des cartons désignée par le
symbole « µ»,1998R1374 — FR — 01.07.2000 — 004.001 — 41
▼M4
— l'écart type du poids net des cartons désigné par le symbole « σ»;
h) dans la case 10: à base de lait ou de crème;
i) dans la case 13:
— pas moins de 80 mais moins de 82 pour cent de matières grasses,
— l'écart type, dans les mêmes conditions de fabrication, de la teneur en
matières grasses du beurre produit conformément au cahier des
charges de l'acheteur et dans l'atelier indiqués à la case 7, ainsi que sa
date d'en trée envigueur envue de la délivran ce des certificats IMA1;
j) dans la case 16: «Contingent applicable au beurre de Nouvelle-Zélande
au titre de … [année] conformément au règlement (CE) no1374/98»;
k) dans la case 17:
— la date à laquelle le beurre le plus récent couvert par le certificat IMA
1 a eu ou aura six semaines,
— le contingent total applicable à l'année en question,— la date de délivrance et, le cas échéant, le dernier jour de validité,— la signature et le cachet de l'organisme émetteur;
l) dans la case 18, les coordonnées précises de l'organisme émetteur.
2.3. La vérificationde la ten eur enmatières grasses exprimée enpourcen tage
dans la case 13 par l'organisme émetteur des certificats IMA 1 en vertu de
l'article 28, paragraphe 1, point b), doit comprendre le contrôle, par l'analyse
de 10 à 25 échantillons par chiffre, de la moyenne arithmétique de la teneur
enmatières grasses exprimée enpourcen tage, relevée par le producteur.
La vérification doit démontrer que la moyenne arithmétique n'excède pas /C22MM
(la teneur moyenne maximale de l'échantillon en matières grasses du lait),
où:
oùσest l'écart type dans les mêmes conditions de fabrication.
3.Contrôle du poids
3.1.Contrôle communautaire
Le contrôle effectué par les autorités compétentes porte sur un lot.Les autorités compétentes procèdent à un échantillonnage aléatoire. La taille
de l'échantillon est déterminée selon la formule suivante:
où:
nest la taille de l'échantillon et
Nest le nombre de cartons du lot.
Toutefois, la taille minimale de l'échantillon, n, est fixée à 10.
Les autorités compétentes calculent la moyenne arithmétique et l'écart type
des poids nets obtenus à partir de l'échantillon.
Les autorités compétentes effectuent des contrôles appropriés afin de vérifier
les informations concernant le poids à vide indiqué dans le certificat IMA 1,
qui peuvent comprendre une comparaison avec le poids des emballages
plastiques utilisés dans la Communauté ou l'examen d'un certificat émanant
du fabricant des emballages plastiques utilisés pour le lot.
3.2.Interprétation des résultats du contrôle — Écart type
L'écart type du poids net des cartons spécifié dans le certificat IMA 1 est
contrôlé conformément à la procédure ci-après.
Le rapport s/σest comparé avec le rapport minimal spécifié pour une taille
d'échantillon donnée dans le tableau ci-après, où sest l'écart type de
l'échantillon et σl'écart type du poids net des cartons spécifié dans le
certificat IMA 1.
Au cas où le rapport s/σest inférieur au rapport minimal approprié figurant
dans le tableau des données de référence, sest utilisé plutôt que σlorsque les
résultats du contrôle sont interprétés dans le cadre du point 3.3.1998R1374 — FR — 01.07.2000 — 004.001 — 42
▼M4
Rapport minimal (*) s/σpour une taille d'échantillon donnée ( n)
ns / σ
10(**) 0,608
11 0,62812 0,645
13 0,660
14 0,67315 0,685
16 0,696
17 0,70518 0,714
19 0,722
20 0,73021 0,737
22 0,743
23 0,74924 0,754
25 0,760
26 0,76427 0,769
28 0,773
29 0,77830 0,781
31 0,785
32 0,78933 0,792
34 0,795
35 0,79836 0,801
37 0,804
38 0,80739 0,809
40 0,812
41 0,81442 0,816
43 0,819
(*) Les rapports minimaux ont été calculés en utilisant les tables de la loi du Khi-
carré (fractile 5 %; n– 1 degrés de liberté).
(**) La taille minimale de l'échantillon, n, est fixée à 10.
3.3.Interprétation des résultats du contrôle — Moyenne arithmétique
Les autorités compétentes comparent les résultats de l'échantillonnage avec
les informations figurant sur le certificat IMA 1 en appliquant la formule
suivante:
1998R1374 — FR — 01.07.2000 — 004.001 — 43
▼M4
où:
west la moyenne arithmétique du poids net des cartons dont provient
l'échantillon,
West le poids net moyen par carton spécifié dans le certificat IMA 1,
σest l'écart type du poids net par carton spécifié dans le certificat IMA 1;
toutefois, l'écart type du poids net par carton (s)de l'échantillon est utilisé au
lieu deslorsque l'exige le point 3.2 et
nest la taille de l'échantillon.
Lorsquewsatisfait à la formule visée ci-dessus, le poids net moyen spécifié
dans le certificat IMA 1 (W)est utilisé pour déterminer le poids net du lot
importé dans la Communauté.
Lorsquewne satisfait pas à la formule visée ci-dessus, west utilisé pour
déterminer le poids net du lot importé dans la Communauté. Le poids
déclaré est inscrit dans la partie 2 de la case 29 du certificat d'importation et
la quantité en sus du poids déclaré est importée conformément à l'article 26
du règlement (CE) no1255/1999 du Conseil (JO L 160 du 26.6.1999, p. 48).
4.Contrôle de la teneur en matières grasses
4.1.Contrôle communautaire
Les autorités compétentes procèdent au contrôle de la teneur en matières
grasses exprimée en pourcentage sur la moitié des cartons échantillonnés
dans le cadre du point 3. Toutefois, la taille minimale de l'échantillon, n, est
fixée à 5.
La méthode d'échantillonnage à utiliser est la norme 50C/1995 de la
Fédération internationale de laiterie (FIL).
La méthode à utiliser pour déterminer la teneur en matières grasses est celle
décrite aux annexes I, II et III du règlement (CE) no880/98 de la
Commission(JO L 124 du 25.4.1998, p. 16).
4.2.Interprétation des résultats du contrôle — Écart type
L'écart type de la teneur en matières grasses du beurre spécifié dans le
certificat IMA 1 est contrôlé conformément à la procédure visée ci-après.
Le rapport s/σest comparé avec le rapport maximal spécifié pour une taille
d'échantillon donnée dans le tableau ci-après, où sest l'écart type de
l'échantillon et σl'écart type de la teneur en matières grasses du beurre
spécifié dans le certificat IMA 1.
Au cas où le rapport s/σest supérieur à la valeur de référence appropriée
figurant dans le tableau des données de référence, sest utilisé plutôt que σ
lorsque les résultats du contrôle sont interprétés dans le cadre du point 4.3.
Rapport minimal (*) s/σpour une taille d'échantillon donnée ( n)
ns / σ
5 (**) 1,540
6 1,4887 1,448
8 1,417
9 1,392
10 1,371
11 1,353
12 1,33713 1,324
14 1,311
15 1,30116 1,291
17 1,282
18 1,2741998R1374 — FR — 01.07.2000 — 004.001 — 44
▼M4
ns / σ
19 1,266
20 1,259
21 1,253
22 1,247
(*) Les rapports minimaux ont été calculés en utilisant les tables de la loi du Khi-
carré (fractile 95 %; n– 1 degrés de liberté).
(**) La taille minimale de l'échantillon, n, est fixée à 5.
4.3.Interprétation des résultats du contrôle — Moyenne arithmétique
Les prescriptions relatives à la teneur en matières grasses sont considérées
comme respectées lorsque la moyenne arithmétique des résultats de
l'échantillon ð/C22xxÞn'excède pas /C22MM, où:
oùσest l'écart type dans les mêmes conditions de fabrication de la teneur en
matières grasses spécifié dans le certificat IMA 1; toutefois, l'écart type de la
teneur en matières grasses de l'échantillon (s)est utilisé au lieu de σlorsque
l'exige le point 4.2.
4.4.Contrôle complémentaire
Lorsque la moyenne arithmétique des résultats obtenus à partir de
l'échantillon excède la valeur /C22MMindiquée au point 4.3, un calcul
supplémentaire est effectué pour établir les conditions d'importation du lot
concerné.
Dans ce calcul, la moyenne arithmétique des résultats de test ð/C22xxÞest
comparée à /C22MMau moyende la formule suivan te:
où/C27/C22xxest obtenu au moyen de la formule suivante:
où:
σest l'écart type dans les mêmes conditions de fabrication de la teneur en
matières grasses spécifié dans le certificat IMA 1.
σLest l'écart type interlaboratoire calculé comme suit:
σrest l'écart type de répétabilité = 0,079 %,
σRest l'écart type de reproductibilité = 0,129 %,
nest la taille de l'échantillon.
Si/C22xxsatisfait à la formule visée ci-dessus, le lot peut être importé dans le
cadre du contingent visé à l'article 5.
Si/C22xxne satisfait pas à l'équation visée ci-dessus, les prescriptions relatives à
la teneur en matières grasses ne sont pas considérées comme respectées.
Dans ce cas, le lot est importé conformément à l'article 9, paragraphe 5.
Les autorités compétentes notifient sans délai à la Commission tous les cas
traités dans le cadre du présent point.1998R1374 — FR — 01.07.2000 — 004.001 — 45
▼M4
4.5.Résultats litigieux
L'importateur concerné peut contester les résultats d'analyse obtenus par un
laboratoire des autorités compétentes dans les sept jours ouvrables suivant la
réception de ces résultats et s'engage à assumer le coût de l'analyse des
échantillons dédoublés. Dans ce cas, les autorités compétentes transmettent à
un second laboratoire des doubles scellés des échantillons analysés par son
laboratoire. Ce second laboratoire est autorisé par un État membre à réaliser
des analyses officielles et est reconnu par cet État membre comme étant
compétent pour appliquer la méthode visée au point 4.1, à la suite de
l'analyse d'échantillons doubles en aveugle ayant démontré que le laboratoire
respecte les critères de répétabilité et d'une participation réussie aux tests
d'aptitude.
Ce second laboratoire communique rapidement les résultats de son analyse
aux autorités compétentes.
La procédure établie au point 4.6 est applicable pour l'évaluation des
résultats obtenus par les deux laboratoires.
Les résultats de cette évaluation sont communiqués rapidement par les
autorités compétentes à l'importateur.
4.6. Procédure applicable lorsque les résultats d'une analyse sont contestés
a) Les prescriptions en matière de reproductibilité sont respectées pour
chaque unité d'échantillonnage:
Pour chaque unité d'échantillonnage, la moyenne arthmétique des
résultats de test obtenus par les deux laboratoires est considérée comme
le résultat final. Les résultats finals obtenus de cette façon sont utilisés
pour contrôler la conformité ainsi que décrit aux points 4.2, 4.3 et 4.4. On
admet un cas de non-conformité avec la limite de reproductibilité par
groupe de 10 unités d'échantillonnage.
/C22yy: moyenne arithmétique de tous les résultats obtenus par les
deux laboratoires
R: limite de reproductibilité (R = 0,36 %).
b) Les prescriptions en matière de reproductibilité ne sont pas respectées
dans plus d'un cas (plus d'une unité d'échantillonnage par groupe de 10
unités d'échantillonnage analysées):
L'envoi est finalement rejeté si les résultats des deux laboratoires
aboutissent à cette conclusion. Dans le cas contraire, l'envoi est accepté.1998R1374 — FR — 01.07.2000 — 004.001 — 46
▼M4
ANNEXE XII
1998R1374 — FR — 01.07.2000 — 004.001 — 47
▼M4
ANNEXE XIII
CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES UN CERTIFICAT IMA 1 PEUT
ÊTRE, POUR TOUT OU PARTIE, ANNULÉ, MODIFIÉ, REMPLACÉ OU
CORRIGÉ
1.Annulation du certificat IMA 1 lorsque le taux plein est dû et acquitté
pour non-respect des prescriptions en matière de composition
Lorsque le taux plein est acquitté pour un lot donné parce que les prescriptions
relatives à la teneur maximale en matières grasses ne sont pas respectées, le
certificat IMA 1 correspondant peut être annulé et l'organisme émetteur du
certificat peut ajouter ces quantités à celles pour lesquelles des certificats IMA
1 peuvent être délivrés au titre de la même année contingentaire. Les autoritésdouanières conservent le certificat d'importation correspondant, le transmettent
à l'autorité émettrice, qui le modifie pour le transformer en certificat
d'importation à taux plein couvrant la quantité en question conformément à
l'article 9, paragraphe 5.
2.Produits détruits ou rendus impropres à la vente
L'organisme émetteur des certificats IMA 1 peut annuler, pour tout ou partie,
un certificat IMA1 concernant une quantité couverte par ce certificat, qui a été
détruite ou rendue impropre à la vente dans des circonstances indépendantes
de la volonté de l'exportateur. Lorsqu'une partie de la quantité couverte par un
certificat IMA1 est détruite ourendue impropre à la vente, uncertificat IMA1
de remplacement peut être délivré pour la quantité restante. Dans le cas du
beurre néo-zélandais visé à l'article 5, la liste d'identification du produit
originale est utilisée à cet effet. Le certificat de remplacement a la même durée
de validité que l'original. Dans ce cas, l'expression «valide jusqu'au
00.00.0000» est indiquée dans la case 17 du certificat IMA 1 de
remplacement.
Lorsque tout ou partie de la quantité couverte par un certificat IMA 1 est
détruite ou rendue impropre à la vente en raison de circonstances
indépendantes de la volonté de l'exportateur, l'organisme émetteur du certificat
IMA 1 peut ajouter ces quantités à celles pour lesquelles des certificats IMA 1
peuvent être délivrés au titre de la même année contingentaire.
3.Changement d'État membre de destination
Lorsque l'exportateur est obligé de modifier l'État membre de destination
indiqué sur le certificat IMA 1 avant que le certificat d'importation
correspondant ne soit délivré, le certificat IMA 1 original peut être modifié
par l'organisme émetteur des certificats IMA 1. Ce certificat IMA 1 original
modifié, dûment authentifié et adéquatement identifié par l'organisme
émetteur, peut être présenté à l'autorité émettrice des certificats d'importation
et aux autorités douanières.
4. Lorsqu'une erreur matérielle ou technique est constatée dans un certificat IMA
1 avant que le certificat d'importation correspondant ne soit délivré, le
certificat IMA 1 original peut être corrigé par l'organisme émetteur. Ce
certificat IMA 1 original corrigé peut être présenté à l'autorité émettrice des
certificats d'importationet aux autorités douan ières.
5. Lorsque, pour des motifs exceptionnels et dans des circonstances indépen-
dantes de la volonté de l'exportateur, un produit destiné à être importé au titre
d'une année donnée n'est plus disponible et que, compte tenu de la durée
normale de transport à partir du pays d'origine, le seul moyen d'atteindre le
contingent est de le remplacer par un produit destiné initialement à être
importé au titre de l'année suivante, l'organisme émetteur peut délivrer un
nouveau certificat IMA 1 pour la quantité de remplacement le sixième jour
ouvrable après notification à la Commission de toutes les données relatives à
tout ou partie du certificat IMA 1 à annuler au titre de l'année en question et
toutes les données relatives à tout ou partie du premier certificat IMA1 délivré
au titre de l'année suivante et à annuler.
Si la Commission estime que les circonstances afférentes au cas en question ne
relèvent pas de cette disposition, elle peut faire objection dans les cinq jours
ouvrables en précisant la raison de cette objection. Lorsque la quantité à
remplacer est supérieure à celle couverte par le premier certificat IMA 1
délivré au titre de l'année suivante, la quantité nécessaire peut être obtenue en
annulant, dans l'ordre, tout ou partie du ou des certificats IMA 1 suivants,
selonles besoin s.
Toutes les quantités pour lesquelles des certificats IMA 1 ont été, pour tout ou
partie, annulés au titre de l'année en question sont ajoutées aux quantités pour1998R1374 — FR — 01.07.2000 — 004.001 — 48
▼M4
lesquelles un certificat IMA 1 peut être délivré au titre de cette année
contingentaire. Toutes les quantités reprises de l'année contingentaire suivante
pour lesquelles un ou des certificats IMA 1 ont été annulés sont rajoutées aux
quantités pour lesquelles des certificats IMA 1 peuvent être délivrés au titre de
cette année contingentaire.1998R1374 — FR — 01.07.2000 — 004.001 — 49