1993D0231 — FR — 06.05.1996 — 003.001 — 1
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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30mars 1993
autorisant, en ce qui concerne la commercialisation des plants de pommes de terre dans tout ou
partie du territoire de certains États membres, l'adoption, contre certaines maladies, de mesuresplus strictes que celles qui sont prévues aux annexes I et II de la directive 66/403/CEE du Conseil
(93/231/CEE)
(JO L 106 du 30.4.1993, p. 11)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 95/21/CE de laCommission du 2 février 1995 L 28 13 7.2.1995
►M2Décision 95/76/CE de laCommission du 10 ma rs 1995 L 60 31 18.3.1995
►M3Décision 96/332/CE de laCommission du 3 ma i 1996 L 127 31 25.5.1996
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30mars 1993
autorisant, en ce qui concerne la commercialisation des plants de
pommes de terre dans tout ou partie du territoire de certains Étatsmembres, l'adoption, contre certaines maladies, de mesures plusstrictes que celles qui sont prévues aux annexes I et II de la directive
66/403/CEE du Conseil
(93/231/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu ladirective 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concerna nt la
commercialisation de plants de pommes de terre(1), modifiée en dernier
lieu par la directive 93/3/CEE de la Commission(2), et notamment son
article 13 paragraphe 2,
vu les demandes présentées par l'Allemagne, l'Irlande et le Royaume-
Uni,
considérant que la directive 66/403/CEE a fixé les tolérances en ce qui
concerne certains organismes nuisibles;
considérant que la directive 66/403/CEE permet toujours aux Etats
membres de soumettre les plants de pommes de terre de leur productionintérieure à des conditions qui sont plus rigoureuses;
considérant que l'Irlande — pour tout son territoire —, l'Allemagne et le
Royaume-Uni — en ce qui concerne certaines parties de leur territoire
— souhaitent appliquer ces dispositions de la directive 66/403/CEE
contre les organismes qui semblent particulièrement nuisibles auxcultures de pommes de terre de ces parties de territoire;
considérant que l'expérience passée permet d'établir que la commercia-
lisation de plants de pommes de terre des catégories qui ne satisfont pasà des mesures plus strictes que celles qui sont prévues aux annexes I et II
de la directive 66/403/CEE est particulièrement nuisible aux cultures de
pommes de terre en Irlande, sur tout son territoire, et, en Allemagne etau Royaume-Uni, sur certaines parties de leur territoire;
considérant que la Commission, dans sa directive 93/17/CEE(
3), adéfini
des classes communautaires de plants de base de pommes de terre, ainsique les conditions et les appellations applicables à ces classes; que lesplants de pommes de terre appartenant à ces classes devraient être
considérés comme se prêtant à la commercialisation sur les territoires
des États membres, conformément à l'article 13 paragraphe 2 de ladirective 66/403/CEE;
considérant que, à partir d'une comparaison entre les conditions fixées
en Irlande, pour tout son territoire, en Allemagne et au Royaume-Uni,pour certaines parties de leur territoire, pour leur production intérieure
de plants de pommes de terre et les catégories communautaires de plants
de pommes de terre, on peut admettre que:
— la «classe CEE 1» satisfait à des conditions plus strictes,
— la «classe CEE 2» est équivalente à la production intérieure destinée
à l'obtention de plants de pommes de terre
et
— la «classe CEE 3» est équivalente à la production intérieure destinée
à laproduction de pommes de terre;
considérant que l'Irlande, pour tout son territoire, l'Allemagne et le
Royaume-Uni, pour certaines parties de leur territoire, devraient doncêtre autorisés à limiter la commercialisation des plants de pommes de1993D0231 — FR — 06.05.1996 — 003.001 — 2
(1)J O no125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66.
(2)J O noL 54 du 5. 3. 1993, p. 21.
(3) Voir page 7 du présent Journal officiel
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terre uniquement aux classes communautaires de plants de base de
pommes de terre définies par la directive 93/17/CEE;
considérant que l'autorisation est conforme aux obligations des États
membres découlant de la réglementation phytosanitaire commune
arrêtée par la directive 77/93/CEE du Conseil(1), modifiée en dernier
lieu pa r ladirective 92/103/CEE de laCommission(2);
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont
conformes à l'avis du comité permanent des semences et plantsagricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres dont la liste figure à la colonne 1 de l'annexe sont
autorisés, en ce qui concerne la commercialisation des plants de pommesde terre dans les régions énumérées en regard de leur nom dans la
colonne 2 de l'annexe, à limiter la commercialisation des plants de
pommes de terre aux plants de base des pommes de terre des classescommunautaires suivantes, définies par la directive 93/17/CEE:
a) pour la production de plants de pommes de terre: à la «classe CEE 1»
ou à la«cla sse CEE 2»;
b) pour laproduction de pommes de terre, à la«cla sse CEE 1», à la
«classe CEE 2» ou à la «classe CEE 3».
Article 2
Les États membres concernés instaurent un système permanent de
contrôle régulier et systématique, sur le respect continu des conditionsrelatives à l'autorisation et en établissent un rapport; la Commissioncontrôle ce système.
Article 3
L'autorisation visée à l'article 1
erest retirée dès qu'il est établi que les
conditions de sadélivra nce ne sont plus remplies.
Article 4
La présente décision est applicable à la date prévue pour la mise en
œuvre de ladirective 91/683/CEE du Conseil(3).
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1993D0231 — FR — 06.05.1996 — 003.001 — 3
(1)J O noL 26 du 31. 1. 1977, p. 20.
(2)J O noL 363 du 11. 12. 1992, p. 1.
(3)J O noL 376 du 31. 12. 1991, p. 29.
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ANNEXE
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État membre Région
Finlande Communes de Liminka, Temmes et Tyrnävä
Allemagne ►M3Bundesland Mecklenburg-Vorpommern
— Gemeinde Grog Lüsewitz
— Ortsteile Lindenhof und Pentz der Gemeinde
Metschow
— Gemeinden Böhlendorf, Breesen, Langsdorf
sowie Ortsteil Grammow der Gemeinde
Grammow
— Gemeinden Hohenbrünzow, Hohenmocker, Orts-
teil Ganschendorf der Gemeinde Sarow sowie
Ortsteil Leistenow der Gemeinde Utzedel
— Gemeinden Ranzin, Lüssow und Gribow— Gemeinde Pelsin ◄
Irlande Tout le territoire
Portugal Açores (régions situées à plus de 300 m d'altitude)
Royaume-Uni — Cumbria, Northumberland (Angleterre)
— Irlande du Nord
— Écosse1993D0231 — FR — 06.05.1996 — 003.001 — 4
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