2014R0499 — FR — 16.05.2014 — 000.001

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 499/2014 DE LA COMMISSION

du 11 mars 2014

complétant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1308/2013 et (UE) no 1306/2013 en modifiant le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil ( 1 ), et notamment son article 37, points c) iv) et d) xiii), son article 173, paragraphe 1, points b), c) et f), son article 181, paragraphe 2, et son article 231, paragraphe 1,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil ( 2 ), et notamment son article 64, paragraphe 6,

(1) Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission ( 3 ) a été adopté sur la base du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil ( 4 ), qui a été abrogé et remplacé par le règlement (UE) no 1308/2013.

(2) Le règlement (UE) no 1308/2013 comprend quelques nouvelles dispositions concernant les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés. Ces dispositions doivent être complétées en ce qui concerne la contribution financière des membres de l'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes («organisation de producteurs»), la commercialisation de la totalité de leur production par l'intermédiaire de l'organisation de producteurs, l'externalisation des activités, le contrôle démocratique, la fixation de plafonds pour les dépenses de gestion et de prévention des crises, les conditions relatives à la replantation de vergers en tant que mesure de prévention et de gestion des crises, certains éléments de la procédure en cas de non-respect des critères de reconnaissance et l'application du système des prix d'entrée, ainsi que les conditions relatives à la constitution de la garantie.

(3) L'article 160 du règlement (UE) no 1308/2013 prévoit que les statuts d'une organisation de producteurs imposent à ses membres producteurs de vendre par l'intermédiaire de l'organisation de producteurs la totalité de leur production concernée. Afin de permettre une certaine flexibilité dans le secteur des fruits et légumes, il convient de permettre aux producteurs, dans certaines conditions, de commercialiser leur production en dehors de l'organisation de producteurs.

(4) En vertu de l'article 26 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, l'activité principale d'une organisation de producteurs concerne la concentration de l'offre et la mise sur le marché des produits de ses membres pour lesquels elle est reconnue. Il est nécessaire de clarifier la façon dont cette activité est exercée, en particulier en cas d'externalisation. En outre, afin de permettre aux États membres d'effectuer les contrôles nécessaires, il convient que l'organisation de producteurs conserve des documents qui permettent à l'État membre de vérifier que l'organisation de producteurs a accompli ses tâches.

(5) L'article 27 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 dispose que les organisations de producteurs doivent rester responsables de l'exercice des activités externalisées. Il y a lieu de définir de manière plus détaillée les moyens de s'assurer que les activités externalisées restent sous le contrôle de l'organisation de producteurs qui a externalisé ces activités.

(6) L'article 31 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 dispose que les États membres sont tenus de prendre toutes les mesures qu'ils jugent nécessaires afin d'éviter tout abus de pouvoir ou d'influence d'un ou de plusieurs membres d'une organisation de producteurs. Il convient que les organisations de producteurs fournissent aux États membres la preuve de leur contrôle démocratique à l'égard de leurs membres producteurs. À cette fin, il convient que le pourcentage maximal de droits de vote et de participations qu'une personne physique ou morale peut détenir dans une organisation de producteurs soit limité.

(7) L'article 153, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1308/2013 prévoit que les statuts d'une organisation de producteurs imposent à ses membres une contribution financière nécessaire à son financement. Afin de garantir que les membres de l'organisation de producteurs règlent les contributions financières requises pour la mise en place et l'approvisionnement du fonds opérationnel prévu à l'article 32 dudit règlement, il est nécessaire de prévoir l'inscription de cette obligation dans les statuts de l'organisation de producteurs.

(8) Afin d'éviter des situations où les mesures de prévention et de gestion des crises donnent lieu à un financement inégal au sein d'une association d'organisations de producteurs, il convient que les plafonds applicables aux dépenses de gestion et de prévention des crises dans le cadre des programmes opérationnels des associations d'organisations de producteurs soient ►C1 calculés au niveau de chaque organisation de producteurs. ◄ En outre, il y a lieu d'établir également les conditions relatives à la replantation de vergers en tant que mesure de prévention et de gestion des crises. Afin d'éviter des disparités en matière de financement des programmes opérationnels, il y a lieu de fixer un pourcentage maximal des dépenses pouvant être consacrées à la replantation de vergers.

(9) L'article 114 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 établit les sanctions à appliquer en cas de non-respect des critères de reconnaissance. Conformément à l'article 154, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1308/2013, les États membres sont tenus d'effectuer, à intervalles réguliers, des contrôles pour s'assurer que les organisations de producteurs respectent les critères de reconnaissance, d'imposer à ces organisations les sanctions applicables en cas de non-respect ou d'irrégularités et de décider, si nécessaire, du retrait de leur reconnaissance. Un système qui opère une distinction entre manquements mineurs et manquements graves aux critères de reconnaissance serait plus efficace et permettrait d'éviter des interprétations divergentes par les États membres. Il convient donc d'établir une procédure simplifiée et des sanctions progressives, tel que prévu à l'article 64 du règlement (UE) no 1306/2013, afin d'éviter que les organisations de producteurs qui ne satisfont plus aux critères de reconnaissance bénéficient indûment du soutien de l'Union.

(10) L'article 181 du règlement (UE) no 1308/2013 prévoit l'application du code douanier pour le dédouanement des marchandises soumises au système des prix d'entrée. Étant donné que les marchandises concernées sont des denrées périssables et que leur valeur n'est pas toujours établie au moment du dédouanement, il est nécessaire d'habiliter la Commission à adopter des dispositions permettant de vérifier la réalité du prix d'entrée déclaré d'un lot par rapport à une valeur forfaitaire à l'importation, afin d'accélérer les procédures de dédouanement. En outre, l'expérience acquise dans le cadre de l'application du système des prix d'entrée a montré qu'il était approprié de demander la constitution d'une garantie lorsque la valeur en douane déterminée conformément à la valeur transactionnelle visée à l'article 29 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil ( 5 ) dépasse de plus de 8 % la valeur forfaitaire à l'importation calculée par la Commission.

(11) Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 en conséquence.

(12) Afin de garantir, pour les programmes opérationnels approuvés au titre du règlement (CE) no 1234/2007, une transition harmonieuse vers les nouvelles règles prévues par le règlement (UE) no 1308/2013, il y a lieu de prévoir des dispositions transitoires.

(13) Les dispositions relatives à la prévention et à la gestion des crises devraient s'appliquer à compter du 1er janvier 2014, c'est-à-dire la date à partir de laquelle les nouvelles dispositions du règlement (UE) no 1308/2013 s'appliquent. Afin de permettre aux organisations de producteurs de s'adapter aux nouvelles règles relatives aux exigences applicables aux activités d'externalisation et au contrôle démocratique, il convient que les dispositions pertinentes ne s'appliquent qu'à compter du 1er janvier 2015. L'article 181 du règlement (UE) no 1308/2013 s'applique à compter du 1er octobre 2014 et, partant, il convient que les nouvelles dispositions du présent règlement concernant la vérification de la réalité du prix d'entrée déclaré d'un lot et les conditions relatives à la constitution d'une garantie s'appliquent à compter de la même date,

considérant ce qui suit:

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: