1997D0634 — FR — 24.08.2001 — 015.001 — 1
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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 26septembre 1997
portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping et de la
procédure antisubventions concernant les importations de saumons atlantiques d'élevage
originaires de Norvège
(97/634/CE)
(JO L 267 du 30.9.1997, p. 81)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2529/97 de la Commission du 16 décembre 1997 L 346 63 17.12.1997
►M2Règlement (CE) no651/98 de la Commission du 23 mars 1998 L 88 31 24.3.1998
►M3Règlement (CE) no1126/98 de la Commission du 29 mai 1998 L 157 82 30.5.1998
►M4Règlement (CE) no1789/98 de la Commission du 14 août 1998 L 228 4 15.8.1998
►M5Décision 98/540/CE de la Commission du 11 septembre 1998 L 252 68 12.9.1998
►M6Règlement (CE) no2249/98 de la Commission du 19 octobre 1998 L 282 57 20.10.1998
►M7Règlement (CE) no82/1999 de la Commission du 13 janvier 1999 L 8 8 14.1.1999
►M8Règlement (CE) no131/1999 de la Commission du 21 janvier 1999 L 17 12 22.1.1999
►M9Règlement (CE) no929/1999 de la Commission du 29 avril 1999 L 115 13 4.5.1999
►M10Règlement (CE) no1826/1999 de la Commission du 23 août 1999 L 223 3 24.8.1999
►M11Règlement (CE) no2592/1999 de la Commission du 8 décembre 1999 L 315 17 9.12.1999
►M12Décision 2000/522/CE de la Commission du 26 juillet 2000 L 208 47 18.8.2000
►M13Décision 2000/744/CE de la Commission du 30 octobre 2000 L 301 82 30.11.2000
►M14Décision 2001/544/CE de la Commission du 26 juin 2001 L 195 50 19.7.2001
►M15Décision 2001/644/CE de la Commission du 20 juillet 2001 L 227 49 23.8.2001
►M16Décision 2002/157/CE de la Commission du 5 février 2002 L 51 32 22.2.2002
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 337 du 9.12.1997, p. 18 (97/634/CE)
►C2Rectificatif, JO L 72 du 18.3.1999, p. 41 (131/1999)
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 26septembre 1997
portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la
procédure antidumping et de la procédure antisubventions concer-nant les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires
de Norvège
(97/634/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traitéinstituant la Communautéeuropé enne,vu le règlement (CE) n
o384/96 du Conseil, du 22 décembre 1955, relatif
à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la
part de pays non membres de la Communautéeuropé enne(1), modifié
par le règlement (CE) no2331/96(2), et notamment son article 8
paragraphe 1,
vu le règlement (CE) no3284/94 du Conseil, du 22 décembre 1994,
relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventionsde la part de pays non membres de la Communautéeuropé enne(
3), et
notamment son article 10 paragraphe 1,
après consultation du comitéconsultatif,
considérant ce qui suit:
(1)Le 31 août 1996, la Commission a annoncé, par un avis publié au
Journal officiel des Communautés européennes (4), l'ouverture
d'une procédure antisubventions concernant les importations desaumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège.
(2)Le 31 août 1996, la Commission a également annoncé, par un
autre avis publiéau Journal officiel des Communautés euro-
péennes (5), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant
les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires deNorvège.
(3)Les deux procédures susmentionnées ont été ouvertes à la suite deplaintes déposées conjointement, en juillet 1996, par la Scottish
Salmon Growers' Association Ltd et par la Shetland Salmon
Farmers' Association au nom de leurs membres, qui représentent
une proportion majeure de la production communautaire totale desaumons atlantiques d'élevage. Les plaintes contenaient deséléments de preuve des pratiques de dumping et des subventionspréjudiciables dont font l'objet les importations concernées quiont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure
antidumping et d'une procédure antisubventions.
(4)La Commission a recherchéet vé rifiétoutes les informations
jugées nécessaires aux fins de ses déterminations définitives. Àcette occasion, elle a conclu à la nécessité d'instituer des mesuresantidumping et des mesures compensatoires définitives afind'éliminer les effets préjudiciables des pratiques de dumping etdes subventions. Les conclusions concernant tous les aspects des
enquêtes sont exposées dans les règlements (CE) n
o1890/97(6)e t
(CE) no1891/97(7) du Conseil.
(5)Ayant été informés des conclusions de la Commission, lespouvoirs publics et les exportateurs norvégiens visés à l'article 1
er
de la présente décision ont fait une proposition d'engagements,conformément à l'article 10 du règlement (CE) n
o3284/94. Les
exportateurs norvégiens ont également fait une proposition1997D0634 — FR — 24.08.2001 — 015.001 — 2
(1) JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1.
(2) JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 1.
(3) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 22.
(4) JO C 253 du 31. 8. 1996, p. 20.
(5) JO C 253 du 31. 8. 1996, p. 18.
(6) Voir page 1 du présent Journal officiel.
(7) Voir page 19 du présent Journal officiel.
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d'engagements, conformément à l'article 8 du règlement (CE) no
384/96.
(6)En vertu de ces engagements, les exportateurs norvégiens ont
notamment proposéde ne pas vendre les produits concerné s à leurpremier client indépendant dans la Communauté en deçà decertains prix minimaux. Les pouvoirs publics norvégiens ont,
pour leur part, acceptéde prendre diverses mesures visant à
éliminer les effets préjudiciables des subventions. Tant lespouvoirs publics que les exportateurs norvégiens concernés ontconsenti à respecter leurs engagements à compter du 1
erjuillet
1997.
(7)La Commission considère que l'effet combinédes engagementssusmentionnés suffira à éliminer le préjudice causé par lespratiques de dumping et les subventions.
(8)En outre, considérant que la Norvège a proposé de coopérer avecla Commission pour surveiller l'évolution de ses exportations desaumons atlantiques d'élevage à destination de la Communauté etque les exportateurs qui ont souscrit aux engagements ont acceptéde fournir régulièrement à la Commission des informationsdétaillées concernant leurs exportations vers la Communauté, il
est conclu que le respect des engagements peut être efficacement
contrôlépar la Commission.
(9)Dans ces circonstances, les engagements offerts par les pouvoirspublics et par les exportateurs norvégiens susmentionnés sont
jugés acceptables; il y a donc lieu de clôturer les enquêtes à leur
égard.
(10)Tous les exportateurs et importateurs liés concernés ont étéinformés des faits et des considérations essentiels sur la base
desquels il était envisagé de recommander la clôture des enquêtes
sans institution de mesures à l'égard des parties dont lesengagements ont été acceptés; ces dernières ont également eu lapossibilitéde pré senter leurs observations concernant tous lesaspects des enquêtes. En conséquence, si la Commission a des
raisons de croire que les engagements sont violés, elle peut
instituer un droit antidumping provisoire et un droit compensateurprovisoire, conformément à l'article 8 paragraphe 10 du règlement(CE) n
o384/96 et à l'article 10 paragraphe 10 du règlement (CE)
no3284/94 respectivement. Elle pourra ensuite instituer un droit
antidumping définitif et un droit compensateur définitif si les
conditions respectivement prévues à l'article 8 paragraphe 9 du
règlement (CE) no384/96 et à l'article 10 paragraphe 9 du
règlement (CE) no3284/94 sont réunies.
(11)Le comitéconsultatif a é téconsultéet n'a formuléaucune
objection à l'encontre de l'acceptation des engagements offerts.
(12)Ayant été informée des faits et des considérations essentiels sur la
base desquels la Commission envisageait d'accepter les engage-ments offerts, l'industrie communautaire a exprimésa crainte que,
compte tenu de l'expérience passée en matière de prix minimaux,
ils ne constituent pas un moyen de défense efficace permettantd'éliminer le préjudice subi.
(13)Il convient de préciser que ces engagements prévoient des
dispositions très strictes en matière de surveillance et, en outre,
que, contrairement aux prix minimaux fixés par le passé, ils sontcomplétés par des droits résiduels qui pourront être institués encas de violation. Il est donc considéré que ces mesures suffisent àéliminer les effets préjudiciables des pratiques de dumping et dessubventions,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les engagements offerts par les pouvoirs publics et par les exportateurs
norvégiens visés à l'annexe de la présente décision dans le cadre de la1997D0634 — FR — 24.08.2001 — 015.001 — 3
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procédure antisubventions concernant les importations dans la Commu-
nautéde saumons atlantiques d'é levage originaires de Norvège sontacceptés.
Les engagements offerts par les exportateurs norvégiens visés à l'annexe
de la présente décision dans le cadre de la procédure antidumpingconcernant les importations dans la Communautéde saumons atlanti-ques d'élevage originaires de Norvège sont acceptés.
Article 2
Les enquêtes ouvertes dans le cadre de la procédure antidumping et de la
procédure antisubventions visées à l'article 1
ersont closes à l'égard des
parties auxquelles il est fait référence dans ledit article.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .1997D0634 — FR — 24.08.2001 — 015.001 — 4
▼M15
ANNEXE
LISTE DES SOCIÉTÉS DONT LES ENGAGEMENTS ONT ÉTÉ
ACCEPTÉS
Numéro d'enga-
gementSociétéCode addi-
tionnel
TARIC
3 Rosfjord Seafood A/S 8325
7 Aqua Export A/S 81008 Aqua Partner A/S 8101
11 Arctic Group International 8109
13 Artic Superior A/S 8111
15 A/S Aalesundfisk 811316 Austevoll Eiendom AS 811417 A/S Keco 8115
20 A/S Refsnes Fiskeindustri 8118
21 A/S West Fish Ltd 811922 Astor A/S 812024 Atlantic Seafood A/S 8122
26 Borkowski & Rosnes A/S 8124
27 Brødrene Aasjord A/S 812531 Christiansen Partner A/S 812932 Clipper Seafood A/S 8130
33 Coast Seafood A/S 8131
35 Dafjord Laks A/S 813339 Domstein Fish A/S 813641 Ecco Fisk & Delikatesse 813842 Edvard Johnsen A/S 8139
43 Fjord Seafood ASA 8140
44 Euronor A/S 814146 Fiskeforsyningen A/S 814347 Fjord Aqua Group A/S 8144
48 Fjord Trading Ltd A/S 8145
50 Fossen A/S 814751 Fresh Atlantic A/S 814852 Fresh Marine Company A/S 8149
58 Grieg Seafood A/S 83001997D0634 — FR — 24.08.2001 — 015.001 — 5
▼M15
Numéro d'enga-
gementSociétéCode addi-
tionnel
TARIC
61 Hallvard Lerøy A/S 8303
62 Fjord Seafood Måløy A/S 8304
66 Marine Harvest Norway AS 815967 Hydrotech-gruppen A/S 842872 Inter Sea A/S 8174
75 Janas A/S 817776 Joh. H. Pettersen A/S 8178
77 Johan J. Helland A/S 8179
79 Karsten J. Ellingsen A/S 8181
80 Kr Kleiven & Co. A/S 818282 Labeyrie Norge A/S 818483 Lafjord Group A/S 8185
85 Leica Fiskeprodukter 8187
87 Lofoten Seafood Export A/S 818892 Marine Seafood A/S 819696 Memo Food A/S 8200
98 Misundfisk A/S 8202
100 Naco Trading A/S 8206101 Fjord Seafood Midt-Norge A/S 8207104 Nergård A/S 8210
105 Nils Williksen A/S 8211
107 Nisja Trading A/S 8213108 Nor-Food A/S 8214
111 Nordic Group ASA 8217
112 Nordreisa Laks A/S 8218113 Norexport A/S 8223114 Norfi Produkter A/S 8227
115 Norfood Group A/S 8228
116 Norfra Eksport A/S 8229119 Norsk Akvakultur A/S 8232120 Norsk Sjømat A/S 82331997D0634 — FR — 24.08.2001 — 015.001 — 6
▼M16
▼M15
▼M15
Numéro d'enga-
gementSociétéCode addi-
tionnel
TARIC
121 Northern Seafood A/S 8307
122 Nortrade A/S 8308123 Norway Royal Salmon Sales A/S 8309
124 Norway Royal Salmon A/S 8312
126 Frionor A/S 8314
128 Norwell A/S 8316137 Pan Fish Sales A/S 8242
140 Polar Salmon AS 8247
141 Prilam Norvège A/S 8248
142 Pundslett Fisk 8251
144 Olsen Seafood AS 8254
145 Marine Harvest Rogaland AS 8256
146 Rørvik Fisk- og fiskematforretning A/S 8257
147 Saga Lax Norge A/S 8258
148 Prima Nor A/S 8259
151 Sangoltgruppa A/S 8262
153 Scanfood A/S 8264154 Sea Eagle Group A/S 8265
155 Sea Star International A/S 8266
156 Sea-Bell A/S 8267
157 Seaco A/S 8268
158 Seacom A/S 8269
160 Seafood Farmers of Norway Ltd A/S 8271
161 Seanor A/S 8272
162 Sekkingstad A/S 8273
164 Sirena Norway A/S 8275
165 Kinn Salmon A/S 8276
167 Fjord Seafood Sales AS 8278168 SMP Marine Produkter A/S 8279
172 Stjermelaks A/S 8283
174 Stolt Sea Farm A/S 8285
175 Storm Company A/S 82861997D0634 — FR — 24.08.2001 — 015.001 — 7
▼M15
Numéro d'enga-
gementSociétéCode addi-
tionnel
TARIC
176 Superior A/S 8287
178 Terra Seafood A/S 8289
180 Timar Seafood A/S 8294182 Torris Products Ltd A/S 8298183 Troll Salmon A/S 8317188 Vikenco A/S 8322
189 Wannebo International A/S 8323
190 West Fish Norwegian Salmon A/S 8324191 Nor-Fa Fish AS 8102193 Uhrenholt Seafood Norway A/S A033
194 Mesan Holding AS A034
195 Polaris Seafood A/S A035196 Scanfish A/S A036197 Normarine A/S A049
198 Oskar Einar Rydbeck A050
199 Emborg Foods Norge A/S A157200 Helle Mat A/S A158201 Norsea Food A/S A159
202 Salmon Company Fjord Norway A/S A160
203 Stella Polaris A/S A161204 First Salmon AS A205205 Norlaks A/S A206206 Atlantis AS A257
207 Cape Fish AS A2581997D0634 — FR — 24.08.2001 — 015.001 — 8