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►B RÈGLEMENT (CEE) No94/92 DE LA COMMISSION
du 14janvier 1992
établissant les modalités d’application du régime d’importation de pays tiers prévu au règlement
(CEE) no2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa
présentation sur les produits agricoles et denrées alimentaires
(JO L 11 du 17.1.1992, p. 14)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no522/96 de la Commission du 26 mars 1996 L77 10 27.3.1996
►M2Règlement (CE) no 314/97 de la Commission du 20 février 1997 L51 34 21.2.1997
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 112 du 7.5.1996, p. 20 (522/96)
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RÈGLEMENT (CEE) No94/92 DE LA COMMISSION
du 14janvier 1992
établissant les modalités d’application du régime d’importation de
pays tiers prévu au règlement (CEE) no2092/91 concernant le mode
de production biologique de produits agricoles et sa présentation
sur les produits agricoles et denrées alimentaires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vulerèglement(CEE)no2092/91duConseil,du24juin1991,concer-
nant le mode de production biologique de produits agricoles et saprésentation sur les produits agricoles et denrées alimentaires(
1), et
notamment ses articles 11 et 16 paragraphe 3,
considérant qu’il résulte de l’article 11 paragraphe 1 du règlement
(CEE)no2092/91que,àpartirdu23juillet1992,lesproduitsimportés
d’un pays tiers ne peuvent être commercialisés que lorsqu’ils sontoriginaires d’un pays tiers figurant sur une liste à établir; que l’article11paragraphe2prévoitlesconditionsquidoiventêtresatisfaitespourl’inclusion d’un pays tiers dans la liste;
considérantqu’ilestnécessaired’établirlalistevisée;que,enoutre,il
estnécessairedepréciserlesmodalitésdelaprocédured’examend’unedemande d’un pays tiers en vue de son inclusion dans cette liste;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformesàl’avisducomitéprévuàl’article14durèglement(CEE)n
o
2092/91,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La liste des pays tiers visée à l’article 11 paragraphe 1 point a) du
règlement(CEE)no2092/91estétablieàl’annexeduprésentrèglement.
Pour chaque pays tiers, cette liste donne les informations nécessaires
pourpermettrel’identificationdesproduitscouvertsparlerégimeviséàl’article 11 du règlement (CEE) n
o2092/91 et, en particulier:
— l’autorité ou le ou les organismes chargés dans le pays tiers
concernédedélivrerlescertificatsd’inspectionenvuedel’importa-tion dans la Communauté,
— l’autorité ou les autorités de contrôle dans le pays tiers et/ou les
organismes privés reconnus par ce pays pour effectuer le contrôledes opérateurs.
En outre, le cas échéant, cette liste peut préciser:
— les unités de transformation et de conditionnement et les exporta-
teurs soumis au régime de contrôle,
— les produits couverts par le régime.
Article 2
1. LaCommissionprocèdeàl’examendel’inclusiond’unpaystiers
danslalistefigurantàl’annexeaprèsréceptiond’unedemanded’inclu-sion, soumise par la représentation du pays tiers en cause.
2. Dans un délai de six mois à partir de la réception, la demande
d’inclusion doit être complétée par la transmission d’un dossier tech-nique établi dans une des langues officielles de la Communauté etcomprenant toutes les informations nécessaires pour permettre à laCommission de s’assurer que les conditions visées à l’article 11 para-
(1)J OnoL 198 du 22. 7. 1991, p. 1.
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graphe2durèglement(CEE)no2092/91sontrempliespourlesproduits
destinés à être exportés vers la Communauté.
En particulier il comprend les informations suivantes:
a) lestypeset,sipossible,l’estimationdesquantitésdeproduitsagri-
colesetdenréesalimentairesquisontdestinésàêtreexportésverslaCommunauté sous le régime de l’article 11;
b) lesrèglesdeproductionappliquéesdanslepaystiersetnotamment:
— les principes de base tels que visés à l’annexe I du règlement
(CEE) n
o2092/91,
— les produits autorisés à être utilisés en tant que produits phyto-
pharmaceutiques,détergents,fertilisantsouamendementsdusolpendant la phase de production agricole,
— lesingrédientsd’originenonagricoleautorisésdanslesproduits
préparés ainsi que les procédés et les produits de traitementautorisés pendant la préparation;
c) lesmodalitésdurégimedecontrôleetl’organisationdelamiseen
œuvre de ce contrôle dans le pays tiers:
— leoulesnomsdel’autoritéoudesautoritésdecontrôledansle
paystierset/oudesorganismesprivéseffectuantlecontrôledesopérateurs,
— les règles détaillées du contrôle dans les exploitations agricoles
et les unités de transformation et de conditionnement et lesmoyens applicables pour sanctionner les infractions,
— leoulesnomsetadressesdel’autoritéouduoudesorganismes
chargés dans le pays tiers de la délivrance des certificats d’im-portation dans la Communauté,
— les informations nécessaires sur l’organisation du contrôle du
respect des règles de production et du régime de contrôle, ycomprisladélivrancedescertificats;lenometlesréférencesdel’autorité chargée de ce contrôle,
— lalistedesunitésdetransformationetdeconditionnementetdes
exportateursverslaCommunauté;lenombredeproducteursetlasuperficie en culture;
d) si disponibles, les rapports d’examens sur place établis par des
experts indépendants sur la mise en œuvre effective des règles deproductionetdesmodalitésdecontrôlementionnéesauxpointsb)etc).
3. Lors de la procédure d’examen d’une demande d’inclusion, la
Commission peut demander toute information supplémentaire néces-saireàlaconstatationdel’équivalencedesrèglesdeproductionetdesmodalitésdecontrôleappliquéesdanslepaystiersaveccellesprévuesau règlement (CEE) n
o2092/91, y compris la présentation de rapports
d’examenssurplaceétablispardesexpertsdontelleareconnul’indé-pendance. En outre, la Commission peut, si nécessaire, procéder à unexamen sur place effectué par des experts qu’elle a désignés.
4. L’inclusion d’un pays tiers dans la liste figurant à l’annexe peut
êtreliéeàlaconditionquesoientprésentésrégulièrementdesrapportsd’examen établis par des experts indépendants sur la mise en œuvreeffectivedesrèglesdeproductionetdesmodalitésdecontrôledanslepays tiers en cause. En outre, si nécessaire, la Commission peut orga-niser à tout moment un examen sur place par des experts qu’elle adésignés.
5. Si, après l’inclusion d’un pays tiers dans la liste figurant à l’an-
nexe,desmodificationsinterviennentencequiconcernelesmesuresenvigueurdanslepaystiersouleurapplication,lepaystiersesttenud’eninformer la Commission. À la lumière de cette information, une déci-siondemodificationdesmodalitésdel’inclusiondecepaystiersdanslalisteouderetraitdecetteinclusionpeutêtrepriseselonlaprocédureprévueàl’article14durèglement(CEE)n
o2092/91;unetelledécision
peutégalementêtrepriselorsquelepaystiersn’apasfournilesinfor-mations qu’il était tenu de soumettre conformément audit paragraphe.
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6. Si, après l’inclusion d’un pays tiers dans la liste figurant à l’an-nexe, la Commission prend connaissance d’informations conduisant àdesdoutessurlamiseenœuvreeffectivedesmesurescommuniquées,ellepeutdemanderaupaystiersencausetouteinformationnécessaire,y compris la présentation de rapports d’examens sur place établis pardes experts indépendants, ou procéder à un examen sur place effectuépar des experts qu’elle a désignés. À la lumière de ces informationset/ou rapports, une décision de retrait de l’inclusion peut être prise,selonlaprocédureprévueàl’article14durèglement(CEE)n
o2092/91;
unetelledécisionpeutégalementêtrepriselorsquelepaystiersn’apasfourni les informations demandées dans le délai indiqué dans lademande de la Commission ou si le pays tiers n’a pas accepté unexamensurplacepardesexpertsdésignésparelle,pourvérifiersilesconditions de l’inclusion sont effectivement satisfaites.
Article 3
Leprésentrèglemententreenvigueurleseptièmejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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ANNEXE
LISTE DES PAYS TIERS ET SPÉCIFICATIONS AD HOC
ARGENTINE
1.Catégories de produits
a) produits agricoles non transformés au sens de l’article 1erparagraphe 1
point a) du règlement (CEE) no2092/91;
b) produitsalimentairescomposésessentiellementd’unoudeplusieursingré-
dientsd’originevégétaleausensdel’article1erparagraphe1pointb)du
règlement (CEE) no2092/91.
2.Origine:lesproduitsdelacatégorie1.a)etlesingrédientsproduitsselonles
méthodesdeproductionbiologiquesdesproduitsdelacatégorie1.b)ontétécultivés en Argentine.
3.Organismes de contrôle: InstitutoArgentinoparalaCertificaciónyPromo-
cióndeProductosAgropecuariosOrgánicosSRL(Argencert)etOrganizaciónInternacional Agropecuaria (OIA).
4.Organismes chargés de délivrer les certificats: mêmes organismes qu’au
point 3.
5.Date limite d’inclusion: le 30. 6. 2000.
AUSTRALIE
1.Catégories de produits
a) produits agricoles non transformés au sens de l’article 1
erparagraphe 1
point a) du règlement (CEE) no2092/91;
b) produitsalimentairescomposésessentiellementd’unoudeplusieursingré-
dientsd’originevégétaleausensdel’article1erparagraphe1pointb)du
règlement (CEE) no2092/91.
2.Origine:lesproduitsdelacatégorie1.a)etlesingrédientsproduitsselonles
méthodesdeproductionbiologiquesdesproduitsdelacatégorie1.b)ontétécultivés en Australie.
3.Organisme de contrôle: Australian Quarantine and Inspection Service
(AQUIS).
4.Organisme chargé de délivrer les certificats: mêmeorganismequ’aupoint
3.
5. Date limite d’inclusion: le 30. 6. 2000.
HONGRIE
1.Catégories de produits
a) produits agricoles non transformés au sens de l’article 1
erparagraphe 1
point a) du règlement (CEE) no2092/91;
b) produitsalimentairescomposésessentiellementd’unoudeplusieursingré-
dientsd’originevégétaleausensdel’article1erparagraphe1pointb)du
règlement (CEE) no2092/91.
2.Origine:lesproduitsdelacatégorie1.a)etlesingrédientsproduitsselonles
méthodesdeproductionbiologiquesdesproduitsdelacatégorie1.b)ontétécultivés en Hongrie.
3.Organismes de contrôle: Biokultura Association et SKAL.
4.Organismes chargés de délivrer les certificats: Biokultura Association et
SKAL (Bureau de Hongrie).
5.Date limite d’inclusion: le 30. 6. 1998.
ISRAËL
1.Catégories de produits
a) produits agricoles non transformés au sens de l’article 1
erparagraphe 1
point a) du règlement (CEE) no2092/91;
b) produitsalimentairescomposésessentiellementd’unoudeplusieursingré-
dientsd’originevégétaleausensdel’article1erparagraphe1pointb)du
règlement (CEE) no2092/91.
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2.Origine:lesproduitsdelacatégorie1.a)etlesingrédientsproduitsselonles
méthodesdeproductionbiologiquesdesproduitsdelacatégorie1.b)ontétécultivés en Israël.
3.Organismes de contrôle: ministère de l’agriculture, département de la
protection et de l’inspection des végétaux ou ministère de l’industrie et ducommerce,serviced’inspectiondesdenréesalimentairesetproduitsvégétauxdestinés à l’exportation.
4.Organismes chargés de délivrer les certificats: mêmes organismes qu’au
point 3.
5.Date limite d’inclusion: le 30. 6. 2000.
SUISSE
1.Catégories de produits
a) produits agricoles non transformés au sens de l’article 1
erparagraphe 1
point a) du règlement (CEE) no2092/91;
b) produitsalimentairescomposésessentiellementd’unoudeplusieursingré-
dientsd’originevégétaleausensdel’article1erparagraphe1pointb)du
règlement (CEE) no2092/91.
2.Origine:lesproduitsdelacatégorie1.a)etlesingrédientsproduitsselonles
méthodesdeproductionbiologiquesdesproduitsdelacatégorie1.b)ontétécultivés en Suisse ou ont été importés en Suisse:
— soit à partir de la Communauté européenne,
— soit à partir d’un pays tiers dans le cadre d’un régime qui est reconnu
comme équivalent en application des dispositions de l’article 11 para-graphe 1 du règlement (CEE) n
o2092/91,
— soit à partir d’un pays tiers pour lequel un État membre de la Commu-
nauté européenne a reconnu, conformément aux dispositions de l’article11paragraphe6durèglement(CEE)n
o2092/91,quelemêmeproduita
étéobtenuetinspectédanscepaysdanslesmêmesconditionsquecellesacceptées par l’État membre.
3.Organismes de contrôle: Vereinigung Schweizerischer Biologischer Land-
bauorganisationen (VSBLO) et Institut für Marktökologie (IMO) ouForschungsinstitut für Biologischen Landbau (FIBL).
4.Organismes chargés de délivrer les certificats: mêmes organismes qu’au
point 3.
5.Date limite d’inclusion: le 30. 6. 1998.