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"BDIRECTIVE 92/12/CEE DU CONSEIL
du 25 février 1992
relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à
accise
(JO L 76 du 23.3.1992, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Directive 92/108/CEE du Conseil du 14 décembre 1992 L 390 124 31.12.1992
"M2 Directive 94/74/CE du Conseil du 22 décembre 1994 L 365 46 31.12.1994
"M3 Directive 96/99/CE du Conseil du 30 décembre 1996 L 8 12 11.1.1997
"M4 Directive 2000/44/CE du Conseil du 30 juin 2000 L 161 82 1.7.20001992L0012 — FR — 01.07.2000 — 002.001 — 1
DIRECTIVE 92/12/CEE DU CONSEIL
du 25 février 1992
relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux
contrôles des produits soumis à accise
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 99,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l’avis du Parlement européen (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
considérant que l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur
impliquent la libre circulation des marchandises, y compris celles
soumises aux droits d’accises;
considérant qu’il convient de définir le territoire sur lequel la présente
directive, ainsi que les directives portant sur les taux et les structures des
droits des produits soumis à accise, s’appliquent;
considérant que la notion de produits soumis à accise doit être définie;
que seules les marchandises qui sont traitées comme tels dans tous les
États membres peuvent faire l’objet de dispositions communautaires; que
ces produits peuvent faire l’objet d’autres impositions indirectes
poursuivant des finalités spécifiques; que le maintien ou l’introduction
d’autres impositions indirectes ne doivent pas donner lieu à des
formalités liées au passage d’une frontière;
considérant que, pour assurer l’établissement et le fonctionnement du
marché intérieur, l’exigibilité des accises doit être identique dans tous les
États membres;
considérant que toute livraison, détention en vue de la livraison ou
affectation aux besoins d’un opérateur accomplissant de manière
indépendante une activité économique ou aux besoins d’un organisme
de droit public ayant lieu dans un État membre autre que celui de la mise
à la consommation donne lieu à exigibilité de l’accise dans cet autre État
membre;
considérant que les produits soumis à accise qui sont acquis par les
particuliers pour leurs besoins propres et transportés par eux-mêmes
doivent être taxés dans l’État membre où ces produits sont acquis;
considérant que, pour établir que les produits soumis à accise ne sont pas
détenus à des fins personnelles mais à des fins commerciales, les États
membres doivent tenir compte d’un certain nombre de critères;
considérant que les produits soumis à accise achetés par des personnes
qui n’ont pas la qualité d’entrepositaire agréé, d’opérateur enregistré ou
non enregistré et qui sont expédiés ou transportés directement ou
indirectement par le vendeur ou pour son compte propre doivent être
soumis à l’accise de l’État membre de destination;
considérant que, afin d’assurer à terme la perception de la dette fiscale,
une surveillance doit pouvoir être effectuée dans les unités de production
comme de détention; qu’un régime d’entrepôt, subordonné à un
agrément de la part des autorités compétentes, doit permettre d’assurer
ces contrôles;!B
(1)J O noC 322 du 21. 12. 1990, p. 1.
JO noC 45 du 20. 2. 1992, p. 10.
(2)J O noC 183 du 15. 7. 1991, p. 131.
(3)J O noC 169 du 18. 3. 1991, p. 25.1992L0012 — FR — 01.07.2000 — 002.001 — 2
considérant que le passage du territoire d’un État membre à un autre ne
peut pas donner lieu à un contrôle susceptible d’entraver la libre
circulation intracommunautaire; que les contraintes inhérentes à
l’exigibilité imposent cependant de connaître les mouvement des
produits soumis à accise; qu’il convient donc de prévoir un document
d’accompagnement pour ces produits;
considérant qu’il convient de fixer les obligations auxquelles doivent se
conformer les entrepositaires agréés ainsi que les opérateurs qui n’ont
pas la qualité d’entrepositaire agréé;
considérant qu’il convient d’instaurer, afin d’assurer la perception de
l’impôt aux taux fixés par les États membres, une procédure relative à la
circulation de ces produits en régime de suspension;
considérant que, à ce titre, il convient en premier lieu que chaque envoi
puisse être aisément identifié; que sa situation doit pouvoir être
immédiatement connue au regard de la dette fiscale dont il est le
support; qu’il est donc nécessaire de prévoir à cette fin un document
d’accompagnement qui peut être administratif ou commercial; que le
document commercial utilisé doit contenir les éléments indispensables
figurant sur le document administratif;
considérant qu’il convient d’expliciter la procédure par laquelle les
autorités fiscales des États membres sont informées par les opérateurs
des livraisons expédiées ou reçues au moyen de ce document
d’acompagnement;
considérant, en outre, qu’il n’y a pas lieu d’utiliser le document
d’accompagnement lorsque les produits soumis à accise circulent sous
couvert d’un régime douanier communautaire autre que la mise en libre
pratique ou sont placés dans une zone franche ou dans un entrepôt franc;
considérant qu’il convient également que, dans le cadre de dispositions
nationales, la perception de l’accise en cas d’infraction ou d’irrégularité
soit effectuée par l’État membre sur le territoire duquel a été commise
l’infraction ou l’irrégularité ou par l’État membre où elle a été constatée
ou, en cas de non-présentation dans l’État membre de destination, par
l’État membre de départ;
considérant que les États membres peuvent prévoir que les produits mis à
la consommation sont munis de marques fiscales ou de marques
nationales de reconnaissance; que l’utilisation de ces marques ne doit
entraîner aucune entrave dans les échanges intracommunautaires;
considérant que l’acquittement de l’accise dans l’État membre où a eu
lieu la mise à la consommation doit pouvoir donner lieu au
remboursement de l’accise lorsque les produits ne sont pas destinés à
être consommés dans cet État membre;
considérant qu’il convient de prévoir des exonérations résultant
d’accords passés par les États membres avec d’autres États ou avec
des organismes internationaux;
considérant que, du fait de la suppression du principe de taxation à
l’importation dans les relations entre les États membres, les dispositions
relatives aux exonérations et aux franchises à l’importation deviennent
sans objet pour les relations entre les États membres; qu’il convient, dès
lors, de supprimer ces dispositions et d’adapter en conséquence les
directives concernées;
considérant qu’il convient d’instituer un comité des accises pour
examiner les dispositions communautaires nécessaires à la mise en
œuvre des dispositions en matière de droits d’accises;
considérant que, aux termes de l’article 1erparagraphe 2 du règlement
relatif à la suppression des contrôles et formalités applicables aux
bagages à main et aux bagages de soute des personnes effectuant un vol
intracommunautaire ainsi qu’aux bagages des personnes effectuant une
traversée maritime intracommunautaire, ce règlement s’applique sans
préjudice des contrôles liés aux interdictions ou restrictions édictées par
les États membres, pour autant qu’elles soient compatibles avec les trois
traités instituant les Communautés européennes; que, dans ce contexte,!B1992L0012 — FR — 01.07.2000 — 002.001 — 3
les vérifications nécessaires au respect des restrictions quantitatives
mentionnées à l’article 26 doivent être considérées comme des contrôles
susmentionnés et, comme tels, compatibles avec la législation commu-
nautaire;
considérant qu’une période de temps doit être mise à profit afin de
prendre les mesures nécessaires pour pallier à la fois les répercussions
sociales dans les secteurs concernés et les difficultés régionales,
notamment dans les régions frontalières, qui pourraient naître du fait
de la suppression des taxations à l’importation et des exonérations à
l’exportation pour les échanges entre les États membres; que, à cet effet,
il convient d’autoriser les États membres à exonérer, pour une période
s’achevant le 30 juin 1999, les produits livrés, dans les limites prévues,
par des comptoirs de vente hors taxes et ce dans le cadre du trafic, par
voie aérienne ou maritime, de voyageurs entre les États membres;
considérant qu’il convient de pouvoir dispenser les petits producteurs de
vins de certaines obligations liées au régime général d’accise;
considérant enfin, qu’il convient de modifier la directive 77/799/CEE du
Conseil, du 19 décembre 1977, concernant l’assistance mutuelle des
autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts
directs et de la taxe sur la valeur ajoutée (1) aux fins d’étendre les
dispositions de cette directive aux droits d’accises,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
TITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier
1. La présente directive fixe le régime des produits soumis à accise et
autres impositions indirectes frappant directement ou indirectement la
consommation de ces produits, à l’exclusion de la Taxe sur la valeur
ajoutée et des impositions établies par la Communauté.
2. Les dispositions particulières portant sur les structures et les taux des
droits des produits soumis à accise figurent dans des directives
spécifiques.
Article 2
1. La présente directive, ainsi que les directives mentionnées à l’article
1erparagraphe 2, sont d’application sur le territoire de la Communauté
tel qu’il est défini, pour chaque État membre, par le traité instituant la
Communauté économique européenne et en particulier son article 227, à
l’exclusion des territoires nationaux suivants:
— pour la république fédérale d’Allemagne: l’île d’Helgoland et le
territoire de Büsingen,
— pour la République italienne: Livigno, Campione d’Italia et les eaux
italiennes du lac de Lugano,
— pour le royaume d’Espagne: Ceuta et Melilla.2. Par dérogation au paragraphe 1, la présente directive ainsi que les
directives mentionnées à l’article 1
erparagraphe 2 ne s’appliquent pas
aux îles Canaries. Toutefois, le royaume d’Espagne peut notifier, par une
déclaration, que ces directives s’appliquent à ces territoires pour
l’ensemble ou certains des produits cités à l’article 3 paragraphe 1, à
partir du premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de cette
déclaration.!B
(1)J O noL 336 du 27. 12. 1977, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 79/1070/CEE (JO noL 331 du 27. 12. 1979, p. 8).1992L0012 — FR — 01.07.2000 — 002.001 — 4
3. Par dérogation au paragraphe 1, la présente directive ainsi que les
directives mentionnées à l’article 1erparagraphe 2 ne s’appliquent pas
aux départements d’outre-mer de la République française. Toutefois, la
République française peut notifier, par une déclaration, que ces
directives s’appliquent à ces territoires, sous réserve de mesures
d’adaptation à la situation d’ultra-périphéricité de ces territoires, à partir
du premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de la déclaration.
4. Les États membres prennent les mesures nécessaires en vue
d’assurer que les opérations effectuées en provenance ou à destination:
— de la principauté de Monaco sont traitées comme des opérations
effectuées en provenance ou à destination de la République
française,
— de Jungholz et Mittelberg (Kleines Walsertal) sont traitées comme
des opérations effectuées en provenance ou à destination de la
république fédérale d’Allemagne,
— de l’île de Man sont traitées comme des opérations effectuées en
provenance ou à destination du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d’Irlande du Nord,
— de San Marino sont traitées comme des opérations effectuées en
provenance ou à destination de la République italienne.
5. Les dispositions de la présente directive ne font pas obstacle au
maintien en Grèce du statut spécifique accordé au mont Athos tel qu’il
est garanti par l’article 105 de la constitution hellénique.
6. Si la Commission considère que les dispositions des paragraphes 1 à
4 ne sont plus justifiées, notamment sur le plan de la neutralité
concurrentielle, elle présente au Conseil les propositions appropriées.
Article 3
1. La présente directive est applicable, au niveau communautaire, aux
produits suivants tels que définis dans les directives y afférentes:
— les huiles minérales,— l’alcool et les boissons alcooliques,— les tabacs manufacturés.2. Les produits mentionnés au paragraphe 1 peuvent faire l’objet
d’autres impositions indirectes poursuivant des finalités spécifiques, à
condition que ces impositions respectent les règles de taxation
applicables pour les besoins des accises ou de la taxe sur la valeur
ajoutée pour la détermination de la base d’imposition, le calcul,
l’exigibilité et le contrôle de l’impôt.
3. Les États membres conservent la faculté d’introduire ou de maintenir
des impositions frappant des produits autres que ceux mentionnés au
paragraphe 1, à condition toutefois que ces impositions ne donnent pas
lieu dans les échanges entre États membres à des formalités liées au
passage d’une frontière.
Sous le respect de cette même condition, les États membres garderont
également la faculté d’appliquer des taxes sur les prestations de services
n’ayant pas le caractère de taxes sur le chiffre d’affaires, y compris celles
en relation avec des produits soumis à accise.
Article 4
Aux fins de la présente directive, on entend par:
a)entrepositaire agréé: la personne physique ou morale autorisée par
les autorités compétentes d’un État membre, dans l’exercice de sa
profession, à produire, transformer, détenir, recevoir et expédier des
produits soumis à accise en suspension de droits d’accises dans un
entrepôt fiscal;!B1992L0012 — FR — 01.07.2000 — 002.001 — 5
b)entrepôt fiscal: tout lieu où sont produites, transformées, détenues,
reçues ou expédiées par l’entrepositaire agréé dans l’exercice de sa
profession, en suspension de droits d’accises, des marchandises
soumises à accise sous certaines conditions fixées par les autorités
compétentes de l’État membre où est situé cet entrepôt fiscal;
c)régime suspensif: le régime fiscal applicable à la production, à la
transformation, à la détention et à la circulation des produits en
suspension de droits d’accises;
d)opérateur enregistré: la personne physique ou morale qui n’a pas la
qualité d’entrepositaire agréé, autorisée par les autorités compétentes
d’un État membre à recevoir dans l’exercice de sa profession des
produits soumis à accise en suspension de droits d’accises en
provenance d’un autre État membre. Néanmoins cet opérateur ne
peut ni détenir ni expédier les produits en suspension de droits
d’accises;
e)opérateur non enregistré: la personne physique ou morale qui n’a
pas la qualité d’entrepositaire agréé, habilitée dans l’exercice de sa
profession à recevoir à titre occasionnel des produits soumis à accise
en suspension de droits d’accises en provenance d’un autre État
membre. Cet opérateur ne peut ni détenir ni expédier les produits en
suspension de droits d’accises. L ’opérateur non enregistré doit,
préalablement à l’expédition des marchandises, garantir le paiement
des droits d’accises auprès des autorités fiscales de l’État membre de
destination.
Article 5
1. Les produits visés à l’article 3 paragraphe 1 sont soumis à accise lors
de leur production sur le territoire de la Communauté tel que défini à
l’article 2 ou lors de leur importation sur ce territoire.
Est considérée comme «importation d’un produit soumis à accise»,
l’entrée de ce produit à l’intérieur de la Communauté y compris l’entrée
en provenance d’un territoire visé dans les exclusions prévues à l’article
2 paragraphes 1, 2 et 3 ou des îles anglo-normandes.
Toutefois, lorsque ce produit est placé lors de son entrée à l’intérieur de
la Communauté sous un régime douanier communautaire, l’importation
de ce produit est considérée comme ayant lieu au moment où il sort du
régime douanier communautaire.
2. Sans préjudice des dispositions nationales et communautaires en
matière de régimes douaniers, lorsque les produits soumis à accise:
— sont en provenance, ou à destination, de pays tiers ou de territoires
visés à l’article 2 paragraphes 1, 2 et 3 ou des îles anglo-normandes
et se trouvent sous le couvert de l’une des procédures suspensives
énumérées à l’article 84 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
no2913/92 (1), ou dans une zone franche ou dans un entrepôt franc,
ou
— sont expédiés d’un État membre vers un autre État membre viades
pays de l’AELE ou d’un État membre vers un pays de l’AELE, sous
le régime du transit communautaire interne ou viaun ou plusieurs
pays tiers qui ne sont pas des pays de l’AELE, sous le couvert d’un
carnet TIR ou d’un carnet ATA,
ils sont réputés être en suspension des droits d’accises.!B
(1)J O noL 302 du 19. 10. 1992, p. 1.!M1
!M2
!M1
!M2
!M11992L0012 — FR — 01.07.2000 — 002.001 — 6
!M2
Dans les cas où le document administratif unique est utilisé:
— il convient de compléter la case 33 du document administratif unique
avec le code NC approprié,
— il convient d’indiquer clairement dans la case 44 du document
administratif unique qu’il s’agit d’une expédition de produits soumis
à accise,
— un exemplaire de l’«exemplaire 1» du document administratif unique
est détenu par l’expéditeur,
— un exemplaire, dûment annoté, de l’«exemplaire 5» du document
administratif unique est renvoyé par le destinataire à l’expéditeur.
3. Les indications complémentaires éventuelles devant figurer sur les
documents de transport ou les documents commerciaux valant
documents de transit, ainsi que les modifications nécessaires afin
d’adapter la procédure d’apurement lorsque des biens soumis à accise
circulent sous couvert d’une procédure simplifiée de transit communau-
taire interne sont définies selon la procédure prévue à l’article 24.
Article 6
1. L ’accise devient exigible lors de la mise à la consommation ou lors
de la constatation des manquants qui devront être soumis à accise
conformément à l’article 14 paragraphe 3.
Est considérée comme mise à la consommation de produits soumis à
accise:
a) toute sortie, y compris irrégulière, d’un régime suspensif;
b) toute fabrication, y compris irrégulière, de ces produits hors d’un
régime suspensif;
c) toute importation, y compris irrégulière, de ces produits lorsque ces
produits ne sont pas mis sous un régime suspensif.
2. Les conditions d’exigibilité et le taux de l’accise à retenir sont ceux
en vigueur à la date de l’exigibilité dans l’État membre où s’effectue la
mise à la consommation ou la constatation des manquants. L ’accise est
perçue et recouvrée selon les modalités établies par chaque État membre,
étant entendu que les États membres appliquent les mêmes modalités de
perception et de recouvrement aux produits nationaux et aux produits en
provenance des autres États membres.
Article 7
1. Dans le cas où des produits soumis à accise ayant déjà été mis à la
consommation dans un État membre sont détenus à des fins
commerciales dans un autre État membre, les droits d’accises sont
perçus dans l’État membre dans lequel ces produits sont détenus.
2. À cette fin, sans préjudice de l’article 6, lorsque les produits ayant
déjà été mis à la consommation telle que définie à l’article 6 dans un État
membre sont livrés, "M1ou destinés à être livrés à l’intérieur d’un
autre État membre 3ou affectés à l’intérieur d’un autre État membre
aux besoins d’un opérateur accomplissant de manière indépendante une
activité économique ou aux besoins d’un organisme de droit public,
l’accise devient exigible dans cet autre État membre.
3. L ’accise est due, selon le cas, auprès de la personne qui effectue la
livraison, qui détient les produits destinés à être livrés ou auprès de la
personne où a lieu l’affectation des produits à l’intérieur d’un autre État
membre que celui où les produits ont déjà été mis à la consommation, ou
auprès de l’opérateur professionnel ou de l’organisme de droit public.!M1
!M2
!B1992L0012 — FR — 01.07.2000 — 002.001 — 7
4. Les produits visés au paragraphe 1 circulent entre les territoires des
différents États membres sous le couvert d’un document d’accompa-
gnement qui mentionne les éléments principaux du document visé à
l’article 18 paragraphe 1. La forme et le contenu de ce document sont
définis selon la procédure prévue à l’article 24 de la présente directive.
5. La personne, l’opérateur ou l’organisme visé au paragraphe 3 doit se
conformer aux prescriptions suivantes:
a) effectuer, préalablement à l’expédition des marchandises, une
déclaration auprès des autorités fiscales de l’État membre de
destination et garantir le paiement des droits d’accises;
b) acquitter les droits d’accises de l’État membre de destination selon
les modalités prévues par cet État membre;
c) se prêter à tout contrôle permettant à l’administration de l’État
membre de destination de s’assurer de la réception effective des
marchandises et du paiement des droits d’accises dont elles sont
passibles.
6. Les droits d’accises acquittés dans le premier État membre, visé au
paragraphe 1, sont remboursés conformément à l’article 22 paragraphe 3.
7. Si des produits soumis à accise ayant déjà été mis à la consommation
dans un État membre sont livrés vers un autre lieu de destination dans ce
même État membre viale territoire d’un autre État membre en utilisant
un itinéraire approprié, le document d’accompagnement visé au
paragraphe 4 doit être utilisé.
8. Dans les cas visés au paragraphe 7:
a) l’expéditeur doit effectuer, préalablement à l’expédition des
marchandises, une déclaration auprès des autorités fiscales du lieu
de départ chargées du contrôle en matière d’accise;
b) le destinataire doit certifier la réception des marchandises suivant les
prescriptions prévues par les autorités fiscales du lieu de destination
chargées du contrôle en matière d’accise;
c) l’expéditeur et le destinataire doivent se prêter à tout contrôle
permettant à leurs propres autorités fiscales de s’assurer de la
réception effective des marchandises.
9. Dans le cas où des produits soumis à accise circulent fréquemment et
régulièrement dans les conditions visées au paragraphe 7, les États
membres peuvent autoriser, au moyen de conventions bilatérales, une
procédure simplifiée dérogeant aux paragraphes 7 et 8.
Article 8
Pour les produits acquis par les particuliers, pour leurs besoins propres et
transportés par eux-mêmes, le principe régissant le marché intérieur
dispose que les droits d’accises sont perçus dans l’État membre où les
produits sont acquis.
Article 9
1. Sans préjudice des articles 6, 7 et 8, l’accise devient exigible lorsque
les produits mis à la consommation dans un État membre sont détenus à
des fins commerciales dans un autre État membre.
Dans ce cas, l’accise est due dans l’État membre sur le territoire duquel
les produits se trouvent et devient exigible auprès du détenteur des
produits.
2. Pour établir que les produits visés à l’article 8 sont destinés à des fins
commerciales, les États membres doivent, entre autres, tenir compte des
points suivants:
— le statut commercial et les motifs du détenteur des produits,!B
!M2
!B1992L0012 — FR — 01.07.2000 — 002.001 — 8
— le lieu où ces produits se trouvent ou, le cas échéant, le mode de
transport utilisé,
— tout document relatif à ces produits,— la nature de ces produits,— la quantité de ces produits.
Pour l’application du cinquième tiret, les États membres peuvent,
seulement comme élément de preuve, établir des niveaux indicatifs. Ces
niveaux indicatifs ne peuvent pas être inférieurs à:
a)Produits de tabac
cigarettes 800 pièces
cigarillos (cigares d’un poids maximal de 3
grammes par pièce)400 pièces
cigares 200 pièces
tabac à fumer 1,0 kilogramme
b)Boissons alcooliques
boissons spiritueuses 10 litres
produits intermédiaires 20 litresvins (dont 60 litres au maximum de vin
mousseux)90 litres
bières 110 litres
L ’Irlande est autorisée à appliquer, jusqu’au 30 juin 1997, des niveaux
indicatifs qui ne peuvent pas être inférieurs à 45 litres pour les vins (dont
30 litres au maximum de vin mousseux) et à 55 litres pour les bières.
3. Les États membres peuvent également prévoir que l’accise devient
exigible dans l’État membre de consommation lors de l’acquisition
d’huiles minérales ayant déjà été mises à la consommation dans un autre
État membre si ces produits sont transportés suivant des modes de
transport atypiques par des particuliers ou pour leur compte propre. Est à
considérer comme mode de transport atypique le transport de carburant
autrement que dans le réservoir des véhicules ou dans un bidon de
réserve approprié ainsi que le transport de produits de chauffage liquides
autrement que dans des camions-citernes utilisés pour le compte
d’opérateurs professionnels.
Article 10
1. Les produits soumis à accise achetés par des personnes qui n’ont pas
la qualité d’entrepositaire agréé, d’opérateur enregistré ou non enregistré
et qui sont expédiés ou transportés directement ou indirectement par le
vendeur ou pour son compte propre sont soumis à accise dans l’État
membre de destination. Aux fins du présent article, on entend par l’État
membre de destination, l’État membre d’arrivée de l’expédition ou du
transport.
2. À cette fin, la livraison de produits soumis à accise ayant déjà été
mis à la consommation dans un État membre donnant lieu à l’expédition
ou au transport de ces produits à destination d’une personne visée au
paragraphe 1 établie dans un autre État membre et qui sont expédiés ou
transportés directement ou indirectement par le vendeur ou pour son
compte propre donne lieu à exigibilité de l’accise sur ces produits dans
l’État membre de destination.
3. L ’accise de l’État membre de destination est exigible auprès du
vendeur au moment où la livraison est effectuée. Toutefois, les États
membres peuvent prendre des dispositions prévoyant que l’accise est due
par un représentant fiscal, autre que le destinataire des produits. Ce
représentant fiscal doit être établi dans l’État membre de destination et
agréé par les autorités fiscales de cet État membre.!B1992L0012 — FR — 01.07.2000 — 002.001 — 9
L ’État membre dans lequel le vendeur est établi doit s’assurer que
celui-ci se conforme aux prescriptions suivantes:
— garantir le paiement des droits d’accises, dans les conditions fixées
par l’État membre de destination, préalablement à l’expédition des
produits et assurer le paiement des droits d’accises après l’arrivée
des produits,
— tenir une comptabilité des livraisons des produits.4. Dans le cas visé au paragraphe 2, les droits d’accises acquittés dans
le premier État membre sont remboursés conformément à l’article 22
paragraphe 4.
5. Les États membres peuvent, dans le respect du droit communautaire,
fixer des modalités spécifiques d’application de la présente disposition
pour les produits soumis à accise faisant l’objet d’une réglementation
nationale particulière de distribution compatible avec le traité.
TITRE II
Production, transformation et détention
Article 11
1. Chaque État membre détermine sa réglementation en matière de
production, de transformation et de détention des produits soumis à
accise, sous réserve des dispositions de la présente directive.
2. La production, la transformation et la détention de produits soumis à
accise, lorsque celle-ci n’est pas acquittée, ont lieu dans un entrepôt
fiscal.
Article 12
L ’ouverture et le fonctionnement d’entrepôts fiscaux sont subordonnés à
l’autorisation des autorités compétentes des États membres.
Article 13
L ’entrepositaire agréé est tenu:
a) de fournir une garantie éventuelle en matière de production, de
transformation et de détention ainsi qu’une garantie obligatoire en
matière de circulation, sous réserve de l’article 15 paragraphe 3, dont
les conditions sont fixées par les autorités compétentes de l’État
membre où l’entrepôt fiscal est agréé;
b) de se conformer aux obligations prescrites par l’État membre sur le
territoire duquel se trouve l’entrepôt fiscal;
c) de tenir une comptabilité des stocks et des mouvements de produits
par entrepôt fiscal;
d) de présenter les produits lors de toute réquisition;e) de se prêter à tout contrôle ou recensement.Ces obligations doivent respecter le principe de non-discrimination entre
les opérations nationales et les opérations intracommunautaires.
Article 14
1. L ’entrepositaire agréé bénéficie d’une franchise pour les pertes
intervenues en régime suspensif, dues à des cas fortuits ou à des cas de
force majeure et établies par les autorités de chaque État membre. Il
bénéficie également, en régime suspensif, d’une franchise pour les pertes
inhérentes à la nature des produits durant le processus de production et!B
!M2
!B1992L0012 — FR — 01.07.2000 — 002.001 — 10
de transformation, le stockage et le transport. Chaque État membre fixe
les conditions dans lesquelles ces franchises sont accordées. Ces
franchises s’appliquent également aux opérateurs visés à l’article 16
lors du transport des produits en régime suspensif de droits d’accises.
2. Les pertes visées au paragraphe 1 intervenues en cours de transport
intracommunautaire des produits en régime suspensif de droits d’accises
doivent être établies suivant les règles de l’État membre de destination.
3. Sans préjudice de l’article 20, en cas de manquants autres que les
pertes visées au paragraphe 1 et en cas de pertes pour lesquelles les
franchises visées au paragraphe 1 ne sont pas accordées, les droits sont
perçus en fonction des taux en vigueur dans l’État membre concerné au
moment où les pertes, dûment établies par les autorités compétentes, se
sont produites ou, le cas échéant, au moment de la constatation des
manquants.
4. Les manquants visés au paragraphe 3 et les pertes qui ne sont pas
exonérées au titre du paragraphe 1 doivent, dans tous les cas, faire l’objet
d’une annotation par les autorités compétentes au verso de l’exemplaire
de renvoi à l’expéditeur du document d’accompagnement en suspension
visé à l’article 18 paragraphe 1.
À cet égard, la procédure suivante est appliquée:— en cas de pertes et de manquants intervenus en cours de transport
intracommunautaire des produits soumis à accise en régime
suspensif, les autorités compétentes de l’État membre dans lequel
ces pertes et manquants sont constatés annotent en conséquence
l’exemplaire de renvoi du document d’accompagnement,
— lors de l’arrivée des produits dans l’État membre de destination, les
autorités compétentes de cet État membre indiquent si elles
accordent une franchise limitée ou aucune franchise pour les pertes
et manquants constatés.
Dans les cas visés ci-dessus, elles précisent l’assiette des droits d’accise
à percevoir conformément au paragraphe 3. Les autorités compétentes de
l’État membre de destination doivent envoyer une copie de l’exemplaire
de renvoi du document d’accompagnement aux autorités compétentes de
l’État membre où les pertes ont été constatées.
TITRE III
Circulation
Article 15
1. Sans préjudice de l’article 5 paragraphe 2, de l’article 16, de l’article
19 paragraphe 4 et de l’article 23 paragraphe 1 bis, la circulation en
régime suspensif des produits soumis à accise doit s’effectuer entre
entrepôts fiscaux.
Le premier alinéa s’applique également à la circulation intracommu-
nautaire de produits soumis à accise à taux zéro qui n’ont pas été mis à la
consommation.
2. Les entrepositaires agréés par les autorités compétentes d’un État
membre, conformément à l’article 13, sont réputés être agréés pour les
opérations de circulation nationale et intracommunautaire.
3. Les risques inhérents à la circulation intracommunautaire sont
couverts par la garantie constituée par l’entrepositaire agréé expéditeur
telle que prévue à l’article 13 ou, le cas échéant, par une garantie
solidaire entre l’expéditeur et le transporteur. Les autorités compétentes!B
!M2
!B
!M2
!B
!M21992L0012 — FR — 01.07.2000 — 002.001 — 11
des États membres peuvent permettre au transporteur ou au propriétaire
des produits de fournir une garantie en lieu et place de celle constituée
par l’entrepositaire agréé expéditeur. Le cas échéant, les États membres
peuvent exiger une garantie auprès du destinataire.
Si des huiles minérales soumises à accise sont transportées à l’intérieur
de la Communauté par voie maritime ou par conduits, les États membres
peuvent dispenser les entrepositaires agréés expéditeurs de l’obligation
de fournir la garantie visée au premier alinéa.
Les modalités de la garantie sont fixées par les États membres. La
garantie doit être valable dans toute la Communauté.
4. Sans préjudice de l’article 20, la responsabilité de l’entrepositaire
agréé expéditeur, et, le cas échéant, celle du transporteur, ne peut être
dégagée que par la preuve de la prise en charge des produits par le
destinataire, notamment par le document d’accompagnement visé à
l’article 18 dans les conditions fixées à l’article 19.
5. Un entrepositaire agréé expéditeur, ou son représentant, peut
modifier le contenu des cases 4, 7, 7a, 13, 14 et/ou 17 du document
administratif d’accompagnement pour indiquer soit un nouveau des-
tinataire, qui doit être un entrepositaire agréé ou un opérateur enregistré,
soit un nouveau lieu de livraison. Les autorités compétentes de l’État
membre d’expédition doivent en être avisées immédiatement et le
nouveau destinataire ou le nouveau lieu de livraison doit immédiatement
être indiqué au verso du document administratif d’accompagnement.
6. Lors de la circulation intracommunautaire d’huiles minérales par
voie maritime ou fluviale, l’entrepositaire agréé expéditeur peut ne pas
compléter les cases 4, 7, 7a, 13 et 17 du document d’accompagnement si,
lors de l’expédition des produits, le destinataire n’est pas définitivement
connu, sous réserve que:
— les autorités compétentes de l’État membre de départ aient autorisé
préalablement l’expéditeur à ne pas remplir ces cases,
— ces autorités soient avisées du nom et de l’adresse du destinataire
ainsi que de son numéro de droit d’accise et du pays de destination
dès qu’ils sont connus ou au plus tard lorsque les produits
parviennent à leur destination finale.
Article 15 bis
1. Au plus tard le 1eravril 1993, l’autorité compétente de chaque État
membre dispose d’une base de données électronique contenant un
registre de personnes qui ont la qualité d’entrepositaire agréé ou
d’opérateur enregistré en matière de droits d’accises, ainsi qu’un registre
des lieux agréés comme entrepôt fiscal.
2. Les registres contiennent les informations suivantes:a) le numéro d’identification délivré par l’autorité compétente en ce qui
concerne la personne ou les lieux;
b) le nom et l’adresse de la personne ou des lieux;c) la catégorie des produits qui peuvent être stockés ou reçus par la
personne ou qui peuvent être stockés ou reçus dans les lieux;
d) l’adresse de l’autorité compétente auprès de laquelle on pourra
obtenir d’autres informations;
e) la date de délivrance et, le cas échéant, la date de cessation de la
validité du numéro d’identification.!M2
!B
!M2
!M11992L0012 — FR — 01.07.2000 — 002.001 — 12
3. Les informations visées au paragraphe 1 et au paragraphe 2 points a),
b), c) et d) sont communiquées à l’autorité compétente de chaque État
membre. Dans les cas où les informations visées au paragraphe 2 point e)
ne sont pas communiquées systématiquement, elles sont fournies sur
demande présentée à cet effet par tout État membre. Toutes ces
informations sont utilisées dans le seul but d’identifier l’autorisation ou
l’enregistrement de la personne et des lieux.
4. L ’autorité compétente de chaque État membre veille à ce que les
personnes concernées par les mouvements intracommunautaires de
produits soumis à accises soient autorisées à obtenir confirmation des
informations que cette autorité détient conformément au présent article.
5. Les informations communiquées sous quelque forme que ce soit en
application du présent article ont un caractère confidentiel. Elles sont
couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protection
accordée à des informations de même nature par la législation nationale
de l’État membre qui les a reçues.
6. Par dérogation au paragraphe 5, l’autorité compétente de l’État
membre qui fournit les informations en permet l’utilisation à d’autres
fins dans l’État membre de l’autorité requérante, si, selon la législation
de l’État membre de l’autorité requise, l’information pouvait être utilisée
dans l’État membre de l’autorité requise à des fins similaires.
Article 15 ter
1. Pour ce qui a trait aux contrôles par sondages prévus à l’article 19
paragraphe 6, les autorités compétentes d’un État membre peuvent
demander des informations complémentaires par rapport à celles
définies à l’article 15 bisaux autorités compétentes d’un autre État
membre. Cet échange d’informations est régi par les dispositions de la
directive 77/799/CEE (1) relatives à la protection des données.
2. Lorsque des informations sont échangées conformément au
paragraphe 1 et que les dispositions législatives et réglementaires d’un
État membre prévoient la consultation des personnes concernées par cet
échange d’informations, ces dispositions peuvent continuer à s’appliquer.
3. L ’échange d’informations nécessaire à la réalisation des contrôles par
sondage au sens du paragraphe 1 est effectué à l’aide d’un document
uniforme de contrôle. La forme et le contenu de ce document sont
définis selon la procédure prévue à l’article 24.
Article 16
1. Par dérogation à l’article 15 paragraphe 1, le destinataire peut être un
opérateur professionnel qui n’a pas la qualité d’entrepositaire agréé. Cet
opérateur peut, dans l’exercice de sa profession, recevoir des produits
soumis à accise en suspension de droits d’accises en provenance d’autres
États membres. Il ne peut toutefois ni détenir, ni expédier ces produits en
suspension de droits d’accises.
Les États membres peuvent, dans le respect du droit communautaire,
fixer des modalités spécifiques d’application de la présente disposition
pour les produits soumis à accise faisant l’objet d’une réglementation
nationale particulière de distribution compatible avec le traité.
2. L ’opérateur visé au paragraphe 1 peut demander, préalablement à la
réception des marchandises, à être enregistré auprès des autorités fiscales
de son État membre.
L ’opérateur enregistré doit se conformer aux prescriptions suivantes:
a) garantir le paiement des droits d’accises dans les conditions fixées
par les autorités fiscales de son État membre sans préjudice de
l’article 15 paragraphe 4 qui fixe la responsabilité de l’entrepositaire
agréé expéditeur et, le cas échéant, du transporteur;!M1
(1)J O noL 336 du 27. 12. 1977, p. 15.!M2
!B1992L0012 — FR — 01.07.2000 — 002.001 — 13
b) tenir une comptabilité des livraisons des produits;
c) présenter les produits lors de toute réquisition;
d) se prêter à tout contrôle ou recensement.Pour cet opérateur, les droits d’accises sont exigibles lors de la réception
des marchandises et sont acquittés selon les modalités fixées par chaque
État membre.
3. Si l’opérateur visé au paragraphe 1 n’est pas enregistré auprès des
autorités fiscales de son État membre, il doit se conformer aux
prescriptions suivantes:
a) effectuer, préalablement à l’expédition des marchandises, une
déclaration auprès des autorités fiscales de l’État membre de
destination et garantir le paiement des droits d’accises sans préjudice
de l’article 15 paragraphe 4 qui fixe la responsabilité de
l’entrepositaire agréé expéditeur et, le cas échéant, du transporteur;
b) acquitter les droits d’accises de l’État membre de destination lors de
la réception des marchandises selon les modalités prévues par cet
État membre;
c) se prêter à tout contrôle permettant à l’administration de l’État
membre de destination de s’assurer de la réception effective des
marchandises et du paiement des droits d’accises dont elles sont
passibles.
4. Sous réserve des paragraphes 2 et 3, les dispositions de la présente
directive relatives à la circulation des produits soumis à accise en régime
suspensif sont applicables.
Article 17
Un représentant fiscal peut être désigné par l’entrepositaire agréé
expéditeur. Ce représentant fiscal doit être établi dans l’État membre de
destination et agréé par les autorités fiscales de cet État. Il doit, en lieu et
place du destinataire, qui n’a pas la qualité d’entrepositaire agréé, se
conformer aux prescriptions suivantes:
a) garantir le paiement des droits d’accises dans les conditions fixées
par les autorités fiscales de l’État membre de destination sans
préjudice de l’article 15 paragraphe 4 qui fixe la responsabilité de
l’entrepositaire agréé expéditeur et, le cas échéant, du transporteur;
b) acquitter les droits d’accises de l’État membre de destination lors de
la réception des marchandises selon les modalités prévues par l’État
membre de destination;
c) tenir une comptabilité en matière de livraisons de produits et
indiquer aux autorités fiscales de l’État membre de destination le
lieu où les marchandises sont livrées.
Article 18
1. Nonobstant l’utilisation éventuelle de procédures informatisées, tout
produit soumis à accises, circulant en régime de suspension entre les
différents États membres, y compris la circulation par voie maritime ou
aérienne directe d’un port ou aéroport communautaires à un autre port ou
aéroport communautaires, est accompagné d’un document établi par
l’expéditeur. Ce document peut être, soit un document administratif, soit
un document commercial. La forme et le contenu de ce document, et la
procédure à suivre lorsque l’usage d’un tel document est objectivement
inapproprié, sont définis selon la procédure prévue à l’article 24.!B
!M11992L0012 — FR — 01.07.2000 — 002.001 — 14
2. Aux fins d’identifier les marchandises et de procéder à leur contrôle,
il y a lieu de procéder au dénombrement des colis et à la description des
produits au moyen du document visé au paragraphe 1 et éventuellement
au scellement par capacité effectué par l’expéditeur lorsque le moyen de
transport est reconnu apte au scellement par l’État membre de départ, ou
au scellement des colis effectué par l’expéditeur.
3. Pour les cas où le destinataire n’est pas un entrepositaire agréé ou un
opérateur enregistré et nonobstant l’article 17, le document visé au
paragraphe 1 doit être accompagné d’un document attestant du paiement
des droits d’accises dans l’État membre de destination ou du respect de
toute autre modalité assurant la perception de ces droits suivant les
conditions fixées par les autorités compétentes de l’État membre de
destination.
Ce document doit mentionner:
— l’adresse du bureau concerné des autorités fiscales de l’État membre
de destination,
— la date et la référence du paiement ou de l’acceptation de la garantie
du paiement par ce bureau.
4. Le paragraphe 1 ne s’applique pas lorsque les produits soumis à
accise circulent dans les conditions visées à l’article 5 paragraphe 2.
5. Sans préjudice de l’article 3 paragraphe 1, les États membres
peuvent maintenir leur réglementation sur la circulation et le stockage
des matières premières utilisées dans la fabrication ou l’élaboration des
produits soumis à accise.
6. Les dispositions du présent article s’appliquent également aux
produits soumis à accise circulant en régime suspensif entre deux
entrepôts fiscaux situés dans le même État membre viale territoire d’un
autre État membre.
Article 19
1. Les autorités fiscales des États membres sont informées par les
opérateurs des livraisons expédiées et reçues au moyen du document ou
d’une référence au document visé à l’article 18. Ce document est établi
en quatre exemplaires:
— un exemplaire à conserver par l’expéditeur,
— un exemplaire pour le destinataire,— un exemplaire destiné au renvoi à l’expéditeur pour apurement,
— un exemplaire destiné aux autorités compétentes de l’État membre
de destination.
Les autorités compétentes de chaque État membre d’expédition peuvent
prévoir l’utilisation d’une copie supplémentaire du document destinée
aux autorités compétentes de l’État membre de départ.
Les autorités compétentes de l’État membre de départ et de destination
peuvent prévoir que les informations contenues dans l’exemplaire du
document d’accompagnement qui leur est destiné seront expédiées par
des moyens informatisés.
L ’État membre de destination peut prévoir que l’exemplaire destiné au
renvoi à l’expéditeur pour apurement sera certifié ou visé par ses propres
autorités. Les États membres qui appliquent cette disposition doivent en
informer la Commission qui, à son tour, informe les autres États
membres.
La procédure à suivre pour l’exemplaire destiné aux autorités
compétentes de l’État membre de destination sera arrêtée selon la
procédure prévue à l’article 24.!B
!M2
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!B1992L0012 — FR — 01.07.2000 — 002.001 — 15
2. Dans le cas où les produits soumis à accise circulent en régime
suspensif à destination d’un entrepositaire agréé, d’un opérateur
enregistré ou non enregistré, un exemplaire du document administratif
d’accompagnement ou une copie du document commercial dûment
annoté est renvoyé par le destinataire à l’expéditeur pour apurement, au
plus tard dans les quinze jours qui suivent le mois de la réception par le
destinataire.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, les États membres de départ
peuvent prévoir qu’une copie de l’exemplaire de renvoi sera communi-
quée immédiatement à l’expéditeur par télécopie pour assurer la levée
rapide de la garantie. L ’obligation de renvoyer l’original prévu à la
première phrase n’en est pas affectée.
Lorsque des produits soumis à accise circulent fréquemment et
régulièrement en régime suspensif entre deux États membres, les
autorités compétentes de ces États membres peuvent autoriser par accord
mutuel un allégement de la procédure d’apurement du document
d’accompagnement sous la forme d’une certification sommaire ou d’une
attestation automatisée.
L ’exemplaire de renvoi doit comporter les mentions suivantes nécessaires
à l’apurement:
a) l’adresse du bureau des autorités fiscales dont dépend le destinataire;b) la date et le lieu de réception des marchandises;c) la désignation des marchandises reçues aux fins de vérifier si l’envoi
est conforme aux indications figurant sur le document. En cas de
conformité, il convient de faire figurer la mention «envoi
conforme»;
d) le numéro de référence ou d’enregistrement délivré éventuellement
par les autorités compétentes de l’État membre de destination qui
utilisent une telle numérotation et/ou le visa des autorités
compétentes de l’État membre de destination si cet État membre
prévoit que l’exemplaire destiné au renvoi doit être certifié ou visé
par ses propres autorités;
e) la signature autorisée du destinataire.3. Le régime suspensif tel que défini à l’article 4 point c) est apuré par
le placement des produits soumis à accise dans une des situation visées à
l’article 5 paragraphe 2, et en conformité avec ledit paragraphe, après
réception par l’expéditeur de l’exemplaire de retour du document
administratif d’accompagnement ou d’une copie du document commer-
cial dûment annotés de ce placement.
4. Les produits soumis à accise, expédiés par un entrepositaire agréé
établi dans un État membre, en vue de leur exportation viaun ou
plusieurs autres États membres, sont admis à circuler sous le régime
suspensif tel que défini à l’article 4 point c). Ce régime est apuré par la
certification établie par le bureau de douane de sortie de la Communauté
que les produits ont bien quitté la Communauté. Ce bureau de douane de
sortie est tenu de renvoyer à l’expéditeur l’exemplaire certifié du
document d’accompagnement qui lui est destiné.
5. En cas de défaut d’apurement, l’expéditeur est tenu d’en informer les
autorités fiscales de son État membre dans un délai à fixer par lesdites
autorités fiscales. Ce délai ne peut néanmoins excéder trois mois après la
date d’expédition des marchandises.
6. Les États membres coopèrent aux fins d’introduire des contrôles par
sondages qui s’effectuent, le cas échéant, par des procédures informa-
tisées.!B
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!B1992L0012 — FR — 01.07.2000 — 002.001 — 16
Article 20
1. Lorsqu’une irrégularité ou une infraction a été commise en cours de
circulation entraînant l’exigibilité de l’accise, l’accise est due dans l’État
membre où l’irrégularité ou l’infraction a été commise, auprès de la
personne physique ou morale qui a garanti le paiement des droits
d’accises conformément à l’article 15 paragraphe 3, sans préjudice de
l’exercice des actions pénales.
Lorsque le recouvrement de l’accise s’effectue dans un État membre
autre que celui de départ, l’État membre qui procède au recouvrement
informe les autorités compétentes du pays de départ.
2. Lorsque, en cours de circulation, une infraction ou une irrégularité a
été constatée sans qu’il soit possible d’établir le lieu où elle a été
commise, elle est réputée avoir été commise dans l’État membre où elle a
été constatée.
3. Sans préjudice de l’article 6 paragraphe 2, lorsque les produits
soumis à accise n’arrivent pas à destination et lorsqu’il n’est pas possible
d’établir le lieu de l’infraction ou de l’irrégularité, cette infraction ou
cette irrégularité est réputée avoir été commise dans l’État membre de
départ qui procède au recouvrement des droits d’accises au taux en
vigueur à la date d’expédition des produits, à moins que dans un délai de
quatre mois à partir de la date d’expédition des produits, la preuve ne soit
apportée, à la satisfaction des autorités compétentes, de la régularité de
l’opération ou du lieu où l’infraction ou l’irrégularité a été effectivement
commise. "M1Les États membres prennent les mesures requises pour
remédier à toute infraction ou irrégularité et pour imposer des sanctions
efficaces. 3
4. Si, avant l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la dated’établissement du document d’accompagnement, l’État membre où
l’infraction ou l’irrégularité a effectivement été commise vient à être
déterminé, cet État procède au recouvrement de l’accise au taux en
vigueur à la date d’expédition des marchandises. Dans ce cas, dès que la
preuve de ce recouvrement est fournie, l’accise initialement perçue est
remboursée.
Article 21
1. Sans préjudice de l’article 6 paragraphe 1, les États membres
peuvent prévoir que les produits destinés à être mis à la consommation
sur leur territoire seront munis de marques fiscales ou de marques
nationales de reconnaissance utilisées à des fins fiscales.
2. Tout État membre qui prescrit l’utilisation des marques fiscales ou
des marques nationales de reconnaissance au sens du paragraphe 1 est
tenu de les mettre à la disposition des entrepositaires agréés des autres
États membres. Toutefois, chaque État membre peut prévoir que les
marques fiscales seront mises à la disposition d’un représentant fiscal
agréé par les autorités fiscales de cet État membre.
Sans préjudice des dispositions qu’ils fixent en vue d’assurer
l’application correcte du présent article et d’éviter toute fraude, évasion
et abus, les États membres veillent à ce que les marques ne créent pas
d’entrave à la libre circulation des produits soumis à accise.
3. Les marques fiscales ou de reconnaissance, au sens du paragraphe 1,
sont uniquement valables dans l’État membre qui les a délivrées.
Toutefois, les États membres peuvent procéder à une reconnaissance
réciproque de ces marques.
4. Les huiles minérales ne peuvent être détenues, transportées ou
utilisées en Irlande ailleurs que dans les réservoirs normaux des
véhicules autorisés à utiliser du carburant bénéficiant d’un taux réduit
que si elles sont conformes aux exigences prévues par ce pays en matière
de contrôle et de marques.!B
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!B1992L0012 — FR — 01.07.2000 — 002.001 — 17
5. La circulation intracommunautaire des produits munis d’une marque
fiscale ou d’une marque nationale de reconnaissance, au sens du
paragraphe 1, d’un État membre et destinés à la vente dans cet État
membre s’effectue sur le territoire d’un autre État membre sous le
couvert du document d’accompagnement prévu à l’article 18 paragra-
phes 1 et 3 ou, le cas échéant, suivant les dispositions de l’article 5
paragraphe 2.
TITRE IV
Remboursement
Article 22
1. Les produits soumis à accise et mis à la consommation peuvent, dans
des cas appropriés et à la demande d’un opérateur dans l’exercice de sa
profession, faire l’objet d’un remboursement de l’accise par les autorités
fiscales de l’État membre où a lieu la mise à la consommation, lorsqu’ils
ne sont pas destinés à être consommés dans cet État membre.
Toutefois, les États membres peuvent ne pas donner suite à cette
demande de remboursement lorsqu’elle ne satisfait pas aux critères de
régularité qu’ils établissent.
2. Pour l’application du paragraphe 1, les dispositions suivantes sont
applicables:
a) l’expéditeur doit introduire préalablement à l’expédition des
marchandises une demande de remboursement auprès des autorités
compétentes de son État membre et justifier que les droits d’accises
ont été acquittés. Toutefois, les autorités compétentes ne peuvent
refuser le remboursement pour la simple raison de non-présentation
du document établi par ces mêmes autorités attestant du paiement
initial;
b) la circulation des marchandises visées au point a) s’effectue
"M1conformément aux dispositions du titre III 3;
c) l’expéditeur présente aux autorités compétentes de son État membre
l’exemplaire de renvoi du document visé au point b) dûment annoté
par le destinataire qui doit être accompagné d’un document attestant
de la prise en charge des droits d’accises dans l’État membre de
consommation ou être muni d’une mention qui doit comporter:
— l’adresse du bureau concerné des autorités fiscales de l’État
membre de destination,
— la date de l’acceptation de la déclaration par ce bureau ainsi que
le numéro de référence ou d’enregistrement de cette déclaration;
d) les produits soumis à accise et mis à la consommation dans un État
membre et à ce titre munis d’une marque fiscale ou d’une marque de
reconnaissance de cet État membre peuvent faire l’objet d’un
remboursement de l’accise due auprès des autorités fiscales de l’État
membre qui a délivré ces marques fiscales ou de reconnaissance,
pour autant que la destruction de ces marques soit constatée par les
autorités fiscales de l’État membre qui les a délivrées.
3. Dans les cas visés à l’article 7, l’État membre de départ doit
procéder au remboursement de l’accise qui a été acquittée à la seule
condition que l’accise ait déjà été acquittée dans l’État membre de
destination selon la procédure prévue à l’article 7 paragraphe 5.
Toutefois, les États membres peuvent ne pas donner suite à cette
demande de remboursement lorsqu’elle ne satisfait pas aux critères de
régularité qu’ils établissent.
4. Dans les cas visés à l’article 10, l’État membre de départ doit, à la
demande du vendeur, procéder au remboursement de l’accise qu’il a
acquittée lorsque le vendeur a suivi les procédures prévues à l’article 10
paragraphe 3.!B1992L0012 — FR — 01.07.2000 — 002.001 — 18
Toutefois, les États membres peuvent ne pas donner suite à cette
demande de remboursement lorsqu’elle ne satisfait pas aux critères de
régularité qu’ils établissent.
Dans les cas où le vendeur a la qualité d’entrepositaire agréé, les États
membres peuvent prévoir que la procédure de remboursement sera
simplifiée.
5. Les autorités fiscales de chaque État membre déterminent les
procédures et les modalités de contrôle applicables aux remboursements
effectués sur leur propre territoire. Les États membres veillent à ce que le
remboursement de l’accise n’excède pas le montant effectivement
acquitté.
TITRE V
Exonérations
Article 23
1. Les produits soumis à accise sont exonérés du paiement de l’accise
lorsqu’ils sont destinés:
— à être livrés dans le cadre des relations diplomatiques ou consulaires,
— aux organismes internationaux reconnus comme tels par les autorités
publiques de l’État membre d’accueil ainsi qu’aux membres desdits
organismes, dans les limites et conditions fixées par les conventions
internationales instituant ces organismes ou par les accords de siège,
— aux forces de tout État partie au traité de l’Atlantique Nord autre que
l’État membre à l’intérieur duquel l’accise est exigible, ainsi qu’aux
forces armées visées à l’article 1erde la décision 90/640/CEE (1),
pour l’usage de ces forces, ou de l’élément civil qui les accompagne,
ou pour l’approvisionnement de leurs mess ou cantines,
— à être consommés dans le cadre d’un accord conclu avec des pays
tiers ou des organismes internationaux pour autant qu’un tel accord
soit admis ou autorisé en matière d’exonération de la taxe sur la
valeur ajoutée.
Les présentes exonérations sont applicables dans les conditions et limites
fixées par l’État membre d’accueil, jusqu’à ce qu’une réglementation
fiscale uniforme soit arrêtée. Le bénéfice de l’exonération peut être
accordé selon une procédure de remboursement des droits d’accises.
1bis. Les forces armées et organismes visés au paragraphe 1 sont
habilités à recevoir en provenance d’autres États membres des produits
en suspension de droits d’accise sous le couvert du document
d’accompagnement visé à l’article 18, à condition que ce document
soit accompagné d’un certificat d’exonération. La forme et le contenu du
certificat d’exonération sont fixés selon la procédure prévue à l’article
24.
2. Le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission,
peut autoriser tout État membre à conclure avec un pays tiers ou un
organisme international un accord pouvant contenir des exonérations de
droits d’accises.
L ’État désireux de conclure un tel accord en saisit la Commission et
fournit toutes les données utiles d’appréciation. La Commission en
informe les autres États membres dans un délai d’un mois. La décision
du Conseil sera réputée acquise si, dans un délai de deux mois à compter
de cette information, l’affaire n’a pas été évoquée devant le Conseil.!B
(1)J O noL 349 du 13. 12. 1990, p. 19.!M2
!B1992L0012 — FR — 01.07.2000 — 002.001 — 19
3. Les dispositions relatives aux droits d’accises prévues par les
directives suivantes cessent d’avoir effet le 31 décembre 1992:
— directive 74/651/CEE (1),
— directive 83/183/CEE (2),
— directive 68/297/CEE (3).
4. Les dispositions relatives aux droits d’accises prévues par la
directive 69/169/CEE (4) cessent d’avoir effet le 31 décembre 1992 pour
ce qui concerne les relations entre États membres.
5. Jusqu’à l’adoption par le Conseil, statuant à l’unanimité sur
proposition de la Commission, des dispositions communautaires relatives
à l’avitaillement des bateaux et aéronefs, les États membres peuvent
maintenir leurs dispositions nationales en ce domaine.
TITRE VI
Comité des accises
Article 24
1. La Commission est assistée par un «comité des accises», ci-après
dénommé «comité». Le comité est composé de représentants des États
membres et présidé par un représentant de la Commission. Le comité
établit son règlement intérieur.
2. Les mesures nécessaires à l’application des articles 5, 7, 15 ter, 18,
19 et 23 sont arrêtées selon la procédure prévue aux paragraphes 3 et 4.
3. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai
que le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question en
cause. Il se prononce à la majorité prévue à l’article 148 paragraphe 2 du
traité. Le président ne prend pas part au vote.
4. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu’elles sont
conformes à l’avis du comité.
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l’avis
du comité, ou en l’absence d’avis, la Commission soumet sans
tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre.
Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
Si, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date à laquelle
il a été saisi, le Conseil n’a pas arrêté de mesures, la Commision arrête
les mesures proposées, sauf dans le cas où le Conseil s’est prononcé à la
majorité simple contre lesdites mesures.
5. Outre les mesures citées au paragraphe 2, le comité examine les
questions évoquées par son président, soit à l’initiative de celui-ci, soit à
la demande du représentant d’un État membre, et portant sur
l’application des dispositions communautaires en matière de droits
d’accise.!B
(1)J O noL 354 du 30. 12. 1974, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 88/663/CEE (JO noL 382 du 31. 12. 1988, p. 40).
(2)J O noL 105 du 23. 4. 1983, p. 64. Directive modifiée par la directive
89/604/CEE (JO noL 348 du 29. 11. 1989, p. 28).
(3)J O noL 175 du 25. 7. 1968, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 85/347/CEE (JO noL 183 du 16. 7. 1985, p. 22).
(4)J O noL 135 du 4. 6. 1969, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 91/191/CEE (JO noL 94 du 16. 4. 1991, p. 24).!M2
!B
!M21992L0012 — FR — 01.07.2000 — 002.001 — 20
Article 25
Les États membres et la Commission examinent et évaluent l’application
des dispositions communautaires en matière de droits d’accises.
TITRE VII
Dispositions finales
Article 26
1. Sans préjudice de l’article 8, le Danemark et la Finlande sont
autorisés à appliquer, jusqu’au 31 décembre 2003, le régime particulier
défini aux deuxième et troisième alinéas à certaines boissons spiritueuses
et à certains produits de tabac introduits sur leur territoire par des
particuliers pour leur propre usage.
Le Danemark et la Finlande sont autorisés à continuer d’appliquer, à
partir du 1erjanvier 1997, les mêmes restrictions qu’ils appliquaient au
31 décembre 1996 à la quantité de biens qui peuvent être introduits sur
leur territoire sans paiement de nouveaux droits d’accise. Ces États
membres éliminent progressivement ces restrictions.
Lorsque ces biens sont importés par des personnes résidant sur leur
territoire, le Danemark et la Finlande sont autorisés à limiter l’admission
sans paiement de droits d’accise aux personnes qui ont séjourné hors de
leur territoire pendant une période supérieure à 24 heures.
2. La Commission adresse un rapport au Parlement européen et au
Conseil sur le fonctionnement du paragraphe 1 avant le 30 juin 2000.
3. Sans préjudice de l’article 8, la Suède est autorisée à appliquer sur
les boissons alcooliques et produits de tabac les restrictions figurant à
l’annexe.
L ’autorisation concerne la quantité de boissons alcooliques et de produits
de tabac pouvant être introduite sur le territoire suédois par des
particuliers pour leur propre usage sans paiement de nouveaux droits
d’accise.
Elle s’applique jusqu’au 31 décembre 2003.
4. Le Danemark, la Finlande et la Suède peuvent collecter les droits
d’accise et procéder aux contrôles nécessaires concernant les produits
relevant du présent article.
Article 26 bis
Les produits soumis à accises qui se trouvent, avant le 1erjanvier 1993,
sous un régime suspensif autre que celui défini à l’article 5 paragraphe 2
et à l’article 18 paragraphe 1, et pour lesquels ce régime n’est pas apuré,
sont, après cette date, réputés être en suspension des droits d’accises.
Lorsque la situation, visée au premier alinéa, implique un régime
suspensif de transit communautaire interne, les dispositions en vigueur
au moment où les produits ont été placés sous ce régime continuent à
s’appliquer pendant la durée du séjour de ces produits sous ce régime,
déterminée conformément auxdites dispositions.
Lorsque ladite situation implique un régime suspensif national, les États
membres déterminent les conditions et formalités auxquelles est
subordonné, après le 1erjanvier 1993, l’apurement de ce régime
suspensif.!B
!M3
!M4
!M3
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Article 27
Avant le 1erjanvier 1997, le Conseil, statuant à l’unanimité, sur la base
d’un rapport de la Commission, réexamine les articles 7 à 10 et, sur
proposition de la Commission, après consultation du Parlement
européen, arrête le cas échéant les modifications nécessaires.
Article 28
Au cours d’une période s’achevant le 30 juin 1999, les dispositions
suivantes s’appliquent.
1) Les États membres peuvent exonérer les produits livrés par des
comptoirs de vente qui sont emportés dans les bagages personnels
d’un voyageur se rendant dans un autre État membre par un vol ou
une traversée maritime intracommunautaire.
Aux fins de la présente disposition, on entend par:
a)comptoir de vente: tout établissement situé dans l’enceinte d’un
aéroport ou d’un port et satisfaisant aux conditions prévues par
les autorités publiques compétentes, en application notamment
du point 3 du présent article;
b)voyageur se rendant dans un autre État membre: tout passager
en possession d’un titre de transport, par voie aérienne ou
maritime, mentionnant comme destination immédiate un
aéroport ou un port situé dans un autre État membre;
c)vol ou traversée maritime intracommunautaire: tout transport,
par voie aérienne ou maritime, commençant à l’intérieur d’un
État membre et dont le lieu d’arrivée effectif est situé à
l’intérieur d’un autre État membre.
Sont assimilés à des produits livrés par des comptoirs de vente, les
produits livrés à bord d’un avion ou d’un bateau au cours d’un
transport intracommunautaire de voyageurs.
La présente exonération s’applique également aux produits livrés par
des comptoirs de vente situés dans l’enceinte de l’un des deux
terminaux d’accès au tunnel sous la Manche, pour des passagers en
possession d’un titre de transport valable pour le trajet effectué entre
ces deux terminaux.
2) Le bénéfice de l’exonération prévue au point 1 ne s’applique qu’aux
produits dont les quantités n’excèdent pas, par personne et par
voyage, les limites prévues par les dispositions communautaires en
vigueur dans le cadre du trafic de voyageurs entre les pays tiers et la
Communauté.
3) Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer
l’application correcte et simple des exonérations prévues au présent
article et prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels.
Article 29
1. Les États membres peuvent dispenser les petits producteurs de vin
des obligations visées aux titres II et III ainsi que des autres obligations
liées à la circulation et au contrôle. Lorsque ces petits producteurs
effectuent eux-mêmes des opérations intracommunautaires, ils en
informent leurs autorités compétentes et ils respectent les obligations
prescrites par le règlement (CEE) no986/89 de la Commission (1),
notamment en ce qui concerne le registre de sortie et le document
d’accompagnement.
Par petits producteurs de vin, il faut entendre les personnes qui
produisent en moyenne moins de 1 000 hectolitres de vin par an.!B
(1)J O noL 106 du 18. 4. 1989, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no592/91 (JO noL 66 du 13. 3. 1991, p. 13).1992L0012 — FR — 01.07.2000 — 002.001 — 22
2. Les autorités fiscales de l’État membre de destination sont informées
par le destinataire des livraisons de vin reçues au moyen du document ou
d’une référence au document visé au paragraphe 1.
3. Les États membres prennent les mesures nécessaires de manière
bilatérale aux fins d’introduire des contrôles par sondage qui
s’effectuent, le cas échéant, par des procédures informatisées.
Article 30
La directive 77/799/CEE est modifiée comme suit.
1) Le titre est remplacé par le texte suivant:«Directive du Conseil, du
19 décembre 1977, concernant l’assistance mutuelle des autorités
compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs
et indirects.»
2) À l’article 1er:
a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Les autorités compétentes des États membres échangent,
conformément à la présente directive, toutes les informations
susceptibles de leur permettre l’établissement correct des impôts
sur le revenu et sur la fortune ainsi que toutes les informations
relatives à l’établissement des taxes indirectes suivantes:
— les taxes sur la valeur ajoutée,— les droits d’accises grevant les huiles minérales,— les droits d’accises grevant l’alcool et les boissons alcoo-
liques,
— les droits d’accises grevant les tabacs manufacturés.»
b) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant, en ce qui
concerne le Danemark, la Grèce, le Royaume-Uni et le Portugal:
«au Danemark:
Skatteministeren ou un représentant autorisé,
en Grèce:
Υπ/omikronυργ/omikronacuteς /Omikronικ/omikronν/omikronµικών ou un représentant autorisé,
au Royaume-Uni:
— The Commissioners of Customs and Excise ou un
représentant autorisé pour les informations requises pour
la taxe sur la valeur ajoutée et les accises,
— The Commissioners of Inland Revenue ou un représentant
autorisé pour toutes les autres informations,
au Portugal:
O Ministro das Finanças ou un représentant autorisé.»
Article 30 bis
La directive 76/308/CEE est modifiée comme suit.
1) Le titre est remplacé par le texte suivant:«Directive du Conseil, du
15 mars 1976, concernant l’assistance mutuelle en matière de
recouvrement des créances résultant d’opérations faisant partie du
système de financement du Fonds européen d’orientation et de
garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de
douane, et relative à la taxe sur la valeur ajoutée et à certains droits
d’accises.»
2) À l’article 2:
a) le point e) devient le point f);!B
!M11992L0012 — FR — 01.07.2000 — 002.001 — 23
b) le point e) suivant est ajouté après le point d):
«e) aux droits d’accises suivants:
— l’accise sur les tabacs manufacturés,— l’accise sur l’alcool et les boissons alcooliques,— l’accise sur les huiles minérales».
Article 31
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
présente directive le 1
erjanvier 1993.
Toutefois, en ce qui concerne l’article 9 paragraphe 3, le royaume de
Danemark est autorisé à mettre en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette
disposition au plus tard le 1erjanvier 1993.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci
contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées
d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de
cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission les dispositions
essentielles de droit interne qu’ils adoptent pour se conformer à la
présente directive.
Article 32
Les États membres sont destinataires de la présente directive.!M1
!B1992L0012 — FR — 01.07.2000 — 002.001 — 24
!M4
ANNEXE
Article 26, paragraphe 3
Quantité de boissons alcooliques et de produits de tabac pouvant être introduite sur le territoire suédois par des
particuliers pour leur propre usage sans paiement de nouveaux droits d’accise
Boissons alcooliques
À compter du
1erjuillet 2000À compter du
1erjanvier 2001À compter du
1erjanvier 2002À compter du
1erjanvier 2003
Spiritueux 1 l 1 l 2 l 5 l
Produits intermédiaires 3 l 3 l 3 l 3 lVins (y compris les vins mousseux) 20 l 26 l 26 l 52 lBière 24 l 32 l 32 l 64 l
Produits de tabac
À compter du 1erjuillet 2000
Cigarettes ou 400
cigarillos ou 200
cigares ou 100
tabac à fumer 550 g1992L0012 — FR — 01.07.2000 — 002.001 — 25