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"B RÈGLEMENT (CE) No2666/2000 DU CONSEIL
du 5 décembre 2000
relatif à l’aide à l’Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Y ougoslavie
et à l’ancienne République yougoslave de Macédoine et abrogeant le règlement (CE) no1628/96 ainsi que
modifiant les règlements (CEE) no3906/89 et (CEE) no1360/90 et les décisions 97/256/CE et 1999/311/CE
(JO L 306 du 7.12.2000, p. 1)
Rectifié par:
"C1 Rectificatif, JO L 38 du 8.2.2001, p. 51 (2666/2000)2000R2666 — FR — 07.12.2000 — 000.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No2666/2000 DU CONSEIL
du 5 décembre 2000
relatif à l’aide à l’Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la
République fédérale de Y ougoslavie et à l’ancienne République yougo-slave de Macédoine et abrogeant le règlement (CE) n
o1628/96 ainsi que
modifiant les règlements (CEE) no3906/89 et (CEE) no1360/90 et les
décisions 97/256/CE et 1999/311/CE
LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article
308,
vu la proposition de la Commission,vu l’avis du Parlement européen (
1),
considérant ce qui suit:
(1) La Communauté fournit une assistance à l’Albanie, à la Bosnie-et-
Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Y ougoslavie et àl’ancienne République yougoslave de Macédoine.
(2) L ’assistance communautaire en faveur de ces pays est actuellement
mise en œuvre, pour l’essentiel, dans le cadre du règlement (CE) n
o
1628/96 du Conseil du 25 juillet 1996 relatif à l’aide à laBosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de
Y ougoslavie et à l’ancienne République yougoslave de Macédoine
(OBNOV A) (
2) et du règlement (CEE) no3906/89 du Conseil du 18
décembre 1989 relatif à l’aide économique en faveur de certains paysde l’Europe centrale et orientale (PHARE) (
3). De ce fait, l’assistance
communautaire est soumise à des procédures différentes, ce qui en
alourdit la gestion. En conséquence, conformément à la demande duConseil européen d’Helsinki des 10 et 11 décembre 1999, il convient,dans un souci d’efficacité, d’établir un cadre juridique unifié pour
cette assistance. Il convient dès lors d’abroger le règlement (CE) n
o
1628/96 et de modifier le règlement (CEE) no3906/89. Néanmoins,
afin de garantir la continuité des activités de l’Agence européenne
pour la reconstruction, il convient de reprendre les dispositions du
règlement (CE) no1628/96 qui portent sur la création et le
fonctionnement de l’Agence dans un nouveau règlement qui devraitentrer en vigueur à la date de ladite abrogation.
(3) Le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a confirmé
que son objectif premier reste l’intégration la plus complète possibledes pays de la région dans le courant politique et économique généralde l’Europe et que le processus de stabilisation et d’association est la
pièce maîtresse de sa politique dans les Balkans.
(4) Le Conseil européen de Feira des 19 et 20 juin 2000 a reconnu aux
pays concernés par le processus de stabilisation et d’association la
qualité de candidats potentiels à l’adhésion à l’Union européenne.
(5) Il convient de développer et de réorienter l’assistance communautaire
existante pour l’adapter aux objectifs politiques de l’Union européennevis-à-vis de la région, plus particulièrement pour contribuer au
développement du processus de stabilisation et d’association et
renforcer la responsabilité des pays et entités bénéficiaires vis-à-visde ce processus.
(6) À cet effet, l’assistance communautaire visera notamment au
développement du cadre institutionnel, législatif, économique et social
orienté vers des valeurs et des modèles sur lesquels est fondée l’Unioneuropéenne ainsi qu’à la promotion de l’économie de marché, entenant compte des priorités agréées avec les partenaires concernés.
(7) Le respect des principes démocratiques, de l’État de droit, des droits de
l’homme, des minorités et des libertés fondamentales, des principes du!B
(1) Avis rendu le 15 novembre 2000 (non encore paru au Journal officiel).
(2) JO L 204 du 14.8.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no2454/1999 (JO L 299 du 20.11.1999, p. 1).
(3) JO L 375 du 23.12.1989, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1266/1999. JO L 161 du 26.6.1999, p. 68).2000R2666 — FR — 07.12.2000 — 000.001 — 2
droit international, constitue une condition préalable pour bénéficier
de l’assistance communautaire.
(8) Une attention particulière devrait être portée à la dimension régionale
de l’assistance communautaire, en vue de renforcer la coopération
régionale et de soutenir le rôle moteur de l’Union européenne dans lecadre du Pacte de stabilité.
(9) Compte tenu de la situation politique dans certaines régions et des
différentes entités qui exercent des compétences liées à la mise enœuvre de l’assistance communautaire, il convient de prévoir que, dans
certains cas, cette assistance puisse être fournie directement à des
bénéficiaires autres que l’État.
(10) Afin d’augmenter l’efficacité de l’assistance communautaire et
d’encadrer sa mise en œuvre, la Commission devrait arrêter des
orientations générales selon la procédure de gestion prévue au présentrèglement, en tenant compte des objectifs de la réforme de l’aideextérieure.
(11) Afin de promouvoir la coopération de la région, il convient de prévoir
la participation aux appels d’offres et marchés des pays candidats,ainsi que, au cas par cas, des pays bénéficiaires des programmes
TACIS et MEDA.
(12) Il convient de prévoir les mécanismes de contrôle ainsi que de
protection des intérêts financiers de la Communauté notamment par
l’intervention dans l’exercice de leurs compétences de la Commission,dont l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF), et de la Cour desComptes, en vertu du règlement (Euratom, CE) n
o2185/96 du Conseil
du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place
effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiersdes Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégula-rités (
1) et du règlement (CE, Euratom) no2988/95 du Conseil du 18
décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des
Communautés européennes (2).
(13) L ’assistance communautaire devrait faire l’objet d’un cadre stratégi-
que, d’une programmation annuelle et pluriannuelle qui seront soumisà l’avis du comité de gestion instauré par le présent règlement. Cecipermettra d’inscrire cette assistance dans une perspective à moyen
terme et d’assurer sa cohérence et sa complémentarité avec celle mise
en œuvre par les États membres.
(14) Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du
présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du
Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice descompétences d’exécution conférées à la Commission (
3).
(15) En ce qui concerne la République fédérale de Y ougoslavie, il convient
de prévoir que la Commission peut déléguer l’exécution desprogrammes d’assistance à l’Agence européenne pour la recons-
truction.
(16) Vu la portée du présent règlement, il convient de modifier en
conséquence le règlement (CEE) n
o3906/89 du Conseil du 18
décembre 1989 relatif à l’aide économique en faveur de certains pays
de l’Europe centrale et orientale (4), la décision 97/256/CE du Conseil
du 14 avril 1997 accordant une garantie de la Communauté à laBanque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts
en faveur de projets réalisés à l’extérieur de la Communauté (pays de
l’Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, pays d’Amériquelatine et Asie, Afrique du Sud, ancienne République yougoslave deMacédoine et Bosnie-et-Herzégovine (
5), la décision 1999/311/CE du
Conseil du 29 avril 1999 portant adoption de la troisième phase du
programme trans-européen de coopération pour l’enseignementsupérieur (Tempus III) (2000-2006) (
6), et le règlement (CEE) no!B
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.
(2) JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.
(3) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(4) JO L 375 du 23.12.1989, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1266/1999 (JO L 161 du 26.6.1999, p. 68).
(5) JO L 102 du 19.4.1997, p. 33. Décision modifiée en dernier lieu par la décision
98/729/CE (JO L 346 du 22.12.1998, p. 54).
(6) JO L 120 du 8.5.1999, p. 30. Décision modifiée par la décision 2000/460/CE (JO L
183 du 22.7.2000, p. 1).2000R2666 — FR — 07.12.2000 — 000.001 — 3
1360/90 du Conseil du 7 mai 1990 portant création d’une Fondation
européenne pour la formation (1).
(17) Les actions visées par le présent règlement s’inscrivent dans le cadre
de la politique de la Communauté aux Balkans occidentaux et sontnécessaires pour réaliser l’un des objectifs de la Communauté.
(18) Le traité ne prévoit pas, pour l’adoption du présent règlement, d’autres
pouvoirs d’action que ceux de l’article 308,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. La Communauté fournit une assistance, ci-après dénommée «assistance
communautaire», en faveur de l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, laCroatie, la République fédérale de Y ougoslavie et l’ancienne République
yougoslave de Macédoine.
2. Peuvent bénéficier directement de l’assistance communautaire, l’État, les
entités sous la juridiction et l’administration des Nations unies, les entitésfédérées, régionales et locales, les organismes publics et parapublics, lespartenaires sociaux, les organisations de soutien aux entreprises, les
coopératives, les sociétés mutuelles, les associations, les fondations et les
organisations non gouvernementales.
3. Les entités mises en place par la communauté internationale pour assurer
l’administration civile de certaines régions, notamment le Haut Représentant
en Bosnie-et-Herzégovine et la Mission intérimaire des Nations unies pour le
Kosovo (MINUK), sont dûment consultées pour la mise en œuvre del’assistance communautaire à ces régions. Les programmes et les projets misen œuvre par ces entités peuvent bénéficier d’une assistance communautaire
dans le cadre du présent règlement, à l’exception des frais de fonctionnement
de ces entités lesquels font, le cas échéant, l’objet d’une subvention accordéedans le cadre du règlement (CE) n
o1080/2000 du Conseil du 22 mai 2000
relatif au soutien à la Mission intérimaire des Nations unies pour le Kosovo
(MINUK) et à l’Office du Haut Représentant en Bosnie-et-Herzégovine
(OHR) (2).
4. Le montant de référence financière pour l’exécution du présent
programme, pour la période 2000-2006, est de 4 650 millions d’euros.
Les crédits annuels sont autorisés par l’autorité budgétaire dans la limite des
perspectives financières.
Article 2
1. L ’assistance communautaire a pour objectif principal de soutenir la
participation des pays bénéficiaires au processus de stabilisation etd’association.
2. L ’assistance communautaire vise notamment:a) à la reconstruction, à l’aide au retour des réfugiés et des personnes
déplacées, ainsi qu’à la stabilisation de la région;
b) à la création d’un cadre institutionnel et législatif en soutien de la
démocratie, de l’État de droit, des droits de l’Homme et des minorités, à
la réconciliation et la consolidation de la société civile, à l’indépendancedes medias ainsi qu’au renforcement de la légalité et de la lutte contre le
crime organisé;
c) au développement économique durable et aux réformes économiques
orientées vers l’économie de marché;
d) au développement social, notamment la lutte contre la pauvreté, à
l’égalité entre les sexes, à l’éducation, l’enseignement et la formation,ainsi qu’à la restauration de l’environnement;
e) au développement de relations plus étroites entre les pays bénéficiaires et
entre ces pays et l’Union européenne et entre ces pays et les pays
candidats à l’adhésion à l’Union européenne, en coordination avec les!B
(1) JO L 131 du 23.5.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1572/98 (JO L 206 du 23.7.1998, p. 1).
(2) JO L 122 du 24.5.2000, p. 27.2000R2666 — FR — 07.12.2000 — 000.001 — 4
autres instruments visant la coopération transfrontalière, transnationale et
trans-régionale avec les pays tiers;
f) à encourager la coopération régionale, transnationale, transfrontalière et
interrégionale entre les pays bénéficiaires et entre ces pays et l’Unioneuropéenne, ainsi que entre les pays bénéficiaires et d’autres pays de la
région.
3. L ’assistance communautaire est mise en œuvre par le financement de
programmes d’investissement et de renforcement institutionnel («institutionbuilding») suivant les principes de programmation établis dans lesorientations générales arrêtées par la Commission selon la procédure visée
à l’article 10, paragraphe 2.
Article 3
1. Sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, l’assistance commu-
nautaire est fournie de la manière suivante :
a) un cadre stratégique («country strategic paper»), couvrant la période
2000-2006, qui a pour objet de définir les objectifs à long terme de cette
assistance et de déterminer des domaines prioritaires d’intervention dans
les pays bénéficiaires. À cette fin, il est dûment tenu compte de toutes lesévaluations pertinentes. Si des événements exceptionnels l’exigent ou en
fonction des résultats de l’évaluation prévue à l’article 12, ce cadre
stratégique est revu;
b) sur la base du cadre stratégique visé au point a), des programmes
indicatifs pluriannuels sont établis pour chaque pays bénéficiaire del’assistance communautaire, couvrant des périodes de trois ans. Ils
tiennent compte des priorités établies dans le cadre du processus de
stabilisation et d’association, ainsi que des priorités identifiées et agrééesavec les partenaires concernés. Ces programmes décrivent les réformesque les partenaires doivent mettre en œuvre dans les secteurs prioritaires
et comprennent une évaluation des progrès réalisés à cet égard. Ils
comportent des montants indicatifs (global et par secteur prioritaire) eténoncent les critères de dotation du programme concerné. Ils sont mis à
jour chaque année, en tant que de besoin. Ils peuvent être modifiés en
fonction de l’expérience acquise et des progrès accomplis dans la mise enœuvre des accords de stabilisation et d’association, notamment en ce quiconcerne la coopération régionale;
c) des programmes d’action annuels, basés sur les programmes indicatifs
pluriannuels visés au point b), sont établis pour chaque pays bénéficiaire
de l’assistance communautaire. Ils définissent de la façon la plus précise,pour l’exercice concerné, les objectifs poursuivis, les domaines d’inter-vention et le budget prévu. Ces programmes contiennent une liste
détaillée des projets à financer et indiquent les montants correspondants.
2. Le cadre stratégique et les programmes indicatifs pluriannuels et les
programmes d’action annuels visés au paragraphe 1 sont arrêtés selon laprocédure visée à l’article 10, paragraphe 2.
Leurs modifications sont arrêtées selon la même procédure.
Article 4
1. Dans les cas où l’assistance communautaire en faveur de la République
fédérale de Y ougoslavie est mise en œuvre par l’Agence européenne de
reconstruction, conformément au règlement (CE) n
o2667/2000 du Conseil du
5 décembre 2000 relatif à l’Agence européenne pour la reconstruction (1):
a) le cadre stratégique, le programme indicatif pluriannuel et le programme
d’action annuel visés à l’article 3, dans lesquels s’insère l’assistance
communautaire mise en œuvre par l’Agence, sont arrêtés conformément
à la procédure visée à l’article 10, paragraphe 2. Il est tenu le plus grandcompte des recommandations adoptées par le conseil de direction de
l’Agence, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE)
n
o2667/2000;
b) le projet de programmes d’action annuel est soumis par le directeur de
l’Agence à la Commission. Le conseil de direction de l’Agence estconsulté sur la mise en œuvre du programme d’action annuel, dans les
conditions définies à l’article 4 du règlement (CE) n
o2667/2000.!B
(1) V oir page 7 du présent Journal officiel.2000R2666 — FR — 07.12.2000 — 000.001 — 5
2. Sont arrêtés également selon la procédure prévue à l’article 10,
paragraphe 2, les programmes d’assistance en faveur de la Républiquefédérale de Y ougoslavie qui, ne devant pas être mis en œuvre par l’Agence, nesont pas prévus dans le cadre du programme d’action annuel.
Article 5
1. Le respect des principes démocratiques et de l’état de droit, ainsi que le
respect des droits de l’homme et des minorités et des libertés fondamentales,constituent un élément essentiel pour l’application du présent règlement ainsiqu’une condition préalable pour bénéficier de l’assistance communautaire. En
cas de non-respect de ces principes, le Conseil statuant à la majorité qualifiée,
sur proposition de la Commission, peut prendre les mesures appropriées.
2. L ’assistance communautaire est également soumise aux conditions
définies par le Conseil dans ses conclusions du 29 avril 1997, notammenten ce qui concerne l’engagement des bénéficiaires à procéder à des réformes
démocratiques, économiques et institutionnelles.
Article 6
1. L ’assistance communautaire prend la forme d’aides non remboursables.
2. Le financement communautaire peut couvrir les dépenses relatives à la
préparation, à la mise en œuvre, au suivi, au contrôle et à l’évaluation desprojets et des programmes ainsi que les frais relatifs à l’information.
3. Le financement communautaire peut porter sur des cofinancements,
ceux-ci devant être recherchés chaque fois que c’est possible. Le
cofinancement de projets d’investissement financés par des prêts garantis
par la BEI peut, dans des cas exceptionnels, prendre la forme de bonificationsd’intérêts.
4. Le financement communautaire peut couvrir l’élément de libéralité des
décisions d’aide financière exceptionnelle ad hoc prises par le Conseil sur la
base de l’article 308 du traité.
5. Les taxes, les droits et les charges ainsi que les acquisitions de biens
immobiliers sont exclus du financement communautaire.
Article 7
1. La Commission met en œuvre l’assistance communautaire conformément
au règlement financier du Conseil du 21 décembre 1977 applicable au budget
général des Communautés européennes (
1).
2. Lorsqu’elle arrête les décisions de financement au titre du présent
règlement et procède à l’évaluation visée à l’article 12, la Commission tientcompte des principes de bonne gestion financière, et notamment d’économieet de rapport coût-efficacité visés par le règlement financier.
3. La participation aux appels d’offres et aux marchés est ouverte à égalité
de conditions, à toutes les personnes physiques et morales des États membres
et des États bénéficiaires du présent règlement ainsi qu’à celles des payscandidats à l’adhésion à l’Union européenne.
La participation des pays bénéficiant des programmes TACIS et MEDA aux
appels d’offres et aux marchés est également autorisée par la Commission, au
cas par cas.
4. En cas de cofinancements, la participation aux appels d’offres et aux
marchés de ressortissants d’autres pays peut être autorisée par la Commissionau cas par cas.
5. La Commission assure l’information concernant les appels d’offres, les
marchés, les contrats et les conventions de financement conformément à
l’annexe du présent règlement.!B
(1) JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.2000R2666 — FR — 07.12.2000 — 000.001 — 6
Article 8
1. Les décisions de financement ainsi que les conventions et contrats qui en
découlent prévoient notamment un suivi et un contrôle financier de laCommission, dont l’OLAF , et des audits de la Cour des Comptes, le cas
échéant sur place.
2. La Commission peut également procéder à des contrôles sur place et à
des inspections en conformité avec le règlement (Euratom, CE) n
o2185/96.
Les mesures prises par la Commission conformément à la procédure visée àl’article 10, paragraphe 2, du présent règlement prévoient une protectionadéquate des intérêts financiers de la Communauté, en conformité avec le
règlement (CE, Euratom) n
o2988/95.
Article 9
1. Les décisions de financement qui ne sont pas couvertes par les
programmes indicatifs pluriannuels et les programmes d’action annuels visés
à l’article 3, sont arrêtées individuellement par la Commission selon la
procédure visée à l’article 10, paragraphe 2.
2. Les décisions modifiant les décisions adoptées conformément à la
procédure visée à l’article 10, paragraphe 2, sont arrêtées par la Commissionlorsqu’elles ne comprennent pas de modifications substantielles quant à lanature des programmes et actions originaux et, en ce qui concerne l’élément
financier, lorsqu’elles ne dépassent pas 20 % du montant total prévu pour le
programme ou pour l’action concerné, dans la limite de 4 millions d’euros. Lecomité CARDS visé à l’article 10 est informé de toutes les décisions
modifiées.
Article 10
1. La Commission est assistée par un comité, ci-après dénommé «comité
CARDS».
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et
7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.
La période prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est
fixée à quarante-cinq jours.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
4. Le comité peut examiner toute autre question concernant l’application du
présent règlement qui peut lui être soumise par son président, y compris à la
demande du représentant d’un État membre, et notamment toute question
ayant trait à la programmation des actions, à leur mise en œuvre générale et àdes cofinancements.
Article 11
1. Afin d’assurer la cohérence de l’assistance communautaire et d’en
améliorer la complémentarité et l’efficacité, les États membres et laCommission échangent entre eux toutes les informations utiles sur les actionsqu’ils envisagent de mettre en œuvre.
2. La Commission, en liaison avec les États membres et sur la base d’un
échange d’informations mutuel et régulier, y compris sur place, notamment
les documents concernant le cadre stratégique, les programmes indicatifs
pluriannuels et les programmes d’action annuels visés à l’article 3, ainsi quela préparation des projets et le suivi de leur mise en œuvre, assure lacoordination effective des efforts d’assistance entrepris par la Communauté, y
compris la BEI, et chaque État membre afin de renforcer la cohérence et la
complémentarité de leurs programmes de coopération. En outre, elleencourage la coordination et la coopération avec les institutions financières
internationales, les programmes de coopération des Nations unies et les autres
donateurs. Les modalités concrètes de la coordination sur place font l’objet delignes directrices qui sont approuvées par le comité CARDS.!B
!C1
!B2000R2666 — FR — 07.12.2000 — 000.001 — 7
Article 12
Chaque année, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil
un rapport sur l’état d’avancement de l’assistance communautaire. Ce rapport
contient des informations sur les actions qui ont été financées au cours de
l’exercice et des informations sur les résultats des activités de suivi et fournitune évaluation globale des résultats obtenus dans la mise en œuvre du cadrestratégique et des programmes indicatifs pluriannuels et des programmes
d’action annuels visés à l’article 3.
Article 13
1. Avant le 31 décembre 2004, le Conseil procède à un réexamen du présent
règlement.
2. À cette fin et au plus tard le 30 juin 2004, la Commission soumet au
Conseil un rapport d’évaluation assorti de propositions concernant l’avenir du
présent règlement et, en tant que de besoin, les modifications à lui apporter.
Article 14
1. Le règlement (CE) n
o1628/96 est abrogé.
2. À l’annexe du règlement (CEE) no3906/89, les termes «Bosnie-
Herzégovine», «Albanie», «Croatie», «ancienne République yougoslave deMacédoine» et «Y ougoslavie» sont supprimés.
Article 15
Toutefois, les règlements (CEE) n
o3906/89 et (CE) no1628/96 restent
applicables aux projets et/ou programmes dont les procédures menant à ladécision de financement de la Commission ont été entamées, mais ne sont pas
encore achevées, au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement.
Article 16
À l’article 1
erdu règlement (CEE) no1360/90, le premier alinéa est remplacé
par le texte suivant:
«Le présent règlement crée la Fondation européenne pour la formation,
ci-après dénommée “Fondation’’, dont l’objectif est de contribuer audéveloppement des systèmes de formation professionnelle :
— des pays d’Europe centrale et orientale désignés par le Conseil
comme éligibles à l’aide économique par le règlement (CEE) n
o
3906/89 ou dans tout autre acte juridique pertinent adopté
ultérieurement,
— des États indépendants de l’ancienne Union soviétique et de la
Mongolie bénéficiaires du programme d’assistance à l’assainisse-
ment et au redressement économiques au titre du règlement
(Euratom, CE) no1279/96 ou de toute autre acte juridique pertinent
adopté ultérieurement,
— des territoires et pays tiers méditerranéens bénéficiaires des mesures
d’accompagnement financières et techniques à la reforme de leursstructures économiques et sociales au titre du règlement (CE) n
o
1488/96 ou de tout autre acte juridique pertinent adopté ultérieure-ment, et
— des pays bénéficiaires du règlement (CE) n
o2666/2000 (*) ou de tout
acte juridique pertinent adopté ultérieurement.
Ces pays sont ci-après dénommés “pays éligibles’’.
(*) JO L 306 du 7.12.2000, p. 1.»!B2000R2666 — FR — 07.12.2000 — 000.001 — 8
Article 17
À l’article 1erbis, paragraphe 5, de la décision 97/256/CE, le deuxième alinéa
est remplacé par le texte suivant:
«Les décisions financières relatives à la présente décision sont prises
conformément aux procédures définies dans le règlement (CE) no
2666/2000 (*).
(*) JO L 306 du 7.12.2000, p. 1.»
Article 18
À l’article 2 de la décision 1999/311/CE, le premier alinéa est remplacé par le
texte suivant:
«Tempus III concerne les pays bénéficiaires du règlement (CE) no
2666/2000 (*), ainsi que les nouveaux États indépendants de l’ancienne
Union soviétique et la Mongolie visés par le règlement (CE, Euratom) no
99/2000 (**) (qui remplace l’ancien programme TACIS). Ces pays sont
ci-après dénommés “pays éligibles’’.
(*) JO L 306 du 7.12.2000, p. 1.
(**) JO L 12 du 18.1.2000, p. 1.»
Article 19
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
Il est applicable jusqu’au 31 décembre 2006.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B2000R2666 — FR — 07.12.2000 — 000.001 — 9
ANNEXE
Information relative aux appels d’offres, aux marchés, aux contrats et aux
conventions de financement, visée à l’article 7, paragraphe 5
1. La Commission, agissant en liaison avec les États membres, fournit à toutes les
entreprises, organisations et institutions intéressées dans la Communauté, à la demandede celles-ci, la documentation nécessaire sur les aspects généraux des programmes viséspar le présent règlement et les conditions de participation à ces programmes, en utilisant
Internet de manière judicieuse.
2. La Commission communique au comité CARDS et, le cas échéant, au conseil de
direction de l’Agence européenne de reconstruction, les décisions de financementadoptées, qui comportent des indications précises concernant les marchés à prévoir, ycompris les montants prévisibles, la procédure d’attribution et les dates envisagées pourles appels d’offres. Ces indications précises sont mises sur Internet.
3. Les résultats des appels d’offres, y compris les informations relatives au nombre
d’appels d’offres reçus à la date de l’adjudication du marché et aux nom et adresse des
adjudicataires, sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes et mis sur
Internet. La Commission communique au comité CARDS et, le cas échéant, au conseilde direction de l’Agence européenne de reconstruction, tous les trimestres, desinformations détaillées et spécifiques sur les marchés conclus en exécution desprogrammes et projets visés par le présent règlement.
4. La Commission transmet, pour information, au comité CARDS les conventions de
financement ou documents assimilés.!
B2000R2666 — FR — 07.12.2000 — 000.001 — 10