1986L0465 — FR — 13.03.1997 — 003.001

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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 14 juillet 1986

concernant la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE

(république fédérale d'Allemagne)

(86/ /CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées ( 1 ), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85 ( 2 ), et notamment son article 2 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée ( 3 ),

considérant que la directive 75/270/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE ( 4 ), a désigné les zones de la république fédérale d'Allemagne qui sont dénommées défavorisées au sens de l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE;

considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a demandé à la Commission, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, une extension de la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE, sur la base d'une nouvelle définition des critères de délimitation des zones défavorisées et d'un transfert des zones précédemment classées selon l'article 3 paragraphe 5 de ladite directive et faisant partie intégrante de ces zones homogènes d'extension; qu'il a demandé en outre une extension des zones de faible superficie affectées de handicaps spécifiques, visées à l'article 3 paragraphe 5 de la même directive;

considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué à la Commission, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, les zones susceptibles de figurer sur la liste communautaire des zones agricoles défavorisées et les informations relatives aux caractéristiques de ces zones;

considérant que les indices retenus sont l'existence de conditions climatiques très difficiles, visées à l'article 3 paragraphe 3 premier tiret de la directive 75/268/CEE, et une altitude minimale de 800 mètres (point central de la localité ou altitude moyenne de la commune);

considérant que, en cas de combinaison des facteurs de climat et de pente, visée à l'article 3 paragraphe 3 troisième tiret de la directive 75/268/CEE, il a été prévu une altitude minimale de 600 mètres et une pente d'au moins 18 %;

considérant que, en ce qui concerne la présence de terres peu productives et les résultats économiques des exploitations sensiblement inférieurs à la moyenne, visés à l'article 3 paragraphe 4 points a) et b) de la directive 75/268/CEE, les zones ont été définies à l'aide d'un indice complexe dit «indice de comparabilité agricole»(landwirtschaftliche Vergleichszahl, LVZ), utilisé par l'administration fiscale comme reflétant les résultats économiques des exploitations; que cet indice a pour base la productivité naturelle (qualité du sol et conditions climatiques), dont la valeur est ajustée à l'aide de facteurs tels qu'hétérogénéité de la terre, conditions naturelles d'écoulement des eaux, etc., y compris des conditions de production autres que naturelles;

considérant que la valeur maximale de l'indice moyen de chaque zone visé ci-dessus a été fixée à 28 pour les zones agricoles défavorisées, chiffre qui correspond à 70 % de l'indice moyen national (40) (à l'exception de deux zones, caractérisées par une valeur de 29,1 et de 29,2); que, dans des cas spécifiques, cet indice moyen a été fixé à 32,5 pour les zones agricoles défavorisées où la part des prairies et pâturages permanents dépasse 80 % de la surface agricole utile (SAU);

considérant que, pour ce qui est de la faible densité de la population visée à l'article 3 paragraphe 4 point c) de la directive 75/268/CEE, l'indice retenu se situe à un niveau, relativement élevé, de 130 habitants au kilomètre carré (avec exclusion, dans un cas, de la population des centres urbains et industriels); que, néanmoins, ce chiffre est approximativement égal à la moitié de la moyenne nationale (247); qu'il reflète la situation d'un État membre densément peuplé avec une très forte délocalisation des secteurs secondaire et tertiaire et ayant doté ses régions d'équipements et services nombreux (infrastructures); que la rentabilité de ces équipements et services requiert une densité de peuplement relativement élevée; que, de plus, la part minimale de la population active agricole dans la population active totale qui a été retenue est de 15 % (à l'exception de deux zones, où elle est de 7,7 % et de 12,1 %), alors que la moyenne nationale est de 5,1 %;

considérant que, pour la définition des zones affectées de handicaps spécifiques pouvant être assimilées aux zones défavorisées et visées à l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE, l'indice retenu est l'existence tant de conditions naturelles de production défavorables (un LVZ généralement inférieur à 25) que des handicaps résultant des contraintes relatives à la protection côtière et à la sauvegarde des paysages; que, en outre, la superficie globale de ces zones ne dépasse pas 4 % de la superficie de l'État membre en question;

considérant que la nature et le niveau des indices susmentionnés utilisés par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne pour la définition des trois types de zones communiqués à la Commission correspondent respectivement aux caractéristiques des zones de montagne, des zones défavorisées et des zones affectées de handicaps spécifiques visées à l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE;

considérant que, d'après les indications fournies par l'État membre concerné, ces zones sont pourvues d'équipements collectifs suffisants,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: