2001R1788 — FR — 04.07.2002 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1788/2001 DE LA COMMISSION
du 7 septembre 2001
portant modalités d'application des dispositions relatives au certificat de contrôle pour les impor-
tations en provenance de pays tiers en vertu de l'article 11 du règlement (CEE) no2092/91 du
Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur
les produits agricoles et les denrées alimentaires
(JO L 243 du 13.9.2001, p. 3)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1113/2002 de la Commissiondu 26 juin2002 L 168 31 27.6.2002
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RÈGLEMENT (CE) No1788/2001 DE LA COMMISSION
du 7 septembre 2001
portant modalités d'application des dispositions relatives au certi-
ficat de contrôle pour les importations en provenance de paystiers en vertu de l'article 11 du règlement (CEE) n
o2092/91 du
Conseil concernant le mode de production biologique de produits
agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées
alimentaires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concer-
nant le mode de production biologique de produits agricoles et sa
présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires(1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no436/2001 de la
Commission(2), et notamment son article 11, paragraphe 3, point b),
et paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)Il est nécessaire d'arrêter une procédure permettant de coor-
donner, à l'échelon communautaire, certains contrôles dont font
l'objet les produits importés de pays tiers afinque ces produits
soient commercialisés munis des indications relatives à laméthode de productionbiologique.
(2)En ce qui concerne les produits importés conformément à laprocédure établie à l'article 11, paragraphe 1, du règlement(CEE) n
o2092/91, le contenu du certificat de contrôle est régi
par cet article. Il n'est pas prévu de disposition de ce type pourles produits importés conformément à la procédure établie à
l'article 11, paragraphe 6, du règlement (CEE) n
o2092/91; il y
a donc lieu d'étendre l'utilisation de ce certificat aux produitsimportés envertu de l'article 11, paragraphe 6, afinde s'assurerque ces produits ont été fabriqués selon des normes de produc-tion équivalentes à celles prévues à l'article 6 du règlement
(CEE) n
o2092/91, et qu'ils ont été soumis à des mesures de
contrôle d'une efficacité équivalente à celle des mesures viséesaux articles 8 et 9 et que ces mesures de contrôle ont été appli-quées en permanence et de manière efficace dans le pays tiersconcerné.
(3)Le règlement (CEE) no3457/92 de la Commission(3) prévoit un
certificat de contrôle pour les produits importés de pays tiersconformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 1, du
règlement (CEE) n
o2092/91; par souci de clarté, le règlement
(CEE) no3457/92 sera remplacé par le présent règlement.
(4)Le présent règlement ne préjuge pas du régime de contrôle
institué aux articles 8 et 9 et à l'annexe III, parties B et C, du
règlement (CEE) no2092/91.
(5)Le présent règlement ne préjuge pas des dispositions douanièresde la Communauté, ni de toute autre disposition régissantl'importationdes produits visés à l'article 1
erdu règlement
(CEE) no2092/91 envue de leur commercialisationdan s la
Communauté.
(6)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes àl'avis du comité visé à l'article 14 du règlement (CEE) n
o2092/
91,2001R1788 — FR — 04.07.2002 — 001.001 — 2
(1) JO L 198 du 22.7.1991, p. 1.
(2) JO L 63 du 3.3.2001, p. 16.
(3) JO L 350 du 1.12.1992, p. 56.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le présent règlement définit les modalités d'application relatives
au certificat de contrôle requis en vertu de l'article 11, paragraphe 1,point b), et de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CEE) n
o2092/
91, ainsi qu'à la présentation de ce certificat pour les importations réali-
sées conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 6, dudit
règlement.
2. Le présent règlement ne s'applique pas aux produits:
— qui ne sont pas destinés à être mis en libre pratique dans la
Communauté en l'état ou après transformation,
— qui sont admis en franchise de droits de douane conformément au
règlement (CEE) no918/83 du Conseil(1) relatif à l'établissement
du régime communautaire des franchises douanières. Toutefois, lerèglement s'applique aux produits admis en franchise de droits dedouane selon les articles 39 et 43 du règlement (CEE) n
o918/83.
Article 2
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) «certificat de contrôle»: le certificat de contrôle qui couvre un lot et
qui est prévu par l'article 11, paragraphe 1, point b), du règlement
(CEE) no2092/91 et par l'article 3, l'article 4 et l'annexe I du présent
règlement;
2) «lot»: une quantité de produits relevant d'un ou de plusieurs codes
de la nomenclature combinée, couverte par un certificat de contrôleunique, transportée par le même moyen de transport et provenant dumême pays tiers;
3) «vérification du lot»: la vérification, par les autorités compétentes
des États membres, du certificat de contrôle quant au respect del'article 4, paragraphe 2, et, lorsque ces autorités l'estiment justifié,
la vérificationdes produits enliaisonavec les prescription s du
règlement (CEE) n
o2092/91;
4) «mise en libre pratique dans la Communauté»: le dédouanement
d'un lot par les autorités compétentes, permettant sa libre circulationdans la Communauté;
5) «autorités compétentes des États membres»: les autorités douanières
ou autres, désignées par l'État membre.
Article 3
L'article 11, paragraphe 1, point b), concernant les prescriptions rela-
tives à la délivrance du certificat de contrôle et l'article 11,paragraphe 3, du règlement (CEE) n
o2092/91 s'appliquent à la mise
en libre pratique dans la Communauté des produits visés à l'article 1er
du règlement (CEE) no2092/91, que ces produits soient importés pour
être commercialisés conformément à l'article 11, paragraphe 1, ou à
l'article 11, paragraphe 6, de ce règlement.
Article 4
1. La mise en libre pratique dans la Communauté d'un lot de
produits visés à l'article 1erdu règlement (CEE) no2092/91 est subor-
donnée:
a) à la présentation d'un certificat de contrôle original à l'autorité
compétente de l'État membre, et
b) à la vérificationdu lot par l'autorité compéten te de l'État membre et
au visa du certificat de contrôle conformément au paragraphe 11.2001R1788 — FR — 04.07.2002 — 001.001 — 3
(1) JO L 105 du 23.4.1983, p. 1.
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2. Le certificat de contrôle original est établi conformément aux
paragraphes 3 à 10 ci-dessous, ainsi qu'au modèle et aux notes figurantà l'annexe I.
3. Le certificat de contrôle est délivré:
a) soit par l'autorité ou l'organisme compétent du pays tiers mentionné,
pour le pays tiers concerné, à l'annexe du règlement (CEE) n
o94/92
de la Commission(1);
b) soit par l'autorité ou l'organisme qui a été accepté pour délivrer le
certificat de contrôle conformément à la procédure prévue à l'article
11, paragraphe 6, du règlement (CEE) no2092/91.
4. L'autorité ou l'organisme qui délivre le certificat de contrôle:
a) ne délivre ce certificat et ne vise la déclaration figurant à la case 15
qu'après avoir procédé à un contrôle documentaire sur la base detous les documents de contrôle pertinents, y compris notamment le
programme de production des produits concernés, les documents de
transport et les documents commerciaux, et après que l'autorité oul'organisme ait procédé à un contrôle physique du lot concerné avantqu'il ne quitte le pays tiers d'expédition, ou après qu'il ait reçu unedéclarationexplicite de l'exportateur attestan t que le lot enquestiona été produit et/ou préparé conformément aux dispositions qui sont
mises en œuvre par l'autorité ou l'organisme concerné pour l'impor-
tation et la commercialisation dans la Communauté européenne deproduits visés à l'article 1
erdu règlement (CEE) no2092/91 confor-
mément à l'article 11, paragraphe 1, ou à l'article 11, paragraphe 6,de ce règlement;
b) attribue un numéro d'ordre à chacun des certificats délivrés et tient
unregistre des certificats délivrés.
5. Le certificat de contrôle est établi dans une des langues officielles
de la Communauté et il est rempli, exception faite des cachets et signa-tures, soit entièrement en majuscules, soit entièrement en caractères
dactylographiés.
Le certificat de contrôle est établi de préférence dans une des langues
officielles de l'État membre de destination. Si nécessaire, les autoritésde l'État membre concerné peuvent demander une traduction du certi-ficat de contrôle dans l'une des langues officielles.
Les modifications ou ratures non certifiées rendent le certificat inva-
lide.
6. Le certificat de contrôle est établi en un seul exemplaire original.
Le premier destinataire ou, le cas échéant, l'importateur peut effectuer
une copie en vue d'informer l'autorité ou l'organisme de contrôleconformément à l'annexe III, partie C, point 3, du règlement (CEE) n
o
2092/91. Toute copie ainsi établie doit porter la mention «COPIE» ou«DUPLICATA», imprimée ou apposée au moyend'uncachet.
7. Le certificat de contrôle visé au paragraphe 3, point b), comporte
dans la case 16, au moment de sa présentation conformément au para-
graphe 1, la déclarationde l'autorité compéten te de l'État membre qui aaccordé l'autorisation conformément à la procédure prévue à l'article11, paragraphe 6, du règlement (CEE) n
o2092/91.
8. L'autorité compétente de l'État membre ayant délivré l'autorisa-
tion peut déléguer sa compétence concernant la déclaration visée à la
case 16 à l'autorité ou l'organisme chargé de contrôler l'importateur
conformément aux articles 8 et 9 du règlement (CEE) no2092/91 ou
aux autorités définies comme étant les autorités compétentes de l'Étatmembre.
9. La déclaration figurant dans la case 16 n'est pas nécessaire:
a) lorsque l'importateur présente un document original, délivré par
l'autorité compétente de l'État membre qui a octroyé l'autorisation2001R1788 — FR — 04.07.2002 — 001.001 — 4
(1) JO L 11 du 17.1.1992, p. 14.
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conformément à l'article 11, paragraphe 6, du règlement (CEE) no
2092/91 et attestant que le lot est couvert par une autorisation, ou
b) lorsque l'autorité de l'État membre qui a octroyé l'autorisation
conformément à l'article 11, paragraphe 6, a fourni directement auxautorités responsables de la vérification du lot des preuves suffi-santes que celui-ci est couvert par l'autorisation. Cette procédured'information directe est facultative pour l'État membre qui a
accordé l'autorisation.
10. Le document fournissant les preuves requises aux points a) et b)
indique:
— le numéro de référence de l'autorisation d'importation et sa date
d'expiration,
— le nom et l'adresse de l'importateur,
— le pays tiers d'origine,— les coordonnées de l'autorité ou de l'organisme émetteur et, lors-
qu'elles sont différentes, les coordonnées de l'organisme ou del'autorité de contrôle du pays tiers,
— les noms des produits concernés.
11. Lors de la vérificationd'unlot de produits visés à l'article 1
erdu
règlement (CEE) no2092/91, le certificat de contrôle original est visé
par les autorités compétentes de l'État membre mentionnées dans la
case 17, puis il est renvoyé à la personne ayant présenté le certificat.
12. Le premier destinataire doit, à la réception du lot, remplir la
case 18 du certificat de contrôle original, afin de certifier que la récep-tion du lot s'est déroulée conformément à l'annexe III, partie C, point 7,du règlement (CEE) n
o2092/91.
Le premier destinataire transmet donc le certificat original à l'importa-
teur mentionné dans la case 11 de ce certificat, afin de se conformer
aux prescriptions de l'article 11, paragraphe 3, point a), du règlement(CEE) n
o2092/91, à moins que le certificat ne doive accompagner le
lot pour les besoins de la préparation visée à l'article 5, paragraphe 1,du présent règlement.
Article 5
1. Lorsque, dans le cadre d'un régime douanier suspensif conforme
au règlement (CEE) n
o2913/92 du Conseil(1) établissant le code
communautaire des douanes, un lot provenant d'un pays tiers est
destiné à être soumis dans un État membre, avant sa mise en librepratique dans la Communauté, à une ou plusieurs des préparations défi-nies à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CEE) n
o2092/91 et qui
peuvent être effectuées selon les articles 522, paragraphe 1, et 552,paragraphe 1, point a) iv), du règlement (CEE) n
o2454/93 de la
Commission(2) fixant certaines dispositions d'application du règlement
(CEE) no2913/92, ce lot doit être soumis, avant que la première prépa-
rationn e soit effectuée, aux mesures visées à l'article 4, paragraphe 1,du présent règlement.
La préparationpeut comporter des opération s telles que:
— le conditionnement ou le reconditionnement, ou
— l'étiquetage concernant la présentation de la méthode de production
biologique.
Après cette préparation, le certificat de contrôle original visé
accompagne le lot et il est présenté à l'autorité compétente de l'Étatmembre, encon formité avec l'article 4, paragraphe 1, envue de lamise enlibre pratique du lot.
Une fois cette procédure terminée, le certificat de contrôle original est
retourné, le cas échéant, à l'importateur du lot mentionné dans la case
11 dudit certificat, en conformité avec l'article 11, paragraphe 3, pointa), du règlement (CEE) n
o2092/91.2001R1788 — FR — 04.07.2002 — 001.001 — 5
(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.
(2) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.
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2. Lorsque, dans le cadre d'un régime douanier suspensif conforme
au règlement (CEE) no2913/92, un lot provenant d'un pays tiers est
destiné à être soumis dans un État membre, avant sa mise en libre
pratique dans la Communauté, à une division en plusieurs sous-lots,
ce lot doit faire l'objet, avant d'être divisé, des mesures visées à l'article4, paragraphe 1.
Pour chacundes sous-lots issus de la divisionopérée, unextrait du
certificat de contrôle est soumis à l'autorité compétente de l'État
membre, conformément au modèle et aux notes explicatives del'annexe II. L'extrait du certificat de contrôle est visé par les autoritéscompétentes de l'État membre mentionnées dans la case 14.
Une copie de chaque extrait visé du certificat de contrôle est conservée
avec le certificat original de contrôle par la personne identifiée commel'importateur initial du lot et mentionnée dans la case 11 du certificatde contrôle. Cette copie doit porter la mention «COPIE» ou «DUPLI-CATA», imprimée ou apposée au moyend'uncachet.
Après la divisiondu lot, l'origin al visé de chaque extrait du certificat
de contrôle accompagne le sous-lot correspondant, et il est présenté àl'autorité compétente de l'État membre, en conformité avec l'article 4,paragraphe 1, envue de la mise enlibre pratique du sous-lot con cern é.
Le destinataire d'un sous-lot remplit, à la réception de celui-ci, l'ori-
ginal de l'extrait du certificat de contrôle mentionné dans la case 15,afinde certifier que la réceptiondu sous-lot s'est déroulée con formé-ment à l'annexe III, partie B, point 6, du règlement (CEE) n
o2092/91.
Le destinataire d'un lot tient l'extrait du certificat de contrôle à la
disposition de l'organisme de contrôle et/ou de l'autorité de contrôleau moins pendant deux ans.
3. Les opérations de préparation et de division visées aux paragra-
phes 1 et 2 sont effectuées conformément aux dispositions pertinentes
des articles 8 et 9 du règlement (CEE) n
o2092/91, ainsi que de son
annexe III, parties B et C, et notamment des points 3 et 7 de la partieC. Les opérations sont réalisées dans le respect de l'article 5 du règle-ment (CEE) n
o2092/91.
Article 6
Sans préjudice de toute mesure ou action arrêtée en vertu de l'article 9,
paragraphe 9, et/ou de l'article 10 bisdu règlement (CEE) no2092/91,
la mise en libre pratique dans la Communauté de produits ne remplis-
sant pas les conditions dudit règlement est subordonnée à la
suppressionde toute référen ce aux méthodes de productionbiologiquesur l'étiquette, les publicités et les documents d'accompagnement.
Article 7
Les autorités compétentes des États membres et les autorités des États
membres chargées de l'applicationdu règlemen t (CEE) n
o2092/91,
ainsi que les autorités et les organismes de contrôle se prêtent mutuel-lement assistance dans la mise en œuvre du présent règlement.
Avant le 1
eravril 2002, les États membres font connaître aux autres
États membres et à la Commission les autorités qu'ils ont désignées
dans le cadre de l'article 2, paragraphe 5, ainsi que les délégationsqu'ils ont accordées pour la mise en œuvre de l'article 4, paragraphe8, et les procédures éventuellement suivies en vertu de l'article 4, para-graphe 9, point b). Les États membres actualisent ces informations au
fur et à mesure que des changements interviennent.
Article 8
Le règlement (CEE) n
o3457/92 est abrogé à compter du ►M11er
novembre 2002 ◄.2001R1788 — FR — 04.07.2002 — 001.001 — 6
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Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publicationau Journal officiel des Communautés européennes et il
est applicable à compter du ►M11ernovembre 2002 ◄.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2001R1788 — FR — 04.07.2002 — 001.001 — 7
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ANNEXE I
MODÈLE DE CERTIFICAT DE CONTRÔLE RELATIF À L'IMPORTA-
TION DE PRODUITS ISSUS DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE
DANSLA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Le modèle de certificat est contraignant en ce qui concerne:
— le texte,
— le format, à savoir unseul feuillet,— la présentation et la dimension des cases.2001R1788 — FR — 04.07.2002 — 001.001 — 8
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2001R1788 — FR — 04.07.2002 — 001.001 — 9
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2001R1788 — FR — 04.07.2002 — 001.001 — 10
▼B
2001R1788 — FR — 04.07.2002 — 001.001 — 11
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ANNEXE II
MODÈLE DE L'EXTRAIT DU CERTIFICATDE CONTRÔLE
Le modèle de l'extrait est contraignant en ce qui concerne:
— le texte,
— le format,— la présentation et la dimension des cases.2001R1788 — FR — 04.07.2002 — 001.001 — 12
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2001R1788 — FR — 04.07.2002 — 001.001 — 13
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2001R1788 — FR — 04.07.2002 — 001.001 — 14