1988R0571 — FR — 15.02.2002 — 003.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BRÈGLEMENT (CEE) No571/88 DU CONSEIL
du 29 février 1988
portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles
►M6 ◄
(JO L 56 du 2.3.1988, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no807/89 du Conseil du 20 mars 1989 L 86 1 31.3.1989
►M2modifié par la décision 93/156/CEE de la Commission du 9 février
1993L 65 12 17.3.1993
►M3Règlement (CEE) no1057/91 de la Commission du 26 avril 1991 L 107 11 27.4.1991
►M4Décision 94/677/CE de la Commission du 6 octobre 1994 L 269 38 20.10.1994
►M5Décision 96/170/CE de la Commission du 15 février 1996 L 47 23 24.2.1996
►M6Règlement (CE) no2467/96 du Conseil du 17 décembre 1996 L 335 3 24.12.1996
►M7Décision 98/377/CE de la Commission du 18 mai 1998 L 168 29 13.6.1998
►M8Règlement (CE) no143/2002 de la Commission du 24 janvier 2002 L 24 16 26.1.2002
Modifié par:
►A1Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
▼B
RÈGLEMENT (CEE) No571/88 DU CONSEIL
du 29 février 1988
portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure
des exploitations agricoles ►M6 ◄
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
considérant que l'évolution de la structure des exploitations agricoles
constitue un élément important pour l'orientation de la politique agri-
cole commune; qu'il convient de continuer la série d'enquêtes sur la
structure des exploitations agricoles réalisées sur une base communau-taire depuis 1966/1967;
considérant que cette évolution ne peut être examinée au niveau
communautaire que si des données comparables sont disponibles pourtous les États membres; qu'il est, par conséquent, nécessaire de pour-suivre les efforts d'harmonisation et de synchronisation précédemmententrepris;
considérant que la charge de travail des États membres et de la
Commission dans le cadre de la réalisation de cette mission doit être
réduite autant que possible;
considérant qu'il convient, dans toute la mesure du possible, de
conserver les caractéristiques, les définitions et les délimitations
géographiques fixées pour les enquêtes similaires effectuées précédem-ment sur les structures;
considérant que, lors de la fixation des caractéristiques qui doivent être
examinées ►
M6 ◄, il convient de limiter autant que
possible la charge de travail des personnes concernées par l'enquête;
considérant que, pour l'appréciation de la situation de l'agriculture
communautaire et pour suivre l'évolution des structures agricoles, ilest nécessaire de procéder régulièrement à des enquêtes statistiquesdans les exploitations agricoles ayant une certaine superficie agricoleutilisée ou qui produisent dans une certaine mesure pour la vente ou
dont la production dépasse certains seuils physiques;
considérant que, compte tenu de la diversité des organisations statisti-
ques des États membres, de l'efficacité des méthodes d'enquête par
sondage, de la nécessité d'obtenir des informations fiables à des coûtsraisonnables, il y a lieu de laisser aux États membres le choix d'effec-tuer les enquêtes sous forme exhaustive ou par sondage aléatoire, àcondition que les résultas (SIC! résultats) des sondages soient fiablesaux différents niveaux d'agrégation nécessaires;
considérant qu'il est néanmoins nécessaire de procéder au moins tous
les dix ans à un recensement (enquête exhaustive) de toutes les exploi-
tations agricoles pour mettre à jour les fichiers de base des
exploitations et les autres informations nécessaires pour la stratificationdes enquêtes par sondage;
considérant que, lors de la fixation des modalités des recensements
communautaires en 1989/1990 et 1999/2000, il convient de prendre encompte, autant que possible, les recommandations de l'Organisation desNations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) visant à effec-tuer des recensements mondiaux de l'agriculture vers l'année 1990 etvers l'année 2000.1988R0571 — FR — 15.02.2002 — 003.001 — 2
(1)J O noC 179 du 8. 7. 1987, p. 3 et
JO noC 4 du 8. 1. 1988, p. 10.
(2)J O noC 305 du 16. 11. 1987, p. 147.▼M6
▼B
considérant que, pour les besoins des politiques agricoles, il convient
de mettre à la disposition des services statistiques des États membreset de la Commission un nouveau système d'analyse des données et de
diffusion des résultats des enquêtes, plus souple et plus rapide que le
précédent, tout en allégeant la charge de travail des États membres;
considérant qu'il convient de faciliter la mise en œuvre de procédures
adéquates permettant à la Commission et aux États membres d'utiliser
au mieux les statistiques élaborées à partir des données recueillies dansle cadre des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles;
considérant que les données individuelles sont couvertes par la confi-
dentialité statistique;
considérant qu'il convient, lors de la mise en œuvre d'un nouveau
système d'exploitation des enquêtes et de diffusion de leurs résultats:
— d'une part, de prendre en compte la position des directeurs généraux
des instituts nationaux de statistiques des États membres, concer-nant l'élaboration d'une réglementation sur la confidentialité desdonnées,
— d'autre part, d'assurer une coopération étroite avec les États
membres en matière d'analyse des données;
considérant que le rôle de coordination assuré par l'Office statistique
des Communautés européennes est nécessaire pour répondre aux
exigences communautaires en matière d'information dans le domainede l'agriculture et pour garantir l'analyse uniforme des résultatsobtenus;
considérant que la réalisation de ces enquêtes nécessite pour les États
membres et pour la Commission la mise en œuvre sur plusieurs annéesde moyens budgétaires importants dont une grande partie est destinée àrépondre à des besoins de la Communauté; qu'il convient, par consé-quent, de prévoir une contribution communautaire pour la réalisation
de ce programme;
considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des dispositions du
présent règlement, il convient de maintenir une coopération étroite
entre les États membres et la Commission, notamment par l'intermé-
diaire du comité permanent de la statistique agricole, institué par ladécision 72/279/CEE(
1),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Dans le cadre du programme d'enquêtes statistiques de la Communauté,
les États membres procèdent, entre ►M61988 et 2007 ◄, à des
enquêtes sur la structure des exploitations agricoles situées sur leurterritoire, ci-après dénommées «enquêtes». Les périodes de référencede ces enquêtes sont définies aux articles 2 et 3.
Article 2
1. En accord avec les recommandations de la FAO concernant les
recensements mondiaux de l'agriculture, les États membres effectuent,
entre le 1
erdécembre 1988 et le 1ermars 1991, et entre le 1erdécembre
1998 et le 1ermars 2001 respectivement, une enquête de base en une ou
plusieurs phases, sous forme d'un recensement général (enquête exhaus-tive) de toutes les exploitations agricoles. Ces enquêtes portentrespectivement sur l'année de mise en culture correspondant à la récolte
à obtenir en 1989 ou 1990 et en 1999 ou 2000.
Néanmoins, dans le cadre de l'enquête de base de 1989/1990, les États
membres peuvent utiliser des enquêtes par sondage aléatoire, ci-après1988R0571 — FR — 15.02.2002 — 003.001 — 3
(1)J O noL 179 du 7. 8. 1972, p. 1.▼M6
▼M6
dénommé «sondages»; pour certaines caractéristiques, les résultats
obtenus étant alors extrapolés.
2. Toutefois, les États membres peuvent décaler dans le temps la
réalisation de l'enquête de base de 1989/1990 d'une période maximale
de douze mois; dans ce cas, ils réalisent une enquête par sondage surl'une des années de mise en culture 1989 ou 1990.
Article 3
Les enquêtes suivantes ►
M6(enquêtes intermédiaires) ◄sur la
structure des exploitations agricoles sont effectuées en une ou plusieurs
phases sous forme d'enquêtes exhaustives ou d'enquêtes par sondage
respectivement:
a) entre le 1erdécembre 1992 et le 1ermars 1994, portant sur l'année de
mise en culture correspondant à la récolte à obtenir en 1993(enquête structure 1993);
b) entre le 1
erdécembre 1994 et le 1ermars 1996, portant sur l'année de
mise en culture correspondant à la récolte à obtenir en 1995(enquête structure 1995),
c) entre le 1
erdécembre 1996 et le 1ermars 1998, portant sur l'année de
mise en culture correspondant à la récolte à obtenir en 1997(enquête structure 1997),
d) entre le 1
erdécembre 2002 et le 1ermars 2004, portant sur l'année de
mise en culture correspondante à la récolte à obtenir en 2003(enquête structure 2003),
e) entre le 1
erdécembre 2004 et le 1ermars 2006, portant sur l'année de
mise en culture correspondant à la récolte à obtenir en 2005
(enquête structure 2005)
et
f) entre le 1erdécembre 2006 et le 1ermars 2008, portant sur l'année de
mise en culture correspondant à la récolte à obtenir en 2007(enquête structure 2007).
Article 4
Les États membres qui effectuent des enquêtes par sondage prennent
les mesures nécessaires pour obtenir des résultats fiables aux différents
niveaux d'agrégation à envisager, c'est-à-dire:
— les régions visées à l'article 8,
— les circonscriptions visées à l'article 8 (uniquement pour les
enquêtes de base),
— les «zones d'objectifs» au sens du règlement (CEE) n
o2052/88(1)e t
de la décision 94/197/CE de la Commission(2) (uniquement pour
l'enquête de base de 1999/2000),
et, dans la mesure où les unités territoriales suivantes sont localement
importantes:
— les «zones agricoles défavorisées» au sens de l'article 3 de la direc-
tive 75/268/CEE(3) et les «zones de montagne» au sens du
paragraphe 3 dudit article,
— les orientations technico-économiques principales au sens de la
décision 85/377/CEE(4),
— les orientations technico-économiques particulières au sens de ladite
décision.1988R0571 — FR — 15.02.2002 — 003.001 — 4
(1)J O noL 185 du 15. 7. 1988, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no3193/94 (JO noL 337 du 24. 12. 1994, p. 11).
(2)J O noL 96 du 14. 4. 1994, p. 1.
(3)J OnoL 128 du 19. 5. 1975, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par
l'acte d'adhesion de 1994.
(4)J O noL 220 du 17. 8. 1985, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la
décision 96/393/CE de la Commission (JO noL 163 du 2. 7. 1996, p. 45).▼B
▼M6
▼M6
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que
les échantillonnages sont sélectionnés d'une manière qui permet d'uti-liser un coefficient unique par l'exploitation pour extrapoler les
informations collectées par sondage.
Article 5
Au sens du présent règlement, on entend par:
a) exploitation agricole, une unité technico-économique soumise à une
gestion unique et produisant des produits agricoles;
b) superficie agricole utilisée, l'ensemble de la superficie des terres
arables, des prairies permanentes et des pâturages, des terres consa-crées à des cultures permanentes et des jardins familiaux.
Article 6
L'enquête porte sur:
a) les exploitations agricoles dont la superficie agricole utilisée est
égale ou supérieure à un hectare;
b) les exploitations agricoles dont la superficie agricole utilisée est
inférieure à un hectare, si elles produisent dans une certaine mesurepour la vente ou si leur unité de production dépasse certains seuils
physiques.
Toutefois, les États membres qui utilisent un autre seuil d'enquête
s'engagent à fixer ce seuil à un niveau tel que seules les plus petitesexploitations contribuant ensemble pour 1 % ou moins à la marge brutestandard (MBS) totale, au sens de la décision 85/377/CEE, du pays
concerné soient exclues.
Tous les États membres, avant la réalisation des enquêtes, informent la
Commission sur les méthodes utilisées pour fixer leur seuil.
Article 7
1. Dans le cas des cultures associées, la superficie agricole utilisée
est répartie entre les productions végétales au prorata de l'utilisationdu sol par celles-ci.
Les modalités de cette répartition et les éventuelles exceptions à la
règle générale sont fixées par les États membres, après accord de la
Commission.
Par ailleurs, la superficie des cultures associées est aussi relevée hors
«superficie agricole utilisée» (SAU) suivant les regroupements figurantà l'annexe I.
2. La superficie des cultures successives secondaires est relevée hors
«superficie agricole utilisée»
Les cultures successives secondaires sont à détailler suivant les regrou-
pements figurant à l'annexe I.
Article 8
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que
l'information recueillie par les enquêtes visées au présent règlementréponde aux caractéristiques visées à l'annexe I. Les modifications decette liste de caractéristiques pour les enquêtes de la période
►
M61993 à 2007 ◄sont fixées selon la procédure prévue à l'article
15.
2. Dans le cadre de la fixation de la liste des caractéristiques concer-
nant l'enquête de base 1999/2000, les États membres peuvent, s'ils enfont la demande et sur la base d'une documentation appropriée, êtreautorisés par la Commission, selon la procédure prévue dans l'article15, à avoir recours à des enquêtes par sondage aléatoire pour certainescaractéristiques.1988R0571 — FR — 15.02.2002 — 003.001 — 5
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▼M6
▼M6
Selon la procédure prévue à l'article 15, les États membres peuvent
également, à leur demande et sur la base d'une documentation appro-priée et dans le cadre de la fixation des listes de caractéristiques
d'enquête, être autorisés à utiliser, pour certaines caractéristiques, à
partir de l'enquête de 1997, des informations déjà existantes provenantd'autres sources que des enquêtes statistiques.
3. Lors de l'enquête de base de 1999/2000, l'implantation géogra-
phique de chaque exploitation est définie par un code qui permet une
agrégation par unités territoriales à un niveau inférieur aux circonscrip-tions d'enquête ou au moins par zones d'objectifs.
4. Les définitions concernant les caractéristiques ainsi que la délimi-
tation et la codification des régions, des circonscriptions d'enquêtes et
des autres unités territoriales sont fixées selon la procédure prévue à
l'article 15.
►
M65.◄Lorsque, dans le cadre de l'application de la typologie
communautaire des exploitations agricoles pour certains Étatsmembres, des marges brutes standard ont été établies pour les subdivi-sions de certaines caractéristiques figurant à l'annexe I, les Étatsmembres concernés recueillent toutes les informations nécessairespour l'application de ces marges brutes standard.
Article 9
Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour la
réalisation des enquêtes sur leur territoire, et notamment:
a) établissent les questionnaires appropriés à la collecte de l'informa-
tion relative à la liste des caractéristiques visées à l'article 8
paragraphe 1;
b) vérifient si les questionnaires sont complètement remplis et si les
réponses sont vraisemblables; ils font, s'il y a lieu et si possible,
ajouter les données manquantes et rectifier les données inexactes.
Article 10
Les États membres communiquent, à l'Office statistique des Commu-
nautés européennes, les informations visées à l'article 8 paragraphe 1,recueillies lors des recensements et des enquêtes par sondage, sous laforme de données individuelles par exploitation, conformément à laprocédure décrite à l'annexe II, ci-après dénommée «projet Eurofarm.»
Les États membres s'assurent que les données transférées dans le
format standard d'Eurofarm sont complètes et plausibles, en appliquantles conditions de contrôle uniformes fixées par l'Office statistique desCommunautés européennes en collaboration étroite avec les servicescompétents des États membres; ils utilisent également les tableaux de
contrôle mentionnés à l'annexe II point 9 pour vérifier les données indi-
viduelles.
Article 11
Les États membres fournissent à l'Office statistique des Communautés
européennes les renseignements que celui-ci pourrait demander quant àl'organisation et à la méthodologie des enquêtes qui font l'objet duprésent règlement; ils fournissent en particulier le calendrier des opéra-tions de collecte de données sur le terrain.
Article 12
Dans le cadre du projet Eurofarm, l'Office statistique des Communautés
européennes a pour tâche la diffusion des résultats tabulaires del'enquête. Les modalités pratiques de cette diffusion sont fixées par lescomités et groupes de travail appropriés.1988R0571 — FR — 15.02.2002 — 003.001 — 6
▼B
▼M6
▼B
▼B
Article 13
Tous les trois ans, et pour la première fois avant le 31 décembre 1992,
la Commission transmet au Conseil un rapport sur le fonctionnementdu projet Eurofarm. Elle propose les adaptations nécessaires au présent
règlement.
Article 14
1.►
M6Pour la réalisation des enquêtes prévues aux articles 2 et
3◄, il est remboursé aux États membres, à titre de contribution aux
dépenses encourues, 20 Écus par exploitation enquêtée dont les
données complètes sont transmises à l'Office statistique des Commu-nautés européennes, jusqu'à concurrence d'un montant maximal parenquête de:
— 100000 Écus pour le Luxembourg,
— 500000 Écus pour la Belgique et le Danemark,
— 600000 écus pour la Suède,— 700000 Écus pour les Pays-Bas,
— 700000 écus pour la Finlande,
— 1 100000 Écus pour l'Irlande,
— 1 300000 Écus pour le Royaume-Uni,
— 1 400000 écus pour l'Autriche,
— 2 000000 Écus pour l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France,
l'Italie et le Portugal.
Pour les États membres qui effectuent en 1999/2000 un recensement
général (enquête exhaustive) de toutes les exploitations agricoles et
qui enquêtent sur toutes les caractéristiques requises, les montantsmentionnés ci-dessus sont augmentés de 50 %.
Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la
limite des perspectives financières.
2. Le montant annuel maximal de référence financière pour le déve-
loppement, l'entretien, les adaptations nécessaires et la gestion du projetEurofarm, y compris la diffusion des résultats, est de:
— 480000 écus pour l'année 1989,
— 440000 écus pour l'année 1990,
— 240000 écus pour l'année 1991,— 80000 écus pour les années 1992 à 1998,
— 700000 écus pour les années 1999 et 2000,
— 550000 écus pour les années 2001 à 2010.
Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la
limite des perspectives financières.
Article 15
1. Lorsqu'il est fait référence à la procédure définie au présent
article, le comité permanent de la statistique agricole, ci-aprèsdénommé «comité», est saisi par son président, soit à l'initiative decelui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.1988R0571 — FR — 15.02.2002 — 003.001 — 7
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▼B
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▼A1
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de
mesure à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en
cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2
du traité1pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à
prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein ducomité, les voix des représentants des États membres sont affectées dela pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part
au vote.
3. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement appli-
cables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par lecomité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commissionau Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer d'un mois auplus à compter de cette communication l'application des mesures déci-
dées par elle.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision
différente dans le délai d'un mois.
Article 16
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi-
cation auJournal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1988R0571 — FR — 15.02.2002 — 003.001 — 8
1Le règlement (CEE) no2467/96 modifie l'article 15 paragraphe 2 du règle-
ment (CEE) no571/88. Or, cette modification ne peut pas être insérée du
fait des modifications successives subies par le texte de base, dont il n'a pas
été tenu compte. Le règlement (CEE) no2467/96 indique que le comité se
prononce «à la majorité de 62 voix» (conformément à l'article 148 para-
graphe 2 du Traité).▼B
ANNEXE I
▼M81988R0571 — FR — 15.02.2002 — 003.001 — 9
▼M81988R0571 — FR — 15.02.2002 — 003.001 — 10
▼M81988R0571 — FR — 15.02.2002 — 003.001 — 11
▼M81988R0571 — FR — 15.02.2002 — 003.001 — 12
▼M81988R0571 — FR — 15.02.2002 — 003.001 — 13
▼M81988R0571 — FR — 15.02.2002 — 003.001 — 14
▼M81988R0571 — FR — 15.02.2002 — 003.001 — 15
▼M81988R0571 — FR — 15.02.2002 — 003.001 — 16
▼M81988R0571 — FR — 15.02.2002 — 003.001 — 17
▼M81988R0571 — FR — 15.02.2002 — 003.001 — 18
▼M81988R0571 — FR — 15.02.2002 — 003.001 — 19
▼M81988R0571 — FR — 15.02.2002 — 003.001 — 20
▼B
ANNEXE II
PROJET EUROFARM
Description et contenu
1. Le projet Eurofarm est un ensemble de banques de données permettant
l'exploitation des enquêtes communautaires sur la structure des exploita-
tions agricoles, pour les besoins des politiques agricoles nationales et
communautaire.
La conception et la mise en œuvre de ce projet seront faites en consultation
étroite entre les services statistiques des États membres et de la Commis-
sion et avec le support de cette dernière.
2. Les banques de données du projet Eurofarm sont:
— la banque de données individuelles (BDI), qui contiendra les données
individuelles ne permettant pas l'identification directe, relatives soit à
l'ensemble des exploitations (dans le cas des enquêtes de base), soit à
l'ensemble ou à un échantillon représentatif des exploitations (dans le
cadre des enquêtes intermédiaires) suffisant pour que les analyses puis-
sent être effectuées aux niveaux géographiques mentionnés à l'article 4
du règlement,
— la banque de données tabulaires (BDT) qui contiendra les résultats de
l'enquête présentés sous forme de tableaux statistiques. Le contenu de
la BDT sera arrêté selon la procédure prévue à l'article 15 du règle-
ment.
Localisation des banquesde données
3. La BDI pour tous les États membres, ►M6sauf en ce qui concerne les
données individuelles des enquêtes effectuées en Allemagne pour la période
1988-1997 ◄, est localisée dans un centre d'exploitation informatique de
la Commission. L'accès à cette banque de données et sa gestion sont sous
la seule responsabilité de l'Office statistique des Communautés euro-
péennes.
4. La BDT est localisée dans un centre d'exploitation de la Commission.
Modalités de communication desdonnéesindividuelles à l'Office statis-
tique des Communautéseuropéennes
5. Les données individuelles seront transmises en utilisant un code uniforme
défini par l'Office statistique des Communautés européennes de concert
avec les États membres, et dans les délais qui seront fixés selon la procé-
dure prévue à l'article 15 du règlement.
6. Par dérogation, l'Allemagne ne transmet pas de données individuelles mais
des résultats tabulaires conformément au programme de tableaux BDT
mentionné au point 2. Cette dérogation expire après les enquêtes de la
période 1988-1997.
L'Allemagne s'engage à centraliser ces données individuelles sur un support
magnétique, dans un centre d'exploitation informatique unique, dans un
délai de douze mois après la fin des opérations de collecte des données
sur le terrain.
Modalités de communication des données tabulaires
7. À partir des données individuelles fournies par les États membres, l'Office
statistique des Communautés européennes élabore:
— les tableaux destinés à la BDT,
— les tableaux ad hocdéfinis au paragraphe 15.
8.1. Lorsque les données individuelles transmises par les États membres ne
permettent pas à l'Office statistique des Communautés européennes d'établir
l'ensemble des tableaux destinés à la BDT qui ont été arrêtés selon la
procédure de l'article 15 du règlement, les États membres concernés s'enga-
gent à fournir les tableaux manquants trois mois après la date de
transmission des données individuelles visées au paragraphe 5 de la
présente annexe.
8.2. Lorsque les données individuelles transmises par les États membres ne
permettent pas à l'Office statistique des Communautés européennes d'établir1988R0571 — FR — 15.02.2002 — 003.001 — 21
▼M6
▼B
▼M6
▼B
▼B
les tableaux ad hocbasés sur les caractéristiques figurant à l'annexe I, la
Commission examine avec les États membres les modalités de transmission
des tableaux en question.
9. En même temps que les données individuelles, les États membres s'enga-
gent à transmettre des tableaux de contrôle qui seront définis par l'Office
statistique des Communautés européennes de concert avec eux.
Traitement de la confidentialité des données individuelles
10. Les données individuelles doivent être transmises à l'Office statistique des
Communautés européennes sous une forme anonyme qui ne permette pas
d'identifier directement les exploitations.
11. La Commission prend les mesures appropriées, dans le cadre de son archi-
tecture informatique, pour rendre effective la confidentialité des données et
en informe les États membres.
12. L'accès aux données individuelles est réservé aux personnes chargées de
l'application du présent règlement au sein de l'Office statistique des
Communautés européennes.
13. Les tableaux visés au paragraphe 14 ne doivent permettre aucune identifi-
cation directe ou indirecte des exploitations.
Utilisation des données et diffusion des résultats
14. L'Office statistique des Communautés européennes s'engage à n'utiliser les
données individuelles communiquées par les États membres qu'à des fins
statistiques à l'exclusion de toute utilisation à des fins administratives.
Les données individuelles serviront à élaborer:
— les tableaux contenus dans la BDT,
— les tableaux ad hoc.
15. Par tableaux ad hocon entend les tableaux qui n'auront pas été prévus à
l'origine dans le programme communautaire fixant le contenu de la BDT,
mais dont l'élaboration, à partir des caractéristiques de l'annexe I, sera
demandée pour répondre aux besoins d'information des institutions commu-
nautaires ou des services statistiques des États membres.
Concertation
16. L'Office statistique des Communautés européennes et les États membres
mettent en place, dans le cadre de leurs compétences respectives et confor-
mément au règlement (Euratom, CEE) no1588/90, des procédures de
concertation rapide visant à:
— garantir la confidentialité et la fiabilité statistique de l'information
élaborée à partir des données individuelles,
— informer les États membres de l'utilisation qui est faite de ces données.1988R0571 — FR — 15.02.2002 — 003.001 — 22
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