1993L0053 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 1
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►B DIRECTIVE 93/53/CEE DU CONSEIL
du 24 juin 1993
établissant des mesures communautaires minimales de lutte contre certaines maladies des poissons
(JO L 175 du 19.7.1993, p. 23)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Directive 2000/27/CE du Conseil du 2 mai 2000 L 114 28 13.5.2000
►M2 Décision 2001/288/CE de la Commission du 3 avril 2001 L 99 11 10.4.2001
Modifiée par:
►A1 Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
►A2 Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République de
Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et
aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
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DIRECTIVE 93/53/CEE DU CONSEIL
du 24 juin 1993
établissant des mesures communautaires minimales de lutte contre
certaines maladies des poissons
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (
1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que les poissons sont énumérés à l'annexe II du traité; que
la commercialisation des poissons constitue une importante source derevenus pour le secteur de l'aquaculture;
considérant qu'il est nécessaire d'établir, au niveau communautaire, les
mesures de lutte à prendre dans le cas où une maladie se déclare, demanière à garantir le développement rationnel de l'aquaculture et à
contribuer à la protection de la santé animale dans la Communauté;
considérant que, pour ce qui concerne les maladies à prendre en consi-
dération, il convient de se référer aux listes figurant à l'annexe A de ladirective 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative auxconditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animauxet de produits d'aquaculture (
4);
considérant qu'un foyer de maladie peut rapidement prendre des
proportions d'épizootie, provoquant la mortalité et des perturbations à
une échelle qui peut réduire gravement la rentabilité de l'aquaculture;
considérant que des mesures de lutte doivent être prises dès que la
présence d'une maladie est suspectée, de manière qu'une action immé-diate et efficace puisse être mise en œuvre dès que la maladie estconfirmée;
considérant que ces mesures doivent viser à prévenir la propagation de
la maladie, notamment par un contrôle approfondi des mouvements de
poissons et de produits susceptibles de propager l'infection;
considérant que la prévention des maladies dans la Communauté doit
normalement s'appuyer sur une politique de non-vaccination;
considérant qu'une enquête épizootiologique approfondie est indispen-
sable pour prévenir toute propagation des maladies; que les Étatsmembres doivent établir des unités spéciales à cet effet;
considérant que, pour garantir un système de contrôle efficace, le diag-
nostic des maladies doit être harmonisé et mis en œuvre sous les
auspices des laboratoires responsables, dont la coordination peut êtreassurée par un laboratoire de référence désigné par la Communauté;
considérant que, pour assurer une application uniforme de la présente
directive, il convient d'instituer une procédure communautaire d'inspec-tion;
considérant que des mesures communes de lutte contre les maladies
constituent au moins la base du maintien d'un niveau de santé animale
uniforme;
considérant que les dispositions de la décision 90/424/CEE du Conseil,
du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétéri-1993L0053 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 2
(1)J O noC 172 du 8. 7. 1992, p. 16.
(2)J O noC 150 du 31. 5. 1993.
(3)J O noC 19 du 25. 1. 1993, p. 14.
(4)J O noL 46 du 19. 2. 1991, p. 1.
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naire (1), et notamment son article 5, s'appliquent lors de l'apparition
d'une des maladies visées à l'annexe A de la directive 91/67/CEE;
considérant qu'il convient de confier à la Commission la tâche d'arrêter
les mesures d'application nécessaire; que, à cette fin, il y a lieu deprévoir une procédure établissant une coopération étroite et efficaceentre la Commission et les États membres au sein du comité vétérinairepermanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier
La présente directive définit les mesures communautaires minimales de
lutte contre les maladies des poissons visées à l'annexe A, listes I et II,de la directive 91/67/CEE.
Article 2
Aux fins de la présente directive, les définitions figurant à l'article 2 de
la directive 91/67/CEE sont applicables en tant que de besoin.
En outre, on entend par:
1) «maladies de la liste I»: les maladies des poissons visées sur la
liste I de l'annexe A de la directive 91/67/CEE;
2) «maladies de la liste II»: les maladies des poissons visées sur la
liste II de l'annexe A de la directive 91/67/CEE;
3) «poisson suspect d'être infecté»: le poisson qui présente des signes
cliniques ou des lésions post mortem ou des réactions douteuses à
des tests de laboratoire permettant de suspecter raisonnablement laprésence d'une maladie de la liste I ou de la liste II;
4) «poisson infecté»: le poisson chez lequel la présence d'une maladie
de la liste I ou de la liste II a été confirmée officiellement à lasuite d'un examen de laboratoire ou, dans le cas de l'anémie infec-tieuse du saumon, à la suite d'un examen clinique et d'un examenpost mortem ;
5) «exploitation suspecte d'être infectée»: l'exploitation qui détient des
poissons suspects d'être infectés;
6) «exploitation infectée»: l'exploitation qui détient des poissons
infectés, ainsi que l'exploitation vidée et non encore désinfectée.
Article 3
Les États membres veillent à ce que toutes les exploitations qui élèvent
ou détiennent des poissons sensibles aux maladies de la liste I ou de laliste II:
1) soient enregistrées par le service officiel; cet enregistrement sera
mis à jour de manière permanente;
2) tiennent un registre:
a) des poissons vivants, œufs et gamètes introduits dans l'exploita-
tion, y compris toutes les informations concernant leur livraison,leur nombre ou poids, leur taille, leur origine et leurs fournis-seurs;
b) des poissons vivants, œufs et gamètes quittant l'exploitation, y
compris toutes les informations concernant leur expédition, leurnombre ou poids, leur taille et leur destination;
c) de la mortalité constatée.1993L0053 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 3
(1)J O noL 224 du 18. 8. 1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la
décision 92/438/CEE (JO noL 243 du 25. 8. 1992, p. 27).
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Ce registre, qui peut être examiné à tout moment, à sa demande, par
le service officiel, doit être mis à jour régulièrement et être main-tenu pendant quatre ans.
Article 4
Les États membres veillent à ce que la suspicion de l'existence d'une
des maladies de la liste I ou de la liste II fasse l'objet d'une notificationobligatoire, le plus rapidement possible, au service officiel.
CHAPITRE II
Mesures de lutte contre les maladies de la liste I
Article 5
1. Lorsque dans une exploitation se trouvent des poissons suspects
d'être infectés par une des maladies de la liste I, les États membres
veillent à ce que le service officiel mette en œuvre immédiatement les
moyens d'investigation officielle visant à confirmer ou à infirmer laprésence de la maladie, et notamment l'examen clinique; en particulier,il effectue ou fait effectuer les prélèvements adéquats en vue desexamens de laboratoire.
2. Dès la notification de la suspicion de la présence de la maladie, le
service officiel fait placer l'exploitation sous surveillance officielle et
ordonne notamment que:
a) un recensement officiel de toutes les espèces et catégories de pois-
sons et, pour chacune d'elles, le nombre de poissons déjà morts,infectés ou suspects d'être infectés ou contaminés soit enregistré; lerecensement doit être tenu à jour par le propriétaire ou détenteur de
manière à refléter l'augmentation de la population ou les nouveaux
cas de mortalité constatés pendant la période de suspicion; lesdonnées de ce recensement doivent être produites sur demande etpeuvent être vérifiées lors de chaque inspection;
b) aucun poisson vivant ou mort ni aucun œuf ou gamète ne puisse
entrer dans l'exploitation ou en sortir sans autorisation du serviceofficiel;
c) l'élimination des poissons morts ou de leurs abats soit supervisée par
le service officiel;
d) toute entrée ou sortie d'aliments pour animaux, d'ustensiles, d'objets
et d'autres substances, tels que les déchets, susceptibles de trans-mettre la maladie soit subordonnée, si nécessaire, à l'autorisation
du service officiel, qui établit les conditions requises afin de
prévenir la propagation de l'agent pathogène;
e) le mouvement des personnes en provenance ou à destination de
l'exploitation soit subordonné à l'autorisation du service officiel;
f) l'entrée de véhicules dans l'exploitation et leur sortie de l'exploita-
tion soient subordonnées à l'autorisation du service officiel, quiétablit les conditions requises pour prévenir la propagation de
l'agent pathogène;
g) des moyens de désinfection appropriés soient utilisés aux entrées et
sorties de l'exploitation;
h) une enquête épizootiologique soit effectuée conformément à l'article
8 paragraphe 1;
i) toutes les exploitations situées dans la même bassin versant ou dans
la même zone côtière soient placées sous surveillance officielle et
aucun poisson ni aucun œuf ou gamète ne quitte ces exploitationssans l'autorisation du service officiel; lorsqu'il s'agit d'un bassinversant ou d'une zone côtière d'une grande étendue, le service offi-ciel peut décider de limiter cette mesure à une superficie moinsétendue proche de l'exploitation suspecte d'être infectée, s'il estime
que ladite superficie présente les garanties optimales de prévention
de la propagation de la maladie;
si nécessaire, les services officiels des États membres ou pays tiers
voisins doivent être informés du cas de suspicion; dans ce cas, les1993L0053 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 4
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services officiels des États membres concernés prennent les disposi-
tions appropriées pour appliquer les mesures prévues au présentarticle;
si nécessaire, des mesures spécifiques peuvent être arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 19.
3. En attendant la mise en vigueur des mesures officielles prévues
au paragraphe 2, le propriétaire ou le détenteur de poissons suspectsd'être atteints par la maladie prend toutes les mesures utiles pour seconformer aux dispositions du paragraphe 2, à l'exclusion des points
h) et i).
4. Les mesures prévues au paragraphe 2 ne sont levées que lorsque
la suspicion de la maladie a été infirmée officiellement.
Article 6
Dès que la présence d'une des maladies de la liste I est officiellement
confirmée, les États membres veillent à ce que le service officiel
ordonne, en complément des mesures énumérées à l'article 5 para-graphe 2, l'application des mesures suivantes:
a) dans l'exploitation infectée:
— tous les poissons sont retirés selon un plan établi par le service
officiel et approuvé par la Commission conformément à la
procédure prévue à l'article 19, paragraphe 2,
— dans le cas d'exploitations terrestres, tous les viviers doivent être
vidés de leurs eaux en vue de leur nettoyage et de leur désinfec-tion,
— tous les œufs et gamètes, poissons morts et poissons qui présen-
tent des signes cliniques de maladie sont considérés commematériel à haut risque et doivent être détruits sous le contrôledu service officiel, conformément à la directive 90/667/CEE (
1),
— tous les poissons vivants sont soit mis à mort et détruits sous le
contrôle du service officiel, conformément à la directive 90/667/CEE, soit, en ce qui concerne les poissons ayant atteint la taillecommerciale et ne présentant aucun signe clinique de maladie,
abattus sous le contrôle du service officiel en vue de la commer-
cialisation ou la transformation pour l'alimentation humaine.
Dans ce dernier cas, le service officiel veille à ce que les pois-
sons soient immédiatement abattus et éviscérés, que ces
opérations soient effectuées dans des conditions propres àprévenir la propagation des agents pathogènes, que les déchetset abats de poissons soient considérés comme matériel à hautrisque et soient soumis à un traitement destiné à détruire les
agents pathogènes conformément à la directive 90/667/CEE et
que les eaux usées soient soumises à un traitement qui inactiveles agents pathogènes qu'elles peuvent contenir,
— après enlèvement des poissons, œufs et gamètes, les viviers,
l'équipement et toute substance susceptibles d'avoir été conta-minés doivent être nettoyés et désinfectés le plus rapidementpossible selon les instructions établies par le service officiel, demanière à éliminer tout risque de propagation ou de survie de
l'agent de la maladie. Les procédures de nettoyage et de désin-
fection d'une exploitation infectée sont déterminées selon laprocédure prévue à l'article 19,
— toute matière susceptible de contamination visée à l'article 5
paragraphe 2 point d) doit être détruite ou traitée de manière àassurer la destruction de tout agent pathogène présent,1993L0053 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 5
(1) Directive 90/667/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, arrêtant les règles
sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux
à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des
aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson, et modifiant
la directive 90/425/CEE (JO noL 363 du 27. 12. 1990, p. 51). Directive
modifiée par la directive 92/118/CEE (JO noL 62 du 15. 3. 1993, p. 49).▼M1
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— une enquête épizootiologique doit être effectuée conformément à
l'article 8 paragraphe 1, et les dispositions de l'article 8 para-graphe 4 doivent être appliquées; cette enquête doit comporter
le prélèvement d'échantillons aux fins d'analyse en laboratoire;
b) toutes les exploitations du bassin versant ou de la zone côtière où
est située l'exploitation infectée sont soumises à des inspectionssanitaires; si ces inspections relèvent des cas positifs, les mesuresprévues au point a) du présent paragraphe sont appliquées;
c) le service officiel autorise le repeuplement de l'exploitation après
inspection satisfaisante des opérations de nettoyage et de désinfec-tion et après écoulement d'un laps de temps jugé adéquat par leservice officiel pour garantir l'éradication de l'agent pathogène etde toute autre infection éventuelle dans le bassin versant en cause;
d) si l'application des mesures prévues aux points a), b), c) et d) de
l'article 5 paragraphe 2 requiert la coopération des services officiels
d'autres États membres, les services officiels des États membresconcernés collaborent en vue d'assurer le respect des mesuresprévues au présent article.
Si nécessaire, des mesures complémentaires appropriées sont arrêtées
selon la procédure prévue à l'article 19.
Article 7
Lorsque des poissons d'origine sauvage qui n'appartiennent pas à une
exploitation, ainsi que les poissons de lacs, étangs ou autres installa-tions destinées à la pratique de la pêche d'agrément ou détenant despoissons d'ornements, sont suspects d'être infectés ou sont infectés, lesÉtats membres veillent à ce que des mesures appropriées soient misesen œuvre. Les États membres informent la Commission et les autres
États membres, au sein du comité vétérinaire permanent, des mesures
qu'ils ont prises.
Article 8
1. L'enquête épizootiologique porte sur:
— la durée probable pendant laquelle la maladie peut avoir existé dans
l'exploitation avant d'avoir été notifiée ou suspectée,
— l'origine possible de la maladie dans l'exploitation et l'identification
d'autres exploitations dans lesquelles se trouvent des œufs et
gamètes et des poissons d'espèces sensibles qui peuvent avoir été
infectés,
— le mouvement des poissons, des œufs ou gamètes, des véhicules ou
matières et des personnes susceptibles d'avoir transporté l'agent de
la maladie à partir ou en direction des exploitations en cause,
— la présence et la distribution des vecteurs de la maladie, le cas
échéant.
2. Si l'enquête épizootiologique révèle que la maladie pourrait avoir
été introduite à partir d'un autre bassin versant ou d'une autre zone
côtière ou transportée dans un autre bassin versant ou une autre zone
côtière à la suite d'un contact dû à un mouvement de poissons, d'œufsou de gamètes, d'animaux, de véhicules ou de personnes ou par uneautre voie, les exploitations de ces bassins et zones côtières sont consi-dérées suspectes et les mesures prévues à l'article 5 leur sontapplicables. En cas de confirmation de la présence de la maladie, les
mesures prévues à l'article 6 sont applicables.
3. Si cette enquête épizootiologique révèle que la coopération des
services officiels d'autres États membres est requise, les services offi-
ciels des États membres concernés prennent toutes les mesuresnécessaires pour assurer le respect des dispositions de la présente direc-tive.
4. Une cellule de crise est mise en place en vue d'une totale coordi-
nation de toutes les mesures nécessaires pour garantir l'éradication de lamaladie dans les meilleurs délais et en vue de l'exécution de l'enquêteépizootiologique.1993L0053 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 6
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Les règles générales concernant les cellules de crise nationales et la
cellule de crise communautaire sont arrêtées par le Conseil, statuant àla majorité qualifiée sur proposition de la Commission.
5. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, élaborée sur la base de l'avis du comité scientifique vété-
rinaire notamment pour tenir compte des évolutions scientifiques et
technologiques, réexamine les dispositions du présent article avant le31 décembre 1996.
CHAPITRE III
Mesures de lutte contre les maladies de la liste II
Article 9
1. En cas de suspicion ou de confirmation d'une des maladies de la
liste II dans une zone agréée ou dans une exploitation agréée située
dans une zone non agréée, une enquête épizootiologique sera effectuée
conformément à l'article 8. Les États membres qui souhaitent rétablirleur statut défini conformément à la directive 91/67/CEE doivent seconformer aux dispositions des annexes B et C de ladite directive.
2. Si l'enquête épizootiologique révèle que la maladie pourrait avoir
été introduite à partir d'une zone agréée ou d'une autre exploitationagréée ou qu'elle pourrait avoir été communiquée à une autre exploita-
tion agréée à la suite de mouvements de poissons, d'œufs ou de
gamètes, de véhicules ou de personnes ou par toute autre voie, lesditeszones ou exploitations sont considérées comme suspectes et lesmesures appropriées leur sont applicables.
3. Le service officiel peut toutefois autoriser l'engraissement des
poissons à abattre jusqu'à ce qu'ils atteignent la taille commerciale.
Article 10
1. Lorsque des poissons suspects d'être infectés d'une maladie de la
liste II se trouvent dans une exploitation non agréée située dans unezone non agréée, les États membres veillent à ce que le service officiel:
a) mette immédiatement en œuvre les moyens officiels d'investigation
visant à confirmer ou à infirmer la présence de la maladie, ycompris, si nécessaire, le prélèvement d'échantillons destinés à êtreexaminés par un laboratoire agréé;
b) effectue ou fasse effectuer un recensement officiel des exploitations
infectées, ce recensement étant maintenu à jour régulièrement;
c) place ou fasse placer les exploitations infectées sous surveillance
officielle de manière à s'assurer qu'à partir d'exploitations infectées,et en dérogation à l'article 3 point 1 c) de la directive 91/67/CEE,sont seuls autorisés les mouvements de poissons vivants ou d'œufs
ou de gamètes destinés à d'autres exploitations infectées par la
même maladie ou à l'abattage en vue de la consommation humaine.
2. Les États membres peuvent, pour une période déterminée, mettre
en place, sous le contrôle du service officiel, un programme facultatifou obligatoire d'éradication des maladies de la liste II dans des exploi-tations non agréées ou dans des zones non agréées. Pendant cettepériode, l'introduction dans une zone ou une exploitation soumise à un
tel programme de poissons vivants, d'œufs ou de gamètes provenant
d'exploitations infectées ou d'exploitations de statut sanitaire inconnuest interdite.
Ces programmes, qui sont établis sur la base de critères généraux à
déterminer avant la date qui figure à l'article 20 selon la procédureprévue à l'article 19, sont soumis à la Commission pour examen,approuvés et, le cas échéant, modifiés selon la même procédure.
Après la période visée au premier alinéa, les États membres qui ont
recours à cette procédure informent la Commission et les autres Étatsmembres au sein du comité vétérinaire permanent des résultats obtenus.1993L0053 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 7
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3. Au plus tard le 31 décembre 1996, la Commission soumet au
Conseil un rapport élaboré après avis du comité scientifique vétérinaire,compte tenu de l'expérience acquise et de l'évolution technique et
scientifique, et assorti d'éventuelles propositions visant à réexaminer
les dispositions du présent article, notamment en ce qui concerne lamise sur le marché de poissons vivants infectés, ainsi que de leursœufs et gamètes, destinés à l'élevage ou à l'engraissement et en ce quiconcerne l'exécution d'une enquête épizootiologique dans des zones
non agréées après suspicion de la présence d'une maladie dans une
exploitation non agréée. Le Conseil se prononce à la majorité qualifiéesur ces éventuelles propositions, élaborées compte tenu des conclusionsde ce rapport.
4. Les modalités d'application des paragraphes 1 et 2 sont arrêtées
par la Commission, en tant que de besoin, selon la procédure prévue àl'article 19.
CHAPITRE IV
Dispositions finales
Article 11
1. L'échantillonnage et l'analyse en laboratoire destinés à détecter la
présence de maladies des listes I et II sont effectués selon les méthodesdéfinies conformément à l'article 15 de la directive 91/67/CEE.
2. Les tests de détection de la présence de la maladie ou des agents
pathogènes sont effectués par un laboratoire agréé par le service offi-ciel. Si nécessaire et, en particulier, lors de la première apparition
d'une maladie, ces tests de laboratoire doivent identifier le type, le
sous-type ou la variante de l'agent pathogène, qui doit être confirmépar le laboratoire national de référence et qui, en cas de besoin, peutêtre confirmé par le laboratoire communautaire de référence visé àl'article 13.
Article 12
1. Les États membres veillent à ce que dans chaque État membre
soit désigné un laboratoire national de référence disposant d'installa-tions et d'un personnel spécialisé qui lui permettent de faire apparaîtreà tout moment, et notamment lors des premières manifestations d'une
maladie, le type, le sous-type et la variante de l'agent pathogène en
cause et de confirmer les résultats obtenus par des laboratoires régio-naux de diagnostic.
2. Les laboratoires nationaux désignés pour les maladies en question
sont responsables de la coordination des normes et des méthodes dediagnostic, ainsi que de l'utilisation de réactifs.
3. Les laboratoires nationaux désignés pour les maladies en question
sont responsables de la coordination des normes et des méthodes dediagnostic fixées par chaque laboratoire de diagnostic des maladies enquestion dans l'État membre. À cette fin, ils:
a) peuvent fournir des réactifs de diagnostic aux laboratoires agréés
par l'État membre;
b) contrôlent la qualité de tous les réactifs de diagnostic utilisés dans
l'État membre;
c) organisent périodiquement des tests comparatifs;
d) conservent des isolats de l'agent pathogène de la maladie provenant
des cas confirmés dans l'État membre;
e) veillent à confirmer les résultats positifs obtenus dans les labora-
toires de diagnostic agréés par l'État membre.
4. Toutefois, par dérogation au paragraphe 1, les États membres qui
ne disposent pas de laboratoire national compétent pour la maladie enquestion peuvent avoir recours aux services du laboratoire nationalcompétent en la matière d'un autre État membre.1993L0053 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 8
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5. La liste des laboratoires nationaux de référence pour les maladies
des poissons figure à l'annexe A.
6. Les laboratoires nationaux désignés pour les maladies visées
coopèrent avec le laboratoire communautaire de référence visé àl'article 13.
7. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées par la
Commission selon la procédure prévue à l'article 19.
Article 13
1. Le laboratoire communautaire de référence pour les maladies des
poissons est indiqué à l'annexe B.
2. Sans préjudice des dispositions de la décision 90/424/CEE, et
notamment de son article 28, les compétences et tâches du laboratoire
visé au paragraphe 1 du présent article sont celles qui figurent à
l'annexe C.
Article 14
1. La vaccination contre les maladies de la liste II dans les zones
agréées, dans les exploitations agréées situées dans des zones non
agréées et dans les zones ou les exploitations qui ont déjà entamé lesprocédures d'agrément prévues par la directive 91/67/CEE ainsi quecontre les maladies de la liste I est interdite.
Toutefois par dérogation la vaccination peut être autorisée en cas de
foyer de maladie de la liste I à condition que les modalités de vaccina-
tion soient précisées dans les plans d'intervention approuvésconformément à l'article 15 et compte tenu des critères fixés à l'annexeE.
2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission au plus tard le 30 juin 1996, réexamine les dispositionsdu présent article, notamment en ce qui concerne l'établissement desconditions spécifiques d'utilisation des vaccins et pour tenir compte de
l'évolution des recherches scientifiques et technologiques en matière de
vaccination.
Article 15
1. Chaque État membre élabore un plan d'intervention précisant
comment il applique les mesures prévues dans la présente directive aucas où se déclare une des maladies de la liste I.
Ce plan doit permettre d'avoir accès aux installations, aux équipements,
au personnel et à toute autre structure appropriée nécessaire à l'éradica-tion rapide et efficace de l'épidémie.
2. Les critères généraux à appliquer pour l'établissement de ces
plans sont énoncés à l'annexe D.
Les États membres peuvent toutefois se limiter à l'application des
critères spécifiques aux maladies en question lorsque les critères géné-raux ont déjà fait l'objet d'une adoption lors de la soumission de plansrelatifs à l'application de mesures de lutte à l'égard d'une autre maladie.
La Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 19, modifier
ou compléter ces critères compte tenu de la nature spécifique de lamaladie.
3. Les plans établis conformément aux critères énoncés à l'annexe C
sont soumis à la Commission au plus tard six mois après la mise en
application de la présente directive.
4. La Commission examine les plans afin de déterminer s'ils permet-
tent d'atteindre l'objectif souhaité, et elle suggère à l'État membreconcerné toute modification requise, notamment pour garantir leurcompatibilité avec ceux des autres États membres.1993L0053 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 9
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▼B
▼B
La Commission approuve les plans, éventuellement modifiés, confor-
mément à la procédure prévue à l'article 19.
Les plans peuvent être ultérieurement modifiés ou complétés, confor-
mément à la même procédure, pour tenir compte de l'évolution de lasituation.
Article 16
Des experts de la Commission peuvent, dans la mesure où cela est
nécessaire pour l'application uniforme de la présente directive et encollaboration avec les autorités compétentes, effectuer des contrôlessur place. Pour ce faire, ils peuvent vérifier par le contrôle d'un pour-centage représentatif d'exploitations si les autorités compétentescontrôlent le respect de la présente directive par les exploitations. La
Commission informe les États membres du résultat des contrôles effec-
tués.
L'État membre sur le territoire duquel est effectué un contrôle apporte
toute l'aide nécessaire aux experts dans l'accomplissement de leurmission.
Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 19.
Article 17
Les conditions de participation financière de la Communauté aux
actions liées à la mise en œuvre de la présente directive sont définiespar la décision 90/424/CEE.
Article 18
Les annexes B, C et D sont modifiées, en tant que de besoin, par le
Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commis-sion, notamment pour tenir compte de l'évolution des recherches et desprocédures de diagnostic.
L'annexe A peut, en tant que de besoin, être modifiée selon la procé-
dure prévue à l'article 19.
Article 18 bis
Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive
concernant les matières visées aux articles énumérés ci-après sontarrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visées à
l'article 19, paragraphe 2:
— article 5, paragraphe 2,
— article 6,
— article 10, paragraphes 1 et 2,
— article 12,
— article 15,
— article 16,
— article 18, deuxième alinéa.
Article 19
1. La Commission est assistée par le comité vétérinaire permanent
institué par la décision 68/361/CEE (
1), ci-après dénommé «comité».
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5
et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/
CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.1993L0053 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 10
(1) JO L 255 du 18.10.1968, p. 23.▼M1
▼B
Article 20
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer
à la présente directive avant le 1erjuillet 1994. Ils en informent immé-
diatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'unetelle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cetteréférence sont arrêtées par les États membres.
2. Toutefois, à compter de la date fixée au paragraphe 1, les États
membres peuvent, dans le respect des règles générales du traité, main-
tenir ou appliquer sur leur territoire des dispositions plus strictes que
celles prévues par la présente directive. Ils informent la Commissionde toute mesure en ce sens.
3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domainerégi par la présente directive.
Article 21
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1993L0053 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 11
▼M2
ANNEXE A
LABORATOIRES NATIONAUX DE RÉFÉRENCE POUR LES MALA-
DIES DES POISSONS
Belgique: CODA — Centrum voor Onderzoek in Diergenees-
kunde en Agrochemie
CERVA — Centre d'étude et de recherches vétéri-
naires et agrochimiques
Groeselenberg 99
B-1180 Brussel/Bruxelles.
République tchèque: Výzkumný ústav veterinárního léka řství
Hudcova 70
621 32 Brno-Medlánky.
Danemark: Statens Veterinære Serumlaboratorium
Fødevareministeriet
Hangøvej 2
DK-8200 Århus N.
Allemagne: Bundesforschungsanstalt für Viruskrankheiten der
Tiere
Boddenblick 5a
D-17498 Insel Riems.
Estonie: Veterinaar- ja Toidulaboratoorium,
Väike-Paala 3
11415 Tallinn.
Grèce: Laboratory of Fish Pathology and Bio-Pathology of
Aquatic Organisms
Centre of Athens Veterinary Institutes, Institute of
Infectious and Parasitic Diseases
25 Neapoleos ST.
GR-153 10 Ag. Paraskevi Attiki.
Espagne: Laboratorio Central de Veterinaria de Algete
Madrid.
France: Agence française de sécurité sanitaire des aliments
(AFSSA)
Laboratoire d'études et de recherches en pathologie
des poissons (LERPP)
Technopôle Brest Iroise — BP 70
F-29280 Plouzane.
Irlande: Fisheries Research Centre Abbotstown
Castleknock
Dublin15
Ireland.
Italie: Istituto zooprofilattico sperimentale delle Venezie
Via Romea 14/A
I-35020 Legnaro, Padova.
Chypre: Εργαστήριο Αναφοράς για τις Ασθένειες των
Ζώων ,
Κτηνιατρικές Υπηρεσίες , 1417 Λευκωσία .
National Reference Laboratory for Animal Health
Veterinary Services
CY-1417 Nicosia.
Lettonie: Valsts veterin ārmedic īnas diagnostikas centrs
Lejupes iela 3
LV-1076 R īga.
Lituanie: Nacionalin ėveterinarijos laboratorija
J. Kairi ūkščio g. 10
LT-2021 Vilnius.1993L0053 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 12
▼A2
▼M2
▼A2
▼M2
▼A2
▼M2
Luxembourg: CODA — Centrum voor Onderzoek in Diergenees-
kunde en Agrochemie
CERVA — Centre d'étude et de recherches vétéri-
naires et agrochimiques
Groeselenberg 99
B-1180 Brussel/Bruxelles.
Hongrie: Országos Állategészségügyi Intézet (OÁI), Pf. 2.
Tábornok u. 2.
H-1581 Budapest.
Malte: Istituto Zooprofilattico Sperimentale delle Venezie
Legnaro (PD),
Italy.
Pays-Bas: Fish Diseases Laboratory
ID-Lelystad
Institute for Animal Science and Health
Edelhertweg 15PO Box 65
8200 AB Lelystad
Nederland.
Autriche: Institut für Hydrobiologie, Fisch- und Bienenkunde
Veterinärmedizinische Universität Wien
Veterinärplatz 1
A-1210 Wien.
Pologne: Laboratorium Zakładu Chorób Ryb Pa ństwowego
Instytutu Weterynaryjnego
Al. Partyzantów 57
PL-24-100 Puławy.
Portugal: Laboratório Nacional de Investigação Veterinária
Estrada de Benfica 701
P-1500 Lisboa.
Slovénie: Nacionalni veterinarski inštitut,
Gerbi čeva 60
SI-1000 Ljubljana.
Slovaquie: Štátny veterinárny a potravinový ústav
Janoškova 1611/58
026 80
SK-Dolný Kubín.
Finlande: Eläinlääkintä- ja elintarvikelaitos (EELA)PL 368
FIN-00231 Helsinki.
Suède: Statens Veterinärmedicinska Anstalt (SVA)
S-751 89 Uppsala.
Royaume-Uni: CEFAS Weymouth Laboratory
Barrack Road
Weymouth DT4 8UB
United Kingdom.
The Marine LaboratoryPO box 101
Victoria Road
Aberdeen AB9 8DB
United Kingdom.1993L0053 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 13
▼A2
▼M2
▼A2
▼M2
▼A2
▼M2
▼B
ANNEXE B
LABORATOIRE COMMUNAUTAIRE DE RÉFÉRENCE POUR LES
MALADIES DES POISSONS
Statens Veterinære Serumlaboratorium
Landbrugsministeriet
Hangøvej 2
8200 Aarhus N
Danemark1993L0053 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 14
▼B
ANNEXE C
COMPÉTENCES ET TÂCHES DU LABORATOIRE COMMUNAUTAIRE
DE RÉFÉRENCE POUR LES MALADIES DES POISSONS
Le laboratoire communautaire de référence pour les maladies des listes I et II a
pour compétences et tâches:
1) de coordonner, en consultation avec la Commission, les méthodes de diag-
nostic de la maladie en question dans les États membres, notamment par:
a) la spécification, la détention et la délivrance des souches de l'agent patho-
gène de la maladie en question en vue des tests sérologiques et de la
préparation de l'antisérum;
b) la délivrance des sérums de référence et d'autres réactifs de référence aux
laboratoires de référence nationaux en vue de la standardisation des tests
et des réactifs utilisés dans chaque État membre;
c) l'établissement et la conservation d'une collection de souches et d'isolats
de l'agent pathogène de la maladie en question;
d) l'organisation périodique de tests comparatifs communautaires des procé-
dures de diagnostic;
e) la collecte et la collation des données et des informations concernant les
méthodes de diagnostic utilisées et les résultats des tests effectués dans la
Communauté;
f) la caractérisation des isolats de l'agent pathogène de la maladie en ques-
tion par les méthodes les plus avancées et les plus appropriées afin de
permettre une meilleure compréhension de l'épizootiologie de la maladie;
g) le suivi de l'évolution de la situation, dans le monde entier, en matière de
surveillance, d'épizootiologie et de prévention de la maladie en question;
h) le maintien d'une expertise sur l'agent pathogène de la maladie en ques-
tion et sur d'autres agents pathogènes concernés afin de permettre un
diagnostic différentiel rapide;
i) l'acquisition d'une connaissance approfondie dans la préparation et l'utili-
sation des produits de médecine vétérinaire immunologique utilisés pour
l'éradication et le contrôle de la maladie en question;
2) d'apporter une aide active à l'identification des foyers de la maladie en ques-
tion dans les États membres par l'étude des isolats de l'agent pathogène qui
lui sont envoyés pour confirmation du diagnostic, caractérisation et études
épizootiologiques;
3) de faciliter la formation ou le recyclage des experts en diagnostic de labora-
toire en vue de l'harmonisation des techniques de diagnostic dans l'ensemble
de la Communauté;
4) de collaborer, dans le domaine des méthodes de diagnostic pour ce qui
concerne les maladies de la liste I, avec les laboratoires compétents dans les
pays tiers où ces maladies sévissent.1993L0053 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 15
▼B
ANNEXE D
CRITÈRES MINIMAUX APPLICABLES AUX PLANS D'URGENCE
Les plans d'intervention doivent prévoir au moins:
1) la création, au niveau national, d'une cellule de crise, destinée à coordonner
toutes les mesures d'urgence dans l'État membre concerné;
2) une liste des centres locaux d'urgence dotés d'équipements adéquats pour
coordonner les mesures de contrôle à l'échelon local;
3) des renseignements détaillés sur le personnel chargé des mesures d'urgence,
ses qualifications et ses responsabilités;
4) la possibilité, pour tout centre local d'urgence, de contacter rapidement les
personnes ou organismes directement ou indirectement concernés par uneinfestation;
5) la disponibilité des équipements et matériels nécessaires à l'exécution appro-
priée des mesures d'urgence;
6) des instructions précises concernant les actions à adopter lorsque des cas
d'infection ou de contamination sont soupçonnés et confirmés;
7) des programmes de formation pour la mise à jour et le développement des
connaissances relatives aux procédures sur le terrain et aux procédures admi-
nistratives;
8) le cas échéant pour les laboratoires de diagnostic, un service d'examen post
mortem, la capacité nécessaire aux examens sérologiques, histologiques, etc.,
et la mise à jour des techniques de diagnostic rapide (à cet effet il convient
d'arrêter des dispositions concernant le transport rapide d'échantillons);
9) des dispositions réglementaires pour la mise en œuvre des plans d'interven-
tion.1993L0053 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 16
▼M1
ANNEXE E
CRITÈRES POUR LES PROGRAMMES DE VACCINATION
Les programmes de vaccination doivent au moins contenir les informations
suivantes:
1) la situation de la maladie qui justifie une demande de vaccination;
2) des informations seront fournies sur les zones littorales, les zones continen-
tales, les sites et les exploitations dans lesquelles peut être pratiquée la
vaccination: en aucun cas ces zones ne pourront dépasser les limites de la
zone infectée et si nécessaire, de la zone tampon établie autour de la zone
infectée;
3) des informations détaillées sur le vaccin à utiliser, y compris le ou les type(s)
de vaccin qui peu(ven)t être utilisé(s);
4) des informations détaillées sur les conditions d'utilisation, les fréquences de
vaccination et les limites dans lesquelles le vaccin sera utilisé (quels pois-
sons, quelles cages, etc.);
5) les critères d'arrêt d'utilisation du vaccin;
6) des dispositions seront adoptées pour que soit tenu un registre de l'historique
de la vaccination (chronologie, sites et exploitations dans lesquels la vaccina-
tion a été pratiquée, l'établissement d'une zone tampon, etc.).
7) des dispositions seront mises en place en vue de limiter les mouvements de
poissons dans la zone de vaccination et afin de garantir que les poissons ne
pourront quitter la zone de vaccination qu'en vue d'un abattage pour la
consommation humaine ou si nécessaire pour être détruits;
8) toute autre disposition nécessaire requise en cas de vaccination.1993L0053 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 17