2001R0912—FR—31.01.2003—001.001—1
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►BRÈGLEMENT (CE) No912/2001 DE LA COMMISSION
du 10 mai 2001
fixant la norme de commercialisation pour les haricots
(JOL129du11.5.2001,p.4)
Modifiépar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Règlement(CE)no46/2003delaCommissiondu10janvier2003 L7 61 11.1.2003
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RÈGLEMENT (CE) No912/2001 DE LA COMMISSION
du 10 mai 2001
fixant la norme de commercialisation pour les haricots
LACOMMISSIONDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CE)no2200/96duConseildu28octobre1996portant
organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et
légumes(1),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no911/2001
delaCommission(2),etnotammentsonarticle2,paragraphe2,
considérantcequisuit:
(1)Lesharicotsfigurent àl'annexeIdurèglement (CE)no2200/96
parmi les produits pour lesquels des normes doivent être adop-tées. Le règlement n
o58de la Commission, relatif à la fixation
de normes communes de qualité pour certains produits del'annexe I B du règlement n
o23 portant établissement graduel
d'une organisation commune des marchés dans le secteur des
fruits et légumes(3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no2561/1999(4), a fait l'objet de multiples modifications
n'assurantpluslaclartéjuridique.
(2)Il est dès lors nécessaire de procéder à une refonte de ladite
réglementation et d'abroger le règlement no58. À cet effet, il
convient, pour des raisons de transparence sur le marchémondial, de tenir compte de la norme pour les haricots recom-mandéeparlegroupedetravaildelanormalisationdesdenréespérissablesetdudéveloppementdelaqualitédelaCommissionéconomiquepourl'EuropedesNationsunies(CEE/ONU).
(3)L'application de ces normes doit avoir pour effet d'éliminer dumarché les produits de qualité non satisfaisante, d'orienter laproduction de façon à satisfaire aux exigences des consomma-teurs et de faciliter les relations commerciales sur la base d'uneconcurrenceloyale,encontribuantainsiàaméliorerlarentabilitédelaproduction.
(4)Lesnormessontapplicablesàtouslesstadesdelacommerciali-sation. Le transport sur une grande distance, le stockage d'unecertaine durée ou les différentes manipulations auxquelles lesproduitssontsoumispeuvententraînercertainesaltérations duesà l'évolution biologique de ces produitsouà leurcaractère plus
oumoinspérissable.Ilyalieudetenircomptedecesaltérations
dans l'application des normes aux stades de commercialisationquisuiventlestadedel'expédition. Lesproduitsdelacatégorie«Extra» devant faire l'objet d'un triage et d'un conditionnementparticulièrement soignés, seule doit être prise en considération,encequilesconcerne,ladiminutiondel'étatdefraîcheuretde
turgescence.
(5)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à
l'avisducomitédegestiondesfruitsetlégumesfrais,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
Article premier
La norme de commercialisation applicable aux haricots relevant du
codeNC070820figureàl'annexe.
Lanormes'appliqueàtouslesstadesdelacommercialisation,dansles
conditionsprévuesaurèglement(CE)no2200/96.2001R0912—FR—31.01.2003—001.001—2
(1) JOL297du21.11.1996,p.1.
(2) Voirpage3duprésentJournalofficiel.
(3) JO56du7.7.1962,p.1606/62.
(4) JOL310du4.12.1999,p.7.
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Toutefoisauxstadessuivantceluidel'expédition,lesproduitspeuvent
présenter,parrapportauxprescriptionsdelanorme:
— unelégèrediminutiondel'étatdefraîcheuretdeturgescence,
— pourlesproduitsclassésdanslescatégoriesautresquelacatégorie
«Extra»,delégèresaltérationsduesàleurévolutionetàleurcarac-tèreplusoumoinspérissable.
Article 2
Lerèglementn
o58estabrogé.
Article 3
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivantceluide
sapublicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du premier jour du troisième mois suivant
celuidesonentréeenvigueur.
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirecte-
mentapplicabledanstoutÉtatmembre.2001R0912—FR—31.01.2003—001.001—3
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ANNEXE
NORME POUR LES HARICOTS
I. DÉFINITIONDUPRODUIT
La présente norme vise les haricots des variétés (cultivars) issues du
Phaseolus vulgaris L. et du Phaseolus coccineus L., destinés à être livrés
au consommateur à l'état frais, à l'exclusion des haricots à écosser ainsi
quedesharicotsdestinésàlatransformationindustrielle.
II. DISPOSITIONSCONCERNANTLAQUALITÉ
Lanormeapourobjetdedéfinirlesqualitésquedoiventprésenterleshari-
cotsaprèsleconditionnementetl'emballage.
A.Caractéristiques minimales
Dans toutes les catégories, compte tenu des dispositions particulières
prévues pour chaque catégorie et des tolérances admises, les haricots
doiventêtre:
— entiers(1),
— sains; sont exclus les produits atteints de pourriture ou d'altérations
tellesqu'elleslesrendraientimpropresàlaconsommation,
— propres,pratiquementexemptsdematièresétrangèresvisibles,
— d'aspectfrais,
— exemptsdeparchemin(endodermedur),
— pratiquementexemptsdeparasites,
— pratiquementexemptsd'attaquedeparasites,
— exemptsd'humiditéextérieureanormale,
— exemptsd'odeuret/oudesaveurétrangères.
Le développement et l'état des haricots doivent être tels qu'ils leur
permettent:
— desupporteruntransportetunemanutention,et
— d'arriverdansdesconditionssatisfaisantesaulieudedestination.
B.Classification
Les haricots font l'objet d'une classification en trois catégories définies
ci-après:
i)Catégorie «Extra»
Lesharicots classésdanscette catégorie doivent être dequalité su-
périeure. Ils doivent présenter la forme, le développement et la
colorationtypiquesdelavariétéet/oudutypecommercial.
Ilsdoiventêtre:
— turgescents,selaissantfacilementcasser,
— trèstendres,— pratiquementdroits,
— sansfil.
Lesgraines,s'ilyena,doiventêtrepetitesettendres.Toutefois,les
haricotsenfiletdoiventêtreexemptsdegraines.
Ils doivent être exempts de défauts, à l'exception de très légers
défauts superficiels, à condition que ceux-ci ne portent pas atteinte
àl'aspectgénéralduproduit,àsaqualité, àsaconservationetàsa
présentationdansl'emballage.
ii)Catégorie I
Les haricots classés dans cette catégorie doivent être de bonne
qualité.Ilsdoiventprésenterlaforme,ledéveloppementetlacolo-
rationtypiquedelavariétéet/oudutypecommercial.2001R0912—FR—31.01.2003—001.001—4
(1) Des altérations consécutives à la récolte des haricots (à l'exclusion des haricots en
filets) sont admises, à condition qu'elles ne concernent que l'extrémité de la tige et
comptetenudestolérancesfixées.
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Ilsdoiventêtre:
— turgescents,
— jeunesettendres,
— pratiquementsansfil,saufpourlesharicotsàcouper.
Lesgraines,s'ilyena,doiventêtrepetitesettendres.
Ils peuvent toutefois présenter les légers défauts suivants, à condi-
tion que ceux-ci ne portent pas atteinte à l'aspect général du
produit, à sa qualité, à sa conservation et à sa présentation dans
l'emballage:
— légerdéfautdeforme,
— légerdéfautdecoloration,
— légèrealtérationdel'épiderme.
iii)Catégorie II
Cette catégorie comprend les haricots qui ne peuvent être classés
dansles catégories supérieures mais correspondent aux caractéristi-
quesminimalesdéfiniesci-dessus.
Ilsdoiventêtre:
— raisonnablementtendres,
— exemptsdetachesderouillepourlesharicotsenfilet.
Les graines, s'il y en a, ne doivent pas être trop développées et
doiventêtreraisonnablementtendres.
Ils peuvent présenter les défauts suivants, à condition de garder
leurs caractéristiques essentielles de qualité, de conservation et de
présentation:
— défautsdeforme,
— défautsdecoloration,
— défautsd'épiderme,— fils,
— légèrestachesderouillesaufpourlesharicotsenfilet.
III. DISPOSITIONSCONCERNANTLECALIBRAGE
Le calibre est déterminé par la largeur maximale de la gousse mesurée
perpendiculairementàlafente.
Le calibrage est obligatoire pour les haricots en filet seulement, selon la
classificationsuivante:
—trèsfins: largeurdelagoussenedépassantpas6mm,
—fins: largeurdelagoussenedépassantpas9mm,
—moyens: largeurdelagoussenedépassantpas12mm.
Lesharicotsenfiletmoyensnepeuventêtreclassésencatégorie«Extra».
IV. DISPOSITIONSCONCERNANTLESTOLÉRANCES
Des tolérances de qualité et éventuellement de calibre sont admises dans
chaquecolispourlesproduitsnonconformesauxexigencesdelacatégorie
indiquée.
A.Tolérances de qualité
i)Catégorie «Extra»
5 % en nombre ou en poids de haricots ne correspondant pas aux
caractéristiques delacatégorie, maisconformesàcellesdelacaté-
gorie I ou, exceptionnellement, admis dans les tolérances de cette
catégorie.
ii)Catégorie I
10%ennombreouenpoidsdeharicots necorrespondant pasaux
caractéristiques delacatégorie, maisconformesàcellesdelacaté-
gorie II ou, exceptionnellement, admis dans les tolérances de cette
catégorie,dont5%ennombreouenpoidsaumaximumdeharicots
avec fils pour les variétés et/ou les types commerciaux qui ne
devraientpasenprésenter.2001R0912—FR—31.01.2003—001.001—5
▼B
Enoutre,15%aumaximumennombreouenpoidsdeharicots(à
l'exclusiondesharicotsenfilets)dontlatigeetunpetitfragmentde
l'extrémité pédonculaire manquent, à condition que ces gousses
restentfermées,sèchesetnondécolorées.
iii)Catégorie II
10%ennombreouenpoidsdeharicots necorrespondant pasaux
caractéristiques de lacatégorie ni auxcaractéristiques minimales, à
l'exclusion des produits atteints de Colletotrichum lindemuthianum
(anthracnose), de pourriture ou de toute autre altération les rendant
impropresàlaconsommation.
Enoutre,30%aumaximumennombreouenpoidsdeharicots(à
l'exclusiondesharicotsenfilets)dontlatigeetunepetitepartiede
l'extrémité pédonculaire manquent, à condition que ces gousses
restentfermées,sèchesetnondécolorées.
B.Tolérances de calibre
Pourtouteslescatégories (danslamesureoùuncalibrage estimposé):
10%ennombreouenpoidsdeharicotsnerépondantpasauxexigences
encequiconcernelecalibrage.
V. DISPOSITIONSCONCERNANTLAPRÉSENTATION
A.Homogénéité
Lecontenudechaquecolisdoitêtrehomogèneetnecomporterquedes
haricotsdemêmeorigine,variétéoutypecommercial,qualitéetcalibre
(encasdecalibrage).
La partie apparente du contenu du colis doit être représentative de
l'ensemble.
Par dérogation aux dispositions précédentes du présent point, les
produits couverts par le présent règlement peuvent être mélangés, dans
desemballages de vente d'unpoidsnet inférieur àtroiskilos,avec des
fruitsetlégumesfraisd'espècesdifférentes,danslesconditionsprévues
aurèglement(CE)no48/2003delaCommission(1).
B.Conditionnement
Lesharicotsdoiventêtreconditionnésdefaçonàassureruneprotection
convenableduproduit.
Lesmatériauxutilisésàl'intérieurducolisdoiventêtreneufs,propreset
de matière telle qu'ils ne puissent causer d'altérations externes ou
internes aux produits. L'emploi de matériaux et notamment de papiers
ou timbres comportant des indications commerciales est autorisé, sous
réserve que l'impression ou l'étiquetage soient réalisés à l'aide d'une
encreoud'unecollenontoxiques.
Lescolisdoiventêtreexemptsdetoutcorpsétranger.
VI. DISPOSITIONSCONCERNANTLEMARQUAGE
Chaquecolis doitporter,en caractères groupéssurunmême côté, lisibles,
indélébilesetvisiblesdel'extérieur,lesindicationsviséesci-après:
A.Identification
Emballeuret/ouexpéditeur:nometadresseouidentificationsymbolique
délivrée ou reconnue par un service officiel. Toutefois, lorsqu'un code
(identificationsymbolique)estutilisé,lamention«emballeuret/ouexpé-
diteur» (ou une abréviation équivalente) doit être indiquée à proximité
dececode(identificationsymbolique).
B.Nature du produit
— «Haricots» et/ou type commercial si le contenu n'est pas visible de
l'extérieur.
— Nomdelavariété(facultatif).2001R0912—FR—31.01.2003—001.001—6
(1) JOL7du11.1.2003,p.65.▼M1
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C.Origine du produit
— Paysd'origineet,éventuellement,zonedeproductionouappellation
nationale,régionaleoulocale.
D.Caractéristiques commerciales
— Catégorie.
— Calibre:
— pour les haricots en filet, indiqué par les termes «très fins»,
«fins»,«moyens»,
— pour les autres haricots (en cas de calibrage), indiqué par les
largeursminimaleetmaximaledelagousse.
E.Marque officielle de contrôle (facultative)2001R0912—FR—31.01.2003—001.001—7