1969R2260 — FR — 01.02.1983 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No2260/69 DE LA COMMISSION
du 13 novembre 1969
relatif à la non-fixationde montantssupplémentaires pourles importations de porcs vivants et de
porcs abattus, en provenance de Roumanie
(JO L 286 du 14.11.1969, p. 22)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no328/83 de la Commission du 9 février 1983 L 38 12 10.2.1983
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RÈGLEMENT (CEE) No2260/69 DE LA COMMISSION
du 13 novembre 1969
relatif à la non-fixation de montants supplémentaires pour les
importations de porcs vivants et de porcs abattus, en provenance
de Roumanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no121/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande deporc (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no1398/69 (2),
et notamment son article 13 paragraphe 5,
vu le règlement no202/67/CEE de la Commission, du 28 juin 1967,
relatif à la fixation du montant supplémentaire pour les importationsde produits du secteur de la viande de porc en provenance des pays
tiers (
3), modifié par le règlement no614/67/CEE (4), et notamment son
article 6,
considérant que lorsque, pour un produit, le prix d'offre franco frontière
tombe en dessous du prix d'écluse, le prélèvement applicable à ceproduit doit être augmenté d'un montant supplémentaire égal à la diffé-
rence entre le prix d'écluse et ce prix d'offre;
considérant que ce montant supplémentaire n'est toutefois pas appli-
cable à l'égard des pays tiers qui sont disposés à garantir, et sont enmesure de le faire, que, à l'importation dans la Communauté de
produits originaires et en provenance de leur territoire, le prix pratiqué
ne sera pas inférieur au prix d'écluse et que tout détournement de traficsera évité;
considérant que, par lettre du 5 novembre 1969, les autorités compé-
tentes de la république socialiste de Roumanie se sont déclarées
disposées à donner cette garantie pour les exportations de porcs vivantset de porcs abattus vers la Communauté; qu'elles veilleront à ce que cesexportations ne soient effectuées que par l'entreprise d'État Romagri-cola en ce qui concerne les porcs vivants et par l'entreprise d'Étatpour le commerce extérieur Prodexport en ce qui concerne les porcs
abattus; qu'elles veilleront également à ce que les livraisons des
produits précités ne soient pas réalisées à des prix franco frontière dela Communauté, inférieurs au prix d'écluse valable le jour du dédoua-nement; qu'à cette fin, elles prendront toute mesure utile en vue d'éviterque les entreprises d'État pour le commerce extérieur Romagricola etProdexport n'aient recours en particulier à des mesures susceptibles
d'aboutir indirectement à des prix inférieurs aux prix d'écluse, telles la
prise en charge de frais de commercialisation ou de transport, l'octroide rabais, la conclusion d'accords de prestations liées ou toutes mesuresayant des effets analogues;
considérant que les autorités compétentes de la république socialiste de
Roumanie se sont, en outre, déclarées disposées à communiquer régu-lièrement à la Commission, par l'intermédiaire des entreprises d'Étatpour le commerce extérieur Romagricola et Prodexport, les détailsconcernant les exportations de porcs vivants et de porcs abattus, dansla Communauté, et à mettre la Commission en mesure d'exercer un
contrôle permanent sur l'efficacité des mesures prises;
considérant que les problèmes liés au respect de cette déclaration de
garantie ont été discutés d'une façon détaillée avec les autorités compé-tentes de la république socialiste de Roumanie; que, après ces
discussions, on peut estimer que ce pays tiers est en mesure de
respecter sa déclaration de garantie; que, par conséquent, il n'y a paslieu de percevoir un montant supplémentaire à l'égard des importations1969R2260 — FR — 01.02.1983 — 001.001 — 2
(1)J O no117 du 19. 6. 1967, p. 2283/67.
(2)J O noL 179 du 21. 7. 1969, p. 13.
(3)J O no134 du 30. 6. 1967, p. 2837/67.
(4)J O no231 du 27. 9. 1967, p. 6.
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des produits précités, originaires et en provenance de la république
socialiste de Roumanie;
considérant que le Comité de gestion de la viande de porc n'a pas émis
d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les prélèvements fixés conformément à l'article 8 du règlement (CEE)
no2759/75 ne sont pas augmentés d'un montant supplémentaire pour
les importations des produits suivants, originaires et en provenance dela république socialiste de Roumanie:
Numérodu
tarif douanier
communDésignation des marchandises
01.03 Animaux vivants de l'espèce porcine:
A. des espèces domestiques:
II. autres:
a) Truies ayant mis bas au moins une fois et d'un poids
minimal de 160 kg
b) non dénommés
02.01 Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nos01.01 à
01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés:
A. Viandes:
III. de l'espèce porcine:
a) domestique:
1. Carcasses entières ou demi-carcasses.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1969R2260 — FR — 01.02.1983 — 001.001 — 3
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