02012O0027 — FR — 13.11.2017 — 005.001

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►B ORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 5 décembre 2012 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2) (refonte) (BCE/2012/27) (2013/47/UE) (JO L 030 du 30.1.2013, p. 1)

Modifié par:









▼B

ORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 5 décembre 2012

relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2)

(refonte)

(BCE/2012/27)

(2013/47/UE)







SECTION I

DISPOSITIONS D’ORDRE GÉNÉRAL

Article premier

Objet et champ d’application

▼M3

1. TARGET2 permet le règlement brut en temps réel (RBTR) de paiements en euros, le règlement étant effectué en monnaie banque centrale dans les différents comptes du module de paiement (MP) et les comptes espèces dédiés (Dedicated Cash Accounts — DCA). TARGET2 est constitué et fonctionne à partir de la PPU, par l'intermédiaire de laquelle s'effectuent, de façon identique sur le plan technique, la présentation et le traitement de tous les ordres de paiement et la réception finale des paiements. En ce qui concerne le fonctionnement technique des comptes espèces dédiés sur T2S, TARGET2 est constitué et fonctionne à partir de la plate-forme T2S.

▼B

2. TARGET2 est juridiquement structuré comme un ensemble de multiples systèmes RBTR.

▼M4

Article premier bis

Opérations de TARGET2

Les banques centrales nationales (BCN) utilisent toujours les comptes TARGET2 pour les opérations suivantes:

a) opérations d'open market de la politique monétaire telles que définies dans l'orientation (UE) 2015/510 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/60) ( 1 );

b) règlement des opérations avec les systèmes exogènes;

c) paiements entre établissements de crédit;

▼B

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente orientation, on entend par:

1) «plate-forme partagée unique (PPU)» : l’infrastructure d’une plate-forme technique unique fournie par les BCN prestataires de la PPU;

2) «système composant de TARGET2» : chacun des systèmes RBTR des BC de l’Eurosystème, qui font partie de TARGET2;

3) «banque centrale (BC)» : une BC de l’Eurosystème ou une BCN connectée;

4) «BCN prestataires de la PPU» : la Deutsche Bundesbank, la Banque de France et la Banca d’Italia en leur qualité de BC ayant mis en place et exploitant la PPU au profit de l’Eurosystème;

▼M1

5) « ►M3 prestataire de service réseau TARGET2 ◄ » : le prestataire fournissant des connexions de réseau informatisées ayant pour objet de présenter des messages de paiement dans le cadre de TARGET2. Les connexions de réseau informatisées sont fournies par SWIFT, et également par CoreNet pour les communications internes de l’Eurosystème;

▼B

6) «participant» (ou «participant direct») : une entité détenant au moins un compte MP (titulaire d'un compte MP) et/ou un DCA (titulaire d'un DCA) auprès d'une BC de l'Eurosystème;

7) «BC de l’Eurosystème» : la BCE ou une BCN de la zone euro;

8) «module de paiement (MP)» : un module de la PPU où les paiements des ►M3 titulaires d'un compte MP ◄ sont réglés sur des comptes MP;

9) «compte MP» : un compte, détenu dans le MP auprès d’une BC de l’Eurosystème par un ►M3 titulaire d'un compte MP ◄ , nécessaire à ce participant à TARGET2 pour: a) présenter des ordres de paiement ou recevoir des paiements par l’intermédiaire de TARGET2; et b) régler ces paiements auprès de cette BC de l’Eurosystème;

10) «BCN de la zone euro» : la banque centrale nationale (BCN) d’un État membre dont la monnaie est l’euro;

11) «code d’identification d’entreprise (Business Identifier Code– BIC)» : code défini par la norme ISO 9362;

12) «détenteur de BIC adressable» : une entité qui: a) détient un BIC; b) n'est pas reconnue comme un participant indirect; c) est un correspondant ou client d'un titulaire d'un compte MP ou une succursale d'un titulaire d'un compte MP ou d'un participant indirect, et est en mesure de présenter des ordres de paiement à un système composant de TARGET2 et de recevoir des paiements en provenance d'un tel système par l'intermédiaire du titulaire d'un compte MP;

13) «participant indirect» : un établissement de crédit établi dans l'Espace économique européen (EEE), qui a conclu un contrat avec un titulaire d'un compte MP afin de présenter des ordres de paiement et de recevoir des paiements par l'intermédiaire de ce titulaire d'un compte MP, et qui a été reconnu comme participant indirect par un système composant de TARGET2;

14) «succursale» : une succursale au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 17), du règlement (UE) no 575/2013;

15) «jour ouvrable» : tout jour durant lequel TARGET2 est ouvert pour le règlement d'ordres de paiement, tel que le prévoit l'annexe II, appendice V, et l'annexe II bis, appendice V;

16) «autorités de certification» : une ou plusieurs BCN désignées en tant que telles par le conseil des gouverneurs afin d’agir pour le compte de l’Eurosystème en ce qui concerne l’émission, la gestion, le retrait et le renouvellement des certificats électroniques;

17) «certificats électroniques» ou «certificats» : un dossier électronique, créé par les autorités de certification, qui associe une clé publique à une identité, et est utilisé pour ce qui suit: la vérification qu’une clé publique appartient à une personne individualisée, l’authentification du détenteur, le contrôle de la signature provenant de cette personne ou l’encryptage d’un message adressé à cette personne. Les certificats figurent sur un support physique tel qu’une carte à puce ou une clé USB, et ces supports physiques font partie des références relatives à ces certificats. Les certificats jouent un rôle déterminant dans le processus d’authentification des ►M3 titulaires d'un compte MP ◄ accédant à TARGET2 par l’internet et présentant des messages de paiement ou des messages de contrôle;

18) «détenteur d’un certificat» : une personne dénommée, individualisée, identifiée et désignée par un ►M3 titulaire d'un compte MP ◄ comme étant autorisée à avoir accès au compte TARGET2 du participant par l’internet. Leur demande de certificat aura été vérifiée par la BCN du lieu du compte du participant et transmise aux autorités de certification, lesquelles auront délivré des certificats associant la clé publique aux références qui identifient le participant;

19) «BCN connectée» : une BCN, autre qu’une BCN de la zone euro, connectée à TARGET2 en vertu d’un accord spécifique;

20) «groupe CL» : un groupe constitué des adhérents du groupe de centralisation de liquidité (CL) utilisant le mode CL;

21) «adhérent du groupe CL» : un ►M3 titulaire d'un compte MP ◄ qui remplit les critères prévalant à l’utilisation du mode CL et qui a conclu une convention CL;

22) «convention CL» : la convention multilatérale de centralisation de liquidité conclue entre les adhérents du groupe CL et leurs BCN parties à la CL respectives, aux fins du mode CL;

23) «BCN partie à la CL» : une BCN de la zone euro partie à une convention CL et agissant comme contrepartie de ceux des adhérents du groupe CL qui participent à son système composant de TARGET2;

24) «mode CL» : mode selon lequel la liquidité disponible sur les comptes MP est envisagée globalement;

▼M4

25) «liquidité disponible» : un solde créditeur sur le compte d'un participant augmenté, le cas échéant, de toute ligne de crédit intrajournalier accordée sur le compte MP par la BCN de la zone euro concernée en relation avec ce compte mais non encore utilisée, ou diminué, le cas échéant, du montant de toute réservation de liquidité traitée sur le compte MP ou de tout blocage de fonds traité sur le DCA;

▼B

26) «crédit intrajournalier» : crédit consenti pour une durée inférieure à un jour ouvrable;

27) «gestionnaire du groupe CL» : un adhérent du groupe CL désigné par les autres adhérents du groupe CL afin de gérer la liquidité disponible au sein du groupe CL tout au long du jour ouvrable;

28) «taux de prêt marginal» : le taux d’intérêt applicable à la facilité de prêt marginal;

29) «facilité de prêt marginal» : une facilité permanente de l’Eurosystème permettant aux contreparties d’obtenir, auprès d’une BCN, des crédits à vingt-quatre heures au taux prédéterminé de prêt marginal;

30) «banque de règlement» : un ►M3 titulaire d'un compte MP ◄ dont le compte ou le sous-compte MP est utilisé pour régler les instructions de paiement présentées par un système exogène par l’intermédiaire de l’ISE;

▼M5

31) «système exogène» : un système géré par une entité établie dans l'EEE, qui est soumise au contrôle et/ou à la surveillance d'une autorité compétente et respecte les exigences de surveillance relatives à la localisation des infrastructures offrant des services en euros, telles que modifiées périodiquement et publiées sur le site internet de la BCE ( 2 ), dans lequel des paiements et/ou des instruments financiers sont échangés et/oucompensés ou enregistrés avec: a) les obligations monétaires réglées au sein de TARGET2; et/ou b) les fonds détenus au sein de TARGET2 conformément à la présente orientation et à un contrat bilatéral conclu entre le système exogène et la BC de l'Eurosystème concernée;

▼B

32) «interface de système exogène (ISE)» : le dispositif technique permettant à un système exogène d’utiliser une gamme de services spéciaux prédéfinis pour la présentation et le règlement d’instructions de paiement de système exogène; il peut également être utilisé par une BCN de la zone euro pour le règlement d’opérations en espèces résultant de dépôts et de retraits en espèces;

33) «payeur» : un participant à TARGET2 dont le compte MP ou le DCA sera débité à la suite du règlement d'un ordre de paiement;

34) «payé» : un participant à TARGET2 dont le compte MP ou le DCA sera crédité à la suite du règlement d'un ordre de paiement;

35) «conditions harmonisées» : soit les conditions qui sont énoncées aux annexes II et V, soit celles qui sont énoncées à l'annexe II bis;

36) «tronc commun de services TARGET2» : le traitement des ordres de paiement dans les systèmes composants de TARGET2, le règlement des opérations liées à un système exogène et les éléments de mise en commun de la liquidité;

37) «compte local» : un compte ouvert à l’extérieur du MP par une BCN de la zone euro pour une entité qui remplit les conditions requises pour devenir participant indirect;

▼M3 —————

▼B

39) «BCN du gestionnaire» : la BCN partie à la CL du système composant de TARGET2 auprès duquel le gestionnaire du groupe CL a le statut de participant;

40) «événement entraînant la réalisation» : en ce qui concerne un adhérent du groupe CL: a) tout cas de défaillance visé à l’annexe II, article 34, paragraphe 1; b) tout autre cas de défaillance ou événement visé à l’annexe II, article 34, paragraphe 2, à l’égard duquel la BC a décidé, compte tenu de la gravité du cas de défaillance ou de l’événement, de réaliser un nantissement conformément à l’article 25 ter, de ladite annexe, de réaliser une garantie conformément à l’article 25 quater, de ladite annexe ou de procéder à une compensation de créances conformément à l’article 26 de ladite annexe; c) toute décision de suspendre ou de mettre fin à l’accès au crédit intrajournalier;

41) «interface de participant (IP)» : le dispositif technique permettant aux participants directs de présenter et de régler des ordres de paiement par l’intermédiaire des services offerts dans le MP;

42) «accès par l’internet» : l’option choisie par le ►M3 titulaire d'un compte MP ◄ selon laquelle il ne lui est possible d’accéder à un compte MP que par l’intermédiaire de l’internet et le ►M3 titulaire d'un compte MP ◄ présente des messages de paiement ou des messages de contrôle à TARGET2 par l’internet;

43) «procédure d’insolvabilité» : une procédure d’insolvabilité au sens de l’article 2, point j), de la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres ( 3 );

44) «module d'information et de contrôle (MIC)» : le module de la PPU qui permet aux titulaires d'un compte MP d'obtenir des informations en ligne et leur donne la possibilité de présenter des ordres de transfert de liquidités, de gérer de la liquidité et d'émettre des ordres de paiement supplémentaires en situation d'urgence;

45) «coordinateur TARGET2» : une personne désignée par la BCE pour assurer la gestion opérationnelle au jour le jour de TARGET2, pour diriger et coordonner les opérations en cas de situation anormale et coordonner la diffusion des informations aux ►M3 titulaires d'un compte MP ◄ ;

46) «responsable opérationnel de systèmes de paiement TARGET2» : une personne désignée par une BC de l’Eurosystème pour surveiller le fonctionnement de son système composant de TARGET2;

47) «gestionnaire de crise TARGET2» : une personne désignée par une BC de l’Eurosystème pour gérer, pour le compte de cette BC de l’Eurosystème, les erreurs de la PPU ou les événements externes anormaux;

48) «dysfonctionnement technique de TARGET2» : toute difficulté, tout défaut ou toute défaillance de l'infrastructure technique et/ou des systèmes informatiques utilisés par le système composant de TARGET2 concerné, y compris la PPU ou la plate-forme T2S, ou tout autre événement qui rend impossible l'exécution et l'achèvement le même jour du traitement des paiements dans le système composant de TARGET2 concerné;

49) «ordre de paiement non réglé» : un ordre de paiement dont le règlement n’intervient pas le même jour ouvrable que celui où il est accepté;

50) «règlement intersystème» : le règlement en temps réel des instructions de débit en vertu desquelles des paiements sont effectués d’une banque de règlement d’un système exogène utilisant la procédure de règlement 6 à une banque de règlement d’un autre système exogène utilisant la procédure de règlement 6, telle que prévue à l’annexe IV;

51) «règlement en espèces» : le règlement de billets de banque et de pièces;

▼M1

52) «CoreNet» : le service réseau interne de l’Eurosystème fourni par la BCE et utilisé par les BC de l’Eurosystème comme réseau de secours pour accéder à la PPU au cas où SWIFT ne serait pas disponible et comme réseau alternatif à SWIFT pour accéder à l’Infocentre TARGET2;

53) «Infocentre TARGET2« (customer-related services sytstem — CRSS) : services communs et optionnels aux BC de l’Eurosystème, c’est-à-dire, les services optionnels d’archivage, de facturation, les services optionnels pour la génération de requêtes et la production de rapports et les services optionnels à la clientèle;

▼M2

54) «facilité de dépôt» : une facilité permanente de l'Eurosystème que les contreparties peuvent utiliser pour effectuer des dépôts au jour le jour auprès d'une BCN rémunérés sur la base d'un taux d'intérêt prédéfini;

55) «taux de la facilité de dépôt» : le taux d'intérêt applicable à la facilité de dépôt;

▼M3

56) «Opérations de T2S» : des services de règlement-livraison contre paiement harmonisés et standardisés fournis au moyen de la plate-forme T2S dans un environnement technique intégré doté de capacités transfrontalières;

57) «TARGET2-Titres (T2S)» : ou «plate-forme T2S»: l'ensemble du matériel, des logiciels et des autres composants de l'infrastructure technique au moyen desquels l'Eurosystème fournit aux DCT et aux banques centrales (BC) de l'Eurosystème les services permettant le règlement commun, neutre et sans frontière, en monnaie banque centrale, des opérations sur titres selon un système de livraison contre paiement;

58) «prestataire de service réseau T2S» : une entreprise ayant conclu un contrat de licence avec l'Eurosystème pour fournir des services de connectivité dans le cadre de T2S;

59) «compte espèces dédié» : (Dedicated Cash Account — DCA): un compte détenu par le titulaire d'un DCA, ouvert dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays], et utilisé pour les paiements en espèces liés au règlement d'opérations sur titres dans T2S;

60) «conditions harmonisées d'ouverture et de fonctionnement d'un compte espèces dédié dans TARGET2» : les conditions énoncées à l'annexe II bis;

61) «conditions des opérations d'autoconstitution de garanties» : les conditions énoncées à l'annexe III bis;

62) «ordre de paiement» : un ordre de virement, un ordre de transfert de liquidité, une instruction de prélèvement ou un ordre de transfert de liquidité MP à DCA;

63) «ordre de transfert de liquidité DCA à MP» : l'instruction de transférer un montant déterminé de liquidités d'un DCA à un compte MP;

64) «ordre de transfert de liquidité MP à DCA» : l'instruction de transférer un montant déterminé de liquidités d'un compte MP à un DCA;

65) «ordre de transfert de liquidité DCA à DCA» : l'instruction de transférer un montant déterminé de liquidités: i) d'un DCA à un DCA lié au même compte MP principal; ou ii) d'un DCA à un DCA détenu par la même entité juridique;

66) «compte MP principal» : le compte MP auquel est lié un DCA et sur lequel tout solde résiduel sera automatiquement reversé en fin de journée;

67) «règlement brut en temps réel» : le traitement et le règlement, en temps réel, des ordres de paiement opération par opération;

68) «ordre de virement» : une instruction donnée par un payeur de mettre des fonds à la disposition d'un payé en les inscrivant sur un compte MP;

69) «participant à TARGET2» : tout participant à l'un des systèmes composants de TARGET2;

70) «autoconstitution de garanties» : un crédit intrajournalier accordé par la BCN de la zone euro en monnaie banque centrale, généré lorsque le titulaire d'un DCA n'a pas suffisamment de liquidités pour régler des opérations sur titres, ce crédit intrajournalier étant garanti, soit par les titres achetés (garantie sur flux), soit par des titres détenus par le titulaire du DCA en faveur de la BCN de la zone euro (garantie sur stock);

71) «ordre de transfert de liquidité» : un ordre de paiement ayant pour objet principal le transfert de liquidités entre différents comptes du même participant ou au sein d'un groupe ICC ou CL;

72) «établissement de crédit», soit : a) un établissement de crédit au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 4 ) [et, le cas échéant, insérer les dispositions de droit national transposant l'article 2, paragraphe 5, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil ( 5 )], qui est soumis à la surveillance prudentielle d'une autorité compétente; soit b) un autre établissement de crédit au sens de l'article 123, paragraphe 2, du traité, qui est soumis à un contrôle d'un niveau comparable à la surveillance prudentielle exercée par une autorité compétente;

73) «instruction de prélèvement» : une instruction qu'un payé présente à sa BC, en vertu de laquelle la BC du payeur débite le compte du payeur du montant précisé dans l'instruction, en se fondant sur une autorisation de prélèvement;

▼M5

74) «fonds de garantie» : un fonds fourni par les participants d'un système exogène, devant être utilisé en cas d'impossibilité, quelle qu'en soit la raison, pour un ou plusieurs participants d'honorer leurs obligations de paiement au sein du système exogène.

▼B

Article 3

Systèmes composants de TARGET2

1. Chaque BC de l’Eurosystème exploite son propre système composant de TARGET2.

2. Chaque système composant de TARGET2 est un système désigné en tant que tel en vertu de la législation nationale concernée transposant la directive 98/26/CE.

3. La dénomination des systèmes composants de TARGET2 comprend seulement «TARGET2» et le nom ou l’abréviation de la BC de l’Eurosystème concernée ou de l’État membre de cette BC de l’Eurosystème. Le système composant de TARGET2 de la BCE a pour dénomination TARGET2-BCE.

Article 4

Connexion des BCN des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro

Les BCN des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro ne peuvent se connecter à TARGET2 que si elles concluent un accord avec les BC de l’Eurosystème. Cet accord précise que les BCN connectées respecteront la présente orientation, sous réserve des stipulations et des modifications appropriées dont il aura été convenu mutuellement.

Article 5

Opérations à l’intérieur du SEBC

Les opérations effectuées à l’intérieur du Système européen de banques centrales (SEBC) sont traitées via TARGET2, à l’exception des paiements que les BC décident, de manière bilatérale ou multilatérale, de traiter via des comptes correspondants, le cas échéant.

Article 6

Règlement intra-Eurosystème

1. Tout règlement de paiements entre les participants aux différents systèmes composants de TARGET2 crée automatiquement une dette intra-Eurosystème de la BC de l’Eurosystème du payeur envers la BC de l’Eurosystème du payé.

2. Toutes les obligations intra-Eurosystème résultant du paragraphe 1 sont automatiquement agrégées et constituent une dette unique vis-à-vis de chaque BC de l’Eurosystème. Chaque fois qu’un paiement est réglé entre les participants aux différents systèmes composants de TARGET2, la dette unique de la BC de l’Eurosystème concernée est ajustée en conséquence. À la fin du jour ouvrable, chacune de ces dettes uniques fait l’objet d’une procédure de compensation multilatérale générant pour chaque BCN de la zone euro une dette ou une créance à l’égard de la BCE, ainsi que prévu dans un accord entre les BC de l’Eurosystème.

3. Chaque BCN de la zone euro tient un compte permettant d’enregistrer sa dette ou sa créance envers la BCE résultant du règlement des paiements entre les systèmes composants de TARGET2.

4. La BCE ouvre un compte dans ses livres pour chaque BCN de la zone euro afin de refléter en fin de journée la dette ou la créance de la BCN de la zone euro envers la BCE.







SECTION II

GOUVERNANCE

▼M4

Article 7

Niveaux de gouvernance

1. Sans préjudice de l'article 8 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»), la gestion de TARGET2 se fonde sur une formule de gouvernance à trois niveaux. Les missions confiées au conseil des gouverneurs (niveau 1), à un organe de gestion technique et opérationnelle de niveau 2 et aux BCN prestataires de la PPU (niveau 3) sont précisées à l'annexe I.

2. Le conseil des gouverneurs est chargé de la direction, de la gestion et du contrôle de TARGET2. Les missions relevant du niveau 1 sont de la compétence exclusive du conseil des gouverneurs. Le comité des systèmes de paiement et de règlement (PSSC) du SEBC assiste le niveau 1 sur les questions ayant trait à TARGET2.

3. Conformément à l'article 12.1, paragraphe 3, des statuts du SEBC, les BC de l'Eurosystème sont chargées des missions relevant du niveau 2, dans le cadre général défini par le conseil des gouverneurs. Le conseil des gouverneurs instaure un organe de niveau 2, auquel les BC de l'Eurosystème confient certaines missions de gestion technique et opérationnelle ayant trait à TARGET2.

4. Les BC de l'Eurosystème s'organisent entre elles en concluant les accords appropriés.

5. Conformément à l'article 12.1, paragraphe 3, des statuts du SEBC, les BCN prestataires de la PPU sont chargées des missions relevant du niveau 3, dans le cadre général défini par le conseil des gouverneurs.

6. Les BCN prestataires de la PPU concluent avec les BC de l'Eurosystème un accord régissant les services que doivent fournir les premières aux secondes. Cet accord intègre également, s'il y a lieu, les BCN connectées.

7. L'Eurosystème, en tant que fournisseur de services T2S, et les BC de l'Eurosystème, en tant qu'opérateurs de leurs systèmes composants de TARGET2 respectifs nationaux, concluent un accord régissant les services à fournir par l'Eurosystème aux BC de l'Eurosystème concernant le fonctionnement des Dedicated Cash Accounts (DCA). Cet accord est également conclu, s'il y a lieu, par les BCN connectées.

▼B







SECTION III

FONCTIONNEMENT DE TARGET2

Article 8

▼M4

Conditions harmonisées d'ouverture et de fonctionnement d'un compte MP ou d'un DCA dans TARGET2

▼B

1. ►M4 Chaque BCN de la zone euro prend des dispositions mettant en œuvre les conditions harmonisées d'ouverture et de fonctionnement d'un compte MP dans TARGET2 qui sont énoncées à l'annexe II. ◄ Ces dispositions régissent exclusivement la relation entre la BCN de la zone euro concernée et ses ►M3 titulaires d'un compte MP ◄ en ce qui concerne le traitement des paiements dans le MP. Il est possible d’accéder à un compte MP soit par l’internet, soit par l’intermédiaire du ►M3 prestataire de service réseau TARGET2 ◄ . Ces deux moyens d’accès à un compte MP s’excluent l’un l’autre, et bien qu’un ►M3 titulaire d'un compte MP ◄ puisse choisir d’avoir un ou plusieurs comptes MP, chacun d’eux sera accessible soit par l’internet, soit par le ►M3 prestataire de service réseau TARGET2 ◄ .

▼M3

1 bis. Chaque BCN de la zone euro prend des dispositions mettant en œuvre les conditions harmonisées d'ouverture et de fonctionnement d'un compte espèces dédié dans TARGET2, qui sont énoncées à l'annexe II bis. Ces dispositions régissent exclusivement la relation entre la BCN de la zone euro concernée et son titulaire d'un DCA en ce qui concerne l'ouverture et le fonctionnement du DCA.

▼M3

2. La BCE adopte les modalités de TARGET2-BCE en mettant en œuvre: i) les conditions harmonisées d'ouverture et de fonctionnement d'un compte MP dans TARGET2 qui sont énoncées à l'annexe II; et ii) les conditions harmonisées d'ouverture et de fonctionnement d'un compte espèces dédié dans TARGET2 qui sont énoncées à l'annexe II bis, à ceci près que TARGET2-BCE ne fournit des services de compensation et de règlement à des organismes de compensation et de règlement, y compris à des entités établies hors de l'EEE, que si ceux-ci sont soumis à la surveillance d'une autorité compétente et que leur accès à TARGET2-BCE a été approuvé par le conseil des gouverneurs.

▼B

3. Les dispositions de mise en œuvre des conditions harmonisées, adoptées par les BC de l’Eurosystème, sont rendues publiques.

4. Les BC de l’Eurosystème peuvent solliciter des dérogations aux conditions harmonisées sur la base des contraintes imposées par leur loi nationale. Le conseil des gouverneurs examine ces demandes au cas par cas et accorde s’il y a lieu des dérogations.

▼M3

5. Sous réserve de l'accord monétaire correspondant, la BCE peut fixer des conditions appropriées, y compris la fourniture de services de règlement en monnaie banque centrale des opérations T2S, pour la participation à TARGET2 d'entités visées à l'annexe II, article 4, paragraphe 2, point e), et à l'annexe II bis, article 5, paragraphe 2, point e).

▼B

6. Si une entité agit par l’intermédiaire d’un ►M3 titulaire d'un compte MP ◄ qui est une BCN d’un État membre sans être ni une BC de l’Eurosystème ni une BCN connectée, les BC de l’Eurosystème ne permettent pas à cette entité d’être un ►M3 titulaire d'un compte MP ◄ indirect ou d’être inscrite en tant que détenteur de BIC adressable dans leur système composant de TARGET2.

Article 9

Tarification

1. Les BC de l’Eurosystème veillent à ce que:

a) les redevances afférentes au tronc commun de services TARGET2 fournis à leurs ►M3 titulaires d'un compte MP ◄ indirects et à leurs détenteurs de BIC adressables qui remplissent les conditions requises pour participer à TARGET2 en tant que ►M3 titulaires d'un compte MP ◄ indirects soient supérieures aux redevances applicables aux ►M3 titulaires d'un compte MP ◄ telles que précisées à l’annexe II, appendice VI, paragraphe 1, point a);

▼M4 —————

▼B

d) la tarification afférente à chacune des opérations et transactions énumérées ci-après ne relève pas des tarifs figurant à l’appendice VI de l’annexe II:

i) transferts de liquidité à l’initiative de comptes locaux qui en assurent le traitement,

ii) opérations liées à la gestion des réserves obligatoires et aux facilités permanentes,

iii) opérations en espèces dont le règlement s’effectue sur des comptes locaux.

▼M3 —————

▼B

Article 10

Accords de mise en commun de la liquidité

1. Les BCN parties à la CL échangent toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de leurs devoirs et de leurs obligations en vertu d’une convention CL. Les BCN parties à la CL informent immédiatement la BCN du gestionnaire de tout événement entraînant la réalisation dont elles prennent connaissance ayant trait au groupe CL ou à un adhérent du groupe CL, y compris le siège social et les succursales.

2. Une fois informée de la survenance d’un événement entraînant la réalisation, la BCN du gestionnaire, compte tenu de la convention CL, adresse aux BCN parties à la CL concernées ses instructions sur les mesures à prendre aux fins de la réalisation vis-à-vis du groupe CL ou de l’adhérent du groupe CL. Il incombe aux BCN parties à la CL d’exercer leurs droits en vertu de la convention CL et des accords mettant en œuvre l’annexe II. Il incombe à la BCN du gestionnaire d’assurer le calcul et de donner des instructions concernant la répartition des créances.

3. Si, au moment de la survenance d’un événement entraînant la réalisation, un crédit intrajournalier consenti à un adhérent d’un groupe CL n’a pas été intégralement remboursé, une BCN partie à la CL exerce, dès réception des instructions de la BCN du gestionnaire, les droits qu’elle est susceptible de détenir vis-à-vis de ses adhérents du groupe CL respectifs, y compris les droits résultant de clauses sur le nantissement, des clauses de compensation, des clauses de compensation avec déchéance du terme ou de toute autre clause pertinente des accords mettant en œuvre l’annexe II, afin de régler intégralement et en temps voulu les créances que cette BCN partie à la CL est susceptible de détenir à l’encontre de ses adhérents du groupe CL respectifs en vertu de la convention CL. Le règlement de ces créances intervient préalablement à celui de toute autre créance que la BCN partie à la CL détient envers ses adhérents du groupe CL respectifs.

4. Tout paiement reçu en règlement d’une créance en vertu de la convention CL est transmis aux BCN parties à la CL qui ont consenti un crédit intrajournalier aux adhérents du groupe CL respectifs. Ces paiements sont répartis entre les BCN parties à la CL au prorata du montant du crédit intrajournalier que les adhérents du groupe CL n’ont pas remboursé à leurs BCN parties à la CL respectives.

5. Une BCN partie à la CL qui entend solliciter la prise en charge de la perte qu’elle a subie par l’ensemble des BCN parties à la CL adresse une demande motivée à la BCN du gestionnaire. La BCN du gestionnaire transmet cette demande aux BCN parties à la CL concernées, et elle calcule le montant de l’indemnisation due à parts égales par chacune de ces BCN parties à la CL.

Article 11

▼M5

Rémunération des fonds de garantie

▼M5 —————

▼M5

2. Les fonds de garantie sont rémunérés au taux de la facilité de dépôt.

▼B

Article 12

▼M3

Crédit intrajournalier: autoconstitution de garanties

▼B

1. Les BCN de la zone euro peuvent consentir un crédit intrajournalier, à condition que soient respectées les dispositions mettant en œuvre les règles d’octroi de crédit intrajournalier prévues à l’annexe III. Aucun crédit intrajournalier ne peut être accordé à un ►M3 titulaire d'un compte MP ◄ dès lors que son éligibilité en tant que contrepartie aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème a été suspendue ou qu’il y a été mis fin.

2. Les critères d’éligibilité afférents au crédit intrajournalier des contreparties de la BCE sont définis dans la décision BCE/2007/7 du 24 juillet 2007 relative aux modalités de TARGET2-BCE ( 6 ). Un crédit intrajournalier consenti par la BCE reste limité à la journée en question sans pouvoir être prolongé pour devenir un crédit à vingt-quatre heures.

▼M3

3. À la suite d'une demande d'accès au crédit intrajournalier soumise par un participant, les BCN de la zone euro proposent une facilité d'autoconstitution de garanties sur des DCA, sous réserve du respect des conditions des opérations d'autoconstitution de garanties énoncées à l'annexe III bis.

▼B

Article 13

Systèmes exogènes

▼M3

1. Les BC de l'Eurosystème fournissent des services de transfert de fonds en monnaie banque centrale aux systèmes exogènes du MP, auquel l'accès s'effectue par l'intermédiaire du prestataire de service réseau. Ces services sont régis par des contrats bilatéraux entre les BC de l'Eurosystème et les systèmes exogènes respectifs.

▼B

2. Les contrats bilatéraux conclus avec des systèmes exogènes qui utilisent l’ISE se conforment aux dispositions de l’annexe IV. En outre, les BC de l’Eurosystème veillent à ce que, dans ces contrats bilatéraux, les dispositions suivantes de l’annexe II s’appliquent mutatis mutandis:

— article 8, paragraphe 1 (conditions techniques et juridiques),

— article 8, paragraphes 2 à 5 (procédure de demande), sauf que le système exogène doit remplir les critères d’accès précisés dans la définition d’un «système exogène» prévue à l’article 1er de l’annexe II à la place de ceux de l’article 4,

— les horaires de fonctionnement figurant à l’appendice V,

— article 11 (obligations de coopération et d’échange d’informations), à l’exception du paragraphe 8,

— articles 27 et 28 (procédures d’urgence et de continuité des opérations et obligations relatives à la sécurité),

— article 31 (régime de responsabilité),

— article 32 (règles de preuve),

— articles 33 et 34 (durée, résiliation et suspension de la participation), à l’exception de l’article 34, paragraphe 1, point b),

— article 35, le cas échéant (clôture de comptes MP),

— article 38 (règles de confidentialité),

— article 39 (exigences de l’Union en matière de protection des données, prévention du blanchiment d’argent et questions connexes),

— article 40 (exigences en matière d’avis),

— article 41 (relation contractuelle avec le ►M3 prestataire de service réseau TARGET2 ◄ ),

— article 44 (règles concernant le droit applicable, l’attribution de compétence et le lieu d’exécution).

3. Les contrats bilatéraux conclus avec des systèmes exogènes qui utilisent l’IP sont conformes aux dispositions:

a) de l’annexe II, à l’exception du titre V et des appendices VI et VII; et

b) de l’article 18 de l’annexe IV.

4. Par dérogation au paragraphe 3, les contrats bilatéraux conclus avec des systèmes exogènes qui utilisent l’IP mais qui règlent uniquement des paiements au profit de leurs clients sont conformes aux dispositions:

a) de l’annexe II, à l’exception du titre V, de l’article 36 et des appendices VI et VII; et

b) de l’article 18 de l’annexe IV.

Article 14

Financement et méthodologie en matière de coûts

1. Le conseil des gouverneurs fixe les règles applicables au financement de la PPU. Tout excédent ou déficit résultant du fonctionnement de la PPU est réparti entre les BCN de la zone euro conformément à la clé de répartition pour la souscription au capital de la BCE en application de l’article 29 des statuts du SEBC.

2. Le conseil des gouverneurs fixe une méthodologie commune en matière de coûts et une grille de tarification pour le tronc commun de services TARGET2.

Article 15

Dispositions relatives à la sécurité

▼M3

1. Le conseil des gouverneurs précise la politique de sécurité ainsi que les obligations et les contrôles en matière de sécurité pour la PPU. Le conseil des gouverneurs précise également les principes applicables concernant la sécurité des certificats utilisés pour l'accès à la PPU par l'internet.

▼B

2. Les BC de l’Eurosystème observent les mesures visées au paragraphe 1 et veillent à ce que la PPU les respecte.

▼M3

3. Les questions liées au respect des obligations en matière de sécurité des informations concernant le compte espèces dédié sont régies par l'orientation BCE/2012/13 ( 7 ).

▼B

Article 16

Règles d’audit

Des évaluations d’audit sont effectuées conformément aux principes et aux dispositions prévus dans la politique d’audit du SEBC approuvée par le conseil des gouverneurs.

Article 17

Obligations en cas de suspension ou de résiliation

1. Les BC de l’Eurosystème mettent fin immédiatement et sans préavis à la participation d’un participant au système composant de TARGET2 concerné, ou suspendent celle-ci:

a) si une procédure d’insolvabilité est ouverte à l’égard d’un participant; ou

b) si un participant ne remplit plus les critères d’accès applicables à la participation au système composant de TARGET2 concerné.

2. Si une BC de l’Eurosystème suspend ou met fin à la participation d’un participant à TARGET2 conformément au paragraphe 1, ou en application du principe de prudence conformément à l’article 19, elle en informe immédiatement toutes les autres BC de l’Eurosystème, en fournissant les éléments suivants:

a) le nom du participant, le code de l’institution financière monétaire et le BIC;

b) les informations sur lesquelles la BCN de la zone euro a fondé sa décision, y compris toute information ou tout avis obtenu de l’autorité de supervision compétente;

c) la mesure prise et un calendrier proposé pour sa mise en œuvre.

À la demande d’une autre BC de l’Eurosystème, toute BC échange des informations relatives à ce participant, y compris les informations sur les paiements qu’elle a reçus.

3. Une BC de l’Eurosystème qui a mis fin à la participation d’un participant à son système composant de TARGET2, ou qui a suspendu celle-ci, conformément au paragraphe 1, engage sa responsabilité vis-à-vis des autres BC de l’Eurosystème:

a) si elle autorise ultérieurement le règlement des ordres de paiement adressés aux participants dont elle a suspendu la participation ou dont elle a mis fin à la participation; ou

b) si elle ne satisfait pas aux obligations prévues aux paragraphes 1 et 2.

▼M5

3 bis. Une BC de l'Eurosystème qui a suspendu la participation d'un participant au sein de son système composant de TARGET2 conformément au paragraphe 1, point a), ne traite que les paiements de ce participant sur instructions de ses représentants, y compris ceux nommés par une autorité compétente ou une juridiction, tel que l'administrateur judiciaire du participant, ou en vertu d'une décision exécutoire rendue par une autorité compétente ou une juridiction fournissant des instructions sur les modalités de traitement des paiements.

▼M5

4. Les obligations des BC de l'Eurosystème prévues aux paragraphes 1 à 3 bis s'appliquent également en cas de suspension ou de résiliation de l'utilisation de l'ISE par les systèmes exogènes.

▼M3

Article 18

Procédures de rejet d'une demande de participation à TARGET2 en application du principe de prudence

Lorsqu'une BC de l'Eurosystème rejette, sur le fondement de l'annexe II, article 8, paragraphe 4, point c), ou de l'annexe II bis, article 6, paragraphe 4, point c), et en application du principe de prudence, une demande de participation à TARGET2, elle en informe la BCE sans délai.

▼B

Article 19

Procédures de suspension, de limitation ou de résiliation en vertu du principe de prudence de la participation à TARGET2 et de l’accès au crédit intrajournalier

▼M3

1. Lorsqu'une BCN de la zone euro suspend, limite ou résilie, en application du principe de prudence, l'accès d'un participant au crédit intrajournalier en vertu de l'annexe III, paragraphe 12, point d), ou de l'annexe III bis, paragraphe 10, point d), ou lorsqu'une BC de l'Eurosystème suspend ou met un terme à la participation d'un participant à TARGET2 en vertu de l'annexe II, article 34, paragraphe 2, point e), ou de l'annexe II bis, article 24, paragraphe 2, point e), la décision prend effet, dans la mesure du possible, au même moment dans tous les systèmes composants de TARGET2.

▼B

2. La BCN de la zone euro fournit sans délai les informations visées à l’article 17, paragraphe 2, aux autorités de supervision compétentes de l’État membre de la BCN de la zone euro, et demandent que ces autorités de supervision partagent les informations avec les autorités de supervision des autres États membres dans lesquels le participant a une filiale ou une succursale. Compte tenu de la décision prise en vertu du paragraphe 1, les autres BCN de la zone euro prennent les mesures appropriées et en informent la BCE sans délai.

3. Le directoire de la BCE peut proposer au conseil des gouverneurs de prendre toute décision afin d’assurer la mise en œuvre uniforme des mesures prises en vertu des paragraphes 1 et 2.

4. Les BCN de la zone euro des États membres dans lesquels la décision doit être mise en œuvre informent le participant de la décision et prennent toutes les mesures de mise en œuvre nécessaires.

Article 20

Procédures de coopération des BC de l’Eurosystème dans le cadre des mesures administratives ou restrictives

▼M3

Dans le cadre de la mise en œuvre de l'annexe II, article 39, paragraphe 3, et de l'annexe II bis, article 28, paragraphe 3:

▼B

a) toute BC de l’Eurosystème partage sans délai avec l’ensemble des BC susceptibles d’être affectées toute information qu’elle reçoit relativement à un ordre de virement proposé;

b) toute BC de l’Eurosystème qui reçoit, de la part d’un participant, la preuve de l’émission de l’avis vis-à-vis d’une autorité compétente, ou la preuve de l’autorisation d’une autorité compétente, transmet sans délai cette preuve à toute autre BC agissant en tant que prestataire de services de paiement du payeur ou du payé, selon le cas;

c) la BC de l’Eurosystème agissant en tant que prestataire de services de paiement du payeur informe ensuite sans délai ce dernier qu’il peut introduire un ordre de virement dans TARGET2.

Article 21

Continuité des opérations

▼M3

1. Si les événements visés à l'annexe II, article 27, ou à l'annexe II bis, l'article 17, affectent le fonctionnement de services de TARGET2 autres que le MP, le MIC et les DCA, la BC de l'Eurosystème concernée surveille et gère ces événements afin d'éviter toute incidence sur le bon fonctionnement de TARGET2.

▼B

2. En cas de survenance d’un événement affectant le fonctionnement normal du MP et/ou du MIC, la BC de l’Eurosystème concernée informe sans délai le coordinateur TARGET2, lequel décide, avec le responsable opérationnel de systèmes de paiement de la BC de l’Eurosystème concernée, des mesures ultérieures à prendre. Les responsables opérationnels de systèmes de paiement TARGET2 s’accordent sur les informations qu’il convient de communiquer aux participants de TARGET2.

▼M3

3. Les BC de l'Eurosystème déclarent la défaillance du participant au coordinateur TARGET2 si cette défaillance est susceptible d'avoir une incidence sur le fonctionnement de la plate-forme T2S ou le règlement dans les systèmes exogènes, ou de créer un risque systémique. En principe, la fermeture de TARGET2 n'est pas retardée du fait de la défaillance d'un participant.

▼B

4. Une défaillance affectant un système exogène doit être déclarée par les BC de l’Eurosystème au coordinateur TARGET2 à titre d’information. Le coordinateur TARGET2 prend l’initiative d’une téléconférence réunissant les responsables opérationnels de systèmes de paiement de TARGET2 dans le cas où une retombée systémique est inévitable, notamment si elle est de nature transfrontalière.

5. Dans des circonstances exceptionnelles, la fermeture de la PPU peut être retardée en cas de défaillance affectant un système exogène. Une demande visant à retarder la fermeture de la PPU est transmise par les BC de l’Eurosystème aux gestionnaires de crise TARGET2.

Article 22

Traitement des demandes dans le cadre du dispositif d’indemnisation de TARGET2

▼M3

1. Sauf décision contraire du conseil des gouverneurs, la procédure d'indemnisation prévue à l'annexe II, appendice II, ou à l'annexe II bis, appendice II, est menée conformément au présent article.

▼B

2. La BC du participant qui soumet une demande d’indemnisation procède à un examen préliminaire de la demande et prend contact à cette fin avec le participant. Lorsque cela se révèle nécessaire à l’examen des demandes, ces BC reçoivent l’assistance d’autres BC concernées. La BC compétente informe la BCE et toutes les autres BC concernées dès qu’elle a connaissance des demandes pendantes.

3. Dans les neuf semaines suivant un dysfonctionnement technique de TARGET2, la BC du participant qui soumet une demande:

a) prépare un rapport préliminaire d’examen portant sur l’examen entrepris par la BC des demandes déposées; et

b) transmet le rapport préliminaire d’examen à la BCE et à toutes les autres BC concernées.

4. Dans les cinq semaines suivant la réception du rapport préliminaire d’examen, le conseil des gouverneurs procède à l’examen final de toutes les demandes reçues et décide des propositions d’indemnisation à faire aux participants concernés. Dans les cinq jours ouvrés suivant l’achèvement de l’examen final, la BCE informe la BC concernée de l’issue de l’examen final. Ces BC informent sans délai leurs participants de l’issue de l’examen final et leur communiquent, le cas échéant, des précisions sur l’offre d’indemnisation en joignant le formulaire constituant la lettre d’acceptation.

▼M3

5. Dans les deux semaines suivant l'expiration de la période mentionnée à l'annexe II, appendice II, article 4, point d), dernière phrase, ou à l'annexe II bis, appendice II, article 4, point d), dernière phrase, la BC informe la BCE et les autres BC concernées des offres d'indemnisation qui ont été acceptées et de celles qui ont été rejetées.

▼B

6. Les BC informent la BCE de toute demande présentée par leurs participants auprès des BC ne relevant pas du champ d’application du dispositif d’indemnisation de TARGET2, mais qui ont trait à un dysfonctionnement technique de TARGET2.

Article 23

Traitement des pertes causées par un dysfonctionnement technique de TARGET2

1. En cas de dysfonctionnement technique de TARGET2:

a) Du côté du payeur, toute BC auprès de laquelle un payeur a fait un dépôt perçoit certains gains financiers équivalant à la différence entre, d’une part, le taux des opérations principales de refinancement de l’Eurosystème et, d’autre part, le taux des dépôts, appliquée au montant de l’accroissement marginal du dépôt de l’Eurosystème pendant la période du dysfonctionnement technique de TARGET2, jusqu’à concurrence du montant des ordres de paiement qui n’ont pas fait l’objet d’un règlement. Lorsque le payeur se retrouve avec des fonds excédentaires non rémunérés, les gains financiers sont équivalents au taux des opérations principales de refinancement de l’Eurosystème, appliqué au montant des fonds excédentaires ne produisant pas d’intérêts pendant la période du dysfonctionnement technique de TARGET2, jusqu’à concurrence du montant des ordres de paiement qui n’ont pas fait l’objet d’un règlement.

b) Du côté du payé, la BC auprès de laquelle le payé a emprunté en ayant recours à la facilité de prêt marginal perçoit certains gains financiers équivalant à la différence entre le taux de prêt marginal et le taux des opérations principales de refinancement de l’Eurosystème, appliquée au montant de l’accroissement marginal de la facilité de prêt marginal au cours de la période du dysfonctionnement technique de TARGET2, jusqu’à concurrence du montant des ordres de paiement qui n’ont pas fait l’objet d’un règlement.

2. Les gains financiers de la BCE sont les suivants:

a) les bénéfices liés aux BCN connectées provenant de la rémunération différente des soldes de fin de journée de ces BCN connectées vis-à-vis de la BCE; et

b) le montant des intérêts de la pénalité que la BCE perçoit des BCN connectées lorsque ces BCN connectées imposent des pénalités à un participant qui ne rembourse pas à temps son crédit intrajournalier, ainsi que prévu dans l’accord entre les BC de l’Eurosystème et les BC connectées.

3. Les BC réunissent dans la réserve commune les gains financiers visés aux paragraphes 1 et 2, et le montant ainsi obtenu sert à rembourser les BC qui supportent la charge de l’indemnisation de leurs participants. Tous les gains financiers ou charges résiduels pour les BC dans le cadre de l’indemnisation de leurs participants sont répartis entre les BC de l’Eurosystème conformément à la clé de répartition pour la souscription au capital de la BCE.

Article 24

Garantie concernant les fonds se trouvant sur des sous-comptes et garantie intra-Eurosystème

1. Aux fins du règlement des instructions de paiement liées à un système exogène, toute BC de l’Eurosystème qui a ouvert des sous-comptes pour ses ►M3 titulaires d'un compte MP ◄ veille à ce que les soldes de ces sous-comptes (y compris les augmentations ou les réductions du solde bloqué résultant du crédit des paiements afférents au règlement intersystème sur le sous-compte ou du débit des paiements afférents au règlement intersystème sur le sous-compte, ou résultant du crédit des transferts de liquidité sur le sous-compte) qui sont bloqués pendant le cycle de traitement du système exogène puissent servir au règlement des instructions de paiement liées à un système exogène. Elle agit de la sorte nonobstant toute procédure d’insolvabilité ouverte à l’encontre du ►M3 titulaire d'un compte MP ◄ concerné et nonobstant toute mesure d’exécution individuelle afférente au sous-compte de ce ►M3 titulaire d'un compte MP ◄ .

2. Pour chaque transfert de liquidité sur le sous-compte d’un ►M3 titulaire d'un compte MP ◄ et lorsque la BC de l’Eurosystème n’est pas la BC du système exogène, cette BC de l’Eurosystème confirme, dès réception d’une communication du système exogène (par un message de «début de cycle»), le blocage des soldes du sous-compte au système exogène concerné, et, ce faisant, garantit à la BC du système exogène le paiement jusqu’à concurrence du montant de ce solde précis. La confirmation du blocage au système exogène nécessite également une déclaration de volonté, juridiquement contraignante, par la CB du système exogène selon laquelle celle-ci garantit au système exogène le paiement jusqu’à concurrence du montant du solde bloqué. En confirmant l’augmentation ou la diminution du montant du solde bloqué lors du crédit ou du débit des paiements afférents au règlement intersystème sur le sous-compte ou lors du crédit de transferts de liquidité sur le sous-compte, tant la BC de l’Eurosystème qui n’est pas la BC du système exogène que la BC du système exogène déclarent une augmentation ou une diminution de la garantie à hauteur du montant du paiement. Ces deux garanties sont irrévocables, inconditionnelles et payables à première demande. Ces deux garanties et le blocage des soldes des comptes expirent au moment de la réception d’une communication du système exogène attestant que le règlement a été effectué (par un message de «fin de cycle»).







SECTION IV

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 25

Règlement des litiges et droit applicable

1. En cas de litige entre des BC de l’Eurosystème relativement à la présente orientation, les parties concernées s’efforcent de régler le litige conformément au protocole d’accord sur la procédure de règlement des litiges à l’intérieur du SEBC.

2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, si un litige relatif à la répartition des missions entre les niveaux 2 et 3 ne peut être réglé par un accord entre les parties concernées, le conseil des gouverneurs tranche ce litige.

3. En cas de litige présentant les caractéristiques visées au paragraphe 1, les droits et obligations respectifs des parties sont essentiellement déterminés par les règles et procédures prévues par la présente orientation. Dans les litiges concernant des paiements entre des systèmes composants de TARGET2, le droit de l’État membre du lieu du siège de la BC de l’Eurosystème du payé s’applique à titre complémentaire, pour autant que ce droit n’entre pas en conflit avec la présente orientation.

Article 26

Entrée en vigueur et application

1. La présente orientation entre en vigueur le 7 décembre 2012. Elle s’applique à compter du 1er janvier 2013, sous réserve des dispositions transitoires prévues à l’article 27.

2. L’orientation BCE/2007/2 est abrogée à compter du 1er janvier 2013.

3. Les références à l’orientation abrogée s’entendent comme des références à la présente orientation et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe VII.

▼M3

Article 27

Dispositions diverses

Les comptes ouverts à l'extérieur du MP et à l'extérieur de la plate-forme T2S par une BCN de la zone euro pour des établissements de crédit et des systèmes exogènes sont régis par les règles de cette BCN de la zone euro, sous réserve des dispositions de la présente orientation relatives aux comptes locaux et d'autres décisions du conseil des gouverneurs. Les comptes ouverts à l'extérieur du MP et à l'extérieur de la plate-forme T2S par une BCN de la zone euro pour des entités autres que des établissements de crédit et des systèmes exogènes sont régis par les règles de cette BCN de la zone euro.

▼B

Article 28

Destinataires, mesures de mise en œuvre et rapports annuels

1. La présente orientation s’applique à toutes les BC de l’Eurosystème.

2. Les BCN de la zone euro communiquent à la BCE, le 20 décembre 2012 au plus tard, les mesures par lesquelles elles entendent respecter l’article 39 de l’annexe II, l’appendice VI de l’annexe II, le paragraphe 9, point a), le paragraphe 12, point a), v) et le paragraphe 13 de l’annexe III, le paragraphe 18.1, point c), ii) de l’annexe IV ainsi que l’appendice IIA de l’annexe V de la présente orientation.

3. La BCE prépare des rapports annuels sur le fonctionnement global de TARGET2 à soumettre à l’examen du conseil des gouverneurs.

▼M4









ANNEXE I

ACCORDS DE GOUVERNANCE TARGET2







Niveau 1 — Conseil des gouverneurs Niveau 2 — Organe de gestion technique et opérationnelle Niveau 3 — BCN prestataires de la PPU 0. Dispositions générales Le niveau 1 décide en dernier ressort des questions relatives à TARGET2 d'ordre interne et transfrontalier, et est chargé de préserver la fonction institutionnelle de TARGET2 Le niveau 2 assume les missions de gestion technique et opérationnelle ayant trait à TARGET2. Le niveau 3 prend des décisions relatives à la gestion quotidienne de la plate-forme partagée unique (PPU) sur la base des niveaux de service définis dans l'accord visé à l'article 7, paragraphe 6, de la présente orientation 1. Coûts et politique de tarification — Décider d'une méthodologie commune en matière de coûts — Décider d'une grille de tarification unique — Décider d'une tarification des services et/ou des modules supplémentaires (sans objet) 2. Niveau de service — Décider du tronc commun de services — Décider des services et/ou des modules supplémentaires — Apporter une contribution répondant aux besoins des niveau 1/niveau 2 3. Gestion du risque — Décider du cadre général de gestion du risque et de l'acceptation de risques résiduels — Effectuer la gestion même du risque — Effectuer l'analyse du risque et son suivi — Fournir l'information nécessaire pour une analyse du risque en fonction des demandes du niveau 1/niveau 2 4. Gouvernance et financement — Définir les règles de prise de décision et de financement relatives à la PPU — Mettre en place et garantir la mise en œuvre appropriée du cadre juridique du Système européen de banques centrales relatif à TARGET2 — Élaborer les règles de gouvernance et de financement décidées au niveau 1 — Élaborer le budget, son approbation et sa mise en œuvre — Avoir le contrôle de l'application — Collecter les fonds et les redevances en rémunération des services — Fournir au niveau 2 des données chiffrées sur le coût du service effectué 5. Développement — Être consulté par le niveau 2 sur la localisation de la PPU — Approuver le plan global pour le projet — Décider de la conception initiale et du développement de la PPU — Décider entre une mise en place ab initio ou sur la base d'une plate-forme existante — Décider du choix de l'opérateur de la PPU — Mettre en place, en accord avec le niveau 3, les niveaux de service de la PPU — Décider de la localisation de la PPU après consultation du niveau 1 — Approuver la méthodologie du processus de spécification et les apports attendus du niveau 3 censés contribuer à une définition, puis aux tests et à l'acceptation du produit (notamment les spécifications générales et détaillées pour l'utilisateur) — Élaborer un calendrier des étapes du projet — Évaluer et accepter les apports attendus — Élaborer des scénarios de test — Coordonner les tests des banques centrales et des utilisateurs en étroite coopération avec le niveau 3 — Proposer la conception initiale de la PPU — Proposer une mise en place ab initio ou sur la base d'une plate-forme existante — Proposer une localisation de la PPU — Rédiger un projet des spécifications fonctionnelles générales et détaillées (spécifications fonctionnelles détaillées internes et spécifications fonctionnelles détaillées pour l'utilisateur) — Rédiger un projet des spécifications techniques détaillées — Fournir, dès le départ puis de façon permanente, une contribution à la planification et au contrôle des étapes du projet — Apporter un appui technique et opérationnel aux tests (effectuer des tests sur la PPU, contribuer aux scénarios des tests relatifs à la PPU, apporter un appui aux BC de l'Eurosystème pour leurs opérations de test sur la PPU) 6. Mise en œuvre et migration — Décider de la stratégie de migration — Préparer et coordonner la migration vers la PPU, en étroite coopération avec le niveau 3 — Fournir une contribution sur les questions relatives à la migration conformément aux demandes du niveau 2 — Accomplir le travail de migration relatif à la PPU; appui supplémentaire aux BCN entrantes 7. Exploitation — Gérer les situations de crise graves — Autoriser la création et l'exploitation du simulateur TARGET2 — Désigner les autorités de certification pour l'accès par l'internet — Préciser la politique, les obligations et les contrôles en matière de sécurité pour la PPU — Préciser les principes applicables à la sécurité des certificats utilisés pour l'accès par l'internet — Maintenir des contacts avec les utilisateurs au niveau européen (sous réserve de l'unique responsabilité des BC de l'Eurosystème pour les relations d'affaires avec leurs clients) et suivre au jour le jour l'activité de l'utilisateur dans une perspective opérationnelle (mission de BC de l'Eurosystème) — Suivre l'évolution de l'activité — Effectuer des missions relatives au budget, au financement, à la facturation (mission de BC de l'Eurosystème) et d'autres missions d'ordre administratifs — Gérer le système sur la base de l'accord visé à l'article 7, paragraphe 6, de la présente orientation

▼B









ANNEXE II

▼M3

CONDITIONS HARMONISÉES D'OUVERTURE ET DE FONCTIONNEMENT D'UN COMPTE MP DANS TARGET2

▼B







TITRE I

DISPOSITIONS D’ORDRE GÉNÉRAL

Article premier

Définitions

Aux fins des présentes conditions harmonisées (ci-après, les «conditions»), on entend par:

— «accès multidestinataire» : la facilité par laquelle les succursales ou les établissements de crédit établis dans l’EEE peuvent avoir accès au système composant de TARGET2 pertinent en présentant directement des ordres de paiement à ce système et/ou en en recevant directement des paiements; cette facilité permet à ces entités de présenter leurs ordres de paiement par le compte MP du ►M3 titulaire d'un compte MP ◄ sans intervention de ce ►M3 titulaire d'un compte MP ◄ ,

— «adhérent du groupe CL» : un ►M3 titulaire d'un compte MP ◄ qui a conclu une convention CL,

▼M4

— «autorisation de prélèvement» : une instruction générale donnée par un payeur à sa BC autorisant et obligeant cette BC à débiter le compte du payeur à réception d'une instruction valable de prélèvement émanant d'un payé,

▼B

— «avis relatif à la capacité» : un avis spécifique à un participant contenant une évaluation de sa capacité juridique à contracter et à exécuter ses obligations en vertu des présentes conditions,

— «banques centrales (BC)» : les BC de l’Eurosystème et les BCN connectées,

— «BC de l’Eurosystème» : la BCE ou une BCN de la zone euro,

— «BCN connectée» : une banque centrale nationale (BCN), autre qu’une BC de l’Eurosystème, connectée à TARGET2 en vertu d’un accord spécifique,

— «BCN de la zone euro» : la banque centrale nationale (BCN) d’un État membre dont la monnaie est l’euro,

— «BCN du gestionnaire» : la BCN partie à la CL du système composant de TARGET2 auprès duquel le gestionnaire du groupe CL a le statut de participant,

— «BCN partie à la CL» : une BCN de la zone euro partie à une convention CL et agissant comme contrepartie de ceux des adhérents du groupe CL qui participent à son système composant de TARGET2,

— «BCN prestataires de la PPU» : la Deutsche Bundesbank, la Banque de France et la Banca d’Italia en leur qualité de BC ayant mis en place et exploitant la PPU au profit de l’Eurosystème,

▼M3

— «cas de défaillance» : tout événement, étant sur le point de se produire ou s'étant déjà produit, dont la survenance est susceptible de menacer l'exécution par un participant de ses obligations découlant des présentes conditions ou d'autres règles s'appliquant à la relation entre ce participant et la [insérer le nom de la BC] ou toute autre BC, notamment: a) lorsque le participant ne remplit plus les critères d'accès prévus à l'article 4 ni les conditions prévues à l'article 8, paragraphe 1, point a), i); b) l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du participant; c) la soumission d'une demande relative à la procédure mentionnée au point b); d) la déclaration écrite du participant indiquant son incapacité à rembourser tout ou partie de ses dettes ou à satisfaire à ses obligations liées au crédit intrajournalier; e) la conclusion par le participant d'un accord ou d'un arrangement général amiable avec ses créanciers; f) lorsque le participant est, ou est considéré par sa BC, comme étant insolvable ou incapable de rembourser ses dettes; g) lorsque le solde créditeur du participant sur son compte MP ou son DCA ou l'ensemble ou une partie importante des actifs du participant font l'objet d'une ordonnance de blocage, d'une saisie ou de toute autre procédure destinée à protéger l'intérêt public ou les droits des créanciers du participant; h) lorsque la participation du participant à un autre système composant de TARGET2 et/ou à un système exogène a été suspendue ou qu'il y a été mis fin; i) lorsqu'une déclaration importante ou une déclaration précontractuelle effectuée par le participant ou réputée avoir été effectuée par le participant en vertu de la loi applicable est incorrecte ou inexacte; j) la cession de l'ensemble ou d'une partie importante des actifs du participant;

▼B

— «cercle d’utilisateurs du gestionnaire de service réseau TARGET2 (CUG TARGET2)» : un regroupement de clients du ►M3 prestataire de service réseau TARGET2 ◄ aux fins de l’utilisation des services et des produits du ►M3 prestataire de service réseau TARGET2 ◄ dans le cadre de leur accès au MP,

— «code d’identification d’entreprise (Business Identifier Code – BIC)» : code défini par la norme ISO 9362,

— «compte local» : un compte ouvert à l’extérieur du MP par une BC pour une entité qui remplit les conditions requises pour devenir participant indirect,

— «compte MP» : un compte, détenu dans le MP auprès d’une BC par un participant à TARGET2, nécessaire à ce participant à TARGET2 pour: a) présenter des ordres de paiement ou recevoir des paiements par l’intermédiaire de TARGET2; et b) régler ces paiements auprès de cette BC,

— «convention CL» : la convention multilatérale de centralisation de liquidité conclue entre les adhérents du groupe CL et leurs BCN parties à la CL respectives, aux fins du mode CL,

— «crédit intrajournalier» : crédit consenti pour une durée inférieure à un jour ouvrable,

▼M3

— «compte espèces dédié» (Dedicated Cash Account — DCA) : un compte détenu par un titulaire d'un DCA, ouvert dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays], et utilisé pour les paiements en espèces liés au règlement d'opérations sur titres dans T2S,

— «compte MP principal» : le compte MP auquel est lié un DCA et sur lequel tout solde résiduel du DCA doit être automatiquement reversé en fin de journée,

▼B

— «détenteur de BIC adressable» : une entité qui: a) détient un code d’identification d’entreprise (Business Identifier Code – BIC); b) n’est pas reconnue comme un ►M3 titulaire d'un compte MP ◄ indirect; et c) est un correspondant ou client d’un ►M3 titulaire d'un compte MP ◄ ou une succursale d’un ►M3 titulaire d'un compte MP ◄ ou indirect et est en mesure de présenter des ordres de paiement à un système titulaire d'un compte MP composant de TARGET2 et de recevoir des paiements en provenance d’un tel système par l’intermédiaire du ►M3 titulaire d'un compte MP ◄ ;

— «dysfonctionnement technique de TARGET2» : toute difficulté, tout défaut ou toute défaillance de l’infrastructure technique et/ou des systèmes informatiques utilisés par TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays], ou tout autre événement qui rend impossible l’exécution et l’achèvement le même jour du traitement des paiements dans TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays].»

— «entreprise d’investissement» : une entreprise d’investissement au sens de [insérer une référence aux dispositions de droit national transposant l’article 4, paragraphe 1, point 1, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil ( 8 )], à l’exclusion des établissements précisés à [insérer une référence aux dispositions de droit national transposant l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2004/39/CE], à condition que l’entreprise d’investissement en question soit: a) agréée et contrôlée par une autorité compétente reconnue, qui a été désignée comme telle en vertu de la directive 2004/39/CE; et b) habilitée à exercer les activités visées dans [insérer une référence aux dispositions de droit national transposant les points 2, 3, 6 et 7 de la section A de l’annexe I de la directive 2004/39/CE],

▼M3

— «établissement de crédit» : soit: a) un établissement de crédit au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013 [et, le cas échéant, insérer les dispositions de droit national transposant l'article 2, paragraphe 5, de la directive 2013/36/UE], qui est soumis à la surveillance prudentielle d'une autorité compétente; soit b) un autre établissement de crédit au sens de l'article 123, paragraphe 2, du traité, qui est soumis à un contrôle d'un niveau comparable à la surveillance prudentielle exercée par une autorité compétente,

▼B

— «événement entraînant la réalisation» : en ce qui concerne un adhérent du groupe CL: a) tout cas de défaillance visé à l’article 34, paragraphe 1; b) tout autre cas de défaillance ou événement visé à l’article 34, paragraphe 2, par rapport auquel la [insérer le nom de la BC] a décidé, compte tenu de la gravité du cas de défaillance ou de l’événement, de [insérer le cas échéant: [réaliser un nantissement conformément à l’article 25, point b] [de réaliser une garantie conformément à l’article 25, point c] et de] procéder à une compensation de créances conformément à l’article 26; ou c) toute décision de suspendre ou de mettre fin à l’accès au crédit intrajournalier,

▼M2

— «facilité de dépôt» : une facilité permanente de l'Eurosystème que les contreparties peuvent utiliser pour effectuer des dépôts auprès d'une BCN au jour le jour rémunérés sur la base d'un taux d'intérêt prédéfini,

▼B

— «facilité de prêt marginal» : une facilité permanente de l’Eurosystème permettant aux contreparties d’obtenir, auprès d’une BC de l’Eurosystème, des crédits à vingt-quatre heures au taux prédéterminé de prêt marginal,

— «formulaire de collecte de données statiques» : un formulaire établi par [insérer le nom de la BC] afin de procéder à l’enregistrement des candidats souhaitant bénéficier des services de TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] ainsi que de tout changement quant à la fourniture de ces services,

— «gestionnaire du groupe CL» : un adhérent du groupe CL désigné par les autres adhérents du groupe CL afin de gérer la liquidité disponible au sein du groupe CL tout au long du jour ouvrable,

— «gestionnaire du groupe ICC» : un adhérent du groupe ICC désigné par les autres adhérents du groupe ICC afin de surveiller et de distribuer la liquidité disponible au sein du groupe ICC tout au long du jour ouvrable,

— «groupe» : a) un ensemble composé d’établissements de crédit intégrés dans les états financiers consolidés d’une société mère où la société mère est tenue de présenter des états financiers consolidés en vertu de la norme comptable internationale 27 (IAS 27), adoptée en application du règlement (CE) no 2238/2004 de la Commission ( 9 ) et constitué: i) d’une société mère et d’une ou de plusieurs filiales; ou ii) de deux ou de plusieurs filiales d’une société mère; ou b) un ensemble composé d’établissements de crédit tel que visé aux points a) i) ou ii), où la société mère ne présente pas d’états financiers consolidés conformément à la norme IAS 27, mais peut être en mesure de satisfaire aux critères définis dans la norme IAS 27 pour l’intégration dans les états financiers consolidés, sous réserve d’une vérification par la BC du ►M3 titulaire d'un compte MP ◄ ou, dans le cas d’un groupe CL, par la BCN du gestionnaire; c) un réseau bilatéral ou multilatéral d’établissements de crédit qui est: i) organisé par un cadre statutaire déterminant l’affiliation des établissements de crédit à ce réseau; ou ii) caractérisé par des mécanismes auto-organisés de coopération (destinés à promouvoir, supporter et représenter les intérêts commerciaux de ses membres) et/ou une solidarité économique dépassant le cadre de la coopération ordinaire habituelle entre les établissements de crédit, cette coopération et cette solidarité étant permises par les statuts des établissements de crédit ou établies par accords distincts; et où, dans chacun des cas visés au point c), le conseil des gouverneurs de la BCE a approuvé une demande visant à être considéré comme constituant un groupe,

— «groupe CL» : un groupe constitué des adhérents du groupe CL utilisant le mode CL,

— «groupe ICC» : un groupe constitué de ►M3 titulaires d'un compte MP ◄ à TARGET2 utilisant le mode ICC,

— «instruction de prélèvement» : une instruction qu’un payé présente à sa BC, en vertu de laquelle la BC du payeur débite le compte du payeur du montant précisé dans l’instruction, sur le fondement d’une autorisation de prélèvement,

— «jour ouvrable» : toute journée durant laquelle TARGET2 est ouvert pour le règlement d’ordres de paiement, tel que prévu à l’appendice V,

▼M3

— «liquidité disponible» : un solde créditeur sur le compte MP d'un participant et, le cas échéant, toute ligne de crédit intrajournalier accordée par la BCN de la zone euro concernée en relation avec ce compte, mais non encore utilisée,

▼B

— «message diffusé par le MIC» : les informations mises simultanément à la disposition de tous les participants à TARGET2 ou d’un groupe sélectionné de participants à TARGET2 par l’intermédiaire du MIC,

— «mode CL» : mode selon lequel la liquidité disponible sur les comptes MP est envisagée globalement,

— «mode ICC» : mode selon lequel des informations consolidées sur les comptes sont fournies par l’intermédiaire du MIC relativement aux comptes MP,

— «module de paiement (MP)» : un module de la PPU où les paiements des ►M3 titulaires d'un compte MP ◄ sont réglés sur des comptes MP,

— «module d’information et de contrôle (MIC)» : le module de la PPU qui permet aux participants d’obtenir des informations en ligne et leur donne la possibilité de présenter des ordres de transfert de liquidité, de gérer de la liquidité et d’émettre des ordres de paiement supplémentaires en situation d’urgence,

— «module d’urgence» : le module de la PPU permettant le traitement des paiements critiques et très critiques dans les situations d’urgence,

▼M3

— «ordre de paiement» : un ordre de virement, un ordre de transfert de liquidité, une instruction de prélèvement ou un ordre de transfert de liquidité MP à DCA,

▼B

— «ordre de paiement non réglé» : un ordre de paiement dont le règlement n’intervient pas le même jour ouvrable que celui où il est accepté,

— «ordre de transfert de liquidité» : un ordre de paiement ayant pour objet principal le transfert de liquidité entre différents comptes du même participant ou au sein d’un groupe ICC ou CL,

— «ordre de virement» : une instruction donnée par un payeur de mettre des fonds à la disposition d’un payé en les inscrivant sur un compte MP,

— «organisme du secteur public» : une entité appartenant au «secteur public», tel que ces derniers termes sont définis à l’article 3 du règlement (CE) no 3603/93 du Conseil du 13 décembre 1993 précisant les définitions nécessaires à l’application des interdictions énoncées à l’article 104 et à l’article 104 B, paragraphe 1, du traité ( 10 ),

▼M3

— «ordre de transfert de liquidité MP à DCA» : l'instruction de transférer un montant déterminé de liquidités d'un compte MP à un DCA,

▼M3

— «participant» [ou «participant direct»] : une entité détenant au moins un compte MP (titulaire d'un compte MP) et/ou un DCA (titulaire d'un DCA) auprès d'une BC de l'Eurosystème,

▼B

— «participant à TARGET2» : tout participant à l’un des systèmes composants de TARGET2,

— «participant donneur d’ordre» : un participant à TARGET2 qui a émis un ordre de paiement,

— « ►M3 titulaire d'un compte MP ◄ indirect» : un établissement de crédit établi dans l’EEE, qui a conclu un contrat avec un ►M3 titulaire d'un compte MP ◄ afin de présenter des ordres de paiement et de recevoir des paiements par l’intermédiaire du compte MP de ce ►M3 titulaires d'un compte MP ◄ , et qui a été reconnu comme ►M3 titulaire d'un compte MP ◄ indirect par un système composant de TARGET2,

— «payé» : sauf lorsque ce terme est utilisé à l’article 39 de la présente annexe, un participant à TARGET2 dont le compte MP sera crédité en conséquence du règlement d’un ordre de paiement,

— «payeur» : sauf lorsque ce terme est utilisé à l’article 39 de la présente annexe, un participant à TARGET2 dont le compte MP sera débité en conséquence du règlement d’un ordre de paiement,

— «phase d’exécution» : une phase de traitement des paiements durant laquelle TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] tente de régler un ordre de paiement qui a été accepté en vertu de l’article 14, par application de procédures spécifiques, telles que décrites à l’article 20,

— «plate-forme partagée unique (PPU)» : l’infrastructure d’une plate-forme technique unique fournie par les BCN prestataires de la PPU,

— « ►M3 prestataire de service réseau TARGET2 ◄ » : l’entreprise désignée par le conseil des gouverneurs de la BCE pour fournir des connexions de réseau informatisées ayant pour objet de présenter des messages de paiement dans le cadre de TARGET2,

— «procédure d’insolvabilité» : une procédure d’insolvabilité au sens de l’article 2, point j), de la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres ( 11 ),

— «Spécifications fonctionnelles détaillées pour l’utilisateur (User Detailed Functional Specifications – UDFS)» : la dernière version des spécifications fonctionnelles détaillées pour l’utilisateur, constituant la documentation technique qui précise les rapports d’un participant avec TARGET2,

▼M3

— «succursale» : une succursale au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 17), du règlement (UE) no 575/2013,

▼B

— «suspension» : le blocage temporaire des droits et obligations d’un participant pendant une période devant être déterminée par la [insérer le nom de la BC],

— «système composant de TARGET2» : chacun des systèmes à règlement brut en temps réel (RBTR) des BC, faisant partie de TARGET2,

▼M5

— «système exogène» : un système géré par une entité établie dans l'Espace économique européen (EEE), qui est soumise au contrôle et/ou à la surveillance d'une autorité compétente et respecte les exigences de surveillance relatives à la localisation des infrastructures offrant des services en euros, telles que modifiées périodiquement et publiées sur le site internet de la BCE ( 12 ), dans lequel des paiements et/ou des instruments financiers sont échangés et/ou compensés ou enregistrés avec: a) les obligations monétaires réglées au sein de TARGET2; et/ou b) les fonds détenus au sein de TARGET2, conformément à l'orientation BCE/2012/27 ( 13 ) et à un contrat bilatéral conclu entre le système exogène et la BC de l'Eurosystème concernée,

▼B

— «TARGET2» : l’ensemble de tous les systèmes composants de TARGET2 des BC,

— «TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays]» : le système composant de TARGET2 de [insérer le nom de la BC],

▼M2

— «taux de la facilité de dépôt» : le taux d'intérêt applicable à la facilité de dépôt,

▼B

— «taux de prêt marginal» : le taux d’intérêt applicable à la facilité de prêt marginal.

▼M3

Article premier bis

Champ d'application

Les présentes conditions régissent la relation entre la BCN de la zone euro concernée et son titulaire d'un compte MP en ce qui concerne l'ouverture et le fonctionnement du compte MP.

▼B

Article 2

Appendices

1. Les appendices suivants font partie intégrante des présentes conditions:

Appendice I: spécifications techniques pour le traitement des ordres de paiement

Appendice II: dispositif d’indemnisation de TARGET2

Appendice III: termes de référence pour les avis relatifs à la capacité et les avis relatifs au droit national

Appendice IV: procédures d’urgence et de continuité des opérations

Appendice V: horaires de fonctionnement

Appendice VI: tarifs et facturation

Appendice VII: convention de centralisation de liquidité

2. En cas de conflit ou d’incompatibilité entre le contenu d’un appendice et le contenu de toute autre disposition des présentes conditions, la disposition en question des présentes conditions prévaut.

Article 3

Description générale de TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] et TARGET2

▼M3

1. TARGET2 permet le règlement brut en temps réel de paiements en euros, le règlement étant effectué en monnaie banque centrale dans les différents comptes MP et DCA.

2. Les ordres de paiement suivants sont traités dans TARGET2-[insérer le nom de la BC/du pays]:

a) les ordres de paiement résultant directement des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème ou liés à celles-ci;

b) le règlement de la jambe euro des opérations de change mettant en jeu l'Eurosystème;

c) le règlement de virements en euros résultant d'opérations effectuées dans des systèmes de compensation transfrontaliers de montants élevés;

d) le règlement de virements en euros résultant d'opérations effectuées dans des systèmes de paiement de masse en euros d'importance systémique;

e) le règlement de la jambe espèces des opérations sur titres;

f) les ordres de transfert de liquidité MP à DCA; et

g) les autres ordres de paiement en euros adressés à des participants à TARGET2.

▼B

3. TARGET2 repose sur la PPU qui constitue la base de son fonctionnement. L’Eurosystème précise la configuration technique et les caractéristiques de la PPU. Les services de la PPU sont fournis par les BCN prestataires de la PPU au profit des BC de l’Eurosystème, en vertu d’accords distincts.

4. La [insérer le nom de la BC] est le prestataire de services au regard des présentes conditions. Les actes et omissions des BCN prestataires de la PPU sont considérés comme des actes et omissions de la [insérer le nom de la BC], dont elle assume la responsabilité conformément à l’article 31 ci-dessous. La participation en application des présentes conditions ne crée aucune relation contractuelle entre les ►M3 titulaires d'un compte MP ◄ et les BCN prestataires de la PPU lorsque ces dernières agissent en cette qualité. Les instructions, les messages ou les informations qu’un ►M3 titulaire d'un compte MP ◄ reçoit de la PPU ou qu’il lui envoie relativement aux services fournis en vertu des présentes conditions sont considérés comme étant reçus de la [insérer le nom de la BC] ou envoyés à celle-ci.

5. TARGET2 est juridiquement structuré comme un ensemble de multiples systèmes de paiement composé de l’ensemble des systèmes composants de TARGET2, qui sont désignés comme des «systèmes» en vertu des dispositions de droit national transposant la directive 98/26/CE. TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] est désigné comme un «système» en vertu de [insérer une référence aux dispositions de droit national transposant la directive 98/26/CE].

6. La participation à TARGET2 prend effet par la participation à un système composant de TARGET2. Les présentes conditions décrivent les droits et obligations réciproques des participants à TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] et de la [insérer le nom de la BC]. Les règles de traitement des ordres de paiement (titre IV) se rapportent à tous les ordres de paiement présentés et à tous les paiements reçus par tout ►M3 titulaire d'un compte MP ◄ .







TITRE II

PARTICIPATION

Article 4

Critères d’accès

1. La participation directe à TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] est admise pour les entités suivantes:

a) les établissements de crédit établis dans l’EEE, y compris lorsqu’ils agissent par l’intermédiaire d’une succursale établie dans l’EEE;

b) les établissements de crédit établis à l’extérieur de l’EEE, à condition qu’ils agissent par l’intermédiaire d’une succursale établie dans l’EEE;

c) les BCN des États membres et la BCE,

à condition que les entités visées aux points a) et b) ne soient pas soumises à des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l’Union européenne ou des États membres en vertu de l’article 65, paragraphe 1, point b), de l’article 75 ou de l’article 215 du traité, dont la mise en œuvre, selon [insérer une référence à la BC ou au pays] après en avoir informé la BCE, est incompatible avec le bon fonctionnement de TARGET2.

2. La [insérer le nom de la BC], à sa discrétion, peut également admettre les entités suivantes comme participants directs:

a) les services du Trésor des administrations centrales ou régionales des États membres opérant sur les marchés monétaires;

b) les organismes du secteur public des États membres autorisés à détenir des comptes clientèle;

c) les entreprises d’investissement établies dans l’EEE;

d) les entités gérant des systèmes exogènes et agissant en cette qualité;

e) les établissements de crédit ou toute entité du type de celles énumérées aux points a) à d), qui sont établis dans un pays avec lequel l’Union a conclu un accord monétaire permettant l’accès de chacune de ces entités aux systèmes de paiement mis en place dans l’Union, sous réserve des conditions prévues dans l’accord monétaire et à condition que le régime juridique applicable dans le pays en la matière soit équivalent à la législation de l’Union pertinente.

3. Les établissements de monnaie électronique, au sens de [insérer une référence aux dispositions de droit national transposant l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE ( 14 )], ne sont pas autorisés à participer à TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays].

Article 5

Participants directs

1. Les participants directs à TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] respectent les conditions énoncées à l’article 8, paragraphes 1 et 2. Ils ont au moins un compte MP auprès de la [insérer le nom de la BC].

2. Les ►M3 titulaires d'un compte MP ◄ peuvent désigner des détenteurs de BIC adressables, quel que soit leur lieu d’établissement.

3. Les ►M3 titulaires d'un compte MP ◄ peuvent désigner comme ►M3 titulaires d'un compte MP ◄ indirects toute entité qui remplit les conditions prévues à l’article 6.

4. Un accès multidestinataire peut être offert aux succursales dans les conditions suivantes:

a) Un établissement de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, point a) ou b), qui a été admis comme ►M3 titulaire d'un compte MP ◄ , peut accorder l’accès à son compte MP à une ou plusieurs de ses succursales établies dans l’EEE afin que celles-ci présentent des ordres de paiement et/ou reçoivent des paiements directement, à condition que [insérer le nom de la BC] en ait été informée.

b) Lorsqu’une succursale d’un établissement de crédit a été admise comme ►M3 titulaire d'un compte MP ◄ , les autres succursales de la même personne morale et/ou son administration centrale, à condition, dans les deux cas, qu’elles soient établies dans l’EEE, peuvent avoir accès au compte MP de la succursale, à condition que celle-ci en ait informé la [insérer le nom de la BC].

Article 6

Participants indirects

1. Tout établissement de crédit établi dans l’EEE peut conclure un contrat avec un ►M3 titulaire d'un compte MP ◄ qui est soit un établissement de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, point a) ou b), ou une BC, afin de pouvoir présenter des ordres de paiement et/ou recevoir des paiements, et procéder à leur règlement, par l’intermédiaire du compte MP de ce ►M3 titulaire d'un compte MP ◄ . TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] reconnaît les ►M3 titulaires d'un compte MP ◄ indirects en procédant à l’enregistrement de cette participation indirecte dans le répertoire de TARGET2, tel que décrit à l’article 9.

2. Lorsqu’un ►M3 titulaire d'un compte MP ◄ , qui est un établissement de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, point a) ou b), et un ►M3 titulaire d'un compte MP ◄ indirect appartiennent au même groupe, le ►M3 titulaire d'un compte MP ◄ peut expressément autoriser le ►M3 titulaire d'un compte MP ◄ indirect à utiliser directement le compte MP du ►M3 titulaire d'un compte MP ◄ pour présenter des ordres de paiement et/ou recevoir des paiements par le biais de l’accès multidestinataire afférent au groupe.

Article 7

Responsabilité du ►M3 titulaire d'un compte MP ◄

1. Afin d’éviter toute incertitude, les ordres de paiement présentés ou les paiements reçus par les ►M3 titulaires d'un compte MP ◄ indirects en vertu de l’article 6 et par des succursales en vertu de l’article 5, paragraphe 4, sont considérés comme ayant été présentés ou reçus par le ►M3 titulaire d'un compte MP ◄ lui-même.

2. Le ►M3 titulaire d'un compte MP ◄ est lié par ces ordres de paiement, indépendamment du contenu des accords contractuels ou de tout autre arrangement entre ce ►M3 titulaire d'un compte MP ◄ et l’une des entités visées au paragraphe 1, ou de tout manquement à ceux-ci.

▼M4

3. Le titulaire d'un compte MP acceptant que son compte MP soit désigné comme le compte MP principal défini à l'annexe II bis est engagé par toutes les factures concernant l'ouverture et le fonctionnement de chaque DCA lié à ce compte MP, conformément à la description de l'appendice VI de la présente annexe, indépendamment du contenu ou de l'éventuelle inobservation des accords contractuels ou des autres arrangements conclus entre ce titulaire d'un compte MP et le titulaire d'un DCA.

▼M3

4. Le titulaire d'un compte MP principal doit acquitter toutes les factures, comme il est indiqué à l'appendice VI de la présente annexe, concernant le lien avec chaque DCA auquel est lié le compte MP.

▼M4

5. Le titulaire d'un compte MP qui est également titulaire d'un DCA utilisé pour l'autoconstitution de garanties est redevable des éventuelles pénalités infligées conformément au paragraphe 9, point d), de l'annexe III bis.

▼B

Article 8

Procédure de demande

1. Afin d’acquérir le statut de participant à TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays], les candidats satisfont aux conditions suivantes:

a) conditions techniques:

i) installer, gérer, faire fonctionner, surveiller, assurer la sécurité de l’infrastructure informatique nécessaire pour se connecter à TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] et lui soumettre des ordres de paiement. Pour ce faire, les candidats souhaitant acquérir le statut de participant peuvent avoir recours à des tiers mais restent seuls responsables. Notamment, les candidats souhaitant acquérir le statut de participant concluent un contrat avec le ►M3 prestataire de service réseau TARGET2 ◄ afin d’obtenir la connexion et les accès nécessaires, conformément aux spécifications techniques prévues à l’appendice I; et

ii) avoir réussi les tests requis par la [insérer le nom de la BC]; et

b) conditions juridiques:

i) fournir un avis relatif à la capacité sous la forme précisée à l’appendice III, à moins que les informations et les déclarations devant être fournies dans cet avis relatif à la capacité n’aient déjà été obtenues par la [insérer le nom de la BC] dans un autre contexte; et

ii) pour les entités visées à l’article 4, paragraphe 1, point b), fournir un avis relatif au droit national sous la forme précisée à l’appendice III, à moins que les informations et les déclarations devant être fournies dans cet avis relatif au droit national n’aient déjà été obtenues par la [insérer le nom de la BC] dans un autre contexte.

2. Les demandes sont adressées par écrit à la [insérer le nom de la BC] et contiennent au moins les informations ou les documents suivants:

a) les formulaires de collecte de données statiques fournis par [insérer le nom de la BC] complétés,

b) l’avis relatif à la capacité, s’il est requis par la [insérer le nom de la BC], et

c) l’avis relatif au droit national, s’il est requis par la [insérer le nom de la BC].

3. La [insérer le nom de la BC] peut également demander toute information supplémentaire qu’elle juge nécessaire pour pouvoir prendre une décision sur la demande de participation.

4. La [insérer le nom de la BC] rejette la demande de participation si:

a) les critères d’accès visés à l’article 4 ne sont pas satisfaits;

b) un ou plusieurs des critères de participation visés au paragraphe 1 ne sont pas satisfaits; et/ou

c) selon l’évaluation effectuée par la [insérer le nom de la BC], cette participation menacerait la stabilité, le bon fonctionnement et la sécurité d’ensemble de TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] ou de tout autre système composant de TARGET2, ou compromettrait l’accomplissement des missions de la [insérer le nom de la BC] décrites à [insérer une référence aux dispositions de droit national pertinentes] et dans les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, ou constitue un risque en vertu du principe de prudence.

5. La [insérer le nom de la BC] communique sa décision sur la demande de participation au candidat dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande de participation par la [insérer le nom de la BC]. Lorsque la [insérer le nom de la BC] demande des informations supplémentaires en application du paragraphe 3, la décision est communiquée dans le délai d’un mois à compter de la réception par la [insérer le nom de la BC] de ces informations fournies par le candidat. Toute décision de rejet est motivée.

Article 9

Répertoire de TARGET2

1. Le répertoire de TARGET2 est la base de données des BIC utilisés pour le routage des ordres de paiement adressés:

a) aux ►M3 titulaires d'un compte MP ◄ et à leurs succursales bénéficiant de l’accès multidestinataire;

b) aux ►M3 titulaires d'un compte MP ◄ indirects ►M3 titulaires d'un compte MP ◄ , y compris ceux bénéficiant de l’accès multidestinataire; et

c) aux détenteurs de BIC adressables de TARGET2.

Il est mis à jour chaque semaine.

2. Sauf demande en sens contraire du ►M3 titulaire d'un compte MP ◄ , les BIC sont publiés dans le répertoire de TARGET2.

3. Les ►M3 titulaires d'un compte MP ◄ ne peuvent distribuer le répertoire de TARGET2 qu’à leurs succursales et entités bénéficiant de l’accès multidestinataire.

4. Les entités précisées au paragraphe 1, points b) et c), ne peuvent utiliser leur BIC qu’en relation avec un ►M3 titulaire d'un compte MP ◄ .

5. Les participants reconnaissent que la [insérer le nom de la BC] et d’autres BC peuvent publier leurs noms et BIC. De plus, les noms et BIC des ►M3 titulaires d'un compte MP ◄ indirects inscrits par des ►M3 titulaires d'un compte MP ◄ peuvent être publiés, et les ►M3 titulaires d'un compte MP ◄ s’assurent que les ►M3 titulaires d'un compte MP ◄ indirects ont consenti à une telle publication.







TITRE III

OBLIGATIONS DES PARTIES

Article 10

Obligations de la [insérer le nom de la BC] et des participants

1. La [insérer le nom de la BC] offre les services décrits au titre IV. Sauf dispositions contraires des présentes conditions ou dispositions légales contraires, la [insérer le nom de la BC] utilise tous les moyens raisonnables en son pouvoir pour exécuter ses obligations en vertu des présentes conditions, sans garantir un résultat.

2. Les participants paient à la [insérer le nom de la BC] les redevances fixées à l’appendice VI.

3. Les participants font en sorte d’être connectés à TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] les jours ouvrables, conformément aux horaires de fonctionnement figurant à l’appendice V.

4. Le participant déclare et certifie à la [insérer le nom de la BC] que l’exécution de ses obligations en vertu des présentes conditions n’est contraire à aucune disposition légale, réglementaire ou statutaire qui lui est applicable ni à aucun accord par lequel il est lié.

Article 11

Coopération et échange d’informations

1. Dans l’exécution de leurs obligations et l’exercice de leurs droits en vertu des présentes conditions, la [insérer le nom de la BC] et les participants coopèrent étroitement afin d’assurer la stabilité, le bon fonctionnement et la sécurité de TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays]. Ils se communiquent toutes les informations ou les documents pertinents pour l’exécution de leurs obligations respectives et l’exercice de leurs droits respectifs en vertu des présentes conditions, sans préjudice de toute obligation de secret bancaire.

2. La [insérer le nom de la BC] crée et met à disposition un bureau de support relatif au système afin d’assister les participants en cas de difficultés liées aux opérations du système.

3. Des informations à jour sur le statut opérationnel de la PPU sont disponibles sur le système d’information de TARGET 2 (SIT2). Le SIT2 peut être utilisé afin d’obtenir des informations sur tout événement perturbant le fonctionnement normal de TARGET2.

4. La [insérer le nom de la BC] peut communiquer les messages aux participants en les diffusant par le MIC ou par tout autre moyen de communication.

5. Les participants sont responsables de la mise à jour en temps voulu des formulaires de collecte de données statiques en vigueur et de la remise de nouveaux formulaires de collecte de données statiques à la [insérer le nom de la BC]. Les participants sont responsables de la vérification de l’exactitude des informations les concernant qui sont introduites dans TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] par la [insérer le nom de la BC].

6. La [insérer le nom de la BC] est considérée comme étant autorisée à communiquer aux BCN prestataires de la PPU toute information relative aux participants dont les BCN prestataires de la PPU sont susceptibles d’avoir besoin dans leur rôle d’administrateurs du service, conformément au contrat conclu avec le ►M3 prestataire de service réseau TARGET2 ◄ .

7. Les participants informent la [insérer le nom de la BC] de toute modification de leur capacité juridique et des modifications législatives pertinentes ayant des incidences sur des questions couvertes par l’avis relatif au droit national les concernant.

8. Les participants informent la [insérer le nom de la BC]:

a) de tout nouveau participant indirect, détenteur de BIC adressable ou entité bénéficiant de l’accès multidestinataire qu’ils enregistrent; et

b) de toute modification des entités énumérées au point a).

9. Les participants informent immédiatement la [insérer le nom de la BC] en cas de survenance d’un cas de défaillance les concernant.







TITRE IV

GESTION DES COMPTES MP ET TRAITEMENT DES ORDRES DE PAIEMENT

Article 12

Ouverture et gestion des comptes MP

1. La [insérer le nom de la BC] ouvre et opère au moins un compte MP pour chaque participant. À la demande d’un participant agissant en qualité de banque de règlement, la [insérer le nom de la BC] ouvre un ou plusieurs sous-comptes dans TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] à utiliser pour dédier de la liquidité.

2. [Insérer, le cas échéant: Les comptes MP ne peuvent présenter un solde débiteur].

3. [Insérer, le cas échéant: Les comptes MP présentent un solde nul en début et en fin de journée (jour ouvrable). Les participants sont réputés avoir donné l’instruction à la [insérer le nom de la BC] de transférer tout solde restant en fin de journée (jour ouvrable) sur le compte désigné par le participant.]

4. [Insérer, le cas échéant: Ce solde est retransféré sur le compte MP du participant au début du jour ouvrable suivant.]

▼M2

5. Les comptes MP et leurs sous-comptes sont soit rémunérés à un taux de zéro pourcent soit au taux de la facilité de dépôt, le taux le plus bas étant retenu, à moins qu'ils ne soient utilisés pour constituer des réserves obligatoires. Dans ce cas, le calcul et le paiement de la rémunération des avoirs de réserves obligatoires sont régis par le règlement (CE) no 2531/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant l'application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne ( 15 ) et le règlement (CE) no 1745/2003 de la Banque centrale européenne du 12 septembre 2003 concernant l'application de réserves obligatoires (BCE/2003/9) ( 16 ).

▼B

6. Outre le règlement des ordres de paiement dans le MP, un compte MP peut être utilisé pour régler des ordres de paiement vers et en provenance des comptes locaux, conformément aux règles prévues par la [insérer le nom de la BC].

7. Les participants utilisent le MIC pour obtenir des informations concernant leur position de liquidité. La [insérer le nom de la BC] fournit un relevé de compte quotidien à tout participant qui a opté pour ce service.

Article 13

Types d’ordres de paiement

▼M3

Sont considérés comme des ordres de paiement aux fins de TARGET2:

a) les ordres de virement;

b) les instructions de prélèvement exécutées en se fondant sur une autorisation de prélèvement;

c) les ordres de transfert de liquidité; et

d) les ordres de transfert de liquidité MP à DCA.

▼B

Article 14

Acceptation et rejet des ordres de paiement

1. Les ordres de paiement présentés par des participants sont considérés comme acceptés par la [insérer le nom de la BC] si:

a) le message de paiement satisfait aux règles établies par le ►M3 prestataire de service réseau TARGET2 ◄ ;

b) le message de paiement satisfait aux règles et conditions de formatage de TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] et au contrôle double entrée décrit à l’appendice I; et

c) dans les cas où un payeur ou un payé a été suspe