2006D0326 — FR — 30.11.2009 — 001.001

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►B DÉCISION DU CONSEIL du 27 avril 2006 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (2006/326/CE) (JO L 120, 5.5.2006, p.23)

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Journal officiel No page date ►M1 DÉCISION DU CONSEIL du 30 novembre 2009 L 331 26 16.12.2009









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DÉCISION DU CONSEIL

du 27 avril 2006

concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale

(2006/326/CE)







LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c), en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen ( 1 ), considérant ce qui suit: (1) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark n'est pas lié par les dispositions du règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale ( 2 ), ni soumis à leur application. (2) La Commission a négocié un accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) no 1348/2000. (3) Ledit accord a été signé, au nom de la Communauté européenne, le 19 octobre 2005, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, conformément à la décision 2005/794/CE du Conseil du 20 septembre 2005 ( 3 ). (4) Conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni et l'Irlande participent à l'adoption et à l'application de la présente décision. (5) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. (6) Il convient d'approuver ledit accord, considérant ce qui suit: DÉCIDE:







Article premier

L'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale est approuvé au nom de la Communauté.

▼M1

Article 1erbis

1. Aux fins de l’application de l’article 5, paragraphe 2, de l’accord, avant de prendre une décision marquant l’accord de la Communauté, la Commission détermine si l’accord international envisagé par le Danemark ne priverait pas d’effet l’accord et ne porterait pas atteinte au bon fonctionnement du système mis en place par ses dispositions.

2. La Commission prend une décision motivée dans un délai de 90 jours à compter du moment où elle a été informée par le Danemark de son intention de conclure l’accord international en question.

Si l’accord international concerné remplit les conditions visées au paragraphe 1, la décision de la Commission marque l’accord de la Communauté au sens de l’article 5, paragraphe 2, de l’accord.

Article 1erter

La Commission informe les États membres des accords internationaux que le Danemark a été autorisé à conclure conformément à l’article 1er bis.

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Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder à la notification prévue à l'article 10, paragraphe 2, de l'accord.