1979L0267 — FR — 20.11.1990 — 003.001 — 1
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►B PREMIÈREDIRECTIVEDUCONSEIL
du5mars1979
portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant
l'accès àl'activité del'assurancedirecte surlavie,etsonexercice
(79/267/CEE)
(JO L 63 du 13.3.1979, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Deuxième directive 90/619/CEE du Conseil du 8 novembre 1990 L 330 50 29.11.1990
Modifiée par:
►A1 Acte d'adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
►A2 Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal L 302 23 15.11.1985
▼B
PREMIÈREDIRECTIVEDUCONSEIL
du5mars1979
portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et
administrativesconcernantl'accèsàl'activitédel'assurancedirecte
surlavie,etsonexercice
(79/267/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 49 et 57,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que, pour faciliter l'accès aux activités d'assurances sur la
vie et leur exercice, il importe d'éliminer certaines divergences existantentre les législations nationales en matière de contrôle; que, pour réaliserce but, tout en assurant une protection adéquate des assurés et desbénéficiaires dans tous les États membres, il convient de coordonner
notamment les dispositions relatives aux garanties financières exigées
des entreprises d'assurances sur la vie;
considérant qu'une classification par branche est nécessaire pour
déterminer, notamment, les activités qui font l'objet de l'agrémentobligatoire;
considérant qu'il convient d'exclure du champ d'application de la
présente directive certaines mutuelles qui, en vertu de leur régime
juridique, remplissent des conditions de sécurité et offrent des garanties
financières spécifiques; qu'il convient, en outre, d'exclure certainsorganismes dont l'activité ne s'étend qu'à un secteur très restreint et setrouve statutairement limitée;
considérant que les États membres ont des réglementations et des usages
différents au sujet du cumul de l'assurance sur la vie et de l'assurance«dommages»; qu'il y a lieu de ne plus permettre aux entreprises qui se
constituent de pratiquer ce cumul; que, en ce qui concerne les entreprises
existantes qui pratiquent ce cumul, il y a lieu de laisser aux Étatsmembres la possibilité de les autoriser à continuer à le pratiquer àcondition d'adopter une gestion distincte pour chacune de leurs activités,afin que les intérêts respectifs des assurés sur la vie et des assurés
«dommages» soient sauvegardés et que les obligations financières
minimales incombant à l'une des activités ne soient pas supportées parl'autre activité; que, lorsque l'une de ces entreprises désire s'établir dansun État membre pour y exercer la branche «vie», il convient qu'elle créeà cette fin une filiale qui pourra bénéficier à titre transitoire de certainesfacilités; que, en ce qui concerne ces mêmes entreprises existantes qui
pratiquent le cumul, il y a également lieu de laisser aux États membres
la possibilité d'exiger que ces entreprises, établies sur leur territoire,mettent fin à ce cumul; que, par ailleurs, il y a lieu de soumettre à unesurveillance particulière les entreprises spécialisées lorsqu'une entreprise«dommages»appartient au même groupe financier qu'une entreprise
«vie»;
considérant que, dans chaque État membre, l'assurance sur la vie est
soumise à un agrément et à un contrôle administratifs, mais qu'il fautpréciser les conditions d'octroi ou de retrait de cet agrément; qu'il estindispensable de prévoir un recours juridictionnel contre les décisions derefus ou de retrait;
considérant que, en ce qui concerne les provisions techniques, y compris
les provisions mathématiques, on peut adopter les mêmes règles que1979L0267 — FR — 20.11.1990 — 003.001 — 2
(1)J O noC 35 du 28. 3. 1974, p. 9.
(2)J O noC 140 du 13. 11. 1974, p. 44.
(3)J O noC 109 du 19. 9. 1974, p. 1.
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pour les assurances «dommages»:localisation dans le pays d'exploita-
tion, réglementation de ce pays pour les méthodes de calcul, ladétermination des catégories de placement et l'évaluation des actifs; que,
s'il paraît opportun de coordonner ces différentes matières, cela ne paraît
toutefois pas indispensable dans le cadre de la présente directive et peutêtre réalisé ultérieurement;
considérant qu'il est nécessaire que les entreprises d'assurances
disposent, en plus des provisions techniques, y compris les provisions
mathématiques, suffisantes pour faire face aux engagements contractés,
d'une réserve complémentaire, dite «marge de solvabilité», représentéepar le patrimoine libre et, avec l'accord de l'autorité de contrôle, par deséléments de patrimoine implicites, pour faire face aux aléas del'exploitation; que, pour assurer à cet égard que les obligations imposées
soient déterminées en fonction de critères objectifs, plaçant sur un pied
d'égalité de concurrence les entreprises de même importance, il convientde prévoir que cette marge soit en rapport avec l'ensemble desengagements de l'entreprise et avec la nature et la gravité des risquesque présentent les différentes activités qui tombent dans le champd'application de la présente directive; que cette marge doit donc être
différente selon qu'il s'agit de risque de placement, de risque de mortalité
ou uniquement de risque de gestion; qu'ainsi elle doit être déterminée,tantôt en fonction des provisions mathématiques et des capitaux sousrisque pris en charge par l'entreprise, tantôt en fonction des primes oucotisations encaissées, tantôt en fonction uniquement des réserves et
tantôt en fonction des avoirs des associations tontinières;
considérant qu'il est nécessaire d'exiger un fonds de garantie dont le
montant et la composition sont tels qu'il donne l'assurance que lesentreprises disposent dès le moment de leur constitution de moyensadéquats et qu'en aucun cas la marge de solvabilité ne tombe, en cours
d'activité, en dessous d'un minimum de sécurité; que ce fonds de
garantie doit être constitué, en totalité ou pour une partie déterminée, pardes éléments de patrimoine explicites;
considérant qu'il est nécessaire de prévoir des mesures pour le cas où la
situation financière de l'entreprise deviendrait telle qu'il lui serait
difficile de respecter ses engagements;
considérant que les règles coordonnées concernant l'exercice des
activités d'assurance directe à l'intérieur de la Communauté doivent,en principe, s'appliquer à toutes les entreprises qui interviennent sur lemarché, et donc également aux agences et succursales des entreprises
dont le siège social est situé hors de la Communauté; qu'il convient
cependant de prévoir, quant aux modalités de contrôle, des dispositionsparticulières vis-à-vis de ces agences et succursales, du fait que lepatrimoine des entreprises dont elles dépendent se trouve hors de laCommunauté;
considérant qu'il convient de prévoir la conclusion d'accords de
réciprocité avec un ou plusieurs pays tiers, afin de permettrel'assouplissement de ces conditions spéciales, tout en respectant leprincipe que les agences et succursales de ces entreprises ne doivent pasobtenir un traitement plus favorable que les entreprises de laCommunauté;
considérant que certaines dispositions transitoires s'imposent en vue de
permettre notamment aux petites et moyennes entreprises existantes des'adapter aux prescriptions qui doivent être prises par les États membresen exécution de la présente directive, sous réserve de l'application del'article 53 du traité;1979L0267 — FR — 20.11.1990 — 003.001 — 3
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considérant que l'article 52 du traité est directement applicable depuis la
fin de la période de transition et que, en conséquence, il n'y a plus lieudepuis ce moment d'arrêter des directives de suppression des restrictions
à la liberté d'établissement; que, toutefois, les dispositions relatives aux
preuves d'honorabilité et d'absence de faillite figurant dans la directive73/240/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, visant à supprimer enmatière d'assurance directe autre que l'assurance sur la vie lesrestrictions à la liberté d'établissement (
1), d'une part, ne constituent
pas à proprement parler des restrictions et, d'autre part, sont également
requises en matière d'assurance sur la vie; que, en conséquence, ellesdoivent être insérées dans la présente directive de coordination;
considérant qu'il importe de garantir l'application uniforme des règles
coordonnées et de prévoir, à cette fin, une collaboration étroite entre laCommission et les États membres dans ce domaine,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
TITRE PREMIER
DISPOSITIONSGÉNÉRALES
Article premier
La présente directive concerne l'accès à l'activité non salariée de
l'assurance directe, pratiquée par les entreprises qui sont établies dans un
État membre ou qui désirent s'y établir, et son exercice pour les activitésdéfinies ci-après:
1. les assurances suivantes, lorsqu'elles découlent d'un contrat:
a) la branche «vie», c'est-à-dire celle qui comprend notamment
l'assurance en cas de vie, l'assurance en cas de décès, l'assurancemixte, l'assurance sur la vie avec contre-assurance, l'assurance«nuptialité», l'assurance «natalité»;
b) l'assurance de rente;
c) les assurances complémentaires pratiquées par les entreprises
d'assurances sur la vie, c'est-à-dire notamment les assurances
«atteintes corporelles y compris l'incapacité de travail profes-
sionel», les assurances «décès à la suite d'accident», les assurances«invalidité à la suite d'accident et de maladie», lorsque cesdiverses assurances sont souscrites complémentairement auxassurances-vie;
d) l'assurance pratiquée en Irlande et au Royaume-Uni, dénommée
permanent health insurance (assurance-maladie, à long terme, non
résiliable);
2. les opérations suivantes lorsqu'elles découlent d'un contrat, pour
autant qu'elles soient soumises au contrôle des autorités adminis-
tratives compétentes pour la surveillance des assurances privées etqu'elles soient autorisées dans le pays d'activité:
a) les opérations tontinières comportant la constitution d'associations
réunissant des adhérents en vue de capitaliser en commun leurscotisations et de répartir l'avoir ainsi constitué soit entre lessurvivants, soit entre les ayants droit des décédés;
b) les opérations de capitalisation basées sur une technique
actuarielle comportant, en échange de versements uniques oupériodiques fixés à l'avance, des engagements déterminés quant àleur durée et à leur montant;
c) les opérations de gestion de fonds collectifs de retraite, c'est-à-dire
les opérations consistant, pour l'entreprise concernée, à gérer lesplacements et notamment les actifs représentatifs des réserves desorganismes qui fournissent des prestations en cas de décès, en casde vie ou en cas de cessation ou de réduction d'activités;1979L0267 — FR — 20.11.1990 — 003.001 — 4
(1)J O noL 228 du 16. 8. 1973, p. 20.
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d) les opérations visées sous c) lorsqu'elles sont assorties d'une
garantie d'assurance portant soit sur la conservation du capital, soitsur le service d'un intérêt minimal;
e) les opérations effectuées par des sociétés d'assurances, telles que
celles visées par le Code français des assurances au livre IV titre
4 chapitre 1;
3. les opérations dépendant de la durée de la vie humaine, définies ou
prévues par la législation des assurances sociales, lorsqu'elles sontpratiquées ou gérées en conformité avec la législation d'un Étatmembre par des entreprises d'assurance et à leur propre risque.
Article 2
La présente directive ne concerne pas:
1. sous réserve de l'application de l'article 1
erpoint 1 sous c) de la
présente directive, les branches définies à l'annexe de la première
directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portantcoordination des dispositions législatives, réglementaires et adminis-tratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre quel'assurance sur la vie, et son exercice (
1), ci-après dénommée
«première directive de coordination “dommages”»;
2. les opérations des organismes de prévoyance et de secours qui
accordent des prestations variables selon les ressources disponibles et
déterminent forfaitairement la contribution de leurs adhérents;
3. les opérations effectuées par des organismes autres que les entreprises
visées à l'article 1erqui ont pour objet de fournir aux travailleurs,
salariés ou non, groupés dans le cadre d'une entreprise ou d'ungroupement d'entreprises ou d'un secteur professionnel ou inter-professionnel, des prestations en cas de décès, en cas de vie ou en cas
de cessation ou de réduction d'activités, que les engagements
résultant de ces opérations soient ou non couverts intégralement età tout moment par des provisions mathématiques;
4. les assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale
sous réserve de l'application de l'article 1
erpoint 3.
Article 3
La présente directive ne concerne pas:
1. les organismes qui garantissent uniquement des prestations en cas de
décès, lorsque le montant de ces prestations n'excède pas la valeur
moyenne des frais funéraires pour un décès ou lorsque ces prestations
sont servies en nature;
2. les mutuelles d'assurance, dont, à la fois:
— les statuts prévoient la possibilité soit de procéder à des rappels de
cotisation, soit de réduire les prestations, soit de faire appel auconcours d'autres personnes qui ont souscrit un engagement àcette fin,
— le montant annuel des cotisations perçues au titre des activités
couvertes par la présente directive n'excède pas 500 000 unités de
compte pendant trois années consécutives. Si ce montant estdépassé pendant trois années consécutives, la présente directives'applique à partir de la quatrième année.
Article 4
La présente directive ne concerne pas, sauf modification de leurs statuts
quant à la compétence, en république fédérale d'Allemagne, leVersorgungsverband deutscher Wirtschaftsorganisationen et, au Luxem-bourg, la Caisse d'épargne de l'État.1979L0267 — FR — 20.11.1990 — 003.001 — 5
(1)J O noL 228 du 16. 8. 1973, p. 3.
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Article 5
Au sens de la présente directive, on entend par:
a) unité de compte:l'unité de compte européenne (UCE) définie par
l'article 10 du règlement financier, du 21 décembre 1977, applicableau budget général des Communautés européennes (
1); chaque fois que
la présente directive fait référence à l'unité de compte, la contre-
valeur en monnaie nationale à prendre en considération à compter du31 décembre de chaque année est celle du dernier jour du moisd'octobre précédent pour lequel sont disponibles les contre-valeurs del'unité de compte européenne dans toutes les monnaies de laCommunauté;
b) congruence:représentation des engagements exigibles dans une
monnaie par des actifs libellés ou réalisables dans cette mêmemonnaie;
c) localisation des actifs:présence d'actifs mobiliers ou immobiliers à
l'intérieur d'un État membre, sans pour autant que les actifs mobiliersdoivent faire l'objet d'un dépôt et que les actifs immobiliers doiventfaire l'objet de mesures restrictives telles que l'inscription d'hypo-thèques; les actifs représentés par des créances sont considéréscomme localisés dans l'État membre où ils sont réalisables;
d) capital sous risque:celui qui est égal au capital-décès moins la
provision mathématique du risque principal.
TITRE II
RÈGLESAPPLICABLESAUXENTREPRISESDONTLESIÈGESOCIAL
ESTAL'INTÉRIEURDELACOMMUNAUTÉ
Section A
Conditionsd'accès
Article 6
1. Chaque État membre fait dépendre d'un agrément administratif
l'accès aux activités visées par la présente directive sur son territoire.
2. Cet agrément doit être sollicité auprès de l'autorité compétente de
l'État membre intéressé par:
a) l'entreprise qui fixe son siège social sur le territoire de cet État;
b) l'entreprise dont le siège social se trouve dans un autre État membre
et qui ouvre une agence ou une succursale sur le territoire de l'Étatmembre intéressé;
c) l'entreprise qui, après avoir reçu l'agrément visé sous a) ou b), étend
sur le territoire de cet État ses activités à d'autres branches;
d) l'entreprise qui, ayant obtenu, conformément à l'article 7 paragraphe
1, l'agrément pour une partie du territoire national, étend son activité
au-delà de cette partie.
3. Les États membres ne font pas dépendre l'agrément d'un dépôt ou
d'un cautionnement.
Article 7
1. L'agrément est valable pour l'ensemble du territoire national sauf
si, dans la mesure où la législation nationale le permet, le requérant
demande l'autorisation d'exercer son activité seulement sur une partie duterritoire national.
2. L'agrément est donné par branche, la classification des branches
figurant à l'annexe. L'agrément couvre la branche entière sauf si lerequérant ne désire garantir qu'une partie des risques relevant de cettebranche.1979L0267 — FR — 20.11.1990 — 003.001 — 6
(1)J O noL 356 du 31. 12. 1977, p. 1.
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Les autorités de contrôle peuvent limiter l'agrément demandé pour une
branche aux seules activités reprises dans les programmes visés auxarticles 9 et 11.
3. Chaque État membre peut accorder l'agrément pour plusieurs
branches, pour autant que la législation nationale admette la pratiquesimultanée de ces branches.
Article 8
1. Chaque État membre exige que les entreprises qui se constituent
sur son territoire et sollicitent l'agrément:
a) adoptent l'une des formes suivantes:
— en ce qui concerne le royaume de Belgique:
société anonyme — naamloze vennootschap, société en comman-
dite par actions — vennootschap bij wijze van geldschieting opaandelen, association d'assurance mutuelle — onderlinge verze-
keringsmaatschappij, société coopérative — coöperatieve
vennootschap,
— en ce qui concerne le royaume du Danemark:
aktieselskaber, gensidige selskaber ,
— en ce qui concerne la république fédérale d'Allemagne:
Aktiengesellschaft, Versicherungsverein auf Gegenseitigkeit,
öffentlich-rechtliches Wettbewerbs-Versicherungsunternehmen ,
— en ce qui concerne la République hellénique:
Ανώνυµη Εταιρία,
— en ce qui concerne la République française:
société anonyme, société à forme mutuelle à cotisations fixes,
société à forme tontinière,
— en ce qui concerne l'Irlande:
incorporated companies limited by shares or by guarantee or
unlimited, societies registered under the Industrial and Provident
Societies Acts etsocieties registered under the Friendly Societies
Acts,
— en ce qui concerne la République italienne:
società per azioni, società cooperativa, mutua di assicurazione et
les organismes de droit public visés à l'article 1883 du code civil,
— en ce qui concerne le grand-duché de Luxembourg:
société anonyme, société en commandite par actions, association
d'assurances mutuelles, société coopérative,
— en ce qui concerne le royaume des Pays-Bas:
naamloze vennootschap, onderlinge waarborgmaatschappij ,
— en ce qui concerne le Royaume-Uni:
incorporated companies limited by shares or by guarantee or
unlimited, societies registered under the Industrial and ProvidentSocieties Acts, societies registered under the Friendly SocietiesActs, l'association des souscripteurs dénommée Lloyd's,
— en ce qui concerne le royaume d'Espagne:
sociedad anónima, sociedad mutua ,
— en ce qui concerne la République portugaise:
sociedade anónima .
En outre, les États membres peuvent agréer, le cas échéant, des
entreprises ayant toute forme reconnue par le droit public ou sonéquivalent, dès lors que ces organismes auront pour objet de faire desopérations d'assurance dans des conditions équivalentes à celles desentreprises privées;1979L0267 — FR — 20.11.1990 — 003.001 — 7
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b) limitent leur objet social aux activités visées par la présente directive
et aux opérations qui en découlent directement, à l'exclusion de touteautre activité commerciale;
c) présentent un programme d'activités conforme à l'article 9;
d) possèdent le minimum du fonds de garantie prévu à l'article 20
paragraphe 2.
2. L'entreprise qui sollicite l'agrément pour l'extension de ses activités
à d'autres branches ou, dans le cas visé à l'article 6 paragraphe 2 sous d),
à une autre partie du territoire doit présenter un programme d'activités
conforme à l'article 9 en ce qui concerne ces autres branches ou cetteautre partie du territoire.
En outre, elle doit donner la preuve qu'elle dispose du minimum de la
marge de solvabilité prévu à l'article 19 et qu'elle possède le fonds degarantie visé à l'article 20 paragraphes 1 et 2.
3. L'actuelle coordination ne fait pas obstacle à ce que les États
membres appliquent des dispositions qui prévoient la nécessité d'une
qualification technique des dirigeants, ainsi que l'approbation des statuts,
des conditions générales et spéciales des contrats, des bases techniques,notamment pour le calcul des tarifs et des provisions visées à l'article 17,et de tout autre document nécessaire à l'exercice normal du contrôle.
4. Les dispositions précitées ne peuvent prévoir que la demande
d'agrément soit examinée en fonction des besoins économiques dumarché.
Article 9
Le programme d'activités visé à l'article 8 paragraphe 1 sous c) et
paragraphe 2 doit contenir les indications ou justifications concernant:
a) la nature des engagements que l'entreprise se propose de prendre; les
conditions générales et spéciales des contrats qu'elle se proposed'utiliser;
b) les bases techniques que l'entreprise envisage d'utiliser pour chaque
catégorie d'opérations, notamment les éléments nécessaires pour lecalcul des tarifs et des provisions visées à l'article 17;
c) les principes directeurs en matière de réassurance;
d) les éléments constituant le minimum du fonds de garantie;
e) les prévisions de frais d'installation des services administratifs et du
réseau de production et les moyens financiers destinés à y faireface;et il doit, en outre, comporter pour les trois premiers exercices
sociaux:
f) la situation probable de trésorerie;
g) un plan faisant connaître d'une manière détaillée les prévisions de
recettes et de dépenses tant pour les opérations directes et lesacceptations en réassurance que pour les cessions en réassurance;
h) les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la
couverture des engagements et de la marge de solvabilité.
Article 10
1. Chaque État membre exige que l'entreprise ayant son siège social
sur le territoire d'un autre État membre et qui sollicite l'agrément pour
l'ouverture d'une agence ou succursale:
a) communique ses statuts et la liste de ses administrateurs;
b) produise un certificat délivré par les autorités compétentes de l'État
membre du siège social, attestant les branches que l'entrepriseintéressée est habilitée à pratiquer et qu'elle dispose du minimum du
fonds de garantie ou, s'il est plus élevé, du minimum de la marge de
solvabilité calculé conformément à l'article 19, et indiquant lesbranches qu'elle pratique effectivement ainsi que les moyensfinanciers visés à l'article 11 paragraphe 1 sous e);
c) présente un programme d'activités conforme à l'article 11;1979L0267 — FR — 20.11.1990 — 003.001 — 8
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d) désigne un mandataire général ayant son domicile et sa résidence
dans le pays d'accueil et doté de pouvoirs suffisants pour engagerl'entreprise à l'égard des tiers et pour la représenter vis-à-vis des
autorités et des juridictions du pays d'accueil; si le mandataire est une
personne morale, celle-ci doit avoir son siège social dans le paysd'accueil et désigner à son tour, pour la représenter, une personnephysique remplissant les conditions indiquées ci-dessus. Le manda-taire désigné ne peut être récusé par l'État membre que pour des
raisons touchant à l'honorabilité ou à la qualification technique, dans
les conditions applicables aux dirigeants des entreprises ayant leursiège social sur le territoire de l'État intéressé.
2. Chaque État membre exige, pour l'extension des activités de
l'agence ou succursale, soit à d'autres branches, soit à d'autres parties du
territoire national dans le cas prévu à l'article 6 paragraphe 2 sous d), quele requérant de l'agrément présente un programme d'activités conforme àl'article 11 et remplisse les conditions définies au paragraphe 1 sous b)du présent article.
3. L'actuelle coordination ne fait pas obstacle à ce que les États
membres appliquent des dispositions qui prévoient pour toutes lesentreprises d'assurance la nécessité d'une approbation des conditionsgénérales et spéciales des contrats, des bases techniques, notammentpour le calcul des tarifs et des provisions visées à l'article 17, et de tout
autre document nécessaire à l'exercice normal du contrôle.
4. Les dispositions précitées ne peuvent prévoir que la demande
d'agrément soit examinée en fonction des besoins économiques dumarché.
Article 11
1. Le programme d'activités de l'agence ou succursale visé à l'article
10 paragraphe 1 sous c) et paragraphe 2 doit contenir les indications oujustifications concernant:
a) la nature des engagements que l'entreprise se propose de prendre dans
le pays d'accueil; les conditions générales et spéciales des contratsqu'elle se propose d'utiliser;
b) les bases techniques que l'entreprise envisage d'utiliser pour chaque
catégorie d'opérations, notamment les éléments nécessaires pour lecalcul des tarifs et des provisions visées à l'article 17;
c) les principes directeurs en matière de réassurance;
d) l'état de la marge de solvabilité et du fonds de garantie de l'entreprise,
visés aux articles 18, 19 et 20;
e) les prévisions de frais d'installation des services administratifs et du
réseau de production et les moyens financiers destinés à y faireface;et il doit, en outre, comporter pour les trois premiers exercices
sociaux:
f) la situation probable de trésorerie de l'agence ou succursale;
g) un plan faisant connaître d'une manière détaillée les prévisions de
recettes et de dépenses tant pour les opérations directes et lesacceptations en réassurance que pour les cessions en réassurance.
2. Le programme est accompagné du bilan et du compte de profits et
pertes de l'entreprise pour chacun des trois derniers exercices sociaux.Toutefois, lorsque l'entreprise compte moins de trois exercices sociaux,elle ne doit les fournir que pour les exercices clôturés.
3. Le programme, accompagné des observations des autorités
chargées de donner l'agrément, est transmis aux autorités compétentesde l'État membre du siège social. Celles-ci font connaître leur avis auxpremières dans les trois mois suivant la réception des documents; en casde silence à l'expiration de ce délai, l'avis des autorités consultées estréputé favorable.1979L0267 — FR — 20.11.1990 — 003.001 — 9
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Article 12
Toute décision de refus doit être motivée de façon précise et notifiée à
l'entreprise intéressée.
Chaque État membre prévoit un recours juridictionnel contre toute
décision de refus.
Le même recours est prévu pour le cas où les autorités compétentes ne
se seraient pas prononcées sur la demande d'agrément à l'expiration d'undélai de six mois à partir de la date de réception.
Article 13
1. Sous réserve du paragraphe 3, aucune entreprise ne peut cumuler
sur le territoire d'un État membre l'exercice des activités visées à
l'annexe de la première directive de coordination «dommages» avec
l'exercice de celles énumérées à l'article 1
erde la présente directive.
2. Lorsqu'une entreprise exerçant les activités visées à l'annexe de la
première directive de coordination «dommages» a des liens financiers,
commerciaux ou administratifs avec une entreprise exerçant les activitéscouvertes par la présente directive, les autorités de contrôle des Étatsmembres sur le territoire desquels sont situés les sièges sociaux de cesentreprises veillent à ce que les comptes des entreprises concernées ne
soient pas faussés par des conventions passées entre ces entreprises ou
par tout arrangement susceptible d'influencer la répartition des frais etrevenus.
3. Sous réserve du paragraphe 6, les entreprises qui, au moment de la
notification de la présente directive, pratiquent le cumul des deuxactivités visées au paragraphe 1 sur le territoire d'un État membrepeuvent continuer à y pratiquer ce cumul, à condition d'adopter unegestion distincte, conformément à l'article 14, pour chacune de ces
activités.
4. Les entreprises visées au paragraphe 3 ne peuvent créer d'agence
ou de succursale dans les autres États membres que pour les branches
visées à l'annexe de la première directive de coordination «dommages».
5. Les entreprises visées au paragraphe 3 peuvent, lors de la création
de filiales dans les autres États membres pour pratiquer les activités
mentionnées dans la présente directive, faire usage des conditions etfacilités fixées à l'article 35 pendant une période transitoire de dix ans àcompter de la notification de la présente directive, pour autant qu'ellesn'y aient pas déjà implanté d'agence ou de succursale exerçant desactivités dans d'autres branches que celles couvertes par la présente
directive.
6. a) Tout État membre peut imposer aux entreprises dont le siège
social est établi sur son territoire l'obligation de mettre fin, dans
des délais qu'il détermine, au cumul des activités qu'elles
pratiquaient au moment de la notification de la présente directive.
b) Tout État membre peut également imposer cette obligation, après
consultation des autorités de contrôle de l'État membre du siègesocial portant notamment sur le délai dans lequel devra intervenircette opération, aux agences et succursales établies sur son
territoire et qui y pratiquent le cumul.
c) Les agences et succursales des entreprises visées au paragraphe 3
qui, au moment de la notification de la présente directive,pratiquent sur le territoire d'un État membre uniquement lesactivités visées par la présente directive peuvent y poursuivre leursactivités. Lorsque l'entreprise souhaite exercer les activités visées
par la première directive de coordination «dommages» sur ce
territoire, elle ne peut plus exercer les activités visées par laprésente directive que par l'intermédiaire d'une filiale.
Article 14
1. La gestion distincte mentionnée à l'article 13 paragraphe 3 doit être
organisée de telle sorte que les activités visées par la présente directive1979L0267 — FR — 20.11.1990 — 003.001 — 10
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et celles visées par la première directive de coordination «dommages»
soient séparées afin que:
— il ne soit pas porté préjudice aux intérêts respectifs des assurés «vie»
et «dommages» et notamment que les bénéfices provenant de
l'assurance sur la vie profitent aux assurés sur la vie comme si
l'entreprise ne pratiquait que l'assurance-vie,
— les obligations financières minimales, notamment les marges de
solvabilité incombant à l'une des activités aux termes soit de laprésente directive, soit de la première directive de coordination
«dommages», ne soient pas supportées par l'autre activité.
Cependant, une fois remplies les obligations financières minimales dans
les conditions visées au premier alinéa deuxième tiret et sous réserved'en informer l'autorité compétente, l'entreprise peut utiliser pour l'une
ou l'autre activité les éléments explicites de marge de solvabilité encore
disponibles.
Les autorités de contrôle veillent, par l'analyse des résultats des deux
activités, au respect du présent paragraphe.
2. a) Les écritures comptables doivent être établies de façon à faire
apparaître les sources de résultats pour chacune des deux activités«vie» et «dommages». À cet effet, l'ensemble des recettes
(notamment primes, interventions des réassureurs, revenus
financiers) et des dépenses (notamment prestations d'assurance,versements aux provisions techniques, primes de réassurance,dépenses de fonctionnement pour les opérations d'assurance) estventilé en fonction de leur origine. Les éléments communs auxdeux activités sont imputés selon une clef de répartition qui doit
être acceptée par l'autorité de contrôle compétente.
b) Les entreprises doivent établir, sur la base des écritures
comptables, un document faisant apparaître d'une manièredistincte les éléments correspondant à chacune des marges desolvabilité conformément à l'article 18 de la présente directive et àl'article 16 paragraphe 1 de la première directive de coordination«dommages».
3. En cas d'insuffisance d'une des marges de solvabilité, les autorités
de contrôle appliquent à l'activité défaillante les mesures prévues par ladirective correspondante quels que soient les résultats obtenus dans
l'autre activité. Par dérogation au paragraphe 1 premier alinéa deuxième
tiret, ces mesures peuvent comporter l'autorisation d'un transfert d'uneactivité à l'autre.
Section B
Conditionsd'exercice
Article 15
Les États membres vérifient en étroite collaboration la situation
financière des entreprises agréées.
Article 16
L'autorité de contrôle de l'État membre sur le territoire duquel est situé
le siège social de l'entreprise doit vérifier l'état de solvabilité de cetteentreprise pour l'ensemble de ses activités. Les autorités de contrôle desautres États membres sont tenues de lui fournir toute informationnécessaire afin de lui permettre d'assurer cette vérification.
Article 17
1. Chaque État membre sur le territoire duquel une entreprise exerce
son activité impose à celle-ci de constituer des provisions techniques
suffisantes, y compris les provisions mathématiques.
Le montant des provisions techniques, y compris les provisions
mathématiques, est déterminé suivant les règles fixées par l'État membreou, à défaut, suivant les pratiques établies dans cet État.1979L0267 — FR — 20.11.1990 — 003.001 — 11
▼B
2. Les provisions techniques, y compris les provisions mathémati-
ques, doivent être représentées par des actifs équivalents, congruents etlocalisés dans chaque pays d'exploitation. Toutefois, des assouplisse-
ments aux règles de la congruence et de la localisation des actifs peuvent
être accordés par les États membres. Les assouplissements à la règle dela congruence tiennent compte des caractéristiques de l'assurance-vie quiest principalement une assurance de capitaux et à long terme.
Compte tenu de sa situation particulière, le Luxembourg peut, jusqu'à la
coordination des législations sur la liquidation des entreprises, maintenirson régime de garanties relatif aux provisions techniques, y compris lesprovisions mathématiques, existant au moment de la notification de laprésente directive.
La réglementation du pays d'exploitation fixe la nature des actifs et, le
cas échéant, les limites dans lesquelles ceux-ci peuvent être admis enreprésentation des provisions techniques, y compris des provisions
mathématiques, ainsi que les règles d'évaluation de ces actifs.
Le respect de cette réglementation peut être réalisé par l'intervention
d'une personne ou d'un organisme extérieur à l'entreprise, chargé decontrôler sur place que les actifs représentant les provisions techniques,
y compris les provisions mathématiques, sont conformes à la
réglementation. Tel est notamment le rôle du Treuhänder en Allemagne
et dutillidsmand au Danemark.
3. Si un État membre admet la représentation des provisions
techniques, y compris les provisions mathématiques, par des créances
sur les réassureurs, il fixe le pourcentage admis. Il ne peut dans ce cas,par dérogation à ce qui est prévu au paragraphe 2, exiger la localisationde ces créances.
4. L'autorité de contrôle de l'État membre sur le territoire duquel est
situé le siège social d'une entreprise veille à ce que le bilan del'entreprise présente, pour les provisions techniques, y compris lesprovisions mathématiques, des actifs équivalents aux engagementscontractés dans tous les pays où elle exerce son activité.
Article 18
Chaque État membre impose à chaque entreprise dont le siège social est
situé sur son territoire de disposer d'une marge de solvabilité suffisante,
relative à l'ensemble de ses activités.
La marge de solvabilité est constituée:
1. par le patrimoine de l'entreprise, libre de tout engagement prévisible,
déduction faite des élements incorporels; ce patrimoine comprendnotamment:
— le capital social versé ou, s'il s'agit de mutuelles, le fonds social
versé,
— la moitié de la fraction non versée du capital social ou du fonds
social dès que la partie versée atteint 25 % de ce capital ou de ce
fonds,
— les réserves, légales et libres, ne correspondant pas aux
engagements,
— le report de bénéfices;
2. dans la mesure où la législation nationale l'autorise, par les réserves
de bénéfices, figurant dans le bilan, lorsqu'elles peuvent être utilisées
pour couvrir des pertes éventuelles et qu'elles n'ont pas été affectées àla participation des assurés;
3. sur demande et justification de l'entreprise auprès de l'autorité de
contrôle de l'État membre sur le territoire duquel est situé le siègesocial et avec l'accord de cette autorité:
a) par un montant représentant 50 % des bénéfices futurs de
l'entreprise; le montant des bénéfices futurs est obtenu enmultipliant le bénéfice annuel estimé par le facteur qui représentela durée résiduelle moyenne des contrats; ce facteur peut atteindre10 au maximum; le bénéfice annuel estimé est la moyenne1979L0267 — FR — 20.11.1990 — 003.001 — 12
▼B
arithmétique des bénéfices qui ont été réalisés au cours des cinq
dernières années dans les activités énumérées à l'article 1er.
Les bases de calcul du facteur multiplicateur du bénéfice annuel
estimé ainsi que les éléments du bénéfice réalisé sont fixés d'uncommun accord par les autorités compétentes des États membresen collaboration avec la Commission. Jusqu'au moment où cetaccord est obtenu, ces éléments sont déterminés conformément à
la législation de l'État membre sur le territoire duquel l'entreprise
(siège, agence ou succursale) exerce son activité.
Après que les autorités compétentes auront fixé la notion de
bénéfices réalisés, la Commission présentera des propositions sur
l'harmonisation de cette notion dans le cadre d'une directive visant
à l'harmonisation des comptes annuels des entreprises d'assuranceet comportant la coordination prévue à l'article 1
erparagraphe 2 de
la directive 78/660/CEE (1);
b) en cas de non-zillmérisation ou dans le cas d'une zillmérisation qui
n'atteint pas le chargement d'acquisition contenu dans la prime,par la différence entre la provision mathématique non zillmériséeou partiellement zillmérisée et une provision mathématiquezillmérisée au taux de zillmérisation égal au chargement
d'acquisition contenu dans la prime; ce montant ne peut toutefois
excéder 3,5 % de la somme des différences entre les capitaux«vie» et les provisions mathématiques, pour l'ensemble descontrats où la zillmérisation est possible; mais cette différenceest éventuellement réduite du montant des frais d'acquisition nonamortis inscrits à l'actif;
c) en cas d'accord des autorités de contrôle des États membres
intéressés sur le territoire desquels l'entreprise exerce son activité,par les plus-values latentes résultant de sous-estimation d'élémentsd'actif et de surestimation d'éléments du passif autres que les
provisions mathématiques dans la mesure où de telles plus-values
n'ont pas un caractère exceptionnel.
Article 19
Sous réserve de l'article 20, le minimum de la marge de solvabilité est
déterminé comme suit selon les branches exercées:
a) pour les assurances visées à l'article 1
erpoint 1 sous a) et b) autres
que les assurances liées à des fonds d'investissement et pour lesopérations visées à l'article 1
erpoint 3, il doit être égal à la somme des
deux résultats suivants:
— premier résultat:
le nombre représentant une fraction de 4 % des provisions
mathématiques, relatives aux opérations directes sans déductiondes cessions en réassurance et aux acceptations en réassurance,est à multiplier par le rapport existant, pour le dernier exercice,
entre le montant des provisions mathématiques, déduction faite
des cessions en réassurance, et le montant brut, visé ci-dessus, desprovisions mathématiques; ce rapport ne peut en aucun cas êtreinférieur à 85 %,
— second résultat:
pour les contrats dont les capitaux sous risque ne sont pas
négatifs, le nombre représentant une fraction de 0,3 % de cescapitaux pris en charge par l'entreprise est multiplié par le rapportexistant, pour le dernier exercice, entre le montant des capitauxsous risque demeurant à charge de l'entreprise après cession et
rétrocession en réassurance et le montant des capitaux sous risque
sans déduction de la réassurance; ce rapport ne peut en aucun casêtre inférieur à 50 %;
pour les assurances temporaires en cas de décès, d'une durée
maximale de trois années, la fraction mentionnée ci-dessus est de0,1 %; pour celles d'une durée supérieure à trois années et ne1979L0267 — FR — 20.11.1990 — 003.001 — 13
(1)J O noL 222 du 14. 8. 1978, p. 11.
▼B
dépassant pas cinq années, la fraction mentionnée ci-dessus est de
0,15 %;
b) pour les assurances complémentaires visées à l'article 1erpoint 1 sous
c), il doit être égal au résultat du calcul suivant:
— il est fait masse des primes ou cotisations émises dans les affaires
directes au cours du dernier exercice, au titre de tous lesexercices, accessoires compris,
— il y est ajouté le montant des primes acceptées en réassurance au
cours du dernier exercice,
— il en est déduit le montant total des primes ou cotisations annulées
au cours du dernier exercice, ainsi que le montant total des impôtset taxes afférents aux primes ou cotisations entrant dans la masse.
Après avoir réparti le montant ainsi obtenu en deux tranches, la
première s'étendant jusqu'à 10 millions d'unités de compte, laseconde comprenant le surplus, des fractions de 18 % et de 16 %sont calculées respectivement sur ces tranches et additionnées.
La somme ainsi calculée est multipliée par le rapport existant, pour le
dernier exercice, entre le montant des sinistres demeurant à charge de
l'entreprise après cession et rétrocession en réassurance et le montant
brut des sinistres; ce rapport ne peut en aucun cas être inférieur à50 %.
Dans le cas de l'association des souscripteurs dénommée «Lloyd's»,
le calcul du montant de la marge de solvabilité est effectué à partirdes primes nettes; celles-ci sont multipliées par un pourcentageforfaitaire dont le montant est fixé annuellement et déterminé par
l'autorité de contrôle de l'État membre du siège social. Ce
pourcentage forfaitaire doit être calculé à partir des élémentsstatistiques les plus récents concernant notamment les commissionsversées. Ces éléments, ainsi que le calcul effectué, sont communiquésaux autorités de contrôle des pays sur le territoire desquels le Lloyd's
est établi;
c) pour les assurances maladie à long terme, non résiliables, visées à
l'article 1
erpoint 1 sous d) et pour les opérations de capitalisation
visées à l'article 1erpoint 2 sous b), il doit être égal à une fraction de
4 % des provisions mathématiques, calculée dans les conditionsprévues sous a) premier résultat du présent article;
d) pour les opérations tontinières visées à l'article 1
erpoint 2 sous a), il
doit être égal à une fraction de 1 % de l'avoir des associations;
e) pour les assurances visées à l'article 1erpoint 1 sous a) et b), liées à
des fonds d'investissement, et pour les opérations visées à l'article 1er
point 2 sous c), d) et e), il doit être égal à:
— une fraction de 4 % des provisions mathématiques, calculée dans
les conditions prévues sous a) premier résultat du présent article,dans la mesure où l'entreprise assume un risque de placement, et
une fraction de 1 % des provisions ainsi calculée, dans la mesure
où l'entreprise n'assume pas de risque de placement et à conditionque la durée du contrat soit supérieure à cinq ans et que lemontant destiné à couvrir les frais de gestion prévus dans lecontrat soit fixé pour une période supérieure à cinq ans,
plus
— une fraction de 0,3 % des capitaux sous risque, calculée dans les
conditions prévues sous a) second résultat premier alinéa du
présent article, dans la mesure où l'entreprise assume un risque de
mortalité.
Article 20
1. Les tiers du minimum de la marge de solvabilité, tel qu'il est prévu
à l'article 19, constitue le fonds de garantie. Sous réserve du paragraphe2, il est constitué à concurrence de 50 % au moins par les éléments
énumérés à l'article 18 points 1 et 2.
2. a) Toutefois, le fonds de garantie est au minimum de 800 000 unités
de compte.1979L0267 — FR — 20.11.1990 — 003.001 — 14
▼B
b) Chaque État membre peut prévoir la réduction à 600 000 unités de
compte du minimum du fonds de garantie pour les mutuelles, lessociétés à forme mutuelle et celles à forme tontinière.
c) Pour les mutuelles d'assurance visées à l'article 3 point 2 deuxième
tiret deuxième phrase, dès qu'elles tombent dans le champd'application de la présente directive, et pour les sociétés à forme
tontinière, chaque État membre peut autoriser la constitution d'un
minimum de fonds de garantie de 100 000 unités de compte portéprogressivement au montant fixé sous b) par tranches successivesde 100 000 unités de compte chaque fois que le montant descotisations augmente de 500 000 unités de compte.
d) Le minimum du fonds de garantie visé sous a), b) et c) doit être
constitué par les éléments énumérés à l'article 18 points 1 et 2.
3. Les mutuelles d'assurance qui souhaitent étendre leur activité au
sens de l'article 8 paragraphe 2 ou de l'article 10 ne peuvent le faire que
si elles se conforment immédiatement aux exigences du paragraphe 2sous a) et b) du présent article.
Article 21
1. Les États membres ne fixent aucune règle concernant le choix des
actifs qui dépassent ceux représentant les provisions visées à l'article 17.
2. Sous réserve de l'article 17 paragraphe 2, de l'article 24
paragraphes 1 et 3 et de l'article 26 paragraphe 1 dernier alinéa, lesÉtats membres ne restreignent pas la libre disposition des actifsmobiliers ou immobiliers faisant partie du patrimoine des entreprisesagréées.
3. Le présent article ne fait pas obstacle aux mesures que les États
membres, tout en respectant la réglementation des pays d'exploitation
visée à l'article 17 paragraphe 2 et tout en sauvegardant les intérêts desassurés, sont habilités à prendre en tant que propriétaires ou associés desentreprises en question.
Article 22
1. Les États membres ne peuvent imposer aux entreprises l'obligation
de céder une partie de leurs souscriptions relatives aux activités
énumérées à l'article 1
erà un ou à des organismes déterminés par la
réglementation nationale.
2. La République italienne prend toutes dispositions pour que
l'obligation faite aux entreprises établies sur son territoire de céderune partie de leurs souscriptions à l'«Istituto nazionale di assicurazione»disparaisse au plus tard le 20 novembre 1994.
Article 23
1. Chaque État membre impose aux entreprises ayant leur siège social
sur son territoire de rendre compte annuellement, pour toutes leursopérations, de leur situation et de leur solvabilité.
2. Les États membres exigent des entreprises qui exercent leur
activité sur leur territoire la fourniture périodique des documents qui
sont nécessaires à l'exercice du contrôle, ainsi que des documents
statistiques. Les autorités de contrôle compétentes se communiquent lesdocuments et renseignements utiles à l'exercice du contrôle.
3. Chaque État membre prend toutes dispositions utiles afin que les
autorités de contrôle des entreprises d'assurance disposent des pouvoirset des moyens nécessaires à la surveillance des activités des entreprisesd'assurance établies sur leur territoire, y compris les activités exercées endehors de ce territoire, conformément aux directives du Conseilconcernant ces activités et en vue de leur application.1979L0267 — FR — 20.11.1990 — 003.001 — 15
▼M1
▼B
▼M1
▼M1
Ces pouvoirs et moyens doivent notamment donner aux autorités de
contrôle la possibilité:
— de s'informer de manière détaillée sur la situation de l'entreprise et
sur l'ensemble de ses activités, notamment:
— en recueillant des informations ou en exigeant la présentation de
documents relatifs à l'activité d'assurance,
— en procédant à des vérifications sur place dans les locaux de
l'entreprise,
— de prendre, à l'encontre de l'entreprise, toutes mesures adéquates et
nécessaires pour assurer que les activités de l'entreprise restent
conformes aux dispositions législatives, réglementaires et adminis-tratives que l'entreprise est tenue d'observer dans les différents Étatsmembres, et notamment au programme d'activité dans la mesure oùil reste obligatoire, ainsi que pour éviter ou éliminer toute irrégularitéqui porterait atteinte aux intérêts des assurés,
— d'assurer l'application des mesures requises par les autorités de
contrôle, si nécessaire, par une exécution forcée, le cas échéantmoyennant le recours aux instances judiciaires.
Les États membres peuvent également prévoir la possibilité, pour les
autorités de contrôle, d'obtenir tout renseignement concernant lescontrats détenus par les intermédiaires.
Article 24
1. Si une entreprise ne se conforme pas aux dispositions prévues à
l'article 17, l'autorité de contrôle de l'État membre sur le territoire duquelelle exerce son activité peut interdire, après avoir informé de sonintention les autorités de contrôle de l'État membre du siège social, lalibre disposition des actifs localisés dans cet État membre.
2. En vue du rétablissement de la situation financière d'une entreprise
dont la marge de solvabilité n'atteint plus le minimum prescrit à l'article19, l'autorité de contrôle de l'État membre du siège social exige un plande redressement qui doit être soumis à son approbation.
3. Si la marge de solvabilité n'atteint plus le fonds de garantie défini à
l'article 20 ou si ce fonds n'est plus constitué conformément audit article,l'autorité de contrôle de l'État membre du siège social exige de
l'entreprise un plan de financement à court terme qui doit être soumis à
son approbation.
Elle peut en outre restreindre ou interdire la libre disposition des actifs
de l'entreprise. Elle en informe les autorités des États membres sur le
territoire desquels cette entreprise est également agréée, lesquelles, à sa
demande, prennent les mêmes dispositions.
4. Dans les cas prévus aux paragraphes 1 et 3, les autorités de
contrôle compétentes peuvent prendre en outre toute mesure propre à
sauvegarder les intérêts des assurés.
5. Les autorités de contrôle des États membres sur le territoire
desquels l'entreprise en question a également été agréée collaborent pour
l'exécution des mesures visées aux paragraphes 1 à 4.
Section C
Retraitdel'agrément
Article 26
1. L'agrément accordé par l'autorité compétente de l'État membre sur
le territoire duquel se trouve le siège social peut être retiré par cetteautorité à l'entreprise, lorsque celle-ci:
a) ne satisfait plus aux conditions d'accès;1979L0267 — FR — 20.11.1990 — 003.001 — 16
▼B
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▼B
▼B
b) n'a pu réaliser, dans les délais impartis, les mesures prévues par le
plan de redressement ou par le plan de financement visés à l'article24;
c) manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu de la
réglementation nationale.
En cas de retrait de l'agrément, l'autorité de contrôle de l'État membre du
siège social en informe les autorités de contrôle des autres Étatsmembres ayant agréé l'entreprise; ceux-ci doivent procéder également auretrait de leur agrément. Elle prend, avec le concours de ces autorités,toute mesure propre à sauvegarder les intérêts des assurés, et notammentrestreint la libre disposition des actifs de l'entreprise, si une telle
restriction n'a pas déjà été imposée en application de l'article 24
paragraphe 1 et paragraphe 3 deuxième alinéa.
2. L'agrément accordé aux agences ou succursales d'entreprises ayant
leur siège social dans un autre État membre peut être retiré lorsquel'agence ou la succursale:
a) ne satisfait plus aux conditions d'accès;
b) manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu de la
réglementation de l'État membre où elle exerce son activité,
notamment en ce qui concerne la constitution des provisions visées
à l'article 17.
Avant de procéder au retrait de l'agrément, les autorités de contrôle de
l'État membre d'exercice consultent l'autorité de contrôle de l'Étatmembre du siège social de l'entreprise. Si elles estiment devoir
suspendre l'activité de ces agences ou succursales avant l'issue de cette
consultation, elles en informent immédiatement cette même autorité.
3. Toute décision de retrait de l'agrément ou de suspension d'activité
doit être motivée de façon précise et notifiée à l'entreprise intéressée.
Chaque État membre prévoit un recours juridictionnel contre une telle
décision.
TITRE III A
RÈGLES APPLICABLES AUX AGENCES OU SUCCURSALES
ÉTABLIES À l'INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ ET RELEVANT
D'ENTREPRISES DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SITUÉ HORS DE LA
COMMUNAUTÉ
Article 27
1. Chaque État membre fait dépendre d'un agrément administratif
l'accès sur son territoire aux activités visées à l'article 1erpour toute
entreprise dont le siège social est situé hors de la Communauté.
2. L'État membre peut accorder l'agrément si l'entreprise répond au
moins aux conditions suivantes:
a) être habilitée, en vertu de la législation nationale dont elle dépend, à
pratiquer les activités visées à l'article 1er;
b) créer une agence ou succursale sur le territoire de cet État membre;
c) s'engager à établir au siège de l'agence ou succursale une
comptabilité propre à l'activité qu'elle y exerce, ainsi qu'à y tenir
tous les documents relatifs aux affaires traitées;
d) désigner un mandataire général qui doit être agréé par l'autorité
compétente;
e) disposer dans l'État membre d'exploitation d'actifs pour un montant
au moins égal à la moitié du minimum prescrit à l'article 20paragraphe 2 sous a) pour le fonds de garantie de déposer le quart de
ce minimum à titre de cautionnement;
f) s'engager à posséder une marge de solvabilité conformément à
l'article 29;1979L0267 — FR — 20.11.1990 — 003.001 — 17
▼M1
▼B
▼B
g) présenter un programme d'activités conformément à l'article 11
paragraphes 1 et 2.
Article 28
Les États membres imposent aux entreprises de constituer les provisions
suffisantes visées à l'article 17, correspondant aux engagements souscritssur leur territoire. Ils veillent à ce que ces provisions soient représentéespar l'agence ou succursale, au moyen d'actifs équivalents et, dans lamesure fixée par l'État membre, congruents.
La législation des États membres est applicable pour le calcul de ces
provisions, la détermination des catégories de placement et l'évaluationdes actifs ainsi que, le cas échéant, la fixation des limites dans lesquellesles actifs peuvent être admis en représentation de ces provisions.
L'État membre intéressé exige que les actifs admis en représentation de
ces provisions soient localisés sur son territoire. Toutefois, l'article 17paragraphe 3 est applicable.
Article 29
1. Chaque État membre impose aux agences ou succursales créées sur
son territoire de disposer d'une marge de solvabilité constituée par les
éléments énumérés à l'article 18. Le minimum de la marge est calculéconformément à l'article 19. Les opérations réalisées par l'agence ou lasuccursale sont seules prises en considération pour ce calcul.
2. Le tiers du minimum de la marge de solvabilité constitue le fonds
de garantie.
Toutefois, le montant de ce fonds ne peut être inférieur à la moitié du
minimum prévu à l'article 20 paragraphe 2 sous a). Le cautionnementinitial déposé conformément à l'article 27 paragraphe 2 sous e) y estimputé.
Le fonds de garantie et le minimum de ce fonds sont constitués
conformément à l'article 20.
3. Les actifs formant la contrepartie du minimum de la marge de
solvabilité doivent être localisés à l'intérieur de l'État membre
d'exploitation jusqu'à concurrence du fonds de garantie et, pour le
surplus, à l'intérieur de la Communauté.
Article 30
1. Les entreprises qui ont sollicité ou obtenu l'agrément de plusieurs
États membres peuvent demander les avantages suivants qui ne peuvent
être accordés que conjointement:
a) la marge de solvabilité visée à l'article 29 est calculée en fonction de
l'ensemble de l'activité globale qu'elles exercent à l'intérieur de laCommunauté; dans ce cas, les opérations réalisées par l'ensemble desagences ou succursales établies à l'intérieur de la Communauté sont
seules prises en considération pour ce calcul;
b) le cautionnement visé à l'article 27 paragraphe 2 sous e) n'est déposé
que dans l'un de ces États;
c) les actifs formant la contrepartie du fonds de garantie sont localisés
dans l'un quelconque des États membres où elles exercent leuractivité.
2. La demande de bénéficier des avantages prévus au paragraphe 1
est déposée auprès des autorités compétentes des États membresconcernés. Dans cette demande, il y a lieu d'indiquer l'autorité chargéede vérifier à l'avenir la solvabilité des agences ou succursales établies ausein de la Communauté pour l'ensemble de leurs opérations. Le choix de
l'autorité fait par l'entreprise doit être motivé. Le cautionnement est
déposé auprès de l'État membre correspondant.
3. Les avantages prévus au paragraphe 1 ne peuvent être octroyés
qu'avec l'accord des autorités compétentes de tous les États membresauprès desquelles la demande a été déposée. Ils prennent effet à la date à1979L0267 — FR — 20.11.1990 — 003.001 — 18
▼B
laquelle l'autorité de contrôle choisie s'est engagée, vis-à-vis des autres
autorités de contrôle, a vérifier la solvabilité des agences ou succursalesétablies dans la Communauté pour l'ensemble de leurs opérations.
L'autorité de contrôle choisie obtient des autres États membres les
informations nécessaires pour vérifier la solvabilité globale des agences
et succursales établies sur leur territoire.
4. À l'initiative d'un ou de plusieurs États membres concernés, les
avantages accordés en vertu du présent article sont supprimés
simultanément par l'ensemble des États membres concernés.
Article 31
1. a) Sous réserve de la lettre b), les agences et succursales visées au
présent titre ne peuvent cumuler sur le territoire d'un État membre
l'exercice des activités visées à l'annexe de la première directive
de coordination «dommages» avec l'exercice de celles couvertespar la présente directive.
b) Sous réserve de la lettre c), les États membres peuvent prévoir que
les agences et succursales visées au présent titre qui, au moment
de la notification de la présente directive, pratiquent le cumul de
ces deux activités sur le territoire d'un État membre, peuventcontinuer à y pratiquer ce cumul à condition d'adopter une gestiondistincte, conformément à l'article 14, pour chacune de cesactivités.
c) Tout État membre qui, en vertu de l'article 13 paragraphe 6 sous a)
ou b), a imposé aux entreprises établies sur son territoire
l'obligation de mettre fin au cumul des activités qu'ellespratiquaient au moment de la notification de la présente directive,doit également imposer cette obligation aux agences et succursalesvisées au présent titre établies sur son territoire et qui y pratiquent
ce cumul.
d) Les États membres peuvent prévoir que les agences et succursales
visées au présent titre, dont le siège social pratique le cumul etqui, au moment de la notification de la présente directive,pratiquent sur le territoire d'un État membre uniquement lesactivités visées par la présente directive, peuvent y poursuivre
leurs activités. Lorsque l'entreprise souhaite exercer les activités
visées par la première directive de coordination «dommages» surce territoire, elle ne peut plus exercer les activités visées par laprésente directive que par l'intermédiaire d'une filiale.
2. Les articles 23 et 24 sont applicables mutatis mutandis aux agences
et succursales visées au présent titre.
Pour l'application de l'article 24, l'autorité de contrôle qui effectue la
vérification de la solvabilité globale de ces agences ou succursales estassimilée à l'autorité de contrôle de l'État membre du siège social.
3. En cas de retrait de l'agrément par l'autorité visée à l'article 30
paragraphe 2, celle-ci en informe les autorités de contrôle des autres
États membres où l'entreprise exerce son activité, lesquelles prennent les
mesures appropriées. Si la décision de retrait est motivée parl'insuffisance de la marge de solvabilité calculée conformément àl'article 30 paragraphe 1 sous a), les autorités de contrôle des autres Étatsmembres concernés procèdent également au retrait de leur agrément.
Article 32
La Communauté peut, dans des accords conclus conformément au traité
avec un ou plusieurs pays tiers, convenir de l'application de dispositionsdifférentes de celles prévues au présent titre, en vue d'assurer, souscondition de réciprocité, une protection suffisante des assurés des Étatsmembres.1979L0267 — FR — 20.11.1990 — 003.001 — 19
▼M1
TITRE III B
RÈGLES APPLICABLES AUX FILIALES D'UNE ENTREPRISE MÈRE
RÉGIE PAR LE DROIT D'UNPAYS TIERS OU AUX ACQUISITION S
D'UNEPARTICIPATIONPARUNETELLEENTREPRISEMÈRE
Article 32 bis
Les autorités compétentes des États membres informent la Commission:
a) de tout agrément d'une filiale directe ou indirecte d'une ou plusieurs
entreprises mères qui sont régies par le droit d'un pays tiers. La
Commission en informe le comité prévu à l'article 32 terparagraphe
6;
b) de toute prise de participation par une telle entreprise mère dans une
entreprise d'assurance de la Communauté qui ferait de celle-ci safiliale. La Commission en informe le comité prévu à l'article 32 ter
paragraphe 6.
Lorsque l'agrément est accordé à une filiale directe ou indirecte d'une ou
plusieurs entreprises mères régies par le droit d'un pays tiers, la structuredu groupe est précisée dans la notification que les autorités compétentesadressent à la Commission.
Article 32 ter
1. Les États membres informent la Commission des difficultés
d'ordre général que rencontrent leurs entreprises d'assurance pour
s'établir ou exercer leurs activités dans un pays tiers.
2. La Commission établit, pour la première fois six mois au plus tard
avant la date visée à l'article 30 deuxième alinéa de la directive 90/619/
CEE (
1) et ensuite périodiquement, un rapport examinant le traitement,
au sens des paragraphes 3 et 4, réservé dans les pays tiers aux entreprisesd'assurance de la Communauté, en ce qui concerne l'établissement etl'exercice d'activités d'assurance, ainsi que les prises de participationdans des entreprises d'assurance des pays tiers. La Commission transmetces rapports au Conseil, assortis, le cas échéant de proposition
appropriées.
3. Lorsque la Commission constate, soit sur la base des rapports visés
au paragraphe 2, soit sur la base d'autres informations, qu'un pays tiers
n'accorde pas aux entreprises d'assurance de la Communauté un accès
effectif au marché, comparable à celui qu'offre la Communauté auxentreprises d'assurance de ce pays tiers, elle peut soumettre despropositions au Conseil en vue d'obtenir un mandat de négociationapproprié pour obtenir des possibilités de concurrence comparables pourles entreprises d'assurance de la Communauté. Le Conseil décide à la
majorité qualifiée.
4. Lorsque la Commission constate, soit sur la base des rapports visés
au paragraphe 2, soit sur la base d'autres informations, que lesentreprises d'assurance de la Communauté ne bénéficient pas, dans un
paystiers, du traitement national offrant les mêmes possibilités de
concurrence qu'aux entreprises d'assurance nationales et que lesconditions d'accès effectif au marché ne sont pas remplies, elle peutengager des négociations en vue de remédier à cette situation.
Dans les circonstances mentionnées au premier alinéa, il peut également
être décidé, à tout moment et additionnellement à l'engagement desnégociations, selon la procédure prévue à l'article 32 terparagraphe 6,
que les autorités compétentes des États membres doivent limiter oususpendre leurs décisions:
— sur les demandes d'agrément déposées au moment de la décision ou
postérieurement
et
— sur les prises de participation par des entreprises mères directes ou
indirectes régies par le droit du pays tiers en question.1979L0267 — FR — 20.11.1990 — 003.001 — 20
(1)J O noL 330 du 29. 11. 1990, p. 50
▼M1
La durée des mesures visées ne peut pas excéder trois mois.
Avant l'expiration de ce délai de trois mois et à la lumière des résultats
de la négociation, le Conseil peut décider à la majorité qualifiée, surproposition de la Commission, que les mesures prises continuent d'êtreappliquées.
Une telle limitation ou suspension ne peut être appliquée à la création de
filiales par des entreprises d'assurance ou leurs filiales dûment agréées
dans la Communauté, ni à la prise de participation par de telles
entreprises ou filiales dans une entreprise d'assurance de la Commu-nauté.
5. Lorsque la Commission fait l'une des constatations visées aux
paragraphes 3 et 4, les États membres l'informent, à sa demande:
(a) de toute demande d'agrément d'une filiale directe ou indirecte d'une
ou plusieurs entreprises mères régies par le droit du pays tiers enquestion;
(b) de tout projet de prise de participation par une telle entreprise dans
une entreprise d'assurance de la Communauté qui aurait pour effet
que celle-ci devienne la filiale de la première.
Cette obligation d'information cesse dès qu'un accord est conclu avec le
pays tiers visé au paragraphe 3 ou 4 ou quand les mesures prévues au
paragraphe 4 deuxième et troisième alinéas cessent d'être d'application.
6. La Commission est assistée par un comité composé des
représentants des États membres et présidé par le représentant de laCommission.
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question. L'avisest émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pourl'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur
proposition de la Commission. Lors des votes au sein du Comité, les
voix des représentants des États membres sont affectées de lapondération définie audit article. Le président ne prend pas part au vote.
La Commission arrête les mesure envisagées lorsqu'elles sont conformes
à l'avis du comité.
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du
comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder auConseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseilstatue à la majorité qualifée.
Si, à l'expiration d'un délai qui sera fixé dans chaque acte à adopter par
le Conseil en vertu du présent paragraphe, mais qui ne peut en aucun casdépasser trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas
statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission, sauf dans
le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesditesmesures.
7. Les mesures prises au titre du présent article sont conformes aux
obligations qui incoment à la Communauté en vertu d'accordsinternationaux, tant bilatéraux que multilatéraux, qui régissent l'accèsà l'activité d'entreprises d'assurance et son exercice.
TITRE IV
DISPOSITIONSTRANSITOIRESETDIVERSES
Article 33
1. Les États membres laissent aux entreprises visées au titre II et qui,
au moment de l'entrée en vigueur des mesures d'exécution de la présentedirective, pratiquent sur leur territoire une ou plusieurs des branchesvisées à l'annexe, un délai de cinq ans, à compter de la notification de laprésente directive, pour se conformer aux articles 18, 19 et 20.1979L0267 — FR — 20.11.1990 — 003.001 — 21
▼B
▼B
2. En outre, les États membres peuvent:
a) accorder aux entreprises visées au paragraphe 1 et qui, à l'expiration
du délai de cinq ans, n'ont pas constitué intégralement la marge desolvabilité, un délai supplémentaire qui ne peut pas excéder deux ans,à condition que, conformément à l'article 24, elles aient soumis àl'approbation de l'autorité de contrôle les dispositions qu'elles seproposent de prendre pour y parvenir;
b) dispenser, à l'exception des mutuelles d'assurance visées à l'article 3
point 2 deuxième tiret deuxième phrase, le entreprises visées au
paragraphe 1 du présent article et dont, à l'expiration du délai de cinq
ans, le montant de la marge de solvabilité à constituer en vertu del'article 19, sans déduction de la réassurance, n'atteint pas leminimum du fonds de garantie visé à l'article 20 paragraphe 2 sousa) et b) de l'obligation de constituer le fonds avant la fin de l'exercice
pour lesquel le montant précité atteint ce minimum.
Le délai maximal ainsi imparti à ces entreprises pour constituer ce
minimum ne peut en aucun cas dépasser dix ans à compter de la
notification de la présente directive.
3. Les entreprises qui souhaitent étendre leur activité au sens de
l'article 8 paragraphe 2 ou de l'article 10 ne peuvent le faire que si ellesse conforment immédiatement aux règles de la présente directive.
4. Les entreprises ayant une forme autre que celles indiquées à
l'article 8 peuvent continuer à exercer pendant trois ans, à compter de lanotification de la présente directive, leur activité actuelle sous la formejuridique qu'elles revêtent au moment de cette notification. Les
entreprises créées au Royaume-Uni «by Royal Charter» ou «by private
Act» ou «by special public Act» peuvent poursuivre leur activité sousleur forme actuelle sans limitation de temps.
Les États membres intéressés dressent la liste de ces entreprises et la
communiquent aux autres États membres ainsi qu'à la Commission.
5. Les entreprises qui pratiquent, conformément à leur objet social,
l'assurance sur la vie et effectuent des opérations d'épargne peuventpoursuivre ces activités à l'exclusion des opérations d'épargne quidoivent cesser dans un délai de trois ans à compter de la notification de
la présente directive. Par exception, la Caisse générale d'épargne et de
retraite (CGER) en Belgique, les sociétés «registered under the FriendlySocieties Acts» au Royaume-Uni et la Banca nazionale dellecomunicazioni en Italie peuvent poursuivre les activités qu'ellespratiquaient au moment de la notification de la présente directive.
6. Les entreprises qui pratiquent le cumul dans les conditions prévues
à l'article 13 disposent d'un délai de cinq ans à compter de la notificationde la présente directive pour se conformer à l'article 14.
7. À la demande des entreprises qui satisfont aux obligations des
articles 17 à 20, les États membres suppriment les mesures restrictivestelles qu'hypothèques, dépôts ou cautionnements constitués en vertu deleur réglementation actuelle.
Article 34
Les États membres laissent aux agences ou succursales visées au titre III
et qui, au moment de l'entrée en vigueur des mesures d'exécution de laprésente directive, pratiquent une ou plusieurs des branches visées àl'annexe et qui n'étendent pas leur activité au sens de l'article 10paragraphe 2, un délai maximal de cinq ans, à compter de la notification
de la présente directive, pour se conformer à l'article 29.
Article 35
Lorsqu'une filiale est créée conformément à l'article 13 paragraphe 5, le
minimum du fonds de garantie peut être représenté à concurrence de
moitié par une garantie financière irrévocable accordée par la société
mère dans les conditions suivantes:
a) 95 % au moins du capital social de la filiale doivent être détenus par
la société mère;1979L0267 — FR — 20.11.1990 — 003.001 — 22
▼B
b) la fraction non versée du capital social ne peut être utilisée pour
constituer la moitié du minimum du fonds de garantie qui n'est pascouverte par la garantie financière irrévocable,
et
c) la société mère doit remplir les conditions financières prévues tant
par la première directive de coordination «dommages» que par laprésente directive, les fonds correspondant au montant de la garantieaccordée n'étant pas considérés comme faisant partie du patrimoinelibre de cette société.
Le bénéfice de ce régime est valable pour une période de sept ans à
compter de son octroi. La filiale doit, au cours de cette période, et auplus tard à partir de la troisième année, remplacer progressivement lagarantie de la société mère par du patrimoine libre. La filiale soumet,
pour accord, à l'autorité de contrôle compétente, en même temps que sa
demande d'agrément, un plan à cette fin.
Article 36
Pendant une période qui prend fin lors de la mise en vigueur d'un accord
conclu conformément à l'article 32 avec un pays tiers et au plus tard àl'expiration d'un délai de quatre ans après la notification de la présentedirective, chaque État membre peut maintenir, en faveur des entreprises
de ce pays établies sur son territoire, le régime appliqué à leur égard le
1
erjanvier 1979 en ce qui concerne la congruence et la localisation des
provisions techniques, y compris les provisions mathématiques, àcondition d'en informer les autres États membres et la Commission etde ne pas excéder les limites des assouplissements accordés en vertu del'article 17 paragraphe 2 aux entreprises d'États membres établies sur son
territoire.
Article 37
1. Lorsqu'un État membre exige de ses ressortissants une preuve
d'honorabilité et la preuve qu'ils n'ont pas été déclarés antérieurement enfaillite, ou l'une de ces deux preuves seulement, il accepte commepreuve suffisante, pour les ressortissants des autres États membres, laproduction d'un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document
équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative
compétente de l'État membre d'origine ou de provenance, dont il résulteque ces exigences sont satisfaites.
2. Lorsque le document visé au paragraphe 1 n'est pas délivré par
l'État membre d'origine ou de provenance, il peut être remplacé par unedéclaration sous serment — ou, dans les États où un tel serment n'existepas, par une déclaration solennelle — faite par l'intéressé devant uneautorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, unnotaire de l'État membre d'origine ou de provenance, qui délivre une
attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle.
La déclaration d'absence de faillite peut se faire également devant unorganisme professionnel qualifié de ce même État.
3. Les documents délivrés conformément aux paragraphes 1 et 2 ne
doivent pas, lors de leur production, avoir plus de trois mois.
4. Les États membres désignent, dans un délai de dix-huit mois à
compter de la notification de la présente directive, les autorités et
organismes compétents pour la délivrance des documents visés auxparagraphes 1 et 2 et en informent immédiatement les autres Étatsmembres et la Commission.
Dans le même délai, chaque État membre indique également aux autres
États membres et à la Commission les autorités et organismes auxquelsdoivent être présentés les documents visés au présent article, à l'appui dela demande d'exercer, sur le territoire de cet État membre, les activitésvisées à l'article 1
er.1979L0267 — FR — 20.11.1990 — 003.001 — 23
▼B
TITRE V
DISPOSITIONSFINALES
Article 38
La Commission et les autorités compétentes des États membres
collaborent étroitement en vue de faciliter le contrôle de l'assurance
directe à l'intérieur de la Communauté et d'examiner les difficultés quipourraient surgir dans l'application de la présente directive.
Article 39
1. La Commission soumet au Conseil, dans un délai de six ans à
compter de la notification de la présente directive, un rapport consacréaux incidences des exigences financières établies par la présentedirective sur la situation du marché des assurances des États membres.Si besoin est, la Commission soumet au Conseil des rapports
intérimaires avant la fin de la période transitoire prévue à l'article 33
paragraphe 1.
2. À l'issue d'une période de dix ans à compter de la notification de la
présente directive, la Commission soumet au Conseil un rapportconsacré aux opérations des deux types d'entreprises tombant sous lechamp d'application de la présente directive, c'est-à-dire les entreprises
qui pratiquent le cumul de l'exercice des activités visées par la première
directive de coordination «dommages» et de celles visées par la présentedirective, et les entreprises n'exerçant que les activités visées par laprésente directive.
3. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, procède
tous les deux ans à l'examen et, le cas échéant, à la révision des montants
libellés en unités de compte dans la présente directive, en tenant compte
de l'évolution de la situation économique et monétaire dans laCommunauté. La Commission soumet au Conseil sa première proposi-tion à ce sujet en même temps qu'une proposition relative aux assurances«dommages», telle que prévue à l'article 3 de la directive 76/580/CEE (
1), et au plus tard quatre ans après la notification de la présente
directive.
Article 40
Les États membres modifient leurs dispositions conformément à la
présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa
notification et en informent immédiatement la Commission. Lesdispositions ainsi modifiées sont, sous réserve des articles 33 à 36,appliquées dans un délai de trente mois à compter de cette notification.
Article 41
Dès la notification de la présente directive, les États membres
communiquent à la Commission le texte des dispositions essentiellesd'ordre législatif, réglementaire ou administratif qu'ils adoptent dans le
domaine couvert par la présente directive.
Article 42
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1979L0267 — FR — 20.11.1990 — 003.001 — 24
(1)J O noL 189 du 13. 7. 1976, p. 13.
▼B
ANNEXE
Classificationparbranche
I. Les assurances visées à l'article 1erpoint 1 sous a), b) et c) sauf celles
reprises aux points II et III.
II. L'assurance «nuptialité», l'assurance «natalité».
III. Les assurances visées à l'article 1erpoint 1 sous a) et b) qui sont liées à des
fonds d'investissement.
IV. Lapermanent health insurance visée à l'article 1erpoint 1 sous d).
V. Les opérations tontinières visées à l'article 1erpoint 2 sous a).
VI. Les opérations de capitalisation visées à l'article 1erpoint 2 sous b).
VII. Les opérations de gestion de fonds collectifs de retraite visées à l'article 1er
point 2 sous c) et d).
VIII. Les opérations visées à l'article 1erpoint 2 sous e).
IX. Les opérations visées à l'article 1erpoint 3.1979L0267 — FR — 20.11.1990 — 003.001 — 25