02010D0096 — FR — 12.12.2016 — 004.001

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DÉCISION 2010/96/PESC DU CONSEIL

du 15 février 2010

relative à une mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes







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Article premier

Mission

1. L’Union mène une mission militaire de formation, en vue de contribuer au développement et au renforcement des forces armées nationales somaliennes (FANS), tenues de rendre compte de leur action au gouvernement national somalien, conformément aux besoins et priorités de la Somalie.

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2. Aux fins de la réalisation des objectifs énoncés au paragraphe 1, la mission militaire de l'Union est déployée en Somalie afin de contribuer au renforcement des institutions dans le secteur de la défense en dispensant des conseils stratégiques et d'apporter un soutien direct à l'armée nationale somalienne grâce à des activités de formation, de conseil et d'encadrement. La mission militaire de l'Union est également prête à fournir, dans les limites de ses moyens et de ses capacités, un appui aux autres acteurs de l'Union dans la mise en œuvre de leurs mandats respectifs dans le domaine de la sécurité et de la défense en Somalie.

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3. La mise en œuvre des activités relevant de ces mandats en Somalie dépend des conditions de sécurité en Somalie et des orientations politiques du Comité politique et de sécurité.

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Article 2

Nomination du commandant de la mission de l’Union européenne

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1. Le général de brigade Gerald AHERNE est nommé commandant de la mission de l’Union européenne à compter du 1er février 2013.

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2. Le commandant de la mission de l’Union européenne exerce les fonctions de commandant d’opération de l’Union européenne et de commandant de force de l’Union européenne.

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Article 3

Désignation de l'état-major de la mission

1. L'état-major de la mission est situé en Somalie, à Mogadiscio, à l'aéroport international. Il remplit à la fois les fonctions d'état-major d'opération et d'état-major de force.

2. L'état-major de la mission comprend un bureau de liaison et de soutien à Nairobi et une cellule de soutien à Bruxelles.

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Article 4

Planification et lancement de la mission

La décision relative au lancement de la mission militaire de l’Union européenne est adoptée par le Conseil à la suite de l’approbation du plan de mission.

Article 5

Contrôle politique et direction stratégique

1. Sous la responsabilité du Conseil et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR), le Comité politique et de sécurité (COPS) exerce le contrôle politique et la direction stratégique de la mission militaire de l’Union européenne. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées, conformément à l’article 38 du traité sur l’Union européenne (TUE). Cette autorisation porte notamment sur les compétences nécessaires pour modifier les documents de planification, y compris le plan de mission et la chaîne de commandement. Elle porte également sur les compétences nécessaires pour prendre des décisions concernant la nomination du commandant de la mission de l’Union européenne. Le pouvoir de décision concernant les objectifs et la fin de la mission militaire de l’Union européenne demeure de la compétence du Conseil.

2. Le COPS rend compte au Conseil à intervalles réguliers.

3. Le COPS reçoit, à intervalles réguliers, des rapports du président du Comité militaire de l’Union européenne (CMUE) en ce qui concerne la conduite de la mission militaire de l’Union européenne. Le COPS peut, le cas échéant, inviter le commandant de la mission de l’Union européenne à ses réunions.

Article 6

Direction militaire

1. Le CMUE assure le suivi de la bonne exécution de la mission militaire de l’Union européenne conduite sous la responsabilité du commandant de la mission de l’Union européenne.

2. Le CMUE reçoit, à intervalles réguliers, des rapports du commandant de la mission de l’Union européenne. Il peut, s’il y a lieu, inviter le commandant de la mission de l’Union européenne à ses réunions.

3. Le président du CMUE fait office de point de contact principal avec le commandant de la mission de l’Union européenne.

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Article 7

Cohérence de la réponse de l’Union et coordination

1. Le HR veille à la cohérence de la mise en œuvre de la présente décision avec l’action extérieure de l’Union dans son ensemble, y compris avec les programmes de l’Union en matière de développement.

2. Sans préjudice de la chaîne de commandement, le commandant de la mission de l’Union européenne reçoit des orientations politiques au niveau local de la part du représentant spécial de l’Union européenne pour la Corne de l’Afrique et des délégations concernées de l’Union dans la région.

3. La mission militaire de l’Union maintient et renforce sa coordination avec l’EUNAVFOR Atalanta et l’EUCAP Nestor. Le Centre d'opérations de l'UE, conformément à son mandat énoncé dans la décision 2012/173/PESC du Conseil du 23 mars 2012 relative à l’activation du Centre d’opérations de l’Union européenne pour les missions et l’opération relevant de la politique de sécurité et de défense commune se déroulant dans la Corne de l’Afrique ( 1 ), facilite cette coordination et l’échange d’informations afin qu’il y ait plus de cohérence, d’efficacité et de synergies entre les missions et l’opération relevant de la politique de sécurité et de défense commune menées dans la région.

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4. La mission militaire de l'Union opère, dans les limites de ses moyens et de ses capacités, en étroite coopération avec les autres acteurs de la communauté internationale présents dans la région, notamment les Nations unies et l'AMISOM, conformément aux exigences convenues du gouvernement fédéral de la Somalie.

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Article 8

Participation d’États tiers

1. Sans préjudice de l’autonomie décisionnelle de l’Union et du cadre institutionnel unique, et conformément aux orientations pertinentes du Conseil européen, les États tiers peuvent être invités à participer à la mission.

2. Le Conseil autorise le COPS à inviter des États tiers à proposer une contribution et à prendre, sur recommandation du commandant de la mission de l’Union européenne et du CMUE, les décisions appropriées concernant l’acceptation des contributions proposées.

3. Les modalités précises de la participation d’États tiers font l’objet d’accords conclus en application de l’article 37 du TUE et conformément à la procédure prévue à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Si l’Union et un État tiers ont conclu un accord établissant un cadre pour la participation de ce dernier à des missions de gestion de crise menées par l’Union, les dispositions de cet accord s’appliquent dans le cadre de la présente mission.

4. Les États tiers qui apportent des contributions militaires appréciables à la mission militaire de l’Union européenne ont les mêmes droits et obligations que les États membres participant à la mission pour ce qui concerne la gestion courante de celle-ci.

5. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées concernant l’établissement d’un comité des contributeurs, au cas où des États tiers apporteraient des contributions militaires appréciables.

Article 9

Statut du personnel placé sous la direction de l’Union européenne

Le statut des unités et du personnel placés sous la direction de l’Union européenne, y compris les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’accomplissement et au bon déroulement de leur mission, peut faire l’objet d’un accord conclu en application de l’article 37 du TUE et conformément à la procédure prévue à l’article 218, paragraphe 3, du TFUE.

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Article 10

Dispositions financières

1. Les coûts communs de la mission militaire de l’Union européenne sont gérés conformément à la décision 2011/871/PESC du Conseil du 19 décembre 2011 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l’Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (Athena) ( 2 ) (ATHENA).

2. Le montant de référence financière pour les coûts communs de la mission militaire de l’Union européenne pour la période courant jusqu’au 9 août 2011 s’élève à 4,8 millions d’euros. Le pourcentage du montant de référence visé à l’article 25, paragraphe 1, d’ATHENA est fixé à 60 %.

3. Le montant de référence financière pour les coûts communs de la mission militaire de l’Union européenne pour la période allant du 9 août 2011 au 31 décembre 2012 s’élève à 4,8 millions d’euros. Le pourcentage de ce montant de référence visé à l’article 25, paragraphe 1, d’ATHENA est fixé à 30 %.

4. Le montant de référence financière pour les coûts communs de la mission militaire de l’Union européenne pour la période débutant le 1er janvier 2013 s’élève à 11,6 millions d’euros. Le pourcentage de ce montant de référence visé à l’article 25, paragraphe 1, d’ATHENA est fixé à 20 % et le pourcentage de l’engagement visé à l’article 32, paragraphe 3, d’ATHENA est fixé à 30 %.

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5. Le montant de référence financière pour les coûts communs de la mission militaire de l'Union pour la période allant du 1er avril 2015 au 31 décembre 2016 s'élève à 17 507 399 EUR. Le pourcentage de ce montant de référence visé à l'article 25, paragraphe 1, d'ATHENA est fixé à 30 % et le pourcentage de l'engagement visé à l'article 32, paragraphe 3, d'ATHENA est fixé à 90 %.

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6. Le montant de référence financière pour les coûts communs de la mission militaire de l'Union européenne pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 s'élève à 22 948 000 EUR. Le pourcentage du montant de référence visé à l'article 25, paragraphe 1, de la décision (PESC) 2015/528 ( 3 ) est fixé à 0 %.

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Article 10 ter

Cellule de projets

1. La mission militaire de l'Union dispose d'une cellule de projets pour recenser et mettre en œuvre les projets qui correspondent aux objectifs de la mission et contribuent à l'exécution du mandat; ces projets seront financés par les États membres ou des États tiers.

2. Sous réserve du paragraphe 3, le commandant de la mission de l'Union est autorisé à recourir à des contributions financières des États membres ou d'États tiers pour la mise en œuvre de projets identifiés comme complétant de manière cohérente d'autres actions de la åmission militaire de l'Union. Dans ce cas, le commandant de la mission de l'Union conclut un accord avec ces États, portant notamment sur les procédures particulières de traitement des plaintes émanant de tiers et concernant des dommages résultant d'actes ou d'omissions du commandant de la mission de l'Union dans l'utilisation des fonds fournis par ces États.

En aucun cas les États contributeurs ne peuvent rendre l'Union ou le HR responsable d'actes ou d'omissions du commandant de la mission de l'Union dans l'utilisation des fonds de ces États.

3. Le COPS marque son accord sur l'acceptation d'une contribution financière d'États tiers à la cellule de projets.

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Article 11

Communication d’informations

1. ►M4 Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision, le cas échéant et selon les besoins de la mission, des informations classifiées de l'Union européenne établies aux fins de la mission, conformément à la décision 2013/488/UE du Conseil ( 4 ): ◄

a) jusqu’au niveau prévu dans les accords applicables en matière de sécurité des informations conclus entre l’Union et l’État tiers concerné;

b) ou jusqu’au niveau «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL» dans les autres cas.

2. Le HR est aussi autorisé à communiquer aux Nations unies (ONU) et à l’Union africaine (UA), en fonction des besoins opérationnels de la mission, des informations classifiées de l'UE jusqu’au niveau «RESTREINT UE/EU RESTRICTED» établies aux fins de la mission, conformément à la ►M4 décision 2013/488/UE ◄ . Des arrangements sont établis à cette fin entre le HR et les autorités compétentes de l’ONU et de l’UA.

3. En cas de besoin opérationnel spécifique et immédiat, le HR est également autorisé à communiquer à l’État hôte des informations classifiées de l'UE jusqu’au niveau «RESTREINT UE/EU RESTRICTED» établies aux fins de la mission, conformément à la ►M4 décision 2013/488/UE ◄ . Des arrangements sont établis à cette fin entre le HR et les autorités compétentes de l’État hôte.

4. Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision des documents non classifiés de l'UE ayant trait aux délibérations du Conseil relatives à la mission et relevant du secret professionnel conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil ( 5 ).

5. Le HR peut déléguer de telles autorisations ainsi que la capacité de conclure les arrangements susvisés à des fonctionnaires du Service européen pour l’action extérieure et/ou au commandant de la mission de l’Union européenne.

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Article 12

Entrée en vigueur et fin

1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

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2. Le mandat de la mission militaire de l'Union européenne prend fin le 31 décembre 2018.

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3. La présente décision est abrogée à compter de la date de fermeture de l'état-major de la mission de l'Union, du bureau de liaison et de soutien de Nairobi et de la cellule de soutien de Bruxelles, conformément aux plans approuvés pour la fin de la mission militaire de l'Union, et sans préjudice des procédures concernant la vérification et la reddition des comptes de la mission militaire de l'Union, établies dans Athena.

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Article 13

Publication

1. La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

2. Les décisions du COPS concernant la nomination d’un commandant de la mission de l’Union européenne, l’acceptation des contributions des États tiers, ainsi que l’établissement d’un comité des contributeurs sont également publiées au Journal officiel de l’Union européenne.