1993R2828 — FR — 21.03.1995 — 001.001

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RÈGLEMENT (CEE) No 2828/93 DE LA COMMISSION

du 15 octobre 1993

établissant les modalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la destination des produits des codes NC 1515 90 59 et 1515 90 99 importés

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation communautaire des marchés dans le secteur des matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2046/92 ( 2 ), et notamment son article 16 paragraphe 6,

considérant que l'annexe du règlement no 136/66/CEE prévoit les dénominations et définitions des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive commercialisées a l'intérieur de chaque État membre ainsi que dans les échanges intracommunautaires et avec les pays tiers;

considérant que le règlement (CEE) no 2568/91 de la Commission ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 620/93 ( 4 ), a fixé les caractéristiques des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive ainsi que les méthodes pour les déterminer;

considérant que le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil ( 5 ), dont les annexes I et II ont été modifiées par le règlement (CEE) no 2505/92 de la Commission ( 6 ), prévoit que les huiles classées sous les codes NC 1515 90 59 et 1515 90 99 sont soumises à un taux de droits à l'importation de 15 % de la valeur en douane;

considérant que les caractéristiques physico-chimiques des huiles rentrant dans la position tarifaire indiquée sont de nature à exclure la commercialisation de ces huiles en tant que produits admis à la commercialisation en tant qu'huile d'olive; que, toutefois, des modifications de ces caractéristiques peuvent être effectuées à travers de simples opérations de mélange avec d'autres huiles; que, dès lors, en vue d'assurer l'application correcte du régime des prélèvements à l'importation d'huile d'olive, des mesures s'imposent pour assurer que les huiles classées sous les codes NC 1515 90 59 et 1515 90 99 ne puissent pas être détournées des utilisations auxquelles elles doivent être affectées;

considérant que le règlement (CEE) no 3566/92 de la Commission ( 7 ), relatif aux documents à utiliser en vue de l'application des mesures communautaires entraînant le contrôle de l'utilisation et/ou la destination des marchandises importées, offre les instruments douaniers nécessaires pour surveiller la circulation des huiles importées à l intérieur de la Communauté et pour éviter leur détournement à des fins non prévues par la réglementation agricole applicable au secteur en question; que son application, dans les cas d'importation des huiles des codes NC 1515 90 59 et 1515 90 99, peut pallier, jusqu'au moment où les règles particulières pour l'application du tarif douanier commun seront modifiées, la situation actuelle de risque;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: