1989L0107 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 21 décembre 1988
relative aurapprochementdeslégislationsdesÉtatsmembresconcernantlesadditifspouvantêtre
employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine
(89/107/CEE)
(JO L 40 du 11.2.1989, p. 27)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 94/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 L 237 1 10.9.1994
►M2Règlement (CE) no1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du
29 septembre 2003L 284 1 31.10.2003
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 21 décembre 1988
relative au rapprochement des législations des États membres
concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées
destinées à l'alimentation humaine
(89/107/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission,en coopération avec le Parlement européen (
1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que les différences existant entre les législations nationales
concernant les additifs alimentaires et leurs conditions d'emploi entra-vent la libre circulation des denrées alimentaires; qu'elles peuvent
créer des conditions de concurrence inégales et qu'elles ont, de ce fait,
une influence directe sur l'établissement ou le fonctionnement dumarché commun;
considérant qu'il est, dès lors, nécessaire de rapprocher ces législations;
considérant que ces exigences doivent être incluses dans une directive
globale, le cas échéant, établie par étapes;
considérant que l'établissement de listes de catégories d'additifs alimen-
taires devant faire l'objet d'une directive relève de la compétence duConseil, statuant selon la procédure prévue à l'article 100 A du traité;
considérant que l'emploi d'additifs alimentaires relevant de telles caté-
gories ne doit être autorisé que sur la base de critères scientifiques ettechnologiques admis, fixés par le Conseil;
considérant que, pour l'établissement de listes d'additifs et de leurs
conditions d'emploi, le comité scientifique de l'alimentation humaine,
institué par la décision 74/234/CEE de la Commission (
3), doit être
consulté avant l'adoption de dispositions susceptibles d'avoir une inci-dence en matière de santé publique;
considérant que les listes d'additifs autorisés doivent pouvoir être adap-
tées à l'évolution scientifique et technique, que, dans ce cas, il peut être
opportun de disposer également, en plus des règles de procédureprévues par le traité, d'un système permettant aux États membres decontribuer, par l'adoption de mesures nationales temporaires, à larecherche d'une solution communautaire;
considérant que la détermination des critères de pureté applicables aux
additifs alimentaires et l'élaboration de méthodes d'analyse et d'échan-tillonnage sont des questions techniques qu'il convient de confier à laCommission;
considérant que les dispositions communautaires existantes concernant
les matières colorantes, les agents conservateurs, les agents antioxy-gènes et les émulsifiants, les stabilisants, les épaississants et lesgélifiants devront être modifiées en fonction de la présente directive;
considérant que, dans tous les cas où le Conseil confère à la Commis-
sion des compétences pour l'exécution des règles établies dans le
domaine des denrées alimentaires, il convient de prévoir une procédureinstaurant une coopération étroite entre les États membres et la1989L0107 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 2
(1)J O noC 99 du 13. 4. 1987, p. 65 et JO noC 12 du 16. 1. 1989.
(2)J O noC 328 du 22. 12. 1986, p. 5.
(3)J O noL 136 du 20. 5. 1974, p. 1.
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Commission au sein du comité permanent des denrées alimentaires,
institué par la décision 69/414/CEE de la Communauté (1),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. La présente directive s'applique aux additifs alimentaires relevant
des catégories énumérées à l'annexe I et employés ou destinés à être
employés comme ingrédients dans la fabrication ou la préparationd'une denrée alimentaire et encore présents dans le produit fini, éven-tuellement sous une forme modifiée, ci-après dénommés «additifsalimentaires».
2. Aux fins de la présente directive, on entend par «additif alimen-
taire» toute substance habituellement non consommée comme aliment
en soi, et habituellement non utilisée comme ingrédient caractéristique
dans l'alimentation, possédant ou non une valeur nutritive, et dontl'adjonction intentionnelle aux denrées alimentaires, dans un but tech-nologique, au stade de leur fabrication, transformation, préparation,traitement, conditionnement, transport ou entreposage, a pour effet, ou
peut raisonnablement être estimée avoir pour effet, qu'elle devient elle-
même, ou que ses dérivés deviennent, directement ou indirectement, uncomposant de ces denrées alimentaires.
3. La présente directive ne s'applique pas:
a) aux auxiliaires technologiques (
2);
b) aux substances utilisées pour la protection des plantes et des
produits végétaux conformément à la réglementation communautaireapplicable dans le domaine phytosanitaire;
c) aux arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires et
visés par la directive 88/388/CEE (
3);
d) aux substances ajoutées aux denrées alimentaires en tant que nutri-
ments (par exemple minéraux, oligo-éléments ou vitamines).
Article 2
1. Pour toute catégorie d'additifs figurant à l'annexe I pour laquelle
des listes ont été établies conformément à l'article 3 paragraphe 3,
seules peuvent être utilisées comme additifs alimentaires dans la fabri-cation ou la préparation d'une denrée alimentaire les substancesinscrites sur ces listes et uniquement dans les conditions d'emploimentionnées dans celles-ci.
2. L'inclusion des additifs alimentaires dans l'une des catégories
visées à l'annexe I se fera suivant la fonction principale qui leur est
normalement associée. Cependant, le classement d'un additif dans unecatégorie particulière n'exclut pas la possibilité pour cet additif d'êtreautorisé pour d'autres fonctions.
3. Les additifs alimentaires sont incorporés dans une liste sur la base
des critères généraux décrits à l'annexe II.
Article 3
1. Les dispositions particulières sont arrêtées, pour les additifs
appartenant à des catégories visées à l'annexe I, par la voie d'une direc-1989L0107 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 3
(1)J O noL 291 du 19. 11. 1969, p. 9.
(2) Aux fins de la présente directive, on entend par «auxiliaire technologique»
toute substance non consommée comme ingrédient alimentaire en soi et
volontairement utilisée dans la transformation des matières premières, des
denrées alimentaires ou de leurs ingrédients, pour répondre à un certain
objectif technologique pendant le traitement ou la transformation et pouvantavoir pour résultat la présence non intentionnelle de résidus techniquement
inévitables de cette substance ou de ses dérivés dans le produit fini et à
condition que ces résidus ne présentent pas de risque sanitaire et n'aient
pas d'effets technologiques sur le produit fini.
(
3)J O noL 184 du 15. 7. 1988, p. 61.
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tive globale, incluant notamment les directives spécifiques existantes
concernant certaines catégories d'additifs. Toutefois, cette directivepeut être établie par étapes.
2. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la
procédure prévue à l'article 100 A du traité, arrête:
a) la liste des additifs dont l'emploi est autorisé, à l'exclusion de tout
autre;
b) la liste des denrées alimentaires auxquelles ces additifs peuvent être
ajoutés, les conditions de cette adjonction et, le cas échéant, une
limitation quant au but technologique de leur utilisation;
c) les règles concernant les additifs utilisés en tant que solvants
porteurs ou supports, y compris, le cas échéant, leurs critères de
pureté.
3. Sont arrêtés selon la procédure prévue à l'article 11:
a) les critères de pureté établis pour les additifs considérés;
b) le cas échéant, les méthodes d'analyse nécessaires pour vérifier le
respect des critères de pureté visés au point a);
c) le cas échéant, la procédure d'échantillonnage et les méthodes d'ana-
lyse qualitative et quantitative des additifs alimentaires dans et surles denrées alimentaires;
d) d'autres règles nécessaires pour assurer le respect des dispositions de
l'article 2.
Article 3 bis
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 3 paragraphe 2 points
a) et b), le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon laprocédure prévue à l'article 100 A du traité, autorise les États membresà maintenir l'interdiction frappant l'utilisation de certains additifs dansla production de certaines denrées alimentaires spécifiques considérées
comme traditionnelles, à condition que:
— cette interdiction existe déjà depuis le 1
erjanvier 1992,
— les États membres concernés autorisent la production et la vente,
sur leur territoire, de toutes les denrées alimentaires non considéréescomme traditionnelles et conformes aux dispositions de l'article 3.
2. Sans préjudice des règlements (CEE) n
o2081/92 (1) et (CEE) no
2082/92 (2), avant le 1erjuillet 1994, les États membres communiquent
à la Commission la liste des denrées alimentaires qu'ils considèrentcomme traditionnelles, en indiquant de manière détaillée les motifs deleur choix, ainsi que les dispositions législatives correspondantes inter-
disant l'emploi de certains additifs dans ces denrées alimentaires.
Avant le 1
eravril 1995, la Commission soumet au Conseil une proposi-
tion concernant les critères à appliquer pour décider qu'un produit esttraditionnel ou non, ainsi que les interdictions nationales qui peuventêtre maintenues conformément à ces critères.
Le Conseil statue avant le 1
eravril 1996.
3. Les États membres peuvent maintenir, jusqu'au moment où le
Conseil a statué au titre du paragraphe 2, les interdictions qu'ils ontnotifiées à la Commission en vertu du paragraphe 2 premier alinéa,sous réserve du respect des conditions générales visées au paragraphe1.1989L0107 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 4
(1) Règlement (CEE) no2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la
protection des indications géographiques et des appellations d'origine desproduits agricoles et des denrées alimentaires (JO n
oL 208 du 24. 7. 1992,
p. 1).
(2) Règlement (CEE) no2082/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif aux
attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires
(JO noL 208 du 24. 7. 1992, p. 9).▼M1
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Article 4
1. Si, à la suite de nouvelles informations ou d'une réévaluation des
informations existantes intervenues depuis l'adoption de la présente
directive ou de la directive globale visée à l'article 3, un État membrea des raisons précises d'estimer que l'utilisation d'un additif dans lesdenrées alimentaires, bien que conforme à la présente directive ou àtoute liste établie dans le cadre de l'article 3, présente des risquespour la santé humaine, cet État membre peut provisoirement suspendre
ou restreindre sur son territoire l'application des dispositions en ques-
tion. Il en informe immédiatement les autres États membres et laCommission, en indiquant les motifs justifiant sa décision.
2. La Commission examine aussitôt que possible, au sein du comité
permanent des denrées alimentaires, les motifs invoqués par l'Étatmembre visé au paragraphe 1. Elle émet son avis sans tarder et prend
les mesures appropriées.
3. Si la Commission estime que des modifications à la présente
directive ou à la directive globale visée à l'article 3 sont nécessairespour résoudre les problèmes évoqués au paragraphe 1 et pour assurerla protection de la santé humaine, elle engage la procédure prévue à
l'article 11 en vue d'arrêter ces modifications; dans ce cas, l'État
membre qui a arrêté des mesures de sauvegarde peut les maintenirjusqu'à l'adoption des modifications.
Article 5
1. Un État membre peut, pour tenir compte de l'évolution scienti-
fique ou technique intervenue depuis l'adoption d'une listeconformément à l'article 3, autoriser sur son territoire, à titre provisoire,
le commerce et l'emploi d'un additif appartenant à une des catégories
énumérées à l'annexe I et non prévu dans la liste dont il s'agit, pourautant que les conditions suivantes soient respectées:
a) l'autorisation doit être limitée à une période de deux ans au plus;
b) l'État membre doit exercer un contrôle officiel sur les denrées dans
lesquelles est utilisé l'additif dont l'emploi est autorisé;
c) l'État membre peut, dans le cadre de l'autorisation, imposer une
indication particulière pour les denrées alimentaires ainsi fabriquées.
2. L'État membre communique aux autres États membres et à la
Commission le texte de toute décision d'autorisation prise en vertu du
paragraphe 1, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle cette décision a pris effet.
3. Avant l'expiration du délai de deux ans prévu au paragraphe 1
point a), l'État membre peut introduire auprès de la Commission unedemande d'admission sur la liste adoptée conformément à l'article 3
de l'additif qui a fait l'objet d'une autorisation nationale en vertu du
paragraphe 1 du présent article. Il fournit en même temps les piècesqui lui paraissent justifier cette admission et indique les usagesauxquels l'additif est destiné. Si la Commission estime cette demandejustifiée, elle engage la procédure prévue à l'article 100 A du traité envue de faire modifier la liste adoptée conformément à l'article 3. Le
Conseil statue sur la proposition de la Commission dans un délai de
dix-huit mois à compter de la date à laquelle il a été saisi.
4. Si, dans le délai de deux ans prévu au paragraphe 1, la Commis-
sion ne présente pas de proposition conformément au paragraphe 3, ousi le Conseil ne statue pas dans le délai de dix-huit mois prévu au para-
graphe 3, l'autorisation nationale doit être annulée. Simultanément,
toute autorisation donnée par un autre État membre pour le mêmeadditif doit être annulée.
5. Une nouvelle autorisation nationale pour le même additif ne peut
être accordée que si l'évolution scientifique ou technique intervenuedepuis l'annulation prévue au paragraphe 4 le justifie.1989L0107 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 5
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Article 6
Les dispositions susceptibles d'avoir une incidence sur la santé
publique sont adoptées après consultation du comité scientifique del'alimentation humaine.
Article 7
1. Les additifs alimentaires non destinés à la vente au consommateur
final ne peuvent être commercialisés que si leurs emballages ou réci-pients portent les indications suivantes, en caractères apparents,
clairement lisibles et indélébiles:
a) — lorsque les additifs alimentaires sont vendus individuellement ou
en mélange entre eux, le nom de chaque additif prévu par toutedisposition communautaire applicable et le numéro CEE ou, àdéfaut d'une telle disposition, une description de l'additif suffi-samment précise pour permettre de le distinguer des additifs
avec lesquels il pourrait être confondu, dans l'ordre décroissant
de l'importance pondérale par rapport au total,
— lorsque sont incorporés aux additifs d'autres substances, matières
ou ingrédients alimentaires destinés à faciliter l'entreposage, lavente, la normalisation, la dilution ou la dissolution d'un ou de
plusieurs additifs alimentaires, le nom de l'additif conformément
au premier tiret ainsi que l'indication de chaque composant, dansl'ordre décroissant de l'importance pondérale par rapport au total;
b) — soit la mention «pour utilisation dans les denrées alimentaires»,
— soit la mention «pour denrées alimentaires, utilisation limitée»,
— soit une indication plus spécifique au sujet de l'utilisation
alimentaire à laquelle l'additif est destiné;
c) le cas échéant, les conditions particulières de conservation et d'utili-
sation;
d) le mode d'emploi, au cas où son omission ne permettrait pas de faire
un usage approprié de l'additif;
e) une mention permettant d'identifier le lot;f) le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant ou du condition-
neur ou d'un vendeur établi dans la Communauté;
g) l'indication du pourcentage de tout composant dont l'incorporation
dans un aliment est soumise à une limitation quantitative, ou une
information appropriée relative à la composition permettant à l'ache-teur de se conformer à toute disposition communautaire ou, àdéfaut, aux dispositions nationales applicables à l'aliment. Au casoù la même limitation quantitative s'appliquerait à un groupe de
composants utilisés séparément ou en combinaison, le pourcentage
combiné peut être indiqué par un seul chiffre;
h) la quantité nette;i) toute autre indication prescrite par la directive globale visée à
l'article 3.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les mentions prévues au point a)
deuxième tiret et aux points d) à g) de ce paragraphe peuvent ne figurer
que sur les documents commerciaux relatifs au lot à fournir avec ouavant la livraison, à condition que la mention «destiné à la fabricationde denrées alimentaires et non à la vente au détail» figure en un endroitbien visible de l'emballage ou du récipient du produit en question.
Article 8
Les additifs alimentaires destinés à la vente au consommateur final ne
peuvent être commercialisés que si leurs emballages ou leurs conte-
neurs portent les indications suivantes, en caractères apparents,clairement lisibles et indélébiles:
a) la dénomination de vente du produit. Cette dénomination est consti-
tuée du nom prévu par toute disposition communautaire applicableau produit en question et son numéro CEE ou, à défaut d'une telledisposition, d'une description du produit suffisamment précise pour1989L0107 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 6
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permettre de le distinguer des produits avec lesquels il pourrait être
confondu;
b) les informations requises par l'article 7 paragraphe 1 points a) à f) et
point h);
c) la date de durabilité minimale au sens de l'article 9 de la directive
79/112/CEE (1);
d) toute autre indication prescrite par la directive globale visée à
l'article 3.
Article 9
Les articles 7 et 8 n'affectent pas les dispositions législatives, régle-
mentaires ou administratives plus détaillées ou plus étendues relatives
à la métrologie ou à la présentation, à la classification, à l'emballageet à l'étiquetage de substances et préparations dangereuses ou au trans-port de telles substances.
Article 10
Les États membres s'abstiennent de fixer des conditions plus détaillées
que celles prévues aux articles 7 et 8 en ce qui concerne les modalitésselon lesquelles les mentions prescrites doivent être indiquées.
Les mentions prévues aux articles 7 et 8 doivent être indiquées dans
une langue facilement comprise par les acheteurs, à moins que l'infor-mation de ces derniers ne soit assurée par d'autres mesures. Cettedisposition ne fait pas obstacle à ce que lesdites mentions soient indi-quées en plusieurs langues.
Article 11
1. La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne
alimentaire et de la santé animale, institué par l'article 58 du règlement(CE) n
o178/2002 (2), ci-après dénommé «comité».
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5
et 7 de la décision 1999/468/CE (3) s'appliquent, dans le respect des
dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/
CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 12
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir
que les additifs alimentaires relevant des catégories énumérées àl'annexe I ne sont commercialisés que s'ils sont conformes aux disposi-tions de la présente directive et de ses annexes.
2. Les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou entraver la
commercialisation d'additifs alimentaires, d'aliments ou d'ingrédientspour des motifs liés aux additifs alimentaires si ceux-ci sont conformesà la présente directive, aux directives spécifiques existantes et à la
directive globale visée à l'article 3.
3. Le paragraphe 2 s'applique sans préjudice des dispositions natio-
nales applicables en l'absence des dispositions correspondantes faisantpartie de la directive globale visée à l'article 3.1989L0107 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 7
(1)J O noL 33 du 8. 2. 1979, p. 1.
(2) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
(3) Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de
l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L
184 du 17.7.1999, p. 23).▼M2
▼B
▼B
Article 13
Les mesures destinées à aligner les directives communautaires
existantes sur la présente directive sont arrêtées selon la procédure
prévue à l'article 11.
Article 14
1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour
se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à
compter de sa notification. Ils informent immédiatement la Commis-sion. Ces mesures doivent:
— admettre, au plus tard deux ans après la notification de la présente
directive, la commercialisation et l'emploi des additifs alimentaires
conformes à la présente directive,
— interdire, au plus tard trois ans après la notification (
1)d el a
présente directive, la commercialisation et l'emploi des additifs
alimentaires non conformes à la présente directive.
2. Le paragraphe 1 n'affecte pas les dispositions communautaires
existantes ni les dispositions nationales qui, en l'absence de la directiveglobale visée à l'article 3, régissent certains groupes d'additifs alimen-taires ou déterminent les denrées alimentaires dans ou sur lesquelles les
additifs alimentaires conformes à la présente directive peuvent être
employés.
Article 15
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1989L0107 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 8
(1) La présente directive a été notifiée aux États membres le 28 décembre 1988.
▼B
ANNEXE I
Catégorie d'additifs alimentaires
Colorant
ConservateurAntioxygène
Émulsifiant
Sel de fonteÉpaississantGélifiant
Stabilisant (
1)
Exhausteur de goûtAcidifiantCorrecteur d'acidité (
2)
Antiagglomérat
Amidon modifiéÉdulcorant
Poudre à lever
AntimoussantAgent d'enrobage (
3)
Agent de traitement de la farine
Affermissant
HumectantSéquestrant (
4)
Enzyme (4)(5)
Agent de chargeGaz propulseur et gaz d'emballage.1989L0107 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 9
(1) Il est entendu que cette catégorie comprend également les stabilisants de mousse.
(2) Il est précisé que ces agents peuvent opérer des corrections d'acidité dans les deux sens.
(3) Ces substances comprennent également les agents de glisse.
(4) L'inclusion de ces termes dans la présente liste ne préjuge pas d'une décision éventuelle
quant à leur mention dans l'étiquetage des denrées alimentaires destinées au consomma-teur final.
(
5) Il ne s'agit que des enzymes utilisés en tant qu'additifs.
▼B
ANNEXE II
Critères généraux pour l'utilisation des additifs alimentaires
1. Les additifs alimentaires ne peuvent être approuvés que:
— si un besoin technologique suffisant peut être démontré et si l'objectif
recherché ne peut être atteint par d'autres méthodes économiquement et
technologiquement utilisables,
— s'ils ne présentent aucun danger pour la santé du consommateur aux doses
proposées, dans la mesure où les données scientifiques dont on dispose
permettent de porter un jugement,
— si leur emploi n'induit pas le consommateur en erreur.
2. L'emploi d'un additif alimentaire peut être envisagé seulement s'il est prouvé
que l'emploi proposé de l'additif comporte des avantages démontrables au
bénéfice du consommateur; en d'autres termes, il convient de faire la preuve
de ce qu'on appelle communément un «besoin». L'emploi d'additifs alimen-
taires devrait être fonction des objectifs indiqués aux points a) et d) et
seulement lorsque ces objectifs ne peuvent être atteints par d'autres moyens
économiquement et pratiquement utilisables et ne présentent aucun danger
pour la santé du consommateur:
a) conserver la qualité nutritive des aliments; une diminution délibérée de la
qualité nutritive d'un aliment n'est justifiée que si l'aliment ne constitue
pas un élément important d'un régime normal, ou si l'additif est nécessaire
pour la production d'aliments destinés à des groupes de consommateurs
ayant des besoins nutritionnels particuliers;
b) fournir les ingrédients ou constituants nécessaires à des produits alimen-
taires fabriqués à l'intention de groupes de consommateurs qui ont des
besoins nutritionnels particuliers;
c) accroître la conservation ou la stabilité d'un aliment ou améliorer ses
propriétés organoleptiques, à condition de ne pas altérer la nature, la
substance ou la qualité de l'aliment d'une manière susceptible de tromper
le consommateur;
d) aider à la fabrication, à la transformation, à la préparation, au traitement,
à l'emballage, au transport ou à l'entreposage des aliments, à condition
que l'additif ne soit pas utilisé pour déguiser les effets de l'emploi de
matières premières défectueuses ou de méthodes indésirables (y compris
antihygiéniques) au cours de n'importe laquelle de ces activités.
3. Pour déterminer les effets nocifs éventuels d'un additif alimentaire ou de ses
dérivés, celui-ci doit être soumis à des essais et à une évaluation toxicologi-
ques appropriés. Cette évaluation devrait aussi prendre en considération, par
exemple, tout effet cumulatif, synergique ou de renforcement dépendant de
son emploi ainsi que le phénomène de l'intolérance humaine aux substances
étrangères à l'organisme.
4. Tous les additifs alimentaires devront être tenus sous observation permanente
et être réévalués chaque fois que cela sera nécessaire, compte tenu des varia-
tions des conditions d'emploi et des nouvelles informations scientifiques.
5. Les additifs alimentaires devront toujours être conformes aux critères de
pureté approuvés.
6. L'approbation des additifs alimentaires doit:
a) spécifier les denrées alimentaires auxquelles ces additifs peuvent être
ajoutés et les conditions de cette adjonction;
b) être limitée à la dose minimale nécessaire pour atteindre l'effet désiré;
c) tenir compte de toute dose journalière admissible ou donnée comme équi-
valente, établie pour l'additif alimentaire, et de l'apport quotidien probable
de cet additif dans tous les produits alimentaires. Au cas où l'additif
alimentaire doit être employé dans des denrées consommées par des
groupes spéciaux de consommateurs, il y a lieu de tenir compte de la
dose journalière possible de cet additif pour ce type de consommateurs.1989L0107 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 10