1995R1422 — FR — 21.01.2003 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1422/95 DE LA COMMISSION
du 23 juin 1995
établissant les modalités d'application pour l'importation de mélasses dans le secteur du sucre et
modifiant le règlement (CEE) no785/68
(JO L 141 du 24.6.1995, p. 12)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no79/2003 de la Commission du 17 janvier 2003 L 13 4 18.1.2003
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No1422/95 DE LA COMMISSION
du 23 juin 1995
établissant les modalités d'application pour l'importation de
mélasses dans le secteur du sucre et modifiant le règlement (CEE)
no785/68
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant
organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1101/95(2), et notam-
ment son article 14 paragraphe 2, son article 15 paragraphe 4, sonarticle 15 bis, son article 16 paragraphe 4 et son article 39;
considérant que l'accord agricole issu des négociations commerciales
multilatérales du cycle d'Uruguay ci-après appelé «l'accord», nécessite
l'adaptation en particulier des dispositions réglementaires applicables àl'importation à partir du 1
erjuillet 1995 dans le secteur du sucre, et
notamment en ce qui concerne la mélasse;
considérant que, en convertissant en taux de droit du tarif douanier
commun, ci-après appelés «droit du tarif douanier», l'ensemble des
mesures qui restreignent l'importation des produits agricoles, l'accord
requiert la suppression des prélèvements variables à l'importationprévus par l'organisation commune des marchés du sucre; que cettesuppression entraîne l'établissement de modalités particulières d'appli-cation pour la suspension des droits à l'importation, l'établissement desdroits à l'importation additionnels, ci-après appelés «droits addition-
nels» et la constatation des prix caf des mélasses de betteraves et de
cannes; que, à cet égard, il est souhaitable que l'application de cesdispositions qui incombe aux États membres soit effectuée de manièrela plus centralisée possible;
considérant que, pour permettre la meilleure gestion possible et la
transparence nécessaire pour les opérateurs du marché de la mélasse,
il convient de prévoir, d'une part, la constatation et la fixation, selonles dispositions du règlement (CEE) n
o785/68 de la Commission, du
26 juin 1968, fixant la qualité type et les modalités de calcul du prixcaf de la mélasse (
3), chaque semaine des prix caf de la mélasse, ci-
après appelés «prix représentatifs», sur le marché mondial de la
mélasse visés à l'article 15 paragraphe 3 du règlement (CEE) no1785/
81 et, d'autre part, l'établissement des droits additionnels selon lesdispositions correspondantes de l'accord; que, à cette fin, et eu égard àla situation déficitaire de la Communauté, il est souhaitable de prévoirque, lorsque les conditions prévues à l'article 14 paragraphe 2 du règle-ment (CEE) n
o1785/81 sont remplies, la suspension des droits à
l'importation s'applique immédiatement, sauf décision contraire prise
en cas de risque de perturbation éventuelle du marché de la mélassede la Communauté qui serait due à ladite suspension;
considérant que le règlement (CEE) n
o1389/90 de la Commission (4), a
établi le mode de gestion d'un contingent communautaire de 600000
tonnes de mélasses originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du
Pacifique ou des pays et territoires d'outre mer, avec application d'unprélèvement réduit à l'importation dans la Communauté; que, pour lesmêmes raisons exposées plus haut, il y a lieu de convertir ledit prélè-vement en droit à l'importation et de retenir toutefois les mêmesconditions de gestion existantes; que le droit à l'importation des
mélasses étant inférieur, à partir du 1
erjuillet 1995, au prélèvement
qui pouvait être appliqué avant cette date, il y a lieu de fixer à zérosans droit additionnel possible le droit à l'importation dudit contingent;1995R1422 — FR — 21.01.2003 — 001.001 — 2
(1)J O noL 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2)J O noL 110 du 17. 5. 1995, p. 1.
(3)J O noL 145 du 27. 6. 1968, p. 12.
(4)J O noL 133 du 24. 5. 1990, p. 41.
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considéeerant qu'il y a lieu en conséquence d'abroger avec effet au 1er
juillet 1995 les règlements (CEE) no1411/70 de la Commission (1)e t
(CEE) no1389/90;
considérant que l'évolution des importations de mélasses dans la
Communauté montre que le lieu de passage à la frontière de celle-ci
est devenu le port d'Amsterdam; qu'il y a lieu dès lors de modifier enconséquence le règlement (CEE) n
o785/68;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les droits additionnels visés à l'article 24, paragraphe 1, du règle-
ment (CE) no1260/2001 sont appliqués aux mélasses relevant des
codes NC 1703 10 00 et NC 1703 9000.
2. Aux fins de l'application du présent règlement, on entend par prix
représentatifs pour les mélasses sur le marché mondial ou sur le marché
d'importation communautaire visés à l'article 24, paragraphe 3, du
règlement (CE) no1260/2001, les prix caf pour ces produits établis et
fixés par la Commission conformément au règlement (CEE) no785/68.
Ces prix sont fixés toutes les deux semaines selon la procédure prévue
à l'article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no1260/2001. Ils
peuvent être modifiés pendant cette période de deux semaines par laCommission le jeudi si les informations dont elle dispose entraînent
une variation des prix représentatifs précédemment fixés d'au moins
0,5 euro par 100 kilogrammes. Les États membres communiquent à laCommission, au plus tard chaque mercredi, les informations visées àl'article 3 du règlement (CEE) n
o785/68 dont ils disposent.
3. Lorsque, pour une semaine déterminée, la Commission n'est pas
en mesure d'établir un prix représentatif, spécifique de la mélasse debetteraves du code NC 1703 9000, en raison du manque d'informations
sur les possibilités d'achat propres à cette mélasse, le prix représentatif
spécifique en vigueur précédemment reste d'application.
Toutefois, ce prix représentatif ne peut pas être d'application pour une
période supérieure à quatre semaines. Au-delà, le prix représentatifpour la mélasse de betteraves du code NC 1703 9000 est établi sur labase du prix représentatif en vigueur pour la mélasse de cannes ducode NC 1703 1000 augmenté d'un forfait de 0,30 écu par 100 kilo-
grammes et compte tenu du prix de déclenchement propre à la
mélasse de betteraves.
Article 2
Le prix de déclenchement visé à l'article 15 paragraphe 2 du règlement
(CEE) n
o1785/81 est égal pour 100 kilogrammes de mélasse de la
qualité type visée à l'article 1erdu règlement (CEE) no785/68 à:
a) 7,90 écus pour la mélasse du code NC 1703 10 00;
b) 8,20 écus pour la mélasse du code NC 1703 90 00.
Article 3
1. Les montants des droits additionnels résultant de l'application du
prix représentatif en cause sont fixés pour chacune des mélasses viséesà l'article 1
erparagraphe 1, en même temps que les prix représentatifs,
conformément au paragraphe 2.1995R1422 — FR — 21.01.2003 — 001.001 — 3
(1)J O noL 156 du 17. 7. 1970, p. 29.▼M1
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2. Lorsque la différence entre le prix de déclenchement en cause
visé à l'article 2 et le prix à l'importation caf à prendre en considérationpour l'établissement du droit additionnel conformément à l'article 4:
a) est inférieure ou égale à 10 % du prix de déclenchement, le droit
additionnel est égal à zéro;
b) est supérieure à 10 % mais inférieure ou égale à 40 % du prix de
déclenchement, le droit additionnel est égal à 30 % du montant en
sus des 10 %;
c) est supérieure à 40 % mais inférieure ou égale à 60 % du prix de
déclenchement, le droit additionnel est égal à 50 % du montant en
sus des 40 %, auquel est ajouté le droit additionnel visé au point b);
d) est supérieure à 60 % mais inférieure ou égale à 75 % du prix de
déclenchement, le droit additionnel est égal à 70 % du montant en
sus des 60 %, auquel sont ajoutés les droits additionnels visés aux
points b) et c);
e) est supérieure à 75 % du prix de déclenchement, le droit additionnel
est égal à 90 % du montant en sus des 75 %, auquel sont ajoutés les
droits additionnels visés aux points b), c) et d).
Article 4
1. En l'absence de la demande visée au paragraphe 2, ou lorsque le
prix à l'importation caf de l'expédition considérée visé au paragraphe 2est inférieur au prix représentatif en cause fixé par la Commission, leprix à l'importation caf de l'expédition considérée à prendre en considé-
ration pour l'imposition d'un droit additionnel est le prix représentatif
visé àAa l'article 1
erparagraphe 2 ou 3.
2. L'importateur peut, sur demande à présenter, lors de l'acceptation
de la déclaration d'importation, à l'autorité compétente de l'Étatmembre d'importation, se voir appliquer pour l'établissement du droitadditionnel, le prix à l'importation caf de l'expédition considérée
converti en qualité type de la mélasse telle que définie à l'article 1
er
du règlement (CEE) no785/68, lorsque ledit prix caf est supérieur au
prix représentatif applicable visé à l'article 1erparagraphe 2 ou 3.
Le prix à l'importation caf de l'expédition considérée est converti en
prix de la mélasse de la qualité type par ajustement en application de
l'article 6 du règlement (CEE) no785/68.
Dans ce cas, l'application du prix à l'importation caf de l'expédition
considérée pour l'établissement du droit additionnel est subordonnée àla présentation par l'intéressé aux autorités compétentes de l'Étatmembre d'importation au moins les preuves suivantes:
— le contrat d'achat, ou toute autre preuve équivalente,
— le contrat d'assurance,— la facture,— le contrat de transport (le cas échéant),— le certificat d'origine,
et
— en cas de transport maritime, le connaissement,
dans les trente jours suivant celui de l'acceptation de la déclaration
d'importation.
L'État membre en cause peut exiger toute autre information et docu-
ment à l'appui de la demande.
Dès la demande, le droit additionnel en cause fixé par la Commission
s'applique.1995R1422 — FR — 21.01.2003 — 001.001 — 4
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Toutefois, la différence entre le droit additionnel en cause fixé par la
Commission et le droit additionnel établi sur la base du prix à l'impor-tation caf de l'expédition considérée, donne lieu à la demande de
l'intéressé, à la constitution par celui-ci d'une garantie en application
de l'article 248 du règlement (CEE) n
o2454/93 de la Commission (1).
Cette garantie est libérée immédiatement après l'acceptation de la
demande par l'autorité compétente de l'État membre d'importation sur
la base des preuves apportées par l'intéressé.
L'autorité compétente de l'État membre rejette la demande si elle juge
que les preuves présentées ne justifient pas celle-ci.
Si la demande n'est pas acceptée par ladite autorité, la garantie reste
acquise.
3. Les États membres communiquent à la Commission, chaque
semaine pour la semaine précédente, les importations faisant suite àl'acceptation de la demande visée au paragraphe 2, en précisant lesquantités de produits et les droits en cause.
Article 5
Lorsque le prix représentatif visé à l'article 1
erparagraphe 2, majoré du
droit à l'importation applicable, selon le cas, à la mélasse de cannes du
code NC 1703 1000 ou à la mélasse de betteraves du code
NC 1703 90 00, dépasse, pour le produit en cause, le prix qui a servide base, pour la campagne de commercialisation considérée, à la déter-mination des recettes résultant des ventes de mélasse, en applicationdes dispositions de l'article 14 paragraphe 2 du règlement (CEE) n
o
1785/81, les droits à l'importation sont suspendus et sont remplacés
par le montant de la différence constatée par la Commission. Ce
montant est fixé en même temps que les prix représentatifs visés àl'article 1
erparagraphe 2.
Toutefois, lorsque la suspension des droits à l'importation risque de
provoquer des effets préjudiciables sur le marché de la mélasse dansla Communauté, il peut être prévu de ne pas appliquer pour unepériode déterminée ladite suspension selon la même procédure.
Article 6
1. Le droit à l'importation, applicable selon le cas à la mélasse de
canne du code NC 1703 10 00 ou celui applicable à la mélasse debetteraves du code NC 1703 90 00, originaires des États ACP, est
réduit à zéro dans la limite d'un contingent de 600 000 tonnes par
campagne de commercialisation.
2. Pour l'application du présent article, la notion de produit origi-
naire et les méthodes de coopération administrative sont celles
définies par le protocole n
o1 annexé à la quatrième convention ACP-
CEE de Lomé.
3. Pour obtenir le bénéfice préférentiel, l'importateur doit présenter
aux autorités compétentes de l'État membre d'importation une déclara-
tion de mise en libre pratique comprenant une demande à cet égardpour le produit visé vu le préesent règlement. Si cette déclaration estacceptée par les autorités compétentes de cet État membre, ces auto-rités communiquent à la Commission les demandes de tirage en causesur le contingent.
4. La demande de tirage avec indication de la date d'acceptation de
la déclaration de mise en libre pratique est transmise à la Commissionsans retard.
5. Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la
date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par lesautorités compétentes de l'État membre d'importation et dans la mesureoù le solde disponible le permet.1995R1422 — FR — 21.01.2003 — 001.001 — 5
(1)J O noL 253 du 11. 10. 1993, p. 1.
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Tout tirage non utilisé est reversé dès que possible dans le contingent
de la campagne de commercialisation au titre duquel il a été accordé.
Lorsque les quantités sont supérieures au solde disponible du contin-
gent, l'attribution est faire au prorata des demandes. Les États
membres sont informés dès que possible, par la Commission, destirages effectués.
6. Chaque État membre garantit aux importateurs du produit en
question un accès égal et continu au contingent tant que le solde duvolume contingentaire le permet.
Article 7
À l'article 5 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n
o785/68, le terme
«Rotterdam» est respectivement remplacé par le terme «Amsterdam».
Article 8
Les règlements (CEE) no1411/70 et (CEE) no1389/90 sont abrogés.
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjuillet 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1995R1422 — FR — 21.01.2003 — 001.001 — 6