1990D0177—FR—01.01.1990—001.001—1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 23 mars 1990
autorisant la Belgique à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations et à utiliser
certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant
de la taxe sur la valeur ajoutée
(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
(90/177/Euratom,CEE)
(JOL99du19.4.1990,p.24)
Modifiéepar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Décision91/82/CEE,EuratomdelaCommissiondu4février1991 L49 24 22.2.1991
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DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 23 mars 1990
autorisantlaBelgiqueànepastenircomptedecertaines catégories
d'opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pourle calcul delabasedesressourcespropresprovenantdelataxesur
la valeur ajoutée
(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
(90/177/Euratom,CEE)
LACOMMISSIONDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie
atomique,
vu le règlement (CEE, Euratom) no1553/89 du Conseil, du 29 mai
1989, concernant le régime uniforme définitif de perception des res-sources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée(
1), et
notammentsonarticle13,
considérant que l'application du règlement (CEE, Euratom, CECA) no
2892/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant application, pour
lesressourcespropresprovenantdelataxesurlavaleurajoutée,dela
décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributionsfinancièresdesÉtatsmembrespardesressourcespropresauxCommu-nautés(
2), a pris fin le 31 décembre 1988, et que les autorisations
arrêtées en application de son article 13 doivent être renouvelées àpartir du 1
erjanvier 1989 en application de l'article 13 du règlement
(CEE,Euratom)no1553/89;
considérant que, en application de l'article 28 paragraphe 3 de la
sixièmedirective77/388/CEEduConseil,du17mai1977,enmatière
d'harmonisation deslégislations desÉtats membres relatives auxtaxessur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeurajoutée: assiette uniforme(
3), ci-après dénommée «sixième directive»,
modifiée en dernier lieu par la décision 84/386/CEE(4), les États
membres peuvent continuer à exonérer ou à taxer certaines opérations
etquecelles-cidoiventêtreprisesencomptepourladétermination de
labasedesressourcesTVA;
considérantquelaBelgiquen'estpasenmesuredeprocéderàuncalcul
précis de la base des ressources propres TVA pour deux catégories
d'opérations énumérées aux annexes E et F de la sixième directive etque ce calcul est de nature à entraîner des charges administrativesinjustifiées par rapport à l'incidence des opérations en question sur labase totale des ressources TVA de cet État membre, il convient de
l'autoriserànepasentenircomptepourlecalculdelabaseTVA;
considérant que la Belgique est en mesure de procéder à uncalcul en
utilisant des estimations approximatives pour cinq catégories d'opéra-
tions énumérées aux annexes E et F de la sixième directive, il
convient de l'autoriser à calculer la base TVAen utilisant desestima-tionsapproximatives;
considérantquelecomitéconsultatifdesressourcespropresaapprouvé
le rapport dans lequel sont consignés les avis de ses membres sur laprésentedécision,1990D0177—FR—01.01.1990—001.001—2
(1)J OnoL155du7.6.1989,p.9.
(2)J OnoL336du27.12.1977,p.8.
(3)J OnoL145du13.6.1977,p.1.
(4)J OnoL208du3.9.1984,p.58.
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AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION:
Article premier
Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe
surlavaleurajoutéeàpartirdu1erjanvier 1989,laBelgiqueestauto-
risée, sur base de l'article 6 paragraphe 3 premier tiret du règlement
(CEE,Euratom)no1553/89,ànepastenircomptedescatégoriesd'opé-
rationssuivantesviséesauxannexesEetFdelasixièmedirective:
2) prestations de services des auteurs, artistes et interprètes d'œuvres
d'art, pour autant qu'il ne s'agisse pas de prestations visées à
l'annexe B de la deuxième directive 67/228/CEE du Conseil(1), à
savoir:
— prestationsdeservicesfourniesauxorganisateursdeconférences
parlesconférenciers,
— prestations de services fournies aux organisateurs de spectacles
et de concerts, aux éditeurs de disques et d'autres supports du
son et aux réalisateurs de films et d'autres supports de l'image
par les acteurs, chefs d'orchestres, musiciens et autres artistespourl'exécutiond'œuvresthéâtrales, chorégraphiques,cinémato-graphiques ou musicales, ou celles de spectacles de cirque, demusic-halloudecabaretartistique,
et
— prestations de services fournies aux organisateurs de compéti-
tions ou spectacles sportifs par des personnes qui participent àdescompétitionsouspectacles(annexeFexpoint2).
Article 2
Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe
surlavaleurajoutéeàpartirdu1
erjanvier 1989,laBelgiqueestauto-
risée à calculer, en utilisant des estimations approximatives, la base
relative aux catégories d'opérations suivantes, visées aux annexes E et
Fdelasixièmedirective:
1) lesprestationsdeservices desagences devoyagesviséesàl'article
26 de la sixième directive ainsi que celles des agences de voyagesqui agissent au nomet pour le com pte du voyageur, pour lesvoyages effectués en dehors de la Communauté (annexe E point
15);
2) les prestations de services des avocats, des notaires et huissiers de
justice (pour la totalité de leurs activités), pour autant qu'il nes'agissepasdeprestationsviséesàl'annexeBdeladeuxièmedirec-
tive67/228/CEE(annexeFexpoint2);
3) lesprestationsdesoinsdonnésauxanimauxparlesmédecinsvété-
rinaires(annexeFpoint9);
4) les livraisons de terrains visés à l'article 4 paragraphe 3 de la
sixièmedirective(annexeFexpoint16).
Article 3
LeroyaumedeBelgiqueestdestinatairedelaprésentedécision.1990D0177—FR—01.01.1990—001.001—3
(1)J Ono71du14.4.1967,p.1303/67.▼M1
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