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►B RÈGLEMENT (CE) No850/98 DU CONSEIL
du 30 mars 1998
visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection
des juvéniles d’organismes marins
(JO L 125 du 27.4.1998, p. 1)
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 318 du 27.11.1998, p. 63 (850/98)
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RÈGLEMENT (CE) No850/98 DU CONSEIL
du 30 mars 1998
visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de
mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 43,
vu la proposition de la Commission(
1),
vu l’avis du Parlement européen(2),
vu l’avis du Comité économique et social(3),
(1)considérant que le règlement (CE) no894/97(4) constitue la
version consolidée du règlement (CEE) no3094/86 prévoyant
certaines mesures techniques de conservation des ressources depêche, qui a été modifié à plusieurs reprises et de façon substan-tielle;
(2)considérantquel’expériencedel’applicationdurèglement(CEE)n
o3094/86 a mis en lumière certaines déficiences, qui entraînent
desproblèmesd’applicationetd’exécutionetdevraientêtrerecti-fiées, notamment par une réduction du nombre des différentesspécifications concernant les maillages, la suppression de lanotion d’espèces protégées et la restriction du nombre de mail-lages différents pouvant être détenus à bord; qu’il convient parconséquent de remplacer le règlement (CE) n
o894/97 par un
nouveau texte, à l’exception de ses articles 11, 18, 19 et 20;
(3)considérant qu’il est nécessaire de définir certains principes etprocédures applicables à l’établissement de mesures techniquesde conservation au niveau communautaire, de manière quechaque État membre puisse gérer les activités de pêche dans leseaux maritimes relevant de sa juridiction ou de sa souveraineté;
(4)considérantqu’ilconvientd’établirunéquilibreentrel’adaptationdes mesures techniques de conservation à la diversité des pêchesetlanécessitéderègleshomogènesquisoientfacilesàappliquer;
(5)considérant que l’article 130 R, paragraphe 2, du traité établit leprincipe selon lequel toutes les mesures communautaires doiventintégrer les exigences de la protection environnementale, notam-ment à la lumière du principe de précaution;
(6)considérant qu’il convient de réduire autant que possible lapratique du rejet;
(7)considérant qu’il convient de protéger les zones de reproduction,en tenant compte des conditions biologiques spécifiques desdiverses zones concernées;
(8)considérant que dans la directive 92/43/CEE(5), le Conseil a
établi des mesures de conservation des habitats naturels ainsi quede la faune et de la flore sauvages; que la liste des organismesmarins qui relèvent du présent règlement inclut des noms d’es-pèces protégées par les prescriptions de ladite directive;
(1) JO C 292 du 4.10.1996, p. 1.JO C 245 du 12.8.1997, p. 10.
(2) JO C 132 du 28.4.1997, p. 235.
(3) JO C 30 du 30.1.1997, p. 26.
(4) JO L 132 du 23.5.1997, p. 1.
(5) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. Directive modifiée par l’acte d’adhésion de
1994.
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(9)considérant que, le 25 octobre 1996, le Parlement européen a
adopté une résolution relative à la communication de la Commis-sion sur la mise en œuvre des mesures techniques dans le cadrede la politique commune de la pêche;
(10)considérantque,pourassurerlaprotectiondesressourcesbiologi-ques marines ainsi qu’une exploitation équilibrée des ressourcesde pêche conformes aux intérêts tant des pêcheurs que desconsommateurs, il convient de définir des mesures techniques deconservation,enspécifiantnotammentlesmaillagesetlescombi-naisons de maillages appropriés à la capture de certaines espèceset d’autres caractéristiques des engins de pêche, les tailles mini-males des organismes marins, ainsi que les restrictions de pêchedans certaines zones et au cours de certaines périodes et aveccertains engins et équipements;
(11)considérantque,àlalumièredesavisscientifiques,ilconvientdeprendre des dispositions pour augmenter les maillages des enginstraînants pour la capture de certaines espèces d’organismesmarins et qu’il convient de prendre des dispositions prévoyantl’utilisationobligatoiredefiletsàmaillescarrées,étantdonnéqueceux-ci peuvent contribuer de manière significative à réduire lacapture des juvéniles des organismes marins;
(12)considérant que, pour éviter la possibilité d’utiliser des maillagestoujours plus petits pour les engins fixes, qui a pour effet d’aug-menter les taux de mortalité des juvéniles des espèces cibles despêches concernées, il est nécessaire d’établir des maillages pourles engins fixes;
(13)considérant que la composition des captures quant aux espèces etles pratiques de pêche qui s’y rattachent diffèrent suivant leszones géographiques; que lesdites différences justifient l’applica-tion de mesures différentes dans ces zones;
(14)considérant que la capture de certaines espèces destinées à êtretransformées en farine ou en huile de poisson peut être effectuéeavec de petits maillages, pour autant que de telles opérations decapture n’aient pas d’influence négative sur d’autres espèces;
(15)considérant qu’il convient de prévoir des tailles minimales en cequi concerne les espèces constituant une grande proportion desdébarquements effectués par les flottes communautaires et lesespèces qui survivent en étant rejetées à la mer;
(16)considérant que la taille minimale d’une espèce doit êtreconforme à la sélectivité du maillage applicable à ladite espèce;
(17)considérant qu’i l y a lieu de définir la manière dont la taille des
organismes marins doit être mesurée;
(18)considérant que, pour protéger le hareng juvénile, il y a lieu deprendre des dispositions spécifiques concernant la capture et laconservation à bord du sprat;
(19)considérant que, pour tenir compte des pratiques de pêche tradi-tionnelles dans certaines zones, i l y a lieu de prendre des disposi-
tions spécifiques concernant la capture et la conservation à bordde l’anchois et du thon;
(20)considérant que, pour contrôler dans certaines zones les activitésde pêche de bateaux remplissant des conditions particulières,l’accès à de telles zones doit être soumis à des permis de pêchespéciaux, tels que visés par le règlement (CE) n
o1627/94 du
Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions généralesrelatives aux permis de pêche spéciaux(
1);
(21)considérant que l’utilisation de sennes tournantes pour encerclerdes bancs de poissons trouvés en association avec des mammi-fères marins peut entraîner la capture et la mise à mort de tels
(1) JO L 171 du 6.7.1994, p. 7.
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mammifères; que, toutefois, dans les cas où elles sont convena-
blement manœuvrées, les sennes tournantes constituent desengins efficaces pour capturer exclusivement les espèces ciblessouhaitées; que l’encerclement de mammifères marins à l’aide desennes tournantes doit par conséquent être interdit;
(22)considérantque,pournepasentraverlarecherchescientifique,lerepeuplement artificiel ou la transplantation, le présent règlementn’apaslieudes’appliquerauxopérationsquipeuventêtrenéces-saires à l’exercice de telles activités;
(23)considérantquecertainesmesures,nécessairesdanslecadredelaconservation, sont prévues par le règlement (CEE) n
o2930/86 du
Conseil du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques desnavires de pêche(
1) et le règlement (CEE) no2847/93 du Conseil
du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable àla politique commune de la pêche(
2), et qu’il n’est donc pas
nécessaire de les répéter;
(24)considérant que, dans les cas où la conservation est sérieusementmenacée, i l y a lieu d’autoriser la Commission et les États
membres à prendre des mesures provisoires appropriées;
(25)considérant que des mesures nationales supplémentaires à carac-tère strictement local peuvent être maintenues ou adoptées, sousréserve de l’examen par la Commission de leur compatibilitéavec la législation communautaire et de leur conformité avec lapolitique commune de la pêche;
(26)considérant que, dans les cas où des modalités d’application duprésentrèglementpeuventserévélernécessaires,ilconvientd’ar-rêter de telles modalités conformément à la procédure établie àl’article 18 du règlement (CEE) n
o3760/92(3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement, prévoyant certaines mesures techniques de
conservation, concerne la capture et le débarquement des ressourceshalieutiques évoluant dans les eaux maritimes relevant de la souverai-neté ou de la juridiction des États membres et situées dans une desrégionsénuméréesàl’article2,sousréservedesdispositionsdesarticles26 et 33.
TITREI
DÉFINITIONS
Article 2
1. Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes des eaux
maritimes sont applicables.
a)Région 1
Toutes les eaux se trouvant au nord et à l’ouest d’une ligne partant
d’un point situé à 48 °de latitude nord et à 18 °de longitude ouest et
se prolongeant ensuite plein nord jusqu’à 60 °de latitude nord,
ensuite plein est jusqu’à 5 °de longitude ouest, ensuite plein nord
jusqu’à 60 °30/prime1de latitude nord, ensuite plein est jusqu’à 4 °de
(1) JO L 274 du 25.9.1986, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no
3259/94 (JO L 339 du 29.12.1994, p. 11).
(2) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no686/97 (JO L 102 du 19.4.1997, p. 1).
(3) JO L 389 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié par l’acte d’adhésion
de 1994.
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longitude ouest, ensuite plein nord jusqu’à 64 °de latitude nord et
enfin plein est jusqu’à la côte de Norvège.
b)Région 2
Toutes les eaux se trouvant au nord de 48 °de latitude nord, à
l’exclusiondeseauxdelarégion1etdesdivisionsIIIb,IIIcetIIIddu CIEM.
c)Région 3
Toutes les eaux correspondant aux sous-zones VIII et IX du CIEM.
d)Région 4
Toutes les eaux correspondant à la sous-zone X du CIEM.
e)Région 5
Toutes les eaux se trouvant dans la partie de l’Atlantique Centre-Est
comprenantlesdivisions34.1.1,34.1.2,34.1.3etlasous-zone34.2.0de la zone de pêche 34 de la région Copace.
f)Région 6
Toutesleseauxsituéesaulargedescôtesdudépartementfrançaisde
la Guyane qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction de laFrance.
g)Région 7
Toutes les eaux situées au large des côtes des départements français
de la Martinique et de la Guadeloupe qui relèvent de la souverainetéou de la juridiction de la France.
h)Région 8
Toutesleseauxsituéesaulargedescôtesdudépartementfrançaisde
la Réunion qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction de laFrance.
2. Les zones géographiques désignées dans le présent règlement par
les sigles «CIEM» et «Copace» sont celles qui sont définies respective-ment par le Conseil international pour l’exploration de la mer et leComité des pêcheries pour l’Atlantique Centre-Est. Elles sont décrites,sous réserve de modifications ultérieures, dans les communications85/C335/02(
1) et 85/C347/05(2) de la Commission.
3. Lesrégionsviséesauparagraphe1peuventêtrerépartiesenzones
géographiques, sur la base notamment des définitions énoncées au para-graphe 2, selon la procédure prévue à l’article 48.
4. Nonobstant le paragraphe 2, aux fins de l’application du présent
règlement:
— le Kattegat est limité, au nord, par une ligne reliant le phare de
Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu’aupoint le plus proche de la côte suédoise et, au sud, par une ligneallant du cap Hasenore au cap Gniben, de Korshage à Spodsbjerg etdu cap Gilbjerg à Kullen,
— le Skagerrak est limité, à l’ouest, par une ligne allant du phare de
Hanstholm au phare de Lindesnes et, au sud, par une ligne reliant lephare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuitejusqu’au point le plus proche de la côte suédoise,
— la mer du Nord comprend la sous-zone IV du CIEM, la partie
contiguëdeladivisionIIaduCIEMsituéeausudde64 °delatitude
(1) JO C335 du 24.12.1985, p. 2.
(2) JO C347 du 31.12.1985, p. 14.
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nord et la partie de la division III a du CIEM qui n’est pas couverte
par la définition du Skagerrak donnée au deuxième tiret.
Article 3
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «organismes marins»: tous les poissons, crustacés et mollusques
marins, entiers ou non, y compris les poissons des espècesanadromes et catadromes pendant leur vie marine;
b) «maillage» d’un filet remorqué: le maillage de tout cul de chalut ou
detouterallongequisetrouveàbordd’unbateaudepêcheetquiestattaché ou peut être attaché à tout filet remorqué; le maillage estdéterminé conformément aux modalités du règlement (CEE) n
o
2108/84(1) la présente définition du maillage ne s’applique pas aux
filets à mailles carrées;
c) «nappe à fil multiple»: une nappe de filet constituée d’au moins
deux fils, dans laquelle les fils peuvent être séparés entre les nœudssans endommager la structure du fil;
d) «filet à mailles carrées»: une construction de filet montée de
manière que les deux ensembles de lignes parallèles formées par lescôtés des mailles soient l’un parallèle et l’autre perpendiculaire àl’axe longitudinal du filet;
e) «maillage d’un panneau ou d’une fenêtre de filet à mailles
carrées»: le maillage maximal déterminable d’un tel panneau oud’une telle fenêtre placés dans un filet remorqué; le maillage estdéterminé conformément aux modalités du règlement (CEE) n
o
2108/84;
f) «nappe de filet sans nœuds»: une nappe de filet composée de
mailles de quatre côtés ayant approximativement la même longueur,dans lequel les angles des mailles sont formés par l’entrelacementdes fils de deux côtés adjacents de la maille;
g) «filet maillant de fond» ou «filet emmêlant»: tout engin fixe
constitué d’une seule nappe de filet, fixé ou susceptible d’être fixépar un moyen quelconque au fond de la mer;
h) «trémail»: tout engin fixe constitué de deux ou plus de deux nappes
de filet, accrochées ensemble et en parallèle à une seule ralingue,fixé ou susceptible d’être fixé par un moyen quelconque au fond dela mer.
TITREII
FILETS ET CONDITIONS D’UTILISATION
CHAPITREI
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENGINS REMORQUÉS
Article 4
1. Pour chacune des régions ou zones géographiques mentionnées
aux annexe sIàVe t ,l ec a s échéant, en fonction de la période, les
espèces cibles pour chaque fourchette de maillage sont celles indiquéesà l’annexe pertinente.
2. Dans chacune des régions ou zones géographiques mentionnées
aux annexes I à V, il est interdit, au cours d’une campagne de pêche,d’utiliser ou de détenir à bord des filets remorqués de maillages autresque ceux visés à l’annexe pertinente.
3. a) Pour chacune des régions ou zones géographiques mentionnées
aux annexes VIII et IX et, le cas échéant, en fonction de lapériode, il est interdit d’utiliser ou de détenir à bord, au cours detoute campagne de pêche, tout chalut, senne danoise ou filetremorqué similaire, à moins que les maillages des engins détenus
(1) JO L 194 du 24.7.1984, p. 22.
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à bord ne soient conformes aux dispositions de l’annexe perti-nente.
b) Cependant, les bateaux de la Communauté peuvent détenir à
bord, dans la zone de pêche communautaire et au cours de toutecampagnedepêche,desfiletsd’unmaillageinférieurà120milli-mètres qui ne sont pas conformes aux annexes VIII et IX, pourautant que:
— ilspuissentprésenteruneautorisationdepêcherendehorsdes
eaux communautaires au cours de cette campagne
et
— dans les eaux communautaires, tous les filets de maillages
non conformes aux dispositions des annexes VIII et IX soientarrimés et rangés conformément aux dispositions de l’article20, paragraphe 1, du règlement (CEE) n
o2847/93.
4. Les captures conservées à bord et réalisées dans chacune des
régions ou zones géographiques mentionnées aux annexes I à V, X etXI ne peuvent être débarquées que si leur composition en pourcentageest conforme aux dispositions de l’annexe pertinente.
5. Le pourcentage d’espèces cibles et d’autres espèces est obtenu en
additionnant toutes les quantités d’espèces cibles ou d’autres espècesvisées aux annexe sIàVq u i sont conservées à bord ou transbordées.
Article 5
1. Les pourcentages visés aux annexe sIàV ,Xe tX I sont calculés
en proportion du poids vif de tous les organismes marins à bord aprèstriage ou lors du débarquement.
2. Toutefois, lorsque les pourcentages visés au paragraphe 1 sont
calculés pour un bateau de pêche dont des quantités d’organismesmarins ont été transbordées, il est tenu compte desdites quantités.
3. Lespatronsdesbateauxdepêchequinetiennentpasdejournalde
bord conformément à l’article 6 du règlement (CEE) n
o2847/93 ne
transbordent pas des organismes marins dans un autre bateau ni nereçoivent des organismes marins transbordés à partir d’un autre bateau.
4. Les pourcentages visés au paragraphe 1 peuvent être calculés sur
la base d’un ou de plusieurs échantillons représentatifs.
5. Nonobstant le paragraphe 1, dans le cas de captures de lançons
conservées à bord et effectuées avec des filets de maillages inférieurs à16millimètres, le pourcentage peut être calculé avant triage.
6. Aux fins du présent article, la correspondance en poids entre
langoustines entières et queues de langoustines s’obtient en multipliantle poids de ces dernières par trois.
Article 6
1. Il est interdit de détenir à bord ou d’utiliser tout chalut de fond,
senne danoise ou filet remorqué similaire comptant plus de 100maillessur toute circonférence du cul, ralingues de côté et aboutures exclues.La présente disposition s’applique aux chaluts de fond, sennes danoisesou filets remorqués similaires d’un maillage compris dans une four-chette de 90 à 119millimètres.
Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas aux chaluts à
perche.
2. Lenombredemaillessurtoutecirconférencedetoutculduchalut
strictosensu nedoitpasaugmenterdel’avantversl’arrière.Laprésente
disposition s’applique à tous les filets remorqués dont le maillage estégal ou supérieur à 55millimètres.
3. Le nombre de mailles, à l’exclusion de celles des aboutures, en
toutpointdetoutecirconférencedetouteextensionoudetouterallonge,ne peut être inférieur au nombre maximal de mailles sur la partie avantde la circonférence du cul du chalut strictosensu , mailles des aboutures
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exclues. La présente disposition s’applique à tous les filets remorqués
dont le maillage est égal ou supérieur à 55millimètres.
Article 7
1. a) Des panneaux de filet à mailles carrées d’un maillage d’au moins
80millimètres peuvent être placés dans tout filet remorqué.
b) À défaut, tout chalut démersal, senne danoise ou filet remorqué
similaire d’un maillage égal ou supérieur à 100millimètres peutêtre muni de panneaux autorisés en exécution du règlement(CEE) n
o1866/86 du Conseil du 12 juin 1986 fixant certaines
mesures techniques de conservation des ressources halieutiquesdans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l’Øresund(
1).
2. Tout panneau de filet à mailles carrées:
a) est placé dans la moitié supérieure ou aile supérieure d’un filet
devant toute rallonge ou en tout point situé entre la partie avant detoute rallonge et la partie arrière du cul de chalut;
b) n’est en aucune façon obstrué par des éléments internes ou externes
qui s’y rattachent;
c) a au moins trois mètres de long, sauf lorsqu’il est placé dans des
filets remorqués par des bateaux d’une puissance motrice inférieureà 112 kilowatts, auquel cas il mesure au moins deux mètres de long;
d) estconstituéd’unenappedefiletsansnœudsoud’unenappedefilet
à nœuds non coulissants et placé de telle manière que les maillesrestent entièrement ouvertes à tout moment des opérations de pêche;
e) est construit de telle sorte que le nombre de mailles du premier rang
de mailles soit égal ou supérieur au nombre de mailles du dernierrang de mailles du panneau.
3. Danstoutfiletdanslequelunpanneaudefiletàmaillescarréesest
placé dans une portion non rétrécie du filet, i lyaa uplus cinq mailles
losanges ouvertes entre chaque côté du panneau et les aboutures adja-centes du filet.
Dans chaque filet dans lequel un panneau de filet à mailles carrées est
placé, en tout ou partie, dans une portion plus étroite du filet, il y a auplus cinq mailles losanges ouvertes entre le dernier rang de mailles dupanneau de filet à mailles carrées et les aboutures adjacentes du filet.
4. Nonobstant les points 1 a) et 2 a), tout chalut démersal, senne
danoise ou filet remorqué similaire d’un maillage compris dans unefourchette de 70 à 79millimètres est muni d’un panneau de filet àmailles carrées placé avant le cul du chalut et d’un maillage égal ousupérieur à 80millimètres.
5. Nonobstant le point 1 a), il est interdit de conserver à bord toute
quantitédecrustacésdugenre Pandaluscapturéeavecunfiletremorqué
defonddontlemaillageestcomprisentre32et54millimètres,àmoinsquelefiletnesoitmunid’unpanneauoud’unefenêtredefiletàmaillescarrées d’un maillage égal ou supérieur à 70millimètres.
6. Les dispositions des paragraphes 4 et 5 ne s’appliquent que dans
les régions 1 et 2.
7. Le maillage de toute nappe de filet à mailles carrées placée en
n’importe quel endroit d’un filet n’entre pas en ligne de compte pourl’évaluation du maillage d’un filet remorqué.
Article 8
1. Il est interdit de détenir à bord ou d’utiliser tout filet remorqué
constitué entièrement ou en partie, au cul du chalut, de matériaux defilet à fil unique ayant une épaisseur de fil supérieure à 8millimètres.
(1) JO L 162 du 18.6.1986, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1821/96 (JO L 241 du 21.9.1996, p. 8).
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2. Il est interdit de détenir à bord ou d’utiliser tout filet remorquéconstitué entièrement ou en partie, au cul du chalut, de matériaux defilet à fils multiples, à moins que les différents fils n’aient approximati-vement la même épaisseur et que la somme des épaisseurs des filsmultiples sur tout côté de toute maille ne dépasse pas 12millimètres.
3. Les paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables aux chaluts pélagi-
ques.
Article 9
1. Il est interdit de détenir à bord ou d’utiliser tout filet remorqué
dont le cul est constitué entièrement ou en partie de matériaux de filetsd’un type de maille autre que la maille carrée ou la maille losange.
2. Le paragraphe 1 n’est pas applicable aux filets remorqués dont le
cul a un maillage égal ou inférieur à 31millimètres.
Article 10
Les dragues ne sont pas soumises aux dispositions de l’article 4, pour
autant que les quantités d’organismes marins conservées à bord etcapturées avec lesdits filets, autres que les mollusques bivalves, n’excè-dent pas 5% du poids total des organismes marins à bord.
CHAPITREII
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENGINS FIXES
Article 11
1. Pour chacune des régions ou des zones géographiques mention-
néesauxannexesVIetVIIet,lecaséchéant,enfonctiondelapériode,il est interdit d’utiliser ou de conserver à bord tout filet maillant defond, filet emmêlant ou trémail, sauf si:
a) la capture effectuée avec ces filets et conservée à bord comprend un
pourcentage d’espèces cibles qui n’est pas inférieur à 70%;
b) — danslecasdesfiletsmaillantsdefondetdesfiletsemmêlants,le
maillagecorrespondàl’unedescatégoriesétabliesdansl’annexepertinente,
— dans le cas des trémails, le maillage de la partie du filet ayant le
maillage le plus petit correspond à l’une des catégories établiesdans l’annexe pertinente.
2. Le pourcentage minimal d’espèces cibles peut être obtenu en
additionnant les quantités de toutes les espèces cibles capturées.
Article 12
1. Le pourcentage visé à l’article 12, paragraphe 1, est calculé en
proportion du poids vif de tous les organismes marins à bord aprèstriage ou lors du débarquement.
2. Le pourcentage visé au paragraphe 1 peut être calculé sur la base
d’un ou de plusieurs échantillons représentatifs.
Article 13
Lesarticles11et12nes’appliquentpasauxcapturesdesalmonidés,de
lamproies ou de myxines.
CHAPITREIII
DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX FILETS ET À
LEURS CONDITIONS D’UTILISATION
Article 14
Le triage est effectué immédiatement après que les prises ont été reti-
rées du (des) filet(s).
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Article 15
1. Les quantités d’organismes marins capturées dans une proportion
dépassant les pourcentages autorisés figurant aux annexe sIàV I I ,Xe t
XI sont rejetées à la mer avant le retour au port.
2. À tout moment avant le retour au port, le pourcentage d’espèces
cibles visées aux annexes I à VII, X et XI qui sont conservées à bordreprésente la moitié au moins des pourcentages minimaux mentionnésdans lesdites annexes pour ces espèces cibles.
3. Après l’expiration des vingt-quatre premières heures d’une
campagne de pêche, le pourcentage minimal d’espèces cibles défini auxannexes I à VII, X et XI doit être atteint lors de l’inscription quoti-
dienne au journal de bord conformément aux dispositions de l’article 6du règlement (CEE) n
o2847/93.
Article 16
L’utilisation de dispositifs qui obstruent les mailles d’une partie quel-
conque du filet ou qui en réduisent effectivement les dimensions estinterdite.
Toutefois, cette disposition n’exclut pas l’emploi de certains dispositifs
dont la liste et les descriptions techniques sont arrêtées conformément àla procédure prévue à l’article 49.
TITREIII
TAILLE MINIMALE DES ORGANISMES MARINS
Article 17
Un organisme marin n’a pas la taille requise si ses dimensions sont
inférieures aux dimensions minimales fixées à l’annexe XII pour l’es-pèce et la zone géographique considérées.
Article 18
1. La taille d’un organisme marin est mesurée conformément aux
dispositions de l’annexe XII.
2. Dans les cas où plusieurs méthodes de mesure de la taille d’un
organisme marin sont prévues, l’organisme est considéré comme ayantla taille minimale requise si l’application d’une ou de plusieurs desditesméthodesdonnecommerésultatunetailleégaleousupérieureàlatailleminimale correspondante.
3. Les homards, les langoustes, les bivalves et les gastéropodes
appartenant à une des espèces pour lesquelles une taille minimale estfixée à l’annexe XII ne peuvent être conservés à bord et débarquésqu’entiers.
4. a) Les tourteaux ne peuvent être conservés à bord et débarqués
qu’entiers.
b) Toutefois, un maximum de 5% en poids des captures totales de
tourteaux ou de morceaux de tourteaux peut être conservé à bordet débarqué sous forme de pinces détachées.
Article 19
1. Lesorganismesmarinsn’ayantpaslataillerequisenepeuventêtre
conservés à bord ou être transbordés, débarqués, transportés, stockés,vendus, exposés ou mis en vente, mais doivent être rejetés immédiate-ment à la mer.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas:
a) à la sardine, à l’anchois, au hareng, au chinchard et au maquereau,
dansunelimitede10%enpoidsvifdescapturestotalesdechacunedesdites espèces conservées à bord; le pourcentage de sardines,d’anchois, de harengs, de chinchards ou de maquereaux n’ayant pasla taille requise est calculé en proportion du poids vif de tous lesorganismes marins à bord après triage ou lors du débarquement. Le
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pourcentage peut être calculé sur la base d’un ou de plusieurs
échantillons représentatifs. La limite de 10% ne doit pas êtredépassée lors du transbordement, du débarquement, du transport, dustockage, de l’exposition ou de la vente;
b) aux organismes marins autres que ceux qui sont définis dans les
annexesI à V comme espèces cibles pour les catégories de maillage
inférieures à 16millimètres ou compris entre 16 et 31millimètres etcapturés avec des engins remorqués d’un maillage inférieur à32millimètres, pour autant que lesdits organismes ne soient ni triés,ni vendus, ni exposés, ni mis en vente pour la consommationhumaine.
3. Toutefois, les sardines, les anchois, les chinchards ou les maque-
reaux n’ayant pas la taille requise, capturés pour être utilisés commeappâts vivants, peuvent être conservés à bord, à condition qu’ils soientconservés vivants.
TITREIV
DISPOSITIONS SPÉCIALES RELATIVES À LA PÊCHE DE CERTAINS
ORGANISMES MARINS
Article 20
Restrictions applicables à la pêche du hareng
1. Ilestinterditdeconserveràbordduharengcapturédansleszones
géographiques et au cours des périodes mentionnées ci-dessous:
a) du 1erjanvier au 30 avril, dans la zone géographique située au
nord-est d’une ligne tracée entre Mull of Kintyre et Corsewall Point;
b) du 1erjuillet au 31 octobre, dans la zone géographique délimitée par
les coordonnées suivantes:
— côte ouest du Danemark à 55 °30/prime1de latitude nord,
—5 5 °30/prime1de latitude nord, 07 °00/prime1de longitude est,
—5 7 °00/prime1de latitude nord, 07 °00/prime1de longitude est,
— côte ouest du Danemark à 57 °00/prime1de latitude nord;
— du 15 août au 15 septembre, dans la zone s’étendant de six à
douze milles au large de la côte est du Royaume-Uni, mesurée àpartir des lignes de base, entre 55 °30/prime1et 55°45/prime1de latitude
nord;
c) du 15 août au 15 septembre, dans la zone s’étendant de six à douze
milles au large de la côte est du Royaume-Uni, mesurée à partir deslignes de base, entre 55 °30/prime1et 55°45/prime1de latitude nord;
d) du 15 août au 30 septembre, dans une zone géographique délimitée
par une ligne reliant les points suivants:
— Butt of Lewis,
— Cape Wrath,— le point situé par 58 °55/prime1de latitude nord et 05 °00/prime1de longitude
ouest,
— le point situé par 58 °55/prime1de latitude nord, 07 °10/prime1de longitude
ouest,
— le point situé par 58 °20/prime1de latitude nord, 08 °20/prime1de longitude
ouest,
— le point situé par 57 °40/prime1de latitude nord, 08 °20/prime1de longitude
ouest,
— le point situé sur la côte ouest de l’île North Uist à 57 °40/prime1de
latitudenord,ensuitelelongdelacôtenorddecetteîlejusqu’aupoint de la côte situé par 57 °40/prime136/primedbl1de latitude nord et 07 °20/prime1
39/primedbl1de longitude ouest,
— le point situé par 57 °50/prime13/primedbl1de latitude nord et 07 °8/prime16/primedbl1de
longitude ouest,
— ensuite direction nord-est le long de la côte ouest de l’île Lewis
jusqu’au point de départ (Butt of Lewis);
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e) du 15 août au 30 septembre, dans la zone s’étendant de six à douze
milles au large de la côte est du Royaume-Uni, mesurée à partir deslignes de base, entre 54 °10/prime1et 54°45/prime1de latitude nord;
f) du 21 septembre au 31 décembre, dans la division VII a du CIEM,
délimitée par les coordonnées suivantes:
i) — côte est de l’île de Man à 54 °20/prime1de latitude nord,
—5 4 °20/prime1de latitude nord, 3 °40/prime1de longitude ouest,
—5 3 °50/prime1de latitude nord, 3 °50/prime1de longitude ouest,
—5 3 °50/prime1de latitude nord, 4 °50/prime1de longitude ouest,
— côte sud-ouest de l’île de Man à 4 °50/prime1de longitude ouest
et
ii) — côte est de l’Irlande du Nord à 54 °15/prime1de latitude nord,
—5 4 °15/prime1de latitude nord, 5 °15/prime1de longitude ouest,
—5 3 °50/prime1de latitude nord, 5 °50/prime1de longitude ouest,
— côte est de l’Irlande à 53 °50/prime1de latitude nord;
g) durant toute l’année, dans la division VII a du CIEM, dans la zone
géographiquesituéeentrelescôtesouestdel’Écosse,del’Angleterreet du pays de Galles et une ligne tracée à douze milles des lignes debase de ces côtes, délimitée au sud par un point situé à 53 °20/prime1de
latitude nord et au nord-ouest par une ligne tracée entre le Mull ofGalloway (Écosse) et le Point of Ayre (île de Man);
h) durant toute l’année, dans le Logan Bay (eaux se trouvant à l’est
d’une ligne allant de Mull of Logan, situé à 54 °44/prime1de latitude nord
et 4°59/prime1de longitude ouest, à Laggantalluch Head, situé à 54 °41/prime1
de latitude nord et 4 °58/prime1de longitude ouest);
i) en 1997 et ensuite tous les trois ans, à partir du deuxième vendredi
de janvier pour une période de seize jours consécutifs dans la zonedélimitée par les coordonnées suivantes:
— côte sud-est de l’Irlande à 52 °00/prime1de latitude nord,
—5 2 °00/prime1de latitude nord, 6 °00/prime1de longitude ouest,
—5 2 °30/prime1de latitude nord, 6 °00/prime1de longitude ouest,
— côte sud-est de l’Irlande à 52 °30/prime1de latitude nord;
j) en 1997 et ensuite tous les trois ans, à partir du premier vendredi de
novembre pour une période de seize jours consécutifs dans la zonedélimitée par les coordonnées suivantes:
— côte sud de l’Irlande à 9 °00/prime1de longitude ouest,
—5 1 °15/prime1de latitude nord, 9 °00/prime1de longitude ouest,
—5 1 °15/prime1de latitude nord, 11 °00/prime1de longitude ouest,
—5 2 °30/prime1de latitude nord, 11 °00/prime1de longitude ouest,
— côte ouest de l’Irlande à 52 °30/prime1de latitude nord;
k) en 1998 et ensuite tous les trois ans, à partir du premier vendredi de
novembre pour une période de seize jours consécutifs dans la zonedélimitée par les coordonnées suivantes:
— côte sud de l’Irlande à 9 °00/prime1de longitude ouest,
—5 1 °15/prime1de latitude nord, 9 °00/prime1de longitude ouest,
—5 1 °15/prime1de latitude nord, 7 °30/prime1de longitude ouest,
— côte sud de l’Irlande à 52 °00/prime1de latitude nord.
2. Toutefois, les bateaux peuvent conserver à bord des quantités de
hareng provenant des zones décrites, pour autant qu’elles n’excèdentpas 5% du poids total des organismes marins à bord qui ont étécapturésdanschacunedesdifférenteszonesaucoursd’unedespériodesspécifiées.
3. Nonobstant le paragraphe 1, point f) ii), et point h), les navires
d’une longueur ne dépassant pas 12,2mètres basés dans des ports situéssur la côte est de l’Irlande et de l’Irlande du Nord entre 53 °00/prime1et 55°
00/prime1de latitude nord peuvent conserver à bord des quantités de hareng
provenant des zones mentionnées au paragraphe 1, point f) ii), et pointh).Laseuleméthodedepêcheautoriséeestlapêcheauxfiletsdérivantsavec des filets d’un maillage égal ou supérieur à 54millimètres.
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Article 21
Restrictions applicables à la pêche du sprat pour la protection du
hareng
1. Il est interdit de conserver à bord du sprat capturé dans les zones
géographiques et au cours des périodes mentionnées ci-dessous:
a) du 1erjanvier au 31mars et du 1eroctobre au 31 décembre, dans le
rectanglestatistiqueCIEM39E8.Auxfinsduprésentrèglement,cerectangle CIEM est délimité par une ligne allant plein est depuis lacôte est du Royaume-Uni, le long du 55 °00/prime1de latitude nord,
jusqu’au point situé à 1 °00/prime1de longitude ouest, puis plein nord
jusqu’au point situé à 55 °30/prime1de latitude nord et ensuite plein ouest
jusqu’à la côte du Royaume-Uni;
b) du 1
erjanvier au 31mars et du 1eroctobre au 31 décembre, dans les
eaux intérieures du Moray Firth situées à l’ouest de la longitude 3 °
30/prime1ouest et dans les eaux intérieures du Firth of Forth situées à
l’ouest de la longitude 3 °00/prime1ouest;
c) du 1erjuillet au 31 octobre, dans la zone géographique délimitée par
les coordonnées suivantes:
— côte ouest du Danemark à 55 °30/prime1de latitude nord,
—5 5 °30/prime1de latitude nord, 07 °00/prime1de longitude est,
—5 7 °00/prime1de latitude nord, 07 °00/prime1de longitude est,
— côte ouest du Danemark à 57 °00/prime1de latitude nord.
2. Toutefois, les bateaux peuvent conserver à bord des quantités de
sprat provenant des zones décrites, pour autant qu’elles n’excèdent pas5%dupoidsviftotaldesorganismesmarinsàbordquiontétécapturésdans chacune des différentes zones au cours d’une quelconque despériodes spécifiées.
Article 22
Restrictions applicables à la pêche du maquereau
1. Il est interdit de conserver à bord du maquereau capturé dans la
zone géographique délimitée par les coordonnées suivantes:
— un point de la côte sud du Royaume-Uni à 02 °00/prime1de longitude
ouest,
—4 9 °30/prime1de latitude nord, 02 °00/prime1de longitude ouest,
—4 9 °30/prime1de latitude nord, 07 °00/prime1de longitude ouest,
—5 2 °00/prime1de latitude nord, 07 °00/prime1de longitude ouest,
— un point de la côte ouest du Royaume-Uni à 52 °00/prime1de latitude
nord,
sauf si le poids du maquereau n’excède pas 15% en poids vif des
quantités totales de maquereau et d’autres organismes marins qui setrouvent à bord et qui ont été capturées dans cette zone.
2. Le paragraphe 1 n’est pas applicable:
a) aux bateaux utilisant exclusivement des filets maillants ou pêchant à
la ligne;
b) aux bateaux utilisant des chaluts démersaux, sennes danoises ou
filets remorqués similaires, pour autant qu’ils aient à bord une quan-tité minimale de 75% en poids vif d’organismes marins, à l’excep-tion des anchois, des harengs, des chinchards, des maquereaux, descéphalopodes pélagiques et des sardines, calculée en pourcentage dupoids vif total de tous les organismes marins à bord;
c) aux bateaux qui ne sont pas équipés pour la pêche et sur lesquels du
maquereau est transbordé.
3. Tous les maqueraux se trouvant à bord sont considérés comme
ayantétécapturésdanslazoneprévueauparagraphe1,àl’exceptiondeceux dont la présence à bord a été déclarée, conformément à la procé-dure décrite aux alinéas ci-après, avant que le bateau ne pénètre danscette zone.
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Le capitaine d’un bateau désirant pénétrer dans cette zone afin d’y
pêcher et qui détient des maquereaux à bord est tenu de notifier àl’autorité de contrôle de État membre dans la zone duquel il a l’inten-tion de pêcher, l’heure et le lieu auxquels il estime arriver dans cettezone.Cettenotificationdoitintervenirauplustôttrente-sixheuresetauplus tard vingt-quatre heures avant que le bateau ne pénètre dans cettezone.
Lorsqu’il pénètre dans cette zone, il doit notifier à l’autorité de contrôle
compétente les quantités de maqueraux qu’il détient à bord et qui sontconsignées dans le journal de bord. Le capitaine peut être invité àsoumettre pour vérification son journal de bord et les captures setrouvantàbordàunmomentetenunlieuàdéterminerparl’autoritédecontrôlecompétente.Lemomentdelavérificationnepeuttoutefoisêtrepostérieur de plus de six heures à la réception par l’autorité de contrôledu message notifiant les quantités de maquereaux à bord et le lieu doitse situer le plus près possible de l’entrée dans cette zone.
Le capitaine d’un bateau désirant pénétrer dans cette zone afin de
procéderàuntransbordementdemaquereauxsursonbateauesttenudenotifier à l’autorité de contrôle de l’État membre dans la zone duquel letransbordement sera effectué l’heure et le lieu du transbordement envi-sagé. Cette notification doit intervenir au plus tôt trente-six heures et auplus tard vingt-quatre heures avant le début du transbordement. Lecapitaine est tenu d’informer l’autorité de contrôle compétente desquantités de maquereau qui ont été transbordées sur son bateau dèsl’achèvement du transbordement.
Les autorités de contrôle compétentes sont les suivantes:
— pour la France:
Mimer, télex: Paris 250823,
— pour l’Irlande:
Department of Marine, télex: Dublin 91798 MRNE
— pour le Royaume-Uni:
Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, télex: London 21 27 4.
Article 23
Restrictions applicables à la pêche de l’anchois
1. Il est interdit de conserver à bord de l’anchois capturé au moyen
de chaluts pélagiques dans la division VIII c du CIEM ou de pêcher del’anchois avec des chaluts pélagiques dans cette même division.
2. Dans la division visée au paragraphe 1, il est interdit de détenir à
bord simultanément des chaluts pélagiques et des sennes tournantes.
Article 24
Restrictions applicables à la pêche du thon
1. Il est interdit de conserver à bord toute quantité de listao, de
patudo et d’albacore capturée au moyen de sennes tournantes dans leseaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal dans lasous-zone X du CIEM au nord du parallèle 36 °30/prime1nord ou dans les
zones Copace au nord du parallèle 31 °nord et à l’est du méridien 17 °
30/prime1ouest ou de pêcher ces espèces dans lesdites zones avec de tels
engins.
2. Il est interdit de conserver à bord du thon capturé au moyen de
filetsmaillantsdérivantsdansleseauxrelevantdelasouverainetéoudela juridiction de l’Espagne ou du Portugal dans les sous-zones VIII, IXouXduCIEM,ou,dansleszonesCopace,aulargedesîlesCanariesetde Madère ou de pêcher ces espèces dans lesdites zones avec de telsengins.
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Article 25
Restrictions applicables à la pêche des crevettes pour la protection
des poissons plats
1. Ilestinterditdeconserveràbordtoutequantitédecrevettesgrises
et de crevettes ésopes capturée au moyen d’un filet remorqué démersalayantunmaillagecomprisentre16et31millimètres,saufsilebateauainstalléàbordundispositifenétatdefonctionnement,destinéàséparer,après leur capture, les poissons plats des crevettes grises et crevettesésopes.
2. Un chalut de séparation ou un filet muni d’une grille de tri doit
être utilisé pour la capture des crevettes grises et des crevettes ésopes.Les modalités d’application du présent paragraphe sont arrêtées confor-mément à la procédure prévue à l’article 49.
3. Toutefois, il est permis de conserver des quantités de crevettes
grises ou de crevettes ésopes à bord des bateaux de pêche qui nerespectent pas les dispositions établies dans les paragraphes 1 et 2, pourautant que lesdites quantités n’excèdent pas 5% du poids vif total desorganismes marins à bord.
Article 26
Restrictions applicables à la pêche du saumon et de la truite de mer1. Le saumon et la truite de mer ne peuvent être conservés à bord ou
être transbordés, débarqués, transportés, stockés, vendus, exposés oumisenvente,maisdoiventêtrerejetésimmédiatementàlamerdanslescas où ils ont été capturés:
— dans les eaux situées au-delà d’une limite de 6milles, mesurée à
partir des lignes de base des États membres, dans les régions 1, 2, 3et 4,
— par dérogation à l’article 2, paragraphe 1, en dehors des eaux
relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres,dans les régions 1, 2, 3 et 4, sauf dans les eaux relevant de lajuridiction du Groenland et des îles Féroé,
— avec tout filet remorqué.
2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas au saumon et à la truite de mer
capturés dans le Skagerrak et le Kattegat.
Article 27
Restrictions applicables à la pêche du tacaud norvégien pour
protéger les autres poissons ronds
1. Il est interdit de conserver à bord du tacaud norvégien capturé au
moyen d’un engin traînant dans la zone délimitée par une ligne reliantles points suivants:
— un point situé à 56 °nord sur la côte est du Royaume-Uni jusqu’à 2 °
est,
— seprolongeantensuiteaunordjusqu’à58 °nord,àl’ouestjusqu’à0 °
30/prime1ouest, au nord jusqu’à 59 °15/prime1nord, à l’est jusqu’à 1 °est, au
nord jusqu’à 60 °nord, à l’ouest jusqu’à 0 °00/prime1de longitude,
— puis au nord jusqu’à 60 °30/prime1nord, à l’ouest jusqu’à la côte des îles
Shetland,puisàl’ouestàpartirde60 °nordsurlacôteouestdesîles
Shetland jusqu’à 3 °ouest, au sud jusqu’à 58 °30/prime1nord,
— et, enfin, à l’ouest jusqu’à la côte du Royaume-Uni.
2. Toutefois, les bateaux peuvent conserver à bord des quantités de
tacaud norvégien provenant de la zone décrite et capturées avec l’engindécrit dans le paragraphe 1, pour autant qu’elles n’excèdent pas 5% dupoidstotaldesorganismesmarinsàbordquiontétécapturésdansladitezone avec ledit engin.
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Article 28
Restrictions applicables à la pêche du merlu
1. Il est interdit d’utiliser pour la pêche tout chalut, senne danoise ou
filet remorqué similaire dans les zones géographiques et au cours despériodes mentionnées ci-dessous:
a) du 1
erseptembre au 31 décembre, dans la zone géographique déli-
mitée par une ligne reliant les coordonnées suivantes:
— le point de la côte du nord de l’Espagne appelé Cabo Prior (43 °
34/prime1de latitude nord, 8 °19/prime1de longitude ouest),
—4 3 °50/prime1de latitude nord, 8 °19/prime1de longitude ouest,
—4 3 °25/prime1de latitude nord, 9 °12/prime1de longitude ouest,
— le point de la côte ouest de l’Espagne appelé Cabo Villano (43 °
10/prime1de latitude nord, 9 °12/prime1de longitude ouest);
b) du 1eroctobre au 31 décembre, dans la zone géographique délimitée
par une ligne reliant les coordonnées suivantes:
— le point de la côte ouest de l’Espagne appelé Cabo Corrubedo
(42°35/prime1de latitude nord, 9 °05/prime1de longitude ouest),
—4 2 °35/prime1de latitude nord, 9 °25/prime1de longitude ouest,
—4 3 °00/prime1de latitude nord, 9 °30/prime1de longitude ouest,
— le point de la côte ouest de l’Espagne à 43 °00/prime1de latitude nord;
c) du 1erdécembre au dernier jour du mois de février de l’année
suivante, dans la zone géographique délimitée par une ligne reliantles coordonnées suivantes:
— un point de la côte ouest du Portugal à 37 °50/prime1de latitude nord,
—3 7 °50/prime1de latitude nord, 9 °08/prime1de longitude ouest,
—3 7 °00/prime1de latitude nord, 9 °07/prime1de longitude ouest,
— un point de la côte ouest du Portugal à 37 °00/prime1de latitude nord.
2. Dans les zones et au cours des périodes visées au paragraphe 1, il
est interdit de détenir à bord tout chalut, senne danoise ou filetremorqué similaire, à moins que ces engins ne soient rangés conformé-ment aux dispositions de l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CEE)n
o2847/93.
Article 29
Restrictions applicables à la pêche de la plie
1. Il est interdit aux bateaux dont la longueur hors tout dépasse
8mètres d’utiliser tout chalut démersal, senne danoise ou engin traînantsimilaire à l’intérieur des zones géographiques suivantes:
a) la zone de 12milles au large des côtes de la France au nord de 51 °
00/prime1de latitude nord, de la Belgique et des Pays-Bas jusqu’à 53 °00/prime1
de latitude nord, mesurée à partir des lignes de base;
b) la zone délimitée par une ligne reliant les coordonnées suivantes:
— unpointdelacôteouestduDanemarksituéà57 °00/prime1delatitude
nord,
—5 7 °00/prime1de latitude nord, 7 °15/prime1de longitude est,
—5 5 °00/prime1de latitude nord, 7 °15/prime1de longitude est,
—5 5 °00/prime1de latitude nord, 7 °00/prime1de longitude est,
—5 4 °30/prime1de latitude nord, 7 °00/prime1de longitude est,
—5 4 °30/prime1de latitude nord, 7 °30/prime1de longitude est,
—5 4 °00/prime1de latitude nord, 7 °30/prime1de longitude est,
—5 4 °00/prime1de latitude nord, 6 °00/prime1de longitude est,
—5 3 °50/prime1de latitude nord, 6 °00/prime1de longitude est,
—5 3 °50/prime1de latitude nord, 5 °00/prime1de longitude est,
—5 3 °30/prime1de latitude nord, 5 °00/prime1de longitude est,
—5 3 °30/prime1de latitude nord, 4 °15/prime1de longitude est,
—5 3 °00/prime1de latitude nord, 4 °15/prime1de longitude est,
— un point de la côte des Pays-Bas situé à 53 °00/prime1de latitude nord;
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c) la zone de 12milles au large de la côte ouest du Danemark à partir
de 57 °00/prime1de latitude nord jusqu’au phare de Hirtshals, mesurée à
partir des lignes de base.
2. a) Toutefois, les bateaux auxquels un permis de pêche spécial a été
délivré conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement(CE) n
o1627/94, sont autorisés à pêcher dans les zones visées au
paragraphe1avecdeschalutsàperche.Ilestinterditd’utiliserunchalut à perche dont la longueur de la perche, ou des chaluts àperche dont la longueur totale des perches, calculée comme lasommedeslongueursdechaqueperche,dépasse9mètresoupeutêtre portée à plus de 9mètres, sauf en cas d’utilisation d’enginsayant un maillage compris entre 16 et 31millimètres. Lalongueur d’une perche est mesurée entre ses extrémités, ycompris tous les éléments qui s’y rattachent.
b) Nonobstant l’article 1
er, paragraphe 2, du règlement (CE) no
1627/94, des permis de pêche spéciaux peuvent être délivrés à
des bateaux dont la longueur hors tout dépasse 8mètres, aux finsvisées au point a).
c) Les bateaux auxquels un permis de pêche spécial visé aux points
a) et b) a été délivré doivent satisfaire aux critères suivants:
— ils doivent figurer sur une liste transmise par chaque État
membre à la Commission, la puissance motrice totale desbateaux figurant sur une liste ne devant pas dépasser lapuissancemotricetotaleprouvéepourchaqueÉtatmembreau1
erjanvier 1998;
— leur puissance motrice ne doit à aucun moment dépasser 221
kilowatts et, dans le cas de moteurs à puissance réduite, nedevait pas dépasser 300 kilowatts avant réduction.
d) Tout bateau figurant sur la liste peut être remplacé par un ou
plusieurs autre(s) bateau(x), pour autant que:
— aucun remplacement n’entraîne, pour chaque État membre,
une augmentation de la puissance motrice totale visée aupoint c), premier tiret,
— la puissance motrice du bateau de remplacement ne dépasse à
aucun moment 221 kilowatts,
— la puissance motrice du bateau de remplacement n’ait pas été
réduite
et que
— la longueur hors tout du bateau de remplacement ne dépasse
pas 24mètres.
e) Un moteur d’un bateau figurant sur la liste d’un État membre
peut être remplacé, pour autant que:
— à la suite du remplacement d’un moteur, la puissance motrice
totale du bateau ne dépasse à aucun moment 221 kilowatts,
— la puissance du moteur de remplacement n’ait pas été réduite
et que
— la puissance du moteur de remplacement ne provoque pas,
pour l’État membre en question, une augmentation de lapuissance motrice totale visée au point c).
f) Lesbateauxdepêchequinesatisfontpasauxcritèresénoncésau
présent paragraphe font l’objet d’un retrait du permis de pêchespécial.
3. Nonobstant le paragraphe 2, point a), les bateaux titulaires d’un
permis de pêche spécial et dont l’activité principale est la pêche à lacrevette grise sont autorisés à utiliser des chaluts à perche dont lalongueur totale de la perche, calculée comme la somme des longueursde chaque perche, dépasse 9mètres lorsque les engins utilisés ont unmaillage compris entre 80 et 99millimètres, à condition qu’un permisde pêche spécial supplémentaire ait été délivré à cet effet pour cesbateaux. Ce permis de pêche spécial supplémentaire est renouveléchaque année.
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Un ou plusieurs bateaux auxquels a été délivré un permis de pêche
spécial supplémentaire peuvent être remplacés par un autre bateau, pourautant:
— quelebateauderemplacementnedépassepas70tonneauxdejauge
brute et une longueur hors tout de 20mètres
ou
— que la capacité du bateau de remplacement n’excède pas 180 kilo-
watts et que sa longueur hors tout ne dépasse pas 20mètres.
Les bateaux de pêche qui cessent d’être conformes aux critères énoncés
au présent paragraphe font l’objet d’un retrait définitif du permis depêche spécial.
4. a) Par dérogation au paragraphe 1:
— les bateaux dont la puissance motrice ne dépasse à aucun
moment 221 kilowatts et, dans le cas de moteurs à puissanceréduite, ne dépassait pas 300 kilowatts avant réduction, sontautorisés à pêcher dans les zones visées dans ledit paragrapheavec des chaluts à panneaux démersaux,
— les bateaux pêchant en bœuf dont la puissance motrice
combinée ne dépasse à aucun moment 221 kilowatts et, dansle cas de moteurs à puissance réduite, ne dépassait pas 300kilowatts avant réduction, sont autorisés à pêcher danslesdites zones avec des chaluts-bœufs démersaux.
b) Toutefois, les bateaux dont la puissance motrice dépasse 221
kilowatts sont autorisés à utiliser des chaluts à panneaux démer-saux ou les bateaux pêchant en bœuf dont la puissance motricecombinée dépasse 221 kilowatts sont autorisés à utiliser deschaluts-bœufs démersaux, pour autant:
i) — que les lançons et/ou sprats conservés à bord et capturés
dans lesdites zones constituent au moins 90% du poidsvif total des organismes marins conservés à bord etcapturés dans lesdites zones
et
— que les quantités de plie et/ou de sole conservées à bord
et capturées dans lesdites zones ne dépassent pas 2% dupoids vif total des organismes marins conservés à bord etcapturés dans lesdites zones:
ou
ii) — que le maillage utilisé soit d’au moins 100millimètres
et
— que les quantités de plie et/ou de sole conservées à bord
et capturées dans lesdites zones ne dépassent pas 5% dupoids total des organismes marins conservés à bord etcapturés dans lesdites zones
ou
iii) — que le maillage utilisé soit d’au moins 80millimètres
et
— que l’utilisation de ces maillages soit limitée à une zone
de 12milles au large des côtes de la France au nord de51°00/prime1de latitude nord
et
— que les quantités de plie et de sole conservées à bord et
capturées dans lesdites zones ne dépassent pas 5% dupoids vif total des organismes marins conservés à bord etcapturés dans lesdites zones.
5. Dans les zones à l’intérieur desquelles l’utilisation de chaluts à
perche, de chaluts à panneaux ou de chaluts-bœufs de fond n’est pasautorisée,ilestinterditdedéteniràborddetelsfilets,àmoinsqu’ilsnesoient attelés et rangés conformément aux dispositions de l’article 20,paragraphe 1, du règlement (CEE) n
o2847/93.
6. Lesmodalitésd’applicationduprésentarticlesontétabliesconfor-
mément à la procédure prévue à l’article 48.
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▼B
TITREV
RESTRICTIONS APPLICABLES À CERTAINS TYPES DE PÊCHE ET À
LEURS ACTIVITÉS CONNEXES
Article 30
Restrictions applicables à l’utilisation d’engins traînants démersaux1. Il est interdit aux bateaux de détenir à bord ou d’utiliser tout
chalut à perche dont la longueur de la perche, ou des chaluts à perchedont la longueur totale des perches, calculée comme la somme deslongueursdesdifférentesperches,dépasse24mètresoupeutêtreportéeà plus de 24mètres. La longueur d’une perche est mesurée entre sesextrémités, y compris tous les éléments qui s’y rattachent.
2. Il est interdit aux bateaux d’utiliser tout chalut à perche dont le
maillage est compris entre 32 et 99millimètres dans les zones géogra-phiques suivantes:
a) la mer du Nord au nord d’une ligne reliée par les points suivants:
— un point de la côte est du Royaume-Uni situé à 55 °de latitude
nord,
— puis à l’est jusqu’à 55 °de latitude nord, 05 °de longitude est,
— puis au nord jusqu’à 56 °de latitude nord,
— et, enfin, à l’est jusqu’à un point de la côte ouest du Danemark
situé à 56 °de latitude nord;
b) la divisio nVbd uC I EM ,l a sous-zone VI du CIEM au nord de 56 °
de latitude nord et la sous-zone XII du CIEM au nord de 56 °de
latitude nord.
Dansleszonesviséesauxpointsa)etb),ilestinterditdedéteniràbord
toutchalutàperchedontlemaillageestcomprisentre32et99millimè-tres, à moins que ce filet ne soit rangé conformément aux dispositionsde l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CEE) n
o2847/93.
3. Il est interdit aux bateaux d’utiliser tout chalut à panneaux
démersal, chalut-bœuf démersal ou senne danoise dont le maillage estcompris entre 80 et 99millimètres dans la zone géographique visée auparagraphe 2, point a). Dans cette zone, il est interdit de détenir à bordtout chalut à panneaux démersal, chalut-bœuf démersal ou sennedanoisedontlemaillageestcomprisentre80et99millimètres,àmoinsque ce filet ne soit rangé conformément aux dispositions de l’article 20,paragraphe 1, du règlement (CEE) n
o2847/93.
Article 31
Méthodes de pêche non traditionnelles
1. Il est interdit de capturer des organismes marins au moyen de
méthodescomprenantl’utilisationd’explosifs,depoisons,desubstancessoporifiques ou de courant électrique.
2. Il est interdit de vendre, exposer ou mettre en vente des orga-
nismes marins capturés au moyen de méthodes comprenant l’utilisationde projectiles de quelque type que ce soit.
Article 32
Restrictions applicables à l’utilisation d’appareils de classification
automatique
1. Il est interdit de détenir ou d’utiliser à bord d’un bateau de pêche
des appareils permettant la classification automatique par taille ou parsexe des harengs, des maquereaux ou des chinchards.
2. Cependant,ladétentionetl’utilisationdecesappareilssontautori-
sées pour autant que:
a) soit des filets remorqués d’un maillage inférieur à 70millimètres,
soit une ou plusieurs sennes tournantes ou des engins de pêchesimilaires ne soient pas simultanément détenus ou utilisés à bord dumême bateau
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▼B
ou
b) i) la totalité des captures qui peuvent légalement être conservées à
bord soit entreposée après avoir été congelée, que les poissonstriés soient congelés immédiatement après classification etqu’aucun poisson trié ne soit rejeté sauf en application de l’ar-ticle 19
et
ii) les appareils de classification automatique soient installés et
implantés à bord de manière à garantir une congélation immé-diate et à empêcher le rejet en mer d’organismes marins.
3. Tout bateau autorisé à pêcher dans la mer Baltique, les Belts ou
l’Øresund peut emmener des appareils de classification automatiquedans le Kattegat pour autant qu’un permis de pêche spécial ait étédélivré à cet effet.
Lepermisdepêchespécialpréciselesespèces,leszones,lespériodeset
toute autre condition applicable à l’utilisation et à la détention à borddes appareils de classification automatique.
Article 33
Restrictions applicables à l’utilisation de sennes tournantes
1. Il est interdit d’encercler avec des sennes tournantes des bancs ou
des groupes de mammifères marins.
2. Le paragraphe 1 est applicable, nonobstant l’article 1
er, à tous les
bateauxbattantpavillond’unÉtatmembreouimmatriculésdansunÉtatmembre, dans toutes les eaux.
Article 34
Restrictions applicables aux activités de pêche dans les zones de
12 milles au large du Royaume-Uni et de l’Irlande
1. Il est interdit aux bateaux d’utiliser tout chalut à perche dans la
zone de 12milles au large des côtes du Royaume-Uni et de l’Irlande,mesurée à partir des lignes de base qui servent à délimiter les eauxterritoriales.
2. Toutefois, les bateaux des catégories suivantes sont autorisés à
pêcher dans la zone visée au paragraphe 1 avec des chaluts à perche:
a) les bateaux entrés en service avant le 1
erjanvier 1987 et dont la
puissance motrice ne dépasse pas 221 kilowatts ou, si elle a étéréduite, ne dépassait pas 300 kilowatts avant réduction;
b) les bateaux entrés en service après le 31 décembre 1986, dont la
puissancemotricen’apasétéréduiteetnedépassepas221kilowattset dont la longueur hors tout ne dépasse pas 24mètres;
c) bateaux dont le moteur a été remplacé après le 31 décembre 1986
parunmoteurdontlapuissancen’apasétéréduiteetnedépassepas221 kilowatts.
3. Nonobstant le paragraphe 2, il est interdit d’utiliser tout chalut à
perche dont la longueur de la perche, ou des chaluts à perche dont lalongueurtotaledesperches,calculéecommelasommedeslongueursdechaque perche, dépasse 9mètres ou peut être portée à plus de 9mètres,sauf en cas d’utilisation d’engins ayant un maillage compris entre 16 et31millimètres. La longueur d’une perche est mesurée entre ses extré-mités, y compris tous les éléments qui s’y rattachent.
4. Les bateaux de pêche qui ne satisfont pas aux critères visés aux
paragraphes 2 et 3 ne sont pas autorisés à exercer les activités de pêchevisées dans ces paragraphes.
5. En ce qui concerne les bateaux pour lesquels l’utilisation de
chaluts à perche n’est pas autorisée, il est interdit de détenir à bord detels filets dans les zones visées au présent article, à moins qu’ils nesoient attachés et rangés conformément aux dispositions de l’article 20,paragraphe 1, du règlement (CEE) n
o2847/93.
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6. Lesmodalitésd’applicationduprésentarticlesontétabliesconfor-
mément à la procédure prévue à l’article 48.
TITREVI
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AU SKAGERRAK ET
AU KATTEGAT
Article 35
Nonobstantlesdispositionsdel’article19,paragraphe1,lesorganismes
marinsn’ayantpaslatailleminimalerequisecapturésdansleSkagerrakou le Kattegat peuvent, dans une limite de 10% en poids vif descaptures totales conservées à bord, être gardés à bord, transbordés,débarqués, transportés, stockés, vendus, exposés ou mis en vente.
Article 36
Le saumon et la truite de mer ne peuvent être conservés à bord ou être
transbordés, débarqués, transportés, stockés, vendus, exposés ou mis envente,maisdoiventêtrerejetésimmédiatementàlamer,danslescasoùils sont capturés dans une partie du Skagerrak et du Kattegat située endehors de la limite de 4milles, mesurée à partir des lignes de base desÉtats membres.
Article 37
1. Du 1
erjuillet au 15 septembre, il est interdit d’utiliser des chaluts
ayant un maillage inférieur à 32millimètres dans les eaux situées dansune limite de trois milles des lignes de base du Skagerrak et duKattegat.
2. Toutefois, la pêche au chalut dans les eaux et au cours des
périodes visées au paragraphe 1 est autorisée:
— avec des filets d’un maillage minimal de 30millimètres pour la
crevette nordique (Pandalus borealis) ,
— avec des filets à mailles de toutes dimensions pour la loquette
(Zoarces viviparus ), les gobies ( Gobiidae) ou les chabots ( Cottus
spp.) destinés à être utilisés comme appâts.
Article 38
Il est interdit de conserver à bord toute quantité de hareng, de maque-
reau ou de sprat capturée au moyen de chaluts ou de sennes tournantesdu samedi minuit au dimanche minuit dans le Skagerrak et du vendrediminuit au dimanche minuit dans le Kattegat.
Article 39
Il est interdit d’utiliser tout chalut à perche dans le Kattegat.
Article 40
Pendant les périodes au cours desquelles l’utilisation de chaluts ou de
chaluts à perche dans les zones visées aux articles 37, 38 et 39 duprésent règlement n’est pas autorisée, il est interdit de détenir à bord detels filets, à moins qu’ils ne soient rangés conformément aux disposi-tions de l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CEE) n
o2847/93.
Article 41
Nonobstant l’article 31, il est permis d’utiliser du courant électrique ou
des canons-harpons pour capturer le thon et le requin pèlerin ( Ceto-
rhinus maximus ) dans le Skagerrak et le Kattegat.
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TITREVII
DISPOSITIONS TECHNIQUES
Article 42
Opérations de transformation
1. Il est interdit d’effectuer à bord d’un bateau de pêche toute trans-
formation physique ou chimique des poissons pour la production defarine, d’huile ou de produits similaires ou de transborder des capturesde poisson à de telles fins. Cette interdiction ne s’applique pas à latransformation ou au transbordement des déchets.
2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas à la production de surimi et de
pulpe de poisson à bord d’un bateau de pêche.
Article 43
Recherche scientifique
1. Le présent règlement ne s’applique pas aux opérations de pêche
réalisées uniquement à des fins de recherches scientifiques, effectuéesavec l’autorisation et sous l’autorité de l’État membre ou des Étatsmembresconcernés,aprèsinformationpréalabledelaCommissionetdel’État membre ou des États membres dans les eaux desquels les recher-ches sont effectuées.
2. Lesorganismesmarinscapturésauxfinsénoncéesauparagraphe1
peuvent être vendus, stockés, exposés ou mis en vente, à condition:
— qu’ils répondent aux normes fixées à l’annexe XII du présent règle-
ment et aux normes de commercialisation adoptées au titre del’article 2 du règlement (CEE) n
o3759/92 du Conseil du 17
décembre 1992 portant organisation commune des marchés dans lesecteur des produits de la pêche et de l’aquaculture(
1)
ou
— qu’ils soient vendus directement à d’autres fins que la consomma-
tion humaine.
Article 44
Reconstitution artificielle des stocks et transplantation
1. Le présent règlement ne s’applique pas aux opérations de pêche
menées exclusivement dans un but de reconstitution artificielle destocksoudetransplantationd’organismesmarinseffectuéesavecl’auto-risationetsouslaresponsabilitédel’ÉtatmembreoudesÉtatsmembresconcernés. Lorsque la reconstitution artificielle de stocks ou la trans-plantation est effectuée dans les eaux d’un ou de plusieurs autres Étatsmembres, la Commission et tous les États membres concernés doiventen être informés au préalable.
2. Lesorganismesmarinscapturésauxfinsénoncéesauparagraphe1
du présent article puis rejetés vivants à la mer peuvent être vendus,stockés, exposés ou mis en vente, à condition qu’ils répondent auxnormes de commercialisation adoptées au titre de l’article 2 du règle-ment (CEE) n
o3759/92.
TITREVIII
DISPOSITIONS FINALES
Article 45
1. Dans le cas où la conservation de stocks d’organismes marins
exigeuneactionimmédiate,laCommissionpeut,encomplémentoupar
(1) JO L 388 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no3318/94 (JO L 350 du 31.12.1994, p. 15).
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dérogationauprésentrèglement,prendretouteslesmesuresnécessaires,
selon la procédure prévue à l’article 48.
2. En cas de menace grave pesant sur la conservation de certaines
espèces ou de certains lieux de pêche et lorsque tout retard entraîneraitun préjudice difficilement réparable, un État membre peut prendre lesmesures conservatoires et non discriminatoires qui s’imposent dans leseaux relevant de sa juridiction.
3. Les mesures visées au paragraphe 2 et leur motivation sont noti-
fiées à la Commission et aux autres États membres dès leur adoption.
Dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception d’une
telle notification, la Commission confirme les mesures visées au para-graphe1oudemandequ’ellessoientannuléesoumodifiées.Ladécisionde la Commission est immédiatement notifiée aux États membres.
Les États membres peuvent déférer au Conseil la décision prise par la
Commission dans un délai de dix jours ouvrables à compter de laréception de cette notification.
Le Conseil peut, à la majorité qualifiée, prendre une décision différente
dans un délai d’un mois.
Article 46
1. Les États membres sont habilités à prendre des mesures pour la
conservation et la gestion des stocks en ce qui concerne:
a) des stocks strictement locaux ne présentant un intérêt que pour les
pêcheurs de l’État membre concerné
ou
b) des conditions ou des modalités visant à limiter les prises par des
mesures techniques:
i) complétant celles qui sont définies dans la réglementation
communautaire concernant la pêche
ou
ii) allant au-delà des exigences minimales définies dans ladite régle-
mentation,
à condition que ces mesures soient applicables uniquement aux
pêcheurs de l’État membre concerné, compatibles avec le droit commu-nautaire et conformes à la politique commune de la pêche.
2. La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses
observations, de tout projet portant sur l’introduction ou la modificationde mesures techniques nationales.
Si, dans un délai d’un mois après cette notification, la Commission en
faitlademande,l’Étatmembreintéressésuspendlamiseenvigueurdesmesures envisagées jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois àcompterdeladatedelanotification,afindepermettreàlaCommissionde statuer dans ce délai sur la conformité des mesures en question avecles dispositions du paragraphe 1.
DanslescasoùlaCommissionconstate,parunedécisionqu’ellenotifie
à tous les États membres, qu’une mesure envisagée n’est pas conformeaux dispositions du paragraphe 1, l’État membre intéressé n’est pasautorisé à la mettre en vigueur, à moins d’y apporter les modificationsnécessaires.
L’État membre intéressé communique sans délai aux autres États
membres et à la Commission les mesures arrêtées, le cas échéant aprèsy avoir apporté les modifications nécessaires.
3. Les États membres fournissent à la Commission, à sa demande,
toutes les informations nécessaires à l’appréciation de la conformité deleurs mesures techniques nationales avec les dispositions du paragraphe1.
4. À l’initiative de la Commission ou à la demande de tout État
membre, la conformité avec les dispositions du paragraphe 1 du présentarticle d’une mesure technique nationale appliquée par un État membrepeut faire l’objet d’une décision prise conformément à la procédure
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prévueàl’article48.Lorsqu’unetelledécisionestprise,lesdispositions
des troisième et quatrième alinéas du paragraphe 2 s’appliquent.
5. Lesmesuresconcernantlapêcheàpiednesontcommuniquéespar
l’État membre concerné à la Commission que pour information.
Article 47
1. Au plus tard un an après la date d’entrée en vigueur du présent
règlement, le Conseil se prononce, sur proposition de la Commission,sur la fixation de règles applicables à l’utilisation de combinaisons demaillages, qui entreront en application à la même date que le présentrèglement.
Au plus tard trois ans après la date d’application du présent règlement,
le Conseil se prononce, sur proposition de la Commission, sur d’éven-tuellesrévisionsetmodificationsdesdispositionsfigurantauxannexesIà XI à appliquer dans un délai d’un an à compter de cette décision.
2. Pendant les années 1998, 1999 et 2000, les États membres, lors-
qu’ils demandent à la Commission de financer des projets expérimen-taux, accordent la priorité à ceux qui concernent l’utilité des panneauxde filet à mailles carrées ou d’autres dispositifs destinés à accroître lasélectivitédesenginstraînants.LaCommission,lorsdel’évaluationdesprojets expérimentaux à financer, accorde la priorité à ce type deprojets.
Auplustardquatreansaprèsladated’adoptionduprésentrèglement,la
Commission fait rapport au Conseil sur les résultats desdits projetsexpérimentauxetprésenteenmêmetempsdespropositionsappropriées.
Le Conseil se prononce sur ces propositions au plus tard un an après la
date de leur présentation.
Article 48
Les modalités d’application du présent règlement sont arrêtées selon la
procédureprévueàl’article18durèglement(CEE)n
o3760/92.Lesdites
modalités peuvent comprendre notamment les règles suivantes:
— lesrèglestechniquesapplicablesàladéterminationdel’épaisseurde
fil,
— les règles techniques applicables à la détermination du maillage,— les règles d’échantillonnage,— les listes et les descriptions techniques de dispositifs pouvant être
attachés aux filets,
— les règles techniques applicables à la mesure de la puissance
motrice,
— les règles techniques relatives aux pièces de filets à mailles carrées,— les règles techniques relatives aux matériaux de filets,— les modifications aux règles applicables à l’utilisation des combinai-
sons de maillages.
Article 49
Les articles et annexes suivants du règlement (CE) n
o894/97 sont
abrogés à partir du 1erjanvier 2000.
— articles 1erà 10,
— articles 12 à 17,— annexes I à VII.
Les références audit règlement doivent s’entendre comme faites au
présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondancefigurant à l’annexe XV.
Les noms scientifiques des organismes marins spécifiquement visés par
le présent règlement figurent à l’annexe XIV.
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▼B
Article 50
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Ilestapplicableàcompterdu1erjanvier2000,àl’exceptiondesarticles
32, paragraphe 3, et 47, qui sont applicables à compter de la dated’entrée en vigueur du présent règlement.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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Fourchettesdemaillages(mm)
<16 16-31 32-54 55-69 70-79 80-99 ≥100
EspècesciblesPourcentagesminimauxd’espècescibles
9590/
60(2)(5)60 3090/60(4)90 35 3070(6) NéantANNEXE I
ENGINS TRAÎNANTS: Régions 1 et 2 sauf Skagerrak et Kattegat
Maillage, espèces cibles et pourcentage des captures applicables à l’utilisation d’un maillage unique
Lançon(Ammodytidae) (1) ×× × ××××
Lançon(Ammodytidae) (2) × × ××××
Tacaudnorvégien (Trisopterusesmarkii) × × ××××
Éperlans(Atherinaspp.etOsmerusspp.) × × ××××
Capelan(Trisopterusminutus) × × ××××
Merlanargenté (Gadusargenteus) × × ××××
Jarretières(Cepolidae) × × ××××
Sprat(Sprattussprattus) × × ××××
Anguille(Anguillaanguilla) × × ××××
Anchois(Engraulisencrasicholus) × × ××××
Merlanbleu(Micromesistiuspoutassou) × × ××××
Argentines(Argentinidae) × × ××××
Sardine=Pilchard (Sardinapilchardus) × × ××××
Crevettes,(Pandalusmontagui,Crangon spp.,Palaemonspp.) ××× ××××
Maquereau(Scomberspp.) Ø ××××××
Chinchard(Trachurus spp.) × ××××
Hareng(Clupeaharengus) × ××××
Calmars(Loliginidae,Ommastrephidae) ∅ × ××××
Orphie(Belonespp.) ∅ × ××××
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Fourchettesdemaillages(mm)
<16 16-31 32-54 55-69 70-79 80-99 ≥100
EspècesciblesPourcentagesminimauxd’espècescibles
9590/
60(2)(5)60 3090/60(4)90 35 3070(6) Néant
Tacaud(Trisopterusluscus) ∅ × ××××
Crevettes(Pandalusspp.,penaeuslongirostris) ∅ × ××××
Congre(Congerconger) ∅ÿ ××××
Vives(Trachinidae) ∅ÿ ××××
Grondins(Triglidae) ÿ ××××
Poulpe(Octopusvulgaris) ∅ÿ ××××
Galathées(Galatheidae) ∅ÿ ××××
Langoustine(Nephropsnorvegicus) ∅ÿ ××××
Sole(Soleavulgaris) ∅ÿ ××
Plie(Pleuronectesplatessa) ∅ÿ ××
Merlu(Merlucciusmerluccius) ∅ÿ ××
Cardine(Lepidorhombus spp.) ∅ÿ ××
Merlan(Merlangiusmerlangus) ∅ÿ ××
Barbue(Scophthalmusrhombus) ∅ÿ ××
Lieujaune(Pollachiuspollachius) ∅ÿ ××
Limande(Limandalimanda) ∅ÿ ××
Seiche(Sepiaofficinalis) ∅ÿ ××
Bar(Dicentrarchuslabrax) ∅ÿ ××
Flet(Platichthysflesus) ∅ÿ ××
Limandesole (Microstomuskitt) ∅ÿ ××
Roussette(Scyliorhinidae spp.) ∅ÿ ××
Pliegrise(Glyptocephaluscynoglossus) ∅ÿ ××
Saint-Pierre(Zeusfaber) ∅ÿ ××
Vanneau(Chlamysopercularis) ∅ÿ ××
Pétoncle(Chlamysvaria) ∅ÿ ××
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Fourchettesdemaillages(mm)
<16 16-31 32-54 55-69 70-79 80-99 ≥100
EspècesciblesPourcentagesminimauxd’espècescibles
9590/
60(2)(5)60 3090/60(4)90 35 3070(6) Néant
Rougets(Mullidae) ∅ÿ ××
Mulets(Mugilidae) ∅ÿ ××
Grenadiers(Nezumiaspp.,hyrhyncusspp.,cocephalus spp.) ∅ÿ ××
Poissons-sabres (Trichiuridae) ∅ÿ ××
Baudroies(Lophiidae) ∅ÿ ××
Raies(Rajidae) ∅ÿ ××
Dorades(Sparidae) ∅ÿ ××
Turbot(Psettamaximal) ∅ÿ ××
Touslesautresorganismesmarins ×
(1) Dans les zones et au cours de périodes de l’année autres que celles qui sont établies dans la note 2.
(2) Dans la mer du Nord, du 1ernovembre au dernier jour du mois de février.
(3) Les captures conservées à bord doivent comporter:
— au moins 90% de toute combination de deux ou plusieurs espèces cibles
ou
— au moins 60% d’une quelconque des espèces cibles et au plus 5% de toute combinaisons de cabillaud, d’églefin et de lieu noir et au plus 15% de toute combi naison des espèces marquées du signe ∅.
(4) Les captures conservées à bord doivent comporter:
— au moins 90% de toute combination de deux ou plusieurs espèces cibles
ou
— au moins 60% d’une quelconqque des espèces cibles et au plus 5% de toute combinaisons de cabillaud, d’églefin et de lieu noir et au plus 15% de toute comb inaison des espèces marquées du signe ÿ.
(5) Des dispositions relatives à la limitation des quantités de hareng qui peuvent être détenues à bord après capture dans des filets d’un maillage compr is entre 16 et 31mm figurent dans les actes communautaires fixant, pour certains
stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés.
(6) Aucoursdelapremièreannéesuivantladated’applicationduprésentrèglement,unpourcentageminimald’espècesciblesde50%seraapplicablepou rlescaptureseffectuéesdanslarégion2,àl’exceptiondelamerduNord,de
la division V b du CIEM, de la sous-zone VI au nord de 56 °de latitude nord et de la sous-zone XII au nord de 56 °de latitude nord.
1998R0850 — FR — 04.05.1998 — 000.001 — 29▼B
Fourchettesdemaillage(mm)
16-31 32-54 55-59 60-69 ≥70
Espècescibles
Pourcentagesminimauxd’espècescibles
50% 90% 90% 90% 30% 70% 70% NéantANNEXE II
ENGINS TRAÎNANTS: région 3 sauf division IX a du CIEM à l’est de 7 °23/prime148/primedbl1de longitude ouest
Maillage, espèces cibles et pourcentage des captures applicables à l’utilisation d’un maillage unique
Lançons(Ammodytidae) × × ×××
Tacaudnorvégien (Trisopterusesmarkii) × × ×××
Sprat(Sprattussprattus) × × ×××
Anguille(Anguillaanguilla) × × ×××
Anchois(engraulisencrasicolus) × × ×××
Éperlans(Atherinaspp.etOsmerusspp.) × × ×××
Capelan(Trisopterusminutus) × × ×××
Merlanargenté (Gadusargenteus) × × ×××
Jarretières(Cepolidae) × × ×××
Sardine=Pilchard (Sardinapilchardus) × × ×××
Étrille(Polybiushenslowi) × × ×××
Crevettes(Pandalusmontagui,Crangon spp.,Palaemonspp.) × ××××××
Maquereau(Scomberspp.) × ×××
Chinchard(Trachurus spp.) × ×××
Hareng(Clupeaharengus) × ×××
Merlanbleu(Micromesistiuspoutassou) × ×××
Argentines(Argentinidae) × ×××
Calmars(Loliginidae,Ommastrephidae) × ×××
Orphie(Belonespp.) × ×××
Tacaud(Trisopterus spp.) × ×××
1998R0850 — FR — 04.05.1998 — 000.001 — 30▼B
Fourchettesdemaillage(mm)
16-31 32-54 55-59 60-69 ≥70
Espècescibles
Pourcentagesminimauxd’espècescibles
50% 90% 90% 90% 30% 70% 70% Néant
Céteau(Dicologlossacuneata) × ×××
Crevettes(Pandalusspp.) × ××××
Castagnoles(Bramidae,Berycidae) ×××
Congre(Congerconger) ×××
Dorades(SparidaesaufSpondyliosomacantharus) ×××
Rascassedefond (Scorpaenidae) ×××
Soleocellée(Microchirusazevia,Microchirusvariegatus) ×××
Mostellederoche (Phycisspp.) ×××
Vices(Trachinidae) ×××
Grondins(Triglidae) ×××
Picarels(Centracanthidae) ×××
Poulpes(Octopusvulgaris,Eledonecirrosa) ×××
Labres(Labridae) ×××
Crevettes(Aristeusantennatus,Aristaeomorphafoliacea,Parapenaeuslongirostris) × ××
Seiche(Sepiaofficinalis) ××
Grenadiers(Malacocephalus spp.,Nezumiaspp.,Trachyrhynchus spp.) ××
Roussettes(Scyliorhinidae) ××
CapelandeFrance (Moramoro) ××
Galathées(Galatheidae) ××
Saint-Pierre(Zeusfaber) ××
Rougets(Mullidae) ××
Touslesautresorganismesmarins ×
1998R0850 — FR — 04.05.1998 — 000.001 — 31
Fourchettesdemaillage(mm)
40-54 ≥55
Espècescibles
Pourcentageminimald’espècescibles
60%(1) Néant▼B
ANNEXE III
ENGINS TRAÎNANTS: Division IX a du CIEM à l’est de 7 °23/prime148/primedbl1de longitude ouest
Maillage, espèces cibles et pourcentage des captures applicables à l’utilisation d’un maillage
unique
Mulets(Mugilidae) ××
Dorades(Sparidae) ××
Rougets(Mullidae) ××
Grondins(Triglidae) ××
Vives(Trachinidae) ××
Labres(Labridae) ××
Mostelle de roche (Phycisspp.) ××
Céteau(Dicologlossa cuneata) ××
Cithare feuille (Citharus linguatula) ××
Congre(Conger conger) ××
Squille(Squilla mantis) ××
Crevettes(Parapenaeus longirostris, Pandalus spp.) ××
Calmars(Ommastrephidae, Loliginidae, Alloteuthis spp.) ××
Poulpe(Octopus vulgaris) ××
Seiche(Sepiaspp.) ××
Maquereau(Scomberspp.) ××
Chinchard(Trachurus spp.) ××
Merlan bleu (Micromesistius poutassou) ××
Anguille(Anguilla anguilla) ××
Eperlan(Atherinaspp.,Osmerusspp.) ××
Orphie(Belonespp.) ××
Tous les autres organismes marins ×
(1) Pour toute combinaison des autres espèces visées à l’annexe XII, les quantités détenues à bord ne peuvent
dépasser 10% en poids de l’ensemble des captures détenues à bord.
1998R0850 — FR — 04.05.1998 — 000.001 — 32
▼B
Fourchettesdemaillages(mm)
<1616-31 32-69 70-89 ≥90
Espèces
Pourcentagesminimauxd’espècescibles
50%50%20%50%20%50%30% NéantANNEXE IV
ENGINS TRAÎNANTS: Skagerrak et Kattegat
Maillage, espèces cibles et pourcentage des captures applicables à l’utilisation d’un maillage
unique
Lançons(Ammodytidae) (3) ××××××××
Lançons(Ammodytidae) (4) × ×××××
Tacaudnorvégien (Trisopterusesmarkii) × ×××××
Merlanbleu(Micromesistiuspoutassou) × ×××××
Grandevive(Trachinusdraco) (1) × ×××××
Mollusques(sauf Sepia)(1) × ×××××
Orphie(Belonebelone) (1) × ×××××
Grondingris(Eutriglagurnardus) (1) × ×××××
Argentine(Argentinaspp.) × ×××××
Sprat(Sprattussprattus) × ×××××
Anguille(Anguillaanguilla) ××××××
Crevettegrise/crevettedelaBaltique
(Crangonspp.,Palaemonadspersus )(1)××××××
Maquereau(Scomberspp.) × ×××
Chinchard(Trachurusspp.) × ×××
Hareng(Clupeaharengus) × ×××
Crevettenordique (Pandalusborealis) ××××
Crevettegrise/crevettedelaBaltique
(Crangonspp.,Palaemonadspersus )(2)××××
Merlan(Merlangiusmerlangus) ××
Langoustine(Nephropsnorvegicus) ××
Touslesautresorganismesmarins ×
(1) Uniquement à l’intérieur d’une zone de 4 milles à partir des lignes de base.
(2) En dehors d’une zone de 4 milles à partir des lignes de base.
(3)D u1ermars au 31 juillet dans le Kattegat.
(4) Dans le Skagerrak, du 1ernovembre au dernier jour du mois de février. Dans le Kattegat, du 1eraoût au dernier
jour du mois de février.
1998R0850 — FR — 04.05.1998 — 000.001 — 33
▼B
Fourchettesdemaillages(mm)
20-39 40-64 ≥65
Espèces
Pourcentagesminimauxd’espècescibles
50% 80% Néant
Fourchettesdemaillages(mm)
45-50 ≥100
Espèces
Pourcentagesminimauxd’espècescibles
30% NéantANNEXE V
ENGINS TRAÎNANTS: Régions 4, 5 et 6
A.Régions 4 et 5
Bogue(Boopsboops) * **
Sardine(Sardinapilchardus) * **
Maquereau(Scomberspp.) * *
Chinchard(Trachurus spp.) **
Touslesautresorganismesmarins *
B.Région 6
Crevettes(Penaeussubtilis,Penaeusbrasiliensis,Xiphope-
naeuskroyeri)**
Touslesautresorganismesmarins * *
1998R0850 — FR — 04.05.1998 — 000.001 — 34
▼B
maillages
Espèces10-
30mm50-
70mm90-
99mm100-
119mm120-
219mm≥220mmANNEXE VI
ENGINS FIXES: Régions 1 et 2
Sardine(Sardinapilchardus) ******
Anguille(Anguillaanguilla) ******
Sprat(Sprattussprattus) ******
Chinchard(Trachurusspp.) *****
Hareng(Clupeaharengus) *****
Maquereau(Scomberspp.) *****
Rougets(Mullidae) *****
Orphie(Belonespp.) *****
Bar(Dicentrarchuslabrax) ****
Mulets(Mugilidae) ****
Limande(Limandalimanda) ***
Églefin(Melanogrammusaegle-
finus)***
Merlan(Merlangiusmerlangus) (2) ***
Flet(Platichthysflesus) ***
Sole(Soleavulgaris) ***
Plie(Pleuronectesplatessa) ***
Seiche(Sepiaofficinalis) ***
Cabillaud(Gadusmorhua) **
Lieujaune(Pollachiuspolla-
chius)(3)**
Lingue(Molvamolva) **
Lieunoir(Pollachiusvirens) **
Merlu(Merlucciusmerluccius) (3) **
Aiguillat(Squalusacanthias) **
Roussette(Scyliorhinus spp.) **
Cardine(Lepidorhombus spp.) **
Lompe(Cyclopteruslumpus) **
Touslesautresorganismesmarins *(1)
(1) Lescapturesdelotte (Lophiusspp.)effectuéesdanslessous-divisionsVIetVIIduCIEM,conservéesàborddans
une proportion dépassant 30% du total des captures à bord effectuées dans ces zones, doivent être prises avec unmaillage minimal de 250mm ou plus.
(
2) Dans les divisions VII e et VII d du CIEM, le maillage minimal sera de 90mm à partir du 31 décembre 1999.
(3) DanslesdivisionsVIIeetVIIdduCIEM,lemaillageminimalserade110mmàpartirdu31décembre1999.15
1998R0850 — FR — 04.05.1998 — 000.001 — 35
▼B
maillages
Espèces<40mm40-49mm 50-59mm 60-79mm 80-99mm ≥100mmANNEXE VII
ENGINS FIXES: Région 3
Sardine(Sardinapilchardus) ××××××
Crevettes(Palaemon spp.) ××××××
Girellecommune (Corisjulis) ××××××
Bogue(Boopsboops) ××××××
Crevettes(Penaeusspp.) ×××××
Squille(Squillamantis) ×××××
Rougets(Mullidae) ×××××
Céteau(Dicologoglossacuneata) ×××××
Labres(Labridae) ×××××
Chinchard(Trachurus spp.) ××××
Maquereau(Scomberspp.) ××××
Tacaud(Trisopterusluscus) ××××
Seiche(Sepiaofficinalis) ××××
Grondins(Triglidae) ××××
Dorades(Sparidae) ×××
Rascassesdefond (Scorpaenidae) ×××
Soleocellée(Microchirusacevia) ×××
Calmars(Ommatostrephidae) ×××
Congre(Congerconger) ×××
Mostellederoche (Phycisspp.) ×××
Barbue(Scophtalmusrhombus) ×××
Vives(Trachinidae) ×××
Picarels(Centracanthidae) ×××
Bar(Dicentrarchuslabrax) ××
Merlan(Merlangiusmerlangus) ××
Turbot(Psettamaxima) ××
Lieujaune(Pollachiuspollachius) ××
Pleuronectidés (Pleuronectidae) ××
Sole(Soleavulgaris) (1) ×
Merlu(Merlucciusmerluccius) (1) ×
Touslesautresorganismes
marins(2)×
(1) Dans les divisions VIII c et IX du CIEM, le maillage minimal sera de 60 mm. Toutefois, il sera de 80-99mm à
partir du 31 décembre 1999.
(2) Lescapturesdelotte (Lophiusspp.)conservéesàborddansuneproportiondépassant30%dutotaldescapturesà
bord doivent être prises avec un maillage de 220mm ou plus.
1998R0850 — FR — 04.05.1998 — 000.001 — 36
▼B
ANNEXE VIII
Combinaisons de maillages autorisées pour les régions 1 et 2, sauf Skagerrak
et Kattegat
Millimètres
<16+16-31
16-31+32-54
16-31+70-79
16-31+80-99
16-31+ ≥100
32-54+70-79
32-54+80-99
32-54+ ≥100
70-79+80-99
70-79+ ≥100
80-99+ ≥100
1998R0850 — FR — 04.05.1998 — 000.001 — 37
▼B
ANNEXE IX
Combinaisons de maillages autorisées pour la région 3, sauf division IX a du
CIEM à l’est de 7 °23/prime148/primedbl1de longitude ouest
Millimètres
16-31+32-54
16-31+ ≥70
32-54+ ≥70
55-59+ ≥70
70-79+ ≥70
1998R0850 — FR — 04.05.1998 — 000.001 — 38
▼B
ANNEXE X
Conditions d’utilisation des combinaisons de maillages pour les régions 1 et
2, sauf Skagerrak et Kattegat
pour mémoire.
1998R0850 — FR — 04.05.1998 — 000.001 — 39
▼B
ANNEXE XI
Conditions d’utilisation des combinaisons de maillages pour la région 3, sauf
division IX a du CIEM à l’est de 7 °23/prime148/primedbl1de longitude ouest
pour mémoire.
1998R0850 — FR — 04.05.1998 — 000.001 — 40
▼B
Taillesminimales
Espèces Régions1à5,
exceptéSkagerrak/
KattegatSkagerrak/KattegatANNEXE XII
TAILLES MINIMALES
Cabillaud(Gadusmorhua) 35cm 30cm
Églefin(Melanogrammusaeglefinus) 30cm 27cm
Lieunoir(Pollachiusvirens) 35cm 30cm
Lieujaune(Pollachiuspollachius) 30cm —
Merlu(Merlucciusmerluccius) 27cm 30cm
Cardine(Lepidorhombus spp.) 20cm 25cm
Sole(Soleaspp.) 24cm 24cm
Plie(Pleuronectesplatessa) 22cm 27cm
Merlan(Merlangiusmerlangus) 27cm 23cm
Lingue(Molvamolva) 63cm —
Linguebleue (Molvadipterygia) 70cm —
Bar(Dicentrarchuslabrax) 36cm —
Langoustine(Nephropsnorvegicus) (1)
Queuesdelangoustines130(40)mm(1)
Maquereau(Scomberscombrus) 20cm(2)
Hareng(Clupeaharengus) 20cm 18cm
Chinchard(Trachurustrachurus) 15cm 15cm
Sardine(Sardinapilchardus) 11cm —
Homard(Homarusgammarus) 85mm(3)220(78)mm(1)
Araignéedemer (Maiasquinado) 120mm —
Vanneau(Chlamysspp.) 40mm —
Palourde(Ruditapesdecussatus) 40mm —
Clovisse(Venerupispullastra) 40mm —
Palourdejaponaise (Ruditapesphilipinarum) 40mm —
Praire(Venusverrucosa) 40mm —
Palourderouge (Callistachione) 5cm
Couteau(Ensisspp.,Pharuslegumen) 10cm
Mactresolide (Spisulasolidissima) 25mm
Olivesdemer (Donaxspp.) 25mm
Buccin(Buccinumundatum) 45mm —
Poulpe(Octopusvulgaris) 750grammes
Espadon(Xiphiasgladius) (4) 25kgou125cm
(mandibuleinfé-
rieure)
Thonrouge(Thunnusthynnus) (5) 6,4kg
Langouste(Palinurusspp.) 110mm
1998R0850 — FR — 04.05.1998 — 000.001 — 41
▼B
EspècesTaillesminimales;région s1à5,exceptéSkagerrak/
Kattegat
Langoustines (Nephrops norvegicus) Toute la zone, à l’exception de la région 3 et des
divisions VI a et VII a du CIEM: longueur totale:85mm; longueur de la carapace: 25mm
Divisions VI a et VII a du CIEM; région 3:longueur totale: 70mm; longueur de la carapace:20mm
Queues de langoustines Toute la zone, à l’exception de la région 3 et desdivisions VI a et VII a du CIEM: 46mm
Divisions VI a et VII a du CIEM; région 3:37mm
Maquereau(Scomber scombrus) Toute la zone, à l’exception de la mer du Nord:
20cm
Mer du nord: 30cm
Anchois(Engraulis encrasicolus) Toutelazone,àl’exceptiondeladivisionIXadu
CIEM à l’est de 7 °23/prime148/primedbl1de longitude ouest:
12cm
Division IX a du CIEM à l’est de 7 °23/prime148/primedbl1de
longitude ouest: 10cm
Tourteau(Cancer pagurus) Régions 1 et 2 au nord de 56 °de latitude nord:
140mm
Région 2 au sud de 56 °de latitude nord, à l’ex-
ception des divisions VII d, e, f et des divisionsIV b, c du CIEM: 130mm
Division IV b, c du CIEM au sud de 56 °de
latitude nord: 115mm
Divisions VII d, e, f du CIEM: 140mm
Région 3: 130mm
Coquille Saint-Jacques (Pecten maximus) Toute la zone, à l’exception de la division VII a
au nord de 52 °30/prime1N et de la division VII d du
CIEM: 100mm
Division VII a au nord de 52 °30/prime1N►C1et divi-
sion VIId du CIEM ◄: 110mm
(1) Longueur totale (longueur de la carapace).
(2) 30cm à des fins industrielles seulement.
(3) À compter du 1erjanvier 2002, la valeur applicable pour la longueur de la carapace sera de 87cm.
(4) Il est interdit de débarquer plus de 15%, en nombre, d’espadons d’un poids inférieur à 25kg ou d’une taille
inférieure à 125cm.
(5) Il est interdit de débarquer plus de 15%, en nombre, de thons rouges d’un poids inférieur à 6,4kg ou d’une taille
inférieure à 70cm.
En outre, il est interdit de débarquer tout thon rouge d’un poids inférieur à 1,8kg.
1998R0850 — FR — 04.05.1998 — 000.001 — 42
▼B
ANNEXE XIII
MESURE DE LA TAILLE D’UN ORGANISME MARIN
1. La taille d’un poisson est mesurée de la pointe du museau à l’extrémité de la
nageoire caudale (schéma 1).
2. La taille d’une langoustine est mesurée, comme illustré par le schéma 2:
— (longueur de la carapace) parallèlement à la ligne médiane à partir de
l’arrière d’une des orbites jusqu’à la bordure distale du céphalothorax
et/ou
— (longueur totale) de la pointe du rostre jusqu’à l’extrémité postérieure du
telson, à l’exclusion des setae,
et/ou
— dans le cas des queues de langoustines détachées, à partir du bord anté-
rieur du premier segment trouvé sur la queue jusqu’à l’extrémité posté-rieuredutelson,àl’exclusiondes setae.Cettemesureestfaiteàplat,sans
étirement et sur la face dorsale.
3. Latailled’unhomardoud’unelangousteprovenantdesrégions1à5,excepté
le Skagerrak et le Kattegat, est la longueur de la carapace mesurée, commeillustré par le schéma 3, parallèlement à la ligne médiane à partir de l’arrièred’une des orbites jusqu’à la bordure distale du céphalothorax.
4. La taille d’un homard provenant du Skagerrak ou du Kattegat:
— est la longueur de la carapace mesurée, comme illustré par le schéma 3,
parallèlement à la ligne médiane à partir de l’arrière d’une des orbitesjusqu’à la bordure distale du céphalothorax
et/ou
— est la longueur totale mesurée, comme illustré par le schéma 3, de la
pointe du rostre jusqu’à l’extrémité postérieure du telson, à l’exclusiondessetae.
5. Latailled’unearaignéedemeroud’untourteauestlalargeurmaximaledela
carapace mesurée, comme illustré par les schéma s4Ae t4B respectivement,
perpendiculairement à la ligne médiane antéropostérieure de la carapace.
6. La taille d’un mollusque bivalve correspond à la plus grande dimension de la
coquille (schéma 5).
7. La taille d’un buccin est la longueur de la coquille mesurée comme illustré
par le schéma 6.
1998R0850 — FR — 04.05.1998 — 000.001 — 43
▼B
Schéma 1
Schéma 2
a) Longueur céphalothoracique
b) Longueur totale
1998R0850 — FR — 04.05.1998 — 000.001 — 44
▼B
Schéma 3
a) Longueur céphalothoracique
b) Longueur totale
Schéma 4 A

1998R0850 — FR — 04.05.1998 — 000.001 — 45
▼B
Schéma 4 B
Schéma 5
Schéma 6

1998R0850 — FR — 04.05.1998 — 000.001 — 46
▼B
NOMVERNACULAIRE NOMSCIENTIFIQUEANNEXE XIV
NOMS VERNACULAIRES ET SCIENTIFIQUES
Aiguillat Squalus acanthias spp.
Albacore Thunnus albacares
Anchois Engraulis encrasicolus
Anguille Anguilla anguilla
Araignée de mer Maia squinado
Argentines Argentinidae
Bar Dicentrarchus labrax
Barbue Scophthalmus rhombus
Baudroies Lophiidae
Bogue Boops boops
Buccin Buccinum undatum
Cabillaud Gadus morhua
Calmars Loliginidae, Ommastrephidae, Alloteuthis spp.
Capelan de France Mora moro
Capelan Trisopterus minutus
Cardine Lepidorhombus spp.
Castagnoles Bramidae, Berycidae
Céteau Dicologlossa cuneata
Chinchard Trachurus spp.
Cithare feuille Citharus linguatula
Clovisse Venerupis pullastra
Congre Conger conger
Coquille Saint-Jacques Pecten maximus
Couteau Ensisspp.,Pharus legumen
Crevette Crangonspp.,Pandalusspp.,Palaemonspp.,Penaeusspp.
Crevette de la Baltique Palaemon adspersus
Crevette géante Aristaeomorpha foliacea
Crevette grise Crangonspp.
Crevette nordique Pandalus borealis
Crevette ésope Pandalus montagui
Crevette rose du large Parapenaeus longirostris
Crevette rouge Aristeus antennatus
Dorades Sparidae
Églefin Melanogrammus aeglefinus
Éperlans Atherinaspp.,Osmerusspp.
Espadon Xiphias gladius
Étrille Polybius henslowi
Flet Platichthys flesus
Galathées Galatheidae
Gastéropodes Gastropoda
Girelle commune Coris juris
Grenadiers Malacocephalus spp.,Nezumiaspp.,Trachyrhynchus spp.
Grondin gris Eutrigla gurnardus
Grondins Triglidae
Hareng Clupea harengus
Homard Homarus gammarus
1998R0850 — FR — 04.05.1998 — 000.001 — 47
▼B
NOMVERNACULAIRE NOMSCIENTIFIQUE
Jarretières Cepolidae
Labres Labridae
Lamproie fluviale Petromyzontidae
Lançons Ammodytidae
Langouste Palinurusspp.
Langoustine Nephrops norvegicus
Lieu noir Pollachius virens
Lieu jaune Pollachius pollachius
Limande Limanda limanda
Limande sole Microstomus kitt
Lingue Molva molva
Lingue bleue Molva dipterygia
Listao Katsuwonus pelamis
Lompe Cyclopterus lumpus
Mactre solide Spisula solidissima
Maquereau Scomberspp.,Scomber scombrus
Merlan Merlangius merlangus
Merlan argenté Gadus argenteus
Merlan bleu Micromesistius poutassou
Merlu Merluccius merluccius
Mollusques bivalves Bivalvia
Mostelle de roche Phycisspp.
Mulets Mugilidae
Myxines Myxinidae
Olives de mer Donaxspp.
Orphie Belonespp.
Palourde Ruditapes decussatus
Palourde japonaise Ruditapes philipinarum
Patudo Thunnus obesus
Pétoncle Chlamys varia
Picarels Centracanthidae
Pleuronectidés Pleuronectidae
Plie grise Glyptocephalus cynoglossus
Plie Pleuronectes platessa
Poissons-sabres Trichiuridae
Poulpe Octopus vulgaris, Eledone cirrosa
Praire Venus verrucosa, Mercenaria mercenaria
Raies Rajidae
Rascasses de fond Scorpaenidae
Rougets Mullidae
Roussettes Scyliorhinidae
Saint-Pierre Zeus faber
Salmonidés Salmonidae
Sardine = pilchard Sardinana pilchardus
Saumon de l’Atlantique Salmo salar
Seiche Sepia officinalis, Sepia spp.
Sole ocellée Microchirus variegatus, microchirus ocellatus
Sole Solea solea/vulgaris
Sprat Sprattus sprattus
1998R0850 — FR — 04.05.1998 — 000.001 — 48
▼B
NOMVERNACULAIRE NOMSCIENTIFIQUE
Squille Squilla mantis
Tacaud Trisopterus luscus, Trisopterus spp.
Tacaud norvégien Trisopterus esmarkii
Thon Auxisspp.,Euthynnus spp.,Katsuwonus spp.,Thunnusspp.
Thon rouge Thunnus thynnus
Tourteau Cancer pagurus
Truite de mer Salmo trutta
Turbot Psetta maxima
Vanneau Chlamys opercularis
Vives Trachinidae
1998R0850 — FR — 04.05.1998 — 000.001 — 49
▼B
Règlement (CE) No894/97 Présent règlementANNEXE XV
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Article 1er Articles 1eret 2
Article 2, paragraphe 1 Article 4
Article 2, paragraphe 2 Article 10
Article 2, paragraphe 3 Article 5
Article 2, paragraphe 4 Article 14 et 15
Article 2, paragraphe 5 —
Article 2, paragraphe 6, premier alinéa Articles 5 paragraphe 1 et 12 paragraphe 1
Article 2, paragraphe 6, deuxième alinéa Article 5 paragraphe 6
Article 2, paragraphe 7 —
Article 2, paragraphe 8 —
Article 2, paragraphe 9, premier alinéa Article 6
Article 2, paragraphe 9, deuxième alinéa Article 7
Article 2, paragraphe 9, troisième alinéa Article 3, point d)
Article2,paragraphe10,premieralinéa,pointsa),
b) et c)Article 11, paragraphe 1
Article 2, paragraphe 10, premier alinéa, point d) Article 3, points g) et h)
Article 2, paragraphe 10, premier alinéa, point e) Article 13
Article 2, paragraphe 10, deuxième alinéa Article 48
Article 3 Article 48
Article 4 Article 16
Article 5, paragraphe 1 Articles 17 et 18, paragraphe 2
Article 5, paragraphe 2 Annexe XIII
Article 5, paragraphe 3, premier alinéa Article 19, paragraphe 1
Article 5, paragraphe 3, deuxième alinéa, point a) Article 19, paragraphe 2, point b)
Article5,paragraphe3,deuxièmealinéa,pointb),
premier et deuxième tiretsArticle 19, paragraphe 2, point a)
Article5,paragraphe3,deuxièmealinéa,pointb),
troisième tiretArticle 35
Article 5, paragraphe 3, deuxième alinéa, point c) Article 19, paragraphe 3
Article 5, paragraphe 3, troisième alinéa Article 19, paragraphe 2, point a), troisième
phrase
Article 5, paragraphes 4 Article 18, paragraphes 3 et 4
Article 5, paragraphe 5 —
Article 6, paragraphe 1 Article 26
Article 6, paragraphe 2 Article 36
Article 7 Article 20
Article 8, paragraphe 1 —
Article 8, paragraphe 2 Article 21
Article 9 Article 22
Article 10, paragraphe 1 —
Article 10, paragraphe 2 point a) Article 30, paragraphe 1
Article 10, paragraphe 2 point b) Article 39
Article 10, paragraphe 3 Article 29
Article 10, paragraphe 4 Article 34, paragraphes 1, 2 et 3
Article 10, paragraphe 5 Article 34, paragraphe 4
Article 10, paragraphe 6 Article 29, paragraphes 6 et 34, paragraphe 5
Article 10, paragraphe 7 —
Article 10, paragraphe 8 —
1998R0850 — FR — 04.05.1998 — 000.001 — 50
▼B
Règlement (CE) No894/97 Présent règlement
Article 10, paragraphe 9 Article 37
Article 10, paragraphe 10 Article 23
Article 10, paragraphe 11 Article 28, paragraphe 2, article 29, paragraphe 5
Article 30, paragraphe 2, deuxième alinéa Article30, paragraphe 3, article 34, paragraphe 5 etarticle 40
Article 10, paragraphe 12, premier alinéa Article 31
Article 10, paragraphe 12, deuxième alinéa Article 41
Article 10, paragraphe 13 —
Article 10, paragraphe 14 Article 30, paragraphe 1, dernière phrase
Article 10, paragraphe 15 Article 28, paragraphe 1
Article 10, paragraphe 16 Article 32
Article 10, paragraphe 17 Article 33
Article 10, paragraphe 18 Article 38
Article 10, paragraphe 19 Article 24, paragraphe 1
Article 11 —
Article 12 Article 24, paragraphe 2
Article 13 Article 42
Article 14 Article 43
Article 15 Article 44
Article 16 Article 45
Article 17 Article 46
Article 18 Article 48
Article 19 Article 49
Article 20 Article 50
Annexe I Annexes I, II, III, IV et V
Annexe II Annexe XII
Annexe III Annexe XII
Annexe IV Annexe XIII
Annexe V Annexe VI
Annexe VI Annexe VII
Annexe VII Annexe XV