2009R0596 — FR — 07.08.2009 — 000.001

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►B RÈGLEMENT (CE) No 596/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 juin 2009 portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l’article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — Quatrième partie (JO L 188, 18.7.2009, p.14)





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RÈGLEMENT (CE) No 596/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 18 juin 2009

portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l’article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle

Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — Quatrième partie







LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, son article 55, son article 71, paragraphe 1, son article 80, paragraphe 2, son article 95, son article 152, paragraphe 4, points a) et b), son article 175, paragraphe 1, et son article 285, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen ( 1 ), vu l’avis de la Banque centrale européenne ( 2 ), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité ( 3 ), considérant ce qui suit: (1) La décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission ( 4 ) a été modifiée par la décision 2006/512/CE ( 5 ), qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour l’adoption des mesures de portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d’un acte de base adopté selon la procédure visée à l’article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en complétant ledit acte par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels. (2) Conformément à la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ( 6 ) relative à la décision 2006/512/CE, pour que la procédure de réglementation avec contrôle soit applicable aux actes déjà en vigueur adoptés conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité, lesdits actes doivent être adaptés conformément aux procédures applicables. (3) Les modifications à apporter aux actes à cette fin ayant un caractère technique et concernant uniquement la procédure de comité, elles ne nécessitent pas de transposition par les États membres dans le cas des directives, considérant ce qui suit: ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







Article premier

Les actes dont la liste figure en annexe sont adaptés, conformément à ladite annexe, à la décision 1999/468/CE telle que modifiée par la décision 2006/512/CE.

Article 2

Les références faites aux dispositions des actes dont la liste figure en annexe s’entendent comme faites à ces dispositions telles qu’adaptées par le présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE

1. ENTREPRISES

1.1. Directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1997 sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers ( 7 )

En ce qui concerne la directive 97/68/CE, il convient en particulier d’habiliter la Commission à établir les conditions dans lesquelles il y a lieu d’adopter des modifications nécessaires à la lumière de l’adaptation au progrès technique. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 97/68/CE, y compris en la complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, la directive 97/68/CE est modifiée comme suit:

1) À l’article 4, paragraphe 2, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant: «La Commission modifie l’annexe VIII. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 15, paragraphe 2.»

2) À l’article 7 bis, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. La Commission adapte l’annexe VII pour intégrer les informations supplémentaires et spécifiques qui peuvent être requises en ce qui concerne le certificat de réception par type pour les moteurs destinés à être installés dans des bateaux de la navigation intérieure. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 15, paragraphe 2.»

3) L’article 14 est remplacé par le texte suivant: «Article 14 La Commission adopte toutes les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique les annexes, à l’exception des exigences énoncées à l’annexe I, point 1, points 2.1 à 2.8 et point 4. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 15, paragraphe 2.»

4) L’article 14 bis est remplacé par le texte suivant: «Article 14 bis La Commission examine les éventuelles difficultés techniques à respecter les exigences fixées pour la phase II pour certaines utilisations des moteurs, notamment les engins mobiles équipés de moteurs des classes SH:2 et SH:3. Si l’examen de la Commission montre que, pour des raisons techniques, certains engins mobiles, en particulier ceux équipés de moteurs portatifs à usage professionnel fonctionnant en positions multiples, ne peuvent respecter ces exigences de délais, elle soumet, pour le 31 décembre 2003, un rapport accompagné de propositions appropriées prévoyant, pour ces engins, une prorogation de la période visée à l’article 9 bis, paragraphe 7, et/ou d’autres régimes dérogatoires, d’une durée maximale de cinq ans, sauf dans des circonstances exceptionnelles. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 15, paragraphe 2.»

5) L’article 15 est modifié comme suit: a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.»; b) le paragraphe 3 est supprimé.

6) À l’annexe I, point 4.1.2.7, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant: «La Commission définit la plage de contrôle à laquelle s’applique le pourcentage à ne pas dépasser et les conditions de fonctionnement du moteur exclues. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 15, paragraphe 2.»

7) À l’annexe III, point 1.3.2, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Avant l’introduction de la séquence d’essai composée à froid et à chaud, la Commission modifie les symboles (annexe I, point 2.18), la séquence d’essai (annexe III) et les équations de calcul (annexe III, appendice 3). Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 15, paragraphe 2.»

1.2. Directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ( 8 )

En ce qui concerne la directive 98/79/CE, il convient en particulier d’habiliter la Commission à arrêter des mesures particulières de veille sanitaire, ainsi qu’à modifier l’annexe II. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 98/79/CE, y compris en la complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

Lorsque, pour des raisons d’urgence impérieuses, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission doit pouvoir appliquer la procédure d’urgence prévue à l’article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l’adoption d’interdictions, de restrictions ou de conditions particulières pour certains produits.

En conséquence, la directive 98/79/CE est modifiée comme suit:

1) L’article 7 est remplacé par le texte suivant: «Article 7 1. La Commission est assistée par le comité créé à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 90/385/CEE. 2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil ( 9 ) s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci. La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois. 3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci. 4. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1, 2, 4 et 6, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

2) À l’article 10, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5. Les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour que les notifications visées aux paragraphes 1 et 3 soient immédiatement enregistrées dans la banque de données décrite à l’article 12. Les modalités de mise en œuvre du présent article, et notamment celles se rapportant à la notification et la définition de la notion de modification importante, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 7, paragraphe 2.»

3) À l’article 11, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5. Sur demande, les États membres informent les autres États membres des données énoncées aux paragraphes 1 à 4. Les modalités de mise en œuvre du présent article sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 7, paragraphe 2.»

4) À l’article 12, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Les modalités de mise en œuvre du présent article sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 7, paragraphe 2.»

5) L’article 13 est remplacé par le texte suivant: «Article 13 Lorsqu’un État membre estime, en ce qui concerne un produit ou groupe de produits donné, qu’il y a lieu, pour protéger la santé et la sécurité et/ou assurer le respect des impératifs de santé publique conformément à l’article 36 du traité, d’interdire ou de restreindre leur mise à disposition ou de l’assortir de conditions particulières, il peut prendre toutes les mesures transitoires nécessaires et justifiées. Il en informe alors la Commission et tous les autres États membres, en indiquant les raisons de sa décision. La Commission consulte les parties intéressées et les États membres et adopte, si les mesures nationales sont justifiées, les mesures communautaires nécessaires. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 7, paragraphe 3. Pour des raisons d’urgence impérieuses, la Commission peut avoir recours à la procédure d’urgence visée à l’article 7, paragraphe 4.»

6) À l’article 14, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Un État membre introduit une demande dûment justifiée auprès de la Commission l’invitant à prendre les mesures nécessaires lorsqu’il considère: a) soit que la liste des dispositifs visés à l’annexe II devrait être modifiée ou étendue; b) soit que la conformité d’un dispositif ou d’une catégorie de dispositifs devrait être établie, par dérogation aux dispositions de l’article 9, en application de l’une ou de plusieurs des procédures déterminées choisies parmi celles visées à l’article 9. Lorsque ces mesures concernent des mesures visées au point a), qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, elles sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 7, paragraphe 3. Lorsque ces mesures concernent des questions visées au point b), elles sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 7, paragraphe 2.»

1.3. Directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité ( 10 )

En ce qui concerne la directive 1999/5/CE, il convient en particulier d’habiliter la Commission à adopter une décision précisant, pour les appareils relevant de certaines catégories d’équipements ou pour certains types d’appareils, les exigences additionnelles applicables, à déterminer la date d’application, y compris, s’il y a lieu, une période transitoire, de certaines exigences essentielles supplémentaires relatives à des appareils relevant de catégories d’équipements spécifiques ou à certains types d’appareils, ainsi qu’à déterminer la forme de l’identificateur de la catégorie d’équipements à apposer sur certains types d’équipements hertziens. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 1999/5/CE, y compris en la complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, la directive 1999/5/CE est modifiée comme suit:

1) À l’article 3, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. La Commission peut décider que les appareils relevant de certaines catégories d’équipements ou certains types d’appareils sont construits de sorte: a) qu’ils interagissent au travers des réseaux avec les autres appareils et qu’ils puissent être raccordés à des interfaces du type approprié dans l’ensemble de la Communauté; et/ou b) qu’ils ne portent pas atteinte au réseau ou à son fonctionnement ni ne fassent une mauvaise utilisation des ressources du réseau, provoquant ainsi une détérioration inacceptable du service; et/ou c) qu’ils comportent des sauvegardes afin d’assurer la protection des données à caractère personnel et de la vie privée des utilisateurs et des abonnés; et/ou d) qu’ils soient compatibles avec certaines fonctionnalités empêchant la fraude; et/ou e) qu’ils soient compatibles avec certaines caractéristiques assurant l’accès aux services d’urgence; et/ou f) qu’ils soient compatibles avec certaines caractéristiques pour faciliter leur utilisation par les personnes handicapées. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 15 bis.»

2) À l’article 5, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. En cas de lacunes des normes harmonisées par rapport aux exigences essentielles, après avoir consulté le comité et en conformité avec la procédure prévue à l’article 14, la Commission peut publier au Journal officiel de l'Union européenne des recommandations concernant l’interprétation des normes harmonisées ou les conditions dans lesquelles le respect de ces normes fait naître une présomption de conformité. Après avoir consulté le comité et en conformité avec la procédure prévue à l’article 14, la Commission peut retirer des normes harmonisées par la publication d’un avis au Journal officiel de l'Union européenne.»

3) À l’article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Lorsqu’elle prend une décision concernant l’application des exigences essentielles visées à l’article 3, paragraphe 3, la Commission fixe la date d’application de ces exigences. Lorsqu’il est déterminé qu’une catégorie d’équipements doit être conforme à certaines exigences essentielles visées à l’article 3, paragraphe 3, tout appareil de la catégorie d’équipement en cause qui est mis pour la première fois sur le marché avant la date d’application fixée par la Commission peut continuer à être mis sur le marché pendant une période raisonnable à déterminer par la Commission. Les mesures visées aux premier et deuxième alinéas, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 15 bis.»

4) L’article 15 bis suivant est inséré: «Article 15 bis Procédure de réglementation avec contrôle Dans le cas où il est fait référence au présent article, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.»

5) Le point 5 de l’annexe VII est remplacé par le texte suivant: «5. La forme de l’identificateur de la catégorie d’équipements est déterminée par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 15 bis.»

1.4. Règlement (CE) no 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins ( 11 )

En ce qui concerne le règlement (CE) no 141/2000, il convient en particulier d’habiliter la Commission à adopter les définitions des expressions «médicament similaire» et «supériorité clinique». Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du règlement (CE) no 141/2000, y compris en le complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, le règlement (CE) no 141/2000 est modifié comme suit:

1) À l’article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. La Commission arrête, en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 10 bis, paragraphe 2, les dispositions requises pour la mise en œuvre du paragraphe 1 du présent article sous la forme d’un règlement d’application.»

2) À l’article 5, le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant: «8. L’Agence transmet immédiatement l’avis définitif du comité à la Commission, qui arrête une décision dans les trente jours suivant la réception de cet avis. Lorsque, dans des cas exceptionnels, le projet de décision n’est pas conforme à l’avis du comité, la décision est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 10 bis, paragraphe 2. La décision est notifiée au promoteur et est communiquée à l’Agence et aux autorités compétentes des États membres.»

3) À l’article 8, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. La Commission arrête les définitions des expressions “médicament similaire” et “supériorité clinique” sous la forme d’un règlement d’application. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 10 bis, paragraphe 3.»

4) L’article suivant est inséré: «Article 10 bis 1. La Commission est assistée par le comité permanent des médicaments à usage humain, visé à l’article 121, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ( 12 ). 2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil ( 13 ) s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci. La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois. 3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

1.5. Directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d’essais cliniques de médicaments à usage humain ( 14 )

En ce qui concerne la directive 2001/20/CE, il convient en particulier d’habiliter la Commission à arrêter les principes relatifs aux bonnes pratiques cliniques et les règles détaillées conformes à ces principes, à établir des conditions spécifiques et à adapter certaines dispositions. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2001/20/CE, y compris en la complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, la directive 2001/20/CE est modifiée comme suit:

1) À l’article 1er, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. La Commission arrête les principes relatifs aux bonnes pratiques cliniques et les règles détaillées conformes à ces principes et, si nécessaire, révise ces principes et règles détaillées pour tenir compte du progrès scientifique et technique. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 21, paragraphe 3. La Commission publie ces principes et règles détaillées.»

2) À l’article 13, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour que la fabrication et l’importation de médicaments expérimentaux soient soumises à la possession d’une autorisation. La Commission fixe les exigences minimales auxquelles le demandeur et, ultérieurement, le titulaire d’une autorisation doivent satisfaire en vue d’obtenir ladite autorisation. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 21, paragraphe 3.»

3) L’article 20 est remplacé par le texte suivant: «Article 20 La Commission adapte la présente directive afin de tenir compte du progrès scientifique et technique. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 21, paragraphe 3.»

4) L’article 21 est remplacé par le texte suivant: «Article 21 1. La Commission est assistée par le comité permanent des médicaments à usage humain visé à l’article 121, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ( 15 ). 2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci. La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois. 3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

1.6. Directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires ( 16 )

En ce qui concerne la directive 2001/82/CE, il convient en particulier d’habiliter la Commission à adapter certaines dispositions et annexes et à définir des conditions spécifiques d’application. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2001/82/CE, y compris en la complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, la directive 2001/82/CE est modifiée comme suit:

▼C1

▼B

3) À l’article 13, paragraphe 1, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Toutefois, la période de dix ans prévue au deuxième alinéa est portée à treize ans pour les médicaments vétérinaires destinés aux poissons et aux abeilles, et à d’autres espèces désignées par la Commission. Cette mesure, qui vise à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 89, paragraphe 2 bis.»

4) À l’article 17, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Si cela apparaît justifié à la lumière de nouvelles connaissances scientifiques, la Commission peut adapter le premier alinéa, points b) et c). Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 89, paragraphe 2 bis.»

5) À l’article 39, paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: «La Commission arrête ces arrangements par voie de règlement d’exécution. Cette mesure, qui vise à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 89, paragraphe 2 bis.»

6) À l’article 50 bis, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. La Commission arrête les modifications qui pourraient s’avérer nécessaires pour l’adaptation des dispositions du paragraphe 1 au progrès scientifique et technique. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 89, paragraphe 2 bis.»

7) À l’article 51, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Les principes et lignes directrices relatifs aux bonnes pratiques de fabrication des médicaments vétérinaires visés à l’article 50, point f), sont arrêtés par la Commission sous la forme d’une directive dont les États membres sont destinataires. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 89, paragraphe 2 bis.»

8) À l’article 67, le point aa) est remplacé par le texte suivant: «aa) les médicaments vétérinaires destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires. Toutefois, les États membres peuvent prévoir des dérogations à cette exigence sur la base de critères définis par la Commission. La définition de ces critères, qui constitue une mesure visant à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 89, paragraphe 2 bis. Les États membres peuvent continuer à appliquer les dispositions nationales: i) jusqu’à la date d’application de la décision arrêtée conformément au premier alinéa; ou ii) jusqu’au 1er janvier 2007, si aucune décision de ce type n’a été adoptée au 31 décembre 2006;».

9) À l’article 68, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. La Commission arrête toute modification de la liste de substances visées au paragraphe 1. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 89, paragraphe 2 bis.»

10) À l’article 75, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: «6. La Commission peut modifier le paragraphe 5 à la lumière de l’expérience acquise dans le cadre de son application. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 89, paragraphe 2 bis.»

11) L’article 79 est remplacé par le texte suivant: «Article 79 La Commission arrête toute modification qui pourrait s’avérer nécessaire pour mettre à jour les articles 72 à 78 afin de tenir compte des progrès scientifiques et techniques. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 89, paragraphe 2 bis.»

12) L’article 88 est remplacé par le texte suivant: «Article 88 La Commission arrête les modifications nécessaires pour adapter l’annexe I au progrès technique. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 89, paragraphe 2 bis.»

13) L’article 89 est modifié comme suit: a) le paragraphe suivant est inséré: «2 bis Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.»; b) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. Le règlement intérieur du comité permanent est rendu public.»

1.7. Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines ( 17 )

En ce qui concerne la directive 2006/42/CE, il convient en particulier d’habiliter la Commission à établir les conditions applicables à la mise à jour de la liste indicative des composants de sécurité et aux mesures relatives à la restriction de la mise sur le marché de machines potentiellement dangereuses. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2006/42/CE, y compris en la complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, la directive 2006/42/CE est modifiée comme suit:

1) L’article 8 est remplacé par le texte suivant: «Article 8 Mesures spécifiques 1. La Commission peut prendre toute mesure appropriée concernant les points suivants: a) la mise à jour de la liste indicative des composants de sécurité de l’annexe V, visée à l’article 2, point c); b) la restriction de la mise sur le marché des machines visées à l’article 9. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 22, paragraphe 3. 2. La Commission peut arrêter, en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 22, paragraphe 2, toute mesure appropriée liée à l’application pratique de la présente directive, y compris les mesures nécessaires pour assurer la coopération des États membres entre eux et avec la Commission, conformément à l’article 19, paragraphe 1.»

2) À l’article 9, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Dans les cas visés au paragraphe 1, la Commission consulte les États membres et les autres parties intéressées en indiquant les mesures qu’elle envisage de prendre afin d’assurer, au niveau communautaire, un niveau élevé de protection pour la santé et la sécurité des personnes. En tenant dûment compte des résultats de cette consultation, elle arrête les mesures nécessaires. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 22, paragraphe 3.»

3) L’article 22 est modifié comme suit: a) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.»; b) le paragraphe 4 est supprimé.

2. ENVIRONNEMENT

2.1. Directive 96/59/CE du Conseil du 16 septembre 1996 concernant l’élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT) ( 18 )

En ce qui concerne la directive 96/59/CE, il convient en particulier d’habiliter la Commission à arrêter les méthodes de mesure de référence pour la détermination de la teneur en PCB des matières contaminées et à fixer des normes techniques pour les autres méthodes d’élimination des PCB, ainsi qu’à déterminer, si nécessaire, uniquement aux fins de l’article 9, paragraphe 1, points b) et c), les autres produits moins dangereux de substitution des PCB. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 96/59/CE en la complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, la directive 96/59/CE est modifiée comme suit:

1) L’article 10 est remplacé par le texte suivant: «Article 10 1. La Commission fournit, conformément à la procédure de réglementation visée à l’article 10 bis, paragraphe 2, une liste des noms de fabrication des condensateurs, des résistances et des bobines d’induction contenant des PCB. 2. La Commission: a) arrête les méthodes de mesure de référence pour la détermination de la teneur en PCB des matières contaminées. Les mesures qui ont été effectuées avant la détermination des méthodes de référence restent valables; b) détermine si nécessaire, uniquement aux fins de l’article 9, paragraphe 1, points b) et c), les autres produits moins dangereux de substitution des PCB. La Commission peut fixer des normes techniques pour les autres méthodes d’élimination des PCB visées à l’article 8, paragraphe 2, deuxième phrase. Les mesures visées aux premier et deuxième alinéas, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 10 bis, paragraphe 3.»

2) L’article suivant est inséré: «Article 10 bis 1. La Commission est assistée par le comité institué par l’article 18 de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil ( 19 ). 2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci. 3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

2.2. Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ( 20 )

En ce qui concerne la directive 98/83/CE, il convient en particulier d’habiliter la Commission à adapter les annexes II et III au progrès scientifique et technique et à définir certaines modalités de contrôle à l’annexe II. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 98/83/CE, y compris en la complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, la directive 98/83/CE est modifiée comme suit:

1) À l’article 7, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. Des orientations communautaires pour le contrôle prescrit par le présent article peuvent être définies conformément à la procédure de gestion visée à l’article 12, paragraphe 2.»

2) À l’article 11, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Au moins tous les cinq ans, la Commission modifie les annexes II et III afin de procéder aux adaptations au progrès scientifique et technique qui sont nécessaires. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 12, paragraphe 3.»

3) À l’article 12, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.»

4) L’article 13 est modifié comme suit: a) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. La présentation et les informations minimales des rapports prévus au paragraphe 2 sont fixées en tenant particulièrement compte des mesures visées à l’article 3, paragraphe 2, à l’article 5, paragraphes 2 et 3, à l’article 7, paragraphe 2, à l’article 8, à l’article 9, paragraphes 6 et 7, et à l’article 15, paragraphe 1, et sont, au besoin, modifiées conformément à la procédure de gestion visée à l’article 12, paragraphe 2.»; b) le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: «6. Avec le premier rapport relatif à la présente directive visé au paragraphe 2, les États membres établissent aussi un rapport, qui est transmis à la Commission, sur les mesures qu’ils ont prises ou qu’ils ont l’intention de prendre pour remplir les obligations qui leur incombent au titre de l’article 6, paragraphe 3, et de l’annexe I, partie B, note 10. S’il y a lieu, une proposition sur le format de ce rapport est soumise conformément à la procédure de gestion visée à l’article 12, paragraphe 2.»

5) À l’article 15, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Cette demande est examinée en conformité avec la procédure de gestion visée à l’article 12, paragraphe 2.»

6) À l’annexe I, partie C, le point 1 de la note 10 est remplacé par le texte suivant: «1. La Commission arrête les mesures requises en vertu des notes 8 au sujet des fréquences de contrôle et 9 au sujet des fréquences de contrôle, des méthodes de contrôle et des points de contrôle les plus appropriés à l’annexe II. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 12, paragraphe 3. Lors de l’élaboration de ces mesures, la Commission tient compte, notamment, des dispositions pertinentes de la législation existante ou des programmes de contrôle appropriés, y compris des résultats des contrôles qui en découlent.»

7) À l’annexe II, tableau A, le point 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Contrôle complet Le contrôle complet a pour but de fournir les informations nécessaires pour déterminer si toutes les valeurs paramétriques prévues par la présente directive sont ou non respectées. Tous les paramètres fixés conformément à l’article 5, paragraphes 2 et 3, font l’objet d’un contrôle complet, à moins que les autorités compétentes puissent établir que, pendant une période qu’il leur appartient de déterminer, un paramètre n’est pas susceptible d’être présent dans une distribution donnée à des concentrations qui pourraient compromettre le respect des valeurs paramétriques pertinentes. Le présent point ne s’applique pas aux paramètres de radioactivité qui, en vertu des notes 8, 9 et 10 de l’annexe I, partie C, sont contrôlés conformément aux exigences de contrôle arrêtées par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 12, paragraphe 3.»

8) À l’annexe III, point 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Les principes ci-après régissant les méthodes de calcul des paramètres microbiologiques sont donnés soit pour référence chaque fois qu’une méthode CEN/ISO est indiquée, soit à titre d’orientation en attendant l’adoption éventuelle à l’avenir, par la Commission, d’autres méthodes internationales CEN/ISO pour ces paramètres. Les États membres peuvent utiliser d’autres méthodes à condition de respecter les dispositions de l’article 7, paragraphe 5. Ces mesures relatives à d’autres méthodes internationales CEN/ISO, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, y compris en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 12, paragraphe 3.»

2.3. Règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone ( 21 )

En ce qui concerne le règlement (CE) no 2037/2000, il convient en particulier d’habiliter la Commission à modifier l’annexe VI, à établir et à réduire le niveau calculé de bromure de méthyle que les importateurs ou producteurs peuvent mettre sur le marché ou utiliser pour leur propre compte à des fins de quarantaine et avant expédition, à définir un mécanisme pour l’attribution à chaque producteur et importateur de quotas des niveaux calculés de bromure de méthyle, à adopter, si nécessaire, des modifications et, le cas échéant, des délais en vue de l’élimination des utilisations critiques de halon énumérées à l’annexe VII, à décider s’il convient d’adapter la date de la fin de l’interdiction relative à l’utilisation d’hydrochlorofluorocarbures, à modifier la liste et les dates en ce qui concerne le contrôle de l’utilisation des hydrochlorofluorocarbures, à modifier la liste des renseignements à fournir en vue de l’obtention d’une licence d’importation, ainsi que l’annexe IV, à modifier la liste des produits contenant des substances réglementées et celle des codes de la nomenclature combinée figurant à l’annexe V, à avancer la date d’interdiction des exportations de halons récupérés, recyclés ou régénérés en vue d’utilisations critiques et à modifier les obligations en matière de communication d’informations. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du règlement (CE) no 2037/2000, y compris en le complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, le règlement (CE) no 2037/2000 est modifié comme suit:

1) À l’article 2, le seizième tiret est remplacé par le texte suivant: «— “agent de fabrication” : toute substance réglementée utilisée comme agent chimique dans les applications figurant sur la liste de l’annexe VI, dans les installations existant au 1er septembre 1997, et dont les émissions sont négligeables. La Commission établit, à la lumière de ces critères et en conformité avec la procédure de gestion visée à l’article 18, paragraphe 2, une liste des entreprises autorisées à utiliser des substances réglementées comme agents de fabrication et fixe des niveaux d’émission maximaux pour chacune des entreprises concernées. En fonction de nouvelles informations ou des progrès techniques, et notamment de l’évaluation prévue par la décision X/14 de la réunion des parties au protocole, la Commission peut: a) modifier la liste desdites entreprises, en conformité avec la procédure de gestion visée à l’article 18, paragraphe 2; b) modifier l’annexe VI. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 3.»

2) L’article 4 est modifié comme suit: a) au paragraphe 2, le troisième alinéa du point iii) est remplacé par le texte suivant: «La Commission prend des mesures pour réduire le niveau calculé de bromure de méthyle que les producteurs et les importateurs peuvent mettre sur le marché ou utiliser pour leur propre compte à des fins de quarantaine et avant expédition en fonction de la disponibilité technique et économique de substances ou technologies de remplacement et de l’évolution, au niveau international, de la situation en la matière au titre du protocole. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 3.»; b) au paragraphe 3, le point ii) est remplacé par le texte suivant: «ii) La Commission peut modifier le mécanisme pour l’attribution à chaque producteur et importateur de quotas des niveaux calculés fixés aux points d) à f), valables durant la période du 1er janvier au 31 décembre 2003 et durant chaque période de douze mois ultérieure. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 3.»; c) au paragraphe 4, le point iv) est remplacé par le texte suivant: «iv) Le paragraphe 1, point c), ne s’applique pas à la mise sur le marché ni à l’utilisation de halons récupérés, recyclés ou régénérés dans des systèmes de protection contre les incendies existant jusqu’au 31 décembre 2002, ni à la mise sur le marché ni à l’utilisation de halons pour des utilisations critiques conformément à l’annexe VII. Chaque année, les autorités compétentes des États membres notifient à la Commission les quantités de halons utilisées pour des utilisations critiques, les mesures prises pour réduire leurs émissions et une estimation de celles-ci, ainsi que les actions en cours pour identifier et utiliser des produits de remplacement adéquats. Chaque année, la Commission réexamine les utilisations critiques énumérées à l’annexe VII, les modifie, si nécessaire, et fixe, le cas échéant, des délais pour leur élimination, en tenant compte de l’existence de technologies ou de produits de remplacement techniquement et économiquement envisageables qui soient acceptables du point de vue de l’environnement et de la santé. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 3.»

3) L’article 5 est modifié comme suit: a) au paragraphe 1, point c) v), le cinquième alinéa est remplacé par le texte suivant: «La Commission soumet le résultat de cet examen au Parlement européen et au Conseil. Elle prend, s’il y a lieu, la décision de modifier la date du 1er janvier 2015. Cette mesure, qui vise à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 3.»; b) le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: «6. La Commission peut, compte tenu de l’expérience acquise dans la mise en œuvre du présent règlement ou du progrès technique, modifier la liste et les dates fixées au paragraphe 1, les délais fixés ne pouvant en aucune façon être prolongés, sans préjudice des dérogations prévues au paragraphe 7. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 3.»

4) À l’article 6, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5. La Commission peut modifier la liste figurant au paragraphe 3 et à l’annexe IV. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 3.»

5) À l’article 9, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Une liste des produits contenant des substances réglementées et des codes de la nomenclature combinée figure à l’annexe V à l’intention des autorités douanières des États membres. La Commission peut effectuer des ajouts, des suppressions ou des modifications de cette liste sur la base des listes établies par les parties. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 3.»

6) À l’article 11, paragraphe 1, le point d) est remplacé par le texte suivant: «d) de halons récupérés, recyclés et régénérés, stockés en vue de répondre à des utilisations critiques dans des installations agréées ou exploitées par l’autorité compétente en vue des utilisations critiques énumérées à l’annexe VII jusqu’au 31 décembre 2009, ainsi que de produits et d’équipements contenant des halons en vue de répondre aux utilisations critiques énumérées à l’annexe VII. À la suite du réexamen des exportations de ces halons récupérés, recyclés et régénérés à des fins d’utilisations critiques effectué par la Commission pour le 1er janvier 2005, la Commission peut interdire ces exportations avant le 31 décembre 2009. Cette mesure, qui vise à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 3.»

7) À l’article 18, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.»

8) À l’article 19, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: «6. La Commission peut modifier les exigences concernant les informations à communiquer fixées aux paragraphes 1 à 4, afin de se conformer à des engagements contractés dans le cadre du protocole ou en vue d’améliorer l’application concrète de ces exigences. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 3.»

2.4. Règlement (CE) no 166/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d’un registre européen des rejets et des transferts de polluants ( 22 )

En ce qui concerne le règlement (CE) no 166/2006, il convient en particulier d’habiliter la Commission à arrêter les mesures visées à l’article 8, paragraphe 3, à adapter les annexes II ou III dudit règlement au progrès scientifique et technique et à adapter les annexes II et III dudit règlement à la suite de l’adoption, par la réunion des parties au protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et des transferts de polluants, de toute modification des annexes dudit protocole. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du règlement (CE) no 166/2006, y compris en le complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, le règlement (CE) no 166/2006 est modifié comme suit:

1) À l’article 8, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Si la Commission constate qu’il n’existe pas de données sur les rejets de sources diffuses, des mesures sont prises pour entreprendre la déclaration des rejets de certains polluants en provenance d’une ou plusieurs sources diffuses, en recourant, s’il y a lieu, à des méthodes internationalement approuvées. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 19, paragraphe 3.»

2) L’article 18 est remplacé par le texte suivant: «Article 18 Modifications des annexes La Commission apporte les modifications éventuellement nécessaires aux annexes aux fins suivantes: a) adaptation des annexes II ou III au progrès scientifique et technique; b) adaptation des annexes II et III à la suite de l’adoption, par la réunion des parties au protocole, de toute modification des annexes du protocole. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 19, paragraphe 3.»

3) À l’article 19, le paragraphe suivant est ajouté: «3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.»

2.5. Directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade ( 23 )

En ce qui concerne la directive 2006/7/CE, il convient en particulier d’habiliter la Commission à adapter, pour tenir compte du progrès scientifique et technique, les méthodes d’analyse des paramètres et les règles en matière de prélèvement figurant respectivement à l’annexe I et à l’annexe V, ainsi qu’à préciser la norme EN/ISO pour l’équivalence des méthodes d’analyse microbiologique. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2006/7/CE, y compris en la complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, la directive 2006/7/CE est modifiée comme suit:

1) L’article 15 est remplacé par le texte suivant: «Article 15 Adaptations techniques et mesures d’exécution 1. Conformément à la procédure de réglementation visée à l’article 16, paragraphe 2, la Commission fixe: a) des règles détaillées pour la mise en œuvre de l’article 8, paragraphe 1, de l’article 12, paragraphe 1, point a), et de l’article 12, paragraphe 4; b) les orientations pour une méthode commune d’évaluation des échantillons individuels. 2. La Commission arrête les mesures suivantes: a) elle précise la norme EN/ISO pour l’équivalence des méthodes d’analyse microbiologique aux fins de l’article 3, paragraphe 9; b) elle procède à toute modification nécessaire aux fins de l’adaptation des méthodes d’analyse des paramètres figurant à l’annexe I pour tenir compte du progrès scientifique et technique; c) elle procède à toute modification nécessaire aux fins de l’adaptation de l’annexe V pour tenir compte du progrès scientifique et technique. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, y compris en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 16, paragraphe 3. 3. La Commission présente un projet des mesures à prendre conformément au paragraphe 1, point a), en ce qui concerne l’article 12, paragraphe 1, point a), au plus tard le 24 mars 2010. Elle consulte préalablement les représentants des États membres, des autorités régionales et locales et des organisations touristiques et de consommateurs pertinentes ainsi que les autres parties intéressées. Une fois que les règles pertinentes ont été arrêtées, la Commission les rend publiques au moyen de l’internet.»

2) À l’article 16, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.»

2.6. Directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive ( 24 )

En ce qui concerne la directive 2006/21/CE, il convient en particulier d’habiliter la Commission à arrêter les dispositions nécessaires concernant la mise en œuvre de l’article 13, paragraphe 6, à compléter les exigences techniques relatives à la caractérisation des déchets figurant à l’annexe II, à fournir une interprétation de la définition figurant à l’article 3, point 3), à fixer des critères de classification des installations de gestion de déchets conformément à l’annexe III, à définir des normes harmonisées pour les méthodes d’échantillonnage et d’analyse pour la mise en œuvre technique de la présente directive, ainsi qu’à adapter les annexes au progrès scientifique et technique. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2006/21/CE, y compris en la complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, la directive 2006/21/CE est modifiée comme suit:

1) L’article 22 est remplacé par le texte suivant: «Article 22 1. La Commission arrête, en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 23, paragraphe 2: a) les dispositions nécessaires à l’harmonisation et à la transmission régulière des informations visées à l’article 7, paragraphe 5, et à l’article 12, paragraphe 6; b) les orientations techniques relatives à la constitution de la garantie financière conformément aux dispositions de l’article 14, paragraphe 2; c) les orientations techniques relatives aux inspections prévues à l’article 17. 2. La Commission arrête, en donnant une priorité aux points b), c) et d), les dispositions nécessaires concernant: a) la mise en œuvre de l’article 13, paragraphe 6, y compris des dispositions techniques concernant la définition et la méthode de mesure du cyanure facilement libérable; b) la définition complète des exigences techniques relatives à la caractérisation des déchets figurant à l’annexe II; c) l’interprétation de la définition figurant à l’article 3, point 3); d) la fixation de critères de classification des installations de gestion de déchets conformément à l’annexe III; e) la définition de normes harmonisées pour les méthodes d’échantillonnage et d’analyse nécessaires à la mise en œuvre technique de la présente directive. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, y compris en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 23, paragraphe 3. 3. La Commission apporte les modifications nécessaires pour adapter les annexes au progrès scientifique et technique. Ces modifications ont pour but d’atteindre un niveau élevé de protection de l’environnement. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 23, paragraphe 3.»

2) À l’article 23, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.»

3. EUROSTAT

3.1. Règlement (CE) no 2494/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés ( 25 )

En ce qui concerne le règlement (CE) no 2494/95, il convient en particulier d’habiliter la Commission à arrêter les règles à suivre pour obtenir des IPCH comparables, ainsi que pour préserver et renforcer leur fiabilité et leur pertinence. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du règlement (CE) no 2494/95, y compris en le complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, le règlement (CE) no 2494/95 est modifié comme suit:

1) À l’article 3, les termes «à l’article 14» sont remplacés par les termes «à l’article 14, paragraphe 2».

2) À l’article 4, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: «La Commission (Eurostat) arrête les règles à suivre pour obtenir des IPCH comparables. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 14, paragraphe 3.»

3) À l’article 5, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. La Commission arrête les mesures d’application du présent règlement nécessaires pour assurer la comparabilité des IPCH, ainsi que pour préserver et renforcer leur fiabilité et leur pertinence. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 14, paragraphe 3. La Commission demande à la BCE de rendre un avis sur les mesures qu’elle propose de soumettre au comité.»

4) À l’article 8, paragraphe 3, les termes «à l’article 14» sont remplacés par les termes «à l’article 14, paragraphe 2».

5) L’article 9 est remplacé par le texte suivant: «Article 9 Production de résultats Les États membres traitent les données collectées afin de produire l’IPCH sur la base d’un indice du type Laspeyres, couvrant les catégories de la classification internationale Coicop (classification of individual consumption by purpose) ( 26 ) qui sont adaptées par la Commission en vue d’établir des IPCH comparables. La Commission définit les méthodes, les procédures et les formules garantissant le respect des conditions de comparabilité. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 14, paragraphe 3.

6) À l’article 11, les termes «à l’article 14» sont remplacés par les termes «à l’article 14, paragraphe 2».

7) L’article 14 est remplacé par le texte suivant: «Article 14 Comité 1. La Commission est assistée par le comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil ( 27 ), ci-après dénommé “comité”. 2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil ( 28 ) s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci. La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois. 3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

8) À l’article 15, le second alinéa est remplacé par le texte suivant: «Dans le cadre de ces rapports, la Commission prend position sur le déroulement des procédures décrites à l’article 14 et propose toute modification qu’elle juge appropriée.»

3.2. Règlement (CE) no 577/98 du Conseil du 9 mars 1998 relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté ( 29 )

En ce qui concerne le règlement (CE) no 577/98, il convient en particulier d’habiliter la Commission à arrêter des variables additionnelles, à adapter les définitions, les règles de contrôle et la codification des variables et à établir la liste des variables structurelles, la taille minimale de l’échantillon ainsi que la périodicité de la collecte. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du règlement (CE) no 577/98, y compris en le complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, le règlement (CE) no 577/98 est modifié comme suit:

1) À l’article 1er, cinquième alinéa, troisième tiret, les mots «à l’article 8» sont remplacés par les mots «à l’article 8, paragraphe 2».

2) À l’article 4, les paragraphes 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant: «2. Un ensemble additionnel de variables, ci-après dénommé “module ad hoc”, peut compléter les informations décrites au paragraphe 1. Chaque année, un programme pluriannuel de modules ad hoc est arrêté par la Commission. Ce programme précise, pour chaque module ad hoc, le thème, la période de référence, la taille de l’échantillon (égale ou inférieure à celle déterminée conformément à l’article 3), ainsi que le délai de transmission des résultats (éventuellement différents de celui prévu à l’article 6). Les États membres et régions concernés ainsi que la liste détaillée des informations à collecter dans le cadre d’un module ad hoc sont arrêtés au moins douze mois avant le début de la période de référence prévue pour ce module. La taille d’un module ad hoc ne dépasse pas onze variables. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 8, paragraphe 3. 3. Les définitions, les règles de contrôle, la codification des variables, l’adaptation de la liste des variables d’enquête rendue nécessaire par l’évolution des techniques et des concepts ainsi qu’une liste de principes pour la formulation des questions concernant la situation au regard de l’emploi sont arrêtées par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 8, paragraphe 3. 4. Sur proposition de la Commission, il est possible de distinguer, parmi les caractéristiques de l’enquête visées au paragraphe 1, une liste de variables, ci-après dénommées “variables structurelles”, qui doivent être collectées uniquement comme moyennes annuelles rapportées à 52 semaines et non comme moyennes trimestrielles. La liste des variables structurelles, la taille minimale de l’échantillon ainsi que la périodicité de la collecte sont établies par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 8, paragraphe 3. L’Espagne, la Finlande et le Royaume-Uni peuvent collecter les variables structurelles se rapportant à un seul trimestre pendant une période de transition expirant fin 2007.»

3) L’article 8 est remplacé par le texte suivant: «Article 8 Comité 1. La Commission est assistée par le comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil ( 30 ). 2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil ( 31 ) s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci. La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois. 3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

3.3. Règlement (CE) no 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 concernant les statistiques conjoncturelles ( 32 )

En ce qui concerne le règlement (CE) no 1165/98, il convient en particulier d’habiliter la Commission à approuver et à mettre en œuvre les systèmes d’échantillonnage européens, à adapter les annexes, ainsi qu’à arrêter les mesures de mise en œuvre du présent règlement, y compris les mesures d’adaptation à l’évolution économique et technique en ce qui concerne la collecte et le traitement statistique des données et la transmission des variables. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du règlement (CE) no 1165/98, y compris en le complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, le règlement (CE) no 1165/98 est modifié comme suit:

1) À l’article 4, paragraphe 2, le point d) est remplacé par le texte suivant: «d) participation à des systèmes d’échantillonnage européens coordonnés par Eurostat dans le but d’élaborer des estimations européennes. Les caractéristiques des systèmes visés au premier alinéa sont définies dans les annexes. La Commission arrête les mesures relatives à leur approbation et à leur mise en œuvre. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 3. Des systèmes d’échantillonnage européens sont établis lorsque les systèmes d’échantillonnage nationaux ne remplissent pas les exigences européennes. En outre, les États membres peuvent choisir de participer à des systèmes d’échantillonnage européens lorsque ces systèmes créent des possibilités de réductions substantielles du coût du système statistique ou de la charge pour les entreprises que le respect des exigences européennes implique. En participant à un système d’échantillonnage européen, un État membre satisfait à l’obligation de fournir la variable concernée conformément à l’objectif dudit système. Les conditions, le niveau de détail et les délais de la transmission des données peuvent être définis par les systèmes d’échantillonnage européens.»

2) À l’article 16, paragraphe 1, les termes «à l’article 18» sont remplacés par les termes «à l’article 18, paragraphe 2».

3) Les articles 17 et 18 sont remplacés par le texte suivant: «Article 17 Mesures de mise en œuvre La Commission arrête les mesures de mise en œuvre du présent règlement, y compris les mesures d’adaptation à l’évolution économique et technique en ce qui concerne la collecte et le traitement statistique des données, ainsi que la transmission des variables. Il convient, dans ce cadre, de prendre en considération le principe selon lequel le bénéfice des mesures doit être supérieur aux coûts qu’elles occasionnent et le principe selon lequel leur mise en œuvre n’exige pas de ressources supplémentaires importantes, ni pour les États membres, ni pour les entreprises, par rapport aux dispositions initiales du présent règlement. Les mesures de mise en œuvre du présent règlement incluent notamment: a) le recours à des unités particulières (article 2); b) la mise à jour de la liste des variables (article 3); c) les définitions et les formes appropriées des variables transmises (article 3); d) l’établissement de systèmes d’échantillonnage européens (article 4); e) la fréquence d’élaboration des statistiques (article 5); f) les niveaux de ventilation et d’agrégation des variables (article 6); g) les délais de transmission (article 8); h) les critères pour l’évaluation de la qualité (article 10); i) les périodes de transition (article 13, paragraphe 1); j) les dérogations accordées au cours des périodes de transition (article 13, paragraphe 2); k) le lancement d’études pilotes (article 16); l) la première année de base à utiliser pour les séries chronologiques selon la NACE Rév. 2; m) pour les séries chronologiques antérieures à 2009, à transmettre conformément à la NACE Rév. 2, le niveau de détail, la forme, la première période de référence et la période de référence. Les mesures visées aux points j) et k) sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 18, paragraphe 2. Les mesures visées aux points a) à i) ainsi que l) et m), qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 3. Article 18 Comité 1. La Commission est assistée par le comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil ( 33 ). 2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil ( 34 ) s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci. La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois. 3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

4) L’annexe A («Industrie») est modifiée comme suit: a) le point a) («Champ d’application») est remplacé par le texte suivant: «a) Champ d’application La présente annexe s’applique à toutes les activités énumérées dans les sections B à E de la NACE Rév. 2 ou, selon le cas, à tous les produits énumérés dans les sections B à E de la CPA. Les informations ne sont pas requises pour la division 37, les groupes 38.1 et 38.2 et la division 39 de la NACE Rév. 2. La liste des activités peut être réexaminée par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 3.»; b) au point b) («Unité d’observation»), le point 3) est remplacé par le texte suivant: «3. L’utilisation d’autres unités d’observation peut être décidée par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 3.»; c) le point c) («Liste des variables») est modifié comme suit: i) au point 2), la dernière phrase est remplacée par le texte suivant: «La Commission détermine les modalités permettant de garantir la qualité des données nécessaire. Ces mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement en le complétant sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 3.»; ii) les points 3) et 4) sont remplacés par le texte suivant: «3. À compter du début de la première période de référence, les informations sur les entrées de commandes (nos 130, 131 et 132) peuvent être fournies par approximation à l’aide d’un indicateur rapide différent, qui peut être calculé à partir de données d’enquêtes conjoncturelles. Cette approximation est autorisée pour une période de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement. Cette période est prorogée de cinq ans au maximum, sauf décision contraire de la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 3. 4. À compter du début de la première période de référence, les informations sur le nombre de personnes occupées (no 210) peuvent être fournies par approximation à l’aide du nombre de salariés (no 211). Cette approximation est autorisée pour une période de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement. Cette période est prorogée de cinq ans au maximum, sauf décision contraire de la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 3.»; iii) au point 8), la dernière phrase est remplacée par le texte suivant: «La liste des activités peut être révisée par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 3.»; iv) au point 10), la dernière phrase est remplacée par le texte suivant: «La liste des activités peut être révisée par la Commission. Ces mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement en le complétant sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 3.»; d) au point d) («Forme»), le point 2) est remplacé par le texte suivant: «2. En outre, les variables relatives à la production (no 110) et au nombre d’heures travaillées (no 220) doivent être transmises sous forme corrigée en fonction du nombre de jours ouvrables. Si d’autres variables présentent des effets de jours ouvrables, les États membres peuvent également transmettre ces variables sous forme corrigée en fonction du nombre de jours ouvrables. La liste des variables à transmettre sous forme corrigée en fonction du nombre de jours ouvrables peut être modifiée par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 3.»; e) au point f) («Niveau de détail»), les points 8) et 9) sont remplacés par le texte suivant: «8. En ce qui concerne la variable relative aux prix à l’importation (no 340), la Commission peut déterminer les modalités d’application d’un système d’échantillonnage européen tel que défini à l’article 4, paragraphe 2, premier alinéa, point d). Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 3. 9. Les variables portant sur les marchés extérieurs (nos 122, 132 et 312) doivent être transmises avec une ventilation entre la zone euro et les pays n’appartenant pas à la zone euro. La ventilation doit s’appliquer à l’ensemble de l’industrie, telle qu’elle est définie par les sections B à E de la NACE Rév. 2, aux GRI ainsi qu’aux niveaux des sections (une lettre) et des divisions (deux chiffres) de la NACE Rév. 2. Les données sur les sections D et E de la NACE Rév. 2 ne sont pas requises en ce qui concerne la variable no 122. En outre, la variable relative aux prix à l’importation (no 340) doit être transmise avec la ventilation entre la zone euro et les pays n’appartenant pas à la zone euro. La ventilation doit s’appliquer à l’ensemble de l’industrie telle qu’elle est définie par les sections B à E de la CPA, aux GRI ainsi qu’aux niveaux des sections (une lettre) et des divisions (deux chiffres) de la CPA. En ce qui concerne la ventilation entre la zone euro et les pays n’appartenant pas à la zone euro, la Commission peut déterminer les modalités d’application des systèmes d’échantillonnage européens tels qu’ils sont définis à l’article 4, paragraphe 2, premier alinéa, point d). Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 3. Le système d’échantillonnage européen peut limiter le champ d’application de la variable relative aux prix à l’importation aux produits en provenance de pays n’appartenant pas à la zone euro. Les États membres qui n’ont pas adopté l’euro pour monnaie ne sont pas tenus de transmettre la ventilation des variables nos 122, 132, 312 et 340 entre les pays de la zone euro et les pays qui n’appartiennent pas à la zone euro.»; f) au point j) («Période de transition»), tous les renvois à l’article 18 sont remplacés par des renvois à l’article 18, paragraphe 2.

5) L’annexe B («Construction») est modifiée comme suit: a) au point b) («Unité d’observation»), le point 4) est remplacé par le texte suivant: «4. L’utilisation d’autres unités d’observation peut être décidée par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 3.»; b) le point c) («Liste des variables») est modifié comme suit: i) le point 3) est remplacé par le texte suivant: «3. À compter du début de la première période de référence, les informations sur le nombre de personnes occupées (no 210) peuvent être fournies par approximation à l’aide du nombre de salariés (no 211). Cette approximation est autorisée pour une période de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement. Cette période est prorogée de cinq ans au maximum, sauf décision contraire de la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 3.»; ii) au point 6), le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant: «La Commission décide au plus tard le 11 août 2008 s’il convient d’avoir recours à l’article 17, point b), de façon à remplacer la variable relative aux coûts de la construction par la variable relative aux prix à la production à partir de l’année de base 2010. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 3.»; c) au point d) («Forme»), le point 2) est remplacé par le texte suivant: «2. En outre, les variables relatives à la production (nos 110, 115 et 116) et au nombre d’heures travaillées (no 220) doivent être transmises sous forme corrigée en fonction du nombre de jours ouvrables. Si d’autres variables présentent des effets de jours ouvrables, les États membres peuvent également transmettre ces variables sous forme corrigée en fonction du nombre de jours ouvrables. La liste des variables à transmettre sous forme corrigée en fonction du nombre de jours ouvrables peut être modifiée par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 3.»; d) au point j) («Période de transition»), tous les renvois à l’article 18 sont remplacés par des renvois à l’article 18, paragraphe 2.

6) L’annexe C («Commerce de détail et réparation») est modifiée comme suit: a) au point b) («Unité d’observation»), le point 2) est remplacé par le texte suivant: «2. L’utilisation d’autres unités d’observation peut être décidée par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 3.»; b) le point c) («Liste des variables») est modifié comme suit: i) le point 3) est remplacé par le texte suivant: «3. À compter du début de la première période de référence, les informations sur le nombre de personnes occupées (no 210) peuvent être fournies par approximation à l’aide du nombre de salariés (no 211). Cette approximation est autorisée pour une période de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement. Cette période est prorogée de cinq ans au maximum, sauf décision contraire de la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 3.»; ii) au point 4), le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant: «La Commission décide au plus tard le 11 août 2008 s’il convient d’avoir recours à l’article 17, point b), de façon à inclure les variables relatives au nombre d’heures travaillées (no 220) et aux salaires et traitements bruts (no 230) à partir de l’année de base 2010. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 3.»; c) au point d) («Forme»), le point 2) est remplacé par le texte suivant: «2. Les variables relatives au chiffre d’affaires (no 120) et au volume des ventes (no 123) doivent également être transmises sous forme corrigée en fonction du nombre de jours ouvrables. Si d’autres variables présentent des effets de jours ouvrables, les États membres peuvent également transmettre ces variables sous forme corrigée en fonction du nombre de jours ouvrables. La liste des variables à transmettre sous forme corrigée en fonction du nombre de jours ouvrables peut être modifiée par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 3.»; d) au point g) («Délai de transmission des données»), le point 2) est remplacé par le texte suivant: «2. Les variables relatives au chiffre d’affaires (no 120) et au déflateur des ventes/volume des ventes (no 330/123) doivent être transmises dans un délai d’un mois au niveau de détail visé au point f) 3) de la présente annexe. Les États membres peuvent choisir de transmettre les variables relatives au chiffre d’affaires (no 120) et au déflateur des ventes/volume des ventes (no 330/123) conformément à la ventilation d’un système d’échantillonnage européen, tel que défini à l’article 4, paragraphe 2, premier alinéa, point d). Les modalités de la ventilation sont déterminées par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 3.»; e) au point j) («Période de transition»), tous les renvois à l’article 18 sont remplacés par des renvois à l’article 18, paragraphe 2.

7) L’annexe D («Autres services») est modifiée comme suit: a) au point b) («Unité d’observation»), le point 2) est remplacé par le texte suivant: «2. L’utilisation d’autres unités d’observation peut être décidée par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 3.»; b) le point c) («Liste des variables») est modifié comme suit: i) le point 2) est remplacé par le texte suivant: «2. À compter du début de la première période de référence, les informations sur le nombre de personnes occupées (no 210) peuvent être fournies par approximation à l’aide du nombre de salariés (no 211). Cette approximation est autorisée pour une période de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement. Cette période est prorogée de cinq ans au maximum, sauf décision contraire de la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 3.»; ii) au point 4), le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant: «La Commission décide au plus tard le 11 août 2008 s’il convient d’avoir recours à l’article 17, point b), de façon à inclure les variables relatives au nombre d’heures travaillées (no 220) et aux salaires et traitements bruts (no 230) à partir de l’année de base 2010. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 3.»; c) au point d) («Forme»), le point 2) est remplacé par le texte suivant: «2. La variable relative au chiffre d’affaires (no 120) doit également être transmise sous forme corrigée en fonction du nombre de jours ouvrables. Si d’autres variables présentent des effets de jours ouvrables, les États membres peuvent également transmettre ces variables sous forme corrigée en fonction du nombre de jours ouvrables. La liste des variables à transmettre sous forme corrigée en fonction du nombre de jours ouvrables peut être modifiée par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 3.»; d) au point e) («Période de référence»), la dernière phrase est remplacée par le texte suivant: «La Commission décide au plus tard le 11 août 2008 s’il convient d’avoir recours à l’article 17, point e), en liaison avec une révision de la fréquence d’élaboration de la variable relative au chiffre d’affaires. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 3.»; e) au point f) («Niveau de détail»), le point 6) est remplacé par le texte suivant: «6. La Commission peut modifier la liste des activités et regroupements au plus tard le 11 août 2008. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 3.»; f) aux points i) («Première période de référence») et j) («Période de transition»), tous les renvois à l’article 18 sont remplacés par des renvois à l’article 18, paragraphe 2.

3.4. Règlement (CE) no 530/1999 du Conseil du 9 mars 1999 relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d’œuvre ( 35 )

En ce qui concerne le règlement (CE) no 530/1999, il convient en particulier d’habiliter la Commission à adapter la définition et la ventilation des informations à fournir, ainsi qu’à établir les critères d’évaluation de la qualité. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du règlement (CE) no 530/1999, y compris en le complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, le règlement (CE) no 530/1999 est modifié comme suit:

1) Les articles 11 et 12 sont remplacés par le texte suivant: «Article 11 Mesures de mise en œuvre Les modalités d’application suivantes, nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement, y compris les mesures visant à tenir compte des changements économiques et techniques, sont arrêtées par la Commission pour chaque période de référence au moins neuf mois avant le début de la période de référence: i) la définition et la ventilation des informations à fournir (article 6); ii) la forme technique appropriée pour la transmission des résultats (article 9); iii) les critères d’évaluation de la qualité (article 10); iv) les dérogations, dans des cas dûment justifiés, respectivement pour les années 2004 et 2006 (article 13, paragraphe 2). Les mesures visées aux points ii) et iv) sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 12, paragraphe 2. Les mesures visées aux points i) et iii), qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 12, paragraphe 3. Article 12 Comité 1. La Commission est assistée par le comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil ( 36 ). 2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil ( 37 ) s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci. La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois. 3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

2) À l’article 13, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Pour les années 2004 et 2006, respectivement, des dérogations aux articles 3 et 6 peuvent être arrêtées, conformément à la procédure de réglementation visée à l’article 12, paragraphe 2, si le système statistique national nécessite des adaptations importantes.»

3.5. Règlement (CE) no 450/2003 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 relatif à l’indice du coût de la main-d’œuvre ( 38 )

En ce qui concerne le règlement (CE) no 450/2003, il convient en particulier d’habiliter la Commission à adapter les définitions ainsi qu’à modifier les spécifications techniques, à intégrer de nouvelles sections dans l’enquête, à adapter la ventilation des indices par activité économique, à définir les critères de qualité, à établir des études de faisabilité et à arrêter les décisions en fonction des résultats de celles-ci, de même qu’à déterminer la méthodologie à appliquer pour chaîner l’indice. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du règlement (CE) no 450/2003, y compris en le complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, le règlement (CE) no 450/2003 est modifié comme suit:

1) À l’article 2, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. La Commission peut prendre des mesures pour redéfinir la spécification technique de l’indice et les révisions de la structure de pondération. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 12, paragraphe 3.»

2) À l’article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. L’intégration des activités économiques définies par les sections O à S de la NACE Rév. 2 dans le champ d’application du présent règlement est déterminée par la Commission, compte tenu des études de faisabilité définies à l’article 10. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 12, paragraphe 3.»

3) L’article 4 est remplacé par le texte suivant: «Article 4 Subdivision des variables 1. Les données sont ventilées par activités économiques définies par les sections de la NACE Rév. 2 et selon les autres subdivisions définies par la Commission, sans aller au-delà du niveau des divisions de la NACE Rév. 2 (niveau à deux chiffres) ou groupements de divisions, compte tenu des contributions à l’emploi total et aux coûts de la main-d’œuvre au niveau communautaire et au niveau national. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 12, paragraphe 3. Des indices du coût de la main-d’œuvre sont établis séparément pour les trois catégories de coût de la main-d’œuvre énumérées ci-après: a) le coût total de la main-d’œuvre; b) les salaires et traitements, définis par référence au poste D.11 de l’annexe II du règlement (CE) no 1726/1999; c) les cotisations sociales à charge de l’employeur, plus les taxes payées par l’employeur, moins les subventions au bénéfice de l’employeur, définies comme la somme des postes D.12 et D.4 moins D.5 de l’annexe II du règlement (CE) no 1726/1999. 2. Un indice évaluant le coût total de la main-d’œuvre, à l’exclusion des primes lorsque celles-ci sont définies au poste D.11112 de l’annexe II du règlement (CE) no 1726/1999, est établi, ventilé par activités économiques, qui sont définies par la Commission et qui sont fondées sur la nomenclature de la NACE Rév. 2, compte tenu des études de faisabilité définies à l’article 10. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 12, paragraphe 3.»

4) L’article 8 est remplacé par le texte suivant: «Article 8 Qualité 1. Les données actuelles et rétrospectives transmises répondent à des critères de qualité distincts définis par la Commission. Cette mesure, qui vise à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 12, paragraphe 3. 2. Les États membres présentent à la Commission des rapports annuels sur la qualité à compter de 2003. Le contenu de ces rapports est défini par la Commission. Cette mesure, qui vise à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 12, paragraphe 3.»

5) Les articles 11 et 12 sont remplacés par le texte suivant: «Article 11 Mesures de mise en œuvre Les mesures suivantes de mise en œuvre du présent règlement, notamment celles visant à tenir compte des changements économiques et techniques, sont arrêtées par la Commission: a) la définition, conformément à l’article 4, paragraphe 1, des subdivisions à intégrer dans la structure fixe; b) la spécification technique de l’indice (article 2); c) l’intégration des sections O à S de la NACE Rév.2 (article 3); d) la ventilation des indices par activité économique (article 4); e) le format de transmission des résultats et les procédures de correction à appliquer (article 6); f) les critères de qualité distincts pour les données actuelles et rétrospectives transmises et le contenu des rapports sur la qualité (article 8); g) la période transitoire (article 9); h) l’établissement des études de faisabilité et les décisions arrêtées en fonction des résultats de celles-ci (article 10); et i) la méthodologie à appliquer pour chaîner l’indice (annexe). Les mesures visées aux points e), g) et h) sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 12, paragraphe 2. Les mesures visées aux points a), b), c), d), f) et i), qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 12, paragraphe 3. Article 12 Comité 1. La Commission est assistée par le comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil ( 39 ). 2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci. La période prévue à l’article 5, pa