1995D0408 — FR — 30.10.1998 — 002.001 — 1
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►B DÉCISION DU CONSEIL
du 22 juin 1995
concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des
établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits
d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants
(95/408/CE)
(JO L 243 du 11.10.1995, p. 17)
Modifiéepar:
Journal officiel
nopagedate
►M1Décision du Conseil du 17 décembre 1996 (97/34/CE) L 13 33 16.1.1997
►M2Décision 98/603/CE du Conseil du 19 octobre 1998 L 289 36 28.10.1998
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DÉCISION DU CONSEIL
du 22 juin 1995
concernant les modalités d'établissement pour une période transi-
toire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont lesÉtats membres sont autorisés à importer certains produits d'origine
animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants
(95/408/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article43,
vu la proposition dela Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
considérant que les produits d'origine animale, les produits de la pêche et
les mollusques bivalves vivants sont contenus dans la liste de produitsétablie à l'annexe II du traité; que des règles sanitaires de production etde commercialisation ont été établies au niveau communautaire;
considérant que les importations de pays tiers font l'objet de dispositions
communautaires; que ces dispositions exigent l'élaboration de listes desétablissements de pays tiers en provenance desquels l'importation decertains produits est autorisée conformément à l'article 14 titre B point 2.
a) de la directive 71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971, relative à
des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches devolaille(
3), à l'article4 paragraphe1 dela dire ctive72/462/CEE du
Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires etde police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine,ovine, caprine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays
tiers(
4), à l'article9 paragraphe3 point c) dela dire ctive91/492/CEE du
Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant laproduction et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants(
5), à
l'article 11 paragraphe 4 point c) de la directive 91/493/CEE du Conseil,du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et
la misesur lemarché de s produits dela pêche (
6), à l'article16
paragraphe 3 point a) de la directive 92/45/CEE du Conseil, du 16 juin1992, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs àla mise à mort du gibier sauvage et à la mise sur le marché de viandes degibier sauvage(
7), à l'article23 paragraphe3 point a) dela dire ctive92/
46/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, arrêtant les règles sanitaires pour la
production e t la misesur lemarché delait cru, delait traité
thermiquement et de produits à base de lait(8) et à l'article 10
paragraphe 3 point b) de la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17décembre 1992, définissant les conditions de police sanitaire ainsi queles conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dansla Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites
conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à
l'annexe A chapitre I
erde la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne
les pathogènes, de la directive 90/425/CEE(9);1995D0408 — FR — 30.10.1998 — 002.001 — 2
(1)J O noC 208 du 28. 7. 1994, p. 9.
(2)J O noC 276 du 3. 10. 1994, p. 13.
(3)J O noL 55 du 8. 3. 1971, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 92/116/CEE (JO noL 62 du 15. 3. 1993, p. 1).
(4)J O noL 302 du 31. 12. 1972, p. 28. Directive modifiée en dernier lieu par le
règlement (CEE) no1601/92 (JO noL 173 du 27. 6. 1992, p. 13).
(5)J O noL 268 du 24. 9. 1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par
l'accord EEE.
(6)J O noL 268 du 24. 9. 1991, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par
l'accord EEE.
(7)J O noL 268 du 14. 9. 1992, p. 35. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 92/116/CEE (JO noL 62 du 15. 3. 1993, p. 1).
(8)J O noL 268 du 14. 9. 1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la
décision 94/330/CE dela Commission (JO noL 146 du 11. 6. 1994, p. 23).
(9)J O noL 62 du 15. 3. 1993, p. 49. Directive modifiée en dernier lieu par la
décision 94/723/CE dela Commission (JO noL 288 du 9. 11. 1994, p. 48).
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considérant qu'il y a lieu d'appliquer un régime d'agrément simplifié
pendant une période transitoire, afin de donner aux inspecteurs de laCommunauté le temps nécessaire pour s'assurer sur place que les
garanties offertes par les pays tiers satisfont aux dispositions
communautaires et afin d'éviter toute désorganisation des importationsen provenance des pays tiers;
considérant que, pendant la période transitoire, l'autorité compétente du
pays tiers concerné doit garantir la conformité aux dispositionscommunautaires relatives à la protection de la santé publique etanimale; qu'un établissement ne peut être mentionné dans une liste quesi le pays tiers concerné a fourni les garanties nécessaires que les règles
communautaires y sont respectées;
considérant qu'il y a lieu d'établir une procédure de coopération étroite et
efficace entre la Commission et les États membres au sein du comité
vétérinaire permanent;
considérant qu'il y a lieu de prévoir la possibilité pour le Conseil de
proroger les actuelles mesures provisoires en vue d'éviter d'éventuelles
ruptures dans les courants d'échanges traditionnels,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. La présente décision s'applique à l'élaboration et à la modification
des listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance
desquels les États membres sont autorisés à importer les produits définisà l'article 2 paragraphe 2 point a) de la directive 90/675/CEE du Conseil,du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation descontrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers
introduits dans la Communauté(
1). Ces listes d'établissements seront
valables jusqu'à l'élaboration des listes définitives d'établissementsconformément aux dispositions des différentes directives régissant lesrègles sanitaires applicables à chacun des produits concernés.
2. Toutefois, l'article 2 de la présente décision ne s'applique pas à
l'élaboration des listes d'établissements de pays tiers en provenancedesquels les États membres sont autorisés à importer des viandesfraîches définies à l'article 1
ertroisièmealinéa dela dire ctive72/462/
CEE.
Article 2
1. La Commission peut, conformément à la procédure prévue à
l'article 4, élaborer des listes provisoires d'établissements de pays tiersen provenance desquels les importations sont autorisées pour chacun desproduits couverts par l'article 1
er, lorsquele s conditions suivante s sont
remplies:
a) les établissements doivent être situés dans un pays tiers ou une partie
d'un pays tiers apparaissant sur la liste de pays tiers en provenancedesquels les importations des produits concernés sont autorisées;
b) l'établissement doit être situé dans un pays tiers ou une partie d'un
pays tiers pour lesquels les conditions pertinentes d'importation et de
certification pour les produits concernés ont été établies conformé-ment aux dispositions des directives spécifiques;
c) l'autorité compétente du pays tiers concerné a fourni à la Commission
les garanties satisfaisantes que les établissements qui figurent sur laliste ou les listes d'établissements répondent aux exigences sanitaires
appropriées de la Communauté et qu'elle a agréé officiellement les
établissements figurant sur ces listes pour les exportations vers laCommunauté;1995D0408 — FR — 30.10.1998 — 002.001 — 3
(1)J O noL 373 du 31. 12. 1990, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la
règlement (CEE) no1601/92 (JO noL 173 du 27. 6. 1992, p. 13).
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d) l'autorité compétente du pays tiers a un pouvoir réel de suspendre les
activités à l'exportation vers la Communauté d'un établissement pourlequel cette autorité a donné les garanties, en cas de non-respect de
ces garanties;
e) une mission d'inspection de la Communauté ou d'un État membre a
contrôlé la structure et l'organisation de l'autorité compétente
responsable de l'agrément des établissements, ainsi que les pouvoirsdont cette autorité compétente dispose et les garanties qu'elle peutdonner au regard de la mise en œuvre des règles communautaires. Cecontrôle doit être accompagné d'une inspection sur place d'un certainnombre d'établissements apparaissant sur la ou les listes fournies par
lepays tie rs.
2. Pour les produits de la pêche définis dans l'article 2 paragraphe 1
de la directive 91/493/CEE, la Commission, conformément à laprocédure prévue à l'article 4, dressera une liste de pays tiers ou departies des pays tiers en provenance desquels l'importation des produits
de la pêche est autorisée dans le cas où l'autorité compétente du pays
tiers a fourni à la Commission des garanties au moins équivalentes àcelles prévues par la directive 91/493/CEE.
3. La Commission peut, conformément à la procédure prévue à
l'article 5, modifier ou compléter les listes prévues aux paragraphes 1 et
2 pour tenir compte des nouvelles informations disponibles.
4. Lorsque les conditions énoncées au paragraphe 1 point e) n'ont pas
été remplies, la Commission peut, si toutes les autres conditions sontrespectées, dresser les listes provisoires d'établissements en provenancedesquels les importations sont autorisées conformément à la procédure
prévue à l'article 4. Cependant, les importations en provenance des
établissements figurant sur de telles listes ne pourront se prévaloir descontrôles physiques réduits prévus à l'article 8 paragraphe 3 de ladirective 90/675/CEE en attendant les résultats de l'information fournieen vertu de l'article 8 paragraphe 3 de cette directive concernant lesimportations en provenance de ces établissements de ce pays tiers.
Article 3
1. La procédure prévue à l'article 5 peut être également utilisée:
i) pour modifier les listes d'établissements agréés élaborées conformé-
ment à l'article 4 de la directive 72/462/CEE selon l'informationfournie par le pays tiers concerné;
ii) pour modifier les listes d'établissements et/ou des listes de navires
d'usine élaborées conformément à l'article 11 paragraphe 5 de ladirective 91/493/CEE, conformément à l'information fournie par lepays tiers concerné;
iii) pour modifier les listes d'établissements élaborées conformément à
l'article 9 paragraphe 3 point c) de la directive 91/492/CEE et les
listes des zones de production délimitées conformément à l'article 9paragraphe 3 point b) ii) de cette directive suite aux informationsfournies par le pays tiers concerné;
iv) pour modifier les listes d'établissements élaborées conformément à
l'article10 paragraphe3 point b) dela dire ctive92/118/CEE.
2. Dans la mesure où elle l'estime nécessaire, la Commission effectue
un contrôle sur place préalablement à la modification d'une liste.
Article 4
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent
article, le comité vétérinaire permanent institué par la décision 68/361/
CEE(
1), ci-après dénommé «comité», est saisi sans délai par son
président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un Étatmembre.
2. Le représentant de la Commission soumettra au comité un projet
des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un1995D0408 — FR — 30.10.1998 — 002.001 — 4
(1)J O noL 255 du 18. 10. 1968, p. 23.
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délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question
en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à
prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du
comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de lapondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part auvote.
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont
conformes à l'avis du comité.
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du
comité ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder
au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le
Conseil statue à la majorité qualifiée.
Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à
laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas statué, les mesures proposéessont arrêtées par la Commission, sauf dans le cas où le Conseil s'estprononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.
Article 5
1. La Commission informe les États membres des modifications ou
des additions proposées par le pays tiers concerné aux listes
d'établissements dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de laréception des modifications proposées.
2. Les États membres disposent de sept jours ouvrables à compter de
la réception des modifications aux listes d'établissements mentionnéesau paragraphe 1, pour envoyer tout commentaire par écrit à laCommission.
3. i) Si des commentaires écrits sont faits par au moins un État
membre, la Commission en informera les États membres dans ledélai prévu au paragraphe1 e t inscrira lepoint à la prochaineréunion du comité vétérinaire permanent pour statuer selon la
procédureprévueà l'article4.
ii) Lorsqu'aucun commentaire n'est reçu des États membres dans le
délai prévu au paragraphe 2, les modifications à la liste serontconsidérées comme acceptées par les États membres. La
Commission informera les États membres dans le délai prévu au
paragraphe 1 et les importations seront autorisées de telsétablissements cinq jours ouvrables après réception de cetteinformation par les États membres.
4. La Commission doit régulièrement, et à intervalle minimal de six
mois, arrêter les décisions nécessaires à la mise à jour des listesd'établissements et les publie au Journal officiel des Communautés
européennes .
Article 6
La décision 94/941/CEE (SIC! 94/941/CE)(
1) est abrogée.
Article 7
La Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 4, adopter les
mesures transitoires nécessaires pour faciliter la création et l'applicationordonnée des listes provisoires d'établissements selon les dispositions de
la présente décision.
Article 8
Pour les besoins de la présente décision, l'article 19 de la directive 90/
675/CEE s'applique en ce qui concerne les mesures de sauvegarde àmettre en œuvre. En cas de constat d'infractions répétées, la Commissionretire l'établissement en question de la liste provisoire.1995D0408 — FR — 30.10.1998 — 002.001 — 5
(1)J O noL 366 du 31. 12. 1994, p. 34.
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Article 9
La présente décision est applicable jusqu'au ►M231 décembre
2000◄, sauf prolongation à décider par le Conseil statuant à la
majorité qualifiéesur proposition dela Commission.
Article 10
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1995D0408 — FR — 30.10.1998 — 002.001 — 6