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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 7 juin 1993
fixant les conditions particulières d’importation de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et
gastéropodes marins vivants originaires du Maroc
(93/387/CEE)
(JO L 166 du 8.7.1993, p. 40)
Modifiée par:
Journalofficiel
no page date
►M1 Décision 93/530/CEE de la Commission du 15 octobre 1993 L 258 32 16.10.1993
►M2 Décision 94/767/CE de la Commission du 21 novembre 1994 L 305 36 30.11.1994
►M3 Décision 96/31/CE de la Commission du 19 décembre 1995 L 9 6 12.1.1996
Rectifiée par:
►C1 Rectificatif, JO L 200 du 10.8.1993, p. 56 (93/387)
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 7 juin 1993
fixant les conditions particulières d’importation de mollusques
bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants
originaires du Maroc
(93/387/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 91/492/CEE du Conseil., du 15 juillet 1991, fixant les
règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché desmollusques bivalves vivants (
1), et notamment son article 9,
considérant qu’une mission d’experts de la Commission s’est rendue au
Maroc pour vérifier les conditions de production et de mise sur lemarché des mollusques bivalves, des échinodermes, des tuniciers et desgastéropodes marins vivants;
considérant que les prescriptions de la législation marocaine attribuent
aux vétérinaires inspecteurs assistés des adjoints techniques de la direc-tion de l’élevage du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire,la responsabilité de l’inspection sanitaire des mollusques bivalves, échi-nodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants ainsi que la surveil-lance des conditions d’hygiène et de salubrité de leur production; quecette même législation donne au ministère de la pêche le pouvoird’autoriser ou d’interdire la récolte des mollusques bivalves, échino-dermes, tuniciers et gastéropodes marins de certaines zones sur rapportde la direction de l’élevage et de l’institut scientifique des pêchesmaritimes;
considérant que, selon la législation marocaine en vigueur, il est prévu
de faire une recherche systématique de biotoxines sur les mollusquesbivalves vivants mis sur le marché;
considérant que l’organisation de la direction de l’élevage et de ses
laboratoires est en mesure de vérifier de manière efficace l’applicationde la législation en vigueur au Maroc;
considérant que les autorités compétentes marocaines se sont engagées à
communiquer régulièrement et rapidement à la Commission des infor-mations sur la présence de plancton contenant des toxines dans leszones de récolte;
considérant que les autorités compétentes marocaines ont donné offi-
ciellement des assurances quant au respect des règles énoncées auchapitre V de l’annexe de la directive 91/492/CEE et au respect d’exi-gences équivalentes à celles prescrites par ladite directive pour la classi-fication des zones de production et de reparcage, l’agrément des centresd’expéditions ou de purification, et les contrôles de santé publique etsurveillance de la production; que, en particulier, tout changementpossible des zones de récolte fera l’objet d’une information à laCommunauté;
considérant que le Maroc peut figurer sur la liste des pays tiers qui
remplissent les conditions d’équivalence visées à l’article 9 point 3 a)de la directive 91/492/CEE;
considérant que les modalités de la certification sanitaire visées à l’ar-
ticle 9 point 3 b) i) de la directive 91/492/CEE doivent comprendre ladéfinition d’un modèle de certificat, la langue dans laquelle il doit aumoins être rédigé et la qualité du signataire, ainsi que la marquesanitaire apposée sur les colis;
(1)J OnoL 268 du 24. 9. 1991, p. 1.
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considérant qu’il importe, conformément à l’article 9 point 3 b) ii) de la
directive 91/492/CEE de déterminer les zones de production à partirdesquelles les mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéro-podes marins peuvent être récoltés et exportés vers la Communauté;
considérant que, conformément à l’article 9 point 3 c) de la directive
91/492/CEE, il importe d’établir une liste d’établissements en prove-nance desquels l’importation de mollusques bivalves, échinodermes,tuniciers et gastéropodes marins est autorisée; que ces établissements nepeuvent figurer sur la liste que s’ils sont agréés officiellement par lesautorités compétentes du Maroc; qu’ilrevient donc aux autoritéscompétentes marocaines de s’assurer du respect des exigences prévues àcette fin par cette disposition;
considérant que les conditions particulières d’importation s’appliquent
sans préjudice des décisions prises en application de la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions depolice sanitaire régissant la mise sur le marché d’animaux et de produitsde l’aquaculture (
1);
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont
conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La direction de l’élevage, ministère de l’agriculture et de la réforme
agraire, est l’autorité compétente au Maroc pour vérifier et certifier laconformité des mollusques bivalves, des échinodermes, des tuniciers etdes gastéropodes marins vivants avec les exigences de la directive91/492/CEE.
Article 2
Les mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes
marins vivants originaires du Maroc et destinés à la consommationhumaine doivent répondre aux conditions suivantes:
1) chaque envoi de produits doit être accompagné d’un certificat sani-
taire originalnuméroté, dûment compl été, daté et signé, comportantun seul feuillet, dont le modèle figure à l’annexe A;
2) les produits doivent provenir de zones de production autorisées
figurant sur la liste de l’annexe B;
3) les produits doivent avoir été conditionnés dans des emballages
scellés, par un centre d’expédition ou de purification agréé, figurantsur la liste de l’annexe C;
4) chaque emballage doit porter une marque sanitaire indélébile
comportant au moins les mentions suivantes:
— pays expéditeur: MAROC,— l’espèce (nom commun et nom scientifique),— l’identification de la zone de production et le numéro d’agrément
du centre d’expédition,
— la date du conditionnement se composant au moins du jour et du
mois.
Article 3
1. Le certificat visé à l’article 2 point 1 doit être établi au moins dans
une des langues officielles de l’État membre où le contrôle est effectué.
(1)J OnoL 46 du 19. 2. 1991, p. 1.
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2. Le certificat doit porter le nom, la qualité et la signature duvétérinaire de la direction de l’élevage ainsi que le sceau officiel de ladirection de l’élevage, le tout dans une couleur différente de celle desautres mentions reprises sur le certificat.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
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ANNEXE A

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IV.Attestation sanitaire
Le vétérinaire inspecteur officielcertifie que l es produits vivants désignés ci-avant:1) ont été récoltés, le cas échéant reparqués, et transportés conformément aux règles d’hygiène fixées au
x
chapitres I, II et III de l’annexe de la directive 91/492/CEE du Conseil;
2) ont été manipulés, le cas échéant purifiés, et conditionnés conformément aux règles d’hygiène fixées a u
chapitre IV de l’annexe de la directive 91/492/CEE;
3) ont été contrôlés conformément aux prescriptions du chapitre VI de l’annexe de la directive 91/492/CEE;4) sont:
— conformes aux prescriptions du chapitre V de l’annexe de la directive 91/492/CEE et donc aptes à l
a
consommation humaine directe (1),
— destinés à être purifiés dans le centre de purification mentionné au point II ci-dessus (1).
►(1)L’inspecteur officiel soussigné déclare avoir connaissance des dispositions prévues par la directive 92 /
48/CEE, par la directive 91/492/CEE, par la directive 91/493/CEE et par ses décisions d’application. ◄
Fait à .......................................................................... ,
(lieu)le ...................................................
(date)
/SS74Sceau
officiel
............................................................................................
(signature de l’inspecteur officiel)
............................................................................................
(nom en capitales, titre et qualité du signataire)
(1) Biffer les mentions inutiles.
►(1)C1
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Délimitations géographiques Numéro de code▼M3
ANNEXE B
ZONES DE PRODUCTION AUTORISÉES POUR L’EXPORTATION DE
PRODUITS DU MAROC VERS LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE
EUROPÉENNE
I.Zones de production satisfaisant aux conditions fixées au chapitre I point
1 a) de l’annexe de la directive 91/492/CEE du Conseil
Méditerranée
Lagune de Nador (non compris la zone urbaine de
Nador)25
Zone côtière située à Essaidia 02
Atlantique
Embouchure de l’oued Tahadart 42
Lagune de Moulay Bousselham 18
Lagune de Sidi Moussa et de Oualidia 10
Baie de Dakhla (non compris la zone urbaine et
portuaire)27
II.Zones de production satisfaisant aux conditions fixées au chapitre I point
1 b) de l’annexe de la directive 91/492/CEE.
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Nom et adresseNuméro
d’agrémentAgrément donné
jusqu’au (1)
Nom et adresse Numéro d’agrément▼B
ANNEXE C
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS AGRÉÉS POUR l’EXPORTATION
VERS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
I.Établissements d’expédition
▼M2
Najmat Allah, Nador 01-10-065 —
Marost, Nador 01-10-066 —
VIAPO Maroc, Nador 01-10-078 31. 12. 1995
Société Aquacole de la Moulouya, Essaidia 01-10-070 —
SOMECOP, Tetouan 03-10-080 —
Société Damjiguend SA, Tanger 04-10-079 31. 12. 1995
Oualidia Marée, Oualidia 08-10-081 31. 12. 1995
Société «Les huîtres OSTREA», Oualidia 09-10-113 —
Sea Products, Sidi Moussa 09-10-112 —
(1) Date de validité de l’agrément, le cas échéant.
▼B
II.Établissements de purification: