2002D0994 — FR — 03.02.2003 — 001.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 20 décembre 2002
relative à certaines mesures de protection à l'égard des produits d'origine animale importés de
Chine
[notifiée sous le numéro C(2002) 5377]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2002/994/CE)
(JO L 348 du 21.12.2002, p. 154)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision2003/72/CE de la Commissiondu 30 jan vier 2003 L 26 84 31.1.2003
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DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 20 décembre 2002
relative à certaines mesures de protection à l'égard des produits
d'origine animale importés de Chine
[notifiée sous le numéro C(2002) 5377]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2002/994/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les
principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les
produits en provenance des pays tiers introduits dans la Commu-nauté(
1), et notamment son article 22, paragraphe 1,
Considérant ce qui suit:
(1)En vertu de la directive 97/78/CE, il convient d'arrêter les
mesures nécessaires en ce qui concerne l'importation de certains
produits en provenance de pays tiers lorsqu'apparaît ou s'étendtoute cause susceptible de constituer un risque grave pour lasanté animale ou humaine.
(2)La directive 95/53/CE du Conseil du 25 octobre 1995 fixant lesprincipes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans ledomaine de l'alimentation animale(
2), modifié endern ier lieu
par la directive 2001/46/CE du Parlement européen et du
Conseil(3), dispose qu'il faut prendre les mesures qui s'imposent
à l'égard de l'importation de certains produits en provenance depays tiers et destinés à l'alimentation animale lorsqu'apparaît ous'étend toute cause susceptible de présenter un risque grave pourla santé animale ou humaine.
(3)Envertu de la directive 96/23/CE du Con seil du 29 avril 1996
relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de
certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivantset leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE(
4), il y a
lieu de surveiller le processus de productiondes an imaux et
produits primaires d'origine animale en vue de la recherche de
certains résidus et substances dans les animaux vivants, leursexcréments et liquides biologiques, ainsi que dans les tissus etproduits animaux, les aliments pour animaux et eaux de boisson.
(4)À la suite de la détection de chloramphénicol dans certainsproduits de la pêche et de l'aquaculture importés de Chine, laCommissiona adopté la décision2001/699/CE du 19 septembre
2001 relative à certaines mesures de protection à l'égard de
certains produits de la pêche et de l'aquaculture destinés à laconsommation humaine et originaires de la Chine et du VietNam(
5), modifiée par la décision2002/770/CE(6). De plus, à la
suite de lacunes décelées lors d'une visite d'inspection en Chineconcernant les règlements de police vétérinaire et le système de
contrôle des résidus présents dans les animaux vivants et les
produits animaux, la Commission a adopté la décision 2002/69/CE du 30 janvier 2002 relative à certaines mesures de protection2002D0994 — FR — 03.02.2003 — 001.001 — 2
(1) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.
(2) JO L 265 du 8.11.1995, p. 17.
(3) JO L 234 du 1.9.2001, p. 55.
(4) JO L 125 du 23.5.1996, p. 10.
(5) JO L 251 du 20.1.2001, p. 11.
(6) JO L 265 du 3.10.2002, p. 16.
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à l'égard des produits d'origine animale importés de Chine(1),
modifiée endern ier lieu par la décision2002/933/CE(2).
(5)La décision2002/69/CE dispose que celle-ci sera réexamin ée enfonction des informations fournies par les autorités chinoisescompétentes, des résultats des mesures de surveillance et desanalyses intensifiées mises en œuvre par les États membres surles lots arrivant avant le 14 mars 2002 aux postes frontièresd'inspection de la Communauté et, s'il y a lieu, des résultats
d'une visite d'inspection effectuée sur place par des experts
communautaires. Les informations fournies par les autoritéschinoises et les résultats favorables des contrôles effectués parles États membres ont permis d'autoriser l'importation de certainsproduits d'origine animale et, partant, de procéder à différentes
modifications de la décision 2002/69/CE.
(6)Eu égard aux informations fournies par les autorités chinoises,
l'importation des catégories de produits d'origine animale pourlesquelles les plans chinois de surveillance des résidus sontapprouvés a été autorisée.
(7)Pour certaines autres catégories de produits d'origine animale, il
s'impose, eu égard aux résultats des contrôles effectués par les
États membres, de maintenir les mécanismes de surveillancemis enœuvre au titre de la décision2002/69/CE. La fréquen cedes tests à effectuer sur les lots doit être fixée conformément àl'ampleur du risque constaté.
(8)Les produits de la pêche obtenus par d'autres moyens que l'aqua-culture ne sont pas concernés par les risques en question plushaut et devraient donc être exemptés de l'application des mesuresde surveillance. Toutefois, pour les anguilles et les crevettes, iln'est pas possible actuellement d'établir une distinction entre lesproduits de l'aquaculture et les captures d'espèces sauvages, si ce
n'est pour ce qui est des captures de crevettes prélevées dans
l'océan Atlantique. L'importation de ces produits devrait doncrester interdite sauf pour cette dernière catégorie de crustacés.
(9)Le système de surveillance prévu par la décision 2001/669/CE aété maintenu, pour une période transitoire, à l'égard de la Chine,
mais il a été abrogé ensuite à l'égard du Viet Nam par la déci-
sion2002/770/CE.
(10)Il convient donc de mettre à jour et de consolider, par la présentedécision, les dispositions de la décision 2002/69/CE et d'abrogerles décisions 2001/669/CE et 2002/69/CE.
(11)Les mesures prévues par la présente décision sont conformes àl'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santéanimale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La présente décision s'applique à tous les produits d'origine animale
importés de Chine et destinés à la consommation humaine ou à l'ali-mentation animale.
Article 2
1. Les États membres interdisent l'importation des produits visés à
l'article 1
er.
2. Par dérogationau paragraphe 1, les États membres autorisen t
l'importation des produits énumérés à l'annexe du présent règlement
conformément aux dispositions ci-dessous, dans les conditions de santéanimale et de santé publique spécifiques applicables aux produits en2002D0994 — FR — 03.02.2003 — 001.001 — 3
(1) JO L 30 du 31.1.2002, p. 50.
(2) JO L 324 du 29.11.2002, p. 71.
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question. Dans le cas des produits figurant dans la partie II et la partie
III de l'annexe à la présente décision, les importations ne sont autori-sées que si les résultats de l'analyse visée à l'article 3 sont favorables.
Article 3
1. À l'aide de plans d'échantillonnage et de méthodes de détection
adéquats, les États membres soumettent les lots de produits relevant
des parties II et III de l'annexe à la présente décision à une analysechimique visant à garantir que les produits concernés ne présententaucun danger pour la santé humaine. Cette analyse doit notammentêtre effectuée en vue de déceler la présence de résidus de médicamentsvétérinaires, de pesticides, de contaminants et de substances interdites.
2. Pour ce qui est des produits relevant de la partie II de l'annexe,
l'analyse porte sur 20 % de l'ensemble des lots, et pour ce qui est des
produits de la partie III, l'analyse porte sur tous les lots.
3. Les États membres informent la Commission des résultats de
l'analyse en question au paragraphe 1 au moyen du système d'alerterapide introduit par le règlement (CE) n
o178/2002 du Parlement euro-
péenet du Con seil(1) pour les aliments et aliments des animaux,
immédiatement si ces résultats sont positifs et chaque semaine pour ce
qui est des résultats négatifs.
Article 4
Toutes les dépenses découlant de l'application de la présente décision
sont à la charge de l'expéditeur, du destinataire ou de leur agent.
Article 5
Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux
échanges de manière à les rendre compatibles avec la présente déci-sion. Ils en informent la Commission sans délai.
Article 6
La présente décision sera réexaminée en fonction des informations
fournies par les autorités chinoises compétentes, des résultats de l'ana-lyse enquestionà l'article 3 et, s'il y a lieu, des résultats d'un e visited'inspection effectuée sur place par des experts communautaires.
Article 7
La décision2001/699/CE et la décision2002/69/CE son t abrogées.
Article 8
La présente décision est applicable à partir du 24 décembre 2002.
Article 9
Les États membres sont destinataires de la présente décision.2002D0994 — FR — 03.02.2003 — 001.001 — 4
(1) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
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ANNEXE
Partie I Liste des produits d'origine animale destinés à la consommation
humaine ou à l'alimentation animale et dont l'importation dans la
Communauté est autorisée sans analyse préalable
— Produits de la pêche, à l'exception:
— des produits de l'aquaculture, autres que les filets de saumonde l'espèce
Salmo salar visés ci-après,
— des anguilles,— des crevettes autres que celles capturées dans l'océan Atlantique confor-
mément aux dispositions visées ci-après.
— Filets de saumonde l'espèce Salmo salar .
— Crevettes entières capturées dans l'océan Atlantique, non soumises à une
opération de préparation ou de traitement autre que la congélation et l'embal-
lage dans leur emballage final en mer, et débarquées directement sur le
territoire de la Communauté.
— Gélatine.
Partie II Liste des produits d'origine animale destinés à la consommation
humaine ou à l'alimentation animale et dont l'importation dans
la Communauté est autorisée moyennant une analyse chimique
réalisée dans les conditions indiquées à l'article 3, paragraphe 2
— Boyaux.
— Écrevisses de l'espèce Procambrus clarkii capturées eneau douce n aturelle
dans le cadre d'opérations de pêche.
— Surimi obtenu à partir de produits de la pêche de la partie I dont l'importa-
tionest autorisée.
Partie III Liste de produits d'origine animale destinés à la consommation
humaine ou à l'alimentation animale et dont l'importation est
autorisée dansla Communautémoyennant uneanalyse chimique
dans les conditions décrites à l'article 3, paragraphe 22002D0994 — FR — 03.02.2003 — 001.001 — 5