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►B RÈGLEMENT (CEE) No479/92 DU CONSEIL
du 25 février 1992
concernant l’application de l’article 85 paragraphe 3 du traité à certaines catégories d’accords, de
décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne («consortia»)
(JO L 55 du 29.2.1992, p. 3)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►A1Acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
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RÈGLEMENT (CEE) No479/92 DU CONSEIL
du 25 février 1992
concernant l’application de l’article 85 paragraphe 3 du traité à
certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concer-
tées entre compagnies maritimes de ligne («consortia»)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 87,
vu la proposition de la Commission(
1),
vu l’avis du Parlement européen(2),
vu l’avis du Comité économique et social(3),
considérant que, conformément à l’article 85 paragraphe 3 du traité,
l’article 85 paragraphe 1 du traité peut être déclaré inapplicable auxcatégories d’accords, décisions et pratiques concertées qui remplissentles conditions prévues à l’article 85 paragraphe 3 du traité;
considérant que, conformément à l’article 87 du traité, les dispositions
d’application de l’article 85 paragraphe 3 du traité doivent être arrêtéespar voie de règlement; que, conformément à l’article 87 paragraphe 2point b) du traité, ce règlement doit déterminer les modalités d’applica-tion de l’article 85 paragraphe 3 du traité, en tenant compte de lanécessité, d’une part, d’assurer une surveillance efficace et, d’autre part,de simplifier dans toute la mesure du possible le contrôle administratif;que, conformément à l’article 87 paragraphe 2 point d) du traité, cerèglement doit définir le rôle respectif de la Commission et de la Courde justice;
considérant que le secteur du transport maritime de ligne est un secteur
à forte intensité capitalistique; que la conteneurisation a renforcé lebesoin de coopération et de rationalisation; que la marine marchandedes États membres doit parvenir à réaliser les économies d’échellenécessaires pour soutenir la concurrence sur le marché mondial destransports maritimes de ligne;
considérant que les accords de services en commun passés entre les
compagnies maritimes de ligne dans le but de rationaliser leurs opéra-tions au moyen d’arrangements techniques, opérationnels et/ou commer-ciaux (désignés dans les milieux maritimes sous le terme de«consortia») peuvent contribuer à fournir les moyens nécessaires pouraméliorer la productivité des services de transports maritimes de ligne etpromouvoir les progrès technique et économique;
considérant l’importance des transports maritimes pour le développe-
ment des échanges de la Communauté et le rôle que les accords deconsortium peuvent jouer à cet égard, compte tenu des particularités dutrafic maritime de ligne international;
considérant que la légalisation de ces accords constitue une mesure
contribuant de façon positive à l’amélioration de la compétitivité dusecteur maritime de la Communauté;
considérant que les usagers des services maritimes offerts par les
consortia peuvent obtenir une partie du profit résultant de l’améliorationde la productivité et du service grâce notamment à la régularité de ladesserte, aux réductions de coûts que permettent des taux d’utilisationdes capacités plus élevés, à une meilleure qualité du service résultantd’une amélioration des navires et de l’équipement;
(1)J OnoC 167 du 10. 7. 1990, p. 9.
(2)J OnoC 305 du 25. 11. 1991, p. 39.
(3)J OnoC 69 du 18. 3. 1991, p. 16.
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considérant que la Commission devrait être habilitée à déclarer par voie
de règlement que l’article 85 paragraphe 1 du traité n’est pas applicableà certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertéesde consortia, afin de faciliter une coopération entre entreprises qui soitéconomiquement souhaitable et sans répercussions néfastes du point devue de la politique de la concurrence;
considérant que la Commission, en liaison étroite et constante avec les
autorités compétentes des États membres, devrait avoir la possibilité dedéfinir précisément le champ d’application de ces exemptions et lesconditions dont elles sont assorties;
considérant que les consortia dans le domaine du transport maritime de
ligne sont une forme spécialisée et complexe de joint venture; qu’il
existe une grande diversité d’accords de consortium mis en œuvre dansdes situations différentes; que les parties à un accord de consortiumchangent souvent et que le champ d’application, les activités et lesclauses de ces accords sont fréquemment modifiés; que la Commissiondevrait donc être chargée de définir périodiquement les consortiaauxquels une exemption de groupe devrait être appliquée;
considérant que, pour s’assurer que toutes les conditions fixées à l’ar-
ticle 85 paragraphe 3 du traité sont remplies, il conviendrait d’assortirl’exemption de groupe de conditions destinées à garantir qu’une partieéquitable du profit sera répercutée sur les chargeurs et que la concur-rence ne sera pas éliminée;
considérant que, aux termes de l’article 11 paragraphe 4 du règlement
(CEE) n
o4056/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, déterminant les
modalités d’application des articles 85 et 86 du traité aux transportsmaritimes(
1), la Commission peut prévoir qu’une décision prise en
application de l’article 85 paragraphe 3 du traité est applicable aveceffet rétroactif; qu’il est souhaitable que la Commission soit habilitée àarrêter, par voie de règlement, des dispositions à cet effet;
considérant que la notification des accords, décisions et pratiques
concertées entrant dans le champ d’application de ce règlement ne doitpas être rendue obligatoire, étant donné que c’est aux entreprises qu’ilappartient en premier lieu de veiller à ce qu’ils soient conformes auxrègles de concurrence, et en particulier aux conditions prévues par lerèglement à arrêter par la Commission en application du présent règle-ment;
considérant qu’aucune exemption ne peut être accordée lorsque les
conditions fixées à l’article 85 paragraphe 3 du traité ne sont pasréunies; que la Commission doit donc avoir la faculté de prendre lesmesures appropriées lorsqu’il apparaît qu’un accord a des effets incom-patibles avec l’article 85 paragraphe 3 du traité; que la Commissiondevrait pouvoir adresser d’abord des recommandations aux parties etprendre ensuite des décisions,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Sans préjudice de l’application du règlement (CEE) no4056/86, la
Commission peut, par voie de règlement et conformément à l’article 85paragraphe 3 du traité, déclarer l’article 85 paragraphe 1 du traitéinapplicable à certaines catégories d’accords entre entreprises, décisionsd’associations d’entreprises et pratiques concertées, qui ont pour objetde promouvoir ou d’établir une coopération pour l’exploitation encommun de services de transports maritimes, entre compagnies mari-times de ligne, dans le but de rationaliser leurs opérations au moyend’arrangements techniques, opérationnels et/ou commerciaux, à l’excep-tion de la fixation des prix (consortia).
(1)J OnoL 378 du 31. 12. 1986, p. 4.
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2. Le règlement arrêté en application du paragraphe 1 doit définir les
catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées auxquellesil s’applique et préciser à quelles conditions elles seront considéréescomme exemptées de l’application de l’article 85 paragraphe 1 du traité,conformément au paragraphe 3 dudit article.
Article 2
1. Le règlement arrêté, en application de l’article 1
er, est applicable
pendant une période de cinq ans, calculée à partir de la date de sonentrée en vigueur.
2. Le règlement peut être abrogé ou modifié en cas de modification
de l’un des éléments fondamentaux qui ont justifié son adoption.
Article 3
Le règlement arrêté en application de l’article 1
erpeut comporter une
disposition précisant qu’il s’applique avec effet rétroactif aux accords,décisions et pratiques concertées qui existaient à la date de son entréeen vigueur, à condition qu’ils remplissent les conditions qui sont fixéesdans ledit règlement.
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A1
Article 3 bis
Un règlement arrêté en vertu de l’article 1erpeut prévoir que l’interdic-
tion visée à l’article 85 paragraphe 1 du traité n’est pas applicable,pendant une période fixée par ce règlement, aux accords, décisions etpratiques concertées existant déjà à la date d’adhésion, auxquels l’article85 paragraphe 1 s’applique du fait de l’adhésion de l’Autriche, de laFinlande et de la Suède et qui ne satisfont pas aux conditions de l’article85 paragraphe 3. Toutefois, le présent article ne s’applique pas auxaccords, décisions et pratiques concertées qui, à la date d’adhésion,relèvent déjà de l’article 53 paragraphe 1 de l’accord EEE.
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Article 4
Avant d’adopter son règlement, la Commission en publie le projet pour
permettre à l’ensemble des personnes et des organisations intéressées delui communiquer leurs observations dans un délai raisonnable qu’ellefixe, ce délai ne pouvant être inférieur à un mois.
Article 5
1. Avant de publier le projet de règlement et avant d’arrêter le
règlement, la Commission consulte le comité consultatif en matièred’ententes et de positions dominantes dans le domaine des transportsmaritimes, institué à l’article 15 paragraphe 3 du règlement (CEE) n
o
4056/86.
2. Les paragraphes 5 et 6 de l’article 15 du règlement (CEE) no
4056/86 sont applicables, étant entendu que les réunions communes
avec la Commission ont lieu au plus tôt un mois après l’envoi de laconvocation.
Article 6
1. Lorsque les intéressés sont en infraction à l’égard d’une condition
ou manquent à une obligation dont est assortie l’exemption accordée parle règlement arrêté en application de l’article 1
er, la Commission peut,
pour faire cesser cette situation:
— adresser des recommandations aux intéressés
et
— en cas d’inobservation de ces recommandations par les intéressés, et
selon la gravité de l’infraction en cause, adopter une décision qui,soit leur interdit ou leur enjoint d’accomplir certains actes, soit, touten leur retirant le bénéfice de l’exemption de groupe, leur accordeune exemption individuelle conformément à l’article 11 paragraphe
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4 du règlement (CEE) no4056/86, ou leur retire le bénéfice de
l’exemption de groupe.
2. Lorsque la Commission constate, soit de sa propre initiative, soit à
la demande d’un État membre ou d’une personne physique ou moralefaisant valoir un intérêt légitime, que, dans un cas particulier, un accord,une décision ou une pratique concertée à laquelle est applicablel’exemption de groupe accordée par le règlement arrêté en applicationde l’article 1
erproduit cependant des effets incompatibles avec l’article
85 paragraphe 3 du traité ou avec l’interdiction prévue à l’article 86 dutraité, elle peut retirer le bénéfice de l’exemption de groupe à cetaccord, cette décision ou cette pratique concertée et prendre toutes lesmesures appropriées pour faire cesser ces infractions, conformément àl’article 13 du règlement (CEE) n
o4056/86.
3. Avant de prendre une décision conformément au paragraphe 2, la
Commission peut adresser aux intéressés des recommandations visant àfaire cesser l’infraction.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.