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►B RÈGLEMENT (CE) No1238/95 DE LA COMMISSION
du 31 mai 1995
établissant les règles d’exécution du règlement (CE) no2100/94 du Conseil en ce qui concerne les
taxes dues à l’Office communautaire des variétés végétales
(JO L 121 du 1.6.1995, p. 31)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CE) no329/2000 de la Commission du 11 février 2000 L 37 19 12.2.2000
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No1238/95 DE LA COMMISSION
du 31 mai 1995
établissant les règles d’exécution du règlement (CE) no2100/94 du
Conseil en ce qui concerne les taxes dues à l’Office communautaire
des variétés végétales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, insti-
tuant un régime de protection communautaire des obtentions végé-tales (
1), et notamment son article 113,
considérant que la mise en œuvre du règlement (CE) no2100/94 (ci-
après dénommé« règlement de base ») incombe à l’Office communau-taire des variétés végétales (ci-après dénommé« Office »); que l’Officedoit en principe bénéficier de recettes suffisantes pour assurer sonéquilibre budgétaire et que lesdites recettes doivent provenir des taxesacquittées au titre d’actes officiels mentionnés dans le règlement debase et dans le règlement (CE) n
o1239/95 de la Commission, du 31 mai
1995, établissant les règles d’exécution du règlement (CE) no2100/94
du Conseil en ce qui concerne la procédure devant l’Office communau-taire des variétés végétales (
2) (ci-après dénommé« règlement procé-
dure ») et des taxes payées chaque année au cours de la durée devalidité de ladite protection communautaire;
considérant qu’une subvention imputée au budget général des Commu-
nautés européennes peut couvrir les dépenses afférentes à la phase dedémarrage de l’Office pendant la période de transition prévue à l’article113 paragraphe 3 point b) du règlement de base; que cette période peut,en tant que de besoin, être prorogée d’un an conformément à la mêmedisposition;
considérant qu’i l y a lieu d’envisager cette prorogation de la période de
transition si une expérience suffisante n’a pas pu être acquise pour fixerles taxes au niveau adéquat permettant de respecter le principe del’autofinancement sans remettre en cause l’intérêt que présente lerégime communautaire de protection des obtentions végétales; que l’ex-périence requise en la matière ne peut être acquise qu’à la lumière dunombre de demandes d’octroi de la protection communautaire desobtentions végétales, des frais payés aux offices d’examen et de la duréeréelle des titres de protection communautaire des obtentions végétales;
considérant que le niveau des taxes doit être fondé sur les principes de
saine gestion financière de l’Office, et en particulier ceux de la rationa-lité économique et d’un bon rapport coût/efficacité;
considérant que, aux fins d’une gestion simplifiée par le personnel de
l’Office, les taxes devront être fixées, mais aussi perçues et payées dansla monnaie utilisée dans le budget de l’Office;
considérant que la taxe de demande doit être une taxe uniforme
couvrant uniquement l’instruction d’une demande d’octroi de la protec-tion communautaire pour une espèce végétale donnée;
considérant que le délai de paiement de la taxe de demande, tel que
prévu à l’article 51 du règlement de base, doit correspondre à la périodecomprise entre les actes nécessaires au paiement et la réception effec-tive de ce paiement par l’Office, eu égard en particulier à la nécessité derecouvrer rapidement le montant des frais déjà supportés par l’Office,d’une part, et de faciliter un enregistrement effectif des demandes dansl’éventualité où le demandeur est établi très loin de l’Office, d’autrepart;
(1)J OnoL 227 du 1. 9. 1994, p. 1.
(2) Voir page 37 du présent Journal officiel.
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considérant que le total des taxes d’examen perçues pour un examentechnique doit, en principe, équilibrer le total des frais dus par l’Office àl’ensemble des offices d’examen; que les coûts inhérents au maintien dela collection de référence ne doivent pas nécessairement être couvertspar les seules taxes d’examen; que le niveau de la taxe d’examen estmodulé en fonction de trois groupes d’espèces végétales à la lumière del’expérience acquise dans le cadre des régimes nationaux existant enmatière de protection des obtentions végétales;
considérant que les taxes annuelles pour la durée de la protection
communautaire des obtentions végétales constituent des recettescomplémentaires pour l’Office, mais qu’elles doivent, notamment,couvrir aussi les frais liés à la vérification technique des variétés aprèsl’octroi de la protection communautaire des obtentions végétales et qu’ily a donc lieu de se référer aux groupes établis pour les taxes d’examen;
considérant que la taxe de recours doit être uniforme afin de couvrir les
principaux éléments des coûts inhérents à une procédure de recours,sauf ceux qui concernent un examen technique visé aux articles 55 et 56du règlement de base ou la fourniture de preuves; que deux datesdifférentes en matière de paiement de la taxe de recours ont pour effetd’inciter les requérants à reconsidérer leurs recours à la lumière desdécisions prises par l’Office conformément à l’article 70 paragraphe 2du règlement de base;
considérant que d’autres taxes relatives à des requêtes spécifiques
doivent en principe couvrir les coûts afférents aux traitements de cesrequêtes par l’Office, y compris la prise de décision concernant lesditesrequêtes;
considérant que, aux fins d’assurer une souplesse dans la gestion des
coûts, le président de l’Office devrait être habilité à fixer les taxes duespour des rapports d’examen, qui existent déjà à la date de demande etdont l’Office ne dispose pas, et pour des services spécifiques rendus;
considérant que des surtaxes peuvent être prélevées afin de réduire la
charge des frais inutiles supportés par l’Office en raison du manque decoopération de certains demandeurs ou titulaires de la protectioncommunautaire des obtentions végétales;
considérant que, compte tenu de l’article 117 du règlement de base, le
présent règlement devrait entrer en vigueur dès que possible;
considérant que le conseil d’administration de l’Office a été consulté;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité permanent de la protection des obtentionsvégétales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Champ d’application
1. Les taxes à payer à l’Office, prévues au règlement de base ou au
règlement procédure, sont exigibles conformément au présent règle-ment.
2. Les taxes sont fixées, perçues et payables en écus.3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s’appliquent mutatis
mutandis aux surtaxes dues à l’Office.
4. Les éléments relatifs aux taxes qui peuvent être prélevées par les
autorités des États membres en vertu des dispositions du règlement debase ou du présent règlement sont régis par les règles nationales respec-tives de l’État membre concerné en la matière.
5. Lorsque le président de l’Office est habilité à prendre une décision
sur des montants de taxes et leurs modes de paiement, ces décisionssont publiées au Bulletin officiel de l’Office.
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Article 2
Dispositions générales
1. Pour chacune des matières pertinentes, toute partie à la procédure
visée dans le règlement procédure peut être assujettie au paiement destaxes ou surtaxes exigibles. Si plusieurs parties agissent en commun ousi une procédure est menée collectivement en leur nom, chacune d’ellesest tenue à ce paiement en tant que débiteur solitaire.
2. Sauf disposition contraire prévue dans le présent règlement, les
dispositions applicables sont celles régissant les procédures devant l’Of-fice, y compris celles en matière de langues, telles que fixées par lerèglement de base et le règlement procédure.
Article 3
Mode de paiement
1. Les taxes et surtaxes dues à l’Office sont payables par virement à
un compte bancaire de l’Office.
2. Le président de l’Office peut autoriser d’autres modes de paie-
ment, conformément aux règles relatives aux méthodes de travail fixéesconformément à l’article 36 paragraphe 1 point d) du règlement de base,à savoir:
a) remise ou envoi de chèques certifiés et établis en écus à l’ordre de
l’Office;
b) virement en écus à un compte chèque postal de l’Office;
c) paiement sur des comptes courants ouverts en écus auprès de l’Of-
fice.
Article 4
Date à considérer comme la date de réception du paiement
1. Est à considérer comme date de réception par l’Office d’un paie-
ment de taxe et de surtaxe la date à laquelle le montant du virement viséà l’article 3 paragraphe 1 est porté au crédit d’un compte bancaire del’Office.
2. Lorsque le président de l’Office autorise d’autres modes de paie-
ment conformément à l’article 3 paragraphe 2, il spécifie en mêmetemps et selon la même procédure la date qui doit être considéréecomme la date de réception du paiement.
3. Lorsque le paiement est considéré comme n’ayant pas été reçu par
l’Office dans le délai imparti, ce délai est considéré comme ayant étérespecté vis-à-vis de l’Office si sont produits, dans le délai en cause, lesdocuments probants suffisants attestant que la personne ayant effectuéle paiement a accompli les actes nécessaires.
4. Est considéré comme nécessaire, au sens du paragraphe 3, le fait
que la personne ayant effectué le paiement ait dûment donné ordre à unétablissement bancaire ou à un bureau de poste de virer le montant enécus à un compte bancaire de l’Office.
5. Les documents probants sont considérés comme suffisants au sens
du paragraphe 3 si est produit un justificatif d’un établissement bancaireou d’un bureau de poste attestant que l’ordre de virement a été effectué.
Article 5
Nom de la personne effectuant le paiement et objet du paiement1. Toute personne effectuant un paiement de taxe ou de surtaxe
indique par écrit son nom et l’objet du paiement.
2. Si l’Office ne peut établir l’objet d’un paiement, il invite la
personne ayant effectué le paiement à spécifier cet objet par écrit dansun délai de deux mois. À défaut de spécification de l’objet dans le délaiimparti, le paiement est réputé non effectué et le montant correspondantest remboursé à la personne ayant effectué le paiement.
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Article 6
Insuffisance du montant payé
Un délai imparti pour le paiement d’une taxe ou d’une surtaxe n’est en
principe considéré comme respecté que si la totalité du montant de lataxe ou de la surtaxe a été payée en temps utile. Si les taxes ou lessurtaxes ne sont pas payées dans leur intégralité, le montant déjà verséest remboursé après l’expiration du dernier délai possible pour leditpaiement. L’Office peut toutefois, s’il le juge opportun, ne pas tenircompte de petits montants non payés, sans qu’il en résulte pour autantune perte de droits pour la personne qui a effectué le paiement.
Article 7
Taxe de demande
1. Le demandeur d’une protection communautaire des obtentions
végétales, ci-après dénommé le« demandeur », acquitte une taxe dedemande de ►
M1900◄écus pour l’instruction de sa demande,
conformément aux dispositions de l’article 113 paragraphe 2 point a) durèglement de base.
2. Le demandeur accomplit les actes nécessaires pour le paiement de
la taxe de demande, conformément à l’article 3, avant ou à la date àlaquelle la demande est déposée auprès de l’Office directement ouauprès d’un de ses services ou agences nationales, établis ou mandatésen vertu de l’article 30 paragraphe 4 du règlement de base; l’article 4paragraphe 4 s’applique mutatis mutandis .
3. Si le paiement de la taxe de demande est considéré comme n’ayant
pas déjà été reçu au moment où la demande est reçue par l’Office, cedernier fixe, conformément à l’article 51 du règlement de base, un délaide deux semaines pendant lequel une date attribuée à la demande nesera pas affectée; une nouvelle invitation à acquitter la taxe, prévue àl’article 83 paragraphe 2 du règlement de base, n’est adressée audemandeur qu’après l’expiration de ce délai.
4. Si le paiement de la taxe de demande est considéré comme ayant
été reçu après l’expiration du délai spécifié conformément aux disposi-tions du paragraphe 3, la date de réception du paiement est considéréecomme étant la date de dépôt de la demande au sens de l’article 51 durèglement de base.
5. Les dispositions du paragraphe 4 ne s’appliquent pas si la
demande est accompagnée de documents probants suffisants attestantl’accomplissement des actes nécessaires pour le paiement de la taxe dedemande; l’article 4 paragraphe 5 s’applique mutatis mutandis .
6. Tant que le paiement de la taxe de demande n’est pas considéré
comme ayant été reçu par l’Office, celui-ci s’abstient de publier lademande en cause et il sursoit à la mise en œuvre de l’examen tech-nique.
Article 8
Taxe relative à l’examen technique
1. Les taxes fixées à l’annexe I, afférentes à l’organisation et à
l’exécution de l’examen technique d’une variété pour laquelle unedemande de protection communautaire des obtentions végétales a étédéposée (taxe d’examen), sont payables pour chaque période de culturecommencée. Dans le cas des variétés pour lesquelles du matériel présen-tant des composants spécifiques doit être utilisé de manière répétée pourla production de matériel, la taxe d’examen fixée à l’annexe I doit êtrepayée pour cette variété et pour chaque composant dont une descriptionofficielle n’est pas disponible et qui doit également être examiné, sansque cette taxe puisse excéder en tout cas 3 000 écus.
2. La taxe d’examen relative à la première période de culture doit
être payée ►
M1 ◄à compter de la date limite fixée pour
la réception du matériel requis pour l’examen technique.
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3. La taxe d’examen pour chaque période de culture ultérieure doitêtre payée au plus tard un mois avant le début de ladite période, à moinsque l’Office n’en décide autrement.
4. Le président de l’Office publie les dates de paiement des taxes
d’examen dans le Bulletin officiel de l’Office.
5. Dans le cas d’un rapport d’examen sur les résultats de l’examen
technique qui a déjà été exécuté, conformément à l’article 27 du règle-ment procédure, avant la date de dépôt de la demande, conformément àl’article 51 du règlement de base, une taxe administrative doit êtrepayée dans un délai à fixer par l’Office.
Article 9
Taxe annuelle
1. L’Office perçoit de tout titulaire de la protection communautaire
des obtentions végétales, ci-après dénommé« titulaire », une taxe pourchaque année de durée de cette protection communautaire (taxeannuelle), conformément aux dispositions de l’annexe II.
2. La date de paiement de la taxe annuelle est le dernier jour du mois
calendaire suivant celui au cours duquel la protection communautairedes obtentions végétales a été accordée et, chaque année consécutive, lejour correspondant.
3. L’Office adresse au titulaire une invitation à payer spécifiant
l’objet du paiement, le montant dû, la date de paiement et une informa-tion quant à la possibilité d’une surtaxe conformément à l’article 13paragraphe 2 point a).
4. L’Office ne rembourse aucun paiement ayant été effectué en vue
de maintenir la protection communautaire des obtentions végétales.
Article 10
Taxes pour l’instruction de requêtes spécifiques
1. Des taxes pour l’instruction de requêtes spécifiques sont payées
par quiconque introduit:
a) une demande de licence obligatoire, y compris les inscriptions y
relatives dans les registres, une demande de licence à accorder parl’Office conformément à l’article 100 paragraphe 2 du règlement debase ou une demande de modification de licence concédée (taxe delicence obligatoire), sauf si la demande est introduite par la Commis-sion ou par un État membre dans le cas visé à l’article 29 paragraphe2 du règlement de base: 1 500 écus;
b) une demande au titre des inscriptions suivantes dans le registre de
protection communautaire des obtentions végétales (taxe deregistre):
— transfert d’un droit à la protection communautaire des obtentions
végétales,
— licence contractuelle,— identification des variétés concernées en tant que variétés
initiales et variétés essentiellement dérivées,
— actions concernant des revendications visées à l’article 98 para-
graphes 1 et 2 et à l’article 99 du règlement de base,
— un droit à la protection communautaire des obtentions végétales
donné en sûreté ou faisant l’objet d’un autre droit réel
ou
— toute exécution forcée visée à l’article 24 du règlement de base:
300 écus;
c) une requête en vue d’une quelconque inscription dans le registre des
demandes de protection communautaire des obtentions végétales oudans le registre de la protection communautaire des obtentions végé-tales, autre que celles visées aux points a) et b): 100 écus;
e) une requête en vue de la détermination du montant des frais visés à
l’article 85 paragraphe 5 du règlement de base: 100 écus.
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2. Les taxes visées au paragraphe 1 doivent être payées à la date dedépôt de la requête à laquelle elles sont afférentes. Si le paiement neparvient pas en temps opportun, les dispositions de l’article 83 para-graphe 2 du règlement de base s’appliquent.
Article 11
Taxe de recours
1. Le requérant paie, conformément à l’article 113 paragraphe 2
point c) du règlement de base, une taxe de recours de 1 500 écus pourl’instruction d’un recours.
2. Un tiers de la taxe de recours doit être payé à la date à laquelle le
recours est formé auprès de l’Office; l’article 83 paragraphe 2 durèglement de base est applicable à ce tiers. Les deux tiers restants de lataxe de recours doivent être payés, à l’invitation de l’Office, dans ledélai d’un mois après que le recours a été déféré à la chambre derecours par le service compétent de l’Office.
3. Un remboursement de la taxe de recours déjà acquittée est
ordonné, sous l’autorité du président de l’Office en cas de révisionpréjudicielle, ou par la chambre de recours dans les autres cas, àcondition que les conditions fixées par l’article 83 paragraphe 4 durèglement de base soient remplies.
4. Le paragraphe 1 n’est applicable ni à la Commission ni à un État
membre formant un recours contre une décision prise en vertu del’article 29 paragraphe 2 du règlement de base.
Article 12
Taxes fixées par le président de l’Office
1. Le président de l’Office fixe le montant des taxes pour les
matières suivantes:
a) la taxe d’administration visée à l’article 8 paragraphe 5;
b) les taxes pour la délivrance des copies, certifiées ou non, telles que
prévues notamment à l’article 84 paragraphe 3 du règlement procé-dure;
c) les taxes au titre du Bulletin officiel de l’Office (article 89 du
règlement de base, article 87 du règlement procédure) et de touteautre►
M1publication émanant de l’Office; et ◄
▼M1
d) la taxe administrative visée à l’article 82, paragraphe 2, du règlement
de procédure.
▼B
2. Le président de l’Office peut décider de soumettre les services,
mentionnés au ►M1paragraphe 1, points b), c) et d) ◄, à un paie-
ment préalable.
Article 13
Surtaxes
1. L’Office peut percevoir une surtaxe venant s’ajouter à la taxe de
demande s’il établit:
a) qu’une dénomination proposée ne peut pas être approuvée conformé-
ment à l’article 63 du règlement de base, parce qu’elle est identiqueà la dénomination d’une autre variété ou différente par rapport à unedénomination de la même variété
ou
b) qu’un demandeur de protection communautaire des obtentions végé-
tales fait une nouvelle proposition en matière de dénomination varié-tale, à moins qu’il n’y ait été invité par l’Office ou qu’il ait fait unedemande de protection communautaire des obtentions végétalesconformément à l’article 21 paragraphe 3 du règlement procédure.
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L’Office ne publie une proposition de dénomination variétale qu’aprèsle paiement d’une surtaxe perçue en vertu des dispositions du premieralinéa.
2. L’Office peut percevoir une surtaxe venant s’ajouter à la taxe
annuelle s’il établit:
a) que le titulaire n’a pas acquitté la taxe annuelle conformément à
l’article 9 paragraphes 2 et 3
ou
b) que la dénomination variétale doit être modifiée dans l’éventualité
où il existe un droit antérieur opposable d’un tiers conformément àl’article 66 paragraphe 1 du règlement de base.
3. Les surtaxes visées aux paragraphes 1 et 2 doivent être perçues
conformément aux règles concernant les méthodes de travail qui sontfixées conformément à l’article 36 paragraphe 1 point d) du règlementde base et s’élèvent à 20 % du montant de la taxe en cause avec unminimum de 100 écus; elles doivent être acquittées dans le délai d’unmois à compter de la date à laquelle l’Office a invité l’intéressé à enrégler le montant.
Article 14
Dérogations
1. Nonobstant l’article 7, une date de dépôt de demande attribuée,
conformément à l’article 51 du règlement de base, aux demandes rele-vant de l’article 116 paragraphes 1 ou 2 du règlement de base demeurevalide si des documents sont produits au plus tard le 30 septembre 1995prouvant que le demandeur de la protection communautaire a effectuéles actes nécessaires pour le paiement de la taxe de demande.
2. Nonobstant l’article 8 paragraphe 5, une taxe d’administration de
100 écus est payable si l’examen technique de la variété est effectué surla base des constatations disponibles résultant de toute procédure d’oc-troi d’une protection nationale des obtentions végétales conformément àl’article 116 paragraphe 3 du règlement de base. Cette taxe administra-tive doit être acquittée au plus tard le 30 novembre 1995.
3. Nonobstant l’article 8 paragraphe 5, les autorités devant lesquelles
des procédures nationales d’octroi de la protection des obtentions végé-tales ont eu lieu peuvent appliquer une taxe pour la mise à dispositiondes documents appropriés, conformément aux conditions fixées à l’ar-ticle 93 paragraphe 3 du règlement procédure. Cette taxe ne doit pasêtre supérieure à la taxe perçue dans cet État membre pour la transmis-sion d’un rapport d’examen à une autorité d’examen d’un autre pays; lepaiement se fait sans préjudice du paiement à effectuer conformémentaux dispositions des paragraphes 1 et 2.
4. Nonobstant l’article 8, l’Office perçoit une taxe de rapport de 300
écus, pour un rapport d’examen au sens de l’article 94 du règlementprocédure dans un délai à fixer par l’Office.
Article 15
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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ANNEXE I
La taxe d’examen exigible en vertu de l’article 8 s’établit comme suit:
Groupe A EUR 1 000
Le groupe A comprend les genres ou les espèces suivants:
Avena sativa L.,Beta vulgaris L. ssp.vulgaris var.altissima Döll,Beta vulgaris
L. ssp.vulgaris var.crassa(Alef.) Wittm, Brassica napus L.,Glycine max (L.)
Merril,Gossypium L.,Helianthus annuus L.,Hordeum vulgare L.sensu lato ,
Oryza sativa L.,Phalaris canariensis L.,Sorghum bicolor (L.) Moench,
Sorghum sudanense (Piper) Stapf., Sorghum bicolor (L.) Moench x Sorghum
sudanense (Piper) Stapf., Secale cereale L.,Solanum tuberosum L.,Triticum
aestivum L. emend. Fiori et Paol., Triticum durum Desf.,Triticum spelta L., X
Triticosecale Wittm.,Zea mays L.
Groupe B EUR 800
Le groupe B comprend:
1) les cultures arables (y compris les graminées), autres que celles relevant du
groupe A, et
2) les genres ou espèces suivants:
Allium cepa L. var.cepaL.,Capsicum annuum L.,Cichorium endivia L.,
Citrullus lanatus (Thunb.) Matsum et. Nakai, Cucumis melo L.,Cucumis
sativusL.,Cucurbita pepo L.,Cucurbita moschata L. (Duch.) Duch. Ex.
Prior,Cucurbita maxima Duch.,Lactuca sativa L.,Lycopersicon lycoper-
sicum(L.) Karst. ex. Farw., Phaseolus vulgaris L.,Pisum sativum L.
(partim),Solanum melongena L.,Vicia faba L. (partim);
Alstroemeria L.,Anthurium Schott,Begonia-Elatior -Hybriden, Calibrachoa -
Hybriden,Chrysanthemum L.,Dianthus L.,Euphorbiapulcherrima Willd. ex
Klotzsch,Fuchsia L.,Gerbera L.,Impatiens L.,Kalanchoe Adans.,Lilium
L.,Orchidaceae ,Pelargonium L’Hérit. ex Ait., PentasBenth.,Petunioa
Juss.,Rhododendron L.,RosaL.,Saintpualia H. Wendl., Spathiphyllum
Schott.
Groupe C EUR 700
Le groupe C comprend tous les genres ou espèces autres que ceux relevant des
groupes A ou B.
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ANNEXE II
La taxe annuelle à acquitter conformément à l’article 9 s’établit comme suit, sur
la base des groupes mentionnés à l’annexe I:
(en euros)
Groupe
Année
A B C
1 400 400 300
2 600 500 400
3 800 600 500
4 et ultérieures 1 000 700 600