2003D0253 — FR — 01.01.2003 — 000.001 — 1
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►BDÉCISION No253/2003/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du►C1 6 février 2003 ◄
portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2007)
(JO L 36 du 12.2.2003, p. 1)
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 51 du 26.2.2003, p. 23 (2003/253/CE)
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DÉCISION No253/2003/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET
DU CONSEIL
du►C1 6 février 2003 ◄
portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la
Communauté (Douane 2007)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 95,
vu la propositionde la Commission(1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit:
(1)L'expérience tirée de programmes antérieurs menés dans le
domaine douanier, en particulier Douane 2002, établi par la déci-
sionno210/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 19
décembre 1996 portant adoption d'un programme d'action pourla douane dans la Communauté («Douane 2000») (
4), montre
que la Communauté aurait fortement intérêt à poursuivre ceprogramme, et même à l'étendre. Le nouveau programme devraitreposer sur les acquis des programmes antérieurs. Ces derniers
ont fait ressortir la nécessité de fixer des objectifs mesurables et
plus précis.
(2)Le nouveau programme devrait prendre en compte la communi-cationde la Commissionet la résolutiondu Con seil du 30 mai2001 concernant une stratégie pour l'union douanière (
5).
(3)Les administrations douanières ont un rôle crucial à jouer pourprotéger les intérêts de la Communauté, en particulier sesintérêts financiers, pour garantir un niveau de protection descitoyens et des opérateurs économiques communautaires équiva-lent en tout point du territoire douanier de la Communauté où
des formalités douanières sont effectuées, et pour contribuer à
la compétitivité des entreprises de l'Union européenne sur lesmarchés mondiaux. Dans ce contexte, la politique douanièredevrait être constamment adaptée à l'évolution de la situationpar le groupe chargé de la politique douanière, afin de veiller à
ce que les administrations douanières nationales fonctionnent de
manière aussi efficiente et efficace qu'une administration unique.
(4)Il est nécessaire que la présente décision fixe les objectifs pourla mise enœuvre du programme et les priorités qui la guideron tau cours des cinq prochaines années, ainsi que les mesures qui
appuieront et compléteront les actions engagées par les États
membres dans le domaine douanier. La mise en œuvre duprogramme sera coordonnée et gérée en partenariat entre laCommissionet les États membres dan s le cadre de la politiquecommune élaborée par le groupe chargé de la politique doua-nière.
(5)L'engagement de la Communauté dans le processus d'adhésiondes pays candidats nécessite l'adoption de mesures concrètesvisant à permettre aux administrations douanières de ces paysd'être en mesure d'accomplir, dès leur adhésion, l'ensemble destâches que la législation communautaire leur impose, notamment2003D0253 — FR — 01.01.2003 — 000.001 — 2
(1) JO C 126 E du 28.5.2002, p. 268.
(2) JO C 241 du 7.10.2002, p. 8.
(3) Avis du Parlement européen du 3 septembre 2002 (non encore paru au
Journal officiel) et décision du Conseil du 16 décembre 2002.
(4) JO L 33 du 4.2.1997, p. 24. Décisionmodifiée par la décisionno105/2000/
CE (JO L 13 du 19.1.2000, p. 1).
(5) JO C 171 du 15.6.2001, p. 1.
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la gestiondes futures fron tières extérieures. Pour ce faire, le
programme devrait être ouvert aux pays candidats.
(6)Divers instruments peuvent être utilisés pour réaliser les objectifsdu programme, notamment des systèmes de communication etd'échange d'informations, des groupes de gestion, des groupesde projet, des analyses comparatives, des échanges de fonction-
naires, des séminaires, des ateliers, des mesures de suivi, des
actions externes et des activités de formation. En matière deformation professionnelle, l'article 150 du traité précise quel'action de la Communauté respecte pleinement la responsabilitédes États membres pour le contenu et l'organisation de la forma-tion professionnelle.
(7)Il importe que les actions engagées dans le domaine douanierprivilégient l'amélioration des contrôles anti-fraude, la réductiondes coûts de mise en conformité avec la législation douanière
supportés par les opérateurs économiques et la préparation à
l'élargissement. La Communauté doit donc être en mesure, dansle cadre de ses compétences propres, de soutenir l'action engagéepar les administrations douanières des États membres, et toutepossibilité de coopération administrative prévue par la réglemen-tation communautaire devrait être pleinement mise à profit.
(8)La mondialisation croissante des échanges, le développement denouveaux marchés et l'évolution des méthodes et de la rapiditédes mouvements de marchandises exigent que les administra-
tions douanières renforcent les relations qu'elles entretiennent
entre elles et avec les entreprises, les milieux juridiques et scien-tifiques de la Communauté et les opérateurs impliqués dans lecommerce extérieur.
(9)Des indicateurs devraient être définis au début du programmeafin de garantir l'existence d'un système efficient d'évaluationglobale du programme. Afinde mesurer l'efficacité de la gestiondu programme, des indicateurs devraient être définis pourchaque action.
(10)Il est essentiel que les administrations douanières continuent àtirer parti du potentiel qu'offre le développement des technolo-gies de l'information et des communications pour fournir desservices électroniques plus efficaces et plus accessibles qui
réduiront les coûts supportés par les opérateurs économiques et
contribueront à promouvoir la compétitivité européenne et àrendre le marché unique plus efficace.
(11)La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée duprogramme, une enveloppe financière qui constitue la référenceprivilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et laCommissionsur la disciplin e budgétaire et l'améliorationde laprocédure budgétaire (
1), pour l'autorité budgétaire dans le cadre
de la procédure budgétaire annuelle.
(12)Les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente déci-
sion devraient être arrêtées conformément à la décision 1999/
468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de
l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commis-sion(
2),2003D0253 — FR — 01.01.2003 — 000.001 — 3
(1) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.
(2) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
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DÉCIDENT:
CHAPITRE I
CHAMP D'APPLICATION ET OBJECTIFS
Article premier
Établissement du programme
Un programme d'action communautaire pluriannuel (Douane 2007), ci-
après dénommé «programme», est établi pour la période du 1erjanvier
2003 au 31 décembre 2007, envue d'appuyer et de compléter lesactions engagées par les États membres pour garantir le fonctionnementefficace du marché intérieur dans le domaine douanier.
Article 2
Participation au programme
1. Les pays participants sont les États membres ainsi que les pays
visés au paragraphe 2 qui participent de fait au programme.
2. Le programme est ouvert à la participationde tout pays qui a été
reconnu comme candidat à l'adhésion à l'Union européenne, conformé-
ment aux modalités et conditions applicables à cette participation.
Article 3
Objectifs
1. Dans le cadre de la gestion de l'union douanière, le programme a
pour objectifs de veiller à ce que les administrations douanières desÉtats membres:
a) mènent une action coordonnée pour veiller à ce que l'action dans le
domaine douanier corresponde aux besoins du marché intérieur dela Communauté en mettant en œuvre la stratégie exposée dans la
communication de la Commission et la résolution du Conseil
concernant une stratégie pour l'union douanière précitées;
b) interagissent et s'acquittent de leurs tâches de manière aussi efficace
que si elles ne formaient qu'une seule et même administration, etobtiennent des résultats équivalents en tout point du territoire doua-
nier de la Communauté;
c) relèvent les défis que la mondialisation et l'augmentation du volume
des échanges leur imposent, et contribuent à renforcer l'environne-ment concurrentiel de l'Union européenne;
d) assurent la protection nécessaire des intérêts financiers de l'Union
européenne et garantissent un environnement stable et sûr à sescitoyens;
e) prennent les mesures nécessaires pour préparer l'élargissement et
pour favoriser l'intégration de nouveaux États membres.
2. L'approche commune en matière de politique douanière est cons-
tamment adaptée aux évolutions nouvelles, en partenariat entre laCommissionet les États membres au seindu groupe chargé de la poli-tique douanière, composé des directeurs généraux des servicesdouaniers de la Commission et des États membres, ou de leurs repré-
sentants. La Commission tient ce groupe régulièrement informé des
mesures relatives à la mise enœuvre du programme.
Article 4
Priorités du programme
Pour la mise en œuvre du programme, les priorités suivantes sont
établies:
a) réduire les coûts liés au respect de la législationdouan ière supportés
par les opérateurs économiques, grâce à des mesures telles qu'unenormalisation accrue, et développer une coopération de plus enplus ouverte et transparente avec les opérateurs;2003D0253 — FR — 01.01.2003 — 000.001 — 4
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b) recenser, développer et mettre en application les meilleures prati-
ques de travail, en particulier dans les domaines du contrôle d'audita posteriori, de l'analyse de risque et des procédures simplifiées;
c) mettre en place un système de mesure des performances dans les
administrations douanières des États membres;
d) soutenir les actions visant à prévenir les irrégularités, par exemple
par la transmission rapide d'informations de contrôle aux bureauxde douane de première ligne;
e) renforcer la normalisation et la simplification des procédures, des
systèmes et des contrôles douaniers;
f) améliorer la coordination et la coopération entre les laboratoires
effectuant des analyses pour les douanes afin d'assurer, en particu-
lier, une classification tarifaire uniforme et dépourvue d'ambiguïtédans l'ensemble de l'Union européenne;
g) contribuer à la création d'un environnement douanier informatisé
avec des procédures douanières sans papier et un accès continu desopérateurs économiques aux douanes par le développement desystèmes de communication associé aux modifications législativeset administratives nécessaires;
h) assurer le fonctionnement des systèmes de communication et
d'information existants et, s'il y a lieu, en élaborer et en établir denouveaux;
i) entreprendre des actions destinées à aider les services douaniers des
pays candidats dans leur préparation à l'adhésion;
j) aider les pays tiers à moderniser leurs services douaniers et leurs
procédures douanières;
k) élaborer des mesures de formationcommun e et établir uncadre
organisationnel pour la formation dans le domaine douanier qui
réponde aux besoins liés aux actions du programme.
CHAPITRE II
ACTIONS DU PROGRAMME
Article 5
Systèmes de communication et d'échange d'informations
1. La Commission et les pays participants veillent à ce que les
systèmes de communication et d'échange d'informations suivants,accompagnés de manuels et de guides, soient opérationnels, dans lamesure où la législation communautaire nécessite leur mise en œuvre:
a) le réseau commun de communications/interface commune des
systèmes (CCN/CSI), dans la mesure nécessaire pour contribuer aufonctionnement des systèmes définis dans le présent paragraphe;
b) le système de diffusion de données (DDS);
c) le nouveau système de transit informatisé (NSTI/NCTS);
d) le système d'information sur le tarif intégré de la Communauté
(TARIC);
e) le système d'information permettant le transfert des cachets d'origine
et la transmission des cachets de transit (TCO/TCT);
f) l'inventaire douanier européen des substances chimiques (ECICS);
g) le système des renseignements tarifaires contraignants européens
(RTCE/EBTI);
h) le système de gestion de la surveillance des contingents tarifaires
(TQS);
i) le système de gestion des importations dans le cadre du perfection-
nement actif (IPR);
j) l'applicationUNIT VALUES;
k) l'applicationSUSPENSIONS;2003D0253 — FR — 01.01.2003 — 000.001 — 5
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l) les autres systèmes communautaires existants de technologies de
l'information dans le domaine douanier, afin d'assurer leur conti-nuité.
2. La Commission, en partenariat avec les États membres, peut
établir des systèmes additionnels de communication et d'échanged'informations estimés nécessaires.
3. Les éléments communautaires des systèmes de communication et
d'échange d'informations sont le matériel, les logiciels et les conne-xions de réseau, qui doivent être communs à tous les pays participantspour assurer l'interconnexion et l'interopérabilité des systèmes, qu'ils
soient installés dans les locaux de la Commission ou d'un sous-traitant
désigné ou dans les locaux des pays participants ou d'un sous-traitantdésigné. La Commission conclut les contrats nécessaires pour assurerle caractère opérationnel de ces éléments.
4. Les éléments non communautaires des systèmes de communica-
tion et d'échange d'informations comprennent les bases de donnéesnationales qui font partie de ces systèmes, les connexions de réseauentre les éléments communautaires et non communautaires, ainsi queles logiciels et le matériel que chaque pays participant juge utiles à lapleine exploitation de ces systèmes dans l'ensemble de son administra-
tion. Les pays participants veilleront à ce que les éléments non
communautaires demeurent opérationnels et ils assureront leur inter-opérabilité avec les éléments communautaires.
5. La Commission coordonne, en coopération avec les pays partici-
pants, les aspects liés à la mise en place et au fonctionnement deséléments communautaires et non communautaires des systèmes et del'infrastructure visés au paragraphe 1.
Article 6
Analyse comparative
Des activités d'analyse comparative peuvent être entreprises dans un ou
plusieurs pays participants ou dans d'autres pays tiers, en particulier les
principaux partenaires commerciaux de la Communauté, afin d'amé-liorer les performances de leur administration douanière dans desdomaines spécifiques.
Aux fins de la présente décision, on entend par «analyse comparative»
(benchmarking) la comparaisondes méthodes de travail ou l'utilisation
d'indicateurs de performance convenus en commun qui sont utiliséspour identifier des différences dans les performances, et les processusmis en place dans le but de partager les expériences et de tirer desleçons des bonnes pratiques afin d'améliorer l'efficience et l'efficacité.
Article 7
Échanges de fonctionnaires
1. La Commission et les pays participants organisent des échanges
de fonctionnaires des administrations douanières pour servir les objec-tifs du programme. Chaque échange est consacré à un aspect particulierdu travail douanier et fait l'objet d'une préparation suffisante ainsi qued'une évaluation a posteriori par les fonctionnaires et les autorités
concernés. Ces échanges peuvent être opérationnels ou porter sur des
activités prioritaires spécifiques.
2. Le cas échéant, les pays participants prennent les mesures néces-
saires pour permettre aux fonctionnaires accueillis dans le cadre de
l'échange d'être opérationnels dans le service d'accueil. À cette fin,ceux-ci sont autorisés à effectuer les formalités liées aux fonctions quileur sont confiées. Si les circonstances l'imposent afin, notamment, detenir compte des exigences propres à l'ordre juridique de chaque paysparticipant, les autorités compétentes des pays participants peuvent
limiter ladite autorisation.
3. Durant l'échange, la responsabilité civile des fonctionnaires est,
dans l'exercice de leurs fonctions, assimilée à celle des fonctionnairesnationaux de l'administration d'accueil. Les fonctionnaires participant2003D0253 — FR — 01.01.2003 — 000.001 — 6
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à un échange sont soumis aux mêmes obligations de secret profes-
sionnel que les fonctionnaires nationaux du pays d'accueil.
4. La Commission et les pays participants peuvent également orga-
niser des échanges avec d'autres pays tiers pour servir les objectifs duprogramme.
5. Les pays participants procèdent périodiquement à l'évaluation des
échanges, notamment de l'impact sur leur administration, demandée par
la Commission.
Article 8
Séminaires, ateliers et groupes de projet
La Commission et les pays participants organisent des séminaires, des
ateliers et des conférences à l'intention des fonctionnaires des pays
participants et de la Commission et, le cas échéant, d'autres expertssur le terrain. Ces activités peuvent également être ouvertes aux fonc-tionnaires d'autres administrations, si cela s'avère utile pour servir lesobjectifs de l'action.
La Commission, en partenariat avec les États membres, peut mettre en
place des groupes de projet pour effectuer certaines tâches spécifiquesdevant être réalisées dans un délai donné.
Article 9
Actions de formation
1. Afin d'encourager une coopération structurée entre les organismes
nationaux de formation et les fonctionnaires chargés de la formationdouanière dans les administrations, les pays participants, en coopérationavec la Commission:
a) établissent des normes de formation, développent les programmes
de formation existants et, s'il y a lieu, en conçoivent de nouveaux,
afin de créer un tronc commun de formation pour les fonctionnairescouvrant l'ensemble des règles et procédures douanières communau-taires de manière à leur permettre d'acquérir les qualifications etconnaissances professionnelles communes nécessaires;
b) ouvrent aux fonctionnaires de tous les pays participants, lorsque cela
s'avère approprié, les cours de formation douanière dispensés à leurspropres fonctionnaires;
c) mettent en place les outils communs nécessaires à la formation
douanière et à sa gestion, y compris l'établissement d'un cadre orga-nisationnel.
2. Les pays participants veillent également à ce que leurs fonction-
naires reçoivent la formation initiale et la formation continuenécessaires pour acquérir les qualifications et connaissances profession-nelles communes conformément aux programmes communs deformation, ainsi que la formation linguistique nécessaire pour leur
permettre d'atteindre un niveau de connaissances linguistiques suffisant.
Article 10
Actions de suivi
1. La Commission, en partenariat avec les États membres, et, le cas
échéant, en étroite concertation avec les opérateurs économiques, met
en place un suivi de certains secteurs de la réglementation et des procé-dures douanières communautaires.
2. Ce suivi est exercé par des équipes mixtes composées de fonc-
tionnaires des services douaniers des États membres et de la
Commission. Sur la base d'une approche thématique ou régionale, ces
équipes visitent différents points du territoire douanier de la Commu-nauté où les administrations douanières accomplissent leurs fonctions.À l'issue de ces visites, elles rédigent un rapport présentant et analysantles meilleures méthodes de travail ainsi que toutes les difficultés cons-tatées dans l'application de la réglementation et, s'il y a lieu, elles2003D0253 — FR — 01.01.2003 — 000.001 — 7
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formulent des recommandations pour adapter tant les règles commu-
nautaires que les méthodes de travail afin d'améliorer l'efficience desactivités douanières dans leur ensemble. Ces rapports d'experts sont
transmis aux États membres et à la Commission.
Article 11
Actions externes sous la forme d'assistance technique et de forma-
tion
1. La Commission assure la coordination des actions de formation,
d'assistance technique et de coopération menées par la Communauté etles États membres avec les administrations de pays tiers afin degarantir la cohérence des actions communautaires, tant externes qu'in-ternes.
2. La Commission assure également la mise en œuvre des actions de
formation, d'assistance technique et de coopération menées à l'inten-tion:
a) des pays candidats afin de leur permettre de se conformer à la régle-
mentation douanière communautaire. Une attention particulière estaccordée à l'interconnectivité des systèmes informatiques douaniers;
b) des pays tiers afin de les aider à moderniser leurs administrations
douanières dans le but d'améliorer les conditions du développement
du commerce licite et la coopération avec les administrations doua-
nières de l'Union européenne.
Article 12
Autres actions
La Commissionpeut, enparten ariat avec les États membres, élaborer et
utiliser toute autre actionqui s'avérerait n écessaire pour réaliser les
objectifs du programme.
Article 13
Fixation d'objectifs et d'indicateurs
Toutes les actions à mener au titre du présent programme visent des
objectifs précis et sont assorties d'indicateurs mesurables afin degarantir une évaluation convenable et de disposer d'une indicationprécise des coûts prévus et sont conçues de manière à ce que les résul-tats correspondent à l'impact attendu de l'action.
CHAPITRE III
DISPOSITIONSFINANCIÈRES
Article 14
Enveloppe financière
1. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme,
durant la période du 1erjanvier 2003 au 31 décembre 2007, est fixée à
133 millions d'euros.
2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la
limite des perspectives financières.
Article 15
Dépenses
1. Les dépenses nécessaires à l'exécution du programme sont répar-
ties entre la Communauté et les pays participants conformément auxparagraphes 2 et 3.
2. La Communauté prend à sa charge:
a) les frais de conception, d'achat, d'installation et d'entretien des
éléments communautaires des systèmes de communication etd'échange d'informations visés à l'article 5, ainsi que les frais de2003D0253 — FR — 01.01.2003 — 000.001 — 8
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fonctionnement courant des éléments communautaires installés dans
les locaux de la Commission ou d'un sous-traitant désigné;
b) les frais de voyage et de séjour encourus par les pays participants
dans le cadre des activités d'analyse comparative, des échanges defonctionnaires, des séminaires, des ateliers, des groupes de projet et
des actions de formation et de suivi visées aux articles 6 à 10;
c) les coûts liés à l'organisation de séminaires et d'ateliers;
d) les coûts liés aux actions visées aux articles 11 et 12.
La Commission détermine, conformément au règlement (CE, Euratom)
n
o1605/2002 du 25 juin 2002 relatif au règlement financier applicable
au budget général des Communautés européennes (1), les règles concer-
nant le paiement des dépenses et les communique aux paysparticipants.
3. Les pays participants prennent à leur charge:
a) tous les frais autres que ceux mentionnés au paragraphe 2, point a),
relatifs à la mise en place et au fonctionnement des éléments non
communautaires des systèmes de communication et d'échanged'informations prévus à l'article 5, ainsi que les frais relatifs au fonc-tionnement courant des éléments communautaires de ces systèmesinstallés dans leurs locaux ou dans ceux d'un sous-traitant désigné;
b) la différence entre le coût supporté par la Communauté conformé-
ment au paragraphe 2, points b), c) et d), et le coût réel de l'activité;
c) les frais de formation initiale et de formation continue de leurs fonc-
tionnaires, notamment de formation linguistique, spécifiées àl'article 9, paragraphe 2.
Article 16
Contrôle financier
Les décisions de financement et tout accord ou contrat résultant de la
présente décision sont soumis au contrôle financier et, s'il y a lieu, àdes vérifications sur place par la Commission, notamment par l'Officeeuropéende lutte an ti-fraude (OLAF) et par la Cour des comptes.
Toute subvention accordée conformément à la présente décision est
soumise à l'approbationécrite préalable des bén éficiaires. Cette appro-bation comprend l'acceptation, par les bénéficiaires, de la réalisationd'un audit par la Cour des comptes concernant l'utilisation des fondsoctroyés.
CHAPITRE IV
AUTRES DISPOSITIONS
Article 17
Mise en œuvre
Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent programme
sont arrêtées en conformité avec la procédure de gestion visée àl'article 18, paragraphe 2.
Article 18
Comité
1. La Commissionest assistée par le comité Douan e 2007 (ci-après
dénommé «comité»).
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les arti-
cles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect desdispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision1999/468/
CE est fixée à trois mois.2003D0253 — FR — 01.01.2003 — 000.001 — 9
(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
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3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 19
Évaluation et rapports
1. Le programme fait l'objet d'une évaluation permanente, réalisée
par la Commissionencollaborationavec les pays participan ts. Elle estassurée au moyendes rapports visés au paragraphe 2 et d'activités
spécifiques; elle se fonde sur un format, des critères et des indicateurs
établis durant la première année du programme.
2. Les pays participants transmettent à la Commission:
a) pour le 30 juin2005 au plus tard, unrapport in térimaire sur l'effica-
cité et l'efficience du programme, et
b) pour le 31 décembre 2007 au plus tard, unrapport fin al sur l'effica-
cité et l'efficience du programme.
3. La Commission transmet au Parlement européen et au Conseil:
a) pour le 31 décembre 2005 au plus tard, unrapport in térimaire sur
l'efficacité et l'efficience du programme;
b) pour le 30 juin2008 au plus tard, unrapport fin al sur l'impact du
programme.
Ces rapports sont également transmis, pour information, au Comité
économique et social.
4. Le rapport final visé au paragraphe 3 présente l'ensemble des
progrès accomplis pour chaque actiondu programme et il comporteune analyse des forces et faiblesses des divers systèmes informatiquesdouaniers concourant au fonctionnement du marché intérieur. Ilformule toute proposition utile pour qu'un traitement identique soitappliqué aux opérateurs économiques en tout point du territoire doua-
nier communautaire et pour que la collecte des informations serve
utilement la protection des intérêts financiers de la Communauté.
Article 20
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de
sa publicationau Journal officiel de l'Union européenne .
Elle est applicable à partir du 1
erjanvier 2003.
Article 21
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2003D0253 — FR — 01.01.2003 — 000.001 — 10