1979L1072 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 1
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►BHUITIÈME DIRECTIVEDU CONSEIL
du 6 décembre 1979
en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre
d'affaires
Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l'inté-
rieur du pays
(79/1072/CEE)
(JO L 331 du 27.12.1979, p. 11)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►A1Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal L 302 23 15.11.1985
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HUITIÈME DIRECTIVEDU CONSEIL
du 6 décembre 1979
en matière d'harmonisation des législations des États membres
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux
assujettis non établis à l'intérieur du pays
(79/1072/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en
matière d'harmonisation des législations des États membres relatives
aux taxes sur le chiffre d'affaires — système commun de la taxe sur
la valeur ajoutée: assiette uniforme(1), et notamment son article 17
paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission(2),
vu l'avis de l'Assemblée(3),
vu l'avis du Comité économique et social(4),
considérant que, aux termes de l'article 17 paragraphe 4 de la directive
77/388/CEE, le Conseil adopte les modalités d'application communau-taires en matière de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée,visé au paragraphe 3 dudit article, en faveur des assujettis qui ne sontpas établis à l'intérieur du pays;
considérant qu'il y a lieu d'éviter qu'un assujetti établi à l'intérieur d'un
État membre ne doive supporter définitivement la taxe qui lui a été
facturée dans un autre État membre pour des livraisons de biens oudes prestations de services ou qui a été acquittée pour des importationsdans cet autre État membre et ne se trouve ainsi soumis à une doubleimposition;
considérant qu'il convient de mettre fin aux divergences entre les dispo-
sitions actuellement en vigueur dans les États membres et qui sont
parfois à l'origine de détournements de trafic et de distorsions de
concurrence;
considérant qu'une réglementation communautaire en la matière
constitue un progrès vers la libération effective de la circulation despersonnes, des biens et des services, contribuant ainsi à compléter leprocessus d'intégration économique;
considérant qu'une telle réglementation ne doit pas aboutir à soumettre
les assujettis à un traitement différent selon l'État membre à l'intérieur
duquel ils sont établis;
considérant qu'il y a lieu d'éviter certaines formes de fraude ou d'éva-
sion fiscale;
considérant que, aux termes de l'article 17 paragraphe 4 de la directive
77/388/CEE, les États membres ont la possibilité d'exclure le rembour-sement ou de le soumettre à des conditions complémentaires en ce quiconcerne les assujettis non établis sur le territoire de la Communauté;qu'il convient cependant d'éviter que ces assujettis ne bénéficient deremboursements à des conditions plus favorables que celles prévues
pour les assujettis communautaires;
considérant qu'il convient de se limiter dans une première étape à
l'adoption des modalités d'application communautaires contenues dansla présente directive; que ces modalités prévoient notamment que les1979L1072 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 2
(1)J O noL 145 du 13. 6. 1977, p. 1.
(2)J O noC 26 du 1. 2. 1978, p. 5.
(3)J O noC 39 du 12. 2. 1979, p. 14.
(4)J O noC 269 du 13. 11. 1978, p. 51.
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décisions concernant les demandes de remboursement doivent être noti-
fiées dans un délai de six mois à compter de la date de leurprésentation et que les remboursements doivent être effectués dans le
même délai; que, pendant une période d'un an à compter de la date
ultime prévue pour la mise en application de ces modalités, il convientd'autoriser la République italienne à notifier les décisions à prendre parses services compétents quant aux demandes présentées par des assu-jettis non établis à l'intérieur de son territoire et à effectuer les
remboursements y afférents dans un délai de neuf mois, afin de
permettre à cet État membre de réorganiser le système actuellementpratiqué en vue de l'application du régime communautaire;
considérant que des modalités ultérieures devront être arrêtées par le
Conseil pour compléter ce régime communautaire; que, jusqu'à l'entréeen vigueur de ces dernières modalités, les États membres remboursentla taxe grevant les opérations qui ne relèvent pas de la présente direc-tive suivant les modalités qu'ils arrêtent conformément à l'article 17paragraphe 4 de la directive 77/388/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Pour l'application de la présente directive, est considéré comme un
assujetti qui n'est pas établi à l'intérieur du pays l'assujetti visé à
l'article 4 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE qui, au cours de la
période visée à l'article 7 paragraphe 1 premier alinéa première etdeuxième phrases, n'a eu dans ce pays ni le siège de son activité écono-mique, ni un établissement stable à partir duquel les opérations sonteffectuées, ni, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable,
son domicile ou sa résidence habituelle, et qui, au cours de la même
période, n'a effectué aucune livraison de biens ou prestation de servicesréputée se situer dans ce pays, à l'exception:
a) des prestations de transport et prestations de services accessoires à
ces prestations de transport, exonérées en vertu de l'article 14 para-graphe 1 sous i), de l'article 15 ou de l'article 16 paragraphe 1 sousB, C et D de la directive 77/388/CEE;
b) des prestations de services dans les cas où la taxe est due unique-
ment par le preneur conformément à l'article 21 paragraphe 1 sousb) de la directive 77/388/CEE.
Article 2
Chaque État membre rembourse à tout assujetti qui n'est pas établi à
l'intérieur du pays mais qui est établi dans un autre État membre, dansles conditions fixées ci-après, la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevédes services qui lui sont rendus ou des biens meubles qui lui sont livrésà l'intérieur du pays par d'autres assujettis, ou ayant grevé l'importationde biens dans le pays, dans la mesure où ces biens et ces services sont
utilisés pour les besoins des opérations visées à l'article 17 paragraphe
3 sous a) et b) de la directive 77/388/CEE ou des prestations de servi-ces visées à l'article 1
ersous b).
Article 3
Pour bénéficier du remboursement, tout assujetti visé à l'article 2 qui
n'a effectué aucune livraison de biens ou aucune prestation de servicesréputée se situer à l'intérieur du pays, doit:
a) déposer, auprès du service compétent visé à l'article 9 premier
alinéa, une demande conforme au modèle figurant à l'annexe A àlaquelle seront annexés les originaux des factures ou des documents
d'importation. Les États membres mettent à la disposition des requé-
rants une notice explicative qui doit contenir en tout cas leséléments d'information minimaux repris à l'annexe C;
b) justifier, au moyen d'une attestation délivrée par l'administration de
l'État dans lequel il est établi, qu'il est assujetti à la taxe sur lavaleur ajoutée dans cet État. Toutefois, lorsque le service compétent1979L1072 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 3
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visé à l'article 9 premier alinéa est déjà en possession de cette justi-
fication, l'assujetti n'est plus tenu d'en fournir une nouvelle pendantune période d'un an à compter de la date de la délivrance de la
première attestation par l'administration de l'État dans lequel il est
établi. Les États membres ne délivrent pas d'attestation aux assu-jettis qui bénéficient d'une franchise de la taxe en vertu de l'article24 paragraphe 2 de la directive 77/388/CEE;
c) certifier par une déclaration écrite qu'il n'a effectué aucune livraison
de biens ou aucune prestation de services réputée se situer à l'inté-rieur du pays au cours de la période visée à l'article 7 paragraphe 1premier alinéa première et deuxième phrases;
d) s'engager à reverser toute somme indûment perçue.
Article 4
Pour bénéficier du remboursement, tout assujetti visé à l'article 2 qui
n'a effectué à l'intérieur du pays aucune livraison de biens ou aucuneprestation de services réputée se situer dans le pays, autre que des pres-
tations visées à l'article 1
ersous a) et b) doit:
a) remplir les obligations visées à l'article 3 sous a), b) et d);
b) certifier par une déclaration écrite qu'il n'a effectué, au cours de la
période visée à l'article 7 paragraphe 1 premier alinéa première etdeuxième phrases, aucune livraison de biens ou aucune prestationde services réputée se situer dans le pays, autre que des prestationsvisées à l'article 1
ersous a) et b).
Article 5
Aux fins de la présente directive, le droit au remboursement de la taxe
est déterminé conformément à l'article 17 de la directive 77/388/CEEtel qu'il est appliqué dans l'État membre du remboursement.
La présente directive ne s'applique pas aux livraisons de biens exoné-
rées ou qui peuvent être exonérées en vertu de l'article 15 point 2 de la
directive 77/388/CEE.
Article 6
Les États membres ne peuvent imposer aux assujettis visés à l'article 2,
outre les obligations visées aux articles 3 et 4, aucune obligation autre
que celle de fournir, dans des cas particuliers, les renseignementsnécessaires pour apprécier le bien-fondé de la demande de rembourse-ment.
Article 7
1. La demande de remboursement prévue aux articles 3 et 4 doit
concerner des achats de biens ou de services facturés ou des importa-tions effectuées au cours d'une période qui n'est ni inférieure à troismois ni supérieure à une année civile. La demande peut toutefois porter
sur une période de moins de trois mois lorsque cette période constitue
le solde d'une année civile. Les demandes peuvent concerner égalementdes factures ou des documents d'importation qui n'ont pas fait l'objet dedemandes précédentes et qui concernent des opérations effectuées aucours de l'année civile en question. La demande doit être présentée auservice compétent visé à l'article 9 premier alinéa au plus tard dans les
six mois qui suivent l'expiration de l'année civile au cours de laquelle
la taxe est devenue exigible.
Si la demande a trait à une période inférieure à une année civile mais
égale ou supérieure à trois mois, le montant auquel elle se rapporte nedoit pas être inférieur à l'équivalent en monnaie nationale de 200 unitésde compte européennes; si la période en cause correspond à une annéecivile ou au solde d'une année civile, le montant ne doit pas être infé-1979L1072 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 4
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rieur à l'équivalent en monnaie nationale de 25 unités de compte euro-
péennes.
2. L'unité de compte européenne utilisée est celle qui est définie par
le règlement financier du 21 décembre 1977(1), déterminée au 1er
janvier de l'année de la période visée au paragraphe 1 premier alinéapremière et deuxième phrases. Les États membres ont la facultéd'arrondir jusqu'à 10 %, vers le haut ou vers le bas, les montants résul-tant de cette conversion en monnaie nationale.
3. Le service compétent visé à l'article 9 premier alinéa appose son
visa sur chaque facture ou document d'importation afin qu'ils ne puis-sent pas être réutilisés pour une autre demande et les restitue dans undélai d'un mois.
4. Les décisions concernant les demandes de remboursement doivent
être notifiées dans un délai de six mois à compter de la date de présen-tation, au service compétent visé au paragraphe 3, de ces demandesaccompagnées de tous les documents requis par la présente directivepour instruire la demande. Le remboursement doit être effectué avantl'expiration du délai précité, sur demande du requérant, soit dans l'État
membre du remboursement, soit dans l'État où il est établi. Dans ce
dernier cas, les frais bancaires d'envoi sont à la charge du requérant.
Les décisions de rejet doivent être motivées. Elles peuvent faire l'objet
d'un recours devant les instances compétentes de l'État membreconcerné, dans les formes et les délais prévus pour les réclamations
relatives aux remboursements demandés par les assujettis établis dans
cet État.
5. Dans les cas où un remboursement a été obtenu de façon fraudu-
leuse ou d'une autre façon irrégulière, le service compétent visé auparagraphe 3 procède directement à la mise en recouvrement des
sommes indûment perçues ainsi que des amendes éventuelles selon la
procédure applicable dans l'État membre concerné, sans préjudice desdispositions relatives à l'assistance mutuelle en matière de recouvre-ment de la taxe sur la valeur ajoutée.
Dans le cas d'une demande frauduleuse qui, d'après la législation natio-
nale, ne peut faire l'objet d'une amende, l'État membre concerné peut
refuser tout remboursement ultérieur à l'assujetti en question pendantune période maximale de deux ans à compter de la date d'introductionde la demande frauduleuse. Dans le cas d'une demande frauduleuse oùune amende a été imposée mais n'a pas été payée, l'État membre
concerné peut suspendre tout remboursement ultérieur payable à l'assu-
jetti en question jusqu'à ce que l'amende ait été acquittée.
Article 8
En ce qui concerne les assujettis qui ne sont pas établis sur le territoire
de la Communauté, chaque État membre a la faculté de les exclure duremboursement, ou de soumettre le remboursement à des conditions
particulières.
Le remboursement ne peut être accordé à des conditions plus favora-
bles que celles qui sont appliquées aux assujettis de la Communauté.
Article 9
Les États membres font connaître, par des moyens appropriés, quel est
le service compétent pour recevoir les demandes visées à l'article 3
sous a) et à l'article 4 sous a).
Les attestations visées à l'article 3 sous b) et à l'article 4 sous a),
concernant la qualité d'assujetti, doivent être conformes au modèlefigurant à l'annexe B.1979L1072 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 5
(1)J O noL 356 du 31. 12. 1977, p. 1.
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Article 10
Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour
se conformer à la présente directive au plus tard le 1erjanvier 1981. La
présente directive ne concerne que les demandes de remboursement
portant sur la taxe sur la valeur ajoutée grevant des achats de biens oudes prestations de services facturés ou des importations effectuées àpartir de cette même date.
Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte
des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans ledomaine régi par la présente directive. La Commission en informe les
autres États membres.
Article 11
Par dérogation à l'article 7 paragraphe 4, la République italienne peut,
jusqu'au 1
erjanvier 1982, porter le délai visé à ce paragraphe de six à
neuf mois.
Article 12
La Commission présente au Conseil, après consultation des États
membres et dans un délai de trois ans à compter de la date visée àl'article 10, un rapport sur l'application de la présente directive, notam-ment des articles 3, 4 et 7.
Article 13
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1979L1072 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 6
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ANNEXE A
MODÈLE
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▼B
1979L1072 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 8
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ANNEXE B
MODÈLE
ATTESTATIONDE LA QUALITÉ D'ASSUJETTI
1979L1072 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 9
▼B
ANNEXE C
Liste d'éléments d'information minimaux à reprendre dans la notice explicative
►(1)A11979L1072 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 10
▼B
►(1)A11979L1072 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 11