Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
"B RÈGLEMENT (CE) No3072/95 DU CONSEIL
du 22 décembre 1995
portant organisation commune du marché du riz
(JO L 329 du 30.12.1995, p. 18)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no192/98 du Conseil du 20 janvier 1998 L 20 16 27.1.1998
"M2 Règlement (CE) no2072/98 du Conseil du 28 septembre 1998 L 265 4 30.9.1998
Rectifié par:
"C1 Rectificatif, JO L 80 du 30.3.1996, p. 72 (3072/95)
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être entendues, depuis le
1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) nº 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement
(CE) nº 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).1995R3072 — FR — 01.09.1998 — 002.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No3072/95 DU CONSEIL
du 22 décembre 1995
portant organisation commune du marché du riz
LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles
42 et 43,
vu la proposition de la Commission,vu l’avis du Parlement européen (
1),
vu l’avis du Comité économique et social (2),
(1) considérant que la nouvelle orientation de la politique agricole
commune doit aboutir à un meilleur équilibre des marchés ainsi qu’àune meilleure compétitivité de l’agriculture communautaire;
(2) considérant que l’organisation commune des marchés dans le secteur
du riz doit inclure un système commun de prix pour la Communauté;
que ce système peut être réalisé par la fixation d’un prix d’interventionpour le riz paddy valable pour toute la Communauté, auxquel lesorganismes compétents sont obligés d’acheter le riz qui leur est offert;
(3) considérant que, dans le cadre des négociations commerciales
multilatérales du cycle d’Uruguay, la Communauté a pris des
engagements de réduction progressive des droits de douane résultantde la tarification de l’ancien régime de prélèvements; que la réductiondes droits de douane doit être accompagnée par une baisse des prix
communautaires permettant de maintenir la compétitivité du produit
communautaire; que, afin d’éviter la perte de revenu des producteursrésultant de la baisse précitée des prix institutionnels, il s’avère
opportun d’instaurer un régime de paiements compensatoires à la
production octroyés par hectare et visant au maintien des niveauxactuels de rentabilité de la culture et dont le montant est fixé sur labase de la baisse de prix envisagée ainsi que des rendements
agronomiques constatés dans les différents États membres pendant
une période considérée comme représentative; que, à cet effet, il estapproprié de choisir le résultat le plus élevé entre:
— la moyenne de trois années obtenues, en éliminant celle où le
rendement est le plus élevé et celle où le rendement est le plus bas,
au cours de la période 1990/1991 à 1994/1995
et
— la moyenne de trois années 1992/1993, 1993/1994 et 1994/1995;
(4) considérant qu’il est nécessaire de fixer certaines conditions relatives à
la demande de paiements compensatoires et de préciser la date deversement aux producteurs;
(5) considérant que l’instauration du régime des paiements compensatoi-
res à l’hectare précité rend appropriée la fixation d’une superficie de
base par État membre producteur; que cette fixation devrait refléter lasuperficie cultivée pendant la dernière année de production disponible
en termes statistiques; que, toutefois, pour tenir compte de la
sécheresse, il est approprié dans le cas de l’Espagne et du Portugalde tenir compte de la dernière année disponible par région àl’exception des régions touchées par la sécheresse, où la dernière
année avant la sécheresse est prise en compte; que, en ce qui concerne
la Guyane française, il est approprié de fixer la superficie de baseconformément à celle faisant l’objet du régime prévu à l’article 3paragraphe 2 du règlement (CEE) n
o3763/91 du Conseil, du 16
décembre 1991, portant mesures spécifiques concernant certains
produits agricoles en faveur des départements français d’outre-mer (3);
qu’une telle fixation permet de maintenir des objectifs de productioncompatible avec les besoins du marché et de respecter les engagements
pris dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du!B
(1) Avis rendu le 14 décembre 1995 (non encore paru au Journal officiel).
(2) Avis rendu le 23 novembre 1995 (non encore paru au Journal officiel).
(3)J O noL 356 du 24. 12. 1991, p. 1.1995R3072 — FR — 01.09.1998 — 002.001 — 2
cycle d’Uruguay en matière d’exportations commerciales; que le
respect de la superficie de base est susceptible d’être assuré, en cas dedépassement, par la réduction de l’aide dans une mesure suffisantepour exercer un effet dissuasif pour les producteurs;
(6) considérant qu’il y a lieu d’instaurer un régime d’intervention en vue
d’équilibrer le marché; que la période d’intervention doit être limitée àquatre mois en vue de préserver à l’intervention sa fonction originaire
et d’éviter qu’elle devienne un débouché en soi;
(7) considérant qu’il est approprié que le prix d’intervention continue à
faire l’objet d’un certain nombre de majorations mensuelles afin detenir compte, entre autres, des frais de magasinage et financiers pour le
stockage du riz dans la Communauté, ainsi que de la nécessité d’un
écoulement des stocks conforme aux besoins du marché;
(8) considérant qu’une restitution à la production se révèle appropriée
pour l’amidon de riz et les produits dérivés en analogie à ce qui a été
prévu pour les produits visés à l’article 7 du règlement (CEE) n
o
1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation communedes marchés dans le secteur des céréales (
1), avec lesquels ils se
trouvent en concurrence;
(9) considérant que la réalisation d’un marché unique pour la Commu-
nauté pour le secteur du riz implique l’établissement d’un régime
unique des échanges aux frontières extérieures de celle-ci; qu’un
régime des échanges, s’ajoutant au système de l’intervention etcomportant un régime de droits à l’importation et de restitutions àl’exportation, est de nature, en principe, à stabiliser le marché
communautaire; que ce régime des échanges repose sur les
engagements pris dans le cadre des négociations commercialesmultilatérales du cycle d’Uruguay; que les types de riz aux différentsstades d’usinage, et notamment le riz de type Indica et le riz de type
japonica, sont ponctuellement identifiés par des codes NC; que la
possibilité pour les opérateurs de connaître avant l’arrivée desexpéditions concernées la charge à appliquer pourrait faciliter la miseen œuvre des accords internationaux;
(10) considérant que, afin de pouvoir contrôler en permanence le
mouvement des échanges, il convient de prévoir la délivrance decertificats d’importation ou d’exportation assortis de la constitution
d’une garantie assurant la réalisation des opérations en vue desquelles
ces certificats ont été demandés;
(11) considérant que, afin, d’éviter ou de réprimer les effets préjudiciables
sur le marché dans la Communauté pouvant résulter des importations
de certains produits, l’importation d’un ou de plusieurs de ces produits
peut être soumise au paiement de droits de douane additionnels sicertaines conditions sont remplies; qu’il convient dès lors d’introduire
une disposition correspondante;
(12) considérant qu’il est opportun d’attribuer à la Commission la
compétence d’ouvrir et de gérer les contingents tarifaires découlantd’accord internationaux;
(13) considérant que la possibilité d’octroyer, lors de l’exportation vers les
pays tiers, une restitution égale à la différence entre les prix dans laCommunauté et sur le marché mondial, et dans les limites prévues par
les engagements pris dans le cadre des négociations commerciales
multilatérales du cycle d’Uruguay, est de nature à sauvegarder laparticipation de la Communauté au commerce international du riz; quecette possibilité est soumise à des limites exprimées en quantités et en
valeur;
(14) considérant que le respect des limites en valeur pourra être assuré lors
de la fixation des restitutions et par le suivi des paiements dans le
cadre de la réglementation relative au Fonds européen d’orientation et
de garantie agricole; que le contrôle peut être facilité par la préfixationobligatoire des restitutions, sans que soit préjugée la possibilité, dansle cas de restitutions différenciées, de changer la destination préfixée à
l’intérieur d’une zone géographique à laquelle s’applique un taux de
restitutions unique; que, dans le cas du changement de la destination, ilconvient de payer la restitution applicable à la destination réelle, tout!B
(1)J O noL 181 du 1. 7. 1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1023/95 (JO noL 103 du 6. 5. 1995, p. 24).1995R3072 — FR — 01.09.1998 — 002.001 — 3
en la plafonnant au niveau du montant applicable à la destination
préfixée;
(15) considérant que la surveillance des contraintes en volume requiert
l’instauration d’un système de suivi fiable et efficace; que, à cet effet,il convient de soumettre l’octroi de toute restitution à l’exigence d’un
certificat d’exportation; que l’octroi des restitutions dans les limites
disponibles devra être effectué en fonction de la situation particulièrede chacun des produits concernés; que des dérogations à cettediscipline ne peuvent être admises que pour les produits transformés
ne relevant pas de l’annexe II du traité auxquels des limites en valeur
ne s’appliquent pas, et pour les actions d’aide alimentaire, cesdernières étant exemptes de toute limitation; qu’il est approprié
d’établir la possibilité de déroger aux règles strictes de gestion, pour
les produits dont les exportations avec restitutions ne sont passusceptibles de dépasser les limites en volume; que le suivi desquantités exportées à l’aide de restitutions pendant les campagnes
visées par les engagements internationaux précités sera assuré sur la
base des certificats d’exportation délivrés au titre de chaquecampagne;
(16) considérant que, en complément du système décrit ci-dessus, il
convient de prévoir, dans la mesure nécessaire à son bon fonctionne-
ment, la possibilité de réglementer le recours au régime dit de
perfectionnement actif et passif et, dans la mesure où la situation dumarché l’exige, l’interdiction de ce recours;
(17) considérant que le régime des droits de douane permet de renoncer à
toute autre protection aux frontières extérieures de la Communauté;
que, toutefois, le mécanisme des prix et des droits de douane peut, dans
des circonstances exceptionnelles, être mis en défaut; que, afin de nepas laisser, dans de tels cas, le marché communautaire sans défense
contre les perturbations risquant d’en résulter, alors que les obstacles à
l’importation existant antérieurement auront été supprimés, il convientde permettre à la Communauté de prendre toutes les mesuresnécessaires; que ces mesures doivent être en conformité avec les
engagements pris dans le cadre des négociations commerciales
multilatérales du cycle d’Uruguay;
(18) considérant qu’il y a lieu de prévoir la possibilité de prendre des
mesures lorsque le marché de la Communauté est perturbé ou menacéd’être perturbé de façon à mettre en danger la réalisation des objectifs
de l’article 39 du traité du fait des importations ou des exportations;
(19) considérant que la baisse des prix communs à partir de l’entrée en
vigueur du présent règlement risque d’entraîner une perturbation dumarché intérieur; qu’il convient dès lors de prévoir la possibilité pourla Commission de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter
ces perturbations;
(20) considérant que l’évolution du marché communautaire dans le secteur
du riz exige que les États membres et la Commission se communiquentréciproquement les données nécessaires à l’application du présent
règlement; qu’une telle communication est notamment nécessaire en
cas d’engagements internationaux;
(21) considérant que la réalisation d’un marché unique reposant sur un
système de prix communs serait compromise par l’octroi de certainesaides; que, dès lors, il convient que les dispositions du traité
permettant d’apprécier les aides accordées par les États membres et
d’interdire celles qui sont incompatibles avec le marché unique soientrendues applicables dans le secteur du riz;
(22) considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des dispositions
envisagées, il convient de prévoir une procédure instaurant une
coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein
du comité de gestion des céréales;
(23) considérant que l’organisation commune du marché du riz doit tenir
compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévusaux articles 39 et 110 du traité;
(24) considérant que les dépenses engagées par les États membres au titre
des obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement
seront financées par la Communauté conformément aux articles 2 et 3!B1995R3072 — FR — 01.09.1998 — 002.001 — 4
du règlement (CEE) no729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au
financement de la politique agricole commune (1);
(25) considérant que l’organisation commune du marché du riz prévue par
le règlement (CEE) no1418/76 (2) a été modifiée à plusieurs reprises;
que ces textes, en raison de leur nombre, de leur complexité et de leurdispersion dans différents journaux officiels sont difficiles à utiliser et
manquent, dès lors, de la clarté nécessaire que doit présenter toute
réglementation; qu’il convient, dans ces conditions, de procéder à leurcodification dans le cadre d’un nouveau règlement et d’abroger le
règlement (CEE) n
o1418/76 précité; qu’il est approprié d’abroger de
nombreux règlements du Conseil dérivés du règlement de base n’ayantplus de fondement juridique;
(26) considérant que le régime des paiements compensatoires nécessite une
surveillance; que, afin de garantir la possibilité d’un contrôle effectif,il est indiqué de prévoir l’introduction de ce régime d’aide dans le
système intégré de gestion et de contrôle prévu par le règlement (CEE)
n
o3508/92 (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. L ’organisation commune du marché du riz comporte un régime des prix
ainsi qu’un régime des échanges et régit les produits suivants:
Code NC Désignation
a) 1006 10 Riz en paille (riz paddy)
1006 20 Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun)1006 30 Riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé
b) 1006 40 00 Riz en brisuresc) 1102 30 00 Farine de riz
1103 14 00 Gruaux et semoules de riz
1103 29 50 Agglomérés sous forme de pellets de riz1104 19 91 Flocons de riz1108 19 10 Amidon de riz.
2. Aux fins du présent règlement, on entend par riz paddy, riz décortiqué, riz
semi-blanchi, riz blanchi, riz à grains ronds, riz à grains moyens, riz à grainslongs, brisures, les produits définis à l’annexe A.
3. Le présent règlement ne s’applique au riz en paille (riz paddy) destiné à
l’ensemencement relevant du code NC 1006 10 10 que pour le régime de
paiement compensatoire prévu à l’article 6.!B
(1)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no2048/88 (JO noL 185 du 15. 7. 1988, p. 1).
(2)J O noL 166 du 25. 6. 1976, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1530/95 (JO noL 148 du 30. 6. 1995, p. 5).
(3)J O noL 355 du 5. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no
3235/94 (JO noL 338 du 28. 12. 1994, p. 16).!M1
!B
!M11995R3072 — FR — 01.09.1998 — 002.001 — 5
TITRE PREMIER
RÉGIME DES PRIX
Article 2
La campagne de commercialisation commence le 1erseptembre et se termine
le 31 août de l’année suivante pour tous les produits visés à l’article 1er.
Article 3
1. Pour le riz paddy, il est fixé un prix d’intervention égal à:
— 351,00 écus par tonne pour la campagne de commercialisation
1996/1997,
— 333,45 écus par tonne pour la campagne de commercialisation
1997/1998,
— 315,90 écus par tonne pour la campagne de commercialisation
1998/1999,
— 298,35 écus par tonne pour la campagne de commercialisation 1999/2000
et les suivantes.
Le prix d’intervention est fixé pour une qualité type définie par le Conseil
statuant sur proposition de la Commission à la majorité qualifiée.
2. Le prix d’intervention fait l’objet de majorations mensuelles pendant
chacun des quatre mois prévus à l’article 4 paragraphe 1. Le prix ainsi obtenupour le mois de juillet reste valable jusqu’au 31 août. Les montants desmajorations mensuelles sont définis selon la procédure prévue à l’article 43
paragraphe 2 du traité.
3. Le prix d’intervention concerne le stade de commerce de gros,
marchandise rendue magasin non déchargée. Il est valable pour tous les
centres d’intervention désignés en application de l’article 8.
Article 4
1. Pendant la période du 1
eravril au 31 juillet, les organismes d’intervention
achètent les quantités de riz paddy qui leur sont offertes pour autant que les
offres répondent à des conditions, notamment quantitatives et qualitatives, àdéterminer.
2. Si la qualité du riz paddy offert diffère de la qualité type pour laquelle a
été fixé le prix d’intervention, celui-ci est ajusté par l’application debonifications ou de réfactions. Dans le but d’assurer une orientation variétalede la production, des bonifications et des réfactions à appliquer au prix
d’intervention peuvent être fixées.
3. Dans les conditions à déterminer, les organismes d’intervention mettent
en vente le riz paddy acheté conformément au paragraphe 1, pour
l’exportation vers les pays tiers ou pour l’approvisionnement du marchéintérieur.
Article 5
Des mesures particulières peuvent être décidées en vue:
— d’éviter le recours massif à l’application de l’article 4 dans certaines
régions de la Communauté,
— de combler le manque de disponibilité de riz paddy à la suite de calamités
naturelles.
Article 6
1. Les producteurs communautaires de riz peuvent revendiquer un paiement
compensatoire dans les conditions fixées dans le présent article et selon desmodalités à déterminer.
2. Le paiement compensatoire est fixé par hectare de superficie de riz
ensemencée et il est différencié par État membre.!B1995R3072 — FR — 01.09.1998 — 002.001 — 6
!M2
3. Les montants du paiement compensatoire sont fixés ci-après:
En écus par hectare 1997/1998 1998/19991999/2000 et
suivantes
Espagne 111,44 222,89 334,33
France
— territoire métropolitain 96,35 192,70 289,05— Guyane française 131,80 263,60 395,40
Grèce
— départements de Thessaloni-
ki, Serres et Phtiotide131,27 262,55 393,82
— autres départements 131,27 262,55 393,82
Italie 106,00 212,00 318,01Portugal 106,18 212,36 318,53
Pour poursuivre une meilleure orientation de la production, les montants du
paiement compensatoire peuvent être différenciés par l’application de
bonifications et de réfactions selon la variété.
Les paiements compensatoires sont versés entre le 16 octobre et le 31
décembre suivant le début de la campagne en cours.
4. Il est institué une superficie de base nationale pour chaque État membre
producteur. Toutefois, pour la France et la Grèce, deux superficies de base
sont instituées. Les superficies de base sont fixées comme suit:
Espagne: 104 973 hectares
France:
— territoire métropolitain 24 500 hectares
— Guyane française 5 500 hectares
Grèce:
— départements de Thessaloniki, Serres et
Phtiotide 22 330 hectares
— Autres départements 2 561 hectares
Italie: 239 259 hectares
Portugal: 34 000 hectares.
5. Si les superficies consacrées au riz dans une année dépassent une des
superficies de base indiquées au paragraphe 4, il est appliqué pour la même
année de production à tous les producteurs de la superficie de base concernée,une réduction du paiement compensatoire égale à:
— trois fois le taux de dépassement si celui-ci est inférieur à 1 %,
— quatre fois le taux de dépassement si celui-ci est égal ou supérieur à 1 %
mais inférieur à 3 %,
— cinq fois le taux de dépassement si celui-ci est égal ou supérieur à 3 %
mais inférieur à 5 %,
— six fois le taux de dépassement si celui-ci est égal ou supérieur à 5 %.
En cas d’application de l’alinéa précédent, l’État membre concerné détermine
la réduction à appliquer au paiement compensatoire avant une date fixée selon
la procédure prévue à l’article 22 du présent règlement. Il en informe
auparavant et au plus vite la Commission.!B
!M11995R3072 — FR — 01.09.1998 — 002.001 — 7
"M1 3
L ’État membre doit fournir à la Commission les données détaillées ventilées
par variétés, relatives aux superficies, aux rendements, à la production, aux
stocks auprès des producteurs et auprès des rizeries. Ces données doivent êtrefondées sur un régime de déclarations obligatoires des producteurs et desrizeries instauré, géré et contrôlé par l’État membre.
Article 7
1. Dans des conditions à déterminer, une restitution à la production peut être
accordée pour l’amidon et certains produits dérivés, obtenus à partir de riz et
de brisures de riz et utilisés dans la fabrication de certaines marchandises.
2. La restitution visée au paragraphe 1 est fixée périodiquement.
Article 8
Sont adoptées selon la procédure prévue à l’article 22 les modalités
d’application du présent titre, et notamment:
a) la liste des centres d’intervention prévus à l’article 3 paragraphe 3. Cette
liste est adoptée après consultation des États membres intéressés etcomprend, notamment, des centres d’intervention dans des zones
excédentaires, dotés de locaux et d’équipements techniques suffisants
et jouissant d’une situation favorable en ce qui concerne les moyens detransport;
b) les modalités d’application de l’article 4. Celles-ci comportent notam-
ment:
— la qualité et la quantité minimales exigibles à l’intervention,— les bonifications et les réfactions applicables à l’intervention,
— les procédures et les conditions de prise en charge par les organismes
d’intervention, ainsi que toute autre modalité relative à l’inter-vention,
— les procédures et les conditions de mise en vente par les organismes
d’intervention;
c) la nature et l’application des mesures prévues à l’article 5;d) les modalités d’application de l’article 6 et les bonifications et les
réfactions applicables au paiement compensatoire;
e) les modalités d’application de l’article 7, ainsi que la fixation des
restitutions et de la liste des produits prévue par cet article.
TITRE II
RÉGIME DES ÉCHANGES A VEC LES PAYS TIERS
Article 9
1. Toute importation dans la Communauté ou exportation hors de celle-ci
des produits visés à l’article 1
erest soumise à la présentation d’un certificat
d’importation ou d’exportation.
Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé qui en fait la
demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté, sans
préjudice des dispositions prise pour l’application des articles 13 et 14.
Les certificats d’importation et d’exportation sont valables dans toute la
Communauté. La délivrance de ces certificats est subordonnée à la
constitution d’une garantie assurant l’engagement d’importer ou d’exporter
pendant la durée de validité du certificat et qui, sauf cas de force majeure,reste acquise en tout ou en partie si l’opération n’est pas réalisée dans ce délaiou n’est réalisée que partiellement.
2. La période de validité des certificats et les autres modalités d’application
du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 22.!B1995R3072 — FR — 01.09.1998 — 002.001 — 8
Article 10
1. Pour les livraisons, vers le département français d’outre-mer de la
Réunion et destinés à y être consommés, des produits relevant du code NC
1006 (à l’exclusion du code 1006 10 10), en provenance des États membres et
se trouvant dans l’une des situations visées à l’article 9 paragraphe 2 du traité,une subvention peut être fixée.
Le montant de cette subvention est fixé, compte tenu des besoins
d’approvisionnement du marché réunionnais, sur la base de la différenceexistant entre le cours ou les prix des produits concernés sur le marchémondial et les cours ou prix de ces mêmes produits sur le marché
communautaire, ainsi que, si nécessaire, des prix de ces produits rendus île
de la Réunion.
La subvention est accordée sur demande de l’intéressé. Elle peut être fixée, le
cas échéant, par voie d’ajudication. Cette adjudication porte sur le montant dela subvention.
La fixation de la subvention a lieu périodiquement selon la procédure prévue
à l’article 22. Toutefois, en cas de nécessité, la Commission peut, dansl’intervalle, sur demande d’un État membre ou de sa propre initiative,
modifier la subvention.
2. Les dispositions réglementaires relatives au financement de la politique
agricole commune s’appliquent à la subvention prévue au paragraphe 1.
3. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 22.
Article 11
1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits du
tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés à l’article 1
er.
2. Par dérogation au paragraphe 1, le droit à l’importation:a) du riz décortiqué relevant du code NC 1006 20 est égal au prix
d’intervention valable au moment de l’importation, majoré:
— de 80 % dans le cas du riz décortiqué relevant des codes NC
1006 20 17, 1006 20 98,
— de 88 % dans le cas du riz décortiqué relevant des codes NC autres
que 1006 20 17 et 1006 20 98,
et diminué du prix à l’importation;
b) du riz blanchi relevant du code NC 1006 30 est égal au prix
d’intervention valable au moment de l’importation, majoré d’unpourcentage à calculer, et diminué du prix à l’importation.
Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier
commun.
Le pourcentage visé au point b) est calculé en ajustant les pourcentages
respectifs visés au point a) en fonction des taux de conversion, des frais
d’usinage et de la valeur des sous-produits et en majorant les montants ainsi
obtenus d’un montant de protection de l’industrie.
3. Par dérogation au paragraphe 1:
a) il n’est perçu aucun droit lors de l’importation dans le département
français d’outre-mer de la Réunion et destinés à y être consommés des
produits relevant du code NC 1006 10 et des codes NC 1006 20 et
1006 40 00;
b) le droit à percevoir lors de l’importation dans le département français
d’outre-mer de la Réunion et destinés à y être consommés des produitsrelevant du code NC 1006 30 est affecté du coefficient de 0,30.
4. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 22. Ces modalités comportent notamment:
— la fixation des taux de conversion du riz aux différents stades d’usinage,
les frais d’usinage et la valeur des sous-produits visée au paragraphe 2,
— la fixation du montant de protection de l’industrie et les dispositions
nécessaires pour déterminer et calculer les prix à l’importation et pourvérifier leur authenticité,!B1995R3072 — FR — 01.09.1998 — 002.001 — 9
— la possibilité, s’il s’avère approprié, dans des cas déterminés, d’accorder
aux opérateurs la possibilité de connnaître avant l’arrivée des expéditionsconcernées la charge qui serait appliquée.
Article 12
1. Sans préjudice de l’article 11 paragraphe 2, afin d’éviter ou de réprimer
les effets préjudiciables sur le marché de la Communauté pouvant résulter des
importations de certains des produits visés à l’article 1
er, l’importation, au
taux du droit prévu à l’article 11, d’un ou de plusieurs de ces produits estsoumise au paiement d’un droit à l’importation additionnel, si les conditions
découlant de l’article 5 de l’accord sur l’agriculture, conclu en conformité
avec l’article 228 du traité dans le cadre des négociations commercialesmultilatérales du cycle d’Uruguay sont remplies, sauf lorsque les importationsne risquent pas de perturber le marché communautaire ou que les effets
seraient disproportionnés par rapport à l’objectif recherché.
2. Les prix de déclenchement, au-dessous desquels un droit à l’importation
additionnel peut être imposé, sont ceux transmis par la Communauté à
l’Organisation mondiale du commerce.
Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l’imposition d’un
droit additionnel à l’importation sont déterminés, notamment, sur la base des
importations dans la Communauté dans les trois années précédant celle dans
laquelle les effets préjudiciables visés au paragraphe 1 se présentent ourisquent de se présenter.
3. Les prix à l’importation à prendre en considération pour l’imposition
d’un droit à l’importation additionnel sont déterminés sur la base des prix à
l’importation caf (coût, assurance et fret) de l’expédition considérée.
Les prix à l’importation caf sont vérifiés à cette fin sur la base des prix
représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial ou sur le
marché d’importation communautaire du produit.
4. La Commission arrête les modalités d’application du présent article selon
la procédure prévue à l’article 22. Ces modalités portent notamment sur:
a) les produits auxquels des droits à l’importation additionnels sont
appliqués aux termes de l’article 5 de l’accord sur l’agriculture ainsi
que sur les dispositions particulières à appliquer aux produits visés à
l’article 11 paragraphe 2, notamment en ce qui concerne les dispositionspour la détermination des prix à l’importation à prendre en considérationen vue d’appliquer un droit à l’importation additionnel;
b) la fixation des prix représentatifs et les autres critères nécessaires pour
assurer l’application du paragraphe 1 en conformité avec l’article 5 duditaccord.
Article 13
1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l’exportation, en l’état ou sous
forme de marchandises reprises à l’annexe B, des produits visés à l’article 1
er
sur la base des cours ou des prix de ces produits sur le marché mondial, et
dans les limites découlant des accords conclus en conformité avec l’article
228 du traité, la différence entre ces cours ou ces prix et ces prix dans la
Communauté peut être couverte par une restitution à l’exportation.
La restitution pour l’exportation de produits visés à l’article 1ersous forme de
marchandises reprises à l’annexe B ne peut pas être supérieure à celle
applicable à ces produits exportés en l’état.
2. En ce qui concerne l’attribution des quantités pouvant être exportées avec
restitution, est établie la méthode:
a) la plus adaptée à la nature du produit et à la situation du marché en cause,
permettant l’utilisation la plus efficace possible des ressources disponi-bles, en tenant compte de l’efficacité et de la structure des exportations
de la Communauté sans toutefois créer une discrimination entre les petits
et les grands opérateurs;
b) administrativement la moins lourde pour les opérateurs compte tenu des
exigences de gestion;
c) évitant toute discrimination entre les opérateurs intéressés.!B1995R3072 — FR — 01.09.1998 — 002.001 — 10
3. La restitution est la même pour toute la Communauté. Elle peut être
différenciée selon les destinations, lorsque la situation du marché mondial oules exigences spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire.
Les restitutions sont fixées selon la procédure prévue à l’article 22. Cette
fixation peut avoir lieu notamment:
a) de façon périodique;b) par voie d’adjudication pour les produits pour lesquels cette procédure
était prévue dans le passé.
Les restitutions fixées de façon périodique peuvent, en cas de nécessité, être
modifiées dans l’intervalle par la Commission sur demande d’un État membre
ou de sa propre initiative.
Les restitutions fixées périodiquement pour les produits visés à l’article 1
er
paragraphe 1 points a) et b) sont fixées au moins une fois par mois.4. Les restitutions sont fixées en prenant en considération les éléments
suivants:
a) la situation et les perspectives d’évolution:
— sur le marché de la Communauté, des prix du riz et des brisures ainsi
que des disponibilités,
— sur le marché mondial, des prix du riz et des brisures;
b) les objectifs de l’organisation commune du marché du riz, qui sont
d’assurer à ce marché une situation équilibrée et un développement
naturel sur le plan des prix et des échanges;
c) les limites découlant des accords conclus en conformité avec l’article 228
du traité;
d) l’intérêt d’éviter des perturbations sur le marché de la Communauté;e) les aspects économiques des exportations envisagées.
Lors de la fixation de la restitution, il est tenu compte, notamment, de la
nécessité d’établir un équilibre entre l’utilisation des produits de basecommunautaires en vue de l’exportation de marchandises transformées versles pays tiers et l’utilisation des produits de ces pays admis au régime dit «de
perfectionnement».
5. Pour les produits visés à l’article 1
erparagraphe 1 points a) et b), les
restitutions sont fixées conformément aux critères spécifiques suivants:
a) les prix pratiqués pour ces produits sur les différents marchés
représentatifs de la Communauté pour l’exportation;
b) les cours les plus favorables constatés sur les différents marchés des pays
tiers importateurs;
c) les frais de commercialisation et les frais de transport les plus favorables
à partir des marchés de la Communauté visés au point a) jusqu’aux portsou autres lieux d’exportation de la Communauté desservant ces marchés
ainsi que les frais d’approche sur le marché mondial.
6. En cas de fixation de la restitution par voie d’adjudication, l’adjudication
porte sur le montant de la restitution.
7. Pour les produits visés à l’article 1
erexportés en l’état, la restitution n’est
accordée que sur demande et sur présentation du certificat d’exportation y
relatif.
8. Le montant de la restitution applicable lors de l’exportation des produits
visés à l’article 1eret exportés en l’état est celui qui est valable le jour de la
demande du certificat et, dans le cas d’une restitution différenciée, applicable
ce même jour:
a) à la destination indiquée sur le certificat
ou
b) à la destination réelle, si celle-ci est différente de la destination indiquée
sur le certificat. Dans ce cas, le montant applicable ne peut pas dépasser
le montant applicable à la destination indiquée sur le certificat.
Afin d’éviter l’utilisation abusive de la flexibilité prévue au présent
paragraphe, les mesures appropriées peuvent être prises.!B1995R3072 — FR — 01.09.1998 — 002.001 — 11
9. Les dispositions des paragraphes 7 et 8 peuvent être étendues aux
produits visés à l’article 1erexportés sous forme de marchandises reprises à
l’annexe B, selon la procédure prévue à l’article 16 du règlement (CE) no
3448/93 (1).
10. Il peut être dérogé aux paragraphes 7 et 8, pour les produits visés à
l’article 1erbénéficiant des restitutions dans le cadre d’actions d’aide
alimentaire, selon la procédure prévue à l’article 22.
11. Sauf dérogation arrêtée selon la procédure prévue à l’article 22, en ce qui
concerne les produits visés à l’article 1erparagraphe 1 points a) et b), la
restitution applicable conformément au paragraphe 4 est ajustée en fonctiondu niveau des majorations mensuelles applicables au prix d’intervention et, lecas échéant, des variations de ce prix selon le stade de transformation avec le
taux de conversion applicable.
Un correctif peut être fixé, selon la procédure prévue à l’article 22. Toutefois,
en cas de nécessité, la Commission peut modifier les correctifs.
Les dispositions des alinéas précédents peuvent être appliquées totalement ou
partiellement à chacun des produits visés à l’article 1
erparagraphe 1 point c)
ainsi qu’aux produits visés à l’article 1erexportés sous la forme de
marchandises reprises à l’annexe B. Dans ce cas, l’ajustement visé aupremier alinéa est corrigé par l’application d’un coefficient exprimant la
relation entre la quantité du produit de base et la quantité de celui-ci contenue
dans le produit transformé exporté ou mise en œuvre dans la marchandiseexportée.
12. La restitution pour les produits visés à l’article 1
erpoints a) et b) est
payée lorsque la preuve est apportée que les produits:
—"M1ont été entièrement obtenus dans la Communauté au sens de
l’article 23 du règlement (CEE) no2913/92, sauf en cas d’application du
paragraphe 13, 3
— ont été exportés hors de la Communauté
et
— dans le cas d’une restitution différenciée, ont atteint la destination
indiquée sur le certificat ou une autre destination pour laquelle unerestitution a été fixée, sans préjudice du paragraphe 8 point b). Toutefois,
il peut être prévu des dérogations à cette règle selon la procédure prévue à
l’article 22, sous réserve de conditions à déterminer, de nature à offrir desgaranties équivalentes.
Des dispositions complémentaires peuvent être arrêtées selon la procédure
prévue à l’article 22.
13.
"M1Aucune restitution n’est accordée lors de l’exportation de riz
importé de pays tiers et réexporté vers les pays tiers, sauf si l’exportateurapporte la preuve:
— de l’identité entre le produit à exporter et le produit importé
préalablement,
— de la perception de tous les droits à l’importation lors de la mise en libre
pratique de ce produit.
3
Dans ce cas, la restitution est égale, pour chaque produit, aux droits perçuslors de l’importation si ceux-ci sont inférieurs à la restitution applicable; si les
droits perçus lors de l’importation sont supérieurs à la restitution applicable,
la restitution est égale à la dernière.
14. Le respect des limites en volume découlant des accords conclus en
conformité avec l’article 228 du traité est assuré sur la base des certificats
d’exportation délivrés au titre des périodes de référence y prévues, applicables
pour les produits concernés. Au regard du respect des obligations découlantdes accords conclus dans le cadre des négociations commerciales du cycled’Uruguay, la validité des certificats n’est pas affectée par la fin d’une période
de référence.
15. Les modalités d’application du présent article, y compris les dispositions
concernant la redistribution des quantités exportées non attribuées ou nonutilisées, et notamment celles concernant l’ajustement visé au paragraphe 11,
sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 22. La modification de!B
(1)J O noL 318 du 20. 12. 1993, p. 18.1995R3072 — FR — 01.09.1998 — 002.001 — 12
l’annexe B est effectuée selon la même procédure. Toutefois, les modalités
relatives à l’application du paragraphe 7 pour les produits visés à l’article 1er,
exportés sous forme de marchandises reprises en annexe, sont arrêtées selonla procédure prévue à l’article 16 du règlement (CE) n
o3448/93.
Article 14
1. Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l’organisation
commune du marché dans le secteur du riz, le Conseil, statuant surproposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à l’article 43
paragraphe 2 du traité, peut, dans des cas particuliers, exclure totalement ou
partiellement le recours au régime du trafic de perfectionnement actif oupassif pour les produits visés à l’article 1
er.
2. Par dérogation au paragraphe 1, si la situation visée au paragraphe 1 se
présente de façon exceptionnellement urgente et si le marché communautaire
est perturbé ou risque d’être perturbé par le régime de perfectionnement actif
ou passif, la Commission, à la demande d’un État membre ou de sa propreinitiative, décide des mesures nécessaires qui sont communiquées au Conseilet aux États membres, dont la durée de validité ne peut pas dépasser six mois
et qui sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d’une
demande d’un État membre, elle décide dans le délai d’une semaine suivant laréception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission
dans le délai d’une semaine suivant le jour de sa communication. Le Conseil,
statuant à la majorité qualifiée, peut confirmer, modifier ou abroger ladécision de la Commission. Si le Conseil n’a pas pris de décision dans undélai de trois mois, la décision de la Commission est réputée abrogée.
Article 15
1. Les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée et
les règles particulières pour son application sont applicables pour leclassement des produits relevant du présent règlement; la nomenclature
tarifaire résultant de l’application du présent règlement, y compris les
définitions figurant à l’annexe A, est reprise dans le tarif douanier commun.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en vertu
d’une des dispositions de celui-ci, sont interdites:
— la perception de toute taxe d’effet équivalent à un droit de douane,— l’application de toute restriction quantitative à l’importation ou mesure
d’effet équivalent.
Article 16
1. Lorsque les cours ou les prix sur le marché mondial pour un ou plusieurs
produits visés à l’article 1
erpoints a) et b) atteignent le niveau des prix
communautaires, que cette situation est susceptible de persister et de
s’aggraver et que, de ce fait, le marché de la Communauté est perturbé ou
menacé d’être perturbé, les mesures appropriées peuvent être prises.
2. Les cours ou les prix sur le marché mondial atteignent le niveau des prix
communautaires lorsqu’ils tendent vers, ou dépassent, le prix d’intervention,
majoré:
— de 80 % dans le cas du riz décortiqué relevant des codes NC 1006 20 17,
1006 20 98
et
— de 88 % dans le cas du riz décortiqué relevant des codes NC autres que
1006 20 17 et 1006 20 98.
3. La situation visée au paragraphe 1 est susceptible de persister ou de
s’aggraver lorsqu’un déséquilibre est constaté entre l’offre et la demande et
que ce déséquilibre risque de se prolonger, compte tenu de l’évolution
prévisible de la production et des prix de marché.!B1995R3072 — FR — 01.09.1998 — 002.001 — 13
4. Le marché de la Communauté est perturbé ou menacé de l’être du fait de
la situation visée aux paragraphes précédents lorsque le niveau élevé des prixdans le commerce international est de nature à entraver l’importation dans laCommunauté de produits visés à l’article 1
erou à provoquer la sortie de ces
produits hors de la Communauté, de manière telle que la stabilité du marché
ou la sécurité des approvisionnements soient mises en cause.
5. Lorsque les conditions prévues au présent article sont remplies, les
mesures suivantes peuvent être prises:
— l’application d’un prélèvement à l’exportation; en outre, un prélèvement
à l’exportation particulier peut faire l’objet d’une procédure d’adjudica-tion portant sur une quantité déterminée,
— la fixation d’un délai pour la délivrance des certificats d’exportation,
— la suspension totale ou partielle des certificats d’exportation,— le rejet total ou partiel des demandes de délivrance des certificats
d’exportation qui sont en instance.
L ’abrogation de ces mesures est décidée au plus tard lorsqu’il est constaté que,
pendant trois semaines consécutives, la condition visée au paragraphe 2 n’estplus remplie.
6. Pour la fixation du prélèvement à l’exportation des produits visés à
l’article 1
erparagraphe 1 points a) et b), il est tenu compte des éléments
suivants:
a) la situation et les perspectives d’évolution:
— sur le marché de la Communauté, des prix du riz et des
disponibilités,
— sur le marché mondial, des prix du riz ainsi que des prix des produits
transformés du secteur du riz;
b) les objectifs de l’organisation commune des marchés dans le secteur du
riz, qui sont d’assurer à ces marchés une situation équilibrée sur le plan
des approvisionnements et des échanges;
c) l’intérêt d’éviter des perturbations sur le marché de la Communauté;d) l’aspect économique des exportations.
7. Pour la fixation du prélèvement à l’exportation des produits visés à
l’article 1
erparagraphe 1 point c), les éléments visés au paragraphe 6
s’appliquent. En outre, il est tenu compte des éléments spécifiques suivants:
a) les prix pratiqués pour les brisures de riz sur les différents marchés de la
Communauté;
b) la quantité de brisures de riz nécessaires à la fabrication des produits
considérés et, le cas échéant, la valeur des sous-produits;
c) les possibilités et les conditions de vente des produits en cause sur le
marché mondial.
8. Lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de
certains marchés le rendent nécessaire, le prélèvement à l’exportation peut
être différencié.
9. Le prélèvement à l’exportation à percevoir est celui qui est applicable le
jour de l’exportation. Toutefois, le prélèvement applicable le jour du dépôt de
la demande de certificat est appliqué, sur demande de l’intéressé déposée enmême temps que la demande de certificat, à une exportation à réaliserpendant la durée de validité de ce certificat.
10. Aucun prélèvement n’est appliqué aux exportations effectuées au titre de
l’aide alimentaire en application de l’article 13 paragraphe 10.
11. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 22.
Selon la même procédure et pour chacun des produits:— il est décidé de l’établissement des mesures visées au paragraphe 5 et de
la suppression des mesures visées aux deuxième et troisième tirets dudit
paragraphe,
— a lieu périodiquement la fixation du prélèvement à l’exportation.!B1995R3072 — FR — 01.09.1998 — 002.001 — 14
En cas de nécessité, la Commission peut établir ou modifier le prélèvement à
l’exportation.
12. La Commission peut, en cas d’urgence, prendre les mesures visées au
paragraphe 5 troisième et quatrième tirets. Elle notifie sa décision aux Étatsmembres et la rend publique par affichage à son siège. Cette décision
entraîne, pour les produits en cause et à partir du jour indiqué à cette fin, ce
jour étant postérieur à la notification, l’application de mesures prises. Ladécision relative aux mesures visées au paragraphe 5 troisième tiret estapplicable au maximum pendant sept jours.
Article 17
1. Si le marché dans la Communauté d’un ou de plusieurs des produits visés
à l’article 1
ersubit, ou est menacé de subir, du fait des importations ou
exportations, des perturbations graves susceptibles de mettre en péril les
objectifs de l’article 39 du traité, des mesures appropriées peuvent être
appliquées dans les échanges avec les pays tiers jusqu’à ce que la perturbationou la menace de perturbation ait disparu.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de
vote prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les règles générales
d’application du présent paragraphe et définit les cas et les limites dans
lesquels les États membres peuvent prendre des mesures conservatoires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à la
demande d’un État membre ou de sa propre initiative, décide des mesuresnécessaires qui sont communiquées aux États membres et qui sont
immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d’une demande
d’un État membre, elle en décide dans les trois jours ouvrables qui suivent laréception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sa
communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité
qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
4. Les dispositions du présent article sont appliquées en respectant les
obligations découlant des accords conclus en conformité avec l’article 228
paragraphe 2 du traité.
TITRE III
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
Article 18
Ne sont pas admises à la libre circulation à l’intérieur de la Communauté les
marchandises visées à l’article 1
erfabriquées ou obtenues à partir de produits
qui ne sont pas visés à l’article 9 paragraphe 2 ni à l’article 10 paragraphe 1du traité.
Article 19
Sous réserve des dispositions contraires du présent règlement, les articles 92 à
94 du traité sont applicables à la production et au commerce des produits visés
à l’article 1
er.
Article 20
L ’article 40 paragraphe 4 du traité et les dispositions arrêtées pour la mise en
œuvre de l’article 40 s’appliquent, pour autant qu’il s’agisse de la section
garantie du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, aux
départements français d’outre-mer pour les produits visés à l’article 1er.
Article 21
Les États membres et la Commission se communiquent réciproquement les
données nécessaires à l’application du présent règlement. Les modalités de la
communication et de la diffusion de ces données sont arrêtées selon laprocédure prévue à l’article 22.!B1995R3072 — FR — 01.09.1998 — 002.001 — 15
Article 22
Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le
comité de gestion des céréales, institué par l’article 22 du règlement (CEE) no
1766/92, ci-après dénommé le «comité», est saisi par son président, soit à
l’initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d’un État membre.
L ’ensemble des dispositions des articles 22 et 23 du règlement visé ci-dessus
concernant ce comité sont applicables.
Article 23
Le comité peut examiner toute autre question évoquée par son président, soit
à l’initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d’un État membre.
Article 24
Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu’il soit tenu compte,
parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus aux articles 39 et110 du traité.
Article 25
1. L ’annexe B du règlement (CEE) n
o1418/76 est remplacée par l’annexe B
du présent règlement, à partir du 1erjanvier 1996.
2. Le règlement (CEE) no1418/76 est abrogé à partir de la campagne
1996/1997.
3. Les références au règlement abrogé en vertu du paragraphe 2 doivent
s’entendre comme faites au présent règlement.
Les visas et les références se rapportant aux articles dudit règlement sont à
lire selon le tableau de concordance figurant à l’annexe C.
4. Les règlements suivants sont abrogés à partir de la campagne 1996/1997:— Règlement (CEE) n
o1422/76 (1)
— Règlement (CEE) no1424/76 (2)
— Règlement (CEE) no1425/76 (3)
— Règlement (CEE) no1426/76 (4)
— Règlement (CEE) no3878/87 (5).
5. Pour faciliter le passage du régime actuel de l’organisation commune du
marché du riz au régime découlant du présent règlement, ou pour faciliter le
passage d’une campagne de commercialisation à une autre pendant lescampagnes 1996/1997 et 1997/1998, la Commission, selon
"C1la
procédure prévue à l’article 22, peut 3 prendre toutes les mesures
transitoires jugées nécessaires.
6. À l’article 1erparagraphe 1 point a) du règlement (CEE) no3508/92 est
ajouté le tiret suivant:
«— au régime de soutien aux producteurs de riz, établi par l’article 6 du
règlement (CE) no3072/95 (*).
(*)J O noL 329 du 30. 12. 1995, p. 18».
Article 26
Les mesures définies au titre Ierdu présent règlement sont considérées comme
étant des interventions au sens de l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE)
no729/70.!B
(1)J O noL 166 du 25. 6. 1976, p. 18.
(2)J O noL 166 du 25. 6. 1976, p. 20.
(3)J O noL 166 du 25. 6. 1976, p. 26.
(4)J O noL 166 du 25. 6. 1976, p. 28.
(5)J O noL 363 du 24. 12. 1987, p. 3.1995R3072 — FR — 01.09.1998 — 002.001 — 16
Article 27
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir de la campagne 1996/1997, à l’exception des
dispositions de l’article 5 et de l’article 25 paragraphes 1 et 5 qui sont
d’application à partir du 1erjanvier 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B1995R3072 — FR — 01.09.1998 — 002.001 — 17
ANNEXE A
DÉFINITIONS
1. a) Riz paddy : le riz muni de sa balle après battage;
b)riz décortiqué : le riz paddy dont la balle seule a été éliminée. Sont notamment
compris sous cette dénomination les riz désignés sous les appellationscommerciales de «riz brun», «riz cargo», «riz loonzain» et «riso sbramato»;
c)riz semi-blanchi : le riz paddy dont on a éliminé la balle, une partie du germe et
tout ou partie des couches extérieures du péricarpe mais non les couchesintérieures;
d)riz blanchi : le riz paddy dont la balle, la totalité des couches extérieures et
intérieures du péricarpe, la totalité du germe dans le cas du riz à grains longs età grains moyens, au moins une partie dans le cas du riz à grains ronds, ont étééliminées, mais où il peut subsister des stries blanches longitudinales sur 10 %des grains au maximum.
2. a) Riz à grains ronds : le riz dont la longueur des grains est inférieure ou égale à
5,2 millimètres et dont le rapport longueur/largeur est inférieur à 2;
b)riz à grains moyens : le riz dont la longueur des grains est supérieure à
5,2 millimètres et inférieure ou égale à 6,0 millimètres et dont le rapport
longueur/largeur est inférieur à 3;
c)riz à grains longs :
A) le riz dont la longueur est supérieure à 6,0 millimètres et dont le rapport
longueur/largeur est supérieur à 2 et inférieur à 3;
B) le riz dont la longueur est supérieure à 6,0 millimètres et dont le rapport
longueur/largeur est supérieur ou égal à 3;
d)mensuration des grains :
la mensuration des grains est effectuée sur du riz blanchi selon la méthode
suivante:
i) prélever un échantillon représentatif du lot;
ii) trier l’échantillon pour opérer sur des grains entiers, y compris les grains
immatures;
iii) effectuer deux mensurations portant sur 100 grains chacune et établir la
moyenne;
iv) déterminer le résultat en millimètres, arrondi à une décimale.
3. Brisures : les fragments de grains dont la longueur est égale ou inférieure aux trois
quarts de la longueur moyenne du grain entier.!
B1995R3072 — FR — 01.09.1998 — 002.001 — 18
ANNEXE B
Codes NC Désignation des marchandises
0403 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même
concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou decacao
ex 1704 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc):
de 1704 90 51 à
1704 90 99– – autres
ex 1806 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao à l’exclusion des sous-positions
1806 10, 1806 20 70, 1806 90 60, 1806 90 70 et 1806 90 90
1901 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt,
ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une baseentièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produitsdes n
os0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés
sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs
ex 1902 Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d’autres substances) ou bien autrement
préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni, couscous,même préparé:
1902 20 91 – – – cuites
1902 20 99 – – – autres
1902 30 – autres pâtes alimentaires:1902 40 90 – – autre
1904 Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales
(autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d’autres grains travaillés (à l’exception de lafarine et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs
ex 1905 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties,
cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d’amidon
ou de fécule en feuilles et produits similaires:
1905 90 20 Hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine,
d’amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires
ex 2004 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique congelés; autres
que les produits du n
o2006:
2004 10 91 – – Pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons
ex 2005 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique non congelés;
autres que les produits du no2006:
2005 20 10 – – Pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons
ex 2008 Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition
de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommés ni compris ailleurs:
2008 11 10 – – – Beurre d’arachide
ex 2101 Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à
base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits,essences et concentrés:
2101 12 – – Préparations à base d’extraits, d’essences ou de concentrés ou à base de café:
2101 20 92 – – – Préparations à base d’extraits, d’essences ou de concentrés ou à base de thé ou de maté
2101 20 982105 00 Glaces de consommation, même contenant du cacao
2106 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs
ex 3505 Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons et fécules pré-gélatinisés ou estérifiés, par
exemple) à l’exclusion des amidons et fécules estérifiés ou éthérifiés de la sous-position 3505 10 50;colles à base d’amidons ou de fécules, de dextrine ou d’autres amidons ou fécules modifiés!
B1995R3072 — FR — 01.09.1998 — 002.001 — 19
Codes NC Désignation des marchandises
ex 3809 Agents d’apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et
autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple),des types utilisés dans l’industrie textile, l’industrie du papier, l’industrie du cuir ou les industriessimilaires, non dénommés ni compris ailleurs:
ex 3809 10 – à base de matières amylacées!
B1995R3072 — FR — 01.09.1998 — 002.001 — 20
ANNEXE C
TABLEAU DE CONCORDANCE
Règlement (CEE) no1418/76 Présent règlement
Article 1erArticle 1
Article 2 Article 2Article 3 Article 3 paragraphe 1
Article 4:
paragraphe 1 Article 3 paragraphe 3paragraphes 2 et 3 point b), c) et d) —paragraphe 3 point a) Article 8 point a)
Article 5:
paragraphe 1 Article 4 paragraphe 1paragraphe 2 premier alinéa —
paragraphe 2 deuxième alinéa Article 4 paragraphe 2
paragraphe 3 Article 4 paragraphe 3paragraphe 4 —
paragraphe 5 Article 8 point b)
Article 6 premier alinéa Article 5Article 6 deuxième alinéa Article 8 point c)
Article 7 Article 3 paragraphe 2
— Article 6Article 8 —
Article 8 bis —
Article 9:
paragraphes 1 et 2 Article 7
paragraphe 3 Article 8 point c)
— Article 8 point e)
Article 10 Article 9Article 11 Article 10
Article 12 Article 11
Article 13 Article 12Article 14 Article 13
Article 15 Article 14
Article 16 Article 15Article 17 Article 16
Article 18 Article 17
Article 23 Article 18Article 24 Article 19
Article 25 —
— Article 20!
B1995R3072 — FR — 01.09.1998 — 002.001 — 21
Règlement (CEE) no1418/76 Présent règlement
Article 25 bis —
Article 26 Article 21Article 27 Article 22
Article 28 Article 23
Article 29 Article 24Article 30 Article 25
— Article 26
Article 31 Article 27Annexe A Annexe A
Annexe B Annexe B
Annexe C Annexe C!
B1995R3072 — FR — 01.09.1998 — 002.001 — 22