1972R1351 — FR — 26.11.1977 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No1351/72 DE LA COMMISSION
du 28 juin 1972
relatif à la reconnaissance des groupements de producteurs dans le secteur du houblon
(JO L 148 du 30.6.1972, p. 13)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no2564/77 de la Commission du 22 novembre 1977 L 299 9 23.11.1977
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RÈGLEMENT (CEE) No1351/72 DE LA COMMISSION
du 28 juin 1972
relatif à la reconnaissance des groupements de producteurs dans le
secteur du houblon
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971,
portant organisation commune des marchés dans le secteur duhoublon (
1), et notamment son article 7 paragraphe 5,
considérant que les conditions prévues à l’article 7 du règlement (CEE)
no1696/71 pour la reconnaissance d’un groupement de producteurs ou
d’une union de groupements reconnus de producteurs de houbloncomportent l’application de règles communes de production et de miseen marché au premier stade de commercialisation ainsi que la justifica-tion d’une activité économique suffisante; qu’il est nécessaire depréciser ces conditions;
considérant que, pour assurer une certaine uniformité de la procédure
administrative, il convient de régler certains détails concernant lademande, l’octroi et le retrait de la reconnaissance;
considérant qu’il est utile de prévoir pour l’information des États
membres et de tous les intéressés la publication, au début de chaqueannée, de la liste des groupements et unions de groupements reconnusqui ont été reconnus au cours de l’année précédente et de ceux dont lareconnaissance a été retirée au cours de la même période;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du Comité de gestion du houblon,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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Article premier
1. Les règles communes visées à l’article 7 paragraphe 3 sous a) et b)
du règlement (CEE) no1696/71 sont fixées par écrit. Elles comportent
au moins:
a) pour la production:
aa) des dispositions concernant l’utilisation d’une ou plusieurs
variétés déterminées lors du renouvellement des plantations oude la création de nouvelles plantations,
bb) des dispositions concernant le respect de certaines pratiques
culturales et de mesures de protection des végétaux,
cc) des dispositions concernant la cueillette, le séchage et le cas
échéant, le conditionnement;
b) pour la mise en marché en ce qui concerne, notamment, la concen-
tration et les conditions de l’offre:
aa) les dispositions générales régissant les ventes par le groupement,
bb) les dispositions relatives aux quantités que les producteurs sont
autorisés à vendre eux-mêmes ainsi que les règles régissant cesventes,
cc) les conditions d’utilisation dans lesquelles le montant de l’aide à
la production octroyée au groupement en vertu de l’article 12paragraphe 3 premier alinéa du règlement (CEE) n
o1696/71
pourra être utilisé pour des actions de stabilisation du marché.
(1)J OnoL 175 du 4. 8. 1971, p. 1.
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2. On entend par premier stade de la commercialisation, la vente du
houblon produit par le vendeur lui-même, ou en cas de vente par ungroupement, produit par ses adhérents au commerce de gros ou auxindustries utilisatrices.
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B
Article 2
1. Pour être reconnu, un groupement doit comprendre des superficies
enregistrées d’au moins 60 hectares et au moins sept producteurs.
2. Toutefois, selon la procédure prévue à l’article 20 du règlement
(CEE) no1696/71, un État membre peut être autorisé, sur sa demande, à
reconnaître un groupement dont les superficies enregistrées compren-nent moins de 60 hectares, si ces superficies sont situées dans unerégion de production reconnue couvrant moins de 100 hectares.
Article 3
Lors de la demande de reconnaissance, les documents et informations
suivants sont présentés:
a) les statuts,
b) l’indication des personnes habilitées à agir au nom et pour le compte
du groupement,
c) l’indication des activités justifiant la demande de reconnaissance,
d) la preuve que les dispositions visées à l’article 2 sont respectées.
Article 4
1. Les États membres décident de l’octroi de la reconnaissance dans
un délai de trois mois suivant le dépôt de la demande.
2. La reconnaissance d’un groupement est retirée si les conditions
prévues pour la reconnaissance ne sont plus satisfaites ou si cettereconnaissance repose sur des indications erronées. La reconnaissanceest retirée avec effet rétroactif si le groupement l’a obtenu ou enbénéficie frauduleusement.
3. Les États membres exercent un contrôle permanent sur le respect
des conditions de reconnaissance par les groupements reconnus.
Article 5
1. Pour être reconnue, une union de groupements reconnus doit
comprendre des superficies enregistrées d’au moins 500 ha.
2. Les dispositions du présent règlement, à l’exception de l’article 2,
sont applicables aux unions de groupements.
Article 6
1. Lorsqu’un État membre accorde, refuse ou retire la reconnaissance
à un groupement, il en informe la Commission dans un délai de deuxmois après la communication de la décision au demandeur, en indiquantles motifs de refus d’une demande ou d’un retrait de la reconnaissance.
2. Au début de chaque année, la Commission assure la publication,
auJournal officiel des Communautés européennes , de la liste des grou-
pements reconnus et unions de groupements reconnus au cours del’année précédente, ainsi que de ceux dont la reconnaissance a étéretirée au cours de la même période.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.