02022R0095 — FR — 26.01.2022 — 001.001

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/95 DE LA COMMISSION

du 24 janvier 2022

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, expédiés de Taïwan, d’Indonésie, du Sri Lanka et des Philippines, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, à l’issue d’un réexamen de mesures parvenant à expiration effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil







Article premier

1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations d’accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l’exclusion de l’acier inoxydable), dont le plus grand diamètre extérieur n’excède pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour des soudures bout à bout ou à d’autres fins, relevant actuellement des codes NC ex 7307 93 11 , ex 7307 93 19 et ex 7307 99 80 (codes TARIC 7307931191 , 7307931193 , 7307931194 , 7307931195 , 7307931199 , 7307931991 , 7307931993 , 7307931994 , 7307931995 , 7307931999 , 7307998092 , 7307998093 , 7307998094 , 7307998095 et 7307998098 ) et originaires de la République populaire de Chine.

2. Les taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, des produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-après, s’établissent comme suit:



Pays Société Taux de droit (en %) Codes additionnels TARIC Chine Toutes les sociétés 58,6 -

Article 2

▼M1

1. Le droit antidumping définitif institué par l’article 1 er sur les importations originaires de la République populaire de Chine est étendu aux importations des mêmes accessoires (actuellement classés sous les codes TARIC 7307931191 , 7307931991 et 7307998092 ) expédiés de Taïwan (code additionnel TARIC A999), qu’ils aient ou non été déclarés originaires de Taïwan, à l’exception des produits fabriqués par Rigid Industries Co. Ltd, Kaohsiung (Taiwan) (code additionnel TARIC A099).

▼B

2. Le droit antidumping définitif institué par l’article 1 er sur les importations originaires de la République populaire de Chine est étendu aux importations d’accessoires de tuyauteries (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l’exclusion de l’acier inoxydable), dont le plus grand diamètre externe n’excède pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour les soudures bout à bout, relevant actuellement des codes NC ex 7307 93 11 (code TARIC 7307931193 ), ex 7307 93 19 (code TARIC 7307931993 ) et ex 7307 99 80 (code TARIC 7307998093 ) expédiés depuis l’Indonésie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires d’Indonésie.

3. Le droit antidumping définitif institué par l’article 1 er sur les importations originaires de la République populaire de Chine (RPC) est étendu aux importations d’accessoires de tuyauteries (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l’exclusion de l’acier inoxydable), dont le plus grand diamètre externe n’excède pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour les soudures bout à bout, relevant actuellement des codes NC ex 7307 93 11 (code TARIC 7307931194 ), ex 7307 93 19 (code TARIC 7307931994 ) et ex 7307 99 80 (code TARIC 7307998094 ) expédiés depuis le Sri Lanka, qu’ils aient ou non été déclarés originaires du Sri Lanka.

4. Le droit antidumping définitif institué par l’article 1 er sur les produits originaires de la République populaire de Chine (RPC) est étendu aux importations d’accessoires de tuyauteries (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l’exclusion de l’acier inoxydable), dont le plus grand diamètre externe n’excède pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour les soudures bout à bout, relevant actuellement des codes NC ex 7307 93 11 (code TARIC 7307931195 ), ex 7307 93 19 (code TARIC 7307931995 ) et ex 7307 99 80 (code TARIC 7307998095 ) expédiés depuis les Philippines, qu’ils aient ou non été déclarés originaires des Philippines.

5. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.