2002E0921—FR—26.11.2002—000.001—1
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►BACTION COMMUNE DU CONSEIL
du►C1 26 novembre 2002 ◄
prorogeant le mandat de la Mission de surveillance de l'Union européenne
(2002/921/PESC)
(JOL321du26.11.2002,p.51)
Rectifiépar:
►C1Rectificatif,JOL324du29.11.2002,p.76(2002/921/PESC)
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ACTION COMMUNE DU CONSEIL
du►C1 26 novembre 2002 ◄
prorogeant le mandat de la Mission de surveillance de l'Union
européenne
(2002/921/PESC)
LECONSEILDEL'UNIONEUROPÉENNE,
vuletraitésurl'Unioneuropéenne,etnotammentsonarticle14,
considérantcequisuit:
(1)Le 22 décembre 2000, le Conseil a adopté l'action commune
2000/811/PESCconcernantlaMissiondesurveillancedel'Unioneuropéenne(
1). Cette action commune expire le 31 décembre
2002.
(2)Le fonctionnement de la Mission de surveillance de l'Unioneuropéenne, ci-après dénommée «EUMM», est actuellementrégi par l'accord entre l'Union et la République fédérale de
Yougoslavie, approuvé par la décision 2001/352/PESC(
2), et
par l'accord entre l'Union et l'ancienne République yougoslavedeMacédoine,approuvéparladécision2001/682/PESC(
3),ainsi
que par des mémorandums d'entente et des échanges de lettresaveclesautrespartieshôtesdesBalkansoccidentaux.
(3)Ilconvientdeprorogerlemandatdel'EUMM.
(4)Ilestnécessaired'assurerlasécuritédesobservateurs,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEACTIONCOMMUNE:
Article premier
Lemandatdel'EUMMestprorogé.
Article 2
1. L'objectif premier de la Mission est de contribuer, de manière
souple,enrassemblantetenanalysantdesinformations,conformémentauxdirectivesduSecrétairegénéral/HautReprésentantetduConseil,àune formulation efficace de la politique de l'Union à l'égard desBalkansoccidentaux.
2. Àcettefin,l'EUMMestchargéeplusparticulièrement:
a) desuivrel'évolutiondelasituationpolitiqueetenmatièredesécu-
ritédanslazonerelevantdesacompétence;
b) d'accorderuneattentionparticulière àlasurveillancedesfrontières,
auxquestionsinterethniquesetauretourdesréfugiés;
c) d'établirdesrapportsanalytiquessurlabasedesinstructionsreçues;
d) de contribuer à l'alerte rapide du Conseil et à l'instauration de la
confiance, dans le cadre de la politique de stabilisation menée par
l'Uniondanslarégion.
3. Le Conseil peut également décider de confier destâches spécifi-
quesencoordinationavecleSecrétairegénéral/HautReprésentantetlaCommission.
Dansl'accomplissement de sestâches, l'EUMMagit en étroite coordi-
nation avec les chefs de Mission de l'Union européenne et les
organisations internationales compétentes dans les Balkans occiden-
taux, en vue de contribuer à renforcer l'efficacité de la politique del'Unioneuropéennedanslarégion.2002E0921—FR—26.11.2002—000.001—2
(1) JO L 328 du 23.12.2000, p. 53. Action commune prorogée en dernier lieu
parl'actioncommune2001/845/PESC(JOL315du1.12.2001,p.1).
(2) JOL125du5.5.2001,p.1.
(3) JOL241du11.9.2001,p.1.
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Article 3
1. LeSecrétairegénéral/HautReprésentant,agissantenétroitecoor-
dination avec la présidence, définit les tâches de l'EUMMconformément àlapolitique qu'arrête leConseilàl'égarddesBalkans
occidentaux.
2. L'EUMM rend compte au Conseil, par l'intermédiaire du Secré-
tairegénéral/HautReprésentant,del'accomplissementdesestâches.
3. LeSecrétaire général/HautReprésentantveille àcequel'EUMM
fonctionne de façon flexible et rationalisée. Dans cette perspective, ilréexamine régulièrement les fonctions et le territoire géographiquecouvert par l'EUMM afin de continuer à adapter l'organisation internedecelle-ciauxprioritésdel'UniondanslesBalkansoccidentaux.Ilfait
rapport au Conseil au plus tard le 30 septembre 2003 et propose des
recommandations.LaCommissionestpleinementassociée.
Article 4
Lastructuredel'EUMMcomprend:
a) unsiège composé duchefde la Mission,del'adjoint auchef de la
Mission, d'un conseiller juridique, d'une section «Analyse», d'une
cellule «Finances et administration», d'une unité chargée de la
gestiondelabasededonnéesetd'unecellule chargée descommu-nicationsetdusoutienlogistique;
b) desantennesdel'EUMMchargéesd'entretenirlescontactsessentiels
au niveau local, d'agir en étroite coordination avec les chefs de
Missiondel'Unionetlesorganisationsinternationales compétentes,
de fournir desinformations opérationnelles au siège de l'EUMMetdesoutenirleredéploiementrapidedeséquipesmobiles;
c) des équipes mobiles capables de se déployer rapidement, chargées
defairerapportconformémentaumandaténoncéàl'article2,para-
graphe3.
Article 5
1. Le chef de la Mission est désigné par le Conseil, sur la base de
propositions présentées par le Secrétaire général/Haut Représentant,
pour une durée d'un an, renouvelable pour une période maximale detroisans.Ilassurelagestionquotidiennedesopérationsdel'EUMM.
L'adjoint au chef de la Mission est détaché par l'État membre qui
exercelaprésidence.
2. L'effectif et les compétences du personnel de l'EUMM sont
conformesauxobjectifsetàlastructuredéfinisauxarticles2et4.
3. LepersonnelinternationalestdétachéparlesÉtatsmembrespour
une durée minimale d'un an. Chaque État membre supporte lesdépenses afférentes au personnel qu'il détache, y compris les salaires,
lesindemnités,lesfraisd'hébergementetlesfraisdevoyageàdestina-
tionetaudépartdesBalkansoccidentaux.
4. Les États participant à l'OSCE qui ne sont pas membres de
l'Union européenne et qui fournissent actuellement du personnel àl'EUMM peuvent poursuivre leur participation. Ils sont invités àsupporter les dépenses afférentes au personnel qu'ils désignent et àcontribuer aux dépenses courantes de l'EUMM dans une proportion
appropriée, fixée en fonction de l'importance de leur participation et
deleurproduitnationalbrut.
5. Il appartient à l'État ou à l'institution communautaire ayant
désigné un agent de répondre à toute plainte liée à la désignation,qu'elleémanedecetagentouqu'elleleconcerne.Ilappartientàl'Étatou à l'institution communautaire en question d'intenter contre l'agenttouteactionliéeàcettedésignation.
6. L'effectifdupersonnellocalestconformeàlastructuredéfinieà
l'article4.2002E0921—FR—26.11.2002—000.001—3
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Article 6
1. Le montant de référence financière pour la mise en œuvre de la
présenteactioncommuneestfixéà5182563euros.
2. Lemontant viséauparagraphe 1estdestiné àfinancer lesinfra-
structures et les dépenses courantes de l'EUMM, y compris les
dépensesafférentesaupersonnellocal.
Lesdépensesfinancéessurlemontantviséauparagraphe1sontgérées
conformémentauxrèglesetprocéduresdelaCommunautéeuropéenneapplicablesenmatièrebudgétaire.
3. LechefdelaMissionrendpleinement compteàlaCommission,
quilesupervise,desactivitésentreprisesdanslecadredesoncontrat.
Article 7
Les modalités régissant les opérations de l'EUMM dans la zone rele-
vant de sa compétence sont énoncées dans des accords qui doivent
être conclus conformément à la procédure prévue à l'article 24 du
traité.
Article 8
Laprésenteactioncommuneentreenvigueurlejourdesonadoption.Elles'appliquejusqu'au31décembre2003.
Article 9
LaprésenteactioncommuneestpubliéeauJournalofficiel.2002E0921—FR—26.11.2002—000.001—4