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►B RÈGLEMENT (CE) No2792/1999 DU CONSEIL
du 17décembre 1999
définissantles modalités et conditionsdes actionsstructurelles de la Communautédansle secteur de
la pêche
(JO L 337 du 30.12.1999, p. 10)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1451/2001 du Conseil du 28 juin 2001 L 198 9 21.7.2001
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 83 du 4.4.2000, p. 35 (2792/1999)
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RÈGLEMENT (CE) No2792/1999 DU CONSEIL
du 17décembre 1999
définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la
Communauté dans le secteur de la pêche
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sesarticles 36 et 37,
vu la proposition de la Commission(
1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant ce qui suit:
(1)le règlement (CE) no1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999
portant dispositions générales sur les Fonds structurels(4) définit
les objectifs généraux et les missions des Fonds structurels, etnotamment de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (ci-après dénommé «IFOP»), l'organisation de ceux-ci, les méthodes
d'intervention, la programmation et l'organisation générale des
concours des Fonds et les dispositions financières de portéegénérale;
(2)le règlement (CEE) no3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992
instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aqua-culture(
5) fixe les objectifs et les règles générales de la politique
commune de la pêche; en application des décisions que le Conseil
est appelé à prendre en vertu de son article 11, il est nécessaire,
notamment, d'encadrer l'évolution de la flotte communautaire depêche; il appartient à la Commission de traduire ces décisions endes dispositions précises au niveau de chaque État membre; ilimporte, en outre, que le règlement (CEE) n
o2847/93 du Conseil
du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à
la politique commune de la pêche(6) soient respectées;
(3)le règlement (CE) no1263/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif
à l'Instrument financier d'orientation de la pêche(7) définit les
missions spécifiques des actions structurelles dans le secteur,telles qu'elles sont définies à l'article 1
erdudit règlement; aux
termes de son article 4, le Conseil doit statuer, au plus tard le 31
décembre 1999, sur les modalités et conditions de la contribution
de l'IFOP à la restructuration du secteur afin de faire en sorte quecette restructuration atteigne les objectifs qui lui sont assignés;
(4)il convient de fixer les dispositions relatives à la programmation;
(5)les programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes depêche adoptés pour la période allant du 1
erjanvier 1997 au 31
décembre 2001 doivent rester en vigueur jusqu'à leur expiration;il convient de prévoir les dispositions appropriées pour la période
commençant le 1
erjanvier 2002;
(6)il convient de préciser les dispositions de suivi et de mise en
œuvre des programmes d'orientation pluriannuels, notamment ence qui concerne le mécanisme des entrées et sorties de flotte ainsique l'encadrement des aides publiques au renouvellement de laflotte, à la modernisation des navires et à la constitution desociétés mixtes;1999R2792 — FR — 02.01.2000 — 000.003 — 2
(1) JO C 16 du 21.1.1999, p. 12.
(2) JO C 279 du 1.10.1999, p. 325.
(3) JO C 209 du 22.7.1999, p. 10.
(4) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.
(5) JO L 389 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1181/98 (JO L 164 du 9.6.1998, p. 1).
(6) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2846/98 (JO L 358 du 31.12.1998, p. 5).
(7) JO L 161 du 26.6.1999, p. 54.
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(7)la petite pêche côtière bénéficie d'un statut spécifique en termes
d'objectifs d'ajustement de l'effort de pêche; il importe que cette
spécificité se traduise par des mesures concrètes au niveau duprésent règlement;
(8)des mesures d'accompagnement socio-économiques sont néces-saires à la mise en œuvre de la restructuration des flottes depêche;
(9)il convient de fixer les modalités d'octroi de l'aide à la protection
et au développement des ressources aquatiques, à l'aquaculture, à
l'équipement des ports de pêche, à la transformation, à lacommercialisation, à la pêche dans les eaux intérieures ainsi qu'àla promotion des produits de la pêche et de l'aquaculture;
(10)il est approprié d'inclure dans les interventions structurellescertaines actions à caractère structurel au bénéfice des organisa-tions de producteurs actuellement menées au titre du règlement(CEE) n
o3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 portant
organisation commune des marchés dans le secteur des produits
de la pêche et de l'aquaculture(1), sans que cela mette en péril le
rôle de réglementation des organisations de producteurs, tel qu'ilest défini dans le règlement (CEE) n
o3759/92; il convient
également d'inclure d'autres actions d'intérêt collectif mises enœuvre par les professionnels;
(11)il convient de fixer les modalités d'octroi d'indemnités et decompensations financières aux pêcheurs et aux propriétaires denavires, en cas d'arrêt temporaire d'activité ou de restrictions
techniques apportées à certains équipements embarqués ou à
certaines méthodes de pêche;
(12)les programmes doivent prévoir les moyens nécessaires à
l'exécution d'actions innovantes et d'assistance technique;
(13)la réalisation d'un équilibre durable entre les ressources
aquatiques et leur exploitation et, aussi, les incidences environ-
nementales revêt un intérêt vital pour le secteur de la pêche; il est
par conséquent important de prévoir des mesures appropriées tantpour la préservation de la chaîne trophique que pour l'aquacultureet l'industrie de transformation;
(14)dans la mesure où les actions prévues ne se limitent pas à l'octroid'un concours communautaire, il convient, notamment, d'encadrerles régimes d'aides publiques au présent secteur, sans préjudicedes dispositions des articles 87 à 89 du traité, et d'insérer demanière cohérente la programmation de la restructuration des
flottes communautaires de pêche dans l'ensemble des interven-
tions à finalité structurelle;
(15)les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent
règlement sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/
CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercicedes compétences d'exécution conférées à la Commission(
2);
(16)il y a lieu d'abroger le règlement (CE) no2468/98 du Conseil du 3
novembre 1998 définissant les critères et conditions desinterventions communautaires à finalité structurelle dans lesecteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de latransformation et de la commercialisation de leurs produits(
3),
ainsi que d'autres dispositions; toutefois, aux fins de la bonne
exécution des aides, actions et projets approuvés jusqu'au 31
décembre 1999, il convient que les dispositions abrogées restentapplicables à cet effet,1999R2792 — FR — 02.01.2000 — 000.003 — 3
(1) JO L 388 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no3318/94 (JO L 350 du 31.12.1994, p. 15).
(2) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(3) JO L 312 du 20.11.1998, p. 19.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objectifs
1. Le présent règlement établit un cadre pour l'ensemble des actions
structurelles menées dans le secteur de la pêche sur le territoire d'un Étatmembre, sans préjudice des spécificités régionales, en vue de réaliser lesobjectifs définis à l'article 1
er, paragraphe 1, du règlement (CE) no1263/
1999 et les objectifs de la politique commune de la pêche, en particulier
la conservation et la viabilité à longterme des ressources.
2. La politique structurelle dans le secteur vise à orienter et favoriser
sa restructuration. Celle-ci comprend des actions et des mesures d'effetdurable qui contribuent à remplir les missions définies à l'article 1
er,
paragraphe 2, du règlement (CE) no1263/1999.
Article 2
Moyens
L'Instrument financier d'orientation de la pêche (ci-après dénommé
«IFOP») peut, dans les conditions prévues par le présent règlement,apporter un concours aux actions définies aux titres II, III et IV, pour lesactivités relevant de la politique commune de la pêche selon la définition
de l'article 1
erdu règlement (CEE) no3760/92.
TITRE I
PROGRAMMATION
Article 3
Dispositions communes
1. La programmation, définie à l'article 9, point a), du règlement (CE)
no1260/1999, se conforme aux objectifs de la politique commune de la
pêche et aux dispositions des programmes d'orientation pluriannuelspour les flottes de pêche visés à l'article 4 du présent règlement. À cettefin, elle pourra être révisée en cas de besoin et, notamment, au terme dechaque période d'application des programmes d'orientation pluriannuels.
La programmation couvre l'ensemble des domaines visés aux titres II, III
et IV.
2. La programmation des mesures financées partiellement par l'IFOP
dans les régions relevant de l'objectif n
o1 se conforme à l'article 2,
paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no1263/1999.
La programmation des mesures financées partiellement par l'IFOP en
dehors des régions relevant de l'objectif no1 se conforme à l'article 2,
paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no1263/1999.
L'article 14, l'article 15, paragraphe 2, l'article 15, paragraphe 3, premieralinéa, l'article 15, paragraphes 5, 6 et 7, et l'article 19, paragraphes 3 et
4, du règlement (CE) n
o1260/1999 sont applicables.
3. Les plans, définis à l'article 9, point b), du règlement (CE) no1260/
1999, apportent la preuve que les aides publiques sont nécessaires auregard des objectifs poursuivis, et notamment que, en l'absence d'aidespubliques, les flottes de pêche concernées seraient dans l'incapacité de serenouveler ou de se moderniser et que les mesures envisagées neporteront pas atteinte à l'équilibre à longterme des ressources
halieutiques.
Le contenu des plans est fixé à l'annexe I.4. Pour le reliquat de la période de programmation qui n'est pas
encore couvert par un programme d'orientation pluriannuel approuvé parla Commission, les éléments de programmation sont purementindicatifs; ils sont précisés par les États membres lors de l'approbationdu nouveau programme d'orientation pluriannuel, en fonction de sesobjectifs.1999R2792 — FR — 02.01.2000 — 000.003 — 4
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Article 4
Programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêche
1. Le Conseil, en application de l'article 11 du règlement (CEE) no
3760/92, fixe les objectifs et modalités visant à restructurer le secteur de
la pêche. Sur la base de la présente décision du Conseil, la Commission,agissant selon la procédure prévue à l'article 23, paragraphe 2, adopte lesprogrammes d'orientation pluriannuels pour les différents États
membres.
2. La décision de la Commission visée au paragraphe 1 fixe
notamment un ensemble d'objectifs assorti d'un inventaire des moyensnécessaires à leur réalisation, permettant de gérer, à long terme et dansleur ensemble, les efforts de pêche.
3. Les États membres transmettent à la Commission, avant le 1
ermai
2001 au plus tard, les informations indiquées à l'annexe II du présentrèglement, qui sont destinées à l'élaboration des programmes d'orienta-tion pluriannuels ultérieurs.
Article 5
Suivi des programmes d'orientation pluriannuels
1. Aux fins du suivi de la mise en œuvre des programmes
d'orientation pluriannuels, les États membres transmettent à laCommission, chaque année avant le 1
ermai, un document de synthèse
sur l'état d'avancement de leurs propres programmes d'orientation
pluriannuels. Dans les trois mois suivant cette échéance, la Commission
transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel surl'exécution des programmes d'orientation pluriannuels dans l'ensemblede la Communauté.
2. Les États membres transmettent à la Commission les informations
relatives aux caractéristiques physiques des navires de pêche et au suivi
de l'effort de pêche par segment de flotte et par pêcherie, notamment ence qui concerne l'évolution des capacités et des activités de pêchecorrespondantes, conformément aux procédures prévues par lesrèglements (CE) de la Commission n
o2090/98 du 30 septembre 1998
relatif au fichier communautaire des navires de pêche(1)e tno2091/98
du 30 septembre 1998 concernant la segmentation de la flotte de pêchecommunautaire et l'effort de pêche communautaire dans le cadre desprogrammes d'orientation pluriannuels(
2).
3. À son initiative ou à la demande de l'État membre concerné, ou en
vertu de dispositions prévues par les programmes d'orientation
pluriannuels, la Commission peut réexaminer et adapter chaqueprogramme d'orientation pluriannuel, dans le respect de la décision duConseil mentionnée à l'article 4, paragraphe 1.
4. La Commission décide des adaptations visées au paragraphe 3
selon la procédure prévue à l'article 23, paragraphe 2.
5. Pour la mise en œuvre du présent article, les États membres
appliquent les dispositions de l'article 24 du règlement (CEE) n
o2847/
93.
TITRE II
MISE EN ŒUVRE DES PROGRAMMES D'ORIENTATION
PLURIANNUELS POUR LES FLOTTES DE PÊCHE
Article 6
Renouvellement de la flotte et modernisation des navires de pêche
1. Le renouvellement de la flotte et la modernisation des navires de
pêche sont organisés selon les modalités du présent titre.1999R2792 — FR — 02.01.2000 — 000.003 — 5
(1) JO L 266 du 1.10.1998, p. 27.
(2) JO L 266 du 1.10.1998, p. 36.
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Chaque État membre soumet à la Commission, pour approbation
conformément à la procédure prévue à l'article 23, paragraphe 2, unrégime permanent de contrôle du renouvellement et de la modernisation
de sa flotte. Dans le cadre de ce régime, les États membres démontrent
que les entrées et sorties de la flotte seront gérées de manière que lacapacité ne dépasse pas les objectifs annuels fixés dans le programmed'orientation pluriannuel pour l'ensemble de la flotte et pour lessegments concernés ou, le cas échéant, que la capacité de pêche soit
progressivement réduite pour atteindre ces objectifs.
Ce régime tient compte, en particulier, du fait que la capacité, autre que
celle des navires d'une longueur hors tout inférieure à 12 mètres autresque les chalutiers, dont le retrait s'est accompagné d'une aide publique
ne peut pas être remplacée.
2. Les États membres peuvent présenter une demande portant sur une
augmentation clairement définie et quantifiée des objectifs de capacitéen vue de mesures destinées à améliorer la sécurité, la navigation en
mer, l'hygiène, la qualité des produits et les conditions de travail, sous
réserve que ces mesures n'entraînent pas d'accroissement du tauxd'exploitation des ressources concernées.
La Commission examine cette demande et l'approuve selon la procédure
fixée à l'article 23, paragraphe 2. Toute augmentation de capacité est
gérée par les États membres dans le cadre du régime permanent visé auparagraphe 1.
Article 7
Ajustement de l'effort de pêche
1. Les États membres prennent les mesures appropriées d'ajustement
de l'effort de pêche pour atteindre les objectifs des programmesd'orientation pluriannuels visés à l'article 4.
En tant que de besoin, ce résultat est atteint par l'arrêt définitif des
activités de pêche des navires, par leur limitation ou par l'association desdeux mesures, en conformité avec les dispositions applicables del'annexe III.
2. Les mesures d'arrêt définitif des activités de pêche des navires ne
peuvent porter que sur des navires de dix ans ou plus.
3. L'arrêt définitif des activités de pêche des navires peut être atteint
par:
a) la démolition du navire;
b) le transfert définitif du navire vers un pays tiers, y compris dans le
cadre d'une société mixte au sens de l'article 8, après accord desautorités compétentes du pays tiers concerné, pour autant que soient
remplis tous les critères suivants:
i) il existe des garanties suffisantes que le droit international ne
risque pas d'être violé, notamment en ce qui concerne la
conservation et la gestion des ressources halieutiques ou d'autresobjectifs de la politique commune de la pêche et en ce quiconcerne les conditions de travail des pêcheurs;
ii) le pays tiers vers lequel le navire est transféré n'est pas candidat à
l'adhésion;
iii) le transfert entraîne une réduction de l'effort de pêche sur les
ressources précédemment exploitées par le navire transféré; cecritère n'est toutefois pas applicable lorsque le navire transféré aperdu des possibilités de pêche en vertu d'un accord de pêcheconclu avec la Communauté ou en vertu d'un autre accord;
c) la réaffectation définitive du navire à des fins autres que la pêche.
4. La capacité des navires, autre que celle des navires d'une longueur
hors tout inférieure à 12 mètres autres que les chalutiers pouvant êtreremplacée sans aide publique, qui font l'objet d'une mesure d'arrêtdéfinitif d'activité au sens des paragraphes 2 et 3 ne peut en aucun casêtre remplacée.1999R2792 — FR — 02.01.2000 — 000.003 — 6
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Les États membres veillent à ce que les licences de pêche de tous les
navires ayant fait l'objet d'une mesure de retrait soient annulées et queles retraits de navires soient communiqués au fichier communautaire des
navires de pêche. Ils veillent également à ce que les navires transférés
vers des pays tiers et déclarés radiés du fichier soient définitivementexclus de l'exercice de la pêche dans les eaux de la Communauté.
5. Les aides publiques à l'arrêt définitif versées aux bénéficiaires ne
peuvent excéder les montants suivants:
a) primes à la démolition:
i) navires de 10 à 15 ans: barèmes des tableaux 1 et 2 de l'annexe
IV;
ii) navires de 16 à 29 ans: barèmes des tableaux 1 et 2, diminués de
1,5 % par année au-dessus de 15 ans;
iii) navires de 30 ans ou plus: barèmes des tableaux 1 et 2, diminués
de 22,5 %;
b) primes au transfert définitif dans le cadre d'une société mixte: les
montants visés à l'article 8, paragraphe 3. Toutefois, aucune aide
publique à ce titre n'est admise pour les navires d'un tonnage inférieur
à 20 tjb ou 22 tb, ou âgés de 30 ans ou plus;
c) primes au transfert définitif vers un pays tiers: montants maximaux
des primes à la démolition visés au point a), diminués de 50 %.
Toutefois, aucune aide publique à ce titre n'est admise pour lesnavires d'un tonnage inférieur à 20 tjb ou 22 tb, ou âgés de 30 ans ouplus, sauf dans les conditions prévues au paragraphe 6;
d) primes dans d'autres cas d'arrêt définitif d'activités de pêche:
montants maximaux des primes à la démolition visés au point a),diminués de 50 %. Toutefois, aucune aide publique à ce titre n'estadmise pour les navires d'un tonnage inférieur à 20 tjb ou 22 tb, saufdans les conditions prévues au paragraphe 6.
6. Par dérogation au paragraphe 5, points c) et d), lorsque le navire
est affecté de manière définitive à la conservation du patrimoinehistorique sur le territoire d'un État membre, ou à des activités derecherche halieutique ou de formation par des organismes publics ouparapublics sous pavillon d'un État membre, ou encore au contrôle des
activités de pêche, notamment par un pays tiers, l'aide publique est
octroyée dans les conditions prévues au paragraphe 5, point a).
7. Sans préjudice des dispositions de l'article 16, les mesures de
limitation des activités de pêche peuvent comprendre des limitations desjours de pêche ou de mer autorisés pour une période déterminée. Cesmesures ne peuvent donner lieu à aucune aide publique.
Article 8
Sociétés mixtes
1. Les États membres peuvent prendre des mesures visant à favoriser
la création de sociétés mixtes.
Aux fins du présent règlement, on entend par «société mixte» une
société commerciale dont un ou plusieurs partenaires sont des
ressortissants du pays tiers dans lequel le navire est immatriculé.
2. Outre les conditions prévues à l'article 7 et à l'annexe III pour
l'octroi d'une prime au transfert définitif, les conditions ci-après sontd'application:
a) création et enregistrement, selon les lois du pays tiers, d'une société
commerciale ou d'une prise de participation dans le capital social
d'une société déjà enregistrée, ayant comme objet une activitécommerciale dans le secteur de la pêche dans les eaux relevant de lasouveraineté ou de la juridiction du pays tiers. La participation dupartenaire communautaire doit être significative et, en règle générale,comprise entre 25 et 75 % du capital social;
b) cession à la société mixte constituée dans le pays tiers de la propriété
du navire faisant l'objet d'un transfert définitif. Pendant une périodede cinq ans, le navire ne peut être utilisé ni pour des activités autres1999R2792 — FR — 02.01.2000 — 000.003 — 7
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que celles autorisées par les autorités compétentes du pays tiers ni par
d'autres armateurs.
3. Les primes à la constitution de sociétés mixtes ne peuvent dépasser
80 % du montant maximal de la prime à la démolition visée à l'article 7,paragraphe 5, point a).
Ces primes ne peuvent être cumulées avec les primes visées à l'article 7,
paragraphe 5, points a), c) et d).
4. L'autorité de gestion verse 80 % du montant de la prime au
demandeur au moment du transfert du navire à la société mixte, aprèsque le demandeur a apporté la preuve qu'une garantie bancaire d'un
montant égal à 20 % de celui de la prime a été constituée.
5. Le demandeur présente à l'autorité de gestion, chaque année et
pour cinq années consécutives à compter de la date de constitution de la
société mixte ou de la prise de participation du partenaire communau-taire dans le capital social de la société, un rapport sur l'exécution duplan d'activité, comportant des données sur les captures et les marchésdes produits de la pêche, notamment les produits débarqués ou exportés
dans la Communauté, étayées par des pièces justificatives, et qui soit
accompagné du bilan et de l'état patrimonial de la société. L'autorité degestion transmet le rapport à la Commission pour information.
Le solde de la prime est versé au demandeur après deux ans d'activité et
après réception des deux premiers rapports.
6. La garantie est libérée, si toutes les conditions sont remplies, au
moment de l'approbation du cinquième rapport.
7. Le cas échéant, les modalités d'application du présent article sont
arrêtées par la Commission selon la procédure visée à l'article 23,paragraphe 2.
Article 9
Aides publiques au renouvellement de la flotte et à la modernisation
des navires
1. Sans préjudice des conditions prévues à l'article 3, paragraphe 3,
deuxième alinéa, les aides publiques au renouvellement et à la
modernisation de la flotte sont octroyées uniquement dans les conditions
ci-après, dans celles fixées à l'article 6 et à l'annexe III, et à conditionque les objectifs annuels globaux du programme d'orientation plurian-nuel soient respectés:
a) lorsque les objectifs annuels pour les segments concernés sont
respectés, les États membres doivent veiller à ce que, pendant lapériode de programmation 2000-2006, la création de capacitésbénéficiant d'une aide publique soit compensée par le retrait d'une
capacité sans aide publique qui soit au moins égale à la nouvelle
capacité introduite dans les segments concernés, calculée globale-ment et en termes tant de tonnage que de puissance;
b) jusqu'au 31 décembre 2001, lorsque les objectifs annuels des
segments concernés ne sont pas encore atteints, les États membresdoivent veiller à ce que, pendant la période 2000-2001, la création de
capacités bénéficiant d'une aide publique soit compensée par le retrait
d'une capacité sans aides publiques supérieure d'au moins 30 % à lanouvelle capacité introduite dans les segments concernés, calculéeglobalement et en termes tant de tonnage que de puissance.
La capacité retirée ne peut être remplacée que par la nouvelle
capacité introduite avec des aides publiques conformément au présent
point;
c) des aides publiques peuvent aussi être octroyées pourl'équipement ou
la modernisation de navires s'il ne s'agit pas d'une capacité mesuréeen termes de tonnage ou de puissance.
Le Conseil décide au plus tard le 31 décembre 2001, conformément à la
procédure visée à l'article 37 du traité, des ajustements nécessaires àapporter éventuellement aux dispositions du présent paragraphe àcompter du 1
erjanvier 2002.1999R2792 — FR — 02.01.2000 — 000.003 — 8
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2. L'incidence de l'octroi d'aides publiques est prise en compte dans le
rapport annuel d'exécution visé à l'article 21.
3. Les indicateurs relatifs à l'octroi d'aides publiques pour le
renouvellement de la flotte et la modernisation des navires figurant
dans les plans visés à l'annexe I, point 2 d), doivent être établisconformément au présent article.
4. Les dépenses éligibles au versement des aides publiques visées au
paragraphe 1 ne peuvent excéder les montants suivants:
a) construction de navires de pêche: deux fois les barèmes du tableau I
de l'annexe IV;
b) modernisation de navires de pêche, y compris, le cas échéant, le coût
du remesurage du tonnage conformément à l'annexe I de la
convention de 1969 sur le jaugeage des navires(
1): les barèmes du
tableau 1 de l'annexe IV.
Article 10
Dispositions communes relatives aux flottes de pêche
1. L'aide publique au renouvellement de la flotte de pêche et à la
modernisation des navires ne peut être autorisée que si, dans les délaisprévus, l'État membre:
a) a fourni l'information prévue à l'article 5;
b) s'est conformé au règlement (CEE) n
o2930/86 du Conseil du 22
septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de
pêche(2);
c) a mis en œuvre le régime visé à l'article 6, paragraphe 1, et
d) se conforme aux objectifs annuels globaux, fixés dans les
programmes d'orientation pluriannuels.
2. Si les obligations visées au paragraphe 1, points a) à d), ne sont pas
respectées, la Commission peut adapter, dans le programme d'orientationpluriannuel, les objectifs de capacité à la lumière des informations dont
elle dispose, conformément à la procédure prévue à l'article 23,
paragraphe 2.
3. Les dispositions ci-après s'appliquent en matière de cumul des
aides publiques à la flotte de pêche:
a) les dépenses de modernisation ne sont pas éligibles à une aide durant
les cinq années qui suivent l'octroi d'une aide publique à la
construction du navire concerné;
b) les primes à l'arrêt définitif au sens de l'article 7, paragraphe 5, et les
primes à la constitution de sociétés mixtes au sens de l'article 8 ne
sont pas cumulables avec une autre aide communautaire, octroyée
dans le cadre du présent règlement ou des règlements (CEE) n
o2908/
83(3), (CEE) no4028/86(4) et (CE) no2468/98. Ces primes seront
diminuées:
i) d'une partie du montant perçu auparavant en cas d'aide à la
modernisation et/ou de prime à une association temporaired'entreprises; cette partie est calculée prorata temporis de la1999R2792 — FR — 02.01.2000 — 000.003 — 9
(1) Convention internationale sur le jaugeage des navires, rédigée à Londres en
1969 sous les auspices de l'Organisation maritime internationale (OMI).
(2) JO L 274 du 25.9.1986, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no3259/94 (JO L 339 du 29.12.1994, p. 11).
(3) Règlement (CEE) no2908/83 du Conseil du 4 octobre 1983 concernant une
action commune de restructuration, de modernisation et de développement du
secteur de la pêche et de développement du secteur de l'aquaculture (JO L
290 du 22.10.1983, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) no3733/85 (JO L 361 du 31.12.1985, p. 78).
(4) Règlement (CEE) no4028/86 du Conseil du 18 décembre 1986 relatif à des
actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du
secteur de la pêche et de l'aquaculture (JO L 376 du 31.12.1986, p. 7).
Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no3946/92 (JO L
401 du 31.12.1992, p. 1).
▼B
période de cinq ans précédant l'arrêt définitif ou la constitution de
la société mixte;
ii) de la totalité du montant perçu auparavant en cas d'aide à l'arrêt
temporaire d'activité au sens de l'article 16, paragraphe 1, duprésent règlement et au titre de l'article 14 du règlement (CE) n
o
2468/98, versée dans l'année précédant l'arrêt définitif ou laconstitution de la société mixte.
4. Une aide à la construction ou à la modernisation octroyée en
application du présent règlement est remboursée prorata temporis
lorsque le navire concerné est radié du fichier communautaire desnavires de pêche dans un délai de dix ans à compter de sa construction
ou dans un délai de cinq ans à compter des travaux de modernisation.
Article 11
Petite pêche côtière
1. Aux fins du présent article, on entend par «petite pêche côtière» la
pêche pratiquée par des navires dont la longueur hors tout est inférieureà douze mètres.
2. Les États membres peuvent prendre, conformément aux disposi-
tions du présent règlement, des mesures complémentaires aux mesuresaméliorant les conditions de la pratique de la petite pêche côtière, dansles conditions fixées au présent article.
3. Lorsqu'un groupe de propriétaires de navires ou de cellules
familiales de pêcheurs pratiquant la petite pêche côtière mettent enœuvre, dans un cadre associatif, un projet collectif intégré pourdévelopper ou moderniser cette activité de pêche, une prime forfaitaire
globale, cofinancée par l'IFOP, peut être octroyée aux participants.
4. En particulier, les projets mentionnés ci-après peuvent être
considérés comme des projets collectifs intégrés aux fins du présentparagraphe:
— équipement de sécurité à bord et amélioration des conditions
sanitaires et des conditions de travail,
— innovations technologiques (techniques de pêche plus sélectives),
— organisation de la chaîne de production, de transformation et de
commercialisation (promotion et valeur ajoutée des produits),
— requalification ou formation professionnelles.
5. Le montant maximal de la prime forfaitaire globale est limité à
150000 euros par projet collectif intégré. L'autorité de gestion modulele montant de la prime effectivement versée et sa répartition entre les
bénéficiaires en fonction de l'ampleur du projet et des efforts financiers
consentis par chaque participant.
Article 12
Mesures à caractère socio-économique
1. Aux fins du présent article, on entend par «pêcheur» toute
personne exerçant son activité professionnelle principale à bord d'unnavire de pêche maritime en activité.
2. Les États membres peuvent prendre, en faveur des pêcheurs, des
mesures à caractère socio-économique liées à la restructuration dusecteur de la pêche communautaire au sens de l'article 11 du règlement(CEE) n
o3760/92.
3. Le concours financier de l'IFOP ne peut être accordé que pour les
mesures suivantes:
a) cofinancement de régimes nationaux d'aide à la préretraite des
pêcheurs, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
i) l'âge des bénéficiaires de la mesure, au moment de leur départ en
préretraite, n'est pas éloigné de plus de dix ans de l'âge légal dudépart à la retraite au sens de la législation en vigueur dans l'Étatmembre, ou les bénéficiaires sont âgés d'au moins cinquante-cinqans;1999R2792 — FR — 02.01.2000 — 000.003 — 10
▼B
ii) les bénéficiaires justifient d'au moins dix ans d'exercice de la
profession de pêcheur.
Toutefois, les cotisations au régime normal de retraite des pêcheurs
pendant la période de préretraite ne sont pas susceptibles debénéficier du concours financier de l'IFOP.
Dans chaque État membre et pour l'ensemble de la période de
programmation, le nombre de bénéficiaires ne peut excéder lenombre d'emplois supprimés à bord des navires de pêche en raison del'arrêt définitif des activités de pêche au sens de l'article 7;
b) octroi de primes forfaitaires individuelles aux pêcheurs justifiant d'au
moins douze mois d'exercice de la profession, sur la base d'un coûtéligible limité à 10 000 euros par bénéficiaire individuel, et pourautant que le navire de pêche sur lequel étaient embarqués lesbénéficiaires de la mesure ait fait l'objet d'un arrêt définitif desactivités de pêche au sens de l'article 7;
c) octroi de primes forfaitaires individuelles non renouvelables aux
pêcheurs justifiant d'au moins cinq ans d'exercice de la profession, envue de leur reconversion ou de la diversification de leurs activités,hors de la pêche maritime, dans le cadre d'un plan social individuel
ou collectif, sur la base d'un coût éligible limité à 50 000 euros par
bénéficiaire individuel; l'autorité de gestion module le montantindividuel de la prime en fonction de l'ampleur du projet dereconversion et de diversification et des efforts financiers consentispar le bénéficiaire;
d) octroi de primes individuelles aux pêcheurs âgés de moins de 35 ans
qui peuvent justifier d'au moins cinq ans d'exercice de la professionde pêcheur ou qui peuvent justifier d'une formation professionnelleéquivalente, et qui deviennent pour la première fois propriétaires oucopropriétaires d'un navire de pêche, pour autant que les conditions
visées ci-après soient remplies:
i) la longueur hors tout du navire doit se situer entre 7 et 24 mètres;
au moment de l'acquisition du droit de propriété, le navire doitavoir entre 10 et 20 ans, il doit être opérationnel et être enregistré
dans le fichier communautaire des navires de pêche;
ii) le transfert de propriété n'a pas lieu au sein d'une même famille
jusqu'au deuxième degré de parenté.
L'autorité de gestion détermine le montant de chaque prime
individuelle sur la base, notamment, de la taille et de l'âge du navireainsi que des conditions financières de l'acquisition (coût de
l'acquisition du droit de propriété; niveau et conditions du prêt
bancaire; le cas échéant, garantie donnée par un tiers et/ou recours àd'autres techniques de financement).
L'autorité de gestion fixe également les autres conditions et critères
de l'acquisition.
En tout état de cause, le montant de la prime ne peut dépasser 10 %
du coût de l'acquisition du droit de propriété ni être supérieur à50 000 euros.
4. L'autorité de gestion prend les dispositions nécessaires, notamment
en mettant en place des mécanismes de contrôle appropriés, pour
s'assurer que:
a) les bénéficiaires de la mesure visée au paragraphe 3, point a),
abandonnent la profession de pêcheur;
b) un même pêcheur ne puisse bénéficier de plus d'une des mesures
visées au paragraphe 3;
c) la prime visée au paragraphe 3, point b), soit remboursée prorata
temporis au cas où le bénéficiaire reprend la profession de pêcheur
dans un délai inférieur à une année après avoir obtenu le versement
de la prime;
d) la prime visée au paragraphe 3, point c), soit remboursée prorata
temporis au cas où le bénéficiaire reprend la profession de pêcheur
dans un délai inférieur à cinq années après avoir obtenu le versementde la prime;1999R2792 — FR — 02.01.2000 — 000.003 — 11
▼B
e) les bénéficiaires de la mesure visée au paragraphe 3, point c),
entreprennent effectivement une nouvelle activité;
f) la prime visée au paragraphe 3, point d), est remboursée prorata
temporis quand le droit de propriété acquis par le bénéficiaire est
transféré, ou quand le navire fait l'objet d'un retrait définitif en vertude l'article 7, moins de 5 ans après le versement de la prime.
5. Toutes les dispositions, les méthodes de calcul, les critères et les
autres règles établis par l'autorité de gestion en vue de la mise en œuvredu présent article sont décrits dans le complément de programme visé àl'article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) n
o1260/1999.
6. Les États membres peuvent introduire à l'intention des pêcheurs
des mesures sociales d'accompagnement bénéficiant d'un financement
national et destinées à faciliter l'arrêt temporaire des activités de pêche
dans le cadre des plans de protection des ressources aquatiques.
TITRE III
PROTECTION ET DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCESAQUATIQUES, AQUACULTURE, ÉQUIPEMENT DES PORTSDE PÊCHE, TRANSFORMATION, COMMERCIALISATION ET
PÊCHE DANS LES EAUX INTÉRIEURES
Article 13
Domaines couverts
1. Les États membres peuvent, dans les conditions précisées à
l'annexe III, prendre des mesures pour encourager les dépensesd'investissement dans les secteurs suivants:
a) équipements fixes ou mobiles destinés à la protection et au
développement des ressources aquatiques, à l'exclusion du repeu-plement;
b) aquaculture;
c) équipement des ports de pêche;
d) transformation et commercialisation des produits de la pêche et de
l'aquaculture;
e) pêche dans les eaux intérieures.
2. Le concours de l'IFOP ne peut être octroyé qu'aux projets qui:
a) contribuent à ce que l'amélioration structurelle visée ait des effets
bénéfiques durables sur l'économie;
b) offrent une garantie suffisante de viabilité technique et économique;
c) évitent les effets pervers, notamment le risque de création de
capacités de production excédentaires.
TITRE IV
AUTRES MESURES
Article 14
Promotion et recherche de nouveaux débouchés
1. Les États membres peuvent, dans les conditions précisées à
l'annexe III, prendre des mesures en faveur d'actions, à caractèrecollectif, de promotion et de recherche de nouveaux débouchés pour lesproduits de la pêche et de l'aquaculture comprenant notamment:
a) des opérations liées à la certification de la qualité, la labellisation, la
rationalisation des dénominations et la normalisation des produits;
b) des campagnes depromotion, y compris celles destinées à valoriser la
qualité;
c) des enquêtes et des actions tests portant sur la consommation et les
marchés;
d) l'organisation et la participation à des foires, salons et expositions;1999R2792 — FR — 02.01.2000 — 000.003 — 12
▼B
e) l'organisation de missions d'études ou commerciales;
f) des études de marché et des sondages, y compris sur les perspectives
de commercialisation des produits communautaires dans des paystiers;
g) des campagnes améliorant les conditions de commercialisation;
h) des conseils et aides à la vente, des services offerts aux grossistes,
aux détaillants et aux organisations de producteurs.
2. La priorité est accordée aux actions qui:
a) visent à favoriser l'écoulement d'espèces excédentaires ou sous-
exploitées;
b) sont menées par des organisations ayant bénéficié d'une reconnais-
sance officielle au sens du règlement (CEE) n
o3759/92;
c) sont menées conjointement par plusieurs organisations de produc-
teurs ou autres organisations du secteur reconnues par les autorités
nationales;
d) mettent en œuvre une politique de qualité des produits de la pêche et
de l'aquaculture;
e) visent à promouvoir les produits obtenus selon des méthodes
respectueuses de l'environnement.
3. Les mesures ne doivent pas être orientées en fonction de marques
commerciales ni faire référence à un pays ou une zone géographiquedéterminés, sauf dans les cas particuliers où la reconnaissance officiellede l'origine par référence à une zone géographique déterminée, pour un
produit ou un procédé de fabrication, est accordée au titre du règlement
(CEE) n
o2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des
indications géographiques et des appellations d'origine des produitsagricoles et des denrées alimentaires(
1). Une telle référence n'est admise
qu'à partir de la date à laquelle la dénomination est inscrite au registreprévu par l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CEE) n
o2081/92.
Article 15
Actions mises en œuvre par les professionnels
1. Les États membres peuvent encourager la constitution et faciliter
le fonctionnement des organisations de producteurs reconnues confor-
mément aux dispositions du règlement (CEE) no3759/92:
a) une aide peut être accordée aux organisations de producteurs
constituées après le 1erjanvier 2000, pendant les trois années suivant
la date de la reconnaissance. Le montant de cette aide, au titre de,respectivement, la première, la deuxième et la troisième année, doit
respecter les deux limites suivantes:
i) 3 %, 2 % et 1 % de la valeur de la production commercialisée
dans le cadre de l'organisation de producteurs;
ii) 60 %, 40 % et 20 % des frais de gestion de l'organisation de
producteurs;
b) sans préjudice des aides visées au point a), une aide peut être
accordée aux organisations de producteurs ayant obtenu la recon-naissance spécifique visée à l'article 7 bis, paragraphe 1, du
règlement (CEE) n
o3759/92 pendant les trois années suivant la
date de la reconnaissance spécifique, afin de faciliter la mise enœuvre de leurs plans d'amélioration de la qualité de leur production.
Le montant de cette aide, au titre respectivement de la première, de la
deuxième et de la troisième année, ne dépasse pas, respectivement,60 %, 50 % et 40 % des frais consacrés par l'organisation àl'exécution du plan;
c) les aides visées aux points a) et b) sont versées aux bénéficiaires
finals dans l'année suivant celle pour laquelle l'aide a été accordée, etau plus tard le 31 décembre 2008.1999R2792 — FR — 02.01.2000 — 000.003 — 13
(1) JO L 208 du 27.7.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1068/97 (JO L 156 du 13.6.1997, p. 10).
▼B
2. Les États membres peuvent encourager des actions d'intérêt
collectif à durée limitée, allant au-delà de ce qui relève normalementde l'entreprise privée, mises en œuvre avec la contribution active des
professionnels eux-mêmes ou menées par des organisations agissant au
nom des producteurs ou par d'autres organisations ayant été reconnuespar l'autorité de gestion, et qui contribuent à la réalisation des objectifsde la politique commune de la pêche.
3. Les actions éligibles concernent notamment les thèmes suivants:
a) gestion et contrôle des conditions d'accès à certaines zones de pêche
et gestion des quotas;
b) gestion de l'effort de pêche;
c) promotion d'engins ou de méthodes reconnus par l'autorité de
gestion comme étant plus sélectifs;
d) promotion de mesures techniques de conservation des ressources;
e) promotion de mesures améliorant les conditions de travail et les
conditions de police sanitaire des produits, tant à bord qu'à terre;
f) équipements aquacoles collectifs, restructuration ou aménagement
de sites aquacoles, traitement collectif des effluents aquacoles;
g) éradication des risques pathologiques d'élevage ou de parasites dans
les bassins versants ou les écosystèmes côtiers;
h) collecte de données de base et/ou élaboration de modèles de gestion
environnementale concernant le secteur de la pêche et del'aquaculture en vue de la préparation de plans de gestion intégréedes zones côtières;
i) organisation du commerce électronique et autres technologies de
l'information en vue de la diffusion d'informations techniques et
commerciales;
j) constitution de pépinières d'entreprises dans le secteur et/ou de pôles
de regroupement des produits de la pêche et de l'aquaculture;
k) accès à la formation, notamment à la formation à la qualité,
organisation de la transmission du savoir-faire à bord des navires et àterre;
l) conception et mise en application de systèmes d'amélioration et de
contrôle de la qualité, de la traçabilité, des conditions sanitaires, desinstruments statistiques et des incidences sur l'environnement;
m) développement de la mise en valeur des produits (par exemple, par
l'expérimentation, l'innovation, la mise en valeur des sous-produitset
coproduits);
n) amélioration de la connaissance et de la transparence de la
production et du marché.
Les dépenses qui relèvent du processus normal de production dans les
entreprises ne sont pas éligibles au titre du présent paragraphe.
4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées par la
Commission selon la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2.
Article 16
Arrêt temporaire d'activités et autres compensations financières
1. Les États membres peuvent octroyer des indemnités aux pêcheurs
et aux propriétaires de navires pour l'arrêt temporaire d'activités, dans lescirconstances suivantes:
a) en cas d'événement non prévisible résultant de causes notamment
biologiques; la durée maximale d'octroi des indemnités est de deux
mois par an ou de six mois sur l'ensemble de la période 2000-2006.L'autorité de gestion transmet au préalable à la Commission lesjustifications scientifiques appropriées;
b) en cas de non-renouvellement ou de suspensiond'un accord de pêche,
pour les flottes communautaires dépendantes de cet accord; la duréemaximale d'octroi des indemnités est de six mois; elle peut être1999R2792 — FR — 02.01.2000 — 000.003 — 14
▼B
prolongée de six mois pour autant qu'un plan de reconversion de la
flotte concernée, approuvé par la Commission, soit mis en œuvre;
c) en cas de mise en place d'un plan de rétablissement d'une ressource
menacée d'épuisement, décidé par la Commission ou par un ouplusieurs États membres; la durée maximale d'octroi des indemnitésest de deux ans et peut être prolongée d'un an. Des indemnitéspeuvent également être accordées, dans les mêmes limites de durée, àl'industrie de transformation lorsque celle-ci est tributaire, pour son
approvisionnement, d'une ressource faisant l'objet d'un plan de
rétablissement et que les importations ne peuvent compenser laréduction de l'offre. Avant la mise en place du plan de rétablissement,l'autorité de gestion transmet à la Commission les justificationsscientifiques et économiques appropriées. La Commission demande
sans délai l'avis du comité prévu à l'article 16 du règlement (CEE) n
o
3760/92.
2. Les États membres peuvent accorder une compensation financière
aux pêcheurs et aux propriétaires de navires, en cas de restrictionstechniques imposées à certains engins ou méthodes de pêche par unedécision du Conseil; la durée de versement de cette aide, destinée àcouvrir l'adaptation technique, est limitée à six mois.
3. Par État membre et pour l'ensemble de la période 2000-2006, le
concours financier de l'IFOP aux mesures visées aux paragraphes 1 et 2ne peut excéder le plus élevé des deux seuils suivants: un million d'euros
ou 4 % du concours financier communautaire alloué au secteur dans
l'État membre concerné.
L'autorité de gestion fixe le montant individuel effectif des indemnités et
compensations prévues aux paragraphes 1 et 2 en tenant compte desparamètres pertinents, comme par exemple le préjudice réel subi,l'importance des efforts de reconversion, l'ampleur du plan derétablissement et les efforts d'adaptation technique.
4. Les mesures prises en application du présent article ne peuvent en
aucun cas être invoquées comme contribution à la réalisation des
objectifs du programme d'orientation pluriannuel visé à l'article 5, ni
motivées par un arrêt saisonnier récurrent lié à la gestion courante despêcheries.
Article 17
Actions innovatrices et assistance technique
1. Les États membres prévoient, dans les plans visés à l'article 3,
paragraphe 3, et définis à l'article 9, point b), du règlement (CE) n
o1260/
1999, les moyens nécessaires à l'exécution d'études, de projets pilotes et
de démonstration, d'actions de formation, d'assistance technique,d'échange d'expériences et de publicité liées à la préparation, à lamise en œuvre, au suivi, à l'évaluation ou à l'adaptation des programmesopérationnels et des documents uniques de programmation.
2. Un «projet pilote» est un projet réalisé par un opérateur
économique, un organisme scientifique ou technique ou tout autreorgane compétent, qui vise à tester, dans des conditions proches des
conditions réelles du secteur productif, la fiabilité technique et/ou la
viabilité économique d'une technologie innovante, dans le but d'acquérirpuis de diffuser des connaissances techniques et/ou économiques sur latechnologie testée. Il comprend toujours un suivi scientifique d'uneintensité et d'une durée suffisantes pour dégager des résultats
significatifs; il fait obligatoirement l'objet de rapports scientifiques
transmis à l'autorité de gestion. Celle-ci les transmet sans délai à laCommission pour information.
Les projets de pêche expérimentale sont éligibles à ce titre, pour autant
qu'ils aient pour objectif la conservation des ressources halieutiques etqu'ils prévoient la mise en œuvre de techniques plus sélectives.
3. Les actions visées au paragraphe 1 peuvent notamment concerner
les thèmes visés à l'article 15, paragraphes 2 et 3, pour autant qu'ellessoient mises en œuvre à l'initiative d'organismes publics ou parapublicsou d'autres organismes désignés à cet effet par l'autorité de gestion.1999R2792 — FR — 02.01.2000 — 000.003 — 15
▼B
Elles peuvent aussi inclure la construction ou la transformation de
navires pour autant que ces navires soient exclusivement destinés à desactivités de recherche et de formation dans le domaine halieutique,
exécutées par des organismes publics ou parapublics, sous pavillon d'un
État membre.
4. En outre, les actions visées au paragraphe 1 peuvent inclure la
promotion de l'égalité face à l'emploi entre les hommes et les femmestravaillant dans le secteur.
TITRE V
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINANCIÈRES
Article 18
Respect des conditions d'intervention
L'autorité de gestion s'assure du respect des conditions particulières
d'intervention indiquées à l'annexe III.
Elle s'assure également de la capacité technique des bénéficiaires et de
la viabilité économique des entreprises avant l'octroi des aides.
Article 19
Notification des régimes d'aide
1. Les États membres notifient à la Commission les régimes d'aide
prévus dans les plans visés à l'article 3, paragraphe 3, et définis à l'article9, point b), du règlement (CE) n
o1260/1999, conformément aux articles
87, 88 et 89 du traité.
2. Dans les limites du champ d'application du présent règlement, les
États membres peuvent prendre des mesures d'aide complémentairessubordonnées à des conditions ou règles autres que celles fixées dans leprésent règlement, ou encore portant sur un montant qui excède lesmontants maximaux prévus à l'annexe IV, pour autant qu'elles soient
conformes aux articles 87, 88 et 89 du traité.
Article 20
Conversion monétaire
Pour les États membres ne faisant pas partie de la zone euro, les
montants en euros fixés par le présent règlement sont convertis enmonnaie nationale au taux publié au Journal officiel des Communautés
européennes , série C.
La conversion s'effectue au taux applicable au 1
erjanvier de l'année de la
décision, par l'autorité de gestion, d'octroyer des primes ou des aides.
Article 21
Modalités d'application
La forme des relevés de dépenses ainsi que des rapports annuels
d'exécution est arrêtée par la Commission selon la procédure visée à
l'article 23, paragraphe 2.
Article 22
Procédure de comité
Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent acte
concernant les matières visées aux articles 4, 5, 6, 8, 10, 15 et 21 sontarrêtées en conformité avec la procédure de gestion visée à l'article 23,paragraphe 2.1999R2792 — FR — 02.01.2000 — 000.003 — 16
▼B
Article 23
Comité
1. La Commission est assistée:
a) pour la mise en œuvre des articles 8, 15 et 21, par le comité du
secteur de la pêche et de l'aquaculture établi par l'article 51 du
règlement (CE) no1260/99; et
b) pour la mise en œuvre des articles 4, 5, 6 et 10, par le comité de
gestion du secteur de la pêche et de l'aquaculture établi par l'article17 du règlement (CEE) n
o3760/92.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les
articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
La période prévue à l'article 4,paragraphe 3,de la décision 1999/468/CE
est fixée à un mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 24
Dispositions transitoires
Sont abrogés, avec effet au 1erjanvier 2000:
— le règlement (CE) no2468/98,
— l'article 7, paragraphes 1, 2 et 3, et l'article 7 terdu règlement (CEE)
no3759/92,
— le règlement (CEE) no3140/82(1).
Toutefois, les dispositions abrogées restent applicables aux aides,
actions et projets approuvés avant le 31 décembre 1999.
Les références aux règlements et aux articles abrogés s'entendent comme
faites au présent règlement.
Article 25
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1999R2792 — FR — 02.01.2000 — 000.003 — 17
(1) Règlement (CEE) no3140/82 du Conseil du 22 novembre 1982 relatif à
l'octroi et au financement des aides octroyées par les États membres aux
organisations de producteurs dans le secteur des produits de la pêche (JO L
331 du 26.11.1982, p. 7).
▼B
ANNEXE I
CONTENU DES PLANS
1.Description quantifiée de la situation actuelle pour chacun des domaines
visés aux titres II, III et IV
a) atouts et faiblesses;
b) bilan des actions entreprises et impact des ressources financières
mobilisées au cours des années antérieures;
c) besoins du secteur, notamment en ce qui concerne les contraintes du
programme d'orientation pluriannuel des flottes.
2.Stratégie de restructuration du secteur
a) résultats des consultations et des mesures prises pour associer les autorités
et les organismes compétents ainsi que les partenaires socio-économiques
aux niveaux appropriés;
b) objectifs:
i) objectifs généraux dans le cadre de la politique commune de la pêche;
ii) priorités retenues;
iii) objectifs spécifiques à chaque domaine d'intervention, quantifiés si leur
nature s'y prête;
c) démonstration du fait que l'aide publique est nécessaire au regard des
objectifs poursuivis; dispositions prises pour éviter les effets pervers,
notamment en termes de création de surcapacités;
d) en ce qui concerne la flotte:
i) indicateurs sur l'évolution de la flotte par rapport aux objectifs du
programme d'orientation pluriannuel;
ii) techniques et engins de pêche à privilégier en cas de redéploiement des
activités de pêche;
e) impact attendu (en termes d'emplois, de production, etc.).
3.Moyens envisagés pour atteindre les objectifs
a) mesures envisagées (juridiques, économiques ou autres) dans chaque
domaine pour mettre en œuvre les plans, notamment les régimes d'aide;
b) tableau financier indicatif portant sur l'ensemble de la période de
programmation, récapitulant les ressources financières communautaires,
nationales, régionales ou autres affectées à chaque domaine;
c) besoins en termes d'études, de projets pilotes et de démonstration, d'actions
de formation, d'assistance technique et de publicité liées à la préparation, à
la mise en œuvre, au suivi, à l'évaluation ou à l'adaptation des mesures
concernées.
4.Mise en œuvre
a) autorité de gestion désignée par l'État membre;
b) dispositions prises en vue d'assurer une mise en œuvre efficace et adéquate,
y compris en matière de suivi et d'évaluation; définition des indicateurs
quantifiés;
c) dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures de
publicité;
d) en ce qui concerne la flotte:
i) méthodes prévues pour suivrel'évolution desressourceshalieutiques, en
particulier les ressources vulnérables;
ii) pour les engins dormants, dispositif de suivi des efforts de pêche, y
compris l'évolution du nombre et de la dimension des engins.1999R2792 — FR — 02.01.2000 — 000.003 — 18
▼B
ANNEXE II
CONTENU MINIMAL DES PROGRAMMES D'ORIENTATION
PLURIANNUELS (POP) SUIVANTS RELATIFS À LA FLOTTE DE
PÊCHE
1.Mise à jour de la description de la situation prévue à l'annexe I
Cette mise à jour consiste à décrire l'évolution de la situation des pêcheries, de
la flotte et des emplois correspondants depuis la date de remise des documents
de programmation visés à l'article 3.
2.Résultats du programme précédent
a) Les États membres sont chargés de recenser et d'analyser, pour le 1ermai
2001, les progrès réalisés et les moyens qui ont été utilisés pour atteindre
les objectifs fixés pour le programme 1997-2001;
b) analyser les conditions générales administratives et socio-économiques de
sa mise en œuvre, en particulier, le cas échéant, celles de la mise en œuvre
des mesures de réduction de l'activité;
c) préciser et commenter, par segment de la flotte, les moyens financiers
communautaires, nationaux et régionaux engagés pour atteindre les
résultats observés.
3.Orientations nouvelles
En fonction des éléments de réponse apportés aux points 1 et 2, indiquer les
orientations qu'il serait souhaitable de donner aux différents segments de la
flotte pour les POP suivants, notamment dans le cadre des deux actions
suivantes:
a) renouvellement de la flotte: critères pour l'entrée et la sortie de la flotte par
segment et moyens financiers associés. Dispositions légales ou adminis-
tratives de contrôle par l'État membre des flux d'entrée et de sortie de
navires de sa flotte. Dispositif de l'État membre assurant que, par segment
de flotte, les aides publiques accordées aux actions de renouvellement et
d'ajustement des efforts de pêche ne peuvent avoir des effets opposés quant
à la poursuite des objectifs des programmes;
b) ajustement des efforts de pêche: évolution souhaitable, jusqu'à l'expiration
du POP suivant, des efforts de pêche par segment, exprimée par rapport
aux objectifs fixés par segment pour le 31 décembre 2001. Dispositions
législatives, réglementaires ou administratives associées. Régimes de
gestion de l'activité de pêche. Importance des moyens administratifs et
financiers à mettre en œuvre pour atteindre les nouveaux objectifs ainsi
fixés.1999R2792 — FR — 02.01.2000 — 000.003 — 19
▼B
ANNEXE III
CONDITIONS PARTICULIÈRES ET CRITÈRES D'INTERVENTION
1.Mise en œuvre des programmes d'orientation pluriannuels (titre II)
1.0.Âge des navires
Aux fins du présent règlement, l'âge d'un navire est un nombre entier défini
comme la différence entre l'année de la décision, par l'autorité de gestion,
d'octroyer une prime ou une aide et l'année de la construction dudit navire
(ou à défaut, l'année de la mise en service).
1.1.Arrêt définitif (article 7, paragraphe 3)
a) Un arrêt définitif ne peut concerner que les navires qui ont exercé une
activité de pêche d'au moins soixante-quinze jours de mer pour chacune
des deux périodes de douze mois précédant la date de demande d'arrêt
définitif oubien, le cas échéant, une activité de pêche d'au moins 80% du
nombre de jours de mer permis par la réglementation nationale en
vigueur pour le navire concerné.
En mer Baltique, le nombre de soixante-quinze jours est ramené à:
— soixante jours pour les navires immatriculés dans les ports situés au
nord du 59º 30 ′N,
— quarante jours pour les navires immatriculés dans les ports situés au
nord du 59º 30 ′N et la pêche au saumon.
b) Les conditions suivantes doivent être remplies:
i) avant l'arrêt définitif, le navire doit être inscrit au fichier
communautaire des navires de pêche;
ii) au moment de la décision d'octroi de la prime, le navire doit être
opérationnel;
iii) après l'arrêt définitif, la licence de pêche doit être annulée et le navire
doit être déclaré définitivement radié du fichier communautaire des
navires de pêche;
iv) en cas de transfert définitif vers un pays tiers, le navire doit être
inscrit sans délai dans le registre du pays tiers et il a interdiction
définitive de faire retour dans les eaux de la Communauté.
c) En cas de perte du navire entre la décision d'octroi de la prime et l'arrêt
définitif effectif, l'autorité de gestion effectue une correction financière à
hauteur de l'indemnité versée par l'assurance.
d) Un navire qui est transféré vers un pays tiers aux fins de remplacement
d'un navire sinistré appartenant à une société mixte au sens de l'article 8
ne peut bénéficier d'aides publiques au sens de l'article 7.
1.2.Sociétés mixtes (article 8)
a) Outre les conditions requises pour le transfert définitif d'un navire vers un
pays tiers au sens de l'article 7, paragraphe 3, point b), et du point 1.1 de
la présente annexe, le navire transféré dans le cadre d'une société mixte
doit remplir les conditions suivantes:
i) avoir été en activité, au moins pendant les cinq dernières années, sous
pavillon d'un État membre de la Communauté:
— dans les eaux communautaires
— et/ou dans les eaux d'un pays tiers soit dans le cadre d'un accord
de pêche avec la Communauté, soit dans le cadre d'un autre
accord
— et/ou dans des eaux internationales où la pêche est régie par une
convention internationale;
ii) dans un délai de six mois à compter de la décision d'octroyer la prime,
être équipé des installations techniques lui permettant d'opérer dans
les eaux du pays tiers dans les conditions indiquées dans l'autorisation
de pêche délivrée par les autorités du pays tiers; être conforme aux
prescriptions communautaires en matière de sécurité et assuré de
façon adéquate conformément à la décision de l'autorité de gestion;
les coûts éventuels d'un tel équipement ne peuvent pas bénéficier
d'une aide communautaire;1999R2792 — FR — 02.01.2000 — 000.003 — 20
▼B
b) au moment de l'introduction de la demande de prime pour les sociétés
mixtes, le bénéficiaire doit fournir à l'autorité de gestion les informations
suivantes:
i) description du navire, incluant notamment le numéro interne,
l'immatriculation, le tonnage, la puissance et l'année de mise en
service;
ii) pendant les cinq dernières années: service et activité du navire (et
conditions d'exercice de l'activité); indication des zones de pêche
(eaux communautaires/autres); aides éventuelles obtenues antérieu-
rement au niveau communautaire, national ou régional;
iii) démonstration de la viabilité économique du projet, incluant
notamment:
— un plan financier indiquant notamment les apports des différents
actionnaires en nature/en liquidités; le seuil de participation de
partenaires communautaires/du pays tiers, la proportion de la
prime visée à l'article 7, paragraphe 5, point b), qui sera investie
en liquidités dans le capital de la société mixte,
— un plan d'activité pour une durée d'au moins cinq ans, indiquant
notamment les prévisions sur les zones de pêche, les zones de
débarquement et la destination finale des captures;
iv) copie du contrat d'assurance.
c) Les conditions suivantes doivent être respectées par le bénéficiaire
pendant une période de cinq ans à compter de l'apport du navire à la
société mixte:
i) tout changement des conditions d'exploitation du navire (notamment
changement de partenaire, modification du capital social de la société
mixte, changement de pavillon, changement de zone de pêche), dans
la limite des conditions visées à l'article 8, paragraphe 2, est soumis à
l'autorisation préalable de l'autorité de gestion;
ii) un navire perdu par naufrage doit être remplacé par un navire
équivalent, dans un délai d'un an à partir du naufrage.
d) Si les conditions fixées aux points a) et b) ne sont pas remplies au
moment de l'introduction de la demande de prime pour les sociétés
mixtes, l'aide publique est limitée à la prime au transfert définitif visée à
l'article 7, paragraphe 5, point c).
e) Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 29, paragraphe 4, et à
l'article 38 du règlement (CE) no1260/1999, l'autorité de gestion effectue
une correction financière portant sur la différence entre la prime pour les
sociétés mixtes et la prime au transfert définitif du navire (ci-après
dénommée «la différence») dans les cas suivants:
i) si le bénéficiaire notifie à l'autorité de gestion un changement des
conditions d'exploitation ayant pour conséquence un non-respect des
conditions visées à l'article 8, paragraphe 2, du présent règlement, y
compris en cas de vente du navire, de cession de sa participation par
le partenaire communautaire ou de retrait de l'armateur communau-
taire de la société mixte, il y a correction financière à hauteur d'une
partie du montant de la différence; cette partie est calculée au prorata
temporis de la période de cinq ans;
ii) s'il est constaté lors d'un contrôle que les conditions visées à l'article
8, paragraphe 2, du présent règlement et au présent point sous c) ne
sont pas respectées, il y a correction financière à hauteur de la
différence;
iii) en cas de non-fourniture par le bénéficiaire des rapports d'activité
visés à l'article 8, paragraphe 5, du présent règlement, après mise en
demeure adressée au bénéficiaire par l'autorité de gestion, il y a
correction financière à hauteur d'une partie du montant de la
différence; cette partie est calculée au proratatemporis de la période
de cinq ans;
iv) en cas de perte du navire et non-remplacement de celui-ci, il y a
correction financière à hauteur d'une partie du montant de la
différence; cette partie est calculée au proratatemporis de la période
de cinq ans.
1.3.Renouvellement de Ia flotte (articles 6 et 9)
a) Les navires doivent être construits dans le respect des règlements et des
directives en matière d'hygiène, de sécurité, de police sanitaire, de qualité
des produits et de conditions de travail ainsi que des dispositions
communautaires sur le jaugeage des navires et sur le contrôle des
activités de pêche.
b) Les navires sont inscrits dans le segment approprié du fichier
communautaire.1999R2792 — FR — 02.01.2000 — 000.003 — 21
▼B
c) Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 7 et 8 et à l'article 12,
paragraphe 3, point d), le transfert de propriété d'un navire de pêche ne
donne pas lieu à une aide communautaire.
1.4.Modernisation de navires (articles 6 et 9)
a) Les navires doivent être enregistrés dans le fichier communautaire des
navires de pêche. Toute modification des caractéristiques du navire doit
être inscrite dans ce fichier et, à l'occasion des travaux de modernisation,
les navires doivent être jaugés conformément aux dispositions commu-
nautaires.
b) Les investissements doivent concerner:
i) la rationalisation des opérations de pêche, notamment par l'utilisation
à bord de technologies et de méthodes de pêche plus sélectives, afin
d'éviter les prises accessoires indésirables
et/ou
ii) l'amélioration de la qualité des produits pêchés et conservés à bord,
l'utilisation de meilleures techniques de pêche et de conservation des
captures et l'application des dispositions sanitaires légales et
réglementaires
et/ou
iii) l'amélioration des conditions de travail et de sécurité.
Sans préjudice des dispositions de l'article 16, paragraphe 2, le
remplacement des engins de pêche n'est pas considéré comme une
dépense éligible.
2.Investissements dans les domaines visés au titre III
2.0.Généralités
a) Les projets dans les entreprises peuvent concerner des investissements
matériels destinés à la production et à la gestion (construction,
agrandissement, équipement et modernisation d'installations);
b) les investissements matériels destinés à améliorer les conditions en
matière d'hygiène ou de santé humaine ou animale, à améliorer la qualité
des produits ou à réduire la pollution de l'environnement, ainsi que, le cas
échéant, à accroître la production même peuvent bénéficier d'une aide;
c) le transfert de la propriété d'une entreprise ne donne pas lieu à une aide
communautaire.
2.1.Protection et développement des ressources aquatiques
Les dépenses éligibles au concours de l'IFOP concernent exclusivement
l'installation d'éléments fixes ou mobiles destinés à protéger et développer
des ressources aquatiques ainsi que le suivi scientifique des projets; ceux-ci
doivent
a) présenter un intérêt collectif;
b) être réalisés par des organismes publics ou parapublics, des organisations
professionnelles reconnues oud'autres organismes désignés à cet effet par
l'autorité de gestion;
c) ne pas avoir d'effet négatif sur l'environnement aquatique.
Chaque projet doit comporter un suivi scientifique pendant au moins cinq
ans, portant notamment sur l'évaluation et le contrôle de l'évolution desressources aquatiques de la zone concernée. L'autorité de gestion
communique chaque année à la Commission, pour information, les rapports
de suivi scientifique.
2.2.Aquaculture
a) Aux fins du présent règlement, on entend par «aquaculture» l'élevage ou
la culture d'organismes aquatiques mettant en œuvre des techniques
visant à augmenter, au-delà des capacités naturelles du milieu, la
production des organismes en question; ceux-ci demeurent, tout au long
de leur phase d'élevage ou de culture, et jusqu'à leur récolte incluse, la
propriété d'une personne physique ou morale.1999R2792 — FR — 02.01.2000 — 000.003 — 22
▼B
b) Les maîtres d'ouvrage de projets de pisciculture intensive transmettent à
l'autorité de gestion, avec leur demande d'aide publique, les informations
prévues à l'annexe IV de la directive 85/337/CEE(1). L'autorité de gestion
détermine si le projet doit être soumis à une évaluation conformément
aux articles 5 à 10 de ladite directive. Lorsque l'aide publique est
octroyée, les coûts liés à la collecte des informations sur l'impact
environnemental et les coûts éventuels de l'évaluation sont éligibles au
concours de l'IFOP.
c) Les investissements portant sur les ouvrages d'aménagement ou
d'amélioration de la circulation hydraulique à l'intérieur des entreprises
aquacoles et sur les navires de service sont éligibles.
d) Par dérogation aux dispositions de l'annexe IV, point 2, tableau 3, groupe
3, lorsque les investissements concernent l'utilisation de techniques
réduisant substantiellement l'impact environnemental, la participation des
bénéficiaires privés (C) peut être limitée à 30 % des dépenses éligibles
dans les régions relevant de l'objectif no1 et à 50 % dans les autres
régions au lieu de 40 % et 60 %, respectivement.
2.3.Équipement des ports de pêche
La priorité est accordée aux investissements qui présentent un intérêt pour
l'ensemble de la collectivité des pêcheurs utilisateurs du port et contribuent
au développement général du port et à l'amélioration des services offerts aux
pêcheurs. Ils concernent notamment des installations et équipements visant à
a) améliorer les conditions de débarquement, de traitement et de stockage
des produits de la pêche dans les ports;
b) soutenir l'activité des navires de pêche (ravitaillement en carburant et
glace, alimentation en eau, maintenance et réparation des navires depêche);
c) aménager les quais en vue d'améliorer les conditions de sécurité lors de
l'embarquement ou du débarquement des produits.
2.4.Transformation et commercialisation
a) Aux fins du présent règlement, on entend par «transformation et
commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture»
l'ensemble des opérations de la chaîne de manutention, traitement,
production et distribution intervenant entre le moment du débarquement
ou de la récolte et le stade du produit final.
b) Ne sont pas éligibles les investissements portant sur
i) les produits de la pêche et de l'aquaculture destinés à être utilisés et
transformés à des fins autres que la consommation humaine, sauf s'il
s'agit d'investissements destinés exclusivement au traitement, à la
transformation et à la commercialisation des déchets des produits de
la pêche et de l'aquaculture,
ii) le commerce de détail.
c) Par dérogation aux dispositions de l'annexe IV, point 2, tableau 3, groupe
3, lorsque les investissements concernent des installations collectives ou
des techniques réduisant substantiellement les effets sur l'environnement,
la participation des bénéficiaires privés (C) peut être limitée à 30 % des
dépenses éligibles dans les régions relevant de l'objectif n
o1 et à 50 %
dans les autres régions, au lieu de 40 % et 60 %, respectivement.
2.5.Pêche dans les eaux intérieures
a) Aux fins du présent règlement, on entend par «pêche dans les eaux
intérieures» la pêche effectuée à des fins commerciales par des navires
qui opèrent exclusivement dans les eaux intérieures du territoire des États
membres et qui ne relèvent pas du titre II.
b) Lorsque l'investissement concerne la construction d'un navire destiné à la
pêche dans les eaux intérieures, les dispositions du point 1.3 a), de
l'annexe III, s'appliquent.
c) Lorsque l'investissement concerne la modernisation d'un navire destiné à
la pêche dans les eaux intérieures, les dispositions du point 1.4 b), de
l'annexe III, s'appliquent.1999R2792 — FR — 02.01.2000 — 000.003 — 23
(1) Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences
de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 175 du 5.7.1985, p. 40).
Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/11/CE (JO L 73 du 14.3.1997, p. 5).
▼B
d) Les investissements n'ouvrent pas droit à une aide s'ils sont susceptibles
de compromettre l'équilibre entre la taille de la flotte et les ressources
halieutiques correspondantes.
e) Aucune aide ne peut être accordée au titre des primes à la démolition des
navires utilisés pour la pêche dans les eaux intérieures.
f) L'autorité de gestion prend toutes les mesures nécessaires pour faire en
sorte que les navires recevant un concours financier de l'IFOP au titre de
l'article 13 continuent à opérer exclusivement dans les eaux intérieures.
3.Promotion et recherche de nouveaux débouchés (article 14)
a) Les dépenses éligibles concernent notamment:
i) les frais d'agences publicitaires et autres prestataires de services
impliqués dans la préparation et la réalisation des actions de
promotion,
ii) les achats ou locations d'espaces publicitaires, la création de slogans
ou de labels pour la durée des actions de promotion,
iii) les frais d'édition de matériel, de personnel externe, de locaux et de
véhicules nécessaires aux actions.
b) Les frais de fonctionnement du bénéficiaire (personnel, matériel,
véhicules, etc.) ne sont pas éligibles.1999R2792 — FR — 02.01.2000 — 000.003 — 24
▼B
ANNEXE IV
BARÊMES ET TAUX DE PARTICIPATION
1.Barèmes relatifs aux flottes de pêche (titre II)
TABLEAU 1
Catégorie de navire par classe de
tonneaux bruts ►C1(GT)◄EUR
0 < 10 11000 ►C1/GT◄+ 2 000
10 < 25 5 000 ►C1/GT◄+ 62000
25 < 100 4 200 ►C1/GT◄+ 82000
100 < 300 2 700 ►C1/GT◄+ 232000
300 < 500 2 200 ►C1/GT◄+ 382000
500 et plus 1 200 ►C1/GT◄+ 882000
TABLEAU 2
Catégorie de navire par classe de
tonneaux de jauge brute (TJB)EUR
0 < 25 8 200/TJB
25 < 50 6 000/TJB + 55000
50 < 100 5 400/TJB + 85000
100 < 250 2 600/TJB + 365000
Dès le 1erjanvier 2000, pour les navires de plus de 24 mètres entre
perpendiculaires, et à partir du 1erjanvier 2004, pour tous les navires, seul le
tableau 1 est d'application.
2.Taux de participation financière
Pour toutes les actions visées aux titres II, III et IV, les limites de la
participation financière de la Communauté (A), de l'ensemble des participa-
tions financières publiques (nationales, régionales et autres) de l'État membre
concerné (B) et, le cas échéant, de la participation financière de bénéficiaires
privés (C) sont soumises aux conditions ci-après, exprimées en pourcentage
des dépenses éligibles.
Groupe 1:
prime d'arrêt définitif d'activité (article 7), primes à la constitution de sociétés
mixtes (article 8), petite pêche côtière (article 11), mesures à caractère socio-
économique (article 12), protection et développement des ressources
aquatiques [article 13, paragraphe 1, point a)], équipement des ports de
pêche sans participation financière de bénéficiaires privés [article 13,
paragraphe 1, point c)], promotion et recherche de nouveaux débouchés sans
participation financière de bénéficiaires privés (article 14), actions mises en
œuvre par les professionnels sans participation financière de bénéficiaires
privés (article 15), prime d'arrêt temporaire d'activité et autres compensations
financières (article 16), actions innovatrices et d'assistance technique, y
compris des projets pilotes réalisés par des organismes publics (article 17).
Groupe 2:renouvellement de la flotte et modernisation des navires de pêche (article 9).
Groupe 3:
aquaculture [article 13, paragraphe 1, point b)], équipement des ports de pêche
avec participation financière de bénéficiaires privés [article 13, paragraphe 1,
point c)], transformation et commercialisation [article 13, paragaphe 1, point
d)], pêche dans les eaux intérieures [article 13, paragraphe 1, point e)],
promotion et recherche de nouveaux débouchés avec participation financière
de bénéficiaires privés (article 14), actions mises en œuvre par des
professionnels avec participation financière de bénéficiaires privés (article
15, paragraphe 2).1999R2792 — FR — 02.01.2000 — 000.003 — 25
▼B
Groupe 4:
projets pilotes autres que ceux réalisés par des organismes publics (article 17).
Pour ce qui est des opérations concernant la protection et le développement
des ressources aquatiques [article 13, paragraphe 1, point a)], l'équipement des
ports de pêche [article 13, paragraphe 1, point c)], la promotion et la recherche
de nouveaux débouchés (article 14) et les actions mises en œuvre par les
professionnels (article 15), l'autorité de gestion détermine si elles relèvent du
groupe 1 ou du groupe 3, en se fondant en particulier sur les considérations
suivantes:
— intérêts collectifs ou individuels,
— bénéficiaires collectifs ou individuels (organisations de producteurs,
organisations représentant les professionnels),
— résultats de l'opération rendus publics ou propriété et contrôle privés,— participation financière d'organismes collectifs, d'institutions de recherche.
TABLEAU 3
Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3 Groupe 4
Régions couvertes par l'objectif
no1 (*)50 %≤A
≤75 %
B≥25 %A≤35 %
B≥5%
C≥60 %A≤35 %
B≥5%
C≥40 %A≤75 %
B≥5%
C≥20 %
Régions couvertes par l'objectif
no1, localisées dans un État
membre couvert par le Fonds
de cohésion50 %≤A
≤80 %
B≥20 %
(**)A≤35 %
B≥5%
C≥60 %A≤35 %
B≥5%
C≥40 %A≤75 %
B≥5%
C≥20 %
Régions ultrapériphériques 50 % ≤A
≤85 %
B≥15 %
(**)A≤40 %
B≥10 %
C≥50 %
(***)A≤50 %
B≥5%
C≥25 %
(****)A≤75 %
B≥5%
C≥20 %
Îles périphériques grecques qui
subissent un handicap du fait
de la distance50 %≤A
≤85 %
B≥15 %
(**)A≤35 %
B≥5%
C≥60 %A≤35 %
B≥5%
C≥40 %A≤75 %
B≥5%
C≥20 %
Autres zones 25 % ≤A
≤50 %
B≥50 %A≤15 %
B≥5%
C≥60 %A≤15 %
B≥5%
C≥60 %A≤50 %
B≥5%
C≥30 %
(*) Y compris celles mentionnées à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no1260/1999.
(**) Par dérogation au régime général des régions couvertes par l'objectif no1, et seulement dans des cas
exceptionnels dûment justifiés.
(***) Par dérogation au régime général des régions couvertes par l'objectif no1, et seulement pour des navires
d'une longueur hors tout inférieure à 12 mètres autres que les chalutiers pour autant que les navires soient
enregistrés dans un port localisé dans une région ultrapériphérique et exercent leur activité de pêcheeffectivement à partir de ce port ou d'un autre port de ces régions pendant une durée minimale de cinq ans.
(****) Par dérogation au régime général des régions couvertes par l'objectif n
o1, et seulement dans des entreprises
à dimension économique réduite à définir dans le complément de programmation visé à l'article 19,
paragraphe 4, du règlement (CE) no1260/1999.
Dans le cas d'investissements dans des petites et moyennes entreprises au sens
de la recommandation 96/280/CE(1) de la Commission, les taux (A) pour les
groupes 2 et 3 peuvent faire l'objet d'une majoration pour des formes de
financement autres que l'aide directe, pour autant que cette majoration ne
dépasse pas 10 % du coût total éligible. La participation du bénéficiaire privé
est réduite d'autant.
Les dérogations envisagées au titre du premier alinéa font l'objet d'une
description résumée dans le cadre des programmes opérationnels ou des
documents uniques de programmation relatifs aux zones concernées visés aux
articles 18 et 19 du règlement (CE) no1260/1999.1999R2792 — FR — 02.01.2000 — 000.003 — 26
(1) JO L 107 du 30.4.1996, p. 4.▼M1