1997R0669 — FR — 01.09.2001 — 003.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No669/97 DU CONSEIL
du 14 avril 1997
portant ouverture et mode de gestion de contingents ►M2 ◄tarifaires communau-
taires►M2 ◄pour certains poissonset produits de la pêche originaires des îles Féroé
et définissant certaines modalités d'amendement et d'adaptation desdites mesures, ainsi
qu'abrogeant le règlement (CE) no1983/95
(JO L 101 du 18.4.1997, p. 1)
Modifié par:
Journalofficiel
nopage date
►M1 Règlement (CE) no1034/98 de la Commission du 18 mai 1998 L 148 6 19.5.1998
►M2 Règlement (CE) no2471/1999 de la Commission du 23 novembre 1999 L 301 3 24.11.1999
►M3 Règlement (CE) no31/2002 de la Commission du 9 janvier 2002 L 6 36 10.1.2002
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RÈGLEMENT (CE) No669/97 DU CONSEIL
du 14 avril 1997
portant ouverture et mode de gestion de contingents
►M2 ◄ tarifaires communautaires
►M2 ◄pour certains poissons et produits de la
pêche originaires des îles Féroé et définissant certaines modalités
d'amendement et d'adaptation desdites mesures, ainsi qu'abrogeant
le règlement (CE) no1983/95
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 113,
vu la proposition de la Commission,
(1) considérant que les articles 3 et 8 de l'accord entre la
Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement duDanemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part (
1),
signé le 6 décembre 1996, prévoient pour certains poissons etproduits de la pêche figurant au protocole n
o1 de l'accord que les
droits de douane applicables à l'importation de ces produits dans
la Communauté sont supprimés;
(2) considérant que cette suppression des droits de douane s'effectue
dans le cadre de contingents et de plafonds tarifaires commu-
nautaires ainsi que, pour certains de ces produits, dans le cadre
d'une surveillance statistique communautaire; qu'il convient,donc, d'ouvrir les contingents et les plafonds tarifaires commu-nautaires en question pour lesdits produits originaires des îlesFéroé à raison des volumes qui s'élèvent aux niveaux indiquésrespectivement aux annexes I et II du présent règlement et
d'établir une surveillance statistique communautaire pour les
produits figurant à l'annexe III du présent règlement;
(3) considérant que les taux de droit préférentiel indiqués auxannexes I, II et III ne s'appliquent que si le prix franco frontière
qui est déterminé par les États membres conformément à l'article
22 du règlement (CEE) n
o3759/92 du Conseil, du 17 décembre
1992, portant organisation commune des marchés dans le secteurdes produits de la pêche et de l'aquaculture (
2), est au moins égal
au prix de référence fixé ou à fixer par la Communauté pour les
produits ou les catégories de produits concernés;
(4) considérant qu'ilconvient de prévoir, par souci de simpl ification,
que les amendements et les adaptations techniques nécessairesaux annexes du présent règlement à la suite des modifications de
la nomenclature combinée et des codes Taric ainsi que des
adaptations des volumes, des périodes et des taux contingentairesémanant de décisions arrêtées par le Conseil ou par laCommission peuvent être effectués par la Commission, aprèsavoir recueilli l'avis du comité du code des douanes institué par
l'article 247 du règlement (CEE) n
o2913/92 (3);
(5) considérant que, pour les mêmes motifs, il y a lieu de prévoir que
cette procédure peut s'appliquer en cas de modification de l'accordprécité dans la mesure où les modifications convenues précisent
les produits éligibles au bénéfice de contingents tarifaires, ou
soumis à des plafonds tarifaires ou sous surveillance statistique,leurs volumes, droits et périodes contingentaires, ainsi que, le caséchéant, les conditions d'octroi respectives;
(6) considérant que les contingents tarifaires, les plafonds tarifaires etla surveillance statistique prévus dans ledit accord portent sur unepériode indéterminée; que, de ce fait, dans un souci d'efficacité et1997R0669 — FR — 01.09.2001 — 003.001 — 2
(1)J O noL 53 du 22. 2. 1997, p. 2.
(2)J O noL 388 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no3318/94 (JO noL 350 du 31. 12. 1994, p. 15).
(3)J O noL 302 du 19. 10. 1992, p. 1.
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de simplification de la mise en œuvre des mesures concernées, il
convient de prévoir l'application du présent règlement sur unebase pluriannuelle;
(7) considérant que, en ce qui concerne les produits susceptibles debénéficier des contingents tarifaires communautaires figurant àl'annexe I, il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu
de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et
l'application, sans interruption, des taux prévus pour cescontingents à toutes les importations de produits en questiondans tous les États membres jusqu'à épuisement des contingents;
(8) considérant qu'ilincombe à l a Communauté de décider del'ouverture de contingents tarifaires, en exécution de sesobligations internationales; que rien ne s'oppose cependant à ceque, pour assurer l'efficacité de la gestion commune de cescontingents, les États membres soient autorisés à tirer sur lesvolumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant
aux importations effectives; que, toutefois, ce mode de gestion
requiert une collaboration étroite entre les États membres et laCommission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'étatd'épuisement des volumes contingentaires et en informer lesÉtats membres;
(9) considérant que, pour les produits figurant à l'annexe II soumis àdes plafonds tarifaires communautaires, une surveillance commu-nautaire peut être atteinte par le recours à un mode de gestionfondé sur l'imputation, à l'échelle communautaire, des importa-
tions des produits en question sur les plafonds au fur et à mesure
que ces produits sont présentés en douane sous le couvert dedéclarations de mise en libre pratique; que ce mode de gestiondoit prévoir la possibilité de rétablir les droits de douane dès quelesdits plafonds sont atteints à l'échelle de la Communauté;
(10) considérant que ce mode de gestion requiert une collaborationétroite et particulièrement rapide entre les États membres et laCommission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'étatd'imputation au regard des plafonds et en informer les Étatsmembres; que cette collaboration doit être d'autant plus étroite
qu'il est nécessaire que la Commission puisse prendre les mesures
adéquates pour rétablir les droits de douane lorsque l'un desplafonds est atteint;
(11) considérant que, pour les produits figurant à l'annexe III, il
convient de recourir au système de surveillance statistique
effectuée au niveau de la Commission conformément auxdispositions en la matière des règlements (CE) n
o1172/95 (1)e t
(CEE) no2658/87 (2);
(12) considérant qu'il convient d'abroger le règlement (CE) no1983/
95 (3) qui a mis en vigueur les mesures applicables en vertu de
l'ancien accord,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Du 1erjanvier au 31 décembre de chaque année, les droits de douane à
l'importation dans la Communauté des produits figurant à►
M2l'annexe ◄originaires des îles Féroé sont suspendus aux
niveaux et dans les limites des contingents tarifaires communautairesqui y sont indiqués.1997R0669 — FR — 01.09.2001 — 003.001 — 3
(1)J O noL 118 du 25. 5. 1995, p. 10.
(2)J O noL 256 du 7. 9. 1987, p. 1.
(3)J O noL 192 du 15. 8. 1995, p. 1.
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Article 2
Les contingents tarifaires visés à l'article 1ersont gérés par la
Commission qui peut prendre toute mesure administrative utile en vued'en assurer une gestion efficace.
Article 3
Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise
en libre pratique pour un produit visé par le présent règlement,accompagnée:
— d'une demande de bénéfice préférentiel,
et
— d'un certificat de circulation des marchandises, conforme aux règles
énoncées dans le protocole relatif à la définition de la notion deproduits originaires et aux méthodes de coopération administrative,annexé à la décision 97/126/CE (
1),
et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État
membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, àun tirage, sur le volume contingentaire concerné, d'une quantitécorrespondant à ses besoins.
Les demandes de tirage avec indication de la date d'acceptation desdites
déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard.
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date
d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités
douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde
disponible le permet.
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse, dès que
possible, dans le volume contingentaire correspondant.
Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du
volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes.Les États membres sont informés par la Commission des tirageseffectués.
Article 5
1. Les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, et
notamment:
a) les amendements et les adaptations techniques, dans la mesure où ils
sont nécessaires à la suite des modifications de la nomenclaturecombinée et des codes Taric;
b) les adaptations nécessaires, découlant d'une modification de l'accord
entre les Communautés européennes et les îles Féroé approuvée par
un acte du Conseil,
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 6 paragraphe 2.
2. Les dispositions arrêtées au titre du paragraphe 1 n'autorisent pas
la Commission à:
— procéder au report des quantités préférentielles d'une période
contingentaire à l'autre,
— modifier les calendriers prévus par les accords ou protocoles,
— transférer des quantités d'un contingent à un autre,— ouvrir et gérer des contingents résultant de nouveaux accords,
— adopter une législation affectant la gestion des contingents faisant
l'objet de certificats d'importation.1997R0669 — FR — 01.09.2001 — 003.001 — 4
(1)J O noL 53 du 22. 2. 1997, p. 1.▼M2
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Article 6
1. La Commission est assistée par le comité du code des douanes.2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai
que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en
cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 dutraité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendresur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, lesvoix des représentants des États membres sont affectées de lapondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part
au vote.
La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables.
Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, cesmesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil.Dans ce cas, la Commission diffère de trois mois à compter de la date decette communication l'application des mesures décidées par elle.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision
différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent.
3. Le comité peut examiner toute question concernant l'application du
présent règlement qui est évoquée par son président soit à l'initiative decelui-ci, soit à la demande d'un État membre.
Article 8
Afin d'assurer l'application du présent règlement, la Commission prend
toutes les mesures utiles, en collaboration étroite avec les États
membres.
Article 9
Le règlement (CE) no1983/95 est abrogé.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjanvier 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1997R0669 — FR — 01.09.2001 — 003.001 — 5
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ANNEXE
RELATIVE AUX PRODUITS DE LA PÊCHE SOUMIS À DES CONTINGENTS TARIFAIRES
Numéro
d'ordreCode NCSubdivi-
sion
TARICDésignation des marchandisesDroit
contingen-
taireVolume du
contingent
(en tonnes)
09.0671 0301 Poissons vivants: 700
— autres poissons vivants:
ex 0301 91 90 *10 — — — Truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss 0
0302 Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de
poissons du no0304:
— Salmonidés, à l'exclusion des foies, œufs et laitances:
ex 0302 11 90 *10 — — — Truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss 0
0303 Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons
du no0304:
ex 0303 21 90 *10 — — — Truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss 0
0304 Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais, réfrigérés ou
congelés:
0304 10 — frais ou réfrigérés:
— — Filets:———d e poissons d'eau douce:
ex 0304 10 11 *10 ———— Truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss 0
0304 20 — Filets, congelés:
— — de poissons d'eau douce:
ex 0304 20 11 *10 ———— Truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss 0
0304 90 — autres:
ex 0304 90 10 ———d e poisson d'eau douce:
* 1 1 ———— Truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss 0
09.0675 1604 Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés préparés à partir
d'œufs de poissons:400
— Poissons entiers ou en morceaux, à l'exclusion des poissons hachés:
ex 1604 11 00 — — Saumons:▼M21997R0669 — FR — 01.09.2001 — 003.001 — 6
Numéro
d'ordreCode NCSubdivi-
sion
TARICDésignation des marchandisesDroit
contingen-
taireVolume du
contingent
(en tonnes)
*30 — — — Saumons de l'Atlantique ( Salmo salar )0
1604 19 — — autres:
ex 1604 19 10 — — — Salmonidés, autres que les saumons:
* 1 0 ———— Truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss 0
1604 20 — autres préparations et conserves de poissons:
ex 1604 20 10 ———d e saumons:
* 3 0 ————d e saumons de l'Atlantique ( Salmo salar )0
ex 1604 20 30 ———d es a l monidés, autres que les saumons:
* 1 0 ————d e truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss 0
09.0681 1604 Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés préparés à partir
d'œufs de poissons:1 200
— Poissons entiers ou en morceaux, à l'exclusion des poissons hachés:
1604 19 92 ————— Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus )0
1604 19 93 ————— Lieus noirs ( Pollachius virens )0
1604 19 94 ————— Merlus (Merluccius spp.,Urophycis spp.) 0
1604 19 95 ————— Lieus de l'Alaska ( Theragra chalcogramma ) et lieus jaunes
(Pollachius pollachius )0
1604 19 98 ————— autres 0
1604 20 — autres préparations et conserves de poissons:
1604 20 05 — — Préparations de surimi: 0
ex 1604 20 90 — — — d'autres poissons:
* 2 0 ———— Conserves de lieus noirs fumés 0
———— Sprats ou esprots ( Sprattus sprattus ):
* 3 0 —————e n boîtes métalliques hermétiquement fermées (1)0
* 3 5 ————— autres 0
* 4 0 ————d e maquereaux ( Scomber australasicus )0
* 5 0 ———— Lamproie fluviale 0
* 9 0 ———— autres 0▼M21997R0669 — FR — 01.09.2001 — 003.001 — 7
Numéro
d'ordreCode NCSubdivi-
sion
TARICDésignation des marchandisesDroit
contingen-
taireVolume du
contingent
(en tonnes)
09.0679 1605 Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés ou conservés:
►M3
3 000
◄
1605 20 — Crevettes:
1605 20 10 — — en récipients hermétiquement clos 0
— — autres:
1605 20 91 ———e n emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 kg 0
1605 20 99 — — — autres 0
ex 1605 40 00 — autres crustacés:
*20 — — Langoustines ( Nephrops norvegicus )0
(1) Par «boîtes métalliques hermétiquement fermées» on entend les boîtes soudées ou serties de façon telle que ni l'air ni les germes ne puissent y pénétr er et dont l'ouverture ne
peut être opérée que par détérioration.▼M21997R0669 — FR — 01.09.2001 — 003.001 — 8