69/335/CEE - - - I
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 17 juillet 1969
concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux
(69/335/CEE)
(JO n ûL 249 du 3. 10. 1969, p. 25)
Modifiée par:
Journal Officiel
nû page date
Directive du Conseil du 9 avril 1973 (73/79/CEE) L 103 13 18. 4. 1973Directive du Conseil du 7 novembre 1974 (74/553/CEE) L 303 9 13. 11. 1974Directive du Conseil du 10 juin 1985 (85/303/CEE) L 156 23 15. 6. 1985
Modifiée
par:
Acte relatif aux conditions d’adhésion et aux adaptations des traités - - -
adhésion aux Communautés européennes du royaume de Danemark, de
l’Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
(172 B)L 73 93 27. 3. 1972
Décision du Conseil des Communautés européennes, du 1erjanvier
1973, portant adaptation des actes relatifs à l’adhésion de nouveaux
États membres aux Communautés européennes (373 D 0101(01))L 2 20 1. 1. 1973
Acte relatifs aux conditions d’adhésion et aux adaptations des traités - - -
adhésion aux Communautés européennes de la République hellénique
(179 H)L 291 95 19. 11. 1979
Acte relatif aux conditions d’adhésion et aux adaptations des traités - - -
adhésion aux Communautés européennes du royaume d’Espagne et de
la République portugaise (185 I)L 302 167 15. 11. 1985
Rectifiée par:
Rectificatif (69/335/CEE) L 269 12 28. 10. 1969
69/335/CEE - - - I
IDIRECTIVE DU CONSEIL
du 17 juillet 1969
concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux
(69/335/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment ses articles 99 et 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis de l’Assemblée(1),
vu l’avis du Comité économique et social(2),
considérant que l’objectif du traité est de créer une union
économique ayant des caractéristiques analogues à celles
d’un marché intérieur et qu’une des conditions essentielles
pour y accéder est de promouvoir la libre circulation des
capitaux;
considérant que les impôts indirects qui frappent les ras-
semblements de capitaux, actuellement en vigueur dans les
États membres, à savoir le droit auquel sont soumis les
apports en société et le droit de timbre sur les titres, don-
nent naissance à des discriminations, des doubles imposi-
tions et des disparités qui entravent la libre circulation des
capitaux et qui doivent, par conséquent, être éliminées par
voie d’harmonisation;
considérant que l’harmonisation de ces impôts frappant les
rassemblements de capitaux doit être conçue de sorte que
les répercussions budgétaires pour les États membres
soient limitées au minimum;
considérant que la perception d’un droit de timbre par un
État membre sur les titres des autres États membres intro-
duits ou émis sur son territoire est contraire à la concep-
tion d’un marché commun ayant les caractéristiques d’un
marché intérieur; qu’il est apparu, en outre, que le main-
tien du droit de timbre sur l’émission des titres nationaux
d’emprunt, de même que sur l’introduction ou l’émission
s u rl em a r c h éd ’ u nÉ t a tm e m b r ed et i t r e sé t r a n g e r sn ’ e s tpas souhaitable du point de vue économique et s’écarte,
par ailleurs, de l’orientation suivie par le droit fiscal des
États membres dans ce domaine;
considérant que dans ces conditions il convient de suppri-
m e rl ed r o i td et i m b r es u rl e st i t r e s ,q u ec e u x - c is o i e n t
représentatifs des capitaux propres de sociétés ou de capi-
taux d’emprunt, et quelle que soit leur provenance;
considérant que la conception d’un marché commun ayant
les caractéristiques d’un marché intérieur suppose que l’ap-
plication aux capitaux, rassemblés dans le cadre d’une so-
ciété, du droit sur les rassemblements de capitaux ne puis-
se intervenir qu’une seule fois au sein du marché commun
et que cette taxation, afin de ne pas perturber la circula-
tion des capitaux, doit être d’un niveau égal dans tous les
États membres;
considérant, dès lors, qu’il convient de procéder a une har-
monisation de ce droit, en ce qui concerne tant sa structu-
re que ses taux;
considérant que le maintien d’autres impôts indirects pré-
sentant les mêmes caractéristiques que le droit d’apport ou
(1)JO n û119 du 3. 7. 1965, p. 2057.
(2)JO n û134 du 23. 7. 1965, p. 2227.
69/335/CEE - - - I
IIle droit de timbre sur les titres risque de remettre en cause
les buts poursuivis par les mesures prévues par la présente
directive et que, dès lors, leur suppression s’impose,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
69/335/CEE - - - I
1Article premier
Les États membres perçoivent un droit sur les apports à
des sociétés de capitaux, harmonisé conformément aux dis-
positions des articles 2 à 9 et dénommé ci-après droit d’ap-
port.
Article 2
1. Les opérations soumises au droit d’apport sont uni-
quement taxables dans l’État membre sur le territoire du-
quel se trouve le siège de direction effective de la société
de capitaux au moment où interviennent ces opérations.
2. Lorsque le siège de direction effective d’une société
de capitaux se trouve dans un pays tiers et son siege statu-
taire dans un État membre, les opérations soumises au
droit d’apport sont taxables dans l’État membre où se
trouve le siège statutaire.
3. Lorsque le siège statutaire et le siège de direction ef-
fective d’une société de capitaux se trouvent dans un pays
tiers, la mise à la disposition, d’une succursale située dans
un État membre, de capitaux investis ou de capitaux d’ex-
ploitation, peut être imposée dans l’État membre sur le
territoire duquel la succursale est située.
Article 3
1. Par société de capitaux au sens de cette directive, il
faut entendre:
a) les sociétés de droit belge, danois, allemand, espagnol,
français, hellénique, italien, irlandais, luxembourgeois,
néerlandais, portugais et du Royaume-Uni dénom-
mées respectivement:
— société anonyme/naamloze vennootschap, aktie-
selskab, Aktiengesellschaft, sociedad anónima, so-
ciété anonyme, Ανώνυμος Εταιρία ,companies
incorporated with limited liability, società per
azioni, société anonyme, naamloze vennootschap,
sociedade anónima, companies incorporated with
limited liability;
— société en commandite par actions/commanditai-
re vennootschap op aandelen, kommandit-aktie-
selskab, Kommanditgesellschaft auf Aktien, socie-
dad comanditaria por acciones, société en
commandite par actions, Ετερόρρυθμος κατά
μετοχάς Εταιρία ,società in accomandita per
azioni, société en commandite par actions, com-
manditaire vennootschap op aandelen, sociedade
em comandita por acções;
— société de personnes à responsabilité limitée/
personenvennootschap met beperkte aansprake-
lijkheid, Gesellschaft mit beschränkter Haf- - -
tung, sociedad de responsabilidad limitada, socié-
té à responsabilité limitée, Εταιρία
Περιωρισμένης Ευθύνης ,società a responsabilità
limitata, société à responsabilité limitée, socieda-
de por quotas;69/335/CEE
172 B
185 I
179 H
185 I
185 I
179 H
185 I
185 I
179 H
185 I
185 I
179 H
185 I
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2b) toute société, association ou personne morale dont les
parts représentatives du capital ou de l’avoir social
sont susceptibles d’être négociées en bourse;
c) toute société, association ou personne morale poursui-
vant des buts lucratifs, dont les membres ont le droit
de céder sans autorisation préalable leurs parts socia-
l e sàd e st i e r se tn es o n tr e s p o n s a b l e sd e sd e t t e sd el a
société, association ou personne morale qu’à concur-
r e n c ed el e u rp a r t i c i p a t i o n .
2. Est assimilée aux sociétés de capitaux, pour l’applica-
tion de la présente directive, toute autre société, associa-
tion ou personne morale poursuivant des buts lucratifs.
T outefois, un État membre peut ne pas la considérer com-
me telle pour la perception du droit d’apport.
Article 4
1. Sont soumises au droit d’apport les opérations suivan-
tes:
a) la constitution d’une société de capitaux;
b) la transformation en une société de capitaux d’une so-
ciété; association ou personne morale qui n’est pas
une société de capitaux;
c) l’augmentation du capital social d’une société de capi-
taux au moyen de l’apport de biens de toute nature;
d) l’augmentation de l’avoir social d’une société de capi-
taux au moyen de l’apport de biens de toute nature
rémunéré, non par des parts représentatives du capital
ou de l’avoir social, mais par des droits de même na-
ture que ceux d’associés, tels que droit de vote, parti-
cipation aux bénéfices ou au boni de liquidation;
e) le transfert d’un pays tiers dans un État membre du
siège de direction effective d’une société, association
ou personne morale dont le siège statutaire se trouve
dans un pays tiers et qui est considérée, pour la per-
ception du droit d’apport, comme société de capitaux
d a n sc e tÉ t a tm e m b r e ;
f) le transfert d’un pays tiers dans un État membre du
siège statutaire d’une société, association ou personne
morale dont le siège de direction effective se trouve
dans un pays tiers et qui est considérée, pour la per-
ception du droit d’apport, comme société de capitaux
d a n sc e tÉ t a tm e m b r e ;69/335/CEE
69/335/CEE - - - I
3g) le transfert d’un État membre dans un autre État
membre du siège de direction effective d’unesociété,
association ou personne morale qui est considérée,
pour la perception du droit d’apport,comme société
de capitaux dans ce dernier état membre, alors qu’elle
ne l’est pas dans l’autre État membre;
h) le transfert d’un État membre dans un autre État
membre du siège statutaire d’ une société, association
ou personne morale dont le siège de direction effecti-
ve se trouve dans un pays tiers et qui est considérée,
pour la perception du droit d’apport, comme société
de capitaux dans ce dernier État membre, alors qu’el-
le ne l’est pas dans l’autre État membre.
2. Peuvent continuer à étre soumises au droit d’apportl e so p é r a t i o n ss u i v a n t e s ,d a n sl am e s u r eo ùe l l e sé t a i e n t
taxées au taux de l % à la date du 1
erjuillet 1984,
a) l’augmentation du capital social d’une société de capi-
taux par incorporation de bénéfices, réserves ou provi-
sions;
b) l’augmentation de l’avoir social d’une société de capi-
taux au moyen de prestations effectuées par un asso-
cié qui n’entraînent pas une augmentation du capital
social, mais qui trouvent leur contrepartie dans une
modification des droits sociaux ou bien qui sont sus-
ceptibles d’augmenter la valeur des parts sociales;
c) l’emprunt que contracte une société de capitaux, si le
créancier a droit à une quote-part des bénéfices de la
société;
d) l’emprunt que contracte une société de capitaux au-
près d’un associé, du conjoint ou d’un enfant d’un
associé, ainsi que celui contracté auprès d’un tiers,
lorsqu’il est garanti par un associé, à la condition que
ces emprunts aient la même fonction qu’une augmen-
tation du capital social.
T outefois, la République hellénique détermine celles desopérations énumérées ci-dessus qu’elle soumet au droit
d’apport.
3. N’est pas une constitution au sens du paragraphe 1sous a), une quelconque modification de l’acte constitutif
ou des statuts d’une société de capitaux et notamment:
a) la transformation d’une société de capitaux en une so-
c i é t éd ec a p i t a u xd ’ u nt y p ed i f f é r e n t ;
b) le transfert d’un État membre dans un autre État
membre du siège de direction effective ou du siège
statutaire d’une société, association ou personne mo-
rale qui est considérée, pour la perception du droitd’apport, comme société de capitaux dans chacun de
ces États membres;69/335/CEE
85/303/CEE
69/335/CEE
85/303/CEE
69/335/CEE
69/335/CEE - - - I
4c) le changement de l’objet social d’une société de capi-
taux;
d) la prorogation de la durée d’une société de capitaux.
Article 5
1. Le droit est liquidé:
a ) d a n sl ec a sd ec o n s t i t u t i o nd ’ u n es o c i é t éd ec a p i t a u x ,
de l’augmentation de son capital social ou de l’aug-
mentation de son avoir social, opérations visées à l’ar-
ticle 4 paragraphe 1 sous a), c) et d): sur la valeur
réelle des biens de toute nature apportés ou à appor-
ter par les associés, après déduction des obligations
assumées et des charges supportées par la société du
fait de chaque apport; les États membres ont la facul-
té de ne percevoir le droit d’apport qu’au fur et à
mesure des libérations effectives.
b) dans le cas de transformation en société de capitaux
ou du transfert du siège de direction effective ou du
s i è g es t a t u t a i r ed ’ u n es o c i é t éd ec a p i t a u x ,o p é r a t i o n s
visées à l’article 4 paragraphe 1 sous b), e), f), g) et
h) : sur la valeur réelle des biens de toute nature ap-
partenant à la société au moment de la transforma-
tion ou du transfert, après déduction des obligations
et charges qui pèsent sur elle à ce moment;
c) dans le cas de l’augmentation du capital social par
incorporation de bénéfices, de réserves ou de provi-
sions, visée à l’article 4 paragraphe 2 sous a) : sur le
montant nominal de cette augmentation;
d) dans le cas de l’augmentation de l’avoir social visée à
l’article 4 paragraphe 2 sous b) : sur la valeur réelle
des prestations effectuées, après déduction des obliga-
tions assumées et des charges supportées par la socié-
té du fait de ces prestations;
e) dans les cas d’emprunts visés à l’article 4 paragraphe
2 sous c) et d) : sur le montant nominal de l’emprunt
contracté.
2. Dans les cas visés au paragraphe 1 sous a) et b), les
États membres peuvent déterminer le montant sur lequel
le droit est à percevoir sur la base de la valeur réelle des
parts sociales attribuées ou appartenant à chaque associé;
cela ne s’applique pas aux cas où uniquement des apports
en numéraire sont a effectuer. Le montant sur lequel le
d r o i te s tl i q u i d én ep e u te na u c u nc a sê t r ei n f é r i e u ra u
montant nominal des parts sociales attribuées ou apparte-
nant a chaque associe.69/335/CEE
74/553/CEE
69/335/CEE - - - I
53. Le montant sur lequel le droit est liquidé en cas
d’augmentation du capital social ne comprend pas
— le montant des avoirs propres de la société de capi-
taux qui sont affectés à l’augmentation du capital so-
cial et qui ont déjà été soumis au droit d’apport;
— le montant des prêts contractés par la société de capi-
taux qui sont convertis en parts sociales et qui ont
déjà été soumis au droit d’apport.
Article 6
1. Chaque État membre peut exclure de la base imposa-
ble, déterminée conformément aux dispositions de l’article
5, le montant de l’apport qu’effectue un associé indéfini-
ment responsable des obligations d’une société de capitaux,
ainsi que la quote-part d’un tel associé dans l’avoir social.
2. Si un État membre fait usage de la faculté prévue au
paragraphe 1, sont soumis au droit d’apport:
— l et r a n s f e r td us i è g ed ed i r e c t i o ne f f e c t i v ed el as o c i é -
té de capitaux dans un autre État membre qui ne fait
pas usage de cette faculté;
— le transfert du siège statutaire de la société de capi-
taux, dont le siège de direction effective se trouve
dans un pays tiers, dans un autre État membre qui
ne fait pas usage de cette faculté:
— toute opération par laquelle la responsabilité d’un as-
socié est limitée à sa participation dans le capital so-
cial, notamment lorsque la limitation de la responsabi-
lité résulte d’une transformation de la société de
capitaux en une société de capitaux d’un type diffé-
rent.
Le droit d’apport est liquidé dans tous ces cas sur la valeur
de la quote-part qui, dans l’avoir sodal, appartient aux as-
sociés indéfiniment responsables des obligations de la so-
c i é t éd ec a p i t a u x .
Article 7
1. Les États membres exonèrent du droit d’apport les
opérations, autres que celles visées à l’article 9, qui étaient
exonérées ou taxées à un taux égal ou inférieur à 0,50 % à
la date du 1erjuillet 1984.
L ’exonération est soumise aux conditions qui étaient appli-
cables à cette date, pour l’octroi de l’exonération ou, le cas
échéant, pour l’imposition à un taux égal ou inférieur à
0,50 %.
La République hellénique détermine les opérations qu elle
exonère du droit d’apport.69/335/CEE
85/303/CEE
69/335/CEE - - - I
62. Les États membres peuvent, soit exonérer du droit
d’apport toutes les opérations autres que celles visées au
paragraphe 1, soit les soumettre à un taux unique ne dé-
passant pas 1 %.
3. En cas d’augmentation du capital social en conformité
avec l’article 4 paragraphe 1 point c), faisant suite à une
réduction du capital social effectuée en raison de pertes
subies, la partie de l’augmentation correspondant à la ré-
duction du capital peut être exonérée, à la condition que
cette augmentation intervienne dans les quatre ans après la
réduction du capital.
Article 8
Sous réserve de l’article 7 paragraphe 1, les États membres
peuvent exonérer du droit d’apport les opérations visées a
l’article 4 paragraphes 1 et 2 concernant:
— les sociétés de capitaux qui fournissent des services
d’utilité publique, telles que les entreprises de trans-
port public, les entreprises portuaires ou de fourniture
d’eau, de gaz ou d’électricité, dans le cas où l’État ou
d’autres collectivités territoriales possèdent au moins
la moitié du capital social;
— les sociétés de capitaux qui, conformément à leurs sta-
tuts et en pratique, poursuivent uniquement et direc-
tement des objectifs culturels, de bienfaisance, d’assis-
tance ou d’éducation.
Article 9
Certaines catégories d’opérations ou de sociétés de capi-
taux peuvent faire l’objet d’exonérations, de réductions ou
de majorations de taux pour des motifs d’équité fiscale ou
d’ordre social, ou pour mettre un État membre en mesure
de faire face à des situations particulières. L ’État membre
qui envisage de prendre une telle mesure, en saisit la
Commission en temps utile et aux fins de l’application de
l’article 102 du traité.
Article 10
En dehors du droit d’apport, les États membres ne perçoi-
vent, en ce qui concerne les sociétés, associations ou per-
sonnes morales poursuivant des buts lucratifs, aucune im-position, sous quelque forme que ce soit:
a) pour les opérations visées à l’article 4;
b) pour les apports, prets ou prestations, effectués dans
le cadre des opérations visées à l’article 4;
c) pour l’immatriculation ou pour toute autre formalité
préalable à l’exercice d’une activité, à laquelle une so-
ciété, association ou personne morale poursuivant des
buts lucratifs peut être soumise en raison de sa forme
juridique.85/303/CEE
69/335/CEE
85/303/CEE
69/335/CEE
69/335/CEE - - - I
7Article 11
Les États membres ne soumettent à aucune imposition,
sous quelque forme que ce soit:
a) la création, l’émission, l’admission en bourse, la mise
en circulation ou la négociation d’actions, de parts ou
autres titres de même nature, ainsi que de certificats
représentatifs de ces titres, quel qu’en soit l’émetteur;
b) les emprunts, y compris las rentes, contractés sous
forme d’émission d’obligations ou autres titres négo-
ciables, quel qu’en soit l’émetteur, et toutes les forma-
lités y afférentes, ainsi que la création, l’émission,
l’admission en bourse, la mises en circulation ou la
négociation de ces obligations ou autres titres négo-
ciables.
Article 12
1. Par dérogation aux dispositions des articles 10 et 11,
les États membres peuvent percevoir:
a) des taxes sur la transmission des valeurs mobilières,
perçues forfaitairement ou non ;
b) des droits de mutation, y compris les taxes de publici-
té foncière, sur l’apport à une société, association ou
personne morale poursuivant des buts lucratifs, de
biens immeubles ou de fonds de commerce situés sur
leur territoire;
c) des droits de mutation sur les biens de toute nature
qui font l’objet d’un apport à une société, association
ou personne morale poursuivant des buts lucratifs,
dans la mesure où le transfert de ces biens est rému-
néré autrement que par des parts sociales;
d) des droits frappant la constitution, l’inscription ou la
main-levée des privilèges et hypothèques;
e) des droits ayant un caractère rémunératoire;
f) la taxe sur la valeur aioutée.
2. Les droits et taxes visés au paragraphe 1 sous b), c),
d) et e) sont les mêmes, que le siège de direction effectiveou le siège statutaire de la société, association ou personne
morale poursuivant des buts lucratifs se trouve ou non sur
le territoire de l’État membre percevant l’imposition. Ces
droits et taxes ne peuvent pas non plus être supérieurs à
ceux qui sont applicables aux opérations similaires, dans
l’État membre percevant l’imposition.
Article 13
Les États membres mettent en vigueur au 1
erjanvier 1972
les dispositions législatives, réglementaires et administrati-
ves nécessaires pour se conformer aux dispositions de la
présente directive et en informent immédiatement la Com-
mission.69/335/CEE
69/335/CEE - - - I
8Article 14
Les États membres veillent à communiquer à la Commis-
sion le texte des dispositions essentielles de droit interne
qu’ils adoptent ultérieurement dans le domaine régi par la
présente directive.
Article 15
Les États membres sont destinataires de la présente direc-
tive.69/335/CEE