2000R1081 — FR — 30.04.2003 — 002.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1081/2000 DU CONSEIL
du 22 mai 2000
concernant l'interdiction de la vente, de la fourniture et de l'exportation à la Birmanie/au
Myanmar de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme,et le gel des fonds appartenant à certaines personnes ayant un lien avec d'importantes fonctions
gouvernementales dans ce pays
(JO L 122 du 24.5.2000, p. 29)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1883/2002 de la Commissiondu 22 octobre 2002 L 285 17 23.10.2002
►M2Règlement (CE) no744/2003 de la Commissiondu 28 avril 2003 L 106 20 29.4.2003
▼B
RÈGLEMENT (CE) No1081/2000 DU CONSEIL
du 22 mai 2000
concernant l'interdiction dela vente,dela fourniture et del'expor-
tation à la Birmanie/au Myanmar de matériel susceptible d'êtreutilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, et le geldes fonds appartenant à certaines personnes ayant un lien avec
d'importantes fonctions gouvernementales dans ce pays
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses
articles 60 et 301,
vu la position commune 2000/346/PESC du 26 avril 2000 prorogeant et
modifiant la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/auMyanmar (
1),
vu la propositionde la Commission ,considérant ce qui suit:
(1)En raison des violations graves, constantes et systématiques des
droits de l'homme commises par les autorités birmanes, et enparticulier de la répressiondes droits civils et politiques qui
persiste et s'intensifie et du fait que ces autorités ne prennent
pas de mesures enfaveur de la démocratie et de la récon cilia-tion, la position commune 2000/346/PESC prévoit que lesmesures restrictives applicables à la Birmanie/au Myanmar,telles que prévues dans la position commune 96/635/PESC (
2)e t
la décision98/612/PESC (3), devraient être étendues, entre
autres, par un gel des fonds appartenant aux membres dirigeants
du Conseil d'État pour la paix et le développement, aux autoritésbirmanes chargées du secteur du tourisme, aux membres del'armée, du gouvernement ou des forces de sécurité occupantune position élevée, qui définissent ou mettent en œuvre despolitiques empêchant la transition de la Birmanie/du Myanmar
vers la démocratie ou qui en tirent profit, ainsi qu'à leur famille,
de même que par une interdiction des ventes, des fournitures etdes exportations de matériel susceptible d'être utilisé à des finsde répression interne ou de terrorisme.
(2)Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité.
(3)Par conséquent, et afin d'éviter toute distorsion de la concur-rence, un acte communautaire est nécessaire pour la mise enœuvre desdites mesures en ce qui concerne le territoire de laCommunauté. Celui-ci est réputé désigner, aux fins du présent
règlement, tous les territoires des États membres auxquels le
traité est applicable, dans les conditions fixées dans le traité.
(4)Il y a lieu d'habiliter, le cas échéant, les autorités compétentesdes États membres à assurer le respect des dispositions du
présent règlement.
(5)Il est nécessaire que la Commission et les États membres s'infor-
ment mutuellement des mesures prises en application du présentrèglement et se communiquent les informations pertinentes dontils disposent en relation avec le présent règlement, sans préjudice
des obligations existantes en ce qui concerne certains articles
visés.
(6)Il est souhaitable que des sanctions puissent être imposées en casde violation des dispositions du présent règlement, après sonentrée en vigueur,2000R1081 — FR — 30.04.2003 — 002.001 — 2
(1) Voir page 1 du présent Journal officiel.
(2) JO L 287 du 8.11.1996, p. 1.
(3) JO L 291 du 30.10.1998, p. 1.
▼B
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il est interdit de, sciemment et volontairement, vendre, fournir, exporter
ou expédier, directement ou indirectement, les articles visés à l'annexe
I, que ces articles soient ou non originaires de la Communauté, à toutepersonne ou à tout organisme en Birmanie/au Myanmar ou à toutepersonne ou à tout organisme aux fins de toute activité commercialeréalisée sur le territoire de la Birmanie/du Myanmar ou à partir de ce
territoire.
Article 2
1. Sont gelés tous les fonds détenus en dehors du territoire de la
Birmanie/du Myanmar et appartenant aux membres dirigeants duConseil d'État pour la paix et le développement, aux autorités birmaneschargées du secteur du tourisme, aux membres de l'armée, du gouver-
nement ou des forces de sécurité occupant une position élevée, qui
définissent et mettent en œuvre des politiques empêchant la transitionde la Birmanie/du Myanmar vers la démocratie ou qui en tirent profit,ainsi qu'à leur famille dont les noms figurent sur la liste de l'annexe II.
2. Il est interdit de mettre, directement ou indirectement, des fonds à
la disposition des personnes visées au paragraphe 1 ou de les en fairebénéficier.
3. Aux fins du présent règlement, on entend par:
— «fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de
quelque nature que ce soit, y compris, mais pas exclusivement, lenuméraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les
ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts
auprès d'institutions financières ou d'autres entités, les soldes encomptes, les créances et les titres de créances; les instruments dela dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notammentles actions et autres titres de participation, les certificats de titre, lesobligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les
contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres
revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, ledroit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécu-tion ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, lesconnaissements, les contrats de vente; tout document attestant la
détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout
autre instrument de financement à l'exportation;
— «gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement,
transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui
auraient pour conséquence un changement de leur volume, de leur
montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession,de leur nature, de leur destination ou toute autre modification quipourrait en rendre possible l'utilisation, notamment la gestion deportefeuille; tout intérêt ou revenu provenant de fonds, ou toutcapital automatiquement remboursable à l'échéance est versé et
détenu sur un compte gelé.
Article 3
Sans préjudice des règles communautaires en matière de confidentialité
et des dispositions de l'article 284 du traité, les autorités compétentesdes États membres peuvent exiger des banques, d'autres institutionsfinancières, des compagnies d'assurance et d'autres organismes ou parti-
culiers, qu'ils fournissent tous les renseignements nécessaires pour
assurer l'application du présent règlement.
Article 4
La Commissionest compéten te pour:
— modifier l'annexe II, compte tenu des décisions actualisant l'annexe
de la positioncommun e 2000/346/PESC,2000R1081 — FR — 30.04.2003 — 002.001 — 3
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— modifier les données concernant les autorités compétentes des États
membres énumérées à l'annexe III, sur la base d'informations four-nies par les États membres.
Article 5
Il est interdit de participer, sciemment et volontairement, à des activités
ayant pour objet ou pour effet, direct ou indirect, de promouvoir les
transactions ou activités visées à l'article 1
erou de contourner les dispo-
sitions du présent règlement.
Article 6
La Commission et les États membres s'informent mutuellement des
mesures prises en application du présent règlement et se communiquentles informations pertinentes dont ils disposent en relation avec leprésent règlement, notamment les informations obtenues conformémentà l'article 3, les informations concernant les violations du présent règle-
ment et les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les
décisions rendues par les tribunaux nationaux.
Article 7
Chaque État membre détermine les sanctions qui doivent être imposées
en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent êtreefficaces, proportionnelles et dissuasives.
Article 8
Le présent règlement s'applique:
— sur le territoire de la Communauté, y compris son espace aérien,
— à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction
d'unÉtat membre,
— à toute personne, en tout autre lieu, qui est un ressortissant d'un État
membre, et
— à tout organisme qui est établi ou constitué selon la législation d'un
État membre.
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est réexaminé d'ici le 29 octobre 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2000R1081 — FR — 30.04.2003 — 002.001 — 4
▼B
ANNEXE I
Matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de
terrorisme visé à l'article 1er
La liste ci-dessous ne comprend pas les articles qui ont été spécialement conçus
ou modifiés à des fins militaires et qui sont couverts par l'embargo sur les armes
confirmé par la position commune 96/635/PESC.
Casques offrant une protection balistique, casques anti-émeutes, boucliers anti-
émeutes et boucliers balistiques, ainsi que leurs composants spécialement
conçus.
Matériel spécialement conçu pour les empreintes digitales.
Projecteurs à réglage de puissance.
Matériel pour constructions équipé d'une protection balistique.Couteaux de chasse.Matériel spécialement conçu pour la production de fusils.Matériel pour chargement manuel de munitions.Dispositifs d'interception des communications.Détecteurs optiques transistorisés.Tubes intensificateurs d'images.Viseurs d'armes télescopiques.Armes à canon lisse et munitions connexes, autres que celles spécialement
conçues à des fins militaires, et leurs composants spécialement conçus, sauf:
1) les pistolets pour le lancement des fusées de signalisation;
2) les fusils à air comprimé ou à cartouche conçus comme outils industriels ou
comme assommoirs d'animaux sans cruauté.
Simulateurs pour l'entraînement à l'utilisation d'armes à feu et leurs composants
spécialement conçus ou modifiés.
Bombes et grenades, autres que celles spécialement conçues à des fins mili-
taires, et leurs composants spécialement conçus.
Tenues de protection corporelle, autres que celles fabriquées selon les normes
ou spécifications militaires, et leurs composants spécialement conçus.
Tous véhicules utilitaires à tractionà roues, capables d'être utilisés hors route,
qui ont été équipés d'origine ou a posteriori d'une protection balistique, et les
armatures profilées pour ces véhicules.
Canons à eau et leurs composants spécialement conçus ou modifiés.Véhicules équipés d'uncan onà eau.
Véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de
repousser des assaillants et leurs composants spécialement conçus ou modifiés
à cet effet.
Appareils acoustiques présentés par le fabricant ou fournisseur comme équipe-
ment anti-émeute, et leurs composants spécialement conçus.
Fers à entraver, chaînes, manilles et ceintures à choc électrique, spécialement
conçus pour entraver les êtres humains; sauf:
— les menottes pour lesquelles la dimension totale, chaîne comprise, ne
dépasse pas 240 mm enpositionverrouillée.
Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins anti-émeutes ou d'autoprotec-
tion par l'administration d'une substance incapacitante (telles que gaz
lacrymogènes ou pulvérisateurs de poivre), et leurs composants spécialement
conçus.
Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins de lutte anti-émeute ou d'auto-
protection par l'administration d'un choc électrique (y compris les bâtons à choc
électrique, les boucliers à choc électrique, les fusils assommoirs et les fusils à
projectiles électrifiés (tasers)), et leurs composants spécialement conçus ou
modifiés à cet effet.
Appareils électroniques capables de détecter des explosifs cachés, et leurs
composants spécialement conçus; sauf:
— appareils d'inspection TV ou à rayons X.Appareils électroniques de brouillage spécialement conçus pour empêcher la
détonation par radiotélécommande de dispositifs explosifs de fabrication artisa-
nale et leurs composants spécialement conçus.2000R1081 — FR — 30.04.2003 — 002.001 — 5
▼B
Appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par
des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à
feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs
composants spécialement conçus, sauf:
— ceux qui sont spécialement conçus pour un usage commercial spécifique
consistant dans le déclenchement ou le fonctionnement par des moyens
explosifs d'autres appareils ou dispositifs dont la fonction n'est pas de créer
des explosions (par exemple gonfleurs de coussins d'air de voiture, protec-
teurs de surtension des déclencheurs de gicleurs d'incendie).
Appareils et dispositifs spécialement conçus pour l'élimination des explosifs et
munitions, sauf:
1) couvertures de bombes;
2) conteneurs conçus pour contenir des objets étant ou pouvant être des explo-
sifs de fabricationartisan ale.
Appareils de vision nocturne et d'image thermique et tubes intensificateurs
d'image ou les senseurs transistorisés conçus à cette fin.
Logiciels spécialement conçus et technologies requises pour tous les articles
énumérés ci-dessus.
Charges explosives à découpage linéaire.
Explosifs et substances connexes, comme suit:— amatol,
— nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d'azote),— nitroglycol,— pentaérythritol tétranitrate (PETN),— chlorure de picryle,— trinitrophénylméthylnitramine (tétryl),
— 2,4,6-trinitrotoluène (TNT).
Logiciels spécialement conçus et technologies requises pour tous les articles
énumérés ci-dessus.2000R1081 — FR — 30.04.2003 — 002.001 — 6
▼B
ANNEXE II
Liste des personnes visées à l'article 2, paragraphe 1
1)Conseil d'État pour la paix et le développement (CEPD):
Généralissime (Senior General) Than Shwe Président, également premier ministre et
ministre de la défense (2.2.1933, Kyaukse)
Vice-généralissime (Vice Senior General)
Maung AyeVice-président (25.12.1937, Kon Balu)
Général Khin Nyunt Premier secrétaire et conseiller politique
(11.10.1939, Kyauktan)
Général de corps d'armée Thura Shwe Mann Chef d'état major et coordinateur des opéra-
tions spéciales
Général de corps d'armée Ye Myint Opérations spéciales 1Général de corps d'armée Aung Htwe Opérations spéciales 2
Général de corps d'armée Khin Maung Than Opérations spéciales 3
Général de corps d'armée Maung Bo Opérations spéciales 4Général de corps d'armée Soe Win Commandant de la défense aérienneGénéral de corps d'armée Kyaw Win Commandant de l'entraînement des forces
armées
Général de corps d'armée Thein Sein «Adjutant General»Général de corps d'armée (Thiha Thura) Tin
Aung Myint Oo«Quartermaster General» (Intendant général)
Général de corps d'armée Tin Aye Responsable des achats militaires et chef de
l'UMEH
2)Anciens membres du SLORC:
Général de corps d'armée Phone Myint (5.1.1931)
Général de corps d'armée Aung Ye Kyaw (12.12.1930)Général de corps d'armée Sein Aung (11.11.1931)
Général de corps d'armée Chit Swe (18.1.1932)
Général de corps d'armée Mya Thin (31.12.1931)Général de corps d'armée Kyaw Ba (7.6.1932)Général de corps d'armée Tun Kyi (1.5.1938)
Général de corps d'armée Myo Nyunt (30.9.1930)
Général de corps d'armée Maung Thint (25.8.1932)Général de corps d'armée Aye Thoung (13.3.1930)
Général de corps d'armée Kyaw Min (22.6.1932, Hanzada)
Général de corps d'armée Maung HlaGénéral de division Soe MyintGénéral de corps d'armée Myint Aung
3)Anciens membres du CEPD:
Commodore Nyunt Thein Ancien commandant en chef des forces
navales
Général de division Kyaw Than Ancien commandant en chef des forces
aériennes (14.6.1941, Bago)
4)Commandants régionaux:
Général de division Myint Swe Région de Yangon
Général de brigade Ye Myint Région du Centre
Général de brigade Maung Oo Région de l'Ouest
Général de brigade Maung Maung Swe Région du NordGénéral de brigade Khin Maung Myint Région de l'Est
Général de brigade Khin Zaw Région du Triangle2000R1081 — FR — 30.04.2003 — 002.001 — 7
▼M1
▼M1
Général de brigade Thar Aye Région côtière
Général de brigade Htay Oo Région du Sud-OuestGénéral de brigade Thura Myint Aung Région du Sud-EstGénéral de brigade Myint Hlaing Région du Nord-Est
Général de brigade Soe Naing Région du Nord-Ouest
Général de brigade Aung Min Région du Sud
5)Commandants régionaux adjoints:
Général de brigade Nay Win Région du Centre
Général de brigade Tin Latt Région côtière
Colonel Myint Aung Région de l'Est
Général de brigade San Thein Région du Nord-EstGénéral de brigade San Tun Région du NordGénéral de brigade Soe Myint Région du Nord-Ouest, anciennement
commandant régional adjoint de la région du
Nord
Général de brigade Myo Hla Région du Sud-Est
Général de brigade Tint Swe Région du Sud-OuestGénéral de brigade Aung Thein Région de l'Ouest
Général de brigade Thura Maung Ni Région du Sud
Général de brigade Hsan Hsint Région de RangoonColonel Myint Aung Région du Triangle
6)Autres commandants d'États de divisions:
Colonel Thein Kyaing Division de Magwe
Colonel Aung Thwin État Chin
Colonel Saw Khin Soe État Karen
Colonel Kyaw Win État Kayah
7)Ministres:
Général de division Nyunt Tin Ministre de l'agriculture et de l'irrigation
U Aung Thaung Ministre du premier ministère de l'industrie
Général de division Saw Lwin Ministre du deuxième ministère de l'industrie
(1939)
Général de division Hla Myint Swe Ministre des transports
U Win Aung Ministre des affaires étrangères (28.2.1944,
Dawei)
U Soe Tha Ministre de la planification nationale et du
développement économique
Général de corps d'armée Tin Ngwe Ministre des coopérativesU Than Shwe Ministre au cabinet du premier ministre
U Tin Win Ministre du travail et ancien ambassadeur aux
États-Unis d'Amérique
U Pan Aung Ministre des transports ferroviaires
Général de brigade Lun Thi Ministre de l'énergieU Than Aung Ministre de l'éducationGénéral de division Ket Sein Ministre de la santé
Général de brigade Pyi Sone Ministre du commerce
Général de division Thein Zaw Ministre de l'hôtellerie et du tourisme et
ministre des télécommunications, des postes et
des télégraphes
U Khin Maung Thein Ministre des finances et des recettes fiscales
(11.11.1934, Mandalay)
U Aung Khin Ministre des affaires religieusesGénéral de brigade Saw Tun Ministre de la construction2000R1081 — FR — 30.04.2003 — 002.001 — 8
▼M1
U Thaung Ministre des sciences et de la technologie
Général de division Kyi Aung Ministre de la cultureGénéral de division Sein Htwa Ministre de l'immigration et de la main-
d'œuvre et ministre de la protection sociale,
des secours et de la réinstallation
Général de brigade Kyaw Hsan Ministre de l'information, anciennement vice-
ministre du commerce
Col Thein Nyunt Ministre du progrès des zones frontalières, des
ethnies nationales et du développement
Général de brigade Tin Htut Ministre de l'énergie électriqueGénéral de brigade Thura Aye Myint Ministre des sports
U Aung Phone Ministre des forêts
Colonel Tin Hlaing Ministre de l'intérieurGénéral de brigade Ohn Myint Ministre des minesGénéral de brigade Maung Maung Thein Ministère de l'élevage et des pêches
Général de corps d'armée Min Thein Ministre à la présidence du CEPD
Général de brigade David Abel Ministre près la présidence du CEPD
(28.2.1935, Maymyo)
8)Autres autorités liées au secteur du tourisme:
Général de brigade Aye Myint Kyu Ministre adjoint de l'hôtellerie et du tourisme
U Aung Myint Chef du cabinet du ministre de l'hôtellerie et
du tourisme
Lieutenant-colonel Khin Maung Latt Directeur général, ministère de l'hôtellerie et
du tourisme
U Myo Lwin Directeur général adjoint, ministère de l'hôtel-
lerie et du tourisme
9)Autres hauts degrés du ministère de la défense:
Vice-amiral Kyi Min Commandant en chef des forces navales.
Épouse: Daw Aye Aye
Général de brigade Myat Hein Commandant en chef des forces aériennesColonel Khin Aung Myint Directeur des relations publiques et de la
guerre psychologique
Général de brigade Win Hlaing Chef de la direction des achats du matériel de
défense
Colonel Thein Tun Chef des transmissionsColonel Hla Tun Chef des services du matérielColonel Than Htay Chef des approvisionnements et des transports
Général de brigade Maung Nyo «Vice Adjudant General»
Général de brigade Kyaw Win «Vice Quartermaster General» (Intendant
général adjoint)
Général de division Tin Ngwe Général chargé des recrutements
Colonel Khin Maung Sann Colonel au service des recrutementsGénéral de division Thein Soe Juge-avocat général
Général de brigade Saw Hla «Provost Marshal»
Vice amiral Soe Thane Chef d'état major (forces navales)Colonel Myint Swe Chef d'état major (forces aériennes)Lieutenant-colonel Zin Aye Colonel, état major général des forces
aériennes
Capitaine Kyaw Naing Myint Direction des achats du matériel de défense,
Ministère de la défense
Général de brigade Khi Yi Directeur général des forces de police
birmanes (anciennement commandant du
MOMC 21 basé à Mong Mit)2000R1081 — FR — 30.04.2003 — 002.001 — 9
▼M1
10)Membres du cabinet du Chef des renseignements militaires (OCMI):
Général de division Kyaw Win
Général de brigade Myint Zaw Chef de division
Général de brigade Hla AungGénéral de brigade Kyaw Han Chef de division
Colonel San Pwint
Major Shwe MoeLieutenant-colonel Khin Maung Thein 11.11.1934, MandalayGénéral de brigade Thein Swe
Général de brigade Kyaw Thein Chef de division
Général de brigade Si ThuLieutenant-colonel Than Aye
Colonel Than Tun Chef de division
Lieutenant-colonel Maung HtayLieutenant-colonel Hla MinCommandant Ngwe Tun Chef des relations avec l'étranger, OCMI
Major Myo Khine Adjoint au chef des relations avec l'étranger,
OCMI
Capitaine Ko Ko Oo Officier au service des relations avec
l'étranger, OCMI
Lieutenant Htin Aung Kyaw Officier au service des relations avec
l'étranger, OCMI
Capitaine Soe Than Officier au service des relations avec
l'étranger, OCMI
11)Anciens membres du gouvernement:
Général de corps d'armée Thein Win Ancien ministre des transports (1937)
Général de brigade Myo Thant Ancien ministre au cabinet du premier ministreU Kyin Maung Yin Ancien ministre au cabinet du vice-premier
ministre (9.4.1931)
U Ohn Gyaw Ancien ministre des affaires étrangères
(3.3.1932)
Général de division Kyaw Than Ancien ministre du commerceGénéral de brigade Sein Win Ancien ministre des sportsColonel Thein Lwin Ancien commandant de région
Colonel Aye Myint Kyu Ancien commandant adjoint de région
Général de brigade Pyay Sone Ancien commandant de région
12)Anciens membres du gouvernement (ajoutés à partir de 2000):
Vice-amiral Maung Maung Khin Vice-premier ministre (23.11.1929)
Général de corps d'armée Tin Tun Vice-premier ministre (28.3.1930)
Général de corps d'armée Win Myint Ancien troisième secrétaire du CEPDGénéral de corps d'armée Tin Hla Ancien vice-premier ministre et ministre des
affaires militaires et «Quarter Master General»
U Aung San Ancien ministre des coopérativesVice-amiral Tin Aye Ancien ministre du travailGénéral de division Saw Lwin Ancien ministre de l'hôtellerie et du tourisme
(1939)
Général de brigade Win Tin Ancien ministre des télécommunications, des
postes et des télégraphes
U Win Sein Ancien ministre de la culture (10.10.1940,
Kyaukkyi)
Général de division Lun Maung Ancien ministre au cabinet du premier ministreGénéral de brigade Kyaw Saw Ancien ministre de l'informationGénéral de brigade Maung Maung Ancien commandant adjoint de la région Sud
et ancien ministre à la présidence du CEPD2000R1081 — FR — 30.04.2003 — 002.001 — 10
▼M1
ThenSaw Min istre de l'hôtellerie et du tourisme (1939)
Général de brigade Chit Than Ancien commandant de la région du TriangleGénéral de brigade Aye Kyway Ancien commandant de la région côtière2000R1081 — FR — 30.04.2003 — 002.001 — 11
▼B
ANNEXE III
Liste des autorités compétentes
BELGIQUE
Pour les demandes conformément à l'article 4 concernant l'article 2 et l'annexe
II:
Ministère des finances
Trésorerieavenue des Arts 30B-1040 BruxellesFax (32-2) 233 75 18
Ministerie van Financiën
ThesaurieKunstlaan 30B-1040 BrusselFax (32-2) 233 75 18
DANEMARK
Erhvervsfremmestyrelsen
Dahlerups PakhusLangelinie Allé 17DK-2100 København ØTél. (45) 35 46 60 00Fax (45) 35 46 60 01
ALLEMAGNE
Bundesausfuhramt
Referat 214,Frankfurterstraße 29-35D-65760 EschbornTél. (49-6196) 90 86 89Fax (49-6196) 90 84 12
Deutsche Bundesbank
Postfach 10 06 02,
D-60006 Frankfurt a.M.Tél. (49-69) 956 61
GRÈCE
Pour les demandes conformément à l'article 4 concernant l'article 2 et l'annexe
II:
Ministry of Foreign Affairs,
Sanctions Bureau1, Vasilissis Sofias, 3rd floorGR-106 71 AthensTél. (30-1) 368 13 37Fax (30-1) 368 12 32
ESPAGNE
Pour les demandes conformément à l'article 4 concernant l'article 2 et l'annexe
II:
Dirección General de Comercio e Inversiones
Subdirección General de Gestión de las Transacciones con el Exterior(Ministerio de Economía)Paseo de la Castellana, 162 — Planta 9
a
E-28046 MadridTél. (34-91) 583 74 00Fax (34-91) 583 55 09
Dirección General del Tesoro y Política Financiera
Subdirección General de Inspección y Control de Movimientos de Capitales(Ministerio de Economía)
Pl. de Jacinto Benavente, 3
E-28071 MadridTél. (34-91) 360 45 88Fax (34-91) 583 52 142000R1081 — FR — 30.04.2003 — 002.001 — 12
▼B
FRANCE
Pour les demandes conformément à l'article 4 concernant l'article 2 et l'annexe
II:
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Directiondu TrésorBureau E1139, rue du BercyF-75572 Paris Cedex 12 S.P.
IRLANDE
Pour les demandes conformément à l'article 4 concernant l'article 2 et l'annexe
II:
Department of Foreign Affairs
Bilateral Economic Relations Section76-78 Harcourt StreetDublin2Tél. (353-1) 408 24 92
ITALIE
Ministero del Commercio con l'Estero
Direzione Generale per la Politica Commerciale e per la Gestione del Regime
degli Scambi
Divisione IV (UOPAT)Viale America, 341 25I-00144 RomaTél. (39-06) 59 93 24 39Fax (39-06) 59 64 75 06
LUXEMBOURG
Pour les demandes conformément à l'article 4 concernant l'article 2 et l'annexe
II:
Ministère des affaires étrangères
Direction des relations économiques internationales et de la coopérationBP 1602L-1016 Luxembourg
PAYS-BAS
Pour les demandes conformément à l'article 4 concernant l'article 2 et l'annexe
II:
Ministerie van Financiën
Directie Financiële Markten, afdeling IntegriteitPostbus 202012500 EE DenHaagNederlandTél. (31-70) 342 89 97Fax (31-70) 342 79 18
AUTRICHE
Pour les demandes conformément à l'article 4 concernant l'article 2 et l'annexe
II:
Österreichische Nationalbank
Otto Wagnerplatz 3A-1090 WienTél. (43-1) 404 20
PORTUGAL
Pour les demandes conformément à l'article 4 concernant l'article 2 et l'annexe
II:
Ministério das Finanças
Direcção Geral dos Assuntos Europeus e Relações InternacionaisAvenida Infante D. Henrique, n.
o1, C 2.o
P-1100 LisboaTél. (351-1) 882 32 40/47
Fax (351-1) 882 32 492000R1081 — FR — 30.04.2003 — 002.001 — 13
▼M2
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FINLANDE
Ulkoasiainministeriö
PL 176
FIN-00161 Helsinki
Tél. (358-9) 13 41 55 55
Fax (358-9) 62 98 40
Utrikesministeriet
PB 176
FIN-00161 Helsingfors
Tél. (358-9) 13 41 55 55
Fax (358-9) 62 98 40
SUÈDE
Regeringskansliet
Utrikesdepartementet
Rättssekretariatet för EU-frågor
Fredsgatan6
S-10339 Stockholm
Tél. (46-8) 405 10 00
Fax (46-8) 723 11 76
ROYAUME-UNI
Pour les demandes conformément à l'article 4 concernant l'article 2 et l'annexe
II:
— en ce qui concerne les restrictions à l'exportation:
Department of Trade and Industry
Export Control and Non-Proliferation Directorate
3-4, Abbey Orchard Street
London SW1P 2JJ
United Kingdom
Tél. (44-207) 215 05 10
Fax: (44-207) 215 05 11
— en ce qui concerne le gel des fonds et des ressources économiques:
HM Treasury
International Financial Services Team
1, Horse Guards Road
London SW1A 2HQ
United Kingdom
Tél. (44-207) 270 55 50
Fax (44-207) 270 43 65
Bank of England
Financial Sanctions Unit
Threadneedle Street
London EC2R 8AH
United Kingdom
Tél. (44-207) 601 46 07
Fax (44-207) 601 43 09
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Commission des Communautés européennes
Direction générale des relations extérieures
DirectionPESC
Unité A.2 «Questions juridiques et institutionnelles pour les relations extérieures
— Sanctions»
CHAR 12/163
B-1049 Bruxelles
Tél. (32-2) 295 81 48, 296 25 56
Fax (32-2) 296 75 63
E-mail: relex-sanctions@cec.eu.int2000R1081 — FR — 30.04.2003 — 002.001 — 14
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