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RÈGLEMENT (CEE) No2759/75 DU CONSEIL
du 29 octobre 1975
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc
(JO noL 282 du 1. 11. 1975, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
Règlement (CEE) nο367/76 du Conseil du 16 février 1976 L 45 1 21. 2. 1976
Règlement (CEE) nο1423/78 du Conseil du 20 juin 1978 L 171 19 28. 6. 1978
Règlement (CEE) nο2966/80 de la Commission du 14 novembre 1980 L 307 5 18. 11. 1980
Règlement (CEE) n û3768/85 du Conseil du 20 décembre 1985 L 362 8 31. 12. 1985
Règlement (CEE) nο1473/86 du Conseil du 13 mai 1986 L 133 36 21. 5. 1986
Règlement (CEE) nο1475/86 du Conseil du 13 mai 1986 L 133 39 21. 5. 1986
Règlement (CEE) nο3906/87 du Conseil du 22 décembre 1987 L 370 11 30. 12. 1987
Règlement (CEE) nο1249/89 du Conseil du 3 mai 1989 L 129 12 11. 5. 1989
Règlement (CE) nο3290/94 du Conseil du 22 décembre 1994 L 349 105 31. 12. 1994
Rectifié par:
C1 Rectificatif, JO nοL 213 du 6. 8. 1998, p. 55 (3906/87)
Modifié par:
A1 Acte d’adhésion de la Grèce L 291 64 19. 11. 1979
A2 Acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 155 29. 8. 1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 105 1. 1. 1995
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IRÈGLEMENT (CEE) No2759/75 DU CONSEIL
du 29 octobre 1975
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne, et notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis de l’Assemblée (
1),
considérant que les dispositions fondamentales concernant
l’organisation des marchés dans le secteur de la viande de
porc ont été modifiées à plusieurs reprises depuis leur
adoption; que ces textes, en raison de leur nombre, de leur
complexité et de leur dispersion dans différents journaux
officiels sont difficiles à utiliser et manquent dès lors de la
clarté nécessaire que doit présenter toute réglementation;
qu’il convient, dans ces conditions, de procéder à leur codi-fication;
considérant que le fonctionnement et le développement du
marché commun pour les produits agricoles doivent s’ac-
compagner de l’établissement d’une politique agricole com-
mune et que celle-ci doit, notamment, comporter une orga-
nisation commune des marchés agricoles pouvant prendre
diverses formes suivant les produits;
considérant que la politique agricole commune a pour but
d’atteindre les objectifs de l’article 39 du traité; que, no-
tamment dans le secteur de la viande de porc, il est néces-
saire, afin de stabiliser les marchés et d’assurer un niveau
de vie équitable à la population agricole intéressée, que
puissent être prises des mesures permettant de faciliter
l’adaptation de l’offre aux exigences du marché ainsi que
des mesures d’intervention; que ces dernières mesures peu-
vent revêtir la forme d’achats effectués par les organismes
d’intervention; qu’il y a lieu, toutefois, de retenir égale-
ment les mesures d’aides au stockage privé, étant donné
que ce sont celles qui affectent le moins la commercialisa-
tion normale des produits et qu’elles sont susceptibles de
réduire l’importance des achats à effectuer par les organis-
mes d’intervention; que, à cette fin, il y a lieu de prévoir
notamment la fixation d’un prix de base servant au déclen-
chement des mesures d’intervention ainsi que les condi-
t i o n sd a n sl e s q u e l l e ss ’ e f f e c t u el ’ i n t e r v e n t i o n ;
considérant que la réalisation d’un marché unique pour la
Communauté dans le secteur de la viande de porc impli-
que l’établissement d’un régime unique des échanges aux
frontières extérieures de celle-ci; qu’un régime des échan-ges s’ajoutant au système des interventions et comportant
un système de prélèvements et de restitutions à l’exporta-
tion tend également à stabiliser le marché communautaire,
en évitant notamment que les fluctuations des prix sur le
marché mondial ne se répercutent sur les prix pratiqués à
l’intérieur de la Communauté;
(1)J O noC 60 du 13. 3. 1975, p. 42.
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IIconsidérant que l’établissement, sur les importations en
provenance des pays tiers, de prélèvements qui tiennent
compte de l’incidence, sur les coûts d’alimentation, de la
différence entre les prix des céréales fourragères dans la
Communauté et sur le marché mondial et de la nécessité
d’une protection de la transformation communautaire, suf-
f i te np r i n c i p eàa t t e i n d r ec eb u t ;
considérant qu’il est nécessaire d’éviter, sur le marché de
la Communauté, des perturbations dues à des offres faites
sur le marché mondial à des prix anormalement bas; qu’il
convient à cette fin de fixer des prix d’écluse et d’augmen-
ter les prélèvements d’un montant supplémentaire lorsque
les prix d’offre franco frontière se situent en-dessous de
ces prix; que le système des prix d’écluse ne fonctionnera
toutefois pas pour les produits pour lesquels il est difficile
de déterminer un prix d’offre suffisamment représentatif
pour l’ensemble des produits relevant d’une seule positiontarifaire; qu’il convient dès lors de permettre de dériver le
montant supplémentaire;
considérant que, afin de pouvoir contrôler le volume des
importations, il convient de prévoir la possibilité d’un re-
cours à un régime de certificats d’importation comportant
la constitution d’une caution garantissant l’importation;
considérant que la possibilité d’octroyer, lors de l’exporta-
tion vers les pays tiers, une restitution égale à la différence
entre les prix dans la Communauté et sur le marché mon-
dial est de nature à sauvegarder la participation de la
Communauté au commerce international de la viande de
porc; que, pour garantir aux exportateurs de la Commu-
nauté une certaine sécurité en ce qui concerne la stabilité
des restitutions, il importe de prévoir la possibilité de fixer
à l’avance les restitutions dans le secteur de la viande de
porc;
considérant que, en complément du système décrit ci-des-
sus, il convient de prévoir la possibilité d’interdire totale-
ment ou partiellement, dans la mesure où la situation du
marché l’exige, le recours au régime dit de perfectionne-
ment actif;
considérant que le régime des prélèvements permet de re-
noncer à toute autre mesure de protection aux frontières
extérieures de la Communauté; que, toutefois, le mécanis-
me des prix et prélèvements communs peut, dans des cir-
constances exceptionnelles, être mis en défaut; que, afin de
ne pas laisser, dans de tels cas, le marché communautaire
sans défense contre les perturbations risquant d’en résulter
alors que les obstacles à l’importation existant antérieure-ment auront été supprimés, il convient de permettre à la
Communauté de prendre rapidement toutes les mesures
nécessaires;
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IIIconsidérant que les restrictions à la libre circulation résul-
tant de l’application de mesures destinées à combattre la
propagation de maladies des animaux peuvent provoquer
des difficultés sur le marché d’un ou de plusieurs États
membres; qu’il est nécessaire de prévoir la possibilité de
mettre en œuvre des mesures exceptionnelles de soutien
de marché destinées à remédier à la situation;
considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des dispo-
sitions envisagées, il convient de prévoir une procédure in-
staurant une coopération étroite entre les États membres
et la Commission au sein d’un comité de gestion;
considérant que la réalisation d’un marché unique reposant
sur un système de prix communs serait compromise par
l’octroi de certaines aides; que, dès lors, il convient que les
dispositions du traité permettant d’apprécier les aides ac-
cordées par les États membres et de prohiber celles qui
sont incompatibles avec le marché commun, soient renduesapplicables dans le secteur de la viande de porc;
considérant que l’organisation commune des marchés dans
le secteur de la viande de porc doit tenir compte, parallè-
lement et de manière appropriée, des objectifs prévus aux
articles 39 et 110 du traité;
considérant que les dépenses encourues par les États mem-
bres, par suite des obligations découlant de l’application du
présent règlement, incombent à la Communauté conformé-
ment aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n
o729/70 du
Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la poli-
t i q u ea g r i c o l ec o m m u n e (1), modifié par le règlement
(CEE) no1566/72 (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(1)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
(2)J O noL 167 du 25. 7. 1972, p. 5.
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1Article premier
1. L ’organisation commune des marchés dans le secteur
de la viande de porc comporte un régime des prix et des
échanges et régit les produits suivants:
Code NC Désignation des marchandises
a) ex 0103 Animaux vivants de l’espèce porcine domestique, autres que reproducteurs de
race pure
b) ex 0203 Viandes des animaux de l’espèce porcine domestique, fraîches, réfrigérées oucongelées
ex 0206 Abats comestibles de l’espèce porcine domestique, autres que pour la
fabrication des produits pharmaceutiques, frais, réfrigérés ou congelés
ex 0209 00 Lard sans parties maigres et graisse de porc non fondue, frais, réfrigérés,
congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés
ex 0210 Viandes et abats comestibles de l’espèce porcine domestique, salés ou en
saumure, séchés ou fumés
1501 00 111501 00 19Saindoux et autres graisses de porc, fondues, même pressées ou extraites à
l’aide de solvants
c) 1601 00 Saucisses, saucissons et produits similaires de viande, d’abats ou de sang;
préparations alimentaires à base de ces produits
1602 10 00 Préparations homogénéisées de viandes, d’abats ou de sang
1602 20 90 Préparations et conserves de foies de tous animaux autres que d’oie ou de
canard
1602 41 101602 42 10Autres préparations et conserves contenant de la viande ou des abats
de
l’espèce porcine domestique
1602 49 11 à1602 49 50
1602 90 10 Préparations de sang de tous animaux
1602 90 51 Autres préparations et conserves contenant de la viande ou des abats de
l’espèce porcine domestique
1902 20 30 Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées) contenant enpoids plus de 20 % de saucisses, saucissons et similaires, de viandes et d’abatsde toutes espèces, y compris les graisses de toute nature ou origine2759/75
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du 6. 8. 1988, p. 55
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2TITRE I
Régime des prix
Article 2
En vue d’encourager les initiatives professionnelles et in-
terprofessionnelles permettant de faciliter l’adaptation de
l’offre aux exigences du marché, les mesures communautai-
res suivantes peuvent être prises pour les produits visés à
l’article 1erparagraphe 1:
— mesures tendant à promouvoir une meilleure organisa-
tion de leur production, de leur transformation et de
leur commercialisation,
— mesures tendant à améliorer leur qualité,
— mesures tendant à permettre l’établissement de prévi-
sions à court terme et à long terme par la connaissan-
ce des moyens de production mis en œuvre,
— mesures tendant à faciliter la constatation de l’évolu-
tion de leurs prix sur le marché.
Les règles générales concernant ces mesures sont arrêtées
selon la procédure prévue à l’article 43 paragraphe 2 du
traité.
Article 3
Les mesures d’intervention suivantes peuvent être prises
pour éviter ou atténuer une baisse importante des prix:
— aides au stockage privé,
— a c h a t se f f e c t u é sp a rl e so r g a n i s m e sd ’ i n t e r v e n t i o n .Peuvent faire l’objet d’aides au stockage privé, les produits
déterminés selon des règles prévues à l’article 5.
Les achats effectués par les organismes d’intervention por-tent sur les carcasses ou demi-carcasses, fraîches ou réfri-
gérées de la sous-position 0203 11 10 de la nomenclature
combinée, et peuvent porter sur les poitrines (entrelardés),
fraîches ou réfrigérées de la sous-position ex 0203 19 15 et
le lard frais ou réfrigéré de la sous-position ex 0209 00 11.
Article 4
1. Il est fixé annuellement un prix de base valable à par-tir du 1
erj u i l l e td el ’ a n n é ee nq u e s t i o np o u rl e sv i a n d e sd e
l’espèce porcine domestique, présentées en carcasses ou
demi-carcasses, ci-après, dénommées «porc abattu», d’une
qualité type définie d’après une grille communautaire de
classement des carcasses de porc.2759/75
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3Le prix de base est fixé compte tenu notamment de la né-
cessité de fixer ce prix à un niveau tel qu’il contribue à
assurer la stabilisation des cours sur les marchés tout en
n’entraînant pas la formation d’excédents structurels dans
la Communauté.
2. Lorsque le prix communautaire de marché du porcabattu, établi à partir des prix constatés dans chaque État
membre sur les marchés représentatifs de la Communauté
et pondérés par des coefficients exprimant l’importance re-
lative du cheptel porcin de chaque État membre, se situe à
un niveau inférieur à 103 % du prix de base et est suscep-
tible de se maintenir à ce niveau, des mesures d’interven-
tion peuvent être décidées.
3. Les organismes d’intervention désignés par les États
membres prennent les mesures d’intervention dans les
conditions définies aux articles 5 à 7.
4. Selon la procédure prévue à l’article 43 paragraphe 2
du traité,
— est fixé le prix de base,
— est déterminée la qualité type du porc abattu.
5. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission
à la majorité qualifiée, détermine la grille communautaire
de classement des carcasses de porc.
6. Selon la procédure prévue à l’article 24,
— sont décidées les mesures d’intervention ainsi que la
fin de leur application,
— est fixée la liste des marchés représentatifs,
— sont arrêtées les modalités d’application du présent ar-
ticle.
Article 5
1. Le prix d’achat pour le porc abattu de la qualité typene peut être supérieur à 92 % ni inférieur à 78 % du prix
de base.
2. Pour les produits autres que le porc abattu et d’une
qualité type, les prix d’achat sont dérivés du prix d’achat
pour le porc abattu en fonction du rapport existant entre
les valeurs commerciales de ces produits, d’une part, et la
valeur commerciale du porc abattu, d’autre part.
3. Pour les produits autres que ceux de la qualité type,les prix d’achat sont dérivés de ceux valables pour les qua-
lités types concernées, compte tenu des différences de qua-
lité par rapport aux qualités types. Ces prix sont valables
pour des qualités définies.3290/94
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44. Selon la procédure prévue à l’article 24,
a) sont déterminés les produits sur lesquels portent les
mesures d’intervention ainsi que, en ce qui concerne
les achats, les qualités de ces produits; en outre, pour
certaines régions de la Communauté, des catégories de
poids peuvent être exclues de l’application des mesures
d’intervention pour autant que ces catégories ne sont
pas représentatives des caractéristiques de la produc-
tion porcine des régions considérées;
b) sont fixés les prix d’achats et le montant des aides au
stockage privé;
c) sont arrêtées les modalités d’application du présent ar-
ticle, notamment les conditions d’achat et de stockage
des produits faisant l’objet des mesures d’intervention
prévues à l’article 3.
d) est fixé le coefficient exprimant le rapport visé au pa-
ragraphe 2.
Article 6
1. L ’écoulement des produits achetés par les organismes
d’intervention, conformément aux dispositions des arti-
cles 3, 4 et 5, a lieu dans des conditions telles que toute
perturbation du marché soit évitée et que l’égalité d’accès
aux marchandises et de traitement des acheteurs soit assu-
rée.
2. Les modalités d’application du présent article, notam-
ment en ce qui concerne les prix de vente, les conditions
du déstockage et, le cas échéant, de la transformation des
produits ayant fait l’objet d’achats par les organismes d’in-
tervention, sont arrêtées selon la procédure prévue à l’arti-
cle 24.
Article 7
1. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission
à la majorité qualifiée, arrête les règles générales pour
l’octroi des aides au stockage privé.
2. Les modalités d’application sont arrêtées selon la pro-
cédure prévue à l’article 24.2759/75
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5TITRE II
Régime des échanges avec les pays tiers
Article 8
1. T oute importation dans la Communauté ou exporta-
tion hors de celle-ci des produits visés à l’article 1erpeut
être soumise à la présentation d’un certificat d’importation
ou d’exportation.
Le certificat est délivré par les États membres à tout inté-
ressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son
établissement dans la Communauté, sans préjudice des dis-
positions prises pour l’application des articles 11 et 13.
Les certificats d’importation et d’exportation sont valables
dans toute la Communauté. La délivrance de ces certificats
est subordonnée à la constitution d’une garantie qui assure
l’engagement d’importer ou d’exporter pendant la durée de
validité du certificat et qui, sauf cas de force majeure, res-
te acquise en tout ou en partie si l’opération n’est pas ré-
alisée dans ce délai ou n’est réalisée que partiellement.
2. La période de validité des certificats et les autres mo-
dalités d’application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l’article 24.
Article 9
Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux
des droits du tarif douanier commun sont appliqués pour
l e sp r o d u i t sv i s é sàl ’ a r t i c l e1erparagraphe 1.
Article 10
1. Afin d’éviter ou de réprimer les effets préjudiciables
s u rl em a r c h éd a n sl aC o m m u n a u t ép o u v a n tr é s u l t e rd e s
importations de certains produits visés à l’article 1er,l ’ i m -
portation, au taux du droit prévu au tarif douanier com-mun, d’un ou de plusieurs de ces produits est soumise au
paiement d’un droit à l’importation additionnel, si les
conditions découlant de l’article 5 de l’accord sur l’agricul-
ture, conclu en conformité avec l’article 228 du traité dans
le cadre des négociations commerciales multilatérales du
cycle d’Uruguay sont remplies, sauf lorsque les importa-
tions ne risquent pas de perturber le marché communau-
taire et que les effets seraient disproportionnés par rapport
à l’objectif recherché.
2. Les prix de déclenchement, au-dessous desquels un
droit à l’importation additionnel peut être imposé, sont
ceux transmis par la Communauté à l’Organisation mon-
diale du commerce.
Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour
l’imposition d’un droit additionnel à l’importation sont dé-
terminés, notamment, sur la base des importations dans la
Communauté dans les trois années précédant celle dans
laquelle les effets préjudiciables visés au paragraphe 1 se
présentent ou risquent de se présenter.3290/94
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6Les prix à l’importation caf sont vérifiés à cette fin sur la
base des prix représentatifs pour le produit en question sur
le marché mondial ou sur le marché d’importation commu-
nautaire pour le produit.
3. Les prix à l’importation à prendre en considération
pour l’imposition d’un droit à l’importation additionnel
sont déterminés sur la base des prix à l’importation caf de
l’expédition considérée.
4. La Commission arrête les modalités d’application du
présent article selon la procédure prévue à l’article 30. Ces
modalités portent notamment sur:
a) les produits auxquels des droits à l’importation addi-
tionnels sont appliqués aux termes de l’article 5 de
l’accord sur l’agriculture;
b) les autres critères nécessaires pour assurer l’application
du paragraphe 1 en conformité avec l’article 5 dudit
accord.
Article 11
1. Les contingents tarifaires pour les produits visés à
l’article 1er, découlant des accords conclus dans le cadre
des négociations commerciales multilatérales du cycle
d’Uruguay, sont ouverts et gérés selon les modalités arrê-tées selon la procédure prévue à l’article 24.
2. La gestion des contingents peut s’effectuer par l’appli-
cation de l’une des méthodes suivantes ou par une combi-
naison de ces méthodes:
— méthode fondée sur l’ordre chronologique d’introduc-
tion des demandes (selon le principe du «premier
venu, premier servi»),
— méthode de répartition en proportion des quantités de-
mandées lors de l’introduction des demandes (selon la
m é t h o d ed i t ed e« l ’ e x a m e ns i m u l t a n é » ) ,
— méthode fondée sur la prise en compte des courants
traditionnels (selon la méthode dite «traditionnels/nou-
veaux arrivés»).
D’autres méthodes appropriées peuvent être établies.
Elles doivent éviter toute discrimination entre les opéra-
teurs intéressés.
3 . L am é t h o d ed eg e s t i o né t a b l i et i e n tc o m p t e ,o ùc e l a
s’avère approprié, des besoins d’approvisionnement du
marché de la Communauté et de la nécessité de sauvegar-
der l’équilibre de celui-ci, tout en pouvant s’inspirer des
méthodes appliquées dans le passé aux contingents corres-
pondant à ceux visés au paragraphe 1, sans préjudice des
droits découlant des accords conclus dans le cadre des né-
gociations commerciales du cycle d’Uruguay.3290/94
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74. Les modalités visées au paragraphe 1 prévoient l’ou-
verture des contingents sur une base annuelle et, si néces-
saire, selon l’échelonnement approprié et, le cas échéant:
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et
l’origine du produit;
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du docu-
ment permettant de vérifier les garanties visées au
point a)
et
c) les conditions de délivrance et la durée de validité des
certificats d’importation.
Article 12
1. Lorsqu’il est constaté sur le marché de la Communau-
té une hausse sensible des prix, que cette situation est sus-
ceptible de persister et que, de ce fait, ce marché est per-
turbé ou menacé d’être perturbé, la mesure prévue au
paragraphe 4 peut être prise.
2. Une hausse sensible des prix au sens du paragraphe 1
existe lorsque, à la suite d’une évaluation généralisée des
prix dans toutes les régions de la Communauté, la moyen-
ne des prix du porc abattu constatée sur les marchés repré-
sentatifs de la Communauté figurant à l’annexe du règle-ment (CEE) n
o2123/89 se situe à un niveau supérieur à la
moyenne de ces prix établie pour la période précédente de
trois campagnes, allant du 1erjuillet au 30 juin, éventuelle-
ment ajustée en fonction de l’évolution cyclique des prix
en cause, cette moyenne étant majorée de la différence
existant entre ladite moyenne et la moyenne des prix de
base en vigueur pendant la période considérée, en tenant
compte de toute modification du prix de base par rapport
à celui résultant de la moyenne de ladite période.
3. La situation de hausse sensible des prix est suscepti-
ble de persister au sens du paragraphe 1 lorsqu’il existe un
déséquilibre entre l’offre et la demande en viande de porc
et que ce déséquilibre est de nature à se prolonger, comp-
te tenu notamment:
a) de l’évolution conjoncturelle du nombre des saillies et
de celle des prix des porcelets;
b) des enquêtes et des estimations effectuées en applica-
tion de la directive 93/23/CEE du Conseil, du 1erjuin
1993, concernant les enquêtes statistiques à effectuer
dans le domaine de la production de porcins;
c) de l’évolution prévisible des prix de marché du porc
abattu.
4. Lorsque les conditions visées aux paragraphes précé-
dents sont remplies, la suspension totale ou partielle des
droits à l’importation peut être décidée selon la procédure
prévue à l’article 24. Les modalités d’application du pré-
sent article sont, en cas de besoin, arrêtées selon la même
procédure.3290/94
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8Article 13
1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l’exporta-
tion des produits visés à l’article 1ersur la base des cours
ou des prix de ces produits sur le marché mondial, et dans
les limites découlant des accords conclus en conformité
avec l’article 228 du traité, la différence entre ces cours ou
ces prix et les prix dans la Communauté peut être couverte
par une restitution à l’exportation.
2. En ce qui concerne l’attribution des quantités pouvant
être exportées avec restitution, il est établi la méthode:
a) la plus adaptée à la nature du produit et à la situation
du marché en cause, permettant l’utilisation la plus ef-
ficace possible des ressources disponibles, tenant comp-
te de l’efficacité et de la structure de l’exportation de
la Communauté, sans toutefois créer une discrimina-
tion entre les petits et les grands opérateurs;
b) administrativement la moins lourde pour les opérateurs
compte tenu des exigences de gestion;
c) évitant toute discrimination entre les opérateurs inté-
ressés.
3. La restitution est la même pour toute la Communau-
té. Elle peut être différenciée selon les destinations lorsque
la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques
de certains marchés le rendent nécessaire.
Les restitutions sont fixées selon la procédure prévue à
l’article 24. Cette fixation a lieu notamment de façon pé-
riodique, sans toutefois recourir à la procédure d’adjudica-
tion.
La liste des produits pour lesquels il est accordé une resti-
tution à l’exportation et le montant de cette restitution
sont fixés au moins une fois tous les trois mois. Cependant,
les restitutions peuvent être maintenues au même niveau
pendant plus que trois mois, et, en cas de nécessité, modi-
fiées dans l’intervalle par la Commission sur demande d’un
État membre ou de sa propre initiative.
4. Les restitutions sont fixées en prenant en considéra-
tion les éléments suivants:
a) la situation et les perspectives d’évolution:
— sur le marché de la Communauté, des prix des
produits du secteur de la viande de porc et des
disponibilités,
— sur le marché mondial, des prix des produits du
s e c t e u rd el av i a n d ed ep o r c ;
b) l’intérêt d’éviter des perturbations susceptibles d’entraî-
ner un déséquilibre prolongé entre l’offre et la deman-
d es u rl em a r c h éd el aC o m m u n a u t é ;
c) l’aspect économique des exportations envisagées;
d) les limites découlant des accords conclus en conformité
avec l’article 228 du traité.3290/94
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9Lors de la fixation de la restitution, il est en outre tenu
compte notamment de la nécessité d’établir un équilibre
entre l’utilisation des produits de base communautaires en
vue de l’exportation de marchandises transformées vers les
pays tiers et l’utilisation des produits de ces pays admis au
régime dit «de perfectionnement».
Par ailleurs, pour le calcul de la restitution, il est tenu
compte, pour les produits visés à l’article 1er, de la diffé-
rence entre les prix dans la Communauté, d’une part, et
s u rl em a r c h ém o n d i a l ,d ’ a u t r ep a r t ,d el aq u a n t i t éd ec é -
réales fourragères nécessaire, dans la Communauté, pour
la production d’un kilogramme de viande de porc, compte
tenu, en ce qui concerne les produits à l’exclusion du porc
abattu, des coefficients visés à l’article 5 paragraphe 2.
5. Le prix dans la Communauté visé au paragraphe 1 est
établi compte tenu:
a) des prix pratiqués aux divers stades de la commerciali-
sation dans la Communauté;
b) des prix pratiqués à l’exportation.
Les prix sur le marché mondial visés au paragraphe 1 sont
établis compte tenu:
a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers;
b) des prix les plus favorables à l’importation en prove-
nance des pays tiers, dans les pays tiers de destination;
c) des prix constatés à la production dans les pays tiers
exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subven-
tions accordées par ces pays;
d) des prix d’offre franco frontière de la Communauté.
6. La restitution n’est accordée que sur demande et sur
présentation du certificat d’exportation y relatif.
7. Le montant de la restitution applicable lors de l’ex-
portation des produits visés à l’article 1erest celui qui est
valable le jour de la demande du certificat et, dans le cas
d’une restitution différenciée, applicable ce même jour:
a) à la destination indiquée sur le certificat
ou le cas échéant
b) à la destination réelle, si celle-ci est différente de la
destination indiquée sur le certificat. Dans ce cas, le
montant applicable ne peut dépasser le montant appli-
cable à la destination indiquée sur le certificat.
Afin d’éviter l’utilisation abusive de la flexibilité prévue au
présent paragraphe, des mesures appropriées peuvent être
prises.3290/94
2759/75 - - - I
108. Il peut être dérogé aux paragraphes 6 et 7 pour les
produits visés à l’article 1erbénéficiant des restitutions
dans le cadre d’actions d’aide alimentaire, selon la procé-
dure prévue à l’article 24.
9. La restitution est payée lorsque la preuve est appor-
tée que les produits:
— ont été exportés hors de la Communauté,
— sont d’origine communautaire, sauf en cas d’application
du paragraphe 10
et
— dans le cas d’une restitution différenciée ont atteint la
destination indiquée sur le certificat ou une autre des-
tination pour laquelle une restitution a été fixée, sans
préjudice du paragraphe 7 point b). T outefois, il peut
être prévu des dérogations à cette règle selon la procé-
dure prévue à l’article 24, sous réserve de conditions à
déterminer, de nature à offrir des garanties équivalen-tes.
10. Aucune restitution n’est accordée lors de l’exportation
de produits visés à l’article 1
erimportés des pays tiers et
réexportés vers les pays tiers, sauf si l’exportateur apporte
la preuve:
— de l’identité entre le produit à exporter et le produit
importé préalablement
et
— de la perception de tous les droits à l’importation lors
de l’importation de ce produit.
Dans ce cas, la restitution est égale, pour chaque produit,
au droit perçu lors de l’importation si celui-ci est inférieur
à la restitution applicable; si le droit perçu lors de l’impor-
tation est supérieur à la restitution applicable, la restitution
est égale à cette dernière.
11. Le respect des limites en volume, découlant des ac-
cords conclus en conformité avec l’article 228 du traité est
assuré sur la base des certificats d’exportation délivrés au
titre des périodes de référence y prévues, applicables pour
les produits concernés. Au regard du respect des obliga-
tions découlant des accords conclus dans le cadre des né-
gociations commerciales du cycle d’Uruguay, la validité des
certificats d’exportation n’est pas affectée par la fin d’une
période de référence.
12. Les modalités d’application du présent article, y com-
pris les dispositions concernant la redistribution des quanti-
tés exportables, non attribuées ou non utilisées, sont arrê-
tées selon la procédure prévue à l’article 24.3290/94
2759/75 - - - I
11Article 14
1. Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de
l’organisation commune des marchés dans le secteur de la
viande de porc, le Conseil, statuant sur proposition de la
Commission selon la procédure de vote prévue à l’arti-
cle 43 paragraphe 2 du traité, peut, dans des cas particu-
liers, exclure totalement ou partiellement le recours au ré-
gime du perfectionnement actif pour les produits visés à
l’article 1erdestinés à la fabrication de produits visés au
même article.
2. Par dérogation au paragraphe 1, si la situation visée
au paragraphe 1 se présente exceptionnellement urgente et
si le marché communautaire est perturbé ou risque d’être
perturbé par le régime du perfectionnement actif ou passif,
l aC o m m i s s i o n ,àl ad e m a n d ed ’ u nÉ t a tm e m b r eo ud es a
propre initiative, décide des mesures nécessaires qui sont
communiquées au Conseil et aux États membres, dont lad u r é ed ev a l i d i t én ep e u td é p a s s e rs i xm o i se tq u is o n t
immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie
d’une demande d’un État membre, elle décide dans le dé-
lai d’une semaine suivant la réception de la demande.
3. T out État membre peut déférer au Conseil la décision
de la Commission dans le délai d’une semaine suivant le
jour de sa communication. Le Conseil, statuant à la majo-
rité qualifiée, peut confirmer, modifier ou abroger la déci-
sion de la Commission. Si le Conseil n’a pas pris de déci-
sion dans un délai de trois mois, la décision de la
Commission est réputée abrogée.
Article 15
1. Les règles générales pour l’interprétation de la no-
menclature combinée et les règles particulières pour son
application sont applicables pour le classement des pro-
duits relevant du présent règlement; la nomenclature tari-
faire résultant de l’application du présent règlement est re-
p r i s ed a n sl et a r i fd o u a n i e rc o m m u n .
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou
arrêtées en vertu d’une des dispositions de celui-ci, sont
interdites dans les échanges avec les pays tiers:
— la perception de toute taxe d’effet équivalent à un
droit de douane,
— l’application de toute restriction quantitative ou mesure
d’effet équivalent.3290/94
2759/75 - - - I
12Article 16
1. Si le marché dans la Communauté d’un ou de plu-
sieurs des produits visés à l’article 1ersubit, ou est menacé
de subir, du fait des importations ou exportations, des per-
turbations graves susceptibles de mettre en péril les objec-
tifs de l’article 39 du traité, des mesures appropriées peu-
vent être appliquées dans les échanges avec les pays tiers
jusqu’à ce que la perturbation ou la menace de perturba-
tion ait disparu.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission se-
l o nl ap r o c é d u r ed ev o t ep r é v u eàl ’ a r t i c l e4 3p a r a g r a p h e2
du traité, arrête les règles générales d’application du pré-
sent paragraphe et définit les cas et limites dans lesquels
les États membres peuvent prendre des mesures conserva-
toires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la
C o m m i s s i o n ,àl ad e m a n d ed ’ u nÉ t a tm e m b r eo ud es apropre initiative, décide des mesures nécessaires qui sont
communiquées aux États membres et qui sont immédiate-
ment applicables. Si la Commission a été saisie d’une de-
mande d’un État membre, elle décide dans les trois jours
ouvrables qui suivent la réception de la demande.
3. T out État membre peut déférer au Conseil la mesure
prise par la Commission dans le délai de trois jours ouvra-
bles suivant le jour de sa communication. Le Conseil se
réunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée, modifier
ou annuler la mesure en cause.
4. Les dispositions du présent article sont appliquées en
respectant les obligations découlant des accords conclus en
conformité avec l’article 228 paragraphe 2 du traité.
TITRE III
Dispositions générales
Article 19
Ne sont pas admises à la libre circulation à l’intérieur de la
Communauté, les marchandises visées à l’article 1erpara-
graphe 1, fabriquées ou obtenues à partir de produits quine sont pas visés à l’article 9 paragraphe 2 et à l’article 10
paragraphe 1 du traité.
Article 20
Afin de tenir compte des limitations dans les échanges in-
tracommunautaires ou avec les pays tiers résultant de l’ap-
plication de mesures destinées à combattre la propagation
de maladies des animaux, des mesures exceptionnelles de
soutien du marché affecté par ces limitations peuvent être
prises selon la procédure prévue à l’article 24. Ces mesures
ne peuvent être prises que dans la mesure et pour la durée
strictement nécessaire pour le soutien du marché concerné.3290/94
2759/75
1473/86
2759/75 - - - I
13Article 21
Sous réserve de dispositions contraires du présent règle-
ment, les articles 92 à 94 du traité sont applicables à la
production et au commerce des produits visés à l’article 1er
paragraphe 1.
Article 22
Les États membres et la Commission se communiquent ré-
ciproquement des donnés nécessaires à l’application du
présent règlement.
Les modalités de la communication et de la diffusion de
ces données sont arrêtées selon la procédure prévue à l’ar-
ticle 24.
Article 23
1. Il est institué un comité de gestion de la viande de
porc, ci-après dénommé le comité, composé de représen-
tants des États membres et présidé par un représentant de
la Commission.
2. Au sein du comité, les voix des États membres sont
affectées de la pondération prévue à l’article 148 paragra-
phe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.
Article 24
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure
définie au présent article, le comité est saisi par son prési-
dent, soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande du
représentant d’un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comitéun projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis
sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en
fonction de l’urgence de la question en cause. L ’avis est
mis à la majorité prévue à l’article 148 paragraphe 2 dutraité poour l’adoption des décisions que le Conseil est ap-
pelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des
votes au sein du comité, les voix des représentants des
États membres sont affectés de la pondération définie à
l’qrticle précité. Le président ne prends pas part au vote.
3. La Commission arrête des mesures qui sont immédia-tement applicables. T outefois, si elles ne sont pas confor-
mes à l’avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt
communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas,
la Commission peut différer d’un mois au plus à compter
de cette communication l’application des mesures décidées
par elle.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre
une décision différente dans le délai d’un mois.2759/75
95/1/CE, Euratom, CECA
2759/75
2759/75 - - - I
14Article 25
Le comité peut examiner toute autre question évoquée par
son président, soit à l’initiative de celui-ci, soit à la deman-
de du représentant d’un État membre.
Article 26
Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu’il
soit tenu compte, parallèlement et de manière appropriée,
des objectifs prévus aux articles 39 et 110 du traité.
Article 27
Dans le cas où l’Italie fait usage de la faculté prévue à
l’article 23 du règlement (CEE) no2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des mar-
chés dans le secteur des céréales (1), le Conseil, statuant
sur proposition de la Commission à la majorité qualifiée,
prend les mesures nécessaires pour éviter des distorsions
de concurrence.
Article 28
1. Le règlement no121/67/CEE du Conseil, du
13 juin 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande de porc (2), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) no1861/74 (3), est abrogé.
2. Les références au règlement abrogé en vertu du para-
graphe 1 doivent s’entendre comme faites au présent règle-
ment.
Les visas et les références se rapportant aux articles dudit
règlement sont à lire selon le tableau de concordance figu-
rant à l’annexe.
Article 29
Le présent règlement entre en vigueur le 1ernovembre
1975.
(1)J O noL 281 du 1. 11. 1975, p. 1.
(2)J O no117 du 19. 6. 1967, p. 2283/67.
(3)J O noL 197 du 19. 7. 1974, p. 3.2759/75
2759/75 - - - I
15ANNEXE
Tableau de concordance
Règlement no 121/67/CEE Présent règlement
article 27 article 26
article 29 article 272759 /75