1992L0096 — FR — 17.11.2000 — 002.001 — 1
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►B DIRECTIVE92/96/CEEDUCONSEIL
du10novembre1992
portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant
l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième
directiveassurancevie)
(JO L 360 du 9.12.1992, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 L 168 7 18.7.1995
►M2Directive 2000/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 7
novembre 2000 L 290 27 17.11.2000
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
▼B
DIRECTIVE92/96/CEEDUCONSEIL
du10novembre1992
portantcoordinationdesdispositionslégislatives, réglementaires et
administratives concernant l'assurance directe sur la vie, etmodifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième
directiveassurancevie)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 57 paragraphe 2 et son article 66,
vu la proposition de la Commission(
1),
en coopération avec le Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
(1)considérant qu'il est nécessaire d'achever le marché intérieur dans
le secteur de l'assurance directe sur la vie, sous le double aspectde la liberté d'établissement et de la libre prestation de services,afin de faciliter aux entreprises d'assurance ayant leur siège dansla Communauté la prise d'engagements à l'intérieur de laCommunauté;
(2)considérant que la deuxième directive (90/619/CEE) du Conseil,du 8 novembre 1990, portant coordination des dispositions
législatives, réglementaires et administratives concernant l'assu-
rance directe sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliterl'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant ladirective 79/267/CEE(
4) a largement contribué à la réalisation du
marché intérieur dans le secteur de l'assurance directe sur la vie,
en accordant déjà aux preneurs d'assurance qui, du fait qu'ils
prennent l'initiative de souscrire un engagement avec uneentreprise d'assurance dans un autre État membre, n'ont pasbesoin d'une protection particulière dans l'État membre del'engagement, la pleine liberté de faire appel au marché le pluslarge de l'assurance;
(3)considérant que la directive 90/619/CEE constitue, par consé-quent, une étape importante vers le rapprochement des marchés
nationaux dans un seul marché intégré, étape qui doit être
complétée par d'autres instruments communautaires dans le but depermettre à tous les preneurs d'assurance, qu'ils prennentl'initiative eux-mêmes ou non, de faire appel à tout assureurayant son siège social dans la Communauté et y exerçant sonactivité en régime d'établissement ou en régime de libre prestation
de services, tout en leur garantissant une protection adéquate;
(4)considérant que la présente directive s'inscrit dans l'œuvrelégislative communautaire déjà réalisée, notamment par la
première directive (79/267/CEE) du Conseil, du 5 mars 1979,portant coordination des dispositions législatives, réglementaireset administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurancedirecte sur la vie, et son exercice(
5), ainsi que la directive 91/674/
CEE du Conseil, du 19 décembre 1991, concernant les comptes
annuels et consolidés des entreprises d'assurance(6);
(5)considérant que la démarche retenue consiste à réaliser l'harmo-nisation essentielle, nécessaire et suffisante pour parvenir à une
reconnaissance mutuelle des agréments et des systèmes decontrôle prudentiel, qui permette l'octroi d'un agrément unique1992L0096 — FR — 17.11.2000 — 002.001 — 2
(1)J O noC 99 du 16. 4. 1991, p. 2.
(2)J O noC 176 du 13. 7. 1992, p. 13, et décision du 28 octobre 1992 (non encore
parue au Journal officiel).
(3)J O noC 14 du 20. 1. 1992, p. 11.
(4)J O noL 330 du 29. 11. 1990, p. 50.
(5)J O noL 63 du 13. 3. 1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la
deuxième directive (90/619/CEE) (JO noL 330 du 29. 11. 1990, p. 50).
(6)J O noL 374 du 31. 12. 1991, p. 7.
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valable dans toute la Communauté et l'application du principe du
contrôle par l'État membre d'origine;
(6)considérant que, en conséquence, l'accès à l'activité d'assurance etl'exercice de cette activité sont dorénavant subordonnés à l'octroid'un agrément administratif unique, délivré par les autorités del'État membre où l'entreprise d'assurance a son siège social; que
cet agrément permet à l'entreprise de se livrer à des activités
partout dans la Communauté, soit en régime d'établissement, soiten régime de libre prestation de services; que l'État membre de lasuccursale ou de la libre prestation de services ne pourra plusdemander de nouvel agrément aux entreprises d'assurance quisouhaitent y exercer leurs activités d'assurance et qui ont déjà été
agréés dans l'État membre d'origine; qu'il convient, pour en tenir
compte, de modifier en ce sens les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE;
(7)considérant qu'il incombe désormais aux autorités compétentes del'État membre d'origine d'assurer la surveillance de la soliditéfinancière de l'entreprise d'assurance, notamment en ce quiconcerne son état de solvabilité et la constitution de provisionstechniques suffisantes ainsi que leur représentation par des actifscongruents;
(8)considérant que la réalisation des opérations auxquelles se réfèrel'article 1er paragraphe 2 point c) de la directive 79/267/CEE nepourra impliquer, en aucun cas, une atteinte aux pouvoirs conférés
aux autorités respectives vis-à-vis des entités titulaires des actifs
envisagés dans ladite disposition;
(9)considérant que certaines dispositions de la présente directivedéfinissent des normes minimales; que l'État membre d'origine
peut édicter des règles plus strictes à l'égard des entreprises
d'assurance agréées par ses propres autorités compétentes;
(10)considérant que les autorités compétentes des États membres
doivent disposer des moyens de contrôle nécessaires pour assurer
un exercice ordonné des activités de l'entreprise d'assurance dansl'ensemble de la Communauté, qu'elles soient effectuées enrégime d'établissement ou en régime de libre prestation deservices; que, en particulier, elles doivent pouvoir adopter desmesures de sauvegarde appropriées ou imposer des sanctions
ayant pour but de prévenir des irrégularités et des infractions
éventuelles aux dispostions en matière de contrôle des assurances;
(11)considérant qu'il est nécessaire d'adapter les dispositions concer-
nant le transfert de portefeuille au régime juridique de l'agrément
unique introduit par la présente directive;
(12)considérant qu'il convient de prévoir un assouplissement de larègle de spécialisation établie par la directive 79/267/CEE de telle
manière que les États membres qui le souhaitent aient la
possibilité d'accorder à une même entreprise des agrémentspour les branches visées à l'annexe de la directive 79/267/CEE etpour les opérations d'assurance relevant des branches 1 et 2 del'annexe de la directive 73/239/CEE(
1); que, toutefois, cette
faculté peut être soumise à certaines conditions en matière de
respect des règles comptables et des règles de liquidation;
(13)considérant qu'il est nécessaire, pour la protection des assurés, quechaque entreprise d'assurance constitue des provisions techniques
suffisantes; que le calcul de ces provisions repose pour l'essentiel
sur des principes actuariels; qu'il convient de coordonner cesprincipes afin de faciliter la reconnaissance mutuelle des1992L0096 — FR — 17.11.2000 — 002.001 — 3
(1) Première directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant
coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives
concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur
la vie, et son exercice (JO noL 228 du 16. 8. 1973, p. 3). Directive modifiée
en dernier lieu par la directive 90/618/CEE (JO noL 330 du 29. 11. 1990, p.
44).
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dispositions prudentielles applicables dans les différents États
membres;
(14)considérant qu'il est souhaitable, dans un souci de prudence,d'établir une coordination minimale des règles en matière de
limitation du taux d'intérêt utilisé dans le calcul des provisions
techniques et que, pour cette limitation, les méthodes actuelle-ment existantes étant toutes également correctes, prudentielles etéquivalentes, il semble approprié de donner aux États membres lapossibilité de choisir librement la méthode à utiliser;
(15)considérant qu'il y a lieu de coordonner les règles concernant lecalcul, la diversification, la localisation et la congruence des actifsreprésentatifs des provisions techniques afin de faciliter la
reconnaissance mutuelle des dispositions des États membres;
que cette coordination doit tenir compte des mesures adoptées enmatière de libération des mouvements de capitaux par la directive88/361/CEE du Conseil, du 24 juin 1988, pour la mise en œuvrede l'article 67 du traité(
1), ainsi que des progrès de la
Communauté en vue de l'achèvement de l'union économique et
monétaire;
(16)considérant toutefois que l'État membre d'origine ne peut exigerdes entreprises d'assurance qu'elles placent les actifs représentatifs
de leurs provisions techniques dans des catégories d'actifsdéterminées, de telles exigences étant incompatibles avec lesmesures en matière de libération des mouvements de capitauxprévues par la directive 88/361/CEE;
(17)considérant que, dans l'attente d'une directive sur les servicesd'investissement harmonisant entre autres la définition de la
notion de marché réglementé, il est nécessaire, pour les besoins de
la présente directive et sans préjudice de cette harmonisation àvenir, de donner une définition provisoire de cette notion, àlaquelle se substituera la définition ayant fait l'objet d'uneharmonisation communautaire qui confiera à l'État membred'origine du marché les responsabilités confiées en la matière et
transitoirement par la présente directive à l'État membre d'origine
de l'entreprise d'assurance;
(18)considérant qu'il convient de compléter la liste des élémentssusceptibles d'être utilisés pour constituer la marge de solvabilité,exigée par la directive 79/267/CEE, afin de tenir compte desnouveaux instruments financiers et de facilités accordées auxautres institutions financières pour l'alimentation de leurs fonds
propres;
(19)considérant que l'harmonisation du droit du contrat d'assurancen'est pas une condition préalable de la réalisation du marché
intérieur des assurances; que, en conséquence, la possibilitélaissée aux États membres d'imposer l'application de leur droitaux contrats d'assurance comportant des engagements situés surleur territoire est de nature à apporter des garanties suffisantes auxpreneurs d'assurance;
(20)considérant que, dans le cadre d'un marché intérieur, il est dansl'intérêt du preneur d'assurance que celui-ci ait accès à la plus
large gamme de produits d'assurance offerts dans la Communauté
pour pouvoir choisir parmi eux celui qui convient le mieux à sesbesoins; qu'il incombe à l'État membre de l'engagement de veillerà ce qu'il n'y ait aucun obstacle sur son territoire à lacommercialisation de tous les produits d'assurance offerts dans
la Communauté, pour autant que ceux-ci ne soient pas contraires
aux dispositions légales d'intérêt général en vigueur dans l'Étatmembre de l'engagement et dans la mesure où l'intérêt généraln'est pas sauvegardé par les règles de l'État membre d'origine,étant entendu que ces dispositions doivent s'appliquer de façonnon discriminatoire à toute entreprise opérant dans cet État1992L0096 — FR — 17.11.2000 — 002.001 — 4
(1)J O noL 178 du 8. 7. 1988, p. 5.
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membre et être objectivement nécessaire et proportionnées à
l'objectif poursuivi;
(21)considérant que les États membres doivent être en mesure de
veiller à ce que les produits d'assurance et la documentation
contractuelle utilisée pour la couverture des engagements pris surleur territoire, en régime d'établissement ou en régime de libreprestation de services, respectent les dispositions légales spéci-fiques d'intérêt général applicables; que les systèmes de contrôle à
employer doivent s'adapter aux exigences du marché intérieur
sans pouvoir constituer une condition préalable à l'exercice del'activité d'assurance; que, dans cette perspective, les systèmesd'approbation préalable des conditions d'assurance n'apparaissentpas justifiés; qu'il convient, en conséquence, de prévoir d'autressystèmes mieux appropriés aux exigences du marché intérieur et
permettant à tout État membre de garantir la protection essentielle
des preneurs d'assurance;
(22)considérant qu'il est néanmoins admis que l'État membred'origine, pour l'application des principes actuariels conformes àla présente directive, peut exiger la communication systématiquedes bases techniques applicables au calcul des tarifs des contrats
et des provisions techniques, cette communication des bases
techniques excluant la notification des conditions générales etparticulières des contrats ainsi que celle des tarifs commerciauxde l'entreprise;
(23)considérant que, dans le cadre d'un marché unique de l'assurance,
le consommateur aura un choix plus grand et plus diversifié de
contrats; que, afin de profiter pleinement de cette diversité etd'une concurrence accrue, il doit disposer des informationsnécessaires pour choisir le contrat qui convient le mieux à sesbesoins; que cette nécessité d'informations est d'autant plusimportante que la durée des engagements peut être très longue;
qu'il convient, en conséquence, de coordonner les dispositions
minimales pour que le consommateur reçoive une informationclaire et précise sur les caractéristiques essentielles des produitsqui lui sont proposés et sur les coordonnées des organismeshabilités à connaître des réclamations des preneurs, assurés ou
bénéficiaires du contrat;
(24)considérant que la publicité des produits d'assurance est
essentielle pour faciliter l'exercice effectif des activités d'assu-rance dans la Communauté; qu'il importe de laisser auxentreprises d'assurance la possibilité de recourir à tous lesmoyens normaux de publicité dans l'État membre de la succursale
ou de la prestation de services; que, néanmoins, les États
membres peuvent exiger le respect de leurs règles régissant laforme et le contenu de cette publicité et découlant soit des actescommunautaires adoptés en matière de publicité, soit desdispositions adoptées par les États membres pour des raisonsd'intérêt général;
(25)considérant que, dans le cadre du marché intérieur, aucun Étatmembre ne peut plus interdire l'exercice simultané de l'activitéd'assurance sur son territoire en régime d'établissement et enrégime de libre prestation de services; qu'il convient, dès lors, desupprimer la faculté accordée à ce sujet aux États membres par la
directive 90/619/CEE;
(26)considérant qu'il convient de prévoir un régime de sanctions
applicables lorsque l'entreprise d'assurance ne se conforme pas,dans l'État membre où l'engagement est pris, aux dispositionsd'intérêt général qui lui sont applicables;
(27)considérant que certains États membres ne soumettent les
opérations d'assurance à aucune forme d'imposition indirecte
tandis que la majorité d'entre eux leur appliquent des taxesparticulières et d'autres formes de contribution; que, dans les Étatsmembres où ces taxes et contributions sont perçues, la structure etle taux de celles-ci divergent sensiblement; qu'il convient d'éviterque les différences existantes ne se traduisent par des distorsions1992L0096 — FR — 17.11.2000 — 002.001 — 5
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de concurrence pour les services d'assurance entre les États
membres; que, sous réserve d'une harmonisation ultérieure,l'application du régime fiscal, ainsi que d'autres formes de
contributions prévues par l'État membre où l'engagement est pris,
est de nature à remédier à un tel inconvénient et qu'il appartientaux États membres d'établir les modalités destinées à assurer laperception de ces taxes et contributions;
(28)considérant qu'il est important de réaliser une coordinationcommunautaire en matière de liquidation des entreprises d'assu-rance; que, dès à présent, il est essentiel de prévoir en cas deliquidation d'une entreprise d'assurance que le système de garantie
mis en place dans chaque État membre assure une égalité de
traitement entre tous les créanciers d'assurance, sans distinctionquant à la nationalité de ces créanciers et quelle que soit lamodalité de souscription de l'engagement;
(29)considérant que des modifications techniques des règles détailléesfigurant dans la présente directive peuvent être nécessaires, àcertains intervalles de temps, pour prendre en compte l'évolutionfuture du secteur de l'assurance; que la Commission procédera àde telles modifications, pour autant qu'elles seront nécessaires,
après avoir consulté le comité des assurances, institué par la
directive 91/675/CEE(
1), dans le cadre des pouvoirs d'exécution
conférés à la Commission par les dispositions du traité;
(30)considérant qu'il est nécessaire de prévoir des dispositions
spécifiques pour assurer le passage du régime juridique existant
au moment de la mise en application de la présente directive versle régime instauré par celle-ci; que ces dispositions doivent avoirpour objet d'éviter aux autorités compétentes des États membresune charge de travail supplémentaire;
(31)considérant que, aux termes de l'article 8 C du traité, il convientde tenir compte de l'ampleur de l'effort qui doit être consenti parcertaines économies qui présentent des différences de développe-ment; qu'il y a lieu, dès lors, d'accorder à certains États membres
un régime transitoire permettant une application graduelle de la
présente directive,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
TITRE PREMIER
DÉFINITIONSETCHAMPD'APPLICATION
Article premier
Aux fins de la présente directive, on entend par:
a)entreprise d'assurance: toute entreprise ayant reçu l'agrément
administratif conformément à l'article 6 de la directive 79/267/CEE;
b)succursale: toute agence ou succursale d'une entreprise d'assurance,
compte tenu de l'article 3 de la directive 90/619/CEE;
c)engagement: un engagement se concrétisant par une des formes
d'assurance ou d'opérations visées à l'article 1er de la directive 79/267/CEE;
d)État membre d'origine: l'État membre dans lequel est situé le siège
social de l'entreprise d'assurance qui prend l'engagement;
e)État membre de la succursale: l'État membre dans lequel est située
la succursale qui prend l'engagement;
f)État membre de prestation de services: l'État membre de
l'engagement selon l'article 2 point e) de la directive 90/619/CEE,lorsque l'engagement est pris par une entreprise d'assurance ou unesuccursale située dans un autre État membre;1992L0096 — FR — 17.11.2000 — 002.001 — 6
(1)J O noL 374 du 31. 12. 1991, p. 32.
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g)contrôle: le lien qui existe entre une entreprise mère et une filiale, tel
que prévu à l'article 1er de la directive 83/349/CEE(1), ou une
relation de même nature entre toute personne physique ou morale et
une entreprise;
h)participation qualifiée: le fait de détenir dans une entreprise,
directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou desdroits de vote, ou toute autre possibilité d'exercer une influence
notable sur la gestion de l'entreprise dans laquelle est détenue une
participation.
Aux fins de l'application de la présente définition dans les articles 7
et 14 et des autres taux de participation visés à l'article 14, les droitsde vote, visés à l'article 7 de la directive 88/627/CEE(
2), sont pris en
considération;
i)entreprise mère: une entreprise mère au sens des articles 1er et 2 de
la directive 83/349/CEE;
j)filiale:une entreprise filiale au sens des articles 1er et 2 de la
directive 83/349/CEE; toute entreprise filiale d'une entreprise filialeest aussi considérée comme filiale de l'entreprise mère qui est à latête de ces entreprises.
k)marché réglementé: un marché financier considéré par l'État
membre d'origine de l'entreprise comme marché réglementé dans
l'attente d'une définition à donner dans le cadre d'une directive surles services d'investissement et caractérisé par:
— un fonctionnement régulier
et
— le fait que des dispositions établies ou approuvées par les
autorités appropriées définissent les conditions de fonctionne-ment du marché, les conditions d'accès au marché, ainsi que,lorsque la directive 79/279/CEE du Conseil, du 5 mars 1979,
portant coordination des conditions d'admission de valeurs
mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs(
3)
s'applique, les conditions d'admission à la cotation fixées parcette directive et, lorsque cette directive ne s'applique pas, lesconditions à remplir par ces instruments financiers pour pouvoirêtre effectivement négociés sur le marché.
Pour les besoins de la présente directive, un marché réglementé peut
être situé dans un État membre ou dans un pays tiers. Dans cedernier cas, le marché doit être reconnu par l'État membre d'originede l'entreprise et satisfaire à des exigences comparables. Les
instruments financiers qui y sont négociés doivent être d'une qualité
comparable à celle des instruments négociés sur le ou les marchésréglementés de l'État membre en question;
l)autorités conpétentes: les autorités nationales habilitées, en vertu
d'une loi ou d'une réglementation, à contrôler les entreprises
d'assurance;
m) liens étroits: une situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes
physiques ou morales sont liées par:
a) une participation, c'est-à-dire par le fait de détenir, directement
ou par le biais d'un lien de contrôle, 20 % ou plus des droits de
vote ou du capital d'une entreprise
ou1992L0096 — FR — 17.11.2000 — 002.001 — 7
(1) Septième directive (83/349/CEE) du Conseil, du 13 juin 1983, fondée sur
l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité, concernant les comptes consolidés
(JO noL 193 du 18. 7. 1983, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 90/605/CEE (JO noL 317 du 16. 11. 1990, p. 60).
(2) Directive 88/627/CEE du Conseil, du 12 décembre 1988, concernant les
informations à publier lors de l'acquisition et de la cession d'une participation
importante dans une société cotée en bourse (JO noL 348 du 17. 12. 1988, p.
62).
(3)J O noL 66 du 13. 3. 1979, p. 21. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 82/148/CEE (JO noL 62 du 5. 3. 1982, p. 22).▼M1
▼M1
b) un lien de contrôle, c'est-à-dire par le lien qui existe entre une
entreprise mère et une filiale, dans tous les cas visés à l'article 1er
paragraphes 1 et 2 de la directive 83/349/CEE(1), ou par une
relation de même nature entre toute personne physique ou morale
et une entreprise; toute entreprise filiale d'une entreprise filialeest également considérée comme filiale de l'entreprise mère quiest à la tête de ces entreprises.
Est également considérée comme constituant un lien étroit entre
deux ou plusieurs personnes physiques ou morales, une situation
dans laquelle ces personnes sont liées durablement à une mêmepersonne par un lien de contrôle.
Article 2
1. La présente directive s'applique aux engagements et entreprises
visés à l'article 1
erde la directive 79/267/CEE.
2. À l'article 1erpoint 2 de la directive 79/267/CEE, les mots «et
qu'elles soient autorisées dans le pays d'activité» sont supprimés.
3. La présente directive ne s'applique ni aux assurances et opérations
ni aux entreprises et institutions auxquelles la directive 79/267/CEE nes'applique pas, ni aux organismes cités à l'article 4 de celle-ci.
TITRE II
ACCÈSÀL'ACTIVITÉD'ASSURANCE
Article 3
L'article 6 de la directive 79/267/CEE est remplacé par le texte suivant:
«Article 6
L'accès aux activités visées par la présente directive est subordonné
à l'octroi d'un agrément administratif préalable.
Cet agrément doit être sollicité auprès des autorités de l'État membre
d'origine par:
a) l'entreprise qui fixe son siège social sur le territoire de cet État
membre;
b) l'entreprise qui, après avoir reçu l'agrément visé au premier
alinéa, étend ses activités à l'ensemble d'une branche ou à d'autresbranches.»
Article 4
L'article 7 de la directive 79/267/CEE est remplacé par le texte suivant:
«Article 7
1. L'agrément est valable pour l'ensemble de la Communauté. Il
permet à l'entreprise d'y réaliser des activités, soit en régimed'établissement, soit en régime de libre prestation de services.
2. L'agrément est donné par branche telle que définie à l'annexe.
Il couvre la branche entière, sauf si le requérant ne désire garantir
qu'une partie des risques relevant de cette branche.
Les autorités compétentes peuvent limiter l'agrément demandé pour
une branche aux seules activités reprises dans le programmed'activités visé à l'article 9.
Chaque État membre a la faculté d'accorder l'agrément pour
plusieurs branches, pour autant que la législation nationale admettela pratique simultanée de ces branches.»1992L0096 — FR — 17.11.2000 — 002.001 — 8
(1)J O noL 193 du 18. 7. 1983, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 90/605/CEE (JO noL 317 du 16. 11. 1990, p. 60).▼B
▼B
Article 5
L'article 8 de la directive 79/267/CEE est remplacé par le texte suivant:
«Article 8
1. L'État membre d'origine exige que les entreprises d'assurance
qui sollicitent l'agrément:
a) adoptent l'une des formes suivantes:
— en ce qui concerne le royaume de Belgique: société anonyme/
“naamloze vennootschap”, société en commandite paractions/“commanditaire vennootschap op aandelen”, associa-tion d'assurance mutuelle/“onderlingeverzekeringsvereniging”, société coopérative/“coöperatieve
vennootschap”,
— en ce qui concerne le royaume de Danemark: “aktiesels-
kaber”, “gensidige selskaber”, “pensionskasser omfattet af lovom forsikringsvirksomhed (tværgående pensionskasser)”,
— en ce qui concerne la république fédérale d'Allemagne:
“Aktiengesellschaft”, “Versicherungsverein auf Gegenseitig-keit”, “öffentlich-rechtliches
Wettbewerbsversicherungsunternehmen”,
— en ce qui concerne la République française: société anonyme,
société d'assurance mutuelle, institution de prévoyance régiepar le code de la sécurité sociale, institution de prévoyancerégie par le code rural ainsi que mutuelles régies par le codede la mutualité,
— en ce qui concerne l'Irlande: “incorporated companies limited
by shares or by guarantee or unlimited, societies registeredunder the Industrial and Provident Societies Acts, societiesregistered under the Friendly Societies Acts”,
— en ce qui concerne la République italienne: “società per
azioni”, “società cooperativa”, “mutua di assicurazione”,
— en ce qui concerne le grand-duché de Luxembourg: société
anonyme, société en commandite par actions, association
d'assurances mutuelles, société coopérative,
— en ce qui concerne le royaume des Pays-Bas: “naamloze
vennootschap”, “onderlinge waarborgmaatschappij”,
— en ce qui concerne le Royaume-Uni: “incorporated companies
limited by shares or by guarantee or unlimited”, “societies
registered under the Industrial and Provident Societies Acts”,
“societies registered or incorporated under the FriendlySocieties Acts”, “the association of underwriters known asLloyd's”,
— en ce qui concerne la République hellénique: ανώνυµη
εταιρία
— en ce qui concerne le royaume d'Espagne: “sociedad
anónima”, “sociedad mutua”, “sociedad cooperativa”,
— en ce qui concerne la République portugaise: “sociedade
anónima”, “mútua de seguros”.
L'entreprise d'assurance peut également adopter la forme de société
européenne, lorsque celle-ci aura été créée.
En outre, les États membres peuvent créer, le cas échéant, des
entreprises adoptant une forme de droit public, dès lors que ces
organismes auront pour objet de faire des opérations d'assurancedans des conditions équivalentes à celles des entreprises de droitprivé;
b) limitent leur objet social aux activités prévues par la présente
directive et aux opérations qui en découlent directement, àl'exclusion de toute autre activité commerciale;
c) présentent un programme d'activités conforme à l'article 9;
d) possèdent le minimum du fonds de garantie prévu à l'article 20
paragraphe 2;1992L0096 — FR — 17.11.2000 — 002.001 — 9
▼B
e) soient dirigées de manière effective par des personnes qui
remplissent les conditions requises d'honorabilité et de qualifica-tion ou d'expérience professionnelles.
2. L'entreprise qui sollicite l'agrément pour l'extension de ses
activités à d'autres branches ou pour l'extension d'un agrémentcouvrant seulement une partie des risques regroupés dans unebranche doit présenter un programme d'activités conforme à l'article
9.
En outre, elle doit donner la preuve qu'elle dispose de la marge de
solvabilité prévue à l'article 19 et qu'elle possède le fonds de garantievisé à l'article 20 paragraphes 1 et 2.
3. Les États membres ne prévoient pas de dispositions exigeant
l'approbation préalable ou la communication systématique desconditions générales et spéciales des polices d'assurance, des tarifs,des bases techniques, utilisées notamment pour le calcul des tarifs etdes provisions techniques, et des formulaires et autres imprimés que
l'entreprise d'assurance se propose d'utiliser dans ses relations avec
les preneurs d'assurance.
Nonobstant le premier alinéa, dans le seul but de contrôler le respect
des dispositions nationales relatives aux principes actuariels, l'État
membre d'origine peut exiger la communication systématique de
bases techniques, utilisées pour le calcul des tarifs et des provisionstechniques sans que cette exigence puisse constituer pour l'entrepriseune condition préalable à l'exercice de son activité.
La présente directive ne fait pas obstacle à ce que les États membres
maintiennent ou introduisent des dispositions législatives, réglemen-taires ou administratives qui prévoient l'approbation des statuts et lacommunication de tout document nécessaire à l'exercice normal ducontrôle.
Au plus tard cinq ans après la mise en application de la directive 92/
96/CEE(*), la Commission présente au Conseil un rapport surl'application du présent paragraphe.
4. Les dispositions précitées ne peuvent prévoir l'examen de la
demande d'agrément en fonction des besoins économiques du
marché.»
Article 6
L'article 9 de la directive 79/267/CEE est remplacé par le texte suivant:
«Article 9
Le programme d'activités visé à l'article 8 paragraphe 1 point c) et
paragraphe 2 doit contenir les indications ou justificationsconcernant:
a) la nature des engagements que l'entreprise se propose de prendre;
b) les principes directeurs en matière de réassurance;
c) les éléments constituant le fonds minimal de garantie;
d) les prévisions relatives aux frais d'installation des services
administratifs et du réseau de production; les moyens financiersdestinés à y faire face;en outre, pour les trois premiers exercicessociaux:
e) un plan faisant connaître d'une manière détaillée les prévisions de
recettes et de dépenses tant pour les opérations directes et lesacceptations en réassurance que pour les cessions en réassurance;
f) la situation probable de trésorerie;
g) les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la
couverture des engagements et de la marge de solvabilité.»1992L0096 — FR — 17.11.2000 — 002.001 — 10
(*) JO noL 360 du 9. 12. 1992, p. 1.
▼B
Article 7
Les autorités compétentes de l'État membre d'origine n'accordent pas
l'agrément permettant l'accès d'une entreprise à l'activité d'assuranceavant d'avoir obtenu communication de l'identité des actionnaires ouassociés, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui y
détiennent une participation qualifiée, et du montant de cette participa-
tion.
Ces mêmes autorités refusent l'agrément si, pour tenir compte du besoin
de garantir une gestion saine et prudente de l'entreprise d'assurance, ellesne sont pas satisfaites de la qualité des actionnaires ou associés.
TITRE III
HARMONISATIONDESCONDITIONSD'EXERCICE
Chapitrepremier
Article 8
L'article 15 de la directive 79/267/CEE est remplacé par le texte suivant:
«Article 15
1. La surveillance financière d'une entreprise d'assurance, y
compris celle des activités qu'elle exerce par le biais de succursales
et en prestation de services, relève de la compétence exclusive del'État membre d'origine. Si les autorités compétentes de l'Étatmembre de l'engagement ont des raisons de considérer que lesactivités d'une entreprise d'assurance pourraient porter atteinte à sa
solidité financière, elles en informent les autorités compétentes de
l'État membre d'origine de ladite entreprise. Les autorités compé-tentes de l'État membre d'origine vérifient que l'entreprise respecteles principes prudentiels définis dans la présente directive.
2. La surveillance financière comprend notamment la vérifica-
tion, pour l'ensemble des activités de l'entreprise d'assurance, de son
état de solvabilité et de la constitution de provisions techniques, y
compris les provisions mathématiques, et des actifs représentatifsconformément aux règles ou aux pratiques établies dans l'Étatmembre d'origine, en vertu des dispositions adoptées au niveaucommunautaire.
3. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine exigent
que toute entreprise d'assurance dispose d'une bonne organisationadministrative et comptable et de procédures de contrôle interneadéquates.»
Article 9
L'article 16 de la directive 79/267/CEE est remplacé par le texte suivant:
«Article 16
Les États membres de la succursale prévoient que, lorsqu'une
entreprise d'assurance agréée dans un autre État membre exerce sonactivité par le moyen d'une succursale, les autorités compétentes del'État membre d'origine peuvent, après en avoir préalablementinformé les autorités compétentes de l'État membre de la succursale,
procéder elles-mêmes, ou par l'intermédiaire de personnes qu'elles
mandatent à cet effet, à la vérification sur place des informationsnécessaires pour assurer la surveillance financière de l'entreprise.Les autorités de l'État membre de la succursale peuvent participer àcette vérification.»
Article 10
À l'article 23 de la directive 79/267/CEE, les paragraphes 2 et 3 sont
remplacés par le texte suivant:
«2. Les États membres exigent des entreprises d'assurance ayant
leur siège social sur leur territoire la fourniture périodique desdocuments qui sont nécessaires à l'exercice du contrôle, ainsi que1992L0096 — FR — 17.11.2000 — 002.001 — 11
▼B
des documents statistiques. Les autorités compétentes se communi-
quent les documents et renseignements utiles à l'exercice ducontrôle.
3. Chaque État membre prend toutes dispositions utiles afin que
les autorités compétentes disposent des pouvoirs et des moyensnécessaires à la surveillance des activités des entreprises d'assuranceayant leur siège social sur leur territoire, y compris les activitésexercées en dehors de ce territoire, conformément aux directives du
Conseil concernant ces activités et en vue de leur application.
Ces pouvoirs et moyens doivent notamment donner aux autorités
compétentes la possibilité:
a) de s'informer de manière détaillée sur la situation de l'entreprise
et sur l'ensemble de ses activités, notamment:
— en recueillant des informations ou en exigeant la présentation
des documents relatifs à l'activité d'assurance,
— en procédant à des vérifications sur place dans les locaux de
l'entreprise;
b) de prendre, à l'égard de l'entreprise, de ses dirigeants responsa-
bles ou des personnes qui contrôlent l'entreprise, toutes mesuresadéquates et nécessaires pour assurer que les activités del'entreprise restent conformes aux dispositions législatives,réglementaires et administratives que l'entreprise est tenue
d'observer dans les différents États membres, et notamment au
programme d'activité dans la mesure où il reste obligatoire, ainsique pour éviter ou éliminer toute irrégularité qui porterait atteinteaux intérêts des assurés;
c) d'assurer l'application de ces mesures, si nécessaire par une
exécution forcée, le cas échéant moyennant le recours aux
instances judiciaires.
Les États membres peuvent également prévoir la possibilité pour
les autorités compétentes d'obtenir tout renseignement concernantles contrats détenus par les intermédiaires.»
Article 11
1. À l'article 6 de la directive 90/619/CEE, les paragraphes 2 à 7 sont
supprimés.
2. Dans les conditions prévues par le droit national, chaque État
membre autorise les entreprises d'assurance dont le siège social est établi
sur son territoire à transférer tout ou partie de leur portefeuille, qu'il ait
été souscrit en régime d'établissement ou en régime de libre prestationde services, à un cessionnaire établi dans la Communauté, si les autoritéscompétentes de l'État membre d'origine du cessionnaire attestent quecelui-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabiliténécessaire.
3. Lorsque une succursale envisage de transférer tout ou partie de son
portefeuille, qu'il ait été souscrit en régime d'établissement ou en régime
de libre prestation de services, l'État membre de la succursale doit être
consulté.
4. Dans les cas visés aux paragraphes 2 et 3, les autorités de l'État
membre d'origine de l'entreprise cédante autorisent le transfert aprèsavoir reçu l'accord des autorités compétentes des États membres del'engagement.
5. Les autorités compétentes des États membres consultés font
connaître leur avis ou leur accord aux autorités compétentes de l'Étatmembre d'origine de l'entreprise d'assurance cédante dans les trois mois
suivant la réception de la demande; en cas de silence des autorités
consultées à l'expiration de ce délai, ce silence équivaut à un avisfavorable ou à un accord tacite.
6. Le transfert autorisé conformément au présent article fait l'objet,
dans l'État membre de l'engagement, d'une mesure de publicité dans lesconditions prévues par le droit national. Ce transfert est opposable deplein droit aux preneurs d'assurance, aux assurés, ainsi qu'à toute autre1992L0096 — FR — 17.11.2000 — 002.001 — 12
▼B
personne ayant des droits ou obligations découlant des contrats
transférés.
Cette disposition n'affecte pas le droit des États membres de prévoir la
faculté pour les preneurs d'assurance de résilier le contrat dans un délaidéterminé à partir du transfert.
Article 12
1. L'article 24 de la directive 79/267/CEE est remplacé par le texte
suivant:
«Article 24
1. Si une entreprise ne se conforme pas aux dispositions de
l'article 17, l'autorité compétente de l'État membre d'origine del'entreprise peut interdire la libre disposition des actifs, après avoir
informé de son intention les autorités compétentes des États
membres de l'engagement.
2. En vue du rétablissement de la situation financière d'une
entreprise dont la marge de solvabilité n'atteint plus le minimum
prescrit à l'article 19, l'autorité compétente de l'État membred'origine exige un plan de redressement qui doit être soumis à sonapprobation.
Dans des circonstances exceptionnelles, si l'autorité compétente est
d'avis que la position financière de l'entreprise va se détériorerdavantage, elle peut également restreindre ou interdire la libredisposition des actifs de l'entreprise. Elle informe alors les autoritésde ceux des autres États membres sur le territoire desquels
l'entreprise exerce son activité de toute mesure prise, et ces dernières
prennent, à la demande de la première autorité, les mêmes mesuresque celle-ci aura prises.
3. Si la marge de solvabilité n'atteint plus le fonds de garantie
défini à l'article 20, l'autorité compétente de l'État membre d'origineexige de l'entreprise un plan de financement à court terme qui doitêtre soumis à son approbation.
Elle peut en outre restreindre ou interdire la libre disposition des
actifs de l'entreprise. Elle en informe les autorités des États membressur le territoire desquels l'entreprise exerce une activité, lesquelles, àsa demande, prennent les mêmes dispositions.
4. Dans les cas prévus aux paragraphes 1, 2 et 3, les autorités
compétentes peuvent, en outre, prendre toute mesure propre àsauvegarder les intérêts des assurés.
5. Chaque État membre adopte les dispositions nécessaires pour
pouvoir interdire conformément à sa législation nationale la libredisposition des actifs localisés sur son territoire à la demande, dansles cas prévus aux paragraphes 1, 2 et 3, de l'État membre d'origine
de l'entreprise, lequel doit désigner les actifs devant faire l'objet de
ces mesures.»
Article 13
L'article 26 de la directive 79/267/CEE est remplacé par le texte suivant:
«Article 26
1. L'agrément accordé à l'entreprise d'assurance par l'autorité
compétente de l'État membre d'origine peut être retiré par cetteautorité lorsque l'entreprise:
a) ne fait pas usage de l'agrément dans un délai de douze mois, y
renonce expressément, ou a cessé d'exercer son activité pendant
une période supérieure à six mois, à moins que l'État membreconcerné ne prévoie dans ces cas que l'agrément devient caduc;
b) ne satisfait plus aux conditions d'accès;
c) n'a pu réaliser, dans les délais impartis, les mesures prévues par le
plan de redressement ou par le plan de financement visé à l'article24;1992L0096 — FR — 17.11.2000 — 002.001 — 13
▼B
d) manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu de
la réglementation qui lui est applicable.
En cas de retrait ou de caducité de l'agrément, l'autorité compétente
de l'État membre d'origine en informe les autorités compétentes desautres États membres, lesquelles doivent prendre les mesuresappropriées pour empêcher l'entreprise concernée de commencerde nouvelles opérations sur leur territoire, soit en régime
d'établissement, soit en régime de libre prestation de services. Elle
prend, en outre, avec le concours de ces autorités, toute mesurepropre à sauvegarder les intérêts des assurés et restreint notammentla libre disposition des actifs de l'entreprise an application de l'article24 paragraphe 1, paragraphe 2 deuxième alinéa et paragraphe 3deuxième alinéa.
2. Toute décision de retrait de l'agrément doit être motivée de
façon précise et notifiée à l'entreprise intéressée.»
Article 14
1. Les États membres prévoient que toute personne physique ou
morale qui envisage de détenir, directement ou indirectement, uneparticipation qualifiée dans une entreprise d'assurance doit en informerpréalablement les autorités compétentes de l'État membre d'origine etcommuniquer le montant de cette participation. Toute personnephysique ou morale doit, de même, informer les autorités compétentes
de l'État membre d'origine si elle envisage d'accroître sa participation
qualifiée de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts decapital détenue par elle atteigne ou dépasse les seuils de 20, 33 ou 50 %ou que l'entreprise d'assurance devienne sa filiale.
Les autorités compétentes de l'État membre d'origine disposent d'un
délai maximal de trois mois à compter de la date de l'information prévueau premier alinéa pour s'opposer audit projet si, pour tenir compte du
besoin de garantir une gestion saine et prudente de l'entreprise
d'assurance, elles ne sont pas satisfaites de la qualité de la personnevisée au premier alinéa. Lorsqu'il n'y a pas opposition, les autoritéspeuvent fixer un délai maximal pour la réalisation du projet en question.
2. Les États membres prévoient que toute personne physique ou
morale qui envisage de cesser de détenir, directement ou indirectement,une participation qualifiée dans un entreprise d'assurance doit en
informer préalablement les autorités compétentes de l'État membre
d'origine et communiquer le montant envisagé de sa participation. Toutepersonne physique ou morale doit, de même, informer les autoritéscompétentes de son intention de diminuer sa participation qualifiée detelle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capitaldétenue par elle descende en dessous des seuils de 20, 33 ou 50 % ou
que l'entreprise cesse d'être sa filiale.
3. Les entreprises d'assurance communiquent aux autorités compé-
tentes de l'État membre d'origine, dès qu'elles en ont connaissance, lesacquisitions ou cessions de participations dans leur capital qui fontfranchir vers le haut ou vers le bas l'un des seuils visés aux paragraphes1e t2 .
De même, elles communiquent, au moins une fois par an, l'identité des
actionnaires ou associés qui possèdent des participations qualifiées ainsi
que le montant desdites participations, tel qu'il résulte notamment des
données enregistrées à l'assemblée générale annuelle des actionnaires ouassociés, ou des informations reçues au titre des obligations relatives auxsociétés cotées à une bourse de valeurs.
4. Les États membres prévoient que, dans le cas où l'influence
exercée par les personnes visées au paragraphe 1 est susceptible de sefaire au détriment d'une gestion prudente et saine de l'entreprise
d'assurance, les autorités compétentes de l'État membre d'origine
prennent les mesures appropriées en vue de mettre fin à cette situation.Ces mesures peuvent comprendre notamment des injonctions, dessanctions à l'égard des dirigeants ou la suspension de l'exercice desdroits de vote attachés aux actions ou parts détenues par les actionnairesou associés en question.1992L0096 — FR — 17.11.2000 — 002.001 — 14
▼B
Des mesures similaires s'appliquent aux personnes physiques ou morales
qui ne respectent pas l'obligation d'information préalable visée auparagraphe 1. Lorsqu'une participation est acquise en dépit de
l'opposition des autorités compétentes, les États membres, indépendam-
ment d'autres sanctions à adopter, prévoient soit la suspension del'exercice des droits de vote correspondants, soit la nullité des votes émisou la possibilité de les annuler.
Article 15
1. Les États membres prévoient que toutes les personnes exerçant, ou
ayant exercé, une activité pour les autorités compétentes, ainsi que lesréviseurs ou experts mandatés par les autorités compétentes, sont tenusau secret professionnel. Ce secret implique que les informationsconfidentielles qu'ils reçoivent à titre professionnel ne peut être
divulguées à quelque personne ou autorité que ce soit, excepté sous
une forme sommaire ou agrégée de façon que les entreprises d'assuranceindividuelles ne puissent pas être identifiées, sans préjudice des casrelevant du droit pénal.
Néanmoins, lorsqu'une entreprise d'assurance a été déclarée en faillite ou
que sa liquidation forcée a été ordonnée par un tribunal, les informations
confidentielles qui ne concernent pas les tiers impliqués dans lestentatives de sauvetage peuvent être divulguées dans le cadre deprocédures civiles ou commerciales.
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à ce que les autorités
compétentes des différents États membres procèdent aux échangesd'informations prévus par les directives applicables aux entreprisesd'assurance. Ces informations tombent sous le secret professionnel viséau paragraphe 1.
3. Les États membres ne peuvent conclure des accords de coopération
prévoyant l'échange d'informations avec les autorités compétentes depays tiers ou les autorités ou organes de pays tiers tels que définis aux
paragraphes 5 et 5 bisque pour autant que les informations
communiquées bénéficient de garanties de secret professionnel aumoins équivalentes à celles visées au présent article. Cet échanged'informations doit être destiné à l'accomplissement de la mission desurveillance des autorités ou des organes en question.
Lorsque les informations proviennent d'un autre État membre, elles ne
peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite des autoritéscompétentes qui les ont transmises et, le cas échéant, exclusivementaux fins pour lesquelles ces autorités ont donné leur accord.
4. L'autorité compétente qui, au titre des paragraphes 1 ou 2, reçoit
des informations confidentielles ne peut les utiliser que dans l'exercicede ses fonctions:
— pour l'examen des conditions d'accès à l'activité d'assurance et pour
faciliter le contrôle des conditions d'exercice de l'activité, enparticulier en matière de surveillance des provisions techniques, de
la marge de solvabilité, de l'organisation administrative et comptable
et du contrôle interne
ou
— pour l'imposition de sanctions
ou
— dans le cadre d'un recours administratif contre une décision de
l'autorité compétente
ou
— dans le cadre de procédures juridictionnelles engagées en vertu de
l'article 50 ou de dispositions spéciales prévues par les directivesprises dans le domaine des entreprises d'assurance.
5. Les paragraphes 1 et 4 ne font pas obstacle à l'échange
d'informations à l'intérieur d'un même État membre, lorsqu'il existe1992L0096 — FR — 17.11.2000 — 002.001 — 15
▼M2
▼B
▼B
plusieurs autorités compétentes, ou, entre États membres, entre les
autorités compétentes et:
— les autorités investies de la mission publique de surveillance des
établissements de crédit et des autres institutions financières ainsi
que les autorités chargées de la surveillance des marchés financiers,
— les organes impliqués dans la liquidation et la faillite des entreprises
d'assurance et d'autres procédures similaires
et
— les personnes chargées du contrôle légal des comptes des entreprises
d'assurance et des autres établissements financiers,
pour l'accomplissement de leur mission de surveillance ainsi qu'à la
transmission, aux organes chargés de la gestion de procédures(obligatoires) de liquidation ou de fonds de garantie, des informations
nécessaires à l'accomplissement de leur fonction. Les informations
reçues par ces autorités, organes et personnes tombent sous le secretprofessionnel visé au paragraphe 1.
5bis.Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 à 4, les États
membres peuvent autoriser des échanges d'informations entre lesautorités compétentes et:
— les autorités chargées de la surveillance des organes impliqués dans
la liquidation et la faillite d'entreprises d'assurance et autres
procédures similaires
ou
— les autorités chargées de la surveillance des personnes chargées du
contrôle légal des comptes des entreprises d'assurance, desétablissements de crédit, des entreprises d'investissement et d'autres
établissements financiers
ou
— les actuaires indépendants des entreprises d'assurance exerçant en
vertu de la loi une tâche de contrôle sur celles-ci ainsi que les
organes chargés de la surveillance de ces actuaires.
Les États membres qui font usage de la faculté prévue au premier alinéa
exigent au moins que les conditions suivantes soient remplies:
— les informations sont destinées à l'accomplissement de la mission de
surveillance ou de la tâche de contrôle visées au premier alinéa,
— les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret
professionnel visé au paragraphe 1,
— lorsque les informations proviennent d'un autre État membre, elles ne
peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite des autoritéscompétentes qui ont divulgué lesdites informations et, le cas échéant,exclusivement aux fins pour lesquelles ces dernières autorités ont
marqué leur accord.
Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États
membres l'identité des autorités, personnes ou organes qui peuventrecevoir des informations en vertu du présent paragraphe.
5ter.Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 à 4, les États
membres peuvent, dans le but de renforcer la stabilité du systèmefinancier, y compris son intégrité, autoriser l'échange d'informationsentre les autorités compétentes et les autorités ou organes chargés par la
loi de la détection des infractions au droit des sociétés et des enquêtes
sur ces infractions.
Les États membres qui font usage de la faculté prévue au premier alinéa
exigent au moins que les conditions suivantes soient remplies:
— les informations sont destinées à l'accomplissement de la mission
visée au premier alinéa,
— les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret
professionnel visé au paragraphe 1,
— lorsque les informations proviennent d'un autre État membre, elles ne
peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite des autoritéscompétentes qui ont divulgué lesdites informations et, le cas échéant,1992L0096 — FR — 17.11.2000 — 002.001 — 16
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exclusivement aux fins pour lesquelles ces dernières autorités ont
marqué leur accord.
Si, dans un État membre, les autorités ou organes visés au premier alinéa
accomplissent leur mission de détection ou d'enquête en faisant appel, auvu de leur compétence spécifique, à des personnes mandatées à cet effetet n'appartenant pas à la fonction publique, la possibilité d'échangesd'informations prévue au premier alinéa peut être étendue à cespersonnes aux conditions prévues au deuxième alinéa.
Pour l'application du deuxième alinéa dernier tiret, les autorités ou
organes visés au premier alinéa communiquent aux autorités compé-tentes qui ont divulgué les informations l'identité et le mandat précis despersonnes à qui seront transmises ces informations.
Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États
membres l'identité des autorités ou organes qui peuvent recevoir desinformations en vertu du présent paragraphe.
La Commission établit, avant le 31 décembre 2000, un rapport sur
l'application des dispositions du présent paragraphe.
5quater. Les États membres peuvent autoriser les autorités
compétentes à transmettre:
— aux banques centrales et aux autres organismes à vocation similaire
en tant qu'autorités monétaires,
— le cas échéant, à d'autres autorités publiques chargées de la
surveillance des systèmes de paiement
des informations destinées à l'accomplissement de leur mission, et
peuvent autoriser ces autorités ou organismes à communiquer aux
autorités compétentes les informations qui leur sont nécessaires aux fins
du paragraphe 4. Les informations reçues dans ce cadre sont soumises ausecret professionnel visé au présent article.
6. En outre, nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 4, les
États membres peuvent autoriser, en vertu de dispositions législatives, lacommunication de certaines informations à d'autres départements deleurs administrations centrales responsables pour la législation desurveillance des établissements de crédit, des établissements financiers,des services d'investissement et des entreprises d'assurance, ainsi qu'aux
inspecteurs mandatés par ces départements.
Ces communications ne peuvent toutefois être fournies que lorsque cela
se révèle nécessaire pour des raisons de contrôle prudentiel.
Toutefois, les États membres prévoient que les informations reçues au
titre des paragraphes 2 et 5 et celles obtenues au moyen des vérifications
sur place visées à l'article 16 de la directive 79/267/CEE ne peuventjamais faire l'objet des communications visées au présent paragraphe,sauf accord explicite de l'autorité compétente qui a communiqué lesinformations ou de l'autorité compétente de l'État membre où lavérification sur place a été effectuée.
Article 15 bis
1. Les États membres prévoient au moins que:
a) toute personne agréée au sens de la directive 84/253/CEE(
1),
exerçant auprès d'une entreprise d'assurance la mission visée àl'article 51 de la directive 78/660/CEE(
2), à l'article 37 de la directive
83/349/CEE ou à l'article 31 de la directive 85/611/CEE, ou touteautre mission légale, a l'obligation de signaler rapidement auxautorités compétentes tout fait ou décision concernant cette1992L0096 — FR — 17.11.2000 — 002.001 — 17
(1)J O noL 126 du 12. 5. 1984, p. 20.
(2)J O noL 222 du 14. 8. 1978, p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 90/605/CEE (JO noL 317 du 16. 11. 1990, p. 60).▼B
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entreprise, dont elle a eu connaissance dans l'exercice de cette
mission, de nature:
— à constituer une violation sur le fond des dispositions législatives
ou réglementaires qui établissent les conditions d'agrément ou quirégissent de manière spécifique l'exercice de l'activité desentreprises d'assurance
ou
— à porter atteinte à la continuité de l'exploitation de l'entreprise
d'assurance
ou
— à entraîner les refus de la certification des comptes ou l'émission
de réserves;
b) la même obligation s'applique à cette même personne en ce qui
concerne les faits et décisions dont elle viendrait à avoir connaissancedans le cadre d'une mission telle que visée au point a), exercée auprèsd'une entreprise ayant un lien étroit découlant d'un lien de contrôleavec l'entreprise d'assurance auprès de laquelle cette personne
s'acquitte de la mission susmentionnée.
2. La divulgation de bonne foi aux autorités compétentes par les
personnes agréées au sens de la directive 84/253/CEE de faits oudécisions visés au paragraphe 1 ne constitue pas une violation d'unequelconque restriction à la divulgation d'informations imposée parcontrat ou par une disposition législative, réglementaire ou adminis-trative et n'entraîne pour ces personnes aucune responsabilité d'aucune
sorte.
Article 16
L'article 13 de la directive 79/267/CEE est remplacé par le texte suivant:
«Article 13
1. Sans préjudice des paragraphes 3 et 7, aucune entreprise ne
peut être agréée à la fois au titre de la présente directive et au titre de
la directive 73/239/CEE.
2. Toutefois, les États membres peuvent prévoir que:
— les entreprises agréées au titre de la présente directive peuvent
également obtenir un agrément, conformément à l'article 6 de ladirective 73/239/CEE, pour les risques visés aux points 1 et 2 del'annexe à la même directive,
— les entreprises agréées au titre de l'article 6 de la directive 73/
239/CEE, uniquement pour les risques visés aux points 1 et 2 de
l'annexe à cette même directive, peuvent obtenir un agrément au
titre de la présente directive.
3. Sous réserve du paragraphe 6, les entreprises visées au
paragraphe 2 et celles qui, au moment de la notification de la
présente directive, pratiquent le cumul des deux activités couvertes
par la présente directive et la directive 73/239/CEE, peuventcontinuer à pratiquer le cumul, à condition d'adopter une gestiondistincte, conformément à l'article 14, pour chacune de ces activités.
4. Les États membres peuvent prévoir que les entreprises visées
au paragraphe 2 respectent les règles comptables qui régissent lesentreprises agréées au titre de la présente directive pour l'ensemblede leur activité. Par ailleurs, les États membres peuvent prévoir, dansl'attente d'une coordination en la matière, que, en ce qui concerne lesrègles de la liquidation, les activités relatives aux risques 1 et 2 de
l'annexe de la directive 73/239/CEE qui sont exercées par les
entreprises mentionnées au paragraphe 2 sont également régies parles règles applicables aux activités d'assurance vie.
5. Lorsqu'une entreprise exerçant les activités visées à l'annexe de
la directive 73/239/CEE a des liens financiers, commerciaux ouadministratifs avec une entreprise exerçant les activités couvertes parla présente directive, les autorités compétentes des États membressur le territoire desquels sont situés les sièges sociaux de cesentreprises veillent à ce que les comptes des entreprises concernées1992L0096 — FR — 17.11.2000 — 002.001 — 18
▼B
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ne soient pas faussés par des conventions passées entre ces
entreprises ou par tout arrangement susceptible d'influencer larépartition des frais et revenus.
6. Tout État membre peut imposer aux entreprises dont le siège
social est situé sur son territoire l'obligation de mettre fin, dans desdélais qu'il détermine, au cumul des activités qu'elles pratiquaient aumoment de la notification de la présente directive.
7. Les dispositions du présent article seront réexaminées, sur la
base d'un rapport de la Commission au Conseil, à la lumière de la
future harmonisation des règles de la liquidation et, en tout cas, auplus tard le 31 décembre 1999.»
Article 17
L'article 35 de la directive 79/267/CEE et l'article 18 de la directive 90/
619/CEE sont supprimés.
Chapitre2
Article 18
L'article 17 de la directive 79/267/CEE est remplacé par le texte suivant:
«Article 17
1. L'État membre d'origine impose à chaque entreprise d'assu-
rance de constituer des provisions techniques suffisantes, y comprisdes provisions mathématiques, relatives à l'ensemble de ses activités.
Le montant de ces provisions est déterminé conformément aux
principes suivants.
A. i) Les provisions techniques d'assurance vie doivent être
calculées selon une méthode actuarielle prospective suffi-samment prudente, tenant compte de toutes les obligationsfutures conformément aux conditions établies pour chaquecontrat en cours, et notamment:
— de toutes les prestations garanties, y compris les valeurs
de rachat garanties,
— des participations aux bénéfices auxquels les assurés ont
déjà collectivement ou individuellement droit, quelle que
soit la qualification de ces participations, acquises,déclarées, ou allouées,
— de toutes les options auxquelles l'assuré a droit selon les
conditions du contrat,
— des frais de l'entreprise, y compris les commissions,
tout en tenant compte des primes futures à recevoir.
ii) Une méthode rétrospective peut être utilisée si l'on peut
démontrer que les provisions techniques issues de cetteméthode ne sont pas inférieures à celles résultant d'uneméthode prospective suffisamment prudente ou si uneméthode prospective n'est pas possible pour le type de
contrat concerné.
iii) Une évaluation prudente ne signifie pas une évaluation sur la
base des hypothèses considérées les plus probables, mais doit
tenir compte d'une marge raisonnable pour variations
défavorables des différents facteurs en jeu.
iv) La méthode d'évaluation des provisions techniques doit être
prudente non seulement en elle-même, mais également
lorsqu'on prend en compte la méthode d'évaluation des actifsreprésentatifs de ces provisions.
v) Les provisions techniques doivent être calculées séparément
pour chaque contrat. L'utilisation d'approximations raisonna-
bles ou de généralisations est toutefois autorisée lorsqu'il y alieu de supposer qu'elles donneront approximativement lesmêmes résultats que des calculs individuels. Le principe decalcul individuel n'empêche en rien la constitution de1992L0096 — FR — 17.11.2000 — 002.001 — 19
▼B
provisions supplémentaires pour risques généraux qui ne sont
pas individualisés.
vi) Lorsque la valeur de rachat d'un contrat est garantie, le
montant des provisions mathématiques pour ce contrat doitêtre à tout moment au moins égal à la valeur garantie au
même moment.
B. Le taux d'intérêt utilisé doit être choisi prudemment. Il est fixé
selon les règles de l'autorité compétente de l'État membred'origine, en application des principes suivants:
a) Pour tous les contrats, l'autorité compétente de l'État membre
d'origine de l'entreprise fixe un ou des taux d'intérêt
maximaux, en particulier selon les règles suivantes.
i) Quand les contrats comprennent une garantie de taux
d'intérêt, l'autorité compétente de l'État membre d'originede l'entreprise fixe un taux d'intérêt maximal unique. Cetaux peut être différent selon la devise dans laquelle est
libellé le contrat, à condition de ne pas être supérieur à
60 % de celui des emprunts obligataires de l'État dans ladevise duquel est libellé le contrat. S'il s'agit d'un contraten écus, cette limite est fixée par référence aux empruntsobligataires des institutions communautaires, libellés enécus.
Si l'État membre décide de fixer, en application de la
seconde phase de l'alinéa précédent, un taux d'intérêtmaximal pour les contrats libellés dans une devise d'un
État membre, il consulte préalablement l'autorité compé-
tente de l'État membre dans la devise duquel est libellé lecontrat.
ii) Toutefois, quand les actifs de l'entreprise ne sont pas
évalués à leur valeur d'acquisition, un État membre peutprévoir que l'on peut calculer un ou des taux maximaux enprenant en compte le rendement des actifs correspondantsactuellement en portefeuille, diminué d'une marge pruden-
tielle et, en particulier pour les contrats à primes
périodiques, en prenant au surplus en compte le rendementanticipé des actifs futurs. La marge prudentielle et le ou lestaux d'intérêt maximaux appliqués au rendement anticipédes actifs futurs sont fixés par l'autorité compétente de
l'État membre d'origine.
b) L'établissement d'un taux d'intérêt maximal n'implique pas
que l'entreprise soit tenue d'utiliser un taux aussi élevé.
c) L'État membre d'origine peut décider de ne pas appliquer le
point a) aux catégories de contrats suivants:
— aux contrats en unités de compte,
— aux contrats à prime unique jusqu'à une durée de huit ans,
— aux contrats sans participation aux bénéfices, ainsi qu'aux
contrats de rente sans valeur de rachat.
Dans les cas visés aux deux derniers tirets du premier alinéa,
on peut, en choisissant un taux d'intérêt prudent, prendre encompte la monnaie dans laquelle le contrat est libellé et lesactifs correspondants actuellement en portefeuille ainsi que,lorsque les actifs de l'entreprise sont évalués à leur valeur
actuelle, le rendement anticipé des actifs futurs.
En aucun cas, le taux d'intérêt utilisé ne peut être plus élevé
que le rendement des actifs calculé selon les règlescomptables de l'État membre d'origine, après une déductionappropriée.
d) L'État membre exige que l'entreprise constitue dans ses
comptes une provision destinée à faire face aux engagementsde taux pris envers les assurés, lorsque le rendement actuel ouprévisible de l'actif de l'entreprise ne suffit pas à couvrir cesengagements.1992L0096 — FR — 17.11.2000 — 002.001 — 20
▼B
e) Les taux maximaux fixés en application du point a) sont
notifiés à la Commission ainsi qu'aux autorités compétentesdes États membres qui le demandent.
C. Les éléments statistiques de l'évaluation et ceux correspondant
aux frais doivent être choisis prudemment compte tenu de l'Étatde l'engagement, du type de police, ainsi que des fraisadministratifs et des commissions prévus.
D. En ce qui concerne les contrats avec participation aux bénéfices,
la méthode d'évaluation des provisions techniques peut tenir
compte, implicitement ou explicitement, des participationsbénéficiaires futures de toutes sortes, de manière cohérenteavecles autres hypothèses sur les évolutions futures et aveclaméthode actuelle de participation aux bénéfices.
E. La provision pour frais futurs peut être implicite, par exemple en
tenant compte des primes futures nettes des chargements de
gestion. Toutefois, la provision totale, implicite ou explicite, nedoit pas être inférieure à celle qu'une évaluation prudente auraitdéterminée.
F. La méthode d'évaluation des provisions techniques ne doit pas
changer d'année en année de façon discontinue à la suite de
changements arbitraires dans la méthode ou dans les éléments decalcul et doit être telle que la participation aux bénéfices soitdégagée d'une manière raisonnable pendant la durée du contrat.
2. L'entreprise d'assurance doit mettre à la disposition du public
les bases et méthodes utilisées pour l'évaluation des provisions
techniques, y compris le provisionnement des participations aux
bénéfices.
3. L'État membre d'origine exige de chaque entreprise d'assurance
que ses provisions techniques relatives à l'ensemble de ses activitéssoient représentées par des actifs congruents conformément à
l'article 24 de la directive 92/96/CEE. En ce qui concerne les
activités exercées dans la Communauté, ces actifs doivent êtrelocalisés dans celle-ci. Les États membres n'exigent pas desentreprises d'assurance qu'elles localisent leurs actifs dans un Étatmembre déterminé. L'État membre d'origine peut toutefois accorderdes assouplissements aux règles relatives à la localisation des actifs.
4. Si l'État membre d'origine admet la représentation des
provisions techniques par des créances sur les réassureurs, il fixele pourcentage admis. Il ne peut dans ce cas exiger la localisation deces créances.»
Article 19
Les primes pour les affaires nouvelles doivent être suffisantes, selon des
hypothèses actuarielles raisonnables, pour permettre à l'entreprised'assurance de satisfaire à l'ensemble de ses engagements, et notammentde constituer les provisions techniques adéquates.
À cet effet, il peut être tenu compte de tous les aspects de la situation
financière de l'entreprise d'assurance sans que l'apport de ressourcesétrangères à ces primes et à leurs produits ait un caractère systématiqueet permanent qui pourrait mettre en cause à terme la solvabilité de cette
entreprise.
Article 20
Les actifs représentatifs des provisions techniques doivent tenir compte
du type d'opérations effectuées par l'entreprise de manière à assurer lasécurité, le rendement et la liquidité des investissements de l'entreprise,
qui veillera à une diversification et à une dispersion adéquate de ces
placements.
Article 21
1. L'État membre d'origine ne peut autoriser les entreprises
d'assurance à représenter leurs provisions techniques que par lescatégories suivantes d'actifs:1992L0096 — FR — 17.11.2000 — 002.001 — 21
▼B
A. Investissements
a) bons, obligations et autres instruments du marché monétaire et
des capitaux;
b) prêts;
c) actions et autres participations à revenu variable;
d) parts dans des organismes de placement collectif en valeurs
mobilières et autres fonds d'investissement;
e) terrains et constructions ainsi que droits réels immobiliers;
B. Créances
f) créances sur les réassureurs, incluant la part des réassureurs dans
les provisions techniques;
g) dépôts auprès des entreprises cédantes; créances sur ces
entreprises;
h) créances sur les preneurs d'assurance et les intermédiaires nées
d'opérations d'assurance directe et de réassurance;
i) avances sur polices;j) crédits d'impôts;
k) créances sur des fonds de garantie;
C. Autres actifs
l) immobilisations corporelles, autres que les terrains et construc-
tions sur la base d'un amortissement prudent;
m) avoirs en banque et encaisse; dépôts auprès des établissements de
crédit ou de tout autre organisme agréé pour recevoir des dépôts;
n) frais d'acquisition reportés;o) intérêts et loyers courus non échus et autres comptes de
régularisation;
p) intérêts réversibles.
Pour l'association de souscripteurs dénommée «Lloyd's», les catégories
d'actifs incluent également les garanties et les lettres de crédit émises pardes établissements de crédit au sens de la directive 77/780/CEE(
1)o u
par des entreprises d'assurance ainsi que les sommes vérifiables quirésultent de polices d'assurance vie, dans la mesure où elles représentent
des fonds appartenant aux membres.
L'inclusion d'un actif ou d'une catégorie d'actifs dans la liste figurant au
premier alinéa n'implique pas que tous ces actifs doivent auto-matiquement être autorisés en couverture des provisions techniques.
L'État membre d'origine établit des règles plus détaillées fixant les
conditions d'utilisation des actifs admissibles; à cet égard, il peut exigerdes sûretés réelles ou des garanties, notamment pour les créances sur lesréassureurs.
Pour la détermination et l'application des règles qu'il établit, l'État
membre d'origine veille en particulier au respect des principes suivants:
i) les actifs représentatifs des provisions techniques sont évalués en
net des dettes contractées pour l'acquisition de ces mêmes actifs;
ii) tous les actifs doivent être évalués sur une base prudente, compte
tenu du risque de non-réalisation. En particulier, les immobilisa-
tions corporelles, autres que les terrains et constructions, ne sont
admises en couverture des provisions techniques que si elles sontévaluées sur la base d'un amortissement prudent;
iii) les prêts, qu'ils soient consentis à des entreprises, à un État, à une
institution internationale, à une administration locale ou régionale1992L0096 — FR — 17.11.2000 — 002.001 — 22
(1) Première directive (77/780/CEE) du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à
la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives
concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (JO
noL 322 du 17. 12. 1977, p. 30). Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 89/646/CEE (JO noL 386 du 30. 12. 1989, p. 1).
▼B
ou à des personnes physiques, ne sont admissibles en couverture
des provisions techniques que s'ils offrent des garanties suffisantesquant à leur sécurité, que ces garanties reposent sur la qualité de
l'emprunter, sur des hypothèques, sur des garanties bancaires ou
accordées par des entreprises d'assurance ou sur d'autres formes desûreté;
iv) les instruments dérivés tels qu'options, futures et swaps en rapport à
des actifs représentatifs des provisions techniques peuvent êtreutilisés dans la mesure où ils contribuent à réduire le risqued'investissement ou ils permettent une gestion efficace du porte-
feuille. Ces instruments doivent être évalués sur une base prudente
et peuvent être pris en compte dans l'évaluation des actifs sous-jacents;
v) les valeurs mobilières qui ne sont pas négociées sur un marché
réglementé ne sont admises en couverture des provisionstechniques que dans la mesure où elles sont réalisables à courtterme ou lorsqu'il s'agit de titres de participation dans desétablissements de crédit, dans des entreprises d'assurance, dans la
mesure permise par l'article 8 de la directive 79/267/CEE, et dans
les entreprises d'investissement établies dans un État membre;
vi) les créances sur un tiers ne sont admises en représentation des
provisions techniques qu'après déduction des dettes envers le mêmetiers;
vii) le montant des créances admises en représentation des provisions
techniques doit être calculé sur une base prudente, compte tenu durisque de non-réalisation. En particulier, les créances sur lespreneurs d'assurance et les intermédiaires nées d'opérationsd'assurance directe et de réassurance ne sont autorisées que dans
la mesure où elles ne sont effectivement exigibles que depuis
moins de trois mois;
viii) lorsqu'il s'agit d'actifs qui représentent un investissement dans une
entreprise filiale qui, pour le compte de l'entreprise d'assurance,gère tout ou partie des investissements de l'entreprise d'assurance,l'État membre d'origine prend en compte, pour l'application desrègles et des principes énoncés au présent article, les actifs sous-jacents détenus par l'entreprise filiale; l'État membre d'origine peut
appliquer le même traitement aux actifs d'autres filiales;
ix) les frais d'acquisition reportés ne sont admis en couverture des
provisions techniques que si cela est cohérent avec les méthodes de
calcul des provisions mathématiques.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, dans des circons-
tances exceptionnelles et sur demande de l'entreprise d'assurance, l'Étatmembre d'origine peut, pour une période temporaire et par décisiondûment motivée, autoriser d'autres catégories d'actifs aux fins de lareprésentation des provisions techniques, sous réserve de l'article 20.
Article 22
1. L'État membre d'origine exige de chaque entreprise, en ce qui
concerne les actifs représentatifs de ses provisions techniques, qu'elle ne
place pas plus de:
a) 10 % du montant total de ses provisions techniques brutes dans un
terrain ou une construction ou dans plusieurs terrains ou construc-tions suffisamment proches pour être considérés effectivementcomme un seul investissement;
b) 5 % du montant total de ses provisions techniques brutes en actions et
autres valeurs négociables assimilables à des actions, en bons,obligations et autres instruments du marché monétaire et des capitauxd'une même entreprise ou en prêts accordés au même emprunteur,considérés ensemble, les prêts étant des prêts autres que ceux
accordés à une autorité étatique, régionale ou locale ou à une
organisation internationale dont un ou plusieurs États membres sontmembres. Cette limite peut être portée à 10 % si l'entreprise ne placepas plus de 40 % de ses provisions techniques brutes dans des prêtsou des titres correspondant à des émetteurs et à des emprunteurs danslesquels elle place plus de 5 % de ses actifs;1992L0096 — FR — 17.11.2000 — 002.001 — 23
▼B
c) 5 % du montant total de ses provisions techniques brutes dans des
prêts non garantis, dont 1 % pour un seul prêt non garanti, autres queles prêts accordés aux établissements de crédit, aux entreprises
d'assurance, dans la mesure permise par l'article 8 de la directive 79/
267/CEE, et aux entreprises d'investissement établis dans un Étatmembre. Les limites peuvent être portées respectivement à 8 % et 2 %sur décision prise au cas par cas par l'autorité compétente de l'Étatmembre d'origine;
d) 3 % du montant total de ses provisions techniques brutes en
encaisses;
e) 10 % du montant total de ses provisions techniques brutes en actions,
autres titres assimilables à des actions, et obligations, qui ne sont pas
négociés sur un marché réglementé.
2. L'absence d'une limitation au paragraphe 1 sur le placement dans
une catégorie d'actifs déterminée ne signifie pas pour autant que les
actifs inclus dans cette catégorie devront être admis sans limitation pourla représentation des provisions techniques. L'État membre d'origineétablit des règles plus détaillées fixant les conditions d'utilisation desactifs qui sont admissibles. Il veille en particulier, lors de la
détermination et l'application desdites règles, au respect des principes
suivants:
i) les actifs représentatifs des provisions techniques doivent être
suffisamment diversifiés et dispersés de manière à garantir qu'iln'existe pas de dépendance excessive d'une catégorie d'actifs
déterminés, d'un secteur de placement particulier ou d'un investisse-
ment particulier;
ii) les placements en actif qui présentent un niveau élevé de risque, soit
en raison de leur nature, soit en raison de la qualité de l'émetteur,
doivent être limités à des niveaux prudents;
iii) les limitations à des catégories particulières d'actifs tiennent compte
du traitement donné à la réassurance pour le calcul des provisions
techniques;
iv) lorsqu'il s'agit d'actifs qui représentent un investissement dans une
entreprise filiale qui pour le compte de l'entreprise d'assurance gèretout ou une partie des investissements de cette dernière, l'Étatmembre d'origine tient compte, pour l'application des règles et desprincipes énoncés au présent article, des actifs sous-jacents détenuspar l'entreprise filiale; il peut appliquer le même traitement aux
actifs d'autres filiales;
v) le pourcentage des actifs représentatifs des provisions techniques
faisant l'objet d'investissements non liquides doit être limité à un
niveau prudent;
vi) lorsque les actifs comprennent des prêts à certains établissements de
crédit, ou des obligations émises par de tels établissements, l'État
membre d'origine peut prendre en compte, pour la mise en œuvredes règles et principes contenus dans le présent article, les actifssous-jacents détenus par ces établissements de crédit. Ce traitementne peut être appliqué que dans la mesure où l'établissement de crédita son siège social dans un État membre, est de la propriété exclusive
de cet État membre et/ou de ses autorités locales et que ses activités,
selon ses statuts, consistent en l'octroi, par son intermédiaire, deprêts à l'État ou aux autorités locales ou de prêts garantis par ceux-ciou encore de prêts à des organismes étroitement liés à l'État ou auxautorités locales.
3. Dans le cadre des règles détaillées fixant les conditions d'utilisation
des actifs admissibles, l'État membre traite de manière plus limitative:1992L0096 — FR — 17.11.2000 — 002.001 — 24
▼B
— les prêts qui ne sont pas assortis d'une garantie bancaire, d'une
garantie accordée par des entreprises d'assurances, d'une hypothèqueou d'une autre forme de sûreté par rapport aux prêts qui en sont
assortis,
— les organismes de placement collectif en valeurs mobilières
(OPCVM) non coordonnés au sens de la directive 85/611/CEE(
1)
et les autres fonds d'investissement par rapport aux OPCVMcoordonnés au sens de la même directive,
— les titres qui ne sont pas négociés sur un marché réglementé par
rapport à ceux qui le sont,
— les bons, obligations et autres instruments du marché monétaire et
des capitaux dont les émetteurs ne sont pas des États, l'une de leursadministrations régionales ou locales ou des entreprises quiappartiennent à la zone A au sens de la directive 89/647/CEE(
2),
ou dont les émetteurs sont des organisations internationales dont ne
fait pas partie un État membre de la Communauté, par rapport aux
mêmes instruments financiers dont les émetteurs présentent cescaractéristiques.
4. Les États membres peuvent porter la limite visée au paragraphe 1
point b) à 40 % pour certaines obligations lorsqu'elles sont émises par un
établissement de crédit ayant son siège social dans un État membre et
soumis, en vertu d'une loi, à un contrôle public particulier visant àprotéger les détenteurs de ces obligations. En particulier, les sommesprovenant de l'émission de ces obligations doivent être investies,conformément à la loi, dans des actifs qui couvrent à suffisance, pendanttoute la durée de validité des obligations, les engagements en découlant
et qui sont affectés par privilège au remboursement du capital et au
paiement des intérêts courus en cas de défaillance de l'émetteur.
5. Les États membres n'exigent pas des entreprises d'assurance
qu'elles effectuent des placements dans des catégories d'actifs détermi-nées.
6. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, dans des circons-
tances exceptionnelles et sur demande de l'entreprise d'assurance, l'Étatmembre d'origine peut, pour une période temporaire et par décisiondûment motivée, autoriser des dérogations aux règles énoncées auparagraphe 1 points a) à e), sous réserve de l'article 20.
Article 23
1. Lorsque les prestations prévues par un contrat sont liées
directement à la valeur de parts d'un OPCVM ou à la valeur d'actifscontenus dans un fonds interne détenu par l'entreprise d'assurance,généralement divisé en parts, les provisions techniques concernant ces
prestations doivent être représentées le plus étroitement possible par ces
parts ou, lorsque les parts ne sont pas définies, par ces actifs.
2. Lorsque les prestations prévues par un contrat sont liées
directement à un indice d'actions ou à une valeur de référence autreque les valeurs visées au paragraphe 1, les provisions techniques
concernant ces prestations doivent être représentées aussi étroitement
que possible soit par les parts censées représenter la valeur de référenceou, lorsque les parts ne sont pas définies, par des actifs d'une sûreté etd'une négociabilité appropriées correspondant le plus étroitementpossible à ceux sur lesquels se fonde la valeur de référence particulière.
3. Les articles 20 et 22 ne s'appliquent pas aux actifs détenus pour
représenter des engagements qui sont directement liés aux prestationsvisées aux paragraphes 1 et 2. Toute référence aux provisions techniques1992L0096 — FR — 17.11.2000 — 002.001 — 25
(1) Directive 85/611/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, portant coordination
des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant
certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)(JO n
oL 375 du 31. 12. 1985, p. 3). Directive modifiée par la directive 88/
220/CEE (JO noL 100 du 19. 4. 1988, p. 31).
(2) Directive 89/647/CEE du Conseil, du 18 décembre 1989, relative à un ratio
de solvabilité des établissements de crédit (JO noL 386 du 30. 12. 1989, p.
14).
▼B
visées à l'article 22 désigne les provisions techniques à l'exclusion de
celles relatives à ce type d'engagements.
4. Lorsque les prestations visées aux paragraphes 1 et 2 comportent
une garantie de résultat pour l'investissement ou toute autre prestationgarantie, les provisions techniques additionnelles correspondantes sontsoumises aux dispositions des articles 20, 21 et 22.
Article 24
1. Pour l'application de l'article 17 paragraphe 3 et de l'article 28 de la
directive 79/267/CEE, les États membres se conforment à l'annexe I de
la présente directive en ce qui concerne les règles de la congruence.
2. Le présent article ne s'applique pas aux engagements visés à
l'article 23 de la présente directive.
Article 25
À l'article 18 deuxième alinéa de la directive 79/267/CEE, le point 1 est
remplacé par le texte suivant:
«1) Par le patrimoine de l'entreprise, libre de tout engagement
prévisible, déduction faite des éléments incorporels. Ce
patrimoine comprend notamment:
— le capital social versé ou, s'il s'agit de mutuelles, le fonds
initial effectif versé, additionné des comptes des sociétaires
qui répondent à l'ensemble des critères suivants:
a) les statuts disposent que des paiements ne peuvent être
réalisés à partir de ces comptes en faveur des membresque si cela n'a pas pour effet de faire descendre la margede solvabilité en dessous du niveau requis ou, après ladissolution de l'entreprise, si toutes les autres dettes de
l'entreprise ont été payées;
b) les statuts disposent, en ce qui concerne tout paiement
effectué à d'autres fins que la résiliation individuelle de
l'affiliation, que les autorités compétentes sont averties au
moins un mois à l'avance et qu'elles peuvent, pendant cedélai, interdire le paiement;
c) les dispositions pertinentes des statuts ne peuvent être
modifiées qu'après que les autorités compétentes ontdéclaré ne pas s'opposer à la modification sans préjudicedes critères énumérés aux points a) et b),
— la moitié de la fraction non versée du capital social ou du
fonds initial, dès que la partie versée atteint 25 % de cecapital ou fonds,
— les réserves (légales ou libres) ne correspondant pas aux
engagements,
— le report des bénéfices,— les actions préférentielles cumulatives et les emprunts
subordonnés peuvent être inclus, mais dans ce casuniquement jusqu'à concurrence de 50 % de la marge,dont 25 % au maximum comprennent des empruntssubordonnés à échéance fixe ou des actions préférentielles
cumulatives à durée déterminée pour autant qu'ils répondent
au moins aux critères suivants:
a) en cas de faillite ou de liquidation de l'entreprise
d'assurance, il existe des accords contraignants auxtermes desquels les emprunts subordonnés ou les actionspréférentielles occupent un rang inférieur par rapport aux
créances de tous les autres créanciers et ne seront
remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettesen cours à ce moment.
En outre, les emprunts subordonnés doivent remplir les
conditions suivantes:
b) il n'est tenu compte que des fonds effectivement versés;1992L0096 — FR — 17.11.2000 — 002.001 — 26
▼B
c) pour les emprunts à échéance fixe, leur échéance initiale
doit être fixée à au moins cinq ans. Au plus tard un anavant l'échéance, l'entreprise d'assurance soumet aux
autorités compétentes, pour approbation, un plan indi-
quant comment la marge de solvabilité sera maintenue ouamenée au niveau voulu à l'échéance, à moins que lemontant à concurrence duquel l'emprunt peut être inclusdans les composantes de la marge de solvabilité ne soit
pas progressivement réduit au cours des cinq dernières
années au moins avant l'échéance. Les autorités compé-tentes peuvent autoriser le remboursement anticipé de cesfonds à condition que la demande ait été faite parl'entreprise d'assurance émettrice et que sa marge desolvabilité ne descende pas en dessous du niveau requis;
d) les emprunts pour lesquels l'échéance de la dette n'est pas
fixée ne sont remboursables que moyennant un préavis decinq ans, sauf s'ils ont cessé d'être considérés comme une
composante de la marge de solvabilité ou si l'accord
préalable des autorités compétentes est formellementrequis pour leur remboursement anticipé. Dans ce derniercas, l'entreprise d'assurance informe les autorités compé-tentes au moins six mois avant la date du remboursement
proposé, en indiquant la marge de solvabilité effective et
requise avant et après ce remboursement. Les autoritéscompétentes n'autorisent le remboursement que si lamarge de solvabilité de l'entreprise d'assurance ne risquepas de descendre au-dessous du niveau requis;
e) le contrat de prêts ne doit pas comporter de clause
prévoyant que, dans des circonstances déterminées autresque la liquidation de l'entreprise d'assurance, la dettedevra être remboursée avant l'échéance convenue;
f) le contrat de prêt ne peut être modifié qu'après que les
autorités compétentes ont déclaré ne pas s'opposer à lamodification,
— les titres à durée indéterminée et autres instruments qui
remplissent les conditions suivantes, y compris les actions
préférentielles cumulatives autres que celles mentionnées au
tiret précédent, jusqu'à concurrence de 50 % de la margepour le total de ces titres et des emprunts subordonnésmentionnés au tiret précédent:
a) ils ne peuvent être remboursés à l'initiative du porteur ou
sans l'accord préalable de l'autorité compétente;
b) le contrat d'émission doit donner à l'entreprise d'assu-
rance la possibilité de différer le paiement des intérêts de
l'emprunt;
c) les créances du prêteur sur l'entreprise d'assurance
doivent être entièrement subordonnées à celles de tousles créanciers non subordonnés;
d) les documents régissant l'émission des titres doivent
prévoir la capacité de la dette et des intérêts non versés àabsorber les pertes, tout en permettant à l'entreprise
d'assurance de poursuivre ses activités;
e) il n'est tenu compte que des seuls montants effectivement
versés.»
Article 26
Au plus tard trois ans après la mise en application de la présente
directive, la Commission soumet au comité des assurances un rapportsur la nécessité d'une harmonisation ultérieure de la marge desolvabilité.
Article 27
L'article 21 de la directive 79/267/CEE est remplacé par le texte suivant:1992L0096 — FR — 17.11.2000 — 002.001 — 27
▼B
«Article 21
1. Les États membres ne fixent aucune règle concernant le choix
des actifs qui dépassent ceux représentant les provisions techniques
visées à l'article 17.
2. Sous réserve de l'article 17 paragraphe 3, de l'article 24
paragraphes 1, 2, 3 et 5 et de l'article 26 paragraphe 1 deuxièmealinéa, les États membres ne restreignent pas la libre disposition desactifs mobiliers ou immobiliers faisant partie du patrimoine desentreprises d'assurance agréées.
3. Les paragraphes 1 et 2 ne font pas obstacle aux mesures que les
États membres, tout en sauvegardant les intérêts des assurés, sont
habilités à prendre en tant que propriétaires ou associés desentreprises en question.»
Chapitre3
Article 28
L'État membre de l'engagement ne peut empêcher le preneur d'assurance
de souscrire un contrat conclu avec une entreprise d'assurance agrééedans les conditions énoncées à l'article 6 de la directive 79/267/CEEpour autant qu'il ne soit pas en opposition avecles dispositions légales
d'intérêt général en vigueur dans l'État membre de l'engagement.
Article 29
Les États membres ne prévoient pas de dispositions exigeant l'approba-
tion préalable ou la communication systématique des conditionsgénérales et spéciales des polices d'assurance, des tarifs, des basestechniques, utilisées notamment pour le calcul des tarifs et desprovisions techniques, et des formulaires et autres imprimés que
l'entreprise d'assurance se propose d'utiliser dans ses relations avec les
preneurs d'assurance.
Nonobstant le premier alinéa, et dans le seul but de contrôler le respect
des dispositions nationales relatives aux principes actuariels, l'État
membre d'origine peut exiger la communication systématique des basestechniques utilisées pour le calcul des tarifs et des provisions techniques,sans que cette exigence puisse constituer pour l'entreprise une conditionpréalable à l'exercice de son activité.
Au plus tard cinq ans après la date de mise en application de la présente
directive, la Commission présente au Conseil un rapport sur l'applicationde ces dispositions.
Article 30
1. À l'article 15 paragraphe 1 premier alinéa de la directive 90/619/
CEE, les mots «souscrit dans un des cas visés au titre III» sontsupprimés.
2. À l'article 15 de la directive 90/619/CEE, le paragraphe 2 est
remplacé par le texte suivant:
«2. Les États membres peuvent ne pas appliquer le paragraphe 1
aux contrats d'une durée égale ou inférieure à six mois, ni, lorsque,en raison de la situation du preneur d'assurance ou des conditionsdans lesquelles le contrat est conclu, le preneur n'a pas besoin de
bénéficier de cette protection spéciale. Les États membres indiquent
dans leur législation les cas dans lesquels le paragraphe 1 nes'applique pas.»
Article 31
1. Avant la conclusion du contrat d'assurance, au moins les
informations énumérées à l'annexe II point A doivent être communi-quées au preneur.
2. Le preneur d'assurance doit être tenu informé pendant toute la
durée du contrat de toute modification concernant les informationsénumérées à l'annexe II point B.1992L0096 — FR — 17.11.2000 — 002.001 — 28
▼B
3. L'État membre de l'engagement ne peut exiger des entreprises
d'assurance la fourniture d'informations supplémentaires par rapport àcelles énumérées à l'annexe II que si ces informations sont nécessaires à
la compréhension effective par le preneur des éléments essentiels de
l'engagement.
4. Les modalités d'application du présent article et de l'annexe II sont
arrêtées par l'État membre de l'engagement.
TITRE IV
DISPOSITIONS SUR LE LIBRE ÉTABLISSEMENT ET LA LIBRE
PRESTATIONDESSERVICES
Article 32
L'article 10 de la directive 79/267/CEE est remplacé par le texte suivant:
«Article 10
1. Toute entreprise d'assurance qui désire établir une succursale
sur le territoire d'un autre État membre le notifie à l'autoritécompétente de l'État membre d'origine.
2. Les États membres exigent que l'entreprise d'assurance qui
désire établir une succursale dans un autre État membre accompagne
la notification visée au paragraphe 1 des informations suivantes:
a) le nom de l'État membre sur le territoire duquel il envisage
d'établir la succursale;
b) son programme d'activités, dans lequel seront notamment
indiqués le type d'opérations envisagées et la structure del'organisation de la succursale;
c) l'adresse à laquelle les documents peuvent lui être réclamés et
délivrés dans l'État membre de la succursale, étant entendu que
cette adresse est la même que celle à laquelle sont envoyées les
communications destinées au mandataire général;
d) le nom du mandataire général de la succursale, qui doit être doté
des pouvoirs suffisants pour engager l'entreprise à l'égard destiers et pour la représenter vis-à-vis des autorités et des
juridictions de l'État membre de la succursale. En ce qui
concerne le Lloyd's, en cas de litiges éventuels dans l'Étatmembre de la succursale découlant d'engagements souscrits, il nedoit pas en résulter pour les assurés de difficultés plus grandesque si les litiges mettaient en cause des entreprises de typeclassique. À cet effet, les compétences du mandataire général
doivent, en particulier, couvrir le pouvoir d'être attrait en justice
en cette qualité avec pouvoir d'engager les souscripteursintéressés du Lloyd's.
3. À moins que l'autorité compétente de l'État membre d'origine
n'ait des raisons de douter, compte tenu du projet en question, de
l'adéquation des structures administratives ou de la situation
financière de l'entreprise d'assurance, ou de l'honorabilité et de laqualification ou de l'expérience professionnelles des dirigeantsresponsables et du mandataire général, elle communique lesinformations visées au paragraphe 2, dans les trois mois à compterde la réception de toutes ces informations, à l'autorité compétente de
l'État membre de la succursale et en avise l'entreprise concernée.
L'autorité compétente de l'État membre d'origine atteste également
que l'entreprise d'assurance dispose du minimum de la marge desolvabilité, calculé conformément aux articles 19 et 20.
Lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'origine refuse de
communiquer les informations visées au paragraphe 2 à l'autorité
compétente de l'État membre de la succursale, elle fait connaître lesraisons de ce refus à l'entreprise concernée dans les trois moissuivant la réception de toutes les informations. Ce refus ou l'absencede réponse peut faire l'objet d'un recours juridictionnel dans l'Étatmembre d'origine.1992L0096 — FR — 17.11.2000 — 002.001 — 29
▼B
4. Avant que la succursale de l'entreprise d'assurance ne
commence à exercer ses activités, l'autorité compétente de l'Étatmembre de la succursale dispose de deux mois à compter de la
réception de la communication visée au paragraphe 3 pour indiquer à
l'autorité compétente de l'État membre d'origine, le cas échéant, lesconditions dans lesquelles, pour des raisons d'intérêt général, cesactivités doivent être exercées dans l'État membre de la succursale.
5. Dès réception d'une communication de l'autorité compétente de
l'État membre de la succursale ou, en cas de silence de la part de
celle-ci, dès l'échéance du délai prévu au paragraphe 4, la succursale
peut être établie et commencer ses activités.
6. En cas de modification du contenu de l'une des informations
notifiées conformément au paragraphe 2 points b), c) ou d),l'entreprise d'assurance notifie par écrit cette modification auxautorités compétentes de l'État membre d'origine et de l'État membrede la succursale un mois au moins avant d'effectuer le changement,
pour que l'autorité compétente de l'État membre d'origine et
l'autorité compétente de l'État membre de la succursale puissentremplir leurs rôles respectifs aux termes des paragraphes 3 et 4.»
Article 33
L'article 11 de la directive 79/267/CEE est supprimé.
Article 34
L'article 11 de la directive 90/619/CEE est remplacé par le texte suivant:
«Article 11
Toute entreprise qui entend effectuer pour la première fois dans un
ou plusieurs États membres ses activités en régime de libre
prestation de services est tenue d'en informer au préalable lesautorités compétentes de l'État membre d'origine en indiquant lanature des engagements qu'elle se propose de couvrir.»
Article 35
L'article 14 de la directive 90/619/CEE est remplacé par le texte suivant:
«Article 14
1. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine commu-
niquent, dans un délai d'un mois à compter de la notification prévueà l'article 11, à l'État membre ou aux États membres sur le territoiredesquels l'entreprise entend effectuer des activités en régime de libreprestation de services:
a) une attestation indiquant que l'entreprise dispose du minimum de
la marge de solvabilité, calculé conformément aux articles 19 et20 de la directive 79/267/CEE;
b) les branches que l'entreprise est habilitée à pratiquer;
c) la nature des engagements que l'entreprise se propose de couvrir
dans l'État membre de la prestation de services.
En même temps, elles en avisent l'entreprise concernée.2. Lorsque les autorités compétentes de l'État membre d'origine
ne communiquent pas les informations visées au paragraphe 1 dans
le délai prévu, elles font connaître dans ce même délai les raisons dece refus à l'entreprise. Ce refus doit pouvoir faire l'objet d'un recoursjuridictionnel dans l'État membre d'origine.
3. L'entreprise peut commencer son activité à partir de la date
certifiée à laquelle elle a été avisée de la communication prévue auparagraphe 1 premier alinéa.»
Article 36
L'article 17 de la directive 90/619/CEE est remplacé par le texte suivant:1992L0096 — FR — 17.11.2000 — 002.001 — 30
▼B
«Article 17
Toute modification que l'entreprise entend apporter aux indications
visées à l'article 11 est soumise à la procédure prévue aux articles 11et 14.»
Article 37
Les articles 10, 12, 13, 16, 22 et 24 de la directive 90/619/CEE sont
supprimés.
Article 38
Les autorités compétentes de l'État membre de la succursale ou de l'État
membre de la prestation de services peuvent exiger que les informationsqu'elles sont autorisées, en vertu de la présente directive, à demander ausujet de l'activité des entreprises d'assurance opérant sur le territoire decet État membre, leur soient fournies dans la ou les langues officielles de
celui-ci.
Article 39
1. L'article 19 de la directive 90/619/CEE est supprimé.2. L'État membre de la succursale ou de la prestation de services ne
prévoit pas de dispositions exigeant l'approbation préalable ou lacommunication systématique des conditions générales et spéciales des
polices d'assurance, des tarifs, des bases techniques, utilisées notamment
pour le calcul des tarifs et des provisions techniques, des formulaires etdes autres imprimés que l'entreprise se propose d'utiliser dans sesrelations avec les preneurs d'assurance. Dans le but de contrôler lerespect des dispositions nationales relatives aux contrats d'assurance, il
ne peut exiger de toute entreprise souhaitant effectuer sur son territoire
des opérations d'assurance, en régime d'établissement ou en régime delibre prestation de services, que la communication non systématique desconditions et des autres imprimés qu'elle se propose d'utiliser, sans quecette exigence puisse constituer pour l'entreprise une condition préalablede l'exercice de son activité.
Article 40
1. L'article 20 de la directive 90/619/CEE est supprimé.
2. Toute entreprise qui effectue des opérations en régime de droit
d'établissement ou en régime de libre prestation de services doitsoumettre aux autorités compétentes de l'État membre de la succursaleet/ou de l'État membre de la prestation de services tous les documents
qui lui sont demandés aux fins d'application du présent article, dans la
mesure où une telle obligation s'applique également aux entreprisesayant leur siège social dans ces États membres.
3. Si les autorités compétentes d'un État membre constatent qu'une
entreprise ayant une succursale ou opérant en régime de libre prestation
de services sur son territoire ne respecte pas les règles de droit de cet
État qui lui sont applicables, elles invitent l'entreprise concernée àmettre fin à cette situation irrégulière.
4. Si l'entreprise en question ne fait pas le nécessaire, les autorités
compétentes de l'État membre concerné en informent les autoritéscompétentes de l'État membre d'origine. Celles-ci prennent, dans les plus
brefs délais, toutes les mesures appropriées pour que l'entreprise
concernée mette fin à cette situation irrégulière. La nature de cesmesures est communiquée aux autorités compétentes de l'État membreconcerné.
5. Si, en dépit des mesures ainsi prises par l'État membre d'origine ou
parce que ces mesures apparaissent inadéquates ou font défaut dans cet
État, l'entreprise persiste à enfreindre les règles de droit en vigueur dansl'État membre concerné, ce dernier peut, après en avoir informé lesautorités compétentes de l'État membre d'origine, prendre les mesuresappropriées pour prévenir ou réprimer de nouvelles irrégularités et, pourautant que cela soit absolument nécessaire, empêcher l'entreprise de1992L0096 — FR — 17.11.2000 — 002.001 — 31
▼B
continuer à conclure de nouveaux contrats d'assurance sur son territoire.
Les États membres veillent à ce qu'il soit possible d'effectuer sur leurterritoire les notifications aux entreprises d'assurance.
6. Les paragraphes 3, 4 et 5 n'affectent pas le pouvoir des États
membres concernés de prendre, en cas d'urgence, des mesuresappropriées pour prévenir les irrégularités commises sur leur territoire.Ceci comporte la possibilité d'empêcher une entreprise d'assurance decontinuer à conclure de nouveaux contrats d'assurance sur leur territoire.
7. Les paragraphes 3, 4 et 5 n'affectent pas le pouvoir des États
membres de sanctionner les infractions sur leur territoire.
8. Si l'entreprise qui a commis l'infraction a un établissement ou
possède des biens dans l'État membre concerné, les autoritéscompétentes de celui-ci peuvent, conformément à la législationnationale, mettre à exécution les sanctions administratives prévues
pour cette infraction à l'égard de cet établissement ou de ces biens.
9. Toute mesure qui est prise en application des paragraphes 4 à 8, et
qui comporte des sanctions et des restrictions à l'exercice de l'activitéd'assurance doit être dûment motivée et notifiée à l'entreprise concernée.
10. Tous les deux ans, la Commission soumet au comité des
assurances un rapport récapitulant le nombre et le type de cas dans
lesquels, dans chaque État membre, il y a eu refus au sens de l'article 10de la directive 79/267/CEE ou de l'article 14 de la directive 90/619/CEE,telles que modifiées par la présente directive, ou dans lesquels desmesures ont été prises conformément au paragraphe 5 du présent article.Les États membres coopèrent avec la Commission en lui fournissant les
informations nécessaires à l'établissement de ce rapport.
Article 41
La présente directive n'empêche pas les entreprises d'assurance dont le
siège social est situé dans un État membre de faire de la publicité pourleurs services, par tous les moyens de communication disponibles, dansl'État membre de la succursale ou de la prestation de services, pour
autant qu'elles respectent les règles éventuelles régissant la forme et le
contenu de cette publicité arrêtées pour des raisons d'intérêt général.
Article 42
1. L'article 21 de la directive 90/619/CEE est supprimé.2. En cas de liquidation d'une entreprise d'assurance, les engagements
résultant des contrats souscrits par le biais d'une succursale ou en régime
de libre prestation de services sont exécutés de la même façon que les
engagements résultant des autres contrats d'assurance de cette entreprise,sans distinction quant à la nationalité des assurés et des bénéficiaires.
Article 43
1. L'article 23 de la directive 90/619/CEE est supprimé.2. Chaque entreprise d'assurance doit communiquer à l'autorité
compétente de l'État membre d'origine, de manière distincte pour les
opérations effectuées en régime d'établissement et pour celles effectuées
en régime de libre prestation de services, le montant des primes, sansdéduction de la réassurance, par État membre et pour chacune desbranches I à IX telles que définies à l'annexe de la directive 79/267/CEE.
L'autorité compétente de l'État membre d'origine communique les
indications en question dans un délai raisonnable et sous une forme
agrégée aux autorités compétentes de chacun des États membresconcernés qui lui en font la demande.
Article 44
1. L'article 25 de la directive 90/619/CEE est supprimé.2. Sans préjudice d'une harmonisation ultérieure, tout contrat
d'assurance est exclusivement soumis aux impôts indirects et taxes1992L0096 — FR — 17.11.2000 — 002.001 — 32
▼B
parafiscales grevant les primes d'assurance dans l'État membre de
l'engagement au sens de l'article 2 point e) de la directive 90/619/CEE,ainsi que, en ce qui concerne l'Espagne, aux surcharges fixées
légalement en faveur de l'organisme espagnol «Consorcio de Compen-
sación de Seguros» pour les besoins de ses fonctions en matière decompensation des pertes résultant d'événements extraordinaires surve-nant dans cet État membre.
La loi applicable au contrat en vertu de l'article 4 de la directive 90/619/
CEE est sans incidence sur le régime fiscal applicable.
Sous réserve d'une harmonisation ultérieure, chaque État membre
applique aux entreprises qui prennent des engagements sur son territoireses dispositions nationales concernant les mesures destinées à assurer la
perception des impôts indirects et taxes parafiscales dus en vertu du
premier alinéa.
TITRE V
DISPOSITIONSTRANSITOIRES
Article 45
Les États membres peuvent accorder aux entreprises d'assurance dont le
siège social est situé sur leur territoire et dont les terrains et
constructions représentatifs des provisions techniques dépassent, aumoment de la notification de la présente directive, le pourcentage visé àl'article 22 paragraphe 1 point a) un délai expirant au plus tard le 31décembre 1998 pour se conformer à la disposition précitée.
Article 46
1. L'article 26 de la directive 90/619/CEE est supprimé.2. L'Espagne et le Portugal, jusqu'au 31 décembre 1995, ainsi que la
Grèce, jusqu'au 31 décembre 1998, bénéficient du régime transitoiresuivant pour les contrats pour lesquels un de ces États membres est l'Étatmembre de l'engagement:
a) par dérogation à l'article 8 paragraphe 3 de la directive 79/267/CEE
et aux articles 29 et 39 de la présente directive, les autoritéscompétentes des États membres en question peuvent exiger la
communication, préalablement à leur utilisation, des conditions
générales et spéciales des polices d'assurance;
b) le montant des provisions techniques afférentes aux contrats visés au
présent article est déterminé sous le contrôle de l'État membreconcerné selon les règles qu'il a fixées ou, à défaut, selon lespratiques établies sur son territoire conformément à la présente
directive. La représentation de ces provisions par des actifs
équivalents et congruents et la localisation de ces actifs s'effectuentsous le contrôle de cet État membre selon ses règles ou pratiquesadoptées conformément à la présente directive.
TITRE VI
DISPOSITIONSFINALES
Article 47
Les adaptations techniques suivantes à apporter aux directives 79/267/
CEE et 90/619/CEE ainsi qu'à la présente directive sont arrêtées selon laprocédure prévue par la directive 91/675/CEE:
— extension des formes juridiques prévues à l'article 8 paragraphe 1
point a) de la directive 79/267/CEE,
— modifications de la liste visée à l'annexe de la directive 79/267/CEE,
adaptation de la terminologie de cette liste en vue de tenir compte dudéveloppement des marchés d'assurance,1992L0096 — FR — 17.11.2000 — 002.001 — 33
▼B
— clarification des éléments constitutifs de la marge de solvabilité,
énumérés à l'article 18 de la directive 79/267/CEE, en vue de tenircompte de la création de nouveaux instruments financiers,
— modification du montant minimal du fonds de garantie, prévu à
l'article 20 paragraphe 2 de la directive 79/267/CEE, pour tenircompte des développements économiques et financiers,
— modification, destinée à tenir compte de la création de nouveaux
instruments financiers, de la liste des actifs admis en représentationdes provisions techniques, prévue à l'article 21 de la présente
directive, ainsi que des règles de dispersion fixées à l'article 22 de la
présente directive,
— modification des assouplissements aux règles de la congruence,
prévus à l'annexe I de la présente directive, pour tenir compte dudéveloppement de nouveaux instruments de couverture du risque de
change ou des progrès dans l'union économique et monétaire,
— clarification des définitions en vue d'assurer une application
uniforme des directives 79/267/CEE et 90/619/CEE ainsi que de laprésente directive dans l'ensemble de la Communauté,
— les adaptations techniques nécessaires aux règles de fixation des
maxima applicables aux taux d'intérêt, en application de l'article 17
de la directive 79/267/CEE, tel que modifié par la présente directive,
notamment pour tenir compte des progrès dans l'union économiqueet monétaire.
Article 48
1. Les succursales qui ont commencé leur activité, conformément aux
dispositions de l'État membre d'établissement, avant l'entrée en vigueur
des dispositions d'application de la présente directive, sont censées avoirfait l'objet de la procédure prévue à l'article 10 paragraphes 1 à 5 de ladirective 79/267/CEE. Elles sont régies, à partir de ladite entrée envigueur, par les articles 17, 23, 24 et 26 de la directive 79/267/CEE ainsi
que par l'article 40 de la présente directive.
2. Les articles 11 et 14 de la directive 90/619/CEE, tels que modifiés
par la présente directive, ne portent pas atteinte aux droits acquis par lesentreprises d'assurance opérant en régime de libre prestation de servicesavant l'entrée en vigueur des dispositions d'application de la présente
directive.
Article 49
L'article 31 bis est inséré dans la directive 79/267/CEE:
«Article 31 bis
1. Dans les conditions prévues par le droit national, chaque État
membre autorise les agences et succursales établies sur son territoire,
et visées au présent titre, à transférer tout ou partie de leur
portefeuille de contrats à un cessionnaire établi dans le même Étatmembre, si les autorités compétentes de cet État membre, ou le caséchéant celles de l'État membre visé à l'article 30, attestent que lecessionnaire possède, compte tenu du transfert, la marge de
solvabilité nécessaire.
2. Dans les conditions prévues par le droit national, chaque État
membre autorise les agences et succursales établies sur son territoire,
et visées au présent titre, à transférer tout ou partie de leurportefeuille de contrats à une entreprise d'assurance ayant son siègesocial dans un autre État membre, si les autorités compétentes de cetÉtat membre attestent que le cessionnaire possède, compte tenu dutransfert, la marge de solvabilité nécessaire.
3. Si un État membre autorise, dans les conditions prévues par le
droit national, les agences et succursales établies sur son territoire, et
visées au présent titre, à transférer tout ou partie de leur portefeuille
de contrats à une agence ou succursale visée au présent titre et crééessur le territoire d'un autre État membre, il s'assure que les autoritéscompétentes de l'État membre du cessionnaire, ou le cas échéantcelles de l'État membre visé à l'article 30, attestent que lecessionnaire possède, compte tenu de transfert, la marge de1992L0096 — FR — 17.11.2000 — 002.001 — 34
▼B
solvabilité nécessaire, que la loi de l'État membre du cessionnaire
prévoit la possibilité d'un tel transfert et que cet État est d'accord surle transfert.
4. Dans les cas visés aux paragraphes 1, 2 et 3, l'État membre où
est située l'agence ou la succursale cédante autorise le transfert aprèsavoir reçu l'accord des autorités compétentes de l'État membre del'engagement, lorsque celui-ci n'est pas l'État membre où est située
l'agence ou la succursale cédante.
5. Les autorités compétentes des États membres consultés font
connaître leur avis ou leur accord aux autorités compétentes de l'Étatmembre d'origine de l'entreprise d'assurance cédante dans les trois
mois suivant la réception de la demande; en cas de silence des
autorités consultées à l'expiration de ce délai, ce silence équivaut àun avis favorable ou à un accord tacite.
6. Le transfert autorisé conformément au présent article fait
l'objet, dans l'État membre de l'engagement, d'une mesure de
publicité dans les conditions prévues par le droit national. Cetransfert est opposable de plein droit aux preneurs d'assurance, auxassurés ainsi qu'à toute personne ayant des droits ou obligationsdécoulant des contrats transférés.
Cette disposition n'affecte pas le droit des États membres de prévoir
la faculté pour les preneurs d'assurance de résilier le contrat dans undélai déterminé à partir du transfert.»
Article 50
Les États membres veillent à ce que les décisions prises à l'égard d'une
entreprise d'assurance en application des dispositions législatives,réglementaires et administratives adoptées conformément à la présentedirective puissent faire l'objet d'un recours juridictionnel.
Article 51
1. Les États membres adoptent au plus tard le 31 décembre 1993 les
dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires
pour se conformer à la présente directive et les mettent en vigueur au
plus tard le 1
erjuillet 1994. Ils en informent immédiatement la
Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci
contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnéesd'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de
cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le
texte des dispositions essentielles de droit interne, qu'ils adoptent dans ledomaine couvert par la présente directive.
Article 52
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1992L0096 — FR — 17.11.2000 — 002.001 — 35
▼B
ANNEXE I
RÈGLESDELACONGRUENCE
La monnaie dans laquelle les engagements de l'assureur sont exigibles est
déterminée conformément aux règles suivantes.
1) Lorsque les garanties d'un contrat sont exprimées dans une monnaie
déterminée, les engagements de l'assureur sont considérés comme exigibles
dans cette monnaie.
2) Les États membres peuvent autoriser les entreprises à ne pas représenter leurs
provisions techniques, et notamment leurs provisions mathématiques, par des
actifs congruents s'il résulte de l'application des modalités précédentes que
l'entreprise devrait, pour satisfaire au principe de la congruence, détenir des
éléments d'actifs dans une monnaie d'un montant ne dépassant pas 7 % des
éléments d'actifs existant dans d'autres monnaies.
3) Les États membres peuvent ne pas exiger des entreprises l'application du
principe de congruence lorsque les engagements sont exigibles dans une
monnaie autre que celle de l'un des États membres de la Communauté, si les
investissements dans cette monnaie sont réglementés ou si cette monnaie est
soumise à des restrictions de transfert ou est, pour des raisons analogues,
inadaptée à la représentation des provisions techniques.
4) Les entreprises sont autorisées à ne pas couvrir par des actifs congruents un
montant n'excédant pas 20 % de leurs engagements dans une monnaie
déterminée.
Toutefois, l'ensemble des actifs, toutes monnaies confondues, doit être au
moins égal à l'ensemble des engagements, toutes monnaies confondues.
5) Chaque État membre peut prévoir que lorsque, en vertu des modalités
précédentes, des engagements doivent être représentés par des actifs libellés
dans la monnaie d'un État membre, cette modalité est réputée respectée
également lorsque les actifs sont libellés en écus.1992L0096 — FR — 17.11.2000 — 002.001 — 36
▼B
ANNEXE II
INFORMATIONDESPRENEURS
Les informations suivantes qui doivent être communiquées au preneur soit (A)
avant la conclusion du contrat, soit (B) pendant la durée du contrat, doivent être
formulées de manière claire et précise, par écrit, et être fournies dans une langue
officielle de l'État membre de l'engagement.
Toutefois, ces informations peuvent être rédigées dans une autre langue si le
preneur le demande et le droit de l'État membre le permet ou le preneur a la
liberté de choisir la loi applicable.
A.Avantlaconclusionducontrat
Information concernant l'entreprise d'assurance Information concernant l'engagement
a.1 Dénomination ou raison sociale, forme
juridique
a.2 Nom de l'État membre où est établi le siège
social et, le cas échéant, l'agence ou la
succursale avec lequel le contrat sera
conclu
a.3 Adresse du siège social et, le cas échéant,
de l'agence ou de la succursale avec lequel
le contrat sera conclua.4 Définition de chaque garantie et option
a.5 Durée du contrat
a.6 Modalité de résiliation du contrata.7 Modalités et durée de versement des
primes
a.8 Modalités de calcul et d'attribution des
participations aux bénéfices
a.9 Indications des valeurs de rachat et de
réduction et la nature des garanties y
afférentes
a.10 Informations sur les primes relatives à
chaque garantie, qu'elle soit principale ou
complémentaire, lorsque de telles infor-
mations s'avèrent appropriées
a.11 Énumération des valeurs de référence
utilisées (unités de compte) dans les
contrats à capital variable
a.12 Indications sur la nature des actifs repré-
sentatifs des contrats à capital variable
a.13 Modalités d'exercice du droit de renoncia-
tion
a.14 Indications générales relatives au régime
fiscal applicable au type de police
a.15 Dispositions relatives à l'examen des
plaintes des preneurs d'assurance, assurés
ou bénéficiaires du contrat, au sujet du
contrat, y compris, le cas échéant, de
l'existence d'une instance chargée
d'examiner les plaintes, sans préjudice de
la possibilité d'intenter une action en
justice
a.16 La loi qui sera applicable au contrat au cas
où les parties n'auraient pas de liberté de
choix ou du fait que les parties ont la
liberté de choisir la loi applicable et, dans
ce cas, de la loi que l'assureur propose de
choisir1992L0096 — FR — 17.11.2000 — 002.001 — 37
▼B
B.Pendantladuréeducontrat
Outre les conditions générales et spéciales qui doivent être communiquées au
preneur, ce dernier doit recevoir les informations suivantes pendant toute la
durée du contrat.
Information concernant l'entreprise d'assurance Information concernant l'engagement
b.1 Tout changement dans la dénomination ou
raison sociale, la forme juridique ou
l'adresse du siège social et, le cas échéant,
de l'agence ou de la succursale avec lequel
le contrat a été conclub.2 Toutes informations relatives aux points a.4
à a.12 du titre A en cas d'avenant au contrat
ou de modification de la législation y
applicable
b.3 Chaque année, informations concernant la
situation de la participation aux bénéfices1992L0096 — FR — 17.11.2000 — 002.001 — 38