1983L0183 — FR — 28.11.1989 — 001.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 28 mars 1983
relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels des
particuliers en provenance d'un État membre
(83/183/CEE)
(JO L 105 du 23.4.1983, p. 64)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 89/604/CEE du Conseil du 23 novembre 1989 L 348 28 29.11.1989
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 28 mars 1983
relative aux franchises fiscales applicables aux importations défini-
tives de biens personnels des particuliers en provenance d'un État
membre
(83/183/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 99,
vu la propositionde la Commission(1),
vu l'avis de l'Assemblée(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant qu'afin que la population des États membres prenne plus
fortement conscience de l'existence de la Communauté européenne, ilconvient de poursuivre en faveur des particuliers l'action entreprise envue de créer, dans la Communauté, des conditions analogues à cellesd'unmarché in térieur;
considérant notamment que les entraves fiscales à l'importation dans un
État membre, par des particuliers, de biens personnels se trouvant dans
un autre État membre sont de nature à gêner la libre circulation des
personnes dans la Communauté; qu'il importe donc de les éliminerdans toute la mesure du possible par l'instauration de franchisesfiscales;
considérant que ces franchises fiscales ne peuvent s'appliquer qu'aux
importations de biens ne présentant aucun caractère commercial ouspéculatif et qu'il convient par conséquent, d'en fixer les limites etconditions d'application,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
TITRE PREMIER
DISPOSITIONSGÉNÉRALES
Article premier
Champ d'application
1. Les États membres accordent, aux conditions et dans les cas visés
ci-après, une franchise des taxes sur le chiffre d'affaires, des accises et
autres taxes à la consommation normalement exigibles à l'importation
définitive, par un particulier, de biens personnels en provenance d'unautre État membre.
2. Ne sont pas visés par la présente directive les droits et taxes
spécifiques et/ou périodiques concernant l'utilisation de ces biens àl'intérieur du pays, tels que, par exemple, les droits perçus lors del'immatriculationdes voitures automobiles, les taxes de circulation
routière, les redevances télévision.
Article 2
Conditions en ce qui concerne les biens
1. Sont considérés comme «biens personnels», au sens de la présente
directive, les biens affectés à l'usage personnel des intéressés ou auxbesoins de leur ménage. Ces biens ne doivent traduire, par leur natureou leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial, ni être1983L0183 — FR — 28.11.1989 — 001.001 — 2
(1)J O noC 267 du 21. 11. 1975, p. 11.
(2)J O noC 53 du 8. 3. 1976, p. 39.
(3)J O noC 131 du 12. 6. 1976, p. 49.
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destinés à une activité économique au sens de l'article 4 de la directive
77/388/CEE(1). Toutefois, constituent également des biens personnels
les instruments d'arts mécaniques ou libéraux nécessaires à l'exercice
de la professionde l'in téressé.
2. La franchise prévue à l'article 1erest accordée pour les biens
personnels qui:
a) ont été acquis aux conditions générales d'imposition du marché inté-
rieur d'un État membre et qui ne bénéficient, au titre de
l'exportation, d'aucune exonération ou d'aucun remboursement detaxes sur le chiffre d'affaires, d'accises ou de toute autre taxe à laconsommation. Pour l'application de la présente directive, sontconsidérés comme ayant satisfait à ces conditions les biens acquis
dans les conditions visées à l'article 15 point 10 de la directive 77/
388/CEE;
b) ont été réellement affectés à l'usage de l'intéressé, avant le transfert
de résidence ou l'établissement d'une résidence secondaire. Les Étatsmembres peuvent exiger que les véhicules routiers à moteur (ycompris leurs remorques), les caravanes, les habitations transporta-
bles, les bateaux de plaisance et les avions de tourisme soient
affectés à l'usage de l'intéressé depuis au moins six mois avant letransfert de résidence.
Pour les biens visés au point a) deuxième phrase, les États membres
peuvent exiger:
— en ce qui concerne les véhicules routiers à moteur (y compris
leurs remorques), les caravanes, les habitations transportables,les bateaux de plaisance et les avions de tourisme, qu'ils soientaffectés à l'usage de l'intéressé depuis au moins douze mois,
— en ce qui concerne les autres biens, qu'ils soient affectés à
l'usage de l'intéressé depuis au moins six mois,
avant le transfert de résidence.
3. Les autorités compétentes exigent la preuve que les conditions
visées au paragraphe 2 sont remplies en ce qui concerne les véhiculesroutiers à moteur (y compris leurs remorques), les caravanes, les habi-
tations transportables, les bateaux de plaisance et les avions de
tourisme. En ce qui concerne les autres biens, elles n'exigent une tellepreuve qu'encas de suspicion s graves de fraude.
Article 3
Conditions à l'importation
L'importation des biens peut s'effectuer en une ou plusieurs fois dans
les délais respectivement prévus aux articles 7, 8, 9 et 10.
Article 4
Obligations postérieures à l'importation
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M1Les véhicules routiers à moteur (y compris leurs remorques), les
caravanes, les habitations transportables, les bateaux de plaisance et lesavions de tourisme ◄importés ne peuvent être cédés, donnés en loca-
tion ou prêtés pendant les 12 mois suivant leur importation enfranchise, sauf dans des cas dûment justifiés à la satisfaction des auto-rités compétentes de l'État membre d'importation.1983L0183 — FR — 28.11.1989 — 001.001 — 3
(1)J O noL 145 du 13. 6. 1977, p. 1.▼M1
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Article 5
Conditions spécifiques à certains biens
1. Les États membres peuvent prévoir une limitation de l'importation
en franchise de biens énumérés à l'article 4 paragraphe 1 de la directive69/169/CEE(
1), modifiée endern ier lieu par la directive 89/220/
CEE(2). Toutefois, cette limitation ne peut pas être inférieure à quatre
fois les quantités mentionnées à la colonne II dudit article, sauf en cequi concerne les produits de tabac, dont l'importation en franchise peutêtre limitée aux quantités mentionnées à ladite colonne.
2. La franchise à l'importation des chevaux de selle, des véhicules
routiers à moteur (y compris leurs remorques), des caravanes, des habi-tations transportables, des bateaux de plaisance et des avions detourisme n'est accordée que si le particulier transfère sa résidence
normale dans l'État membre d'importation.
Article 6
Règles générales d'établissement de la résidence
1. Pour l'application de la présente directive, on entend par «rési-
dence normale» le lieu où une personne demeure habituellement,
c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison
d'attaches personnelles et professionnelles, ou dans le cas d'unepersonne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches person-nelles révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où ellehabite.
Toutefois, la résidence normale d'une personne dont les attaches profes-
sionnelles sont situées dans un lieu différent de celui de ses attachespersonnelles, et qui, de ce fait, est amené à séjourner alternativementdans des lieux différents situés dans deux ou plusieurs États membres,est censée se situer au lieu de ses attaches personnelles, à conditionqu'elle y retourne régulièrement. Cette dernière condition n'est pas
requise lorsque la personne effectue un séjour dans un État membre
pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée. La fréquentationd'une université ou d'une école n'implique pas le transfert de la rési-dence normale.
2. Les particuliers établissent le lieu de leur résidence normale par
tous moyens, notamment par leur carte d'identité, ou par tout autre
document valable.
3. Au cas où les autorités compétentes de l'État membre d'importa-
tion ont des doutes sur la validité de la déclaration de la résidencenormale effectuée conformément au paragraphe 2 ou aux fins de
certains contrôles spécifiques, elles peuvent demander tout élément
d'information ou des preuves supplémentaires.
TITRE II
IMPORTATION DE BIENS PERSONNELS À L'OCCASION
D'UN TRANSFERTDE LA RÉSIDENCENORMALE
Article 7
1.►M1a)◄La franchise prévue à l'article 1erest accordée, dans les
conditions prévues aux articles 2 à 5, pour l'importation des bienspersonnels effectuée par un particulier à l'occasion du transfert desa résidence normale.
b) L'octroi de la franchise est subordonné, sans préjudice des moda-
lités éventuellement applicables en matière de transitcommunautaire, à l'établissement d'un inventaire des biens sur1983L0183 — FR — 28.11.1989 — 001.001 — 4
(1)J O noL 133 du 4. 6. 1969, p. 6.
(2)J O noL 92 du 5. 4. 1989, p. 15.▼M1
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papier libre, accompagné, si l'État l'exige, d'une déclaration dont
le modèle et le contenu sont définis conformément à la procédureprévue à l'article 17 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
n
o678/85(1). Aucune mention de valeur ne peut être exigée sur
l'inventaire des biens.
2. La dernière importation doit être effectuée au plus tard douze
mois après le transfert de la résidence normale. ►M1Lorsque, confor-
mément à l'article 3, l'importation de biens s'effectue en plusieurs fois
dans le délai visé ci-dessus, les États membres ne peuvent exiger que,lors de la première importation, la présentation d'un inventaire globalauquel référence peut également être faite lors des déménagementssuccessifs par un autre bureau de douane. Cet inventaire global peutêtre complété enaccord avec les autorités compéten tes de l'État
membre d'importation. ◄
TITRE III
IMPORTATION DE BIENS PERSONNELS À L'OCCASION DE
L'AMEUBLEMENT D'UNE RÉSIDENCE SECONDAIRE OU DE
L'ABANDON DE CELLE-CI
Article 8
1. La franchise prévue à l'article 1erest accordée dans les conditions
prévues aux articles 2 à 5 pour l'importation des biens personnels effec-tuée par un particulier afin de meubler une résidence secondaire.
La franchise n'est accordée que si:
i) la personne concernée est propriétaire de la résidence secondaire ou
l'a prise en location pour une période de douze mois au moins;
ii) les biens importés correspondent au mobilier normal de la résidence
secondaire.
2. La franchise est également accordée dans les conditions mention-
nées au paragraphe 1 dans le cas d'importation de biens vers la
résidence normale ou vers une autre résidence secondaire à la suite de
l'abandon d'une résidence secondaire, à la condition que les biens enquestion aient été réellement en la possession de l'intéressé et affectésà l'usage de celui-ci ►
M1avant l'établissement d'une seconde
résidence ◄.
La dernière importation doit être effectuée au plus tard douze mois
après l'abandon de la résidence secondaire.
TITRE IV
IMPORTATION DE BIENS A L'OCCASION D'UN MARIAGE
Article 9
1. Sans préjudice des articles 2 à 5, toute personne peut, à l'occasion
de sonmariage, importer enfran chise des taxes visées à l'article 1er,
dans l'État membre où elle compte transférer sa résidence normale,des biens personnels acquis ou affectés à son usage aux conditionssuivantes:
a) l'importationdoit être effectuée au cours de la période débutan t
deux mois avant la date prévue pour le mariage et se terminantquatre mois après la date de célébration;1983L0183 — FR — 28.11.1989 — 001.001 — 5
(1)J O noL 274 du 15. 10. 1985, p. 1.▼B
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b) l'intéressé doit fournir la preuve que son mariage a eu lieu ou que
les démarches officielles en vue de son mariage ont été entamées.
2. Sont également admis en exonération les cadeaux habituellement
offerts à l'occasion d'un mariage, qui sont reçus par une personnerépondant aux conditions prévues au paragraphe 1 de la part depersonnes ayant leur résidence normale dans un État membre autreque celui d'importation. L'exonération s'applique aux cadeaux dont lavaleur unitaire ne dépasse pas 350 écus. Les États membres peuvent
toutefois accorder une exonération dépassant 350 écus pour autant que
la valeur de chaque cadeau admis en exonération n'excède pas1 400 écus.
3. Les États membres peuvent assortir l'octroi de la franchise à la
fourniture d'une garantie adéquate, lorsque l'importation est effectuéeavant la date du mariage.
4. Au cas où le particulier n'apporte pas la preuve de son mariage
dans le délai de quatre mois à partir de la date indiquée pour ce
mariage, les taxes sont dues au jour de l'importation.
TITRE V
IMPORTATION DE BIENS PERSONNELS DU DE CUJUS
ACQUIS PAR VOIE SUCCESSORALE
Article 10
1. Par dérogationà l'article 2 paragraphes 2 et 3, à l'article 4 et à
l'article 5 paragraphe 2, mais sans préjudice des autres dispositionsreprises aux articles 2, 3 et 5, tout particulier qui acquiert par voie
successorale ( causa mortis ) la propriété ou l'usufruit de biens person-
nels d'un de cujus se trouvant dans un État membre peut importer ces
biens dans un autre État membre où il a une résidence en franchise destaxes visées à l'article 1
eraux conditions suivantes:
a) le particulier doit présenter aux autorités compétentes de l'État
membre d'importation une attestation délivrée par un notaire ou par
toute autre autorité compétente de l'État membre d'exportation,
établissant l'acquisition par voie successorale des biens importés;
b) l'importation doit être effectuée dans un délai de deux ans après la
mise enpossessiondes bien s.
TITRE VI
DISPOSITIONSFINALES
Article 11
1.►M1 ◄Les États membres s'efforcent de réduire
au maximum les formalités pour les importations effectuées par des
particuliers dans les limites et conditions de la présente directive et
s'efforcent d'éviter des formalités à l'importation entraînant descontrôles ayant pour effet des ruptures importantes de charge à la fron-tière.
2. Les États membres ont la faculté de maintenir et/ou de prévoir
des conditions d'octroi de la franchise plus libérales que celles prévues
par la présente directive, à l'exception de celles prévues à
►
M1l'article 2 paragraphe 2 sous a) ◄.
3. Sans préjudice de l'article 2 paragraphe 2, les États membres ne
peuvent appliquer, en vertu de la présente directive, des franchisesfiscales à l'intérieur de la Communauté moins favorables que cellesqu'ils accorderaient pour les importations de biens personnels par desparticuliers en provenance d'un pays tiers.1983L0183 — FR — 28.11.1989 — 001.001 — 6
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Article 12
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer
à la présente directive au plus tard le 1erjanvier 1984. Ils en informent
immédiatement la Commission. Toutefois, la République helléniquepeut maintenir son régime de taxation actuellement en vigueur, sousréserve d'éviter une double imposition, jusqu'à l'introduction dusystème communde taxe sur la valeur ajoutée.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine
régi par la présente directive, notamment celles résultant de l'applica-
tiondes disposition s de l'article 11 paragraphes 2 et 3. LaCommission communique aux autres États membres ces dernièresdispositions.
3. La Commission, après consultation des États membres, fait
rapport au Conseil et à l'Assemblée, tous les deux ans, sur l'application
de la présente directive dans les États membres.
Article 13
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1983L0183 — FR — 28.11.1989 — 001.001 — 7