1972L0462 — FR — 04.02.1991 — 016.001 — 1
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►B ►M17 DIRECTIVEDU CONSEIL
du 12 décembre 1972
concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des
espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en
provenance des pays tiers
(72/462/CEE) ◄
(JO L 302 du 31.12.1972, p. 28)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 73/358/CEE du Conseil du 19 novembre 1973 L 326 17 27.11.1973
►M2Directive 74/387/CEE du Conseil du 15 juillet 1974 L 202 36 24.7.1974
►M3Directive 75/379/CEE du Conseil du 24 juin 1975 L 172 17 3.7.1975
►M4Directive 77/98/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 L 26 81 31.1.1977
►M5Directive 81/476/CEE du Conseil du 24 juin 1981 L 186 20 8.7.1981
►M6Directive 83/91/CEE du Conseil du 7 février 1983 L 59 34 5.3.1983
►M7Règlement (CEE) no3768/85 du Conseil du 20 décembre 1985 L 362 8 31.12.1985
►M8Directive 86/469/CEE du Conseil du 16 septembre 1986 L 275 36 26.9.1986
►M9Directive 87/64/CEE du Conseil du 30 décembre 1986 L 34 52 5.2.1987
►M10Directive 88/289/CEE du Conseil du 3 mai 1988 L 124 31 18.5.1988
►M11Directive 88/657/CEE du Conseil du 14 décembre 1988 L 382 3 31.12.1988
►M12Directive 89/227/CEE du Conseil du 21 mars 1989 L 93 25 6.4.1989
►M13Directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 L 395 13 30.12.1989
►M14Directive 90/423/CEE du Conseil du 26 juin 1990 L 224 13 18.8.1990
►M15Directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 L 224 29 18.8.1990
►M16Directive 90/675/CEE du Conseil du 10 décembre 1990 L 373 1 31.12.1990
►M17Directive 91/69/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 L 46 37 19.2.1991
Modifiée par:
►A1Acte d'adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 211 du 3.8.1983, p. 30 (83/91/CEE)
►C2Rectificatif, JO L 189 du 20.7.1988, p. 28 (88/289/CEE)
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 12 décembre 1972
concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de
l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et
caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en
provenance des pays tiers
(72/462/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 43 et 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée,considérant que la Communauté a réglementé les échanges intracom-
munautaires d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandesfraîches en ce qui concerne les conditions d'ordre sanitaire;
considérant qu'il convient de définir, comme il est prévu par la régle-
mentation précitée, un régime communautaire applicable aux
importations en provenance des pays tiers de ces animaux et de cesviandes;
considérant que ce régime suppose l'établissement d'une liste valable
pour l'ensemble de la Communauté, des pays tiers ou parties de paystiers en provenance desquels les animaux et les viandes fraîches, et
des établissements à partir desquels les viandes fraîches peuvent être
importées;
considérant que le choix de ces pays et établissements doit être fondé
sur des critères d'ordre général tels que l'état sanitaire du bétail, l'orga-nisation et les pouvoirs des services vétérinaires et la réglementation
sanitaire en vigueur; que, en outre, il convient de prévoir que les
établissements doivent répondre à un certain nombre de normes parti-culières destinées à garantir que les viandes qui en proviennentsatisfont aux conditions sanitaires jugées nécessaires par la Commu-nauté;
considérant par ailleurs qu'il importe de ne pas autoriser les importa-
tions, tant d'animaux que de viandes fraîches, en provenance de pays
infectés, ou indemnes depuis un laps de temps trop court, de maladiescontagieuses des animaux dont la Communauté est exempte et quiprésentent par conséquent un grave danger pour le cheptel de cettedernière; que ces mêmes considérations sont valables pour les importa-tions en provenance de pays tiers où il est procédé à des vaccinations
contre de telles maladies;
considérant que les conditions générales applicables aux importations
en provenance de tous les pays tiers doivent être complétées par desconditions particulières établies en fonction de la situation sanitaire dechacun d'eux; que le caractère technique et la diversité des critères, sur
lesquels reposent ces conditions particulières, nécessitent, pour leur
définition, le recours à une procédure communautaire souple et rapideau cours de laquelle collaborent étroitement la Commission et les Étatsmembres;
considérant que la présentation, lors de l'importation d'animaux, d'un
certificat conforme à un modèle donné constitue l'un des moyens effi-
caces pour vérifier l'application de la réglementation communautaire;
que cette réglementation peut comporter des dispositions particulièrespouvant varier selon les pays tiers et que les modèles du certificatdoivent être établis en conséquence;
considérant que le contrôle à l'importation doit porter également sur
l'origine et l'état sanitaire des animaux;1972L0462 — FR — 04.02.1991 — 016.001 — 2
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considérant qu'il convient lors de l'arrivée des animaux sur le territoire
de la Communauté et pendant leur acheminement vers le lieu de desti-nation, dans le but de sauvegarder la santé des hommes et des animaux,
de permettre aux États membres de prendre toutes mesures appropriées,
y compris la mise à mort et la destruction;
considérant qu'il importe d'exiger que les viandes fraîches proviennent
d'établissements agréés et de préciser les conditions d'ordre sanitaire et
de contrôle auxquelles les viandes doivent avoir été soumises, notam-
ment lors de leur production, de l'entreposage et du transport;
considérant qu'il est nécessaire que les États membres adoptent une
attitude commune en ce qui concerne les viandes fraîches dont l'intro-duction dans la Communauté est interdite pour des raisons de salubrité
et qu'il importe, en particulier, de prohiber l'importation de viandes
contenant des résidus de certaines substances nuisibles ou susceptiblesde rendre leur consommation dangereuse ou nocive pour la santéhumaine;
considérant que la présentation d'un certificat sanitaire et d'un certificat
de salubrité, établis par un vétérinaire officiel du pays tiers expéditeur,
constitue le moyen le plus approprié pour donner l'assurance qu'un lotde viandes fraîches peut être admis à l'importation;
considérant qu'il convient de soumettre les viandes fraîches, quel que
soit le régime douanier sous lequel elles sont déclarées, à un contrôle
sanitaire dès leur arrivée sur le territoire de la Communauté et cela afin
d'empêcher l'acheminement de celles qui ne sont pas accompagnées descertificats requis, qui proviennent d'un pays tiers en provenance duquell'importation n'est pas autorisée, ou dont le certificat sanitaire n'est pasrégulier;
considérant qu'il est nécessaire, pour vérifier le respect des dispositions
de la présente directive par le pays tiers expéditeur, et pour empêcherl'importation de viandes dangereuses pour la santé humaine, quechaque lot de viandes fraîches importé soit soumis par les Étatsmembres à un contrôle de salubrité à l'importation ainsi qu'à un
contrôle de police sanitaire, qui doivent être effectués par un vétéri-
naire officiel; qu'il convient de prévoir que les modalités d'applicationvisant à assurer l'exécution uniforme de ces contrôles à l'importationdoivent être arrêtées selon une procédure au cours de laquelle collabo-rent étroitement la Commission et les États membres;
considérant que les viandes fraîches de chaque lot admises dans un État
membre de la Communauté à la suite des contrôles effectués à l'impor-tation doivent, dans le cas de viandes acheminées vers un autre Étatmembre, à l'exception des viandes découpées après l'importation dansun atelier de découpe agréé, être accompagnées d'un certificat afin de
donner l'assurance officielle que les conditions d'importation prescrites
ont été remplies;
considérant que les contrôles, tant des animaux que des viandes, sont
effectués dans l'intérêt général de la Communauté; qu'il convient parconséquent de prescrire qu'il y sera procédé dans des postes agréés
selon des critères et une procédure communautaires;
considérant que tout État membre doit disposer de la possibilité d'inter-
dire immédiatement les importations en provenance d'un pays tierslorsque celles-ci peuvent présenter un danger pour la santé des hommesou des animaux; qu'il importe dans un tel cas, sans préjudice des modi-
fications éventuelles de la liste des pays et établissements autorisés à
exporter vers la Communauté, d'assurer sans délai la coordination del'attitude des États membres à l'égard de ce pays tiers;
considérant qu'il convient de charger des experts vétérinaires de la
Communauté de vérifier, notamment dans les pays tiers, si la directive
est respectée;
considérant que la mise en place du régime communautaire ainsi établi
doit être précédée au plan communautaire de l'élaboration desnombreux actes nécessaires à son fonctionnement, et dans les Étatsmembres d'aménagements importants à apporter à leurs législations;1972L0462 — FR — 04.02.1991 — 016.001 — 3
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qu'il convient dès lors d'échelonner en conséquence la mise en applica-
tion de ce régime,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE I
Dispositions générales
Article premier
1. La présente directive concerne les importations en provenance des
pays tiers:
— d'animaux domestiques d'élevage, de rente ou de boucherie des
espèces bovine et porcine,
— d'animaux domestiques de reproduction, d'élevage, d'engraissement
ou de boucherie des espèces ovine et caprine,
— de viandes fraîches provenant d'animaux domestiques des espèces
bovine (y compris les buffles), porcine, ovine et caprine, ainsi que
de solipèdes domestiques,
— pour les besoins de l'article 3, de viandes fraîches d'ongulidés et de
solipèdes sauvages, pour autant qu'il s'agisse des importationsadmissibles en provenance de certains pays tiers d'origine,
— de produits à base de viande provenant de viandes fraîches définies
au deuxième tiret, à l'exclusion de celles visées à l'article 5 de ladirective 64/433/CEE et aux dispositions correspondantes del'article 20 de la directive 72/462/CEE.
2. La présente directive ne s'applique pas:
a) aux animaux destinés exclusivement au pacage ou au travail, à titre
temporaire, à proximité de la frontière de la Communauté;
b) aux viandes et produits à base de viande autres que ceux visés au
point e) contenus dans les bagages personnels des voyageurs etdestinés à leur propre consommation, dans la mesure où la quantitétransportée ne dépasse pas 1 kilogramme par personne et sousréserve qu'ils proviennent d'un pays tiers ou d'une partie de paystiers figurant sur la liste établie conformément à l'article 3 et à partir
duquel les importations ne sont pas interdites, conformément à
l'article 28;
c) aux viandes et produits à base de viande autres que ceux visés au
point e) faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers
pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractèrecommercial, dans la mesure où la quantité expédiée ne dépasse pas1 kilogramme et sous réserve qu'ils proviennent d'un pays tiers oud'une partie de pays tiers figurant sur la liste établie conformémentà l'article 3 et à partir duquel les importations ne sont pas interdites,
conformément à l'article 28;
d) aux viandes et produits à base de viande qui se trouvent, au titre de
ravitaillement du personnel et des passagers, à bord de moyens de
transports effectuant des transports internationaux.
Lorsque ces viandes et produits à base de viande ou leurs déchets de
cuisine sont déchargés, ils doivent être détruits. Il est toutefois possiblede ne pas recourir à la destruction lorsque les viandes ou les produits àbase de viande passent, directement ou après avoir été placés provisoi-rement sous contrôle douanier, de ce moyen de transport à un autre;1972L0462 — FR — 04.02.1991 — 016.001 — 4
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e) dans la mesure où la quantité ne dépasse pas 1 kilogramme, aux
produits à base de viande ayant subi un traitement par la chaleuren récipient hermétique dont la valeur Fo est supérieure ou égale à
3,00:
i) contenus dans les bagages personnels des voyageurs et destinés à
leur consommation personnelle;
ii) faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers, pour
autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère
commercial.
Article 2
Aux fins de la présente directive, les définitions figurant aux articles 2
des directives 64/432/CEE, 64/433/CEE, 72/461/CEE du Conseil, du 12décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matièred'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (
1), modifiée en
dernier lieu par la directive 89/662/CEE (2), de la directive 77/99/CEE
du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à des problèmes sanitairesen matière d'échanges intracommunautaires de produits à base deviande (
3), modifiée en dernier lieu par la directive 89/662/CEE, et de
la directive 91/68/CEE (4), sont applicables en tant que de besoin.
Toutefois, les définitions de viandes de volailles figurant à l'article 1er
de la directive 71/118/CEE ne sont pas d'application aux fins de la
présente directive.
En outre, on entend par:a) vétérinaire officiel: le vétérinaire désigné par l'autorité centrale
compétente d'un État membre ou d'un pays tiers;
b) pays destinataire: l'État membre à destination duquel sont expédiés
des animaux, des viandes fraîches ou des produits à base de viandeprovenant d'un pays tiers;
c) pays tiers: le pays dans lequel les directives 64/432/CEE, 64/433/
CEE, 77/99/CEE et 91/68/CEE ne sont pas applicables;
d) importation: l'introduction sur le territoire de la Communauté d'ani-
maux, de viandes fraîches ou de produits à base de viandeprovenant de pays tiers;
e) exploitation: l'entreprise agricole, industrielle ou commerciale offi-
ciellement contrôlée, située sur le territoire d'un pays tiers et danslaquelle des animaux des espèces bovine ou porcine d'élevage, derente ou de boucherie ou des animaux des espèces ovine ou caprinede reproduction, d'élevage, d'engraissement ou de boucherie sont
détenus ou sont élevés de façon habituelle;
f) zone indemne d'épizootie: zone dans laquelle les animaux n'ont,
d'après des constatations officielles, été atteints par aucune maladie
contagieuse de la liste établie selon la procédure prévue à l'article
29, depuis une période et dans un rayon définis selon la mêmeprocédure.
Article 3
1. Il est établi par le Conseil, sur proposition de la Commission, une
liste des pays ou des parties de pays en provenance desquels les Étatsmembres autorisent l'importation:
— d'animaux domestiques d'élevage, de rente ou de boucherie des
►
M17espèces bovine, porcine, ovine et caprine ◄,1972L0462 — FR — 04.02.1991 — 016.001 — 5
(1)J O noL 302 du 31. 12. 1972, p. 24.
(2)J O noL 395 du 30. 12. 1989, p. 13.
(3)J O noL 26 du 31. 1. 1977, p. 85.
(4)J O noL 46 du 19. 2. 1991, p. 19.▼M17
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— de viandes fraîches provenant d'animaux domestiques des espèces
bovine (y compris les buffles), porcine, ovine et caprine, ou de soli-pèdes domestiques ainsi que de produits à base de viande fabriqués
à partir desdites viandes,
— de viandes fraîches d'ongulidés et solipèdes sauvages,
compte tenu de la situation sanitaire de ces pays ou parties de pays.
Cette liste peut être modifiée ou complétée selon la procédure prévue à
l'article 30, notamment en ce qui concerne l'élaboration de la rubrique
relative aux produits à base de viande, avec mention éventuelle desespèces d'animaux et, dans le cas prévu à l'article 21 bisparagraphe 2,
du traitement requis.
2. Pour décider, tant pour les animaux des ►
M17espèces bovine,
porcine, ovine et caprine ◄que pour les viandes fraîches et les
produits à base de viande, si un pays ou une partie de pays peut figurersur la liste visée au paragraphe 1, il est notamment tenu compte:
a) d'une part, de l'état sanitaire du bétail, des autres animaux domesti-
ques et du cheptel sauvage dans le pays tiers, eu égard en particulieraux maladies exotiques des animaux et, d'autre part, de la situationsanitaire de l'environnement de ce pays, susceptibles de compro-
mettre la santé de la population et du cheptel des États membres;
b) de la régularité et de la rapidité des informations fournies par ce
pays et relatives à la présence sur son territoire de maladies conta-gieuses des animaux, notamment celles mentionnées dans les listesA et B de l'office international des épizooties;
c) des règlements de ce pays relatifs à la prévention et à la lutte contre
les maladies des animaux;
d) de la structure des services vétérinaires de ce pays et des pouvoirs
dont ces services disposent;
e) de l'organisation et de la mise en œuvre de la prévention et de la
lutte contre les maladies contagieuses des animaux;
f) de la législation de ce pays concernant l'utilisation de substances, en
particulier celle relative à leur interdiction ou leur autorisation, leurdistribution, leur mise sur le marché et leurs règles d'administrationet de contrôle.
3. Pour décider, pour les produits à base de viande, si un pays ou
une partie de pays peut figurer sur la liste visée au paragraphe 1, ilest notamment tenu compte des garanties offertes par les pays tiers enmatière sanitaire et de police sanitaire.
4. La liste visée au paragraphe 1 et toutes les modifications qui y
sont apportées sont publiées au Journalofficiel desCommunautéseuro-
péennes.
Article 4
1. Selon la procédure prévue à l'article 29, il est établi une ou
plusieurs listes des établissements en provenance desquels les Étatsmembres peuvent autoriser l'importation des viandes fraîches ou desproduits à base de viande. Selon des modalités d'application à établirpar la Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 30,cette ou ces listes peuvent être modifiées ou complétées par la
Commission en fonction du résultat des contrôles prévus à l'article 5
dont elle a, au préalable, informé les États membres.
En cas de difficultés, le comité est saisi conformément à la procédure
prévue à l'article 29.
Le Conseil procède, avant le 1
erjanvier 1990, à un réexamen de ces
dispositions sur la base d'un rapport de la Commission.
2. Pour décider si un abattoir, un atelier de découpe, un établisse-
ment de fabrication de produits à base de viande ou un entrepôtfrigorifique situé en dehors d'un abattoir ou d'un atelier de découpe ou1972L0462 — FR — 04.02.1991 — 016.001 — 6
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d'un établissement de fabrication peut figurer sur une des listes visées
au paragraphe 1, il est notamment tenu compte:
a) des garanties que peut offrir le pays tiers en ce qui concerne le
respect des dispositions de la présente directive;
b) des dispositions réglementaires du pays tiers concernant l'adminis-
tration aux animaux de boucherie de toutes substances pouvant
affecter la salubrité des viandes et/ou des produits à base de viande;
c) en ce qui concerne les viandes fraîches, du respect, dans chaque cas
particulier, des dispositions de la présente directive et de l'annexe Ide la directive 64/433/CEE.
Toutefois, il peut être dérogé, selon la procédure prévue à l'article
29 de la présente directive, au point 13 sous c) deuxième, troisièmeet quatrième tirets ainsi qu'aux points 24 et 41 C de l'annexe I de la
directive 64/433/CEE, si le pays tiers intéressé fournit des garanties
similaires; dans ce cas, des conditions sanitaires au moins équiva-lentes à celles de ladite annexe sont fixées, cas par cas,conformément à la même procédure;
d) en ce qui concerne les produits à base de viande, du respect, dans
chaque cas particulier, des dispositions de la présente directive etdes dispositions pertinentes des annexes A et B de la directive 77/99/CEE;
e) de l'organisation du ou des services d'inspection des viandes du pays
tiers ou d'une partie de ce pays, des pouvoirs dont ce ou ces servicesdisposent et de la surveillance dont ils font l'objet.
3. L'inscription sur la ou les listes prévues au paragraphe 1 ne peut
intervenir que si, d'une part, l'abattoir, l'atelier de découpe, l'établisse-
ment de fabrication de produits à base de viande ou l'entrepôt
frigorifique situé en dehors d'un abattoir, d'un atelier de découpe oud'un établissement de fabrication, qui en fait l'objet, est situé dans unpays tiers ou une partie de pays figurant sur la liste visée à l'article 3paragraphe 1 et si, d'autre part, il a été agréé officiellement pour lesexportations vers la Communauté par les autorités compétentes du
pays tiers. Cet agrément est subordonné au respect des conditions
suivantes:
a) conformité aux prescriptions pertinentes de l'annexe I de la directive
64/433/CEE ou, respectivement, des annexes A et B de la directive77/99/CEE;
b) surveillance en permanence par un vétérinaire officiel du pays tiers.
4. La ou les listes visées au paragraphe 1 et toutes les modifications
qui y sont apportées sont publiées au Journal officiel des Communautés
européennes .
Article 5
Des contrôles sont effectués sur place par des experts vétérinaires des
États membres et de la Commission pour vérifier si les dispositions dela présente directive, et notamment celles de l'article 3 paragraphe 2 etde l'article 4 paragraphes 2 et 3, sont effectivement appliquées.
Si, pendant le déroulement d'une inspection effectuée en application du
présent article, des faits graves sont relevés à l'encontre d'un établisse-ment agréé, la Commission en informe immédiatement les Étatsmembres et arrête aussitôt une décision comportant la suspensionprovisoire de l'agrément. Une décision finale est prise à cet égard selonla procédure prévue à l'article 30.
Les experts des États membres chargés de ces contrôles sont désignés
par la Commission sur proposition des États membres.
Ces contrôles sont effectués pour le compte de la Communauté qui
prend en charge les frais correspondants.
La périodicité et les modalités de ces contrôles sont déterminées selon
la procédure prévue à l'article 29.1972L0462 — FR — 04.02.1991 — 016.001 — 7
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CHAPITRE II
Importation des animaux des espèces bovine, porcine, ovine et
caprine
Article 6
1. Sans préjudice de l'article 3 paragraphe 1, les États membres
n'autorisent l'importation des animaux visés par la présente directivequ'en provenance de pays tiers:
a) indemnes de celles des maladies auxquelles les animaux sont récep-
tifs:
— depuis douze mais, pour la peste bovine, la péripneumonie
contagieuse des bovins, la fièvre catarrhale ovine, la pesteporcine africaine, la paralysie contagieuse des porcs (maladiede Teschen), ►
M17la peste des petits ruminants, la maladie
épizootique hémorragique, la clavelée, la variole caprine et la
fièvre de la vallée du Rift, ◄
— depuis six mois pour la stomatite vésiculeuse contagieuse;
b) dans lesquels il n'a pas été procédé depuis douze mois à des vacci-
nations contre les maladies visées au point a) premier tiretauxquelles ces animaux sont réceptifs.
2. Les États membres n'autorisent l'introduction sur leur territoire
d'animaux appartenant à une espèce sensible à la fièvre aphteuse prove-nant du territoire d'un pays tiers que s'ils satisfont aux conditions
suivantes:
1) dans le cas où les animaux proviennent d'un pays tiers qui est
indemne de fièvre aphteuse depuis au moins deux ans, qui ne
pratique pas la vaccination depuis au moins douze mois et qui
n'autorise par l'entrée sur son territoire d'animaux vaccinés pendantles douze mois précédents, une garantie attestant qu'ils n'ont pas étévaccinés contre la fièvre aphteuse;
2) dans le cas où les animaux proviennent d'un pays tiers qui est
indemne de fièvre aphteuse depuis au moins deux ans, qui pratiquela vaccination et qui autorise l'entrée sur son territoire d'animaux
vaccinés:
a) une garantie selon laquelle les animaux n'ont pas été vaccinés
contre la fièvre aphteuse;
b) une garantie selon laquelle les bovins ont présenté une réaction
négative à une épreuve de recherche du virus de la fièvre
aphteuse pratiquée selon la méthode du frottis laryngo-pharygien(Probang-test);
c) une garantie selon laquelle les animaux ont présenté une réaction
négative à un test sérologique pratiqué pour détecter la présenced'anticorps de la fièvre aphteuse;
d) une garantie selon laquelle les animaux ont été isolés dans le
pays d'exportation dans un centre de mise en quarantaine pendant
quatorze jours sous la surveillance d'un vétérinaire officiel. À cetégard, aucun animal placé dans le centre de mise en quarantainene doit avoir été vacciné contre la fièvre aphteuse au cours desvingt et un jours précédant l'exportation et aucun animal, autreque ceux appartenant au lot, ne doit avoir été introduit dans le
centre de mise en quarantaine pendant cette même période;
e) mise en quarantaine pendant une période de vingt et un jours;
3) dans le cas où les animaux proviennent d'un pays tiers qui n'est pas
indemne de fièvre aphteuse depuis au moins deux ans:
a) les garanties visées au point 2);
b) des garanties supplémentaires à définir selon la procédure prévue
à l'article 30.
Aux fins de l'application du présent paragraphe, un pays tiers peut
continuer à être considéré comme étant indemne de fièvre aphteuse1972L0462 — FR — 04.02.1991 — 016.001 — 8
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depuis au moins deux ans, même si un nombre limité de foyers de la
maladie ont été constatés sur une partie limitée de son territoire, àcondition que ces foyers aient été éliminés dans un délai de moins de
trois mois.
3. Sont arrêtées, selon la procédure prévue à l'article 29:a) sans préjudice de l'article 3 paragraphe 1, une liste des pays tiers qui
sont autorisés à exporter des animaux vers la Communauté et qui
satisfont aux exigences du paragraphe 2;
b) une liste des centres de mise en quarantaine à partir desquels ces
pays peuvent exporter des animaux vers la Communauté
et
c) les garanties supplémentaires éventuelles exigibles de chacun de ces
pays.
Article 7
Il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 29, que les
dispositions de l'article 6 sous a) ne s'appliquent qu'à une partie duterritoire d'un pays tiers.
Selon la même procédure, par dérogation aux dispositions de l'article 6
sous b), l'importation d'animaux visés par la présente directive peut être
admise, à certaines conditions, en provenance de pays tiers ou departies de ces pays où il est procédé à des vaccinations contre une ouplusieurs des maladies visées à l'article 6 sous a) premier tiret.
Article 8
1. Sans préjudice des dispositions des articles 6 et 7, les États
membres n'autorisent l'importation des animaux visés par la présentedirective en provenance d'un pays tiers que lorsque ceux-ci répondentaux conditions de police sanitaire arrêtées conformément à la procédureprévue à l'article 29 pour les importations en provenance de ce pays
tiers, selon l'espèce et la destination des animaux.
2. Il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 29, de
limiter les autorisations à des espèces particulières, à des animaux desespèces bovine et porcine de boucherie, d'élevage ou de rente, à desanimaux des espèces ovine ou caprine de reproduction, d'élevage,d'engraissement ou de boucherie ou à des animaux destinés à desusages particuliers, ainsi que d'appliquer, après l'importation, toutes
mesures de police sanitaire nécessaires.
En ce qui concerne les animaux de reproduction, d'élevage, de rente ou
d'engraissement, les exigences prévues au titre du présent paragraphepeuvent être différentes selon les États membres, pour tenir compte
des dispositions particulières dont ils bénéficient dans le cadre des
échanges intracommunautaires.
3. En ce qui concerne la fixation des conditions de police sanitaire,
conformément au paragraphe 1:
— les normes fixées à l'annexe A de la directive 64/432/CEE sont
applicables comme base de référence pour la tuberculose desbovins, la brucellose des bovins et des porcins;
— les normes fixées aux articles 4, 5 et 6, ou en application des arti-
cles 7 ou 8, ainsi que celles contenues dans l'annexe A de ladirective 91/68/CEE, sont applicables comme base de référencepour les maladies auxquelles sont sensibles les ovins et les caprins.
Il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 29 et cas par
cas, de déroger à ces dispositions si le pays tiers intéressé fournit desgaranties sanitaires similaires; dans ce cas, des conditions sanitaires aumoins équivalentes à celles des articles ou des annexes précités sontfixées conformément à ladite procédure, afin de permettre l'entrée desanimaux considérés dans les troupeaux de la Communauté.1972L0462 — FR — 04.02.1991 — 016.001 — 9
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Article 9
Lorsqu'un État membre estime que les vaccins antiaphteux utilisés dans
un pays tiers contre les types de virus A, O ou C présentent certainesdéficiences, il interdit l'introduction sur son territoire des animaux des►
M17espèces bovine, porcine, ovine et caprine ◄provenant du
pays tiers intéressé. Il informe dans les meilleurs délais les autres
États membres et la Commission de la décision qu'il a prise et en
précise les motifs. Le comité vétérinaire permanent se réunit dans lesplus brefs délais après cette notification. Une décision est prise selonla procédure prévue à l'article 30.
Article 10
Les États membres n'autorisent l'importation d'animaux des
►
M17espèces bovine, porcine, ovine et caprine ◄que lorsque,
avant le jour de leur chargement en vue de l'expédition vers le pays
destinataire, ces animaux ont séjourné sans interruption sur le territoire
ou, partie du territoire d'un pays tiers figurant sur la liste établieconformément à l'article 3 paragraphe 1:
a) pour les animaux des espèces bovine ou porcine d'élevage ou de
rente et pour les animaux des espèces ovine ou caprine de reproduc-
tion, d'élevage ou d'engraissement depuis au moins six mois;
b) pour des animaux de boucherie, depuis au moins trois mois.
Lorsqu'il s'agit d'animaux âgés respectivement de moins de 6 ou 3
mois, ce séjour est imposé à compter de leur naissance.
Article 11
1. Les États membres n'autorisent l'importation des animaux des
espèces bovine, porcine, ovine et caprine que sur présentation d'uncertificat établi par un vétérinaire officiel du pays tiers exportateur.
Le certificat doit:
a) être délivré le jour du chargement des animaux en vue de l'expédi-
tion vers le pays destinataire;
b) être rédigé au moins dans l'une des langues officielles du pays desti-
nataire et dans l'une de celles du pays où s'effectue le contrôle à
l'importation prévue à l'article 12;
c) accompagner les animaux dans son exemplaire original;
d) attester que les animaux des espèces bovine, porcine, ovine et
caprine répondent aux conditions prévues par la présente directiveet à celles fixées en application de celle-ci pour l'importation en
provenance de pays tiers;
e) comporter un seul feuillet;
f) être prévu pour un seul destinataire.
2. Ce certificat doit être conforme à un modèle établi selon la procé-
dure prévue à l'article 29.
Article 12
1. Les États membres veillent à ce que, dès leur arrivée sur le terri-
toire de la Communauté, les animaux domestiques des espèces bovine,porcine, ovine et caprine soient soumis à un contrôle sanitaire effectuépar un vétérinaire officiel, quel que soit le régime douanier sous lequelils sont déclarés.1972L0462 — FR — 04.02.1991 — 016.001 — 10
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2. Les États membres veillent à interdire la circulation dans la
Communauté d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprinelorsqu'il est constaté, lors du contrôle prévu au paragraphe 1, que:
— les animaux ne proviennent pas du territoire ou d'une partie du
territoire d'un pays tiers inscrit sur la liste établie conformément à
l'article 3 paragraphe 1,
— les animaux sont atteints, suspects d'être atteints ou contaminés par
une maladie contagieuse,
— les conditions prévues par la présente directive, celles contenues
dans les annexes A à D de la directive 64/432/CEE ainsi que cellesprévues à l'article 4, 5 ou 6 ou fixées en application des articles 7ou 8, ainsi que celles contenues dans l'annexe A de la directive 91/68/CEE, n'ont pas été respectées par le pays tiers exportateur,
— le certificat qui accompagne les animaux ne répond pas aux condi-
tions prévues à l'article 11.
3. L'État membre qui a procédé au contrôle visé au paragraphe 1
prend toutes les mesures qu'il estime nécessaires, et notamment:
a) — la mise en quarantaine si les animaux sont suspects d'être atteints
ou contaminés par une maladie contagieuse,
— dans le cas prévu au paragraphe 2 quatrième tiret, à la demande
de l'exportateur, du destinataire ou de leur mandataire, le main-
tien sous contrôle en attendant la régularisation du certificat;
b) le refoulement des animaux qui ne peuvent être admis à la circula-
tion conformément au paragraphe 2, lorsques des considérations depolice sanitaire ne s'y opposent pas.
Lorsqu'il n'est pas possible de refouler les animaux, l'autorité
compétente ordonne leur abattage dans un lieu désigné à cette fin
ou leur mise à mort;
c) la mise à mort et la destruction de l'ensemble des animaux du lot en
cause lorsque ledit contrôle permet de constater ou de suspecterl'une des maladies épizootiques dont la liste est établie selon laprocédure prévue à l'article 29.
4. Le certificat qui accompagne les animaux des espèces bovine,
porcine, ovine et caprine lors de leur importation doit, à la suite ducontrôle sanitaire (contrôle à l'importation), être revêtu d'une mentionfaisant apparaître clairement que les animaux ont été admis ou refusés.
5. Au cours de l'acheminement à travers le territoire de la Commu-
nauté vers l'État membre destinataire, les États membres peuventappliquer les mesures de police sanitaire visées au paragraphe 3 sousa) premier tiret et sous c) si les animaux sont atteints, suspects d'être
atteints ou contaminés par une maladie contagieuse.
6. Les animaux dont l'importation a été autorisée et qui ne sont pas
destinés à l'État membre ayant effectué le contrôle à l'importation
prévu au paragraphe 1 doivent être acheminés vers le pays destinataire
sous contrôle douanier sans rupture de charge.
7. Les animaux qui ont satisfait au contrôle à l'importation prévu au
paragraphe 1 sont soumis dans le pays destinataire aux contrôlescomplémentaires nécessaires en vue de vérifier si les prescriptions dela présente directive, y compris les conditions particulières définiesselon la procédure prévue à l'article 29 en application de l'article 8,ont été respectées.
Ces contrôles peuvent être effectués soit à la frontière, soit en tout
autre point désigné par l'autorité compétente du pays destinataire, soit
à l'une et à l'autre.
8. Tous les frais occasionnés par l'application du présent article, y
compris l'abattage, la mise à mort et la destruction des animaux, sont1972L0462 — FR — 04.02.1991 — 016.001 — 11
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à charge de l'expéditeur, du destinataire ou de leur mandataire sans
indemnisation de l'État.
Article 13
Dès leur arrivée dans le pays destinataire, les animaux de boucherie
doivent être conduits directement dans un abattoir et, conformément
aux exigences de la police sanitaire, être abattus au plus tard dans les►
M15cinq◄jours ouvrables suivant leur entrée dans cet abattoir.
Sans préjudice des conditions particulières éventuellement fixées selon
la procédure prévue à l'article 29, l'autorité compétente du pays desti-nataire peut, en raison d'exigences de là police sanitaire, désignerl'abattoir vers lequel ces animaux doivent être acheminés.
CHAPITRE III
Importation des viandes fraîches
Article 14
1. Les viandes fraîches doivent provenir d'animaux ayant séjourné
sur le territoire ou la partie de territoire d'un pays figurant sur la listeétablie en application de l'article 3 paragraphe 1 au moins pendant lestrois mois précédant leur abattage ou depuis leur naissance s'il s'agitd'animaux âgés de moins de 3 mois.
2. Nonobstant les dispositions de l'article 3 paragraphe 1, les États
membres n'autorisent l'importation des viandes fraîches qu'en prove-nance de pays tiers:
a) indemnes depuis 12 mois de celles des maladies suivantes
auxquelles les animaux dont proviennent ces viandes sont réceptifs:peste bovine, ►
M14 ◄peste porcine africaine, para-
lysie contagieuse des porcs (maladie de Teschen);
b) dans lesquels il n'a pas été procédé depuis 12 mois à des vaccina-
tions contre les maladies visées sous a) auxquelles les animauxdont proviennent ces viandes sont réceptifs.
3. Sans préjudice de l'article 3 paragraphe 1:
a) l'importation de viandes fraîches provenant de pays tiers dans
lesquels:
— la fièvre aphteuse (souches A, O, C) est endémique,
— l'abattage systématique n'est pas pratiqué en cas d'apparition d'un
foyer de fièvre aphteuse,
— la vaccination est pratiquée
n'est autorisée que dans les conditions suivantes:i) le pays tiers ou une région du pays tiers a fait l'objet d'une
approbation selon la procédure prévue à l'article 29;
ii) la viande a été soumise à la maturation, au contrôle de son pH,
au désossement et à l'enlèvement des principales glandeslymphatiques.
L'importation d'abats destinés à la consommation humaine est
soumise à des restrictions, sur avis scientifique autorisé. Des condi-
tions spéciales peuvent être appliquées aux abats destinés àl'industrie pharmaceutique et à la fabrication d'aliments pouranimaux de compagnie. Ces restrictions et conditions sont arrêtéesselon la procédure prévue à l'article 29;
b) l'importation de viandes fraîches provenant de pays tiers dans
lesquels la vaccination contre les souches SAT ou ASIA 1 de la
fièvre aphteuse est pratiquée n'est autorisée que dans les conditions
suivantes:
i) le pays tiers comprend des régions où la vaccination n'est pas
autorisée et où aucun foyer de fièvre aphteuse n'est apparudepuis douze mois; ces régions feront l'objet d'une approbationselon la procédure prévue à l'article 29;1972L0462 — FR — 04.02.1991 — 016.001 — 12
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ii) la viande a été soumise à la maturation, au désossement et à
l'enlèvement des princiaples glandes lymphatiques et n'a pasété importée moins de trois semaines après l'abattage;
iii) l'importation d'abats en provenance de ces pays n'est pas auto-
risée;
c) l'importation de viandes fraîches provenant de pays tiers:
— dans lesquels la vaccination est pratiquée
et
— qui sont indemnes de fièvre aphteuse depuis douze mois
est autorisée à des conditions fixées selon la procédure prévue à
l'article 29;
d) l'importation de viandes fraîches provenant de pays tiers:
— dans lesquels la vaccination de routine n'est pas pratiquée
et
— qui ont été reconnus indemnes de fièvre aphteuse
est autorisée, selon la procédure prévue à l'article 29, conformément
aux normes applicables aux échanges intracommunautaires.
Des normes complémentaires pouvant s'appliquer aux pays visés au
premier alinéa points a) et b) seront établies selon la procédureprévue à l'article 29.
Article 15
Il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 29, que les
dispositions de l'article 14 paragraphe 2 sous a) ne s'appliquent qu'à
une partie du territoire d'un pays tiers.
Selon la même procédure, par dérogation aux dispositions de l'article
14 paragraphe 2 sous b), l'importation de viandes fraîches peut êtreadmise, à certaines conditions, en provenance d'un pays tiers ou d'unepartie du territoire de ce pays, où il est procédé à des vaccinationscontre une ou plusieurs des maladies visées à l'article 14 paragraphe 2
sous a).
Article 16
Sans préjudice des dispositions des articles 14 et 15, les États membres
n'autorisent l'importation des viandes fraîches en provenance d'un paystiers que lorsque celles-ci répondent aux conditions sanitaires et depolice sanitaire arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article29 pour les importations de viandes fraîches en provenance de ce paystiers, selon l'espèce animale.
Article 17
1. Les États membres n'autorisent l'importation de viandes fraîches
en carcasses, éventuellement divisées en demis pour les porcins, en
demis ou en quartiers pour les bovins et les solipèdes, que s'il estpossible de reconstituer la carcasse de chaque animal.
2. Cette importation est subordonnée aux conditions suivantes:les viandes fraîches doivent:a) avoir été obtenues dans un abattoir figurant sur la liste établie
conformément à l'article 4 paragraphe 1;
b) provenir d'un animal de boucherie qui, conformément à l'annexe I
chapitre V de la directive 64/433/CEE, a fait l'objet d'une inspectionante-mortem assurée par un vétérinaire officiel et a été considéré
apte à l'abattage selon les dispositions de la présente directive, en
vue de l'exportation vers la Communauté.
Selon la procédure prévue à l'article 29, peuvent être décidées des
exigences supplémentaires adaptées à la situation spécifique de1972L0462 — FR — 04.02.1991 — 016.001 — 13
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pays nommément désignés au regard de certaines maladies suscepti-
bles de compromettre la santé humaine;
c) avoir été traitées dans des conditions d'hygiène conformément à
l'annexe I chapitre VI de la directive 64/433/CEE;
d) avoir été soumises, conformément à l'annexe I chapitre VII de la
directive 64/433/CEE, à une inspection post-mortem sous la respon-
sabilité et le contrôle direct d'un vétérinaire officiel et n'avoirprésenté aucune altération, à l'exception des lésions traumatiquessurvenues peu avant l'abattage, de malformations ou d'altérationslocalisées, pour autant qu'il soit constaté, au besoin par des examensde laboratoire appropriés, qu'elles ne rendent pas la carcasse et les
abats correspondants impropres à la consommation humaine ou
dangereux pour la santé humaine.
Selon la procédure prévue à l'article 29, peuvent être décidées des
exigences supplémentaires adaptées à la situation spécifique depays nommément désignés au regard de certaines maladies suscepti-bles de compromettre la santé humaine;
e) être munies d'une marque de salubrité à définir selon la procédure
prévue à l'article 29; ►
C1le marquage doit être effectué conformé-
ment à l'annexe I chapitre X de la directive 64/433/CEE; ◄
f) avoir été entreposées, après l'inspection post-mortem effectuée
conformément aux dispositions prévues sous d), dans des conditions
d'hygiène satisfaisantes et conformément à l'annexe I chapitre XIIIde la directive 64/433/CEE, dans des établissements;
g) avoir été transportées conformément à l'annexe I chapitre XIV de la
directive 64/433/CEE et manipulées dans des conditions d'hygiènesatisfaisantes.
3. Pour procéder à l'inspection post-mortem visée au paragraphe 2
sous d), pour vérifier la conformité aux conditions d'hygiène visées auparagraphe 2 sous c) et pour contrôler le respect des prescriptions de
l'annexe I chapitre XIII de la directive 64/433/CEE, le vétérinaire offi-
ciel peut être aidé par des assistants placés sous sa responsabilité.
Ces auxiliaires doivent:
a) être désignés par l'autorité centrale compétente du pays expéditeur,
conformément aux dispositions en vigueur;
b) avoir une formation appropriée;c) posséder un statut garantissant leur indépendance vis-à-vis des
responsables des établissements;
d) n'avoir aucun pouvoir de décision sur le résultat final de l'inspection
de salubrité.
Article 18
1. Par dérogation à l'article 17 paragraphe 1, les États membres
peuvent permettre les importations:
a) de demi-carcasses, de demi-carcasses découpées en un maximum de
trois morceaux de gros, de quartiers séparés ou d'abats satisfaisantaux conditions prévues à l'article 17 paragraphes 2 et 3 et provenantd'abattoirs désignés à cette fin selon la procédure prévue à l'article29;
►
M10b) de morceaux plus petits que les quartiers ou de viandes
désossées ou d'abats ou de foies de bovins découpés en tranches
provenant d'ateliers de découpe ◄contrôlés conformément à
l'article 4 et agréés à cette fin selon la procédure prévue à l'article29. Ces viandes doivent, outre les conditions prévues à l'article 17paragraphes 2 et 3, répondre au moins aux prescriptions suivantes:
i) avoir été découpées et obtenues, dans le respect des prescrip-
tions de l'annexe I chapitre VIII de la directive 64/433/CEE;1972L0462 — FR — 04.02.1991 — 016.001 — 14
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ii) avoir été soumises au contrôle assuré par un vétérinaire officiel,
conformément aux dispositions de l'annexe I chapitre IX de ladirective 64/433/CEE;
iii) répondre, quant à leur emballage, aux prescriptions de l'annexe I
chapitre XI de la directive 64/433/CEE;
iv) faire l'objet de tous contrôles, effectués par des vétérinaires de
la Communauté, permettant de s'assurer que les dispositionsprécitées ont été respectées;
v) en ce qui concerne les viandes fraîches de solipèdes, faire l'objet
de la part du pays destinataire de contrôles en vue de restrictionséventuelles à apporter à leur utilisation.
2. Par dérogation à l'article 20 points j) et k), les États membres
peuvent permettre les importations sur leur territoire de viandes enmorceaux de moins de cent grammes au sens de l'article 2 point 2sous b) de la directive 88/657/CEE (
1), des muscles masséters et de
cervelle, à la condition qu'ils répondent aux exigences fixées à l'article
17 paragraphe 2 et au paragraphe 1 points b) sous iii), iv) et v) du
présent article et, en ce qui concerne les viandes en morceaux de moinsde cent grammes, aux exigences prévues par la directive 88/657/CEE.
3. Selon la procédure prévue à l'article 29, il peut être décidé que,
dans les établissements spécialement désignés pour cette tâche, la
découpe à chaud de la viande peut être admise dans des conditionsparticulières autres que celles fixées à l'annexe I chapitre VIII point45 sous c) de la directive 64/433/CEE.
4. L'admission de foies découpés en tranches d'animaux d'espèces
autres que l'espèce bovine peut être décidée par le Conseil statuant àla majorité qualifiée, sur proposition de la Commission.
Article 19
Les articles 17 et 18 ne s'appliquent pas:
a) aux viandes fraîches qui sont importées avec l'autorisation du pays
destinataire pour des usages autres que l'alimentation humaine;
b) aux viandes fraîches destinées à des expositions et à des études
particulières ou à des analyses, dans la mesure où le contrôle offi-
ciel permet de s'assurer que ces viandes ne sont pas livrées àl'alimentation humaine et que, lorsque l'exposition est terminée oulorsque les études particulières ou l'analyse ont été effectuées, cesviandes, à l'exception des quantités utilisées lors de l'analyse, sont
retirées du territoire de la Communauté ou détruites.
Dans ce cas et dans le cas visé sous a), le pays destinataire veille à
ce que les viandes en question ne puissent être affectées à desusages autres que ceux pour lesquels elles ont été introduites sur
son territoire;
c) aux viandes fraîches destinées exclusivement à l'approvisionnement
des organisations internationales, sous réserve d'approbation selon la
procédure prévue à l'article 29 et pour autant que ces viandes
proviennent de pays figurant sur la liste établie conformément àl'article 3 paragraphe 1 et que les dispositions de police sanitairesoient respectées. Les États membres, sur le territoire desquels setrouvent les organisations internationales en cause, veillent à ceque ces viandes ne soient pas mises en libre circulation.1972L0462 — FR — 04.02.1991 — 016.001 — 15
(1)J O noL 382 du 31. 12. 1988, p. 3.▼M11
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Le premier alinéa, s'applique mutatis mutandis aux produits à base de
viande.
Article 20
Les États membres interdisent l'importation de:a) viandes fraîches provenant de verrats et de porcs cryptorchides;
►
M10b) viandes fraîches:
i) provenant d'animaux auxquels ont été administrées des
substances interdites conformément aux directives 81/602/CEE
et 88/146/CEE (1);
ii) contenant des résidus de substances hormonales autorisées
conformément aux exceptions prévues à l'article 4 de la directive81/602/CEE ►
C2et aux articles 2 et 7 de la directive 88/146/
CEE, des résidus ◄d'antibiotiques, de pesticides ou d'autres
substances ◄nuisibles ou susceptibles de rendre éventuellement
la consommation de viandes fraîches dangereuse ou nocive pourla santé humaine, dans la mesure où ces résidus dépassent leslimites de tolérance admises.
Les tolérances admises sont fixées par la Conseil, sur proposition
de la Commission, et peuvent être modifiées ultérieurementselon la procédure prévue à l'article 29;
c) viandes fraîches traitées aux radiations ionisantes ou ultraviolettes
ainsi que les viandes fraîches provenant d'animaux auxquels ont étéadministrés des attendrisseurs ou d'autres produits susceptibles d'en
altérer la composition ou les caractères organoleptiques;
d) viandes fraîches auxquelles ont été ajoutées des substances autres
que celles prévues à l'annexe I chapitre X point 57 de la directive
64/433/CEE, pour le marquage de salubrité;
e) viandes fraîches provenant d'animaux chez lesquels il a été constaté
une forme quelconque de tuberculose et les viandes fraîches d'ani-
maux chez lesquels ont été constatées, après abattage, une forme
quelconque de tuberculose ou la présence d'un ou de plusieurs cysti-
cercus bovis oud ecysticercus cellulosae, vivants ou morts, ou la
présence de trichines pour les animaux de l'espèce porcine;
f) viandes fraîches provenant d'animaux abattus trop jeunes;
g) parties de la carcasse ou abats présentant des lésions traumatiques
survenues peu avant l'abattage, ►
C1des malformations, des conta-
minations ou des ◄altérations visées à l'article 17 paragraphe 2
sous d);
h) sang;
i) viandes hachées, viandes morcelées d'une manière analogue et
viandes séparées mécaniquement;
j) les viandes fraîches en morceaux de moins de 100 grammes;k) les têtes de bœufs ainsi que les parties de la musculature et d'autres
tissus de la tête à l'exclusion de la langue ►
C1 ◄.
Article 21
Sont établies par le Conseil, sur proposition de la Commission, une
méthode et les modalités nécessaires pour révéler la présence detrichines dans les viandes fraîches d'animaux de l'espèce porcine.1972L0462 — FR — 04.02.1991 — 016.001 — 16
(1)J O noL 70 du 16. 3. 1988, p. 16.▼M6
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CHAPITRE IV
Importations de produits à base de viande
Article 21 bis
1. Sans préjudice du paragraphe 2, les produits à base de viande
doivent avoir été élaborés à partir ou avec des viandes fraîches:
— satisfaisant aux exigences des articles 14 et 15, ainsi qu'aux éven-
tuelles conditions spécifiques de police sanitaire arrêtées enapplication de l'article 16,
ou
— originaires d'un État membre, pour autant que ces viandes fraîches:
i) satisfassent aux exigences des articles 3 et 4 de la directive 80/
215/CEE et ce sans préjudice des exigences des articles 7 et 10de ladite directive;
ii) aient été acheminées, sous contrôle vétérinaire, dans l'établisse-
ment de transformation, soit directement, soit après avoir été
stockées préalablement dans un entrepôt frigorifique agréé;
iii) aient fait, avant traitement, l'objet d'un contrôle par un vétéri-
naire officiel pour s'assurer qu'elles sont toujours aptes à fairel'objet d'un traitement conformément à la directive 77/99/CEE.
2. Toutefois, les États membres ne peuvent s'opposer, pour des
motifs de police sanitaire, aux importations de produits à base deviandes provenant d'un pays tiers ou d'une partie d'un pays tiers figu-rant sous la rubrique «Produits à base de viande» liste élaboréeconformément à l'article 3, mais à partir desquels les importations deviandes fraîches ne sont pas ou ne sont plus autorisées, pour autant
que ces produits satisfassent aux exigences suivantes:
i) ils doivent provenir d'un établissement qui, satisfaisant aux condi-
tions générales d'agrément, a fait l'objet d'un agrément spécial
pour ce type de production;
ii) ils doivent avoir été obtenus à partir ou avec des viandes fraîches
définies au paragraphe 1 ou de viandes provenant du pays de fabri-cation qui doivent:
— satisfaire à certaines exigences de police sanitaire à établir, cas
par cas, en fonction de la situation sanitaire du pays de fabrica-tion, selon la procédure prévue à l'article 30,
— provenir d'un abattoir spécialement agréé pour la livraison de
viandes à l'établissement visé au point i),
— être munies d'une marque spéciale à déterminer selon la procé-
dure prévue à l'article 29;
iii) ils doivent avoir été soumis à un traitement par la chaleur en réci-
pient hermétiquement clos, dont la valeur Fo est supérieure ouégale à 3,00.
Toutefois, selon la procédure prévue à l'article 30, d'autres traitements
peuvent être admis en fonction de la situation zoosanitaire prévalantdans le pays exportateur.
Article 21 ter
Outre les exigences de l'article 21 bis,les produits à base de viande en
provenance de pays tiers doivent, pour pouvoir être importés dans la
Communauté, satisfaire aux exigences suivantes:
1) avoir été obtenus dans un établissement figurant sous la rubrique
«Produits à base de viandes» de la liste établie conformément àl'article 4;
2) provenir d'un établissement répondant aux exigences pertinentes des
annexes A et B de la directive 77/99/CEE;
3) avoir été obtenus dans des conditions d'hygiène satisfaisant aux
exigences de l'annexe A chapitre II et chapitre III points 23 et 25de la directive 77/99/CEE;1972L0462 — FR — 04.02.1991 — 016.001 — 17
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4) avoir été obtenus à partir de:
a) viandes fraîches:
i) provenant d'un établissement figurant sur une des listes
établies conformément à la directive 64/433/CEE ou à laprésente directive;
ii) satisfaisant aux exigences des articles 17 et 18 de la présente
directive et répondant en outre aux conditions fixées àl'annexe A chapitre III points 23 et 25 de la directive 77/99/CEE;
b) en cas d'application de l'article 21 bisparagraphe 2, de viandes
satisfaisant aux exigences spécifiques fixées pour le pays defabrication concerné;
c) produits à base de viande obtenus dans un établissement figurant
soit sur la liste établie conformément à l'article 4, soit sur unedes listes visées à l'article 7 de la directive 77/99/CEE;
5) répondre aux exigences générales établies par la directive 77/99/
CEE, et en particulier:
a) avoir subi un des traitements définis à l'article 2 point d) de la
directive 77/99/CEE;
b) avoir été soumis à un contrôle effectué par un vétérinaire officiel
conformément à l'annexe A chapitre IV de la directive 77/99/
CEE et, s'il s'agit de contenant hermétiquement clos, effectué
selon les prescriptions à établir en conformité avec l'annexe Bchapitre II de la directive 77/99/CEE.
Pour procéder à ce contrôle, le vétérinaire officiel peut être aidé
par des assistants placés sous sa responsabilité. Ces assistantsdoivent:
i) être désignés par l'autorité centrale compétente du pays
exportateur, conformément aux dispositions en vigueur;
ii) avoir une formation appropriée;iii) posséder un statut juridique garantissant leur indépendance
vis-à-vis des responsables des établissements;
iv) n'avoir aucun pouvoir de décision sur le résultat final du
contrôle;
c) lorsqu'il y a conditionnement ou emballage, être conditionnés et
emballés conformément à l'annexe A chapitre V de la directive
77/99/CEE;
d) être munis d'une marque de salubrité qui réponde aux conditions
de marquage prévues à l'annexe A chapitre VI de la directive 77/
99/CEE, à l'exception des sigles et initiales prévus pour les États
membres au point 39 sous a) qui sont à remplacer par la mentiondu pays tiers d'origine, accompagnée du numéro d'agrément vété-rinaire de l'établissement d'origine;
e) être entreposés et transportés vers la Communauté dans des
conditions d'hygiène satisfaisantes, conformément à l'annexe Achapitre VIII de la directive 77/99/CEE, et manipulés dans desconditions d'hygiène satisfaisantes; pour les produits à base de
viande visés à l'article 4 de ladite directive, le producteur doit
faire apparaître, aux fins de contrôle, de manière visible et lisiblesur l'emballage du produit, la température à laquelle le produitdoit être transporté et entreposé et la durée pendant laquelle saconservation peut ainsi être assurée;
6) ne pas avoir été soumis à des radiations ionisantes.
CHAPITRE V
Exigencescommunesauxviandesfraîchesetauxproduitsàbasede
viandes
Article 22
1. les États membres n'autorisent l'importation de viandes fraîches
ou de produits à base de viande que sur présentation d'un certificat1972L0462 — FR — 04.02.1991 — 016.001 — 18
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sanitaire et d'un certificat de salubrité établis par un vétérinaire officiel
du pays tiers exportateur.
Ces certificats doivent:
a) être rédigés au moins dans l'une des langues officielles du pays
destinataire et dans l'une de celles du pays où s'effectuent les
contrôles à l'importation prévus aux articles 23 et 24;
b) accompagner les viandes fraîches ou les produits à base de viande
dans leur exemplaire original;
c) comporter un seul feuillet;d) être prévus pour un seul destinataire.
Le certificat sanitaire doit attester que les viandes fraîches ou les
produits à base de viande répondent aux exigences sanitaires prévuespar la présente directive et à celles fixées en application de celle-ci
pour l'importation des viandes fraîches ou des produits à base de viande
en provenance du pays tiers.
2. Le certificat sanitaire doit être conforme à un modèle établi selon
la procédure prévue à l'article 29.
Il peut être décidé, selon la même procédure, cas par cas, que le certi-
ficat sanitaire et le certificat de salubrité constituent un seul feuillet.
3. Le certificat de salubrité doit correspondre, dans sa présentation
et son contenu, pour les viandes fraîches, au modèle figurant à l'annexeA et, pour les produits à base de viande, au modèle figurant à l'annexeC et être délivré le jour du changement des viandes fraîches ou desproduits à base de viande en vue de l'expédition vers le pays destina-taire.
Article 24
1. Les États membres veillent à ce que chaque lot de viandes
fraîches ou de produits à base de viande soit soumis à un contrôle de
salubrité avant la mise en consommation sur le territoire géographique
de la Communauté ainsi qu'à un contrôle sanitaire effectué par un vété-rinaire officiel.
Les États membres veillent à ce que les importateurs soient tenus
d'aviser, au moins deux jours ouvrables à l'avance, le service local
chargé du contrôle à l'importation du poste où les viandes fraîches ouproduits à base de viande seront présentés au contrôle en précisant laquantité, la nature de la viande ou du produit à base de viande et lemoment à partir duquel le contrôle pourra être effectué.
2. Le contrôle de salubrité prévu au paragraphe 1 s'effectue par
échantillonnage aléatoire dans le cas des importations visées à l'article17 paragraphe 1, à l'article 18 paragraphes 1 et 2 et aux articles 21 bis
et 21ter. Il a notamment pour but de vérifier, conformément aux
dispositions du paragraphe 3:
a) le certificat de salubrité, la conformité des viandes fraîches ou des
produits à base de viande aux stipulations de ce certificat, lemarquage;
b) l'état de conservation, la présence de souillures et d'agents patho-
gènes;
c) la présence de résidus de substances visées à l'article 20;
d) si, en ce qui concerne les viandes fraîches, l'abattage et la découpe
ou, en ce qui concerne les produits à base de viande, la fabrication,
ont été effectués dans des établissements agréés à cette fin;
e) les conditions de transport.
3. Sont arrêtées, selon la procédure prévue à l'article 29, les moda-
lités d'application nécessaires pour assurer l'exécution uniforme descontrôles visés au paragraphe 1, notamment en ce qui concerne l'appli-1972L0462 — FR — 04.02.1991 — 016.001 — 19
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▼M12
cation des dispositions de l'article 20, et plus particulièrement les
méthodes d'analyse, la fréquence et les normes d'échantillonnage.
4. Les États membres interdisent la mise sur le marché de viandes
fraîches ou de produits à base de viande lorsqu'il est constaté, lors des
contrôles prévus au paragraphe 1, que:
— les viandes fraîches ou les produits à base de viande sont impropres
à la consommation humaine,
— les conditions prévues par la présente directive et l'annexe I de la
directive 64/433/CEE ou les annexes A et B de la directive 77/99/CEE ne sont pas remplies,
— un des certificats visés à l'article 22 accompagnant chacun des lots
ne satisfait pas aux conditions prévues audit article.
5. Lorsque les viandes fraîches ou les produits à base de viande ne
peuvent être importés, ils doivent être refoulés, lorsque des considéra-
tions de police sanitaire ou de salubrité ne s'y opposent pas.
Si le refoulement est impossible, ils doivent être détruits sur le terri-
toire de l'État membre où sont effectués les contrôles.
Par dérogation à cette disposition, et sur demande de l'importateur ou
de son mandataire, l'État membre effectuant les contrôles sanitaires etde salubrité peut autoriser leur introduction pour des usages autres que
la consommation humaine, pour autant qu'il n'existe aucun danger pour
les hommes ou les animaux et que les viandes ou les produits à base deviande proviennent d'un pays figurant sur la liste établie conformémentà l'article 3 paragraphe 1 et dont les importations ne sont pas interditesconformément à l'article 28. Ces viandes ou produits à base de viandene peuvent quitter le territoire de cet État membre qui doit en contrôler
la destination.
6. Dans tous les cas, à la suite des contrôles visés au paragraphe 1,
les certificats doivent être revêtus d'une mention faisant apparaître clai-rement la destination réservée aux viandes ou aux produits à base deviande.
Article 25
Les viandes fraîches ou les produits à base de viande de chaque lot,
dont la mise en circulation dans la Communauté a été autorisée parun État membre sur la base des contrôles visés à l'article 24 paragraphe
1, doivent, avant leur acheminement vers le pays destinataire, être
accompagnés d'un certificat correspondant, dans sa présentation et soncontenu, au modèle figurant à l'annexe B.
Ce certificat doit:a) être établi par le vétérinaire compétent du poste de contrôle ou du
lieu de stockage;
b) être délivré le jour du chargement pour l'expédition des viandes
fraîches ou des produits à base de viande vers le pays destinataire;
c) être rédigé au moins dans la langue de ce dernier pays;
d) accompagner le lot de viandes fraîches ou de produits à base de
viande dans son exemplaire original.
Article 26
Tous les frais occasionnés par l'application des articles 24 et 25, notam-
ment les frais de contrôle des viandes fraîches ou des produits à basede viande, les frais de stockage ainsi que d'éventuels frais de destruc-tion de ces viandes ou de ces produits à base viande sont à la charge del'expéditeur, du destinataire ou de leur mandataire, sans indemnisationde l'État.1972L0462 — FR — 04.02.1991 — 016.001 — 20
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CHAPITRE ►M12VI◄
Dispositions communes
Article 27
1. Les États membres établissent et communiquent à la Commission
les listes:
a) des postes de contrôle frontaliers pour l'importation des animaux des
espèces bovine, porcine, ovine et caprine;
b) des postes de contrôle pour l'importation des viandes fraîches ou des
produits à base de viande.
Ces postes de contrôle doivent être agréés selon la procédure prévue à
l'article 29.
2. Pour que les postes de contrôle frontaliers visés au paragraphe 1
sous a) puissent être agréés, leurs agents doivent notamment pouvoirdisposer des installations nécessaires à l'exécution du contrôle visé àl'article 12 paragraphe 1, à la désinfection, à l'élimination des déchetsd'aliments et de litière ainsi que du fumier, de l'urine et de tout autredéchet.
3. Pour que les postes de contrôle visés au paragraphe 1 sous b)
puissent être agréés, leurs agents doivent pouvoir disposer au moins:
a) de locaux d'inspection de dimensions suffisantes pour permettre le
déroulement normal des contrôles;
b) de locaux suffisants de réfrigération et de congélation;
c) d'un local suffisant de décongélation;
d) d'un laboratoire.
4. La responsabilité des contrôles est assumée par un vétérinaire
officiel. Celui-ci peut se faire assister dans l'exécution des tâches pure-
ment matérielles par des auxiliaires spécialement formés à cet effet.
Les modalités de cette assistance sont fixées selon la procédure prévue
à l'article 29.
5. Des experts vétérinaires vérifient que les installations des postes
de contrôle agréés répondent aux conditions de cet article et que les
contrôles sont effectués conformément à la présente directive.
Ces experts doivent avoir la nationalité d'un État membre autre que
celle de l'État membre dans lequel est situé le poste à contrôler.
Les conditions d'application du présent paragraphe, notamment la dési-
gnation des experts vétérinaires et les modalités de vérification, sont
déterminées selon la procédure prévue à l'article 29.
6. Tous les frais occasionnés par l'application du paragraphe 5
premier alinéa sont pris en charge par la Communauté.
Article 28
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 6, si une maladie
contagieuse des animaux, susceptible de compromettre l'état sanitaire
du cheptel de l'un des États membres, apparaît ou s'étend dans un
pays tiers ou si toute autre raison de police sanitaire le justifie, l'Étatmembre concerné interdit l'importation des animaux des espèces viséespar la présente directive en provenance directe ou indirecte par l'inter-médiaire d'un autre État membre, soit du pays tiers tout entier, soitd'une partie du territoire de celui-ci.
2. Sans préjudice des dispositions de l'article 14 et de l'article 21 bis
paragraphe 2, si, dans un pays tiers figurant sur la liste établie confor-mément à l'article 3 paragraphe 1, apparaît ou s'étend une maladie1972L0462 — FR — 04.02.1991 — 016.001 — 21
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contagieuse des animaux susceptible d'être transmise par les viandes
fraîches ou produits à base de viande et de compromettre la santépublique ou l'état sanitaire du cheptel de l'un des États membres, ou si
toute autre raison de police sanitaire le justifie, l'État membre concerné
interdit l'importation de ces viandes ou produits à base de viande enprovenance directe ou indirecte, par l'intermédiaire d'un autre Étatmembre, soit du pays tiers tout entier, soit d'une partie du territoire decelui-ci.
3. Les mesures prises par les États membres sur la base des paragra-
phes 1 et 2, ainsi que leur abrogation, doivent être communiquées sansdélai aux autres États membres et à la Commission avec indication desmotifs.
Le comité vétérinaire permanent se réunit dans les plus brefs délais
suivant cette communication et il décide, selon la procédure prévue à
l'article 30, si ces mesures doivent être modifiées, notamment en vue
d'assurer leur coordination avec celles arrêtées par les autres Étatsmembres, ou si elles doivent être supprimées.
Si la situation prévue aux paragraphes 1 et 2 se présente et s'il apparaît
nécessaire que d'autres États membres appliquent également lesmesures prises en vertu de ces paragraphes, éventuellement modifiées
conformément à l'alinéa précédent, les dispositions appropriées sont
arrêtées selon la procédure définie à l'article 30.
4. La reprise des importations en provenance du pays tiers concerné
est autorisée selon la même procédure.
Article 29
1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article, le Comité vétérinaire permanent, institué par la décisiondu Conseil du 15 octobre 1968, ci-après dénommé le «Comité», est
saisi sans délai par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à
la demande d'un État membre.
2. Au sein du Comité, les voix des États membres sont affectées de
la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le prési-dent ne prend pas part au vote.
3. Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à
prendre. Le Comité émet son avis sur ces mesures dans un délai de
deux jours. Il se prononce à la majorité de ►
M7cinquante-quatre ◄
voix.
4. La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en
application, lorsqu'elles sont conformes à l'avis du Comité. Si elles nesont pas conformes à l'avis du Comité ou en l'absence d'avis, laCommission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative aux
mesures à prendre.
Le Conseil arrête les mesures à la majorité qualifiée.Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle
il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrêteles mesures proposées et les met immédiatement en application, saufdans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contrelesdites mesures.
Article 30
1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article, le Comité vétérinaire permanent, institué par la décision
du Conseil du 15 octobre 1968, ci-après dénommé le «Comité», est
saisi sans délai par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit àla demande d'un État membre.
2. Au sein du Comité, les voix des États membres sont affectées de
la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le prési-dent ne prend pas part au vote.1972L0462 — FR — 04.02.1991 — 016.001 — 22
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▼B
▼B
3. Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à
prendre. Le Comité émet son avis sur ces mesures dans un délai dedeux jours. Il se prononce à la majorité de ►
M7cinquante-quatre ◄
voix.
4. La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en
application, lorsqu'elles sont conformes à l'avis du Comité. Si elles nesont pas conformes à l'avis du Comité ou en l'absence d'avis, laCommission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative aux
mesures à prendre. Le Conseil arrête les mesures à la majorité quali-
fiée.
Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à
laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commis-sion arrête les mesures proposées et les met immédiatement en
application, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité
simple contre lesdites mesures.
Article 32
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer
aux dispositions de la présente directive et de ses annexes:
a) pour le 1eroctobre 1973 en ce qui concerne les dispositions de
l'article 23 paragraphe 1 et paragraphe 3 sous a), b) et c);
b) pour le 1erjanvier 1976 en ce qui concerne toutes les autres disposi-
tions, à l'exception de celles prévoyant une procédurecommunautaire.
2. Ils se conforment aux dispositions prévoyant une procédure
communautaire prévue par la directive pour le 1
erjanvier 1977.
Toutefois, un délai minimum de deux ans doit intervenir entre l'adop-
tion des mesures arrêtées sur la base de ces dispositions et la dateprécitée.
3. A la date fixée au paragraphe 2, les articles 4 et 11 de la directive
du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sani-taire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux desespèces bovine et porcine, et l'article 9 de la directive du Conseil, du26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matières d'échangesintracommunautaires de viandes fraîches, sont abrogés.
Article 32 bis
1. La présente directive n'est applicable aux importations, en prove-
nance de pays tiers, de viandes fraîches visées à l'article 1
erparagraphe
1 troisième tiret ou de produits à base de ces viandes, qu'à partir de
l'entrée en vigueur de la ou des décisions de la Commission arrêtéesselon la procédure prévue à l'article 29 en vue d'apporter à la liste viséeà l'article 3 les adaptations nécessaires.
2. Les législations nationales en matière de santé publique restent
applicables aux importations, en provenance de pays tiers, des viandes
fraîches ou des produits à base de viande visés au paragraphe 1, jusqu'àl'entrée en vigueur d'une réglementation communautaire en la matière.
Article 33
Lors de l'application des articles 8 et 16, les conditions prévues selon la
procédure de l'article 29 pour les importations effectuées par certainsÉtats membres doivent être au moins aussi sévères que celles que cesmêmes États membres appliquent dans le cadre des échanges intracom-munautaires.1972L0462 — FR — 04.02.1991 — 016.001 — 23
▼M5
▼B
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▼B
Article 34
La présente directive n'affecte pas les droits et obligations résultant de
conventions sanitaires conclues entre un ou plusieurs États membres et
un ou plusieurs États tiers avant la date d'adoption de cette directive.
Dans la mesure où ces conventions ne sont pas compatibles avec la
présente directive, le ou les États membres en cause recourent à tousles moyens appropriés pour éliminer les incompatibilités constatées.
Article 35
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1972L0462 — FR — 04.02.1991 — 016.001 — 24
▼M6
ANNEXE A
MODÈLE
►(1)C11972L0462 — FR — 04.02.1991 — 016.001 — 25
▼M6
►(1)C11972L0462 — FR — 04.02.1991 — 016.001 — 26
▼M12
ANNEXE B
MODÈLE
►(1)M131972L0462 — FR — 04.02.1991 — 016.001 — 27
▼M12
ANNEXE C
MODÈLE
1972L0462 — FR — 04.02.1991 — 016.001 — 28
▼M12
1972L0462 — FR — 04.02.1991 — 016.001 — 29