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►B RÈGLEMENT (CE) No2398/97 DU CONSEIL
du 28 novembre 1997
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaires
d’Égypte, d’Inde et du Pakistan
(JO L 332 du 4.12.1997, p. 1)
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 19 du 24.1.1998, p. 83 (2398/97)
►C2Rectificatif, JO L 107 du 7.4.1998, p. 16 (2398/97)
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RÈGLEMENT (CE) No2398/97 DU CONSEIL
du 28 novembre 1997
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de
linge de lit en coton originaires d’Égypte, d’Inde et du Pakistan
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995,
relatifàladéfensecontrelesimportationsquifontl’objetd’undumpingde la part de pays non membres de la Communauté européenne(
1), et
notamment ses articles 9 paragraphe 4 et 10 paragraphe 2,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du
comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A.PROCÉDURE
(1)Par le règlement (CE) no1069/97(2) (ci-après dénommé «règle-
mentprovisoire»),laCommissionainstituéundroitantidumpingprovisoire sur les importations dans la Communauté de linge delit en coton relevant des codes NC63022100, 63022290,63023110, 63023190 et 63023290 originaires d’Égypte,d’Inde et du Pakistan.
(2)À la suite de l’institution du droit antidumping provisoire,certaines parties intéressées ont présenté des observations parécrit. Celles qui l’ont demandé ont eu la possibilité d’être enten-duesparlaCommission.Lespartiesontétéinforméesdesfaitsetconsidérations essentiels sur la base desquels il était envisagé derecommander l’institution de droits antidumping définitifs et laperception définitive, au niveau de ces droits, des montantsdéposés au titre des droits provisoires. Un délai leur a égalementété accordé pour leur permettre de présenter leurs observationssur les informations communiquées.
(3)Lescommentairesprésentésoralementouparécritparlespartiesintéressées ont été examinés et, au besoin, pris en considérationdans les conclusions définitives.
B.PRODUITS CONSIDÉRÉS ET PRODUITS SIMILAIRES
1.Demandes d’exclusion de la procédure
(4)À la suite de la notification des conclusions provisoires, la
Commission a reçu plusieurs demandes d’exclusion de certainstypes de produits du champ d’application de la présente procé-dure:
— certainespartiesontréitéréleurdemanded’exclusiondu seer-
sucker, un type de linge de lit produit à l’aide de produits
chimiques, faisant valoir qu’il n’était plus produit dans laCommunauté,
— plusieurs parties ont à nouveau demandé l’exclusion du linge
de lit blanchi destiné à être utilisé dans des institutions tellesque les hôpitaux, les hôtels, etc. De plus, une partie ademandé l’exclusion du linge de lit teint destiné au mêmeusage. Elles ont fait valoir à l’appui de leur demande que lesinstitutions utilisatrices exigeaient une qualité spéciale duproduit considéré, c’est-à-dire des produits fabriqués à partir
(1) JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no
2331/96 du 2 décembre 1996 (JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 1).
(2) JO L 156 du 13. 6. 1997, p. 11.
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detissusayantunearmureparticulièrementlourde,dontelles
ont avancé qu’ils ne sont pas produits dans la Communauté,
— unedemandevisantl’exclusiondesproduitsfabriquésàpartir
detissusobtenussurdesmétiersactionnésexclusivementàlamain ou au pied («artisanat») a également été présentée.
(5)La demande relative au seersuckern’a pas pu être acceptée en
dépit de l’absence d’une production communautaire identique,puisqu’aucun argument nouveau n’a été avancé à l’appui de lademande après l’institution des mesures provisoires. Il a, parconséquent, été conclu que ce type de produits entre dans lechampd’applicationdelaprocédure,carilprésentesuffisammentde caractéristiques physiques et d’utilisations similaires à cellesdes autres types de linge de lit pour leur faire concurrence.
(6)Quant à la demande d’exclusion de certains types de linge de litdestinés à être utilisés dans des institutions et, plus particulière-ment,desproduitsfaitsdetissusdontl’armuredépasseuncertainpoids, il a été constaté que la Communauté produit ces types delinge de lit (surtout, mais pas exclusivement, un type spécifiqueconnu sous le nom de flanelle). De plus, aucune distinction n’apu être clairement établie entre le linge de lit produit et vendudans la Communauté à des fins privées ou institutionnelleset lestypesimportés:tousprésententdescaractéristiquesphysiques,unusageetdesfonctionssuffisammentprochespourêtreconsidéréscomme des produits similaires.
Lademanded’exclusiondulingedelitdestinéauxinstitutionsdu
champ d’application de la procédure n’a donc pas pu êtreacceptéeetlesrésultatsdel’enquêteainsiquelesconclusionsdela Commission exposées au considérant 13 du règlement provi-soire sont confirmés.
(7)En ce qui concerne la demande d’exclusion des produits del’artisanat, si l’utilisation de méthodes de production différentesn’estpas,enelle-même,uncritèrepertinentenmatièrededéfini-tion du produit similaire, il a été constaté que les produits del’artisanat présentaient des caractéristiques physiques différentesde celles des autres types de linge de lit, notamment un tissagemoins régulier et plus large. En raison de ces différences, leconsommateurperçoitdifféremmentlesproduitsdel’artisanat,etce d’autant plus qu’ils sont souvent vendus par des circuits devente tels que les magasins de charité auxquels les producteurscommunautaires n’ont pas accès.
Par conséquent, il a été conclu qu’il convenait d’exclure les
produitsdel’artisanatduchampd’applicationdelaprocédure,etdonc de les exempter des droits pour autant qu’ils soientaccompagnés d’un certificat d’origine artisanale (annexe II duprésent règlement), délivré par les autorités compétentes du paysexportateur.
2.Produits similaires
(8)Àlasuitedelanotificationdesconclusionsprovisoires,certaines
parties ont à nouveau avancé, comme elles l’avaient déjà fait austade provisoire, que les différences entre le linge de lit importéet celui produit dans la Communauté ne permettaient pas de lesconsidérer comme des produits similaires au sens de l’article 1
er
paragraphe 4 du règlement (CE) no384/96 du Conseil (ci-après
dénommé «règlement de base»). La Commission a examiné cesdemandes, mais a jugé qu’elle ne pouvait pas les accepter pourles raisons déjà exposées au considérant 14 du règlement provi-soire.
3.Conclusion
(9)Il ressort des conclusions présentées au considérant 10 du règle-
ment provisoire, modifiées comme précisé plus haut pour lesproduits de l’artisanat, que le produit considéré est le linge de liten coton, pur ou mélangé avec des fibres synthétiques ou artifi-cielles ou avec du lin, blanchi, teint ou imprimé. Le linge de lit
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comprend, entre autres, les draps de lit, les housses d’édredon et
les taies d’oreiller.
►C2Le linge de lit constitué exclusivement de fibres synthé-
tiquesouartificielles, ◄celuioùlelinestdominantainsiquele
lingedelitentissusdefabricationartisanalenesontpascouvertspar la présente procédure.
À la suite de l’exclusion ci-dessus et des précisions relatives au
champ d’application concernant le produit, la présente procédurecouvre le linge de lit relevant des codes NCex 63022100,ex 63022290, ex 63023110, ex 63023190 et ex 63023290.
Sous réserve de ce qui précède et en l’absence de tout autre
argument, les conclusions exposées aux considérants 10 et 14 durèglement provisoire au sujet de la définition du produit et duproduit similaire sont confirmées.
C.PRODUCTEURS/EXPORTATEURS DES PAYS CONCERNÉS
1.Demandes de statut de partie ayant coopéré
(10)Cen’estqu’aprèsladéterminationdel’échantillond’exportateurs
et, bien souvent, après la notification des conclusions provisoiresdel’enquêteauxpartiesayantcoopéré,queplusieursproducteurs/exportateurs des pays concernés se sont fait connaître et ontdemandé à être considérés comme des parties ayant coopéré.
(11)Étant donné que tous ces producteurs/exportateurs ne se sont pasfait connaître ou n’ont pas communiqué les informations jugéesnécessaires à l’enquête dans les délais fixés dans l’avis d’ouver-ture(
1), il est considéré qu’il ne faut pas leur accorder le statut
demandé, car cela entraînerait une discrimination des parties quiont décidé de coopérer dès le début de l’enquête.
2.Nouveaux exportateurs
(12)Àlasuitedel’adoptiondesmesuresprovisoires,plusieursexpor-
tateurs des pays concernés se sont fait connaître, souvent à unstade avancé de l’enquête, et ont demandé le statut de nouvelexportateur. Certains ont prouvé, à la satisfaction de la Commis-sion, qu’ils n’ont pas exporté de produits concernés dans laCommunauté au cours de la période d’enquête, qu’ils ontcommencé à exporter après cette période ou qu’ils ont souscritune obligation contractuelle et irrévocable d’exportation d’unequantité importante de produits dans la Communauté et qu’ils nesont liés à aucun exportateur de l’un des pays concernés soumisaux mesures antidumping instituées sur les produits en question.Par conséquent, ces producteurs/exportateurs sont considéréscomme de nouveaux exportateurs et doivent bénéficier du mêmetraitement, en ce qui concerne les mesures définitives, que lesproducteurs/exportateurs ayant coopéré non inclus dans l’échan-tillon, c’est-à-dire d’un droit antidumping calculé conformémentà l’article 9 paragraphe 6 du règlement de base.
(13)Le même traitement devra être accordé à tout nouveau produc-teur/exportateur qui, après l’adoption des mesures définitives,prouvera, à la satisfaction de la Commission, qu’il remplit lescritères visés ci-dessus.
(1) JO C266 du 13. 9. 1996, p. 2.
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D.DUMPING
1.Valeur normale
a)Méthodologie pour la construction de la valeur normale
(14)Troisproducteurs/exportateurségyptiensontfaitvaloirque,siles
ventes intérieures ne sont pas considérées comme représentativesaux fins de l’évaluation du bénéfice, il doit en aller de mêmepour l’évaluation des frais de vente, dépenses administratives etautres frais généraux.
Àcesujet,ilyalieudenoterque,s’ilestconstatéqu’unepartie
ou la totalité des ventes intérieures du produit similaire ont étéeffectuéesàperte,celanesignifiepaspourautantquelesfraisdevente, dépenses administratives et autres frais généraux corres-pondants ne peuvent pas être utilisés aux fins de la constructionde la valeur normale, lorsque les ventes en question ont étéeffectuées en quantités suffisantes par rapport au volume deproduits considérés vendus à l’exportation vers la Communauté.
b)Coût de production
(15)Commedéjàexpliquéauconsidérant36durèglementprovisoire,
deux sociétés pakistanaises ont fait valoir que, compte tenu descirconstances exceptionnelles liées aux troubles de grandeampleurquiontséviàKarachiaucoursdelapérioded’enquête,les coûts des «capacités non utilisées» ne devraient pas être prisen considération aux fins de la détermination de la valeurnormale. À la suite de l’institution des mesures provisoires, cessociétésontréintroduitleurdemandeetontreprésentéleurcalculdes coûts correspondants aux capacités non utilisées.
À cet égard, il convient de noter que, conformément à un extrait
de la norme comptable internationale n
o2 (IAS 2), cité par l’une
des sociétés concernées, si le montant des frais généraux fixesattribuéàchaqueunitédeproductionnedoitpasêtreaugmentéàlasuited’unebaissedeproductionoudel’inactivitédesinstalla-tions, les frais généraux fixes non attribués sont, de toutemanière, comptabilisés en tant que dépenses pour la période aucours de laquelle ils sont supportés. En d’autres termes, tous lesfrais supportés pendant une période donnée doivent être complè-tement incorporés dans les coûts totaux de production pour cettemêmepériode(coûtdefabrication/fraisdevente,dépensesadmi-nistratives et autres frais généraux), que les coûts correspondantsauxcapacitésnonutiliséessoientclassésparmilesfraisgénérauxfixes inclus dans le coût de fabrication ou parmi les frais devente, dépenses administratives et autres frais généraux. Cesdemandes n’ont donc pas pu être acceptées, puisque le coût totalde production inclus dans la valeur normale construite comprendà la fois le coût de fabrication et les frais de vente, dépensesadministratives et autres frais généraux.
(16)Un producteur/exportateur pakistanais a fait valoir que le coûtdes matières premières (tissus écrus) qu’il a utilisé pour déter-miner son coût de fabrication couvrait certains frais de vente,dépensesadministrativesetautresfraisgénéraux.Parconséquent,lors de la détermination de la valeur normale, les frais de vente,dépenses administratives et autres frais généraux mentionnésauraient dû être déduits du coût de production de manière à nepas être pris en compte deux fois. Après avoir réexaminé lesdonnées de la société en question, la Commission a accepté lademande et a modifié le calcul du dumping en conséquence.
c)Frais de vente, dépenses administratives et autres frais géné-
raux
(17)Unproducteur/exportateurégyptienacontestélapriseencomptede frais de financement qui seraient exceptionnellement élevésdans la construction de sa valeur normale. Il a avancé que cesfrais exceptionnellement élevés étaient supportés par deux entre-prisespubliquespourleursventesàperteduproduitsimilairesur
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le marché intérieur; que, par conséquent, ils ne devaient pas être
pris en considération aux fins de la construction de la valeurnormale d’une société privée et qu’il fallait plutôt établir, à cettefin, un montant «raisonnable» correspondant aux frais de vente,dépenses administratives et autres frais généraux. Il a égalementavancé que ce montant «raisonnable» pouvait être basé sur lesfrais de vente, dépenses administratives et autres frais générauxsupportésparlatroisièmeentreprisepubliqueayantfaitl’objetdel’enquête qui a réalisé des ventes intérieures bénéficiaires duproduit considéré.
À cet égard, i l y a lieu de mentionner que, lorsque toutes les
sociétés exercent leurs activités dans des conditions de libreconcurrence, les institutions communautaires ont pour pratiqueconstante de tenir compte, aux fins de la détermination de lavaleurnormale,detouslescoûtsliésàlafabricationetàlaventeduproduitconcernésurlemarchéintérieur,ycomprislesfraisdefinancement,quecescoûtsaientétésupportéspardesentreprisesprivées ou publiques.
De plus, lors de la détermination de la valeur normale d’entre-
prises qui n’ont pas effectué de ventes intérieures, elles ont pourpratique constante d’utiliser la moyenne pondérée des frais devente,dépensesadministrativesetautresfraisgénérauxsupportéspar l’ensemble des sociétés ayant fait l’objet d’une enquête quiont vendu des produits similaires sur leur marché intérieur,conformémentàl’article2paragraphe6pointa)durèglementdebase. Par conséquent, la méthodologie utilisée et expliquée auconsidérant 32 du règlement provisoire est confirmée pour cettesociété.
d)Marge bénéficiaire sur le marché intérieur
(18)Tous les producteurs/exportateurs indiens ont contesté l’utilisa-
tion de la marge bénéficiaire effectivement réalisée par unesociété indienne sur ses ventes intérieures bénéficiaires représen-tativesauxfinsdeladéterminationdelavaleurnormaled’autressociétésindiennes.Ilsontfaitvaloirquecettemargebénéficiaireest exceptionnellement élevée, car elle a, dans une large mesure,été réalisée sur les ventes intérieures de produits de marque; or,comme seuls des produits sans marque sont vendus à l’exporta-tion, ces ventes intérieures ne permettent pas une comparaisonéquitable au sens de l’article 2 paragraphe 3 du règlement debase. Quatre de ces producteurs/exportateurs ont égalementavancé que cette marge n’a pas été calculée sur la base de lamoyennepondéréedesmargesdesautresexportateursouproduc-teurs,conformémentàl’article2paragraphe6pointa),durègle-mentdebase,maisqu’ellecorrespondàlamargeréaliséeparunseul producteur/exportateur. À cet égard, ils ont ajouté que, pours’assurer que le montant correspondant aux bénéfices est raison-nable, il ne devrait pas dépasser les bénéfices réalisés sur lesventes intérieures des produits de la même catégorie générale.
Ilconvientdenoterquelamargebénéficiaireutiliséeauxfinsde
la construction de la valeur normale correspond au bénéficemoyen pondéré réalisé par la société indienne concernée sur sesventes intérieures bénéficiaires de produits de marque ou non etque l’acceptation de cette demande serait allée à l’encontre desintérêts des producteurs, la marge bénéficiaire utilisée étant infé-rieure à la marge réalisée par la même société sur ses seulesventes de produits sans marque sur le marché intérieur.
En ce qui concerne l’utilisation de la marge bénéficiaire d’une
seule société, i l y a lieu de rappeler que l’enquête a été limitée à
un échantillon de producteurs/exportateurs conformément à l’ar-ticle17durèglementdebaseetquelavastemajoritédessociétésindiennes qui ont coopéré sont des sociétés d’exportation qui nevendent pas de produits similaires sur leur marché intérieur. LaCommissionainclusdansl’échantilloncinqproducteurs/exporta-teurs indiens dont deux ont déclaré, au moment de la sélection,qu’ilsontvendudesproduitssimilairessurleurmarchéintérieur.Toutefois, comme le précise le considérant 23 du règlement
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provisoire, l’enquête a révélé qu’un seul d’entre eux a effectué
des ventes représentatives du produit similaire sur son marchéintérieuraucoursdelapérioded’enquête.Deplus,laréférence,àl’article 2 paragraphe 6 point a) du règlement de base, à lamoyenne pondérée des bénéfices établis pour les autres exporta-teurs ou producteurs n’exclut pas que ce montant puisse êtredéterminé en effectuant la moyenne pondérée des transactionset/ou types de produits d’un seul exportateur ou producteur. Parconséquent,ilestconsidérécommeinjustifiéd’établirlemontantcorrespondant aux bénéfices conformément à l’article 2 para-graphe6pointsb)ouc)durèglementdebase,commeledeman-dent les sociétés indiennes concernées.
(19)Un producteur/exportateur indien a fait valoir que sa rentabilitésurlemarchéintérieurauraitdûêtreévaluéesurlaseulebasedestypes de produits concernés vendus à la fois sur son marchéintérieur et dans la Communauté.
Il convient toutefois de noter que l’article 2 paragraphe 2 du
règlement de base dispose que les ventes du produit similairedestiné à la consommation intérieure sont normalement utiliséespour déterminer la valeur normale si le volume de ces ventesreprésente 5% ou plus du volume des ventes du produit consi-déré dans la Communauté. Par conséquent, toutes les ventesintérieures du produit similaire destiné à la consommation intér-ieure ont, au besoin, été utilisées pour établir la marge bénéfi-ciaire sur le marché intérieur, que des types de produits particu-liers soient ou non également exportés vers la Communauté.
Il ressort de ce qui précède que la méthodologie et les conclu-
sions exposées aux considérants 23 à 36 du règlement provisoiresont confirmées.
2.Prix à l’exportation
(20)Un producteur/exportateur pakistanais, qui vendait une partie de
sesexportationsàunimportateurliébasédanslaCommunauté,afait valoir que le prix à l’exportation pour les transactions effec-tuéesparl’intermédiairedesonimportateurliénedevaitpasêtreconstruitparcequetouslesprixpratiquésàl’égarddecetimpor-tateur sont fixés en toute indépendance et sont conformes auxprix appliqués aux clients indépendants dans la Communauté. Ila, par conséquent, été avancé que le prix à l’exportation effecti-vement appliqué à l’importateur lié devait être considéré commefiable et être utilisé pour déterminer le dumping.
Lorsqu’il apparaît que le prix à l’exportation n’est pas fiable en
raison de l’existence d’une association ou d’un arrangement decompensation entre l’exportateur et l’importateur, les institutionscommunautaires ont pour pratique constante de le construireconformément à l’article 2 paragraphe 9 du règlement de base.En l’espèce, l’enquête a révélé que la totalité des reventes effec-tuées par l’importateur lié à des clients indépendants l’ont été àperte,cequiaétéconsidérécommeuneindicationdumanquedefiabilité des prix pratiqués par l’exportateur à l’égard de sonimportateur lié. Par conséquent, la méthodologie utilisée pourdéterminer le prix à l’exportation exposée aux considérants 37 et38 du règlement provisoire est confirmée.
3.Comparaison
(21)Un producteur/exportateur indien a contesté le fait que la
Commission a refusé d’accorder un ajustement au titre du stadecommercial.
L’article 2 paragraphe 10 point d) du règlement de base dispose
qu’ilyalieud’établirqueleprixàl’exportationestpratiquéàun
stadecommercialdifférentparrapportàlavaleurnormaleetquecette différence a affecté la comparabilité des prix, cela étantprouvépardesdifférencesconstantesetnettesdanslesfonctionset les prix des vendeurs correspondant aux différents stadescommerciaux sur le marché intérieur du pays exportateur. Par
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conséquent, en l’absence d’éléments de preuve fondés, la
demande a été rejetée comme expliqué au considérant 40 durèglement provisoire.
(22)La même société indienne a également contesté le refus de laCommission d’accorder un ajustement de la valeur normale autitre de certains frais de vente.
La demande a été rejetée au stade provisoire, parce que les
ajustements demandés étaient supérieurs aux dépenses prises enconsidération aux fins de la construction de la valeur normale.
Lademanderéitéréedelasociétéprésentaitlesmêmeslacuneset
n’a donc pas pu être acceptée.
Toutefois,ilafinalementétédécidédeprocéderàunajustement
limitéauxdépenses(parexemple,lescommissionsetlefret)quiont pu être identifiées dans la ventilation des frais de vente,dépensesadministrativesetautresfraisgénérauxprésentéeparlasociété en question dans sa réponse au questionnaire de laCommission et qui ont été vérifiées au cours de l’enquête etincluses dans la valeur normale construite.
(23)La même société indienne a ensuite contesté la décision de laCommission de refuser un ajustement de la valeur normale autitre du coût du crédit.
Commeexpliquéauconsidérant44durèglementprovisoire,cette
demande a dû être rejetée parce que toutes les livraisons demarchandises vendues sur le marché intérieur par l’entrepriseconcernée n’avaient lieu qu’après paiement. Ainsi, comme levendeur ne cède à l’acquéreur l’usage ou la propriété desmarchandisesenquestionqu’aumomentdupaiement,onnepeutprétendre qu’il accordait un crédit.
(24)Unproducteur/exportateurpakistanaisaluiaussicontestéladéci-sion de la Commission de refuser l’ajustement de la valeurnormale au titre du coût du crédit. Il a été invité, à la suite del’institution des mesures provisoires, à fournir des informationssupplémentaires à l’appui de sa demande.
Étant donné que les informations présentées ne contredisaient
pas, mais complétaient de manière satisfaisante les données quelaCommissionavaitdéjàvérifiéesdansleslocauxdel’entrepriseconcernée, la demande d’ajustement au titre du coût du crédit aété acceptée et les calculs ont été revus en conséquence.
(25)Tous les producteurs/exportateurs pakistanais ont contesté lafaçon dont la Commission a calculé l’ajustement au titre desimpositionsàl’importationetdesdroitsquisontsupportésparleproduit similaire et, plus particulièrement, par certains matériauxqui y sont physiquement incorporés lorsqu’il est destiné à êtreconsommé au Pakistan, mais sont remboursés lorsqu’il estexporté, conformément à la législation pakistanaise. Ils ontavancé que l’ajustement devait être exprimé en pourcentage ducoût de production et que ce même pourcentage devait alors êtredéduit de la valeur normale.
Ces parties oublient qu’un tel pourcentage calculé par rapport au
coût de production doit être appliqué à une base appropriée, cequi n’est pas le cas de la valeur normale qui est l’équivalent duprix intérieur. L’argument n’a donc pas été accepté.
(26)Une société pakistanaise a fait valoir que la Commission a sous-estimé, dans le calcul du dumping pour certains types deproduits, le montant de l’ajustement au titre des impositions àl’importation et des droits supportés par le produit similaire.
La Commission a réexaminé ses calculs et accepté la demande
lorsque cela était justifié.
(27)Les autorités pakistanaises ont jugé insuffisant l’ajustement autitre du remboursement des droits accordés aux producteurs/exportateurs ayant coopéré. Elles concèdent que la législationpakistanaiseapplicableenlamatièreneprévoitleremboursement
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des droits en cas d’exportation du produit fini que pour quelques
matières premières importées seulement (certaines teintures etdes produits chimiques) et que la Commission a procédé à unajustementàcetitre.Ellesfontnéanmoinsvaloirque,surprésen-tation de la preuve de l’exportation, les exportateurs pakistanaisbénéficient du remboursement d’autres impositions à l’importa-tion et d’autres impôts supportés lors de la vente du produitsimilaire sur le marché intérieur et que ces remboursementsdevraient également faire l’objet d’un ajustement.
Àcetégard,i lyalieudenoterquepourtoutajustementaccordé
en vertu de l’article 2 paragraphe 10 point b) du règlement debase, il doit être prouvé qu’il existe une différence dans lesfacteurs qui affectent la comparabilité des prix. Dans le cadre decetteargumentation,i lyalieudeprouverquelesproducteursdu
produitconsidérésupportenteffectivementlesfraisconcernés,iciles impositions à l’importation et les impôts indirects, lorsque leproduit est destiné à être consommé dans le pays exportateur etquecesfraisnesontpasperçusouqu’ilssontrembourséslorsquele produit est exporté dans la Communauté. Ni les exportateurs/producteurs du Pakistan ni les autorités de ce pays n’ont puétablirunlienentred’autresdroitsetimpôtsindirectsacquittésetles montants remboursés. De plus, les autorités pakistanaisesn’ont pas pu préciser les droits et les impôts indirects pourlesquels les prétendus remboursements supplémentaires auraientété accordés. Par conséquent, la demande n’a pas pu êtreacceptée.
Ilressortdecequiprécèdeque,saufindicationcontraireprécisée
ci-dessus, les conclusions exposées aux considérants 39 à 45 durèglement provisoire sont confirmées.
4.Marges de dumping
a)Méthode générale
(28)Les représentants des producteurs/exportateurs indiens et égyp-
tiensayantcoopéré,quin’ontpasétéinclusdansl’échantillonetqui n’ont donc pas fait l’objet d’une enquête, ont fait valoir quelesmargesdedumpingétabliespourlesentreprisespubliquesquiontfaitl’objetd’uneenquêtenedoiventpasêtreprisesenconsi-dération pour le calcul des marges à attribuer aux entreprisesprivées qui n’ont pas fait l’objet d’une enquête.
Commedéjàpréciséplushaut,laCommissionnepeutpastraiter
différemment les entreprises publiques et privées lorsque toutesexercent leurs activités dans des conditions de libre concurrence.Cette demande ne peut donc pas être acceptée et les dispositionsdes considérants 46 à 48 du règlement provisoire sont confir-mées.
b)Marges de dumping des sociétés incluses dans l’échantillon
(29)Lacomparaisonentrelavaleurnormaleetleprixàl’exportation,
effectuée selon la méthode décrite dans le règlement provisoireet, le cas échéant, modifiée en fonction des arguments présentésparlespartiesintéressées,arévélél’existenced’undumpingpourtoutes les sociétés qui ont fait l’objet d’une enquête. Les margesdéfinitives de dumping, exprimées en pourcentage du prix caf(coût, assurance, fret) frontière communautaire à l’importation,s’établissent comme suit:
Inde
Anglo French Textiles 24,7%
The Bombay Dyeing & Manufacturing Co. Ltd 7,7%Nowrosjee Wadia & Sons Ltd 7,7%Madhu Industries Ltd 17,0%Madhu International 17,0%
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Omkar Exports 14,2%
Prakash Cotton Mills Ltd 2,6%
Égypte
Damietta Spinning & Weaving Co. 13,5%
El Nasr Wool and Selected Textiles Co. (STIA) 13,5%Orient Linen & Cotton Co. 13,5%Stephanie Textile 8,7%
Pakistan
Al-AbidSilkMillsLtd 6,7%
Al-AbidExport(Pvt)Ltd 6,7%Al-KaramTextileMills(Pvt)Ltd 1,3%( de minimis)
FatehTextileMillsLtd 6,3%GulAhmedTextileMillsLtd 0,1%( de minimis)
ExcelTextileMillsLtd 0,1%( de minimis)
MohammadFarooqTextileMillsLtd 1,8%( de minimis)
c)Marges de dumping des sociétés ayant coopéré non incluses
dans l’échantillon
(30)Lessociétésayantcoopérénoninclusesdansl’échantillon(consi-dérants 17 et 21 du règlement provisoire et 12 et 13 du présentrèglement) se sont vu attribuer la marge moyenne de dumpingdes sociétés incluses dans l’échantillon, pondérée en fonction deleur chiffre d’affaires à l’exportation vers la Communauté.Conformément à l’article 9 paragraphe 6 du règlement de base,les marges de minimis n’ont pas été prises en compte lors ducalcul de la marge moyenne de dumping. Ces marges définitivesde dumping, exprimées en pourcentage du prix caf frontièrecommunautaire à l’importation, s’établissent comme suit:
Inde 11,6%
Égypte 13,5%(pourlesentreprisespubliques)Égypte 13,0%(pourlesautressociétés)Pakistan 6,4%
Les sociétés bénéficiant de taux réduits sont énumérées dans une
annexe au présent règlement.
d)Marges de dumping des sociétés n’ayant pas coopéré
(31)Pourlessociétésn’ayantpascoopéré,lamargededumpingaété
déterminée sur la base des données disponibles, conformément àl’article18durèglementdebase.Commeledegrédecoopérationest important, il a été jugé approprié de fixer la marge dedumping des sociétés n’ayant pas coopéré dans chaque paysconcerné au niveau de la plus élevée des marges de dumpingétablies pour une société incluse dans chaque échantillon, car,supposer que la marge de dumping à appliquer aux producteurs/exportateurs qui ne se sont pas fait connaître est inférieure à lamarge de dumping établie pour un producteur/exportateur ayantcoopéré, reviendrait à récompenser le défaut de coopération.
Lesmargesdéfinitivesdedumping,expriméesenpourcentagedu
prix caf frontière communautaire à l’importation, s’établissentcomme suit:
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▼B
Inde 24,7%
Égypte 13,5%Pakistan 6,7%.
E.INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE
1.Définition de l’industrie communautaire
(32)Les exportateurs des trois pays concernés ont observé que les
producteurs communautaires à l’origine de la plainte considéréscommel’industriecommunautairereprésentaientseulement34%delaproductioncommunautairetotale.Ilsontfaitvaloirquecelaprouvait qu’une majorité de producteurs de linge de lit dans laCommunauté ne soutenaient pas la plainte, qu’il pouvait doncêtre supposé qu’ils ne subissaient pas de préjudice et que, parconséquent, l’industrie communautaire n’était pas représentativede la production communautaire totale.
Toutefois, dans leurs réactions aux mesures provisoires, seuls
deuxproducteurscommunautairesquin’étaientpasàl’originedela plainte et qui, au départ, n’avaient formulé aucune opinion, sesont opposés à l’institution de droits. La production cumulée deces deux producteurs représentait moins d’un tiers de la produc-tiontotaledesplaignants.Parconséquent,pendanttoutelaprocé-dure, les plaignants ont représenté nettement plus de 50% de laproduction cumulée des producteurs qui ont exprimé soit leursoutien, soit leur opposition à la plainte.
(33)Les exportateurs pakistanais ont également contesté la méthodeutilisée par la Commission pour déterminer si les producteurscommunautairesquiimportentégalementdulingedelitdespaysconcernés doivent être exclus de l’industrie communautaire(considérants 52 à 55 du règlement provisoire). À titre de préci-sion, il est confirmé que la méthode utilisée au considérant 54consistait à déterminer si le linge de lit importé des paysconcernés représentait 10% du chiffre d’affaires réalisé par lessociétés concernées pour le linge de lit, plutôt que 10% de leurchiffre d’affaires total. Cette méthode a permis de constater, cequi est confirmé, qu’aucune des sociétés incluses dans l’échan-tillon parmi les 35 plaignants n’a importé des pays en questiondes produits concernés en quantités suffisantes pour être excluesde la définition de l’industrie communautaire.
2.Conclusion
(34)La conclusion selon laquelle les 35 sociétés à l’origine de la
plainte représentent une proportion majeure de la productioncommunautaire totale au sens de l’article 5 paragraphe 4 durèglement de base et constituent à ce titre l’industrie communau-taire au sens de l’article 4 paragraphe 1 du même règlement, estconfirmée.
F.PRÉJUDICE
1.Évaluation cumulative des effets des importations faisant
l’objet d’un dumping
(35)Les exportateurs pakistanais ont fait valoir que les importationsen provenance du Pakistan n’auraient pas dû être cumulées aveccelles en provenance d’Inde et d’Égypte aux fins de l’évaluationdupréjudice.Ilsontfaitvaloir,àl’appuideleursallégations,queles importations en provenance du Pakistan ont augmenté moinsvite que celles en provenance des deux autres pays; que, selonEurostat, le prix moyen des importations en provenance duPakistanestplusélevéetaaugmenté,tandisqueceluidesautresimportations a diminué, et que les marges de dumping établies
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▼B
pour le Pakistan sont inférieures de moitié à celles des deux
autres pays concernés.
Ces arguments ont été examinés. Il a été constaté que bien
qu’elles aient progressé moins vite que celles en provenanced’Inde et d’Égypte (notamment en raison de l’existence decontingents),lesimportationsenprovenanceduPakistann’enontpas moins augmenté et sont restées supérieures à celles des deuxautres pays exportateurs. En ce qui concerne les prix moyensfigurant dans Eurostat, il y a lieu de rappeler que ces donnéesrecouvrent une vaste gamme de produits différents. Il a étéobservé que l’assortiment de produits proposé par les exporta-teurs pakistanais inclus dans l’échantillon comprend une propor-tion plus importante de produits de valeur (par exemple, dessatins et d’autres produits fabriqués à partir de fils de coton plusfins) que ceux des producteurs indiens et égyptiens faisant partiedel’échantillon.Ilaparconséquentétéconstatéquelesdonnéesrelatives aux prix moyens étaient fortement influencées par desdifférences et des changements dans l’assortiment de produits etqu’elles ne pouvaient pas justifier une différence de traitementdans le cadre de l’analyse générale du préjudice.
Enfin, pour autant qu’elles soient autres que négligeables, l’am-
pleur des marges de dumping pour un pays donné n’est pas uncritère déterminant dans la décision de cumuler ou non les effetsdes importations faisant l’objet d’un dumping.
(36)L’évaluation cumulative effectuée dans le règlement provisoireest donc confirmée conformément aux dispositions de l’article 3paragraphe 4 du règlement de base.
2.Prix des importations faisant l’objet d’un dumping
(37)Les exportateurs et les importateurs ont fait valoir que l’analyse
par la Commission de l’ampleur de la sous-cotation des prix desproducteurs communautaires inclus dans l’échantillon entraînéeparlesimportationsconcernées,ainsiquelecalculdesmargesdepréjudicequienadécoulé,ontétéfausséspourplusieursraisons:
— premièrement, parce que les critères de sélection des
«produits de référence», sur lesquels l’analyse a été fondée,n’auraient pas été expliqués,
— deuxièmement, parce que, dans certains cas, les produits de
référence ne représenteraient qu’une faible proportion desventes, dans la Communauté, des exportateurs des paysconcernésinclusdansl’échantillon,cequiindiqueraitquelesproduits importés et les produits communautaires ne sont pasconcurrents entre eux et que l’analyse n’est pas fiable,
— troisièmement, parce qu’il a été avancé que les différences
entrelescircuitsdeventedesproducteurscommunautairesetceux des exportateurs de produits concernés n’ont pas étésuffisamment prises en considération lors des comparaisonsde prix,
— quatrièmement, parce qu’il existerait des différences de
qualité dont il faudrait tenir compte,
— cinquièmement, parce qu’il a été déclaré que les produits
importésetlesproduitscommunautairesrelevantdelamêmedéfinition de produit de référence ne sont pas comparables,étant donné que les produits peuvent se différencier par descritères autres que les dimensions, l’armure et la finition ouque la gamme d’armures jugées comparables est trop large.
(38)En ce qui concerne le premier point, il est confirmé que lesproduits de référence ont été sélectionnés, pour chaque marchéétudié,àlasuitedeconsultationsaveclesassociationsnationalesdeproducteursintéresséesetsurlabasedesinformationsdontlaCommission disposait. De plus, il est confirmé que l’enquête arévélé que les dimensions, les armures et les finitions choisiescomme références étaient parmi les plus courantes sur lesmarchésconsidérés.Enfin,lesexportateursouleursreprésentants
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n’ont, à aucun moment, défini d’autres produits qui, selon eux,
auraient mieux convenu pour l’analyse de la sous-cotation.
En ce qui concerne le deuxième point, il a été observé que la
grandevariétédelingesdelitalimitélaproportiondesventesdechaque exportateur qui pouvaient être comparées avec précisionaux ventes effectuées par les producteurs communautaires inclusdans l’échantillon. Étant donné l’intention de la Commission deprocéder à des comparaisons précises (c’est-à-dire de necomparer que les prix de produits de dimensions, d’armure et definition correspondantes) et le nombre limité de produits diffé-rents pour lesquels elle a pu collecter des informations précisessur le prix dans les délais, il n’est pas surprenant que, danscertains cas exceptionnels, la proportion des ventes de chaqueexportateur dans la Communauté raisonnablement comparablesaux produits des producteurs communautaires ne dépassait pas5%.Celavautparticulièrementpourlesexportateursquivendentessentiellement des produits simples en grand volume (unsegmentdumarchédontl’industriecommunautaireestdésormaisquasiment exclue en raison de la pénétration des importations).Cette constatation n’enlève rien à la conclusion selon laquelle ilexiste des segments importants du marché où les importationsfaisantl’objetd’undumpingsontenconcurrenceaveclaproduc-tion communautaire ni à la validité de la méthode utilisée pourévaluer la sous-cotation, puisque, dans tous les cas, les quantitéstotales ont été jugées suffisamment représentatives et ont mêmeparfois dépassé les 30%. Quoi qu’il en soit, il convient de noterque, comme les produits considérés sont fortement interchangea-bles, les bas prix à l’exportation dans un segment du marché ontégalement des effets négatifs sur les prix des segments voisins.
Encequiconcerneletroisièmepoint,lesexportateursontfourni,
à l’appui de leur demande, des éléments attestant que la margeentre le prix caf à l’exportation et le prix de détail est nettementsupérieure à l’ajustement octroyé par la Commission au titre dustade commercial. La Commission a toutefois considéré que cesinformations n’étaient pas pertinentes, puisque les prix n’étaientpas comparés au stade du consommateur final, mais à celui dupremier client indépendant. La demande de l’exportateur a doncété rejetée.
En ce qui concerne le quatrième point, la demande d’ajustement
au titre des différences de qualité repose sur le poids moyen aumètre carré des produits communautaires et des produitsimportés. Étant donné que le poids au mètre carré d’un tissu estfonctiondesonarmureetcommelesproduitsn’ontétécomparésque lorsque leurs armures correspondaient, un tel ajustement nese justifie pas. La demande a donc été rejetée.
Encequiconcernelecinquièmepoint,laCommissionaexaminé
les arguments avancés, mais n’a pas pu les accepter. Elle estparvenue à cette conclusion en raison du nombre élevé deproduits de référence permettant une analyse détaillée et du faitque les différences subsistant pour chaque définition du produitde référence a été compensée par une comparaison des prixeffectuée sur la base d’une moyenne par kilogramme.
(39)La conclusion établie au considérant 79 du règlement provisoire,à savoir que les produits importés entraînent une sous-cotationdes prix pratiqués par les producteurs communautaires inclusdansl’échantillon,ainsiqueleniveaudesous-cotationdéterminésont confirmés.
3.Situation de l’industrie communautaire
(40)Les exportateurs de tous les pays exportateurs ont fait valoir que
l’analyse de la Commission relative au préjudice présente deslacunesdanslamesureoùellefaitréférence,danssonévaluationdelasituationdel’industriecommunautaire,àlafortechutedelaproduction communautaire totale de linge de lit. Ils ont, plusparticulièrement, fait valoir que les informations relatives auxsociétés qui ne sont pas incluses dans la définition de l’industrie
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▼B
communautaire ou qui ne produisent plus de linge de lit ne
peuvent pas être utilisées pour déterminer l’existence d’un préju-dice important.
Cesargumentsontétéexaminésavecattention.Ilconvienttoute-
foisdenoterquelaconclusionrelativeaupréjudiceimportantsefonde essentiellement sur la baisse de la rentabilité et le blocagedes prix de l’industrie communautaire observés pour les sociétésincluses dans l’échantillon.
(41)Lorsqu’elles examinent le préjudice conformément à l’article 3du règlement de base, les institutions communautaires doiventévaluer la situation économique de l’industrie à l’origine de laplainte. À cet effet, elles analysent généralement une période dequatreàcinqans,commedanslecasprésent(«périoded’évalua-tion»).Cetteévaluationreposecommunémentsuruneanalysedel’industrie communautaire et pas nécessairement des sociétés quireprésentent la totalité de la production communautaire, car lasituation des sociétés représentant une proportion majeure de laproductioncommunautaireestreprésentativedel’ensemble.Cetteévaluation doit néanmoins tenir compte de la structure et de lanaturedel’industrieconsidérée.Enl’espèce,l’industrieestcarac-térisée par la présence d’un nombre élevé d’opérateurs, souventdespetitesetmoyennesentreprises,etparlefaitqu’ils’agitd’unsecteur dont il est relativement facile de sortir. Cette dernièrecaractéristique s’explique essentiellement par le fait que lesmachines peuvent, sans trop de difficultés, être vendues ou utili-sées pour fabriquer d’autres produits, ce qui a pour conséquenceque les effets d’un préjudice important se marqueront probable-ment par la disparition d’opérateurs économiques au cours de lapériode d’évaluation.
Par conséquent, limiter l’évaluation du préjudice aux seules
sociétés encore actives à la fin de la période d’évaluation(c’est-à-dire au moment du dépôt de la plainte), et donc enmesuredesouteniractivementlaplainte,reviendraitànégligerlepréjudice causé aux sociétés qui ont cessé leurs activités avantcette date. I l y a également lieu d’ajouter que cette distorsion
pourraitêtreencoreaggravéeparlefaitquelesentreprisessurvi-vantes à l’origine de la plainte peuvent avoir bénéficié, mêmetemporairement, de la disparition d’autres entreprises, ce quientraîne une surestimation de toute évolution positive.
En l’espèce, il convient de préciser qu’un nombre très important
desociétésdusecteurdulingedelit,29autotal,ontferméleursportesouontcessétouteproduction.Deplus,vul’ampleurdelasous-cotation des prix établie, la forte augmentation du volumedes importations concernées et la hausse corrélative de leur partdemarché,i lyalieudeconsidérerque,enl’absencedemesures
antidumping,touteévolutionrelativementpositivedelasituationdes producteurs à l’origine de la plainte doit être considéréecomme menacée en l’absence de mesures antidumping.
4.Conclusion
(42)La conclusion selon laquelle l’industrie communautaire subit un
préjudice important au sens de l’article 3 paragraphe 1 du règle-ment de base est donc confirmée.
G.CAUSALITÉ
(43)Les exportateurs des trois pays concernés ont fait valoir que le
préjudice important était imputable à la chute de la consomma-tionde7%enregistréeentre1992etlapérioded’enquête.Toute-fois, comme le fait observer le considérant 105 du règlementprovisoire, les ventes totales effectuées par les producteurscommunautaires ont enregistré un recul nettement supérieur àceluidelaconsommationtotale.Quantàl’argumentdesexporta-teursselonlequellesdonnéesrelativesàtotalitédelaproductioncommunautaire ne peuvent pas être utilisées pour déterminer silesimportationsfaisantl’objetd’undumpingontcauséunpréju-dice important, il a été rejeté pour les raisons exposées aux
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considérants 40 et 41 du présent règlement. Il est donc confirmé
que la chute de la consommation ne va pas à l’encontre du faitque, prises isolément, les importations faisant l’objet d’undumping ont causé un préjudice important à l’industrie commu-nautaire. Les conclusions relatives à la causalité entre les impor-tationsfaisantl’objetd’undumpingetlepréjudiceimportantsubipar l’industrie communautaire exposées aux considéerants 109 à111 du règlement provisoire sont donc confirmées.
H.INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
1.Intérêts des consommateurs
(44)Certains importateurs ont fait valoir que l’effet sur les consom-
mateurs serait plus important que celui retenu par le règlementprovisoire. Dans ses conclusions provisoires (considérant 124 durèglement provisoire), la Commission a observé que les importa-tions concernées par la présente procédure sont vendues auconsommateur final à des prix nettement supérieurs aux prixfrontière communautaire et a donc considéré que le pourcentagedu prix final à la consommation représenté par le droit seraitinférieuraupourcentage ad valoremprélevé.Étantdonnéqueles
coûts ultérieurs (tels que le transport, le stockage et la vente audétail)n’augmenterontpasàlasuitedel’institutiond’undroit,ila été évalué que les mesures proposées auraient une incidencemineure sur les consommateurs.
(45)Plusieurspartiesontcontestécesarguments.Certainesontavancéque les détaillants établissent leurs prix en augmentant leur prixd’achatd’unpourcentagefixe,desortequelesprixàlaconsom-mation augmenteraient proportionnellement au droit institué.D’autresontmêmeavancéquel’augmentationexpriméeenpour-centage du prix à la consommation pourrait être supérieure autauxdudroit:ilsontfaitvaloirquelesproduitssontvendusdansdestranchesdeprixdonnéesetquesi,enraisondudroit,leprixd’un produit donné passait dans la tranche supérieure, il pourraitenregistrer une augmentation allant jusqu’à 20%.
La Commission a jugé que ces arguments ne constituaient pas
uneraisonsuffisantepours’écarterdesconclusionsprovisoires.Ilaétéconcluque,enraisondelapressiondelaconcurrenceentrelesdétaillants,lahaussedesprixàlaconsommationselimiteraità l’augmentation des coûts directement imputable au droit. LaconclusionàlaquellelaCommissionestparvenueaustadeprovi-soire,àsavoirqueledroitn’auraitqu’uneincidencemineuresurles consommateurs, surtout comparé à d’autres facteurs tels queles fluctuations des taux de change, est donc confirmée. Ilconvient de noter, dans ce contexte, que cette conclusion n’a faitl’objet d’aucune contestation ni d’aucun commentaire de la partdesorganisationsdeconsommateursàlasuitedel’institutiondesmesures provisoires.
2.Intérêts des autres utilisateurs
(46)À la suite de l’institution des droits provisoires, certaines parties
nont fait valoir que les droits institués auraient des effets extrê-mement négatifs sur leurs affaires. Il s’agissait plus particulière-mentdesociétésquilouentdulingedelitauxhôtelsetàd’autresinstitutions. Une association les représentant s’est manifestéeavant l’adoption des mesures provisoires. La Commission l’aalorsinvitéeàfournirdesinformationssurcepoint,sansrésultat.
Les parties qui se sont fait connaître après l’institution des droits
provisoires ont elles aussi été invitées à fournir des informationspertinentestellesquelapartquereprésentel’achatdelingedelitdansleurscoûts,maisaucunenel’afaitdanslesdélaisfixésparlerèglementprovisoire.Certainesd’entreellesontdemandél’ex-clusion de certains types de linge de lit du champ d’applicationde la procédure actuelle (considérants 4 et 6). Dans ce contexte,elles ont indiqué que les types de linge de lit qu’elles utilisentsont des produits à usage multiple qui résistent aux lavages
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industriels fréquents. La Commission a donc jugé que ces entre-
prises subiraient quelque peu les effets de l’institution desmesures, mais que le coût d’achat du linge de lit concerné seraitfaible comparé aux coûts récurrents de nettoyage, de collecte etde livraison. Il n’y a donc là aucune raison impérieuse de ne pasinstituer des mesures.
I.MESURES ANTIDUMPING
1.Droit définitifs
(47)Les marges de préjudice sont, dans tous les cas, supérieures aux
marges de dumping. Par conséquent, i l y a lieu d’instituer un
droit antidumping au niveau des marges de dumping fixées auxconsidérants 29 à 31, sauf pour les sociétés dont les marges dedumping sont négligeables et qui ne devront être soumises àaucun droit.
2.Perception des droits provisoires
(48)L’ampleur des marges de dumping établies pour les producteurs/
exportateurs et l’importance du préjudice causé à l’industriecommunautaire justifieraient normalement la perception défini-tive des droits provisoires au niveau des droits définitifs.
Toutefois,certainsexportateursetimportateursconcernésontfait
valoir que les droits provisoires n’ont pas été institués dans lesdélais prévus à la dernière phrase de l’article 7 paragraphe 1 durèglement de base. En raison de l’incertitude entourant la ques-tiondurespectdudélaiconformémentauxdispositionsdurègle-ment (CEE, Euratom) n
o1182/71 du Conseil, du 3 juin 1971,
portantdéterminationdesrèglesapplicablesauxdélais,auxdatesetauxtermes(
1),leConseilajugéque,afind’éviterl’incertitude
juridique, il ne fallait pas percevoir définitivement les droitsprovisoires.
3.Certificat pour les produits de l’artisanat
(49)Le bénéfice de l’exemption prévue au considérant 7 pour les
produits de l’artisanat est subordonné à la production d’un certi-ficat d’origine artisanale. Ce certificat doit être rédigé selon laforme définie à l’annexe II et doit être délivré par les autoritéscompétentesdupaysd’origine.Lecertificatprévuàl’article3durèglement (CEE) n
o3030/93 du Conseil, du 12 octobre 1993,
relatifaurégimecommunapplicableauximportationsdecertainsproduits textiles originaires des pays tiers(
2), doit être considéré
comme suffisant pour donner également doit à l’exemption.
(50)La Commission surveillera étroitement les importations de lingede lit de fabrication artisanale en provenance des pays concernéset prendra, au besoin, les mesures appropriées.
4.Demandes futures de traitement des nouveaux exporta-
teurs
(51)Enapplicationdel’article11paragraphe4durèglementdebase,un réexamen concernant un nouvel exportateur ne peut pas êtreouvert, dans le cadre de la présente procédure, pour déterminerdesmargesdedumpingindividuelles,carlaméthodedel’échan-tillonnage a été utilisé lors de l’enquête. Toutefois, comme déjàprécisé aux considérants 12 et 13, afin d’assurer l’égalité detraitemententrelesnouveauxexportateursetlesentreprisesayantcoopéré non incluses dans l’échantillon, il est considéré qu’ilconvientd’appliquerledroitmoyenpondéréauquelcesdernièresentreprises sont soumises à tout nouvel exportateur qui aurait pu
(1) JO L 124 du 8. 6. 1971, p. 1.
(2) JO L 275 du 8. 11. 1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no824/97 (JO L 119 du 8. 5. 1997, p. 1).
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▼B
CodeNC CodeTaric
Pays Tauxdudroit CodeadditionnelTaric
Pays Tauxdudroit CodeadditionnelTaric
Pays Fabricant TauxdudroitCodeadditionnel
Taricautrement bénéficier d’un réexamen au titre de l’article 11 para-
graphe 4 du règlement de base,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Ilestinstituéundroitantidumpingdéfinitifsurlesimportationsde
linge de lit en coton, pur ou mélangé avec des fibres synthétiques ouartificiellesouavecdulin(linnondominant),blanchi,teintouimprimé,originaire d’Inde, du Pakistan et d’Égypte, non couvert par les disposi-tions de l’article 2 et relevant des codes NCsuivants:
ex 63022100 63022100*81
63022100*89
ex 63022290 63022290*19
ex 63023110 63023110*90
ex 63023190 63023190*90
ex 63023290 63023290*19
2. Sous réserve des paragraphes 3 et 4, le taux du droit antidumpingdéfinitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avantdédouanement, s’établit comme suit pour les produits originaires de:
Égypte 13,5% 8900
Inde 24,7% 8900
Pakistan 6,7% 8900
3. Lesproduitsfabriquésetvenduspourl’exportationparlesproduc-teurs/exportateurs énumérés à l’annexe I sont soumis aux droits anti-dumping suivants:
Égypte 13,0% 8041
Inde 11,6% 8042
Pakistan 6,4% 8043
4. Lesproduitsfabriquésetvenduspourl’exportationparlessociétésénumérées ci-dessous sont soumis aux droits antidumping suivants:
Inde AngloFrenchTextiles 24,7% 8044
TheBombayDyeing&Manufac-
turingCo.Ltd7,7% 8045
NowrosjeeWadia&SonsLtd 7,7% 8045
MadhuIndustriesLtd 17,0% 8046
MadhuInternational 17,0% 8046
OmkarExports 14,2% 8047
PrakashCottonMillsLtd 2,6% 8048
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▼B
Pays Fabricant Tauxdudroit CodeadditionnelTaric
Pays Fabricant TauxdudroitCodeadditionnel
TaricÉgypte StephanieTextile 8,7% 8049
Pakistan Al-AbidSilkMillsLtd 6,7% 8050
Al-AbidExport(Pvt)Ltd 6,7% 8050
Al-KaramTextileMillsLtd 0,0% 8051
FatehTextileMillsLtd 6,3% 8052
MohammadFarooqTextileMills
Ltd0,0% 8051
GulAhmedTextileMillsLtd 0,0% 8051
ExcelTextileMillsLtd 0,0% 8051
5. Saufindicationcontraire,lesdispositionsenvigueurenmatièrede
droits de douane sont applicables.
Article 2
1. Les produits relevant des codes NCénumérés à l’article 1erpara-
graphe1entissusobtenussurdesmétiersactionnésexclusivementàlamain ou au pied sont exemptés du droit institué à l’article 1
er(codes
Taric 63022100*21; 63022100*29; 63022290*11; 63023110*10;63023190*10; 63023290*11).
2. L’exemptionn’estaccordéequ’auxproduitsqui,lorsdeleurmise
en libre pratique dans la Communauté, sont accompagnés:
i) d’un certificat délivré par les autorités compétentes du pays d’ori-
gine et établi conformément au modèle figurant à l’annexe II
ou
ii) d’un certificat délivré conformément à l’article 3 du règlement
(CEE) n
o3030/93.
3. Les certificats délivrés conformément au paragraphe 2 point i) ne
sont valables que si les pays d’origine ont communiqué à la Commis-sion les noms et adresses des autorités gouvernementales situées surleur territoire ayant qualité pour les délivrer, les spécimens des cachetsutilisés par ces autorités ainsi que les noms et adresses des autoritésgouvernementales compétentes pour contrôler les certificats. Lescachets sont valides à compter de la date à laquelle la Commissionreçoit les spécimens.
4. Les certificats établis conformément au paragraphe 2 ne sont
valables que si les options a) et c) de la case 11 ont été supprimées ets’ils attestent que les produits concernés correspondent à la descriptionde l’option b).
5. Les dispositions d’application du code des douanes communau-
taires applicables en la matière et, plus précisément, les dispositionsconcernant la coopération administrative des articles 93 et suivants durèglement(CEE)n
o2454/93delaCommission,du2juillet1993,fixant
certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no2913/92 du
Conseilétablissantlecodedesdouanescommunautaire(1),s’appliquent
mutatis mutandis .
(1) JO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no89/97 (JO L 17 du 21. 1. 1997, p. 28).
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▼B
Article 3
Lorsqu’unnouveauproducteur/exportateurdespaysconcernésfournità
la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir:
— qu’il n’a pas exporté vers la Communauté les produits visés à
l’article 1erparagraphe 1 au cours de la période d’enquête (du 1er
juillet 1995 au 30 juin 1996),
— qu’il n’est pas lié à un exportateur ni à un producteur du pays
exportateur soumis aux mesures antidumping instituées par leprésent règlement,
— qu’il a exporté le produit concerné dans la Communauté après la
période d’enquête sur laquelle les mesures sont fondées ou qu’il asouscrit une obligation contractuelle irrévocable d’exporter unequantité importante du produit dans la Communauté,
le Conseil, statuant à la majorité simple sur proposition de la Commis-
sion, présentée après consultation du comité consultatif, peut modifierl’article1
erparagraphe3duprésentrèglementenajoutantleditnouveau
producteur/exportateur à la liste de l’annexeI.
Article 4
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué
par le règlement (CE) no1069/97 sont libérés.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
1997R2398 — FR — 05.12.1997 — 000.001 — 20
▼B
ANNEXE I
ÉGYPTE
AMC Arab Metals Co., Cairo
Dantex Ltd, CairoEgyptex, CairoEl Naggar Egyptian Co. For Furniture, ElmahallaNile Tex, AlexandriaWintex-Wahab International Textiles Ltd, CairoZahret El Mehalla for Weaving, Mehalla El Kubra — El-Seka El-Wosta
INDE
A. Shashikant & Co., Mumbai (Bombay)
Ajit Impex, Mumbai (Bombay)Akai Impex Ltd, Mumbai (Bombay)Alps Industries Ltd, GhaziabadAmitara Fabrics Pvt. Ltd, Mumbai (Bombay)Anunay Fab. Pvt. Ltd, AhmedabadB.X. International, Mumbai (Bombay)Badridass Gauridatt Pvt. Ltd, Mumbai (Bombay)Brijmohan Purusottamdas, Mumbai (Bombay)Bünts Exports Pvt. Ltd, Mumbai (Bombay)Chhaganlal Kasturchand & Co. Ltd, Mumbai (Bombay)Classic Connections, Mumbai (Bombay)Concepts International India Pvt. Ltd, GurgaonCotfab Exports, Mumbai (Bombay)Country House, New DelhiDeepak Traders, Mumbai (Bombay)Dhanalakshmi Weaving Works, CannanoreDivya Textiles, Mumbai (Bombay)Dyna-lmpex Pvt. Ltd, Mumbai (Bombay)Elite Exports, Mumbai (Bombay)Emperor Trading Company, TirupurEncore Themes, New DelhiGovindji Trikamdas & Co., Mumbai (Bombay)Hindustan Textiles, CannanoreIbats, New DelhiIncotex, Mumbai (Bombay)Indo Euro Textiles Pvt. Ltd, New DelhiIndo Export Corporation, New DelhiInternational Services, Chennai (Madras)Intex Exports, Mumbai (Bombay)Invitation Apparels Pvt. Ltd, Mumbai (Bombay)Jindal India, Mumbai (Bombay)Jindal Worldwide Ltd, AhmedabadK. Overseas, New DelhiKanodia Fabrics (International), Mumbai (Bombay)Kaushalya Export, AhmedabadKitu Bhandari Pvt. Ltd, New DelhiKothari Industrial Corporation Ltd, Chennai (Madras)Lakshmi Apparels and Wovens Limited, CoimbatoreMahalaxmi Exports, AhmedabadMaritex Exports, Mumbai (Bombay)
1997R2398 — FR — 05.12.1997 — 000.001 — 21
▼B
Marwaha Exports, New Delhi
Milano International (India) Pvt. Ltd, Chennai (Madras)Minar Exports, Mumbai (Bombay)Mridul Enterprises, New DelhiNiaz International, FarrukhabadP.J. Exports, Mumbai (Bombay)Patodia Syntex Ltd, Mumbai (Bombay)Pattex Exports, Mumbai (Bombay)Prem Textiles, IndorePunch Exporters, Mumbai (Bombay)Raghuvir Exim Ltd, AhmedabadRajka Designs Pvt. Ltd, AhmedabadSanna Inttex, Mumbai (Bombay)Santex Exports, Mumbai (Bombay)S.D. Enterprises, Mumbai (Bombay)Shetty Garments Pvt. Ltd, Mumbai (Bombay)Shivani Exports, Mumbai (Bombay)Shorewala Exim Int’l, New DelhiShrijee Enterprises, Mumbai (Bombay)Shruti Designs Pvt. Ltd, Mumbai (Bombay)Sohanlal Balkrishna Export, Mumbai (Bombay)Southern Sales & Services, BangaloreStandard Industries Ltd, Mumbai (Bombay)Starline Exports, Mumbai (Bombay)Sumangalam Exports Pvt. Ltd, Mumbai (Bombay)Sunil Impex, Mumbai (Bombay)Sunil Silk Mills, Mumbai (Bombay)Sunny Made Ups, Mumbai (Bombay)Suresh & Co., Mumbai (Bombay)Surya International, PanipatSyndicate Impex, AhmedabadSyntex Corporation Ltd, Mumbai (Bombay)Tata Exports Limited, Mumbai (Bombay)Texcellence Overseas, Mumbai (Bombay)The Hindoostan Spg. & Wvg. Mills Ltd, Mumbai (Bombay)The Ruby Mills Limited, Mumbai (Bombay)Trend Setters, Mumbai (Bombay)Trend Setters K.F.T.Z., Mumbai (Bombay)Vepar Private Limited, AhmedabadVigneshwara Exports Pvt. Ltd, Mumbai (Bombay)Wooltop Weaves, Chennai (Madras)
PAKISTAN
Adamjees Impex International, Karachi
Afroze Textile Industries (Private) Ltd, KarachiAmer Fabrics Limited, LahoreAnjum Textile Mills (Private) Ltd, FaisalabadArzoo International (Pvt.) Ltd, FaisalabadArzoo Textile Mills Ltd, FaisalabadAsco International (Pvt.) Ltd, KarachiAziz Sons, KarachiB.I.L. Exporters, KarachiBe Be Jan Pakistan (Pvt.) Ltd, FaisalabadBela Textiles Limited, Karachi
1997R2398 — FR — 05.12.1997 — 000.001 — 22
▼B
Dyer Textile & Printing Mills (Pvt.) Ltd, Karachi
Eksons Sales Organization, KarachiElahi Enterprises Ltd, LahoreElasta Amtex Industries (Pvt.) Ltd, KarachiFairdeal Textiles (Pvt.) Ltd, KarachiFaisal Industries, KarachiFashion Knit Industries, KarachiGohar Enterprises, FaisalabadGohar International (Pvt.) Ltd, FaisalabadH.A. Industries (Private) Ltd, FaisalabadHome Furnishings Ltd, KarachiKam International, KarachiKausar Textile Industries (Pty) Ltd, FaisalabadKohinoor Textile Mills Ltd, RawalpindiLatif Int’l (Pvt.) Ltd, FaisalabadLiberty Mills Limited, KarachiLinex International (Pvt.) Ltd, KarachiLotus Textile Industries Limited, KarachiLucky Impex, KarachiLucky Tex, KarachiLucky Textile Mills, KarachiM.F.M.Y. Industries Ltd, KarachiM.R. Export (Private) Ltd, LahoreMukaty Corporation, KarachiNadia Textile International (Pvt.) Ltd, LahoreNakshbandi Industries Limited, Karachi
▼
C1
Nash Textiles, Karachi
▼B
Nina Industries Ltd, KarachiNishat Mills Limited, KarachiNishitex Enterprises, KarachiNu-tex (Pvt.) Ltd, KarachiParsons Industries (Pvt.) Ltd, KarachiS.P.R.L. Rehman Brothers, LahoreSas Texexport (Pvt.) Ltd, KarachiShabbir Associates, KarachiSharif Textile Industries (Pvt.) Ltd, FaisalabadSitara Textile Industries (Pvt.) Ltd, FaisalabadSyncotex Sa Agencies, KarachiThe Crescent Textile Mills Limited, FaisalabadToday’s Sportswear Inc., KarachiTowellers Limited, KarachiUnibro Industries Limited, KarachiUnion Exports (Pvt.) Ltd, KarachiZN Textiles (Pvt.) Ltd, Faisalabad
1997R2398 — FR — 05.12.1997 — 000.001 — 23
▼B
ANNEXE II