1988R1956 — FR — 06.01.1996 — 003.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No1956/88 DU CONSEIL
du 9juin 19 88
fixant les modalités d'application du programme d'inspection commune internationale adopté par
l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest
(JO L 175 du 6.7.1988, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no436/92 du Conseil du 10 février 1992 L 54 1 28.2.1992
►M2Règlement (CE) no761/94 de la Commission du 6 avril 1994 L 90 7 7.4.1994
►M3Règlement (CE) no3067/95 du Conseil du 21 décembre 1995 L 329 1 30.12.1995
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 117 du 1.5.1992, p. 104 (436/92)
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RÈGLEMENT (CEE) No1956/88 DU CONSEIL
du 9juin 19 88
fixant les modalités d'application du programme d'inspection
commune internationale adopté par l'Organisation des pêches de
l'Atlantique du Nord-Ouest
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983,
instituant un régime communautaire de conservation et de gestion desressources de pêche(
1), et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la convention sur la future coopération multilatérale
dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, ci-après dénommée«convention NAFO», a été approuvée par le Conseil par le règlement
(CEE) n
o3179/78(2) et qu'elle est entrée en vigueur le 1erjanvier 1979;
considérant que l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest
(NAFO), instituée par la convention NAFO, a adopté un programme
d'inspection mutuelle, prévoyant des droits réciproques d'arraisonnement
et d'inspection des navires par les parties contractantes, puis de poursuitede l'État du pavillon et d'exercice de sanctions contre lui; que certaineslacunes sont apparues dans l'application de ce programme; que, enconséquence, la Communauté a, le 26 juin 1986, fait part de son
intention de ne plus se considérer comme liée par le programme
d'inspection mutuelle à partir du douzième mois suivant cette date; que,dans l'attente de l'adoption d'un programme NAFO révisé, le Conseil aadopté, par le règlement (CEE) n
o3251/87(3), un programme intérimaire
autonome de contrôle des navires communautaires dans la zone deréglementation;
considérant que la commission des pêches de la NAFO a adopté, le 10
février 1988, une proposition de programme modifié intitulé«programme d'inspection commune internationale»; que, conformément
à l'article XI de la convention NAFO, la proposition deviendra
exécutoire pour les parties contractantes à partir du 10 juin 1988, enl'absence d'objections de leur part; que le programme modifié estacceptable pour la Communauté;
considérant qu'il convient d'étendre l'inspection des navires communau-
taires dans la zone de réglementation pour assurer également le respectpar ceux-ci d'autres mesures communautaires pertinentes de contrôle etde conservation des ressources de pêche;
considérant que, en vue de la surveillance des activités de pêche des
navires communautaires dans la zone de réglementation, il est nécessaireque les États membres coopèrent entre eux et avec la Commission dansl'application du programme modifié et d'autres mesures communautaires
pertinentes;
considérant que le programme modifié s'applique sans préjudice de
l'obligation faite aux États membres, à l'article 1
erdu règlement (CEE) no
2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures decontrôle à l'égard des activités de pêche(
4), d'inspecter et de contrôler les
navires communautaires qui se livrent à la pêche et à des activitésconnexes dans la zone de réglementation;
considérant qu'il y a lieu d'arrêter les modalités d'application du
programme modifié et du présent règlement,1988R1956 — FR — 06.01.1996 — 003.001 — 2
(1)J O noL 24 du 27. 1. 1983, p. 1.
(2)J O noL 378 du 30. 12. 1978, p. 1.
(3)J O noL 314 du 4. 11. 1987, p. 1.
(4)J O noL 207 du 29. 7. 1987, p. 1.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le progamme d'inspection et de surveillance communes internationales
adopté par la commission des pêches de la NAFO le 13 septembre 1991,
ci-après dénommé «programme», est applicable dans la Communauté.
Le texte du programme est joint au présent règlement.
Article 2
1. La Commission des Communautés européennes affecte des
inspecteurs communautaires au programme. Ceux-ci peuvent êtredésignés par la Commission ou par un État membre. Un inspecteurcommunautaire peut être embarqué à bord de tout navire ou aéronef d'un
État membre effectuant ou sur le point d'effectuer une inspection ou une
surveillance dans la zone de réglementation de la NAFO.
2. Outre, les fonctions qu'ils exercent dans le cadre du programme,
les inspecteurs communautaires inspectent, dans la zone de réglementa-tion, les navires communautaires auxquels s'applique le programme, afind'assurer le respect de toute autre mesure communautaire de conserva-
tion ou de contrôle applicable à ces navires.
Article 3
Les États membres coopèrent entre eux et avec la Commission dans
l'application du programme.
Article 4
Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées, en tant
que de besoin, selon la procédure prévue à l'article 14 du règlement(CEE) n
o170/83.
Article 5
Le règlement (CEE) no3251/87 est abrogé.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 10 juin 1988.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1988R1956 — FR — 06.01.1996 — 003.001 — 3
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PROGRAMME D'INSPECTION ET DE SURVEILLANCE COMMUNES
INTERNATIONALES
1. i) Le contrôle et la surveillance sont effectués par des inspecteurs des
services de surveillance des pêches des parties contractantes, affectés au
programme d'inspection et de surveillance communes internationales,
ci-après dénommé «programme».
ii) Les autorités compétentes des parties contractantes communiquent au
secrétariat exécutif, au plus tard le 1er novembre de chaque année, les
noms des inspecteurs et des navires d'inspection spéciaux (y compris les
navires de pêche transportant des inspecteurs), ainsi que le type et
l'indicatif radio des hélicoptères ou des autres aéronefs affectés au
programme conformément au paragraphe 13 de celui-ci.
Les parties contractantes communiquent toute modification à ces
notifications au secrétaire exécutif avec, chaque fois que cela est
possible, un préavis de deux mois.
iii) Après notification au secrétaire exécutif, et en cas d'accord mutuel entre
les parties contractantes intéressées, les inspecteurs désignés par une
partie peuvent être pris à bord des navires d'inspection spéciaux ou des
aéronefs d'une autre partie, affectés au programme.
iv) Après avoir reçu notification des affectations au programme de la part
d'une partie contractante, le secrétaire exécutif délivre à l'autorité
concernée, pour chaque inspecteur de la partie en question, une pièce
d'identité telle que décrite à l'annexe I. Cette pièce est numérotée.
Chaque inspecteur doit la porter sur lui et la produire au moment où il
monte à bord d'un navire.
v) Les navires d'inspection spéciaux et les aéronefs notifient immédiate-
ment au secrétaire exécutif, par radio/télex, télécopie ou toute autre
communication, la date et l'heure auxquelles débutent leurs activités
dans le cadre du programme. Tous les inspecteurs à bord sont réputés
être des inspecteurs NAFO.
vi) Entre les heures de début et de fin des activités accomplies dans le cadre
du programme, les inspecteurs, les navires d'inspection spéciaux et les
aéronefs ne peuvent appliquer, vis-à-vis des navires et des aéronefs
relevant de la juridiction d'autres parties contractantes, les lois et
règlements concernant la zone de la partie contractante qui les a
affectés.
vii) Les navires d'inspection spéciaux et les aéronefs notifient immédiate-
ment au secrétaire exécutif, par radio/télex, la date et l'heure auxquelles
s'achèvent leurs activités dans le cadre du programme.
viii) Dans tous les cas, les heures visées au point vi) sont consignées dans le
journal de bord du navire ou de l'aéronef ou dans son équivalent. Les
heures mentionnées dans celui-ci représentent les heures applicables au
point vi). Dans les cas où les notifications ne peuvent se faire, la
mention dans le journal de bord équivaut à la constatation du respect
des obligations énoncées aux points v) et vii).
ix) Le secrétaire exécutif communique l'essentiel des notifications
effectuées par toute partie contractante dans le cadre du programme à
tous les membres de la commission des pêches, ci-après dénommée
«commission», dans les quinze jours suivant la date de leur réception.
2. i) Toute partie contractante vise à faire en sorte que, par une répartition
équitable des inspections, toutes les parties contractantes possédant des
navires pêchant dans la zone de réglementation soient traitées sur un pied
d'égalité.
ii) Pour garantir l'objectivité de la réalisation et de la répartition des
inspections entre les parties contractantes, le nombre d'inspections
effectuées par les navires d'une partie contractante sur des navires d'une
autre partie contractante doit, dans la mesure du possible, refléter le
rapport entre les activités de pêche de la partie inspectée et l'ensemble des
activités de pêche dans la zone de réglementation, mesuré notamment sur
la base du volume des prises et du nombre de jours passés sur les lieux de
pêche.
Les inspections de navires sont effectuées de manière non discriminatoire.
Leur nombre est fonction de la taille de la flotte, compte tenu de la
manière dont les règles ont été observées. Les parties contractantesgarantissent que leur service d'inspection veille particulièrement à éviter
de causer des dommages à la cargaison ou à l'engin inspecté. Ces services
interfèrent le moins possible avec les activités de pêche et les activités
normales qui ont lieu à bord. Les équipages et les navires agissant en
conformité avec les mesures de conservation et d'application de l'OPANO
ne sont pas harcelés. Les inspections ne visent qu'à s'assurer du respect
des règles de l'OPANO.1988R1956 — FR — 06.01.1996 — 003.001 — 4
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3. Les autorités compétentes des parties contractantes communiquent au
secrétaire exécutif les noms des autorités désignées pour recevoir
communication immédiate des infractions présumées, ainsi que les moyens
leur permettant de recevoir des communications et d'y répondre.
Toute partie contractante ayant, à tout moment, plus de quinze navires
engagés dans des activités de pêche, de traitement ou de transfert de poissons
dans la zone de réglementation, doit veiller, durant cette période, à la
présence d'un inspecteur ou d'une autre autorité désignée dans la zone de
réglementation, ou encore à celle d'une autre autorité désignée dans un pays
d'une partie contractante adjacente à la zone de la convention, pour recevoir
la notification d'une infraction présumée et y répondre sans tarder.
4. i) Tout navire ou hélicoptère affecté au programme et transportant un
inspecteur doit arborer les signaux suivants pour indiquer que l'inspecteur
procède à une inspection au titre du programme:
a) de jour, dans des conditions de visibilité normale, deux flammes
d'inspection décrites à l'annexe II, disposées à la verticale l'une au-
dessus de l'autre, de telle sorte qu'il n'y ait pas entre elles une distance
supérieure à un mètre;
b) le canot d'accostage doit arborer une flamme d'inspection identique à
celle décrite à l'annexe II mais pouvant être d'une dimension réduite de
moitié.
ii) Les aéronefs de surveillance affectés au programme doivent arborer
clairement leur indicatif radio international.
5. i) L'inspection et le contrôle effectués dans le cadre du programme
s'appliquent, dans la zone de réglementation, aux navires suivants:
a) navires de pêche exerçant ou ayant exercé des activités de pêche dans
la zone de réglementation;
b) navires équipés en vue du traitement du poisson à bord et qui assurent
ou ont assuré des opérations de transfert de poissons dans la zone de
réglementation;
c) navires de transport assurant effectivement des opérations de transfert
de poissons.
ii) Le capitaine de tout navire auquel s'applique le programme facilite la
montée à bord lorsque le signal approprié lui est donné conformément au
code international des signaux par un navire ou un hélicoptère
transportant un inspecteur. Le navire faisant l'objet de la montée à
bord ne doit pas être requis de stopper ou de manœuvrer au cours d'une
activité de pêche, de mise à l'eau ou de remontée de l'engin de pêche. Le
capitaine fournit toutefois:
a) pour les navires d'une longueur hors tout supérieure à trente mètres,
une échelle de coupée conçue et utilisée de la manière décrite à
l'annexe III;
b) l'assistance à la montée à bord à partir d'hélicoptères prévue dans les
conditions spécifiées à l'annexe IV.
Lorsqu'un navire d'inspection signale qu'une équipe d'inspection s'apprête
à monter à bord d'un navire de pêche sur le point de remonter ses filets
ou ayant entrepris cette opération, le capitaine du navire de pêche veille à
ce que les filets ne soient pas remontés à bord avant une période de trente
minutes suivant la réception du signal.
►M2Dans tous les cas ◄, le capitaine se conforme à la pratique de
manœuvre habituelle devant permettre à l'équipe d'inspection de monter
à bord dès que possible.
iii) Les procédures prévues pour le transfert direct de personnes se trouvant à
bord d'un hélicoptère ne doivent pas obliger le capitaine d'un navire de
pêche à prendre des mesures de précaution plus importantes que celles
que prévoit le droit international.
iv) L'équipe d'inspection est composée, au maximum, de deux inspecteurs
affectés au programme. L'usage d'armes pendant les inspections est
interdit; en particulier, les inspecteurs ne peuvent porter d'armes. Sans
préjudice des dispositions de la présente section, l'absence ou la non-
utilisation d'armes ne doit être considérée comme une entrave à
l'exécution des inspections réalisées par une partie contractante sur des
navires battant son propre pavillon.1988R1956 — FR — 06.01.1996 — 003.001 — 5
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v) Le navire commandant une opération de chalutage par deux unités est
tenu de décliner son identité en arborant une flamme ou un pavillon à
l'approche d'un inspecteur.
6. i) Les inspections doivent avoir lieu de manière à n'entraîner qu'un
minimum de perturbation et de gêne pour le navire, ses activités et ses
captures. Sauf en cas d'infraction présumée, l'inspection ne doit pas durer
plus de trois heures ni se prolonger au-delà de la remontée et de
l'inspection du filet, ainsi que de la prise si celles-ci durent plus
longtemps.
Lorsqu'il constate une différence entre les prises enregistrées et son
estimation des prises à bord du navire, l'inspecteur peut réexaminer les
calculs, les procédures, les documents pertinents utilisés pour effectuer le
relevé des prises dans la zone de réglementation et la capture à bord du
navire; il doit ensuite quitter le navire dans l'heure suivant la fin de
l'inspection initiale.
L'inspecteur doit limiter ses investigations à la constatation des faits en
rapport avecl'observation des mesures de la c ommission auxquelles la
partie contractante n'a pas objecté, en ce qui concerne les navires
inspectés, conformément à l'article XII de la convention. L'inspection
doit être menée en utilisant le rapport d'inspection dont le modèle figure
à l'annexe V.
En ce qui concerne la section 15 de l'annexe V, sans préjudice de toute
objection formulée sur les quotas conformément à l'article XII de la
convention, les inspecteurs dressent le bilan, par espèce et par division,
de la capture effectuée par le bateau dans la zone de réglementation lors
du voyage en cours, en se fondant sur le journal de bord; ils le consignent
ensuite dans le formulaire d'inspection. À cette fin, le voyage en cours est
considéré comme commençant lorsque le navire entre dans la zone de
réglementation et s'achevant lorsqu'il quitte la zone de la convention
(incluant les ports limitrophes de ladite zone) pour plus de vingt jours
consécutifs. Le voyage en cours ne doit pas être considéré comme achevé
tant que le navire transporte à son bord du poisson pêché dans la zone de
réglementation.
En cas de difficulté linguistique, l'inspecteur ou le capitaine doit utiliser,
dans la langue appropriée, la partie du questionnaire figurant à l'annexe
VI.
Les parties contractantes peuvent obtenir, en s'adressant par écrit au
secrétaire exécutif, que les inspecteurs se fondent sur les rapports
figurant dans le journal de bord pour la période de quota, et non plus pour
le voyage en cours, pour dresser le bilan par espèce et par division, des
prises réalisées par le navire dans la zone de réglementation, et
consignent ce bilan dans la section 15 du formulaire d'inspection.
En procédant à ses examens, l'inspecteur a la faculté de requérir du
capitaine toute l'assistance nécessaire. Le capitaine doit faciliter le travail
de l'inspecteur. Des commentaires peuvent être ajoutés au rapport
d'inspection qui doit être signé par toutes les personnes requises d'après
le formulaire. Une copie du rapport est remise au capitaine du navire.
Toute partie contractante inspectant un navire envoie par écrit les détails
de toute infraction présumée aux autorités désignées de la partie
contractante à laquelle appartient le navire inspecté, si possible au cours
du jour ouvrable suivant la date de l'inspection.
Les parties contractantes inspectant des navires communiquent, par
l'intermédiaire du secrétaire exécutif, une liste des navires inspectés au
cours d'une période d'un mois civil aux autorités désignées des parties
contractantes auxquelles appartiennent les navires en question.
En cas d'infraction présumée ou de différence entre les captures
enregistrées et l'estimation des prises à bord, effectuée par l'inspecteur,
une copie du rapport d'inspection avec documents à l'appui, y compris les
secondes photographies, est transmise le plus rapidement possible aux
autorités compétentes de la partie contractante à laquelle appartient le
navire inspecté, après le retour au port du navire d'inspection. S'il y a
d'autres rapports d'inspection, l'original est transmis dans un délai de
trente jours, si possible, à une autorité désignée de la partie contractante à
laquelle appartient le navire inspecté. Une copie de chaque rapport
d'inspection est également envoyée au secrétaire exécutif.
ii) Sans préjudice de toute objection formulée sur les quotas conformément
à l'article XII de la convention:
a) les inspecteurs sont habilités à inspecter et mesurer l'ensemble des
engins de pêche qui se trouvent prêts à l'utilisation sur le pont de
service ou à proximité, ainsi qu'à inspecter et relever les estimations
des prises se trouvant sur et sous les ponts, pour autant que cette
inspection et ces mesures soient nécessaires pour établir si les
mesures de la commission sont respectées;1988R1956 — FR — 06.01.1996 — 003.001 — 6
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b) les engins de pêche sont examinés conformément aux mesures de la
Commission;
c) la correspondance entre les données du journal de bord relatives à la
zone de réglementation et les estimations des prises par espèce à bord
s'y rapportant peut être vérifiée; les différences entre les captures
enregistrées et l'estimation des prises à bord effectuée par l'inspecteur
sont consignées, en pourcentage, à la section 18 du rapport
d'inspection (section «commentaires»);
d) les inspecteurs peuvent également vérifier que les rapports rédigés au
cours de la période de quota, jusqu'à la date de l'inspection, se
trouvent à bord du navire conformément à la section 1 C 2 b) iii) des
mesures d'application et de conservation de la NAFO.
iii) Tout inspecteur est habilité à examiner les prises, filets ou d'autres
engins, ainsi que tout document pertinent jugé nécessaire pour vérifier le
respect des mesures de la commission.
L'inspecteur qui constate une infraction présumée aux mesures:
— consigne l'infraction présumée dans le rapport, signe ses annotations
et les fait contresigner par le capitaine,
— consigne la date, le lieu et le type de l'infraction présumée constatée
dans le journal de pêche ou dans un autre document pertinent et signe
ces annotations. Il peut établir une copie de tout élément pertinent
figurant dans ce document et invite le capitaine du navire à certifier à
chaque page qu'il s'agit d'une copie conforme,
— est habilité à étayer la constatation de l'infraction présumée au moyen
de photographies des engins ou des prises du bateau de pêche
concerné, auquel cas une seconde photographie sera remise au
capitaine du navire et annexée au rapport transmis à l'autorité
compétente de la partie contractante à laquelle appartient le navire
inspecté.
iv) Lorsqu'un inspecteur constate une infraction présumée aux mesures
interdisant:
a) la pêche dans une zone fermée ou au moyen d'engins interdits dans
une zone donnée;
b) la pêche de stocks ou d'espèces après la date à laquelle la partie
contractante à laquelle appartient le navire a notifié au secrétaire
exécutif que ses navires cesseraient toute activité de pêche directe de
ces stocks ou espèces;
c) la pêche au titre d'un quota «autres» sans notification préalable au
secrétaire exécutif ou plus de sept jours ouvrables après que le
secrétariat exécutif a notifié à la partie contractante à laquelle
appartient le navire inspecté que la pêche de ses stocks ou espèces au
titre d'un quota «autres» devrait cesser,
il s'efforce immédiatement, afin de permettre à la partie contractante
d'agir contre l'infraction présumée, d'entrer en communication avec un
inspecteur de la partie contractante à laquelle appartient le navire
inspecté, qu'il sait se trouver à proximité, ou avec l'autorité désignée
conformément au paragraphe 3 ci-dessus. À cette fin, le capitaine du
navire faisant l'objet de l'inspection doit mettre à sa disposition
l'équipement et l'opérateur radio de son navire pour envoyer et recevoirdes messages.
À la demande de l'inspecteur, le capitaine doit interrompre toute activité
de pêche que l'inspecteur peut estimer contraire aux mesures mention-
nées aux points a) à c). Pendant ce temps, l'inspecteur achève l'inspection
et, s'il n'est pas en mesure, dans un délai raisonnable, de communiquer
avec un inspecteur ou l'autorité désignée de la partie contractante àlaquelle appartient le navire, il quitte le navire inspecté et entre, dès que
possible, en communication avec l'un d'eux. Cependant, s'il réussit à
établir une communication lors de sa présence à bord du navire inspecté,
et à condition que l'inspecteur ou l'autorité désignée de la partie
contractante à laquelle appartient le navire donnent leur accord,
l'inspecteur peut demeurer à bord. Aussi longtemps que l'inspecteur est
à bord, le capitaine ne peut reprendre son activité de pêche tant que
l'inspecteur n'est pas suffisamment convaincu, à la suite de l'action
entreprise par le capitaine du navire ou de sa communication avec un
inspecteur ou l'autorité désignée de la partie contractante à laquelle
appartient le navire, que l'infraction présumée ne sera pas répétée.
v) L'inspecteur responsable peut demander que le capitaine retire toute
partie des engins de pêche qui lui paraît en contravention avec les
mesures de la commission. Une marque d'identification est fixée
solidement sur toute partie de l'engin de pêche qui paraîtrait à l'inspecteur
avoir été utilisée en infraction, et l'inspecteur consigne ces données dans
son rapport. La marque reste apposée sur l'engin jusqu'à ce qu'il ait été1988R1956 — FR — 06.01.1996 — 003.001 — 7
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examiné par un inspecteur ou l'autorité désignée de la partie contractante
à laquelle appartient le navire, qui décideront du sort de l'engin en
question.
vi) L'inspecteur peut photographier l'engin de pêche de telle sorte que la
marque d'identification et les dimensions de l'engin considéré soient
visibles. Les objets photographiés doivent être énumérés dans le rapport.
Une seconde photographie doit être remise au capitaine du navire.
7. L'autorité compétente d'une partie contractante, ayant reçu notification d'une
infraction présumée commise par un navire appartenant à celle-ci, doit agir
promptement afin de recevoir et d'examiner la preuve de l'infraction
présumée, mener toute autre enquête supplémentaire nécessaire pour la suite
à donner à l'infraction présumée et, dans la mesure du possible, monter à bord
du navire concerné. L'autorité compétente de la partie contractante à laquelle
appartient le navire concerné doit également coopérer pleinement avec
l'autorité compétente de la partie contractante ayant désigné l'inspecteur, afin
de garantir que la preuve de l'infraction présumée sera établie et conservée
sous une forme facilitant une action judiciaire en la matière.
L'autorité compétente d'une partie contractante, ayant reçu notification des
différences entre les prises enregistrées et les estimations de l'inspecteur, doit,
dans la mesure du possible, monter à bord du navire concerné et, de toute
façon, coopérer avec les inspecteurs NAFO afin de garantir que la preuve
sera établie et conservée sous une forme facilitant une action judiciaire et elle
doit mener toute enquête supplémentaire nécessaire pour lui permettre de
définir une action complémentaire appropriée.
8. L'inspecteur qui constate le refus de la part d'un navire de laisser l'équipe
d'inspection monter à bord après avoir reçu le signal approprié:
i) fait rapport, dès que possible, sur l'infraction présumée, à tout inspecteur
de la partie contractante à laquelle appartient le navire concerné, qu'il sait
être à proximité, ou à une autorité désignée de cette partie contractante;
ii) établit et transmet au secrétaire exécutif un rapport fournissant le
maximum d'informations possible, y compris la nature du signal, la
distance à partir de laquelle il a été donné, la visibilité à ce moment-là,
l'état de la mer, les conditions relatives au vent et aux glaces.
9. Les infractions présumées énumérées ci-après font l'objet des procédures
visées au point 10:
i) fausse déclaration de captures;
ii) infractions au maillage;
iii) infractions au système d'appel radio;
iv) ingérence dans le système de localisation par satellite;
v) refus de laisser un inspecteur ou un observateur accomplir ses fonctions;
vi) pêche spécifique d'une espèce dont le stock est soumis à un moratoire ou
dont la pêche est interdite.
10. Sans préjudice des points 7 et 8:
i) si un inspecteur de l'OPANO incrimine un navire pour présomption d'une
infraction grave visée au point 9, la partie contractante dont relève ce
navire veille à ce que celui-ci soit inspecté dans un délai de soixante-
douze heures par un inspecteur dûment autorisé par ladite partie
contractante. Afin de préserver les preuves, l'inspecteur de l'OPANO
prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la
pérennité des éléments probants, et il peut demeurer à bord du navire le
temps nécessaire pour communiquer à l'inspecteur dûment autorisé les
renseignements concernant l'infraction présumée;
ii) lorsque la situation le justifie et dans les cas où ils sont dûment autorisés
à le faire, l'autorité compétente de l'État membre du pavillon du navire en
cause ou l'inspecteur autorisé par ladite autorité ordonnent au navire de
faire immédiatement route vers un port proche, choisi par le capitaine, et
qui doit être Saint John's, Halifax, le port d'attache du navire ou un port
désigné par l'État membre du pavillon en vue d'une inspection
approfondie effectuée sous l'autorité de l'État membre du pavillon et
en présence d'un inspecteur de l'OPANO de toute autre partie
contractante désireuse d'y prendre part. Si le navire n'est pas rappelé
au port, la partie contractante doit fournir en temps opportun une
justification adéquate au secrétaire exécutif de l'OPANO qui la
communique, sur demande, à toute autre partie contractante;
iii) lorsqu'un inspecteur de l'OPANO incrimine un navire pour présomption
d'une infraction visée au point 9, l'inspecteur en avise immédiatement les
autorités compétentes de l'État membre du pavillon et le secrétaire
exécutif, qui, à son tour, rend compte immédiatement, pour information,
aux autres parties contractantes ayant un navire d'inspection dans la zone
de la convention;1988R1956 — FR — 06.01.1996 — 003.001 — 8
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iv) lorsqu'un navire a ordre de gagner un port en vue d'une inspection
approfondie, conformément au point ii), un inspecteur de l'OPANO d'une
autre partie contractante peut, avec le consentement de la partie
contractante dont relève le navire, monter à bord du navire faisant route
vers le port, demeurer à bord pendant le trajet jusqu'au port et rester
présent pendant l'inspection du navire au port;
v) si une infraction présumée aux mesures de conservation et d'inspection a
été constatée et est jugée suffisamment grave par l'inspecteur dûment
autorisé, au sens du point ii), de la partie contractante dont relève le
navire, cet inspecteur prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la
sécurité et la pérennité des éléments probants, y compris, le cas échéant,
la mise sous scellés de la cale du navire en vue d'une inspection
ultérieure à quai.
►M311.◄Aux fins du présent programme, la surveillance est fondée sur
toute observation faite par un inspecteur à partir d'un navire ou d'un aéronef
d'inspection affecté au programme.
i) Lorsque, à la suite d'une surveillance, un inspecteur observe un navire
d'une partie contractante et lorsque cette observation ne correspond pas
aux renseignements les plus récents dont dispose l'inspecteur
►C1conformément à la section E 2 de la partie III ◄des mesures
de conservation et d'inspection, l'inspecteur remplit la partie I du
formulaire de rapport de surveillance décrit à l'annexe VII et photo-
graphie le navire à l'appui de ses observations. Les photographies prises
doivent indiquer simultanément la position, la date et l'heure indiquées
par les instruments du navire de surveillance.
ii) L'inspecteur remplit la partie II du rapport de surveillance sur la base des
notifications reçues de la partie contractante dont relève le navire
concerné conformément au système d'arraisonnement et au moins 72
heures après l'enregistrement de l'observation dans la partie I du rapport
de surveillance.
iii) L'original de chaque rapport de surveillance rempli conformément aux
dispositions des points 9 i) et ii) ainsi que toutes les photographies seront
transmis le plus rapidement possible à la partie contractante dont relève
le navire concerné ou à une autorité désignée de cette partie contractante.
Une copie de chaque rapport de surveillance est également transmise au
secrétaire exécutif.
iv) À la réception d'un rapport de surveillance concernant un navire d'une
partie contractante, l'autorité compétente de cette partie contractante
procédera rapidement à la réception et à l'examen du rapport et, lorsque
cela est possible, montera à bord du navire concerné et mènera toute
enquête supplémentaire nécessaire pour lui permettre de décider d'une
action complémentaire appropriée.
►M312.◄Toute résistance opposée à un inspecteur ou tout manquement à
l'observation de ses directives sont traités par l'État du pavillon, comme si
l'inspecteur était un inspecteur de cet État.
►M313.◄Les inspecteurs s'acquittent de leur mandat conformément aux
règles définies dans le présent programme, mais demeurent sous le contrôle
opérationnel des autorités de leur partie contractante et seront responsables
envers ces dernières.
►M314.◄Les autorités compétentes des parties contractantes donnent aux
rapports rédigés par les inspecteurs des autres parties contractantes, dans le
cadre du présent programme, le même poids et la même suite qu'à ceux
établis par leurs propres inspecteurs. Les dispositions du présent paragraphe
n'obligent pas les autorités compétentes d'une partie contractante à accorder
au rapport rédigé par un inspecteur étranger une valeur de preuve supérieure
à celle que ce rapport posséderait dans le pays de l'inspecteur. Les autorités
compétentes des parties contractantes collaborent en vue de faciliter toute
procédure judiciaire ou autre découlant d'un rapport présenté par un
inspecteur dans le cadre du présent programme.
►M315.◄Les autorités compétentes des parties contractantes informent le
secrétaire, pour le 1er novembre de chaque année, des plans prévisionnels de
participation de ses inspecteurs, navires, hélicoptères et autres aéronefs au
programme au cours de l'année civile suivante, et le secrétaire exécutif peut
adresser des suggestions aux autorités compétentes des parties contractantes
en vue de la coordination de leurs opérations dans ce domaine, y compris le
nombre d'inspecteurs et celui des navires, des hélicoptères et des autres
aéronefs transportant ces derniers.1988R1956 — FR — 06.01.1996 — 003.001 — 9
▼M1
▼M1
►M316.◄Les autorités compétentes de chacune des parties contractantes
communiquent au secrétaire exécutif, au plus tard le 1er mars de chaque
année, pour l'année civile précédente:
i) le nombre d'inspections effectuées par celles-ci dans le cadre du
programme, en précisant le nombre d'inspections sur les navires de
chaque partie contractante et, en cas d'infraction présumée, le lieu et la
date de l'inspection du navire concerné ainsi que la nature de l'infraction
présumée;
ii) la suite donnée aux infractions présumées qui leur ont été notifiées par
une partie contractante. Les infractions présumées doivent être signalées
annuellement jusqu'à ce qu'une décision finale soit intervenue dans le
cadre de la législation de l'État du pavillon; toute sanction prise doit faire
l'objet d'une description en termes spécifiques;
iii) les différences qu'elles considèrent comme importantes entre les prises
consignées dans le journal de bord des navires de leur partie contractante
et les estimations des prises à bord des navires, effectuées par les
inspecteurs. Les cas considérés comme importants doivent être signalés
annuellement jusqu'à ce que la NAFO soit informée des actions menées
en réponse, y compris les sanctions prises dans le cadre de la législation
de l'État du pavillon. Ces sanctions doivent faire l'objet d'une description
en termes spécifiques.
iv) le nombre d'heures de vol de surveillance NAFO, le nombre
d'observations et le nombre de rapports de surveillance qui ont été
établis, avecla date, l'heure et le lieu des observations effec tuées dans le
cadre de ces rapports de surveillance;
v) la suite donnée aux rapports de surveillance qui leur ont été notifiés par
une partie contractante. Les rapports de surveillance doivent être
enregistrés annuellement jusqu'à ce que l'action complémentaire soit
terminée par les autorités compétentes. Dans les cas où l'action
complémentaire débouche sur des poursuites, toute sanction prise doit
faire l'objet d'une description en termes spécifiques.
►M317.◄i) En cas de désaccord sur l'interprétation ou l'application du
programme, les parties contractantes concernées se consultent en vue
d'essayer de mettre fin à ce désaccord.
ii) Si le désaccord subsiste au terme des consultations, le secrétariat
exécutif, à la demande d'une partie contractante, en fait état au cours
d'une réunion spéciale du comité permanent de contrôle international
(STACTIC). Le STACTIC rédige un rapport sur le désaccord et le
transmet à la commission des pêches dans les deux mois suivant la
réunion susmentionnée.
iii) Après réception du rapport du STACTIC, toute partie contractante peut,
dans un délai supplémentaire de deux mois, demander une réunion
spéciale de la commission des pêches pour étudier ledit rapport et
prendre les mesures appropriées.1988R1956 — FR — 06.01.1996 — 003.001 — 10
▼M1
ANNEXE I
PIÈCE D'IDENTITÉ DE L'INSPECTEUR
(Dimensions minimales 8,5 × 5,5 centimètres)
1988R1956 — FR — 06.01.1996 — 003.001 — 11
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ANNEXE II
FLAMMES D'INSPECTION
1988R1956 — FR — 06.01.1996 — 003.001 — 12
▼M1
ANNEXE III
CONSTRUCTION ET UTILISATION DE L'ÉCHELLE DE COUPÉE
1. Les échelles de coupée doivent être conçues de manière à permettre aux
inspecteurs de monter à bord et d'en descendre en mer en toute sécurité. Les
échelles de coupée doivent être propres et en bon état.
2. L'échelle doit être fixée de manière à ne pas être souillée par des matières
éventuellement déversées par le bateau, à ce que chaque marche demeure
fermement appuyée contre le flanc du bateau, éloignée le plus possible des
cambrures que peut présenter la coque du navire et à permettre à l'inspecteur
d'accéder en toute sécurité au navire.
3. Les marches de l'échelle de coupée doivent présenter les caractéristiques
suivantes:
a) être constituées de bois dur ou de tout autre matériau ayant des propriétés
équivalentes et être d'une seule pièce exempte de nœuds et ayant une
surface antidérapante efficace; les quatre marches les plus basses doivent
être en caoutchouc offrant une résistance et une rigidité suffisantes ou en
tout autre matériau présentant des caractéristiques équivalentes;
b) avoir une longueur de 480 millimètres (19 pouces), une largeur de
115 millimètres (4 pouces et demi) et une profondeur de 25 millimètres (1
pouce) au moins, à l'exclusion de tout dispositif antidérapant;
c) être espacées de 300 millimètres (12 pouces) au moins et de
380 millimètres (15 pouces) au plus et être fixées de manière à rester
horizontales.
4. Aucune échelle de coupée ne doit comporter plus de deux marches de
rechange fixées par un procédé différent de celui utilisé pour les marches
initiales de l'échelle et toute marche fixée de cette façon doit être remplacée,
dans un délai raisonnable, par une marche fixée comme les autres marches
permanentes de l'échelle.
5. Les cordes latérales de l'échelle doivent être constituées par deux cordages en
manille non recouverts, ou par des cordes équivalentes dont la circonférence
respective doit être continue, sans raccordement, jusqu'à la marche
supérieure; deux tire-veille convenablement fixés au navire et dont la
circonférence est de 65 millimètres (2 pouces et demi) au moins ainsi qu'une
corde de secours doivent être prêts à l'emploi en cas de besoin.
6. Des barres en bois dur ou en tout autre matériau ayant des propriétés
équivalentes, d'une seule pièce et d'une longueur non inférieure à 1,8 mètre (5
pieds 10 pouces) doivent être prévues à des intervalles empêchant l'échelle de
coupée de subir des torsions. La barre la plus basse devra se situer sur la
cinquième marche à partir du bas de l'échelle, l'intervalle entre chaque barre
et la suivante ne devant pas être supérieure à neuf marches.
7. Des moyens doivent être prévus pour assurer une entrée et une sortie sûres et
aisées à partir du sommet de l'échelle de pilote ou de toute échelle de
commande ou encore de tout autre dispositif. Lorsque ce passage a lieu par
une entrée dans les lisses ou dans le pavois, des poignées appropriées doivent
être prévues. Lorsque le passage s'effectue au moyen d'une échelle de pavois,
celle-ci doit être fixée de manière fiable à la lisse de ce dernier ou de la plate-
forme et deux épontilles doivent être montées au point d'entrée ou de sortie
de bord, espacées de 0,70 mètre (2 pieds 3 pouces) au moins et de 0,80 mètre
(2 pieds 7 pouces) au plus. Chaque épontille doit être fixée de manière rigide
à la coque du navire, à sa base ou près de celle-ci ainsi qu'en un point plus
élevé; elle ne doit pas avoir un diamètre inférieur à 40 millimètres (1 pouce et
demi) et ne doit pas dépasser de moins de 1,20 mètre (3 pieds 11 pouces) le
pavois.
8. Un éclairage doit être assuré la nuit, de telle sorte que l'échelle de coupée
mise en place et l'endroit où l'inspecteur monte à bord du navire soient
convenablement éclairés. Une bouée équipée d'un système d'allumage
spontané doit se trouver à portée de la main et prête à être utilisée en cas
de besoin. Un halère doit également se trouver à portée de la main, prêt à
l'emploi en cas de nécessité.
9. Des moyens doivent être prévus pour permettre l'utilisation de l'échelle de
coupée des deux côtés du navire.
10. La mise en place de l'échelle ainsi que l'embarquement et le débarquement de
l'inspecteur doivent être supervisés par un officier responsable du navire.
11. Au cas où, dans un bateau donné, des caractéristiques techniques telles que
des bandes de protection entraveraient la mise en œuvre de l'une de ces
mesures, des arrangements spéciaux approuvés par la commission doivent1988R1956 — FR — 06.01.1996 — 003.001 — 13
▼M1
être pris afin d'assurer que les personnes soient à même de monter à bord et
d'en descendre en toute sécurité.1988R1956 — FR — 06.01.1996 — 003.001 — 14
▼M1
ANNEXE IV
PROCÉDURESPERMETTANT LE TRANSFERT D'ÉQUIPES D'INSPEC-
TION ENTRE HÉLICOPTÈRES ET NAVIRES
1. Le commandant de bord d'hélicoptère assure, sous sa responsabilité, la sécurité
des personnes qui sont transférées entre un navire et l'hélicoptère pendant tout
le temps au cours duquel la personne transférée est reliée à l'hélicoptère au
moyen de l'élingue et du treuil de hissage.
2. Le capitaine du bateau est tenu de respecter les procédures suivantes pour
assister l'hélicoptère:
i) tenter de communiquer par radio dans une langue commune;
ii) modifier sa route et sa vitesse si on lui en donne l'instruction et s'il en a la
possibilité;
iii) maintenir sa route et conserver la même vitesse régulière pendant toute la
durée des opérations de transfert à moins que la sécurité du bateau ne soit
en danger;
iv) donner une indication visuelle du vent apparent au moyen d'une flamme
ou d'un autre accessoire convenant à cet effet;
v) dégager l'aire de transfert de tout objet qui pourrait être emporté par le
vent;
vi) pendant le transfert, les transmissions radio ne seront pas effectuées au
moyen d'antennes métalliques verticales (haute fréquence) se trouvant
dans le voisinage immédiat de l'aire de transfert. Si de telles transmissions
se révèlent nécessaires, l'hélicoptère en sera averti afin que les opérations
de transfert puissent être retardées; si une ligne de guidage est d'abord
descendue, des membres de l'équipage seront rendus disponibles afin de
manœuvrer cette ligne dans le but d'aider au transfert de l'équipe
d'inspection et seulement de l'équipe d'inspection, les autres lignes et fils
métalliques ne pouvant pas être touchés par l'équipage du navire jusqu'à
ce que l'équipe d'inspection les ait fixés sur le pont du navire;
vii) dans la mesure du possible, prendre toutes les mesures appropriées afin
qu'aucune ligne ou aucun accessoire descendu de l'hélicoptère s'accroche
ou ne s'engage dans les superstructures du navire.
3. L'hélicoptère arborant la flamme d'inspection fera connaître au navire son
intention de déposer un homme à bord par:
i) transmission radio sur la fréquence de 2 182 kHz sur le canal VHF-FM 16
ou sur d'autres fréquences convenues;
ii) indications optiques ou acoustiques au moyen d'un signal ad hoc extrait du
code international des signaux comme indiqué au paragraphe 7;
iii) vol stationnaire au-dessus ou à proximité de la position choisie en vue du
transfert, conjointement avec les signaux de mains du code international
des signaux mentionnés au paragraphe 4.
4. i) Signal:indication de la direction au moyen du bras ou de la main
utilisé par:signification:
l'hélicoptère je souhaite opérer le transfert ou la montée à bord
dans la direction indiquée.
ii)Signal:mouvement vertical du bras ou d'un drapeau ou indication «pouce
levé»
utilisé par:situation: signification:
l'un et l'autre avant transfert prêt à opérer le transfert;
le navire avant transfert je souhaite le transfert à partir
de cette position;
l'hélicoptère après avoir jeté la
ligne de guidagesoulevez le mou de la ligne de
guidage;
l'hélicoptère après avoir soulevé
le mou de la ligne de
guidagetirez doucement sur la ligne de
guidage;
l'un et l'autre à tout moment toute réponse affirmative.
iii)Signal: mouvement horizontal du bras ou d'un drapeau, ou indication
«pouce vers le bas»1988R1956 — FR — 06.01.1996 — 003.001 — 15
▼M1
utilisé par:situation: signification:
le navire avant transfert le transfert n'est pas recom-
mandé à partir de cette
position, je recommande une
position de rechange (et indi-
cation au moyen de la main de
la position désirée);
l'un et l'autre avant transfert je ne suis pas paré pour opérer
le transfert;
le navire pendant le transfert je vous demande d'arrêter
l'opération de transfert;
l'hélicoptère après avoir jeté la
ligne de guidagede relâcher la tension de la
ligne de guidage;
l'hélicoptère après avoir donné du
mou à la ligne de
guidage;de lâcher la ligne de guidage;
l'un et l'autre à tout moment toute réponse négative.
5. L'affichage optique du symbole YU par l'hélicoptère ou la transmission radio
deYankee Uniform au bateau de pêche signifie que les signaux énumérés au
paragraphe 7 vont être utilisés pour les communications relatives à
l'inspection.
6. Les situations énumérées ci-après constituent des exemples représentatifs des
conditions dans lesquelles le transfert direct de personnes se trouvant à bord de
l'hélicoptère ne sera pas effectué:
i) le commandant de bord de l'hélicoptère ou le capitaine du bateau estime
que l'espace dégagé pour le transfert est insuffisant ou qu'il y a trop
d'obstacles;
ii) le mouvement du navire est trop important pour que, de l'avis du
commandant de bord de l'hélicoptère ou du capitaine du navire, le transfert
puisse être effectué sans risque;
iii) l'hélicoptère ne peut pas se mettre en position de vol stationnaire dans des
conditions de vent apparent acceptables;
iv) il existe d'autres risques qui mettent en danger la sécurité de l'hélicoptère,
du navire ou des personnes qui sont transférées.
7.Signal OMI:Signification OMI: Remarques:
SQ 3 Stoppez ou mettez en panne, j'ai
l'intention de monter à bordL'affichage de la flamme d'inspec-
tion indique la présence dans
l'hélicoptère d'une équipe d'inspec-
tion mandatée
MG Gouvernez sur le cap … Route correcte
IK-RQ Je vous demande de filer à … nœudsAZ Je suis dans l'impossibilité de
descendre, mais je peux vous hisserIndication qu'on a l'intention d'entre-
prendre un transfert de personnes
(utilisé conjointement avec le signal
BB)
BB1-RQ Demande l'autorisation de me poser
sur le pont: êtes-vous paré à me
recevoir à l'avant/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C150Utilisé conjointement avec le signal
AZ pour indiquer que l'hélicoptère
ne va pas se poser mais va entre-
prendre une opération de transfert à
partir de l'hélicoptère à l'endroit
indiquéBB2-RQ Demande l'autorisation de me poser
sur le pont: êtes-vous paré à me
recevoir au milieu du navire
BB3-RQ Demande l'autorisation de me poser
sur le pont: êtes-vous paré à me
recevoir à l'arrière
K Je voudrais entrer en communica-
tion avecvous au moyen de …
(extraits du tableau 1 de l'OMI)
6 … pavillons du code international
8 … transmission par radio sur
2 182 kHz
9 … transmission par radio VHF sur
le canal 161988R1956 — FR — 06.01.1996 — 003.001 — 16
▼M1
Signal OMI:Signification OMI: Remarques:
YX Je désire communiquer par radio sur
la fréquence indiquée
C Oui (affirmatif)N Non (négatif) November Oscar lors de transmis-
sion radio ou de vive voix
YU Je vais entrer en communication
avecvotre station au moyen du
code international des signaux
BT Un hélicoptère se dirige vers vous
en ce moment (ou à l'heure indi-
quée)1988R1956 — FR — 06.01.1996 — 003.001 — 17
▼M1
ANNEXE V
COMMISSION DE L'ORGANISATION DES PÊCHES DE L'ATLANTIQUE DU NORD-
OUEST RAPPORT D'INSPECTION
(Inspecteur: Veuillez écrire en majuscules d'imprimerie)
1988R1956 — FR — 06.01.1996 — 003.001 — 18
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1988R1956 — FR — 06.01.1996 — 003.001 — 19
ENGINS DE PÊCHE INSPECTÉS SUR LE PONT DE SERVICE OU À  PROXIMITÉ
▼M1
1988R1956 — FR — 06.01.1996 — 003.001 — 20

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1988R1956 — FR — 06.01.1996 — 003.001 — 21
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1988R1956 — FR — 06.01.1996 — 003.001 — 22
▼M1
ANNEXE VI
QUESTIONNAIRE D'INSPECTION
1. Je suis inspecteur en vertu du programme. Voici mon document d'identité. Je
voudrais inspecter vos filets/autres engins de pêche/prises/documents.
2. Je voudrais rencontrer le capitaine de ce navire.3. Voudriez-vous me donner votre nom?4. Veuillez coopérer avec moi pour l'examen de vos prises/équipements/
documents conformément aux mesures de la commission.
5. Veuillez relever votre position actuelle et noter l'heure exacte.6. Selon moi, vous êtes à …º de latitude et …º de longitude, à … UTC. Êtes-
vous d'accord?
7. Voudriez-vous contrôler votre position à l'aide des instruments dont est
équipé le navire d'inspection?
8. Êtes-vous d'accord maintenant?9. Veuillez me présenter les documents attestant la nationalité de votre navire/
les documents d'immatriculation/le journal de bord/le(s) journal(aux) de
pêche.
10. Veuillez indiquer le nom et l'adresse des propriétaires de ce navire à l'endroit
que je vous montre sur le formulaire d'inspection.
11. Quelles sont les principales espèces que vous pêchez?12. Pêchez-vous du poisson qui sera réduit en farine?13. Je suis d'accord.14. Oui.15. Je ne suis pas d'accord.16. Non.17. Veuillez me conduire à la passerelle/au pont de pêche/à l'espace de
traitement/aux cales de poisson.
18. Utilisez-vous des dispositifs fixés sur les filets? Si tel est le cas, de quel type
sont-ils? Veuillez l'indiquer à l'endroit que je vous montre.
19. Veuillez allumer ces feux.20. Je désire examiner ce filet/tablier de protection.21. Montrez-moi les autres engins de pêche qui se trouvent sur le pont de pêche
ou à proximité.
22. Montrez-moi votre jauge si vous en avez une.23. Demandez à vos hommes de tenir ce filet pour que je puisse le mesurer.24. Veuillez immerger ce filet pendant dix minutes.25. J'ai inspecté … mailles de ce filet.26. Vérifiez si j'ai noté avecpréc ision la largeur des mailles que j'ai mesurées à
l'endroit que je vous indique sur le formulaire d'inspection.
27. Je désire inspecter vos prises. Avez-vous fini de trier le poisson?28. Veuillez me montrer ces poissons.29. Je désire évaluer dans vos prises la proportion d'espèces faisant l'objet d'une
réglementation.
30. Veuillez vous reporter à la copie du formulaire d'inspection dans votre propre
langue et me donner les informations nécessaires pour me permettre de
remplir celui-ci. Je vous indiquerai quelles parties.
31. Si vous n'apportez pas la collaboration que je vous ai demandée, je notifierai
votre refus à la partie contractante dont vous relevez.
32. J'ai constaté que la largeur moyenne des mailles de ce filet était de ...
millimètres. Ceci est inférieur à la taille minimale autorisée et j'en informerai
la partie contractante dont vous relevez.1988R1956 — FR — 06.01.1996 — 003.001 — 23
▼M1
33. J'ai constaté la présence de dispositifs fixés sur les filets/d'autres engins de
pêche interdits. J'en aviserai la partie contractante dont vous relevez.
34. Je vais maintenant apposer la marque d'identification sur cet engin de pêche
qui doit rester tel quel, avec cette marque, jusqu'à ce qu'un inspecteur de la
partie contractante dont vous relevez puisse les voir à sa demande.
35. J'ai constaté que … poissons n'avaient pas la taille requise. J'en informerai la
partie contractante dont vous relevez.
36. Je constate que vous êtes manifestement en train de pêcher dans cette zone/
pendant une période interdite/à l'aide d'engins interdits/des stocks ou des
espèces interdits. J'en informerai la partie contractante dont vous relevez.
37. J'ai constaté la présence à bord de prises accessoires d'espèces faisant l'objet
d'une réglementation dans des quantités excédant les quantités autorisées.
J'en informerai la partie contractante dont vous relevez.
38. J'ai établi plusieurs copies des éléments d'information suivants figurant dans
ce document. Veuillez les certifier conformes en les signant.
39. Je voudrais communiquer avec une autorité désignée de la partie contractante
dont vous relevez. Veuillez faire envoyer ce message et faire en sorte que les
réponses éventuelles puissent me parvenir.
40. Souhaitez-vous faire des observations sur cette inspection, notamment sur la
façon dont elle a été menée et sur le comportement du ou des inspecteurs? Si
tel est le cas, veuillez les faire figurer à l'endroit que je vous indique sur le
formulaire d'inspection, sur lequel j'ai consigné mes propres constatations.
Veuillez signer ces observations. Avez-vous des témoins qui souhaitent faire
des remarques? Si tel est le cas, ils peuvent les faire figurer à l'endroit que je
vous indique sur le formulaire d'inspection.
41. Je quitte votre navire. Merci.1988R1956 — FR — 06.01.1996 — 003.001 — 24
▼M1
ANNEXE VII
RAPPORT D'INSPECTION
1. Les formulaires de rapport d'inspection doivent se présenter en carnets; chaque feuillet doit
comporter un original et deux copies sur papier carbone (de préférence une copie sur feuille jaune et
l'autre sur feuille verte).
2. Les liasses doivent être perforées au sommet et à la base pour pouvoir être détachées facilement.3. Les carnets devraient, de préférence, être reliés et comporter 50 liasses complètes du rapport
d'inspection.
4. Les feuillets de la liasse détachée devraient avoir comme dimensions 355,5 mm (14 ″) en longueur et
216 mm (8,5 ″) en largeur.
1988R1956 — FR — 06.01.1996 — 003.001 — 25
▼M1
1988R1956 — FR — 06.01.1996 — 003.001 — 26