1996R2051 — FR — 01.01.1997 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No2051/96 DE LA COMMISSION
du 25 octobre 1996
arrêtant certaines modalités d’application relatives à une assistance à l’exportation de viande
bovine susceptible de bénéficier d’un traitement spécial à l’importation au Canada et modifiant le
règlement (CE) no1445/95
(JO L 274 du 26.10.1996, p. 18)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1 Règlement(CE) no2333/96 de la Commission du 5 décembre 1996 L 317 13 6.12.1996
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RÈGLEMENT (CE) No2051/96 DE LA COMMISSION
du 25 octobre 1996
arrêtant certaines modalités d’application relatives à une assistance
à l’exportation de viande bovine susceptible de bénéficier d’untraitement spécial à l’importation au Canada et modifiant le règle-
ment (CE) n
o1445/95
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement(CEE) no805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viandebovine (
1), modifié en dernier lieu par le règlement(CE) no1997/96 (2),
et notamment ses articles 9 et 13,
vu le règlement(CEE) no2931/79 du Conseil, du 20 décembre 1979,
relatif à une assistance à l’exportation de produits agricoles susceptiblesde bénéficier d’un traitement spécial à l’importation dans un paystiers (
3), et notamment son article 1erparagraphe 2,
considérantque, conformémentà l’accord concernantla conclusion des
négociations entre la Communauté européenne et le Canada dans lecadre de l’article XXIV:6 du GATT visé à l’annexe IV de la décision95/591/CE du Conseil, du 22 décembre 1995, concernantla conclusiondes résultats des négociations avec certains pays tiers dans le cadre del’article XXIV:6 du GATT et d’autres questions connexes (États-Unisd’Amérique etCanada) (
4), les subventions à l’exportation de viande
bovine fraîche, réfrigérée ou congelée à destination du Canada sontlimitées à 5 000 tonnes par an;
considérantque la gest ion duditaccord devraitêt re fondée sur des
demandes de certificats communautaires spécifiques d’exportation; quele règlement(CE) n
o1445/95 portant modalités d’application du régime
des certificats d’importation dans le secteur de la viande bovine etabrogeantle règlement(CE) n
o2377/80 (5), modifié en dernier lieu par
le règlement(CE) no2856/95 (6), devraitêt re modifié en conséquence;
que, en outre, des certificats d’identification doivent être présentés auxautorités douanières canadiennes; qu’il est donc nécessaire de définir lanature desdits certificats d’identification ainsi que les modalités de leurutilisation;
considérantque les mesures prévues au présentrèglementsont
conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
▼M1
1. Le présentrèglementét ablitles modalit és part iculières d’applica-tion relatives à l’exportation à destination du Canada de 5 000 tonnespar année civile de viande bovine fraîche, réfrigérée ou congelée d’ori-gine communautaire bénéficiant d’un traitement spécial.
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2. Les viandes visées au paragraphe 1 doiventrépondre aux condi-tions sanitaires requises par le Canada et provenir d’animaux abattusdepuis moins de deux mois à la date de l’accomplissement des forma-lités douanières d’exportation.
(1)J OnoL 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2)J OnoL 267 du 19. 10. 1996, p. 1.
(3)J OnoL 334 du 28. 12. 1979, p. 8.
(4)J OnoL 334 du 30. 12. 1995, p. 25.
(5)J OnoL 143 du 27. 6. 1995, p. 35.
(6)J OnoL 299 du 12. 12. 1995, p. 10.
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Article 2
Lors de l’accomplissement des formalités douanières d’exportation des
viandes, le certificat d’identification défini à l’article 3 est délivré surdemande de l’intéressé, sur présentation du certificat d’exportationdélivré conformément aux dispositions de l’article 12 bisdu règlement
(CE) n
o1445/95 et d’un certificat vétérinaire indiquant la date d’abat-
tage des animaux dont proviennent les viandes.
Article 3
1. Le certificat d’identification est établi en un original et au moins
une copie sur un formulaire dontle modèle figure en annexe.
Ce certificat est imprimé en langue anglaise sur papier blanc dont le
formatestde 210 × 297 millimèt res. Chaque cert ificatestindividualisépar un numéro d’ordre attribué par le bureau de douane visé à l’article4.
Les États membres peuvent exiger que le certificat utilisé sur leur
territoire soit imprimé dans l’une de leurs langues officielles, en plus dutexte en langue anglaise.
2. Les copies portent le même numéro d’ordre que l’original. L’ori-
ginal etses copies sontremplis soità la machine à écrire, soità la main;dans ce dernier cas, ils doiventêt re remplis à l’encre eten caract èresd’imprimerie.
Article 4
1. Le certificat d’identification et ses copies sont délivrés par le
bureau de douane dans lequel les formalités douanières d’exportationdes viandes sontaccomplies.
2. Le bureau de douane visé au paragraphe 1 appose son visa dans la
case réservée à ceteffetsur le cert ificatoriginal etremetcelui-ci àl’intéressé. Une copie est conservée par ce bureau de douane.
Article 5
Les États membres adoptent toutes les dispositions nécessaires pour le
contrôle de l’origine et la nature des produits pour lesquels un certificatd’identification est délivré.
Article 6
L’art icle 12 bis suivantestinséré dans le règlement(CE) n
o1445/95:
«Article 12 bis
1. Les dispositions du présent article s’appliquent aux exporta-
tions à destination du Canada conformes au règlement (CE) no
2051/96 de la Commission (*).
2. La demande de certificat d’importation, pour les produits visés
à l’article 1erdu règlement(CE) no2051/96, ne peutêt re déposée que
dans un État membre répondant aux conditions sanitaires requisespar les autorités canadiennes.
3. La demande de certificats d’exportation et le certificat compor-
tent, dans la case 7, la mention “Canada”. Le certificat oblige àexporter de l’État membre de délivrance vers cette destination.
4. Par dérogation à l’article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE)
n
o3719/88, les quantités exportées ne peuvent excéder les quantités
indiquées dans le certificat. Le certificat comporte dans la case 19 lechiffre “0”.
5. Le certificat comporte, dans la case 22, l’une des mentions
suivantes:
— Vacuno fresco, refrigerado o congelado — Acuerdo entre la CE
y Canadá.
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Válido solamente en … (Estado miembro de expedición).
La cantidad exportada no debe superar … kilos (cantidad en
cifras y letras).
— Fersk, køleteller frossetoksekød — Aft ale mellem EF og
Canada.
Kun gyldi g i … (udstedende medlemsstat).
Mængden, der skal udføres, må ikke overstige … (mængde i tal
og bogstaver) kg.
— Frisches, gekühltes oder gefrorenes Rindfleisch — Abkommen
zwischen der EG und Kanada.
Nur gültig in … (Mitgliedstaat der Lizenzerteilung).Ausfuhrmenge darf nichtüber … kg (Menge in Ziffern und
Buchstabe) liegen.
—Νωπό ,διατηρηµένο µε απλή ψύξη ή κατεψυγµένο βόειο
κρέας —Συµφωνία µεταξύ της ΕΚ και του Καναδά .
Ισχύει µόνο σε …(κράτος µέλος έκδοσης ).
Η ποσότητα προς εξαγωγή δεν πρέπει να υπερβαίνει …
χιλιόγραµµα (η ποσότητα αναφέρεται αριθµητικώς και
ολογράφως ).
— Fresh, chilled or frozen beef — Agreementbet ween EC and
Canada.
Valid only in … (Member State of issue).Quantity to be exported may not exceed … kg (in figures and
letters).
— Viande fraîche, réfrigérée ou congelée — Accord entre la CE et
le Canada.
Uniquementvalable en … (Ét atmembre de délivrance).La quantité à exporter ne peut excéder … kg (quantité en chiffres
et en lettres).
— Carni bovine fresche, refrigerate o congelate — Accordo tra CE
e Canada.
Valido soltanto in … (Stato membro emittente).La quantità da esportare non può essere superiore a … kg (in
cifre e in lettere).
— Vers, gekoeld of bevroren rundvlees — Overeenkomstt ussen de
EG en Canada.
Alleen geldig in … (Lid-Staat die het certificaat afgeeft).Uitgevoerde hoeveelheid mag niet meer dan … kg zijn (hoeveel-
heid in cijfers en letters).
— Carne de bovino fresca, refrigerada ou congelada — Acordo
entre a CE e Canadá.
Válido apenas em … (Estado-membro de emissão).A quantidade a exportar não pode ser superior a … kg (quanti-
dade em algarismos e por extenso).
— Tuoretta, jäähdytettyä tai jäädytettyä lihaa — Euroopan yhteisön
ja Kanadan välinen sopimus.
Voimassa ainoastaan … (jäsenvaltio, jossa todistus on annettu).Vietävä määrä ei saa ylittää … kilogrammaa (määrä numeroin ja
kirjaimin).
— Färskt, kylt eller fryst nötkött — Avtal mellan EG och Kanada.
Enbart giltigt i … (utfärdande medlemsstat).Den utförda kvantiteten får inte överstiga … kg.
6. La demande de certificat ne peut être déposée qu’au cours des
dix premiers jours de chaque trimestre. Toutefois, en ce qui concernele dernier trimestre de 1996, les demandes peuvent être présentées aucours des dix premiers jours de novembre.
7. Les États membres communiquent à la Commission le troi-
sième jour ouvrable après la date de dépôt des demandes la liste desdemandeurs et des quantités de produits faisant l’objet desdemandes.
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8. La Commission décide dans quelle mesure il peutêt re donnésuite aux demandes de certificats. Si les quantités pour lesquelles descertificats ont été demandés dépassent les quantités disponibles, laCommission fixe un pourcentage unique d’acceptation des quantitésdemandées. Si la quantité globale faisant l’objet des demandes estinférieure à la quantité disponible, la Commission détermine la quan-tité restante qui s’ajoute à la quantité disponible du trimestre suivant.
9. Les certificats sont délivrés le vingt et unième jour de chaque
trimestre. Toutefois, en ce qui concerne le dernier trimestre de 1996,les certificats seront délivrés le 21 novembre.
10. Par dérogation à l’article 8 paragraphe 1, le certificat d’expor-
tation est valable quatre-vingt-dix jours à partir de sa date de déli-vrance effective au sens de l’article 21 paragraphe 2 du règlement(CEE) n
o3719/88, mais pas au-delà du 31 décembre de l’année de sa
délivrance.
11. Dans le cas où les quantités demandées sont réduites confor-
mémentau paragraphe 8, la garant ie estlibérée immédiat ementpourtoute quantité pour laquelle une demande n’a pas été satisfaite.
12. En sus des conditions prévues à l’article 30 paragraphe 1
pointb) du règlement(CEE) n
o3719/88, la caution relative au
certificat d’exportation n’est libérée que sur présentation de lapreuve de l’arrivée à destination, conformément à l’article 33 para-graphe 4 du règlement(CEE) n
o3719/88.
(*) JO noL 274 du 26. 10. 1996, p. 18.»
Article 7
Le présentrèglementent re en vigueur le 1ernovembre 1996.
Le présentrèglementestobligat oire dans t ous ses élément s etdirec-
tement applicable dans tout État membre.
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