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"B DÉCISION DU CONSEIL
du 18 janvier 1999
autorisant le Royaume d’Espagne à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 2 et 28 bis,paragraphe
1, de la sixième directive (77/388/CEE) en matière d’harmonisation des législations des États membres
relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires
(1999/81/CE)
(JO L 27 du 2.2.1999, p. 26)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Décision 2001/243/CE du Conseil du 19 mars 2001 L 88 15 28.3.20011999D0081 — FR — 01.01.2001 — 001.001 — 1
DÉCISION DU CONSEIL
du 18 janvier 1999
autorisant le Royaume d’Espagne à appliquer une mesure dérogatoire
aux articles 2 et 28 bis,paragraphe 1, de la sixième directive
(77/388/CEE) en matière d’harmonisation des législations des États
membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires
(1999/81/CE)
LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière
d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur lechiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assietteuniforme (
1), et notamment son article 27,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, aux termes de l’article 27, paragraphe 1, de la directive
77/388/CEE, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la
Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesuresparticulières dérogatoires à cette directive afin de simplifier la perception de
la taxe ou d’éviter certaines fraudes ou évasions fiscales;
considérant que par lettre enregistrée à la Commission le 23 janvier 1998, le
Royaume d’Espagne a sollicité l’autorisation d’introduire une mesure
dérogatoire aux articles 2 et 28 bis, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE;
considérant que, conformément à l’article 27, paragraphe 3, de la directive
77/388/CEE, les autres États membres ont été informés le 18 février 1998 de
la demande introduite par le Royaume d’Espagne;
considérant que cette mesure particulière vise premièrement à exonérer les
livraisons et les acquisitions intracommunautaires de matériaux usagés et de
déchets qui consistent en papier, carton et verre dans la mesure où le chiffre
d’affaires des ventes de ces produits que l’assujetti a réalisé pendant l’annéeprécédente est inférieur à 50 millions de pesetas espagnoles;
considérant que la mesure vise deuxièmement à exonérer les livraisons et les
acquisitions intracommunautaires de matériaux usagés et de déchets quiconsistent en métaux ferreux dans la mesure où le chiffre d’affaires des ventesde ces produits que l’assujetti a réalisé pendant l’année précédente est
inférieur à 200 millions de pesetas espagnoles;
considérant que la mesure vise troisièmement à exonérer les livraisons et les
acquisitions intracommunautaires de métaux non ferreux, quel que soit le
chiffre d’affaires des ventes de ces biens;
considérant que les opérations exonérées en vertu de ces mesures particulières
n’ouvrent pas un droit à déduction de la TV A;
considérant que les assujettis dont les opérations entrent dans le champ
d’application des exonérations prévues par le régime particulier peuvent être
autorisés à ne pas soumettre ces opérations au régime particulier en question,
sous les conditions prévues par le Royaume d’Espagne;
considérant que ce régime constitue à la fois une mesure de simplification et
de lutte contre la fraude, car il permet d’exclure du système de TV A une
catégorie d’assujettis pour lesquels les efforts de contrôle et de recouvrementde la taxe seraient disproportionnés par rapport aux recettes;
considérant que, dès lors, le régime particulier répond aux conditions de
l’article 27 de la directive 77/388/CEE;
considérant que la Commission a adopté le 10 juillet 1996 un programme de
travail accompagné d’un calendrier de propositions prévoyant une avancée
progressive et par étapes vers un système commun de TV A pour le marchéunique;!B
(1) JO L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive
96/95/CE (JO L 338 du 28. 12. 1996, p. 89).1999D0081 — FR — 01.01.2001 — 001.001 — 2
considérant que, dès lors, il y a lieu d’accorder l’autorisation jusqu’au 31
décembre 2000, ce qui permettra ainsi d’évaluer à ce moment la cohérence dela mesure dérogatoire avec l’approche globale du nouveau système communde TV A;
considérant que cette dérogation n’aura pas d’incidences sur les ressources
propres des Communautés européennes provenant de la TV A,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le Royaume d’Espagne est autorisé à appliquer, jusqu’au 31 décembre 2003,
un régime particulier de taxation au secteur des matériaux usagés et des
déchets, qui contient des dispositions dérogatoires à la sixième directive
77/388/CEE.
Les dispositions relatives à ce régime figurent aux articles 2, 3 et 4 de la
présente décision.
Article 2
Par dérogation à l’article 2, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE, sont
exonérées de TV A:
— les livraisons de matériaux usagés et de déchets qui consistent en papier,
carton et verre dans la mesure où le chiffre d’affaires des ventes de cesproduits qu’un assujetti a réalisé pendant l’année précédente est inférieur
à 50 millions de pesetas espagnoles,
— les livraisons de matériaux usagés et de déchets qui consistent en métaux
ferreux dans la mesure où le chiffre d’affaires des ventes de ces produitsqu’un assujetti a réalisé pendant l’année précédente est inférieur à 200millions de pesetas espagnoles,
— les livraisons de métaux non ferreux.
Article 3
Par dérogation à l’article 28 bis, paragraphe 1, point a), de la directive
77/388/CEE, sont exonérées de TV A:
— les acquisitions intracommunautaires de matériaux usagés et de déchets
qui consistent en papier, carton et verre dans la mesure où le chiffre
d’affaires des ventes de ces produits qu’un assujetti a réalisé pendantl’année précédente est inférieur à 50 millions de pesetas espagnoles,
— les acquisitions intracommunautaires de matériaux usagés et de déchets
qui consistent en métaux ferreux dans la mesure où le chiffre d’affaires
des ventes de ces produits qu’un assujetti a réalisé pendant l’annéeprécédente est inférieur à 200 millions de pesetas espagnoles,
— les acquisitions intracommunautaires de métaux non ferreux.
Article 4
Les assujettis dont les opérations entrent dans le champ d’application des
exonérations prévues par les articles 2 et 3 peuvent être autorisés à ne passoumettre ces livraisons et acquisitions intracommunautaires au régime
particulier prévu par la présente décision.
Article 5
Le Royaume d’Espagne est destinataire de la présente décision.!B
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