1986L0635 — FR — 17.07.2003 — 002.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 8 décembre 1986
concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements
financiers
(86/635/CEE)
(JO L 372 du 31.12.1986, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27
septembre 2001L 283 28 27.10.2001
►M2Directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin
2003L 178 16 17.7.2003
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 8 décembre 1986
concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des
banqueset autres établissements financiers
(86/635/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 54 paragraphe 3 point g),
vu laproposition de laCommission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que la directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978,
fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité et concernant les
comptes annuels de certaines formes de sociétés (4), modifiée en
dernier lieu par la directive 84/569/CEE (5), n'est pas obligatoirement
applicable, jusqu'à une coordination ultérieure, aux banques et auxautres établissements financiers, ci-après dénommés «établissementsde crédit»; que, étant donné l'importance capitale de ces entreprises
dans la Communauté, cette coordination s'impose;
considérant que la directive 83/349/CEE du Conseil, du 13 juin 1983,
fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité et concernant lescomptes consolidés (
6) ne prévoit de dérogations à l'égard des établisse-
ments de crédit que jusqu'à l'expiration des délais prévus pourl'application de la présente directive; qu'il en résulte que celle-ci doit
contenir également des dispositions spécifiques aux établissements de
crédit concernant les comptes consolidés;
considérant que l'urgence de la coordination tient toutefois aussi au fait
qu'un nombre croissant d'établissements de crédit exercent leurs acti-vités au-delà des frontières nationales; qu'une meilleure comparabilité
des comptes annuels et des comptes consolidés de ces établissements
revêt une importance essentielle pour les créanciers, les débiteurs etles associés, ainsi que pour le public en général;
considérant que, dans presque tous les États membres de la Commu-
nauté, les formes juridiques des établissements de crédit au sens de ladirective 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la
coordination des dispositions législatives, réglementaires et administra-
tives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et sonexercice (
7) qui se font concurrence dans le secteur du crédit sont multi-
ples; qu'il paraît donc judicieux de ne pas limiter la coordination pources établissements de crédit aux formes juridiques visées par la direc-
tive 78/660/CEE mais de retenir, au contraire, un champ d'application
qui s'étende à toutes les sociétés telles que définies à l'article 58deuxième alinéa du traité;
considérant que, en ce qui concerne les établissements financiers, il
convient toutefois de limiter le champ d'application de la présentedirective à ceux qui ont une des formes juridiques visées par la direc-
tive 78/660/CEE; que de tels établissements financiers non soumis à
cette directive doivent tomber automatiquement dans le champ d'appli-cation de la présente directive;1986L0635 — FR — 17.07.2003 — 002.001 — 2
(1)J O noC 130 du 1. 6. 1981, p. 1, JO noC 83 du 24. 3. 1984, p. 6 et JO noC
351 du 31. 12. 1985, p. 24.
(2)J O noC 242 du 12. 9. 1983, p. 33 et JO noC 163 du 10. 7. 1978, p. 60.
(3)J O noC 112 du 3. 5. 1982, p. 60.
(4)J O noL 222 du 14. 8. 1978, p. 11.
(5)J O noL 314 du 4. 12. 1984, p. 28.
(6)J O noL 193 du 18. 7. 1983, p. 1.
(7)J O noL 322 du 17. 12. 1977, p. 30.
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considérant qu'un lien avec la coordination en matière d'établissement
de crédit s'impose du fait que certaines des règles relatives aux comptesannuels et aux comptes consolidés auront une incidence sur d'autres
domaines visés par cette coordination, tels que les conditions d'agré-
ment ou les indicateurs établis à des fins de surveillance;
considérant que, s'il a paru indiqué, eu égard aux particularités des
établissements de crédit, d'arrêter une directive distincte pour lescomptes annuels et les comptes consolidés de ces établissements, celane signifie pas pour autant que la nouvelle réglementation soit disso-
ciée des réglementations contenues dans les directives 78/660/CEE et
83/349/CEE; qu'une telle dissociation ne serait en effet ni utile nicompatible avec les principes fondamentaux de la coordination du droitdes sociétés, étant donné qu'en raison du rôle important qu'ils jouent ausein de l'économie communautaire les établissements de crédits ne
sauraient rester en dehors d'une réglementation conçue pour l'ensemble
des entreprises; que c'est donc la raison pour laquelle seules les parti-cularités sectorielles des établissements de crédit ont été prises enconsidération en ce sens que la présente directive ne règle que les déro-gations aux directives 78/660/CEE et 83/349/CEE;
considérant que la structure et le contenu des bilans des établissements
de crédit varient selon les États membres; que la présente directive
doit, pa r conséquent, prévoir lamême structure, lamême nomencla tureet la même terminologie pour les postes du bilan de tous les établisse-ments de crédit de la Communauté; que des dérogations doiventpouvoir être admises en raison de la forme juridique d'un établissementou de la nature particulière de ses activités;
considérant que la comparabilité des comptes annuels et des comptes
consolidés exige que certaines questions fondamentales tenant àl'inscription au bilan et hors bilan des diverses opérations soientréglées;
considérant que, pour pouvoir assurer une meilleure comparabilité, il
faut en outre que le contenu des divers postes du bilan et du hors-bilan
soit déterminé avec précisions;
considéra nt qu'il en vade même pour lastructure et ladélimita tion des
postes du compte de profits et pertes;
considérant que, de plus, la comparabilité des chiffres figurant au bilan
et au compte de profits et pertes dépend essentiellement de la valeurattribuée aux éléments d'actif et de passif inscrits au bilan;
considérant qu'il convient, eu égard aux risques particuliers inhérents
aux opérations bancaires et à la nécessité de protéger la confiance, de
prévoir la possibilité de créer au passif du bilan un poste appelé «Fonds
pour risques bancaires généraux»; que, pour les mêmes raisons, il aparu opportun de permettre aux États membres de laisser aux établisse-ments de crédit, jusqu'à une coordination ultérieure, une certaine marged'appréciation, en particulier dans l'évaluation des créances et de
certains titres; qu'il importe toutefois que, dans ce dernier cas, les
États membres permettent à ces mêmes établissements de créer le poste«Fonds pour risques bancaires généraux» précité; qu'il a égalementparu indiqué d'autoriser les États membres à permettre aux établisse-ments de crédit de procéder à certaines compensations dans le comptede profits et pertes;
considérant que certaines modifications doivent aussi être apportées à
l'annexe, compte tenu de la nature particulière des établissements decrédit;
considérant que, dans le souci de mettre sur le même plan le plus grand
nombre possible d'établissements de crédit, comme cela a été le casdans la directive 77/780/CEE, les allégements prévus dans la directive
78/660/CEE n'ont pas été prévus au profit de petits et moyens établis-
sements de crédit; que, néanmoins, si l'expérience devait en prouver lanécessité, de tels allégements pourraient être prévus dans une coordina-tion ultérieure; que, pour les mêmes raisons, la possibilité prévue pourles États membres par la directive 83/349/CEE d'exempter de l'obliga-tion de consolider les entreprises mères faisant partie d'ensembles1986L0635 — FR — 17.07.2003 — 002.001 — 3
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d'entreprises à consolider ne dépassant pas une certaine taille n'a pas
été reprise pour les établissements de crédit;
considérant que l'application des dispositions sur les comptes conso-
lidés aux établissements de crédit impose certaines adaptations derègles applicables à l'ensemble des sociétés industrielles et commer-ciales; que des règles explicites ont été prévues pour les groupesmixtes et que l'exemption de lasous-consolida tion peut être soumise àdes conditions supplémentaires;
considérant que, compte tenu de l'importance des réseaux bancaires qui
s'étendent au-delà des frontières nationales et de leur développementconstant, il importe que les comptes annuels et les comptes consolidésd'un établissement de crédit ayant son siège dans un État membresoient publiés dans tous les États membres où il est établi;
considérant que l'examen des problèmes qui se posent dans la matière
traitée par la présente directive, notamment en ce qui concerne sonapplication, exige que les représentants des États membres et ceux dela Commission coopèrent au sein d'un comité de contact; que, pouréviter la multiplication de tels comités, il est souhaitable que cette
coopération soit réaliséee au sein du comité visé à l'article 52 de la
directive 78/660/CEE; que, toutefois, lorsqu'il s'agira d'examiner lesproblèmes des établissements de crédit, il faudra que le comité ait unecomposition appropriée;
considérant que la complexité de la matière exige qu'un délai plus long
que d'habitude soit accordé aux établissements de crédit visés par la
présente directive pour la mise en application de ses dispositions;
considérant qu'il est utile de prévoir un réexamen de certaines disposi-
tions de la présente directive après une expérience de cinq ansd'application, à la lumière des objectifs de plus grande transparence et
d'harmonisation plus poussée,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
SECTION 1
DISPOSITIONSPRÉLIMINAIRESET CHAMP D'APPLICATION
Article premier
1. Les articles 2 et 3, l'article 4, paragraphes 1, 3, 4, 5 et 6, les arti-
cles 6, 7, 13 et 14, l'article 15, paragraphes 3 et 4, les articles 16 à 21,29 à 35, 37 à 41, l'article 42, première phrase, les articles 42 bisà4 2
septies, l'article 45, paragraphe 1, l'article 46, paragraphes 1 et 2, les
articles 48, 49 et 50, l'article 50 bis, l'article 51, paragraphe 1, l'article
51bis, les articles 56 à 59 et les articles 61 et 61 bisde ladirective 78/
660/CEE s'appliquent aux établissements visés à l'article 2 de laprésente directive, dans la mesure où celle-ci n'en dispose pas autre-ment. Cependant, l'article 35, paragraphe 3, les articles 36 et 37 etl'article 39, paragraphes 1 à 4, de la présente directive ne s'appliquentpas en ce qui concerne les éléments d'actif et de passif qui sont évalués
conformément à lasection 7 bisde ladirective 78/660/CEE.
2. Lorsque les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE se réfèrent aux
articles 9, 10 et 10 bis(bilan) ou aux articles 22 à 26 (comptes de
profits et pertes) de ladirective 78/660/CEE, ces références sont consi-dérées comme étant des références aux articles 4 et 4 bis(bilan) ou aux
articles 26, 27 et 28 (comptes de profits et pertes) de la présente direc-
tive.
3. Les références faites dans les directives 78/660/CEE et 83/349/
CEE aux articles 31 à 42 de la directive 78/660/CEE sont à considérer
comme se rapportant à ces derniers articles, compte tenu des disposi-tions des articles 35 à 39 de la présente directive.
4. Lorsque les dispositions de ladirective 78/660/CEE mentionnées
dans le présent article concernent des postes du bilan pour lesquels la1986L0635 — FR — 17.07.2003 — 002.001 — 4
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présente directive ne prévoit pas d'équivalent, elles sont à considérer
comme se rapportant aux postes de l'article 4 de la présente directivedans lesquels sont repris les éléments de patrimoine correspondants.
Article 2
1. Les mesures de coordination prescrites par la présente directive
s'appliquent:
a) aux établissements de crédit au sens de l'article 1
erpremier tiret de
la directive 77/780/CEE qui sont des sociétés au sens de l'article 58deuxième alinéa du traité;
b) aux établissements financiers ayant une des formes juridiques visées
à l'article 1
erparagraphe 1 de la directive 78/660/CEE qui, sur la
base du paragraphe 2 du même article, ne sont pas soumis à laditedirective.
Aux fins de laprésente directive, lanotion d'éta blissement de crédit
couvre également les établissements financiers, à moins que le contextene le prévoie autrement.
2. Les États membres peuvent ne pas appliquer la présente directive:
a) aux établissements de crédit mentionnés à l'article 2 paragraphe 2 de
ladirective 77/780/CEE;
b) aux établissements d'un même État membre qui, de la manière
définie à l'article 2 paragraphe 4 point a) de la directive 77/780/CEE, sont affiliés à un organisme central dans ce même État
membre. Dans ce cas, sans préjudice de l'application de la présente
directive à l'organisme central, l'ensemble que constituent l'orga-nisme central et ses établissements affiliés doit être repris dans descomptes consolidés avec rapport de gestion, établis, contrôlés etpubliés conformément à laprésente directive;
c) aux établissements de crédits suivants:
— en Grèce: aux établissements Eteba (Banque nationale d'investis-
sement pour le développement industriel) et Τράπεζα
Επενδύσεων ( Banque d'investissement),
— en Irlande: aux Industrial and Provident Societies,
— au Royaume-Uni: aux Friendly Societies et aux Industrial and
Provident Societies.
3. Sans préjudice de l'application de l'article 2 paragraphe 3 de la
directive 78/660/CEE, les États membres peuvent, jusqu'à une coordi-
nation ultérieure:
a) pour les établissements de crédit mentionnés à l'article 2 paragraphe
1 point a) de la présente directive qui n'ont pas la forme d'une dessociétés visées à l'article 1
erparagraphe 1 de la directive 78/660/
CEE, prévoir des règles dérogatoires à la présente directive, dans
lamesure où de telles règles sont nécessa ires, compte tenu de la
forme juridique de ces établissementes;
b) pour les établissements de crédit spécialisés, prévoir des règles déro-
gatoires à la présente directive, dans la mesure où de telles règlessont nécessaires, compte tenu de la nature particulière de leur acti-
vité.
Ces dérogations ne peuvent porter que sur le schéma, la nomenclature,
laterminologie et le contenu des postes du bila n et du compte deprofits et pertes et ne peuvent avoir pour effet que les établissementsen question fournissent moins d'informations dans leurs comptesannuels que les autres établissements auxquels la présente directive
s'applique.
Les États membres notifient à la Commission les établissements de
crédit en question, le cas échéant par catégories, dans un délai de sixmois à compter de l'expiration du délai indiqué à l'article 47 paragraphe2. Ils l'informent des dispositions dérogatoires prévues à ce titre.
Ce régime dérogatoire fera l'objet d'un réexamen au plus tard dix ans à
compter de lanotifica tion de laprésente directive. LaCommission1986L0635 — FR — 17.07.2003 — 002.001 — 5
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présentera, le cas échéant, les propositions appropriées. Elle présentera,
en outre, un rapport intérimaire au plus tard cinq ans à compter de lanotification de la présente directive.
SECTION 2
DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LE BILAN ET LE
COMPTE DE PROFITS ET PERTES
Article 3
Le regroupement de postes, dans les conditions énoncées à l'article 4
paragraphe 3 points a) ou b) de la directive 78/660/CEE, n'est possible,en ce que concerne les établissements de crédit, que pour les sous-postes précédés d'une lettre minuscule du bilan et du compte de profitset pertes et il n'est autorisé que dans le cadre des réglementationsarrêtées par les États membres à cet effet.
SECTION 3
STRUCTUREDU BILAN
Article 4
Les États membres prévoient, pour la présentation du bilan, le schéma
suivant. En lieu et place, les États membres peuvent autoriser ouobliger les établissements de crédit à adopter le schéma de présentation
du bilan prévu à l'article 4 bis.
Actif
1. Caisse, avoirs auprès des banques centrales et des offices de
chèques postaux.
2. Effets publics et autres effets admissibles au refinancement auprès
de la banque centrale
a) effets publics et valeurs assimilées;
b) autres effets admissibles au refinancement auprès de la banque
centrale (à moins que la législation nationale ne prévoiel'inscription de ces effets aux postes 3 et 4 de l'actif).
3. Créances sur les établissements de crédit:
a) à vue;
b) autres créances.
4. Créances sur la clientèle.
5. Obligations et autres titres à revenu fixe:
a) des émetteurs publics;
b) d'autres émetteurs,
dont:obligations propres(à moins que la législation nationale ne prévoie leur déduction
au passif).
6. Actions et autres titres à revenu variable.7. Participations:
dont:dans des établissements de crédit (à moins que la législation natio-
nale ne prévoie leur indication en annexe).
8. Parts dans des entreprises liées:
dont:dans des établissements de crédit (à moins que la législation natio-
nale ne prévoie leur indication en annexe).1986L0635 — FR — 17.07.2003 — 002.001 — 6
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9. Actifs incorporels visés à l'article 9 de la directive 78/660/CEE
postes B et C I:
dont:
— frais d'établissement, tels qu'ils sont définis par la législation
nationale et pour autant que celle-ci autorise leur inscription à
l'actif (à moins que la législation nationale ne prévoie leur indi-
cation en annexe),
— fonds de commerce, dans la mesure où il a été acquis à titre
onéreux (à moins que la législation nationale ne prévoie leurindication en annexe).
10. Actifs corporels visés à l'article 9 de la directive 78/660/CEE poste
C II:
dont:
terrains et constructions utilisés par l'établissement de crédit dans
le cadre de son activité propre (à moins que la législation nationalene prévoie leur indication en annexe).
11. Capital souscrit non versé:
dont:
appelé (à moins que la législation nationale ne prévoie l'inscription
du capital appelé au passif. Dans ce cas, la partie du capitalappelée mais non encore versée doit figurer soit au présent postede l'actif, soit au poste 14 de l'actif).
12. Actions propres ou parts propres (avec indication de leur valeur
nominale ou, à défaut de valeur nominale, de leur pair comptable,dans la mesure où la législation nationale autorise leur inscriptionau bilan).
13. Autres actifs.
14. Capital souscrit, appelé mais non versé (à moins que la législation
nationale ne prévoie l'inscription du capital appelé au poste 11 de
l'actif).
15. Comptes de régularisation.
16. Perte de l'exercice (à moins que la législation nationale ne prévoie
son inscription au poste 14 du passif).
Total de l'actif.
Passif
1. Dettes envers des établissements de crédit:
a) à vue;
b) à terme ou à préavis.
2. Dettes envers laclientèle:
a) dépôts d'épargne:
dont:
à vue et à terme ou à préavis, dans la mesure où la législation
nationale prévoit cette ventilation (à moins que la législation
nationale ne prévoie une telle indication en annexe);
b) autres dettes:
ba) à vue;
bb) à terme ou à préavis.
3. Dettes représentées par un titre:
a) bons et obligations en circulation;
b) autres.
4. Autres passifs.
5. Comptes de régularisation.
6.►
M2Provisions ◄:
a) provisions pour pensions et obligations similaires;1986L0635 — FR — 17.07.2003 — 002.001 — 7
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b) provisions pour impôts;
c) autres provisions.
7. Bénéfice de l'exercice (à moins que la législation nationale ne
prévoie son inscription au poste 14 du passif).
8. Passifs subordonnés.
9. Capital souscrit (à moins que la législation nationale ne prévoie
l'inscription du capital appelé sous ce poste. Dans ce cas, les
montants du capital souscrit et du capital versé doivent êtrementionnés séparément).
10. Primes d'émission.
11. Réserves.
12. Réserve de réévaluation.13. Résultats reportés.14. Résultat de l'exercice (à moins que la législation nationale n'en
prévoie l'inscription au poste 16 de l'actif ou au poste 7 du passif).
Total du passif.
Postes hors bilan
1. Passifs éventuels:
dont:— acceptations et engagements par endos d'effets réescomptés,
— cautionnements et actifs donnés en garantie.
2. Engagements:
dont:engagements résultant d'opérations de mise en pension.
Article 4 bis
Les États membres peuvent autoriser ou obliger les établissements de
crédits, ou certaines catégories d'entre eux, à remplacer les schémas
de présentation du bilan prévus à l'article 4 par une présentation fondée
sur une classification des éléments selon leur nature et dans l'ordre deleur liquidité relative, pour autant que l'information fournie soit aumoins équivalente, à celle prévue à l'article 4.
Article 5
Doivent être indiquées séparément en tant que sous-postes des postes
considérés:
— les créances, représentées ou non par un titre, sur des entreprises
liées et qui relèvent des postes 2 à 5 de l'actif,
— les créances, représentées ou non par un titre, sur des entreprises
avec lesquelles l'établissement a un lien de participation et qui relè-
vent des postes 2 à 5 de l'actif,
— les dettes, représentées ou non par un titre, envers des entreprises
liées et qui relèvent des postes 1, 2, 3 et 8 du passif,
— les dettes, représentées ou non par un titre, envers des entreprises
avec lesquelles l'établissement a un lien de participation et qui relè-
vent des postes 1, 2, 3 et 8 du passif.
Article 6
1. Les actifs qui ont un caractère subordonné sont indiqués séparé-
ment en tant que sous-postes des postes du schéma et des sous-postes
créés en vertu de l'article 5.
2. Ont un caractère subordonné les actifs, représentés ou non par un
titre, auxquels s'attachent des droits qui ne peuvent s'exercer, en cas deliquidation ou de faillite, qu'après ceux des autres créanciers.1986L0635 — FR — 17.07.2003 — 002.001 — 8
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Article 7
Les États membres peuvent permettre que les indications visées aux
articles 5 et 6 figurent dans l'annexe, dûment ventilées entre les diverspostes considérés.
Article 8
1. Les actifs gagés par l'établissement de crédit en garantie de ses
engagements propres ou d'engagements de tiers ou donnés en garantieà des tiers seront maintenus sous les postes considérés du bilan.
2. Les actifs gagés au profit de l'établissement de crédit ou remis à
celui-ci en garantie ne doivent figurer à son bilan que s'il s'agit dedépôts en espèces auprès de ce même établissement de crédit.
Article 9
1. En cas de prêts accordés par un syndicat regroupant plusieurs
établissements de crédit, chacun de ces établissements n'est tenu d'indi-
quer que sa contribution au montant total des moyens de financement.
2. Si, dans le cas d'un prêt accordé par un syndicat tel que visé au
paragraphe 1, le montant de la contribution garantie par un établisse-ment de crédit est supérieur aux moyens de financements avancés, cet
établissement est tenu de faire figurer le complément de garantie éven-
tuel hors bilan (poste 1 deuxième tiret) en tant que passif éventuel.
Article 10
1. Les fonds que l'établissement de crédit gère en son nom propre
mais pour compte d'autrui doivent figurer au bilan lorsque l'établisse-ment est titulaire des actifs correspondants. Le montant total des actifset des engagements de cette nature est mentionné séparément ou enannexe, ventilé d'après les différents postes de l'actif ou du passif.
Toutefois, les États membres peuvent permettre de faire figurer ces
fonds hors bilan à condition qu'il existe un régime particulier permet-tant d'exclure ces fonds de la masse en cas de liquidation collective(ou procédure analogue) de l'établissement de crédit.
2. Les actifs acquis au nom et pour compte de tiers ne doivent pas
figurer au bilan.
Article 11
Seuls sont considérés comme étant à vue, les montants qui peuvent être
retirés à tout moment sans préavis ou pour lesquels une durée ou unpréavis de vingt-quatre heures ou d'un jour ouvrable a été convenu.
Article 12
1. Par opérations de mise en pension, on entend les opérations par
lesquelles un établissement de crédit ou un client (le cédant) cède àun autre établissement ou client (le cessionnaire) des éléments d'actif
qui lui appartiennent, par exemple des effets, des créances ou des
valeurs mobilières, sous réserve d'un accord prévoyant que les mêmeséléments d'actif seront ultérieurement rétrocédés au cédant à un prixconvenu.
2. Si le cessionnaire s'engage à rétrocéder les éléments d'actif à une
date déterminée ou à déterminer par le cédant, il s'agit d'une opérationde mise en pension sur la base d'une convention de vente et de rachatfermes.
3. Si, en revanche, le cessionnaire n'a que le droit de rétrocéder les
éléments d'actif au prix de cession ou à un autre prix convenu d'avanceet à une date déterminée ou à déterminer, il s'agit d'une opération demise en pension sur laba se d'une convention de vente ferme et d'option
de rachat.
4. Dans le cas des opérations de mise en pension visées au para-
graphe 2, les éléments d'actif cédés continuent de figurer au bilan ducédant; le prix de cession encaissé par le cédant figurera en tant que1986L0635 — FR — 17.07.2003 — 002.001 — 9
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dette envers le cessionnaire. En outre, le montant des éléments d'actif
cédés sera indiqué dans l'annexe des comptes du cédant. Le cession-naire ne sera pas habilité à faire figurer les éléments d'actif acquis
dans son bilan; le prix de cession payé par le cessionnaire figurera en
tant que créance sur le cédant.
5. Dans le cas des opérations de mise en pension visées au para-
graphe 3, en revanche, le cédant n'a plus le droit de faire figurer à son
bilan les éléments d'actif cédés qui seront inscrites à l'actif du cession-naire. Le cédant indiquera hors bilan au poste 2 un montant égal auprix convenu en cas de rachat.
6. Les opérations à terme sur devises, les opérations de bourse à
terme, les opérations d'émission dans lesquelles l'émetteur s'engage àracheter tout ou partie des obligations avant leur échéance, ainsi queles autres opérations analogues, ne constituent pas des opérations de
mise en pension au sens du présent article.
SECTION 4
DISPOSITIONSPARTICULIÈRESÀ CERTAINSPOSTES DU BILAN
Article 13
Actif: poste 1 — Caisse, avoirs auprès des banquescentrales et des
offices de chèques postaux
1. La caisse comprend les monnaies ayant cours légal, y compris les
billets et pièces en monnaies étrangères.
2. Ne peuvent figurer à ce poste que les avoirs auprès de la banque
centrale et de l'office des chèques postaux du ou des pays d'implanta-tion de l'établissement de crédit. Ces avoirs doivent être disponibles àtout moment. Les autres créances sur ces institutions doivent être
inscrites en tant que créances sur les établissements de crédit (poste 3
de l'actif) ou en tant que créances sur la clientèle (poste 4 de l'actif).
Article 14
Actif: poste 2 — Effets publics et autres effets admissibles au refi-
nancement auprès de la banque centrale
1. Ce poste comprend sous a), en tant qu'effets publics et valeurs
assimilées, les effets du trésor, les bons du trésor et autres titres decréance similaires d'organismes publics, pour autant qu'ils soient admis-sibles au refinancement auprès de la banque centrale du ou des paysd'implantation de l'établissement de crédit. Les titres de créance d'orga-
nismes publics qui ne remplissent pas la condition précitée figureront
au sous-poste 5 a) de l'actif.
2. Ce poste comprend sous b), en tant qu'effets admissibles au refi-
nancement auprès de la banque centrale, tous les effets en portefeuille
achetés à un établissement de crédit ou à un client, dans la mesure oùils sont, selon la législation nationale, admissibles au refinancementauprès de la banque centrale du ou des pays d'implantation de l'établis-sement de crédit.
Article 15
Actif: poste 3 — Créances sur les établissements de crédit
1. Par créances sur les établissements de crédit, on entend toutes les
créances détenues, au titre d'opérations bancaires, par l'établissement decrédit qui établit les comptes annuels sur des établissements de créditnationaux ou étrangers, quelle que soit leur dénomination dans le cas
d'espèce.
N'en sont exclues que les créances qui sont matérialisées par des obli-
gations ou par tout autre titre et qui doivent figurer au poste 5 de
l'actif.
2. Aux fins du présent article, on entend par établissements de crédit
toutes les entreprises incluses dans la liste publiée au Journal officiel1986L0635 — FR — 17.07.2003 — 002.001 — 10
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desCommunautéseuropéennes conformément à l'article 3 paragraphe 7
de la directive 77/780/CEE, aussi bien que les banques centrales et lesorganismes officiels nationaux et internationaux à caractère bancaire,
de même que toute entreprise privée ou publique non établie dans la
Communauté et correspondant à la définition de l'article 1
erde ladirec-
tive 77/780/CEE.
Les créances sur des entreprises qui ne réunissent pas les conditions
précitées figureront au poste 4 de l'actif.
Article 16
Actif: poste 4 — Créances sur la clientèlePar créances sur la clientèle, on entend tous les éléments d'actif qui
représentent des créances sur des clients nationaux ou étrangers autres
que des établissements de crédit, quelle que soit leur dénomination
dans le cas d'espèce.
N'en sont exclues que les créances qui sont matérialisées par des obli-
gations ou par tout autre titre et qui doivent figurer au poste 5 del'actif.
Article 17
Actif: poste 5 — Obligations et autres titres à revenu fixe1. Ce poste comprend les obligations et autres titres à revenu fixe
négociables émis par des établissements de crédit, par d'autres entre-
prises ou par des organismes publics; les obligations et autres titres à
revenu fixe émis par ces derniers ne seront toutefois portés à ce posteque s'il ne relèvent pas du poste 2 de l'actif.
2. Sont assimilées à des obligations et autres titres à revenu fixe les
valeurs à taux d'intérêt variable en fonction d'un paramètre déterminé,par exemple le taux d'intérêt du marché interbancaire ou de l'euro-marché.
3. Ne peuvent figurer au sous-poste 5 b) que les obligations propres
rachetées et négociables.
Article 18
Passif: poste 1 — Dettes envers des établissements de crédit1. Par dettes envers des établissements de crédit, on entend toutes
les dettes contractées, au titre d'opérations bancaires, par l'établissementde crédit qui établit les comptes annuels envers des établissements decrédit nationaux ou étrangers, quelle que soit leur dénomination dansle cas d'espèce.
N'en sont exclues que les dettes qui sont matérialisées par des obliga-
tions ou par tout autre titre et qui doivent figurer au poste 3 du passif.
2. Aux fins du présent article, on entend par établissements de crédit
toutes les entreprises incluses dans la liste publiée au Journal officiel
des Communautés européennes conformément à l'article 3 paragraphe
7 de la directive 77/780/CEE, aussi bien que les banques centrales etles organismes officiels nationaux et internationaux à caractère
bancaire, de même que toute entreprise privée ou publique non établie
dans la Communauté et correspondant à la définition de l'article 1
erde
ladirective 77/780/CEE.
Article 19
Passif: poste 2 — Dettes envers la clientèle1. Ce poste comprend les montants dus aux créanciers qui ne sont
pas des établissements de crédit au sens de l'article 18, quelle que soitleur dénomination dans le cas d'espèce.
N'en sont exclues que les dettes qui sont matérialisées par des obliga-
tions ou par tout autre titre et qui doivent figurer au poste 3 du passif.1986L0635 — FR — 17.07.2003 — 002.001 — 11
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2. Par dépôts d'épargne, on entend exclusivement les dépôts qui
remplissent les conditions requises à cet effet par la législation natio-nale.
3. Les bons d'épargne ne figurent au sous-poste correspondant que
s'ils ne sont pas représentés par un titre cessible.
Article 20
Passif: poste 3 — Dettes représentées par un titre1. Ce poste comporte tant les obligations que les dettes représentées
par un titre cessible, notamment les certificats de dépôt et les bons decaisse, de même que les acceptations propres et les billets à ordre encirculation.
2. Par acceptations propres, on entend exclusivement les accepta-
tions qui sont émises par l'établissement de crédit pour son proprerefinancement et sur lesquelles il figure comme premier débiteur(«tiré»).
Article 21
Passif: poste 8 — Passifs subordonnésLorsque, par contrat, les droits attachés à des dettes, représentées ou
non par un titre, ne doivent, en cas de liquidation ou de faillite,
s'exercer qu'après ceux des autres créanciers, ces dettes sont à inscrire
au poste 8 du passif.
Article 22
Passif: poste 9 — Capital souscritCe poste comporte, quelle que soit leur dénomination précise dans le
cas d'espèce, tous les montants qui doivent être considérés, en fonctionde la forme juridique de l'établissement concerné, comme des partssouscrites par les associés ou d'autres apporteurs dans son capital
propre conformément à la législation nationale.
Article 23
Passif: poste 11 — Réserves
Ce poste comporte tous les types de réserves prévus à l'article 9 de la
directive 78/660/CEE sous le poste A IV du passif, tels qu'ils y sontdéfinis. Les États membres peuvent en outre prescrire d'autres typesde réserves si ceux-ci se révèlent nécessaires pour les établissementsde crédit ayant une forme juridique qui n'est pas visée par la directive
78/660/CEE.
Les réserves visées au premier alinéa figureront séparément, en tant
que sous-postes du poste 11 du passif, au bilan des établissements decrédit, sauf la réserve de réévaluation qui figurera au poste 12.
Article 24
Hors bilan: poste 1 — Passifs éventuelsFigurent à ce poste toutes les opérations pour lesquelles un établisse-
ment s'est porté garant des obligations d'un tiers.
L'annexe précise la nature et le montant de tout type de passif éventuel
important par rapport à l'ensemble des activités de l'établissement.
Les engagements par endos d'effets réescomptés ne sont inclus dans ce
poste que si la législation nationale n'en dispose pas autrement. Il enest de même pour les acceptations autres que les acceptations propres.
Les cautionnements et actifs donnés en garantie comprennent toutes les
garanties délivrées et tous les actifs donnés en garantie pour compte detiers, notamment les cautionnements et les lettres de crédit irrévocables.1986L0635 — FR — 17.07.2003 — 002.001 — 12
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Article 25
Hors bilan: poste 2 — EngagementsCe poste comprend tous les engagements irrévocables qui pourraient
donner lieu à un risque de crédit.
L'annexe précise la nature et le montant de tout type d'engagement
important par rapport à l'ensemble des activités de l'établissement.
Les engagements résultant d'opérations de mise en pension compren-
nent les engagements contractés par l'établissement de crédit dans le
cadre d'opérations de mise en pension (sur la base de conventions devente ferme et d'option de rachat) au sens de l'article 12 paragraphe 3.
SECTION 5
STRUCTUREDU COMPTE DE PROFITS ET PERTES
Article 26
Pour la présentation du compte de profits et pertes, les États membres
prévoient l'un des deux schémas ou les deux schémas contenus dans lesarticles 27 et 28. Si un État membre prévoit les deux schémas, il peut
laisser aux entreprises le choix entre ceux-ci.
Par dérogation à l'article 2, paragraphe 1, de la directive 78/660/CEE,
les États membres peuvent autoriser ou obliger tous les établissements
de crédit, ou toute catégorie d'entre eux, à présenter un état de leurs
résultats, en lieu et place du compte de profits et pertes présentéconformément aux articles 27 ou 28, pour autant que l'informationfournie soit au moins équivalente à celle prévue par ces articles.
Article 27
Présentation verticale
1. Intérêts et produits assimilés:
dont:sur titres à revenu fixe.
2. Intérêts et charges assimilées.
3. Revenus de titres:
a) revenus d'actions, de parts et autres titres à revenu variable;
b) revenus de participations;
c) revenus de parts dans des entreprises liées.
4. Commissions perçues.5. Commissions versées.6. Résultat provenant d'opérations financières.7. Autres produits d'exploitation.8. Frais généraux administratifs:
a) frais de personnel,
dont:— salaires et traitements,
— charges sociales, avec mention séparée de celles couvrant les
pensions;
b) autres frais administratifs.
9. Corrections de valeur sur les éléments des postes 9 et 10 de l'actif.
10. Autres charges d'exploitation.11. Corrections de valeur sur créances et provision pour passifs éven-
tuels et pour engagements.1986L0635 — FR — 17.07.2003 — 002.001 — 13
▼M2
▼B
▼B
12. Reprises de corrections de valeur sur créances et sur provisions
pour passifs éventuels et pour engagements.
13. Corrections de valeur sur valeurs mobilières ayant le caractère
d'immobilisations financières, sur participations et sur parts dansdes entreprises liées.
14. Reprises de corrections de valeur sur valeurs mobilières ayant le
caractère d'immobilisations financières, sur participations et surparts dans des entreprises liées.
15. Impôts sur le résultat provenant des activités ordinaires.
16. Résultat provenant des activités ordinaires, après impôts.
17. Produits exceptionnels.18. Charges exceptionnelles.
19. Résultat exceptionnel.
20. Impôts sur le résultat exceptionnel.
21. Résultat exceptionnel, après impôts.
22. Autres impôts ne figurant pas sous les postes ci-dessus.
23. Résultat de l'exercice.
Article 28
Présentation horizontale
A.Charges
1. Intérêts et charges assimilées.
2. Commissions versées.3. Perte provenant d'opérations financières.
4. Frais généraux administratifs:
a) frais de personnel:
dont:
— salaires et traitements,
— charges sociales, avec mention séparée de celles couvrant
les pensions;
b) autres frais administratifs.
5. Corrections de valeur sur les éléments des postes 9 et 10 de
l'actif.
6. Autres charges d'exploitation.
7. Corrections de valeur sur créances et provisions pour passifs
éventuels et pour engagements.
8. Corrections de valeur sur valeurs mobilières ayant le caractère
d'immobilisations financières, sur participations et sur partsdans des entreprises liées.
9. Impôts sur les résultats provenant des activités ordinaires.
10. Résultats provenant des activités ordinaires, après impôts.
11. Charges exceptionnelles.12. Impôts sur le résultat exceptionnel.
13. Résultat exceptionnel, après impôts.
14. Autres impôts ne figurant pas sous les postes ci-avant.
15. Bénéfice de l'exercice.
B.Produits
1. Intérêts et produits assimilés:
dont:sur titres à revenu fixe.
2. Revenus de titres
a) revenus d'actions, de parts et autres titres à revenu variable;1986L0635 — FR — 17.07.2003 — 002.001 — 14
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b) revenus de participations;
c) revenus de parts dans des entreprises liées.
3. Commissions perçues.
4. Bénéfice provenant d'opérations financières.
5. Reprises de corrections de valeur sur créances et sur provisions
pour passifs éventuels et pour engagements.
6. Reprises de corrections de valeur sur valeurs mobilières ayant
le caractère d'immobilisations financières, sur participations etsur parts dans des entreprises liées.
7. Autres produits d'exploitation.
8. Résultat provenant des activités ordinaires, après impôts.
9. Produits exceptionnels.
10. Résultats exceptionnel, après impôts.
11. Perte de l'exercice.
SECTION 6
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS POSTES DU COMPTE
DE PROFITS ET PERTES
Article 29
Article 27 postes 1 et 2 (présentation verticale),article 28 postes A 1 et B 1 (présentation horizontale)
Intérêts et produits assimilés; intérêts et charges assimilées
Ces postes comprennent tous les résultats émanant de l'activité
bancaire, notamment:
1) tous les produits provenant des éléments inscrits aux postes 1 à 5 de
l'actif du bilan, quelle que soit la forme sous laquelle ils sont
calculés. Ils comprennent aussi les produits correspondant à la priseen résultats de manière échelonnée de la prime sur les actifs acquisau-dessous du montant payable à l'échéance et sur les engagementscontractés au-dessus de ce montant;
2) toutes les charges relatives aux engagements des postes 1, 2, 3 et 8
du passif, quelle que soit la forme sous laquelle elles sont calculées.Elles comprennent aussi les charges correspondant à l'amortissementéchelonné de la prime sur les actifs acquis au-dessus du montant
payable à l'échéance et sur les engagements contractés au-dessous
de ce montant;
3) les produits et les charges découlant d'opérations à terme couvertes,
échelonnés sur la durée effective de l'opération et ayant le caractère
d'intérêts;
4) les commissions ayant le caractère d'intérêts et calculées en fonction
de la durée ou du montant de la créance ou de l'engagement.
Article 30
Article 27 poste 3 (présentation verticale),article 28 poste B 2 (présentation horizontale)
Revenus d'actions, de parts et autres titres à revenu variable;
revenus de participations; revenus de parts dans des entreprises
liées
Ce poste comprend tous les dividendes et autres revenus de titres à
revenu variable et de participations ou de parts dans des entreprisesliées. Les produits de parts de sociétés d'investissement figurent égale-ment à ce poste.1986L0635 — FR — 17.07.2003 — 002.001 — 15
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Article 31
Article 27 postes 4 et 5 (présentation verticale),
article 28 postes A 2 et B 3 (présentation horizontale)
Commissions perçues et commissions versées
Par commissions perçues ou commissions versées, on entend, sans
préjudice de l'article 29, les produits rétribuant les services fournis à
des tiers ou les charges découlant du recours aux services de tiers,
notamment:
— les commissions de cautionnement, de gestion de prêts pour le
compte d'autres prêteurs ainsi que de transactions sur titres pourcompte de tiers,
— les commissions de règlement d'opérations commerciales et autres
charges ou produits y afférents, les frais de tenue de compte, les
droits de garde et de gestion de titres,
— les commissions de change, d'achat et de vente de pièces et métaux
précieux pour compte de tiers,
— les commissions perçues en qualité d'intermédiaire pour des opéra-
tions de crédit ou de placement de contrats d'épargne oud'assurance.
Article 32
Article 27 poste 6 (présentation verticale),article 28 poste A 3 ou poste B 4 (présentation horizontale)
Résultat provenant d'opérations financières
Ce poste comprend:
1) le solde en bénéfice/perte des opérations sur titres qui n'ont pas le
caractère d'immobilisations financières, ainsi que des corrections devaleur sur ces titres et des reprises de ces corrections de valeur,
compte tenu, en cas d'application de l'article 36 paragraphe 2, de la
différence dégagée par application de cet article; toutefois, dans lesÉtats membres qui font usage de la faculté prévue à l'article 37, ceséléments ne sont à inclure que dans la mesure où ils se rapportent àdes titres inclus dans le portefeuille commercial;
2) le solde en bénéfice/perte de l'activité de change, sans préjudice de
l'article 29 point 3;
3) les soldes en bénéfice/perte des autres activités d'achat-vente portant
sur des instruments financiers, dont les métaux précieux.
Article 33
Articles 27 postes 11 et 12 (présentation verticale),
article 28 postes A 7 et B 5 (présentation horizontale)
Corrections de valeur sur créances et provisions pour passifs éven-
tuels et pour engagements
et
Reprises de corrections de valeur sur créances et sur provisions
pour passifs éventuels et pour engagements
1. Ces postes comportent, d'une part, les charges pour corrections de
valeur apportées aux créances figurant aux postes 3 et 4 de l'actif et lesprovisions pour passifs éventuels et pour engagements figurant auxpostes 1 et 2 hors bilan et, d'autre part, les produits provenant du recou-vrement de créances amorties et de la reprise de corrections de valeuret de provisions effectuées antérieurement.
2. Dans les États membres qui font usage de la faculté prévue à
l'article 37, ce poste comporte aussi le solde en bénéfice/perte desopérations sur titres incluses dans les postes 5 et 6 de l'actif qui n'ont1986L0635 — FR — 17.07.2003 — 002.001 — 16
▼B
pas le caractère d'immobilisations financières telles que définies à
l'article 35 paragraphe 2 et qui ne sont pas incluses dans le portefeuillecommercial, ainsi que les corrections de valeur et reprises de correc-
tions de valeur sur de tels titres, compte tenu, en cas d'application de
l'article 36 paragraphe 2, de la différence dégagée par application decet article. L'intitulé de ce poste est modifié de façon correspondante.
3. Les États membres peuvent autoriser des compensations entre les
charges et les produits relevant de ces postes, de manière à ne faireapparaître que le solde (produit ou charge).
4. Les corrections de valeur sur créances sur les établissements de
crédit, sur la clientèle, sur des entreprises avec lesquelles l'établisse-ment de crédit a un lien de participation et sur les entreprises liéessont à ventiler dans l'annexe lorsqu'elles sont d'une certaine importance.L'application de cette règle n'est pas obligatoire si l'État membre auto-rise la compensation conformément au paragraphe 3.
Article 34
Article 27 postes 13 et 14 (présentation verticale),
article 28 postes A 8 et B 5 (présentation horizontale)
Corrections de valeur sur valeurs mobilières ayant le caractère
d'immobilisations financières, sur participations et sur parts dans
des entreprises liées
et
Reprises de corrections de valeur sur valeurs mobilières ayant le
caractère d'immobilisations financières, sur participations et surparts dans des entreprises liées
1. Ces postes comportent, d'une part, les charges pour corrections de
valeur apportées à des éléments figurant aux postes 5 à 8 de l'actif et,d'autre part, les produits provenant de la reprise de corrections devaleur effectuées antérieurement, dans la mesure où les charges et
produits se rapportent à des valeurs mobilières qui ont le caractère
d'immobilisations financières telles que définies à l'article 35 para-graphe 2, à des participations et à des parts dans des entreprises liées.
2. Les États membres peuvent autoriser des compensations entre les
charges et les produits relevant de ces postes, de manière à ne faire
apparaître que le solde (produit ou charge).
3. Les corrections de valeur sur ces valeurs mobilières, sur participa-
tions et sur parts dans des entreprises liées sont à ventiler dans l'annexe
lorsqu'elles sont d'une certaine importance. L'application de cette règlen'est pas obligatoire si l'État membre autorise la compensation confor-mément au paragraphe 2.
SECTION 7
RÈGLES D'ÉVALUATION
Article 35
1. Les postes 9 et 10 de l'actif doivent toujours être évalués comme
valeurs immobilisées. Les autres éléments figurant au bilan sont àévaluer comme valeurs immobilisées lorsqu'ils sont destinés à servirde façon durable à l'activité de l'entreprise.
2. L'expression «immobilisations financières» utilisée dans le cadre
de lasection 7 de ladirective 78/660/CEE est entendue, da ns le ca sdes établissements de crédit, comme se rapportant aux participationset aux parts dans les entreprises liées et aux titres destinés à servir de
façon durable à l'activité de l'entreprise.
3. a) Les obligations et les autres titres à revenu fixe qui ont le carac-
tère d'immobilisations financières sont portés au bilan à leur prixd'acquisition. Toutefois, les États membres peuvent permettre ou1986L0635 — FR — 17.07.2003 — 002.001 — 17
▼B
prescrire que ces titres soient portés au bilan à leur prix de
remboursement.
b) Lorsque le prix d'acquisition de ces titres dépasse leur prix de
remboursement, la différence doit être prise en charge au compte
de profits et pertes. Toutefois, les États membres peuventpermettre ou prescrire que la différence soit amortie de manièreéchelonnée, au plus tard au moment du remboursement de cestitres. Elle doit être indiquée séparément dans le bilan ou dansl'annexe.
c) Lorsque le prix d'acquisition de ces titres est inférieur à leur prix
de remboursement, les États membres peuvent permettre ouprescrire que la différence soit portée en résultat de manièreéchelonnée pendant toute la période restant à courir jusqu'àéchéance. Elle doit être indiquée séparément dans le bilan oudans l'annexe.
Article 36
1. Lorsque les titres négociables qui n'ont pas le caractère d'immobi-
lisations financières sont portées au bilan à leur valeur d'acquisition, lesétablissements de crédit indiquent dans l'annexe la différence entrecette valeur et la valeur supérieure du marché à la date de clôture dubilan.
2. Les États membres peuvent toutefois permettre ou prescrire que
ces titres négociables soient portés au bilan à leur valeur supérieur du
marché à la date de clôture du bilan. La différence entre la valeur
d'acquisition et la valeur supérieure du marché est indiquée dansl'annexe.
Article 37
1. L'article 39 de la directive 78/660/CEE s'applique à l'évaluation
des créances, des obligations, des actions et des autres titres à revenuvariable qui ne constituent pas des immobilisations financières, détenus
par les établissements de crédit.
2. Toutefois, jusqu'à une coordination ultérieure, les États membres
peuvent permettre:
a) que les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle
(postes 3 et 4 de l'actif), ainsi que les obligations, les actions et les
autres titres à revenu variable inclus dans les postes 5 et 6 de l'actif
qui ne constituent pas des immobilisations financières telles quedéfinies à l'article 35 paragraphe 2 et qui ne sont pas inclus dans leportefeuille commercial, soient indiquées à une valeur inférieure àcelle qui résulte de l'application de l'article 39 paragraphe 1 de la
directive 78/660/CEE, lorsque des raisons de prudence l'imposent
eu égard aux risques particuliers inhérents aux opérations bancaires.L'écart entre ces deux valeurs ne peut dépasser 4 pour cent dumontant total des actifs susvisés après application dudit article 39;
b) que l'évaluation à la valeur inférieure obtenue par application du
point a) soit maintenue jusqu'au moment où l'établissement de crédit
décide de l'ajuster;
c) que, lorsqu'un État membre recourt à la possibilité prévue au point
a), l'article 36 paragraphe 1 de la présente directive et l'article 40paragraphe 2 de la directive 78/660/CEE ne soient pas applicables.
Article 38
1. Jusqu'à une coordination ultérieure, les États membres qui ont fait
usage de la faculté prévue à l'article 37 doivent permettre et les États
membres qui n'ont pas fait usage de cette faculté peuvent permettre la
création au passif du bilan d'un poste 6 bisappelé «Fonds pour risques
bancaires généraux». Ce poste comprend les montants que l'établisse-ment de crédit décide d'affecter à la couverture de tels risques, lorsquedes raisons de prudence l'imposent eu égard aux risques particuliersinhérents aux opérations bancaires.1986L0635 — FR — 17.07.2003 — 002.001 — 18
▼B
2. Le solde des dotations au «Fonds pour risques bancaires géné-
raux» doit apparaître de manière distincte dans le compte de profits etpertes.
Article 39
1. Les éléments d'actif ou de passif libellés en monnaies étrangères
sont convertis aux cours au comptant en vigueur à la date de clôture dubilan. Toutefois, les États membres peuvent permettre ou prescrire queles éléments d'actif ayant le caractère d'immobilisations financières etles actifs corporels et incorporels qui ne sont pas couverts ou ne sont
pas spécifiquement couverts au marché au comptant ou au marché à
terme soient convertis aux cours en vigueur à la date de leur acquisi-tion.
2. Les opérations en monnaies étrangères à terme et au comptant
non encore dénouées sont converties aux cours au comptant en vigueur
à la date de clôture du bilan.
Les États membres peuvent cependant prescrire que les opérations à
terme soient converties aux cours à terme en vigueur à la date de
clôture du bilan.
3. Sans préjudice de l'article 29 point 3), les différences entre la
valeur comptable des éléments d'actif ou de passif et des opérations à
terme, d'une part, et les montants résultant de la conversion opéréeconformément aux paragraphes 1 et 2, d'autre part, sont portées aucompte de profits et pertes. Toutefois, les États membres peuventpermettre ou prescrire que les différences provenant de la conversion
opérée conformément aux paragraphes 1 et 2 soient imputées en tout
ou en partie aux réserves non distribuables, lorsque ces différencesrésultent, d'une part, d'éléments d'actif qui ont le caractère d'immobili-sations financières et d'éléments d'actifs corporels et incorporels et,d'autre part, de toute opération destinée à couvrir ces éléments d'actif.
4. Les États membres peuvent prévoir que les différences de conver-
sion positives qui proviennent d'opérations à terme ou d'éléments d'actifou de passif non couverts ou non spécifiquement couverts par d'autresopérations à terme ou par des éléments d'actif ou de passif ne sont pas
portées au compte de profits et pertes.
5. En cas d'application d'une des méthodes prévues à l'article 59 de
ladirective 78/660/CEE, les Éta ts membres peuvent prévoir que les
différences de conversion sont en tout ou en partie imputées directe-
ment aux réserves. Les différences de conversion positives etnégatives imputées aux réserves sont indiquées de manière distinctedans le bilan ou dans l'annexe.
6. Les États membres peuvent permettre ou prescrire que les diffé-
rences de conversion provenant, lors de la consolidation, de lareconversion des capitaux propres existant au début de l'exercicecomptable dans une entreprise liée ou de la part des capitaux propres
existant au début de l'exercice comptable dans une entreprise avec
laquelle l'établissement a un lien de participation soient imputées entout ou en partie aux réserves consolidées, tout comme les différencesde conversion provenant de la conversion de toute opération destinée àcouvrir ces capitaux propres.
7. Les États membres peuvent permettre ou prescrire que les
produits et les charges des entreprises liées et des participations soientconvertis aux cours moyens en vigueur durant la période comptable.
SECTION 8
CONTENU DE L'ANNEXE
Article 40
1. L'article 43 paragraphe 1 de la directive 78/660/CEE s'applique,
sous réserve de l'article 37 de la présente directive et des dispositionsqui suivent.1986L0635 — FR — 17.07.2003 — 002.001 — 19
▼B
2. Outre les informations requises à l'article 43 paragraphe 1 point 5
de ladirective 78/660/CEE, les éta blissements de crédit fournissent lesinformations suivantes pour le poste 8 du passif (passifs subordonnés):
a) pour chaque emprunt qui dépasse 10 pour cent du montant total des
passifs subordonnés:
i) le montant de l'emprunt, la monnaie dans laquelle il est libellé,
le taux d'intérêt et l'échéance ou une mention indiquant qu'il
s'agit d'un emprunt perpétuel;
ii) le cas échéant, les circonstances dans lesquelles un rembourse-
ment anticipé est requis;
iii) les conditions de lasubordina tion, l'existence éventuelle de
dispositions permettant de convertir le passif subordonné encapital ou en une autre forme de passif ainsi que les conditionsprévues par ces dispositions;
b) pour les autres emprunts, de manière globale, les modalités qui les
régissent.
3. a) En lieu et place des informations requises à l'article 43 para-
graphe 1 point 6 de la directive 78/660/CEE, les établissements
de crédit indiquent dans l'annexe, séparément pour chacun des
postes et sous-postes 3 b) et 4 de l'actif et 1 b), 2 a), 2 b) bb) et3 b) du passif, le montant de ces créances et de ces dettes, venti-lées selon leur durée résiduelle de la manière suivante:
— jusqu'à trois mois,
— plus de trois mois à un an,— plus d'un an à cinq ans,— plus de cinq ans.
Pour le poste 4 de l'actif doit être indiqué en outre le montant des
crédits à durée indéterminée.
Lorsqu'il s'agit de créances ou de dettes comportant des paie-
ments échelonnés, on entend par durée résiduelle la périodecomprise entre la date de clôture du bilan et la date d'échéancede chaque paiement.
Toutefois, jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de
la date visée à l'article 47 paragraphe 2, les États membrespeuvent permettre ou prescrire l'indication des éléments de l'actifet du passif visés au présent article, sur la base de la durée
contractuelle initiale ou de la durée initiale du préavis. Ils exigent
alors que, dans le cas de prêts non matérialisés par un titre decréance, si l'établissement de crédit reprend un prêt existant, ilclasse celui-ci sur la base de la durée résiduelle au jour de lareprise. Pour l'application du présent alinéa, on entend par durée
contra ctuelle d'un prêt lapériode comprise entre lada te de la
première utilisation des fonds et la date du remboursement; pardurée du préa vis, on entend lapériode comprise entre lada te àlaquelle le préavis est donné et la date à laquelle le rembourse-ment correspondant doit être effectué; en cas de créances ou dedettes remboursables par paiements échelonnés, la durée contrac-
tuelle est la période comprise entre la date de naissance des
créances ou des dettes et la date d'échéance du dernier paiement.Les établissements de crédit indiquent en outre, pour les poste dubilan visés au présent point, le montant de ces éléments d'actif oude passif qui viennent à échéance dans l'année qui suit la date de
clôture du bilan.
b) Les établissements de crédit indiquent, pour le poste 5 de l'actif
(obligations et autres titres à revenu fixe) et le sous-poste 3 a) dupassif (bons et obligations en circulation), le montant des
éléments d'actif ou de passif qui viennent à échéance dans l'année
qui suit la date de clôture du bilan.
c) Les États membres peuvent prévoir que les indications visées aux
points a) et b) figurent au bilan.
d) Les établissements de crédit fournissent enfin des informations
sur les actifs qu'ils ont donnés en garantie de leurs propres enga-gements ou des engagements de tiers (y compris les passifs1986L0635 — FR — 17.07.2003 — 002.001 — 20
▼B
éventuels), de manière à faire apparaître, pour chaque poste du
passif ou poste hors bilan, le montant total des actifs concernés.
4. Les établissements de crédit qui doivent faire figurer aux postes
hors bilan les informations visées à l'article 43 paragraphe 1 point 7
de la directive 78/660/CEE ne sont pas tenus de les reprendre dans
l'annexe.
5. En lieu et place des informations requises à l'article 43 para-
graphe 1 point 8 de la directive 78/660/CEE, les établissements decrédit font apparaître dans l'annexe la ventilation des produits afférentsaux postes 1, 3, 4, 6 et 7 de l'article 27 ou aux postes B 1, B 2, B 3, B4 et B 7 de l'article 28, par marché géographique, dans la mesure où,
du point de vue de l'organisation de l'établissement de crédit, ces
marchés diffèrent entre eux de façon considérable. L'article 45 para-graphe 1 point b) de la directive 78/660/CEE s'applique.
6. La référence faite à l'article 43 paragraphe 1 point 9 de la direc-
tive 78/660/CEE à l'article 23 poste 6 est à considérer comme serapportant à l'article 27 poste 8 ou à l'article 28 poste A 4 de laprésente directive.
7. Par dérogation à l'article 43 paragraphe 1 point 13 de la directive
78/660/CEE, les établissements de crédit ne sont tenus d'indiquer que
les montants des avances et crédits accordés aux membres de leursorganes d'administration, de direction ou de surveillance, ainsi que lesengagements pris pour le compte de ces personnes au titre d'unegarantie quelconque. Ces informations doivent être données de façonglobale pour chaque catégorie.
Article 41
1. Les informations requises à l'article 15 paragraphe 3 de la direc-
tive 78/660/CEE doivent être fournies pour les éléments d'actifconsidérés comme actifs immobilisés, au titre de l'article 35 de la
présente directive. L'obligation d'indiquer séparement les corrections
de valeur ne s'applique toutefois pas lorsqu'un État membre a autoriséune compensation entre les corrections de valeur en vertu de l'article 34paragraphe 2 de la présente directive. Dans ce cas, les corrections devaleur peuvent être regroupées avec d'autres postes.
2. Les États membres prescrivent aux établissements de crédit de
fournir en outre les indications suivantes dans l'annexe:
a) la ventilation des titres négociables figurant aux postes 5 à 8 de
l'actif, selon qu'ils sont ou non admis à la cote;
b) la ventilation des titres négociables figurant aux postes 5 et 6 de
l'actif, selon qu'ils ont ou non été considérés comme des immobili-sations financières au titre de l'article 35, ainsi que le critère utilisépour distinguer les deux catégories de titres négociables;
c) le montant des opérations de crédit-bail (leasing) , ventilé entre les
postes concernés du bilan;
d) la ventilation des postes 13 de l'actif et 4 du passif, ainsi que des
postes 10 et 18 (présentation verticale) ou A 6 et A 11 (présentation
horizontale) et des postes 7 et 17 (présentation verticale) ou B 7 et
B 9 (présentation horizontale) du compte de profits et pertes, entreles principaux éléments qui les composent, si ceux-ci ne sont passans importance pour l'appréciation des comptes annuels. Des expli-cations sur leur montant et leur nature doivent en outre êtredonnées;
e) les charges payées pour des passifs subordonnés par l'établissement
de crédit au cours de l'exercice;
f) le fait que l'établissement fournit à des tiers des services de gestion
et de représentation, lorsque ces activités présentent une ampleur
significative par rapport à l'ensemble des activités de l'établisse-
ment;
g) le montant global des éléments d'actif et le montant global des
éléments de passif libellés en monnaies étrangères, convertis dansla monnaie dans laquelle les comptes annuels sont établis;1986L0635 — FR — 17.07.2003 — 002.001 — 21
▼B
h) un relevé des types d'opérations à terme non encore dénouées à la
date de clôture du bilan, avec notamment indication pour chaquetype d'opération si une partie significative en a été engagée en vue
de couvrir les effets des fluctuations dans les taux d'intérêt, les taux
de change ou les prix de marché et si une partie significative enreprésente des opérations commerciales.
Ces types d'opérations comprennent toutes les opérations dont les
produits ou les charges relèvent de l'article 27 poste 6, de l'article
28 poste A 3 ou B 4 ou de l'article 29 point 3), par exemple devises,métaux précieux, titres négociables, bons de caisse et autres avoirs.
SECTION 9
DISPOSITIONSRELATIVESAUX COMPTES CONSOLIDÉS
Article 42
1. Les établissements de crédit doivent établir des comptes conso-
lidés et un rapport consolidé de gestion conformément à la directive
83/349/CEE, da ns lamesure où laprésente section n'en dispose pa s
autrement.
2. Dans la mesure où un État membre n'a pas fait usage de l'article 5
de la directive 83/349/CEE, le paragraphe 1 du présent articles'applique également aux entreprises mères dont l'objet unique est laprise de participation dans des entreprises filiales ainsi que la gestionet la mise en valeur de ces participations lorsque ces entreprises filiales
sont exclusivement ou principalement des établissements de crédit.
Article 43
1. La directive 83/349/CEE s'applique sous réserve de l'article 1
erde
la présente directive et du paragraphe 2 du présent article.
2. a) Les articles 4, 6, 15 et 40 de la directive 83/349/CEE ne sont pas
applicables.
b) Les États membres peuvent soumettre l'application de l'article 7
de la directive 83/349/CEE aux conditions supplémentairessuivantes:
— l'entreprise mère s'est déclarée garante des engagements pris
par l'entreprise exemptée; cette déclaration fait l'objet d'unepublicité dans les comptes de l'entreprise exemptée,
— l'entreprise mère est un établissement de crédit au sens de
l'article 2 paragraphe 1 point a) de la présente directive.
c) Les informations visées à l'article 9 paragraphe 2 deux premiers
tirets de ladirective 83/349/CEE et rela tives:
— au montant de l'actif immobilisé,
— au montant net du chiffre d'affaires,
sont remplacées par des informations relatives au résultat global
des postes 1, 3, 4, 6 et 7 de l'article 27 ou aux postes B 1, B 2, B3, B 4 et B 7 de l'article 28 de la présente directive.
d) Lorsque, par suite de l'application de l'article 13 paragraphe 3
point c) de ladirective 83/349/CEE, une entreprise filia le quiest un établissement de crédit n'est pas incluse dans les comptesconsolidés, mais que les actions ou parts de cette entreprise sontdétenues temporairement en raison d'une opération d'assistancefinancière en vue de l'assainissement ou du sauvetage de ladite
entreprise, les comptes annuels de cette entreprise sont joints
aux comptes consolidés et des informations complémentairessont fournies dans l'annexe sur la nature et les conditions del'opération d'assistance financière.
e) Un État membre peut appliquer également l'article 12 de la direc-
tive 83/349/CEE lorsque deux ou plusieurs établissements de
crédit, tout en ne se trouvant pas dans les relations visées àl'article 1
erparagraphes 1 ou 2 de la même directive, sont placés
sous une direction unique sans que celle-ci doive être établie parun contrat ou des clauses statutaires.1986L0635 — FR — 17.07.2003 — 002.001 — 22
▼M2
g) Pour lastructure des comptes consolidés:
— les articles 3, 5 à 26 et 29 à 34 de la présente directive
s'appliquent,
— la référence faite par l'article 17 de la directive 83/349/CEE à
l'article 15 paragraphe 3 de la directive 78/660/CEE est appli-
cable aux éléments d'actif considérés comme actifs
immobilisés au titre de l'article 35 de la présente directive.
h) Pour le contenu de l'annexe des comptes consolidés, l'article 34
de la directive 83/349/CEE s'applique, sous réserve des articles
40 et 41 de laprésente directive.
SECTION 10
PUBLICITÉ
Article 44
1. Les comptes annuels des établissements de crédit régulièrement
approuvés et le rapport de gestion, ainsi que le rapport établi par la
personne chargée du contrôle des comptes, font l'objet d'une publicitéeffectuée selon les modes prévus par la législation nationale conformé-ment à l'article 3 de la directive 68/151/CEE (
1).
Toutefois, la législation nationale peut permettre que le rapport de
gestion ne fasse pas l'objet de la publicité visée ci-avant. Dans ce cas,
le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège socialdans l'État membre concerné. Une copie intégrale ou partielle de cerapport doit pouvoir être obtenue sur simple demande. Le prix réclamépour cette copie ne doit pas excéder son coût administratif.
2. Le paragraphe 1 s'applique également aux comptes consolidés
régulièrement approuvés et au rapport consolidé de gestion, ainsiqu'au rapport établi par la personne chargée du contrôle des comptes.
3. Toutefois, lorsque l'établissement de crédit qui a établi les
comptes annuels ou les comptes consolidés est organisé sous une forme
autre que celles énumérées à l'article 1
erparagraphe 1 de la directive
78/660/CEE et qu'il n'est pas soumis par sa législation nationale, pourles documents visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article, à uneobligation de publicité analogue à celle prévue à l'article 3 de la direc-tive 68/151/CEE, il doit au moins les tenir à la disposition du public à
son siège social ou, à défaut, à son siège principal. Copie de ces docu-
ments doit pouvoir être obtenue sur simple demande. Le prix réclamépour cette copie ne doit pas excéder son coût administratif.
4. Les comptes annuels et les comptes consolidés des établissements
de crédit doivent être publiés dans tout État membre où ces établisse-
ments ont des succursales au sens de l'article 1
ertroisième tiret de la
directive 77/780/CEE. Cet État membre peut exiger que la publicationde ces documents soit faite dans sa langue officielle.
5. Les États membres prévoient des sanctions appropriées pour
défaut de conformité aux règles de publicité visées au présent article.
SECTION 11
CONTRÔLE
Article 45
Un État membre peut ne pas appliquer l'article 2 paragraphe 1 point b)
sous iii) de ladirective 84/253/CEE (2) aux caisses d'épargne publiques
lorsque le contrôle légal des documents de ces établissements visés à
l'article 1erparagraphe 1 de ladite directive est réservé à une instance
de contrôle existante pour ces caisses d'épargne lors de l'entrée en1986L0635 — FR — 17.07.2003 — 002.001 — 23
(1)J O noL 65 du 14. 3. 1968, p. 8.
(2)J O noL 126 du 12. 5. 1984, p. 20.▼B
▼B
vigueur de la présente directive, dont le responsable satisfait au moins
aux conditions fixées aux articles 3 à 9 de la directive 84/253/CEE.
SECTION 12
DISPOSITIONSFINALES
Article 46
Le comité de contact institué par l'article 52 de la directive 78/660/
CEE, se réunissant dans une composition appropriée, a égalementpour mission:
a) de faciliter, sans préjudice des articles 169 et 170 du traité, une
application harmonisée de la présente directive par une concertationrégulière portant notamment sur les problèmes concrets de son
application;
b) de conseiller, si nécessaire, la Commission au sujet des complé-
ments ou amendements à apporter à la présente directive.
Article 47
1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, régle-
mentaires et administratives nécessaires pour se conformer à laprésente directive au plus tard le 31 décembre 1990. Ils en informent
immédiatement la Commission.
2. Un État membre peut prévoir que les dispositions visées au para-
graphe 1 ne s'appliquent pour la première fois qu'aux comptes annuelset aux comptes consolidés de l'exercice qui commence le 1
erjanvier
1993 ou dans le courant de l'année 1993.
3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine
régi par la présente directive.
Article 48
Le Conseil, sur proposition de la Commission, procède, cinq ans après
la date visée à l'article 47 paragraphe 2, à l'examen et, le cas échéant, à
larévision de toute disposition de laprésente directive qui prévoit unefaculté pour les États membres, ainsi que de l'article 2 paragraphe 1, etdes articles 27, 28 et 41, en fonction de l'expérience acquise dansl'application de la présente directive et notamment des objectifs deplus grande transparence et d'harmonisation plus poussée des prescrip-
tions visées par la présente directive.
Article 49
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1986L0635 — FR — 17.07.2003 — 002.001 — 24