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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 19 décembre 1974
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement
en volume de certains liquides en préemballages
(75/106/CEE)
(JO L 42 du 15.2.1975, p. 1)
Modifiée par:
Journalofficiel
no page date
►M1 Directive 78/891/CEE de la Commission du 28 septembre 1978 L 311 21 4.11.1978
►M2 Directive 79/1005/CEE du Conseildu 23 novembre 1979 L 308 25 4.12.1979
►M3 Directive 85/10/CEE du Conseildu 18 décembre 1984 L 4 20 5.1.1985
►M4 Directive 88/316/CEE du Conseildu 7 juin 1988 L 143 26 10.6.1988
►M5 Directive 89/676/CEE du Conseildu 21 décembre 1989 L 398 18 30.12.1989
Rectifiée par:
►C1 Rectificatif, JO L 324 du 16.12.1975, p. 31 (75/106)
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▼B
DIRECTIVE DU CONSEIL
du 19 décembre 1974
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en
préemballages
(75/106/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,vu l’avis de l’Assemblée (
1),
vu l’avis du Comité économique et social (2),
considérant que, dans la plupart des États membres, les conditions de
présentation à la vente de liquides dans des emballages préparés àl’avance et fermés font l’objet de dispositions réglementaires impéra-tives qui diffèrent d’un État membre à l’autre et entravent de ce fait leséchanges de ces préemballages; qu’il faut donc procéder au rapproche-ment de ces dispositions;
considérant que, pour permettre une information correcte des consom-
mateurs, il convient d’indiquer le mode suivant lequel doivent êtreportées sur les préemballages les indications relatives au volumenominal du liquide contenu dans le préemballage;
considérant qu’il est également nécessaire de spécifier les erreurs maxi-
males tolérées sur le contenu des préemballages et que, afin de faciliterle contrôle de la conformité des préemballages aux dispositions prévues,ilconvient de définir une méthode de référence pour ce contrôl e;
considérant qu’ilconvient de réduire autant que possibl e pour un
produit donné les capacités trop voisines qui risquent d’induire en erreurle consommateur; que cependant, étant donné le montant extrêmementélevé des stocks de préemballages dans la Communauté, cette réductionne peut se faire que progressivement;
considérant que la directive 71/316/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971,
concernant le rapprochement des législations des États membres rela-tives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et auxméthodes de contrôle métrologique (
3), modifiée en dernier lieu par
l’acte d’adhésion (4), prévoit, dans son article 16, que des directives
particulières peuvent avoir pour objet l’harmonisation des conditions decommercialisation de certains produits, notamment en ce qui concernela fixation, le mesurage et le marquage des quantités préconditionnées;
considérant que, pour certains États membres, une modification rapide
du principe de remplissage prescrit par leur législation nationale etl’organisation des nouveaux types de contrôles ainsi que le changementde système d’unités de mesure présentent des difficultés; qu’il convientdès lors de prévoir pour ces États membres une période de transition quin’entrave cependant pas davantage le commerce intracommunautairedes produits visés et ne compromette pas la mise en œuvre de ladirective dans les autres États membres,
(1)J OnoC 56 du 2. 6. 1972, p. 35.
(2)J OnoC 123 du 27. 11. 1972, p. 9.
(3)J OnoL 202 du 6. 9. 1971, p. 1.
(4)J OnoL 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
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▼B
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
▼M2
Article premier
La présente directive concerne les préemballages contenant les produits
liquides énumérés à l’annexe III, mesurés au volume en vue de leurvente par quantités unitaires égales ou supérieures à 5 millilitres etinférieures ou égales à 10 litres.
▼
M5
Sont exclus du champ d’application de la Présente directive les préem-ballages contenant les produits énumérés à l’annexe III:
— point 1 sous a), qui sont conditionnés dans des volumes inférieurs à
0,25 litre et qui sont destinés à l’usage professionnel,
— point 2 sous a) et point 4, qui sont destinés soit à l’avitaillement des
avions, navires et trains, soit à la vente dans les duty free shops .
▼
B
Article 2
1. Un préemballage, au sens de la présente directive, est l’ensemble
d’un produit et de l’emballage individuel dans lequel il est préemballé.
▼M2
2. Un produit est préemballé lorsqu’il est logé dans un emballage, dequelque nature qu’il soit, hors de la présence de l’acheteur et de tellesorte que la quantité de produit contenue dans l’emballage ait unevaleur choisie à l’avance et ne puisse être modifiée sans que l’embal-lage subisse une ouverture ou une modification décelable.
▼
B
Article 3
▼M2
1. Les préemballages qui peuvent être marqués du signe CEE prévuau point 3.3 de l’annexe I sont ceux qui répondent aux prescriptions del’annexe I.
▼
B
2. Ils sont soumis aux contrôles métrologiques dans les conditionsdéfinies dans l’annexe I point 5 et dans l’annexe II.
▼
M2
Article 4
1. Tous les préemballages visés à l’article 3 doivent porter l’inscrip-
tion du volume de liquide, appelé volume nominal, qu’ils doiventcontenir conformément à l’annexe I.
2. Jusqu’à l’expiration des périodes prévues dans la directive 71/
354/CEE du Conseil, du 18 octobre 1971, concernant le rapprochementdes législations des États membres relatives aux unités de mesure►
M2 (1)◄, modifiée en dernier lieu par la directive 76/770/CEE
►M2 (2)◄, l’indication du volume nominal exprimé en unités de
mesure du système SI, conformément au point 3.1 de l’annexe I de laprésente directive, doit, si le Royaume-Uni ou l’Irlande le désirent, êtreaccompagnée, sur leur territoire national, de l’indication du volumenominalexprimé en unités de mesure appropriées du système impérialsi celles-ci figurent dans cette annexe I.
▼
M3
Article 5
1. Les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant soit la
détermination de leurs volumes ou les méthodes suivant lesquelles ilsont été contrôlés, soit les volumes nominaux dans le cas où ceux-ci
(1)J OnoL 243 du 29. 10. 1971, p. 29.
(2)J OnoL 262 du 27. 9. 1976, p. 204.
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▼M3
figurent à l’annexe III colonne I, refuser, interdire ou restreindre la mise
sur le marché de préemballages qui satisfont aux prescriptions de laprésente directive.
2. Les États membres qui admettaient, à la date du 31 décembre
1973, les volumes nominaux figurant à l’annexe III colonne II sonttenus de continuer à les admettre jusqu’au 31 décembre 1988, ce délaiétant ramené au 31 décembre 1985 pour le volume de 0,73 litre►
M4et reporté au 31 décembre 1991 pour les volumes de 0,375 litre
et 0,75 litre en ce qui concerne les produits énumérés au point 4. ◄
3.
▼M5
▼M4
b) Les préemballages contenant les produits énumérés à l’annexe III
point 1 sous a) et b) ne peuvent être commercialisés après le 31décembre 1988 que s’ils se présentent dans les volumes nominauxindiqués dans la colonne I de cette annexe.
Les préemballages contenant les produits énumérés à l’annexe III
point 2 sous a) ne peuvent être commercialisés après le 31 décembre1990 que s’ils se présentent dans les volumes nominaux indiquésdans la colonne I de cette annexe. Ceux qui figurent au point 4 decette même annexe ne peuvent être commercialisés après le 31décembre 1991 que s’ils se présentent dans les volumes nominauxindiqués dans ladite colonne I.
▼
M3
c) Sans préjudice du point a), peuvent être commercialisés les produits
énumérés à l’annexe III point 1 sous a), contenus dans des embal-lages consignés, se présentant dans les volumes suivants:
▼
M5
— 0,68 litre, 0,70 litre et 0,98 litre en Espagne jusqu’au 31
décembre 1992,
— 0,46 litre et 0,70 litre en Grèce jusqu’au 31 décembre 1992.
▼M4
d) Sans préjudice du point b), peuvent être commercialisés les produits
énumérés à l’annexe III point 4 qui se présentent dans le volume de0,071 litre en Irlande et au Royaume-Uni.
▼B
Article 6
Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès tech-
nique les prescriptions des annexes I et II de la présente directive sontarrêtées conformément à la procédure prévue aux articles 18 et 19 de ladirective 71/316/CEE.
Article 7
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à laprésente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sanotification et en informent immédiatement la Commission.
2. Par dérogation au paragraphe 1, la Belgique, l’Irlande, les
Pays-Bas et le Royaume-Uni peuvent différer la mise en application dela présente directive et de ses annexes jusqu’au 31 décembre 1979 auplus tard.
3. Pendant la période durant laquelle la directive ne sera pas en
application dans un État membre, cet État membre ne rendra pas plussévères qu’à la date d’adoption de la directive les mesures de contrôlerelatives à la quantité contenue dans les préemballages visés dans laprésente directive et provenant des autres États membres.
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4. Pendant cette même période, les États membres ayant mis envigueur la directive accepteront les préemballages provenant des Étatsmembres bénéficiant de la dérogation prévue au paragraphe 2 qui sontconformes aux dispositions de l’annexe I point 1 et de l’annexe III de ladirective, même s’ils ne portent pas le signe CEE prévu au point 3.3 del’annexe I, au même titre et dans les mêmes conditions que les préem-ballages conformes à toutes les dispositions de la directive.
5. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le
texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans ledomaine régi par la présente directive.
Article 8
Les États membres sont destinaires de la présente directive.
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ANNEXE I
1. OBJECTIFS
La confection des préemballages visés par la présente directive doit être
assurée de telle sorte que les préemballages terminés satisfassent aux condi-tions suivantes:
1.1. Le volume effectif du contenu ne doit pas être inférieur, en moyenne, au
volume nominal.
1.2. La proportion de préemballages présentant une erreur en moins supé-
rieure à l’erreur maximale tolérée prévue au point 2.4 doit être suffisam-ment faible pour permettre aux lots de préemballages de satisfaire auxcontrôles définis en annexe II.
1.3. Aucun préemballage présentant une erreur en moins supérieure à deux
fois l’erreur maximale tolérée donnée par le tableau du point 2.4 nepourra recevoir le signe CEE prévu au point 3.3.
2. DÉFINITIONS ET PRESCRIPTIONS DE BASE
2.1. Le volume nominal du contenu d’un préemballage est le volume marqué
sur ce préemballage; c’est le volume de liquide que le préemballage estcensé contenir.
2.2. Le volume effectif du contenu d’un préemballage est le volume de
liquide qu’il contient réellement. Dans toutes les opérations de contrôle,la valeur du volume effectif prise en considération est la valeur de cevolume à la température de 20 °C.
2.3. L’erreur en moins est la quantité dont le volume effectif du contenu
diffère en moins du volume nominal de ce préemballage.
▼
M2
2.4. L’erreur maximale tolérée en moins est fixée conformément au tableau
suivant:
Erreurs maximales tolérées
Volume nominal Vnen millilitres
e n%d e Vn en millilitres
d e5à5 0 9 —
de 50 à 100 — 4,5
de 100 à 200 4,5 —
de 200 à 300 — 9
de 300 à 500 3 —
de 500 à 1 000 — 15
de 1 000 à 10 000 1,5 —
Pour l’application de ce tableau, les valeurs des erreurs maximales
tolérées (exprimées en unités de volume), indiquées en pourcentages,doivent être arrondies par excès au dixième de millilitre.
▼
B
3. INSCRIPTIONS ET MARQUAGE
Tout préemballage réalisé conformément à la présente directive doit porter
sur l’emballage les inscriptions suivantes apposées de telle sorte qu’ellessoient indélébiles, facilement lisibles et visibles sur le préemballage dans lesconditions habituelles de présentation:
▼
M1
3.1. Le volume nominal exprimé par les unités de mesure litre, centilitre ou
millilitre, à l’aide de chiffres d’une hauteur minimale de:
6 millimètres si le volume nominal est supérieur à 100 centilitres,
4 millimètres s’il est compris entre 100 centilitres inclus et 20 centilitresexclus,3 millimètres s’il est compris entre 20 centilitres et 5 centilitres exclus,2 millimètres s’il est égal ou inférieu r à 5 centilitres,
suivis du symbole de l’unité de mesure utilisée ou, éventuellement, de
son nom, conformes à la directive 71/354/CEE, modifiée par la directive76/770/CEE.
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▼M2
Jusqu’à l’expiration des périodes prévues dans la directive 71/354/CEE,
telle qu’elle a été modifiée par la directive 76/770/CEE, l’indication duvolume nominal exprimé en unités SI conformément au premier alinéapourra être accompagnée du résultat de sa transformation en unités demesure du système impérial (UK) obtenu en utilisant les coefficients deconversion suivants:
1 millilitre = 0,0352 fluid ounce,
1 litre = 1,760 pint ou 0,220 gallon.
▼
M1
Dans la mesure où ils l’estiment nécessaire, les États membres peuvent
imposer cette deuxième indication pour les produits mis sur le marchésur leur territoire national.
Les indications en unités impériales (Royaume-Uni) doivent être en
caractères de dimensions au plus égales à celles des caractères del’indication correspondante en unités SI.
▼
B
3.2. Une marque ou inscription permettant au service compétent d’identifier
l’emplisseur ou celui qui a fait faire l’emplissage ou l’importateur, établidans la Communauté.
3.3. La lettre minuscule «e» d’une hauteur minimale de 3 mm, placée dans
le même champ visuel que l’indication du volume nominal, certifiantque le préemballage satisfait aux prescriptions de la présente directive.
Cette lettre a la forme représentée par le dessin joint au point 3 de
l’annexe II de la directive 71/316/CEE.
L’article 12 de cette directive est applicable par analogie.Toutefois, si l’emballage est un récipient-mesure conforme à la directive
le concernant et si l’indication de sa capacité nominale est visible dansles conditions habituelles de présentation du préemballage, une autreindication du volume nominal suivant le point 3.1 n’est pas exigée pourl’application de la présente directive.
Cette dernière dérogation n’est cependant pas applicable lorsque le
volume nominal du préemballage diffère d’une valeur inférieure ouégale à 0,05 l d’un autre volume nominal prévu dans l’annexe III pourla même catégorie de produits.
▼
M1
4. RESPONSABILITÉ DE L’EMPLISSEUR OU DE L’IMPORTATEUR
C’est à l’emplisseur ou à l’importateur qu’incombe la responsabilité d’assurer
que les préemballages répondent aux prescriptions de la présente directive.
La quantité de liquide contenue dans un préemballage, appelée volume
effectif ou quantité de remplissage, doit être mesurée ou contrôlée sous laresponsabilité de l’emplisseur ou de l’importateur. Le mesurage ou lecontrôle est fait au moyen d’un instrument de mesurage légal approprié à lanature des opérations à effectuer.
Le contrôle peut être fait par échantillonnage.Lorsque le volume effectif n’est pas mesuré, le contrôle de l’emplisseur doit
être organisé de manière à garantir effectivement la valeur du volumenominal, conformément aux prescriptions de la présente directive. À cette fin,l’emplisseur doit procéder à des contrôles de fabrication suivant des moda-lités reconnues par les services compétents de l’État membre et tenir à ladisposition de ces services les documents sur lesquels sont consignés lesrésultats de ce contrôle, afin d’attester que les contrôles, ainsi que les correc-tions et ajustements dont ils ont montré la nécessité, ont été régulièrement etcorrectement effectués.
En cas d’importation en provenance des pays tiers, l’importateur peut, au lieu
d’effectuer le mesurage ou le contrôle, fournir la preuve qu’il s’est entouré detoutes les garanties lui permettant d’assumer sa responsabilité.
Une manière, entre autres, de satisfaire à l’obligation du mesurage ou du
contrôle consiste dans l’emploi, pour confectionner le préemballage, d’unrécipient-mesure défini dans la directive qui le concerne et rempli dans lesconditions prévues dans celle-ci et dans la présente directive.
5. CONTRÔLES À EFFECTUER PAR LES SERVICES COMPÉTENTS
AUPRÈS DE L’EMPLISSEUR OU DE L’IMPORTATEUR OU BIEN DESON MANDATAIRE ÉTABLI DANS LA COMMUNAUTÉ
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Le contrôle de la conformité des préemballages avec les prescriptions de la
présente directive est effectué par les services compétents des États membrespar sondage auprès de celui qui emplit l’emballage ou, en cas d’impossibilitépratique, auprès de l’importateur ou de son mandataire établi dans laCommunauté.
Ce contrôle statistique par échantillonnage est effectué conformément aux
règles admises en matière de contrôle de la qualité. Il est d’une efficacitécomparable à celle de la méthode de référence spécifiée à l’annexe II.
Ainsi, pour le critère du contenu minimal toléré, un plan d’échantillonnage
employé par un État membre sera déclaré comparable à celui préconisé parl’annexe II si la valeur de l’abscisse du point d’ordonnée 0,10 de la courbed’efficacité du premier plan (probabilité d’acceptation du lot = 0,10) s’écartede moins de 0,15 fois de la valeur de l’abscisse du point correspondant de lacourbe d’efficacité du plan d’échantillonnage préconisé dans l’annexe II.
Pour le critère de la moyenne établi par la méthode de l’écart type, un plan
d’échantillonnage employé par un État membre sera déclaré comparable àcelui préconisé par l’annexe II si, compte tenu des courbes d’efficacité de ces
deux plans ayant comme variable de l’axe des abscisses:
Vn—m
s(1),
la valeur de l’abscisse du point d’ordonnée 0,10 de la courbe du premier plan
(probabilité d’acceptation du lot = 0,10) s’écarte de moins de 0,05 fois de lavaleur de l’abscisse du point correspondant de la courbe du plan d’échantil-lonnage préconisé dans l’annexe II.
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B
6. AUTRES CONTRÔLES EXERCÉS PAR LES SERVICES COMPÉTENTS
La présente directive ne fait pas obstacle aux contrôles qui peuvent être
exercés à tous les stades du commerce par les services compétents dans lesÉtats membres, notamment pour vérifier que les préemballages sontconformes aux prescriptions de la directive.
(1) m = valeur de la moyenne réelle du lot.
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ANNEXE II
Cette annexe fixe les modalités de la méthode de référence du contrôle statistique
des lots de préemballages pour répondre aux prescriptions de l’article 3 de ladirective et du point 5 de l’annexe I.
1. PRESCRIPTIONS RELATIVES AU MESURAGE DU CONTENU
EFFECTIF DES PRÉEMBALLAGES
Le contenu effectif des préemballages peut être mesuré directement à l’aide
d’instruments de pesage ou d’instruments de mesurage volumétrique ou, s’ils’agit d’un liquide, indirectement par pesage du produit préemballé et mesu-rage de sa masse volumique.
Quelle que soit la méthode utilisée, l’erreur commise lors du mesurage du
contenu effectif d’un préemballage doit être au plus égale au cinquième del’erreur maximale tolérée en moins correspondant à la quantité nominale dupréemballage.
Le processus de mesurage peut faire l’objet d’une réglementation propre à
chaque État membre.
2. PRESCRIPTIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DES LOTS DE PRÉEM-
BALLAGES
Le contrôle des préemballages est effectué par échantillonnage et comprend
deux parties:
— un contrôle porte sur le contenu effectif de chaque préemballage de
l’échantillon,
— un autre contrôle porte sur la moyenne des contenus effectifs des préem-
ballages de l’échantillon.
Un lot de préemballages est considéré comme acceptable si les résultats des
deux contrôles satisfont tous deux aux critères d’acceptation.
Pour chacun de ces contrôles, il est prévu deux plans d’échantillonnage à
utiliser:
— l’un pour un contrôle non destructif, c’est-à-dire pour un contrôle n’en-
traînant pas l’ouverture de l’emballage,
— l’autre pour un contrôle destructif, c’est-à-dire pour un contrôle entraînant
l’ouverture ou la destruction de l’emballage.
Ce dernier contrôle est, pour des raisons économiques et pratiques, limité au
strict minimum indispensable et son efficacité est moindre que celle ducontrôle non destructif.
Le contrôle destructif ne doit donc être utilisé que lorsqu’un contrôle non
destructif ne peut pratiquement pas être adopté. En règle générale, il nes’applique pas à des lots d’un effectif inférieur à 100 préemballages.
2.1.Lots de préemballages
2.1.1. Le lot est constitué par l’ensemble des préemballages de même
quantité nominale, de même modèle, de même fabrication, emplisdans un même lieu, et faisant l’objet du contrôle. Son effectif estlimité aux valeurs définies ci-après.
2.1.2. Lorsque le contrôle des préemballages se fait en fin de chaîne de
remplissage, l’effectif du lot est égal à la production horaire maxi-male de la chaîne de remplissage et cela, sans limitation d’effectif.
Dans les autres cas, l’effectif du lot est limité à 10 000 préembal-
lages.
2.1.3. Pour des lots d’effectif inférieur à 100 préemballages, le contrôle
non destructif, lorsqu’il a lieu, se fait à 100 %.
2.1.4. Préalablement aux contrôles prévus aux points 2.2 et 2.3, un nombre
suffisant de préemballages doit être prélevé au hasard dans le lot afinde permettre d’effectuer le contrôle qui requiert le plus grand échan-tillon.
Pour l’autre contrôle, l’échantillon nécessaire sera prélevé au hasard
dans le premier échantillon et repéré.
Ce repérage doit avoir été effectué avant le début des opérations de
mesurage.
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2.2.Contrôle du contenu effectif d’un préemballage
Pour obtenir le contenu minimal toléré, on déduit de la quantité
nominale du préemballage l’erreur maximale tolérée en moinscorrespondant à cette quantité.
Les préemballages du lot ayant un contenu effectif inférieur au
contenu minimal toléré sont appelés défectueux.
2.2.1. Contrôle non destructif
Le contrôle non destructif est effectué suivant un plan d’échantillon-
nage double tel que repris dans le tableau suivant.
Le premier nombre de préemballages contrôlés doit être égal à
l’effectif du premier échantillon donné dans le plan:
— si le nombre de défectueux trouvé dans le premier échantillon est
inférieur ou égal au premier critère d’acceptation, le lot seraconsidéré comme acceptable pour ce contrôle,
— si le nombre de défectueux trouvé dans le premier échantillon est
égal ou supérieur au premier critère de rejet, le lot sera rejeté,
— si le nombre de défectueux trouvé dans le premier échantillon est
compris entre le premier critère d’acceptation et le premiercritère de rejet, on doit contrôler un second échantillon dontl’effectif est donné dans le plan.
Les nombres de défectueux trouvés dans le premier et le second
échantillon doivent être cumulés:
— si le nombre cumulé de défectueux est inférieur ou égal au
second critère d’acceptation, le lot sera considéré comme accep-table pour ce contrôle,
— si le nombre cumulé de défectueux est supérieur ou égal au
second critère de rejet, le lot sera rejeté.
Échantillons Nombre de défectueux
Effectif du lot
Ordre EffectifEffectif
cumuléCritère
d’accepta-
tionCritère de
rejet
100 à 500 1er 30 30 1 3
2e 30 60 4 5
501 à 3 200 1er 50 50 2 5
2e 50 100 6 7
3 201 et plus 1er 80 80 3 7
2e 80 160 8 9
2.2.2. Contrôle destructif
Le contrôle destructif est effectué suivant le plan d’échantillonnage
simple ci-dessous et ne doit être utilisé que pour des lots d’effectifsupérieur ou égalà 100.
Le nombre de préemballages contrôlés est égal à 20:
— si le nombre de défectueux trouvé dans l’échantillon est inférieur
ou égal au critère d’acceptation, le lot sera considéré commeacceptable,
— si le nombre de défectueux trouvé dans l’échantillon est égal ou
supérieur au critère de rejet, le lot sera rejeté.
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▼M1
Nombre de défectueux
Effectif du lot Effectif de l’échantillon critère
d’accepta-
tioncritère de
rejet
Quelque soit l ’effectif
(≥100)20 1 2
▼B
2.3.Contrôle de la moyenne des volumes effectifs des individus d’un
lot de préemballages
2.3.1. Un lot de préemballages sera considéré comme acceptable pour ce
contrôle si la moyenne x-=Σxi
ndes volumes effectifs xides n
préemballages d’un échantillon est supérieure à la valeur:
Vn—s
√—n·t(1— α)
Dans cette formule, on appelle:
V: le volume nominal du préemballage,s: l’estimation de l’écart type des volumes effectifs du lot,n: le nombre de préemballages de l’échantillon pour le
contrôle,
t
(1— α): la variable aléatoire de la distribution de Student, fonction
du nombre de degrés de liberté ν= n—1 et du niveau de
confiance (1— α) = 0,995.
2.3.2. En appelant xila mesure du volume effectif du ieindividu de
l’échantillon de n individus, on obtient:
2.3.2.1. la moyenne des mesures de l’échantillon en calculant:
x-=Σ
i=1i=n
xi
n
2.3.2.2. l’estimation de l’écart type s en calculant:
— la somme des carrés de mesures: Σ
i=1i=n
(xi)2
▼C1
— le carré de la somme des mesures: (Σ
i=1i=n
xi)2
, puis(Σ
i=1i=n
xi)2
n
— la somme corrigée: SC = Σ
i=1i=n
(xi)2—(Σ
i=1i=n
xi)2
n
▼B
— l’estimation de la variance: v =SC
n—1
L’estimation de l’écart type est: s = √—v
2.3.3. Critère d’acceptation ou de rejet des lots de préemballages, pour ce
contrôle:
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▼B
Critère pour contrôle non destructif
Critères
Effectif du lot Effectif de l’échantillon
Acceptation Rejet
≤500 30 x-≥Vn - 0,503 s x-<Vn - 0,503s
>500 50 x-≥Vn - 0,379 s x-<Vn - 0,379 s
Critère pour contrôle destructif
Critères
Effectif du lot Effectif de l’échantillon
Acceptation Rejet
Quelque soit l ’ef-
fectif (≥100) 20 x-≥Vn - 0,640 s x-<Vn - 0,640 s
1975L0106 — FR — 04.01.1990 — 001.001 — 13
Volumes nomimaux en litres
LiquidesI
Admis à titre définitifII
Admis transitoirement▼M2
ANNEXE III
1. a) Vins de raisins frais; moûts de raisins
mutés à l’alcool, y compris lesmistelles, à l’exception des vins reprisau tarif douanier commun n
o22.05 A
et B et des vins de liqueur (numéro dutarif douanier commun: ex 22.05 C);moûts de raisins partiellementfermentés, même mutés autrement qu’àl’alcool (numéro du tarif douaniercommun: 22.04)0,10 — 0,25 — 0,3750,50 — 0,75 — 11 , 5—2—35►
M36,9, 10◄
►M50,187 (1)—4—
8◄
►M5 ◄0,35 — 0,70 — 0,731,25
b) Vins jaunes ayant droit aux appella-
tions d’origine suivantes: «Côtes duJura», «Arbois», «l’Étoile» et«Château-Chalon»0,62
c) Cidre, poiré, hydromelet autres bois-
sons fermentées, non mousseux(numéro du tarif douanier commun:22.07 B II)0,10 — 0,25 — 0,3750,50 — 0,75 — 11 , 5—2—5 0,35 — 0,70
d)Vermouth et autres vins de raisins fraispréparés à l’aide de plantes ou dematières aromatiques (numéro du tarifdouanier commun: 22.06); vins deliqueur (numéro du tarif douaniercommun: ex 22.05 C)0,05 jusqu’à 0,100,10 — 0,20 — 0,3750,50 — 0,75 — 11,5►
M43—5◄
2. a) — Vins mousseux (numéro du tarif
douanier commun: 22.05 A)
— Vins présentés dans des bouteilles
fermées par un bouchon «champi-gnon» maintenu à l’aide d’attachesou de liens, ainsi que vins autre-ment présentés ayant une surpres-sion minimale de 1 bar et inférieureà 3 bar, mesurée à la températurede 20 °C (numéro du tarif douanier
commun: 22.05 B)0,125 — 0,20 — 0,3750,75 — 1,5 — 3►
M44 , 5—6—
9◄0,10 — 0,25 — 0,70
b)Cidre, poiré, hydromelet autres bois-
sons fermentées, mousseux (numéro dutarif douanier commun: 22.07 B I)0,10 — 0,20 — 0,3750 , 7 5—1—1 , 53 0,125
3. a) Bières (numéro du tarif douanier
commun: 22.03), à l’exception desbières à fermentation spontanée0,25 — 0,33 — 0,500 , 7 5—1—23—4—5 0,35
b)Bières à fermentation spontanée,gueuze 0,25 — 0,375 — 0,75
4.Alcool éthylique ayant un titre alcoomé-trique non dénaturé inférieur à 80 % vol,eaux-de-vie, liqueurs et autres boissonsspiritueuses, préparations alcooliquescomposées (dites «extraits concentrés»)pour la fabrication de boissons (numéro dutarif douanier commun: 22.09)0,02 — 0,03 — 0,040,05 — 0,10 (*)0,20 — 0,50 — 11 , 5—2—2 , 53►
M40,35 — 0,70 —
1,125 (2) — 4,5
—5 (2)—1 0 (2)◄►M4 ◄
— 0,375►
M4 ◄
0,75
5.Vinaigres comestibles et leurs succédanéscomestibles (numéro du tarif douaniercommun: 22.10) 0,25 — 0,50 — 0,751—2—5
6.Huiles d’olives (numéro du tarif douaniercommun: 15.07 A), autres huiles come-stibles (numéro du tarif douanier commun:15.07 D II)0,25 — 0,50 — 0,751—2—35—1 0
1975L0106 — FR — 04.01.1990 — 001.001 — 14
▼M2
Volumes nomimaux en litres
LiquidesI
Admis à titre définitifII
Admis transitoirement
7.— Lait frais, non concentré ni sucré
(numéro du tarif douanier commun: ex04.01), à l’exception des yoghourts,képhir, lait caillé, lactosérum et autreslaits fermentés ou acidifiés
— Boissons à base de lait (numéro du tarif
douanier commun: 22.02 B)0,20 — 0,25 — 0,500 , 7 5—1—2 0,10
8. a) Eau, eaux minérales, eaux gazeuses
(numéro du tarif douanier commun:22.01)0,125 — 0,20 — 0,250,33 — 0,50 — 0,751—1 , 5—2 Tous les volumes endessous de0,20 — 0,35 — 0,450,46 — 0,70 — 0,900,92 — 1,25
b) Limonades, eaux gazeuses aromatisées
(y compris les eaux minérales ainsitraitées) et autres boissons non alcoo-liques ne contenant pas de lait ou dematières grasses provenant du lait(numéro du tarif douanier commun:22.02 A), à l’exclusion des jus defruits, de légumes du tarif douaniercommun n
o20.07 et des concentrés0,125 — 0,20 — 0,250,33 — 0,50 — 0,751—1 , 5—2 Tous les volumes endessous de 0,20 — 0,70
c)Boissons étiquetées comme apéritifssans alcool 0,10
9.Jus de fruits (y compris les moûts deraisins) ou de légumes non fermentés, sansaddition d’alcool avec ou sans addition desucre (numéro du tarif douanier commun20.07 B), nectar de fruits (directive 75/726/CEE du Conseil, du 17 novembre1975, relative au rapprochement des légis-lations des États membres concernant lesjus de fruits et certains produits simi-laires) (
3)0,125 — 0,20 — 0,250,33 — 0,50 — 0,751—1 , 5—2 Tous les volumes endessous de0,125 — 0,700,18 — 0,35 (unique-ment en boîtes métal-liques)
(*) Pour les boissons alcooliques additionnées d’eau gazeuse ou de soda, tous les volumes inférieurs à 0,10 litre sont
admis à titre définitif.
▼M5
(1) Valeur destinée uniquement à l’avitaillement des avions, navires et trains et à la vente dans les duty free shops .
▼M4
(2) Valeurs destinées exclusivement à l’usage professionnel.
▼M2
(3)J OnoL 311 du 1. 12. 1975, p. 40.