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►B DÉCISION DU CONSEIL
du 24 juin 1993
relative à un mécanisme de surveillance des émissions de CO2et des autres gaz à effet de serre
dans la Communauté
(93/389/CEE)
(JO L 167 du 9.7.1993, p. 31)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 1999/296/CE du Conseil du 26 avril 1999 L 117 35 5.5.1999
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DÉCISION DU CONSEIL
du 24 juin 1993
relative à un mécanisme de surveillance des émissions de CO 2et des
autres gaz à effet de serre dans la Communauté
(93/389/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 130 S,
vu laproposition de laCommission,vu l'avis du Parlement européen(
1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
considérant que les programmes d'action communautaires en matière
d'environnement de 1973(3), 1977(4) et 1983(5) soulignent l'importance
de laréduction et de laprévention de lapollution a tmosphérique; que,
en outre, le programme d'action de 1987(6) insiste sur l'importance qu'il
y a de centrer l'action communautaire en priorité sur la réduction decette pollution à la source; que les changements climatiques constituentl'un des principaux thèmes du programme communautaire de politiqueet d'action en matière d'environnement et de développement durable de1993 et que ce programme met l'accent sur la nécessité d'agir dans les
secteurs économiques concernés pour limiter les émissions de CO
2et
d'autres gaz à effet de serre;
considérant que la résolution du Conseil, du 16 septembre 1986, concer-
nant de nouveaux objectifs de politique énergétique communautairespour 1995 et laconvergence des politiques des Éta ts membres(
7) invite
à rechercher des solutions équilibrées en matière d'énergie et d'environ-
nement;
considérant que, lors de sa réunion tenue à Dublin en juin 1990, le
Conseil européen ainsisté pour que soient a doptés dès que possible desobjectifs et des stratégies visant à limiter les émissions de gaz à effet deserre;
considérant que, lors de sa session du 29 octobre 1990, le Conseil
(ministres de l'environnement et de l'énergie) est convenu que la
Communauté et les États membres, présumant que d'autres pays impor-
tants prendront des engagements similaires et reconnaissant les objectifsidentifiés par un certain nombre d'États membres en vue de stabiliser oude réduire les émissions avant différentes échéances, sont disposés àprendre des mesures pour parvenir à stabiliser, d'ici à l'an 2000, lesémissions totales de CO
2au niveau de 1990 dans l'ensemble de la
Communauté et que les États membres qui, au départ, ont une consom-
mation énergétique relativement faible et donc des niveaux peu impor-tants d'émission mesurés par habitant ou sur une autre base appropriéeont le droit d'avoir, en matière de CO
2, les objectifs et/ou des stratégies
en rapport avec leur développement économique et social, tout en conti-
nuant à améliorer le rendement énergétique de leurs activités économi-
ques;
considérant que, lors de sa session du 13 décembre 1991, le Conseil
(ministres de l'énergie et de l'environnement) ainvité laCommission àproposer des mesures concrètes résultant de la stratégie communautaireet exigé que ces mesures tiennent compte du concept de partage équi-
(1)J O noC 115 du 26. 4. 1993.
(2)J O noC 73 du 15. 3. 1993, p. 73.
(3)J O noC 112 du 20. 12. 1973, p. 1.
(4)J O noC 139 du 13. 6. 1977, p. 1.
(5)J O noC 46 du 17. 2. 1983, p. 1.
(6)J O noC 328 du 7. 12. 1987, p. 1.
(7)J O noC 241 du 25. 9. 1986, p. 1.
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table des charges, conformément aux conclusions du Conseil du 29
octobre 1990;
considérant que la Commission a souligné, dans le cadre d'une stratégie
communautaire de limitation des émissions de CO 2et d'amélioration du
rendement énergétique, la nécessité de mettre en place un mécanismede surveillance et d'évaluation;
considérant que cette surveillance et cette évaluation devraient être inté-
grées aussi étroitement que possible aux examens existants desprogrammes énergétiques des États membres, prévus par la résolutionprécitée du Conseil du 16 septembre 1986;
considérant que tous les États membres et la Communauté sont signa-
taires de la convention-cadre des Nations unies sur les changements
climatiques qui, une fois ratifiée, obligera les pays développés et les
autres parties énumérées à l'annexe I de la convention à prendre desmesures visant à limiter les émissions anthropogéniques de CO
2et des
autres gaz à effet de serre non soumis aux dispositions du protocole deMontréal en vue de ramener individuellement ou conjointement à leursniveaux de 1990 ces émissions anthropogéniques d'ici à la fin de
l'actuelle décennie; que, dans cette perspective, il est souhaitable
d'assurer la cohérence avec le mécanisme de surveillance à instaurer autitre de la convention; que cela est particulièrement important en ce quiconcerne les méthodologies d'inventoriage et les exigences pour l'éta-blissement de rapports;
considérant que, à l'occasion de la signature de la convention, la
Communauté et ses États membres ont réaffirmé l'objectif de la stabili-sation, d'ici à l'an 2000, des émissions de CO
2au niveau de 1990 dans
l'ensemble de laCommuna uté, comme le spécifient les conclusions du
Conseil des 29 octobre 1990, 13 décembre 1991, 5 mai 1992 et 26 mai1992,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
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Article premier
La présente décision établit un mécanisme destiné à:
— surveiller, dans les États membres, toutes les émissions anthropi-
ques de gaz à effet de serre non réglementés par le protocole deMontréal, et
— évaluer les progrès réalisés en vue de respecter les engagements en
ce qui concerne ces émissions.
Article 2
Programmes nationaux
1. Les États membres conçoivent, publient et mettent en œuvre des
programmes nationaux visant à limiter et/ou réduire les émissions
anthropiques par leurs sources et à intensifier l'absorption par leurs puitsde tous les gaz à effet de serre non réglementés par le protocole deMontréal, afin de contribuer:
— à la stabilisation, d'ici l'an 2000, des émissions de CO
2au niveau de
1990 dans l'ensemble de la Communauté, en présumant que d'autres
pays importants prendront des engagements similaires et étant
entendu que les États membres qui, au départ, ont une consomma-tion énergétique relativement faible et donc des niveaux d'émissionspeu importants mesurés par habitant ou sur une autre base appro-priée ont le droit d'avoir, en matière de CO
2des objectifs et/ou des
stratégies en rapport avec leur développement économique et social,
tout en continuant à améliorer le rendement énergétique de leurs
activités économiques, comme convenu lors des sessions du Conseildu 29 octobre 1990 et du 13 décembre 1991 ainsi que des 15 et 16décembre 1994,
— au respect par la Communauté de son engagement relatif à la limita-
tion et/ou laréduction de toutes les émissions de ga z à effet de serre
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non réglementés par le protocole de Montréal, pris au titre de la
convention-cadre des Nations unies sur les changements climati-ques, ainsi que du protocole de Kyoto,
— à la surveillance transparente et précise des progrès effectifs et envi-
sagés des États membres, y compris la contribution apportée par lesmesures communautaires, sur la voie de la réalisation des contribu-tions nationales qu'il est convenu d'apporter aux engagements prispar la Communauté au titre de la convention-cadre des Nations
unies sur les changements climatiques et du protocole de Kyoto.
Ces programmes sont mis à jour périodiquement.2. Chaque État membre inclut dans son programme national les
éléments ci-après:
a) l'évaluation de l'incidence des politiques et mesures sur les émis-
sions et les absorptions et leur intégration dans les projections pourle CO
2et les autres gaz à effet de serre non réglementés par le proto-
cole de Montréal entre l'année de référence et 2000, conformémentaux prescriptions en matière de communication d'informations de la
convention-cadre des Nations unies sur les changements climati-
ques;
b) au moins en ce qui concerne les six gaz à effet de serre énumérés à
l'Annexe A du protocole de Kyoto [le dioxyde de carbone (CO
2), le
méthane (CH 4) et le protoxyde d'azote (N 2O), les hydrocarbures
fluorés (HFC), les hydrocarbures perfluorés (PFC) et l'hexafluorurede soufre (SF
6)]:
— les chiffres concernant ses émissions anthropiques en 1990
(année de référence), de dioxyde de carbone, de méthane et deprotoxyde d'azote, déterminés conformément à l'article 3, para-graphe 1,
— les chiffres concernant ses émissions anthropiques en 1990 et/ou
1995 (années de référence), d'hydrocarbures fluorés, d'hydrocar-bures perfluorés et d'hexafluorure de soufre, déterminés confor-mément à l'article 3, paragraphe 1,
— des inventaires des émissions anthropiques par ses sources et de
l'absorption par ses puits, établis conformément à l'article 3,paragraphe 1,
— le détail des politiques et mesures nationales mises en œuvre ou
prévues depuis l'année de référence et contribuant sensiblementà réduire les émissions des gaz à effet de serre et à en déve-lopper les puits d'absorption, pour chaque gaz et pour chaquesecteur et en précisant l'objectif de la mesure, le type d'instru-
ment utilisé pour chaque mesure, le stade de mise en œuvre des
politiques et mesures, ainsi que, dans la mesure du possible, desindicateurs provisoires de leur état d'avancement,
— les mesures prises ou envisagées pour mettre en œuvre la légis-
lation et les politiques communautaires pertinentes,
— l'évaluation de l'incidence des politiques et mesures sur les
émissions et les absorptions et leur intégration dans les projec-
tions:
i) pour les gaz à effet de serre énumérés à l'annexe A du proto-
cole de Kyoto entre l'année de référence et la période 2008-
2012 et
ii) autant que possible, pour les gaz à effet de serre énumérés à
l'annexe A du protocole de Kyoto, entre l'année de référenceet 2005,
selon laprocédure décrite à l'a rticle 8 et sur laba se de normes
de procédure uniformes, en incluant des éléments quantitatifspermettant de comprendre les hypothèses de base retenues pour
développer ces projections et une description de laméthode
d'évaluation utilisée,
— une évaluation de l'incidence économique des mesures précitées,
dans la mesure du possible;
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c) des informations concernant les gaz suivants: monoxyde de carbone
(CO), oxydes d'azote (NO x), composés organiques volatiles autres
que le méthane, ainsi que sur les oxydes de soufre, conformémentaux exigences en matière de communication d'informations prévuespar l'UNFCCC, et notamment:
— des données sur les émissions,
— une description des politiques et mesures prises ou envisagées
pour limiter les émissions de ces gaz,
— autant que possible, des projections les plus précises possible sur
ces émissions, qui seront fournies à intervalles réguliers confor-
mément aux décisions prises selon la procédure décrite à l'article8, et sur la base de normes de procédure uniformes, ainsi quedes éléments quantitatifs permettant de comprendre les hypo-thèses de base retenues pour développer ces projections et unedescription de la méthode d'évaluation utilisée.
Article 3
Inventaires et communication des données
1. Les États membres déterminent les émissions anthropiques par
leurs sources et l'absorption par leurs puits de tous les gaz à effet deserre non réglementés par le protocole de Montréal, conformément àl'article 2, paragraphe 2, sur la base des méthodes acceptées par l'IPCCet convenues par la conférence des parties. Ces méthodes sont révisées,
selon laprocédure prévue à l'a rticle 8, pour tenir pleinement compte, le
cas échéant, de toute décision en la matière qui serait prise par la confé-rence des parties.
2. Les États membres communiquent chaque année à la Commission,
au plus tard le 31 décembre les données concernant leurs émissionsanthropiques de CO
2et l'absorption du CO2par les puits au cours de
l'année civile précédente.
Les États membres communiquent également chaque année les inven-
taires nationaux des émissions par leurs sources et de l'absorption par
leurs puits des autres gaz à effet de serre visés à l'article 2, paragraphe
2. Ils communiquent à la Commission, au plus tard le 31 décembre,leurs données provisoires pour l'année écoulée et leurs données défini-tives pour l'année précédente.
Les États membres communiquent également, au plus tard le 31
décembre, leurs dernières projections sur les émissions par leurs sourceset l'absorption par leurs puits des gaz à effet de serre énumérés àl'annexe A du protocole de Kyoto pour la période 2008-2012 et, autant
que possible, pour 2005.
LaCommission prend des mesures complémenta ires pour promouvoir
la comparabilité et la transparence des inventaires nationaux et commu-nications nationales.
3. La Commission établit, en coopération avec les États membres, sur
la base des informations fournies par ces derniers, des inventaires desémissions anthropiques de gaz à effet de serre et de leur absorption parles puits dans la Communauté. La Commission transmet à tous les Étatsmembres, au plus tard le 1
ermars, ces inventaires fondés sur les données
reçues conformément au paragraphe 2.
Article 4
Procédures et méthodes d'évaluation
Selon laprocédure prévue à l'a rticle 8, laCommission détermine les
procédures et méthodes de l'évaluation des programmes nationaux visésà l'article 6 ainsi que la fréquence de leur mise à jour par les Étatsmembres.
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Article 5
Évaluation des programmes nationaux et de l'état des émissions
dans la Communauté
1. Les États membres communiquent à la Commission leurs
programmes nationaux en cours qui n'ont pas encore été transmis ou les
mises à jour des programmes déjà transmis dans un délai de trois moisaprès avoir reçu notification de la présente décision.
Les futurs programmes nationaux et leurs mises à jour sont transmis à
la Commission dans un délai de trois mois suivant leur adoption.
2. La Commission transmet les programmes nationaux qu'elle reçoit
aux autres États membres dans un délai d'un mois après leur réception.
3. La Commission évalue les programmes nationaux afin de vérifier
si les progrès réalisés dans l'ensemble de la Communauté sont suffisants
pour garantir le respect des engagements visés à l'article 2, paragraphe
1.
4. Dans les six mois qui suivent la réception des programmes natio-
naux, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil unrapport sur les résultats de son évaluation.
L'Agence européenne pour l'environnement apportera, le cas échéant,
son concours pour l'établissement de ce rapport, conformément à sonprogramme de travail annuel.
Article 6
Évaluation ultérieure des progrès accomplis
La Commission examine tous les ans, en consultation avec les États
membres, si les progrès effectifs ou envisagés des États membres, ycompris la contribution apportée par les mesures communautaires, surla voie du respect des engagements pris par la Communauté au titre dela UNFCCC et du protocole de Kyoto sont suffisants pour garantir quela Communauté et ses États membres seront en mesure de respecter
leurs engagements et elle fait rapport au Parlement européen et au
Conseil sur la base des informations reçues au titre des articles 2, 3 et 5.Le ra pport de laCommission est mis à ladisposition du Pa rlement euro-péen et du Conseil même si les données communiquées par les Étatsmembres sont incomplètes et la Commission peut, dans ce cas, inclure
dans le rapport les meilleures données disponibles, en consultation avec
l'État membre concerné.
Article 7
Autres gaz à effet de serre
(supprimé)
Article 8
Comité
1. La Commission est assistée par un comité composé des représen-
tants des États membres et présidé par le représentant de la Commis-sion.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délaique le président peut fixer en fonction de l'urgence de laquestion encause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2,du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à
prendre sur proposition de laCommission. Lors des votes a u sein du
comité, les voix des représentants des États membres sont affectées dela pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas partau vote.
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont
conformes à l'avis du comité.
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b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du
comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarderau Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. LeConseil statue à la majorité qualifiée.
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine
du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sontarrêtées par la Commission.
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Article 9
Les États membres sont destinataires de la présente décision.