1997R0412 — FR — 01.01.2003 — 004.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No412/97 DE LA COMMISSION
du 3 mars 1997
portant modalités d'application du règlement (CE) no2200/96 du Conseil en ce qui concerne la
reconnaissance des organisations de producteurs
(JO L 62 du 4.3.1997, p. 16)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1119/97 de la Commission du 19 juin 1997 L 163 11 20.6.1997
►M2Règlement (CE) no1493/97 de la Commission du 29 juillet 1997 L 202 32 30.7.1997
►M3Règlement (CE) no1120/2001 de la Commission du 7 juin 2001 L 153 10 8.6.2001
►M4Règlement (CE) no43/2003 de la Commission du 23 décembre 2002 L 7 25 11.1.2003
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No412/97 DE LA COMMISSION
du 3 mars 1997
portant modalités d'application du règlement (CE) no2200/96 du
Conseil en ce qui concerne la reconnaissance des organisations de
producteurs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996,
portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruitset légumes (
1), et notamment son article 11 paragraphe 2 point a) et
son article 48,
considérant qu'il est nécessaire de déterminer un nombre minimal de
producteurs et un volume minimal de production commercialisable sur
la base d'une approche pragmatique et en prenant en considération lesréalités structurelles, économiques et administratives dans les Étatsmembres; qu'il convient aussi de différencier ces conditions minimalespour certaines catégories d'organisations de producteurs afin de tenir
compte des différentes situations de production et de l'expérience
acquise; que, de même, il faut permettre aux États membres de fixerdes conditions minimales à des niveaux plus élevés que ceux prévusdans le présent règlement;
considérant qu'il convient d'exprimer le volume minimal de production
commercialisable en écus afin de rendre plus représentatif ce volume;qu'il est néanmoins nécessaire de permettre aux États membresd'exprimer le volume minimal en pourcentage de la production d'une
région économique où sont établis les producteurs pour tenir compte
des situations spécifiques;
considérant que, afin de garantir que les organisations de producteurs
représentent réellement un nombre minimal de producteurs, il paraîtnécessaire que les États membres prennent des mesures pour éviterqu'une minorité de membres qui détiennent éventuellement la plusgrande part du volume de production de l'organisation de producteurs
en cause dominent abusivement la gestion et le fonctionnement de
l'organisation;
considérant que les activités principales et essentielles d'une organisa-
tion de producteurs doivent être liées à la production de ses membres;que, toutefois, d'autres activités de l'organisation de producteurs,commerciales ou autres, doivent être permises, dans certaines limites,sans préjudice de la faculté pour les États membres d'établir des limites
plus strictes;
considérant que, en tenant compte de la nature des produits, de leur
production et de leur commercialisation, les exploitations des membres
des organisations de producteurs peuvent être situées dans des Étatsmembres autres que celui dans lequel est situé le siège de l'organisationde producteurs;
considérant que l'article 11 paragraphe 1 point a) et paragraphe 3 du
règlement (CE) n
o2200/96 prévoit des catégories différentes d'organi-
sations de producteurs; que toute organisation de producteurs, pourlaquelle une demande de reconnaissance est présentée, doit relever de
l'une des catégories d'organisation de producteurs prévues;
considérant que, afin de faciliter la concentration de l'offre, il convient
d'encourager la fusion des organisations de producteurs existantes pouren créer de nouvelles; que, à cet égard, les droits acquis prévus àl'article 53 du règlement (CE) n
o2200/96 s'appliquent pour les
nouvelles organisations de producteurs issues de la fusion d'organisa-tions déjà reconnues sous le règlement (CE) n
o1035/72 du Conseil (2),1997R0412 — FR — 01.01.2003 — 004.001 — 2
(1)J O noL 297 du 21. 11. 1996, p. 1.
(2)J O noL 118 du 20. 5. 1972, p. 1.
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modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1363/95 de la
Commission (1);
considérant que, pour contribuer à atteindre les objectifs de l'organisa-
tion commune des marchés et pour garantir que les organisations deproducteurs réalisent de manière durable et efficace leurs actions, ilest nécessaire d'avoir une stabilité optimale au sein de l'organisation
de producteurs; qu'il convient donc de prévoir une période minimale
d'adhésion à une organisation de producteurs, surtout en ce quiconcerne les obligations liées à la réalisation d'un programme opéra-tionnel tel que prévu par l'article 15 du règlement (CE) n
o2200/96;
que la période minimale d'adhésion doit être prévue dans certaineslimites, sans préjudice de la faculté pour les États membres d'établir
des limites plus strictes;
considérant que, dans le but d'assurer une gestion correcte de l'organi-
sation commune des marchés, il convient que l'État membre informerégulièrement la Commission sur la situation et l'évolution du secteur;
qu'il convient de déterminer les modalités de cette information;
considérant que la reconnaissance des organisations de producteurs
d'agrumes, sur la base de certaines conditions spécifiques, est reprise
dans le présent règlement; qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger le règle-
ment (CEE) n
o2602/90 de la Commission, du 7 septembre 1990,
portant modalités d'application relatives aux organisations de produc-teurs dans le secteur des agrumes (
2);
considérant que le comité de gestion des fruits et légumes frais n'a pas
émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le présent règlement établit les modalités d'application du règle-
ment (CE) no2200/96 en ce qui concerne les conditions pour la
reconnaissance des organisations de producteurs conformément à
l'article 11 dudit règlement.
2. Au sens du présent règlement, on entend par:
a) «producteur»: toute personne physique ou morale, membre d'une
organisation de producteurs apportant sa production à celle-ci envue de sa commercialisation dans les conditions prévues au règle-ment (CE) n
o2200/96;
b) «production commercialisée»: la production des membres d'une
organisation de producteurs, écoulée dans les conditions prévues àl'article 11 paragraphe 1 point c) 3) du règlement (CE) n
o2200/96,
pour la catégorie des produits pour laquelle la reconnaissance est
demandée, correspondant au stade «sortie organisation de produc-teurs», le cas échéant, «produit emballé ou préparé non transformé».
c) «production commercialisable»: la production commercialisée
majorée des retraits.
Article 2
1. Le nombre minimal de producteurs et le volume minimal de
production commercialisable visés à l'article 11 paragraphe 2 point a)du règlement (CE) n
o2200/96 sont fixés aux annexes I et II du présent
règlement.
Dans le cas où une organisation de producteurs est constituée, en tota-
lité ou en partie, par des membres qui, à leur tour, sont des personnesmorales composées exclusivement de producteurs, le nombre minimal1997R0412 — FR — 01.01.2003 — 004.001 — 3
(1)J O noL 132 du 16. 6. 1995, p. 8.
(2)J O noL 245 du 8. 9. 1990, p. 13.▼M2
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de producteurs visé au premier alinéa est calculé sur la base du nombre
de producteurs associés à chacune des personnes morales.
2. Les États membres peuvent remplacer le volume de production
visé à l'annexe I par un pourcentage de la production commercialisabled'une organisation de producteurs par rapport à la production moyenneglobale de la région économique où les producteurs de l'organisationsont établis. Ce pourcentage ne peut être inférieur à 15 %. Dans ce
cas, le nombre minimal de producteurs est de 20 pour les organisations
de producteurs visées à l'article 11 paragraphe 1 point a) i) à iv) durèglement (CE) n
o2200/96 et de 5 pour les organisations de produc-
teurs visées au paragraphe 1 point a) vi) et vii) et au paragraphe 3dudit article.
Les États membres déterminent les régions économiques en tenant
compte des conditions de production et de commercialisation
existantes. Ils communiquent ces régions à la Commission.
3. Pour l'application des paragraphes 1 et 2, le volume à considérer
est le volume moyen de la production commercialisable de l'ensembledes producteurs adhérents au cours des trois campagnes qui précèdentla reconnaissance.
4. Les États membres peuvent fixer le nombre minimal de produc-
teurs et le volume minimal de production commercialisable à desniveaux plus élevés que ceux prévus aux paragraphes 1 et 2. Ils eninforment la Commission.
Article 3
Les États membres prennent les mesures nécessaires afin d'éviter tout
abus de pouvoir ou d'influence d'un ou de plusieurs producteurs concer-
nant la gestion et le fonctionnement du groupement de producteurs. Ils
communiquent ces mesures à la Commission avant le 1
erjuillet 1997.
Article 4
Le chiffre d'affaires d'une organisation de producteurs résultant de la
vente, le cas échéant après transformation, de la production de sesmembres, ne peut être inférieur au chiffre d'affaires résultant des autresactivités du groupement. Les activités liées à la production d'autresproduits agricoles et, le cas échéant, leur mise en valeur ne sont pas
prises en considération.
Article 5
Dans le cas d'organisations de producteurs transnationales, les règles
prévues en application du présent règlement dans l'État membre où sesitue le siège de l'organisation s'appliquent.
Le siège de l'organisation doit être établi dans un État membre où cette
organisation dispose d'installations d'exploitation significatives ou d'un
nombre de membres significatif.
Article 6
Les demandes de reconnaissance présentées par les organisations de
producteurs comportent l'indication de la catégorie des produits,retenue parmi celles figurant à l'article 11 paragraphe 1 point a) ouparagraphe 3 du règlement (CE) n
o2200/96, au titre de laquelle la
reconnaissance est demandée.
Article 7
Les nouvelles organisations de producteurs, issues de la fusion d'orga-
nisations reconnues selon le règlement (CEE) no1035/72, maintiennent
les droits acquis prévus à l'article 53 du règlement (CE) no2200/96. Si
elles ne peuvent pas obtenir leur reconnaissance au titre de l'article 11du règlement (CE) n
o2200/96, elles sont à considérer comme organisa-
tions de producteurs au sens de l'article 13 paragraphe 1 duditrèglement.1997R0412 — FR — 01.01.2003 — 004.001 — 4
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Article 8
1. La durée minimale d'adhésion d'un producteur ne peut être infé-
rieure à un an. Toutefois, en cas de présentation d'un programme
opérationnel, conformément au règlement (CE) no2200/96, aucun
membre ne peut s'exempter de ses obligations découlant de ceprogramme pendant la durée de son application, sauf autorisationaccordée par l'organisation de producteurs.
2. La renonciation à la qualité de membre doit être communiquée
par écrit à l'organisation de producteurs, au plus tard le 31 mai, aveceffet au 1
erjanvier de l'année suivante. Le statut de l'organisation de
producteurs peut prévoir un délai de préavis plus long pour la renoncia-
tion.
Article 9 bis
À titre transitoire pour l'année 1997, les États membres, agissant dans
l'intérêt des organisations de producteurs intéressées, peuvent, dans des
cas dûment justifiés, proroger de deux mois le délai visé à l'article 12
paragraphe 1 point a) du règlement (CE) no2200/96.
Article 10
Le règlement (CEE) no2602/90 est abrogé.
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1997R0412 — FR — 01.01.2003 — 004.001 — 5
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ANNEXE I
CRITÈRES DE RECONNAISSANCE POUR LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS
AUTRES QUE D'AGRUMES
États membres ou régions spécifi-
quesOrganisations de producteurs
Article 11, paragraphe 1, point a),
catégories i) à iv)Organisations de producteurs
Article 11, paragraphe 1, point a),
catégories vi) et vii) et article 11,
paragraphe 3
Nombre
minimal de
producteursVolume
minimal
(en millions
d'euros)Nombre
minimal de
producteursVolume
minimal
(en millons
d'euros)
Belgique, Allemagne, Espagne
(sauf îles Baléares et Canaries),
France (sauf départements
français d'outre-mer), Grèce (1),
Italie, Pays-Bas, Autriche,
Royaume-Uni (sauf Irlande du
Nord)40 1,5 5 0,25
15 2,5
53
Danemark, Irlande, Irlande du
Nord, Grèce (2), îles Baléares et
Canaries, Portugal (sauf Madère
et les Açores)15 0,5
51
Finlande, Suède, Grèce [ Nomoi
autres que sous(1)e t(2)]10 0,25
5 0,5
Grèce (îles), Luxembourg,
Madère et Açores et départe-
ments français d'outre-mer5 0,1 5 0,1
(1) Nomoi: Imathias, Pellas, Artas, Argolidas, Korinthias, Viotias, Serron, Kavallas.
(2) Nomoi: Larisas, Magnisias, Karditsas, Evrou, Thessalonikis, Prevezas, Kilkis, Pierias, Lakonias, Kastorias.1997R0412 — FR — 01.01.2003 — 004.001 — 6
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ANNEXE II
CRITÈRES DE RECONNAISSANCE POUR LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS
D'AGRUMES
États membresOrganisation de producteurs
Article 11 paragraphe 1 point a) catégorie v)
Nombre minimal de produc-
teursVolume minimal (en tonnes)
GRÈCE
Nomoi(régions) (1) 100 5 000
Nomoi(régions) (2) 50 1 500
Autres 20 100
ESPAGNE
Toutes les régions 25 2 500
Îles Baléares 25 1 200
FRANCE 20 2 000
ITALIE
Sicile et Calabre 100 10000
Autres 100 5 000
PORTUGAL 10 1 000Autres États membres 10 100
(1)Nomoi:Piraias, Chania, Prevezas, Arta, Achaia, Arkadia, Argolida.
(2)Nomoi:Korinthias, Messinia, Aitoloakarnania, Ilia, Lakonia, Thesprotia, Zakynthos, Chios.1997R0412 — FR — 01.01.2003 — 004.001 — 7
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ANNEXE III
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