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RÈGLEMENT (CE) No2305/95 DE LA COMMISSION
du 29 septembre 1995
établissant les modalités d’application dans le secteur de la viande de porc du régime prévu
dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté, d’une part, et la
Lettonie, la Lituanie et l’Estonie, d’autre part
(JO noL 233 du 30. 9. 1995, p. 45)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
Règlement (CE) nο2750/95 de la Commission du 29 novembre 1995 L 287 19 30. 11. 1995
Règlement (CE) nο2071/96 de la Commission du 29 octobre 1996 L 277 17 30. 10. 1996
Règlement (CE) nο691/97 de la Commission du 18 avril 1997 L 102 12 19. 4. 19972750/95
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IRÈGLEMENT (CE) No2305/95 DE LA COMMISSION
du 29 septembre 1995
établissant les modalités d’application dans le secteur de la viande de porc du régime prévu
dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté, d’une part, et la
Lettonie, la Lituanie et l’Estonie, d’autre part
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1276/95 du Conseil, du
29 mai 1995, relatif à certaines modalités d’application de
l’accord sur la libéralisation des échanges et l’institution de
mesures d’accompagnement entre la Communauté euro-
péenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique
et la Communauté européenne du charbon et de l’acier,
d’une part, et la république de Lettonie, d’autre part (1), et
notamment son article 1er,
vu le règlement (CE) no1277/95 du Conseil, du
29 mai 1995, relatif à certaines procédures d’application de
l’accord sur la libéralisation des échanges et l’institution de
mesures d’accompagnement entre la Communauté euro-
péenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique
et la Communauté européenne du charbon et de l’acier,
d’une part, et la république de Lituanie, d’autre part (2), et
notamment son article 1er,
vu le règlement (CEE) no2759/75 du Conseil, du 29 octo-
bre 1975, portant organisation commune des marchés dans
l es e c t e u rd el av i a n d ed ep o r c (3), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no3290/94 (4), et notamment son
article 22,
considérant que les accords sur la libéralisation des échan-
ges et l’institution de mesures d’accompagnement entre,
d’une part, la Communauté européenne, la Communauté
européenne de l’énergie atomique et la Communauté euro-
péenne du charbon et de l’acier et, d’autre part, la Letto-
nie (5)e tl aL i t u a n i e(6), ont été signés le 18 juillet 1994;
considérant que ces accords sur la libéralisation des échan-
ges ont prévu une réduction du droit de douane fixé au
tarif douanier commun de 60 % pour l’importation de pro-
duits à base de viande de l’espèce porcine domestique dans
la limite de certaines quantités; que, afin d’assurer la régu-
larité des importations, il est approprié d’étaler ces quanti-
tés sur différentes périodes de l’année;
(1)J O noL 124 du 7. 6. 1995, p. 2.
(2)J O noL 124 du 7. 6. 1995, p. 3.
(3)J O noL 282 du 1. 11. 1975, p. 1.
(4)J O noL 349 du 31. 12. 1994, p. 105.
(5)J O noL 374 du 31. 12. 1994, p. 1.
(6)J O noL 375 du 31. 12. 1994, p. 1.2750/95
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IIconsidérant que, tout en rappelant les dispositions des ac-
cords sur la libéralisation des échanges destinées à garantir
l’origine du produit, il y a lieu d’assurer la gestion du régi-
me par le biais de certificats d’importation; que, à cet ef-
fet, il y a lieu de définir, en particulier, les modalités de
présentation des demandes et les éléments appelés à figu-
rer sur les demandes et certificats, par dérogation à l’arti-
cle 8 du règlement (CEE) no3719/88 de la Commission,
du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’ap-
plication du régime des certificats d’importation, d’exporta-
tion et de préfixation pour les produits agricoles (1), modi-
fié en dernier lieu par le règlement (CE) no2137/95 (2);
qu’il y a lieu, en outre, de délivrer les certificats après un
délai de réflexion et en appliquant éventuellement un
pourcentage d’acceptation unique;
considérant que, pour assurer une gestion efficace du régi-
me, il convient de fixer à trente écus par cent kilogrammesle montant de la garantie relative aux certificats d’importa-
tion dans le cadre dudit régime; que le risque de spécula-
tion inhérent au régime dans le secteur de la viande de
porc amène à subordonner l’accès des opérateurs audit ré-
gime au respect de conditions précises;
considérant qu’il est opportun d’attirer l’attention des opé-
rateurs sur le fait que les certificats ne peuvent être utilisés
que pour les produits qui sont en règle avec toutes les dis-
positions vétérinaires en vigueur dans la Communauté;
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande
de porc,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(1)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(2)J O noL 214 du 8. 9. 1995, p. 21.
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1Article premier
T oute importation dans la Communauté, effectuée dans le
c a d r ed ur é g i m eé t a b l iàl ’ a r t i c l e1 4p a r a g r a p h e s2e t3d e s
accords sur la libéralisation des échanges entre la Commu-
nauté, d’une part, et la Lituanie et la Lettonie, d’autre
part, ou dans le cadre du régime établi à l’article 13 para-
graphes 2 et 3 de l’accord sur la libéralisation des échan-
ges entre la Communauté et l’Estonie, des produits rele-
vant des groupes 18, 19, 20, 21 et 22 prévus à l’annexe I
du présent règlement est soumise à la présentation d’un
certificat d’importation.
Les quantités des produits qui bénéficient dudit régime etle taux de la réduction du droit de douane fixé au tarif
douanier commun sont fixés pour chaque groupe à l’an-
nexe I.
Article 2
Àp a r t i rd u1erjuillet 1996, le volume des quantités visées
à l’annexe I est échelonné durant l’année comme suit:
— 25 % pendant la période du 1erjuillet au 30 septem-
bre,
— 25 % pendant la période du 1eroctobre au 31 décem-
bre,
— 25 % pendant la période du 1erjanvier au 31 mars,
— 25 % pendant la période du 1eravril au 30 juin.
T outefois, pour la période allant du 1eroctobre au 31 dé-
cembre 1996, les quantités disponibles sont celles visées à
l’annexe IV du présent règlement et les demandes devront
être déposées pendant les dix premiers jours de novembre
1996.
Article 3
Les certificats d’importation visés à l’article 1ersont régis
par les dispositions suivantes:
a) le demandeur d’un certificat d’importation doit être
une personne physique ou morale qui, au moment de
l’introduction de la demande, peut prouver, à la satis-
faction des autorités compétentes des États membres,
qu’il exerce, depuis au moins les douze derniers mois,
u n ea c t i v i t éd ec o m m e r c ea v e cl e sp a y st i e r sd a n sl e
secteur de la viande de porc; toutefois, les établisse-
ments de détail ou de la restauration vendant leurs
produits au consommateur final sont exclus du bénéfi-
ce du régime;2305/95
2750/95
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691/97 - - - supprimé
2071/96
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2b) — la demande de certificat ne doit mentionner qu’un
des numéros de groupes définis à l’annexe I du
présent règlement, elle peut porter sur plusieurs
produits relevant de codes de la nomenclature
combinée différents et originaires d’un des pays vi-
sés par le présent règlement; dans ce cas, tous les
c o d e sd el an o m e n c l a t u r ec o m b i n é ee tl e u r sd é -
signations doivent être inscrits, respectivement,
dans les cases 16 et 15;
— la demande de certificat doit porter sur, au mini-
mum, une tonne et, au maximum, 25 % de la
quantité disponible pour le groupe concerné pen-
dant la période définie à l’article 2;
c) la demande de certificat et le certificat contiennent,
dans la case 8, la mention du pays d’origine; le certifi-
cat oblige à importer du pays mentionné;
d) la demande de certificat et le certificat contiennent,
d a n sl ac a s e2 0 ,a um o i n su n ed e sm e n t i o n ss u i v a n t e s :
—R e g l a m e n t o ( C E ) no2305/95,
— Forordning (EF) nr. 2305/95,
— Verordnung (EG) Nr. 2305/95,
—Κανονισμός (ΕΚ)αριθ. 2305/95,
— Regulation (EC) No 2305/95,
—R è g l e m e n t ( C E ) no2305/95,
— Regolamento (CE) n. 2305/95,
— Verordening (EG) nr. 2305/95,
— Regulamento (CE) nº 2305/95,
— Asetus (EY) N:o 2305/95,
— Förordning (EG) nr 2305/95.
e) le certificat contient, dans la case 24, au moins une des
mentions suivantes :
— Derecho de aduana fijado en el Arancel Aduanero
C o m ú ne na p l i c a c i ó nd e lR e g l a m e n t o( C E )
no2305/95,
— Nedsat FTT-told, jf. forordning (EF) nr. 2305/95,
— Zollermäßigung gemäß der Verordnung (EG)
Nr. 2305/95,
—Καθοριζόμενη στο κοινό δασμολόγιο εισ Ôορά που
μειώνεται κατ ’εÔαρμογή του κανονισμού (ΕΚ)
αριθ. 2305/95,
— Customs duty fixed by the Common Customs T ariff
reduced pursuant to Regulation (EC) No 2305/95,
— D r o i td ed o u a n ef i x éa ut a r i fd o u a n i e rc o m m u nr é -
duit en application du règlement (CE) no2305/95,
— Riduzione del dazio a norma del regolamento
(CE) n. 2305/95,
— Het in het gemeenschappelijk douanetarief vastges-
teld douanerecht is verlaagd overeenkomstig Veror-
dening (EG) nr. 2305/95,
— Redução do direito aduaneiro fixado na Pauta
Aduaneira Comum em aplicação do Regulamento
(CE) nº 2305/95,2305/95
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3— Yhteisessä tullitariffissa vahvistetun tullin alentami-
nen asetuksen (EY) N:o 2305/95 mukaan,
— Nedsatt tull enligt Gemensamma tulltaxan med
tillämpning av förordning (EG) nr 2305/95.
Article 4
1. La demande de certificats doit être introduite obliga-
toirement au cours des dix premiers jours de chaque pério-
de définie à l’article 2.
T outefois, pour la période du 1eroctobre au 31 décembre
1995, la demande de certificat ne peut être introduite
qu’au cours des dix premiers jours d’octobre 1995 pour la
Lettonie et la Lituanie et qu’au cours des dix premiers
jours de décembre 1995 pour l’Estonie.
2 . L ad e m a n d ed ec e r t i f i c a tn ’ e s tr e c e v a b l eq u es il ed e -mandeur déclare par écrit ne pas avoir introduit et s’enga-
ger à ne pas introduire, pour la période en cours, d’autre
demande concernant les produits du même groupe dans
l’État membre de dépôts de la demande ou dans un autre
État membre; si un demandeur introduit plus d’une de-
mande pour des produits d’un même groupe, aucune de
s e sd e m a n d e sn ’ e s tr e c e v a b l e .
3. Les États membres communiquent à la Commission,
le troisième jour ouvrable suivant celui de la fin de la pé-
riode de dépôts des demandes, les demandes introduites
pour chacun des produits des groupes en question. Cette
communication comprend la liste des demandeurs et un
relevé des quantités demandées pour chaque groupe.
T outes les communications, y compris les communications
«néant», sont effectuées par message télex ou télécopie, le
jour ouvrable stipulé, selon le modèle reproduit à l’an-
nexe II si aucune demande n’a été introduite, ou selon les
m o d è l e sr e p r o d u i t sa u xa n n e x e sI Ie tI I Is id e sd e m a n d e s
ont été introduites.
4. La Commission décide dans les meilleurs délais dans
quelle mesure il peut être donné suite aux demandes visées
àl ’ a r t i c l e3 .
Si les quantités pour lesquelles des certificats ont été de-
mandés dépassent les quantités disponibles, la Commission
fixe un pourcentage unique d’acceptation des quantités de-
mandées.
Si la quantité globale faisant l’objet des demandes est infé-
rieure à la quantité disponible, la Commission détermine la
quantité restante qui s’ajoute à la quantité disponible de la
période suivante.
5. Les certificats sont délivrés, dès que possible, après la
prise de décision par la Commission.
6. Les certificats délivrés ont valeur sur tout le territoire
de la Communauté.2750/95
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47. Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les
produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vété-
rinaires en vigueur dans la Communauté.
Article 5
Aux fins de l’application de l’article 21 paragraphe 2 du
règlement (CEE) no3719/88, la validité des certificats
d’importation est de cent cinquante jours à partir de la
date de leur délivrance effective.
Les certificats d’importation délivrés au titre du présent
règlement ne sont pas transmissibles.
Article 6
Les demandes de certificats d’importation pour tous les
produits visés à l’article 1ersont assorties de la constitution
d ’ u n eg a r a n t i ed et r e n t eé c u sp a rc e n tk i l o g r a m m e s .
Article 7
L e sd i s p o s i t i o n sd ur è g l e m e n t( C E E )no3719/88 sont ap-
plicables sans préjudice des dispositions du présent règle-
ment.
T outefois, par dérogation à l’article 8 paragraphe 4 dudit
règlement, la quantité importée sous le couvert du présent
règlement ne peut être supérieure à celle mentionnée dans
les cases 17 et 18 du certificat d’importation. Le chif-
fre «0» est inscrit à cet effet dans la case 19 dudit certifi-
cat.
Article 8
La mise en libre pratique des produits importés est subor-
donnée à la présentation d’un certificat de circulation
EUR 1 délivré par le pays exportateur, conformément aux
dispositions du protocole no3 annexé aux accords sur la
libéralisation des échanges.
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le 1eroctobre 1995.2305/95
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5ANNEXE I
A. PRODUITS ORIGINAIRES DE LITUANIE
Réduction du droit de douane fixé au tarif douanier commun de 80 %
(en tonnes)
Numéro du
groupeCode NCdu 1erjuillet
1996 au 30
juin 1997du 1erjuillet
1997 au 30
juin 1998du 1erjuillet
1998 au 30
juin 1999du 1erjuillet
1999 au 30
juin 2000du 1erjuillet
2000
18 ex 0203 (1)
Viandes des
animaux de l’espèceporcine domestique,fraîches, réfrigéréesou congelées1 050 1 100 11 5 0 1200 1250
(1) À l’exception des filets mignons, présentés seuls.
B. PRODUITS ORIGINAIRES DE LETTONIE
Réduction du droit de douane fixé au tarif douanier commun de 80 %
(en tonnes)
Numéro du
groupeCode NCdu 1erjuillet
1996 au 30
juin 1997du 1erjuillet
1997 au 30
juin 1998du 1erjuillet
1998 au 30
juin 1999du 1erjuillet
1999 au 30
juin 2000du 1erjuillet
2000
19 ex 0203 (1)
Viandes des
animaux de l’espèceporcine domestique,fraîches, réfrigéréesou congelées1 050 1 100 11 5 0 12 0 0 12 5 0
20 1601 00 91 210 220 230 240 250
(1) À l’exception des filets mignons, présentés seuls.
C. PRODUITS ORIGINAIRES D’ESTONIE
Réduction du droit de douane fixé au tarif douanier commun de 80 %
(en tonnes)
Numéro du
groupeCode NCdu 1erjuillet
1996 au 30
juin 1997du 1erjuillet
1997 au 30
juin 1998du 1erjuillet
1998 au 30
juin 1999du 1erjuillet
1999 au 30
juin 2000du 1erjuillet
2000
21 ex 0203 (1)
Viandes des
animaux de l’espèceporcine domestique,fraîches ouréfrigérées1 050 1 100 11 5 0 12 0 0 12 5 0
22 1601 00 525 550 575 600 625
(1) À l’exception des filets mignons, présentés seuls.2071 /96
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2750 /95
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7ANNEXE III
 2305 /95
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8ANNEXE IV
(en tonnes)
Numéro du groupeQuantité totale disponible pour la période du 1eroctobre
au 31 décembre 1996
18 525
19 525
20 105
21 525
22 262,52071 /96