2002R1176—FR—01.07.2002—000.001—1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1176/2002 DE LA COMMISSION
du 28 juin 2002
fixant les modalités particulières applicables pour l'exportation de certains fruits et légumes ou
produits transformés à base de fruits et légumes vers l'Estonie et modifiant les règlements (CE)
no1961/2001 et (CE) no1429/95
(JOL170du29.6.2002,p.69)
Rectifiépar:
►C1Rectificatif,JOL192du20.7.2002,p.62(1176/2002)
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RÈGLEMENT (CE) No1176/2002 DE LA COMMISSION
du 28 juin 2002
fixant les modalités particulières applicables pour l'exportation de
certains fruits et légumes ou produits transformés à base de fruitset légumes vers l'Estonie et modifiant les règlements (CE) n
o1961/
2001 et (CE) no1429/95
LACOMMISSIONDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CE)no2200/96duConseildu28octobre1996portant
organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et
légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no545/
2002(2), et notamment son article 31, paragraphe 2, et son article 35,
paragraphe11,
vu règlement (CE) no2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant
organisation commune desmarchés danslesecteur desproduitstrans-formés à base de fruits et légumes(
3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no453/2002(4), et notamment son article 11, para-
graphe2,sonarticle16,paragraphe8,etsonarticle17,paragraphe5,
considérantcequisuit:
(1)Le règlement (CE) no800/1999 de la Commission du 15 avril
1999 portant modalités communes d'application du régime desrestitutionsàl'exportationpourlesproduitsagricoles(
5),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no2299/2001(6),prévoità
l'article 3 que le droit à la restitution naît lors de l'importation
dans un pays tiers déterminé lorsqu'un taux de restitution diffé-renciéestapplicablepourleditpaystiers.Lesarticles14à16dece règlement précisent les conditions pour le paiement de larestitution en cas de restitution différenciée, notamment les
documentsàfournirpourapporterlapreuved'arrivéeàdestina-
tiondesmarchandises.
(2)Lerèglement (CE)no►C11151/2002 ◄duConseil(7)établit
desconcessionssousformedecontingentstarifairescommunau-taires pour certains produits agricoles et prévoit l'adaptation
autonome et transitoire de certaines concessions agricoles
prévuesdansl'accordeuropéenavecl'Estonie.Lasuppression,àpartir du 1
erjuillet 2002, des restitutions à l'exportation vers ce
paystierspourlesproduitscommunautairesrelevantdesorgani-sations communes des marchés pourles fruitset légumes et les
produits transformés à base de fruits et légumes constitue une
desconcessionsprévues.
(3)Pouréviterquecetteconcessionn'entraînel'applicationdesarti-cles 14 à 16 précités du règlement (CE) n
o800/1999 lors de
l'octroi de restitutions pour l'exportation des produits en cause
versd'autrespaystiers,l'Estonies'estengagéeàveilleràceque
seuls soient admis à l'importation dans ce pays les produits encause n'ayant pas bénéficié de restitutions et provenant directe-mentdelaCommunauté.
(4)Pour permettre ce contrôle par les autorités estoniennes, ilconvient de prévoir l'obligation de présenter aux autorités esto-niennes, lors de l'importation des produits en cause, d'une partune copie certifiée d'un certificat d'exportation portant des indi-cations spécifiques garantissant que les produits qui y sontindiqués n'ont pas bénéficié d'une restitution à l'exportation, et2002R1176—FR—01.07.2002—000.001—2
(1) JOL297du21.11.1996,p.1.
(2) JOL84du28.3.2002,p.1.
(3) JOL297du21.11.1996,p.29.
(4) JOL72du14.3.2002,p.9.
(5) JOL102du17.4.1999,p.11.
(6) JOL308du27.11.2001,p.19.
(7) Voir►C1page15◄duprésentJournalofficiel.
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d'autre part une copie certifiée de la déclaration d'exportation
avec l'indication obligatoire de certaines données se référant aucertificatd'exportation.Lesmodalitésdecerégimedecertificats
doivent être complémentaires ou dérogatoires à celles arrêtées
par le règlement (CE) n
o1291/2000 de la Commission du 9
juin 2000 portant modalités d'application du régime des certifi-cats d'importation, d'exportation et de préfixation pour lesproduits agricoles(
1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE)no2299/2001.
(5)Ilconvientdeplusdetenircomptedecerégimeparticulierlorsde l'application des dispositions précitées du règlement (CE) n
o
800/1999 afin de ne pas faire supporter aux exportateurs, dans
leurs échanges commerciaux avec les pays tiers, des chargesfinancières qui ne sont pas nécessaires. À cette fin, il convientde ne pas tenir compte de la non-fixation d'une restitution àl'exportation pour l'Estonie lors de la détermination du taux le
plus bas de la restitution. Il est donc nécessaire de modifier en
cesenslesmodalitésd'applicationdesrestitutionsàl'exportationfixéesparlerèglement (CE)n
o1961/2001delaCommission(2)
pourlesfruitsetlégumesfraisetparlerèglement(CE)no1429/
95(3)delaCommission,modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE) no1962/2001(4), pour les produits transformés à base de
fruitsetlégumes.
(6)Enfin, il est nécessaire de pallier les conséquences des conces-
sionsprécitées surl'utilisation descertificats émisavant l'entrée
envigueurduprésentrèglementenvuedel'octroid'unerestitu-tionàl'exportation versl'Estonieetpourlesquelslesopérationsd'importation dans ce pays tiers n'auraient pu être terminéesavantle1
erjuillet 2002.Ilconvientdepermettre l'annulation de
cescertificatsetleremboursement,auproratadesquantitésnon
utilisées,delagarantiequiyestliée.
(7)La détermination précise des produits concernés nécessite lerecoursàlanomenclaturedesproduitsagricolespourlesrestitu-tionsàl'exportationétablieparlerèglement(CE)n
o3846/87de
laCommission(5),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
no749/2002(6).
(8)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes àl'avis de la réunion conjointe des comités de gestion des fruitset légumes frais et des produits transformés à base de fruits et
légumes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
Article premier
Les exportations vers l'Estonie des produits visés à l'annexe I sont
soumisesàlaprésentationauxautoritésestoniennescompétentes,pour
chaqueenvoi:
a) d'une copie certifiée du certificat d'exportation, ci-après dénommé
«certificat», délivré conformément aurèglement (CE)no1291/2000
sousréservedel'article2duprésentrèglement,et
b) d'unecopie dûmentvisée deladéclaration àl'exportation, compor-
tant,danslacase44,uneréférenceaunumérodesérieducertificatcorrespondant.
Ces exportations ne bénéficient d'aucune restitution. Elles ne peuvent
pas avoir fait l'objet d'une exportation préalable dans un autre paystiers.2002R1176—FR—01.07.2002—000.001—3
(1) JOL152du24.6.2000,p.1.
(2) JOL268du9.10.2001,p.8.
(3) JOL141du24.6.1995,p.28.
(4) JOL268du9.10.2001,p.19.
(5) JOL366du24.12.1987,p.1.
(6) JOL153du13.6.2002,p.8.
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Article 2
1. Lademandedecertificatetlecertificatcomportent:
a) danslacase7,lamention«Estonie»,lamention«oui»decettecase
étantmarquéed'unecroix;
b) danslacase20,l'unedesmentionssuivantes:
— ExportaciónaEstonia.Reglamento(CE)no►C11176/2002 ◄
— UdførseltilEstland.Forordning(EF)nr. ►C11176/2002 ◄
— Ausfuhr nach Estland. Verordnung (EG) Nr. ►C11176/
2002◄
—Εξαγωγή στην Εσθονία. Κανονισµός (ΕΚ) αριθ.
►C11176/2002 ◄
— Export to Estonia. ►C1 ◄Regulation (EC) No
►C11176/2002 ◄
— ExportationenEstonie.Règlement(CE)no►C11176/2002 ◄
— Esportazione in Estonia. Regolamento (CE) n. ►C11176/
2002◄
— UitvoernaarEstland.Verordening(EG)nr. ►C11176/2002 ◄
— Exportação para a Estónia. Regulamento (CE) n.o►C11176/
2002◄
— VientiViroon.Asetus(EY)N:o ►C11176/2002 ◄
— ExporttillEstland.Förordning(EG)nr ►C11176/2002 ◄
etlecodeduproduitselonlanomenclaturedurèglement(CE)no3846/
87.
2. Le certificat comporte une des mentions suivantes dans la case
22:
— Sinrestituciónporexportación
— Udeneksportrestitution
— OhneAusfuhrerstattung
—Χωρίς επιστροφή κατά την εξαγωγή
— Noexportrefund— Sansrestitutionàl'exportation
— Senzarestituzioneall'esportazione
— Zonderuitvoerrestitutie
— Semrestituiçãoàexportação
— Ilmanvientitukea
— Utanexportbidrag.
3. Lecertificatn'estvalablequepourlesproduitsetlesquantitésqui
ysontindiquées.
4. Les certificats émis conformément au présent règlement obligent
àexporterversladestinationindiquéedanslacase7.
5. À la demande de l'intéressé, une copie certifiée du certificat
imputéestdélivrée.
6. Laduréedevaliditédescertificatsestdetroismois.7. Pardérogation àl'article 15,paragraphe 2,durèglement (CE)n
o
1291/2000,ladélivranced'uncertificatn'estpassoumiseàlaconstitu-
tiond'unegarantie.
Article 3
Les États membres communiquent à la Commission, avant le 10 de
chaquemois,lenombredecertificatsdélivrésaucoursdumoisprécé-
dentetlesquantitésdeproduitsconcernées, ventilésparcodeselonla
nomenclaturedurèglement(CE)no3846/87.
Article 4
Les certificats d'exportation émis avant l'entrée en vigueur du présent
règlement, en vue de l'octroi d'une restitution, au titre de l'article 35,paragraphe 6, du règlement (CE) n
o2200/96 ou de l'article 16, para-2002R1176—FR—01.07.2002—000.001—4
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graphe4,durèglement(CE)no2201/96,pourl'undesproduitsvisésà
l'annexeetquimentionnentladestination«Estonie»àlacase7sont,àla demande de l'intéressé faite au plus tard unmois après la fin de la
périodedevalidité duditcertificat, annulésetlesmontantsdegarantie
sontlibérésauproratadesquantitésnonutilisées.
Article 5
1. Aurèglement(CE)n
o1961/2001,l'article7 bissuivantestinséré:
«Article 7bis
1. Danslecasoùladifférenciationdelarestitutionn'estconsti-
tuée que par la non-fixation d'une restitution pour l'Estonie, et par
dérogation àl'article 16durèglement (CE)no800/1999,lapreuve
de l'accomplissement des formalités douanières d'importation n'estpasexigéepourlepaiementdelarestitutionpourlesproduitsrele-vantdescodesNCex 0802,ex 0805etex 0806.
2. Lanon-fixationd'unerestitutionpourlesproduitsrelevantdes
codes NCex 0802, ex 0805et ex 0806à destination de l'Estonie
n'est pas prise en considération pour la détermination du taux leplus bas de la restitution au sens de l'article 18, paragraphe 2, durèglement(CE)n
o800/1999.»
2. Aurèglement(CE)no1429/95,l'article7 bissuivantestinséré:
«Article 7bis
1. Danslecasoùladifférenciationdelarestitutionn'estconsti-
tuée que par la non-fixation d'une restitution pour l'Estonie, et pardérogation à l'article 16 du règlement (CE) n
o800/1999 de la
Commission(*), la preuve de l'accomplissement des formalités
douanières d'importation n'est pas exigée pour le paiement de larestitution pour les produits relevant des codes NC ex 2008 etex 2009.
2. Lanon-fixationd'unerestitutionpourlesproduitsrelevantdes
codes NC ex 2008 et ex 2009 à destination de l'Estonie n'est pas
priseenconsidérationpourladétermination dutauxleplusbasdela restitution au sens de l'article 18, paragraphe 2, du règlement(CE)n
o800/1999.
(*) JOL102du17.4.1999,p.11.»
Article 6
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivantceluide
sapublicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu1erjuillet2002.
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirecte-
mentapplicabledanstoutÉtatmembre.2002R1176—FR—01.07.2002—000.001—5
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ANNEXE
Liste des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et
légumes ne bénéficiant d'aucune restitution à l'exportation lorsqu'ils sont
exportés vers l'Estonie
Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le
libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une
valeur indicative. Le champ d'application de l'obligation prévue à l'article 1er
duprésentrèglement estdéterminé, danslecadredelaprésenteannexe,parlaportée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent
règlement.Danslescasoùun«ex»figuredevantlecodeNC,lechampd'appli-
cationdel'obligationprévueàl'article 1
erduprésentrèglement estdéterminé à
lafoisparlaportéeducodeNCetparcelleducodeausensdurèglement(CE)
no3846/87.
CodeNC DésignationdesmarchandisesCode
[Règlement(CE)no3846/87]
ex 080212 Amandesdouces,sanscoques 080212909000
08022100 Noisettes( Corylusspp.) 080221009000
08022200 080222009000
08023100 Noixcommunes,encoques 080231009000
ex 08051010 Oranges 080510109100
ex 08051030 080510309100
ex 08051050 080510509100
ex 08055010 Citrons 080550109100
ex 08061010 Raisinsfraisdetable 080610109100ex 20081919 Noisettes,préparéesouconservées 200819199100
ex 20081999 200819999100
ex 20091199 Jusd'oranges 200911999110
ex 20091200 200911999150ex 20091998 200912009111
2009199891122009199891502002R1176—FR—01.07.2002—000.001—6