1994R1164 — FR — 01.05.2004 — 002.003

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NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être entendues, depuis le 1er janvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).

▼B

RÈGLEMENT (CE) No 1164/94 DU CONSEIL

du 16 mai 1994

instituant le Fonds de cohésion

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 D deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

vu l'avis conforme du Parlement européen ( 2 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),

vu l'avis du Comité des régions ( 4 ),

considérant que l'article 2 du traité comporte la mission de promouvoir la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres, qui constituent des objectifs essentiels à l'essor et à la réussite de la Communauté; que le renforcement de cette cohésion est visé à l'article 3 point j) du traité comme l'une des activités de la Communauté aux fins visées à l'article 2 du traité;

considérant que l'article 130 A du traité dispose que la Communauté développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique et sociale et qu'elle vise, en particulier, à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées; que l'action de la Communauté assurée par le biais du Fonds de cohésion devrait contribuer à la réalisation des objectifs visés audit article 130 A;

considérant que les conclusions des Conseils européens de Lisbonne, des 26 et 27 juin 1992, et d'Édimbourg, des 11 et 12 décembre 1992, relatives à l'instauration du Fonds de cohésion, en précisent les principes;

considérant que la promotion de la cohésion économique et sociale nécessite une action du Fonds de cohésion, complémentaire à celle des Fonds structurels, de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers dans le domaine de l'environnement et dans celui des infrastructures de transport d'intérêt commun;

considérant que le protocole sur la cohésion économique et sociale annexé au traité instituant la Communauté européenne réaffirme la mission de la Communauté de promouvoir la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres, et précise qu'un Fonds de cohésion attribuera des contributions financières à des projets relatifs à l'environnement et aux réseaux transeuropéens dans les États membres à deux conditions: d'une part, que leur produit national brut par habitant soit inférieur à 90 % de la moyenne communautaire et, d'autre part, qu'ils aient mis en place un programme visant à satisfaire aux conditions de convergence économique visées à l'article 104 C du traité; que la meilleure base de calcul de la prospérité relative des États membres est le produit national brut par habitant, mesuré en parités de pouvoir d'achat;

considérant que la satisfaction des critères de convergence qui sont une condition préalable du passage à la troisième phase de l'union économique et monétaire exige un effort résolu des États membres bénéficiaires; que, dans ce contexte, tout État membre bénéficiaire soumet au Conseil un programme de convergence dans ce but et pour éviter les déficits publics excessifs;

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considérant que, eu égard au critère de convergence économique, les dispositions de conditionnalité macroéconomiques actuelles continueront à s'appliquer; que, en conséquence, aucun nouveau projet ou aucun nouveau stade de projet ne sera financé par le Fonds dans un État membre au cas où le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur recommandation de la Commission, constate que l'État membre n'a pas respecté le pacte de stabilité et de croissance;

considérant que les dispositions pour accélérer et clarifier la procédure de déficit excessif ayant pour objet de décourager les déficits excessifs des administrations publiques et, s'ils se produisent, de favoriser une correction rapide ont été fixées dans le règlement (CE) no 1467/97 ( 5 );

▼B

considérant que l'article 130 D deuxième alinéa du traité précise que le Conseil devait créer, avant le 31 décembre 1993, un Fonds de cohésion qui contribue financièrement à la réalisation des projets dans le domaine de l'environnement et dans celui des réseaux transeuropéens en matière d'infrastructure de transport;

considérant que l'article 129 C paragraphe 1 du traité dispose que la Communauté peut contribuer au financement, dans les États membres, de projets spécifiques en matière d'infrastructure de transport par le biais du Fonds de cohésion en tenant compte de la viabilité économique potentielle des projets; que les projets financés par le Fonds doivent s'inscrire dans les orientations relatives aux réseaux transeuropéens qui ont été adoptées par le Conseil, y compris ceux s'inscrivant dans le schéma directeur de réseaux transeuropéens approuvé par le Conseil avant l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne; que, toutefois, d'autres projets d'infrastructures de transport contribuant à la réalisation des objectifs de l'article 129 B du traité peuvent être financés jusqu'à ce que les lignes directrices appropriées aient été adoptées par le Conseil;

considérant que l'article 130 R du traité définit les objectifs et les principes de la Communauté dans le domaine de l'environnement; que la Communauté peut contribuer, par le biais du Fonds de cohésion, aux actions conçues pour réaliser ces objectifs; que, conformément à l'article 130 S paragraphe 5 du traité, sans préjudice du principe du pollueur-payeur, le Conseil peut décider, lorsqu'une mesure fondée sur le paragraphe 1 dudit article implique des coûts jugés disproportionnés pour les pouvoirs publics d'un État membre, d'un soutien financier du Fonds de cohésion;

considérant que les principes et les objectifs d'un développement durable sont établis dans le programme communautaire de politique et d'action en relation avec l'environnement et le développement durable, tel que prévu par la résolution du Conseil du 1er février 1993 ( 6 );

considérant qu'un équilibre approprié doit être établi entre le financement de projets relatifs aux infrastructures de transport et celui de projets relatifs à l'environnement;

considérant que le «Livre vert» de la Commission relatif à l'impact des transports sur l'environnement rappelle la nécessité de développer un réseau de transport plus respectueux de l'environnement, compte tenu des besoins de développement durable des États membres;

considérant que le calcul du coût des projets relatifs aux infrastructures de transport doit englober les coûts environnementaux;

considérant que, vu l'engagement pris par les États membres concernés de ne pas réduire leurs efforts d'investissement dans les domaines de la protection de l'environnement et des infrastructures de transport, l'additionnalité au sens de l'article 9 du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part ( 7 ), ne s'appliquera pas au Fonds de cohésion;

considérant que, en application de l'article 198 E du traité, la Banque européenne d'investissement facilitera le financement des investissements en liaison avec les interventions des autres instruments financiers de la Communauté;

considérant qu'il est nécessaire de coordonner les actions dans le domaine de l'environnement et des réseaux transeuropéens en matière d'infrastructure de transport entreprises par le Fonds de cohésion, les Fonds structurels, la Banque européenne d'investissement et les autres instruments financiers de manière à accroître l'efficacité des interventions communautaires;

considérant que, en vue, notamment, d'aider les États membres dans l'élaboration de leurs projets, la Commission devrait être en mesure de veiller à ce qu'ils disposent de l'appui technique nécessaire, notamment en vue de contribuer à la préparation et à l'exécution, y compris le suivi et l'évaluation de projets;

considérant que, dans un souci de rentabilité notamment, il convient de procéder à une évaluation approfondie avant d'engager des ressources communautaires afin de garantir qu'elles auront des avantages socio-économiques en rapport avec les ressources mobilisées;

considérant que les interventions du Fonds de cohésion doivent être compatibles avec les politiques communautaires, y compris la protection de l'environnement, les transports, les réseaux transeuropéens, la concurrence et la passation des marchés publics; que la protection de l'environnement inclut une appréciation de l'impact sur l'environnement;

considérant qu'une répartition indicative des ressources globales disponibles pour l'engagement entre les États membres devrait être prévue en vue de faciliter la préparation des projets;

▼M1

considérant que le total des versements annuels effectués à un État membre au titre du Fonds de cohésion dans le cadre du présent règlement — combinés avec l'aide fournie au titre des Fonds structurels — devrait être limité à un plafond général en fonction de la capacité d'absorption nationale;

▼M1

considérant qu'il y a lieu de prévoir une forme de conditionnalité à l'octroi de financement en liaison avec la satisfaction des conditions de convergence économique visées à l'article 104 du traité et avec la nécessité d'une gestion saine du déficit public; que, dans ce contexte, le respect des obligations découlant du traité doit être apprécié aussi en tenant dûment compte des orientations arrêtées dans la résolution du Conseil européen du 17 juin 1997 relative au pacte de stabilité et de croissance ( 8 ) et que la notion de déficit excessif est à interpréter à la lumière de cette résolution; que, pour tout État membre participant, il convient d'apprécier la conditionnalité macroéconomique compte tenu des responsabilités de cet État membre dans la stabilité de l'euro;

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considérant que, compte tenu des exigences de cohésion économique et sociale, il est nécessaire de prévoir des taux d'aide élevés;

considérant que, afin de faciliter la gestion du concours du Fonds de cohésion, il convient de prévoir la possibilité d'identifier des stades de projets ayant une autonomie technique et financière ainsi que de procéder, si nécessaire, au regroupement des projets;

considérant qu'il convient de prévoir la possibilité de choisir entre l'engagement du concours du Fonds de cohésion soit par tranches annuelles, soit pour l'ensemble du projet et que, conformément au principe dégagé par le Conseil européen, réuni à Édimbourg les 11 et 12 décembre 1992, les tranches de paiement versées après une avance initiale devraient être liées de manière étroite et transparente aux progrès obtenus dans l'achèvement des projets;

considérant qu'il convient de préciser les pouvoirs et les responsabilités respectifs des États membres et de la Commission en matière de contrôle financier lié aux opérations du Fonds;

considérant que, dans l'intérêt d'une bonne gestion du Fonds de cohésion, il est nécessaire de prévoir le recours à des méthodes efficaces d'évaluation, de suivi et de contrôle concernant les interventions communautaires, en précisant les principes de l'évaluation, la nature et les modalités du suivi et en prévoyant les mesures à prendre en cas d'irrégularité ou de non-satisfaction d'une des conditions prévues lors de l'approbation du concours dudit Fonds;

considérant qu'il importe qu'une information appropriée soit fournie, entre autres moyens, par un rapport annuel;

considérant qu'il convient de prévoir une publicité appropriée à l'égard de l'aide communautaire fournie par le Fonds de cohésion;

considérant que la publication au Journal officiel des Communautés européennes d'avis de marchés publics concernant les projets bénéficiant d'un concours du Fonds devra comporter une mention de ce concours;

considérant que, afin de faciliter l'application du présent règlement, il convient de définir des dispositions de mise en œuvre à l'annexe II; que, pour assurer la nécessaire flexibilité dans leur application, il convient que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, puisse modifier, si nécessaire, à la lumière de l'expérience acquise, ces dispositions;

considérant que le présent règlement doit se substituer sans discontinuité au règlement (CEE) no 792/93 du Conseil, du 30 mars 1993, instituant l'instrument financier de cohésion ( 9 ),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: