1988Y9309 — FR — 01.01.2007 — 002.001

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DÉCISION NO 136

du 1er juillet 1987

concernant l'interprétation de l'article 45 paragraphes 1 à 3 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, relatif à la prise en considération des périodes d'assurance accomplies sous la législation d'autres États membres pour l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit à prestations

(88/C 64/06)

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,

vu l'article 81 point a) du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative ou d'interprétation découlant des dispositions du règlement (CEE) no 1408/71 et des règlements ultérieurs,

considérant que la décision no 124, publiée au Journal officiel des Communautés européennes no C 180 du 18 juillet 1985, doit être complétée à partir du 1er janvier 1986 à la suite de l'adhésion aux Communautés européennes de l'Espagne et du Portugal;

considérant que l'article 45 du règlement (CEE) no 1408/71 précise les modalités de prise en considération des périodes d'assurance accomplies dans d'autres États membres pour l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit à prestations;

considérant que l'article 45 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1408/71 stipule que l'institution compétente d'un État membre dont la législation subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit à prestations à l'accomplissement de périodes d'assurance ou de résidence doit tenir compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous la législation de tout autre État membre, comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législation qu'elle applique;

considérant que l'article 45 paragraphe 1 précité, qui reflète le principe général de la prise en compte de périodes, doit être interprété dans le sens que l'institution d'un État membre qui applique un régime qui n'est pas un régime spécial au sens du paragraphe 2 ou 3 de l'article 45 du règlement (CEE) no 1408/71 doit tenir compte, pour l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit à prestations, de toutes les périodes accomplies sous la législation de tout autre État membre, que ce soit dans le cadre d'un régime général ou spécial, applicable à des travailleurs salariés ou non salariés;

considérant que l'article 45 paragraphe 3 premier alinéa du règlement (CEE) no 1408/71 stipule que si la législation d'un État membre subordonne l'octroi de certaines prestations à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies uniquement dans une profession soumise à un régime spécial applicable à des travailleurs non salariés, les périodes accomplies sous les législations d'autres États membres ne sont prises en compte, pour l'octroi de ces prestations, que si elles ont été accomplies sous un régime correspondant ou, à défaut, dans la même profession;

considérant que, pour l'application de ladite disposition, il convient de déterminer quels sont les régimes qui sont des régimes “spéciaux” pour non salariés;

considérant que l'article 45 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1408/71 stipule que si, compte tenu des périodes visées à l'article 45 paragraphe 3 premier alinéa, l'intéressé ne satisfait pas aux conditions requises pour bénéficier des prestations visées au premier alinéa, ces périodes sont prises en compte pour l'octroi des prestations du régime général ou, a défaut, du régime applicable aux ouvriers ou aux employés, selon le cas, dans la mesure où elles ont été accomplies dans un régime autre que le régime correspondant précité et à la condition que l'intéressé ait également été affilié à ce régime général ou, à défaut, à ce régime applicable aux ouvriers ou aux employés, selon le cas;

considérant que, dans ladite disposition, le membre de phrase “dans la mesure où elles ont été accomplies dans un régime autre que le régime correspondant précité” doit être interprété dans le sens de: dans la mesure où elles ont été accomplies soit dans un régime correspondant, soit dans un régime autre que le régime correspondant précité;

considérant qu'il convient d'éviter que les périodes d'assurance accomplies sous la législation d'un État membre et dont il est déjà tenu compte sous un régime spécial visé à l'article 45 paragraphe 3 premier alinéa du règlement (CEE) no 1408/71, dans un autre État membre, soient également prises en considération sous le régime général dans le dernier État membre;

délibérant dans les conditions fixées à l'article 80 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1408/71,

DÉCIDE: