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►B RÈGLEMENT (CE) No1868/94 DU CONSEIL
du 27 juillet 1994
instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre
(JO L 197 du 30.7.1994, p. 4)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CE) no1863/95 du Conseil du 17 juillet 1995 L 179 1 29.7.1995
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RÈGLEMENT (CE) No1868/94 DU CONSEIL
du 27 juillet 1994
instituant un régime de contingentement pour la production de
fécule de pomme de terre
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sesarticles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission (
1),
vu l’avis du Parlement européen (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
considérant que le règlement (CEE) no1543/93 du Conseil, du 14 juin
1993, fixant le montant de la prime versée aux producteurs de fécule depomme de terre pendant les campagnes de commercialisation 1993/1994, 1994/1995 et 1995/1996 (
4), prévoit que le Conseil décide des
mesures à prendre si la production communautaire de fécule de pommede terre dépasse 1,5 million de tonnes pour la campagne de commercia-lisation 1993/1994 ou 1994/1995; que la production pour la campagne1993/1994 dépasse ce chiffre;
considérant que le secteur de la fécule de pomme de terre n’est pas
soumis à des restrictions de la production, et notamment à la mise enjachère applicable dans le secteur des céréales; que toutes les disposi-tions prises en faveur du secteur de la fécule de pomme de terre doiventnéanmoins être compatibles avec la maîtrise de la production qui estautant nécessaire dans ce secteur que dans d’autres secteurs;
considérant que la mesure concernant le contrôle de la production la
mieux appropriée pour le mécanisme de versements de primes à laproduction de fécule de pomme de terre est celle de l’instauration d’unrégime de contingents;
considérant qu’il convient d’allouer à tout État membre ayant produit de
la fécule de pomme de terre un contingent calculé sur la quantitémoyenne de fécule produite dans ledit État membre au cours de campa-gnes de commercialisation 1990/1991, 1991/1992 et 1992/1993 et pourlaquelle une prime a été reçue; que ce contingent est assorti d’unajustement proportionnel eu égard à un contingent communautaire totalde 1,5 million de tonnes;
considérant qu’un contingent devrait être alloué au Danemark, à l’Alle-
magne, à l’Espagne, à la France et aux Pays-Bas pour être utilisépendant les campagnes 1995/1996, 1996/1997 et 1997/1998;
considérant que, dans le cas de l’Allemagne, le passage du système
d’économie planifiée existant dans les nouveaux Länderavant la réuni-
fication a un système d’économie de marché, la modification consécu-tive des structures de production agricole et les investissements néces-saires justifient l’utilisation d’une période de référence différente, àsavoir 1992/1993, et l’ accroissement de 90 000 tonnes de la quantitéproduite pendant cette période, ainsi que la création d’une réserve pourl’Allemagne afin de couvrir la production découlant d’investissementsengagés de façon irréversible avant le 31 janvier 1994, si cela ne peutpas être atteint dans la limite du contingent alloué à l’Allemagne; queces quantités ne peuvent pas être fournies dans un contingent commu-nautaire de 1,5 million de tonnes; qu’il est donc nécessaire de lesajouter à ce chiffre;
(1)J OnoC 83 du 19. 3. 1994, p. 5.
(2)J OnoC 128 du 9. 5. 1994.
(3)J OnoC 148 du 30. 5. 1994, p. 49.
(4)J OnoL 154 du 25. 6. 1993, p. 4.
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considérant que les États membres producteurs devraient répartir leur
contingent pour une période de trois ans entre toutes les féculeries, surla base de la quantité moyenne de fécule produite par ces dernières aucours des campagnes de commercialisation 1990/1991, 1991/1992 et1992/1993 et pour laquelle la prime a été reçue, ou sur la base de laquantité de fécule produite seulement en 1992/1993 et pour laquelle laprime a été reçue, au choix de l’État membre, et des investissementseffectués par les féculeries avant le 31 janvier 1994 en vue de laproduction de fécule de pomme de terre;
considérant que, pour tenir compte d’une éventuelle restructuration du
marché dans le secteur de la fécule, la Commission présentera auConseil, à la fin de la période triennale et à intervalles de trois ans par lasuite, un rapport sur l’allocation des contingents, accompagné, si néces-saire, des propositions appropriées; que, à cette occasion, le cas desnouveaux producteurs de fécule de pomme de terre sera examiné;
considérant que les contraintes structurelles particulières du secteur de
la fécule rendent nécessaire l’institution d’une prime pour la productionde fécule de pomme de terre applicable au contingent dont bénéficie laféculerie; que, en vue de protéger les producteurs de pommes de terre,le paiement d’une prime sera subordonné au versement d’un prixminimal pour la quantité de pommes de terre nécessaire pour produirela quantité de fécule correspondant au contingent;
considérant que les féculeries ne doivent pas conclure de contrats de
culture avec des producteurs de pommes de terre pour une quantité depommes de terre qui produirait une quantité de fécule supérieure à leurcontingent; que toute quantité de fécule produite au-delà de ce contin-gent doit être exportée de la Communauté sans ouvrir droit au bénéficed’aucune restitution à l’exportation,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Un régime de contingentement de la production de fécule de pomme de
terre, qui peut bénéficier d’un soutien communautaire, est institué.
Article 2
1. Les États membres producteurs suivants bénéficient des contin-
gents maximaux suivants de production de fécule pour les campagnes1995/1996, 1996/1997 et 1997/1998:
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M1
Danemark 178 460 tonnes
Allemagne 591 717 tonnesEspagne 2 000 tonnesFrance 281 516 tonnesPays-Bas 538 307 tonnesAutriche 49 100 tonnesFinlande 54 750 tonnesSuède
63 900 tonnes
1 759 750 tonnes
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Une réserve d’un maximum de 110 000 tonnes est créée afin de couvrir
la production réalisée en Allemagne au cours de la campagne decommercialisation 1996/1997 à condition qu’une telle productiondécoule d’investissements engagés de façon irréversible avant le 31janvier 1994. L’Allemagne ne peut utiliser cette réserve qu’après épui-sement de tout contingent disponible résultant de la cessation d’activitéd’entreprises produisant de la fécule de pomme de terre. L’utilisation dela réserve par l’Allemagne est subordonnée au fait que la Commissionaccepte qu’i lyae u respect des conditions susmentionnées.
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2. Chaque État membre producteur répartit le contingent visé au
paragraphe 1 entre les féculeries pour utilisation au cours des campa-gnes de commercialisation 1995/1996, 1996/1997 et 1997/1998, sur labase, au choix de l’État membre:
— soit de la quantité moyenne de fécule de pomme de terre produite
par elles durant les campagnes de commercialisation 1990/1991,1991/1992 et 1992/1993 et pour laquelle elles ont touché la primevisée à l’article 1
erdu règlement (CEE) no1543/93,
— soit de la quantité de fécule produite par elles durant la campagne de
commercialisation 1992/1993 et pour laquelle elles ont touché laprime visée à l’article 1
erdu règlement (CEE) no1543/93.
▼M1
Toutefois, dans le cas de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, l’Étatmembre alloue le contingent visé au paragraphe 1 à des féculeries, àutiliser pendant les campagnes de commercialisation 1995/1996, 1996/1997 et 1997/1998, en particulier sur la base de la quantité de fécule depommes de terre qui a été produite par ces féculeries pendant l’annéecivile 1993 et pour laquelle elles ont reçu une aide nationale.
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B
Lorsque nécessaire, un État membre producteur doit également tenircompte, sur la base de critères objectifs, des investissements effectuéspar des féculeries avant le 31 janvier 1994 qui n’ont pas donné lieu àune production au cours de la période de référence choisie par cet Étatmembre.
Article 3
1. La Commission présente au Conseil, le 31 octobre 1997 au plus
tard, et à intervalles de trois ans par la suite, un rapport sur l’allocationdu contingent dans la Communauté, accompagné, si nécessaire, despropositions appropriées. Ce rapport tient compte de l’évolution dumarché de la fécule de pomme de terre ainsi que de celui de l’amidon.
2. Le Conseil, statuant sur la base de l’article 43 du traité le 30
novembre 1997 au plus tard, et à intervalles de trois ans par la suite,répartit le contingent triennal entre les États membres sur la base durapport visé au paragraphe 1.
3. Les États membres, le 31 décembre 1997 au plus tard, et à
intervalles de trois ans par la suite, notifient aux personnes intéresséesles modalités d’allocation des contingents pour les trois campagnes decommercialisation suivantes.
Article 4
Il est interdit à une féculerie de conclure des contrats de culture de
pommes de terre avec des producteurs pour une quantité de pommes deterre supérieure à celle nécessaire pour couvrir son contingent visé àl’article 2 prargraphe 2.
Article 5
Une prime de 18,43 écus par tonne de fécule produite est versée aux
féculeries pour la quantité de fécule correspondant à leur contingentmaximal visé à l’article 2 paragraphe 2, à condition qu’elles aient verséaux producteurs le prix minimal visé à l’article 8 paragraphe 1 durèglement (CEE) n
o1766/92 (1), pour les quantités de pommes de terre
nécessaires pour assurer la production de fécule prévue au contingent.
Article 6
1.►M1 ◄Toute fécule de pomme de terre produite
au-delà du contingent visé à l’article 2 paragraphe 2 est exportée en
(1)J OnoL 181 du 1. 7. 1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no1866/94 (voir page 1 du présent Journal officiel).
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l’état de la Communauté avant le 1er janvier suivant la fin de la
campagne de commercialisation en cause.
Aucune restitution à l’exportation n’est versée à ce titre.2.►
M1Nonobstant ◄le paragraphe 1, une féculerie peut, au
cours d’une campagne de commercialisation, utiliser, en plus de soncontingent pour ladite campagne, au maximum 5 % de son contingentvalable pour la campagne suivante. Dans ce cas, le contingent de lacampagne de commercialisation suivante est réduit en conséquence.
Article 7
N’est pas assujettie au régime du présent règlement la fécule de pomme
de terre produite par des entreprises qui n’achètent pas de pommes deterre pour lesquelles a été octroyée l’aide compensatoire prévue àl’article 8 du règlement (CEE) n
o1766/92 et qui ne bénéficient pas de la
restitution prévue à l’article 7 dudit règlement.
Article 8
Les modalités d’application du présent règlement sont arrêtées confor-
mément à la procédure visée à l’article 23 du règlement (CEE) no
1766/92. Elles comprennent, en particulier, les règles applicables en casde fusions, de changements de propriété et de commencement ou decessation de l’activité commerciale des féculeries, ansi que toute mesurespécifique nécessaire pour faciliter le passage du régime en vigueur àcelui établi par le présent règlement.
Article 9
Le règlement (CEE) n
o1543/93 est abrogé à partir du 1erjuillet 1995.
Toute référence au règlement (CEE) no1543/93 est interprétée comme
une référence au présent règlement.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjuillet 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.