1996L0082 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 1
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►BDIRECTIVE96/82/CE DU CONSEIL
du 9 décembre 1996
concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dange-
reuses
(JO L 10 du 14.1.1997, p. 13)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du
29 septembre 2003L 284 1 31.10.2003
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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DIRECTIVE96/82/CE DU CONSEIL
du 9 décembre 1996
concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs
impliquant des substances dangereuses
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 130 S paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission (
1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du
traité (3),
(1)considérant que la directive 82/501/CEE du Conseil, du 24 juin
1982, concernant les risques d'accidents majeurs de certaines
activités industrielles (4), porte sur la prévention des accidents
majeurs qui pourraient être causés par certaines activités indus-trielles, ainsi que sur la limitation de leurs conséquences pourl'homme et pour l'environnement;
(2)considérant que les objectifs et les principes de la politiquecommunautaire dans le domaine de l'environnement, tels qu'ilssont définis à l'article 130 R paragraphes 1 et 2 du traité etprécisés dans les programmes d'action de la Communauté euro-péenne dans le domaine de l'environnement (
5), visent, en
particulier par une action préventive, à préserver et à protéger
la qualité de l'environnement et à protéger la santé humaine;
(3)considérant que le Conseil et les représentants des gouverne-ments des États membres, réunis au sein du Conseil, dans leur
résolution accompagnant le quatrième programme d'action en
matière d'environnement (
6), ont souligné la nécessité d'une
mise en œuvre plus efficace de la directive 82/501/CEE et ontdemandé une révision de ladite directive comportant entre autres,si nécessaire, l'élargissement éventuel de son champ d'applica-tion et une intensification des échanges d'informations entre
États membres en la matière; que le cinquième programme
d'action, dont l'approche générale a été approuvée par le Conseilet les représentants des gouvernements des États membres,réunis au sein du Conseil, dans leur résolution du 1
erfévrier
1993(7), insistent également sur une meilleure gestion des
risques et des accidents;
(4)considérant que, à la lumière des accidents de Bhopal et de
Mexico, qui ont mis en évidence le danger que constitue levoisinage de sites dangereux et d'habitations, le Conseil et lesreprésentants des gouvernements des États membres, réunis au
sein du Conseil, dans leur résolution du 16 octobre 1989, ont
invité la Commission à intégrer dans la directive 82/501/CEEdes dispositions concernant le contrôle de la planification de1996L0082 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 2
(1)J O noC 106 du 14. 4. 1994, p. 4 et
JO noC 238 du 13. 9. 1995, p. 4.
(2)J O noC 295 du 22. 10. 1994, p. 83.
(3) Avis du Parlement européen du 16 février 1995 (JO noC 56 du 6. 3. 1995,
p. 80), position commune du Conseil du 19 mars 1996 (JO noC 120 du 24.
4. 1996, p. 20) et décision du Parlement européen du 15 juillet 1996 (JO no
C 261 du 9. 9. 1996, p. 24).
(4)J O noL 230 du 5. 8. 1982, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 91/692/CEE (JO noL 377 du 31. 12. 1991, p. 48).
(5)J O noC 112 du 20. 12. 1973, p. 1.
JO noC 139 du 13. 6. 1977, p. 1.
JO noC 46 du 17. 2. 1983, p. 1.
JO noC 70 du 18. 3. 1987, p. 1.
JO noC 138 du 17. 5. 1993, p. 1.
(6)J O noC 328 du 7. 12. 1987, p. 3.
(7)J O noC 138 du 17. 5. 1993.
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l'occupation des sols lors des autorisations de nouvelles installa-
tions et lors de développements urbains autour d'installationsexistantes;
(5)considérant que, dans cette dernière résolution, la Commission aété invitée à coopérer avec les États membres pour favoriser unemeilleure compréhension mutuelle et une harmonisation pluscomplète des principes et des pratiques nationales concernantles rapports de sûreté;
(6)considérant qu'il est souhaitable de mettre en commun les expé-
riences acquises, à travers différentes approches, dans la maîtrise
des dangers susceptibles de provoquer des accidents majeurs;que la Commission et les États membres devraient poursuivreleurs relations avec les organismes internationaux compétents ets'efforcer d'établir, à l'intention des pays tiers, des mesures équi-valentes à celles énoncées dans la présente directive;
(7)considérant que la convention sur les effets transfrontières desaccidents industriels de la Commission économique des Nationsunies pour l'Europe prévoit des mesures permettant de prévenirles accidents industriels susceptibles d'avoir des répercussionsau-delà des frontières, d'y être préparé et d'y répondre, et prévoitune coopération internationale dans ce domaine;
(8)considérant que la directive 82/501/CEE a constitué unepremière étape dans le processus d'harmonisation; qu'il convientde modifier et de compléter ladite directive afin d'assurer defaçon cohérente et efficace dans toute la Communauté desniveaux de protection élevés; que la présente harmonisation selimite aux mesures qui sont nécessaires pour mettre en place un
système plus efficace de prévention des accidents majeurs ayant
des effets étendus, et pour en restreindre les conséquences;
(9)considérant que les accidents majeurs peuvent avoir des consé-quences au-delà des frontières; que le coût écologique etéconomique d'un accident est supporté non seulement par l'éta-blissement touché, mais aussi par les États membres concernés;
qu'il convient, par conséquent, de prendre des mesures assurant à
l'ensemble de la Communauté un niveau de protection élevé;
(10)considérant que les dispositions de la présente directive s'appli-quent sans préjudice des dispositions communautaires enmatière de santé et de sécurité sur le lieu du travail;
(11)considérant que l'utilisation d'une liste décrivant spécifiquementcertaines installations, tout en excluant d'autres où les dangers
sont identiques, est une pratique inappropriée, et peut conduire
à ce que des sources potentielles d'accidents majeurs échappentà la réglementation; que le champ d'application de la directive82/501/CEE doit être modifié de manière à rendre les disposi-tions applicables à tout établissement où des substances
dangereuses sont présentes en quantité suffisamment importante
pour créer un danger d'accident majeur;
(12)considérant que les États membres peuvent, dans le respect dutraité et en conformité avec la législation communautaire perti-nente, maintenir ou adopter des mesures appropriées concernantles activités liées au transport aux docks, aux quais et aux gares
ferroviaires de triage, exclues du champ d'application de la
présente directive, afin d'assurer un niveau de sécurité équivalentà celui établi par la présente directive;
(13)considérant que le transport de substances dangereuses par pipe-lines présente également des risques d'accidents majeurs; que laCommission devrait, après avoir procédé à la collecte et à l'éva-
luation des informations relatives aux mécanismes institués dans
la Communauté aux fins de réglementer ces activités et à lafréquence des incidents de cette nature, élaborer une communi-cation dans laquelle elle exposera les arguments plaidant enfaveur de l'adoption, le cas échéant, de mesures dans cedomaine, ainsi que l'instrument le plus approprié à cette fin;1996L0082 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 3
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(14)considérant que les États membres peuvent, dans le respect du
traité et en conformité avec la législation communautaire perti-
nente, maintenir ou adopter des mesures dans le domaine desdécharges de déchets, exclues du champ d'application de laprésente directive;
(15)considérant qu'il ressort de l'analyse des accidents majeurs
déclarés dans la Communauté que la plupart résultent de défail-
lances dans la gestion ou dans l'organisation; qu'il convient doncde fixer au niveau communautaire des principes de base concer-nant les systèmes de gestion, qui doivent permettre de préveniret de maîtriser les dangers liés aux accidents majeurs ainsi que
d'en limiter les conséquences;
(16)considérant que les inégalités des modalités d'inspection des
établissements par les autorités compétentes peuvent engendrerdes niveaux de protection différenciés; qu'il convient de fixer
au niveau communautaire les exigences essentielles auxquelles
doivent répondre les systèmes de contrôle mis en place par lesÉtats membres;
(17)considérant que, afin de démontrer que le nécessaire a été fait
dans le domaine de la prévention des accidents majeurs, de la
préparation des intéressés à de tels accidents et des mesures àprendre en pareils cas, il importe que, dans le cas d'établisse-ments où se trouvent des quantités importantes de substancesdangereuses, l'exploitant fournisse des informations à l'autoritécompétente sous la forme d'un rapport de sécurité contenant des
précisions relatives à l'établissement, aux substances dangereuses
présentes, à l'installation ou au stockage, aux accidents majeurspossibles et aux systèmes de gestion, en vue de prévenir et deréduire le risque d'accidents majeurs et de pouvoir prendre lesmesures nécessaires pour en limiter les conséquences;
(18)considérant que, afin de réduire le risque d'effets domino, ilimporte, dans le cas où la localisation et la proximité d'établisse-ments sont telles qu'elles peuvent accroître la probabilité et lapossibilité ou aggraver les conséquences des accidents majeurs,des informations adéquates sont échangées et une coopération
relative à l'information du public est prévue;
(19)considérant que, afin de promouvoir l'accès à l'information en
matière d'environnement, le public doit avoir accès aux rapportsde sécurité établis par les exploitants, et les personnes suscepti-
bles d'être affectées par un accident majeur doivent disposer
d'éléments d'information suffisants pour leur permettre d'agircorrectement en pareil cas;
(20)considérant que, afin de se préparer à des cas d'urgence, il
importe, pour les établissements dans lesquels se trouvent des
quantités importantes de substances dangereuses, d'établir desplans d'urgence externe et interne et de mettre en place dessystèmes garantissant que ces plans seront testés, révisés dansla mesure du nécessaire et appliqués au cas où un accidentmajeur se produirait ou serait susceptible de se produire;
(21)considérant que le personnel de l'établissement devra êtreconsulté sur le plan d'urgence interne et le public sur le pland'urgence externe;
(22)considérant que, afin de mieux protéger les zones d'habitation,les zones fréquentées par le public et les zones présentant unintérêt naturel particulier ou ayant un caractère particulièrementsensible, il est nécessaire que les politiques d'affectation ou d'uti-lisation des sols et/ou d'autres politiques pertinentes appliquées
dans les États membres tiennent compte de la nécessité, à long
terme, de maintenir des distances appropriées entre ces zones etles établissements présentant de tels dangers et, pour les établis-sements existants, tiennent compte de mesures techniquescomplémentaires, afin de ne pas accroître les risques pour lespersonnes;1996L0082 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 4
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(23)considérant que, afin d'assurer l'adoption de mesures adéquates
dans le cas d'un accident majeur, l'exploitant doit immédiatement
informer les autorités compétentes et leur communiquer lesinformations nécessaires pour leur permettre d'évaluer les consé-quences de cet accident;
(24)considérant que, afin d'assurer un échange d'informations et deprévenir des accidents ultérieurs analogues, les États membresenvoient à la Commission des informations concernant les acci-
dents majeurs se produisant sur leur territoire, de façon que la
Commission puisse analyser les dangers qui y sont liés et fairefonctionner un système de diffusion de l'information concernant,en particulier, les accidents majeurs et les enseignements quel'on en a tirés; que cet échange d'informations doit égalementcouvrir les «quasi-accidents» dont les États membres estiment
qu'ils présentent un intérêt technique particulier contribuant à
prévenir les accidents majeurs et à en limiter les conséquences,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Objet
La présente directive a pour objet la prévention des accidents majeurs
impliquant des substances dangereuses et la limitation de leurs consé-
quences pour l'homme et l'environnement, afin d'assurer de façoncohérente et efficace dans toute la Communauté des niveaux de protec-tion élevés.
Article 2
Champ d'application
1. La présente directive s'applique aux établissements où des
substances dangereuses sont présentes dans des quantités égales ou su-
périeures aux quantités indiquées à l'annexe I parties 1 et 2 colonne 2 àl'exception des articles 9, 11 et 13, qui s'appliquent à tout établissementoù des substances dangereuses sont présentes dans des quantités égalesou supérieures aux quantités indiquées à l'annexe I parties 1 et 2colonne 3.
Aux fins de la présente directive, on entend par «présence de
substances dangereuses», leur présence réelle ou prévue dans l'établis-sement ou la présence de celles qui sont réputées pouvoir être généréeslors de la perte de contrôle d'un procédé industriel chimique, en quan-
tités égales ou supérieures aux seuils figurant aux parties 1 et 2 de
l'annexe I.
2. Les dispositions de la présente directive s'appliquent sans préju-
dice des dispositions communautaires concernant l'environnement du
travail, en particulier de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12
juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promou-voir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs autravail (
1).
Article 3
Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1) «établissement»: l'ensemble de la zone placée sous le contrôle d'un
exploitant où des substances dangereuses se trouvent dans une ouplusieurs installations, y compris les infrastructures ou les activitéscommunes ou connexes;
2) «installation»: une unité technique à l'intérieur d'un établissement où
des substances dangereuses sont produites, utilisées, manipulées ou1996L0082 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 5
(1)J O noL 183 du 29. 6. 1989, p. 1.
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stockées. Elle comprend tous les équipements, structures, canalisa-
tions, machines, outils, embranchements ferroviaires particuliers,quais de chargement et de déchargement, appontements desservant
l'installation, jetées, dépôts ou structures analogues, flottantes ou
non, nécessaires pour le fonctionnement de l'installation;
3) «exploitant»: toute personne physique ou morale qui exploite ou
détient l'établissement ou l'installation, ou, si cela est prévu par lalégislation nationale, toute personne qui s'est vu déléguer à l'égardde ce fonctionnement technique un pouvoir économique détermi-nant;
4) «substances dangereuses»: les substances, mélanges ou préparations
énumérés à l'annexe I partie 1, ou répondant aux critères fixés à
l'annexe I partie 2, et présents sous forme de matière première, deproduits, de sous-produits, de résidus ou de produits intermédiaires,y compris ceux dont il est raisonnable de penser qu'ils sont générésen cas d'accident;
5) «accident majeur»: un événement tel qu'une émission, un incendie
ou une explosion d'importance majeure résultant de développements
incontrôlés survenus au cours de l'exploitation d'un établissement
couvert par la présente directive, entraînant pour la santé humaine,à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement, et/ou pour l'environ-nement, un danger grave, immédiat ou différé, et faisant intervenirune ou plusieurs substances dangereuses;
6) «danger»: la propriété intrinsèque d'une substance dangereuse ou
d'une situation physique de pouvoir provoquer des dommages pourla santé humaine et/ou l'environnement;
7) «risque»: la probabilité qu'un effet spécifique se produise dans une
période donnée ou dans des circonstances déterminées;
8) «stockage»: la présence d'une certaine quantité de substances dange-
reuses à des fins d'entreposage, de mise en dépôt sous bonne garde
ou d'emmagasinage.
Article 4
Exclusions
Sont exclus de l'application de la présente directive:
a) les établissements, installations ou aires de stockage militaires;
b) les dangers liés aux rayonnements ionisants;
c) les transports de substances dangereuses et le stockage temporaire
intermédiaire par route, rail, voies navigables intérieures et mari-
times ou par air, y compris les activités de chargement et dedéchargement et le transfert vers et à partir d'un autre mode detransport aux quais de chargement, aux quais ou aux gares ferro-viaires de triage, à l'extérieur des établissements visés par laprésente directive;
d) le transport de substances dangereuses par pipelines, y compris les
stations de pompage, à l'extérieur des établissements visés par la
présente directive;
e) les industries extractives dont l'activité est l'exploration et l'exploita-
tion des matières minérales dans les mines et les carrières, ainsi quepar forage;
f) les décharges de déchets.
Article 5
Obligations générales de l'exploitant
1. Les États membres veillent à ce que l'exploitant soit tenu de
prendre toutes les mesures qui s'imposent pour prévenir les accidents
majeurs et pour en limiter les conséquences pour l'homme et l'environ-
nement.
2. Les États membres veillent à ce que l'exploitant soit tenu de
prouver à tout moment à l'autorité compétente visée à l'article 16, ci-1996L0082 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 6
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après dénommée «autorité compétente», notamment aux fins des
inspections et des contrôles visés à l'article 18, qu'il a pris toutes lesmesures nécessaires prévues par la présente directive.
Article 6
Notification
1. Les États membres veillent à ce que l'exploitant soit tenu
d'envoyer une notification à l'autorité compétente dans les délaissuivants:
— dans le cas de nouveaux établissements, dans un délai raisonnable
avant le début de la construction ou de l'exploitation,
— dans le cas d'établissements existants, dans un délai d'un an à
compter de la date prévue à l'article 24 paragraphe 1.
2. La notification prévue au paragraphe 1 contient les renseigne-
ments suivants:
a) le nom ou la raison sociale de l'exploitant, ainsi que l'adresse
complète de l'établissement en cause;
b) le siège de l'exploitant, avec l'adresse complète;
c) le nom ou la fonction du responsable de l'établissement, s'il s'agit
d'une personne autre que celle visée au point a);
d) les informations permettant d'identifier les substances dangereuses
ou la catégorie de substances en cause;
e) la quantité et la forme physique de la ou des substances dangereuses
en cause;
f) l'activité exercée ou prévue dans l'installation ou sur l'aire de stoc-
kage;
g) l'environnement immédiat de l'établissement (éléments susceptibles
de causer un accident majeur ou d'aggraver ses conséquences).
3. Dans le cas d'établissements existants pour lesquels l'exploitant a
déjà fourni toutes les informations prévues au paragraphe 2 à l'autoritécompétente en vertu des dispositions législatives nationales applicablesà la date d'entrée en vigueur de la présente directive, la notificationprévue au paragraphe 1 n'est pas requise.
4. En cas:
— d'augmentation significative de la quantité et de modification signi-
ficative de la nature ou de la forme physique de la substancedangereuse présente, indiquées dans la notification fournie parl'exploitant conformément au paragraphe 2, ou de modification desprocédés qui la mettent en œuvre
ou
— de fermeture définitive de l'installation,
l'exploitant informe immédiatement l'autorité compétente de ce change-
ment de situation.
Article 7
Politique de prévention des accidents majeurs
1. Les États membres veillent à ce que l'exploitant soit tenu de
rédiger un document définissant sa politique de prévention des acci-
dents majeurs et de veiller à sa bonne application. La politique deprévention des accidents majeurs mise en place par l'exploitant vise àgarantir un niveau élevé de protection de l'homme et de l'environne-ment par des moyens, des structures et des systèmes de gestionappropriés.
2. Le document doit tenir compte des principes contenus dans
l'annexe III et est tenu à la disposition des autorités compétentes envue notamment de l'application de l'article 5 paragraphe 2 et de l'article18.1996L0082 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 7
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3. Le présent article ne s'applique pas aux établissements visés à
l'article 9.
Article 8
Effet domino
1. Les États membres veillent à ce que l'autorité compétente, en
s'appuyant sur les informations fournies par l'exploitant conformémentaux articles 6 et 9, détermine des établissements ou des groupes d'éta-blissements où la probabilité et la possibilité ou les conséquences d'unaccident majeur peuvent être accrues, en raison de la localisation et de
la proximité de ces établissements et de leurs inventaires de substances
dangereuses.
2. Les États membres doivent s'assurer que pour les établissements
ainsi identifiés:
a) les informations adéquates sont échangées, de façon appropriée,
pour permettre à ces établissements de prendre en compte la nature
et l'étendue du danger global d'accident majeur dans leurs politiquesde prévention des accidents majeurs, leurs systèmes de gestion de lasécurité, leurs rapports de sécurité et leurs plans d'urgence internes;
b) une coopération est prévue relative à l'information du public ainsi
qu'à la fourniture d'informations à l'autorité compétente pour lapréparation des plans d'urgence externes.
Article 9
Rapport de sécurité
1. Les États membres veillent à ce que l'exploitant soit tenu de
présenter un rapport de sécurité aux fins suivantes:
a) démontrer qu'une politique de prévention des accidents majeurs et
un système de gestion de la sécurité pour son application sont misen œuvre conformément aux éléments figurant à l'annexe III;
b) démontrer que les dangers d'accidents majeurs ont été identifiés et
que les mesures nécessaires pour les prévenir et pour limiter lesconséquences de tels accidents pour l'homme et l'environnementont été prises;
c) démontrer que la conception, la construction, l'exploitation et
l'entretien de toute installation, aire de stockage, équipement etinfrastructure liés à son fonctionnement, ayant un rapport avec lesdangers d'accidents majeurs au sein de l'établissement, présentent
une sécurité et une fiabilité suffisantes;
d) démontrer que des plans d'urgence internes ont été établis et fournir
les éléments permettant l'élaboration du plan externe afin de prendre
les mesures nécessaires en cas d'accidents majeurs;
e) assurer une information suffisante des autorités compétentes pour
leur permettre de décider de l'implantation de nouvelles activitésou d'aménagements autour d'établissements existants.
2. Le rapport de sécurité contient au moins les éléments d'informa-
tion énumérés à l'annexe II. Il contient, par ailleurs, l'inventaire à jourdes substances dangereuses présentes dans l'établissement.
Plusieurs rapports de sécurité, parties de rapports, ou autres rapports
équivalents établis conformément à une autre législation peuvent être
fusionnés en un rapport de sécurité unique aux fins du présent article,
lorsqu'une telle formule permet d'éviter une répétition inutile d'informa-tions et un double emploi des travaux effectués par l'exploitant ou parl'autorité compétente, à condition que toutes les exigences du présentarticle soient remplies.
3. Le rapport de sécurité prévu au paragraphe 1 est envoyé à l'auto-
rité compétente dans les délais suivants:
— dans le cas de nouveaux établissements, dans un délai raisonnable,
avant le début de la construction ou de l'exploitation,1996L0082 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 8
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— dans le cas d'établissements existants non encore soumis aux dispo-
sitions de la directive 82/501/CEE, dans un délai de trois ans àcompter de la date prévue à l'article 24 paragraphe 1,
— pour les autres établissements, dans un délai de deux ans à compter
de la date prévue à l'article 24 paragraphe 1,
— lors des révisions périodiques prévues au paragraphe 5, sans délai.
4. Avant que l'exploitant n'entreprenne la construction ou l'exploita-
tion ou, dans les cas visés au paragraphe 3 deuxième, troisième etquatrième tirets, l'autorité compétente, dans des délais raisonnablesaprès réception du rapport:
— communique à l'exploitant ses conclusions concernant l'examen du
rapport de sécurité, le cas échéant après avoir demandé des infor-mations complémentaires
ou
— interdit la mise en service ou la poursuite de l'exploitation de l'éta-
blissement considéré, conformément aux pouvoirs et procédures
prévus à l'article 17.
5. Le rapport de sécurité est périodiquement revu et, si nécessaire,
mis à jour:
— au moins tous les cinq ans,
— à n'importe quel autre moment, à l'initiative de l'exploitant ou à la
demande de l'autorité compétente, lorsque des faits nouveaux lejustifient ou pour tenir compte de nouvelles connaissances techni-ques relatives à la sécurité, découlant, par exemple, de l'analyse
des accidents ou, autant que possible, des «quasi-accidents», ainsi
que de l'évolution des connaissances en matière d'évaluation desdangers.
6. a) Lorsqu'il est établi, à la satisfaction de l'autorité compétente, que
des substances particulières se trouvant dans l'établissement ouqu'une partie quelconque de l'établissement lui-même nesauraient créer un danger d'accident majeur, l'État membre peut,
conformément aux critères visés au point b), limiter les informa-
tions requises dans les rapports de sécurité aux informationsrelatives à la prévention des dangers résiduels d'accidentsmajeurs et à la limitation de leurs conséquences pour l'hommeet l'environnement.
b) La Commission établit, avant la mise en application de la
présente directive, conformément à la procédure visée à l'article16 de la directive 82/501/CEE, des critères harmonisés pour ladécision de l'autorité compétente qu'un établissement ne sauraitcréer un danger d'accident majeur au sens du point a). Le pointa) n'est applicable qu'après l'établissement de ces critères.
c) Les États membres veillent à ce que l'autorité compétente
communique à la Commission une liste motivée des établisse-ments concernés. La Commission transmet ces listesannuellement au comité visé à l'article 22.
Article 10
Modificationd'uneinstallation,d'unétablissementoud'uneairede
stockage
En cas de modification d'une installation, d'un établissement, d'une aire
de stockage, d'un procédé ou de la nature et des quantités de substancesdangereuses pouvant avoir des répercussions importantes sur le plan
des dangers liés aux accidents majeurs, les États membres veillent à
ce que l'exploitant:
— revoie et, si nécessaire, révise la politique de prévention des acci-
dents majeurs, ainsi que les systèmes de gestion et les procéduresprévus aux articles 7 et 9,
— revoie et, si nécessaire, révise le rapport de sécurité et fournisse à
l'autorité compétente visée à l'article 16 toutes les précisionsconcernant cette révision, avant de procéder à la modification.1996L0082 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 9
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Article 11
Plans d'urgence
1. Les États membres veillent à ce que, pour tous les établissements
soumis aux dispositions de l'article 9:
a) l'exploitant élabore un plan d'urgence interne pour ce qui est des
mesures à prendre à l'intérieur de l'établissement:
— pour les nouveaux établissements, avant leur mise en exploita-
tion,
— pour les établissements existants, non encore soumis aux dispo-
sitions de la directive 82/501/CEE, dans un délai de trois ans àcompter de la date prévue à l'article 24 paragraphe 1,
— pour les autres établissements, dans un délai de deux ans à
compter de la date prévue à l'article 24 paragraphe 1;
b) l'exploitant fournisse aux autorités compétentes, pour leur permettre
d'établir le plan d'urgence externe, les informations nécessaires dansles délais suivants:
— pour les nouveaux établissements, avant le début de la mise en
exploitation,
— pour les établissements existants, non encore soumis aux dispo-
sitions de la directive 82/501/CEE, dans un délai de trois ans àcompter de la date prévue à l'article 24 paragraphe 1,
— pour les autres établissements, dans un délai de deux ans à
compter de la date prévue à l'article 24 paragraphe 1;
c) les autorités désignées à cet effet par l'État membre élaborent un
plan d'urgence externe pour les mesures à prendre à l'extérieur de
l'établissement.
2. Les plans d'urgences doivent être établis en vue des objectifs
suivants:
— contenir et maîtriser les incidents de façon à en minimiser les effets
et à limiter les dommages causés à l'homme, à l'environnement etaux biens,
— mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger l'homme et
l'environnement contre les effets d'accidents majeurs,
— communiquer les informations nécessaires au public et aux services
ou aux autorités concernés de la région,
— prévoir la remise en état et le nettoyage de l'environnement après
un accident majeur.
Les plans d'urgence contiennent les informations visées à l'annexe IV.
3. Sans préjudice des obligations des autorités compétentes, les États
membres veillent à ce que les plans d'urgence internes prévus par laprésente directive soient élaborés en consultation avec le personnelemployé dans l'établissement, et à ce que le public soit consulté sur
les plans d'urgence externes.
4. Les États membres instaurent un système garantissant que les
plans d'urgence internes et externes sont réexaminés, testés et, si néces-saire, révisés et mis à jour par les exploitants et les autorités désignées,à des intervalles appropriés qui ne doivent pas excéder trois ans. Ceréexamen tient compte des modifications intervenues dans les établisse-
ments concernés, à l'intérieur des services d'urgence considérés, des
nouvelles connaissances techniques et des connaissances concernantles mesures à prendre en cas d'accidents majeurs.
5. Les États membres instaurent un système garantissant que les
plans d'urgence sont appliqués sans délai par l'exploitant et, le cas
échéant, par l'autorité compétente désignée à cet effet:
— lors d'un accident majeur
ou
— lors d'un événement non maîtrisé dont on peut raisonnablement
s'attendre, en raison de sa nature, qu'il conduise à un accidentmajeur.1996L0082 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 10
▼B
6. L'autorité compétente peut, en motivant sa décision, décider, au
vu des informations contenues dans le rapport de sécurité, que lesdispositions du paragraphe 1 concernant l'obligation d'établir un plan
d'urgence externe ne s'appliquent pas.
Article 12
Maîtrise de l'urbanisation
1. Les États membres veillent à ce que les objectifs de prévention
d'accidents majeurs et la limitation des conséquences de tels accidentssoient pris en compte dans leurs politiques d'affectation ou d'utilisationdes sols et/ou dans d'autres politiques pertinentes. Ils poursuivent ces
objectifs par un contrôle:
a) de l'implantation des nouveaux établissements;
b) des modifications des établissements existants visées à l'article 10;
c) des nouveaux aménagements réalisés autour d'établissements
existants, tels que voies de communication, lieux fréquentés par lepublic, zones d'habitation, lorsque le lieu d'implantation ou lesaménagements sont susceptibles d'accroître le risque d'accident
majeur ou d'en aggraver les conséquences.
Les États membres veillent à ce que leur politique d'affectation ou
d'utilisation des sols et/ou d'autres politiques pertinentes ainsi que lesprocédures de mise en œuvre de ces politiques tiennent compte de lanécessité, à long terme, de maintenir des distances appropriées entre,d'une part, les établissements visés par la présente directive et, d'autre
part, les zones d'habitation, les zones fréquentées par le public et les
zones présentant un intérêt naturel particulier ou ayant un caractèreparticulièrement sensible, et, pour les établissements existants, demesures techniques complémentaires conformément à l'article 5, afinde ne pas accroître les risques pour les personnes.
2. Les États membres veillent à ce que toutes les autorités compé-
tentes et tous les services habilités à prendre des décisions dans ce
domaine établissent des procédures de consultation appropriées pourfaciliter la mise en œuvre de ces politiques arrêtées conformément auparagraphe 1. Les procédures sont conçues pour que, au moment deprendre les décisions, un avis technique sur les risques liés à l'établis-
sement soit disponible, sur la base d'une étude de cas spécifique ou sur
la base de critères généraux.
Article 13
Information concernant les mesures de sécurité
1. Les États membres veillent à ce que les informations concernant
les mesures de sécurité à prendre et la conduite à tenir en cas d'acci-dent soient fournies d'office aux personnes susceptibles d'être affectées
par un accident majeur prenant naissance dans un établissement visé à
l'article 9.
Ces informations sont réexaminées tous les trois ans et, si nécessaire,
renouvelées et mises à jour, tout au moins en cas de modification ausens de l'article 10. Elles doivent être mises en permanence à la dispo-sition du public. L'intervalle maximal entre deux renouvellements de
l'information destinée au public ne doit en aucun cas dépasser cinq ans.
Les informations contiennent au moins les renseignements énumérés à
l'annexe V.
2. Les États membres mettent à la disposition des États membres
susceptibles de subir les effets transfrontières d'un accident majeursurvenu dans un établissement visé à l'article 9, des informations suffi-
santes pour que l'État membre concerné puisse appliquer, le cas
échéant, toutes les dispositions pertinentes des articles 11 et 12 ainsique du présent article.
3. Lorsque l'État membre concerné a décidé qu'un établissement
proche du territoire d'un autre État membre ne saurait créer un dangerd'accident majeur au-delà de son périmètre au sens de l'article 11 para-1996L0082 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 11
▼B
graphe 6 et que, par conséquent, il n'exige pas l'élaboration d'un plan
d'urgence externe au sens de l'article 11 paragraphe 1, il en informel'autre État membre.
4. Les États membres veillent à ce que le rapport de sécurité soit
mis à la disposition du public. L'exploitant peut demander à l'autoritécompétente de ne pas divulguer au public certaines parties du rapportpour des raisons de confidentialité industrielle, commerciale ou person-nelle, de sécurité publique ou de défense nationale. En de tels cas,l'exploitant, avec l'accord de l'autorité compétente, fournit à l'autorité
et met à la disposition du public un rapport modifié dont ces parties
sont exclues.
5. Les États membres veillent à ce que le public puisse donner son
avis dans les cas suivants:
— établissement des projets de nouveaux établissements visés à
l'article 9,
— modifications d'établissements existants au sens de l'article 10,
lorsque les modifications envisagées sont soumises aux exigences
prévues par la présente directive en matière d'aménagement duterritoire,
— réalisation d'aménagements autour des établissements existants.
6. Dans le cas d'établissements soumis aux dispositions de l'article 9,
les États membres veillent à ce que l'inventaire des substances dange-reuses prévu à l'article 9 paragraphe 2 soit mis à la disposition dupublic.
Article 14
Informations à fournir par l'exploitant après un accident majeur
1. Les États membres veillent à ce que, dès que possible après un
accident majeur, l'exploitant soit tenu, en utilisant les moyens les plus
adéquats:
a) d'informer l'autorité compétente;
b) de lui communiquer, dès qu'il en a connaissance, les informations
suivantes:
— les circonstances de l'accident,
— les substances dangereuses en cause,— les données disponibles pour évaluer les effets de l'accident sur
l'homme et l'environnement
et
— les mesures d'urgence prises;
c) de l'informer des mesures envisagées pour:
— pallier les effets à moyen et à long terme de l'accident,
— éviter que l'accident ne se reproduise;
d) de mettre à jour les informations fournies si une enquête plus appro-
fondie révèle des éléments nouveaux modifiant ces informations oules conclusions qui en ont été tirées.
2. Les États membres chargent l'autorité compétente:
a) de s'assurer que les mesures d'urgence ainsi que les mesures à
moyen et à long termes qui s'avèrent nécessaires sont prises;
b) de recueillir, au moyen d'une inspection, d'une enquête ou de tout
autre moyen approprié, les informations nécessaires pour uneanalyse complète de l'accident majeur sur les plans de la technique,de l'organisation et de la gestion;
c) de prendre des dispositions appropriées pour que l'exploitant prenne
les mesures palliatives nécessaires;
d) de faire des recommandations concernant de futures mesures de
prévention.1996L0082 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 12
▼B
Article 15
Informations à fournir par les États membres à la Commission
1. Aux fins de la prévention et de la limitation des conséquences des
accidents majeurs, les États membres informent la Commission, dèsque possible, des accidents majeurs survenus sur leur territoire et qui
répondent aux critères de l'annexe VI. Ils lui fournissent les précisions
suivantes:
a) l'État membre, le nom et l'adresse de l'autorité chargée d'établir le
rapport;
b) la date, l'heure et le lieu de l'accident majeur, avec le nom complet
de l'exploitant et l'adresse de l'établissement en cause;
c) une brève description des circonstances de l'accident, avec indica-
tion des substances dangereuses en cause et des effets immédiatssur l'homme et l'environnement;
d) une brève description des mesures d'urgence prises et des mesures
de précaution immédiatement nécessaires pour éviter que l'accident
ne se reproduise.
2. Dès que les informations prévues à l'article 14 ont été rassem-
blées, les États membres informent la Commission du résultat de leuranalyse et lui font part de leurs recommandations au moyen d'unformulaire établi et tenu à jour selon la procédure prévue à l'article 22.
Les États membres ne peuvent surseoir à la communication de ces
informations que pour permettre la poursuite de procédures judiciaires
jusqu'à leur aboutissement dans les cas où cette communication risque-
rait d'en affecter le cours.
3. Les États membres communiquent à la Commission le nom et
l'adresse de tout organisme qui pourrait disposer d'informations surdes accidents majeurs et qui serait en mesure de conseiller les autoritéscompétentes d'autres États membres tenues d'agir en cas de survenanced'un tel accident.
Article 16
Autorité compétente
Sans préjudice des responsabilités de l'exploitant, les États membres
instituent ou désignent la ou les autorités compétentes chargées
d'exécuter les tâches déterminées par la présente directive ainsi que, le
cas échéant, les organismes chargés d'assister la ou les autorités compé-tentes sur le plan technique.
Article 17
Interdiction d'exploitation
1. Les États membres interdisent l'exploitation ou la mise en exploi-
tation d'un établissement, d'une installation ou d'une aire de stockage,ou d'une quelconque partie de ceux-ci, si les mesures prises parl'exploitant pour la prévention et la réduction des accidents majeurssont nettement insuffisantes.
Les États membres peuvent interdire l'exploitation ou la mise en
exploitation d'un établissement, d'une installation ou d'une aire de stoc-
kage, ou d'une partie quelconque de ceux-ci, si l'exploitant n'a pas
transmis la notification, les rapports ou les autres informations prévuespar la présente directive dans le délai fixé.
2. Les États membres veillent à ce que les exploitants puissent faire
appel de la décision d'interdiction prise par une autorité compétente,conformément au paragraphe 1, auprès d'une instance appropriée, déter-minée par la législation et les procédures nationales.1996L0082 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 13
▼B
Article 18
Inspection
1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes
mettent en place un système d'inspection ou d'autres moyens decontrôle adaptés au type d'établissement en cause. Ces inspections oumoyens de contrôle ne dépendent pas de la réception du rapport desécurité ou d'autres rapports présentés. Ils doivent être conçus defaçon à permettre un examen planifié et systématique des systèmes
techniques, des systèmes d'organisation et des systèmes de gestion
appliqués dans l'établissement en cause afin que, en particulier:
— l'exploitant puisse prouver qu'il a pris des mesures appropriées,
compte tenu des activités exercées dans l'établissement, en vue de
prévenir tout accident majeur,
— l'exploitant puisse prouver qu'il a prévu des moyens appropriés pour
limiter les conséquences d'accidents majeurs sur le site et hors dusite,
— les données et les informations reçues dans le rapport de sécurité ou
dans un autre rapport présenté reflètent fidèlement la situation de
l'établissement,
— les informations prévues à l'article 13 paragraphe 1 soient fournies
au public.
2. Le système d'inspection prévu au paragraphe 1 est conforme aux
dispositions suivantes:
a) tous les établissements font l'objet d'un programme d'inspections. À
moins que l'autorité compétente n'ait établi un programme d'inspec-
tions sur la base d'une évaluation systématique des dangers associés
aux accidents majeurs liés à l'établissement particulier considéré, leprogramme comporte au moins tous les douze mois une inspectionsur le site effectuée par l'autorité compétente dans chaque établisse-ment visé à l'article 9;
b) après chaque inspection, l'autorité compétente établit un rapport;
c) le cas échéant, le suivi de chaque inspection effectuée par l'autorité
compétente est assuré en coopération avec la direction de l'établisse-ment dans un délai raisonnable à compter de l'inspection.
3. L'autorité compétente peut demander à l'exploitant de fournir
toutes les informations complémentaires qui lui sont nécessaires pour
pouvoir évaluer comme il convient la possibilité d'un accident majeur,
déterminer l'augmentation possible des probabilités et/ou l'aggravationpossible des conséquences d'accidents majeurs, et pour permettre l'éla-boration d'un plan d'urgence externe et tenir compte des substances qui,en raison de leur forme physique, de conditions particulières ou de leuremplacement, peuvent exiger une attention particulière.
Article 19
Échanges et système d'information
1. Les États membres et la Commission échangent des informations
sur les expériences acquises en matière de prévention d'accidentsmajeurs et de limitation de leurs conséquences. Ces informationsportent notamment sur le fonctionnement des dispositions prévues par
la présente directive.
2. La Commission établit et tient à la disposition des États membres
un fichier et un système d'information rassemblant les renseignementssur les accidents majeurs survenus sur le territoire des États membres,et cela aux fins suivantes:
a) assurer une diffusion rapide, parmi toutes les autorités compétentes,
des informations fournies par les États membres conformément àl'article 15 paragraphe 1;
b) communiquer aux autorités compétentes une analyse des causes des
accidents, ainsi que les enseignements qui en ont été tirés;
c) informer les autorités compétentes des mesures préventives prises;1996L0082 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 14
▼B
d) fournir des informations sur les organisations susceptibles de donner
des conseils ou des informations concernant la survenance, laprévention et la limitation des conséquences des accidents majeurs.
Le fichier et le système d'information contiennent au moins:
a) les informations fournies par les États membres conformément à
l'article 15 paragraphe 1;
b) l'analyse des causes des accidents;
c) les enseignements tirés des accidents;
d) les mesures préventives nécessaires pour empêcher qu'un accident
ne se reproduise.
3. Sans préjudice de l'article 20, le fichier et le système d'informa-
tion doivent pouvoir être consultés par les services gouvernementaux
des États membres, les associations industrielles ou commerciales, lessyndicats, les organisations non gouvernementales œuvrant à la protec-tion de l'environnement et les autres organisations internationales ouorganismes de recherche travaillant dans ce domaine.
4. Les États membres présentent à la Commission un rapport
triennal conformément à la procédure prévue par la directive 91/692/CEE du Conseil, du 23 décembre 1991, visant à la standardisation età la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certainesdirectives concernant l'environnement (
1) pour les établissements visés
aux articles 6 et 9. La Commission publie un résumé de ces informa-
tions tous les trois ans.
Article 20
Confidentialité
1. Les États membres font en sorte que, dans un but de transparence,
les autorités compétentes soient tenues de mettre les informations
reçues en application de la présente directive à la disposition de toute
personne physique ou morale qui en fait la demande.
Les informations reçues par les autorités compétentes ou la Commis-
sion peuvent, pour autant que les dispositions nationales le prévoient,être tenues confidentielles si elles mettent en cause:
— la confidentialité des délibérations des autorités compétentes et de
la Commission,
— la confidentialité des relations internationales et de la défense natio-
nale,
— la sécurité publique,— le secret de l'instruction ou une procédure judiciaire en cours,— des secrets commerciaux ou industriels, y compris la propriété intel-
lectuelle,
— des données et/ou fichiers concernant la vie privée de personnes,— des données fournies par un tiers si celui-ci fait la demande qu'elles
restent confidentielles.
2. La présente directive ne fait pas obstacle à ce qu'un État membre
puisse conclure avec des pays tiers des accords concernant l'échangedes informations dont ils disposent sur le plan interne.
Article 21
Mandat du comité
Les mesures nécessaires pour adapter les critères visés à l'article 9
paragraphe 6 point b) et les annexes II à VI au progrès technique etpour établir le formulaire visé à l'article 15 paragraphe 2 sont arrêtéesconformément à la procédure prévue à l'article 22.1996L0082 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 15
(1)J O noL 377 du 31. 12. 1991, p. 48.
▼M1
Article 22
Comité
1. La Commission est assistée par un comité.2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5
et 7 de la décision 1999/468/CE (
1) s'appliquent, dans le respect des
dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/
CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 23
Abrogation de la directive 82/501/CEE
1. La directive 82/501/CEE est abrogée vingt-quatre mois après
l'entrée en vigueur de la présente directive.
2. Les notifications, plans d'urgence et informations au public
présentés ou établis en vertu de la directive 82/501/CEE restent envigueur jusqu'au moment où il sont remplacés en vertu des dispositions
correspondantes de la présente directive.
Article 24
Mise en application
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer
à la présente directive au plus tard vingt-quatre mois après son entréeen vigueur. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'unetelle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette
référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission les disposi-
tions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine visépar la présente directive.
Article 25
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Article 26
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1996L0082 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 16
(1) Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de
l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L
184 du 17.7.1999, p. 23).▼B
▼B
Liste des annexes
Annexe I — Application de la directive . ........................................
Annexe II — Données et informations minimales à prendre en considération dans le
rapport de sécurité prévu à l'article 9 ... .............................
Annexe III — Principes visés à l'article 7 et informations visées à l'article 9 relatifs au
système de gestion et à l'organisation de l'établissement en vue de la préven-
tion des accidents majeurs . ........................................
Annexe IV — Données et informations devant figurer dans les plans d'urgence prévus à
l'article 11 ... ...................................................
Annexe V — Éléments d'information à communiquer au public en application de l'article
13 paragraphe 1 .................................................
Annexe VI — Critères pour la notification d'un accident à la commission, prévue à l'article
15 paragraphe 1 .................................................1996L0082 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 17
▼B
ANNEXE I
APPLICATION DE LA DIRECTIVE
INTRODUCTION
1. La présente annexe concerne la présence de substances dangereuses dans tout
établissement au sens de l'article 3 de la présente directive et détermine
l'application de ses articles.
2. Les mélanges et préparations sont assimilés à des substances pures pour
autant qu'ils soient conformes aux limites de concentration fixées en fonction
de leurs propriétés dans les directives en la matière indiquées dans la partie 2
note 1 ou leurs dernières adaptations au progrès technique, à moins qu'une
composition en pourcentages ou une autre description ne soit spécifiquement
donnée.
3. Les quantités seuils indiquées ci-dessous s'entendent par établissement.4. Les quantités qui doivent être prises en considération pour l'application des
articles sont les quantités maximales qui sont présentes ou sont susceptibles
d'être présentes à n'importe quel moment. Les substances dangereuses qui ne
se trouvent dans un établissement qu'en quantités égales ou inférieures à 2 %
de la quantité seuil indiquée ne sont pas prises en compte dans le calcul de la
quantité totale présente si leur emplacement à l'intérieur d'un établissement
est tel qu'il ne peut déclencher un accident majeur ailleurs sur le site.
5. Les règles données dans la partie 2 note 4 qui régissent l'addition de
substances dangereuses ou de catégories de substances dangereuses sont, le
cas échéant, applicables.
PARTIE 1
Substancesdésignées
Lorsqu'une substance ou un groupe de substances figurant dans la partie 1
relève(nt) également d'une catégorie de la partie 2, les quantités seuils à
prendre en considération sont celles indiquées dans la partie 1.
Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3
Substances dangereusesQuantité seuil pour l'application
(en tonnes)
des articles 6 et 7 de l'article 9
Nitrate d'ammonium 350 2500
Nitrate d'ammonium 1 250 5000
Pentoxyde d'arsenic, acide (V) arsénique et/ou ses
sels 1 2
Trioxyde d'arsenic, acide (III) arsenieux ou ses sels 0,1
Brome 20 100
Chlore 10 25
Composés de nickel sous forme pulvérulente inha-
lable (monoxyde de nickel, dioxyde de nickel, sulfure
de nickel, disulfure de trinickel, trioxyde de dinickel) 1
Ethylèneneimine 10 20
Fluor 10 20
Formaldéhyde (concentration ≥90 %) 5 50
Hydrogène 5 50
Acide chlorhydrique (gaz liquéfié) 25 250
Plomb-alcoyles 5 50
Gaz liquéfiés extrêmement inflammables (y compris
GPL) et gaz naturel 50 2001996L0082 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 18
▼B
Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3
Substances dangereusesQuantité seuil pour l'application
(en tonnes)
des articles 6 et 7 de l'article 9
Acétylène 5 50
Oxyde d'éthylène 5 50
Oxyde de propylène 5 50
Méthanol 500 5000
4,4-méthylène-bis (2-chloraniline) et/ou ses sels, sous
forme pulvérulente 0,01
Isocyanate de méthyle 0,15
Oxygène 200 2000
Diisocyanate de totuylène 10 100
Dichlorure de carbonyle (phosgène) 0,3 0,75
Trihydrure d'arsenic (arsine) 0,2 1
Trihydrure de phosphore (phosphine) 0,2 1
Dichlorure de soufre 1 1
Trioxyde de soufre 15 75
Polychlorodibenzofuranes et polychlorodibenzodio-
xines (y compris TCDD), calculées en équivalent
TCDD 0,001
Les CARCINOGÈNES suivants:
4-aminobiphényle et/ou ses sels, benzidine et/ou
ses sels, oxyde de bis-(chlorométhyle), oxyde de
chlorométhyle et de méthyle, chlorure de dimé-
thylcarbamoyle, diméthylnitrosamine, triamide
hexaméthylphosphorique, 2-naphtylamine et/ou
ses sels et 1,3-propanesultone 4-nitrodiphényle 0,001 0,001
Essence automobile et autres essences minérales 5 000 50000
NOTES
1.Nitrate d'ammonium (350/2500)
Cela s'applique au nitrate d'ammonium et aux mélanges de nitrate d'ammo-
nium dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est
supérieure à 28 % en poids (autres que ceux visés à la note 2) et aux solu-
tions aqueuses de nitrate d'ammonium dans lesquelles la concentration de
nitrate d'ammonium est supérieure à 90 % en poids.
2.Nitrate d'ammonium (1250/5000)
Cela s'applique aux engrais simples à base de nitrate d'ammonium, conformes
à la directive 80/876/CEE, et aux engrais composés dans lesquels la teneur
en azote due au nitrate d'ammonium est supérieure à 28 % en poids (un
engrais composé contient du nitrate d'ammonium avec du phosphate et/ou
de la potasse).
3.Polychlorodibenzofuranes et polychlorodibenzodioxines
Les quantités des polychlorodibenzofuranes et polychlorodibenzodioxines se
calculent avec des facteurs de pondération suivants:
International Toxic Equivalent Factors (ITEF) for the congeners of concern (NATO/CCMS)
2,3,7,8-TCDD 1 2,3,7,8-TCDF 0,1
1,2,3,7,8-PeDD 0,5 2,3,4,7,8-PeCDF 0,5
1,2,3,7,8-PeCDF 0,051996L0082 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 19
▼B
International Toxic Equivalent Factors (ITEF) for the congeners of concern (NATO/CCMS)
1,2,3,4,7,8-HxCDD
0,19
>>=
>>;1,2,3,4,7,8-HxCDF
0,19
>>>>>=
>>>>>;1,2,3,6,7,8-HxCDD 1,2,3,7,8,9-HxCDF
1,2,3,7,8,9-HxCDD 1,2,3,6,7,8-HxCDF
1,2,3,4,6,7,8-HpCDD 0,012,3,4,6,7,8-HxCDF
OCDD 0,001 1,2,3,4,6,7,8-HpCDF0,019
=
; 1,2,3,4,7,8,9-HpCDF
OCDF 0,001
(T = tetra, P = penta, Hx = hexa, HP = hepta, O = octa)
PARTIE 2
Catégories de substances et de préparations non spécifiquement désignées
dans la partie 1
Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3
Catégories de substances dangereusesQuantité seuil de la substance dangereuse au sens
de l'article 3 paragraphe 4 pour l'application
(en tonnes)
des articles 6 et 7 de l'article 9
1. TRÈS TOXIQUES 5 20
2. TOXIQUES 50 200
3. COMBURANTES 50 200
4. EXPLOSIVES [lorsque la substance ou la
préparation relève de la définition donnée dans
la note 2 a)] 50 200
5. EXPLOSIVES [lorsque la substance ou la
préparation relève de la définition donnée dans
la note 2 b)] 10 50
6. INFLAMMABLES [lorsque la substance ou la
préparation relève de la définition donnée dans
la note 3 a)] 5 000 50000
7 a. FACILEMENT INFLAMMABLES [lorsque la
substance ou la préparation relève de la défini-
tion donnée dans la note 3 b) 1] 50 200
7 b. Liquides FACILEMENT INFLAMMABLES
[lorsque la substance ou la préparation relève
de la définition donnée dans la note 3 b) 2] 5 000 50000
8. EXTRÊMEMENT INFLAMMABLES [lorsque
la substance ou la préparation relève de la défi-
nition donnée dans la note 3 c)] 10 50
9. SUBSTANCES DANGEREUSES POUR
L'ENVIRONNEMENT en combinaison avec
les phrases de risque suivantes:
i) R50: «Très toxique pour les organismes
aquatiques» 200 500
ii) R51: «Toxique pour les organismes aquati-
ques»
et
R53: «Peut provoquer des effets néfastes à
long terme pour l'environnement aquatique» 500 2 000
10. TOUTE CLASSIFICATION non couverte par
celles données ci-dessus en combinaison avec
les phrases de risque suivantes:
i) R14: «Réagit violemment au contact de
l'eau» (y compris R14/15) 100 5001996L0082 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 20
▼B
Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3
Catégories de substances dangereusesQuantité seuil de la substance dangereuse au sens
de l'article 3 paragraphe 4 pour l'application
(en tonnes)
des articles 6 et 7 de l'article 9
ii) R29: «Au contact de l'eau, dégage des gaz
toxiques» 50 200
NOTES
1. Les substances et préparations sont classées conformément aux directives
suivantes (telles qu'elles ont été modifiées) et à leur adaptation actuelle au
progrès technique:
— directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rappro-
chement des dispositions législatives, réglementaires et administratives
des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage
des substances dangereuses (1),
— directive 88/379/CEE du Conseil, du 7 juin 1988, concernant le rappro-
chement des dispositions législatives, réglementaires et administratives
des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étique-
tage des substances dangereuses (2),
— directive 78/631/CEE du Conseil, du 26 juin 1978, concernant le rappro-
chement des législations des États membres relatives à la classification,
l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (pesticides) (3).
Dans le cas de substances et préparations qui ne sont pas classées comme
dangereuses conformément à l'une des directives citées ci-dessus, mais qui,
néanmoins, se trouvent ou sont susceptibles de se trouver dans un établisse-
ment et qui possèdent ou sont susceptibles de posséder, dans les conditions
régnant dans l'établissement, des propriétés équivalentes en termes de poten-
tiel d'accidents majeurs, les procédures de classement provisoire sont suivies
conformément à l'article régissant la matière dans la directive appropriée.
Dans le cas de substances et préparations présentant des propriétés qui
donnent lieu à plusieurs classifications, on applique, aux fins de la présente
directive, les seuils les plus bas.
Aux fins de la présente directive, une liste fournissant des informations sur
les substances et les préparations est établie, tenue à jour et approuvée
conformément à la procédure prévue à l'article 22.
2. Par «explosif», on entend:
a) i) une substance ou une préparation qui crée des risques d'explosion par
le choc, la friction, le feu ou d'autres sources d'ignition (phrase de
risque R 2);
ii) une substance pyrotechnique qui est une substance (ou un mélange de
substances) destinée(s) à produire un effet calorifique, lumineux,
sonore, gazeux ou fumigène ou une combinaison de tels effets, grâce
à des réactions chimiques exothermiques autoentretenues non déto-
nantes
ou
iii) une substance ou préparation explosible ou pyrotechnique contenue
dans des objets;
b) une substance ou une préparation qui crée des grands risques d'explosion
par le choc, la friction, le feu ou d'autres sources d'ignition (phrase de
risque R 3).
3. Par substances «inflammables», «facilement inflammables» et «extrêmement
inflammables» (catégories 6, 7 et 8), on entend:
a) des liquides inflammables:
des substances et des préparations dont le point d'éclair est égal ou supé-
rieur à 21 ºC et inférieur ou égal à 55 ºC (phrase de risque R 10) et qui
entretiennent la combustion;1996L0082 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 21
(1)J O no196 du 16. 8. 1967, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 93/
105/CE (JO noL 294 du 30. 11. 1993, p. 21).
(2)J O noL 187 du 16. 7. 1988, p. 14.
(3)J O noL 206 du 29. 7. 1978, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive
92/32/CEE (JO noL 154 du 5. 6. 1992, p. 1).
▼B
b) des liquides facilement inflammables:
1) — des substances et des préparations susceptibles de s'échauffer et,
finalement, de s'enflammer au contact de l'air à la température
ambiante sans apport d'énergie (phrase de risque R 17),
— des substances dont le point d'éclair est inférieur à 55 ºC et qui
restent liquides sous pression, lorsque des conditions de service
particulières, par exemple une forte pression ou une température
élevée, peuvent créer des risques d'accidents majeurs;
2) des substances et des préparations ayant un point d'éclair inférieur à
21 ºC et qui ne sont pas extrêmement inflammables (phrase de risque
R 11 deuxième tiret);
c) des gaz et liquides extrêmement inflammables:
1) des substances et des préparations liquides dont le point d'éclair est
inférieur à 0 ºC et dont le point d'ébullition (ou, dans le cas d'un
domaine d'ébullition, le point d'ébullition initial) est, à la pression
normale, inférieur ou égal à 35 ºC (phrase de risque R 12 premier tiret)
et
2) des substances et des préparations gazeuses qui sont inflammables au
contact de l'air à la température et à la pression ambiantes (phrase de
risque R 12 deuxième tiret), qu'elles soient ou non conservées à l'état
gazeux ou liquide sous pression, à l'exclusion des gaz extrêmement
inflammables liquéfiés (y compris GPL) et du gaz naturel visés à la
partie 1
et
3) substances et préparations liquides maintenues à une température supé-
rieure à leur point d'ébullition.
4. L'addition de substances dangereuses nécessaire pour déterminer la quantité
qui se trouve dans l'établissement est effectuée conformément à la règle
suivante:
si la somme obtenue par la formuleq
1/Q + q2/Q + q3/Q + q4/Q + q5/ Q+…>1 ,
oùqxdésigne la quantité de substances dangereuses x présente (ou de
substances de la même catégorie) relevant des parties 1 ou 2 de la
présente annexe,
Q désigne la quantité seuil extraite des parties 1 ou 2,
l'établissement est couvert par les dispositions de la présente directive.
Cette règle s'applique dans les circonstances suivantes:
a) pour les substances et préparations figurant dans la partie 1, présentes, en
quantités inférieures à la quantité seuil, en même temps que des
substances de la partie 2 appartenant à la même catégorie, et pour l'addi-
tion de substances et préparations de la partie 2 appartenant à la même
catégorie;
b) pour l'addition des catégories 1, 2 et 9 qui se trouvent dans un même
établissement;
c) pour l'addition des catégories 3, 4, 5, 6, 7 a, 7 b et 8 qui se trouvent dans
un même établissement.1996L0082 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 22
▼B
ANNEXE II
DONNÉES ET INFORMATIONS MINIMALES À PRENDRE EN CONSI-
DÉRATIONDANSLERAPPORTDESÉCURITÉPRÉVUÀL'ARTICLE
9
I.Informations sur le système de gestion et l'organisation de l'établisse-
ment en vue de la prévention des accidents majeurs
Ces informations doivent couvrir les éléments contenus dans l'annexe III.
II.Présentation de l'environnement de l'établissement
A. Description du site et de son environnement comprenant la situation
géographique, les données météorologiques, géologiques, hydrographi-
ques et, le cas échéant, son historique
B. Identification des installations et autres activités au sein de l'établisse-
ment qui peuvent présenter un danger d'accident majeur
C. Description des zones susceptibles d'être affectées par un accident
majeur
III.Description de l'installation
A. Description des principales activités et productions des parties de l'éta-
blissement qui sont importantes du point de vue de la sécurité, des
sources de risque d'accidents majeurs et des conditions dans lesquelles
cet accident majeur pourrait intervenir, accompagnée d'une description
des mesures préventives prévues
B. Description des procédés, notamment les modes opératoires
C. Description des substances dangereuses
1) Inventaire des substances dangereuses comprenant:
— l'identification des substances dangereuses: désignation chimique,
numéro CAS, désignation dans la nomenclature de l'IUCPA,
— la quantité maximale de la (des) substance(s) présente(s) ou qui
peut (peuvent) être présente(s)
2) Caractéristiques physiques, chimiques, toxicologiques et indication
des dangers, aussi bien immédiats que différés pour l'homme ou
l'environnement
3) Comportement physique ou chimique dans les conditions normales
d'utilisation ou accidentelles prévisibles
IV.Identification et analyse desrisques d'accident et moyens de prévention
A. Description détaillée des scénarios d'accidents majeurs possibles et de
leurs probabilités ou conditions d'occurrence comprenant le résumé des
événements pouvant jouer un rôle dans le déclenchement de chacun de
ces scénarios, que les causes soient d'origine interne ou externe à l'ins-
tallation
B. Évaluation de l'étendue et de la gravité des conséquences des accidents
majeurs identifiés
C. Description des paramètres techniques et équipements installés pour la
sécurité des installations
V.Mesures de protection et d'intervention pour limiter les conséquences
d'un accident
A. Description des équipements de mise en place de l'installation pour
limiter les conséquences des accidents majeurs
B. Organisation de l'alerte et de l'interventionC. Description des moyens mobilisables internes ou externes
D. Synthèse des éléments décrits aux points A, B et C nécessaire pour
constituer le plan d'urgence interne prévu à l'article 111996L0082 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 23
▼B
ANNEXE III
PRINCIPES VISÉS À L'ARTICLE 7 ET INFORMATIONS VISÉES À
L'ARTICLE 9 RELATIFS AU SYSTÈME DE GESTION ET À L'ORGA-
NISATION DE L'ÉTABLISSEMENT EN VUE DE LA PRÉVENTION
DES ACCIDENTSMAJEURS
Pour la mise en œuvre de la politique de prévention des accidents majeurs et du
système de gestion de la sécurité élaborés par l'exploitant, il est tenu compte des
éléments suivants. Les prescriptions énoncées dans le document visé à l'article 7devraient être proportionnées aux risques d'accidents majeurs que présente l'éta-
blissement.
a) La politique de prévention des accidents majeurs devrait être arrêtée par écrit
et comprendre les objectifs et les principes d'action généraux fixés par
l'exploitant en ce qui concerne la maîtrise des risques d'accidents majeurs.
b) Le système de gestion de la sécurité devrait intégrer la partie du système de
gestion général incluant la structure organisationnelle, les responsabilités, les
pratiques, les procédures, les procédés et les ressources qui permettent de
déterminer et de mettre en œuvre la politique de prévention des accidents
majeurs.
c) Les points suivants sont abordés dans le cadre du système de gestion de la
sécurité:
i) Organisation et personnel: rôles et responsabilités du personnel associés
à la gestion des risques d'accidents majeurs à tous les niveaux de l'orga-
nisation, identification des besoins en matière de formation de ce
personnel et organisation de cette formation, participation du personnel
et, le cas échéant, des sous-traitants.
ii) Identification et évaluation des risques d'accidents majeurs: adoption et
mise en œuvre de procédures pour l'identification systématique des
risques d'accidents majeurs pouvant se produire en cas de fonctionne-
ment normal ou anormal, ainsi qu'évaluation de leur probabilité et de
leur gravité.
iii) Contrôle d'exploitation: adoption et mise en œuvre de procédures et
d'instructions pour le fonctionnement dans des conditions de sécurité, y
compris en ce qui concerne l'entretien des installations, des procédés, de
l'équipement et des arrêts temporaires.
iv) Gestion des modifications: adoption et mise en œuvre de procédures
pour la planification des modifications à apporter aux installations ou
aires de stockage existantes ou pour la conception d'une nouvelle instal-
lation, d'un procédé ou d'une aire de stockage.
v) Planification des situations d'urgence: adoption et mise en œuvre de
procédures visant à identifier les urgences prévisibles grâce à une
analyse systématique et à élaborer, expérimenter et réexaminer les plans
d'urgence pour pouvoir faire face à de telles situations d'urgence.
vi) Surveillance des performances: adoption et mise en œuvre de procédures
en vue d'une évaluation permanente du respect des objectifs fixés par
l'exploitant dans le cadre de la politique de prévention des accidents
majeurs et du système de gestion de la sécurité et mise en place de
mécanismes d'investigation et de correction en cas de non-respect. Les
procédures devraient englober le système de notification des accidents
majeurs ou des accidents évités de justesse, notamment lorsqu'il y a eu
des défaillances des mesures de protection, les enquêtes faites à ce sujet
et le suivi, en s'inspirant des expériences du passé.
vii) Contrôle et analyse: adoption et mise en œuvre de procédures en vue de
l'évaluation périodique systématique de la politique de prévention des
accidents majeurs et de l'efficacité de l'adéquation du système de gestion
de la sécurité. Analyse documentée par la direction: résultats de la poli-
tique mise en place, système de gestion de la sécurité et mise à jour.1996L0082 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 24
▼B
ANNEXE IV
DONNÉESETINFORMATIONSDEVANTFIGURERDANSLESPLANS
D'URGENCE PRÉVUS À L'ARTICLE 11
1.Plans d'urgence internes
a) Nom ou fonction des personnes habilitées à déclencher des procédures
d'urgence et de la personne responsable des mesures palliatives sur le
site et de leur coordination
b) Nom ou fonction du responsable des liaisons avec les autorités responsa-
bles du plan d'urgence externe
c) Pour chaque situation ou événement prévisible qui pourrait jouer un rôle
déterminant dans le déclenchement d'un accident majeur, description des
mesures à prendre pour maîtriser cette situation ou cet événement et pour
en limiter les conséquences, cette description devant s'étendre à l'équipe-
ment de sécurité et aux ressources disponibles
d) Mesures visant à limiter les risques pour les personnes se trouvant sur le
site, y compris système d'alerte et conduite à tenir lors du déclenchement
de l'alerte
e) Dispositions prises pour que, en cas d'incident, l'autorité responsable du
déclenchement du plan d'urgence externe soit informée rapidement, type
d'information à fournir immédiatement et mesures concernant la commu-
nication d'informations plus détaillées au fur et à mesure qu'elles
deviennent disponibles
f) Dispositions prises pour former le personnel aux tâches dont il sera censé
s'acquitter et, le cas échéant, coordination de cette action avec les services
d'urgence externes
g) Dispositions visant à soutenir les mesures palliatives prises hors site
2.Plans d'urgence externes
a) Nom ou fonction des personnes habilitées à déclencher des procédures
d'urgence et des personnes autorisées à diriger et à coordonner les
mesures prises hors site
b) Dispositions prises pour être informé rapidement d'incidents éventuels et
procédures d'alerte et d'appel des secours
c) Dispositions visant à coordonner les ressources nécessaires à la mise en
œuvre du plan d'urgence externe
d) Dispositions visant à soutenir les mesures palliatives prises sur le site
e) Dispositions concernant les mesures palliatives à prendre hors site
f) Dispositions visant à fournir au public des informations spécifiques rela-
tives à l'accident et à la conduite à tenir
g) Dispositions visant à assurer l'information des services d'urgence des
autres États membres en cas d'accident majeur pouvant avoir des consé-
quences au-delà des frontières.1996L0082 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 25
▼B
ANNEXE V
ÉLÉMENTS D'INFORMATION À COMMUNIQUER AU PUBLIC EN
APPLICATIONDE L'ARTICLE 13 PARAGRAPHE 1
1. Nom de l'exploitant et adresse de l'établissement
2. Identification, par sa fonction, de la personne fournissant les informations
3. Confirmation du fait que l'établissement est soumis aux dispositions régle-
mentaires et/ou administratives d'application de la présente directive et que
la notification prévue à l'article 6 paragraphe 3 ou le rapport de sécurité
prévu à l'article 9 paragraphe 1 a été transmis(e) à l'autorité compétente
4. Explication, donnée en termes simples, de la ou des activités de l'établisse-
ment
5. Dénomination commune ou, dans le cas de substances dangereuses relevant
de l'annexe I partie 2, nom générique ou catégorie générale de danger des
substances et préparations se trouvant dans l'établissement qui pourraient
donner lieu à un accident majeur, avec indication de leurs principales carac-
téristiques dangereuses
6. Informations générales sur la nature des risques d'accidents majeurs, y
compris leurs effets potentiels sur la population et l'environnement
7. Informations adéquates sur la manière dont la population concernée sera
alertée et tenue au courant en cas d'accident majeur
8. Informations adéquates sur les mesures que la population concernée doit
prendre et sur la conduite qu'elle doit tenir en cas d'accident majeur
9. Confirmation de l'obligation qui est faite à l'exploitant de prendre des
mesures adéquates sur le site et notamment de prendre contact avec les ser-
vices d'urgence pour faire face à des accidents majeurs et en limiter le plus
possible les effets
10. Mention du plan d'urgence externe élaboré pour faire face à tous les effets
hors site d'un accident, accompagnée de l'invitation à suivre toutes les
instructions ou consignes des services d'urgence au moment d'un accident
11. Précisions relatives aux modalités d'obtention de toute information perti-
nente, sous réserve des dispositions relatives à la confidentialité prévue par
la législation nationale1996L0082 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 26
▼B
ANNEXE VI
CRITÈRES POUR LA NOTIFICATION D'UN ACCIDENT À LA
COMMISSION PRÉVUE À L'ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1
I. Tout accident relevant du point 1 ou ayant au moins l'une des conséquences
décrites aux points 2, 3, 4 et 5 doit être notifié à la Commission.
1.Substances en cause
Tout feu ou explosion ou rejet accidentel de substances dangereuses
impliquant une quantité au moins égale à 5 % de la quantité seuil prévue
à la colonne 3 de l'annexe I.
2.Atteintes aux personnes ou aux biens
Un accident impliquant directement une substance dangereuse à l'origine
de l'un des événements suivants:
— un mort,
— six personnes blessées à l'intérieur de l'établissement et hospitalisées
pendant au moins 24 heures,
— une personne située à l'extérieur de l'établissement hospitalisée
pendant au moins 24 heures,
— logement(s) extérieur(s) à l'établissement endommagé(s) et indisponi-
ble(s) du fait de l'accident,
— l'évacuation ou le confinement de personnes pendant plus de 2 heures
(personnes × heures): la valeur est au moins égale à 500,
— l'interruption des services d'eau potable, d'électricité, de gaz, de télé-
phone pendant plus de 2 heures (personnes × heures): la valeur est au
moins égale à 1 000.
3.Atteintes immédiates à l'environnement
—Dommagespermanentsouàlongtermecausésauxhabitatsterrestres
— 0,5 hectare ou plus d'un habitat important du point de vue de
l'environnement ou de la conservation et protégé par la législation,
— 10 hectares ou plus d'un habitat plus étendu, y compris terres agri-
coles.
—Dommages significatifs ou à long terme causés à des habitats d'eau
de surface ou à des habitats marins (*)
— 10 kilomètres ou plus d'un fleuve, d'un canal ou d'une rivière,
— 1 hectare ou plus d'un lac ou d'un étang,— 2 hectares ou plus d'un delta,— 2 hectares ou plus d'une zone côtière ou de la mer.
—Dommagessignificatifs causés à un aquifer ou à l'eau souterraine (*)
— 1 hectare ou plus.
4.Dommages matériels
— Dommages matériels dans l'établissement: à partir de 2 millions
d'écus.
— Dommages matériels à l'extérieur de l'établissement: à partir de 0,5
million d'écus.
5.Dommages transfrontières
Tout accident impliquant directement une substance dangereuse à l'ori-
gine d'effets à l'extérieur du territoire de l'État membre concerné.
II. Les accidents et «quasi-accidents», vis-à-vis desquels les États membres esti-
ment qu'ils présentent un intérêt technique particulier pour la prévention des
accidents majeurs et pour la limitation des conséquences de ceux-ci et qui ne
répondent pas aux critères quantitatifs cités ci-dessus, devraient être notifiés
à la Commission.1996L0082 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 27
(*) Le cas échéant, on pourra se référer pour apprécier un dommage aux directives 75/
440/CEE et 76/464/CEE et aux directives prises pour ses applications relatives àcertaines substances, à savoir les directives 76/160/CEE, 78/659/CEE et 79/923/CEE,ou à la CL50 pour les espèces représentatives des milieux affectés comme définies par
la directive 92/32/CEE pour le critère «dangereux pour l'environnement».