2000D0091 — FR — 01.01.2003 — 001.001 — 1
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►BDÉCISIONDU CONSEIL
du 24 janvier 2000
autorisantleRoyaumedeDanemarketleRoyaumedeSuèdeàappliquerunemesuredérogatoire
à l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des
États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
(2000/91/CE)
(JO L 28 du 3.2.2000, p. 38)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 2003/65/CE du Conseil du 21 janvier 2003 L 25 40 30.1.2003
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DÉCISIONDU CONSEIL
du 24 janvier 2000
autorisant le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède à
appliquerunemesuredérogatoire àl'article 17delasixième direc-tive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des
États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
(2000/91/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en
matière d'harmonisation des législations des États membres relatives
aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système communde taxe sur lavaleur ajoutée: assiette uniforme (
1), et notamment son article 27,
vu la propositionde la Commission ,
considérant ce qui suit:
(1)aux termes de l'article 27, paragraphe 1, de la directive 77/388/
CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de laCommission, peut autoriser tout État membre à introduire ouproroger des mesures particulières dérogatoires à cette directive,afinde simplifier la perceptionde la taxe ou d'éviter certain esfraudes ou évasions fiscales;
(2)les gouvernements du Royaume de Danemark et du Royaume de
Suède ont demandé l'autorisation d'appliquer une mesure déroga-
toire aux dispositions de l'article 17 de la directive 77/388/CEE;
(3)les autres États membres ont été informés, en date du 3septembre 1999, des demandes du Royaume de Danemark et duRoyaume de Suède;
(4)ces demandes concernent le régime de TVA applicable àl'exploitation d'une liaison fixe (Öresund link) entre le Royaumede Danemark et le Royaume de Suède, et en particulier la récu-pérationde la TVA afféren te aux péages pour l'utilisationde la
liaison; en vertu des règles de territorialité, la TVA sur le péage
est due enpartie au Royaume de Dan emark et enpartie auRoyaume de Suède;
(5)par dérogationaux prin cipes de l'article 17, tel que modifié parl'article 28 septies, selonlesquels unassujetti doit exercer son t
droit à déduction ou remboursement dans l'État membre où laTVA a été payée, les autorités suédoises et danoises envisagent
l'introduction d'une mesure particulière visant à ce qu'un assujetti
devrait s'adresser à une seule administration pour la récupérationde cette taxe;
(6)compte tenu de la portée réduite de la mesure envisagée et deson objectif de simplification, la mesure envisagée répond auxconditions de l'article 27 de la directive 77/388/CEE;
(7)la Commission a présenté, le 17 juin 1998, une proposition dedirective (
2) du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce
qui concerne le régime du droit à déduction de la TVA, dont
l'adoption rendrait les mesures particulières envisagées sans objet
pour la majorité des cas visés, à savoir tout assujetti établi dansla Communauté;
(8)il convient, dès lors, d'accorder l'autorisation jusqu'à la dated'entrée en vigueur de la directive précitée; l'autorisation expiretoutefois au plus tard le 31 décembre 2002 dans le cas où ladirective ne serait pas entrée en vigueur à cette date, permettant2000D0091 — FR — 01.01.2003 — 001.001 — 2
(1) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée endern ier lieu par la direc-
tive 1999/59/CE (JO L 162 du 26.6.1999, p. 63).
(2) JO C 219 du 15.7.1998, p. 16.
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ainsi d'évaluer à ce moment l'opportunité de la mesure déroga-
toire compte tenu des discussions au sein du Conseil relatives àladite propositionde directive;
(9)la mesure dérogatoire n'a pas d'incidence négative sur les res-sources propres des Communautés européennes provenant de lataxe sur la valeur ajoutée,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Par dérogationà l'article 17, paragraphes 2, 3 et 4, de la directive 77/
388/CEE, tel que modifié par l'article 28 septiesde ladite directive, le
Royaume de Suède et le Royaume de Danemark sont autorisés à appli-
quer le régime suivant pour la récupération de la TVA sur les péagespour le droit d'utilisation de la liaison fixe (Öresund link) entre lesdeux pays:
— unassujetti établi au Royaume de Dan emark peut exercer sondroit
à déductionde la TVA due pour l'utilisationde la partie de laliaisonsur le territoire suédois par imputationsur les déclaration spériodiques à déposer au Royaume de Danemark,
— unassujetti établi au Royaume de Suède peut exercer sondroit à
déductionde la TVA due pour l'utilisationde la partie de la liaisonsur le territoire danois par imputation sur les déclarations périodi-ques à déposer au Royaume de Suède;
— un assujetti non établi dans les deux États membres précités doit
s'adresser aux autorités suédoises pour obtenir, selon la procédure
prévue par la directive 79/1072/CEE ou par la directive 86/560/
CEE, le remboursement de la TVA sur les péages, y compris pourla TVA due pour l'utilisationde la partie de la liaisonsur le terri-toire danois.
Article 2
La présente autorisation expire à la date de l'entrée en vigueur des
règles communautaires qui détermineront les dépenses n'ouvrant pasdroit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, conformément à
l'article 17, paragraphe 6, premier alinéa, de la directive 77/388/CEE,
mais au plus tard le ►
M131 décembre 2006 ◄.
Article 3
Le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède sont destinataires
de la présente décision.2000D0091 — FR — 01.01.2003 — 001.001 — 3