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"B DÉCISION DU CONSEIL
du 9 juin 1997
autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure facultative dérogatoire à l’article 17 de la sixième
directive (77/388/CEE) en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes
sur le chiffre d’affaires
(97/375/CE)
(JO L 158 du 17.6.1997, p. 43)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Décision 2000/435/CE 2000/435/CEdu Conseil du 29 juin 2000 L 172 24 12.7.20001997D0375 — FR — 12.07.2000 — 001.001 — 1
DÉCISION DU CONSEIL
du 9 juin 1997
autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure facultative déroga-
toire à l’article 17 de la sixième directive (77/388/CEE) en matière
d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes
sur le chiffre d’affaires
(97/375/CE)
LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le
chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assietteuniforme (
1), et notamment son article 27,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, aux termes de l’article 27 paragraphe 1 de la directive
77/388/CEE, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la
Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesuresparticulières dérogatoires à ladite directive afin de simplifier la perception dela taxe ou d’éviter certaines fraudes ou évasions fiscales;
considérant que le Royaume-Uni a été autorisé par la décision
93/111/CEE (
2), conformément à la procédure prévue par l’article 27
paragraphes 1 à 4 de la directive 77/388/CEE, à appliquer jusqu’au 31
décembre 1996 une mesure dérogatoire à l’article 17 paragraphe 1 de la
directive précitée;
considérant que le Royaume-Uni a, par lettre enregistrée à la Commission le
19 novembre 1996, sollicité l’autorisation de proroger ladite mesuredérogatoire;
considérant que les autres États membres ont été informés le 18 décembre
1996 de la demande du Royaume-Uni;
considérant que cette mesure particulière dérogatoire à l’article 17 paragraphe
1 de la directive 77/388/CEE s’inscrit dans le cadre d’un système facultatif detaxation applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel n’est passupérieur à 400 000 livres sterling et fondé sur l’article 10 paragraphe 2
troisième alinéa de ladite directive qui autorise le report du paiement de la
taxe jusqu’à l’encaissement du prix;
considérant que le Royaume-Uni demande l’autorisation de porter le montant
du plafond du chiffre d’affaires de 350 000 à 400 000 livres sterling pour
tenir compte de l’inflation;
considérant qu’une dérogation peut être acceptée compte tenu du nombre
d’entreprises ayant déjà opté pour ce régime simplifié et de la durée limitée decette prorogation;
considérant que la mesure dérogatoire en question n’a pas d’incidence
négative sur les ressources propres des Communautés européennes provenantde la taxe sur la valeur ajoutée;
considérant que la Commission a adopté, le 10 juillet 1996, un programme de
travail fondé sur une approche progressive pour passer à un nouveau systèmecommun de taxe sur la valeur ajoutée;
considérant que la dernière série de propositions doit être présentée d’ici au
milieu de l’année 1999, et que, afin de permettre une évaluation de lacohérence de la dérogation avec l’approche globale du nouveau système
commun de TV A, l’autorisation est accordée jusqu’au 31 décembre 1999,!B
(1)J O noL 145 du 13. 6. 1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive
96/95/CE (JO noL 338 du 28. 12. 1996, p. 89).
(2)J O noL 43 du 20. 2. 1993, p. 46.1997D0375 — FR — 12.07.2000 — 001.001 — 2
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Par dérogation aux dispositions de l’article 17, paragraphe 1, de la directive
77/388/CEE, le Royaume-Uni est autorisé, jusqu’au 31 décembre 2003, àprévoir, dans le cadre d’un système facultatif, l’obligation pour les entreprisesdont le chiffre annuel n’est pas supérieur à 600 000 livres sterling de reporter
le droit à déduction de la taxe jusqu’au moment où celle-ci a été payée au
fournisseur.
Article 2
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.!B
!M1
!B1997D0375 — FR — 12.07.2000 — 001.001 — 3