1998R1279 — FR — 31.12.2000 — 001.001 — 1
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►B ►M1 RÈGLEMENT (CE) No1279/98 DE LA COMMISSION
du 19 juin 1998
établissant les modalités d'application pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévues
par les règlements (CE) no1727/2000 (CE) no2290/2000, (CE) no2433/2000, (CE) no2434/2000, (CE)
no2435/2000 et (CE) no2851/2000 pour la République de Hongrie, la Bulgarie, la République
tchèque, la Slovaquie, la Roumanie et la République de Pologne ◄
(JO L 176 du 20.6.1998, p. 12)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2857/2000 de la Commission du 27 décembre 2000 L 332 55 28.12.2000
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RÈGLEMENT (CE) No1279/98 DE LA COMMISSION
du 19 juin 1998
établissant les modalités d'application pour les contingents tarifaires
de viandes bovines prévues par les règlements (CE) no1727/2000
(CE) no2290/2000, (CE) no2433/2000, (CE) no2434/2000, (CE) no
2435/2000 et (CE) no2851/2000 pour la République de Hongrie, la
Bulgarie, la République tchèque, la Slovaquie, la Roumanie et la
République de Pologne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3066/95 du Conseil du 22 décembre 1995
établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifairescommunautaires pour certains produits agricoles et prévoyant uneadaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricolesprévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord surl'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales
multilatérales du cycle d'Uruguay(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1595/97(2), et notamment son article 8,
considérant que le règlement (CE) no3066/95 a prévu l'ouverture des
contingents tarifaires de viandes bovines aux taux réduits; qu'il y a lieu
d'arrêter d'une façon pluriannuelle des modalités d'application; que, àcette fin, il convient de suivre les dispositions annuelles prévues dans lepassé pour ces mêmes contingents;
considérant que, afin d'assurer la régularité des importations des
quantités fixées, il est approprié d'étaler ces quantités en différentespériodes;
considérant qu'il y a lieu de prévoir que le régime soit géré à l'aide de
certificats d'importation; que, à cet effet il y a lieu de prévoir notammentles modalités de présentation des demandes ainsi que les élémentsdevant figurer sur les demandes et les certificats, le cas échéant pardérogation à certaines dispositions du règlement (CEE) n
o3719/88 de la
Commission du 16 novembre 1988 portant modalités communes
d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et
de préfixation pour les produits agricoles(3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no1044/98(4) et du règlement (CE) no1445/95 de la
Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régimedes certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande
bovine et abrogeant le règlement (CEE) n
o2377/80(5), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no759/98(6); qu'il y a lieu, en outre,
de prévoir que les certificats soient délivrés après un délai de réflexion etmoyennant, le cas échéant, l'application d'un pourcentage unique deréduction;
considérant que le risque de spéculation inhérent au régime en cause
dans le secteur de la viande bovine amène à déterminer des conditionsprécises pour l'accès des opérations audit régime;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,1998R1279 — FR — 31.12.2000 — 001.001 — 2
(1) JO L 328 du 30. 12. 1995, p. 31.
(2) JO L 216 du 8. 8. 1997, p. 1.
(3) JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(4) JO L 149 du 20. 5. 1998, p. 11.
(5) JO L 143 du 27. 6. 1995, p. 35.
(6) JO L 105 du 4. 4. 1998, p. 7.▼M1
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Toute importation dans la Communauté, effectuée dans le cadre des
contingents établis par les règlements (CE) no1727/2000, (CE) no2290/
2000, (CE) no2433/2000, (CE) no2434/2000, (CE) no2435/2000 et (CE)
no2851/2000, des produits prévus à l'annexe I du présent règlement est
soumise à la présentation d'un certificat d'importation.
Les quantités annuelles des produits qui bénéficient desdits régimes et
les taux préférentiels des droits de douane sont indiqués à l'annexe I.
Article 2
Les quantités visées à l'article 1erpour chaque période prévue à l'annexe
I sont réparties comme suit:
— 25 % pendant la période du 1erjuillet au 30 septembre,
— 25 % pendant la période du 1eroctobre au 31 décembre,
— 25 % pendant la période du 1erjanvier au 31 mars,
— 25 % pendant la période du 1eravril au 30 juin.
Si, au cours d'une période contingentaire, les quantités faisant l'objet de
demandes de certificats d'importation présentées au titre de la première,deuxième ou troisième période spécifiée à l'alinéa précédent sontinférieures aux quantités disponibles, les quantités restantes sontajoutées aux quantités disponibles au titre de la période suivante.
Article 3
1. En vue de bénéficier des contingents à importation:
a) le demandeur d'un certificat d'importation doit être une personne
physique ou morale qui, au moment de la présentation de lademande, doit prouver, à la satisfaction des autorités compétentes del'État membre concerné, qu'il a exercé au cours des douze derniers
mois, au moins une fois, une activité commerciale dans les échanges
de viande bovine avecdes pays tiers; le demandeur doit être insc ritdans un registre national de TVA;
b) la demande de certificat ne peut être présentée que dans l'État
membre où le demandeur est inscrit;
c) pour chacun des groupes de produits visés à l'annexe I, la demande de
certificat doit porter sur une quantité minimale de 15 tonnes en poidsde produits sans dépasser la quantité disponible comme définie àl'article 2.
Par groupe de produits on entend les produits originaires d'un seul
des pays visés à l'annexe I; un groupe de produits couvre soit lesproduits des codes NC 0201 et 0202 soit les produits des codes NC1602 50 31, 1602 50 39 et 1602 50 80 originaires de Roumanie, soitles produits du code NC 1602 50 originaires de Pologne;
d) la demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 8, la
mention du pays d'origine; le certificat oblige à importer du paysindiqué;
e) la demande de certificat et le certificat comportant, dans la case 20,
au moins une des mentions suivantes:
— Reglamento (CE) n
o1279/98
— Forordning (EF) nr. 1279/98
— Verordnung (EG) Nr. 1279/98
—Κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 1279 /98
— Regulation (EC) No 1279/98
— Règlement (CE) no1279/981998R1279 — FR — 31.12.2000 — 001.001 — 3
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— Regolamento (CE) n. 1279/98
— Verordening (EG) nr. 1279/98— Regulamento (CE) n
o1279/98
— Asetus (EY) N:o 1279/98— Förordning (EG) nr 1279/98.
2. Par dérogation à l'article 5 du règlement (CE) n
o1445/95, la
demande de certificat et le certificat comportent dans la case 16 un desgroupes des codes NC visé dans un même tiret:
— 0201, 0202,
— 1602 50 31, 1602 50 39, 1602 50 80,— 1602 50.
Article 4
1. Les demandes de certificats ne peuvent être déposées qu'au cours
des dix premiers jours de chaque période visée à l'article 2.
2. Une seule demande par groupe de produits peut être déposée par
un même intéressé. En cas de présentation par le même intéressé de plus
d'une demande par groupe de produits toutes ses demandes concernant
les produits visés au même groupe sont irrecevables.
3. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le
cinquième jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôtdes demandes, les demandes introduites pour les quantités disponibles.Cette communication comprend la liste des demandeurs ventilée par
quantité demandée par groupe de codes NC y relatif et par pays d'origine
des produits.
Toutes les communications, y compris les communications «néant», sont
effectuées par message télex ou par télécopieur, en utilisant, leformulaire repris à l'annexe II du présent règlement.
4. La Commission décide dans quelle mesure il peut être donné suite
aux demandes de certificats.
Si les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés
dépassent les quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentageunique de réduction des quantités demandées.
5. Sous réserve de la décision d'acceptables des demandes par la
Commission, les certificats sont délivrés dans les meilleurs délais.
Article 5
1. Sans préjudice des dispositions du présent règlement, les
dispositions des règlements (CEE) n
o3719/88 et (CE) no1445/95 sont
applicables.
2. Les certificats d'importation établis conformément au présent
règlement sont valables pour une période de quatre-vingt-dix jours àpartir de la date de leur délivrance effective au sens de l'article 21,paragraphe 2, du règlement (CEE) n
o3719/88. Cependant, aucun
certificat n'est valable après le 30 juin suivant la date de délivrance.
3. Les certificats délivrés sont valables dans toute la Communauté.
Article 6
Les produits sont mis en libre pratique sur présentation soit du certificat
EUR.1 délivré par le pays exportateur conformément aux dispositions duprotocole n
o4 des accords européens conclus avec lesdits pays soit d'une
déclaration établie par l'exportateur conformément aux dispositionsdudit protocole.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le 1
erjuillet 1998.1998R1279 — FR — 31.12.2000 — 001.001 — 4
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Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1998R1279 — FR — 31.12.2000 — 001.001 — 5
ANNEXE I
Les importations dans la Communauté des produits suivants originaires des pays visés ci-dessous font l'objet des concessions définies ci-dessous.
(NPF = droit applicable à la nation la plus favorisée)
Pays d'origine Numéro d'ordre Code NC DescriptionDroit applicable
(% du NPF)Quantité annuelle
du 1.7.2000 au
30.6.2001
(tonnes)Accroissement
annuel à partir du
1.7.2001
(tonnes)
Hongrie 09.4707 0201
0202Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou
congelées20 11 375 1 140
Pologne 09.4824 0201
0202Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou
congelées
1602 50 Autres préparations et conserves de viande, d'abats ou de sang:
— d'animaux de l'espèce bovine (1)Exemption 16 000 1 600
République tchèque 09.4623 0201
0202Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou
congelées20 3 500 0
Slovaquie 09.4624 0201
0202Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou
congelées20 3 500 0
Roumanie 09.4753 0201
0202Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou
congeléesExemption 2 500 250
1602 50 31
1602 50 39
1602 50 80Préparations ou conserves de viande de l'espèce bovine
Bulgarie 09.4651 0201
0202Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou
congelées20 250 0
(1) Coefficient de conversion en viande fraîche = 2,14.▼M11998R1279 — FR — 31.12.2000 — 001.001 — 6
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ANNEXE II
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