2000R2007—FR—01.01.2003—003.001—1
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►BRÈGLEMENT (CE) No2007/2000 DU CONSEIL
du 18 septembre 2000
introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires partici-
pants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne,modifiant le règlement (CE) n
o2820/98 et abrogeant les règlements (CE) no1763/1999 et (CE) no
6/2000
(JOL240du23.9.2000,p.1)
Modifiépar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Règlement(CE)no2563/2000duConseildu20novembre2000 L295 1 23.11.2000
►M2Règlement(CE)no2487/2001delaCommissiondu18décembre2001 L335 9 19.12.2001
►M3Règlement(CE)no607/2003delaCommissiondu2avril2003 L86 18 3.4.2003
▼B
RÈGLEMENT (CE) No2007/2000 DU CONSEIL
du 18 septembre 2000
introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur
des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisa-tion et d'association mis en œuvre par l'Union européenne,modifiant le règlement (CE) n
o2820/98 et abrogeant les règlements
(CE) no1763/1999 et (CE) no6/2000
LECONSEILDEL'UNIONEUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article133,
vulapropositiondelaCommission,considérantcequisuit:
(1)Lors de sa réunion des 23 et 24 mars 2000 à Lisbonne, le
Conseil européen a déclaré que les accords de stabilisation etd'association conclus avec les pays des Balkans occidentauxdevaient être précédés d'une libéralisation asymétrique deséchanges.
(2)Le Conseil, dans ses conclusions des 24 janvier et 14 février2000,aégalement invité laCommissionà examiner laquestiond'une facilitation des échanges, à l'intérieur de la RépubliquefédéraledeYougoslavie,aveclaRépubliqueduMonténégro.
(3)Le règlement (CE) no6/2000 du Conseil du 17 décembre 1999
relatif au régime applicable aux importations, dans la Commu-nauté, de produits originaires des Républiques de Bosnie-et-
HerzégovineetdeCroatie,etauximportationsdevinoriginaires
de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de laRépublique deSlovénie(
1),prévoit uneexemption desdroitsde
douane, pour certains produits industriels, dans les limites deplafondstarifaires etconsentdesconcessionsrestreintesconcer-
nantlesproduitsagricoles,dontungrandnombresontaccordées
souslaformed'unefranchisededouanedanslalimitedecontin-gents tarifaires. Le règlement (CE) n
o1763/1999 du Conseil du
29 juillet 1999 relatif au régime applicable aux importations,danslaCommunauté,deproduitsoriginairesd'Albanieetmodi-fiant le règlement (CE) n
o2820/98 portant application d'un
schémapluriannueldepréférencestarifairesgénéraliséespourla
période du 1erjuillet 1999 au 31 décembre 2001 en ce qui
concerne l'Albanie(2), prévoit un régime similaire assorti des
mêmesrestrictions.
(4)Le niveau général des importations originaires des pays desBalkansoccidentaux estdemoinsde0,6%dutotal desimpor-
tations communautaires. Une plus grande ouverture du marché
communautaire devrait contribuer au processus de stabilisationpolitique et économique de la région, sans entraîner de consé-quencesnégativespourlaCommunauté.
(5)Ilestparconséquentopportund'améliorerencorelespréférencescommercialesautonomescommunautairesensupprimantlatota-
lité des plafonds tarifaires restants qui sont appliqués aux
produits industriels et en prévoyant de meilleures conditionsd'accès aumarché communautaire pourles produitsagricoles etceuxdelapêche,ycomprislesproduitstransformés.
(6)Ces mesures proposées s'inscrivent dans le processus de stabili-sationetd'associationmisenœuvreparl'Unioneuropéennepour
répondreàlaconjoncturepropreauxBalkansoccidentaux.Elles
neconstituerontpasunprécédentdanslapolitiquecommercialedelaCommunautéàl'égardd'autrespaystiers.2000R2007—FR—01.01.2003—003.001—2
(1) JOL2du5.1.2000,p.1.
(2) JOL211du11.8.1999,p.1.
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(7)Conformément auprocessusdestabilisation etd'associationmis
enplaceparl'Unioneuropéenne,quireposesurl'approcherégio-
naleprécédemmentadoptéeetsurlesconclusionsduConseildu29 avril 1997, le développement de relations bilatérales entrel'Union européenne et les pays des Balkans occidentaux estsoumis à certaines conditions. L'octroi de préférences commer-ciales autonomes est subordonné au respect des principes
fondamentaux de la démocratie et des droits de l'homme, ainsi
qu'à la volonté des pays concernés d'intensifier les relationséconomiques entre eux. L'octroi de préférences commercialesautonomes améliorées aux pays participant au processus destabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union euro-
péenne devrait être lié à leur volonté de s'engager dans des
réformes économiques efficaces et dans une coopération régio-nale, notamment par l'instauration de zones de libre-échangeconformément aux dispositions y afférentes du GATT et del'OMC. En outre, l'octroi du bénéfice des préférences commer-ciales autonomes est subordonné à l'engagement des
bénéficiaires dans une coopération administrative effective avec
laCommunautéafindeprévenirtoutrisquedefraude.
(8)Lespréférencescommercialesnepeuventétreaccordéesqu'àdespaysetterritoiresdisposantd'uneadministrationdesdouanes.
(9)L'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l'ancienneRépubliqueyougoslavedeMacédoine etleKosovo,telqu'ilestdéfiniparlarésolution1244duConseildesécuritédesNationsunies, du 10 juin 1999, placé sous le mandat d'administration
civileinternationaledelaMissiondesNationsUniesauKosovo
(MINUK)(ci-après dénommé «Kosovo»),satisfont à ces condi-tions, et des préférences commerciales similaires devraient êtreaccordées àtouscespaysetterritoires afind'évitertoutediscri-minationdanslarégion.
(10)LaRépubliqueduMonténégro,intégréeàlaRépubliquefédéraledeYougoslavie,nedisposepasd'uneadministrationdesdouanesséparée. Il n'est donc pas possible de lui accorder les mêmespréférences. Des préférences commerciales limitées peuvent
toutefoisêtreaccordéesàcertainsproduitsindustrielsduMonté-
négro qui ne sont pas fabriqués dans d'autres parties de laRépublique fédérale de Yougoslavie, sans préjudice du principede l'exclusion de la République fédérale de Yougoslavie dubénéfice des préférences commerciales autonomes dans leurensembleniaurespectintégraldurèglement(CE)n
o1294/1999
duConseildu15juin1999relatifàungeldescapitauxetàune
interdiction des investissements en relation avec la Républiquefédérale de Yougoslavie (RFY) et abrogeant les règlements(CE)n
o1295/98et(CE)no1607/98(1).
(11)L'ancienne République yougoslavedeMacédoine estdéjà liéeàla Communauté par un accord de coopération prévoyant despréférences commerciales et la Communauté et ses Étatsmembres ont ouvert des négociations en vue de la conclusiond'unaccorddestabilisationetd'associationaveccepays.L'équi-
valent des préférences commerciales autonomes améliorées
conformément au présent règlement devrait donc lui êtreaccordé, dans un cadre distinct, à l'exception des concessionstarifairesrelativesauvin.
(12)Le règlement proposé devrait continuer à prévoir des conces-sions tarifaires concernant le vin, accordées par le règlement(CE) n
o6/2000, qui s'appliquent également à la Slovénie et à
l'ancienne République yougoslave de Macédoine, dans l'attentede la conclusion d'accords spécifiques concernant le vin avecces pays.Étant donné queces concessions continuent à prendre2000R2007—FR—01.01.2003—003.001—3
(1) JO L 153 du 19.6.1999, p. 63. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE)no1440/2000delaCommission(JOL161du1.7.2000,p.
68).
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la forme d'un contingent tarifaire global, il est approprié de
maintenircesdispositionsdansunseuletmêmerèglement.
(13)Enconséquence, il convient d'accorder lespréférences commer-ciales autonomes améliorées à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine et à la Croatie, de les étendre au Kosovo etd'admettre au bénéfice de préférences commerciales limitées et
spécifiques certains produits industriels originaires de la Répu-
bliquefédéraledeYougoslavie.
(14)Auxfinsdesprocéduresdecertificationdel'origineetdecoopé-ration administrative, les dispositions correspondantes du
règlement (CEE) n
o2454/93 de la Commission du 2 juillet
1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement(CEE) n
o2913/92 du Conseil établissant le code des douanes
communautaire(1)devraientêtreappliquées.
(15)Dansunsouciderationalisationetdesimplification, ilconvientde conférer à la Commission le pouvoir d'apporter au présentrèglement les modifications et changements techniques néces-saires, après consultation du comité du code des douanes etsans préjudice des procédures spécifiques prévues dans le
présentrèglement.
(16)Lesmesuresnécessairespourlamiseenœuvreduprésentrègle-
ment sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE
du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice
descompétencesd'exécutionconféréesàlaCommission(2).
(17)L'instauration desmesuresproposéespourles produitsagricolesetlesproduitsdelapêcheoriginairesdesRépubliquesd'Albanie,
de Bosnie-et-Herzégovine et de Croatie rendra superflue l'inté-
gration de ces républiques dans le régime des préférencestarifaires généralisées de la Communauté. Il est dès lorsopportundelesretirerdelalistedesbénéficiairesfigurantdansle règlement (CE) n
o2820/98 du Conseil du 21 décembre 1998
portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tari-
faires généralisées pour la période du 1erjuillet 1999 au 31
décembre2001(3).
(18)Un nouveau règlement unique regroupant l'ensemble des préfé-
rences commerciales autonomes rendra plus transparent le
régime commercial de la Communauté à l'égard des pays et/outerritoires participants et liés au processus de stabilisation etd'association mis en œuvre par l'Union européenne. Il convientd'abroger en conséquence les règlements (CE) n
o1763/1999 et
(CE)no6/2000.
(19)Ces régimes d'importation devraient être renouvelés conformé-ment aux conditions fixées par le Conseil, et au vu del'expérience acquise dans l'octroi de ces régimes au titre du
présent règlement. Il convient donc de limiter la durée de ces
régimesau31décembre2002,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
Article premier
Arrangements préférentiels
1. Sousréservedesdispositionsspécialesénoncéesauxarticles3et
4,lesproduits ►M2originairesdesrépubliquesd'Albanie,deBosnie-
et-HerzégovineetdelaRépubliquefédéraledeYougoslavie,ycomprisleKosovotelqu'ilestdéfiniparlarésolution1244duConseildesécu-rité des Nations unies du 10 juin 1999 ◄, autres que ceux figurant2000R2007—FR—01.01.2003—003.001—4
(1) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no1602/2000(JOL188du26.7.2000,p.1).
(2) JOL184du17.7.1999,p.23.
(3) JOL357du30.12.1998,p.1.Règlementmodifiéparlerèglement(CE)no
1763/1999.
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sous les codes nos0102, 0201, 0202 et 1604 de la nomenclature
combinée,peuventêtreimportésdanslaCommunautésansrestrictionsquantitatives ou mesures d'effet équivalent et en exemption des droits
dedouaneettaxesd'effetéquivalent.
2. Les produits originaires de la République de Croatie et de
l'ancienneRépubliqueyougoslavedeMacédoinecontinuerontàbénéfi-cier des dispositions du présent règlement, lorsque ce point seraspécifié, et des mesures prévues au présent règlement qui sont plus
favorables que les concessions commerciales accordées dans le cadre
d'accordsbilatérauxentrelesCommunautéseuropéennesetcespays.
Article 2
Conditions d'octroi des arrangements préférentiels
1. L'octroi dubénéfice desarrangements préférentiels introduits par
l'article1erestsubordonné:
a) au respect de la définition du concept de «produits originaires»
donnée dans le titre IV, chapitre 2, section 2, du règlement (CEE)n
o2454/93;
b) àl'engagementdespaysetterritoiresmentionnésdansl'article1erde
ne pas introduire de nouveaux droits ou taxes d'effet équivalent et
de nouvelles restrictions quantitativesoumesuresd'effet équivalent
sur les importations originaires de la Communauté, de ne pasaugmenterleniveaudesdroitsoutaxesenvigueuretden'introduireaucuneautrerestrictionàcompterdujourdel'entréeenvigueurduprésentrèglement.
c) à l'engagement des bénéficiaires dans une coopération administra-
tive effective avec la Communauté afin de prévenir tout risque de
fraude.
2.►
M2L'octroidubénéficedesrégimespréférentielsinstauréspar
l'article1erestégalementsubordonnéàlavolontédespaysbénéficiaires
de s'engager ◄dans des réformes économiques efficaces et dans une
coopérationrégionaleavecd'autrespaysconcernésparleprocessusde
stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne,notamment par l'instauration de zones de libre-échange conformémentà l'article XXIV de l'accord GATT de 1994 et autres dispositions yafférentesdel'OMC.
Si cette condition n'est pas respectée, le Conseil peut prendre les
mesuresappropriéesparunvoteàlamajoritéqualifiée,surpropositiondelaCommission.
Article 3
Concessions limitées pour certains produits textiles.
1.►
M2Pour les produits textiles originaires de la République
fédéraledeYougoslavie ◄etmentionnésdansl'annexeIIIBdurègle-
ment (CE) no517/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime
communapplicableauximportationsdeproduitstextilesenprovenancede certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ouautres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communau-
taires spécifiques d'importation(
1), l'exemption des droits de douane
outaxes d'effet équivalent estlimitée auxquantités annuelles commu-nautairesfixéesdanslerèglement(CE)n
o517/94.2000R2007—FR—01.01.2003—003.001—5
(1) JOL67du10.3.1994,p.1.Règlementmodifiéendernierlieuparlerègle-
ment(CE)no2452/1999delaCommission(JOL307du2.12.1999,p.14).▼M2
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2. Pour ce qui est des réimportations à la suite d'une opération de
perfectionnement passif, conformément au règlement (CE) no3036/94
du Conseil du 8 décembre 1994 instituant un régime de perfectionne-
ment passif économique applicable à certains produits textiles et
d'habillement réimportés dans la Communauté après ouvraison outransformation dans certains pays tiers(
1), l'exemption des droits de
douaneoutaxesd'effetéquivalentestlimitéeauxquantitéscommunau-taires annuelles fixées dans l'annexe VI du règlement (CE) n
o517/94
►M2lorsque les produits sont originaires de la République fédérale
deYougoslavie ◄.
Article 4
Produits agricoles — contingents tarifaires
1. Pourcertainsproduitsdelapêcheetpourlesvinsoriginairesdes
pays et territoires visés à l'article 1eret mentionnés dans les deux cas
dans l'annexe I, les droits de douane applicables aux importationsdans la Communauté sont suspendus durant les périodes, au niveau,dansleslimitesdescontingentstarifairescommunautairesetauxcondi-
tions indiqués pour chaque produit et chaque origine dans ladite
annexe.
2. Les droits de douane applicables aux importations dans la
Communauté des produits de la catégorie «baby beef» définis dansl'annexeIIetoriginairesdespaysetterritoiresvisésàl'article1
er,para-
graphe 1, sont de 20 % du droit ad valoremet de 20 % du droit
spécifique fixé dans le tarif douanier commun, dans les limites d'un
contingent tarifaire annuel de ►M1►M211475◄tonnes◄en
équivalentdepoidsencarcasse.
Le volume du contingent tarifaire annuel de ►M1►M211475◄
tonnes◄se répartit entre les républiques bénéficiaires de la façon
suivante:
a) 1500 tonnes (poids en carcasse) pour les produits de la catégorie
«babybeef»originairesdeBosnie-et-Herzégovine,
d) 9975 tonnes (poids en carcasse) pour les produits de la catégorie
«baby beef» originaires de la République fédérale de Yougoslavie,ycomprisleKosovo.
Les importations dans la Communauté des produits de la catégorie
«babybeef»,définisdansl'annexeIIetoriginairesd'Albanie,nebéné-
ficientd'aucuneconcessiontarifaire.
Toute demande d'importation dans le cadre de ces contingents est
accompagnée d'un certificat d'authenticité délivré par les autoritéscompétentesdupaysexportateuretattestantquelesproduitssontorigi-nairesdupaysouduterritoireconcernéetcorrespondentàladéfinition
donnée dans l'annexe II. Ledit certificat est établi par la Commission
conformément à la procédure prévue à l'article 43 du règlement (CE)n
o1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation
communedesmarchésdanslesecteurdelaviandebovine(2).
3. Sanspréjudicedesautresdispositionsduprésentrèglement,eten
particulierdel'article12,laCommissionpeut,comptetenudelasensi-
bilitéparticulièredumarchéagricoleetdumarchédelapêche,prendre
lesmesuresappropriéesconformémentauxrèglesducomitédegestioncompétentsidesimportationsdeproduitsagricolesetdeproduitsdela2000R2007—FR—01.01.2003—003.001—6
(1) JOL322du15.12.1994,p.1.
(2) JOL160du26.6.1999,p.21.▼M2
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pêche provoquent des perturbations graves des marchés communau-
tairesetdeleursmécanismesrégulateurs.
Article 6
Mise en œuvre du contingent tarifaire pour les produits de la caté-
gorie «baby beef»
Lesrèglesdétailléesdemiseenœuvreducontingenttarifairepourles
produitsdelacatégorie «babybeef»sontdéterminées parlaCommis-sion conformément à la procédure prévue à l'article 43 du règlement(CE)n
o1254/1999.
Article 7
Administration des contingents tarifaires
Les contingents tarifaires visés à l'article 4, paragraphe 1
►M1 ◄sont administrés par la Commission conformé-
ment aux articles 308 bis, 308 teret 308 quaterdu règlement (CEE)
no2454/93.
LescommunicationsàcettefinentrelesÉtatsmembresetlaCommis-
sionsefont,danslamesuredupossible,parlavoieélectronique.
Article 8
Accès aux contingents tarifaires
ChaqueÉtatmembres'assurequelesimportateursontunaccèségalet
ininterrompu auxcontingents tarifaires aussilongtempsquelereliquatduvolumecontingentaireconcernélepermet.
Article 9
Attribution de compétence
La Commission adopte conformément à la procédure visée à l'article
10, paragraphe 2, les dispositions nécessaires en vue de l'applicationdu présent règlement, autres que celles prévues à l'article 6, notam-ment:
a) les modifications et ajustements techniques rendus nécessaires par
des modifications aux codes de la nomenclature combinée et auxsubdivisionsduTARIC,
b) les modifications rendues nécessaires par la conclusion d'autres
accords entre la Communauté etles paysetterritoires mentionnéesàl'article1
er.
Article 10
Comité de gestion
1. La Commission est assistée par le comité du code des douanes
communautaire, ci-après dénommé «comité», établi par l'article 247durèglement(CEE)n
o2913/92duConseil(1).
2. Danslecasoùilestfaitréférenceauprésentparagraphe,lesarti-
cles4et7deladécision1999/468/CEs'appliquent.
Lapériodeprévueàl'article 4,paragraphe 3,deladécision1999/468/
CEestfixéeàunmois.
3. Lecomitéadoptesonrèglementintérieur.2000R2007—FR—01.01.2003—003.001—7
(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no995/1999 du Parlement européen et du Conseil (JO L
119du7.5.1999,p.1).▼B
▼B
Article 11
Coopération
Les États membres et la Commission coopèrent étroitement afin
d'assurerlerespectduprésentrèglement,etnotammentdesdispositionsénoncéesàl'article12,paragraphe1.
Article 12
Suspensiontemporaire
1. LorsquelaCommissionjugesuffisantslesélémentsdepreuvede
fraudeoudemanquementàl'obligationdefournirlacoopérationadmi-nistrative nécessaire aux fins de la vérification de la preuve del'origine, ou de l'augmentation massive des exportations vers laCommunautéau-delàduniveaudeproductionetdescapacitésd'expor-tation habituels, ou de non respect des dispositions de l'article 2,
paragraphe 1,parlespaysetterritoires visésparleprésentrèglement,
elle peut prendre des mesures pour suspendre en tout ou en partie lesarrangementsprévusparleprésentrèglementpourunepériodedetroismois,sousréserved'avoirpréalablement:
a) informélecomité;
b) invitélesEtatsmembresàprendrelesmesuresdeprécautionnéces-
saires pour assurer la sauvegarde des intérêts financiers de la
Communauté et/ou le respect de l'article 2, paragraphe 1, par lespaysetterritoiresbénéficiaires;
c) publié un avis au Journal officiel des Communautés européennes
déclarant qu'il existe undoute raisonnable quant à l'application desarrangementspréférentielset/ouaurespectdel'article2,paragraphe1, par le pays ou territoire bénéficiaire concerné, capable de
remettre encausesondroitàcontinuerdebénéficier desavantages
octroyésparleprésentrèglement.
2. Un État membre peut saisir le Conseil de la décision de la
Commissiondansles10jours.LeConseil,statuantàlamajoritéquali-
fiée,peutprendreunedécisiondifférentedansles30jours.
3. Autermedelapériodedesuspension,laCommissiondécidesoit
de lever la mesure de suspension provisoire après consultation ducomité, soit d'étendre la mesure de suspension conformément à la
procédureprévueauparagraphe1.
Article 13
Modification du règlement (CE) n
o2820/98
Dans l'annexe III du règlement (CE) no2820/98, les références
suivantes sont supprimées: «AL Albanie (1)», «BA Bosnie-et-
Herzégovine (1)»,►M1«XM ancienne République yougoslave de
Macédoine(1)»◄et«HRCroatie(1)».
Article 14
Abrogations
Lesrèglements(CE)no1763/1999et(CE)no6/2000sontabrogés.
Article 15
Application initiale prorata
1. Par dérogation à l'article 7, les paragraphes 2, 3 et 4 du présent
article s'appliquent à la première année civile d'application du présentrèglement.
2. Les volumes des contingents tarifaires sont calculés au prorata
des volumes de base indiqués dans les annexes I et III, compte tenu
dudélaiécouléavantladated'applicationduprésentrèglement.
3. Lesquantitésquiontétéimportéesdanslecadredescontingents
tarifaires n
o09.1515et 09.1561 enapplication desrèglements (CE) no2000R2007—FR—01.01.2003—003.001—8
▼B
6/2000 et (CE)no1763/1999 respectivement, sontprisesen compte et
imputéessurlescontingentstarifairesrespectifsindiquésdansl'annexeIduprésentrèglement.
4. Lesquantitésquiontétéimportéesdanslecadredescontingents
tarifaires pour le «baby beef» en application de l'article 5, paragraphe3,etdel'annexeFdurèglement(CE)n
o6/2000sontprisesencompte
et imputées sur les contingents tarifaires respectifs visés à l'article 4,paragraphe2,etàl'annexeIIduprésentrèglement.
Article 16
Mesures transitoires
1. Continuent à être admis au bénéfice du système des préférences
tarifaires généralisées établi par le règlement (CE) n
o2820/98 les
produits originaires d'Albanie, de Bosnie-et-Herzégovine et de Croatie
quisontmisenlibrepratiquedanslaCommunautéavantle1erjanvier
2001►M1et les marchandises originaires de l'ancienne République
yougoslave de Macédoine qui sont mises en libre pratique dans laCommunauté avant le premier jour du troisième mois suivant l'entréeen vigueur du règlement (CE) n
o2563/2000 modifiant le présent
règlement ◄,àconditionque:
a) lesproduitsconcernéssoientcouvertsparuncontratd'achatconclu
avantladated'entréeenvigueurduprésentrèglement,et
b) qu'il soit établi à la satisfaction des autorités douanières que les
produits en question ont quitté le pays d'origine au plus tard à la
dated'entréeenvigueurduprésentrèglement.
2. Lesautorités douanières peuvent considérer qu'ilestsatisfait aux
exigencesduparagraphe1,pointb),sil'undesdocumentssuivantsleurestprésenté:
a) dans le cas de transport maritime ou fluvial, le connaissement
montrantquelechargementaétéeffectué avantladated'entréeenvigueurduprésentrèglement,
b) danslecasdetransportparrail,lalettredevoitureacceptéeparles
cheminsdeferdupaysexpéditeuravantladated'entréeenvigueurduprésentrèglement,
c) dans le cas de transport routier, le carnet TIR (transport routier
international) délivré avant la date d'entrée en vigueur du présent
règlement par le bureau de douane du pays d'origine ou tout autredocument approprié authentifié par les autorités douanières compé-tentesdupaysd'origineavantcettedate,
d) danslecasdetransportaérien,lalettredetransportaérienmontrant
quelacompagnieaérienneareçulesproduitsavantladated'entréeenvigueurduprésentrèglement.
Article 17
Entrée en vigueur et application
Leprésentrèglemententreenvigueurleseptièmejoursuivantceluide
sapublicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Ilest applicable à compter dupremier jourdudeuxième moissuivant
sonentréeenvigueurjusqu'au ►
M131décembre2005 ◄.
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirecte-
mentapplicabledanstoutÉtatmembre.2000R2007—FR—01.01.2003—003.001—9
ANNEXE I
CONCERNANTLES CONTINGENTS TARIFAIRESVISÉS À L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1
Nonobstantlesrèglespourl'interprétationdelanomenclaturecombinée,lelibellédeladésignationdesmarchandisesestconsidérécommen'ayant qu'une
valeurindicative,lerégimepréférentielétantdéterminé,danslecadredecetteannexe,parlaportéedescodesNC.Lorsqu'un«ex»figuredevantlec ode
NC,lerégimepréférentielestdéterminéàlafoisparlaportéeducodeNCetparcelledeladescriptioncorrespondante.
Numéro
d'ordreCodeNC DésignationdesmarchandisesVolumeannuel
ducontingent(1)Bénéficiaires Tauxdedroit
09.1571 03019110 Truites ( Salmo trutta, Oncorhynchus
mykiss, Oncorhynchus clarki, Onco-
rhynchus aguabonita, Oncorhynchus
gilae, Oncorhynchus apache etOnco-
rhynchus chrysogaster ): vivantes;
fraîches ou réfrigérées; congelées;
séchées, salées ou en saumure;
fumées; filets et autre chair de
poisson; farines, poudres et agglo-
mérés sous forme de pellets, propres
àl'alimentationhumaine120tonnes Albanie, Bosnie-et-Herzégo-
vine, ancienne République
yougoslave de Macédoine,
République fédérale de
Yougoslavie, y compris le
KosovoExemption
03019190
03021110
►M303021120 ◄
►M303021180 ◄
03032110►
M303032120 ◄
►M303032180 ◄
►M303041015 ◄
►M303041017 ◄
ex 03041019ex 03041091
►
M303042015 ◄
►M303042017 ◄
ex 03042019ex 03049010ex 03051000ex 03053090
03054945
ex 03055990ex 03056990▼M22000R2007—FR—01.01.2003—003.001—10
Numéro
d'ordreCodeNC DésignationdesmarchandisesVolumeannuel
ducontingent(1)Bénéficiaires Tauxdedroit
09.1573 03019300 Carpes: vivantes; fraîches ou réfrigé-
rées;congelées; séchées, salées ouen
saumure; fumées; filets et autre chair
de poisson; farines, poudres et agglo-
méréssousformedepellets,propresà
l'alimentationhumaine140tonnes Albanie, Bosnie-et-Herzégo-
vine, ancienne République
yougoslave de Macédoine,
République fédérale de
Yougoslavie, y compris le
KosovoExemption
0302691103037911
ex 03041019ex 03041091ex 03042019
ex 03049010
ex 03051000ex 03053090ex 03054980ex 03055990ex 03056990
09.1575 ex 03019990 Dorades de mer ( Dentex dentex et
Pagellusspp.): vivantes; fraîches ou
réfrigérées; congelées; séchées, salées
ouensaumure;fumées;filetsetautre
chair de poisson; farines, poudres et
agglomérés sous forme de pellets,
propresàl'alimentationhumaine115tonnes Albanie, Bosnie-et-Herzégo-
vine, République fédérale de
Yougoslavie, y compris le
KosovoExemption
0302696103037971
ex 03041038ex 03041098ex 03042095ex 03049097
ex 03051000
ex 03053090ex 03054980ex 03055990ex 03056990▼M22000R2007—FR—01.01.2003—003.001—11
Numéro
d'ordreCodeNC DésignationdesmarchandisesVolumeannuel
ducontingent(1)Bénéficiaires Tauxdedroit
09.1577 ex 03019990 Bars (loups) (Dicentrarchus labrax) :
vivants; frais ou réfrigérés; congelés;
séchés, salés ou en saumure; fumés;
filets et autre chair de poisson;
farines, poudres et agglomérés sous
formedepellets,propresàl'alimenta-
tionhumaine100tonnes Albanie, Bosnie-et-Herzégo-
vine, République fédérale de
Yougoslavie, y compris le
KosovoExemption
03026994
ex 03037700ex 03041038ex 03041098ex 03042095
ex 03049097
ex 03051000ex 03053090ex 03054980ex 03055990ex 03056990
09.1579 16041311 Préparationsetconservesdesardines 70tonnes Albanie, Bosnie-et-Herzégo-
vine, République fédérale de
Yougoslavie, y compris le
Kosovo6%
16041319
ex 16042050
09.1561 16041600 Préparationsetconservesd'anchois 960tonnes Albanie, Bosnie-et-Herzégo-
vine, République fédérale de
Yougoslavie, y compris le
Kosovo12,5%
16042040
09.1515 22042179 Vins de raisins frais, ayant un titre
alcoométrique volumique acquis
n'excédant pas 15 % vol, autres que
lesvinsmousseux152000hl(
2) Albanie, Bosnie-et-Herzégo-
vine, Croatie(3), ancienne
République yougoslave de
Macédoine(4), République
fédérale de Yougoslavie, y
comprisleKosovoExemption
ex 22042180
22042183
ex 22042184
22042965
ex 22042975
22042983
ex 22042984▼M22000R2007—FR—01.01.2003—003.001—12
(1) Volumeglobaluniqueparcontingenttarifairesurlequellesimportationsoriginairesdespaysetterritoiresbénéficiairespeuventêtreimputée s.
(2) Àpartirdu1erjanvier2003,levolumedececontingenttarifaireglobalseraréduitsilesvolumesdescontingentstarifairesindividuelsapplicablesàcertainsv insoriginaires
deCroatieetdeSlovénieetportantlesnumérosd'ordre09.1588et09.1548sontaugmentés.
(3) L'imputation desvinsoriginairesdelaRépubliquedeCroatie surcecontingent tarifaire globalestsubordonnéeàl'épuisementpréalabledescont ingentstarifairesindivi-
duelsprévusdansleprotocoleadditionnel relatif auxvinsconcluaveclaCroatie. Cescontingents tarifaires individuels sontouvertssouslesnum érosd'ordre09.1588et
09.1589.
(4) L'imputation desvinsoriginairesdelaRépubliquedeCroatie surcecontingent tarifaire globalestsubordonnéeàl'épuisementpréalabledescont ingentstarifairesindivi-
duelsprévusdansleprotocoleadditionnelrelatifauxvinsconcluavecl'ancienneRépubliqueyougoslavedeMacédoine.Cescontingentstarifaires individuelssontouverts
souslesnumérosd'ordre09.1558et09.1559.▼M22000R2007—FR—01.01.2003—003.001—13
ANNEXE II
Définition des produits «baby beef» visés à l'article 4, paragraphe 2
Nonobstantlesrèglespourl'interprétationdelanomenclaturecombinée,lelibellédeladésignationdesmarchandisesestconsidérécommen'ayant qu'une
valeurindicative,lerégimepréférentielétantdéterminé,danslecadredecetteannexe,parlaportéedescodesNC.Làoùun«ex»figuredevantlecode
NC,lerégimepréférentielestdéterminéàlafoisparlaportéeducodeNCetparcelledeladescriptioncorrespondante.
CodeNC SubdivisionTARIC Désignationdesmarchandises
Animauxvivantsdel'espècebovine:
–autres:––desespècesdomestiques:–––d'unpoidsexcédant300kg:––––Génisses(bovinsfemellesquin'ontjamaisvêlé):
ex 01029051 – ––––destinéesàlaboucherie:
10 –n'ayantencoreaucunedentderemplacementetd'unpoidségalousupérieurà320kgetn'excédant
pas470kg(
1)
ex 01029059 – ––––autres:
11
21
31
91–n'ayantencoreaucunedentderemplacementetd'unpoidségalousupérieurà320kgetn'excédant
pas470kg(1)
––––autres:
ex 01029071 – ––––destinésàlaboucherie:
10 –Taureauxetbœufsn'ayantencoreaucunedentderemplacementetd'unpoidségalousupérieurà
350kgmaisn'excédantpas500kg(1)
ex 01029079 – ––––autres:
21
91–Taureauxetbœufsn'ayantencoreaucunedentderemplacementetd'unpoidségalousupérieurà
350kgmaisn'excédantpas500kg(1)
Viandesdesanimauxdel'espècebovine,fraîchesouréfrigérées:
ex 02011000 –encarcassesoudemi-carcasses:▼B2000R2007—FR—01.01.2003—003.001—14
CodeNC SubdivisionTARIC Désignationdesmarchandises
91 –Carcassesd'unpoidségalousupérieurà180kgetn'excédantpas300kgetdemi-carcassesd'un
poidségal ou supérieur à 90 kg et n'excédant pas 150kg,présentant un faible degré d'ossification
des cartilages (notamment ceux de la symphyse pubienne et des apophyses vertébrales), dont la
viande est de couleur rose clair et la graisse, de structure extrêmement fine, de couleur blanche à
jauneclair(1)
–autresmorceauxnondésossés:
ex 02012020 ––Quartiersdits«compensés»:
91 –Quartiersdits«compensés»,d'unpoidségalousupérieurà90kgetn'excédantpas150kg,présen-
tant un faible degré d'ossification des cartilages (notamment ceux de la symphyse pubienne et des
apophysesvertébrales), dont la viande est de couleur rose clair et la graisse, de structure extrême-
mentfine,decouleurblancheàjauneclair(1)
ex 02012030 ––Quartiersavantattenantsouséparés:
91 –Quartiersavantséparésd'unpoidségalousupérieurà45kgetn'excédantpas75kg,présentantun
faibledegréd'ossificationdescartilages(notammentceuxdesapophysesvertébrales),dontlaviande
est de couleur rose clair et la graisse, de structure extrêmement fine, de couleur blanche à jaune
clair(1)
ex 02012050 ––Quartiersarrièreattenantsouséparés:
91 –Quartiersarrièreséparésd'unpoidségalousupérieurà45kgetn'excédantpas75kg—cepoids
étantégalousupérieurà38kgetn'excédantpas68kglorsqu'ils'agitdelacoupedite«pistola»—
présentant un faible degré d'ossification des cartilages (notamment de ceux des apophyses verté-
brales), dont la viande est de couleur rose clair et la graisse, de structure extrêmement fine, de
couleurblancheàjauneclair(1)
(1) L'admissiondanscettesous-positionestsubordonnéeauxconditionsprévuesparlesdispositionscommunautairesédictéesenlamatière.▼B2000R2007—FR—01.01.2003—003.001—15
▼M1