1993D0198 — FR — 06.05.2002 — 004.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 17 février 1993
concernant les conditions de police sanitaire et la délivrance de certificats vétérinaires pour
l'importation d'ovins et de caprins domestiques en provenance des pays tiers
(93/198/CEE)
(JO L 86 du 6.4.1993, p. 34)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 94/453/CE de laCommission du 29 juin 1994 L 187 11 22.7.1994
►M2Décision 97/231/CE de laCommission du 3 ma rs 1997 L 93 22 8.4.1997
►M3Décision 2002/261/CE de laCommission du 25 ma rs 2002 L 91 31 6.4.2002
Modifiée par:
►A1Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
▼B
DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 17 février 1993
concernant les conditions de police sanitaire et la délivrance de
certificats vétérinaires pour l'importation d'ovins et de caprins
domestiques en provenance des pays tiers
(93/198/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu ladirective 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concer-
nant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation
d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes
fraîches ou de produits à base de viande en provenance des paystiers(
1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no1601/
92(2), et notamment ses articles 8 et 11,
considérant que la directive 91/68/CEE du Conseil(3) arrête les condi-
tions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautairesd'ovins et de caprins;
considérant que la directive 91/496/CEE du Conseil(
4), modifiée en
dernier lieu par la directive 92/438/CEE(5), fixe les principes relatifs à
l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en prove-nance des pays tiers introduits dans la Communauté;
considérant qu'il apparaît que, dans les pays tiers figurant sur la liste
établie par la décision 79/542/CEE du Conseil(
6), modifiée en dernier
lieu par la décision 93/100/CEE de la Commission(7) pour inclure les
ovins et les caprins, la santé animale est contrôlée par des services
vétérinaires qui, bien qu'étant en cours de réorganisation dans certains
cas, offrent néanmoins des garanties satisfaisantes à l'égard de maladiesqui pourraient être transmises lors de l'importation d'ovins et decaprins;
considérant que les autorités vétérinaires des pays tiers figurant sur la
liste se sont engagées à avertir la Commission et les États membresdans les vingt-quatre heures qui suivent l'apparition des maladies
suivantes: peste bovine, fièvre aphteuse, fièvre catarrhale, péripneu-
monie contagieuse des caprins, peste des petits ruminants, maladiehémorragique épizootique, variole ovine, variole caprine, fièvre de lavallée du Rift, stomatite vésiculeuse, ou de leur décision de vaccinercontre l'une desdites maladies;
considérant que les autorités vétérinaires des pays figurant sur la liste
se sont engagées à ne pas autoriser la délivrance, pour des animaux
importés, des certificats décrits dans l'annexe de la décision, à moins
que lesdits animaux aient été importés d'un État membre ou l'aient étéconformément à des conditions de police sanitaire au moins aussistrictes que celles que fixent ladirective 72/462/CEE et les décisionsarrêtées par la suite;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont
conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,1993D0198 — FR — 06.05.2002 — 004.001 — 2
(1)J O noL 302 du 31. 12. 1972, p. 28.
(2)J O noL 173 du 27. 6. 1992, p. 13.
(3)J O noL 46 du 19. 2. 1991, p. 19.
(4)J O noL 268 du 24. 9. 1991, p. 56.
(5)J O noL 243 du 25. 8. 1992, p. 27.
(6)J O noL 146 du 14. 6. 1979, p. 15.
(7)J O noL 40 du 17. 2. 1993, p. 23.
▼B
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres autorisent l'importation d'animaux domestiques des
espèces ovine et caprine qui remplissent les conditions précisée sur le
certificat sanitaire visé à l'annexe I partie 1a et 1b en ce qui concerne
les animaux destinés à l'abattage. Ce certificat doit accompagner lesexpéditions d'animaux des espèces ovine et caprine en provenance despays tiers ou parties de pays tiers figurant à l'annexe parties 1 et 2 de ladécision 97/232/CE de laCommission(
1).
Article 2
1. Les États membres autorisent l'importation d'animaux domesti-
ques des espèces ovine et caprine qui remplissent les conditionsprécisées sur le certificat sanitaire visé à l'annexe II partie 1a en cequi concerne les animaux d'engraissement. Ce certificat doit accompa-gner les expéditions d'animaux d'engraissement des espèces ovine etcaprine en provenance des pays tiers ou parties de pays tiers figurant
à l'annexe partie 3 de la décision 97/232/CE.
2. Les États membres autorisent l'importation d'animaux domesti-
ques des espèces ovine et caprine qui remplissent les conditionsprécisées sur le certificat sanitaire visées à l'annexe II partie 1b en cequi concerne les animaux de reproduction. Ce certificat doit accompa-gner les expéditions d'animaux de reproduction des espèces ovine et
caprine en provenance des pays tiers ou parties de pays tiers figurant
à l'annexe partie 4 de la décision 97/232/CE.
3. En outre, les États membres n'autorisent l'importation d'animaux
domestiques des espèces ovine et caprine destinés à l'engraissementou à la reproduction que s'ils satisfont aux exigences de l'annexe IIpartie 1c chapitre 1, s'ils sont destinés à des troupeaux officiellementindemnes de brucellose, ou aux dispositions de l'annexe II partie 1c
chapitre 2 s'ils sont destinés à des troupeaux indemnes de brucellose
ou s'ils proviennent d'un pays tiers figurant à l'annexe partie 5 de ladécision 97/232/CE.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1993D0198 — FR — 06.05.2002 — 004.001 — 3
(1)J O noL 93 du 8. 4. 1997, p. 43.▼M2
▼B
▼M2
▼B
▼M3
ANNEXE I
1993D0198 — FR — 06.05.2002 — 004.001 — 4
▼M3
1993D0198 — FR — 06.05.2002 — 004.001 — 5
▼M3
1993D0198 — FR — 06.05.2002 — 004.001 — 6
▼M3
1993D0198 — FR — 06.05.2002 — 004.001 — 7
▼M3
1993D0198 — FR — 06.05.2002 — 004.001 — 8
▼M3
1993D0198 — FR — 06.05.2002 — 004.001 — 9
▼M3
1993D0198 — FR — 06.05.2002 — 004.001 — 10
▼M3
ANNEXE II
PARTIE 1a
1993D0198 — FR — 06.05.2002 — 004.001 — 11
▼M3
1993D0198 — FR — 06.05.2002 — 004.001 — 12
▼M3
1993D0198 — FR — 06.05.2002 — 004.001 — 13
▼M3
1993D0198 — FR — 06.05.2002 — 004.001 — 14
▼M3
PARTIE 1b
1993D0198 — FR — 06.05.2002 — 004.001 — 15
▼M3
1993D0198 — FR — 06.05.2002 — 004.001 — 16
▼M3
1993D0198 — FR — 06.05.2002 — 004.001 — 17
▼M3
1993D0198 — FR — 06.05.2002 — 004.001 — 18
▼M3
1993D0198 — FR — 06.05.2002 — 004.001 — 19
▼M2
PARTIE 1c
Chapitre 1
Exigences auxquelles doivent satisfaire les exploitations désirant être recon-
nuescomme remplissantdesconditionséquivalentesà celles fixées pourdes
exploitations ovines ou caprines de la Communauté européenne officielle-
ment indemnes de brucellose (B. melitensis)
A. Il doit s'agir d'une exploitation:
a) dans laquelle tous les animaux sensibles à la brucellose (B. melitensis)
sont exempts de manifestations cliniques ou de toute autre manifestation
de brucellose (B. melitensis) depuis 12 mois au moins;
b) dans laquelle ne se trouvent pas d'animaux des espèces ovine ou caprine
vaccinés contre la brucellose (B. melitensis) , à moins qu'il ne s'agisse
d'animaux ayant été vaccinés depuis 2 ans au moins à l'aide du vaccin
Rev. 1;
c) dans laquelle deux tests avec des résultats négatifs ont été pratiqués à au
moins 6 mois d'intervalle et conformément à l'annexe C de la directive
91/68/CEE du Conseil, sur tous les ovins ou caprins de l'exploitation qui
sont âgés de plus de 6 mois au moment du test
et
d) dans laquelle, après le premier test visé au point c), ne se trouvent plus
que des ovins ou des caprins qui sont nés sur l'exploitation ou qui
proviennent d'une exploitation officiellement indemne de brucellose ou
d'une exploitation indemne de brucellose, dans les conditions définies au
point D,
et dans laquelle les exigences prévues au point B restent remplies.
B. Toute exploitation satisfaisant aux exigences du point A doit soumettre
annuellement à un test sérologique une fraction représentative de ses ovins
et caprins âgés de plus de 6 mois. L'exploitation ne peut conserver sa faculté
d'exporter que si les résultats des tests sont négatifs.
Dans chaque exploitation, la fraction représentative d'animaux qui doivent
être contrôlés est composée de:
— tous les animaux mâles non castrés âgés de plus de 6 mois,
— tous les animaux introduits dans l'exploitation depuis le test précédent,— 25 % des femelles en âge de reproduction (sexuellement matures) ou en
lactation, sans que leur nombre puisse être inférieur à 50 par exploitation
— sauf dans les exploitations où il y a moins de 50 de ces femelles,
auquel cas toutes les femelles doivent être contrôlées.
C.Suspicion ou apparition de la brucellose
Lorsque, dans une exploitation:
a) il est constaté une suspicion de brucellose (B. melitensis) chez un ou
plusieurs ovins ou caprins
ou
b) labrucellose (B. melitensis) est confirmée, aucun ovin ou caprin ne peut
être exporté avant que tous les animaux infectés ou tous les animaux de
l'espèce sensible à l'infection n'aient été abattus et que deux tests effec-
tués, conformément à l'annexe C de la directive 91/68/CEE, à un
intervalle d'au moins 3 mois, chez tous les animaux de l'exploitationâgés de plus de 6 mois n'aient donné un résultat négatif.
D.Introduction d'animaux dans l'exploitation
Des ovins ou caprins ne peuvent être introduits dans une exploitation ovine
ou caprine exportant des ovins ou caprins vers des exploitations officielle-
ment indemnes de brucellose que s'ils répondent aux conditions suivantes:
1) soit provenir d'une exploitation satisfaisant à toutes les exigences ci-
dessus;
2) soit:
— provenir d'une exploitation satisfaisant aux exigences du chapitre 2
et
— n'avoir jamais été vaccinés contre la brucellose ou, s'ils ont été
vaccinés, l'avoir été depuis plus de 2 ans. Cependant, les femelles
âgées de plus de 2 ans et ayant été vaccinées avant l'âge de 7 mois
peuvent également être introduites dans l'exploitation,1993D0198 — FR — 06.05.2002 — 004.001 — 20
▼M2
et
— avoir été isolés dans l'exploitation d'origine sous contrôle officiel et,
durant cette période, avoir subi 2 tests avec des résultats négatifs à
au moins 6 semaines d'intervalle conformément à l'annexe C de la
directive 91/68/CEE.
Chapitre 2
Exigences auxquelles doivent satisfaire les exploitations désirant être recon-
nuescomme remplissantdesconditionséquivalentesà celles fixées pourdes
exploitations ovines ou caprines de la Communauté européenne indemnes
de brucellose (B. melitensis)
I. Toute exploitation satisfaisant totalement aux conditions du chapitre 1er
ou
II. A. 1. il doit s'agir d'une exploitation:
a) dans laquelle tous les animaux sensibles à la brucellose (B. meli-
tensis) sont exempts de manifestations cliniques ou d'autres
manifestations de brucellose (B. melitensis) depuis 12 mois au
moins;
b) dans laquelle la totalité où certains des animaux des espèces ovine
ou caprine ont été vaccinés à l'aide du vaccin Rev. 1 avant l'âge de
7 mois;
c) dans laquelle deux tests ont été pratiqués, avec des résultats néga-
tifs, à au moins 6 mois d'intervalle et conformément à l'annexe C
de la directive 91/68/CEE, sur tous les ovins ou caprins vaccinés
de l'exploitation âgés de plus de 18 mois au moment du test
et
d) dans laquelle deux tests ont été pratiqués, avec des résultats néga-
tifs, à au moins 6 mois d'intervalle et conformément à l'annexe C
de ladirective 91/68/CEE, sur tous les ovins ou ca prins non
vaccinés de l'exploitation âgés de plus de 6 mois au moment du
test
et
e) dans laquelle, après achèvement des tests visés aux points c) ou d),
tous les ovins ou caprins de l'exploitation y sont nés ou bien
proviennent d'une exploitation répondant aux conditions visées au
point D
et
2. dans laquelle les exigences prévues au point B restent remplies.
B. Toute exploitation satisfaisant aux exigences du point A doit soumettre
annuellement à un test sérologique une fraction représentative de ses
ovins et caprins. L'exploitation ne peut conserver sa faculté d'exporter
que si les résultats des tests sont négatifs.
Dans chaque exploitation, la fraction représentative d'animaux qui
doivent être contrôlés est composée de:
— tous les animaux mâles non castrés âgés de plus de 6 mois, qui n'ont
pas été vaccinés,
— tous les animaux non castrés de plus de 18 mois qui ont été vaccinés,
— tous les animaux introduits dans l'exploitation depuis le test précé-
dent,
— 25 % des femelles en âge de reproduction (sexuellement matures) ou
en lactation, sans que leur nombre puisse être inférieur à 50 par
exploitation — sauf dans les exploitations où il y a moins de 50 de
ces femelles, auquel cas toutes les femelles doivent être contrôlées.
C.Suspicion ou apparition de la brucellose
1. Lorsque, dans une exploitation, il est constaté une suspicion de brucel-
lose(B. melitensis) chez un ou plusieurs ovins ou caprins
ou
2. lorsque labrucellose (B. melitensis) est confirmée, aucun ovin ou
caprin ne peut être exporté avant que tous les animaux de l'espèce
sensible à l'infection n'aient été abattus et que deux tests n'aient été
effectués, conformément à l'annexe C de la directive 91/68/CEE, à
un intervalle d'au moins 3 mois, sur
— tous les animaux vaccinés âgés de plus de 18 mois
et
— sur tous les animaux non vaccinés âgés de plus de 6 mois,1993D0198 — FR — 06.05.2002 — 004.001 — 21
▼M2
en donnant chaque fois un résultat négatif.
D.Introduction d'animaux dans l'exploitation
Seuls les ovins et caprins ci-après peuvent être introduits dans une
exploitation à partir de laquelle des ovins ou caprins peuvent être expé-
diés vers une exploitation ovine ou caprine indemne de brucellose (B.
melitensis) :
1. Ceux qui proviennent d'une exploitation ovine ou caprine satisfaisant
aux exigences du chapitre 1 ou 2 de la présente annexe
ou
2. a) ceux qui proviennent d'une exploitation dans laquelle tous les
animaux appartenant à une espèce sensible à la brucellose (B. meli-
tensis)n'ont manifesté aucun signe clinique ou autres de brucellose
(B. melitensis) depuis au moins 12 mois;
b) i) — ils ne doivent avoir été vaccinés durant les 2 années précé-
dentes,
— ils doivent avoir été isolés dans l'exploitation d'origine sous
contrôle officiel et, durant cette période, avoir subi, avec
des résultats négatifs, deux tests à au moins 6 semaines
d'intervalle conformément à l'annexe C de la directive 91/
68/CEE
ou
ii) ils doivent avoir été vaccinés avec le vaccin Rev. 1 avant l'âge
de 7 mois et au moins 15 jours avant d'entrer dans l'exploitation
de destination.1993D0198 — FR — 06.05.2002 — 004.001 — 22