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►B RÈGLEMENT (CEE) No1615/89 DU CONSEIL
du 29 mai 1989
instaurant un système européen d'information et de communication forestières (Efics)
(JO L 165 du 15.6.1989, p. 12)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no400/94 du Conseil du 21 février 1994 L 54 5 25.2.1994
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RÈGLEMENT (CEE) No1615/89 DU CONSEIL
du 29 mai 1989
instaurant un système européen d'information et de communica-
tion forestières (Efics)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 213,
vu la proposition de la Commission(
1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que la mise en œuvre et le suivi des règlements (CEE) no
1609/89, (CEE) no1610/89, (CEE) no1611/89 et (CEE) no1612/89,
de la décision 89/367/CEE et des règlements (CEE) no1613/89 et
(CEE) no1614/89(4), relatifs à des actions fixant le secteur forestier,
requièrent des informations détaillées, cohérentes et comparables surl'état et l'évolution de ce secteur dans la Communauté;
considérant que les données disponibles sur le plan communautaire au
sujet du secteur forestier sont partielles et ne couvrent qu'une partiedes informations nécessaires pour mener des actions cohérentes en
faveur de la forêt; que, d'autre part, des informations importantes exi-
stent d'ores et déjà dans de nombreux États membres et qu'il convientde les collecter et de les rendre comparables; que, à cet effet, ilimporte de disposer d'un système approprié pour la collecte, le traite-ment, l'analyse et la diffusion de ces informations;
considérant que les données en question doivent porter non seulement
sur la situation présente de la forêt et de sa structure, de la production
et de la consommation de bois, mais également sur l'évolution du boi-
sement des terres agricoles, sur la situation du secteur forestier dansles différentes régions de la Communauté et sur la description du sec-teur de l'exploitation, de la transformation et de la commercialisationdes produits forestiers;
considérant qu'il est nécessaire d'accorder un appui à certains États
membres ou à certaines régions pour les aider à constituer ou à amé-
liorer la disponibilité de données comparables et utilisables à l'écheloncommunautaire;
considérant que la mise en place du système précité nécessite une col-
laboration étroite entre la Commission et les États membres, et notam-ment un appui de la part des instances concernées des États membres,pour faciliter l'accès aux données;
considérant que, au-delà des besoins de la Communauté, ce système
doit faciliter l'application des décisions prises en faveur de la forêt au
niveau national et régional et, de ce fait, améliorer la connaissance dusecteur forestier à tous les niveaux;
considérant que la mise en place de ce système doit tenir compte des
systèmes d'information existant au niveau communautaire en vue d'as-surer à leur égard une complémentarité et de rechercher une cohérenceet une comparabilité des données recueillies dans les États membres,1989R1615 — FR — 01.01.1993 — 001.001 — 2
(1)J O noC 312 du 7. 12. 1988, p. 14.
(2) Avis rendu le 26 mai 1989 (non encore paru au Journal officiel).
(3)J O noC 139 du 5. 6. 1989, p. 15.
(4) Voir respectivement pages 1, 3, 5, 6, 14, 8 et 10 du présent Journal offi-
ciel.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
En vue de recueillir des informations comparables et objectives sur la
structure et le fonctionnement du secteur forestier dans la Commu-nauté et de faciliter ainsi la mise en œuvre et le suivi des dispositionscommunautaires en vigueur en la matière, et notamment des mesuresfaisant l'objet des ►
M1règlements (CEE) no1610/89, (CEE) no
2080/92(1) et (CEE) no867/90(2), de la décision 89/367/CEE et des
règlements (CEE) no2157/92(3) et (CEE) no2158/92(4)◄, il est créé
un système européen d'information et de communication forestières(Efics), ci-après dénommé «système», dont l'objet est la collecte, lacoordination, la mise en cohérence et le traitement de données concer-
nant le secteur forestier et son évolution.
Article 2
Le système tient compte des données existantes, en particulier des
informations statistiques disponibles auprès de l'office statistique desCommunautés, et fait appel aux données disponibles dans les États
membres, notamment aux données des inventaires forestiers nationaux,
ainsi qu'à toute base de données accessible au niveau communautaireet international.
Les données collectées seront rendues publiques sous réserve de leur
conformité avec les règles de la Commission et des États membres
relatives à la diffusion de l'information, notamment en matière de
secret statistique.
Article 3
La Commission assure en étroite collaboration avec les États membres
l'établissement du système, au cours d'une première ►
M1étape◄
débutant le 1erjanvier 1989 et s'achevant le ►M131 décembre
1997◄. Elle arrête à cet effet les modalités d'application du présent
règlement après consultation du comité permanent forestier instituépar la décision 89/367/CEE.
La Commission apporte, le cas échéant, son soutien aux actions entre-
prises par les États membres et destinées à couvrir des besoins spécifi-ques pour l'établissement du système.
Article 4
Le coût total prévisionnel de l'établissement et du fonctionnement du
système pendant la période de mise au point (1989- ►
M11997◄)
est estimé à 3,9 millions d'écus.
Article 5
Avant le 1erjanvier►M11998◄, la Commission présente au
Conseil un rapport sur la mise en œuvre du système et sur les pre-
miers résultats obtenus. À la lumière de ce rapport et pour autant quede besoin, elle présente au Conseil des propositions relatives à l'orga-nisation et au fonctionnement du système pendant la période►
M11998◄-►M12002◄.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .1989R1615 — FR — 01.01.1993 — 001.001 — 3
(1)J O noL 215 du 30. 7. 1992, p. 96.
(2)J O noL 91 du 6. 4. 1990, p. 7.
(3)J O noL 217 du 3. 7. 1992, p. 1.
(4)J O noL 217 du 3. 7. 1992, p. 3.
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Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1989R1615 — FR — 01.01.1993 — 001.001 — 4