1976L0432 — FR — 21.12.1982 — 001.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 6avril 1976
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage des tracteurs
agricoles ou forestiers à roues
(76/432/CEE)
(JO L 122 du 8.5.1976, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 82/890/CEE du Conseil du 17 décembre 1982 L 378 45 31.12.1982
1976L0432 — FR — 21.12.1982 — 001.001 — 2
▼B
DIRECTIVE DU CONSEIL
du 6avril 1976
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives au freinage des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
(76/432/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu la propositionde la Commission ,vu l’avis de l’Assemblée(
1),
vu l’avis du Comité économique et social(2),
considérant que les prescriptions techniques, auxquelles doivent satis-
faire les tracteurs en vertu des législations nationales, concernent, entreautres, le freinage;
considérant que ces prescriptions diffèrent d’un État membre à un autre;
qu’il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptéespar tous les États membres soit encomplémen t, soit enlieu et place deleurs réglementations actuelles, en vue notamment de permettre la miseenœuvre, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réceptionCEE qui fait l’objet de la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars1974, concernant la rapprochement des législations des États membresrelatives à la réceptiondes tracteurs agricoles ou forestiers à roues(
3);
considérant que les prescriptions harmonisées ont pour but principal
d’assurer la sécurité de la circulationroutière ain si que la sécurité dutravail sur toute l’étendue de la Communauté;
considérant que le rapprochement des législations nationales concernant
les tracteurs comporte une reconnaissance entre États membres descontrôles effectués par chacun d’eux sur la base des prescriptionscommunes; qu’un tel système implique, pour bien fonctionner, que cesprescriptions soient appliquées par tous les États membres à partir d’unemême date,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. On entend par tracteur (agricole ou forestier) tout véhicule à
moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, dont lafonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui estspécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certainsoutils, machines ou remorques destinés à l’emploi dans l’exploitationagricole ou forestière. Il peut être aménagé pour transporter une chargeet des convoyeurs.
▼
M1
2. La présente directive ne s’applique qu’aux tracteurs définis auparagraphe 1, montés sur pneumatiques, ayant au moins deux essieux etune vitesse maximale par construction comprise entre 6 et 30 kilomètrespar heure.
(1)J OnoC 5 du 8. 1. 1975, p. 54.
(2)J OnoC 62 du 15. 3. 1975. p. 29.
(3)J OnoL 84 du 28. 3. 1974, p. 10.
1976L0432 — FR — 21.12.1982 — 001.001 — 3
▼B
Article 2
Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception
de portée nationale d’un tracteur pour des motifs concernant ses disposi-tifs de freinage si ce tracteur est équipé des dispositifs prévus auxannexes I à IV et si ces dispositifs répondent aux prescriptions figurantdans ces mêmes annexes.
Article 3
Les États membres ne peuvent refuser l’immatriculation ou interdire la
vente, la mise en circulation ou l’usage des tracteurs pour des motifsconcernant leurs dispositifs de freinage, si ces tracteurs sont équipés desdispositifs prévus aux annexe sIàI Ve ts ic e s dispositifs répondent aux
prescriptions figurant dans ces mêmes annexes.
Article 4
L’État membre qui a procédé à la réceptionCEE pren d les mesures
nécessaires pour être informé de toute modification d’un des élémentsou d’une des caractéristiques visés à l’annexe I point 1.1. Les autoritéscompétentes de cet État membre apprécient s’il doit être procédé sur letype de tracteur modifié à de nouveaux essais accompagnés d’unnouveau procès-verbal. Au cas où il ressort des essais que les prescrip-tions de la présente directive ne sont pas respectées, la modificationn’est pas autorisée.
Article 5
Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès tech-
nique les prescriptions des annexes sont arrêtées conformément à laprocédure prévue à l’article 13 de la directive 74/150/CEE.
Article 6
1. Les États membres adoptent et publient avant le 1
erjanvier 1977
les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive eten informent immédiatement la Commission.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 1
eroctobre 1977.
2. Dès la notification de la présente directive, les États membres
veillen t enoutre à in former la Commissionentemps utile, pour luipermettre de présenter ses observations, de tout projet de dispositionsd’ordre législatif, réglementaire ou administratif qu’ils envisagentd’adopter dans le domaine régi par la présente directive.
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
1976L0432 — FR — 21.12.1982 — 001.001 — 4
▼B
ANNEXE I
DÉFINITIONS, DEMANDE DE RÉCEPTION CEE, RÉCEPTION CEE,
PRESCRIPTIONS DE CONSTRUCTION ET DE MONTAGE
1. DÉFINITIONS1.1. «Type de tracteur en ce qui concerne le système de freinage»
Par «type de tracteur en ce qui concerne le système de freinage», on
entend les tracteurs ne présentant pas entre eux de différences essen-tielles, ces différences pouvant porter notamment sur les pointssuivants:
1.1.1. poids à vide, comme défini au point 1.181.1.2. poids maximal, comme défini au point 1.161.1.3. répartitiondu poids sur les essieux1.1.4. poids maximal techniquement admissible sur chaque essieu1.1.5. vitesse maximale par construction1.1.6. dispositif de freinage de type différent (notamment présence ou non de
l’équipement pour le freinage d’une remorque)
1.1.7. nombre et disposition des essieux freinés1.1.8. type de moteur1.1.9. démultiplication totale de la transmission correspondant à la vitesse
maximale
1.1.10. dimensions des pneumatiques des essieux freinés
1.2. «Dispositif de freinage»
Par «dispositif de freinage», on entend l’ensemble des organes qui ont
pour fonction de diminuer ou d’annuler progressivement la vitessed’un tracteur en marche, ou de le maintenir immobile s’il se trouvedéjà à l’arrêt. Ces fonctions sont spécifiées au point 4.1.2. Le dispositifse compose de la commande, de la transmission et du frein proprementdit
1.3. «Freinage modérable»
Par «freinage modérable», on entend un freinage pendant lequel, à
l’intérieur du champ de fonctionnement normal du dispositif, que cesoit pendant le serrage ou pendant le desserrage des freins:
1.3.1. le conducteur peut, à chaque instant, augmenter ou diminuer la force
de freinage par action sur la commande
1.3.2. la force de freinage agit dans le même sens que l’action sur la
commande (fonction monotone)
1.3.3. il est possible de procéder aisément à un réglage suffisamment fin de
la force de freinage
1.4. «Commande»
Par «commande», on entend la pièce directement actionnée par le
conducteur pour fournir à la transmission l’énergie nécessaire pourfreiner, ou pour la contrôler. Cette énergie peut être soit l’énergiemusculaire du conducteur, soit une autre source d’énergie contrôléepar le conducteur, soit une combinaison de ces diverses catégoriesd’énergies
1.5. «Transmission»
Par «transmission», on entend l’ensemble des éléments compris entre
la commande et le frein et les reliant de façon fonctionnelle. Latransmission peut être mécanique, hydraulique, pneumatique, élec-trique ou mixte. Lorsque le freinage est assuré ou assisté par unesource d’énergie indépendante du conducteur mais contrôlée par lui, laréserve d’énergie que comporte le dispositif fait également partie de latransmission
1976L0432 — FR — 21.12.1982 — 001.001 — 5
▼B
1.6. «Frein»
Par «frein», on entend l’organe où se développent les forces qui
s’opposent au mouvement du tracteur. Le frein peut être du type àfriction (lorsque les forces naissent du frottement entre deux pièces enmouvement relatif appartenant toutes deux au tracteur), électrique(lorsque les forces naissent par action électromagnétique entre deuxéléments en mouvement relatif — ne se touchant pas — appartenanttous deux au tracteur), à fluide (lorsque les forces se développent parl’actiond’unfluide qui se trouve en tre deux élémen ts enmouvemen trelatif appartenant tous deux au tracteur), moteur (lorsque les forcesproviennent d’une augmentation artificielle de l’action freinante dumoteur qui est transmise aux roues).
Un dispositif, qui bloque mécaniquement le système de transmission
du tracteur mais qui ne peut pas être utilisé quand le tracteur est enmouvement, est considéré comme un frein de stationnement
1.7. «Dispositif de freinage de types différents»
Par «dispositif de freinage de types différents», on entend les disposi-
tifs présentant entre eux des différences essentielles, ces différencespouvant porter notamment sur les points suivants:
1.7.1. dispositifs dont un ou plusieurs éléments ont des caractéristiques
différentes, notamment en ce qui concerne les matériaux, la forme oula taille
1.7.2. dispositifs dont les éléments sont combinés différemment
1.8. «Élément d’un dispositif de freinage»
Par «élément d’un dispositif de freinage», on entend un des compo-
sants isolés dont l’ensemble forme le dispositif de freinage
1.9. «Freinage continu»
Par «freinage continu», on entend le freinage sur un ensemble de
véhicules obtenu au moyen d’une installation ayant les caractéristiquessuivantes:
1.9.1. organe de commande unique que le conducteur, se trouvant à sa place
de conduite, actionne progressivement par une seule manœuvre
1.9.2. l’énergie utilisée pour le freinage des véhicules constituant l’ensemble
est fournie par la même source d’énergie (qui peut être la forcemusculaire du conducteur)
1.9.3. l’installation de freinage assure, de façon simultanée ou convenable-
ment décalée, le freinage de chacun des véhicules formant l’ensemble,quelle que soit leur positionrelative
1.10. «Freinage semi-continu»
Par «freinage semi-continu», on entend le freinage sur les ensembles
de véhicules obtenu au moyen d’une installation ayant les caractéris-tiques suivantes:
1.10.1. organe de commande unique que le conducteur, se trouvant à sa place
de conduite, actionne progressivement par une seule manœuvre
1.10.2. l’énergie utilisée pour le freinage des véhicules constituant l’ensemble
est fournie par plusieurs sources d’énergie différentes (l’une pouvantêtre la force musculaire du conducteur)
1.10.3. l’installation de freinage assure, de façon simultanée ou convenable-
ment décalée, le freinage de chacun des véhicules formant l’ensemble,quelle que soit leur positionrelative
1.11. «Freinage indépendant assisté»
Par «freinage indépendant assisté», on entend le freinage sur une
ensemble de véhicules obtenu au moyen de dispositifs qui présententles caractéristiques suivantes:
1.11.1. la commande du frein du véhicule tracteur est indépendante de celle
du freinage des véhicules remorqués; cette dernière commande est entout cas montée sur le tracteur de manière à pouvoir être facilementactionnée par le conducteur de sa place de conduite
1976L0432 — FR — 21.12.1982 — 001.001 — 6
▼B
1.11.2. l’énergie utilisée pour le freinage des véhicules remorqués ne peut être
la force musculaire du conducteur
1.12. «Freinage indépendant»
Par «freinage indépendant», on entend le freinage sur un ensemble de
véhicules obtenu au moyen de dispositifs qui présentent les caractéris-tiques suivantes:
1.12.1. la commande de frein du véhicule tracteur est indépendante de celle du
freinage des véhicules remorqués; cette dernière commande est en toutcas montée sur le tracteur de manière à pouvoir être facilementactionnée par le conducteur de sa place de conduite
1.12.2. l’énergie utilisée pour le freinage des véhicules remorqués est la force
musculaire du conducteur
1.13. «Freinage automatique»
Par «freinage automatique», on entend le freinage du ou des véhicules
remorqués intervenant automatiquement lors d’une séparation d’élé-ments de l’ensemble de véhicules couplés, y compris d’une ruptured’attelage, sans que soit annulée l’efficacité du freinage du reste del’ensemble
1.14. «Freinage par inertie»
Par «freinage par inertie», on entend le freinage réalisé en utilisant les
forces qui se produisent lorsque le véhicule remorqué se rapproche dutracteur
1.15. «Tracteur en charge»
Par «tracteur en charge», on entend, sauf indications particulières, le
tracteur chargé de manière à atteindre son poids maximal
1.16. «Poids maximal»
Par «poids maximal», on entend le poids maximal techniquement
admissible déclaré par le constructeur (ce poids peut être supérieur aupoids maximal autorisé)
1.17. «Tracteur à vide»
Par «tracteur à vide», on entend le tracteur en ordre de marche,
réservoirs et radiateur pleins, avec conducteur d’une masse de 75kilogrammes sans convoyeurs ni accessoires optionnels ni chargement
1.18. «Poids à vide»
Par «poids à vide», on entend le poids du tracteur à vide
2. DEMANDE DE RÉCEPTION CEE
2.1. La deman de de réceptionCEE d’untype de tracteur ence qui
concerne le système de freinage doit être présentée par le constructeurou sonman dataire
2.2. Elle doit être accompagnée des documents mentionnés ci-après, en
triple exemplaire, et des indications suivantes:
2.2.1. description du type de tracteur en ce qui concerne les indications
mentionnées aux points 1.1.1. à 1.1.10. Les numéros et/ou lessymboles attribués par le constructeur ou son mandataire au type detracteur doivent être indiqués
2.2.2. bordereau des éléments, dûment identifiés, formant le dispositif de
freinage
2.2.3. schéma du dispositif de freinage avec l’indication de la position de
chacunde ces élémen ts sur le tracteur, afinde permettre le repérage etl’identification des différents éléments
2.3. Il doit être présenté en outre:2.3.1. un tracteur, représentatif du type de tracteur à réceptionner2.3.2. sur demande, des dessins au format maximal A
4(210 millimètres ×
297 millimètres) ou pliés à ce format et à l’échelle appropriée
1976L0432 — FR — 21.12.1982 — 001.001 — 7
▼B
3. RÉCEPTION CEE
Une fiche conforme au modèle figurant à l’annexe V est remplie et
jointe à la fiche de réception CEE
4. PRESCRIPTIONS DE CONSTRUCTION ET DE MONTAGE4.1. Généralités
4.1.1. Dispositif de freinage
4.1.1.1. Le dispositif de freinage doit être conçu, construit et monté de telle
façon que, dans des conditions normales d’utilisation et en dépit desvibrations auxquelles il peut être soumis, le tracteur puisse satisfaireaux prescriptions ci-dessous
4.1.1.2. En particulier, le dispositif de freinage doit être conçu, construit et
monté de façon à résister aux phénomènes de corrosion et de vieillis-sement se produisant lors de son utilisation et pouvant conduire à despertes soudaines de l’efficacité de freinage
4.1.2. Fonctions du dispositif de freinage
Le dispositif de freinage défini au point 1.2. doit satisfaire aux condi-
tions suivantes:
4.1.2.1. Freinage de service
4.1.2.1.1. Le freinage de service doit permettre de contrôler le mouvement du
tracteur et de l’arrêter d’une façon sûre, rapide et efficace aux vitessesadmises par construction, avec tout chargement autorisé et en déclivitéascendante ou descendante. Son action doit être modérable. Ces condi-tions sont considérées comme remplies si les prescriptions de l’annexeII sont respectées
Le conducteur doit pouvoir opérer le freinage de son siège, en conser-
vant le contrôle avec au moins une main de l’organe de direction dutracteur. Le freinde service du tracteur peut se composer d’undispo-sitif droit et d’undispositif gauche. Ceux-ci doiven t pouvoir êtrerendus solidaires de façon à être actionnés par une seule manœuvre.Cette liaisondoit pouvoir se défaire.
Chacundes dispositifs, droit ou gauche, doit posséder unsystème de
réglage qui peut être soit manuel soit automatique, de façon à pouvoireffectuer unréglage aisé du système d’équilibrage des frein s
4.1.2.2. Freinage de stationnement
4.1.2.2.1. Le freinage de stationnement doit permettre de maintenir le tracteur
immobile sur une déclivité ascendante ou descendante, même en l’ab-sence du conducteur, les éléments actifs restant alors maintenus enpositionde serrage au moyend’undispositif à actionpuremen t méca-nique. Ceci peut être obtenu au moyen d’un frein agissant sur latransmission. Le conducteur doit pouvoir obtenir ce freinage de saplace de conduite, une action répétée pour atteindre l’efficacitéprescrite étant admise
4.2. Caractéristiques des dispositifs de freinage
4.2.1. L’ensemble des dispositifs de freinage dont est équipé le tracteur doit
satisfaire aux conditions exigées pour le freinage de service et destationnement
4.2.2. Les dispositifs assurant le freinage de service et de stationnement
peuvent avoir des parties communes, sous réserve de satisfaire auxprescriptions suivantes:
4.2.2.1. il doit y avoir au moins deux commandes, indépendantes l’une de
l’autre, aisément accessibles au conducteur de sa place de conduite;cette exigence doit pouvoir être respectée, même si le conducteur porteune ceinture de sécurité
4.2.2.2. en cas de rupture de tout élément du dispositif de freinage autre que
les freins (au sens du point 1.6.) ou de toute autre défaillance dudispositif de freinage de service (mauvais fonctionnement, épuisementpartiel ou total d’une réserve d’énergie), il doit être possible d’arrêterprogressivement le tracteur jusqu’à son arrêt avec une décélération aumoins égale à 50 % de la valeur prescrite au point 2.1.1. de l’annexe II
1976L0432 — FR — 21.12.1982 — 001.001 — 8
▼B
La con ditionci-dessus doit être réalisée par unfrein age résiduel sur les
roues situées de part et d’autre du plan longitudinal médian (sans quele tracteur quitte sa trajectoire)
Pour l’application du présent point, les ensembles levier-came ou
similaires, par lesquels les freins sont actionnés, ne sont pas considéréscomme éventuellement sujets à rupture
4.2.3. Même lorsqu’il est fait appel à une énergie autre que l’énergie muscu-
laire du conducteur, la source d’énergie (par exemple, pompe hydrau-lique, compresseur d’air, etc.) peut être unique si les prescriptions dupoint 4.2.2. sont remplies
4.2.4. Le dispositif de freinage de service doit agir sur les roues d’au moins
unessieu
4.2.5. L’action de freinage du dispositif de freinage de service doit être
répartie entre les roues d’un même essieu de façon symétrique parrapport au plan longitudinal médian du tracteur
4.2.6. Le dispositif de freinage de service et le dispositif de freinage de
stationnement doivent agir sur des surfaces freinées liées aux roues defaçon permanente par l’intermédiaire de pièces suffisamment robustes.Aucune surface freinée ne doit pouvoir être désaccouplée des roues
Quand le freinage est exercé sur un seul essieu, le différentiel ne doit
pas être monté entre le frein de service et la roue; quand le freinage estexercé sur deux essieux, le différentiel peut être monté entre le freinde service et la roue sur undes deux essieux
4.2.7. L’usure des freins doit pouvoir être aisément compensée par un
système de réglage manuel ou automatique. En outre, la commande etles éléments de la transmission et des freins doivent posséder uneréserve de course telle que, après échauffement des freins ou après uncertain degré d’usure des garnitures, l’efficacité du freinage soitassurée sans nécessité d’un réglage immédiat
4.2.8. Dans les dispositifs de freinage à transmission hydraulique, les orifices
de remplissage des réservoirs de liquide doivent être aisément accessi-bles; en outre, les récipients contenant la réserve du liquide doiventêtre réalisés de manière à permettre, sans qu’il soit nécessaire de lesouvrir, un contrôle aisé du niveau de la réserve
4.2.9. Tout tracteur équipé d’unfreinaction n é à partir d’unréservoir
d’énergie doit être muni — dans le cas où le freinage avec l’efficacitéprescrite est impossible sans l’intervention de l’énergie accumulée —d’un dispositif d’alarme en sus du manomètre, indiquant par voieoptique ou acoustique que l’énergie dans une partie quelconque del’installation en amont du distributeur est tombée à une valeur égale ouinférieure à 65 % de sa valeur normale. Ce dispositif doit être branchédirectement et de façon permanente au circuit
4.2.10. Sans préjudice des conditions imposées au point 4.1.2.1., lorsque
l’intervention d’une source auxiliaire d’énergie est indispensable aufonctionnement d’un dispositif de freinage, la réserve d’énergie doitêtre telle qu’encas d’arrêt du moteur, l’efficacité du frein age restesuffisante pour permettre l’arrêt du tracteur dans les conditionsprescrites
4.2.11. Les services auxiliaires ne peuvent puiser leur énergie que dans des
conditions telles que leur fonctionnement ne puisse contribuer, mêmeen cas d’avarie de la source d’énergie, à diminuer les réservesd’énergie alimentant les dispositifs de freinage au-dessous du niveauindiqué au point 4.2.9.
1976L0432 — FR — 21.12.1982 — 001.001 — 9
▼B
ANNEXE II
ESSAIS DE FREINAGE ET PERFORMANCES DES DISPOSITIFS DE
FREINAGE
1. ESSAIS DE FREINAGE1.1. Généralités
1.1.1. L’efficacité d’undispositif de frein age de service est basée sur la
décélération moyenne calculée à partir de la distance de freinage. Ladistance de freinage est la distance couverte par le tracteur depuis lemoment où le conducteur commence à actionner la commande dudispositif jusqu’au moment où le tracteur s’arrête
L’efficacité d’un dispositif de freinage de stationnement est basée sur
la capacité à maintenir le tracteur immobile sur une pente ascendanteou descendante
1.1.2. Pour la réceptionde tout tracteur, l’efficacité du frein age est mesurée
lors des essais sur route; ces essais doivent être effectués dans lesconditions suivantes:
1.1.2.1. le tracteur doit être dans les conditions de poids indiquées pour chaque
type d’essai. Ces conditions doivent être indiquées dans le procès-verbal de l’essai
1.1.2.2. pendant les essais, la force exercée sur la commande pour obtenir
l’efficacité prescrite ne doit pas dépasser la valeur de 60 daN sur lescommandes à pédales et 40 daN sur les commandes à main
1.1.2.3. la route doit avoir une surface donnant de bonnes conditions d’adhé-
rence
1.1.2.4. les essais doivent être effectués en l’absence de vent susceptible
d’influencer les résultats
1.1.2.5. au début des essais, les pneumatiques doivent être à froid, à la pression
prescrite pour la charge supportée effectivement par les roues enconditions statiques
1.1.2.6. l’efficacité prescrite doit être obtenue sans blocage des roues, sans que
le tracteur quitte sa trajectoire et sans vibrations anormales
1.1.3. Pendant les essais, le tracteur est équipé des éventuelles parties des
dispositifs de freinage prévus par le constructeur pour les véhiculesremorqués comme définis aux points 1.9., 1.10., 1.11. et 1.12. del’annexe I
1.2. Essai du type 0
(essai ordinaire de l’efficacité avec freins à froid)
1.2.1. Généralités
1.2.1.1. Les freins doivent être à froid au début de l’essai. Un frein est
considéré comme étant à froid, si l’une des conditions suivantes estremplie:
1.2.1.1.1. la température, mesurée au disque ou à l’extérieur du tambour, est
inférieure à 100 °C
1.2.1.1.2. dans le cas de freins complètement incorporés, y compris les freins
immergés dans l’huile, la température, mesurée à l’extérieur du carter,est inférieure à 50 °C
1.2.1.1.3. les freins n’ont pas été utilisés pendant une heure1.2.1.2. Lors de l’essai de freinage, les essieux non freinés, lorsqu’ils peuvent
être débrayés, ne doivent pas être reliés aux essieux freinés
1.2.1.3. L’essai doit être effectué dans les conditions suivantes:1.2.1.3.1. le tracteur doit être chargé à sonpoids maximal, avec l’essieu n on
freiné chargé à son poids maximal techniquement admissible et lesroues de l’essieu freiné équipées de pneumatiques des plus grandesdimensions prévues par le constructeur. Pour les tracteurs avec toutesles roues freinées, l’essieu avant doit être chargé à son poids maximaltechniquement admissible
1.2.1.3.2. l’essai doit être répété avec un tracteur non chargé et n’ayant à bord
que le conducteur et éventuellement une personne chargée de suivre
1976L0432 — FR — 21.12.1982 — 001.001 — 10
▼B
les résultats de l’essai et doit être effectué avec le tracteur équipé de
pneumatiques des plus grandes dimensions prévues par le constructeur
1.2.1.3.3. les limites prescrites pour l’efficacité minimale, soit pour l’essai à
vide, soit pour l’essai en charge, sont celles indiquées au point 2.1.1.
1.2.1.3.4. la route doit être horizontale
1.2.2. L’essai du type 0 doit être effectué:
1.2.2.1. à la vitesse maximale par construction, avec moteur débrayé1.2.2.2. une tolérance de ± 10 % est admise en ce qui concerne la vitesse
d’essai
1.2.2.3. l’efficacité minimale prescrite doit être atteinte
1.3. Essai du type I
(essai de perte d’efficacité)
1.3.1. Les tracteurs en charge sont essayés de telle manière que l’absorption
d’énergie soit équivalente à celle qui se produit dans le même tempspour untracteur encharge con duit à un e vitesse stabilisée à 8 0%±5
% de la vitesse prévue pour l’essai du type 0, sur unparcours d’unkilomètre en descente avec une déclivité de 10 %, le moteur étantdébrayé
1.3.2. À la fin de l’essai, on mesure dans les conditions de l’essai du type 0
avec moteur débrayé (les conditions de température étant évidemmentdifférentes) l’efficacité résiduelle du dispositif de freinage de service
2. PERFORMANCES DES DISPOSITIFS DE FREINAGE2.1. Dispositif de freinage de service
2.1.1. Les freins de service des tracteurs doivent assurer:
2.1.1.1. dans les conditions prévues pour l’essai de type 0, une décélération
moyenne minimale, calculée à partir de la distance de freinage, de 2,4mètres/seconde au carré
2.1.1.2. après l’essai de type I, une efficacité résiduelle qui ne doit pas être
inférieure à 75 % de celle prescrite, ni à 60 % de la valeur constatéeau moment de l’essai du type 0 (avec moteur débrayé)
2.2. Dispositifs de freinage de stationnement
2.2.1. Le dispositif de freinage de stationnement, même s’il est combiné avec
l’un des autres dispositifs de freinage, doit pouvoir maintenir à l’arrêtle tracteur en charge sur une pente, ascendante ou descendante, de 18%
2.2.2. Sur les tracteurs auxquels il est autorisé d’atteler une ou plusieurs
remorques, le dispositif de freinage de stationnement du tracteur doitpouvoir maintenir à l’arrêt sur une pente ascendante ou descendante de12 % un ensemble constitué d’un tracteur à vide et d’une remorquenon freinée de même poids (non supérieu r à 3 tonnes)
2.2.3. Un dispositif de freinage de stationnement qui doit être actionné
plusieurs fois avant d’atteindre l’efficacité prescrite peut être admis
1976L0432 — FR — 21.12.1982 — 001.001 — 11
▼B
ANNEXE III
FREINS A RESSORT
1. DÉFINITION
Les «freins à ressort» sont des dispositifs pour lesquels l’énergie nécessaire
pour freiner est fournie par un ou plusieurs ressorts fonctionnant commeaccumulateurs d’énergie
2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
2.1. Le frein à ressort ne doit pas être utilisé pour le freinage de service2.2. Pour toutes les valeurs de la pression pouvant être rencontrées dans le
circuit d’alimentation de la chambre de compression, une légère variation decette pression ne doit pas provoquer une forte variation de la force defreinage
2.3. Le circuit d’alimentation de la chambre de compression des ressorts doit
comporter une réserve d’énergie n’alimentant aucun autre dispositif ouéquipement. Cette prescription n’est pas applicable lorsque les ressortspeuvent être maintenus comprimés en utilisant au moins deux systèmesindépendants l’un de l’autre
2.4. Le dispositif doit être réalisé de telle sorte qu’il soit possible de serrer et de
desserrer les freins au moins trois fois en partant d’une pression initiale,dan s la chambre de compressiondes ressorts, égale à la pressionmaximaleprévue. Cette condition doit être remplie lorsque les freins sont réglés auplus près
2.5. La pression dans la chambre de compression, à partir de laquelle les ressorts
commencent à actionner les freins, ceux-ci étant réglés au plus près, ne doitpas être supérieure à 80 % de la pression minimale de fonctionnementnormal disponible
2.6. Si la pressiondan s la chambre de compressiondes ressorts descen d au
niveau de la valeur à partir de laquelle les éléments des freins sont mis enmouvement, un dispositif d’alarme optique ou acoustique doit entrer enaction. Sous réserve que cette condition soit remplie, ce dispositif d’alarmepeut être le même que celui qui est prévu au point 4.2.9. de l’annexe I
2.7. Lorsqu’un tracteur autorisé à tracter une remorque à freinage continu où
semi-continu est équipé de freins à ressort, le fonctionnement automatiquede ces freins à ressort doit entraîner le fonctionnement des freins du véhi-cule tracté
3. SYSTÈME DE DESSERRAGE
3.1. Les freins à ressort doivent être construits de telle façon que, en cas de
défaillance, il soit possible de les desserrer sans devoir utilier leurcommande normale. Cette condition peut être satisfaite par un dispositifauxiliaire (pneumatique, mécanique, etc.)
3.2. Si l’actionnement du dispositif mentionné au point 3.1. exige un outil ou
une clé, ceux-ci doivent se trouver à bord du tracteur
1976L0432 — FR — 21.12.1982 — 001.001 — 12
▼B
ANNEXE IV
FREINAGE DE STATIONNEMENT PAR VERROUILLAGE MÉCA-
NIQUE DES CYLINDRES
1. DÉFINITION
Par «verrouillage mécanique des cylindres de freins», on entend un dispo-
sitif qui assure la fonction de freinage de stationnement en coinçant mécani-quement la tige du piston du frein
Le verrouillage mécanique s’obtient en vidant l’air comprimé contenu dans
la chambre du verrouillage; il est conçu de façon à pouvoir être débloquélorsque la chambre de verrouillage est remise sous pression
2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
2.1. Lorsque la pression dans la chambre de verrouillage s’approche du niveau
correspondant au verrouillage mécanique, un dispositif d’alarme optique ouacoustique doit entrer en fonction
2.2. Pour les cylindres équipés d’un dispositif de verrouillage mécanique, le
déplacemen t du pistonde freindoit pouvoir être assuré ou moyende deuxréserves d’énergie
2.3. Le cylindre du frein verrouillé ne peut être débloqué que s’il est assuré que
le frein peut être à nouveau actionné après ce déblocage
2.4. En cas de défaillance de la source d’énergie qui alimente la chambre de
verrouillage, undispositif auxiliaire de déverrouillage (par exemple méca-nique ou pneumatique) doit être prévu en utilisant, par exemple, l’aircontenu dans un pneumatique du tracteur
1976L0432 — FR — 21.12.1982 — 001.001 — 13
▼B
ANNEXE V
MODÈLE

1976L0432 — FR — 21.12.1982 — 001.001 — 14
▼B