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RÈGLEMENT (CE) N û3223/94 DE LA COMMISSION
du 21 décembre 1994
portant modalités d’application du régime à l’importation des fruits et légumes
(JO n ûL 337 du 24. 12. 1994, p. 66)
Modifié par:
Journal officiel
nû page date
Règlement (CE) n û553/95 de la Commission du 13 mars 1995 L 56 1 14. 3. 1995
Règlement (CE) n û1306/95 de la Commission du 8 juin 1995 L 126 15 9. 6. 1995
Règlement (CE) n û1363/95 de la Commission du 15 juin 1995 L 132 8 16. 6. 1995
Règlement (CE) n û1740/95 de la Commission du 17 juillet 1995 L 167 10 18. 7. 1995
Règlement (CE) n û2933/95 de la Commission du 19 décembre 1995 L 307 21 20. 12. 1995
Règlement (CE) n û1890/96 de la Commission du 30 septembre 1996 L 249 29 1. 10. 1996
Règlement (CE) n û2375/96 de la Commission du 13 décembre 1996 L 325 5 14. 12. 1996
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IRÈGLEMENT (CE) N û3223/94 DE LA COMMISSION
du 21 décembre 1994
portant modalités d’application du régime à l’importation des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n û1035/72 du Conseil, du 18 mai
1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) n û2753/94 (2), et notamment son
article 23 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) n û3813/92 du Conseil, du 28 dé-
cembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agrico-
le commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) n û3528/93 (4), et notamment son article 3 paragra-
phe 3,
considérant que les résultats des négociations commerciales
multilatérales du cycle de l’Uruguay imposent de mettre en
place un nouveau régime à l’importation des fruits et légu-
mes frais figurant à l’annexe; que ce régime se base sur la
comparaison entre la valeur des produits importés et les
prix d’entrée visés au tarif douanier des Communautés eu-
ropéennes;
considérant qu’il est nécessaire de définir la notion de
«lot»;
considérant que les fruits et légumes périssables figurant à
l’annexe du présent règlement sont fournis pour leur majo-
rité sous le régime commercial de la vente en consignation;
q u ec er é g i m ec r é ed e sd i f f i c u l t é sp a r t i c u l i è r e sp o u rl ad é -
termination de la valeur de ces produits;
considérant que le prix d’entrée sur la base duquel les pro-
duits importés sont classés dans le tarif douanier commun
doit être égal soit au prix fob des produits concernés, aug-
menté des frais d’assurance et de transport jusqu’aux fron-
tières du territoire douanier de la Communauté, soit à la
valeur en douane visée à l’article 30 paragraphe 2 point c)
du règlement (CEE) n û2913/92 du Conseil, du 12 octobre
1992, établissant le code des douanes communautaire (5),
soit à la valeur forfaitaire à l’importation; que, en effet, un
système de valeurs forfaitaires à l’importation permet de
mettre en œuvre les résultats des négociations du cycle de
l’Uruguay;
(1)J O n ûL 118 du 20. 5. 1972, p. 1.
(2)J O n ûL 292 du 12. 11. 1994, p. 3.
(3)J O n ûL 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J O n ûL 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
(5)J O n ûL 302 du 19. 10. 1992, p. 1.
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IIconsidérant que ces valeurs forfaitaires à l’importation sont
établies sur la base de la moyenne pondérée des cours
moyens des produits figurant à l’annexe importés des pays
tiers sur les marchés d’importation représentatifs des États
membres, diminués des montants indiqués à l’article 173
paragraphe 3 du règlement (CEE) n û2454/93 de la Com-
mission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions
d’application du règlement (CEE) n û2913/92 du Conseil
établissant le code des douanes communautaire (1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) n û2193/94 (2); que
ces valeurs sont fixées chaque jour ouvrable par la Com-
mission, pour chaque origine et pour les périodes indi-
quées à l’annexe;
c o n s i d é r a n tq u e ,àc e sf i n s ,l e sÉ t a t sm e m b r e sd o i v e n t
fournir régulièrement et en temps utile aux services com-
pétents de la Commission toutes les informations deman-
dées par le présent règlement afin de permettre le calculdes valeurs forfaitaires à l’importation;
considérant qu’il s’avère nécessaire de prévoir des disposi-
tions particulières au cas où les cours des produits d’une
origine donnée font défaut;
considérant que l’importateur a la possibilité de choisir un
classement tarifaire des produits importés autre que celui
effectué sur base de la valeur forfaitaire à l’importation;
que, toutefois, dans ce cas et sous certaines conditions,
dont les fluctuations des prix du marché, il est opportun de
prévoir la constitution d’une garantie égale au montant des
droits qu’il aurait payés si le classement tarifaire du lot
avait été effectué sur base de la valeur forfaitaire à l’im-
portation; que la garantie sera libérée s’il est apporté, dans
certains délais, la preuve que les conditions d’écoulement
du lot ont été respectées; que, dans le cadre des contrôles
a posteriori , il y a lieu de préciser qu’il est procédé au re-
couvrement des droits dus conformément à l’article 220 du
règlement (CEE) n û2913/92; qu’il est, par ailleurs, équita-
ble de prévoir que, dans le cadre de tous les contrôles, les
droits dus sont majorés d’un intérêt;
considérant que le règlement (CEE) n û2118/74 de la
Commission, du 9 août 1974, fixant les modalités d’appli-
cation du système des prix de référence dans le secteur des
fruits et légumes (
3), modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CEE) n û249/93 (4), restera en vigueur, pour chacun
des produits indiqués à l’annexe, jusqu’au début de leur
campagne de commercialisation;
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits etlégumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(1)J O n ûL 253 du 11. 10. 1993, p. 1.
(2)J O n ûL 235 du 9. 9. 1994, p. 6.
(3)J O n ûL 220 du 10. 8. 1974, p. 20.
(4)J O n ûL 28 du 5. 2. 1993, p. 45.
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1Article premier
Au sens du présent règlement on entend par «lot» la mar-
chandise présentée sous le couvert d’une déclaration de
mise en libre pratique. Chaque déclaration en douane ne
doit comporter que des marchandises relevant d’une même
origine et d’un seul code de la nomenclature combinée.
Au sens du présent règlement on entend par «importa-teur» le déclarant au sens de l’article 4 point 18) du règle-
ment (CEE) n û2913/92.
Article 2
1. Pour chacun des produits et pendant les périodes fi-
gurant à l’annexe, partie A, chaque jour de marché et pour
chaque origine, les États membres communiquent à la
Commission, au plus tard à 12 heures (heure de Bruxelles)
l ep r e m i e rj o u ro u v r a b l eq u is u i t :
a) les cours moyens représentatifs des produits importés
des pays tiers et commercialisés sur les marchés d’im-
portation représentatifs visés à l’article 3 paragra-
phe 1, ainsi que les cours significatifs constatés sur
d’autres marchés pour des quantités importantes de
produits importés ou, en l’absence de cours sur les
marchés représentatifs, les cours significatifs de pro-
duits importés constatés sur d’autres marchés
et
b) les quantités totales correspondantes aux cours visés
au point a).
Lorsque les quantités totales visées au point b) sont infé-rieures à 1 tonne, les cours correspondants ne sont pas
transmis à la Commission.
2. Les cours visés au paragraphe 1 point a) sont consta-tés:
— pour chacun des produits figurant à l’annexe, partie
A,
— pour l’ensemble des variétés et des calibres disponi-
bles,
— et au stade importateur/grossiste ou au stade grossis-
te/détaillant, si les cours au stade importateur/grossis-
te ne sont pas disponibles.
Ils sont diminués des montants indiqués aux deux premiers
tirets de l’article 173 paragraphe 3 du règlement (CEE)
nû2454/93.
Pour les frais de transport et d’assurance à déduire au titre
de l’alinéa qui précède, l’article 173 paragraphe 4 du règle-
ment susvisé s’applique.3223/94
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23. Les cours relevés conformément aux dispositions du
paragraphe 2 sont, lorsqu’ils sont constatés au stade gros-
siste/détaillant, diminués au préalable d’un montant égal à
9 % pour tenir compte de la marge commerciale du gros-
siste, et d’un élément égal à 0,7245 écu par 100 kilogram-
mes pour tenir compte des frais de manutention, des taxes
et droits de marché.
4. Sont considérés comme représentatifs:
— les cours des produits de la catégorie I, pour autant
que les quantités de cette catégorie représentent au
m o i n s5 0%d e sq u a n t i t é st o t a l e sc o m m e r c i a l i s é e s ,
— les cours des produits de la catégorie I complétés,
dans le cas où les produits de cette catégorie repré-
sentent moins de 50 % des quantités totales, par les
cours, retenus tels quels, des produits de la catégo-
rie II pour les quantités permettant de couvrir 50 %
des quantités totales commercialisées,
— les cours, retenus tels quels, des produits de la catégo-
rie II, dans le cas où les produits de la catégorie I
font défaut, à moins qu’il ne soit décidé de les affec-
ter d’un coefficient d’adaptation si, en raison des
conditions de production de la provenance en cause,
ces produits ne sont pas, de par leurs caractéristiques
qualitatives, normalement et traditionnellement com-
mercialisés dans la catégorie I.
Le coefficient d’adaptation visé au troisième tiret est appli-
qué aux cours après déduction des montants indiqués au
paragraphe 2.
Article 3
1. Sont considérés comme représentatifs les marchés sui-
vants:
— royaume de Belgique
et grand-duché de
Luxembourg: Anvers, Bruxelles,
— royaume de Danemark: Copenhague,
— république fédérale
d’Allemagne: Hambourg, Munich, Francfort,
Cologne, Berlin,
— République hellénique: Athènes, Thessaloniki,
— royaume d’Espagne: Madrid, Barcelone, Séville, Bil-
bao, Saragosse, V alence,
— République française: Rungis (Paris), Marseille,
Rouen, Dieppe, Perpignan,Nantes, Bordeaux, Lyon, T ou-
louse,
—I r l a n d e D u b l i n ,
— République italienne: Milan, Bologne,3223/94
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3— royaume des Pays-Bas: Rotterdam,
— république d’Autriche: Vienne-Inzersdorf,— République portugaise: Lisbonne, Porto,— république de Finlande: Helsinki,— royaume de Suède: Helsingborg, Stockholm,— Royaume-Uni de Gran-
de-Bretagne et d’Irlan-
de du Nord: Londres.
2. Les États membres informent la Commission des
jours de marché habituels des marchés ci-dessus.
Article 4
1. Pour chacun des produits et pendant les périodes fi-
gurant à l’annexe, partie
A, la Commission fixe chaque
jour ouvrable, pour chaque origine, une valeur forfaitaire à
l’importation égale à la moyenne pondérée des cours re-
présentatifs visés à l’article 2, diminués d’un forfait de
5 écus par 100 kilogrammes, ainsi que des droits de doua-
nead valorem .
Ce forfait est exprimé sans tenir compte du facteur de cor-
rection de 1,207509 qui affectait le taux de conversion
agricole jusqu’au 31 janvier 1995.
2. Dans la mesure où, pour les produits et pendant lespériodes d’application figurant à l’annexe, partie
A, une va-
leur forfaitaire est fixée conformément au présent règle-
ment, la valeur unitaire au sens des articles 173 à 176 du
règlement (CEE) n û2454/93 ne s’applique pas. La valeur
forfaitaire à l’importation visée au paragraphe 1 lui est
alors substituée.
3. Lorsque, pour un produit, aucune valeur forfaitaire à
l’importation n’est en vigueur pour une origine donnée,c’est la moyenne des valeurs forfaitaires à l’importation en
vigueur qui s’applique.
4. Pendant les périodes d’application figurant à l’annexepartie A, les valeurs forfaitaires à l’importation restent en
vigueur tant qu’elles ne sont pas modifiées. Elles cessent
toutefois d’être en vigueur lorsqu’aucun cours moyen re-
présentatif n’est communiqué à la Commission pour sept
j o u r sd em a r c h éc o n s é c u t i f s .
Lorsqu’en application de l’alinéa précédent aucune valeur
forfaitaire à l’importation n’est en vigueur pour un produit
donné, la valeur forfaitaire à l’importation applicable à ce
produit est égale à la dernière moyenne des valeurs forfai-
taires à l’importation.3223/94
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45. Par dérogation au paragraphe 1, à partir du premier
jour des périodes d’application figurant à l’annexe partie A,
tant qu’une valeur forfaitaire à l’importation n’a pas pu
être calculée, la valeur forfaitaire à l’importation applicable
pour un produit sera égale à la dernière valeur unitaire en
vigueur pour ce produit au sens des articles 173 à 176 du
règlement (CEE) n û2454/93.
6. La conversion des cours représentatifs en écus est ef-
f e c t u é ea v e cl et a u xr e p r é s e n t a t i fd em a r c h éc a l c u l ép o u r
le jour concerné.
7. Les valeurs forfaitaires à l’importation, exprimées en
écus, sont publiées par la Commission au Journal officiel
des Communautés européennes.
Article 5
1. Le prix d’entrée sur la base duquel les produits figu-
rant à l’annexe, partie A sont classés dans le tarif douanier
des Communautés européennes doit être égal, au choix de
l’importateur:
a) soit au prix fob des produits dans le pays d’origine,
augmenté des frais d’assurance et de transport
jusqu’aux frontières du territoire douanier de la Com-
munauté, dans la mesure où ce prix et ces frais sontconnus au moment de la déclaration en douane des
produits.
Si les prix indiqués ci-dessus sont supérieurs de plusde 8 % à la valeur forfaitaire en vigueur pour le pro-
duit en question lors de l’acceptation de la déclaration
de mise en libre pratique, l’importateur doit consti-
tuer la garantie visée à l’article 248 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n û2454/93. À cet effet, le montant
des droits à l’importation dont les marchandises peu-
vent en définitive être passibles est le montant des
droits qu’il aurait payé si le classement avait été effec-
tué sur la base de la valeur forfaitaire concernée.
b) soit à la valeur en douane calculée conformément à
l’article 30 paragraphe 2 point c) du règlement (CEE)
nû2913/92 appliqué aux seuls produits importés
concernés. Dans ce cas, la déduction des droits se fait
dans les conditions prévues à l’article 4 paragraphe 1.
Dans ce cas, l’importateur doit constituer la garantie
visée à l’article 248 paragraphe 1 du règlement (CEE)
nû2454/93, égale aux montants des droits qu’il aurait
payés si le classement des produits avait été effectué
sur la base de la valeur forfaitaire à l’importation ap-
plicable au lot concerné;2375/96
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5c) soit à la valeur forfaitaire à l’importation calculée
conformément à l’article 4 du présent règlement.
1bis.Le prix d’entrée sur la base duquel les produits figu-
rant à l’annexe partie B sont classés dans le tarif douanier
des Communautés européennes doit être égal, au choix de
l’importateur:
a) soit au prix fob des produits dans le pays d’origine,
augmenté des frais d’assurance et de transport
jusqu’aux frontières du territoire douanier de la Com-
munauté, dans la mesure où ce prix et ces frais sont
connus au moment de la déclaration en douane des
produits.
Dans le cas où les autorités douanières estiment
qu’une garantie est exigible en application de l’article
248 du règlement (CEE) n û2454/93, elles imposent à
l’importateur la constitution d’une garantie égale au
montant maximal des droits applicables au produitconcerné;
b) soit à la valeur en douane calculée conformément à
l’article 30 paragraphe 2 point c) du règlement (CEE)
nû2913/92 appliqué aux seuls produits importés
concernés. Dans ce cas, la déduction des droits se fait
dans les conditions prévues à l’article 4 paragraphe 1.
Dans ce cas, l’importateur doit constituer la garantie
visée à l’article 248 du règlement (CEE) n û2454/93,
égale au montant maximal des droits applicables au
produit concerné.
2. L ’importateur dispose d’un délai d’un mois à compter
de la vente des produits en cause, dans la limite d’un délai
de quatre mois de la date d’acceptation de la déclaration
de mise en libre pratique, soit pour prouver que le lot a
été écoulé dans des conditions telles qu’elles confirment la
réalité des prix visés au paragraphe 1 point a) deuxième
alinéa ou au paragraphe 1 bispoint a), soit pour détermi-
ner la valeur en douane visée au paragraphe 1 point b) et
au paragraphe 1 bispoint b). Le non-respect de l’un ou
l’autre des délais susdits entraîne la perte de la garantie
constituée, sans préjudice de l’application du paragraphe 3.
La garantie constituée est libérée dans la mesure où lespreuves relatives aux conditions d’écoulement sont appor-
tées à la satisfaction des autorités douanières.
Dans le cas contraire, la garantie reste acquise, en paie-
ment des droits à l’importation.
3 . L ed é l a id eq u a t r em o i sv i s éa up a r a g r a p h e2p e u t
être prolongé par l’autorité compétente d’un maximum de
trois mois sur demande dûment justifiée de l’importateur.3223/94
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64. Si, à l’occasion d’une vérification, les autorités compé-
tentes constatent que les conditions du présent article
n’ont pas été respectées, elles procèdent au recouvrement
des droits dus conformément à l’article 220 du règlement
(CEE) n û2913/92. Pour l’établissement du montant des
droits à recouvrer ou restant à recouvrer, il est tenu comp-
te d’un intérêt courant à partir de la date de mise en libre
pratique de la marchandise jusqu’à celle du recouvrement.
Le taux d’intérêt appliqué est celui en vigueur pour les
opérations de récupération en droit national.
Article 6
Le règlement (CEE) n û2118/74 reste en vigueur, pour
chacun des produits indiqués à l’annexe, partie A, jusqu’au
début de leur campagne de commercialisation 1995/1996.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des Com-
munautés européennes .
Il est applicable, pour chacun des produits indiqués à l’an-
nexe, au début de la campagne de commercialisation
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7ANNEXE
Partie A
Code NC Désignation des marchandises Périodes d’application
0702 00 15
0702 00 20
0702 00 25
0702 00 300702 00 35
0702 00 40
0702 00 450702 00 50To m at es
du 1erjanvier au 31 mars
du 1erau 30 avril
du 1erau 14 mai
du 15 au 31 maidu 1
erjuin au 30 septembre
du 1erau 31 octobre
du 1ernovembre au 20 décembre
du 21 au 31 décembre
0707 00 100707 00 15 ConcombresConcombres du 1erjanvier à fin février
du 1ermars au 30 avril
ex 0707 00 20 Concombres autres que ceux
destiné à la transformationdu 1erau 15 mai
ex 0707 00 25 Concombres autres que ceux
destiné à la transformationdu 16 mai au 30 septembre
ex 0707 00 30 Concombres autres que ceux
destiné à la transformationdu 1erau 31 octobre
0707 00 35
0707 00 40Concombres
Concombresdu 1erau 10 novembre
du 11 novembre au 31 décembre
0709 10 400709 10 10
0709 10 20Artichauts du 1ernovembre au 31 décembre
du 1erjanvier au 31 mai
du 1erau 30 juin
0709 90 71
0709 90 73
0709 90 75
0709 90 770709 90 79Courgettes du 1erau 31 janvier
du 1erfévrier au 31 mars
du 1eravril au 31 mai
du 1erjuin au 31 juillet
du 1eraoût au 31 décembre
0805 10 610805 10 65
0805 10 69
0805 10 010805 10 05
0805 10 09
0805 10 110805 10 15
0805 10 19
0805 10 210805 10 25
0805 10 29Oranges fraîches, douces du 1erau 31 décembre
du 1erjanvier au 31 mars
du 1erau 30 avril
du 1erau 15 mai
0805 10 31
0805 10 33
0805 10 35du 16 au 31 mai1890 /96
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8Code NC Périodes d’application Désignation des marchandises
0805 20 31
0805 20 11Clémentines du 1ernovembre au 31 décembre
du 1erjanvier à fin février
0805 20 33 Mandarines, y compris
tangerines, satsumas, wilkingset autres hybrides similairesd’agrumesdu 1ernovembre au 31 décembre
0805 20 35
0805 20 37
0805 20 39
0805 20 130805 20 15
0805 20 17
0805 20 19du 1erjanvier à fin février
0805 30 300805 30 40
0805 30 20Citrons du 1erjuin au 31 octobre
du 1ernovembre au 31 décembre
du 1erjanvier au 31 mai
0806 10 40
0806 10 50Raisins de table (1) du 21 juillet au 31 octobredu 1
erau 31 novembre
0808 10 710808 10 73
0808 10 79
0808 10 920808 10 94
0808 10 98
0808 10 510808 10 53
0808 10 59
0808 10 610808 10 63
0808 10 69Pommes (2) du 1erau 31 juillet
du 1eraoût au 31 décembre
du 1erjanvier au 31 mars
du 1eravril au 30 juin
0808 20 47
0808 20 51
ex 0808 20 57 (4)
0808 20 67
0808 20 310808 20 37Poires (3) du 1erau 15 juillet
du 16 au 31 juillet
du 1eraoût au 31 octobre
du 1ernovembre au 31 décembre
du 1erjanvier au 31 mars
du 1erau 30 avril
0809 10 20
0809 10 30
0809 10 40Abricots du 1erau 20 juin
du 21 au 30 juin
du 1erau 31 juillet
0809 20 39
0809 20 49
0809 20 59
0809 20 69Cerises «autres» du 21 au 31 maidu 1
erjuin au 15 juillet
du 16 au 31 juillet
du 1erau 10 août1890 /96
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9Code NC Périodes d’application Désignation des marchandises
0809 30 21
0809 30 29
0809 30 31
0809 30 390809 30 41
0809 30 49Pêches et nectarines
du 11 au 20 juin
du 21 juin au 31 juillet
du 1eraoût au 30 septembre
0809 40 20
ex 0809 40 30 (5)Prunes du 11 au 30 juindu 1
erjuillet au 30 septembre
(1)Sauf les raisins de la variété Empereur du code NC 0806 10 21, du 1erau 31 janvier.
(2)Sauf les pommes à cidre du code NC 0808 10 10, présentées en vrac, du 16 septembre au 15 décembre.
(3)Sauf les poires à poiré du code NC 0808 20 10, présentées en vrac, du 1eraoût au 31 décembre.
(4)Sauf les poires originaires des pays associés de l’Europe centrale (Bulgarie, République tchèque,
République slovaque, Hongrie, Pologne, Roumanie), destinées à la transformation, du 1eraoût au 31
octobre 1996.
(5)Sauf les prunes originaires des pays associés de l’Europe centrale (Bulgarie, République tchèque,
République slovaque, Hongrie, Pologne, Roumanie), destinées à la transformation, du 31 juillet au 30
septembre 1996.
Partie B
Code NC Désignation des marchandises Périodes d’application
ex 0707 00 20
ex 0707 00 25
ex 0707 00 30Concombre destiné à la
transformationdu 1erau 15 mai
du 16 mai au 30 septembre
du 1erau 31 octobre
0809 20 31
0809 20 41
0809 20 51
0809 20 61Cerises acides du 21 au 31 maidu 1
erjuin au 15 juillet
du 16 au 31 juillet
du 1erau 10 août
ex 0808 20 57 Poires originaires des pays
associés de l’Europe centrale(Bulgarie, République tchèque,République slovaque, Hongrie,Pologne, Roumanie), destinéesàl at r a n s f o r m a t i o ndu 1eraoût au 31 octobre 1996
ex 0809 40 30 Prunes originaires des paysassociés de l’Europe centrale(Bulgarie, République tchèque,République slovaque, Hongrie,Pologne, Roumanie), destinéesàl at r a n s f o r m a t i o ndu 31 juillet au 30 septembre 19961890 /96