2004R1973 — FR — 01.01.2008 — 011.001

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RÈGLEMENT (CE) No 1973/2004 DE LA COMMISSION

du 29 octobre 2004

portant modalités d'application du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières

SOMMAIRE Chapitre 1 Champ d'application et dispositions générales Chapitre 2 Prime spéciale à la qualité pour le blé dur Chapitre 3 Prime aux protéagineux Chapitre 4 Aide spécifique au riz Chapitre 5 Paiement à la surface pour les fruits à coque Chapitre 6 Aide aux pommes de terre féculières Chapitre 7 Prime aux produits laitiers et paiements supplémentaires Chapitre 8 Aide aux cultures énergétiques Section 1 Définitions Section 2 Utilisation de la matière première Section 3 Contrat Section 4 Rendements représentatifs, livraison des matières premières et quantités à livrer Section 5 Conditions pour le paiement de l’aide Section 6 Obligations du collecteur et du premier transformateur Section 7 Dispositions particulières relatives à l’utilisation de la matière première dans l’exploitation Section 8 Système facultatif d’agrément Section 9 Contrôles Chapitre 9 Aide régionale spécifique pour les grandes cultures Chapitre 10 Aide à la production de semences Chapitre 11 Paiement à la surface pour les grandes cultures Section 1 Dispositions générales concernant l'admissibilité au bénéfice de l'aide en ce qui concerne le paiement à la surface pour les grandes cultures Section 2 Dispositions spécifiques à certaines grandes cultures Section 3 Superficies de base, rendements de référence et plafonds Section 4 Gel des terres Section 5 Communications Chapitre 12 Primes pour la viande ovine et caprine Section 1 Paiements directs Section 2 Limites, réserves et transferts Section 3 Paiements supplémentaires Section 4 Dispositions générales Chapitre 13 Paiements pour la viande bovine Section 1 Prime spéciale [Article 123 du règlement (CE) no 1782/2003] Section 2 Prime à la désaisonnalisation [Article 124 du règlement (CE) no 1782/2003] Section 3 Prime à la vache allaitante [Articles 125 à 129 du règlement (CE) no 1782/2003] Section 4 Dispositions communes à la prime spéciale et à la prime à la vache allaitante Section 5 Prime à l'abattage [Article 130 du règlement (CE) no 1782/2003] Section 6 Paiements supplémentaires [Articles 133 à 136 du règlement (CE) no 1782/2003] Section 7 Dispositions générales Section 8 Dispositions transitoires et finales Chapitre 14 Régime de paiement unique à la surface Chapitre 15 Paiements directs nationaux complémentaires Chapitre 15 bis Paiement séparé pour le sucre Chapitre 16 Utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières Section 1 Objet et définitions Section 2 Contrat Section 3 Modification ou résiliation du contrat Section 4 Rendements représentatifs et quantités à livrer Section 5 Conditions pour le paiement de l'aide Section 6 Obligations du collecteur et du demandeur Section 7 Garanties Section 8 Documents pour la vente, la cession ou la livraison dans un autre État membre ou l'exportation Section 9 Contrôles Section 10 Exclusion du régime et communications Chapitre 17 Aide à la surface pour le houblon Chapitre 17 bis Paiements spécifiques à la culture du coton Chapitre 17 ter Aide aux oliveraies Chapitre 17 quater Aide au tabac Chapitre 17 quinquies Paiements transitoires pour les fruits et légumes et paiement transitoire pour les fruits rouges Chapitre 18 Dispositions finales







LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 41, premier alinéa, vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 ( 1 ), et notamment son article 110 et son article 145, points c), d), e) et f), considérant ce qui suit: (1) Les titres IV et IV bis du règlement (CE) no 1782/2003 établissent certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs. Les règles d'application de certains de ces régimes ont déjà été établies dans les actes suivants: le règlement (CEE) no 1686/72 de la Commission du 2 août 1972 relatif à certaines modalités concernant l'aide dans le secteur des semences ( 2 ), le règlement (CEE) no 1445/76 de la Commission du 22 juin 1976 fixant la liste des différentes variétés du «Lolium perenne L.» ( 3 ), le règlement (CE) no 1644/96 de la Commission du 30 juillet 1996 fixant les modalités d'application pour l'octroi de l'aide en faveur de certaines légumineuses à grains ( 4 ), le règlement (CE) no 609/1999 de la Commission du 19 mars 1999 relatif aux modalités d'octroi de l'aide aux producteurs de houblon ( 5 ), le règlement (CE) no 2316/1999 de la Commission du 22 octobre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ( 6 ), le règlement (CE) no 2342/1999 de la Commission du 28 octobre 1999 établissant modalités d'application du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne le régime des primes ( 7 ), le règlement (CE) no 2461/1999 de la Commission du 19 novembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1251/1999 du Conseil en ce qui concerne l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières ( 8 ), le règlement (CE) no 2550/2001 de la Commission du 21 décembre 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 2529/2001 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine en ce qui concerne les régimes de primes et modifiant le règlement (CE) no 2419/2001 ( 9 ), le règlement (CE) no 2199/2003 de la Commission du 16 décembre 2003 établissant des mesures transitoires relatives à l'application au titre de l'année 2004 du règlement (CE) no 1259/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime de paiement unique à la surface applicable dans la République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie ( 10 ), le règlement (CE) no 2237/2003 de la Commission du 23 décembre 2003 portant modalités d'application de certains régimes de soutien prévus au titre IV du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ( 11 ). À des fins de clarté de la législation communautaire, il convient d'abroger ces actes pour les remplacer par un règlement fixant les modalités de mise en œuvre de tous ces régimes et applicable à compter du 1er janvier 2005. (2) Afin de garantir la gestion efficace de ces régimes, il y a lieu de limiter les paiements à la surface à certaines superficies, et de préciser les conditions de leur octroi. (3) Malte compte un nombre très élevé de petites exploitations de moins de 0,3 hectares. Dans le but d'éviter que de nombreux agriculteurs installés à Malte soient exclus des paiements directs basés sur la surface, il convient de fixer la taille minimale pour les demandes de paiements directs basés sur la surface à Malte à 0,1 ha et, pour les années 2005 et 2006, d'autoriser Malte à déroger à l'article 107, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1782/2003. (4) Il y a lieu d'éviter que des superficies soient emblavées aux seules fins de pouvoir prétendre à des paiements à la surface. Il est nécessaire d'imposer certaines conditions en matière d'ensemencement et de cultures, notamment en ce qui concerne le blé dur, les protéagineux et le riz. Il convient de respecter les normes locales afin de tenir compte de la diversité des pratiques agricoles à l'intérieur de la Communauté. (5) Il convient de n'autoriser qu'une seule demande de paiement à la surface pour toute parcelle cultivée pendant une année donnée, sauf dans les cas où le paiement à la surface constitue un complément au titre de la culture concernée ou lorsque l'aide vise la production de semences. L'octroi des paiements à la surface peut se faire au bénéfice de cultures subventionnées dans le cadre d'un programme relevant des politiques structurelles ou environnementales de la Communauté. (6) Lorsque la superficie faisant l'objet d'une demande d'aide dépasse la superficie maximale garantie, les superficies de base ou les sous-superficies de base, les régimes de soutien fondés sur l'aide à la surface prévoient, our l'année considérée, une réduction au prorata de la superficie par agriculteur pour laquelle une aide est demandée. Il convient en conséquence de fixer les modalités à mettre en œuvre et les délais à respecter pour les échanges d'informations entre la Commission et les États membres, afin d'établir le coefficient de réduction et de faire connaître à la Commission les superficies pour lesquelles l'aide a été payée. Les mêmes dispositions sont applicables à la réduction du montant total des quantités de référence individuelles en cas d'application de l'article 95, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003. (7) Conformément à l'article 73 du règlement (CE) no 1782/2003, l'octroi de la prime spéciale à la qualité pour le blé dur est subordonné à l'utilisation de certaines quantités de semences certifiées de variétés reconnues de qualité supérieure, dans la zone de production, pour la fabrication de semoules ou de pâtes alimentaires. Pour que ces exigences soient respectées, il y a lieu de fixer les critères régissant la méthode d'examen des variétés dans chaque État membre, la procédure à suivre pour dresser la liste des variétés admissibles au bénéfice de l'aide et la quantité minimale de semences certifiées à utiliser. (8) Étant donné la brièveté de la période comprise entre l'adoption du règlement (CE) no 1782/2003 et l'entrée en vigueur de la prime spéciale à la qualité pour le blé dur, il est impossible de dresser une liste des variétés admissibles pour l'octroi de l'aide en 2005 sur la base de la méthode d'examen envisagée. Il est par conséquent nécessaire que les États membres établissent une liste transitoire fondée sur une sélection des variétés actuelles. (9) Dans certaines régions, les protéagineux sont semés traditionnellement en combinaison avec des céréales pour des raisons agronomiques. La principale production végétale résultant de cette opération consiste en protéagineux. Aux fins de l'octroi de la prime aux protéagineux, il convient donc de considérer que les superficies concernées sont affectées à des cultures de protéagineux. (10) Il y a lieu de spécifier les normes relatives aux lupins doux et les essais destinés à déterminer si un échantillon de lupin est doux ou non. (11) Aux fins de l'efficacité et de la bonne gestion du programme d'aide pour les fruits à coque, il importe que l'aide à la surface ne serve pas à financer des plantations marginales ou des arbres isolés, d'où la nécessité de définir une taille de parcelle et une densité de plantation minimales pour un verger spécialisé. Eu égard aux difficultés rencontrées lorsque les plans d'amélioration existants viennent à expiration après la date d'introduction du nouveau régime d'aide, il convient de prévoir des mesures de transition. (12) Les conditions de paiement et le calcul de l'aide spécifique au riz dépendent non seulement de la ou des superficies de base fixées pour chaque État membre producteur par le règlement (CE) no 1782/2003, mais aussi de l'éventuelle subdivision desdites superficies en sous-superficies de base, et des critères objectifs retenus par chaque État membre pour procéder à cette opération, des conditions dans lesquelles les parcelles concernées sont mises en culture et de la taille minimale des superficies de base. En conséquence, il est nécessaire de définir des modalités relatives à l'établissement, à la gestion et à la culture des superficies et sous-superficies de base. (13) L'observation d'un dépassement éventuel de la superficie de base visé à l'article 82 du règlement (CE) no 1782/2003 implique une réduction de l'aide spécifique au riz. Pour fixer les modalités de calcul de cette réduction, il importe de définir les critères à prendre en considération et les coefficients applicables. (14) Le suivi des paiements relatifs à l'aide spécifique au riz postule que l'on ait communiqué à la Commission certaines informations concernant les cultures pratiquées sur les superficies et sous-superficies de base. À cet effet, il convient de spécifier les informations détaillées que les États membres sont tenus de communiquer à la Commission, et les délais à respecter en la matière. (15) Les articles 93 et 94 du règlement (CE) no 1782/2003 prévoient une aide pour les agriculteurs qui produisent des pommes de terre destinées à la fabrication de fécule, pour la quantité de pommes de terre couverte par un contrat de culture dans les limites du contingent attribué conformément au règlement (CE) no 1868/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre ( 12 ). C'est pourquoi il y a lieu de fixer les conditions d'octroi de l'aide et, le cas échéant, de faire des références croisées aux dispositions existantes concernant le régime de contingentement institué par le règlement (CE) no 1868/94. (16) Les articles 95 et 96 du règlement (CE) no 1782/2003 prévoient que les producteurs bénéficient de primes aux produits laitiers et de paiements supplémentaires. Le règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 13 ), établit des dispositions spécifiques en cas d'inactivité. Il est donc opportun de prévoir, dans l'éventualité où une personne physique ou morale détenant une quantité de référence individuelle cesse de remplir les conditions visées à l'article 5, point c), du règlement (CE) no 1788/2003 pendant la période de douze mois précédant le 31 mars de l'année concernée, l'exclusion du bénéfice de la prime et des paiements supplémentaires. (17) Les articles 88 à 92 du règlement (CE) no 1782/2003 prévoient, en faveur des agriculteurs, un nouveau régime d'aide aux cultures énergétiques. Conformément au règlement (CE) no 2461/1999, qui exclut du bénéfice de l'aide la betterave sucrière, il est approprié d'exclure la culture de la betterave sucrière du régime d'aide aux cultures énergétiques. (18) Il convient par conséquent de définir les conditions d'admissibilité au bénéfice de cette aide. Il y a lieu de préciser à cet égard la condition de conclusion du contrat entre le producteur et le premier transformateur pour les matières premières agricoles concernées. Les conditions au cas où la transformation est réalisée par l'agriculteur sur l'exploitation doivent également être définies. (19) Pour assurer que la matière première soit transformée dans le produit énergétique prévu, il importe qu'une garantie soit constituée par le premier transformateur, en dépit du fait que l'aide ne lui est pas accordée et est accordée à l'agriculteur. Le montant de la garantie doit être suffisant pour prévenir tout risque que les matières premières soient en fin de compte détournées de leur destination. En outre, en vue de rendre efficace le système de contrôle du régime, il y a lieu de limiter le nombre de ventes des matières premières et des produits semi-transformés à deux jusqu'à la transformation finale. (20) Il est nécessaire de faire explicitement une distinction entre les obligations du demandeur, qui prennent fin lors de la livraison de la quantité totale de matière première récoltée, et les obligations du premier transformateur, qui commencent au moment de la livraison et se terminent avec la transformation finale des matières premières dans les produits énergétiques. (21) Il importe que certaines opérations de transport sur le territoire de la Communauté de matières premières et de produits qui en sont issus fassent l'objet de systèmes de contrôle comportant l'utilisation d'exemplaires de contrôle T5 à délivrer conformément au règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire ( 14 ). Des preuves alternatives doivent être prévues en cas de perte de l'exemplaire de contrôle T5 par suite de circonstances non imputables au premier transformateur. (22) L'article 98 du règlement (CE) no 1782/2003 prévoit une réduction de l'aide régionale spécifique pour les grandes cultures lorsque le montant total de l'aide demandée dépasse le plafond fixé. Il convient donc d'établir les modalités de calcul du coefficient de réduction. (23) L'article 99 du règlement (CE) no 1782/2003 prévoit la possibilité d'octroyer des aides directes pour la production de semences d'une ou plusieurs variétés. (24) Ces aides ne peuvent être octroyées que pour la production de semences de base ou de semences certifiées, et les produits concernés doivent être clairement définis par référence aux directives relatives à la certification et à la commercialisation de semences: directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères ( 15 ), directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales ( 16 ), et directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres ( 17 ). (25) Afin de permettre des contrôles, il y a lieu que les semences de base et les semences certifiées soient produites dans le cadre de contrats de culture ou de déclarations de culture qui seront joints à la demande unique, et que les établissements de semences ou les obtenteurs soient officiellement agréés ou enregistrés. Il convient de prévoir les mesures nécessaires pour le cas où un établissement de semences ou un obtenteur d'un État membre multiplie des semences dans un autre État membre. (26) Pour des raisons administratives, il importe que, dans chaque État membre, l'aide ne soit octroyée que pour des produits récoltés sur le territoire dudit État membre. (27) Conformément à l'annexe XI du règlement (CE) no 1782/2003, une aide à la production peut être versée pour les semences de base et les semences certifiées des variétés de Cannabis sativa L. avec une teneur en tétrahydrocannabinol n'excédant pas 0,2 %. Aux fins de l'application uniforme dans l'ensemble de la Communauté des règles d'octroi de l'aide, il y a lieu d'utiliser la liste des variétés de Cannabis sativa L. admissibles au bénéfice de l'aide qui figure à l'annexe II du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ( 18 ). (28) L'article 108 du règlement (CE) no 1782/2003 définit les terres admissibles au bénéfice des paiements à la surface pour les grandes cultures. Ledit article autorise certaines dérogations sous le contrôle des États membres; celles-ci n'entravent pas les dispositions fixées par ledit règlement. Il y a lieu, pour prévenir ce risque, d'arrêter des mesures appropriées afin de maintenir le niveau actuel de la superficie totale des terres admissibles ou de prévenir toute augmentation sensible de cette superficie. Ces mesures peuvent prévoir, dans certains cas, la possibilité de considérer comme non admissibles des superficies qui étaient auparavant admissibles en lieu et place d'autres superficies devenues admissibles. (29) Les États membres dans lesquels le maïs n'est pas une culture traditionnelle sont autorisés à rendre l'herbe d'ensilage admissible au bénéfice des paiements à la surface pour les grandes cultures. Il convient par conséquent de définir la notion d'herbe d'ensilage. (30) L'article 106 du règlement (CE) no 1782/2003 subordonne le paiement à la surface pour le lin et le chanvre destinés à la production de fibres à la conclusion d'un contrat ou au dépôt de l'engagement visés à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres ( 19 ). Il convient de prévoir qu'une copie du contrat ou de l'engagement soit transmise aux autorités compétentes de l'État membre chargées de la gestion des demandes de paiement. Il convient par ailleurs de garantir que les variétés cultivées de lin et de chanvre destinés à la production de fibres soient bien des variétés figurant au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles en tant que plantes à fibres et, pour le lin en particulier, comme «lin textile». En outre, dans le cas du chanvre, la teneur en tétrahydrocannabinol des variétés admises ne peut être supérieure à 0,2 %. Il y a donc lieu d'établir une liste des variétés admissibles au bénéfice de l'aide, les variétés de chanvre admissibles étant quant à elles énumérées à l'annexe II du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission. Pour renforcer la garantie en ce qui concerne le chanvre, il importe également de prévoir que les semences utilisées soient certifiées. (31) L'article 109 du règlement (CE) no 1782/2003 oblige les producteurs de céréales, d'oléagineux et de protéagineux à terminer leurs semis au plus tard le 31 mai. Dans certains cas, les semis peuvent être reportés au-delà du 31 mai en raison des conditions climatiques. Il y a lieu de prolonger le délai applicable aux semis et au dépôt des demandes pour certaines cultures et dans certaines régions. Ces prorogations ne doivent cependant pas compromettre l'efficacité du régime de soutien, ni porter atteinte au système de contrôle établi par le titre II, chapitre 4, du règlement (CE) no 1782/2003. (32) Pour garantir à l'industrie de transformation, tout au long de la campagne, un approvisionnement régulier en maïs doux, il est nécessaire que les producteurs puissent étaler leurs semis sur une période plus longue. Il convient donc de reporter au 15 juin la date limite applicable aux semis de maïs doux. (33) Dans le cas du supplément et de l'aide spéciale pour le blé dur, il convient de prévoir l'utilisation d'une quantité minimale de semences de blé dur certifiées. Compte tenu de la diversité agronomique entre les États membres et les régions à l'intérieur des États membres, il importe de laisser les États membres concernés fixer cette quantité minimale. (34) Aux fins de l'application de l'article 103 du règlement (CE) no 1782/2003, il y a lieu de définir la notion d'irrigation. (35) Il importe de préciser les superficies à prendre en compte pour apprécier le taux de dépassement éventuel de la superficie de base, et les modalités d'établissement dudit taux. Lorsqu'une superficie de base est établie séparément pour le maïs, pour les superficies irriguées ou pour l'herbe d'ensilage, des modalités particulières doivent être définies en ce qui concerne les superficies à prendre en compte pour le calcul du taux de dépassement éventuel de la superficie de base en cause. Il y a lieu que les modalités de fixation du taux de dépassement éventuel de la superficie de base garantissent dans tous les cas le respect de ladite superficie. Il convient également de préciser la façon de calculer le taux de dépassement des superficies maximales garanties pour le blé dur. Il est en outre nécessaire de préciser la procédure à suivre aux fins de l'établissement du taux de dépassement du plafond des paiements visé à l'article 102, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003. (36) En cas d'application de l'article 71 du règlement (CE) no 1782/2003, le bénéfice des paiements à la surface pour les grandes cultures est subordonné à l'obligation pour le producteur intéressé de geler une partie de la superficie de son exploitation. Il y a lieu de fixer des modalités d'application qui soient de nature à assurer l'efficacité nécessaire du régime. À cette fin, il importe de prévoir que les superficies prises en considération dans le cadre du gel soient comparables à celles qui sont prises en considération pour le calcul de la superficie de base régionale. Il convient de définir les «légumineuses» visées à l'article 107, paragraphe 3, second tiret, du règlement (CE) no 1782/2003. (37) Conformément à l'article 107, paragraphe 6, en cas d'application de l'article 66 du règlement (CE) no 1782/2003, il y a lieu d'établir des règles détaillées en ce qui concerne les terres volontairement mises en jachère. Il importe que ces règles soient cohérentes par rapport à l'ensemble du régime établi par ledit règlement. (38) Il est nécessaire de fixer les critères d'admissibilité au bénéfice des primes aux ovins et caprins prévues au titre IV, chapitre 11, du règlement (CE) no 1782/2003, en particulier les conditions requises. (39) L'article 113, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 prévoit l'octroi d'une prime aux producteurs de viande caprine dans certaines régions de la Communauté. Il convient par conséquent de définir les régions en question conformément aux critères établis par cette disposition. (40) Conformément à l'article 114, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003, les agriculteurs dans les exploitations desquels au moins 50 % de la superficie utilisée à des fins agricoles sont situés dans des zones défavorisées remplissent les conditions requises pour bénéficier de la prime supplémentaire. L'article 113, paragraphe 2, fait référence aux zones géographiques spécifiques où les producteurs de viande caprine remplissent les conditions nécessaires pour bénéficier de la prime caprine. Il convient de prévoir l'obligation, pour les agriculteurs répondant à ces critères, de fournir une déclaration afin de prouver qu'au moins la moitié de la superficie utilisée à des fins agricoles est située dans des zones défavorisées ou dans des zones qui remplissent les conditions nécessaires pour pouvoir prétendre à la prime caprine. (41) Aux fins du contrôle de l'admissibilité au bénéfice de la prime à la brebis du niveau adéquat, il importe que les États membres établissent un inventaire des producteurs ovins commercialisant du lait ou des produits laitiers de brebis. (42) En vue de la mise en œuvre du système de limites individuelles introduit par les articles 116 à 118 du règlement (CE) no 1782/2003, les règles administratives existantes peuvent continuer à être appliquées s'agissant, en particulier, de l'utilisation de droits attribués gratuitement, de l'utilisation de droits normaux prévoyant une utilisation minimale, de la cession temporaire et du transfert de droits, de la notification de changements concernant le plafond individuel et du transfert de droits par l'intermédiaire de la réserve nationale. Certaines de ces règles sont des dispositions spécifiquement applicables à titre exceptionnel et dans des circonstances dûment justifiées comme, s'agissant de l'utilisation de droits, dans le cas de petits agriculteurs et d'agriculteurs participant à des programmes d'extensification et à des régimes de retraite anticipée, et, aux fins du transfert, lors de l'héritage de droits à primes et dans le cas d'agriculteurs qui n'exploitent que des terrains à caractère public ou collectif pour le pâturage. (43) La Commission étant chargée du contrôle des nouvelles dispositions, il convient que les États membres lui fournissent de manière adéquate les informations essentielles concernant la mise en œuvre des règles relatives aux primes. (44) Le cas échéant, il est nécessaire que des informations détaillées soient communiquées à la Commission, s'agissant des paiements supplémentaires, en ce qui concerne les modalités nationales et leur exécution. (45) Le titre IV, chapitre 12, du règlement (CE) no 1782/2003 prévoit des paiements pour la viande bovine. Il y a lieu d'établir les critères d'admissibilité au bénéfice de ces paiements et, en particulier, les conditions requises. (46) Il résulte tant de l'objectif du plafond régional que de celui du facteur de densité que les animaux concernés par l'application de ces deux mesures ne peuvent plus faire l'objet d'une demande de prime spéciale au titre de la même tranche d'âge. En ce qui concerne la prime à la désaisonnalisation, ces animaux doivent être considérés comme ayant été admis au bénéfice de la prime spéciale. (47) Il y a lieu de prévoir que le document administratif établi à l'article 123, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1782/2003 soit conçu et établi au niveau national. Afin de tenir compte des conditions spécifiques de gestion et de contrôle dans les États membres, il importe d'admettre différentes formes de documents administratifs. (48) L'article 123, paragraphe 3, point a), et l'article 130, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003 établissent une condition de période de rétention pour l'octroi de la prime spéciale et de la prime à l'abattage. Il est par conséquent nécessaire de définir et de quantifier ladite période. (49) Il importe que les modalités d'octroi, au moment de l'abattage, de la prime spéciale soient cohérentes avec les modalités d'octroi de la prime à l'abattage. Il y a lieu de préciser les types de documents devant suivre l'animal jusqu'à l'abattage, l'expédition ou l'exportation. Afin de tenir compte des spécificités du mode d'octroi à l'abattage, il convient de préciser les conditions d'âge pour les bœufs et le type de présentation de la carcasse pour les bovins adultes. (50) Il importe de définir les conditions d'octroi de la prime à la désaisonnalisation en accord avec les modalités d'octroi de la prime à l'abattage. Il convient que la Commission établisse, sur la base des informations disponibles, quels États membres remplissent les conditions pour l'application de ce régime de prime. (51) Il y a lieu de définir la notion de vache allaitante mentionnée à l'article 125 du règlement (CE) no 1782/2003. À cet égard, il convient de retenir les mêmes races qu'au titre du règlement (CE) no 2342/1999 de la Commission. En outre, les exigences essentielles actuelles peuvent continuer à être appliquées, en particulier en ce qui concerne le rendement laitier moyen et la prime nationale complémentaire. (52) Les règles administratives existantes peuvent continuer à être appliquées s'agissant, en particulier, des plafonds individuels, des notifications relatives aux plafonds individuels et à la réserve nationale, des droits attribués gratuitement, de l'utilisation de droits, du transfert et de la cession temporaire de droits et du transfert de droits par l'intermédiaire de la réserve nationale. (53) Il convient que la Commission établisse, sur la base des informations disponibles, quels États membres remplissent les conditions pour l'application du régime spécial établi par l'article 129 du règlement (CE) no 1782/2003. Il convient de définir des modalités spécifiques d'octroi de la prime. (54) Il est nécessaire de déterminer le mode de calcul du facteur de densité. Il y a lieu de fixer une date pour la prise en compte de la quantité de référence de lait. (55) Le facteur de densité dans le cadre du régime de paiement à l'extensification doit prendre en compte tous les bovins âgés de six mois au moins présents sur l'exploitation. Cette prise en compte nécessite des modalités spécifiques de comptage des animaux et de déclaration par le producteur de sa participation au régime. Il convient de prévoir l'utilisation de la base de données informatisée visée dans le règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil ( 20 ). (56) Il y a lieu de prendre des mesures afin de veiller à ce que le paiement à l'extensification ne soit pas octroyé à des agriculteurs qui respectent artificiellement les taux de chargement moyens requis pour l'octroi du paiement à l'extensification. (57) Il convient de définir les procédures permettant de déterminer, sur la base des informations disponibles, quels États membres remplissent les conditions prévues à l'article 132, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003 pour l'octroi du paiement à l'extensification pour les vaches laitières. Il importe de définir des modalités spécifiques d'octroi de la prime. Il y a lieu d'établir une période de rétention minimale. (58) Il convient de prévoir des dispositions spécifiques en ce qui concerne l'application des règles relatives aux périodes, dates et délais pour la période de rétention. (59) Pour des raisons de simplification, il importe que la demande de prime à l'abattage soit constituée par la demande d'aide «animaux» prévue par le système intégré, pour autant que celle-ci comporte tous les éléments justifiant le paiement de la prime et que l'animal soit abattu dans le même État membre ou dans un autre État membre, ou exporté. (60) L'existence de la base de données informatisée visée dans le règlement (CE) no 1760/2000 doit pouvoir être mise à profit afin de faciliter la gestion de la prime à l'abattage, pour autant que l'État membre concerné estime que la base de données donne des garanties suffisantes d'exactitude des données utiles aux fins du paiement des primes. (61) La prime à l'abattage pour les veaux est assortie d'un critère de poids maximal. Il est par conséquent nécessaire de déterminer une présentation type de la carcasse, à laquelle s'applique ce poids maximal. (62) Il importe que des informations détaillées concernant les règles nationales en matière de paiements additionnels et leur mise en œuvre soient communiquées à la Commission. (63) Afin de permettre aux éleveurs de bénéficier des paiements dans les meilleurs délais, il y a lieu de prévoir l'octroi d'avances. Il est cependant nécessaire d'éviter, compte tenu de l'application des plafonds nationaux ou régionaux, que l'avance soit supérieure au paiement définitif. Il est par conséquent approprié de prévoir la possibilité, pour l'État membre, de diminuer le pourcentage de l'avance pour les régimes de primes soumis auxdits plafonds. (64) Le règlement (CE) no 1782/2003 prévoit des sanctions en cas d'utilisation ou de détention illégale de substances ou de produits non autorisés par la réglementation vétérinaire. En cas de récidive, il est approprié de laisser la détermination de la durée des sanctions aux États membres, mieux placés pour juger de la gravité réelle de la faute commise. (65) II est nécessaire de fixer la date déterminant l'imputation des éléments à prendre en considération pour l'application des régimes de primes spéciales et de prime à la vache allaitante. Afin d'assurer une gestion efficace et cohérente, il convient de choisir, en règle générale, la date de dépôt de la demande. Toutefois, en ce qui concerne la prime spéciale payée à l'abattage, il y a lieu d'établir des modalités spécifiques afin d'éviter des reports d'une année sur l'autre en vue d'obtenir un montant de prime supérieur. En ce qui concerne la prime à l'abattage, la date d'abattage ou d'exportation est plus représentative de la réalité des opérations concernées. (66) Il est opportun de fixer le taux applicable à la date du fait générateur en ce qui concerne les primes de façon à garantir qu'en principe ces primes ne subissent pas, au moment de leur conversion en monnaie nationale, un mouvement brusque causé par le taux de change d'un seul jour. (67) Il y a lieu de prévoir certaines obligations de communication de la part des États membres et de prescrire une présentation harmonisée facilitant la transmission et l'analyse des données. (68) Afin de faciliter le passage au nouveau régime, des dispositions transitoires sont nécessaires en ce qui concerne les obligations de marquage et d'identification des animaux. (69) L'article 143 ter du règlement (CE) no 1782/2003 autorise la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie (ci-après dénommés les «nouveaux États membres») à remplacer les paiements directs par un paiement unique à la surface (ci-après dénommé le «régime de paiement unique à la surface»). C'est l'option choisie par la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne et la Slovaquie. Il convient donc d'établir les modalités d'application du régime de paiement unique à la surface. (70) Conformément à l'article 143 ter, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003 et dans le but d'éviter la gestion d'un nombre important de demandes relatives à des paiements par exploitation qui seraient inférieurs à 50 euros, la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne et la Slovaquie ont demandé l'autorisation de fixer la surface minimale admissible au bénéfice de l'aide par exploitation à un niveau supérieur à 0,3 hectares. (71) La République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne et la Slovaquie ont estimé la partie de leur surface agricole utilisée qui a été maintenue en bonnes conditions agronomiques à la date du 30 juin 2003 et proposé de l'adapter en fonction de la surface minimale admissible au bénéfice de l'aide par exploitation. (72) L'article 143 quater du règlement (CE) no 1782/2003 prévoit, sous réserve de l'autorisation de la Commission, la possibilité de compléter l'aide directe versée à un agriculteur dans les nouveaux États membres. Il y a lieu d'établir les modalités générales d'application de cette option. (73) L'article 55, point b), et l'article 107, paragraphe 3, premier tiret, du règlement (CE) no 1782/2003 prévoient l'exonération de mise en jachère si les terres sont utilisées pour la production de matières premières servant à la fabrication dans la Communauté de produits qui ne sont pas directement destinés à la consommation humaine ou animale, à condition que des systèmes efficaces de contrôle soient appliqués. (74) Il est souhaitable de ne pas exclure, dans certaines conditions, la culture de betteraves sucrières, de topinambours ou de racines de chicorée sur les terres mises en jachère. Ces cultures ne peuvent bénéficier de paiements compte tenu du risque d'interférences avec le marché du sucre. Il est néanmoins nécessaire de faire en sorte que ces cultures soient conformes aux règles régissant l'utilisation des terres mises en jachère. (75) Il convient de définir les conditions relatives à l'admissibilité au bénéfice de ce régime. Il y a lieu de préciser à cet égard la condition de conclusion du contrat entre le producteur et, soit le collecteur, soit le premier transformateur pour les matières premières agricoles concernées. Dans le cas où la transformation est réalisée par l'agriculteur sur l'exploitation, des conditions doivent également être définies. (76) En vue de garantir la conformité avec le point 7 du mémorandum d'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les oléagineux dans le cadre du GATT, approuvé par la décision 93/355/CE du Conseil ( 21 ), il est nécessaire de mettre en place les modalités d'application pour réduire, le cas échéant, la quantité de sous-produits pouvant être produite et destinée à la consommation humaine ou animale si la quantité totale desdits sous-produits dépassait annuellement 1 million de tonnes métriques, exprimées en équivalents de farine de fèves de soja. (77) Pour assurer que la matière première soit transformée dans le produit final prévu, une garantie doit être constituée par le collecteur ou par le premier transformateur, en dépit du fait que l'aide est accordée à l'agriculteur. En outre, en vue de rendre efficace le système de contrôle du régime, il y a lieu de limiter le nombre de transformateurs. (78) Il est nécessaire de faire explicitement une distinction entre les obligations du demandeur, qui prennent fin lors de la livraison de la quantité totale de matière première récoltée, et les obligations, assorties d'un garantie, du collecteur ou du premier transformateur, qui commencent au moment de la livraison et se terminent avec la transformation finale des matières premières dans les produits finaux. (79) Certaines opérations de transport, sur le territoire de la Communauté, de matières premières et de produits qui en sont issus doivent faire l'objet de systèmes de contrôle comportant l'utilisation de déclarations et d'exemplaires de contrôle T5 à délivrer conformément au règlement (CEE) no 2454/93. Des preuves alternatives doivent être prévues dans le cas où l'exemplaire de contrôle T5 ne revient pas à l'autorité compétente du collecteur ou du premier transformateur par suite de circonstances non imputables à ce dernier. Pour assurer l'efficacité et la bonne gestion du régime d'aide, il convient d'arrêter les dispositions régissant le contrôle. (80) Outre les critères d'éligibilité prévus à l'article 110 nonies du règlement (CE) no 1782/2003 pour l'aide à la surface pour le houblon, il convient d'établir un certain nombre de critères supplémentaires afin de garantir que l'aide est octroyée pour des surfaces cultivées en houblon dans des conditions de culture normales. Il y a lieu de définir, au niveau communautaire, la notion de surface «plantée en houblon» afin de garantir que les surfaces pour lesquelles des paiements supplémentaires sont octroyés sont calculées de la même manière. Il est nécessaire de déterminer les modalités de répartition de la somme totale disponible par État membre pour les paiements supplémentaires entre les surfaces admissibles au bénéfice de l'aide. (81) Il convient de fixer un délai pour l'engagement des paiements relatifs aux mesures énumérées à l'article 7, paragraphe 1, points a) à d), du règlement (CEE) no 1696/71 du Conseil du 26 juillet 1971 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon ( 22 ) par les groupements de producteurs de houblon reconnus, et il y a lieu d'informer la Commission des modalités d'utilisation des paiements. Tout montant qui ne sera pas engagé dans un délai donné devra être remboursé. Il est nécessaire de déterminer les modalités de répartition de la somme totale disponible par État membre pour les paiements aux groupements de producteurs de houblon reconnus. (82) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des paiements directs, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







CHAPITRE 1

CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Matière traitée et portée

1. Le présent règlement établit les dispositions d'application des régimes d'aide suivants prévus aux titres IV et IV bis du règlement (CE) no 1782/2003:

a) prime spéciale à la qualité pour le blé dur, prévue au titre IV, chapitre 1, dudit règlement;

b) prime aux protéagineux, prévue au titre IV, chapitre 2, dudit règlement;

c) aide spécifique au riz, prévue au titre IV, chapitre 3, dudit règlement;

d) paiement à la surface pour les fruits à coque, prévu au titre IV, chapitre 4, dudit règlement;

e) aide aux cultures énergétiques, prévue au titre IV, chapitre 5, dudit règlement;

f) aide aux pommes de terre féculières, prévue au titre IV, chapitre 6, dudit règlement;

g) prime aux produits laitiers et paiements supplémentaires, prévue au titre IV, chapitre 7, dudit règlement;

h) aide régionale spécifique pour les grandes cultures, prévue au titre IV, chapitre 8, dudit règlement;

i) aide à la production de semences, prévue au titre IV, chapitre 9, dudit règlement;

j) paiement à la surface pour les grandes cultures, prévu au titre IV, chapitre 10, dudit règlement;

k) primes pour la viande ovine et caprine, prévues au titre IV, chapitre 11, dudit règlement;

l) paiements pour la viande bovine, prévus au titre IV, chapitre 12, dudit règlement;

m) aide aux légumineuses, prévue au titre IV, chapitre 13, dudit règlement;

n) régime de paiement unique à la surface, prévu à l'article 143 ter dudit règlement;

o) paiements directs nationaux complémentaires, prévus à l'article 143 quater dudit règlement;

p) aide à la surface pour le houblon, prévue au titre IV, chapitre 10 quinquies, dudit règlement;

▼M4

q) aide spécifique au coton, prévue au titre IV, chapitre 10 bis, dudit règlement;

r) aide aux oliveraies prévue au titre IV, chapitre 10 ter, dudit règlement;

s) aide au tabac prévue au titre IV, chapitre 10 quater, dudit règlement;

▼M13

t) paiements transitoires pour les fruits et légumes et paiement transitoire pour les fruits rouges, prévus au titre IV, chapitres 10 octies et 10 nonies, dudit règlement.

▼B

2. Le présent règlement établit des modalités d'application en ce qui concerne l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières dans le cadre du régime de paiement unique prévu au titre III du règlement (CE) no 1782/2003 et du paiement à la surface pour les grandes cultures prévu au titre IV, chapitre 10, dudit règlement.

Article 2

Conditions relatives au paiement

▼M13

1. Les paiements directs visés à l’article 1er, points a), b), c), e), h), i), j), m), p) et t), ne sont octroyés, pour chaque type de culture, qu’au titre des superficies qui ont fait l’objet d’une demande portant sur au moins 0,3 hectare, dans les cas où chaque parcelle cultivée dépasse la taille minimale fixée par l’État membre conformément à la limite prévue à l’article 14, paragraphe 4, du règlement (CE) no 796/2004.

Dans le cas de Malte, les paiements directs visés à l’article 1er, points a), b), c), e), h), i), j), m), p) et t), ne sont octroyés, pour chaque type de culture, qu’au titre des superficies qui ont fait l’objet d’une demande portant sur au moins 0,1 hectare, dans les cas où chaque parcelle cultivée dépasse la taille minimale fixée par l’État membre conformément à la limite prévue à l’article 14, paragraphe 4, du règlement (CE) no 796/2004.

Dans le cas de la Grèce, les paiements transitoires pour les fruits et légumes visés à l’article 1er, point t), ne sont octroyés, pour chaque type de culture, qu’au titre des superficies qui ont fait l’objet d’une demande portant sur au moins 0,1 hectare, dans les cas où chaque parcelle cultivée dépasse la taille minimale fixée par l’État membre conformément à la limite prévue à l’article 14, paragraphe 4, du règlement (CE) no 796/2004.

Dans le cas de la Bulgarie, de la Lettonie, de la Hongrie et de la Pologne, le paiement pour les fruits rouges visé à l’article 1er, point t), n’est octroyé, pour chaque type de culture, qu’au titre des superficies qui ont fait l’objet d’une demande portant sur au moins 0,1 hectare, dans les cas où chaque parcelle cultivée dépasse la taille minimale fixée par l’État membre conformément à la limite prévue à l’article 14, paragraphe 4, du règlement (CE) no 796/2004.

▼B

2. ►M13 Le paiement direct visé à l’article 1er, points a), b), c), h), j) et t), n’est octroyé qu’au titre des superficies entièrement ensemencées ou plantées et sur lesquelles toutes les conditions de culture normales ont été respectées conformément aux normes locales. ◄

Toutefois, en ce qui concerne la prime spéciale à la qualité pour le blé dur, prévue au titre IV, chapitre 1, du règlement (CE) no 1782/2003, et les paiements pour les grandes cultures, prévus au titre IV, chapitre 10, dudit règlement, les produits cultivés sur des superficies qui sont entièrement ensemencées et cultivées conformément aux normes locales, mais qui n'atteignent pas le stade de la floraison en raison de conditions climatiques exceptionnelles reconnues par l'État membre concerné, demeurent admissibles au bénéfice de l'aide à condition que les superficies en cause ne soient pas affectées à d'autres usages avant ce stade de la croissance.

3. Pour une année donnée, il ne peut être présenté pour une parcelle cultivée qu'une seule demande d'aide à la surface au titre d'un régime dont le financement relève de l'article 1er, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil ( 23 ).

Toutefois:

a) une parcelle de culture qui fait l'objet, pour la même campagne, d'une demande de prime spéciale à la qualité pour le blé dur, prévue au titre IV, chapitre 1, du règlement (CE) no 1782/2003 ou de prime aux protéagineux, prévue au titre IV, chapitre 2, dudit règlement peut faire l'objet d'une demande de paiements pour les grandes cultures visés au titre IV, chapitre 10, du même règlement;

b) une parcelle de culture qui fait l'objet, pour la même campagne, d'une demande d'aide spécifique au riz, prévue au titre IV, chapitre 3, du règlement (CE) no 1782/2003 ou de prime aux protéagineux, prévue au titre IV, chapitre 2, dudit règlement peut faire l'objet d'une demande d'aide aux semences visée au titre IV, chapitre 9, du même règlement;

c) une parcelle de culture qui fait l'objet, pour la même campagne, d'une demande d'aide aux cultures énergétiques, prévue au titre IV, chapitre 5, du règlement (CE) no 1782/2003 peut faire l'objet d'une demande de paiements pour les grandes cultures visée au titre IV, chapitre 10, du même règlement, sans préjudice de l'article 90, deuxième alinéa, dudit règlement, ou faire l'objet d'une demande d'aide spécifique au riz prévue au titre IV, chapitre 3, du même règlement;

d) une parcelle de culture qui fait l'objet, pour la même campagne, d'une demande de paiements pour les grandes cultures visés au titre IV, chapitre 10, du règlement (CE) no 1782/2003 peut faire l'objet d'une demande d'aide aux semences visée au titre IV, chapitre 9, du même règlement.

4. Les terres utilisées pour produire des matières premières visées à l'article 55, point b), et à l'article 107, paragraphe 3, premier tiret, du règlement (CE) no 1782/2003 ou bénéficiant de l'aide aux cultures énergétiques prévue au titre IV, chapitre 5, dudit règlement ne sont pas admissibles au bénéfice de l'aide communautaire prévue au titre II, chapitre VIII, du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil ( 24 ), à l'exception du soutien accordé au titre des coûts de plantation pour les espèces à croissance rapide prévu à l'article 31, paragraphe 3, deuxième alinéa, dudit règlement.

Les matières premières visées à l'article 55, point b), et à l'article 107, paragraphe 3, premier tiret, du règlement (CE) no 1782/2003 cultivées sur des terres mises en jachère, et les produits intermédiaires, produits finis, coproduits et sous-produits qui en dérivent ne peuvent bénéficier d'aucun financement par la section «Garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole conformément à l'article 1er, paragraphe 2, points a) et b), du règlement (CE) no 1258/1999.

5. Aux fins de la prime aux protéagineux prévue au titre IV, chapitre 2, du règlement (CE) no 1782/2003 et du paiement à la surface pour les grandes cultures prévu au titre IV, chapitre 10, dudit règlement, on entend par «lupins doux», les variétés de lupin qui produisent des semences ne contenant pas plus de 5 % de grains amers. La teneur en grains amers est calculée par application du test prévu à l'annexe I du présent règlement.

▼M8

Article 3

Communications

1. Les États membres transmettent les données suivantes par voie électronique à la Commission:

a) au plus tard pour le 1er septembre de l'année concernée: i) la superficie totale pour laquelle une aide a été demandée dans les cas suivants: — prime spéciale à la qualité pour le blé dur prévue à l'article 72 du règlement (CE) no 1782/2003, — prime aux protéagineux prévue à l'article 76 du règlement (CE) no 1782/2003, — aide spécifique au riz prévue à l'article 79 du règlement (CE) no 1782/2003, ventilée entre les variétés indica et japonica, — paiement à la surface pour les fruits à coque, prévu à l'article 83 du règlement (CE) no 1782/2003, ventilé entre les catégories d'arbres à fruits à coque, — aide aux cultures énergétiques prévue à l'article 88 du règlement (CE) no 1782/2003, — des paiements à la surface pour les grandes cultures prévus à l'article 100 du règlement (CE) no 1782/2003, par superficie de base conformément à l'annexe IV du présent règlement et selon le format standardisé décrit à l'annexe IX du présent règlement, — aide spécifique au coton prévue à l'article 110 bis du règlement (CE) no 1782/2003, — aide aux oliveraies prévue à l'article 110 octies du règlement (CE) no 1782/2003, ventilée par catégories, — aide à la surface pour le houblon prévue à l'article 110 quindecies du règlement (CE) no 1782/2003, — régime de paiement unique à la surface, prévu à l'article 143 ter du règlement (CE) no 1782/2003; ii) la quantité totale pour laquelle l'aide a été demandée dans les cas suivants: — prime aux produits laitiers prévue à l'article 95 du règlement (CE) no 1782/2003, — paiements supplémentaires aux producteurs de produits laitiers prévus à l'article 96 du règlement (CE) no 1782/2003; iii) le nombre total de demandes, dans le cas des primes aux ovins et caprins prévues à l'article 111 du règlement (CE) no 1782/2003, en utilisant le formulaire dont le modèle figure à l'annexe XI du présent règlement;

b) au plus tard pour le 15 octobre de l'année concernée, la superficie totale déterminée, dans les cas suivants: — prime aux protéagineux prévue à l'article 76 du règlement (CE) no 1782/2003, — aide aux cultures énergétiques prévue à l'article 88 du règlement (CE) no 1782/2003;

▼M10

b) bis avant le 15 octobre suivant la fin de l’année pour laquelle l’aide est octroyée, toutes les informations nécessaires à l’évaluation du régime d’aide aux cultures énergétiques, et notamment: — le nombre total de demandes, — les superficies pour chaque espèce de matière première, — les quantités de chaque type de matière première et de produit fini obtenu;

▼M8

c) ►M10 au plus tard pour le 31 janvier de l’année suivante: ◄ i) la superficie totale déterminée utilisée pour le calcul du coefficient de réduction dans les cas suivants: — prime spéciale à la qualité pour le blé dur prévue à l'article 72 du règlement (CE) no 1782/2003, — aide spécifique au riz prévue à l'article 79 du règlement (CE) no 1782/2003, ventilée entre les variétés indica et japonica, ainsi que les informations détaillées, par variété de riz et par superficie et sous-superficie de base, en utilisant le formulaire dont le modèle figure à l'annexe III du présent règlement, — paiement à la surface pour les fruits à coque, prévu à l'article 83 du règlement (CE) no 1782/2003, ventilé entre les catégories d'arbres à fruits à coque, — paiements à la surface pour les grandes cultures prévus à l'article 100 du règlement (CE) no 1782/2003, par superficie de base conformément à l'annexe IV du présent règlement et selon le format standardisé décrit à l'annexe IX du présent règlement, — aide spécifique au coton prévue à l'article 110 bis du règlement (CE) no 1782/2003, — aide aux oliveraies prévue à l'article 110 octies du règlement (CE) no 1782/2003, ventilée par catégories, — aide à la surface pour le houblon prévue à l'article 110 quindecies du règlement (CE) no 1782/2003, — régime de paiement unique à la surface, prévu à l'article 143 ter du règlement (CE) no 1782/2003; ii) la superficie totale déterminée utilisée pour le calcul du coefficient de réduction dans le cas de la prime aux produits laitiers prévue à l'article 95 du règlement (CE) no 1782/2003; ▼M10 iii) la quantité totale déterminée dans le cas des paiements supplémentaires aux producteurs de produits laitiers prévus à l’article 96 du règlement (CE) no 1782/2003; ▼M8 iv) le montant de l’aide par hectare à octroyer pour chaque catégorie d’oliveraies, dans le cas de l'aide aux oliveraies prévue à l'article 110 octies du règlement (CE) no 1782/2003;

▼M10

d) au plus tard pour le 31 mars de l’année de récolte, le montant indicatif de l’aide par kg, dans le cas de l’aide au tabac prévue à l’article 110 undecies du règlement (CE) no 1782/2003, ventilé par groupes de variétés de tabac énumérés à l’annexe XXV du présent règlement et, le cas échéant, par catégorie de qualité;

▼M8

e) au plus tard pour le 31 juillet de l'année suivante: i) la superficie totale pour laquelle l'aide a effectivement été versée dans les cas suivants: — prime spéciale à la qualité pour le blé dur prévue à l'article 72 du règlement (CE) no 1782/2003, — prime aux protéagineux prévue à l'article 76 du règlement (CE) no 1782/2003, — aide spécifique au riz prévue à l'article 79 du règlement (CE) no 1782/2003, ventilée entre les variétés indica et japonica, — paiement à la surface pour les fruits à coque, prévu à l'article 83 du règlement (CE) no 1782/2003, ventilé entre les catégories d'arbres à fruits à coque, — aide aux cultures énergétiques prévue à l'article 88 du règlement (CE) no 1782/2003, — paiements à la surface pour les grandes cultures prévus à l'article 100 du règlement (CE) no 1782/2003, par superficie de base conformément à l'annexe IV du présent règlement et selon le format standardisé décrit à l'annexe IX du présent règlement, — aide spécifique au coton prévue à l'article 110 bis du règlement (CE) no 1782/2003, — aide aux oliveraies prévue à l'article 110 octies du règlement (CE) no 1782/2003, ventilée par catégories, — aide à la surface pour le houblon prévue à l'article 110 quindecies du règlement (CE) no 1782/2003, — régime de paiement unique à la surface, prévu à l'article 143 ter du règlement (CE) no 1782/2003; ii) la quantité totale pour laquelle l'aide a effectivement été versée dans les cas suivants: — aide aux pommes de terre féculières (en équivalent-fécule), prévue à l'article 93 du règlement (CE) no 1782/2003, — prime aux produits laitiers prévue à l'article 95 du règlement (CE) no 1782/2003, — paiements supplémentaires aux producteurs de produits laitiers prévus à l'article 96 du règlement (CE) no 1782/2003, — aide aux semences prévue à l'article 99 du règlement (CE) no 1782/2003, ventilée par variétés de semences énumérées à l'annexe XI du règlement (CE) no 1782/2003, — aide au tabac prévue à l'article 110 undecies du règlement (CE) no 1782/2003, ventilée par variétés de tabac énumérées à l'annexe XXV du présent règlement et par qualité, — paiement à caractère transitoire pour le sucre prévu à l'article 110 septdecies du règlement (CE) no 1782/2003; iii) le montant final de l'aide par kg, dans le cas de l'aide au tabac prévue à l'article 110 undecies du règlement (CE) no 1782/2003, ventilé par groupes de variétés de tabac énumérés à l'annexe XXV du présent règlement et, le cas échéant, par catégorie de qualité; iv) le nombre total de primes aux ovins et caprins versées, dans le cas des primes aux ovins et caprins prévues à l'article 111 du règlement (CE) no 1782/2003, en utilisant le formulaire dont le modèle figure à l'annexe XII du présent règlement; ▼M13 v) le montant total de l’aide versée dans le cas des paiements transitoires pour les fruits et légumes et du paiement transitoire pour les fruits rouges, prévus au titre IV, chapitres 10 octies et 10 nonies, du règlement (CE) no 1782/2003. ▼M8

2. Dans les communications prévues au paragraphe 1, les superficies sont exprimées en hectares avec deux décimales, les quantités sont exprimées en tonnes avec trois décimales et le nombre de demandes est exprimé sans décimale.

3. En cas de modification des informations requises conformément au paragraphe 1, en particulier à la suite des contrôles ou des corrections ou améliorations des chiffres antérieurs, une mise à jour est communiquée à la Commission dans le délai d'un mois à compter de la modification.

▼M10

Article 4

Le coefficient de réduction de la superficie dans le cas visé à l’article 75, à l’article 78, paragraphe 2, aux articles 82 et 85, à l’article 89, paragraphe 2, et aux articles 98 et 143 du règlement (CE) no 1782/2003, ou le coefficient de réduction des quantités ainsi que les critères objectifs dans le cas visé à l’article 95, paragraphe 4, dudit règlement sont fixés avant que les paiements ne soient octroyés aux agriculteurs et au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, sur la base des données communiquées conformément à ►M12 l’article 3, paragraphe 1, points b) et c) ◄ , du présent règlement.

▼B







CHAPITRE 2

PRIME SPÉCIALE À LA QUALITÉ POUR LE BLÉ DUR

Article 5

Examen des variétés

1. Les États membres mentionnés à l'article 74, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003 établissent la liste des variétés de blé dur admissibles au bénéfice de la prime spéciale à la qualité visée à l'article 72 dudit règlement conformément à la méthode d'examen des variétés prescrites aux paragraphes 2 à 5 du présent article.

2. Tous les deux ans au minimum, les États membres identifient au moins deux variétés représentatives. Les variétés représentatives sont les variétés de blé dur les plus certifiées.

3. Les États membres analysent les variétés de blé dur en fonction des paramètres de qualité suivants, pondérés comme indiqué ci-après:

a) teneur en protéines (40 %);

b) qualité du gluten (30 %);

c) indice de jaune (20 %);

d) poids spécifique ou poids de 1 000 grains (10 %).

La somme des moyennes des paramètres de qualité visés aux points a) à d) du premier alinéa, multipliée par le pourcentage indiqué, constitue l'indice de qualité des variétés.

Chaque État membre compare, sur une période d'au moins deux ans, les indices de qualité des variétés de blé dur à ceux des variétés représentatives au niveau régional. Les variétés à examiner sont les variétés enregistrées dans le catalogue national de chaque État membre, à l'exclusion des variétés pour lesquelles on ne dispose pas de données analytiques relatives aux trois dernières années, parce qu'elles ont cessé d'être utilisées ou certifiées.

À cet effet, sur la base de l'indice de qualité moyen égal à 100 attribué aux variétés représentatives, chaque État membre calcule, pour chacun des paramètres de qualité visés aux points a) à d) du premier alinéa, le pourcentage à attribuer aux autres variétés de blé dur par rapport à l'indice 100. Seules les variétés de blé dur dont l'indice est égal ou supérieur à 98 sont admissibles au bénéfice de la prime spéciale à la qualité pour le blé dur.

4. Un État membre peut exclure de la liste des variétés admissibles celles qui présentent un taux moyen de perte d'aspect vitreux du blé dur («mitadinage») de plus de 27 %.

5. Les variétés qui sont enregistrées dans le catalogue national d'un autre État membre peuvent elles aussi faire l'objet d'un examen permettant de se prononcer sur leur admissibilité.

Article 6

Méthodes d'analyse

1. Les méthodes d'analyse relatives à la teneur en protéines, au poids spécifique et au taux de perte d'aspect vitreux du blé dur («mitadinage») sont celles prescrites par le règlement (CE) no 824/2000 de la Commission ( 25 ).

2. L'indice de jaune est mesuré conformément à la méthode ICC 152 ou à une méthode reconnue équivalente.

3. La qualité du gluten est mesurée conformément à la méthode ICC 158 ou à la méthode ICC 151.

Article 7

Quantité de semences certifiées

Les États membres fixent, avant le 1er octobre de l'année précédant celle pour laquelle la prime spéciale à la qualité pour le blé dur est octroyée, la quantité minimale de semences, certifiées conformément à la directive 66/402/CEE ( 26 ), à utiliser conformément aux pratiques agricoles courantes dans la zone de production concernée.

Article 8

Publications et communications

1. Les États membres publient la liste des variétés sélectionnées admissibles, au niveau national ou régional, au bénéfice de la prime spéciale à la qualité pour le blé dur, en ce qui concerne les variétés d'hiver au plus tard le 1er octobre et en ce qui concerne les variétés de printemps au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle la prime est octroyée.

2. Les États membres communiquent à la Commission, un mois au plus tard après les dates prévues au paragraphe 1, la liste visée audit paragraphe et, si une modification est intervenue, la quantité minimale de semences certifiées à utiliser.

Article 9

Validité

1. Les variétés inscrites sur la liste visée à l'article 8, paragraphe 1, sont admissibles au bénéfice de la prime spéciale à la qualité pour le blé dur pour des périodes de cinq ans commençant à partir de la date de leur première inscription sur ladite liste.

2. L'admissibilité de chaque variété peut être prorogée pour une période de cinq ans, sur la base des résultats des analyses qualitatives effectuées pendant la deuxième et la troisième année de la période quinquennale d'admissibilité.

Article 10

Mesures transitoires

1. Les États membres publient la liste des variétés sélectionnées admissibles au bénéfice de la prime spéciale à la qualité pour le blé dur pour l'année 2005, au plus tard le 1er octobre 2004 en ce qui concerne les variétés d'hiver et au plus tard le 31 décembre 2004 en ce qui concerne les variétés de printemps.

2. Les États membres dressent la liste visée au paragraphe 1 en éliminant de la liste des variétés enregistrées dans le catalogue national celles qui n'ont pas été certifiées en 2003 et en 2004 et celles qui ne sont pas conformes à au moins deux des quatre paramètres suivants:

a) une teneur minimale en protéines de 11,5 %;

b) un poids spécifique minimal de 78 kg/hl ou un poids de 1 000 grains égal au minimum à 42 g;

c) un taux maximal de perte d'aspect vitreux du blé dur («mitadinage») de 27 %;

d) une teneur minimale en gluten de 10 %.

3. Les listes des variétés qui sont admissibles au bénéfice de la prime en 2005 et 2006 peuvent comprendre des variétés figurant dans la liste des variétés sélectionnées d'un autre État membre établie sur la base des résultats des analyses qualitatives effectuées par cet autre État membre.

▼M2

4. Les États membres peuvent décider d’établir la liste des variétés sélectionnées admissibles au bénéfice de la prime spéciale à la qualité pour le blé dur au titre de l’année 2006 conformément à la procédure visée au paragraphe 2, au plus tard le 1er octobre 2005 en ce qui concerne les variétés d’hiver et au plus tard le 31 décembre 2005 en ce qui concerne les variétés de printemps.

▼B







CHAPITRE 3

PRIME AUX PROTÉAGINEUX

Article 11

Mélange de céréales et de protéagineux

Dans les régions où les ensemencements mettent traditionnellement en œuvre à la fois des protéagineux et des céréales, la prime aux protéagineux n'est versée au demandeur que si ce dernier prouve, à la satisfaction des autorités compétentes de l'État membre concerné, que les protéagineux prédominent dans le mélange. Les superficies concernées ne sont pas admissibles au bénéfice des aides régionales spécifiques pour les grandes cultures prévues à l'article 98 du règlement (CE) no 1782/2003.







CHAPITRE 4

AIDE SPÉCIFIQUE AU RIZ

▼M9

Article 12

Dates des ensemencements

L’admissibilité au bénéfice de l’aide spécifique au riz est subordonnée à la condition que la superficie déclarée ait été ensemencée au plus tard:

a) le 30 juin précédant la récolte concernée, pour l’Espagne, le Portugal et la Guyane française;

b) le 31 mai pour les autres États membres producteurs, comprenant la France métropolitaine, visés à l’article 80, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003.

▼B

Article 13

Coefficient de réduction

Le coefficient de réduction de l'aide spécifique au riz visé à l'article 82 du règlement (CE) no 1782/2003 est calculé conformément à l'annexe II du présent règlement.

Article 14

Communications

▼M8

1. Les États membres communiquent à la Commission, pour le 1er septembre au plus tard, la liste des variétés enregistrées dans le catalogue national, classées selon les critères définis à l'annexe I, point 2, du règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil ( 27 ), en cas de modifications apportées à cette liste.

▼M9 —————

▼B

3. Les États membres ont la possibilité de réviser chaque année la subdivision de leur(s) superficie(s) de base en sous-superficies de base et les critères objectifs à la base de cette subdivision. Ils communiquent à la Commission les informations y afférentes au plus tard le 15 mai précédant la récolte en cause.







CHAPITRE 5

PAIEMENT À LA SURFACE POUR LES FRUITS À COQUE

▼M6

Article 15

Conditions pour le paiement de l'aide communautaire

1. Seules sont admissibles au bénéfice du paiement à la surface prévu à l’article 83 du règlement (CE) no 1782/2003 les parcelles agricoles plantées d’arbres à fruits à coque remplissant les conditions visées aux paragraphes 2 et 3 du présent article à la date fixée conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 796/2004.

Dans le cas d’une parcelle plantée d’arbres de différentes espèces de fruits à coque et lorsque l’aide est différenciée en fonction de l’espèce, l'admissibilité à l'aide est conditionnée au respect du nombre minimum d'arbres par hectare établi au paragraphe 3 du présent article, pour au moins une des espèces de fruits à coque.

2. La taille minimale de la parcelle admissible au bénéfice du paiement à la surface prévu à l’article 83 du règlement (CE) no 1782/2003 est fixée à 0,10 hectare. Toutefois, les États membres peuvent fixer une taille minimale plus élevée sur la base de critères objectifs tenant compte de la spécificité des superficies concernées.

3. Le nombre d’arbres à fruits à coque par hectare ne peut être inférieur à:

i) 125 pour les noisetiers;

ii) 50 pour les amandiers;

iii) 50 pour les noyers;

iv) 50 pour les pistachiers;

v) 30 pour les caroubiers.

Toutefois, les États membres peuvent fixer une densité de plantation minimale plus élevée sur la base de critères objectifs tenant compte de la spécificité des productions concernées.

4. Dans les cas visés au paragraphe 1, deuxième alinéa, le niveau de l'aide à accorder est le niveau correspondant à l’espèce pour laquelle les conditions d'admissibilité à l’aide sont réunies et pour laquelle le montant est le plus élevé.

▼B

Article 16

Conditions d'admissibilité au bénéfice des aides nationales

L'article 15 s'applique aux aides nationales prévues à l'article 87 du règlement (CE) no 1782/2003.

Sans préjudice de l'article 87 du règlement (CE) no 1782/2003, un État membre peut établir d'autres critères d'admissibilité pourvu que ceux-ci soient cohérents avec les objectifs environnementaux, ruraux, sociaux et économiques du régime d'aide et qu'il n'en résulte pas d'inégalités entre les producteurs. Les États membres prennent les dispositions requises pour contrôler le respect de ces critères d'admissibilité par les agriculteurs.

Article 17

Communications

1. Les États membres communiquent à la Commission en tout cas avant la date de dépôt des demandes fixée par les États membres conformément à l'article 11 du règlement (CE) no 796/2004 et au plus tard:

a) le 31 mars, les niveaux revus à la hausse et les critères visés à l'article 15, paragraphe 4, ainsi que les critères supplémentaires visés à l'article 16;

b) le 15 mai, le niveau de l'aide à la surface pour le produit et/ou la superficie nationale garantie modifiée (ci-après dénommée «SNG»), si l'État membre octroie les aides de manière différenciée conformément aux dispositions de l'article 83, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003.

2. Toute modification des informations communiquées à la Commission en application du paragraphe 1 s'applique à l'année ultérieure et est immédiatement notifiée par l'État membre concerné à la Commission, accompagnée de l'indication des critères objectifs justifiant la modification en cause.

Article 18

Mesures transitoires

1. Les États membres sont autorisés à déterminer si et sous quelles conditions les plans d'amélioration visés à l'article 86, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 peuvent être interrompus avant leur date normale d'expiration et si les superficies concernées deviennent admissibles au titre du régime prévu au titre IV, chapitre 4, dudit règlement.

2. Lorsqu'il arrête les conditions visées au paragraphe 1, l'État membre veille à ce que:

a) le plan ne soit pas interrompu avant qu'une période annuelle n'ait été menée à bonne fin;

b) les objectifs initiaux du plan aient été atteints à la satisfaction de l'État membre.







CHAPITRE 6

AIDE AUX POMMES DE TERRE FÉCULIÈRES

Article 19

Admissibilité au bénéfice de l'aide

L'aide aux pommes de terre féculières prévue à l'article 93 du règlement (CE) no 1782/2003 est octroyée pour des pommes de terre couvertes par un contrat de culture prévu à l'article 3 du règlement (CE) no 2236/2003 ( 28 ), sur la base du poids net des pommes de terre déterminé selon une des méthodes décrites à l'annexe I du règlement (CE) no 2235/2003 ( 29 ), ainsi que de la teneur en fécule des pommes de terre livrées, conformément aux taux fixés à l'annexe II dudit règlement.

Aucune aide aux pommes de terre féculières n'est octroyée pour des pommes de terre dont la teneur en fécule est inférieure à 13 %, sauf s'il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 5, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 2236/2003.

Article 20

Prix minimal

L'octroi de l'aide aux pommes de terre féculières est subordonné à la production de la preuve attestant que le producteur a perçu au stade rendu usine un prix égal ou supérieur à celui visé à l'article 4 bis du règlement (CE) no 1868/94 conformément aux taux fixés à l'annexe II du règlement (CE) no 2235/2003.

L'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2236/2003 s'applique.

Article 21

Paiement

▼M4

1. Sans préjudice de l'article 28 du règlement (CE) no 1782/2003, l'aide aux pommes de terre féculières est payée à chaque agriculteur par l'État membre sur le territoire duquel est située l’exploitation qui livre les pommes de terre destinées à la fabrication de la fécule, à partir du moment où ledit agriculteur a livré aux féculeries toutes ses quantités pour la campagne dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la preuve visée à l'article 20 du présent règlement a été fournie et les conditions visées à l'article 19 du présent règlement ont été remplies.

▼B

2. Les États membres sont autorisés, à compter du 1er décembre de la campagne, à accorder des avances en fonction des différentes parties de la quantité de pommes de terre féculières de chaque agriculteur qui ont été livrées aux féculeries pour cette campagne. Toute avance sera octroyée pour la quantité de pommes de terre féculières livrée pour laquelle la preuve visée à l'article 20 a été fournie et les conditions visées à l'article 19 ont été remplies.

▼M3 —————

▼B







CHAPITRE 7

PRIME AUX PRODUITS LAITIERS ET PAIEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Article 22

Cas d'inactivité

1 Lorsqu'une personne physique ou morale détenant une quantité de référence individuelle n'est pas un producteur au sens de la définition prévue à l'article 5, point c), du règlement (CE) no 1788/2003 pendant la période de douze mois s'achevant le 31 mars de l'année concernée, il ne lui est pas octroyé de prime aux produits laitiers ni de paiement supplémentaire pour l'année en cause, à moins qu'elle ne prouve, avant l'expiration du délai imparti pour la demande et à la satisfaction de l'autorité compétente, que la production a été lancée.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas dans les cas de force majeure ni dans les cas dûment justifiés, et reconnus par l'autorité compétente, dans lesquels la capacité de production des producteurs concernés est temporairement mise en cause.







▼M10

CHAPITRE 8

AIDE AUX CULTURES ÉNERGÉTIQUES







SECTION 1

Définitions

Article 23

Définitions

Aux fins du présent chapitre, on entend par:

a) «demandeur», l’agriculteur qui cultive les surfaces visées à l’article 88 du règlement (CE) no 1782/2003 en vue d’obtenir l’aide visée audit article;

b) «aide», l’aide aux cultures énergétiques prévue à l’article 88 du règlement (CE) no 1782/2003;

c) «produit énergétique», un des produits énergétiques visés à l’article 88, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003;

d) «premier transformateur», l’utilisateur de matières premières agricoles, à l’exception du demandeur utilisant les matières premières dans son exploitation, qui procède à leur première transformation en vue de l’obtention d’un ou de plusieurs produits visés à l’article 88, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003;

e) «collecteur», toute personne qui conclut un contrat avec un demandeur au sens de l’article 25, qui achète pour son propre compte des matières premières telles que celles visées à l’article 24, paragraphe 1, et destinées aux fins prévues à l’article 88, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003.







SECTION 2

Utilisation de la matière première

Article 24

Utilisation de la matière première

1. Toute matière première agricole peut être cultivée sur les superficies faisant l’objet de l’aide, à condition que sa destination finale principale soit la production de produits énergétiques dans le respect des dispositions des paragraphes 2 à 8.

2. La betterave sucrière peut être cultivée sur les superficies visées au paragraphe 1, à condition que tout produit intermédiaire soit utilisé pour la production de produits énergétiques et que tout coproduit ou sous-produit contenant du sucre soit utilisé conformément au règlement (CE) no 318/2006 du Conseil ( 30 ).

3. Pour le chanvre, les dispositions de l’article 29 du règlement (CE) no 795/2004 de la Commission ( 31 ) et de l’article 33 du règlement (CE) no 796/2004 s’appliquent.

4. Les États membres peuvent exclure du bénéfice de l’aide toute matière première agricole dans le cas où celle-ci soulève des difficultés liées au contrôle, à la santé publique, à l’environnement, au droit pénal, ou à un taux réduit en produits énergétiques finaux.

5. Les États membres sont autorisés à fixer une surface cultivée minimale pour toute matière première.

6. La valeur économique des produits énergétiques issus de la transformation des matières premières est plus élevée que celle de tous les autres produits destinés à d’autres utilisations et issus de la même transformation, conformément à la méthode d’évaluation prévue à l’article 38, paragraphe 6, du présent règlement.

7. Par dérogation au paragraphe 6, les fèves de soja peuvent être cultivées sur les superficies visées au paragraphe 1, à condition que tout produit intermédiaire autre que la farine de soja soit utilisé pour la production de produits énergétiques.

8. L’obtention effective des produits énergétiques intervient, au plus tard, au stade du troisième transformateur.







SECTION 3

Contrat

Article 25

Contrat

1. La production des matières premières visées à l’article 24 fait l’objet d’un contrat conformément à l’article 90 du règlement (CE) no 1782/2003 et dans les conditions prévues au présent chapitre.

2. Par dérogation au paragraphe 1, pour les années antérieures à la première année de récolte des cultures autres que les cultures annuelles, le demandeur peut s’engager, par une déclaration écrite, à procéder à la plantation au cours de l’année concernée et à utiliser les matières premières à récolter pour la production de produits énergétiques. Cette déclaration contient au moins les informations suivantes:

a) les espèces de chaque matière première concernée et la superficie occupée par chaque espèce;

b) l’indication de l’année au cours de laquelle est prévue la première récolte.

3. Aux fins de la demande unique et pour la date prévue à l’article 11 du règlement (CE) no 796/2004, le demandeur transmet à l’autorité compétente dont il relève une copie du contrat conclu avec un collecteur ou un premier transformateur ou, le cas échant, la déclaration visée au paragraphe 2.

Les États membres peuvent décider que le contrat ne peut être conclu qu’entre le demandeur et un premier transformateur.

Les États membres peuvent exiger que chaque demandeur ne puisse conclure qu’un seul contrat de fourniture par matière première.

4. Le demandeur s’assure que le contrat comporte au moins les informations suivantes:

a) le nom et l’adresse des parties contractantes;

b) la durée du contrat;

c) les espèces de chaque matière première concernée et la superficie occupée par chaque espèce;

d) toute condition applicable à la livraison de la quantité prévue de matière première;

e) l’engagement de l’agriculteur à respecter les obligations prévues à l’article 27, paragraphe 1;

f) l’engagement du premier transformateur ou du collecteur à utiliser les matières premières conformément aux dispositions du présent chapitre.







SECTION 4

Rendements représentatifs, livraison des matières premières et quantités à livrer

Article 26

Rendements représentatifs

1. Les États membres établissent chaque année, en temps voulu et selon une procédure appropriée, les rendements représentatifs qui doivent être obtenus pour les espèces de chaque matière première, et en informent les demandeurs concernés.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent décider de ne pas établir de rendements représentatifs pour les cultures autres que les cultures annuelles. Dans ce cas, lorsque les contrôles prévus à l’article 27, paragraphe 1, deuxième alinéa, font apparaître un risque de non-respect de l’obligation de livrer toute la matière première récoltée, les États membres établissent, selon une procédure appropriée, des rendements représentatifs pour les cultures concernées par ce risque.

Article 27

Livraison des matières premières et quantités à livrer

1. Le demandeur livre à un collecteur ou à un premier transformateur:

a) les quantités de matière première au moins égales au rendement représentatif;

b) toute la matière première provenant des cultures pour lesquelles les États membres ont choisi d’utiliser la faculté prévue à l’article 26, paragraphe 2.

Les États membres prennent les mesures de contrôle appropriées en vue de garantir le respect de l’obligation de livrer toute la matière première visée au premier alinéa, point b).

2. Le demandeur ou le collecteur ou le premier transformateur déclare à l’autorité compétente la livraison de la matière première au moyen d’une déclaration signée par le collecteur ou le premier transformateur et par le demandeur. Cette déclaration contient au moins les informations suivantes:

a) la date de la livraison;

b) les quantités livrées pour chaque espèce.

3. Le collecteur ou le premier transformateur réceptionne la livraison de la matière première visée au paragraphe 1 et garantit l’utilisation dans la Communauté d’une quantité équivalente de cette matière première dans la fabrication d’un ou de plusieurs produits énergétiques.

4. Le collecteur livre au(x) premier(s) transformateur(s) une quantité équivalente de toute la matière première cédée par le demandeur.

5. Le premier transformateur peut utiliser une quantité équivalente de la matière première, d’un produit intermédiaire ou d’un sous-produit pour fabriquer un ou plusieurs produits énergétiques.

Dans le cas visé au premier alinéa, ou si le collecteur vend une quantité équivalente de la matière première récoltée, le premier transformateur ou le collecteur en informe l’autorité compétente auprès de laquelle la garantie visée à l’article 31 a été constituée ou, en cas d’application de l’article 37, l’autorité compétente responsable de l’approbation du collecteur ou du premier transformateur concerné. Si cette quantité équivalente est utilisée dans un État membre autre que celui où la matière première a été récoltée, les autorités compétentes des États membres en cause échangent mutuellement des informations au sujet de cette transaction.

6. Dans le cadre des dispositions nationales régissant les relations contractuelles, le premier transformateur peut déléguer à un tiers la collecte de la matière première auprès de l’agriculteur demandeur de l’aide. Le premier transformateur reste le seul responsable eu égard aux obligations prévues au présent chapitre.

Article 28

Circonstances exceptionnelles

En cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure au sens de l’article 40, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003, un demandeur peut, conformément à la procédure établie à l’article 72 du règlement (CE) no 796/2004, informer l’autorité compétente dont il relève qu’en raison de ces circonstances il n’est pas en mesure de livrer tout ou partie des matières premières spécifiées dans le contrat visé à l’article 25. L’autorité compétente peut, après avoir obtenu des preuves suffisantes desdites circonstances exceptionnelles, autoriser la modification des quantités à livrer au collecteur ou au premier transformateur.







SECTION 5

Conditions pour le paiement de l’aide

Article 29

Paiement

1. Sans préjudice des sanctions prévues à l’article 51 du règlement (CE) no 796/2004 et à l’article 30 du présent règlement, l’aide est payée uniquement si:

a) une copie du contrat a été transmise à l’autorité compétente conformément aux dispositions de l’article 25;

b) la garantie prévue à l’article 31 a été constituée, sauf s’il est fait usage de l’article 37;

c) la déclaration prévue à l’article 27, paragraphe 2, a été transmise à l’autorité compétente;

d) l’autorité compétente a vérifié pour chaque demande le respect des conditions prévues aux articles 25 et 27.

2. Par dérogation au paragraphe 1 et sans préjudice des réductions et exclusions prévues à l’article 51 du règlement (CE) no 796/2004 et des sanctions établies à l’article 30 du présent règlement, l’aide relative aux années antérieures à la première année de récolte pour les cultures autres que les cultures annuelles est payée à condition que la déclaration prévue à l’article 25, paragraphe 2, ait été transmise à l’autorité compétente et que cette dernière ait vérifié le respect des dispositions de l’article 25, paragraphe 2.

Article 30

Sanctions en cas de fausse déclaration de livraison

Lorsque les contrôles révèlent que la déclaration de livraison prévue à l’article 27, paragraphe 2, est intentionnellement fausse, le demandeur perd son éligibilité au bénéfice de l’aide. Si l’aide a déjà été payée, elle est remboursée conformément aux dispositions de l’article 73 du règlement (CE) no 796/2004. Pour les cultures autres que les cultures annuelles, les paiements déjà effectués sont remboursables jusqu’au dernier paiement éligible.







SECTION 6

Obligations du collecteur et du premier transformateur

Article 31

Garanties

1. Le collecteur ou le premier transformateur constitue la garantie visée au paragraphe 2 auprès de l’autorité compétente dont il relève, au plus tard à la date limite de modification des demandes de paiement pour l’année en question et dans l’État membre concerné, conformément à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 796/2004. Les États membres peuvent toutefois renoncer à l’exigence d’une garantie, dans le respect des conditions établies à l’article 5 du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission ( 32 ).

2. La garantie à constituer est calculée, pour chaque matière première, sur la base d’un montant de 60 EUR par hectare, multiplié par la somme de toutes les superficies cultivées qui font l’objet d’un contrat signé par le collecteur ou le premier transformateur concerné et qui sont utilisées pour la production de la matière première considérée.

3. Toutefois, en cas de production de cultures autres que les cultures annuelles, la garantie est constituée en ce qui concerne la première année de récolte uniquement et reste valable pour les années ultérieures au cours de la période de validité du contrat.

4. Lorsque le contrat est modifié dans les conditions visées à l’article 28, la garantie constituée est adaptée en conséquence.

5. Sans préjudice des articles 20 à 24 du règlement (CEE) no 2220/85, lorsque la garantie a été constituée par le collecteur, elle est libérée après que la matière première concernée a été livrée au premier transformateur, à condition que l’autorité compétente dont le collecteur relève dispose de la preuve que le premier transformateur a constitué une garantie équivalente auprès de son autorité compétente. En cas de première transformation dans un État membre appliquant les dispositions de l’article 37, la garantie constituée par le collecteur est libérée une fois que la matière première en question a été livrée à un premier transformateur agréé.

Article 32

Exigences principales, secondaires et subordonnées applicables aux collecteurs et aux transformateurs

1. Les obligations suivantes constituent des exigences principales au sens de l’article 20 du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission:

a) l’obligation pour le collecteur de livrer au premier transformateur la totalité des quantités de matière première, visée à l’article 27, paragraphe 4;

b) l’obligation pour le premier transformateur de transformer au moins les quantités de matière première déterminées conformément à l’article 27, paragraphe 1, en produits finaux spécifiés dans le contrat;

c) l’obligation faite au premier transformateur en ce qui concerne la valeur économique des produits énergétiques obtenus par transformation de la matière première, visée à l’article 24, paragraphe 6.

2. L’obligation pour le premier transformateur de transformer les matières premières avant le 31 juillet de la deuxième année suivant l’année de récolte constitue une exigence secondaire au sens de l’article 20 du règlement (CEE) no 2220/85.

▼M12

3. Les obligations suivantes constituent des exigences subordonnées pour le collecteur et le premier transformateur au sens de l’article 20 du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission:

a) l’obligation de réceptionner la livraison des quantités de matière première appropriées, livrées par le demandeur conformément à l’article 27, paragraphe 3;

b) l’obligation de signer la déclaration de livraison visée à l’article 27, paragraphe 2;

c) l’obligation, le cas échéant, de constituer une garantie dans les délais fixés à l’article 31, paragraphe 1.

▼M10

4. Par dérogation à l’article 20, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2220/85, l’obligation pour un collecteur ou un premier transformateur d’accepter ou de faciliter les contrôles sur place réalisés par les autorités compétentes ou de fournir les registres prévus à l’article 38 du présent règlement constitue une exigence principale.







SECTION 7

Dispositions particulières relatives à l’utilisation de la matière première dans l’exploitation

Article 33

Utilisation de la matière première dans l’exploitation

1. Nonobstant les dispositions de l’article 25, paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser le demandeur à:

a) utiliser des essences forestières à rotation courte couvertes par le code ex060290 41, ou toutes les céréales et tous les oléagineux couverts par les codes NC 1201 00 90, 1205 10 90, 1205 90 00, 1206 00 91 et 1206 00 99 qui ont été récoltés: i) comme combustible pour chauffer son exploitation agricole, ii) pour la production, dans son exploitation agricole, d’énergie ou de biocarburants;

b) transformer, dans son exploitation agricole, toute la matière première récoltée en biogaz relevant du code NC 2711 29 00.

▼M12

L’État membre peut décider d’autoriser les demandeurs à utiliser des matières premières agricoles déterminées autres que celles prévues au premier alinéa, point a), à condition que toutes les mesures de contrôle appropriées soient respectées.

▼M10

2. Lorsque le paragraphe 1 du présent article s’applique, l’article 25 ne s’applique pas. Aux fins de la demande unique et pour la date prévue à l’article 11 du règlement (CE) no 796/2004, le demandeur transmet à l’autorité compétente dont il relève une déclaration écrite contenant au moins les informations suivantes:

a) les espèces de chaque matière première concernée et la superficie occupée par chaque espèce;

b) l’indication, le cas échéant, de l’année au cours de laquelle est prévue la première récolte;

c) l’engagement du demandeur à utiliser ou à transformer directement la matière première couverte par la déclaration conformément au paragraphe 1 du présent article et à l’article 24, paragraphe 1, au plus tard pour une date à déterminer par les États membres, qui ne se situe pas au-delà du 31 juillet de la deuxième année suivant l’année de la récolte;

d) l’utilisation finale prévue pour la matière première et la description technique de la transformation envisagée.

3. Sauf si la présente section en dispose autrement, les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux agriculteurs concernés.

Article 34

Quantités de matières premières à utiliser dans l’exploitation

1. Le demandeur utilise dans son exploitation:

a) une quantité de matière première au moins égale au rendement représentatif visé à l’article 26; ou

b) pour les matières premières pour lesquelles aucun rendement représentatif n’a été établi, toute la matière première récoltée.

Les États membres prennent les mesures de contrôle nécessaires en vue de garantir le respect de l’obligation établie au premier alinéa, point b).

2. Le demandeur remet à l’autorité compétente, à une date fixée par les États membres, une déclaration de récolte contenant au moins les informations suivantes:

a) la date de la récolte;

b) les quantités de matière première récoltées.

3. En cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure au sens de l’article 40, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003, un demandeur peut, conformément à la procédure établie à l’article 72 du règlement (CE) no 796/2004, informer l’autorité compétente dont il relève qu’il ne sera pas en mesure de récolter ou d’utiliser tout ou partie de la matière première visée au paragraphe 1 du présent article. L’autorité compétente peut, après avoir obtenu des preuves suffisantes desdites circonstances exceptionnelles, autoriser la modification des quantités à utiliser dans l’exploitation.

Article 35

Contrôles

Sans préjudice des contrôles prévus aux articles 24 et 36 du règlement (CE) no 796/2004 ainsi qu’à l’article 37, paragraphes 4, 5, et 6, du présent règlement, les États membres appliquant l’article 33, paragraphe 1, du présent règlement, mettent en place les mesures de contrôle nécessaires en vue d’assurer que:

a) les quantités de matière première concernées sont récoltées conformément aux dispositions de l’article 34. Ces mesures de contrôle concernent au moins les éléments suivants: i) le contrôle administratif du respect des dispositions de l’article 34 relatives aux quantités récoltées, ii) le contrôle sur place d’au moins 10 % des exploitations, en vue de vérifier la quantité récoltée déclarée par le demandeur conformément à l’article 34, paragraphe 2;

b) l’utilisation directe dans l’exploitation des matières premières visées au point a) ou la transformation de ces dernières en biogaz relevant du code NC 2711 29 00.

Article 36

Paiement

1. Sans préjudice des réductions et exclusions prévues à l’article 51 du règlement (CE) no 796/2004 et au paragraphe 2 du présent article, l’aide est payée au demandeur à condition que:

a) les quantités de matière première requises au titre de l’article 34 aient été récoltées;

b) les déclarations prévues à l’article 33, paragraphe 2, et à l’article 34, paragraphe 2, aient été soumises à l’autorité compétente;

c) les contrôles prévus à l’article 35, point a), aient été réalisés par l’autorité compétente.

2. Sans préjudice de l’article 40 du règlement (CE) no 1782/2003, s’il apparaît que la déclaration de récolte visée à l’article 34, paragraphe 2, soumise par un demandeur est intentionnellement fausse, ce dernier n’est pas éligible au bénéfice de l’aide. Si l’aide a déjà été payée, elle est remboursée conformément aux dispositions de l’article 73 du règlement (CE) no 796/2004.

Si la matière première n’a pas été transformée en produits énergétiques à la date prévue à l’article 33, paragraphe 2, point c), l’aide payée pour la récolte en cause est remboursée conformément aux dispositions de l’article 73 du règlement (CE) no 796/2004 et l’agriculteur concerné est exclu de bénéfice de l’aide aux cultures énergétiques pour l’année suivante.

Article 36 bis

Les États membres peuvent décider d’appliquer cette section à partir du 1er janvier 2008.







SECTION 8

Système facultatif d’agrément

Article 37

Système facultatif d’agrément

1. Par dérogation à l’article 31, les États membres peuvent décider de mettre en place un système d’agrément des collecteurs et des premiers transformateurs (ci-après dénommés «les opérateurs agréés»).

Les États membres publient la décision visée au premier alinéa pour le 1er novembre de l’année précédant son application. En ce qui concerne l’année 2007, les États membres publient toutefois leur décision pour le 1er mars 2007.

Sauf si la présente section en dispose autrement, les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux États membres ayant décidé de recourir à la faculté visée au premier alinéa.

2. Lorsqu’un État membre décide de faire usage de la possibilité prévue au paragraphe 1, il adopte les dispositions nécessaires et prend les mesures appropriées en vue du respect des dispositions du présent chapitre. Les États membres définissent en particulier les conditions d’agrément des opérateurs en veillant à ce que les critères suivants au moins soient remplis:

a) pour les collecteurs: i) possession des capacités administratives requises en vue de l’exercice de l’activité de collecteur et de la tenue des registres visés à l’article 38, ii) existence d’une relation contractuelle avec au moins un transformateur en vue de la livraison de matière première ou exercice de l’activité commerciale au cours d’une période suffisante;

b) pour les premiers transformateurs: i) possession des capacités administratives requises en vue de l’exercice de l’activité de premier transformateur et de la tenue des registres visés à l’article 38, ii) existence de capacités de production suffisantes en vue de la fabrication d’au moins un des produits énergétiques visés à l’article 24, paragraphe 1.

▼M12

3. Les États membres établissent une procédure de contrôle de l’agrément des opérateurs avant la publication de la liste visée au paragraphe 6.

▼M10

4. ►M12 Lorsqu’il apparaît qu’un opérateur agréé ne respecte pas les exigences établies au présent chapitre ou les dispositions nationales adoptées sur la base de ce dernier, ou lorsqu’un collecteur ou un premier transformateur n’accepte pas, ou qu’il entrave, les contrôles sur place réalisés par les autorités compétentes et/ou qu’il ne fournit pas les informations mentionnées à l’article 38, les États membres prévoient l’application des sanctions appropriées. ◄ Le montant des sanctions est calculé en fonction de la gravité de l’infraction et proportionnellement au montant de la garantie perdu en raison du non respect des exigences figurant à l’article 32.

▼M12

5. Si, du fait d’une négligence grave, un opérateur agréé ne respecte pas les dispositions du présent chapitre ou les dispositions nationales qui en découlent, l’État membre peut décider de retirer l’agrément de l’opérateur pour une période