02020D2182 — FR — 22.12.2020 — 000.002

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►B DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/2182 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2020 établissant, au nom de l’Union, la réponse définitive concernant l’importation future de certains produits chimiques conformément au règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil et modifiant la décision d’exécution de la Commission du 15 mai 2014 adoptant des décisions d’importation de l’Union pour certains produits chimiques conformément audit règlement [notifiée sous le numéro C(2020) 8977] (JO L 433 du 22.12.2020, p. 55)

Modifiée par:









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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/2182 DE LA COMMISSION

du 18 décembre 2020

établissant, au nom de l’Union, la réponse définitive concernant l’importation future de certains produits chimiques conformément au règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil et modifiant la décision d’exécution de la Commission du 15 mai 2014 adoptant des décisions d’importation de l’Union pour certains produits chimiques conformément audit règlement

[notifiée sous le numéro C(2020) 8977]







Article premier

Les décisions concernant l’importation du phorate et de l’hexabromocyclododécane figurent à l’annexe I.

Article 2

▼M1

L’annexe de la décision d’exécution de la Commission 15 mai 2014 adoptant des décisions d’importation de l’Union pour certains produits chimiques conformément au règlement (UE) no 649/2012 est remplacée par l’annexe II de la présente décision.

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ANNEXE I

Réponse relative à l’importation du phorate

FORMULAIRE DE RÉPONSE CONCERNANT L’IMPORTATION







Pays: Union européenne États membres: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède. Royaume-Uni — Le Royaume-Uni s’est retiré de l’Union européenne le 1er février 2020. Au cours de la période de transition, qui prend fin le 31 décembre 2020, à moins qu’elle ne soit prorogée, le droit de l’Union, à de rares exceptions près, continue de s’appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire, et toute référence aux États membres dans le droit de l’Union s’entend comme incluant le Royaume-Uni.

SECTION 1 IDENTITÉ DU PRODUIT CHIMIQUE







1.1 Nom commun Phorate 1.2 No CAS 298-02-2 1.3 Catégorie ☒ Pesticide □ Produit à usage industriel □ Préparation pesticide extrêmement dangereuse

SECTION 2 INDICATION CONCERNANT, LE CAS ÉCHÉANT, UNE RÉPONSE ANTÉRIEURE







2.1 ☒ Il s’agit de la première réponse du pays concernant l’importation de ce produit chimique. 2.2 □ Il s’agit de la première réponse du pays concernant l’importation de ce produit chimique. Date de la réponse antérieure: …

SECTION 3 RÉPONSE CONCERNANT UNE IMPORTATION FUTURE







☒ Décision finale (remplir la section 4) OU □ Réponse provisoire (remplir la section 5)

SECTION 4 DÉCISION FINALE, CONFORMÉMENT AUX MESURES LÉGISLATIVES ET ADMINISTRATIVES NATIONALES







4.1 ☒ Il n’est pas consenti à l’importation L’importation du produit chimique est-elle interdite quelle qu’en soit la provenance? □☒ Oui □ Non La production nationale du produit chimique aux fins de consommation intérieure est-elle également interdite? □☒ Oui □ Non 4.2 □ Il est consenti à l’importation 4.3 □ Il n’est consenti à l’importation que sous certaines conditions précises Ces conditions précises sont les suivantes: Les conditions régissant l’importation du produit chimique sont-elles les mêmes quelle qu’en soit la provenance? □□ Oui □□ Non Les conditions régissant la production nationale du produit chimique aux fins de consommation intérieure sont-elles les mêmes que celles qui s’appliquent à toutes les importations? □□ Oui □□ Non 4.4 Mesure législative ou administrative nationale sur laquelle est fondée la décision finale Aperçu de la mesure législative ou administrative nationale: La mise sur le marché et l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du phorate sont interdites dans l’Union, car cette substance active n’a pas été approuvée en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1). En outre, la mise sur le marché et l’utilisation de produits biocides contenant du phorate sont interdites car cette substance active n’a pas été approuvée en vertu du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (JO L 167 du 27.6.2012, p. 1).

SECTION 5 RÉPONSE PROVISOIRE







5.1 □ Il n’est pas consenti à l’importation L’importation du produit chimique est-elle interdite quelle qu’en soit la provenance? □□ Oui □□ Non La production nationale du produit chimique aux fins de consommation intérieure est-elle également interdite? □□ Oui □□ Non 5.2 □ Il est consenti à l’importation 5.3 □ Il n’est consenti à l’importation que sous certaines conditions précises Ces conditions précises sont les suivantes: Les conditions régissant l’importation du produit chimique sont-elles les mêmes quelle qu’en soit la provenance? □□ Oui □□ Non Les conditions régissant la production nationale du produit chimique aux fins de consommation intérieure sont-elles les mêmes que celles qui s’appliquent à toutes les importations? □□ Oui □□ Non 5.4 Indiquer s’il est procédé à une étude active en vue de parvenir à une décision finale Une décision finale est-elle activement à l’étude? □□ Oui □□ Non 5.5 Renseignements ou assistance demandés pour parvenir à une décision finale Il est demandé au secrétariat de communiquer les renseignements complémentaires suivants: Il est demandé au pays ayant notifié la mesure de réglementation finale les renseignements complémentaires suivants: Il est demandé au secrétariat de fournir l’assistance ci-après aux fins de l’évaluation du produit chimique:

SECTION 6 INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES PERTINENTES, NOTAMMENT:







Le produit chimique est-il actuellement homologué dans le pays? □ Oui ☒ Non Le produit chimique est-il produit dans le pays? □ Oui ☒ Non En cas de réponse affirmative à l’une des deux dernières questions: Est-ce aux fins d’emploi dans le pays? □ Oui □ Non Est-ce aux fins d’exportation? □ Oui □ Non

Autres observations

Conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1), qui met en œuvre le système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques des Nationaux unies dans l’Union, le phorate est classé comme suit:

Tox. aiguë 2* — H300 - Mortel en cas d’ingestion.

Tox. aiguë 1 — H310 — Mortel par contact cutané.

Tox. aiguë pour le milieu aquatique 1 — H400 — Très toxique pour les organismes aquatiques.

Tox. chronique pour le milieu aquatique 1 — H410 — Très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme.

(* = cette classification est considérée comme un minimum)

SECTION 7 AUTORITÉ NATIONALE DÉSIGNÉE







Institution Commission européenne — DG Environnement Adresse Rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles Belgique Nom de la personne responsable Juergen Helbig Fonction de la personne responsable Coordinateur de la politique relative aux substances chimiques au niveau international Téléphone +32 2 298 85 21 Télécopieur +32 2 296 76 16 Courriel Juergen.Helbig@ec.europa.eu

Date, signature de l’autorité nationale désignée et cachet officiel: ___________________________________

PRIÈRE DE RETOURNER LE FORMULAIRE COMPLÉTÉ AU:







Secrétariat de la convention de Rotterdam Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) Viale delle Terme di Caracalla I — 00100 Rome, Italie tél. (+39 06) 5705 3441 Télécopieur: (+39 06) 5705 6347 Courriel: pic@pic.int OU Secrétariat de la convention de Rotterdam Programmes des Nations unies pour l’environnement (PNUE) 11-13, Chemin des Anémones CH – 1219 Châtelaine, Genève, Suisse tél. (+41 22) 917 8177 Télécopieur: (+41 22) 917 8082 Courriel: pic@pic.int

Réponse relative à l’importation d’hexabromocyclododécane

FORMULAIRE DE RÉPONSE CONCERNANT L’IMPORTATION







Pays: Union européenne États membres: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède. Royaume-Uni — Le Royaume-Uni s’est retiré de l’Union européenne le 1er février 2020. Au cours de la période de transition, qui prend fin le 31 décembre 2020, à moins qu’elle ne soit prorogée, le droit de l’Union, à de rares exceptions près, continue de s’appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire, et toute référence aux États membres dans le droit de l’Union s’entend comme incluant le Royaume-Uni.

SECTION 1 IDENTITÉ DU PRODUIT CHIMIQUE







1.1 Nom commun Hexabromocyclododécane 1.2 No CAS 134237-50-6, 134237-51-7, 134237-52-8, 25637-99-4, 3194-55-6 1.3 Catégorie □ Pesticide ☒ Produit à usage industriel □ Préparation pesticide extrêmement dangereuse

SECTION 2 INDICATION CONCERNANT, LE CAS ÉCHÉANT, UNE RÉPONSE ANTÉRIEURE







2.1 ☒ Il s’agit de la première réponse du pays concernant l’importation de ce produit chimique. 2.2 □ Il s’agit d’une modification d’une réponse antérieure. Date de la réponse antérieure: …

SECTION 3 RÉPONSE CONCERNANT UNE IMPORTATION FUTURE







☒ Décision finale (remplir la section 4) OU □ Réponse provisoire (remplir la section 5)

SECTION 4 DÉCISION FINALE, CONFORMÉMENT AUX MESURES LÉGISLATIVES ET ADMINISTRATIVES NATIONALES







4.1 ☒ Il n’est pas consenti à l’importation L’importation du produit chimique est-elle interdite quelle qu’en soit la provenance? ☒ Oui □□ Non La production nationale du produit chimique aux fins de consommation intérieure est-elle également interdite? ☒ Oui □□ Non 4.2 □ Il est consenti à l’importation 4.3 □ Il n’est consenti à l’importation que sous certaines conditions précises Ces conditions précises sont les suivantes: Les conditions régissant l’importation du produit chimique sont-elles les mêmes quelle qu’en soit la provenance? □□ Oui □□ Non Les conditions régissant la production nationale du produit chimique aux fins de consommation intérieure sont-elles les mêmes que celles qui s’appliquent à toutes les importations? □□ Oui □□ Non 4.4 Mesure législative ou administrative nationale sur laquelle est fondée la décision finale Aperçu de la mesure législative ou administrative nationale: La fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation d’hexabromocyclododécane sont interdites dans l’Union en vertu du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants (JO L 169 du 25.6.2019, p. 45).

SECTION 5 RÉPONSE PROVISOIRE







5.1 □ Il n’est pas consenti à l’importation L’importation du produit chimique est-elle interdite quelle qu’en soit la provenance? □□ Oui □□ Non La production nationale du produit chimique aux fins de consommation intérieure est-elle également interdite? □□ Oui □□ Non 5.2 □ Il est consenti à l’importation 5.3 □ Il n’est consenti à l’importation que sous certaines conditions précises Ces conditions précises sont les suivantes: Les conditions régissant l’importation du produit chimique sont-elles les mêmes quelle qu’en soit la provenance? □□ Oui □□ Non Les conditions régissant la production nationale du produit chimique aux fins de consommation intérieure sont-elles les mêmes que celles qui s’appliquent à toutes les importations? □□ Oui □□ Non 5.4 Indiquer s’il est procédé à une étude active en vue de parvenir à une décision finale Une décision finale est-elle activement à l’étude? □□ Oui □□ Non 5.5 Renseignements ou assistance demandés pour parvenir à une décision finale Il est demandé au secrétariat de communiquer les renseignements complémentaires suivants: Il est demandé au pays ayant notifié la mesure de réglementation finale les renseignements complémentaires suivants: Il est demandé au secrétariat de fournir l’assistance ci-après aux fins de l’évaluation du produit chimique:

SECTION 6 INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES PERTINENTES, NOTAMMENT:







Le produit chimique est-il actuellement homologué dans le pays? □ Oui ☒ Non Le produit chimique est-il produit dans le pays? □ Oui ☒ Non En cas de réponse affirmative à l’une des deux dernières questions: Est-ce aux fins d’emploi dans le pays? □ Oui □ Non Est-ce aux fins d’exportation? □ Oui □ Non

Autres observations

Conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1), qui met en œuvre le système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques des Nations unies dans l’Union, l’hexabromocyclododécane est classé comme suit:

Repro. 2 – Susceptible de nuire à la fertilité ou au fœtus.

All. – H362 - Peut être nocif pour les bébés nourris au lait maternel

SECTION 7 AUTORITÉ NATIONALE DÉSIGNÉE







Institution Commission européenne — DG Environnement Adresse Rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles, Belgique Nom de la personne responsable Juergen Helbig Fonction de la personne responsable Coordinateur de la politique relative aux substances chimiques au niveau international Téléphone +32 2 298 85 21 Télécopieur +32 2 296 76 16 Courriel Juergen.Helbig@ec.europa.eu

Date, signature de l’autorité nationale désignée et cachet officiel: ___________________________________

PRIÈRE DE RETOURNER LE FORMULAIRE COMPLÉTÉ AU:







Secrétariat de la convention de Rotterdam Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) Viale delle Terme di Caracalla I — 00100 Rome, Italie tél. (+39 06) 5705 3441 Télécopieur: (+39 06) 5705 6347 Courriel: pic@pic.int OU Secrétariat de la convention de Rotterdam Programmes des Nations unies pour l’environnement (PNUE) 11-13, Chemin des Anémones CH – 1219 Châtelaine, Genève, Suisse tél. (+41 22) 917 8177 Télécopieur: (+41 22) 917 8082 Courriel: pic@pic.int

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ANNEXE II