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"B RÈGLEMENT (CE) No1221/97 DU CONSEIL
du 25 juin 1997
portant règles générales d’application pour les actions visant à l’amélioration de la production et de la
commercialisation du miel
(JO L 173 du 1.7.1997, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no2070/98 du Conseil du 28 septembre 1998 L 265 1 30.9.19981997R1221 — FR — 30.09.1998 — 001.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No1221/97 DU CONSEIL
du 25 juin 1997
portant règles générales d’application pour les actions visant à
l’amélioration de la production et de la commercialisation du miel
LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles
42 et 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l’avis du Parlement européen (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
considérant que la Commission a communiqué au Parlement européen et au
Conseil le document de réflexion sur l’apiculture européenne expliquant l’état
de ce secteur et ses difficultés;
considérant que l’apiculture est un secteur de l’agriculture dont les fonctions
principales sont l’activité économique et le développement rural, la
production du miel et d’autres produits de la ruche et la contribution à
l’équilibre écologique;
considérant qu’il s’agit d’un secteur caractérisé par la diversité des conditions
de production et des rendements ainsi que par la dispersion et l’hétérogénéité
des agents économiques tant au niveau de la production qu’au niveau de la
commercialisation; que le marché du miel dans la Communauté se trouvedans une situation de déséquilibre entre l’offre et la demande;
considérant que, compte tenu de l’extension de la varroase au cours des
dernières années dans plusieurs États membres et des difficultés que cette
maladie et les maladies associées entraînent pour la production du miel, uneaction au niveau communautaire s’avère nécessaire;
considérant que, dans ces conditions et en vue d’améliorer la production et la
commercialisation du miel dans la Communauté, il s’avère nécessaire
d’établir sans délai des programmes nationaux chaque année qui comprennentdes actions d’assistance technique, de lutte contre la varroase et les maladiesassociées, de rationalisation de la transhumance, de gestion de centres
régionaux apicoles et de collaboration dans des programmes de recherche en
matière d’amélioration de la qualité du miel;
considérant que, en vue de compléter les données statistiques sur le secteur de
l’apiculture, il convient que les États membres effectuent une étude sur la
structure du secteur tant au niveau de la production que de la commercia-
lisation et de la formation des prix;
considérant que les dépenses engagées par les États membres à la suite des
obligations découlant du présent règlement incombent à la Communauté
conformément à l’article 3 du règlement (CEE) n
o729/70 du Conseil, du 21
avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (4);
considérant la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la
Commission, du 6 mars 1995, concernant l’inscription des dispositions
financières dans les actes législatifs (5),!B
(1)J O noC 378 du 13. 12. 1996, p. 20.
(2)J O noC 200 du 30. 6. 1997.
(3)J O noC 133 du 28. 4. 1997.
(4)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1287/95 (JO noL 125 du 8. 6. 1995, p. 1).
(5)J O noC 102 du 4. 4. 1996, p. 4.1997R1221 — FR — 30.09.1998 — 001.001 — 2
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le présent règlement établit les actions visant à améliorer des conditions
de la production et de la commercialisation du miel conforme à la définition
figurant dans la directive 74/409/CEE du Conseil, du 22 juillet 1974, relativeà l’harmonisation des législations des États membres concernant le miel (
1). À
cette fin, les États membres peuvent établir des programmes nationaux pour
chaque année.
2. Les actions qui peuvent être incluses dans ces programmes sont les
suivantes:
a) assistance technique aux apiculteurs et aux mielleries des groupements
d’apiculteurs en vue de l’amélioration des conditions de la production et
de l’extraction du miel;
b) lutte contre la varroase et les maladies associées; amélioration des
conditions de traitement des ruches;
c) rationalisation de la transhumance;
d) mesures de soutien des laboratoires d’analyse des caractéristiques
physico-chimiques du miel;
e) collaboration avec des organismes spécialisés dans la réalisation des
programmes de recherche appliquée en matière d’amélioration qualitative
du miel.
3. Les dispositions de l’article 4 du règlement no26 portant application de
certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produitsagricoles (
2) restent applicables aux aides d’État autres que celles reprises
dans les programmes approuvés au titre de l’article 4 du présent règlement.
Article 2
Afin de pouvoir bénéficier du cofinancement prévu à l’article 3, les États
membres doivent effectuer une étude sur la structure du secteur de
l’apiculture dans leur territoire respectif tant au niveau de la production quede la commercialisation, au plus tard le 15 décembre 1997.
Article 3
Les dépenses effectuées en vertu du présent règlement sont considérées
comme des dépenses au sens de l’article 3 du règlement (CEE) n
o729/70.
La Communauté participe au financement des programmes nationaux à
concurrence de 50 % des dépenses supportées par les États membres pour les
actions visées à l’article 1erparagraphe 2 reprises au programme national.
Les dépenses pour les actions réalisées dans le cadre des programmes
nationaux annuels visés à l’article 1erdoivent être effectuées par les États
membres au plus tard le 15 octobre de chaque année. Toutefois, pour la
première année, cette date est reportée au 31 janvier 1999.
Article 4
Les programmes visés à l’article 1erparagraphe 1 sont élaborés en étroite
collaboration avec les organisations représentatives et les coopératives de la
filière apicole. Ils sont communiqués à la Commission, qui décide de leur
approbation selon la procédure prévue à l’article 17 du règlement (CEE) no
2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des œufs (3).!B
(1)J O noL 221 du 12. 8. 1974, p. 10. Directive modifiée par l’acte d’adhésion de
1985.
(2)J O no30 du 20. 4. 1962, p. 993/62. Règlement modifié par le règlement no49 (JO
no53 du 1. 7. 1962, p. 1571/62).
(3)J O noL 282 du 1. 11. 1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1516/96 de la Commission (JO noL 189 du 30. 7. 1996, p. 99).!M1
!B1997R1221 — FR — 30.09.1998 — 001.001 — 3
Sont exclues de ces programmes les actions inscrites aux programmes
opérationnels pour les régions d’objectifs no1, no5b )e tno6.
Article 5
Les modalités d’application du présent règlement, et notamment celles
relatives aux mesures de contrôle, sont arrêtées selon la procédure prévue àl’article 17 du règlement (CEE) n
o2771/75.
Article 6
La Commission présente au Parlement européen et au Conseil tous les trois
ans un rapport sur l’application du présent règlement, et pour la première fois
au plus tard le 31 décembre 2000.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B1997R1221 — FR — 30.09.1998 — 001.001 — 4