2002Q0301—FR—01.01.2003—001.001—1
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►BACCORD INTERINSTITUTIONNEL
relatif au financement de la convention sur l'avenir de l'Union européenne
(2002/C54/01)
(JOC54du1.3.2002,p.1)
Modifiépar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Accordinterinstitutionnelprorogeantl'accordinterinstitutionnelrelatifau
financementdelaconventionsurl'avenirdel'UnioneuropéenneC320 1 20.12.2002
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ACCORD INTERINSTITUTIONNEL
relatif au financement de la convention sur l'avenir de l'Union
européenne
(2002/C54/01)
LEPARLEMENTEUROPÉEN,LECONSEILDEL'UNIONEUROPÉENNE
ETLACOMMISSIONDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES,
considérantcequisuit:
(1)LeConseileuropéenréuniàLækenles14et15décembre2001
a décidé de convoquer une convention sur l'avenir de l'Union
européenne(ci-aprèsdénommée«convention»).
(2)Les représentants des gouvernements des États membres réunis
au sein du Conseil ont adopté une décision le 21 février 2002
instituantunFondsdestinéaufinancementdelaconvention(ci-
aprèsdénommé«Fonds»)etfixantlesrèglesfinancièresrelativesàsagestion.
(3)Aux termes de ladite décision du 21 février 2002, le Fonds estchargé de percevoir les recettes et d'assurer la gestion desdépenses de la convention autres que celles relatives à l'infras-tructurenécessaireasonfonctionnement.
(4)Le montant des dépenses du Fonds est estimé à 4000000(quatre millions) d'euros pour la période allant du 28 févrierjusqu'au31décembre2002.
(5)La convention poursuit un but d'intérêt général pour l'avenir del'Unioneuropéenne.
(6)LeParlementeuropéen,leConseiletlaCommissionprendrontàleur charge les dépenses liées à l'infrastructure nécessaire aufonctionnementdelaconvention.
(7)En outre, le Parlement européen, le Conseil et la Commissionentendentcontribueraufinancementdelaconvention,
CONVIENNENTDECEQUISUIT:
1. Leprésentaccord apourobjetd'organiserlacontribution duParle-
menteuropéen,duConseiletdelaCommissionaupremierexercicebudgétairedelaconvention,lequelcommencelejourdel'entréeenvigueur de la décision du 21 février 2002 des représentants des
gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil et
s'achèvele31décembre2002.
2. LeParlementeuropéen,leConseiletlaCommissioncontribuentau
financement de la convention à partir des sections suivantes du
budgetgénéraldel'Unioneuropéenne:
— lasectionI—Parlement,
— lasectionII—Conseil,et— lasectionIII—Commission—«partieA».
3. Outre les dépenses liées à l'infrastructure nécessaire au fonctionne-
ment de la convention, le Parlement européen, le Conseil et laCommissioncontribuentaufinancementdecelle-ci,pourlepremier
exercicebudgétaire,selonlarépartitionsuivante:
— Parlementeuropéen:p.m.,
— Conseil:200000(deuxcentmille)euros,— Commission:750000(septcentcinquantemille)euros.
4. Toute contribution supplémentaire éventuelle àlacharge dubudget
général de l'Union européenne ne peut être décidée que d'un
communaccorddestroisinstitutionspartiesauprésentaccord.
5. Les contributions du Parlement européen, du Conseil et de la
Commission sontversées aubudgetduFondsprévuàl'article 3de2002Q0301—FR—01.01.2003—001.001—2
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la décision du21février 2002parvirement surle compte bancaire
prévuàl'article4deladitedécision.
6. Lestroisinstitutionssignataires marquentleuraccord surlesrègles
financièresàlagestionduFonds,tellesquefixéesparladécisiondu21février2002.
7. Les représentants du Parlement européen, de la présidence du
Conseil et de la Commission au présidium de la convention sont
périodiquement informésdel'étatdel'exécutiondesdépensesenga-gées par le secrétariat de la convention. Ils font rapport à leurinstitution respective à ce sujet, notamment avant que la déchargesur l'exécution du budget ne soit donnée conformément à la procé-
dureprévueàl'article20deladécisiondu21février2002.
8. Leprésentaccordetlesdispositionspertinentesdeladécisondu21
févriersontmisenœuvreparchaqueinstitutionconformémentàsesrèglesetprocéduresinternes.
9. Leprésentaccordentreenvigueurlejourdesasignature.
Sousréserved'unaccordentrelestroisinstitutionssurlemontantde
leur contribution financière respective, le présent accord sera
prorogépourledeuxièmeexercicebudgétaire,àsavoirdu1
erjanvier
2003jusqu'autermedestravauxdelaconvention.
FaitàBruxelles,le28février2002.
Pour le Parlement européen
Le président
Pour le Conseil
Le président
Pour la Commission
Le président
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DÉCLARATION ANNEXÉE À L'ACCORD INTERINSTITU-
TIONNEL
Le Parlement européen et le Conseil déclarent que la Commission
n'aura pas à rendre compte de l'utilisation faite de sa contribution au
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