02013R0807 — FR — 11.07.2017 — 001.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

Modifié par:









▼B

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 807/2013 DE LA COMMISSION

du 26 août 2013

fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne le relevé des prix de certains bovins constatés sur les marchés représentatifs de l’Union







Article premier

1. Le prix moyen dans l’Union, exprimé par tête, des veaux mâles de huit jours à quatre semaines est égal à la moyenne des prix relevés pour les veaux mâles d’élevage de type laitier et pour les veaux mâles d’élevage de type «viande bovine» sur les marchés représentatifs des États membres détenant une part importante de la production et du commerce des veaux visés à l’annexe I, après pondération de cette moyenne par des coefficients établis sur la base des éléments suivants:

a) en ce qui concerne les veaux mâles d’élevage de type laitier, les effectifs des vaches laitières recensées dans l’Union, tels qu’ils ont été communiqués conformément à l’article 7, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1165/2008 du Parlement européen et du Conseil ( 1 );

b) en ce qui concerne les veaux mâles d’élevage de type «viande bovine», les effectifs des vaches recensées dans l’Union, tels qu’ils ont été communiqués conformément à l’article 7, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1165/2008.

2. Les prix à communiquer pour chaque catégorie de veaux visée au paragraphe 1 sont constatés sur des marchés organisés ou par des personnes physiques ou morales qui font le commerce de quantités importantes de veaux appartenant aux catégories susmentionnées et qui sont désignées par chaque État membre.

Ces prix s’obtiennent en calculant la moyenne des prix payés sur le territoire national, à un même stade du commerce de gros, hors taxe sur la valeur ajoutée (ci-après «TVA»), pour la catégorie en question, et en pondérant cette moyenne par des coefficients qui reflètent l’importance relative des différentes qualités des veaux mâles d’élevage définies par les États membres, et l’importance relative de chaque marché.

3. Aux fins du présent article, on entend par:

a) «veau mâle d’élevage de type laitier», un veau mâle d’élevage issu d’une race laitière;

b) «veau mâle d’élevage de type viande bovine», un veau mâle d’élevage issu d’une race à orientation «viande bovine», ou appartenant à une race à double orientation, ou né d’un croisement avec une race à orientation «viande bovine».

Article 2

1. Le prix moyen dans l’Union, exprimé par kilogramme de poids vif, du bétail maigre est égal à la moyenne des prix relevés pour les jeunes bovins maigres, les bovins mâles maigres d’un an, et les bovins femelles maigres d’un an sur les marchés représentatifs des États membres détenant une part importante de la production et du commerce du bétail visés à l’annexe II, après pondération de cette moyenne par des coefficients établis sur la base des éléments suivants:

a) en ce qui concerne les jeunes bovins maigres, les effectifs des bovins âgés d’au plus un an et non destinés à la boucherie, recensés dans l’Union, tels qu’ils ont été communiqués conformément à l’article 7, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1165/2008;

b) en ce qui concerne les bovins mâles maigres d’au moins un an, les effectifs des bovins de plus d’un an et de moins de deux ans recensés dans l’Union, tels qu’ils ont été communiqués conformément à l’article 7, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1165/2008;

c) en ce qui concerne les jeunes bovins femelles maigres d’au moins un an, les effectifs des bovins femelles de plus d’an an et de moins de deux ans n’ayant jamais vêlé, recensés dans l’Union, tels qu’ils ont été communiqués conformément à l’article 7, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1165/2008.

2. Les prix à communiquer pour chaque catégorie de bétail maigre visée au paragraphe 1 sont constatés sur des marchés organisés ou par des personnes physiques ou morales qui font le commerce de quantités importantes de bétail maigre appartenant à ces catégories et qui sont désignées par chaque État membre.

Ces prix s’obtiennent en calculant la moyenne des prix payés sur le territoire national, à un même stade du commerce de gros, hors TVA, pour la catégorie en question, et en pondérant cette moyenne par des coefficients qui reflètent l’importance relative des différentes qualités de bétail maigre définies par les États membres et l’importance relative de chaque marché.

3. Aux fins du présent article, on entend par:

a) «jeunes bovins maigres», des bovins mâles et femelles âgés d’au moins six mois mais de moins de 12 mois, achetés après sevrage en vue d’être engraissés;

b) «jeunes bovins d’un an», des bovins mâles et femelles âgés d’au moins 12 mois mais de moins de 24 mois, achetés en vue d’être engraissés.

Article 3

1. Le prix moyen dans l’Union, par 100 kilogrammes de poids en carcasse, des veaux abattus à moins de huit mois est égal à la moyenne des prix relevés pour ces veaux sur les marchés représentatifs des États membres détenant une part importante de la production et visés à l’annexe III, après pondération de cette moyenne par des coefficients établis sur base de la production nette de ces veaux dans l’Union.

2. Les prix à communiquer pour les carcasses de veaux visés au paragraphe 1 sont constatés par les opérateurs de tout abattoir dans lequel ces veaux sont abattus ou par des personnes physiques ou morales qui font abattre des quantités importantes de veaux appartenant aux catégories susmentionnées et qui sont désignées par chaque État membre.

Ces prix s’obtiennent en calculant la moyenne des prix payés sur le territoire national, au stade de l’entrée à l’abattoir, hors TVA, pour la catégorie en question, et en pondérant cette moyenne par des coefficients qui reflètent l’importance relative des différentes qualités de carcasses définies par les États membres et l’importance relative de chaque marché.

3. Aux fins de l’établissement du prix du marché à déclarer, la carcasse est présentée:

a) sans la tête et sans les pieds; la tête est séparée de la carcasse au niveau de l’articulation occipito-atloïdienne, et les pieds sont sectionnés au niveau des articulations carpo-métacarpiennes ou tarso-métatarsiques;

b) sans les organes contenus dans les cavités thoracique et abdominale; sans les reins ou la graisse de rein; sans la graisse de bassin, et sans les onglets ni les hampes;

c) sans les organes sexuels ni les muscles attenants;

d) sans avoir subi d’émoussage.

Si, au moment du pesage, la présentation de la carcasse diffère de la présentation prévue au premier alinéa, le poids de la carcasse est pondéré en appliquant les coefficients de correction spécifiés par l’État membre pour faire correspondre cette présentation à la présentation de référence. Dans ce cas, le prix pour 100 kilogrammes de carcasse est ajusté en conséquence.

4. Le poids en carcasse à prendre en compte pour la notification des prix du marché est le poids de la carcasse froide.

Le poids de la carcasse froide correspond au poids constaté à chaud au plus tard une heure après que l’animal a été égorgé, diminué de 2 %.

Article 4

1. En l’absence de relevés des prix sur des marchés organisés ou par des opérateurs d’abattoirs ou les personnes physiques ou morales visées à l’article 1er, paragraphe 2, à l’article 2, paragraphe 2, ou à l’article 3, paragraphe 2, il convient de prévoir que les prix soient constatés par des chambres d’agriculture, des centres de cotation, des coopératives ou des syndicats agricoles dans l’État membre en question.

Toutefois, lorsqu’un État membre a établi un comité en vue de déterminer les prix pour une région et que ce comité se compose à parts égales d’acheteurs et de vendeurs de bovins appartenant à certaines catégories ou de carcasses de bovins, cet État membre peut avoir recours à ces personnes pour le calcul des prix à communiquer.

▼M1 —————

▼B

Article 5

La Commission révise périodiquement les coefficients de pondération visés à l’article 1er, paragraphe 1, à l’article 2, paragraphe 1, et à l’article 3, paragraphe 1, afin de tenir compte des tendances constatées au niveau national et au niveau de l’Union.

Après chaque révision, la Commission communique les nouveaux coefficients de pondération aux États membres.

Article 6

Dans le cas où un État membre prend, pour des raisons d’ordre vétérinaire ou sanitaire, des mesures influant sur l’évolution normale des prix relevés sur son ou ses marchés représentatifs, la Commission peut l’autoriser, soit à ne pas tenir compte des prix constatés sur le ou les marchés en question, soit à utiliser les derniers prix relevés sur ces marchés avant la mise en application de ces mesures.

▼M1 —————

▼B

Article 8

Le règlement (CE) no 2273/2002 est abrogé.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er juillet 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE I

Liste des États membres qui notifient les prix des bovins jeunes et des veaux mâles d’élevage de type laitier et de type «viande bovine» visés à l’article 1er, paragraphe 1

A. États membres qui notifient les prix des veaux mâles d’élevage de type laitier:

Allemagne

Autriche

Belgique

Danemark

Espagne

France

Irlande

Italie

Pays-Bas

Pologne

Roumanie

Royaume-Uni

B. États membres qui notifient les prix des veaux mâles d’élevage de type «viande bovine»:

Allemagne

Autriche

Belgique

Espagne

France

Irlande

Italie

Pays-Bas

Pologne

Portugal

Roumanie

Royaume-Uni









ANNEXE II

Liste des États membres qui notifient les prix des jeunes bovins maigres et des bovins maigres d’un an visés à l’article 2, paragraphe 1

A. États membres qui notifient les prix des jeunes bovins maigres:

Allemagne

Autriche

Belgique

Espagne

France

Irlande

Italie

Pologne

Royaume-Uni

Suède

B. États membres qui notifient les prix des bovins mâles maigres d’un an:

Autriche

Belgique

Espagne

France

Irlande

Italie

Royaume-Uni

Suède

C. États membres qui notifient les prix des bovins femelles maigres d’un an:

Autriche

Belgique

Espagne

France

Irlande

Italie

Royaume-Uni

Suède









ANNEXE III

Liste des États membres qui notifient les prix des veaux abattus avant huit mois visés à l’article 3, paragraphe 1

Allemagne

Belgique

Espagne

France

Italie

Pays-Bas