1999D0502 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 1
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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 1erjuillet 1999
établissant la liste des régions concernées par l'objectif no1 des Fonds structurels pour la période
de 2000 à 2006
[notifiée sous le numéro C(1999) 1770]
(1999/502/CE)
(JO L 194 du 27.7.1999, p. 53)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►A1 Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,
de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-
blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République dePologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, etaux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
▼B
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 1erjuillet 1999
établissant la liste des régions concernées par l'objectif no1 des
Fonds structurels pour la période de 2000 à 2006
[notifiée sous le numéro C(1999) 1770]
(1999/502/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant
dispositions générales sur les Fonds structurels (1), et notamment son
article 3, paragraphe 2,
(1) considérant que l'article 1erdu règlement (CE) no1260/1999
établit, dans son premier alinéa, point 1, que l'objectif no1 des
Fonds structurels vise à promouvoir le développement et l'ajuste-
ment structurel des régions en retard de développement;
(2) considérant que l'article 3, paragraphe 1, premier alinéa, du
règlement (CE) no1260/1999 dispose que les régions concernées
par l'objectif no1 sont des régions correspondant au nivau II de
la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS II),dont le produit intérieur brut (PIB) par habitant, mesuré en stan-dards de pouvoir d'achat et calculé à partir des donnéescommunautaires des années 1994, 1995 et 1996 disponibles le
26 mars 1999, est inférieur à 75 % de la moyenne communau-
taire;
(3) considérant que l'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa du
règlement (CE) no1260/1999 dispose que sont également
concernées par cet objectif les régions ultrapériphériques (lesdépartements français d'outre-mer, les Açores, les îles Canarieset Madère), qui se situent toutes sous le seuil de 75 %, et leszones concernées par l'objectif n
o6 au cours de la période de
1995 à 1999 au titre du protocole no6 de l'acte d'adhésion de
l'Autriche, de la Finlande et de la Suède (2);
(4) considérant que l'article 6, paragraphe 1, premier alinéa, du
règlement (CE) no1260/1999 dispose que, nonobstant l'article 3
dudit règlement, les régions concernées par l'objectif no1e n
1999 en vertu du règlement (CEE) no2052/88 du Conseil du 24
juin 1988 concernant les Fonds à finalité structurelle, leur effica-cité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles etcelles de la Banque européenne d'investissement et des autresinstruments financiers existants (
3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no3193/94 (4), et qui ne sont pas visées à
l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no1260/1999 bénéfi-
cient, à titre transitoire, du soutien des Fonds au titre de l'objectifn
o1d u1erjanvier 2000 au 31 décembre 2005;
(5) considérant que l'article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, durèglement (CE) n
o1260/1999 dispose que, lors de l'adoption de
la liste visée à l'article 3, paragraphe 2, la Commission établit,selon les dispositions de l'article 4, paragraphes 5 et 6, duditrèglement, la liste des zones de niveau NUTS III appartenant à
ces régions qui bénéficient, à titre transitoire, du soutien des
Fonds au titre de l'objectif n
o1 pour l'année 2006;
(6) considérant que l'article 6, paragraphe 1, troisième alinéa, du
règlement (CE) no1260/1999 dispose que toutefois, dans la
limite de la population des zones visées au deuxième alinéa dece même paragraphe et dans le respect des dispositions de1999D0502 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 2
(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.
(2) JO L 1 du 1.1.1995, p. 11.
(3) JO L 185 du 15.7.1988, p. 9.
(4) JO L 337 du 24.12.1994, p. 11.
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l'article 4, paragraphe 4, deuxième alinéa, dudit règlement, sur
proposition d'un État membre, la Commission peut y substituerdes zones du niveau NUTS III ou inférieures à celui-ci, faisant
partie de ces régions qui satisfont aux critères de l'article 4, para-
graphes 5 à 9; que la Commission a pris en considération lesdemandes exprimées à cet égard par les États membres;
(7) considérant que l'article 6, paragraphe 1, quatrième alinéa, durèglement (CE) n
o1260/1999 dispose que les zones appartenant
aux régions ne figurant pas sur la liste visée aux deuxième ettroisième alinéas continuent de recevoir, en 2006, le soutien duFSE, de l'IFOP et du FEOGA, section «orientation», uniquementà l'intérieur de la même intervention,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les régions concernées par l'objectif no1 sont celles qui figurent à
l'annexe I.
Cette liste est valable du 1erjanvier 2000 au 31 décembre 2006.
Pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie,
la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, cette listeest valable à compter de la date d'adhésion et jusqu'au 31 décembre2006.
Article 2
Les régions et les zones concernées par le soutien transitoire au titre de
l'objectif n
o1 sont celles qui figurent à l'annexe II.
Cette liste est valable du 1erjanvier 2000 au 31 décembre 2005 ou 31
décembre 2006 respectivement pour les régions y indiquées.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1999D0502 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 3
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ANNEXE I
Liste des régions NUTS II concernées par l'objectif no1 des Fonds structu-
rels pour la période du 1erjanvier 2000 au 31 décembre 2006
République tchèque (1)
Střední Čechy
Jihozápad
Severozápad
SeverovýchodJihovýchod
Střední Morava
Moravskoslezsko
Allemagne
Brandenburg
Mecklenburg-Vorpommern
ChemnitzDresden
Leipzig
DessauHalleMagdeburg
Thüringen
Estonie (
1)
Eesti
Grèce
Anatoliki Makedonia, ThrakiKentriki MakedoniaDytiki Makedonia
Thessalia
IpirosIonia Nisia
Dytiki Ellada
Sterea ElladaPeloponnisosAttiki
Vorio Aigaio
Notio AigaioKriti
Espagne
GaliciaPrincipado de AsturiasCastilla y León
Castilla-La Mancha
ExtremaduraComunidad Valenciana
Andalucía
Región de MurciaCeuta y Melilla1999D0502 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 4
(1) Liste valable à compter de la date d'adhésion et jusqu'au 31 décembre 2006.▼A1
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▼A1
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▼B
Canarias
FranceGuadeloupe
Martinique
GuyaneRéunionIrland
Border Midlands and Western
ItalieCampania
Puglia
BasilicataCalabriaSicilia
Sardegna
Lettonie (
1)
LatvijaLituanie (
1)
Lietuva
Hongrie (1)
Közép-MagyarországKözép-Dunántúl
Nyugat-Dunántúl
Dél-DunántúlÉszak-MagyarországÉszak-Alföld
Dél-Alföld
Malte (
1)
Malta
Autriche
Burgenland
Pologne (1)
Dolno śląskie
Kujawsko-Pomorskie
LubelskieLubuskie
Łódzkie
MałopolskieMazowieckie
Opolskie
PodkarpackiePodlaskiePomorskie
Śląskie
Świętokrzyskie
Warmi ńsko-Mazurskie
Wielkopolskie
Zachodniopomorskie1999D0502 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 5
(1) Liste valable à compter de la date d'adhésion et jusqu'au 31 décembre 2006.▼A1
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▼A1
▼B
Portugal
NorteCentroAlentejo
Algarve
AçoresMadeira
Slovénie (
1)
Slovenija
Slovaquie (1)
Západné SlovenskoStredné Slovensko
Východné Slovensko
Finlande
Itä-Suomi
Väli-Suomi (
2)
Pohjois-Suomi (2)
Suède
Norra Mellansverige (2)
Mellersta Norrland (2)
Övre Norrland (2)
Royaume-Uni
South YorkshireWest Wales and The ValleysCornwall and Isles of Scilly
Merseyside1999D0502 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 6
(1) Liste valable à compter de la date d'adhésion et jusqu'au 31 décembre 2006.
(2) Uniquement les zones reprises à l'annexe I du protocole no6 annexé au traité d'adhésion
de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.▼A1
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ANNEXE II
Liste des régions et des zones concernées par le soutien transitoire au titre de l'objectif no1 des
Fonds structurels pour la période du 1erjanvier 2000 au 31 décembre 2006
État membreSoutien transitoire du 1erjanvier 2000 jusqu'au
31 décembre 2005 (1) 31 décembre 2006
Belgique Arrondissement d'Ath sauf la
commune de BernissartArrondissement d'Ath
uniquement la commune de
Bernissart
Arrondissement de Charleroi
sauf les communes de:
Chapelle-lez-Herlaimont
Charleroi (à l'exception de
l'ancienne commune de
Mont-sur-Marchienne)
Châtelet
Courcelles
FarciennesFontaine-l'ÉvêqueManageArrondissement de Charleroi
uniquement les communes de:
Chapelle-lez-Herlaimont
Charleroi (à l'exception de
l'ancienne commune de Mont-
sur-Marchienne)
ChâteletCourcelles
Farciennes
Fontaine-l'ÉvêqueManage
Arrondissement de Mons sauf
les communes de:
Boussu
DourFrameries
Hensies
Mons (uniquement les
communes de Jemappes,
Flenu et Cuesmes)
Quaregnon
Quiévrain
ColfontaineArrondissement de Mons
uniquement les communes de:
Boussu
DourFrameries
Hensies
Mons (uniquement les
communes de Jemappes, Flenu
et Cuesmes)
QuaregnonQuiévrain
Colfontaine
Arrondissement de Mouscron
Arrondissement de Soignies
sauf la commune de La
Louvière (à l'exception de
l'ancienne commune de Bous-
soit)Arrondissement de Soignies
uniquement la commune de la
Louvière (à l'exception de
l'ancienne commune de Bous-
soit)
Arrondissement de Thuin sauf
les communes de:
Anderlues
MorlanwelzArrondissement de Thuin
uniquement les communes de:
Anderlues
Morlanwelz
Arrondissement de Tournai
DanemarkAllemagne Berlin-Ost, stadtGrèce
Espagne Comunidad Autonoma Canta-
bria
France Arrondissements d'Avesnes, de
Douai et de Valenciennes
Région Corse1999D0502 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 7
▼B
État membreSoutien transitoire du 1erjanvier 2000 jusqu'au
31 décembre 2005 (1) 31 décembre 2006
Irlande Dublin, Mid-East, Mid-West,
South-WestSouth-East
Italie Regione Molise
Luxembourg
Pays-Bas Provincie Flevoland
AutrichePortugal Lisboa e Vale do Tejo
excepto Médio Tejo e Lezíria
do TejoMédio Tejo e Lezíria do Tejo
Finlande
Suède
Royaume-Uni Highlands and Islands except
IslandsIslands (1995 NUTS III bounda-
ries)
Northern Ireland
(1) Les zones reprises ci-dessous continuent de recevoir, en 2006, le soutien du FSE, de l'IFOP et du FEOGA,
section «orientation», à l'intérieur de la même intervention.1999D0502 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 8