2002R1249—FR—01.11.2002—001.001—1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1249/2002 DE LA COMMISSION
du 11 juillet 2002
modifiant le règlement (CE) no2366/98 portant modalités d'application du régime d'aide à la
production d'huile d'olive pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2003/2004
(JOL183du12.7.2002,p.5)
Modifiépar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Règlement(CE)no1794/2002delaCommissiondu9octobre2002 L272 13 10.10.2002
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RÈGLEMENT (CE) No1249/2002 DE LA COMMISSION
du 11 juillet 2002
modifiant le règlement (CE) no2366/98 portant modalités d'appli-
cation du régime d'aide à la production d'huile d'olive pour les
campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2003/2004
LACOMMISSIONDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vu le règlement no136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966
portant établissement d'une organisation commune de marché pour le
secteurdematièresgrasses(1),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)no1513/2001(2),etnotammentsonarticle5,
vu le règlement (CEE) no2261/84 du Conseil du 17 juillet 1984
arrêtant les règles relatives à l'octroi de l'aide à la production d'huiled'olive et aux organisations de producteurs(
3), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1639/98(4),etnotammentsonarticle19,
vu le règlement (CE) no1638/98 du Conseil du 20 juillet 1998 modi-
fiant le règlement no136/66/CEE portant établissement d'une
organisation commune des marchés dans le secteur des matièresgrasses(
5), modifié par le règlement (CE) no1513/2001(6), et notam-
mentsonarticle4,
considérantcequisuit:
(1)L'article 4,premieralinéa, durèglement(CE)no1638/98exclut
du bénéfice de l'aide aux producteurs d'olives, les oliviers
supplémentaires plantésaprèsle1ermai 1998,oubienquin'ont
pas fait l'objet d'une déclaration de culture à une date à déter-miner. L'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o2366/98
de la Commission(7), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no2070/2001(8), précise que l'exclusion du bénéfice de
l'aideconcernelaproductiondesolivierssupplémentairesplantés
après le 1ermai 1998 ou bien qui ont été plantés après le 1er
novembre 1995 et n'ont pas fait l'objet d'une déclaration de
cultureavantle1eravril1999.Toutefois,lesolivierssupplémen-
taires dans le cadre de la reconversion d'une ancienne oliveraieou dans le cadre d'un programme approuvé par la Commissionpeuventbénéficierdel'aide.
(2)La production des oliviers supplémentaires visés à l'article 4,premieralinéa,durèglement(CE)n
o1638/98n'estpassignifica-
tivependantlestroispremièresannéesaprèsleurplantation.Par
contre,dèslacampagne2002/2003laproductiondecesoliviers
devient significative et elle doit être considérée aux fins del'exclusion du régime d'aide à la production. Par conséquent, ilestnécessairedeprévoirunsystèmedecalculbasésurlaquan-tité d'huile vierge produite, le nombre d'oliviers en production
plantés avant et après le 1
ermai 1998 et des coefficients qui
permettent de déduire de la production totale la productiond'huile des oliviers supplémentaires non éligible à l'aide. Cescoefficients sont établis sur la base d'une estimation de l'évolu-tiondesrendementsparrapportàl'agedesplantations.
(3)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes àl'avisducomitédegestiondesmatièresgrasses,2002R1249—FR—01.11.2002—001.001—2
(1) JO172du30.9.1966,p.3025/66.
(2) JOL201du26.7.2001,p.4.
(3) JOL208du3.8.1984,p.3.
(4) JOL210du28.7.1998,p.38.
(5) JOL210du28.7.1998,p.32.
(6) JOL201du26.7.2001,p.4.
(7) JOL293du31.10.1998,p.50.
(8) JOL280du24.10.2001,p.3.
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AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
Article premier
Lerèglement(CE)no2366/98estmodifiécommesuit:
1) L'article12 bissuivantestinséré:
«Article 12bis
Sur la base des déclarations visées aux articles 2 et 5 et des
demandesd'aideviséesàl'article12,lesÉtatsmembresproducteursdéterminent pourlacampagne2002/2003l'estimationdelaproduc-tion en huile d'olive vierge desoliviers supplémentaires ausensdel'article 4, premier alinéa, du règlement (CE) n
o1638/98 en multi-
pliantlerendementmoyenparolivieradulteparlasomme:
— du nombre d'oliviers supplémentaires planté du 1ermai au 31
octobre1998,multipliépar0,70,et
— du nombre d'oliviers supplémentaires planté du 1ernovembre
1998au31octobre1999,multipliépar0,35.
Le rendement moyen par olivier adulte est calculé en divisant la
quantité d'huile d'olive vierge produite, visée à l'article 12, para-graphe1,pointb),parlasomme:
— dunombred'oliviersenproductionplantéavantle1
ermai1998,
et
— du nombre d'oliviers en production planté du 1ermai au 31
octobre1998,multipliépar0,70,et
— dunombred'oliviersenproductionplantédu1ernovembre1998
au31octobre1999,multipliépar0,35.»
2) À l'article 14, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le
textesuivant:
Pourchaqueoléiculteur,laquantitéadmissibleàl'aideestégaleàla
quantitéd'huileviergeeffectivement produite,réduitedelaproduc-tiondesolivierssupplémentairesviséeàl'article12 bis,majoréede
la quantité forfaitaire d'huile de grignons d'olive prévue au para-graphe2duprésentarticle.
3) Àl'article14,leparagraphe2estremplacéparletextesuivant:
«2. Laquantitéd'huiledegrignonsadmissibleàl'aideestégaleà
8 % de la quantité d'huile d'olive vierge, après déduction de laproduction des oliviers supplémentaires visés à l'article 12 bis,
produite à partir des oliviers dont les grignons sont issus et pour
laquelle le droit à l'aide à été reconnu conformément à l'article 2,paragraphe4,durèglement(CEE)n
o2261/84.»
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurleseptièmejoursuivantceluide
sapublicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu1ernovembre2002.
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirecte-
mentapplicabledanstoutÉtatmembre.2002R1249—FR—01.11.2002—001.001—3
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