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►B RÈGLEMENT (CE) No2497/96 DE LA COMMISSION
du 18 décembre 1996
établissant les modalités d’application dans le secteur de la viande de volaille du régime prévu par
l’accord d’association et l’accord intérimaire entre la Communauté européenne et l’État d’Israël
(JO L 338 du 28.12.1996, p. 48)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1514/97 de la Commission du 30 juillet 1997 L204 16 31.7.1997
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être
entendues,depuisle1erjanvier1999commedesréférencesàl’euro—Règlement(CEE)no3308/80duConseil(JOL345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No2497/96 DE LA COMMISSION
du 18 décembre 1996
établissant les modalités d’application dans le secteur de la viande
de volaille du régime prévu par l’accord d’association et l’accord
intérimaire entre la Communauté européenne et l’État d’Israël
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2398/96 du Conseil, du 12 décembre 1996,
portantouvertured’uncontingenttarifairedeviandededindeoriginaireet en provenance d’Israël prévu par l’accord d’association et l’accordintérimaire entre la Communauté européenne et l’État d’Israël(
1), et
notamment son article 2,
vu le règlement (CEE) no2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdelaviandedevolaille(
2),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2615/95
de la Commission(3), et notamment son article 15,
considérantque,dansl’attentedel’entréeenvigueurdel’accordd’asso-
ciation, les dispositions de ce dernier concernant le commerce ont étémisesenapplicationparladécision96/206/CECA,CEduConseiletdela Commission, du 22 décembre 1995, concernant la conclusion par laCommunauté européenne de l’accord intérimaire entre la Communautéeuropéenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier,d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, relatif au commerce et auxmesures d’accompagnement(
4), signé le 18 décembre 1995 et entré en
vigueur le 1erjanvier 1996;
considérant qu’i l y a lieu d’assurer la gestion du régime par le biais de
certificats d’importation; que, à cet effet, il y a lieu de définir, enparticulier, les modalités de présentation des demandes et les élémentsappelés à figurer sur les demandes et les certificats, par dérogation àl’article 8 du règlement (CEE) n
o3719/88 de la Commission, du 16
novembre 1988, portant modalités communes d’application du régimedes certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour lesproduits agricoles(
5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
2350/96(6); qu’il y a lieu, en outre, de délivrer les certificats après un
délaideréflexionetenappliquantéventuellementunpourcentaged’ac-ceptation unique;
considérant que, afin d’assurer la régularité des importations, il est
nécessaire d’étaler sur une année les quantités prévues à l’annexe I;
considérant que, le régime ne pouvant s’appliquer qu’à partir du 1
er
janvier 1997, il convient de reporter sur le contingent prévu pour
l’année 1997 celui prévu pour l’année 1996;
considérantque,pourassurerunegestionefficacedurégime,ilconvient
de fixer à 20 écus par 100 kilogrammes le montant de la garantierelative aux certificats d’importation dans le cadre dudit régime; que lerisquedespéculationinhérentaurégimedanslesecteurdelaviandedevolaille amène à subordonner l’accès des opérateurs audit régime aurespect de conditions précises;
considérant qu’il est opportun d’attirer l’attention des opérateurs sur le
fait que les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits quisontenrègleavectouteslesdispositionsvétérinairesenvigueurdanslaCommunauté;
(1)J OnoL 327 du 18. 12. 1996, p. 7.
(2)J OnoL 282 du 1. 11. 1975, p. 88.
(3)J OnoL 305 du 19. 12. 1995, p. 49.
(4)J OnoL 71 du 20. 3. 1996, p. 1.
(5)J OnoL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(6)J OnoL 320 du 11. 12. 1996, p. 4.
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considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion des œufs et de la viande devolaille,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Toute importation dans la Communauté, effectuée dans le cadre du
régime prévu par les protocoles no1 de l’accord d’association et de
l’accord intérimaire entre la Communauté européenne et l’État d’Israël,de produits relevant du groupe I1 prévu à l’annexe I du présent règle-ment est soumise à la présentation d’un certificat d’importation.
Les quantités des produits qui bénéficient dudit régime et le taux de
droit de douane sont fixés à l’annexe I.
Letauxderéductiondudroitdedouaneestceluienvigueurpendantla
période fixée à l’article 2 pour laquelle le certificat est demandé.
Article 2
Les contingents visés à l’article 1
ersont répartis comme suit:
— 25% pendant la période du 1erjanvier au 31 mars,
— 25% pendant la période du 1eravril au 30 juin,
— 25% pendant la période du 1erjuillet au 30 septembre,
— 25% pendant la période du 1eroctobre au 31 décembre.
Article 3
Les certificats d’importation visés à l’article 1ersont régis par les
dispositions suivantes:
a) le demandeur d’un certificat d’importation doit être une personne
physique ou morale qui, au moment de la présentation de lademande, peut prouver, à la satisfaction des autorités compétentesdesÉtatsmembres,avoirimportéouexportéaumoins50tonnesdeproduits relevant du règlement (CEE) n
o2777/75 pendant chacune
desdeuxannéesdecalendrierquiprécèdentl’annéededemandedescertificats. Toutefois, le détaillant ou le restaurateur qui vend cesproduits au consommateur final est exclu du bénéfice dudit régime;
b) la demande de certificat peut porter sur plusieurs produits relevant
de codes de la nomenclature combinée différents. Dans ce cas, tousles codes de la nomenclature combinée et leur désignation doiventêtre inscrits, respectivement, dans les cases 16 et 15.
La demande de certificat doit porter sur, au minimum, une tonne et
aumaximum10%delaquantitédisponiblepourlegroupeconcernéet pendant la période définie à l’article 2;
c) lademandedecertificatetlecertificatcomportent,danslacase8,la
mention du pays d’origine; le certificat oblige à importer du paysmentionné;
d) la demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 20,
l’une des mentions suivantes:
Reglamento (CE) n
o2497/96
Forordning (EF) nr. 2497/96Verordnung (EG) Nr. 2497/96Κανονισµός (ΕΚ)αριθ. 2497/96
Regulation (EC) No 2497/96Règlement (CE) n
o2497/96
Regolamento (CE) n. 2497/96Verordening (EG) nr. 2497/96Regulamento (CE) n.
o2497/96
Asetus (EY) N:o 2497/96
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Förordning (EG) nr 2497/96;
e) le certificat contient, dans la case 24, l’une des mentions suivantes:
Réduction du droit du tarif douanier commun (TDC) comme prévu
au:
Reglamento (CE) no2497/96
Forordning (EF) nr. 2497/96Verordnung (EG) Nr. 2497/96Κανονισµός (ΕΚ)αριθ. 2497/96
Regulation (EC) No 2497/96Règlement (CE) n
o2497/96
Regolamento (CE) n. 2497/96Verordening (EG) nr. 2497/96Regulamento (CE) n.
o2497/96
Asetus (EY) N:o 2497/96Förordning (EG) nr 2497/96.
Article 4
1. La demande de certificat ne peut être introduite qu’au cours des
dix premiers jours de chaque période définie à l’article 2.
Toutefois, pour la période du 1
erjanvier au 31 mars 1997, la demande
nepeutêtreintroduitequ’aucoursdesdixpremiersjourssuivantlejourd’entrée en vigueur du présent règlement.
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M1
2. La demande de certificat doit être déposée auprès de l’autoritécompétentedel’Étatmembreoùledemandeurestétabliouaétablisonsiège social. Elle n’est recevable que si le demandeur déclare par écritnepasavoirintroduitets’engageànepasintroduire,pourlapériodeencours, d’autres demandes concernant les produits du même groupe.
Si un demandeur introduit plus d’une demande pour des produits d’un
même groupe, aucune de ses demandes n’est recevable.
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B
3. Les demandes de certificats d’importation pour tous les produitsvisésàl’article1
ersontassortiesdelaconstitutiond’unegarantiede20
écus par 100 kilogrammes.
4. LesÉtatsmembrescommuniquentàlaCommission,lecinquième
jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôt desdemandes,lesdemandesintroduitespourchacundesproduitsdugroupeen question. Cette communication comprend la liste des demandeurs etun relevé des quantités demandées pour le groupe.
Toutes les communications, y compris les communications «néant»,
sont effectuées par message télex ou par télécopieur, le jour ouvrablestipulé, selon le modèle reproduit à l’annexe II si aucune demande n’aété introduite, ou selon les modèles reproduits aux annexes II et III siles demandes ont été introduites.
5. La Commission décide, dans les meilleurs délais, dans quelle
mesure il peut être donné suite aux demandes visées à l’article 3.
Si les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés dépas-
sent les quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentageunique d’acceptation des quantités demandées.
6. Les certificats sont délivrés, dès que possible, après la prise de
décision par la Commission.
7. Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits qui
sontenrègleavectouteslesdispositionsvétérinairesenvigueurdanslaCommunauté.
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Article 5
Aux fins de l’application de l’article 21 paragraphe 2 du règlement
(CEE) no3719/88, la validité des certificats d’importation est de cent
cinquante jours à partir de la date de leur délivrance effective.
Les certificats d’importation délivrés au titre du présent règlement ne
sont pas transmissibles.
Article 6
Les dispositions du règlement (CEE) no3719/88 sont applicables sans
préjudice des dispositions du présent règlement.
Toutefois,pardérogationàl’article8paragraphe4durèglement(CEE)
no3719/88,laquantitéimportéesouslecouvertduprésentrèglementne
peut être supérieure à celle mentionnée dans les cases 17 et 18 ducertificatd’importation.Lechiffre«0»estinscritàceteffetdanslacase19 dudit certificat.
Article 7
La mise en libre pratique des produits importés est subordonnée à la
présentationd’uncertificatdecirculationEUR.1délivréparl’Étatd’Is-raël, conformément aux dispositions des protocoles n
o3 annexés à
l’accord d’association et à l’accord intérimaire en question.
Article 8
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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ANNEXE I
NuméroduDroitduTDCContingentstarifaires(en
tonnes)
groupeCodeNC applicable(en
écuspartonnes) 1.1.1997—
31.12.1997Années
suivantes
I1 02072510 170 2800 1400
02072590 186
02072730 134
02072740 93
02072750 339
02072760 127
02072770 230
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ANNEXE II

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ANNEXE III