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►BRÈGLEMENT INTÉRIEUR
(adopté en session plénière le 17 juillet 2002)
(2002/769/CE, Euratom)
(JO L 268 du 4.10.2002, p. 1)
Rectifié par:
►C1 Rectificatif, JO L 258 du 10.10.2003, p. 39 (769/2002)
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RÈGLEMENT INTÉRIEUR
(adopté en session plénière le 17 juillet 2002)
(2002/769/CE, Euratom)
PRÉAMBULE
1. Le Comité économique et social européen assure la représentation
des différentes composantes à caractère économique et social de lasociété civile organisée. Institué par le traité de Rome en 1957, c'estun organe institutionnel consultatif.
2. La fonction consultative du Comité économique et social européen
permet à ses membres, et donc aux organisations qu'ils représentent,de participer au processus de décision communautaire. La juxtaposition
d'opinions parfois diamétralement opposées et le dialogue auquel
procèdentles conseillers impliquentnon seulementles part enairessociaux habituels, à savoir les employeurs (groupe I) et les salariés(groupe II) mais aussi tous les autres intérêts socioprofessionnels repré-sentés (groupe III). L'expertise, le dialogue et la recherche deconvergences qui en résultent peuvent augmenter la qualité et la crédi-
bilité de la décision politique communautaire dans la mesure où ils en
améliorent la compréhension et l'acceptabilité pour les citoyens euro-péens ainsi que la transparence indispensable à la démocratie.
3. Au sein de l'ensemble institutionnel européen, le Comité économique
etsocial européen remplitune fonct ion spécifique: il estpar excellencele lieu de représentation et de débat de la société civile organisée et un
interlocuteur privilégié entre celle-ci et les institutions de l'Union euro-
péenne.
4. Parce qu'il est à la fois un forum et un lieu d'élaboration, le Comité
économique etsocial européen cont ribue à répondre à l'exigence d'unemeilleure expression démocratique dans la mise en œuvre de l'Unioneuropéenne y compris dans les relations de celle-ci avec les milieux
économiques et sociaux des pays tiers. Ce faisant, il participe au déve-
loppement d'une authentique conscience européenne.
5. Pour mener à bien ses missions le Comité a adopté le 17 juillet
2000, conformément à l'article 260, paragraphe 2, du traité instituantla Communauté européenne, le règlement intérieur qui suit.2002Q0769 — FR — 01.08.2002 — 000.002 — 2
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TITRE I
ORGANISATIONDU COMITÉ
CHAPITRE I
INSTALLATIONDU COMITÉ
Article 1
1. L'activité du Comité s'exerce par périodes quadriennales.
2. Le Comité est convoqué après chaque renouvellement quadriennal
par le doyen d'âge dans la mesure du possible dans le délai maximal
d'un mois après la communication aux membres du Comité de leur
nomination par le Conseil.
Article 2
1. Le Comité est composé des organes suivants: l'assemblée, le
bureau, le présidentetles sect ions spécialisées.
2. Le Comité est structuré en trois groupes dont la constitution et le
rôle sont déterminés à l'article 27.
CHAPITRE II
BUREAU
Article 3
1. Le bureau se compose de 24 membres en garantissant que chaque
État membre y soit représenté.
2. Le bureau comprend:
a) un président, deux vice-présidents et douze membres élus directe-
mentpar l'assemblée;
b) les présidents de section;
c) les présidents de groupe élus conformément aux dispositions de
l'article 27.
3. Le président est alternativement choisi parmi les membres des
trois groupes.
4. Le président et les vice-présidents ne peuvent être reconduits dans
leurs fonctions respectives pour la période de deux ans qui suitl'échéance d'un premier mandatbiennal.
5. Les vice-présidents sont choisis parmi les membres des deux
groupes auxquels n'appartient pas le président.
6. L'élection des membres du bureau doit se faire dans le respect du
principe établi au paragraphe 1 du présent article et en respectantl'équilibre entre les groupes constitués en vertu de l'article 27.
Article 4
1. Au cours de la première séance, tenue en vertu de l'article 1
er,l e
Comité, siégeant sous la présidence du doyen d'âge, élit parmi sesmembres: son président, ses deux vice-présidents, les présidents desection spécialisée et les autres membres du bureau autres que lesprésidents des groupes pour les deux années à compter de la date de
l'installation du Comité.
2. Aucun débat dont l'objet est étranger à ces élections ne peut avoir
lieu sous la présidence du doyen d'âge.
Article 5
La séance au cours de laquelle a lieu l'élection du bureau du Comité
pour les deux dernières années de la période quadriennale en cours estconvoquée par le président sortant. Elle se tient au début de la session2002Q0769 — FR — 01.08.2002 — 000.002 — 3
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du mois au cours duquel expire le mandatdu premier bureau, sous la
présidence du président sortant.
Article 6
1. Le Comité peut constituer en son sein une commission prépara-
toire composée d'un représentant par État membre chargée derecueillir les candidatures et de présenter à l'assemblée une liste de
candidats, en respectant les dispositions de l'article 3.
2. Le Comité se prononce sur la ou les listes de candidats à la prési-
dence et au bureau conformément aux dispositions du présent article.
3. Le Comité procède, éventuellement par des scrutins successifs, à
l'élection des membres du bureau autres que les présidents de groupe etde section spécialisée selon une procédure de vote portant sur une ouplusieurs listes plurinominales.
4. Seules pourront être mises aux voix des listes complètes de candi-
dats respectant les dispositions de l'article 3 et accompagnées d'une
déclaration d'acceptation de chaque candidat.
5. Sont élus membres du bureau les candidats de la liste qui obtient
le plus grand nombre, etau minimum le quart , des suffrages valable-mentexprimés.
6. Le président et les vice-présidents du Comité seront ensuite élus à
la majorité simple par l'assemblée parmi les membres du bureau élusen vertu du paragraphe 3 du présent article.
7. Le Comité procède ensuite à l'élection des présidents des sections
spécialisées à la majorité simple.
8. Le Comité procède enfin à un vote global sur l'ensemble des
membres du bureau. Le vote doit recueillir au moins les deux tiersdes suffrages valablementexprimés.
Article 7
Le remplacementd'un membre du bureau, au cas où il se t rouverait
dans l'impossibilité d'exercer son mandat ou dans les cas prévus àl'article 70, paragraphe 2, s'effectue dans les conditions prévues àl'article 6 du présent règlement et pour la durée de mandat restant àcourir.
Article 8
1. Le bureau estconvoqué par le président , soitd'office, soità la
demande de dix membres.
2. Un procès-verbal des délibérations est établi pour chacune des
réunions du bureau. Ce procès-verbal estsoumis à l'approbat ion du
bureau.
3. Le bureau détermine ses propres règles de fonctionnement.4. Il fixe l'organisation et le fonctionnement interne du Comité et
arrête les modalités d'application du règlement intérieur.
5. Le bureau etle présidentexercentles prérogat ives budgét aires et
financières prévues par le règlementfinancier etle règlementint érieurdu Comité.
6. Le bureau arrête les dispositions d'application relatives aux frais
de voyage etde séjour des membres, de leurs suppléant s, nommés en
vertu de l'article 18 et le montant des indemnités journalières des
experts nommés en vertu de l'article 23 dans le respect des dispositionsdes procédures budgétaires et financières.
7. Le bureau a la responsabilité politique de la direction générale du
Comité. Il exerce cette responsabilité en veillant particulièrement à ceque les activités du Comité, de ses organes et de son personnel soientconformes au rôle institutionnel qui lui a été assigné.2002Q0769 — FR — 01.08.2002 — 000.002 — 4
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8. Le bureau est responsable de la bonne utilisation des ressources
humaines, budgétaires et techniques dans l'exécution des tâches qui luisont imparties par le traité. Il intervient notamment dans la procédure
budgétaire et l'organisation du secrétariat.
9. Le bureau peut constituer en son sein des groupes ad hoc pour
instruire toute question relevant de sa compétence. À l'exclusion des
questions financières et budgétaires et de nomination des fonction-naires, d'autres membres peuvent être associés aux travaux de cesgroupes.
10. Le bureau examine tous les six mois les suites réservées aux
avis émis par le Comité sur la base d'un rapport établi à cet effet.
11. À la demande d'un membre ou du secrétaire général, le bureau
précise l'interprétation du règlement intérieur et de ses modalitésd'application. Ses conclusions sont contraignantes, sous réserve d'undroit d'appel à l'assemblée, qui tranche en dernier ressort.
12. Lors du renouvellementquadriennal, le bureau sort antassume
les affaires courantes jusqu'à la première réunion du nouveau Comité.
Article 9
Dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle, le bureau peut
donner mandatau présidentpour conclure des accords de coopérat ionavec les institutions et organes de l'Union européenne.
Article 10
1. Le bureau, sur la base d'une proposition des groupes mentionnés à
l'article 27, constitue en son sein un «groupe budgétaire» chargé de le
seconder dans l'exercice de ses prérogatives en matière financière etbudgétaire.
2. Le groupe budgétaire est composé de neuf membres.
3. Pour des questions déterminées, le bureau peut déléguer son
pouvoir de décision au groupe budgétaire.
4. Les propositions adoptées à l'unanimité par le groupe budgétaire
sontsoumises sans débatà l'approbat ion du bureau.
5. Le groupe budgétaire participe à l'élaboration du budget et
s'assure de sa bonne exécution.
6. Le président du groupe budgétaire participe aux négociations avec
les autorités budgétaires et en fait rapport au bureau.
7. Dans l'exercice de ses responsabilités, le mandat du groupe
budgétaire comporte une mission de conseil à l'égard du président, dubureau et du Comité, ainsi qu'une mission de contrôle par rapport auxservices.
CHAPITRE III
PRÉSIDENCEET PRÉSIDENT
Article 11
1. La présidence se compose du présidentetdes deux vice-prési-
dents.
2. La présidence du Comité se réunit avec les présidents des groupes
pour la préparation des travaux du bureau et de l'assemblée. Dans lescas où cela est nécessaire ou opportun, les présidents de section spécia-lisée concernés sont invités à participer à ces réunions.
3. Dans le cadre de la programmation des travaux du Comité, la
présidence se réunit avec les présidents de groupes et les présidents desection spécialisée au moins deux fois par an.2002Q0769 — FR — 01.08.2002 — 000.002 — 5
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Article 12
1. Le président préside aux travaux du Comité conformément aux
traités et dans les conditions prévues au présent règlement.
2. Le président associe de façon permanente les vice-présidents à
son action; il peut leur confier des missions déterminées ou des respon-sabilités relevant de sa compétence.
3. Le président peut confier des missions déterminées et à terme au
secrétaire général.
4. Le président a qualité pour représenter le Comité dans ses
rapports extérieurs. En certaines occasions, il peut déléguer ce pouvoir
à un vice-présidentou à un membre.
5. Le président rend compte au Comité des démarches et actes
accomplis au nom de ce dernier au cours des intersessions. Ces
communications ne sont suivies d'aucun débat.
6. À l'issue de son élection, le président présente en session plénière
son programme de travail pour la durée de son mandat. De la mêmefaçon, il présentera un bilan des réalisations à la fin de sa mandature.
Ces deux communications peuvent faire l'objet d'un débat au sein de
l'assemblée.
Article 13
En cas d'empêchementt emporaire, le présidentestremplacé par le
vice-présidentappart enantau groupe qui assurera la présidencesuivante.
CHAPITRE IV
SECTIONS SPÉCIALISÉES
Article 14
1. Le Comité comporte six sections spécialisées. D'autres sections
spécialisées peuvent néanmoins être instituées par l'assemblée plénièresur proposition du bureau dans les domaines couverts par les traités.
2. Le Comité constitue les sections spécialisées après chaque renou-
vellement quadriennal, au cours de la session constitutive.
3. La liste et les compétences des sections spécialisées peuvent être
examinées à l'occasion de chaque renouvellementquadriennal.
Article 15
1. Le nombre des membres des sections spécialisées est fixé par le
Comité sur proposition du bureau.
2. À l'exception du président, tout membre du Comité doit être
membre au moins d'une section spécialisée.
3. Nul ne peut appartenir à plus de deux sections spécialisées, sauf
dérogation autorisée par le bureau et justifiée par la nécessité d'assurer
une représentation équitable entre États membres.
4. Les membres des sections spécialisées sont désignés par le
Comité, pour une période de deux ans renouvelable.
5. Le remplacement d'un membre d'une section spécialisée s'effectue
dans les mêmes conditions que sa désignation.
Article 16
1. Le bureau d'une section spécialisée, élu pour deux ans, se
compose de neuf membres, dontun présidentetdeux vice-président s.
2. L'élection des présidents de section spécialisée et celle des autres
membres de leur bureau sont effectuées par le Comité.
3. Le présidentetles aut res membres du bureau sontrééligibles.2002Q0769 — FR — 01.08.2002 — 000.002 — 6
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4. La présidence de trois sections spécialisées fait l'objet d'une rota-
tion entre les groupes tous les deux ans. Un même groupe ne peutoccuper la présidence d'une section spécialisée pendant plus de quatre
années consécutives.
Article 17
1. Les sections spécialisées ont pour tâche d'élaborer un avis ou un
rapportd'informat ion sur les problèmes dontelles sontsaisies, confor-
mément aux dispositions de l'article 32 du présent règlement.
2. Pour traiter les questions dont elles sont saisies, les sections
spécialisées peuvent constituer en leur sein soit un groupe d'étude, soitun groupe de rédaction, soit désigner un rapporteur unique. Le rappor-teur est chargé du suivi de l'avis après adoption en session plénière eten informe la section spécialisée en temps utile.
3. La nomination des rapporteurs, et le cas échéant des corappor-
teurs, la composition des groupes d'étude et de rédaction sont
déterminées sur la base de propositions des groupes.
4. Les groupes d'étude ne peuvent devenir des structures perma-
nentes, sauf cas exceptionnel, préalablement autorisé par le bureau
pour une même période biennale.
Article 18
1. En cas d'empêchement, un membre du Comité peut se faire repré-
senter par un suppléant dans le cadre des travaux des groupes d'étude.
2. Le nom et la qualité du suppléant choisi doivent être communi-
qués au bureau du Comité en vue de son agrément.
3. Le suppléantexerce au sein des groupes d'ét ude les mêmes fonc-
tions que celles du membre qu'il remplace.
CHAPITRE V
SOUS-COMITÉS ET RAPPORTEUR GÉNÉRAL
Article 19
1. Le Comité peut à titre exceptionnel créer, en son sein, sur l'initia-
tive de son bureau, des sous-comités appelés à élaborer, sur desquestions de caractère général ou sur certains problèmes relevant de lacompétence de plusieurs sections spécialisées, un projet d'avis ou derapport d'information à soumettre aux délibérations du Comité.
2. Pendant les intersessions, le bureau peut, sous réserve d'une ratifi-
cation ultérieure par le Comité, procéder à la création de sous-comités.
Un sous-comité ne peut être constitué que pour une seule matière. Ilcesse d'exister dès le vote par le Comité du projet d'avis ou de rapportd'information qu'il a préparé.
3. Lorsqu'un problème relève de la compétence de plusieurs sections
spécialisées, le sous-comité est composé de membres des sectionsspécialisées intéressées.
4. Les règles relatives aux sections spécialisées sont applicables par
analogie aux sous-comités.
Article 20
Le Comité peut désigner un rapporteur général pour toute question
soumise à son examen.
CHAPITRE VI
OBSERVATOIRES,AUDITIONS,EXPERTS
Article 21
1. Le Comité peut instituer des observatoires lorsque la nature,
l'ampleur et la spécificité du sujet à traiter exigent une flexibilité parti-2002Q0769 — FR — 01.08.2002 — 000.002 — 7
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culière des méthodes de travail, des procédures et des instruments à
utiliser.
2. La création d'un observatoire relève d'une décision de l'assemblée
plénière qui confirme une décision prise préalablementpar le bureausur proposition conjointe des groupes ou d'une section spécialisée.
3. La décision portant création d'un observatoire devra définir son
objet, sa structure, sa composition, sa durée et ses règles de travail.
Article 22
Si l'importance d'une question sur un sujet déterminé le justifie, les
différents organes et structures de travail du Comité peuvent procéder
à l'audition de personnalités extérieures. Si la venue de celles-ci occa-sionne des frais supplémentaires, l'instance concernée doit présenter aubureau du Comité une demande d'autorisation préalable et unprogramme justificatif afin de préciser les points du sujet sur lesquelsil lui paraîtnécessaire de devoir recourir à des concours ext érieurs.
Article 23
Dans la mesure où cela s'avère nécessaire pour la préparation de
travaux déterminés, le président peut, de sa propre initiative, ou surproposition des groupes, des sections spécialisées ou des rapporteurs,nommer des experts suivant les modalités arrêtées par le bureau envertu des dispositions prévues à l'article 8, paragraphe 6.
CHAPITRE VII
COMMISSIONS CONSULTATIVES
Article 24
1. Le Comité a la faculté de constituer des commissions consulta-
tives. Celles-ci sont composées de membres du Comité et de délégués
provenant des domaines de la société civile organisée que le Comitésouhaite associer.
2. La création de ces commissions relève d'une décision de l'assem-
blée plénière qui confirme une décision prise par le bureau. La décisionportant création de ces commissions devra définir leur objet, leur struc-ture, leur composition, leur durée et leurs règles.
3. Conformémentaux disposit ions des paragraphes 1 et2 du présent
article, il peut être constitué une «commission consultative des muta-tions industrielles» (CCMI) composée de membres du Comité et dedélégués en provenance des organisations professionnelles représenta-tives du secteur du charbon et de l'acier ainsi que des secteurs liés à
celui-ci.
CHAPITRE VIII
DIALOGUE AVEC LES ORGANISATIONS ÉCONOMIQUES ET
SOCIALES DE L'UNION EUROPÉENNE ET DES PAYS TIERS
Article 25
1. Le Comité, sur initiative du bureau, peut entretenir des relations
structurées avec les conseils économiques et sociaux, les institutionssimilaires et les organisations à caractère économique et social de la
société civile de l'Union européenne et des pays tiers.
2. De la même façon, il conduitdes act ions visantà promouvoir la
création de conseils économiques et sociaux ou d'institutions similaires
dans les pays qui n'en disposentpas encore.
Article 26
1. Le Comité, sur proposition du bureau, peut désigner des déléga-
tions pour entretenir des relations avec les différentes composantes àcaractère économique et social de la société civile organisée d'Étatsou d'associations d'États extérieurs à l'Union européenne.2002Q0769 — FR — 01.08.2002 — 000.002 — 8
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2. La coopération entre le Comité et les partenaires de la société
civile organisée des pays candidats à l'adhésion est exercée sous laforme de Comités consultatifs mixtes, dans la mesure où les Conseils
d'association en ont constitué. À défaut, elle se déroule dans des
groupes de contact.
CHAPITRE IX
LES GROUPES ET LES CATÉGORIES
Article 27
1. Le Comité se constitue en trois groupes de membres représentant
respectivement les employeurs, les salariés et les autres composantes à
caractère économique et social de la société civile organisée.
2. Les groupes élisent leurs présidents et vice-présidents. Les
groupes participent à la préparation, à l'organisation et à la coordinationdes travaux du Comité et de ses organes. Ils contribuent à leur informa-tion. Ils disposent chacun d'un secrétariat.
3. Les présidents de groupe sont membres du bureau conformément
aux dispositions de l'article 3, paragraphe 2, point c).
4. Les présidents de groupe prêtent assistance à la présidence du
Comité dans la formulation des politiques et, le cas échéant, dans la
surveillance des dépenses.
5. Les présidents de groupe se réunissent avec la présidence du
Comité pour contribuer à la préparation des travaux du bureau et del'assemblée.
6. Les groupes formulentdes proposit ions à l'assemblée pour l'élec-
tion des présidents de section spécialisée, conformément à l'article 6,
paragraphe 7, etdes bureaux de sect ion spécialisée, conformémentà
l'article 16.
7. Les groupes formulent des propositions pour la composition du
groupe budgétaire établi par le bureau conformément à l'article 10,paragraphe 1.
8. Les groupes formulent des propositions pour la composition des
observatoires et des commissions consultatives établis par l'assemblée
conformément aux articles 21 et 24 respectivement.
9. Les groupes formulent des propositions pour la composition des
délégations et des Comités consultatifs mixtes établis conformément àl'article 26, paragraphes 1 et 2 respectivement.
10. Les groupes formulent des propositions pour les rapporteurs et
pour la composition des groupes d'étude et de rédaction désignés ouétablis par les sections spécialisées conformément à l'article 17,
paragraphe 3.
11. Dans l'application des paragraphes 6 à 10 du présent article, les
groupes tiennent compte de la représentation des États membres, ausein du Comité, des diverses composantes de l'activité économique etsociale, des compétences et des critères de bonne gestion.
12. Les membres peuvent, sur une base volontaire, adhérer à l'un des
groupes sous réserve de l'approbation de leur éligibilité par lesmembres de celui-ci. Un membre ne peutadhérer qu'à un seul groupe
à la fois.
13. Le secrétariat général fournit aux membres qui n'adhèrent pas à
un groupe l'assistance matérielle et technique nécessaire à l'exercice deleur mandat. Leur participation à des groupes d'étude et à d'autresstructures internes fait l'objet d'une décision du président du Comitéaprès consultation des groupes.
Article 28
1. Les membres du Comité peuvent se regrouper, sur une base
volontaire, sous la forme de catégories représentant les différentes2002Q0769 — FR — 01.08.2002 — 000.002 — 9
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composantes à caractère économique et social de la société civile orga-
nisée de l'Union européenne.
2. Une catégorie peut être composée de membres des trois groupes
du Comité. Un membre ne peut adhérer qu'à une seule catégorie à lafois.
3. La création d'une catégorie est soumise à l'approbation du bureau
qui en informe l'assemblée.
TITRE II
FONCTIONNEMENT DU COMITÉ
CHAPITRE I
CONSULTATIONDU COMITÉ
Article 29
1. Le Comité est convoqué par son président en vue de l'élaboration
des avis demandés soitpar le Conseil, soitpar la Commission, soitpar
le Parlementeuropéen.
2. Il est convoqué par son président, sur proposition de son bureau
et avec l'accord de la majorité de ses membres, pour émettre, de sapropre initiative, des avis sur toute question relative aux tâchesconfiées à l'Union européenne.
Article 30
Les demandes d'avis visées à l'article 29, paragraphe 1, sont adressées
au président du Comité. Le président, en liaison avec le bureau, orga-nise les travaux du Comité compte tenu, autant que possible, des délaisfixés dans la demande d'avis.
Article 31
Le Comité peut, sur proposition du bureau, décider d'élaborer un
rapport d'information pour examiner toute question relative aux politi-ques de l'Union européenne.
CHAPITRE II
ORGANISATIONDES TRAVAUX
A.TRAVAUXDESSECTIONSSPÉCIALISÉES
Article 32
1. Pour élaborer un avis ou un rapportd'informat ion, le bureau,
conformément à l'article 8, paragraphe 4, désigne la section spécialisée
compétente pour préparer les travaux correspondants. Si le sujet relève
de manière non équivoque de la compétence d'une section spécialisée,cette désignation incombe au président qui en informe le bureau.
2. Lorsqu'une section spécialisée désignée compétente pour préparer
un avis désire entendre l'avis de la Commission consultative des muta-
tions industrielles (CCMI), ou lorsque celle-ci désire s'exprimer au
sujet d'un avis attribué à une section spécialisée, le bureau peut auto-riser l'élaboration par la CCMI d'un avis complémentaire sur un ouplusieurs points faisant l'objet de la demande d'avis. Le bureau peutégalement prendre cette décision de sa propre initiative. Le bureauorganisera les travaux du Comité de façon à permettre à la CCMI de
préparer son avis en temps utile pour qu'il puisse être pris en considé-
ration par la section spécialisée.
La section spécialisée demeure seule compétente pour rapporter devant
le Comité. Elle doit toutefois annexer à son avis celui élaboré par laCommission consultative à titre complémentaire.2002Q0769 — FR — 01.08.2002 — 000.002 — 10
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3. Le présidentnot ifie la décision au présidentde la sect ion spécia-
lisée concernée ainsi que le délai dans lequel celle-ci doitconclure sestravaux.
4. Il informe les membres du Comité de la saisine ainsi que de la
date à laquelle le sujet sera inscrit à l'ordre du jour de la session
plénière.
Article 33
Les sections spécialisées ne délibèrent pas en commun.
Article 34
Le président, en accord avec le bureau, peut autoriser une section
spécialisée à tenir une réunion conjointe avec une commission duParlement européen ou du Comité des régions ou avec une autresection spécialisée du Comité.
Article 35
Les sections spécialisées saisies dans les conditions prévues au présent
règlementsontconvoquées par leur président .
Article 36
1. Les réunions des sections spécialisées sont préparées par les
présidents de section spécialisée en liaison avec leur bureau.
2. Les réunions sontprésidées par le présidentde sect ion spécialisée
ou, en son absence, par l'un des vice-présidents.
Article 37
1. Les sections spécialisées tiennent valablement séance si plus de la
moitié des membres titulaires sont présents ou représentés.
2. Si lequorum n'est pas atteint, le président lève la séance et
provoque, dans les délais qu'il apprécie, mais au cours de la mêmejournée, une nouvelle séance qui se tient valablement quel que soit lenombre de membres présents ou représentés.
Article 38
Au vu du projet d'avis présenté par le rapporteur et le cas échéant par
le corapporteur, la section spécialisée élabore un avis.
Article 39
1. L'avis de la section spécialisée ne contient que les textes adoptés
par elle conformémentà la procédure prévue à l'art icle 56 du présentrèglement.
2. Le texte des amendements repoussés est joint en annexe, avec
l'indication des votes intervenus, lorsqu'ils ont recueilli un nombre devoix favorables représentant au moins le quart des suffrages exprimés.
Article 40
L'avis de la section spécialisée, avec les documents annexés conformé-
ment à l'article 39, est transmis par le président de la section
spécialisée au président du Comité et soumis au Comité par son bureau
dans les délais les plus brefs. L'envoi de ces documents aux membresdu Comité doit être effectué en temps utile.
Article 41
Un procès-verbal succinct des délibérations est établi pour chacune des
réunions des sections spécialisées. Ce procès-verbal est soumis àl'approbation de la section spécialisée.2002Q0769 — FR — 01.08.2002 — 000.002 — 11
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Article 42
Le président, en accord avec le bureau ou, le cas échéant, l'assemblée,
peutdemander à une sect ion spécialisée un nouvel examen s'il luiparaîtque les prescript ions du présentrèglementconcernantla procé-
dure d'élaboration des avis n'ont pas été respectées ou s'il juge qu'un
complémentd'ét ude estnécessaire.
Article 43
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 17, paragraphe 2, les
travaux préparatoires des sections spécialisées s'effectuent en principedans le cadre d'un groupe d'étude.
2. Le rapporteur, assisté le cas échéant par un ou plusieurs corappor-
teurs et un expert, examine le problème posé, rassemble les opinionsexprimées et établit sur cette base le projet d'avis qui est transmis auprésidentde la sect ion spécialisée.
3. Les groupes d'étude ne votent pas.
B.TRAVAUXDESSESSIONSPLÉNIÈRES
Article 44
L'Assemblée composée de l'ensemble des membres du Comité se réunit
au cours des différentes sessions.
Article 45
1. Les sessions sontpréparées par le présidenten liaison avec le
bureau. Pour organiser les travaux, le bureau se réunit avant chaque
session etévent uellementen cours de session.
2. Le bureau peutfixer pour chaque avis la durée de la discussion
générale en session plénière.
Article 46
1. Le projet d'ordre du jour arrêté par le bureau sur proposition de la
présidence en collaboration avec les présidents des groupes est adressé
par le président, au moins quinze jours avant l'ouverture de la session,à chacun des membres du Comité ainsi qu'au Conseil, à la Commissionetau Parlementeuropéen.
2. Le projetd'ordre du jour estsoumis à l'approbat ion de l'assemblée
à l'ouverture de chaque session. L'ordre du jour une fois adopté, lespoints doivent être examinés au cours de la séance à laquelle ils ont
été inscrits. Les documents nécessaires aux délibérations du Comité
sontadressés aux membres conformémentà l'art icle 40.
Article 47
1. Le Comité tient valablement séance si plus de la moitié de ses
membres sont présents ou représentés.
2. Si lequorum n'est pas atteint, le président lève la séance et
provoque, dans les délais qu'il apprécie mais au cours de la mêmesession, une nouvelle séance au cours de laquelle le Comité peut vala-blementdélibérer quel que soitle nombre de membres présent s oureprésentés.
Article 48
Lors de l'approbation de l'ordre du jour, le président annonce, le cas
échéant, la discussion d'un point d'actualité.
Article 49
Le projet d'ordre du jour peut être modifié par le Comité en vue de
procéder à l'examen de projets de résolutions déposés par un ouplusieurs groupes, selon la procédure en vigueur.2002Q0769 — FR — 01.08.2002 — 000.002 — 12
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Article 50
1. Le présidentouvre la séance, dirige les débat s etveille à l'obser-
vation du règlement. Il est assisté par les vice-présidents.
2. En cas d'absence, le présidentestsuppléé par les vice-président s.
En cas d'absence des vice-présidents, la suppléance est assurée par lemembre le plus âgé du bureau.
3. Le Comité délibère sur la base des travaux de la section spécia-
lisée compétente pour rapporter devant l'assemblée.
4. Lorsqu'il n'y a pas eu de vote contre lors de l'adoption d'un texte
en section spécialisée, le bureau peut proposer à l'assemblée une procé-dure de vote sans débat. Cette procédure est appliquée s'il n'y a pasd'opposition.
5. Si un texte ne trouve pas une majorité de votes au sein de
l'assemblée, le présidentdu Comit é, en accord avec l'assemblée, peut
renvoyer l'avis à la section spécialisée compétente pour un nouvelexamen, ou procéder à la désignation d'un rapporteur général quiprésente, au cours de la même session ou au cours d'une autre session,un nouveau projetd'avis.
Article 51
1. Les amendements doivent être établis par écrit, signés par leurs
auteurs et déposés auprès du secrétariat avant l'ouverture de la session.
2. Pour la bonne organisation des travaux de l'assemblée, le bureau
fixe les modalités de dépôt des amendements.
3. Toutefois, le Comité accepte le dépôt d'amendements avant
l'ouverture d'une séance s'ils sont revêtus de la signature de dix
membres au moins.
4. Les amendements doivent indiquer à quelle partie du texte ils se
réfèrent et être commentés par un exposé des motifs succinct.
5. En règle générale, l'assemblée entend uniquement pour chaque
amendement l'auteur de celui-ci, un orateur contre et le rapporteur.
6. Lors de l'examen d'un amendement, le rapporteur peut présenter
oralement, avec l'accord de l'auteur dudit amendement, des propositions
de compromis sur lesquelles l'assemblée estappelée à vot er.
7. Lorsqu'il s'agit d'un contravis qui a pour objet de manifester une
position globalement divergente par rapport à l'avis de la sectionspécialisée, il appartient au bureau d'apprécier, en liaison avec le prési-
dent de la section spécialisée et le rapporteur, s'il est possible de
soumettre cet amendement en l'état aux délibérations du Comité ou dedécider le renvoi en section spécialisée pour un nouvel examen d'étude.
8. Il appartient, le cas échéant, au président du Comité, en liaison
avec le président et le rapporteur de la section spécialisée compétente,de proposer au Comité un traitement des amendements de nature à
sauvegarder la cohérence du texte définitif.
Article 52
1. Le président, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un
membre, peut inviter le Comité à se prononcer sur l'opportunité d'unelimitation du temps de parole, sur une suspension de séance ou sur laclôture des débats. Après la clôture des débats, la parole ne peut plus
être accordée que pour des explications de vote qui interviennent après
le scrutin et dans les limites de temps fixées par le président.
2. Un conseiller peut à tout moment demander et obtenir prioritaire-
ment la parole pour présenter une motion d'ordre.
Article 53
1. Un procès-verbal estét abli pour chaque session plénière. Le
document est soumis à l'approbation du Comité.2002Q0769 — FR — 01.08.2002 — 000.002 — 13
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2. Le procès-verbal dans sa forme définitive est signé par le prési-
dent et le secrétaire général du Comité.
Article 54
1. Les avis du Comité comportent, outre l'énoncé des bases juridi-
ques, un exposé des motifs et l'opinion du Comité sur l'ensemble duproblème.
2. Le résultat du vote intervenu sur l'ensemble du texte de l'avis
figure en préambule du texte de l'avis. Lorsque les scrutins ont lieu àla suite d'un vote nominal, il est fait mention du nom des votants.
3. Le texte et l'exposé des motifs des amendements repoussés en
session plénière figurent, avec l'indication des votes intervenus, dansl'avis sous forme d'annexe, lorsqu'ils ontrecueilli un nombre de voixfavorables représentant au moins le quart des suffrages exprimés. Cettecondition s'applique également aux contravis.
4. Le texte des avis de section spécialisée rejeté au profit d'amende-
ments adoptés en assemblée figure également, avec l'indication desvotes intervenus, dans l'avis du Comité sous forme d'annexe, à condi-
tion que le texte des avis de section spécialisée proposé ait recueilli un
nombre de voix favorables représentant au moins le quart des suffragesexprimés.
5. Lorsque l'un des groupes constitués au sein du Comité en vertu de
l'article 27 ou l'une des catégories de la vie économique et socialeconstituées en vertu de l'article 28 soutient une position divergente ethomogène sur un sujetsoumis à l'examen de l'assemblée, leur posit ionpeut être résumée, à l'issue du vote nominal qui sanctionne le débat sur
ce sujet, dans une déclaration brève qui sera jointe en annexe à l'avis.
Article 55
1. Les avis adoptés par le Comité et le procès-verbal de la session
sontt ransmis au Parlementeuropéen, au Conseil età la Commission.
2. Le suivi des avis estassuré par le rapport eur avec le concours du
secrétariat général.
TITRE III
DISPOSITIONSGÉNÉRALES
CHAPITRE I
MODALITÉS DE VOTE
Article 56
1. Les votes sont valablement exprimés par: «pour», «contre», ou
«abstention».
2. Les textes ou les décisions du Comité et de ses organes sont
adoptés, sauf dispositions contraires du présent règlement, à la majoritédes suffrages exprimés en tenant compte des voix «pour» ou «contre».
3. Les scrutins ont lieu soit par un vote public, soit par un vote
nominal, soit par un vote secret.
4. Le vote nominal sur un amendement intervient de droit si un
quart des membres du Comité en fait la demande. En outre, il estprocédé à un vote nominal sur chaque avis dans son ensemble si unminimum de dix membres le souhaitent.
5. Le scrutin secret a lieu si une majorité des membres du Comité en
faitla demande.
6. Si, au cours d'un vote public ou nominal en session plénière ou en
section spécialisée, il y a partage des voix pour et des voix contre, leprésidentde séance dispose d'une voix prépondérant e.2002Q0769 — FR — 01.08.2002 — 000.002 — 14
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7. L'acceptation par le rapporteur d'un amendement ne constitue pas
un motif pour ne pas procéder au vote sur cet amendement.
CHAPITRE II
PROCÉDURE D'URGENCE ET PROCÉDURE ÉCRITE
Article 57
1. Si l'urgence résulte d'un délai imparti au Comité, pour présenter
son avis, par le Conseil, par le Parlementeuropéen ou par la Commis-
sion, l'application de la procédure d'urgence peut être décidée si leprésident constate qu'elle est nécessaire pour permettre au Comitéd'adopter en temps utile son avis.
2. En cas d'urgence au niveau du Comité, le président peut, sans
consultation préalable du bureau, prendre immédiatement toute mesure
nécessaire pour assurer le déroulement des travaux du Comité. Il en
informe les membres du bureau.
3. Les mesures prises par le président sont soumises à la ratification
du Comité lors de la session suivante.
Article 58
Certains avis du Comité qui font l'objet d'une consultation obligatoire
du Conseil ou de la Commission mais ne requièrentqu'un avis formel
de la part du Comité peuvent faire l'objet d'une adoption en procédureécrite par décision du bureau sur proposition de la section spécialiséeconcernée.
Article 59
1. Si l'urgence résulte des délais impartis à une section spécialisée,
le présidentde celle-ci peut , avec l'accord du présidentdu Comit é et
en liaison avec le bureau de la section spécialisée, organiser les travaux
de celle-ci en dérogation aux dispositions du présent règlement rela-tives à l'organisation des travaux des sections spécialisées.
2. Les mesures prises par le présidentde sect ion spécialisée sont
soumises à la ratification de la section spécialisée lors de la réunion
suivante.
CHAPITRE III
ABSENCEET REPRÉSENTATION
Article 60
1. Tout membre du Comité empêché d'assister à une réunion à
laquelle il a été dûment convoqué doit en informer préalablement leprésidentconcerné.
2. Si un membre du Comité a été absent à plus de trois sessions
plénières consécutives sans s'être fait représenter et sans motif reconnuvalable, le président peut, après consultation du bureau et après avoir
invité l'intéressé à fournir les raisons de son absence, demander au
Conseil de mettre fin à son mandat.
3. Si un membre d'une section spécialisée a été absent à plus de trois
réunions consécutives sans s'être fait représenter et sans motif reconnuvalable, le président de la section spécialisée peut, après avoir invité
l'intéressé à fournir les raisons de son absence, lui demander de se faire
remplacer au sein de la section spécialisée.
Article 61
1. Tout membre du Comité empêché d'assister à une session ou à
une réunion de section spécialisée peut, après avoir avisé le présidentintéressé, déléguer par écrit son droit de vote à un autre membre duComité ou de la section spécialisée.2002Q0769 — FR — 01.08.2002 — 000.002 — 15
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2. Un membre ne peutdisposer en session plénière ou en sect ion
spécialisée de plus d'un pouvoir ainsi délégué.
Article 62
1. Tout membre d'une section spécialisée, d'un groupe d'étude, d'une
délégation empêché d'assister à une réunion à laquelle il a été dûment
convoqué peut, après en avoir avisé par écrit le président intéressé,directement ou par le biais du secrétariat de son groupe, se faire repré-senter par un autre membre du Comité.
2. Le mandat de représentation vaut exclusivement pour la réunion
en vue de laquelle il a été délivré.
3. Par ailleurs, tout membre d'un groupe d'étude peut, au moment de
la constitution de ce groupe, demander à être remplacé par un autremembre du Comité. Ce remplacement valable pour un sujet déterminé,et pour toute la durée des travaux de la section spécialisée sur ce sujet,n'estpas révocable.
CHAPITRE IV
PUBLICITÉ ET DIFFUSION DES TRAVAUX
Article 63
1. Le Comité publie ses avis au Journal officiel des Communautés
européennes selon les modalités fixées par le Conseil et la Commission
après consultation du bureau du Comité.
2. La composition du Comité, de son bureau et celle des sections
spécialisées ainsi que toutes les modifications y afférentes font l'objet
d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes et
dans le site Internet du Comité.
Article 64
1. Le Comité assure la transparence de ses décisions conformément
aux dispositions de l'article 1erdu traité sur l'Union européenne.
2. Le secrétaire général est chargé de prendre les mesures néces-
saires pour garantir le droit d'accès du public aux documentscorrespondants.
3. Tout citoyen de l'Union européenne peut écrire au Comité dans
une des langues officielles etrecevoir une réponse rédigée dans lamême langue, conformément à l'article 21, troisième alinéa, du traité
instituant la Communauté européenne.
Article 65
1. Les sessions plénières du Comité et les réunions des sections
spécialisées sontpubliques.
2. Certains débats qui ne concernent pas les travaux consultatifs
peuvent être déclarés confidentiels sur décision du Comité à lademande d'une institution ou d'un organe concernés ou sur propositiondu bureau.
3. Les autres réunions ne sont pas publiques.
Article 66
1. Les membres des institutions européennes peuvent assister aux
réunions du Comité et de ses organes et y prendre la parole.
2. Les membres d'autres organes et les fonctionnaires dûment auto-
risés des institutions et organes peuvent être invités à assister auxréunions, à prendre la parole ou à répondre à des questions, sous ladirection du président de la réunion.2002Q0769 — FR — 01.08.2002 — 000.002 — 16
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CHAPITRE V
TITRES, PRIVILÈGES, IMMUNITÉS ET STATUT DES MEMBRES,
QUESTEURS
Article 67
1. Les membres du Comité portent le titre de conseiller au Comité
économique etsocial européen.
2. Les dispositions du chapitre IV, article 11, du protocole du 8 avril
1965 annexé au traité et concernant les privilèges et immunités desCommunautés européennes s'appliquent aux membres du Comitééconomique etsocial européen.
Article 68
1. Le statut des membres comprend les droits et les devoirs des
conseillers, ainsi que l'ensemble des règles qui régissent leur activité
et leurs relations avec l'institution et ses services.
2. Il détermine également les mesures qui peuvent être prises dans
les cas de manquement au règlement intérieur et au statut.
Article 69
Sur proposition du bureau, l'assemblée élit pour chaque période bien-
nale trois conseillers sans autres responsabilités permanentes dans la
structure du Comité, qui constituent le groupe des questeurs, investides fonctions suivantes:
a) assurer le suivi et veiller à la bonne exécution du statut des
membres;
b) élaborer des propositions propres à perfectionner et à améliorer le
statut des membres;
c) favoriser et prendre les initiatives appropriées en vue de résoudre les
éventuelles situations de doute ou de conflit, dans le cadre del'application du statut des membres;
d) assurer les relations entres les membres du Comité et le secrétariat
général en ce qui concerne l'application du statut des membres.
CHAPITRE VI
FIN DU MANDAT DES MEMBRES, INCOMPATIBILITÉS
Article 70
1. Le mandat des membres du Comité expire à l'échéance du terme
quadriennal fixé par le Conseil au momentdu renouvellementduComité.
2. Le mandatd'un membre du Comit é prend fin par démission,
déchéance, décès, force majeure ou survenance d'une incompatibilité.
3. Les fonctions de membre du Comité sont incompatibles avec
celles de membre d'un gouvernement ou d'un parlement, d'une institu-tion des Communautés ainsi que du Comité des régions et du Conseild'administration de la Banque européenne d'investissement et aveccelles de fonctionnaire ou d'agent en activité des Communautés.
4. La démission est signifiée par lettre au président du Comité.
5. La déchéance intervient dans les conditions fixées à l'article 60,
paragraphe 2, du présentrèglement . Dans ce cas, le Conseil, s'il décidede mettre fin au mandat, met en œuvre la procédure de remplacement.
6. Dans les cas de démission, de décès, de force majeure ou
d'incompatibilité, le président du Comité en réfère au Conseil qui cons-
tate la vacance et met en œuvre la procédure de remplacement.Toutefois, en cas de démission, le membre démissionnaire reste enfonction jusqu'à la date de prise d'effet de la nomination de sonremplaçant, sauf notification contraire faite par le membre démission-naire.2002Q0769 — FR — 01.08.2002 — 000.002 — 17
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7. Dans tous les cas prévus au paragraphe 2 du présent article, le
remplaçantestnommé pour la durée du mandatrest antà courir.
CHAPITRE VII
ADMINISTRATIONDU COMITÉ
Article 71
1. Le Comité est assisté d'un secrétariat placé sous la direction d'un
secrétaire général qui exerce ses fonctions sous l'autorité du président,
représentant le bureau.
2. Le secrétaire général participe avec voix consultative aux
réunions du bureau dontil t ientprocès-verbal.
3. Il prend engagementsolennel devantle bureau d'exercer ses fonc-
tions en pleine impartialité et en toute conscience.
4. Il assure l'exécution des décisions prises par l'assemblée, le
bureau et le président, en vertu du présent règlement, et fait rapportpar écrit tous les trois mois au président, quant aux critères et moda-lités d'application retenus ou envisagés, en ce qui concerne lesproblèmes administratifs ou organisationnels ainsi que les questionsayantt raitau personnel.
5. Le secrétaire général peut déléguer son pouvoir dans les limites
fixées par le président.
6. Le bureau, sur proposition du secrétaire général, détermine le plan
d'organisation du secrétariat général de telle façon que celui-ci puisseassurer le fonctionnement du Comité et de ses organes et aider lesmembres dans l'exercice de leur mandat, notamment dans l'organisationdes réunions etl'élaborat ion des avis.
Article 72
1. Les pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires des Commu-
nautés à l'autorité investie du pouvoir de nomination sont exercés:
— en ce qui concerne le secrétaire général, par le bureau,
— en ce qui concerne les fonctionnaires des grades 3, 2 et 1 de la
catégorie A et des fonctionnaires LA 3 du cadre linguistique, sur
proposition du secrétaire général, par le bureau quant à l'application
des articles 13, 29, 30, 31, 32, 40, 41, 49, 50, 51, 78 et 90,paragraphe 1, du statut des fonctionnaires; ils le sont, pour lesautres dispositions du statut y inclus l'article 90, paragraphe 2, surproposition du secrétaire général, par le président,
— en ce qui concerne les fonctionnaires des grades 4 et 5 de la
catégorie A et du cadre linguistique, par le président, sur proposi-tion du secrétaire général,
— en ce qui concerne les fonctionnaires des grades 6 à 8 de la
catégorie A et du cadre linguistique et les catégories B, C et D,par le secrétaire général.
2. Les pouvoirs dévolus par le régime applicable aux autres agents
des Communautés à l'autorité habilitée à conclure des contrats d'enga-gementsontexercés:
— en ce qui concerne les agents temporaires des grades 6 à 8 de la
catégorie A et du cadre linguistique ainsi que les catégories B, C
et D, par le secrétaire général; les agents temporaires des grades 4
et 5 de la catégorie A et du cadre linguistique, par le président, surproposition du secrétaire général; les autres agents temporaires, parle bureau, sur proposition du secrétaire général,
— en ce qui concerne les conseillers spéciaux, par le président, dans
les conditions fixées à l'article 82 du régime applicable aux autres
agents,
— en ce qui concerne les agents auxiliaires, par le président, sur
proposition du secrétaire général, pour les agents de la catégorie A,groupe I, et par le secrétaire général pour tous les autres agents,
— en ce qui concerne les agents locaux, par le secrétaire général.2002Q0769 — FR — 01.08.2002 — 000.002 — 18
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3. Les pouvoirs dévolus à l'institution par l'article 110 du statut des
fonctionnaires en vue de la mise en œuvre des dispositions généralesd'exécution du statut et des réglementations arrêtées d'un commun
accord sontexercés par le président .
4. Le bureau peutdéléguer au présidentles pouvoirs qui lui sont
dévolus en vertu du présent article.
5. Le secrétaire général peut déléguer les pouvoirs qui lui sont
dévolus en vertu du présent article.
Article 73
1. Le président dispose d'un secrétariat particulier.2. Les effectifs de ce secrétariat sont recrutés dans le cadre du
budget à titre d'agents temporaires, les pouvoirs dévolus à l'autoritéhabilitée à conclure les contrats d'engagement étant exercés par leprésident.
Article 74
1. Avantle 1
erjuin de chaque année, le secrétaire général soumet au
bureau le projet d'état prévisionnel des dépenses et des recettes du
Comité pour l'exercice budgétaire de l'année suivante. Le bureau dressel'état prévisionnel des dépenses et des recettes du Comité. Il transmetcet état dans les conditions et délais fixés au règlement financier desCommunautés européennes.
2. Dans le cadre des dispositions du règlement financier, le président
du Comité procède ou fait procéder à l'exécution de l'état des dépenses
et des recettes.
Article 75
La correspondance destinée au Comité est adressée au président ou au
secrétaire général.
CHAPITRE VIII
DISPOSITIONSGÉNÉRALES
Article 76
S'agissant des fonctions et des charges mentionnées dans le présent
règlement, les termes utilisés s'appliquent tant au féminin qu'aumasculin.
Article 77
1. Le Comité décide à la majorité absolue de ses membres s'il y a
lieu de réviser le présentrèglement .
2. Pour la révision du règlement intérieur, le Comité instaure une
commission dite du règlement intérieur. Le Comité nomme un rappor-
teur général chargé d'établir un projet de nouveau règlement.
3. La date d'entrée en vigueur du nouveau règlement intérieur est
déterminée au moment de son adoption par le Comité.
Article 78
Le présent règlement intérieur entre en vigueur le premier jour du mois
qui suit son adoption à la majorité absolue des membres du Comité.2002Q0769 — FR — 01.08.2002 — 000.002 — 19