1997R1899 — FR — 01.01.2001 — 004.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No1899/97 DE LA COMMISSION
du 29 septembre 1997
►M4 établissantles modalités d'application dansles secteurs de la viande de volaille et des œufsdu
régime prévu dans le cadre des accords européens avec les pays de l'Europe centrale et orientalepar les règlements (CE) n
o1727/2000, (CE) no2290/2000, (CE) no2433/2000, (CE) no2434/2000,
(CE) no2435/2000 et (CE) no2851/2000 du Conseil, et abrogeant les règlements (CEE) no2699/93 et
(CE) no1559/94 ◄
(JO L 267 du 30.9.1997, p. 67)
Modifié par:
Journalofficiel
nopage date
►M1 Règlement (CE) no2719/98 de la Commission du 16 décembre 1998 L 342 16 17.12.1998
►M2 Règlement (CE) no1773/2000 de la Commission du 11 août 2000 L 205 3 12.8.2000
►M3 Règlement (CE) no2704/2000 de la Commission du 11 décembre 2000 L 311 27 12.12.2000
►M4 Règlement (CE) no2865/2000 de la Commission du 27 décembre 2000 L 333 6 29.12.2000
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil(JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil(JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No1899/97 DE LA COMMISSION
du 29 septembre 1997
►M4 établissant les modalités d'application dans les secteurs de la
viande de volaille et des œufs du régime prévu dans le cadre desaccords européens avec les paysde l'Europe centrale et orientale parles règlements (CE) n
o1727/2000, (CE) no2290/2000, (CE) no2433/
2000, (CE) no2434/2000, (CE) no2435/2000 et (CE) no2851/2000 du
Conseil, et abrogeant les règlements (CEE) no2699/93 et (CE) no
1559/94 ◄
LE COMITÉ MIXTE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995,
établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires
communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant uneadaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricolesprévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord surl'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales
multilatérales du cycle d'Uruguay (
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1595/97 (2),
vu le règlement (CEE) no2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1516/96 de la
Commission (4), et notamment son article 22,
vu le règlement (CEE) no2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viandede volaille (
5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2916/95
de la Commission (6), et notamment son article 22,
vu le règlement (CEE) no2783/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la
lactalbumine (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2916/
95 de la Commission, et notamment son article 2 paragraphe 1, sonarticle 4 paragraphe 1 et son article 10,
considérant que le règlement (CE) n
o3066/95 prévoit une adaptation à
titre autonome et transitoire des mesures d'adaptation des concessions
agricoles visées par les accords européens conclus entre les Commu-nautés européennes et leurs États membres, d'une part, et respectivementla république de Pologne, la république de Hongrie, la Républiquetchèque, la République slovaque, la république de Bulgarie et larépublique de Roumanie, d'autre part, pour la période du 1
erjanvier 1996
jusqu'au moment de l'entrée en vigueur des protocoles additionnels; que
ces mesures ont été prolongées jusqu'au 31 décembre 1997 en vertu durèglement (CE) n
o2490/96 du Conseil(8); que, compte tenu des délais de
procédure, les protocoles additionnels aux accords européens, dont lesnégociations ont été conclues, ne pourront pas entrer en vigueur le 1
er
juillet 1997; que, en conséquence, le règlement (CE) no3066/95 a été
modifié par le règlement (CE) no1595/97, afin de permettre la mise en
application anticipée des résultats des négociations en ce qui concerne lesecteur agricole;
considérant que, tout en rappelant les dispositions des accords destinées
à garantir l'origine du produit, il y a lieu d'assurer la gestion du régime
par le biais des certificats d'importation; que, à cet effet, il y a lieu de
définir en particulier les modalités de présentation des demandes et deséléments appelés à figurer sur les demandes et les certificats, par1997R1899 — FR — 01.01.2001 — 004.001 — 2
(1) JO L 328 du 30. 12. 1995, p. 31.
(2) JO L 216 du 8. 8. 1997, p. 1.
(3) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 49.
(4) JO L 189 du 30. 7. 1996, p. 99.
(5) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 77.
(6) JO L 305 du 19. 12. 1995, p. 49.
(7) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 104.
(8) JO L 338 du 28. 12. 1996, p. 13.
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dérogation à l'article 8 du règlement (CEE) no3719/88 de la
Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communesd'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de
préfixation pour les produits agricoles (
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1404/97 (2); qu'il y a lieu, en outre, de délivrer les
certifiats après un délai de réflexion en appliquant éventuellement unpourcentage d'acceptation unique;
considérant que les accords ont prévu une réduction du droit de douane
pour l'importation de certains produits des secteurs des œufs et de laviande de volaille, dans la limite de certaines quantités; que, afind'assurer la régularité des importations, il est approprié d'étaler cettequantité sur différentes périodes de l'année;
considérant que, afin de diminuer les risques de fraude, il convient
d'effectuer les contrôles des critères d'éligibilité des demandeurs dansl'État membre où l'importateur est établi ou a établi son siège social;
considérant que, pour assurer une gestion efficace du régime, ilconvient
de fixer à 20 écus par 100 kilogrammes le montant de la garantie relative
aux certificats d'importation dans le cadre dudit régime; que le risque despéculation inhérent au régime dans le secteur des œufs et de la viandede volaille amène à subordonner l'accès des opérateurs audit régime aurespect de conditions précises;
considérant que des certificats d'importation pour certaines catégories de
produits dans les secteurs des œufs et de la viande de volaille ont déjàété attribués pour la période du 1
erjuillet au 30 septembre 1997 par le
règlement (CE) no1522/97 de la Commission, du 30 juillet 1997,
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences
d'importation introduites en juillet 1997 pour certains produits des
secteurs de la viande de volaille et des œufs dans le cadre du régimeprévu dans les accords intérimaires d'association entre la Communautéet la république de Pologne, la république de Hongrie, la Républiquetchèque, la République slovaque, la Roumanie et la Bulgarie peuvent
être acceptées (
3); qu'il convient donc de fixer les quantités disponibles
pour la période du 1eroctobre au 31 décembre 1997 en tenant compte des
quantités accordées et des contingents fixés pour la période du 1erjuillet
au 31 décembre 1997;
considérant que le règlement (CEE) no2699/93 de la Commission (4),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1514/97 (5), a établi
dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs les modalitésd'application du régime prévu par les accords intérimaires entre laCommunauté et la Pologne, la Hongrie et l'ancienne républiquefédérative tchèque et slovaque; que le présent règlement remplace le
règlement précité; qu'il convient dès lors d'abroger le règlement (CEE)
n
o2699/93;
considérant que le règlement (CE) no1559/94 de la Commission (6),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1514/97, a établi les
modalités d'application dans les secteurs de la viande de volaille et des
œufs du régime prévu dans les accords intérimaires entre la
Communauté, d'une part, et la Bulgarie et la Roumanie, d'autre part;que le présent règlement remplace le règlement précité; qu'il convientdès lors d'abroger le règlement (CE) n
o1559/94;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et desœufs,1997R1899 — FR — 01.01.2001 — 004.001 — 3
(1) JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(2) JO L 194 du 23. 7. 1997, p. 5.
(3) JO L 204 du 31. 7. 1997, p. 33.
(4) JO L 245 du 1. 10. 1993, p. 88.
(5) JO L 204 du 31. 7. 1997, p. 16.
(6) JO L 166 du 1. 7. 1994, p. 62.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Toute importation dans la Communauté effectuée dans le cadre des
régimes établis par les règlements (CE) no1727/2000, (CE) no2290/
2000, (CE) no2433/2000, (CE) no2434/2000, (CE) no2435/2000 et (CE)
no2851/2000 de produits prévus à l'annexe I du présent règlement est
soumise à la présentation d'un certificat d'importation.
Les quantités de produits qui bénéficient dudit régime et le taux de la
réduction du droit de douane fixé par le tarif douanier commun est fixépour chaque groupe à l'annexe I.
Les contingents ayant les numéros d'ordre 09.4672, 09.4627, 09.4630,
09.4633 et 09.4771 sont gérés conformément aux dispositions desarticles 308 bis, 308teret 308quater du règlement (CEE) n
o2454/93.
Article 2
Les quantités visées à l'article 1erpour chaque période prévue à l'annexe
I sont réparties comme suit:
— 25 % pour la période allant du 1erjuillet au 30 septembre,
— 25 % pour la période allant du 1eroctobre au 31 décembre,
— 25 % pour la période allant du 1erjanvier au 31 mars,
— 25 % pour la période allant du 1eravrilau 30 juin.
Article 3
Les certificats d'importations visés à l'article 1ersont régis par les
dispositions suivantes:
1) le demandeur d'un certificat d'importation doit être une personne
physique ou morale qui, au moment de la présentation de la
demande, peut prouver à la satisfaction des autorités compétentes desÉtats membres avoir importé ou exporté au moins cinquante tonnes(poids du produit) dans le cas de produits relevant du règlement(CEE) n
o2777/75 et cinq tonnes (équivalent-œufs en coquille) dans
le cas de produits relevant des règlements (CEE) no2771/75 et (CEE)
no2783/75 pendant chacune des deux années calendaires qui
précèdent l'année du dépôt des demandes de certificats. Toutefois,le détaillant ou le restaurateur qui vend ces produits au consomma-teur finalest excl u du bénéfice dudit régime;
2) la demande de certificat ne peut comporter qu'un des numéros de
groupe définis à l'annexe I du présent règlement; elle peut porter surplusieurs produits relevant de codes NC différents et originaires d'unseul des pays visés par le présent règlement. Dans ces cas, tous les
codes NC et leur désignation doivent être inscrits, respectivement,
dans les cases 16 et 15. La demande de certificat doit porter sur, auminimum, une tonne et, au maximum, 10 % de la quantité disponiblepour le groupe concerné pendant les trimestres respectifs définis àl'article 2;
3) la demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 8, la
mention du pays d'origine; le certificat oblige à importert du paysmentionné;
4) la demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 20,
l'une des mentions suivantes:
— Reglamento (CE) n
o1899/97
— Forordning (EF) nr. 1899/97
— Verordnung (EG) Nr. 1899/97
—Κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 1899 /97
— Regulation (EC) No 1899/971997R1899 — FR — 01.01.2001 — 004.001 — 4
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— Règlement (CE) no1899/97
— Regolamento (CE) n. 1899/97
— Verordening (EG) nr. 1899/97
— Regulamento (CE) no1899/97
— Asetus (EY) N:o 1899/97
— Förordning (EG) nr 1899/97;
5) le certificat comporte, dans la case 24, l'une des mentions suivantes:
— Reducción delderecho de aduana en virtud delRegl amento (CE)
no1899/97
— Nedsættelse af importafgiften jf. forordning (EF) nr. 1899/97
— Ermäßigung des Zollsatzes nach dem GZT gemäß Verordnung
(EG) Nr. 1899/97
—Μείωση του τελωνειακού δασµού όπως προβλέπεται στον
κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1899 /97
— Customs duty reduction as provided for in Regulation (EC) No
1899/97
— Réduction du droit de douane comme prévu au règlement (CE) no
1899/97
— Riduzione deldazio doganal e a norma delregol amento (CE) n.
1899/97
— Douanerecht verlaagd overeenkomstig Verordening (EG) nr.
1899/97
— Redução do direito aduaneiro conforme previsto no Regulamento
(CE) no1899/97
— Tullialennus, josta on säädetty asetuksessa (EY) N:o 1899/97
— Nedsättning av tullavgiften enligt förordning (EG) nr 1899/97.
Article 4
1. La demande de certificat ne peut être introduite qu'au cours des dix
premiers jours de chaque période définie à l'article 2.
Toutefois, à partir de 2001, pour la période allant du 1erjuillet au 30
septembre, la demande de certificat ne peut être introduite qu'au coursdes dix premiers jours du mois de juin de l'année en cours.
2. La demande de certificat doit être déposée auprès de l'autorité
compétente de l'État membre où le demandeur est établi ou a établi son
siège social. Elle n'est recevable que si le demandeur déclare par écrit ne
pas avoir introduit et s'engage à ne pas introduire, pour la période encours, d'autres demandes concernant les produits du même groupe.
3. Si un demandeur introduit plus d'une demande pour des produits
d'un même groupe, aucune de ses demandes n'est recevable.
4. Les États membres communiquent à la Commission, le cinquième
jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôt desdemandes, les demandes introduites pour chacun des produits desgroupes en question. Cette communication comprend la liste desdemandeurs et un relevé des quantités demandées pour chaque groupe.
Toutes les communications, y compris les communications «néant», sont
effectuées par message télex ou par télécopie le jour ouvrable stipuléselon le modèle reproduit à l'annexe II si aucune demande n'a étéintroduite ou selon les modèles reproduits aux annexes II et III si desdemandes ont été introduites.
5. La Commission décide dans les meilleurs délais dans quelle
mesure il peut être donné suite aux demandes visées à l'article 3. Si lesquantités pour lesquelles des certificats ont été demandés dépassent les
quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentage unique
d'acceptation des quantités demandées. Si la quantité globale faisantl'objet des demandes est inférieure à la quantité disponible, laCommission détermine la quantité restante qui s'ajoute à la quantitédisponible de la période suivante.1997R1899 — FR — 01.01.2001 — 004.001 — 5
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6. Les certificats sont délivrés dès que possible après la prise de
décision par la Commission.
7. Les certificats ont valeur sur tout le territoire de la Communauté.
Article 5
Aux fins de l'application de l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE)
no3719/88, la validité des certificats d'importation est de cent cinquante
jours à partir de leur délivrance effective.
Toutefois, à partir de 2001, la durée de validité des certificats délivrée
pour les périodes allant du 1erjanvier au 31 mars et du 1eravrilau 30 juin
ne peut pas dépasser la date du 30 juin de l'année en cours.
Les certificats d'importation délivrés au titre du présent règlement ne
sont pas cessibles.
Article 6
Les demandes de certificats d'importation pour tous les produits visés à
l'article 1ersont assorties de la constitution d'une garantie de 20 écus par
100 kilogrammes.
Article 7
Les dispositions du règlement (CEE) no3719/88 sont applicables sans
préjudice des dispositions du présent règlement.
Toutefois, par dérogation à l'article 8 paragraphe 4 dudit règlement, la
quantité importée dans le cadre du présent règlement ne peut êtresupérieure à celle indiquée dans les cases 17 et 18 du certificatd'importation. Le chiffre «0» est inscrit à cet effet dans la case 19 duditcertificat.
Article 8
Les produits sont mis en libre pratique sur présentation soit du certificat
EUR.1 délivré par le pays exportateur conformément aux dispositions du
protocole n
o4 des accords européens conclus avec lesdits pays, soit
d'une déclaration établie par l'exportateur conformément aux disposi-tions dudit protocole.
Article 9
Les quantités disponibles pour les demandes du 1
erau 10 octobre 1997
sont fixées à l'annexe IV du présent règlement.
Article 10
Les règlements (CEE) no2699/93 et (CE) no1559/94 sont abrogés.
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjuillet 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1997R1899 — FR — 01.01.2001 — 004.001 — 6
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ANNEXE I
A.Produits originaires de Hongrie
Taux de droit de douane applicable: 20 % du droit NPF
Numéro
d'ordreNuméro de
groupeCode NCQuantité
annuelle à
partir du
1.7.2000
(en tonnes)Accroisse-
ment annuelà
partir du
1.7.2001
(en tonnes)
09.4716 10 0407 00 30 2 625 265
09.4717 11 0408 91 80 625 65
B.Produits originaires de Pologne
Taux de droit de douane applicable: 20 % du droit NPF
Numéro
d'ordreNuméro du
groupeCode NCQuantité
annuelle du
1.7.2000 au
30.6.2001
(en tonnes)Accroisse-
ment annuelà
partir du
1.7.2001
(en tonnes)
09.4816 17 0407 00 11
0407 00 19
0407 00 301 875 —
09.4825 18 0408 91 80
0408 99 80375 (*) —
(*) En équivalent-œuf séché (100 kg d'œuf liquide ou congelé = 25,7 kg d'œuf séché).
C.Produits originaires de la République tchèque
Taux de droit de douane applicable: 20 % du droit NPF
Numéro
d'ordreNuméro de
groupeCode NCQuantité
annuelle à
partir du
1.7.2000
(en tonnes)Accroisse-
ment annuelà
partir du
1.7.2001
(en tonnes)
09.4628 25 0407 00 30 6 625 —
09.4615 26 0408 11 80 375 (1)—
0408 19 81
0408 19 89
09.4616 27 0408 91 80 2 750 (2)—
0408 99 80
(1) En équivalent-jaune d'œuf liquide (1 kg de jaunes d'œufs séchés = 2,12 kg de jaunes
d'œufs liquides ou congelés).
(2) En équivalent-œuf liquide (1 kg d'œufs séchés = 3,9 kg d'œufs liquides ou congelés).1997R1899 — FR — 01.01.2001 — 004.001 — 7
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D.Produits originaires de la République slovaque
Taux de droit de douane applicable: 20 % du droit NPF
Numéro
d'ordreNuméro de
groupeCode NCQuantité
annuelle à
partir du
1.7.2000
(en tonnes)Accroisse-
ment annuelà
partir du
1.7.2001
(en tonnes)
09.4614 34 0407 00 11 3 125 —
0407 00 19
0407 00 30
09.4615 35 0408 11 80 250 (1)—
0408 19 81
0408 19 89
09.4616 36 0408 91 80 1 250 (2)—
0408 99 80
(1) En équivalent-jaune d'œuf liquide (1 kg de jaunes d'œufs séchés = 2,12 kg de jaunes
d'œufs liquides ou congelés).
(2) En équivalent-œuf liquide (1 kg d'œufs séchés = 3,9 kg d'œufs liquides ou congelés).
E.Produits originaires de Bulgarie
Taux de droit de douane applicable: 20 % du droit NPF
Numéro
d'ordreNuméro de
groupeCode NCQuantité
annuelle à
partir du
1.7.2000
(en tonnes)Accroisse-
ment annuelà
partir du
1.7.2001
(en tonnes)
09.4656 40 0408 91 80 750 (1)—
0408 99 80
(1) 1 kg d'œufs séchés = 3,9 kg d'œufs liquides ou congelés.1997R1899 — FR — 01.01.2001 — 004.001 — 8
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ANNEXE II
1997R1899 — FR — 01.01.2001 — 004.001 — 9
▼B
ANNEXE III
1997R1899 — FR — 01.01.2001 — 004.001 — 10
▼B
ANNEXE IV
(en tonnes)
Numéro du groupe Quantités disponibles
1 4 053,00
2 412,50
4 7 406,00
7 2 520,00
8 642,50
9 2 127,50
10 836,86
11 275,00
44 605,00
45 990,0012 1 019,60
14 1 925,00
15 1 470,00
16 614,60
17 788,75
18 165,00
19 239,75
21 1 035,38
23 1 065,00
24 157,50
25 2 915,00
26 165,00
27 1 210,00
28 231,00
30 990,00
32 365,00
33 275,00
34 1 375,00
35 110,0036 550,00
37 231,25
38 171,64
39 880,00
40 330,00
43 310,311997R1899 — FR — 01.01.2001 — 004.001 — 11