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RÈGLEMENT (CE) No66/98 DU CONSEIL
du 18 décembre 1997
fixant certaines mesures de conservation et de contrôle applicables aux activités de pêche dans
l’Antarctique et abrogeant le règlement (CE) no2113/96
(JO noL 6 du 10. 1. 1998, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
Règlement (CE) nο2479/98 du Conseil du 12 novembre 1998 L 309 1 19. 11. 1998
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IRÈGLEMENT (CE) No66/98 DU CONSEIL
du 18 décembre 1997
fixant certaines mesures de conservation et de contrôle applicables aux activités de pêche dans
l’Antarctique et abrogeant le règlement (CE) no2113/96
LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, etnotamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (
1),
vu l’avis du Parlement européen (2),
considérant que, aux termes de l’article 4 du règlement
(CEE) no3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992
instituant un régime communautaire de la pêche et de
l’aquaculture (3), le Conseil peut fixer les conditions
d’accès des navires de pêche communautaires aux eaux et
aux ressources;
considérant que le règlement (CEE) no2847/93 du Conseil
du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle
applicable à la politique commune de la pêche (4),
s’applique à toutes les activités de pêche et à toutes les
activités connexes exercées sur le territoire et dans les eaux
maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction
des États membres, et à toutes les activités exercées par
des navires de pêche communautaires opérant dans les
eaux de pays tiers ou en haute mer, sans préjudice des
dispositions particulières des accords de pêche conclus
entre la Communauté et des pays tiers ni des conventions
internationales auxquelles la Communauté est partie;
considérant que la convention sur la conservation de la
faune et de la flore maritimes de l’Antarctique, ci-après
dénommée «convention», a été approuvée par la
décision 81/691/CEE du Conseil (5) et est entrée en
vigueur pour la Communauté le 21 mai 1982;
considérant la déclaration du président de la Conférence
sur la conservation de la faune et de la flore marines de
l’Antarctique du 19 mai 1980 jointe à l’acte final de ladite
conférence, et en particulier son paragraphe 5;
considérant que la commission pour la conservation de la
f a u n ee td el af l o r em a r i n e sd el ’ A n t a r c t i q u e ,d é n o m m é e
ci-après «CCAMLR», instituée par la convention, a
adopté, sur recommandation de son comité scientifique,
certaines mesures de conservation applicables en
particulier aux ressources halieutiques dans les eaux situées
au large de la Géorgie du Sud;
(1) JO C 189 du 20. 6. 1997, p. 1.
(2) JO C 371 du 8. 12. 1997.
(3) JO L 389 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4) JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. Règlement modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no2870/95 (JO L 301
du 14. 12. 1995, p. 1).
(5) JO L 252 du 5. 9. 1981, p. 26.
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IIconsidérant que les membres de la CCALMR ont déclaré
qu’ils entendaient appliquer les dernières mesures de
conservation, adoptées le 1er novembre 1996, sur une base
transitoire, sans attendre qu’elles deviennent obligatoires,
en raison du fait que certaines de ces mesures de
conservation se rapportent à des campagnes de pêche qui
seront engagées à partir du 1erjuillet 1997;
considérant que la Communauté, partie contractante à la
convention, est tenue de veiller à ce que les mesures
adoptées par la CCALMR s’appliquent aux navires de
pêche de la Communauté, avec effet aux dates fixées;
considérant qu’il est nécessaire de prévoir un mécanisme
qui permette au Conseil de mettre en œuvre, sur
proposition de la Commission et selon une procédure
simplifiée, les autres mesures de conservation adoptées par
la CCALMR;
considérant que le règlement (CE) no2113/96 du Conseil
du 25 octobre 1996 fixant certaines mesures de
conservation et de contrôle applicables aux activités de
pêche dans l’Antarctique (1), a sanctionné certaines
mesures techniques de conservation des stocks de poisson
de l’Antarctique alors en vigueur; que les modifications à
apporter audit règlement en vue de la mise en œuvre des
mesures de conservation adoptées lors de la réunion de la
CCAMLR de 1996 sont nombreuses et que, pour garantir
la clarté du texte, il convient de remplacer le règlement
(CE) no2113/96 par un nouveau règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(1) JO L 283 du 5. 11. 1996, p. 1.
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1Article premier
Portée
1. Le présent règlement s’aplique aux navires de pêche
de la Communauté qui capturent et conservent à bord des
poissons provenant des ressources marines vivantes de la
z o n es i t u é ea us u dd us o i x a n t i è m ed e g r éd el a t i t u d eS u de t
de la zone comprise entre cette latitude et la convergence
antarctique, qui font partie de l’écosystème marin
antarctique, à l’exception des eaux soumises à toute
juridiction d’un État côtier qui existe conformément au
droit international.
2. Le présent règlement s’entend sans préjudice des
dispositions de la convention et s’applique dans le respect
des objectifs et principes de celle-ci et conformément aux
dispositions de l’acte final de la conférence qui l’a adoptée.
3. La convergence antarctique visée au paragraphe 1 est
définie comme la ligne joignant les points suivants le longdes parallèles et méridiens 50 ûS, 0û—5 0 ûS, 30 ûE—
45ûS, 30 ûE—4 5 ûS, 80 ûE—5 5 ûS, 80 ûE—5 5 ûS,
150ûE—6 0 ûS, 150 ûE—6 0 ûS, 50 ûO—5 0 ûS, 50 ûO
—5 0 ûS, 0û.
Article 2
Droit de pêche
1 . S e u l sl e sn a v i r e sd ep ê c h ec i t é sd a n sl al i s t e
mentionnée au paragraphe 2 et disposant d’un permis de
pêche spécial délivré conformément à l’article 7 du
règlement (CE) no1627/94 (1) par leur État membre de
pavillon sont autorisés à exercer des activités de pêche
dans la zone définie à l’article 1er.
2. Les États membres notifient à la Commission la listedes navires battant leur pavillon et immatriculés dans la
Communauté qui souhaitent se livrer à des activités de
pêche dans la zone définie à l’article 1
er,p o u rl e1 5a v r i l
de chaque année et, ultérieurement, au moins trente jours
avant le début de ces activités.
3. Cette liste, transmise à la Commission, mentionne le
numéro interne d’inscription au registre de la flotte
conformément à l’article 1erdu règlement (CE) no109/94
de la Commission du 19 janvier 1994 relatif au fichier
communautaire des navires de pêche (2), ainsi que le port
d’attache et le nom de l’armateur ou affréteur du navire et
est accompagnée de la notification établissant que le
c a p i t a i n ed un a v i r eaé t éi n f o r m éd e sm e s u r e se nv i g u e u r
dans la ou les parties de la zone de la convention où le
navire exercera son activité.
4. La Commission communique toutes les données
requises à la CCAMLR pour le 1erm a id ec h a q u ea n n é e .
(1) JO L 171 du 6. 7. 1994, p. 7.
(2) JO L 19 du 22. 1. 1994, p. 5.66/98
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2Article 3
1. T out État membre notifie à la Commission l’intention
d’un navire de pêche de se livrer à la pêche de crabes dans
la sous-zone FAO 48.3 Antarctique. Cette notification est
faite quatre mois avant la date prévue pour le début de la
pêche et contient le numéro interne d’inscription au
registre de la flotte ainsi que le plan des opérations de
pêche et de recherche du navire en cause.
2. La Commission examine la notification, vérifie si elle
est conforme aux règles applicables et informe l’État
membre de ses conclusions. L ’État membre peut émettre le
permis de pêche spécial dès réception des conclusions de
la Commission ou dix jours ouvrables après la notification.
La Commission informe la CCAMLR en conséquence, au
plus tard trois mois avant la date prévue pour le début de
la pêche.
Article 4
Interdiction de pêche
1. La pêche directe de Notothenia rossii est interdite
dans la sous-zone FAO 48.1 Antarctique, dans la zone
péninsulaire, dans la sous-zone FAO 48.2 Antarctique,
autour des Orcades du Sud, et dans la sous-zone FAO 48.3Antarctique, autour de la Géorgie du Sud.
2. La pêche directe de poissons à nageoires est interdite
dans les sous-zones FAO 48.1 et 48.2 Antarctique, excepté
à des fins scientifiques.
3. La pêche directe de Gobionotothen gibberifrons ,
Chaenocephalus aceratus ,Pseudochaenichthys georgianus ,
Lepidonotothen squamifrons etPatagonotothen guntheri est
interdite dans la sous-zone FAO 48.3 Antarctique jusqu’au
6 novembre 1998
.
4. La pêche directe de Dissostichus spp. dans la
sous-zone FAO 48.5 Antarctique et dans les divisions FAO
58.4.1 et 58.4.2 Antarctique est interdite du 7 novembre
1997 au 6 novembre 1998.
5. La pêche directe de Lepidonotothen squamifrons dans
la division FAO 58.4.4 Antarctique est interdite à partir du
7 novembre 1997, sauf à des fins scientifiques.
6. La pêche directe de Lepidonotothen squamifrons ,
Notothenia rossii ,Channichthys rhinoceratus ouBathyraja
spp. est interdite dans la division FAO 58.5.2 Antarctique
du 7 novembre 1997 au 6 novembre 1998.
7. La pêche directe de D. Mawsoni dans la sous-zone
FAO 48.4 Antarctique est interdite, sauf à des fins
scientifiques.66/98
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3Article 5
Limitation des captures
1. Le total admissible des captures (TAC) d’ Euphausia
superba est fixé pour toutes les campagnes de pêche à:
a) 1 500 000 tonnes dans la zone statistique FAO 48;
b) 450 000 tonnes dans la division FAO 58.4.2
Antarctique;
c) 775 000 tonnes dans la division FAO 58.4.1
Antarctique.
U n ec a m p a g n ed ep ê c h ec o m m e n c el e1erjuillet et se
t e r m i n el e3 0j u i nd el ’ a n n é es u i v a n t e .
2. Le TAC de Dissostichus eleginoides est fixé à:
a) 3 300 tonnes dans la sous-zone FAO 48.3 Antarctique
pour la période du 1eravril au 31 août 1998 ou
jusqu’à ce que la capture soit atteinte;
b) 28 tonnes dans la sous-zone FAO 48.4 Antarctique
pour la période du 1eravril au 31 août 1998 ou
jusqu’à l’épuisement du TAC visé au point a);
c) 3 700 tonnes dans la division FAO 58.5.2 Antarctique
pour la période du 7 novembre 1997 au 6
novembre 1998.
Si au cours de la pêche directe de Dissostichus eleginoides
dans la division FAO 58.5.2 Antarctique, la capture
accessoire dans un quelconque trait de Lepidonotothen
squamifrons ,Notothenia rossii ,Channichthys rhinoceratus
ouBathyraja spp.:
i) est supérieure à 100 kg et excède 5 % en poids de la
c a p t u r et o t a l ed et o u t e sl e se s p è c e sd ep o i s s o no u
ii) est égale ou supérieure à 2 tonnes,
le navire se déplace vers un autre lieu de pêche éloigné
d’au moins 5 milles. Il ne retourne pas avant cinq jours au
m o i n sd a n su nr a y o nd e5m i l l e sd ul i e uo ùl ac a p t u r e
a c c e s s o i r ee x c è d e5% .
Le nombre et le poids total de Dissostichus eleginoides ,y
compris ceux répondant à la condition de «chair
gélatineuse», doivent être déclarés. Ces captures sont
imputées sur le TAC.
3. Le TAC de Champsocephalus gunnari est fixé à
4 520 tonnes dans la sous-zone FAO 48.3 Antarctique pour
la période du 7 novembre 1997 au 31 mars 1998.
La pêche directe de Champsocephalus gunnari dans la
même sous-zone est fermée dès que les prises accessoires
de l’une quelconque des espèces visées au paragraphe 5,
point i), dépassent le plafond fixé.
Si au cours de la pêche de Champsocephalus gunnari ,l e s
prises accessoires dans un quelconque trait des espècesvisées au paragraphe 5, point i):66/98
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4i) sont supérieures à 100 kg et excèdent 5 % en poids de
l ac a p t u r et o t a l ed et o u sl e sp o i s s o n so u
ii) sont égales ou supérieures à 2 tonnes,
le navire de pêche doit se déplacer vers un autre lieu de
pêche distant d’au moins cinq milles nautiques. Pendant au
moins cinq jours, il lui est interdit de pêcher dans un ray-
on de cinq milles nautiques autour de l’endroit où ses
prises accessoires ont dépassé le plafond de 5 %.
Lorsque dans un trait quelconque, la capture de
Champsocephalus gunnari dépasse 100 kg et que plus de
10% de ces poissons en nombre sont inférieurs à 24 cm de
longueur totale, le navire de pêche se déplace vers un
a u t r el i e ud ep ê c h eé l o i g n éd e5m i l l e sa um o i n s .I ln e
retourne pas avant cinq jours au moins dans un rayon de 5
m i l l e sd ul i e uo ùl ac a p t u r ed e Champsocephalus gunnari
d ’ u n el o n g u e u rt o t a l ei n f é r i e u r eà2 4c me x c é d a i t1 0% .
4. Le TAC de crabe Paralomis spp. (ordre Decapoda ,
sous-ordre Reptantia ) est fixé à 1 600 tonnes dans la
sous-zone FAO 48.3 Antarctique pour la période du 7
novembre 1997 au 6 novembre 1998 .
Le TAC d’ Electrona carlsbergi est fixé à 109 000 tonnes
dans la sous-zone FAO 48.3 Antarctique pour la période
du 7 novembre 1997 au 6 novembre 1998 ,d o n tu n
maximum de 14 500 tonnes dans la région des îlots Shag
(Shag Rocks), définie comme étant l’aire délimitée par les
coordonnées suivantes: 52 û30’ S — 40 ûO, 52 û30’ S —
44ûOe t5 4 û30’ S — 40 ûOe t5 4 û30’ S — 44 ûO.
La pêche directe d’ Electrona carlsbergi dans la sous-zone
FAO 48.3 Antarctique et dans la région des îlots Shag
(Shag Rocks) ferme dès que les prises accessoires de l’une
quelconque des espèces citées au paragraphe 5, point i),
dépassent les limites fixées.
Si au cours de la pêche directe d’ Electrona carlsbergi ,l e s
c a p t u r e sd ’ u n ee s p è c ea u t r eq u el ’ e s p è c ec i b l ev i s é ea u
paragraphe 5, point i), produites par un trait:
i) sont supérieures à 100 kg et dépassent 5 % en poids
d el ac a p t u r et o t a l ed et o u t e sl e se s p è c e sd ep o i s s o n
ou
ii) sont égales ou supérieures à 2 tonnes,
le navire de pêche doit se déplacer vers un autre lieu de
pêche distant d’au moins cinq milles nautiques. Pendant au
moins cinq jours, il lui est interdit de pêcher dans un
rayon de cinq milles nautiques autour de l’endroit où ses
prises accessoires ont dépassé le plafond de 5 %.2479/98
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55. i) En ce qui concerne la pêche dans la sous-zone
FAO 48.3 Antarctique, les prises accessoires de
Gobionotothen gibberrifrons sont limitées à 1 470
tonnes, les prises accessoires de Chaenocephalus
aceratus à 2 200 tonnes et les prises accessoires de
Pseudochaenichthys georgianus ,Notothenia rossii et
Lepidonotothen squamifrons à 300 tonnes pour
chacune de ces trois espèces.
ii) Si, au cours de la pêche directe de Dissostichus ele-
ginoides ou de Champsocephalus gunnari dans la
division FAO 58.5.2 Antarctique, les prises acces-
soires produites par un trait de chalut de l’une
quelconque des espèces Lepidonotothen squami-
frons ,Notothenia rossii ,Channichthys rhinoceratus
ouBathyrajja spp. représentent plus de 5 % de la
c a p t u r et o t a l ee np o i d s ,l en a v i r ed ep ê c h ed o i ts e
déplacer vers un autre lieu de pêche distant d’aumoins cinq milles nautiques; pendant au moins
cinq jours, il lui est interdit de revenir dans l’en-
droit où ses prises accessoires ont dépassé le pla-
fond de 5 %. Les captures d’espèces non citées
plus haut ne doivent pas excéder 50 tonnes.
iii) Dans toute pêcherie directe de la division FAO
58.5.2 Antarctique pendant la période du 7 no-
vembre 1997 au 6 novembre 1998:
— la capture accessoire de Lepidonotothen squa-
mifrons ne doit pas excéder 325 tonnes,
— la capture accessoire de Channichthys rhinocer-
atus ne doit pas excéder 80 tonnes et
— la capture accessoire de Bathyraja spp. ne doit
pas excéder 120 tonnes.
La capture accessoire de toute espèce de poisson non
visée à l’alinéa précédent, et pour laquelle aucune
a u t r el i m i t ed ec a p t u r en ’ e s te nv i g u e u r ,n ed o i tp a s
excéder 50 tonnes dans la division FAO 58.5.2
Antarctique.
6. On entend par «lieu où la capture accessoire excède
les taux visés au présent article», le trajet suivi par le
navire de pêche du point où l’engin de pêche est déployé
au point où il est remonté sur le navire.
7. Les captures d’une des espèces susmentionnéeseffectuées par un navire communautaire à des fins de
recherche scientifique sont considérées comme faisant
partie des limites de captures en vigueur pour chaque
espèce capturée telles que définies aux paragraphes 1 à 6.66/98
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6Article 6
Engins de pêche
1. La pêche de Dissostichus eleginoides dans la division
FAO 58.5.2 Antarctique est interdite, sauf par chalutage.
2. En ce qui concerne la pêche de crabes au sens de
l’article 5, paragraphe 4, seuls les casiers (pièges) sont
autorisés. Cette pêche est limitée aux crabes mâles arrivés
à maturité sexuelle; les femelles et les mâles qui n’ont pas
atteint la taille légale doivent être libérés indemnes. Dans
le cas de Paralomis spinosissima etP. f o r m o s a ,l e sm â l e s
dont la largeur de carapace atteint ou dépasse
respectivement 102 mm et 90 mm peuvent être conservés à
bord. Le crabe transformé en mer doit être congelé en
sections (celles-ci permettent de calculer la taille minimale
du crabe).
3. La pêche de Dissostichus eleginoides dans les
sous-zones FAO 48.3 et 48.4 Antarctique est interdite, saufàl ap a l a n g r e .
4. Le chalutage de fond pour la pêche de
Champsocephalus gunnari dans la sous-zone FAO 48.3
Antarctique est interdit.
Article 7
Mesures de contrôle
Les navires communautaires sont soumis à trois systèmes
différents de déclaration de capture et d’effort de pêche.
1) aux fins de l’application du système de déclaration
mensuelle de capture et d’effort de pêche, la période
de déclaration est définie comme étant le mois civil;
2) aux fins de l’application du système de déclaration de
capture et d’effort de pêche par période de dix jours,
le mois civil est divisé en trois périodes de déclaration,
désignées par les lettres A, B et C, allant
respectivement du 1
erau 10ejour, du 11eau 20ejour
et du 21eau dernier jour du mois;
3) aux fins de l’application du système de déclaration de
capture et d’effort de pêche par période de cinq jours,
chaque mois civil est divisé en six périodes de
déclaration, désignées par les lettres A, B, C, D, E et
F, allant respectivement du 1erau 5ejour, du 6esu 10e
jour, du 11eau 15ejour, du 16eau 20ejour, du 21eau
25ejour et du 26eau dernier jour du mois.
Article 8
1. Le système de déclaration de capture et d’effort de
pêche par période de 5 jours est applicable à:
i) la pêche de Dissostichus eleginoides dans les sous-zones
FAO 48.3 et 48.4 Antarctique, à partir du
1eravril 1998 ,66/98
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7ii) la pêche de Champsocephalus gunnari dans la
sous-zone FAO 48.3 Antarctique,
2. Le système de déclaration de capture et d’effort de
pêche par période de dix jours est applicable à:
i) la pêche du crabe Paralomis spp. (ordre Decapoda ,
sous-ordre Reptantia ) dans la sous-zone FAO 48.3
Antarctique. Les données relatives aux captures
réalisées entre le 31 juillet et le 25 août 1998 doivent
être communiquées à la Commission pour le
25 septembre 1998 ,
ii) la pêche de Champsocephalus gunnari etDissostichus
eleginoides et des autres espèces d’eau profonde dans
la division FAO 58.5.2 Antarctique.
3. Le système de déclaration mensuel des captures est
applicable à:
i) la pêche d’ Electrona carlsbergi dans la sous-zone FAO
48.3 Antarctique,
ii) la pêche d’ Euphausia superba dans la zone FAO 48
Antarctique et dans les divisions FAO 58.4.2 et 58.4.1
Antarctique.
4. Les systèmes de déclaration de capture et d’effort de
pêche sont applicables à toutes les espèces capturées à des
fins de recherche scientifique dès que les captures
dépassent 5 tonnes au cours d’une période donnée.
Article 9
1. Les capitaines de navires de pêche communautaires
transmettent une déclaration de capture et d’effort aux
autorités compétentes de l’État membre du pavillon au
plus tard un jour après la fin de la période de déclaration.
2. Les États membres notifient à la Commission, par
transmission informatique et au plus tard dans les trois
jours qui suivent la fin de la période de déclaration, la
déclaration de capture et d’effort transmise par chaque
navire de pêche battant leur pavillon et immatriculé sur
leur territoire. Chaque déclaration de capture et d’effort
de pêche précise la période de déclaration considérée.
3. La Commission notifie à la CCAMLR, au plus tard
dans les cinq jours qui suivent la fin de la période de
déclaration, les déclarations de capture et d’effort reçues
conformément aux dispositions du paragraphe 2.
Article 10
La déclaration de capture et d’effort de pêche doit
contenir les informations suivantes pour la période
considérée:
—l e n o m ,
— la marque d’identification externe du navire concerné,66/98
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8— les captures totales de l’espèce visée,
— le nombre total de jours et d’heures de pêche effective,
— les captures de toutes espèces et prises accessoires
conservées à bord au cours de la période de
déclaration,
— le nombre d’hameçons, en cas de pêche à la palangre.
Article 11
1. Les États membres notifient à la Commission les
captures totales, ventilées par navire, réalisées par les
navires de pêche battant leur pavillon et immatriculés dans
la Communauté, au cours de la période comprise entre le
1erjuillet 1998 et la fin du premier mois qui suit le mois
au cours duquel le règlement entre en vigueur. Cette
notification doit être faite dans les dix jours qui suivent la
fin de cette période.
2. T ous les navires qui pêchent le crabe dans la
sous-zone FAO 48.3 Antarctique communiquent à la
Commission, pour le 25 août 1998 , les données ci-après
concernant les captures de crabe effectuées avant le 31
juillet 1998 :
— le nombre et l’espacement des casiers, les lieu, date,
profondeur et durée de leur immersion, ainsi que desdonnées de capture (nombre et poids) de crabes d’une
taille commerciale reportées sur une échelle aussi
précises que possible (ne pouvant dépasser 0,5 ûde
latitude sur 1 ûde longitude) pour chaque période de
dix jours,
— l’espèce, la taille et le sexe d’un échantillon de crabe
représentatif prélevé selon la procédure prévue à
l’annexe I (prélèvement d’un échantillon quotidien de
35 à 50 crabes capturés par l’engin relevé juste avant
midi) et des prises accessoires capturées dans les
casiers,
— toutes autres données pertinentes disponibles,
conformément aux exigences prévues à l’annexe I.
Article 12
Système de déclaration mensuelle des données à échelle
précise d’effort et des données biologiques pour la pêche
au chalut et à la palangre
1. Les navires communautaires notifient aux autorités
compétentes de l’État membre dont ils battent pavillon, au
plus tard le quinzième jour du mois qui suit le mois de la
pêche, les données de trait nécessaires pour remplir le
formulaire de la CCALMR relatif aux données de capture
et d’effort précises (formulaire C1 pour les chalutiers et
C2 pour les palangriers), lorsqu’ils pêchent:
a) le Dissostichus eleginoides dans la division FAO 58.5.2
Antarctique entre le 7 novembre 1997 et le
6
novembre 1998 et dans les sous-zones FAO 48.3 et
48.4 Antarctique pour la période allant du 1eravril
jusqu’au 31 août 1998 ;66/98
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9b) le Champsocephalus gunnari dans la sous-zone FAO
48.3 Antarctique entre le 7 novembre 1997 et le
31 mars 1998 ;
e) l’ Electrona carlsbergi comme espèce-cible dans la
sous-zone FAO 48.3 Antarctique, avec prises
accessoires de toutes espèces définies comme
céphalopodes ou crustacés ou d’espèces de poissons
autres que l’ Electrona carlsbergi . Dans ce cas,
l’échantillon représentatif est composé d’au moins 500
poissons.
2. T outes les captures d’espèces cibles et prises
accessoires doivent être déclarées par espèce. Ces données
comprennent le nombre d’oiseaux de mer et d’animaux
marins de chaque espèce capturés et relâchés ou tués.
3. Les navires de pêche communautaires notifient aussi
un échantillon représentatif des mesures de la compositionen longueurs des espèces cibles et des espèces capturées
accessoirement dans la pêcherie (dernière version du
formulaire B2). La mesure de la longueur d’un poisson est
celle de sa longueur totale arrondie au centimètre
inférieur, et les échantillons représentatifs pertinents
doivent être prélevés sur un seul fond (case rectangulaire
de 0,5 ûde latitude sur 1 ûde longitude). Si un navire se
déplace d’un fond à un autre dans le courant d’un même
mois, il y a lieu de calculer la composition en longueurs de
chacun de ces fonds.
4. À la suite de ces déclarations, à la fin de chaque
mois, les États membres transmettent les informations ainsi
reçues à la Commission, qui les communique
immédiatement à la CCAMLR.
Article 13
Suspension des activités de pêche
À la suite de la notification par la CCAMLR à la
Commission de l’épuisement du TAC d’un stock ou groupe
de stocks fixé à l’article 5 ou après expiration d’une
campagne de pêche définie à l’article 5, il est interdit à
tout navire de pêche communautaire d’exploiter ledit stock
ou groupe de stocks et de détenir à bord, de transborder
ou de débarquer du poisson capturé après cette date.66/98
2479/98
2479/98 - - - supprimé
66/98
2479/98 - - - supprimé
66/98
66/98 - - - I
10Article 14
Maillage
1. L ’utilisation de chaluts, sennes danoises ou filets
similaires dont une partie quelconque présente un maillage
inférieur à la norme établie à l’annexe III est interdite
pour toute opération de pêche directe des espèces ou
groupes d’espèces Notothenia rossii ,Dissostichus
eleginoides ,Gobionotothen gibberifrons ,Notothenia kempi ,
Lepidonotothen squamifrons etChampsocephalus gunnari .
L ’utilisation de tout moyen ou dispositif d’obstruction ou
de rétrécissement des mailles est interdite.
2. Pour les filets visés au paragraphe 1, le maillage
minimal prescrit à l’annexe III est déterminé conformément
aux règles suivantes:
A.Description des jauges
a) Le maillage est déterminé au moyen d’une jauge
plate de 2 mm d’épaisseur, plate, fabriquée en unmatériau résistant et indéformable. La jauge doit
présenter soit des côtés à bords parallèles qui, à
partir d’un point donné, convergent par une série
de biseaux selon un rapport symétrique de 1 à 8,
soit seulement des bords convergents selon ce
même rapport. Elle doit être pourvue d’un orifice
à son extrémité la plus étroite.
b) La face de la jauge doit porter l’inscription de la
largeur en millimètres de la partie à côtés
parallèles, le cas échéant, et de la partie
convergente. En ce qui concerne cette dernière, la
largeur est graduée au millimètre et doit être
indiquée à des intervalles réguliers.
B.Utilisation de la jauge
a ) L ef i l e te s té t i r éd a n sl es e n sd el ap l u sl o n g u e
diagonale des mailles.
b) Une jauge répondant à la description donnée au
point A est insérée par son extrémité la plus
étroite dans l’ouverture de la maille,
perpendiculairement au plan du filet.
c) La jauge est insérée dans l’ouverture de la maille à
la main ou à l’aide d’un poids ou d’un
dynamomètre, jusqu’à ce que la résistance de la
maille arrête la progression de ses bords
convergents.
C.Sélection du maillage à mesurer
a) La portion de filet à mesurer doit être constituée
d’une série de vingt mailles consécutives prises
dans le sens de la longueur axiale du filet.66/98
66/98 - - - I
11b) Les mailles situées à moins de 50 cm du laçage,
des cordes ou de la ligne de cul ne doivent pas
être mesurées. Cette distance doit être mesurée
perpendiculairement aux laçage, cordes et ligne de
cul, en étirant le filet dans le sens du mesurage.
Les mailles raccommodées, déchirées ou servant de
point de fixation d’accessoires du filet ne doivent
pas non plus être mesurées.
c) Par dérogation au point a), les mailles mesurées ne
doivent pas être consécutives en cas d’application
du point b).
d) Les filets ne doivent être mesurés que lorsqu’ils
sont mouillés et non gelés.
D.Mesurage de chaque maille
La taille de chaque maille est définie par la
largeur de la jauge au point où celle-ci, utilisée
conformément au point B, est arrêtée dans saprogression.
E.Détermination du maillage du filet
Le maillage du filet est défini par la moyenne
arithmétique, en millimètres, des mesures du
nombre total de mailles sélectionnées obtenues
selon les méthodes décrites aux points C et D;
cette moyenne arithmétique est arrondie au
millimètre le plus proche.
Le nombre total des mailles à mesurer est indiqué
au point F suivant.
F.Chronologie de la procédure de contrôle
a) L ’inspecteur mesure une série de vingt mailles
sélectionnées conformément au point C en insérant
la jauge manuellement, sans utiliser de poids ni de
dynamomètre. Il calcule ensuite le maillage du filet
conformément au point E.
Si ce calcul révèle un maillage non conforme aux
règles en vigueur, l’inspecteur mesure deux séries
supplémentaires de vingt mailles sélectionnées
conformément au point C.
Il effectue ensuite un nouveau calcul du maillage
en prenant en considération les soixante mailles
déjà mesurées. Sans préjudice du point b), le
maillage ainsi obtenu est celui du filet.66/98
66/98 - - - I
12b )S il ec a p i t a i n ed un a v i r ec o n t e s t el em a i l l a g e
déterminé conformément au point a), cette mesure
n’est pas retenue pour la détermination du
maillage et l’inspecteur effectue une nouvelle
mesure du filet, en y attachant, cette fois, un poids
ou un dynamomètre dont le choix est laissé à sa
discrétion. Le poids doit être attaché (à l’aide d’un
crochet) à l’orifice de l’extrémité la plus étroite de
la jauge. Le dynamomètre peut être attaché à
l’orifice de l’extrémité la plus étroite ou appliqué à
l’extrémité la plus large de la jauge. La précision
du poids ou du dynamomètre doit être certifiée
par l’autorité nationale compétente.
Lorsque le maillage, déterminé conformément au
p o i n ta ) ,e s té g a lo ui n f é r i e u rà3 5m m ,o n
applique au filet une force de 19,61 newtons (qui
équivaut à une masse de 2 kg); la force appliquéea u xa u t r e sf i l e t se s td e4 9 , 0 3n e w t o n s( é q u i v a l e n t
d’une masse de 5 kg).
U n es e u l es é r i ed ev i n g tm a i l l e se s tm e s u r é ep o u r
déterminer le maillage conformément au point E
lorsque l’inspecteur utilise un poids ou un
dynamomètre.
3. Les mesures qui visent à réduire la mortalité
accidentelle des oiseaux de mer au cours de la pêche à la
palangre sont énoncées dans l’annexe IV .
Article 15
Notification de nouvelles pêches
1. Aux fins du présent article, on entend par nouvelle
p ê c h el ap ê c h ed ’ u n ee s p è c ed o n n é es e l o nu n em é t h o d e
particulière dans une sous-zone FAO Antarctique, pour
laquelle la CCAMLR n’a jamais reçu:
a) la moindre information sur la répartition, l’abondance,
la démographie, le rendement potentiel ou l’identité du
stock, fournie par des enquêtes ou recherches
approfondies ou relevée lors de campagnes
d’exploration,
ni
b ) l am o i n d r ed o n n é ed ec a p t u r en id ’ e f f o r t ,
ni
c) la moindre donnée de capture ni d’effort relative aux
deux dernières campagnes de pêches effectuées.
2. L ’exercice d’une nouvelle pêche dans la zone de la
convention CCAMLR est interdit aussi longtemps qu’il n’a
pas été autorité conformément aux dispositions du
paragraphe 6.
3. T out opérateur d’un navire de pêche communautaire
qui se propose d’entreprendre une nouvelle pêche dans la
zone de la convention CCAMLR en informe les autorités
compétentes de l’État membre du pavillon et leur
communique les renseignements indiqués au paragraphe 4qu’il est en mesure de fournir.66/98
66/98 - - - I
134. L ’État membre qui a été informé de l’intention
d’entreprendre une nouvelle pêche dans la zone de la
convention CCAMLR la notifie à la Commission sans
délai et au moins quatre mois avant la réunion annuelle de
la CCAMLR.
La notification est accompagnée de toutes les informations
suivantes que l’État membre est à même de fournir:
a) la nature de la pêche envisagée, y compris les espèces
visées, les méthodes de pêche, la région suggérée et le
niveau minimal de capture nécessaire pour développer
une pêche viable;
b) des informations biologiques provenant des campagnes
d’évaluation et de recherche approfondies, telles que la
distribution, l’abondance, la structure démographique
et l’identité du stock;
c) des détails sur les espèces dépendantes et apparentées
et sur la probabilité que celles-ci soient affectées, dequelque façon que ce soit, par la pêche envisagée;
d) des informations provenant d’autres pêches de la
région ou de pêches similaires entreprises ailleurs, qui
sont susceptibles de contribuer à l’évaluation du
rendement potentiel.
5. La Commission transmet à la CCAMLR, pour
examen, les informations fournies en application du
paragraphe 4, accompagnées de toutes les autres
informations utiles dont elle dispose.
6. Dès que la CCAMLR a pris une décision, la nouvelle
pêche est autorisée:
— par la Commission, si la CCAMLR n’a pas adopté de
mesures de conservation concernant la nouvelle pêche,
ou
— par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur
proposition de la Commission, dans tous les autres cas.
Article 16
Pêches exploratoires
On entend par pêche exploratoire la pêche qui était
considérée auparavant comme une «nouvelle pêche» au
sens de l’article 15. Une pêche exploratoire reste
considérée comme telle jusqu’à l’acquisition d’informations
suffisantes pour:
a) évaluer la distribution, l’abondance et la démographie
de l’espèce cible, afin de permettre une estimation du
rendement potentiel de la pêche;
b) mesurer l’incidence potentielle de la pêche sur les
espèces dépendantes et apparentées
et
c ) p e r m e t t r ea uc o m i t és c i e n t i f i q u ed el aC C A M L Rd e
calculer et de préconiser des niveaux de capture et
d’effort de pêche souhaitables ainsi que de
recommander les engins de pêche appropriés.
Les informations pertinentes requises sont énumérées à
l’annexe V .66/98
66/98 - - - I
14L ’exercice d’une pêche exploratoire dans la zone de
convention CCAMLR est interdit aussi longtemps qu’il n’a
pas été autorisé conformément à l’annexe V .
Article 17
Application de mesures de conservation à la recherche
scientifique
1. L ’État membre dont des navires se proposent
d’entreprendre des recherches scientifiques lorsque les
espérances de capture sont inférieures à 50 tonnes
communique directement les informations suivantes à la
CCAMLR et en adresse une copie à la Commission:
—l e n o m ,
— la marque d’identification externe du navire,
— la division et la sous-zone dans lesquelles les
recherches doivent être menées,
— la date probable d’arrivée dans la zone de la
convention CCAMLR et de départ de celle-ci,
— le but des recherches,
— l’équipement de pêche qui sera probablement utilisé.
2. Les navires communautaires visés au paragraphe 1
sont exemptés des mesures de conservation relatives aux
maillages réglementaires, à l’interdiction de certainescatégories d’engins, aux fermetures de zones, aux
campagnes de pêche et aux limites de taille, ainsi que des
exigences de déclaration autres que celles prévues à
l’article 5, paragraphe 8, et à l’article 8, paragraphe 4.
3. L ’État membre dont des navires se proposent
d’entreprendre des recherches scientifiques lorsque les
espérances de capture sont supérieures à 50 tonnes
communique un programme de recherche pour examen à
la CCAMLR, au moins six mois avant la date prévue pour
le début des recherches et en utilisant le formulaire fourni
par la CCAMLR, et en adresse une copie à la
Commission. La pêche prévue aux fins desdites recherches
ne peut être entreprise avant que la CCAMLR ait achevé
l’examen susmentionné et notifié sa décision.
4. L ’État membre communique à la CCAMLR les
données d’effort et de capture, trait par trait et au moyen
du formulaire C4, de toute activité de recherche
scientifique soumise aux dispositions des paragraphes 1, 2
et 3 et en adresse une copie à la Commission.
Il transmet un bilan succinct à la CCAMLR et en adresse
une copie à la Commission dans les cent quatre-vingts
jours qui suivent la fin de l’opération. Il dispose d’un délai
de douze mois pour envoyer le bilan définitif des
r e c h e r c h e sàl aC C A M L Re ts ac o p i eàl aC o m m i s s i o n .2479/98
66/98
66/98 - - - I
15Article 18
La pêcherie de crabe est définie comme toute activité
d’exploitation commerciale dans laquelle l’espèce cible est
un membre du groupe des crabes (ordre Decapoda ,
sous-ordre Reptantia ).
Article 19
Les navires de pêche communautaires doivent accueillir à
bord au moins un observateur scientifique désigné par la
CCAMLR lorsqu’ils se livrent à la pêche:
a) de crabe dans la sous-zone FAO 48.3 Antarctique
entre le 7 novembre 1997 et le 6 novembre 1998
b) de Dissostichus eleginoides dans les sous-zones FAO
48.3 et 48.4 entre le 1eravril 1997 et le 31 août 1998 ;
c) De Champsocephalus gunnari dans la sous-zone FAO
48.3 Antarctique du 7 novembre 1997 au 31 mars 1998
d) de Dissostichus eleginoides dans la division FAO 58.5.2
Antarctique entre le 7 novembre 1997 et le 6
novembre 1998 ;
Article 20
Dispositions concernant la restriction de l’emploi de
courroies d’emballage en matière plastique à bord des
navires de pêche
L ’utilisation par les navires de pêche de courroies
d’emballage en matière plastique pour le scellement descaisses d’appâts est interdite. L ’utilisation d’autres courroies
d’emballage à d’autres fins sur les navires de pêche qui ne
font pas usage d’incinérateurs de bord (circuits fermés) est
interdite.
T oute courroie retirée d’un emballage doit être coupée de
manière à ne plus constituer de boucle continue et brûlée
dans l’incinérateur de bord à la première occasion.
T out résidu de matière plastique doit être conservé à bord
jusqu’au retour au port; il ne doit en aucun cas être rejeté
àl am e r .
Article 21
Les modifications à apporter au présent règlement en vue
de la mise en œuvre des recommandations adoptées par la
CCAMLR sont arrêtées par le Conseil statuant à la
majorité qualifiée sur proposition de la Commission.
Article 22
Le règlement (CE) n
o2113/96 est abrogé et remplacé par
le présent règlement.2479/98
66/98
2479/98
66/98
2479/98
2479/98
66/98
2479/98
2479/98 - - - supprimé
66/98
66/98 - - - I
16Article 23
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des
Communautés européennes .66/98
66/98 - - - I
17ANNEXE I
DONNÉES REQUISES SUR LA PÊCHERIE DE CRABES DANS
LA SOUS-ZONE FAO 48.3 ANTARCTIQUE
Données de capture et d’effort de pêcheDescription de la campagne
code de la campagne, code du navire, numéro du permis,
année.
Description du casier
diagrammes et autres informations, y compris forme du
casier, dimensions, taille du maillage, position, ouverture etorientation de la goulotte, nombre de compartiments,
présence d’une trappe d’échappement.
Description de l’effort de pêche
date, heure, latitude et longitude au commencement de la
pose, direction de la pose, nombre de casiers posés, intervalle
des casiers sur la filière, nombre de casiers perdus,profondeur, temps d’immersion, type d’appât.
Description de la capture
capture retenue en nombre d’individus et en poids, capture
accessoire de toutes les espèces (voir le tableau 1), numéro
chronologique d’enregistrement permettant de lier la capture
aux informations sur les échantillons correspondants.
Tableau 1: Données devant être déclarées sur les espèces des
captures accessoires de la pêcherie de crabes de lasous-zone FAO 48.3 Antarctique
Espèces Données devant être déclarées
Dissostichus eleginoides Nombre et poids total esti-mé
Notothenia rossii Nombre et poids total esti-
mé
Autres espèces Poids total estimé
Données biologiques
Pour ces données, les crabes doivent être échantillonnés à
partir de la filière tirée juste avant midi, en vidant un certain
nombre de casiers espacés le long de la filière de manière à
ce que le sous-échantillon soit constitué de 35 à 50 spéci-mens.
Description de la campagne
code de la campagne, code du navire, numéro du permis.
Description de l’échantillon
date, position au commencement de la pose, direction de la
pose, numéro de la filière.2479/98
66/98 - - - I
18Données
espèces, sexe, longueur d’au moins 35 individus,
présence/absence de parasites rhizocéphales, enregistrement
du sort du crabe (conservé, rejeté, détruit), enregistrementdu numéro du casier d’où provient le crabe.2479/98
66/98 - - - I
19ANNEXE II 2479/98 - - - supprimé
66/98 - - - I
20ANNEXE III
MAILLAGE MINIMAL AU SENS DE L’ARTICLE 14
Espèce T ype de filetMaillage
minimal
Notothenia rossii Chaluts, sennes danoises
et filets similaires120 mm
Dissostichus elegi-noidesChaluts, sennes danoises
et filets similaires 120 mm
Gobionotothen gib-berifronsChaluts, sennes danoises
et filets similaires 80 mm
Notothenia kempi Chaluts, sennes danoises
et filets similaires80 mm
LepidonotothensquamifronsChaluts, sennes danoises
et filets similaires 80 mm
Champsocephalusgunnari Chaluts, sennes danoiseset filets similaires 90 mm66/98
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21ANNEXE IV
MESURES DE RÉDUCTION DE LA MORTALITÉ ACCIDEN-
TELLE DES OISEAUX DE MER AU COURS DE LA PÊCHE À
LA PALANGRE DANS LA ZONE DE LA CONVENTION ET
MESURES CONCERNANT L’UTILISATION DE CÂBLES
GUIDES DE FILETS
1. Les opérations de pêche doivent être menées de telle sorte
que les hameçons munis d’appâts s’immergent au plus tôt
après leur mise à l’eau. Les navires utilisant la méthode
e s p a g n o l ed ep ê c h eàl ap a l a n g r ed o i v e n tl â c h e rl e sp o i d savant que la ligne se tende; ils doivent utiliser autant que
possible des poids d’au moins 6 kg, espacés de 20 m. Seuls
des appâts décongelés doivent être utilisés.
2. Les palangres ne doivent être posées que la nuit (à
savoir,
dans l’obscurité, entre les crépuscules nautiques, l’heure des
crépuscules est inscrite dans les tables de l’almanach
nautique pour toutes les latitudes et les heures locales et
pour tous les jours. T outes les heures mentionnées, que ce
soit pour les opérations du navire ou pour les déclarations
des observateurs, doivent être données en indiquant la
d i f f é r e n c ea v e cl eG M T ) . La pose des engins doit être
achevée, autant que possible, au moins trois heures avant le
lever du soleil, afin de réduire les captures de pétrels dues
aux pertes d’appâts imputables à ces oiseaux. Pendant lapêche nocturne à la palangre, seuls les feux du navire
nécessaires à la sécurité doivent être allumés.
3. Le rejet en mer des déchets de poissons est interdit pendant
la pose de palangres. Le rejet en mer des déchets pendant la
remontée de la palangre doit être évité dans la mesure du
possible. Si le rejet de déchets de poissons pendant laremontée est inévitable, celui-ci doit prendre la place sur le
bord opposé à celui où les palangres sont posées ou
remontées.
4. Tout doit être fait pour relâcher vivants les oiseaux capturés
v i v a n t sa uc o u r sd e so p é r a t i o n sd ep ê c h eàl ap a l a n g r ee t ,
autant que possible, les débarrasser des hameçons sansmettre leur vie en péril.
5. Le navire doit remorquer une ligne de banderoles destinée à
dissuader les oiseaux de se poser sur les appâts pendant ledéploiement des palangres. La description détaillée de la
ligne de banderoles et de sa méthode de déploiement est
donnée dans l’appendice de la présente annexe. Les détailsde la construction relatifs au nombre et à l’emplacement des
émerillons peuvent varier, à condition que la surface de mer
effectivement couverte par les banderoles ne soit pas
inférieure à celle couverte par le modèle prévu actuellement.
Les détails relatifs au dispositif tiré dans l’eau pour créerune tension sur la ligne peuvent également varier.
6. D’autres variantes de conception de la ligne de banderoles
peuvent être mises à l’épreuve à bord des navires quiaccueillent deux observateurs, dont un au moins doit avoir
été désigné conformément au programme d’observation
scientifique internationale de la CCAMLR, pour autant quetous les autres éléments de la présente mesure de
conservation aient été respectés.66/98
2479/98
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227. L ’utilisation de câbles guides de filets sur les navires de pêche
dans la zone de la convention CCAMLR est interdite.
La présente annexe comporte un appendice.66/98
2479/98 - - - supprimé
66/98
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23Appendice de l’annexe IV
1. La ligne de banderoles doit être fixée à la poupe, à un point situé à environ 4,5 m au-dessus
de l’eau et de manière à surplomber directement le point d’immersion des appâts.
2 . L al i g n ed eb a n d e r o l e sd o i ta v o i ru nd i a m è t r ed ’ e n v i r o n3 m m ,u n el o n g u e u rm i n i m a l ed e
150 m et être lestée à son extrémité de manière à demeurer tendue derrière le navire, même
par vent de travers.
3. Cinq avançons munis de banderoles et comprenant chacun deux torons constitués d’une
corde d’environ 3 mm de diamètre doivent être fixés à 5 m d’intervalle, à partir du point de
fixation de la ligne au navire. La longueur des banderoles doit être comprise entre 3,50 mpour la plus proche du navire et 1,25 m pour la cinquième. Quand la ligne de banderoles est
déployée, les avançons doivent pouvoir atteindre la surface de l’eau et s’y enfoncer lorsque le
bateau se soulève. Des émerillons doivent être placés sur la ligne, au point de remorque, depart et d’autre du point d’attache de chaque avançon, et juste avant tout poids placé à
l’extrémité de la ligne de banderoles. Chaque avançon muni de banderoles doit également
porter un émerillon à son point d’attache à la ligne de banderoles.
66/98
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24ANNEXE V
INFORMATIONS À FOURNIR SUR LA PÊCHE EXPLORA-
TOIRE
1 . P o u rq u el ec o m i t és c i e n t i f i q u ed el aC C A M L Rp u i s s e
disposer d’informations adéquates aux fins d’évaluation
durant la période où une pêche est considérée comme
exploratoire:
i) le comité scientifique met au point (et actualise chaque
année, si nécessaire) un plan de collecte des données qui
identifie les données nécessaires et décrit les mesures àprendre pour obtenir les données utiles de la pêche
exploratoire;
ii) tout État membre qui prend part à la pêche
communique chaque année à la CCAMLR, dans le délai
convenu, les informations spécifiées dans le plan de
collecte des données mis au point par le comitéscientifique;
iii) tout État membre qui prend part à la pêche ou a
l’intention d’autoriser un navire à y participer prépare etcommunique chaque année à la CCAMLR, avant la date
fixée, un plan des activités de pêche et de recherche qui
doit être examiné par le comité scientifique et la
Commission;
iv) avant qu’un État membre n’autorise ses navires à
prendre part à une pêche exploratoire déjà en cours, il
en donne notification à la Commission, au moins trois
mois avant la réunion régulière suivante de laCommission, et il attend la clôture de cette réunion pour
que les navires puissent entamer leurs activités;
v) l’État membre qui n’a pas communiqué à la CCAMLR
les informations spécifiées dans le plan de collecte des
données pour la dernière campagne de pêche n’est pas
autorisé à poursuivre la pêche exploratoire tant qu’iln’aura pas envoyé les informations en cause à la
CCAMLR et que le comité scientifique n’aura pas eu
l’occasion de les examiner;
vi) la capacité et l’effort de pêche font l’objet d’un plafond
préventif dont le niveau ne dépasse pas nettement celui
qui permet l’obtention des informations spécifiées dansle plan de collecte des données et requises pour les
évaluations visées à l’article 16 du règlement;
vii) les nom, type, taille, numéro d’immatriculation et
indicatif d’appel radio des navires qui participent à la
p ê c h ee x p l o r a t o i r es o n tc o m m u n i q u é sa us e c r é t a r i a td e
la CCAMLR, au moins trois mois avant le début de
chaque campagne de pêche;
viii) tout navire qui prend part à la pêche exploratoire
embarque un observateur scientifique, qui s’assure que
les données sont collectées conformément au plan de
collecte des données convenu et prête son concours à lacollecte des données biologiques et des autres données
utiles.66/98
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252. Le plan de collecte des données qui doit être défini et mis à
j o u rp a rl ec o m i t és c i e n t i f i q u ec o m p r e n d ,s e l o nl e sc a s :
i) une description de l’effort de pêche et des données
connexes d’ordre biologique, écologique etenvironnemental requises pour entreprendre les
évaluations visées à l’article 16 du règlement, ainsi que
la date limite de déclaration annuelle de ces données àla CCAMLR;
ii) un plan d’organisation de l’effort de pêche durant la
phase exploratoire qui permette l’obtention des donnéesnécessaires à l’évaluation du potentiel halieutique, des
rapports écologiques entre les populations exploitées,
dépendantes et apparentées, et des probabilités deconséquences fâcheuses;
iii) une évaluation des délais requis pour déterminer les
réactions des populations exploitées, dépendantes etapparentées aux activités de pêche.
3. Le plan des activités de pêche et de recherche élaboré par
tout État membre qui prend part ou se propose de participerà la pêche exploratoire comprend toutes les informations
suivantes, que celui-ci est à même de fournir:
i) un exposé sur la conformité des activités de l’État
membre au plan de collecte des données mis au point
p a rl ec o m i t és c i e n t i f i q u e ;
ii) la nature de la pêche exploratoire, y compris les espèces
cibles, les méthodes de pêche, la région visée et les
plafonds de capture envisagés pour la campagne à venir;
iii) les informations biologiques fournies par les sorties
d’étude et de recherche et concernant, par exemple, la
distribution, l’abondance, la structure démographique etl’identité du stock;
iv) des détails sur les espèces dépendantes et apparentées et
sur la probabilité d’une incidence négative de la pêcheenvisagée sur ces espèces;
v) des informations provenant d’autres pêcheries de la
région ou de pêcheries similaires exploitées ailleurs etsusceptibles de faciliter l’évaluation du rendement
potentiel.66/98