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►B RÈGLEMENT (CEE) No1913/92 DE LA COMMISSION
du 10 juillet 1992
portant modalités d’application du régime spécifique pour l’approvisionnement des Açores et de
Madère en produits du secteur de la viande bovine
(JO L 192 du 11.7.1992, p. 35)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CEE) no2660/92 de la Commission du 14 septembre 1992 L 270 5 15.9.1992
►M2Règlement (CEE) no3661/92 de la Commission du 18 décembre 1992 L 370 16 19.12.1992
►M3Règlement (CEE) no732/93 de la Commission du 29 mars 1993 L 75 9 30.3.1993
►M4Règlement (CEE) no1735/93 de la Commission du 30 juin 1993 L 160 36 1.7.1993
►M5Règlement (CEE) no2139/93 de la Commission du 28 juillet 1993 L 191 96 31.7.1993
►M6Règlement (CE) no3035/93 de la Commission du 3 novembre 1993 L 272 9 4.11.1993
►M7Règlement (CE) no179/94 de la Commission du 28 janvier 1994 L 24 35 29.1.1994
►M8Règlement (CE) no577/94 de la Commission du 16 mars 1994 L 74 1 17.3.1994
►M9Règlement (CE) no1620/94 de la Commission du 4 juillet 1994 L 170 18 5.7.1994
►M10Règlement (CE) no2490/94 de la Commission du 14 octobre 1994 L 265 19 15.10.1994
►M11Règlement (CE) no233/95 de la Commission du 3 février 1995 L 27 12 4.2.1995
►M12Règlement (CE) no798/95 de la Commission du 7 avril 1995 L 80 21 8.4.1995
►M13Règlement (CE) no1668/95 de la Commission du 7 juillet 1995 L 158 28 8.7.1995
►M14Règlement (CE) no2998/95 de la Commission du 20 décembre 1995 L 312 50 23.12.1995
►M15Règlement (CE) no442/96 de la Commission du 11 mars 1996 L 61 8 12.3.1996
►M16Règlement (CE) no1329/96 de la Commission du 9 juillet 1996 L 171 11 10.7.1996
►M17Règlement (CE) no1265/97 de la Commission du 1erjuillet 1997 L 174 24 2.7.1997
►M18Règlement (CE) no2518/97 de la Commission du 16 décembre 1997 L 346 21 17.12.1997
►M19Règlement (CE) no1066/98 de la Commission du 26 mai 1998 L 153 5 27.5.1998
►M20Règlement (CE) no1322/98 de la Commission du 25 juin 1998 L 183 29 26.6.1998
►M21Règlement (CE) no1374/1999 de la Commission du 25 juin 1999 L 162 49 26.6.1999
►M22Règlement (CE) no1370/2000 de la Commission du 27 juin 2000 L 156 16 29.6.2000
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CEE) No1913/92 DE LA COMMISSION
du 10 juillet 1992
portant modalités d’application du régime spécifique pour l’appro-
visionnement des Açores et de Madère en produits du secteur de la
viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant
mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur desAçores et de Madère (
1), et notamment son article 10,
considérant que, en application des articles 2, 3 et 4 du règlement (CEE)
no1600/92 il y a lieu de déterminer, pour le secteur de la viande bovine
et pour la campagne de commercialisation 1992/1993, d’une part, lesquantités de viandes fraîches ou réfrigérées et congelées du bilan d’ap-provisionnement spécifique pour Madère qui bénéficient d’une exonéra-tion du droit de douane et du prélèvement à l’importation directe despays tiers ou d’une aide pour les expéditions originaires du reste de laCommunauté, d’autre part, les quantités d’animaux reproducteurs derace pure originaires de la Communauté qui bénéficient d’une aide envue du développement du potentiel de production des Açores et deMadère;
considérant qu’il convient de fixer les montants des aides précitées pour
l’approvisionnement des archipels d’une part en viandes, d’autres parten animaux reproducteurs originaires du reste de la Communauté; queces aides doivent être fixées en prenant en considération notamment lescoûts d’approvisionnement à partir du marché mondial, les conditionsrésultant de la situation géographique de l’archipel et la base des prixpratiqués à l’exportation vers les pays tiers pour les animaux ouproduits considérés;
considérant que les modalités communes d’application du régime d’ap-
provisionnement des Açores et de Madère en certains produits agricolesont été établies par le règlement (CEE) n
o1696/92 de la Commis-
sion (2); qu’il convient d’arrêter des modalités complémentaires adap-
tées aux pratiques commerciales en vigueur dans le secteur de la viandebovine en ce qui concerne notamment la durée de validité des certificatsd’importation et d’aide, le montant des garanties cautionnant le respectdes obligations des opérateurs;
considérant que, en vue de pratiquer une bonne gestion administrative
du régime d’approvisionnement, il convient de prévoir un calendrier dedépôt des demandes de certificats et un délai de réflexion pour ladélivrance de ces derniers;
considérant que, en application du règlement (CEE) n
o1600/92, le
régime d’approvisionnement est applicable à partir du 1erjuillet 1992;
qu’il y a lieu de prévoir une application des modalités de son applica-
tion à partir de la même date;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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Article premier
En application de l’article 2 du règlement (CEE) no1600/92, les quan-
tités du bilan prévisionnel d’approvisionnement en produits du secteurde la viande bovine pour Madère qui bénéficient de l’exonération du
(1)J OnoL 173 du 27. 6. 1992, p. 1.
(2)J OnoL 179 du 1. 7. 1992, p. 6.
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droit de douane à l’importation en provenance des pays tiers ou de
l’aide communautaire sont fixées à l’annexe I.
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Article 2
1. L’aide prévue à l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no
1600/92 pour les produits compris dans le bilan prévisionnel d’approvi-
sionnement et provenant du marché de la Communauté est fixée àl’annexe II.
2. Les produits bénéficiant de l’aide sont désignés conformément aux
dispositions du règlement (CEE) n
o3846/87 de la Commission (1)e te n
particulier son secteur 6 de l’annexe.
Article 3
L’aide prévue à l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no1600/92
pour la fourniture aux Açores et à Madère des reproducteurs de racepure de l’espèce bovine originaires de la Communauté ainsi que lenombre d’animaux qui en bénéficient sont fixés à l’annexe III.
Article 4
Le Portugal désigne l’autorité compétente pour:
a) la délivrance des certificats d’importation;
b) la délivrance du certificat d’aide prévu par l’article 4 paragraphe 1
du règlement (CEE) n
o1696/92;
c) le paiement de l’aide aux opérateurs concernés.
Article 5
Les dispositions du règlement (CEE) no1696/92 sont applicables.
Article 6
1. Les demandes de certificats sont présentées auprès de l’autorité
compétente ►M5dans les dix premiers jours ouvrables ◄de chaque
mois. Une demande de certificat n’est recevable que si:
a) elle ne dépasse pas la quantité maximale disponible pour chaque
groupe de produits publiée par le Portugal;
b) avant l’expiration du délai prévu pour la présentation des demandes
de certificats, la preuve a été apportée que l’intéressé a constitutéune garantie de ►
M510 écus ◄par 100 kilogrammes.
2. Les certificats sont délivrés ►M5le quinzième jour ouvrable ◄
de chaque mois.
▼M5
Article 7
La durée de validité des certificats expire le quatre-vingt-dixième jour
suivant celui de leur délivrance.
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Article 8
Le paiement des aides prévues aux articles 2 et 3 est opéré pour les
quantités effectivement fournies.
Article 9
Les montants des aides visées aux articles 2 et 3 sont modifiés, lorsque
la situation du marché le rend nécessaire.
(1)J OnoL 366 du 24. 12. 1987, p. 1.
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▼M1
Article 9 bis
Les États membres expéditeurs désignent, en cas de besoin, l’organisme
chargé du contrôle du respect des conditions prévues par le présentrèglement en application des renvois en bas de page définis au règle-ment (CEE) n
o3846/87.
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Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjuillet 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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ANNEXE I
Bilan prévisionnel d’approvisionnement pour Madère en produits du secteur de la viande bovine
pour la période du 1erjuillet 2000 au 30 juin 2001
(en tonnes)
Code NC Désignation des marchandises Quantité
0201 Viandes des animaux de l’espèce bovine, fraîches ou réfrigérées 4 300
0202 Viandes des animaux de l’espèce bovine, congelée 1 700
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ANNEXE II
Montants de l’aide octroyés aux produits visés à l’annexe I et provenant du
marché de la Communauté
(en euros/100kg de poids net)
Code des produits Montant de l’aide
0201 10 00 9110 (1) 47,50
0201 10 00 9120 24,50
0201 10 00 9130 (1) 63,00
0201 10 00 9140 34,00
0201 20 20 9110 (1) 63,00
0201 20 20 9120 34,00
0201 20 30 9110 (1) 47,50
0201 20 30 9120 24,50
0201 20 50 9110 (1) 79,50
0201 20 50 9120 43,50
0201 20 50 9130 (1) 47,50
0201 20 50 9140 24,50
0201 20 90 9700 24,50
0201 30 00 9100 (2)(6) 113,50
0201 30 00 9120 (2)(6) 69,50
0201 30 00 9060 (6) 34,00
0202 10 00 9100 24,50
0202 10 00 9900 34,00
0202 20 10 9000 34,00
0202 20 30 9000 24,50
0202 20 50 9100 43,50
0202 20 50 9900 24,50
0202 20 90 9100 24,50
0202 30 90 9200 (6) 34,00
NB:Les codes des produits ainsi que les notes de bas de page sont définis dans le règlement
(CEE) no3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), tel que modifié.
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ANNEXE III
PARTIE 1
Fourniture aux Açores des reproducteurs de race pure de l’espèce bovine originaires de la
Communauté pour la période du 1erjuillet 2000 au 30 juin 2001
Code NC Désignation des marchandisesNombre
d’animaux à
fournirAide
(en EUR par
tête)
0102 10 00 Reproducteurs de race pure de l’espèce bovine (1)1 150 518
(1) L’admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par des dispositions communautaires
édictées en la matière.
PARTIE 2
Fourniture à Madère des reproducteurs de race pure de l’espèce bovine originaires de la
Communauté pour la période du 1erjuillet 2000 au 30 juin 2001
Code NC Désignation des marchandisesNombre
d’animaux à
fournirAide
(en EUR par
tête)
0102 10 00 Reproducteurs de race pure de l’espèce bovine (1) 200 564
(1) L’admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par des dispositions communautaires
édictées en la matière.