02019R2129 — FR — 26.12.2021 — 001.001

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►B RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/2129 DE LA COMMISSION du 25 novembre 2019 établissant des règles pour l’application uniforme des taux de fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques sur certains envois d’animaux et de biens entrant dans l’Union (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO L 321 du 12.12.2019, p. 122)

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/2129 DE LA COMMISSION

du 25 novembre 2019

établissant des règles pour l’application uniforme des taux de fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques sur certains envois d’animaux et de biens entrant dans l’Union

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)







Article premier

Objet et champ d’application

Le présent règlement établit des règles pour l’application uniforme du taux de fréquence approprié pour les contrôles d’identité et les contrôles physiques à effectuer sur des envois d’animaux et de biens visés à l’article 47, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (UE) 2017/625 destinés à être mis sur le marché.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) «taux de fréquence»: le pourcentage minimal d’envois d’animaux et de biens visés à l’article 1er, déterminé conformément au présent règlement, sur l’ensemble des envois arrivés au poste de contrôle frontalier pendant une période déterminée, pour lesquels les contrôles d’identité et les contrôles physiques doivent être effectués par les autorités compétentes;

2) «IMSOC»: le système de gestion de l’information sur les contrôles officiels visé à l’article 131 du règlement (UE) 2017/625.

Article 3

Sélection des envois devant faire l’objet de contrôles physiques

1. Les autorités compétentes sélectionnent les envois devant faire l’objet d’un contrôle physique en suivant la procédure ci-après: a) une sélection aléatoire d’un envoi est automatiquement générée par l’IMSOC; b) les autorités compétentes peuvent décider de sélectionner l’envoi conformément au point a) ou de sélectionner un envoi différent de biens de même catégorie et de même origine.

2. Pour chaque envoi sélectionné en vue de contrôles physiques conformément au paragraphe 1 du présent article, les autorités compétentes effectuent les contrôles d’identité visés à l’article 3, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/2130.

Article 4

Taux de fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques

1. Les autorités compétentes effectuent des contrôles d’identité et des contrôles physiques sur les envois d’animaux, de produits d’origine animale, de produits germinaux, de sous-produits animaux, de produits dérivés, de foin et de paille ainsi que de produits composés, aux taux de fréquence fixés conformément à l’article 5.

2. Pour les pays tiers figurant sur la liste de l’annexe II avec lesquels l’Union a conclu des accords d’équivalence, des contrôles physiques sont effectués conformément aux taux de fréquence établis par ces accords.

Article 5

Détermination et modification des taux de fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques effectués sur les animaux, les produits d’origine animale, les produits germinaux, les sous-produits animaux, les produits dérivés, le foin, la paille et les produits composés

1. Les taux de fréquence de base des contrôles d’identité et des contrôles physiques effectués sur les envois d’animaux et de biens visés à l’article 1 er sont fixés à l’annexe I du présent règlement, sur la base des évaluations scientifiques et des informations visées à l’article 54, paragraphe 3, premier alinéa, points a), v) et vi), du règlement (UE) 2017/625.

2. Le taux de fréquence des contrôles physiques effectués sur des biens spécifiques en provenance d’un pays tiers donné peut être relevé lorsque des manquements graves sont constatés sur la base des éléments suivants: a) les informations recueillies par la Commission conformément à l’article 125, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625; ou b) les résultats des contrôles effectués par des experts de la Commission conformément à l’article 120, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625. Dans ce cas, le taux de fréquence déterminé conformément au paragraphe 1 est porté au taux de fréquence de base immédiatement supérieur fixé à l’annexe I ou à un taux de fréquence de 50 % lorsque le taux de fréquence applicable à la catégorie spécifique de biens est de 30 %,

3. Le taux de fréquence des contrôles physiques est porté du taux de fréquence de base déterminé conformément au paragraphe 1 au taux immédiatement supérieur fixé à l’annexe I ou à un taux de 50 % si le taux de fréquence applicable à la catégorie spécifique de biens est de 30 %, lorsque les données et les informations collectées par l’intermédiaire de l’IMSOC indiquent, pour des biens spécifiques en provenance d’un pays tiers donné, que le niveau de non-respect des contrôles physiques au cours des 12 derniers mois, pour la même catégorie de biens, dépasse de 30 % le taux moyen de non-respect pour la même catégorie de biens en provenance de tous les pays tiers.

4. Lorsque les critères visés au paragraphe 2 ou au paragraphe 3 ne sont plus remplis, le taux de fréquence est ramené au taux de base correspondant fixé à l’annexe I.

5. La Commission met à la disposition des autorités compétentes et des opérateurs, par l’intermédiaire de l’IMSOC, les taux de fréquence déterminés conformément au présent article.

Article 6

Abrogation

La décision 94/360/CE est abrogée à compter du 14 décembre 2019.

Article 7

Entrée en vigueur et date d’application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 14 décembre 2019.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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ANNEXE I

Critères de base pour déterminer les taux de fréquence de base des contrôles d’identité et des contrôles physiques à effectuer sur les envois d’animaux, de produits d’origine animale, de produits germinaux, de sous-produits animaux, de produits dérivés, de foin et de paille et de produits composés







Critères de base pour déterminer les taux de fréquence de base des contrôles d’identité et des contrôles physiques Taux de fréquence de base applicables Catégorie de risque Catégorie d’animaux ou de biens (*1) aux contrôles d’identité aux contrôles physiques I Animaux 100 % 100 % II — Viandes hachées, viandes séparées mécaniquement et préparations de viandes destinées à la consommation humaine — Viande de volaille destinée à la consommation humaine — Viande de lapin, viande de gibier et leurs produits à base de viande destinés à la consommation humaine — Œufs destinés à la consommation humaine — Ovoproduits destinés à la consommation humaine conservés à des températures à l’état congelé ou réfrigéré — Lait destiné à la consommation humaine — Produits laitiers et produits à base de colostrum destinés à la consommation humaine conservés à des températures à l’état congelé ou réfrigéré — Produits de la pêche issus de l’aquaculture et mollusques bivalves destinés à la consommation humaine qui ne sont pas conditionnés dans des récipients hermétiquement clos destinés à les rendre stables à température ambiante — Sous-produits animaux et produits dérivés pour l’alimentation des animaux d’élevage 100 % 30 % III — Viandes autres que les viandes mentionnées dans la catégorie de risque II et produits à base de viande dérivés de ces viandes destinés à la consommation humaine — Graisses animales fondues et cretons destinés à la consommation humaine — Produits à base de viande de volaille destinés à la consommation humaine — Ovoproduits destinés à la consommation humaine, autres que ceux mentionnés dans la catégorie de risque II — Produits laitiers et produits à base de colostrum destinés à la consommation humaine, autres que ceux mentionnés dans la catégorie de risque II — Produits de la pêche autres que ceux mentionnés dans la catégorie de risque II — Miels et autres produits de l’apiculture destinés à la consommation humaine — Produits composés autres que ceux mentionnés dans la catégorie de risque IV — Œufs à couver — Engrais organiques et amendements dérivés de sous-produits animaux — Cuisses de grenouilles et escargots destinés à la consommation humaine — Insectes destinés à la consommation humaine 100 % 15 % IV — Gélatine et collagène destinés à la consommation humaine — Boyaux — Sperme et embryons — Sous-produits animaux et produits dérivés, autres que ceux mentionnés dans les catégories de risque II et III — Produits composés relevant de l’article 12, paragraphe 2, point c), du règlement délégué (UE) 2019/625 100 % 5 % V — Produits hautement raffinés destinés à la consommation humaine — Paille et foin — Autres biens que ceux mentionnés dans les catégories de risque II, III et IV 100 % 1 % ( *1 ) Les taux de fréquence des contrôles physiques des envois d’échantillons commerciaux doivent être conformes à la description des catégories de biens figurant dans la présente annexe.

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ANNEXE II

Liste de certains pays tiers visés à l’article 4, paragraphe 2, et fréquence des contrôles physiques

1. Nouvelle-Zélande

Dans le cas de la Nouvelle-Zélande, les fréquences sont celles prévues par l’accord approuvé par la décision 97/132/CE du Conseil ( 1 ), sous forme d’un échange de lettres concernant l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux.

2. Canada

Pour le Canada, les fréquences sont celles prévues à l’annexe VIII de l’accord approuvé par la décision 1999/201/CE du Conseil ( 2 ).

3. Chili

Pour le Chili, les fréquences sont celles prévues dans l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et favorables au bien-être animal applicables au commerce d’animaux, de produits animaux, de végétaux, de produits végétaux et autres objets figurant à l’annexe IV de l’accord d’association approuvé par la décision 2002/979/CE du Conseil ( 3 ).