2009R1060 — FR — 01.06.2011 — 001.001

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►B RÈGLEMENT (CE) No 1060/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO L 302, 17.11.2009, p.1)

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RÈGLEMENT (CE) No 1060/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 16 septembre 2009

sur les agences de notation de crédit

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)







LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen ( 1 ), vu l’avis de la Banque centrale européenne ( 2 ), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité ( 3 ), considérant ce qui suit: (1) Les agences de notation de crédit jouent un rôle important sur les marchés mondiaux des valeurs mobilières et sur les marchés bancaires, parce que leurs notations de crédit sont utilisées par les investisseurs, les emprunteurs, les émetteurs et les administrations publiques comme élément les aidant à prendre leurs décisions d’investissement et de financement en toute connaissance de cause. Les établissements de crédit, les entreprises d’investissement, les entreprises d’assurance vie et non-vie, les entreprises de réassurance, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et les institutions de retraite professionnelle peuvent se servir des notations de crédit comme référence lorsqu’ils calculent leurs exigences de fonds propres à des fins de solvabilité ou les risques liés à leur activité d’investissement. En conséquence, les notations de crédit ont une incidence non négligeable sur le fonctionnement des marchés et sur la confiance des investisseurs et des consommateurs. Aussi est-il essentiel que les activités de notation de crédit soient effectuées dans le respect des principes d’intégrité, de transparence, de responsabilité et de bonne gouvernance afin que les notations de crédit en résultant utilisées dans la Communauté soient indépendantes, objectives et de bonne qualité. (2) À l’heure actuelle, la plupart des agences de notation de crédit ont leur siège en dehors de la Communauté. La plupart des États membres ne réglementent pas les activités des agences de notation de crédit, ni les conditions d’émission des notations de crédit. En dépit de leur importance significative pour le fonctionnement des marchés financiers, les agences de notation de crédit ne sont soumises au droit communautaire que dans des domaines limités, notamment au titre de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché ( 4 ). En outre, la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice ( 5 ) et la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit ( 6 ) font également référence aux agences de notation de crédit. C’est pourquoi il importe de prévoir des règles garantissant que toutes les notations de crédit émises par les agences de notation de crédit enregistrées dans la Communauté sont de bonne qualité et émises par des agences de notation de crédit soumises à des exigences strictes. La Commission continuera de collaborer avec ses partenaires internationaux afin d’assurer la convergence des règles applicables aux agences de notation de crédit. Il devrait être possible de dispenser certaines banques centrales émettant des notations de crédit de se conformer au présent règlement pour autant qu’elles remplissent les conditions pertinentes applicables qui garantissent l’indépendance et l’intégrité de leurs activités de notation de crédit et sont aussi strictes que les exigences prévues par le présent règlement. (3) Le présent règlement ne devrait pas instaurer d’obligation générale de notation des instruments financiers ou des obligations financières au titre du présent règlement. Plus particulièrement, il ne devrait pas obliger les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) au sens de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ( 7 ) ou les institutions de retraite professionnelle au sens de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle ( 8 ) à n’investir que dans des instruments financiers notés au titre du présent règlement. (4) Le présent règlement ne devrait pas créer une obligation générale par laquelle les établissements financiers ou les investisseurs seraient tenus d’investir uniquement dans des valeurs mobilières pour lesquelles un prospectus a été publié conformément à la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation ( 9 ) et au règlement (CE) no 809/2004 de la Commission du 29 avril 2004 mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations contenues dans les prospectus, la structure des prospectus, l’inclusion d’informations par référence, la publication des prospectus et la diffusion des communications à caractère promotionnel ( 10 ) et qui sont notées au titre du présent règlement. En outre, le présent règlement ne devrait pas obliger les émetteurs, les offreurs ou les personnes qui sollicitent l’admission à la négociation sur un marché réglementé à obtenir des notations de crédit pour les valeurs mobilières qui sont soumises à l’obligation de publication d’un prospectus conformément à la directive 2003/71/CE et au règlement (CE) no 809/2004. (5) Un prospectus publié en vertu de la directive 2003/71/CE et du règlement (CE) no 809/2004 devrait contenir des informations indiquant de manière claire et bien visible si la notation de crédit des valeurs concernées est émise ou non par une agence de notation de crédit établie dans la Communauté et enregistrée en vertu du présent règlement. Toutefois, aucune disposition du présent règlement ne devrait empêcher des personnes responsables de la publication d’un prospectus en vertu de la directive 2003/71/CE et du règlement (CE) no 809/2004 d’inclure toute information pertinente dans le prospectus, y compris les notations de crédit émises dans des pays tiers et les informations s’y rapportant. (6) Les agences de notation de crédit devraient non seulement émettre des notations de crédit et procéder à des activités de notation de crédit mais également pouvoir exercer des activités accessoires à titre professionnel. L’exercice d’activités accessoires ne devrait pas compromettre l’indépendance ou l’intégrité des activités de notation de crédit des agences de notation de crédit. (7) Le présent règlement devrait s’appliquer aux notations de crédit émises par des agences de notation de crédit enregistrées dans la Communauté. L’objectif principal du présent règlement est de protéger la stabilité des marchés financiers et les investisseurs. Les scores de crédit, systèmes d’établissement de scores de crédit et évaluations similaires en rapport avec des obligations découlant de relations avec des consommateurs, de nature commerciale ou industrielle, ne devraient pas relever du champ d’application du présent règlement. (8) Les agences de notation de crédit devraient adhérer volontairement au «Code of Conduct Fundamentals for credit rating agencies» (Éléments fondamentaux du code de conduite en matière de notation) publié par l’Organisation internationale des commissions de valeurs (code de l’OICV). En 2006, dans une communication sur les agences de notation ( 11 ), la Commission a invité le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) institué par la décision 2009/77/CE de la Commission ( 12 ), à contrôler la bonne application du code de l’OICV et à lui faire rapport tous les ans. (9) Le Conseil européen des 13 et 14 mars 2008 a adopté une série de conclusions pour remédier aux principales faiblesses constatées du système financier. L’un des objectifs était l’amélioration du fonctionnement du marché et des structures des incitations, y compris le rôle des agences de notation de crédit. (10) De l’avis général, les agences de notation de crédit ont échoué, d’une part, à refléter suffisamment tôt la dégradation des conditions du marché dans leurs notations de crédit et, d’autre part, à adapter à temps leurs notations de crédit alors que la crise sur le marché s’était aggravée. Pour remédier à ces défaillances, la meilleure solution consiste à arrêter des mesures en matière de conflits d’intérêts, de qualité des notations de crédit, de transparence et de gouvernance interne des agences de notation de crédit, ainsi que de surveillance de leurs activités. Les utilisateurs des notations de crédit ne devraient pas se reposer aveuglément sur les notations de crédit, mais ils devraient mettre le plus grand soin à réaliser leur propre analyse et, à tout moment, faire preuve de la vigilance appropriée lorsqu’ils utilisent de telles notations de crédit. (11) Il convient de mettre en place un cadre commun de règles permettant d’améliorer la qualité des notations de crédit, en particulier la qualité des notations de crédit utilisées par les établissements financiers et les personnes soumis aux règles harmonisées de la Communauté. À défaut d’un tel cadre commun, le risque existe que les États membres prennent des mesures divergentes au niveau national, ce qui aurait un impact négatif direct sur le marché intérieur et entraverait son bon fonctionnement, puisque les agences de notation de crédit émettant des notations de crédit à l’intention des établissements financiers de la Communauté seraient soumises à des règles différentes d’un État membre à l’autre. En outre, la coexistence d’exigences divergentes en termes de qualité des notations de crédit pourrait se traduire par des niveaux différents de protection des investisseurs et des consommateurs. Par ailleurs, les utilisateurs devraient être à même de comparer les notations de crédit émises dans la Communauté avec celles émises au niveau international. (12) Le présent règlement ne devrait avoir aucune incidence sur l’utilisation des notations de crédit par des personnes autres que celles visées dans le présent règlement. (13) Il est souhaitable que des notations de crédit émises dans des pays tiers puissent être utilisées à des fins réglementaires dans la Communauté, pour autant qu’elles satisfassent à des exigences aussi strictes que celles prévues dans le présent règlement. Ce dernier instaure un système d’aval permettant aux agences de notation de crédit établies dans la Communauté et enregistrées conformément à ses dispositions d’avaliser des notations de crédit émises dans des pays tiers. Lorsqu’elles avalisent une notation de crédit émise dans un pays tiers, les agences de notation de crédit devraient déterminer et contrôler de manière suivie si les activités de notation donnant lieu à l’émission de la notation de crédit concernée satisfont à des exigences en matière d’émission de notations de crédit qui sont aussi strictes que celles prévues dans le présent règlement, permettant d’atteindre un objectif identique et de produire les mêmes effets dans la pratique. (14) Afin de tenir compte des inquiétudes émises, selon lesquelles l’absence d’établissement dans la Communauté peut constituer un sérieux obstacle à une surveillance efficace dans l’intérêt des marchés financiers dans la Communauté, un tel système d’aval devrait être introduit pour les agences de notation de crédit qui sont affiliées à des agences de notation de crédit établies dans la Communauté ou qui travaillent en étroite collaboration avec de telles agences. Néanmoins, il peut s’avérer nécessaire d’ajuster l’exigence d’une présence physique dans la Communauté dans certains cas, notamment en ce qui concerne les petites agences de notation de crédit de pays tiers non présentes ou non affiliées à une agence dans la Communauté. Pour ces agences de notation de crédit, un régime spécifique de certification devrait dès lors être mis en place, pour autant qu’elles ne présentent pas une importance systémique pour la stabilité financière ou l’intégrité des marchés financiers d’un ou de plusieurs États membres. (15) La certification devrait être possible après l’établissement, par la Commission, de l’équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance d’un pays tiers avec les exigences du présent règlement. Le mécanisme d’équivalence envisagé ne devrait pas accorder automatiquement l’accès à la Communauté, mais il devrait offrir à des agences de notation de crédit d’un pays tiers, remplissant les conditions requises, la possibilité d’être évaluées au cas par cas et d’obtenir une dérogation à certaines des exigences organisationnelles applicables aux agences de notation de crédit opérant dans la Communauté, y compris l’exigence d’une présence physique dans la Communauté. (16) Le présent règlement devrait aussi exiger d’une agence de notation de crédit établie dans un pays tiers qu’elle remplisse certains critères qui constituent des conditions préalables générales d’intégrité des activités de notation de crédit, afin de prévenir toute ingérence des autorités compétentes et autres autorités publiques de ce pays tiers dans le contenu des notations de crédit, et de garantir une politique satisfaisante en matière de conflits d’intérêts, une rotation des analystes de notation et des règles en matière de publication régulière et suivie. (17) Une autre condition préalable importante pour un système d’aval satisfaisant et un régime d’équivalence est l’existence de bons accords de coopération entre les autorités compétentes des États membres d’origine et les autorités compétentes concernées des agences de notation de crédit de pays tiers. (18) Il convient que l’agence de notation de crédit qui a avalisé des notations de crédit émises dans un pays tiers assume la responsabilité entière et inconditionnelle des notations de crédit avalisées et du respect des conditions pertinentes énoncées dans le présent règlement. (19) Le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux notations de crédit que l’agence de notation de crédit établit sur la base d’une commande individuelle et fournit exclusivement à la personne qui les a commandées, et qui ne sont pas destinées à être publiées ou diffusées en vertu d’un abonnement. (20) La recherche en investissements, les recommandations d’investissement et autres avis relatifs à la valeur ou au prix d’un instrument financier ou d’une obligation financière ne devraient pas être considérés comme des notations de crédit. (21) Une notation de crédit non sollicitée, à savoir une notation de crédit qui n’a pas été établie à la demande de l’émetteur ou de l’entité notée, devrait être clairement identifiée en tant que telle et différenciée des notations sollicitées, par des moyens appropriés. (22) Afin de prévenir les conflits d’intérêts potentiels, il convient que les agences de notation de crédit axent leur activité professionnelle sur l’émission de notations. Elles ne devraient pas être autorisées à exercer une activité de consultant ou à offrir des services de conseil. En particulier, elles ne devraient pas formuler de propositions ou de recommandations concernant la conception des instruments financiers structurés. Elles devraient toutefois être autorisées à fournir des services accessoires, lorsque cela ne crée pas de conflit d’intérêts potentiel avec l’émission de notations de crédit. (23) Les agences de notation de crédit devraient utiliser des méthodes de notation rigoureuses, systématiques, sans discontinuité et pouvant être validées, y compris sur la base de données historiques appropriées et de contrôles a posteriori. Toutefois, cette exigence ne saurait justifier une ingérence des autorités compétentes et des États membres dans le contenu des notations de crédit et les méthodes. De même, l’exigence imposée aux agences de notation de crédit de réexaminer leurs notations au moins une fois par an ne devrait pas porter atteinte à l’obligation qui leur est faite d’assurer un suivi permanent des notations de crédit et de les réexaminer chaque fois que nécessaire. Ces exigences ne devraient pas être appliquées de manière à empêcher de nouvelles agences de notation de crédit d’entrer sur le marché. (24) Les notations de crédit devraient être fondées et solidement étayées, afin d’éviter les arbitrages de notation. (25) Les agences de notation de crédit devraient publier des informations sur les méthodes, modèles et principales hypothèses qu’elles utilisent dans le cadre de leurs activités de notation de crédit. Le niveau de précision des informations publiées concernant les modèles devrait être de nature à donner aux utilisateurs des notations de crédit des informations suffisantes pour qu’ils puissent faire preuve de la vigilance voulue lorsqu’ils déterminent s’il y a lieu de s’appuyer sur ces notations de crédit. La publication d’informations concernant les modèles ne devrait toutefois pas être de nature à révéler des données commerciales sensibles ou à entraver gravement l’innovation. (26) Les agences de notation de crédit devraient mettre en place des politiques et procédures internes appropriées concernant leurs salariés et les autres personnes associés au processus de notation de crédit pour prévenir, détecter, éliminer ou gérer et divulguer tout conflit d’intérêts et garantir à tout moment la qualité, l’intégrité et le sérieux de leurs notations de crédit et du processus de réexamen desdites notations. Au nombre de ces politiques et procédures devraient plus particulièrement figurer les mécanismes de contrôle interne et la fonction de vérification de la conformité. (27) Il convient que les agences de notation de crédit évitent les situations de conflit d’intérêts, mais aussi qu’elles gèrent adéquatement les conflits d’intérêts lorsqu’ils sont inévitables, de façon à préserver leur indépendance. Les agences de notation de crédit devraient divulguer lesdits conflits d’intérêts en temps utile. Elles devraient également consigner tous les risques importants menaçant leur indépendance en tant qu’agence de notation de crédit et l’indépendance de leurs salariés et des autres personnes associés au processus de notation, de même que les mesures de sauvegarde appliquées pour atténuer ces risques. (28) Toute agence de notation de crédit ou tout groupe d’agences de notation de crédit devrait mettre en place des dispositifs de bonne gouvernance d’entreprise. Dans le cadre de l’élaboration de ses dispositifs de bonne gouvernance, l’agence de notation de crédit ou le groupe d’agences de notation de crédit devrait tenir compte de la nécessité de garantir l’émission de notations de crédit indépendantes, objectives et de bonne qualité. (29) Afin de garantir l’indépendance du processus de notation par rapport aux intérêts commerciaux des agences de notation de crédit en tant que sociétés, il convient que les agences de notation de crédit veillent à ce qu’un tiers au moins, sans que leur nombre puisse être inférieur à deux, des membres de leur conseil d’administration ou de surveillance soient indépendants au sens de la section III, point 13, de la recommandation 2005/162/CE de la Commission du 15 février 2005 concernant le rôle des administrateurs non exécutifs et des membres du conseil de surveillance des sociétés cotées et les comités du conseil d’administration ou de surveillance ( 13 ). En outre, il est nécessaire que la majorité des instances dirigeantes, y compris tous les membres indépendants du conseil d’administration ou de surveillance, aient une expertise suffisante dans des domaines appropriés des services financiers. Le responsable de la vérification de la conformité devrait rendre compte régulièrement de l’exercice de ses tâches aux instances dirigeantes et aux membres indépendants du conseil d’administration ou de surveillance. (30) Afin d’éviter les conflits d’intérêts, il convient que la rémunération des membres indépendants du conseil d’administration ou de surveillance soit indépendante de la performance commerciale de l’agence de notation de crédit. (31) Les agences de notation de crédit devraient affecter un nombre suffisant de salariés disposant de connaissances et d’une expérience appropriées à leurs activités de notation. En particulier, les agences de notation de crédit devraient veiller à consacrer un volume adéquat de ressources humaines et financières à l’émission, au suivi et à l’actualisation des notations de crédit. (32) Afin de prendre en compte les conditions particulières des agences de notation de crédit employant moins de cinquante salariés, il convient que les autorités compétentes puissent exempter ces agences de notation de crédit de certaines des obligations prévues par le présent règlement concernant le rôle des membres indépendants du conseil, la fonction de vérification de la conformité et le mécanisme de rotation, pour autant que lesdites agences soient en mesure de prouver qu’elles entrent dans le cadre de ces conditions particulières. Les autorités compétentes devraient, en particulier, vérifier si la taille d’une agence de notation de crédit n’a pas été déterminée de manière à permettre à l’agence ou à un groupe d’agences de notation de crédit d’éviter de se conformer aux exigences du présent règlement. Les autorités compétentes des États membres devraient appliquer l’exemption de manière à éviter tout risque de fragmentation du marché intérieur et à garantir l’application uniforme du droit communautaire. (33) Des relations de longue durée avec les mêmes entités notées ou leurs tiers liés pourraient compromettre l’indépendance des analystes de notation et des personnes chargées d’approuver les notations de crédit. Il convient par conséquent que ces analystes et personnes soient soumis à un mécanisme de rotation approprié permettant de modifier progressivement la composition des équipes d’analyse et des comités de notation de crédit. (34) Les agences de notation de crédit devraient veiller à ce que les méthodes, modèles et principales hypothèses de notation, telles que les hypothèses mathématiques ou corrélatives, qu’elles utilisent pour établir leurs notations de crédit, soient adéquatement conservés et tenus à jour et fassent l’objet d’une révision complète à intervalles réguliers, et à ce que leurs descriptifs soient publiés de façon à permettre une révision complète. Lorsque, en l’absence de données fiables ou du fait de la complexité de la structure d’un nouveau type d’instrument financier, en particulier les instruments financiers structurés, la question se pose sérieusement de la capacité de l’agence de notation de crédit à émettre une notation de crédit crédible, il convient que l’agence de notation de crédit n’émette pas de notation de crédit ou retire sa notation de crédit si celle-ci existe déjà. Les modifications concernant la qualité des informations disponibles en vue du contrôle d’une notation de crédit existante devraient être rendues publiques dans le cadre de cette révision et, le cas échéant, la notation de crédit devrait être révisée. (35) Pour s’assurer de la qualité des notations de crédit, les agences de notation de crédit devraient prendre des mesures de nature à garantir la fiabilité des informations qu’elles utilisent aux fins de l’attribution desdites notations. À cet effet, les agences de notation de crédit devraient être en mesure de s’appuyer sur des états financiers et autres informations publiées ayant fait l’objet d’un audit indépendant, de faire procéder à une vérification par un prestataire de services tiers jouissant d’une solide réputation, de procéder à un examen par sondage des informations reçues, ou de prévoir des dispositions contractuelles stipulant clairement l’engagement de la responsabilité de l’entité notée ou de ses tiers liés, s’ils savaient que les informations fournies en vertu du contrat étaient fausses sur le fond ou trompeuses ou s’ils n’ont pas fait preuve, comme le prévoyait le contrat, d’une vigilance raisonnable concernant l’exactitude de ces informations. (36) Le présent règlement est sans préjudice de l’obligation faite aux agences de notation de crédit de protéger le droit à la vie privée des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ( 14 ). (37) Si l’on veut que les méthodes, modèles et principales hypothèses utilisés par les agences de notation de crédit puissent refléter correctement l’évolution des marchés d’actifs sous-jacents, il convient que les agences de notation de crédit établissent des procédures appropriées pour les soumettre à une révision régulière. Afin de garantir la transparence, toute modification importante des méthodes et pratiques, procédures et processus des agences de notation devrait être divulguée préalablement à sa mise en œuvre, à moins que des conditions de marché extrêmes n’imposent un changement immédiat de la notation de crédit. (38) Les agences de notation de crédit devraient fournir tout avertissement approprié concernant les risques encourus, y compris une analyse de sensibilité des hypothèses pertinentes. Cette analyse devrait expliquer comment les divers développements du marché qui ont une incidence sur les paramètres intégrés au modèle (par exemple, la volatilité) peuvent faire évoluer la notation de crédit. Les agences de notation de crédit devraient veiller à ce que les informations relatives aux taux de défaut historiques de leurs différentes catégories de notation soient vérifiables et quantifiables et fournissent aux parties intéressées une base suffisante leur permettant de comprendre la performance historique de chaque catégorie de notation et si, et dans quelle mesure, les catégories de notation ont évolué. Si la nature d’une notation de crédit ou d’autres circonstances rendent un taux de défaut historique inadéquat, statistiquement incorrect ou autrement susceptible d’induire les utilisateurs de la notation de crédit en erreur, il convient que l’agence de notation de crédit concernée fournisse les clarifications qui s’imposent. Dans la mesure du possible, ces informations devraient être comparables à tout modèle ou schéma utilisé dans le secteur afin d’aider les investisseurs à établir des comparaisons de performance entre les différentes agences de notation de crédit. (39) Afin de renforcer la transparence des notations de crédit et de contribuer à la protection des investisseurs, le CERVM devrait tenir un registre central où seraient conservées des données relatives aux performances passées des agences de notation de crédit et des informations sur les notations de crédit émises dans le passé. Les agences de notation de crédit devraient communiquer à ce registre des données sous une forme normalisée. Le CERVM devrait rendre ces informations accessibles au public et publier, chaque année, des informations succinctes sur les principaux développements observés. (40) Dans certaines circonstances, les instruments financiers structurés peuvent avoir des effets différents de ceux des titres de créance traditionnels des entreprises. Appliquer les mêmes catégories de notation à ces deux types d’instruments, sans autre forme d’explication, pourrait donc induire les investisseurs en erreur. Les agences de notation de crédit devaient jouer un rôle important pour sensibiliser les utilisateurs des notations de crédit aux spécificités des instruments financiers structurés par rapport aux instruments traditionnels. Il convient, par conséquent, que les agences de notation de crédit différencient clairement les catégories de notation utilisées pour les instruments financiers structurés, d’une part, de celles utilisées pour d’autres instruments financiers ou obligations financières, d’autre part, en ajoutant un symbole approprié à la catégorie de notation. (41) Il convient que les agences de notation de crédit prennent des mesures pour éviter les situations dans lesquelles un émetteur demande simultanément à plusieurs d’entre elles de procéder à une notation préliminaire d’un instrument financier structuré donné, afin de sélectionner l’agence de notation de crédit qui propose la meilleure notation de crédit pour l’instrument en question. Il convient également que les émetteurs s’abstiennent de telles pratiques. (42) Il convient que les agences de notation de crédit conservent une trace écrite de la méthode de notation de crédit qu’elles utilisent et tiennent régulièrement à jour les changements qu’elles y apportent. Elles devraient également conserver une trace écrite des principales composantes du dialogue tenu entre l’analyste de notation et l’entité notée ou ses tiers liés. (43) Afin de garantir un haut niveau de confiance des investisseurs et des consommateurs dans le marché intérieur, il convient de soumettre à une obligation d’enregistrement les agences de notation de crédit qui émettent des notations de crédit dans la Communauté. Un tel enregistrement est la principale condition préalable que doivent respecter les agences de notation de crédit pour émettre des notations destinées à être utilisées à des fins réglementaires dans la Communauté. Il est donc nécessaire de prévoir les conditions harmonisées et la procédure d’octroi, de suspension et de retrait de cet enregistrement. (44) Le présent règlement ne devrait pas remplacer la procédure de reconnaissance des organismes externes d’évaluation du crédit (OEEC) établie en application de la directive 2006/48/CE. Il convient que les OEEC déjà reconnus dans la Communauté fassent une demande d’enregistrement conformément au présent règlement. (45) Il convient qu’une agence de notation de crédit enregistrée par l’autorité compétente de l’État membre concerné soit habilitée à émettre des notations de crédit dans toute la Communauté. Il est donc nécessaire de prévoir une procédure d’enregistrement unique pour chaque agence de notation de crédit, valable dans toute la Communauté. Il convient que l’enregistrement d’une agence de notation de crédit devienne effectif dès que la décision d’enregistrement arrêtée par l’autorité compétente de l’État membre d’origine a pris effet en vertu du droit national applicable. (46) Il est nécessaire de mettre en place un guichet unique pour l’introduction des demandes d’enregistrement. Il convient que le CERVM réceptionne ces demandes, puis en informe effectivement les autorités compétentes de tous les États membres. Le CERVM devrait également fournir à l’autorité compétente de l’État membre d’origine un avis sur le point de savoir si la demande est complète. Il convient que l’examen des demandes soit effectué au niveau national, par l’autorité compétente concernée. Pour assurer l’efficacité de leur action vis-à-vis des agences de notation de crédit, les autorités compétentes devraient mettre en place des réseaux opérationnels («collèges») soutenus par une infrastructure informatique performante. Le CERVM devrait instituer un sous-comité spécialisé dans les notations de crédit pour chacune des catégories d’actifs notées par les agences de notation de crédit. (47) Certaines agences de notation de crédit se composent de plusieurs entités juridiques, formant ensemble un groupe d’agences de notation de crédit. Au moment d’enregistrer chacune des agences de notation de crédit membres d’un tel groupe, les autorités compétentes des États membres concernés devraient coordonner leur examen des demandes d’enregistrement soumises par ces agences de notation de crédit, ainsi que la prise de décision concernant l’octroi de l’enregistrement. Il devrait toutefois être possible de refuser l’enregistrement d’une agence de notation de crédit membre d’un groupe d’agences de notation de crédit si ladite agence ne satisfait pas aux conditions d’enregistrement alors que les autres membres du groupe remplissent toutes les conditions d’enregistrement prévues par le présent règlement. Étant donné que le collège ne devrait pas être habilité à arrêter des décisions juridiquement contraignantes, il convient que les autorités compétentes des États membres d’origine des agences de notation de crédit membres du groupe prennent chacune une décision individuelle à l’égard de l’agence de notation de crédit du groupe qui est établie sur le territoire de l’État membre concerné. (48) Le collège devrait constituer le cadre approprié pour un échange d’informations de surveillance entre les autorités compétentes, ainsi que pour la coordination de leurs activités et des mesures de surveillance nécessaires à un contrôle efficace des agences de notation de crédit. Plus particulièrement, le collège devrait faciliter le contrôle du respect des conditions d’aval des notations de crédit émises dans des pays tiers, des conditions applicables en matière de certification et d’accords d’externalisation ainsi que des conditions pour bénéficier des exemptions prévues par le présent règlement. Les activités du collège devraient contribuer à une application harmonisée des règles prévues par le présent règlement et à la convergence des pratiques en matière de surveillance. (49) Afin d’améliorer la coordination pratique des activités du collège, il convient que ses membres choisissent un facilitateur parmi eux. Il devrait incomber à celui-ci de présider les réunions du collège, d’arrêter par écrit les modalités de coordination du collège et d’en coordonner les actions. Au cours de la procédure d’enregistrement, c’est au facilitateur qu’il devrait appartenir de déterminer s’il est nécessaire de prolonger la période d’examen des demandes, de coordonner cet examen et de consulter le CERVM. (50) En novembre 2008, la Commission a créé un groupe de haut niveau chargé de réfléchir à la future architecture de surveillance européenne dans le domaine des services financiers, y compris le rôle du CERVM. (51) L’architecture de surveillance actuellement en place ne devrait pas être considérée comme la solution à long terme pour la surveillance des agences de notation de crédit. Les collèges d’autorités compétentes, qui sont censés rationaliser la coopération en matière de surveillance et la convergence dans ce domaine au sein de la Communauté, constituent une avancée considérable mais ne peuvent pas se substituer à tous les avantages découlant d’une surveillance plus consolidée du secteur de la notation de crédit. La crise sur les marchés financiers internationaux a clairement démontré qu’il y a lieu de procéder à un examen plus approfondi de la nécessité de mettre en place de vastes réformes du modèle de réglementation et de surveillance du secteur financier de la Communauté. Pour parvenir au niveau nécessaire de convergence et de coopération en matière de surveillance dans la Communauté, et pour renforcer la stabilité du système financier, d’autres vastes réformes du modèle de réglementation et de surveillance du secteur financier de la Communauté sont grandement nécessaires et devraient être rapidement proposées par la Commission en tenant dûment compte des conclusions remises, le 25 février 2009, par le groupe d’experts présidé par Jacques de Larosière. La Commission devrait, dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, d’ici au 1er juillet 2010, faire rapport au Parlement européen, au Conseil et à d’autres institutions concernées sur toute conclusion tirée en la matière et présenter toute proposition législative nécessaire pour remédier aux carences relevées en ce qui concerne les modalités de la coordination et de la coopération en matière de surveillance. (52) Toute modification importante du système d’aval, les accords d’externalisation ainsi que l’ouverture et la fermeture de succursales devraient être considérées, entre autres, comme une modification substantielle des conditions de l’enregistrement initial d’une agence de notation de crédit. (53) Il convient que la surveillance de toute agence de notation de crédit soit exercée par l’autorité compétente de l’État membre d’origine en coopération avec les autorités compétentes des autres États membres concernés, par l’intermédiaire du collège pertinent et en associant le CERVM comme il convient. (54) La capacité de l’autorité compétente de l’État membre d’origine et des autres membres du collège pertinent d’évaluer et de contrôler le respect, par une agence de notation de crédit, des obligations prévues par le présent règlement ne devrait pas être limitée par des accords d’externalisation conclus par l’agence de notation de crédit. L’agence de notation de crédit devrait rester responsable de toute obligation lui incombant en vertu du présent règlement en cas de recours à des accords d’externalisation. (55) Afin de maintenir un haut niveau de confiance des investisseurs et des consommateurs et d’assurer une surveillance continue des notations de crédit émises dans la Communauté, il convient d’imposer aux agences de notation de crédit ayant leur siège en dehors de la Communauté l’obligation de constituer une filiale dans la Communauté, de façon à permettre une surveillance efficace de leurs activités dans la Communauté et l’utilisation effective du système d’aval. Il convient également d’encourager l’émergence de nouveaux acteurs sur le marché des agences de notation de crédit. (56) Les autorités compétentes devraient être en mesure d’exercer les pouvoirs prévus par le présent règlement à l’égard des agences de notation de crédit, des personnes associées aux activités de notation de crédit, des entités notées et des tiers liés, à l’égard des tiers auprès desquels les agences de notation de crédit ont externalisé certaines fonctions ou activités, et à l’égard d’autres personnes liées à un autre titre à des agences de notation de crédit ou à des activités de notation de crédit. Cela devrait concerner les actionnaires ou les membres du conseil d’administration ou de surveillance des agences de notation de crédit et des entités notées. (57) Les dispositions du présent règlement applicables aux frais de surveillance devraient être sans préjudice des dispositions de droit interne régissant ces frais ou des frais de nature analogue. (58) Il y a lieu d’instituer un mécanisme de nature à garantir la mise en œuvre effective du présent règlement. Les autorités compétentes des États membres devraient disposer des moyens nécessaires pour assurer que les notations de crédit émises dans la Communauté sont émises dans le respect du présent règlement. Le recours à ces mesures de surveillance devrait toujours faire l’objet d’une coordination au sein du collège pertinent. Des mesures telles que le retrait de l’enregistrement ou la suspension de l’utilisation de notations de crédit à des fins réglementaires devraient être imposées lorsqu’elles sont jugées proportionnées à l’importance du manquement aux obligations découlant du présent règlement. Dans l’exercice de leurs pouvoirs de surveillance, les autorités compétentes devraient tenir dûment compte des intérêts des investisseurs et de la stabilité du marché. Dans la mesure où il convient de préserver, dans le processus d’émission des notations de crédit, l’indépendance des agences de notation de crédit, ni les autorités compétentes, ni les États membres ne devraient interférer avec le contenu desdites notations de crédit, ni avec les méthodes utilisées par les agences de notation de crédit pour établir celles-ci, afin d’éviter de compromettre des notations de crédit. Si une agence de notation de crédit fait l’objet de pressions, elle devrait le signaler à la Commission et au CERVM. La Commission devrait examiner au cas par cas s’il convient de prendre des mesures à l’encontre de l’État membre concerné pour manquement aux obligations lui incombant au titre du présent règlement. (59) Il est souhaitable que le processus de prise de décision visé dans le présent règlement soit fondé sur une étroite coopération entre les autorités compétentes des États membres, et les décisions d’enregistrement devraient dès lors être prises sur la base d’un accord. Il s’agit d’une condition préalable indispensable à l’efficacité du processus d’enregistrement et à la bonne exécution des tâches de surveillance. Il convient que le processus de prise de décision soit efficace, rapide et fondé sur le consensus. (60) Afin de garantir l’efficacité de la surveillance et d’éviter la duplication des tâches, il convient que les autorités compétentes des États membres coopèrent entre elles. (61) Il importe également de prévoir un échange d’informations entre les autorités compétentes chargées de la surveillance des agences de notation de crédit au titre du présent règlement et les autorités compétentes chargées de la surveillance des établissements financiers, plus particulièrement celles responsables de la surveillance prudentielle ou chargées de veiller à la stabilité financière dans les États membres. (62) Les autorités compétentes des États membres autres que l’autorité compétente de l’État membre d’origine devraient être habilitées à intervenir et à prendre les mesures de surveillance qui s’imposent, après avoir informé le CERVM et l’autorité compétente de l’État membre d’origine et après avoir consulté le collège pertinent, dans les cas où elles ont établi qu’une agence de notation de crédit enregistrée dont les notations sont utilisées sur leur territoire ne respecte pas les obligations découlant du présent règlement. (63) À moins que le présent règlement ne prévoie une procédure particulière concernant l’enregistrement, la certification ou le retrait de l’enregistrement ou de la certification, l’adoption de mesures de surveillance ou l’exercice des pouvoirs de surveillance, la législation nationale régissant ces procédures, y compris les régimes linguistiques, le secret professionnel et le privilège du secret professionnel de l’avocat, devraient s’appliquer, et il ne devrait pas être porté atteinte aux droits reconnus aux agences de notation de crédit et à d’autres personnes par ladite législation nationale. (64) Il est nécessaire de renforcer la convergence des pouvoirs dont disposent les autorités compétentes, en vue de parvenir à un degré égal d’exécution des règles dans tout le marché intérieur. (65) Il convient que le CERVM assure la cohérence d’application du présent règlement. Le CERVM devrait faciliter et renforcer la coopération et la coordination entre les autorités compétentes dans l’exercice de leurs activités de surveillance et émettre des lignes directrices au besoin. Il convient donc qu’il mette en place un mécanisme de médiation et un examen par les pairs destinés à favoriser l’adoption d’une approche cohérente par les autorités compétentes. (66) Il convient que les États membres fixent des règles relatives aux sanctions applicables en cas d’infraction aux dispositions du présent règlement et qu’ils veillent à ce que ces règles soient effectivement appliquées. Les sanctions devraient être effectives, proportionnées et dissuasives et couvrir au moins les cas de faute professionnelle grave et de défaut de vigilance raisonnable. Les États membres devraient avoir la possibilité de prévoir des sanctions administratives ou pénales. Le CERVM devrait établir des lignes directrices relatives à la convergence des pratiques en ce qui concerne ces sanctions. (67) Il convient que tout échange ou toute communication d’informations entre les autorités compétentes ou avec d’autres autorités, organismes ou personnes obéisse aux règles relatives au transfert de données à caractère personnel énoncées dans la directive 95/46/CE. (68) Le présent règlement devrait également prévoir les règles applicables à l’échange d’informations avec les autorités compétentes des pays tiers, notamment celles qui sont chargées de la surveillance des agences de notation de crédit participant à l’aval et à la certification. (69) Sans préjudice de l’application du droit communautaire, tout recours visant des agences de notation de crédit en relation avec une violation des dispositions du présent règlement devrait être effectué conformément au droit national applicable en matière de responsabilité civile. (70) Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission ( 15 ). (71) Il convient en particulier d’habiliter la Commission, tout en tenant compte des développements au niveau international, à modifier les annexes I et II, qui fixent les critères spécifiques selon lesquels apprécier si une agence de notation de crédit respecte les obligations qui lui incombent en matière d’organisation interne, de dispositions opérationnelles, de règles applicables aux salariés, de présentation des notations de crédit et de publication, ainsi qu’à préciser ou à modifier les critères permettant d’établir l’équivalence entre les dispositions du présent règlement et le cadre juridique de réglementation et de surveillance de pays tiers. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE. (72) Afin de tenir compte des évolutions futures sur les marchés financiers, la Commission devrait soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant l’application du présent règlement, en particulier le recours aux notations de crédit à des fins réglementaires et l’adéquation des rémunérations versées aux agences de notation de crédit par les entités notées. À la lumière de cette évaluation, la Commission devrait présenter des propositions législatives appropriées. (73) La Commission devrait également soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant les mesures incitant les émetteurs à recourir, pour une partie de leurs notations, à des agences de notation de crédit établies dans la Communauté, les solutions pouvant se substituer au modèle de «l'émetteur-payeur», y compris la création d’une agence publique communautaire de notation de crédit, ainsi que la convergence des règles nationales concernant les infractions aux dispositions du présent règlement. À la lumière de cette évaluation, la Commission devrait présenter des propositions législatives appropriées. (74) La Commission devrait également soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant les évolutions du cadre de réglementation et de surveillance applicable aux agences de notation de crédit dans les pays tiers et les effets de ces évolutions et des dispositions transitoires visées dans le présent règlement sur la stabilité des marchés financiers dans la Communauté. (75) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir garantir un haut niveau de protection des consommateurs et des investisseurs en instituant un cadre réglementaire commun concernant la qualité des notations de crédit destinées à être émises dans le marché intérieur, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, compte tenu du manque actuel de législation nationale en la matière et du fait que la majorité des agences de notation de crédit existantes sont établies en dehors de la Communauté, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut arrêter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, considérant ce qui suit: ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







TITRE I

OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet

Le présent règlement instaure une approche réglementaire commune visant à renforcer l’intégrité, la transparence, la responsabilité, la bonne gouvernance et la fiabilité des activités de notation de crédit, ce qui contribue à la qualité des notations de crédit émises dans la Communauté et, ainsi, au bon fonctionnement du marché intérieur, tout en assurant un haut niveau de protection des consommateurs et des investisseurs. Il fixe les conditions d’émission des notations de crédit ainsi que des règles relatives à l’organisation et à la gestion des agences de notation de crédit afin de favoriser leur indépendance et la prévention des conflits d’intérêts.

Article 2

Champ d’application

1. Le présent règlement s’applique aux notations de crédit qui sont émises par des agences de notation de crédit enregistrées dans la Communauté et qui sont communiquées au public ou diffusées sur abonnement.

2. Le présent règlement ne s’applique pas:

a) aux notations de crédit privées qui sont établies sur la base d’une commande individuelle, sont fournies exclusivement à la personne qui les a commandées et ne sont pas destinées à être communiquées au public ou diffusées sur abonnement;

b) aux scores de crédit, systèmes d’établissement de scores de crédit ou évaluations similaires en rapport avec des obligations découlant de relations avec des consommateurs, de nature commerciale ou industrielle;

c) aux notations de crédit établies par les organismes de crédit à l’exportation conformément à l’annexe VI, partie 1, point 1.3, de la directive 2006/48/CE; ou

d) aux notations de crédit qui sont établies par une banque centrale et qui: i) ne font pas l’objet d’un paiement par l’entité notée; ii) ne sont pas communiquées au public; iii) sont établies selon des principes, normes et procédures garantissant une intégrité et une indépendance appropriées des activités de notation de crédit comme prévu par le présent règlement; et iv) ne concernent pas des instruments financiers émis par l’État membre de cette banque centrale.

3. Les agences de notation de crédit sont tenues de demander un enregistrement en vertu du présent règlement pour être reconnues en tant qu’organisme externe d’évaluation du crédit (OEEC) conformément à l’annexe VI, partie 2, de la directive 2006/48/CE, à moins qu’elles n’émettent que des notations visées au paragraphe 2.

4. Afin de garantir une application uniforme du paragraphe 2, point d), la Commission peut, sur demande d’un État membre, arrêter, en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 38, paragraphe 3, et avec le paragraphe 2, point d), du présent article, une décision indiquant qu’une banque centrale relève du champ d’application dudit point et que ses notations de crédit sont dès lors dispensées de l’application du présent règlement.

La Commission publie sur son site internet la liste des banques centrales qui relèvent du paragraphe 2, point d), du présent article.

Article 3

Définitions

1. Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «notation de crédit»: un avis, émis par application d’un système de classification bien défini et bien établi prévoyant différentes catégories de notation, concernant la qualité de crédit d’une entité, d’une dette ou obligation financière, d’un titre de créance, d’actions privilégiées ou autres instruments financiers, ou d’un émetteur d’une telle dette ou obligation financière, d’un tel titre de créance, de telles actions privilégiées ou d’un tel instrument financier;

b) «agence de notation de crédit»: une personne morale dont l’activité inclut l’émission de notations de crédit à titre professionnel;

c) «État membre d'origine»: l’État membre dans lequel l’agence de notation de crédit a son siège statutaire;

d) «analyste de notation»: une personne exerçant des fonctions d’analyse nécessaires à l’émission d’une notation de crédit;

e) «analyste de notation en chef»: une personne qui a la responsabilité première d’élaborer une notation de crédit ou de communiquer avec l’émetteur en ce qui concerne une notation de crédit donnée ou, d’une manière générale, la notation de crédit d’un instrument financier émis par cet émetteur et, le cas échéant, d’élaborer des recommandations à ce sujet à l’intention du comité de notation;

f) «entité notée»: une personne morale dont la qualité de crédit est explicitement ou implicitement notée par la notation de crédit, qu’elle ait ou non sollicité cette notation ou fourni des informations à cette fin;

g) «fins réglementaires»: l’utilisation d’une notation de crédit dans le but spécifique de satisfaire au droit communautaire, tel que mis en œuvre dans la législation nationale des États membres;

h) «catégorie de notation»: un symbole de notation, par exemple sous forme de lettres ou de chiffres pouvant être complétés par des caractères d’identification, utilisé dans une notation de crédit pour donner une indication sur la mesure relative du risque, de manière à distinguer les différentes caractéristiques de risque propres aux types d’entités, d’émetteurs et d’instruments financiers ou autres actifs notés;

i) «tiers lié»: l’initiateur, l’arrangeur, le sponsor, l’organe de gestion ou toute autre partie interagissant avec l’agence de notation de crédit pour le compte de l’entité notée, y compris toute personne directement ou indirectement liée à cette entité notée par une relation de contrôle;

j) «contrôle»: la relation qui existe entre une entreprise mère et une filiale, telle que décrite à l’article 1er de la directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés ( 16 ), ou un lien étroit entre toute personne physique ou morale et une entreprise;

k) «instruments financiers»: les instruments répertoriés à l’annexe I, section C, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers ( 17 );

l) «instrument financier structuré»: un instrument financier ou d’autres actifs résultant d’une opération ou d’un montage de titrisation au sens de l’article 4, point 36), de la directive 2006/48/CE;

m) «groupe d’agences de notation de crédit»: un groupe d’entreprises établies dans la Communauté se composant d’une entreprise mère et de ses filiales au sens des articles 1er et 2 de la directive 83/349/CEE, ainsi que d’entreprises liées entre elles par une relation au sens de l’article 12, paragraphe 1, de ladite directive, et dont l’activité inclut l’émission de notations de crédit. Aux fins de l’article 4, paragraphe 3, point a), un groupe d’agences de notation de crédit comprend également les agences de notation de crédit établies dans des pays tiers;

n) «instances dirigeantes»: la ou les personnes qui dirigent effectivement les opérations de l’agence de notation de crédit ainsi que le ou les membres de son conseil d’administration ou de surveillance;

o) «activités de notation de crédit»: les activités d’analyse des données et des informations et d’évaluation, d’approbation, d’émission et de réexamen des notations de crédit;

▼M1

p) «autorités compétentes»: les autorités désignées par chaque État membre conformément à l'article 22;

q) «législation sectorielle»: les actes juridiques de l'Union visés à l'article 4, paragraphe 1, premier alinéa;

r) «autorités compétentes sectorielles»: les autorités compétentes nationales désignées en vertu de la législation sectorielle pertinente aux fins de la surveillance des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance non-vie, des entreprises d'assurance vie, des entreprises de réassurance, des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), des institutions de retraite professionnelle et des fonds d'investissement alternatifs.

▼B

2. Aux fins du paragraphe 1, point a), ne sont pas considérés comme des notations de crédit:

a) les recommandations au sens de l’article 1er, point 3), de la directive 2003/125/CE de la Commission ( 18 );

b) la recherche en investissements au sens de l’article 24, paragraphe 1, de la directive 2006/73/CE ( 19 ) et les autres formes de recommandations générales, telles que «acheter», «vendre» ou «conserver», concernant des transactions sur instruments financiers ou des obligations financières; et

c) les avis relatifs à la valeur d’un instrument financier ou d’une obligation financière.

Article 4

Utilisation des notations de crédit

▼M1

1. Les établissements de crédit au sens de la directive 2006/48/CE, les entreprises d'investissement au sens de la directive 2004/39/CE, les entreprises d'assurance non-vie régies par la première directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice ( 20 ), les entreprises d'assurance vie au sens de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie ( 21 ), les entreprises de réassurance au sens de la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance ( 22 ), les OPCVM au sens de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ( 23 ), les institutions de retraite professionnelle au sens de la directive 2003/41/CE et les fonds d'investissement alternatifs ne peuvent utiliser à des fins réglementaires que des notations de crédit émises par des agences de notation de crédit établies dans l'Union et enregistrées conformément au présent règlement.

▼B

Si un prospectus publié conformément à la directive 2003/71/CE et au règlement (CE) no 809/2004 contient une référence à une ou plusieurs notations de crédit, l’émetteur, l’offreur ou la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé veille à ce que le prospectus comporte également des informations indiquant de manière claire et bien visible si ces notations de crédit ont été ou non émises par une agence de notation de crédit établie dans la Communauté et enregistrée conformément au présent règlement.

2. Une agence de notation de crédit établie dans la Communauté et enregistrée conformément au présent règlement est considérée comme ayant émis une notation de crédit lorsque ladite notation a été publiée sur son site internet ou par d’autres moyens, ou diffusée sur abonnement, et qu’elle a été présentée et publiée dans le respect des obligations fixées à l’article 10, le fait que la notation de crédit a été avalisée conformément au paragraphe 3 du présent article étant clairement indiqué.

3. Une agence de notation de crédit établie dans la Communauté et enregistrée conformément au présent règlement ne peut avaliser une notation de crédit émise dans un pays tiers que lorsque les activités de notation de crédit qui ont donné lieu à l’émission de ladite notation satisfont aux conditions suivantes:

a) les activités de notation de crédit qui donnent lieu à l’émission de la notation de crédit à avaliser sont menées en tout ou en partie par l’agence de notation de crédit qui avalise la notation ou par des agences de notation de crédit appartenant au même groupe;

▼M1

b) l'agence de notation de crédit a vérifié et est à même de démontrer en permanence à l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil ( 24 ) (AEMF) que les activités de notation de crédit menées par l'agence de notation de crédit du pays tiers qui ont donné lieu à l'émission de la notation de crédit à avaliser satisfont à des exigences au moins aussi strictes que celles énoncées aux articles 6 à 12;

c) l'AEMF n'est pas limitée dans sa capacité à évaluer et à vérifier le respect par l'agence de notation de crédit établie dans le pays tiers des exigences visées au point b);

d) l'agence de notation de crédit fournit à l'AEMF, à la demande de celle-ci, toutes les informations nécessaires pour lui permettre de vérifier à tout moment que les exigences du présent règlement sont respectées;

▼B

e) l’établissement de la notation de crédit dans un pays tiers est justifiée par des raisons objectives;

f) l’agence de notation de crédit établie dans le pays tiers est agréée ou enregistrée et est soumise à une surveillance dans ledit pays tiers;

g) le régime réglementaire dudit pays tiers prévient toute ingérence des autorités compétentes et d’autres autorités publiques dudit pays tiers dans le contenu des notations de crédit et les méthodes de notation; et

▼M1

h) un accord de coopération approprié a été conclu entre l'AEMF et l'autorité de surveillance concernée de l'agence de notation de crédit instituée dans un pays tiers. L'AEMF veille à ce qu'un tel accord de coopération prévoie au moins: i) un mécanisme d'échange d'informations entre l'AEMF et l'autorité de surveillance concernée de l'agence de notation de crédit instituée dans un pays tiers; et ii) des procédures relatives à la coordination des activités de surveillance, qui permettent à l'AEMF de surveiller en permanence les activités de notation de crédit qui donnent lieu à l'émission de la notation de crédit avalisée.

▼B

4. Une notation de crédit qui a été avalisée conformément au paragraphe 3 est considérée comme une notation de crédit émise par une agence de notation de crédit établie dans la Communauté et enregistrée conformément au présent règlement.

Une agence de notation de crédit établie dans la Communauté et enregistrée conformément au présent règlement ne peut utiliser le mécanisme d’aval dans l’intention de contourner les exigences énoncées par le présent règlement.

5. L’agence de notation de crédit qui a avalisé une notation de crédit émise dans un pays tiers conformément au paragraphe 3 assume l’entière responsabilité de cette notation de crédit et du respect des conditions énoncées audit paragraphe.

6. Si la Commission a reconnu, conformément à l’article 5, paragraphe 6, que le cadre juridique et le dispositif de surveillance d’un pays tiers sont équivalents aux exigences énoncées par le présent règlement et que les accords de coopération visés à l’article 5, paragraphe 7, sont opérationnels, l’agence de notation de crédit qui avalise une notation de crédit émise dans le pays tiers en question n’est plus tenue de vérifier ou de démontrer que la condition établie au paragraphe 3, point g), du présent article est remplie.

Article 5

Équivalence et certification basée sur l’équivalence

1. Les notations de crédit qui portent sur des entités établies dans des pays tiers ou des instruments financiers émis dans des pays tiers et qui sont émises par une agence de notation de crédit établie dans un pays tiers, peuvent être utilisées dans la Communauté conformément à l’article 4, paragraphe 1, sans être avalisées conformément à l’article 4, paragraphe 3, à condition:

a) que l’agence de notation de crédit soit agréée ou enregistrée et soit soumise à une surveillance dans ce pays tiers;

b) que la Commission ait adopté une décision d’équivalence conformément au paragraphe 6 du présent article, reconnaissant le cadre juridique et le dispositif de surveillance d’un pays tiers comme étant équivalents aux exigences du présent règlement;

c) que les accords de coopération visés au paragraphe 7 du présent article soient opérationnels;

d) que les notations de crédit émises par l’agence de notation de crédit et ses activités de notation de crédit ne présentent pas une importance systémique pour la stabilité financière ou l’intégrité des marchés financiers d’un ou de plusieurs États membres; et

e) que l’agence de notation de crédit soit certifiée conformément au paragraphe 2 du présent article.

▼M1

2. L'agence de notation de crédit visée au paragraphe 1 peut demander une certification. La demande est adressée à l'AEMF conformément aux dispositions y afférentes de l'article 15.

3. L'AEMF examine la demande de certification et décide de la suite à lui donner conformément à la procédure énoncée à l'article 16. La décision relative à la certification est basée sur les critères énoncés au paragraphe 1, points a) à d), du présent article.

▼B

La décision relative à la certification est notifiée et publiée conformément à l’article 18.

▼M1

4. L'agence de notation de crédit visée au paragraphe 1 peut également demander à être exemptée:

a) au cas par cas, du respect de certaines ou de toutes les exigences énoncées à l'annexe I, section A, et à l'article 7, paragraphe 4, si l'agence de notation de crédit est en mesure de prouver que compte tenu de la nature, de l'ampleur et de la complexité de son activité, ainsi que de la nature et de l'éventail des notations de crédit qu'elle émet, ces exigences ne sont pas proportionnées;

b) de l'exigence relative à une présence physique dans l'Union lorsque cette exigence se révélerait trop lourde et disproportionnée compte tenu de la nature, de l'ampleur et de la complexité de son activité, ainsi que de la nature et de l'éventail des notations de crédit qu'elle émet.

L'agence de notation de crédit joint la demande d'exemption au titre du premier alinéa, point a) ou b), à sa demande de certification. Lors de l'évaluation de la demande d'exemption, l'AEMF prend en considération la taille de l'agence de notation de crédit visée au paragraphe 1, compte tenu de la nature, de l'ampleur et de la complexité de son activité, et de la nature et de l'éventail des notations de crédit qu'elle émet, ainsi que de l'impact des notations de crédit émises par l'agence de notation de crédit sur la stabilité financière et l'intégrité des marchés financiers d'un ou de plusieurs États membres. Sur la base de ces considérations, l'AEMF peut accorder une telle exemption à l'agence de notation de crédit visée au paragraphe 1.

▼M1 —————

▼B

6. La Commission peut arrêter une décision d’équivalence conformément à la procédure de réglementation visée à l’article 38, paragraphe 3, indiquant que le cadre juridique et le dispositif de surveillance d’un pays tiers garantissent que les agences de notation de crédit agréées ou enregistrées dans ce pays tiers respectent des exigences juridiquement contraignantes qui sont équivalentes aux exigences découlant du présent règlement et font l’objet d’une surveillance et d’une mise en application effectives dans ce pays tiers.

Le cadre juridique et le dispositif de surveillance d’un pays tiers peuvent être considérés comme équivalents à ceux résultant du présent règlement s’ils remplissent au moins les conditions suivantes:

a) les agences de notation de crédit dans le pays tiers sont soumises à un agrément ou à un enregistrement et font l’objet en permanence d’une surveillance et d’une mise en application effectives;

b) les agences de notations de crédit sont soumises dans ce pays tiers à des règles juridiquement contraignantes équivalentes à celles établies aux articles 6 à 12 et à l’annexe I; et

c) le régime réglementaire du pays tiers empêche toute ingérence des autorités de surveillance et d’autres autorités publiques de ce pays tiers dans le contenu des notations de crédit et les méthodes de notation.

▼M1

Afin de tenir compte de l'évolution des marchés financiers, la Commission adopte, par voie d'actes délégués, en conformité avec l'article 38 bis et dans le respect des conditions fixées par les articles 38 ter et 38 quater, des mesures afin de préciser davantage ou de modifier les critères établis au deuxième alinéa, points a), b) et c), du présent paragraphe.

7. L'AEMF établit des accords de coopération avec les autorités de surveillance concernées des pays tiers dont les cadres juridiques et les dispositifs de surveillance ont été considérés comme équivalents à ceux résultant du présent règlement conformément au paragraphe 6. Ces accords prévoient au moins:

a) un mécanisme d'échange d'informations entre l'AEMF et les autorités de surveillance concernées des pays tiers concernés; et

b) des procédures relatives à la coordination des activités de surveillance.

8. Les articles 20 et 24 s'appliquent mutatis mutandis aux agences de notation de crédit certifiées et aux notations qu'elles émettent.

▼B







TITRE II

ÉMISSION DES NOTATIONS DE CRÉDIT

Article 6

Indépendance et prévention des conflits d’intérêts

1. Une agence de notation de crédit prend toute mesure nécessaire pour garantir que l’émission d’une notation de crédit n’est affectée par aucun conflit d’intérêts ni aucune relation commerciale, existants ou potentiels, impliquant l’agence de notation de crédit émettant cette notation, ses dirigeants, ses analystes de notation, ses salariés, toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition ou placés sous le contrôle de l’agence de notation de crédit ou toute personne directement ou indirectement liée à elle par une relation de contrôle.

2. Afin de se conformer au paragraphe 1, les agences de notation de crédit satisfont aux exigences énoncées à l’annexe I, sections A et B.

▼M1

3. À la demande d'une agence de notation de crédit, l'AEMF peut exempter une agence de notation de crédit du respect des exigences énoncées à l'annexe I, section A, points 2, 5 et 6, et à l'article 7, paragraphe 4, si ladite agence de notation de crédit est en mesure de démontrer que, compte tenu de la nature, de l'ampleur et de la complexité de son activité ainsi que de la nature et de l'éventail des notations de crédit qu'elle émet, ces exigences ne sont pas proportionnées et que:

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a) l’agence de notation de crédit emploie moins de cinquante salariés;

b) l’agence de notation de crédit a mis en œuvre des mesures et des procédures, notamment des mécanismes de contrôle interne, des arrangements en matière de notification et des mesures garantissant l’indépendance des analystes de notation et des personnes chargées d’approuver les notations de crédit, qui garantissent la conformité effective aux objectifs du présent règlement; et

c) la taille de l’agence de notation de crédit n’a pas été déterminée de manière à permettre à une agence de notation de crédit ou à un groupe d’agences de notation de crédit d’éviter de se conformer aux exigences du présent règlement.

▼M1

Dans le cas d'un groupe d'agences de notation de crédit, l'AEMF veille à ce qu'au moins une des agences de notation de crédit faisant partie du groupe ne bénéficie pas d'une exemption en ce qui concerne les exigences énoncées à l'annexe I, section A, points 2, 5 et 6, et à l'article 7, paragraphe 4.

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Article 7

Analystes de notation, salariés et autres personnes impliquées dans l’émission des notations de crédits

1. Les agences de notation de crédit veillent à ce que leurs analystes de notation, leurs salariés et toute autre personne physique dont les services sont mis à leur disposition ou placés sous leur contrôle, qui sont directement associés aux activités de notation de crédit, disposent de connaissances et d’une expérience appropriées au regard des tâches qui leur sont assignées.

2. Les agences de notation de crédit veillent à ce que les personnes visées au paragraphe 1 ne soient pas autorisées à engager des négociations ni à participer à des négociations concernant les commissions ou les paiements dus, avec une entité notée, un tiers lié ou toute personne directement ou indirectement liée à l’entité notée par une relation de contrôle.

3. Les agences de notation de crédit veillent à ce que les personnes visées au paragraphe 1 satisfassent aux exigences énoncées à l’annexe I, section C.

4. Les agences de notation de crédit instaurent un mécanisme approprié de rotation progressive pour les analystes de notation et les personnes chargées d’approuver les notations au sens de l’annexe I, section C. Cette rotation est effectuée par étapes, sur une base individuelle, plutôt qu’en soumettant une équipe complète à la rotation.

5. La rémunération et l’évaluation de la performance des analystes de notation et des personnes chargées d’approuver les notations de crédit ne peuvent pas dépendre du chiffre d’affaires que l’agence de notation de crédit tire de sa relation commerciale avec les entités notées ou les tiers liés.

Article 8

Méthodes, modèles et principales hypothèses de notation

1. Les agences de notation de crédit publient les méthodes, modèles et principales hypothèses de notation qu’elles utilisent dans le cadre de leurs activités de notation de crédit, conformément à l’annexe I, section E, partie I, point 5.

2. Les agences de notation de crédit adoptent, mettent en œuvre et appliquent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les notations de crédit qu’elles émettent soient fondées sur une analyse approfondie de toutes les informations dont elles disposent et qui sont pertinentes pour leur analyse au regard de leurs méthodes de notation. Elles adoptent toutes les mesures nécessaires pour garantir que les informations qu’elles utilisent aux fins de l’attribution d’une notation de crédit soient de qualité suffisante et proviennent de sources fiables.

3. Les agences de notation de crédit utilisent des méthodes de notation rigoureuses, systématiques, sans discontinuités et pouvant être validées sur la base de données historiques, y compris des contrôles a posteriori.

4. Lorsqu’une agence de notation de crédit utilise une notation de crédit existante, établie par une autre agence de notation de crédit, concernant des actifs sous-jacents ou des instruments financiers structurés, elle ne refuse pas de noter une entité ou un instrument financier au motif qu’une portion de cette entité ou de cet instrument financier a déjà été notée par une autre agence de notation de crédit.

Les agences de notation de crédit consignent tous les cas dans lesquels, dans le cadre de leur processus de notation de crédit, elles s’écartent des notations de crédit existantes, établies par une autre agence de notation de crédit, concernant des actifs sous-jacents ou des instruments financiers structurés, et elles fournissent une justification de cette différence d’évaluation.

5. Les agences de notation de crédit assurent un suivi de leurs notations de crédit et elles réexaminent leurs notations de crédit et leurs méthodes de façon continue et au moins chaque année, en particulier lorsque interviennent des modifications substantielles qui pourraient avoir des incidences sur une notation de crédit. Elles mettent en place des procédures internes pour suivre l’impact de l’évolution de la conjoncture macroéconomique et des marchés financiers sur les notations de crédit.

6. Lorsqu’une agence de notation de crédit modifie les méthodes, modèles ou principales hypothèses de notation qu’elle utilise dans le cadre de ses activités de notation de crédit:

a) elle publie immédiatement la gamme des notations de crédit qui en seront probablement affectées, en utilisant les mêmes moyens de communication que ceux qu’elle a utilisés pour diffuser les notations de crédit en question;

b) elle réexamine les notations de crédit affectées dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les six mois suivant la modification apportée, et, dans l’intervalle, elle place les notations de crédit en question sous observation; et

c) elle procède à une nouvelle notation pour toutes les notations de crédit qui avaient été fondées sur ces méthodes, modèles ou principales hypothèses de notation si, à la suite du réexamen, lesdites notations de crédit sont affectées par l’effet conjugué global des modifications apportées.

▼M1

Article 9

Externalisation

L'externalisation de fonctions opérationnelles importantes ne peut pas porter matériellement atteinte à la qualité du contrôle interne de l'agence de notation de crédit ni à la possibilité pour l'AEMF de contrôler le respect, par l'agence de notation de crédit, des obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement.

▼B

Article 10

Publication et présentation des notations de crédit

1. Les agences de notation de crédit publient toute notation de crédit, ainsi que toute décision d’interrompre une notation de crédit, sur une base non sélective et en temps utile. Au cas où il est décidé d’interrompre une notation de crédit, les informations publiées indiquent dûment l’ensemble des motifs de cette décision.

Le premier alinéa s’applique également aux notations de crédit qui sont diffusées sur abonnement.

2. Les agences de notation de crédit veillent à ce que les notations de crédit soient présentées et traitées conformément aux exigences énoncées à l’annexe I, section D.

3. Lorsqu’une agence de notation de crédit émet des notations de crédit concernant des instruments financiers structurés, elle veille à ce que les catégories de notation qui sont attribuées aux instruments financiers structurés soient clairement différenciées en utilisant un symbole supplémentaire qui les distingue de celles utilisées pour d’autres entités, instruments financiers ou obligations financières.

4. Les agences de notation de crédit publient les politiques et procédures qu’elles appliquent en matière de notations de crédit non sollicitées.

5. Lorsqu’une agence de notation de crédit émet une notation de crédit non sollicitée, elle indique de façon bien visible dans celle-ci si l’entité notée ou un tiers lié a participé ou non au processus de notation de crédit et si l’agence de notation de crédit a eu accès aux comptes et autres documents internes pertinents de l’entité notée ou d’un tiers lié.

Les notations de crédit non sollicitées sont identifiées en tant que telles.

▼M1

6. Une agence de notation de crédit ne peut utiliser le nom de l'AEMF ou d'une quelconque autorité compétente d'une manière qui puisse indiquer ou laisser entendre que l'AEMF ou une quelconque autorité avalise ou approuve les notations de crédit, ou une quelconque activité de notation de crédit, de cette agence.

▼B

Article 11

Publications générales et périodiques

1. Une agence de notation de crédit communique au public l’intégralité des informations visées à l’annexe I, section E, partie I, et elle les actualise immédiatement.

▼M1

2. Une agence de notation de crédit communique à un registre central, établi par l'AEMF, des données relatives à sa performance passée, y compris la fréquence de transition des notations, ainsi que des informations relatives aux notations de crédit émises dans le passé et à leurs modifications. Une agence de notation de crédit transmet ces informations audit registre sous une forme normalisée, conformément à ce que prévoit l'AEMF. L'AEMF rend ces informations accessibles au public et publie chaque année un résumé des principales évolutions constatées.

3. Une agence de notation de crédit fournit annuellement, au plus tard le 31 mars, à l'AEMF les informations visées à l'annexe I, section E, partie II, point 2.

▼B

Article 12

Rapport de transparence

Une agence de notation de crédit publie annuellement un rapport de transparence contenant des informations relatives aux éléments figurant à l’annexe I, section E, partie III. L’agence de notation de crédit publie son rapport de transparence au plus tard trois mois après la date de clôture de chaque exercice et elle veille à ce qu’il reste disponible sur son site internet pendant cinq ans au moins.

Article 13

Frais de communication au public

Une agence de notation de crédit ne facture pas de frais pour les informations fournies conformément aux articles 8 à 12.







TITRE III

SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS DE NOTATION DE CRÉDIT







CHAPITRE I

Procédure d’enregistrement

Article 14

Obligation d’enregistrement

1. Une agence de notation de crédit demande l’enregistrement aux fins de l’article 2, paragraphe 1, si elle est une personne morale établie dans la Communauté.

▼M1

2. L'enregistrement est effectif sur tout le territoire de l'Union dès que la décision d'enregistrement d'une agence de notation de crédit adoptée par l'AEMF comme prévu à l'article 16, paragraphe 3, ou à l'article 17, paragraphe 3, a pris effet.

▼B

3. Une agence de notation de crédit se conforme à tout moment aux conditions de l’enregistrement initial.

▼M1

Une agence de notation de crédit notifie sans retard injustifié à l'AEMF toute modification substantielle des conditions de l'enregistrement initial, y compris de toute ouverture ou fermeture d'une succursale dans l'Union.

4. Sans préjudice des articles 16 ou 17, l'AEMF enregistre une agence de notation de crédit si elle conclut de l'examen de la demande que ladite agence se conforme aux conditions fixées par le présent règlement pour l'émission de notations de crédit, compte tenu des articles 4 et 6.

5. L'AEMF ne peut pas imposer de conditions en matière d'enregistrement qui ne sont pas prévues par le présent règlement.

Article 15

Demande d'enregistrement

1. L'agence de notation de crédit soumet sa demande d'enregistrement à l'AEMF. Cette demande contient les informations visées à l'annexe II.

2. Lorsqu'un groupe d'agences de notation de crédit demande l'enregistrement, les membres du groupe donnent à l'un d'entre eux mandat de soumettre toutes les demandes à l'AEMF au nom du groupe. L'agence de notation de crédit mandatée fournit les informations visées à l'annexe II pour chaque membre du groupe.

3. Une agence de notation de crédit soumet sa demande dans n'importe laquelle des langues officielles des institutions de l'Union. Les dispositions du règlement no 1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne ( 25 ) s'appliquent mutatis mutandis à toute autre communication entre l'AEMF et les agences de notation de crédit et leur personnel.

4. Dans les vingt jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'AEMF vérifie si celle-ci est complète. Si la demande est incomplète, l'AEMF fixe un délai à l'échéance duquel l'agence de notation de crédit doit lui communiquer des informations complémentaires.

Après avoir vérifié que la demande est complète, l'AEMF le notifie à l'agence de notation de crédit.

Article 16

Examen par l'AEMF de la demande d'enregistrement d'une agence de notation de crédit

1. Dans un délai de quarante-cinq jours ouvrables à compter de la notification visée à l'article 15, paragraphe 4, deuxième alinéa, l'AEMF examine la demande d'enregistrement d'une agence de notation de crédit en se fondant sur le respect par l'agence de notation de crédit des conditions énoncées dans le présent règlement.

2. L'AEMF peut prolonger la période d'examen de quinze jours ouvrables, notamment si l'agence de notation de crédit:

a) envisage d'avaliser des notations de crédit en vertu de l'article 4, paragraphe 3;

b) envisage d'externaliser des activités; ou

c) demande à être exemptée du respect d'exigences conformément à l'article 6, paragraphe 3.

3. Dans un délai de quarante-cinq jours ouvrables ou, si le paragraphe 2 du présent article s'applique, de soixante jours ouvrables à compter de la notification visée à l'article 15, paragraphe 4, deuxième alinéa, l'AEMF adopte une décision d'enregistrement ou de refus d'enregistrement dûment motivée.

4. La décision adoptée par l'AEMF conformément au paragraphe 3 prend effet le cinquième jour ouvrable suivant son adoption.

Article 17

Examen par l'AEMF des demandes d'enregistrement émanant de groupes d'agences de notation de crédit

1. Dans un délai de cinquante-cinq jours ouvrables à compter de la notification visée à l'article 15, paragraphe 4, deuxième alinéa, l'AEMF examine les demandes d'enregistrement d'un groupe d'agences de notation de crédit en se fondant sur le respect par lesdites agences de notation de crédit des conditions énoncées par le présent règlement.

2. L'AEMF peut prolonger la période d'examen de quinze jours ouvrables, notamment si l'une des agences de notation de crédit du groupe:

a) envisage d'avaliser des notations de crédit en vertu de l'article 4, paragraphe 3;

b) envisage d'externaliser des activités; ou

c) demande à être exemptée du respect d'exigences conformément à l'article 6, paragraphe 3.

3. Dans un délai de cinquante-cinq jours ouvrables ou, si le paragraphe 2 du présent article s'applique, de soixante-dix jours ouvrables à compter de la notification visée à l'article 15, paragraphe 4, deuxième alinéa, l'AEMF adopte une décision individuelle d'enregistrement ou de refus d'enregistrement dûment motivée pour chacune des agences de notation de crédit du groupe.

4. La décision adoptée par l'AEMF conformément au paragraphe 3 prend effet le cinquième jour ouvrable suivant son adoption.

Article 18

Notification d'une décision d'enregistrement, de refus d'enregistrement ou de retrait d'un enregistrement et publication de la liste des agences de notation de crédit enregistrées

1. Dans les cinq jours ouvrables suivant l'adoption d'une décision en vertu de l'article 16, 17 ou 20, l'AEMF notifie sa décision à l'agence de notation de crédit concernée. Si elle refuse d'enregistrer une agence de notation de crédit ou lui retire son enregistrement, l'AEMF en indique dûment les motifs dans sa décision.

2. L'AEMF communique à la Commission, à l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil ( 26 ) (ABE), à l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) instituée par le règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil ( 27 ) (AEAPP), aux autorités compétentes et aux autorités compétentes sectorielles toute décision prise en vertu de l'article 16, de l'article 17 ou de l'article 20.

3. L'AEMF publie sur son site internet la liste des agences de notation de crédit enregistrées conformément au présent règlement. Cette liste est actualisée dans les cinq jours ouvrables suivant l'adoption d'une décision en vertu de l'article 16, de l'article 17 ou de l'article 20. La Commission publie cette liste actualisée au Journal officiel de l'Union européenne dans un délai de trente jours après une telle mise à jour.

Article 19

Frais d'enregistrement et de surveillance

1. L'AEMF facture des frais aux agences de notation de crédit, conformément au présent règlement et au règlement sur les frais visé au paragraphe 2. Ces frais couvrent l'intégralité des dépenses que l'AEMF doit supporter pour enregistrer et surveiller les agences de notation de crédit et pour rembourser les coûts susceptibles d'être supportés par les autorités compétentes au titre de la réalisation de leur travail conformément au présent règlement, en particulier du fait d'une délégation de tâches conformément à l'article 30.

2. La Commission adopte un règlement sur les frais. Ce règlement précise notamment les types de frais perçus, les éléments donnant lieu à leur perception, leur montant, leurs modalités de paiement, et les modalités du remboursement par l'AEMF aux autorités compétentes des coûts susceptibles d'être supportés par celles-ci au titre de la réalisation de leur travail conformément au présent règlement, en particulier du fait d'une délégation de tâches conformément à l'article 30.

Le montant des frais facturés à une agence de notation de crédit couvre la totalité des coûts administratifs et est proportionné au chiffre d'affaires de l'agence de notation de crédit concernée.

La Commission adopte le règlement sur les frais visé au premier alinéa par voie d'actes délégués, en conformité avec l'article 38 bis et dans le respect des conditions fixées par les articles 38 ter et 38 quater.

Article 20

Retrait de l'enregistrement

1. Sans préjudice de l'article 24, l'AEMF retire l'enregistrement d'une agence de notation de crédit qui:

a) renonce expressément à l'enregistrement ou n'a pas émis de notations de crédit au cours des six derniers mois;

b) a obtenu son enregistrement au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier; ou

c) ne remplit plus les conditions auxquelles elle a été enregistrée.

2. L'autorité compétente d'un État membre où sont utilisées les notations de crédit émises par l'agence de notation de crédit concernée, qui estime que l'une des conditions visées au paragraphe 1 est remplie, peut demander à l'AEMF d'examiner si les conditions du retrait de l'enregistrement de l'agence de notation de crédit concernée sont réunies. Si l'AEMF décide de ne pas retirer l'enregistrement de l'agence de notation de crédit concernée, elle en indique dûment les motifs.

3. La décision de retrait de l'enregistrement prend immédiatement effet dans toute l'Union, sous réserve de la période de transition pour l'utilisation des notations de crédit visée à l'article 24, paragraphe 4.







CHAPITRE II

Surveillance exercée par l'AEMF

Article 21

AEMF

1. Sans préjudice de l'article 25 bis, l'AEMF veille à l'application du présent règlement.

2. Conformément à l'article 16 du règlement (UE) no 1095/2010, l'AEMF formule des orientations, et en assure la mise à jour, au sujet de la coopération entre l'AEMF, les autorités compétentes et les autorités compétentes sectorielles aux fins du présent règlement et de la législation sectorielle pertinente, y compris les procédures et modalités détaillées de délégation des tâches.

3. Conformément à l'article 16 du règlement (UE) no 1095/2010, l'AEMF, en concertation avec l'ABE et l'AEAPP, formule des orientations, ou en assure la mise à jour, avant le 7 juin 2011, au sujet de l'application du système d'aval prévu à l'article 4, paragraphe 3, du présent règlement.

4. Au plus tard le 2 janvier 2012, l'AEMF soumet à l'approbation de la Commission, conformément à l'article 10 du règlement (UE) no 1095/2010, des projets de normes techniques de réglementation concernant:

a) les informations à fournir par l'agence de notation de crédit dans sa demande d'enregistrement, prévues à l'annexe II;

b) les informations que l'agence de notation de crédit doit fournir aux fins de la demande de certification et de l'évaluation de son importance systémique pour la stabilité financière ou l'intégrité des marchés financiers, prévues à l'article 5;

c) la présentation des informations que les agences de notation de crédit sont tenues de communiquer conformément à l'article 11, paragraphe 2, et à l'annexe I, section E, partie II, point 1, notamment en ce qui concerne la structure, le format, la méthode et la période de notification;

d) l'évaluation de la conformité des méthodes de notation de crédit aux exigences énoncées à l'article 8, paragraphe 3;

e) le contenu et la forme des notifications périodiques sur les données de notation qu'il y a lieu de demander aux agences de notation de crédit aux fins de la surveillance continue exercée par l'AEMF.

5. L'AEMF publie chaque année et, pour la première fois, au plus tard le 1er janvier 2012, un rapport sur l'application du présent règlement. Ce rapport contient en particulier une évaluation de la mise en œuvre de l'annexe I par les agences de notation de crédit enregistrées conformément au présent règlement.

6. L'AEMF présente chaque année au Parlement européen, au Conseil et à la Commission un rapport sur les mesures de surveillance et les sanctions infligées par l'AEMF, y compris sur les amendes et astreintes.

7. L'AEMF coopère avec l'ABE et avec l'AEAPP lors de l'accomplissement de ses tâches et consulte l'ABE et l'AEAPP avant de formuler des orientations, de les mettre à jour et de soumettre les projets de normes techniques de réglementation visés aux paragraphes 2, 3 et 4.

▼B

Article 22

Autorités compétentes

1. Au plus tard le 7 juin 2010, chaque État membre désigne une autorité compétente aux fins du présent règlement.

2. Les autorités compétentes doivent disposer d’un personnel suffisamment nombreux et qualifié pour pouvoir appliquer le présent règlement.

▼M1

Article 22 bis

Examen du respect de l'obligation de contrôles a posteriori

1. Dans l'exercice de la surveillance continue des agences de notation de crédit enregistrées au titre du présent règlement, l'AEMF vérifie périodiquement la conformité avec l'article 8, paragraphe 3.

2. Sans préjudice de l'article 23, l'AEMF procède également, dans le cadre de l'examen visé au paragraphe 1:

a) à la vérification de l'exécution de contrôles a posteriori par les agences de notation de crédit;

b) à l'analyse des résultats desdits contrôles; et

c) à la vérification du fait que les agences de notation de crédit ont bien mis en place des procédures afin de tenir compte des résultats des contrôles a posteriori dans leurs méthodes de notation.

▼M1

Article 23

Non-interférence avec le contenu des notations ou des méthodes

Dans l'exercice de leurs missions au titre du présent règlement, ni l'AEMF, ni la Commission, ni aucune autorité publique d'un État membre n'interfèrent avec le contenu des notations de crédit ou les méthodes utilisées.

Article 23 bis

Exercice des pouvoirs visés aux articles 23 ter à 23 quinquies

Les pouvoirs conférés à l'AEMF ou à tout agent ou à toute autre personne autorisée par l'AEMF au titre des articles 23 ter à 23 quinquies ne peuvent être employés pour demander la divulgation de renseignements ou de documents qui relèvent de la protection de la confidentialité.

Article 23 ter

Demandes de renseignements

1. L'AEMF peut demander, par simple demande ou par voie de décision, aux agences de notation de crédit, aux personnes qui prennent part aux activités de notation de crédit, aux entités notées et aux tiers liés ainsi qu'aux tierces parties auprès desquelles les agences de notation de crédit ont externalisé certaines tâches ou activités opérationnelles et aux personnes qui ont un lien étroit et substantiel à un autre titre avec des agences de notation de crédit ou des activités de notation de crédit, de fournir tous les renseignements nécessaires pour s'acquitter de ses missions au titre du présent règlement.

2. Lorsqu'elle sollicite des renseignements par simple demande en vertu du paragraphe 1, l'AEMF:

a) se réfère au présent article en tant que base juridique de la demande;

b) précise le but de la demande;

c) indique la nature des renseignements demandés;

d) fixe un délai dans lequel ces renseignements doivent être fournis;

e) indique à la personne à qui les renseignements sont demandés qu'elle n'est pas tenue de les communiquer mais que toute réponse donnée volontairement à la demande de renseignements ne doit pas être inexacte ou trompeuse;

f) indique l'amende prévue à l'article 36 bis, en liaison avec l'annexe III, section II, point 7, dans le cas où les réponses aux questions posées seraient inexactes ou trompeuses.

3. Lorsqu'elle sollicite des renseignements par voie de décision en vertu du paragraphe 1, l'AEMF:

a) se réfère au présent article en tant que base juridique de la demande;

b) précise le but de la demande;

c) indique la nature des renseignements demandés;

d) fixe un délai dans lequel ces renseignements doivent être fournis;

e) indique les astreintes prévues à l'article 36 ter dans le cas où les renseignements communiqués seraient incomplets;

f) indique l'amende prévue à l'article 36 bis, en liaison avec l'annexe III, section II, point 7, dans le cas où les réponses aux questions posées seraient inexactes ou trompeuses; et

g) informe du droit de former un recours contre la décision auprès de la commission de recours et d'en demander le réexamen par la Cour de justice de l'Union européenne conformément aux articles 60 et 61 du règlement (UE) no 1095/2010.

4. Les personnes visées au paragraphe 1 ou leurs représentants et, dans le cas de personnes morales ou d'associations n'ayant pas la personnalité juridique, les personnes habilitées à les représenter selon la loi ou en vertu de leurs statuts, sont tenues de fournir les renseignements demandés. Les avocats dûment mandatés peuvent fournir les renseignements demandés au nom de leurs mandants. Ces derniers restent pleinement responsables du caractère complet, exact et non dénaturé des renseignements fournis.

5. L'AEMF fait parvenir sans délai une copie de la simple demande ou de sa décision à l'autorité compétente de l'État membre où sont domiciliées ou établies les personnes visées au paragraphe 1 qui sont concernées par la demande de renseignements.

Article 23 quater

Enquêtes générales

1. Pour l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées par le présent règlement, l'AEMF peut mener toutes les enquêtes nécessaires auprès des personnes visées à l'article 23 ter, paragraphe 1. À cette fin, les agents de l'AEMF et les autres personnes mandatées par celle-ci sont investis des pouvoirs suivants:

a) examiner les dossiers, données, procédures et tout autre document pertinent pour l'exécution des tâches de l'AEMF, quel que soit leur support;

b) prendre ou obtenir des copies certifiées conformes ou prélever des extraits de ces dossiers, données, procédures et autres documents;

c) convoquer toute personne visée à l'article 23 ter, paragraphe 1, ou ses représentants ou des membres de son personnel, et lui demander de fournir oralement ou par écrit des explications sur des faits ou des documents en rapport avec l'objet et le but de l'enquête, et enregistrer ses réponses;

d) interroger toute autre personne physique ou morale qui accepte de l'être aux fins de recueillir des informations concernant l'objet d'une enquête;

e) demander des enregistrements téléphoniques et d'échanges de données.

2. Les agents de l'AEMF et les autres personnes mandatées par celle-ci pour mener les enquêtes visées au paragraphe 1 exercent leurs pouvoirs sur production d'un mandat écrit qui indique l'objet et le but de l'enquête. Ce mandat mentionne également les astreintes prévues à l'article 36 ter dans le cas où les dossiers, données, procédures ou tout autre document demandé, ou les réponses des personnes visées à l'article 23 ter, paragraphe 1, aux questions posées, ne seraient pas fournis ou seraient incomplets, ainsi que les amendes prévues à l'article 36 bis, en liaison avec l'annexe III, section II, point 8, dans le cas où les réponses des personnes visées à l'article 23 ter, paragraphe 1, aux questions posées, seraient inexactes ou trompeuses.

3. Les personnes visées à l'article 23 ter, paragraphe 1, sont tenues de se soumettre aux enquêtes ordonnées par voie de décision de l'AEMF. La décision indique l'objet et le but de l'enquête, les astreintes prévues à l'article 36 ter, les voies de droit existant en vertu du règlement (UE) no 1095/2010 ainsi que le droit de recours qui peut être ouvert devant la Cour de justice de l'Union européenne contre la décision.

4. En temps utile avant l'enquête, l'AEMF informe l'autorité compétente de l'État membre dans lequel l'enquête doit être menée de l'enquête prévue et de l'identité des personnes mandatées. À la demande de l'AEMF, les agents de l'autorité compétente concernée prêtent assistance aux personnes mandatées dans l'exécution de leur mission. Les agents de l'autorité compétente concernée peuvent également, sur demande, assister à l'enquête.

5. Si, en vertu du droit national, une demande d'enregistrements