2001R0442 — FR — 26.06.2001 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No442/2001 DE LA COMMISSION
du 2mars 2 001
ouvrant la distillation de crise visée à l'article 30 du règlement (CE) no1493/1999 du Conseil pour
les vins de table au Portugal
(JO L 63 du 3.3.2001, p. 52)
Modifié par:
Journal officiel
nopagedate
►M1Règlement (CE) no1233/2001 dela Commission du 22 juin 2001 L 168 11 23.6.2001
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RÈGLEMENT (CE) No442/2001 DE LA COMMISSION
du 2mars 2 001
ouvrant la distillation de crise visée à l'article 30 du règlement (CE)
no1493/1999 du Conseil pour les vins de table au Portugal
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant
organisation communedu marché vitivinicole(1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no2826/2000(2), et notamment ses articles 30 et
33,
considérant cequi suit:
(1)L'article 30 du règlement (CE) no1493/1999 prévoit la possibilité
d'ouvrir une distillation de crise en cas de perturbation
exceptionnelle du marché due à d'importants excédents. Cettemesure peut être limitée à certaines catégories de vin et/ou àcertaines zones de production et peut être appliquée aux v.q.p.r.d.à la demande de l'État membre.
(2)Le gouvernement portugais a demandé de déclencher unedistillation decrisepour le s vins detableproduits sur sonterritoire.
(3)La production devins au Portugal était de6,1 millionsd'hectolitres en 1997/1998 et de 3,8 millions d'hectolitres en
1998/1999. Elle s'est élevée à 7,8 millions d'hectolitres en 1999/
2000 et à 5,6 millions d'hectolitres en 2000/2001.
(4)Le s stocks devins detableau début dela campagneétaie nt de3,614 millions d'hectolitres en 1998 et de 3,437 millionsd'hectolitres en 1999. Ils ont diminué à 3,026 millions d'hectoli-
tres en 2000. En 2001, ils ont subi une augmentation importante
jusqu'à 4,039 millions d'hectolitres, soit d'environ 33 %. Cetteaugmentation des stocks a eu une influence négative surl'évolution des prix, qui ont diminué d'environ 11 % pendant lacampagnee n cours par rapport à la mêmepériodedela campagne
précédente.
(5)Étant donné que les conditions visées à l'article 30, paragraphe 5,
du règlement (CE) no1493/1999 sont remplies, il convient de
prévoir le déclenchement d'une distillation de crise pour unvolumemaximal de450 000 he ctolitre s devins detable . Ce
volume devrait permettre de ramener les stocks de vins de table à
un niveau acceptable. La mesure est ouverte pour une périodelimitée afin de maximaliser son efficacité. Il n'est pas appropriéde fixer une limite maximale que chaque producteur peut fairedistiller, parce que les quantités en stock peuvent varier
sensiblement d'un producteur à l'autre et dépendent plutôt des
résultats des ventes que de la production annuelle de chaqueproducteur.
(6)Le mécanisme à prévoir est celui par le règlement (CE) no1623/
2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités
d'application du règlement (CE) no1493/1999 portant organisa-
tion commune du marché vitivinicole en ce qui concerne lesmécanismes de marché(
3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2786/2000(4). En plus des articles de ce
règlement qui font référence à la mesure de distillation prévue àl'article 30 du règlement (CE) n
o1493/1999, d'autres dispositions
du règlement (CE) no1623/2000 sont d'application, notamment
les dispositions en matière de livraison de l'alcool à l'organismed'intervention et celles concernant le versement d'une avance.2001R0442 — FR — 26.06.2001 — 001.001 — 2
(1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.
(2) JO L 328 du 23.12.2000, p. 2.
(3) JO L 194 du 31.7.2000, p. 45.
(4) JO L 323 du 20.12.2000, p. 4.
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(7)Il est nécessaire de fixer le prix d'achat à payer par le distillateur
au producteur à un niveau qui permet de remédier aux problèmes
en permettant aux producteurs de bénéficier de la possibilitéofferte par cette mesure. Il n'est pas, d'un autre côté, opportun defixer ce prix à un niveau qui nuit à l'application de la mesure dedistillation visée à l'article 29 du règlement (CE) n
o1493/1999.
(8)Leproduit issu dela distillation decrisenepe ut êtrequ'un alcoolbrut ou neutre à livrer obligatoirement à l'organisme d'interven-tion afin d'éviter de perturber le marché de l'alcool de bouche,alimenté en premier lieu par la distillation visée à l'article 29 durèglement (CE) n
o1493/1999.
(9)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avisdu comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La distillation de crise visée à l'article 30 du règlement (CE) no1493/
1999 est ouverte pour une quantité maximale de 450 000 hectolitres devins detableau Portugal.
Article 2
En plus des dispositions du règlement (CE) n
o1623/2000 qui font
référence à l'article 30 du règlement (CE) no1493/1999, les dispositions
suivantes du règlement (CE) no1623/2000 sont également d'application
pour la mesure visée par le présent règlement:
— les dispositions de l'article 62, paragraphe 5, pour le paiement du
prix par l'organisme d'intervention visé à l'article 6, paragraphe 2,
— les dispositions des articles 66 et 67 pour ce qui concerne l'avance
viséeà l'article6, paragraphe2.
Article 3
Chaque producteur peut souscrire un contrat visé à l'article 65 du
règlement (CE) no1623/2000 à partir du 5 mars 2001 jusqu'au 12 avril
2001. Le contrat est assorti de la preuve de la constitution d'une garantieégale à 5 euros par hectolitre. Ces contrats ne peuvent pas être
transférés.
Article 4
1. L'État membre détermine le taux de réduction à appliquer aux
contrats précités si le volume global des contrats présentés dépasse celuiétabli à l'article1
er.
2. L'État membre prend les dispositions administratives nécessaires
pour agréer, au plus tard le 27 avril 2001, les contrats précités avec
l'indication du taux de réduction appliqué et le volume de vin accepté
par contrat ainsi que la possibilité pour le producteur de résilier lecontrat en cas d'abattement. L'État membre communique avant le 4 mai2001 à la Commission les volumes de ces vins figurant dans les contratsagréés.
3. Les livraisons des vins aux distilleries doivent être faites au plus
tard le►
M120 juillet 2001 ◄. L'alcool produit doit êtrelivré à
l'organisme d'intervention au plus tard le 30 novembre 2001.
4. La garantie est libérée au prorata des quantités livrées lorsque le
producteur apporte la preuve de la livraison en distillerie.
5. Si aucune livraison n'est effectuée dans les délais prévus, la
garantie reste acquise.
6. L'État membre peut limiter le nombre de contrats qu'un producteur
peut souscrire pour l'opération de distillation en cause.2001R0442 — FR — 26.06.2001 — 001.001 — 3
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Article 5
Leprix minimal d'achat du vin livré à la distillation au titredu prése nt
règlement est égal à 1,914 euro par % vol et par hectolitre.
Article 6
1. Le distillateur livre à l'organisme d'intervention le produit issu de
la distillation. Ceproduit a un titrealcoométriqued'au moins 92 % vol.
2. Le prix à payer au distillateur par l'organisme d'intervention pour
l'alcool brut livré est de 2,2812 euros par % vol et par hectolitre. Le
distillateur peut recevoir une avance sur ce montant de 1,1222 euro par% vol et par hectolitre. Le prix réellement payé est dans ce cas diminuédu montant del'avance .
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 5 mars 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.2001R0442 — FR — 26.06.2001 — 001.001 — 4