2000D0745 — FR — 22.03.2002 — 001.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 29 novembre 2000
portantacceptationdesengagementsoffertsdanslecadredesprocéduresantidumpingetantisub-
ventions concernant les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET)originaires de l'Inde, d'Indonésie, de Malaisie, de la République de Corée, de Taïwan et de
Thaïlande
[notifiée sous le numéro C(2000) 3603]
(2000/745/CE)
(JO L 301 du 30.11.2000, p. 88)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 2002/232/CE de la Commission du 27 février 2002 L 78 12 21.3.2002
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DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 29 novembre 2000
portant acceptation des engagements offerts dans le cadre des
procéduresantidumpingetantisubventionsconcernantlesimporta-tions de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET)originaires de l'Inde, d'Indonésie, de Malaisie, de la République de
Corée, de Taïwan et de Thaïlande
[notifiée sous le numéro C(2000) 3603]
(2000/745/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif
à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de lapart de pays non membres de la Communauté européenne(
1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no2238/2000(2) (ci-après
dénommé «règlement antidumping de base»), et notamment ses articles
8e t9 ,
vu le règlement (CE) no2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à
la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la
part de pays non membres de la Communauté européenne(3) (ci-après
dénommé «règlement antisubventions de base»), et notamment ses arti-cles 13 et 15,
après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A.PROCÉDURE
(1)Par le règlement (CE) no1742/2000(4), la Commission a institué
des droits antidumping provisoires sur les importations dans laCommunauté de certains types de polyéthylène téréphtalate(PET) originaires de l'Inde, d'Indonésie, de Malaisie, de la Répu-blique de Corée, de Taïwan et de Thaïlande.
(2)Par le règlement (CE) no1741/2000(5), la Commission a institué
un droit compensateur provisoire sur les importations dans la
Communauté de certains types de polyéthylène térephtalate
(PET) originaires de l'Inde, de Malaisie, de Taïwan et deThaïlande.
(3)À la suite de l'adoption de ces droits antidumping et compensa-teurs provisoires, la Commission a poursuivi l'enquête sur ledumping, les subventions, le préjudice et l'intérêt de la Commu-
nauté. Les déterminations et conclusions définitives de l'enquête
sont énoncées dans le règlement (CE) n
o2604/2000 du
Conseil(6) instituant des droits antidumping définitifs sur les
importations de certains types de PET originaires de l'Inde,d'Indonésie, de Malaisie, de la République de Corée, de Taïwan
et de Thaïlande et dans le règlement (CE) n
o2603/2000 du
Conseil(7) instituant un droit compensateur définitif sur les
importations de certains types de PET originaires de l'Inde, deMalaisie et de Thaïlande.
(4)Les enquêtes ont confirmé les conclusions provisoires établissantl'existence d'un dumping préjudiciable en ce qui concerne lesimportations originaires de l'Inde, d'Indonésie, de Malaisie, de2000D0745 — FR — 22.03.2002 — 001.001 — 2
(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.
(2) JO L 257 du 11.10.2000, p. 2.
(3) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1.
(4) JO L 199 du 5.8.2000, p. 48.
(5) JO L 199 du 5.8.2000, p. 6.
(6) Voir page 21 du présent Journal officiel.
(7) Voir page 1 du présent Journal officiel.
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la République de Corée, de Taïwan et de Thaïlande et l'existence
de subventions préjudiciables en ce qui concerne les importa-tions originaires de l'Inde, de Malaisie et de Thaïlande.
B.ENGAGEMENTS
(5)À la suite de l'adoption des droits antidumping et compensateurs
provisoires, deux producteurs-exportateurs en Inde ayant parti-cipé aux deux enquêtes ont offert des engagements (au sens del'article 8, paragraphe 1, du règlement antidumping de base et
de l'article 13, paragraphe 1, du règlement antisubventions de
base). Par ailleurs, en ce qui concerne l'enquête relative audumping, deux des producteurs-exportateurs d'Indonésie ontoffert des engagements. Les producteurs-exportateurs en ques-tion se sont ainsi engagés à ne pas vendre à leurs clients
indépendants à des prix inférieurs à un certain niveau minimal.
(6)La Commission considère que les engagements offerts par les
sociétés indiennes Pearl Engineering Polymers Limited etReliance Industries Limited peuvent être acceptés, dans lamesure où ils éliminent les effets préjudiciables du dumping etdes subventions. La Commission estime également que l'engage-ment offert par la société indonésienne P.T. Polypet
Karyapersada peut être accepté, dans la mesure où il élimine
l'effet préjudiciable du dumping. En outre, les rapports périodi-ques et détaillés que les sociétés s'engagent à fournir à laCommission permettront un contrôle efficace. Par aileurs, lacoopération de ces sociétés à l'enquête, leur structure et l'organi-
sation de leurs ventes ainsi que les caractéristiques du produit
concerné sont telles que la Commission estime que le risque decontournement du ou des engagements sera limité.
(7)Une deuxième société indonésienne a également offert un enga-gement. Cependant, lors de l'enquête antidumping, elle a fourni,sur certains points, des informations fausses et trompeuses quiont affecté la qualité et la fiabilité de sa coopération [voir le
considérant 13 du règlement (CE) n
o2604/2000]. En consé-
quence, la Commission a estimé qu'un engagement offert parcette société ne pourrait pas être contrôlé de manière efficace,et l'engagement a été rejeté.
(8)Afin d'assurer le respect et un contrôle efficace des engagements,lors de la présentation de la demande de mise en libre pratique
conformément à un engagement, l'exonération du droit est subor-
donnée à la présentation aux autorités douanières de l'Étatmembre concerné d'une facture conforme à l'engagement, enbonne et due forme, délivrée par le producteur-exporteur dontl'engagement a été accepté et contenant les informations indi-quées en annexe des règlements (CE) n
o2604/2000 et (CE) no
2603/2000. Si cette facture fait défaut ou si elle ne correspondpas au produit présenté aux services douaniers, le droit anti-dumping applicable sera dû afin de garantir l'applicationeffective de l'engagement.
(9)En cas de violation ou de retrait d'un engagement, ou lorsqu'il ya des raisons de croire qu'un engagement est violé, un droit
provisoire ou définitif peut être institué, conformément à l'article
8, paragraphes 9 et 10, du règlement antidumping de base et, s'ily a lieu, à l'article 13, paragraphes 9 et 10, du règlement antisub-ventions de base,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les engagements offerts par les producteurs-exportateurs mentionnés
ci-après dans le cadre de la procédure antidumping concernant lesimportations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) origi-naires de l'Inde, d'Indonésie, de Malaisie, de la République de Corée,de Taïwan et de Thaïlande et dans le cadre de la procédure antisubven-tions concernant les importations de certains types de polyéthylène2000D0745 — FR — 22.03.2002 — 001.001 — 3
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téréphtalate (PET) originaires de l'Inde, d'Indonésie, de Malaisie, de la
République de Corée, de Taïwan et de Thaïlande sont acceptés.
Pays FabricantCode additionnel
TARIC
Inde Pearl Engineering Polymers Limited A182
Inde Reliance Industries Limited A181
Inde Futura Polymers Limited A184
Indonésie P.T. Polypet Karyapersada A193
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi-
cation au Journal officiel des Communautés européennes .
La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2000D0745 — FR — 22.03.2002 — 001.001 — 4
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