2011D0465 — FR — 16.07.2012 — 001.001

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►B DÉCISION DU CONSEIL du 18 juillet 2011 modifiant les mesures appropriées établies par la décision 2009/618/CE portant conclusion de la procédure de consultation avec la République de Guinée au titre de l’article 96 de l’accord de Cotonou et abrogeant celle-ci (2011/465/UE) (JO L 195, 27.7.2011, p.2)

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Journal officiel No page date ►M1 DÉCISION DU CONSEIL du 16 juillet 2012 L 188 17 18.7.2012









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DÉCISION DU CONSEIL

du 18 juillet 2011

modifiant les mesures appropriées établies par la décision 2009/618/CE portant conclusion de la procédure de consultation avec la République de Guinée au titre de l’article 96 de l’accord de Cotonou et abrogeant celle-ci

(2011/465/UE)







LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 ( 1 ) et révisé à Ouagadougou, Burkina Faso, le 22 juin 2010 ( 2 ) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE»), et notamment son article 96, vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l’application de l’accord de partenariat ACP-CE ( 3 ), et notamment son article 3, vu la proposition de la Commission européenne, en accord avec le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, considérant ce qui suit: (1) La République de Guinée a progressé dans la mise en œuvre des engagements décrits dans la lettre figurant à l’annexe de la décision 2009/618/CE du Conseil du 27 juillet 2009 portant conclusion de la procédure de consultation avec la République de Guinée au titre de l’article 96 de l’accord de Cotonou ( 4 ), et conditionnant la levée des mesures correspondantes. (2) La République de Guinée a enregistré des progrès dans le processus de transition vers le rétablissement de l’ordre constitutionnel et la mise en place d’un régime démocratique, notamment grâce à l’installation d’un président issu d’une élection présidentielle libre et transparente, et la nomination d’un gouvernement civil. (3) La tenue de l'élection présidentielle et l’installation du nouveau président constituent une réalisation partielle du dernier jalon défini dans l’annexe à la lettre annexée à la décision 2009/618/CE. (4) Le quatrième et dernier jalon marquant la fin de la transition ne sera pas atteint le 27 juillet 2011, date d’expiration de la décision 2009/618/CE. (5) Il convient en conséquence de mettre à jour, à la lumière des progrès enregistrés dans le retour vers l’ordre constitutionnel, les mesures appropriées pour tenir compte des progrès accomplis, et d’abroger la décision 2009/618/CE, considérant ce qui suit: A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:







Article premier

Les mesures appropriées prévues au titre de l’article 96, paragraphe 2, point c), de l’accord de partenariat ACP-UE sont précisées dans la lettre figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La décision 2009/618/CE est abrogée.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle expire le ►M1 19 juillet 2013 ◄ .

Elle est réexaminée après une période indicative de six mois, le cas échéant sur la base des conclusions d’une mission sur place de l’Union européenne.









ANNEXE









PROJET DE LETTRE

Monsieur le Président,

Monsieur le Premier Ministre,

L’Union européenne salue les progrès enregistrés par la République de Guinée en matière de retour vers l’ordre constitutionnel, notamment à la suite de la conclusion paisible de l’élection présidentielle, en 2010, et à l’installation d’un président légitime et d’un gouvernement civil. L’élection présidentielle qui vient de se conclure constitue le premier scrutin réellement ouvert et compétitif depuis l’indépendance de la République de Guinée, et elle marque une étape cruciale vers le retour à la légitimité démocratique.

Vous vous trouvez maintenant face à l’énorme défi de mettre votre pays sur la voie de la stabilité et de la croissance économique et vous avez assumé ce rôle en faisant adopter un ambitieux programme de réformes. Conscient des difficultés économiques et sociales auxquelles est confrontée la République de Guinée, et pour vous accompagner dans cette phase finale mais importante de la transition politique, le Conseil de l’Union européenne a décidé de réviser les conditions attachées à la dernière étape de la reprise de la coopération entre l’Union européenne et la République de Guinée, à savoir la signature du document de stratégie pays et du programme indicatif national (DSP/PIN) pour le 10e Fonds européen de développement (FED) qui couvrira la coopération avec la République de Guinée jusqu’en 2013.

En application de cette décision, l’Union européenne pourra signer le DSP/PIN avec la République de Guinée dès sa finalisation et après l’envoi, par les autorités guinéennes, d’une communication formelle à l’Union européenne présentant un chronogramme détaillé, élaboré et adopté par les autorités compétentes, précisant la date et les étapes pour la tenue des élections législatives avant la fin de 2011.

Dès la signature du DSP/PIN, les fonds en appui direct aux populations, destinés aux services sociaux de base, pourront être mobilisés. L’instruction technique des autres projets et programmes prévus dans ces documents, ainsi que d’éventuelles nouvelles opérations de la Banque européenne d’investissement (BEI) ( 5 ), pourra également se poursuivre, mais le décaissement de ces fonds ne sera possible qu’après la tenue d’élections législatives libres et transparentes.

L’Union européenne considère que bien que l'élection présidentielle soit fondamentale dans la transition démocratique, les élections législatives et la mise en place de la nouvelle Assemblée démocratiquement élue restent décisives pour achever la transition et établir un cadre démocratique complet. L’Union européenne reste confiante dans le fait que les élections législatives se tiendront au plus tard au dernier trimestre de l’année 2011, comme annoncé par les autorités guinéennes, et reste disponible pour appuyer financièrement l’organisation des élections (pour un montant indicatif de 5 millions EUR).

L’Union européenne s’engage à poursuivre un dialogue politique régulier avec le gouvernement guinéen dans le cadre de l’article 8 de l’accord de Cotonou, au sujet des éléments essentiels de cet accord visés dans son article 9, notamment les droits de l’homme, les principes démocratiques et l’État de droit, ainsi que la réconciliation nationale, la fin de l’impunité et les réformes dans le domaine de la gouvernance politique, judiciaire et économique et la réforme du secteur de la sécurité.

Le gouvernement de la République de la Guinée peut continuer à compter sur l’appui et l’accompagnement de l’Union européenne dans son parcours ambitieux de retour à la croissance économique durable et au bien-être de sa population.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président et Monsieur le Premier Ministre, l’expression de nos salutations distinguées.

Fait à Bruxelles, le …

Pour l’Union européenne

…









ANNEXE







MATRICE DES ENGAGEMENTS Engagements de la partie guinéenne Engagements de l’Union européenne 1. Chronogramme détaillé (date et étapes préalables/opérations préparatoires), élaboré et adopté par les autorités compétentes, pour la tenue d’élections législatives avant la fin de 2011 1.1. Signature du DSP/PIN 10e FED dès finalisation de sa programmation 1.2. Instruction technique des projets/programmes prévus dans ledit DSP/PIN 1.3. Mobilisation des fonds en appui direct aux populations 2. Tenue d’élections législatives libres et transparentes 2.1. Décisions de financement et mise en œuvre effective du restant des projets/programmes du 10e FED