2002D0602 — FR — 25.01.2004 — 001.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 8 juillet 2002
relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgi-
ques en provenance de la Fédération de Russie
[notifiée sous le numéro C(2002) 2480]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2002/602/CECA)
(JO L 195 du 24.7.2002, p. 38)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no57/2004 du Conseil du 27 octobre 2003 L 9 1 15.1.2004
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
▼B
DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 8 juillet 2002
relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation
de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération
de Russie
[notifiée sous le numéro C(2002) 2480]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2002/602/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de
l'acier, et notamment son article 95, premier alinéa,
après consultation du comité consultatif et sur avis conforme du
Conseil, statuant à l'unanimité,
considérant ce qui suit:
(1)Pour les années 1995 à 2001, le commerce de certains produits
couverts par le traité CECA faisait l'objet d'accords entre lesparties (
1).
(2)La Communauté a conclu un nouvel accord sur les produits sidé-rurgiques CECA avec la Fédération de Russie concernant lecommerce de certains produits sidérurgiques couverts par le
traité instituant la Communauté européenne du charbon et de
l'acier, qui tient compte de l'évolution des relations entre lesparties (
2).
(3)Le présent accord fixe des limites quantitatives pour la mise enlibre pratique dans la Communauté de certains produits sidérur-giques entre 2002 et 2004 et fournit un cadre pour la suppressiondes restrictions quantitatives sous réserve du respect de certainesconditions et, en particulier, de l'instauration de disciplines équi-valentes en matière de concurrence, d'aides publiques et de
protection de l'environnement en ce qui concerne les produits
sidérurgiques couverts par l'accord.
(4)Il est nécessaire de fournir les moyens permettant d'administrer
cet accord dans la Communauté en tenant compte de l'expérience
acquise avec les anciens accords.
(5)Il est nécessaire de veiller au contrôle de l'origine des produits
en cause et d'établir à cet effet des méthodes de coopération
administrative appropriées.
(6)L'application effective de l'accord nécessite l'imposition par la
Communauté d'une licence d'importation obligatoire pour la
mise en libre pratique dans la Communauté des produits encause, ainsi que d'un système de délivrance de ces licences.
(7)Les produits placés en zone franche ou importés sous lesrégimes des entrepôts douaniers, de l'admission temporaire oudu perfectionnement actif (système de la suspension) ne doiventpas être soumis aux limites fixées pour les produits en question.
(8)Il est nécessaire, en vue d'éviter le dépassement des limitesquantitatives, d'établir une procédure de gestion prévoyant queles autorités compétentes des États membres ne délivreront pasde licences d'importation avant d'avoir obtenu de la Commissionla confirmation préalable que des quantités appropriées sont
toujours disponibles dans la limite quantitative en question.
(9)L'accord prévoit un système de coopération entre la Fédération
de Russie et la Communauté en vue de prévenir le contourne-2002D0602 — FR — 25.01.2004 — 001.001 — 2
(1) JO L 5 du 8.1.1996, p. 24, JO L 45 du 15.2.1997, p. 40, JO L 300 du
4.11.1997, p. 51.
(2) Voir page 54 du présent Journal officiel.
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ment de l'accord par le biais de transbordements, de détourne-
ments ou par d'autres moyens; une procédure de consultationest établie, qui permet de parvenir à un accord avec le pays
concerné sur un ajustement équivalent des limites quantitatives
correspondantes lorsqu'il apparaît que les dispositions de l'accordont été contournées; la Fédération de Russie s'est en outreengagée à prendre les mesures nécessaires pour assurer que toutajustement pourra être effectué rapidement; en l'absence d'accord
avec un pays fournisseur dans le délai prévu, la Communauté
peut, lorsque le contournement est clairement prouvé, opérerl'ajustement équivalent.
(10)Les importations de produits relevant de la présente décision àcompter du 1.1.2002 ont été soumises à licence, conformémentà la décision 2001/932/CECA (
1) modifiée, l'accord sur les
produits sidérurgiques CECA prévoit que ces quantités soient
imputées sur les limites établies pour 2002 par la présente déci-
sion,
DÉCIDE:
Article premier
Champ d'application
1. La présente décision s'applique à l'importation des produits sidé-
rurgiques énumérés à l'annexe I et originaires de la Fédération de
Russie.
2. Aux fins du paragraphe 1, les produits sidérurgiques sont classés
dans des groupes de produits définis à l'annexe I.
3. Le classement des produits figurant à l'annexe I est fondé sur la
nomenclature combinée (NC). Les modalités d'application du présentparagraphe sont définies dans la partie I de l'annexe II.
4. L'origine des produits visés au paragraphe 1 est déterminée
conformément aux règles en vigueur dans la Communauté.
5. Les modalités de contrôle de l'origine des produits visés au para-
graphe 1 sont définies dans les annexes II et III et dans la législation
communautaire correspondante en vigueur.
Article 2
Limites quantitatives
1. L'importation dans la Communauté des produits sidérurgiques
énumérés à l'annexe I, originaires de la Fédération de Russie, estsoumise aux limites quantitatives annuelles prévues à l'annexe IV. Lamise en libre pratique dans la Communauté des produits énumérés àl'annexe I, originaires de la Fédération de Russie, est subordonnée à la
présentation d'une autorisation d'importation délivrée par les autorités
des États membres conformément aux dispositions de l'article 4.
Les importations autorisées sont imputées sur les limites quantitatives
prévues pour l'année au cours de laquelle les produits ont été expédiés
à partir du pays exportateur.
2. Afin de garantir que les quantités pour lesquelles une autorisation
d'importation est délivrée ne dépassent à aucun moment les limitesquantitatives totales pour chaque groupe de produits, les autoritéscompétentes ne délivrent une autorisation d'importation qu'après avoir
reçu confirmation de la Commission que des quantités sont toujours
disponibles, au titre des limites quantitatives communautaires totales,pour le groupe de produits sidérurgiques concerné et le pays fournis-seur pour lesquels un ou des importateurs ont introduit une demandeauprès desdites autorités.2002D0602 — FR — 25.01.2004 — 001.001 — 3
(1) JO L 345 du 29.12.2001, p. 71.
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3. Les importations, après le 1erjanvier 2002, des produits pour
lesquels une licence était exigée en vertu de la décision 2001/932/CECA modifiée de la Commission sont imputées sur les limites corres-
pondantes fixées pour 2002 à l'annexe IV.
4. Aux fins de la présente décision, et à compter de la date de son
application, l'expédition des produits est considérée comme ayant lieu àla date de leur chargement sur le moyen de transport utilisé pour leur
exportation.
Article 3
Mesures suspensives
1. Les limites quantitatives prévues à l'annexe IV ne s'appliquent pas
aux produits placés en zone franche ou en entrepôt franc ou importés
sous les régimes des entrepôts douaniers, de l'admission temporaire oudu perfectionnement actif (régime suspensif).
2. Lorsque les produits visés au paragraphe 1 sont ensuite mis en
libre pratique, en l'état ou après ouvraison ou transformation, l'article
2, paragraphe 2, est applicable et les produits ainsi mis en libre
pratique sont imputés sur les limites quantitatives correspondantesprévues à l'annexe IV.
Article 4
Règles spécifiques pour la gestion des limites quantitatives commu-
nautaires
1. Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 2, les autorités
compétentes des États membres, avant de délivrer les autorisationsd'importation, notifient à la Commission les quantités correspondant
aux demandes d'autorisation d'importation qu'elles ont reçues, attestées
par les licences originales d'exportation. La Commission confirme parretour du courrier que la ou les quantités requises sont disponiblespour des importations, dans l'ordre chronologique de réception des noti-fications des États membres (selon le principe «premier arrivé, premierservi»).
2. Pour être valables, les demandes incluses dans les notifications à
la Commission doivent contenir, dans chaque cas, des indicationsprécises concernant le pays exportateur, le groupe de produits en cause,les quantités à importer, le numéro de la licence d'exportation, l'année
contingentaire et l'État membre dans lequel la mise en libre pratique
des produits est prévue.
3. Sauf si des raisons techniques impératives imposent le recours
temporaire à d'autres modes de communication, les notifications viséesaux paragraphes 1 et 2 sont normalement communiquées par voie élec-
tronique dans le cadre du réseau intégré constitué à cet effet.
4. Dans la mesure du possible, la Commission confirme aux auto-
rités la quantité intégrale qui a été indiquée dans les demandesnotifiées pour chaque groupe de produits. En outre, la Commission semet immédiatement en rapport avec les autorités russes lorsque les
demandes notifiées dépassent les limites quantitatives afin d'obtenir
des explications et de trouver rapidement une solution.
5. Les autorités compétentes préviennent la Commission aussitôt
qu'elles ont été informées qu'une quantité donnée n'a pas été utiliséependant la période de validité de l'autorisation d'importation. Cette
quantité inutilisée est automatiquement transférée et reportée sur les
quantités restantes du total des limites quantitatives communautairespour chaque groupe de produits.
6. Les autorisations d'importation ou les documents équivalents sont
délivrés conformément à l'annexe II.
7. Les autorités compétentes des États membres informent la
Commission de toute suppression d'autorisations d'importation ou dedocuments équivalents déjà délivrés lorsque les licences d'exportationcorrespondantes ont été retirées ou supprimées par les autorités russes2002D0602 — FR — 25.01.2004 — 001.001 — 4
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compétentes. Toutefois, si la Commission ou les autorités compétentes
d'un État membre ont été informées par les autorités russes compé-tentes de la suppression ou du retrait d'une licence d'exportation après
l'importation des produits concernés dans la Communauté, les quantités
en question sont imputées sur la limite quantitative fixée pour l'annéeau cours de laquelle l'expédition des produits a eu lieu.
8. La Commission peut prendre toute mesure nécessaire à l'applica-
tion du présent article.
Article 5
Statistiques
1. En ce qui concerne les produits sidérurgiques énumérés à l'annexe
I, les États membres notifient mensuellement à la Commission, dans le
mois suivant la fin de chaque mois, le total des quantités mises en libre
pratique durant le mois en question, en indiquant le code de la nomen-clature combinée et en utilisant les unités statistiques et, le cas échéant,les unités supplémentaires utilisées dans ce code. Les importations sontventilées selon la procédure statistique en vigueur.
2. Pour permettre le suivi des tendances du marché des produits
relevant de la présente décision, les États membres communiquent àla Commission, avant le 31 mars de chaque année, les données statisti-
ques concernant les importations de l'année précédente.
Article 6
Contournement
1. Lorsque, à la suite des enquêtes réalisées conformément aux
procédures prévues à l'annexe III, la Commission constate que lesinformations en sa possession constituent la preuve que des produitsénumérés à l'annexe I, originaires de la Fédération de Russie, ont étéimportés dans la Communauté par le biais de transbordements, de
déroutements ou par d'autres moyens constituant un contournement
des limites quantitatives et qu'il y a lieu d'effectuer les ajustementsnécessaires, elle demande l'ouverture de consultations pour trouver unaccord sur un ajustement équivalent des limites quantitatives correspon-dantes.
2. Dans l'attente du résultat des consultations visées au paragraphe
1, la Commission peut inviter la Fédération de Russie à prendre lesmesures conservatoires nécessaires pour garantir que les ajustements
des limites quantitatives convenues à la suite desdites consultations
puissent être effectués pour l'année au cours de laquelle la demandede consultations a été présentée ou pour l'année suivante, si les limitesquantitatives de l'année en cours sont épuisées et pour autant qu'ilexiste des preuves manifestes de contournement.
3. Si la Communauté et la Fédération de Russie ne sont pas en
mesure de dégager une solution satisfaisante et si la Commission cons-tate qu'il existe des preuves manifestes de contournement, elle déduit
des limites quantitatives un volume équivalent de produits originaires
de la Fédération de Russie.
Article 7
Dispositions finales
Les modifications des annexes qui peuvent être rendues nécessaires
pour tenir compte de la conclusion, de la modification ou de l'expira-tion d'accords avec la Fédération de Russie, les ajustements des limites
quantitatives effectués conformément aux dispositions pertinentes de
l'accord relatif aux produits sidérurgiques CECA conclu avec la Fédé-ration de Russie ou les modifications apportées à la réglementationcommunautaire en matière de statistiques, de régime douanier ou derégime commun d'importation sont arrêtés par la Commission euro-péenne.2002D0602 — FR — 25.01.2004 — 001.001 — 5
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Article 8
La présente décision ne peut en aucun cas constituer une dérogation
aux dispositions de l'accord sur les produits sidérurgiques CECA relatif
au commerce de certains produits sidérurgiques que la Communauté a
conclu avec la Fédération de Russie et qui aura la primauté dans tousles cas de conflit.
Article 9
La présente décision entre en vigueur et s'applique le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2002D0602 — FR — 25.01.2004 — 001.001 — 6
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ANNEXE I
SA — PRODUITS LAMINÉS PLATS
SA1 — Feuillards
7208 1000
7208 2500
7208 2600
7208 2700
7208 3600
7208 3790
7208 3890
7208 3990
7211 1410
7211 1920
7219 1100
7219 1210
7219 1290
7219 1310
7219 1390
7219 1410
7219 1490
7225 2020
7225 3000
SA1a — Ébauches en rouleaux pour tôles
7208 3710
7208 3810
7208 3910
SA2 — Tôles fortes
7208 4010
7208 5110
7208 5130
7208 5150
7208 5191
7208 5199
7208 5210
7208 5291
7208 5299
7208 5310
7211 1300
SA3 — Autres produits laminés plats
7208 4090
7208 5390
7208 5410
7208 5490
7208 9010
7209 1500
7209 1610
7209 1690
7209 1710
7209 1790
7209 1810
7209 1891
7209 1899
7209 2500
7209 2610
7209 2690
7209 2710
7209 2790
7209 2810
7209 2890
7209 9010
7210 1110
7210 1211
7210 1219
7210 2010
7210 30102002D0602 — FR — 25.01.2004 — 001.001 — 7
▼M1
7210 4110
7210 4910
7210 5010
7210 6110
7210 6910
7210 7031
7210 7039
7210 9031
7210 9033
7210 9038
7211 1490
7211 1990
7211 2351
7211 2920
7211 9011
7212 1010
7212 1091
7212 2011
7212 3011
7212 4010
7212 4091
7212 5031
7212 5051
7212 6011
7212 6091
7219 2110
7219 2190
7219 2210
7219 2290
7219 2300
7219 2400
7219 3100
7219 3210
7219 3290
7219 3310
7219 3390
7219 3410
7219 3490
7219 3510
7219 3590
7225 4080
SA4 — Produits alliés
7226 2020
7226 9110
7226 9190
7226 9920
SA5 — Tôles quarto alliées
7225 4020
7225 4050
7225 9910
SA6 — Tôles alliées laminées à froid et revêtues
7225 5000
7225 9110
7225 9210
7226 9210
SB — PRODUITS LONGS
SB1 — Poutrelles
7207 1931
7207 2071
7216 3111
7216 3119
7216 3191
7216 3199
7216 3211
7216 32192002D0602 — FR — 25.01.2004 — 001.001 — 8
▼M1
7216 3291
7216 3299
7216 3310
7216 3390
SB2 — Fil machine
7213 1000
7213 2000
7213 9110
7213 9120
7213 9141
7213 9149
7213 9170
7213 9190
7213 9910
7213 9990
7221 0010
7221 0090
7227 1000
7227 2000
7227 9010
7227 9050
7227 9095
SB3 — Autres produits longs
7207 1911
7207 1914
7207 1916
7207 2051
7207 2055
7207 2057
7214 2000
7214 3000
7214 9110
7214 9190
7214 9910
7214 9931
7214 9939
7214 9950
7214 9961
7214 9969
7214 9980
7214 9990
7215 9010
7216 1000
7216 2100
7216 2200
7216 4010
7216 4090
7216 5010
7216 5091
7216 5099
7216 9910
7218 9920
7222 1111
7222 1119
7222 1121
7222 1129
7222 1191
7222 1199
7222 1910
7222 1990
7222 3010
7222 4010
7222 4030
7224 9031
7224 9039
7228 1010
7228 1030
7228 2011
7228 20192002D0602 — FR — 25.01.2004 — 001.001 — 9
▼M1
7228 2030
7228 3020
7228 3041
7228 3049
7228 3061
7228 3069
7228 3070
7228 3089
7228 6010
7228 7010
7228 7031
7228 8010
7228 8090
7301 10002002D0602 — FR — 25.01.2004 — 001.001 — 10
▼B
ANNEXE II
PARTIE I
CLASSEMENT
Article premier
Le classement des produits sidérurgiques relevant de la présente décision est
fondé sur la nomenclature combinée (NC).
Article 2
À l'initiative de la Commission ou d'un État membre, la section nomenclature
tarifaire et statistique du comité du code des douanes institué par le règlement
(CEE) no2658/87 du Conseil (1), modifié par l'article 252 du règlement (CEE) no
2913/92 du Conseil (2), examine d'urgence, conformément aux dispositions des
règlements précités, toutes les questions concernant le classement des produits
relevant de la présente décision dans la nomenclature combinée en vue de leur
classement dans les groupes de produits appropriés.
Article 3
La Commission informe la Fédération de Russie de toute modification de la
nomenclature combinée (NC) affectant les produits relevant de la présente déci-
sion dès l'adoption de la modification par les autorités compétentes de la
Communauté.
Article 4
La Commission informe les autorités russes compétentes de toutes les décisions
adoptées conformément aux procédures en vigueur dans la Communauté en ce
qui concerne le classement des produits relevant de la présente décision, au plus
tard un mois après leur adoption. Cette communication comprend:
a) une description des produits concernés;
b) le groupe de produits concerné et le code de la nomenclature combinée (code
NC);
c) les raisons qui ont motivé la décision.
Article 5
1. Lorsqu'une décision de classement adoptée conformément aux procédures
en vigueur dans la Communauté entraîne une modification des classements
précédents ou un changement de groupe de tout produit relevant de la présente
décision, les autorités compétentes des États membres accordent un délai de
trente jours, à partir de la date de la communication de la Commission, pour la
mise en application de la décision.
2. Le classement antérieur reste applicable aux produits expédiés avant la
date de mise en application de la décision, sous réserve que ces produits soient
présentés à l'importation dans la Communauté dans un délai de soixante jours à
compter de cette date.
Article 6
Lorsqu'une décision de classement adoptée conformément aux procédures en
vigueur dans la Communauté visées à l'article 5 de la présente annexe affecte
un groupe de produits soumis à une limite quantitative, la Commission engage,
lorsqu'il y a lieu et sans tarder, des consultations conformément à l'article 9 de
la présente décision, en vue de parvenir à un accord sur les ajustements néces-
saires des limites quantitatives en cause prévues à l'annexe IV.
Article 7
1. Sans préjudice de toutes les autres dispositions en vigueur en la matière,
en cas de divergence entre le classement indiqué dans les documents nécessaires
pour l'importation des produits relevant de la présente décision et le classement
retenu par les autorités compétentes de l'État membre d'importation, les produits
sont, à titre provisoire, soumis au régime d'importation qui, conformément aux
dispositions de la présente décision, leur est applicable selon le classement
retenu par lesdites autorités.2002D0602 — FR — 25.01.2004 — 001.001 — 11
(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.
(2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.
▼B
2. Les autorités compétentes des États membres informent la Commission des
cas visés au paragraphe 1 et signalent notamment:
— les quantités de produits en cause;
— le groupe de produits qui a été indiqué sur les documents d'importation et
celui qu'ont retenu les autorités compétentes;
— le numéro de la licence d'exportation et le groupe indiqué.
3. Les autorités compétentes des États membres ne délivrent, pour les
produits sidérurgiques soumis, après reclassement, à une limite quantitative
exposée à l'annexe IV, une nouvelle autorisation d'importation qu'après que la
Commission leur a confirmé que, selon la procédure prévue à l'article 4 de la
décision, les quantités qu'il est prévu d'importer sont disponibles.
4. La Commission informe les pays exportateurs concernés des cas visés au
présent article.
Article 8
Dans les cas visés à l'article 7 ainsi que dans les cas de nature similaire évoqués
par les autorités russes compétentes, la Commission engage, le cas échéant, des
consultations avec la Russie, en vue de parvenir à un accord sur le classement à
retenir à titre définitif pour les produits donnant lieu à divergence.
Article 9
La Commission, en accord avec les autorités compétentes de l'État membre ou
des États membres d'importation et de la Russie, peut, dans les cas visés à
l'article 8, déterminer le classement applicable à titre définitif aux produits
donnant lieu à divergence.
Article 10
Lorsque les cas de divergence visés à l'article 7 ne peuvent être résolus confor-
mément à l'article 9, la Commission adopte, conformément aux dispositions de
l'article 10 du règlement (CEE) no2658/87 du Conseil, une mesure établissant le
classement des produits dans la nomenclature combinée.
PARTIE II
SYSTÈME DU DOUBLE CONTRÔLE
(pour la gestion des limites quantitatives)
Article 11
1. Les autorités russes compétentes délivrent une licence d'exportation pour
toutes les expéditions de produits sidérurgiques soumis aux limites quantitatives
fixées à l'annexe IV, à concurrence desdites limites.
2. L'original de la licence d'exportation doit être présenté par l'importateur, en
vue de la délivrance de l'autorisation d'importation visée à l'article 14.
Article 12
1. La licence d'exportation pour les limites quantitatives est conforme au
modèle figurant à l'appendice 1 de la présente annexe et doit certifier, entre
autres, que la quantité des produits en question a été imputée sur la limite quan-
titative prévue pour le groupe de produits dont relève le produit en question.
2. Chaque licence d'exportation couvre uniquement un des groupes de
produits énumérés à l'annexe I.
Article 13
Les exportations sont imputées sur les limites quantitatives fixées pour l'année
au cours de laquelle les produits couverts par la licence d'exportation ont été
expédiés au sens de l'article 2, paragraphe 5, de la décision.
Article 14
1. Dans la mesure où, conformément à l'article 4 de la décision, la Commis-
sion a confirmé que la quantité demandée est disponible dans la limite
quantitative concernée, les autorités compétentes de l'État membre délivrent
une autorisation d'importation dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à
compter du jour de la présentation par l'importateur de l'original de la licence
d'exportation correspondante. La présentation de la licence d'exportation doit
être effectuée au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'expédition
des produits couverts par la licence. Les autorisations d'importation sont déli-2002D0602 — FR — 25.01.2004 — 001.001 — 12
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vrées par les autorités compétentes de tout État membre quel que soit l'État
membre de destination désigné sur la licence d'exportation dans la mesure où
la Commission a confirmé, conformément à l'article 4 de la décision, que la
quantité demandée est disponible dans la limite quantitative en question.
2. Les autorisations d'importation sont valables pour une période de quatre
mois à partir de la date de délivrance. À la demande d'un importateur et pour
autant que cette demande soit dûment motivée, les autorités compétentes d'unÉtat membre peuvent proroger de deux mois au maximum la validité de l'auto-
risation. Les prorogations sont notifiées à la Commission. Dans des
circonstances exceptionnelles, un importateur peut demander une seconde proro-
gation. Les prorogations exceptionnelles ne peuvent être accordées qu'en vertu
d'une décision prise selon la procédure prévue à l'article 7 de la décision.
3. Les autorisations d'importation sont établies selon les formes prescrites à
l'appendice 2 de la présente annexe et sont valables pour tout le territoire doua-
nier de la Communauté.
4. La déclaration ou la demande de l'importateur relative à l'autorisation
d'importation doit mentionner:
a) le nom et l'adresse complète de l'exportateur;
b) le nom et l'adresse complète de l'importateur;
c) la description exacte des produits et le(s) code(s) de la nomenclature
combinée (NC);
d) le pays d'origine du produit;
e) le pays d'expédition;
f) le groupe de produits concerné et la quantité dans l'unité appropriée tels
qu'indiqués à l'annexe IV de la présente décision pour les produits en ques-
tion;
g) le poids net par position de la nomenclature combinée;
h) la valeur caf des produits à la frontière de la Communauté par position de la
NC (comme indiqué à la case 13 de la licence d'exportation);
i) le cas échéant, l'indication que les produits sont de second choix ou de
qualité inférieure;
j) le cas échéant, les dates de paiement et de livraison et une copie du connais-
sement et du contrat d'achat;
k) la date et le numéro de la licence d'exportation;
l) tout code interne utilisé à des fins administratives;
m) la date et la signature de l'importateur.
5. Les importateurs ne sont pas tenus d'importer en un seul envoi la quantité
totale couverte par une autorisation.
Article 15
La validité des autorisations d'importation délivrées par les autorités des États
membres est subordonnée à la validité des licences d'exportation et aux quan-
tités indiquées dans les licences d'exportation délivrées par les autorités russes
compétentes au vu desquelles ont été délivrées les autorisations d'importation.
Article 16
Les autorisations d'importation ou les documents équivalents sont délivrés par
les autorités compétentes des États membres, conformément à l'article 2, para-
graphe 2, et sans discrimination, à tout importateur dans la Communauté, quel
que soit le lieu de son établissement dans la Communauté, sans préjudice du
respect des autres conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 17
1. Si la Commission constate que la quantité totale couverte par les licences
d'exportation délivrées par la Russie pour un certain groupe de produits au cours
d'une année d'application de l'accord dépasse la limite quantitative établie pour
ce groupe de produits, les autorités compétentes des États membres en sont
immédiatement informées et suspendent la délivrance des autorisations d'impor-
tation. Dans ce cas, des consultations sont engagées immédiatement par la
Commission.
2. Les autorités compétentes d'un État membre refusent de délivrer des auto-
risations d'importation pour des produits originaires de Russie qui ne sont pas
couverts par des licences d'exportation délivrées conformément aux dispositions
de la présente annexe.2002D0602 — FR — 25.01.2004 — 001.001 — 13
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PARTIE III
DISPOSITIONSCOMMUNES
Article 18
1. La licence d'exportation visée à l'article 11 de la présente annexe et le
certificat d'origine (modèle ci-joint) peuvent comporter des copies supplémen-
taires dûment désignées comme telles. Ils sont imprimés en anglais.
2. Si les documents susmentionnés sont établis à la main, ils doivent être
complétés à l'encre et en caractères d'imprimerie.
3. Le format des licences d'exportation ou des documents équivalents et des
certificats d'origine est de 210 × 297 mm. Le papier utilisé est du papier à lettres
blanc, encollé, ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum 25 g/
m². Chaque partie est revêtue d'une impression de fond guillochée rendant appa-
rentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.
4. Les autorités communautaires compétentes n'acceptent que l'original
comme document valable aux fins d'importation conformément aux dispositions
de la présente décision.
5. Chaque licence d'exportation ou document équivalent et le certificat d'ori-
gine sont revêtus d'un numéro de série standard, imprimé ou non, destiné à
l'individualiser.
6. Ce numéro est composé des éléments suivants:
— deux lettres identifiant le pays exportateur comme suit:
RU = Fédération de Russie
— deux lettres identifiant l'État membre de destination envisagé comme suit:
BE = Belgique
DK = DanemarkDE = AllemagneLE = Grèce
ES = Espagne
FR = FranceIE = IrlandeIT = ItalieLU = LuxembourgNL = Pays-BasAT = AutrichePT = PortugalFI = Finlande
SE = Suède
GB = Royaume-Uni,
— un numéro à un chiffre indiquant l'année contingentaire et correspondant au
dernier chiffre de l'année en question, par exemple «2» pour 2002,
— un numéroà deux chiffres identifiant le bureau du pays expo rtateur qui a
procédé à la délivrance du document,
— un numéro à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00001 à
99999, alloué à l'État membre de destination concerné.
Article 19
Les licences d'exportation et les certificats d'origine peuvent être délivrés après
l'expédition des marchandises auxquelles ils se rapportent. Ils portent dans ce
cas la mention «délivré a posteriori».
Article 20
En cas de vol, perte ou destruction d'une licence d'exportation ou d'un certificat
d'origine, l'exportateur peut réclamer à l'autorité compétente qui les a délivrés un
duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en sa posses-
sion. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention «duplicata».
Le duplicata doit reproduire la date de la licence ou du certificat original.2002D0602 — FR — 25.01.2004 — 001.001 — 14
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PARTIE IV
LICENCE D'IMPORTATION COMMUNAUTAIRE — FORMU-
LAIRE COMMUN
Article 21
1. Les formulaires que doivent utiliser les autorités compétentes des États
membres (voir liste jointe à la présente annexe) pour délivrer les autorisations
d'importation visées à l'article 14 sont conformes au modèle de licence d'impor-
tation figurant à l'appendice 2 de la présente annexe.
2. Les formulaires de licences d'importation ainsi que les extraits de ces
dernières sont établis en deux exemplaires, dont le premier, dénommé «exemp-
laire du titulaire» et portant le numéro 1, est délivré au demandeur et le second,
dénommé «exemplaire destiné à l'autorité émettrice» et portant le numéro 2, est
conservé par l'autorité qui a délivré la licence. À des fins administratives, l'auto-
rité compétente peut ajouter des copies supplémentaires au formulaire numéro 2.
3. Les formulaires sont imprimés sur papier blanc sans pâte mécanique,
encollé pour l'écriture, et pesant entre 55 et 65 g/m². Le format de ces docu-
ments est de 210 × 297 mm; l'interligne dactylographique est de 4,24
millimètres (un sixième de pouce); la disposition des formulaires est strictement
respectée. Les deux faces de l'exemplaire numéro1, qui co nstitue la licence
proprement dite, sont en outre revêtues d'une impression de fond guillochée de
couleur rouge rendant apparentes toutes les falsifications par des moyens méca-
niques ou chimiques.
4. Il appartient aux États membres de faire procéder à l'impression des
formulaires. Ceux-ci peuvent également être imprimés par des imprimeries ayant
reçu l'agrément de l'État membre où elles sont établies. Dans ce dernier cas,
référence à cet agrément est faite sur chaque formulaire. Chaque formulaire
porte l'indication du nom et de l'adresse de l'imprimeur ou un signe permettant
son identification.
5. Lors de la délivrance des licences d'importation et de leurs extraits, les
autorités administratives compétentes de l'État membre leur attribuent un
numéro d'émission. Ce numéro est notifié à la Commission par voie électronique
dans le cadre du réseau intégré constitué en vertu de l'article 4.
6. Les licences et extraits sont complétés dans la langue ou l'une des langues
officielle(s) de l'État membre qui les délivre.
7. Dans la case no10, les autorités compétentes indiquent le groupe de
produits sidérurgiques concerné.
8. Les marques des organismes émetteurs et des autorités d'imputation sont
apposées au moyen d'un cachet. Toutefois, le cachet des organismes émetteurs
peut être remplacé par un timbre sec combiné avec des lettres et des chiffres
obtenus par perforation ou par impression sur la licence. Les quantités attribuées
sont mentionnées par les autorités émettrices par tous les moyens infalsifiables
rendant impossible l'insertion de chiffres ou de mentions (par exemple:
1 000 écus).
9. Le versodes exemplaires no1e tno2 comporte un cadre destiné à
permettre l'imputation des licences, soit par les autorités douanières lors de
l'accomplissement des formalités d'importation ou d'exportation, soit par les
autorités administratives compétentes, lors de la délivrance d'extraits.
Dans le cas où la place réservée aux imputations sur les licences ou leurs
extraits se révèle insuffisante, les autorités compétentes peuvent y fixer une ou
plusieurs rallonges comportant les cases d'imputation prévues au verso des
exemplaires no1e tno2 des licences ou de leurs extraits. Les autorités d'imputa-
tion apposent le cachet de telle sorte qu'une moitié figure sur la licence ou
l'extrait et l'autre moitié sur le feuillet supplémentaire. S'il y a plusieurs feuillets
supplémentaires, il y a lieu d'apposer un nouveau cachet de manière similaire
sur chaque page et la page qui la précède.
10. Les licences d'importation et les extraits délivrés ainsi que les mentions et
les visas apposés par les autorités d'un État membre ont, dans chacun des autres
États membres, les mêmes effets juridiques que ceux qui sont attachés aux docu-
ments délivrés et aux mentions et aux visas apposés par les autorités de ces
États membres.
11. Lorsque cela est indispensable, les autorités compétentes des États
membres concernés peuvent exiger la traduction du contenu des licences ou de
leurs extraits dans la langue ou une des langues officielles de cet État membre.2002D0602 — FR — 25.01.2004 — 001.001 — 15
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LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTES
LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER
LISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATEN
∆ΙΕΥΘΥΝΣΕΙΣ ΤΩΝ ΑΡΧΩΝ ΕΚ∆ΟΣΗΣ Α∆ΕΙΩΝ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ
ΜΕΛΩΝ
LIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIES
LISTE DES AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTES
ELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITÀ NAZIONALI
LIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIES
LISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTES
LUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTA
FÖRTECKNING ÖVER BEHÖRIGA NATIONELLA MYNDIGHETER
BELGIQUE/BELGIË
Ministère des affaires économiques
Administration des relations économiques
Services LicencesRue Général Leman 60B-1040 BruxellesFax (32-2) 230 83 22
Ministerie van Economische Zaken
Bestuur van de Economische BetrekkingenDienst VergunningenGeneraal Lemanstraat 60
B-1040 Brussel
Fax (32-2) 230 83 22
DANMARK
Erhvervsfremme Styrelsen
Økonomi- og ErhvervsministerietVejlsøvej 29DK-8600 Silkeborg
Fax: (45) 35 46 64 01
DEUTSCHLAND
Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle, (BAFA)
Frankfurter Straße 29-35D-65760 Eschborn 1Fax (49-6196) 942 26
ΕΛΛΑ∆Α
Υπουργείο Εθνικής Οικονοµίας
Γενική Γραµµατεία ∆ιεθνών Σχέσεων∆ιεύθυνση ∆ιεθνών Οικονοµικών Ροών
Κορνάρου 1
GR-105 63 Αθήνα
Φαξ: (30 10) 328 60 94
ESPAÑA
Ministerio de Economía
Secretaría General de Comercio ExteriorPaseode la Castellana 162
E-28046 Madrid
Fax: +34-1-563 18 23/349 38 31
FRANCE
Setice
8, rue de la Tour-des-DamesF-75436 Paris Cedex 09Fax (33) 155 07 46 69
IRELAND
Department of Enterprise, Trade and Employment
Import/Export Licensing, Block C
Earlsfort CentreHatch StreetDublin 2Ireland
Fax (353-1) 631 28 262002D0602 — FR — 25.01.2004 — 001.001 — 20
▼B
ITALIA
Ministerodelle Attività pro duttive
Direzione generale per la Politica commerciale e per la gestione del regime
degli scambi
Viale America, 341
I-00144 Roma
Fax (39-06) 59 93 22 35/59 93 26 36
LUXEMBOURG
Ministère des affaires étrangères
Office des licences
BP 113
L-2011 Luxembourg
Fax (352) 46 61 38
NEDERLAND
Belastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en uitvoer
Postbus 30003, Engelse Kamp 2
9700 RD Groningen
Nederland
Fax (31) 505 26 06 98
m.i.v. 18.1.2002
Fax (31) 505 23 23 41
ÖSTERREICH
Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit
Aussenwirtschaftsadministration
Landstrasser Hauptstraße 55-57
A-1030 Wien
Fax + 43-1-711 00/8386
PORTUGAL
Ministério da Economia
Direcção-Geral das Relações Económicas Internacionais
Alfândega de Lisbo a, LargodoTerreirodoTrigo
P-1100 Lisboa
Fax: (351-21) 881 42 61
SUOMI
Tullihallitus
PL 512
FIN-00101 Helsinki
Faksi (358-9) 614 28 52
SVERIGE
Kommerskollegium
Box 6803
S-113 86 Stockholm
Fax: (46-8) 30 67 59
UNITED KINGDOM
Department of Trade and Industry
Import Licensing BranchQueensway House, West Precinct
Billingham
Cleveland
TS23 2NF
United Kingdom
Fax (44) 1642 533 5572002D0602 — FR — 25.01.2004 — 001.001 — 21
▼B
ANNEXE III
COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
Article premier
La Commission communique aux autorités des États membres les noms et
adresses des autorités ayant compétence en Russie pour délivrer les certificats
d'origine et les licences d'exportation, ainsi que les spécimens des empreintes
des cachets utilisés par ces autorités.
Article 2
Pour les produits sidérurgiques soumis au double contrôle, les États membres
notifient à la Commission, dans les dix premiers jours de chaque mois, le total
des quantités pour lesquelles des autorisations d'importation ont été délivrées
pendant le mois précédent, dans les unités appropriées, par pays d'origine et
groupe de produits.
Article 3
1. Le contrôle a posteriori des certificats d'origine ou des licences d'exporta-
tion est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités compétentes de la
Communauté ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du certi-
ficat de la licence d'exportation ou l'exactitude des informations relatives à
l'origine réelle des produits en cause.
Dans ces cas, les autorités compétentes de la Communauté renvoient le certificat
d'origine ou la licence d'exportation ou une copie de ceux-ci à l'autorité russe
compétente, en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui
justifient une enquête. Si la facture a été produite, elles joignent au certificat
d'origine, à la licence ou à la copie de ces documents la facture ou une copie
de celle-ci. Les autorités compétentes fournissent également tous les renseigne-
ments obtenus qui font penser que les mentions portées sur ledit certificat ou
ladite licence sont inexactes.
2. Le paragraphe 1 est également applicable aux contrôles a posteriori des
déclarations d'origine.
3. Les résultats des contrôles a posteriori effectués conformément au para-
graphe 1 sont portés à la connaissance des autorités compétentes de la
Communauté au plus tard dans un délai de trois mois. Les informations commu-
niquées indiquent si le certificat, la licence ou la déclaration qui donnent lieu à
litige se rapportent aux marchandises effectivement exportées et si ces marchan-
dises peuvent être exportées dans la Communauté sous le régime établi par la
présente décision. Les autorités compétentes de la Communauté peuvent
demander également les copies de toute documentation nécessaire à l'établisse-
ment des faits, en particulier à la détermination de l'origine des marchandises (1).
4. Si les résultats de ces contrôles font apparaître des abus ou des irrégula-
rités importantes dans l'utilisation des déclarations d'origine, l'État membre
concerné en informe la Commission. La Commission communique ces informa-
tions aux autres États membres. La Commission peut décider que les
importations en question vers la Communauté doivent être accompagnées du
certificat d'origine russe visé à l'article 18, paragraphe 1, de l'annexe II.
5. Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée au présent article
ne peut faire obstacle à la mise en libre pratique des produits en cause.
Article 4
1. Lorsque la procédure de vérification visée à l'article 2 ou des informations
obtenues par les autorités compétentes de la Communauté indiquent que les
dispositions de la présente décision ont été transgressées, lesdites autorités
demandent à la Russie de mener les enquêtes nécessaires ou de prendre les
dispositions pour que de telles enquêtes puissent être menées pour les opérations
qui transgressent ou paraissent transgresser les dispositions de la présente déci-
sion. Les résultats de ces enquêtes sont communiqués aux autorités compétentes
de la Communauté et accompagnés des informations susceptibles de permettre
d'établir l'origine véritable des marchandises.2002D0602 — FR — 25.01.2004 — 001.001 — 22
(1) Aux fins de la vérification a posteriori des certificats d'origine, l'autorité gouvernemen-
tale compétente dans chaque pays exportateur conservera pendant au moins deux ans
une copie des certificats ainsi que de tout document d'exportation y afférent.
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2. Dans le cadre des actions entreprises en vertu de la présente annexe, les
autorités compétentes de la Communauté peuvent échanger avec les autorités
russes compétentes toute information considérée comme étant utile pour
prévenir la transgression des dispositions de la présente décision.
3. Lorsqu'il est établi que les dispositions de la présente décision ont été
transgressées, la Commission, agissant selon la procédure prévue à l'article 7
de la décision, peut avec l'accord de la Russie prendre les mesures nécessaires
à la prévention d'une nouvelle transgression.
Article 5
La Commission coordonne les actions entreprises par les autorités compétentes
des États membres au titre des dispositions de la présente annexe. Les autorités
compétentes des États membres informent la Commission et les autres États
membres des actions entreprises et de leur résultat.2002D0602 — FR — 25.01.2004 — 001.001 — 23
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ANNEXE IV
LIMITES QUANTITATIVES
(kg)
Produits 2002 2003 2004
SA —Produits plats
SA1 — Feuillards 259000 000 258436980 262660000
SA1.a — Ébauches en rouleaux pour tôles 485000 000 517932830 509550000
SA2 — Tôles fortes 60000 000 65700000 63040000
SA3 — Autres produits laminés plats 80000 000 84505046 84050000
SA4 — Produits alliés 90000 000 92250000 94560000
SA5 — Tôles quartoalliées — 20000000 20500000
SA6 — Tôles alliées laminées à froid et
revêtues— 95000000 97375000
SB— Produits longs
SB1 — Poutrelles 15000 000 15652850 15760000
SB2 — Fil machine 60000 000 61700000 63040000
SB3 — Autres produits longs 165000 000 174680000 173350000
Note:
SA et SB correspondent à des catégories de produits.
SA1 à SA6 et SB1 à SB3 correspondent à des groupes de produits.2002D0602 — FR — 25.01.2004 — 001.001 — 24