1966R0136 — FR — 01.11.2001 — 004.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►B RÈGLEMENT No136/66/CEE DU CONSEIL
du 22 septembre 1966
portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières
grasses
(JO P 172 du 30.9.1966, p. 3025)
Modifié par:
Journalofficiel
nopage date
►M1 Règlement (CEE) no2146/68 du Conseildu 20 décembre 1968 L 314 1 31.12.1968
►M2 Règlement (CEE) no1253/70 du Conseildu 29 juin 1970 L 143 1 1.7.1970
►M3 Règlement (CEE) no2554/70 du Conseildu 15 décembre 1970 L 275 5 19.12.1970
►M4 Règlement (CEE) no2727/71 du Conseildu 20 décembre 1971 L 282 8 23.12.1971
►M5 Règlement (CEE) no1547/72 du Conseil du 18 juillet 1972 L 165 1 21.7.1972
►M6 Règlement (CEE) no1707/73 du Conseildu 26 juin 1973 L 175 5 29.6.1973
►M7 Règlement (CEE) no2560/77 du Conseildu 7 novembre 1977 L 303 1 28.11.1977
►M8 Règlement (CEE) no1419/78 du Conseildu 20 juin 1978 L 171 8 28.6.1978
►M9 Règlement (CEE) no1562/78 du Conseildu 29 juin 1978 L 185 1 7.7.1978
►M10 Règlement (CEE) no590/79 du Conseildu 26 mars 1979 L 78 1 30.3.1979
►M11 Règlement (CEE) no1585/80 du Conseildu 24 juin 1980 L 160 2 26.6.1980
►M12 Règlement (CEE) no1917/80 du Conseil du 15 juillet 1980 L 186 1 19.7.1980
►M13 Règlement (CEE) no3454/80 du Conseildu 22 décembre 1980 L 360 16 31.12.1980
►M14 Règlement (CEE) no1413/82 du Conseildu 18 mai 1982 L 162 6 12.6.1982
►M15 Règlement (CEE) no1097/84 du Conseildu 31 mars 1984 L 113 1 28.4.1984
►M16 Règlement (CEE) no1101/84 du Conseildu 31 mars 1984 L 113 7 28.4.1984
►M17 Règlement (CEE) no1556/84 du Conseildu 4 juin 1984 L 150 5 6.6.1984
►M18 Règlement (CEE) no2260/84 du Conseil du 17 juillet 1984 L 208 1 3.8.1984
►M19 Règlement (CEE) no231/85 du Conseildu 29 janvier 1985 L 26 12 31.1.1985
►M20 Règlement (CEE) no3768/85 du Conseildu 20 décembre 1985 L 362 8 31.12.1985
►M21 Règlement (CEE) no1454/86 du Conseildu 13 mai 1986 L 133 8 21.5.1986
►M22 Règlement (CEE) no1915/87 du Conseil du 2 juillet 1987 L 183 7 3.7.1987
►M23 Règlement (CEE) no3994/87 de la Commission du 23 décembre 1987 L 377 31 31.12.1987
►M24 Règlement (CEE) no1098/88 du Conseildu 25 avril1988 L 110 10 29.4.1988
►M25 Règlement (CEE) no2210/88 du Conseil du 19 juillet 1988 L 197 1 26.7.1988
►M26 Reglement (CEE) no1225/89 du Conseildu 3 mai 1989 L 128 15 11.5.1989
►M27 Règlement (CEE) no2902/89 du Conseildu 25 septembre 1989 L 280 2 29.9.1989
►M28 Règlement (CEE) no3499/90 du Conseildu 27 novembre 1990 L 338 1 5.12.1990
►M29 Règlement (CEE) no3577/90 du Conseildu 4 décembre 1990 L 353 23 17.12.1990
►M30 Règlement (CEE) no1720/91 du Conseildu 13 juin 1991 L 162 27 26.6.1991
1966R0136 — FR — 01.11.2001 — 004.001 — 2
►M31 Règlement (CEE) no356/92 du Conseildu 10 février 1992 L 39 1 15.2.1992
►M32 Règlement (CEE) no2046/92 du Conseildu 30 juin 1992 L 215 1 30.7.1992
►M33 Règlement (CE) no3179/93 du Conseildu 16 novembre 1993 L 285 9 20.11.1993
►M34 Règlement (CE) no3290/94 du Conseildu 22 décembre 1994 L 349 105 31.12.1994
►M35 Règlement (CE) no1581/96 du Conseil du 30 juillet 1996 L 206 11 16.8.1996
►M36 Règlement (CE) no1638/98 du Conseil du 20 juillet 1998 L 210 32 28.7.1998
►M37 Règlement (CE) no2702/1999 du Conseildu 14 décembre 1999 L 327 7 21.12.1999
►M38 Règlement (CE) no2826/2000 du Conseildu 19 décembre 2000 L 328 2 23.12.2000
►M39 Règlement (CE) no1513/2001 du Conseil du 23 juillet 2001 L 201 4 26.7.2001
Modifié par:
►A1 Acte d'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d'Irlande du Nord L 73 14 27.3.1972
(adapté par la décision du Conseil du 1erjanvier 1973) L 2 1 1.1.1973
►A2 Acte d'adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
►A3 Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal L 302 23 15.11.1985
►A4 Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
Rectifié par:
►C1 Rectificatif, JO P 33 du 24.2.1967, p. 536 (136/66)
►C2 Rectificatif, JO L 314 du 8.11.1978, p. 14 (1562/78)
►C3 Rectificatif, JO L 158 du 13.6.1986, p. 64 (1454/86)
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil(JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil(JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
▼B
RÈGLEMENT No136/66/CEE DU CONSEIL
du 22 septembre 1966
portant établissement d'une organisation commune des marchés
dans le secteur des matières grasses
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission,vu l'avis de l'Assemblée (
1),
considérant que la situation dans la Communauté des marchés des
matières grasses d'origine végétale ou marine est caractérisée par
l'importance des besoins et la faiblesse de la production globale; que, parsuite, les États membres sont fortement tributaires du marché mondialpour leur approvisionnement dans ce domaine; que cette situationcommune justifie de façon générale l'élimination des divers obstacles àl'importation et leur remplacement sauf pour certains produits de
l'oléiculture, par le tarif douanier commun qui, du fait de son droit nul
sur les matières premières, favorise un approvisionnement aisé desindustries et, par les droits sur les produits ouvrés, est de nature, d'unepart, à protéger les industries en cause et, d'autre part, à procurer auxconsommateurs un approvisionnement à des prix raisonnables;
considérant toutefois que la levée des obstacles à l'importation laisse le
marché communautaire des graines et fruits oléagineux et de leurs huilessans défense contre des perturbations résultant soit de certainesimportations en provenance de pays tiers, soit des disparités provoquéespar des pays tiers entre les prix des produits issus des graines et fruits
oléagineux et les prix de ces graines et fruits; que ces perturbations sont
gravement préjudiciables aux intérêts des producteurs et des industriestransformatrices et qu'en conséquence ilest nécessaire de prévoir, dansle respect des engagements internationaux, des mesures propres à yremédier;
considérant que l'élimination des obstacles aux importations, si ses effets
n'étaient compensés par ceux d'autres mesures, compromettrait certainesproductions agricoles ou industrielles de la Communauté, étant donné lasituation du marché mondial; qu'en effet, une diminution de laconsommation de l'huile d'olive pourrait intervenir si le prix des huilesconcurrentes venait à s'abaisser de façon notable; qu'en outre d'autres
produits oléagineux sont soumis à la concurrence directe des mêmes
produits importés de pays tiers à des droits réduits ou nuls;
considérant que la culture de l'olivier et la production de l'huile d'olive
ont une importance particulière dans l'économie de certaines régions dela Communauté, où elles constituent souvent une ressource essentielle
pour une partie notable de la population; que pour d'importantes
catégories de consommateurs, l'huile d'olive constitue la source la plusimportante de matières grasses; que la culture des graines oléagineuses,notamment celle du colza, de la navette et du tournesol, contribue à larentabilité des exploitations, en permettant à celles-ci d'améliorer leuréquilibre technique et financier; qu'il est, par suite, nécessaire de
soutenir ces productions par des mesures appropriées;
considérant qu'à cet effet l'écoulement sur le marché de leurs récoltes
doit assurer aux producteurs de la Communauté une rémunérationéquitable dont le niveau peut être défini, pour l'huile d'olive, par un prixindicatif à la production et, pour les graines oléagineuses, par un prix
indicatif; que la différence entre ces prix et ceux qui sont acceptables
pour le consommateur représente l'aide qu'il convient d'octroyer pouratteindre le but poursuivi;
considérant que les consommateurs d'huile d'olive accordent en général
à celle-ci une préférence sur les autres denrées d'un usage analogue, ce1966R0136 — FR — 01.11.2001 — 004.001 — 3
(1)J O no119 du 3.7.1965, p. 2040/65.
▼B
qui permet sa vente à un prix supérieur à celui de ces denrées; qu'il est
par suite possible d'arrêter, compte tenu du prix des produitsconcurrents, un prix indicatif de marché à un niveau telqu'ilfournisse,
en principe, au producteur par les recettes du marché une part importante
de la rétribution nécessaire;
considérant que le prix indicatif de marché de l'huile d'olive ne peut
atteindre son but que si le prix effectivement pratiqué sur le marché est
aussi proche que possible du prix indicatif de marché; qu'il convient dès
lors de prévoir des mécanismes stabilisateurs tant dans les Étatsmembres producteurs qu'à la frontière de la Communauté;
considérant que la stabilité recherchée peut être obtenue à l'intérieur de
la Communauté en créant dans les zones productrices la possibilité
d'offrir l'huile d'olive aux organismes compétents des États membres;qu'en raison de la concentration géographique de la production et de laconsommation, le prix d'intervention que ceux-ci sont tenus de verser, encontrepartie, peut être le même dans tous les centres d'intervention;qu'en outre, en vue d'assurer un équilibre constant de l'offre et de la
demande et eu égard à la nécessité de pallier les conséquences des
irrégularités de la production, il convient de prévoir la possibilitéd'assigner aux organismes d'intervention la tâche de constituer un stockrégulateur;
considérant que pour stabiliser le marché de la Communauté au niveau
souhaité, notamment en évitant que les fluctuations du marché mondialse répercutent sur les prix pratiqués à l'intérieur de la Communauté, ilconvient de prévoir la perception d'un prélèvement à l'importation dontle montant corresponde à la différence entre le prix de seuil, dérivé duprix indicatif de marché, et les prix pratiqués sur le marché mondial;
qu'en vue d'assurer une protection complète et cohérente, les grignons
d'olives, les résidus provenant du traitement de l'huile d'olive et lesolives destinées à la fabrication d'huile doivent être soumis à un régimeproduisant les mêmes effets;
considérant que la suspension du prélèvement ou l'octroi d'une
restitution en faveur de l'huile d'olive utilisée pour la fabrication deconserves de poissons et de légumes est nécessaire pour permettre auxintéressés d'affronter la concurrence des produits analogues fabriqués enutilisant des huiles achetées au prix du marché mondial;
considérant que l'approvisionnement des consommateurs en huile d'olive
pourrait être compromis lorsque la relation entre le prix mondial et leprix dans la Communauté est de nature à provoquer l'exportation d'huiled'olive en quantités importantes; que, de plus, les importations ou lesexportations de ce produit pourraient dans certaines circonstances
provoquer des perturbations sur le marché; qu'il convient dès lors de
prévoir des mesures permettant de remédier à de telles situations;
considérant qu'en ce qui concerne les graines oléagineuses, la protection
des agriculteurs contre les aléas qui pourraient, malgré le système d'aide
prévu, résulter des vicissitudes du marché peut être garantie par des
mécanismes d'intervention aboutissant à l'achat des quantités offertesaux organismes compétents à des prix d'intervention qui, en raison del'étendue territoriale de la production face à un petit nombre de centresde transformation, doivent être fixés en tenant compte des conditionsnaturelles de formation des prix sur le marché;
considérant que la liste des graines, bénéficiant du régime décrit ci-
dessus, doit être arrêtée de façon à comprendre les espèces dont laculture est pour le moment la plus importante; qu'il convient cependantde réserver la possibilité d'étendre ce régime à d'autres graines, en
fonction de l'expérience acquise;
considérant que la suppression des mesure qui favorisent la production
d'huile de pépins de raisin dans certains États membres nécessite desmesures spéciales ayant pour objet de permettre à l'industrie productrice
de cette huile de s'adapter aux nouvelles conditions du marché;
considérant que la cohérence des dispositions régissant l'organisation
commune des marchés dans le secteur des matières grasses seraitcompromise si leurs effets pouvaient être cumulés avec ceux d'aidesincompatibles avec le traité; qu'il est toutefois nécessaire de prévoir, en1966R0136 — FR — 01.11.2001 — 004.001 — 4
▼B
attendant la mise en application d'une politique agricole commune dans
le secteur du lin, une exception pour les aides accordées à la productiondes graines de lin utilisées à la production d'huile;
considérant que l'organisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses doit tenir compte, parallèlement et de manièreappropriée, des objectifs prévus aux articles 39 et 110 du traité;
considérant que, pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions
envisagées, ilconvient de prévoir une procédure instaurant unecoopération étroite entre les États membres et la Commission au seind'un Comité de gestion,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est établi une organisation commune des marchés dans le secteur
des graines et fruits oléagineux ainsi que des matières grasses d'origine
végétale ou extraites de poissons ou de mammifères marins.
2. Le présent règlement s'applique aux produits suivants:
Code NC Désignation des marchandises
a) 1201 00 90 Fèves de soja, même concassées, autres que
destinées à l'ensemencement
1202 10 90 Arachides non grillées ni autrement cuites, en
coques, autres que destinées à l'encemensement
1202 20 00 Arachides non grillées ni autrement cuites, décorti-
quées, même concassées, autres que destinées à
l'ensemencement
1203 00 00 Coprah
1204 00 90 Graines de lin, même concassées, autres que
destinées à l'ensemencement
1205 00 90 Graines de navette ou de colza, même concassées,
autres que destinées à l'ensemencement
1206 00 90 Graines de tournesol, même concassées, autres que
destinées à l'ensemencement
1207 10 90 Noix et amandes de palmistes, même concassées,
autres que destinées à l'ensemencement
1207 20 90 Graines de coton, même concassées, autres que
destinées à l'ensemencement
1207 30 90 Graines de ricin, même concassées, autres que
destinées à l'ensemencement
1207 40 90 Graines de sésame, même concassées, autres que
destinées à l'ensemencement
1207 50 90 Graines de moutarde, même concassées, autres que
destinées à l'ensemencement
1207 60 90 Graines de carthame, même concassées, autres que
destinées à l'ensemencement
1207 91 90 Graines d'œillette ou de pavot, même concassées,
autres que destinées à l'ensemencement
1207 92 90 Graines de karité, même concassées, autres que
destinées à l'ensemencement
1207 99 91 Graines de chanvre, même concassées, autres que
destinées à l'ensemencement
1207 99 99 Autres graines et fruits oléagineux, même concas-
sées, autres que destinées à l'ensemencement1966R0136 — FR — 01.11.2001 — 004.001 — 5
▼M9
▼M23
▼M23
Code NC Désignation des marchandises
b) 1208 Farines de graines ou de fruits oléagineux, autres que
la farine de moutarde
1504 Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou
de mammifères marins, même raffinées, mais non
chimiquement modifées
1507 Huile de soja et ses fractions, même raffinées, mais
non chimiquement modifiées
1508 Huile d'arachide et ses fractions, même raffinées,
mais non chimiquement modifiées
1511 Huile de palme et ses fractions, même raffinées,
mais non chimiquement modifiées
1512 Huile de tournesol, de carthame ou de coton et leurs
fractions, même raffinées, mais non chimiquement
modifiées
1513 Huiles de coco (huile de coprah), de palmiste ou de
babassu et leurs fractions, même raffinées, mais non
chimiquement modifiées
1514 Huiles de navette, de colza ou de moutarde et leurs
fractions, même raffinées, mais non chimiquement
modifiées
ex 1515 Autres graisses et huiles végétales (à l'exclusion de
l'huile de jojoba de la sous-position 1515 60) et leurs
fractions, fixes, même raffinées, mais non chimi-
quement modifiées
ex 1516 Graisses et huiles animales ou végétales et leurs
fractions, partiellement ou totalement hydrogénées,
interestérifiées, réestérifiées ou élaidinisées, même
raffinées, mais non autrement préparées (à l'exclu-
sion des huiles de ricin hydrogénées, dites
«opalwax» de la sous-position 1516 20 10)
ex 1517 Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de
graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de
fractions de différentes graisses ou huiles du présent
chapitre, autres que les graisses et huiles alimen-
taires et leurs fractions de la position 1516, à
l'exclusion des sous-positions 1517 10 10,1517 90 10 et 1517 90 93
/C148/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C1501518 00 31
1518 00 39Huiles végétales fixes, fluides, simplement mélan-
gées, destinées à des usages techniques ou industriels
autres que la fabrication de produits pour l'alimenta-
tion humaine
1522 00 91 Lies ou fèces d'huiles, pâtes de neutralisation (soap-
stocks) provenant du traitement des corps gras ou
des cires animales ou végétales, à l'exclusion de ceux
contenant de l'huile ayant les caractères de l'huile
d'olive
1522 00 99 Autres résidus provenant du traitement des corps
gras ou des cires animales ou végétales, à l'exclusion
de ceux contenant de l'huile ayant les caractères de
l'huile d'olive
2304 00 00 Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou
agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction de
l'huile de soja
2305 00 00 Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou
agglomérés sous formes de pellets, de l'extraction de
l'huile d'arachide
ex 2306 Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou
agglomérés sous formes de pellets, de l'extraction de
graisses ou huiles végétales autres que ceux des
positions 2304 ou 2305 et à l'exclusion de ceux de
grignons d'olives et autres résidus de l'extraction de
l'huile d'olive relevant de la sous-position 2306 901966R0136 — FR — 01.11.2001 — 004.001 — 6
▼M23
Code NC Désignation des marchandises
c) 1509 Huile d'olive et ses fractions, même raffinées, mais
non chimiquement modifiées
1510 00 Autres huiles et ses fractions, obtenues exclusive-
ment à partir d'olives, même raffinées, mais non
chimiquement modifiées et mélanges de ces huiles
ou fractions avec des huiles ou fractions de la
position 1509
d) 0709 90 31 Olives, à l'état frais ou réfrigéré, destinées à des
usages autres que la production de l'huile
0709 90 39 Autres olives, à l'état frais ou réfrigéré
0710 80 10 Olives, non cuites ou cuites à l'eau ou à la vapeur,
congelées
0711 20 Olives conservées provisoirement (au moyen de gaz
sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou
additionnée d'autres substances servant à assurer
provisoirement leur conservation, par exemple),
mais impropres à l'alimentation en l'état
ex 0712 90 90 Olives séchées, même coupées en morceaux ou en
tranches ou bien broyées ou pulvérisées, mais non
autrement préparées
ex 2001 90 90 Olives préparées ou conservées au vinaigre ou à
l'acide acétique
ex 2004 90 30 Olives préparées ou conservées autrement qu'au
vinaigre ou à l'acide acétique, congelées
2005 70 00 Olives préparées ou conservées autrement qu'au
vinaigre ou à l'acide acétique, non congelées
e)/C148/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C1501522 00 31
1522 00 39Résidus provenant du traitement des corps gras ou
des cires animales ou végétales contenant de l'huile
ayant les caractères de l'huile d'olive
/C148/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C1502306 90 11
2306 90 19Grignons d'olives et d'autres résidus de l'extraction
de l'huile d'olive
TITRE PREMIER
Régime des échanges
Article 2
1. Les importations dans la Communauté des produits énumérés à
l'article 1erparagraphe 2 point c) et des produits relevant des codes NC
0709 90 39, 0711 20 90, 2306 90 19, 1522 00 31, 1522 00 39 sontsoumises à la présentation d'un certificat d'importation.
Les exportations d'huile d'olive hors de la Communauté sont soumises à
la présentation d'un certificat d'exportation.
Les exportations hors de la Communauté d'autres produits énumérés à
l'article 1
erparagraphe 2 peuvent être soumises à la présentation d'un
certificat d'exportation.
Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé qui en fait
la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans laCommunauté, sans préjudice des dispositions prises pour l'application de
l'article 3.
Les certificats d'importation et d'exportation sont valables dans toute la
Communauté. La délivrance de ces certificats est subordonnée à laconstitution d'une garantie qui assure l'engagement d'importer oud'exporter pendant la durée de validité du certificat et qui, sauf cas deforce majeure, reste acquise en tout ou en partie si l'opération n'est pasréalisée dans ce délai ou n'est réalisée que partiellement.1966R0136 — FR — 01.11.2001 — 004.001 — 7
▼M34
▼M34
2. La période de validité des certificats et les autres modalités
d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue àl'article 38.
Article 2 bis
►
M35 1.◄ Sauf dispositions contraires du présent règlement, les
taux des droits du tarif douanier commun sont appliqués pour lesproduits visés à l'article 1
erparagraphe 2.
2. Par dérogation au paragraphe 1, dans le cas où le prix de marché de
l'huile d'olive dans la Communauté dépasse significativement ►M36 le
prix indicatif à la production diminué de l'aide à la production et d'unmontant qui tient compte des variations du marché et des frais
d'acheminement de l'huile d'olive des zones de production vers les
zones de consommation ◄pendant une période d'au moins trois mois,
afin d'assurer l'approvisionnement adéquat du marché de la Commu-nauté en huile d'olive par son importation des pays tiers, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 38:
— suspendre, partiellement ou totalement, l'application des droits du
tarif douanier commun pour l'huile d'olive et déterminer les
modalités de cette suspension,
— ouvrir un contingent d'importation d'huile d'olive à un taux réduit des
droits du tarif douanier commun et déterminer les modalités de la
gestion de ce contingent.
Ces mesures sont appliquées pour la période minimale strictement
nécessaire qui, en tout cas, ne peut dépasser la fin de la campagne
concernée.
Article 2 ter
1. Afin d'éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le marché
dans la Communauté pouvant résulter des importations de certainsproduits visés à l'article 1
erparagraphe 2 points c), d) et e), l'importation,
au taux du droit prévu au tarif douanier commun, d'un ou de plusieurs de
ces produits est soumise au paiement d'un droit à l'importation
additionnel, si les conditions découlant de l'article 5 de l'accord surl'agriculture, conclu en conformité avec l'article 228 du traité dans lecadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay,sont remplies, sauf lorsque les importations ne risquent pas de perturber
le marché communautaire ou que les effets seraient disproportionnés par
rapport à l'objectif recherché.
2. Les prix de déclenchement, au-dessous desquels un droit à
l'importation additionnel peut être imposé, sont ceux transmis par la
Communauté à l'Organisation mondiale du commerce.
Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l'imposition
d'un droit additionnel à l'importation sont déterminés, notamment, sur labase des importations dans la Communauté dans les trois annéesprécédant celle dans laquelle les effets préjudiciables visés auparagraphe 1 se présentent ou risquent de se présenter.
3. Les prix à l'importation à prendre en considération pour
l'imposition d'un droit à l'importation additionnel sont déterminés surla base des prix à l'importation caf de l'expédition considérée.
Les prix à l'importation caf sont vérifiés à cette fin sur la base des prix
représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial ou surle marché d'importation communautaire pour le produit.
4. La Commission arrête les modalités d'application du présent article
selon la procédure prévue à l'article 38. Ces modalités portent
notamment sur:
a) les produits auxquels des droits à l'importation additionnels sont
appliqués aux termes de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture;1966R0136 — FR — 01.11.2001 — 004.001 — 8
▼M35
▼M34
▼M34
b) les autres critères nécessaires pour assurer l'application du paragraphe
1 en conformité avec l'article 5 dudit accord.
Article 3
1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation d'huile
d'olive et de graines de navette et de colza récoltées dans laCommunauté, sur la base des cours ou des prix de ces produits sur lemarché mondial, et dans les limites découlant des accords conclus enconformité avec l'article 228 du traité, la différence entre ces cours ouprix et les prix dans la Communauté peut être couverte par une
restitution à l'exportation.
2. En ce qui concerne l'attribution des quantités pouvant être
exportées avec restitution, est établie la méthode:
a) la plus adaptée à la nature du produit et à la situation du marché en
cause, permettant l'utilisation la plus efficace possible des ressources
disponibles et tenant compte de l'efficacité et de la structure des
exportations de la Communauté, sans toutefois créer une discrimina-tion entre les petits et les grands opérateurs;
b) administrativement la moins lourde pour les opérateurs compte tenu
des exigences de gestion;
c) évitant toute discrimination entre les opérateurs intéressés.
3. La restitution est la même pour toute la Communauté.Elle peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du
marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés lerendent nécessaire. En ce qui concerne l'huile d'olive, la restitution peuten outre être fixée à des niveaux différents suivant la qualité et la
présentation lorsque la situation du marché mondial ou les exigences
spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire.
Les restitutions sont fixées selon la procédure prévue à l'article 38. Pour
l'huile d'olive, cette fixation peut avoir lieu notamment:
a) de façon périodique;
b) par voie d'adjudication si la situation du marché le justifie. Pour
l'huile d'olive l'adjudication peut être limitée à certains pays de
destination, certaines quantités, qualités et présentations.
Sauf cas de fixation par voie d'adjudication, le montant de la restitution
est fixé au moins une fois par mois. En cas de nécessité, les restitutionspeuvent être modifiées dans l'intervalle par la Commission sur demanded'un État membre ou de sa propre initiative.
4. Les restitutions pour l'huile d'olive sont fixées en prenant en
considération:
a) la situation et les perspectives d'évolution:
— sur le marché de la Communauté, des prix de l'huile d'olive et des
disponibilités,
— sur le marché mondial, des prix de l'huile d'olive;
b) les limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article
228 du traité.
Toutefois, dans le cas où la situation du marché mondial ne permet pas
de déterminer les cours les plus favorables de l'huile d'olive, il peut être
tenu compte du prix sur ce marché des principales huiles végétalesconcurrentes et de l'écart constaté au cours d'une période représentativeentre ce prix et celui de l'huile d'olive.
Le montant de la restitution ne peut pas être supérieur à la différence
existant entre le prix de l'huile d'olive dans la Communauté et celui surle marché mondial, ajustée, le cas échéant, pour tenir compte des fraisd'exportation des produits sur ce dernier marché.1966R0136 — FR — 01.11.2001 — 004.001 — 9
▼M34
5. Les restitutions pour les graines de navette et de colza sont fixées
en prenant en considération:
a) les prix pratiqués dans la Communauté sur les différents marchés
représentatifs pour la transformation et l'exportation ainsi que le
niveau des prix du marché, dans la Communauté, des graines denavette et de colza et les perspectives d'évolution de ces prix;
b) la situation dans la Communauté des disponibilités de ces produits
par rapport à la demande;
c) les cours les plus favorables constatés sur les différents marchés des
pays tiers importateurs;
d) les frais d'approche sur le marché mondial;
e) l'aspect économique des exportations envisagées;
f) les limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article
228 du traité.
6. La restitution n'est accordée que sur demande et sur présentation
du certificat d'exportation y relatif.
7. Le montant de la restitution applicable lors de l'exportation de
l'huile d'olive et des graines de navette et de colza est celui qui estvalable le jour de la demande du certificat et, dans le cas d'une
restitution différenciée, applicable ce même jour:
a) à la destination indiquée sur le certificat
ou le cas échéant
b) à la destination réelle, si celle-ci est différente de la destination
indiquée sur le certificat. Dans ce cas, le montant applicable ne peutdépasser le montant applicable à la destination indiquée sur lecertificat.
Afin d'éviter l'utilisation abusive de la flexibilité prévue au présent
paragraphe, les mesures appropriées peuvent être prises.
8. Il peut être dérogé aux paragraphes 6 et 7 pour l'huile d'olive et les
graines de navette et de colza bénéficiant des restitutions dans le cadre
d'actions d'aide alimentaire, selon la procédure prévue à l'article 38.
9. Le respect des limites en volume, découlant des accords conclus en
conformité avec l'article 228 du traité est assuré sur la base descertificats d'exportation délivrés au titre des périodes de référence yprévues, applicables pour les produits concernés. Au regard du respect
des obligations découlant des accords conclus dans le cadre des
négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, la validitédes certificats d'exportation n'est pas affectée par la fin d'une période deréférence.
10. Les modalités d'application du présent article, y compris les
dispositions concernant la redistribution des quantités exportables non
attribuées ou non utilisées, sont arrêtées selon la procédure prévue à
l'article 38.
Article 3 bis
1. Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature
combinée et les règles particulières pour son application sont applicablespour le classement des produits relevant du présent règlement; lanomenclature tarifaire résultant de l'application du présent règlement estreprise dans le tarif douanier commun.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en
vertu d'une des dispositions de celui-ci, sont interdites dans les échangesavec les pays tiers:
— la perception de toute taxe d'effet équivalant à un droit de douane,
— l'application de toute restriction quantitative ou mesure d'effet
équivalent.1966R0136 — FR — 01.11.2001 — 004.001 — 10
▼M34
Article 3 ter
1. Si le marché dans la Communauté d'un ou de plusieurs des
produits visés à l'article 1erparagraphe 2 subit, ou est menacé de subir,
du fait des importations ou exportations, des perturbations graves
susceptibles de mettre en péril les objectifs de l'article 39 du traité, desmesures appropriées peuvent être appliquées dans les échanges avec lespays tiers jusqu'à ce que la perturbation ou la menace de perturbation aitdisparu.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la
procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrête
les règles générales d'application du présent paragraphe.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à
la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide desmesures nécessaires qui sont communiquées aux États membres et quisont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'unedemande d'un État membre, elle en décide dans les trois jours ouvrables
qui suivent la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sacommunication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majoritéqualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
4. Les dispositions du présent article sont appliquées en respectant les
obligations découlant des accords conclus en conformité avec l'article
228 paragraphe 2 du traité.
TITRE II
Huile d'olive
Article 4
1. Il est institué pour la Communauté un prix indicatif à la
production.
Ce prix est fixé au stade du commerce de gros pour l'huile d'olive vierge
courante dont la teneur en acides gras libres, exprimées en acide oléique,
est de 3,3 g/100g.
2. Pour les ►M39 campagnes de commercialisation 1998/1999 à
2003/2004 ◄le prix indicatif à la production visé au paragraphe 1 est
fixé à 383,77 écus/100 kg.
3. Sauf dérogation décidée par le Conseil, statuant à la majorité
qualifiée sur proposition de la Commission, la campagne de commer-
cialisation de l'huile d'olive commence le 1ernovembre et se termine le
31 octobre de l'année suivante.
Article 5
1. Il est institué une aide à la production d'huile d'olive. Cette aide est
destinée à contribuer à l'établissement d'un revenu équitable pour lesproducteurs.
L'aide est octroyée aux oléiculteurs en fonction de la quantité d'huile
d'olive effectivement produite.
Sans préjudice des diverses réductions prévues par la réglementation
communautaire, l'aide doit être versée intégralement aux oléiculteurs.
2. Pour ►
M39 les campagnes de commercialisation 1998/1999 à
2003/2004 ◄, le montant unitaire de l'aide à la production visée au
paragraphe 1 est fixé à 132,25 écus/100 kg.
3. La quantité maximale en huile d'olive à laquelle s'applique l'aide
visée au paragraphe 1 est de 1 777 261 tonnes par campagne. Cettequantité maximale garantie est répartie comme suit entre les Étatsmembres sous forme de quantités nationales garanties (QNG):1966R0136 — FR — 01.11.2001 — 004.001 — 11
▼M9
▼M36
▼M36
—Espagne 760 027 tonnes
—France 3 297 tonnes
—Grèce 419 529 tonnes
—Italie 543 164 tonnes
—Portugal 51 244 tonnes
4. Dans des conditions à approuver par la Commission selon la
procédure prévue à l'article 38, chaque État membre peut allouer au
soutien des olives de table une part de sa QNG et de l'aide à saproduction d'huile d'olive.
Dans ce cas, la QNG prise en compte pour l'application des paragraphes
5 et 6 est celle visée au paragraphe 3 réduite d'une quantitécorrespondant aux aides octroyées aux olives de table.
5. Si, pour une campagne de commercialisation, la production
effective d'un État membre est inférieure à sa QNG:
a) 20 % de la différence est répartie entre les États membres qui ont
dépassé leur QNG lors de la même campagne; la répartition s'effectueproportionnellement aux QNG des États bénéficiaires;
b) 80 % de la différence est ajoutée, uniquement pour la campagne
suivante, à la QNG de l'État membre en question.
Les quantités résiduelles sont réparties par la Commission selon la
procédure prévue à l'article 38.
6. Le montant de l'aide visé au paragraphe 2 est octroyé dans chaque
État membre dont la production effective, pour laquelle le droit à l'aide aété reconnu, est inférieure ou égale à la QNG, le cas échéant majoréeconformément au paragraphe 5.
Dans les autres États membres, le montant unitaire de l'aide qui est
octroyée est égale au montant visé au paragraphe 2, affecté d'uncoefficient. Ledit coefficient est obtenu en divisant la QNG de l'Étatmembre concerné, le cas échéant majorée conformément au paragraphe
5, par la production effective pour laquelle le droit à l'aide a été reconnu.
7. Aux fins d'orienter les contrôles relatifs à la détermination de la
quantité d'huile éligible à l'aide, les rendements en olives et en huile sont
fixés pour chaque campagne, par zones homogènes de production.
8. Les organisations de producteurs reconnues ou leurs unions
reconnues peuvent être associées aux travaux destinés à déterminer la
production effective visée au paragraphe 5, ainsi qu'aux travaux destinés
à établir les rendements visés au paragraphe 7.
9. Un pourcentage de l'aide à la production attribuée à la totalité ou à
une partie des producteurs, est affecté au financement d'actions sur le
plan régional visant ►
M39 à améliorer la qualité de la production
d'huile d'olive et d'olives de table ◄, et son impact sur l'environnement,
dans chaque État membre producteur.
Pour►M39 les campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2003/
2004◄, le pourcentage visé au premier alinéa est fixé à 1,4 % de l'aide
à la production attribuée aux ►M39 producteurs d'huile d'olive et
d'olives de tables ◄.
10. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, détermine les règles générales d'application du présentarticle.1966R0136 — FR — 01.11.2001 — 004.001 — 12
▼M36
11. Les rendements visés au paragraphe 7 et les modalités
d'application du présent article sont arrêtés selon la procédure prévueà l'article 38 et, le cas échéant, selon la procédure prévue à l'article 13 du
règlement (CEE) n
o729/70 du Conseildu 21 avril1970 rel atif au
financement de la politique agricole commune (1).
Article 6
Les prix indicatif à la production est fixé à un niveau équitable pour les
producteurs compte tenu de la nécessité de maintenir le volume de
production nécessaire dans la Communauté.
Article 11 bis
Les États membres prennent, en ce qui les concerne, les mesures
nécessaires pour sanctionner les infractions au régime d'aide prévu àl'article 5. Dans le cas d'une infraction signalée par les agences decontrôle prévues par le règlement (CEE) n
o2262/84 du Conseildu 17
juillet 1984 prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l'huile
d'olive (2), les États membres prennent une décision sur la suite à donner
dans les douze mois qui suivent le signalement.
Les États membres communiquent à la Commission, dès leur adoption,
les mesures prévues au premier alinéa.
Article 12 bis
Pour régulariser le marché en cas de perturbation grave de celui-ci dans
certaines régions de la Communauté, il peut être décidé, selon laprocédure prévue à l'article 38, d'autoriser des organismes offrant desgaranties suffisantes et agréés par les États membres, à conclure descontrats de stockage pour l'huile d'olive qu'ils commercialisent. Parmi
les organismes concernés, une priorité est accordée aux groupements de
producteurs et à leurs unions reconnus au sens du règlement (CE) n
o
952/97 (3).
Les mesures visées au premier alinéa peuvent être mises en œuvre, entre
autres, lorsque le prix moyen constaté sur le marché pendant une périodereprésentative est inférieur à 95 % du prix d'intervention applicable au
cours de la campagne 1997/1998.
Le montant de l'aide octroyée pour la réalisation des contrats, ainsi que
les modalités d'application du présent article, et notamment les quantités,qualités et durées de stockage des huiles concernées, sont établis selon laprocédure prévue à l'article 38 de manière à avoir une incidencesignificative sur le marché. L'aide peut être octroyée par voied'adjudication.1966R0136 — FR — 01.11.2001 — 004.001 — 13
(1) JO L 94 du 28. 4. 1970, p.13. Règlemnt modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1287/95 (JO L 125 du 8. 6. 1995, p. 1).
(2) JO L 208 du 3. 8. 1984, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2599/97 (JO L 351 du 23. 12. 1997, p. 17).
(3) JO L 142 du 2. 6. 1997, p. 30.▼M9
▼M36
▼M34
▼M22
▼M38
▼M9
▼M36
▼M9
▼M36
▼M9
Article 13
En vue d'atténuer les conséquences de l'irrégularité des récoltes sur
l'équilibre entre l'offre et la demande et d'obtenir ainsi une stabilisationdes prix à la consommation, le Conseil, statuant à la majorité qualifiéesur proposition de la Commission, peut décider la constitution par lesorganismes d'intervention d'un stock régulateur d'huile d'olive; il arrête,selon la même procédure, les conditions relatives à la constitution, à la
gestion et à l'écoulement du stock.
Article 20
1. Lors de l'exportation d'huile d'olive vers les pays tiers et lorsque les
cours mondiaux sont supérieurs aux prix dans la Communauté, il peut
être perçu un prélèvement destiné à combler la différence entre ces prix.
3. Le prélèvement à l'exportation est fixé par la Commission.
4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 38.
Article 20 bis
1. L'huile d'olive utilisée pour la fabrication de conserves de poissons
relevant du code NC 1604, à l'exception de la sous-position 1604 30, des
conserves de crustacés et de mollusques relevant du code NC 1605 etdes conserves de légumes relevant des codes NC 2001, 2002, 2003, 2004et 2005 bénéficie d'un régime de restitution à la production.
2. Le montant de la restitution est fixé sur la base de l'écart existant
entre les prix pratiqués sur le marché mondial et sur le marchécommunautaire. À cette fin, sont pris en considération:
— la charge à l'importation applicable à l'huile d'olive relevant de la
sous-position NC 1509 90 00 au cours d'une période de référence,
— les éléments retenus lors de la fixation des restitutions à l'exportation
valables pour les huiles d'olive relevant de la sous-position NC1509 90 00 au cours d'une période de référence.
3. La restitution fixée antérieurement est maintenue lorsque l'écartentre cette restitution et la nouvelle ne dépasse pas un montant àdéterminer.
5. Le droit à la restitution est acquis au moment de l'utilisation del'huile dans la fabrication des conserves. Les États membres assurent,
par un régime de contrôle, que la restitution est accordée uniquement
pour l'huile d'olive utilisée pour la fabrication de conserves visées auparagraphe 1.
6. La restitution à la production est fixée tous les deux mois par la
Commission.
7. Les modalités d'application du présent article, et notamment celles
relatives au régime de contrôle visé au paragraphe 4, sont arrêtées selonla procédure prévue à l'article 38.1966R0136 — FR — 01.11.2001 — 004.001 — 14
▼M34
▼M36
▼M34
▼M36
▼M34
▼M36
▼M34
▼M34
Article 20 quater
1. Les organisations de producteurs reconnues au sens du présent
règlement doivent:
a) être composées d'oléiculteurs individuels et/ou d'organisations de
production et de valorisation d'olives et d'huile d'olive groupantuniquement des oléiculteurs;
b) être en mesure de vérifier la production d'olives et d'huile de ses
membres;
c) au cas ou elles ne font pas partie d'une union reconnue:
— être habilitées à présenter une demande d'aide à la production
pour tous les oléiculteurs membres,
— être habilitées à recevoir l'aide et attribuer à chacun de ses
membres la part qui leur revient;
d) au cas où elles font partie d'une union, être habilitées à soumettre à
l'union, en vue de la présentation de la demande d'aide, un relevé de
la production de chaque oléiculteur membre;
e) avoir un nombre minimalde membres ou représenter un pourcentage
minimal d'oléiculteurs ou de la production d'huile de la région dans
laquelle elles sont constituées;
f) exclure, pour l'ensemble de leur activité, toute discrimination entre
les producteurs susceptibles de devenir membres, fondée notammentsur la nationalité ou le lieu d'établissement;
g) comporter dans leurs statuts des dispositions visant à assurer que les
membres d'une organisations qui veulent renoncer à leur qualité demembres peuvent le faire:
— après avoir participé à l'organisation, après sa reconnaissance,
pendant au moins trois ans
et
— à condition de le notifier par écrit à l'organisation un an au
minimum avant leur départ.
2. Les unions d'organisations de producteurs reconnues au sens du
présent règlement doivent:
a) être composées uniquement d'organisations visées au paragraphe 1;
b) être en mesure de coordonner et vérifier l'activité des organisations
qui les composent;
c) être habilitées à présenter une demande d'aide unique pour l'ensemble
des producteurs membres des organisations;
d) être habilitées à recevoir l'aide et à attribuer sa part à chacun des
producteurs visés sous c);
e) être composées d'un nombre minimald'organisations ou représenter
un pourcentage minimal de la production de l'État membre concerné;
f) comporter dans leurs statuts des dispositions visant à assurer que les
membres d'une union qui veulent renoncer à leur qualité de membrespeuvent le faire:
— après avoir participé à l'union, après sa reconnaissance, pendant
au moins trois ans
et
— à condition de le notifier par écrit à l'union un an au minimum
avant leur départ.
3. La reconnaissance d'une organisation ou d'une union est retirée si
les conditions de reconnaissance n'étaient pas ou ne sont plus satisfaites.
4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, arrête les règles générales d'application du présent article.1966R0136 — FR — 01.11.2001 — 004.001 — 15
▼M14
▼M14
Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 38.
Article 20 quinquies
1. Un pourcentage du montant de l'aide à la production, qui est versée
aux organisations et unions reconnues en application du présentrèglement, est retenu. Le montant en résultant est destiné à contribuer
au financement des frais occasionnés par les activités découlant de
l'article 5, paragraphe 7, et de l'article 20 quater.
Pour►
M39 les campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2003/
2004◄, le pourcentage du montant de l'aide à la production visé au
premier alinéa est fixé à 0,8 %.
2. Dès la présentation de la demande d'aide par une union, l'État
membre intéressé est autorisé à verser à cette union une avance àdéterminer sur le montant de l'aide.
4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon laprocédure prévue à l'article 38.
TITRE III
Autres huiles végétales et graines oléagineuses produites dans la Commu-
nauté
Article 21
Les graines oléagineuses auxquelles s'appliquent les dispositions des
articles 22 à 29 sont:
— les graines de colza et de navette,
— les graines de tournesol.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la
procédure de vote de l'article 43 paragraphe 2 du traité, peut déciderd'appliquer ces dispositions à d'autres graines oléagineuses.
Article 22
1. Ilest fixé avant l e 1
eraoût de chaque année pour la Communauté
un prix indicatif et un prix d'intervention pour chaque espèce de graineoléagineuse.
2. Sous réserve de l'article 25, ces prix sont valables pendant toute la
campagne de commercialisation débutant l'année suivante. Ils sontrelatifs à une qualité type et sont fixés au stade du commerce de gros,marchandise rendue magasin non déchargée.
3. Sauf dérogation décidée par le Conseil, statuant à la majorité
qualifiée sur proposition de la Commission, la campagne de commer-cialisation:
— commence le 1
erjuillet et se termine le 30 juin pour les graines de
colza et de navette,
— commence le 1eraoût et se termine le 31 juillet pour les graines de
tournesol.
4. Le Conseil arrête, selon la procédure prévue à l'article 43
paragraphe 2 du traité, les prix visés au paragraphe 1 ainsi que laqualité type à laquelle ces prix se réfèrent.1966R0136 — FR — 01.11.2001 — 004.001 — 16
▼M36
▼M14
▼M36
▼M14
▼B
▼M11
▼M14
▼M11
▼B
Article 23
Les prix indicatifs sont fixés à un niveau équitable pour les producteurs,
compte tenu de la nécessité de maintenir le volume de productionnécessaire dans la Communauté.
Article 24
1. Le prix d'intervention est établi en diminuant le prix indicatif:
— d'un élément qui tient compte des variations du marché,
— d'un élément qui tient compte d'acheminement des graines des zones
de production vers les zones d'utilisation.
Les deux éléments sont ceux valables en cas de récolte normale.2. Les centres d'intervention sont déterminés, après consultation des
États membres intéressés, selon la procédure prévue à l'article 38.
Article 24 bis
1. Pour les graines de colza et de navette dénommées «double zéro»,
le prix indicatif, le prix d'intervention et le prix d'achat à l'interventionsont majorés d'un bonus.
2. Le montant du bonus est fixé de façon à améliorer l'approvision-
nement de la Communauté en graines «double zéro».
Ce montant est fixé par le Conseil en même temps et selon la même
procédure que les prix indicatif et d'intervention.
3. Les modalités d'application du présent article, notamment les
conditions auxquelles les graines doivent répondre pour pouvoir êtredénommées «double zéro», sont arrêtées selon la procédure prévue àl'article 38.
Article 25
Afin de permettre l'échelonnement des ventes, le prix indicatif, le prix
d'intervention et le prix d'achat à l'intervention sont majorés mensuel-
lement pendant cinq mois au moins pendant une période à déterminer à
partir du début du cinquième mois de la campagne, pour les graines decolza et de navette, et du début du quatrième mois de la campagne pourles graines de tournesol, d'un montant identique pour ces trois prix.
Les majorations mensuelles, égales pour chacun des mois, sont fixées
chaque année par le Conseil, statuant sur proposition de la Commission
selon la procédure de vote de l'article 43 paragraphe 2 du traité, en
tenant compte des frais moyens de stockage et d'intérêt dans laCommunauté.
Article 26
1.►
M26 Un organisme d'intervention achète, du 1ernovembre au
31 mai, ou, en ce qui concerne les graines de tournesol offertes àl'intervention en Espagne et au Portugal, du 1
eraoût au 30 avril, dans les
conditions arrêtées conformément aux paragraphes 2 et 3, les graines
d'origine communautaire qui lui sont offertes. Le prix d'achat à
l'intervention est égal à 94 % du prix d'intervention. Le cas échéant,ce prix d'achat est augmenté des majorations mensuelles ainsi que dubonus visé à l'article 24 biset ajusté du montant visé à l'article 27 bis
paragraphe 4. ◄1966R0136 — FR — 01.11.2001 — 004.001 — 17
▼M11
▼M21
▼M26
▼M21
▼B
▼M26
▼B
▼M22
▼B
Toutefois, si la qualité de la graine offerte à l'intervention ne correspond
pas à celle pour laquelle le prix d'intervention a été fixé, le prix d'achatest ajusté par application d'un barème de bonifications et de réfactions.
En outre, si la livraison de la graine est effectuée, à la demande de
l'organisme d'intervention, à un endroit autre que le centre indiqué par levendeur au moment de l'offre, il est tenu compte, lors du paiement de lagraine, de la modification du montant des frais de transport qui en
résulte pour le vendeur.
2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, arrête les conditions relatives à l'intervention et notamment
les principes selon lesquels les organismes d'intervention écoulent les
graines achetées par eux.
3. Les modalités d'application du présent article, et notamment celles
concernant la qualité et l'importance des lots offerts, sont arrêtées selonla procédure prévue à l'article 38.
Article 27
1. Lorsque le prix indicatif valable pour une espèce de graine est
supérieur au prix du marché mondialdéterminé pour cette espèce,conformément à l'article 29, il est octroyé une aide pour les graines deladite espèce récoltées et transformées dans la Communauté. Sous
réserve des exceptions décidées en application du paragraphe 3 et sans
préjudice de l'article 27 bis, ladite aide est égale à la différence entre
lesdits prix.
L'aide à octroyer pour les graines de colza et de navette «double zéro»
est fixée sur la base du prix indicatif majoré du bonus visé à l'article 24
bis.
2. Lorsque le droit à l'aide prévue au paragraphe 1 est acquis au cours
des deux premiers mois de la campagne, il peut être versé en outre une
indemnité de prompte commercialisation.
3. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la
procédure de vote de l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrête:
a) les principes selon lesquels l'aide prévue au paragraphe 1 est
octroyée;
b) les principes selon lesquels le montant de l'aide est fixé en cas de
situation anormale;
c) les modalités de contrôle du droit à l'aide; ce contrôle peut porter
aussi bien sur les graines d'origine communautaire que sur les graines
importées des pays tiers; pour ces dernières un système de certificatsd'importation assortis d'une caution peut être prévu;
d) les conditions dans lesquelles la fixation à l'avance du montant de
l'aide est accordée;
e) les conditions d'application du paragraphe 2.
4. Le montant de l'aide est fixé par la Commission.5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 38.
Article 27 bis
1. Le Conseil, statuant selon la procédure prévue à l'article 43
paragraphe 2 du traité, fixe, par périodes de trois campagnes decommercialisation, et pour la première fois pour les campagnes decommercialisation 1988/1989, 1989/1990 et 1990/1991, des quantitésmaximales garanties pour les graines de colza et de navette produites1966R0136 — FR — 01.11.2001 — 004.001 — 18
▼M25
▼B
▼M21
▼B
▼M22
▼M24
▼M24
dans la Communauté, d'une part, et pour les graines de tournesol
produites dans la Communauté, d'autre part.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le Conseil fixe, pour la seule
campagne de commercialisation 1991/1992, les quantités maximalesgaranties au même niveau que pour la campagne 1990/1991.
2. Les quantités maximales garanties pour les graines de colza, de
navette et de tournesolsont déterminées compte tenu de l a production aucours d'une période de référence et de l'évolution prévisible de la
demande.
3. Lorsque la production des graines de colza, de navette ou de
tournesol, ►
M30 avant la fin du mois d'octobre ◄, dépasse la quantité
maximale garantie pour les graines concernées et pour la campagne en
question, le montant de l'aide pour cette campagne est diminué del'incidence sur le prix indicatif d'un coefficient qui est en rapport avecl'importance de ce dépassement.
Au cas où l'alinéa précédent, appliqué à la production effective à la place
de la production estimée au début de la campagne de commercialisation,
conduirait à une diminution du montant de l'aide différente de celle qui aété effectuée, le montant de l'aide pour la campagne de commercialisa-tion suivante est ajusté pour tenir compte de cette situation.
Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, l'ajustement du montant
de l'aide pour les graines de colza et de navette produites en Espagnepour la campagne de commercialisation 1991/1992 est fixé de manièretelle que le prix indicatif ajusté soit le même en Espagne que dans laCommunauté dans sa composition au 31 décembre 1985.
3bis. Lors de l'estimation et de la constatation de la production, les
quantités récoltées sur le territoire de l'ancienne République démocra-tique allemande ne sont pas prises en compte aux fins du présent article.
4. En cas d'application du paragraphe 3, le prix d'achat à l'interven-
tion est diminué du même montant dont a été diminué le montant de
l'aide.
5. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, arrête les règles pour la détermination du coefficient viséau paragraphe 3 premier alinéa.
6. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 38.
Article 29
Le prix du marché mondial, calculé pour un lieu de passage en frontière
de la Communauté, est déterminé à partir des possibilités d'achat les plusfavorables, les cours étant le cas échéant ajustés pour tenir compte de
ceux de produits concurrents. Les critères pour cette détermination, ainsi
que le lieu de passage en frontière, qui est fixé pour chaque espèce degraine, sont arrêtés par le Conseil, statuant sur proposition de laCommission ►
C1selon la procédure de vote prévue ◄à l'article 43
paragraphe 2 du traité.
Article 30
Pendant cinq ans à compter de la date à laquelle il a supprimé ses
mesures nationales ayant pour effet de majorer les prix des huilesvégétales autres que l'huile d'olive, chaque État membre peut accorderdes aides à la production d'huile de pépins de raisin récolté dans laCommunauté.1966R0136 — FR — 01.11.2001 — 004.001 — 19
▼M30
▼M22
▼M24
▼M30
▼M29
▼M22
▼M34
▼B
▼B
Article 31
Jusqu'à la mise en application d'une politique agricole commune dans le
secteur du lin, les États membres peuvent accorder des aides à la
production des graines de lin utilisées à la production d'huile.
Article 32
Les aides visées aux articles 30 et 31 ne peuvent être accordées que pour
des produits ayant bénéficié directement ou indirectement dans l'État
membre en cause d'un soutien de prix au cours de la campagne ayant
précédé la mise en application du présent règlement.
Elles doivent être accordées dès la première campagne d'application du
présent règlement et, au plus, dans la mesure nécessaire pour maintenirce soutien.
Les États membres communiquent à la Commission toute information
concernant l'institution, le calcul et l'octroi de ces aides avant la mise enapplication de celles-ci.
TITRE IV
Dispositions générales
Article 33
Sous réserve de dispositions contraires de ce règlement, les articles 92,
93 et 94 du traité sont applicables à la production et au commerce desproduits visés à l'article premier.
Article 34
Sont incompatibles avec l'application du présent règlement aux produits
visés à l'article premier paragraphe 2 partie c) les mesures prises par les
États membres destinées à majorer le prix des autres huiles végétales par
rapport aux prix de l'huile d'olive dans le but d'assurer l'écoulement de laproduction nationale de cette dernière.
Article 35
1. Les dénominations et les définitions des huiles d'olive et des huiles
de grignons d'olive prévues à l'annexe sont obligatoires pour lacommercialisation de ces produits à l'intérieur de chaque État membre,ainsi que dans les échanges intracommunautaires et avec les pays tiers.
2. Au stade du commerce du détail, seules peuvent être commercia-
lisées les huiles visées aux points 1 lettres a) et b), 3 et 6 de l'annexe.
3. Pendant une période allant jusqu'au 31 décembre 1989, les États
membres peuvent autoriser:
— pour la commercialisation à l'intérieur de leur territoire, l'utilisation
des dénominations et des définitions des huiles d'olive et des huilesde grignons d'olive, admises à l'intérieur de chaque État membre, à la
date du 31 octobre 1987,
— pour ce qui est de l'huile visée au point 3 de l'annexe, destinée à être
exportée, l'utilisation de l'expression «huile d'olive pure».
4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, peut modifier les dénominations et les définitions prévuesà l'annexe.
5. Si des difficultés se présentent pour la commercialisation, à
l'intérieur de la Communauté, des produits visés à l'annexe, il peut êtredécidé, selon la procédure prévue à l'article 38, de prolonger pour un ouplusieurs des produits en question, la date du 31 décembre 1989 prévueau paragraphe 3. Cette prolongation ne peut excéder deux années.1966R0136 — FR — 01.11.2001 — 004.001 — 20
▼M22
▼M22
Article 35 bis
1. Pour les produits visés à l'article 1er, des normes de commercialisa-
tion peuvent être déterminées; elles peuvent porter notamment sur le
classement par qualité, sur l'emballage et sur la présentation.
Lorsque ces normes sont arrêtées, les produits auxquels elles
s'appliquent ne peuvent être commercialisés que conformément auxditesnormes.
2. Les États membres soumettent à un contrôle de conformité les
produits pour lesquels des normes de commercialisation sont détermi-nées. Ils informent la Commission du système mis en place pourl'application du présent paragraphe.
3. Les normes de commercialisation sont arrêtées selon la procédure
prévue à l'article 38. Ces normes sont arrêtées compte tenu des
nécessités techniques de production et de commercialisation ainsi que del'évolution des méthodes pour la détermination des caractéristiquesphysico-chimiques et organoleptiques des produits visés à l'article 1
er.
Les modalités d'application du présent article ainsi que les méthodes
d'analyse éventuelles à utiliser sont arrêtées selon la même procédure.
Article 36
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la
procédure de vote de l'article 43 paragraphe 2 du traité, peut modifier
la liste des produits visés à l'article premier, ou prendre pour ceux-ci
toutes mesures dérogatoires au présent règlement, afin de tenir comptedes conditions particulières dans lesquelles ces produits pourraient setrouver.
Article 36 bis
1. L'huile d'olive livrée au titre de l'aide alimentaire est achetée sur le
marché de la Communauté ou provient des stocks détenus par lesorganismes d'intervention.
Les huiles végétales visées à l'article 1
erparagraphe 2 point b) livrées au
titre de l'aide alimentaire sont achetées sur le marché de la Communauté.
2. Toutefois, en cas d'urgence ou d'indisponibilité sur le marché
communautaire, les produits visés au paragraphe 1 peuvent être achetésdans un pays en développement.
3. Les critères de mobilisation des produits, et notamment ceux selon
lesquels l'achat sur le marché de la Communauté est effectué oul'utilisation de l'huile d'olive détenue par les organismes d'interventiondécidée, sont arrêtées par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée surproposition de la Commission.
4. Les modalités de mobilisation et de fourniture des produits livrés
au titre de l'aide alimentaire sont arrêtées selon la procédure prévue àl'article 38.
Article 38
1. La Commission est assistée par un «comité de gestion des matières
grasses» (ci-après dénommé «comité»).
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 4
et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE
est fixée à un mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.1966R0136 — FR — 01.11.2001 — 004.001 — 21
▼B
▼M17
▼M39
▼B
Article 39
Le Comité peut examiner toute autre question évoquée par son
président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant
d'un État membre.
Article 40
A la fin de la période de transition, le Conseil, statuant sur proposition
de la Commission selon la procédure de vote de l'article 43 paragraphe 2du traité, décide, compte tenu de l'expérience acquise, le maintien ou lamodification des dispositions de l'article 38.
Article 41
1. Le règlement n
o25 du Conseil relatif au financement de la
politique agricole commune (1) et les dispositions arrêtées pour la mise
en oeuvre de ce règlement s'appliquent aux marchés des produits visés à
l'article premier à partir de la mise en application du présent règlement.
2. Les montants compensatoires prévus à l'article 3 paragraphe 6 sont
considérés comme des prélèvements envers les pays tiers au sens del'article 11 paragraphe 4 du règlement n
o130/66/CEE du Conseilrel atif
au financement de la politique agricole commune (2).
Article 42
Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu'il soit tenu
compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus aux
articles 39 et 110 du traité.
Article 42 bis
L'annexe «tarif douanier commun» du règlement (CEE) no950/68 est
modifiée comme suit:
Numéro
du tarif
douaniercommunDésignation des marchandisesTaux des droits
autonomes % ou
prélèvements (P)conventionnels %
12 3 4
07.01 N. Olives
II. autres 7 (P) —
07.03 A. Olives:
II. autres 8 (P) —
23.04 A. Grignons d'olives et autres résidus de
l'extraction de l'huile d'olive:
►C2I. ayant une teneur en poids d'huile
d'olive inférieure ou égale à 3 % ◄exemption —
II. ayant une teneur en poids d'huile
d'olive supérieure à 3 %exemption (P) —
Article 42 ter
1. Au plus tard le 30 juin 1985, la Commission transmettra au Conseil
un rapport en vue de lui permettre d'examiner les mesures particulières à
prendre, le cas échéant, pour les olives de table relevant des sous-
positions 07.01 N I, ex 07.02 A, 07.03 I, ex 07.04 B, ►M18 ex 20.01
C◄et ex 20.02 F.1966R0136 — FR — 01.11.2001 — 004.001 — 22
(1)J O no30 du 20. 4. 1962, p. 991/62.
(2)J O no165 du 21. 9. 1966, p. 2965/66.▼M9
▼A2
▼A2
2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, arrête, au plus tard le 31 décembre 1985, les mesuresparticulières visées au paragraphe 1.
Article 43
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable aux produits visés à l'article premier paragraphe 2
parties c), d), et e) à partir du 1
ernovembre 1966 et aux autres produits
visés à l'article premier à partir du 1erjuillet 1967.
Au cas où des mesures transitoires seraient nécessaires en vue de
faciliter le passage entre le régime en vigueur dans les États membres etle régime prévu par le présent règlement, notamment dans le cas où la
mise en application de ce régime aux dates prévues se heurterait pour
certains produits à des difficultés sensibles, ces mesures sont arrêtéesselon la procédure prévue à l'article 38. Leur validité est limitée à lapremière année d'application du présent règlement à chaque produit
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1966R0136 — FR — 01.11.2001 — 004.001 — 23
▼B
▼M31
ANNEXE
DÉNOMINATIONS ET DÉFINITIONS DES HUILES D'OLIVE ET DES
HUILES DE GRIGNONS D'OLIVE VISÉES À L'ARTICLE 35
1.Huiles d'olive vierges:
Huiles obtenues à partir du fruit de l'olivier uniquement par des procédés
mécaniques ou d'autres procédés physiques, dans des conditions, thermiques
notamment, qui n'entraînent pas d'altération de l'huile, et qui n'a subi aucun
traitement autre que le lavage, la décantation, la centrifugation et la filtration,
à l'exclusion des huiles obtenues par solvant ou par des procédés de
réestérification et de tout mélange avec des huiles d'autre nature.
Ces huiles font l'objet du classement et des dénominations suivants:
a) huile d'olive vierge extra:
huile d'olive vierge dont l'acidité libre, exprimée en acide oléique, est au
maximum de 1 g pour 100 g et dont les autres caractéristiques sont
conformes à celles prévues pour cette catégorie.
b) huile d'olive vierge (l'expression «fine» pouvant être employée au stade de
la production et du commerce de gros):
huile d'olive vierge dont l'acidité libre, exprimée en acide oléique, est au
maximum de 2 g pour 100 g et dont les autres caractéristiques sont
conformes à celles prévues pour cette catégorie.
c) huile d'olive vierge courante:
huile d'olive vierge dont l'acidité libre, exprimée en acide oléique, est au
maximum de 3,3 g pour 100 g et dont les autres caractéristiques sont
conformes à celles prévues pour cette catégorie.
d) huile d'olive vierge lampante:
huile d'olive vierge dont l'acidité libre, exprimée en acide oléique, est
supérieure à 3,3 g pour 100 g et/ou dont les autres caractéristiques sont
conformes à celles prévues pour cette catégorie.
2.Huile d'olive raffinée:
huile d'olive obtenue par le raffinage d'huiles d'olive vierges, dont l'acidité
libre, exprimée en acide oléique, ne peut être supérieure à 0,5 g pour 100 g et
dont les autres caractéristiques sont conformes à celles prévues pour cette
catégorie.
3.Huile d'olive:
huile constituée par un coupage d'huile d'olive raffinée et d'huiles d'olive
vierges autres que lampante, dont l'acidité libre, exprimée en acide oléique, ne
peut être supérieure à 1,5 g pour 100 g et dont les autres caractéristiques sont
conformes à celles prévues pour cette catégorie.
4.HUILE DE GRIGNONS D'OLIVE BRUTE
Huile obtenue à partir de grignons d'olive par traitement au solvant ou par des
procédés physiques ou huile correspondant, à l'exception de certaines
caractéristiques déterminées, à une huile d'olive lampante, à l'exclusion des
huiles obtenues par des procédés de réestérification et de tout mélange avec
des huiles d'autre nature, et dont les autres caractéristiques sont conformes à
celles prévues pour cette catégorie.
5.Huile de grignons d'olive raffinée:
huile obtenue par le raffinage d'huile de grignons d'olive brute, dont l'acidité
libre, exprimée en acide oléique, ne peut être supérieure à 0,5 g pour 100 g et
dont les autres caractéristiques sont conformes à celles prévues pour cette
catégorie.
6.Huile de grignons d'olive:
huile constituée par un coupage d'huile de grignons d'olive raffinée et d'huiles
d'olive vierges autres que lampante, dont l'acidité libre, exprimée en acide1966R0136 — FR — 01.11.2001 — 004.001 — 24
▼M36
▼M31
▼M39
▼M31
▼M31
oléique, ne peut être supérieure à 1,5 g pour 100 g et dont les autres
caractéristiques sont conformes à celles prévues pour cette catégorie.1966R0136 — FR — 01.11.2001 — 004.001 — 25