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►B DIRECTIVE 97/80/CE DUCONSEIL
du 15 décembre 1997
relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe
(JO L 14 du 20.1.1998, p. 6)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 98/52/CE du Conseil du 13 juillet 1998 L205 66 22.7.1998
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DIRECTIVE 97/80/CE DUCONSEIL
du 15 décembre 1997
relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination
fondée sur le sexe
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu l’accord sur la politique sociale, annexé au protocole (no14) sur la
politique sociale, annexé au traité instituant la Communauté euro-péenne, et notamment son article 2, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission(
1),
vu l’avis du Comité économique et social(2),
statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 C du
traité(3),
(1)considérantque,surlabaseduprotocolesurlapolitiquesociale
annexé au traité, les États membres, à l’exception duRoyaume-UnideGrande-Bretagneetd’IrlandeduNord,ci-aprèsdénommés «les États membres», désireux de mettre en œuvre lacharte sociale de 1989, ont arrêté un accord sur la politiquesociale;
(2)considérant que la charte communautaire des droits sociauxfondamentaux des travailleurs reconnaît l’importance de la luttecontre les discriminations sous toutes leurs formes, notammentcellesfondéessurlesexe,lacouleur,larace,lesopinionsetlescroyances;
(3)considérantquelepoint16delaChartecommunautairedesdroitsociaux fondamentaux des travailleurs concernant l’égalité detraitement entre les hommes et les femmes prévoit, entre autres,qu’il «convient d’intensifier les actions pour garantir la mise enœuvredel’égalitédeschancesentrehommesetfemmes,notam-ment pour l’accès à l’emploi, la rémunération, les conditions detravail,laprotectionsociale,l’éducation,laformationprofession-nelle et l’évolution des carrières»;
(4)considérantquelaCommission,conformémentàl’article3,para-graphe 2, de l’accord sur la politique sociale, a consulté lespartenaires sociaux au niveau communautaire sur l’orientationpossibled’uneactioncommunautaireenmatièredechargedelapreuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe;
(5)considérantquelaCommission,estimantaprèscetteconsultationqu’une action communautaire était souhaitable, a de nouveauconsultélesditspartenairessociauxsurlecontenudelaproposi-tion envisagée conformément à l’article 3, paragraphe 3, duditaccord; que ceux-ci ont transmis à la Commission leur avis;
(6)considérantque,autermedecettesecondephasedeconsultation,lespartenairessociauxn’ontpasinformélaCommissiondeleurvolonté d’engager le processus, qui pourrait aboutir à la conclu-sion d’un accord, tel que prévu à l’article 4 dudit accord;
(7)considérant que, selon l’article 1erdudit accord, la Communauté
et les États membres ont pour objectif, entre autres, l’améliora-tiondesconditionsdevieetdetravail;quel’applicationeffective
(1) JO C 332 du 7. 11. 1996, p. 11.
JO C 185 du 18. 6. 1997, p. 21.
(2) JO C 133 du 28. 4. 1997, p. 34.
(3) Avis du Parlement européen du 10 avril 1997 (JO C 132 du 28. 4. 1997,
p. 215), position commune du Conseil du 24 juillet 1997 (JO C 307 du 8.10. 1997, p. 6), et décision du Parlement européen du 6 novembre 1997(JO C 358 du 24. 11. 1997).
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du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes
contribue à la réalisation de cet objectif;
(8)considérantqueleprincipedel’égalitédetraitementaétéénoncéà l’article 119 du traité et dans la directive 75/117/CEE duConseil du 10 février 1975 concernant le rapprochement deslégislations des États membres relatives à l’application du prin-cipe de l’égalité des rémunérations entre les travailleurs mascu-lins et les travailleurs féminins(
1), ainsi que dans la directive
76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976 relative à la mise enœuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes etfemmesencequiconcernel’accèsàl’emploi,àlaformationetàla promotion professionnelle, et les conditions de travail(
2);
(9)considérantqueladirective92/85/CEEduConseildu19octobre1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promou-voir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleusesenceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directiveparticulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive89/391/CEE)(
3)contribueégalementàlaréalisationeffectivede
l’égalitédetraitemententrehommesetfemmes;queladitedirec-tivenedoitpasporteratteinteauxdirectivesprécitéesenmatièred’égalité de traitement et qu’il convient dès lors que les travail-leuses visées par ladite directive bénéficient, dans les mêmesconditions,del’aménagementdesrèglesconcernantlachargedela preuve;
(10)considérantqueladirective96/34/CEduConseildu3juin1996concernant l’accord-cadre sur le congé parental conclu parl’UNICE, le CEEP et la CES(
4) est également fondée sur le
principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes;
(11)considérant que les références à la «voie juridictionnelle» et àune «juridiction» visent des mécanismes par lesquels des diffé-rendspeuventêtresoumispourexamenetdécisionàdesorganesindépendants qui peuvent rendre des décisions contraignantespour les parties à ces différends;
(12)considérant que l’expression «procédures gracieuses» désignenotammentdesprocédurestellesquelaconciliationetlamédia-tion;
(13)considérant que l’appréciation des faits qui permettent deprésumer l’existence d’une discrimination directe ou indirecteappartientàl’instancejudiciairenationaleouàuneautreinstancecompétente, conformément au droit national et/ou aux pratiquesnationales;
(14)considérantqu’ilrevientauxÉtatsmembresdeprévoir,quelquesoitlestadedelaprocédure,unrégimeprobatoireplusfavorableà la partie demanderesse;
(15)considérant qu’il est nécessaire de tenir compte des spécificitésdes systèmes juridiques de certains États membres, entre autres,lorsqu’ilpeutêtreconcluàunediscriminationsilapartiedéfen-deresse ne parvient pas à convaincre la juridiction ou l’autoritécompétentequ’iln’yapaseudeviolationduprincipedel’égalitéde traitement;
(16)considérant que les États membres peuvent ne pas appliquer lesrègles concernant la charge de la preuve aux procédures danslesquelles l’instruction des faits incombe à la juridiction ou àl’instancecompétente;quelesprocéduresainsiviséessontcellesdans lesquelles la partie demanderesse est dispensée de prouverlesfaitsdontl’instructionincombeàlajuridictionouàl’instancecompétente;
(1) JO L 45 du 19. 2. 1975, p. 19.
(2) JO L 39 du 14. 2. 1976, p. 40.
(3) JO L 348 du 28. 11. 1992, p. 1.
(4) JO L 145 du 19. 6. 1996, p. 4.
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(17)considérant que les parties demanderesses en justice pourraient
êtreprivéesdetoutmoyenefficacedefairerespecterleprincipedel’égalitédetraitementdevantlajuridictionnationalesilefaitd’apporter la preuve d’une discrimination apparente n’avait paspoureffetd’imposeràlapartiedéfenderesselachargedeprouverque sa pratique n’est, en réalité, pas discriminatoire;
(18)considérant que la Cour de justice des Communautés euro-péennesaaffirméenconséquencequel’aménagementdesrèglesconcernant la charge de la preuve s’impose dès qu’il existe uneapparence de discrimination, et que, dans les cas où cette situa-tionsevérifie,lamiseenœuvreeffectiveduprincipedel’égalitéde traitement requiert que la charge de la preuve revienne à lapartie défenderesse;
(19)considérant que la preuve de la discrimination est d’autant plusdifficile à apporter que la discrimination est indirecte; qu’ilimporte donc de définir la discrimination indirecte;
(20)considérant que l’objectif d’un aménagement adéquat des règlesconcernantlachargedelapreuven’estpassuffisammentréalisédanstouslesÉtatsmembresetqu’ils’impose,conformémentauprincipe de subsidiarité énoncé à l’article 3 B du traité et auprincipedeproportionnalité,del’atteindreauniveaucommunau-taire; que la présente directive se limite au minimum requis etn’excède pas ce qui est nécessaire à cette fin,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Objectif
La présente directive vise à garantir que soient rendues plus efficaces
lesmesuresprisesparlesÉtatsmembres,enapplicationduprincipedel’égalité de traitement, qui permettent à toute personne qui s’estimelésée par la non-application à son égard du principe de l’égalité detraitement de faire valoir ses droits par voie juridictionnelle après,éventuellement, le recours à d’autres instances compétentes.
Article 2
Définitions
1. Aux fins de la présente directive, le principe de l’égalité de
traitementimpliquel’absencedetoutediscriminationfondéesurlesexe,soit directement, soit indirectement.
2. Auxfinsduprincipedel’égalitédetraitementviséauparagraphe
1, une discrimination indirecte existe lorsqu’une disposition, un critèreou une pratique apparemment neutre affecte une proportion nettementplus élevée de personnes d’un sexe, à moins que cette disposition, cecritère ou cette pratique ne soit approprié(e) et nécessaire et ne puisseêtre justifié(e) par des facteurs objectifs indépendants du sexe desintéressés.
Article 3
Champ d’application
1. La présente directive s’applique:
a) aux situations couvertes par l’article 119 du traité et par les direc-
tives75/117/CEE,76/207/CEEet,danslamesureoùi lyadiscrimi-
nation fondée sur le sexe, 92/85/CEE et 96/34/CE;
b) danslecadredetouteprocédurecivileouadministrativeconcernant
le secteur public ou le secteur privé qui prévoit les recours selon ledroit national en application des dispositions visées au point a), àl’exception des procédures gracieuses de nature volontaire ouprévues par le droit national.
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2. La présente directive ne s’applique pas aux procédures pénales,
sauf si les États membres en disposent autrement.
Article 4
Charge de la preuve
1. LesÉtatsmembres,conformémentàleursystèmejudiciaire,pren-
nentlesmesuresnécessairesafinque,dèslorsqu’unepersonnes’estimelésée par le non-respect à son égard du principe de l’égalité de traite-mentetétablit,devantunejuridictionouuneautreinstancecompétente,des faits qui permettent de présumer l’existence d’une discriminationdirecteouindirecte,ilincombeàlapartiedéfenderessedeprouverqu’iln’y a pas eu violation du principe de l’égalité de traitement.
2. Laprésentedirectiven’empêchepaslesÉtatsmembresd’imposer
un régime probatoire plus favorable à la partie demanderesse.
3. Les États membres peuvent ne pas appliquer le paragraphe 1 aux
procédures dans lesquelles l’instruction des faits incombe à la juridic-tion ou à l’instance compétente.
Article 5
Information
LesÉtatsmembresveillentàcequelesmesuresprisesenapplicationde
la présente directive, ainsi que les dispositions déjà en vigueur en lamatière, soient portées, sous toute forme appropriée, à la connaissancede toute personne concernée.
Article 6
Sauvegarde du niveau de protection
Lamiseenœuvredesdispositionsdelaprésentedirectiveneconstitue
en aucun cas un motif suffisant pour justifier une réduction du niveaugénéral de protection des travailleurs dans les domaines couverts parcelle-ci,sanspréjudicedudroitdesÉtatsmembresd’adopter,euégardàl’évolution de la situation, des dispositions législatives, réglementairesou administratives différentes de celles qui existent au moment de lanotification de la présente directive, pour autant que les exigencesminimales prévues dans la présente directive soient respectées.
Article 7
Mise en œuvre
LesÉtatsmembresadoptentlesdispositionslégislatives,réglementaires
etadministrativesnécessairespourseconformeràlaprésentedirectiveau plus tard le 1
erjanvier 2001. Ils en informent immédiatement la
Commission.
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EncequiconcerneleRoyaume-UnideGrande-Bretagneetd’IrlandeduNord, la date du 1
erjanvier 2001 figurant au premier alinéa est
remplacée par le 22 juillet 2001.
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Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’unetelleréférencelorsdeleurpublicationofficielle.Lesmodalitésdecetteréférence sont arrêtées par les États membres.
LesÉtatsmembrestransmettentàlaCommissionauplustarddeuxans
aprèslamiseenœuvredelaprésentedirectivetouteslesdonnéesutilesen vue de permettre à la Commission d’établir un rapport à soumettreau Parlement européen et au Conseil sur l’application de la présentedirective.
Article 8
Les États membres sont destinataires de la présente directive.