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►BDIRECTIVE1999/5/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 9 mars 1999
concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la
reconnaissance mutuelle de leur conformité
(JO L 91 du 7.4.1999, p. 10)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du
29 septembre 2003L 284 1 31.10.2003
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DIRECTIVE 1999/5/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
du 9 mars 1999
concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux
de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur
conformité
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 100 A,
vu la propositionde la Commission(1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du
traité (3), à la lumière du projet communapprouvé par le comité de
conciliation le 8 décembre 1998,
(1)considérant que le secteur des équipements hertziens et des équi-
pements terminaux de télécommunications est un élémentessentiel du marché des télécommunications, qui constitue unedes pierres angulaires de l'économie communautaire; que les
directives applicables au secteur des équipements terminaux de
télécommunications ne sont plus capables de s'adapter aux chan-gements prévus dans ce secteur par suite des nouvellestechnologies, de l'évolution du marché et de la législation enmatière de réseaux;
(2)considérant que, conformément aux principes de subsidiarité etde proportionnalité visés à l'article 3 B du traité, l'objectif decréer un marché unique des équipements de télécommunicationsà la fois ouvert et concurrentiel ne peut pas être réalisé demanière suffisante par les États membres et peut donc être mieuxréalisé au niveau communautaire; que la présente directive
n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif;
(3)considérant que les États membres peuvent invoquer l'article 36
du traité afin d'exclure certaines catégories d'équipement de laprésente directive;
(4)considérant que la directive 98/13/CE (4) a consolidé les disposi-
tions relatives aux équipements terminaux detélécommunications et aux équipements de stations terrestres decommunication par satellite, y compris les mesures concernant lareconnaissance mutuelle de leur conformité;
(5)considérant que cette directive ne couvre pas une part importantedu marché des équipements hertziens;
(6)considérant que les biens à double usage sont soumis au régimecommunautaire de contrôle des exportations instauré par lerèglement (CE)n
o3381/94 du Conseil (5);
(7)considérant que le large champ d'application de la présentedirective exige de nouvelles définitions des termes «équipementhertzien» et «équipement terminal de télécommunication»; qu'uncadre réglementaire destiné à établir un marché unique des équi-pements hertziens et des équipements terminaux detélécommunications doit permettre que les investissements, la1999L0005 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 2
(1) JO C 248 du 14.8.1997, p. 4.
(2) JO C 73 du 9.3.1998, p. 10.
(3) Avis du Parlement européen du 29 janvier 1998 (JO C 56 du 23.2.1998, p.
27), position commune du Conseil du 8 juin 1998 (JO C 227 du 20.7.1998,p. 37) et décisiondu Parlemen t européendu 6 octobre 1998 (JO C 328 du
26.10.1998, p. 32). Décision du Conseil du 25 janvier 1999 et décision du
Parlement européen du 10 février 1999.
(
4) JO L 74 du 12.3.1998, p. 1.
(5) JO L 367 du 31.12.1994, p. 1.
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fabricationet la commercialisationse déroulen t au rythme du
développement de la technologie et du marché;
(8)considérant que, en raison de l'importance croissante des équipe-ments terminaux de télécommunications et des réseaux utilisantla transmission radio en sus des équipements raccordés par des
liens câblés, toute réglementation de la production, de la
commercialisation et de l'utilisation des équipements hertzienset des équipements terminaux de télécommunications doitcouvrir les deux catégories d'équipements;
(9)considérant que la directive 98/10/CE du Parlement européen etdu Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de lafourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale etl'établissement d'un service universel des télécommunicationsdans un environnement concurrentiel (
1) invite les autorités natio-
nales chargées de la réglementation à assurer la publication des
spécifications techniques détaillées de l'interface d'accès auréseau afin de garantir la concurrence sur le marché de la fourni-ture des équipements terminaux;
(10)considérant que les objectifs de la directive 73/23/CEE duConseil du 19 février 1973 concernant le rapprochement deslégislations des États membres relatives au matériel électriquedestiné à être employé dans certaines limites de tension (
2) sont
suffisants pour couvrir les équipements hertziens et les équipe-
ments terminaux de télécommunications, mais sans seuilinférieur de tension;
(11)considérant que les exigences de protection relatives à la compa-tibilité électromagnétique, qui sont établies par la directive 89/336/CEE du Conseil du 3 mai 1989 concernant le rapprochementdes législations des États membres relatives à la compatibilitéélectromagnétique (
3), sont suffisantes pour couvrir les équipe-
ments hertziens et les équipements terminaux de
télécommunications;
(12)considérant que le droit communautaire prévoit que les entraves
à la libre circulation des marchandises à l'intérieur de la
Communauté qui résultent des disparités des législations natio-nales régissant la commercialisation des produits ne peuventêtre justifiées que lorsque les exigences nationales sont néces-saires et proportionnées; que, en conséquence, l'harmonisation
des législations doit se limiter aux dispositions nécessaires pour
respecter les exigences essentielles concernant les équipementshertziens et les équipements terminaux de télécommunications;
(13)considérant que les exigences essentielles applicables à une caté-gorie d'équipements hertziens et d'équipements terminaux detélécommunications doivent dépendre de la nature et des besoinsde cette catégorie d'équipements; que ces exigences doivent êtreappliquées avec discernement de façon à ne pas freiner l'innova-tion technologique ou la satisfaction des besoins d'une économie
de marché;
(14)considérant qu'il convient de veiller à ce que les équipementshertziens et les équipements terminaux de télécommunications
ne comportent pas de risque pour la santé qui soit évitable;
(15)considérant que les télécommunications sont importantes pour le
bien-être et l'emploi des personnes handicapées, qui représentent
une part importante et croissante de la population en Europe; queles équipements hertziens et les équipements terminaux de télé-communications devraient donc, dans des cas appropriés, êtreconçus de manière que les personnes handicapées puissent lesutiliser tels quels ou moyennant une adaptation minimale;1999L0005 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 3
(1) JO L 101 du 1.4.1998, p. 24.
(2) JO L 77 du 26.3.1973, p. 29. Directive modifiée par la directive 93/68/CEE
(JO L 220 du 30.8.1993, p. 1).
(3) JO L 139 du 23.5.1989, p. 19. Directive modifiée endern ier lieu par la
directive 93/68/CEE.
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(16)considérant que les équipements hertziens et les équipements
terminaux de télécommunications peuvent assurer certaines fonc-
tions nécessaires aux services d'urgence;
(17)considérant qu'il se peut que certaines fonctionnalités doiventêtre introduites en ce qui concerne les équipements hertziens etles équipements terminaux de télécommunications afin d'empê-cher la violation de données à caractère personnel et de la vie
privée de l'utilisateur et de l'abonné et/ou la fraude;
(18)considérant que, dans certains cas, il peut être nécessaire de
prévoir un interfonctionnement au travers des réseaux avec lesautres appareils au sens de la présente directive et un raccorde-ment à des interfaces du type approprié dans l'ensemble de la
Communauté;
(19)considérant qu'il doit, dès lors, être possible de déterminer et
d'ajouter des exigences essentielles spécifiques relatives à la vieprivée des utilisateurs, des fonctionnalités pour les personnessouffrant d'un handicap, des fonctionnalités pour les services
d'urgence et de sécurité et/ou des fonctionnalités empêchant la
fraude;
(20)considérant qu'il est reconnu que, dans un marché compétitif, lacertification volontaire et les systèmes de marquage mis au pointpar les organisations de consommateurs, les fabricants, les opéra-
teurs et d'autres acteurs de l'industrie contribuent à la qualité et
constituent des moyens utiles pour améliorer la confiance desconsommateurs dans les produits et services de télécommunica-tions; que les États membres sont autorisés à soutenir de telssystèmes; que de tels systèmes doivent être compatibles avecles règles de concurrence du traité;
(21)considérant qu'il convient d'empêcher une détérioration inaccep-table du service pour les personnes autres que les usagersd'équipements hertziens et d'équipements terminaux de télécom-munications; que les fabricants de terminaux doivent construireles équipements de manière à empêcher que les réseaux subi-
ssent des atteintes provoquant une telle détérioration lorsqu'ils
sont utilisés dans des conditions de fonctionnement normales;que les exploitants de réseaux doivent construire leurs réseauxde manière que les fabricants d'équipements terminaux ne soientpas obligés de prendre des mesures disproportionnées pourempêcher les atteintes aux réseaux; que l'Institut européen de
normalisation des télécommunications (ETSI) devrait tenir
dûment compte de cet objectif lors de l'élaboration de normesrelatives à l'accès aux réseaux publics;
(22)considérant qu'il convient de garantir l'utilisation efficace duspectre radio pour éviter les interférences dommageables; qu'il
convient de promouvoir une utilisation aussi efficace que
possible, conforme à l'état d'avancement de la technique, de res-sources limitées telles que le spectre des fréquencesradioélectriques;
(23)considérant que les interfaces harmonisées entre les équipements
terminaux et les réseaux de télécommunications favorisent des
marchés compétitifs tant pour les équipements terminaux quepour les services de réseaux;
(24)considérant, toutefois, que les exploitants des réseaux publics detélécommunications doivent avoir la possibilité de définir les
caractéristiques techniques de leurs interfaces, sous réserve des
règles de concurrence prévues par le traité; qu'ils doivent doncpublier des spécifications techniques précises et suffisantesconcernant de telles interfaces afin de permettre aux fabricantsde concevoir des équipements de terminaux de télécommunica-tions qui répondent aux exigences de la présente directive;1999L0005 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 4
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(25)considérant, néanmoins, que les règles de concurrence prévues
par le traité et la directive 88/301/CEE de la Commissiondu 16
mai 1988 relative à la concurrence dans les marchés d'équipe-ments de terminaux de télécommunications (
1) posent le
principe du traitement égal, transparent et non discriminatoirede toutes les spécifications techniques ayant des implicationsréglementaires; qu'il incombe à la Communauté et aux États
membres de veiller au caractère équitable du cadre réglementaire
institué par la présente directive en consultation avec les acteurséconomiques;
(26)considérant qu'il incombe aux organismes européens de normali-sation, et notamment à l'ETSI, d'assurer que les normes
harmonisées sont mises à jour de manière appropriée et qu'elles
sont rédigées d'une manière qui permette une interprétation sanséquivoque; que le maintien, l'interprétation et la mise en œuvrede normes harmonisées constituent des domaines très spécialisésde complexité technique croissante; que ces tâches nécessitent laparticipationactive d'experts choisis parmi les acteurs écon omi-
ques; que, dans certains cas, il peut être nécessaire de fournir
une interprétation des normes harmonisées et/ou des rectifica-tions de ces normes de façon plus urgente que cela n'estpossible dans le cadre des procédures habituelles des organismeseuropéens de normalisation fonctionnant conformément à ladirective 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22
juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le
domaine des normes et réglementations techniques et des règlesrelatives aux services de la société de l'information (
2);
(27)considérant que, dans l'intérêt public, il est souhaitable dedisposer de normes harmonisées au niveau européen en matière
de conception et de fabrication d'équipements hertziens et d'équi-
pements terminaux de télécommunications; que le respect de cesnormes harmonisées fournit une présomption de conformité auxexigences essentielles; que d'autres moyens peuvent être utiliséspour prouver la conformité aux exigences essentielles;
(28)considérant que, pour l'attribution d'identificateurs de catégories
d'équipements, il convient de faire appel aux compétences de la
CEPT/ERC et des organismes européens de normalisation appro-priés enmatière de radio; qu'il y a lieu d'en courager si possibled'autres formes de coopérationavec ces organ ismes;
(29)considérant que, pour permettre à la Commission de surveiller
efficacement la manière dont le marché est contrôlé, il importe
que les États membres fournissent les informations nécessairesconcernant les types d'interfaces, les normes harmonisées inad-équates ou mal appliquées, les organismes notifiés et lesautorités de surveillance;
(30)considérant que les organismes notifiés et les autorités de
surveillance doivent échanger des informations sur les équipe-
ments hertziens et les équipements terminaux detélécommunications afin de permettre une surveillance efficacedu marché; qu'une telle coopération doit, dans toute la mesuredu possible, recourir à des moyens électroniques; que cette
coopération doit notamment permettre aux autorités nationales
d'être informées sur les équipements hertziens mis sur leurmarché qui utilisent des bandes de fréquences qui ne sont pasharmonisées dans la Communauté;
(31)considérant que les fabricants doivent notifier aux États membresleur intention de commercialiser des équipements hertziens utili-
sant des bandes de fréquences dont l'utilisation n'est pas
harmonisée dans l'ensemble de la Communauté; que les Étatsmembres doivent, dès lors, mettre en place des procédures pour1999L0005 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 5
(1) JO L 131 du 27.5.1988, p. 73. Directive modifiée par la directive 94/46/CE
(JO L 268 du 19.10.1994, p. 15).
(2) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. Directive modifiée par la directive 98/48/CE
(JO L 217 du 5.8.1998, p. 18).
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de telles notifications; que ces procédures doivent être propor-
tionnées et ne pas constituer une procédure d'évaluation de laconformité venant s'ajouter à celles des annexes IV et V; qu'il
est souhaitable que ces procédures de notification soient harmo-
nisées et, de préférence, mises en œuvre par des moyensélectroniques et un guichet unique («one-stop-shopping»);
(32)considérant que les équipements hertziens et les équipementsterminaux de télécommunications qui sont conformes aux
exigences essentielles pertinentes doivent pouvoir circuler libre-
ment; que ces équipements doivent pouvoir être mis en serviceconformément à leur destination; que la mise en service peutêtre subordonnée à des autorisations concernant l'utilisation duspectre radio et la prestation du service concerné;
(33)considérant qu'il doit être possible d'exposer, lors de foires
commerciales, d'expositions, etc., des équipements hertziens et
des équipements terminaux de télécommunications nonconformes à la présente directive; qu'il convient, toutefois,d'informer correctement les parties intéressées du fait que ceséquipements ne sont pas conformes et ne peuvent pas être
achetés enl'état; que les États membres peuven t limiter la mise
en service, y compris l'allumage, des équipements hertziensexposés, pour des raisons liées à l'utilisation efficace et appro-priée du spectre radio, à la nécessité d'éviter des interférencesdommageables ou à des questions ayant trait à la santé publique;
(34)considérant que les fréquences radio sont attribuées au niveau
national et, dans la mesure où elles n'ont pas été harmonisées,
demeurent de la compétence exclusive des États membres; qu'ilest nécessaire de prévoir une clause de sauvegarde permettantaux États membres, conformément à l'article 36 du traité, d'inter-dire, de restreindre ou d'exiger le retrait de leur marché
d'équipements hertziens qui ont provoqué des perturbations ou
dont ils estiment raisonnablement qu'ils en provoqueront; queles interférences avec les fréquences radio attribuées au niveaunational constituent un motif valable pour les États membres deprendre des mesures de sauvegarde;
(35)considérant que les fabricants sont responsables des dommages
causés par les appareils défectueux, conformément aux disposi-
tions de la directive 85/374/CEE du Conseil (1); que, sans
préjudice de la responsabilité du fabricant, toute personne quiimporte dans la Communauté des appareils destinés à la ventedans le cadre de ses activités professionnelles est responsable,
selon ladite directive; que le fabricant, son mandataire ou la
personne responsable de la mise de l'appareil sur le marchécommunautaire est responsable en vertu des règles du droit desEtats membres en matière de responsabilité contractuelle ouextra contractuelle;
(36)considérant que les mesures qu'il convient que les États membres
ou la Commission prennent lorsqu'un appareil déclaré conforme
aux dispositions de la présente directive occasionne un dommagegrave à un réseau ou des interférences radioélectriques domma-geables sont déterminées conformément aux principes générauxdu droit communautaire, et en particulier aux principes d'objecti-vité, de proportionnalité et de non-discrimination;
(37)considérant que le Conseil a adopté, le 22 juillet 1993, la déci-sion 93/465/CEE concernant les modules relatifs aux différentesphases des procédures d'évaluationde la con formité et les règlesd'appositionet d'utilisationdu marquage «CE» de con formité,destinés à être utilisés dans les directives d'harmonisation tech-
nique (
2); que les procédures d'évaluationde la con formité
applicables doivent de préférence être choisies parmi lesmodules déjà fixés par ladite décision;1999L0005 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 6
(1) JO L 210 du 7.8.1985, p. 29.
(2) JO L 220 du 30.8.1993, p. 23.
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(38)considérant que les États membres peuvent demander que les
organismes notifiés qu'ils désignent et que leurs autorités de
surveillance soient accrédités selon des normes européennesappropriées;
(39)considérant qu'il convient que la conformité des équipements
hertziens et des équipements terminaux de télécommunications
aux exigences des directives 73/23/CEE et 89/336/CEE puisseêtre prouvée en recourant aux procédures prévues dans ces direc-tives lorsque l'appareil relève de leur champ d'application; que,dès lors, la procédure visée à l'article 10, paragraphe 1, de ladirective 89/336/CEE peut être utilisée lorsque l'applicationde
normes harmonisées fournit une présomption de conformité aux
exigences en matière de protection; que la procédure prévue àl'article 10, paragraphe 2, peut être utilisée lorsque le fabricantn'a pas appliqué des normes harmonisées ou lorsque de tellesnormes n'existent pas;
(40)considérant que les entreprises de la Communauté doivent béné-ficier d'unaccès réel et comparable aux marchés des pays tiers etjouir dans les pays tiers d'un traitement similaire à celui qui estoffert dans la Communauté aux entreprises qui appartiennent
entièrement à des ressortissants des pays tiers concernés ou qui
sont sous leur contrôle majoritaire ou effectif;
(41)considérant qu'il convient de créer un comité réunissant lesparties directement impliquées dans la mise en œuvre de la
réglementation des équipements hertziens et des équipements
terminaux de télécommunications, et notamment les organismesnationaux d'évaluation de la conformité et les organismes natio-naux responsables de la surveillance du marché, afin d'aider laCommission à appliquer les dispositions de façon harmonisée et
proportionnée en répondant aux besoins du marché et du public
en général; que les représentants des opérateurs de télécommuni-cations, des utilisateurs, des consommateurs, des fabricants etdes fournisseurs de services doivent être consultés dans les casappropriés;
(42)considérant qu'un modus vivendi a été conclu, le 20 décembre
1994, entre le Parlement européen, le Conseil et la Commissionconcernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon laprocédure visée à l'article 189 B du traité (
1);
(43)considérant qu'il y a lieu que la Commission exerce une surveil-lance continue de la transposition et de l'application pratique dela présente directive et des autres directives pertinentes, etqu'elle doit prendre des mesures pour coordonner l'applicationde toutes les directives pertinentes afin d'éviter que des perturba-
tions des équipements de télécommunications n'affectent la santé
des personnes ou ne portent atteinte à la propriété;
(44)considérant que le fonctionnement de la présente directivedevrait être réexaminé en temps voulu à la lumière de l'évolution
du secteur des télécommunications et de l'expérience acquise
dans l'application des exigences essentielles et des procéduresd'évaluation de la conformité prévues par la présente directive;
(45)considérant que les modifications du système réglementairedoivent être introduites en prévoyant une transition harmonieusepar rapport à l'ancien système pour éviter la désorganisation dumarché et l'insécurité juridique;
(46)considérant que la présente directive remplace la directive 98/13/CE, qui doit dès lors être abrogée; que les directives 73/23/CEEet 89/336/CEE ne s'appliqueront plus aux équipements relevantde la présente directive, à l'exception des exigences en matièrede protectionet de sécurité et de certain es procédures d'évalua-tionde la con formité,1999L0005 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 7
(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 1.
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ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE I
GÉNÉRALITÉS
Article premier
Champ d'application et objectif
1. La présente directive établit un cadre réglementaire pour la mise
sur le marché, la libre circulationet la mise enservice dan s la Commu-
nauté des équipements hertziens et des équipements terminaux de
télécommunications.
2. Lorsqu'un appareil au sens de l'article 2, point a), comprend,
comme partie intégrante ou comme accessoire:
a) undispositif médical au sen s de l'article 1erde la directive 93/42/
CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médi-
caux (1),
ou
b) un dispositif médical implantable actif au sens de l'article 1erde la
directive 90/385/CEE du Conseil du 20 juin 1990 concernant lerapprochement des législations des États membres relatives auxdispositifs médicaux implantables actifs (
2),
l'appareil est régi par la présente directive sans préjudice de l'applica-
tiondes directives 93/42/CEE et 90/385/CEE respectivemen t audispositif médical et au dispositif médical implantable actif.
3. Lorsqu'un appareil constitue un élément ou une entité technique
séparée d'un véhicule au sens de la directive 72/245/CEE du Conseil (
3)
concernant les parasites radioélectriques (compatibilité électromagné-tique) produits par les véhicules, ou un élément ou une entitétechnique séparée d'un véhicule au sens de l'article 1
erde la directive
92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception des véhi-
cules à moteur à deux ou trois roues (4), l'appareil est régi par la
présente directive sans préjudice de l'application respectivement de ladirective 72/245/CEE ou de la directive 92/61/CEE.
4. La présente directive ne s'applique pas aux équipements énumérés
à l'annexe I.
5. La présente directive ne s'applique pas aux appareils utilisés
exclusivement dans des activités ayant trait à la sécurité publique, ladéfense, la sécurité de l'État (y compris le bien-être économique del'État lorsque les activités ont trait à la sécurité de l'État) ou aux acti-vités de l'État dans le domaine du droit pénal.
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
a) «appareil», tout équipement qui est soit un «équipement hertzien»,
soit un «équipement terminal de télécommunications», soit les deux;
b) «équipement terminal de télécommunications», un produit permet-
tant la communication, ou un composant pertinent d'un produit,destiné à être connecté directement ou indirectement par un quel-conque moyen à des interfaces de réseaux publics detélécommunications (à savoir des réseaux de télécommunications1999L0005 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 8
(1) JO L 169 du 12.7.1993, p. 1.
(2) JO L 189 du 20.7.1990, p. 17. Directive modifiée par la directive 93/68/CE
(JO L 220 du 30.8.1993, p. 1).
(3) JO L 152 du 6.7.1972, p. 15. Directive modifiée endern ier lieu par la direc-
tive 95/54/CE de la Commission(JO L 266 du 8.11.1995, p. 1).
(4) JO L 225 du 10.8.1992, p. 72. Directive modifiée par l'acte d'adhésionde
1994.
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servant entièrement ou en partie à la fourniture de services de télé-
communications accessibles au public);
c) «équipement hertzien», un produit, ou un composant pertinent d'un
produit, qui permet de communiquer par l'émission et/ou la récep-
tion d'ondes hertziennes en utilisant le spectre attribué aux
communications radio terrestres ou spatiales;
d) «ondes hertziennes», des ondes électromagnétiques dont les
fréquences sont situées entre 9 kilohertz et 3 000 gigahertz et quise propagent dans l'espace sans guide artificiel;
e) «interface»,
i) un point de terminaison d'un réseau, c'est-à-dire un point de
raccordement physique par lequel les usagers obtiennent l'accèsà un réseau public de télécommunications
et/ou
ii) une interface radio, précisant le trajet radioélectrique entre les
équipements hertziens,
et leurs spécifications techniques;
f) «catégorie d'équipements», une catégorie désignant certains types
d'appareils considérés comme semblables en vertu de la présente
directive et les interfaces auxquelles les appareils sont destinés. Lesappareils peuvent appartenir à plusieurs catégories d'équipements;
g) «dossier technique de construction», un dossier décrivant l'appareil
et donnant des informations et des explications quant à la façondont les exigences essentielles applicables ont été observées;
h) «norme harmonisée», une spécification technique adoptée par un
organisme de normalisation agréé dans le cadre d'un mandat délivrépar la Commission conformément aux procédures établies par la
directive 98/34/CE en vue de l'élaboration d'une exigence euro-
péenne, et dépourvue de caractère obligatoire;
i) «perturbation», toute interférence qui compromet le fonctionnement
d'unservice de radion avigationou d'autres services de sécurité ouqui porte gravement atteinte ou fait obstruction à un service deradiocommunications fonctionnant conformément à la réglementa-tion communautaire ou nationale applicable, ou qui interrompt un
tel service de manière répétée.
Article 3
Exigences essentielles
1. Les exigences essentielles ci-après sont applicables à tous les
appareils:
a) la protectionde la san té et de la sécurité de l'utilisateur et de toute
autre personne, y compris les objectifs, en ce qui concerne lesexigences de sécurité, figurant dans la directive 73/23/CEE, maissans seuil inférieur de tension;
b) les exigences de protection, en ce qui concerne la compatibilité
électromagnétique, figurant dans la directive 89/336/CEE.
2. Les équipements hertziens sont, en outre, construits de telle sorte
qu'ils utilisent efficacement le spectre attribué aux communicationsradio terrestres ou spatiales ainsi que les ressources orbitales pouréviter les interférences dommageables.
3. Conformément à la procédure prévue à l'article 15, la Commis-
sion peut décider que les appareils relevant de certaines catégoriesd'équipements ou certains types d'appareils sont construits de sorte:
a) qu'ils interagissent au travers des réseaux avec les autres appareils et
qu'ils puissent être raccordés à des interfaces du type approprié dansl'ensemble de la Communauté;
et/ou
b) qu'ils ne portent pas atteinte au réseau ou à son fonctionnement ni
ne fassent une mauvaise utilisation des ressources du réseau, provo-quant ainsi une détérioration inacceptable du service;1999L0005 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 9
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et/ou
c) qu'ils comportent des sauvegardes afin d'assurer la protection des
données à caractère personnel et de la vie privée des utilisateurs etdes abonnés;
et/ou
d) qu'ils soient compatibles avec certaines fonctionnalités empêchant la
fraude;
et/ou
e) qu'ils soient compatibles avec certaines caractéristiques assurant
l'accès aux services d'urgence;
et/ou
f) que certaines catégories d'appareils soient compatibles avec
certaines caractéristiques pour faciliter leur utilisation par les
personnes handicapées.
Article 4
Notification et publication des spécifications des interfaces
1. Les États membres notifient à la Commission les interfaces qu'ils
ont réglementées, dans la mesure où lesdites interfaces n'ont pas éténotifiées en vertu des dispositions de la directive 98/34/CE. Après avoirconsulté le comité suivant la procédure prévue à l'article 15, laCommission établit l'équivalence entre les interfaces notifiées et déter-
mine un identificateur de catégorie d'équipements, dont les
particularités sont publiées au Journal officiel des Communautés euro-
péennes.
2. Les États membres notifient à la Commission les types d'inter-
faces qui sont offerts dans ces États par les exploitants de réseaux
publics de télécommunications. Les États membres veillent à ce queces exploitants publient des spécifications techniques régulièrementmises à jour, précises et suffisantes de ces interfaces avant de rendreles services accessibles au public par ces interfaces. Les spécificationssont suffisamment détaillées pour permettre la conception des équipe-
ments terminaux de télécommunications capables d'utiliser tous les
services fournis par l'interface correspondante. Les spécificationscomprennent, entre autres, toutes les informations nécessaires pourpermettre aux fabricants de réaliser, s'ils le désirent, les essais perti-nents pour les exigences essentielles applicables aux équipements
terminaux de télécommunications. Les États membres veillent à ce
que ces spécifications soient rendues aisément accessibles par lesexploitants.
Article 5
Normes harmonisées
1. Lorsqu'un appareil est conforme aux normes harmonisées perti-
nentes ou à certaines parties de celles-ci, dont les numéros deréférence ont été publiés au Journal officiel des Communautés euro-
péennes, les États membres présument que les exigences essentielles
visées à l'article 3 et couvertes par ces normes harmonisées ou
certaines parties de celles-ci sont respectées.
2. Lorsqu'unÉtat membre ou la Commissionestime que la con for-
mité à une norme harmonisée ne garantit pas le respect des exigences
essentielles visées à l'article 3 que cette norme est censée couvrir, la
Commission ou l'État membre concerné saisit le comité.
3. En cas de lacunes des normes harmonisées par rapport aux
exigences essentielles, après avoir consulté le comité et conformément
à la procédure prévue à l'article 14, la Commissionpeut publier au
Journal officiel des Communautés européennes des lignes directrices
concernant l'interprétation des normes harmonisées ou les conditionsdans lesquelles le respect de ces normes fait naître une présomptionde conformité. Après avoir consulté le comité et conformément à laprocédure prévue à l'article 14, la Commissionpeut retirer des n ormes1999L0005 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 10
▼B
harmonisées par la publication d'un avis au Journal officiel des
Communautés européennes.
Article 6
Mise sur le marché
1. Les États membres veillent à ce que les appareils ne soient mis
sur le marché qu'à condition d'être conformes aux exigences essen-
tielles appropriées visées à l'article 3 et aux autres dispositionspertinentes de la présente directive lorsqu'ils sont installés et entretenusde façon appropriée et qu'ils sont utilisés conformément à leur destina-tion. Ils ne sont pas soumis à d'autres exigences nationales quant à lamise sur le marché.
2. Lorsqu'elle prend une décision concernant l'application des
exigences essentielles visées à l'article 3, paragraphe 3, la Commissionfixe la date d'application de ces exigences. Lorsqu'il est déterminéqu'une catégorie d'équipements doit être conforme à certainesexigences essentielles visées à l'article 3, paragraphe 3, tout appareilde la catégorie d'équipement en cause qui est mis pour la première
fois sur le marché avant la date d'application fixée par la Commission
peut continuer à être mis sur le marché pendant une période raison-nable. Tant la date d'application que la période sont fixées par laCommissionselonla procédure prévue à l'article 14.
3. Les États membres veillent à ce que le fabricant ou la personne
responsable de la mise sur le marché de l'appareil fournisse à l'utilisa-
teur des informations sur l'usage auquel l'appareil est destiné,
accompagnées de la déclaration de conformité aux exigences essen-tielles. Lorsqu'il s'agit d'équipements hertziens, ces informations sontsuffisantes pour permettre d'identifier sur l'emballage et la notice d'uti-lisationde l'appareil les États membres ou la zon e géographique àl'intérieur d'un État membre dans lesquels l'équipement est destiné à
être utilisé, et elles alertent l'utilisateur grâce au marquage apposé sur
l'appareil et visé à l'annexe VII, point 5, sur la possibilité que l'utilisa-tion de l'équipement hertzien soit soumis dans certains États membres àdes restrictions ou à des exigences en vue de l'autoriser. Lorsqu'il s'agitd'équipements terminaux de télécommunications, ces informations sont
suffisantes pour permettre d'identifier les interfaces des réseaux publics
de télécommunications auxquelles les équipements sont destinés à êtreraccordés. Pour tous les appareils, ces informations sont mises enévidence.
4. Dans le cas d'équipements hertziens utilisant des bandes de
fréquences dont l'utilisation n'est pas harmonisée dans l'ensemble de la
Communauté, le fabricant ou son mandataire établi dans la Commu-
nauté ou la personne responsable de la mise sur le marché deséquipements informe l'autorité nationale responsable de la gestion desfréquences dans l'État membre concerné de son intention de commer-cialiser ces équipements sur son marché national.
La notification est faite au moins quatre semaines avant le début de la
mise sur le marché et comprend des informations sur les caractéristi-
ques hertziennes des équipements (en particulier, bandes defréquences, espacement des canaux, type de modulation et puissanceRF) et le numéro d'identification de l'organisme notifié visé auxannexes IV et V.
Article 7
Mise en service et droit de connexion
1. Les États membres autorisent la mise en service des appareils
conformément à l'usage auquel ils sont destinés lorsqu'ils sont
conformes aux exigences essentielles appropriées visées à l'article 3 et
aux autres dispositions pertinentes de la présente directive.
2. Nonobstant le paragraphe 1 et sans préjudice des conditions atta-
chées aux autorisations pour la fourniture du service concernéconformément au droit communautaire, les États membres ne peuventlimiter la mise en service d'équipements hertziens que pour des raisons1999L0005 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 11
▼B
liées à l'utilisationefficace et appropriée du spectre radio, à la n écessité
d'éviter des interférences dommageables, ou à des questions liées à lasanté publique.
3. Sans préjudice du paragraphe 4, les États membres veillent à ce
que les exploitants de réseaux publics de télécommunications ne refu-
sent pas la connexion des équipements terminaux de
télécommunications aux interfaces appropriées pour des raisons techni-ques lorsque ces équipements sont conformes aux exigencesapplicables de l'article 3.
4. Lorsqu'unÉtat membre estime qu'unappareil, déclaré con forme à
la présente directive, occasionne un dommage grave à un réseau ou desperturbations radioélectriques, ou une atteinte au réseau ou à son fonc-tionnement, l'exploitant peut être autorisé à refuser la connexion d'un
tel appareil, à le déconnecter ou à le retirer du service. Les États
membres notifient chaque autorisation de ce type à la Commission,qui convoque une réunion du comité, afin qu'il donne son avis sur laquestion. Après avoir consulté le comité, la Commission peut entamerla procédure visée à l'article 5, paragraphes 2 et 3. La Commissionet
les États membres peuvent aussi prendre d'autres mesures appropriées.
5. En cas d'urgence, l'exploitant peut déconnecter un appareil si la
protection du réseau exige que l'équipement soit déconnecté sans délai
et si une solution de rechange peut être offerte à l'utilisateur sans délaiet sans frais pour ce dernier. L'exploitant en informe immédiatementl'autorité nationale chargée de la mise en oeuvre du paragraphe 4 etde l'article 9.
Article 8
Libre circulation des appareils
1. Les États membres n'interdisent pas, ne limitent pas ou n'entra-
vent pas la mise sur le marché et la mise en service sur leur territoire
d'appareils portant le marquage CE visé à l'annexe VII, qui prouve leurconformité avec toutes les dispositions de la présente directive, ycompris les procédures d'évaluation de la conformité définies auchapitre II, et cela sans préjudice des dispositions de l'article 6, para-graphe 4, de l'article 7, paragraphe 2, et de l'article 9, paragraphe 5.
2. Lors des foires commerciales, expositions, démonstrations, etc.,
les États membres ne créent pas d'obstacle à la présentation d'appareils
qui ne sont pas conformes à la présente directive, à condition qu'un
signe visible indique clairement que ces appareils ne peuvent êtrecommercialisés ou mis en service avant d'avoir été rendus conformes.
3. Lorsque l'appareil est soumis à d'autres directives concernant
d'autres aspects et qui prévoient également l'apposition du marquageCE, ce dernier indique que cet appareil satisfait également aux disposi-tions des autres directives. Toutefois, si l'une ou plusieurs de cesdirectives permettent au fabricant, pendant une période transitoire, de
choisir le régime qu'il applique, le marquage CE indique que l'appareil
satisfait seulement aux dispositions des directives appliquées par lefabricant. Dans ce cas, les références de ces directives, telles quepubliées au Journal officiel des Communautés européennes, doivent
figurer dans les documents, notices ou instructions requis par ces direc-
tives et accompagnant ces produits.
Article 9
Sauvegardes
1. Lorsqu'un État membre constate qu'un appareil relevant du champ
d'application de la présente directive n'est pas conforme aux exigencesde celle-ci, il prend toutes les mesures utiles sur son territoire pourretirer l'appareil du marché ou du service, enin terdire la mise sur lemarché ou la mise enservice ou enrestrein dre la liberté de circulation .1999L0005 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 12
▼B
2. L'État membre concerné notifie immédiatement à la Commission
toute mesure prise à cet égard en la motivant et en indiquant si la non-conformité est due:
a) à une application inadéquate des normes harmonisées visées à
l'article 5, paragraphe 1;
b) aux insuffisances des normes harmonisées visées à l'article 5, para-
graphe 1;
c) à la non-conformité aux exigences visées à l'article 3, lorsque
l'appareil ne satisfait pas aux normes harmonisées visées à l'article5, paragraphe 1.
3. Si les mesures visées au paragraphe 1 sont imputées à une appli-
cation inadéquate des normes harmonisées visées à l'article 5,paragraphe 1, ou à la non-conformité aux exigences visées à l'article
3, lorsque l'appareil ne satisfait pas aux normes visées à l'article 5,
paragraphe 1, la Commission consulte les parties concernées dans lesplus brefs délais. La Commissionin forme aussitôt les États membresde ses conclusions et leur fait savoir si elle estime les mesures justi-fiées dans un délai de deux mois suivant leur notification à laCommission.
4. Si la décisionvisée au paragraphe 1 est imputée aux lacun es des
normes harmonisées visées à l'article 5, paragraphe 1, la Commission
saisit le comité dans un délai de deux mois. Celui-ci rend son avisconformément à la procédure prévue à l'article 14. Après cette consul-tation, la Commission informe les États membres de ses conclusions etleur fait savoir si elle estime justifiée l'actionde l'État membre. Si elleestime que l'actionest justifiée, elle en tame aussitôt la procédure visée
à l'article 5, paragraphe 2.
5. a) Nonobstant les dispositions de l'article 6, un État membre peut,
dans le respect des dispositions du traité et notamment de sesarticles 30 et 36, arrêter toute mesure appropriée envue:
i) d'interdire ou de restreindre la mise sur son marché,
et/ou
ii) d'exiger le retrait de sonmarché
d'équipements hertziens, y compris de types d'équipements
hertziens, qui ont provoqué, ou dont il estime raisonnablementqu'ils vont provoquer des interférences dommageables, y comprisdes interférences avec des services existants ou prévus sur les
bandes de fréquences attribuées au niveau national.
b) Lorsqu'un État membre prend des mesures conformément au
point a), il en informe immédiatement la Commission en indi-quant les raisons qui l'ont incité à le faire.
6. Lorsqu'un État membre lui notifie une mesure visée aux paragra-
phes 1 ou 5, la Commissionenin forme les autres États membres et
consulte le comité sur la question.
Lorsqu'après cette consultation, la Commission estime que:
— la mesure est justifiée, elle en informe immédiatement l'État
membre qui a pris l'initiative et les autres États membres,
— la mesure est injustifiée, elle en informe immédiatement l'État
membre et l'invite à retirer la mesure.
7. La Commission tient un registre des cas notifiés par les États
membres et le leur communique sur demande.1999L0005 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 13
▼B
CHAPITRE II
ÉVALUATIONDE LA CONFORMITÉ
Article 10
Procédures d'évaluation de la conformité
1. Les procédures d'évaluation de la conformité visées dans le
présent article sont utilisées pour établir la conformité des appareils à
toutes les exigences essentielles pertinentes visées à l'article 3.
2. Au choix du fabricant, la conformité des appareils aux exigences
essentielles visées à l'article 3, paragraphe 1, points a) et b), peut êtredémontrée en utilisant les procédures spécifiées respectivement dans ladirective 73/23/CEE et la directive 89/336/CEE lorsque les appareilsrelèvent de ces directives, en lieu et place des procédures décrites ci-
après.
3. Les équipements terminaux de télécommunications qui n'utilisent
pas le spectre attribué aux communications radio terrestres/spatiales oules éléments récepteurs d'équipements hertziens sont soumis, au choixdu fabricant, aux procédures décrites à l'annexe II, à celles de l'annexeIV ou à celles de l'annexe V.
4. Lorsqu'un fabricant a appliqué les normes harmonisées visées à
l'article 5, paragraphe 1, les équipements hertziens qui ne relèvent pasdu paragraphe 3 sont soumis, au choix du fabricant, aux procéduresvisées à l'annexe III, à l'annexe IV ou à l'annexe V.
5. Lorsqu'un fabricant n'a pas appliqué les normes harmonisées
visées à l'article 5, paragraphe 1, ou ne les a appliquées que partielle-
ment, les équipements hertziens qui ne relèvent pas du paragraphe 3 du
présent article sont soumis, au choix du fabricant, aux procéduresvisées à l'annexe IV ou à l'annexe V.
6. Les registres et la correspondance relatifs aux procédures d'éva-
luation de la conformité visées aux paragraphes 2 à 5 sont rédigésdans une langue officielle de l'État membre où la procédure est appli-
quée, ou dans une langue acceptée par l'organisme notifié concerné.
Article 11
Organismes notifiés et autorités de surveillance
1. Les États membres notifient à la Commission les organismes
qu'ils ont désignés pour effectuer les tâches pertinentes visées à l'article10. Ils déterminent les organismes à désigner en appliquant les critèresdéfinis à l'annexe VI.
2. Les États membres notifient à la Commission les autorités
établies sur leur territoire qui effectuent les tâches de surveillance liées
à la mise enoeuvre de la présen te directive.
3. La Commissionpublie au Journal officiel des Communautés
européennes une liste des organismes notifiés, comprenant leur numéro
d'identification ainsi que les tâches pour lesquelles ils ont été désignés.La Commission publie également une liste des autorités de surveillanceauJournal officiel des Communautés européennes. Les États membres
fournissent à la Commission toutes les informations nécessaires pour la
mise à jour de ces listes.
CHAPITRE III
MARQUAGE «CE» DE CONFORMITÉ ET INSCRIPTIONS
Article 12
Marquage «CE»
1. Les appareils conformes à toutes les exigences essentielles appli-
cables portent le marquage «CE» de conformité prévu à l'annexe VII.Ce marquage est apposé sous la responsabilité du fabricant, de son1999L0005 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 14
▼B
mandataire établi dans la Communauté ou de la personne responsable
de la mise sur le marché de l'appareil.
En cas d'application des procédures visées à l'annexe III, à l'annexe IV
ou à l'annexe V, le marquage est accompagné du numéro d'identifica-tion de l'organisme notifié visé à l'article 11, paragraphe 1. Leséquipements hertziens sont en outre accompagnés, le cas échéant, del'identificateur de la catégorie d'équipements lorsqu'un tel identificateur
a été attribué. Tout autre marquage peut être apposé, à condition de ne
pas réduire la visibilité et la lisibilité du marquage «CE».
2. Qu'ils soient conformes ou non aux exigences essentielles appli-
cables, les appareils ne peuvent porter aucun marquage susceptible detromper les tiers sur la signification et le graphisme du marquage «CE»
représenté à l'annexe VII.
3. L'État membre compétent prend les mesures adéquates à
l'encontre de toute personne ayant apposé un marquage non conformeaux paragraphes 1 et 2. S'il n'est pas possible d'identifier la personnequi a apposé ce marquage, les mesures appropriées peuvent être prises
à l'encontre du détenteur de l'appareil au moment où la non-conformité
a été découverte.
4. Les appareils sont identifiés par le fabricant sur la base du type,
du lot et/ou des numéros de série, et par le nom du fabricant ou de lapersonne responsable de la mise sur le marché.
CHAPITRE IV
COMITÉ
Article 13
Constitution du comité
1. La Commissionest assistée par le comité pour l'évaluationde la
conformité et la surveillance du marché des télécommunications
(TCAM), ci-après dénommé «comité».
2. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 14
Procédure du comité consultatif
1. Le comité est consulté au sujet des questions relevant de l'article
5, de l'article 6, paragraphe 2, de l'article 7, paragraphe 4, de l'article 9,paragraphe 4, et de l'annexe VII, point 5.
2. La Commission consulte le comité périodiquement au sujet des
tâches de surveillance liées à la mise en œuvre de la présente directiveet émet, le cas échéant, des orientations à ce sujet.
3. Les articles 3 et 7 de la décision1999/468/CE (
1) s'appliquent,
dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
4. La Commission consulte périodiquement les représentants des
fournisseurs de réseaux de télécommunications, des consommateurs etdes fabricants. Elle informe régulièrement le comité du résultat de cesconsultations.
Article 15
Procédure du comité de réglementation
1. La procédure prévue au paragraphe 2 est applicable à l'égard des
matières couvertes par l'article 3, paragraphe 3, et par l'article 4, para-graphe 1.1999L0005 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 15
(1) Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de
l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L
184 du 17.7.1999, p. 23).▼M1
▼M1
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5
et 7 de la décision1999/468/CE (1) s'appliquent, dans le respect des
dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision1999/468/
CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
CHAPITRE V
DISPOSITIONSFINALES ET TRANSITOIRES
Article 16
Pays tiers
1. Les États membres peuvent informer la Commission des diffi-
cultés d'ordre général que peuvent rencontrer les entreprises
communautaires, de jureoude facto, quant à la mise sur le marché
dans des pays tiers, et qui leur ont été signalées.
2. Lorsque la Commission est informée de l'existence de telles diffi-
cultés, elle peut, au besoin, soumettre au Conseil des propositions envue d'obtenir le mandat nécessaire afin de négocier des droits compara-bles pour les entreprises communautaires dans ces pays tiers. Le
Conseil statue à la majorité qualifiée.
3. Les mesures prises au titre du paragraphe 2 ne portent pas atteinte
aux obligations de la Communauté et des États membres qui découlentd'accords internationaux pertinents.
Article 17
Examen et rapport sur la mise en œuvre
La Commission examine la mise en œuvre de la présente directive et
fait rapport à ce sujet au Parlement européen et au Conseil pour lapremière fois le 7 octobre 2000 au plus tard et ensuite tous les troisans. Ce rapport traite des progrès accomplis dans l'élaboration desnormes pertinentes, ainsi que de tout problème éventuellementrencontré au cours de la mise en œuvre. Il donne également un aperçu
des activités du comité et évalue les progrès accomplis dans la réalisa-
tion d'un marché concurrentiel ouvert des appareils au niveaucommunautaire et examine comment développer le cadre réglementaireprévu pour la mise sur le marché et la mise enservice des appareils defaçonà:
a) assurer qu'un système cohérent soit établi au niveau communautaire
pour tous les appareils;
b) permettre la convergence des secteurs des télécommunications, de
l'audiovisuel et des technologies de l'information;
c) permettre l'harmonisation de mesures réglementaires au niveau
international.
Il examine en particulier si des exigences essentielles restent néces-
saires pour toutes les catégories d'appareils concernés et si les
procédures prévues à l'annexe IV, troisième alinéa, sont proportionnéesà l'objectif visant à assurer que les exigences essentielles sont respec-tées pour les appareils couverts par cette annexe. Au besoin, desmesures supplémentaires peuvent être proposées dans le rapport pourassurer une mise en œuvre totale de l'objectif de la directive.1999L0005 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 16
(1) Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de
l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L
184 du 17.7.1999, p. 23).▼B
▼B
Article 18
Dispositions transitoires
1. Les normes visées par la directive 73/23/CEE ou la directive 89/
336/CEE dont les références ont été publiées au Journal officiel des
Communautés européennes peuvent être utilisées comme base pour
présumer la conformité aux exigences essentielles visées à l'article 3,
paragraphe 1, points a) et b). Les réglementations techniques
communes visées par la directive 98/13/CE dont les références ont étépubliées au Journal officiel des Communautés européennes peuvent
être utilisées comme base pour présumer la conformité aux autresexigences essentielles visées à l'article 3. La Commission publie uneliste des références à ces normes au Journal officiel des Communautés
européennes immédiatement après l'entrée en vigueur de la présente
directive.
2. Les États membres ne font pas obstacle à la mise sur le marché et
la mise en service d'appareils conformes aux dispositions de la direc-tive 98/13/CE ou aux règles envigueur sur leur territoire et qui on t
été mis sur le marché pour la première fois avant l'entrée en vigueur
de la présente directive ou au plus tard deux ans après son entrée envigueur.
3. Outre les exigences essentielles mentionnées à l'article 3, para-
graphe 1, les États membres peuvent demander de continuer, pendant
une période pouvant aller jusqu'à trente mois suivant la date prévue àl'article 19, paragraphe 1, première phrase, et dans le respect des dispo-sitions du traité, à exiger que les équipements terminaux detélécommunications ne puissent pas provoquer une détérioration inac-ceptable d'un service de téléphonie vocale accessible dans le cadre du
service universel tel que défini par la directive 98/10/CE.
L'État membre informe la Commission des motifs pour lesquels il
demande de maintenir cette exigence, de la date à laquelle le maintiende cette exigence ne sera plus nécessaire pour le service concerné etdes mesures prévues pour respecter ce délai. La Commissionexamin e
la demande en tenant compte de la situation particulière existant dans
l'État membre et de la nécessité d'assurer un environnement réglemen-taire cohérent au niveau communautaire, et notifie à l'État membre sielle estime que la situationparticulière de celui-ci justifie le main tiende cette exigence et, si tel est le cas, jusqu'à quelle date ce maintien
est justifié.
Article 19
Transposition
1. Les États membres adoptent et publient au plus tard le 7 avril
2000 les dispositions législatives, réglementaires et administratives
nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informentimmédiatement la Commission. Ils appliquent les présentes dispositionsà partir du 8 avril 2000.
Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent
une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle
référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette réfé-rence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres informent la Commission des dispositions
essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la
présente directive.
Article 20
Abrogation
1. La directive 98/13/CE est abrogée à partir du 8 avril 2000.
2. La présente directive n'est pas une directive spécifique au sens de
l'article 2, paragraphe 2, de la directive 89/336/CEE. Les dispositionsde la directive 89/336/CEE ne s'appliquent pas, à partir du 8 avril2000, aux appareils relevant de la présente directive, à l'exception des1999L0005 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 17
▼B
exigences en matière de protection prévues à l'article 4 et à l'annexe III
et de la procédure d'évaluationde la con formité visée à l'article 10,paragraphes 1 et 2, et à l'annexe I de la directive 89/336/CEE.
3. Les dispositions de la directive 73/23/CEE ne s'appliquent pas, à
partir du 8 avril 2000, aux appareils relevant de la présente directive, àl'exception des objectifs relatifs aux exigences de sécurité énoncés àl'article 2 et à l'annexe I et de la procédure d'évaluation de la confor-mité visée à l'annexe III, point B, et à l'annexe IV de la directive 73/23/CEE.
Article 21
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes.
Article 22
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1999L0005 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 18
▼B
ANNEXE I
ÉQUIPEMENTS NON VISÉS PAR LA PRÉSENTE DIRECTIVE AU
SENS DE L'ARTICLE 1er, PARAGRAPHE 4
1. Équipements hertziens utilisés par des radioamateurs au sens de l'article 1er,
définition 53, du règlement des radiocommunications de l'Union internatio-
nale des télécommunications (UIT), à moins qu'il ne s'agisse d'équipements
disponibles dans le commerce.
Les kits de pièces détachées à assembler par des radioamateurs et les équipe-
ments commerciaux modifiés par des radioamateurs et pour leur usage ne
sont pas considérés comme des équipements disponibles dans le commerce.
2. Équipements relevant de la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre
1996 relative aux équipements marins (1);
3. Fils et câbles.4. Équipements de réception radio destinés à être utilisés exclusivement pour la
réceptionde services de radiodiffusionson ore et télévisuelle.
5. Produits, équipements ou éléments au sens de l'article 2 du règlement (CEE)
n
o3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de
règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'avia-
tioncivile (2).
6. Équipements et systèmes pour la gestion du trafic aérien au sens de l'article
1erde la directive 93/65/CEE du Conseil du 19 juillet 1993 relative à la défi-
nition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour
l'acquisitiond'équipemen ts et de systèmes pour la gestiondu trafic aérien(3).1999L0005 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 19
(1) JO L 46 du 17.2.1997, p. 25.
(2) JO L 373 du 31.12.1991, p. 4. Règlement modifié par le règlement (CE) no2176/96 de
la Commission(JO L 291 du 14.11.1996, p. 15).
(3) JO L 187 du 29.7.1993, p. 52. Directive modifiée endern ier lieu par la directive 97/15/
CE de la Commission(JO L 95 du 10.4.1997, p. 16).
▼B
ANNEXE II
PROCÉDURE D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ VISÉE À
L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 3
Module A (contrôle interne de la fabrication)
1. Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant, ou son mandataire
établi dans la Communauté, qui remplit les obligations prévues au point 2,
assure et déclare que les produits en question satisfont aux exigences de la
directive qui leur sont applicables. Le fabricant ou son mandataire établi
dans la Communauté appose le marquage «CE» sur chaque produit et établit
par écrit une déclaration de conformité.
2. Le fabricant établit la documentation technique décrite au point 4; le fabri-
cant, ou son mandataire établi dans la Communauté, tient cette
documentation à la disposition des autorités nationales de tout État membre
à des fins d'inspection pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la
dernière date de fabrication du produit.
3. Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la Commu-
nauté, cette obligation de tenir la documentation technique à disposition
incombe à la personne responsable de la mise du produit sur le marché
communautaire.
4. La documentation technique doit permettre l'évaluation de la conformité du
produit aux exigences essentielles. Elle doit couvrir la conception, la fabrica-
tion et le fonctionnement du produit, et comporter notamment:
— une description générale du produit,
— des dessins de conception et de fabrication, ainsi que des schémas des
composants, sous-ensembles, circuits, etc.,
— les descriptions et explications nécessaires à la compréhension des
dessins et des schémas susmentionnés et du fonctionnement du produit,
— une liste des normes visées à l'article 5, appliquées entièrement ou en
partie, ainsi qu'une description et explication des solutions adoptées pour
satisfaire aux exigences essentielles de la directive lorsque les normes
visées à l'article 5 n'ont pas été appliquées ou n'existent pas,
— les résultats des calculs de conception, des contrôles effectués, etc.,— les rapports d'essais.
5. Le fabricant ou son mandataire conserve, avec la documentation technique,
unexemplaire de la déclarationde con formité.
6. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de
fabrication assure la conformité des produits manufacturés à la documenta-
tion technique visée au point 2, et aux exigences de la présente directive
qui leur sont applicables.1999L0005 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 20
▼B
ANNEXE III
PROCÉDURE D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ VISÉE À
L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 4
(Contrôle interne de la fabrication plus essais spécifiques de l'appareil) (1)
La présente annexe comprend l'annexe II complétée par les exigences supplé-
mentaires suivantes.
Pour chaque type d'appareil, toutes les séries d'essais radio essentielles doivent
être effectuées par le fabricant ou pour le compte de celui-ci. Le choix des séries
d'essais jugées essentielles relève de la responsabilité d'un organisme notifié
choisi par le fabricant, sauf si elles sont définies dans des normes harmonisées.
L'organisme notifié tient dûment compte des précédentes décisions rendues pardes organismes notifiés agissant de concert.
Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté ou la personne
responsable de la mise sur le marché de l'appareil déclare que les essais ont été
effectués et que l'appareil est conforme aux exigences essentielles et il appose le
numéro d'identification de l'organisme notifié au cours du processus de fabrica-
tion.1999L0005 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 21
(1) Annexe reposant sur le module A complété par des exigences additionnelles adaptées
au secteur.
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ANNEXE IV
PROCÉDURE D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ VISÉE À
L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 5
(Dossier de construction technique)
La présente annexe comprend l'annexe III complétée par les exigences supplé-
mentaires suivantes.
La documentation technique décrite au point 4 de l'annexe II et la déclaration de
conformité aux séries d'essais radio spécifiques visée à l'annexe III constituent
un dossier de construction technique.
Le fabricant, son mandataire établi dans la Communauté ou la personne repon-
sable de la mise sur le marché de l'appareil, soumet le dossier à unou plusieurs
organismes notifiés; chacun de ces organismes doit être informé des autres orga-
nismes auxquels le dossier a été soumis.
L'organisme notifié examine le dossier et, s'il apparaît que le respect des
exigences de la directive n'est pas suffisamment établi, il peut adresser un avis
au fabricant, ou à son mandataire ou à la personne responsable de la mise sur le
marché de l'appareil, et il informe en conséquence les autres organismes notifiés
auxquels le dossier a été soumis. Cet avis est donné dans un délai de quatre
semaines à compter de la réception du dossier par l'organisme notifié. À la
réceptionde cet avis, ou au terme de la période de quatre semain es, l'appareil
peut être mis sur le marché, sans préjudice des dispositions de l'article 6, para-
graphe 4, et de l'article 9, paragraphe 5.
Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté ou la personne
responsable de la mise sur le marché de l'appareil tient le dossier à la disposition
des autorités nationales de tout État membre à des fins d'inspection pendant une
durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication de l'appa-
reil.1999L0005 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 22
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ANNEXE V
PROCÉDURE D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ VISÉE À
L'ARTICLE 10
Assurance «qualité complète»
1. L'assurance «qualité complète» est la procédure par laquelle le fabricant
qui remplit les obligations du point 2 assure et déclare que les produits
considérés satisfont aux exigences de la directive qui leur sont applicables.
Le fabricant appose les marquages prévus à l'article 12, paragraphe 1, sur
chaque produit et établit une déclaration écrite de conformité.
2. Le fabricant met en œuvre un système de qualité approuvé pour la concep-
tion, la fabrication et l'inspection finale des produits et les essais comme
spécifié au point 3, et il est soumis à la surveillance visée au point 4.
3. Système de qualité
3.1. Le fabricant soumet une demande d'évaluation de son système de qualité
auprès d'un organisme notifié.
Cette demande comprend:
— toutes les informations appropriées pour les produits envisagés,
— la documentation sur le système de qualité.
3.2. Le système de qualité doit assurer la conformité des produits aux exigences
de la directive qui leur sont applicables. Tous les éléments, les exigences et
les dispositions adoptés par le fabricant doivent figurer dans une documen-
tation tenue de manière systématique et rationnelle sous la forme de
mesures, de procédures et d'instructions écrites. Cette documentation sur
le système de qualité permet une interprétation uniforme des mesures et
des procédures de qualité telles que programmes, plans, manuels et dossiers
de qualité.
Elle comprend en particulier une description adéquate:
— des objectifs de qualité, de l'organigramme, des responsabilités des
cadres et de leurs pouvoirs enmatière de qualité de la con ceptionet
des produits,
— des spécifications techniques, y compris les normes harmonisées, les
réglementations techniques et les spécifications d'essai pertinentes qui
seront appliquées et, lorsque les normes visées à l'article 5, paragraphe
1, ne sont pas appliquées entièrement, des moyens qui seront utilisés
pour que les exigences essentielles de la directive qui s'appliquent aux
produits soient respectées,
— des techniques de contrôle et de vérification de la conception, des
procédés et des actions systématiques qui seront utilisés lors de la
conception des produits appartenant à la catégorie de produits couverte,
— des techniques correspondantes de fabrication, de contrôle de la qualité
et d'assurance de la qualité, des procédés et actions systématiques qui
seront utilisés,
— des contrôles et des essais qui seront effectués avant, pendant et après
la fabrication et de la fréquence à laquelle ils auront lieu, ainsi que, le
cas échéant, des résultats des essais effectués avant la fabrication,
— des moyens permettant de s'assurer que les installations d'essais et de
contrôle répondent aux exigences appropriées pour l'exécution de l'essai
nécessaire,
— des dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et les données
d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel
concerné, etc.,
— des moyens permettant de vérifier la réalisation de la qualité requise en
matière de conception et de produit, ainsi que le fonctionnement effi-
cace du système de qualité.
3.3. L'organisme notifié évalue le système de qualité pour déterminer s'il répond
aux exigences visées au point 3.2. Il présume la conformité à ces exigences
pour les systèmes de qualité qui mettent en œuvre la norme harmonisée
correspondante.
L'organisme notifié examine en particulier si le système de contrôle de la
qualité assure la conformité des produits aux exigences de la directive à la
lumière de la documentation pertinente fournie au sujet des points 3.1 et
3.2, y compris, le cas échéant, des résultats des essais fournis par le fabri-
cant.1999L0005 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 23
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L'équipe d'auditeurs comporte au moins un membre ayant acquis, en tant
qu'évaluateur, l'expérience de la technologie du produit concerné. La procé-
dure d'évaluation comporte une visite dans les locaux du fabricant.
La décision est notifiée au fabricant. La notification contient les conclu-
sions du contrôle et la décision d'évaluation motivée.
3.4. Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système de
qualité tel qu'il est approuvé et à le maintenir de sorte qu'il demeure
adéquat et efficace.
Le fabricant ou son mandataire informe l'organisme notifié qui a approuvé
le système de qualité de tout projet d'adaptationde celui-ci.
L'organisme notifié évalue les modifications proposées et décide si le
système de qualité modifié répondra encore aux exigences visées au point
3.2 ou si une nouvelle évaluation est nécessaire.
Il notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclusions
du contrôle et la décision d'évaluation motivée.
4. Surveillance CE sous la responsabilité de l'organisme notifié
4.1. Le but de la surveillance est de s'assurer que le fabricant remplit correcte-
ment les obligations qui découlent du système de qualité approuvé.
4.2. Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder, à des fins d'inspection,
aux lieux de conception, de fabrication, d'inspection, d'essais et de stockage
et lui fournit toutes les informations nécessaires, en particulier:
— la documentation sur le système de qualité,
— les dossiers de qualité prévus dans la partie du système de qualité
consacrée à la conception, tels que les résultats d'analyses, des calculs,
des essais, etc.,
— les dossiers de qualité prévus par la partie du système de qualité consa-
crée à la fabrication, tels que les rapports d'inspection et les données
d'essais, les données d'étalonnage, les rapports sur la qualification du
personnel concerné, etc.
4.3. L'organisme notifié procède à des audits à des intervalles raisonnables, afin
de s'assurer que le fabricant maintient et applique le système de qualité, etfournit un rapport d'audit au fabricant.
4.4. En outre, l'organisme notifié peut effectuer des visites inopinées chez le
fabricant. À l'occasion de telles visites, l'organisme notifié peut effectuer
ou faire effectuer des essais pour vérifier le bon fonctionnement du système
de qualité, si nécessaire. Il fournit au fabricant un rapport de visite et, s'il y
a eu essai, unrapport d'essai.
5. Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales pendant une
durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du
produit:
— la documentation visée au point 3.1, deuxième alinéa, deuxième tiret,
— les adaptations visées au point 3.4, deuxième alinéa,— les décisions et les rapports de l'organisme notifié visés au point 3.4,
dernier alinéa, et aux points 4.3 et 4.4.
6. Chaque organisme notifié tient à la disposition des autres organismes noti-
fiés les informations pertinentes concernant les approbations de systèmes de
qualité délivrées et retirées, y compris les références au(x) produit(s)
concerné(s).1999L0005 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 24
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ANNEXE VI
CRITÈRES MINIMAUX À APPLIQUER PAR LES ÉTATS MEMBRES
DANSLADÉSIGNATIONDESORGANISMESNOTIFIÉSCONFORMÉ-
MENT À L'ARTICLE 11, PARAGRAPHE 1
1. L'organisme notifié, son directeur et le personnel chargé d'effectuer les tâches
pour lesquelles l'organisme notifié a été désigné ne peuvent être un concep-
teur, un fabricant, un fournisseur ou un installateur d'équipements hertziens
ou d'équipements terminaux de télécommunication, ni un exploitant deréseaux ou un fournisseur de services, ni le mandataire d'aucun d'entre eux.
Ils doivent être indépendants et ne peuvent participer directement à la
conception, à la construction, à la commercialisation ou à l'entretien d'équi-
pements hertziens ou d'équipements terminaux de télécommunication, ni
représenter les parties engagées dans ces activités. Ces dispositions n'excluent
pas la possibilité d'échanges d'informations techniques entre le fabricant et
l'organisme notifié.
2. L'organisme notifié et son personnel doivent effectuer les tâches pour
lesquelles l'organisme notifié a été désigné avec la plus haute intégrité
professionnelle et la plus grande compétence technique; ils doivent être à
l'abri de toute pression et de tout risque de corruption, notamment financière,
susceptibles d'influencer leur jugement ou les résultats des inspections,
notamment de la part de personnes ou de groupes de personnes intéressées
par ces résultats.
3. L'organisme notifié doit disposer du personnel et des installations nécessaires
pour effectuer convenablement les travaux administratifs et techniques asso-
ciés aux tâches pour lesquelles il a été désigné.
4. Le personnel chargé des inspections doit:
— avoir une bonne formation technique et professionnelle,
— avoir une connaissance satisfaisante des exigences relatives aux essais ou
aux inspections effectués, ainsi qu'une expérience suffisante de ces essais
ou ces inspections,
— être à même d'établir les certificats, les registres et les rapports exigés
pour authentifier l'exécution des inspections.
5. L'impartialité des membres du personnel d'inspection doit être garantie. Leur
rémunération ne doit pas dépendre du nombre ni des résultats des essais ou
des inspections effectués.
6. L'organisme notifié doit contracter une assurance de responsabilité, sauf
lorsque sa responsabilité est assumée par l'État conformément au droit
national, ou lorsque l'État membre lui-même est directement responsable.
7. Le personnel de l'organisme notifié est tenu au secret professionnel pour
toute information obtenue dans l'exécution de ses tâches (sauf vis-à-vis des
autorités administratives compétentes de l'État membre dans lequel il exerce
ses activités) envertu de la présen te directive ou de toute dispositionde droit
national qui en assure la mise en œuvre.1999L0005 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 25
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ANNEXE VII
MARQUAGE DES ÉQUIPEMENTS VISÉ À L'ARTICLE 12, PARA-
GRAPHE 1
1. Le marquage «CE» de conformité est constitué des initiales «CE» selon le
graphisme suivant:
En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage «CE», les proportions
telles qu'elles ressortent du graphisme gradué figurant ci-dessus doivent être
respectées.
2. La hauteur du marquage «CE» ne peut être inférieure à 5 millimètres, sauf
s'il est impossible de respecter cette dimension en raison de la nature de
l'appareil.
3. Le marquage «CE» est apposé sur le produit ou sur la plaque d'identification.
Enoutre, ce marquage est apposé sur sonemballage, le cas échéan t, et sur les
documents d'accompagnement.
4. Le marquage «CE» est apposé de façonvisible, lisible et in délébile.
5. L'identificateur de la catégorie d'équipements se présente sous une forme que
décidera la Commission conformément à la procédure définie à l'article 14.
Le cas échéant, il comprend un élément destiné à informer l'utilisateur que
l'appareil utilise des bandes de fréquences radio dont l'utilisation n'est pas
harmonisée dans l'ensemble de la Communauté.
Il a la même hauteur que les initiales «CE».1999L0005 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 26