2001R2423 — FR — 01.05.2003 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No2423/2001 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 22 novembre 2001
concernant le bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires
(BCE/2001/13)
(JO L 333 du 17.12.2001, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no993/2002 de la Banque centrale européenne du 6 juin
2002L 151 11 11.6.2002
►M2Règlement (CE) no2174/2002 de la Banque centrale européenne du 21
novembre 2002L 330 29 6.12.2002
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 57 du 27.2.2002, p. 34 (BCE/2423/2001)
►C2Rectificatif, JO L 347 du 20.12.2002, p. 60 (BCE/2174/2002)
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RÈGLEMENT (CE) No2423/2001 DE LA BANQUE CENTRALE
EUROPÉENNE
du 22 novembre 2001
concernant le bilan consolidé dusecteur des institutionsfinancières
monétaires
(BCE/2001/13)
LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EURO-
PÉENNE,
vu le règlement (CE) no2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998
concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale
européenne(1), et notamment son article 5, paragraphe 1, et son article
6, paragraphe 4,
vu le règlement (CE) no2531/98 du Conseil du 23 novembre 1998
concernant l'application de réserves obligatoires par la Banque centrale
européenne(2), et notamment son article 6, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no2819/98 de la Banque centrale européenne
du 1erdécembre 1998 concernant le bilan consolidé du secteur
des institutions financières monétaires (BCE/1998/16)(3) a déjà
été modifié par le règlement (CE) no1921/2000 (BCE/2000/
8)(4); à l'occasion de nouvelles modifications substantielles dudit
règlement, il convient de procéder à une refonte des dispositions
enquestionenles réun issan t enunseul texte au seindu présen t
règlement.
(2)Pour accomplir ses missions, le Système européen de banquescentrales (SEBC) requiert l'élaboration d'un bilan consolidé dusecteur des institutions financières monétaires (IFM). Le prin-cipal objectif de celui-ci est de fournir à la Banque centraleeuropéenne (BCE) un tableau statistique complet des évolutions
monétaires dans les États membres participants, ceux-ci étant
appréciés comme constituant un seul territoire économique. Cesstatistiques comprennent les actifs et les passifs financiersagrégés enen cours, les flux de crédits de haute qualité et égale-ment les flux améliorés pour les avoirs en titres.
(3)Conformément aux dispositions du traité instituant la Commu-
nauté européenne (ci-après dénommé le «traité») et dans les
conditions prévues par les statuts du Système européen debanques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-aprèsdénommés les «statuts»), la BCE arrête des règlements dans lamesure nécessaire à l'accomplissement des missions du SEBC
définies dans les statuts ainsi que dans certains cas prévus par
les dispositions adoptées par le Conseil en vertu de l'article107, paragraphe 6, du traité.
(4)L'article 5.1 des statuts dispose que, afind'assurer les mission sdu SEBC, la BCE, assistée par les banques centrales nationales(BCN), collecte les informations statistiques nécessaires, soitauprès des autorités nationales compétentes, soit directement
auprès des agents économiques. L'article 5.2 des statuts dispose
que les banques centrales nationales exécutent, dans la mesuredu possible, les missions décrites à l'article 5.1.
(5)Il peut s'avérer nécessaire, et même moins coûteux pour lesBCN, que celles-ci collectent, auprès de la population déclaranteeffective, des informations statistiques nécessaires au respect des
obligations imposées par la BCE en matière statistique dans le
cadre d'undispositif de déclarationstatistique plus large élaborésous leur propre responsabilité, conformément à la législation2001R2423 — FR — 01.05.2003 — 001.001 — 2
(1) JO L 318 du 27.11.1998, p. 8.
(2) JO L 318 du 27.11.1998, p. 1.
(3) JO L 356 du 30.12.1998, p. 7.
(4) JO L 229 du 9.9.2000, p. 34.
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communautaire et nationale et aux usages établis et ayant
d'autres fins statistiques, à condition que le respect des obliga-tions imposées par la BCE en matière statistique ne soit pas
compromis. Pour favoriser la transparence du dispositif, il
convient dans ces cas d'informer les agents déclarants que lesdonnées sont collectées à d'autres fins statistiques. Dans certainscas spécifiques, la BCE peut se fonder sur les informationsstatistiques collectées à de telles fins.
(6)L'article 3 du règlement (CE) no2533/98 du Conseil impose à la
BCE de préciser la populationeffective soumise à déclaration ,
dans les limites de la population de référence, et l'autorise àexempter totalement ou partiellement des catégories spécifiquesd'agents déclarants des obligations de déclaration statistique.L'article 6, paragraphe 4, dispose que la BCE peut arrêter desrèglements définissant les conditions dans lesquelles les droits
de vérification ou de collecte obligatoire des informations statis-
tiques peuvent être exercés.
(7)L'article 5 du règlement (CE) no2531/98 autorise la BCE à
arrêter des règlements ou des décisions visant à exemptercertaines institutions de l'obligation de constituer des réservesobligatoires, à préciser les modalités d'exclusionou de déductionde l'assiette des réserves, des engagements envers une autre insti-
tution, et à fixer des taux de réserves différents pour des
catégories spécifiques d'engagements. Selon l'article 6, la BCEa le droit de collecter auprès des institutions les informationsnécessaires à l'application des réserves obligatoires et le droitde vérifier l'exactitude et la qualité des informations fournies
par les institutions pour établir qu'elles respectent l'obligation de
constitution de réserves. Pour réduire la charge globale de décla-ration, il convient d'utiliser également les informationsstatistiques contenues dans le bilan mensuel afin de calculerrégulièrement l'assiette des réserves des établissements de créditassujettis au régime de réserves obligatoires du SEBC.
(8)L'article 4 du règlement (CE) no2533/98 dispose que les États
membres organisent leurs tâches dans le domaine statistique et
coopèrent pleinement avec le SEBC afin de garantir le respectdes obligations découlant de l'article 5 des statuts.
(9)Bien qu'il soit reconnu que les règlements arrêtés par la BCE envertu de l'article 34.1 des statuts ne confèrent aucun droit etn'imposent aucune obligation aux États membres non partici-pants, l'article 5 des statuts est applicable tant aux États
membres participants qu'aux États membres non participants. Le
règlement (CE) n
o2533/98 rappelle que, selonl'article 5 des
statuts et l'article 5 du traité, il existe une obligation implicited'élaborer et de mettre en œuvre, au niveau national, toutes lesmesures que les États membres non participants jugent appro-priées pour assurer la collecte des informations statistiques
nécessaires au respect des obligations de déclaration statistique
à la BCE et pour achever, entemps voulu, les préparatifs n éces-saires enmatière de statistiques pour deven ir des États membresparticipants.
(10)Afinde faciliter la gestionde la liquidité de la BCE et desétablissements de crédit, les réserves obligatoires doivent être
confirmées au plus tard le premier jour de la période de constitu-
tion; il pourrait exceptionnellement s'avérer nécessaire pour lesétablissements de crédit de déclarer des révisions de l'assiettedes réserves ou des réserves obligatoires qui ont été confirmées;les procédures de confirmation ou d'acquiescement des réservesobligatoires ne remettent pas en cause l'obligation permanente
qu'ont les agents déclarants de déclarer des informations statisti-
ques correctes et de réviser d'éventuelles informationsstatistiques erronées qu'ils peuvent avoir déjà déclarées.
(11)Il est nécessaire de définir des procédures particulières pour lesfusions et les scissions auxquelles des établissements de créditsont parties prenantes afin de clarifier les obligations de cesétablissements en matière de constitution de réserves; les défini-2001R2423 — FR — 01.05.2003 — 001.001 — 3
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tions de la fusion et de la scission énoncées dans le présent
règlement sont fondées sur les définitions déjà établies par ledroit communautaire dérivé relatif aux sociétés anonymes. Ces
définitions ont été adaptées aux fins du présent règlement; ces
procédures ne portent pas atteinte à la faculté de constituer desréserves obligatoires par le biais d'unin termédiaire.
(12)Les statistiques monétaires de la BCE sont établies à partir desstatistiques de bilan du secteur des IFM collectées conformémentau règlement (CE) n
o2819/98 (BCE/1998/16) qui a été préparé
au cours de la deuxième phase de l'Union économique et moné-
taire et étaient donc considérées comme constituant l'ensembleminimal de données à fournir pour répondre aux besoins de lapolitique monétaire. En outre, le règlement ne portait que sur lacollecte des encours figurant au bilan et non pas sur celle de
données relatives aux ajustements liés aux effets de valorisation
nécessaires à l'élaboration des statistiques de flux relatives auxcontreparties de l'agrégat monétaire large M3, permettant decalculer les taux de croissance. Compte tenu des limites inhé-rentes à cet ensemble de données, il s'est avéré nécessaired'améliorer les statistiques de bilandu secteur des IFM.
(13)Il est nécessaire d'élargir la collecte mensuelle à une ventilation
mensuelle des dépôts par sous-secteur et également par échéance
initiale et par devise et des crédits par sous-secteur et paréchéance initiale et objet, ces ventilations étant jugées essen-tielles à la conduite de la politique monétaire. Ceci comprendl'intégration des données qui n'étaient auparavant collectées que
trimestriellement.
(14)Les statistiques d'encours et de flux concernant les agrégats
monétaires et leurs contreparties sont établies dans les délaisrequis. Les statistiques de flux sont établies à partir du bilanconsolidé en encours et des informations statistiques supplémen-taires relatives aux modifications du taux de change, à d'autresmodifications de la valeur des titres, aux abandons/réductions
de créances et à d'autres ajustements tels que ceux liés aux
reclassements.
(15)La collecte de données dûment harmonisées et de haute qualitésur les abandons/réductions de créances est assurée par une obli-gation de remise à la charge des agents déclarants en matièrestatistique. Des données sur les réévaluations de prix des titres
sont également collectées.
(16)La catégorie du bilan «instruments du marché monétaire» est
supprimée et fusionnée avec celle relative aux «titres de créancesémis» figurant au passif. Les instruments classés dans cette caté-gorie sont inscrits dans la rubrique des titres de créance émis etventilés conformément à leur échéance initiale. Une réaffectation
analogue a également été réalisée à l'actif du bilan des IFM.
(17)La définition des dépôts devrait tenir compte de l'utilisation des
soldes correspondant à des montants prépayés dans le cadre de lamonnaie électronique,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Définitions
Aux fins du présent règlement, les expressions «agents déclarants»,
«État membre participant», «résident» et «résidant» ont la même signi-fication que les expressions définies à l'article 1
erdu règlement (CE) no
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Article 2
Population déclarante effective
1. La population déclarante effective se compose des IFM résidentes
situées sur le territoire des États membres participants. À des fins
statistiques, les IFM comprennent les établissements de crédit résidentsau sens du droit communautaire et toutes les autres institutions finan-cières résidentes dont l'activité consiste à recevoir des dépôts et/ou deproches substituts des dépôts de la part d'entités autres que les IFM et,
pour leur propre compte (du moins en termes économiques), à octroyer
des crédits et/ou à effectuer des placements en valeurs mobilières.
2. Les banques centrales nationales (BCN) peuvent octroyer des
dérogations aux petites IFM pour autant que les IFM qui contribuent àl'élaboration du bilan mensuel consolidé représentent au moins 95 % dutotal du bilan des IFM en encours dans chaque État membre partici-
pant. Les BCN vérifient le respect de cette condition en temps utile
de manière à octroyer ou à retirer toute dérogation si nécessaire, cettedécision prenant effet au début de chaque année.
3. Aux fins de l'annexe I, première partie, section III, sous-section
vi), la population déclarante effective se compose également des autres
intermédiaires financiers à l'exclusion des sociétés d'assurance et desfonds de pension (ci-après dénommés les «AIF»), comme prévu àl'article 2, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n
o2533/98. Les
BCN peuvent octroyer des dérogations à ces entités pour autant que
les informations statistiques requises soient collectées à partir d'autres
sources disponibles conformément à l'annexe I, première partie, sectionIII, sous-section vi). Les BCN vérifient le respect de cette condition entemps utile de manière à octroyer ou à retirer toute dérogation si néces-saire, en accord avec la BCE, cette décision prenant effet au début dechaque année. Aux fins du présent règlement, les BCN peuvent établir
et mettre à jour une liste des AIF déclarants conformément aux prin-
cipes exposés à l'annexe I, première partie, section III, sous-section vi).
Article 3
Liste des IFM établie à des fins statistiques
1. Conformément aux principes de classification définis à l'annexe I,
partie 1, sectionI, la BCE établit et met à jour un e liste des IFM
établie à des fins statistiques, en tenant compte des obligations depériodicité et de respect des délais inhérents à son utilisation dans lecadre du régime de réserves obligatoires du SEBC. Le directoire de laBCE est chargé d'établir et de mettre à jour la liste des IFM établie à
des fins statistiques.
2. Les BCN et la BCE assurent aux institutions concernées l'accès à
la liste des IFM établie à des fins statistiques ainsi qu'à ses mises àjour, par des voies appropriées, y compris par des moyens électroni-ques, via l'Internet, ou, à la demande des agents déclarants concernés,sur support papier.
3. La liste des IFM établie à des fins statistiques est purement infor-
mative. Toutefois, si la versionaccessible la plus récen te de la listeétablie conformément au paragraphe 2 est incorrecte, la BCE n'infligepas de sanctions à une entité qui n'aurait pas rempli correctement sesobligations de déclaration, dans la mesure où celle-ci se serait fondéede bonne foi sur une liste erronée.
Article 4
Obligations de déclaration statistique
1. Pour permettre l'élaborationrégulière du bilancon solidé du
secteur des IFM enen cours et enflux, la populationdéclaran te effec-tive déclare mensuellement à la BCN de l'État membre dans lequell'IFM est résidente les informations statistiques relatives à son bilande fin de mois et les ajustements de flux mensuels relatifs aux aban-2001R2423 — FR — 01.05.2003 — 001.001 — 5
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dons/réductions de créances et les réévaluations de prix relatives aux
avoirs entitres au cours de la période de déclaration . Des détailssupplémentaires concernant les encours de certains postes du bilan
font l'objet d'une déclaration trimestrielle.
2. L'annexe I du présent règlement précise les informations statisti-
ques requises.
3. La déclaration des informations statistiques requises est effectuée
conformément aux normes minimales de transmission, d'exactitude, deconformité par rapport aux concepts et de révision précisées à l'annexeIV du présent règlement.
4. Les BCN déterminent et mettent en œuvre le dispositif de décla-
ration devant être suivi par la population déclarante effectiveconformément aux caractéristiques nationales. Les BCN s'assurent quece dispositif de déclaration fournit les informations statistiques néces-
saires et permet la vérificationprécise du respect des n ormes
minimales de transmission, d'exactitude, de conformité par rapport auxconcepts, et de révision visées à l'article 4, paragraphe 3.
5. Les dérogations visées à l'article 2, paragraphe 2, ont pour consé-
quence la réduction suivante des obligations de déclaration statistique
des IFM:
— les établissements de crédit bénéficiant de telles dérogations sont
soumis aux obligations de déclaration réduites précisées à l'annexeII du présent règlement,
— les petites IFM qui ne sont pas des établissements de crédit sont
soumises aux obligations de déclaration réduites précisées à
l'annexe III du présent règlement.
Les petites IFM peuvent choisir de ne pas faire usage des dérogations
mais de se conformer aux obligations de déclaration complètes.
6. Sans préjudice de la dérogation prévue à l'article 2, paragraphe 2,
les BCN peuvent octroyer une dérogation relative à la déclaration desajustements liés aux effets de valorisation, aux organismes de place-ment collectif monétaires (OPC monétaires), dispensant les OPC
monétaires de toute obligation de déclaration des ajustements liés aux
effets de valorisation.
7. Les BCN peuvent octroyer une dérogation relative à la périodicité
de la déclarationdes réévaluation s des prix des titres et au délai à
respecter pour cette déclaration et demander une remise trimestrielleavec le même délai que pour les données relatives aux encours décla-rées trimestriellement, sous réserve que soient respectées lesobligations suivantes:
— les agents déclarants procurent aux BCN les informations perti-
nentes relatives aux méthodes d'évaluation appliquées, y compris
des indications quantitatives sur la part des instruments de cette
nature qu'ils détiennent en fonction des différentes méthodes d'éva-luation,
— lorsqu'une réévaluation substantielle des prix a eu lieu, les BCN
sont habilitées à demander aux agents déclarants de fournir des
informations complémentaires concernant le mois au cours duquel
l'événement s'est produit.
8. En cas de fusion, de scission ou de toute autre réorganisation
susceptible d'avoir une influence sur le respect des obligations en
matière statistique, l'agent déclarant concerné informe la BCN compé-
tente, une fois que l'intention de mettre en œuvre une telle opération aété rendue publique et en temps utile avant la prise d'effet de la fusion,de la scission ou de la réorganisation, des procédures qui sont prévuesafin de satisfaire aux obligations de déclaration statistique énoncées parle présent règlement.2001R2423 — FR — 01.05.2003 — 001.001 — 6
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Article 5
Utilisationdesinformationsstatistiquesdéclarées auxfinsdurègle-
ment (CE) no2818/98 (BCE/1998/15)
1. Les informations statistiques déclarées par les établissements de
crédit conformément au présent règlement sont utilisées par chaque
établissement de crédit pour calculer son assiette de réserves conformé-ment au règlement (CE) n
o2818/98 de la Banque centrale européenne
du 1erdécembre 1998 concernant l'application de réserves obligatoires
(BCE/1998/15)(1), modifié par le règlement (CE) no1921/2000 (BCE/
2000/8). En particulier, chaque établissement de crédit utilise ces infor-
mations pour vérifier qu'il satisfait à son obligation de constitution de
réserves durant la période de constitution.
2. Sans préjudice des obligations imposées aux agents déclarants par
l'article 4 et l'annexe IV du présent règlement, les établissements decrédit assujettis à l'obligation de constitution de réserves peuventdéclarer des révisions de l'assiette des réserves et des réserves obliga-
toires conformément aux procédures visées à l'article 5 du règlement
(CE) n
o2818/98 (BCE/1998/15).
3. Les dispositions spécifiques et transitoires aux fins de l'applica-
tion du régime de réserves obligatoires du SEBC sont énoncées àl'annexe II du présent règlement. Les dispositions spécifiques de cetteannexe prévalent sur les dispositions du règlement (CE) n
o2818/98
(BCE/1998/15).
Article 6
Vérification et collecte obligatoire
Les BCN exercent le droit de vérification ou de collecte obligatoire des
informations fournies par les agents déclarants conformément aux obli-
gations de déclaration statistique énoncées dans le présent règlement,
sans préjudice du droit de la BCE d'exercer elle-même ces droits. Cedernier cas de figure peut en particulier se produire lorsqu'un établisse-ment compris dans la population déclarante effective ne respecte pasles normes minimales de transmission, d'exactitude, de conformité par
rapport aux concepts, et de révision précisées à l'annexe IV du présent
règlement.
Article 7
Dispositions transitoires
Les dispositions transitoires concernant l'application de certaines parties
du présent règlement sont énoncées à l'annexe V du présent règlement.
Article 8
Abrogation
1. Le règlement (CE) n
o2819/98 (BCE/1998/16) est abrogé le 1er
janvier 2003.2. Les références relatives au règlement abrogé doivent s'entendre
comme faites au présent règlement.
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le 1
erjanvier 2003.2001R2423 — FR — 01.05.2003 — 001.001 — 7
(1) JO L 356 du 30.12.1998, p. 1.▼M1
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ANNEXE I
OBLIGATIONS DE DÉCLARATION STATISTIQUE ET PRINCIPES DE
CLASSIFICATION
PREMIÈRE PARTIE
Institutions financières monétaires et obligations de déclaration statistique
Introduction
L'obligation concerne la production régulière d'un bilan consolidé correctement
structuré des intermédiaires financiers créateurs de monnaie des États membres
participants, ces derniers étant appréciés comme constituant un seul territoire
économique, en termes d'encours et de flux, fondé sur un secteur monétaire et
une population déclarante complets et homogènes.
Le système statistique des États membres participants concernant le bilan conso-
lidé du secteur des institutions financières monétaires (IFM) comprend ainsi les
deux éléments principaux suivants:
— une liste des IFM établie à des fins statistiques,
— une description des informations statistiques déclarées par ces IFM selon une
périodicité mensuelle et trimestrielle.
Afin d'obtenir des informations complètes concernant les bilans des IFM, il
convient d'imposer certaines obligations de déclaration aux autres intermédiaires
financiers à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension (ci-après
dénommés les «AIF»), agissant dans le cadre d'activités financières concernantdes titres d'OPC monétaires.
Ces informations statistiques sont collectées par les banques centrales nationales
(BCN) auprès des IFM et des AIF, dans les limites prévues au paragraphe 6 de
la section I, selon les dispositifs nationaux basés sur les définitions et les classi-
fications harmonisées exposées dans la présente annexe.
I.Institutions financières monétaires (IFM)
1. La Banque centrale européenne (BCE) établit et actualise régulièrement
la liste des IFM à des fins statistiques, conformément aux principes de
classification décrits ci-dessous. Un aspect important est l'innovation
financière, qui est influencée par le développement du marché unique et
la mise en place de l'Union économique et monétaire, qui à leur tour
influent sur les caractéristiques des instruments financiers et incitent les
institutions financières à recentrer leurs activités. Des procédures de
contrôle et de vérification permanente garantissent que la liste des IFM
reste à jour, précise, aussi homogène que possible et suffisamment stable
pour les besoins statistiques. La liste des IFM établie à des fins statisti-
ques comprend une rubrique indiquant si les institutions sont, légalement,
assujetties ou non au régime de réserves obligatoires du Système euro-
péen de banques centrales (SEBC).
2. En conséquence, le secteur des IFM comprend, outre les banques
centrales, deux grandes catégories d'institutions financières résidentes,
conformément à la définition arrêtée à l'article 2, paragraphe 1, du
présent règlement. Il s'agit des
établissements de crédit tels que définis
en droit communautaire («une entreprise dont l'activité consiste à rece-
voir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables(1)e tà
octroyer des crédits pour sonpropre compte, ou unétablissemen t de
monnaie électronique» au sens de la directive 2000/46/CE du Parlement
européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l'accès à l'acti-
vité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que
la surveillance prudentielle de ces établissements) (JO L 275 du
27.10.2000, p. 39)(2) et desautres IFM, c'est-à-dire d'autres institutions
financières résidentes répondant à la définition d'une IFM, quelle que
soit la nature de leurs activités. Le degré de substituabilité entre les
instruments émis par celles-ci et les dépôts placés auprès d'établisse-2001R2423 — FR — 01.05.2003 — 001.001 — 8
(1) Y compris le produit de la vente d'obligations bancaires au public.
(2) Article 1erde la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars
2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (JO L216 du 26.5.2000, p. 1), modifiée par la directive 2000/28/CE (JO L 275 du
27.10.2000, p. 37), et tel qu'il est susceptible d'être modifié de temps à autre.▼M2
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ments de crédit détermine leur classification, pour autant qu'ils répondent
à d'autres aspects de la définition d'une IFM.
3. La directive 2000/12/CE ne s'applique pas complètement à certaines
entités. Ces entités exemptées entrent dans le champ d'application du
présent règlement, à condition qu'elles satisfassent à la définition des
IFM.
4. La substituabilité entre les dépôts et les instruments financiers émis par
les intermédiaires financiers autres que les établissements de crédit est
déterminée par leur liquidité, en considérant les caractéristiques de trans-
férabilité, de convertibilité, d'absence de risque et de négociabilité, et en
tenant compte, le cas échéant, de leur durée initiale.
5. Pour les besoins de la définition de la substituabilité des dépôts
mentionnée au paragraphe précédent:
—l atransférabilité correspond à la possibilité de mobiliser les fonds
placés dans un instrument financier en utilisant des moyens de paie-
ment comme les chèques, les ordres de virement, les prélèvements
bancaires automatiques ou des moyens analogues,
—l aconvertibilité fait référence à la possibilité et au coût de conver-
sion des instruments financiers en numéraire ou en dépôts
transférables; la perte d'avantages fiscaux lors d'une telle conversion
peut être considérée comme une sorte de pénalité qui réduit le degré
de liquidité,
—l 'absence de risque signifie que la valeur en capital d'un instrument
financier en monnaie nationale est connue précisément à l'avance,
— les valeurs mobilières cotées et faisant l'objet de transactions régu-
lières sur un marché organisé sont considérées comme négociables .
En ce qui concerne les titres d'organismes de placement collectif à
capital variable, il n'existe pas de marché au sens habituel du terme.
Néanmoins, les investisseurs sont informés quotidiennement de la
valeur des titres et peuvent retirer des fonds à ce cours.
6. Dans le cas des organismes de placement collectif (OPC), les organismes
de placement collectif monétaires (OPC monétaires) remplissent les
conditions nécessaires de liquidité et sont dès lors inclus dans le secteur
des IFM. Les OPC monétaires sont définis comme des organismes de
placement collectif dont les titres sont, en termes de liquidité, de proches
substituts des dépôts et qui investissent essentiellement dans des instru-
ments du marché monétaire et/ou des titres d'OPC monétaires et/ou
d'autres titres de créance négociables ayant une échéance résiduelle
d'une durée inférieure ou égale à un an, et/ou des dépôts bancaires, et/
ou dont l'objectif est d'offrir un rendement proche de celui des taux
d'intérêt des instruments du marché monétaire. Les critères appliqués
afin d'identifier les OPC monétaires sont déduits du prospectus ainsi
que du règlement, des actes de constitution, des statuts établis, des docu-
ments de souscription ou contrats d'investissement, des documents
commerciaux ou de toute autre déclarationayan t des effets similaires,
des organismes de placement collectif. ►M2L'OPC monétaire lui-
même, ou les personnes qui le représentent légalement, veillent à laremise de toute information requise pour satisfaire aux obligations de
déclaration statistique des OPC monétaires. Lorsque cela est nécessaire
pour des raisons pratiques, les données peuvent être effectivement
remises par l'une des entités qui agit dans le cadre d'activités financières
concernant des titres d'OPC monétaires, telles que des dépositaires. ◄
7. Aux fins de la définition des OPC monétaires énoncée au paragraphe 6
ci-dessus:
— lesOPCsont des organismes dont l'objet exclusif est le placement
collectif des capitaux recueillis auprès du public et dont les parts
sont, à la demande des porteurs, rachetées ou remboursées, directe-
ment ou indirectement, à charge des actifs de l'organisme. Ces
organismes peuvent, en vertu de la loi, revêtir la forme contractuelle
(fonds communs de placement gérés par une société de gestion), de
trust (unit trust) ou la forme statutaire (société d'investissement),
— lesdépôts bancaires sont des dépôts en espèces effectués auprès
d'établissements de crédit, remboursables sur demande ou avec un
préavis d'une durée inférieure ou égale à trois mois ou à terme
d'une durée inférieure ou égale à deux ans, y compris des sommes
payées aux établissements de crédit dans le cadre d'un transfert de
valeurs mobilières lors d'opérations de pension ou de prêts de titres,
— les titres d'OPC sont de proches substituts des dépôts en termes de
liquidité au sens où ils peuvent, dans des circonstances de marché
normales, être rachetés, remboursés ou transférés, à la demande du
porteur, la liquidité des titres étant comparable à celle des dépôts,
—essentiellement signifie au moins 85 % du portefeuille de placement,2001R2423 — FR — 01.05.2003 — 001.001 — 9
▼B
— lesinstruments du marchémoné taire représentent les catégories de
titres de créance négociables qui font normalement l'objet de transac-
tions sur le marché monétaire (par exemple les certificats de dépôt,
les billets de trésorerie, les traites bancaires, les bons du Trésor et
des administrations publiques locales) en raison des caractéristiques
suivantes:
i)liquidité, au sens où ils peuvent être rachetés, remboursés ou
vendus à un coût limité, les commissions étant faibles et l'écart
entre prix à l'achat et à la vente étant restreint, et avec des délais
de traitement réduits;
ii)profondeur du marché , au sens où ils sont négociés sur un
marché capable d'absorber un important volume de transactions,
la négociation de gros montants ayant une influence limitée sur
leur prix;
iii)certitude concernant la valeur , au sens où leur valeur peut être
déterminée avec précision à tout moment ou au moins une fois
par mois;
iv)faible risque d'intérêt , au sens où la maturité résiduelle est infé-
rieure ou égale à un an, ou des ajustements de rendement
réguliers, conformes aux conditions du marché monétaire, ont
lieu au moins tous les 12 mois;
v)faible risque de crédit , au sens où ces instruments sont:
— soit admis à la cote officielle d'une bourse de valeurs ou
négociés sur d'autres marchés réglementés qui fonctionnent
régulièrement, sont reconnus et accessibles au public,
— soit émis dans le cadre de réglementations visant à protéger
les investisseurs et l'épargne,
— soit émis par:
— un pouvoir central, régional ou local, la banque centrale
d'un État membre, l'Union européenne, la BCE, la Banque
européenne d'investissement, un État non membre ou, si
ce dernier est un État fédéral, par l'une des entités appar-
tenant à la fédération, ou par une entité publique
internationale à laquelle appartiennent un ou plusieurs
États membres,
ou
— un établissement soumis à un contrôle prudentiel, confor-
mément aux critères définis par la législation
communautaire ou par un établissement soumis et satisfai-
sant aux règles prudentielles considérées par les autorités
compétentes comme au moins aussi contraignantes que
celles prévues par la législation européenne, ou garanties
par tout établissement de ce type,
ou
— un organisme dont les titres ont été admis à la cote offi-
cielle d'une bourse de valeurs ou sont négociés sur
d'autres marchés réglementés qui fonctionnent régulière-
ment, sont reconnus et accessibles au public.
8. Le Système européende comptes (SEC 95) distin gue deux sous-secteurs
parmi les institutions financières classées en tant qu'IFM, à savoir les
banques centrales (S.121)(1) et les autres IFM (S.122).
9. Aux fins du présent règlement:
— les «titres nominatifs d'OPC monétaires» sont les titres d'OPC moné-
taires pour lesquels il est tenu, conformément à la législation
nationale, un registre identifiant les titulaires des titres, comprenant
les informations relatives à la résidence du titulaire,
— les «titres au porteur d'OPC monétaires» sont les titres d'OPC moné-
taires pour lesquels il n'est tenu aucun registre identifiant les titulaires
des titres, ou pour lesquels il est tenu un registre ne contenant aucune
information relative à la résidence du titulaire, conformément à la
législation nationale.
II.Règles comptables
Lesrègles comptables suivies par les IFM lors de l'établissement de leurs
comptes sont énoncées dans le cadre de la transposition nationale de la directive2001R2423 — FR — 01.05.2003 — 001.001 — 10
(1) Cette référence et les suivantes renvoient aux secteurs et sous-secteurs du SEC 95.▼M2
▼B
▼B
86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et
les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers(1)e tà
toute autre norme internationale applicable. Sans préjudice des pratiques
comptables et des dispositifs de compensation courants dans les États membres,
l'ensemble des actifs et des engagements financiers sont déclarés pour leur
montant brut à des fins statistiques.
III.Bilan consolidé selon une périodicité mensuelle: encours
Objectif
1. L'objectif est de fournir des données mensuelles relatives aux encours sur
l'activité des IFM. Les données fournies sont suffisamment détaillées
pour procurer à la BCE untableau statistique global des évolution s
monétaires dans les États membres participants, ceux-ci étant appréciés
comme constituant un seul territoire économique et pour conférer une
certaine souplesse au calcul des agrégats monétaires et de leurs contre-
parties relatifs à ce territoire. En outre, les données d'encours
individuelles mensuelles déclarées par les établissements de crédit assu-
jettis au régime de réserves obligatoires du SEBC sont utilisées pour le
calcul de l'assiette des réserves desdits établissements de crédit, confor-
mément au règlement (CE) no2818/98 de la Banque centrale européenne
du 1erdécembre 1998 concernant l'application de réserves obligatoires
(BCE/1998/15)(2), tel que modifié par le règlement (CE) no1921/2000
(BCE/2000/8)(3). Les obligations de déclaration mensuelles quant aux
encours sont présentées dans le tableau 1 figurant ci-dessous. Les infor-
mations contenues dans les cases délimitées par des traits fins(4) ne sont
déclarées que par les établissements de crédit assujettis à la constitution
de réserves obligatoires (voir annexe II pour de plus amples détails);
cette déclarationest obligatoire, à l'exceptionde la déclarationdes
«dépôts remboursables avec unpréavis d'un e durée supérieure à deux
ans», qui reste volontaire jusqu'à nouvel ordre. Une définition détaillée
des instruments est présentée dans la troisième partie de la présente
annexe.
Obligations
2. La BCE élabore les agrégats monétaires pour le territoire des États
membres participants en termes d'encours. La masse monétaire comprend
les billets et pièces en circulation et d'autres engagements monétaires
(dépôts et autres instruments financiers constituant de proches substituts
des dépôts) des IFM. Les contreparties de la masse monétaire regroupent
tous les autres postes du bilandes IFM. La BCE calcule égalemen t les
flux dérivés des encours et d'autres données, y compris des données
déclarées par les IFM ►C1(voir sectionV figuran t ci-dessous) ◄.
3. La BCE demande à ce que les informations statistiques soient ventilées
en catégories d'instruments/d'échéances, devises et contreparties des IFM.
Étant donné que les obligations diffèrent pour le passif et l'actif, les deux
colonnes du bilan des IFM sont envisagées successivement. Celles-ci
sont présentées dans le tableau A de la deuxième partie de la présente
annexe.
i) Catégories d'instruments et d'échéancesa) Passif
4. L'élaboration d'agrégats monétaires pour les États membres participants
nécessite des
catégories d'instruments appropriées. Il s'agit des billets et
des pièces en circulation, des dépôts, des titres d'OPC monétaires émis,
des titres de créance émis, du capital et des réserves et des autres enga-
gements. Pour distinguer les engagements monétaires et non monétaires,
les dépôts sont de plus classés en dépôts à vue, dépôts à terme, dépôts
remboursables avec préavis et mises en pension (pensions).
5. La répartition par échéance initiale fournit un substitut à des renseigne-
ments détaillés concernant les instruments quand les instruments2001R2423 — FR — 01.05.2003 — 001.001 — 11
(1) JO L 372 du 31.12.1986, p. 1.
(2) JO L 356 du 30.12.1998, p. 1.
(3) JO L 229 du 9.9.2000, p. 34.
(4) Les établissements de crédit peuvent déclarer des positions vis-à-vis des «IFM autres
que les établissements de crédit assujettis à la constitution de réserves obligatoires,BCE et BCN» plutôt que vis-à-vis des «IFM» et des «établissements de crédit assujettisà la constitution de réserves obligatoires, BCE et BCN», pour autant que cela n'entraîneaucune perte d'information et qu'aucune position imprimée en caractère gras ne soit
concernée.
▼B
financiers des différents marchés ne sont pas tout à fait comparables. Les
seuils d'échéance (ou de période de préavis) sont les suivants: pour les
dépôts à terme, 1 an et 2 ans à l'émission; pour les dépôts remboursables
avec préavis, 3 mois de préavis et 2 ans de préavis. Les pensions ne sont
pas ventilées par échéance, parce qu'il s'agit habituellement d'instruments
à très court terme (d'une durée à l'émission en général inférieure à trois
mois). Les titres de créance émis par les IFM sont ventilés selon des
seuils d'échéance de 1 an et 2 ans. Aucune ventilation par échéance
n'est nécessaire pour les titres émis par les OPC monétaires.
b) Actif
6. Les avoirs des IFM sont répartis entre: encaisses, crédits, titres autres
qu'actions, titres d'OPC monétaires, actions et autres participations, actifs
immobilisés et autres créances. Une ventilation par échéance initiale (de
1 an et de 5 ans) est nécessaire pour les crédits des IFM aux résidents
(autres que les IFM et les administrations publiques) des États membres
participants par sous-secteur et également pour les crédits des IFM aux
ménages par objet. Une ventilation par échéance est aussi nécessaire
pour les avoirs des IFM entitres de créan ce émis par d'autres IFM situés
dans les États membres participants. Ces avoirs doivent être ventilés
selon des échéances de 1 et 2 ans pour permettre le calcul du solde des
avoirs inter-IFM en cet instrument lors du calcul des agrégats moné-
taires.
ii) Devises
7. La BCE a la possibilité de définir les agrégats monétaires de sorte qu'ils
incluent des soldes libellés dans toutes les devises combinées ou unique-
ment en euro. Les soldes en euro sont donc identifiés séparément dans le
dispositif de déclarationpour les postes de bilansusceptibles d'être
utilisés pour l'élaborationdes agrégats mon étaires.
iii) Contreparties
8. L'élaboration des agrégats monétaires et de leurs contreparties pour les
États membres participants requiert que les contreparties situées sur le
territoire des États membres participants qui forment le secteur détenteur
de monnaie soient identifiées. Les contreparties situées sur le territoire
national et dans les autres États membres participants sont identifiées
séparément et traitées exactement de la même manière dans toutes les
ventilations statistiques. Aucune ventilation géographique des contrepar-
ties situées à l'extérieur du territoire des États membres participants en
données mensuelles n'est requise.
9. Les contreparties situées sur le territoire des États membres participants
sont identifiées en fonction de leur secteur d'appartenance ou de leur
classement institutionnel, conformément à la liste des IFM établie à des
fins statistiques et aux recommandations pour la classification statistique
de la clientèle contenue dans le Money and Banking Statistics Sector
Manual («Guidance for the statistical classification of customers») de laBCE, qui suit des principes de classification aussi cohérents que possible
avec le SEC 95. Pour permettre l'identification d'un secteur détenteur de
monnaie des États membres participants, les contreparties non IFM sont
scindées en administrations publiques (S.13), l'administration centrale
(S.1311) étant isolée pour le total des dépôts exigibles, et en autres
secteurs résidents. Afin de calculer une désagrégation sectorielle
mensuelle des agrégats monétaires et une contrepartie de crédit, les
autres secteurs résidents sont aussi ventilés entre les sous-secteurs
suivants: autres intermédiaires financiers + auxiliaires financiers (S.123
+ S.124), sociétés d'assurance et fonds de pension (S.125), sociétés non
financières (S.11) et ménages + institutions sans but lucratif au service
des ménages (S.14 + S.15). En ce qui concerne le total des dépôts et
les catégories de dépôts «dépôts à terme d'une durée supérieure à deux
ans», «dépôts remboursables avec un préavis d'une durée supérieure à
deux ans» et «pensions», une distinction supplémentaire est opérée entre
les établissements de crédit, d'autres contreparties des IFM et l'adminis-
tration centrale pour les besoins du régime de réserves obligatoires du
SEBC.
iv) Objet des crédits
10. Les crédits aux ménages (y compris les institutions sans but lucratif au
service des ménages) sont ventilés par type de crédit (crédit à la consom-
mation; crédit immobilier; autres). Une définition détaillée des crédits à
la consommation et des crédits immobiliers est donnée à la troisième
partie de la présente annexe, dans la «description détaillée des catégories2001R2423 — FR — 01.05.2003 — 001.001 — 12
▼B
d'instruments du bilan mensuel agrégé du secteur des IFM», à la caté-
gorie 2 «crédits».
v) Croisement des catégories d'instruments et d'échéances
avec les devises et les contreparties
11. L'élaborationde statistiques mon étaires pour les États membres partici-
pants et la collecte des données nécessaires au calcul de l'assiette des
réserves des établissements de crédit assujettis au régime de réserves
obligatoires du SEBC nécessitent de disposer de certaines relations au
bilan entre les instruments/échéances/devises et les contreparties et, en
outre, d'une ventilation supplémentaire par objet pour les crédits aux
ménages.
12. Ces obligations statistiques sont très détaillées pour les contreparties
appartenant au secteur détenteur de monnaie. L'information statistique
sur les dépôts par sous-secteur et échéance, encore ventilée par devises,
est nécessaire pour permettre une analyse plus précise des évolutions des
composants en devises étrangères de M3. En particulier, une analyse par
devises de ces composants facilite les enquêtes concernant le degré de
substituabilité entre les composants de M3 libellés en euros et en devises
étrangères. Les positions vis-à-vis d'autres IFM ne sont ventilées que
dans la mesure où cela est nécessaire pour tenir compte de la compensa-
tiondes soldes in ter-IFM ou pour calculer l'assiette des réserves.
13. Les positions vis-à-vis du reste du monde sont requises pour les «dépôts
à terme d'une durée supérieure à deux ans», les «dépôts remboursables
avec un préavis d'une durée supérieure à deux ans» et les «pensions»,
afinde calculer l'assiette des réserves à laquelle s'applique le taux de
réserves positif, et pour la totalité des dépôts, afind'établir les con trepar-
ties extérieures. En outre, pour les besoins de la balance des paiements et
des comptes financiers, les dépôts et les crédits vis-à-vis du reste du
monde sont ventilés en appliquant le seuil d'échéance d'un an.
v i )R é s i d e nc ed e st i t u l a i r e sd et i t r e sd ' O P Cm o né t a i r e s
13a. Les agents déclarants déclarent mensuellement au moins les données
relatives à la résidence des titulaires des titres d'OPC monétaires émis
par les IFM des États membres participants selon une ventilation distin-
guant le territoire national, les autres États membres participants et le
reste du monde. Les BCN pourront ainsi fournir à la BCE les données
relatives à la résidence des titulaires de cet instrument, ce qui permettra
l'exclusion des titres détenus par les non-résidents des États membres
participants aux fins de l'élaboration des agrégats monétaires.
13b. Conformément à l'article 4, paragraphe 4, les BCN peuvent demander
que leur soient remises des données résultant de ventilations supplémen-
taires non visées dans les obligations établies par le présent règlement,
comprenant les ventilations selon le secteur de la contrepartie, la devise
ou l'échéance.
13c. En ce qui concerne les titres nominatifs, les OPC monétaires émetteurs,
les personnes qui les représentent légalement ou les entités visées à
l'annexe I, première partie, section I, paragraphe 6, déclarent dans le
bilan mensuel les données résultant de la ventilation selon la résidence
des titulaires des titres émis par les OPC monétaires émetteurs.
13d. En ce qui concerne les titres au porteur, les agents déclarants déclarent
les données résultant de la ventilation selon la résidence des titulaires
de titres d'OPC monétaires conformément à la méthode arrêtée par la
BCN concernée en accord avec la BCE. Cette obligation se limite à
l'une des options suivantes ou à une combinaison de celles-ci, devant
être adoptée en tenant compte de l'organisation des marchés concernés
et des dispositifs juridiques nationaux du ou des États membres en ques-
tion. Un suivi périodique est opéré par la BCN et la BCE.
a) OPC monétaires émetteurs
Les OPC monétaires émetteurs, les personnes qui les représentent légale-
ment ou les entités visées à l'annexe I, première partie, section I,
paragraphe 6, déclarent les données résultant de la ventilation selon la
résidence des titulaires des titres émis par les OPC monétaires émetteurs.
Si un OPC monétaire émetteur n'est pas en mesure de déterminer direc-
tement la résidence du titulaire, il déclare les données pertinentes à partir
des informations disponibles. De telles informations peuvent provenir du
distributeur des titres ou de toute autre entité prenant part aux opérations
d'émission, de rachat ou de transfert des titres.2001R2423 — FR — 01.05.2003 — 001.001 — 13
▼M2
▼M2
b) Les IFM et AIF en tant que conservateurs de titres d'OPC monétaires
En qualité d'agents déclarants, les IFM et AIF agissant en tant que
conservateurs de titres d'OPC monétaires déclarent les données résultantde la ventilation selon la résidence des titulaires des titres émis par les
OPC monétaires résidents et qu'ils conservent pour le compte de leur
titulaire ou d'un autre intermédiaire agissant également en tant que
conservateur. Cette option est applicable si les conditions suivantes sont
satisfaites. Premièrement, le conservateur distingue les titres d'OPC
monétaires conservés pour le compte des titulaires de ceux qu'il conserve
pour le compte d'autres conservateurs. Deuxièmement, la plupart des
titres d'OPC monétaires sont conservés par des établissements nationaux
résidents qui sont classés en tant qu'intermédiaires financiers (IFM ou
AIF).
c) Les IFM et AIF en tant qu'auteurs de la déclaration de transactions
concernant des titres d'un OPC monétaire résident effectuées par des
résidents avec des non-résidents
En qualité d'agents déclarants, les IFM et AIF, agissant en tant qu'auteurs
de la déclaration de transactions concernant des titres d'un OPC moné-
taire résident effectuées par des résidents avec des non-résidents,
déclarent les données résultant de la ventilation selon la résidence des
titulaires des titres émis par les OPC monétaires résidents, qu'ils négo-
cient pour le compte de leur titulaire ou d'un autre intermédiaire
participant également à la transaction. Cette option est applicable si les
conditions suivantes sont satisfaites. Premièrement, le domaine couvert
par la déclarationest vaste, c'est-à-dire que la déclarationcouvre dan s
une large mesure toutes les transactions effectuées par les agents décla-
rants. Deuxièmement, les données exactes relatives aux opérations
d'achat et de vente effectuées avec des non-résidents des États membres
participants sont remises. Troisièmement, les différences entre les valeurs
d'émission et de remboursement, tous frais exclus, des mêmes titres sont
minimes. Quatrièmement, le montant des titres détenus par des non-rési-
dents des États membres participants et émis par des OPC monétaires
résidents est faible. Si l'agent déclarant n'est pas en mesure de déterminer
directement la résidence du titulaire, il déclare les données pertinentes à
partir des informations disponibles.
13e. Si des titres nominatifs ou des titres au porteur sont émis pour la
première fois ou s'il convient de procéder à un changement d'option ou
de combinaison d'options du fait des évolutions du marché, les BCN
peuvent octroyer des dérogations pour un an quant aux obligations
prévues aux points 13c et 13d.
Délais
14. La BCE reçoit un bilan agrégé mensuel recensant les positions des IFM
dans chaque État membre participant avant la clôture des activités du
quinzième jour ouvrable suivant la fin du mois auquel les données se
rapportent. Les BCN décident du délai dans lequel elles doivent recevoir
les données de la part des agents déclarants pour respecter cette date
limite, compte tenu des délais requis dans le cadre du régime de réserves
obligatoires du SEBC.
IV.Statistiques de bilan selon une périodicité trimestrielle (encours)
Objectif
1. Certaines données sont nécessaires à l'analyse approfondie des évolutions
monétaires et à d'autres fins statistiques telles que l'établissement des
comptes financiers et de la balance des paiements. À ces fins, elles
visent à fournir de plus amples détails quant à certains postes du bilan.
Obligations
2. Les ventilations trimestrielles ne sont fournies que pour les postes clés
du bilan agrégé. En outre, la BCE peut autoriser une certaine souplesse
dans le calcul des rubriques agrégées lorsque les chiffres collectés à un
niveau d'agrégation plus élevé montrent que les données concernées ne
sont probablement pas significatives.
a) Ventilation par sous-secteur et par échéance des crédits
aux non-IFM des États membres participants
3. Afin de permettre le contrôle de la décomposition complète par échéance
et par sous-secteur de l'ensemble des financements consentis par les IFM2001R2423 — FR — 01.05.2003 — 001.001 — 14
▼B
▼B
(crédits et titres) vis-à-vis du secteur détenteur de monnaie, les crédits
aux administrations publiques autres que l'administration centrale doivent
être ventilés trimestriellement selon des seuils d'échéance d'un an et cinq
ans et les avoirs en titres émis par les administrations publiques autres
que l'administration centrale, selon un seuil d'échéance d'un an, toutes
ces données étant croisées avec une ventilation par sous-secteur [admi-
nistrations d'États fédérés (S.1312), administrations locales (S.1313) et
administrations de sécurité sociale (S.1314)]. Les avoirs en titres autres
qu'actions émis par des résidents autres que les IFM et les administra-
tions publiques doivent également être ventilés par sous-secteur avec
une répartition par échéances inférieure ou égale à un an et supérieure à
un an. Une ventilation par sous-secteur des avoirs des IFM en actions et
autres participations est requise à l'égard des sous-secteurs suivants:
autres intermédiaires financiers + auxiliaires financiers (S.123 + S.124),
sociétés d'assurance et fonds de pension (S.125) et sociétés non finan-
cières (S.11).
4. Les montants totaux des crédits accordés par les IFM et des avoirs en
titres autres qu'actions des IFM vis-à-vis de l'administration centrale
(S.1311) sont également requis.
b) Ventilation par sous-secteur des dépôts des administra-
tions publiques autres que l'administration centrale des
États membres participants auprès des IFM
5. Les catégories de dépôts des administrations publiques autres que l'admi-
nistration centrale des États membres participants sont ventilées entre les
administrations d'États fédérés (S.1312), les administrations locales
(S.1313) et les administrations de sécurité sociale (S.1314).
c) Ventilation par pays
6. L'identification des contreparties par État membre est nécessaire à l'ana-
lyse approfondie des évolutions monétaires et également pour les besoins
des obligations imposées à titre transitoire et pour des vérifications de
qualité de données. Afin de fournir une meilleure information concernant
les avoirs en titres de créances par pays émetteur inclus dans les agrégats
monétaires, il est nécessaire de procéder à une ventilation par échéance
selon des seuils d'échéance d'un an et de deux ans.
d) Ventilation par devise
7. Les postes clés du bilan sont ventilés entre les devises des États membres
non participants et entre les principales devises internationales (le dollar
des États-Unis, le yen japonais et le franc suisse). Ces ventilations sont
nécessaires pour permettre le calcul des statistiques de flux pour les agré-
gats monétaires et leurs contreparties ajustées des variations de change,
lorsque ces agrégats sont définis de telle manière qu'ils incluent toutes
les devises confondues. Pour les besoins de la balance des paiements et
des comptes financiers, la ventilation par devise pour les dépôts du reste
du monde et les crédits consentis au reste du monde est combinée avec
une ventilation par échéance selon un seuil d'échéance d'un an.
e) Ventilations par secteur des positions à l'égard des
contreparties extérieures aux États membres participants
(États membres non participants et reste du monde)
8. En ce qui concerne les positions des IFM vis-à-vis des contreparties qui
résident à l'extérieur du territoire des États membres participants, une
distinction doit être établie entre les positions vis-à-vis des banques (ou
IFM des États membres non participants) et des non-banques; en ce qui
concerne les non-banques, la distinction doit être faite entre les adminis-
trations publiques et les autres secteurs résidents. La classification
sectorielle du SCN 93 s'applique dans les cas où le SEC 95 n'est pas en
vigueur.
Délais
9. Les statistiques trimestrielles sont transmises à la BCE par les BCN
avant la clôture des activités du vingt-huitième jour ouvrable suivant la
fin du mois auquel elles se rapportent. Les BCN décident du délai
consenti aux agents déclarants pour leur permettre de respecter cette
date limite.2001R2423 — FR — 01.05.2003 — 001.001 — 15
▼B
V.Élaboration des statistiques de flux
Objectif
1. Afin d'élaborer les statistiques de flux concernant les agrégats monétaires
et leurs contreparties, il faut établir dans les délais requis les données
concernant la valeur des transactions à partir du bilan consolidé en
encours, qui fournit des informations sur les encours de créances et
d'engagements ainsi que des informations statistiques supplémentaires
relatives aux reclassifications, ajustements de change, autres ajustements
de valeur et certains autres ajustements comme les abandons de créance.
Obligations
2. Les transactions financières correspondent à la différence entre les posi-
tions en encours aux dates de déclaration de fin de mois après déduction
de l'incidence des effets ne résultant pas de transactions. À cette fin, la
BCE demande des informations statistiques concernant ces phénomènes
relatives à de nombreux postes du bilan des IFM. Ces informations pren-
nent la forme d'ajustements englobant les «reclassements et autres
ajustements», les ajustements liés au taux de change et les «effets de
valorisations et abandons/réductions de créances». En outre, la BCE
demande des informations explicatives quant aux ajustements effectués
au titre des «reclassifications et autres ajustements».
3. Les obligations en matière statistique imposées à la population déclarante
effective par le présent règlement concernent exclusivement les «ajuste-
ments liés aux effets de valorisation», qui comprennent à la fois les
abandons/réductions de créances et les réévaluations de prix relativement
aux avoirs entitres pour la période de référen ce.
4. Les agents déclarants sont assujettis à une obligation de déclaration
consistant en des «obligations minimales» identifiées au tableau 1A de
la deuxième partie de la présente annexe. Les «obligations minimales»
sont considérées comme étant le minimum requis afin de compiler et
d'estimer les ajustements relatifs à l'ensemble des données requises par
la BCE. Les BCN sont autorisées à collecter des données supplémen-
taires non couvertes par les «obligations minimales». Ces données
supplémentaires peuvent concerner les ventilations indiquées au tableau
1A autres que les «obligations minimales».
5. L'obligation imposée aux agents déclarants ne concerne pas les variations
de taux de change et les ajustements liés aux reclassements. La BCE
calcule l'ajustement mensuel du taux de change à partir des données
d'encours devise par devise fournies par les agents déclarants. Ces
données sont communiquées avec une périodicité trimestrielle conformé-
ment au tableau 4 de la deuxième partie de la présente annexe. Les
reclassements visés au point 1 sont également exclus parce que ces
données sont collectées par les BCN elles-même en utilisant des sources
d'information diverses qui sont déjà à la disposition des BCN.
Abandons/réductionsde créances
6. L'ajustement relatif aux abandons/réductions de créances est déclaré afin
d'épurer les statistiques de flux de l'incidence des modifications de valeur
des crédits inscrite au bilan qui résultent des abandons/réductions de
créances. Il devrait également refléter les modifications des provisions
pour créances si une BCN décide que les encours devraient être compta-
bilisés nets de provisions. Les abandons/réductions comptabilisés aumoment où la créance est vendue ou transférée à un tiers sont également
inclus, lorsqu'ils peuvent être identifiés.
i) Catégories d'instruments et d'échéances
7. Les abandons/réductions se rapportent au poste «crédits» de l'actif. Une
ventilation par échéance n'est pas requise dans le cadre des «obligations
minimales». Les BCN peuvent toutefois demander aux agents déclarants
de remettre les données supplémentaires conformément à la ventilation
par échéance brièvement exposée pour les données mensuelles relatives
aux encours.
ii) Devises
8. Les «obligations minimales» ne comprennent pas de ventilation des
«ajustements liés aux effets de valorisation» suivant la devise (euro/
non-euro) des crédits, tandis que les BCN peuvent toutefois demander
une ventilation par devise.2001R2423 — FR — 01.05.2003 — 001.001 — 16
▼B
iii) Contreparties
9. Les «obligations minimales» comprennent l'identification distincte des
sommes correspondant aux abandons/réductions de créances et des modi-
fications des provisions lorsque les crédits sont déclarés nets de
provisions, selon la situation géographique des contreparties. En outre,
les contreparties situées dans les États membres participants sont classées
selon leur secteur institutionnel d'appartenance, les données concernant
les IFM et les «autres secteurs résidents» étant distinctes et cette dernièrerubrique étant elle-même ventilée par sous-secteur, c'est-à-dire entre les
autres intermédiaires financiers + auxiliaires financiers (S.123 + S.124),
les sociétés d'assurance et fonds de pension (S.125), les sociétés non
financières (S.11) et les ménages + institutions sans but lucratif au
service des ménages (S.14 + S.15). En outre, le secteur des ménages est
également ventilé selon l'objet du crédit, c'est-à-dire en distinguant entre
les crédits à la consommation, les crédits immobiliers et autres (solde).
En ce qui concerne les crédits au reste du monde, les montants totaux
sont déclarés sans aucune ventilation supplémentaire.
iv) Délais
10. La BCE reçoit les «ajustements liés aux effets de valorisation» agrégés
pour ce qui concerne les abandons/réductions de créances correspondant
aux crédits accordés par les agents déclarants dans chaque État membre
participant avant la clôture des activités du quinzième jour ouvrable
suivant la fin du mois auquel les données se rapportent. Les BCN déci-
dent du délai consenti aux agents déclarants pour leur permettre de
respecter cette date limite.
Réévaluation du prix de titres
11. Les ajustements liés aux réévaluations du prix de titres correspondent
aux fluctuations intervenant dans l'évaluation des titres en raison d'une
modification du prix auquel les titres sont comptabilisés ou négociés.
L'ajustement comprend les modifications au fil du temps de la valeur
des encours du bilan de fin de période et résultant de pertes/gains
d'avoirs. Il peut également comprendre des changements de valorisation
résultant d'opérations sur titres, c'est-à-dire des pertes/gains réalisés.
i) Catégories d'instruments et d'échéances
a) Passif
12. Étant donné les règles comptables communément appliquées pour
élaborer les données d'encours, l'ajustement «autres effets de valorisa-
tion» devrait seulement concerner les catégories d'instruments de l'actif
susceptibles d'être concernées par de telles évolutions. En conséquence,
aucune obligation de déclaration minimale n'est établie pour le passif du
bilan.
b) Actif
13. L'ajustement lié aux réévaluations de prix est demandé aux IFM pour les
postes «titres autres qu'actions» et «titres et autres participations». Les
«obligations minimales» se rapportent aux «titres autres qu'actions»
dont l'échéance initiale est supérieure à deux ans. Néanmoins, les BCN
peuvent étendre l'obligation au-delà des «obligations minimales», en
exigeant la déclaration des mêmes ventilations par devise et par échéance
que pour les données d'encours mensuelles. Pour le poste «actions et
autres participations», les «obligations minimales» concernent les
montants totaux par secteur et coïncident avec l'obligation relative aux
données d'encours.
ii) Devises
14. Une ventilation par devise des réévaluations de prix n'est pas requise
dans les «obligations minimales». Les BCN peuvent étendre cette obliga-
tion au-delà des «obligations minimales» en ce qui concerne la
ventilation de devises (euro/non-euro).
iii) Contreparties
15. En ce qui concerne la réévaluation des prix pour le poste «titres autres
qu'actions», les «obligations minimales» s'appliquent à la ventilation des
résidents nationaux et de ceux des autres États membres participants par
secteur, c'est-à-dire IFM, administrations publiques et autres secteurs
résidents. Les montants totaux des ajustements dont déclarés relative-2001R2423 — FR — 01.05.2003 — 001.001 — 17
▼B
ment au reste du monde. Les BCN peuvent étendre cette obligation et
exiger la même ventilation que pour les données d'encours mensuelles.
16. En ce qui concerne la réévaluation des prix pour les «actions et autres
participations», les «obligations minimales» s'appliquent à la ventilation
des résidents nationaux et de ceux des autres États membres participants
par secteur, à savoir IFM et autres secteurs résidents, et les montants
totaux des ajustements sont déclarés relativement au reste du monde.
Dans ce cas, l'ensemble des «obligations minimales» coïncide avec
l'ensemble des données déclarées à la BCE par la BCN.
iv) Délais
17. La BCE reçoit les ajustements liés aux effets de valorisation agrégés
couvrant les réévaluations de prix de titres correspondant aux agents
déclarants dans chaque État membre participant avant la clôture du quin-
zième jour ouvrable suivant la fin du mois auquel ils se rapportent. Les
BCN décident du délai consenti aux agents déclarants pour leur
permettre de respecter cette date limite.2001R2423 — FR — 01.05.2003 — 001.001 — 18
▼C1
DEUXIÈME PARTIE
Ventilations requises
Tableau A
Récapitulatif des ventilations requises pour le bilan agrégé du secteur des IFM
Catégories d'instruments et d'échéances, contreparties et devises
(Les ventilations des données mensuelles sont indiquées en gras avec un astérisque.)
CATÉGORIES D'INSTRUMENTS ET D'ÉCHÉANCES
Actif Passif
1. Encaisses*
2. Crédits*
durée inférieure ou égale à 1 an (1)*
durée supérieure à 1 an et inférieure
ou égale à 5 ans (1)*
durée supérieure à 5 ans (1)*
3. Titres autres qu'actions*
durée inférieure ou égale à 1 an (2)*
durée supérieure à 1 an et inférieure
ou égale à 2 ans (2)*
durée supérieure à 2 ans (2)*
4. Titres d'OPC monétaires*
5. Actions et autres participations*6. Actifs immobilisés*
7. Autres créances*8. Billets et pièces en circulation
9. Dépôts*
durée inférieure ou égale à 1 an (
3)*
durée supérieure à 1 an (3)*
9.1. Dépôts à vue (4)*
9.2. Dépôts à terme*
durée inférieure ou égale à 1 an*
durée supérieure à 1 an et inférieure
ou égale à 2 ans*
durée supérieure à 2 ans (5)*
9.3. Dépôts remboursables avec préavis*
duréeinférieureouégaleà3mois (6)*
durée supérieure à 3 mois*dont durée supérieure à 2 ans (
9)*
9.4. Pensions*10. Titres d'OPC monétaires*
11. Titres de créance émis*
durée inférieure ou égale à 1 an*
durée supérieure à 1 an et inférieure
ou égale à 2 ans*
durée supérieure à 2 ans*
12. Capital et réserves*
13. Autres engagements*2001R2423 — FR — 01.05.2003 — 001.001 — 19
▼C1
CONTREPARTIES
Actif Passif
A. Résidents nationaux*
IFM*Non-IFM*
Administrations publiques*
administration centrale
administrations d'États fédérésadministrations locales
administrations de sécurité
sociale
Autres secteurs résidents (
10)*
autres intermédiaires finan-
ciers, etc. (S.123 +
S.124)(7)(10)*
sociétés d'assurance et fonds
de pension (S.125) (10)*
sociétés non financières
(S.11)(10)*
ménages, etc. (S.14 +
S.15)(8)(10)*
B. Résidents des autres États membres parti-
cipants*
IFM*Non-IFM*
Administrations publiques*
administration centraleadministrations d'États fédérésadministrations locales
administrations de sécurité
sociale
Autres secteurs résidents (
10)*
autres intermédiaires finan-
ciers, etc. (S.123 +
S.124)(7)(10)*
sociétés d'assurance et fonds
de pension (S.125) (10)*
sociétés non financières
(S.11)(10)*
ménages, etc. (S.14 +
S.15)(8)(10)*
C. Résidents du reste du monde*
Banques
Non-banques
administrations publiques
autres secteurs résidents
D. Non attribuéA. Résidents nationaux*
IFM*
dont: établissements de crédit*
Non-IFM*
Administrations publiques*
administration centrale*administrations d'États fédérés
administrations locales
administrations de sécurité
sociale
Autres secteurs résidents (
10)*
autres intermédiaires financiers,
etc. (S.123 + S.124) (7)(10)*
sociétés d'assurance et fonds de
pension (S.125) (10)*
sociétés non financières (S.11) (10)*
ménages, etc. (S.14 + S.15) (8)(10)*
B. Résidents des autres États membres parti-
cipants*
IFM*
dont: établissements de crédit*
Non-IFM*
Administrations publiques*
administration centrale*administrations d'États fédérésadministrations locales
administrations de sécurité
sociale
Autres secteurs résidents (
10)*
autres intermédiaires finan-
ciers, etc. (S.123 +
S.124)(7)(10)*
sociétés d'assurance et fonds
de pension (S.125) (10)*
sociétés non financières
(S.11)(10)*
ménages, etc. (S.14 +
S.15)(8)(10)*
C. Résidents du reste du monde*
Banques
Non-banques
administrations publiques
autres secteurs résidents
D. Non attribué2001R2423 — FR — 01.05.2003 — 001.001 — 20
▼C1
Devises
e euros
x devises étrangères Monnaies autres que l'euro (c'est-à-dire monnaies d'autres
États membres, USD, JPY, CHF, autres monnaies)
Notes
(1) Ventilations mensuelles par échéance applicables aux seuls crédits accordés aux secteurs résidents autres que
les IFM et les administrations publiques des États membres participants et la ventilation mensuelle paréchéance à un an, pour les crédits accordés au reste du monde. Ventilations trimestrielles par échéance pourles crédits accordés aux administrations publiques autres que l'administration centrale des États membres parti-
cipants.
(
2) La ventilation mensuelle par échéance ne concerne que les avoirs en titres émis par les IFM situées dans les
États membres participants.
Chaque trimestre, les avoirs en titres émis par les non-IFM des États membres participants sont ventilés entre
les catégories d'échéances «durée inférieure ou égale à un an» et «durée supérieure à un an».
(3) Vis-à-vis du reste du monde seulement.
(4) Y compris les valeurs en attente d'imputation représentant les sommes chargées sur les cartes prépayées émises
au nom des IFM et les autres engagements résultant de l'émission de monnaie électronique.
(5) Y compris les dépôts à taux réglementé.
(6) Y compris les dépôts à vue non transférables.
(7) Autres intermédiaires financiers (S.123) + auxiliaires financiers (S.124).
(8) Ménages (S.14) + institutions sans but lucratif au service des ménages (S.15).
(9) La déclaration du poste «dépôts remboursables avec préavis d'une durée supérieure à deux ans» est volontaire
jusqu'à nouvel ordre.
(10) La ventilation mensuelle par sous-secteur est requise pour les crédits et les dépôts.2001R2423 — FR — 01.05.2003 — 001.001 — 21
▼C1
►(1)M2
►(2)C22001R2423 — FR — 01.05.2003 — 001.001 — 22
▼C1
2001R2423 — FR — 01.05.2003 — 001.001 — 23
▼C1
►(1)M22001R2423 — FR — 01.05.2003 — 001.001 — 24
▼C1
2001R2423 — FR — 01.05.2003 — 001.001 — 25
▼C1
2001R2423 — FR — 01.05.2003 — 001.001 — 26
▼C1
2001R2423 — FR — 01.05.2003 — 001.001 — 27
▼C1
2001R2423 — FR — 01.05.2003 — 001.001 — 28
▼C1
2001R2423 — FR — 01.05.2003 — 001.001 — 29
▼C1
2001R2423 — FR — 01.05.2003 — 001.001 — 30
▼B
TROISIÈME PARTIE
Définitions relatives au bilan consolidé à soumettre à la BCE — Catégories
d'instruments de passif et d'actif
Définitions générales
Afind'élaborer le bilancon solidé du secteur des IFM pour les États membres
participants, la population déclarante est constituée des IFM figurant sur la liste
des IFM établie à des fins statistiques et résidant sur le territoire des États
membres participants(1). Il s'agit:
— des institutions constituées en sociétés et situées sur le territoire, y compris
les filiales des sociétés mères situées à l'extérieur du territoire, et
— des succursales d'institutions dont le siège se trouve à l'extérieur du terri-
toire.
Les filiales sont des entités indépendantes constituées en société dont une autre
entité détient la majorité ou la totalité du capital social, tandis que les succur-
sales sont des entités non constituées en société (dépourvues de la personnalité
juridique) entièrement détenues par la société mère.
Les IFM regroupent, à des fins statistiques, les activités de toutes leurs implan-
tations (siège statutaire ou administration centrale et/ou succursales) situées sur
le même territoire national. Aucun regroupement à des fins statistiques n'est
autorisé au-delà des frontières nationales.
Lorsqu'une société mère et ses filiales sont des IFM situées sur le même terri-
toire national, la société mère est autorisée, pour les besoins du régime de
réserves obligatoires du SEBC, à regrouper dans ses déclarations statistiquesl'activité de ces filiales, en conservant toutefois la séparation entre l'activité des
établissements de crédit et celle des autres IFM.
Si unétablissemen t a des succursales situées sur le territoire d'autres États
membres participants, le siège statutaire ou l'administration centrale situés dans
un État membre participant donné traite les positions à l'égard de toutes ces
succursales comme des positions à l'égard de résidents d'autres États membres
participants. Inversement, une succursale située dans un État membre participant
donné traite les positions à l'égard du siège statutaire ou de l'administration
centrale ou à l'égard d'autres succursales du même établissement situées sur le
territoire d'autres États membres participants comme des positions à l'égard de
résidents d'autres États membres participants.
Si une institution a des succursales situées à l'extérieur du territoire des États
membres participants, le siège statutaire ou l'administration centrale se trouvant
dans un État membre participant donné traite les positions à l'égard de toutes ces
succursales comme des positions à l'égard de résidents du reste du monde.
Inversement, une succursale située dans un État membre participant donné traite
les positions à l'égard du siège statutaire ou de l'administration centrale ou à
l'égard d'autres succursales du même établissement situées à l'extérieur des
États membres participants comme des positions à l'égard de résidents du reste
du monde.
Les institutions situées sur les places financières extraterritoriales sont traitées
sur le planstatistique comme des résiden ts des territoires sur lesquels les places
sont situées.
L'échéance à l'émission (durée initiale) fait référence à la durée de la période au
cours de laquelle un instrument financier ne peut être remboursé (par exemple,
les titres de créances) ou au cours de laquelle il ne peut être remboursé sans
pénalité (par exemple, certaines catégories de dépôts). La période de préavis
correspond au temps qui s'écoule entre la date où le détenteur fait part de son
intention d'obtenir le remboursement et celle à laquelle il peut l'obtenir sans
pénalité. Les instruments financiers sont classés selon leur durée de préavis
uniquement en l'absence d'un terme convenu.
Définitions des secteurs
Le SEC 95 définit la norme en matière de classificationpar secteur. Ence qui
concerne la classification par secteur des contreparties non-IFM situées à l'exté-
rieur du territoire national, il est possible de trouver des renseignements
complémentaires dans le Money and Banking Statistics Sector Manual de la
BCE.
Les établissements bancaires situés à l'extérieur des États membres sont
dénommés «banques» plutôt que IFM. De même, le terme «non-IFM» ne2001R2423 — FR — 01.05.2003 — 001.001 — 31
(1) Dans le tableaux de la deuxième partie de la présente annexe, la BCE doit être classée
comme IFM résident du pays dans lequel la BCE est physiquement située.
▼B
s'applique qu'aux États membres; pour les autres pays, il convient d'utiliser le
terme «non-banques». Les «non-IFM» comprennent les secteurs et sous-secteurs
suivants:
—administrations publiques : unités résidentes dont l'activité principale consiste
à produire des biens et services non marchands destinés à la consommation
individuelle et collective et/ou à effectuer des opérations de redistribution du
revenu et de la richesse nationale (SEC 95, paragraphes 2.68. à 2.70),
—administration centrale : organismes administratifs de l'État et autres orga-
nismes centraux dont la compétence s'étend sur la totalité du territoire
économique, à l'exception des administrations de sécurité sociale de l'admi-
nistration centrale (SEC 95, paragraphe 2.71),
—administrations d'États fédérés : unités institutionnelles distinctes qui exer-
cent certaines des fonctions d'administration à un niveau inférieur à celui
de l'administration centrale et supérieur à celui des administrations locales,
à l'exception des administrations de sécurité sociale des administrations
d'États fédérés (SEC 95, paragraphe 2.72),
—administrations locales : administrations publiques dont la compétence
s'étend seulement sur une subdivision locale du territoire économique, à
l'exception des administrations de sécurité sociale des administrations locales
(SEC 95, paragraphe 2.73),
—administrations de sécurité sociale : unités institutionnelles centrales, fédé-
rées et locales dont l'activité principale consiste à fournir des prestations
sociales (SEC 95, paragraphe 2.74).
Les autres secteurs résidents, c'est-à-dire les résidents non-IFM autres que les
administrations publiques, comprennent:
—autres intermédiaires financiers + auxiliaires financiers : sociétés et quasi-
sociétés financières non monétaires (à l'exclusion des sociétés d'assurance
et des fonds de pension) dont la fonction principale consiste à fournir des
services d'intermédiation financière en souscrivant des engagements autre-
ment que sous forme de numéraire, de provisions techniques d'assurance ou
de dépôts et/ou de proches substituts des dépôts provenant d'unités institu-
tionnelles autres que des IFM (SEC 95, paragraphes 2.53 à 2.56). Sont
également inclus dans cette rubrique les auxiliaires financiers comprenant
toutes les sociétés et quasi-sociétés financières dont la fonction principale
consiste à exercer des activités financières auxiliaires (SEC 95, paragraphes
2.57 à 2.59),
—sociétés d'assurance et fonds de pension : sociétés et quasi-sociétés finan-
cières non monétaires dont la fonction principale consiste à fournir desservices d'intermédiation financière résultant d'une mutualisation des risques
(SEC 95, paragraphes 2.60 à 2.67),
—sociétés non financières : sociétés et quasi-sociétés dont la fonction princi-
pale consiste non pas à fournir des services d'intermédiation financière mais
principalement à produire des biens marchands et des services non financiers
marchands (SEC 95, paragraphes 2.21 à 2.31),
—ménages: individus ou groupes d'individus dans leur fonction de consomma-
teurs, de producteurs de biens et de services non financiers exclusivement
pour leur propre consommation finale et, dans leur fonction de producteurs
de biens marchands et de services financiers et non financiers marchands
pour autant que leurs activités ne soient pas le fait de quasi-sociétés. Sont
comprises les institutions sans but lucratif au service des ménages dont la
fonction principale consiste à produire des biens et des services non
marchands destinés à des groupes particuliers de ménages (SEC 95, paragra-
phes 2.75 à 2.88).
Définitions des catégories d'instruments
Les définitions des
catégories de créances et d'engagements comprises dans le
bilan consolidé tiennent compte des caractéristiques de différents systèmes
financiers. Les analyses en termes d'échéance peuvent pallier le manque de
cohérence dans la définition des instruments dans les cas où ceux-ci ne sont
pas tout à fait comparables d'un marché financier à l'autre.
Les tableaux repris ci-après fournissent une description type détaillée des caté-
gories d'instruments que les BCN transposent en catégories applicables au
niveau national, conformément au présent règlement(1).2001R2423 — FR — 01.05.2003 — 001.001 — 32
(1) En d'autres termes, ces tableaux ne sont pas des listes d'instruments financiers.
▼B
Description détaillée des catégories d'instruments du bilan mensuel agrégé du secteur des IFM
CATÉGORIES DE L'ACTIF
Catégorie Descriptiondes caractéristiques prin cipales
1. Encaisses Avoirs en euros et billets et pièces étrangers en circulation habituelle-
ment utilisés pour effectuer des paiements
2. Crédits Aux fins du dispositif de déclaration, il s'agit des fonds prêtés par les
agents déclarants à des emprunteurs, qui ne sont pas matérialisés par
des titres ou qui ont pour support un titre unique (même si celui-ci estdevenu négociable). Ce poste comprend les actifs sous forme de
dépôts:
— Crédits accordés à des ménages sous la forme de crédits à la
consommation (crédits destinés à financer la consommation person-
nelle de biens et de services), de crédits immobiliers (crédits
accordés pour l'investissement dans le logement, y compris la cons-
tructionet l'améliorationde l'habitat) et d'autres crédits (crédits
accordés pour des raisons professionnelles, en vue de la consolida-
tion de dettes, aux fins de financement de l'éducation, etc.). Les
crédits immobiliers comprennent les crédits assortis d'une garantie
portant sur une habitation qui sont utilisés pour l'achat immobilier
et, le cas échéant, les autres crédits immobiliers effectués sur la
base d'une garantie personnelle ou assortis d'une garantie portant
sur d'autres formes d'actifs
— Dépôts auprès d'autres IFM— Crédits-bails accordés à des tiers
Le crédit-bail est uncon trat par lequel le propriétaire légitime d'un
biendurable («bailleur») prête ces actifs à untiers («pren eur») pour
la majeure partie, sinon pour toute la durée de vie économique des
actifs, en échange de versements réguliers qui correspondent au
prix du bien majoré d'intérêts. Le preneur est en fait présumé béné-
ficier de tous les avantages liés à l'utilisation du bien et supporter
les coûts et les risques associés à la propriété. À des fins statisti-
ques, le crédit-bail est traité comme uncrédit accordé au pren eur
par le bailleur (permettant au preneur d'acheter le bien durable).
Un crédit-bail accordé par une IFM (agissant en tant que bailleur)
doit être comptabilisé à l'actif du bilandes IFM, au poste «crédits».
Les actifs (biens durables) ayant été prêtés au preneur ne doivent
pas être comptabilisés dans le bilan des IFM
— Créances douteuses qui n'ont encore été ni remboursées ni amorties
Les créances douteuses sont des crédits dont les échéances ne sont
pas honorées ou qui ont été identifiés comme étant compromis. Les
BCN déterminent si elles doivent être comptabilisées pour leur
montant brut ou net de provisions
— Avoirs en titres non négociables
Avoirs en titres autres qu'actions et autres participations qui ne sont
pas négociables et ne peuvent pas faire l'objet de transactions sur
les marchés secondaires, voir également «crédits négociés»
— Crédits négociés
Les crédits devenus négociables de facto doivent figurer à l'actif
dans la rubrique «crédits» lorsqu'ils sont matérialisés par un titre
unique et font, en règle générale, seulement l'objet de transactions
occasionnelles ►
C1.◄
— Créances subordonnées prenant la forme de dépôts ou de crédits
Les créances subordonnées sont des instruments assortis d'un droit
subsidiaire sur l'institution émettrice, qui ne peut être exercé
qu'après que tous les droits bénéficiant d'une priorité plus élevée
(par exemple, ceux relatifs aux dépôts ou aux crédits) ont été satis-
faits, leur conférant certaines des caractéristiques des «actions et
autres participations». À des fins statistiques, les créances subor-
données doivent être traitées selon la nature de l'instrument finan-
cier, c'est-à-dire classées soit entan t que «crédits» soit entan t que
«titres autres qu'actions» selon la nature de l'instrument. Lorsque
les avoirs des IFM sous toutes les formes de créances subordonnées
sont regroupés sous un poste unique à des fins statistiques, le
montant global doit être classé dans la rubrique «titres autres qu'ac-
tions», car les créances subordonnées sont principalement consti-
tuées de titres, plutôt que de «crédits»
— Créances dans le cadre de prises en pension
Espèces payées en échange de titres achetés par les agents décla-
rants — voir catégorie 9.4 du passif2001R2423 — FR — 01.05.2003 — 001.001 — 33
▼B
Catégorie Descriptiondes caractéristiques prin cipales
►C1Ne sont pasconsidérés comme des crédits: ◄
— Prêts pour compte de tiers
Les prêts consentis pour compte de tiers («prêts pour compte de
tiers»/«prêts fiduciaires») sont des prêts effectués au nom d'une
partie (le «trustee») pour le compte d'untiers (le «bén éficiaire»).
À des fins statistiques, les prêts pour compte de tiers ne doivent
pas être inscrits au bilan du «trustee» lorsque le bénéficiaire
supporte les risques et profite des avantages liés à la propriété du
fonds. Le bénéficiaire supporte les risques et profite des avantages
liés à la propriété lorsque: i) le bénéficiaire prend à sa charge le
risque de crédit du prêt (c'est-à-dire lorsque le «trustee» n'est
responsable que de la gestion administrative du prêt); ou ii) l'inves-
tissement du bénéficiaire est garanti contre des pertes dans l'hypo-
thèse où le «trustee» serait enliquidation(c'est-à-dire que le prêt
pour compte de tiers ne fait pas partie des actifs du «trustee» qui
peuvent être distribués en cas de liquidation)
3. Titres autres qu'actions Titres autres que des actions ou autres participations, qui sont négocia-
bles et font habituellement l'objet de transactions sur des marchés
secondaires ou qui peuvent être compensés sur le marché, et qui ne
confèrent à leur porteur aucun droit de propriété sur l'institution émet-
trice. Ce poste comprend:
— les titres qui confèrent à leur porteur le droit inconditionnel de
percevoir des revenus d'un montant fixe ou d'un montant défini
contractuellement sous forme de paiement de coupons et/ou d'une
somme fixe versée à une ou plusieurs dates données ou à partir
d'une date fixée à l'émission
— les crédits négociables convertis en un grand nombre de titres iden-
tiques et pouvant faire l'objet de transactions sur des marchés
secondaires (voir également «crédits négociés» dans la catégorie 2)
— les créances subordonnées prenant la forme de titres de créance
(voir également «créances subordonnées prenant la forme de dépôts
ou de crédits» dans la catégorie 2)
— afin de maintenir une certaine cohérence avec le traitement des
opérations similaires à des opérations de pensions, les titres prêtés
dans le cadre d'opérations de prêt de titres demeurent au bilan du
propriétaire initial (et ne sont pas transférés au bilan de l'acquéreur
temporaire) lorsqu'il existe un engagement ferme de procéder à la
reprise des titres (et pas simplement une option en ce sens)
3a. Titres autres qu'actions
d'une durée initiale infé-
rieure ou égale à unan— Titres de créances négociables (matérialisés ou non par des titres)
d'une durée initiale inférieure ou égale à un an
— Crédits négociables d'une durée initiale inférieure ou égale à un an
qui sont convertis en un grand nombre de titres identiques et qui
font l'objet de transactions sur des marchés secondaires
— Créances subordonnées prenant la forme de titres de créance d'une
durée initiale inférieure ou égale à un an
3b. Titres autres qu'actions
d'une durée initiale supé-
rieure à unanet in férieure
ou égale à deux ans— Titres de créance négociables (matérialisés ou non par des titres)
d'une durée initiale supérieure à un an et inférieure ou égale à
deux ans
— Crédits négociables d'une durée initiale supérieure à un an et infé-
rieure ou égale à deux ans qui sont convertis en un grand nombre
de titres identiques et qui font l'objet de transactions sur des
marchés (secondaires)
— Créances subordonnées prenant la forme de titres de créance d'une
durée initiale supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans
3c. Titres autres qu'actions
d'une durée initiale supé-
rieure à deux ans— Titres de créances négociables (matérialisés ou non par des titres)
d'une durée initiale supérieure à deux ans
— Crédits négociables d'une durée initiale supérieure à deux ans qui
sont convertis en un grand nombre de titres identiques et qui font
l'objet de transactions sur des marchés secondaires
— Créances subordonnées prenant la forme de titres de créance d'une
durée initiale supérieure à deux ans
4. Titres d'OPC monétaires Ce poste d'actif recense les avoirs en titres émis par des OPC moné-
taires. Les OPC monétaires sont des organismes de placement collectif
dont les titres sont, en termes de liquidité, de proches substituts des
dépôts et qui investissent essentiellement dans des instruments du2001R2423 — FR — 01.05.2003 — 001.001 — 34
▼B
Catégorie Descriptiondes caractéristiques prin cipales
marché monétaire et/ou des titres d'OPC monétaires et/ou d'autres titres
de créance négociables ayant une durée résiduelle inférieure ou égale à
un an, et/ou des dépôts bancaires, et/ou dont l'objectif est d'offrir un
rendement proche du taux d'intérêt des instruments du marché moné-
taire (voir également catégories 5 et 10)
5. Actions et autres parti-
cipationsAvoirs entitres représen tatifs de droits de propriété sur des sociétés ou
quasi-sociétés. Ces titres confèrent généralement à leurs porteurs le
droit à une part des bénéfices des sociétés ou quasi-sociétés, et à une
part de leurs fonds propres en cas de liquidation. Les titres d'orga-
nismes de placement collectif (autres que les titres d'OPC monétaires)
sont inclus dans ce poste
6. Actifs immobilisés Aux fins du dispositif de déclaration, il s'agit des actifs non financiers,
corporels ou incorporels, destinés à être utilisés de façon répétée
pendant plus d'un an par les agents déclarants. Ils comprennent les
terrains et les constructions occupés par les IFM ainsi que les équipe-
ments, les logiciels et les autres infrastructures. Les actifs financiers
immobilisés ne sont pas inscrits sous ce poste mais sous les postes
«crédits»/«titres autres qu'actions»/«actions et autres participations»,
selon le type d'instrument
7. Autres créances Le poste «autres créances» est considéré comme le poste résiduel à
l'actif du bilan et est défini comme les «créances non recensées par
ailleurs»
Ce poste peut comprendre:
— les positions en produits financiers dérivés dont la valeur de marché
brute est positive
À des fins statistiques, les instruments financiers dérivés qui sont
soumis à l'inscription au bilan sont inclus dans ce poste
— les sommes brutes à percevoir inscrites en comptes d'attente
Les comptes d'attente à l'actif du bilan des IFM recensent les soldes
de comptes qui ne sont pas enregistrés au nom des clients mais qui
se rapportent néanmoins aux fonds des clients (par exemple, fonds
en attente de placement, de transfert ou de règlement)
— les sommes brutes à percevoir inscrites en comptes de passage
Les comptes de passage recensent des fonds (appartenant habituel-
lement à des clients) qui sont en cours de transfert entre des IFM.
Ils comprennent des chèques et d'autres formes de paiement ayant
été envoyés pour encaissement à d'autres IFM
— les intérêts courus à recevoir sur les crédits
Les intérêts courus sur les crédits correspondent aux intérêts à rece-
voir à la date d'arrêté du bilan, mais dont la perception n'inter-
viendra qu'à une date ultérieure (par exemple, après cette date
d'arrêté). Les intérêts courus sur les crédits doivent être comptabi-
lisés pour leur montant brut dans la catégorie des «autres
créances». Les intérêts courus ne doivent pas être inclus dans le
montant du crédit auquel ils se rapportent, lequel doit être enre-
gistré pour son montant nominal à la date d'arrêté
— les dividendes à percevoir— les sommes à percevoir non liées aux principales activités des IFM— la contrepartie à l'actif des pièces émises par l'État (bilan des BCN
uniquement)
— Le poste «autres créances» peut exclure les instruments financiers
correspondant à des actifs financiers (compris dans les autres postes
du bilan), certains instruments financiers qui ne correspondent pas à
des actifs financiers, tels que les garanties, les engagements, les
prêts administrés pour compte de tiers (inscrits hors bilan), et les
actifs non financiers, tels que des terrains et des marchandises
(compris dans les «actifs immobilisés»)
CATÉGORIES DU PASSIF
Catégorie Descriptiondes caractéristiques prin cipales
8. Billets et pièces en
circulationLa catégorie du passif «billets et pièces en circulation» est définie
comme les «billets et pièces en circulation qui sont habituellement
utilisés pour effectuer des paiements». Cette catégorie comprend les
billets émis par la BCE et les BCN. Les pièces en circulation ne consti-2001R2423 — FR — 01.05.2003 — 001.001 — 35
▼B
Catégorie Descriptiondes caractéristiques prin cipales
tuent pas un élément du passif des IFM dans les États membres parti-
cipants mais un élément du passif de l'administration centrale. Cepen-
dant, leur montant est inclus dans les agrégats monétaires et, par
convention, doit être comptabilisé dans la catégorie «billets et pièces
en circulation». La contrepartie de cet élément du passif doit être
incluse dans les «autres créances»
9. Dépôts Montants dus à leurs créanciers par les agents déclarants, autres que
ceux qui proviennent de l'émission de titres négociables. Aux fins du
dispositif de déclaration, cette catégorie est ventilée entre dépôts à
vue, dépôts à terme, dépôts remboursables avec préavis et pensions.
Les «dépôts» comprennent également les «crédits» figurant au passif
des IFM. Sur le plan conceptuel, les crédits correspondent à des
sommes reçues par les IFM qui ne se présentent pas sous forme de
«dépôts». Le SEC 95 distingue les «crédits» et les «dépôts» en fonc-tion de la partie qui prend l'initiative (si celle-ci émane de l'emprun-
teur, il s'agit d'uncrédit, mais si elle éman e du prêteur, il s'agit d'un
dépôt), bien que, en pratique, la pertinence de cette distinction sera
fonction de la structure financière nationale. Dans le cadre du dispositif
de déclaration, les crédits ne sont pas reconnus comme une catégorie
distincte au sein du passif du bilan. Au lieu de cela, les soldes qui
sont considérés comme des crédits doivent être classés indistinctement
dans le poste des «dépôts» figurant au passif, à moins qu'ils n'aient
pour support des instruments négociables. Cela est conforme à la défi-
nition des «dépôts» retenue ci-dessus. Les crédits accordés aux IFM
qui sont classés dans les «dépôts» doivent être ventilés conformément
aux obligations prévues par le dispositif de déclaration (c'est-à-dire par
secteur, instrument, devise et échéance)
Les titres de créance non négociables émis par les agents déclarants
doivent généralement être classés en tant que «dépôts». Des instru-
ments peuvent être qualifiés de «non négociables» au sens où le trans-
fert de la propriété de l'instrument est limité, ce qui signifie qu'ils ne
peuvent pas être négociés ou que, bien que négociables, ils ne peuvent
pas faire l'objet de transactions du fait de l'absence d'un marché orga-
nisé. Les instruments non négociables émis par les agents déclarants
qui deviennent ensuite négociables et qui peuvent faire l'objet de trans-
actions sur des marchés secondaires doivent être reclassés en tant que
«titres de créance»
Les dépôts de garantie (appels de marge) effectués dans le cadre de
contrats sur produits dérivés doivent être classés en tant que «dépôts»
lorsqu'ils représentent des nantissements en espèces déposés auprès des
IFM et lorsqu'ils demeurent la propriété du déposant et lui sont
remboursables au terme du contrat.
Sur la base des pratiques actuelles du marché, il est également suggéré
que les appels de marge reçus par les agents déclarants ne soient
classés en tant que «dépôts» que dans la mesure où ces fonds restent
entièrement disponibles pour les opérations de rétrocessions. Lors-
qu'une partie de l'appel de marge reçu par l'IFM doit être transférée à
unautre participan t au marché des produits dérivés (par exemple, la
chambre de compensation), seule la partie restant à la disposition del'IFM devrait enprin cipe être classée comme «dépôt»
Enraisonde la complexité des pratiques actuelles du marché, il peut
être difficile d'identifier les appels de marge qui sont réellement
remboursables, parce que différents types d'appels de marge sont placés
indistinctement dans le même compte, ou les appels de marge qui
procurent aux IFM les ressources pour des opérations de rétrocessions.
Dans ces cas, ces appels de marge peuvent être classés dans le poste
«autres engagements» ou en tant que «dépôts», selon la pratique natio-
nale
Les «soldes affectés relatifs par exemple aux contrats de crédit-bail»
sont classés en tant que dépôts dans les catégories «dépôts à terme»
ou «dépôts remboursables avec préavis» enfon ctionde la durée/des
dispositions du contrat sous-jacent
Les fonds (dépôts) reçus pour compte de tiers ne sont pas inscrits au
bilanstatistique de l'IFM (voir «prêts pour compte de tiers» à la caté-
gorie 2)
9.1. Dépôts à vue Dépôts convertibles en espèces et/ou transférables sur demande par
chèque, ordre de virement bancaire, débit ou autres moyens similaires,
sans délai, restriction ou pénalité significatifs. Les soldes correspondant
à des montants prépayés dans le cadre de la monnaie électronique2001R2423 — FR — 01.05.2003 — 001.001 — 36
▼B
Catégorie Descriptiondes caractéristiques prin cipales
émise par les IFM, qui prennent soit la forme de monnaie électronique
«ayant un support matériel» (par exemple, les cartes prépayées) soit la
forme de monnaie électronique «ayant pour support un logiciel», sont
inclus dans ce poste. Ce poste ne comprend pas les dépôts non transfé-
rables qui, techniquement, peuvent être retirés sur demande mais sont
soumis à de lourdes pénalités
— Soldes (rémunérés ou non) transférables par chèque, ordre de vire-
ment bancaire, débit ou autres, sans aucune pénalité ni restriction
significative
— Soldes (rémunérés ou non) immédiatement convertibles en espèces
sur demande ou à la clôture des activités le jour suivant l'opération
de dépôt, sans aucune pénalité ni restriction significative, mais qui
ne sont pas transférables
— Soldes (rémunérés ou non) correspondant à des montants prépayés
dans le cadre de la monnaie électronique «ayant un support maté-
riel» ou «ayant pour support un logiciel» (par exemple, cartes
prépayées)
— Crédits à rembourser à la clôture des activités le jour suivant celui
de l'octroi du crédit
9.2. Dépôts à terme Dépôts non transférables qui ne peuvent pas être convertis en espèces
avant une échéance fixée à l'avance ou qui ne peuvent être convertis en
espèces avant cette échéance sans pénalité pour le détenteur. Ce poste
inclut également les dépôts d'épargne à taux réglementé pour lesquels
le critère de l'échéance n'est pas pertinent (classés dans la catégorie
d'échéance «durée supérieure à deux ans»). Les produits financiers
automatiquement reconduits à défaut d'exercice du droit de retrait à
échéance doivent être classés conformément à leur durée initiale. Bien
que les dépôts à terme peuvent être assortis de la possibilité d'un
remboursement anticipé après préavis ou peuvent être remboursables
sur demande sous réserve de certaines pénalités, ces caractéristiques
ne sont pas considérées pertinentes à des fins de classification
9.2a. Dépôts à terme d'une
durée inférieure ou égale à
unan— Soldes placés à terme pour une durée inférieure ou égale à un an
(les dépôts d'une durée initiale d'un jour étant exclus), qui sont
non transférables et ne peuvent être convertis en espèces avant cetteéchéance
— Soldes placés à terme pour une durée inférieure ou égale à un an,
qui sont non transférables mais peuvent être remboursés moyennant
préavis avant l'échéance; si ce préavis a été donné, ces soldes
doivent figurer dans les catégories 9.3.a ou 9.3.b, selon le cas
— Soldes placés à terme pour une durée inférieure ou égale à un an,
qui sont non transférables mais peuvent être remboursés sur
demande moyennant certaines pénalités
— Appels de marge effectués dans le cadre de contrats sur produits
dérivés devant se conclure dans un délai inférieur ou égal à un an,
représentant des nantissements en espèces destinés à se prémunir
contre le risque de crédit mais demeurant la propriété du déposant
et remboursables à ce dernier au terme du contrat
— Crédits matérialisés par un titre unique d'une durée initiale infé-
rieure ou égale à unan
— Titres de créance non négociables émis par les IFM (matérialisés
ou non par des titres) d'une durée initiale inférieure ou égale à un
an
— Dettes subordonnées émises par des IFM sous la forme de dépôts
ou de crédits d'une durée initiale inférieure ou égale à un an
9.2b. Dépôts à terme d'une
durée supérieure à unanet
inférieure ou égale à deux
ans— Soldes placés à terme pour une durée supérieure à un an et infé-
rieure ou égale à deux ans, qui sont non transférables et ne peuvent
être convertis en espèces avant cette échéance
— Soldes placés à terme pour une durée supérieure à un an et infé-
rieure ou égale à deux ans, qui sont non transférables mais peuvent
être remboursés moyennant préavis avant l'échéance; si ce préavis a
été donné, ces soldes doivent figurer dans les catégories 9.3.a ou
9.3.b, selonle cas
— Soldes placés à terme pour une durée supérieure à un an et infé-
rieure ou égale à deux ans, qui sont non transférables mais peuventêtre remboursés sur demande moyennant certaines pénalités
— Appels de marge effectués dans le cadre de contrats sur produits
dérivés devant se conclure dans un délai supérieur à un an et infé-
rieur à deux ans, représentant des nantissements en espèces destinés2001R2423 — FR — 01.05.2003 — 001.001 — 37
▼B
Catégorie Descriptiondes caractéristiques prin cipales
à se prémunir contre le risque de crédit mais demeurant la propriété
du déposant et remboursables à ce dernier au terme du contrat
— Crédits matérialisés par un titre unique d'une durée initiale supé-
rieure à un an et inférieure ou égale à deux ans
— Titres de créance non négociables émis par les IFM (matérialisés
ou non par des titres) d'une durée initiale supérieure à un an et infé-
rieure ou égale à deux ans
— Dettes subordonnées émises par les IFM sous la forme de dépôts ou
de crédits d'une durée initiale supérieure à un an et inférieure ou
égale à deux ans
9.2c. Dépôts à terme d'une
durée supérieure à deux
ans— Soldes placés à terme pour une durée supérieure à deux ans, qui
sont non transférables et ne peuvent pas être convertis en espèces
avant cette échéance
— Soldes placés à terme pour une durée supérieure à deux ans, qui
sont non transférables mais peuvent être remboursés moyennant
préavis avant l'échéance; si ce préavis a été donné, ces soldes
doivent figurer dans les catégories 9.3.a ou 9.3.b, selon le cas
— Soldes placés à terme pour une durée supérieure à deux ans, qui
sont non transférables mais peuvent être remboursés sur demande
moyennant certaines pénalités
— Soldes (quelle que soit leur échéance) pour lesquels les taux
d'intérêt et/ou les conditions générales sont précisées dans la légis-
lation nationale et qui sont détenus pour des besoins spécifiques
(par exemple, financement immobilier) intervenant au-delà d'une
période de deux ans (même si, techniquement, ils sont remboursa-
bles sur demande)
— Appels de marge effectués dans le cadre de contrats sur produits
dérivés devant se conclure dans un délai supérieur à deux ans,
représentant des nantissements en espèces destinés à se prémunir
contre le risque de crédit mais demeurant la propriété du déposant
et remboursables à ce dernier au terme du contrat
— Crédits matérialisés par un titre unique d'une durée initiale supé-
rieure à deux ans
— Titres de créance non négociables émis par les IFM (matérialisés
ou non par des titres) d'une durée initiale supérieure à deux ans
— Dettes subordonnées émises par les IFM sous la forme de dépôts ou
de crédits d'une durée initiale supérieure à deux ans
9.3. Dépôts remboursables
avec préavisDépôts non transférables sans terme convenu qui ne peuvent être
convertis en espèces sans une période de préavis, avant l'expiration de
laquelle la conversion en espèces n'est pas possible ou n'est possible
que moyennant une pénalité. Ils comprennent les dépôts qui, bien qu'ils
puissent légalement être retirés sur demande, seraient soumis à des
pénalités et des restrictions en vertu de l'usage national (classés dans
la catégorie de préavis «durée inférieure ou égale à trois mois»), et
les comptes de placement sans période de préavis ni terme convenu
mais qui prévoient des conditions de retrait restrictives (classés dans
la catégorie de préavis «durée supérieure à trois mois»)
9.3.a. Dépôts remboursa-
bles avec unpréavis d'un e
durée inférieure ou égale à
trois mois— Soldes placés sans terme fixe ne pouvant être retirés que moyen-
nant un préavis inférieur ou égal à trois mois; si le remboursement
est possible avant l'expiration de cette période de préavis (ou même
sur demande), il implique le paiement d'une pénalité
— Dépôts d'épargne à vue non transférables et autres types de dépôts
bancaires qui, bien qu'ils soient légalement remboursables sur
demande, sont soumis à des pénalités significatives
— Soldes placés à terme fixe qui sont non transférables mais dont le
remboursement anticipé est soumis à un préavis d'une durée infé-
rieure à trois mois
9.3.b. Dépôts remboursa-
bles avec unpréavis d'un e
durée supérieure à trois
mois dont une durée supé-
rieure à deux ans (le cas
échéant)— Soldes placés sans terme fixe ne pouvant être retirés que moyen-
nant un préavis supérieur à trois mois; si le remboursement est
possible avant l'expiration de cette période de préavis (ou même
sur demande), il implique le paiement d'une pénalité
— Comptes de placement sans période de préavis ni terme convenu,
mais qui prévoient des conditions de retrait restrictives
— Soldes placés à terme fixe qui sont non transférables mais dont le
remboursement anticipé est soumis à un préavis d'une durée supé-
rieure à trois mois2001R2423 — FR — 01.05.2003 — 001.001 — 38
▼B
Catégorie Descriptiondes caractéristiques prin cipales
9.4. Pensions Espèces reçues en échange de titres/d'or vendus par des agents décla-
rants à un prix donné avec engagement ferme de rachat desdits titres
(ou de titres similaires)/d'or à unprix fixe et à un e date ultérieure
spécifiée. Les sommes reçues par les agents déclarants en échange de
titres/d'or transférés à une tierce partie («acquéreur temporaire»)
doivent être classées dans le poste «pensions» lorsqu'il existe un enga-
gement ferme de procéder au rachat des titres et non pas seulement une
option en ce sens. Cela signifie que les agents déclarants conservent la
propriété (économique) effective des titres/de l'or sous-jacents pendant
la durée de l'opération. Ainsi, le transfert de propriété n'est pas la
caractéristique pertinente pour déterminer le traitement des opérations
de pensions et assimilées. Lorsque l'acquéreur temporaire vend les
titres obtenus par le biais d'une opération de pension, cette vente doit
être comptabilisée en tant que transaction en titres ferme/or et inscrite
au bilan de l'acquéreur temporaire en tant que position négative dans leportefeuille de titres/d'or
Les trois variantes ci-dessous d'opérations similaires à des opérations
de pensions sont toutes structurées de manière à satisfaire les condi-
tions requises pour être traitées en tant que prêts garantis. En consé-
quence, les sommes reçues par les agents déclarants (en échange de
titres/d'or temporairement transférés à un tiers) sont classées dans le
poste «pensions»:
— Sommes reçues en échange de titres/d'or temporairement transférés
à un tiers aux termes d'un contrat de mise en pension
— Sommes reçues en échange de titres/d'or temporairement transférés
à un tiers sous la forme de prêts d'obligations (contre un nantisse-
ment en espèces)
— Sommes reçues en échange de titres/d'or temporairement transférés
à untiers aux termes d'unaccord de ven te/rachat
10. Titres d'OPC moné-
tairesTitres émis par des OPC monétaires. Les OPC monétaires sont des
organismes de placement collectif dont les titres sont, en termes de
liquidité, de proches substituts des dépôts et qui investissent essentiel-
lement dans des instruments du marché monétaire et/ou des titres
d'OPC monétaires et/ou d'autres titres de créance négociables ayant
une échéance résiduelle d'une durée inférieure ou égale à un an, et/ou
des dépôts bancaires, et/ou dont l'objectif est d'offrir un rendement
proche du taux d'intérêt des instruments du marché monétaire
11. Titres de créance émis Titres autres que les actions émises par les agents déclarants et qui sont
des instruments habituellement négociables et font l'objet de transac-
tions sur des marchés secondaires ou qui peuvent être compensés sur
le marché, et qui ne confèrent à leur porteur aucun droit de propriété
sur l'institution émettrice. Ce poste comprend les titres qui confèrent à
leur porteur le droit inconditionnel de percevoir des revenus d'un
montant fixe ou d'un montant défini contractuellement sous forme de
paiement de coupons et/ou d'une somme fixe versée à une ou plusieurs
dates données ou à partir d'une date fixée à l'émission. Les instruments
non négociables émis par les agents déclarants qui deviennent ensuite
négociables doivent être reclassés en tant que «titres de créance» (voir
également catégorie 9)
Les dettes subordonnées émises par les IFM doivent être traitées de la
même manière que les autres dettes contractées par les IFM pour les
besoins des statistiques monétaires et bancaires. En conséquence, les
dettes subordonnées émises sous forme de titres doivent être classées
parmi les «titres de créance émis», tandis que les dettes subordonnées
émises par les IFM sous forme de dépôts ou crédits doivent être clas-
sées parmi les «dépôts». Toutefois, lorsque toutes les dettes subordon-
nées émises par les IFM sont regroupées sous un poste unique à des
fins statistiques, le montant global doit être classé dans le poste «titres
de créance émis», car les dettes subordonnées sont essentiellement
constituées de titres, plutôt que de «crédits». Les dettes subordonnées
ne doivent pas être classées dans le poste de passif «capital et
réserves»
11a. Titres de créance
d'une durée initiale infé-
rieure ou égale à unan— Titres de créance négociables émis par les IFM (matérialisés ou
non par des titres) d'une durée initiale inférieure ou égale à un an
— Dettes subordonnées émises par les IFM sous forme de titres de
créance d'une durée initiale inférieure ou égale à un an
11b. Titres de créance
d'une durée initiale supé-— Titres de créance négociables émis par les IFM (matérialisés ou
non par des titres) d'une durée initiale supérieure à un an et infé-2001R2423 — FR — 01.05.2003 — 001.001 — 39
▼B
Catégorie Descriptiondes caractéristiques prin cipales
rieure à unanet in férieure
ou égale à deux ansrieure ou égale à deux ans
— Dettes subordonnées émises par les IFM sous forme de titres de
créance d'une durée initiale supérieure à un an et inférieure ou
égale à deux ans
11c. Titres de créance
d'une durée initiale supé-
rieure à deux ans— Titres de créance négociables émis par les IFM (matérialisés ou
non par des titres) d'une durée initiale supérieure à deux ans
— Dettes subordonnées émises par les IFM sous forme de titres de
créance d'une durée initiale supérieure à deux ans
12. Capital et réserves Aux fins du dispositif de déclaration, cette catégorie comprend les
montants provenant de l'émission de capital social par les agents décla-
rants auprès des actionnaires ou autres propriétaires, conférant à leur
titulaire des droits de propriété sur l'IFM, et généralement un droit à
une part des bénéfices et à une part des fonds propres en cas de liqui-
dation. Sont également inclus les fonds provenant des bénéfices non
distribués ou les fonds mis en réserve par les agents déclarants en
prévision de paiements et obligations futurs probables. Cela comprend:
— le capital social
— les bénéfices ou fonds non distribués— les provisions réalisées au titre de la couverture de crédits, titres et
autres types d'actifs (elles peuvent être comptabilisées conformé-
ment aux règles comptables)
13. Autres engagements Le poste «autres engagements» est considéré comme le poste résiduel
au passif du bilan et est défini comme les «engagements non recensés
par ailleurs»
Ce poste peut comprendre:
— les positions en produits financiers dérivés dont la valeur de marché
brute est négative
À des fins statistiques, les instruments financiers dérivés qui sont
soumis à l'inscription au bilan sont inclus dans ce poste
— les sommes brutes à payer inscrites en comptes d'attente
Les comptes d'attente recensent des soldes figurant au bilan des
IFM qui ne sont pas enregistrés au nom des clients mais qui se
rapportent néanmoins aux fonds des clients (par exemple, fonds en
attente de placement, de transfert ou de règlement)
— les sommes brutes à payer inscrites en comptes de passage
Les comptes de passage recensent des fonds (appartenant habituel-
lement à des clients) qui sont en cours de transfert entre des IFM.
Ils comprennent des sommes débitées de comptes de clients dans le
cadre de virement et d'autres éléments pour lesquels le paiement
correspondant n'a pas encore été effectué par l'agent déclarant
— les intérêts courus à payer sur les dépôts
Les intérêts courus sur les dépôts correspondent aux intérêts à
payer à la date d'arrêté du bilan, mais dont le paiement n'inter-
viendra qu'à une date ultérieure (c'est-à-dire après cette date
d'arrêté). Conformément au principe général de comptabilité
créances/dettes, les intérêts payés sur les dépôts font l'objet d'une
inscription au bilan dès qu'ils sont courus (c'est-à-dire sur la base
des faits générateurs) plutôt que lorsqu'ils sont effectivement payés
(c'est-à-dire sur la base des règlements). Les intérêts courus sur les
dépôts doivent être comptabilisés pour leur montant brut dans la
catégorie des «autres engagements». Les intérêts courus doivent
être exclus de la catégorie des dépôts à laquelle ils se rapportent.
La valeur à retenir doit correspondre au montant nominal à la date
de déclaration
— les dividendes à payer— les sommes à payer non liées à l'activité principale des IFM
(sommes dues aux fournisseurs, impôts, salaires, cotisations
sociales, etc.)
— les provisions représentant des engagements envers des tiers
(retraites, dividendes, etc.)
— les appels de marge effectués dans le cadre de contrats sur produits
dérivés
Les appels de marge effectués dans le cadre de contrats sur produits
dérivés devraient normalement être classés en tant que «dépôts»
(catégorie 9)
Enraisonde la complexité des pratiques de marché actuelles, il2001R2423 — FR — 01.05.2003 — 001.001 — 40
▼B
Catégorie Descriptiondes caractéristiques prin cipales
peut être difficile d'identifier les appels de marge qui sont réelle-
ment remboursables, parce que différents types d'appels de marge
sont placés indistinctement dans le même compte, ou les appels de
marge qui procurent aux IFM les ressources pour des opérations de
rétrocessions. Dans ces cas, ces appels de marge peuvent être
classés dans le poste «autres engagements» ou en tant que
«dépôts», selon la pratique nationale
— les positions nettes provenant de prêts de titres sans nantissement
enespèces
— les sommes nettes à payer dans le cadre de règlements ultérieurs
d'opérations sur titres ou d'opérations de change
Le poste «autres engagements» peut exclurepresque tous les instru-
ments financiers correspondant à des engagements financiers
(compris dans les autres postes du bilan); les instruments financiers
qui ne correspondent pas à des engagements financiers, tels que les
garanties, les engagements, les prêts administrés pour compte de
tiers (inscrits hors bilan), et les engagements non financiers tels
que les postes de capital au passif (compris dans la catégorie
«capital et réserves»)2001R2423 — FR — 01.05.2003 — 001.001 — 41
▼B
ANNEXE II
DISPOSITIONSSPÉCIFIQUESET TRANSITOIRES,ET DISPOSITIONS
RELATIVES AUX FUSIONS AUXQUELLES DES ÉTABLISSEMENTS
DE CRÉDITSONT PARTIESPRENANTES,AU TITRE DE L'APPLICA-
TION DU RÉGIME DE RÉSERVESOBLIGATOIRES
PREMIÈRE PARTIE
Dispositions spécifiques
I.Établissements de crédit assujettis à une déclaration complète
1. Afinde calculer correctemen t l'assiette des réserves à laquelle s'applique un
taux positif, il faut disposer d'une ventilation mensuelle détaillée des dépôts
à terme d'une durée supérieure à deux ans, des dépôts remboursables avec
un préavis d'une durée supérieure à deux ans et des engagements sous la
forme de pensions des établissements de crédit vis-à-vis des secteurs
«IFM» («résidents» et «autres États membres participants»), «établissements
de crédit assujettis à la constitution de réserves obligatoires, BCE et BCN»
et «administration centrale» et vis-à-vis du «reste du monde». Les établisse-
ments de crédit peuvent également déclarer des positions vis-à-vis des «IFM
autres que les établissements de crédit assujettis à la constitution de réserves
obligatoires, BCE et BCN» plutôt que vis-à-vis des «IFM» et des «établis-
sements de crédit assujettis à la constitution de réserves obligatoires, BCE et
BCN», pour autant que cela n'entraîne aucune perte d'informations et
qu'aucun poste imprimé en caractères gras ne soit concerné. Par ailleurs,
en fonction des systèmes de collecte nationaux et sans préjudice de la
conformité intégrale avec les définitions et les principes de classification
du bilan des IFM énoncés au présent règlement, les établissements de crédit
tenus de constituer des réserves peuvent également choisir de déclarer les
données requises pour calculer l'assiette des réserves, hormis celles relatives
aux instruments négociables, conformément à l'annexe I, tableau 1, note 5
de bas de page, pour autant qu'aucun poste imprimé en caractères gras ne
soit concerné.
II.Dispositif de déclaration des petits établissements de crédit
2. Aux fins du régime de réserves obligatoires du SEBC, les petits établisse-
ments de crédit déclarent, au minimum, les données trimestrielles
nécessaires au calcul de l'assiette des réserves conformément au tableau de
la présente annexe. Les petits établissements de crédit veillent à ce que la
déclaration effectuée conformément à ce tableau soit intégralement
conforme aux définitions et aux classifications applicables au tableau 1.
Les données de l'assiette des réserves des petits établissements qui concer-
nent trois périodes (d'un mois) de constitution des réserves se fondent sur
des données de fin de trimestre collectées par les BCN en respectant une
date limite de vingt-huit jours ouvrables suivant la fin du trimestre auquel
elles se rapportent.
III.Déclaration consolidée pour un groupe par les établissements de
crédit assujettis au régime de réserves obligatoires du SEBC
3. Lorsqu'ils en reçoivent l'autorisation de la BCE, les établissements de crédit
assujettis aux réserves obligatoires peuvent procéder à une déclaration
statistique consolidée pour un groupe d'établissements de crédit assujettis
aux réserves obligatoires sur un territoire national unique, pour autant que
toutes les institutions concernées aient renoncé au bénéfice de tout abatte-
ment sur les réserves obligatoires à constituer. Cet abattement restetoutefois applicable au groupe dans son ensemble. Tous les établissements
concernés figurent individuellement sur la liste des IFM de la BCE.
4. Si le groupe des établissements de crédit pris dans son ensemble fait partie
des petits établissements, il doit simplement se conformer à la déclaration
simplifiée applicable aux petits établissements. Sinon, c'est le dispositif en
vigueur pour les institutions assujetties à une déclaration complète qui
s'applique au groupe dans son ensemble.
IV.La colonne «dont établissements de crédit assujettis à la constitu-
tion de réserves obligatoires, BCE et BCN»
5. La colonne «dont établissements de crédit assujettis à la constitution de
réserves obligatoires, BCE et BCN» n'inclut pas les engagements des agents
déclarants vis-à-vis des institutions énumérées comme exemptées du régime
de réserves obligatoires du SEBC, c'est-à-dire les institutions qui en sont
exemptées pour des motifs autres que des mesures de réorganisation.2001R2423 — FR — 01.05.2003 — 001.001 — 42
▼B
6. La liste des institutions exemptées n'inclut que les institutions exemptées
pour des motifs autres que des mesures de réorganisation. Les institutions
qui, pour des raisons de réorganisation, sont provisoirement exemptées de
l'obligation de constitution de réserves obligatoires sont considérées comme
des institutions assujetties à la constitution de réserves obligatoires. Les
engagements vis-à-vis de ces institutions sont dès lors repris dans la colonne
«dont établissements de crédit assujettis à la constitution de réserves, BCE
et BCN». Les engagements vis-à-vis d'institutions n'étant pas effectivement
astreintes à la constitution d'avoirs de réserves auprès du SEBC en raison de
l'application de l'abattement sont également repris dans cette colonne.
DEUXIÈME PARTIE
Dispositions transitoires
7. La déclaration des informations concernant les dépôts remboursables avec
un préavis d'une durée supérieure à deux ans est volontaire jusqu'à nouvel
ordre. Les agents déclarants ont la possibilité de satisfaire à cette obligation
par le biais d'une déclaration volontaire, c'est-à-dire qu'il leur est permis soit
de déclarer des données comptables (y compris les positions nulles) soit de
déclarer qu'il s'agit d'«informations non disponibles» (en utilisant le symbole
adéquat). Une fois que les agents déclarants ont choisi de déclarer des
données comptables, il ne leur est plus possible de déclarer qu'il s'agit
d'«informations non disponibles».
TROISIÈME PARTIE
Fusions auxquelles des établissements de crédit sont parties prenantes
8. Aux fins de la présente annexe, les termes «fusion», «établissements qui
fusionnent» et «établissement absorbant» répondent à la définition énoncée
par le règlement (CE) no2818/98 de la Banque centrale européenne du 1er
décembre 1998 concernant l'application de réserves obligatoires (BCE/1998/15)(
1), modifié par le règlement (CE) no1921/2000 (BCE/2000/8)(2).
9. Pour la période de constitution au cours de laquelle une fusion prend effet,
les réserves obligatoires de l'établissement absorbant sont calculées et
doivent être satisfaites conformément à l'article 13 du règlement (CE) no
2818/98 (BCE/1998/15).
10. Pour les périodes de constitution suivantes, les réserves obligatoires de l'éta-
blissement absorbant sont calculées sur la base d'une assiette des réserves et
d'informations statistiques déclarées conformément aux règles énoncées
dans l'appendice de la présente annexe II, dans la mesure applicable. Autre-
ment, les règles normales de déclaration des informations statistiques et de
calcul des réserves obligatoires, telles que définies à l'article 3 du règlement
(CE) no2818/98 (BCE/1998/15), sont applicables.
11.Dérogation temporaire aux procédures normales de déclaration pour
l'établissement absorbant
Sans préjudice des obligations énoncées aux points précédents, la BCN
compétente peut autoriser l'établissement absorbant à remplir son obligation
de déclaration des informations statistiques par le biais de procédures
temporaires, par exemple en utilisant, durant plusieurs périodes après la
prise d'effet de la fusion, des formulaires distincts pour chacun des établis-
sements qui fusionnent. La durée de la présente dérogation aux procédures
normales de déclaration doit être limitée au minimum et ne saurait excéder
six mois après la prise d'effet de la fusion. La présente dérogation est sans
préjudice de l'obligation, pour l'établissement absorbant, de remplir ses obli-
gations de déclaration conformément au présent règlement et, le cas
échéant, de son obligation d'assumer les obligations de déclaration des
établissements qui fusionnent conformément à la présente annexe.2001R2423 — FR — 01.05.2003 — 001.001 — 43
(1) JO L 356 du 30.12.1998, p. 1.
(2) JO L 229 du 9.9.2000, p. 34.
▼C1
2001R2423 — FR — 01.05.2003 — 001.001 — 44
▼B
APPENDICE
Règles spécifiques pour le calcul des réserves obligatoires des établissements de crédit parties
prenantes à une fusion (1)
Numéro
de casType de fusionObligation s à charge
1 Une fusion, par laquelle un établisse-
ment de crédit assujetti à une déclara-
tion complète (établissement
absorbant) absorbe un ou plusieurs
établissements de crédit assujettis à
une déclaration complète (établisse-
ments qui fusionnent), prend effet
après la date limite fixée par la BCN
concernée, conformément à l'article 4
du présent règlement, pour la déclara-
tion des informations statistiques
mensuelles relatives au mois précédent.Pour la période de constitution suivant la
fusion, les réserves obligatoires de l'établis-
sement absorbant sont calculées sur la base
d'une assiette des réserves regroupant les
assiettes des réserves de l'établissement
absorbant et des établissements qui fusion-
nent. Les assiettes des réserves à regrouper
sont celles qui se seraient rapportées à cette
période de constitution si la fusion n'était
pas intervenue. Seul un abattement est
accordé.
2 Une fusion, par laquelle un établisse-
ment de crédit assujetti à une déclara-
tion complète (établissement
absorbant) absorbe un ou plusieurs
petits établissements et peut-être un ou
plusieurs établissements de crédit assu-
jettis à une déclaration complète
(établissements qui fusionnent), prend
effet après la date limite fixée par la
BCN concernée, conformément à
l'article 4 du présent règlement, pour
la déclaration des informations statisti-
ques relatives au trimestre précédent.Pour la période de constitution suivant la
fusion, les réserves obligatoires de l'établis-
sement absorbant sont calculées sur la base
d'une assiette des réserves regroupant les
assiettes des réserves de l'établissement
absorbant et des établissements qui fusion-
nent. Les assiettes des réserves à regrouper
sont celles qui se seraient rapportées à cette
période de constitution si la fusion n'était
pas intervenue. Seul un abattement est
accordé.
3 Une fusion, par laquelle un établisse-
ment de crédit assujetti à une déclara-
tion complète (établissement
absorbant) absorbe un ou plusieurs
établissements de crédit assujettis à
une déclaration complète (établisse-
ments qui fusionnent), prend effet au
cours de la période comprise entre la
fin d'un mois et la date limite fixée
par la BCN concernée, conformément
à l'article 4 du présent règlement,
pour la déclaration des informations
statistiques mensuelles relatives au
mois précédent.Pour la période de constitution suivant la
fusion, les réserves obligatoires de l'établis-
sement absorbant sont calculées sur la base
d'une assiette des réserves regroupant les
assiettes des réserves de l'établissement
absorbant et des établissements qui fusion-
nent. Les assiettes des réserves à regrouper
sont celles qui se seraient rapportées à cette
période de constitution si la fusion n'était
pas intervenue. Seul un abattement est
accordé. L'établissement absorbant assume,
enplus de ses propres obligation s de décla-
ration, les obligations de déclaration des
établissements qui fusionnent pour les
informations statistiques relatives au mois
précédant la fusion.
4 Une fusion, par laquelle un établisse-
ment de crédit assujetti à une déclara-
tion complète (établissement
absorbant) absorbe un ou plusieurs
petits établissements et peut-être un ou
plusieurs établissements de crédit assu-
jettis à une déclaration complète
(établissements qui fusionnent), prend
effet au cours de la période comprise
entre la fin d'un trimestre et la date
limite fixée par la BCN concernée,
conformément à l'article 4 du présent
règlement, pour la déclaration des
informations statistiques relatives au
trimestre précédent.Pour la période de constitution suivant la
fusion, les réserves obligatoires de l'établis-
sement absorbant sont calculées sur la base
d'une assiette des réserves regroupant les
assiettes des réserves de l'établissement
absorbant et des établissements qui fusion-
nent. Les assiettes des réserves à regrouper
sont celles qui se seraient rapportées à cette
période de constitution si la fusion n'était
pas intervenue. Seul un abattement est
accordé. L'établissement absorbant assume,
enplus de ses propres obligation s de décla-
ration, les obligations de déclaration des
établissements qui fusionnent pour les
informations statistiques relatives au mois
ou au trimestre précédant la fusion, selon
l'établissement.2001R2423 — FR — 01.05.2003 — 001.001 — 45
▼B
Numéro
de casType de fusionObligation s à charge
5 Une fusion, par laquelle un petit
établissement(établissementabsorbant)
absorbe un ou plusieurs établissements
de crédit assujettis à une déclaration
complète et peut-être un ou plusieurs
petits établissements (établissements
qui fusionnent), prend effet après la
datelimite fixée parlaBCNconcernée,
conformément à l'article 4 du présent
règlement, pour la déclaration des
informations statistiques relatives au
mois précédent.Applicationde la même procédure que dan s
le cas numéro 1.
6 Une fusion, par laquelle un petit
établissement(établissementabsorbant)
absorbe un ou plusieurs petits établis-
sements (établissements qui fusion-
nent), prend effet après la date limite
fixée par la BCN concernée, conformé-
mentàl'article 4duprésentrèglement,
pour la déclaration des informations
statistiques relatives au trimestre
précédent.À partir de la période de constitution
suivant la fusion et jusqu'à ce que l'établis-
sement absorbant ait déclaré, pour la
première fois après la fusion, des données
trimestrielles conformément aux obligations
de déclarationréduites imposées aux petits
établissements de crédit assujettis à déclara-
tion telles qu'énoncées dans la présente
annexe, les réserves obligatoires de l'éta-
blissement absorbant sont calculées sur la
base d'une assiette des réserves regroupant
les assiettes des réserves de l'établissement
absorbant et des établissements qui fusion-
nent. Les assiettes des réserves à regrouper
sont celles qui se seraient rapportées à cette
période de constitution si la fusion n'était
pas intervenue. Seul un abattement est
accordé.
7 Une fusion, par laquelle un petit
établissement(établissementabsorbant)
absorbe un ou plusieurs petits établis-
sements (établissements qui fusion-
nent), prend effet après la date limite
fixée par la BCN concernée, conformé-
mentàl'article 4duprésentrèglement,
pour la déclaration des informations
statistiques relatives au trimestre
précédent et, par suite de la fusion, le
petitétablissementdevientunétablisse-
ment de crédit assujetti à une déclara-
tion complète.Applicationde la même procédure que dan s
le cas numéro 2.
8 Une fusion, par laquelle un petit
établissement(établissementabsorbant)
absorbe un ou plusieurs petits établis-
sements (établissements qui fusion-
nent), prend effet au cours de la
période comprise entre la fin d'un
trimestre et la date limite fixée par la
BCN concernée, conformément à
l'article 4 du présent règlement, pour
la déclaration des informations statisti-
ques relatives au trimestre précédent.À partir de la période de constitution
suivant la fusion et jusqu'à ce que l'établis-
sement absorbant ait déclaré, pour la
première fois après la fusion, des données
trimestrielles conformément aux obligations
de déclarationréduites imposées aux petits
établissements de crédit assujettis à déclara-
tion telles qu'énoncées dans la présente
annexe, les réserves obligatoires de l'éta-
blissement absorbant sont calculées sur la
base d'une assiette des réserves regroupant
les assiettes des réserves de l'établissement
absorbant et des établissements qui fusion-
nent. Les assiettes des réserves à regrouper
sont celles qui se seraient rapportées à cette
période de constitution si la fusion n'était
pas intervenue. Seul un abattement est
accordé. L'établissement absorbant assume,
enplus de ses propres obligation s de décla-
ration, les obligations de déclaration des
établissements qui fusionnent pour les
informations statistiques relatives au
trimestre précédant la fusion.2001R2423 — FR — 01.05.2003 — 001.001 — 46
▼B
Numéro
de casType de fusionObligation s à charge
9 Une fusion, par laquelle un petit
établissement(établissementabsorbant)
absorbe un ou plusieurs établissements
de crédit assujettis à une déclaration
complète et peut-être un ou plusieurs
petits établissements (établissements
qui fusionnent), prend effet au cours
de la période comprise entre la fin
d'un mois et la date limite fixée par la
BCN concernée, conformément à
l'article 4 du présent règlement, pour
la déclaration des informations statisti-
ques mensuelles relatives au mois
précédent.Applicationde la même procédure que dan s
le cas numéro 3.
10 Une fusion, par laquelle un petit
établissement(établissementabsorbant)
absorbe un ou plusieurs petits établis-
sements (établissements qui fusion-
nent), prend effet au cours de la
période comprise entre la fin d'un
trimestre et la date limite fixée par la
BCN concernée, conformément à
l'article 4 du présent règlement, pour
la déclaration des informations statisti-
ques relatives au trimestre précédent
et, par suite de la fusion, le petit
établissement devient un établissement
de crédit assujetti à une déclaration
complète.Applicationde la même procédure que dan s
le cas numéro 4.
11 Une fusion, par laquelle un établisse-
ment de crédit assujetti à une déclara-
tion complète (établissement
absorbant) est créé à partir d'établisse-
ments de crédit assujettis à une décla-
ration complète (établissements qui
fusionnent), prend effet au cours de la
période comprise entre la fin d'un
mois et la date limite fixée par la BCN
concernée, conformément à l'article 4
du présent règlement, pour la déclara-
tion des informations statistiques
mensuelles relatives au mois précédent.Pour la période de constitution suivant la
fusion, les réserves obligatoires de l'établis-
sement absorbant sont calculées sur la base
d'une assiette des réserves regroupant les
assiettes des réserves des établissements
qui fusionnent. Les assiettes des réserves à
regrouper sont celles qui se seraient rappor-
tées à cette période de constitution si la
fusion n'était pas intervenue. Seul un abat-
tement est accordé. L'établissement absor-
bant assume les obligations de déclaration
des établissements qui fusionnent pour les
informations statistiques relatives au mois
précédant la fusion.
12 Une fusion, par laquelle un établisse-
ment de crédit assujetti à une déclara-
tion complète (établissement
absorbant) est créé à partir d'un ou
plusieurs petits établissements et peut-
être un ou plusieurs établissements de
crédit assujettis à une déclaration
complète (établissements qui fusion-
nent), prend effet au cours de la
période comprise entre la fin d'un
trimestre et la date limite fixée par la
BCN concernée, conformément à
l'article 4 du présent règlement, pour
la déclaration des informations statisti-
ques relatives au trimestre précédent.Pour la période de constitution suivant la
fusion, les réserves obligatoires de l'établis-
sement absorbant sont calculées sur la base
d'une assiette des réserves regroupant les
assiettes des réserves des établissements
qui fusionnent. Les assiettes des réserves à
regrouper sont celles qui se seraient rappor-
tées à cette période de constitution si la
fusion n'était pas intervenue. Seul un abat-
tement est accordé. L'établissement absor-
bant assume les obligations de déclaration
des établissements qui fusionnent pour les
données relatives au mois ou au trimestre
précédant la fusion, selon l'établissement.2001R2423 — FR — 01.05.2003 — 001.001 — 47
▼B
Numéro
de casType de fusionObligation s à charge
13 Une fusion, par laquelle un petit
établissement(établissementabsorbant)
est créé à partir d'un ou plusieurs
petits établissements (établissements
qui fusionnent), prend effet au cours
de la période comprise entre la fin
d'un trimestre et la date limite fixée
par la BCN concernée, conformément
à l'article 4 du présent règlement,
pour la déclaration des informations
statistiques relatives au trimestre
précédent.À partir de la période de constitution
suivant la fusion et jusqu'à ce que l'établis-
sement absorbant ait déclaré, pour la
première fois après la fusion, des données
trimestrielles conformément aux obligations
de déclarationréduites imposées aux petits
établissements de crédit assujettis à déclara-
tion telles qu'énoncées dans la présente
annexe, les réserves obligatoires de l'éta-
blissement absorbant sont calculées sur la
base d'une assiette des réserves regroupant
les assiettes des réserves des établissements
qui fusionnent. Les assiettes des réserves à
regrouper sont celles qui se seraient rappor-
tées à cette période de constitution si la
fusion n'était pas intervenue. Seul un abat-
tement est accordé. L'établissement absor-
bant assume les obligations de déclaration
des établissements qui fusionnent pour les
données relatives au trimestre précédant la
fusion.
(1) Le tableau présente les modalités de procédures plus complexes appliquées à des cas spécifiques. Pour les cas ne
figurant pas dans le tableau, les règles normales de déclaration des informations statistiques et de calcul desréserves obligatoires, telles que définies à l'article 3 du règlement (CE) n
o2818/98 (BCE/1998/15), sont applica-
bles.2001R2423 — FR — 01.05.2003 — 001.001 — 48
▼B
ANNEXE III
OBLIGATIONS EN MATIÈRE STATISTIQUE APPLICABLES AUX
PETITES IFM QUI NE SONT PAS DES ÉTABLISSEMENTS DE
CRÉDIT
En ce qui concerne les petites IFM qui ne sont pas des établissements de crédit,
les banques centrales nationales qui décident de les exempter des obligations de
déclaration complètes doivent en informer les institutions concernées, mais
continuer, au minimum, à collecter les données relatives au total du bilan au
moins selon une périodicité annuelle, de manière à pouvoir surveiller la taille
des petites institutions déclarantes.2001R2423 — FR — 01.05.2003 — 001.001 — 49
▼B
ANNEXE IV
NORMES MINIMALES DEVANT ÊTRE APPLIQUÉES PAR LA POPU-
LATION DÉCLARANTEEFFECTIVE
Les agents déclarants respectent les normes minimales suivantes pour satisfaire
aux obligations de déclaration statistique imposées par la BCE:
1.Normes minimales en matière de transmission
a) Les déclarations aux BCN interviennent à temps et dans les délais que
celles-ci ont fixés;
b) la forme et la présentation des déclarations statistiques sont conformes aux
obligations de déclaration techniques fixées par les BCN;
c) la (les) personne(s) à contacter chez l'agent déclarant est (sont) identifiée(s),
et
d) les spécifications techniques en matière de transmission des données aux
BCN sont respectées.
2.Normes minimales en matière de précision
e) Les informations statistiques sont correctes:
— toutes les contraintes d'équilibre des tableaux sont respectées (par
exemple les bilans doivent être équilibrés, les sommes des sous-totaux
doivent être égales aux totaux),
— les données sont cohérentes au cours du temps;
f) les agents déclarants sont en mesure de fournir des informations sur les
évolutions sous-entendues par les données communiquées;
g) les informations statistiques sont complètes; les lacunes éventuelles doivent
être signalées et expliquées aux BCN et, le cas échéant, être comblées le
plus rapidement possible;
h) les informations statistiques ne contiennent pas de lacunes continues et
structurelles;
i) les agents déclarants respectent les dimensions et le nombre de décimales
fixés par les BCN pour la transmission technique des données, et
j) les agents déclarants se conforment à la politique d'arrondis arrêtée par les
BCN pour la transmission technique des données.
3.Normes minimales en matière de conformitépar rapport aux concepts
k) Les informations statistiques satisfont aux définitions et aux classifications
figurant dans le présent règlement;
l) en cas d'écart par rapport à ces définitions et ces classifications, les agents
déclarants contrôlent régulièrement et quantifient, le cas échéant, la diffé-
rence entre la mesure utilisée et la mesure prévue par le présent règlement,
et
m) les agents déclarants sont en mesure d'expliquer les ruptures dans les
données communiquées par rapport aux chiffres des périodes précédentes.
4.Normes minimales en matière de révision
n) La politique et les procédures de révision fixées par la BCE et les BCN sont
respectées. Les révisions qui s'écartent des révisions normales sont accompa-
gnées de notes explicatives.2001R2423 — FR — 01.05.2003 — 001.001 — 50
▼B
ANNEXE V
DISPOSITIONS TRANSITOIRES CONCERNANT L'APPLICATION DU
PRÉSENT RÈGLEMENT
1. La première déclaration en application du présent règlement commence avec
les données mensuelles de janvier 2003.
2. Pendant une période transitoire de douze mois, un délai supplémentaire d'un
mois à compter de la clôture des activités du quinzième jour ouvrable suivant
la fin du mois auquel les données se rapportent, est accordé pour effectuer la
déclaration à la BCE conformément aux nouvelles obligations mensuelles en
matière statistique concernant les données relatives aux encours. Les BCN
décident du délai consenti aux agents déclarants pour leur permettre de
respecter cette date limite.
3. Pendant une période transitoire de douze mois, un délai supplémentaire d'un
mois à compter de la clôture des activités du quinzième jour ouvrable suivant
la fin du mois auquel les données se rapportent, est accordé pour effectuer la
déclaration à la BCE des données obligatoires concernant les abandons/
réductions de créances et les réévaluations de prix relatives aux titres. Les
BCN décident du délai consenti aux agents déclarants pour leur permettre
de respecter cette date limite.
4. Pour la ventilation mensuelle par échéance des crédits/dépôts vis-à-vis du
reste du monde et la ventilation trimestrielle supplémentaire par devises de
ces crédits/dépôts, dont les postes sont nécessaires pour établir les statistiques
de balance des paiements, chaque État membre pourra définir un calendrier
pour l'utilisationdes statistiques de bilandu secteur des IFM afind'établir la
balance des paiements conformément à ses besoins spécifiques.
5. L'adoption ultérieure de l'euro par d'autres États membres constitue une autre
particularité transitoire. Les IFM en tiennent compte en conservant la possi-
bilité de ventiler par pays les positions vis-à-vis des résidents des États
membres non participants. En principe, il serait également nécessaire de
ventiler ces soldes par devise, faisant apparaître séparément la monnaie natio-
nale de l'État membre non participant, l'euro et les autres monnaies. Pour
éviter d'alourdir la charge de déclaration, toutes les données rétrospectives
couvrant la période antérieure à la connaissance d'un changement dans la
composition des États membres participants peuvent être établies avec une
certaine marge de souplesse, sous réserve d'une approbation préalable par la
BCE.
6. Vu le passage à la monnaie fiduciaire opéré dans le cadre de l'adoption de
l'euro par unÉtat membre, les postes du dispositif de déclarationlibellés
dans la monnaie nationale de l'État membre participant sont inclus dans les
postes libellés en«euros» à compter de la date d'en trée de cet État membre
dans l'Union monétaire et avant la réalisation du passage de la monnaie
concernée à l'euro.
7. Du 1ermai au 31 décembre 2003, undélai supplémen taire d'unmois à
compter de la clôture des activités du quinzième jour ouvrable suivant la fin
du mois auquel les données se rapportent, est accordé pour effectuer la décla-
ration à la BCE des données mensuelles relatives à la résidence des titulaires
des titres d'OPC monétaires émis par les IFM des États membres participants
selon une ventilation distinguant le territoire national, les autres États
membres participants et le reste du monde. Les BCN décident du délai
consenti aux agents déclarants pour leur permettre de respecter cette date
limite.2001R2423 — FR — 01.05.2003 — 001.001 — 51
▼M2