1985L0073 — FR — 31.12.1994 — 003.001 — 1
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►B ►M2 DIRECTIVEDU CONSEIL
du 29 janvier 1985
relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires des produits animaux visés à
l'annexe A de la directive 89/662/CEE et par la directive 90/675/CEE
(85/73/CEE) ◄
(JO L 32 du 5.2.1985, p. 14)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 88/409/CEE du Conseil du 15 juin 1988 L 194 28 22.7.1988
►M2Directive 93/118/CE du Conseil du 22 décembre 1993 L 340 15 31.12.1993
►M3Directive 94/64/CE du Conseil du 14 décembre 1994 L 368 8 31.12.1994
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 280 du 29.10.1994, p. 91 (93/118/CE)
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 29 janvier 1985
relative aufinancementdesinspectionsetcontrôlesvétérinaires des
produits animaux visés à l'annexe A de la directive 89/662/CEE et
par la directive 90/675/CEE
(85/73/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 43,
vu laproposition de laCommission(1),
vu l'avis de l'Assemblée(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que, afin notamment de rendre uniformes les garanties
sanitaires offertes au consommateur, la directive 64/433/CEE(4), modi-
fiée en dernier lieu par la directive 83/90/CEE(5), aprévu, pour les
viandes fraîches susceptibles de faire l'objet d'échanges intracommu-nautaires, la mise en œuvre d'inspections et de contrôles sanitaires;
considérant que la directive 72/462/CEE(
6), modifiée en dernier lieu
par la directive 83/91/CEE(7), prévoit, dans le but de sauvegarder la
santé humaine et animale à l'intérieur de la Communauté, l'accomplis-
sement, par les autorités compétentes des États membres, de contrôles
sanitaires à l'importation de viandes fraîches et l'accomplissement, pardes experts vétérinaires des États membres et de la Commission, descontrôles à l'intérieur des pays tiers exportateurs;
considérant que la directive 64/433/CEE ne concerne que les viandes
fraîches susceptibles de faire l'objet d'échanges intracommunautaires;
que, toutefois, les autorités des États membres ont mis en place des
régimes nationaux de contrôle des viandes fraîches destinées unique-ment au marché national;
considérant que la directive 71/118/CEE(
8), modifiée en dernier lieu
par la directive 84/642/CEE(9), a prévu, pour les viandes fraîches de
volaille, la mise en œuvre d'inspections et de contrôles sanitaires;
considérant que ces inspections et contrôles sanitaires donnent lieu à la
perception de redevances dont le financement est actuellement assuré
de façon diverse dans les États membres; que cette divergence estsusceptible d'affecter les conditions de concurrence entre des produc-tions faisant pour la majeure partie l'objet d'organisations communesde marché;
considérant que, afin de remédier à cette situation, il importe de prévoir
des règles harmonisées de financement de ces inspections et contrôles;
considérant que, en raison des dispositions et des procédures adminis-
tratives de gestion et de financement nationales, il convient de prévoirun délai supplémentaire de deux ans pour permettre à la République1985L0073 — FR — 31.12.1994 — 003.001 — 2
(1)J O noC 168 du 28. 6. 1984, p. 4, JO noC 97 du 29. 4. 1981, p. 12, et JO no
C 162 du 22. 6. 1984, p. 10.
(2)J O noC 87 du 5. 4. 1982, p. 116, et avis rendu le 17 janvier 1985 (non
encore paru au Journal officiel).
(3)J O noC 307 du 19. 11. 1984, p. 1, et avis rendu le 12 décembre 1984 (non
encore paru au Journal officiel).
(4)J O no121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.
(5)J O noL 59 du 5. 3. 1983, p. 10.
(6)J O noL 302 du 31. 12. 1972, p. 28.
(7)J O noL 59 du 5. 3. 1983, p. 34.
(8)J O noL 55 du 8. 3. 1971, p. 23.
(9)J O noL 339 du 27. 12. 1984, p. 26.▼M2
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hellénique d'appliquer le mécanisme nécessaire à la perception de la
redevance afférente aux inspections et contrôles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. Les États membres veillent à:
— percevoir une redevance communautaire pour les frais occasionnés
par les inspections et contrôles sanitaires des viandes visées par les
directives 64/433/CEE, 72/462/CEE et 71/118/CEE, y compris les
frais inhérents aux contrôles visés par la directive 86/469/CEE,ainsi que ceux occasionnés pour le contrôle des règles de la direc-tive 93/118/CEE(
1),
— assurer le financement:
— des autres inspections et contrôles vétérinaires prévus pour les
produits visés par les directives énumérées à l'annexe A de la
directive 89/662/CEE,
— des contrôles prévus par la directive 90/675/CEE pour les
produits d'origine animale autres que les viandes visées aupremier tiret, y compris les contrôles sur laprésence de résidus.
2. Les redevances visées au paragraphe 1 sont fixées de manière à
couvrir les coûts que supporte l'autorité compétente au titre:
— des charges salariales, incluant les charges sociales,
— des frais administratifs auxquels peuvent être imputés des frais
nécessaires à la formation permanente des inspecteurs
pour l'exécution des contrôles et inspections visés au paragraphe 1.
3. Toute restitution directe ou indirecte des redevances prévues par
laprésente directive est interdite.
Article 2
1. Les États membres veillent, aux fins du financement des contrôles
effectués conformément aux directives visées à l'article 1
erpar les auto-
rités compétentes et à cette seule fin, à percevoir:
— pour les viandes visées par les directives 64/433/CEE et 71/118/
CEE et 72/462/CEE, à compter du 1erjanvier 1994, les redevances
communautaires, conformément aux modalités stipulées en annexe,
— à compter d'une date à fixer lors de l'adoption des décisions prévues
à l'article 6, une redevance communautaire pour les contrôles effec-
tués sur les produits d'origine animale visés à l'article 1erparagraphe
1 deuxième tiret.
2. Dans l'attente des décisions mentionnées au paragraphe 1
deuxième tiret, les États membres peuvent percevoir des redevances
nationales dans le respect des principes pertinents pour la fixation des
redevances communautaires.
3. Les États membres sont autorisés à percevoir un montant supé-
rieur aux niveaux des redevances communautaires, sous réserve que la
redevance totale perçue par chaque État membre ne soit pas supérieure
au coût réel des frais d'inspection.
4. Les redevances communautaires se substituent à toute autre taxe
ou redevance sanitaire perçue par les autorités nationale, régionale ou
communale des États membres pour les inspections et contrôles visés
à l'article 1eret leur certification. Toutefois, jusqu'au 31 décembre
1995, les États membres sont autorisés à percevoir les frais d'enregis-trement des établissements agréés, conformément à la réglementationrappelée à l'annexe A de la directive 89/662/CEE.1985L0073 — FR — 31.12.1994 — 003.001 — 3
(1)J O noL 340 du 31. 12. 1993, p. 15.▼M2
▼M2
La présente directive n'affecte pas la possibilité pour les États membres
de percevoir une redevance pour la lutte contre les épizooties.
5. Les États transmettent, pour la première fois deux ans après la
mise en place du nouveau régime et ultérieurement à sa demande, à laCommission les données relatives à la répartition et à l'utilisation deces redevances et doivent être en mesure de justifier leur mode decalcul.
Article 3
1. Dans le cadre des contrôles prévus à l'article 12 de la directive
64/433/CEE, à l'article 10 de la directive 71/118/CEE et à l'article 20
de ladirective 90/675/CEE, laCommission peut, de ma nière inopinée,
vérifier l'application effective des dispositions de la présente directive.
2. Lorsqu'un État membre estime que, dans un autre État membre,
les contrôles sont effectués de telle manière que les redevances prévues
dans la présente directive ne correspondent pas aux frais effectifs
desdits contrôles, il fait recours aux dispositions pertinentes de la direc-tive 89/608/CEE et notamment à celles de ses articles 10 et 11.
Article 4
Les redevances sont à la charge de l'exploitant ou du propriétaire de
l'établissement procédant aux opérations visées par les directives citéesà l'annexe A de la directive 89/662/CEE, ceux-ci ayant la possibilité derépercuter la redevance perçue pour l'opération concernée sur lapersonne physique ou morale pour le compte duquel sont effectuées
lesdites opérations. Pour les importations les redevances sont à la
charge de l'importateur ou de l'agence en douane agissant pour lecompte de l'importateur.
Article 5
Le taux à retenir pour la conversion en monnaie nationale des montants
en écus prévus par la présente décision est celui publié chaque annéeau Journal officiel, série «C», le premier jour ouvrable du mois deseptembre.
Ce taux est applicable à compter du 1
erjanvier de l'année suivante.
Toutefois, les États membres retiennent pour l'année 1994 le taux de
conversion valable le 1erseptembre 1992 et pour l'année 1995 la
moyenne des taux de conversion publiés conformément au premier
alinéa pour les trois dernières années.
Article 6
1. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, peut compléter la présente directive par des annexes
spécifiques, de manière à établir, dans la mesure nécessaire à l'exécu-tion des contrôles prévus par les directives visées à l'annexe A de ladirective 89/662/CEE et par la directive 90/675/CEE, les niveauxforfaitaires des redevances communautaires et fixer les modalités et
principes d'application de la présente directive, ainsi que les cas
d'exception.
2. L'annexe de la présente directive peut être modifiée ou complétée
selon la procédure prévue au paragraphe 1.
3. Le Conseil procède, avant le 1
erjanvier 1996, à un réexamen de la
présente directive sur base d'un rapport de la Commission, assorti depropositions éventuelles.
Article 7
Les États membres informent la Commission:
— des taux de conversion retenus chaque année au titre de l'article 5,
— du ou des lieux de perception des redevances conformément à
l'annexe chapitre I
erpoint 6, en donnant les justifications néces-
saires.1985L0073 — FR — 31.12.1994 — 003.001 — 4
▼M2
Article 8
1. La Grèce est autorisée à déroger aux principes prévus par la
présente directive lorsque, en raison des caractéristiques géographiques,
les coûts de perception d'une redevance dans des régions souffrant
d'éloignement géographique sont supérieurs aux produits de la rede-vance.
Les autorités grecques informent la Commission de l'étude territoriale
des dérogations accordées.
Cette information est accompagnée de justifications nécessaires.2. S'agissant d'autres régions ultrapériphériques, d'autres États
membres peuvent être autorisés, selon la procédure prévue à l'article18 de ladirective 89/662/CEE, à bénéficier des mêmes déroga tions.
Article►
M2 9◄
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à laprésente directive au plus tard le 1
erjanvier 1986. Ils en informent
immédiatement la Commission.
Toutefois, la République hellénique bénéficie d'un délai supplémentaire
de deux ans pour s'y conformer.
Article►M2 10◄
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1985L0073 — FR — 31.12.1994 — 003.001 — 5
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▼M2
ANNEXE
REDEVANCES APPLICABLES AUX VIANDES COUVERTES PAR LES
DIRECTIVES64/433/CEE, 71/118/CEE ET 72/462/CEE
CHAPITRE PREMIER
Viandes relevant des directives 64/433/CEE et 71/118/CEE
La redevance visée à l'article 1erparagraphe 1 permier tiret est fixée confor-
mément à l'article 1erparagraphe 2 de la manière suivante.
1) Les États membres, sans préjudice de l'application des points 4 et 5, perçoi-
vent pour les frais d'inspection liés aux opérations d'abattage:
— les montants forfaitaires suivants:
a) viande bovine:
— gros bovins: 4,75 écus par animal,
— jeunes bovins: 2,5 écus par animal;
b) solipèdes/équidés: 4,4 écus par animal;
c) porcs: 1,30 écu par animal;
d) viandes ovine et caprine: animaux d'un poids carcasse:
i) de moins de 12 kg: 0,175 écu par animal;
ii) de 12 à 18 kg: 0,35 écu par animal;
iii) supérieur à 18 kg: 0,5 écu par animal.
Dans l'attente d'un réexamen des règles d'inspection pour les agneaux,
les caprins et des porcelets de moins de 12 kg et au plus tard jusqu'au
31 décembre 1995, les États membres peuvent percevoir, au titre de
l'inspection de ces animaux abattus, un montant correspondant au
coût réel d'inspection;
e) jusqu'au 31 décembre 1995, le montant minimal à percevoir pour
l'inspection ante mortem etpost mortem prévue par la directive 71/
118/CEE, est fixé:
i) soit de manière forfaitaire aux niveaux suivants:
— pour les poules et poulets de chair, les autres jeunes volailles
d'engraissement avac un poids de moins de deux kilogrammes,
ainsi que les poules de réforme: 0,01 écu par animal,
— autres jeunes volailles d'engraissement d'un poids carcasse su-
périeur à 2 kg: 0,02 écu par animal,
— autres volailles adultes lourdes de plus de 5 kg: 0,04 écu par
animal;
ii) soit, dans le cas où un État membre décide de ne pas distinguer en
fonction des catégories de volailles, conformément au point i), à
0,03 écu par volaille.
— une part relative:
a) aux frais administratifs ne pourra être inférieure à 0,725 écu par
tonne;
b) à larecherche de résidus ne pourraêtre inférieure à 1,35 écu pa r
tonne.
2) Les contrôles et inspections liés aux opérations de découpage visées à
l'article 3 paragraphe 1 point B de la directive 64/433/CEE et à l'article 3
paragraphe 1 point B de la directive 71/118/CEE sont à couvrir:
a) soit de manière forfaitaire par ajout d'un montant forfaitaire de 3 écus par
tonne appliqué sur les viandes qui entrent dans un atelier de découpe.
Ce montant s'ajoute aux montants visés au point 1;
b) soit par perception des coûts réels d'inspection à l'heure prestée, toute
heure entamée devant être considérée comme prestée.
Lorsque les opérations de découpage sont effectuées dans l'établissement où
sont obtenues les viandes, une réduction allant jusqu'à 55 % des montants
prévus au premier alinéa est pratiquée.
3) Les États membres perçoivent un montant correspondant au coût réel néces-
saire au contrôle ou à l'inspection des viandes faisant l'objet de stockage,
conformément à l'article 3 paragraphe 1 point D de la directive 64/433/CEE
et à l'article 3 paragraphe 1 point C de la directive 71/118/CEE.1985L0073 — FR — 31.12.1994 — 003.001 — 6
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Les modalités d'application du présent point peuvent être fixées selon la
procédure prévue à l'article 16 de la directive 64/433/CEE ou à l'article 21
de la directive 71/118/CEE, en vue notamment de régler le cas des viandes
d'intervention et des viandes faisant l'objet d'entreposage de faible durée dans
des entrepôts successifs.
4) Les États membres peuvent, pour couvrir des coûts plus élevés:
a) majorer pour un établissement donné, les montants forfaitaires prévus
►C1au point 1 et au point 2 a) ◄.
Les conditions à remplir à cet effet peuvent, outre celle prévue au point 5
a), être les suivantes:
— frais d'inspection accrus en raison d'un manque particulier d'uniformité
des animaux destinés à être abattus en ce qui concerne l'âge, la taille,
le poids et lasa nté,
— allongement des délais d'attente et des autres temps morts pour le
personnel d'inspection à la suite d'une planification insuffisante des
livraisons d'animaux par l'établissement ou en raison d'insuffisances
et de pannes techniques, par exemple dans des établissements anciens,
— retards fréquents dans l'exécution des abattages, par exemple lorsque
le personnel préposé à l'abattage n'est pas assez nombreux, ce qui
entraîne une utilisation moindre du personnel d'inspection,
— accroissement des coûts dus à des temps de déplacement particuliers,— pertes de temps dues à des changements fréquents des horaires d'abat-
tage, ne dépendant pas du personnel d'inspection,
— interruptions fréquentes du processus d'abattage dues à des mesures
indispensables de nettoyage et de désinfection,
— inspection des animaux qui, à la demande du propriétaire, sont abattus
en dehors des heures normales d'abattage.
Le montant des majorations du niveau forfaitaire pivot de la redevance
dépend du montant des frais à couvrir;
b) ou percevoir une redevance spécifique couvrant les frais effectivement
encourus.
5) Les États membres dont les coûts salariaux, la structure des établissements et
le rapport existant entre vétérinaires et inspecteurs s'écarte de ceux de la
moyenne communautaire retenue pour le calcul des montants forfaitaires
fixés►
C1au point 1 et au point 2 a) ◄, peuvent y déroger à laba isse
jusqu'à concurrence des coûts réels d'inspection:
a) d'une manière générale, lorsque le coût de la vie et les coûts salariaux
présentent des différences particulièrement importantes;
b) pour un établissement donné, lorsque les conditions suivantes sont
remplies:
— le nombre minimal d'abattages journaliers doit permettre de planifier
le recours au personnel d'inspection approprié,
— le nombre d'animaux abattus doit être constant, de manière à ce qu'il
soit possible, par une planification des livraisons d'animaux, de
disposer du personnel d'inspection de manière rationnelle,
— l'établissement doit bénéficier d'une organisation et d'une planification
stricte et les abattages doivent être exécutés rapidement, permettant
ainsi une utilisation optimale du personnel d'inspection,
— il ne doit pas y avoir de délai d'attente ni d'autres temps morts pour le
personnel d'inspection,
— une uniformité optimale des animaux destinés à être abattus en ce qui
concerne l'âge, la taille, le poids et la santé doit être garantie.
En aucun cas, l'application de ces dérogations ne pourra conduire à des
baisses supérieures à 55 % des niveaux figurant au point 1.
6) Les redevances visées aux points 1 à 4 sont perçues selon les cas envisagés à
l'abattoir, à l'atelier de découpe et à l'entrepôt frigorifique.
En dérogation au premier alinéa, dans le cas d'établissements procédant à
plusieurs opérations et de filières de production intégrant plusieurs opéra-
tions, les États membres peuvent percevoir une redevance totale incluant les
différents montants en une seule fois et en un seul lieu.
Toutefois, si la redevance perçue à l'abattoir couvre l'ensemble des frais
d'inspection visés au premier alinéa, l'État membre ne perçoit pas de rede-
vance à l'atelier de découpe et à l'entrepôt frigorifique.1985L0073 — FR — 31.12.1994 — 003.001 — 7
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CHAPITRE II
Viandes relevant de la directive 72/462/CEE
1. La redevance visée à l'article 1erparagraphe 1 premier tiret est fixée confor-
mément à l'article 1erparagraphe 2 aux niveaux forfaitaires minimaux de
5 écus par tonne, avec un montant minimal de 30 écus par lot, ce minimumn'étant pas perçu dans le cas de petits lots importés dans le cadre de
commerce transfrontalier.
Toutefois, les États membres peuvent déroger à la hausse à ce montant
jusqu'à concurrence des coûts réels.
2. Toutefois, les États membres peuvent, pour les importations provenant d'un
des pays qui, à la date du 31 décembre 1994, ont entamé des conversations
exploratoires avec la Communauté en vue de conclure un accord global
d'équivalence en matière de garanties vétérinaires (santé animale et santé
publique) qui soit basé sur le principe de la réciprocité de traitement, main-
tenir, jusqu'à la conclusion d'un tel accord et au plus tard jusqu'au 30 juin
1995, les niveaux de redevance réduits qu'ils appliquaient à la date du 1
er
janvier 1994.
Cette réduction peut être, au maximum, de 55 % par rapport aux niveaux
forfaitaires mentionnés au point 1.
Le montant de la redevance à percevoir sur les importations en provenance
d'un des pays tiers visés au premier alinéa sera fixé, après conclusion de
l'accord global d'équivalence avec ledit pays tiers selon la procédure visée
au point 3, en prenant en compte les principes suivants:
— le niveau de fréquence des contrôles,
— le niveau de la redevance appliquée par ledit pays tiers aux importations
originaires de la Communauté,
— la suppression d'autres frais perçus par le pays tiers, tels que dépôt obli-
gatoire ou perception de caution sanitaire.
3. Lors de l'adoption des décisions prévues à l'article 8 paragraphe 3 de la direc-
tive 90/675/CEE et selon la même procédure, les montants définis au point 1
sont modulés, compte tenu de laréduction des fréquences de contrôle
décidée.
Lors de laprise de ces décisions, laCommission tient compte nota mment des
garanties données par les pays tiers quant à l'acceptation du principe de la
régionalisation et des autres principes communautaires.
5. La redevance visée au point 1 est à la charge de l'importateur et est perçue au
poste de douane dont dépend le poste d'inspection frontalier.
6. Les États membres peuvent imputer une part du produit des redevances
prévues au présent chapitre à un fonds de solidarité sanitaire destiné à
renforcer les services vétérinaires pour leur permettre de mieux réagir en
cas d'application de maladie exotique.1985L0073 — FR — 31.12.1994 — 003.001 — 8
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