1998L0034 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 1
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►B DIRECTIVE 98/34/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 22 juin 1998
►M1 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations
techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ◄
(JO L 204 du 21.7.1998, p. 37)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet
1998L 217 18 5.8.1998
Modifiée par:
►A1 Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-
blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République de
Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, etaux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
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DIRECTIVE 98/34/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
du 22 juin 1998
►M1 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des
normes et réglementations techniques et des règles relatives aux
services de la société de l'information ◄
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses
articles 100 A, 213 et 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du
traité (3),
(1) considérant que la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars1983 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des
normes et réglementations techniques (
4) a été modifiée à
plusieurs reprises et de façon substantielle; qu'il convient, dansun souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codificationde ladite directive;
(2) considérant que le marché intérieur comporte un espace sansfrontières intérieures dans lequel la libre circulation desmarchandises, des personnes, des services et des capitaux estassurée; que, dès lors, l'interdiction des restrictions quantitativesainsi que des mesures d'effet équivalant à des restrictions quanti-tatives aux échanges de marchandises est un des fondements de
la Communauté;
(3) considérant que, en vue du bon fonctionnement du marché inté-
rieur, il est opportun d'assurer la plus grande transparence desinitiatives nationales visant l'établissement de normes ou des
règlements techniques;
(4) considérant que les entraves aux échanges résultant des régle-
mentations techniques relatives aux produits ne peuvent êtreadmises que si elles sont nécessaires pour satisfaire à desexigences impératives et poursuivent un but d'intérêt général
dont elles constituent la garantie essentielle;
(5) considérant qu'il est indispensable que la Commission dispose
des informations nécessaires avant l'adoption des dispositionstechniques; que les États membres qui, en vertu de l'article 5 du
traité, sont tenus de lui faciliter l'accomplissement de sa mission
doivent donc lui notifier leurs projets dans le domaine des régle-mentations techniques;
(6) considérant que tous les États membres doivent être également
informés des réglementations techniques envisagées par l'un
d'entre eux;
(7) considérant que le marché intérieur a pour but d'assurer un envi-ronnement favorable à la compétitivité des entreprises; qu'unemeilleure exploitation par les entreprises des avantages inhérents
à ce marché passe notamment par une information accrue; qu'il
importe, par conséquent, de prévoir la possibilité pour les opéra-teurs économiques de faire connaître leur appréciation sur1998L0034 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 2
(1) JO C 78 du 12. 3. 1997, p. 4.
(2) JO C 133 du 28. 4. 1997, p. 5.
(3) Avis du Parlement européen du 17 septembre 1997 (JO C 304 du 6. 10.
1997, p. 79), position commune du Conseil du 23 février 1998 (JO C 110
du 8. 4. 1998, p. 1) et décision du Parlement européen du 30 avril 1998
(JO C 152 du 18. 5. 1998). Décision du Conseil du 28 mai 1998.
(4) JO L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par la
décision 96/139/CE de la Commission (JO L 32 du 10. 2. 1996, p. 31).
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l'impact des réglementations techniques nationales projetées par
d'autres États membres, grâce à la publication régulière des titresdes projets notifiés ainsi qu'au moyen des dispositions concer-
nant la confidentialité de ces projets;
(8) considérant qu'il est approprié, dans un but de sécurité juridique,
que les États membres rendent public le fait qu'une règle tech-nique nationale a été adoptée dans le respect des formalités dela présente directive;
(9) considérant que, pour ce qui concerne les réglementations tech-niques relatives aux produits, les mesures destinées à assurer lebon fonctionnement du marché ou à poursuivre son approfondis-sement impliquent notamment un accroissement de latransparence des intentions nationales ainsi qu'une extension des
motifs et des conditions d'appréciation de l'effet possible, sur le
marché, des réglementations projetées;
(10) considérant que, dans cette perspective, il importe d'apprécierl'ensemble des prescriptions imposées pour un produit et de tenircompte de l'évolution des pratiques nationales en matière deréglementation des produits;
(11) considérant que les exigences autres que les spécifications tech-niques visant le cycle de vie d'un produit après sa mise sur lemarché sont susceptibles d'affecter la libre circulation de ceproduit ou de créer des obstacles au bon fonctionnement dumarché intérieur;
(12) considérant qu'il est nécessaire de préciser la notion de règletechnique de facto; que, notamment, les dispositions parlesquelles l'autorité publique se réfère à des spécifications tech-niques ou à d'autres exigences ou incite à leur observation, ainsique les dispositions visant des produits auxquelles l'autorité
publique est associée, dans un but d'intérêt public, ont pour effet
de conférer au respect desdites spécifications ou exigences unevaleur plus contraignante que celle qu'elles auraient normalementen raison de leur origine privée;
(13) considérant que la Commission et les États membres doivent enoutre pouvoir disposer du délai nécessaire pour proposer une
modification de la mesure envisagée, dans le but de supprimer
ou de réduire les entraves à la libre circulation des marchandisesqui peuvent en résulter;
(14) considérant que l'État membre concerné prend en considérationces propositions de modification lors de l'élaboration du texte
définitif de la mesure envisagée;
(15) considérant que le marché intérieur implique, notamment en cas
d'impossibilité de mise en œuvre du principe de reconnaissancemutuelle par les États membres, que la Commission arrête oupropose l'adoption d'actes communautaires contraignants; qu'un
statu quo temporaire spécifique a été établi pour éviter que
l'adoption de mesures nationales ne compromette l'adoptiond'actes communautaires contraignants dans le même domainepar le Conseil ou par la Commission;
(16) considérant que l'État membre en cause doit, en vertu des obli-gations générales de l'article 5 du traité, surseoir à la mise en
vigueur de la mesure envisagée pendant un délai suffisamment
long pour permettre soit l'examen en commun des modificationsproposées, soit l'élaboration d'une proposition d'un acte contrai-gnant du Conseil ou l'adoption d'un acte contraignant de laCommission; que les délais prévus dans l'accord des représen-
tants des gouvernements des États membres, réunis au sein du
Conseil du 28 mai 1969, concernant le statu quo et l'informationde la Commission (
1), modifié par l'accord du 5 mars 1973 (2), se1998L0034 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 3
(1) JO C 76 du 17.6.1969, p. 9.
(2) JO C 9 du 15.3.1973, p. 3.
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sont révélés insuffisants dans les cas visés et que des délais plus
longs doivent donc être prévus;
(17) considérant que la procédure du statu quo et de l'information dela Commission contenue dans l'accord du 28 mai 1969 resteapplicable pour les produits y soumis qui ne relèvent pas de la
présente directive;
(18) considérant que, dans le but de faciliter l'adoption par le Conseilde mesures communautaires, il convient que les États membres
s'abstiennent d'adopter une règle technique lorsque le Conseil aarrêté une position commune sur une proposition de la Commis-sion concernant la même matière;
(19) considérant que, dans les faits, les normes techniques nationalespeuvent avoir les mêmes effets sur la libre circulation desmarchandises que les réglementations techniques;
(20) considérant qu'il apparaît donc nécessaire d'assurer l'informationde la Commission sur les projets de normes dans des conditionsanalogues à celles existant pour les réglementations techniques;que, en vertu de l'article 213 du traité, la Commission, pour
l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées, peut recueillir
toutes informations et procéder à toutes vérifications nécessairesdans les limites et conditions fixées par le Conseil en conformitéavec les dispositions du traité;
(21) considérant qu'il est également nécessaire que les États membreset les organismes de normalisation soient informés des normesenvisagées par les organismes de normalisation des autres Étatsmembres;
(22) considérant que la nécessité d'une notification systématiquen'existe en effet que pour les sujets de normalisation nouveaux
et pour autant que ces sujets, entrepris au niveau national,
peuvent donner lieu à des différences dans les normes nationales,susceptibles par conséquent de perturber le fonctionnement dumarché; que toute notification ou communication ultérieurequant à l'évolution des travaux nationaux doit dépendre del'intérêt exprimé pour ces travaux par ceux à qui un nouveau
sujet a été préalablement communiqué;
(23) considérant que la Commission doit toutefois avoir la possibilitéde demander la communication des programmes nationaux de
normalisation, en tout ou en partie, afin de pouvoir procéder àdes examens concernant les évolutions de la normalisation dansdes secteurs économiques donnés;
(24) considérant que le système européen de normalisation doit êtreorganisé par et pour les parties intéressées et être fondé sur lacohérence, la transparence, l'ou-verture, le consensus, l'indépen-dance par rapport aux intérêts particuliers, l'efficacité et la prise
de décision sur la base de représentations nationales;
(25) considérant que le fonctionnement de la normalisation dans la
Communauté doit se fonder sur les droits fondamentaux que
possèdent les organismes nationaux de normalisation, tels que
la possibilité d'obtenir des projets de normes, de connaître lessuites réservées aux commentaires introduits, d'être associés auxtravaux de normalisation nationaux, ou encore de demander l'éla-boration de normes européennes en lieu et place des normes
nationales; qu'il appartient aux États membres de prendre les
mesures utiles en leur pouvoir pour que leurs organismes denormalisation respectent ces droits;
(26) considérant que les dispositions concernant le statu quo pour lesorganismes nationaux de normalisation lors de l'élaboration d'unenorme européenne doivent être alignées sur les dispositionsadoptées à cet égard par les organismes de normalisation dansle cadre des organismes européens de normalisation;
(27) considérant qu'il y a lieu de créer un comité permanent, dont lesmembres seront désignés par les États membres, chargé d'aiderla Commission dans l'examen des projets de normes nationales1998L0034 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 4
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et de coopérer à ses efforts pour en atténuer les inconvénients
éventuels pour la libre circulation des marchandises;
(28) considérant qu'il convient que le comité permanent soit consultésur les projets de commande de normalisation visés par laprésente directive;
(29) considérant que la présente directive ne doit pas porter atteinteaux obligations des États membres concernant les délais de
transposition des directives indiqués à l'annexe III, partie B,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Au sens de la présente directive, on entend par:
1) «produit»: tout produit de fabrication industrielle et tout produit
agricole, y compris les produits de la pêche;
2) «service»: tout service de la société de l'information, c'est-à-dire
tout service presté normalement contre rémunération, à distance
par voie électronique et à la demande individuelle d'un destinataire
de services.
Aux fins de la présente définition, on entend par:— les termes «à distance»: un service fourni sans que les parties
soient simultanément présentes,
— «par voie électronique»: un service envoyé à l'origine et reçu à
destination au moyen d'équipements électroniques de traitement(y compris la compression numérique) et de stockage dedonnées, et qui est entièrement transmis, acheminé et reçu par
fils, par radio, par moyens optiques ou par d'autres moyens
électromagnétiques,
— «à la demande individuelle d'un destinataire de services»: un
service fourni par transmission de données sur demande indivi-
duelle.
Une liste indicative des services non visés par cette définition
figure à l'annexe V.
La présente directive n'est pas applicable:
— aux services de radiodiffusion sonore,
— aux services de radiodiffusion télévisuelle visés à l'article 1er,
point a), de la directive 89/552/CEE (
1).
►M1 3)◄«spécification technique»: une spécification qui figure
dans un document définissant les caractéristiques requises d'unproduit, telles que les niveaux de qualité ou de propriété d'emploi,la sécurité, les dimensions, y compris les prescriptions applicablesau produit en ce qui concerne la dénomination de vente, la termi-nologie, les symboles, les essais et les méthodes d'essai,
l'emballage, le marquage et l'étiquetage, ainsi que les procédures
d'évaluation de la conformité.
Les termes «spécification technique» recouvrent également les
méthodes et les procédés de production relatifs aux produits agri-coles au titre de l'article 38, paragraphe 1, du traité, aux produits
destinés à l'alimentation humaine et animale, ainsi qu'aux médica-
ments tels que définis à l'article 1er de la directive 65/65/CEE duConseil (
2), de même que les méthodes et procédés de production1998L0034 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 5
(1) JO L 298 du 17. 10. 1989, p. 23. Directive modifiée par la directive 97/36/
CE (JO L 202 du 30. 7. 1997, p. 1).
(2) Directive 65/65/CEE du Conseil du 26 janvier 1965 concernant le rappro-
chement des dispositions législatives, réglementaires et administratives,
relatives aux médicaments (JO 22 du 9. 2. 1965, p. 369). Directive modifiée
en dernier lieu par la directive 93/39/CEE (JO L 214 du 24. 8. 1993, p. 22)▼M1
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relatifs aux autres produits, dès lors qu'ils ont une incidence sur les
caractéristiques de ces derniers;
►M1 4)◄«autre exigence»: une exigence, autre qu'une spécifica-
tion technique, imposée à l'égard d'un produit pour des motifs deprotection, notamment des consommateurs ou de l'environnement,
et visant son cycle de vie après mise sur le marché, telle que ses
conditions d'utilisation, de recyclage, de réemploi ou d'éliminationlorsque ces conditions peuvent influencer de manière significativela composition ou la nature du produit ou sa commercialisation;
5) «règle relative aux services»: une exigence de nature générale rela-
tive à l'accès aux activités de services visées au point 2 et à leurexercice, notamment les dispositions relatives au prestataire de ser-vices, aux services et au destinataire de services, à l'exclusion desrègles qui ne visent pas spécifiquement les services définis aumême point.
La présente directive ne s'applique pas à des règles concernant des
questions qui font l'objet d'une réglementation communautaire en
matière de services de télécommunication, tels que définis par la
directive 90/387/CEE (
1).
La présente directive ne s'applique pas à des règles concernant des
questions qui font l'objet d'une réglementation communautaire enmatière de services financiers, tels qu'énumérés de manière nonexhaustive à l'annexe VI de la présente directive.
À l'exception de l'article 8, paragraphe 3, la présente directive ne
s'applique pas aux règles édictées par ou pour les marchés régle-mentés au sens de la directive 93/22/CEE ou par ou pour d'autresmarchés ou organes effectuant des opérations de compensation ou
de règlement pour ces marchés.
Aux fins de la présente définition:
— une règle est considérée comme visant spécifiquement les ser-
vices de la société de l'information lorsque, au regard de sa
motivation et du texte de son dispositif, elle a pour finalité et
pour objet spécifiques, dans sa totalité ou dans certaines dispo-sitions ponctuelles, de réglementer de manière explicite etciblée ces services,
— une règle n'est pas considérée comme visant spécifiquement les
services de la société de l'information si elle ne concerne ces
services que d'une manière implicite ou incidente.
►
M1 6)◄«norme»: une spécification technique approuvée par un
organisme reconnu à activité normative pour application répétéeou continue, dont l'observation n'est pas obligatoire et qui relèvede l'une des catégories suivantes:
— norme internationale: norme qui est adoptée par une organisa-
tion internationale de normalisation et qui est mise à la
disposition du public,
— norme européenne: norme qui est adoptée par un organisme
européen de normalisation et qui est mise à la disposition dupublic,
— norme nationale: norme qui est adoptée par un organisme
national de normalisation et qui est mise à la disposition du
public;
►
M1 7)◄«programme de normalisation»: un plan de travail établi
par un organisme reconnu à activité normative et dressant la liste
des sujets qui font l'objet de travaux de normalisation;
►M1 8)◄«projet de norme»: le document contenant le texte des
spécifications techniques pour un sujet déterminé, pour lequel estenvisagée l'adoption selon la procédure de normalisation nationale,1998L0034 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 6
(1) JO L 192 du 24. 7. 1990, p. 1. Directive modifiée par la directive 97/51/CE
(JO L 295 du 29. 10. 1997, p. 23).▼M1
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tel que résultant des travaux préparatoires et diffusé pour commen-
taire ou enquête publique;
►M1 9)◄«organisme européen de normalisation»: un organisme
mentionné à l'annexe I;
►M1 10)◄ «organisme national de normalisation»: un organisme
mentionné à l'annexe II;
11) «règle technique»: une spécification technique ou autre exigence
ou une règle relative aux services, y compris les dispositions admi-nistratives qui s'y appliquent, dont l'observation est obligatoire dejure ou de facto, pour la commercialisation, la prestation de servi-ces, l'établissement d'un opérateur de services ou l'utilisation dansun État membre ou dans une partie importante de cet État, de
même que, sous réserve de celles visées à l'article 10, les disposi-
tions législatives, réglementaires et administratives des Étatsmembres interdisant la fabrication, l'importation, la commercialisa-tion ou l'utilisation d'un produit ou interdisant de fournir oud'utiliser un service ou de s'établir comme prestataire de services.
Constituent notamment des règles techniques de facto:
— les dispositions législatives, réglementaires ou administratives
d'un État membre qui renvoient soit à des spécifications techni-
ques ou à d'autres exigences ou à des règles relatives auxservices, soit à des codes professionnels ou de bonne pratiquequi se réfèrent eux-mêmes à des spécifications techniques ou àd'autres exigences ou à des règles relatives aux services, dont le
respect confère une présomption de conformité aux prescrip-
tions fixées par lesdites dispositions législatives,réglementaires ou administratives,
— les accords volontaires auxquels l'autorité publique est partie
contractante et qui visent, dans l'intérêt général, le respect de
spécifications techniques ou d'autres exigences, ou de règles
relatives aux services à l'exclusion des cahiers de charges desmarchés publics,
— les spécifications techniques ou d'autres exigences ou les règles
relatives aux services liées à des mesures fiscales ou financières
qui affectent la consommation de produits ou de services enencourageant le respect de ces spécifications techniques ouautres exigences ou règles relatives aux services; ne sont pasconcernées les spécifications techniques ou autres exigences
ou les règles relatives aux services liées aux régimes nationaux
de sécurité sociale.
Sont concernées les règles techniques qui sont fixées par les
autorités désignées par les États membres et qui figurent surune liste à établir par la Commission avant le 5 août 1999
dans le cadre du comité visé à l'article 5.
La modification de cette liste s'effectue selon cette même
procédure
12) «projet de règle technique»: le texte d'une spécification technique,
ou d'une autre exigence ou d'une règle relative aux services, y
compris de dispositions administratives, qui est élaboré dans le
but de l'établir ou de la faire finalement établir comme une règletechnique et qui se trouve à un stade de préparation où il estencore possible d'y apporter des amendements substantiels.
La présente directive ne s'applique pas aux mesures que les États
membres estiment nécessaires dans le cadre du traité pour assurer la
protection des personnes, et en particulier des travailleurs, lors de l'uti-
lisation de produits, pour autant que ces mesures n'affectent pas lesproduits.
Article 2
1. La Commission et les organismes de normalisation figurant aux
annexes I et II sont informés des nouveaux sujets pour lesquels lesorganismes nationaux figurant à l'annexe II ont décidé, par inscription1998L0034 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 7
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dans leur programme de normalisation, d'établir une norme ou de la
modifier, sauf s'il s'agit de la transposition identique ou équivalented'une norme internationale ou européenne.
2. Les informations visées au paragraphe 1 indiquent notamment si
la norme en question:
— sera une transposition non équivalente d'une norme internationale,
— sera une nouvelle norme nationale
ou
— constituera une modification d'une norme nationale.
La Commission peut, après consultation du comité visé à l'article 5,
établir des règles de présentation codifiée de ces informations, ainsi
qu'un schéma et des critères selon lesquels ces informations devrontêtre présentées afin de faciliter leur évaluation.
3. La Commission peut demander la communication, en tout ou en
partie, des programmes de normalisation.
Elle tient cette information à la disposition des États membres, sous
une forme permettant l'évaluation et la comparaison des différentsprogrammes.
4. Le cas échéant, la Commission modifie l'annexe II, sur la base de
communications faites par les États membres.
5. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, décide de
toute modification de l'annexe I.
Article 3
Les organismes de normalisation figurant aux annexes I et II, ainsi que
la Commission, reçoivent, à leur demande, tout projet de norme. Ilssont tenus informés par l'organisme concerné des suites réservées auxéventuels commentaires qu'ils ont formulés au sujet de ces projets.
Article 4
1. Les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que
leurs organismes de normalisation:
— communiquent les informations prévues aux articles 2 et 3,
— rendent publics les projets de normes de manière que des commen-
taires provenant des parties établies dans d'autres États membrespuissent également être recueillis,
— accordent aux autres organismes figurant à l'annexe II le droit de
participer de manière passive ou active (par l'envoi d'un observa-
teur) aux travaux prévus,
— ne s'opposent pas à ce qu'un sujet de normalisation de leur
programme de travail soit traité au niveau européen selon les règlesdéfinies par les organismes européens de normalisation et n'entre-prennent aucune action qui puisse préjuger d'une décision à cet
égard.
2. Les États membres s'abstiennent en particulier de tout acte de
reconnaissance, d'homologation ou d'utilisation par référence d'unenorme nationale adoptée en violation des articles 2 et 3 ainsi que duparagraphe 1 du présent article.
Article 5
Il est créé un comité permanent composé de représentants désignés par
les États membres, qui peuvent se faire assister d'experts ou de conseil-lers, et présidé par un représentant de la Commission.
Le comité établit son règlement intérieur.
Article 6
1. Le comité se réunit au moins deux fois par an avec les représen-
tants des organismes de normalisation figurant aux annexes I et II.1998L0034 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 8
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Le comité se réunit dans une composition spécifique pour examiner les
questions relatives aux services de la société de l'information.
2. La Commission présente au comité un rapport sur la mise en
œuvre et l'application des procédures visées dans la présente directive
et des propositions visant l'élimination des entraves aux échanges
existantes ou prévisibles.
3. Le comité prend position sur les communications et propositions
visées au paragraphe 2 et peut à cet égard inciter notamment laCommission:
— à inviter les organismes européens de normalisation à élaborer une
norme européenne dans un délai déterminé,
— à faire en sorte, le cas échéant, dans le but d'éviter les risques
d'entraves aux échanges, que les États membres concernés décidentdans un premier temps entre eux des mesures appropriées,
— à prendre toute mesure appropriée,— à identifier les domaines pour lesquels une harmonisation se révèle
nécessaire et à entreprendre, le cas échéant, les travaux appropriésd'harmonisation dans un secteur donné.
4. Le comité doit être consulté par la Commission:
a) avant chaque modification des listes figurant aux annexes I et II
(article 2, paragraphe 1);
b) lors de l'établissement des règles de présentation codifiée de l'infor-
mation et du schéma et des critères selon lesquels les programmes
de normalisation devront être présentés (article 2, paragraphe 2);
c) lors du choix du système pratique à mettre en œuvre pour l'échange
d'informations prévu par la présente directive et des modificationséventuelles à y apporter;
d) lors du réexamen du fonctionnement du système mis en place par la
présente directive;
e) sur les demandes adressées aux organismes de normalisation visés
au paragraphe 3, premier tiret.
5. Le comité peut être consulté par la Commission sur tout avant-
projet de règle technique reçu par celle ci.
6. Le comité peut, à la demande de son président ou d'un État
membre, être saisi de toute question relative à la mise en œuvre de laprésente directive.
7. Les travaux du comité et les informations à lui soumettre sont
confidentiels.
Toutefois, le comité et les administrations nationales peuvent, en
prenant les précautions nécessaires, consulter pour expertise des
personnes physiques ou morales pouvant relever du secteur privé.
8. En ce qui concerne les règles relatives aux services, la Commis-
sion et le comité peuvent consulter des personnes morales ou physiquesissues de l'industrie ou de l'université et, si possible, des organismesreprésentatifs, compétents pour émettre un avis qualifié sur les objectifset incidences sociaux et sociétaux de tout projet de règle relative aux
services, et prendre acte de leur avis, chaque fois qu'ils y sont invités.
Article 7
1. Les États membres prennent toutes les mesures utiles pour faire
en sorte que, pendant l'élaboration d'une norme européenne visée à
l'article 6, paragraphe 3, premier tiret, ou après son approbation, leurs
organismes de normalisation n'entreprennent aucune action qui puisseporter préjudice à l'harmonisation recherchée, et en particulier qu'ilsne publient pas, dans le domaine en question, une norme nationalenouvelle ou révisée qui ne soit entièrement conforme à une normeeuropéenne existante.1998L0034 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 9
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2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux travaux des organismes de
normalisation qui sont entrepris à la demande des autorités publiquesafin d'établir pour des produits déterminés des spécifications techniques
ou une norme en vue de l'établissement d'une règle technique pour ces
produits.
Les États membres communiquent à la Commission, conformément à
l'article 8, paragraphe 1, toute demande visée au premier alinéa en
tant que projet de règle technique et indiquent les motifs qui justifient
son établissement.
Article 8
1. Sous réserve de l'article 10, les États membres communiquent
immédiatement à la Commission tout projet de règle technique, sauf
s'il s'agit d'une simple transposition intégrale d'une norme internationale
ou européenne, auquel cas une simple information quant à la normeconcernée suffit. Ils adressent également à la Commission une notifica-tion concernant les raisons pour lesquelles l'établissement d'une tellerègle technique est nécessaire, à moins que ces raisons ne ressortentdéjà du projet.
Le cas échéant, et à moins qu'il n'ait été transmis en liaison avec une
communication antérieure, les États membres communiquent en mêmetemps le texte des dispositions législatives et réglementaires de baseprincipalement et directement concernées, si la connaissance de ce
texte est nécessaire pour l'appréciation de la portée du projet de règle
technique.
Les États membres procèdent à une nouvelle communication dans les
conditions énoncées ci-dessus s'ils apportent au projet de règle tech-nique, d'une manière significative, des changements qui auront pour
effet de modifier le champ d'application, d'en raccourcir le calendrier
d'application initialement prévu, d'ajouter des spécifications ou desexigences ou de rendre celles-ci plus strictes.
Lorsque le projet de règle technique vise en particulier la limitation de
la commercialisation ou de l'utilisation d'une substance, d'une prépara-
tion ou d'un produit chimique, pour des motifs de santé publique ou de
protection des consommateurs ou de l'environnement, les Étatsmembres communiquent également soit un résumé, soit les référencesdes données pertinentes relatives à la substance, à la préparation ou auproduit visé et celles relatives aux produits de substitution connus et
disponibles, dans la mesure où ces renseignements seront disponibles,
ainsi que les effets attendus de la mesure au regard de la santé publiqueou de la protection du consommateur et de l'environnement, avec uneanalyse des risques effectuée, dans des cas appropriés, selon les prin-cipes généraux d'évaluation des risques des produits chimiques telsque visés à l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CEE) n
o793/93
du Conseil (1) dans le cas d'une substance existante ou à l'article 3,
paragraphe 2, de la directive 67/548/CEE du Conseil (2) dans le cas
d'une nouvelle substance.
La Commission porte aussitôt le projet de règle technique et tous les
documents qui lui ont été communiqués à la connaissance des autres
États membres. Elle peut aussi soumettre le projet pour avis au comité
visé à l'article 5 et, le cas échéant, au comité compétent dans ledomaine en question.
En ce qui concerne des spécifications techniques ou d'autres exigences
ou des règles relatives aux services, visées à l'article 1
er, point 11),1998L0034 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 10
(1) Règlement (CEE) no793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'éva-
luation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (JO
L 84 du 5. 4. 1993, p. 1).
(2) Directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapproche-
ment des dispositions législatives, réglementaires et administratives,
relatives à la classification, l'emballage et l'etiquetage des substances dange-
reuses (JO 196 du 16. 8. 1967, p. 1). Directive modifiée par la directive 92/
32/CEE (JO L 154 du 5. 6. 1992, p. 1).▼M1
▼M1
deuxième alinéa, troisième tiret, les observations ou les avis circonstan-
ciés de la Commission ou des États membres ne peuvent porter que surles aspects éventuellement entravants pour les échanges ou, en ce qui
concerne les règles relatives aux services, pour la libre circulation des
services ou pour la liberté d'établissement des opérateurs de services, etnon sur le volet fiscal ou financier de la mesure.
2. La Commission et les États membres peuvent adresser à l'État
membre qui a fait part d'un projet de règle technique des observationsdont cet État membre tiendra compte dans la mesure du possible lorsde la mise au point ultérieure de la règle technique.
3. Les États membres communiquent sans délai à la Commission le
texte définitif d'une règle technique.
4. Les informations fournies au titre du présent article ne sont pas
considérées comme confidentielles, sauf si l'État membre auteur de lanotification demande expressément qu'elles le soient. Toute demandede ce type doit être motivée.
Dans le cas d'une telle demande, le comité visé à l'article 5 et les admi-
nistrations nationales peuvent, en prenant les précautions nécessaires,consulter pour expertise des personnes physiques ou morales pouvantrelever du secteur privé.
5. Lorsqu'un projet de règle technique fait partie d'une mesure dont
la communication à l'état de projet est prévue par d'autres actes
communautaires, les États membres peuvent effectuer la communica-tion prévue au paragraphe 1 au titre de cet autre acte, sous réserved'indiquer formellement qu'elle vaut aussi au titre de la présente direc-tive.
L'absence de réaction de la Commission, dans le cadre de la présente
directive, sur un projet de règle technique ne préjuge pas la décisionqui pourrait être prise dans le cadre d'autres actes communautaires.
Article 9
1. Les États membres reportent l'adoption d'un projet de règle tech-
nique de trois mois à compter de la date de la réception par la
Commission de la communication prévue à l'article 8, paragraphe 1.
2. Les États membres reportent:
— de quatre mois l'adoption d'un projet de règle technique ayant la
forme d'un accord volontaire au sens de l'article 1er, point 11,deuxième alinéa, deuxième tiret,
— sans préjudice des paragraphes 3, 4 et 5, de six mois l'adoption de
tout autre projet de règle technique (à l'exclusion des projets relatifsaux services),
à compter de la date de la réception par la Commission de la commu-
nication visée à l'article 8, paragraphe 1, si la Commission ou un autreÉtat membre émet, dans les trois mois qui suivent cette date, un aviscirconstancié selon lequel la mesure envisagée présente des aspectspouvant éventuellement créer des obstacles à la libre circulation des
marchandises dans le cadre du marché intérieur,
— sans préjudice des paragraphes 4 et 5, de quatre mois l'adoption
d'un projet de règle relative aux services, à compter de la date de
la réception par la Commission de la communication visée à
l'article 8, paragraphe 1, si la Commission ou un autre État membreémet, dans les trois mois qui suivent cette date, un avis circons-tancié selon lequel la mesure envisagée présente des aspectspouvant éventuellement créer des obstacles à la libre circulation
des services ou à la liberté d'établissement des opérateurs de servi-
ces dans le cadre du marché intérieur.
En ce qui concerne les projets de règles relatives aux services, les avis
circonstanciés de la Commission ou des États membres ne peuventporter atteinte aux mesures de politique culturelle, notamment dans ledomaine audiovisuel, que les États pourraient adopter, conformément1998L0034 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 11
▼B
▼M1
▼M1
au droit communautaire, en tenant compte de leur diversité linguis-
tique, des spécificités nationales et régionales, ainsi que de leurspatrimoines culturels.
L'État membre concerné fait rapport à la Commission sur la suite qu'il
a l'intention de donner à de tels avis circonstanciés. La Commissioncommente cette réaction.
En ce qui concerne les règles relatives aux services, l'État membre inté-
ressé indique, s'il y a lieu, les raisons pour lesquelles les aviscirconstanciés ne peuvent être pris en compte.
3. Les États membres reportent l'adoption d'un projet de règle tech-
nique, à l'exclusion des projets de règles relatives aux services, dedouze mois à compter de la date de la réception par la Commission
de la communication visée à l'article 8, paragraphe 1, si, dans les trois
mois qui suivent cette date, la Commission fait part de son intention deproposer ou d'arrêter une directive, un règlement ou une décisionconformément à l'article 189 du traité sur ce sujet.
4. Les États membres reportent l'adoption d'un projet de règle tech-
nique de douze mois à compter de la date de la réception par la
Commission de la communication prévue à l'article 8, paragraphe 1,si, dans les trois mois qui suivent cette date, la Commission fait partdu constat que le projet de règle technique porte sur une matièrecouverte par une proposition de directive, de règlement ou de décision
présentée au Conseil conformément à l'article 189 du traité.
5. Si le Conseil arrête une position commune durant la période de
statu quo visée aux paragraphes 3 et 4, cette période est, sous réserve
du paragraphe 6, étendue à dix-huit mois.
6. Les obligations visées aux paragraphes 3, 4 et 5 cessent:
— lorsque la Commission informe les États membres qu'elle renonce à
son intention de proposer ou d'arrêter un acte communautairecontraignant,
— lorsque la Commission informe les États membres du retrait de sa
proposition ou de son projet
ou
— lors de l'adoption d'un acte communautaire contraignant par le
Conseil ou par la Commission.
7. Les paragraphes 1 à 5 ne sont pas applicables lorsqu'un État
membre:
— pour des raisons urgentes tenant à une situation grave et imprévi-
sible qui a trait à la protection de la santé des personnes et desanimaux, à la préservation des végétaux ou à la sécurité et, pourles règles relatives aux services, aussi à l'ordre public, notammentà la protection des mineurs, doit élaborer à très bref délai des règlestechniques pour les arrêter et les mettre en vigueur aussitôt, sans
qu'une consultation soit possible
ou
— pour des raisons urgentes tenant à une situation grave qui a trait à la
protection de la sécurité et de l'intégrité du système financier, et
notamment pour la protection des déposants, des investisseurs etdes assurés doit arrêter et mettre en vigueur aussitôt des règles rela-tives aux services financiers.
L'État membre indique dans la communication visée à l'article 8 les
motifs qui justifient l'urgence des mesures en question. La Commissionse prononce sur cette communication dans les plus brefs délais. Elleprend les mesures appropriées en cas de recours abusif à cette procé-dure. Le Parlement européen est tenu informé par la Commission.1998L0034 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 12
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Article 10
1. Les articles 8 et 9 ne sont pas applicables aux dispositions légis-
latives, réglementaires et administratives des États membres ou auxaccords volontaires par lesquels ces derniers:
— se conforment aux actes communautaires contraignants qui ont pour
effet l'adoption de spécifications techniques ou de règles relativesaux services,
— remplissent les engagements découlant d'un accord international qui
ont pour effet l'adoption de spécifications techniques ou de règles
relatives aux services communs dans la Communauté;
— font usage des clauses de sauvegarde prévues dans des actes
communautaires contraignants,
— appliquent l'article 8, paragraphe 1, de la directive 92/59/CEE du
Conseil (
1).
— se limitent à exécuter un arrêt de la Cour de justice des Commu-
nautés européennes,
— se limitent à modifier une règle technique au sens de l'article 1er,
point 11, conformément à une demande de la Commission en vue
d'éliminer une entrave aux échanges ou, pour les règles relatives
aux services, à la libre circulation des services ou à la liberté d'éta-blissement des opérateurs de services.
2. L'article 9 ne s'applique pas aux dispositions législatives, régle-
mentaires et administratives des États membres visant l'interdiction defabrication, dans la mesure où elles n'entravent pas la libre circulationdes produits.
3. L'article 9, paragraphes 3 à 6, ne s'applique pas aux accords
volontaires visés à l'article 1
er, point 11, deuxième alinéa, deuxième
tiret.
4. L'article 9 ne s'applique pas aux spécifications techniques ou
autres exigences ou aux règles relatives aux services visées à l'article1
er, point 11, deuxième alinéa, troisième tiret.
Article 11
La Commission fait rapport tous les deux ans au Parlement européen,
au Conseil et au Comité économique et social sur les résultats del'application de la présente directive. Les listes des travaux de normali-sation confiés aux organismes européens de normalisationconformément à la présente directive ainsi que les statistiques concer-nant les communications reçues sont publiées une fois par an au
Journal officiel des Communautés européennes .
Article 12
Lorsque les États membres adoptent une règle technique, celle-ci
contient une référence à la présente directive ou est accompagnée
d'une telle référence lors de sa publication officielle. Les modalités decette référence sont arrêtées par les États membres.
Article 13
1. Les directives et les décisions figurant à l'annexe III, partie A,
sont abrogées, sans préjudice des obligations des États membres en cequi concerne les délais de transposition figurant à l'annexe III, partie B.1998L0034 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 13
(1) Directive 92/59/CEE du Conseil du 29 juin 1992 relative à la sécurité géné-
rale des produits (JO L 228 du 11. 8. 1992, p. 24).▼M1
▼B
▼M1
▼B
▼M1
▼B
▼B
2. Les références faites aux directives et décisions abrogées s'enten-
dent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableaude correspondance figurant à l'annexe IV.
Article 14
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Article 15
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1998L0034 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 14
▼B
ANNEXE I
ORGANISMES EUROPÉENS DE NORMALISATION
CEN
Comité européen de normalisation
CENELEC
Comité européen de normalisation électrotechnique
ETSI
Institut européen de normalisation des télécommunications1998L0034 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 15
▼A1
ANNEX II
ORGANES NATIONAUX DE NORMALISATION
1. BELGIQUE
IBN/BIN
Institut belge de normalisation
Belgisch Instituut voor Normalisatie
CEB/BECComité électrotechnique belge
Belgisch Elektrotechnisch Comité
2. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
ČSNI
Český normaliza ční institut
3. DANEMARK
DSDansk Standard
NTA
Telestyrelsen, National Telecom Agency
4. ALLEMAGNE
DINDeutsches Institut für Normung e.V.
DKE Deutsche Elektrotechnische Kommission im DIN und VDE
5. ESTONIE
EVS
Eesti Standardikeskus
Sideamet
6. GRÈCE
ΕΛΟΤ
Ελληνικός Οργανισµός Τυποποίησης
7. ESPAGNE
AENOR
Asociación Española de Normalización y Certificación
8. FRANCE
AFNOR
Association française de normalisation
UTE
Union technique de l'électricité — Bureau de normalisation auprès de
l'AFNOR
9. IRLANDE
NSAI
National Standards Authority of Irlande
ETCI
Electrotechnical Council of Irlande
10. ITALIE
UNI (
1)
Ente nazionale italiano di unificazione
CEI (1)
Comitato elettrotecnico italiano1998L0034 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 16
(1) L'UNI et le CEI, en coopération avec l'Istituto superiore delle poste e telecomunica-
zioni et le Ministero dell'industria, ont attribué au CONCIT (Comitato nazionale dicoordinamento per le tecnologie dell'informazione) les travaux réalisés dans le cadre
de l'ETSI.
▼A1
11. CHYPRE
ΚΟΠΠΚυπριακός Οργανισµός Προώθησης Ποιότητας ( l'organisation
chypriote pour la promotion de la qualité)
12. LETTONIE
LVS
Latvijas Standarts
13. LITUANIE
LSTLietuvos standartizacijos departamentas
14. LUXEMBOURG
ITMInspection du travail et des minesSEEService de l'énergie de l'État
15. HONGRIE
MSZT
Magyar Szabványügyi Testület
16. MALTE
MSAL-Awtorita' ta' Malta dwar l-istandards (autorité maltaise de normalisation)
17. PAYS-BAS
NNINederlands Normalisatie InstituutNederlands Elektrotechnisch Comité
18. AUTRICHE
ÖNÖsterreichisches Normungsinstitut
ÖVE
Österreichischer Verband für Elektrotechnik
19. POLOGNE
PKNPolski Komitet Normalizacyjny
20. PORTUGAL
IPQInstituto Português da Qualidade
21. SLOVÉNIE
SISTSlovenski inštitut za standardizacijo
22. SLOVAQUIE
SÚTNSlovenský ústav technickej normalizácie
23. FINLANDE
SFSSuomen Standardisoimisliitto SFS ryFinlandes Standardiseringsförbund SFS rfTHK/TFCTelehallintokeskusTeleförvaltningscentralenSESKO
Suomen Sähköteknillinen Standardisoimisyhdistys SESKO ry
Finlandes Elektrotekniska Standardiseringsförening SESKO rf1998L0034 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 17
▼A1
24. SUÈDE
SISStandardiseringen i SverigeSEK
Svenska elektriska kommissionen
ITSInformationstekniska standardiseringen
25. ROYAUME-UNI
BSIBritish Standards InstitutionBEC
British Electrotechnical Committee1998L0034 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 18
▼B
ANNEXE III
PARTIE A
Directives et décisions abrogées
(visées à l'article 13)
Directive 83/189/CEE du Conseil et ses modifications successives:
Directive 88/182/CEE du ConseilDécision 90/230/CEE de la CommissionDécision 92/400/CEE de la Commission
Directive 94/10/CE du Parlement européen et du Conseil
Décision 96/139/CE de la Commission
PARTIE B
Liste des délais de transposition en droit national
(visés à l'article 13)
Directive Date limite de transposition
83/189/CEE (JO L 109 du 26. 4. 1983, p. 8) 31. 3. 1984
88/182/CEE (JO L 81 du 26. 3. 1988, p. 75) 1. 1. 1989
94/10/CE (JO L 100 du 19. 4. 1994, p. 30) 1. 7. 19951998L0034 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 19
▼B
ANNEXE IV
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Directive 83/189/CEE Présente directive
Article 1erArticle 1er
Article 2 Article 2
Article 3 Article 3
Article 4 Article 4
Article 5 Article 5
Article 6 Article 6Article 7 Article 7
Article 8 Article 8
Article 9 Article 9
Article 10 Article 10
Article 11 Article 11
Article 12 Article 12
— Article 13
— Article 14
— Article 15
Annexe I Annexe I
Annexe II Annexe II
— Annexe III
— Annexe IV1998L0034 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 20
▼M1
ANNEXE V
Liste indicative des services non couverts par l'article 1er, point 2, deuxième
alinéa
1. Services non fournis «à distance»
Services prestés en présence physique du prestataire et du destinataire, même
s'ils impliquent l'utilisation de dispositifs électroniques:
a) examen ou traitement dans un cabinet de médecin au moyen d'équipe-
ments électroniques, mais en présence physique du patient;
b) consultation d'un catalogue électronique dans un magasin en présence
physique du client;
c) réservation d'un billet d'avion via un réseau d'ordinateurs dans une agence
de voyage en présence physique du client;
d) mise à disposition de jeux électroniques dans une galerie en présence
physique de l'utilisateur.
2. Services non fournis «par voie électronique»
— Services dont le contenu est matériel même s'ils impliquent l'utilisation de
dispositifs électroniques:
a) distribution automatique de billets (billets de banque, billets de trains);
b) accès aux réseaux routiers, parkings, etc. payants même si à l'entrée
et/ou à la sortie des dispositifs électroniques interviennent pour
contrôler l'accès et/ou assurer le paiement correct.
— Services «off-line»: distribution de CD-ROM ou de logiciels sur
disquette.
— Services qui ne sont pas fournis au moyen de systèmes électroniques de
stockage et de traitement de données:
a) services de téléphonie vocale;
b) services de télécopieur/télex;
c) services prestés par téléphonie vocale ou télécopieur;
d) consultation d'un médecin par téléphone/télécopieur;
e) consultation d'un avocat par téléphone/télécopieur;
f) marketing direct par téléphone/télécopieur.
3. Services non fournis «à la demande individuelle d'un destinataire de servi-
ces»
Services fournis par l'envoi de données sans appel individuel et destinés à la
réception simultanée d'un nombre illimité de destinataires (transmission
«point à multi-point»):
a) services de radiodiffusion télévisuelle (y compris la quasi vidéo à la
demande) visés à l'article 1er, point a), de la directive 89/552/CEE;
b) services de radiodiffusion sonore;
c) télétexte (télévisuel).1998L0034 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 21
▼M1
ANNEXE VI
Liste indicative des services financiers visés à l'article 1er, point 5, troisième
alinéa
— Services d'investissement
— Opérations d'assurance et de réassurance— Services bancaires— Opérations ayant trait aux fonds de pensions— Services visant des opérations à terme ou en option.
Ces services comprennent en particulier:
a) les services d'investissement visés à l'annexe de la directive 93/22/CEE (
1),
les services d'entreprises d'investissements collectifs;
b) les services relevant des activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle
et visés à l'annexe de la directive 89/646/CEE (2),
c) les opérations relevant des activités d'assurance et de réassurance visées:
— à l'article 1er de la directive 73/239/CEE (3),
— à l'annexe de la directive 79/267/CEE (4),
— par la directive 64/225/CEE (5),
— par les directives 92/49/CEE (6) et 92/96/CEE (7).1998L0034 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 22
(1) JO L 141 du 11. 6. 1993, p. 27.
(2) JO L 386 du 30. 12. 1989, p. 1. Directive modifiée par la directive 92/30/CEE (JO L
110 du 28. 4. 1992, p. 52).
(3) JO L 228 du 16. 8. 1973, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/49/
CEE (JO L 228 du 11. 8. 1992, p. 1).
(4) JO L 63 du 13. 3. 1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 90/619/
CEE (JO L 330 du 29. 11. 1990, p. 50).
(5) JO 56 du 4. 4. 1964, p. 878/64. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 1973.
(6) JO L 228 du 11. 8. 1992, p. 1.
(7) JO L 360 du 9. 12. 1992, p. 1.