ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
4a29

Elanco GmbH

Endo-1,4-bêta-mannanase EC 3.2.1.78

Composition de l'additif Préparation d'endo-1,4-bêta-mannanase produite par Paenibacillus lentus (DSM 28088) ayant une activité minimale de: ►C1 — 1,6 × 108 U (1)/kg à l'état solide; — 5,9 × 108 U/L à l'état liquide. ◄ Caractérisation de la substance active Endo-1,4-bêta-mannanase produite par Paenibacillus lentus (DSM 28088). Méthodes d'analyse (2) Pour la quantification de l'endo-1,4-bêta-mannanase dans l'additif pour l'alimentation animale, les prémélanges et les aliments pour animaux: méthodes colorimétriques basées sur l'hydrolyse enzymatique et sur la réaction de sucres réducteurs (mesurés en équivalents mannose) avec de l'acide 3,5-dinitrosalicylique (DNS).

Poulets d'engraissement Poulettes destinées à la ponte Espèces mineures de volailles autres que les volailles de ponte

—

32 000 U

—

1. Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d'emploi de l'additif et des prémélanges. 2. Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels liés à leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, l'additif et les prémélanges doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau et une protection respiratoire. 3. À utiliser chez les porcelets sevrés pesant jusqu'à 35 kg environ.
02017D0033 — FR — 25.05.2021 — 001.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

Modifiée par:

▼B

DÉCISION (UE) 2017/2098 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 3 novembre 2017

concernant les aspects procéduraux afférents à l'imposition de mesures correctives en cas de non-respect du règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2017/33)

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

«non-respect présumé», des motifs raisonnables de soupçonner un opérateur de SPIS de ne pas satisfaire à une ou plusieurs exigences du règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28), compte tenu des informations et des documents (y compris une auto-évalutation fournie par l'opérateur de SPIS) dont dispose l'autorité compétente;

«projet d'évaluation», un rapport n'ayant pas encore été approuvé par l'organe de décision de l'autorité compétente: il fournit une analyse préliminaire des règles, des procédures et des opérations du SPIS, ainsi que des incidents ou de toute autre sujet considéré comme important pour le fonctionnement du SPIS, et décèle un non-respect présumé des exigences de surveillance prévues par le règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28);

«évaluation», un rapport qui, lorsque la Banque centrale européenne (BCE) agit en tant qu'autorité compétente, a été approuvé par le conseil des gouverneurs, ou qui, lorsqu'une banque centrale nationale (BCN) agit en tant qu'autorité compétente, a été approuvé par l'organe de décision pertinent de cette BCN, et qui indique le degré de conformité de l'opérateur de SPIS aux exigences de surveillance prévues par le règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28).

Article 2

Principes généraux

▼M1

▼B

Article 3

Notification à l'opérateur de SPIS

Article 4

Organisation de la procédure d'audience

1.

Un opérateur de SPIS a la possibilité d'être entendu en adressant, par écrit, ses observations sur les faits, les informations, l'évaluation ou les fondements juridiques à l'appui de la constatation du non-respect ou du non-respect présumé et la ou les mesures correctives envisagées, tels qu'ils ont été énoncés dans la notification écrite, et ce, dans un délai précisé par l'autorité compétente d'une durée minimale de quatorze jours civils suivant la réception de la notification écrite. Un opérateur de SPIS peut demander une prorogation de délai et l'autorité compétente décide s'il convient ou non d'accorder une prorogation.
Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l’Union déclinent 
toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles  
qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent 
être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document  
►B RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/306 DE LA COMMISSION  
du 6 février 2017  
portant indication des exigences de conception, de construction et de performance et des normes 
d'essai relatives aux équipements marins  
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
(JO L 48 du 24.2.2017, p. 1)  
abrogé par:  
Journal officiel  
n o page  date  
Règlement d'exécution (UE) 2018/773 de la Commission du 15 mai 
2018  L 133  1  30.5.2018  
La dernière version consolidée avant abrogation est disponible sous le lien suivant:  
http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2017/306/2017-02-24/fra  02017R0306 — FR — 19.06.2018 — 001.001 — 1
02017R1019 — FR — 18.06.2017 — 001.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

Modifié par:









▼B

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1019 DE LA COMMISSION

du 16 juin 2017

instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines barres et tiges d'armature du béton originaires de la République de Biélorussie







Article premier

1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de certaines barres et tiges d'armature du béton, faites en fer ou en acier non allié, simplement forgées, laminées ou filées à chaud, ayant subi ou non une torsion après laminage, comportant des indentations, bourrelets, creux ou reliefs obtenus au cours du laminage. Les barres et tiges d'armature du béton en fer ou en acier à haute tenue à la fatigue sont exclues de cette définition. D'autres produits longs, comme les barres de section circulaire, sont exclus. Le produit est originaire de la République de Biélorussie et relève actuellement des codes NC ex 7214 10 00 , ex 7214 20 00 , ex 7214 30 00 , ex 7214 91 10 , ex 7214 91 90 , ex 7214 99 10 et ex 7214 99 95 (codes TARIC: 7214100010 , 7214200020 , 7214300010 , 7214911010 , 7214919010 , 7214991010 , 7214999510 ).

2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 est de 10,6 %.

3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s'appliquent.

Article 2

▼M1

Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires conformément au règlement d'exécution (UE) 2016/2303 sont définitivement perçus. Les montants déposés au-delà du taux définitif et du champ d'application des mesures antidumping sont libérés.

▼B

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
1)

Aux fins des exigences concernant l'étiquetage fixées à l'article 13, paragraphe 1, et à l'article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003 ainsi qu'à l'article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l'organisme» est «maïs».
(26)

Des différences existent effectivement entre les États-Unis et la Chine en ce qui concerne l'approvisionnement en nickel, l'une des matières premières principales dans la production de SSCR. Alors que dans les deux pays, les producteurs de SSCR utilisent certaines quantités de nickel d'utilité générale, la ferraille en aciers inoxydables est la principale source de nickel aux États-Unis et de fonte de nickel en Chine. Cependant, une telle différence ne fait pas des États-Unis un pays analogue inapproprié en l'espèce, étant donné que les produits finaux produits aux États-Unis et en Chine sont toujours comparables, comme le constatent le considérant 29 du règlement provisoire et le considérant 15 ci-dessus. Comme cela est expliqué aux considérants 39 et 40 du règlement provisoire, les États-Unis sont considérés comme un pays analogue approprié sur la base de certains critères. À la lumière de la taille et du niveau de concurrence sur le marché des SSCR aux États-Unis, et en tenant compte de la coopération disponible de seulement deux pays, les différences dans l'approvisionnement en nickel et les processus de production n'invalident pas le choix des États-Unis. En revanche, un argument fondé sur l'utilisation de fonte de nickel et le processus de production y étant relatif en Chine affecte le caractère approprié de Taïwan comme pays analogue alternatif, ainsi que tout autre pays dans le monde de la même manière. La fonte de nickel est produite et, en raison des obstacles à l'exportation, commercialisée et utilisée presque exclusivement en Chine. Il s'ensuit et il est établi que la fonte de nickel n'est pas utilisée à Taïwan, le pays analogue alternatif. Les matières premières principales utilisées dans la production du produit concerné à Taïwan sont le nickel d'utilité générale et, comme l'a fait remarquer l'un des producteurs-exportateurs, les rouleaux noirs achetés principalement en Chine. Comme l'indique également le considérant 39 du règlement provisoire, les matières premières utilisées aux États-Unis et à Taïwan sont essentiellement les mêmes. Par ailleurs, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base, des ajustements peuvent être demandés pour tenir compte de certaines différences, pour autant qu'il soit démontré qu'elles affectent les prix et qu'un ajustement soit avéré garanti en tenant compte de l'utilisation d'un pays analogue en vertu de l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base.
(1)

En vertu de l'article 126, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les États membres sont tenus d'éviter les déficits publics excessifs. Les chiffres du déficit et de la dette des administrations publiques qui sont nécessaires aux fins de l'application des articles 121 et 126 du TFUE, ou pour l'application du protocole no 12 sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités, sont indispensables à la coordination de la politique économique dans l'Union.
1)

«principe de pleine concurrence» (arm’s length principle), des mesures internes efficaces garantissant une séparation complète entre les comptes d’une imprimerie publique et les comptes de son autorité publique, et le remboursement, par une imprimerie publique, des coûts de l’intégralité du soutien administratif et organisationnel que lui apporte son autorité publique;
2014D0844 — FR — 28.11.2014 — 000.001

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

(Les textes en langues anglaise et maltaise sont les seuls faisant foi.)

Rectifié par:

▼B

DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 26 novembre 2014

autorisant Malte à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée

[notifiée sous le numéro C(2014) 8925]

(Les textes en langues anglaise et maltaise sont les seuls faisant foi.)

(2014/844/UE, Euratom)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

▼C1

vu le règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée ( 1 ), et notamment son article 6, paragraphe 3, deuxième tiret, et notamment son article 6, paragraphe 3, deuxième tiret,

après consultation du comité consultatif des ressources propres,

considérant ce qui suit:

▼B

(1) En vertu de l'article 387 de la directive 2006/112/CE du Conseil ( 2 ), Malte peut, dans les conditions qui existaient dans cet État membre à la date de son adhésion, continuer à exonérer les opérations figurant à l'annexe X, partie B, points 8) et 10), de cette directive, aussi longtemps que les mêmes exonérations sont appliquées dans l'un des États membres faisant partie de la Communauté au 30 avril 2004; il convient de tenir compte de ces opérations pour déterminer la base des ressources propres TVA.

(2) Dans sa réponse du 29 avril 2014 à la lettre du 4 février 2014 de la Commission concernant la simplification des contrôles des ressources propres TVA ( 3 ), Malte a demandé à la Commission l'autorisation d'utiliser des pourcentages fixes de la base intermédiaire pour le calcul de la base des ressources propres TVA en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie B, points 8) et 10), de la directive 2006/112/CE pour les exercices 2014 à 2020. Malte a montré que le pourcentage historique est resté stable dans le temps. Il convient donc d'autoriser Malte à calculer la base des ressources propres TVA en utilisant des pourcentages fixes conformément à la lettre envoyée par la Commission.

(3) Pour des raisons de transparence et de sécurité juridique, il convient de limiter dans le temps l'applicabilité de cette autorisation,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Associé de Mahir al-Assad dans le cadre de la milice Shabiha. Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile et la coordination des groupes dépendant de la milice Shabiha. Fournit également un soutien financier au régime.

50.

Tarif ( ) Akhras ( , ) (ou Al Akhras)

Date de naissance: 2 juin 1951 Lieu de naissance: Homs, Syrie Passeport syrien no 0000092405
02013D0767 — FR — 14.07.2021 — 001.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

Modifiée par:

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 décembre 2013

établissant un cadre pour le dialogue civil dans le domaine de la politique agricole commune et abrogeant la décision 2004/391/CE

(2013/767/UE)

Article premier

Objet

La présente décision constitue le cadre pour les groupes de dialogue civil chargés des questions relevant de la politique agricole commune, ci-après dénommés «groupes», mis en place par le directeur général de l’agriculture et du développement rural (ci-après, le «directeur général») dans le cadre des groupes d’experts de la Commission ( 1 ).

Article 2

Mission

Les groupes ont pour mission:

de rendre un avis sur des questions spécifiques, soit à la demande de la direction générale de l’agriculture et du développement rural (ci-après, la «direction générale») et dans les délais fixés dans cette demande, soit de leur propre initiative;

Article 3

Consultation

▼M1 —————

▼B

Article 4

Affiliation ‒ désignation

Les groupes sont au moins composés d’organisations non gouvernementales de niveau européen, y compris d’associations représentatives, de groupes d’intérêts socioéconomiques, d’organisations de la société civile et de syndicats qui sont enregistrés dans le registre de transparence européen commun. L’affiliation aux groupes est ouverte aux organisations représentant tout domaine d’intérêt concerné.

3.

Compte tenu de l’intérêt de la société civile dans la politique agricole commune, le directeur général décide du nombre de groupes et de leur taille. La liste des groupes est publiée dans le registre des groupes d’experts et autres entités similaires de la Commission (ci-après, le «registre») et sur un site web spécifique. Le directeur général assure une représentation équilibrée de tous les intérêts exprimés, visés au paragraphe 2. En particulier, il assure un équilibre entre les intérêts économiques et les intérêts non économiques.
02013R0185 — FR — 05.09.2020 — 003.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

Modifié par:









▼B

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 185/2013 DE LA COMMISSION

du 5 mars 2013

prévoyant des déductions sur certains quotas attribués à l’Espagne pour 2013 et les années suivantes en raison de la surexploitation d’un quota de pêche pour le maquereau en 2009







Article premier

Les quotas de pêche pour le maquereau (Scomber scombrus) dans les zones CIEM VIII c, IX et X et dans les eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1 ainsi que pour l’anchois (Engraulis encrasicolus) dans la zone CIEM VIII, susceptibles d’être attribués à l’Espagne pour les années 2013 à 2023, sont réduits conformément à l’annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

▼M3









ANNEXE
09.2913

ex 2401 10 35 ex 2401 10 70 ex 2401 10 95 ex 2401 10 95 ex 2401 10 95 ex 2401 20 35 ex 2401 20 70 ex 2401 20 95 ex 2401 20 95 ex 2401 20 95

91 10 11 21 91 91 10 11 21 91

Tabacs bruts ou non fabriqués, même découpés sous forme régulière, ayant une valeur en douane non inférieure à 450 Euro/100 kg net, destinés à être utilisés comme cape extérieure ou comme sous-cape dans la production de produits de la sous-position 2402 10 00 (2)

1.1.-31.12.

6 000
02013R0185 — FR — 15.07.2019 — 002.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

Modifié par:









▼B

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 185/2013 DE LA COMMISSION

du 5 mars 2013

prévoyant des déductions sur certains quotas attribués à l’Espagne pour 2013 et les années suivantes en raison de la surexploitation d’un quota de pêche pour le maquereau en 2009







Article premier

Les quotas de pêche pour le maquereau (Scomber scombrus) dans les zones CIEM VIII c, IX et X et dans les eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1 ainsi que pour l’anchois (Engraulis encrasicolus) dans la zone CIEM VIII, susceptibles d’être attribués à l’Espagne pour les années 2013 à 2023, sont réduits conformément à l’annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

▼M2









ANNEXE
Zhejiang Hehe Photovoltaic Glass Technology Co., Ltd

Zhejiang Jiafu Glass Co., Ltd; Flat Solar Glass Group Co., Ltd; Shanghai Flat Glass Co., Ltd

42,1 %
(99)

La Commission juge positif qu'ÖVAG se soit défaite dès 2011 de toutes ses filiales regroupées sous VBI, à une exception près (VBRO). La Commission rappelle que, compte tenu de la tentative échouée de vendre VBRO et des pertes subies en 2011, elle avait émis des doutes, dans la décision d’ouverture, quant au fait que le plan de restructuration initial puisse résoudre les problèmes de la banque. La Commission constate que le nouveau plan de restructuration comprend une description détaillée des causes des problèmes de VBRO et des pistes pour les résoudre, à savoir la restructuration de la filiale de manière à ce qu'elle n'ait plus à l'avenir d'effet négatif sur la rentabilité d'ÖVAG et puisse intéresser des investisseurs potentiels ( 50 ). La Commission souligne dans ce contexte qu’ont été pris pour base, dans le plan de restructuration, des résultats positifs pour VBRO pour les années à venir. Afin de faciliter la vente, ÖVAG a amorti la valeur de VBRO à [0-50] EUR dans ses comptes. Cette mesure permettra à la banque de ne plus subir d’éventuelles pertes si la vente de VBRO ne peut se faire à un prix plus élevé. ÖVAG et l’Autriche ont promis que si elle n'a pas été vendue d'ici la fin [2013-2017], VBRO ne lancera plus de nouvelles affaires et sera liquidée conformément aux dispositions réglementaires correspondantes. (Une autre possibilité est de vendre des parties de VBRO pour le 31 décembre [2013-2017] et de liquider uniquement les portefeuilles restants conformément aux dispositions réglementaires concernées.) La Commission se sent donc confortée dans sa position, à savoir que les risques émanant de VBRO ont déjà été réduits et pourront être maîtrisés dans un délai prévisible. La Commission note, dans ce contexte, que VBRO a réduit le nombre de ses succursales et de ses collaborateurs et a restreint son activité de prêt.
Residency of the entities of the group, when reported separately from head office (4)

Residency of the entities of the group

Resident in the country of the head office

Not resident in the country of the head office

If not resident in the country of the head office, resident of other euro area countries

If not resident in the country of the head office, resident outside the euro area

ID of the entity of the group (3)

Country of legal incorporation or domicile of the entity

Indicates how the security is quoted, as a percentage or in units

Currency in which the ISIN is denominated, reported when reporting basis equals percentage

Specifies the format used for the positions at nominal value

Nominal value in euro or other relevant currency

At nominal value (5) . Number of shares or units of a security or aggregated nominal amount in nominal currency or euro if the security is traded in amounts rather than in units, excluding the accrued interest

At market value. Amount held of a security at the price quoted in the market in euro, including accrued interest (7)

Other changes in volume in the amount of the security held

At nominal value in the same format as the positions at nominal value (5)

Sum of purchases minus sales of a security, recorded at transaction value in euro including accrued interest (7)

Indicates whether the security was issued by an entity of the same reporting group