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►B RÈGLEMENT (CEE) No2973/79 DE LA COMMISSION
du 21 décembre 1979
portant modalités d’application du régime d’assistance à l’exportation de poduits du secteur de la
viande bovine bénéficiant d’un traitement spécial à l’importation dans un pays tiers
(JO L 336 du 29.12.1979, p. 44)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no2077/80 de la Commission du 1eraoût 1980 L202 22 2.8.1980
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RÈGLEMENT (CEE) No2973/79 DE LA COMMISSION
du 21 décembre 1979
portant modalités d’application du régime d’assistance à l’exporta-
tion de poduits du secteur de la viande bovine bénéficiant d’un
traitement spécial à l’importation dans un pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viandebovine(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no2916/
79(2), et notamment son article 15 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) no2931/79 du Conseil, du 20 décembre 1979,
relatifàuneassistanceàl’exportationdeproduitsagricolessusceptiblesde bénéficier d’un traitement spécial à l’importation dans un paystiers(
3), et notamment son article 1erparagraphe 2,
considérant que les États-Unis d’Amérique peuvent appliquer un traite-
mentspécialàl’importationpourunequantitéannuellede5000tonnesde viandes bovines originaires de la Communauté et répondant àcertaines conditions; que, notamment, ces viandes doivent êtreaccompagnées d’un certificat d’identification délivré par l’État membreexportateur;
considérant que les certificats d’identification ne doivent être délivrés
que pour la quantité de 5000 tonnes bénéficiant de ce traitement; qu’ilest donc nécessaire de prévoir l’autorisation de la Commission avanttoute délivrance de certificat d’exportation pour les viandes en cause;que, en outre, il convient de ne pas appliquer la tolérance prévue parl’article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) n
o193/75 de la Commis-
sion(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no2971/79(5),
pour la quantité excédant celle pour laquelle le certificat a été délivré;
considérant qu’il est nécessaire de définir le modèle des certificats
d’identification et de prévoir les modalités de leur utilisation;
considérant que le contrôle des quantités exportées rend nécessaire
l’application de règles spéciales en ce qui concerne la preuve de l’im-portation dans le pays de destination; que les règles prévues par lerèglement (CEE) n
o192/75 de la Commission(6), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) no2970/79(7), sont les plus appropriées;
que la sanction de la non-fourniture de cette preuve doit présenter uncaractère dissuasif; qu’il est donc opportun de prévoir une caution plusélevéepourlescertificatsd’exportationencausequecelleprévueparlerèglement(CEE)n
o571/78delaCommission(8),modifiéendernierlieu
par le règlement (CEE) no2974/79(9);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine,
(1)J OnoL 148 du 28. 6. 1968, p. 26.
(2)J OnoL 329 du 24. 12. 1979, p. 15.
(3)J OnoL 334 du 28. 12. 1979, p. 8.
(4)J OnoL 25 du 31. 1. 1975, p. 10.
(5) Voir page 34 du présent Journal officiel.
(6)J OnoL 25 du 31. 1. 1975, p. 1.
(7) Voir page 32 du présent Journal officiel.
(8)J OnoL 78 du 22. 3. 1978, p. 10.
(9) Voir page 49 du présent Journal officiel.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le présent règlement établit les modalités particulières d’applica-
tionrelativesàl’exportationàdestinationdesÉtats-Unisd’Amériquede5000 tonnes par an de viande bovine fraîche, réfrigérée ou congeléed’origine communautaire bénéficiant d’un traitement spécial.
2.►
M1Les viandes visées au paragraphe 1 doivent répondre aux
conditions sanitaires requises par le pays tiers importateur et provenird’animauxabattusdepuismoinsdedeuxmoisàladatedel’accomplis-sement des formalités douanières d’exportation. ◄
Article 2
1. La demande de certificat d’exportation pour les produits visés à
l’article 1
erne peut être déposée que dans un État membre répondant
aux conditions sanitaires requises par le pays tiers importateur.
2. La demande de certificat d’exportation et le certificat comportent,
dans la case 13, la mention «États-Unis d’Amérique». Le certificatobligeàexporterdel’Étatmembrededélivranceverscettedestination.
3. Les États membres communiquent, le troisième jour ouvrable de
chaque mois, à la Commission par message télex, la liste des deman-deursetlesquantitésdeproduitsfaisantl’objetdesdemandesviséesauparagraphe 2 déposées pendant le mois précédent.
4. LaCommissiondécidedansquellemesureilpeutêtredonnésuite
aux demandes. Si les quantités pour lesquelles des certificats ont étédemandés dépassent les quantités disponibles, la Commission fixe unpourcentage unique de réduction des quantités demandées.
5. La délivrance des certificats a lieu le quinzième jour de chaque
mois.
6. Par dérogation à l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o
571/78, le certificat d’exportation est valable quatre-vingt-dix jours à
partir de la date de sa délivrance effective. La validité du certificat nepeut excéder le 31 décembre de l’année de sa délivrance.
7. Le certificat n’est délivré par les autorités compétentes de l’État
membre concerné que dans la limite des quantités fixées par laCommission. La caution est libérée immédiatement pour la quantitépour laquelle la demande n’a pas été satisfaite.
8. Par dérogation à l’article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) n
o
193/75, les quantités exportées ne peuvent excéder les quantités indi-
quées dans le certificat.
9. Le certificat comporte, dans la case 18, une des mentions
suivantes:
— «Fresh, chilled or frozen beef — Agreement between the EEC and
theUSA.Validonlyin…(Étatmembrededélivrance).Quantitytobe exported may not exceed … kg (poids)»,
— «Fersk, kølet eller frosset oksekød — Aftale mellem EØF og USA.
Kun gyldig i … (État membre de délivrance). Mængden, der skaludføres må ikke overstige … kg (poids).»
Article 3
Lors de l’accomplissement des formalités douanières d’exportation, le
certificat d’identification défini à l’article 4 est délivré sur demande del’intéressé, sur présentation du certificat d’exportation visé à l’article 2et d’un certificat vétérinaire indiquant la date d’abattage des animauxdont proviennent les viandes visées à l’article 2.
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Article 4
1. Le certificat d’identification est établi en un original et au moins
une copie sur un formulaire dont le modèle figure en annexe. Cecertificat est imprimé en langue anglaise sur papier blanc.
Son format est de 210 × 297 millimètres. Chaque certificat est indivi-
dualisé par un numéro d’ordre attribué par le bureau de douane visé àl’article 5. Les États membres exportateurs peuvent exiger que le certi-ficat utilisé sur leur territoire soit imprimé dans l’une de leurs languesofficielles, en plus du texte en langue anglaise.
2. Les copies portent le même numéro d’ordre que l’original. L’ori-
ginal et ses copies sont remplies soit à la machine à écrire, soit à lamain; dans ce dernier cas, ils doivent être remplis à l’encre et encaractères d’imprimerie.
Article 5
1. Le certificat d’identification et ses copies sont délivrés par le
bureau de douane dans lequel les formalités douanières d’exportationsont accomplies.
2. Lebureaudedouaneviséauparagraphe1apposesonvisadansla
case réservée à cet effet sur le certificat original et remet celui-ci àl’intéressé. Une copie est conservée par ce bureau de douane.
Article 6
Les États membres adoptent toutes dispositions nécessaires pour le
contrôle de l’origine et de la nature des produits pour lesquels uncertificat d’identification est délivré.
Article 7
1. Par dérogation à l’article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) n
o
571/78, le taux de la caution relative aux certificats d’exportation visés
à l’article 2 est fixé à 10 Écus par 100 kilogrammes poids net.
2. Sans préjudice des conditions prévues à l’article 17 paragraphe 2
sous b) du règlement (CEE) no193/75, la caution n’est libérée que sur
présentation de la preuve visée à l’article 11 du règlement (CEE) no
192/75.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjanvier 1980.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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