2003R1030 — FR — 24.09.2003 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1030/2003 DU CONSEIL
du 16 juin 2003
imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia
(JO L 150 du 18.6.2003, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1662/2003 du Conseil du 22 septembre 2003 L 235 1 23.9.2003
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RÈGLEMENT (CE) No1030/2003 DU CONSEIL
du 16 juin 2003
imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 301,
vu la position commune 2001/357/PESC du Conseil du 7 mai 2001
concernant des mesures restrictives à l'encontre du Liberia (1),
vu la propositionde la Commission ,considérant ce qui suit:
(1)Les résolutions 1343 (2001) du 7 mars 2001 et 1408 (2002) du 6
mai 2002 du Conseil de sécurité des Nations unies ont imposédes mesures restrictives au gouvernement du Liberia en raisondu soutienaccordé par ce dern ier à des groupes rebelles armés
de la région. Dans sa résolution 1478 (2003) du 6 mai 2003, le
Conseil de sécurité a décidé de reconduire ces mesures restric-tives pour une période de douze mois à compter du 7 mai2003. Il a également décidé d'interdire toutes les importationsde bois ronds et de bois d'œuvre originaires du Liberia pourune durée de dix mois à compter du 7 juillet 2003.
(2)Certaines de ces mesures sont couvertes par le traité. Il est doncnécessaire, notamment pour éviter toute distorsion de concur-rence, d'adopter un acte législatif communautaire afin de mettre
en œuvre les décisions du Conseil de sécurité.
(3)Le règlement (CE) no1318/2002 du Conseil du 22 juillet 2002
imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia (2)a
mis enœuvre les résolution s 1343 (2001) et 1408 (2002) duConseil de sécurité sur le territoire de la Communauté. Ce règle-ment est arrivé à expiration le 8 mai 2003. Il convientmaintenant de mettre en œuvre la résolution 1478 (2003). Auxfins du présent règlement, le territoire de la Communauté est
réputé englober les territoires des États membres auxquels
s'applique le traité, dans les conditions fixées par ledit traité.
(4)Il convient que les États membres déterminent les sanctions
applicables en cas d'infraction aux dispositions du présent règle-
ment. Ces sanctions doivent avoir un caractère effectif,proportionné et dissuasif.
(5)Le règlement (CE) no1318/2002 étant venu à expiration le 8 mai
2003, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour de sapublicationet être applicable encon formité avec les datesprévues dans la position commune 2003/365/PESC du 19 mai2003,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Sans préjudice des pouvoirs des États membres dans l'exercice de
la puissance publique, il est interdit de fournir au Liberia une formationou assistance techniques concernant la livraison, la fabrication, l'entre-tien ou l'utilisation d'armements et de matériels connexes, de quelque
type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et
équipements militaires, les équipements paramilitaires et leurs piècesdétachées.2003R1030 — FR — 24.09.2003 — 001.001 — 2
(1) JO L 126 du 8.5.2001, p. 1. Position commune modifiée en dernier lieu par
la position commune 2003/365/PESC du Conseil du 19 mai 2003 (JO L 124
du 20.5.2003, p. 49).
(2) JO L 194 du 23.7.2002, p. 1.
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2. L'interdiction visée au paragraphe 1 ne s'applique pas:
a) à la fourniture d'une telle formation ou assistance techniques desti-
nées exclusivement à soutenir la force multinationale déployée au
Liberia et à être utilisée par celle-ci, dans la mesure où une autori-
sationpréalable a été accordée à cet effet par les autoritéscompétentes, énumérées dans l'annexe I, de l'État membre où leprestataire d'une telle formation ou assistance techniques est établi;
b) à toute autre fourniture d'une telle formation ou assistance techni-
ques bénéficiant d'une dérogation accordée au préalable par lecomité institué par le paragraphe 14 de la résolution 1343 (2001)du Conseil de sécurité des Nations unies. Ces dérogations peuventêtre obtenues par l'intermédiaire des autorités compétentes desÉtats membres énumérées dans l'annexe I au présent règlement.
Article 2
1. Il est interdit d'importer directement ou indirectement dans la
Communauté tous les diamants bruts définis à l'annexe II provenantdu Liberia, qu'ils soient d'origine libérienne ou non.
2. Il est interdit d'importer directement ou indirectement dans la
Communauté tous les bois ronds et bois d'œuvre définis à l'annexe III,originaires du Liberia.
Article 3
La Commissionest habilitée à:
a) modifier l'annexe I sur la base des informations fournies par les
États membres;
b) modifier les annexes II et III afin de les adapter aux modifications
pouvant être apportées à la nomenclature combinée.
Article 4
Sans préjudice des droits et obligations des États membres découlant de
la charte des Nations unies, la Commission entretient avec le comité
institué par le paragraphe 14 de la résolution 1343 (2001) du Conseil
de sécurité des Nations unies tous les contacts nécessaires à la bonnemise enœuvre du présen t règlemen t.
Article 5
La Commission et les États membres se tiennent mutuellement et
immédiatement informés des mesures adoptées dans le cadre du présentrèglement et se transmettent toute information utile dont ils disposenten rapport avec le présent règlement concernant, notamment, les viola-
tions, les problèmes de mise en œuvre rencontrés ou encore les
jugements rendus par des juridictions nationales.
Article 6
Le présent règlement s'applique nonobstant l'existence de droits
conférés ou d'obligations imposées par tout accord international signé,tout contrat conclu ou toute licence ou autorisation accordée avant sonentrée en vigueur.
Article 7
1. Chaque État membre détermine les sanctions à imposer en cas
d'infraction aux dispositions du présent règlement. Ces sanctions sont
efficaces, proportionnées et dissuasives.
Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient
s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de viola-tion du présent règlement sont, le cas échéant, celles qui sont arrêtéespar les États membres pour donner effet à l'article 7 du règlement (CE)n
o1318/2002.2003R1030 — FR — 24.09.2003 — 001.001 — 3
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2. Chaque État membre est tenu d'engager une procédure à
l'encontre de toute personne physique ou morale, de toute entité ou detout organisme relevant de sa juridiction, en cas de violation par cette
personne, cette entité ou cet organisme de l'une des interdictions
prévues par le présent règlement.
Article 8
Le présent règlement s'applique:
a) au territoire de la Communauté, y compris à son espace aérien;
b) à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction
d'unÉtat membre;
c) à toute personne, en tout autre lieu, qui est un ressortissant d'un État
membre, et
d) à toute personne morale, à tout groupe ou à toute entité établis ou
constitués selon la législation d'un État membre.
Article 9
1. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel de l'Union européenne .
2. L'article 1
er, l'article 2, paragraphe 1, les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 8
sont applicables à partir du 8 mai 2003.
L'article 2, paragraphe 2, s'applique à partir du 7 juillet 2003.3. Le présent règlement expire le 8 mai 2004.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2003R1030 — FR — 24.09.2003 — 001.001 — 4
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ANNEXE I
Liste des autorités compétentes visées à l'article 1er, paragraphe 2
BELGIQUE
Service public fédéral des affaires étrangères, commerce extérieur et coopération
au développement
Egmont 1,Rue des Petits Carmes 19B-1000 Bruxelles
Direction des relations économiques et bilatérales extérieures
a) Service Afrique du Sud du Sahara (B.22)
Tél. (32-2) 501 85 77
b) Coordination de la politique commerciale (B.40)
Tél. (32-2) 501 83 20
c) Service transports (B.42)
Tél. (32-2) 501 37 62Télécopieur (32-2) 501 88 27
Service public fédéral économie, PME, classes moyennes et énergie
ARE 4 o division, service des licencesAvenue du Général Leman 60B-1040 Bruxelles
Tél. (32-2) 206 58 16/27
Télécopieur (32-2) 230 83 22
DANEMARK
Erhvervs- og Boligstyrelsen
Dahlerups PakhusLangelinie Allé 17DK-2100 København Ø
Tél. (45) 35 46 60 00
Télécopieur (45) 35 46 60 01
Udenrigsministeriet
Asiatisk Plads 2
DK-1448 København KTél. (45) 33 92 00 00Télécopieur (45) 32 54 05 33
Justitsministeriet
Slotsholmsgade 10DK-1216 København KTél. (45) 33 92 33 40
Télécopieur (45) 33 93 35 10
ALLEMAGNE
Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA)
Frankfurter Straße 29-35D-65760 EschbornTél. (49) 619 69 08-0
Télécopieur (49) 619 69 08-800
GRÈCE
Ministry of Economy and Finance
General Secretariat for International Economic Relations
General Directorate for Policy Planning and Management1 Kornarou str.GR-105 63 Athènes
Tél. (30-210) 328 64 01-3
Télécopieur (30-210) 328 64 04
ΥπουργείοΟικονοµίαςκαιΟικονοµικών
ΓενικήΓραµµατεία∆ιεθνώνΟικονοµικώνΣχέσεων
Γενική∆ιεύθυνσηΣχεδιασµούκαι∆ιαχείρισηςΠολιτικήςΚορνάρου1GR-105 63Αθήνα
Τél. (30-210) 328 64 01-3
Télécopieur (30-210) 328 64 042003R1030 — FR — 24.09.2003 — 001.001 — 5
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ESPAGNE
Ministerio de Economía
Dirección General de Comercio e Inversiones
Paseo de la Castellana, 162E-28046 Madrid
Tél. (34) 913 49 38 60
Télécopieur (34) 914 57 28 63
FRANCE
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Direction générale des douanes et des droits indirectsCellule embargo — bureau E 2
Tél. (33) 144 74 48 93
Télécopieur (33) 144 74 48 97
Ministère des affaires étrangères
Direction des Nations unies et des organisations internationales
Tél. (33) 143 17 59 68
Télécopieur (33) 143 17 46 91
IRLANDE
Department of Enterprise
Trade and Employment Licensing UnitEarlsfort Centre
Lower Hatch St.
Dublin2IrlandeTél. (353) 16 31 21 21
Télécopieur (353) 16 31 25 62
ITALIE
Ministero degli Affari esteri
D.G.A.E.-Uff. XRomaTél. (39) 06 36 91 37 50
Télécopieur (39) 06 36 91 37 52
Ministero del Commercio estero
GabinettoRoma
Tél. (39) 06 59 93 23 10
Télécopieur (39) 06 59 64 74 94
Ministero dei Trasporti
Gabinetto
Roma
Tél. (39) 06 44 26 71 16/84 90 40 94Télécopieur (39) 06 44 26 71 14
LUXEMBOURG
Ministère des affaires étrangères
Office des licences
21, rue Philippe II
L-2340 LuxembourgTél. (352) 478 23 70Télécopieur (352) 46 61 38
PAYS-BAS
Belastingsdienst/Douane centrale dienst voor in- en uitvoer
Team II
Postbus 30039700 RD Groningen
Nederland
Tél. (31) 505 23 81 11Télécopieur (31) 505 23 22 10e-mail: cdiusgs@bart.nl2003R1030 — FR — 24.09.2003 — 001.001 — 6
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AUTRICHE
Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit
Stubenring 1
A-1030 Wien
Tél. (43-1) 711 00
Télécopieur (43 -1) 711 00-8386
PORTUGAL
Ministério dos Negócios Estrangeiros
Direcção-Geral dos Assuntos Multilaterais
Largo Rilvas
P-1350-179 Lisboa
Tél. (351) 213 94 60 72
Télécopieur (351) 213 94 60 73
FINLANDE
Ulkoasiainministeriö/Utrikesministeriet
PL/PB 176
FIN-00161 Helsinki/Helsingfors
Tél. (358) 916 05 59 00
Télécopieur (358) 916 05 57 07
SUÈDE
Regeringskansliet
Utrikesdepartementet
Rättssekretariatet för EU-frågor
Fredsgatan6
S-103 39 Stockholm
Tél. (46) 84 05 10 00
Télécopieur (46) 87 23 11 76
ROYAUME-UNI
Export Control Organisation
Department of Trade and Industry
4 Abbey Orchard Street
London SW1P 2HT
Royaume-Uni
Tél. (44) 20 72 15 05 94
Télécopieur (44) 20 72 15 05 93
Export Control Organisation
Department of Trade and Industry
Kingsgate House
66-74 Victoria Street
London SW1E 6SW
Royaume-Uni
Tél. (44) 17 12 15 67 40
Télécopieur (44) 17 12 22 06 122003R1030 — FR — 24.09.2003 — 001.001 — 7
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ANNEXE II
Diamants bruts visés à l'article 2, paragraphe 1
Code NC Désignation des marchandises
ex 71021000 Diamants non triés, bruts et non montés ni sertis
71022100 Diamants industriels, bruts ou simplement sciés, clivés ou débrutés
71023100 Diamants non industriels, bruts ou simplement sciés, clivés ou débrutés
71051000 Égrisés et poudres de diamants2003R1030 — FR — 24.09.2003 — 001.001 — 8
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ANNEXE III
Bois ronds et bois d'oeuvre visés à l'article 2, paragraphe 2
Code NC Désignation des marchandises
4401 Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes simi-
laires; bois enplaquettes ou enparticules; sciures, déchets et débris de bois,
même agglomérés sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes
similaires
4402 Charbonde bois (y compris le charbonde coques ou de n oix), même agglo-
méré
4403 Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris4404 Bois feuillards; échalas fendus; pieux et piquets en bois, appointés, non sciés
longitudinalement; bois simplement dégrossis ou arrondis, mais non tournés ni
courbés ni autrement travaillés, pour cannes, parapluies, manches d'outils ou
similaires; bois enéclisses, lames, ruban s et similaires
4405 Laine (paille) de bois; farine de bois4406 Traverses enbois pour voies ferrées ou similaires4407 Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés,
poncés ou collés par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm
4408 Feuilles pour placage (y compris celles obtenues par tranchage de bois stra-
tifié), feuilles pour contre-plaqués ou pour autres bois stratifiés similaires et
autres bois sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés,
poncés, assemblés bord à bord ou en bout, d'une épaisseur n'excédant pas
6m m
4409 Bois (y compris les lames et frises à parquet, non assemblées) profilés
(languetés, rainés, bouvetés, feuillurés, chanfreinés, joints en V, moulurés,
arrondis ou similaires) tout au long d'une ou de plusieurs rives, faces ou bouts,
même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout
4410 Panneaux de particules et panneaux similaires (panneaux dits «oriented strand
board» et panneaux dits «waferboard», par exemple), en bois ou en autres
matières ligneuses, même agglomérées avec des résines ou d'autres liants orga-
niques
4411 Panneaux de fibres de bois ou d'autres matières ligneuses, même agglomérées
avec des résines ou d'autres liants organiques
4412 Bois contre-plaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires4413 Bois dits «densifiés», en blocs, planches, lames ou profilés4414 Cadres enbois pour tableaux, photographies, miroirs ou objets similaires
4415 Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois;
tambours (tourets) pour câbles, enbois; palettes simples, palettes-caisses et
autres plateaux de chargemen t, enbois; rehausses de palettes enbois
4416 Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties, en
bois, y compris les merrains
4417 Outils, montures et manches d'outils, montures de brosses, manches de balais
ou de brosses, enbois; formes, embauchoirs et ten deurs pour chaussures, en
bois
4418 Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, y compris
les panneaux cellulaires, les panneaux pour parquets et les bardeaux ( shingles
etshakes), enbois
4419 Articles enbois pour la table ou la cuisin e
4420 Bois marquetés et bois incrustés; coffrets, écrins et étuis pour bijouterie ou
orfèvrerie et ouvrages similaires, enbois; statuettes et autres objets d'orn e-
ment, en bois; articles d'ameublement en bois ne relevant pas du chapitre 94
de la NC
4421 Autres ouvrages enbois
4701 Pâtes mécaniques de bois
4702 Pâtes chimiques de bois, à dissoudre4703 Pâtes chimiques de bois, à la soude ou au sulfate, autres que les pâtes à
dissoudre
4704 Pâtes chimiques de bois, au bisulfite, autres que les pâtes à dissoudre4705 Pâtes de bois obtenues par la combinaison d'un traitement mécanique et d'un
traitement chimique2003R1030 — FR — 24.09.2003 — 001.001 — 9
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Code NC Désignation des marchandises
940161 Autres sièges, avec bâti enbois
940169 Autres sièges, avec bâti enbois, n onrembourrés
94019030 Parties de sièges des types utilisés pour véhicules aériens, en bois
940330 Meubles enbois des types utilisés dan s les bureaux
940340 Meubles en bois des types utilisés dans les cuisines
940350 Meubles enbois des types utilisés dan s les chambres à coucher
940360 Autres meubles enbois
94060010 Constructions préfabriquées en bois
ex 9705 Objets de collectionenbois
ex 9706 Objets d'antiquité2003R1030 — FR — 24.09.2003 — 001.001 — 10