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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 3octobre 1989
visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des
États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle
(89/552/CEE)
(JO L 298 du 17.10.1989, p. 23)
Modifiée par:
Journalofficiel
no page date
►M1 Directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 L 202 60 30.7.1997
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 3octobre 1989
visant à la coordination de certaines dispositions législatives, régle-
mentaires et administratives des États membres relatives à l’exer-
cice d’activités de radiodiffusion télévisuelle
(89/552/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 57 paragraphe 2 et son article 66,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
considérant que les objectifs de la Communauté, tels qu’ils sont énoncés
dans le traité, consistent à réaliser une union sans cesse plus étroiteentre les peuples européens, à établir des relations plus étroites entre lesÉtats que la Communauté réunit, à assurer par une action commune leprogrès économique et social des pays en éliminant les barrières quidivisent l’Europe, à promouvoir l’amélioration constante des conditionsde vie de ses peuples, ainsi qu’à veiller à la sauvegarde et à l’affermis-sement de la paix et de la liberté;
considérant que le traité prévoit l’établissement d’un marché commun
comportant l’abolition, entre les États membres, des obstacles à la librecirculation des services et l’établissement d’un régime assurant que laconcurrence n’est pas faussée;
considérant que les émissions transfrontières réalisées grâce aux
différentes technologies sont l’un des moyens permettant de poursuivreles objectifs de la Communauté; qu’il convient d’adopter des mesuresassurant le passage des marchés nationaux à un marché commun deproduction et de distribution de programmes et créant des conditions deconcurrence loyale sans préjudice de la fonction d’intérêt public quiincombe aux services de radiodiffusion télévisuelle;
considérant que le Conseil de l’Europe a adopté la convention euro-
péenne sur la télévision transfrontière;
considérant que le traité prévoit l’adoption de directives en vue de la
coordination des dispositions destinées à faciliter l’accès aux activitésnon salariées;
considérant que la radiodiffusion télévisuelle constitue, dans des
circonstances normales, un service au sens du traité;
considérant que le traité prévoit la libre circulation de tous les services
fournis normalement contre rémunération, sans exclusion liée à leurcontenu culturel ou autre et sans restriction à l’égard des ressortissantsdes États membres établis dans un pays de la Communauté autre quecelui du destinataire du service;
considérant que ce droit appliqué à la diffusion et à la distribution de
services de télévision est aussi une manifestation spécifique, en droitcommunautaire, d’un principe plus général, à savoir la liberté d’expres-sion telle qu’elle est consacrée par l’article 10 paragraphe 1 de laconvention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fonda-mentales, ratifiée par tous les États membres; que, pour cette raison,l’adoption de directives concernant l’activité de diffusion et de distribu-tion de programmes de télévision doit assurer le libre exercice de cette
(1)J OnoC 179 du 17. 7. 1986, p. 4.
(2)J OnoC 49 du 22. 2. 1988, p. 53 et JO noC 158 du 26. 6. 1989.
(3)J OnoC 232 du 31. 8. 1987, p. 29.
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activité à la lumière dudit article, sous réserve des seules limites prévues
au paragraphe 2 du même article et à l’article 56 paragraphe 1 du traité;
considérant que les dispositions législatives, réglementaires et adminis-
tratives des États membres applicables à l’exercice d’activités de radio-diffusion télévisuelle et de distribution par câble présentent des dispa-rités dont certaines sont susceptibles d’entraver la libre circulation desémissions dans la Communauté et de fausser le jeu de la concurrence àl’intérieur du marché commun;
considérant que toutes ces entraves à la libre diffusion à l’intérieur de la
Communauté doivent être supprimées en vertu du traité;
considérant que cette suppression doit aller de pair avec une coordina-
tion des législations applicables; que celle-ci doit avoir pour objet defaciliter l’exercice des activités professionnelles concernées et, plusgénéralement, la libre circulation des informations et des idées à l’inté-rieur de la Communauté;
considérant que, dès lors, il est nécessaire et suffisant que toutes les
émissions respectent la législation de l’État membre dont elles émanent;
considérant que la présente directive prévoit les dispositions minimales
nécessaires pour assurer la libre diffusion des émissions; que, de ce fait,elle n’affecte pas les compétences que possèdent les États membres etleurs autorités en ce qui concerne l’organisation — y compris lessystèmes de concession, d’autorisation administrative ou de taxation —et le financement des émissions, ainsi que le contenu des programmes;que l’indépendance de l’évolution culturelle d’un État membre à l’autreet la diversité culturelle de la Communauté restent ainsi préservées;
considérant qu’ilest nécessaire, dans l e cadre du marché commun, que
toutes les émissions émanant de la Communauté et destinées à êtrecaptées à l’intérieur de celle-ci, et notamment les émissions destinées àun autre État membre, respectent la législation de l’État membre d’ori-gine applicable aux émissions destinées au public dans cet État membre,ainsi que les dispositions de la présente directive;
considérant que l’obligation de l’État membre d’origine de s’assurer que
des émissions sont conformes à la législation nationale telle que coor-donnée par la présente directive est suffisante, au regard du droitcommunautaire, pour garantir la libre circulation des émissions sansqu’un second contrôle pour les mêmes motifs soit nécessaire dans lesÉtats membres de réception; que, toutefois, l’État membre de réceptionpeut, à titre exceptionnelet dans des conditions déterminées, suspendreprovisoirement la retransmission d’émissions télévisées;
considérant qu’il est essentiel que les États membres veillent à ce que
soient évités des actes préjudiciables à la libre circulation et aucommerce des émissions télévisées ou susceptibles de favoriser laformation de positions dominantes qui imposeraient des limites aupluralisme et à la liberté de l’information télévisée ainsi que de l’infor-mation dans son ensemble;
considérant que la présente directive, en se limitant à une réglementa-
tion visant spécifiquement la radiodiffusion télévisuelle, ne préjuge pasles actes communautaires d’harmonisation en vigueur ou futurs ayantnotamment pour objet de faire respecter les impératifs concernant ladéfense des consommateurs, la loyauté des transactions commerciales etla concurrence;
considérant qu’une coordination est cependant nécessaire pour assurer
aux personnes et aux industries productrices de programmes télévisés àvocation culturelle un meilleur accès à la profession et à son exercice;
considérant que des exigences minimales applicables à tous les
programmes télévisés, publics ou privés de la Communauté en ce quiconcerne les productions audiovisuelles européennes sont un moyenpermettant de promouvoir la production, la production indépendante etla distribution dans les industries susmentionnées et complètent d’autresinstruments qui ont été ou seront proposés dans le même sens;
considérant qu’il importe dès lors de promouvoir la formation de
marchés qui aient une taille suffisante pour que les productions télévi-suelles des États membres puissent amortir les investissements néces-
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saires, non seulement en établissant des règles communes ouvrant les
marchés nationaux les uns aux autres, mais aussi, chaque fois que celaest réalisable, en œuvrant par les moyens appropriés pour que lesproductions européennes soient majoritaires dans les programmes detélévision des États membres; que, pour permettre l’application de cesrègles et la poursuite de ces objectifs, les États membres doivent fairerapport à la Commission sur la réalisation de la proportion que laprésente directive prévoit de réserver aux œuvres européennes et auxproductions indépendantes; que, pour le calcul de cette proportion, ilconvient de tenir compte de la situation particulière de la Républiquehellénique et de la République portugaise; que la Commission doitporter le rapport de chaque État membre à la connaissance des autres enl’assortissant, le cas échéant, d’un avis tenant compte, notamment, duprogrès réalisé par rapport aux années précédentes, de la part que lesœuvres de première diffusion représentent dans la programmation, descirconstances particulières des nouveaux organismes de télédiffusion etde la situation spécifique des pays à faible capacité de productionaudiovisuelle ou à aire linguistique restreinte;
considérant que, aux fins susvisées, il y a lieu de définir les «œuvres
européennes» sans préjudice de la possibilité pour les États membres depréciser cette définition en ce qui concerne des organismes de radiodif-fusion télévisuelle relevant de leur compétence conformément à l’article3 paragraphe 1, dans le respect du droit communautaire et compte tenudes objectifs de la présente directive;
considérant qu’ilimporte de rechercher l es instruments et procédures
appropriés et conformes au droit communautaire qui favorisent la réali-sation de ces objectifs en vue de l’adoption des mesures qui s’imposentpour encourager l’activité et le développement de la production et de ladistribution audiovisuelles européennes, notamment dans les pays àfaible capacité de production ou à aire linguistique restreinte;
considérant que des dispositifs nationaux de soutien au développement
de la production européenne pourront être appliqués dans la mesure oùils sont conformes au droit communautaire;
considérant que le fait de s’engager à diffuser, dans la mesure du
possible, une certaine proportion d’œuvres indépendantes réalisées pardes producteurs indépendants des organismes de radiodiffusion télévi-suelle encouragera l’apparition de nouvelles sources de production télé-visuelle, notamment la création de petites et moyennes entreprises; qu’ilen résultera de nouvelles possibilités et de nouveaux débouchés pour legénie créatif, pour les professions culturelles et pour les travailleurs dusecteur de la cuture; que, en définissant la notion de producteur indé-pendant, les États membres devront tenir compte de cet objectif et, pourcela, accorder toute l’attention voulue aux petites et moyennes entre-prises de production et veiller à rendre possible la participation finan-cière des sociétés de coproduction filiales des organismes de radiodiffu-sion télévisuelle;
considérant que des mesures sont nécessaires pour permettre aux États
membres de veiller à une certaine chronologie entre la première diffu-sion cinématographique d’une œuvre et la première diffusion télévi-suelle;
considérant que, dans le souci de promouvoir activement telle ou telle
langue, les États membres doivent conserver la faculté de fixer desrègles plus strictes ou plus détaillées en fonction de critères linguisti-ques, pour autant que ces règles respectent le droit communautaire et,notamment, ne soient pas applicables à la retransmission deprogrammes originaires d’autres États membres;
considérant que, pour assurer de façon complète et adéquate la protec-
tion des intérêts des consommateurs que sont les téléspectateurs, il estessentiel que la publicité télévisée soit soumise à un certain nombre denormes minimales et de critères, et que les États membres aient lafaculté de fixer des règles plus strictes ou plus détaillées et, danscertains cas, des conditions différentes pour les organismes de radiodif-fusion télévisuelle relevant de leur compétence;
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considérant que, tout en respectant le droit communautaire, les États
membres doivent pouvoir fixer, pour les émissions destinées unique-ment au territoire nationalqui ne peuvent être reçues, directement ouindirectement, dans un ou plusieurs autres États membres, d’autresconditions relatives à l’insertion de la publicité et d’autres limitesapplicables au volume de publicité afin de favoriser la diffusion de cetype d’émissions;
considérant qu’il y a lieu d’interdire toute publicité télévisée pour les
cigarettes et les autres produits du tabac, y compris les formes indirectesde publicité qui, sans faire directement mention du produit, essaient detourner l’interdiction de publicité en utilisant des noms de marque, dessymboles ou d’autres traits distinctifs de produits de tabac ou d’entre-prises dont les activités connues ou principales comprennent la produc-tion ou la vente de tels produits;
considérant qu’il est également nécessaire d’interdire toute publicité
télévisée pour les médicaments et les traitements médicaux uniquementdisponibles sur prescription médicale dans l’État membre de la compé-tence duquel relève l’organisme de radiodiffusion télévisuelle, ainsi quede prévoir des critères stricts en matière de publicité télévisée pour lesboissons alcooliques;
considérant que, étant donné l’importance croissante du parrainage dans
le financement des programmes, il convient d’établir des règles appro-priées à ce sujet;
considérant qu’il est en outre nécessaire de prévoir des règles pour la
protection de l ’épanouissement physique, mentalet moraldes mineursdans des programmes et dans la publicité télévisée;
considérant que, si les organismes de radiodiffusion télévisuelle sont
normalement tenus de veiller à ce que les émissions présentent loyale-ment les faits et les événements, il importe cependant de les soumettre àdes obligations précises en matière de droit de réponse ou de mesureséquivalentes pour que toute personne lésée dans des droits légitimes à lasuite d’une allégation faite au cours d’une émission télévisée puisseeffectivement faire valoir ces droits,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE I
Définitions
Article premier
Aux fins de la présente directive, on entend par:
a) «radiodiffusion télévisuelle» l’émission primaire, avec ou sans
fil, terrestre ou par satellite, codée ou non, de programmestélévisés destinés au public. Est visée la communication deprogrammes entre entreprises en vue d’une rediffusion à l’in-tention du public. Ne sont pas visés les services de communi-cations fournissant, sur appel individuel, des éléments d’infor-mation ou d’autres prestations, tels que les services de télé-copie, les banques de données électroniques et autres servicessimilaires;
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M1
b) «organisme de radiodiffusion télévisuelle»: la personne
physique ou morale qui a la responsabilité éditoriale de lacomposition des grilles de programmes télévisés au sens dupoint a) et qui les transmet ou les fait transmettre par unetierce partie;
c) «publicité télévisée»: toute forme de message télévisé, que ce
soit contre rémunération ou paiement similaire, ou de diffusionà des fins d’autopromotion par une entreprise publique ouprivée dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle ouartisanale ou d’une profession libérale dans le but de promou-voir la fourniture, moyennant paiement, de biens ou de
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services, y compris les biens immeubles, ou de droits et d’obli-
gations;
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►M1d)◄«publicité clandestine» la présentation verbale ou visuelle
de marchandises, de services, du nom, de la marque oudes activités d’un producteur de marchandises ou d’unprestataire de services dans des programmes, lorsque cetteprésentation est faite de façon intentionnelle par l’orga-nisme de radiodiffusion télévisuelle dans un but publici-taire et risque d’induire le public en erreur sur la natured’une telle présentation. Une présentation est considéréeintentionnelle notamment lorsqu’elle est faite contrerémunération ou paiement similaire;
►
M1e)◄«parrainage» toute contribution d’une entreprise publique
ou privée, n’exerçant pas d’activités de radiodiffusiontélévisuelle ou de production d’œuvres audiovisuelles, aufinancement de programmes télévisés, dans le but depromouvoir son nom, sa marque, son image, ses activitésou ses réalisations;
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f) «télé-achat»: la diffusion d’offres directes au public en vue de
la fourniture, moyennant paiement, de biens ou de services, ycompris les biens immeubles, ou de droits et d’obligations;.
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B
CHAPITRE II
Dispositions générales
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Article 2
1. Chaque État membre veille à ce que toutes les émissions de
radiodiffusion télévisuelle transmises par des organismes de radiodiffu-sion télévisuelle relevant de sa compétence respectent les règles du droitapplicable aux émissions destinées au public dans cet État membre.
2. Aux fins de la présente directive, relèvent de la compétence d’un
État membre, les organismes de radiodiffusion télévisuelle:
— qui sont établis dans cet État membre conformément au paragraphe
3,
— auxquels s’applique le paragraphe 4.
3. Aux fins de la présente directive, un organisme de radiodiffusion
télévisuelle est considéré comme étant établi dans un État membre dansles cas suivants:
a) l’organisme de radiodiffusion télévisuelle a son siège social effectif
dans cet État membre et les décisions de la direction relatives à laprogrammation sont prises dans cet État membre;
b) lorsqu’un organisme de radiodiffusion télévisuelle a son siège social
effectif dans un État membre, mais que les décisions de la directionrelatives à la programmation sont prises dans un autre État membre,il est réputé être établi dans l’État membre où opère une partieimportante des effectifs employés aux activités de radiodiffusiontélévisuelle; lorsqu’une partie importante des effectifs employés auxactivités de radiodiffusion télévisuelle opère dans chacun de cesÉtats membres, l’organisme de radiodiffusion télévisuelle est réputéêtre établi dans l’État membre où il a son siège social effectif;lorsqu’une partie importante des effectifs employés aux activités deradiodiffusion télévisuelle n’opère dans aucun de ces États membres,l’organisme de radiodiffusion télévisuelle est réputé être établi dansle premier État membre où il a commencé à émettre conformémentau droit de cet État membre, à condition qu’ilmaintienne un l ienéconomique stable et réel avec cet État membre;
c) lorsqu’un organisme de radiodiffusion télévisuelle a son siège social
effectif dans un État membre, mais que les décisions en matière deprogrammation sont prises dans un pays tiers, ou vice-versa, ilest
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réputé être établi dans l’État membre en question si une partieimportante des effectifs employés aux activités de radiodiffusiontélévisuelle opère dans cet État membre.
4. Les organismes de radiodiffusion télévisuelle auxquels ne s’appli-
quent pas le paragraphe 3 sont réputés relever de la compétence d’unÉtat membre dans les cas suivants:
a) s’ils utilisent une fréquence accordée par cet État membre;
b) si, n’utilisant pas une fréquence accordée par un État membre, ils
utilisent une capacité satellitaire relevant de cet État membre;
c) si, n’utilisant ni une fréquence accordée par un État membre ni une
capacité satellitaire relevant d’un État membre, ils utilisent uneliaison montante vers un satellite, située dans cet État membre.
5. Si l’État membre compétent ne peut être déterminé conformément
aux paragraphes 3 et 4, l’État membre compétent est celui dans lequell’organisme de radiodiffusion télévisuelle est établi au sens des articles52 et suivants du traité instituant la Communauté européenne.
6. La présente directive ne s’applique pas aux émissions télévisées
exclusivement destinées à être captées dans les pays tiers et qui ne sontpas reçues directement ou indirectement par le public d’un ou deplusieurs États membres.
Article 2 bis
1. Les États membres assurent la liberté de réception et n’entravent
pas la retransmission sur leur territoire d’émissions télévisées en prove-nance d’autres États membres pour des raisons qui relèvent desdomaines coordonnés par la présente directive.
2. Les États membres peuvent déroger provisoirement au paragraphe
1 si les conditions suivantes sont remplies:
a) une émission télévisée en provenance d’un autre État membre
enfreint d’une manière manifeste, sérieuse et grave l’article 22 para-graphes 1 ou 2 et/ou l’article 22 bis;
b) au cours des douze mois précédents, l’organisme de radiodiffusion
télévisuelle a déjà enfreint, deux fois au moins, les dispositionsvisées au point a);
c) l’État membre concerné a notifié par écrit à l’organisme de radiodif-
fusion télévisuelle et à la Commission les violations alléguées et lesmesures qu’il a l’intention de prendre au cas où une telle violationsurviendrait de nouveau;
d) les consultations avec l’État membre de transmission et la Commis-
sion n’ont pas abouti à un règlement amiable dans un délai de quinzejours à compter de la notification prévue au point c), et la violationalléguée persiste.
La Commission statue, dans un délai de deux mois à compter de la
notification des mesures prises par l’État membre, sur la compatibilitéde ces dernières avec le droit communautaire. En cas de décisionnégative, ilsera demandé à l ’État membre de mettre fin d’urgence auxmesures en question.
3. Le paragraphe 2 ne s’oppose pas à l’application de toute procé-
dure, voie de droit ou sanction contre les violations en cause dans l’Étatmembre de la compétence duquel relève l’organisme de radiodiffusiontélévisuelle concerné.
Article 3
1. Les États membres ont la faculté, en ce qui concerne les orga-
nismes de radiodiffusion télévisuelle qui relèvent de leur compétence,de prévoir des règles plus détaillées ou plus strictes dans les domainescouverts par la présente directive.
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2. Les États membres veillent, par les moyens appropriés, dans lecadre de leur législation, au respect effectif, par les organismes deradiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence, des dispositionsde la présente directive.
3. Les mesures comprennent des procédures appropriées pour
permettre à des tiers directement concernés, y compris des ressortissantsd’autres États membres, de saisir les autorités compétentes, judiciairesou autres, pour faire respecter effectivement ces dispositions, conformé-ment aux dispositions nationales en vigueur.
Article 3 bis:
1. Chaque État membre peut prendre des mesures, conformément au
droit communautaire, pour assurer que les organismes de radiodiffusiontélévisuelle relevant de sa compétence ne retransmettent pas d’unemanière exclusive des événements qu’il juge d’une importance majeurepour la société d’une façon qui prive une partie importante du publicdudit État membre de la possibilité de suivre ces événements en directou en différé sur une télévision à accès libre. Dans ce contexte, l’Étatmembre concerné établit une liste des événements désignés, nationauxou non, qu’iljuge d’une importance majeure pour l a société. Ilétabl itcette liste selon une procédure claire et transparente, en temps opportunet utile. Ce faisant, l’État membre détermine également si ces événe-ments doivent être transmis intégralement ou partiellement en direct ou,si nécessaire ou approprié pour des raisons objectives d’intérêt général,transmis intégralement ou partiellement en différé.
2. Les États membres notifient immédiatement à la Commission
toute mesure prise ou envisagée en application du paragraphe 1. Dansun délai de trois mois après la notification, la Commission vérifie queces mesures sont compatibles avec le droit communautaire et lescommunique aux autres États membres. Elle demande l’avis du comitéinstitué à l’article 23 bis. Elle publie sans délai au Journal officiel des
Communautés européennes les mesures qui sont prises et, au moins une
fois par an, la liste récapitulative des mesures prises par les Étatsmembres.
3. Les États membres s’assurent par les moyens appropriés, dans le
cadre de leur législation, que les organismes de radiodiffusion télévi-suelle relevant de leur compétence exercent les droits exclusifs qu’ilsont achetés après la date de publication de la présente directive demanière à ne pas priver une partie importante du public d’un autre Étatmembre de la possibilité de suivre, intégralement ou partiellement endirect ou, si nécessaire ou approprié pour des raisons objectives d’in-térêt général, intégralement ou partiellement en différé, sur une télévi-sion à accès libre, selon les dispositions prises par cet autre Étatmembre conformément au paragraphe 1, les événements que cet autreÉtat membre a désignés conformément aux paragraphes précédents..
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B
CHAPITRE III
Promotion de la distribution et de la production de programmes télévisés
Article 4
1. Les États membres veillent chaque fois que cela est réalisable et
par des moyens appropriés, à ce que les organismes de radiodiffusiontélévisuelle réservent à des œuvres européennes, au sens de l’article 6,une proportion majoritaire de leur temps de diffusion, à l’exclusion dutemps consacré aux informations, à des manifestations sportives, à desjeux, à la publicité ►
M1, aux services de télétexte et au télé-achat. ◄
Cette proportion, compte tenu des responsabilités de l’organisme deradiodiffusion télévisuelle à l’égard de son public en matière d’informa-tion, d’éducation, de culture et de divertissement, devra être obtenueprogressivement sur la base de critères appropriés.
2. Lorsque la proportion définie au paragraphe 1 ne peut être atteinte,
elle ne doit pas être inférieure à celle qui est constatée en moyenne en1988 dans l’État membre concerné.
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Néanmoins, en ce qui concerne la République hellénique et la Répu-
blique portugaise, l’année 1988 est remplacée par l’année 1990.
3. À partir du 3 octobre 1991, les États membres communiquent à la
Commission, tous les deux ans, un rapport sur l’application du présentarticle et de l’article 5.
Ce rapport comporte notamment un relevé statistique de la réalisation
de la proportion visée au présent article et à l’article 5 pour chacun desprogrammes de télévision relevant de la compétence de l’État membreconcerné, les raisons pour lesquelles, dans chacun des cas, il n’a pas étépossible d’atteindre cette proportion, ainsi que les mesures adoptées ouenvisagées pour l’atteindre.
La Commission porte ces rapports à la connaissance des autres États
membres et du Parlement européen, accompagnés éventuellement d’unavis. Elle veille à l’application du présent article et de l’article 5conformément aux dispositions du traité. Dans son avis, elle peut tenircompte notamment du progrès réalisé par rapport aux années précé-dentes, de la part que les œuvres de première diffusion représententdans la programmation, des circonstances particulières des nouveauxorganismes de radiodiffusion télévisuelle et de la situation spécifiquedes pays à faible capacité de production audiovisuelle ou à aire linguis-tique restreinte.
4. Le Conseil réexamine la mise en œuvre du présent article sur la
base d’un rapport de la Commission, assorti des propositions de révisionque celle-ci estimerait appropriées, au plus tard à la fin de la cinquièmeannée à compter de l’adoption de la présente directive.
À cette fin, le rapport de la Commission tiendra compte notamment, sur
la base des informations communiquées par les États membres enapplication du paragraphe 3, de l’évolution intervenue dans le marchécommunautaire, ainsi que du contexte international.
Article 5
Les États membres veillent, chaque fois que cela est réalisable et par
des moyens appropriés, à ce que les organismes de radiodiffusiontélévisuelle réservent au moins 10 % de leurs temps d’antenne, àl’exclusion du temps consacré aux informations, à des manifestationssportives, à des jeux, à la publicité ►
M1, aux services de télétexte et
au télé-achat. ◄, ou alternativement, au choix de l’État membre, 10 %
au moins de leur budget de programmation, à des œuvres européennesémanant de producteurs indépendants d’organismes de radiodiffusiontélévisuelle. Cette proportion, compte tenu des responsabilités des orga-nismes de radiodiffusion télévisuelle à l’égard de leur public en matièred’information, d’éducation, de culture et de divertissement, devra êtreobtenue progressivement sur la base de critères appropriés; elle doit êtreatteinte en réservant une proportion adéquate à des œuvres récentes,c’est-à-dire des œuvres diffusées dans un laps de temps de cinq ansaprès leur production.
Article 6
1. Aux fins du présent chapitre, on entend par «œuvres européennes»
les œuvres suivantes:
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M1 a) les œuvres originaires d’États membres;
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b) les œuvres originaires d’États tiers européens parties à la convention
européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l’Europe etrépondant aux conditions du paragraphe 2;
c) les œuvres originaires d’autres États tiers européens et répondant aux
conditions du paragraphe 3.
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L’application des points b) et c) est subordonnée à la condition que lesœuvres originaires d’États membres ne fassent pas l’objet de mesuresdiscriminatoires dans les pays tiers concernés.
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2. Les œuvres visées au paragraphe 1 points a) et b) sont des œuvresqui sont réalisées essentiellement avec le concours d’auteurs et detravailleurs résidant dans un ou plusieurs États visés au même para-graphe points a) et b) et qui répondent à l’une des trois conditionssuivantes:
a) elles sont réalisées par un ou des producteurs établis dans un ou
plusieurs de ces États;
b) la production de ces œuvres est supervisée et effectivement contrôlée
par un ou plusieurs producteurs établis dans un ou plusieurs de cesÉtats;
c) la contribution des coproducteurs de ces États est majoritaire dans le
coût total de la coproduction, et celle-ci n’est pas contrôlée par un ouplusieurs producteurs établis en dehors de ces États.
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3. Les œuvres visées au paragraphe 1 point c) sont les œuvres quisont réalisées, soit exclusivement, soit en coproduction avec des produc-teurs établis dans un ou plusieurs États membres, par des producteursétablis dans un ou plusieurs pays tiers européens avec lesquels laCommunauté a conclu des accords ayant trait au secteur de l’audiovi-suel si ces œuvres sont réalisées essentiellement avec le concours d’au-teurs ou de travailleurs résidant dans un ou plusieurs États européens.
4. Les œuvres qui ne sont pas des œuvres européennes au sens du
paragraphe 1, mais qui sont produites dans le cadre d’accords bilatérauxde coproduction conclus entre des États membres et des pays tiers, sontréputées être des œuvres européennes si les coproducteurs communau-taires participent majoritairement au coût totalde production et que l aproduction n’est pas contrôlée par un ou plusieurs producteurs établis endehors du territoire des États membres.
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►M15.◄ Les œuvres qui ne sont pas des œuvres européennes au
sens►M1des paragraphes 1 et 4, ◄mais qui sont réalisées essentiel-
lement avec le concours d’auteurs et de travailleurs résidant dans un ouplusieurs États membres, sont considérées comme des œuvres euro-péennes au prorata de la part des coproducteurs communautaires dans lecoût totalde l a production.
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M1
Article 7
Les États membres veillent à ce que les radiodiffuseurs qui relèvent de
leur compétence ne diffusent pas d’œuvres cinématographiques endehors des délais convenus avec les ayants droit.
Article 9
Le présent chapitre ne s’applique pas aux émissions de télévision desti-
nées à un public local et ne faisant pas partie d’un réseau national.
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CHAPITRE IV
▼M1
Publicité télévisée et parrainage et télé-achat
Article 10
1. La publicité télévisée et le télé-achat doivent être aisément identi-
fiables comme tels et être nettement distingués du reste du programmepar des moyens optiques et/ou acoustiques.
2. La publicité isolée et les spots de télé-achat isolés doivent être
exceptionnels.
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3. La publicité et le télé-achat ne doivent pas utiliser de techniquessubliminales.
4. La publicité et le télé-achat clandestins sont interdits.
Article 11
1. La publicité et les spots de télé-achat sont insérés entre les émis-
sions. Sous réserve des conditions fixées aux paragraphes 2 à 5, lapublicité et les spots de télé-achat peuvent également être inséréspendant des émissions de façon à ne porter atteinte ni à l’intégrité ni àla valeur des émissions, en tenant compte des interruptions naturelles duprogramme ainsi que de sa durée et de sa nature, et de manière à cequ’ilne soit pas porté préjudice aux droits des ayants droit.
2. Dans les émissions composées de parties autonomes ou dans les
émissions sportives et les événements et spectacles de structure simi-laire comprenant des interruptions, la publicité et les spots de télé-achatne peuvent être insérés qu’entre les parties autonomes ou au cours desinterruptions.
3. La transmission d’œuvres audiovisuelles, telles que longs
métrages et films conçus pour la télévision (à l’exclusion des séries,feuilletons, émissions de divertissement et documentaires), pour autantque leur durée programmée soit supérieure à quarante-cinq minutes,peut être interrompue une fois par tranche de quarante-cinq minutes.Une autre interruption est autorisée si leur durée programmée est supé-rieure d’au moins vingt minutes à deux ou plusieurs tranches complètesde quarante-cinq minutes.
4. Lorsque des émissions autres que celles visées au paragraphe 2
sont interrompues par la publicité ou par des spots de télé-achat, unepériode d’au moins vingt minutes devrait s’écouler entre les interrup-tions successives à l’intérieur des émissions.
5. La publicité et le télé-achat ne peuvent être insérés dans les
diffusions de services religieux. Les journaux télévisés, les émissionsd’information politique, les documentaires, les émissions religieuses etles émissions pour enfants, dont la durée programmée est inférieure àtrente minutes, ne peuvent être interrompus par la publicité ou letélé-achat. Lorsqu’ils ont une durée programmée égale ou supérieure àtrente minutes, les paragraphes précédents s’appliquent.
▼
B
Article 12
▼M1 La publicité télévisée et le télé-achat ne doivent pas:
▼B a) porter atteinte au respect de la dignité humaine;
b) comporter de discrimination en raison de la race, du sexe ou de la
nationalité;
c) attenter à des convictions religieuses ou politiques;
d) encourager des comportements préjudiciables à la santé ou à la
sécurité;
e) encourager des comportements préjudiciables à la protection de l’en-
vironnement.
▼M1
Article 13
Toute forme de publicité télévisée et de télé-achat pour les cigarettes et
les autres produits du tabac est interdite.
1989L0552 — FR — 30.07.1997 — 001.001 — 12
▼B
Article 14
►M11.◄ La publicité télévisée pour les médicaments et les trai-
tements médicaux qui sont seulement disponibles sur prescription médi-cale dans l’État membre de la compétence duquel relève l’organisme deradiodiffusion télévisuelle est interdite.
▼
M1
2. Le télé-achat concernant des médicaments faisant l’objet d’uneautorisation de mise sur le marché au sens de la directive 65/65/CEE duConseil, du 26 janvier 1965, concernant le rapprochement des disposi-tions législatives, réglementaires et administratives relatives aux médi-caments (
1), ainsi que le télé-achat concernant des traitements médicaux,
sont interdits.
▼B
Article 15
►M1La publicité télévisée et le télé-achat pour les boissons alcoo-
liques doivent respecter les critères suivants: ◄
a) elle ne peut pas être spécifiquement adressée aux mineurs et, en
particulier, présenter des mineurs consommant ces boissons;
b) elle ne doit pas associer la consommation d’alcool à une améliora-
tion des performances physiques ou à la conduite automobile;
c) elle ne doit pas susciter l’impression que la consommation d’alcool
favorise la réussite sociale ou sexuelle;
d) elle ne doit pas suggérer que les boissons alcooliques sont dotées de
propriétés thérapeutiques ou ont un effet stimulant, sédatif ou anti-conflictuel;
e) elle ne doit pas encourager la consommation immodérée de boissons
alcooliques ou donner une image négative de l’abstinence ou de lasobriété;
f) elle ne doit pas souligner comme qualité positive des boissons leur
forte teneur en alcool.
Article 16
►
M11.◄ La publicité télévisée ne doit pas porter un préjudice
moralou physique aux mineurs et doit, de ce fait, respecter l es critèressuivants pour leur protection:
a) elle ne doit pas inciter directement les mineurs à l’achat d’un produit
ou d’un service, en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité;
b) elle ne doit pas inciter directement les mineurs à persuader leurs
parents ou des tiers d’acheter les produits ou les services concernés;
c) elle ne doit pas exploiter la confiance particulière que les mineurs
ont dans leurs parents, leurs enseignants ou d’autres personnes;
d) elle ne doit pas, sans motif, présenter des mineurs en situation
dangereuse.
▼
M1
2. Le télé-achat doit respecter les obligations visées au paragraphe 1et, en outre, il ne doit pas inciter les mineurs à conclure des contratspour la vente ou la location de biens et de services.
▼
B
Article 17
1. Les programmes télévisés parrainés doivent répondre aux
exigences suivantes:
(1)J Ono22 du 9.2.1965, p. 369. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 93/39/CEE (JO noL 214 du 24.8.1993, p. 22).
1989L0552 — FR — 30.07.1997 — 001.001 — 13
▼B
a) le contenu et la programmation d’une émission parrainée ne peuvent,
en aucun cas, être influencés par le parrain de manière à porteratteinte à la responsabilité et à l’indépendance éditoriale de l’orga-nisme de radiodiffusion télévisuelle à l’égard des émissions;
b) ils doivent être clairement identifiés en tant que tels par le nom et/ou
le logo du parrain au début et/ou à la fin des programmes;
c) ils ne doivent pas inciter à l’achat ou à la location des produits ou
services du parrain ou d’un tiers, en particulier en faisant des réfé-rences promotionnelles spécifiques à ces produits ou services.
▼
M1
2. Les programmes télévisés ne peuvent être parrainés par des entre-prises qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente decigarettes et d’autres produits du tabac.
3. Le parrainage de programmes télévisés par des entreprises qui ont
pour activité, entre autres, la fabrication ou la vente de médicaments etde traitements médicaux peut promouvoir le nom ou l’image de l’entre-prise, mais ne peut promouvoir des médicaments ou des traitementsmédicaux spécifiques disponibles uniquement sur ordonnance dansl’État membre de la compétence duquel relève l’organisme de radiodif-fusion télévisuelle.
▼
B
►M14.◄ Les journaux télévisés et les émissions d’information
politique ne peuvent être parrainés.
▼M1
Article 18
1. Le pourcentage de temps de transmission consacré aux spots de
téléachat, aux spots publicitaires et aux autres formes de publicité, àl’exclusion des fenêtres d’exploitation consacrées au télé-achat au sensde l’article 18 bis, ne doit pas dépasser 20 % du temps de transmissionquotidien. Le temps de transmission des messages publicitaires ne doitpas dépasser 15 % du temps de transmission quotidien.
2. Le pourcentage de temps de transmission consacré aux spots
publicitaires et aux spots de télé-achat à l’intérieur d’une périodedonnée d’une heure d’horloge ne doit pas dépasser 20 %.
3. Aux fins du présent article, la publicité n’inclut pas:
— les messages diffusés par l’organisme de radiodiffusion en ce qui
concerne ses propres programmes et les produits connexes directe-ment dérivés de ces programmes,
— les messages de service public et les appels en faveur d’œuvres de
bienfaisance diffusés gratuitement.
Article 18 bis
1. Les fenêtres d’exploitation pour les émissions de télé-achat diffu-
sées par une chaîne non exclusivement consacrée au télé-achat ont unedurée minimale ininterrompue de quinze minutes.
2. Le nombre maximalde fenêtres d’expl oitation est de huit par jour.
Leur durée totale ne doit pas dépasser trois heures par jour. Ellesdoivent être clairement identifiables en tant que fenêtres de télé-achatgrâce à des moyens optiques et acoustiques.
Article 19
Les chapitres I, II, IV, V, VI, VI bis et VII s’appliquent, par analogie,
aux chaînes consacrées exclusivement au télé-achat. La publicité estautorisée sur ces chaînes dans les limites quotidiennes fixées à l’article18 paragraphe 1. L’article 18 paragraphe 2 ne s’applique pas.
1989L0552 — FR — 30.07.1997 — 001.001 — 14
▼M1
Article 19 bis
Les chapitres I, II, IV, V, VI, VI bis et VII s’appliquent, par analogie,
aux chaînes consacrées exclusivement à l’autopromotion. D’autresformes de publicité sont autorisées sur ces chaînes dans les limitesprévues à l’article 18 paragraphes 1 et 2. La présente disposition est, enparticulier, susceptible d’être révisée conformément à l’article 26.
Article 20
Sans préjudice de l’article 3, les États membres peuvent prévoir, dans le
respect du droit communautaire, des conditions autres que celles fixéesà l’article 11 paragraphes 2à5e ta u x articles 18 et 18 bis pour les
émissions qui sont destinées uniquement au territoire nationalet qui nepeuvent être reçues par le public, directement ou indirectement, dans unou plusieurs autres États membres.
▼B
CHAPITRE V
▼M1
Protection des mineurs et ordre public
Article 22
1. Les États membres prennent les mesures appropriées pour que les
émissions des organismes de radiodiffusion télévisuelle qui relèvent deleur compétence ne comportent aucun programme susceptible de nuiregravement à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs,notamment des programmes comprenant des scènes de pornographie oude violence gratuite.
2. Les mesures visées au paragraphe 1 s’étendent également aux
autres programmes qui sont susceptibles de nuire à l’épanouissementphysique, mentalou moraldes mineurs, sauf s’ilest assuré, par l e choixde l’heure de l’émission ou par toute mesure technique, que les mineursse trouvant dans le champ de diffusion ne sont normalement pas suscep-tibles de voir ou d’entendre ces émissions.
3. En outre, lorsque de tels programmes sont diffusés en clair, les
États membres veillent à ce qu’ils soient précédés d’un avertissementacoustique ou à ce qu’ils soient identifiés par la présence d’un symbolevisuel tout au long de leur durée.
Article 22 bis
Les États membres veillent à ce que les émissions ne contiennent
aucune incitation à la haine pour des raisons de race, de sexe, dereligion ou de nationalité.
Article 22 ter
1. La Commission accorde, dans le rapport visé à l’article 26, une
attention particulière à l’application du présent chapitre.
2. Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente
directive, la Commission mène, en liaison avec les autorités compé-tentes des États membres, une enquête sur les avantages et les inconvé-nients possibles d’autres mesures visant à faciliter le contrôle exercé parles parents ou les éducateurs sur les programmes que les mineurspeuvent regarder. Cette enquête porte, entre autres, sur l’opportunité:
1989L0552 — FR — 30.07.1997 — 001.001 — 15
▼M1
— d’obliger à équiper les nouveaux récepteurs de télévision d’un
dispositif technique permettant aux parents et aux éducateurs defiltrer certains programmes,
— de mettre en place des systèmes de classement appropriés,— d’encourager des politiques de télévision familiale et d’autres
mesures d’éducation et de sensibilisation,
— de prendre en compte l’expérience acquise dans ce domaine en
Europe et ailleurs, ainsi que les points de vue de parties intéressées,telles qu’organismes de radiodiffusion télévisuelle, producteurs,pédagogues, spécialistes des médias et associations concernées.
▼
B
CHAPITRE VI
Droit de réponse
Article 23
▼M1
1. Sans préjudice d’autres dispositions de droit civil, administratif oupénaladoptées par l es États membres, toute personne physique oumorale, sans distinction de nationalité, dont les droits légitimes, en cequi concerne notamment son honneur et sa réputation, ont été lésés à lasuite d’une allégation incorrecte faite au cours d’une émission télévisée,doit pouvoir bénéficier d’un droit de réponse ou de mesures équiva-lentes. Les États membres veillent à ce que l’exercice effectif du droitde réponse ou des mesures équivalentes ne soit pas entravé par l’impo-sition de conditions déraisonnables. La réponse est transmise dans undélai raisonnable après justification de la demande, à un moment etd’une manière appropriés en fonction de l’émission à laquelle lademande se rapporte.
▼
B
2. Le droit de réponse ou les mesures équivalentes peuvent êtreexercés à l’égard de tous les organismes de radiodiffusion télévisuellerelevant de la compétence d’un État membre.
3. Les États membres adoptent les dispositions nécessaires pour
établir ce droit ou ces mesures et déterminer la procédure à suivre pourleur exercice. Ils veillent notamment à ce que le délai prévu pourl’exercice du droit de réponse ou des mesures équivalentes soit suffisantet à ce que les modalités soient telles que ce droit ou ces mesurespuissent être exercés de façon appropriée par les personnes physiquesou morales résidant ou établies dans d’autres États membres.
4. La demande d’exercice du droit de réponse ou des mesures équi-
valentes peut être rejetée lorsqu’elle n’est pas justifiée au regard desconditions énoncées au paragraphe 1, qu’elle implique un acte punis-sable, que sa diffusion engagerait la responsabilité civile de l’organismede radiodiffusion télévisuelle ou qu’elle est contraire aux bonnesmœurs.
5. Des procédures de nature à permettre l’introduction d’un recours
juridictionnel en cas de litiges portant sur l’exercice du droit de réponseet des mesures équivalentes seront prévues.
▼
M1
CHAPITRE VI BIS
Comité de contact
Article 23 bis
1. Un comité de contact est institué auprès de la Commission. Il est
composé de représentants des autorités compétentes des États membres.Ilest présidé par un représentant de l a Commission et se réunit soit àl’initiative de celui-ci soit à la demande de la délégation d’un Étatmembre.
1989L0552 — FR — 30.07.1997 — 001.001 — 16
▼M1
2. La mission du comité est la suivante:
a) faciliter la mise en œuvre effective de la présente directive en
organisant des consultations régulières sur tous les problèmes prati-ques résultant de son application, en particulier de l’application deson article 2, ainsi que sur les autres thèmes sur lesquels deséchanges de vues semblent utiles;
b) donner des avis de sa propre initiative ou à la demande de la
Commission sur l’application par les États membres des dispositionsde la présente directive;
c) être un lieu d’échanges de vues sur les thèmes à aborder dans les
rapports que les États membres doivent remettre en vertu de l’article4 paragraphe 3, sur leur méthodologie, sur le mandat de l’étudeindépendante visée à l’article 25 bis, sur l’évaluation des offres yafférentes et sur cette étude elle-même;
d) discuter des résultats des consultations régulières que la Commission
tient avec les représentants des associations de radiodiffuseurs,producteurs, consommateurs, fabricants, prestataires de services,syndicats et la communauté artistique;
e) faciliter l’échange d’informations entre les États membres et la
Commission sur la situation et l’évolution de la réglementation dansle domaine de la radiodiffusion télévisuelle, compte tenu de lapolitique audiovisuelle menée par la Communauté ainsi que desévolutions pertinentes dans le domaine technique;
f) examiner toute évolution survenue dans le secteur pour laquelle une
concertation semble utile.
▼
B
CHAPITRE VII
Dispositions finales
Article 24
Pour les domaines qui ne sont pas coordonnés par la présente directive,
celle-ci n’affecte pas les droits et obligations des États membres quidécoulent des conventions existant en matière de télécommunications etde radiodiffusion télévisuelle.
Article 25
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à laprésente directive au plus tard le 3 octobre 1991. Ils en informentimmédiatement la Commission.
2. Les États membres communiquent à la Commission les disposi-
tions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans les domainesrégis par la présente directive.
▼
M1
Article 25 bis
Un réexamen tel que prévu à l’article 4 paragraphe 4, a lieu avant le 30
juin 2002. Iltient compte d’une étude indépendante sur l ’impact desmesures concernées aux niveaux communautaire et national.
▼
B
Article 26
Au plus tard à la fin de la cinquième année à compter de la date
d’adoption de la présente directive, puis tous les deux ans, la Commis-sion soumet au Parlement européen, au Conseil et au Comité écono-mique et social un rapport relatif à l’application de la présente directive
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▼B
et, le cas échéant, formule des propositions en vue de l’adaptation decelle-ci à l’évolution du domaine de la radiodiffusion télévisuelle.
Article 27
Les États membres sont destinataires de la présente directive.