1992R1766 — FR — 14.07.2000 — 009.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No1766/92 DU CONSEIL
du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales
(JO L 181 du 1.7.1992, p. 21)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no2193/93 de la Commission du 28 juillet 1993 L 196 22 5.8.1993
►M2Règlement (CE) no1866/94 du Conseil du 27 juillet 1994 L 197 1 30.7.1994
►M3Règlement (CE) no3290/94 du Conseil du 22 décembre 1994 L 349 105 31.12.1994
►M4Règlement (CE) no1528/95 du Conseil du 29 juin 1995 L 148 3 30.6.1995
►M5Règlement (CE) no1664/95 de la Commission du 7 juillet 1995 L 158 13 8.7.1995
►M6Règlement (CE) no1863/95 du Conseil du 17 juillet 1995 L 179 1 29.7.1995
►M7Règlement (CE) no923/96 de la Commission du 23 mai 1996 L 126 37 24.5.1996
►M8Règlement (CE) no1253/1999 du Conseil du 17 mai 1999 L 160 18 26.6.1999
►M9Règlement (CE) no1510/2000 de la Commission du 12 juillet 2000 L 174 11 13.7.2000
Modifié par:
►A1Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
Rectifié par:►
C1Rectificatif, JO L 83 du 2.4.1996, p. 20 (1863/95)
►C2Rectificatif, JO L 39 du 8.2.1997, p. 23 (1863/95)
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CEE) No1766/92 DU CONSEIL
du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur des
céréales
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission(
1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que les prix et les garanties offertes par les mécanismes
instaurés par le règlement (CEE) no2727/75 du Conseil, du 29 octobre
1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales(
4), favorisent la croissance de la production céréalière à un
rythme qui ne correspond plus aux capacités d'absorption du marché;que, afin d'éviter une succession de crises de plus en plus graves, la
politique actuelle doit être réformée en profondeur; que cela implique
que le soutien assuré par l'organisation de marché soir réorienté de façonà ne plus dépendre exclusivement des prix garantis;
considérant que la nouvelle orientation de la politique agricole commune
doit aboutir à un meilleur équilibre des marchés ainsi qu'à une meilleurecompétitivité de l'agriculture communautaire; que cet objectif peut êtreatteint par un abaissement du prix indicatif à un niveau représentant uncours escompté sur un marché mondial stabilisé; que, afin d'éviter une
orientation des producteurs vers une certaine culture, il convient de fixer
le prix indicatif au même niveau pour les principales céréales;
considérant que les pertes de revenu résultant de la baisse des prix sont
compensées par le soutien direct à l'hectare instauré par le règlement(CEE) n
o1765/92(5);
considérant que la structure des prix garantis doit permettre un
écoulement des excédents à l'intérieur de la Communauté; qu'il convientdès lors de fixer un prix d'intervention à un niveau inférieur et un prix deseuil à un niveau supérieur au prix indicatif;
considérant que la nouvelle structure des prix garantis conduit à la
suppression des dispositions actuelles de dérivation de prix;
considérant que le régime de soutien prévu par le règlement (CEE) n
o
1765/92 se substitue à ceux prévus pour le froment dur et certaines
céréales mineures; qu'il convient dès lors d'abroger ces dernières aides;
considérant que les organismes d'intervention doivent pouvoir, dans des
circonstances particulières, prendre des mesures d'intervention adaptées
à ces circonstances; que, toutefois, afin que l'uniformité nécessaire desrégimes d'intervention soit maintenue, il convient que ces circonstancessoient appréciées et ces mesures décidées sur le plan communautaire;
considérant qu'il convient que les prix d'intervention et les prix de seuil
fassent, au cours de la campagne de commercialisation, l'objet d'uncertain nombre de majorations mensuelles afin de tenir compte, dans une
certaine mesure, des frais de magasinage et d'intérêts pour le stockage
des céréales dans la Communauté, ainsi que la nécessité d'un écoulementdes stocks plus en rapport avec les besoins du marché;
considérant que les pommes de terre destinées à la féculerie se trouvent
en concurrence directe avec les céréales destinées à la production1992R1766 — FR — 14.07.2000 — 009.001 — 2
(1)J O noC 303 du 22. 11. 1991, p. 10.
(2) Avis rendu le 7 avril 1992 (non encore paru au Journal officiel)
(3)J O noC 98 du 21. 4. 1992, p. 15.
(4)J O noL 281 du 1. 11. 1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no1738/92 (JO noL 180 du 1. 7. 1992, p. 1).
(5) Voir page 12 du présent Journal officiel
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d'amidon; que, compte tenu des mesures de réforme envisagées dans le
secteur des céréales et afin d'assurer une égalité de traitement entre lesproductions concernées, il y a lieu de prendre des mesures analogues en
ce qui concerne le secteur des pommes de terre destinées à la féculerie;
considérant que la réalisation d'un marché unique des céréales pour la
Communauté implique, outre un régime de prix garantis, l'établissement
d'un régime unique des échanges aux frontières extérieures de celle-ci;qu'un régime des échanges s'ajoutant au système des interventions etcomportant un système de prélèvements et de restitutions à l'exportationtend également à stabiliser le marché communautaire en évitant
notamment que les fluctuations des prix sur le marché mondial ne se
répercutent sur les prix pratiqués à l'intérieur de la Communauté; que, enconséquence, il convient de prévoir la perception d'un prélèvement àl'importation en provenance des pays tiers et le versement d'unerestitution à l'exportation vers ces mêmes pays, tendant, l'un commel'autre, à couvrir la différence entre les prix pratiqués à l'extérieur et à
l'intérieur de la Communauté; que, en ce qui concerne les produits
transformés dérivés des céréales soumis au présent règlement, ilconvient en outre de tenir compte de la nécessité d'assurer une certaineprotection à l'industrie de transformation communautaire;
considérant que, en complément au système décrit ci-dessus, il convient
de prévoir, dans la mesure nécessaire à son bon fonctionnement, lapossibilité de réglementer le recours au régime dit de perfectionnementactif et, dans la mesure où la situation du marché l'exige, l'interdiction
totale ou partielle de ce recours;
considérant que les autorités compétentes doivent être mises à même de
suivre en permanence le mouvement des échanges, afin de pouvoir
apprécier l'évolution du marché et d'appliquer éventuellement lesmesures prévues au présent règlement que celle-ci nécessiterait; que, àcette fin, il convient de prévoir la délivrance de certificats d'importationou d'exportation assortis de la constitution d'une caution garantissant la
réalisation des opérations en vue desquelles ces certificats ont été
demandés;
considérant que le régime des prélèvements permet de renoncer à toute
autre mesure de protection aux frontières extérieures de la Communauté;
que, toutefois, le mécanisme des prix et prélèvements communs peut,dans des circonstances exceptionnelles, être mis en défaut; que, afin dene pas laisser dans de tels cas le marché communautaire sans défensecontre les perturbations risquant d'en résulter, il convient de permettre à
la Communauté de prendre rapidement toutes mesures nécessaires;
considérant que, dans une situation de hauts prix sur le marché mondial,
il y a lieu de prévoir la possibilité de prendre les mesures appropriées
afin d'assurer l'approvisionnement de la Communauté et de maintenir la
stabilité des prix sur ses marchés;
considérant que la réalisation d'un marché unique reposant sur un
système de prix communs serait compromise par l'octroi de certainesaides; que, dès lors, il convient que les dispositions du traité permettantd'apprécier les aides accordées par les États membres et de prohibercelles qui sont incompatibles avec le marché commun soient rendues
applicables dans le secteur des céréales;
considérant que l'organisation commune des marchés dans le secteur des
céréales doit inclure les produits de première transformation contenant
des céréales ou certains produits ne contenant pas de céréales mais
directement substituables, quant à leur utilisation, aux céréales ou auxproduits qui en sont dérivés;
considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des dispositions
envisagées, il convient de prévoir une procédure instaurant unecoopération étroite entre les États membres et la Commission au seind'un comité de gestion;
considérant que l'organisation commune des marchés dans le secteur des
céréales doit tenir compte, parallèlement et de manière appropriée, desobjectifs prévus aux articles 39 et 110 du traité;1992R1766 — FR — 14.07.2000 — 009.001 — 3
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considérant que les dépenses encourues par les États membres par suite
des obligations découlant de l'application du présent règlementincombent à la Communauté, conformément aux articles 2 et 3 du
règlement (CEE) n
o729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au
financement de la politique agricole commune(1);
considérant que la baisse des prix communs à partir de l'entrée en
vigueur du présent règlement risque d'entraîner une perturbation dumarché intérieur; qu'il convient dès lors de prévoir la possibilité pour la
Commission de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter ces
perturbations;
considérant que plusieurs dispositions concernant l'organisation des
marchés dans le secteur des céréales ont été modifiées à plusieursreprises depuis leur codification par le règlement (CEE) n
o2727/75; que
ces textes, en raison de leur nombre, de leur complexité et de leur
dispersion dans différents journaux officiels sont difficiles à utiliser et
manquent dès lors de la clarté nécessaire que doit présenter touteréglementation; qu'il convient, dans ces conditions, de procéder à leurmise à jour,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. L'organisation commune des marchés dans le secteur des céréales
régit les produits suivants:
Code NC Désignation des marchandises
a) 0709 90 60 Maïs doux, à l'état frais ou réfrigéré
0712 90 19 Maïs doux, à l'état sec, même coupé en morceaux, ou en
tranches ou bien broyé ou pulvérisé, mais non autrement
préparé, autre qu'hybride destiné à l'ensemencement
1001 90 91 Froment (blé) tendre et méteil, de semence
1001 90 99 Épeautre, froment (blé) tendre et méteil, autres que
destinés à l'ensemencement
1002 00 00 Seigle
1003 00 Orge1004 00 Avoine
1005 10 90 Maïs autre qu'hybride de semence
1005 90 00 Maïs autres que de semence
1007 00 90 Sorgho à grains autre qu'hybride destiné à l'ensemence-
ment
1008 Sarrasin, millet et alpiste; autres céréales
b) 1001 10 Froment (blé) durc) 1101 00 00 Farines de froment (blé) ou de méteil
1102 10 00 Farine de seigle
1103 11 Gruaux et semoules de froment (blé)
1107 Malt, même torréfié
d) Les produits repris à l'annexe A
2. Le présent règlement s'applique sans préjudice des mesures
prévues par le règlement (CE) no1251/1999 du Conseil du 17 mai1992R1766 — FR — 14.07.2000 — 009.001 — 4
(1)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no2048/88 (JO no185 du 15. 7. 1988, p. 1).▼M8
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1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines
cultures arables(1).
Article 2
La campagne de commercialisation commence le 1erjuillet et se termine
le 30 juin de l'année suivante pour tous les produits visés à l'article 1er.
TITRE PREMIER
Régime des prix et d'intervention
Article 3
1. Pour toutes les céréales relevant de l'intervention, il est fixé un prix
d'intervention égal à:
— 110,25 euros par tonne pour la campagne de commercialisation
2000/2001,
— 101,31 euros par tonne à partir de la campagne de commercialisation
2001/2002.
Le prix d'intervention en vigueur en mai pour le maïs et le sorgho reste
valable en juillet, août et septembre de la même année.
2. Le prix d'intervention fait l'objet de majorations mensuelles
pendant tout ou partie de la campagne de commercialisation. Lesmontants desdites majorations mensuelles et leur nombre sont
déterminés conformément à la procédure prévue à l'article 37,
paragraphe 2, du traité.
3. Le prix d'intervention concerne le stade du commerce de gros,
marchandise rendue magasin non déchargée. Il est valable pour tous lescentres d'intervention communautaires désignés pour chaque céréale.
4. Les prix fixés par le présent règlement peuvent être modifiés en
fonction de l'évolution de la situation de la production et des marchésselon la procédure à l'article 37, paragraphe 2, du traité. Une décisionsera notamment prise sur une dernière réduction du prix d'intervention
applicable à partir de la campagne 2002/2003, en fonction de l'évolution
du marché.
Article 4
1. Les organismes d'intervention désignés par les États membres
achètent le froment tendre, le froment dur, le seigle, l'orge, le maïs et lesorgho, récoltés dans la Communauté, qui leur sont offerts, pour autantque les offres répondent aux conditions déterminées, notamment en ce
qui concerne la qualité et la quantité.
2. Les achats ne peuvent avoir lieu que pendant les périodes
suivantes:
—d u1
eraoût au 30 avril en ce qui concerne l'Italie, l'Espagne, la Grèce
et le Portugal,
—d u1erdécembre au 30 juin dans le cas de la Suède.
Au cas où la période d'intervention en Suède conduit à ce que les
produits visés au paragraphe 1 sont détournés d'autres États membresvers l'intervention en Suède, la Commission adopte les modalitéspermettant de corriger les positions conformément à l'article 23,
—d u1
ernovembre au 31 mai en ce qui concerne les autres États
membres.1992R1766 — FR — 14.07.2000 — 009.001 — 5
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 1.▼B
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3. Les achats s'effectuent sur la base du prix d'intervention, affecté,
s'il y a lieu, d'une bonification ou d'une réfaction fixée en fonction de laqualité.
Article 5
Les modalités d'application des articles 3 et 4 sont fixées selon la
procédure prévue à l'article 23, notamment en ce qui concerne:
— la détermination des centres d'intervention,
— les conditions minimales concernant notamment la qualité et la
quantité minimales exigibles à l'intervention pour chaque céréale,
— les barèmes de bonifications et de réfactions applicables à
l'intervention,
— les procédures et conditions de prise en charge par les organismes
d'intervention,
— les procédures et conditions de mise en vente par les organismes
d'intervention.
Article 6
1. Lorsque la situation du marché l'exige, des mesures particulières
d'intervention peuvent être décidées.
Ces mesures d'intervention peuvent notamment être décidées si, dans
une ou plusieurs régions de la Communauté, les prix de marché baissentou risquent de baisser par rapport au prix d'intervention.
2. La nature et l'application des mesures particulières d'intervention
ainsi que les conditions et procédures de mise en vente ou celles établies
en vue de toute autre affectation des produits ayant fait l'objet de cesmesures sont décidées selon la procédure prévue à l'article 23.
Article 7
1. Une restitution à la production peut être accordée pour l'amidon
obtenu à partir de maïs ou de blé ou pour la fécule de pomme de terreainsi que pour certains produits dérivés utilisés dans la fabrication decertaines marchandises.
En l'absence d'une production nationale importante d'autres céréales
pour la production d'amidon et de fécule, une restitution à la productionpeut être accordée pour l'amidon et la fécule obtenus en Finlande et en
Suède à partir d'orge et d'avoine, dans la mesure où il n'en résulte pas un
accroissement du niveau de production de produits amylacés de ces deuxcéréales au-delà de:
— 50 000 tonnes en Finlande,
— 10 000 tonnes en Suède.
La liste des marchandises visées au premier alinéa est établie selon la
procédure prévue au paragraphe 3.
2. La restitution visée au paragraphe 1 est fixée périodiquement.
3. La Commission arrête les modalités d'application du présent article
et fixe le montant de ladite restitution selon la procédure prévue àl'article 23.1992R1766 — FR — 14.07.2000 — 009.001 — 6
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Article 8
1. Pour les pommes de terre destinées à la fabrication de fécule de
pomme de terre, il est fixé un prix minimal égal à:
— 194,05 euros par tonne pour la campagne de commercialisation
2000/2001,
— 178,31 euros par tonne à partir de la campagne de commercialisation
2001/2002.
Ce prix s'applique à la quantité de pommes de terre livrée à l'usine,
nécessaire à la fabrication de une tonne de fécule.
Une décision sera prise sur une nouvelle réduction du prix minimal
applicable à partir de la campagne 2002/2003 compte tenu de la dernièreréduction du prix d'intervention pour les céréales.
2. Il est établi un système de paiements pour les producteurs de
pommes de terre destinées à la fabrication de fécule. Le montant dupaiement s'applique à la quantité de pommes de terre nécessaire à lafabrication de une tonne de fécule. Il est fixé à:
— 98,74 euros par tonne pour la campagne de commercialisation 2000/
2001,
— 110,54 euros par tonne à partir de la campagne de commercialisation
2001/2002.
Le montant de 110,54 euros par tonne peut être majoré à partir de la
campagne de commercialisation 2002/2003 compte tenu de la dernièreréduction du prix d'intervention pour les céréales.
Le paiement est effectué exclusivement pour la quantité de pommes de
terre couverte par un contrat de culture entre le producteur de pommesde terre et le fabricant de fécule dans la limite du contingent attribué àcette entreprise conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement(CE) n
o1868/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de
contingentement pour la production de fécule de pomme de terre(1).
3. Le prix minimal et le paiement sont ajustés en fonction de la teneur
en fécule des pommes de terre.
4. Si la situation du marché de la fécule de pomme de terre l'exige, le
Conseil arrête les mesures appropriées selon la procédure prévue àl'article 37, paragraphe 2, du traité.
5. La Commission arrête les modalités d'application du présent article
selon la procédure prévue à l'article 23.
TITRE II
Article 9
1. Toute importation dans la Communauté ou exportation hors de
celle-ci des produits visés à l'article 1erest soumise à la présentation d'un
certificat d'importation ou d'exportation.
Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé qui en fait
la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans laCommunauté, sans préjudice des dispositions prises pour l'application
des articles 12 et 13.
Les certificats d'importation et d'exportation sont valables dans toute la
Communauté. La délivrance de ces certificats est subordonnée à laconstitution d'une garantie assurant l'engagement d'importer ou
d'exporter pendant la durée de validité du certificat et qui, sauf cas de
force majeure, reste acquise en tout ou en partie si l'opération n'est pasréalisée dans ce délai ou n'est réalisée que partiellement.1992R1766 — FR — 14.07.2000 — 009.001 — 7
(1) JO L 197 du 30.7.1994, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1284/98 (JO L 178 du 23.6.1998, p. 3).▼M3
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2. La période de validité des certificats et les autres modalités
d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue àl'article 23.
Article 10
1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des
droits du tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés àl'article 1
er.
2. Par dérogation au paragraphe 1, le droit à l'importation pour les
produits relevant des codes NC ex 1001 excepté le méteil, 1002, 1003,ex 1005 excepté l'hybride de semence, et ex 1007 excepté l'hybride
destiné à l'ensemencement est égal au prix d'intervention valable pour
ces produits lors de l'importation et majoré de 55 %, diminué du prix àl'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droitne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun.
3. Aux fins du calcul de la charge à l'importation visée au paragraphe
2:
a) il est constaté, pour les produits visés au paragraphe 2, exprimés en
une ou, le cas échéant, subdivisés en plusieurs qualités standard (blétendre: haut, moyen, bas; blé dur; maïs; autres céréales fourragères),des prix représentatifs à l'importation caf, sur la base des prix pour
ces qualités sur le marché mondial.
Ces prix représentatifs à l'importation caf sont établis régulièrement;
b) chaque expédition à importer est classée dans la qualité la plus
proche parmi les qualités standard visées au point a).
4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 23.
Ces modalités spécifient notamment:
— les qualités standard à utiliser,
— les cotations de prix pour les différentes qualités de blé et les
cotations de prix pour les autres céréales à prendre en considération,
— la méthode selon laquelle est calculée la charge à l'importation de
chaque expédition classée dans une des qualités standard visées au
paragraphe 3 point a),
— la possibilité, s'il s'avère approprié, dans des cas déterminés,
d'accorder aux opérateurs la possibilité de savoir avant l'arrivée
des expéditions concernées la charge qui serait appliquée.
Article 11
1. Sans préjudice de l'article 10 paragraphe 2, afin d'éviter ou de
réprimer les effets préjudiciables sur le marché dans la Communautépouvant résulter des importations de certains des produits visés à l'article1
er, l'importation, au taux du droit prévu à l'article 10, d'un ou de
plusieurs de ces produits est soumise au paiement d'un droit à
l'importation additionnel, si les conditions découlant de l'article 5 del'accord sur l'agriculture, conclu en conformité avec l'article 228 dutraité dans le cadre des négociations commerciales multilatérales ducycle d'Uruguay sont remplies, sauf lorsque les importations ne risquent
pas de perturber le marché communautaire ou que les effets seraient
disproportionnés par rapport à l'objectif recherché.
2. Les prix de déclenchement, au-dessous desquels un droit à
l'importation additionnel peut être imposé, sont ceux transmis par la
Communauté à l'Organisation mondiale du commerce.
Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l'imposition
d'un droit additionnel à l'importation sont déterminés notamment sur labase des importations dans la Communauté dans les trois annéesprécédant celle dans laquelle les effets préjudiciables visés auparagraphe 1 se présentent ou risquent de se présenter.
3. Les prix à l'importation à prendre en considération pour
l'imposition d'un droit à l'importation additionnel sont déterminés surla base des prix à l'importation caf de l'expédition considérée.1992R1766 — FR — 14.07.2000 — 009.001 — 8
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Les prix à l'importation caf sont vérifiés à cette fin sur la base des prix
représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial ou surle marché d'importation communautaire pour le produit.
4. La Commission arrête les modalités d'application du présent article
selon la procédure prévue à l'article 23. Ces modalités portentnotamment sur:
a) les produits auxquels des droits à l'importation additionnels sont
appliqués aux termes de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture;
b) les autres critères nécessaires pour assurer l'application du paragraphe
1 en conformité avec l'article 5 dudit accord.
Article 12
1. Les contingents tarifaires pour les produits visés à l'article 1
er
découlant des accords conclus conformément à l'article 300 du traité
ou d'un autre acte du Conseil pris en vertu du traité sont ouverts et gérésconformément aux modalités arrêtées selon la procédure prévue à
l'article 23.
2. La gestion des contingents peut s'effectuer par l'application de
l'une des méthodes suivantes ou par une combinaison de ces méthodes:
— méthode fondée sur l'ordre chronologique d'introduction des
demandes (selon le principe du «premier venu, premier servi»),
— méthode de répartition en proportion des quantités demandées lors
de l'introduction des demandes (selon la méthode dite «examen
simultané»),
— méthode fondée sur la prise en compte des courants d'échanges
traditionnels (selon la méthode dite «traditionnels/nouveauxarrivés»).
D'autres méthodes appropriées peuvent être établies.Elles doivent éviter toute discrimination entre les opérateurs intéressés.
3. La méthode de gestion établie tient compte, où cela s'avère
approprié, des besoins d'approvisionnement du marché de la Commu-nauté et de la nécessité de sauvegarder l'équilibre de celui-ci, tout enpouvant s'inspirer des méthodes appliquées dans le passé auxcontingents correspondant à ceux visés au paragraphe 1, sans préjudice
des droits découlant des accords conclus dans le cadre des négociations
commerciales du cycle d'Uruguay.
4. Les modalités visées au paragraphe 1 prévoient l'ouverture des
contingents sur une base annuelle et, si nécessaire, selon l'échelonne-ment approprié, déterminent la méthode de gestion à appliquer et
comportent, le cas échéant:
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine du
produit;
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant
de vérifier les garanties visées au point a);
c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats à
l'importation.
Dans le cas du contingent d'importation en Espagne de 2 000 000 de
tonnes de maïs et de 300 000 tonnes de sorgho et du contingentd'importation au Portugal de 500 000 tonnes de maïs, ces modalitéscomportent, en outre, les dispositions nécessaires relatives à laréalisation des importations contingentaires ainsi que, le cas échéant,
au stockage public des quantités importées par les organismes
d'intervention des États membres concernés, et à leur écoulement surle marché de ces États membres.
Article 13
1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation, en l'état ou
sous forme de marchandises reprises à l'annexe B, des produits visés à1992R1766 — FR — 14.07.2000 — 009.001 — 9
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l'article 1ersur la base des cours ou des prix de ces produits sur le marché
mondial, et dans les limites découlant des accords conclus en conformitéavec l'article 228 du traité, la différence entre ces cours ou prix et les
prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à
l'exportation.
La restitution pour l'exportation de produits visés à l'article 1
ersous
forme de marchandises reprises à l'annexe B ne peut pas être supérieureà celle applicable à ces produits exportés en l'état.
2. En ce qui concerne l'attribution des quantités pouvant être
exportées avecrestitution, est établie la méthode:
a) la plus adaptée à la nature du produit et à la situation du marché en
cause, permettant l'utilisation la plus efficace possible des ressourcesdisponibles en tenant compte de l'efficacité et de la structure desexportations de la Communauté, sans toutefois créer une discrimina-tion entre les petits et les grands opérateurs;
b) administrativement la moins lourde pour les opérateurs compte tenu
des exigences de gestion;
c) évitant toute discrimination entre les opérateurs intéressés.
3. La restitution est la même pour toute la Communauté. Elle peut
être différenciée selon les destinations, lorsque la situation du marchémondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendentnécessaire.
Les restitutions sont fixées selon la procédure prévue à l'article 23.
Cette fixation peut avoir lieu notamment:
a) de façon périodique;
b) par voie d'adjudication pour les produits pour lesquels cette
procédure était prévue dans le passé.
Les restitutions fixées de façon périodique peuvent, en cas de nécessité,
être modifiées dans l'intervalle par la Commission sur demande d'un Étatmembre ou de sa propre initiative.
4. Pour les produits visés à l'article 1
eret exportés en l'état, la
restitution n'est accordée que sur demande et sur présentation ducertificat d'exportation y relatif.
5. Le montant de la restitution applicable lors de l'exportation des
produits visés à l'article 1
eret exportés en l'état est celui qui est valable le
jour de la demande du certificat et, dans le cas d'une restitutiondifférenciée, applicable ce même jour:
a) à la destination indiquée sur le certificatou le cas échéant
b) à la destination réelle, si celle-ci est différente de la destination
indiquée sur le certificat. Dans ce cas, le montant applicable ne peutpas dépasser le montant applicable à la destination indiquée sur lecertificat.
Afin d'éviter l'utilisation abusive de la flexibilité prévue au présent
paragraphe, les mesures appropriées peuvent être prises.
6. Les dispositions des paragraphes 4 et 5 peuvent être étendues aux
produits visés à l'article 1
erexportés sous forme de marchandises reprises
à l'annexe B, selon la procédure prévue à l'article 16 du règlement (CE)n
o3448/93.
7. Il peut être dérogé aux paragraphes 4 et 5 pour les produits visés à
l'article 1erbénéficiant des restitutions dans le cadre d'actions d'aide
alimentaire, selon la procédure prévue à l'article 23.
8. Sauf dérogation arrêtée selon la procédure prévue à l'article 23, en
ce qui concerne les produits visés à l'article 1erparagraphe 1 points a) et
b), la restitution applicable conformément au paragraphe 5 est ajustée enfonction du niveau des majorations mensuelles applicables au prixd'intervention et, le cas échéant, des variations de ce prix.1992R1766 — FR — 14.07.2000 — 009.001 — 10
▼M3
Un correctif peut être fixé, selon la procédure prévue à l'article 23.
Toutefois, en cas de nécessité, la Commission peut modifier lescorrectifs.
Les dispositions des premier et deuxième alinéas peuvent être
appliquées totalement ou partiellement à chacun des produits visés àl'article 1
erparagraphe 1 points c) et d), ainsi qu'aux produits visés à
l'article 1erexportés sous la forme de marchandises reprises à l'annexe B.
Dans ce cas, l'ajustement visé au premier alinéa est corrigé par
l'application à la majoration mensuelle d'un coefficient exprimant larelation entre la quantité du produit de base et la quantité de celui-cicontenue dans le produit transformé exporté ou mise en œuvre dans lamarchandise exportée.
En cas d'exportation, pendant les trois premiers mois de la campagne, de
malt en stock à la fin de la campagne précédente ou fabriqué à partird'orge en stock à cette date, la restitution applicable est celle qui auraitété appliquée, pour le certificat en cause, dans le cas d'une exportation ledernier mois de la campagne précédente.
9. Dans la mesure nécessaire pour tenir compte des particularités
d'élaboration de certaines boissons spiritueuses obtenues à partir decéréales, les critères pour l'octroi des restitutions à l'exportation viséesau paragraphe 1 et les modalités de contrôle peuvent être adaptés à cette
situation particulière.
10. Le respect des limites en volume, découlant des accords conclus
en conformité avec l'article 228 du traité est assuré sur la base descertificats d'exportation délivrés au titre des périodes de référence yprévues, applicables pour les produits concernés. Au regard du respect
des obligations découlant des accords conclus dans le cadre des
négociations commerciales du cycle d'Uruguay, la validité des certificatsn'est pas affectée par la fin d'une période de référence.
11. Les modalités d'application du présent article, y compris les
dispositions concernant la redistribution des quantités exportables non
attribuées ou non utilisées, et notamment celles concernant l'adaptationvisée au paragraphe 9, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article23. La modification de l'annexe B est effectuée selon la mêmeprocédure. Toutefois, les modalités relatives à l'application du
paragraphe 6 pour les produits visés à l'article 1
erexportés sous forme
de marchandises reprises à l'annexe sont arrêtées selon la procédureprévue à l'article 16 du règlement (CE) n
o3448/93.
Article 14
1. Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'organisation
commune des marchés dans le secteur des céréales, le Conseil, statuant
sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue àl'article 43 paragraphe 2 du traité, peut exclure totalement oupartiellement le recours au régime du trafic de perfectionnement actif:
— pour les produits visés à l'article 1
er, destinés à la fabrication de
produits visés à l'article 1erparagraphe 1 points c) et d)
et
— dans des cas particuliers, pour les produits visés à l'article 1erdestinés
à la fabrication de marchandises visées à l'annexe B.
2. Par dérogation au paragraphe 1, si la situation visée au paragraphe
1 se présente exceptionnellement urgente et si le marché communautaireest perturbé ou risque d'être perturbé par le régime du perfectionnement
actif, la Commission, à la demande d'un État membre ou de sa propre
initiative, décide des mesures nécessaires qui sont communiquées auConseil et aux États membres, dont la durée de validité ne peut pasdépasser six mois et qui sont immédiatement applicables. Si laCommission a été saisie d'une demande d'un État membre, elle décide
dans le délai d'une semaine suivant la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la
Commission dans le délai d'une semaine suivant le jour de sacommunication. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peutconfirmer, modifier ou abroger la décision de la Commission. Si le1992R1766 — FR — 14.07.2000 — 009.001 — 11
▼M3
Conseil n'a pas pris de décision dans un délai de trois mois, la décision
de la Commission est réputée abrogée.
Article 15
1. Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature
combinée et les règles particulières pour son application sont applicables
pour le classement des produits relevant du présent règlement; lanomenclature tarifaire résultant de l'application du présent règlement estreprise dans le tarif douanier commun.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en
vertu d'une des dispositions de celui-ci, sont interdites dans les échanges
avecles pays tiers:
— la perception de toute taxe d'effet équivalant à un droit de douane,
— l'application de toute restriction quantitative ou mesure d'effet
équivalent.
Article 16
1. Lorsque les cours ou les prix d'un ou de plusieurs produits
énumérés à l'article 1
eratteignent sur le marché mondial un niveau qui
perturbe ou menace de perturber l'approvisionnement du marchécommunautaire et que cette situation est susceptible de persister et des'aggraver, des mesures appropriées peuvent être prises. En cas
d'extrême urgence, ces mesures peuvent revêtir la forme de mesures
de sauvegarde.
2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 23.
Article 17
1. Si le marché dans la Communauté d'un ou de plusieurs des
produits visés à l'article 1
ersubit, ou est menacé de subir, du fait des
importations ou des exportations, des perturbations graves susceptiblesde mettre en péril les objectifs de l'article 39 du traité, des mesuresappropriées peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays tiersjusqu'à ce que la perturbation ou la menace de perturbation ait disparu.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la
procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrête
les règles générales d'application du présent paragraphe et définit les caset limites dans lesquels les États membres peuvent prendre des mesuresconservatoires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à
la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide des
mesures nécessaires qui sont communiquées aux États membres et quisont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'unedemande d'un État membre, elle en décide dans les trois jours ouvrablesqui suivent la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sa
communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majoritéqualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
4. Les dispositions du présent article sont appliquées en respectant les
obligations découlant des accords conclus en conformité avec l'article228 paragraphe 2 du traité.1992R1766 — FR — 14.07.2000 — 009.001 — 12
▼M8
▼M3
▼B
TITRE III
Dispositions générales
Article 18
Ne sont pas admises à la libre circulation à l'intérieur de la Communauté
les marchandises visées à l'article 1er, fabriquées ou obtenues à partir de
produits qui ne sont pas visés à l'article 9 paragraphe 2 ni à l'article 10
paragraphe 1 du traité.
Article 19
Sous réserve de dispositions contraires du présent règlement, les articles
92 à 94 du traité sont applicables à la production et au commerce desproduits visés à l'article 1
er.
Article 20
L'article 40 paragraphe 4 du traité et les dispositions arrêtées pour la
mise en œuvre de l'article 40 s'appliquent, pour autant qu'il s'agisse de la
section «garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie
agricole, aux départements français d'outre-mer pour les produits visés àl'article 1
er.
Article 21
Les États membres et la Commission se communiquent réciproquement
les données nécessaires pour l'application du présent règlement et lerespect des engagements internationaux relatifs aux céréales. Lesmodalités de la communication et de la diffusion de ces données sont
arrêtées en tant que de besoin selon la procédure prévue à l'article 23.
Article 22
1. Il est institué un comité de gestion des céréales, ci-après dénommé
le «comité», composé de représentants des États membres et présidé parun représentant de la Commission.
2. Au sein du comité, les voix des États membres sont affectées de la
pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne
prend pas part au vote.
Article 23
1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article, le comité est saisi par son président, soit à l'initiative decelui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de
mesure à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai
que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question encause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 dutraité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendresur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, lesvoix des représentants des États membres sont affectées de la
pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part
au vote.
3. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement
applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par
le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission
au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer d'un mois au plus àcompter de cette communication l'application des mesures décidées parelle.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision
différente dans le délai d'un mois.1992R1766 — FR — 14.07.2000 — 009.001 — 13
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▼B
Article 24
Le comité peut examiner toute autre question évoquée par son président,
soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État
membre.
Article 25
Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu'il soit tenu
compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus aux
articles 39 et 110 du traité.
Article 26
1. Le règlement (CEE) no2727/75 est abrogé à partir de la campagne
1993/1994.
Les références au règlement abrogé en vertu du paragraphe 1 doivent
s'entendre comme faites au présent règlement.
Les visas et les références se rapportant aux articles dudit règlement sont
à lire selon le tableau de concordance figurant à l'annexe C.
2. Les règlements suivants sont abrogés:
— à partir de la campagne 1992/1993:
— les règlements (CEE) no729/89 et (CEE) no1346/90,
— à partir du début de la campagne 1993/1994:
— les règlements (CEE) no2743/75, (CEE) no2744/75 en ce qui
concerne les céréales, (CEE) no2745/75, (CEE) no2746/75,
(CEE) no2747/75, (CEE) no2748/75, (CEE) no1145/76, (CEE)
no3103/76, (CEE) no1188/81, (CEE) no1008/86, (CEE) no1009/
86, en ce qui concerne les céréales, (CEE) no1581/86, (CEE) no
1582/86, (CEE) no2226/88 et (CEE) no1835/89.
3. Pour faciliter le passage du régime actuel de l'organisation
commune du marché des céréales au régime découlant du présentrèglement, ou pour faciliter le passage d'une campagne de commercia-
lisation à une autre pendant les campagnes 1993/1994, 1994/1995 et
1995/1996, la Commission, selon la procédure prévue à l'article 23, peutprendre toutes mesures transitoires jugées nécessaires.
Article 27
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir de la campagne 1993/1994, à l'exception des
dispositions de l'article 26 paragraphe 2 premier tiret et paragraphe 3 quisont d'application à partir du 1
erjuillet 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1992R1766 — FR — 14.07.2000 — 009.001 — 14
▼B
ANNEXE A
Article 1erparagraphe 1 point d)
Code NC Désignation des marchandises
0714 Racines de manioc, d'arrow-root ou de salep, topinambours, patates douces et
racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule ou en inuline, frais ou
séchés, même débités en morceaux ou agglomérés sous forme de pellets; moelle de
sagoutier
ex 1102 Farines de céréales autres que de froment (blé) ou de méteil:
1102 20 — Farine de maïs
1102 90 — autres:
1102 90 10 — — d'orge1102 90 30 — — d'avoine1102 90 90 — — autres
ex 1103 Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets, de céréales, à l'exception de
froment (blé) de la sous-position 1103 11 et de riz des sous-positions 1103 14 00 et
1103 29 50
ex 1104 Graines de céréales autrement travaillées (mondées aplaties, en flocons, perlées,
tranchées ou concassées, par exemple) à l'exception du riz de la position 1006 et
des flocons de riz de la sous-position 1104 19 91; germes de céréales, entiers,
aplatis, en flocons ou moulus
1106 20 Farines et semoules de sagou, des racines ou tubercules de la position 0714
ex 1108 Amidons et fécules; inuline:
— Amidons et fécules:
1108 11 00 — — Amidon de froment (blé)1108 12 00 — — Amidon de maïs
1108 13 00 — — Fécule de pommes de terre
1108 14 00 — — Fécule de manioc (cassave)
ex 1108 19 — — autres amidons et fécules:
1108 19 90 — — — autres
1109 00 00 Gluten de froment (blé), même à l'état sec
1702 Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose)
chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou
de colorants; succedanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et
mélasses caramélisés:
ex 1702 30 — Glucose et sirop de glucose, ne contenant pas de fructose ou contenant en poids
à l'état secmoins de 20 % de fruc tose:
— — autres:— — — autres:
1702 30 91 ————e n poudre cristalline blanche, même agglomérée
1702 30 99 ———— autres
ex 1702 40 — Glucose et sirop de glucose contenant en poids à l'état sec de 20 % inclus à 50 %
exclus de fructose à l'exclusion d'isoglucose de la sous-position 1702 40 10
ex 1702 90 — autres, y compris le sucre inverti (ou interverti):
1702 90 50 — — Maltodextrine et sirop de maltodextrine
— — Sucres et mélasses, caramélisés:— — — autres:
1702 90 75 ————e n poudre, même agglomérée
1702 90 79 ———— autres
2106 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:
ex 2106 90 — autres:1992R1766 — FR — 14.07.2000 — 009.001 — 15
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▼B
▼B
Code NC Désignation des marchandises
— — Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants:
— — — autres:
2106 90 55 ————d e glucose ou de maltodextrine
ex 2302 Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous la forme de pellets, du
criblage, de la mouture ou d'autres traitements des céréales
ex 2303 Résidus d'amidonnerie et résidus similaires, pulpes de betteraves, bagasses de
cannes à sucre et autres déchets de sucrerie, drèches et déchets de brasserie ou de
distillerie, même agglomérés sous forme de pellets:
2303 10 — Résidus d'amidonnerie et résidus similaires
2303 30 00 — Drèches et déchets de brasserie ou de distillerie
2306 Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de
pellets, de l'extraction de graisses ou huiles végétales, autres que ceux des nos2304
ou 2305:
2306 90 — autres:
— — autres:
2306 90 91 ———d e germes de maïs
2308 Matières végétales et déchets végétaux, résidus et sous-produits végétaux, même
agglomérés sous forme de pellets, des types utilisés pour l'alimentation des
animaux, non dénommés ni compris ailleurs:
2308 10 00 — Glands de chène et marrons d'Inde
ex 2308 90 — autres:
2308 90 30 — — Marcs de fruits, autres que de raisins
2309 Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux:
ex 2309 10 — Aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail:
2309 10 11
2309 10 13
2309 10 31
2309 10 33
2309 10 51
2309 10 53— — contenant de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose, de
la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine relevant des sous-positions
1702 30 51 à 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50 et 2106 90 55 ou des produits
laitiers (1), à l'exclusion des préparations et aliments contenant en poids 50 % ou
plus de produits laitiers
ex 2309 90 — autres:
2309 90 31
2309 90 33
2309 90 41
2309 90 43
2309 90 51
2309 90 53— — autres, contenant de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de
glucose, de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine relevant des sous-
positions 1702 30 51 à 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50 et 2106 90 55 ou des
produits laitiers (1), à l'exclusion des préparations et aliments contenant en poids
50 % ou plus de produits laitiers
(1) Pour l'application de cette position, on entend par «produits laitiers» les produits relevant des positions 0401 à
0406, ainsi que des sous-positions 1702 10 et 2106 90 51.1992R1766 — FR — 14.07.2000 — 009.001 — 16
▼M3
▼B
▼M9
ANNEXE B
Code NC Désignation des marchandises
ex 0403 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés
ou acidifiés, aromatisés ou additionnés de fruit ou de cacao, même concentrés ou
additionnés de sucre ou d'autres édulcorants:
0403 10 – Yoghourts:
0403 10 51 à
0403 10 99– – aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao
0403 90 – autres:
0403 90 71 à
0403 90 99– – aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao
ex 0710 Légumes, non cuits ou cuits à l'eau, ou à la vapeur, congelés:
0710 40 00 – Maïs doux
ex 0711 Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans l'eau salée,
soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur
conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état:
0711 90 30 – Maïs doux
ex 1704 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc), à l'exclusion de l'extrait de
réglisse de la sous-position 1704 90 10
1806 Chocolat et autre préparations alimentaires contenant du cacao
ex 1901 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules
ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids
de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni
comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos0401 à 0404, ne
contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur
une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs:
1901 10 00 – Préparations pour l'alimentation des enfants, conditionnés pour la vente au détail
1901 20 00 – Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la
pâtisserie ou de la biscuiterie du no1905
1901 90 – autres:
1901 90 11 à
1901 90 19– – Extraits de malt
– – Autres:
1901 90 99 – – – autres
ex 1902 Pâtes alimentaires, mêmes cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou
bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes,
gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé:
– Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées:
1902 11 00 – – contenant des œufs
1902 19 – – autres
ex 1902 20 – Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées):
– – autres:
1902 20 91 –––cuites
1902 20 99 – – – autres
1902 30 – autres pâtes alimentaires
1902 40 – Couscous
1903 00 00 Tapioca et succédanés préparés à partir de fécules sous forme de flocons,
grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires
1904 Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage ( corn flakes , par
exemple); céréales autres que le maïs, en grains, précuites ou autrement préparées
ex 1905 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés
de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pain à
cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits
similaires
ex 2001 Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au
vinaigre ou à l'acide acétique:1992R1766 — FR — 14.07.2000 — 009.001 — 17
▼M9
Code NC Désignation des marchandises
– autres:
2001 90 30 – – Maïs doux (Zea mays var.saccharata)
2001 90 40 – – Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une teneur
en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %
ex 2004 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide
acétique, congelés, autres que les produits du no2006:
– Pommes de terre:– – autres:
2004 10 91 – – – sous forme de farines, semoules ou flocons
– autres légumes et mélanges de légumes:
2004 90 10 – – Maïs doux (Zea mays var.saccharata)
ex 2005 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide
acétique, non congelés, autres que les produits du n
o2006:
– Pommes de terre:
2005 20 10 – – sous forme de farines, semoules ou flocons
2005 80 00 – Maïs doux (Zea mays var.saccharata)
ex 2008 Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés,
avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés
ni compris ailleurs:
– Fruits à coques, arachides et autres graines, même mélangés entre eux:– – autres:– – – sans addition d'alcool:–––– sans addition de sucre:
2008 99 85 ––––– Maïs, à l'exclusion du maïs doux (Zea mays var.saccharata)
2008 99 91 ––––– Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une
teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieur à 5 %
ex 2101 Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de
ces produits ou à base de café, de thé ou maté; chicorée torréfiée et autres
succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés:
– – Préparations à base d'extraits, d'essences ou de concentrés ou à base de café:
2101 12 98 – – – autres
2101 20 – Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations à base de ces
extraits, essences ou concentrés ou à base de thé ou de maté:
2101 20 98 – – – autres
2101 30 – Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences
et concentrés:
– – Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café:
2101 30 19 – – – autres
– – Extraits, essences et concentrés de chicorée torréfiée et d'autres succédanés
torréfiés du café:
2101 30 99 – – – autres
ex 2102 Levures (vivantes ou mortes): autres micro-organismes monocellulaires morts (à
l'exclusion des vaccins du n
o3002); poudres à lever préparées:
– Levures vivantes
2102 10 31
et 2102 10 39– – Levures de planification
2105 00 Glaces de consommation, même contenant du cacao
ex 2106 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs
– autres:
2106 90 10 – – Préparations dites «fondues»
– – autres:1992R1766 — FR — 14.07.2000 — 009.001 — 18
▼M9
Code NC Désignation des marchandises
2106 90 92 – – – ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose,
d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de
1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou
d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule
2106 90 98 – – – autres
2202 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou
d'autres édulcorants ou aromatisées et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion
des jus de fruits ou de légumes du no2009
2205 Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de
substances aromatiques
ex 2208 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 %
vol.; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses:
– Whiskies
2208 30 32 à
2208 30 88– – autres que whisky «Bourbon»
2208 50 – Gin et genièvre
2208 60 – Vodka
2208 70 – Liqueurs
– autres:
– – autres eaux-de-vie et autres boissons spiritueuses, présentées en récipients d'une
contenance:
– – – n'excédant pas 2 l:
2208 90 41 –––– Ouzo
–––– autres:
––––– Eaux-de-vie:
–––––– autres:
2208 90 52 ––––––– Korn
2208 90 57 –––––– autres
2208 90 69 ––––– autres boissons spiritueuses
– – – excédant 2 l:
–––– Eaux-de-vie:
2208 90 74 ––––– autres
2208 90 78 –––– autres boissons spiritueuses
2905 43 00 Mannitol
2905 44 D-glucitol (sorbitol)
ex 3302 Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions
alcooliques) à base d'une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés
comme matières de base pour l'industrie; autres préparations à base de substances
odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication des boissons:
– des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons:– – des types utilisés pour les industries des boissons:
– – – Préparations contenant tous les agents aromatisants qui caractérisent une
boisson:
– – – – autres (ayant un titre alcoométrique acquis inférieur ou égal à 0,5 % vol):
3302 10 29 ––––– autres
ex Chapitre 35 Matières albuminoïdes; produits à base d'amidons ou de fécules modifiés; colles;
enzymes:
3505 Dextrines et autres amidons et fécules modifiées (les amidons et fécules
prégélatinisés ou estérifiés, par exemple); colles à base d'amidon ou de fécule, de
dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiées
ex 3809 Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières
colorantes et autres produits et préparation (parements préparés et préparations pour
le mordançage, par exemple), des types utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du
papier, l'industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris
ailleurs:1992R1766 — FR — 14.07.2000 — 009.001 — 19
▼M9
Code NC Désignation des marchandises
3809 10 – à base de matières amylacées
3824 60 Sorbitol autre que celui du no2905 441992R1766 — FR — 14.07.2000 — 009.001 — 20
▼B
ANNEXE C
Tableau de concordance
Règlement (CEE) no2727/75 Présent règlement
Article 1erArticle 1er
Article 2 Article 2
Article 3 Article 3
Article 4 Article —Article 4ter Article —
Article 5 Article 5
Article 6 Article 3
Article 7 Article 4
Article 8 Article 6
Article 9 Article 26
Article 10 Article —
Article 10bis Article —
Article 10ter Article —
Article 11bis Article —
Article 11ter Article —
Article 12 Article 9
Article 13 Article 10
Article 14 Article 11
Article 15 Article 12
Article 16 Article 13
Article 17 Article 14
Article 18 Article 15
Article 19 Article 16Article 20 Article 17
Article 21 Article 18
Article 22 Article 19
Article 23 Article —
Article 23bis Article 20
Article 24 Article 21
Article 25 Article 22
Article 26 Article 23
Article 27 Article 24
Article 28 Article —
Article 29 Article 25
Article 30 Article 26
ANNEXE A ANNEXE A
ANNEXE B ANNEXE B
ANNEXE C ANNEXE C1992R1766 — FR — 14.07.2000 — 009.001 — 21