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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 22 décembre 1986
relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États
membres en matière de crédit à la consommation
(87/102/CEE)
(JO L 42 du 12.2.1987, p. 48)
Modifiée par:
Journal officiel
no page date
►M1Directive 90/88/CEE du Conseil du 22 février 1990 L 61 14 10.3.1990
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 278 du 11.10.1988, p. 33 (87/102)
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 22 décembre 1986
relative au rapprochement des dispositions législatives, réglemen-
taires et administratives des États membres en matière de crédit à
la consommation
(87/102/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l’avis de l’Assemblée (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
considérant qu’il existe de grandes disparités entre les législations des
différents États membres dans le domaine du crédit à la consommation;
considérant que ces disparités peuvent entraîner des distorsions de
concurrence entre les prêteurs dans le marché commun;
considérant que ces disparités restreignent les possibilités pour les
consommateurs d’obtenir un crédit dans d’autres États membres;qu’elles affectent le volume et la nature du crédit demandé ainsi quel’achat de biens et de services;
considérant que, en conséquence, ces disparités influent sur la libre
circulation des biens et des services susceptibles d’être affectés d’uncrédit et ont ainsi un impact direct sur le fonctionnement du marchécommun;
considérant que, vu le volume croissant du crédit accordé aux consom-
mateurs dans la Communauté, les consommateurs, les prêteurs, lesfabricants, les grossistes et les détaillants, ainsi que les prestataires deservices tireraient tous profit de la création d’un marché commun ducrédit à la consommation;
considérant que les programmes de la Communauté économique euro-
péenne pour une politique de protection et d’information des consom-mateurs (
4) prévoient notamment que le consommateur doit être protégé
contre des conditions abusives de crédit et qu’il y a lieu d’harmoniseren priorité les conditions générales relatives au crédit à la consomma-tion;
considérant que les disparités entre les législations et les pratiques font
que le consommateur ne bénéficie pas, en matière de crédit à laconsommation, de la même protection dans tous les États membres;
considérant que, au cours des dernières années, les types de crédit
offerts aux consommateurs et utilisés par eux ont fortement changé; quede nouvelles formes de crédit à la consommation sont apparues etcontinuent de se développer;
considérant que le consommateur devrait recevoir des informations
adéquates sur les conditions et le coût du crédit, ainsi que sur sesobligations; que ces informations devraient comporter, notamment, letaux annuel effectif global afférent au crédit ou, à défaut, le montanttotal que le consommateur est tenu de payer au titre du crédit; que, enattendant une décision sur la ou les méthode(s) communautaire(s) decalcul du taux annuel effectif global, les États membres devraient êtreen mesure de continuer d’appliquer les méthodes ou pratiques existantes
(1)J OnoC 80 du 27. 3. 1979, p. 4 et
JO noC 183 du 10. 7. 1984, p. 4.
(2)J OnoC 242 du 12. 9. 1983, p. 10.
(3)J OnoC 113 du 7. 5. 1980, p. 22.
(4)J OnoC 92 du 25. 4. 1975, p. 1 et
JO noC 133 du 3. 6. 1981, p. 1.
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pour le calcul de ce taux, ou, à défaut, devraient fixer des dispositions
pour indiquer le coût total du crédit à la consommation;
considérant que les conditions prévues par le contrat de crédit peuvent
désavantager le consommateur; qu’une meilleure protection desconsommateurs peut être assurée par l’imposition de certaines condi-tions valables pour toutes les formes de crédit;
considérant que, en raison du caractère spécifique de certains contrats
de crédit ou types de transactions, ces contrats ou transactions devraientêtre partiellement ou entièrement exclus du champ d’application de laprésente directive;
considérant que les États membres, en consultation avec la Commission,
devraient avoir la possibilité de soustraire à l’application de la présentedirective certaines formes de crédits de caractère non commercialoctroyés dans des conditions particulières;
considérant que les pratiques existant dans certains États membres en ce
qui concerne les actes authentiques établis devant notaire ou devant unjuge ont pour effet de rendre superflue l’application de certaines dispo-sitions de la présente directive pour ce qui est de ces actes; que les Étatsmembres devraient, par conséquent, pouvoir soustraire de tels actes àl’application de ces dispositions;
considérant que les contrats de crédit d’un montant très important
doivent être considérés comme étant différents des contrats usuels decrédits à la consommation; que l’application des dispositions de laprésente directive à des contrats d’un montant très modeste pourraitentraîner des charges administratives superflues tant pour les consom-mateurs que pour les prêteurs; que, en conséquence, les contrats d’unmontant supérieur ou inférieur à certaines limites financières devraientêtre exclus de la directive;
considérant que des informations sur le coût du crédit données dans la
publicité et dans les établissements commerciaux du prêteur ou d’unintermédiaire peuvent faciliter la comparaison de différentes offres parle consommateur;
considérant que la protection du consommateur est encore accrue si les
contrats de crédit sont conclus par écrit et contiennent certaines infor-mations minimales sur les conditions du contrat;
considérant que, lorsqu’il s’agit d’un crédit consenti en vue de l’acquisi-
tion de biens, les États membres devraient fixer les conditions danslesquelles les biens peuvent être repris, notamment lorsque le consom-mateur n’a pas donné son accord; que le décompte entre les parties,lorsque le prêteur reprend les biens, devrait être établi de manière àéviter que la reprise n’entraîne un enrichissement non justifié;
considérant qu’i l y a lieu d’autoriser le consommateur à s’acquitter de
ses obligations par anticipation; que le consommateur devrait, dans cecas, pouvoir prétendre à une réduction équitable du coût total du crédit;
considérant que la cession des droits du prêteur au titre d’un contrat de
crédit ne devrait pas avoir pour effet de placer le consommateur dansune position moins favorable;
considérant que les États membres qui autorisent le consommateur à
utiliser des lettres de change, des promesses ou des chèques dans le casde contrats de crédit devraient veiller à ce que le consommateur soitadéquatement protégé lorsqu’il utilise de tels instruments;
considérant, en ce qui concerne les biens et les services que le consom-
mateur acquiert dans le cadre d’un accord de crédit, que le consomma-teur devrait, du moins dans les circonstances définies ci-avant, avoir desdroits vis-à-vis du prêteur en plus de ses droits contractuels normaux àl’égard du prêteur et à l’égard du fournisseur des biens ou des services;que les circonstances visées ci-avant sont celles dans lesquelles il existeentre le prêteur et le fournisseur des biens ou prestataire des services unaccord préalable aux termes duquel un crédit est octroyé exclusivementpar ce prêteur aux clients de ce fournisseur ou prestataire pour l’acquisi-tion de biens ou l’obtention de services fournis par ledit fournisseur ouprestataire;
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considérant que l’Écu est celui défini par le règlement (CEE) no3180/
78 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no2626/84 (2);
que les États membres devraient pouvoir, dans certaines limites,arrondir les montants en monnaie nationale résultant de la conversiondes montants visés par la présente directive et exprimés en Écus; que lesmontants visés par la présente directive devraient périodiquement fairel’objet d’un examen et, au besoin, d’une révision, en fonction de l’évo-lution économique et monétaire dans la Communauté;
considérant que les États membres devraient adopter des mesures appro-
priées pour délivrer les autorisations aux personnes qui proposent descrédits ou servent d’intermédiaire pour la conclusion de contrats decrédit, ou pour contrôler ou superviser les prêteurs ou les intermédiairesprécités, ou pour permettre aux consommateurs d’introduire des récla-mations en ce qui concerne les contrats de crédit ou les conditions decrédit;
considérant que les contrats de crédit ne devraient pas déroger, au
détriment du consommateur, aux dispositions qui mettent en applicationla présente directive ou qui lui correspondent; que ces dispositions nedevraient pas être tournées par des formes particulières données auxcontrats;
considérant que si la présente directive prévoit un certain rapproche-
ment des dispositions législatives, réglementaires et administratives desÉtats membres relatives au crédit à la consommation ainsi qu’un certainniveau de protection du consommateur, elle ne doit pas empêcher lesÉtats membres de maintenir ou d’adopter des mesures plus strictes pourla protection des consommateurs dans le respect des obligations qui leurincombent au titre du traité;
considérant que, le 1
erjanvier 1995 au plus tard, la Commission devrait
présenter au Conseil un rapport sur l’application de la présente direc-tive,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. La présente directive s’applique aux contrats de crédit.2. Aux fins de la présente directive, on entend par:
a) «consommateur» toute personne physique qui, pour les transactions
régies par la présente directive, agit dans un but pouvant être consi-déré comme étranger à son activité commerciale ou professionnelle;
b) «prêteur» toute personne physique ou morale ou tout groupement de
ces personnes qui consent un crédit dans le cadre de l’exercice deses activités commerciales ou professionnelles;
c) «contrat de crédit» un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou
s’engage à consentir à un consommateur un crédit sous la formed’un délai de paiement, d’un prêt ou de toute autre facilité depaiement similaire.
Les contrats conclus en vue de la prestation continue de services
(privés ou publics) aux termes desquels le consommateur a le droitde régler le coût desdits services, aussi longtemps qu’ils sont fournis,par des paiements échelonnés ne sont pas considérés comme descontrats de crédit aux fins de la présente directive;
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M1
d) coût total du crédit au consommateur: tous les coûts, y compris les
intérêts et les autres frais, que le consommateur est tenu de payerpour le crédit;
(1)J OnoL 379 du 30. 12. 1978, p. 1.
(2)J OnoL 247 du 16. 9. 1984, p. 1.
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e) taux annuel effectif global: le coût total du crédit au consommateur
exprimé en pourcentage annuel du montant du crédit consenti, etcalculé conformément à l’article 1
erbis.
Article premier bis
1. a. Le taux annuel effectif global, qui rend égales, sur une base
annuelle, les valeurs actuelles de l’ensemble des engagements(prêts, remboursements et charges) existants ou futurs, pris par laprêteur et par le consommateur, est calculé selon la formulemathématique exposée à l’annexe II.
b. À titre indicatif, quatre exemples de calcul sont donnés à l’annexe
III.
2. Afin de calculer le taux annuel effectif global, on détermine le
coût total du crédit au consommateur, tel que défini à l’article 1
er
paragraphe 2 point d), à l’exception des frais suivants:
i) les frais payables par le consommateur du fait de la non-exécution
de l’une quelconque de ses obligations figurant dans le contrat decrédit;
ii) les frais, autres que le prix d’achat, incombant au consommateur
lors d’un achat de biens ou de services, que celui-ci soit effectué aucomptant ou à crédit;
iii) les frais de transfert des fonds ainsi que les frais relatifs au maintien
d’un compte destiné à recevoir les montants débités au titre duremboursement du crédit, du paiement des intérêts et des autrescharges, sauf si le consommateur ne dispose pas d’une liberté dechoix raisonnable en la matière et si ces frais sont anormalementélevés; toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux frais derecouvrement de ces remboursements ou de ces paiements, qu’ilssoient perçus en espèces ou d’une autre manière;
iv) les cotisations dues au titre de l’inscription à des associations ou à
des groupes et découlant d’accords distincts du contrat de crédit,bien que celles-ci aient une incidence sur les conditions du crédit;
v) les frais d’assurances ou de sûretés; sont cependant inclus ceux qui
ont pour objet d’assurer au prêteur, en cas de décès, d’invalidité, demaladie ou de chômage du consommateur, le remboursement d’unesomme égale ou inférieure au montant total du crédit, y compris lesintérêts et autres frais, et qui sont obligatoirement exigés par leprêteur pour l’octroi du crédit.
3. a. Au cas où les opérations de crédit visées par la présente directive
se trouvent soumises à des dispositions législatives nationales envigueur le 1
ermars 1990, qui imposent des limites maximales au
taux annuel effectif global desdites opérations et qui permettentde ne pas prendre en considération, par rapport à ces limitesmaximales, des frais de nature forfaitaire, différents de ceuxdécrits au paragraphe 2 points i) à v), les États membres peuvent,exclusivement aux fins desdites opérations, ne pas prendre enconsidération lesdits frais pour le calcul du taux annuel effectifglobal, à condition que soit exigé, dans les cas visés à l’article 3et dans le contrat de crédit, que le consommateur soit informé deleur montant et de leur inclusion dans les paiements à effectuer.
b. Les États membres ne peuvent plus appliquer le poin t a à partir de
l’entrée en vigueur de l’unique formule mathématique pour lecalcul du tarif annuel effectif global dans la Communauté, confor-mément au paragraphe 5 point c.
4. a. Le taux annuel effectif global est calculé au moment de la conclu-
sion du contrat de crédit, sans préjudice des dispositions de l’ar-ticle 3 relatives aux annonces et offres publicitaires.
b. On effectue le calcul en se plaçant dans l’hypothèse où le contrat
de crédit reste valable pendant la durée convenue et où le prêteuret le consommateur remplissent leurs obligations dans les délaiset aux dates convenus.
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5. a. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 point a et, à titre
transitoire, les États membres qui, avant le 1ermars 1990, appli-
quent des dispositions législatives permettant d’utiliser uneformule mathématique différente de celle de l’annexe II pour lecalcul du taux annuel effectif global, peuvent continuer à lesappliquer sur leur territoire pendant une période de trois ans àcompter du 1
erjanvier 1993.
Les États membres prennent les mesures appropriées pour assurer
que, sur leur territoire, on utilise une seule formule mathématiquepour le calcul du taux annuel effectif global.
b. Six mois avant l’expiration du délai fixé au point a, la Commis-
sion présentera au Conseil un rapport assorti d’une propositionpermettant, à la lumière de l’expérience acquise, d’appliquer uneformule mathématique communautaire unique pour le calcul dutaux annuel effectif global.
c. Le Conseil statue à la majorité qualifiée, sur base de la proposi-
tion de la Commission, avant le 1
erjanvier 1996.
6. Pour les contrats de crédit qui comportent des clauses permettant
de modifier le taux d’intérêt et le montant ou le niveau d’autres frais,repris dans le taux annuel effectif global mais ne pouvant être quantifiésau moment de son calcul, on calcule le taux annuel effectif global enprenant pour hypothèse que le taux et les autres frais restent fixes parrapport au niveau initial et s’appliquent jusqu’au terme du contrat decrédit.
7. Lorsque cela est nécessasire, les hypothèses suivantes peuvent être
prises pour le calcul du taux annuel effectif global:
— si le contrat ne prévoit pas de limites au crédit, le crédit octroyé est
égal au montant fixé par l’État membre concerné, sans qu’il puissedépasser l’équivalent de 2 000 écus,
— si aucun échéancier n’est fixé pour le remboursement et qu’il ne
ressort pas des clauses du contrat et du moyen de paiement du créditoctroyé, la durée du crédit est censée être d’un an,
— sauf stipulation contraire, lorsque le contrat prévoit plusieurs dates
de remboursement, le crédit est fourni et les remboursements sonteffectués au moment le plus rapproché prévu dans le contrat.
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Article 2
1. La présente directive ne s’applique pas:
a) aux contrats de crédit ou de promesse de crédit:
— destinés principalement à permettre l’acquisition ou le maintien
de droits de propriété sur un terrain ou sur un immeuble construitou à construire,
— destinés à permettre la rénovation ou l’amélioration d’un
immeuble;
b) aux contrats de location sauf si ces contrats prévoient que le titre de
propriété sera finalement transféré au loueur;
c) aux crédits octroyés ou mis à la disposition sans rémunération en
intérêts ni autres charges;
d) aux contrats de crédit ne prévoyant pas d’intérêts à condition que le
consommateur accepte de rembourser le crédit en une seule fois;
e) aux crédits consentis sous la forme d’avances sur compte courant par
un établissement de crédit ou un établissement financier, cette exclu-sion ne concernant pas les comptes liés à des cartes de crédit.
Toutefois, les dispositions prévues à l’article 6 s’appliquent à ce type
de crédit;
f) aux contrats de crédit portant sur des montants inférieurs à 200 Écus
ou supérieurs à 20 000 Écus;
g) aux contrats de crédit en vertu desquels le consommateur est tenu de
rembourser le crédit:
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— soit dans un délai ne dépassant pas trois mois,
— soit en quatre paiements au maximum, dans un délai ne dépas-
sant pas douze mois.
2. Un État membre peut, en consultation avec la Commission,
exempter de l’application de la présente directive certains types decrédit qui remplissent les conditions suivantes:
— ils sont accordés à des taux de frais inférieurs à ceux pratiqués sur le
marché
et
— ils ne sont pas proposés au publicen général.
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3. Les dispositions de l’article 1erbiset des articles 4 à 12 ne s’appli-
quent pas aux contrats de crédit ou promesses de crédit garantis par unehypothèque sur un bien immeuble, dans la mesure où ceux-ci ne sontpas déjà exclus du champ d’application de la présente directive en vertudu paragraphe 1 point a).
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4. Les États membres peuvent ne pas soumettre aux dispositions desarticles 6 à 12 les contrats de crédit conclus sous la forme d’un acteauthentique signé devant notaire ou devant un juge.
Article 3
Sans préjudice de la directive 84/450/CEE du Conseil, du 10 septembre
1984, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglemen-taires et administratives des États membres en matière de publicitétrompeuse (
1), ainsi que des règles et principes applicables à la publicité
déloyale, toute publicité, ou toute offre affichée dans des locauxcommerciaux, par laquelle un annonceur se déclare prêt à octroyer uncrédit ou à servir d’intermédiaire pour la conclusion de contrats decrédit et qui indique le taux d’intérêt ou tout autre chiffre portant sur lecoût du crédit, doit également mentionner le taux annuel effectif global,au moyen d’un exemple représentatif s’il n’est pas possible d’utiliserd’autres méthodes.
Article 4
1. Les contrats de crédit sont établis par écrit. Le consommateur
reçoit un exemplaire du contrat écrit.
2. Le contrat écrit contient:
a) une indication du taux annuel effectif global;
b) une indication des conditions dans lesquelles le taux annuel effectif
global peut être modifié;
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c) un relevé du montant, du nombre et de la périodicité ou des dates
des versements que le consommateur doit effectuer pour rembourserle crédit et payer les intérêts et les autres frais, ainsi que le montanttotal de ces versements lorsque cela est possible;
d) un relevé des éléments de coût visés à l’article 1
erbisparagraphe 2, à
l’exception des frais liés au non-respect des obligations contrac-tuelles, qui ne sont pas compris dans le calcul du taux annuel effectifglobal mais qui incombent au consommateur dans certaines condi-tions, ainsi qu’une liste précisant ces conditions. Si le montant exactde ces composantes est connu, il est indiqué; sinon, soit une méthodede calcul, soit une estimation la plus réaliste possible doit êtrefournie, lorsque cela est possible.
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Lorsqu’il n’est pas possible d’indiquer le taux annuel effectif global, il y
a lieu néanmoins de fournir au consommateur des informations
(1)J OnoL 250 du 19. 9. 1984, p. 17.
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adéquates dans le contrat écrit. Cette information comprend au moins
les informations visées à l’article 6 paragraphe 1 deuxième tiret.
3. Le contrat écrit comporte en outre les autres conditions essen-
tielles du contrat.
À titre d’exemple, l’annexe de la présente directive comprend une liste
de conditions jugées essentielles dont les États membres peuvent exigerla mention dans le contrat écrit.
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Article 6
1. Nonobstant l’exclusion prévue à l’article 2 paragraphe 1 point e),
lorsqu’un contrat a été passé entre un établissement de crédit ou unorganisme financier et un consommateur pour l’octroi d’un crédit sousla forme d’une avance sur compte courant, sauf dans le cas des comptesliés à des cartes de crédit, le consommateur est informé au moment dela conclusion du contrat ou avant celle-ci:
— du plafond éventuel du crédit,
— du taux d’intérêt annuel et des frais applicables dès la conclusion du
contrat et des conditions dans lesquelles ils pourront être modifiés,
— des modalités selon lesquelles il peut être mis fin au contrat.
Ces informations sont confirmées par écrit.2. De plus, en cours de contrat, le consommateur est informé de toute
modification du taux d’intérêt annuel ou des frais au moment où inter-vient cette modification. Cette information peut être fournie dans unrelevé de compte ou par tout autre moyen jugé acceptable par les Étatsmembres.
3. Dans les États membres où l’existence d’un découvert accepté
tacitement est licite, ces derniers veillent à ce que le consommateur soitinformé du taux d’intérêt annuel et des frais éventuels applicables ainsique de toute modification de ceux-ci, lorsque ce découvert se prolongeau-delà d’une période de trois mois.
Article 7
Lorsqu’il s’agit d’un crédit consenti en vue de l’acquisition de bien, les
États membres fixent les conditions dans lesquelles les biens peuventêtre repris, notamment lorsque le consommateur n’a pas donné sonaccord. Ils veillent en outre à ce que, lorsque le prêteur reprend lesbiens, le décompte entre les parties soit établi de manière à éviter que lareprise n’entraîne un enrichissement non justifié.
Article 8
Le consommateur a le droit se s’acquitter par anticipation des obliga-
tions qui découlent pour lui du contrat de crédit. Dans ce cas, leconsommateur a droit, conformément aux dispositions arrêtées par lesÉtats membres, à une réduction équitable du coût du crédit.
Article 9
Lorsque les droits du prêteur au titre d’un contrat de crédit sont cédés à
un tiers, le consommateur peut faire valoir à l’égard de ce tiers lesmêmes exceptions et défenses qu’il pouvait invoquer à l’égard duprêteur initial, y compris le droit à compensation pour autant quecelle-ci soit autorisée dans l’État membre concerné.
Article 10
Les États membres qui, en ce qui concerne les contrats de crédit,
autorisent le consommateur:
a) à effectuer le paiement au moyen de lettres de change, y compris les
►
C1billets à ordre ◄;
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b) à donner une garantie au moyen de lettres de change, y compris les
►C1billets à ordre ◄et les chèques,
veillent à ce que le consommateur soit convenablement protégé lorsqu’il
est fait usage de ces instruments dans les cas indiqués.
Article 11
1. Les États membres veillent à ce que l’existence d’un contrat de
crédit n’affecte en rien les droits que le consommateur peut faire valoirà l’encontre du fournisseur des biens ou des services achetés au moyend’un tel contrat lorsque les biens ou les services ne sont pas fournis ouque, pour d’autres raisons, ils ne sont pas conformes au contrat y relatif.
2. Le consommateur a le droit d’exercer un recours à l’encontre du
prêteur lorsque,
a) en vue de l’achat de biens ou l’obtention des services, le consomma-
teur conclut un contrat de crédit avec une personne autre que lefournisseur des biens ou le prestataire des services
et
b) il existe entre le prêteur et le fournisseur des biens ou le prestataire
des services un accord préalable aux termes duquel un crédit estoctroyé exclusivement par ce prêteur aux clients de ce fournisseur ouprestataire pour l’acquisition de biens ou l’obtention de servicesfournis par ledit fournisseur ou prestataire
et
c) le consommateur visé au point a) obtient son crédit en vertu de cet
accord préalable
et
d) les biens ou les services faisant l’objet du contrat de crédit ne sont
pas livrés ou fournis ou ne le sont qu’en partie ou ne sont pasconformes au contrat y relatif
et
e) le consommateur a exercé un recours contre le fournisseurs ou
prestataire sans obtenir satisfaction comme il y avait droit.
Les États membres déterminent dans quelle mesure et à quelles condi-
tions ce recours peut être exercé.
3. Le paragraphe 2 ne s’applique pas lorsque l’opération en question
porte sur un montant inférieur à l’équivalent de 200 Écus.
Article 12
1. Les États membres:
a) veillent à ce que les personnes proposant des crédits ou servant
d’intermédiaire pour la conclusion de contrats de crédit obtiennentl’autorisation officielle de le faire, soit expressément, soit à titre defournisseurs de biens et prestataires de services
ou
b) veillent à ce que les activités des personnes octroyant des crédits ou
servant d’intermédiaire pour l’octroi de crédits soient contrôlées ousupervisées par une institution ou un organisme officiel
ou encore
c) facilitent la mise en place d’organismes appropriés auprès desquels
peuvent être déposées des réclamations portant sur les contrats decrédit ou les conditions de crédit et pour fournir aux consommateursdes informations ou des conseils à leur sujet.
2. Les États membres peuvent prévoir que l’autorisation visée au
paragraphe 1 point a) n’est pas nécessaire lorsque les personnes propo-sant des contrats de crédit ou servant d’intermédiaire pour la conclusionde tels contrats répondent à la définition de l’article 1
erde la première
directive du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination desdispositions législatives, réglementaires et administratives concernant
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l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (1) et sont
autorisées en vertu des dispositions de ladite directive.
Lorsque des personnes octroyant des crédits ou servant d’intermédiaire
pour l’octroi de crédits ont obtenu à cette fin à la fois une autorisationexpresse au titre des dispositions du paragraphe 1 point a) et uneautorisation résultant des dispositions de la directive susmentionnée,mais que cette dernière autorisation leur a été retirée par la suite,l’autorité compétente chargée de délivrer l’autorisation d’octroi decrédits au titre du paragraphe 1 point a) en est informée et décide si lespersonnes en question peuvent continuer à octroyer des crédits ou àservir d’intermédiaire pour l’octroi de crédits ou si l’autorisation spéci-fique délivrée au titre du paragraphe 1 point a) doit leur être retirée.
Article 13
1. Aux fins de la présente directive, l’Écu est celui défini par le
règlement (CEE) n
o3180/78, modifié par le règlement (CEE) no2626/
84. La contrevaleur en monnaie nationale est initialement celle qui estapplicable le jour de l’adoption de la présente directive.
Les États membres peuvent arrondir les montants en monnaie nationale
résultant de la conversion des montants en Écus à condition que cetajustement ne dépasse pas 10 Écus.
2. Le Conseil, sur proposition de la Commission, procède tous les
cinq ans, et pour la première fois en 1995, à l’examen et, au besoin, à larévision des montants visés par la présente directive, en fonction del’évolution économique et monétaire dans la Communauté.
Article 14
1. Les États membres veillent à ce que les contrats de crédit ne
dérogent pas, au détriment du consommateur, aux dispositions de droitnational qui mettent en application la présente directive ou qui luicorrespondent.
2. Les États membres veillent ou outre à ce que les dispositions
qu’ils adoptent pour la mise en application de la présente directive nepuissent être tournées par des formes particulières données aux contrats,notamment par une répartition du montant du crédit sur plusieurscontrats.
Article 15
La présente directive n’empêche pas les États membres de maintenir ou
d’adopter des dispositions plus strictes pour la protection des consom-mateurs, compte tenu des obligations qui leur incombent au titre dutraité.
Article 16
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se
conformer à la présente directive au plus tard le 1
erjanvier 1990 et en
informent immédiatement la Commission.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domainerégi par la présente directive.
Article 17
Au plus tard le 1
erjanvier 1995, la Commission présente au Conseil un
rapport sur l’application de la présente directive.
Article 18
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
(1)J OnoL 322 du 17. 12. 1977, p. 30.
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►M1 ANNEXE I ◄
LISTE DES ÉLÉMENTS VISÉS À L’ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3
1.Contrats de crédit ayant pour objet le financement de la fourniture de
biens ou de services
i) une description des biens ou des services qui font l’objet du contrat;
ii) le prix au comptant et le prix à payer en vertu du contrat de crédit;
iii) le montant de l’acompte éventuel, le nombre et le montant des paie-
ments échelonnés ainsi que leurs échéances, ou la méthode à utiliserpour déterminer chacun de ces éléments s’ils sont encore inconnus aumoment de la conclusion du contrat;
iv) une indication précisant que le consommateur aura droit, conformément
à l’article 8, à une réduction en cas de remboursement anticipé;
v) l’identité du propriétaire des biens (s’il n’y a pas immédiatement trans-
fert de propriété au consommateur) et les conditions dans lesquelles leconsommateur en devient propriétaire;
vi) des précisions sur les garanties éventuellement demandées;
vii) l’indication du délai de réflexion éventuel;
viii) l’indication de la ou des assurances éventuellement demandées et, si le
choix de l’assureur n’est pas laissé au consommateur, du coût decelle(s)-ci;
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M1
ix) l’indication de l’obligation éventuelle pour le consommateur de consti-
tuer une épargne d’un certain montant devant être placée sur un comptespécial.
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B
2.Contrats de crédit liés à l’utilisation de cartes de crédit
i) le plafond éventuel du crédit;
ii) les conditions de remboursement ou le moyen de les déterminer;
iii) l’indication du délai de réflexion éventuel.
3.Contrats de crédit revêtant la forme de crédits de caisse et non régis par
d’autres dispositions de la directive
i) le plafond éventuel du crédit ou la méthode de calcul de celui-ci;
ii) les conditions d’utilisation et de remboursement;
iii) l’indication du délai de réflexion éventuel.
4.Autres contrats de crédit relevant de la directive
i) le plafond éventuel du crédit;
ii) l’indication des garanties éventuellement demandées;
iii) les conditions de remboursement;
iv) l’indication du délai de réflexion éventuel;
v) une indication précisant que le consommateur aura droit, conformément
aux dispositions de l’article 8, à une réduction en cas de remboursementanticipé.
1987L0102 — FR — 01.03.1990 — 001.001 — 12
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ANNEXE II
ÉQUATION DE BASE TRADUISANT L’ÉQUIVALENCE DES PRÊTS,
D’UNE PART, ET DES REMBOURSEMENTS ET CHARGES, D’AUTRE
PART
Signification des lettres et symboles:
K est le numéro d’ordre d’un prêt,K/prime1 est le numéro d’ordre d’un remboursement ou d’un paiement
de charges,
A
K est le montant du prêt noK,
A/prime1K/prime1 est le montant du remboursement ou du paiement de charges
noK/prime1,
est le signe indiquant une sommation,
m est le numéro d’ordre du dernier prêt,
m/prime1 est le numéro d’ordre du dernier remboursement ou du dernier
paiement de charges
tK est l’intervalle, exprimé en années et fractions d’années, entre
la date du prêt no1 et celles des prêts ultérieurs nos2àm ,
tK/prime1 est l’intervalle, exprimé en années et fractions d’années, entre
la date du prêt no1 et celles des remboursements ou paiements
de charges nos1àm /prime1,
i est le taux effectif global qui peut être calculé (soit par l’al-
gèbre, soit par approximations successives, soit par unprogramme d’ordinateur) lorsque les autres termes de l’équa-tion sont connus, par le contrat ou autrement.
Remarques:
a) Les sommes versées de part et d’autre à différents moments ne sont pas
nécessairement égales et ne sont pas nécessairement versées à des intervalleségaux.
b) La date initiale est celle du premier prêt.
c) L’écart entre les dates utilisées pour le calcul est exprimé en années ou
fractions d’années.
1987L0102 — FR — 01.03.1990 — 001.001 — 13
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ANNEXE III
EXEMPLES DE CALCUL
1.Premier exemple
La somme prêté eS=1 0 0 0é cu s .
Elle est remboursée en un seul versement de 1 200 écus effectué 18 mois, soit
1,5 année, après la date du prêt.
L’équation est la suivante: 1 000 =1 200
( 1+i )1,5
ou (1 + i)1,5= 1,2
1 + i = 1,129243 …i = 0,129243 …
Ce montant sera arrondi à 12,9 % ou 12,92 % selon que l’État ou l’usage
admet d’arrondir le pourcentage à la première ou à la deuxième décimale.
2.Deuxième exemple
La somme convenue est S = 1 000 écus mais le prêteur retient 50 écus pour
frais d’enquête et de dossier, de sorte que le prêt ne porte en fait que sur 950écus; le remboursement de 1 200 écus, comme dans le premier exemple, esteffectué 18 mois après la date du prêt.
L’équation est la suivante: 950 =1 200
( 1+i )1,5
ou (1 + i)1,5=1 200
950= 1,263157 …
1 + i = 1,16851 …
i = 0,16851 … arrondi à 16,9 ou 16,85 %.
3.Troisième exemple
La somme prêtée est 1 000 écus, remboursables en deux versements de 600
écus chacun, effectués respectivement après 1 et 2 ans.
L’équation est la suivante: 1 000 =600
1+i+600
( 1+i )2
Elle est soluble par l’algèbre et aboutit à i = 0,1306623 arrondi à 13,1 % ou
13,07 %.
4.Quatrième exemple
La somme prêtée est 1 000 écus et les montants à payer par l’emprunteur
sont :
Après trois mois (0,25 année): 272 écus
Après six mois (0,50 année): 272 écusAprès douze mois (1 année): 544 écus
Total
1 088 écus
L’équation est la suivante:
1 000 =272
( 1+i )0,25+272
( 1+i )0,50+544
1+i
Cette équation permet de calculer i par des approximations successives, qui
peuvent être programmées sur un ordinateur de poche.
On aboutit à:i = 0,1321 arrondi à 13,2 ou 13,21 %.