1969R1467 — FR — 29.11.1970 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No1467/69 DU CONSEIL
du 23 juillet 1969
relatif aux importations des agrumes originaires du Maroc
(JO L 197 du 8.8.1969, p. 95)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no2365/70 du Conseil du 23 novembre 1970 L 257 1 26.11.1970
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CEE) No1467/69 DU CONSEIL
du 23 juillet 1969
relatif aux importations des agrumes originaires du Maroc
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
considérant que l'article 4 de l'annexe 1 de l'accord créant une associa-
tion entre la Communauté économique européenne et le royaume du
Maroc prévoit un régime comportant une réduction tarifaire pour les
importations dans la Communuté de certains agrumes originaires duMaroc; que, pendant la période d'application des prix de référence,cette réduction est subordonnée au respect d'un prix déterminé sur lemarché intérieur de la Communauté; que la mise en œuvre de cerégime requiert l'adoption de modalités d'application;
considérant que le régime envisagé doit s'insérer dans le cadre de
l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits etlégumes; qu'il importe dès lors de tenir compte des dispositions durèglement n
o23 portant établissement graduel d'une organisation
commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (2)e td e
celles arrêtées en application de ce règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement fixe les modalités d'application du régime préfé-
rentiel prévu à l'article 4 de l'annexe 1 de l'accord créant une
association entre la Communauté économique européenne et le
royaume du Maroc — ci-après dénommé l'accord — pour les produitssuivants originaires du Maroc:
ex 08.02 A: Oranges fraîches
ex 08.02 B: Mandarines et satsumas, frais; clémentines, tangérines et
autres hybrides similaires d'agrumes, frais
ex 08.02 C: Citrons frais.
Article 2
1.►
M1Pour que les conditions prévues à l'article 4 paragraphe 2
de l'annexe 1 de l'accord soient remplies, il faut que les cours constatéssur les marchés représentatifs de la Communauté au stade importateur/
grossiste, ou ramenés à ce stade, compte tenu des coefficients d'adapta-
tion et après déduction des frais de transport et des taxes à l'importationautres que les droits de douane — ces coefficients, frais et taxes étantceux prévus pour le calcul du prix d'entrée visé au règlement n
o23 —
restent, pour un produit déterminé, éventuellement ramené à la caté-
gorie de qualité I en application des dispositions de l'article 11
paragraphe 2 septième alinéa premier tiret du règlement no23, égaux
ou supérieurs au prix défini à l'article 3. ◄
2. Pour la déduction des taxes à l'importation autres que droits de
douane visées au paragraphe 1, pour autant que les prix communiqués
par les États membres à la Commission comportent l'incidence de taxes
autres que droits de douane, le montant à déduire sera calculé par laCommission de façon à éviter les inconvénients résultant éventuelle-1969R1467 — FR — 29.11.1970 — 001.001 — 2
(1)J O noC 79 du 21. 6. 1969, p. 7.
(2)J O no30 du 20. 4. 1962, p. 965/62.
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ment de l'incidence de ces taxes sur les prix d'entrée, suivant les
origines. Dans ce cas, sera prise en compte dans le calcul une incidencemoyenne correspondant à la moyenne arithmétique entre l'incidence la
plus faible et l'incidence la plus élevée.
Les modalités d'application du présent paragraphe sont déterminées, le
cas échéant, selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement n
o23.
3. Sont représentatifs au sens du paragraphe 1 les marchés de la
Communauté retenus pour la constatation des cours sur la basedesquels est calculé le prix d'entrée visé au règlement n
o23.
Article 3
Le prix visé à l'article 2 paragraphe 1 est égal au prix de référence en
vigueur durant la période concernée, majoré de l'incidence du tarifdouanier commun sur ce prix, ainsi que d'une somme forfaitaire fixée
à 1,2 unité de compte par 100 kilogrammes.
Article 4
Dans le cas où, pour l'un des produits énumérés à l'article 1
er, les cours
visés à l'article 2 paragraphe 1, affectés des coefficients d'adaptation etdiminués des frais de transport et des taxe sà l'importation autres quedroits de douane, demeureraient, sur les marchés représentatifs de laCommunauté ayant les cours les plus bas, pendant trois jours demarché consécutifs, inférieurs au prix défini à l'article 3, le droit du
tarif douanier commun en vigueur à la date de l'importation serait
appliqué au produit en cause.
Ce régime reste en vigueur jusqu'au moment où ces mêmes cours
demeurent sur les marchés représentatifs de la Communauté ayant lescours les plus bas, pendant trois jours de marché consécutifs, égauxou supérieurs au prix défini à l'article 3.
Article 5
La Commission, sur la base des cours constatés sur les marchés repré-
sentatifs de la Communauté et communiqués par les États membres,
suit régulièrement l'évolution des prix et procède aux constatations
visées à l'article 4.
Les mesures nécessaires sont arrêtées selon la procédure prévue par le
règlement n
o23 pour l'application des taxes compensatoires aux fruits
et légumes.
Article 6
Les dispositions de l'article 11 du règlement no23 demeurent applica-
bles.
Article 7
Le régime prévu par le présent règlement est applicable à partir de
l'entrée en vigueur de l'accord et durant l'application de celui-ci.
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1969R1467 — FR — 29.11.1970 — 001.001 — 3