1992L0109 — FR — 01.03.2001 — 002.001 — 1
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►B DIRECTIVE92/109/CEEDUCONSEIL
du14décembre 1992
relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la
fabricationillicite destupéfiantsetdesubstancespsychotropes
(JO L 370 du 19.12.1992, p. 76)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 93/46/CEE de la Commission du 22 juin 1993 L 159 134 1.7.1993
►M2Directive 2001/8/CE de la Commission du 8 février 2001 L 39 31 9.2.2001
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DIRECTIVE92/109/CEEDUCONSEIL
du14décembre1992
relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines
substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de
substancespsychotropes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité institutant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission(
1),
en coopération avec le Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que certains États membres ont adopté des mesures visant à
surveiller la fabrication et la mise sur le marché de certaines substances
fréquemment utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de
substances pyschotropes; que d'autres États membres sont sur le pointd'adopter des mesures semblables; qu'il est, dès lors, nécessaire d'établirdes règles communes au niveau communautaire, dans la perspective del'achèvement du marché intérieur, afin d'éviter toute distorsion de la
concurrence dans le commerce licite et d'assurer une application
uniforme des règles arrêtées;
considérant que, le 19 décembre 1988, a été adoptée, à Vienne, la
convention des Nations unies contre le trafic illicite des stupéfiants et
des substances psychotropes, ci-après dénommée «convention desNations unies»; qu'elle s'inscrit dans le cadre des efforts déployés auplan mondial pour lutter contre la drogue; que la Communauté aparticipé à la négociation de ladite convention, montrant sa volonté
politique d'agir, dans les limites de ses compétences;
considérant que les exigences de l'article 12 de la convention des
Nations unies, relatives au commerce des précurseurs, c'est-à-dire des
substances fréquemment utilisées pour la fabrication illicite de
stupéfiants et de substances psychotropes, sont satisfaites dans leséchanges entre la Communauté et les pays tiers par suite de l'adoption durèglement (CEE) n
o3677/90 du Conseil, du 13 décembre 1990, relatif
aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines
substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances
psychotropes(4);
considérant que l'article 12 de la convention des Nations unies envisage
l'adoption de mesures visant à surveiller la fabrication et la distribution
des précurseurs; que, par les décisions adoptées, lors de sa 35esession, la
commission des stupéfiants des Nations unies a complété la liste dessubstances prévue par les tableaux de l'annexe à cette convention; qu'ilconvient de prévoir des dispositions correspondantes dans la présente
directive afin de détecter d'éventuels détournements illicites de drogues,
de parer aux importations frauduleuses dans la Communauté et degarantir l'application de règles communes de surveillance sur le marchécommunautaire;
considérant que les dispositions de l'article 12 de la convention des
Nations unies sont basées sur un système de surveillance du commercedes substances en cause; que la plus grande partie du commerce de cessubstances est tout à fait licite; que la documentation et le marquage des
envois de ces substances doivent être suffisamment explicites; qu'il
importe, en outre, tout en dotant les autorités compétentes de moyensd'action nécessaires, de mettre au point dans l'esprit de la convention des1992L0109 — FR — 01.03.2001 — 002.001 — 2
(1)J O noC 21 du 29. 1. 1991, p. 17.
(2)J O noC 125 du 13. 5. 1992, p. 195, et décision du 18 novembre 1992 (non
encore parue au Journal officiel).
(3)J O noC 159 du 17. 6. 1991, p. 58.
(4)J O noL 357 du 20. 12. 1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no900/92 (JO noL 96 du 10. 4. 1992, p. 1).
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Nations unies, des mécanismes basés sur une étroite coopération avec les
opérateurs concernés et sur le développement de la collecte, de l'échangeet de l'exploitation des renseignements;
considérant, par ailleurs, que les méthodes de détournement sont très
évolutives et qu'il est considéré au niveau international que lesprocédures prévues à l'article 12 de la convention des Nations uniesdoivent être renforcées pour contrecarrer efficacement le détournementdes produits en cause;
considérant que la Commission et sept États membres ont participé aux
travaux du groupe d'action sur les produits chimiques institué par lesommet économique de Houston (G - 7), le 10 juillet 1990, pourdévelopper des procédures efficaces visant à empêcher le détournementdes précurseurs et des produits chimiques essentiels pour la fabrication
illicite de drogues; qu'une coordination communautaire a été pleinement
assurée tout au long de ces travaux, ainsi qu'une consultation étroite avecles représentants de l'industrie et du commerce;
considérant que le rapport final du groupe d'action sur les produits
chimiques a été approuvé par le sommet économique de Londres (G - 7),
le 15 juillet 1991;
considérant que ledit rapport final, tout en reconnaissant que la
convention des Nations unies constitue l'instrument de base pour lacoopération internationale en la matière, contient un certain nombre derecommandations afin de renforcer les mesures nationales et inter-
nationales sur la base de ladite convention;
considérant que, pour les substances classifiées de la catégorie 1 de
l'annexe I de la présente directive, il convient de veiller à ce que leurfabrication ou leur utilisation soit subordonnée à la possession d'uneautorisation; que la délivrance de ces substances doit, en outre, n'être
autorisée que dans le cas où les personnes au profit desquelles la
livraison doit être effectuée sont spécifiquement autorisées, à titregénéral ou à titre particulier, à recevoir, à détenir ou à manipuler cessubstances;
considérant qu'il convient d'adopter des mesures visant à établir une
étroite coopération avec les opérateurs concernés afin que ceux-ci
notifient aux autorités compétentes les opérations suspectes;
considérant qu'il importe de prévoir des mécanismes de coopération
administrative; qu'il convient à cet égard, pour les autorités compétentesde la Communauté, de s'inspirer du règlement (CEE) n
o1468/81 du
Conseil, du 19 mai 1981, relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités
administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci etla Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementa-tions douanière ou agricole(
1); qu'une attention particulière doit être
portée à la confidentialité des informations reçues et échangées;
considérant qu'il convient que chaque État membre prévoie des
sanctions suffisamment dissuasives pour prévenir des infractions auxdispositions adoptées en exécution de la présente directive,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
TITRE PREMIER
GÉNÉRALITÉS
Article premier
1. La présente directive vise à établir une surveillance intracommu-
nautaire de certaines substances fréquemment utilisées pour la
fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, en vued'éviter leur détournement.1992L0109 — FR — 01.03.2001 — 002.001 — 3
(1)J O noL 144 du 2. 6. 1981, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) no
945/87 (JO noL 90 du 2. 4. 1987, p. 3).
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2. Aux fins de la présente directive, on entend par:
a) «substance classifiée»: toute substance figurant à l'annexe I, y
compris les mélanges contenant ces substances. Ceci exclut les
médicaments ou autres préparations contenant des substances
classifiées qui sont composées de manière telle que ces substancesne peuvent pas être facilement utilisées ni extraites par des moyensaisés à mettre en œuvre;
b) «mise sur le marché»: toute mise à disposition de tiers, contre
paiement ou à titre gratuit, de substances classifiées fabriquées oumises en libre pratique dans la Communauté;
c) «opérateur»: toute personne physique ou morale concernée par la
fabrication, la transformation, le commerce ou la distribution desubstances classifiées dans la Communauté ou exerçant d'autresactivités connexes, telles que le courtage et le stockage de substancesclassifiées;
d) «organe international de contrôle des stupéfiants»: l'organe créé par
la convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiéepar le protocole de 1972.
TITRE II
SURVEILLANCEDELAMISESURLEMARCHÉ
Article 2
Documentationetmarquages
Chaque État membre prend toutes les mesures nécessaires pour garantir
que la mise sur le marché des substances classifiées soit soumise aurespect des obligations suivantes:
1) toute transaction menant à la mise sur le marché de substances
classifiées des catégories 1 et 2 de l'annexe I doit faire l'objet d'unedocumentation appropriée:
a) en particulier, les documents commerciaux, tels que les factures,
les manifestes, les pièces administratives, les documents detransport et autres documents d'expédition, doivent contenir lesinformations suffisantes pour identifier de manière certaine:
— la désignation de la substance classifiée des catégories 1 et 2
de l'annexe I,
— la quantité et le poids de la substance classifiée et, lorsque
celle-ci consiste en un mélange, la quantité et le poids dumélange ainsi que la quantité et le poids ou le pourcentage dela ou des substances des catégories 1 et 2 de l'annexe I qui sontcontenues dans le mélange,
— les nom et adresse du fournisseur, du distributeur et du
destinataire;
b) la documentation doit en outre comprendre une déclaration du
client spécifiant les usages des substances. Les modalités de cettedisposition seront déterminées suivant la procédure prévue parl'article 10 paragraphe 2. Lors de l'examen de ces modalités, il
sera dûment pris en compte la possibilité, pour un client régulier
auprès d'un fournisseur d'une substance classifiée de la catégorie 2de l'annexe I, de fournir une déclaration unique couvrant toutes lestransactions de cette substance pour la période d'une année;
2) toutefois, les obligations visées au point 1 ne s'appliquent pas aux
transactions concernant les substances classifiées de la catégorie 2 del'annexe I lorsque les quantités en cause ne dépassent pas cellesindiquées à l'annexe II;
3) les opérateurs s'assurent du marquage des subsances classifiées des
catégories 1 et 2 de l'annexe I avant de les mettre sur le marché. Cemarquage doit mentionner le nom de ces substances tel qu'il figure àl'annexe I. Les opérateurs peuvent en outre appliquer leur étiquetagehabituel;1992L0109 — FR — 01.03.2001 — 002.001 — 4
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4) les opérateurs doivent conserver la documentation nécessaire de leurs
activités dans la mesure nécessaire au respect des obligations qui leurincombent au titre du point 1;
5) la documentation visée aux points 1 et 4 doit être conservée, pendant
une période d'au moins trois ans à partir de la fin de l'année civile aucours de laquelle l'opération visées au point 1 a eu lieu, et êtreimmédiatement disponible pour un contrôle éventuel à la demande
des autorités compétentes.
Article 3
Chaque État membre désigne la ou les autorités compétentes afin
d'assurer l'application de la présente directive.
Il communique à la Commission le nom de la ou des autorités
compétentes ainsi désignées.
Article 4
Substancesclassifiées descatégories 1et2del'annexeI
1. Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour
que la fabrication ou la mise sur le marché dans la Communauté dessubstances classifiées de la catégorie 1 de l'annexe I soient subordonnéesà la possession d'un agrément octroyé par les autorités compétentes.
2. En examinant s'il y a lieu d'octroyer un agrément, les autorités
compétentes prennent en considération notamment la compétence et
l'intégrité du demandeur.
L'agrément peut être suspendu ou retiré par les autorités compétentes s'il
existe des motifs raisonnables de croire que le titulaire n'est plus dignede détenir l'agrément ou que les conditions pour son octroi ne sont plusremplies.
3. Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour
que tout opérateur possédant l'agrément visé au paragraphe 1 ne délivre
les substances classifiées spécifiques de la catégorie 1 de l'annexe I
qu'aux personnes spécifiquement autorisées, à titre général ouparticulier, à recevoir, à détenir ou à manipuler ces substances.
4. Les opérateurs intervenant dans la fabrication ou la mise sur le
marché des substances classifiées de la catégorie 2 de l'annexe I sonttenus de déclarer et d'actualiser auprès des autorités compétentes les
adresses des locaux dans lesquels ils fabriquent ces substances ou à
partir desquels ils en font commerce.
Article 5
Coopération
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu'une étroite
coopération soit mise en œuvre entre les autorités compétentes et lesopérateurs afin que ceux-ci:
— notifient immédiatement aux autorités compétentes tous les
éléments, tels que des commandes ou des transactions inhabituelles
portant sur des substances classifiées, qui donnent à penser que cessubstances devant être mises sur le marché ou fabriquées, selon lecas, peuvent être détournées pour la fabrication illicite de stupéfiantsou de substances psychotropes,
— fournissent aux autorités compétentes les informations de caractère
global que ces autorités peuvent leur demander au sujet de leurstransactions sur des substances classifiées.1992L0109 — FR — 01.03.2001 — 002.001 — 5
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TITRE III
MESURESDECONTRÔLE
Article 6
Pouvoirsdesautoritéscompétentes
En vue d'assurer l'application correcte des articles 2 et 4, chaque État
membre adopte, dans le cadre de son droit interne, les mesuresnécessaires pour permettre aux autorités compétentes:
a) de recueillir des informations sur toute commande de substances
classifiées ou opération dans laquelle interviennent des substancesclassifiées;
b) d'avoir accès aux locaux professionnels des opérateurs en vue de
recueillir la preuve d'irrégularités.
TITRE IV
COOPÉRATIONADMINISTRATIVE
Article 7
Aux fins de l'application de la présente directive et sans préjudice de
l'article 10, les dispositions du règlement (CEE) no1468/81 et
notamment celles relatives à la confidentialité des informations sont
applicables mutatis mutandis . Chaque État membre communique aux
autres États membres et à la Commission le nom des autoritéscompétentes désignées comme correspondants conformément à l'article2 paragraphe 2 dudit règlement.
TITRE V
DISPOSITIONSFINALES
Article 8
Chaque État membre établit les sanctions à appliquer en cas d'infraction
aux dispositions adoptées en exécution de la présente directive. Cessanctions doivent être suffisantes pour inciter au respect de cesdispositions.
Article 9
1. Afin de permettre d'adapter, en tant que de besoin, le dispositif de
surveillance des substances classifiées, les autorités compétentes dechaque État membre communiquent annuellement à la Commissiontoutes informations pertinentes sur l'application des mesures de
surveillance prévues par la présente directive, notamment en ce qui
concerne les substances utilisées pour la fabrication illicite destupéfiants ou de substances psychotropes ainsi que les méthodes dedétournement et de fabrication illicite.
2. Sur la base des communications effectuées au titre du paragraphe
1, la Commission établit, conformément à l'article 12 paragraphe 12 dela convention des Nations unies et en consultation avec les Étatsmembres, un rapport annuel qui est soumis à l'organe international de
contrôle des stupéfiants.
Article 10
1. La Commission est assistée par le comité institué à l'article 10 du
règlement (CEE) n
o3677/90. Le comité examine toute question relative
à l'application de la présent directive que son président peut soulever,
soit de sa propre initiative, soit à la demande du représentant d'un Étatmembre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet un avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question encause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 pragraphe 2 du1992L0109 — FR — 01.03.2001 — 002.001 — 6
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traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre
sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité lesvoix des représentants des États membres sont affectées de la
pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part
au vote.
La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables.
Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, cesmesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil.Dans ce cas, la Commission diffère l'application des mesures proposées
par elle d'un délai de trois mois à compter de la date de la
communication.
Le Conseil statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision
différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent.
3. La procédure définie au paragraphe 2 s'applique notamment pour:
a) la détermination, en cas de besoin, des conditions relatives à la
documentation et à l'étiquetage de mélanges et préparations desubstances de la catégorie 2 de l'annexe I, telle qu'elle est prévue à
l'article 2;
b) la modification des annexes de la présente directive dans les cas où
les tableaux de l'annexe de la convention des Nations unies setrouvent eux-mêmes modifiés;
c) la modification des seuils tels que prévus à l'annexe II.
Article 11
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer auxarticles 7 et 10 avant le 1
erjanvier 1993 et aux autres articles avant le 1er
juillet 1993. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci
contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnéesd'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de
cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission les disposi-
tions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régipar la présente directive. La Commission en informe les autres Étatsmembres.
Article 12
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1992L0109 — FR — 01.03.2001 — 002.001 — 7
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ANNEXE I
CATÉGORIE1 (1)
SubstanceDénomination NC
(lorsqu'elle est différente)Code NC (2)
Phényl-1 propanone-2 Phénylacétone 2914 31 00
Acide N-acétylanthranilique Acide 2-acétamidobenzoïque 2924 22 00
Isosafrole (cis + trans) 2932 91 00
3,4-Méthylènedioxyphényle propane-
2-one1-(1,3-Benzodioxole-5-yl)propane-
2-one2932 92 00
Pipéronal 2932 93 00
Safrole 2932 94 00
Éphédrine 2939 41 00
Pseudo-éphédrine 2939 42 00
Noréphédrine ex 2939 49 00Ergométrine 2939 61 00
Ergotamine 2939 62 00
Acide lysergique 2939 63 00
(1) Les sels des substances énumérées dans cette catégorie dans tous les cas où l'existence de ces sels est possible.
(2) JO L 278 du 28.10.1999, p. 1.
CATÉGORIE2 (1)
SubstanceDénomination NC
(lorsqu'elle est différente)Code NC (2)
Anhydride acétique 2915 24 00
Acide phénylacétique 2916 34 00
Acide anthranilique 2922 43 00
Pipéridine 2933 32 00
(1) Les sels des substances énumérées dans cette catégorie dans tous les cas où l'existence de ces sels est possible.
(2) JO L 278 du 28.10.1999, p. 1.
CATÉGORIE3
SubstanceDénomination NC
(lorsqu'elle est différente)Code NC (1)
Acide chlorhydrique Chlorure d'hydrogène 2806 10 00
Acide sulfurique 2807 00 10
Permanganate de potassium (*) 2841 61 00
Toluène (*) 2902 30 10 (90)
Éther éthylique (*) Éther diéthylique 2909 11 00
Acétone (*) 2914 11 00
Méthyléthylcétone (MEK) (*) Butanone 2914 12 00
(*) Les sels de ces substances dans tous les cas où l'existence de ces sels est possible.
(1) JO L 278 du 28.10.1999, p. 1.1992L0109 — FR — 01.03.2001 — 002.001 — 8
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ANNEXE II
Substance Seuil
Anhydride acétique 20 l
Acide anthranilique et ses sels 1 kg
Acide phénylacétique et ses sels 1 kg
Pipéridine et ses sels 0,5 kg1992L0109 — FR — 01.03.2001 — 002.001 — 9