1997R0571 — FR — 31.05.2001 — 002.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No571/97 DE LA COMMISSION
du 26 mars 1997
établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de porc du régime prévu par
l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communautéeuropéenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de
l'énergie atomique, d'une part, et la république de Slovénie, d'autre part
(JO L 85 du 27.3.1997, p. 56)
Modifié par:
Journalofficiel
nopage date
►M1 Règlement (CE) no2868/2000 de la Commission du 27 décembre 2000 L 333 17 29.12.2000
►M2 Règlement (CE) no1006/2001 de la Commission du 23 mai 2001 L 140 13 24.5.2001
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil(JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil(JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No571/97 DE LA COMMISSION
du 26 mars 1997
établissant les modalités d'application dansle secteur de la viande de
porc du régime prévu par l'accord intérimaire pour le commerce etles mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne,la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la
Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la
république de Slovénie, d'autre part
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no410/97 du Conseil, du 24 février 1997, relatif à
certaines modalités d'application de l'accord intérimaire pour lecommerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté
européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la
Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et larépublique de Slovénie, d'autre part (
1), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CEE) no2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viandede porc (
2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no3290/94 (3),
et notamment son article 8 paragraphe 2,
considérant qu'un accord intérimaire pour le commerce et les mesures
d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communautéeuropéenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne del'énergie atomique, d'une part, et la république de Slovénie, d'autre part,signé à Bruxelles le 11 novembre 1996 (
4) prévoit, en attendant l'entrée
en vigueur de l'accord européen, la mise en vigueur des dispositions de
ce dernier en matière de commerce et d'accompagnement, et que cesdispositions sont appliquées à titre provisoire à partir du 1
erjanvier 1997;
considérant qu'il y a lieu d'assurer la gestion du régime prévu par
l'accord intérimaire par le biais de certificats d'importation; que, à ceteffet, il y a lieu de définir, en particulier, les modalités de présentation
des demandes et les éléments appelés à figurer sur les demandes et
certificats, par dérogation à l'article 8 du règlement (CEE) n
o3719/88 de
la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communesd'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et depréfixation pour les produits agricoles (
5), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2350/96 (6); qu'il y a lieu, en outre, de délivrer les
certificats après un délai de réflexion et en appliquant éventuellement un
pourcentage d'acceptation unique;
considérant que, afin d'assurer la régularité des importations, il est
nécessaire d'étaler sur une année les quantités de produits qui bénéficientdu régime;
considérant que, pour assurer une gestion efficace du régime, ilconvient
de fixer à 30 écus par 100 kilogrammes le montant de la garantie relative
aux certificats d'importation dans le cadre dudit régime; que le risque despéculation inhérent au régime dans le secteur de la viande de porcamène à subordonner l'accès des opérateurs audit régime au respect deconditions précises;
considérant qu'il est opportun d'attirer l'attention des opérateurs sur le
fait que les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits qui
sont en règle avec toutes les dispositions vétérinaires en vigueur dans laCommunauté;1997R0571 — FR — 31.05.2001 — 002.001 — 2
(1)J O noL 62 du 4. 3. 1997, p. 5.
(2)J O noL 282 du 1. 11. 1975, p. 1.
(3)J O noL 349 du 31. 12. 1994, p. 105.
(4)J O noL 344 du 31. 12. 1996, p. 3.
(5)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(6)J O noL 320 du 11. 12. 1996, p. 4.
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considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Toute importation dans la Communauté, effectuée dans le cadre du
régime prévu par le protocole no1 de l'accord intérimaire entre la
Communauté et la Slovénie, de produits des codes de la nomenclaturecombinée et relevant des groupes prévus à l'annexe I du présentrèglement est soumise à la présentation d'un certificat d'importation.
Les quantités des produits qui bénéficient dudit régime et le taux de droit
de douane sont fixés à l'annexe I.
Article 2
Les quantités visées à l'article 1
ersont réparties comme suit:
— 25 % pendant la période du 1erjanvier au 31 mars,
— 25 % pendant la période du 1eravrilau 30 juin,
— 25 % pendant la période du 1erjuillet au 30 septembre,
— 25 % pendant la période du 1eroctobre au 31 décembre.
Article 3
1. Le demandeur d'un certificat d'importation visé à l'article 1erdoit
être une personne physique ou morale qui, au moment de la présentationde la demande, peut prouver, à la satisfaction des autorités compétentesdes États membres, qu'ilexerce, depuis ou moins l es douze derniers
mois, une activité de commerce avec les pays tiers dans le secteur de la
viande de porc; toutefois, les établissements de détail ou de larestauration vendant leurs produits au consommateur final sont exclusdu bénéficie dudit régime.
2. La demande de certificat d'importation ne doit mentionner qu'un
des numéros de groupe définis à l'annexe I; elle peut porter sur plusieursproduits relevant de codes NC différents. Dans ce cas, tous les codes dela nomenclature combinée et leur désignation doivent être inscrits,
respectivement, dans les cases 16 et 15 de la demande et du certificat.
La demande de certificat doit porter sur au minimum 200 kilogrammes
et au maximum 10 % de la quantité disponible pour le groupe concerné
et pendant la période définie à l'article 2.
3. La demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 8,
la mention du pays d'origine; le certificat oblige à importer du paysmentionné.
4. La demande de certificat et le certificat comportent, dans la case
20, l'une des mentions suivantes:
Reglamento (CE) n
o571/97
Forordning (EF) nr. 571/97Verordnung (EG) Nr. 571/97Κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 571/97
Regulation (EC) No 571/97
Règlement (CE) n
o571/97
Regolamento (CE) n. 571/97Verordening (EG) nr. 571/97Regulamento (CE) n
o571/97
Asetus (EY) N:o 571/97Förordning (EG) nr 571/97.
5. Le certificat contient, dans la case 24, l'une des mentions
suivantes:1997R0571 — FR — 31.05.2001 — 002.001 — 3
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Droit à l'importation réduit de 80 %:
Reglamento (CE) no571/97
Forordning (EF) nr. 571/97
Verordnung (EG) Nr. 571/97Κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 571/97
Regulation (EC) No 571/97
Règlement (CE) n
o571/97
Regolamento (CE) n. 571/97Verordening (EG) nr. 571/97Regulamento (CE) n
o571/97
Asetus (EY) N:o 571/97
Förordning (EG) nr 571/97.
Article 4
1. La demande de certificat ne peut être introduite qu'au cours des
sept premiers jours du mois précédant chaque période définie à l'article
2.
2. La demande de certificat n'est recevable que si le demandeur
déclare par écrit ne pas avoir introduit et s'engage à ne pas introduire,
pour la période en cours, d'autres demandes concernant les produits dumême groupe dans l'État membre de dépôt de la demande ou dans unautre État membre.
Si un demandeur introduit plus d'une demande pour des produtis du
même groupe, aucune de ses demandes n'est recevable.
3.►
M1Les demandes de certificats d'importation pour tous les
produits visés à l'article 1ersont assorties de la constitution d'une garantie
de 20 euros par tranche de 100 kilogrammes. ◄
4. Les États membres communiquent à la Commission, le troisième
jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôt desdemandes, les demandes introduites pour chacun des produits du groupeen question. Cette communication comprend la liste des demandeurs et
un relevé des quantités demandées pour chaque groupe.
Toutes les communications, y compris les communications «néant» sont
effectuées par message télex ou télécopieur, le jour ouvrable stipulé,selon le modèle reproduit à l'annexe II si aucune demande n'a étéintroduite, ou selon les modèles reproduits aux annexes II et III si les
demandes ont été introduites.
5. La Commission décide dans les meilleurs délais dans quelle
mesure il peut être donné suite aux demandes visées à l'article 3.
Si les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés
dépassent les quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentageunique d'acceptation des quantités demandées.
6. Les certificats sont délivrés, dès que possible, après la prise de
décision par la Commission.
7. Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits qui
sont en règle avec toutes les dispositions vétérinaires en vigueur dans laCommunauté.
8. Les États membres notifient à la Commission, avant la fin du
quatrième mois suivant chaque période annuelle définie à l'annexe I, lesquantités effectivement importées au titre du présent règlement au cours
de la période concernée.
Pour toutes les notifications, y compris celles indiquant qu'aucune
quantité n'a été importée, l'utilisation du modèle figurant à l'annexe IVest obligatoire.1997R0571 — FR — 31.05.2001 — 002.001 — 4
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Article 5
Aux fins de l'application de l'article 21, paragraphe 2, du règlement
(CEE) no3719/88, la validité des certificats d'importation est de 150
jours à compter de leur date de délivrance effective.
Toutefois, les certificats ne sont pas valables au-delà du 31 décembre de
l'année de délivrance.
Les certificats ne sont pas transmissibles.
Article 6
Les dispositions du règlement (CEE) no3719/88 sont applicables sans
préjudice des dispositions du présent règlement.
Par dérogation à l'article 8 paragraphe 4 dudit règlement, la quantité
importée sous couvert du présent règlement ne peut être supérieure à
celle mentionnée dans les cases 17 et 18 du certificat d'importation. Le
chiffre «0» est inscrit à cet effet dans la case 19 dudit certificat.
Article 7
Les produits bénéficient des droits de douane fixés à l'annexe I sur
présentation d'un certificat de circulation EUR.1 délivré par le paysexportateur, conformément aux dispositions du protocole n
o4 de l'accord
intérimaire.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1997R0571 — FR — 31.05.2001 — 002.001 — 5
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ANNEXE I
Réductions applicables au droit du tarif douanier commun
Numéro
d'ordreNuméro de
groupeCode NC Désignation des marchandises (1)Droit applicable
(% du droit NPF)Quantité annuelle
pour 2000
(en tonnes)Quantité annuelle
pour 2001
(en tonnes)Quantité annuelle
pour les années
suivantes
(en tonnes)Dispositions parti-
culières
09.4113 23 0210 11 31 Jambons et morceaux de jambons non désossés,
séchés ou fumés, provenant d'animaux de l'espèce
porcine domestiqueExemption 200 400 400 (2)
09.4089 24 ex 1601 00 91
ex 1601 00 99Saucisses, saucissons et produits similaires, de
viande, d'abats ou de sang; viandes autres que de
volailles20 130 140 150
09.4114 25 0210 19 81 Viande de l'espèce porcine domestique désossées,
séchées ou fuméesExemption 75 150 150 (2)
09.4120 26 ex 1601 00 Saucisses, saucissons et produits similaires, de
viande, d'abats ou de sang; viandes de volaillesExemption 500 1 000 1 000 (2)
(1) Sans préjudice des règles d'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est à considérer comme n'aya nt qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la
présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où un «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée d u code NC et par celle de la désignation correspondante.
(2) Pour l'année 2000, la concession est applicable à partir du 1erjuillet 2000.▼M11997R0571 — FR — 31.05.2001 — 002.001 — 6
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ANNEXE II
Application du règlement (CE) no571/97
SLOVÉNIE
1997R0571 — FR — 31.05.2001 — 002.001 — 7
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ANNEXE III
Application du règlement (CE) no571/97
SLOWÉNIE
1997R0571 — FR — 31.05.2001 — 002.001 — 8
▼M2
ANNEXE IV
1997R0571 — FR — 31.05.2001 — 002.001 — 9