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►B RÈGLEMENT (CEE) No1318/93 DE LA COMMISSION
du 28 mai 1993
portant modalités d’application du règlement (CEE) no2067/92 du Conseil relatif à des actions de
promotion et de commercialisation en faveur de la viande bovine de qualité
(JO L 132 du 29.5.1993, p. 83)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CEE) no2440/93 de la Commission du 2 septembre 1993 L 224 4 3.9.1993
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RÈGLEMENT (CEE) No1318/93 DE LA COMMISSION
du 28 mai 1993
portant modalités d’application du règlement (CEE) no2067/92 du
Conseil relatif à des actions de promotion et de commercialisation
en faveur de la viande bovine de qualité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no2067/92 du Conseil, du 30 juin 1992, relatif à
des actions de promotion et de commercialisation en faveur de la viandebovine de qualité (
1), et notamment son article 4,
considérant que les modalités d’application du règlement (CEE) no
2067/92 doivent être précisées, en particulier en ce qui concerne la
recevabilité des demandes de participation financière de la Communautéainsi que la procédure relative à l’acceptation des actions proposées;qu’il importe de signaler à l’attention du consommateur les viandes debœuf ayant des caractéristiques identifiées et contrôlées;
considérant en outre que la qualité d’une viande bovine dépend de la
race et des conditions d’élevage de l’animal dont elle provient, ainsi quedes conditions d’abattage, de manutention de transport et de commercia-lisation; que cette qualité est d’autant mieux assurée que des conditionsminimales sont respectées à tous les stades d’élaboration du produit;que les informations données au consommateur doivent être contrôla-bles et contrôlées, en particulier lorsqu’un logo accompagne un produitprésenté comme étant de qualité; qu’il convient dès lors de préciser lesdispositions relatives aux exigences précitées;
considérant que le comité de gestion de la viande bovine n’a pas émis
d’avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le présent règlement établit les modalités d’application pour les
actions de promotion et de commercialisation en faveur de la viandebovine de qualité au sens du règlement (CEE) n
o2067/92.
2. Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «action de promotion»: une action ayant notamment pour objet des
mesures de publicité et de relations publiques visant à stimuler laconsommation de la viande bovine de qualité, y compris l’organisa-tion et la participation à des foires et à d’autres manifestationscommerciales, le cas échéant accompagnées par la diffusion deconseils de commercialisation auprès des différents opérateurs;
b) «organisation»: un groupement professionnel ou interprofessionnel
associant les opérateurs d’une ou de plusieurs branches de la filière.
Article 2
1. Les actions de promotion bénéficiant de la participation financière
de la Communauté peuvent être réalisées sur une période d’au moinsune année et de deux années au plus, à compter de la date de la prised’effet du contrat y afférent.
2. Ne peuvent bénéficier de la participation financière de la Commu-
nauté les frais liés à la mise en œuvre du protocole de contrôle visé àl’article 4 paragraphe 2 point b) ainsi que les frais liés aux études
(1)J OnoL 215 du 30. 7. 1992, p. 57.
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nécessaires à la préparation des actions de promotion et ceux liés à lacréation éventuelle d’un symbole graphique (logo).
Article 3
La participation financière de la Communauté est subordonnée aux
conditions suivantes:
1) Les viandes faisant l’objet de l’action de promotion doivent corres-
pondre aux exigences établies au présent règlement.
2) La production, la manutention et la commercialisation de ces viandes
sont soumises au moins aux exigences de qualité et de contrôleprévues à l’annexe I, pour tout ou partie de la filière.
3) La traçabilité des viandes faisant l’objet de l’action de promotion du
consommateur aux segments de la filière qui sont couverts parl’action doit être assurée par des mesures appropriées.
Article 4
1. La demande de participation financière de la Communauté est
introduite chaque année au plus tard le 15 mars auprès de l’organismecompétent de l’État membre dans lequel l’organisation a son siègesocial. Toutefois, pour l’année 1993, les demandes peuvent être intro-duites jusqu’au 31 août 1993.
2. Les demandes comportent, outre le programme de promotion
proposé, les documents suivants:
a) un cahier des charges auquel ont souscrit les adhérents à l’organisa-
tion demanderesse. Ce cahier des charges prévoit:
— dans le cas visé à l’article 1
erparagraphe 1 du règlement (CEE)
no2067/92, des obligations au moins égales à celles prévues à
l’annexe I du présent règlement pour un segment complet de lafilière,
— dans le cas visé à l’article 1
erparagraphe 2 du règlement (CEE)
no2067/92, des obligations au moins égales à celles prévues à
l’annexe I du présent règlement pour l’ensemble de la filière.Dans ce cas, il s’agit d’un cahier des charges de contrôle inté-gral;
b) un protocole de contrôle du cahier des charges à réaliser par un
organisme indépendant de l’organisation demanderesse ou par unorganisme que l’État membre a reconnu apte à effectuer ce contrôle;
c) les études sur lesquelles l’action proposée est fondée;
d) l’engagement des adhérents à l’organisation demanderesse de se
soumettre au contrôle visé au point b);
e) le règlement intérieur de l’organisation demanderesse qui précise
notamment les modalités d’attribution et de retrait du bénéfice del’action de promotion y inclus le droit d’utiliser le logo collectif del’organisation demanderesse. En cas de non-respect du cahier descharges, ce retrait, pour que l’action soit retenue, porte sur toute lapériode de la participation financière de la Communauté;
f) les statuts de l’organisation demanderesse.
3. La demande n’est valable que si elle est accompagnée de l’enga-
gement écrit:
a) de respecter les dispositions du contrat type établi par les services de
la Commission et mis à disposition par l’organisme compétent;
b) de faire réaliser, à ses frais, sur demande de la Commission, une
étude d’évaluation des actions menées;
c) de ne pas présenter de demandes pour bénéficier d’autres aides
communautaires ou nationales aux fins des actions de promotionbénéficiant d’une participation financière de la Communauté au titredu présent règlement.
4. Chaque organisation demandant la participation financière de la
Communauté doit:
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— avoir son siège social dans un État membre de la Communauté
et
— posséder la capacité juridique et pratique nécessaire pour l’exécution
de l’action de promotion envisagée.
5. Les organisations demanderesses fournissent à tout moment, à la
demande des organismes compétents ou de la Commission, la preuve del’exactitude des mentions utilisées relatives aux caractéristiques duproduit ainsi qu’aux conditions d’obtention de celui-ci.
Article 5
1. L’organisme compétent établit la liste de toutes les demandes de
participation financière qu’il a reçues et la transmet à la Commissionavec un avis motivé pour chacune d’entre elles avant le 15 avril.Toutefois, pour l’année 1993, il transmet chacune des demandes etl’avis motivé correspondant dans les quinze jours suivant sa réception.
2. Après examen par le comité de gestion de la viande bovine,
conformément à l’article 28 du règlement (CEE) n
o805/68 du
Conseil (1), la Commission décide dans les meilleurs délais sur les
demandes retenues.
Une préférence est accordée aux demandes introduites par plusieurs
organisations établies dans plusieurs États membres pratiquant lecontrôle intégral au sens de l’article 4 paragraphe 2 point a) deuxièmetiret, ayant procédé préalablement à la concertation de leurs actions etutilisant un logo collectif.
Article 6
1. Chaque organisation demanderesse est informée dans les plus
brefs délais par l’organisme compétent de la suite donnée à sa demande.
2. Les organismes compétents concluent avec les organisations rete-
nues, dans un délai d’un mois suviant la notification de la décision àl’État membre, les contrats relatifs aux actions retenues.
Les organismes utilisent à cet effet le contrat type visé à l’article 4
paragraphe 3 point a).
3. Le contrat ne produit ses effets qu’après constitution en faveur de
l’organisme compétent d’une garantie égale à 15 % du montantmaximal de la participation financière de la Communauté, destinée àgarantir la bonne exécution du contrat.
Lorsque la garantie n’est pas constituée dans les deux semaines suivant
la date de la conclusion du contrat, celui-ci devient sans objet et ne peutplus produire d’effets juridiques.
La garantie est constituée dans les conditions du règlement (CEE) n
o
2220/85 de la Commission (2).
Les exigences principales au sens de l’article 20 dudit règlement sont:
a) l’exécution dans les délais prévus des actions retenues conformé-
ment au programme de promotion proposé;
b) la réalisation du protocole de contrôle visé à l’article 4 paragraphe 2
point b) du présent règlement;
c) le cas échéant, l’application des sanctions prévues au règlement
intérieur, en cas de non-respect du cahier des charges, notamment duretrait du bénéfice de l’action de promotion.
La garantie est libérée au moment du versement du solde conformément
à l’article 7 du présent règlement.
(1)J OnoL 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2)J OnoL 205 du 3. 8. 1985, p. 5.
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4. En cas de non-respect d’une des exigences principales visées au
paragraphe 3 ou en cas de manquements répétés à d’autres obligationsle contrat peut être résilié.
Article 7
1. À partir de la date de prise d’effet du contrat, l’organisation
demanderesse peut présenter une demande d’avance.
L’avance peut couvrir 30 % du montant maximal de la participation
financière. ►
M1Toutefois, pour l’année 1993, cette avance peut
couvrir 50 % de ce montant maximal, à condition qu’elle soit verséeavant le 10 octobre 1993. ◄
Le paiement de l’avance est subordonné à la constitution, en faveur de
l’organisme compétent, d’une garantie d’un montant égal à 110 % decette avance, constituée dans les conditions du règlement (CEE) n
o
2220/85.
Les exigences principales au sens dudit règlement sont celles visées à
l’article 6 paragraphe 3 du présent règlement.
2. Les paiements se font sur la base de factures trimestrielles,
accompagnées des pièces justificatives appropriées et d’un rapport inté-rimaire d’exécution du programme.
3. La demande du solde est introduite au plus tard avant la fin du
quatrième mois qui suit la date d’achèvement des actions prévues dansle contrat. Elle est accompagnée:
— des pièces justificatives appropriées,
— d’un état récapitulatif des réalisations,— d’un rapport d’évaluation des résultats obtenus, constatables à la
date du rapport ainsi que de l’exploitation qui peut en être faite.
Sauf cas de force majeure, le dépôt tardif de la demande du solde
accompagnée de la documentation donne lieu à une réduction du solde,de 3 % par mois de retard.
4. Le versement du solde est subordonné à la vérification des docu-
ments visés au paragraphe 3.
En cas de non-respect d’une des exigences principales visées à l’article
6 paragraphe 3, il n’est versé aucun montant, sauf en cas de forcemajeure.
En cas de non-respect d’autres exigences, le solde est réduit proportion-
nellement à la portée de l’irrégularité constatée.
5. La garantie visée au paragraphe 1 est libérée dans la mesure où le
solde est versé conformément au paragraphe 4.
Toutefois:
a) si le montant de l’avance a dépassé le montant définitif de la
participation financière, la garantie est acquise à concurrence dumontant versé en trop;
b) en cas de non-respect du délai pour l’introduction de la demande du
solde, la garantie est acquise proportionnellement à la réduction dusolde prévue au paragraphe 3.
6. L’organisme compétent effectue les versements prévus au présent
article dans un délai de trois mois à compter de la réception de lademande. Toutefois, il peut différer les versements visés aux paragra-phes 2 et 4 en cas de nécessité de vérifications complémentaires.
7. L’organisme compétent transmet à la Commission, sans délai, les
rapports d’évaluation visés au paragraphe 3.
8. Le taux de conversion agricole applicable est régi par les disposi-
tions du règlement (CEE) n
o1068/93 de la Commission (1). Toutefois,
par dérogation à l’article 12 paragraphe 1 dudit règlement pour l’année
(1)J OnoL 108 du 1. 5. 1993, p. 106.
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1993, le fait générateur est le jour de l’entrée en vigueur du présent
règlement.
Article 8
1. Les organismes compétents prennent les mesures nécessaires en
vue de vérifier
— l’exactitude des informations et pièces justificatives fournies,
— l’accomplissement de toutes les obligations du contrat,
notamment par des contrôles techniques, administratifs et comptables
auprès du contractant, des partenaires éventuels des contractants et dessous-traitants.
Sans préjudice de dispositions du règlement (CEE) n
o595/91 du
Conseil (1), ils informent par écrit sans délai la Commission de toute
irrégularité constatée.
2. En vue de l’application des dispositions du paragraphe 1, lorsque
des actions menées par le contractant sont réalisées dans un Étatmembre autre que celui où est établi l’organisme compétent contractant,les organismes compétents des États membres concernés prêtentmutuellement assistance.
Article 9
1. En cas de paiement indu, le bénéficiaire est obligé de rembourser
les montants en cause augmentés d’un intérêt calculé en fonction dudélai s’étant écoulé entre le paiement et le remboursement par le bénéfi-ciaire.
Le taux de cet intérêt est celui appliqué par le Fonds européen de
coopération monétaire à ses opérations en écus, publié au Journal
officiel des Communautés européennes , série C, en vigueur à la date du
paiement indu, majoré de 3 points de pourcentage.
2. Les montants recouvrés ainsi que les intérêts sont versés aux
organismes ou services payeurs et déduits par ceux-ci des dépensesfinancées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole auprorata de la participation financière communautaire.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
(1)J OnoL 67 du 14. 3. 1991, p. 11.
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ANNEXE I
EXIGENCES MINIMALES DE PRODUCTION, DE QUALITÉ ET DE
CONTRÔLE
Élevage
OrigineRaces autres que celles prévues à l’annexe II du règlement (CEE) n
o3886/92 de
la Commission (1) et les premiers croisements avec l’une de ces races
Suivi sanitaire
— Procédure d’enregistrement des traitements sanitaires
— Contrôles additionnels au niveau de l’élevage en matière de non-administra-
tion de produits non autorisés; en cas de non-respect, exclusion définitive duproducteur du bénéfice de l’action de promotion
RésidusContrôles additionnels des substances illicites sur animaux vivants et carcasses et
dans l’alimentation
Bien-êtreApplication des normes nationales et internationalesIdentificationSystème d’identification individuelle des animaux
Transport et préabattage
Application des normes européennes et mesures éliminant le stress
Abattage
ProduitViande fraîcheTypes de carcasses:
— Jeunes bovins [catégorie A au sens du règlement (CEE) n
o1208/81 (2)]
— Bœufs (catégorie C au sens du règlement (CEE) no1208/81)
— Femelles de moins de 48 mois
ClasseConformation: SEUR
Engraissement: — jeunes bovins: 2 et 3
— femelles et castrés: 2, 3
Hygiène
Application des normes CEEpH
+
Inférieur à 6
Commercialisation
MaturationAu minimum 7 jours de l’abattage à la mise en vente au consommateurCommercialisation de gros et de détailSuivi et contrôle pour constater si la viande ne perd pas de qualité par suite de
manutention et de stockage inappropriés; l’organisation peut prévoir des règlesspécifiques à respecter
Traçabilité
Au travers du système d’identification individuelle des animaux reportée sur les
carcasses jusqu’au point de vente du détail et du point de vente jusqu’à l’animal
(1)J OnoL 391 du 31. 12. 1991, p. 20.
(2)J OnoL 123 de 7. 5. 1981, p. 3.
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ANNEXE II
Conformément à l’article 4 paragraphe 1, les intéressés sont informés que les
propositions sont à adresser, dans les délais prescrits, aux organismes compétentssuivants, en un original et cinq copies par lettre recommandée ou par porteurcontre accusé de réception.
État membre Organisme compétent
Belgique Office belge de l’économie et de l’agriculture
Rue de Trèves 82B-1040 Bruxelles
Danemark Landbrugsministeriet
EF-DirektoratetNyropsgade 26DK-1602 København V
Allemagne Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung
(BALM)Adickesallee 40D-6000 Frankfurt am Main 18
Grèce Direction for the management of agricultural products
(DIDAGEP)241 Acharnon Street104-46 Athens (Greece)
France OFIVAL
Tour Montparnasse33, avenue du MaineF-75755 Paris Cedex 15
Irlande Department of Agriculture and Food
Agriculture HouseKildare StreetIRL-Dublin 2
Italie Azienda di Stato per gli interventi sul mercato agricolo
(AIMA)via Palestro 81I-00198 Roma
Luxembourg Administration des services techniques de l’agriculture
16, route d’EschL-1470 Luxembourg
Pays-Bas Produktschap Vee en Vlees
Sir Winston Churchilllaan 275NL-2288 EA Rijswijk
Royaume-Uni Intervention Board for Agricultural Produce
Fountain House2 Queen’s WalkGB-Reading, Berks RG1 7QW
Espagne Secretaría General de Alimentación
Ministerio de Agricultura, Pesca y AlimentaciónPaseo Infanta Isabel 1E-28014 Madrid
Portugal Instituto Nacional de Intervenção e Garantia Agrícola(INGA)Rua Camilo Castelo Branco, 45, 2
o
P-1000 Lisboa