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DÉCISION DU CONSEIL
du 22 juillet 1997
concernant la liste visée à l’article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no
3254/91 et à l’article 1erparagraphe 1 point a) du règlement (CE) no35/97 de la Commission
(97/602/CE)
(JO n˚L 242 du 4. 9. 1997, p. 64)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
Décision de la Commission du 2 mars 1998 (98/188/CE) L 70 28 10. 3. 1998
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IDÉCISION DU CONSEIL
du 22 juillet 1997
concernant la liste visée à l’article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no
3254/91 et à l’article 1erparagraphe 1 point a) du règlement (CE) no35/97 de la Commission
(97/602/CE)
LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la proposition de la Commission,
vu le règlement (CEE) no3254/91 du Conseil, du 4 no-
vembre 1991, interdisant l’utilisation du piège à mâchoires
dans la Communauté et l’introduction dans la Communau-
té de fourrures et de produits manufacturés de certaines
espèces animales sauvages originaires de pays qui utilisent
pour leur capture le piège à mâchoires ou des méthodes
non conformes aux normes internationales de piégeagesans cruauté (
1), et notamment son article 3 paragraphe 1
deuxième alinéa,
considérant que le règlement (CE) no35/97 de la Commis-
sion, du 10 janvier 1997, arrêtant les modalités de la certi-
fication des fourrures et des marchandises visées par le rè-
glement (CEE) no3254/91 du Conseil (2), et notamment
son article 1erparagraphe 1 point a) ne s’applique qu’en
ce qui concerne l’importation de fourrures d’animaux non
nés ni élevés en captivité, provenant de pays énumérés
dans la liste figurant à l’annexe de la présente décision;
considérant que ladite liste a été établie sur la base des
renseignements recueillis par la Commission auprès des
pays notoirement situés dans l’aire de répartition des espè-
ces visées à l’annexe I du règlement (CEE) no3254/91;
considérant qu’un accord international en matière de nor-
mes de piégeage sans cruauté a été transmis au Conseil
pour approbation; qu’il convient de ne pas poser d’actes
susceptibles de contrarier l’objet et le but de l’accord; que
la liste inclut donc les pays qui ont paraphé l’accord;
considérant que, en attendant notamment que d’autres
pays tiers accèdent à l’accord international en matière de
normes de piégeage sans cruauté, ou que se présente toute
autre situation couverte par l’article 3 paragraphe 1 du rè-
glement (CEE) no3254/91, la présente décision ne peut
avoir qu’un caractère provisoire; que la liste susmentionnée
doit être modifiée immédiatement en fonction de l’évolu-
tion de la situation de façon à ne pas entraver les échanges
de fourrures et pelleteries;
(1) JO L 308 du 9. 11. 1991, p. 1.
(2) JO L 8 du 11. 1. 1997, p. 2.
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IIconsidérant que le comité visé à l’article 5 du règlement
(CEE) no3254/91, consulté par procédure écrite le 20 dé-
cembre 1996, n’a pas émis d’avis favorable sur le projet de
décision de la Commission dressant la liste des pays autori-
sés,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
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1Article premier
La liste des pays qui remplissent au moins l’une des condi-
tions fixées à l’article 3 paragraphe 1 premier alinéa du
règlement (CE) no3254/91, visée à l’article 1erparagraphe
1 point a) du règlement (CE) no35/97 de la Commission,
figure à l’annexe de la présente décision, ainsi que les es-
pèces concernées.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publi-
cation au Journal officiel des Communautés européennes .
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente déci-
sion.97/602
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2ANNEXE
Liste des pays/espèces visée à l’article 1, paragraphe 1, point a)
Pays Espèces
Belize Procyon lotor
Bulgarie Canis lupus
Canada Canis latrans
Canis lupus
Castor canadensis
Felis rufus
Lutra canadensis
Lynx canadensis
Martes americana
Martes pennanti
Mustela erminea
Ondatra zibethicus
Procyon lotor
Taxidea taxus
République populaire de Chine Canis lupus
Martes zibellina
Mustela erminea
Ondatra zibethicus
République tchèque Canis lupus
Mustela erminea
Ondatra zibethicus
El Salvador Procyon lotor
États -Unis d’Amérique Canis latrans
Canis lupus
Castor canadensis
Felis rufus
Lutra canadensis
Lynx canadensis
Martes americana
Martes pennanti
Mustela erminea
Ondatra zibethicus
Procyon lotor
Taxidea taxus
Groenland Canis lupus
Hongrie Mustela erminea
Ondatra zibethicus
Jordanie Canis lupus98/188
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3Pays Espèces
République de Corée Martes zibellina
Canis lupus
Liban Canis lupus
Mexique Canis lupus
Canis latrans
Castor canadensis
Felis rufus
Ondatra zibethicus
Procyon lotor
Taxidea taxus
Moldavie Canis lupus
Mustela erminea
Nicaragua Procyon lotor
Norvège Canis lupus
Mustela erminea
Ondatra zibethicus
Pakistan Canis lupus
Mustela erminea
Panama Procyon lotor
Pologne Canis lupus
Martes zibellina
Mustela erminea
Ondatra zibethicus
Roumanie Canis lupus
Fédération russe Canis lupus
Martes zibellina
Mustela erminea
Ondatra zibethicus
Procyon lotor
République slovaque Canis lupus
Martes zibellina
Mustela erminea
République de Slovénie Canis lupus
Ondatra zibethicus
Turquie Canis lupus98/188