2003D0749 — FR — 09.01.2004 — 001.001

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Modifié par:

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 octobre 2003

►M1 relative à la participation financière de la Communauté aux dépenses éligibles effectuées aux fins de l'éradication de l'influenza aviaire en Belgique en 2003 ◄

[notifiée sous le numéro C(2003) 3559]

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(2003/749/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire ( 1 ), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 ( 2 ), et notamment son article 3, paragraphe 3, et son article 5, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) Dès la confirmation officielle de la présence de l'influenza aviaire en 2003, la Belgique a signalé qu'elle avait immédiatement mis en œuvre les mesures de lutte à appliquer en cas d'apparition de cette maladie, conformément aux dispositions de la directive 92/40/CEE du Conseil du 19 mai 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire ( 3 ), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003, afin de pouvoir obtenir un concours financier de la Communauté en vue de l'éradication de la maladie conformément à la décision 90/424/CEE. (2) L'influenza aviaire représente un grave danger pour les élevages communautaires. Afin de prévenir la propagation de la maladie et de contribuer à son éradication, la Communauté se doit de participer financièrement aux dépenses éligibles effectuées par la Belgique. Par conséquent, il convient d'accorder un concours financier communautaire à la Belgique conformément aux dispositions de la décision 90/424/CEE afin de couvrir les dépenses liées à l'apparition de l'influenza aviaire en 2003. (3) Il convient de préciser les notions «d'indemnisation rapide et adéquate des éleveurs» et de «frais de destruction, de nettoyage, de désinfection et de désinsectisation» utilisées à l'article 3, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE et les notions de «paiements raisonnables» et «paiements justifiés» mentionnés dans la présente décision. (4) Le 13 juin 2003, la Belgique a présenté des tableaux indiquant la valeur de différents types de volailles et d'œufs. L'indemnisation pouvant être accordée aux propriétaires est déterminée sur la base de ces valeurs. Ces dernières peuvent être régulièrement adaptées en fonction de l'évolution des prix en Belgique et dans les États membres environnants. (5) Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune ( 4 ), les actions vétérinaires et phytosanitaires entreprises selon les règles communautaires sont financées par la section «Garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Les articles 8 et 9 dudit règlement s'appliquent aux fins du contrôle financier. (6) Compte tenu de la situation budgétaire du fonds d'urgence au stade actuel de l'exercice 2003 et de l'incertitude quant au montant éligible final nécessaire à l'indemnisation liée à l'apparition de la maladie, le concours financier devrait se limiter pour le moment à une avance couvrant 50 % des dépenses éligibles exposées pour la mise à mort obligatoire des animaux et la destruction obligatoire des œufs. (7) Le versement du concours financier de la Communauté est soumis à la condition que les actions programmées aient été menées efficacement et que les autorités compétentes fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais fixés par la présente décision. (8) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Octroi d'un concours financier de la Communauté à la Belgique

La Belgique peut obtenir un concours financier de la Communauté couvrant 50 % des dépenses éligibles pour:

▼M1

a) l'indemnisation rapide et adéquate des propriétaires contraints à l'abattage de leurs animaux et à la destruction de leurs œufs en application de: — l'article 10 de la directive 90/425/CEE, — l'article 5 de la directive 92/40/CEE, et — l'article 3 de la décision 2003/289/CE, au titre des mesures obligatoires d'éradication mentionnées aux premier et septième tirets de l'article 3, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE, en rapport avec les foyers d'influenza aviaire apparus en 2003, prises en application des dispositions précitées et conformément à la présente décision;

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b) les coûts liés à la destruction des carcasses, des œufs, des aliments et matériaux contaminés, ainsi qu'au nettoyage, à la désinsectisation et à la désinfection de l'exploitation et du matériel, conformément aux dispositions des premier, deuxième et troisième tirets de l'article 3, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE du Conseil et à la présente décision.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente décision, les définitions suivantes sont applicables:

a) «indemnisation rapide et adéquate»: versement, dans les quatre-vingt-dix jours: — pour la mise à mort des animaux, d'une indemnité correspondant à la valeur marchande telle que définie à l'article 3, paragraphe 1, — pour la destruction des œufs, d'une indemnité correspondant à la valeur marchande telle que définie à l'article 3, paragraphe 1;

b) «paiements raisonnables»: paiements effectués pour l'achat de matériels ou de services à des prix proportionnés en comparaison avec les prix du marché en vigueur avant l'apparition de l'influenza aviaire;

c) «paiements justifiés»: paiements effectués pour l'achat de matériels ou de services dont la nature et le lien direct avec la mise à mort obligatoire des animaux ou la destruction des œufs, visés à l'article 1er, point a), ont été démontrés.

Article 3

Dépenses éligibles couvertes par le concours financier de la Communauté

1. Les dépenses maximales entrant en ligne de compte pour l'indemnisation des propriétaires des animaux et des œufs sont fondées sur les chiffres relatifs à la valeur marchande des différents types de volailles et d'œufs, à différents stades de leur cycle de vie, établis dans les tableaux présentés par la Belgique le 13 juin 2003. Cependant, si les indemnités réellement versées par la Belgique se limitent à une certaine partie de ces chiffres, les dépenses pouvant faire l'objet d'une indemnisation sont calculées sur la base de cette partie.

2. À la demande des autorités belges et sur la base d'une justification appropriée, il peut être décidé, selon la procédure établie à l'article 41 de la décision 90/424/CEE, d'adapter le calcul des dépenses éligibles de manière à tenir compte de l'évolution des indices de prix concernant les volailles et les œufs en Belgique et dans les États membres environnants.

▼M1

3. Lorsque le versement d'indemnités par la Belgique, en application de l'article 5 de la directive 90/425/CEE et de l'article 3 de la décision 2003/289/CE, a lieu après le délai de quatre-vingt-dix jours prévu à l'article 2, point a), les montants éligibles sont réduits pour les dépenses effectuées après ce délai, dans les proportions suivantes:

— 25 % pour les paiements réalisés entre quatre-vingt-onze et cent cinq jours après l'abattage des animaux ou la destruction des œufs,

— 50 % pour les paiements réalisés entre cent six et cent vingt jours après l'abattage des animaux ou la destruction des œufs,

— 75 % pour les paiements réalisés entre cent vingt-et-un et cent trente-cinq jours après l'abattage des animaux ou la destruction des œufs,

— 100 % pour les paiements réalisés plus de cent trente-six jours après l'abattage des animaux ou la destruction des œufs.

Lorsque le versement d'indemnités par la Belgique, en application de l'article 10 de la directive 90/425/CEE, a lieu plus de soixante jours après la notification de la présente décision, les montants éligibles sont réduits pour les dépenses effectuées après ce délai, dans les proportions suivantes:

— 25 % pour les paiements réalisés entre soixante-et-un et soixante-quinze jours,

— 50 % pour les paiements réalisés entre soixante-seize et quatre-vingt-dix jours,

— 75 % pour les paiements réalisés entre quatre-vingt-onze et cent-cinq jours,

— 100 % pour les paiements réalisés au delà de cent six jours.

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4. Les coûts pouvant faire l'objet d'un concours financier visés à l'article 1er, point b), sont uniquement ceux mentionnés à l'annexe III.

5. N'interviennent pas dans le calcul du concours financier de la Communauté:

a) la taxe sur la valeur ajoutée;

b) les rémunérations de fonctionnaires;

c) l'utilisation de matériels publics, à l'exception de consommables.

Article 4

Conditions de versement et pièces justificatives

▼M1

1. Sous réserve des résultats des éventuels contrôles visés à l'article 5 et à condition que les crédits nécessaires soient débloqués, une avance de 3 millions d'euros est versée sur la base des pièces justificatives soumises par la Belgique concernant l'indemnisation rapide et adéquate des propriétaires contraints à l'abattage des animaux et à la destruction des œufs en 2003, en application de l'article 10 de la directive 90/425/CEE, de l'article 5 de la directive 92/40/CEE et de l'article 3 de la décision 2003/289/CE.

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2. Le solde du concours financier communautaire est fixé conformément à la procédure établie à l'article 41 de la décision 90/424/CEE, sur la base des éléments suivants:

a) une demande soumise conformément aux annexes I a, I b et II, dans les délais visés au paragraphe 3;

b) des documents détaillés confirmant les chiffres indiqués dans la demande visée au point a);

c) les résultats des contrôles sur place éventuellement effectués par la Commission, tels que visés à l'article 5.

Les documents visés au point b) ainsi que tous renseignements commerciaux utiles sont mis à disposition pour les contrôles réalisés sur place par la Commission.

▼M1

3. La demande visée au paragraphe 2 est introduite sous forme de fichier informatique conformément:

— aux annexes I a et I b, dans un délai de soixante jours calendrier — pour les indemnités visées à l'article 1er, point a), deuxième tiret — après la levée des restrictions prévues par la décision 2003/428/CE de la Commission ( 5 ), et dans un délai de quatre-vingt-dix jours — pour les indemnités visées à l'article 1er, point a), premier et troisième tirets — après la notification de la présente décision,

— à l'annexe II, dans les six mois suivant la levée des restrictions visée au premier tiret.

En cas de non-respect de ces délais, la participation financière de la Communauté est réduite de 25 % par mois de retard. Toutefois, la Commission peut prolonger ces délais, sur demande justifiée de la Belgique.

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Article 5

Contrôles sur place effectués par la Commission

La Commission, en collaboration avec les autorités nationales compétentes, peut effectuer sur place des contrôles concernant la mise en œuvre des mesures d'éradication de l'influenza aviaire et les dépenses correspondantes.

Article 6

Destinataire

Le Royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

ANNEXE I a

ANNEXE I b

ANNEXE II

Demande telle que visée à l'article 4

ANNEXE III

Coûts éligibles visés à l'article 3, paragraphe 5

1. Coûts liés à la mise à mort des animaux: a) salaires et rémunérations du personnel spécialement employé pour la mise à mort; b) consommables et équipement spécifique utilisés pour la mise à mort; c) matériels utilisés pour le transport des animaux vers le lieu de mise à mort.

2. Coûts liés à la destruction des carcasses: a) équarrissage: transport des carcasses vers les locaux de stockage et l'usine d'équarrissage, stockage des carcasses, traitement des carcasses dans l'usine d'équarrissage et destruction des farines; b) enfouissement: personnel spécialement employé, matériels spécialement loués pour le transport et l'enfouissement des carcasses et produits utilisés pour la désinfection du lieu d'enfouissement; c) incinération: personnel spécialement employé, combustibles ou autres matériaux utilisés, matériels spécialement loués pour le transport des carcasses et produits utilisés pour la désinfection de l'installation d'incinération.

3. Coûts liés à la destruction des œufs: salaires et rémunérations du personnel spécialement employé, combustibles ou autres matériaux utilisés, matériels spécialement loués pour le transport des œufs et produits utilisés pour la désinfection du lieu de destruction.

4. Coûts liés au nettoyage, à la désinfection et à la désinsectisation des exploitations: a) produits utilisés pour le nettoyage, la désinfection et la désinsectisation; b) salaires et rémunérations du personnel spécialement employé.

5. Coûts liés à la destruction des aliments contaminés: a) indemnisation au prix d'achat des aliments; b) matériels spécialement loués pour le transport et la destruction des aliments.

6. Coûts liés à l'indemnisation, à la valeur du marché, pour l'équipement contaminé et à la destruction de cet équipement. Les coûts de l'indemnisation aux fins de la reconstruction ou de la rénovation des bâtiments d'exploitation et les coûts d'infrastructure ne sont pas éligibles.

( 1 ) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19.

( 2 ) JO L 122 du 16.5.2003, p. 1.

( 3 ) JO L 167 du 22.6.1992, p. 16.

( 4 ) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

( 5 ) JO L 144 du 12.6.2003, p. 15.