2002R1253 — FR — 15.07.2002 — 000.002 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1253/2002 DE LA COMMISSION
du 11 juillet 2002
modifiantlerèglement (CE)no800/1999portantmodalitéscommunesd'applicationdurégime des
restitutions à l'exportation pour les produits agricoles
(JO L 183 du 12.7.2002, p. 12)
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 59 du 4.3.2003, p. 34 (1253/2002)
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RÈGLEMENT (CE) No1253/2002 DE LA COMMISSION
du 11 juillet 2002
modifiant le règlement (CE) no800/1999 portant modalités
communes d'application du régime des restitutions à l'exportation
pour les produits agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant
organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1666/2000 (2), et
notamment ses articles 13 et 21, ainsi que les dispositions correspon-dantes des autres règlements portant organisation commune des
marchés pour les produits agricoles,
considérant ce qui suit:
(1)Actuellement, les conditions d'agrément et de contrôle par les
États membres des sociétés spécialisées sur le plan international
en matière de contrôle et de surveillance (ci-après dénommées«sociétés de surveillance») sont définies dans un document detravail de la Commission qui n'est pas juridiquement contrai-gnant. La Cour des comptes, dans son rapport spécial n
o7/2001
relatif aux restitutions à l'exportation (3), a noté certaines
carences dans le système de preuve d'arrivée à destination appli-
cable aux restitutions différenciées à l'exportation pour lesproduits agricoles, système dans lequel les sociétés de surveil-lance jouent un rôle capital. Sur la base des recommandationsdu rapport spécial, il convient de faire en sorte que les condi-
tions d'agrément et de contrôle des sociétés de surveillance
deviennent juridiquement contraignantes par leur intégrationdans le règlement (CE) n
o800/1999 de la Commissiondu 15
avril 1999 portant modalités communes d'application du régimedes restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (
4),
modifié endern ier lieu par le règlemen t (CE) no2299/2001 (5).
Ces conditions concernent les procédures d'octroi, de suspension
et de retrait de l'agrément, les types et les modèles d'attestationsà délivrer par les sociétés de surveillance ainsi que les exigencesà satisfaire pour la certification.
(2)Par ailleurs, il se révèle nécessaire de prévoir un régime de sanc-tions efficace, à mettre en œuvre par les États membres, dans les
cas où les sociétés de surveillance ont délivré des preuves irrégu-
lières d'arrivée à destination.
(3)Il n'existe actuellement pas de règles communes pour la déli-vrance d'attestations de déchargement par les services officielsdes États membres établis dans des pays tiers. Il convient donc
d'établir les conditions minimales qui doivent être remplies par
ces services lorsqu'ils délivrent des preuves d'arrivée secondaires.
(4)Dans le but de réduire la charge administrative qu'impose laprésentation de preuves d'arrivée à destination, les montants desrestitutions à l'exportation pour lesquelles il n'est pas nécessairede fournir de preuves d'importation devraient être augmentés.
(5)La charge qu'implique, pour les autorités compétentes, la gestionde petits montants de restitutions est importante. Il apparaît doncutile, dans un but de simplification, d'établir un seuil de centeuros endessous duquel les services compéten ts des Étatsmembres pourraient décider de refuser le paiement de ces resti-tutions.2002R1253 — FR — 15.07.2002 — 000.002 — 2
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO C 314 du 8.11.2001, p. 1.
(4) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11.
(5) JO L 308 du 27.11.2001, p. 19.
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(6)Parallèlement, l'article 9, paragraphe 1, point c), du règlement
(CE) no800/1999 devrait être modifié enfon ctionde l'article
912quater, paragraphe 2, du règlement (CEE) no2454/93 de la
Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositionsd'applicationdu règlemen t (CEE) n
o2913/92 du Conseil établis-
sant le code des douanes communautaire (1), modifié endern ier
lieu par le règlement (CE) no444/2002 (2).
(7)Il convient donc de modifier en conséquence le règlement (CE)
no800/1999.
(8)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux
avis de tous les comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no800/1999 est modifié comme suit:
1) À l'article 9, paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte
suivant:
«c) À la place des conditions visées au point b), l'État membre de
destination de l'exemplaire de contrôle T5 ou l'État membred'utilisation d'un document national à titre de preuve peutprévoir que l'exemplaire de contrôle T5 ou le document nationalprouvant que le produit a quitté le territoire douanier de la
Communauté n'est visé que sur présentation d'un document de
transport indiquant une destination finale hors du territoiredouanier de la Communauté.
Dans ce cas, l'une des mentions suivantes est ajoutée par l'auto-
rité compétente de l'État membre de destination de l'exemplairede contrôle T5 ou de l'État membre d'utilisation d'un documentnational à titre de preuve dans la case “contrôle de l'utilisation
et/ou de la destination” sous la rubrique “Observations” de
l'exemplaire de contrôle T5 ou sous la rubrique correspondantedu document national:
— Documento de transporte con destino fuera de la CE presen-
tado,
— Transportdokument med destination uden for EF forelagt,
— Beförderungspapier mit Bestimmung außerhalb der EG
wurde vorgelegt,
—Υποβαλλόµενο έγγραφο µεταφοράς µε προορισµό
εκτός ΕΚ,
— Transport document indicating a destination outside the
customs territory of the Community has been presented,
— Document de transport avec destination hors CE présenté,— Documento di trasporto con destinazione fuori CE presen-
tato,
— Vervoerdocument voor bestemming buiten EG voorgelegd,— Documento de transporte com destino fora da CE apresen-
tado,
— Kuljetusasiakirja, jossa ilmoitetaanyhteisöntullialueenulko-
puolinen määräpaikka, on esitetty,
— Transportdokument med slutlig destination, utanför gemen-
skapens tullområde har lagts fram.
L'application des dispositions du présent point fait l'objet de
contrôles appropriés par sondage de la part de l'organisme
payeur.»
2) L'article 16 est modifié comme suit:
a) Au paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:2002R1253 — FR — 15.07.2002 — 000.002 — 3
(1) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.
(2) JO L 68 du 12.3.2002, p. 11.
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«b) une attestation de déchargement et d'importation établie par
une société agréée spécialisée sur le plan international enmatière de contrôle et de surveillance (ci-après dénommée
“société de surveillance”) en conformité avec les règles
prévues à l'annexe VI, chapitre III, sur la base du modèlefigurant à l'annexe VII. La date et la référence du documentdouanier d'importation doivent figurer sur l'attestation enquestion.»
b) Au paragraphe 2, la phrase introductive et les points b) et c) sont
remplacés par les textes suivants:
«Lorsque l'exportateur ne peut obtenir le document choisi confor-
mément au point a) ou au point b) du paragraphe 1, même aprèsavoir pris les mesures appropriées, ou si l'authenticité ou, demanière générale, la fiabilité du document fourni est mise en
doute, une preuve d'accomplissement des formalités douanières
à l'importationpeut être apportée sur la base d'unou plusieursdes documents suivants:»
«b) une attestation de déchargement délivrée par un service offi-
ciel d'un des États membres établi dans, ou compétent pour,le pays de destination, dans le respect des conditions fixéeset conformément au modèle figurant à l'annexe VIII, certi-fiant, en outre, que le produit a quitté le lieu dedéchargement ou du moins que, à sa connaissance, le produit
n'a pas fait l'objet d'un chargement consécutif en vue d'une
réexportation;
c) une attestation de déchargement délivrée par une société de
surveillance agréée, en conformité avec les règles prévues à
l'annexe VI, chapitre III, sur la base du modèle figurant àl'annexe IX, certifiant, en outre, que le produit a quitté lelieu de déchargement ou du moins que, à sa connaissance,le produit n'a pas fait l'objet d'un chargement consécutif en
vue d'une réexportation;».
c) Le paragraphe 5 est supprimé.
3) Les articles 16 bisà1 6septiessuivants sont insérés:
«Article 16 bis
1. Une société de surveillance qui souhaite délivrer les attesta-
tions visées à l'article 16, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2,point c), doit être agréée par l'autorité compétente de l'État membreoù elle a sonsiège.
2. La société de surveillance doit être agréée à sa demande pour
une période de trois ans renouvelable si elle remplit les conditionsfixées à l'annexe VI, chapitre I. L'agrément est valable dans tous
les États membres.
3. L'agrément doit préciser si l'autorisation de délivrer les attesta-
tions visées à l'article 16, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2,
point c) est valable dans le monde entier ou est limitée à un certain
nombre de pays tiers.
Article 16 ter
1. La société de surveillance doit agir dans le respect des règles
prévues à l'annexe VI, chapitre II, point 1.
Si une ou plusieurs des conditions prévues par les règles susmen-
tionnées ne sont pas respectées, l'État membre ayant agréé lasociété de surveillance suspend l'agrément pendant la période néces-saire pour remédier à cette situation.
2. L'État membre qui a agréé la société de surveillance en
contrôlera les prestations et le comportement conformément auxconditions prévues à l'annexe VI, chapitre II, point 2.
Article 16 quater
Les États membres qui ont agréé des sociétés de surveillance
prévoient un régime efficace de sanctions pour les cas où unesociété de surveillance agréée a délivré de fausses attestations.2002R1253 — FR — 15.07.2002 — 000.002 — 4
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Article 16 quinquies
1. L'État membre qui a agréé la société de surveillance lui retire
immédiatement son agrément:
— si la société de surveillance ne répond plus aux conditions de
l'agrément définies à l'annexe VI, chapitre I, ou
— si la société de surveillance a systématiquement délivré de
fausses attestations à maintes reprises. Dans ce cas, la sanctionvisée à l'article 16 quatern'est pas applicable.
2. Le retrait de l'agrément sera soit total soit limité à certaines
parties ou activités de la société de surveillance en fonction de lanature des défaillances observées.
3. Lorsqu'un agrément est retiré par un État membre à une
société de surveillance appartenant à un groupe de sociétés, les
États membres où se trouvent des sociétés de surveillance agréées
appartenant au même groupe suspendent les agréments de cessociétés pour une période ne dépassant pas trois mois afin deprocéder aux enquêtes nécessaires pour vérifier si ces sociétés desurveillance présentent également les défaillances décelées auniveau de la société de surveillance dont l'agrément a été retiré.
Aux fins d'application de l'alinéa précédent, un groupe de sociétés
comprend toutes les sociétés dont le capital est détenu, directement
ou indirectement, à raison de plus de 50 % par une seule société
mère ainsi que la société mère elle-même.
Article 16 sexies
1. Les États membres notifient à la Commission l'agrément des
sociétés de surveillance.
2. L'État membre ayant retiré ou suspendu un agrément en
informe immédiatement les autres États membres et la Commission,en indiquant pour quelles défaillances l'agrément a été retiré oususpendu.
La notification aux États membres est transmise aux services
centraux des États membres dont la liste figure à l'annexe X.
3. La Commission publiera périodiquement pour information une
liste mise à jour des sociétés de surveillance agréées par les Étatsmembres.
Article 16 septies
1. Les attestations visées à l'article 16, paragraphe 1, point b), et
paragraphe 2, point c), délivrées après la date de retrait ou de
suspension de l'agrément ne sont pas valables.
2. Les États membres refusent d'accepter les attestations visées à
l'article 16, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, point c) s'ils
détectent des irrégularités ou des lacunes dans ces attestations.Lorsque ces attestations ont été délivrées par une société de surveil-lance agréée par un autre État membre, l'État membre qui détecteles irrégularités en notifie les éléments à l'État membre qui aaccordé l'agrément.»
4) L'article 17 est remplacé par le texte suivant:
«Article 17
Les États membres peuvent exempter des exportateurs de la fourni-
ture de la preuve — différente du document de transport —
nécessaire conformément à l'article 16 en cas de déclaration d'expor-
tation donnant droit à une restitution dont la partie différenciée estinférieure ou égale à:
a) 2 400 euros lorsque le pays tiers ou le territoire de destination
figure sur la liste de l'annexe IV;
b) 12000 euros lorsque le pays tiers ou le territoire de destination
ne figure pas sur la liste de l'annexe IV.
Si l'exportateur procède à une division artificielle de l'opération
d'exportation dans le but de se soustraire à l'obligation de fournirla preuve d'arrivée à destination, le droit à la restitution à l'exporta-2002R1253 — FR — 15.07.2002 — 000.002 — 5
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tions'étein t et la restitutiondoit être remboursée, sauf si l'exporta-
teur fournit la preuve exigée à l'article 16 pour les produitsconcernés.»
5) À l'article 49, le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:
«9. Les États membres peuvent décider de ne pas octroyer de
restitutions lorsque le montant est inférieur ou égal à 100 euros pardéclarationd'exportation .»
6) Les annexes VI à X figurant à l'annexe du présent règlement sont
ajoutées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à dater du 1
erjanvier 2003, sous réserve des déroga-
tions suivantes:
a) l'article 1er, point 1, est applicable à compter de l'entrée en vigueur
du présent règlement;
b) l'article 1er, points 4 et 5, est applicable aux déclarations d'exporta-
tion acceptées après l'entrée en vigueur du présent règlement;
c) en ce qui concerne les sociétés de surveillance qui ont obtenu un
agrément de trois ans au maximum avant le 1erjanvier 2003, les
dispositions de l'article 16 biset l'annexe VI, chapitre I, sont appli-
cables pour la première fois au moment du renouvellement del'agrément.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2002R1253 — FR — 15.07.2002 — 000.002 — 6
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ANNEXE
«ANNEXE VI
Conditions relatives à l'agrément et au contrôle des sociétés de surveillance par
les États membres
Chapitre I
Conditions d'agrément
a) La société de surveillance doit disposer de la capacité juridique et figurer
dans le registre des sociétés de l'État membre responsable.
b) Les statuts de la société de surveillance doivent stipuler qu'un de ses objec-
tifs déclarés est le contrôle et la surveillance des produits agricoles au niveau
international.
c) La société de surveillance doit avoir une envergure internationale pour
pouvoir procéder à des certifications à l'échelle mondiale, soit qu'elle soit
présente dans un certain nombre de pays tiers par le biais de filiales, soit
que ses propres inspecteurs, relevant du bureau régional le plus proche ou
du bureau national dans la Communauté, assistent directement aux opérations
de déchargement, soit que ces activités soient assurées par des agents locaux
soumis par la société de surveillance à un contrôle approprié.
Les filiales visées à l'alinéa précédent doivent faire partie du capital de la
société de surveillance pour plus de la moitié. Cependant, si la législation
nationale du pays tiers concerné limite la propriété étrangère du capital à
50 % au plus, le contrôle réel de la filiale est suffisant pour les besoins de
l'alinéa précédent. Ce contrôle sera assuré par des moyens appropriés tels que
l'existence d'un contrat de gestion, la composition de son conseil d'adminis-
trationet de sondirectoire ou des élémen ts similaires.
d) La société de surveillance doit avoir fait la preuve d'une expérience en
matière de contrôle et de surveillance concernant les produits agricoles et
alimentaires. Cette expérience doit être attestée par la présentation d'éléments
de preuve en rapport avec les inspections effectuées au cours des trois années
précédentes ou actuellement en cours. Ces références doivent comporter des
informations sur le type de vérification effectuée (nature, quantité de produit,
lieu d'inspection, etc.) et les noms et adresses des organismes ou services qui
peuvent donner des renseignements sur le demandeur.
e) La société de surveillance doit satisfaire aux conditions définies dans la
norme EN 45011, points 4.1.1, 4.1.2, 4.1.4, 4.2 a) à p), 4.4, 4.5, 4.7, 4.8.1
b) à f), 4.8.2, 4.9.1, 4.10, 5, 7 et 9.4.
f) La situation financière (capital, chiffre d'affaires, etc.) de la société de
surveillance doit être saine. Il y a lieu de présenter des preuves de sa solidité
financière et ses comptes annuels pour les trois dernières années contenant lebilan, le compte de profits et pertes et, si la législation l'exige, le rapport des
commissaires aux comptes ainsi que le rapport des administrateurs.
g) L'organisation administrative de la société de surveillance doit comporter une
“unité d'audit interne”, qui sera chargée d'aider les autorités nationales dans
les activités de contrôle et d'inspection qu'elles mettront en œuvre dans les
sociétés de surveillance agréées.
Chapitre II
1.Engagements des sociétés de surveillance quant à leurs prestations
Les sociétés de surveillance agréées doivent à tout moment engager leur
responsabilité et leur compétence professionnelle lorsqu'elles délivrent les
attestations d'arrivée à destination.
Les sociétés de surveillance agréées doivent se conformer, dans le déroule-
ment de leurs activités, aux critères suivants:
a) elles doivent effectuer tous les contrôles possibles pour déterminer l'iden-
tité et le poids des produits couverts par les attestations;
b) l'administration de la société de surveillance doit superviser en bonne et
due forme les contrôles effectués par le personnel de la société dans les
pays tiers de destination;
c) les sociétés de surveillance doivent établir, pour chaque attestation déli-
vrée, un dossier dans lequel sont enregistrées les preuves du travail de
surveillance effectué à l'appui des conclusions énoncées dans l'attestation
(contrôles quantitatifs et vérifications documentaires effectués, etc.). Les2002R1253 — FR — 15.07.2002 — 000.002 — 7
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dossiers relatifs aux attestations délivrées doivent être conservés pendant
cinq ans.
d) Les sociétés de surveillance agréées doivent faire contrôler les opérations
de déchargement par leur propre personnel dûment qualifié ou par des
agents locaux basés ou exerçant des activités dans les pays de destination,
ou en envoyant leur propre personnel de bureaux locaux ou d'un bureau
national dans la Communauté. L'intervention d'agents locaux doit être
régulièrement supervisée par des employés permanents de la société de
surveillance dûment qualifiés.
2.Contrôle des prestations des sociétés de surveillance
2.1. Les États membres ont la charge de vérifier la justesse et le bien-fondé
des fonctions de certification assumées par les sociétés de surveillance.
Avant la période de renouvellement pour trois ans, les autorités natio-
nales procèdent à une visite d'inspection du siège social de la société
de surveillance.
Chaque fois qu'il existe de bonnes raisons de douter de la qualité et de
l'exactitude des attestations établies par une société de surveillance
donnée, l'autorité compétente procède à une inspection sur place du
siège social de la société afin de vérifier que les règles énoncées dans
la présente annexe sont correctement appliquées.
Les États membres accordent une attention particulière, lors de l'inspec-
tionde la société de surveillan ce, aux méthodes de travail et aux
procédures opérationnelles employées par la société dans l'exercice de
ses fonctions, et ils examinent sur une base aléatoire les dossiers concer-
nant les attestations présentées par l'organisme de paiement dans la
procédure de paiement des restitutions.
Les États membres peuvent avoir recours à des auditeurs externes indé-
pendants pour faire procéder aux tâches de contrôles de la société de
surveillance dans le cadre de la procédure définie dans la présente
annexe.
Les États membres peuvent adopter toute autre mesure considérée
comme nécessaire pour assurer un contrôle adéquat des sociétés de
surveillance.
2.2. Les autorités des États membres accordent une attention particulière,
lorsqu'elles vérifient les demandes de restitutions à l'exportation étayées
par des attestations des sociétés de surveillance, aux aspects suivants de
la certification:
a) elles exigent que le travail réalisé soit décrit dans les attestations et
s'assurent que le travail décrit était suffisant pour étayer les conclu-
sions énoncées dans l'attestation;
b) elles font faire des recherches sur toutes les incohérences contenues
dans les attestations présentées;
c) elles exigent que les attestations soient délivrées dans un délai
raisonnable, selon les cas.
Chapitre III
1. Les attestations délivrées par les sociétés de surveillance agréées indiquent
non seulement les informations pertinentes nécessaires pour identifier les
marchandises et le lot considéré ainsi que les renseignements sur les moyens
de transport, dates d'arrivée à destination et de déchargement, mais aussi une
descriptiondes con trôles effectués et des méthodes appliquées pour vérifier
l'identité et le poids des produits certifiés.
Les contrôles et les vérifications effectués par les sociétés de surveillance
doivent avoir lieu au moment du déchargement et peuvent se dérouler
pendant ou après l'accomplissement des formalités douanières d'importation.
Cependant, dans des cas exceptionnels dûment justifiés, les contrôles et les
vérifications préalables à la délivrance de l'attestation peuvent avoir lieu
dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle les marchandises
ont été déchargées, et l'attestation doit décrire les démarches effectuées pour
vérifier les faits.
2. En ce qui concerne les attestations de déchargement et d'importation [article
16, paragraphe 1, point b)], l'attestation mentionne également la vérification
de ce que les marchandises ont été dédouanées en vue de leur importation
définitive. Cette vérification a pour objet d'établir le lien incontestable entre
le document d'importation douanier pertinent ou la procédure de dédouane-
ment et l'opération considérée.2002R1253 — FR — 15.07.2002 — 000.002 — 8
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3. Les sociétés de surveillance agréées sont indépendantes des parties impli-
quées dans la transaction examinée. En particulier, ni la société de
surveillance procédant aux contrôles d'une transaction donnée, ni aucune
filiale appartenant au même groupe ne peut prendre part à l'opération en
tant qu'exportateur, agent en douane, entreprise de transport, consignataire,
exploitant d'entrepôt ou en toute autre qualité susceptible de donner lieu à
un conflit d'intérêt.2002R1253 — FR — 15.07.2002 — 000.002 — 9
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ANNEXE VII
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ANNEXE VIII
Conditions à respecter par les services officiels des États membres établis
dansdespaystiers pourl'application del'article 16,paragraphe2,pointb)
1. Le service officiel décide de délivrer l'attestationde déchargemen t sur la base
d'un ou de plusieurs des documents énumérés ci-après:
— les documents douaniers d'importation, comprenant les sorties d'impri-
mante si elles sont autorisées en tant que telles,
— les documents des ports nationaux et autres documents délivrés par un
service officiel,
— la déclaration par le capitaine ou l'entreprise de transport,
— d'autres attestations de réception fournies par l'importateur.
2. Les services officiels des États membres ont délivré des attestations de
déchargement libellées de la manière suivante:
Il est certifié par la présente que … (désignation des marchandises, quantité
et identification du conditionnement) ont été déchargés … (lieu du décharge-
ment/nom de la ville) le … (date du déchargement).
Il est enoutre certifié que le produit a quitté le lieu de déchargemen t ou du
moins que, à sa connaissance, le produit n'a pas fait l'objet d'un chargement
consécutif en vue d'une réexportation.
L'attestation est délivrée sur la base des documents suivants:
(liste des documents présentés sur lesquels le service s'est appuyé pour déli-
vrer l'attestation)
Date et lieu de la signature, signature et cachet du service officiel.
3. Le service officiel qui délivre les attestations de déchargement tient un
registre et des dossiers concernant toutes les attestations délivrées, faisant
apparaître sur la base de quelles pièces justificatives les attestations ont été
délivrées.2002R1253 — FR — 15.07.2002 — 000.002 — 11
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ANNEXE IX
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ANNEXE X
Liste des services centraux des États membres visés à l'article 16 sexies
État membre Service central
Belgique Bureau d'intervention et de restitution
belge (BIRB)
Belgisch Interventie- en Restitutiebu-
reau (BIRB)
France Commission interministérielle d'agré-
ment (CIA) des sociétés de contrôle
et de surveillance — Direction géné-
rale des douanes et droits indirects
(DGDDI)
Luxembourg Ministère de l'agriculture, de la viti-
culture et du développement rural
Grèce Ministère de l'agriculture —
OPEKEPE
Espagne Ministerio de Agricultura, Pesca y
Alimentación — Fondo Español de
Garantía Agraria (FEGA)
Portugal Ministério da Agricultura, do Desen-
volvimento Rural e das Pescas
Italie Agenzia delle Dogane — Servizio
Autonomo Interventi Settore Agricolo
(SAISA)
Danemark Ministeriet for Fødevarer, Landbrug
og Fiskeri — Direktoratet for Fødeva-
reErhverv
Irlande Department of Agriculture and FoodRoyaume-Uni Rural Payments Agency (RPA)
Allemagne Bundesministerium der Finanzen —
Hauptzollamt Hamburg-Jonas
Pays-Bas Ministerie van Landbouw, Natuurbe-
heer enVisserij
Autriche Bundesministerium für FinanzenFinlande Ministry of Agriculture and ForestrySuède Swedish Board of Agriculture»2002R1253 — FR — 15.07.2002 — 000.002 — 13
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