1998L0027 — FR — 09.10.2002 — 003.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BDIRECTIVE98/27/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 19 mai 1998
relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs
(JO L 166 du 11.6.1998, p. 51)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai
1999L 171 12 7.7.1999
►M2Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin
2000L 178 1 17.7.2000
►M3Directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23
septembre 2002L 271 16 9.10.2002
▼B
DIRECTIVE 98/27/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
du 19 mai 1998
relative aux actions en cessation en matière de protection des
intérêts des consommateurs
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 100 A,
vu la propositionde la Commission(1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du
traité(3),
(1)considérant que certaines directives figurant dans la liste annexéeà la présente directive fixent des règles en matière de protection
des intérêts des consommateurs;
(2)considérant que les mécanismes existant actuellement, tant sur leplan national que sur le plan communautaire, pour assurer lerespect de ces directives ne permettent pas toujours de mettreun terme, en temps utile, aux infractions préjudiciables auxintérêts collectifs des consommateurs; que, par intérêts collectifs,on entend des intérêts qui ne sont pas une simple accumulation
d'intérêts de particuliers auxquels il a été porté atteinte par une
infraction; que cela est sans préjudice des recours individuelsformés par des particuliers lésés par une infraction;
(3)considérant que, dans la mesure où l'objectif de faire cesser despratiques illicites au regard des dispositions nationales applica-bles est concerné, l'efficacité des mesures nationales transposantles directives susmentionnées, y compris les mesures de protec-
tion qui vont au-delà du niveau requis par ces directives, pour
autant qu'elles soient compatibles avec le traité et autorisées parces directives, peut être entravée lorsque celles-ci produisent deseffets dans un État membre autre que celui où elles ont leurorigine;
(4)considérant que ces difficultés peuvent être nuisibles au bonfonctionnement du marché intérieur, leur conséquence étantqu'il suffit de déplacer le lieu d'origine d'une pratique illicite
dans un autre pays pour la faire échapper à toute forme d'appli-
cation de la loi; que ceci constitue une distorsion deconcurrence;
(5)considérant que ces mêmes difficultés sont de nature à affecter laconfiance des consommateurs dans le marché intérieur etpeuvent limiter le champ d'action des organisations représenta-tives des intérêts collectifs des consommateurs ou des
organismes publics indépendants chargés de la protection des
intérêts collectifs des consommateurs lésés par des pratiques quiconstituent une violation du droit communautaire;
(6)considérant que de telles pratiques dépassent souvent les fron-tières entre les États membres; qu'il est nécessaire et urgent derapprocher dans une certaine mesure les dispositions nationalespermettant de faire cesser les pratiques illicites susmentionnées,abstractionfaite du pays où la pratique illicite a produit ses1998L0027 — FR — 09.10.2002 — 003.001 — 2
(1) JO C 107 du 13. 4. 1996, p. 3.
JO C 80 du 13. 3. 1997, p. 10.
(2) JO C 30 du 30. 1. 1997, p. 112.
(3) Avis du Parlement européen du 14 novembre 1996 (JO C 362 du 2. 12.
1996, p. 236), position commune du Conseil du 30 octobre 1997 (JO C
389 du 22. 12. 1997, p. 51) et décisiondu Parlemen t européendu 12 mars
1998 (JO C 104 du 6. 4. 1998). Décisiondu Con seil du 23 avril 1998.
▼B
effets; que, en ce qui concerne la compétence, l'action envisagée
ne porte pas atteinte aux règles du droit international privé niaux conventions en vigueur entre les États membres, tout en
respectant les obligations générales des États membres découlant
du traité, notamment celles qui ont trait au bon fonctionnementdu marché intérieur;
(7)considérant que l'objectif de l'action envisagée ne peut êtreatteint que par la Communauté; qu'il incombe par conséquent àcelle-ci d'agir;
(8)considérant que l'article 3 B, troisième alinéa, du traité impose àla Communauté de ne pas aller au-delà de ce qui est nécessairepour atteindre les objectifs du traité; que, conformément à cettedisposition, il importe de tenir compte dans la mesure dupossible des spécificités des ordres juridiques nationaux, en lais-sant aux États membres la possibilité de choisir entre différentes
options aux effets équivalents; que les tribunaux ou autorités
administratives compétents pour statuer sur les recours visés àl'article 2 de la présente directive ont le droit d'examiner leseffets de décisions antérieures;
(9)considérant qu'une option devrait consister à imposer à un ouplusieurs organismes publics indépendants, spécifiquement
chargés de la protection des intérêts collectifs des consomma-
teurs, d'exercer les droits d'actions visés à la présente directive;qu'une autre option devrait prévoir l'exercice de ces droits par lesorganisations ayant pour but de protéger les intérêts collectifsdes consommateurs, selon les critères établis par la législation
nationale;
(10)considérant que les États membres devraient pouvoir choisir
l'une de ces options ou cumuler les deux, en désignant au plannational les organismes et/ou les organisations qualifiés aux finsde la présente directive;
(11)considérant que, aux fins de la lutte contre les infractions intra-communautaires, le principe de reconnaissance mutuelle doit
s'appliquer à ces organismes et/ou organisations; que les États
membres doivent communiquer à la Commission, à la demandede leurs entités nationales, le nom et l'objet de leurs entitésnationales qualifiées pour intenter une action dans leur proprepays conformément aux dispositions de la présente directive;
(12)considérant qu'il appartient à la Commission d'assurer la publica-
tion d'une liste de ces entités qualifiées au Journal officiel des
Communautés européennes ; que, sauf publicationd'un e déclara-
tion contraire, une entité qualifiée est présumée avoir la capacitépour agir si sonn om figure sur cette liste;
(13)considérant qu'il convient que les États membres puissent exigerune consultation préalable à l'initiative de la partie qui entend
entamer une action en cessation, afin de permettre à la partie
défenderesse de mettre fin à l'infraction contestée; qu'il convientque les États membres puissent exiger que cette consultationpréalable se fasse conjointement avec un organisme public indé-pendant désigné par eux-mêmes;
(14)considérant que, dans le cas où les États membres ont établi qu'il
devrait y avoir consultation préalable, il convient de fixer un
délai limite de deux semaines après réception de la demande deconsultation, au-delà duquel, au cas où la cessation de l'infrac-tion ne serait pas obtenue, la partie demanderesse est en droitde saisir le tribunal ou l'autorité administrative compétents sansautre délai;
(15)considérant qu'il convient que la Commission présente un
rapport sur le fonctionnement de la présente directive et, en
particulier, sa portée et le fonctionnement de la consultationpréalable;
(16)considérant que l'application de la présente directive est sanspréjudice de l'applicationdes règles commun autaires enmatièrede concurrence,1998L0027 — FR — 09.10.2002 — 003.001 — 3
▼B
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Champ d'application
1. La présente directive a pour objet de rapprocher les dispositions
législatives, réglementaires et administratives des États membres rela-tives aux actions en cessation, mentionnées à l'article 2, visant à
protéger les intérêts collectifs des consommateurs inclus dans les direc-
tives énumérées en annexe, afin de garantir le bon fonctionnement dumarché intérieur.
2. Aux fins de la présente directive, on entend par infraction tout
acte qui est contraire aux directives énumérées en annexe telles que
transposées dans l'ordre juridique interne des États membres et qui
porte atteinte aux intérêts collectifs visés au paragraphe 1.
Article 2
Actions en cessation
1. Les États membres désignent les tribunaux ou autorités adminis-
tratives compétents pour statuer sur les recours formés par les entitésqualifiées au sens de l'article 3 visant:
a) à faire cesser ou interdire toute infraction, avec toute la diligence
requise et le cas échéant dans le cadre d'une procédure d'urgence;
b) le cas échéant, à obtenir la prise de mesures telles que la publication
de la décision, en tout ou en partie, sous une forme réputée convenir
et/ou la publication d'une déclaration rectificative, en vue d'éliminer
les effets persistants de l'infraction;
c) dans la mesure où le système juridique de l'État membre concerné le
permet, à faire condamner le défendeur qui succombe à verser au
trésor public ou à tout bénéficiaire désigné ou prévu par la législa-tion nationale, en cas de non-exécution de la décision au terme dudélai fixé par les tribunaux ou les autorités administratives, unesomme déterminée par jour de retard ou toute autre somme prévue
par la législation nationale aux fins de garantir l'exécution des déci-
sions.
2. La présente directive est sans préjudice des règles de droit inter-
national privé en ce qui concerne le droit applicable, qui devrait doncnormalement être, soit le droit de l'État membre où l'infraction a son
origine, soit celui de l'État membre où l'infraction produit ses effets.
Article 3
Entités qualifiées pour intenter une action
Aux fins de la présente directive, on entend par «entité qualifiée» tout
organisme ou organisation dûment constitué conformément au droit
d'unÉtat membre, qui a unin térêt légitime à faire respecter les dispo-sitions visées à l'article 1
eret, enparticulier:
a) un ou plusieurs organismes publics indépendants, spécifiquement
chargés de la protectiondes in térêts visés à l'article 1er, dans les
États membres où de tels organismes existent et/ou
b) les organisations dont le but est de protéger les intérêts visés à
l'article 1er, conformément aux critères fixés par la législation natio-
nale.
Article 4
Infractions intracommunautaires
1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que, en
cas d'infraction ayant son origine dans cet État membre, toute entitéqualifiée d'unautre État membre, lorsque les in térêts protégés par cetteentité qualifiée sont lésés par l'infraction, puisse saisir le tribunal oul'autorité administrative visés à l'article 2, sur présentation de la listeprévue au paragraphe 3. Les tribunaux ou autorités administratives1998L0027 — FR — 09.10.2002 — 003.001 — 4
▼B
acceptent cette liste comme preuve de la capacité pour agir de l'entité
qualifiée, sans préjudice de leur droit d'examiner si le but de l'entitéqualifiée justifie le fait qu'elle intente une action dans une affaire
donnée.
2. Aux fins de la lutte contre les infractions intracommunautaires et
sans préjudice des droits reconnus à d'autres entités par la législation
nationale, les États membres communiquent à la Commission, à lademande de leurs entités qualifiées, que lesdites entités sont qualifiéespour intenter une action au titre de l'article 2. Les États membres infor-ment la Commission du nom et du but de ces entités qualifiées.
3. La Commission établit une liste des entités qualifiées visées au
paragraphe 2, enprécisan t leur but. Cette liste est publiée au Journal
officiel des Communautés européennes ; toute modificationde cette liste
fait l'objet d'une publication immédiate, une liste actualisée étantpubliée tous les six mois.
Article 5
Consultation préalable
1. Les États membres peuvent prévoir ou maintenir en vigueur des
dispositions en vertu desquelles la partie qui entend introduire uneaction en cessation ne peut engager cette procédure qu'après avoir tenté
d'obtenir la cessation de l'infraction en consultation soit avec la partie
défenderesse, soit avec la partie défenderesse et une entité qualifiée, ausens de l'article 3, point a), de l'État membre dans lequel l'action encessation est introduite. Il appartient à l'État membre de décider si lapartie qui entend introduire une action en cessation doit consulterl'entité qualifiée. Si la cessation de l'infraction n'est pas obtenue dans
les deux semaines suivant la réception de la demande de consultation,
la partie concernée peut introduire une action en cessation, sans autredélai.
2. Les modalités de la consultation préalable arrêtées par les États
membres sont notifiées à la Commission et publiées au Journal officiel
des Communautés européennes .
Article 6
Rapports
1. Tous les trois ans et pour la première fois au plus tard cinq ans
après l'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission
présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'applica-tionde la présen te directive.
2. Dans son premier rapport, la Commission examine notamment:
— le champ d'applicationde la présen te directive pour ce qui est de la
protection des intérêts collectifs des personnes exerçant une activitécommerciale, industrielle ou artisanale ou une profession libérale,
— le champ d'application de la présente directive tel que déterminé par
les directives énumérées en annexe,
— la questionde savoir si la con sultationpréalable prévue à l'article 5
a contribué à protéger effectivement les consommateurs.
Le cas échéant, ce rapport est assorti de propositions visant à modifier
la présente directive.
Article 7
Dispositions assurant une faculté d'agir plus étendue
La présente directive ne fait pas obstacle au maintien ou à l'adoption
par les États membres de dispositions visant à assurer au plan nationalune faculté d'agir plus étendue aux entités qualifiées ainsi qu'à touteautre personne concernée.1998L0027 — FR — 09.10.2002 — 003.001 — 5
▼B
Article 8
Mise en œuvre
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer
à la présente directive au plus tard trente mois après son entrée en
vigueur. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'unetelle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cetteréférence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par
la présente directive.
Article 9
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui
de sa publicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Article 10
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1998L0027 — FR — 09.10.2002 — 003.001 — 6
▼B
ANNEXE
LISTE DES DIRECTIVESVISÉES À L'ARTICLE 1er(*)
1. Directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 relative au rappro-
chement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des
États membres enmatière de publicité trompeuse (JO L 250 du 19. 9.
1984, p. 17).
2. Directive 85/577/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant la
protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors
des établissements commerciaux (JO L 372 du 31. 12. 1985, p. 31).
3. Directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rappro-
chement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des
États membres enmatière de crédit à la con sommation(JO L 42 du 12. 2.
1987, p. 48), modifiée en dernier lieu par la directive 98/7/CE du Parlement
européenet du Con seil (JO L 101 du 1. 4. 1998, p. 17).
4. Directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination
de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des
États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusiontélévi-
suelle: articles 10 à 21 (JO L 298 du 17. 10. 1989, p. 23), modifiée par la
directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 202 du 30.
7. 1997, p. 60).
5. Directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages,
vacances et circuits à forfait (JO L 158 du 23. 6. 1990, p. 59).
6. Directive 92/28/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant la publicité
faite à l'égard des médicaments à usage humain (JO L 113 du 30. 4. 1992,
p. 13).
7. Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses
abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95 du
21. 4. 1993, p. 29).
8. Directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre
1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des
contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de
biens immobiliers (JO L 280 du 29. 10. 1994, p. 83).
9. Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997
concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à
distance (JO L 144 du 4. 6. 1997, p. 19).
10. Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999
sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation
(JO L 171 du 7.7.1999, p. 12).
11. Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000
relative à certains aspects des services de la société de l'information, et
notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive
sur le commerce électronique») (JO L 178 du 17.7.2000, p. 1).
12. Directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre
2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers
auprès des consommateurs et modifiant les directives 90/619/CEE du
Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE(**).1998L0027 — FR — 09.10.2002 — 003.001 — 7
(*) Les directives visées aux points 1, 6, 7 et 9 comportent des dispositions spécifiques
concernant les actions en cessation.
(**) JO L 271 du 09.10.2002, p.16.▼M1
▼M2
▼M3