1993R3112 — FR — 01.02.1995 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No3112/93 DE LA COMMISSION
du 10 novembre 1993
portant modalités d'application du régime spécifique pour les aides à octroyer en faveur des îles
mineures de la mer Égée en ce qui concerne les vignobles et le stockage privé des vins de liqueur
(JO L 278 du 11.11.1993, p. 52)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2537/95 de la Commission du 30 octobre 1995 L 260 10 31.10.1995
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No3112/93 DE LA COMMISSION
du 10 novembre 1993
portant modalités d'application du régime spécifique pour les aides
à octroyer en faveur des îles mineures de la mer Égée en ce qui
concerne les vignobles et le stockage privé des vins de liqueur
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no2019/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, portant
mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îlesmineures de la mer Égée(
1), et notamment son article 9 paragraphe 4 et
son article 10 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) no3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992,
relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans lecadre de la politique agricole commune(
2), et notamment son article 6 et
son article 9 paragraphe 1,
considérant que l'article 9 du règlement (CEE) no2019/93 a instauré un
régime d'aide à l'hectare pour le maintien de la culture de vignes
orientées vers la production de vins (v.q.p.r.d.) dans les zones deproduction traditionnelle des îles mineures de la mer Égée; qu'ilconvient de prévoir les modalités nécessaires pour la gestion de cerégime et pour le contrôle des conditions arrêtées par le Conseil;
considérant que l'article 10 du règlement (CEE) n
o2019/93 a prévu
l'octroi d'une aide pour le vieillissement de la production locale des vinsde liqueur de qualité et qu'il convient d'en arrêter, dans la mesure
nécessaire, les modalités d'application;
considérant que le règlement (CEE) n
o3824/92 de la Commission, du 28
décembre 1992, déterminant les prix et montants fixés en écus à
modifier en conséquence des réalignements monétaires(3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no1663/93(4), a établi la liste des
prix et montants qui sont affectés par le coefficient de 1,013088, fixé parle règlement (CEE) n
o537/93 de la Commission(5), modifié par le
règlement (CEE) no1331/93(6), à partir du début de la campagne de
commercialisation 1993/1994, dans le cadre du régime du démantèle-
ment automatique des écarts monétaires négatifs;
considérant que parmi les aides prévues au règlement (CEE) no2019/93
qui peuvent influencer la production viticole figurent l'aide au
vieillissement des vins et l'aide à l'hectare octroyée pour le maintiende la culture des vignes orientées vers la production des vins«v.q.p.r.d.»; qu'il convient d'affecter les montants d'aides en cause ducoefficient mentionné précédemment;
considérant que, en vue d'une bonne et simple gestion du régime d'aide
au vieillissement des vins de liqueur, il convient de prévoir la conclusiond'un contrat de vieillissement d'une durée de deux ans au moins entre le
producteur intéressé et l'organisme compétent; que le paiement de l'aide
doit être subordonné à la constitution en une seule fois d'une garantie debonne fin d'un montant raisonnable;
considérant que le règlement (CEE) n
o1068/93 de la Commission, du 10
avril 1993, portant modalités de détermination et d'application des tauxde conversion utilisés dans le secteur agricole(
7), s'applique pour les
montants à verser au titre du présent règlement; qu'il convient depréciser le taux à utiliser pour l'aide au vieillissement;1993R3112 — FR — 01.02.1995 — 001.001 — 2
(1)J O noL 184 du 27. 7. 1993, p. 1.
(2)J O noL 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(3)J O noL 387 du 31. 12. 1992, p. 29.
(4)J O noL 158 du 30. 6. 1993, p. 18.
(5)J O noL 57 du 10. 3. 1993, p. 18.
(6)J O noL 132 du 29. 5. 1993, p. 114.
(7)J O noL 108 du 1. 5. 1993, p. 106.
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considérant qu'il convient de prévoir l'application des mesures en cause
à partir du début de la campagne 1993/1994;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
Aide pourla productionde vins«v.q.p.r.d.»dansles îles mineures de
la mer Égée
Article premier
L'aide forfaitaire à l'hectare pour le maintien de la culture de vignes
orientées vers la production de vins «v.q.p.r.d.» prévue à l'article 9 durèglement (CEE) n
o2019/93 est octroyée sur demande de viticulteurs ou
de groupements ou organisations de viticulteurs pour les superficiesplantées en variétés de vignes aptes à la production des vins«v.l.q.p.r.d.» et qui remplissent les conditions suivantes:
a) avoir été entièrement cultivées et reécoltées et pour lesquelles tous
les travaux normaux de culture sont effectués;
b) avoir fait l'objet des déclarations de récolte et de production prévues
au règlement (CEE) n
o3929/87 de la Commission(1);
c) respecter les rendements maximaux fixés par l'État membre et visés à
l'article 9 du règlement (CEE) no2019/93.
À partir du début de la campagne 1993/1994, le montant de l'aide
forfaitaire visée ci-dessus s'élève à ►M1476,76◄écus par hectare.
Article 2
1. La demande d'aide à l'hectare est introduite par l'intéressé auprès
de l'autorité compétente pendant la période déterminée par cettedernière, et au plus tard le 1
ermai de chaque année, au titre de la
campagne viti-vinicole suivante. Toutefois, pour la campagne viti-vinicole 1993/1994, la demande est présentée au plus tard le 31
décembre 1993.
2. La demande d'aide comporte au moins les indications suivantes:
a) les nom, prénom et adresse du viticulteur ou du groupement ou de
l'organisation;
b) les superficies cultivées pour la production de vins «v.q.p.r.d.», en
hectares et en ares avec la référence cadastrale de ces superficies ouune indication reconnue comme équivalente par l'organisme chargédu contrôle des superficies;
c) la variété des raisins utilisés;
d) l'estimation de la production qui peut être récoltée.
Article 3
Après avoir constaté la récolte et les rendements effectifs pour les
superficies concernées, l'État membre paie l'aide avant le 1
eravril de la
campagne viti-vinicole au titre de laquelle l'aide est octroyée.
Article 4
L'État membre en cause communique à la Commission, au plus tard le
30 avril, les superficies qui ont fait l'objet d'une demande d'aide et pourlesquelles l'aide a été effectivement payée.1993R3112 — FR — 01.02.1995 — 001.001 — 3
(1)J O noL 369 du 29. 12. 1987, p. 59.
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TITRE II
Aide au vieillissement des vins de liqueur de qualité produits dans
les îles mineures de la mer Égée
Article 5
1. L'aide au vieillissement des vins de liqueur de qualité prévue à
l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) no2019/93 est versée pour
les lots de vins de liqueur élaborés conformément aux méthodestraditionnelles de la région dont la durée de vieillissement n'est pasinférieure à deux ans.
Par «lot», on entend une quantité de vins qui est mise en stock à une
même date en vue du vieillissement et dont la période de vieillissementest ininterrompue
À partir du début de la campagne 1993/1994, le montant de l'aide visée
ci-dessus s'élève à ►
M10,02379 ◄écus par hectolitre et par jour.
2. L'aide au vieillissement des vins de liqueur de qualité est octroyée
aux producteurs de cette région qui en présentent la demande àl'organisme compétent, pendant les trois premiers mois de chaquecampagne.
Si la quantité globale qui fait l'objet de demandes est supérieure à 40 000
hectolitres, un pourcentage uniforme de réduction est appliqué à chaquedemande.
La quantité totale de produit pour laquelle un producteur présente une
demande d'aide ne peut pas être supérieure à celle qui a fait l'objet pourla campagne en cause de la déclaration de production, opéréeconformément au règlement (CEE) n
o3929/87.
Article 6
1. L'opérateur qui désire bénéficier du régime d'aide conclut avec
l'organisme compétent un contrat de vieillissement d'une durée minimalede deux ans.
La période de vieillissement débute le premier jour de la campagne au
titre de laquelle la récolte est effectuée et n'est pas interrompue jusqu'à lafin de la campagne suivante.
Le contrat est conclu sur la base d'une demande d'aide présentée une
seule fois au début de chaque campagne. Cette demande comporte au
minimum les éléments suivants:
a) le nom et l'adresse du producteur demandeur;
b) le nombre de lots faisant l'objet du contrat de vieillissement,
l'identification précise de chaque lot (notamment numéro de cuve,quantité stockée, localisation précise);
c) pour chque lot, l'année de récolte, les caractéristiques techniques du
vin de liqueur en cause, et notamment le titre alcoométrique total, le
titre alcoométrique acquis, la teneur en sucres, l'acidité totale et
l'acidité volatile;
d) pour chaque lot, le mode de conditionnement;
e) pour chaque lot, l'indication du premier et du dernier jour de la
période de stockage.
2. L'exécution conforme du contrat de vieillissement confère le droit
au paiement du montant global de l'aide déterminé au moment de lasignature du contrat. Le paiement de l'aide est opéré à raison de 50 % audébut et à la fin de la deuxième campagne de stockage.1993R3112 — FR — 01.02.1995 — 001.001 — 4
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3. Le paiement de l'aide est subordonné à la constitution d'une
garantie de bonne fin pour la période d'exécution, d'un montantcorrespondant à 50 % du montant de l'aide globale. Cette garantie est
constituée conformément aux dispositions du règlement (CEE) n
o2220/
85 de la Commission(1).
4. Le taux à utiliser pour la conversion en monnaie nationale du
montant de l'aide est le taux de conversion agricole applicable le 1er
janvier de l'année au titre de laquelle l'aide est payée.
Article 7
1. L'organisme compétent s'assure du respect des clauses du contrat
de vieillissement au moyen, notamment, de la vérification des registresdu producteur et de visites sur place. Chaque contrat fait l'objet d'un
contrôle sur place durant sa période d'exécution.
La garantie de bonne fin est libérée après la constatation de l'exécution
conforme du contrat.
2. Dans le cas où l'organisme compétent constate que le vin de
liqueur faisant l'objet du contrat n'est pas apte à être offert ou livré à laconsommation humaine directe, il met fin au contrat.
Sauf cas de force majeure, cette dénonciation du contrat implique la
récupération des montants versés et l'acquisition de la garantie de bonne
fin.
Les cas de force majeure invoqués sont communiqués à l'autorité
compétente dans les trois jours ouvrables à compter de leur survenance.
L'autorité compétente décide des mesures à appliquer et en informe la
Commission dans les meilleurs délais.
TITRE III
Dispositions générales
Article 8
1. La Grèce s'assure, par des enquêtes ainsi que par des contrôles sur
place, de l'exactitude des informations fournies à l'appui des demandesd'aide.
Dans le cas où une aide a été indûment payée, les services compétents
procèdent à la récupération des montants versés, majorés d'un intérêt
courant, à compter de la date du versement de l'aide, jusqu'à sonrecouvrement effectif. Le taux d'intérêt appliqué est celui en vigueurpour des opérations de récupération analogues en droit national.
2. L'aide recouvrée et, le cas échéant, les intérêts sont versés aux
organismes ou services payeurs et déduits par ceux-ci des dépensesfinancées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole au
prorata du financement communautaire.
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1
erseptembre 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1993R3112 — FR — 01.02.1995 — 001.001 — 5
(1)J O noL 205 du 3. 8. 1985, p. 5.