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"B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 26 septembre 1997
portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping et de la
procédure antisubventions concernant les importations de saumons atlantiques d’élevage originaires
de Norvège
(97/634/CE)
(JO L 267 du 30.9.1997, p. 81)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no2529/97 de la Commission du 16 décembre
1997 L 346 63 17.12.1997
Rectifiée par:
"C1 Rectificatif, JO L 337 du 9.12.1997, p. 18 (97/634/CE)1997D0634 — FR — 18.12.1997 — 001.001 — 1
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 26 septembre 1997
portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la
procédure antidumping et de la procédure antisubventions concer-
nant les importations de saumons atlantiques d’élevage originaires
de Norvège
(97/634/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n
o384/96 du Conseil, du 22 décembre 1955, relatif
à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la
part de pays non membres de la Communauté européenne (1), modifié
par le règlement (CE) no2331/96 (2), et notamment son article 8
paragraphe 1,
vu le règlement (CE) no3284/94 du Conseil, du 22 décembre 1994,
relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions
de la part de pays non membres de la Communauté européenne (3), et
notamment son article 10 paragraphe 1,
après consultation du comité consultatif,considérant ce qui suit:(1) Le 31 août 1996, la Commission a annoncé, par un avis publié au
Journal officiel des Communautés européennes (
4), l’ouverture
d’une procédure antisubventions concernant les importations de
saumons atlantiques d’élevage originaires de Norvège.
(2) Le 31 août 1996, la Commission a également annoncé, par un
autre avis publié au Journal officiel des Communautés européen-
nes(5), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les
importations de saumons atlantiques d’élevage originaires de
Norvège.
(3) Les deux procédures susmentionnées ont été ouvertes à la suite de
plaintes déposées conjointement, en juillet 1996, par la Scottish
Salmon Growers’ Association Ltd et par la Shetland Salmon
Farmers’ Association au nom de leurs membres, qui représentent
une proportion majeure de la production communautaire totale de
saumons atlantiques d’élevage. Les plaintes contenaient des
éléments de preuve des pratiques de dumping et des subventions
préjudiciables dont font l’objet les importations concernées qui
ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure
antidumping et d’une procédure antisubventions.
(4) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations
jugées nécessaires aux fins de ses déterminations définitives. À
cette occasion, elle a conclu à la nécessité d’instituer des mesures
antidumping et des mesures compensatoires définitives afin
d’éliminer les effets préjudiciables des pratiques de dumping et
des subventions. Les conclusions concernant tous les aspects des
enquêtes sont exposées dans les règlements (CE) no1890/97 (6)e t
(CE) no1891/97 (7) du Conseil.
(5) Ayant été informés des conclusions de la Commission, les
pouvoirs publics et les exportateurs norvégiens visés à l’article
1erde la présente décision ont fait une proposition d’engagements,!B
(1) JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1.
(2) JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 1.
(3) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 22.
(4) JO C 253 du 31. 8. 1996, p. 20.
(5) JO C 253 du 31. 8. 1996, p. 18.
(6) V oir page 1 du présent Journal officiel.
(7) V oir page 19 du présent Journal officiel.1997D0634 — FR — 18.12.1997 — 001.001 — 2
conformément à l’article 10 du règlement (CE) no3284/94. Les
exportateurs norvégiens ont également fait une proposition
d’engagements, conformément à l’article 8 du règlement (CE)
no384/96.
(6) En vertu de ces engagements, les exportateurs norvégiens ont
notamment proposé de ne pas vendre les produits concernés à leur
premier client indépendant dans la Communauté en deçà de
certains prix minimaux. Les pouvoirs publics norvégiens ont, pour
leur part, accepté de prendre diverses mesures visant à éliminer les
effets préjudiciables des subventions. Tant les pouvoirs publics
que les exportateurs norvégiens concernés ont consenti à respecter
leurs engagements à compter du 1erjuillet 1997.
(7) La Commission considère que l’effet combiné des engagements
susmentionnés suffira à éliminer le préjudice causé par les
pratiques de dumping et les subventions.
(8) En outre, considérant que la Norvège a proposé de coopérer avec
la Commission pour surveiller l’évolution de ses exportations de
saumons atlantiques d’élevage à destination de la Communauté et
que les exportateurs qui ont souscrit aux engagements ont accepté
de fournir régulièrement à la Commission des informations
détaillées concernant leurs exportations vers la Communauté, il
est conclu que le respect des engagements peut être efficacement
contrôlé par la Commission.
(9) Dans ces circonstances, les engagements offerts par les pouvoirs
publics et par les exportateurs norvégiens susmentionnés sont
jugés acceptables; il y a donc lieu de clôturer les enquêtes à leur
égard.
(10) Tous les exportateurs et importateurs liés concernés ont été
informés des faits et des considérations essentiels sur la base
desquels il était envisagé de recommander la clôture des enquêtes
sans institution de mesures à l’égard des parties dont les
engagements ont été acceptés; ces dernières ont également eu la
possibilité de présenter leurs observations concernant tous les
aspects des enquêtes. En conséquence, si la Commission a des
raisons de croire que les engagements sont violés, elle peut
instituer un droit antidumping provisoire et un droit compensateur
provisoire, conformément à l’article 8 paragraphe 10 du règlement
(CE) no384/96 et à l’article 10 paragraphe 10 du règlement (CE)
no3284/94 respectivement. Elle pourra ensuite instituer un droit
antidumping définitif et un droit compensateur définitif si les
conditions respectivement prévues à l’article 8 paragraphe 9 du
règlement (CE) no384/96 et à l’article 10 paragraphe 9 du
règlement (CE) no3284/94 sont réunies.
(11) Le comité consultatif a été consulté et n’a formulé aucune
objection à l’encontre de l’acceptation des engagements offerts.
(12) Ayant été informée des faits et des considérations essentiels sur la
base desquels la Commission envisageait d’accepter les engage-
ments offerts, l’industrie communautaire a exprimé sa crainte que,
compte tenu de l’expérience passée en matière de prix minimaux,
ils ne constituent pas un moyen de défense efficace permettant
d’éliminer le préjudice subi.
(13) Il convient de préciser que ces engagements prévoient des
dispositions très strictes en matière de surveillance et, en outre,
que, contrairement aux prix minimaux fixés par le passé, ils sont
complétés par des droits résiduels qui pourront être institués en
cas de violation. Il est donc considéré que ces mesures suffisent à
éliminer les effets préjudiciables des pratiques de dumping et des
subventions,!B1997D0634 — FR — 18.12.1997 — 001.001 — 3
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les engagements offerts par les pouvoirs publics et par les exportateurs
norvégiens visés à l’annexe de la présente décision dans le cadre de la
procédure antisubventions concernant les importations dans la Commu-
nauté de saumons atlantiques d’élevage originaires de Norvège sont
acceptés.
Les engagements offerts par les exportateurs norvégiens visés à l’annexe
de la présente décision dans le cadre de la procédure antidumping
concernant les importations dans la Communauté de saumons atlantiques
d’élevage originaires de Norvège sont acceptés.
Article 2
Les enquêtes ouvertes dans le cadre de la procédure antidumping et de la
procédure antisubventions visées à l’article 1ersont closes à l’égard des
parties auxquelles il est fait référence dans ledit article.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .!B1997D0634 — FR — 18.12.1997 — 001.001 — 4
ANNEXE
Nom de la société Code Taric
1. A. Øvreskotnes A/S 8095
2. A.B.A. A/S 8096
3. Agnefest Seafood 8325
4. Alamar A/S 8097
5. Alsvåg Fiskeprodukter A/S 8098
7. Aqua Export A/S 81008. Aqua Partner A/S 8101
11. Arctic Group International A/S 810912. Arctic Product A/S 8110
13. Arctic Superior A/S 8111
14. Arne Mathisen A/S 8112
15. A/S Aalesundfisk 8113
16. A/S Austevoll Fiskeindustri 8114
17. A/S Keco 8115
19. A/S Nortraders Ltd 8117
20. A/S Refsnes Fiskeindustri 8118
21. A/S West Fish Sales Ltd 8119
22. Astor A/S 8120
23. Atlantic King Stranda A/S 8121
24. Atlantic Seafood A/S 8122
25. Atlantis A/S 8123
26. Borkowski & Røsnes A/S 8124
27. Brødrene Aasjord A/S 8125
28. Brødrene Eilertsen A/S 8126
29. Brødrene Karlsen A/S 8127
30. Brødrene Remø A/S 8128
31. Christiansen Partner A/S 8129
32. Clipper Seafood A/S 8130
33. Coast Seafood A/S 8131
35. Dåfjord Laks A/S 813336. Delfa Norge A/S 8134!
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!B1997D0634 — FR — 18.12.1997 — 001.001 — 5
Nom de la société Code Taric
37. DM Direkte Markedsføringsbyrå 8135
39. Domstein Salmon A/S 8136
40. E. Slorer Jacobsen & Co. A/S 8137
41. Ecco Fisk & Delikatesse 8138
42. Edvard Johnsen A/S 8139
43. Eurolaks A/S 8140
44. Euronor A/S 8141
45. Fader Martin A/S 8142
46. Fiskeforsyningen A/S 8143
48. Fjord Trading Ltd A/S 8145
49. Fonn Egersund A/S 8146
50. Fossen A/S 8147
51. Fresh Atlantic A/S 8148
53. Fryseriet A/S 815054. Frøya Fiskeindustri A/S 8151
55. Gigante Fiskekroken A/S 8152
58. Grieg Seafood A/S 830059. Gunnar Klo A/S 8301
60. Haafa fisk A/S 8302
61. Hallvard Leroy A/S 8303
62. Herøy Filetfabrikk A/S 8304
64. Hirsholm Norge A/S 8306
65. Hitramat & Delikatesse A/S 8154
66. Hydro Seafood Sales A/S 8159
67. Hydrotech-gruppen A/S "C184283
68. Icelandic Freezing Plants Norway A/S 8165
69. Imperial Salmon Co. A/S 8171
70. Incofood A/S 8172
71. Inter Road A/S 8173!B
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!B1997D0634 — FR — 18.12.1997 — 001.001 — 6
Nom de la société Code Taric
72. Inter Sea A/S 8174
75. Janas A/S 8177
77. Johan J. Helland A/S 8179
79. Karsten J. Ellingsen A/S 8181
80. Kr. Kleiven & Co. A/S 8182
81. Kurt F . Løseth & Co. A/S 8183
82. Labeyrie Norge A/S 8184
83. Lafjord Group A/S 8185
84. Langfjord Laks A/S 8186
85. Leica Fiskeprodukter 8187
86. Leonhard Products A/S 8423
87. Lofoten Seafood Export A/S 8188
88. Lorentz A. Lossius A/S 8189
89. Ma-vo Norge A/S 8190
90. Marex A/S 8326
92. Marine Seafood A/S 819693. Marstein Seafood A/S 8197
95. Melands Røkeri Eftf. A/S 8199
96. Memo Food A/S 8200
97. Midtco A/S 8201
98. Misundfisk A/S 8202
99. Myre Sjømat A/S 8203
100. Naco Trading A/S 8206
101. Namdal Salmon A/S 8207
104. Nergård A/S 8210105. Nils Williksen A/S 8211!
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!B1997D0634 — FR — 18.12.1997 — 001.001 — 7
Nom de la société Code Taric
106. Niscan Corporation 8212
107. Nisja Trading A/S 8213
108. Nor-Food A/S 8214
109. Nor-Trade International 8215
111. Nordic Group A/SA 8217112. Nordreisa Laks A/S 8218
113. Norexport A/S 8223
114. Norfi Produkter A/S 8227
115. Norfood Group A/S 8228
116. Norfra Eksport A/S 8229
117. NorMan Trading Ltd A/S 8230
118. Nornir Group A/S 8231
119. Norsk Akvakultur A/S 8232
121. Northern Seafood A/S 8307
122. Nortrade A/S 8308
123. Norway Royal Salmon Sales A/S 8309
124. Norway Royal Salmon A/S 8312
125. Norway Seafarms A/S 8313
126. Norway Seafoods A/SA 8314
128. Norwell A/S 8316129. Notfisk Arctic A/S 8234
130. Nova Sea A/S 8235
131. NTC Norwegian Taste Company A/S 8236
133. Oddvin Bjørge A/S 8238
134. Ok-Fish Kvalheim A/S 8239
136. Oster Sea Products A/S 8241137. Pan Fish Sales A/S 8242
138. Pero Food A/S 8243
140. Polar Seafood Norway A/S 8247
141. Prilam Norvège A/S 8248!B
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!B1997D0634 — FR — 18.12.1997 — 001.001 — 8
Nom de la société Code Taric
142. Pundslett Fisk 8251
143. Roger A/S 8253
144. Rolf Olsen Seafood A/S 8254
145. Ryfisk A/S 8256
146. Rørvik Fisk-og fiskematforretning A/S 8257
147. Saga Lax Norge A/S 8258
148. Sagalax Nord A/S 8259
149. Salomega A/S 8260
150. Sandanger A/S 8261
151. Sangoltgruppa A/S 8262
152. Scan-Mar A/S 8263
153. Scanfood A/S 8264
154. Sea Eagle Group A/S 8265
155. Sea Star International A/S 8266
156. Sea-Bell A/S 8267
157. Seaco A/S 8268
158. Seacom A/S 8269
159. Seacom Nord A/S 8270
160. Seafood Farmers of Norway Ltd A/S 8271
162. Sekkingstad A/S 8273163. Sigerfjord-Fisk A/S 8274
164. Sirena Norway A/S 8275
165. Skaarfish Group A/S 8276
166. Skarpsno Mat 8277
167. SL Fjordgruppen A/S 8278
168. SMP Marine Produkter A/S 8279
169. Sotra Fiskeindustri A/S 8280
171. Stavanger Røkeri A/S 8282
172. Stjernelaks A/S 8283
173. Stokfish Norway A/S 8284
174. Stolt Sea Farm A/S 8285
175. Storm Company A/S 8286
176. Superior A/S 8287
177. Svenodak A/S 8288
178. Terra Seafood A/S 8289
179. Thorleif E. Ellingsen A/S 8293
180. Timar Seafood A/S 8294
181. Torget International A/S 8297
182. Torris Products Ltd A/S 8298
183. Troll Salmon A/S 8317!B
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!M11997D0634 — FR — 18.12.1997 — 001.001 — 9
Nom de la société Code Taric
186. Vest Agentur A/S 8320
187. Vie de France Norway A/S 8321
188. Vikenco A/S 8322
189. Wannebo International A/S 8323
190. West Fish Norwegian Salmon A/S 8324!B1997D0634 — FR — 18.12.1997 — 001.001 — 10