01995D1025(01) — FR — 01.01.2003 — 001.001

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►B DÉCISION No 1/95 DU CONSEIL D’ASSOCIATION entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Bulgarie, d’autre part du 29 mai 1995 arrêtant le règlement intérieur de celui-ci (95/429/CE) (JO L 255 du 25.10.1995, p. 19)

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DÉCISION No 1/95 DU CONSEIL D’ASSOCIATION

entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Bulgarie, d’autre part

du 29 mai 1995

arrêtant le règlement intérieur de celui-ci

(95/429/CE)







LE CONSEIL D’ASSOCIATION, vu l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Bulgarie, d’autre part, et notamment ses articles 105, 106, 107, 108, 109 et 110, considérant que cet accord est entré en vigueur le 1 er février 1995, DÉCIDE:







Article premier

Présidence

La présidence du conseil d’association est exercée à tour de rôle pendant une durée de douze mois par un représentant du Conseil de l’Union européenne, au nom de la Communauté et de ses États membres, et par un représentant du gouvernement de la république de Bulgarie. La première période commence à la date du premier conseil d’association et se termine le 31 décembre 1995.

Article 2

Sessions

Le conseil d’association se réunit régulièrement au niveau ministériel une fois par an. Si les parties en conviennent, des sessions extraordinaires du conseil d’association peuvent se tenir à la demande de l’une ou l’autre des parties.

Sauf si les parties en conviennent autrement, chaque session du conseil d’association se tient au lieu habituel des sessions du Conseil de l’Union européenne à la date convenue entre les deux parties.

Les sessions du conseil d’association sont convoquées conjointement par les secrétaires du conseil d’association en accord avec le président.

Article 3

Représentation

Les membres du conseil d’association empêchés d’assister à une réunion peuvent être représentés. Si un membre désire se faire représenter, il doit informer le président du nom de son représentant avant la tenue de la session à laquelle il sera représenté.

Le représentant d’un membre du conseil d’association exerce tous les droits du membre titulaire.

Article 4

Délégations

Les membres du conseil d’association peuvent se faire accompagner de fonctionnaires.

Avant chaque session, le président est informé de la composition prévue des délégations des deux parties.

Un représentant de la Banque européenne d’investissement assiste aux sessions du conseil d’association, en qualité d’observateur, lorsque des questions concernant la Banque européenne d’investissement figurent à l’ordre du jour.

Le conseil d’association peut inviter des personnes extérieures à assister à ces sessions afin de l’informer sur des sujets particuliers.

Article 5

Secrétariat

Un fonctionnaire du Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et un fonctionnaire de la mission de la république de Bulgarie à Bruxelles exercent conjointement les fonctions de secrétaires du conseil d’association.

Article 6

Correspondance

La correspondance destinée au conseil d’association est envoyée au président du conseil d’association à l’adresse du Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne.

Les deux secrétaires assurent la transmission de cette correspondance au président du conseil d’association et, le cas échéant, sa diffusion aux autres membres du conseil d’association. La correspondance ainsi diffusée est adressée au Secrétariat général de la Commission, aux représentations permanentes des États membres et à la mission de la république de Bulgarie à Bruxelles.

Les communications émanant du président du conseil d’association sont adressées aux destinataires par les deux secrétaires et diffusées, le cas échéant, aux autres membres du conseil d’association aux adresses indiquées à l’alinéa précédent.

Article 7

Publicité

Sauf décision contraire, les séances du conseil d’association ne sont pas publiques.

Article 8

Ordre du jour des sessions

1. Le président établit l’ordre du jour provisoire de chaque session. Celui-ci est transmis par les secrétaires du conseil d’association aux destinataires visés à l’article 6 au plus tard quinze jours avant le début de la session.

L’ordre du jour provisoire comprend les points sur lesquels la demande d’inscription est parvenue au président au moins vingt et un jours avant le début de la session, étant entendu que ces points ne seront inscrits à l’ordre du jour provisoire que si les documents y afférents ont été transmis aux secrétaires au plus tard à la date d’envoi de cet ordre du jour.

L’ordre du jour est adopté par le conseil d’association au début de chaque session. L’inscription à l’ordre du jour de points autres que ceux qui figurent dans l’ordre du jour provisoire est acquise avec l’accord des deux parties.

2. Le président peut, en accord avec les deux parties, réduire les délais indiqués au paragraphe 1 afin de tenir compte des exigences d’un cas particulier.

Article 9

Procès-verbal

Les deux secrétaires établissent un projet de procès-verbal de chaque session.

Le procès-verbal comprend en règle générale, pour chaque point de l’ordre du jour:

— la mention des documents soumis au conseil d’association,

— les déclarations dont un membre du conseil d’association a demandé l’inscription,

— les décisions prises, les déclarations convenues et les conclusions adoptées.

Le projet de procès-verbal est soumis pour approbation au conseil d’association. Il est approuvé dans un délai de trois mois après chaque session du conseil d’association. Après approbation, le procès-verbal est signé par le président et par les deux secrétaires. Il est conservé dans les archives du Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne; une copie certifiée conforme en est adressée à chacun des destinataires visés à l’article 6.

Article 10

Décisions et recommandations

1. Le conseil d’association arrête ses décisions et ses recommandations d’un commun accord entre les parties.

Entre les sessions, le conseil d’association peut, si les deux parties en conviennent, prendre des décisions ou des recommandations par procédure écrite.

2. Les décisions et les recommandations du conseil d’association au sens de l’article 107 de l’accord européen portent le titre, respectivement, de «décision » et de «recommandation », suivi d’un numéro d’ordre, de la date de leur adoption et d’une indication de leur objet.

Les décisions et les recommandations du conseil d’association sont revêtues de la signature du président et authentifiées par les deux secrétaires.

Les décisions et les recommandations sont adressées à chacun des destinataires visés à l’article 6.

Le conseil d’association peut décider la publication de ses décisions et de ses recommandations au Journal officiel des Communautés européennes et dans la Darjaven Vestnik.

Article 11

Régime linguistique

Les langues officielles du conseil d’association sont les langues officielles des deux parties.

Sauf décision contraire, le conseil d’association délibère sur la base de documents établis dans ces langues.

Article 12

Dépenses

La Communauté européenne et la république de Bulgarie prennent en charge les dépenses qu’elles exposent à raison de leur participation aux sessions du conseil d’association, tant en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour que en ce qui concerne les dépenses de postes et de télécommunications.

Les dépenses relatives à l’interprétation en séance ainsi qu’à la traduction et à la reproduction des documents sont supportées par la Communauté européenne, à l’exception de celles relatives à l’interprétation ou à la traduction vers la langue bulgare ou à partir de celle-ci, qui sont supportées par la république de Bulgarie.

Les dépenses afférentes à l’organisation matérielle des sessions sont supportées par la partie qui accueille les sessions.

Article 13

Comité d’association

1. Il est institué un comité d’association chargé d’assister le conseil d’association dans l’accomplissement de ses tâches. Il est composé, d’une part, de représentants des membres du Conseil de l’Union européenne et de représentants de la Commission européenne et, d’autre part, de représentants du gouvernement bulgare, habituellement au niveau des hauts fonctionnaires.

2. Le comité d’association prépare les sessions et les délibérations du conseil d’association, met en oeuvre, le cas échéant, les décisions de celui-ci et, d’une façon générale, assure la continuité des relations d’association et le bon fonctionnement de l’accord européen. Il examine toute question qui lui est envoyée par le conseil d’association ainsi que toute autre question qui pourrait se poser dans le cadre de l’application quotidienne de l’accord européen. Il soumet à l’approbation du conseil d’association des propositions ou des projets de décisions/recommandations.

3. Dans le cas où l’accord européen prévoit une obligation de consulter ou la possibilité d’une consultation, la consultation peut avoir lieu au sein du comité d’association. Elle peut se poursuivre au conseil d’association si les deux parties en conviennent.

4. Le règlement intérieur du comité d’association est joint à l’annexe de la présente décision.

Article 14

Sous-comités et groupes de travail spécifiques

Les sous-comités et les groupes de travail qui ont été créés par le comité mixte visé à l’article 39 de l’accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du Charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Bulgarie, d’autre part, sur le commerce et les mesures d’accompagnement, du 8 mars 1993, sont maintenus jsuqu’au premier comité d’association qui déterminera la nouvelle liste des sous-comités et groupes de travail. Ceux-si sont réputés travailler sous l’autorité du comité d’association, auquel ils doivent faire rapport après chacune de leurs réunions.

Le comité d’association peut décider de supprimer des sous-comités ou groupes existants, modifier leur mandat ou créer d’autres sous-comités ou groupes chargés de l’aider dans l’accomplissement de ses tâches.

Ces sous-comités et groupes n’ont pas de pouvoir de décision.

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Article 15

Il est institué un comité consultatif conjoint (ci-après dénommé «comité») chargé d’assister le Conseil d’association en vue de la promotion du dialogue et de la coopération entre les autorités régionales et locales de la Communauté européenne et celles de la République de Bulgarie. Le dialogue et la coopération visent en particulier à:

1) préparer les régions et les autorités locales bulgares à opérer dans le cadre de l’adhésion future à l’Union européenne;

2) préparer les régions et les autorités locales bulgares à participer aux travaux du Comité des régions après l’adhésion de la République de Bulgarie;

3) échanger des informations au sujet de questions actuelles d’intérêt mutuel, en particulier de l’état actuel de la politique régionale de l’UE et du processus d’adhésion ainsi que de la préparation des autorités régionales et locales bulgares à ces politiques;

4) encourager le dialogue structuré multilatéral entre a) les régions et les autorités locales bulgares et b) les régions et les autorités locales des États membres de l’UE, notamment par la constitution de réseaux dans des domaines spécifiques où les contacts et la coopération directs entre les régions et les autorités locales bulgares et celles des États membres de l’UE sont susceptibles de résoudre au mieux des problèmes particuliers;

5) fournir un échange régulier d’informations sur la coopération interrégionale entre autorités régionales et locales de la République de Bulgarie et des États membres;

6) encourager l’échange d’expérience et de connaissances dans le domaine de la politique régionale et des interventions structurelles entre a) les régions et les autorités locales bulgares et b) les régions et les autorités locales des États membres de l’UE, en particulier du savoir-faire et des techniques concernant la préparation des plans ou des stratégies de développement régional ou local et la meilleure utilisation des fonds structurels;

7) aider les autorités régionales et locales bulgares par un échange d’informations sur la mise en œuvre concrète du principe de subsidiarité dans tous les aspects de la vie aux niveaux régional et local;

8) traiter toute autre question pertinente proposée par l’une des parties, au fur et à mesure qu’elle se pose dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord européen et dans le cadre de la stratégie de préadhésion.

Article 16

Le comité se compose de huit représentants du Comité des régions, d’une part, et de huit représentants du Comité de liaison bulgare pour la coopération avec le Comité des régions, d’autre part. Un nombre équivalent de suppléants est désigné.

Le comité accomplit ses tâches sur la base de consultations engagées par le Conseil d’association ou, en ce qui concerne la promotion du dialogue entre les collectivités régionales et locales, de sa propre initiative.

Le comité peut présenter des recommandations au Conseil d’association.

Le choix des membres s’opère de telle manière que le comité soit le reflet le plus fidèle possible des différents niveaux des autorités régionales et locales tant dans la Communauté européenne qu’en République de Bulgarie.

Le comité arrête son règlement intérieur.

Le comité se réunit selon une périodicité qu’il détermine dans son règlement intérieur.

La présidence du comité est exercée conjointement par un membre du Comité des régions et un membre du comité de liaison bulgare pour la coopération avec le Comité des régions.

Article 17

Le Comité des régions, d’une part, et le comité de liaison bulgare pour la coopération avec le Comité des régions, d’autre part, supportent respectivement les coûts résultants de leur participation aux réunions du comité en ce qui concerne les frais de personnel, les frais de voyage et les indemnités journalières ainsi que les frais de port et de télécommunications.

Les frais d’interprétation en réunion, de traduction et de reproduction des documents sont supportés par le Comité des régions, à l’exception des frais d’interprétation et de traduction vers le bulgare ou à partir du bulgare, qui sont pris en charge par le comité de liaison bulgare pour la coopération avec le Comité des régions.

Les frais afférents à l’organisation pratique des réunions sont pris en charge par la partie qui accueille les réunions.

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Fait à Bruxelles, le 29 mai 1995.

Par le conseil d’association

Le président

M. BARNIER

ANNEXE

RÈGLEMENT INTÈRIEUR DU COMITÉ D'ASSOCIATION

Article premier

Présidence

Le comité d'association est préside à tour de rôle pour une durée de douze mois par un représentant de la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, et par un représentant du gouvernement de la république de Bulgarie. La première période commence à la date du premier conseil d'association et se termine le 31 décembre 1995.

Article 2

Réunions

Le comité d'association se réunit lorsque les circonstance l'exigent, avec l'accord des deux parties.

Chaque réunion du comité d'association se tient à une date et en un lieu convenus entre les deux parties.

Les réunions du comité d'association sont convoquées par le président.

Article 3

Délégations

Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue des délégations des deux parties.

Article 4

Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement bulgare exercent conjointement les fonctions de secrétaires du comité d'association.

Toutes les communications destinées au président du comité d'association ou émanant de lui dans le cadre de la présente décision sont adressées aux secrétaires du comité d'association ainsi qu'aux secrétaires et au président du conseil d'association.

Article 5

Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du comité d'association ne sont pas publiques.

Article 6

Ordre du jour des réunions

1. Le président établit l'ordre du jour provisoire de chaque réunion. Celui-ci est transmis par les secrétaires du comité d'association aux destinataires visés à l'article 4 au plus tard quinze jours avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels la demande d'inscription est parvenue au président au moins vingt et un jours avant le début de la réunion, étant entendu que ces points ne seront inscrits à l'ordre du jour provisoire que si les documents y afférents ont été transmis aux secrétaires au plus tard à la date d'envoi de cet ordre du jour.

Le comité d'association peut demander à des experts d'assister à ses réunions afin de l'informer sur des sujets particuliers.

L'ordre du jour est adopté par le comité d'association au début de chaque réunion. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent dans l'ordre du jour provisoire est acquise avec l'accord des deux parties.

2. Le président peut, en accord avec les deux parties, réduire les délais indiqués au paragraphe 1 afin de tenir compte des exigences d'un cas particulier.

Article 7

Procès-verbal

II est établi un procès-verbal de chaque réunion; celui-ci se fonde sur une synthèse, éetablie par le président, des conclusions auxquelles est parvenu le comité d'association.

Après son approbation par le comité d'association, le procés-verbal est signé par le président et par les deux secrétaires et un exemplaire est conservé par chacune des parties. Une copie du procès-verbal est adressée à chacun des destinataires visés à l'article 4.

Article 8

Délibérations

Dans les cas déterminés où le comité d'association est, en vertu de l'article 109 paragraphe 2 de l'accord européen, habilité par le conseil d'association à prendre des décisions/recommandations, ces actes portent respectivement le titre de ‘ decision ’ et ‘ recommandation ’, suivi d'un numéro d'ordre, de la date de leur adoption et d'une indication de leur objet.

Chaque fois que le comité d'association prend une décision, l'article 10 et l'article 11 de la décision no 1/95 du conseil d'association arrêtant le règlement intérieur de celui-ci s'appliquent mutatis mutandis.

Les décisions et les recommandations du comité d'association sont adressées aux destinataires visées à l'article 4 de la présente annexe.

Article 9

Dépenses

La Communauté et la république de Bulgarie prennent en charge les dépenses qu'elles exposent à raison de leur participation aux réunions du comité d'association et de ses sous-comités et groupes de travail, tant en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour que en ce qui concerne les dépenses de postes et télécommunications.

Les dépenses relatives à l'interpretation en séance ainsi qu'à la traduction et à la reproduction des documents sont supportées par la Communauté européenne, à l'exception de celles relatives à l'interpretation ou à la traduction vers la langue bulgare ou à partir de celle-ci, qui sont supportées par la république de Bulgarie.

Les dépenses afférentes à l'organisation matérielle des réunions sont supportées par la partie qui accueille les réunions.