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"BRÈGLEMENT (CEE) No1696/71 DU CONSEIL
du 26 juillet 1971
portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon
(JO L 175 du 4.8.1971, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CEE) no1170/77 du Conseil du 17 mai 1977 L 137 7 3.6.1977
"M2 Règlement (CEE) no235/79 du Conseil du 5 février 1979 L 34 4 9.2.1979
"M3 Règlement (CEE) no3332/85 du Conseil du 26 novembre 1985 L 318 1 29.11.1985
"M4 Règlement (CEE) no3768/85 du Conseil du 20 décembre 1985 L 362 8 31.12.1985
"M5 Règlement (CEE) no3800/85 du Conseil du 20 décembre 1985 L 367 32 31.12.1985
"M6 Règlement (CEE) no3998/87 de la Commission du 23 décembre
1987L 377 40 31.12.1987
"M7 Règlement (CEE) no3808/89 du Conseil du 12 décembre 1989 L 371 1 20.12.1989
"M8 Règlement (CEE) no2780/90 du Conseil du 24 septembre 1990 L 265 1 28.9.1990
"M9 Règlement (CEE) no3577/90 du Conseil du 4 décembre 1990 L 353 23 17.12.1990
"M10 Règlement (CEE) no3124/92 du Conseil du 26 octobre 1992 L 313 1 30.10.1992
Modifié par:
"A1 Acte d’adhésion du Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d’Irlande du NordL 73 14 27.3.1972
(adapté par la décision du Conseil du 1erjanvier 1973) L 2 1 1.1.1973
"A2 Acte d’adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.19791971R1696 — FR — 02.11.1992 — 012.001 — 1
RÈGLEMENT (CEE) No1696/71 DU CONSEIL
du 26 juillet 1971
portant organisation commune des marchés dans le secteur du
houblon
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 42, 43, 113 et 235,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis de l’Assemblée (1),
vu l’avis du Comité économique et social,
considérant que le fonctionnement et le développement du marché
commun doivent s’accompagner de l’établissement d’une politique
agricole commune et que celle-ci doit, notamment, comporter une
organisation commune des marchés pouvant prendre diverses formes
suivant les produits;
considérant que la production communautaire de houblon présente un
intérêt tout particulier dans l’économie de certaines régions de la
Communauté; que, pour certains producteurs de ces régions, cette
production représente une part prépondérante de leur revenu;
considérant que, les sucs et extraits végétaux de houblon ne figurant pas
à l’annexe II du traité, ces produits se trouvent soustraits à l’application
des dispositions agricoles dudit traité alors que le houblon y est soumis;
que, cependant, les produits en cause étant largement substituables les
uns aux autres, cette situation risque de compromettre l’effet de la
politique agricole commune suivie dans le secteur du houblon; qu’il est,
dès lors, nécessaire d’étendre aux sucs et extraits végétaux de houblon,
en vertu de l’article 113, les mesures concernant les échanges avec les
pays tiers et, en vertu de l’article 235, les règles de commercialisation
arrêtées pour le houblon;
considérant que les échanges internationaux présentent traditionnelle-
ment une grande importance pour les producteurs et utilisateurs de
houblon dans la Communauté; que, pour l’essentiel, la valorisation de la
production communautaire a été jusqu’ici obtenue sur la base de sa
compétitivité sur le marché mondial et du libre ajustement qualitatif et
quantitatif de la production aux débouchés; qu’il convient, dès lors, que
l’organisation commune des marchés n’apporte pas de modifications
essentielles à cette situation tout en contribuant, par des mesures
appropriées, à l’amélioration de la qualité des produits et en protégeant
les producteurs contre une détérioration éventuelle de leur niveau de vie
actuel;
considérant qu’il convient de poursuivre au plan communautaire une
politique de qualité par l’application de dispositions relatives à la
certification d’indication de provenance accompagnées de règles
interdisant en principe la commercialisation des produits pour lesquels
le certificat n’a pas été délivré ou, pour les produits importés, qui ne
répondent pas à des caractéristiques qualitatives minimales équivalentes;
qu’il est en outre indiqué de prévoir la définition d’une qualité standard
constituant une base de référence dans les transactions commerciales et
assurant une transparence satisfaisante du marché;
considérant qu’il est nécessaire de disposer d’informations suffisantes
sur la situation et les perspectives d’évolution du marché dans la
Communauté; que, à cet égard, le fait qu’une part substantielle de la
production est écoulée sous couvert de contrats conclus avant la récolte
et même pour plusieurs années peut faciliter l’analyse prévisionnelle du
développement du marché; qu’il convient, dès lors, de prévoir
l’enregistrement de l’ensemble des contrats de livraison de houblon!B
(1)J O noC 66 du 1. 7. 1971, p. 28.1971R1696 — FR — 02.11.1992 — 012.001 — 2
produit dans la Communauté; qu’il importe, toutefois, de couvrir ces
informations du secret statistique pour assurer aux intéressés qu’elles ne
seront pas utilisées à d’autres fins et pouvoir ainsi obtenir des indications
parfaitement objectives;
considérant que, pour assurer un niveau de vie équitable à la population
agricole et pour stabiliser les marchés et assurer des prix raisonnables
dans les livraisons aux consommateurs, il importe de promouvoir la
concentration de l’offre et l’adaptation en commun, par les agriculteurs,
de leurs productions aux exigences du marché;
considérant que, à cet effet, le regroupement des agriculteurs au sein
d’organismes prévoyant l’obligation pour leurs adhérents de se
conformer à des disciplines communes est de nature à favoriser la
réalisation des objectifs de l’article 39 du traité; que ces objectifs
peuvent notamment être poursuivis, non seulement par le regroupement
des agriculteurs au sein de groupements de producteurs, mais encore par
la formation d’unions de ces groupements;
considérant que, afin d’éviter toute discrimination entre les producteurs
et d’assurer l’unité et l’efficacité de l’action entreprise, il y a lieu de fixer
pour l’ensemble de la Communauté les conditions auxquelles les
groupements de producteurs et leurs unions de groupements doivent
répondre pour être reconnus par les États membres; que, afin d’atteindre
une concentration efficace de l’offre, il est notamment nécessaire que,
d’une part, les groupements et unions justifient d’une dimension
économique suffisante et, d’autre part, que l’ensemble de la production
des producteurs ou des groupements membres soit mis en marché par le
groupement ou par l’union, soit directement, soit par les producteurs
selon des règles communes;
considérant qu’il convient de prévoir des dispositions propres à faciliter
la constitution et le fonctionnement de ces groupements; que, à cet effet,
il y a lieu de permettre aux États membres de leur accorder des aides
dont la Communauté assurera, pour une part, le financement; qu’il
importe, toutefois, de limiter le montant de ces aides et de leur conférer
un caractère transitoire et dégressif afin qu’augmente progressivement la
responsabilité financière des producteurs;
considérant que les plantations de houblon de la Communauté
nécessitent dans certains cas une adaptation en ce qui concerne tant
les variétés produites que les possibilités de rationalisation des
opérations de culture et de récolte; qu’il convient de faciliter, pendant
un certain nombre d’années, leur reconversion variétale et leur
restructuration par l’octroi d’aides spécifiques aux groupements de
producteurs engageant de telles actions;
considérant que, pour assurer un niveau de vie équitable aux producteurs,
il convient de prévoir un régime d’aide; que, pour pouvoir constater s’il y
a lieu de fixer cette aide, la Commission doit présenter annuellement un
rapport au Conseil après l’écoulement de la récolte; que l’aide peut être
octroyée si l’examen de ce rapport révèle que la recette moyenne à
l’hectare a été insuffisante compte tenu de la situation et de la tendance
prévisible du marché;
considérant que les mesures envisagées doivent permettre de prévoir un
régime d’importation ne comportant pas d’autres mesures que l’ap-
plication du tarif douanier commun; que celui-ci s’applique de plein
droit en vertu du traité à compter du 1erjanvier 1970;
considérant que l’ensemble de ces mesures permet de renoncer à
l’application de toute restriction quantitative aux frontières extérieures
de la Communauté; que ce mécanisme peut toutefois être exceptionnel-
lement mis en défaut; que, afin de ne pas laisser, dans de tels cas, le
marché communautaire sans défense contre les perturbations risquant
d’en résulter, alors que les obstacles à l’importation existant antérieu-
rement auront été supprimés, il convient de permettre à la Communauté
de prendre rapidement toutes mesures nécessaires;!B1971R1696 — FR — 02.11.1992 — 012.001 — 3
considérant que, dans le commerce intérieur de la Communauté, la
perception de tout droit de douane ou taxe d’effet équivalent et
l’application de toute restriction quantitative ou de toute mesure d’effet
équivalent sont interdites de plein droit à partir du 1erjanvier 1970, en
vertu des dispositions du traité; que, enfin, en l’absence de prix minima
au 31 décembre 1969, le recours à l’article 44 du traité est exclu de plein
droit à compter du 1erjanvier 1970;
considérant que l’efficacité de l’ensemble des mesures régissant
l’organisation commune du marché du houblon serait compromise par
l’octroi de certaines aides de la part des États membres; qu’il convient
que les dispositions du traité permettant d’apprécier les aides accordées
par les États membres et de prohiber celles qui sont incompatibles avec
le marché commun soient rendues applicables dans le secteur du
houblon; qu’il convient toutefois de prévoir un régime transitoire pour
les aides nationales accordées pour des contrats pluriannuels avant
l’entrée en vigueur de l’organisation commune des marchés;
considérant qu’il y a lieu de prévoir la responsabilité financière de la
Communauté pour les dépenses encourues par les États membres par
suite des obligations découlant de l’application du présent règlement,
conformément aux dispositions réglementaires relatives au financement
de la politique agricole commune;
considérant que la passage du régime en vigueur dans les États membres
à celui qu’institue le présent règlement doit s’effectuer dans les meilleurs
conditions; que des mesures transitoires peuvent, de ce fait, s’avérer
nécessaires;
considérant que l’organisation commune des marchés dans le secteur du
houblon doit tenir compte, parallèlement et de manière appropriée, des
objectifs prévus aux articles 39 et 110 du traité;
considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des dispositions
envisagées, il convient de prévoir une procédure instaurant une
coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein
d’un comité de gestion,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est établi, dans le secteur du houblon, une organisation commune
des marchés qui régit les produits suivants:
Code NC Désignation des marchandises
1210 Cônes de houblon, frais ou secs, même broyés,
moulus ou sous forme de pellets; lupuline
2. Les règles relatives à la commercialisation et aux échanges avec les
pays tiers s’appliquent, en outre, aux produits suivants:
Code NC Désignation des marchandises
1302 13 00 Sucs et extraits végétaux de houblon
3. Au sens du présent règlement, on entend par:
a)Houblon: les inflorescences séchées, appelées également cônes, de
la plante (femelle) du houblon grimpant (humulus lupulus); ces
inflorescences, de couleur vert-jaune, de forme ovoïde sont pourvues
d’un pédoncule et leur plus grande dimension varie généralement de
2 à 5 cm.
b)Poudre de houblon: le produit obtenu par mouture du houblon et qui
en contient touts les éléments naturels.!B
!M6
!B1971R1696 — FR — 02.11.1992 — 012.001 — 4
!M10
c)Poudre de houblon enrichie en lupuline: le produit obtenu par
mouture du houblon avec élimination mécanique d’une partie des
feuilles, des tiges, des bractées et des rachis.
d)Extrait de houblon: les produits concentrés obtenus par action d’un
solvant sur le houblon ou sur la poudre de houblon.
e)Produits mélangés de houblon: le mélange de deux ou plusieurs des
produits visés ci-dessus.
4. Au sens de l’article 12 paragraphe 5, on entend par
a) houblon au premier stade de préparation, le houblon qui a été soumis
uniquement au traitement de premier séchage et qui est emballé et
prêt à être mis en marché;
b) superficies en pleine production, les superficies plantées en houblon
à partir de leur troisième année de production.
TITRE I
Commercialisation
Article 2
1. Les produits visés à l’article 1er, récoltés dans la Communauté ou
élaborés à partir du houblon récolté dans la Communauté ou importé des
pays tiers, sont soumis à une procédure de certification.
2. Le certificat ne peut être délivré que pour les produits présentant des
caractéristiques qualitatives minimales valables à un stade déterminé de
la commercialisation. "M10 Dans le cas des produits visés à l’article
1erparagraphe 3 points b) à e), le certificat ne peut être délivré que si la
teneur en acide alpha de ces produits n’est pas inférieure à celle du
houblon à partir duquel ils ont été élaborés. 3
3. Le certificat doit mentionner au moins:
a) le ou les lieu(x) de production du houblon;b) la ou les année(s) de récolte;c) la ou les variété(s).
4. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission à la majorité
qualifiée, arrête, pour chaque produit, les règles générales d’application
du présent article et la date de sa mise en application.
5. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 20.
Article 3
1. Dans la mesure où les produits visés à l’article 1
ersont soumis à une
procédure de certification "M1 3, ils ne peuvent être
commercialisés ou exportés que si le certificat a été délivré.
2. Des mesures dérogatoires à la disposition prévue au paragraphe 1
peuvent être décidées, selon la procédure prévue à l’article 20:
a) en vue de satisfaire aux exigences commerciales de certains pays
tiers, ou
b) pour des produits destinés à des utilisations particulières.!B
!M1
!B
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!B1971R1696 — FR — 02.11.1992 — 012.001 — 5
Les mesures prévues à l’alinéa précédent doivent:
— ne pas porter atteinte à l’écoulement normal des produits pour
lesquels le certificat "M1 3a été délivré,
— et être assorties de garanties visant à éviter toute confusion avec
lesdits produits.
Article 5
1. Les produits visés à l’article 1eren provenance des pays tiers ne
peuvent être importés que s’ils présentent des caractéristiques qualita-
tives au moins équivalentes aux limites minimales de commercialisation
arrêtées pour les mêmes produits récoltés dans la Communauté ou
élaborés à partir de tels produits.
2. Les produits visés à l’article 1er, accompagnés d’une attestation
délivrée par les autorités du pays d’origine et reconnue équivalente au
certificat prévu à l’article 2, sont considérés comme présentant les
caractéristiques visées au paragraphe 1. L ’équivalence de ces attestations
est constatée "M2 3 selon la procédure prévue à
l’article 20.
3. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 20.
TITRE II
Contrats de livraison
Article 6
1. Tout contrat pour la livraison de houblon produit dans la
Communauté, conclu entre, d’une part, un producteur ou des producteurs
associés et, d’autre part, un acheteur, est enregistré par les organismes
désignés à cet effet par chaque État membre producteur.
2. Les contrats portant sur la livraison de quantités déterminées à des
prix convenus pendant une période couvrant une ou plusieurs récoltes et
conclus avant le 1eraoût de l’année de la première récolte concernée sont
dénommés «contrats conclus à l’avance». Ils font l’objet d’un
enregistrement séparé.
3. Les États membres communiquent périodiquement à la Commission
les renseignements statistiques concernant l’enregistrement des contrats.
4. Les données faisant l’objet de l’enregistrement ne peuvent être
utilisées qu’aux fins d’application du présent règlement.
5. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 20.
TITRE III
Groupements de producteurs
Article 7
1. Au sens du présent règlement, on entend par «groupement de
producteurs» un groupement composé exclusivement, ou, lorsque la!B
!M1
!B
!M1
!B
!M11971R1696 — FR — 02.11.1992 — 012.001 — 6
législation nationale le permet, essentiellement de producteurs de
houblon et constitué à l’initiative de ces derniers, dans le but notamment:
a) de réaliser la concentration de l’offre et de contribuer à la
stabilisation du marché en commercialisant la totalité de la
production de ses membres;
b) d’adapter en commun cette production aux exigences du marché et
de l’améliorer, notamment par la reconversion variétale et la
restructuration des plantations;
c) de promouvoir la rationalisation et la mécanisation des opérations de
culture et de récolte afin d’améliorer la rentabilité de la procuction;
d) d’adopter des règles communes de production;
e) de gérer le régime d’aide prévu à l’article 12 en attribuant à chaque
producteur membre du groupement sa part d’aide au prorata des
superficies cultivées;
et qui a été reconnu par un État membre en vertu du paragraphe 3.
1bis. Les groupements de producteurs peuvent utiliser l’aide pour
prendre des mesures permettant de réaliser les buts visés au paragraphe 1
points a) et b).
2. Au sens du présent règlement, on entend par «union» une union de
groupements reconnus de producteurs qui poursuit les mêmes objectifs
que ces groupements et qui a été reconnue par un État membre en vertu
du paragraphe 3.
3. Les États membres reconnaissent les groupements de producteurs et
leurs unions qui en font la demande et qui remplissent les conditions
générales suivantes:
a) appliquer des règles communes de production et de mise en marché
(premier stade de la commercialisation);
b) comporter dans leurs statuts l’obligation pour les producteurs
membres des groupements et pour les groupements reconnus de
producteurs, membres de l’union:
— de se conformer aux règles communes de production,— d’effectuer la mise en marche de la totalité de leur production
par l’intermédiaire du groupement ou de l’union.
Cette obligation ne s’applique toutefois pas aux produits pour
lesquels les producteurs avaient conclu des contrats de vente avant
leur adhésion pour autant que les groupements en aient été informés
et les aient approuvés.
Toutefois, cette approbation n’est pas requise jusqu’au 31 décembre
1980.
Durant la période allant jusqu’au 31 décembre 1996, les membres
d’un groupement reconnu peuvent, s’ils y sont autorisés par ce
groupement, commercialiser eux-mêmes tout ou partie de leurs
produits, conformément aux règles établies et contrôlées par le
groupement. Toutefois, ces groupements de producteurs se fixent
pour objectif de commercialiser d’ici au 1
erjanvier 1997 la totalité
de la production de leurs membres;
c) justifier d’une activité économique suffisante;
d) exclure pour l’ensemble de leur champ d’activité toute discrimina-
tion entre les producteurs ou groupements de la Communauté tenant
notamment à leur nationalité ou au lieu de leur établissement;!M1
!M3
!M1
!M3
!M1
!M10
!M11971R1696 — FR — 02.11.1992 — 012.001 — 7
e) assurer sans discrimination à tout producteur qui s’engange à
respecter les statuts le droit d’adhérer au groupement;
f) comporter dans leurs statuts des dispositions visant à assurer que les
membres du groupement ou de l’union qui veulent renoncer à leur
qualité de membres peuvent le faire après avoir adhéré au moins trois
ans et à condition d’en aviser le groupement ou l’union un an au
minimum avant leur départ.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des dispositions
législatives ou réglementaires nationales ayant pour objectif de
protéger, dans des cas déterminés, le groupement ou l’union ou leurs
créanciers contre les conséquences financières qui pourraient
découler du départ d’un adhérent ou d’empêcher le départ d’un
adhérent au cours de l’année budgétaire;
g) avait la personnalité juridique ou une capacité juridique suffisante
pour être, selon la législation nationale, sujet de droits et
d’obligations;
h) comporter dans leurs statuts l’obligation de tenir une comptabilité
séparée pour les activités qui font l’objet de la reconnaissance;
i) ne pas détenir une position dominante dans la Communauté.
4. L ’État membre sur le territoire duquel le groupement de producteurs
ou l’union a son siège statutaire est compétent pour la reconnaissance des
groupements de producteurs et de leurs unions.
5. Les modalités d’application du présent article et notamment la
gestion du régime d’aide visée au paragraphe 1 sous e) ainsi que la
définition de la mise en marché au sens du paragraphe 3 sous a) et les
modalités concernant les dispositions prévues au paragraphe 3 sous f)
sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 20.
Article 8
1. Les États membres peuvent accorder aux groupements reconnus de
producteurs durant les trois années suivant la date de la reconnaissance
visée à l’article 7 paragraphe 3 des aides pour encourager leur
constitution et faciliter leur fonctionnement. Le montant de ces aides
ne peut excéder, au titre de la première, de la deuxième et de la troisième
année, respectivement 3 %, 2 % et 1 % de la valeur des produits sur
lesquels porte la reconnaissance et qui sont mis en marché. Ces aides ne
doivent toutefois pas excéder au cours de la première année 60 %, au
cours de la deuxième année 40 %, au cours de la troisième année 20 %
des frais de gestion du groupement de producteurs.
La valeur des produits commercialisés est établie forfaitairement, pour
chaque année, sur la base:
— de la production moyenne commercialisée par les producteurs
adhérents, au cours des trois années civiles précédant leur adhésion,
— des prix moyens à la production obtenus par ces producteurs au cours
de la même période.
2. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission à la majorité
qualifiée, arrête les règles générales d’application du présent article.
Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 20.
Article 9
1. Est interdite pour la période allant du 1erjuillet 1977 jusqu’au 31
décembre 1979 toute extension des superficies plantées en houblon.
Pour l’application du présent paragraphe, les États membres peuvent
considérer comme un seul producteur un groupement reconnu de
producteurs.!M11971R1696 — FR — 02.11.1992 — 012.001 — 8
2. Les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour
contrôler l’application de l’interdiction visée au paragraphe 1.
3. Les États membres peuvent accorder aux groupements reconnus de
producteurs pour les opérations destinées à la reconversion variétale et à
la restructuration des plantations visées à l’article 7 paragraphe 1 sous b)
et réalisées avant le 1erjuillet 1979 des aides d’un montant maximal de
1800 unités de compte par hectare, pour autant que des opérations
entrainent une réduction d’au moins 40 % de la superficie sur laquelle
elles sont effectuées.
4. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission à la majorité
qualifiée, peut décider la reconduction des mesures visées au présent
article.
Article 10
1. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la
procédure de vote prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les
règles générales d’application des articles 8 et 9.
2. Les modalités d’application des articles 8 et 9 sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 20.
TITRE IV
Aide aux producteurs
Article 11
Chaque année avant le 30 avril, la Commission présente au Conseil un
rapport sur la situation de la production et de la commercialisation du
houblon.
Ce rapport rend compte notamment de l’évolution des prix, des
plantations, de la production et des besoins.
Article 12
1. Il est institué un régime d’aide pour le houblon produit dans la
Communauté.
2. Une aide peut être accordée aux producteurs, permettant la
réalisation d’un revenu équitable.
3. Dans les régions de la Communauté dans lesquelles les groupements
reconnus de producteurs sont en mesure d’assurer à leurs membres un
revenu équitable et de réaliser une gestion rationnelle de l’offre, l’aide
est accordée à ces seuls groupements de producteurs.
Dans les autres régions, l’aide est accordée aux producteurs individuels.
4. Le Conseil, sur proposition de la Commission basée sur les
communications que les États membres lui font parvenir, arrête en
temps utile, à la majorité qualifiée, la liste des régions visées au
paragraphe 3 premier alinéa.
5. a) Le montant de cette aide par hectare, qui sera différenciée par
groupes de variétés, est fixé en tenant compte notamment
— pour chaque groupe de variété, de la recette moyenne
réalisée par les groupements au premier stade de préparation
du houblon et ramenée à ce stade pour des superficies en
pleine production, comparée aux recettes moyennes réali-
sées pour les récoltes précédentes,
— de la situation et de la tendance prévisible du marché dans la
Communauté,!M1
!B
!M11971R1696 — FR — 02.11.1992 — 012.001 — 9
— de l’évolution du marché extérieur ainsi que des prix dans
les échanges internationaux,
— de l’évolution des coûts.
b) Les différents groupes de variétés de houblon sont les suivants:
— groupe 1: houblon aromatique,— groupe 2: houblon amer,
— groupe 3: autres.
c) Au cas où l’aide est accordée à un groupement reconnu de
producteurs conformément au paragraphe 3 et où cet organisme
ne commercialise pas la totalité de la production de ses
membres, le montant de l’aide est réduit de 4 % pour la récolte
1992, de 8 % pour la récolte 1993, de 12 % pour la récolte 1994,
de 15 % pour la récolte 1995 et de 15 % pour la récolte 1996.
Pour 1991 et les années suivantes, le groupement consacre au
moins 15 % de l’aide qui lui est accordée à des mesures prévues
à l’article 1
erparagraphe 1 point b) cc), du règlement (CEE) no
1351/92 de la Commission, du 28 juin 1972, relatif à lareconnaissance des groupements de producteurs dans le secteur
du houblon (
1).
Toutefois, si le groupement de producteurs commercialise au
moins la moitié de la production de ses membres pour une
récolte donnée, la production vendue jusqu’au 1ernovembre
1992 ne sera pas prise en considération pour déterminer si le
groupement a vendu la totalité de la production de ses membres.
La Commission suit les activités de ces groupements et informe
le Conseil, dans son rapport sur la récolte de 1994, des progrès
accomplis en vue de la commercialisation totale.
6. Au cas où le rapport visé à l’article 11 fait apparaître le risque de
création d’excédents structurels ou d’une perturbation dans la structure
de l’approvisionnement du marché communautaire du houblon:
a) l’octroi de l’aide peut être limité à une partie de la superficie cultivée
enregistrée pour l’année concernée;
b) les superficies qui se trouvent dans la première et/ou la deuxième
année de production peuvent être exclues du bénéfice de l’aide.
Après examen du développement des superficies cultivées en houblon
par rapport à l’évolution de la commercialisation, sur la base notamment
des contrats, du niveau des prix et de l’état des stocks, il est décidé que
les mesures visées sous a) et b) sont appliquées pour tous les groupes de
variétés ou pour un ou plusieurs groupes de variétés seulement.
7. Le montant de l’aide valable pour les superficies relatives à la récolte
de l’année civile précédente est fixé dans les deux mois suivant la
présentation du rapport visé à l’article 11 et avant le 30 juin, selon la
procédure prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité.
8. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 20.
Article 12 bis
Sans préjudice de l’article 12 paragraphe 3, l’aide peut également être
accordée pour des souches expérimentales qui ont atteint un stade avancé
du processus de sélection, pour une durée maximale de cinq ans, à
condition que ces variétés soient cultivées par un producteur sous le
contrôle d’un institut de recherche.!M1
(1)J O noL 148 du 30. 6. 1972, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no3858/87 (JO noL 363 du 23. 12. 1987, p. 27).!M10
!M1
!M81971R1696 — FR — 02.11.1992 — 012.001 — 10
Le montant de l’aide est fixé conformément à la procédure visée à
l’article 12 paragraphe 7 et il n’est en aucun cas supérieur au montant de
l’aide fixée pour le groupe 3 «autres».
L ’aide est accordée pour une superficie ne pouvant pas excéder 1 % de la
superficie houblonnière totale d’un État membre. Dans le cas où 1 % de
la superficie houblonnière totale d’un État membre est inférieure à 10
hectares, l’aide est accordée pour un maximum de 10 hectares par État
membre.
Les modalités d’application du présent article sont arrêtées suivant la
procédure fixée à l’article 20.
Article 13
1. Sous réserve de l’article 12 paragraphe 6, l’aide est octroyée pour les
superficies enregistrées sur lesquelles la récolte a été réalisée.
Les États membres désignent les organismes qui sont habilités à
procéder, pour chaque producteur, à l’enregistrement des superficies
consacrées à la culture du houblon et qui sont chargés du contrôle et de la
tenue à jour dudit enregistrement.
2. Pour l’application des dispositions du présent article, les États
membres peuvent considérer comme un seul producteur un groupement
reconnu de producteurs.
3. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la
procédure de vote prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les
règles générales d’application du présent article.
4. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 20.
TITRE V
Régime des échanges avec les pays tiers
Article 14
Sauf dispositions contraires du présent règlement ou dérogation décidée
par le Conseil statuant sur proposition de la Commission selon la
procédure de vote prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, sont
interdites dans les échanges avec les pays tiers:
a) la perception de toute taxe d’effet équivalant à un droit de douane,
b) l’application de toute restriction quantitative ou mesure d’effet
équivalent.
Article 15
1. Si, dans la Communauté, le marché des produits visés à l’article 1er
subit, ou est menacé de subir, du fait des importations ou exportations,
des perturbations graves susceptibles de mettre en péril les objectifs de
l’article 39 du traité, des mesures appropriées peuvent être appliquées
dans les échanges avec les pays tiers jusqu’à ce que la perturbation ou la
menace de perturbation ait disparu.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure
de vote prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les modalités
d’application du présent paragraphe et définit les cas et les limites dans
lesquels les États membres peuvent prendre des mesures conservatoires.!M8
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2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à la
demande d’un État membre ou de sa propre initiative, décide des
mesures nécessaires qui sont communiquées aux États membres et qui
sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d’une
demande d’un État membre, elle prend une décision dans les
vingt-quatre heures qui suivent la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans un délai de trois jours ouvrables suivant le jour de la
communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, selon la
procédure de vote prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, modifier
ou annuler la mesure en cause.
TITRE VI
Dispositions générales
Article 16
Sous réserve de dispositions contraires du présent règlement, les articles
92, 93 et 94 du traité sont applicables à la production et au commerce des
produits visés à l’article 1erparagraphe 1.
Toutefois, l’aide accordée par un État membre aux producteurs de
houblon peut être maintenue pendant la durée de validité des contrats
conclus préalablement à la date d’entrée en vigueur du présent
règlement, pour autant que cette aide dépasse le montant de l’aide
communautaire visé à l’article 12. Cette aide n’est pas susceptible de
prorogation.
Article 16 bis
Au cas où le risque de création d’excédents ou d’une perturbation dans la
structure de l’approvisionnement du marché se présente, le Conseil,
statuant sur proposition de la Commission à la majorité qualifiée, peut
prendre des mesures appropriées visant à prévenir le déséquilibre du
marché. Ces mesures peuvent notamment prendre la forme d’action sur:
— le potentiel de production,— le volume de l’offre,— les conditions de commercialisation.
Article 17
1. Les dispositions réglementaires relatives au financement de la
politique agricole commune s’appliquent au marché des produits visés à
l’article 1
erparagraphe 1, à partir de la date de mise en application du
régime prévu par le présent règlement.
2. Les mesures prévues aux articles 8 et 9 constituent une action
commune au sens de l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no
4256/88 (1).!B
(1)J O noL 374 du 31. 12. 1988, p. 25.!M1
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3. Pour les régions visées par l’objectif no1 défini à l’article 1erdu
règlement (CEE) no2052/88 (1), la Commission détermine les taux de
cofinancement communautaire pour les différentes mesures conformé-
ment aux critères et aux limites fixés à l’article 13 dudit règlement selon
la procédure prévue à l’article 29 du règlement (CEE) no4253/88 (2).
Elle décide une première fois dans un délai d’un mois après l’entrée en
vigueur du règlement (CEE) no3808/89 (3). Sur demande de tout État
membre intéressé, ces taux sont appliqués aux dépenses qu’il a
effectuées depuis le 1erjanvier 1989.
Pour les régions non visées par l’objectif no1, les taux sont fixés par la
Commission dans les mêmes conditions; toutefois, la Commission
présente avant le 31 décembre 1992 un rapport au Conseil assorti de
propositions concernant la fixation de ces taux pour les années
ultérieures.
4. Les demandes de remboursement portent sur les dépenses effectuées
dans le courant d’une année civile, et sont présentées à la Commission
avant le "M71erjuin3de l’année suivante.
5. Le coût prévisionnel total à la charge du F E O G A de l’action
commune s’élève à 2 millions d’unités de compte.
6. La durée pour la réalisation de l’action visée à l’article 8 est limitée à
une période de dix ans à compter de la date d’entrée en vigueur du
présent règlement et, pour la Grèce, l’Espagne et le Portugal, à une
période de cinq ans à compter de la date de l’adhésion.
En ce qui concerne le territoire de l’ancienne République démocratique
allemande, la durée de la réalisation de l’action visée à l’article 8 est
limitée à une période de cinq ans à compter de la date de l’unification
allemande.
7. La Commission arrête les modalités d’application du présent article.
Article 18
Les États membres et la Commission se communiquent réciproquement
les données nécessaires à l’application du présent règlement. Les
modalités de la communication et de la diffusion de ces données sont
arrêtées selon la procédure prévue à l’article 20.
Article 19
1. Il est institué un comité de gestion du houblon, ci-après dénommé
«Comité», composé de représentants des États membres et présidé par
un représentant de la Commission.
2. Au sein du Comité, les voix des États membres sont affectées de la
pondération prévue à l’article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne
prend pas part au vote.
Article 20
1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au présent
article, le Comité est saisi par son président, soit à l’initiative de celui-ci,
soit à la demande du représentant d’un État membre.!M7
(1)J O noL 185 du 15. 7. 1988, p. 9.
(2)J O noL 374 du 31. 12. 1988, p. 1.
(3)J O noL 371 du 20. 12. 1989, p. 1.!B
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2. Le représentant de la Commission soumet un projet de mesures à
prendre. Le Comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que le
président peut fixer en fonction de l’urgence des questions soumises à
examen. Il se prononce à la majorité de "M4cinquante-quatre 3
voix.
3. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement
applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l’avis émis par
le Comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission
au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer d’un mois au plus à
compter de cette communication l’application des mesures décidées par
elle.
Le Conseil, statuant selon la procédure de vote prévue à l’article 43
paragraphe 2 du traité, peut prendre une décision différente dans le délai
d’un mois.
Article 21
Le Comité peut examiner toute autre question évoquée par son président,
soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d’un État
membre.
Article 22
Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu’il soit tenu
compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus aux
articles 39 et 110 du traité.
Article 23
Dans le cas où des mesures transitoires seraient nécessaires pour faciliter
le passage au régime tel que modifié par le règlement (CEE) no1170/77,
notamment dans le cas où la mise en application du régime modifié à la
date prévue se heurterait à des difficultés sensibles, ces mesures sont
arrêtées selon la procédure prévue à l’article 20. Elles demeurent
applicables jusqu’au 31 décembre 1980 au plus tard.
Jusqu’à cette date, le Royaume-Uni est autorisé à verser aux producteurs
le montant de l’aide à la production par l’intermédiaire de l’organisme
qu’il désigne.
Article 24
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Les dispositions des articles 11, 12 et 13 sont applicables, pour la
première fois, à la récolte 1971.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B
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