Expliquer succinctement les politiques en matière de crédit, de collecte, de restructuration de dette et de gestion que l’initiateur applique aux expositions d’un tiers qu’il a achetées pour son propre compte et titrise ensuite, qui ne doivent pas être moins strictes que celles qu’il applique à des expositions comparables qui n’ont pas été achetées.

Expliquer succinctement les déclarations et garanties fournies par l’initiateur selon lesquelles lui-même ou une entité du groupe auquel il appartient dispose de la pleine propriété légale et valable des expositions sous-jacentes et des droits accessoires qui leur sont associés.

Expliquer succinctement les déclarations et garanties fournies par l’initiateur selon lesquelles, s’il est un établissement de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013, ou une entreprise d’assurance au sens de l’article 13, point 1), de la directive 2009/138/CE, lui-même ou une entité qui relève de la surveillance sur base consolidée conserve dans son bilan le risque de crédit associé aux expositions sous-jacentes.

Expliquer succinctement les déclarations et garanties fournies par l’initiateur selon lesquelles chaque exposition sous-jacente satisfait, à la date à laquelle elle est incluse dans le portefeuille titrisé, aux critères d’éligibilité et à toutes les conditions requises, autres que la survenance d’un événement de crédit visé à l’article 26 sexies, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2402, pour un paiement de protection de crédit conformément à la convention de protection de crédit figurant dans la documentation relative à la titrisation.

Expliquer succinctement les déclarations et garanties fournies par l’initiateur selon lesquelles, à sa connaissance, le contrat relatif à chaque exposition sous-jacente contient une obligation légale, valable, contraignante et opposable faite au débiteur de payer les sommes prévues audit contrat.

Déclarations et garanties – Obligation légale et opposable faite au débiteur

Expliquer succinctement les déclarations et garanties fournies par l’initiateur selon lesquelles, à la clôture de l’opération ou lorsqu’une exposition sous-jacente est incluse dans le portefeuille titrisé, le contrat conclu entre le débiteur et le prêteur initial en ce qui concerne cette exposition sous-jacente n’a pas été modifié de manière telle que l’opposabilité ou la recouvrabilité de cette exposition sous-jacente ait été affectée.

Lorsqu’une exposition sous-jacente doit être retirée de l’opération, expliquer succinctement qu’elle a été cédée dans l’exercice normal de l’activité de l’initiateur et si la condition que cette cession ne constitue pas un soutien implicite visé à l’article 250 du règlement (UE) no 575/2013 est respectée.

Expliquer succinctement en quoi les expositions sous-jacentes visées dans le champ STSSY42 incluent des obligations qui sont contractuellement contraignantes et opposables, assorties d’un plein droit de recours à l’encontre des débiteurs et, le cas échéant, des garants.

Confirmer que l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur satisfait aux exigences prévues à l’article 8 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil (4) , ou à l’article 18, paragraphes 1 à 4, paragraphe 5, point a), et paragraphe 6, de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil (5) ou, le cas échéant, aux exigences équivalentes de pays tiers.

Expliquer succinctement que les expositions sous-jacentes n’incluent pas, au moment de la sélection, d’expositions en défaut au sens de l’article 178, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013, ni d’expositions à un débiteur ou à un garant en difficulté, qui, à la connaissance de l’initiateur ou du prêteur initial, a été déclaré insolvable, ou a vu une juridiction accorder à ses créanciers un droit à exécution définitif et non susceptible de recours, ou des dommages-intérêts matériels en raison d’un défaut de paiement dans les trois années précédant la date de l’initiation, ou a fait l’objet d’une procédure de restructuration de dette en ce qui concerne ses expositions non performantes dans les trois années précédant la date de la sélection des expositions sous-jacentes, sauf si: i) une exposition sous-jacente restructurée n’a pas présenté de nouveaux arriérés depuis la date de la restructuration, qui doit avoir eu lieu au moins un an avant la date de la sélection des expositions sous-jacentes; ou ii) les informations fournies par l’initiateur conformément à l’article 7, paragraphe 1, premier alinéa, point a) et point e) i), du règlement (UE) 2017/2402 précisent la proportion d’expositions sous-jacentes restructurées, le moment et les modalités de la restructuration ainsi que leur performance depuis la date de la restructuration. Si l’une de ces deux exceptions s’applique, veuillez en fournir une explication concise.

Expliquer succinctement que les expositions sous-jacentes n’incluent pas, au moment de la sélection, d’expositions en défaut au sens de l’article 178, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013, ni d’expositions à un débiteur ou à un garant en difficulté, qui, à la connaissance de l’initiateur ou du prêteur initial, a fait l’objet d’une évaluation du crédit ou d’une évaluation du risque de crédit montrant que le risque que les paiements convenus contractuellement ne soient pas honorés est nettement plus élevé que pour des expositions comparables détenues par l’initiateur qui ne sont pas titrisées.

Le risque de paiement n’est pas plus élevé que pour les expositions non titrisées

a) le risque de taux d’intérêt et le risque de change découlant d’une titrisation et leurs effets éventuels sur les paiements à l’initiateur et aux investisseurs sont décrits dans la documentation relative à l’opération;

a) sur des taux d’intérêt courants du marché ou sur des taux sectoriels généralement utilisés reflétant le coût de financement, et non sur des formules ou des dérivés complexes; ou

Expliquer succinctement que les documents relatifs à l’opération précisent clairement les obligations, tâches et responsabilités contractuelles du mandataire et des autres prestataires de services auxiliaires, le cas échéant.

Expliquer succinctement que les documents relatifs à l’opération précisent clairement les procédures de gestion applicables aux expositions sous-jacentes à la date de clôture de l’opération et ultérieurement, et les circonstances dans lesquelles ces procédures peuvent être modifiées.

Confirmer que l’organe de gestion dispose de politiques, de procédures et de mécanismes de gestion des risques bien documentés et adéquats en ce qui concerne la gestion des expositions.

Politiques, procédures et mécanismes de gestion des risques bien documentés et adéquats en place

Confirmer que, dans le cas d’une titrisation utilisant une SSPE, les droits de vote sont clairement définis et attribués aux détenteurs d’obligations et les responsabilités du mandataire et des autres entités ayant des obligations fiduciaires à l’égard des investisseurs sont clairement déterminées.

Confirmer que les données statiques et dynamiques relatives aux performances passées en matière de défaut et de perte (couvrant une période de 5 ans au moins), telles que les données sur les retards et les défauts de paiement, concernant des expositions sensiblement similaires à celles qui sont titrisées, ainsi que les sources de ces données et les éléments sur lesquels se fonde la revendication de la similarité, sont mises à la disposition des investisseurs potentiels avant la fixation des prix.

Confirmer qu’avant la fixation du prix pour la titrisation, l’initiateur met à la disposition des investisseurs potentiels un modèle de flux de trésorerie des passifs qui représente de manière précise la relation contractuelle entre les expositions sous-jacentes et les paiements effectués entre l’initiateur, les investisseurs, d’autres tiers et, le cas échéant, la SSPE, et qu’après la fixation du prix, l’initiateur met ce modèle à la disposition des investisseurs de manière permanente et à la disposition des investisseurs potentiels sur demande.

Confirmer que les informations requises par l’article 7, paragraphe 1, premier alinéa, points b), c) et d), du règlement (UE) 2017/2402, au moins sous forme de projet ou sous leur forme initiale, sont mises à disposition avant la fixation du prix et que la documentation finale est mise à la disposition des investisseurs au plus tard quinze jours après la clôture de l’opération.

Informations requises par l’article 7, paragraphe 1, points b), c) et d), du règlement (UE) 2017/2402 à la disposition des investisseurs potentiels au moins en tant que projet ou dans leur forme initiale

Fournir une explication succincte montrant que le paiement de protection de crédit à la suite de la survenance d’un événement de crédit est calculé sur la base de la perte effectivement réalisée subie par l’initiateur ou le prêteur initial, restructurée conformément à leurs politiques et procédures standard de recouvrement pour les types d’expositions concernés et enregistrée dans leurs états financiers au moment où le paiement est effectué.

Paiement de protection de crédit sur la base de la perte effectivement réalisée et politiques et procédures standard de recouvrement

Lorsque la restructuration de dette liée aux pertes pour l’exposition sous-jacente concernée n’a pas été achevée à la fin de la période de six mois visée à l’article 26 sexies, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2017/2402, fournir une explication succincte montrant qu’un paiement de protection de crédit intermédiaire est effectué au plus tard six mois après la survenance d’un événement de crédit visé aux champs STSSY100 et STSSY101.

Paiement de protection de crédit intermédiaire au plus tard six mois après un événement de crédit

Par dérogation aux champs STSSY121 et STSSY122, fournir une explication succincte montrant que les paiements de primes anticipés sont autorisés pour autant que les règles en matière d’aides d’État soient respectées, lorsque le régime de garantie est spécifiquement prévu par le droit national d’un État membre et bénéficie d’une contre-garantie de l’une des entités énumérées à l’article 214, paragraphe 2, points a) à d), du règlement (UE) no 575/2013.

Expliquer succinctement que l’agent de vérification tiers visé dans le champ STSSY126 est indépendant de l’initiateur et des investisseurs et, le cas échéant, de la SSPE.

Expliquer succinctement que les documents relatifs à l’opération précisent si l’une ou l’autre des options visées à l’article 26 sexies, paragraphe 5, premier alinéa, points d) et e), du règlement (UE) 2017/2402 est incluse dans l’opération concernée et comment ces options sont structurées.

Si l’opération comporte une option de dénouement, expliquer succinctement en quoi les exigences visées sous STSS139 et STSS 140 sont remplies, en fournissant notamment une justification de l’exercice de cette option et un compte rendu plausible montrant qu’il n’est pas motivé par une détérioration de la qualité des actifs sous-jacents.

Si l’initiateur engage une marge excédentaire synthétique, qui est disponible comme rehaussement de crédit pour les investisseurs, expliquer succinctement que pour les initiateurs qui utilisent l’approche NI visée à l’article 143 du règlement (UE) no 575/2013, le montant total engagé par an n’excède pas les montants résultant du calcul réglementaire des pertes anticipées sur une année sur l’ensemble des expositions sous-jacentes pour ladite année, conformément à l’article 158 dudit règlement.

c) une autre protection de crédit, non visée aux points a) et b) du présent paragraphe, sous la forme d’une garantie, d’un dérivé de crédit ou d’un titre lié à un crédit qui satisfait aux exigences prévues à l’article 249 du règlement (UE) no 575/2013, pour autant que les obligations de l’investisseur soient garanties par une sûreté satisfaisant aux exigences de l’article 26 sexies, paragraphes 9 et 10, du règlement (UE) 2017/2402.

Article 26 sexies, paragraphe 8, points a), b) et c)

Si une protection de crédit visée à l’article 26 sexies, paragraphe 8, point c), du règlement (UE) 2017/2402 est utilisée, expliquer en détail en quoi est opposable le droit de l’initiateur d’utiliser la sûreté pour se conformer aux obligations des investisseurs en matière de paiement de la protection, et comment cette opposabilité est assurée par des contrats de sûreté appropriés.

Lorsqu’une protection de crédit visée à l’article 26 sexies, paragraphe 8, point c), du règlement (UE) 2017/2402 est utilisée, et que la sûreté est investie dans des titres, expliquer en détail comment les critères d’éligibilité et les modalités de conservation des titres sont indiqués dans les documents relatifs à l’opération.

Lorsqu’une protection de crédit est fournie conformément à l’article 26 sexies, paragraphe 10, point b), du règlement (UE) 2017/2402, expliquer succinctement le contrat de sûreté permettant à l’initiateur et à l’investisseur de recourir à une sûreté sous forme de liquidités détenues auprès d’un établissement de crédit tiers dont l’échelon de qualité de crédit est supérieur ou égal à 3 selon la mise en correspondance prévue par l’article 136 du règlement (UE) no 575/2013.