1966L0402 — FR — 01.09.2001 — 009.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 14 juin 1966
concernant la commercialisation des semences de céréales
(66/402/CEE)
(JO P 125 du 11.7.1966, p. 2309)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 69/60/CEE du Conseil du 18 février 1969 L 48 1 26.2.1969
►M2Directive 71/162/CEE du Conseil du 30 mars 1971 L 87 24 17.4.1971
►M3Directive 72/274/CEE du Conseil du 20 juillet 1972 L 171 37 29.7.1972
►M4Directive 72/418/CEE du Conseil du 6 décembre 1972 L 287 22 26.12.1972
►M5Directive 73/438/CEE du Conseil du 11 décembre 1973 L 356 79 27.12.1973
►M6Directive 75/444/CEE du Conseil du 26 juin 1975 L 196 6 26.7.1975
►M7Directive 78/55/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 L 16 23 20.1.1978
►M8Première Directive 78/387/CEE de la Commissiondu 18 avril 1978 L 113 13 25.4.1978
►M9Directive 78/692/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 L 236 13 26.8.1978
►M10Directive 78/1020/CEE du Conseil du 5 décembre 1978 L 350 27 14.12.1978
►M11Directive 79/641/CEE de la Commissiondu 27 juin1979 L 183 13 19.7.1979
►M12Directive 79/692/CEE du Conseil du 24 juillet 1979 L 205 1 13.8.1979
►M13Directive 81/126/CEE de la Commissiondu 16 février 1981 L 67 36 12.3.1981
►M14Directive 81/561/CEE du Conseil du 13 juillet 1981 L 203 52 23.7.1981
►M15Règlement (CEE) no3768/85 du Conseil du 20 décembre 1985 L 362 8 31.12.1985
►M16Directive 86/155/CEE du Conseil du 22 avril 1986 L 118 23 7.5.1986
►M17Directive 86/320/CEE de la Commissiondu 20 juin1986 L 200 38 23.7.1986
►M18Directive 87/120/CEE de la Commissiondu 14 jan vier 1987 L 49 39 18.2.1987
►M19Directive 88/332/CEE du Conseil du 13 juin 1988 L 151 82 17.6.1988
►M20Directive 88/380/CEE du Conseil du 13 juin 1988 L 187 31 16.7.1988
►M21Directive 88/506/CEE de la Commissiondu 13 septembre 1988 L 274 44 6.10.1988
►M22Directive 89/2/CEE de la Commissiondu 15 décembre 1988 L 5 31 7.1.1989
►M23Directive 90/623/CEE de la Commissiondu 7 n ovembre 1990 L 333 65 30.11.1990
►M24Directive 90/654/CEE du Conseil du 4 décembre 1990 L 353 48 17.12.1990
►M25Directive 93/2/CEE de la Commissiondu 28 jan vier 1993 L 54 20 5.3.1993
►M26Directive 95/6/CE de la Commissiondu 20 mars 1995 L 67 30 25.3.1995
►M27Directive 96/72/CE du Conseil du 18 novembre 1996 L 304 10 27.11.1996
►
M29Directive98/96/CEduConseildu14décembre1998L25271.2.1999
►M28Directive98/95/CEduConseildu14décembre1998L2511.2.1999
1966L0402 — FR — 01.09.2001 — 009.001 — 2
►M30Directive 1999/8/CE de la Commissiondu 18 février 1999 L 50 26 26.2.1999
►M31Directive 1999/54/CE de la Commissiondu 26 mai 1999 L 142 30 5.6.1999
►M32Directive 2001/64/CE du Conseil du 31 août 2001 L 234 60 1.9.2001
Modifiée par:
►A1Acte d'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du NordL 73 14 27.3.1972
(adapté par la décisiondu Con seil du 1erjanvier 1973) L 2 1 1.1.1973
►A2Acte d'adhésionde la Grèce L 291 17 19.11.1979
►A3Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision95/1/CE, Euratom, CECA du Con seil) L 1 1 1.1.1995
Rectifiée par:►
C1Rectificatif, JO L 161 du 16.6.2001, p. 48 (98/96/CE)
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 14 juin 1966
concernant la commercialisation des semences de céréales
(66/402/CEE)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et
notamment ses articles 43 et 100,
vu la propositionde la Commission ,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que la production de céréales tient une place très impor-
tante dans l'agriculture de la Communauté économique européenne;
considérant que des résultats satisfaisants dans la culture des céréales
dépendent, dans une large mesure, de l'utilisation de semences appro-priées; qu'à cet effet, certains États membres ont, depuis quelquetemps, limité la commercialisationdes semen ces de céréales à celle
des semences de haute qualité; qu'ils ont bénéficié du résultat des
travaux de sélectionsystématique des plan tes poursuivis depuisplusieurs dizaines d'années et ayant abouti à l'obtention de variétés decéréales suffisamment stables et homogènes dont les caractéristiquespermettent de prévoir des avantages substantiels pour les utilisationsenvisagées;
considérant qu'une plus grande productivité en matière de culture des
céréales dans la Communauté sera obtenue par l'application par lesÉtats membres de règles unifiées et aussi rigoureuses que possible en
ce qui concerne le choix des variétés admises à la commercialisation;
considérant, toutefois, qu'une limitation de la commercialisation à
certaines variétés n'est justifée que dans la mesure où existe en même
temps la garantie pour l'agriculteur qu'il obtiendra effectivement des
semences de ces mêmes variétés;
considérant qu'à cet effet, certains États membres appliquent des
systèmes de certification ayant pour objet de garantir, par un contrôle
officiel, l'identité et la pureté des variétés;
considérant que de tels systèmes existent déjà sur le plan international;
que l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture
a recommandé des normes minimales pour la certification de semences
de maïs dans les pays européens et méditerranéens; qu'en outre, l'Orga-nisation de coopération et de développement économiques a établi unsystème de certification variétale des semences de plantes fourragères,destinées au commerce international;
considérant qu'il convient d'établir pour la Communauté un système de
certification unifié se fondant sur les expériences acquises par l'applica-tiondes systèmes précités;
considérant qu'il convient qu'un tel système soit applicable tant aux
échanges entre les États membres qu'à la commercialisation sur lesmarchés nationaux;
considérant qu'en règle générale, les semences de céréales ne doivent
pouvoir être commercialisées que si, conformément aux règles de certi-fication, elles ont été officiellement examinées et certifiées en tant quesemences de base ou semences certifiées; que le choix des termes tech-
niques de «semences de base» et de «semences certifiées» se fonde sur
la terminologie internationale déjà existante;
considérant qu'il convient que les semences de céréales non commer-
cialisées soient exclues du champ d'application des règles1966L0402 — FR — 01.09.2001 — 009.001 — 3
(1)J O no109 du 9. 7. 1964, p. 1760/64.
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communautaires, étant donné leur peu d'importance économique; que
ne doit pas être affecté le droit des États membres de les soumettre àdes prescriptions particulières;
considérant qu'il convient de ne pas appliquer les règles communau-
taires aux semences dont il est prouvé qu'elles sont destinées àl'exportationvers des pays tiers;
considérant que pour améliorer, outre la valeur génétique, la qualité
extérieure des semences des céréales dans la Communauté, certainesconditions doivent être prévues en ce qui concerne la pureté spécifique,
la faculté germinative et l'état sanitaire;
considérant que pour assurer l'identité des semences, des règles
communautaires doivent être établies concernant l'emballage, le prélè-
vement des échantillons, la fermeture et le marquage; qu'à cet effet, les
étiquettes doivent porter les indications nécessaires à l'exercice ducontrôle officiel ainsi qu'à l'information de l'agriculteur et mettre enévidence le caractère communautaire de la certification;
considérant que certains États membres ont besoin, en vue d'utilisations
particulières, de mélanges de semences de céréales de plusieursespèces; que, pour tenir compte de ces besoins, les États membresdoivent être autorisés à admettre de tels mélanges sous certaines condi-
tions;
considérant que pour garantir, lors de la commercialisation, le respect
tant des conditions relatives à la qualité des semences que des disposi-
tions assurant leur identité, les États membres doivent prévoir des
dispositions de contrôle appropriées;
considérant que les semences répondant à ces conditions ne doivent
être soumises qu'à des restrictions de commercialisation prévues par
les règles communautaires, sans préjudice de l'application de l'article36 du traité, en dehors des cas où les règles communautaires prévoientdes tolérances pour des organismes nuisibles;
considérant qu'il convient que, dans une première étape, jusqu'à l'éta-
blissement d'un catalogue commun des variétés, ces restrictionscomprennent notamment le droit pour les États membres de limiter lacommercialisation des semences à celle des variétés ayant une valeurculturale et d'utilisationpour leur territoire;
considérant qu'il est nécessaire de reconnaître, sous certaines condi-
tions, l'équivalence des semences multipliées dans un autre pays àpartir de semences de base certifiées dans un État membre et des
semences multipliées dans cet État membre;
considérant, d'autre part, qu'il convient de prévoir que les semences de
céréales récoltées dans des pays tiers ne pourront être commercialisées
dans la Communauté que si elles offrent les mêmes garanties que les
semences officiellement certifiées dans la Communauté et conformesaux règles communautaires;
considérant que, pour des périodes où l'approvisionnement en semences
certifiées des différentes catégories se heurte à des difficultés, ilconvient d'admettre provisoirement des semences soumises à desexigences réduites;
considérant qu'afin d'harmoniser les méthodes techniques de certifica-
tion des différents États membres, et pour avoir à l'avenir despossibilités de comparaison entre les semences certifiées à l'intérieurde la Communauté et celles provenant de pays tiers, il est indiqué
d'établir dans les États membres des champs comparatifs communau-
taires pour permettre un contrôle annuel a posteriori des semences desdifférentes catégories de «semences certifiées»;
considérant qu'il convient de confier à la Commission le soin de
prendre certaines mesures d'application; que, pour faciliter la mise enoeuvre des mesures envisagées, il convient de prévoir une procédureinstaurant une coopération étroite entre les États membres et laCommission, au sein d'un Comité permanent des semences et plantsagricoles, horticoles et forestiers,1966L0402 — FR — 01.09.2001 — 009.001 — 4
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AARRÊTÉLAPRÉSENTEDIRECTIVE:
Articlepremier
Laprésentedirectiveconcernelaproductionenvuedelacommerciali-
sationainsiquelacommercialisationdesemencesdecéréalesàl'intérieurdelaCommunauté.
Articlepremier bis
Auxfinsdelaprésentedirective,par«commercialisaton»,onentendlavente,ladétentionenvuedelavente,l'offredeventeettoutecession,
toutefournitureoutouttransfert,envued'uneexploitationcommer-
ciale,desemencesàdestiers,quecesoitcontrerémunérationounon.
Nerelèventpasdelacommercialisationleséchangesdesemencesqui
nevisentpasuneexploitationcommercialedelavariété,tellesqueles
opérationssuivantes:
—lafournituredesemencesàdesorganismesofficielsd'expérimenta-
tionetd'inspection,
—lafournituredesemencesàdesprestatairesdeservices,envuede
latransformationouduconditionnement,pourautantquelepresta-
tairedeservicesn'acquièrepasuntitresurlasemenceainsifournie.
Lafournituredesemences,souscertainesconditions,àdesprestatairesdeservices,envuedelaproductiondecertainesmatièrespremièresagricoles,destinéesàunusageindustriel,oudelapropagationde
semencesàceteffet,nerelèvepasdelacommercialisation,pourautant
queleprestatairedeservicesn'acquièreuntitrenisurlasemenceainsifournienisurleproduitdelarécolte.Lefournisseurdesemencesfour-niraàl'autoritédecertificationunecopiedespartiescorrespondantesducontratconcluavecleprestatairedeservicesetcecontratdevracomporterlesnormesetconditionsactuellementrempliesparla
semencefournie.
Lesmodalitésd'applicationdesprésentesdispositionssontfixées
conformémentàlaprocédureprévueàl'article21.
Article2
1.Ausensdelaprésentedirective,onentendpar:
A.Céréales:lesplantesdesespècessuivantes,destinéesàla
productionagricoleouhorticole,àl'exclusiondesusagesorne-
mentaux:
AvenasativaL.Avoine
HordeumvulgareL.Orge
OryzasativaL.Riz
PhalariscanariensisL.Alpiste
SecalecerealeL.Seigle
Sorghumbicolor(L.)MoenchSorgho
Sorghumsudanense(Piper)
Stapf.SorghoduSoudan1966L0402—FR—01.09.2001—009.001—5
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X Triticosecale Wittm.
Triticale
Triticum aestivum L. emend.
Piori et Paol.Froment (blé) tendre
Triticum durum Desf. Blé durTriticum spelta L. ÉpeautreZea mays L. (partim) Maïs, à l'exceptiondu popcorn
et du maïs sucré
La présente définition comprend également les hybrides
suivants, résultant du croisement des espèces susmentionnées.
Sorghum bicolor (L) Moench X
Sorghum sudanense (Piper) StapfHybrides résultant du
croisement entre lesorgho et l'herbe duSoudan
Sauf dispositions contraires, les semences des hybrides susmen-
tionnés doivent répondre aux normes et autres conditionsapplicables aux semences de chacune des espèces dont ils sontdérivés
B. Variétés, hybrides et lignées inbredde maïs►
M16etSorghum
spp◄.
a) Variété à pollinisation libre: variété suffisamment homogène
et stable;
b) Lignée inbred: lignée suffisamment homogène et stable,
obtenue soit par autofécondation artificielle accompagnée desélection pendant plusieurs générations successives, soit par
des opérations équivalentes;
c) Hybride simple: première génération d'un croisement entre
deux lignées inbred, défini par l'obtenteur;
d) Hybride double: première génération d'un croisement entre
deux hybrides simples, défini par l'obtenteur;
e) Hybride à trois voies: première génération d'un croisement
entre une lignée inbredet unhybride simple, défin i par
l'obtenteur;
f) Hybride « Top Cross »: première génération d'un croisement
entre une lignée inbredou unhybride simple et un e variété
à pollinisation libre, défini par l'obtenteur;
g) Hybride intervariétal: première génération d'un croisement
entre des plantes de semences de base de deux variétés à
pollinisation libre, défini par l'obtenteur.
C. Semences de base (avoine, orge, riz, alpiste, seigle, triticale, blé,
blé dur et épeautre, autres que leurs hybrides respectifs): les
semences
a) qui ont été produites sous la responsabilité de l'obtenteur
selon les règles de sélection conservatrice en ce qui concernela variété;
b) qui sont prévues pour la production de semences soit de la
catégorie «semences certifiées» soit des catégories «semencescertifiées de la première reproduction» ou «semences certi-fiées de la deuxième reproduction»;1966L0402 — FR — 01.09.2001 — 009.001 — 6
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c) qui répondent, sous réserve des dispositions de l'article 4
paragraphe 1 sous a), aux conditions prévues aux annexes Iet II pour les semences de base et
d) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel,
que les conditions précitées ont été respectées.
Cbis.►
M31Semences de base (hybrides d'avoine, d'orge, de riz, de
seigle, de blé, de blé dur, d'épeautre et de triticale autogame) ◄
a) destinées à la production d'hybrides:
b) qui, conformément aux normes visées à l'article 4, répondent
aux conditions fixées aux annexes I et II pour les semencesde base
et
c) qui ont satisfait, au cours d'un examen officiel, aux condi-
tions susmentionnées.
D. Semences de base (maïs ►
M16etSorghum spp ◄.)
1. De variétés à pollinisation libre: les semences,
a) qui ont été produites sous la responsabilité d'un obtenteur
selonles règles de sélectioncon servatrice ence quiconcerne la variété;
b) qui sont prévues pour la production de semences de la
catégorie «semences certifiées» de cette variété, d'hybrides«Top Cross » ou d'hybrides intervariétaux;
c) qui répondent, sous réserve des dispositions de l'article 4,
aux conditions prévues aux annexes I et II pour les
semences de base et
d) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel,
que les conditions précitées ont été respectées.
2. De lignées inbred: les semences,
a) qui répondent, sous réserve des dispositions de l'article 4,
aux conditions prévues aux annexes I et II pour lessemences de base et
b) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel,
que les conditions précitées ont été respectées.
3. D'hybrides simples: les semences,
a) qui sont prévues pour la production d'hybrides doubles,
d'hybrides à trois voies ou d'hybrides « Top Cross »;
b) qui répondent, sous réserve des dispositions de l'article 4,
aux conditions prévues aux annexes I et II pour lessemences de base et
c) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel,
que les conditions précitées ont été respectées.
E.►
M31Semences certifiées (alpiste, autre que ses hybrides,
seigle, sorgho, sorgho du Soudan, maïs et hybrides d'avoine,d'orge, de riz, de blé, blé dur, d'épeautre et de triticale auto-
game): semences ◄
a) qui proviennent directement de semences de base ou, à la
demande de l'obtenteur, de semences d'une génération anté-rieure aux semences de base qui peuvent répondre, et quiont répondu, lors d'un examen officiel, aux conditionsprévues aux annexes I et II pour les semences de base;
b) qui sont prévues pour une production autre que celle de
semences de céréales;
c) qui répondent, sous réserve des dispositions de l'article 4
paragraphe 1 sous b) et paragraphe 2, aux conditions prévuesaux annexes I et II pour les semences certifiées et1966L0402 — FR — 01.09.2001 — 009.001 — 7
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d)i)pourlesquellesilaétéconstaté,lorsd'unexamenofficiel,
quelesconditionsprécitéesontétérespectées
ou
ii)danslecasdesconditionsfigurantàl'annexeI,pour
lesquellesilaétéconstaté,soitlorsd'unexamenofficiel,
soitlorsd'unexameneffectuésouscontrôleofficiel,quecesconditionsontétérespectées.
F.Semencescertifiéesdelapremièrereproduction(avoine,orge,
riz,triticale,blé,bléduretépeautre,autresqueleurshybridesrespectifs):lessemences,
a)quiproviennentdirectementdesemencesdebaseou,àla
demandedel'obtenteur,desemencesd'unegénérationanté-rieureauxsemencesdebasequiontrépondu,lorsd'un
examenofficiel,auxconditionsprévuesauxannexesIetII
pourlessemencesdebase;
b)quisontprévuessoitpourlaproductiondesemencesdela
catégorie«semencescertifiéesdeladeuxièmereproduction»,soitpouruneproductionautrequecelledesemencesdecéréales;
c)quirépondentauxconditionsprévuesauxannexesIetIIpour
lessemencescertifiéesdelapremièrereproductionet
d)i)pourlesquellesilaétéconstaté,lorsd'unexamenofficiel,
quelesconditionsprécitéesontétérespectées
ou
ii)danslecasdesconditionsfigurantàl'annexeI,pour
lesquellesilaétéconstaté,soitlorsd'unexamenofficiel,
soitlorsd'unexameneffectuésouscontrôleofficiel,quecesconditionsontétérespectées.
G.Semencescertifiéesdeladeuxièmereproduction(avoine,orge,
riz,triticale,blé,bléduretépeautre,autresqueleshybridesrespectifs):lessemences,
a)quiproviennentdirectementdessemencesdebase,de
semencescertifiéesdelapremièrereproductionou,àlademandedel'obtenteur,desemencesd'unegénérationanté-
rieureauxsemencesdebasequiontrépondu,lorsd'un
examenofficiel,auxconditionsprévuesauxannexesIetIIpourlessemencesdebase;
b)quisontprévuespouruneproductionautrequecellede
semencesdecéréales;
c)quirépondentauxconditionsprévuesauxannexesIetIIpour
lessemencescertifiéesdeladeuxièmereproductionet
d)i)pourlesquellesilaétéconstaté,lorsd'unexamenofficiel,
quelesconditionsprécitéesontétérespectées
ou
ii)danslecasdesconditionsfigurantàl'annexeI,pour
lesquellesilaétéconstaté,soitlorsd'unexamenofficiel,
soitlorsd'unexameneffectuésouscontrôleofficiel,quecesconditionsontétérespectées.
H.Dispositionsofficielles:lesdispositionsquisontprises,
a)parlesautoritésd'unÉtatou,
b)souslaresponsabilitéd'unÉtat,pardespersonnesmoralesde
droitpublicouprivéou,1966L0402—FR—01.09.2001—009.001—8
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c)pourdesactivitésauxiliaireségalementsouscontrôled'un
État,pardespersonnesphysiquesassermentées,
àconditionquelespersonnesmentionnéessousb)etc)ne
recueillentpasunprofitparticulierdurésultatdecesdisposi-
tions.
1bis.Lesmodificationsàapporteràlalistedesespècesfigurantau
paragraphe1,lettreA,sontadoptéesselonlaprocédureprévueà
l'article21.
1ter.Lesmodificationsàapporterauparagraphe1,lettresC,C bis,
E,FetGauxfinsdel'inclusiondeshybridesd'alpiste,deseigleoude
triticaledanslechampd'applicationdelaprésentedirectivesontadop-
téesconformémentàlaprocédureprévueàl'article21.
1quater.Lesdifférentstypesdevariétés,ycomprislescomposants,
destinésàlacertificationauxconditionsdelaprésentedirective,
peuventêtrespécifiésetdéfinisconformémentàlaprocédureviséeà
l'article21.Selonlamêmeprocédure,lesdéfinitionauparagraphe1
lettreBsontadaptéesenconséquence.
►M201.sexto.◄Selonlaprocédureprévueàl'article21,les
Étatsmembrespeuventêtreautorisés,jusqu'au ►M2030juin
1987◄,àadmettrelacommercialisationdes'semencesdevariétés
déterminéesdeseigledestinéesessentiellementàdesfinsfourragères,
quinerépondentpasauxconditionsfixées:
—àl'annexeIIencequiconcernelafacultégerminative.
2.LesÉtatsmembrespeuvent:
a)comprendreplusieursgénérationsdanslacatégoriedessemencesde
baseetsubdivisercettecatégorieselondesgénérations;
b)prévoirquelesexamensofficielsconcernantlafacultégerminative
etlapuretéspécifiquenesontpaseffectuéssurtousleslotslorsde
lacertification,saufs'ilexisteundoutequantaurespectdescondi-
tionsprévuesenlamatièreàl'annexeII;
c)pendantunepériodetransitoiredetroisansauplusaprèslamiseen
vigueurdesdispositionslégislatives,réglementairesetadministra-
tivesnécessairespourseconformerauxdispositionsdelaprésente
directiveetendérogationauparagraphe1partiesE,FetG,certifier
entantquesemencescertifiéesdessemencesprovenantdirectementdesemencesofficiellementcontrôléesdansunEtatmembreselonlesystèmeactueletoffrantlesmêmesgarantiesquecellesdonnéesparlessemencesdebasecertifiéesselonlesprincipesdelaprésentedirective;cettedispositionestapplicableparanalogieauxsemences
certifiéesdelapremièrereproductionviséesauparagraphe1partie
G;
d)êtreautorisés,surdemande,selonlaprocédureprévueàl'article21,
àcertifierofficiellementjusqu'au ►
M2030juin1989 ◄auplus
tarddessemencesd'espècesautogamesdescatégories«semencescertifiéesdelapremièrereproduction»ou«semencescertifiéesdeladeuxièmereproduction»:
—lorsque,aulieudel'inspectionofficiellesurpiedprescriteà
l'annexeI,ilaétéprocédéàuneinspectionsurpiedcontrôlée
officiellementparsondagessuraumoins20%desculturesdechaqueespèce,1966L0402—FR—01.09.2001—009.001—9
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▼M5
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—àconditionque,outrelessemencesdebase,aumoinsles
semencespré—basedesdeuxgénérationsprécédantimmédiate-
mentcettecatégorie,ontrépondu,lorsd'unexamenofficiel
effectuédansl'Étatmembreenquestion,auxconditionsprévues
auxannexesIetIIpourlessemencesdebaseencequiconcernel'identitéetlapuretévariétales.
3.Lorsquel'examensouscontrôleofficielviséauparagraphe1,lettreE,pointd)ii),lettreF,pointd)ii),etlettreG,pointd)ii),esteffectué,lesconditionssuivantessontrespectées:
i)lesinspecteurs:
a)possèdentlesqualificationstechniquesnécessaires;
b)neretirentaucunprofitprivéenrapportaveclapratiquedes
inspections;
c)sontofficiellementagréésparleservicedecertificationdes
semencesdel'Étatmembreconcerné,cetagrémentcomportantsoituneprestationdesermentsoitlasignatured'unengagement
écritdeseconformerauxrèglesrégissantlesexamensofficiels;
d)effectuentlesinspectionssouscontrôleofficielconformément
auxrèglesapplicablesauxinspectionsofficielles;
ii)laculturedesemencesàinspecterestréaliséeàpartirdesemences
quiontsubiuncontrôleofficielaposteriori,dontlesrésultatsont
étésatisfaisants;
iii)►
C1uneproportiondesculturesdesemencesfaitl'objetd'une
inspection ◄pardesinspecteursofficiels.Cetteproportionestde
10%danslecasdesculturesautogamesetde20%pourlesculturesxénogames,oude5%et15%respectivementpourles
espècespourlesquelleslesÉtatsmembresprévoientlaréalisation
d'essaisofficielsenlaboratoireaumoyendeprotocolesmorpholo-giques,physiologiquesou,lecaséchéant,biochimiquespourladéfinitiondel'identitéetdelapuretévariétales;
iv)unepartiedeséchantillonsdeslotsdesemencesrécoltésàpartir
desculturesdesemencesestprélevéepourcontrôleofficielaposterioriet,lecaséchéant,pourcontrôleofficielenlaboratoiredel'identitéetdelapuretévariétales;
v)lesÉtatsmembresdéterminentlessanctionsapplicablesauxinfrac-
tionsauxrèglesrégissantlesexamenssouscontrôleofficiel.Les
sanctionsprévuesdoiventêtreeffectives,proportionnelleset
dissuasives.Lorsquedesinspecteursofficiellementagrééstrans-gressent,délibérémentouparnégligence,lesrèglesrégissantlesexamensofficiels,lessanctionspeuventnotammentprévoirleretraitdel'agrémentviséauparagraphe3,lettrei),pointc).Danscecas,toutecertificationdessemencesinspectéesestannulée,à
moinsqu'ilnepuisseêtredémontréquelessemencesremplissent
quandmêmel'ensembledesconditionsrequises.
4.D'autresmesuresapplicablesàlapratiqued'examenssouscontrôleofficielpeuventêtreadoptéesselonlaprocédureprévueàl'article21.
Jusqu'àl'adoptiondetellesmesures,lesconditionsfixéesàl'article2
deladécision89/540/CEEdelaCommissionsontrespectées.
Article3
1.LesÉtatsmembresprescriventquedessemencesdecéréalesnepeuventêtrecommercialiséesquesiellesontétéofficiellementcerti-
fiées«semencesdebase»,«semencescertifiées»,«semencescertifiées
delapremièregénération»ou«semencescertifiéesdeladeuxièmegénération».
2.LesÉtatsmembresfixent,pourlacertification
►
M28 ◄,lateneurmaximaleenhumiditédessemences
debaseetdessemencescertifiéesdetoutenature.1966L0402—FR—01.09.2001—009.001—10
▼M29
▼B
▼M28
▼B
▼B
3.LesÉtatsmembresveillentàcequelesexamensofficielsdes
semencessoienteffectuésselonlesméthodesinternationalesenusage,danslamesureoùdetellesméthodesexistent.
Article3 bis
Nonobstantlesdispositionsdel'article3,paragraphe1,lesÉtats
membresprévoientquepeuventêtrecommercialisées:
—lessemencesdesélectiondegénérationsantérieuresauxsemences
debase
et
—lessemencesbrutes,commercialiséespourlatransformation,sous
réservequeleuridentitésoitgarantie.
Article4
1.LesÉtatsmembrespeuventcependantautoriser,endérogation
auxdispositionsdel'article3,
a)lacertificationofficielleetlacommercialisationdesemencesde
basenerépondantpasauxconditionsprévuesàl'annexeIIencequiconcernelafacultégerminative;àcettefin,toutesdispositionsutilessontprisespourquelefournisseurgarantisseunefacultégerminativedéterminéequ'ilindique,pourlacommercialisation,
suruneétiquettespécialeportantsesnometadresseetlenuméro
deréférencedulot;
b)dansl'intérêtd'unapprovisionnementrapideensemences
►
M1 ◄,lacertificationofficielleetlacommerciali-
sationjusqu'aupremierdestinatairecommercialdesemencesdescatégories«semencesdebase»ou«semencescertifiées»,pour
lesquellesneseraitpasterminél'examenofficieldestinéàcontrôler
lerespectdesconditionsprévuesàl'annexeIIencequiconcernelafacultégerminative.Lacertificationn'estaccordéequesurprésenta-tiond'unrapportd'analyseprovisoiredessemencesetàconditionquesoientindiquéslenometl'adressedupremierdestinataire;toutesdispositionsutilessontprisespourquelefournisseurgaran-
tisselafacultégerminativeconstatéelorsdel'analyseprovisoire;
l'indicationdecettefacultégerminativedoitfigurer,pourlacommercialisation,suruneétiquettespécialeportantlesnometadressedufournisseuretlenuméroderéférencedulot.
Cesdispositionsnes'appliquentpasauxsemencesimportéesdespaystiers,sauflescasprévusàl'article15encequiconcernelamultiplica-tionhorsdelaCommunauté.
4.LesÉtatsmembresrecourantàunedesdérogationsprévuesauparagraphe1,pointsa)etb),seprêtentuneassistanceadministrativemutuelleencequiconcernelecontrôle.
Article4 bis
1.Nonobstantlesdispositionsdel'article3,paragraphe1,lesÉtatsmembrespeuventautoriserlesproducteursétablissurleurterritoireàcommercialiser:
a)depetitesquantitésdesemences,dansdesbutsscientifiquesoupour
destravauxdesélection;
b)desquantitésappropriéesdesemencesdestinéesàd'autresfins,
d'essaioud'expérimentation,danslamesureoùellesappartiennentàdesvariétéspourlesquellesunedemanded'inscriptionaucata-logueaétédéposéedansl'Étatmembreconsidéré.1966L0402—FR—01.09.2001—009.001—11
▼M28
▼B
▼M28
▼M28
Danslecasdumatérielgénétiquementmodifié,cetteautorisationne
peutêtreaccordéequesitouteslesmesuresappropriéesontétéprisespouréviterlesrisquespourlasantéhumaineetl'environnement.Pour
l'évaluationdesincidencessurl'environnementàlaquelleildoitêtre
procédéàcetégard,lesdispositionsdel'article7,paragraphe4,deladirective70/457/CEEs'appliquentmutatismutandis.
2.Lesobjectifspourlesquelslesautorisationsviséesauparagraphe
1,pointb),peuventêtredonnées,lesdispositionsrelativesaumarquage
desemballages,ainsiquelesquantitésetlesconditionsdanslesquelleslesÉtatsmembrespeuventaccorderdetellesautorisations,sontfixésconformémentàlaprocédureprévueàl'article21.
3.LesautorisationsaccordéesparlesÉtatsmembres,avantladate
del'adoptiondelaprésentedirective,àdesproducteursétablissurleurterritoire,auxfinsdéfiniesauparagraphe1,restentvalablesjusqu'àcequesoientfixéeslesdispositionsviséesauparagraphe2.Ensuite,toutescesautorisationsdevrontrespecterlesdispositionsfixéesconformémentauparagraphe2.
Article5
LesÉtatsmembrespeuventfixer,encequiconcernelesconditionsprévuesauxannexesIetII,desconditionssupplémentairesouplusrigoureusespourlacertificationdeleurpropreproduction.
Article5 bis
LesÉtatsmembrespeuventrestreindrelacertificationdesemencesd'avoine,d'orge,derizetdebléauxsemencescertifiéesdelapremièregénération.
Article6
LesÉtatsmembresprescriventqueladescriptionéventuellementrequisedescomposantsgénéalogiquesest,àlademandedel'obtenteur,tenueconfidentielle.
Article7
1.LesÉtatsmembresprescriventqu'au(SIC!que,au)coursdelaprocéduredecontrôledesvariétésainsiquedeslignées inbredde
maïsetaucoursdel'examendessemencespourlacertification,leséchantillonssontprélevésofficiellementselondesméthodesappro-priées.
2.Aucoursdel'examendessemencespourlacertification,les
échantillonssontprélevéssurdeslotshomogènes;lepoidsmaximumd'unlotetlepoidsminimumd'unéchantillonsontindiquésàl'annexeIII.
Article8
1.LesÉtatsmembresprescriventquedessemencesdebaseetdessemencescertifiéesdetoutenaturenepeuventêtrecommercialiséesqu'en►
M1lots◄suffisammenthomogènesetdansdesemballages
fermés,munis,conformémentauxdispositionsdesarticles9et10,
d'unsystèmedefermetureetd'unmarquage.
2.LesÉtatsmembrespeuventprévoir,pourlacommercialisationde
petitesquantitésaudernierutilisateur,desdérogationsauxdispositionsduparagraphe1encequiconcernel'emballage,lesystèmedeferme-tureainsiquelemarquage.1966L0402—FR—01.09.2001—009.001—12
▼B
▼M28
▼B
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▼B
▼B
Article9
1.LesÉtatsmembresprescriventquelesemballagesdesemences
debaseetdesemencescertifiéesdetoutenaturesontfermésofficielle-
mentousouscontrôleofficieldefaçonqu'ilsnepuissentêtreouverts
sansquelesystèmedefermeturenesoitdétérioréousansquel'éti-quetteofficielleprévueàl'article10paragraphe1nil'emballagenemontrentdetracesdemanipulation.
Afind'assurerlafermeture,lesystèmedefermeturecomporteaumoins
soitl'incorporationdanscelui-cidel'étiquettesusvisée,soitl'appositiond'unscelléofficiel.
Lesmesuresprévuesaudeuxièmealinéanesontpasindispensables
danslecasd'unsystèmedefermeturenonréutilisable.
Selonlaprocédureprévueàl'article21,ilpeutêtreconstatésiun
systèmedefermeturedéterminérépondauxdispositionsduprésentparagraphe.
2.Ilnepeutêtreprocédéàuneouplusieursnouvellesfermetures
qu'officiellement ►
M9ousouscontrôleofficiel ◄.Danscecas,il
estégalementfaitmentionsurl'étiquetteprévueàl'article10para-
graphe1,deladernièrenouvellefermeture,desadateetduservice
quil'aeffectuée.
3.LesÉtatsmembrespeuventprévoirdesdérogationsauparagraphe
1pourlespetitsemballages ►M28ferméssurleurterritoire.Les
conditionsrelativesàcesdérogationspeuventêtrefixéesconformémentàlaprocédureprévueàl'article21 ◄.
Article10
1.LesÉtatsmembresprescriventquelesemballagesdesemences
debaseetdesemencescertifiéesdetoutenature
a)sontpourvus,àl'extérieur,d'uneétiquetteofficiellequin'apas
encoreétéutilisée,quiestconformeauxconditionsfixéesàl'annexe
IVetdontlesindicationssontrédigéesdansunedeslanguesoffi-ciellesdelaCommunauté.Lacouleurdel'étiquetteestblanchepourlessemencesdebase,bleuepourlessemencescertifiéesetlessemencescertifiéesdelapremièrereproductionetrougepourles
semencescertifiéesdeladeuxièmereproduction.Lorsquel'étiquette
estpourvued'unœillet,safixationestassuréedanstouslescasparunscelléofficiel.Si,danslescasprévusàl'article4paragraphe1sousa)etparagraphe2,lessemencesdebaseoulessemencesdemaïsnerépondentpasauxconditionsfixéesàl'annexeIlquantàlafacultégerminative,ilenestfaitmentionsurl'étiquette.L'emploi
d'étiquettesofficiellesadhésivesestautorisé.Conformémentàla
procédureprévueàl'article21,ilpeutêtreautorisé,souscontrôleofficiel,d'apposersurl'emballagelesindicationsprescritesdemanièreindélébileetselonlemodèledel'étiquette;
b)contiennentunenoticeofficielledelacouleurdel'étiquetteetrepro-
duisantaumoinslesindicationsprévuesàl'annexeIVpartieAsousa)points3,4et5pourl'étiquette.Lanoticeestconstituéedefaçonqu'ellenepuisseêtreconfondueavecl'étiquetteviséeàlalettrea).Lanoticen'estpasindispensablelorsquelesindicationssontappo-séesdemanièreindélébilesurl'emballageoulorsque,
conformémentàlalettrea),uneétiquetteadhésiveouuneétiquette
d'unmatérielindéchirablesontutilisées.
2.LesÉtatsmembrespeuventprévoirdesdérogationsauparagraphe1pourlespetitsemballagesferméssurleurterritoire.Lesconditionsrelativesàcesdérogationspeuventêtrefixéesconformémentàlaprocédureprévueàl'article21.1966L0402—FR—01.09.2001—009.001—13
▼M9
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▼M7
▼M28
▼M7
3.Selonlaprocédureprévueàl'article21,lesÉtatsmembres
peuventêtreautorisésàmaintenirjusqu'au30juin1980lesdispositionspermettantlacommercialisationdesemencesdecéréalesdontles
emballagesportentlesindicationsprescritesd'unemanièreautreque
celleprévueauparagraphe1lettrea)sixièmephrase.
Article10 bis
1.Pardérogationauxarticles8,9et10,lesÉtatsmembrespeuventprévoirunesimplificationdesdispositionsrelativesausystèmede
fermetureetaumarquagedesemballagesencasdecommercialisation
desemencesdelacatégorie«semencescertifiées»envracauconsom-mateurfinal.
2.Lesconditionsd'applicationdeladérogationviséeauparagraphe
1sontdéterminéesconformémentàlaprocédureprévueàl'article21,
paragraphe2.
Jusqu'àl'adoptiondecesmesures,lesconditionsfixéesàl'article2de
ladécision94/650/CEdelaCommission(
1)sontapplicables.
Article11
1.Conformémentàlaprocédureprévueàl'article21,ilpeutêtreprescritque,dansdescasautresqueceuxprévusparlaprésentedirec-
tive,lesemballagesdesemencesdebaseoudesemencescertifiéesde
toutenatureportentuneétiquettedufournisseur(quipeutêtreuneétiquettedistinctedel'étiquetteofficielleouprendrelaformedesinfor-mationsdesfournisseurs,impriméessurl'emballageproprementdit).Lesindicationsàfairefigurersurunetelleétiquettesontégalement
fixéesconformémentàlaprocédureprévueàl'article21.
2.Laprésentedirectiven'affectepasledroitdesÉtatsmembres
d'exigerqueleslotsdesemencesremplissantlesconditionsspécialesconcernantlaprésencede Avenafatua, fixéesconformémentàla
procédureprévueàl'article21,soientaccompagnésd'uncertificatoffi-cielattestantleurconformitéauxditesconditions.
Article11 bis
Danslecasdesemencesd'unevariétéquiaétégénétiquementmodi-fiée,touteétiquetteapposéesurlelotdesemencesoutoutdocumentquil'accompagne,envertudesdispositionsdelaprésentedirective,officielounon,indiqueclairementquelavariétéaétégénétiquementmodifiée.
Article12
LesÉtatsmembresprescriventquetouttraitementchimiquedessemencesdebaseoudessemencescertifiéesdetoutenatureestmentionnésoitsurl'étiquetteofficielle,soitsuruneétiquettedufour-nisseur,ainsiquesurl'emballageouàl'intérieurdecelui-ci.
Article13
1.LesÉtatsmembres ►
M28admettent ◄quedessemencesd'une
espècedecéréalesoientcommercialiséessousformedemélangesdéterminésdesemencesdedifférentesvariétésdanslamesureoùlesditsmélangessontdenature,surlabasedesconnaissancesscientifi-quesoutechniques,àêtreparticulièrementefficacescontrela
propagationdecertainsorganismesnuisiblesetpourautantqueles
composantsdumélangerépondent,avantmélange,auxrèglesdecommercialisationquileursontapplicables.1966L0402—FR—01.09.2001—009.001—14
(1)JOL252du28.9.1994,p.15.Décisionmodifiéeendernierlieuparladéci-
sion2000/441/CEdelaCommission(JOL176du15.7.2000,p.50).▼M32
▼M28
▼B
▼M12
▼B
►M122.◄LesÉtatsmembres ►M28admettent ◄quedes
semencesdecéréalessoientcommercialiséessousformedemélanges
desemencesdedifférentesespècespourautantquelescomposantsdu
mélangerépondent,avantmélange,auxrèglesdecommercialisation
quileursontapplicables.
2bis.Lesconditionsparticulièresdanslesquellesdetelsmélanges
peuventêtrecommercialiséssontdéterminéesselonlaprocédure
prévueàl'article21.
►M123.◄Sontapplicableslesdispositionsdesarticles8,9et
11,demêmequecellesdel'article10,sousréserve,toutefois,que
pourlesmélangeslacouleurdel'étiquetteestverte.
Article13bis
Danslebutderechercherdemeilleuressolutionspourremplacercertainesdispositionsdelaprésentedirective,ilpeutêtredécidé
d'organiserdesessaistemporairesàdesconditionsspécifiquesau
niveaucommunautaire,selonlaprocédureprévueàl'article21.
Danslecadredetellesexpérimentations,lesÉtatsmembrespeuvent
êtreexemptésdecertainesobligationsprévuesparlaprésentedirective.Laportéedecetteexemptionseradéfinieenseréférantauxconditions
auxquelleselles'applique.Laduréed'uneexpérimentationnedoitpas
dépasserseptans.
Article14
1.LesÉtatsmembresveillentàcequelessemencescommerciali-séesconformémentauxdispositionsdelaprésentedirective,soitobligatoirement,soitfacultativement,nesoientsoumises,encequi
concerneleurscaractéristiques,lesdispositionsd'examen,lemarquage
etlafermeture,àaucunerestrictiondecommercialisationautrequecellesprévuesparlaprésentedirectiveoupartouteautredirectivecommunautaire.
1bis.LaCommissionautorise,selonlaprocédureprévueàl'article
21,pourlacommercialisationdesemencesdecéréales,danslatotalité
oudansdespartiesduterritoired'unoudeplusieursÉtatsmembres,
quedesdispositionsplusstrictesquecellesprévuesàl'annexeIIencequiconcernelaprésenced'Avenafatuadanscessemencessoientprises,sidesdispositionssemblablessontappliquéesàlaproductionindigènedecessemencesetsiunecampagned'éradicationd'Avena
fatuaesteffectivementmenéedanslesculturesdecéréalesdelarégion
concernée.
Article14 bis
Lesconditionsdanslesquellesdessemencesdesélectiondegénéra-
tionsantérieuresauxsemencesdebasepeuventêtrecommercialisées
conformémentàl'article3 bis,premiertiret,sontlessuivantes:
a)ellesontétécontrôléesofficiellementparleservicecompétentpour
lacertification,conformémentauxdispositionsapplicablesàla
certificationdessemencesdebase;
b)ellessontemballéesconformémentàlaprésentedirective
et1966L0402—FR—01.09.2001—009.001—15
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▼A1
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▼M28
c)lesemballagesportentuneétiquetteofficielledonnantaumoinsles
indicationssuivantes:
—servicedecertificationetÉtatmembre,ouleursigledistinctif,
—numéroderéférencedulot,—moisetannéedelafermeture
ou
—moisetannéedudernierprélèvementofficield'échantillonsen
vuedelacertification,
—espèce,indiquéeaumoinssoussadénominationbotanique,qui
peutfigurersousformeabrégéeetsanslesnomsdesauteurs,
encaractèreslatins,
—variété,indiquéeaumoinsencaractèreslatins,
—mention«semencesprébase»,—nombredegénérationsprécédantlessemencesdelacatégorie
«semencescertifiées»ou«semencescertifiéesdelapremière
génération».
L'étiquetteestdecouleurblanche,barréeendiagonaled'untrait
violet.
Article15
1.LesÉtatsmembresprescriventquelessemencesdecéréales:
—provenantdirectementdesemencesdebaseoudesemencescerti-
fiéesdelapremièrereproductionofficiellementcertifiéessoitdans
unouplusieursÉtatsmembres,soitdansunpaystiersauquel
l'équivalenceaétéaccordée,conformémentàl'article16paragraphe
1pointb),ouprovenantdirectementducroisementdesemencesdebaseofficiellementcertifiéesdansunÉtatmembreavecdessemencesdebaseofficiellementcertifiéesdansundecespaystiers,
et
—récoltéesdansunautreÉtatmembre,
doivent,surdemandeetsanspréjudicedesdispositionsdeladirective
70/457/CEE,êtreofficiellementcertifiéescommesemencescertifiées
danschaqueÉtatmembresicessemencesontétésoumisesàuneinspectionsurpiedsatisfaisantauxconditionsprévuesàl'annexeIpourlacatégorieconcernéeets'ilaétéconstaté,lorsd'unexamenoffi-ciel,quelesconditionsprévuesàl'annexeIIpourlamêmecatégorieontétérespectées.
Lorsque,danscescas,lessemencesontétéproduitesdirectementà
partirdesemencesofficiellementcertifiéesdereproductionsantérieuresauxsemencesdebase,lesÉtatsmembrespeuventautoriseraussilacertificationofficiellecommesemencesdebase,silesconditionsprévuespourcettecatégorieontétérespectées.
2.LessemencesdecéréalesquiontétérécoltéesdanslaCommu-
nautéetsontdestinéesàêtrecertifiéesconformémentauxdispositionsduparagraphe1:
—sontemballéesetétiquetéesàl'aided'uneétiquetteofficielle
remplissantlesconditionsfixéesàl'annexeV,pointsAetB,
conformémentauxdispositionsdel'article9,paragraphe1
et
—sontaccompagnéesd'undocumentofficielremplissantlescondi-
tionsfixéesàl'annexeV,pointC.
Lesdispositionsdupremieralinéarelativesàl'emballageetàl'étique-
tagepeuventnepass'appliquersilesautoritésresponsablesde
l'inspectionsurpied,cellesétablissantlesdocumentspourcessemencesnondéfinitivementcertifiéesenvuedeleurcertificationetcellesresponsablesdelacertificationsontlesmêmesousielless'accordentsurcetteexemption.1966L0402—FR—01.09.2001—009.001—16
▼M20
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3.LesÉtatsmembresprescriventaussiquelessemencesde
céréales:
—provenantdirectementdesemencesdebaseoudesemencescerti-
fiéesdelapremièrereproductionofficiellementcertifiéessoitdans
unouplusieursÉtatsmembres,soitdansunpaystiersauquell'équivalenceaétéaccordée,conformémentàl'article16paragraphe1pointb),ouprovenantdirectementducroisementdesemencesdebaseofficiellementcertifiéesdansunÉtatmembreavecdessemencesdebaseofficiellementcertifiéesdansundecespaystiers,
et
—récoltéesdansunpaystiers,
doivent,surdemande,êtreofficiellementcertifiéescommesemences
certifiéesdanschaqueÉtatmembredanslequellessemencesdebase
ontétésoitproduites,soitofficiellementcertifiées,sicessemences
ontétésoumisesàuneinspectionsurpiedsatisfaisantauxconditionsprévuesdansunedécisiond'équivalencepriseconformémentàl'article16paragraphe1pointa)pourlacatégorieconcernéeets'ilaétécons-taté,lorsd'unexamenofficiel,quelesconditionsprévuesàl'annexeIIpourlamêmecatégorieontétérespectées.LesautresÉtatsmembres
peuventégalementautoriserlacertificationofficielledetelles
semences.
Article16
1.SurpropositiondelaCommission,leConseil,statuantàlamajo-ritéqualifiée,constate:
a)si,danslecasprévuàl'article15,lesinspectionssurpiedsatisfont
dansunpaystiersauxconditionsprévuesàl'annexeI;
b)sidessemencesdecéréalesrécoltéesdansunpaystiersetoffrant
lesmêmesgarantiesquantàleurscaractéristiques,ainsiqu'auxdispositionsprisespourleurexamen,pourassurerleuridentité,pourleurmarquageetpourleurcontrôle,sontàcetégardéquiva-
lentesauxsemencesdebase,auxsemencescertifiéesouaux
semencescertifiéesdelapremièreoudeladeuxièmereproductionrécoltéesàl'intérieurdelaCommunautéetconformesauxdisposi-tionsdelaprésentedirective.
2.LesÉtatsmembrespeuvent,encequiconcerneunpaystiers,procédereux-mêmesauxconstatationsviséesauparagraphe1,pourautantqueConseilnesesoitpasencoreprononcé,danscadredelaprésentedirective,àl'égarddecepaysCedroitexpirele1
erjuillet
1975.
3.Lesparagraphes1et2sontapplicableségalementàtoutnouvel
Étatmembre,pourlapériodeallantdesonadhésionjusqu'àladateàlaquelleildoitmettreenvigueurlesdispositionslégislatives,régle-mentairesouadministrativesnécessairespourseconformerauxdispositionsdelaprésentedirective.
4.Leparagraphe1estégalementapplicableauterritoirede
l'ancienneRépubliquedémocratiqueallemandejusqu'au31décembre1991.Lesmodalitésd'applicationpeuventêtrearrêtéesselonlaprocé-dureprévueàl'article21.
Article17
1.Poursurmontertoutedifficultétemporaired'approvisionnementgénéralensemencesdebaseousemencescertifiéesdanslaCommu-
nauté,nepouvantêtrerésolueautrement,ilpeutêtredécidéque,
conformémentàlaprocédureprévueàl'article21,lesÉtatsmembresautorisent,pourunepériodedéterminée,surtoutleterritoiredelaCommunauté,lacommercialisation,danslesquantitésrequisespourrésoudrelesdifficultésd'approvisionnement,desemencesd'unecaté-1966L0402—FR—01.09.2001—009.001—17
▼B
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▼M28
▼M28
goriesoumiseàdesexigencesmoinsstrictesoudesemencesd'une
variéténefigurantpasau«Cataloguecommundesvariétésd'espècesdeplantesagricoles»ouauxcataloguesnationauxdesvariétésdes
Étatsmembres.
2.Pourunecatégoriedesemencesd'unevariétédéterminée,l'éti-
quetteofficielleestcelleprévuepourlacatégoriecorrespondante;
pourlessemencesdevariétésnefigurantpasauxcataloguesmentionnésci-dessus,l'étiquetteofficielleestdecouleurmarron.L'éti-quetteindiquedanstouslescasquelessemencesencausesontd'unecatégoriesatisfaisantàdesexigencesmoinsstrictes.
3.Lesrèglesd'applicationdesdispositionsduparagraphe1peuvent
êtreadoptéesconformémentàlaprocédureprévueàl'article21.
Article18
Laprésentedirectivenes'appliquepasauxsemencesdecéréalesdont
ilestprouvéqu'ellessontdestinéesàl'exportationversdespaystiers.
Article19
1.LesÉtatsmembresveillentàcequelessemencesdecéréales
soientofficiellementcontrôléesaucoursdelacommercialisation,aumoinsparsondage,afindevérifierleurconformitéauxexigencesdelaprésentedirective.
2.Sanspréjudicedelalibrecirculationdessemencesàl'intérieurde
laCommunauté,lesÉtatsmembresprennenttouteslesmesuresnéces-
sairesafinquelesindicationssuivantesleursoientfournieslorsdela
commercialisation,enquantitéssupérieuresà2kg,desemencesimpor-téesdepaystiers:
a)espèce;
b)variété;
c)catégorie;
d)paysdeproductionetservicedecontrôleofficiel;
e)paysd'expédition;
f)importateur;
g)quantitédesemences.
Lesmodalitésselonlesquellescesindicationsdoiventêtrefournies
peuventêtrefixéesselonlaprocédureprévueàl'article21.
Article20
1.Desessaiscomparatifscommunautairessonteffectuésàl'intérieurdelaCommunautéafindecontrôler aposteriori deséchantillonsde
semencesdebase,àl'exceptiondecellesdesvariétéshybridesetsynthétiques,etdesemencescertifiéesdetoutenaturedecéréales,prélevésparsondages.L'examendesconditionsauxquellesdoiventsatisfairecessemencespeutêtrecomprisdanslecontrôle aposteriori .
L'organisationdesessaisetleursrésultatssontsoumisàl'appréciationduComitéviséàl'article21.
2.Dansunepremièreétape,lesexamenscomparatifsserventàl'har-
monisationdesméthodestechniquesdecertificationafind'obtenir
l'équivalencedesrésultats.Dèsquecebutestatteint,lesexamenscomparatifsfontl'objetd'unrapportannueld'activité,notifiéconfiden-tiellementauxEtatsmembresetàlaCommission.LaCommissiondétermine,selonlaprocédureprévueàl'article21,ladateàlaquelle
lerapportestétablipourlapremièrefois.
3.LaCommissionarrête,selonlaprocédureprévueàl'article21,les
dispositionsnécessairesàl'exécutiondesexamenscomparatifs.Des1966L0402—FR—01.09.2001—009.001—18
▼B
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▼B
▼B
semencesdecéréalesrécoltéesdansdespaystierspeuventêtre
comprisesdanslesexamenscomparatifs.
Article21
1.LaCommissionestassistéeparlecomitépermanentdes
semencesetplantsagricoles,horticolesetforestiersinstituéparl'article
1erdeladécision66/399/CEE(ci-aprèsdénommé«comité»).
2.Danslecasoùilestfaitréférenceauprésentparagraphe,lesarti-cles4et7deladécision1999/468/CEduConseildu28juin1999fixantlesmodalitésdel'exercicedescompétencesd'exécutionconfé-réesàlaCommission(
1)s'appliquent.
Lapériodeprévueàl'article4,paragraphe3,deladécision1999/468/CEestfixéeàunmois.
3.Lecomitéadoptesonrèglementintérieur.
Article21bis
Lesmodificationsàapporteraucontenudesannexesenraisonde
l'évolutiondesconnaissancesscientifiquesoutechniquessontarrêtéesselonlaprocédureprévueàl'article21.
Article21ter
Lesmodificationsàapporterauxannexespourfixerlesconditionsauxquellesdoiventsatisfairelesculturesetlessemencesd'hybridesd'avoine,d'orge,deriz,deblé,deblédur,d'épeautreetdesautres
espècesdontleshybridessontinclusdanslechampd'applicationde
laprésentedirectiveconformémentàl'article2paragraphe1 ter,ainsi
quelesconditionsauxquellesdoiventsatisfairelesculturesetlessemencesdesvariétésàpollinisationcroiséedetriticale,sontadoptéesconformémentàlaprocédureviséeàl'article21.
Article22
Sousréservedestolérancesprévuesàl'annexeIIpoint ►
M203◄
quantàlaprésenced'organismesnuisibles,laprésentedirectiven'affectepaslesdispositionsdeslégislationsnationalesjustifiéespardesraisonsdeprotectiondelasantéetdelaviedespersonnesetdesanimauxoudepréservationdesvégétauxoudeprotectiondelapropriétéindustrielleetcommerciale.
Article22 bis
1.Desconditionsparticulièrespeuventêtrefixéesselonlaprocédure
prévueàl'article21pourtenircomptedel'évolutiondelasituation
danslesdomainessuivants:
a)conditionsdanslesquelleslessemencestraitéeschimiquement
peuventêtrecommercialisées;
b)conditionsdanslesquelleslessemencespeuventêtrecommerciali-
séesencequiconcernelaconservationinsituetl'utilisationdurabledesressourcesgénétiquesdesplantes,ycomprislesmélangesdesemencesd'espècesquicontiennentaussidesespècesénuméréesàl'article1
erdeladirective70/457/CEEduConseil,qui
sontassociéesàdeshabitatsnaturelsetsemi-naturelsspécifiquesetsontmenacéesd'érosiongénétique;1966L0402—FR—01.09.2001—009.001—19
(1)JOL184du17.7.1999,p.23.▼M32
▼M2
▼M5
▼M20
▼B
▼M28
▼M28
c) conditions dans lesquelles les semences adaptées à la culture biolo-
gique peuvent être commercialisées.
2. Les conditions particulières visées au paragraphe 1 comprennent
notamment les points suivants:
i) dans le cas visé au point b), les semences de ces espèces sont d'une
provenance connue et approuvée dans chaque État membre parl'autorité responsable de la commercialisation des semences dans
des zones définies;
ii) dans le cas visé au point b), des restrictions quantitatives appro-
priées.
Article 23
Les États membres mettent en vigueur, le 1
erjuillet 1968 au plus tard,
les dispositions législatives, réglementaires et administratives néces-
saires pour se conformer aux dispositions de l'article 14 paragraphe 1,et, le 1
erjuillet 1969 au plus tard, les dispositions nécessaires pour se
conformer aux autres dispositions de la présente directive et de ses
annexes. Ils en informent immédiatement la Commission.
L'Allemagne est autorisée à se conformer, en ce qui concerne le terri-
toire de l'ancienne République démocratique allemande:
— aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1, dans la mesure où il
s'agit:
— soit de semences qui ont été récoltées avant l'unification alle-
mande ou après cette unification, dans la mesure où les champs
de production des semences ont été emblavés avant cette date,
— soit d'autres semences si elles ont été certifiées conformément
aux dispositions de l'article 2 paragraphe 2 point c),
— aux dispositions de l'article 8 paragraphe 2, en ce qui concerne la
restrictionaux «petites quan tités»,
— aux dispositions de l'article 13 paragraphe 1, pour les semences de
Hordeum vulgare L .,
— aux dispositions de l'article 16, dans les limites des courants
commerciaux traditionnels et pour répondre aux besoins de produc-
tion des entreprises de l'ancienne République démocratique
allemande,
à une date postérieure à celle visée ci-dessus, mais le 31 décembre
1992 au plus tard, en ce qui concerne les premier et quatrième tirets,
et le 31 décembre 1994 au plus tard, en ce qui concerne les deuxièmeet troisième tirets.
L'Allemagne veille à ce que les semences pour lesquelles elle fait
usage de cette autorisation, autres que celles spécifiées au premier tiret
deuxième sous-tiret, ne soient introduites dans les parties de laCommunauté autres que le territoire de l'ancienne République démocra-tique allemande que s'il est établi que les conditions fixées par laprésente directive sont remplies.
Article 23 bis
Un État membre peut, à sa demande qui sera examinée selon la procé-dure prévue à l'article 21, être totalement ou partiellement dispensé del'application des dispositions de la présente directive, à l'exception del'article 14 paragraphe 1:
a) en ce qui concerne les espèces suivantes:
— alpiste,
— sorgho,— sorgho du Soudan;1966L0402 — FR — 01.09.2001 — 009.001 — 20
▼B
▼M24
▼M1
▼M20
▼M20
b) en ce qui concerne d'autres espèces s'il n'existe normalement pas de
reproductionou de commercialisationdes semen ces de ces espècessur sonterritoire.
Article 24
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1966L0402 — FR — 01.09.2001 — 009.001 — 21
▼B
▼M8
ANNEXE I
CONDITIONSAUXQUELLESDOIT SATISFAIRELA CULTURE
1. Les précédents culturaux du champ de production n'ont pas été incompa-
tibles avec la productionde semen ces de l'espèce et de la variété de la
culture et le champ de productionest suffisammen t exempt de telles
plantes issues des cultures précédentes.
2. La culture répond aux normes suivantes en ce qui concerne les distances
par rapport à des sources voisines de pollen qui peuvent provoquer une
pollinisation étrangère indésirable ►M16et notamment, dans le cas de
sorgho, par rapport à des sources de Sorghum, halepense ◄:
(en m)
Culture Distances minimales
12
Phalaris canariensis, Secale cereale
►M26autres que les hybrides ◄:
— pour la productionde semen ces de base 300
— pour la productionde semen ces certifiées 250
Sorghum spp. 300
Triticosecale, variétés autogames
— pour la productionde semen ces de base 50
— pour la productionde semen ces certifiées 20
Zea mays 200
Ces distances peuvent ne pas être observées lorsqu'il existe une protection
suffisante contre toute pollinisation étrangère indésirable.
3.►M31La culture présente une identité et une pureté variétales suffi-
santes ou, dans le cas d'une culture d'une lignée inbred, une identité et
une pureté suffisantes en ce qui concerne ses caractéristiques. En ce qui
concerne la production de semences de variétés hybrides, les dispositions
susmentionnées s'appliquent également aux caractéristiques des compo-
sants, y compris la stérilité mâle et la restauration de la fertilité. ◄
Les cultures de ►M18Oryza sativa ◄,Phalaris canariensis ,Secale
cereale►M26autres que les hybrides ◄et►M16Sorghum spp.
et◄Zea mays répondent notamment aux normes ou autres conditions
suivantes
A.Phalaris canariensis etSecale cereale ►M26autres que les
hybrides ◄:
le nombre de plantes de la culture qui sont reconnaissables comme
manifestement non conformes à la variété ne dépassera pas:
— 1 par 30 m2pour les semences de base,
— 1 par 10 m2pour les semences certifiées.
B.Zea mays:
a) le pourcentage en nombre de plantes qui sont reconnaissables
comme manifestement non conformes à la variété, à la lignée
inbredou au composant ne dépassera pas:
aa) pour la productionde semen ces de base
i) lignées inbred: 0,1,
ii) hybrides simples, pour chaque
composant: 0,1,
iii) variétés à pollinisation libre: 0,5;
bb) pour la productionde semen ces certi-
fiées:
i) composants de variétés hybrides:1966L0402 — FR — 01.09.2001 — 009.001 — 22
▼M16
▼M20
▼M8
▼M8
— lignée inbred: 0,2,
— hybride simple: 0,2,
— variété à pollinisation libre: 1,0,
ii) variétés à pollinisation libre: 1,0;
b) pour la production de semences de variétés hybrides, les normes ou
autres conditions suivantes sont respectées:
aa) les plantes du composant mâle émettent suffisamment de
pollen pendant la floraison des plantes du composant femelle;
bb) le cas échéant, la castration est effectuée;
cc) lorsque 5 % ou plus de plantes du composant femelle présen-
tent des stigmates réceptifs, le pourcentage de plantes de ce
composant qui ont émis ou émettent du pollen ne doit pas
dépasser:
— 1 lors d'une inspection officielle sur pied,
— 2 pour l'ensemble des inspections officielles sur pied.
Les plantes sont considérées comme ayant émis ou émettant
du pollen lorsque, sur une longueur de 50 mm ou plus de
l'axe principal d'une panicule ou de ses ramifications, les
anthères ont émergé des glumes et ont émis ou émettent du
pollen.
C.Sorghum spp.
a) le pourcentage en nombre de plantes d'une espèce de sorghum non
conforme à l'espèce de la culture ou qui sont reconnaissables
comme manifestement non conformes à la lignée inbredou au
composant ne dépasse pas:
aa) pour la productionde semen ces de base:
i) à la floraison: 0,1,
ii) à la maturité: 0,1,
bb) pour la productionde semen ces certi-
fiées:
i) plantes du composant mâle qui ont
émis du pollenlorsque les plan tes
du composant femelle présentent
des stigmates réceptives: 0,1,
ii) plantes du composant femelle:
— à la floraison: 0,3,
— à la maturité: 0,1,
b) pour la productionde semen ces certifiées ►M17de variétés
hybrides ◄les normes ou les autres conditions suivantes sont
respectées:
aa) du pollen suffisant est émis par les plantes du composant mâle
au moment où les plantes du composant femelle ont les stig-
mates réceptives;
bb) lorsque les plantes du composant femelle présentent des stig-
mates réceptives, le pourcentage de plantes de ce composant
qui ont émis ou émettent du pollen ne dépasse pas 0,1 %;
►M17c) les cultures de variétés à pollinisation libre ou de variétés
synthétiques de Sorghum spp. répondent aux normes suivantes: le
nombre de plantes de la culture qui sont reconnaissables comme
manifestement non conformes à la variété ne dépasse pas:
— 1 par 30 m2pour la productionde semen ces de base.
— 1 par 10 m2pour la productionde semen ces certifiées. ◄
D.Oryza sativa:
Le nombre de plantes qui sont manifestement reconnaissables comme
des plantes sauvages ou comme des plantes à grains rouges ne dépasse
pas:
— 0 pour la productionde semen ces de base,1966L0402 — FR — 01.09.2001 — 009.001 — 23
▼M16
▼M18
▼M18
— 1 sur 50 m2pour la productionde semen ces certifiées.
3bis. Hybrides du seigle
a) La culture répond aux normes suivantes en ce qui concerne les
distances par rapport à des sources voisines de pollen susceptibles de
provoquer une pollinisation étrangère indésirable:
CultureDistances mini-
males
12
Pour la productionde semen ces de base
— utilisationde la stérilité mâle 1 000 mètres
— non-utilisation de la stérilité mâle 600 mètres
Pour la productionde semen ces certifiées 500 mètres
b) La culture présente une identité et une pureté suffisantes pour les
caractéristiques de ses composants, y compris la stérilité mâle.
La culture satisfait notamment aux normes et aux autres conditions
suivantes:
i) le nombre de plantes de l'espèce cultivée, reconnaissables comme
ne correspondant manifestement pas au composant, ne dépasse pas:
— une par 30 mètres carrés pour la production de semences de
base,
— une par 10 mètres carrés pour la production de semences certi-
fiées, cette norme ne s'appliquant aux inspections officielles sur
pied qu'au composant femelle;
ii) pour les semences de base, en cas d'utilisation de la stérilité mâle,
le taux de stérilité du composant mâle stérile représente au moins
98 %.
c) Le cas échéant, les semences certifiées sont produites dans une culture
en mélange d'un composant femelle mâle stérile avec un composant
mâle qui restaure la fertilité mâle.
3ter. Cultures destinées à la production de semences certifiées d'hybrides
d'avoine, d'orge, de riz, de blé, de blé dur, d'épeautre et de triticale auto-
game.
a) La culture répond aux normes suivantes en ce qui concerne les
distances par rapport à des sources voisines de pollen susceptibles de
provoquer une pollinisation étrangère indésirable:
— la distance minimale du composant femelle est de 25 m par rapport
à toute autre variété de la même espèce, excepté d'une culture du
composant mâle,
— cette distance peut ne pas être prise en considération s'il y a une
protection suffisante contre toute pollinisation étrangère indési-
rable.
b) La culture présente une identité et une pureté suffisantes en ce qui
concerne les caractéristiques de ses composants.
Lorsque les semences sont produites au moyen d'un agent d'hybrida-
tion chimique, la culture répond aux normes et autres conditions
suivantes:
i) la pureté minimale variétale de chque composant est la suivante:
— avoine, orge, riz, blé, blé dur et épeautre: 99,7 %,
— triticale autogame: 99,0 %;
ii) l'hybridité minimale doit être de 95 %. Le taux d'hybridité est
évalué conformément aux méthodes internationales en vigueur,
dans la mesure où de telles méthodes existent. Lorsque l'hybridité
est déterminé durant le contrôle des semences préalable à la certi-
fication, il n'est pas nécessaire d'évaluer le taux d'hybridité au
cours d'inspections sur pied.
4. La présence d'organismes nuisibles réduisant la valeur d'utilisation des
semences, notamment d' Ustilagineae , n'est tolérée que dans la limite la
plus faible possible.1966L0402 — FR — 01.09.2001 — 009.001 — 24
▼M26
▼M31
▼M8
▼M29
5. Le respect des normes ou autres conditions susmentionnées est vérifié,
dans le cas des semences de base, lors d'inspections officielles sur pied
et, dans le cas des semences certifiées, soit lors d'inspections officielles
sur pied, soit lors d'inspections effectuées sous contrôle officiel.
Ces inspections sur pied sont effectuées dans les conditions suivantes:
A. Uétat cultural et le stade de développement de la culture permettent
unexamensatisfaisan t.
B. Le nombre d'inspections sur pied est au moins:
a) pour Avena sativa ,►M11Hordeum, vulgare ◄,
Oryza sativa ,Phalaris canariensis ,
►M20Triticosecale ,◄Triticum aestivum ,Triticum
durum,Trticum spelta et Secale cereale: 1;
b) pour ►M16Sorghum spp. et◄Zea mays pendant la
période de floraison:
aa) variétés à pollinisation libre: 1;
bb) lignées inbredou hybrides: 3.
Lorsque le précédent cultural de la même année ou de l'année précé-
dente est une culture de ►M16Sorghum spp. et◄Zea mays ,a u
moins une inspection sur pied particulière doit être effectuée pourconstater le respect des conditions visées au point 1 de la présente
annexe.
C. La taille, le nombre et la distribution des sondages élémentaires à
inspecter pour examiner le respect des conditions fixées dans la
présente annexe doivent être déterminés selon des méthodes appro-
priées.1966L0402 — FR — 01.09.2001 — 009.001 — 25
▼M8
▼M8
ANNEXE II
CONDITIONSAUXQUELLESDOIVENTSATISFAIRELES SEMENCES
1.►M31Les semences présentent une identité et une pureté variétales suffi-
santes ou, dans le cas de semences d'une lignée inbred, une identité et une
pureté suffisantes en ce qui concerne ses caractéristiques. En ce qui concerne
les semences de variétés hybrides, les dispositions susmentionnées s'appli-
quent également aux caractéristiques des composants. ◄
Les semences des espèces mentionnées ci-dessus répondent notamment aux
normes ou autres conditions suivantes:
A.Avena sativa, ►M11Hordeum, vulgare ◄, Oryza sativa, Triticum
aestivum, Triticum durum etTriticum spelta ►M20autres que leurs
hvbrides respectifs ◄:
CatégoriePureté minimale
variétale
(%)
12
Semences de base 99,9
Semences certifiées, première reproduction 99,7
Semences certifiées, deuxième reproduction 99,0
La pureté minimale variétale est contrôlée principalement lors d'ins-
pections sur pied effectuées selon les conditions visées à l'annexe I.
Abis.Variétés autogames de triticosecale ►M31autres que les hybrides ◄
CatégoriePureté minimale
variétale
(%)
Semences de base 99,7
Semences certifiées, première reproduction 99,0
Semences certifiées, deuxième reproduction 98,0
La pureté minimale variétale est examinée surtout dans les inspections
sur pied effectuées conformément aux conditions fixées à l'annexe I.
Ater. Hybrides d'avoine, d'orge, de riz, de blé, de blé dur, d'épeautre et de
triticale autogame.
La pureté variétale minimale des semences de la catégorie «semences
certifiées» est de 90 %. Elle est examinée dans le cadre d'essais offi-
ciels après contrôle, effectués sur une proportion appropriée
d'échantillons.
B.►M16Sorghum spp. et◄Zea mays:
Lorsque, pour la productionde semen ces certifiées de variétés
hybrides, un composant femelle mâle-stérile et un composant mâle
qui ne restaure pas la fertilité mâle ont été utilisés, les semences
doivent être obtenues:
— soit par mélange de lots de semences, dans des proportions propres
à la variété, produites, d'une part, en utilisant un composant
femelle mâle-stérile et, d'autre part, uncomposan t femelle mâle-
fertile,
— soit par culture des composants femelles mâles-stériles et femelles
mâlesfertiles, dans des proportions propres à la variété. Les
proportions entre ces deux composants sont contrôlées lors d'ins-
pections sur pied effectuées selon les conditions visées à l'annexe
I.1966L0402 — FR — 01.09.2001 — 009.001 — 26
▼M20
▼M31
▼M8
▼M26
C.Hybrides de seigle
Les semences ne sont pas certifiées en tant que semences certifiées, à
moins qu'il n'ait été dûment tenu compte des résultats d'un essai offi-
ciel après contrôle, effectué sur des échantillons de semences de base
prélevés officiellement et opéré pendant la période de végétation des
semences introduites en vue de la certification en tant que semences
certifiées, pour vérifier si les semences de base ont rempli les condi-
tions fixées pour les semences de base par la présente décision au
sujet de l'identité et de la pureté applicables aux caractéristiques des
composants, y compris la stérilité mâle.
2. Les semences répondent aux normes ou autres conditions suivantes en ce qui
concerne la faculté germinative, la pureté spécifique et la teneur en semences
d'autres espèces de plantes:
A. Tableau:1966L0402 — FR — 01.09.2001 — 009.001 — 27
▼M8
Espèces et catégoriesFaculté Faculté
germinative mini-
male
(% des semences
pures)Pureté mini-
male spéci-
fique
(% du poids)Teneur maximale en nombre de semence d'autres espèces de plantes, y compris les grains rouges d' Oryza sativa dans un
échantillon du poids prévu à l'annexe III colonne 4
(total par colonne)
Autres espèces
de plantes
(a)Graines rouges
d'Oryza sativaAutres espèces
de céréalesEspèces de
plantes autres
que céréalesAvena fatua,
Avena sterilis,
Avena ludovi-
ciana, Lolium
temulentumRaphanus
raphanistrum,
Agrostemma
githagoPanicum spp.
1 2 34567891 0
Avena sativa, ►M11Hordeum vulgare ◄,
Triticum aestivum, Tritichum durum, Triticum
spelta:
— semences de base 85 99 4 1 (b) 3 0 (c) 1— semences certifiées de la première reproduc-
tionet de la deuxième reproduction85►
M21(d)◄ 98 10 7 7 0 (c) 3
Phalaris canariensis:
— semences de base 75 98 4 1 (b) 0 (c)— semences certifiées 75 98 10 5 0 (c)Oryza sativa:— semences de base 80 98 4 ►
M181◄ 1
— semences certifiées de la première reproduc-
tion80 98 10 ►M183◄ 3
— semences certifiées de la deuxième reproduc-
tion80 98 15 ►M185◄ 3
Secale cereale:
— semences de base 85 98 4 1 (b) 3 0 (c) 1— semences certifiées 85 98 10 7 7 0 (c) 3
Sorghum spp. 80 98 0
Tritiosecale:
— semences de base ►
M3080◄ 98 4 1 (b) 3 0 (c) 1
— semences certifiées de première et deuxième
reproduction►M3080◄ 98 10 7 7 0 (c) 3▼M81966L0402 — FR — 01.09.2001 — 009.001 — 28
▼M16
▼M20
Espèces et catégoriesFaculté Faculté
germinative mini-
male
(% des semences
pures)Pureté mini-
male spéci-
fique
(% du poids)Teneur maximale en nombre de semence d'autres espèces de plantes, y compris les grains rouges d' Oryza sativa dans un
échantillon du poids prévu à l'annexe III colonne 4
(total par colonne)
Autres espèces
de plantes
(a)Graines rouges
d'Oryza sativaAutres espèces
de céréalesEspèces de
plantes autres
que céréalesAvena fatua,
Avena sterilis,
Avena ludovi-
ciana, Lolium
temulentumRaphanus
raphanistrum,
Agrostemma
githagoPanicum spp.
1 2 34567891 0
Zea mays 90 98 0▼M201966L0402 — FR — 01.09.2001 — 009.001 — 29▼M8
▼M8
B. Normes ou autres conditions applicables lorsqu'il en est fait référence au
tableau point 2 sous A de la présente annexe:
(a) La teneur maximale de semences visées à la colonne 4 couvre aussi
les semences des espèces visées aux colonnes 5 à 10.
(b) Une deuxième graine n'est pas considérée comme une impureté si un
second échantillon du même poids est exempt de graines d'autres
espèces de céréales.
(c) La présence d'une graine d' Avena fatua, Avena sterilis, Avena ludovi-
cianaouLolium temulentum dans un échantillon de poids fixé n'est
pas considérée comme une impureté si un second échantillon du
même poids est exempt de graines de ces espèces.
(d) Dans le cas des variétés d' Avena sativa qui sont officiellement clas-
sées comme variétés du type «avoine nue», la faculté germinative
minimale est réduite à 75 % des semences pures et l'étiquette offi-
cielle porte l'indication «faculté germinative minimale 75 %».
3. La teneur en organismes nuisibles réduisant l'utilité des semences est la plus
faible possible.
Les semences répondent notamment aux normes suivantes concernant Clavi-
ceps purpurea (nombre maximal de sclérotes ou de fragments de sclérotes
contenu dans un échantillon d'un poids indiqué dans la colonne 3 de l'annexe
III).
Catégorie Claviceps purpurea
12
Céréales, autres que du seigle hybride:
— semences de base 1
— semences certifiées 3
Hybrides de seigle:
— semences de base 1
— semences certifiées 4 (a)
(a) La présence de cinq sclérotes ou fragments de sclérotes dans un échantillon du
poids prescrit est considérée comme répondant aux normes lorsqu'un deuxièmeéchantillon du même poids ne contient pas plus de quatre sclérotes ou fragmentsde sclérotes1966L0402 — FR — 01.09.2001 — 009.001 — 30
▼M20
▼M26
▼M8
ANNEXE III
POIDS DES LOTS ET DES ÉCHANTILLONS
EspècesPoids
maximal
d'un lotPoids minimal
d'un échantillon
à prélever
sur un lotPoids de l'échan-
tillon pour les
dénombrements
visés à l'annexe II
point 2 sous A
colonnes 4 à 10 et
à l'annexe II point 3
(g)
1 234
Avena sativa,
►M11Hordeum
vulgare◄, Triticum
aestivum, Triticum
durum, Triticum spelta,
Secale cereale,
►M20Triticosecal ◄►M1825◄ 1 000 500
Phalaris canariensis 10 400 200
Oryza sativa ►M1825◄ 500 500
Sorghum spp. 10 1 000 900
Zeamays ,semences de 
base de lignées inbred  ►M1340◄ 250 250
Zeamays ,semences de
base autres que de lignées
inbred et semences certifiées     ►M1340◄ 1 000 1 000
Le poids maximal d'un lot ne peut être dépassé de plus de 5 %.1966L0402—F R—01.09.2001—009.001—31 
▼M16
▼M8
▼M18(t) (g)
▼B
ANNEXE IV
Étiquette
A.Indications prescrites
a) Pour les semences de base et les semences certifiées:
1. Règles et normes ►M27CE◄,
2. Service de certificationet État membre ou leur sigle,
3. Numéro de référence du lot,
3bis.Mois et année de la fermeture exprimés par la mention: «fermé»
… (mois et année)
oumois et année du dernier prélèvement officiel d'échantillons en vue
de la certification, exprimés par la mention: «échantillonné» …
(mois et année),
4. Espèce ►
M20indiquée au moins par sa dénomination botanique,
qui peut figurer sous forme abrégée et sans les noms des auteurs,
encaractères latin s. ◄
5. Variété, ►M20indiquée au moins en caractères latins. ◄
6. Catégorie,
7. Pays de production,
8. Poids net ou brut déclaré ou nombre déclaré de graines,
8bis.En cas d'indication du poids et d'emploi de pesticides granulés, de
substances d'enrobage, ou d'autres additifs solides, l'indication de
la nature de l'additif ainsi que le rapport approximatif entre le
poids de graines pures et le poids total,
9. Dans le cas de variétés qui sont des hybrides ou des lignées inbred:
— pour les semences de base pour lesquelles l'hybride ou la lignée
inbred à laquelle appartiennent les semences a été officielle-
ment admis aux termes de la directive 70/457/CEE:
le nom de ce composant, sous lequel il a été officiellement
admis, avec ou sans référence à la variété finale, accompagné,
dans le cas des hybrides ou lignées inbred destinés uniquement
à servir de composants pour des variétés finales, du mot
«composant»,
— pour les autres semences de base:
le nom du composant auquel appartiennent les semences de
base, qui peut être indiqué sous forme de code, accompagné
d'une référence à la variété finale, avec ou sans référence à sa
fonction (mâle ou femelle) et accompagné du mot «compo-
sant»,
— pour les semences certifiées:
le nom de la variété à laquelle appartiennent les semences,
accompagné du mot «hybride».
10. Dans le cas où au moins la germination a été réanalysée, les mots
«réanalysée … (mois et année)» et le service responsable de cetteteanalyse peuvent être mentionnés. Ces indications peuvent être
données sur une vignette adhésive officielle apposée sur l'étiquette
officielle.
Conformément à la procédure prévue à l'article 21, les États
membres peuvent être dispensés de l'obligation d'indiquer la déno-
mination botanique pour certaines espèces et, le cas échéant, pour
des périodes limitées, lorsqu'il a été établi que les inconvénients
résultant du respect de cette obligation dépassent les avantages
escomptés pour la commercialisationdes semen ces.1966L0402 — FR — 01.09.2001 — 009.001 — 32
▼M1
▼B
▼M9
▼B
▼M4
▼M6
▼M20
▼M7
▼M20
▼B
b) Pour les mélanges de semences:
1. «Mélange» … (espèces ►M20ou variétés ◄),
2. Service qui a procédé à la fermeture et État membre,3. Numéro de référence du lot,
3bis.Mois et année de la fermeture exprimés par la mention: «fermé»
… (mois et année),
4. Espèce, catégorie, variété, pays de productionet proportionen
poids de chacundes composan ts; ►
M20les noms de l'espèce et
de la variété sont indiqués au moins en caractères latins. ◄
5. Poids net ou brut déclaré ►M4ou nombre déclaré des
graines◄.
6. En cas d'indication du poids et d'emploi de pesticides granulés, de
substances d'enrobage, ou d'autres additifs solides, l'indication de
la nature de l'additif ainsi que le rapport approximatif entre le
poids de graines pures et le poids total,
7. Dans le cas où au moins la germination de tous les composants du
mélange a été réanalysée, les mots «réanalysée … (mois et année)»
et le service responsable de cette réanalyse peuvent être
mentionnés. Ces indications peuvent être données sur une vignette
adhésive officielle apposée sur l'étiquette officielle,
8. La mention «commercialisation admise exclusivement en …» (État
membre concerné).
B.Dimensions minimales
110 mm × 67 mm.1966L0402 — FR — 01.09.2001 — 009.001 — 33
▼M9
▼B
▼M6
▼M7
▼M12
▼B
▼M20
ANNEXE V
Étiquette et document prévus dans le cas de semences non certifiées défini-
tivement et récoltées dans un autre État membre
A.Indications devant figurer sur l'étiquette
— Autorité responsable de l'inspection sur pied et l'État membre ou leurs
sigles.
— Espèce, indiquée au moins par sa dénomination botanique, qui peut
figurer sous forme abrégée et sans les noms des auteurs, en caractères
latins.
— Variété, indiquée au moins en caractères latins, dans le cas de variétés
(lignéesinbred, hybrides) destinées à servir exclusivement de compo-
sants de variétés hybrides, le mot «composant» est ajouté.
— Catégorie.— Dans le cas de variétés hybrides, le mot «hybride».— Numéro de référence du champ ou du lot.— Poids net ou brut déclaré.— Les mots «semences non certifiées définitivement».
Conformément à la procédure prévue à l'article 21, les États membres
peuvent être dispensés de l'obligation d'indiquer la dénomination botanique
pour certaines espèces et, le cas échéant pour des périodes limitées, lorsqu'il
a été établi que les inconvénients résultant du respect de cette obligation
dépassent les avantages escomptés pour la commercialisation des semences.
B.Couleur de l'étiquette
L'étiquette est de couleur grise.
C.Indications devant figurer dans le document
— Autorité délivrant le document.
— Espèce, indiquée au moins par sa dénomination botanique, qui peut
figurer sous forme abrégée et sans les noms des auteurs, en caractères
latins.
— Variété, indiquée au moins en caractères latins.— Catégorie.— Numéro de référence des semences employées et nom du ou des pays
ayant procédé à leur certification.
— Numéro de référence du champ ou du lot.— Surface cultivée pour la productiondu lot couvert par le documen t.— Quantité de semences récoltées et nombre d'emballages.— Nombre de générations après les semences de base dans le cas des
semences certifiées.
— Attestation que les conditions auxquelles doit satisfaire la culture dont les
semences proviennent ont été remplies.
— Le cas échéant résultats d'une analyse préliminaire des semences.1966L0402 — FR — 01.09.2001 — 009.001 — 34