1997R0806 — FR — 29.06.1997 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No806/97 DE LA COMMISSION
du 2 mai 1997
fixant les montants maximaux des aides compensatoires pour les réévaluations sensibles interve-
nues avant le 31 mars 1997 pour la livre irlandaise, la livre sterling et la lire italienne
(JO L 115 du 3.5.1997, p. 16)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CE) no1219/97 de la Commission du 27 juin 1997 L 170 56 28.6.1997
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No806/97 DE LA COMMISSION
du 2 mai 1997
fixant les montants maximaux des aides compensatoires pour les
réévaluations sensibles intervenues avant le 31 mars 1997 pour la
livre irlandaise, la livre sterling et la lire italienne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no724/97 du Conseil, du 22 avril 1997, détermi-
nant les mesures et compensations relatives aux réévaluations sensiblesqui affectent les revenus agricoles (
1), et notamment son article 7,
considérant que le règlement (CE) no724/97 a établi que les États
membres peuvent octroyer une aide aux agriculteurs en compensationd’une réévaluation sensible; que les aides compensatoires sont àoctroyer dans les conditions indiquées par ledit règlement et par lerèglement (CE) n
o805/97 de la Commission, du 2 mai 1997, portant
modalités d’application des compensations relatives à des réévaluationssensibles (
2);
considérant que le montant de l’aide compensatoire est déterminé
conformément aux articles 4, 5 et 6 du règlement (CE) no724/97 et
comporte un montant principal, et, le cas échéant, des montants complé-mentaires au titre de l’article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa duditrèglement;
considérant qu’il convient, notamment pour faciliter la préparation de
son octroi, de fixer le maximum du montant principal de la premièretranche de l’aide compensatoire sur base des dernières données disponi-bles pour les cas survenus le 8 novembre 1996, le 11 janvier et le 29mars 1997 pour la livre irlandaise, le 21 janvier et le 29 mars 1997 pourla livre sterling et le 1
ermars 1997 pour la lire italienne; que ces
montants maximaux sont établis sans préjudice d’une réduction ouannulation en cas de hausse du taux de conversion agricole pendant lapériode d’observation visée à l’article 4 paragraphe 3 du règlement (CE)n
o724/97, et sans préjudice de la possibilité d’octroi de montants
complémentaires au titre de l’article 3 paragraphe 2 deuxième alinéadudit règlement;
considérant qu’il est nécessaire pour l’application du règlement (CE) n
o
805/97, de préciser la période visée à l’article 3 paragraphe 1 dudit
règlement de manière à lier l’aide avec une production antérieure;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis des comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour l’Irlande, le maximum du montant principal de la première tranche
de l’aide compensatoire, au sens de l’article 1erparagraphe 2 du règle-
ment (CE) no805/97, est égal à:
— 8,10 millions d’écus en ce qui concerne la réévaluation sensible
intervenue le 8 novembre 1996, auquel s’ajoutent 105,20 millionsd’écus en ce qui concerne la réévaluation sensible intervenue le 11janvier 1997,
—►
M157,50◄millions d’écus en ce qui concerne la réévaluation
sensible intervenue le 29 mars 1997.
(1)J OnoL 108 du 25. 4. 1997, p. 9.
(2) Voir page 13 du présent Journal officiel.
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Article 2
Pour le Royaume-Uni, le maximum du montant principal de la première
tranche de l’aide compensatoire, au sens de l’article 1erparagraphe 2 du
règlement (CE) no805/97, est égal à:
— 161,08 millions d’écus en ce qui concerne la réévaluation sensible
intervenue le 21 janvier 1997,
— 160,20 millions d’écus en ce qui concerne la réévaluation sensible
intervenue le 29 mars 1997.
Article 3
Pour l’Italie, le maximum du montant principal de la première tranche
de l’aide compensatoire au sens de l’article 1erparagraphe 2 du règle-
ment (CE) no805/97 est égal à 247,32 millions d’écus en ce qui
concerne la réévaluation sensible intervenue le 1ermars 1997.
Article 4
1. Les montants fixés par le présent règlement sont établis sans
préjudice des conséquences de l’article 4 paragraphe 3 du règlement(CE) n
o724/97.
2. Pour l’octroi des aides compensatoires dont les montants maxi-
maux sont fixés par le présent règlement, la période visée à l’article 3paragraphe 1 du règlement (CE) n
o805/97 s’achève au plus tard le 31
mars 1997.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.