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RÈGLEMENT (CEE) No2958/93 DE LA COMMISSION
du 27 octobre 1993
portant modalités d’application du règlement (CEE) no2019/93 du Conseil en ce qui concerne
le régime spécifique d’approvisionnement en certains produits agricoles
(JO noL 267 du 28. 10. 1993, p. 4)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
Règlement (CE) nο1363/95 de la Commission du 15 juin 1995 L 132 8 16. 6. 1995
Règlement (CE) nο1802/95 de la Commission du 25 juillet 1995 L 174 27 26. 7. 1995
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IRÈGLEMENT (CEE) No2958/93 DE LA COMMISSION
du 27 octobre 1993
portant modalités d’application du règlement (CEE) no2019/93 du Conseil en ce qui concerne
le régime spécifique d’approvisionnement en certains produits agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne,
vu le règlement (CEE) n
o2019/93 du Conseil, du 19 juillet
1993, portant mesures spécifiques pour certains produits
agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée (1), et
notamment son article 4,
vu le règlement (CEE) no3813/92 du Conseil, du 28 dé-
cembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agrico-
le commune (2), et notamment son article 6,
considérant que les mesures partiellement financées par le
Fonds européen d’orientation et de garantie agricole
(FEOGA), section «garantie», et destinées à pallier, pour
l’approvisionnement en certains produits agricoles commu-
nautaires, les effets de la situation géographique exception-
nelle des îles de la mer Égée, consistent en avantages sous
forme d’aides forfaitaires à la fourniture de ces produits
dans le cadre des bilans prévisionnels, ces aides étant mo-
dulées en fonction de l’éloignement des différents groupes
d’îles qui en bénéficient;
considérant que le bénéfice de l’octroi des aides, qui est
destiné à couvrir les frais de commercialisation locale plus
élevés, doit se répercuter sur les prix au stade de l’utilisa-
tion finale; que les effets de cette répercussion doivent être
constatés grâce à des mesures appropriées adoptées par les
autorités grecques;
considérant que la consommation locale des produits agri-
coles bénéficiant des aides communautaires implique l’in-
terdiction de réexpédier vers la Communauté ou d’exporter
vers des pays tiers ces produits soit en l’état soit après leur
transformation; que l’adoption de mesures particulières de
surveillance à cet effet s’impose; que les autorités grecques
doivent adopter les mesures nécessaires pour empêcher les
réexpéditions et les exportations et, le cas échéant, les
sanctionner;
(1)J O noL 184 du 27. 7. 1993, p. 1.
(2)J O noL 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
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IIconsidérant qu’il convient de doter les autorités gestionnai-
res des instruments nécessaires pour éviter que le régime
d’approvisionnement ne soit détourné de ses finalités qui
sont un approvisionnement régulier des utilisateurs et la
répercussion des avantages jusqu’à la mise sur le marché
des produits destinés à la consommation locale; que, à cet
effet, les autorités chargées de la mise en œuvre des pro-
cédures d’approvisionnement doivent fixer la périodicité
des approvisionnements et leurs quantités en fonction des
capacités d’écoulement des produits;
considérant que la gestion du régime d’approvisionnement
peut être effectuée en utilisant, comme support, le formu-
laire de certificat d’importation prévu par le règlement
(CEE) no3719/88 de la Commission (1), modifié en der-
nier lieu par le règlement (CEE) no1963/93 (2); que la
délivrance dudit certificat, dénommé ci-après «certificat
d’aide», est subordonnée à la constitution de la part dudemandeur d’une garantie égale à 20 % du montant de
l’aide correspondant à la quantité attribuée;
considérant qu’un système de contrôle communautaire des
mesures prises par les autorités grecques doit être mis en
place pour vérifier leur bonne exécution; que, à cet effet, il
convient de prévoir des communications périodiques à la
Commission;
considérant que les procédures d’adoption des dispositions
réglementaires d’application du règlement (CEE)
n
o2019/93 n’ont pas été achevées dans le délai fixé par
ledit règlement; que, dès lors, des dispositions transitoires
sont nécessaires pour l’octroi des aides prévues pour l’an-
née 1993; que, par conséquent, les dispositions du présent
règlement doivent être appliquées immédiatement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l’avis des comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(1)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(2)J O noL 177 du 21. 7. 1993, p. 19.
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1Article premier
1. L ’aide forfaitaire prévue par l’article 3 paragraphe 2
du règlement (CEE) no2019/93 est fixée, pour tous les
produits figurant à l’annexe du règlement, à:
—1 8 écus par tonne, pour les expéditions vers les îles du
groupe A, visées à l’annexe I,
—3 6 écus par tonne, pour les expéditions vers les îles du
groupe B, visées à l’annexe II.
2. T outefois, pour les légumes et les fruits, les montants
d’aide sont réduits conformément aux dispositions de l’arti-
cle 3 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE)
no2019/93, à partir de 1994.
3. L ’aide est payée sur demande écrite de l’intéressé et
sur présentation d’un certificat d’aide après imputation ré-
gulière des quantités concernées.
L e sa u t o r i t é sg r e c q u e sd é t e r m i n e n tl e sp é r i o d e sd ’ i n t r o d u c -
tion des demandes de certificat et peuvent prévoir un for-mulaire particulier de demande.
4. La demande de paiement doit être déposée dans les
douze mois suivant la date d’imputation, sauf cas de force
majeure. Lorsque la demande est déposée dans les six
mois qui suivent le délai de douze mois, l’aide payée est
é g a l eà8 5%d el ’ a i d ea p p l i c a b l e .
Le paiement de l’aide est effectué par les autorités grec-
ques dans un délai de deux mois à compter du jour du
dépôt de la demande, sauf:
a) cas de force majeure
ou
b) dans le cas où une enquête administrative a été ouver-
te concernant le droit à l’aide. Dans ce cas, le paie-
ment n’intervient qu’après reconnaissance du droit à
l’aide.
5. Le certificat d’aide est établi sur le formulaire de cer-
tificat d’importation figurant à l’annexe du règlement
(CEE) n
o3719/88.
L ’article 8 paragraphes 3 et 5, les articles 9, 10, 13 à 16,
19, 20 et 21, 24 à 31, 33 à 37 du règlement (CEE)
no3719/88 sont applicables mutatis mutandis sous réserve
des dispositions du présent règlement.
6. La mention «certificat d’aide au groupe A» ou «certi-
ficat d’aide au groupe B» est imprimée ou apposée au
moyen d’un cachet dans la case 20 (mentions particulières)
du certificat.
Les cases 7 et 8 du certificat sont barrées complètement.
7. Le certificat d’aide est délivré, sur demande des inté-
ressés, par les autorités désignées par la Grèce, dans lalimite des quantités prévues dans le bilan d’approvisionne-
ment prévisionnel. Les autorités grecques peuvent fixer un
délai pour la délivrance du certificat.2958/93
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28. La délivrance des certificats d’aide est subordonnée à
la constitution d’une garantie dont le montant est égal à
20 % du montant de l’aide applicable.
S il e sd e m a n d e sd é p a s s e n tl e sq u a n t i t é sd i s p o n i b l e sp o u rl a
période en question, une diminution des quantités deman-
dées est opérée par application d’un coefficient de réduc-
tion uniforme.
9. Le certificat d’aide est présenté aux autorités du lieu
de destination en même temps que les produits auxquels il
se rapporte. Les autorités grecques imputent lesdits pro-
duits.
10. La preuve de l’utilisation du certificat d’aide est ap-
portée dans les trente jours suivant l’expiration du délai de
validité du certificat, sauf cas de force majeure.
Article 2
Le taux de conversion à appliquer pour la conversion en
monnaie nationale du montant des aides visées à l’arti-
cle 1erparagraphe 1 est le taux de conversion agricole va-
l a b l el ej o u rd el ’ i m p u t a t i o nd e sq u a n t i t é sc o n c e r n é e ss u r
le certificat d’aide par les autorités nationales grecques.
Article 3
1. En cas de cession du produit ou du certificat, le titu-
laire du certificat d’aide fait figurer dans le contrat une
c l a u s eg a r a n t i s s a n tq u el eb é n é f i c ed el ’ a v a n t a g ee s te f f e c -
tivement répercuté jusqu’à l’utilisateur final.
Cette clause est reprise dans tous les contrats successifs
relatifs au produit.
2 . L e sa u t o r i t é sg r e c q u e sp r e n n e n tt o u t e sl e sm e s u r e s
appropriées pour contrôler la répercussion effective de
l’avantage résultant de l’octroi de l’aide.
3. En cas de non-répercussion effective de l’avantage oc-
troyé, les autorités grecques:
— récupèrent tout ou partie de l’avantage octroyé auprès
du titulaire du certificat d’aide,
— peuvent limiter ou suspendre, à titre provisoire ou dé-
finitif selon la gravité du manquement aux obligations,
le droit de demander les certificats d’aide.
4. Pour l’application du paragraphe 3 premier tiret:
— le titulaire du certificat d’aide est considéré comme
ayant bénéficié de l’avantage octroyé,
— l’avantage octroyé est égal au montant de l’aide.2958/93
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3Article 4
1. Les autorités grecques arrêtent les mesures nécessai-
res pour assurer la non-réexpédition vers les autres parties
de la Communauté, ainsi que la non-exportation en l’état
ou après transformation des produits qui ont bénéficié du
régime d’approvisionnement et communiquent ces disposi-
tions à la Commission au plus tard le 1erfévrier 1994.
2. Pour l’application du paragraphe 1, la réexpédition
des produits en dehors des îles du groupe A ou en dehors
des îles du groupe B est une réexpédition vers une autre
partie de la Communauté.
Article 5
Les autorités grecques transmettent à la Commission, au
plus tard pour le dernier jour de chaque mois, les données
suivantes concernant l’avant-dernier mois précédent, par
produit:
— les quantités qui ont fait l’objet des demandes de certi-
ficat d’aide,
— les cas de non-utilisation des certificats d’aides et les
quantités y afférentes,
ventilées selon le groupe d’îles de destination.
Article 6
L ’aide prévue pour les quantités de produits figurant dans
le bilan d’approvisionnement établi pour 1993 est majorée,
à titre de compensation et remboursement des frais d’ap-provisionnement, de 50 % du montant forfaitaire prévu;
cette majoration s’applique aux expéditions effectuées au
plus tard le 31 décembre 1993.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi-
cation au Journal officiel des Communautés européennes .2958/93
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4ANNEXE I
Liste des îles et des nomó s faisant partie du groupe A:
(article 1er)
— Thassos— Samothrace
— Sporades
—K y t h i r a— Antikythira
—A m o l i a n i
—î l e s d u nomós de Evia exceptée l’île de Evia
— les îles suivantes du nomós des Cyclades:
—K e a
— Kythnos—G i a r o s
—A n d r o s
—T i n o s
—S y r o s
— Mykonos—D i l o s
— Rinia2958/93
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5ANNEXE II
Liste des îles et des nomós faisant partie du groupe B:
(article 1er)
— nomós de Dodécanèse
— nomós de Chios
— nomós de Lesvos
— nomós de Samos
— les îles du nomós des Cyclades exceptées les îles incluses
dans le groupe A.2958/93