2000L0059—FR—29.11.2002—001.001—1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BDIRECTIVE2000/59/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 27 novembre 2000
sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les
résidus de cargaison
(JOL332du28.12.2000,p.81)
Modifiéepar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 5
novembre2002L324 53 29.11.2002
▼B
DIRECTIVE 2000/59/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
du 27 novembre 2000
sur les installations de réception portuaires pour les déchets
d'exploitation des navires et les résidus de cargaison
LEPARLEMENTEUROPÉENETLECONSEILDEL'UNIONEURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article80,paragraphe2,
vulapropositiondelaCommission(1),
vul'avisduComitééconomiqueetsocial(2),
vul'avisduComitédesrégions(3),
statuantconformément àlaprocédureviséeàl'article 251dutraité(4),
au vuduprojet commun approuvé le 18juillet 2000par lecomité deconciliation,
considérantcequisuit:
(1)Lapolitiquecommunautaireenmatièred'environnementviseun
niveau de protection élevé. Elle repose sur les principes deprécaution,dupollueur-payeuretdel'actionpréventive.
(2)La réduction de la pollution des mers constitue un domaine
important de l'action communautaire dans le secteur des trans-
ports maritimes. Cet objectif peut être atteint par le respect desconventions, codes et résolutions internationaux tout en mainte-nant la liberté de navigation prévue par la convention desNations unies sur le droit de la mer et la liberté de prestationdeservicesprévueparledroitcommunautaire.
(3)La Communauté est profondément préoccupée par la pollutiondes mers et des côtes des États membres que provoquent lesdéchets d'exploitation et les résidusde cargaison desnavires et,partant, elle est préoccupée parla miseen œuvredelaconven-tioninternationalede1973pourlapréventiondelapollutionpar
lesnavires,tellequemodifiéeparleprotocolede1978yrelatif
(Marpol 73/78), qui détermine les déchets qui peuvent êtredéversés dans le milieu marin par les navires et impose auxparties à la convention d'assurer la fourniture d'installations deréception adéquates dans les ports. Tous les États membres ontratifiéMarpol73/78.
(4)La protection du milieu marin peut être améliorée en réduisantles rejets en mer de déchets d'exploitation des navires et derésidusdecargaison.Cetobjectifpeutêtreatteint enaméliorantladisponibilitéetl'utilisationdesinstallationsderéceptionetenaméliorant le régime d'exécution. Dans sa résolution du 8 juin
1993 sur une politique commune de la sécurité maritime(
5), le
Conseilainscritparmisesactionsprioritairesledéveloppementdeladisponibilitéetdel'utilisationdesinstallationsderéceptiondanslaCommunauté.
(5)La directive 95/21/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernantl'application aux navires faisant escale dans les ports de la2000L0059—FR—29.11.2002—001.001—2
(1) JOC271du31.8.1998,p.79et
JOC148du28.5.1999,p.7.
(2) JOC138du18.5.1999,p.12.
(3) JOC198du14.7.1999,p.27.
(4) AvisduParlementeuropéendu11février1999(JOC150du28.5.1999,p.
432), confirmé le 16 septembre 1999, position commune du Conseil du 8novembre 1999 (JO C 10 du 13.1.2000, p. 14) et décision du Parlement
européendu14mars2000(nonencoreparueauJournalofficiel).Décision
du Parlement européen du 6 septembre 2000 et décision du Conseil du 14
septembre2000.
(
5) JOC271du7.10.1993,p.1.
▼B
Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des
Étatsmembres,desnormesinternationalesrelativesàlasécuritémaritime,àlapréventiondelapollutionetauxconditionsdevie
et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port)(
1)
prévoitquelesnaviresquiconstituentunemenacedéraisonnablepourlemilieumarinnesontpasautorisésàprendrelamer.
(6)Lapollutionmarinea,deparsanature,desconséquencestrans-frontières. Compte tenu du principe de subsidiarité, une action
auniveaucommunautaire estlemoyenleplusefficace d'établir
des normes environnementales communes applicables auxnaviresetauxportsdansl'ensembledelaCommunauté.
(7)Compte tenu du principe de proportionnalité, une directiveconstituel'instrumentjuridiqueappropriédanslamesureoùelle
fournit un cadre pour l'application uniforme et obligatoire des
normes environnementales par les États membres, tout en lais-sant à chaque État membre la liberté de décider des moyensd'applicationlesmieuxadaptésàsonsystèmeinterne.
(8)Il faut assurer la compatibilité de cette action avec les accordsrégionaux existants, comme la Convention de 1974, révisée en
1992, sur la protection de l'environnement marin de la zone de
lamerBaltique.
(9)Afindemieuxprévenirlapollutionetd'éviterlesdistorsionsdeconcurrence, les exigences environnementales devraient s'appli-quer à tous les navires, quel que soit leur pavillon, et des
installationsderéceptionadéquatesdevraientêtremisesenplace
danstouslesportsdelaCommunauté.
(10)Les installations de réception portuaires devraient répondre auxbesoins des utilisateurs, du plus grand navire marchand au pluspetit bateau de plaisance, et de l'environnement, sans causer deretards anormaux aux navires qui les utilisent. L'obligation de
veiller à la disponibilité d'installations de réception portuaires
adéquates laisse aux États membres une grande liberté d'actionpourorganiseraumieuxlaréceptiondesdéchetsetleurpermet,entreautres,deprévoirdesinstallationsderéceptionfixesoudedésigner des prestataires de services chargés de fournir aux
ports,entantquedebesoin,desunitésmobilespourlaréception
desdéchets.Cetteobligationimpliqueaussicelledefournirtousles services et/ou de prendre les autres dispositions nécessairespouruneutilisationcorrectedecesinstallations.
(11)Des plans modernes de réception et de traitement des déchetsétablis après consultation des parties concernées peuvent
améliorerlecaractèreadéquatdesinstallations.
(12)L'efficacité des installations de réception portuaires peut être
améliorée en imposant aux navires de notifier leurs besoins entermesd'utilisationd'installationsderéception.Cettenotificationapporterait également des informations de nature à rendre plus
efficace la planification de la gestion des déchets. Les déchets
provenantdesnaviresdepêcheetdesbateauxdeplaisanceayantunagrémentpour12passagersaumaximumpeuventêtretraitésparlesinstallationsderéceptionsansnotificationpréalable.
(13)Les rejets en mer de déchets d'exploitation des navires peuvent
être réduits en imposant à tous les navires de déposer leurs
déchets dans les installations de réception portuaires avant dequitterunport.Afindeconcilierlesintérêtsdubonfonctionne-ment des transports maritimes et la protection del'environnement, des dérogations à ce principe devraient êtrepossibles compte tenu d'une capacité de stockage suffisante à
bord, de la possibilité de déposer les déchets à un autre port
sansrisquequ'ilssoientdéposésenmeretd'exigences dedépôtplusstrictesadoptéesconformémentaudroitinternational.2000L0059—FR—29.11.2002—001.001—3
(1) JOL157du7.7.1995,p.1.Directivemodifiéeendernierlieuparladirec-
tive98/42/CE(JOL184du27.6.1988,p.40).
▼B
(14)Conformément au principe du pollueur-payeur, les coûts des
installations de réception portuaires, y compris le traitement et
l'élimination des déchets d'exploitation des navires, devraientêtre couverts par les navires. Dans l'intérêt de la protection del'environnement, le régime de redevances devrait encourager ledépôtdesdéchetsd'exploitationdesnaviresdanslesportsplutôtqueleurrejetenmer.Cerésultatpeutêtreatteint plusaisément
en prévoyant que tous les navires contribuent aux coûts de
réceptionetdetraitementdesdéchetsprovenantdel'exploitationdesnavires,afinderéduirel'avantagefinancierquereprésentelerejet en mer. Compte tenu du principe de subsidiarité, les Étatsmembres devraient, conformément à la législation nationale et
aux pratiques en vigueur, garder toute compétence pour déter-
minersietdansquelleproportionlessystèmesderecouvrementdes coûts d'utilisation des installations de réception portuairesdoiventinclure desredevances liéesauxquantités effectivementdéposées par les navires. Les redevances d'utilisation de cesinstallations devraient être équitables, non discriminatoires et
transparentes.
(15)Lesnaviresproduisantdesquantitésréduitesdedéchetsd'exploi-
tationdevraientbénéficierd'untraitementplusfavorabledanslecadre des systèmes de recouvrement des coûts. Des critèrescommunsfaciliteraient l'identificationdecesnavires.
(16)Pouréviterd'imposerauxpartiesconcernéesdeschargesindues,les navires effectuant des transports maritimes réguliers assortisd'escales fréquentes et régulières peuvent être exemptés de
certaines obligations prévues par la présente directive si des
preuvessuffisantesattestent l'existence d'unarrangement envued'assurer le dépôt des déchets d'exploitation et le paiement desredevancesyafférentes.
(17)Lesrésidusdecargaisondevraientêtredéposésdanslesinstalla-tions de réception portuaires conformément à Marpol 73/78.
Marpol 73/78 exige que les résidusde cargaison soient déposés
dans les installations de réception portuaires dans la mesurenécessaire pour se conformer aux exigences de nettoyage descuves. Toute redevance perçue à l'occasion de ce dépôt devraitêtreacquittéeparl'utilisateurdel'installationderéception,l'utili-sateur étant normalement spécifié dans les arrangements
contractuels entre les parties concernées ou dans d'autres arran-
gementslocaux.
(18)Il est nécessaire d'effectuer des inspections ciblées afin des'assurer du respect de la présente directive. Le nombre de cesinspections, ainsi que les sanctions imposées, devraient êtresuffisantspourdissuadertouteviolationdelaprésentedirective.Pour des raisons d'efficacité et de rentabilité, de telles inspec-
tions peuvent être effectuées dans le cadre de la directive 95/
21/CElorsqu'elleestapplicable.
(19)Les États membres devraient assurer un cadre administratifapproprié, permettant un fonctionnement adéquat des installa-tions de réception portuaires. Au titre de Marpol 73/78, lesallégations relatives à des installations de réception portuaires
inadéquates devraient être transmises à l'Organisation maritime
internationale (OMI). Les mêmes informations pourraient êtrecommuniquées simultanément à la Commission à des finsd'information.
(20)Un système d'information approprié pour l'identification desnavirespolluantsoupotentiellement polluantsamélioreraitl'exé-cution de la présente directive et serait, par ailleurs, utile pour
évaluer sa bonne mise en œuvre. Le système d'information
Sirenac, mis en place dans le cadre du mémorandum d'ententede Paris sur le contrôle des navires par l'État du port, permetd'obtenir un grand nombre d'informations complémentairesnécessairesàcettefin.
(21)Il est nécessaire que la Commission soit assistée par un comitécomposédereprésentantsdesÉtatsmembresenvuedel'applica-2000L0059—FR—29.11.2002—001.001—4
▼B
tioneffectivedelaprésentedirective.Lesmesuresnécessairesà
la mise en œuvre de la présente directive étant des mesures deportée générale au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/
CEduConseildu28juin1999fixantlesmodalitésdel'exercice
des compétences d'exécution conférées à la Commission(
1), il
convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure deréglementationprévueàl'article5deladitedécision.
(22)Certainesdispositionsdelaprésentedirectivepeuventêtremodi-
fiées, sans élargir son champ d'application, par cette procédure,
afin de tenir compte des mesures de la Communauté et del'OMI qui entreront en vigueur ultérieurement, de manière à enassurerlamiseenœuvreharmonisée,
ONTARRÊTÉLAPRÉSENTEDIRECTIVE:
Article premier
Objectif
L'objectif de la présente directive est de réduire les rejets de déchets
d'exploitationdesnaviresetderésidusdecargaisonenmer,etnotam-
mentlesrejetsillicites,effectuésparlesnaviresutilisantlesportsdelaCommunauté,enaméliorantladisponibilitéetl'utilisationdesinstalla-tionsderéceptionportuairesdestinéesauxdéchetsd'exploitationetauxrésidus de cargaison, et de renforcer ainsi la protection du milieumarin.
Article 2
Définitions
Auxfinsdelaprésentedirective,onentendpar:
a) «navire», un bâtiment de mer de quelque type que ce soit exploité
en milieu marin, y compris les hydroptères, les aéroglisseurs, lesenginssubmersiblesetlesenginsflottants;
b) «Marpol 73/78», la convention internationale de 1973 pour la
prévention delapollution parlesnavires,telle quemodifiée parle
protocolede1978yrelatif, ►
M1danssaversionactualisée ◄;
c) «déchetsd'exploitationdesnavires»,touslesdéchets,ycomprisles
eaux résiduaires, et résidusautres que les résidusde cargaison, quisont produits durant l'exploitation d'un navire et qui relèvent desannexes I,IVetVdeMarpol73/78,ainsiquelesdéchetsliésàlacargaisontelsquedéfinisdanslesdirectivespourlamiseenœuvredel'annexeVdeMarpol73/78;
d) «résidus de cargaison», les restes de cargaisons à bord qui demeu-
rentdanslescalesoudanslesciternesàcargaisonaprèslafindesopérations de déchargement et de nettoyage, y compris les excé-dentsetquantitésdéverséeslorsduchargement/déchargement;
e) «installations de réception portuaires», toute installation fixe, flot-
tante ou mobile, pouvant servir à la collecte des déchetsd'exploitationdesnaviresoudesrésidusdecargaison;
f) «naviredepêche»,toutnavireéquipéouutiliséàdesfinscommer-
cialespourlacapturedepoissonsoud'autresressourcesvivantesde
lamer;
g) «bateau de plaisance», tout navire de tout type et de tout mode de
propulsion qui est destiné à être utilisé à des fins sportives et deloisir;
h) «port»,unlieuouunezonegéographiquecomportantdesaménage-
mentsetdeséquipementspermettantprincipalementlaréceptionde
navires,ycomprisdesnaviresdepêcheetdesbateauxdeplaisance.
Sanspréjudicedesdéfinitionsfigurantauxpointsc)etd),les«déchets
d'exploitationdesnavires»etles«résidusdecargaison»sontconsidérés2000L0059—FR—29.11.2002—001.001—5
(1) JOL184du17.7.1999,p.23.
▼B
commedesdéchetsausensdel'article1er,pointa),deladirective75/
442/CEEduConseildu15juillet1975relativeauxdéchets(1).
Article 3
Champ d'application
Laprésentedirectives'applique:
a) àtouslesnavires,ycomprislesnaviresdepêcheetlesbateauxde
plaisance, quel que soit leur pavillon, faisant escale dans un portd'unÉtat membre ouyopérant,àl'exception desnaviresdeguerre
etnaviresdeguerreauxiliaires,ainsiquedesautresnaviresapparte-
nant à un État ou exploités par un État tant que celui-ci les utiliseexclusivementàdesfinsgouvernementalesetnoncommerciales,et
b) àtouslesportsdesÉtatsmembresdanslesquelslesnaviresvisésau
pointa)fonthabituellementescale.
Les États membres prennent des mesures pour veiller à ce que les
naviresexclusduchampd'applicationdelaprésentedirectiveenvertu
de l'alinéa précédent, point a), déposent leurs déchets d'exploitation etleurs résidus de cargaison en agissant de manière compatible avec laprésentedirective,danslamesureoùcelaestraisonnableetpossible.
Article 4
Installations de réception portuaires
1. Les États membres s'assurent que des installations de réception
portuaires adéquates sont disponibles pour répondre aux besoins desnaviresutilisanthabituellementleportsanscauserderetardsanormauxàcesnavires.
2. Pourêtreadéquates,lesinstallations deréception doiventêtreen
mesurederecueillir lestypesetlesquantités dedéchetsd'exploitation
des navires et de résidus de cargaison provenant des navires utilisanthabituellementleport,comptetenudesbesoinsopérationnelsdesutili-sateurs dudit port, de l'importance et de la position géographique decelui-ci,dutypedenaviresquiyfontescaleetdesexemptionsprévues
àl'article9.
3. LesÉtatsmembresétablissentdesprocédures,conformesàcelles
convenues par l'Organisation maritime internationale (OMI), poursignaleràl'Étatduportlesinsuffisancesalléguéesauniveaudesinstal-lationsderéceptionportuaires.
Article 5
Plans de réception et de traitement des déchets
1. Un plan approprié de réception et de traitement des déchets est
établi etmisenœuvrepourchaqueportaprèsconsultation despartiesconcernées,notammentlesutilisateursdesportsouleursreprésentants,comptetenudesprescriptionsviséesauxarticles4,6,7,10et12.Des
prescriptions détaillées relatives à l'établissement deces plansfigurent
àl'annexeI.
2. Lesplansderéceptionetdetraitementdesdéchetsvisésaupara-
graphe1peuvent,lorsquecelaestnécessaireparsoucid'efficacité,êtreélaborés au niveau régional, chaque port y étant associé comme il sedoit, pour autant qu'y soient spécifiées, pour chacun des ports, lesinstallationsderéceptionnécessairesetcellesquisontdisponibles.
3. LesÉtatsmembresévaluentetapprouventleplanderéceptionet
detraitementdesdéchets,encontrôlentsamiseenœuvreetveillentà
le soumettre à une réapprobation au moins tous les trois ans et aprèstoutemodificationimportantedel'exploitationduport.2000L0059—FR—29.11.2002—001.001—6
(1) JOL194du25.7.1975,p.39.Directivemodifiéeendernierlieuparladéci-
sion96/350/CEdelaCommission(JOL135du6.6.1996,p.32).
▼B
Article 6
Notification
1. Les capitaines de navires, autres que les navires de pêche et les
bateaux de plaisance ayant un agrément pour 12 passagers aumaximum,enpartancepourunportsituédanslaCommunautédoiventcompléterfidèlementetexactementleformulairedel'annexeIIetnoti-
fiercesrenseignementsàl'autoritéouàl'organismedésignéàceteffet
parl'Étatmembredanslequelleportestsitué:
a) au moins vingt-quatre heures avant l'arrivée, si le port d'escale est
connu,ou
b) dèsqueleportd'escaleestconnu,sicetteinformationestdisponible
moinsdevingt-quatreheuresavantl'arrivée,ou
c) au plus tard au moment où le navire quitte le port précédent, si la
duréedutrajetestinférieureàvingt-quatreheures.
LesÉtatsmembrespeuventdéciderquecesrenseignementsserontnoti-
fiés à l'exploitant des installations de réception portuaires, qui les
transmettraàl'autoritécompétente.
2. Les renseignements visés au paragraphe 1 sont conservés à bord
aumoinsjusqu'auportd'escalesuivantetmisàladispositiondesauto-ritésdesÉtatsmembressiellesenfontlademande.
Article 7
Dépôt des déchets d'exploitation des navires
1. Les capitaines des navires faisant escale dans un port de la
Communautédoivent,avantdequitterleport,déposertouslesdéchets
d'exploitationdesnaviresdansuneinstallationderéceptionportuaire.
2. Nonobstantleparagraphe1,unnavirepeutêtreautoriséàprendre
lamerpourleportd'escalesuivantsansdéposersesdéchetsd'exploita-
tions'ils'avère,surlabasedesrenseignementsfournisconformémentàl'article 6 et à l'annexe II, qu'il est doté d'une capacité de stockagespécialiséesuffisantepourtouslesdéchetsd'exploitationquiontétéetserontaccumuléspendantletrajetprévujusqu'auportdedépôt.
Lorsqu'ilyadebonnesraisonsdecroirequeleportoùilestprévude
déposer les déchets ne dispose pas d'installations adéquates ou que ce
port n'est pas connu et qu'il y a, par conséquent, un risque que les
déchetssoientdéversésenmer,l'Étatmembreprendtouteslesmesuresnécessairespouréviterlapollutionmarine,sinécessaireenobligeantlenavireàdéposersesdéchetsavantdequitterleport.
3. Le paragraphe 2 est applicable sans préjudice d'exigences de
dépôt plus strictes valables pour les navires, adoptées conformémentaudroitinternational.
Article 8
Redevances à verser pour les déchets d'exploitation des navires
1. LesÉtatsmembresveillentàcequelescoûtsdesinstallationsde
réception portuairesdestinéesauxdéchetsd'exploitation desnavires,ycompris le traitement et l'élimination des déchets, soient couverts paruneredevanceperçuesurlesnavires.
2. Les systèmes de recouvrement des coûts pour l'utilisation des
installations de réception portuaires ne constituent en aucune manièreune incitation à déverser les déchets en mer. À cette fin, il y a lieu
d'appliquerlesprincipessuivantsauxnaviresautresquelesnaviresde
pêcheetlesbateauxdeplaisanceayantunagrémentpour12passagersaumaximum:
a) tous les navires faisant escale dans un port d'un État membre
supportent une part significative des coûts visés au paragraphe 1,qu'ils utilisent ou non les installations. À cet effet, la redevancepeut notamment être intégrée dans les taxes portuaires ou êtreconçue comme une redevance forfaitaire spécifique pour les2000L0059—FR—29.11.2002—001.001—7
▼B
déchets.Lesredevancespeuventvarierenfonctionnotammentdela
catégorie,dutypeetdelatailledunavire;
b) lapartdescoûtsquin'est,lecaséchéant,pascouverteparlarede-
vance visée au point a) sera couverte sur la base des types et desquantités de déchets d'exploitation du navire effectivement déposésparlenavire;
c) les redevances peuvent être réduites si la gestion, la conception,
l'équipementetl'exploitationdunaviredupointdevuedel'environ-nement sont tels que le capitaine peut démontrer que le navireproduitdesquantitésréduitesdedéchetsd'exploitation.
3. Afindegarantirquelesredevancessontéquitables,transparentes
etnondiscriminatoiresetreflètentlescoûtsdesinstallationsetdesser-
vices proposés et, le cas échéant, utilisés, les utilisateurs du portdevraient être informés du montant des redevances et de la base decalculdecelles-ci.
4. La Commission soumettra, trois ans au plus tard après la date
mentionnée à l'article 16, paragraphe 1, au Parlement européen et au
Conseil, un rapport évaluant l'incidence de la différence des systèmes
derecouvrementdescoûts,prévusauparagraphe2,surlemilieumarinetlastructuredesfluxdedéchets.Cerapportseraétabliencoopérationavec les autorités compétentes des États membres et les représentantsportuaires.
Elleprésentera,sinécessaireauvudecetteévaluation,uneproposition
modifiant la présente directive, par l'instauration d'un système
prévoyant le versement par tous les navires, faisant escale dans unport d'un État membre, d'une redevance correspondant à un pourcen-tage approprié des coûts mentionnés au paragraphe 1, c'est-à-dire aumoins untiers, indépendamment de l'utilisation par ceux-ci desinstal-
lations,ouunsystèmealternatifquialeseffetséquivalents.
Article 9
Exemptions
1. Lorsque des navires effectuent des transports maritimes réguliers
assortis d'escales fréquentes et régulières et si des preuves suffisantesattestent l'existence d'un arrangement en vue du dépôt des déchetsd'exploitation des navires et du paiement des redevances y afférentesdansunportsituésurl'itinéraire dunavire,lesÉtatsmembrescompé-
tents pour les ports concernés peuvent exempter ces navires des
obligationsviséesàl'article6,àl'article7,paragraphe1,etàl'article8.
2. Les États membres informent régulièrement, au moins une fois
par an, la Commission des exemptions accordées conformément auparagraphe1.
Article 10
Dépôt des résidus de cargaison
Lecapitained'unnavirefaisantescaledansunportdelaCommunauté
doits'assurerquelesrésidusdecargaisonsontdéposésdansuneinstal-
lation de réception portuaire en conformité avec les dispositions de
Marpol 73/78. Toute redevance liée au dépôt de résidus de cargaisonestpayéeparl'utilisateurdel'installationderéception.
Article 11
Exécution
1. Les États membres veillent à ce que tout navire puisse faire
l'objet d'une inspection destinée à vérifier qu'il respecte les articles 7et10etàcequ'ilsoitprocédéàunnombresuffisantd'inspections.2000L0059—FR—29.11.2002—001.001—8
▼B
2. Dans le cas d'inspections de navires autres que les navires de
pêcheetlesbateauxdeplaisanceayantunagrémentpour12passagersaumaximum:
a) lesÉtatsmembresaccordent,lorsdelasélectiondesnaviresdevant
fairel'objetd'uneinspection,uneattentionparticulière:
— aux navires qui ne respectent pas les exigences de notification
viséesàl'article6,
— aux navires pour lesquels l'examen des renseignements fournis
parlecapitaineconformémentàl'article6donned'autresraisonsdecroirequelenavirenesatisfaitpasàlaprésentedirective;
b) cetteinspectionpeutêtreeffectuéedanslecadredeladirective95/
21/CE lorsqu'elle est applicable; quel que soit le cadre des inspec-tions, la norme de 25 % d'inspections fixée par la directives'applique;
c) si l'autorité compétente n'est pas satisfaite des résultats de cette
inspection, elleveille àcequelenavire nequittepasleportavantd'avoir déposé ses déchets d'exploitation et résidus de cargaisondansuneinstallation deréception portuaire conformément auxarti-
cles7et10;
d) lorsqu'il est clairement établi qu'un navire a pris la mer sans s'être
conformé à l'article 7 ou à l'article 10, l'autorité compétente duportd'escale suivant enestinformée etlenavire n'estpasautorisé,
sans préjudice de l'application des sanctions visées à l'article 13, à
quitter le port tant qu'il n'a pas été procédé à une évaluation plusdétaillée des facteurs relatifs à la conformité du navire avec laprésentedirective,tellequel'exactitudedesrenseignementscommu-niquésautitredel'article6.
3. Les États membres établissent, dans la mesure nécessaire, des
procéduresdecontrôlepourlesnaviresdepêcheetlesbateauxdeplai-
sance ayant un agrément pour 12 passagers au maximum afin de
garantirqu'ilsrespectentlesexigencesdelaprésentedirectivequileursontapplicables.
Article 12
Mesures d'accompagnement
1. LesÉtatsmembres:
a) prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que les capi-
taines, les fournisseurs d'installations de réception et les autrespersonnes concernées sont correctement informés des exigences
auxquelles ils doivent satisfaire en vertu de la présente directive et
qu'ilsseconformentàcesexigences;
b) désignent des autorités ou des organismes appropriés pour assumer
lesfonctionsprévuesparlaprésentedirective;
c) prennentdesmesuresenvuedelacoopération entreleursautorités
compétentesetlesorganisationscommercialesafind'assurerlamiseenœuvreefficacedelaprésentedirective;
d) veillent àcequelerenseignement notifiéparlescapitaines autitre
del'article6soitexaminédemanièreappropriée;
e) veillent à ce que les formalités liées à l'utilisation des installations
de réception portuaires soient simples et rapides afin d'inciter les
capitainesàutilisercesinstallationsetd'éviterdecauserdesretards
anormauxauxnavires;
f) veillent à ce qu'une copie des allégations relatives à l'insuffisance
des installations de réception portuaires visées à l'article 4, para-graphe3,soitcommuniquéeàlaCommission;2000L0059—FR—29.11.2002—001.001—9
▼B
g) veillent à ce que le traitement, la valorisation et l'élimination des
déchetsd'exploitationdesnaviresetdesrésidusdecargaisonsoientconformes à la directive 75/442/CEE et aux autres actes législatifs
communautaires pertinents en matière de déchets, et notamment à
ladirective75/439/CEEduConseildu16juin1975concernantl'éli-mination des huiles usagées(
1) et à la directive 91/689/CEE du
Conseildu12décembre1991relativeauxdéchetsdangereux(2);
h) veillent, conformément à leur législation nationale, à ce que toute
partie participant au dépôt ou à la réception de déchets d'exploita-
tion des navires ou de résidus de cargaison puisse demander undédommagementpourretardexcessif.
2. Le dépôt des déchets d'exploitation des navires et des résidus de
cargaison est considéré comme une mise en libre pratique au sens del'article 79 du règlement (CEE) n
o2913/92 du Conseil du 12 octobre
1992 établissant le code des douanes communautaire(3). Les autorités
douanières n'exigent pas le dépôt d'une déclaration sommaire confor-
mémentàl'article45ducodedesdouanescommunautaire.
3. LesÉtatsmembresetlaCommissioncoopèrentenvuedemettre
enplaceunsystèmed'informationetdesurveillanceappropriéconcer-
nantaumoinsl'ensembledelaCommunauté,destinéà:
— améliorer l'identification des navires qui n'ont pas déposé leurs
déchets d'exploitation et leurs résidus de cargaison conformémentàlaprésentedirective,
— s'assurerquelesobjectifsvisésàl'article 1
erdeladirective ontété
atteints.
4. Les États membres et la Commission coopèrent en vue d'établir
des critères communs pour l'identification des navires visés à l'article8,paragraphe2,pointc).
Article 13
Sanctions
LesÉtatsmembresdéterminentlesystèmedesanctionsinfligéesencas
d'infractionauxdispositionsnationalesadoptéesenvertudelaprésente
directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur
application. Les sanctions prévues doivent être efficaces, proportion-néesetdissuasives.
Article 14
Comité de réglementation
1. La Commission est assistée par le comité pour la sécurité mari-
time et la prévention de la pollution par les navires (COSS), instituéparl'article 3durèglement (CE)n
o2099/2002duParlement européen
et du Conseil 5 novembre 2002 instituant un comité pour la sécurité
maritimeetlapréventiondelapollutionparlesnavires(COSS)(4).
2. Danslecasoùilestfaitréférenceauprésentparagraphe,lesarti-
cles5et7deladécision1999/468/CEs'appliquentdanslerespectdes
dispositionsdel'article8deladitedécision.
Lapériodeprévueàl'article 5,paragraphe 6,deladécision1999/468/
CEestfixéeàtroismois.
3. Lecomitéadoptesonrèglementintérieur.2000L0059—FR—29.11.2002—001.001—10
(1) JO L 194 du 25.7.1975, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive91/692/CEE(JOL377du31.12.1991,p.48).
(2) JO L 377 du 31.12.1991, p. 20. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive94/31/CEE(JOL168du2.7.1994,p.28).
(3) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no955/1999(JOL119du7.5.1999,p.1).
(4) JOL324du29.11.2002,p.1.▼M1
▼B
▼B
Article 15
Procédure de modification
Lesannexesdelaprésentedirective,ladéfinitionfigurantàl'article2,
point b), les références aux instruments communautaires et les réfé-
rences aux instruments de l'OMI peuvent être modifiées suivant la
procédure prévue à l'article 14, paragraphe 2, afin d'être alignées surles mesures communautaires ou sur les mesures de l'OMI qui sontentrées en vigueur, dans la mesure où ces modifications n'élargissentpaslechampd'applicationdelaprésentedirective.
Les annexes de la présente directive peuvent, en outre, être modifiées
suivantcetteprocédurelorsquedesmodificationssontnécessairespour
améliorer lerégime établi parlaprésentedirective, danslamesureoù
ces modifications n'élargissent pas le champ d'application de laprésentedirective.
Les modifications des instruments internationaux visés à l'article 2
peuvent être exclues du champ d'application de la présente directive
enapplicationdel'article5durèglement(CE)n
o2099/2002.
Article 16
Mise en œuvre
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformerà la présente directive avant le 28 décembre 2002. Ils en informentimmédiatement laCommission.
Toutefois, en ce quiconcerne les eaux résiduaires, visées à l'article 2,
point c), la mise en œuvre de la présente directive est suspendue
jusqu'à ce que douze mois se soient écoulés après l'entrée en vigueur
de l'annexe IV de Marpol 73/78, dans le respect de la distinctionétabliedanscetteconventionentrenaviresneufsetnaviresexistants.
2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci
contiennentuneréférenceàlaprésentedirectiveousontaccompagnéesd'unetelleréférencelorsdeleurpublicationofficielle.LesmodalitésdecetteréférencesontadoptéesparlesÉtatsmembres.
Article 17
Évaluation
1. LesÉtatsmembressoumettenttouslestroisansàlaCommission
un rapport d'avancement concernant la mise en œuvre de la présente
directive.
2. LaCommissionsoumet,conformémentàlaprésentedirective,au
Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation relatif aufonctionnement du système, reposant sur les rapports des Étatsmembresprévusauparagraphe1,ainsique,aubesoin,despropositionsconcernantlamiseenœuvredelaprésentedirective.
Article 18
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Article 19
Destinataires
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésentedirective.2000L0059—FR—29.11.2002—001.001—11
▼M1
▼B
▼B
ANNEXE I
PRESCRIPTIONS CONCERNANT LES PLANS DE RÉCEPTION ET DE
TRAITEMENTDES DÉCHETS DANS LES PORTS
(viséesàl'article5)
Lesplansdoiventcouvrirtouslestypesdedéchetsd'exploitationdesnavireset
derésidusdecargaisonprovenantdesnaviresfaisanthabituellementescaledans
le port et être élaborés en fonction de la taille du port et des catégories de
naviresquiyfontescale.
Lesplansdoiventcouvrirlesélémentssuivants:
— uneévaluation desbesoinsentermes d'installations de réception portuaires,
compte tenu des besoins des navires qui font habituellement escale dans le
port,
— une description du type et de la capacité des installations de réception
portuaires,
— une description détaillée des procédures de réception et de collecte des
déchetsd'exploitationdesnaviresetdesrésidusdecargaison,
— unedescriptiondusystèmedetarification,— les procédures à suivre pour signaler les insuffisances constatées dans les
installationsderéceptionportuaires,
— les procédures de consultation permanente entre les utilisateurs du port, les
contractantsdusecteurdesdéchets,lesexploitantsdeterminauxetlesautres
partiesintéresséeset
— letypeetlesquantitésdedéchetsd'exploitationdesnaviresetderésidusde
cargaisonreçusettraités.
Enoutre,lesplansdevraientcomprendrelesélémentsci-après:
— unrésumédelalégislationconcernéeetdesformalitésdedépôt,
— l'identification d'une ou de plusieurs personnes responsables de la mise en
œuvreduplan,
— une description, le cas échéant, des équipements et procédés de prétraite-
ment,
— une description des méthodes employées pour enregistrer l'utilisation effec-
tivedesinstallationsderéceptionportuaires,
— une description des méthodes employées pour enregistrer les quantités de
déchetsd'exploitationdesnaviresetderésidusdecargaisonreçueset
— la description des modalités d'élimination des déchets d'exploitation des
naviresetdesrésidusdecargaison.
Les procédures de réception, collecte, stockage, traitement et élimination
devraientêtreàtouségardsconformesàunprogrammedegestiondel'environ-
nement conduisant à une réduction progressive de l'impact de ces activités sur
l'environnement.Cetteconformitéestprésuméesilesprocéduressontconformes
aurèglement(CEE)n
o1836/93duConseildu29juin1993permettantlaparti-
cipation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système
communautairedemanagementenvironnementaletd'audit.(1)
Informations à communiquer à tous les utilisateurs du port:
— brèveréférence àl'importance fondamentale querevêtledépôtadéquat des
déchetsd'exploitationdesnaviresetdesrésidusdecargaison,
— emplacement des installations de réception portuaires correspondant à
chaquepostedemouillage,avecdiagramme/carte,
— listedesdéchetsd'exploitationdesnaviresetdesrésidusdecargaisonhabi-
tuellementprisencharge,
— listedespointsdecontact,desopérateursetdesservicesproposés,— descriptiondesprocéduresdedépôt,— descriptiondusystèmedetarificationet— procéduresàsuivrepoursignalerlesinsuffisancesconstatéesdanslesinstal-
lationsderéceptionportuaires.2000L0059—FR—29.11.2002—001.001—12
(1) JOL168du10.7.1993,p.1.
▼B
ANNEXE II
2000L0059—FR—29.11.2002—001.001—13
▼B
2000L0059—FR—29.11.2002—001.001—14