2000R1917 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No1917/2000 DE LA COMMISSION
du 7 septembre 2000
fixant certaines dispositions d'application du règlement (CE) no1172/95 du Conseil en ce qui
concerne la statistique du commerce extérieur
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(JO L 229 du 9.9.2000, p. 14)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1669/2001 de la Commission du 20 août 2001 L 224 3 21.8.2001
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 3 du 6.1.2001, p. 28 (1917/2000)
▼B
RÈGLEMENT (CE) No1917/2000 DE LA COMMISSION
du 7 septembre 2000
fixant certaines dispositions d'application du règlement (CE) no
1172/95 du Conseil en ce qui concerne la statistique du commerce
extérieur
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1172/95 du Conseil du 22 mai 1995 relatif aux
statistiques des échanges de biens de la Communauté et de ses Étatsmembres avec les pays tiers(
1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no374/98(2), et notamment son article 21,
considérant ce qui suit:
(1)En vue de l'établissement de la statistique du commerce extérieur,
il convient de définir les modalités d'application nécessaires à lacollecte des données ainsi qu'à l'élaboration, la transmission et ladiffusion des résultats, de façon à obtenir des statistiques
harmonisées.
(2)Il importe de préciser clairement l'objet de la statistique du
commerce extérieur, notamment de façon à éviter les doublescomptages ou à exclure certaines opérations, et de définir sa
périodicité.
(3)Il y a lieu de compléter la définition des données à déclarer de
même que les modalités selon lesquelles elles sont mentionnéesdans le support de l'information statistique.
(4)Il importe de définir les mouvements particuliers de marchandisespour lesquels des dispositions particulières sont nécessaires. Desmesures d'harmonisation communautaires doivent être mises en
œuvre.
(5)Il y a lieu de fixer le délai de transmission des résultats à la
Commission ainsi que les modalités des corrections de façon àpermettre une diffusion périodique et uniforme.
(6)Il existe une relation entre la statistique du commerce extérieur etles procédures douanières. Il y a donc lieu de tenir compte desdispositions du règlement (CEE) n
o2913/92 du Conseil du 12
octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire(3),
modifié par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la
Suède, et du règlement (CEE) no2454/93 de la Commission du 2
juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règle-ment (CEE) n
o2913/92 du Conseil établissant le code des
douanes communautaire(4), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1602/2000(5).
(7)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis
du comité des statistiques des échanges de biens avec les paystiers,2000R1917 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 2
(1) JO L 118 du 25.5.1995, p. 10.
(2) JO L 48 du 19.2.1998, p. 6.
(3) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.
(4) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.
(5) JO L 188 du 26.7.2000, p. 1.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1
Objet et période de référence
Article premier
Aux fins du présent règlement, on entend par «importations», les
mouvements de marchandises visées à l'article 6, paragraphe 1, point a),
du règlement (CE) no1172/95 (ci-après dénommé «règlement de base»)
et par «exportations», les mouvements de marchandises visées à l'article6, paragraphe 1, point b), du règlement de base.
Article 2
En application de l'article 6, paragraphe 2, du règlement de base, ne font
pas l'objet des statistiques du commerce extérieur les marchandises:
— mises en libre pratique après avoir été placées sous le régime
douanier du perfectionnement actif ou de la transformation sousdouane,
— reprises dans la liste des exclusions qui figure à l'annexe I.
Article 3
1. Le seuil statistique visé à l'article 12 du règlement de base est fixé,
par espèce de marchandise, de telle sorte que les importations ou lesexportations d'un montant supérieur à 1 000 euros en valeur ou à 1 000kilogrammes en masse nette fassent l'objet d'une collecte pour laproduction des statistiques du commerce extérieur.
2. L'application par les États membres du seuil visé au paragraphe 1
reste optionnelle.
3. Les données transmises périodiquement par les États membres qui
appliquent un seuil statistique sont ajustées de telle sorte que la valeurdu commerce situé en dessousdu seuil soit comprise dans les statistiques
du commerce extérieur, au moins pour l'ensemble des produits.
À défaut de dispositions harmonisées arrêtées par la Commission selon
la procédure prévue à l'article 21 du règlement de base, chaque État
membre utilise la méthode d'ajustement qu'il juge la plus appropriée.
4. Les États membres qui appliquent un seuil statistique informent la
Commission du montant de ce seuil et de la méthode d'ajustement
utilisée.
Article 4
1. La période de référence est le mois civil au cours duquel les biens
sont importés ou exportés.
2. Lorsque le support de l'information statistique est le document
administratif unique, la date d'acceptation de cette déclaration par ladouane détermine le mois civil auquel sont affectées les données.
CHAPITRE 2
Définition des données
Article 5
Les définitions des données visées à l'article 10, paragraphes 1 et 2, et à
l'article 10, paragraphe 3, premier tiret, du règlement de base et lesmodalités selon lesquelles elles sont mentionnées dans le support del'information statistique sont indiquées aux articles 6 à 14.2000R1917 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 3
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Article 6
1. La «destination douanière» est identifiée par le régime dont les
codes à indiquer figurent à l'annexe 38 du règlement (CEE) no2454/93.
2. Sans préjudice des dispositions relatives au document administratif
unique, le régime statistique est indiqué dans le support de l'information
lorsque l'indication de la destination douanière n'est pas exigée par les
États membres.
3. Chaque État membre qui fait usage de la faculté prévue au
paragraphe 2 établit la liste des régimes statistiques à mentionner dans le
support de l'information de façon à permettre la fourniture desstatistiques à la Commission selon la codification prévue au paragraphe4.
4. La codification des régimes statistiques est la suivante:
a) importations:
1 — normales
3 — après perfectionnement passif
5 — pour perfectionnement actif, système de la suspension6 — pour perfectionnement actif, système du rembours7 — après perfectionnement passif économique textile;
b) exportations:
1 — normales
3—►
C1pour◄perfectionnement passif
5—►C1après◄perfectionnement actif, système de la suspen-
sion
6—►C1après◄perfectionnement actif, système du rembours
7—►C1pour◄perfectionnement passif économique textile.
Article 7
1. On entend par:
a) «pays d'origine»: le pays d'où les marchandises sont originaires au
sens du titre II, chapitre 2, section 1, du règlement (CEE) no2913/92;
b) «pays de provenance»: le pays à partir duquel les marchandises ont
été initialement expédiées vers l'État membre importateur, sansqu'aucun arrêt ou opération juridique non inhérent au transport n'aitlieu dans un pays intermédiaire; au cas où de tels arrêts ou opérationsauraient eu lieu, le dernier pays intermédiaire serait considéré commepays de provenance;
c) «pays de destination»: le dernier pays connu, au moment de
l'exportation, vers lequel les marchandises doivent être exportées;
d) «État membre d'exportation ou d'importation»: l'État membre dans
lequel les formalités d'exportation ou d'importation sont accomplies;
e) «État membre de destination»: l'État membre connu, au moment de
l'importation, auquel les marchandises sont finalement destinées;
f) «État membre d'exportation réel»: l'État membre autre que celui
d'exportation, à partir duquel les marchandises ont été préalablementexpédiées en vue de leur exportation, pour autant que l'exportateur nesoit pas établi dans l'État membre d'exportation.
Lorsque les marchandises n'ont pas été préalablement expédiées d'un
autre État membre en vue de leur exportation ou que l'exportateur estétabli dans l'État membre d'exportation, l'État membre d'exportation
réel est identique à l'État membre d'exportation.
2. Sans préjudice de la réglementation douanière, en application de
l'article 10, paragraphe 1, point b), du règlement de base, le paysd'origine doit être mentionné dans le support de l'information statistique.2000R1917 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 4
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Le pays de provenance doit cependant être indiqué dans les cas suivants:
a) pour les marchandises dont l'origine n'est pas connue;
b) pour les marchandises suivantes, même si leur origine est connue:
— marchandises du chapitre 97 de la nomenclature combinée,
— marchandises importées après perfectionnement passif,— marchandises en retour et autres marchandises d'origine commu-
nautaire.
Les résultats mensuels relatifs aux opérations visées aux points a) et b),
que les États membres transmettent à la Commission, comprennent lepays de provenance, à condition qu'il s'agisse d'un pays non membre del'Union européenne. Dans les autres cas, le code QW (ou 960) est utilisé.
3. Pour les mouvements particuliers de marchandises qui font l'objet
du titre II, il convient d'utiliser, s'il y a lieu, le pays partenaire précisédans ledit titre.
4. Les pays définis au paragraphe 1 sont désignés et codés
conformément à l'article 9 du règlement de base.
Article 8
Pour déterminer la quantité des marchandises à mentionner dans le
support de l'information, on entend par:
a) «masse nette»: la masse propre de la marchandise dépouillée de tous
ses emballages; à défaut de dispositions contraires arrêtées en vertude l'article 10, paragraphe 4, du règlement de base, la masse nette estmentionnée en kilogrammes pour chaque sous-position de lanomenclature combinée;
b) «unités supplémentaires»: les unités de mesure de la quantité autres
que les unités de mesure de la masse exprimées en kilogrammes;
elles doivent être mentionnées conformément aux indications qui
figurent dans la version en vigueur de la nomenclature combinée enregard des sous-positions concernées et dont la liste est publiée dansla première partie «Dispositions préliminaires» de ladite nomencla-ture.
Article 9
1. La valeur statistique est:
— à l'exportation, la valeur des marchandises au lieu et au moment où
elles quittent le territoire statistique de l'État membre d'exportation,
— à l'importation, la valeur des marchandises au lieu et au moment où
elles sont entrées dans le territoire statistique de l'État membred'importation.
2. Le calcul de la valeur des marchandises visée au paragraphe 1 est
effectué:
— en cas de vente ou d'achat, à partir du montant facturé de ces
marchandises,
— dans les autres cas, à partir du montant qui aurait été facturé en cas
de vente ou d'achat.
Dans les cas où elle est établie, la valeur en douane, définie
conformément au règlement (CEE) n
o2913/92, est la base pour la
détermination de la valeur des marchandises.
3. La valeur statistique doit comprendre les seuls frais accessoires,
tels que les frais de transport et d'assurance, se rapportant à la partie du
trajet qui:
— en cas d'exportation, se situe dans le territoire statistique de l'État
membre d'exportation,
— en cas d'importation, se situe en dehors du territoire statistique de
l'État membre d'importation.
Par contre, la valeur statistique ne comprend pas les taxes dues à
l'exportation ou à l'importation, telles que les droits de douane, la taxe2000R1917 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 5
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sur la valeur ajoutée, les accises, les prélèvements, les restitutions à
l'exportation ou d'autres taxes d'effet équivalent.
4. Pour les marchandises résultant d'opérations de perfectionnement,
la valeur statistique est établie comme si ces marchandises avaient été
produites entièrement dans le pays du perfectionnement.
5. Pour les biens véhiculant de l'information tels que les disquettes,
les bandes informatiques, les films, les plans, les cassettes audio etvidéo, les CD-ROM, qui sont échangés en vue de la fournitured'information, la valeur statistique est basée sur le coût de l'ensemble dubien, couvrant non seulement le support mais également l'information
véhiculée.
6. La valeur statistique à indiquer dans le support de l'information est
exprimée en monnaie nationale. Les États membres peuvent autoriserl'indication d'une valeur exprimée dans une autre monnaie.
Le taux de change à appliquer pour la détermination de la valeur
statistique est, soit le taux de change fixé pour le calcul de la valeur endouane, soit le taux de change officiel au moment de l'exportation ou de
l'importation.
Sans préjudice de la législation douanière, en cas d'une déclaration
périodique, les États membres peuvent fixer un taux unique relatif àcette période pour la conversion en monnaie nationale.
Article 10
1. On entend par «mode de transport à la frontière extérieure», le
mode de transport, déterminé par le moyen de transport actif, aveclequel:
— à l'exportation, les marchandises sont présumées quitter le territoire
statistique de la Communauté,
— à l'importation, les marchandises sont présumées être entrées sur le
territoire statistique de la Communauté.
2. On entend par «mode de transport intérieur», le mode de transport,
déterminé par le moyen de transport actif, avec lequel:
— à l'exportation, les marchandises sont présumées quitter le lieu de
départ,
— à l'importation, les marchandises parviennent au lieu d'arrivée.
Cette donnée n'est exigée que dans les cas prévus par la législation
douanière.
3. Les modes de transport, visés aux paragraphes 1 et 2, sont les
suivants:
A B Dénomination
1 10 Transport maritime
12 Wagon sur navire de mer
16 Véhicule routier à moteur sur navire de mer
17 Remorque ou semi-remorque sur navire de
mer
18 Bateau de navigation intérieure sur navire de
mer
2 20 Transport par chemin de fer
23 Véhicule routier sur chemin de fer
3 30 Transport par route
4 40 Transport par air2000R1917 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 6
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A B Dénomination
5 50 Envois postaux
7 70 Installations de transports fixes8 80 Transport par navigation intérieure
9 90 Propulsion propre
4. Les modes de transport sont désignés dans le support de
l'information par les codes de la colonne A de la liste figurant auparagraphe 3.
Les États membres peuvent exiger que les modes de transport soient
désignés dans le support de l'information par les codes de la colonne Bde ladite liste.
5. Le transport en conteneurs au sens de l'article 670, point g), du
règlement (CEE) n
o2454/93, lors du passage à la frontière extérieure,
doit être indiqué, sauf lorsque le mode de transport est désigné par les
codes 5 (50), 7 (70) et 9 (90).
À cette fin, les codes applicables sont:
0: marchandises non transportées en conteneurs,
1: marchandises transportées en conteneurs.
6. La nationalité du moyen de transport actif à la frontière extérieure,
telle qu'elle est connue à l'exportation ou à l'importation, doit êtreindiquée, sauf lorsque le mode de transport à la frontière extérieure estdésigné par les codes 2 (20 ou 23), 5 (50), 7 (70) et 9 (90).
À cette fin, les codes des pays définis en vertu de l'article 9 du règlement
de base sont applicables.
7. On entend par «moyen de transport actif», celui qui assure la
propulsion; dans le cas du transport combiné ou s'il y a plusieurs moyens
de transport, le moyen de transport actif est celui qui assure lapropulsion de l'ensemble.
La nationalité du moyen de transport actif est celle du pays
d'immatriculation ou d'enregistrement, telle qu'elle est connue lors de
l'accomplissement des formalités.
Article 11
1. On entend par «préférence», le régime tarifaire en vertu duquel
sont applicables des droits de douane préférentiels totalement ou
partiellement suspendus en vertu de conventions, accords ou règlementsparticuliers de la Communauté.
2. La préférence est mentionnée selon les modalités prévues par le
règlement (CEE) n
o2454/93.
Article 12
1. On entend par «montant facturé», le montant indiqué dans la
facture ou dans des documents en tenant lieu.
2. On entend par «monnaie», celle dans laquelle le montant facturé
est exprimé.
Article 13
1. On entend par:
a) «transaction»: toute opération, commerciale ou non, qui a pour effet
d'entraîner un mouvement de marchandises faisant l'objet de lastatistique du commerce extérieur;2000R1917 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 7
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b) «nature de la transaction»: l'ensemble des caractéristiques qui
distinguent les transactions entre elles.
2. La liste des transactions figure à l'annexe II.
Elles sont désignées dans le support de l'information par les codes
numériques de la colonne A ou par la combinaison des codes de la
colonne A et leurs subdivisions de la colonne B, conformément à ladite
liste.
Article 14
1. On entend par «conditions de livraison», les dispositions du contrat
de vente qui spécifient les obligations respectives du vendeur et de
l'acheteur conformément aux Incoterms de la Chambre de commerceinternationale.
2. Les conditions de livraison sont désignées dans le support de
l'information par les codes et, le cas échéant, par les indications à
mentionner conformément à l'annexe III.
TITRE II
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 1
Définitions et généralités
Article 15
1. On entend par «mouvements particuliers de marchandises», les
mouvements de marchandises se caractérisant par des particularités
significatives pour l'interprétation de l'information, qui tiennent, selon lecas, au mouvement en tant que tel, à la nature des marchandises, à latransaction qui a pour effet d'entraîner le mouvement de marchandisesou à l'exportateur ou à l'importateur des marchandises.
2. Les mouvements particuliers de marchandises concernent:
a) les ensembles industriels;
b) les bateaux et aéronefs, au sens du chapitre 3 du présent titre;
c) les produits de la mer;
d) les provisions de bord et de soute;
e) les envois échelonnés;
f) les biens militaires;
g) les installations en haute mer;h) les véhicules spatiaux;
i) les parties de véhicules et d'aéronefs;j) les envois postaux;
k) les produits pétroliers;
l) les déchets.
3. En l'absence de dispositions contraires dans le présent règlement
ou de dispositions arrêtées conformément à l'article 21 du règlement debase, les mouvements particuliers sont mentionnés selon des dispositionsnationales y afférentes.
4. Les États membres prennent les dispositions nécessaires en vue de
l'application du présent chapitre et utilisent, si nécessaire, d'autressources de l'information statistique que celle visée à l'article 7 durèglement de base.2000R1917 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 8
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CHAPITRE 2
Ensembles industriels
Article 16
1. On entend par «ensemble industriel», une combinaison de
machines, d'appareils, d'engins, d'équipements, d'instruments et dematériaux (ci-après dénommés «les composants»), qui relèvent dediverses positions de la nomenclature du système harmonisé et qui
doivent concourir à l'activité d'un établissement de grande dimension en
vue de la production de biens ou de la fourniture de services.
Peuvent être traitées comme les composants d'un ensemble industriel
toutes les autres marchandises qui doivent servir à sa construction, àcondition qu'elles ne soient pas exclues de l'élaboration statistique en
application du règlement de base.
2. L'enregistrement statistique de l'exportation d'ensembles indus-
triels peut faire l'objet d'une simplification de la déclaration. Le bénéficede cette simplification est accordé, à leur demande, aux redevables de
l'information statistique, dans les conditions fixées par le présent
règlement.
3. La simplification n'est applicable qu'aux exportations d'ensembles
industriels dont la valeur statistique globale de chacun est supérieure à1,5 million d'euros, à moins qu'il ne s'agisse d'ensembles industriels de
remploi; dans ce cas, les États membres informent la Commission des
critères utilisés.
La valeur statistique globale d'un ensemble industriel résulte de
l'addition, d'une part, des valeurs statistiques de ses composants et,d'autre part, des valeurs statistiques des marchandises visées au
paragraphe 1, deuxième alinéa.
Article 17
1. Sont applicables aux fins du présent chapitre, les sous-positions de
regroupement prévues au chapitre 98 de la nomenclature combinée, pourles composants d'ensembles industriels relevant des chapitres 63, 68, 69,
70, 72, 73, 76, 82, 84, 85, 86, 87, 90 et 94 au niveau de chacun de ces
chapitres et de chacune des positions dont ils sont composés.
2. Aux fins du présent chapitre, les composants qui relèvent d'un
chapitre déterminé se classent sous la sous-position de regroupement duchapitre 98 qui concerne le chapitre en question, à moins que les
services compétents dont la liste figure audit chapitre n'imposent de les
classer, dans le chapitre 98, sous les sous-positions de regroupementappropriées au niveau des positions de la nomenclature du systèmeharmonisé ou d'appliquer les dispositions du paragraphe 3.
Toutefois, la simplification ne fait pas obstacle au classement par le
service compétent sous certaines sous-positions de la nomenclature
combinée, au sens de l'article 1
er, paragraphe 2, point b), du règlement
(CEE) no2658/87 du Conseil(1) des composants qui en relèvent.
3. Dans les cas où les services compétents visés au paragraphe 2
estiment que la valeur des ensembles industriels est trop faible pour
justifier l'enregistrement sous les sous-positions de regroupementrelatives aux chapitres dont ils relèvent, des sous-positions deregroupement spécifiques, prévues par la nomenclature combinée, sontapplicables.
Article 18
Les numéros de code relatifs aux sous-positions de regroupement pour
ensembles industriels sont composés suivant les règles visées ci-après,conformément à la nomenclature combinée:
1) le code est composé de huit chiffres;2000R1917 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 9
(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.
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2) les deux premiers chiffres sont respectivement 9 et 8;
3) le troisième chiffre, qui sert à caractériser les exportations
d'ensembles industriels, est 8;
4) le quatrième chiffre varie de 0 à 9 selon l'activité économique
principale de l'ensemble industriel exporté et conformément auclassement suivant:
Code Activités économiques
0 Énergie (y compris la production et la distribution de
vapeur et d'eau chaude)
1 Extraction de minéraux non énergétiques (y compris la
préparation de minerais métalliques et les tourbières);
industrie des produits minéraux non métalliques (ycompris l'industrie du verre)
2 Sidérurgie; industries transformatrices des métaux (à
l'exclusion de la construction de machines et de matérielde transport)
3 Construction de machines et de matériel de transport,
mécanique de précision
4 Industrie chimique (y compris la production de fibres
artificielles et synthétiques); industrie du caoutchouc etdes matières plastiques
5 Industrie des produits alimentaires, des boissons et du
tabac
6 Industries du textile, du cuir, des chaussures et de
l'habillement
7 Industries du bois et du papier (y compris l'imprimerie et
l'édition); industries manufacturières non comprises
ailleurs
8 Transports (à l'exclusion des activités annexes aux
transports, des agences de voyages, des intermédiairesdes transports des dépôts et entrepôts) et communications
9 Captage, épuration et distribution d'eau; activités annexes
aux transports; activités économiques non comprisesailleurs
5) Les cinquième et sixième chiffres correspondent au numéro du
chapitre de la nomenclature combinée qui est concerné par la sous-
position de regroupement. Toutefois, en vue de l'application del'article 17, paragraphe 3, ces cinquième et sixième chiffres sont 9.
6) Pour les sous-positions de regroupement se situant:
— au niveau d'un chapitre de la nomenclature combinée, les
septième et huitième chiffres sont 0,
— au niveau d'une position de la nomenclature du système
harmonisé, les septième et huitième chiffres correspondent auxtroisième et quatrième chiffres de cette position.
7) Les services compétents visés à l'article 17, paragraphe 2, prescrivent
la désignation et le numéro de code de la nomenclature combinée àutiliser dans le support de l'information statistique pour identifier les
composants d'un ensemble industriel.
Article 19
1. Les redevables de l'information statistique ne peuvent recourir à la
simplification de la déclaration sans en avoir au préalable reçu
l'autorisation, selon les modalités que chaque État membre fixe dans
le cadre du présent chapitre.
2. Dans le cas d'un ensemble industriel dont les composants sont
exportés à partir de plusieurs États membres, chaque État membreautorise l'application de la simplification pour les exportations qui le2000R1917 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 10
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concernent. Toutefois, cette autorisation ne peut être accordée que sur
présentation des documents établissant que la valeur statistique globalefixée à l'article 16, paragraphe 3, est atteinte ou que d'autres critères
justifient le recours à la simplification.
3. Lorsque les services compétents visés à l'article 17, paragraphe 2,
ne sont pas les services responsables de l'élaboration des statistiques ducommerce extérieur de l'État membre exportateur, ils n'accordentd'autorisation que sur l'avis favorable de ces derniers.
CHAPITRE 3
Importations et exportations de bateaux et d'aéronefs
Article 20
Aux fins du présent chapitre, on entend par:
a) «bateaux»: les bateaux affectés à la navigation maritime, visés aux
notes complémentaires 1 et 2 du chapitre 89 de la nomenclaturecombinée, ainsi que les navires de guerre;
b) «aéronefs»: les avions relevant du code NC 8802, à usage civil, pour
autant qu'ils soient destinés à être exploités par une compagnieaérienne, ou à usage militaire;
c) «propriété d'un bateau ou d'un aéronef»: le fait pour une personne
physique ou morale d'être enregistrée comme étant le propriétaired'un bateau ou d'un aéronef;
d) «pays partenaire»:
— à l'importation, le pays tiers de construction si le bateau ou
l'aéronef est neuf; dans les autres cas, le pays tiers où est établie la
personne physique ou morale transférant la propriété du bateau ou
de l'aéronef,
— à l'exportation, le pays tiers où est établie la personne physique ou
morale à laquelle est transférée la propriété du bateau ou del'aéronef.
Article 21
1. Font l'objet de la statistique du commerce extérieur et d'une
transmission à la Commission:
a) le transfert de la propriété d'un bateau ou d'un aéronef d'une personne
physique ou morale établie dans un pays tiers à une personnephysique ou morale établie dans un État membre; cette opération estassimilée à une importation;
b) le transfert de la propriété d'un bateau ou d'un aéronef d'une personne
physique ou morale établie dans un État membre à une personnephysique ou morale établie dans un pays tiers; cette opération estassimilée à une exportation; s'il s'agit d'un bateau ou d'un aéronef àl'état neuf, l'exportation est enregistrée dans l'État membre de
construction;
c) le placement de bateaux ou d'aéronefs sous le régime douanier du
perfectionnement actif et leur réexportation à la suite du perfection-nement actif à destination d'un pays tiers;
d) le placement de bateaux ou d'aéronefs sous le régime douanier du
perfectionnement passif et leur réimportation à la suite duperfectionnement passif.
2. Les résultats relatifs aux opérations visées au paragraphe 1, points
a) et b), que les États membres transmettent à la Commission,comprennent les données suivantes:
— le code correspondant à la subdivision de la nomenclature combinée,
— le régime statistique,— le pays partenaire,— la quantité, en nombre de pièces et dans les autres unités
supplémentaires éventuellement prévues par la nomenclature2000R1917 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 11
▼B
combinée, pour les bateaux, et la quantité, en masse nette et en unités
supplémentaires, pour les aéronefs,
— la valeur statistique.
Article 22
Les États membres utilisent toutes les sources d'information disponibles
en vue de l'application du présent chapitre.
CHAPITRE 4
Provisions de bord et de soute
Article 23
Aux fins du présent chapitre, on entend par:
— «provisions de bord»: les produits divers destinés à la consommation
de l'équipage et des passagers des bateaux ou aéronefs,
— «provisions de soute»: les produits nécessaires au fonctionnement
des moteurs, machines et autres appareils des bateaux ou aéronefs
tels que le carburant, l'huile et les lubrifiants.
Article 24
1. Font l'objet de la statistique du commerce de biens avec les pays
tiers et d'une transmission à la Commission:
a) la livraison de provisions de bord et de soute à des bateaux ou
aéronefs, dont la personne physique ou morale en assurantl'exploitation commerciale est établie dans un pays tiers, stationnés
dans un port ou un aéroport de l'État membre déclarant, pour autant
qu'il s'agisse de marchandises communautaires ou de marchandisesnon communautaires précédemment placées sous le régime douanierdu perfectionnement actif ou de la transformation sous douane; cetteopération est considérée comme une exportation;
b) la livraison de provisions de bord et de soute à des bateaux ou
aéronefs nationaux stationnés dans un port ou un aéroport de l'Étatmembre déclarant, pour autant qu'il s'agisse de marchandises noncommunautaires n'ayant pas été préalablement placées sous le régimedouanier de la mise en libre pratique, du perfectionnement actif ou dela transformation sous douane; cette opération est considérée comme
une importation.
2. Les résultats mensuels relatifs aux livraisons visées au paragraphe
1, point a), que les États membres transmettent à la Commission,
comprennent les données suivantes:
a) le code du produit, au minimum selon la codification simplifiée
suivante:
— 9930 2400: marchandises des chapitres 1 à 24 du système
harmonisé,
— 9930 2700: marchandises du chapitre 27 du système harmonisé,
— 9930 9900: marchandises classées ailleurs;
b) le code pays spécifique QS (ou 952);
c) le régime statistique;
d) la quantité en masse nette;
e) la valeur statistique.
CHAPITRE 5
Envois échelonnés
Article 25
Aux fins du présent chapitre, on entend par «envois échelonnés», les
importations ou exportations, sur plusieurs envois, des différentescomposantes d'une marchandise complète, démontée pour répondre àdes exigences commerciales ou de transport.2000R1917 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 12
▼B
Article 26
Dans les résultats mensuels que les États membres transmettent à la
Commission, les données relatives aux importations et aux exportationsd'envois échelonnés sont reprises une seule fois, le mois de l'importationou de l'exportation du dernier envoi partiel, à concurrence de la valeurglobale de la marchandise à l'état complet et sous le code de la
nomenclature relatif à cette marchandise.
CHAPITRE 6
Biens militaires
Article 27
1. Font l'objet de la statistique du commerce avec les pays tiers, et
d'une transmission à la Commission, les exportations et les importations
de biens à usage militaire, conformément à la définition de ces biens envigueur dans les États membres.
2. Les résultats mensuels relatifs aux opérations visées au paragraphe
précédent, que les États membres transmettent à la Commission,
comprennent les données suivantes:
a) le code correspondant à la subdivision de la nomenclature visée à
l'article 8 du règlement de base;
b) le code du pays partenaire;
c) le régime statistique;
d) la quantité, en masse nette et, s'il y a lieu, en unités supplémentaires;
e) la valeur statistique.
3. Les États membres qui ne peuvent pas appliquer les dispositions du
paragraphe 2 pour des raisons de secret militaire, prennent les mesuresnécessaires pour que, au minimum, la valeur statistique des exportationset des importations de biens à usage militaire soit reprise dans lesrésultats mensuels transmis à la Commission.
CHAPITRE 7
Installations en haute mer
Article 28
1. Aux fins du présent chapitre, on entend par «installations en haute
mer», les équipements et dispositifs installés en haute mer pour
rechercher et exploiter des ressources minérales.
2. Sont considérées comme installations «étrangères», par opposition
aux installations «nationales», celles dont la personne physique ou
morale en assurant l'exploitation commerciale est établie dans un pays
tiers.
Article 29
1. Font l'objet de la statistique du commerce extérieur et d'une
transmission à la Commission, dans un État membre déterminé:
a) la livraison de marchandises à des installations nationales, directe-
ment à partir d'un pays tiers ou d'une installation étrangère; cette
opération est assimilée à une importation;
b) la livraison de marchandises à destination d'un pays tiers ou d'une
installation étrangère, à partir d'une installation nationale; cetteopération est assimilée à une exportation;
c) la livraison de marchandises à des installations nationales, à partir
d'un entrepôt douanier situé sur le territoire statistique d'un Étatmembre; cette opération est assimilée à une importation;
d) l'importation sur le territoire statistique de cet État membre de
marchandises en provenance d'installations étrangères;2000R1917 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 13
▼B
e) l'exportation à partir du territoire statistique de cet État membre de
marchandises à destination d'installations étrangères.
2. Les résultats mensuels relatifs aux opérations visées au paragraphe
1, que les États membres transmettent à la Commission, comprennent lesdonnées suivantes:
a) le code correspondant à la subdivision de la nomenclature combinée.
Toutefois, sans préjudice de la réglementation douanière, les États
membres ont la faculté d'utiliser les codes simplifiés prévus à l'article24, paragraphe 2, point a), si les marchandises sont celles visées àl'article 23;
b) le code du pays partenaire.
Toutefois, sans préjudice de la réglementation douanière, l'État
membre partenaire est celui où est établie la personne physique oumorale assurant l'exploitation commerciale de l'installation, pour lesbiens en provenance ou à destination de telles installations. Si cette
information n'est pas connue, le code QW (ou 960) est utilisé;
c) le régime statistique;
d) la quantité en masse nette;
e) la valeur statistique.
CHAPITRE 8
Véhicules spatiaux
Article 30
Aux fins du présent chapitre, on entend par:
a) «véhicules spatiaux»: les engins, tels que les satellites, qui sont
susceptibles de se déplacer dans l'espace situé au-delà de l'atmos-phère terrestre;
b) «propriété d'un véhicule spatial»: le fait pour une personne physique
ou morale d'être enregistrée comme étant le propriétaire d'unvéhiculespatial.
Article 31
1. Font l'objet de la statistique du commerce avec les pays tiers et
d'une transmission à la Commission:
a) le placement d'un véhicule spatial sous le régime douanier du
perfectionnement actif et son exportation en suite de ce régime àdestination d'un pays tiers;
b) le placement d'un véhicule spatial sous le régime douanier du
perfectionnement passif et son importation en suite de ce régime;
c) le lancement dans l'espace d'un véhicule spatial ayant fait l'objet d'un
transfert de propriété entre une personne physique ou morale établiedans un pays tiers et une personne physique ou morale établie dansun État membre.
Cette opération est enregistrée comme une importation dans l'État
membre où est établi le nouveau propriétaire;
d) le lancement dans l'espace d'un véhicule spatial ayant fait l'objet d'un
transfert de propriété d'une personne physique ou morale établie dansun État membre à une personne physique ou morale établie dans un
pays tiers.
Cette opération est enregistrée comme une exportation par l'État
membre constructeur du véhicule spatial fini;
e) le transfert de la propriété d'un véhicule spatial, sur orbite, d'une
personne physique ou morale établie dans un pays tiers à unepersonne physique ou morale établie dans un État membre. Cette
opération est enregistrée comme une importation;
f) le transfert de la propriété d'un véhicule spatial sur orbite d'une
personne physique ou morale établie dans un État membre à une2000R1917 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 14
▼B
personne physique ou morale établie dans un pays tiers. Cette
opération est enregistrée comme une exportation.
2. Les résultats mensuels relatifs aux opérations visées au paragraphe
1, points c) à f), que les États membres transmettent à la Commission,
comprennent les données suivantes:
a) le code correspondant à la subdivision de la nomenclature visée à
l'article 8 du règlement de base;
b) le code du pays partenaire.
Pour les opérations visées au paragraphe 1, point c), le pays
partenaire est celui de construction du véhicule spatial fini.
Pour les opérations visées au paragraphe 1, points d) et f), le pays
partenaire est celui où est établie la personne physique ou morale à
laquelle est transférée la propriété du véhicule spatial.
Pour les opérations visées au paragraphe 1, point e), le pays
partenaire est celui où est établie la personne physique ou moraletransférant la propriété du véhicule spatial;
c) le régime statistique;
d) la quantité, en masse nette et en unités supplémentaires;
e) la valeur statistique.
Pour les importations visées au paragraphe 1, point c), la valeur
statistique comprend les frais de transport et d'assurance relatifs à
leur acheminement sur la base de lancement et à leur envoi dansl'espace.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 32
En application de l'article 13 du règlement de base, les États membres
transmettent, sans tarder, à la Commission, et au plus tard six semaines
après la fin de la période de référence, les résultats mensuels de leurs
statistiques du commerce extérieur.
Article 33
1. Si les données contenues dans un support de l'information
statistique doivent être corrigées, les corrections sont apportées aux
résultats de la période de référence.
2. Les États membres transmettent les données mensuelles corrigées,
selon un rythme au minimum trimestriel, ainsi qu'un fichier reprenant lesdonnées annuelles cumulées et corrigées.
Article 34
Les États membres conservent les supports de l'information statistique
visés aux articles 7 et 23 du règlement de base ou en tout cas les
informations qu'ils contiennent, pendant deux ans au moins, après la finde l'année à laquelle se rapportent lesdits supports.
Article 35
Les États membres transmettent à la Commission leurs instructions
nationales ainsi que toutes les modifications postérieures.
Article 36
Le règlement (CE) n
o840/96 de la Commission(1) est abrogé avec effet
au 1erjanvier 2001.2000R1917 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 15
(1) JO L 114 du 8.5.1996, p. 7.
▼B
Les références au règlement abrogé doivent s'entendre comme faites au
présent règlement.
Article 37
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjanvier 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.2000R1917 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 16
▼B
ANNEXE I
Liste des exclusions visées à l'article 2
Sont exclues de l'élaboration les données relatives aux marchandises suivantes:
a) les moyens de paiement ayant cours légal et les valeurs;
b) l'or dit monétaire;
c) les secours d'urgence aux régions sinistrées;
d) de par la nature diplomatique ou similaire de leur destination:
1) les marchandises bénéficiant de l'immunité diplomatique et consulaire ou
similaire;
2) les cadeaux offerts à un chef d'État, aux membres d'un gouvernement ou
d'un parlement;
3) les objets circulant dans le cadre de l'aide mutuelle administrative;
e) pour autant qu'ils ne fassent pas l'objet d'une transaction commerciale:
1) les ordres, distinctions honorifiques, prix d'honneur, médailles et insignes
commémoratifs;
2) le matériel, les provisions et les objets de voyage, y compris les articles de
sport, destinés à l'usage ou à la consommation personnelle, qui
accompagnent, précèdent ou suivent le voyageur;
3) les trousseaux de mariage, les objets de déménagement ou d'héritage;
4) les cerceuils, les urnes funéraires, les objets d'ornement funéraire et les
objets destinés à l'entretien des tombes et des monuments funéraires;
5) les imprimés publicitaires, modes d'emploi, prix courants et autres articles
publicitaires;
6) les marchandises devenues inutilisables ou n'étant pas utilisables indus-
triellement;
7) le lest;8) les timbres-poste;9) les produits pharmaceutiques utilisés à l'occasion de manifestations
sportives internationales;
f) les produits utilisés dans le cadre d'actions communes exceptionnelles en vue
de la protection des personnes ou de l'environnement;
g) les marchandises faisant l'objet d'un trafic non commercial entre personnes
physiques résidant dans les zones frontalières définies par les États membres
(trafic frontalier); les produits obtenus par des producteurs agricoles sur des
biens-fonds situés en dehors, mais à proximité immédiate, du territoire
statistique dans lequel leur exploitation à son siège;
h) pour autant que l'échange soit de nature temporaire, les marchandises
importées ou exportées en vue de la réparation des moyens de transport, des
conteneurs et du matériel accessoire de transport, mais qui ne sont pas placées
sous un régime de perfectionnement, ainsi que les pièces remplacées à
l'occasion de ces réparations;
i) les marchandises exportées destinées aux forces armées nationales stationnées
en dehors du territoire statistique, ainsi que les marchandises importées qui
avaient été emportées par les forces armées nationales hors du territoire
statistique, ainsi que les marchandises acquises ou cédées sur le territoire
statistique d'un État membre par les forces armées étrangères qui y sont
stationnées;
j) les biens véhiculant de l'information, tels que les disquettes, les bandes
informatiques, les films, les plans, les cassettes audio et vidéo, les CD-ROM,
échangés en vue de la fourniture d'information, lorsqu'ils sont conçus à la
demande d'un client particulier ou ne font pas l'objet d'une transaction
commerciale, ainsi que les biens livrés en complément d'un bien véhiculant de
l'information, en vue d'une mise à jour par exemple, et ne faisant pas l'objet
d'une facturation au destinataire du bien;
k) les véhicules lanceurs de véhicules spatiaux:
— à l'exportation et à l'importation en vue de leur lancement dans l'espace,
— au moment de leur lancement dans l'espace.2000R1917 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 17
▼B
ANNEXE II
Liste des transactions visée à l'article 13, paragraphe 2
AB
1. Transactions entraînant un transfert effectif ou
prévu de propriété contre compensation (finan-
cière ou autre) (à l'exception des transactions à
enregistrer sous les codes 2, 7, 8) (a)(b)(c)1. Achat/vente ferme (b)
2. Livraison pour vente à vue ou à l'essai, pour
consignation ou avec l'intermédiaire d'un agent
commissionné
3. Troc (compensation en nature)4. Achats personnels des voyageurs5.leasingfinancier (location-vente) (
c)
2. Envois en retour de marchandises après
enregistrement de la transaction originelle
sous le code 1 (d); remplacement de marchan-
dises à titre gratuit (d)1. Envoi en retour de marchandises
2. Remplacement de marchandises retournées
3. Remplacement (par exemple: sous garantie) de
marchandises non retournées
3. Transactions (non temporaires) entraînant un
transfert de propriété sans compensation
(financière ou autre)1. Marchandises fournies dans le cadre de
programmes d'aide commandés ou financés
en partie ou totalement par la Communauté
européenne
2. Autre aide gouvernementale
3. Autre aide (privée, organisation non gouver-
nementale)
4. Autres
4. Opérations en vue d'un travail à façon (e)o u
d'une réparation (f) (à l'exception des opéra-
tions à enregistrer sous le code 7)1. Travail à façon
2. Réparation et entretien à titre onéreux
3. Réparation et entretien à titre gratuit
5. Opérations en suite d'un travail à façon (e)o u
d'une réparation (f) (à l'exception des opéra-
tions à enregistrer sous le code 7)1. Travail à façon
2. Réparation et entretien à titre onéreux
3. Réparation et entretien à titre gratuit
6. Transactions sans transfert de propriété, à
savoir location, prêt, leasing
opérationnel (g) et autres usages
temporaires (h) à l'exception du travail à
façon et des réparations (livraison et retour)1. Location, prêt, leasingopérationnel
2. Autres usages temporaires
7. Opérations au titre d'un programme commun
de défense ou d'un autre programme inter-
gouvernemental de fabrication coordonnée,
(par exemple: Airbus)
8. Fourniture de matériaux et d'équipements dans
le cadre d'un contrat général (i) de construction
ou de génie civil
9. Autres transactions
(a) Cette rubrique couvre la plupart des exportations et des importations, c'est-à-dire les transactions pour lesquelles:
— il y a un transfert de propriété entre un résident et un non-résident et
— il y a ou il y aura compensation financière ou en nature (troc).
Il est à noter que ceci s'applique également aux mouvements entre entités d'une même entreprise ou d'un même
groupe d'entreprises et aux mouvements depuis/vers des centres de distribution, sauf si ces opérations ne font pas
l'objet d'un paiement ou d'une autre compensation (dans ce cas une telle transaction serait reprise dans le code 3).
(b) Y compris les remplacements effectués à titre onéreux de pièces détachées ou d'autres marchandises.
(c)Leasing financier (location-vente): les loyers sont calculés de manière à couvrir entièrement ou presque
entièrement la valeur des biens. Les risques et les bénéfices liés à la possession des biens sont transférés oulocataire. À la fin du contrat, le locataire devient effectivement propriétaire des biens.
(
d) Les envois en retour et les remplacements de marchandises enregistrées originellement sous les rubriques 3 à 9 de
la colonne A doivent être relevés sous les rubriques correspondantes.
(e) Sont enregistrées sous les rubriques 4 et 5 de la colonne A les opérations de travail à façon, qu'elles soient
effectuées ou non sous contrôle douanier. Les opérations de perfectionnement réalisées par le façonneur pour sonpropre compte sont exclues de ces rubriques; elles doivent être enregistrées sous la rubrique 1 de la colonne A.
(
f) La réparation d'un bien entraîne la restauration de sa fonction d'origine. Cela peut comprendre des travaux de
reconstruction ou d'amélioration.
(g)Leasingopérationnel: tout contrat de location autre que le leasingfinancier visé à la note (c).2000R1917 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 18
▼B
(h) Cette rubrique concerne les biens exportés/importés dans l'intention de les réimporter/réexporter et sans transfert
de propriété.
(i) Pour les transactions à enregistrer sous la rubrique 8 de la colonne A, il ne doit pas y avoir de facturation séparée
des marchandises, mais seulement facturation pour l'ensemble de l'ouvrage. Sinon, les transactions doivent êtreenregistrées sous la rubrique 1.2000R1917 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 19
▼B
ANNEXE III
Liste des conditions de livraison visée à l'article 14, paragraphe 2
Première sous-
caseSignification Deuxième sous-case
Codes Inco-
termIncoterm CCI/CEE Genève Endroit à préciser
EXW à l'usine localisation de l'usine
FCA franco transporteur … point désigné
FAS franco le longdu navire port d'embarquement convenu
FOB franco bord port d'embarquement convenu
CFR coût et fret (C & F) port de destination convenu
CAF coût, assurance et fret (CAF) port de destination convenu
CPT port payé jusqu'à point de destination convenu
CIP port payé, assurance
comprise, jusqu'àpoint de destination convenu
DAF rendu frontière lieu de livraison convenu à la
frontière
DES rendu «ex ship» port de destination convenu
DEQ rendu à quai dédouané … port convenu
DDU rendu droits non acquittés lieu de destination convenu
dans le pays d'importation
DDP rendu droits acquittés lieu de livraison convenu dans
le pays d'importation
XXX conditions de livraison
autres que celles reprises
ci-dessusindication en clair des condi-
tions reprises dans le contrat
Troisième sous-case
1: Endroit situé dans le territoire de l'État membre concerné;
2: Endroit situé dans un autre État membre;3: Autres (endroit situé en dehors de la Communauté).2000R1917 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 20