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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 19 novembre 1991
relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et
91/496/CEE
(91/628/CEE)
(JO L 340 du 11.12.1991, p. 17)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision92/438/CEE du Con seil du 13 juillet 1992 L 243 27 25.8.1992
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 19 novembre 1991
relative à la protection des animaux en cours de transport et modi-
fiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE
(91/628/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 43,
vu la propositionde la Commission (1),
vu l’avis du Parlement européen(2),
vu l’avis du Comité économique et social(3),
considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 20 février
1987 sur une politique visant à assurer le bien-être des animaux d’éle-vage (
4), a invité la Commission à présenter des propositions concernant
la protection des animaux en cours de transport;
considérant que, afin d’éliminer les entraves techniques aux échanges
d’animaux vivants et pour permettre le bon fonctionnement des organi-sations de marché en cause tout en assurant un niveau satisfaisant deprotection des animaux concernés, la Communauté a adopté des règlesdans ce domaine;
considérant que tous les États membres ont ratifié la convention euro-
péenne sur la protection des animaux en transport international et ontsigné le protocole additionnel permettant à la Communauté en tant quetelle d’accéder à ladite convention;
considérant que le règlement (CEE) n
o3626/82 du Conseil, du 3
décembre 1982, relatif à l’application dans la Communauté de laconvention sur le commerce international des espèces de faune et deflore sauvages menacées d’extinction(
5), appelée ci-après «CITES»,
règle les conditions de transport de certaines espèces;
considérant que la directive 77/489/CEE (6)a établi les règles relatives à
la protection des animaux en transport international; que la directive81/389/CEE (
7) a établi des mesures concernant la mise en œuvre de la
directive 77/489/CEE et notamment introduit des contrôles aux fron-tières intérieures de la Communauté;
considérant que, pour atteindre ces mêmes objectifs et notamment la
protection des animaux en cours de transport, il convient, dans le cadrede la réalisationdu marché in térieur, de modifier les règles de ladirective 90/425/CEE (
8), en vue notamment d’harmoniser les contrôles
antérieurs relatifs au bien-être des animaux en cours de transport;
considérant que, dans ce cadre, le transport des animaux à l’intérieur, à
destination et en provenance de la Communauté doit être couvert et queles contrôles systématiques aux frontières intérieures de la Communautédoivent être supprimés;
(1)J OnoC 214 du 21. 8. 1989, p. 36.
JO noC 154 du 23. 6. 1990, p. 7.
(2)J OnoC 113 du 7. 5. 1990, p. 206.
(3)J OnoC 56 du 7. 3. 1990, p. 29.
(4)J OnoC 76 du 7. 3. 1987, p. 185.
(5)J OnoL 384 du 31. 12. 1982, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) no197/90 de la Commission(JO noL2 9d u3 1 .1 .
1990, p. 1).
(6)J OnoL 200 du 8. 8. 1977, p. 10.
(7)J OnoL 150 du 6. 6. 1981, p. 1. Directive modifiée endern ier lieu par le
règlement (CEE) no3768/85 (JO noL 362 du 31. 12. 1985, p. 8).
(8)J OnoL 224 du 18. 8. 1990, p. 29. Directive modifiée endern ier lieu par
la directive 91/496/CEE (JO noL 268 du 24. 9. 1991, p. 56).
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considérant que, pour des raisons de bien-être des animaux, le transport
sur de longues distances d’animaux, y compris les animaux destinés àl’abattage, devrait être réduit autant que possible;
considérant que les règles proposées doivent garantir une protection
plus efficace des animaux en cours de transport;
considérant qu’il convient de modifier en outre la directive 91/
496/CEE (
1) pour l’adapter à la présente directive; qu’il convient en
outre d’abroger les directives 77/489/CEE et 81/389/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier
1. La présente directive s’applique au transport:
a) des solipèdes domestiques et animaux domestiques des espèces
bovine, ovine, caprine et porcine;
b) des volailles, des oiseaux domestiques et des lapins domestiques;
c) des chiens domestiques et des chats domestiques;
d) d’autres mammifères et oiseaux;
e) d’autres animaux vertébrés et animaux à sang froid.
2. La présente directive ne s’applique pas:
a) aux voyageurs qui transportent sans but lucratif des animaux fami-
liers de compagnie;
b) sans préjudice des dispositions nationales applicables en la matière,
aux transports d’animaux effectués:
— sur une distance d’un maximum de 50 kilomètres à compter du
début du transport des animaux jusqu’au lieu de destination
ou
— par les éleveurs ou les engraisseurs au moyen de véhicules
agricoles ou par des moyens de transport qui leur appartiennent,dans le cas où les circonstances géographiques imposent unetranshumance saisonnière sans but lucratif pour certains typesd’animaux.
Article 2
1. Aux fins de la présente directive, les définitions figurant à l’article
2 des directives 89/662/CEE (
2), 90/425/CEE, 90/675/CEE (3) et 91/
496/CEE sont applicables en tant que de besoin.
2. Enoutre, onen ten d par:
a) «moyen de transport» les parties utilisées pour le chargement et le
transport des animaux dans les véhicules routiers, les véhiculescirculant sur rail, les bateaux et les aéronefs ainsi que les conteneurspour le transport par terre, mer ou air;
b) «transport» tout mouvement d’animaux, effectué par un moyen de
transport qui comprend le chargement et le déchargement desanimaux;
c) «point d’arrêt» un lieu où le voyage est interrompu pour faire
reposer, nourrir ou abreuver les animaux;
(1)J OnoL 268 du 24. 9. 1991, p. 56.
(2)J OnoL 395 du 30. 12. 1989, p. 13. Directive modifiée endern ier lieu
par la directive 91/496/CEE (JO noL 268 du 24. 9. 1991, p. 56).
(3)J OnoL 373 du 31. 12. 1990, p. 1. Directive modifiée par la directive
91/496/CEE (JO noL 268 du 24. 9. 1991, p. 56).
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d) «point de transfert» un lieu où le transport est interrompu pour
transférer les animaux d’un moyen de transport à un autre;
e) «lieu de départ» le lieu où, sans préjudice de l’article 1erparagraphe
2 point b), l’animal est chargé pour la première fois sur un moyen detransport, ainsi que tous les lieux dans lesquels les animaux ont étédéchargés et hébergés pendant au moins dix heures, abreuvés,nourris et, le cas échéant, soignés, à l’exclusion de tout point d’arrêtou de transfert.
Peuvent également être considérés comme lieu de départ les marchés
et centres de rassemblement agréés, conformément à la législationcommunautaire:
— lorsque le premier lieu de chargement des animaux est distant de
moins de 50 kilomètres desdits marchés ou centres de rassemble-ment;
— lorsque, dans le cas où la distance visée au premier tiret est
supérieure à 50 kilomètres, les animaux ont bénéficié d’unepériode de repos d’une durée à déterminer selon la procédureprévue à l’article 17 et ont été abreuvés et nourris avant d’êtrerechargés;
f) «lieu de destination», le lieu où l’animal est déchargé pour la
dernière fois d’un moyen de transport, à l’exclusion de tout pointd’arrêt ou de transfert;
g) «voyage» le déplacement du lieu de départ au lieu de destination.
CHAPITRE II
Transport et contrôles sur le territoire de la Communauté
Article 3
1. Les États membres veillent à ce que:
a) le transport des animaux à l’intérieur, à destination et en provenance
de chaque État membre s’effectue conformément à la présente direc-tive et, pour les animaux visés à:
— l’article 1
erparagraphe 1 point a), aux dispositions du chapitre I
de l’annexe,
— l’article 1erparagraphe 1 point b), aux dispositions du chapitre II
de l’annexe,
— l’article 1erparagraphe 1 point c), aux dispositions du chapitre III
de l’annexe,
— l’article 1erparagraphe 1 point d), aux dispositions du chapitre IV
de l’annexe,
— l’article 1erparagraphe 1 point e), aux dispositions du chapitre V
de l’annexe;
b) les animaux ne puissent être transportés que s’ils sont aptes au
voyage prévu et si les dispositions voulues ont été prises pour lessoigner durant le voyage et à leur arrivée au lieu de destination. Lesanimaux qui sont malades ou blessés ne sont pas considérés commeaptes au transport. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas:
i) aux animaux légèrement blessés ou malades dont le transport ne
serait pas cause de souffrances inutiles;
ii) aux animaux qui sont transportés à des fins de recherches
scientifiques approuvées par l’autorité compétente;
c) les animaux qui tombent malades ou se blessent pendant le transport
reçoivent les premiers soins dès que possible. Le cas échéant, ilsdoivent faire l’objet d’un traitement vétérinaire approprié et, sinécessaire, faire l’objet d’un abattage d’urgence en leur évitant toutesouffrance inutile.
2. Par dérogationau paragraphe 1 poin t b), les États membres
peuvent autoriser le transport d’animaux pour un traitement vétérinaireou un abattage d’urgence dans des conditions non conformes à laprésente directive. Les États membres veillent à ce qu’un tel transportne soit autorisé que s’il n’en résulte aucune souffrance inutile ou aucunmauvais traitement pour les animaux concernés. Le cas échéant, des
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règles spécifiques relatives à l’application du présent paragraphe sont
adoptées conformément à la procédure définie à l’article 17.
3. Sans préjudice des exigences prévues au paragraphe 1 points a) et
b) et à l’annexe, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposi-tion de la Commission, établit les conditions additionnelles appropriéespour le transport de certains types d’animaux tels que solipèdes, oiseauxsauvages et mammifères marins, afin d’assurer leur bien-être.
Dans l’attente de la mise en œuvre de ces dispositions, les États
membres peuvent, dans le respect des dispositions générales du traité,appliquer des règles nationales additionnelles pertinentes en la matière.
Article 4
Les États membres veillent à ce que les animaux, pendant tout le
voyage, soient identifiés et enregistrés, conformément à l’article 3 para-graphe 1 point c) de la directive 90/425/CEE et accompagnés desdocuments prévus par la réglementation communautaire ou nationalepermettant à l’autorité compétente de contrôler:
— leur origine et leur propriétaire,
— leur lieu de départ et leur lieu de destination,— la date et l’heure de départ.
Article 5
Les États membres veillent à ce que:
1) toute personne physique ou morale procédant au transport d’animaux
dans un but lucratif:
a) ait fait l’objet d’un enregistrement de manière à permettre à
l’autorité compétente de contrôler le respect des exigences de laprésente directive;
b) utilise pour le transport d’animaux visés par la présente directive
des moyens de transport qui permettent de respecter les exigencesprévues à l’annexe;
c) ne transporte ou ne fasse transporter des animaux dans des condi-
tions telles qu’ils puissent être blessés ou subir des souffrancesinutiles;
2) le responsable de l’entreprise de transport d’animaux:
a) confie le transport à du personnel possédant les connaissances
requises pour donner les éventuels soins appropriés aux animauxtransportés;
b) établisse, pour les voyages dépassant vingt-quatre heures, à partir
du lieu de départ et compte tenu du lieu de destination, l’itiné-raire — y compris les points d’arrêt ou de transfert éventuels —permettant d’assurer un repos, une alimentation et un abreuve-ment ainsi qu’un éventuel déchargement et hébergement desanimaux dans le respect des exigences de la présente directivepour le type d’animal à transporter;
c) puisse, enfon ctiondes espèces tran sportées et lorsque les
distances à parcourir impliquent une durée de transport dépassantvingt-quatre heures, fournir la preuve que les dispositions ont étéprises pour satisfaire aux besoins en abreuvement et en alimenta-tion des animaux transportés au cours du voyage, même en cas demodificationdu plande marche ou d’in terruptiondu voyage pourdes motifs indépendants de sa volonté;
d) s’assure que les animaux seront acheminés sans retard à leur lieu
de destination, nonobstant les temps de repos normaux dontbénéficient les chauffeurs;
e) fasse accompagner le transport, pendant le voyage, de l’original
du plande marche visé au poin t b), complété par la date, le lieuet l’heure du départ;
f) garde, pendant une période déterminée par l’autorité compétente,
undouble de l’ordre de marche précité qui puisse être présen té, àla demande, à l’autorité compétente pour vérification éventuelle;
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g) s’assure, lorsque les animaux sont transportés sans accompagna-
teur, que l’expéditeur s’est conformé, pour la remise desanimaux, aux dispositions de la présente directive et que ledestinataire a pris les dispositions nécessaires pour accueillir lesanimaux;
3) les points d’arrêt, préalablement convenus par le responsable visé au
point 2, soient soumis à un contrôle régulier par l’autorité compé-tente.
Article 6
1. La directive 90/425/CEE est modifiée comme suit.
a) À l’article 1
er, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Ne sont pas affectés par la présente directive les contrôles qui sont
effectués dans le cadre des missions exécutées de manière nondiscriminatoire par les autorités chargées de l’application générale delois dans un État membre.»
b) À l’annexe A, la rubrique I est complétée par la référence suivante:
«Directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à
la protection des animaux en cours de transport et modifiant lesdirectives 90/425/CEE et 91/496/CEE (JO n
oL 340 du 11. 12. 1991,
p. 17).»
2. Les certificats ou documents visés à l’article 3 de la directive
90/425/CEE sont complétés selon la procédure prévue à l’article 17pour tenir compte des exigences de la présente directive.
3. L’échange des informations entre autorités pour le respect des
exigences de la présente directive doit être intégré dans le systèmeinformatisé prévu à l’article 20 de la directive 90/425/CEE (ANIMO) et,pour les importations en provenance des pays tiers, dans le projet Shiftconformément à l’article 12 paragraphe 4 de la directive 91/496/CEE.
Les modalités d’application du présent paragraphe sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 17.
Article 7
1. Les États membres veillent à ce que les mesures nécessaires soient
prises afin d’éviter ou de réduire à un minimum tout retard durant letransport ou toute souffrance des animaux en cas de grève ou autrecirconstance empêchant l’application de la présente directive. Desdispositions particulières sont notamment prises dans les ports, les aéro-ports, les gares ferroviaires, les gares de triage, les postes d’inspectionfrontaliers visés à l’article 6 de la directive 91/496/CEE en vue d’accé-lérer le transport des animaux dans des conditions conformes auxexigences de la présente directive.
2. Sans préjudice d’autres mesures communautaires de police sani-
taire, l’acheminement des animaux ne peut être interrompu que si unetelle mesure est indispensable au bien-être des animaux transportés.Lorsque l’acheminement des animaux doit être interrompu pendant plusde deux heures, les dispositions appropriées devront être prises afin queles animaux puissent recevoir des soins et, si nécessaire, être déchargéset hébergés.
Article 8
Les États membres veillent à ce que, dans le respect des principes et
règles de contrôles fixés par la directive 90/425/CEE, les autoritéscompétentes contrôlent le respect des exigences de la présente directiveen procédant, de manière non discriminatoire, à l’inspection:
a) des moyens de transport et animaux lors de leur arrivée sur les lieux
de destination;
b) des moyens de transport et animaux sur les marchés, les lieux de
départ, ainsi que les points d’arrêt, et de transfert;
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c) des mentions figurant sur les documents d’accompagnent.
En outre, des contrôles peuvent également être effectués en cours de
transport des animaux sur son territoire lorsque l’autorité compétente del’État membre dispose d’éléments d’information lui permettant deprésumer une infraction.
Ne sont pas affectés par les dispositions du présent article les contrôles
qui sont effectués dans le cadre des missions exécutées de manière nondiscriminatoire par les autorités chargées de l’application générale deslois dans un État membre.
Article 9
1. S’il est constaté durant le transport que les dispositions de la
présente directive ne sont pas ou n’ont pas été respectées, l’autoritécompétente du lieu où ce constat est effectué demande aux responsablesdu moyen de transport de prendre toute mesure jugée nécessaire parl’autorité compétente pour garantir le bien-être des animaux concernés.
Selon le cas, cette mesure peut consister à prendre les dispositions
voulues pour:
a) terminer le voyage ou renvoyer les animaux à leur lieu de départ par
l’itinéraire le plus direct, pour autant que cette mesure ne provoquepas de souffrance inutile des animaux;
b) héberger convenablement les animaux et leur donner les soins néces-
saires jusqu’à ce que le problème soit résolu;
c) faire abattre humanitairement les animaux. La destination et l’utilisa-
tion des carcasses de ces animaux sont réglées selon les dispositionsprévues par la directive 64/433/CEE (
1).
2. Si le responsable du transport ne respecte pas les instructions de
l’autorité compétente, celle-ci rend immédiatement exécutoires lesmesures prises et fait recouvrer, selonla procédure appropriée, les fraisoccasionnés par l’exécution de ces mesures.
3. Ne sont pas affectées par la présente directive les voies de recours
ouvertes par la législation en vigueur dans les États membres contre lesdécisions des autorités compétentes.
Les décisions prises par les autorités compétentes des États membres
doivent être communiquées, avec indication de leurs motifs, à l’expédi-teur ou à son mandataire ainsi qu’à l’autorité compétente de l’Étatmembre d’expédition.
Si l’expéditeur ou son mandataire en fait la demande, les décisions
motivées doivent lui être communiquées par écrit avec indication desvoies de recours que lui offre la législationenvigueur dan s l’Étatmembre de destination, ainsi que de la forme et des délais dans lesquelsces recours doivent être introduits.
Toutefois, encas de litige et si les deux parties enson t d’accord, elles
peuvent, dans un délai maximal d’un mois, soumettre le litige à l’appré-ciation d’un expert figurant sur une liste d’experts de la Communauté àétablir par la Commission.
L’expert est chargé d’émettre sonavis dan s undélai maximal de
soixante-douze heures. Les parties se soumettent à l’avis de l’expertdans le respect de la législation vétérinaire communautaire.
Article 10
1. Des experts de la Commission peuvent, dans la mesure où cela est
nécessaire à l’application uniforme de la présente directive, effectuer, encollaborationavec les autorités compéten tes des États membres, descontrôles sur place. L’État membre sur le territoire duquel est effectuéun contrôle apporte aux experts toute l’aide nécessaire à l’accomplisse-
(1) Telle que modifiée et codifiée par la directive 91/497/CEE (JO noL 268
du 24. 9. 1991, p. 68)
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ment de leur mission. La Commission informe les États membres des
résultats des contrôles effectués.
2. Les modalités d’application du présent article sont fixées selon la
procédure définie à l’article 17.
CHAPITRE III
Importation en provenance de pays tiers
Article 11
1. Les règles prévues par la directive 91/496/CEE sont applicables,
notamment en ce qui concerne l’organisation et les suites à donner auxcontrôles.
2. L’importation, le transit et le transport dans et à travers le terri-
toire de la Communauté d’animaux vivants visés par la présente direc-tive en provenance de pays tiers n’est autorisé que si l’exportateur et/oul’importateur s’engagent pas écrit à respecter les exigences de laprésente directive et qu’il a pris les dispositions pour s’y conformer.
3. À compter du 1
erjanvier 1993, à l’article 4 paragraphe 2 de la
directive 91/496/CEE, le point d) premier alinéa est remplacé par letexte suivant:
«d) la vérificationdu respect des exigen ces de la directive 91/
628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à laprotection des animaux en cours de transport et modifiant lesdirectives 90/425/CEE et 91/496/CEE (
1).
(1)J OnoL 340 du 11. 12. 1991, p. 17.»
4. Le certificat ou les documents prévus à l’article 4 paragraphe 1
troisième tiret de la directive 91/496/CEE sont complétés selon laprocédure prévue à l’article 17 pour tenir compte des exigences de laprésente directive.
Dans l’attente de l’adoption de ces dispositions, les règles nationales
pertinentes en cette matière sont applicables dans le respect desdispositions générales du traité.
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M1
5. Les dispositions de la décision 92/438/CEE du Conseil, du 13juillet 1992, relative à l’informatisation des procédures vétérinairesd’importation(projet Shift)(
1) sont applicables.
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CHAPITRE IV
Dispositions finales
Article 12
Les règles et procédure d’information prévues par la directive 89/
608/CEE (2) sont d’application mutatis mutandis pour les besoins de
la présente directive.
Article 13
1. La Commissionsoumet, avan t le 1erjuillet 1992, unrapport
élaboré sur la base d’un avis du comité scientifique vétérinaire,assorti d’éventuelles propositions, sur:
— la questionde la fixationd’un e durée maximale de tran sport pour
certains types d’animaux,
— les intervalles prévus au chapitre I, rubrique A paragraphe 2 point
d) de l’annexe,
(1)J OnoL 243 du 25. 8. 1992, p. 27.
(2)J OnoL 351 du 2. 12. 1989, p. 34.
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— la durée de repos prévue à l’article 5 point 2 b),
— les normes de densité de chargement applicables au transport de
certains types d’animaux,
— les normes auxquelles doivent répondre les moyens de transport
en ce qui concerne le transport de certains types d’animaux.
Le Conseil statue à la majorité qualifiée sur ces propositions.2. Selonla procédure prévue à l’article 17 et après con sultationdu
comité scientifique vétérinaire, la Commission établit les critèrescommunautaires auxquels devraient répondre les points d’arrêt en cequi concerne l’alimentation, l’abreuvement, le chargement, de déchar-gement et l’éventuel hébergement de certains types d’animaux.
3. La Commission présente au Conseil, trois ans après la mise en
œuvre des dispositions de la présente directive, un rapport sur l’expé-rience acquise par les États membres en ce qui concerne notammentles dispositions mentionnées aux paragraphes 1 et 2, accompagnéesd’éventuelles propositions visant à modifier ces dispositions, surlesquelles le Conseil statuera à la majorité qualifiée.
4. Dans l’attente de la mise en œuvre des dispositions visées aux
paragraphes 1 et 2, les règles nationales de cette matière sont appli-cables dans le respect des dispositions générales du traité.
Article 14
L’annexe de la présente directive est modifiée par le Conseil,
statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, envue notamment de son adaptation à l’évolution technologique etscientifique.
Article 15
Selonla procédure prévue à l’article 17, les certificats ou documen ts
d’accompagnement prévus par la réglementation communautaire pourle transport des animaux visés à l’article 1
erpeuvent être complétés
par une attestation de l’autorité compétente au sens de l’article 2point 6) de la directive 90/425/CEE certifiant le respect desexigences de la présente directive.
Article 16
Selonla procédure prévue à l’article 17, son t arrêtées, sur la base
des indications prévues au deuxième alinéa, les règles applicables enmatière de bien-être des animaux en cours de transport, au mouve-ment d’animaux dans certaines parties des territoires visés à l’annexeI de la directive 90/675/CEE, y compris, en ce qui concerne leroyaume d’Espagne, les îles Canaries pour tenir compte descontraintes naturelles particulières à celles-ci et notamment de leuréloignement par rapport à la partie continentale du territoire de laCommunauté.
À cette fin, au plus tard le 1
erjuillet 1992, les États membres
concernés soumettront à la Commission les règles particulières quiseront respectées en matière de bien-être des animaux en cours detransport lors du mouvement de ces animaux dans les régions concer-nées compte tenu des contraintes particulières à ces territoires.
Article 17
1. Dans le cas où est fait référence à la procédure définie au
présent article, le comité vétérinaire permanent, institué par la déci-sion68/361/CEE (
1), ci-après dénommé «comité», est saisi sans délai
par le président, soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande dureprésentant d’un État membre.
(1)J OnoL 255 du 18. 10. 1968, p. 23.
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2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projetdes mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dansundélai que le présiden t peut fixer enfon ctionde l’urgen ce de laquestionencause. L’avis est émis à la majorité prévue à l’article148 paragraphe 2 du traité pour l’adoptiondes décision s que leConseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lorsdes votes au sein du comité, les voix des représentants des Étatsmembres sont affectées de la pondération définie à l’article précité.Le président ne prend pas part au vote.
3. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu’elles sont
conformes à l’avis du comité.
4. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l’avis
du comité, ou en l’absence d’avis, la Commission soumet sant tarderau Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. LeConseil statue à la majorité qualifiée.
Si, à l’expirationd’undélai de trois mois à compter de la date à
laquelle il a été saisi, le Conseil n’a pas statué, les mesures propo-sées sont arrêtées par la Commission, sauf dans le cas où le Conseils’est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.
Article 18
1. Les États membres arrêtent les mesures spécifiques appropriées
pour sanctionner toute infraction à la présente directive, qu’elle soitle fait d’une personne physique ou d’une personne morale.
2. En cas d’infractions répétées à la présente directive ou d’infrac-
tions entraînant une grave souffrance pour les animaux, un Étatmembre peut, sans préjudice des autres sanctions prévues, prendre lesmesures nécessaires pour remédier aux manquements constatés.
Article 19
La présente directive est applicable sans préjudice des obligations
résultant de la législation douanière.
Article 20
Les directives 77/489/CEE et 81/389/CEE sont abrogées au plus tard
à la date visée à l’article 21.
Article 21
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformerà la présente directive avant le 1
erjanvier 1993. Ils en informent
immédiatement la Commission.
2. Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au
paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente direc-tive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publica-tion officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par lesÉtats membres.
Article 22
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
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ANNEXE
CHAPITRE PREMIER
SOLIPÈDES DOMESTIQUES ET ANIMAUX DOMESTIQUES DES
ESPÈCES BOVINE, OVINE, CAPRINE ET PORCINE
A.Dispositions générales
1. Les animaux gravides qui doivent mettre bas dans la période correspon-
dant à la durée du transport ou les animaux ayant mis bas depuis moinsde quarante-huit heures ainsi que les animaux nouveau-nés dont l’ombilicn’est pas encore complètement cicatrisé ne sont pas considérés commeaptes au voyage.
2. a) Les animaux doivent disposer de suffisamment d’espace pour rester
debout dans leur position naturelle et, le cas échéant, de barrières lesprotégeant contre les mouvements du moyen de transport. Sauf si desconditions spéciales relatives à la protection des animaux exigent lecontraire, ils doivent avoir de l’espace pour se coucher.
b) Les moyens de transport et les conteneurs doivent être conçus et
manipulés pour protéger les animaux contre les intempéries et lesgrandes variations de climat. La ventilation et le cubage d’air doiventêtre adaptés aux conditions de transport et appropriés à l’espèceanimale transportée.
c) Les moyens de transport et les conteneurs doivent pouvoir être
nettoyés facilement, aménagés de sorte que les animaux ne puissents’échapper et construits de manière à éviter toute blessure ou souf-france inutile aux animaux et équipés de manière à assurer leur sécu-rité. Les conteneurs servant au transport des animaux doivent êtremunis d’un symbole indiquant la présence d’animaux vivants et d’unsigne indiquant la position dans laquelle les animaux se trouvent. Ilsdoivent également permettre d’examiner les animaux et de leur donnerles soins nécessaires et être disposés de façon à ne pas gêner la circu-lation d’air. Au cours du transport et des manipulations, les conteneursdoivent toujours être maintenus en position verticale et ne doivent pasêtre exposés à des secousses ni à des heurts violents.
d) Au cours du transport, les animaux doivent être abreuvés et recevoir
une alimentation appropriée à des intervalles convenables. Ces inter-valles ne doivent pas dépasser vingt-quatre heures sauf si des casspécifiques nécessitent une prolongation de cette période d’unmaximum de deux heures dans l’intérêt des animaux compte tenunotamment des espèces transportées, des moyens de transport utilisés,ainsi que de la proximité du lieu de déchargement.
e) Les solipèdes doivent être munis d’un licol pendant le transport. Cette
disposition ne s’applique pas obligatoirement aux poulains non dressés,ainsi qu’aux animaux transportés dans des boxes individuels.
f) Lorsque les animaux sont attachés, les liens utilisés doivent être d’une
résistance telle qu’ils ne puissent se briser dans des conditionsnormales de transport; ces liens doivent être d’une longueur suffisantelorsqu’il est nécessaire de donner aux animaux la possibilité de secoucher, de se nourrir et de s’abreuver et être conçus de manière àéviter tout risque de strangulation ou de blessures. Les animaux nedoivent pas être attachés par les cornes ni par des anneaux dans lenez.
g) Les solipèdes doivent être transportés dans des stalles ou boxes indivi-
duels et conçus de manière à protéger les animaux contre les chocs.Toutefois, ces animaux peuvent être transportés en groupes; dans cesconditions, il convient de veiller à ce que des animaux hostiles les unsaux autres ne soient pas transportés ensemble ou, lorsqu’ils sont trans-portés ensemble, qu’ils aient les sabots postérieurs déferrés.
h) Les solipèdes ne doivent pas être transportés dans des véhicules à
plusieurs niveaux.
3. a) Lorsque des animaux de différentes espèces sont transportés dans un
même moyen de transport, ils doivent être séparés par espèce, saufdans le cas où il s’agit de compagnons qui souffriraient de voyagerséparément. En outre, des mesures particulières doivent être prévuespour éviter les inconvénients qui peuvent résulter de la présence, dansla même expédition, d’espèces naturellement hostiles les unes auxautres. Lorsque le chargemen t d’unmême moyende tran sport estcomposé d’animaux de différents âges, les adultes doivent être séparésdes jeunes; toutefois, cette restriction ne s’applique pas aux femellesvoyageant avec les petits qu’elles allaitent. Les mâles adultes non
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castrés doivent être séparés des femelles. Les verrats destinés à la
reproduction doivent être séparés les uns des autres, de même que lesétalons. Ces dispositions ne sont applicables que dans la mesure oùles animaux n’ont pas été élevés en groupes compatibles ou qu’ilsn’ont pas été accoutumés les uns aux autres.
b) Dans les compartiments où se trouvent les animaux, il ne doit pas être
entreposé de marchandise pouvant nuire à leur bien-être.
4. Un équipement approprié, tels que ponts, rampes ou passerelles, doit être
utilisé pour le chargement ou le déchargement des animaux. Cet équipe-ment doit être pourvu d’un plancher non glissant et, si nécessaire, d’uneprotection latérale. Durant le transport, les animaux ne doivent pas êtremaintenus en suspension par des moyens mécaniques, ni soulevés outraînés par la tête, les cornes, les pattes, la queue ou la toison. En outre,il y a lieu d’éviter, dans la mesure du possible, l’utilisation d’appareils àdécharge électrique.
5. Le plancher du moyen de transport ou du conteneur doit être suffisam-
ment solide pour résister au poids des animaux transportés; il ne doit pasêtre glissant; s’il comporte des interstices ou des perforations, il doit êtreconçu sans aspérités de manière à empêcher les animaux de se blesser. Ildoit être recouvert d’une litière suffisante pour l’absorption des déjections,à moins qu’elle puisse être remplacée par un autre procédé présentant auminimum les mêmes avantages ou que les déjections soient régulièrementévacuées.
6. Afin d’assurer en cours de transport les soins nécessaires aux animaux,
ceux-ci doivent être accompagnés sauf lorsque:
a) les animaux sont transportés dans des conteneurs sûrs correctement
ventilés et contenant, au besoin, assez d’eau et de nourriture dans desdistributeurs ne pouvant pas se renverser, pour un voyage d’une duréedouble de celle prévue;
b) le transporteur prend à charge les fonctions de convoyeur;
c) l’expéditeur a chargé un mandataire de prendre soin des animaux dans
des points d’arrêt appropriés.
7. a) Le convoyeur ou le mandataire de l’expéditeur est tenu de prendre
soin des animaux, de les abreuver, de les nourrir, et, le cas échéant,de les traire.
b) Les vaches en lactation doivent être traites à des intervalles d’environ
douze heures mais ne dépassant pas quinze heures.
c) Afin de pouvoir assurer ces soins, le convoyeur doit avoir à sa dispo-
sition, le cas échéant, un moyen d’éclairage adéquat.
8. Les animaux ne doivent être chargés que dans des moyens de transport
soigneusement nettoyés et, le cas échéant, désinfectés. Les cadavres d’ani-maux, le fumier et les déjections doivent être enlevés aussitôt quepossible.
B.Dispositions spéciales concernant le transport par chemin de fer
9. Tout wagon servant au transport des animaux doit être muni d’un
symbole indiquant la présence d’animaux vivants, à moins que cesanimaux ne soient transportés en conteneurs. À défaut de wagons spécia-lisés pour le transport des animaux, les wagons utilisés doivent êtrecouverts, aptes à circuler à grande vitesse et munis d’ouvertures d’aéra-tionsuffisammen t larges ou disposer d’unsystème de ven tilationadéquatmême à faible vitesse. Les parois intérieures doivent être en bois ou entout autre matériau dépourvu d’aspérités et muni d’anneaux ou de barresd’arrimage placés à une hauteur convenable au cas où les animauxdoivent être attachés.
10. Lorsqu’ils ne sont pas transportés en boxes individuels, les solipèdes
doivent être attachés soit de long de la même paroi, soit en vis-à-vis.Toutefois, les poulains et les animaux non dressés ne doivent pas êtreattachés.
11. Les grands animaux doivent être disposés dans les wagons de façon à
permettre au convoyeur de circuler entre eux.
12. Lorsque, conformément au point 3 point a), il faut procéder à la sépara-
tion des animaux, celle-ci peut être réalisée soit en les attachant dans desparties séparées du wagonsi la superficie de celui-ci le permet, soit aumoyende barrières appropriées.
13. Lors de la formation des trains et de toute autre manœuvre des wagons,
toutes précautions doivent être prises pour éviter les accostages violentsdes wagons transportant des animaux.
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C.Dispositions spéciales concernant les transports par route
14. Les véhicules doivent être aménagés de manière que les animaux ne puis-
sen t s’enéchapper et être équipés de façonà assurer la sécurité desanimaux; ils doivent en outre être pourvus d’une toiture assurant uneprotection effective contre les intempéries.
15. Des dispositifs d’attache doivent être installés dans les véhicules utilisés
pour le transport des grands animaux qui doivent normalement être atta-chés. Lorsque le compartimentage des véhicules s’impose, il doit êtreréalisé à l’aide de cloisons résistantes.
16. Les véhicules doivent comporter un équipement approprié satisfaisant aux
conditions prévues au point 4.
D.Dispositions spéciales concernant les transports par eau
17. L’équipment des navires doit permettre le transport des animaux sans que
ceux-ci soient exposés à des blessures ou à des souffrances évitables.
18. Les animaux ne doivent pas être transportés sur des ponts découverts,
sauf dans des conteneurs convenablement arrimés ou dans d’autresenceintes approuvées agréées par l’autorité compétente et assurant uneprotection satisfaisante contre la mer et les intempéries.
19. Les animaux doivent être attachés ou convenablement placés dans des
boxes ou des conteneurs.
20. Des passages appropriés doivent être aménagés pour donner accès à tous
les boxes, conteneurs ou véhicules dans lesquels se trouvent les animaux.Undispositif d’éclairage adéquat doit être prévu.
21. Le nombre des convoyeurs doit être suffisant, eu égard au nombre des
animaux transportés et à la durée de la traversée.
22. Toutes les parties du navire occupées par les animaux doivent être pour-
vues de dispositifs d’écoulement des eaux et être maintenues en bon étatde propreté.
23. Un instrument du type agréé par l’autorité compétente doit être disponible
à bord pour procéder à l’abattage des animaux en cas de besoin.
24. Les navires servant au transport des animaux doivent être munis, avant le
départ, de réserves d’eau potable — lorsqu’ils ne disposent pas d’unsystème approprié en permettant la production — et d’aliments appropriésen suffisance, tant par rapport à l’espèce et au nombre des animaux trans-portés qu’à la durée de la traversée.
25. Des dispositions doivent être prises en vue d’isoler au cours du transport
les animaux malades ou blessés et, au besoin, de leur fournir les premierssoins.
26. Les points 17 à 19 ne s’appliquent pas au transport d’animaux effectués
sur des véhicules ferroviaires ou routiers chargés sur des ferry boats ou
des navires comparables.
a) Lorsque les animaux sont transportés dans des véhicules ferroviaires
chargés sur des bateaux, des dispositions spéciales doivent être prisespour garantir qu’une ventilation suffisante est assurée aux animauxpendant tout le voyage.
b) Lorsque les animaux sont transportés dans des véhicules routiers
chargés sur des bateaux, il convient d’appliquer les mesures suivantes:
i) le compartiment des animaux doit être convenablement fixé au
véhicule; le véhicule et le compartiment des animaux doivent êtremunis d’attaches adéquates assurant une fixation solide au bateau.Sur un pont de transroutier couvert, une ventilation suffisante enfonction du nombre de véhicules transportés doit être maintenue.Lorsque cela est possible, unvéhicule pour le tran sport desanimaux devrait être placé près d’une arrivée d’air frais;
ii) le compartiment des animaux doit être muni d’un nombre suffisant
d’ouvertures ou d’autres moyens assurant une ventilation suffi-sante, compte tenu du fait que le débit d’air est limité dans l’es-pace confiné de la soute à véhicules d’un bateau. L’espace libre àl’intérieur du compartiment des animaux, et de chacun de sesniveaux, doit être suffisant pour permettre une ventilation appro-priée au-dessus des animaux lorsque ceux-ci se trouvent naturelle-men t enpositiondebout;
iii) unaccès direct doit être prévu dan s chaque partie du comparti-
ment des animaux pour que ceux-ci puissent, le cas échéant, êtresoignés, alimentés et abreuvés durant le voyage.
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E.Dispositions spéciales concernant les transports par air
27. Les animaux doivent être placés dans des conteneurs, des boxes ou des
stalles convenant à l’espèce transportée, au moins conformes à la régle-mentation la plus récente de l’Association du transport aérien international(IATA) relative au transport des animaux vivants.
28. Des précautions doivent être prises pour éviter les températures trop
élevées ou trop basses à bord, compte tenu de l’espèce. En outre, lesfortes variations de pression d’air doivent être évitées.
29. Un instrument du type agréé par l’autorité compétente doit être disponible
à bord des avions-cargo pour procéder à l’abattage des animaux en cas debesoin.
CHAPITRE II
VOLAILES, OISEAUX DOMESTIQUES ET LAPINS DOMESTIQUES
30. Les dispositions des points énumérés ci-après du chapitre I s’appliquent
mutatis mutandis aux transports des volailles, des oiseaux domestiques et
des lapins domestiques: point 2 a), b) et c), points 3, 5, 6, 8, 9, 13, 17 à22, 24 et 26 à 29.
31. Une nourriture appropriée et de l’eau doivent être à leur disposition en
quantité suffisante sauf dans le cas d’un:
i) transport d’une durée inférieure à douze heures, compte non tenu des
délais de chargement et de déchargement;
ii) transport d’une durée inférieure à vingt-quatre heures lorsqu’il s’agit
d’oisillons de toutes espèces, à condition que le transport soit terminédans les soixante-douze heures suivantes l’éclosion.
CHAPITRE III
CHIENS DOMESTIQUES ET CHATS DOMESTIQUES
32. Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 1
erparagraphe 2 point
a), les points énumérés ci-après du chapitre I s’appliquent mutatis
mutandis au transport des chiens domestiques et des chats domestiques:
point 1, point 2 a), b) et c), points 3, 5, 6, point 7 points a) et c), points8, 9, 12, 13, 15 et 17 à 29.
33. Les animaux transportés doivent être nourris à des intervalles n’excédant
pas vingt-quatre heures et abreuvés à des intervalles n’excédant pas douzeheures. Des instructions rédigées de façon claire concernant le ravitaille-ment des animaux doivent accompagner ces derniers. Les femelles enchaleur doivent être séparées des mâles.
CHAPITRE IV
AUTRES MAMMIFÈRES ET OISEAUX
34. a) Les dispositions du présent chapitre s’appliquent au transport des
mammifères et oiseaux non visés par les chapitres précédents.
b) Les points énumérés ci-après du chapitre I s’appliquent mutatis
mutandis au transport d’espèces traitées dans le présent chapitre: point
1, point 2 a), b) et c), point 3 b), points 4, 5, 6, point 7 a) et c),points 8, 9 et 13 à 29.
35. Sans préjudice de l’article 3 paragraphe 1 point b), seuls des animaux
aptes au transport et en bonne santé peuvent être transportés. Lesanimaux manifestement en état de gestation avancée ou les animaux ayantmis bas récemment ainsi que les animaux nouveau-nés incapables des’alimenter seuls et non accompagnés de leur mère ne doivent pas êtreconsidérés comme aptes au transport. Ces dispositions peuvent fairel’objet de dérogations dans des circonstances exceptionnelles s’il estnécessaire, dans l’intérêt de l’animal, de le transporter à un endroit où untraitement approprié peut lui être administré.
36. Il ne doit pas être administré de calmant sauf circonstances exception-
nelles et, dans ce cas, sous le contrôle direct d’un vétérinaire. Un docu-ment d’information sur l’administration du calmant doit accompagnerl’animal jusqu’à sa destination.
37. Les animaux doivent uniquement être transportés dans des moyens de
transport appropriés sur lesquels il sera apposé, le cas échéant, unemention indiquant qu’il s’agit d’animaux sauvages, craintifs ou dangereux.En outre, des instructions rédigées de façon claire concernant l’alimenta-
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tion, l’abreuvement et les soins particuliers requis par les animaux doivent
accompagner ces derniers.
Les animaux voyageant sous le couvert de la CITES doivent être trans-
portés conformément aux dispositions les plus récentes des directives rela-tives au tran sport et à la préparationà l’expéditiond’an imaux sauvagesvivants et de plantes de la CITES. Lors de transport par air, ils doiventêtre transportés au moins conformément à la réglementation la plusrécente de l’IATA relative au transport des animaux vivants. Ils doiventêtre acheminés à destination aussitôt que possible.
38. Les animaux couverts par le présent chapitre doivent être soignés confor-
mément aux instructions et directives visées au point 37.
39. Undélai approprié de déten tionet de préparationdes an imaux pour l’ex-
pédition doit être prévu au cours duquel ils seront, si nécessaire, intro-duits progressivement dans leur conteneur.
40. Des animaux d’espèces différentes ne doivent pas être mis dans le même
conteneur. En outre, des animaux de la même espèce ne doivent pas êtremis dans le même conteneur sauf s’il est connu qu’ils se supportentmutuellement.
41. Les cervidés ne doivent pas être transportés dans la période pendant
laquelle ils refont leurs bois.
42. Les oiseaux doivent être maintenus dans une semi-obscurité.43. Sans préjudice des dispositions particulières à prendre conformément à
l’article 3 paragraphe 3, les mammifères marins doivent faire l’objet dessoins constants d’une personne qualifiée. Les moyens de transport nedoivent pas être empilés.
44. a) Une ventilation supplémentaire sera assurée par le biais de trous d’une
dimension appropriée pratiqués dans les parois du conteneur afin degarantir un flux d’air approprié à tout moment. Ces trous devronttoutefois être d’une dimension empêchant les animaux d’entrer encontact avec les personnes manipulant le conteneur ou de se blesser.
b) Des entretoises d’une dimension appropriée doivent être fixés sur
toutes les parois latérales, supérieures et inférieures des conteneurspour que l’air puisse circuler librement et atteindre les animaux en casd’empilage ou de stockage serré du fret.
45. Les animaux ne doivent pas être placés à proximité d’aliments ou dans
des endroits accessibles à des personnes non autorisées.
CHAPITRE V
AUTRES ANIMAUX VERTÉBRÉS ET ANIMAUX À SANG FROID
46. Les autres animaux vertébrés et les animaux à sang froid doivent être
transportés dans des emballages appropriés et compte tenu des nécessitésrelatives notamment à l’espace, à la ventilation, à la température, à lasécurité, à l’approvisionnement en eau et à l’oxygénation, pour l’espèceconcernée. Les animaux couverts par la CITES doivent être transportésconformément aux directives relatives au transport et à la préparation àl’expédition des animaux sauvages et des plantes de la CITES. Lors detransport par air, ils doivent être transportés au moins conformément à laréglementation la plus récente de l’IATA relative au transport desanimaux vivants. Ils doivent être acheminés à destination aussitôt quepossible.