1982R1413 — FR — 18.10.1983 — 002.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No1413/82 DU CONSEIL
du 18 mai 1982
modifiant le règlement no136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des
marchés dans le secteur des matières grasses
(JO L 162 du 12.6.1982, p. 6)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no2958/82 du Conseil du 4 novembre 1982 L 309 28 5.11.1982
►M2modifié par le règlement (CEE) no2892/83 du Conseil du 17 octobre
1983L 285 11 18.10.1983
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RÈGLEMENT (CEE) No1413/82 DU CONSEIL
du 18 mai 1982
modifiant le règlement no136/66/CEE portant établissement d'une
organisation commune des marchés dans le secteur des matières
grasses
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,vu l'avis de l'Assemblée(
1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
considérant que l'article 4 paragraphe 3 et l'article 22 paragraphe 3 du
règlement no136/66/CEE(3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) no3454/80(4), fixent respectivement les dates de début et de
fin des campagnes de commercialisation de l'huile d'olive, des grainesde colza et de navette ainsi que des graines de tournesol;
considérant que, dans certains cas, il peut s'avérer nécessaire de modi-
fier les dates en cause dans un délai relativement bref; qu'il convient
dès lors de prévoir la procédure appropriée pour de telles modifica-
tions;
considérant que l'article 5 du règlement n
o136/66/CEE a institué un
régime d'aide à la production pour l'huile d'olive produite dans laCommunauté; que cette aide est octroyée, en fonction de la quantitéd'huile effectivement produite, aux oléiculteurs membres d'un groupe-ment adhérant à une union reconnue en application du règlement
(CEE) n
o1360/78(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
no3086/81(6), et du règlement no136/66/CEE ainsi qu'aux oléiculteurs
individuels qui se soumettent aux contrôles de cette union;
considérant que le règlement (CEE) no2989/81(7) a, d'une part, reporté
au début de la campagne 1982/1983 l'application du régime visé ci-dessus et a, d'autre part, maintenu pour la campagne actuelle lesmesures transitoires relatives aux organisations de producteurs d'huile
d'olive en vigueur au cours des trois campagnes précédentes;
considérant que, compte tenu des difficultés de mise en œuvre du
règlement (CEE) n
o1360/78 dans certains États membres, il est à
craindre que le régime prévu par ce règlement ne soit pas appliquédans un proche avenir; que, en outre, ce régime fondé sur l'action desunions ne semble pas être bien adapté à la structure particulière de laproduction oléicole grecque;
considérant, par ailleurs, que le caractère provisoire des mesures appli-
quées actuellement en matière d'organisation de producteurs ne permetpas d'assurer une gestion efficace du régime d'aide;
considérant que, dans ces conditions, il convient d'instituer, à partir de
la campagne 1982/1983 et à titre permanent, un système spécifique
fondé sur l'action d'organisations d'oléiculteurs ou de leurs unions,chargées d'effectuer certaines opérations liées à l'application du régimed'aide;
considérant que l'activité des unions devant assurer un contrôle
renforcé de la production des oléiculteurs membres des organisationsadhérant à ces unions, il convient de réserver à ces dernières unions lebénéfice de l'avance sur le montant de l'aide;1982R1413 — FR — 18.10.1983 — 002.001 — 2
(1)J O noC 104 du 26. 4. 1982, p. 25.
(2)J O noC 114 du 6. 5. 1982, p. 1.
(3)J O no172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(4)J O noL 360 du 31. 12. 1980, p. 16.
(5)J O noL 166 du 23. 6. 1978, p. 1.
(6)J O noL 310 du 30. 10. 1981, p. 3.
(7)J O noL 299 du 20. 10. 1981, p. 15.
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considérant en outre que l'article 22 du règlement no136/66/CEE
prévoit la fixation d'un prix indicatif et d'un prix d'intervention dans lesecteur des graines oléagineuses;
considérant que l'évolution de la production de graines de colza et de
navette a donné lieu à certaines difficultés d'écoulement et a engendré
une lourde charge pour le budget communautaire; que, sans orientation
nouvelle, cette évolution ne manquerait pas de s'accentuer; qu'ilconvient également d'éviter des conséquences non souhaitables dansce secteur qui pourraient résulter des mesures de limitation de laproduction prises pour des produits agricoles concurrents; que la fixa-tion d'une production maximale au-delà de laquelle la garantie des prix
sera réduite pour la campagne suivante peut contribuer à une meilleure
orientation de la garantie communautaire et alléger ainsi la charge dubudget communautaire; que toute réduction de la garantie communau-taire doit être fonction du dépassement du seuil de garantie sansexercer pour autant une pression excessive sur les revenus des produc-
teurs;
considérant qu'il est donc nécessaire d'adapter le prix indicatif et le prix
d'intervention en fonction de ce dépassement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement no136/66/CEE est modifié comme suit.
1. À l'article 4, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Sauf dérogation décidée par le Conseil, statuant à la majorité
qualifiée sur proposition de la Commission, la campagne decommercialisation de l'huile d'olive commence le 1
ernovembre et
se termine le 31 octobre de l'année suivante.»
2. À l'article 5 paragraphe 2, le premier tiret est remplacé par le texte
suivant:
«— aux oléiculteurs membres d'une organisation de producteurs
reconnue en application du présent règlement, en fonction dela quantité d'huile effectivement produite;»
3. À l'article 5, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Les organisations de producteurs reconnues ou leurs unions
reconnues peuvent être associées aux travaux de détermination dela production effective visée au paragraphe 2 premier tiret ainsiqu'aux travaux relatifs à l'établissement du potentiel de production
et des rendements visés au paragraphe 2 deuxième tiret.»
4. L'article 20 quaterest remplacé par le texte suivant:
«Article 20 quater
1. Les organisations de producteurs reconnues au sens du présent
règlement doivent:
a) être composées d'oléiculteurs individuels et/ou d'organisations de
production et de valorisation d'olives et d'huile d'olive groupant
uniquement des oléiculteurs;
b) être en mesure de vérifier la production d'olives et d'huile de ses
membres;
c) au cas où elles ne font pas partie d'une union reconnue:
— être habilitées à présenter une demande d'aide à la production
pour tous les oléiculteurs membres,
— être habilitées à recevoir l'aide et attribuer à chacun de ses
membres la part qui leur revient;
d) au cas où elles font partie d'une union, être habilitées à soumettre
à l'union, en vue de la présentation de la demande d'aide, unrelevé de la production de chaque oléiculteur membre;1982R1413 — FR — 18.10.1983 — 002.001 — 3
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e) avoir un nombre minimal de membres ou représenter un pourcen-
tage minimal d'oléiculteurs ou de la production d'huile de larégion dans laquelle elles sont constituées;
f) exclure, pour l'ensemble de leur activité, toute discrimination
entre les producteurs susceptibles de devenir membres, fondée
notamment sur la nationalité ou le lieu d'établissement;
g) comporter dans leurs statuts des dispositions visant à assurer que
les membres d'une organisations qui veulent renoncer à leur
qualité de membres peuvent le faire:
— après avoir participé à l'organisation, après sa reconnaissance,
pendant au moins trois ans
et
— à condition de le notifier par écrit à l'organisation un an au
minimum avant leur départ.
2. Les unions d'organisations de producteurs reconnues au sens
du présent règlement doivent:
a) être composées uniquement d'organisations visées au paragraphe
1;
b) être en mesure de coordonner et vérifier l'activité des organisa-
tions qui les composent:
c) être habilitées à présenter une demande d'aide unique pour
l'ensemble des producteurs membres des organisations;
d) être habilitées à recevoir l'aide et à attribuer sa part à chacun des
producteurs visés sous c);
e) être composées d'un nombre minimal d'organisations ou repré-
senter un pourcentage minimal de la production de l'Étatmembre concerné;
f) comporter dans leurs statuts des dispositions visant à assurer que
les membres d'une union qui veulent renoncer à leur qualité demembres peuvent le faire:
— après avoir participé à l'union, après sa reconnaissance,
pendant au moins trois ans
et
— à condition de le notifier par écrit à l'union un an au
minimum avant leur départ.
3. La reconnaissance d'une organisation ou d'une union est retirée
si les conditions de reconnaissance n'étaient pas ou ne sont plussatisfaites.
4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de
la Commission, arrête les règles générales d'application du présentarticle.
Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 38.»
5. L'article 20 quinquies est remplacé par l'article suivant:
«Article 20 quinquies
1. Les organisations reconnues ou les unions reconnues peuvent
retenir, à titre de cotisation, un pourcentage à déterminer du montantde l'aide à la production qui leur est versée. Cette cotisation est
destinée à couvrir les frais occasionnés par les activités résultant de
l'article 5 paragraphe 3 et de l'article 20 quater.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, fixe, avant le 1
eroctobre, pour la campagne de
commercialisation suivante, le pourcentage de l'aide à la productionpouvant être retenu à titre de cotisation par les organisations ou lesunions reconnues.
2. Dès la présentation de la demande d'aide par une union, l'État
membre intéressé est autorisé à verser à cette union une avance àdéterminer sur le montant de l'aide.
3. Lorsque les prix sur le marché communautaire se situent à un
niveau proche du prix d'intervention pendant une période à déter-1982R1413 — FR — 18.10.1983 — 002.001 — 4
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miner, il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 38,
que les organisations ou les unions reconnues au sens du présentrèglement peuvent conclure des contrats de stockage pour l'huile
d'olive qu'elles commercialisent.
4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées
selon la procédure prévue à l'article 38.»
6. À l'article 22, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Sauf dérogation décidée par le Conseil, statuant à la majorité
qualifiée sur proposition de la Commission, la campagne decommercialisation:
— commence le 1
erjuillet et se termine le 30 juin pour les graines
de colza et de navette,
— commence le 1eraoût et se termine le 31 juillet pour les graines
de tournesol.»
7. L'article suivant est inséré:
«Article 24 bis
1. Le Conseil, statuant selon la procédure prévue à l'article 43
paragraphe 2 du traité, fixe chaque année, et pour la première fois
pour la campagne de commercialisation 1982/1983, un seuil degarantie pour les graines de colza et de navette dans la Commu-nauté.
2. Le seuil de garantie pour les graines de colza et de navette est
déterminé en tenant compte de la production au cours d'une périodede référence et de l'évolution prévisible de la demande.
3. Si la production effective moyenne enregistrée au cours des
trois campagnes de commercialisation les plus récentes dépasse le
seuil de garantie fixé pour la campagne en question, les prix indi-
catif et d'intervention sont diminués, pour la campagne decommercialisation suivante, d'un montant calculé en fonction dudépassement.
Le Conseil, lors de la fixation des prix et selon la même procédure,
détermine:
— le montant de la diminution des prix indicatif et d'intervention à
appliquer pour chaque quantité de dépassement,
— le montant maximal de la diminution des prix indicatif et d'inter-
vention.
4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées
selon la procédure prévue à l'article 38.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable pour chaque produit à partir de la date de début de la
campagne de commercialisation 1982/1983.
Toutefois, les points 2 à 5 de l'article 1
ersont applicables à partir du
►M21ernovembre 1984 ◄.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1982R1413 — FR — 18.10.1983 — 002.001 — 5
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