2011R0723 — FR — 01.08.2012 — 001.001

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 723/2011 DU CONSEIL

du 18 juillet 2011

portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 91/2009 sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays







LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ( 1 ) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 13, vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: PROCÉDURE Mesures existantes (1) Par le règlement (CE) no 91/2009 ( 2 ) (ci-après dénommé «règlement initial»), le Conseil a institué un droit antidumping définitif de 85 % sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC») pour toutes les sociétés autres que celles mentionnées à l’article 1er, paragraphe 2, et à l’annexe 1 dudit règlement. Ces mesures seront dénommées ci-après «les mesures en vigueur» et l’enquête ayant conduit aux mesures instituées par le règlement initial sera dénommée ci-après «l’enquête initiale». Ouverture d’office (2) À la suite de l’enquête initiale, certains éléments de preuve à la disposition de la Commission ont révélé que les mesures antidumping sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la RPC (ci-après dénommés «produit concerné») sont contournées par la réexpédition via la Malaisie. (3) La Commission dispose à première vue de preuves qui ont révélé, à la suite de l’institution des mesures en vigueur, un changement important dans la configuration des échanges concernant les exportations en provenance de la RPC et de la Malaisie vers l’Union, apparemment causé par l’institution des mesures en vigueur. Il n’existait pas, pour ce changement, de motivation suffisante ou de justification autre que l’institution des mesures en vigueur. (4) En outre, les éléments de preuve ont révélé que les effets correctifs des mesures en vigueur étaient compromis en termes tant de quantité que de prix et que ces importations accrues en provenance de la Malaisie étaient effectuées à des prix inférieurs au prix non préjudiciable établi dans l’enquête de base. (5) Enfin, il existait des éléments prouvant que le prix de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de la Malaisie faisait l’objet de pratiques de dumping par rapport aux valeurs normales établies pour le produit similaire lors de l’enquête initiale. (6) Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier l’ouverture d’une enquête au titre de l’article 13 du règlement de base, la Commission a ouvert une enquête d’office par le règlement (UE) no 966/2010 ( 3 ) (ci-après dénommé «règlement d’ouverture»). En vertu de l’article 13, paragraphe 3, et de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a, par le règlement d’ouverture, également enjoint aux autorités douanières d’enregistrer les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de la Malaisie. Enquête (7) La Commission a officiellement informé de l’ouverture de l’enquête les autorités de la RPC et de la Malaisie, les producteurs-exportateurs et les négociants de ces pays, les importateurs de l’Union notoirement concernés, ainsi que l’industrie de l’Union. Des questionnaires ont été envoyés aux producteurs-exportateurs en RPC et en Malaisie connus de la Commission ou qui se sont fait connaître dans les délais précisés au considérant 19 du règlement d’ouverture. Des questionnaires ont également été envoyés aux importateurs de l’Union. La Commission a donné aux parties intéressées la possibilité de communiquer leurs points de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé par le règlement d’ouverture. (8) Dix-neuf producteurs-exportateurs en Malaisie, trois groupes de producteurs-exportateurs en RPC et trois importateurs indépendants de l’Union se sont fait connaître. Plusieurs autres sociétés ont contacté la Commission mais ont affirmé qu’elles ne participaient ni à la production ni à l’exportation du produit faisant l’objet de l’enquête. (9) Les sociétés suivantes ont répondu aux questionnaires et des visites de vérification ont ensuite été effectuées dans leurs locaux, à l’exception des sociétés Menara Kerjaya Fasteners Sdn Bhd, TR Formac Sdn Bhd et Excel Fastener Manufacturing Sdn Bhd: Producteurs-exportateurs en Malaisie: — Sofasco Industries (M) Sdn Bhd, Penang, — Tigges Fastener Technology (M) Sdn Bhd, Ipoh, — MCP Precision Sdn Bhd, Penang, — HBS Fasteners Sdn Bhd, Klang, — TZ Fasteners (M) Sdn Bhd, Klang, — Menara Kerjaya Fasteners Sdn Bhd, Penang, — Chin Well Fasteners Company Sdn Bhd, Penang, — Acku Metal Industries (M) Sdn Bhd, Penang, — Grand Fasteners Sdn Bhd, Klang, — Jinfast Industries Sdn Bhd, Penang, — Andfast Malaysia Sdn Bhd, Ipoh, — ATC Metal Industrial Sdn Bhd, Klang, — Pertama Metal Industries Sdn Bhd, Shah Alam, — Excel Fastener Manufacturing Sdn Bhd, Ipoh, — TI Metal Forgings Sdn Bhd, Ipoh, — TR Formac (Malaysia) Sdn Bhd, Klang, — United Bolt and Nut Sdn Bhd, Seremban, — Power Steel and Electro Plating Sdn Bhd, Klang, — KKC Fastener Industry Sdn Bhd, Melaka. Période d’enquête (10) L’enquête a couvert la période allant du 1er janvier 2008 au 30 septembre 2010 (ci-après dénommée «période d’enquête»). Des données ont été recueillies durant la période d’enquête pour étudier notamment la modification alléguée de la configuration des échanges. Concernant la période du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010, davantage de données détaillées ont été recueillies afin d’examiner l’éventuelle neutralisation des effets correctifs des mesures en vigueur ainsi que l’existence de pratiques de dumping. RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE Considérations générales (11) Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, l’existence d’un contournement a été évaluée en examinant successivement s’il était intervenu une modification de la configuration des échanges entre les pays tiers et l’Union, si celle-ci découlait de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du droit, si des éléments de preuve attestaient qu’il y avait préjudice ou que les effets correctifs du droit étaient compromis en termes de prix et/ou de quantités du produit similaire, et s’il y avait des éléments de preuve, le cas échéant fondés sur les dispositions de l’article 2 du règlement de base, de l’existence d’un dumping par rapport aux valeurs normales précédemment établies pour le produit similaire. Produit concerné et produit similaire (12) Le produit concerné est décrit dans l’enquête initiale: il s’agit de certains éléments de fixation en fer ou en acier, autres qu’en acier inoxydable, à savoir les vis à bois (autres que tire-fonds), les vis autotaraudeuses, les autres vis et boulons avec tête (avec ou sans leurs écrous ou rondelles, mais à l’exclusion des vis décolletées dans la masse, d’une épaisseur de tige n’excédant pas 6 mm, et à l’exclusion des vis et boulons pour la fixation d’éléments de voies ferrées) et les rondelles originaires de la République populaire de Chine, relevant actuellement des codes NC 7318 12 90, 7318 14 91, 7318 14 99, 7318 15 59, 7318 15 69, 7318 15 81, 7318 15 89, ex731815 90, ex731821 00 et ex731822 00. (13) Le produit faisant l’objet de l’enquête est le même que le produit défini au considérant 12, mais expédié de la Malaisie, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays. (14) L’enquête a montré que les éléments de fixation en fer ou en acier, tels que définis ci-dessus, exportés de la RPC vers l’Union et ceux expédiés de la Malaisie vers l’Union présentaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles, étaient destinés aux mêmes usages et devaient donc être considérés comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. Degré de coopération et détermination des volumes d’échanges (15) Comme indiqué au considérant 9, dix-neuf producteurs-exportateurs en Malaisie et trois producteurs-exportateurs en RPC ont coopéré et renvoyé leurs réponses au questionnaire. considérant ce qui suit: Malaisie (16) Après avoir répondu au questionnaire, une société malaisienne a fait savoir à la Commission qu’elle avait cessé ses activités et, de ce fait, a mis fin à sa coopération. (17) Dans le cas de plusieurs autres sociétés malaisiennes, l’application de l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base a été jugée justifiée pour les raisons exposées aux considérants 32 à 60 ci-dessous. (18) Les producteurs-exportateurs malaisiens ayant coopéré à l’enquête représentaient 55 % des exportations totales du produit faisant l’objet de l’enquête de la Malaisie vers l’Union au cours de la période d’enquête, telles que déclarées dans Comext. Les volumes totaux exportés ont été déterminés à partir de Comext. République populaire de Chine (19) La coopération de la part des producteurs/exportateurs de la RPC a été faible, seuls trois d’entre eux ayant répondu au questionnaire. En outre, aucune de ces sociétés n’exportait le produit concerné vers l’Union ou vers la Malaisie. Sur la base des informations communiquées par les parties ayant coopéré, il n’a donc pas été possible de déterminer valablement les volumes du produit concerné exportés à partir de la RPC. (20) Compte tenu de ce qui précède, les conclusions relatives aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier dans l’Union et aux exportations du produit concerné de la RPC vers la Malaisie ont dû être partiellement établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. Les données Comext ont été utilisées pour déterminer le volume des importations totales dans l’Union en provenance de la RPC. Les statistiques nationales chinoises et malaisiennes ont été utilisées pour la détermination des importations totales en Malaisie en provenance de la RPC. Les données ont également été recoupées avec des données détaillées en matière d’importations et d’exportations fournies par les autorités douanières de la Malaisie. (21) Le volume d’importations enregistré dans les statistiques malaisiennes et chinoises couvrait un groupe de produits plus large que le produit concerné ou le produit faisant l’objet de l’enquête. Cependant, au vu des données Comext et des données vérifiées concernant les producteurs chinois et malaisiens d’éléments de fixation, il a pu être établi qu’une partie importante de ce volume d’importations couvrait le produit concerné. Par conséquent, ces données ont pu être utilisées pour établir tout changement dans la configuration des échanges et ont pu être recoupées avec d’autres données telles que les données fournies par les producteurs-exportateurs et les importateurs qui ont coopéré. Modification de la configuration des échanges Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier dans l’Union (22) Les importations dans l’Union du produit concerné en provenance de la RPC ont chuté de manière spectaculaire à la suite de l’institution des mesures initiales en janvier 2009. (23) En revanche, les importations totales du produit en provenance de la Malaisie faisant l’objet de l’enquête dans l’Union se sont sensiblement accrues en 2009 et en 2010. Tant les données Comext que les données concernant les exportations totales fournies par les sociétés ayant coopéré montrent que les exportations de la Malaisie vers l’Union ont augmenté ces dernières années après avoir été stables les années précédentes. (24) Le tableau 1 indique les quantités de certains éléments de fixation en fer ou en acier importées dans l’Union à partir de la RPC et de la Malaisie depuis l’institution des mesures en 2009.



Tableau 1 Évolution des importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier dans l’Union depuis l’institution des mesures Volumes importés (en tonnes) 2008 2009 1.10.2009 – 30.9.2010 RPC 432 049 64 609 27 000 Part des importations totales 82,2 % 38,0 % 15,4 % Malaisie 8 791 31 050 89 000 Part des importations totales 1,7 % 18,3 % 50,9 % Source: Comext, statistiques malaisiennes et chinoises. (25) L’examen des données présentées ci-dessus montre clairement que, depuis 2009, les exportateurs malaisiens ont réalisé des ventes nettement supérieures à celles des exportateurs chinois, qu’ils ont, dans une certaine mesure, remplacés sur le marché de l’Union en termes de volumes. Depuis l’institution des mesures, on observe une importante diminution des importations en provenance de la RPC vers l’Union (94 %). Exportations chinoises vers la Malaisie (26) Une augmentation spectaculaire des exportations d’éléments de fixation de la RPC vers la Malaisie s’observe également au cours de la même période: d’un volume relativement peu important en 2008 (8 829 tonnes), ces exportations sont passées à 89 471 tonnes lors de la période d’enquête.



Tableau 2 Importations en Malaisie d’éléments de fixation en provenance de la RPC à partir de 2008 2008 2009 1.10.2009 – 30.9.2010 Importations (en tonnes) 8 829 61 973 89 471 Variation annuelle (en %) 600 % 45 % Indice (2008 = 100) 100 700 1 013 Source: statistiques douanières malaisiennes (27) Afin de déterminer la tendance du flux d’échanges de certains éléments de fixation en fer ou en acier de la RPC vers la Malaisie, les statistiques tant malaisiennes que chinoises ont été prises en considération. Les données de ces deux sources ne sont disponibles que pour un groupe de produits d’un niveau plus élevé que le produit concerné. Cependant, au vu des données Comext et des données vérifiées concernant les producteurs chinois et malaisiens d’éléments de fixation, il a été établi qu’une partie importante de ce volume d’importations couvrait le produit concerné, de sorte que ces données ont pu être prises en compte. Volumes de production en Malaisie (28) Le volume de production total des producteurs ayant coopéré en Malaisie est demeuré relativement stable avant l’institution de mesures en 2009. En revanche, depuis lors, les producteurs malaisiens ont considérablement accru leur production.



Tableau 3 Production du produit faisant l’objet de l’enquête dans les sociétés ayant coopéré en Malaisie 2008 2009 1.10.2009 – 30.9.2010 Volume de production (en tonnes) 38 763 33 758 61 262 Source: informations communiquées par les producteurs ayant coopéré. Conclusion sur la modification de la configuration des échanges (29) La baisse générale des exportations chinoises vers l’Union à compter de 2009 et la hausse parallèle des exportations de la Malaisie ainsi que de celles de la RPC vers la Malaisie après l’institution des mesures initiales ont constitué une modification de la configuration des échanges entre les pays précités, d’une part, et l’Union, d’autre part. Nature du contournement (30) Conformément à la définition énoncée à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, la modification de la configuration des échanges doit découler de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du droit. Ces pratiques, opérations ou ouvraisons englobent, entre autres, l’expédition du produit soumis aux mesures via des pays tiers et les opérations d’assemblage de pièces au sein de l’Union ou d’un pays tiers. À cet effet, l’existence d’opérations d’assemblage est déterminée conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base. Réexpédition (31) L’enquête a également révélé que plusieurs importateurs de l’Union se sont approvisionnés en éléments de fixation d’origine chinoise auprès d’exportateurs malaisiens n’ayant pas coopéré au cours de la présente enquête. Cette information a été recoupée avec des bases de données sur le commerce malaisien qui ont révélé qu’une partie au moins des éléments de fixation exportés par ces sociétés n’ayant pas coopéré étaient effectivement produits en RPC. (32) En outre, comme établi en détail aux considérants 52 à 58 ci-dessous, il s’est avéré que plusieurs des producteurs malaisiens ayant coopéré ont fourni des informations trompeuses, en particulier concernant leurs liens avec les producteurs chinois, les importations de produits finis en provenance de RPC et l’origine des exportations vers l’Union du produit faisant l’objet de l’enquête. Il est également apparu que certains d’entre eux exportaient vers l’Union des éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de la RPC. Cela est également confirmé par les conclusions relatives à la modification de la configuration des échanges, telle que décrite au considérant 29 ci-dessus. (33) L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a ouvert, en 2009, une enquête sur la supposée réexpédition du même produit via la Malaisie. En outre, l’enquête a révélé que les autorités malaisiennes ont réalisé une enquête sur des pratiques supposées de contournement à la même époque et ont conclu que plusieurs sociétés, principalement des négociants, avaient fraudé lors de la réexpédition du produit, en falsifiant l’origine de certains éléments de fixation en fer ou en acier importés en Malaisie depuis la RPC. (34) L’existence de pratiques de réexpédition de produits d’origine chinoise via la Malaisie a, par conséquent, été confirmée. Opérations d’assemblage et/ou d’achèvement de la fabrication (35) Une société ayant reçu une visite d’inspection ne fabriquait pas d’éléments de fixation à partir de matières premières (à savoir, à partir de fil machine) mais les achevait à partir de pièces brutes semi-finies (c’est-à-dire, à partir de fils machines coupés et munis d’une tête, mais ni fileté, ni traité par la chaleur ni plaqué). Cependant, cette société n’a pas exporté lors de la période d’enquête. Une autre société fabriquait des éléments de fixation principalement à partir de fil machine, mais également à partir de pièces brutes semi-finies. Pour cette société, il a été établi qu’il n’y a pas eu contournement conformément aux dispositions de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base, comme énoncé de manière plus détaillée aux considérants 62 et 63 ci-dessous. Absence de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’institution du droit antidumping (36) L’enquête n’a mis à jour aucune autre motivation ou justification économique pour les opérations de réexpédition que l’intention d’éviter les mesures en vigueur sur certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de RPC. Il n’a pas été possible d’identifier un élément autre que le droit de douane qui pourrait être considéré comme une compensation aux coûts de réexpédition, en particulier de transport et de transbordement, du produit concerné de la RPC vers la Malaisie. Neutralisation de l’effet correctif du droit antidumping (37) Pour évaluer si les produits importés avaient, en ce qui concerne les quantités et les prix, compromis les effets correctifs des mesures applicables aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de la RPC, recours a été fait aux meilleures informations disponibles sur les quantités et les prix des exportations des sociétés n’ayant pas coopéré, à savoir les données vérifiées provenant des producteurs-exportateurs ayant coopéré et les données Comext. Les prix ainsi déterminés ont été comparés au niveau d’élimination du préjudice établi pour les producteurs de l’Union au considérant 226 du règlement initial. (38) L’augmentation des importations en provenance de Malaisie a été considérée comme importante en termes de quantités. La consommation estimée de l’Union au cours de la période couverte par la présente enquête donne une indication similaire sur l’importance de ces importations. La comparaison du niveau d’élimination du préjudice tel qu’établi dans le règlement initial et de la moyenne pondérée du prix à l’exportation a fait apparaître une importante sous-cotation des prix indicatifs. Il a par conséquent été conclu que les effets correctifs des mesures en vigueur sont compromis tant en ce qui concerne les quantités que les prix. Preuve de l’existence du dumping (39) Enfin, conformément à l’article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement de base, la Commission a vérifié s’il existait des éléments de preuve de l’existence d’un dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie pour les produits similaires. (40) Dans le règlement initial, la valeur normale a été calculée sur la base des prix pratiqués en Inde, pays à économie de marché jugé approprié en tant que pays analogue à la RPC dans le cadre de la présente enquête. Il a été considéré comme approprié d’utiliser la valeur normale comme précédemment établi conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base. (41) Une partie importante des exportations malaisiennes ont été effectuées par des exportateurs n’ayant pas coopéré ou par des exportateurs ayant coopéré mais qui avaient fourni des informations trompeuses. C’est pourquoi il a été décidé, pour établir les prix des exportations à partir de la Malaisie, de les calculer à partir de données disponibles, c’est-à-dire à partir du prix moyen des exportations de certains éléments de fixation en fer ou en acier durant la période d’enquête, tel que déclaré dans la base de données Comext. (42) Aux fins d’une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous la forme d’ajustements, des différences dans les prix et dans leur comparabilité, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements au titre des différences au niveau des impôts indirects et des coûts de transport et d’assurance ont ainsi été opérés, sur la base des coûts moyens des producteurs/exportateurs malaisiens ayant coopéré pendant la période d’enquête. (43) Conformément à l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, le dumping a été calculé en comparant la valeur normale moyenne pondérée établie dans le règlement initial et la moyenne pondérée des prix à l’exportation constatés durant la période couverte par la présente enquête, exprimée en pourcentage du prix caf frontière de l’Union, avant dédouanement. (44) La comparaison ainsi établie entre la valeur normale moyenne pondérée et la moyenne pondérée des prix à l’exportation a montré l’existence d’un dumping. MESURES (45) Au vu de ce qui précède, il a été conclu que le droit antidumping définitif institué sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la RPC a été contourné, au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, par des opérations de réexpédition à partir de la Malaisie. (46) Conformément à l’article 13, paragraphe 1, première phrase, du règlement de base, les mesures en vigueur applicables aux importations du produit concerné originaire de la RPC devraient être étendues aux importations du même produit expédié à partir de la Malaisie, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays. (47) En particulier, au vu du faible niveau de coopération consenti par les producteurs-exportateurs chinois, la mesure étendue doit correspondre à celle établie à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 91/2009 pour «toutes les autres sociétés», à savoir un droit antidumping définitif de 85 % applicable au prix net franco frontière de l’Union avant dédouanement. (48) Conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, qui dispose que les mesures étendues devraient s’appliquer aux importations qui ont été enregistrées à leur entrée dans l’Union en vertu du règlement d’ouverture, les droits devraient être perçus sur les importations enregistrées de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie. DEMANDES D’EXEMPTION (49) Les dix-neuf sociétés ayant répondu au questionnaire en Malaisie ont, conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, demandé une exemption des éventuelles mesures étendues. (50) Comme expliqué au considérant 16, l’une de ces sociétés a, par la suite, cessé de coopérer et a retiré sa demande d’exemption. (51) Il s’est avéré que deux sociétés n’ont pas exporté le produit durant la période d’enquête et aucune conclusion n’a pu être tirée quant à la nature de leurs activités. En conséquence, aucune exemption n’a pu leur être accordée à ce stade. Dans le cas où il apparaîtrait, après l’extension des mesures antidumping en vigueur, que les conditions de l’article 11, paragraphe 4, et de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base sont remplies, ces deux sociétés pourront toutefois demander que leur situation soit revue. (52) En l’absence de demande d’enregistrement de la part de l’industrie de l’Union, l’une de ces sociétés a demandé si l’article 14, paragraphe 5, deuxième phrase, du règlement de base avait été respecté lorsque l’enregistrement des importations avait été introduit dans le règlement d’ouverture. Cependant, il s’agissait d’une enquête anticontournement ouverte d’office par la Commission sur la base de l’article 13, paragraphe 3, en liaison avec la première phrase de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base. Dès lors, la deuxième phrase de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base n’est pas pertinente en ce qui concerne la présente affaire. Toute autre interprétation éliminerait l’effet utile de l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base qui dispose que la Commission peut ouvrir une enquête d’office concernant un éventuel contournement. (53) La même société a également allégué qu’il n’y aurait pas eu de consultation du comité consultatif, telle que visée à la première phrase de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base. Toutefois, conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, l’enquête a été ouverte à la demande de la Commission après consultation du comité consultatif, même si cela n’a pas été explicitement mentionné dans le règlement d’ouverture. (54) Il est apparu que sept sociétés ont fourni des informations fausses ou trompeuses. En application de l’article 18, paragraphe 4, du règlement de base, ces sociétés ont été informées de l’intention de la Commission de ne pas prendre en considération les informations communiquées par leurs soins et se sont vu accorder un délai pour fournir des explications complémentaires. (55) Les explications complémentaires fournies par ces sociétés n’ont toutefois pas suffi à modifier la conclusion selon laquelle ces sociétés avaient fourni des informations trompeuses. En application de l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base, les conclusions pour ces sociétés ont donc été établies sur la base des données disponibles. (56) Deux de ces sept sociétés se sont révélées avoir dissimulé des importations de produits finis provenant de la RPC. L’une de ces sociétés avait également falsifié des factures. Une autre société en Malaisie fabriquant et exportant des éléments de fixation et qui avait demandé à bénéficier d’une exemption s’est avérée liée à cette société. (57) Il est apparu que deux autres sociétés ont dissimulé leurs liens avec un fabricant chinois de certains éléments de fixation en fer ou en acier. (58) Enfin, il s’est avéré que deux autres sociétés ont dissimulé les liens qu’elles entretiennent l’une avec l’autre, ont caché qu’elles n’avaient pas les capacités de production suffisantes pour produire ce qu’elles exportaient et ont entravé l’enquête en ne fournissant pas les informations requises. (59) Compte tenu des conclusions sur la modification de la configuration des échanges et sur les pratiques de réexpédition, telles qu’énoncées aux considérants 22 à 34 ci-dessus et compte tenu de la nature des informations trompeuses, telle qu’établie aux considérants 56 à 58 ci-dessus, les exemptions demandées par ces sept sociétés n’ont pas pu, conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, être octroyées. (60) Une société n’a pas pu montrer d’installation de production d’éléments de fixation et a refusé l’accès à ses comptes. En outre, des preuves de pratiques de réexpédition durant la période d’enquête ont été établies. Par conséquent, en application de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, l’exemption n’a pas pu être accordée. (61) Il est apparu que les huit autres producteurs-exportateurs malaisiens n’ont pas participé à des pratiques de contournement. Par conséquent, des exemptions ont pu être accordées à ces sociétés. (62) L’une de ces huit sociétés a été créée après l’institution des mesures en vigueur par sa société mère chinoise, soumise à ces mesures. La société mère chinoise a progressivement transféré une partie de ses machines en Malaisie dans le but d’exporter vers le marché de l’Union européenne via la Malaisie. Durant la phase de lancement, cette société a produit certains éléments de fixation à partir de produits semi-finis expédiés à partir de la société mère chinoise afin de les transformer en produits finis. Dans une phase ultérieure mais toujours durant la période d’enquête, lorsque davantage de machines ont été transférées, des éléments de fixation ont été principalement produits à partir de fil machine brut en acier, également expédié à partir de la société mère chinoise. (63) Il a d’abord été envisagé de refuser une exemption à cette société. Toutefois, au vu des observations reçues après information des parties, entre autres en ce qui concerne la valeur ajoutée au produit en Malaisie, il a été conclu que la société ne se livrait pas à des pratiques de contournement. Dès lors, cette société peut se voir accorder une exemption. (64) Une autre de ces huit sociétés est également liée à une société sise en RPC qui est soumise aux mesures initiales. Cependant, cette société malaisienne a été créée en 1998 par ses propriétaires taïwanais qui n’ont créé la filiale en RPC que dans une phase ultérieure, mais avant toutefois que les mesures contre la RPC n’entrent en vigueur. Il n’existe aucune preuve que ces liens aient été établis ou aient servi pour contourner les mesures en vigueur sur les importations en provenance de la RPC au sens de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base. (65) Des mesures spéciales sont jugées nécessaires dans ce cas afin de garantir l’application correcte de telles exemptions. Ces mesures spéciales consistent en l’introduction de l’obligation de présenter aux autorités douanières des États membres une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences énoncées à l’annexe du présent règlement. Les importations non accompagnées d’une telle facture seront soumises au droit antidumping étendu. (66) Il sera demandé aux autres producteurs qui ne se sont pas manifestés durant la procédure, qui n’exportaient pas le produit faisant l’objet de l’enquête durant la période d’enquête et qui souhaitent introduire une demande d’exemption du droit antidumping étendu conformément à l’article 11, paragraphe 4, et à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, de remplir un questionnaire afin de permettre à la Commission d’évaluer leur demande. La Commission procède normalement aussi à une visite de vérification sur site. Pour autant que les conditions définies à l’article 11, paragraphe 4, et à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base soient remplies, une exemption pourra être accordée. (67) Si l’exemption se justifie, la Commission proposera, après consultation du comité consultatif, de modifier le présent règlement en conséquence. Par la suite, toute exemption accordée fera l’objet d’un suivi afin de veiller au respect des conditions qui y sont attachées. INFORMATION DES PARTIES (68) Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels ayant permis d’aboutir aux conclusions exposées ci-dessus et ont été invitées à formuler des observations. Les commentaires transmis oralement et par écrit par les parties ont été examinés. À l’exception des observations envoyées par une société, comme énoncé dans les considérants 62 et 63 ci-dessus, aucun des arguments présentés n’a donné lieu à une modification des conclusions définitives, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







Article premier

1. Le droit antidumping définitif applicable à «toutes les autres sociétés» imposé par l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 91/2009 sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier, autres qu’en acier inoxydable, à savoir les vis à bois (autres que tire-fonds), les vis autotaraudeuses, les autres vis et boulons avec tête (avec ou sans leurs écrous ou rondelles, mais à l’exclusion des vis décolletées dans la masse, d’une épaisseur de tige n’excédant pas 6 mm, et à l’exclusion des vis et boulons pour la fixation d’éléments de voies ferrées) et les rondelles originaires de la République populaire de Chine, est étendu aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier, autres qu’en acier inoxydable, à savoir les vis à bois (autres que tire-fonds), les vis autotaraudeuses, les autres vis et boulons avec tête (avec ou sans leurs écrous ou rondelles, mais à l’exclusion des vis décolletées dans la masse, d’une épaisseur de tige n’excédant pas 6 mm, et à l’exclusion des vis et boulons pour la fixation d’éléments de voies ferrées) et les rondelles expédiés de la Malaisie, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, relevant actuellement des codes NC ex731812 90, ex731814 91, ex731814 99, ex731815 59, ex731815 69, ex731815 81, ex731815 89, ex731815 90, ex731821 00 et ex731822 00 (codes TARIC 7318129011, 7318129091, 7318149111, 7318149191, 7318149911, 7318149991, 7318155911, 7318155961, 7318155981, 7318156911, 7318156961, 7318156981, 7318158111, 7318158161, 7318158181, 7318158911, 7318158961, 7318158981, 7318159021, 7318159071, 7318159091, 7318210031, 7318210095, 7318220031 et 7318220095), à l’exception des éléments produits par les sociétés reprises dans la liste ci-dessous:







Société Code additionnel TARIC Acku Metal Industries (M) Sdn. Bhd B123 Chin Well Fasteners Company Sdn. Bhd B124 Jinfast Industries Sdn. Bhd B125 Power Steel and Electroplating Sdn. Bhd B126 Sofasco Industries (M) Sdn. Bhd B127 Tigges Fastener Technology (M) Sdn. Bhd B128 TI Metal Forgings Sdn. Bhd B129 United Bolt and Nut Sdn. Bhd B130 ▼M1 Andfast Malaysia Sdn. Bhd B265 ▼B

2. L’application des exemptions accordées aux sociétés expressément mentionnées au paragraphe 1 du présent article ou autorisées par la Commission conformément à l’article 2, paragraphe 2, est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences énoncées en annexe. En l’absence de présentation d’une telle facture, le droit antidumping institué par le paragraphe 1 du présent article est applicable.

3. Le droit étendu en vertu du paragraphe 1 du présent article est perçu sur les importations expédiées de la Malaisie, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, enregistrées conformément à l’article 2 du règlement (UE) no 966/2010, ainsi qu’à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009, à l’exception des produits fabriqués par les sociétés énumérées au paragraphe 1.

4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

1. Les demandes d’exemption du droit étendu par l’article 1er sont rédigées dans l’une des langues officielles de l’Union européenne et doivent être signées par une personne autorisée à représenter l’entité demandant l’exemption. La demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: N-105 04/92

1049 Bruxelles

Belgique

Fax + 32 22956505

2. Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009, la Commission, après consultation du comité consultatif, peut autoriser, par voie de décision, l’exemption du droit étendu par l’article 1er pour les importations provenant de sociétés qui ne contournent pas les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 91/2009.

Article 3

Les autorités douanières sont invitées à lever l’enregistrement des importations instauré conformément à l’article 2 du règlement (UE) no 966/2010.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE

Une déclaration signée par un responsable de l’entité délivrant la facture commerciale doit figurer sur la facture établie en bonne et due forme, visée à l’article 1er, paragraphe 2. Cette déclaration se présente comme suit:

1. le nom et la fonction du responsable de l’entité délivrant la facture commerciale;

2. la déclaration suivante: «Je, soussigné, certifie que (le volume) de [produit concerné] vendu à l’exportation vers l’Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/au/aux/à (pays concerné). Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.»;

3. date et signature.