1971L0316 — FR — 01.01.1973 — 001.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 26 juillet 1971
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions
communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique
(71/316/CEE)
(JO L 202 du 6.9.1971, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 72/427/CEE du Conseil du 19 décembre 1972 L 291 156 28.12.1972
Modifiée par:
►A1Acte d'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du NordL 73 14 27.3.1972
(adapté par la décisiondu Con seil du 1erjanvier 1973) L 2 1 1.1.1973
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 145 du 27.6.1972, p. 11 (71/316/CEE)
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 26 juillet 1971
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage
et aux méthodes de contrôle métrologique
(71/316/CEE)
E CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu la propositionde la Commission ,
vu l'avis de l'Assemblée(1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
considérant que, dans chaque État membre, des dispositions impéra-
tives déterminent les caractéristiques techniques des instruments demesurage ainsi que les méthodes de contrôle métrologique; que cesprescriptions diffèrent d'un État membre à l'autre; que leur disparitéentrave les échanges et peut créer des conditions de concurrence
inégales à l'intérieur de la Communauté;
considérant que les contrôles existant dans chaque État membre ont
entre autres pour but de garantir aux acheteurs que les quantités livréescorrespondent bien au prix payé et que, dès lors, le but de la présente
directive n'est pas de supprimer ces contrôles, mais d'éliminer les diffé-
rences de réglementation dans la mesure où celles-ci constituent unobstacle aux échanges;
considérant que ces obstacles à l'établissement et au fonctionnement du
marché commun peuvent être réduits et éliminés si les mêmes prescrip-
tions sont applicables dans les États membres, dans un premier stade encomplément des dispositions nationales existant actuellement et, ulté-rieurement, lorsque les conditions nécessaires seront réunies, en lieu etplace de ces dispositions nationales;
considérant que, même pendant la période où elles coexistent avec les
dispositions nationales, les prescriptions communautaires offrent auxentreprises la possibilité d'avoir une production dont les caractéristiquestechniques sont uniformes, laquelle peut donc être commercialisée et
utilisée à l'intérieur de toute la Communauté, après avoir subi les
contrôles CEE;
considérant que les prescriptions communautaires de réalisation tech-
nique et de fonctionnement à définir sont celles qui doivent assurer
que les instruments donnent, de manière durable, des mesures suffisam-
ment exactes selon l'usage auquel ils sont destinés;
considérant qu'un contrôle du respect des prescriptions techniques est
traditionnellement effectué par les États membres avant commercialisa-
tion ou premier usage et, le cas échéant, pendant l'utilisation des
instruments de mesurage, notamment au moyen des procéduresd'approbationde modèle et de vérification ; que, pour réaliser la librecirculation de ces instruments à l'intérieur de la Communauté, il estégalement nécessaire de prévoir, entre les États membres, une recon-naissance mutuelle des opérations de contrôle et d'instituer à cette fin
des procédures adéquates d'approbationCEE de modèle et de vérifica-
tion primitive CEE ainsi que des méthodes de contrôle métrologiqueCEE, conformément à la présente directive et aux directives particu-lières;
considérant que la présence, sur un instrument de mesurage ou sur un
produit, des signes ou marques correspondant aux contrôles qui lui sontapplicables fera présumer que cet instrument ou ce produit est1971L0316 — FR — 01.01.1973 — 001.001 — 2
(1)J O noC 45 du 10. 5. 1971, p. 26.
(2)J O noC 36 du 19. 4. 1971, p. 8.
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conforme aux prescriptions techniques communautaires le concernant,
ce qui rendra par conséquent inutile, lors de l'importation et de lamise enusage, la répétitiondes con trôles déjà effectués;
considérant que les réglementations métrologiques nationales ont pour
objet de nombreuses catégories d'instruments de mesurage et deproduits; qu'il est opportunde fixer par la présen te directive les dispo-sitions générales qui concernent notamment les procéduresd'approbationCEE de modèle et de vérificationprimitive CEE ain si
que les méthodes de contrôle métrologique CEE; que des directives
d'application, particulières à chaque catégorie d'instruments et deproduits, fixeront les prescriptions relatives à la réalisation technique,au fonctionnement et à la précision, les modalités de contrôle et, lecas échéant, les conditions dans lesquelles les prescriptions techniquescommunautaires sont substituées aux dispositions nationales préexis-
tantes,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE I
Principes de base
Article premier
1. Les États membres ne peuvent refuser, interdire ou restreindre la
mise sur le marché et la mise en service d'un instrument de mesurage,dénommé ci-après «instrument», ou d'un dispositif complémentairemuni de la marque attestant la vérification primitive CEE ou du signeattestant l'approbation CEE de modèle prévu respectivement aux arti-
cles 10 et 11, qui lui sont applicables.
2. Les États membres attachent à l'approbation CEE de modèle et à
la vérification primitive CEE la même valeur qu'aux actes nationauxcorrespondants.
3. Les États membres ne peuvent exiger, pour une catégorie d'instru-
ments, l'approbation CEE de modèle ou la vérification primitive CEE
que si des contrôles correspondants sont prescrits pour les instruments
de la même catégorie qui satisfont aux prescriptions nationales nonharmonisées sur le plan communautaire.
4. Les directives particulières précisent, pour les catégories d'instru-
ments qui en font l'objet, les qualités métrologiques et les prescriptions
techniques de réalisation et de fonctionnement.
Elles peuvent également préciser:
— si ces instruments doivent être soumis dans tous les États membres
à l'approbationCEE de modèle et à la vérificationprimitive CEE
ou à l'unde ces con trôles;
— la date à laquelle des dispositions nationales conformes à la direc-
tive particulière en cause se substituent en totalité aux dispositionsnationales antérieurement applicables aux instruments neufs de lamême catégorie.
CHAPITRE II
Approbation CEE de modèle
Article 2
1. L'approbation CEE de modèle constitue l'admission d'instruments
d'un fabricant à la vérification primitive CEE et, pour autant qu'unevérificationprimitive n 'est pas requise, l'autorisationde mise sur le
marché et de mise en service. Si la directive particulière la concernant
dispense une catégorie d'instruments de l'approbation CEE de modèle,les instruments de cette catégorie sont admis directement à la vérifica-tionprimitive CEE.
2. Si les équipements de contrôle dont ils disposent le permettent,
les États membres accordent, sur demande du fabricant ou de son1971L0316 — FR — 01.01.1973 — 001.001 — 3
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mandataire, l'approbation CEE de modèle à tout modèle d'instrument
ainsi qu'à tout dispositif complémentaire satisfaisant aux qualitésmétrologiques et aux prescriptions de réalisation technique et de fonc-
tionnement fixées par la directive particulière relative à cette catégorie
d'instruments.
3. Pour un même modèle d'instrument, la demande d'approbation
CEE de modèle ne peut être présentée que dans un seul État membre.
4. L'État membre qui a accordé une approbation CEE de modèle
prend les mesures nécessaires pour être informé de toute modification
ou de toute adjonction au modèle approuvé. Il informe de celles-ci les
autres États membres.
Les modifications ou adjonctions à un modèle approuvé doivent faire
l'objet d'une approbation CEE de modèle complémentaire de la part
de l'État membre qui a prononcé l'approbation CEE de modèle, lors-qu'elles influencent ou peuvent influencer les résultats de mesurage oudes conditions réglementaires d'utilisation de l'instrument.
5. Les États membres procèdent à l'approbation CEE de modèle
selon les dispositions du présent chapitre, de l'annexe I points 1 et 2et des directives particulières.
Article 3
Lorsqu'une approbation CEE de modèle est accordée pour des disposi-
tifs complémentaires, cette approbation précise:
— les modèles d'instruments auxquels ces dispositifs peuvent être
adjoints ou dans lesquels ils peuvent être inclus;
— les conditions générales de fonctionnement d'ensemble des instru-
ments pour lesquels ils sont admis.
Article 4
1. Si les conclusions de l'examen prévu à l'annexe I point 2 sont
satisfaisantes, l'État membre qui a procédé à cet examen établit uncertificat d'approbation CEE de modèle, qui est notifié au demandeur.Celui-ci doit, dans les cas prévus à l'article 11, ou par une directive
particulière, et peut, dans les autres cas, apposer sur chaque instrument
et sur chaque dispositif complémentaire conformes au modèle approuvéle signe d'approbation indiqué dans ce certificat.
2. Les dispositions relatives au certificat, au signe d'approbation, au
dépôt éventuel d'un modèle témoin et à la publicité de l'approbationCEE sont énoncées à l'annexe I points 3, 4, 5 et 6.
Article 5
1. La durée de validité de l'approbationCEE de modèle est de dix
ans. Elle peut être prorogée pour des périodes successives de dix ans;le nombre des instruments pouvant être fabriqués en conformité avec lemodèle approuvé n'est pas limité.
Lorsque l'approbation CEE de modèle n'est pas prorogée, les instru-
ments en service, conformément aux prescriptions de la présentedirective, sont considérés comme approuvés.
2. Lorsque l'approbation ou la prorogation normale ne peut pas être
accordée pour certains instruments, une approbation ou une prorogationd'effet limité peut être accordée, après information et, le cas échéant,
après consultation préalable des autres États membres. Dans le cas
prévu au troisième tiret, la consultation préalable est obligatoire si lelieu d'installation se situe dans un État autre que celui qui établit lecertificat d'approbationCEE de modèle. L'approbationCEE de modèlepeut comporter les restrictions suivantes:
— limitation de la durée de validité à moins de dix ans,
— limitation du nombre d'instruments bénéficiant de l'approbation,
— obligation de notifier les lieux d'installation aux autorités compé-
tentes,
— limitationd'utilisation .1971L0316 — FR — 01.01.1973 — 001.001 — 4
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3. Lorsque des techniques nouvelles non prévues dans une directive
particulière sont employées, une approbation CEE de modèle d'effetlimité peut également être accordée, après consultation préalable des
autres États membres. Elle peut comporter les restrictions prévues au
paragraphe 2 ainsi que des conditions particulières se rapportant à latechnique employée.
Elle ne peut toutefois être accordée que:
— si la directive particulière pour cette catégorie d'instruments est
entrée en vigueur;
— s'il n'est pas dérogé aux erreurs maximales tolérées fixées dans les
directives particulières.
La durée de validité d'une telle approbation est limitée à deux ans au
maximum. Elle peut être prorogée de trois ans.
4. L'État membre qui a accordé l'approbationCEE de modèle d'effet
limité visé au paragraphe 3 introduit une demande en vue d'adapter la
directive particulière au progrès technique selon les dispositions desarticles 18 et 19, dès qu'il estime que l'expérience a fait ses preuves.
Article 6
Lorsque, pour une catégorie d'instruments satisfaisant aux prescriptions
d'une directive particulière, l'approbation CEE de modèle n'est pasrequise, les instruments de cette catégorie peuvent être munis par lefabricant, sous sa responsabilité, du signe spécial décrit à l'annexe I
point 3.3.
Article 7
1. L'État membre qui a accordé une approbation CEE de modèle
peut la révoquer:
a) si des instruments dont le modèle a fait l'objet de l'approbation ne
sont pas conformes au modèle approuvé ou aux dispositions de ladirective particulière les concernant;
b) si les exigences métrologiques spécifiées dans le certificat d'appro-
bation ou les dispositions de l'article 5 paragraphes 2 et 3 ne sont
pas respectées.
2. L'État membre qui a accordé une approbation CEE de modèle
doit la révoquer si les instruments dont le modèle a fait l'objet de
l'approbation présentent à l'usage un défaut d'ordre général qui les
rend impropres à leur destination.
3. Si ledit État membre est informé par un autre État membre de
l'existence d'un des cas visés aux paragraphes 1 et 2, il prend égale-
ment, après consultation de cet État, les dispositions prévues auxditsparagraphes.
4. L'État membre qui a constaté l'existence du cas prévu au para-
graphe 2 peut suspendre la mise sur le marché et la mise en service
des instruments. Il en informe immédiatement les autres États membreset la Commission en précisant les motifs de sa décision. Il en est demême dans les cas prévus au paragraphe 1 pour les instrumentsdispensés de la vérification primitive CEE, si le fabricant, après aver-tissement, ne les met pas en conformité avec le modèle approuvé ou
avec les exigences de la directive particulière qui les concerne.
5. Si l'État membre qui a accordé l'approbation conteste l'existence
du cas prévu au paragraphe 2 dont il a été informé ou le bien-fondé
des mesures prises envertu des disposition s du paragraphe 4, les États
membres intéressés s'efforcent de régler le différend.
La Commission est tenue informée. Elle procède, en tant que de
besoin, aux consultations appropriées en vue d'aboutir à une solution.1971L0316 — FR — 01.01.1973 — 001.001 — 5
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CHAPITRE III
Vérification primitive CEE
Article 8
1. La vérification primitive CEE est le contrôle et la confirmation de
la conformité d'un instrument neuf ou remis à neuf avec le modèleapprouvé et/ou avec les exigences de la directive particulière qui leconcerne; elle est matérialisée par la marque de vérification primitiveCEE.
2. Si les équipements de contrôle dont ils disposent le permettent,
les États membres procèdent à la vérification primitive CEE des instru-ments présentés comme possédant les qualités métrologiques etsatisfaisant aux prescriptions techniques de réalisation et de fonctionne-
ment fixées par la directive particulière relative à cette catégorie
d'instruments.
3. Pour les instruments munis de la marque de vérification primitive
CEE, l'obligationdes États membres prévue à l'article 1
erparagraphe 1
vaut jusqu'à la fin de l'année suivant celle au cours de laquelle la
marque de vérificationprimitive CEE a été apposée, à moin s que lesdirectives particulières ne prévoient une durée supérieure.
Article 9
Lorsqu'un instrument est présenté à la vérification primitive CEE, l'État
membre qui procède à cette vérificationcon trôle:
a) si l'instrument appartient à une catégorie dispensée de l'approbation
CEE de modèle et, dans l'affirmative, s'il satisfait aux prescriptionsde réalisation technique et de fonctionnement fixées par la directiveparticulière relative à cette catégorie d'instruments;
b) si l'instrument a fait l'objet d'une approbation CEE de modèle et,
dans l'affirmative, s'il est conforme au modèle approuvé.
Les contrôles effectués lors de la vérification primitive CEE portent
notamment, conformément à la directive particulière, sur:
— les qualités métrologiques,
— les erreurs maximales tolérées,
— la construction, dans la mesure où celle-ci garantit que les
propriétés métrologiques ne risquent pas de diminuer, dans unemesure importante, par l'usage normal de l'instrument;
— l'existence des indications signalétiques réglementaires ainsi que
l'apposition correcte des plaques de poinçonnage.
Article 10
1. Lorsqu'un instrument a subi avec succès les contrôles de la vérifi-
cation primitive CEE, conformément aux dispositions de l'article 9 et àl'annexe II points 1 et 2, les États membres apposent sur cet instrumentles marques de vérificationpartielle ou fin ale CEE selonles modalitésprévues au point 3 de cette même annexe.
2. Les dispositions relatives aux modèles et aux caractéristiques des
marques de vérification CEE sont énoncées à l'annexe II point 3.
Article 11
Lorsque, pour une catégorie d'instruments satisfaisant aux prescriptions
d'une directive particulière, la vérification primitve CEE n'est pasrequise, les instruments de cette catégorie sont munis par le fabricant,sous sa responsabilité, du signe spécial décrit à l'annexe I point 3.4.1971L0316 — FR — 01.01.1973 — 001.001 — 6
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CHAPITRE IV
Dispositionscommunesàl'approbationCEEdemodèleetàlavéri-
fication primitive CEE
Article 12
Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour empêcher
l'utilisation, sur les instruments, de marques ou inscriptions propres à
créer une confusion avec les signes ou marques CEE.
Article 13
Chaque État membre notifie aux autres États membres et à la Commis-
sion les services, organismes et instituts dûment habilités à apposer lesmarques visées à l'article 10.
Article 14
Les États membres peuvent exiger que les inscriptions réglementaires
soient rédigées dans leur(s) langue(s) officielle(s).
CHAPITRE V
Contrôles d'instruments en service
Article 15
1. Lorsque les États membres procèdent à des contrôles d'instru-
ments en service portant des marques ou signes CEE et que les
directives particulières ne fixent pas les contrôles et les erreurs maxi-
males tolérées en service, les exigences des contrôles, et notammentles erreurs maximales tolérées enservice et celles des con trôles appli-qués avant la mise en service, doivent être dans un rapport identique àcelui qui est appliqué aux instruments satisfaisant aux prescriptionstechniques nationales non harmonisées sur le plan communautaire.
2. Nonobstant les dépositions de l'article 1
erpremier alinéa, un
instrument en service portant des marques ou signes CEE mais ne satis-
faisant pas aux exigences de la directive particulière y relative,notamment en ce qui concerne les erreurs maximales tolérées, peutêtre mis hors service dans les mêmes conditions qu'un instrumentrevêtu des marques nationales.
CHAPITRE VI
Méthodes de contrôle métrologique CEE
Article 16
1. Des directives particulières peuvent avoir pour objet l'harmonisa-
tionde méthodes de mesurage et de con trôle métrologique et,éventuellement, des moyens nécessaires à leur application.
2. Elles peuvent aussi avoir pour objet l'harmonisation des condi-
tions de commercialisation de certains produits, notamment en ce quiconcerne la fixation, le mesurage et le marquage des quantités précon-ditionnées.
CHAPITRE VII
Adaptation des directives au progrès technique
Article 17
Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès tech-
nique:
— les annexes I et II de la présente directive,
— les annexes techniques des directives particulières relatives aux
différentes catégories d'instruments, aux unités de mesures légaleset aux méthodes de contrôle métrologique CEE,1971L0316 — FR — 01.01.1973 — 001.001 — 7
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sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 19.
Article 18
1. Il est institué un comité pour l'adaptation au progrès technique
des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échangesdans le secteur des instruments de mesurage, ci-après dénommé
«Comité», qui est composé de représentants des États membres et
présidé par un représentant de la Commission.
2. Le Comité établit son règlement intérieur.
Article 19
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article, le Comité est saisi par son président, soit à l'initiativede celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet
des mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ce projet dans undélai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question
en cause. Il se prononce à la majorité de ►
A1quarante et un ◄voix,
les voix des États membres étant affectées de la pondération prévue àl'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part auvote.
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont
conformes à l'avis du Comité.
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du
Comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarderau Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. LeConseil statue à la majorité qualifiée.
c) Si, à l'expirationd'undélai de trois mois à compter de la saisin e
du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sontarrêtées par la Commission.
CHAPITRE VIII
Dispositions finales
Article 20
Toute décisionportan t refus d'approbationCEE de modèle, refus de
prorogationou révocationd'approbationCEE de modèle, refus deprocéder à la vérification primitive CEE ou interdiction de vente ou
d'usage, prise envertu des dispositon s adoptées enexécutionde la
présente directive et des directives particulières relatives aux instru-ments en cause, est motivée de façon précise. Elle est notifiée àl'intéressé avec indication des voies de recours ouvertes par les législa-tions en vigueur dans les États membres et des délais dans lesquels cesrecours peuvent être introduits.
Article 21
1. Les États membres mettent en viguer les dispositions législatives
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa noti-
fication et en informent immédiament la Commission.
2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le
texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dansle domaine régi par la présente directive.
Article 22
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1971L0316 — FR — 01.01.1973 — 001.001 — 8
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ANNEXE I
APPROBATION CEE DE MODÈLE
1.Demande d'approbation CEE
1.1. La demande et la correspondance qui s'y rapporte sont rédigées dans une
langue officielle conformément à la législation de l'État où cette
demande est présentée. Cet État membre est en droit d'exiger que les
documents annexés soient également rédigés dans cette même langue
officielle.
Le demandeur adresse simultanément à tous les États membres un
exemplaire de sa demande.
1.2. La demande comporte les indications suivantes:
— le nom et le domicile du fabricant ou de la firme, de son mandataire
ou du demandeur,
— la catégorie de l'instrument,— l'utilisationprévue,— les caractéristiques métrologiques,— la désignation commerciale éventuelle ou le type.
1.3. La demande est accompagnée de deux exemplaires des documents
nécessaires à son examen, notamment:
1.3.1. Une notice descriptive concernant en particulier:
— la construction et le fonctionnement de l'instrument,
— les dispositifs de sécurité assurant le bon fonctionnement,— les dispositifs de réglage et d'ajustage,— les emplacements prévus pour:
— les marques de vérification,
— les scellements (le cas échéant).
1.3.2. Les plans de montage de l'ensemble et, éventuellement, les plans
de détail de construction importants.
1.3.3. Un schéma de principe et, éventuellement, une photographie.
1.4. La demande est accompagnée, le cas échéant, des documents relatifs
aux approbations nationales déjà acquises.
2.Examen pour l'approbation CEE
2.1. L'examencomporte:
2.1.1. L'étude des documents et un examen des caractéristiques métrolo-
giques du modèle dans les laboratoires du service de métrologie
ou dans des laboratoires agréés ou sur le lieu de fabrication, de
livraison ou d'installation.
2.1.2. Si les caractéristiques métrologiques du modèle sont connues en
détail, uniquement une étude des documents produits.
2.2. L'examen s'étend au comportement d'ensemble de l'instrument dans les
conditions usuelles d'utilisation. Dans de telles conditions, cet instru-
ment doit conserver les qualités métrologiques exigées.
2.3. La nature et la portée de l'examen visé au point 2.1 peuvent être fixées
par les directives particulières.
2.4. Le service de métrologie peut exiger du demandeur de mettre à sa
disposition les étalons et les moyens convenables en matériel et en
personnel auxiliaire nécessaires à l'exécution des essais d'approbation.
3.Certificat et signe d'approbation CEE
3.1. Le certificat reproduit les conclusions de l'examen de modèle et fixe les
autres exigences à respecter. Il est accompagné des descriptions, plans et
schémas nécessaires pour identifier le modèle et pour expliquer son
fonctionnement. Le signe d'approbation prévu à l'article 4 de la directive
est constitué par une lettre stylisée εcontenant:
— dans la partie supérieure, la lettre majuscule distinctive de l'État
ayant accordé l'approbation (B pour la Belgique, DK pour le Dane-
mark, D pour la république fédérale d'Allemagne, F pour la France,1971L0316 — FR — 01.01.1973 — 001.001 — 9
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IR pour l'Irlande, I pour l'Italie, L pour le
Luxembourg, N L pour les Pays-Bas et UK pour
le Royaume-Uni) et le millésime de l'année d'approbation,
— dans la partie inférieure, une désignation à déterminer par le service
de métrologie qui a délivré l'approbation(n uméro caractéristique).
Un modèle du signe d'approbation figure au point 6.1.
3.2. Dans le cas d'une approbation CEE d'effet limité, le signe est complété
par la lettre P ayant les mêmes dimensions que la lettre stylisée εet
placée avant cette lettre.
Un modèle du signe d'approbation d'effet limité figure au point 6.2.
3.3. Le signe visé à l'article 6 de la directive est analogue au signe d'appro-
bationCEE dan s lequel la lettre stylisée εest remplacée par une image
symétrique par rapport à la verticale.
Un modèle de ce signe figure au point 6.3.
3.4. Le signe visé à l'article 11 de la directive est analogue au signe d'appro-
bation CEE entouré d'un hexagone.
Un modèle de ce signe figure au point 6.4.
3.5. Les signes visés aux points précédents et apposés par le fabricant
conformément aux dispositions de la directive doivent être visibles, lisi-
bles et indélébiles sur chaque instrument et chaque dispositif
complémentaire présentés à la vérification. Si l'apposition présente des
difficultés d'ordre technique, des exceptions peuvent être prévues dans
les directives particulières ou admises après accord entre les services
de métrologie des États membres.
4.Dépôt de modèle
Dans les cas prévus par les directives particulières, le service qui a accordé
l'approbationpeut exiger, s'il l'estime n écessaire, le dépôt d'unmodèle de
l'instrument qui a reçu l'approbation. En lieu et place de ce modèle témoin,
le service pourra autoriser le dépôt de parties de l'instrument, de maquettes
ou de dessins, et en fera mention sur le certificat d'approbation CEE.
5.Publicité de l'approbation
5.1. Les approbations CEE de modèle et les approbations CEE de modèle
d'effet limité sont publiées dans une annexe spéciale du Journal officiel
des Communautés européennes . Il enest de même pour les approbation s
CEE de modèle complémentaires.
5.2. Au moment de la notification à l'intéressé, des copies du certificat
d'approbation CEE sont envoyées à la Commission et aux autres États
membres, qui peuvent aussi obtenir des copies des procès-verbaux des
examens métrologiques.
5.3. Le retrait d'une approbation CEE de modèle et les autres faits intéressant
l'étendue et la validité de l'approbation CEE de modèle font également
l'objet de la procédure de publicité prévue aux points 5.1. et 5.2.
5.4. L'État membre qui refuse une approbation CEE de modèle en informe
les autres États membres et la Commission.
6.Signes relatifs à l'approbation CEE de modèle
6.1.Signe de l'approbation CEE de modèle
Exemple:
 ApprobationCEE de modèle délivrée par
le service de métrologie de la république
fédérale d'Allemagne en 1971 (voir point
3.1 premier tiret)
Nocaractéristique de l'approbationCEE
de modèle (voir point 3.1 deuxième tiret)1971L0316 — FR — 01.01.1973 — 001.001 — 10
▼B
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6.2.Signe de l'approbation CEE de modèle d'effet limité
(voir point 3.2)
Exemple:
 ApprobationCEE de modèle d'effet
limité délivrée par le service de métro-
logie de la république fédérale
d'Allemagne en 1971.
Nocaractéristique de l'approbationCEE
de modèle d'effet limité.
6.3.Signe de la dispense d'approbation CEE de modèle
(voir point 3.3)
Exemple:
 Instrument construit en Allemagne en
1971 et non soumis à l'approbation CEE
de modèle.
Node référence de la catégorie non
soumise à l'approbationCEE de modèle
si prévu dans la directive particulière.
6.4.Signe d'approbation CEE de modèle en cas de dispense de vérification
primitive
(voir point 3.4)
Exemple:
 ApprobationCEE de modèle délivrée par
le service de métrologie de la république
fédérale d'Allemagne en 1971.
Nocaractéristique de l'approbationCEE
de modèle.1971L0316 — FR — 01.01.1973 — 001.001 — 11
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ANNEXE II
VÉRIFICATIONPRIMITIVE CEE
1.Généralités
1.1. La vérificationprimitive CEE peut s'effectuer enun e ou plusieurs
phases (généralement deux).
1.2. Sous réserve des dispositions des directives particulières:
1.2.1. La vérificationprimitive CEE est effectuée enun e seule phase
sur les instruments qui constituent un tout à la sortie de l'usine,
c'est-à-dire ceux qui peuvent, en principe, être transférés à leur
lieu d'installation sans démontage préalable.
1.2.2. La vérificationprimitive CEE est effectuée endeux ou plusieurs
phases pour les instruments dont le fonctionnement correct
dépend des conditions d'installation ou d'utilisation.
1.2.3. La première phase de vérificationdoit permettre de s'assurer
notamment de la conformité de l'instrument au modèle approuvé
ou, pour les instruments dispensés de l'approbation de modèle, de
la conformité aux prescriptions qui leur sont applicables.
2.Lieu de la vérification primitive CEE
2.1. Si les directives particulières ne fixent pas le lieu de vérification, les
instruments qui doivent être vérifiés en une seule phase le sont au lieu
choisi par le service de métrologie intéressé.
2.2. Les instruments qui doivent être vérifiés en deux ou plusieurs phases le
sont par les soins du service de métrologie territorialement compétent.
2.2.1. La dernière phase de la vérification s'effectue obligatoirement au
lieu d'installation.
2.2.2. Les autres phases de vérifications'effectuen t comme prévu au
point 2.1.
2.3. Notamment lorsque la vérification a lieu hors du bureau de vérification,
le service de métrologie effectuant la vérification peut exiger du deman-
deur:
— de mettre à sa disposition les étalons et les moyens convenables en
matériel et en personnel auxiliaire nécessaires à la vérification,
— de fournir une copie du certificat d'approbation CEE.
3.Marques de vérification primitive CEE
3.1.Définition des marques de vérification primitive CEE.
3.1.1. Sous réserve des dispositions des directives particulières, les
marques de vérification primitive CEE qui sont apposées confor-
mément au point 3.3 sont les suivantes:
3.1.1.1. La marque de vérificationfin ale CEE est composée de
deux empreintes:
a) la première est constituée par la lettre minuscule «e»
contenant:
— dans la moitié supérieure, la lettre majuscule
distinctive de l'État où a lieu la vérification primi-
tive (B pour la Belgique, DK pour le Danemark,
D pour la république fédérale d'Allemagne, F
pour la France, IR pour l'Irlande, I pour l'Italie, L
pour le Luxembourg, N L pour
les Pays-Bas et UK pour le Royaume-Uni)
accompagnée, en tant que de besoin, d'un ou de
deux chiffres précisant une subdivision territoriale
ou fonctionnelle;
— dans la moitié inférieure, le numéro distinctif de
l'agent vérificateur ou du bureau de vérification;
b) la seconde empreinte est constituée par le millésime
de l'année de vérification compris dans un contour
hexagonal.1971L0316 — FR — 01.01.1973 — 001.001 — 12
▼A1
▼B
▼B
3.1.1.2. La marque de vérificationpartielle CEE est composée
uniquement de la première empreinte. Elle fait aussi
fonction de marque de scellement.
3.2.Forme et dimensions des marques
3.2.1. La forme, les dimensions et les contours des lettres et des chiffres
prévus pour les marques de vérificationprimitive CEE au poin t
3.1 sont déterminés par les dessins ci-joints, les deux premiers
représentant les éléments constitutifs du poinçon, le troisième
représentant un exemple de poinçon. Les dimensions relatives
des dessins sont exprimées en fonction de l'unité représentant le
diamètre du cercle circonscrit à la lettre «e» minuscule et au
champ hexagonal.
Les diamètres réels des cercles circonscrits aux marques sont
1,6 mm, 3,2 mm, 6,3 mm, 12,5 mm.
3.2.2. Les services métrologiques des États membres procèdent à
l'échange réciproque des dessins originaux des marques de vérifi-
cationprimitive CEE exécutés d'après les modèles des dessin s ci-
joints.
3.3.Apposition des marques
3.3.1. La marque de vérification finale CEE est apposée à l'endroit
prévu à cet effet sur l'instrument lorsque celui-ci a été complète-
ment vérifié et a été reconnu conforme aux prescriptions CEE.
3.3.2. La marque de vérificationpartielle CEE est apposée:
3.3.2.1. Dans le cas de la vérification en plusieurs phases sur
l'instrument ou une partie d'instrument qui remplit les
conditions prévues pour les opérations autres que celles
au lieu d'installation, à l'endroit des vis de fixation de la
plaquette de poinçonnage ou en tout autre endroit prévu
dans les directives particulières.
3.3.2.2. En tant que marque de scellement dans tous les cas et
aux endroits prévus dans les directives particulières.1971L0316 — FR — 01.01.1973 — 001.001 — 13
▼B
►(1)M11971L0316 — FR — 01.01.1973 — 001.001 — 14
▼B
1971L0316 — FR — 01.01.1973 — 001.001 — 15
▼B
1971L0316 — FR — 01.01.1973 — 001.001 — 16