1987R3976 — FR — 01.05.2004 — 002.002 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No3976/87 DU CONSEIL
du 14 décembre 1987
concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords et de
pratiques concertées dans le domaine des transports aériens
(JO L 374 du 31.12.1987, p. 9)
Modifié par:
Journalofficiel
nopage date
►M1 Règlement (CEE) no2344/90 du Conseil du 24 juillet 1990 L 217 15 11.8.1990
►M2 Règlement (CEE) no2411/92 du Conseil du 23 juillet 1992 L 240 19 24.8.1992
►M3 Règlement (CE) no1/2003 du Conseildu 16 décembre 2002 L 1 1 4.1.2003
►M4 Règlement (CE) no411/2004 du Conseildu 26 février 2004 L 68 1 6.3.2004
Modifié par:
►A1 Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
Rectifié par:
►C1 Rectificatif, JO L 79 du 1.4.1993, p. 84 (2411/92)
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RÈGLEMENT (CEE) No3976/87 DU CONSEIL
du 14 décembre 1987
concernantl'applicationdel'article85paragraphe3dutraitéàdes
catégories d'accordsetdepratiquesconcertéesdansledomainedes
transports aériens
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 87,
vu la proposition de la Commission (
1),
vu les avis du Parlement européen (2),
vu les avis du Comité économique et social (3),
considérant que le règlement (CEE) no3975/87 (4) détermine les moda-
lités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprisesdans le secteur des transports aériens; que le règlement n
o17 du
Conseil(5) fixe les modalités d'application de ces règles aux accords,
décisions et pratiques concertées autres que ceux qui se rapportent
directement à la prestation de services de transports aériens;
considérant que l'article 85 paragraphe 1 du traité peut être déclaré
inapplicable à certaines catégories d'accords, de décisions et de prati-ques concertées qui satisfont aux conditions énoncées à l'article 85paragraphe 3;
considérant que des modalités communes d'application de l'article 85
paragraphe 3 devraient être adoptées par la voie d'un règlement arrêtésur la base de l'article 87; que, en vertu de l'article 87 paragraphe 2point b), un tel règlement doit déterminer les modalités d'applicationde l'article 85 paragraphe 3, en tenant compte de la nécessité, d'unepart, d'assurer une surveillance efficace et, d'autre part, de simplifier
dans toute la mesure du possible le contrôle administratif; que, en vertu
de l'article 87 paragraphe 2 point d), un tel règlement est nécessairepour définir le rôle respectif de la Commission et de la Cour de justice;
considérant que le secteur des transports aériens est régi, à ce jour, par
un réseau d'accords internationaux, d'accords bilatéraux entre États et
d'accords bilatéraux et multilatéraux entre transporteurs aériens; que
les modifications qu'il y a lieu d'apporter à ce régime internationalpour accroître la concurrence devraient être progressives, afin de laisserau secteur des transports aériens un temps d'adaptation;
considérant que la Commission devrait être habilitée à déclarer par
voie de règlement que les dispositions de l'article 85 paragraphe 1 ne
s'appliquent pas à certaines catégories d'accords entre entreprises, dedécisions d'associations d'entreprises et de pratiques concertées;
considérant qu'il convient de préciser les conditions et les circonstances
dans lesquelles la Commission pourra exercer ce pouvoir en liaisonétroite et constante avec les autorités compétentes des États membres;
considérant qu'il est souhaitable, en particulier, de prévoir des exemp-
tions de groupe pour certaines catégories d'accords, de décisions et depratiques concertées; que lesdites exemptions devraient être accordéespour une période limitée, au cours de laquelle les transporteurs aérienspourront s'adapter à un environnement plus concurrentiel; que la
Commission, agissant en étroite liaison avec les États membres, devrait
être en mesure de définir avec précision la portée de ces exemptions etles conditions qui s'y rattachent;1987R3976 — FR — 01.05.2004 — 002.002 — 2
(1)J O noC 182 du 9. 7. 1984, p. 3.
(2)J O noC 262 du 14. 10. 1985, p. 44, JO noC 190 du 20. 7. 1987, p. 182 et
JO NoC 345 du 21. 12. 1987.
(3)J O noC 303 du 25. 11. 1985, p. 31 et JO noC 333 du 29. 12. 1986, p. 27.
(4) Voir page 1 du présent Journalofficiel .
(5)J O no13 du 21. 2. 1962, p. 204/62.
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considérant qu'une exemption ne peut être acquise lorsque les condi-
tions énumérées à l'article 85 paragraphe 3 ne sont pas réunies; que laCommission devrait donc avoir le pouvoir de prendre les mesures
appropriées lorsqu'il s'avère qu'un accord a des effets incompatibles
avec l'article 85 paragraphe 3; qu'elle devrait par conséquent être àmême d'abord d'adresser des recommandations aux parties, puis deprendre des décisions;
considérant que le présent règlement ne préjuge pas l'application de
l'article 90 du traité;
considérant que, lors de leur rencontre de juin 1986, les chefs d'État ou
de gouvernement sont convenus que le marché intérieur dans le secteur
des transports aériens devait être achevé d'ici 1992 dans le cadre desactions de la Communauté tendant à renforcer sa cohésion économiqueet sociale: que les dispositions du présent règlement, ainsi que celles dela directive 87/601/CEE du Conseil, du 14 décembre 1987, sur les
tarifs des services aériens réguliers entre États membres (
1) et celles
de la décision 87/602/CEE du Conseil, du 14 décembre 1987, concer-nant la répartition de la capacité en sièges entre les transporteursaériens sur les services aériens réguliers entre États membres et l'accèsdes transporteurs aériens aux liaisons des services aériens réguliersentre États membres (
2), constituent un premier pas dans cette direction
et que, en conséquence, afin d'atteindre l'objectif fixé par les chefs
d'État ou de gouvernement, le Conseil adoptera de nouvelles mesuresde libéralisation à la fin d'une période initiale de trois ans,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement s'applique aux transports aériens
►M2 ◄►M4 ◄.
Article 2
1. Sans préjudice de l'application du règlement (CEE) no3975/87 et
conformément à l'article 85 paragraphe 3 du traité, la Commission peutdéclarer, par voie de règlement, que l'article 85 paragraphe 1 n'est pasapplicable à certaines catégories d'accords entre entreprises, de déci-sions d'associations d'entreprises et de pratiques concertées.
2. La Commission peut notamment adopter des règlements au sujet
d'accords, de décisions ou de pratiques concertées qui ont pour objet:
— la programmation conjointe et la coordination des horaires de
compagnies aériennes,
— des consultations tarifaires pour le transport de passagers, de
bagages et de marchandises sur les services aériens réguliers,
— des accords d'exploitation conjointe sur des services aériens régu-
liers nouveaux ou de faible densité,
— la répartition des créneaux horaires dans les aéroports et l'établisse-
ment des horaires; la Commission veillera à assurer la concordancede ces règles avec le code de conduite adopté par le Conseil,
— l'achat, le développement et l'exploitation en commun de systèmes
de réservation informatisés pour la gestion des horaires, les réserva-
tions et la délivrance de billets par les entreprises de transport
aérien; la Commission veillera à assurer la concordance de cesrègles avec le code de conduite adopté par le Conseil.1987R3976 — FR — 01.05.2004 — 002.002 — 3
(1) Voir page 12 du présent Journalofficiel .
(2) Voir page 19 du présent Journalofficiel .▼M2
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3. Sans préjudice du paragraphe 2, les règlements de la Commission
définissent les catégories d'accords, de décisions ou de pratiquesconcertées auxquelles ils s'appliquent et précisent notamment:
a) les restrictions ou les clauses qui peuvent ou non figurer dans les
accords, les décisions et les pratiques concertées;
b) les clauses qui doivent figurer dans les accords, les décisions et les
pratiques concertées, ou toute autre condition qui doit être remplie.
Article 3
Tout règlement arrêté en vertu de l'article 2 l'est pour une période
déterminée.
Il peut être abrogé ou modifié en cas d'évolution de la situation concer-
nant l'un des facteurs qui en ont justifié l'adoption; en pareil cas, unepériode est fixée pour la modification des accords et pratiques concer-tées auxquels le règlement précédent était applicable avant abrogationou modification.
Article 4
Les règlements arrêtés en vertu de l'article 2 comprennent une disposi-
tion précisant qu'ils s'appliquent avec effet rétroactif aux accords,décisions et pratiques concertées existant à la date de leur entrée envigueur.
Article 4 bis
Un règlement arrêté en vertu de l'article 2 peut prévoir que l'interdic-
tion visée à l'article 85 paragraphe 1 du traité n'est pas applicable,pendant une période fixée par ce règlement, aux accords, décisions etpratiques concertées existant déjà à la date d'adhésion, auxquels l'article
85 paragraphe 1 s'applique du fait de l'adhésion de l'Autriche, de la
Finlande et de la Suède et qui ne satisfont pas aux conditions del'article 85 paragraphe 3. Toutefois, le présent article ne s'applique pasaux accords, décisions et pratiques concertées qui, à la date d'adhésion,relèvent déjà de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE.
Article 5
Avant d'arrêter un règlement, la Commission en publie le projet et
invite toutes les personnes et organisations concernées à lui faireconnaître leurs observations dans un délai raisonnable qu'elle fixe etqui ne peut être inférieur à un mois.
Article 6
Avant de publier un projet de règlement et d'arrêter un règlement, la
Commission consulte le comité consultatif visé à l'article 14 du règle-ment (CE) n
o1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise
en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du
traité (1).
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjanvier 1988.1987R3976 — FR — 01.05.2004 — 002.002 — 4
(1) JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.▼M2
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Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1987R3976 — FR — 01.05.2004 — 002.002 — 5