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aB RðGLEMENT (CEE) No1351/72 DE LA COMMISSION
du 28 juin 1972
relatif hC224 la reconnaissance des groupements de producteurs dans le secteur du houblon
(JO L 148 du 30.6.1972, p. 13)
Modifi'yIGU par:
Journal officiel
nopage date
aM1R'yGDDglement (CEE) no2564/77 de la Commissiondu 22 n ovembre 1977 L299 9 23.11.1977
aM2R'yGDDglement (CEE) no2591/85 de la Commissiondu 13 septembre 1985 L247 12 14.9.1985
Modifi'yIGU par:
aA1Acte d'adh'yIGUsionde la Gr'yGDDce L291 17 19.11.1979
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RðGLEMENT (CEE) No1351/72 DE LA COMMISSION
du 28 juin 1972
relatif hC224 la reconnaissance des groupements de producteurs dans
le secteur du houblon
LA COMMISSION DES COMMUNAUT'yIhGS EUROP'yIhGENNES,
vu le trait'yIGU instituant la Communaut'yIGU 'yIGUconomique europ'yIGUenne,
vu le r'yGDDglement (CEE) no1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, por-
tant organisation commune des march'yIGUs dans le secteur du houblon(1),
et notamment son article 7 paragraphe 5,
consid'yIGUrant que les conditions pr'yIGUvues 'yIIN l'article 7 du r'yGDDglement
(CEE) no1696/71 pour la reconnaissance d'un groupement de produc-
teurs ou d'une union de groupements reconnus de producteurs de hou-blon comportent l'application de r'yGDDgles communes de production et demise enmarch'yIGU au premier stade de commercialisationain si que lajustification d'une activit'yIGU 'yIGUconomique suffisante; qu'il est n'yIGUcessairede pr'yIGUciser ces conditions;
consid'yIGUrant que, pour assurer une certaine uniformit'yIGU de la proc'yIGUdure
administrative, il convient de r'yIGUgler certains d'yIGUtails concernant lademande, l'octroi et le retrait de la reconnaissance;
consid'yIGUrant qu'il est utile de pr'yIGUvoir pour l'information des 'yIhGtats
membres et de tous les int'yIGUress'yIGUs la publication, au d'yIGUbut de chaqueann'yIGUe, de la liste des groupements et unions de groupements reconnusqui ont 'yIGUt'yIGU reconnus au cours de l'ann'yIGUe pr'yIGUc'yIGUdente et de ceux dont
la reconnaissance a 'yIGUt'yIGU retir'yIGUe au cours de la mÞme p'yIGUriode;
consid'yIGUrant que les mesures pr'yIGUvues au pr'yIGUsent r'yGDDglement sont confor-
mes 'yIIN l'avis du Comit'yIGU de gestiondu houblon ,
A ARR'yIGDT'yIhG LE PR'yIhGSENT RðGLEMENT:
Article premier
1. Les r'yGDDgles communes vis'yIGUes 'yIIN l'article 7 paragraphe 3 sous a) et
b) du r'yGDDglement (CEE) no1696/71 sont fix'yIGUes par 'yIGUcrit. Elles compor-
tent au moins:
a) pour la production:
aa) des dispositions concernant l'utilisation d'une ou plusieurs
vari'yIGUt'yIGUs d'yIGUtermin'yIGUes lors du renouvellement des plantations ou
de la cr'yIGUation de nouvelles plantations,
bb) des dispositions concernant le respect de certaines pratiques
culturales et de mesures de protectiondes v'yIGUg'yIGUtaux,
cc) des dispositions concernant la cueillette, le s'yIGUchage et le cas
'yIGUch'yIGUant, le conditionnement;
b) pour la mise en march'yIGU en ce qui concerne, notamment, la concen-
tration et les conditions de l'offre:
aa) les dispositions g'yIGUn'yIGUrales r'yIGUgissant les ventes par le groupe-
ment,
bb) les dispositions relatives aux quantit'yIGUs que les producteurs sont
autoris'yIGUs 'yIIN vendre eux-mÞmes ainsi que les r'yGDDgles r'yIGUgissant ces
ventes,
cc) les conditions d'utilisation dans lesquelles le montant de l'aide
'yIIN la productionoctroy'yIGUe au groupemen t envertu de l'article12 paragraphe 3 premier alin'yIGUa du r'yGDDglement (CEE) n
o1696/
71 pourra Þtre utilis'yIGU pour des actions de stabilisation du mar-ch'yIGU.
(1)J O noL 175 du 4. 8. 1971, p. 1.bM1
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2. On entend par premier stade de la commercialisation, la vente
du houblon produit par le vendeur lui-mÞme, ou en cas de vente parun groupement, produit par ses adh'yIGUrents au commerce de gros ou
aux industries utilisatrices.
Article 2
1.a
A1Pour Þtre reconnu, un groupement de producteurs doit
comprendre des superficies d'au moins 60 hectares et au moins 7 pro-ducteurs; en ce qui concerne la Gr'yGDDce, le nombre minimal d'hectares
est ramen'yIGU 'yIIN 30. c
2. Toutefois, selonla proc'yIGUdure pr'yIGUvue 'yIIN l'article 20 du r'yGDDglemen t
(CEE) n
o1696/71, un'yIhGtat membre peut Þtre autoris'yIGU, sur sa deman de,
'yIIN reconna'yIS8tre un groupement dont les superficies enregistr'yIGUes
comprennent moins de 60 hectares, si ces superficies sont situ'yIGUes dans
une r'yIGUgion de production reconnue couvrant moins de 100 hectares.
Article 3
Lors de la demande de reconnaissance, les documents et informations
suivants sont pr'yIGUsent'yIGUs:
a) les statuts,
b) l'indication des personnes habilit'yIGUes 'yIIN agir au nom et pour le
compte du groupement,
c) l'indication des activit'yIGUs justifiant la demande de reconnaissance,
d) la preuve que les dispositions vis'yIGUes 'yIIN l'article 2 sont respect'yIGUes.
Article 4
1. Les 'yIhGtats membres d'yIGUcident de l'octroi de la reconnaissance
dans un d'yIGUlai de trois mois suivant le d'yIGUp'yINNt de la demande.
2. La reconnaissance d'un groupement est retir'yIGUe si les conditions
pr'yIGUvues pour la reconnaissance ne sont plus satisfaites ou si cette
reconnaissance repose sur des indications erron'yIGUes. La reconnaissance
est retir'yIGUe avec effet r'yIGUtroactif si le groupement l'a obtenu ou en b'yIGUn'yIGU-ficie frauduleusement.
3. Les 'yIhGtats membres exercent un contr'yINNle permanent sur le respect
des conditions de reconnaissance par les groupements reconnus et surleur gestionde l'aide.
Au cas o'yGDU il appara'yIS8t que leur gestionn 'est pas compatible avec les
dispositions de l'article 7 paragraphe 1 du r'yGDDglement (CEE) n
o1696/
71, et notamment avec le but des mesures vis'yIGUes au point e) deuxi'yGDDmetiret dudit paragraphe, les 'yIhGtats membres prennent les mesures n'yIGUces-
saires pour recouvrer, aupr'yGDDs des groupements reconnus de produc-
teurs, les montants en cause.
Article 5
1. Pour Þtre reconnue, une union de groupements reconnus doit
comprendre des superficies enregistr'yIGUes d'au moins 500 ha.
2. Les dispositions du pr'yIGUsent r'yGDDglement, 'yIIN l'exception de l'article
2, sont applicables aux unions de groupements.
Article 6
1. Lorsqu'un 'yIhGtat membre accorde, refuse ou retire la reconnais-
sance 'yIIN un groupement, il en informe la Commission dans un d'yIGUlai dedeux mois apr'yGDDs la communication de la d'yIGUcision au demandeur, enindiquant les motifs de refus d'une demande ou d'un retrait de lareconnaissance.b
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2. Au d'yIGUbut de chaque ann'yIGUe, la Commission assure la publication,
auJournal officiel des Communaut/C216s europ/C216ennes , de la liste des
groupements reconnus et unions de groupements reconnus au cours de
l'ann'yIGUe pr'yIGUc'yIGUdente, ainsi que de ceux dont la reconnaissance a 'yIGUt'yIGU
retir'yIGUe au cours de la mÞme p'yIGUriode.
Article 7
Le pr'yIGUsent r'yGDDglement entre en vigueur le troisi'yGDDme jour suivant celui
de sa publicationau Journal officiel des Communaut/C216s europ/C216ennes .
Le pr'yIGUsent r'yGDDglement est obligatoire dans tous ses 'yIGUl'yIGUments et directe-
ment applicable dans tout 'yIhGtat membre.