1973L0362 — FR — 04.02.1985 — 002.001 — 1
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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 19 novembre 1973
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures
matérialisées de longueur
(73/362/CEE)
(JO L 335 du 5.12.1973, p. 56)
Modifiéepar:
Journal officiel
nopagedate
►M1Directive 78/629/CEE du Conseil du 19 juin 1978 L 206 8 29.7.1978
►M2Directive 85/146/CEE de la Commission du 31 janvier 1985 L 54 29 23.2.1985
▼B
DIRECTIVE DU CONSEIL
du 19 novembre 1973
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives aux mesures matérialisées de longueur
(73/362/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu la proposition dela Commission,vu l'avis de l'Assemblée,vu l'avis du Comité économiquee t social,considérant que dans les États membres la construction ainsi que les
modalités de contrôle des mesures matérialisées de longueur font l'objet
de dispositions impératives qui diffèrent d'un État membre à l'autre et
entravent de ce fait les échanges de ces instruments; qu'il faut doncprocéder au rapprochement de ces dispositions;
considérant que la directive du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le
rapprochement des législations des États membres relatives auxdispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodesdecontrôlemétrologique(
1) a défini les procédures d'approbation CEE
de modèle et de vérification primitive CEE des instruments de
mesurage; que, conformément à cette directive, il y a lieu de fixer lesprescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les mesures delongueur pour pouvoir être importées, commercialisées et utiliséeslibrement après avoir subi les contrôles et être munies des marques etsignes prévues,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive s'applique aux mesures matérialisées de longueur
définies à l'annexe.
Article 2
Les mesures de longueur qui peuvent recevoir les marques et signes
CEE sont décrites à l'annexe. Elles font l'objet d'une approbation CEE demodèle et sont soumises à la vérification primitive CEE.
Article 3
Les États membres ne peuvent refuser, interdire ou restreindre la mise
sur le marché et la mise en service de mesures de longueur munies du
signed'approbation CEE demodèlee t dela marquedevérification
primitiveCEE.
Article 4
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à laprésente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sanotification et en informent immédiatement la Commission.
2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le
texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans ledomaine régi par la présente directive.1973L0362 — FR — 04.02.1985 — 002.001 — 2
(1)J O noL 202 du 6. 9. 1971, p. 1.
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Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1973L0362 — FR — 04.02.1985 — 002.001 — 3
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ANNEXE
1.Définitions
1.1. Les mesures matérialisées de longueur dénommées ci-après mesures de
longueur sont des instruments comportant des repères dont les distances
sont indiquées en unités légales de longueur.
1.2. La longueur nominale d'une mesure de longueur est la longueur par
laquelle est désignée cette mesure.
1.3. Les repères principaux sont les deux repères dont la distance représente
la «longueur nominale» de la mesure de longueur.
1.4. L'échelle de la mesure de longueur est constituée par les repères
principaux et les autres repères.
1.5. Une mesure de longueur est dite:
1.5.1. — à bouts lorsque les repères principaux sont constitués par deux
surfaces;
1.5.2. — à traits lorsque les repères principaux sont constitués par deux
traits, trous ou marques,
1.5.3. — mixte lorsque l'un des repères principaux est une surface et
l'autreun trait, un trou ou unemarque .
2.Matériaux
Les mesures de longueur et leurs dispositifs complémentaires doivent être
construits avec des matériaux suffisamment durables, stables et résistants aux
influences d'environnement dans les conditions usuelles d'emploi.
Les qualités des matériaux employés doivent être telles que:
2.1. au cours d'un emploi normal pour des températures s'écartant de 8 ºC en
plus ou en moins de la température de référence, les variations de
longueur ne soient pas supérieures aux erreurs maximales tolérées;
2.2. pour les mesures de longueur devant être utilisées sous une force de
traction spécifiée, une modification de 10 % en plus ou en moins de
cette force ne provoque pas une variation de longueur supérieure à
l'erreur maximale tolérée.
3.Construction
3.1. Les mesures de longueur et leurs dispositifs complémentaires doivent
être bien et solidement construits et soigneusement finis.
3.2. La section transversale des mesures de longueur doit avoir des
dimensions et une forme telles que, dans les conditions usuelles
d'utilisation, elles permettent le mesurage avec la précision prévue pour
la classe de précision à laquelle appartiennent les mesures en cause.
3.3. Les faces terminales des mesures de longueur à bouts doivent être
planes. Ces faces terminales et les traits doivent être perpendiculaires à
l'axe longitudinal de la mesure de longueur.
3.4. Les faces terminales des mesures de longueur à bouts ou mixtes, en bois
ou autre matériau de résistance à l'usure inférieure ou égale à celle du
bois, doivent être constituées par un étrier ou embout résistant à l'usure
et aux chocs et convenablement fixé à la mesure de longueur.
3.5. Des dispositifs complémentaires, tels qu'un ou plusieurs crochets fixes
ou mobiles, des anneaux, des poignées, des lamelles, des pointes, des
languettes, des dispositifs d'enroulement, des verniers, qui facilitent
l'utilisation de la mesure de longueur et en étendent l'emploi sont tolérés
à condition qu'ils ne puissent pas prêter à confusion. Ils doivent être
conçus et fixés à la mesure de telle manière que, dans les conditions
usuelles d'utilisation, ils ne puissent pratiquement pas augmenter
l'incertitude de mesurage.
3.6. Les mesures de longueur en ruban doivent être réalisées de telle sorte
que, lorsque le ruban est étalé sur un plan, ses bords soient pratiquement
rectilignes et parallèles.1973L0362 — FR — 04.02.1985 — 002.001 — 4
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3.7. Les dispositifs d'enroulement des mesures de longueur en ruban doivent
êtreréalisés dete llesortequ'ils neprovoque nt pas dedéformation
permanente du ruban.
4.Graduation et chiffraison
4.1. Les mesures de longueur doivent porter sur leur longueur nominale des
graduations et chiffraisons claires, régulières, indélébiles et réalisées de
telle sorte qu'elles permettent une lecture sûre, facile et non ambiguë.
Toutefois, quelques graduations non chiffrées, avec un maximum égal
au nombre de graduations comprises entre deux repères chiffrés
consécutifs sur la mesure, peuvent dépasser le repère principal terminal.
4.2. La valeur de l'échelon doit être de la forme 1 × 10n,2×1 0nou 5 × 10n
mètres, l'exposant n étant un nombre entier positif ou négatif ou zéro.
Elledoit êtreau plus égaleà:
— 1 cm sur les mesures d'une longueur nominale inférieure ou égale à
2m ,
— 10 cm si la longueur nominale est supérieure à 2 m et inférieure à
10 m,
— 20 cm si la longueur nominale est supérieure ou égale à 10 m et
inférieure à 50 m,
— 50 cm si la longueur nominale est supérieure ou égale à 50 m.
Toutefois, ces valeurs peuvent être dépassées pour des emplois
spécifiques sous réserve de justification lors de la demande d'approba-
tion de modèle et de l'indication sur la mesure de l'emploi spécifique
auquel elle est réservée.
4.3. Lorsque les repères sont des traits, ceux-ci doivent être rectilignes,
perpendiculaires à l'axe de la mesure de longueur et avoir tous la même
épaisseur, constante sur toute leur longueur. La longueur des traits est
proportionnée à l'unité de mesure correspondante. Les traits doivent être
tels qu'ils forment une échelle nette et claire et que leur épaisseur ne
provoque aucune incertitude de mesurage.
4.4. Certaines sections de l'échelle, notamment au voisinage des extrémités,
peuvent être subdivisées en sous-multiples décimaux de l'échelon adopté
pour l'ensemble de la mesure de longueur. Dans ce cas, l'épaisseur des
traits peut être plus faible dans les zones à échelon réduit que dans le
reste de la mesure.
4.5. Les repères peuvent aussi être constitués par des trous si la valeur de
l'échelon est supérieure ou égale à un centimètre, ou par d'autres
marques si la valeur de l'échelon est supérieure ou égale à un décimètre,
sous réserve que ces marques assurent une lecture suffisamment précise
compte tenu de la classe de précision à laquelle appartient la mesure de
longueur.
4.6. La chiffraison peut être continue ou répétitive. Dans le cas visé au point
4.4, la chiffraison dans les zones à échelon réduit peut être différente de
celle du reste de la mesure de longueur. L'emplacement, la grandeur, la
forme, la coloration et le contraste des chiffres sont adaptés à l'échelle et
aux repères auxquels ils se rapportent.
Quelle que soit la valeur de l'échelon fixée au point 4.2, les repères
chiffrés doivent être chiffrés en mètres, en décimètres, en centimètres ou
en millimètres sans indication du symbole correspondant.
Le nombre des repères chiffrés doit être tel que la lecture ne soit pas
ambiguë.
Lorsque l'unité de chiffraison est différente du mètre, les repères des
mètres peuvent cependant être chiffrés en mètres. Les chiffres des
mètres sont alors suivis du symbole m.
En outre, le nombre de mètres précédent peut être rappelé de la même
manière devant les autres repères chiffrés.
Lorsque la valeur de l'échelon d'une échelle à traits est de la forme
2×1 0net non inférieure à 2 centimètres, tous les repères doivent être
chiffrés.1973L0362 — FR — 04.02.1985 — 002.001 — 5
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4.7. Lorsqu'une mesure de longueur porte plus d'une échelle, les échelons
peuvent être différents et les chiffraisons peuvent être croissantes dans le
même sens ou en sens contraire.
5.Longueur nominale
5.1. La longueur nominale des mesures de longueur doit avoir l'une des
valeurs suivantes: 0,5 - 1 - 1,5 - 2 - 3 - 4 - 5 - 6 - 7 - 8 - 9 mètres ou un
multiple entier de 5 mètres.
5.2. Toutefois, d'autres valeurs peuvent être autorisées pour des emplois
spécifiques sous réserve de la justification, lors de la demande
d'approbation de modèle, de la nécessité d'utiliser une mesure d'une
telle longueur nominale et de l'indication, sur la mesure, de l'emploi
spécifique auquel elle est réservée.
5.3. Certaines des longueurs nominales énumérées au point 5.1. ne sont pas
admises pour les mesures de longueur visées au point 9.4.2.
6.Inscriptions
6.1. Les inscriptions qui doivent être portées sur les mesures de longueur
sont les suivantes:
6.1.1.Inscriptions obligatoires dans tous les cas:
6.1.1.1. la longueur nominale;
6.1.1.2. la marque d'identification du constructeur ou sa raison
sociale;
6.1.1.3. l'indicedela classedeprécision: I, II ou III;
6.1.1.4. lesigned'approbation CEE demodèle .
6.1.2.Inscriptions obligatoires dans certains cas:
6.1.2.1. la température de référence si elle est différente de 20ºC;
6.1.2.2. la forcedetraction;6.1.2.3. l'emploi spécifique auquel la mesure de longueur est
réservée dans les cas prévus aux points 4.2. et 5.2.
6.2. La longueur nominale, la force de traction et la température sont
exprimées en unités de mesure autorisées par la directive du Conseil, du
18 octobre 1971, concernant le rapprochement des législations des États
membres relatives aux unités de mesure(
1), ou en l'un de leurs multiples
ou sous-mulitples décimaux, suivies du symbole légal correspondant.
6.3. Toutes ces inscriptions sont apposées de manière visible et lisible à
partir du début dela me suredelongue ur.
Toutefois, après accord du service national responsable, certaines de ces
inscriptions peuvent être apposées sur une partie inamovible de cet
instrument; dans ce cas, le certificat d'approbation CEE de modèle devra
indiquer les emplacements de ces inscriptions.
En outre, lorsque la largeur de la mesure de longueur ne permet pas
d'appose r lesigned'approbation CEE demodèledemanièrelisible , par
dérogation aux prescriptions du point 3.1 de l'annexe I de la directive du
Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations
des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments
de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique, et ce
conformément au point 3.5 de cette annexe, ce signe peut être apposé
sous la forme des marques successives suivantes:
— la lettre stylisée ε,
— la ou les lettres distinctives de l'État membre ayant accordé
l'approbation CEE demodèle ,
— lemillésimedel'annéed'approbation CEE demodèle ,— lenuméro caractéristiquedel'approbation CEE demodèle
(exemple: εF 75 53457.1973L0362 — FR — 04.02.1985 — 002.001 — 6
(1)J O noL 243 du 29. 10. 1971, p. 29.▼M1
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6.4. Éventuellement, sous la responsabilité exclusive du constructeur, le
coefficient de dilatation thermique linéaire du matériau constituant la
mesure de longueur, sous la forme α= … peut être indiqué.
6.5. En outre, peuvent être portées sur les mesures de longueur toutes autres
indications à caractère non métrologique imposées par d'autres
dispositions réglementaires ou autorisées par l'autorité nationale
compétente.
6.6. Si les inscriptions ne sont pas en code, elles doivent être exprimées dans
les langues officielles des États membres de destination.
6.7. Des inscriptions publicitaires peuvent être apposées sur une mesure de
longueur à condition que leur emplacement satisfasse aux dispositions
prévues au point 6.8.
6.8. Les inscriptions, y compris les inscriptions publicitaires, doivent être
disposées de telle manière qu'elles ne gênent en rien l'emploi de
l'instrument comme mesure. Les inscriptions obligatoires à l'exception
du signe d'approbation CEE de modèle et l'emplacement des inscriptions
publicitaires doivent figurer sur le modèle faisant l'objet de l'approbation
CEE demodèle .
7.Erreurs maximales tolérées
Les mesures de longueur définies dans la présente directive sont réparties,
selon leur degré de précision, en trois classes désignées par les indices, I, II et
III.
7.1. L'erreur maximale tolérée en plus ou en moins
a) sur la longueur nominale,
et
b) sur toute autre distance comprise entre deux repères quelconques non
consécutifs
est exprimée en millimètres en fonction de la longueur considérée par la
formule a + bL, dans laquelle:
— L est la valeur de la longueur considérée arrondie au nombre entier
de mètres par excès,
— a et b sont des coefficients fixés pour chaque classe de précision
dans letable au suivant:
Classedeprécision a b
I 0,1 0,1
II 0,3 0,2
III 0,6 0,4
7.2.
7.2.1. L'erreur maximale tolérée, en plus ou en moins, sur la longueur i
des échelons d'une valeur inférieure ou égale à 1 centimètre est
fixéepour chaqueclassedeprécision dans letable au suivant:
Longueur i de l'échelon consi-
déréErreur maximale tolérée en millimè-
tres, pour la classe de précision
I II III
i≤1 mm 0,1 0,2 0,3
1m m< i ≤1 cm 0,2 0,4 0,6
Pour la longueur des échelons d'une valeur supérieure à 1
centimètre, l'erreur maximale tolérée est exprimée, en fonction de
la longueur de l'échelon, par la formule (a + bL) millimètre dans
laquelle les valeurs des coefficients a et b sont égales aux valeurs
reprises au point 7.1 et L est la valeur de la longueur considérée
arrondie au nombre entier de mètres par excès.1973L0362 — FR — 04.02.1985 — 002.001 — 7
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7.2.2. La différence maximale tolérée entre les longueurs i de deux
échelons consécutifs, d'une valeur inférieure ou égale à 1
centimètre, est fixée pour chaque classe de précision dans le
tableau suivant:
Longueur i de l'échelon consi-
déréDifférence maximale tolérée en
millimètres, pour la classe de préci-
sion
I II III
i≤1 mm 0,1 0,2 0,3
1m m< i ≤1 cm 0,2 0,4 0,6
Pour la longueur des échelons d'une valeur supérieure à 1
centimètre, la différence maximale tolérée entre les longueurs i
de deux échelons consécutifs est exprimée, en fonction de la
longueur des échelons, par la formule (a + bL) millimètre telle
qu'elle est définie au point 7.2.1.
7.3. Toutefois, sur une mesure de longueur à bouts ou mixte, l'erreur
maximale tolérée, en plus ou en moins, sur la longueur de l'échelon
terminal limité par une surface est majorée:
— de 0,1 millimètre pour des mesures de la classe I,
— de 0,2 millimètre pour des mesures de la classe II,
— de 0,3 millimètre pour des mesures de la classe III.
En outre, les prescriptions prévues aux points 7.1 et 7.2.2 ne sont pas
applicables:
— lorsque l'un des deux repères non consécutifs tels que visés au point
7.1 sous b) est constitué par une surface
et
— lorsque l'un des deux échelons consécutifs tels que visés au point
7.2.2 est un échelon terminal limité par une surface.
7.4. L'erreur maximale tolérée en service est égale au double de l'erreur
maximaletoléréee n vérification primitiveCEE.
7.5. Les erreurs maximales tolérées s'entendent dans les conditions de
référence suivantes:
7.5.1. La température de référence est normalement de 20ºC. Toutefois,
pour certaines mesures précisées aux points 9, une autre
température de référence peut être exceptionnellement adoptée.
7.5.2. Les mesures de longueur, pour lesquelles une force de traction est
indiquée au point 9, sont soumises aux essais, soutenues sur toute
la longueur contrôlée, pratiquement sans frottement, sur un plan
horizontal, et tendues par la force de traction indiquée sur
mesure.
8.Marques de vérification primitive CEE
8.1. Un emplacement doit être prévu vers le début de la mesure de longueur
elle-même ou sur un dispositif complémentaire inamovible pour
permettre l'apposition des marques de vérification primitive CEE.
8.2. Ces marques doivent être apposées conformément aux prescriptions du
point 3.1 de l'annexe II à la directive 71/316/CEE du Conseil du 26
juillet 1971, modifiée en dernier lieu par la directive 83/575/CEE du
Conseil du 25 octobre 1983.
8.3. Toutefois, par dérogation à ce point 3.1, la marque de vérification
primitive CEE peut être composée de la lettre minuscule «e» dans un
contour hexagonal. Dans ce cas, la lettre «e» contient, dans la moitié
supérieure, la lettre majuscule distinctive de l'État membre dans lequel a
lieu la vérification primitive CEE et dans la moitié inférieure le
millésimedel'annéedevérification. Un e xe mpledece ttemarquefigure
au point 12.
8.4. Lechoix del'uneou del'autreformedemarquee st laissé à
l'appréciation du service compétent pour la vérification primitive CEE.1973L0362 — FR — 04.02.1985 — 002.001 — 8
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9.Différentes espèces de mesures de longueur visées par la directive
9.1.Mesuresenrubandefibredeverreetmatièreplastiqueàbouts,àtraits
oumixtes
Longueur nominale comprise entre 0,5 et 100 mètres.
La forcedetraction, del'ordrede20 N, doit êtreindiquéesur la me sure .Les extrémités libres des mesures à bouts ou mixtes doivent être garnies
d'un étrier ou embout résistant à l'usure.
Ces mesures appartiennent aux classes de précision I, II ou III.
9.2.Mesuresd'uneseulepièce,rigidesousemi-rigidesenmétalouenun
autre matériau
Longueur nominale comprise entre 0,5 et 5 mètres.La température de référence peut, dans certains cas, être différente de
20 ºC.
Ces mesures comprennent également les piges qui sont utilisées pour
repérer le niveau des liquides.
Le bout des piges rigides doit être muni d'un talon ou embout résistant
aux chocs et à l'usure et non susceptible de provoquer des étincelles au
choc.
Ces mesures appartiennent aux classes de précision I ou II.
9.3. Mesures articulées en métal ou en un autre matériau.
Longueur nominale comprise entre 0,5 et 5 mètres.Les parties doivent avoir des longueurs entre axes égales entre elles.Leur articulation et leur alignement en position déployée doivent être
assurés par un dispositif efficace construit de manière à ne pas
occasionner à l'endroit de l'articulation une erreur supplémentaire
excédant 0,3 mm pour les mesures des classes de précision I et II et
0,5 mm pour les mesures de la classe de précision III.
Ces mesures appartiennent aux classes de précision I, II ou III.
9.4.Mesuresenruband'acier
9.4.1. Mesures de longueur à bouts, à traits ou mixtes sur enrouleur.
Longueur nominale comprise entre 0,5 et 10 mètres; les rubans
des mesures d'une longueur nominale comprise entre 5 et 10
mètres doivent être cambrés.
Ces mesures peuvent être contenues dans un boîtier dont l'une des
dimensions peut être comprise dans la partie affectée au
mesurage, notamment pour le mesurage des dimensions inté-
rieures.
L'extrémité libre de ces mesures est munie d'un crochet ou d'une
languette fixe ou coulissante.
Ces mesures appartiennent aux classes de précision I ou II.
9.4.2. Mesures de longueur à bouts ou à traits, conçues pour le
mesurage par report de longueurs supérieures à leur longueur
nominale.
Longueur nominale: 5, 10, 20, 50, 100 ou 200 mètres.
La forcedetraction, del'ordrede50 N, doit êtreindiquéesur la
mesure.
Ces mesures sont munies aux deux extrémités de poignées ou
anneaux. Si les poignées sont comprises dans la longueur
nominale, elles doivent être réalisées de telle sorte que leur
articulation n'introduise aucune incertitude de mesurage,
Ces mesures appartiennent aux classes de précision I ou II.
9.4.3. Mesures de longueur à traits ou mixtes sur enrouleur, non
conçues pour le mesurage par report.Longueur nominale comprise entre 5 et 200 mètres.1973L0362 — FR — 04.02.1985 — 002.001 — 9
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La température de référence peut, dans certains cas, être
différente de 20 ºC.
La forcedetraction, del'ordrede50 N, doit êtreindiquéesur la
mesure.
L'extrémité libre doit comporter une poignée, un anneau ou un
crochet qui n'est pas compris dans la longueur nominale.
Ces mesures appartiennent aux classes de précision I ou II.
9.5.Sondesmixtesenmétalaveclest,utiliséescommepigespourrepérerle
niveaudesliquides
Longueur nominale comprise entre 5 et 50 mètres.La température de référence peut, dans certains cas, être différente de
20 ºC.
La force de traction, suffisante pour tendre correctement le ruban, doit
être indiquée sur la mesure de longueur.
Cette force de traction est exercée sur la mesure au moyen d'un lest qui
doit porter l'indication de sa masse.
Le repère principal, origine de l'échelle, est constitué par la base d'un
lest de forme adéquate et réalisé dans un matérieau non susceptible de
provoquer des étincelles au choc.
Le lest est attaché au ruban de manière fixe ou amovible de telle sorte
que cette fixation ou articulation n'introduise aucune incertitude de
mesurage.
La graduation à traits est millimétrique sur toute la longueur du ruban et
seprolongesur unefacelatéraleplanedu le st.
L'autre extrémité de la mesure peut être munie d'un dispositif
d'enroulement.
Ces mesures appartiennent aux classes de précision I ou II.Toutefois, l'erreur maximale tolérée sur l'ensemble de l'instrument en
position d'emploi avec le lest n'est jamais inférieure à 0,6 millimètre.
10.Approbation CEE de modèle et vérification primitive CEE
L'approbation CEE de modèle et la vérification primitive CEE des mesures
matérialisées de longueur s'effectuent selon la procédure de la directive 71/
316/CEE.
10.1.Examen d'approbation CEE de modèle
L'examen comporte, en plus de l'étude des documents, un contrôle de
conformité du modèle présenté aux prescriptions reprises aux points 2,
3, 4, 5, 6 (à l'exception du point 6.4), 7, 8 et 9.
10.2.Contrôles en vérification primitive CEE
10.2.1. Les contrôles en vérification primitive CEE sont effectués soit
sur toutes les mesures de longueur présentées, soit sur des lots
de mesures conformément au point 11.
10.2.2. Les contrôles en vérification primitive CEE consistent en un
examen visuel de la conformité de la mesure de longueur avecle modèle approuvé portant notamment sur les prescriptions
reprises aux points 3.6, 4.1, 4.3.
10.2.3. En outre, il y a lieu de vérifier que la mesure de longueur
respecte les erreurs maximales tolérées sur la longueurnominale, compte tenu, le cas échéant, du point 9.5.
10.2.4. D'autre part, en cinq endroits différents, répartis au hasard sur
la mesure de longueur, on examine:
— la distance comprise entre deux repères non consécutifs,
— la longueur de l'échelon,— la différence entre les longueurs de deux échelons
consécutifs,
afin de vérifier leur conformité avec les prescriptions des
points 7.1 b), 7.2.1 et 7.2.2, compte tenu, le cas échéant, des
points 7.3 et 9.3.1973L0362 — FR — 04.02.1985 — 002.001 — 10
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Si les résultats de l'examen le justifient, le service compétent
peut réduire ou augmenter le nombre de contrôles.
10.2.5. L'ensemble des contrôles précités est effectué dans les
conditions de référence prévues au point 7.5.
11.Contrôle statistique appliqué en vérification primitive CEE
Lorsque les mesures de longueur sont fabriquées en série et que le
responsable de leur présentation à la vérification primitive CEE déclare
qu'elles ont été contrôlées de façon efficace, les lots ainsi présentés sont
soumis, à sa demande, à un contrôle statistique par attributs dans les
conditions reprises ci-après.
11.1.Généralités
11.1.1. Lot
Les lots sont constitués de mesures de longueur répondant aux
caractéristiques suivantes:
— êtred'un mêmemodèle ,
— appartenir à une même classe de précision,— êtrefabriquée s suivant un mêmeprocédé.
L'effectif du lot est le nombre de mesures de longueur
contenues dans ce lot. L'effectif du lot soumis à la vérification
primitive CEE est limité à 10 000 mesures au plus.
11.1.2. Échantillon
Un échantillon est constitué de mesures de longueur prélevées
au hasard dans un lot. Le nombre de mesures de longueur de
l'échantillon est appelé effectif de l'échantillon.
11.1.3. Contrôlestatistiquepar attributs
Le contrôle statistique par attributs est un contrôle pour lequel
les mesures de longueur de l'échantillon sont classées en
défectueuses ou non défectueuses conformément aux prescrip-
tions de la présente directive.
11.1.4. Nive au dequalité limite(LQ 5)
Le niveau de qualité limite est le niveau de qualité du lot
présenté qui, dans un plan d'échantillonnage, correspond à une
probabilité d'acceptation de 5 %.
11.1.5. Niveau de qualité normal (SQL)
Le niveau de qualité normal est le niveau de qualité du lot
présenté qui, dans un plan d'échantillonnage, correspond à une
probabilité d'acceptation de 95 %.
11.1.6. Critèred'acce ptation
Dans un contrôlestatistiquepar attributs, lecritèred'acce pta-
tion est la plus grande valeur du nombre de mesures
défectueuses trouvées dans l'échantillon contrôlé entraînant
l'acceptation du lot.
11.1.7. Critèredere je t
Dans un contrôle statistique par attributs, le critère de rejet est
la plus petite valeur du nombre de mesures défectueuses
trouvées dans l'échantillon contrôlé entraînant le rejet du lot.
11.1.8. Plan d'échantillonnagesimple
Le nombre de mesures contrôlées doit être égal à l'effectif de
l'échantillon donné par leplan. Si lenombredeme sure s
défectueuses trouvées dans l'échantillon est inférieur ou égal au
critère d'acceptation, le lot doit être accepté. Si le nombre de
mesures défectueuses est supérieur ou égal au critère de rejet,
le lot doit être rejeté.
11.1.9. Plan d'échantillonnage double
Le nombre de mesures contrôlées doit être égal à l'effectif du
premier échantillon donné par le plan. Si le nombre de mesures
défectueuses trouvées dans le premier échantillon est inférieur
ou égal au premier critère d'acceptation, le lot doit être accepté.
Si le nombre de mesures défectueuses trouvées dans le premier
échantillon est égal ou supérieur au premier critère de rejet, le1973L0362 — FR — 04.02.1985 — 002.001 — 11
▼M2
lot doit être rejeté. Si le nombre de mesures défectueuses
trouvées dans le premier échantillon est compris entre le
premier critère d'acceptation et le premier critère de rejet, on
doit contrôler un second échantillon dont l'effectif est donné
par le plan. Les nombres de mesures défectueuses trouvées
dans le premier et le second échantillon doivent être cumulés.
Si le nombre cumulé de mesures défectueuses est inférieur ou
égal au second critère d'acceptation, le lot doit être accepté. Si
le nombre cumulé de mesures défectueuses est supérieur ou
égal au second critère de rejet, le lot doit être rejeté.
11.2.Procédures de contrôles
L'une des deux méthodes de contrôle décrites ci-après doit être utilisée,
au choix du service compétent.
La première, ci-après dénommée méthode «A», prévoit des schémas à
soumission unique, tandis que la seconde, dénommée méthode «B»,
prévoit un schéma à soumissions multiples.
Le contrôle exercé est un contrôle par comptage du nombre de mesures
défectueuses dans l'échantillon prélevé.
11.2.1. Lorsque la méthode «A» est choisie, le service compétent
applique pour prononcer l'acceptation ou le rejet du lot
présenté, un plan d'échantillonnage caractérisé par:
— une valeur du niveau de qualité normal (SQL) comprise
entre 0,40 % et 0,90 %,
— une valeur du niveau de qualité limite (LQ5) comprise
entre 4,0 % et 6,5 %.
Les plans d'échantillonnage suivants sont donnés à titre
d'exemple.
Plans d'échantillonnage simples
Effectif de
l'échantillonCritère
d'acceptationCritère de rejet LQ5 SQL
a 80 1 2 5,8 0,44
b 125 2 3 5,0 0,65
Plans d'échantillonnage doubles
Échantillon Critères
LQ5 SQL
EffectifEffectif
cumuléd'accepta-
tionde rejet
a1eréchantillon 50 50 0 2
5,8 0,442eéchantillon 50 100 1 2
b1eréchantillon 80 80 0 3
5,00,652eéchantillon 80 160 3 4
Lorsqu'un lot est rejeté, le service compétent effectue un
contrôle à 100 % de ce lot ou prend les mesures nécessaires
pour que le lot rejeté ne soit pas commercialisé en l'état.
11.2.2. Lorsque la méthode B est utilisée, le service compétent
applique pour prononcer l'acceptation ou le rejet du lot
présenté les plans d'échantillonnage, conformément au tableau
ci-après.
Plans d'échantillonnage
Ordrede
soumissionEffectifCritère
d'acceptationCritèredere je t
17 0 01
28 5 01
3 105 0 11973L0362 — FR — 04.02.1985 — 002.001 — 12
▼M2
Ordrede
soumissionEffectifCritère
d'acceptationCritèredere je t
4 120 0 1
Après acceptation d'un lot, le lot suivant présenté doit être
contrôlé à partir dela soumission d'ordre1.
Après le rejet d'un lot, le service compétent prend les mesures
nécessaires pour que le lot rejeté ne soit pas commercialisé en
l'état et le responsable de la présentation des mesures à la
vérification primitive CEE peut soit soumettre le même lot,
soit présenter un autre lot. Ce lot est alors soumis à un contrôle
de l'ordre de soumission immédiatement supérieur. Toutefois,
si après un contrôledel'ordredesoumission 4, lelot n'e st pas
accepté, le service compétent doit effectuer un contrôle à 100 %
decelot.
11.3.Conséquences de refus répétés de lots
Lorsque des refus de lots fréquents sont constatés, le service compétent
peut suspendre le contrôle statistique. Si, après que le bénéficiaire de
l'approbation CEE de modèle en a été averti, aucune amélioration du
niveau de qualité n'est constaté, la procédure de révocation de
l'approbation CEE de modèle, conformément aux prescriptions de
l'article 7 de la directive 71/316/CEE, peut être engagée.
12. Exemple de la marque de vérification primitive CEE visée au point 8.3.
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