2002R1447 — FR — 10.08.2002 — 000.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1447/2002 DE LA COMMISSION
du 8 août 2002
portantmodalitésd'applicationdurèglement(CE)no1408/2002duConseil,encequiconcerneles
concessionssousformedecontingentstarifaires communautairespourcertainsproduitscéréaliers
en provenance de Hongrie
(JO L 213 du 9.8.2002, p. 8)
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 234 du 31.8.2002, p. 56 (1447/2002)
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RÈGLEMENT (CE) No1447/2002 DE LA COMMISSION
du 8 août 2002
portant modalités d'application du règlement (CE) no1408/2002 du
Conseil, en ce qui concerne les concessions sous forme de contin-gents tarifaires communautaires pour certains produits céréaliers
en provenance de Hongrie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1408/2002 du Conseil du 29 juillet 2002
établissant des concessions sous forme de contingents tarifairescommunautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adapta-
tion autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues
dans l'accord européen avec la Hongrie(
1), et notamment son article 1er,
paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Conformément aux dispositions du règlement (CE) no1408/
2002, la Communauté a établi, pour chaque campagne decommercialisation, des contingents tarifaires d'importation à
droit nul de, respectivement, 600 000 tonnes de blé et méteil,
farines de blé ou de méteil, gruaux et semoules de blé dur,gruaux et semoules de blé tendre et pellets de blé, et de450000 tonnes de maïs, semences de maïs, farine de maïs,gruaux et semoules de maïs et pellets de maïs.
(2)Afin de permettre l'importation ordonnée et non spéculative desproduits céréaliers visés par ces contingents tarifaires, il y a lieude prévoir que ces importations soient subordonnées à la déli-vrance d'un certificat d'importation. Ces certificats, dans lecadre des quantités fixées, doivent être délivrés, sur demande
des intéressés, moyennant, le cas échéant, la fixation d'un coeffi-
cient de réduction des quantités demandées.
(3)Pour assurer une bonne gestion de ces contingents, il convient deprévoir des délais pour le dépôt des demandes de certificat ainsique les éléments devant figurer sur les demandes et sur les certi-
ficats.
(4)Il est indiqué, pour tenir compte des conditions de livraison, que
les certificats d'importationsoien t valables à partir du jour deleur délivrance jusqu'à la fin du mois suivant celui de la déli-vrance du certificat.
(5)En vue d'assurer une gestion efficace des contingents, il convientde prévoir des dérogations au règlement (CE) n
o1291/2000 de la
Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'appli-cationdu régime des certificats d'importation , d'exportationet depréfixationpour les produits agricoles(
2), modifié endern ier lieu
par le règlement (CE) no2299/2001(3), en ce qui concerne le
caractère transmissible des certificats et la tolérance relative auxquantités mises en libre pratique.
(6)Pour permettre une bonne gestion des contingents, il est néces-saire que la garantie relative aux certificats d'importation soit
fixée à un niveau relativement élevé, par dérogation à l'article
10 du règlement (CE) n
o1162/95 de la Commissiondu 23 mai
1995 portant modalités d'application du régime des certificatsd'importationet d'exportationdan s le secteur des céréales et duriz(
4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1322/
2002(5).2002R1447 — FR — 10.08.2002 — 000.001 — 2
(1) JO L 205 du 2.8.2002, p. 9.
(2) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.
(3) JO L 308 du 27.11.2001, p. 19.
(4) JO L 117 du 24.5.1995, p. 2.
(5) JO L 194 du 23.7.2002, p. 22.
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(7)Il est important d'assurer une communication rapide et réci-
proque entre la Commission et les États membres en ce qui
concerne les quantités demandées et importées.
(8)Le règlement (CE) no1727/2000 du Conseil ayant été remplacé
par le règlement (CE) no1408/2002, il convient d'abroger le
règlement (CE) no2511/2000 de la Commission(1) établissant
les modalités d'applicationdu règlemen t (CE) no1727/2000.
(9)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes àl'avis du comité de gestiondes céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. L'importationde blé et méteil relevan t du code NC 1001, de
farines de blé ou de méteil relevant du code NC 1101, de gruaux etsemoules de blé dur relevant du code NC 1103 1110, de gruaux et
semoules de blé tendre relevant du code NC 1103 1190 et de pellets
de blé relevant du code NC 1103 20 60 originaires de Hongrie et béné-ficiant d'un droit nul à l'importation dans le cadre du contingenttarifaire portant le numéro d'ordre 09.4779, conformément au règle-ment (CE) n
o1408/2002, est soumise à uncertificat d'importation
délivré conformément aux dispositions du présent règlement.
2. L'importation de semences de maïs relevant du code NC
1005 10 90, de maïs relevant du code NC 1005 9000, de farine demaïs relevant du code NC 1102 20, de gruaux et semoules de maïsrelevant du code NC 1103 13 et de pellets de maïs relevant du codeNC 110320 40 originaires de Hongrie et bénéficiant d'un droit nul àl'importation dans le cadre du contingent tarifaire portant le numéro
d'ordre 09.4780, conformément au règlement (CE) n
o1408/2002, est
soumise à un certificat d'importation délivré conformément aux dispo-sitions du présent règlement.
3. Les produits visés aux paragraphes 1 et 2 sont mis en libre
pratique sur présentation de l'un des documents suivants:
a) le certificat de circulationdes marchan dises EUR.1 délivré par la
Hongrie conformément aux dispositions du protocole n
o4d e
l'accord européen établissant une association entre la Communauté
et la Hongrie(2);
b) une déclaration sur facture établie par l'exportateur conformément
aux dispositions dudit protocole.
Article 2
1. Les demandes de certificats d'importation sont déposées auprès
des autorités compétentes des États membres le deuxième lundi dechaque mois, au plus tard à 13 heures, heure de Bruxelles.
Chaque demande de certificat indique une quantité qui ne peut pas
dépasser la quantité disponible pour l'importation du produit concerné
au titre de la campagne concernée.
2. Le jour du dépôt des demandes de certificats, les autorités compé-
tentes transmettent par télécopie à la Commission, conformément aumodèle figurant à l'annexe I, la quantité totale résultant de la sommedes quantités indiquées dans les demandes de certificats d'importation,à la Commission, par télécopie au numéro (32-2) 295 25 15, au plus
tard à 18 heures, heure de Bruxelles.
Cette information est communiquée séparément de celle relative aux
autres demandes de certificats d'importation de céréales.
3. Si le cumul des quantités octroyées pour chaque produit concerné
depuis le début de la campagne et de la quantité visée au paragraphe 22002R1447 — FR — 10.08.2002 — 000.001 — 3
(1) JO L 289 du 16.11.2000, p. 18.
(2) JO L 347 du 31.12.1993, p. 2.
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dépasse la quantité du contingent en cause au titre de la campagne
concernée, la Commission fixe un coefficient unique de réduction àappliquer aux quantités demandées, au plus tard le troisième jour
ouvrable suivant le dépôt des demandes.
4. Sans préjudice de l'application du paragraphe 3, les certificats
sont délivrés le cinquième jour ouvrable qui suit le jour du dépôt dela demande. Le jour de la délivrance des certificats, les autorités
compétentes transmettent par télécopie à la Commission, au plus tard
à 18 heures, heure de Bruxelles, la quantité totale résultant de lasomme des quantités pour lesquelles les certificats d'importation ontété délivrés ce même jour.
Article 3
Aux fins de la comptabilisation des quantités importées dans le cadre
des contingents visés à l'article 1
er, paragraphes 1 et 2, la Commission
applique les coefficients d'équivalence figurant à l'annexe II. La quan-tité figurant dans toute demande de certificat pour un certain produit
est multipliée par le coefficient relatif au produit en question.
Article 4
La durée de validité du certificat est calculée à partir du jour de sa déli-
vrance effective, conformément à l'article 23, paragraphe 2, du
règlement (CE) n
o1291/2000.
Par dérogationà l'article 6, paragraphe 1, du règlemen t (CE) no1162/
95, les certificats d'importationson t valables jusqu'à la findu mois
suivant celui de la délivrance du certificat.
Article 5
Par dérogationà l'article 9 du règlemen t (CE) no1291/2000, les droits
découlant du certificat d'importation ne sont pas transmissibles.
Article 6
Par dérogationà l'article 8, paragraphe 4, du règlemen t (CE) no1291/
2000, la quantité mise en libre pratique ne peut être supérieure à celleindiquée dans les cases 17 et 18 du certificat d'importation. Le chiffre
«0» est inscrit à cet effet dans la case 19 dudit certificat.
Article 7
La demande de certificat d'importation et le certificat d'importation
comportent:
a) dans la case 8, le nom du pays originaire;
b) dans la case 20, l'une des mentions suivantes:
Reglamento (CE) n
o1408/2002
Forordning (EF) nr. 1408/2002Verordnung (EG) Nr. 1408/2002Κανονισµός ( EK) αριθ. 1408 /2002
Regulation(EC) No 1408/2002
Règlement (CE) n
o1408/2002
Regolamento (CE) n. 1408/2002Verordening (EG) nr. 1408/2002Regulamento (CE) n.
o1408/2002
Asetus (EY) N:o 1408/2002Förordning (EG) nr 1408/2002
c) dans la case 24, la mention «droit zéro».2002R1447 — FR — 10.08.2002 — 000.001 — 4
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Article 8
Par dérogation à l'article 10, points a) et b), du règlement (CE) no1162/
95, la garantie relative aux certificats d'importation prévus par le
présent règlement est de 30 euros par tonne.
Article 9
1. Le règlement (CE) no2511/2000 est abrogé.
2. Enapplicationde l'article 2, paragraphe 2, du règlemen t (CE) no
1408/2002, les quantités de blé dur et de blé tendre importées à partir
du 1erjuillet 2002 dans le cadre du règlement (CE) no2511/2000 seront
prises en compte pour la comptabilisation des quantités importées dansle cadre du contingent n
o09.4779.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi-
cationauJournal officiel des Communautés européennes .
Par dérogationà l'article 2, paragraphe 1, les premières deman des de
certificats d'importation au titre du présent règlement seront déposées
le premier lundi suivant la date d'entrée en vigueur du présent règle-
ment.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2002R1447 — FR — 10.08.2002 — 000.001 — 5
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ANNEXE I
Modèle de communication visée à l'article 2, paragraphe 2
Contingents à l'importation de blé et produits dérivés et de maïs et produits dérivés en provenance de
la République de Hongrie ouverts par le règlement (CE) no1408/2002
Contingent Produit Code NCQuantité
demandée
(tonnes)
Blé et produits dérivés
(09.4779)Blé dur 10011000
Blé tendre et méteil ►C11001 90◄
Farine de froment 11010011
110100159100
110100159130
110100159150
110100159170
110100159180
110100159190
Gruaux et semoules de blé
dur1103111092
1103111094
1103111099
Gruaux et semoules de blé
tendre1103119092
1103119098
Pellets de blé 11032060
Maïs et produits dérivés
(09.4780)Maïs semence 10051090
Maïs, autre que semence 10059000
Farine de maïs 1102201092
1102201094
1102209092
Gruaux et semoules de
maïs1103131091
1103131093
1103131095
1103139091
Pellets de maïs 110320402002R1447 — FR — 10.08.2002 — 000.001 — 6
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ANNEXE II
Coefficients d'équivalence visés à l'article 3
Contingents à l'importation de blé et produits dérivés et de maïs et produits dérivés en provenance de
la République de Hongrie ouverts par le règlement (CE) no1408/2002
Contingent Produit Code NC Coefficient
Blé et produits dérivés(09.4779)Blé dur 10011000 1
Blé tendre et méteil ►
C11001 90◄ 1
Farine de froment 11010011 1,37
110100159100 1,37
110100159130 1,28
110100159150 1,18
110100159170 1,09
110100159180 1,02110100159190 1
Gruaux et semoules de blé
dur1103111092 1,50
1103111094 1,34
1103111099 1,26
Gruaux et semoules de blé
tendre1103119092 1,37
1103119098 1,28
Pellets de blé 11032060 1,02
Maïs et produits dérivés
(09.4780)Maïs semence 10051090 1
Maïs, autre que semence 10059000 1Farine de maïs 1102201092 1,4
1102201094 1,2
1102209092 1,2
Gruaux et semoules de
maïs1103131091 1,8
1103131093 1,4
1103131095 1,2
1103139091 1,2
Pellets de maïs 11032040 1,022002R1447 — FR — 10.08.2002 — 000.001 — 7