2001R1961 — FR — 01.07.2002 — 001.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BRÈGLEMENT (CE) No1961/2001 DE LA COMMISSION
du 8 octobre 2001
portant modalités d'application du règlement (CE) no2200/96 du Conseil en ce qui concerne les
restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
(JO L 268 du 9.10.2001, p. 8)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1176/2002 de la Commissiondu 28 juin2002 L 170 69 29.6.2002
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 21 du 24.1.2002, p. 48 (1961/2001)
▼B
RÈGLEMENT (CE) No1961/2001 DE LA COMMISSION
du 8 octobre 2001
portant modalités d'application du règlement (CE) no2200/96 du
Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le
secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant
organisation commune des marchés dans le secteur des fruits etlégumes(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no911/2001
de la Commission(2), et notamment son article 35, paragraphes 8 et 11,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no2190/96 de la Commissiondu 14
novembre 1996 portant modalités d'application du règlement(CE) n
o2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions
à l'exportationdan s le secteur des fruits et légumes(3), modifié
endern ier lieu par le règlemen t (CE) no298/2000(4), doit être
modifié sous différents aspects en vue d'améliorer le régime des
restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes.
Il convient, dès lors, dans un souci de clarté et de rationalité, deprocéder à une refonte et d'abroger le règlement (CE) n
o2190/
96.
(2)Conformément à l'article 35, paragraphe 6, du règlement (CE) no
2200/96, l'octroi de toute restitutionest soumis à la présen tationd'uncertificat d'exportation .
(3)Le règlement (CE) no1291/2000 de la Commission(5) a établi
les modalités d'applicationdu régime des certificats d'importa-tion, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles.
(4)Le règlement (CEE) no3846/87 de la Commission(6), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no1502/2001(7), a établi la
nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à
l'exportation.
(5)Le règlement (CE) no800/1999 de la Commission(8), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no90/2001(9), a établi les
modalités communes d'application du régime des restitutions àl'exportationpour les produits agricoles. Ces modalités doiven têtre complétées par des modalités spécifiques au secteur desfruits et légumes.
(6)Envertu de l'article 35, paragraphe 1, du règlemen t (CE) no
2200/96, les restitutions doivent être fixées en tenant compte
des limites découlant des accords conclus en conformité avec
l'article 300 du traité.
(7)La Commissiondoit fixer les taux de restitutionet les quan titésmaximales susceptibles de bénéficier de la restitution. Ces fixa-tions doivent se faire par période de demande des certificatsd'exportation et elles peuvent être revues en fonction descirconstances économiques.
(8)Afin d'assurer une gestion très précise des quantités à exporter, ilconvient de subordonner la délivrance desdits certificats à undélai de réflexion.2001R1961 — FR — 01.07.2002 — 001.001 — 2
(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.
(2) JO L 129 du 11.5.2001, p. 3.
(3) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(4) JO L 34 du 9.2.2000, p. 16.
(5) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.
(6) JO L 366 du 24.12.1987, p. 1.
(7) JO L 199 du 24.7.2001, p. 13.
(8) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11.
(9) JO L 14 du 18.1.2001, p. 22.
▼B
(9)Il convient que les États membres désignent leurs organismes
compétents pour la délivrance de ces certificats.
(10)Pour la bonne application du régime, il y a lieu de prévoir diffé-
rents systèmes d'octroi des restitutions, y compris un systèmed'adjudication.
(11)Il convient de subordonner également la délivrance des certifi-
cats comportant fixation à l'avance de la restitution à la
constitution d'une garantie.
(12)Pour assurer le bon fonctionnement du régime et écarter lesspéculateurs, il y a lieu de supprimer la transmissibilité des certi-ficats.
(13)L'article 35, paragraphe 4, du règlement (CE) no2200/96 a prévu
entre autres que les restitutions sont fixées en prenant en consi-dération l'aspect économique des exportations envisagées. À ceteffet, il est opportunde prévoir unsystème avec octroi des resti-tutions par adjudication. Avant la délivrance des certificats, la
Commission s'informe en demandant aux soumissionnaires de
lui indiquer à quel taux de restitution ils souhaitent exporter. Enfonction de ces informations, la Commission peut en connais-sance de cause décider du taux maximal de restitutionéconomiquement valable. Dans certains cas, notamment si lestaux offerts sont trop élevés, le taux maximal doit être fixé selon
la procédure prévue à l'article 46 du règlement (CE) n
o2200/96.
Encas de n écessité, il faut prévoir la possibilité pour laCommission de rejeter toutes les offres présentées dans le cadred'une adjudication.
(14)Il y a lieu de définir la notion de date de délivrance des certifi-
cats par référence au règlement (CE) no1291/2000.
(15)Afin de maintenir la flexibilité caractéristique des exportations
dans le secteur des produits périssables comme les fruits etlégumes, il y a lieu de prévoir que certaines opérations puissentbénéficier d'une restitution non fixée à l'avance moyennant l'éta-
blissement d'une demande de certificat a posteriori.
(16)Afin d'éviter des dépassements importants des quantités indica-
tives de certificats sans fixation à l'avance de la restitution, ilconvient de prévoir la possibilité pour la Commission de rejeterles demandes de certificats relatives à une date d'exportation
ultérieure à une certaine date.
(17)Il y a lieu de rendre la destination ou le groupe de destinations
obligatoires.
(18)Il convient que les États membres communiquent régulièrementet par courrier électronique (E-mail) à la Commission certaines
informations concernant les demandes de certificats.
(19)Il y a lieu de veiller à ce que les produits exportés qui bénéfi-
cient des restitutions soient conformes, selon le cas, aux normescommunes de commercialisation et, le cas échéant, aux prescrip-tions nationales relatives à la qualité des fruits et légumes
exportés vers les pays tiers. Cette conformité doit s'appliquer
sans exception à toutes les livraisons pour l'avitaillement desbateaux et des aéronefs assimilées à une exportation hors de laCommunauté, et par conséquent, les dispositions dérogatoiresde l'article 6, paragraphe 5, second alinéa, du règlement (CE) n
o
2190/96 ne doivent pas être reprises.
(20)La quantité exportée donnant droit au paiement d'une restitutionne peut excéder la quantité pour laquelle le certificat a étédélivré.
(21)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes àl'avis du comité de gestiondes fruits et légumes frais,2001R1961 — FR — 01.07.2002 — 001.001 — 3
▼B
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Régime d'octroi des restitutions
1. Les restitutions à l'exportation visées à l'article 35 du règlement
(CE) no2200/96 sont octroyées sur la base d'un certificat d'exportation
qui peut être délivré selonquatre systèmes:
a) le système ordinaire avec certificat comportant fixation à l'avance
de la restitution, ci-après dénommé «système A1»;
b) le système spécial avec certificat comportant fixation à l'avance de
la restitution, ci-après dénommé «système A2»;
c) l'adjudication, avec certificat comportant fixation à l'avance de la
restitution, ci-après dénommé «système A3»;
d) le système avec certificat sans fixation à l'avance de la restitution,
ci-après dénommé «système B».
Les certificats ne sont pas transmissibles.
2. Pour les systèmes A1 et A2, les taux de restitutionson t fixés par
la Commission suivant la procédure prévue à l'article 46 du règlement
(CE) no2200/96, de même que les quantités pour lesquelles des certifi-
cats peuvent être délivrés et les durées de validité desdits certificats.Toutefois, pour le système A2, ces taux et ces quantités ont seulementune valeur indicative.
Ces fixations se font par période de demande de certificats.
3. Pour le système A3, l'ouverture d'une adjudication est décidée par
la Commission, suivant la procédure prévue à l'article 46 du règlement(CE) n
o2200/96, de même que les taux indicatifs et les quantités indi-
catives pour lesquelles des certificats peuvent être délivrés, les délais
de présentation des offres et les durées de validité desdits certificats.
4. Pour le système B, la Commission, suivant la procédure prévue à
l'article 46 du règlement (CE) no2200/96, fixe des quantités indicatives
et des taux de restitutionin dicatifs.
Ces fixations se font par période d'exportation.
5. En cas de circonstance exceptionnelle, les taux visés aux paragra-
phes 2 et 4, les quantités visées aux paragraphes 2, 3 et 4, de même
que les durées de validité des certificats visées au paragraphe 2 et 3,peuvent être revues par la Commission en fonction de l'évolution dela production communautaire et des perspectives d'exportation.
Article 2
Dispositions spécifiques au système A1
1. Les certificats du système A1 sont demandés par les opérateurs
aux organismes compétents des États membres en vue de l'octroi
d'une restitution au taux valable à la date de la demande.
2. Les États membres communiquent à la Commission, par jour de
dépôt des demandes, conformément aux dispositions de l'article 7,paragraphe 3, les quantités pour lesquelles des certificats ont été
demandés, à l'exclusion de celles relatives aux demandes rejetées en
applicationde l'article 5, paragraphe 4.
3. La Commissionexamin e, pour chaque catégorie de produits et
pour chaque jour de dépôt des demandes, si les quantités totales
demandées dépassent la quantité visée à l'article 1
er, paragraphe 2:
— diminuée des quantités pour lesquelles des certificats A1 ont été
délivrés ou sont en voie d'être délivrés durant la période d'attribu-
tionencours,
— augmentée des quantités correspondant aux demandes retirées
conformément au paragraphe 5,
— augmentée des quantités pour lesquelles des certificats ont été déli-
vrés mais non utilisés,2001R1961 — FR — 01.07.2002 — 001.001 — 4
▼B
— augmentée des quantités non utilisées dans le cadre de la tolérance
prévue à l'article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no1291/2000.
En cas de dépassement, la Commission fixe un pourcentage de déli-
vrance des quantités demandées ou décide de rejeter les demandes.
4. Les certificats d'exportation sont délivrés le cinquième jour
ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande, pour autant que les
mesures visées au paragraphe 3, deuxième alinéa n'aient pas été prisesdurant ce délai.
5. En cas de fixation d'un pourcentage de délivrance en application
des dispositions du paragraphe 3, deuxième alinéa, les demandes
peuvent être retirées dans un délai de dix jours ouvrables suivant ladate de publication dudit pourcentage. Ce retrait s'accompagne de lalibération de la garantie. La garantie est également libérée pour lesdemandes rejetées.
Pour les demandes qui auraient fait l'objet d'une délivrance de certificat
préalablement à leur retrait, le certificat doit être remis pour annulationà l'organisme compétent visé à l'article 7, paragraphe 1, en mêmetemps que la notification du retrait de la demande correspondante.
Article 3
Dispositions spécifiques au système A2
1. Les demandes de certificats du système A2 sont déposées par les
opérateurs auprès des organismes compétents des États membres durantles périodes de demande visées à l'article 1
er, paragraphe 2, envue de
l'octroi d'un taux de restitution définitif et d'une certaine quantité deproduits, valables à la date effective de la demande.
Au sens du présent règlement, on entend par «date effective de
demande» la date à laquelle les demandes visées au premier alinéasont censées avoir été déposées.
2. Les demandes de certificats comportent dans la case 20 au moins
l'une des mentions suivantes, dans laquelle le taux de restitutionminimal demandé par le demandeur pour lui permettre d'exporter estexprimé par un nombre entier d'euros par tonne net:
— Solicitud condicionada a la fijación, por parte de la Comisión, de
untipo de restituciónsuperior o igual a … [tipo mín imo solicitadopor el solicitante del certificado] EUR/tonelada neta, en la fecha
efectiva de la solicitud
— Ansøgning betinget af, at Kommissionen fastsætter en restitutions-
sats på mindst … (den minimumssats, licensansøgeren ansøgerom) EUR/t netto på den faktiske ansøgningsdato
— Antrag vorbehaltlich eines von der Kommission am tatsächlichen
Tag der Antragstellung festgesetzten Erstattungssatzes von mindes-
tens … EUR/t Eigengewicht (vom Antragsteller beantragter Satz)
—Αίτηση µε την επιφύλαξη του καθορισµού από την Επιτροπή
ύψους επιστροφής ανώτερου ή ίσου προς …(ελάχιστο ύψος
που ζητά ο υποβάλλων αίτηση πιστοποιητικού)ευρώ /τόνο
καθαρού βάρους κατά την πραγµατική ηµεροµηνία της
αίτησης
— Application subject to the fixing by the Commission of a refund
rate of not less than EUR … /t net (minimum rate sought by theapplicant) on the actual date of application
— Demande sous réserve de la fixation par la Commission d'un taux
de restitution supérieur ou égal à … (taux minimal demandé par ledemandeur de certificat) EUR/t net à la date effective de lademande
— Domanda condizionata alla fissazione, da parte della Commissione,
di un tasso di restituzione superiore o pari a … (tasso minimo
chiesto dal richiedente del titolo) EUR/t netta alla data effettivadella domanda
— Aanvraag onder voorbehoud dat de Commissie op de daadwerke-
lijke aanvraagdatum een restitutie vaststelt die niet lager is dan2001R1961 — FR — 01.07.2002 — 001.001 — 5
▼B
… EUR/ton netto (door de certificaataanvrager gevraagde mini-
mumrestitutie)
— Pedido sob reserva da fixação pela Comissão de uma taxa de resti-
tuição superior ou igual a … (taxa mínima pedida pelo requerentede certificado) EUR/tonelada líquida na data efectiva do pedido
— Hakemus, joka edellyttää, että komissio vahvistaa tukimäärän, joka
on vähintään … euroa/nettotonni (todistuksen hakijan pyytämä
vähimmäismäärä) tosiasiallisena hakupäivänä
— Ansökan med förbehåll för att kommissionen fastställer ett bidrags-
belopp på minst … (minimibidragssats som den licenssökandebegärt) euro/ton nettovikt vid det faktiska datumet för ansökan.
Le demandeur de certificat ne peut pas demander un taux minimal su-
périeur au taux indicatif majoré de 50 %.
3. Les États membres font parvenir à la Commission, conformément
aux dispositions de l'article 7, paragraphe 3, au plus tard le deuxième
jour ouvrable suivant la période de demande des certificats, à 12 heures
(heure de Bruxelles), une communication indiquant les quantités pourlesquelles des certificats ont été demandés, à l'exclusion de celles rela-tives aux demandes rejetées en application de l'article 5, paragraphe 4.
4. À l'issue de chaque période de demande de certificats, la
Commissionfixe:
— la date effective de demande visée au paragraphe 1,
— les taux de restitutiondéfin itifs valables à cette date,— les pourcentages de délivrance des certificats censés être demandés
à la date effective de demande
ou décide de rejeter les demandes en cas de nécessité.
5. Les demandes visées au paragraphe 2 de taux supérieurs aux taux
définitifs correspondants fixés par la Commission sont considérées
comme nulles.
6. Les certificats d'exportationson t délivrés par les États membres le
troisième jour ouvrable suivant la date effective de demande.
7. Pour les demandes de certificats considérées comme nulles en
applicationdu paragraphe 5 et pour les deman des rejetées enapplica-tiondu paragraphe 4, la garan tie est libérée.
Article 4
Dispositions spécifiques au système A3 (adjudication)
1. Les opérateurs intéressés participent à l'adjudication par dépôt de
l'offre écrite auprès d'un organisme compétent d'un État membre,
contre accusé de réception, en vue de l'octroi d'un certificat du système
A3, visé à l'article 1
er, paragraphe 3.
2. L'offre est présentée au moyen du formulaire de demande de
certificat visé à la section2 du règlemen t (CE) no1291/2000, dûment
rempli, et comportant à la case 20 les indications suivantes:
— le numéro du règlement ouvrant l'adjudication,
— le taux de la restitution à l'exportation, exprimé par un nombre
entier d'euros par tonne de poids net.
Une offre n'est valable que si elle a été déposée au plus tard le dernier
jour de la période fixée pour la présentation des offres, à 12 heures
(heure de Bruxelles); dans le cas où le jour de l'expiration du délaidans un des États membres est un jour férié pour l'organisme chargéde la réceptiondes offres, le délai expire à 12 heures du dern ier jourouvrable précédent.
3. Le dépouillement des offres est effectué par l'organisme compé-
tent de l'État membre concerné hors de la présence du public. Lespersonnes admises au dépouillement sont tenues d'en garder le secret.Les offres recevables sont communiquées à la Commission sous formeanonyme, conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 3,2001R1961 — FR — 01.07.2002 — 001.001 — 6
▼B
au plus tard le premier jour ouvrable suivant l'expiration du délai pour
le dépôt des offres, à 12 heures (heure de Bruxelles).
4. En fonction des offres présentées et compte tenu de la situation et
de l'évolution prévisible des marchés des produits concernés, laCommissionfixe le taux maximal de la restitutionà l'exportationpourchacune des catégories de produits à exporter et chacune des destina-
tions ou groupe de destinations. L'adjudication est attribuée à celui ou
ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau du tauxmaximal de la restitution à l'exportation ou à un niveau inférieur, etpour la quantité et le taux indiqués dans l'offre. Toutefois, pour lesoffres se situant exactement au niveau du taux maximal de la restitu-
tion, la quantité adjugée peut être réduite par la fixation par la
Commission d'un pourcentage de délivrance. La Commission peutégalement rejeter toutes les offres en fixant un taux maximal nul.
Si le taux maximal nécessaire à l'octroi de certificats à concurrence de
la quantité indicative, dans la limite des quantités soumissionnées,dépasse de plus de 50 % le taux indicatif, ou en cas de situation excep-tionnelle, le taux maximal est fixé selon la procédure prévue à l'article46 du règlement (CE) n
o2200/96.
5. Au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la publication du
taux maximal de la restitution, l'organisme compétent délivre aux adju-dicataires le certificat d'exportationpour la quan tité attribuée,mentionnant dans la case 22 la restitution indiquée dans l'offre, confor-
mément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 7. La garantie
déposée par les soumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau supé-rieur au taux maximal de la restitutionà l'exportationest libérée.
Article 5
Dispositions communes aux systèmes A1, A2 et A3
1. Les dispositions de l'article 18, paragraphe 3, du règlement (CE)
n
o800/1999 sont applicables aux certificats A1, A2 et A3, visés à
l'article 1er, paragraphe 1, points a), b) et c). Les destinations ou
groupes de destinations sont mentionnés dans la case 7 des demandesde certificats et des certificats.
2. Les certificats comportent dans la case 22 au moins l'une des
mentions suivantes:
— Restitución válida para … toneladas netas [cantidad para la que se
haya expedido el certificado], como máximo
— Restitutionen gælder for højst … ton(s) netto (den mængde,
licensen er udstedt for)
— Erstattung gültig für höchstens … Tonnen Eigengewicht (Menge,
für die die Lizenz erteilt wurde)
—Επιστροφή που ισχύει για …(ποσότητα για την οποία εκδί-
δεται το πιστοποιητικό)κατ 'ανώτατο όριο
— Refund valid for not more than … tonnes net (quantity for which
licence issued)
— Restitutionvalable pour … (quan tité pour laquelle le certificat est
délivré) au maximum … tonnes net
— Restituzione valida al massimo per … (quantitativo per il quale è
rilasciato il titolo) t nette
— Restitutie geldig voor tenhoogste … (hoeveelheid waarvoor het
certificaat wordt afgegeven) ton netto
— Restituição válida para … (quantidade em relação à qual é emitido
o certificado) toneladas líquidas, no máximo
— Tukea myönnetään enintään … nettotonnin määrälle (määrä, jolle
todistus on myönnetty)
— Bidrag som gäller för högs … ton nettovikt (kvantitet för vilken
licensen är utfärdad).
3. Les demandes de certificats sont accompagnées de la constitution
d'une garantie de 20 EUR/t net, le cas échéant dans les limites du tauxde restitution. Pour l'application de cette disposition, le taux de restitu-2001R1961 — FR — 01.07.2002 — 001.001 — 7
▼B
tion à prendre en considération pour le système A2 est le taux de resti-
tution indicatif et pour le système A3 le taux indiqué dans l'offre.
4. Pour chaque période de demande et pour chaque type de certi-
ficat, les demandes de certificats présentées par un opérateur pour unecatégorie de produits au sens de l'article 7, paragraphe 2, troisièmealinéa, et une destination ou un groupe de destinations ne peuvent pasporter au total sur une quantité supérieure à la moitié de celle prévuepour cette catégorie de produits et cette destination ou ce groupe de
destinations durant la période de demande concernée.
En cas d'augmentation de cette quantité au cours d'une période de
demande, les demandes ultérieures ne peuvent pas porter sur une quan-tité supérieure à la moitié de ladite augmentation.
Les États membres rejettent d'office toutes les demandes qui ne répon-
dent pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas.
5. Les États membres communiquent à la Commission, conformé-
ment aux dispositions de l'article 7, paragraphe 3:
— les quantités pour lesquelles des demandes de certificats ont été
retirées,
— les quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés mais non
utilisés et les quantités non utilisées dans le cadre de la toléranceprévue à l'article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) n
o1291/2000,
— la date de demande des certificats et le système de délivrance des
certificats, visé à l'article 1er, paragraphe 1, correspondants aux
quantités indiquées aux premier et deuxième tirets.
Toutefois, la campagne d'exportation s'entendant comme allant du 1er
juillet au 30 juin de l'année suivante, les quantités retirées ou non utili-
sées relatives aux certificats délivrés durant une campagned'exportation antérieure ne sont pas communiquées.
6. La durée de validité des certificats court à partir de leur date de
délivrance au sens de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o
1291/2000.
Toutefois, pour les certificats d'exportationde pommes valables pour
une ou plusieurs des destinations indiquées à l'annexe I, la durée de
validité commence à courir:
— le 15 juillet de l'année en cours pour les certificats délivrés entre la
date correspondant au 15 juillet moins la durée de validité et le 14
juillet,
— le jour de la délivrance, pour les certificats délivrés entre le 15
juillet et la fin du mois de février de l'année suivante.
La durée de validité est limitée à la findu mois de février pour les
certificats délivrés entre la date correspondant au 1ermars moins la
durée de validité et la findu mois de février.
Dans le cas où la date de début de validité n'est pas identique à la date
de délivrance au sens du premier alinéa, elle est indiquée comme suit àla case 22 du certificat:
— Certificado válido a partir del … [fecha de comienzo del período de
validez]
— Licensen er gyldig fra … (gyldighedsperiodens begyndelse)— Lizenz gültig ab … (Beginn der Gültigkeitsdauer)—Πιστοποιητικό ισχύον από …(ηµεροµηνία έναρξης ισχύος)
— Licence valid from … (date of commencement of validity)— Certificat valable à partir du … (date de début de validité)— Titolo valido dal … (data di decorrenza della validità)— Certificaat geldig vanaf … (datum van begin van de geldigheids-
duur)
— Certificado válido a partir de … (data de início da validade)— Todistus voimassa … (voimassaolonalkamispäivä) alkaen— Licens giltig från … (datum för giltighetstidens början).2001R1961 — FR — 01.07.2002 — 001.001 — 8
▼B
Les certificats visés au deuxième alinéa ne sont pas délivrés durant la
période allant du 1ermars à la date correspondant au 15 juillet moins la
durée de validité. Les certificats d'exportationde pommes vers d'autres
destinations, dont la durée de validité couvre en partie la période allant
du 1ermars au 14 juillet, ne peuvent pas faire l'objet d'une modification
de destination vers les destinations énumérées à l'annexe I.
7. Le taux de restitutionapplicable est in diqué comme suit à la case
22 du certificat:
— Certificado confijaciónan ticipada de la restitucióna untipo de
… EUR/t neta
— Licens med forudfastsættelse af restitutionen til … EUR/ton netto— Lizenz mit Vorausfestsetzung der Erstattung zum Satz von … EUR/
t Eigengewicht
—Πιστοποιητικό µε προκαθορισµό της επιστροφής σε …ευρώ/
τόνο καθαρού βάρους
— Licence with refund fixed in advance at EUR …/tonne net
— Certificat avec fixationà l'avan ce de la restitutionau taux de
… EUR/t net
— Titolo con fissazione anticipata della restituzione al tasso di
… EUR/t netta
— Certificaat met vaststelling vooraf van de restitutie op … EUR/ton
netto
— Certificado com prefixação da restituição à taxa de … EUR/t
líquida
— Todistus, jossa vientitueksi on vahvistettu ennakolta … euroa/netto-
tonni
— Licens med förutfastställelse av bidraget på ett belopp av … euro/
tonn ettovikt.
8. La quantité exportée dans le cadre de la tolérance visée à l'article
8, paragraphe 4, du règlement (CE) n
o1921/2000 ne donne pas droit au
paiement de la restitution.
Article 6
Dispositions spécifiques au système B
1. Par dérogationà l'article 4 du règlemen t (CE) no800/1999, les
certificats du système B visés à l'article 1er, paragraphe 4 sont
demandés par les opérateurs aux organismes compétents des Étatsmembres au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant celui del'acceptationde la déclarationd'exportationdes produits envue de
l'octroi d'une restitution au taux valable pour la période d'exportation
encause.
Les demandes de certificats sont censées avoir été déposées le jour de
l'acceptationde la déclarationd'exportationdes produits.
Toutefois, pour les certificats d'exportationde pommes avec un e ou
plusieurs des destinations indiquées à l'annexe I, ces demandes ne sontrecevables que durant la période allant du 15 juillet jusqu'à la fin dumois de février de l'année suivante.
2. Les demandes de certificats doivent être accompagnées d'une
copie de la déclarationd'exportationdes produits. Cette déclarationdoit comporter au moins l'une des mentions suivantes:
— Exportación para la que se presentará una solicitud a posteriori de
certificado de exportaciónsinfìjaciónan ticipada de la restitución(sistema B)
— Udførsel, for hvilken der efterfølgende ansøges om eksportlicens
udenforudfastsættelse af restitution en(system B)
— Ausfuhr, für die nachträglich eine Ausfuhrlizenz ohne Vorausfestse-
tzung der Erstattung beantragt wird (System B)
—Εξαγωγή για την οποία θα υποβληθεί αίτηση εκ των υστέρων
για την έκδοση πιστοποιητικού εξαγωγής χωρίς προκαθο-ρισµό της επιστροφής (σύστηµα Β)2001R1961 — FR — 01.07.2002 — 001.001 — 9
▼B
— Export to be the subject of an a posteriori applicationfor anexport
licence without advance fixing of the refund (system B)
— Exportation qui fera l'objet d'une demande a posteriori de certificat
d'exportation sans fixation à l'avance de la restitution (système B)
— Esportazione che sarà oggetto di una domanda a posteriori di titolo
di esportazione senza fissazione anticipata della restituzione(sistema B)
— Uitvoer waarvoor achteraf een uitvoercertificaat zonder vaststelling
vooraf vande restitutie (B-stelsel) zal wordenaan gevraagd
— Exportação que será objecto de um pedido a posteriori de certifi-
cado de exportação sem prefixação da restituição (sistema B)
— Vientiä, josta jätetään jälkikäteen vientitodistus, johon ei sisälly
tuen ennakkovahvistusta, koskeva hakemus (B-menettely)
— Export som kräver en ansökan i efterhand om exportlicens utan
förutfastställelse av bidraget (system B).
3. Les dispositions de l'article 18, paragraphe 3, du règlement (CE)
n
o800/1999 sont applicables aux certificats B. Les destinations ou
groupes de destinations sont mentionnés dans la case 7 des demandesde certificats et des certificats.
4. Les demandes de certificats et les certificats comportent dans la
case 20 l'une des mentions suivantes:
— Solicitud de certificado de exportaciónsinfijaciónan ticipada de la
restituciónconarreglo al artículo 6 del Reglamen to (CE) n
o
►C11961/2001 ◄
— Ansøgning om eksportlicens uden forudfastsættelse af restitutionen,
jf. artikel 6 i forordning (EF) nr. ►C11961/2001 ◄
— Antrag auf Erteilung einer Ausfuhrlizenz ohne Vorausfestsetzung
der Erstattung gemäß Artikel 6 der Verordnung (EG) Nr.
►C11961/2001 ◄
—Αίτηση για έκδοση πιστοποιητικού εξαγωγής χωρίς προκαθο-
ρισµό της επιστροφής σύµφωνα µε το άρθρο 6 του κανονισµού(ΕΚ)αριθ. ►
C11961/2001 ◄
— Application for export licence without advance fixing of the refund
inaccordan ce with Article 6 of Regulation(EC) No ►C11961/
2001◄
— Demande de certificat d'exportation sans fixation à l'avance de la
restitution conformément à l'article 6 du règlement (CE) no
►C11961/2001 ◄
— Domanda di titolo di esportazione senza fissazione anticipata della
restituzione, ai sensi dell'articolo 6 del regolamento (CE) n.►
C11961/2001 ◄
— Aanvraag om een uitvoercertificaat zonder vaststelling vooraf van
de restitutie overeenkomstig artikel 6 van Verordening (EG) nr.
►C11961/2001 ◄
— Pedido de certificado de exportação sem prefixação da restituição,
nos termos do artigo 6.odo Regulamento (CE) n.o►C11961/
2001◄
— Asetuksen(EY) N:o ►C11961/2001 ◄6 artiklan mukainen vien-
titodistushakemus ilman tuen ennakkovahvistusta
— Ansökan om exportlicens utan förutfastställelse av bidraget enligt
artikel 6 i förordning (EG) nr ►C11961/2001 ◄.
5. Les États membres communiquent à la Commission, conformé-
ment aux dispositions de l'article 7, paragraphe 3:
— les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés, par
date de dépôt des demandes au sens du paragraphe 1, deuxièmealinéa,
— les quantités pour lesquelles des demandes de certificats ont été
retirées durant la période d'exportation en cours,
— les quantités non utilisées durant la période d'exportation en cours.
Cette communication ne reprend pas les quantités pour lesquelles les
demandes sont rejetées en application du paragraphe 6.2001R1961 — FR — 01.07.2002 — 001.001 — 10
▼B
6. Si les quantités demandées d'un produit pour une destination ou
un groupe de destinations dépassent ou risquent de dépasser la quantitéindicative prévue pour la période d'exportation en cours, la Commis-
sion peut fixer une date telle que les demandes de certificat pour
lesquelles la déclarationd'exportationdes produits a été acceptée ulté-rieurement durant la période d'exportation en cours sont rejetées.
7. Après chaque période d'exportation, la Commission, suivant les
informations dont elle dispose, examine, pour chaque produit et chaquedestination ou groupe de destinations, si les quantités dépassent lesquantités indicatives prévues et fixe les taux de restitution définitifs.Dans le cas où il y a dépassement, la Commission peut réduire le tauxde restitutionpour ces opération s.
En outre, afin de respecter les limites annuelles découlant des accords
conclus en conformité avec l'article 300 du traité, la Commission peutfixer un pourcentage de délivrance pour les quantités demandées.
8. Les certificats d'exportationson t délivrés le quatorzième jour
ouvrable suivant la fin de la période d'exportation au titre de cettepériode. Le certificat comporte à la case 22 au moins l'une desmentions suivantes, complétée par le taux de restitution fixé conformé-ment au paragraphe 7, premier alinéa, et par la quantité éventuellement
réduite au moyen du pourcentage de délivrance visé au paragraphe 7,
second alinéa:
— Certificado de exportaciónsinfijaciónan ticipada de la restitución
por una cantidad de … kilogramos de los productos que se indicanen la casilla 16, a un tipo de … EUR/tonelada neta
— Eksportlicens uden forudfastsættelse af restitutionen for en mængde
på … kg produkter, anført i rubrik 16, til en sats på … EUR/ton
netto
— Ausfuhrlizenz ohne Vorausfestsetzung der Erstattung für eine
Menge von … kg der in Feld 16 genannten Erzeugnisse zum Satzvon… EUR/t Eigen gewicht
—Πιστοποιητικό εξαγωγής χωρίς προκαθορισµό της
επιστροφής για ποσότητα …χιλιογράµµων των προϊόντων
που αναγράφονται στη θέση 16, ύψους …ευρώ/τόνο καθαρού
βάρους
— Export licence without advance fixing of the refund for … kilo-
grams of products as listed in box 16, at a rate of EUR …/tonne net
— Certificat d'exportation sans fixation à l'avance de la restitution pour
une quantité de … kilogrammes de produits figurant à la case 16,au taux de … EUR/t net
— Titolo di esportazione senza fissazione anticipata della restituzione
per un quantitativo di … kg dei prodotti indicati nella casella 16, al
tasso di … EUR/t netta
— Uitvoercertificaat zonder vaststelling vooraf van de restitutie voor
een hoeveelheid van … kg van de in vak 16 genoemde producten,met eenheidsbedrag van de restitutie … EUR/ton netto
— Certificado de exportação sem prefixação da restituição para uma
quantidade de … quilogramas de produtos indicados na casa 16, àtaxa de … EUR/tonelada líquida
— Vientitodistus, joka ei sisällä vientituen ennakkovahvistusta, …
kilogrammanmäärälle kohdassa 16 main ittuja tuotteita, tuenmäärä
… euroa/nettotonni
— Exportlicens utan förutfastställelse av bidraget för en kvantitet av
… kilo av de produkter som anges i fält 16, till ett belopp av… euro/tonn ettovikt.
Toutefois, si le taux de restitution ou le pourcentage de délivrance, tels
que visés au paragraphe 7, est égal à zéro, les demandes sont rejetées.
9. L'article 24 du règlement (CE) n
o1291/2000 ne s'applique pas
aux certificats visés au présent article.
Ces certificats sont directement présentés par l'intéressé à l'organisme
chargé du paiement de la restitution à l'exportation. Cet organismeimpute et vise le certificat.2001R1961 — FR — 01.07.2002 — 001.001 — 11
▼B
Article 7
Dispositions générales
1. Les États membres désignent leur(s) organisme(s) compétent(s)
pour la délivrance des certificats d'exportation et en informent la
Commission.
2. Les demandes de certificats et les certificats comportent dans la
case 16 le code du produit de la nomenclature des produits agricolespour les restitutions à l'exportation figurant au règlement (CEE) n
o
3846/87.
Toutefois, plusieurs codes peuvent figurer simultanément sur la
demande de certificat et sur le certificat pour autant que ces codes
appartiennent à la même catégorie de produits et que le taux de restitu-
tionsoit iden tique.
On entend par catégorie de produits, au sens de l'article 14, deuxième
alinéa, du règlement (CE) no1291/2000, les classes de produits
suivants:
— tomates relevant du code NC 0702 0000,
— amandes sans coques relevant des codes NC 0802 12 10 et
0802 1290,
— noisettes ( Corylus ssp.) relevant des codes NC 0802 21 00 et
0802 2200,
— noix communes en coques relevant du code NC 0802 3100,— oranges relevant des codes NC 0805 1010 à NC 0805 1080,
— clémentines relevant du code NC 0805 2010,
— monreales et satsumas relevant du code NC 0805 20 30,— mandarines et wilkings relevant du code NC 080520 50,— tangerines relevant du code NC 0805 20 70,
— autres hybrides similaires d'agrumes relevant du code NC
0805 2090,
— citrons (Citrus limon, Citrus limonum) relevant du code NC
0805 3010,
— limes (Citrus aurantifolia) relevant du code NC 0805 30 90,
— raisins de table relevant du code NC 0806 10 10,— pommes relevant des codes NC 080810 10 à 080810 90,
— pêches, y compris les brugnons et nectarines, relevant des codes NC
0809 3010 et NC 0809 30 90.
3. a) Les communications visées à l'article 2, paragraphe 2, à l'article
3, paragraphe 3, à l'article 4, paragraphe 3, à l'article 5, para-
graphe 5 et à l'article 6, paragraphe 5:
— sont ventilées par catégorie de produits au sens du paragraphe
2, troisième alinéa et, le cas échéant, par destination ougroupe de destinations,
— portent, le cas échéant, la mention «aide alimentaire GATT»
si elles concernent une restitution octroyée dans le cadre de
l'aide alimentaire prévue à l'article 10, paragraphe 4, del'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociationscommerciales multilatérales du cycle d'Uruguay,
— comportent la mention «néant» en l'absence de quantités
demandées, retirées ou non utilisées,
— parviennent par courrier électronique (e-mail)à la Commis-
sion, sur les formulaires fournis à cet effet par laCommissionaux États membres.
b) Les communications visées à l'article 2, paragraphe 2, à l'article
5, paragraphe 5, et à l'article 6, paragraphe 5, se font le lundi et
le jeudi de chaque semaine, au plus tard à 12 heures (heure de
Bruxelles), pour les demandes parvenues aux États membresentre le jour de la communication précédente et le jour précédantcelui de la communication, de même que les informations sur lesquantités retirées et non utilisées parvenues aux États membresdurant cette période. Dans le cas où un lundi ou un jeudi est un2001R1961 — FR — 01.07.2002 — 001.001 — 12
▼B
jour férié de la Commission, celle-ci peut modifier temporaire-
ment les jours de communication.
c) Dans le cas où le jour prévu pour une communication visée au
point b) est un jour férié national, l'État membre concerné envoieladite communication le jour ouvrable précédant ce jour fériénational, au plus tard à 15 heures (heure de Bruxelles).
4. En sus des conditions prévues par le règlement (CE) n
o800/1999,
le paiement des restitutions est subordonné à la présentation:
— pour les produits pour lesquels une norme commune de commercia-
lisationa été fixée, du certificat de con trôle prévu à l'article 5,paragraphe 2, du règlement (CE) n
o1148/2001 de la Commis-
sion(1),
— pour les produits pour lesquels une norme commune de commercia-
lisation n'a pas été fixée, et pour autant que des prescriptions
nationales relatives à la qualité des fruits et légumes exportés vers
les pays tiers soient applicables, d'un document délivré par les orga-nismes de contrôle des États membres attestant que, au moment ducontrôle, ces produits répondaient auxdites prescriptions.
Article 7 bis
1. Dans le cas où la différenciation de la restitution n'est constituée
que par la non-fixation d'une restitution pour l'Estonie, et par déroga-tionà l'article 16 du règlemen t (CE) n
o800/1999, la preuve de
l'accomplissement des formalités douanières d'importation n'est pas
exigée pour le paiement de la restitution pour les produits relevant descodes NC ex 0802, ex 0805et ex 0806.
2. La non-fixation d'une restitution pour les produits relevant des
codes NC ex 0802, ex 0805 et ex 0806 à destination de l'Estonien'est pas prise en considération pour la détermination du taux le plus
bas de la restitution au sens de l'article 18, paragraphe 2, du règlement
(CE) n
o800/1999.
Article 8
Abrogation
Le règlement (CE) no2190/96 est abrogé.
Toutefois, ses dispositions restent en vigueur pour les opérations
d'exportationpour lesquelles la deman de de certificat a été déposéeavant le 9 novembre 2001 pour les systèmes A1 et A2 et avant le 16novembre 2001 pour le système B.
Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au
présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance
figurant à l'annexe II.
Article 9
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable aux opérations d'exportations pour lesquelles la
demande de certificat a été déposée à partir du 9 novembre 2001 pourles systèmes A1, A2 et A3 et du 16 novembre 2001 pour le système B.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2001R1961 — FR — 01.07.2002 — 001.001 — 13
(1) JO L 156 du 13.6.2001, p. 9.▼M1
▼B
▼B
ANNEXE I
Destinations visées à l'article 5, paragraphe 6, et à l'article 6, paragraphe 1
Hong Kong SAR
SingapourMalaisie
Sri Lanka
IndonésieThaïlandeTaïwan
Papouasie - Nouvelle-Guinée
LaosCambodgeViêt Nam
Japon
UruguayParaguay
Argentine
MexiqueCosta Rica2001R1961 — FR — 01.07.2002 — 001.001 — 14
▼B
ANNEXE ΙΙ
Tableau de correspondance
Règlement (CE) no2190/96 Présent règlement
Article Paragraphe Article Paragraphe
1111
1212
13
1314
1415
21212222
2323
2424
2525
31313232
3333
34343535
3636
3737
41
42
43
44
45
4151
4252
42 bis 53
4354
4455
455645 bis 57
46582001R1961 — FR — 01.07.2002 — 001.001 — 15
▼B
Règlement (CE) no2190/96 Présent règlement
Article Paragraphe Article Paragraphe
5161
5262
52 bis 63
53645465
5566
566757685869
6171
627263736474
6575
892001R1961 — FR — 01.07.2002 — 001.001 — 16