02018D0954 — FR — 09.10.2018 — 001.001

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/954 DE LA COMMISSION

du 4 juillet 2018

établissant certaines mesures conservatoires afin de prévenir la propagation de la peste des petits ruminants en Bulgarie

[notifiée sous le numéro C(2018) 4374]

(Le texte en langue bulgare est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Article premier

La présente décision établit certaines mesures conservatoires afin de prévenir la propagation de la peste des petits ruminants dans l'Union.

Elle s'applique aux petits ruminants et aux spermes, ovules et embryons de ces animaux, ainsi qu'à certains produits tirés de ces animaux.

Article 2

Aux fins de la présente décision, on entend par:

«petits ruminants» : tout animal des espèces ovine et caprine;

«sous-produits animaux» : les sous-produits animaux tels que définis à l'article 3, point 1, du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil ( 1 );

«produits dérivés» : les produits dérivés tels que définis à l'article 3, point 2, du règlement (CE) no 1069/2009.

c)

En outre, les définitions figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil ( 2 ) s'appliquent.

Article 3

La Bulgarie interdit l'expédition des produits ci-après à partir des zones figurant dans l'annexe vers d'autres parties de la Bulgarie, d'autres États membres et des pays tiers:

b) les spermes, ovules et embryons de petits ruminants.

▼M1

Article 3 bis

1. La Bulgarie interdit l'expédition des produits ci-après à l'intérieur des zones mentionnées en annexe:

b) les spermes, ovules et embryons de petits ruminants.

2. Par dérogation à l'interdiction prévue au paragraphe 1 du présent article, l'autorité compétente peut autoriser les mouvements de petits ruminants vers un lieu de destination situé dans l'une des zones mentionnées en annexe, à condition que l'exploitation d'origine ne soit soumise à aucune des restrictions prévues par la directive 92/119/CEE pour cause de peste des petits ruminants et que les petits ruminants satisfassent aux conditions suivantes:

a) tous les petits ruminants de l'exploitation d'origine ont fait l'objet d'un contrôle clinique le jour de l'expédition et ne présentaient aucun symptôme clinique de la peste des petits ruminants;

b) les petits ruminants sont expédiés directement vers un abattoir désigné par l'autorité compétente et situé dans l'une des zones mentionnées en annexe pour y être abattus immédiatement;

c) les petits ruminants ont été soumis à une épreuve de diagnostic visant la détection d'anticorps dirigés contre la peste des petits ruminants, dont les résultats se sont révélés négatifs, au plus tôt 7 jours avant la date de l'expédition;

d) une enquête sérologique, dont les résultats se sont révélés négatifs, a été effectuée dans l'exploitation d'origine au plus tôt 14 jours avant la date de l'expédition et a porté sur un nombre de petits ruminants suffisant pour permettre de détecter au moins une séroprévalence de 5 % avec un niveau de confiance de 95 %.

▼B

Article 4

1. La Bulgarie interdit la mise sur le marché des produits ci-après en dehors des zones figurant dans l'annexe, si ceux-ci sont obtenus à partir de petits ruminants provenant des régions figurant dans l'annexe:

b) les viandes hachées et préparations de viandes élaborées à partir des viandes visées au point a);

c) les produits à base de viande et estomacs, vessies et boyaux traités destinés à la consommation humaine élaborés à partir des viandes visées au point a), autres que ceux ayant subi un traitement visant à éliminer certains risques pour la santé animale conformément à l'annexe III de la directive 2002/99/CE du Conseil ( 3 );