1999R2316 — FR — 01.07.2003 — 005.002 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No2316/1999 DE LA COMMISSION
du 22 octobre 1999
portant modalités d'application du règlement (CE) no1251/1999 du Conseil instituant un régime
de soutien aux producteurs de certaines cultures arables
(JO L 280 du 30.10.1999, p. 43)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1454/2000 de la Commission du 3 juillet 2000 L 163 28 4.7.2000
►M2Règlement (CE) no2860/2000 de la Commission du 27 décembre 2000 L 332 63 28.12.2000
►M3Règlement (CE) no556/2001 de la Commission du 21 mars 2001 L 82 13 22.3.2001
►M4Règlement (CE) no1157/2001 de la Commission du 13 juin 2001 L 157 8 14.6.2001
►M5Règlement (CE) no327/2002 de la Commission du 21 février 2002 L 51 14 22.2.2002
►M6Règlement (CE) no335/2003 de la Commission du 21 février 2003 L 49 3 22.2.2003
►M7Règlement (CE) no1035/2003 de la Commission du 17 juin 2003 L 150 24 18.6.2003
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 328 du 23.12.2000, p. 55 (2316/1999)
▼B
RÈGLEMENT (CE) No2316/1999 DE LA COMMISSION
du 22 octobre 1999
portant modalités d'application du règlement (CE) no1251/1999 du
Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de
certaines cultures arables
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 insti-
tuant un régime de soutien aux producteurs de certaines culturesarables (
1), et notamment son article 9,
considérant ce qui suit:
(1)le règlement (CE) no1251/1999 a remplacé le régime de soutien
accordé aux producteurs de certaines cultures arables prévu parle règlement (CEE) n
o1765/92 du Conseil (2), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) no1624/98 (3). À la suite des modifi-
cations inhérentes au nouveau régime et compte tenu de
l'expérience acquise, il y a lieu d'harmoniser et, le cas échéant,de simplifier les modalités d'application du régime des paiementsà la surface. Il convient dès lors, pour des raisons de clarté, deprocéder à la refonte des règlements spécifiques qui auparavant
régissaient différents aspects de ce régime, à savoir les règle-
ments (CEE) n
o2426/92(4), modifié par le règlement (CEE) no
3738/92(5), (CEE) no2836/93 (6), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1503/97 (7), (CE) no762/94 (8), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no1981/98 (9), (CE) no1098/
94(10), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1945/
1999(11), (CE) no1237/95 (12), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2017/97 (13), (CE) no658/96 (14), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no610/1999 (15) et (CE) no
1577/98(16) de la Commission, et de rassembler leurs disposi-
tions en un texte unique;
(2)les paiements à la surface prévus par le règlement (CE) no1251/
1999 doivent être limités à certaines superficies qu'il y a lieu depréciser. Il convient de prévoir qu'une parcelle de culture ne peut
faire l'objet, au titre d'une même campagne, que d'une seule
demande de paiement à la surface. Une parcelle de culturefaisant l'objet d'une demande d'aide «surfaces» dans le cadred'une autre organisation commune de marché au titre d'unemême campagne ne peut être éligible au régime des paiementsà la surface. L'octroi des paiements à la surface peut se faire au
bénéfice de cultures subventionnées dans le cadre d'un
programme relevant des politiques structurelles et environne-mentales de la Communauté;
(3)l'article 7 du règlement (CE) no1251/1999 définit les terres éligi-
bles aux paiements à la surface. Ledit article autorise certainesdérogations sous le contrôle des États membres et celles-ci ne1999R2316 — FR — 01.07.2003 — 005.002 — 2
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 1.
(2) JO L 181 du 1.7.1992, p. 12.
(3) JO L 210 du 28.7.1998, p. 3.
(4) JO L 246 du 27.8.1992, p. 11.
(5) JO L 380 du 24.12.1992, p. 24.
(6) JO L 260 du 19.10.1993, p. 3.
(7) JO L 202 du 30.7.1997, p. 48.
(8) JO L 90 du 7.4.1994, p. 8.
(9) JO L 256 du 19.9.1998, p. 8.
(10) JO L 121 du 12.5.1994, p. 12.
(11) JO L 241 du 11.9.1999, p. 14.
(12) JO L 121 du 1.6.1995, p. 29.
(13) JO L 284 du 16.10.1997, p. 36.
(14) JO L 91 du 12.4.1996, p. 46.
(15) JO L 75 du 20.3.1999, p. 24.
(16) JO L 206 du 23.7.1998, p. 17.
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peuvent entraver les dispositions fixées par le règlement (CE) no
1251/1999. Il y a lieu, pour prévenir ce risque, d'arrêter des
mesures appropriées afin de maintenir le niveau actuel de la
superficie totale des terres éligibles ou de prévenir toute
augmentation sensible de cette superficie. Il convient à cet effetd'inclure certaines cultures pluriannuelles dans la rotation descultures. Il est également possible d'envisager l'octroi de paie-ments à la surface pour les superficies concernées par un
programme de restructuration. Les concepts de restructuration,
d'augmentation sensible d'une superficie agricole et d'obligationd'échange de terres éligibles et non éligibles doivent être définis;
(4)il y a lieu d'éviter que des superficies soient emblavées aux
seules fins de bénéficier de paiements à la surface. Certaines
conditions liées à l'ensemencement et à l'entretien des culturesdoivent être définies, notamment en ce qui concerne les grainesoléagineuses, les cultures protéagineuses, les graines de lin, ainsique le blé dur. Il convient de respecter les normes locales afin de
tenir compte de la diversité des techniques agricoles à l'intérieur
de la Communauté;
(5)afin de poursuivre la politique communautaire visant à améliorerla qualité, l'éligibilité des demandeurs de paiements à la surface
pour des graines de navette et de colza devrait être limitée à
ceux ayant utilisé des semences des qualités et des variétésspécifiées. Afin de déterminer les variétés éligibles, il convient,pour des raisons de cohérence, de simplification et de bonnegestion, de faire renvoi au catalogue commun des variétés des
espèces de plantes agricoles établi par la directive 70/457/CEE
du Conseil (
1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/96/
CE (2), tout en maintenant pour la campagne 2000/2001, pour
des raisons de clarté et de continuité, la référence aux variétéséligibles sous le régime précédent. Il y a lieu de clarifier lesnormes communautaires relatives aux glucosinolates et à l'acide
érucique pour les graines de navette et de colza et de spécifier
les tests de dosage des glucosinolates et de l'acide érucique deséchantillons de graines. Il convient de clarifier le régime desassociations variétales de graines de navette et de colza et decertaines autres catégories de semences. Il est nécessaire de
spécifier les variétés de graines de tournesol destinées à être
utilisées comme graines de bouche;
(6)les États membres où le maïs n'est pas une culture traditionnellepeuvent définir une superficie de base pour l'herbe d'ensilage. Il
convient de définir la notion d'herbe d'ensilage;
(7)il y a lieu de spécifier les normes relatives au lupin doux ainsi
que les essais destinés à déterminer si un échantillon de lupin
est doux ou non;
(8)le règlement (CE) no1251/1999 a prévu que le supplément au
paiement à la surface prévu à l'article 5 dudit règlement soitoctroyé aux producteurs de blé dur situés dans les régions tradi-
tionnelles de production, dans la limite, pour chaque État
membre concerné, d'une superficie maximale garantie. Cettesuperficie maximale peut être répartie entre régions de produc-tion. Pour éviter une atomisation des régions de production etafin de respecter le principe de proportionnalité dans l'applica-
tion d'éventuelles sanctions en cas de dépassement, il est
nécessaire de prévoir une règle de minimis pour la taille de ces
régions. Des superficies éligibles à l'aide spécifique au blé dur,en zones non traditionnelles, ont été attribuées à certains Étatsmembres. Il convient dès lors de définir les régions de l'Étatmembre qui en bénéficieront. Le règlement (CE) n
o1251/1999
prévoit l'obligation d'utiliser des semences certifiées de blé dur.
Des mesures spécifiques doivent être prises pour assurer cetteutilisation. Une quantité minimale doit être fixée ainsi qu'une1999R2316 — FR — 01.07.2003 — 005.002 — 3
(1) JO L 225 du 12.10.1970, p. 1.
(2) JO L 25 du 1.2.1999, p. 27.
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période transitoire pour atteindre cette quantité afin d'éviter des
difficultés d'approvisionnement et des perturbations du marchédes semences certifiées. Compte tenu de la diversité agrono-
mique entre les États membres et les régions à l'intérieur des
États membres, il convient de laisser la fixation de cette quantitéet l'éventuelle prévision des mesures transitoires aux Étatsmembres concernés;
(9)le règlement (CE) no1251/1999 prévoit, entre autres, l'applica-
tion du régime des paiements à la surface à l'intérieur d'unsystème de superficie de base régionale. Afin d'assurer, d'unepart, la transparence nécessaire, et, d'autre part, une gestionharmonieuse desdites superficies, il y a lieu de fixer pour chaque
État membre le nombre d'hectares éligibles au régime des paie-
ments à la surface ainsi que leur répartition;
(10)l'article 3 du règlement (CE) no1251/1999 prévoit que les plans
de régionalisation peuvent établir une différenciation entre les
superficies irriguées et non irriguées. Il convient de définir la
notion d'irrigation. Une superficie de base séparée pour le maïspeut également être établie. Dans certains États membres, cettesuperficie peut concerner principalement du maïs d'ensilage. Lemaïs d'ensilage, par sa nature, n'a pas un rendement exprimé en
tonnes par hectare. Il convient dès lors de définir le rendement
applicable au cas en question. Il convient de laisser aux Étatsmembres la possibilité de définir le rendement applicable aumaïs d'ensilage par rapport au rendement des cultures arablescomparables dans la région en question;
(11)il y a lieu de préciser les superficies à prendre en compte pourapprécier le taux de dépassement éventuel de la superficie debase ainsi que les modalités d'établissement dudit taux. Lors-qu'une superficie de base est établie séparément pour le maïs,
pour les superficies irriguées ou pour l'herbe d'ensilage, des
modalités particulières doivent être prévues en ce qui concerneles superficies à prendre en compte pour le calcul du taux dedépassement éventuel de la superficie de base en cause. Lesmodalités de fixation du taux de dépassement éventuel de lasuperficie de base doivent garantir dans tous les cas le respect
de ladite superficie. Il convient également de préciser la façon
de calculer le taux de dépassement des superficies maximalesgaranties pour le blé dur;
(12)afin d'éviter que des plans complexes de régionalisation condui-
sent à des rendements réels dépassant sensiblement les
rendements de référence, le règlement (CE) no1251/1999 prévoit
l'ajustement des paiements à la surface pendant la campagnesuivante, proportionnellement au dépassement du rendementmoyen découlant des plans de régionalisation. Il faut pouvoir
disposer en temps utile des données nécessaires au calcul du
dépassement éventuel des rendements de référence. Il convientde préciser la procédure à suivre pour le constat de ces dépasse-ments et de fixer, notamment, les rendements de référencerésultant des plans de régionalisation déterminés selon lescritères fixés à l'article 3 du règlement (CE) n
o1251/1999;
(13)le bénéfice des paiements à la surface visés à l'article 2 du règle-ment (CE) n
o1251/1999 est subordonné à l'obligation pour le
producteur intéressé de geler une partie de la superficie de sonexploitation. Afin de garantir que le gel des terres contribue au
meilleur équilibre des marchés, il convient de fixer des modalités
d'application qui soient de nature à en assurer l'efficacité néces-saire et à en maintenir la cohérence avec l'ensemble du régimeétabli par le règlement (CE) n
o1251/1999. À cette fin, tout en
n'excluant pas à titre définitif du régime d'autres superficies que
celles prévues à l'article 7 du règlement (CE) no1251/1999, il
convient de prévoir que les superficies prises en considérationdans le cadre du gel soient comparables à celles ayant été prisesen considération pour le calcul de la superficie de base régio-nale. Il peut être contribué à l'efficacité du régime en prévoyantégalement que le gel soit effectué sur des surfaces minimales1999R2316 — FR — 01.07.2003 — 005.002 — 4
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d'un seul tenant. Il convient également de prévoir des disposi-
tions relatives à la protection de l'environnement, à l'entretien età l'utilisation des surfaces gelées. Le règlement (CE) n
o1251/
1999 exonère de l'obligation de gel, les producteurs dont la
demande ne dépasse pas une production équivalente à 92 tonnesde céréales. Il convient de préciser la méthode de calcul de lalimite de production de 92 tonnes de céréales. Il convient, pourdes raisons de clarté, de prévoir des dispositions pour les cas où
l'obligation de gel n'est pas remplie;
(14)la durée de la période minimale pendant laquelle les terres
doivent rester gelées doit couvrir une période correspondant aucycle végétatif des cultures arables visées par le règlement (CE)n
o1251/1999. Toutefois, afin de tenir compte de certaines spéci-
ficités, il y a lieu de prévoir la possibilité d'utilisation des terres
gelées avant l'expiration de la période minimale de gel;
(15)il est indiqué d'instaurer un régime garantissant un paiement
minimal aux exploitants agricoles qui s'engagent à gelercertaines superficies pour une période n'excédant pas cinqcampagnes. Il y a lieu de prévoir les ajustements et les sanctionsapplicables dans le cadre de ce régime;
(16)au Portugal, le règlement (CEE) no3653/90 du Conseil du 11
décembre 1990 portant dispositions transitoires d'organisation
commune du marché des céréales et du riz au Portugal (1),
modifié par le règlement (CE) no1664/95 de la Commission (2),
prévoit des aides directes à l'hectare pour certaines céréalespendant une période transitoire. En application de l'article 6,paragraphe 4, du règlement (CE) n
o1251/1999, ces aides ne
peuvent être prises en considération que pour le calcul de la
compensation de l'obligation de gel;
(17)l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no1251/1999 oblige
les producteurs de céréales, oléagineux et protéagineux àterminer leurs semis au plus tard le 31 mai. Dans certains cas,les semis peuvent être reportés au-delà du 31 mai en raison des
conditions climatiques. Il y a lieu de prolonger le délai appli-
cable aux semis et au dépôt des demandes pour certainescultures et dans certaines régions. Les délais prolongés nedoivent cependant pas compromettre l'efficacité du régime desoutien, ni porter atteinte au système de contrôle établi par lerèglement (CEE) n
o3508/92 du Conseil (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) no1036/1999 (4);
(18)pour garantir à l'industrie de transformation, tout au long de la
campagne, un approvisionnement régulier en maïs doux, il estnécessaire que les producteurs puissent étaler leurs semis surune période plus longue. Il convient donc de reporter au 15 juinla date limite applicable aux semis de maïs doux;
(19)l'article 10, paragraphe 7, du règlement (CE) no1251/1999
prévoit que les États membres dans lesquels la superficie de
référence risque d'être dépassée de manière significative peuventlimiter la superficie pour laquelle un producteur individuel peutdemander le paiement à la surface spécifique pour la culture degraines oléagineuses. La limite doit être établie sur la base de
critères objectifs et exprimée en pourcentage de la superficie
agricole éligible du producteur. Elle peut être différenciée selonles superficies de base régionales. Cette limite doit être notifiéeau producteur avant une date déterminée et avant le début del'ensemencement des graines oléagineuses. Dans le cas où unproducteur demande le paiement à la surface spécifique pour la
culture de graines oléagineuses pour des terres qui dépassent
ladite limite, de telles terres doivent être exclues de sa demande.La superficie pour laquelle le producteur peut recevoir un paie-1999R2316 — FR — 01.07.2003 — 005.002 — 5
(1) JO L 362 du 27.12.1990, p. 28.
(2) JO L 158 du 8.7.1995, p. 13.
(3) JO L 355 du 5.12.1992, p. 1.
(4) JO L 127 du 21.5.1999, p. 4.
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ment à la surface au titre du gel des terres peut devoir être
réduite en conséquence;
(20)afin d'assurer la bonne exécution des paiements à la surface au
titre d'une campagne, un suivi statistique de l'application du
régime des paiements à la surface pour une campagne consi-dérée, est indispensable. À des fins de prévisions budgétaires auplan communautaire, il est nécessaire de disposer de donnéesprovisoires au 15 septembre de la campagne en cours au plustard. Il convient également de fixer la date de communication
du taux définitif de dépassement éventuel. Il est nécessaire de
disposer en temps utile des données à la base des calculs destaux de dépassement éventuels des superficies de base et dessuperficies maximales garanties pour le blé dur et de leur éven-tuelle répartition entre sous-superficies de base ou régions;
(21)le régime prévu par le règlement (CE) no1251/1999 sera d'appli-
cation à partir de la campagne 2000/2001. Afin que les
producteurs intéressés puissent effectuer les semis ainsi que legel éventuel et présenter leur demande de paiement à la surfaceau titre de ladite campagne en connaissance et dans le respectdes modalités d'application du nouveau régime, il convient queles dispositions du présent règlement entrent en vigueur dès sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes ;
(22)le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai
imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
Éligibilité aux paiements à la surface
SECTION 1
Dispositions générales
Article premier
1. Les paiements à la surface prévus par le règlement (CE) no1251/
1999 sont accordés dans les conditions définies dans le présent règle-ment.
2. Une parcelle de culture ne peut faire l'objet de plus d'une
demande de paiement à la surface pour la même campagne de commer-cialisation.
3. Une parcelle de culture qui fait l'objet, pour une même campagne
de commercialisation, d'une demande d'aide à l'hectare dans le cadred'un régime financé au titre de l'article 1
er, paragraphe 2, point b), du
règlement (CE) no1258/1999 du Conseil (1) pour des cultures arables
autres que celles qui sont prévues par le règlement (CE) no1251/1999
est exclue du bénéfice du paiement à la surface.
Article 2
1. Aux fins de l'article 7 du règlement (CE) no1251/1999, les défi-
nitions des pâturages permanents, des cultures permanentes, descultures pluriannuelles et des programmes de restructuration sont cellesqui figurent à l'annexe I.
2. Les superficies ayant bénéficié d'un des régimes d'aide prévus au
titre I du règlement (CEE) n
o2328/91 du Conseil (2) ou par le règle-
ment (CEE) no3766/91 du Conseil (3) ou, dans le cas de la Finlande
et de la Suède, ayant été mises en jachère en vertu d'un régime national1999R2316 — FR — 01.07.2003 — 005.002 — 6
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.
(2) JO L 218 du 6.8.1991, p. 1.
(3) JO L 356 du 24.12.1991, p. 17.
▼B
de gel de terres sont considérées comme éligibles aux paiements à la
surface.
3. Les superficies nouvellement déclarées éligibles par les États
membres dans le cadre d'un programme de restructuration ne doiventpas dépasser de plus de 5 % celles qui, dans le cadre du mêmeprogramme, sont nouvellement déclarées inéligibles. Toutefois, nesont pas pris en compte pour l'appréciation de l'augmentation des
superficies:
a) dans les nouveaux Länderallemands, 2 500 hectares couverts par la
restructuration des terres agricoles pendant la période allant du 1
er
janvier au 30 juin 1992 et consacrés à la production de culturesarables en vue de la récolte de 1993;
b) le reste des terres couvertes par les plans d'arrachage de vigne pour
la campagne 1991/1992, approuvés avant le 31 décembre 1991 autitre des règlements (CEE) n
o1442/88 du Conseil (1) et (CEE) no
2239/86 du Conseil (2) et exécutés dans les délais prévus par lesdits
règlements.
4. En application des dispositions de l'article 7, troisième alinéa, du
règlement (CE) no1251/1999, un État membre ne peut pas augmenter
sa surface agricole totale éligible, que ce soit à titre temporaire ou défi-
nitif, de plus de 0,1 % de sa superficie de base totale.
Les États membres transmettent à la Commission une liste annuelle des
autorisations délivrées en application de l'article 7, troisième alinéa, durèglement (CE) n
o1251/1999, en indiquant le nombre d'exploitants, les
superficies correspondantes et les motifs.
Dans des cas spécifiques dûment motivés, la limite maximale visée au
premier alinéa peut être révisée conformément à la procédure del'article 23 du règlement (CEE) n
o1766/92 du Conseil (3).
5. Les cas visés à l'article 7, quatrième alinéa, du règlement (CE) no
1251/1999 sont ceux où un producteur peut donner des raisons perti-
nentes et objectives pour échanger des terres inéligibles contre desterres éligibles de son exploitation, pour autant que l'État membreaura vérifié qu'il n'y a pas d'autre motif valable allant à l'encontre de
l'échange, en particulier en termes de risques environnementaux. En
aucun cas l'échange ne doit entraîner une augmentation de la superficietotale de terres arables éligibles de l'exploitation. Les États membresprévoient un système de notification préalable et d'approbation de telséchanges.
Les États membres soumettent à la Commission, au plus tard pour le
31 mai de chaque année, un plan comprenant une liste des critères surla base desquels des échanges ont été approuvés et les éléments depreuve attestant que la superficie totale des terres éligibles n'a pasaugmenté à la suite de tels échanges.
Article 3
1. Les paiements à la surface pour les cultures arables sont attribués
uniquement pour des superficies:
a) situées dans des régions déclarées par l'État membre appropriées à
la production de cultures arables du point de vue du climat et de la
situation agronomique. Les États membres sont habilités à déter-
miner qu'une région n'est pas appropriée à la production decertaines cultures arables;
b) entièrement ensemencées conformément aux normes locales.
Lorsque des céréales sont semées en mélange avec des oléagineuxou des protéagineux ou que des oléagineux sont semés en mélangeavec des protéagineux, le paiement à la surface appliqué est le paie-ment établi pour le montant le plus faible;1999R2316 — FR — 01.07.2003 — 005.002 — 7
(1) JO L 132 du 28.5.1988, p. 3.
(2) JO L 196 du 18.7.1986, p. 1.
(3) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
▼M5
c) sur lesquelles la culture est entretenue au moins jusqu'au début de la
floraison dans des conditions de croissance normales, conformémentaux normes locales.
En ce qui concerne les graines oléagineuses, les cultures protéagi-
neuses, les graines de lin, le lin destiné à la production de fibres et
le blé dur, les cultures sont également entretenues, dans des condi-
tions de croissance normale, conformément aux normes locales aumoins jusqu'au 30 juin précédant la campagne de commercialisationen cause, à moins qu'une récolte n'ait lieu au stade de la pleinematurité avant cette date. Dans le cas des cultures protéagineuses,la récolte ne doit avoir lieu qu'après le stade de la maturité laiteuse.
En ce qui concerne le chanvre destiné à la production de fibres,
pour permettre les contrôles prévus à l'article 5 bis, paragraphe 2,
du règlement (CE) n
o1251/1999, la culture doit être entretenue,
dans des conditions de croissance normale, conformément aux
normes locales, au moins jusqu'à dix jours après la fin de lafloraison. Toutefois, l'État membre peut autoriser la récolte dechanvre destiné à la production de fibres après le début de lafloraison mais avant l'échéance des dix jours après la fin de lafloraison, si les contrôleurs indiquent pour chaque parcelle
concernée les parties représentatives qui doivent être maintenues
jusqu'à dix jours après la fin de la floraison en vue du contrôle,selon la procédure visée à l'annexe XIII;
d) faisant l'objet d'une demande pour au moins 0,3 hectare et dont
chaque parcelle de culture dépasse la taille minimale fixée parl'État membre pour la région considérée.
1bis. Par dérogation au paragraphe 1, point c), les superficies entiè-
rement ensemencées dont la culture, entretenue conformément auxnormes locales, ne parvient pas aux échéances fixées pour les différents
types de cultures à ce paragraphe suite à des circonstances climatiques
particulières reconnues par les États membres, demeurent éligibles aupaiement à la surface pour autant que les superficies en cause soientrestées libres de toute nouvelle occupation jusqu'à ces échéances.
2. Dans les cas où les superficies éligibles d'un producteur sont
situées dans plusieurs régions de production, le montant à verser estdéterminé par la localisation de chaque superficie comprise dans lademande.
3. Les États membres qui appliquent un traitement séparé pour le
maïs dans une région où le maïs est destiné surtout à l'ensilage sontautorisés à appliquer à toutes les superficies de maïs dans la région encause, le rendement d'une céréale fourragère de cette région.
SECTION 2
Dispositions spécifiques à certaines cultures arables
Article 4
1. Les États membres mettent en œuvre une politique de qualité
pour les graines de colza et de navette en limitant l'éligibilité aux paie-ments à la surface aux seules superficies emblavées en semencescertifiées des variétés de graines de colza et de navette «double zéro»(00) notifiées et inscrites en tant que telles au catalogue commun des
variétés des espèces de plantes agricoles établi par la directive 2002/
53/CE du Conseil (
1), avant tout paiement. En cas de suppression
d'une variété du catalogue commun, l'éligibilité est maintenue jusqu'au30 juin de la troisième année au plus tard suivant la fin de l'admission.Les variétés double zéro sont celles qui produisent des graines quiprésentent une teneur maximale en glucosinolates de 25 micromoles/1999R2316 — FR — 01.07.2003 — 005.002 — 8
(1) JO L 193 du 20.7.2002, p. 1.▼B
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▼M7
gramme à un taux d'humidité de 9 %, déterminée conformément à la
méthode EN ISO 9167-1: 1995, et une teneur en acide érucique nedépassant pas 2 % de la teneur totale en acide gras, conformément à
la méthode EN ISO 5508: 1995.
2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les États
membres peuvent étendre l'éligibilité aux paiements à la surface pour
des superficies emblavées en colza ou navette à une ou plusieurs descatégories de semences suivantes:
a) les semences certifiées des associations variétales «00» dont les
composantes ont été notifiées et inscrites avec la mention «00» le
cas échéant au catalogue commun des variétés des espèces de
plantes agricoles;
b) les semences issues de la récolte obtenue, dans une même exploita-
tion, à partir de la plantation de semences certifiées d'une des
variétés «00»;
c) les semences appartenant à des matériels enregistrés, avant les
semis, pour inspection et contrôle, en vue de l'obtention d'un produitdont les graines sont destinées à être utilisées comme semences desélection, de prébase, de base ou certifiées à des fins de semis, derecherche ou d'essai pour déterminer si le matériel peut être ajouté
au catalogue national des variétés d'un État membre et, ensuite, au
catalogue commun en tant que variété «00»;
d) les semences certifiées des variétés «Bienvenu» et «Jet Neuf» pour
lesquelles un contrat de culture a été signé avant le semis entre leproducteur et un acheteur, expressément agréé à cet effet par l'auto-rité compétente de l'État membre, dans le but d'obtenir des grainespour la production d'une huile destinée à des usages alimentairesspécifiques;
e) les semences appartenant à des matériels qui présentent une teneur
en acide érucique dépassant 40 % de la teneur totale en acides graset pour lesquelles un contrat de culture a été conclu avec un premier
acheteur agréé, avant les semis, dans le but d'obtenir des graines
destinées soit à être affectées à une utilisation non alimentaire spéci-fiée, soit à servir de semences pour l'obtention d'une telle culture.
4. Pour la campagne de commercialisation 2000/2001, les superfi-
cies emblavées en semences certifiées de variétés et associations
variétales énumérés à l'annexe II du règlement (CE) no658/96 sont
également éligibles aux paiements à la surface.
5. Aux fins de l'article 10, paragraphe 9, du règlement (CE) no1251/
1999, les variétés de graines de tournesol qui constituent des graines de
bouche sont indiquées à l'annexe II.
Article 5
Par «lupins doux», on entend les variétés de lupin qui produisent des
semences ne contenant pas plus de 5 % de grains amers. La teneur engrains amers est calculée par application du test prévu à l'annexe III.
Article 6
1. Pour l'application de l'article 5, premier alinéa, du règlement (CE)
n
o1251/1999, les producteurs de blé dur des zones visées à l'annexe II
dudit règlement reçoivent le supplément au paiement à la surface pour,au maximum, le nombre d'hectares de la superficie maximale visée àl'annexe III dudit règlement.1999R2316 — FR — 01.07.2003 — 005.002 — 9
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▼M5
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▼M5
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▼B
Aux fins de l'annexe II du règlement (CE) no1251/1999, la Pannonie
autrichienne comprend les zones figurant à l'annexe IV du présentrèglement.
2. Dans le cas de la répartition de la superficie maximale garantie
entre les zones et les régions de production visées à l'article 5, troi-sième alinéa, du règlement (CE) n
o1251/1999, les dispositions
suivantes s'appliquent:
a) si la superficie d'une région de production est inférieure à 500
hectares, les États membres concernés peuvent rattacher la région
en cause à une région de production contiguë;
b) l'Italie peut tenir compte des superficies traditionnellement cultivées
en blé dur affectées au gel quinquennal pendant la période de 1993
à 1997;
c) les États membres concernés communiquent aux producteurs et à la
Commission, au plus tard pour le 15 septembre de la campagne de
commercialisation précédant celle au titre de laquelle le paiement à
la surface est demandé, la répartition de la superficie maximalegarantie.
3. L'aide spéciale visée à l'article 5, quatrième alinéa, du règlement
(CE) n
o1251/1999 est octroyée, dans les zones visées à l'annexe V du
présent règlement, dans la limite du nombre d'hectares indiqués à
l'annexe IV du règlement (CE) no1251/1999, pour toute parcelle
éligible au paiement à la surface pour les cultures arables visé àl'article 1
erdu règlement (CE) no1251/1999, emblavée en blé dur.
4. Aux fins de l'octroi des aides visées aux paragraphes 1 et 3 pour
le blé dur, la demande d'aide «surfaces» visée à l'article 4 du règlement(CEE) n
o3887/92 de la Commission (1) doit faire mention de tous les
éléments permettant d'identifier les parcelles ensemencées en blé dur et
être accompagnée de la preuve de l'utilisation de semences certifiées.
La demande d'aide pour le blé dur est subordonnée à:
a) une demande de paiement à la surface pour un même nombre d'hec-
tares en blé dur;
b) l'utilisation de semences ayant été certifiées conformément à la
directive 66/402/CEE du Conseil (2).
5. Les États membres fixent la quantité minimale de semences certi-
fiées à utiliser suivant les pratiques agronomiques courantes dans l'État
membre concerné.
Cette quantité peut être atteinte, au cours de la période transitoire de
trois ans au maximum qui a débuté le 1erjuillet 1998, conformément
aux mesures spécifiques communiquées par les États membres à laCommission au plus tard le 30 juin 1998.
Lorsqu'il est constaté une différence entre la quantité minimale de
semences certifiées fixée par l'État membre et la quantité effectivementutilisée, la superficie est calculée en divisant la quantité totale desemences certifiées dont le producteur a apporté la preuve de l'utilisa-tion, par la quantité minimale par hectare fixée par l'État membre pour
la région du producteur en cause. La superficie ainsi déterminée est
retenue, après application des réductions susmentionnées, pour le calculdu droit au supplément ou à l'aide spécifique.
6. Le supplément et l'aide spéciale pour le blé dur sont versés en
même temps que le paiement à la surface.
Article 7
1. Pour l'application de l'article 1
er, paragraphe 3, du règlement (CE)
no1251/1999, on entend par «herbe d'ensilage» la culture d'une super-1999R2316 — FR — 01.07.2003 — 005.002 — 10
(1) JO L 391 du 31.12.1992, p. 36.
(2) JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66.▼M5
▼B
▼B
ficie semée principalement en graminées herbacées et récoltée, au
moins une fois par an, au stade humide, en vue d'une conservation enmilieu clos par voie de fermentation anaérobie du produit. ►
M4Les
superficies inscrites en vue de la production de semences d'herbes certi-
fiées conformément à la directive 66/401/CEE pendant la campagne encause sont exclues du bénéfice du paiement à la surface. ◄
2. Les dispositions du présent règlement s'appliquent à l'herbe
d'ensilage à l'exception de la condition de floraison prévue à l'article
3, paragraphe 1, point c).
3. Sont éligibles aux paiements à la surface pour l'herbe d'ensilage,
les producteurs des États membres prévoyant une superficie spécifiquepour l'herbe d'ensilage reprise à l'annexe VI.
Article 7 bis
1. Pour l'application de l'article 5 bis, paragraphe 1, du règlement
(CE) n
o1251/1999, le paiement à la surface pour le lin et le chanvre
destinés à la production de fibres est subordonné:
a) au dépôt d'une copie d'un des contrats ou de l'engagement visés à
l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no1673/2000 du
Conseil (1), au plus tard pour le 15 septembre suivant l'introduction
de la demande de paiement visée à l'article 8, paragraphe 2, durèglement (CE) n
o1251/1999 ou pour une date antérieure fixée par
l'État membre et
b) à l'utilisation de semences des variétés figurant à l'annexe XII à la
date du 15 mai précédant la campagne au titre de laquelle le paie-ment à la surface est demandé. Pour le chanvre destiné à laproduction de fibres, les semences doivent aussi avoir été certifiées
conformément à la directive 69/208/CEE du Conseil (
2).
2. En vue du contrôle des semences de lin destiné à la production de
fibres et de semences certifiées de chanvre destiné à la production defibres, utilisées, la demande d'aide «surface» visée à l'article 4 du règle-ment (CEE) n
o3887/92 doit être accompagnée des étiquettes officielles
établies en vertu de la directive 69/208/CEE, et notamment de son
article 10 ou des dispositions adoptées sur la base de cet article, figu-rant sur les emballages des semences utilisées ou, pour le lin destiné àla production de fibres, de tout autre document reconnu équivalent parl'État membre concerné, y inclus les certificats prévus sur la base del'article 14 de cette directive. Dans le cas où les semis ont lieu après
la date limite de dépôt des demandes d'aide «surfaces», les étiquettes
ou les documents reconnus équivalents sont déposés au plus tard le 30juin suivant le dépôt de la demande.
Dans le cas des étiquettes de semences de chanvre destiné à la produc-
tion de fibres, les États membres peuvent prévoir que les étiquettes
soient renvoyées à l'agriculteur responsable après avoir été présentées
aux autorités compétentes pour les demandes d'aides «surfaces», dansle cas où ces mêmes étiquettes doivent être présentées à d'autres auto-rités nationales.
3. Aux fins de l'octroi du paiement à la surface pour le chanvre
destiné à la production de fibres, la demande d'aides «surfaces» visée
à l'article 4 du règlement (CEE) n
o3887/92 doit faire mention:
a) de tous les éléments permettant d'identifier les parcelles ensemen-
cées en chanvre pour chaque variété de chanvre semée et
b) de l'information relative aux quantités de semences utilisées en kilo-
grammes par hectare.
Les États membres peuvent établir la dose minimale de semis
compatible avec les bonnes pratiques de culture. Cette information
est communiquée à la Commission pour le 15 mai 2001 au plustard.1999R2316 — FR — 01.07.2003 — 005.002 — 11
(1) JO L 193 du 29.7.2000, p. 16.
(2) JO L 169 du 10.7.1969, p. 3.▼M2
▼M2
Article 7 ter
1. Pour l'application de l' article 5 bis, paragraphe 2, du règlement
(CE) no1251/1999, la méthode à utiliser par les autorités compétentes
de l'État membre pour procéder à la constatation du taux de tétrahydro-
cannabinol (THC) sur un pourcentage des superficies ensemencées en
chanvre destiné à la production de fibres faisant l'objet de demandesde paiement est décrite à l'annexe XIII.
Les États membres transmettent à la Commission, au plus tard pour le
15 novembre de la campagne de commercialisation en cause, unrapport sur les constatations du taux de THC effectuées. Ce rapport
comporte, par variété, notamment:
a) pour la procédure A, l'indication du moment où le prélèvement de l'
échantillon a été effectué;
b) le nombre de tests effectués;
c) les résultats obtenus par niveaux de THC, échelonnés par gradation
de 0,1 %;
d) les mesures prises au niveau national.
Dans le cas où les constatations effectuées montrent, pour un nombre
significatif d'échantillons d'une variété donnée, des teneurs en THC su-périeures à la limite prévue à l'article 5 bis, paragraphe 1, deuxième
alinéa, du règlement (CE) n
o1251/1999, la Commission peut, sans
préjudice d'autres mesures, décider, selon la procédure prévue à l'article23 du règlement (CEE) n
o1766/92, de recourir, au cours de la
campagne suivante, à la procédure B pour la variété concernée.
Les variétés de chanvre destiné à la production de fibres figurant au
point 2 b) de l'annexe XII du présent règlement font l'objet de la procé-
dure B au cours de la campagne 2002/2003 dans tous les Étatsmembres où elles sont cultivées.
2. Le contrôle du contenu en THC sur au moins 30 % des superfi-
cies de chanvre destiné à la production de fibres faisant l'objet d'unedemande de paiement doit porter sur au moins 30 % des demandes
concernées et sur toutes les variétés de semences utilisées.
L'État membre communique à la Commission, pour le 15 mai 2001 au
plus tard, les modalités et les conditions liées au système d'autorisationpréalable de culture qui permet de réduire, de 30 à 20 %, le pourcen-tage minimal des superficies de chanvre destiné à la production defibres faisant l'objet d'une demande de paiement sur lesquelles uncontrôle du contenu en THC est effectué. Toute modification des
modalités ou des conditions doit être communiquée à la Commission.
En cas d'application d'un tel système, le contrôle doit porter sur aumoins 20% des demandes concernées et sur toutes les variétés desemences utilisées.
3. Les demandes d'inclusion d'une variété de chanvre dans la liste
énumérée à l'annexe XII doivent être accompagnées d'un rapport indi-
quant les résultats des analyses effectuées conformément à la procédure
B de la méthode décrite à l'annexe XIII ainsi que d'une fiche descrip-tive de la variété en question.
CHAPITRE II
Superficies de base et rendements de référence
SECTION 1
Dispositions générales
Article 8
Les superficies de base visées aux articles 2 et 3 du règlement (CE) no
1251/1999 sont fixées à l'annexe VI.1999R2316 — FR — 01.07.2003 — 005.002 — 12
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Article 9
1. Lorsque des rendements différenciés sont prévus dans le plan de
régionalisation entre les superficies irriguées et non irriguées conformé-ment à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) n
o1251/1999, les
États membres fixent les règles pour déterminer si une superficie est
irriguée au cours d'une campagne. Ils établissent notamment:
a) une liste des cultures arables pour lesquelles un paiement à la
surface au taux du rendement en irrigué peut être effectué;
b) une description du matériel d'irrigation dont doit disposer l'exploi-
tant agricole; l'importance du matériel doit être proportionnelle à lasuperficie concernée et permettre l'apport d'eau nécessaire pourassurer le développement normal de la plante pendant son cycle devégétation;
c) la période d'irrigation à prendre en considération.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque l'irri-
gation constitue une caractéristique historique attachée aux parcelles,qui permet de les distinguer et de les répertorier, telles que les régions
de production «Regadío» en Espagne.
SECTION 2
Dépassement des superficies
Article 10
1. Pour la constatation d'un éventuel dépassement de la superficie de
base régionale visée à l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no
1251/1999, l'autorité compétente de l'État membre prend en compte,
d'une part, la superficie de base régionale fixée à l'annexe VI et, d'autrepart, la somme des superficies pour lesquelles des demandes de paie-ments à la surface ont été déposées pour chacune des cultures y
compris le gel obligatoire y afférent. Le gel volontaire est à attribuer
aux superficies autres qu'irriguées, autres que maïs et/ou autresqu'herbe d'ensilage.
2. Lors de la détermination de la somme des superficies pour
lesquelles des demandes d'aide ont été déposées, il n'est pas tenucompte des demandes ou de la partie des demandes détectées commemanifestement injustifiées lors du contrôle administratif.
Les demandes sont comptabilisées, le cas échéant, pour leur superficie
effectivement déterminée lors des contrôles sur place en application del'article 6 du règlement (CEE) n
o3887/92.
3. La somme des superficies pour lesquelles des demandes ont été
déposées, ajustée conformément au paragraphe 2, est augmentée dessuperficies emblavées en cultures arables au sens du règlement (CE)n
o1251/1999, utilisées pour justifier une demande d'aide au titre du
règlement (CE) no1254/1999 du Conseil (1).
4. Le taux de dépassement est établi selon le schéma figurant à
l'annexe VII.
Article 11
1. Pour la constatation d'un éventuel dépassement de la superficie
maximale garantie de blé dur éligible au supplément au paiement à lasurface, l'autorité compétente de l'État membre prend en compte, d'unepart, la superficie maximale garantie fixée à l'annexe III du règlement
(CE) n
o1251/1999, éventuellement répartie entre régions, et, d'autre
part, la somme des superficies pour lesquelles le supplément au paie-ment à la surface pour le blé dur est demandé, ajustée conformémentà l'article 10, paragraphe 2, du présent règlement et, le cas échéant,réduite suite à l'application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement(CE) n
o1251/1999.1999R2316 — FR — 01.07.2003 — 005.002 — 13
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.
▼B
2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent pour la constatation
du dépassement éventuel de la superficie maximale garantie éligible àl'aide spéciale au blé dur, fixée à l'annexe IV du règlement (CE) n
o
1251/1999.
Article 12
1. Si un dépassement des superficies visées aux articles 10 et 11 est
constaté, l'État membre établit au plus tard le 31 octobre de lacampagne de commercialisation en cours, le taux de dépassement défi-
nitif tronqué à la deuxième décimale.
2. Le taux définitif ainsi retenu est utilisé pour le calcul de la réduc-
tion proportionnelle de la superficie éligible:
a) au paiement à la surface, conformément à l'article 2, paragraphe 4,
premier alinéa, du règlement (CE) n
o1251/1999;
b) au supplément et à l'aide spéciale pour le blé dur après application
de l'article 2, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no
1251/1999.
Article 13
Pour l'application de l'article 2, paragraphe 6, du règlement (CE) no
1251/1999, les États membres déterminent et communiquent à la
Commission, au plus tard pour le 15 septembre de la campagne decommercialisation au titre de laquelle le paiement à la surface estdemandé, les éléments suivants:
a) la superficie de base nationale à subdiviser;
b) les critères retenus par l'État membre pour établir les sous-superfi-
cies de base;
c) les sous-superficies de base (nombre, dénomination et surface);
d) les modalités de concentration des mesures applicables en cas de
dépassement.
SECTION 3
Dépassement du rendement de référence
Article 14
Pour l'application de l'article 3, paragraphe 7, du règlement (CE) no
1251/1999, les relevés de l'ensemble des demandes d'aides et des
rendements y afférents sont ceux communiqués par les États membres
conformément à l'article 26 du présent règlement.
À cette fin, les rendements de référence sont ceux fixés à l'annexe VIII
du présent règlement.
Article 15
Pour le calcul du rendement moyen résultant des demandes d'aide au
titre d'une campagne donnée, il est procédé comme suit:
a) les superficies sont prises en compte après l'application, le cas
échéant, de la réduction proportionnelle prévue par l'article 2, para-
graphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no1251/1999;
b) les superficies consacrées aux graines oléagineuses payées sur base
du rendement régional historique des oléagineux au titre des campa-gnes de commercialisation 2000/2001 et 2001/2002 sont à prendreen compte sur la base du rendement moyen en céréales de la région;
c) les superficies de cultures arables déclarées superficies fourragères
pour les primes bovines et ovines, sont à prendre en compte sur la
base du rendement moyen en céréales non irriguées de la région.
Article 16
La Commission procède, avant le 31 mai de chaque année, à l'examen
comparatif des données visées aux articles 14 et 15 et fixe les coeffi-1999R2316 — FR — 01.07.2003 — 005.002 — 14
▼B
cients de correction nécessaires selon la procédure prévue à l'article 23
du règlement (CEE) no1766/92.
Article 17
Les coefficients visés à l'article 16 sont applicables à tous les paie-
ments à la surface de l'État membre ou de la région de superficie debase en cause, à l'exception du supplément au paiement à la surface etde l'aide spéciale pour le blé dur.
CHAPITRE III
Gel de terres
Article 18
On entend par «gel de terres» la mise hors culture d'une superficie
éligible aux paiements à la surface au sens de l'article 7 du règlement(CE) n
o1251/1999.
Article 19
1. Les superficies gelées conformément au présent chapitre doivent
couvrir une surface d'au moins 0,3 hectare d'un seul tenant et avoir
une largeur de 20 mètres au minimum.
Les États membres peuvent prendre en considération:
a) des surfaces inférieures si elles concernent des parcelles entières
avec des limites permanentes telles que murs, haies et cours d'eau;
b) des parcelles entières avec une largeur inférieure à 20 mètres dans
les régions où ces parcelles constituent un type de morcellement
traditionnel;
c) des parcelles d'une largeur d'au moins 10 mètres, situées le long de
cours d'eau et de lacs perennes, à condition qu'elles fassent l'objet de
modalités de contrôle spécifique visant notamment à vérifier lerespect de l'environnement. ►
M2Dans ce cas, la surface minimale
visée à l'alinéa précédent peut être fixée à 0,1 hectare. ◄
2. Les superficies gelées doivent rester gelées au cours d'une période
commençant au plus tard le 15 janvier et se terminant au plus tôt le 31août. Toutefois, les États membres fixent les conditions dans lesquellesles producteurs peuvent être autorisés à effectuer, dès le 15 juillet, lessemis pour une récolte l'année suivante ainsi que les conditions àrespecter pour autoriser le pâturage à partir du 15 juillet dans les États
membres où la transhumance est une pratique traditionnelle.
3. Les superficies gelées ne peuvent être utilisées pour aucune
production agricole autre que celles visées à l'article 6, paragraphe 3,du règlement (CE) n
o1251/1999, ni faire l'objet d'une autre utilisation
agricole ou lucrative qui serait incompatible avec une culture arable.
4. Les États membres appliquent les mesures appropriées qui corres-
pondent à la situation particulière des superficies gelées, de façon àassurer leur entretien et la protection de l'environnement. Ces mesures
peuvent également concerner une couverture végétale; dans ce cas, ces
mesures doivent prévoir que le couvert végétal ne puisse être destiné àla production des semences et qu'il ne puisse être utilisé en aucun cas àdes fins agricoles avant le 31 août ni donner lieu, jusqu'au 15 janviersuivant, à une production végétale destinée à être commercialisée.
5. Les dispositions des paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux
superficies gelées ou boisées en application des articles 22, 23, 24 et31 du règlement (CE) n
o1257/1999 comptabilisées au titre de l'obliga-
tion de gel, pour autant qu'elles s'avèrent incompatibles avec lesexigences environnementales ou de boisement requises par ces articles.1999R2316 — FR — 01.07.2003 — 005.002 — 15
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Article 20
1. Pour l'application de l'article 6, paragraphe 6, du règlement (CE)
no1251/1999, les États membres peuvent accorder le paiement au titre
des terres mises en jachère pour une période pluriannuelle n'excédantpas cinq campagnes.
2. Sans préjudice de l'application de l'article 2, paragraphe 4, du
règlement (CE) n
o1251/1999 et de toute augmentation ultérieure du
montant de base fixé à l'article 4, paragraphe 3, dudit règlement, lesproducteurs qui s'engagent à geler les mêmes parcelles pendant la
période visée au paragraphe 1 bénéficient, pour cette période, du verse-
ment du paiement à la surface calculé sur la base du montant de base etdes rendements du plan de régionalisation en vigueur au moment del'engagement.
3. Dans le cas où un producteur dans sa demande d'aide «surfaces»
revient expressément sur son engagement avant l'échéance de lapériode visée au paragraphe 1, il doit rembourser un montant égal à5 % du paiement à la surface versé au titre de la campagne précédentepour les superficies retirées de son engagement, multiplié par le
nombre d'années pour lesquelles il manque à son engagement initial.
4. Le producteur ayant opté pour le régime prévu au paragraphe 2
peut revenir sur son engagement sans être soumis à la pénalité viséeau paragraphe 3:
a) dans le cas où il décide de geler ou boiser les superficies en cause
dans le cadre d'un des régimes prévus par les articles 22, 23, 24 et31 du règlement (CE) n
o1257/1999;
b) dans des cas particuliers autorisés par l'État membre, entraînant un
changement de structure de l'exploitation indépendamment de la
volonté du producteur, tels que les remembrements.
5. Si, au cours de l'engagement, suite à un changement de la struc-
ture de l'exploitation, la surface gelée dans le cadre du présent article
dépasse la limite en pourcentage telle que fixée par les États membres
conformément à l'article 6, paragraphe 5, du règlement (CE) no1251/
1999 au moment de l'engagement du producteur, les superficies, objetde l'engagement, sont ajustées dans le respect de ladite limite.
Article 21
1. Si le gel déclaré est inférieur à la superficie correspondant au
pourcentage de gel obligatoire fixé pour la campagne concernée, lasuperficie éligible aux paiements à la surface pour les producteurs de
cultures arables soumis à l'obligation de gel est calculée en fonction
du gel déclaré et au prorata des différentes cultures, y compris l'herbed'ensilage, sans pouvoir être ramenée à une superficie inférieure à lasuperficie nécessaire à la production de 92 tonnes de céréales prévueà l'article 6, paragraphe 7, du règlement (CE) n
o1251/1999.
2. La production de céréales visée au paragraphe 1 est calculée sur
la base du rendement utilisé pour le paiement à la surface. Lorsquel'État membre a choisi d'utiliser le rendement régional historique desoléagineux, celui-ci est multiplié par 1,95.
Article 22
En ce qui concerne le Portugal, conformément à l'article 6, paragraphe
4, du règlement (CE) n
o1251/1999, le paiement à la surface au titre du
gel obligatoire est augmenté des montants indiqués à l'annexe IX. Lefinancement de ces montants est assuré conformément à l'article 5 durèglement (CEE) n
o3653/90.
Article 23
1. La demande d'aide «surfaces» visée au règlement (CEE) no3887/
92 est ventilée par région au sens de l'article 3 du règlement (CE) no
1251/1999.1999R2316 — FR — 01.07.2003 — 005.002 — 16
▼B
2. À une demande de paiement à la surface dans une région de
production donnée doit correspondre une déclaration de gel pour aumoins le nombre correspondant d'hectares cultivés dans la même région
de production.
3. Il peut être dérogé au paragraphe 2 selon des critères objectifs
établis par l'État membre.
4. Par dérogation au paragraphe 2, le gel de terres obligatoire corres-
pondant à une demande de paiement à la surface déposée peut êtreeffectué totalement ou partiellement:
a) en Espagne, dans le cas d'une exploitation située dans les régions de
production dites «secano» et «regadío», dans la région dite«secano»,
b) dans une autre région de production, à condition que les surfaces à
geler se situent dans des régions de production contiguës à celles où
se trouvent les surfaces cultivées.
5. En cas d'application des paragraphes 3 et 4, la superficie à geler
doit être ajustée pour tenir compte de la différence entre les rendements
utilisés pour le paiement au titre du gel des régions concernées. Toute-fois, l'application du présent paragraphe ne peut conduire à unediminution du nombre d'hectares à mettre hors culture pour respecterl'obligation de gel.
Article 23 bis
1. Pour l'application de l'article 6, paragraphe 3, deuxième tiret, du
règlement (CE) n
o1251/1999, on entend par «culture de légumineuses
fourragères» une superficie semée en une ou plusieurs espèces énumé-rées à l'annexe XIV. Un mélange avec des céréales et/ou des graminées
est admis à condition que:
a) la superficie soit semée principalement en légumineuses fourragères;
b) une récolte séparée ne soit pas possible.
Dans le cas où des normes spécifiques environnementales régionales
établies par les États membres, fixent, pour les cultures de l'agriculture
biologique, un pourcentage maximal de semis des légumineuses fourra-gères, la condition pour les semis fixée au point a) de l'alinéa précédentest remplie si au moins 85 % de la limite fixée par les États membresest respectée.
2. Les superficies dont les légumineuses fourragères visées au para-
graphe 1 bénéficient, entre le 15 janvier et le 31 août, du régime d'aideprévu par le règlement (CE) n
o603/95 du Conseil du 21 février 1995
portant organisation commune des marchés dans le secteur des four-
rages séchés (1), sont exclues du bénéfice du paiement à la surface.
CHAPITRE IV
Dispositions particulières
Article 24
Par dérogation aux dispositions de l'article 8, paragraphe 2, du règle-
ment (CE) no1251/1999, les États membres peuvent reporter la date
limite des semis jusqu'au 15 juin au plus tard pour les cultures visées
à l'annexe X et dans des zones, à définir par les États membres
concernés, situées dans les régions spécifiées à ladite annexe.
Dans le cas où le report de la date de semis concerne l'ensemble des
cultures arables, les États membres peuvent également reporter la dated'introduction des demandes de paiements à la surface, pour lesproducteurs des zones concernées, jusqu'au 15 juin au plus tard oujusqu'à la date limite des semis si celle-ci est antérieure.1999R2316 — FR — 01.07.2003 — 005.002 — 17
(1) JO L 63 du 21.3.1995, p. 1.▼M4
▼B
▼B
Article 25
1. La limite prévue à l'article 10, paragraphe 7, du règlement (CE) no
1251/1999 doit être établie compte tenu de la superficie nationale de
référence, de la superficie totale des terres agricoles éligibles et del'objectif visant à éviter un niveau de plantations qui donnerait lieu àdes réductions excessives des paiements à la surface spécifiques pour
la culture des graines oléagineuses.
2. La limite et les critères appliqués pour l'établir sont notifiés à la
Commission le plus tôt possible et au plus tard pour le 31 juillet de la
campagne de commercialisation précédant celle au titre de laquelle le
paiement à la surface est demandé.
3. Aux fins d'établir l'éligibilité d'un producteur au bénéfice du paie-
ment à la surface, l'autorité compétente détermine si la demande d'aide
du producteur respecte la limite établie. Les terres pour lesquelles le
producteur a demandé le paiement à la surface spécifique pour laculture de graines oléagineuses qui dépassent la limite sont exclues dela demande.
4. Dans les cas où l'exclusion d'une superficie en vertu des disposi-
tions du paragraphe 3 a pour effet que la superficie gelée d'unproducteur dépasse la limite visée à l'article 6, paragraphe 5, du règle-ment (CE) n
o1251/1999 applicable dans l'État membre, la superficie
gelée pour laquelle le producteur a demandé le paiement à la surface
est réduite jusqu'à la limite fixée.
5. Les terres exclues d'une demande d'aide «surfaces» d'un produc-
teur en vertu des dispositions des paragraphes 3 et 4 ne sont pas
prises en considération pour l'application de l'article 2, paragraphes 4
et 6, du règlement (CE) no1251/1999.
CHAPITRE V
Dispositions finales
Article 26
Communications
1. Les États membres communiquent à la Commission les informa-
tions reprises dans les tableaux décrits à l'annexe XI et selon le formatstandardisé qui y est précisé, au niveau de la région de production et dela surface de base ainsi qu'au niveau national, conformément au calen-drier suivant:
a) pour le 15 septembre de la campagne de commercialisation en
cours: les données obtenues en tenant compte des contrôles et véri-fications déjà effectués;
b) au plus tard pour le 31 octobre suivant: les données définitives qui
correspondent à celles utilisées pour le calcul du taux définitif dedépassement visé à l'article 12
et
c) au plus tard pour le 15 février suivant: les données finales qui
correspondent aux superficies effectivement payées déduction faite
des diminutions de superficie visées à l'article 9 du règlement(CEE) n
o3887/92.
2. Si un dépassement des superficies visées aux articles 10 et 11 est
constaté, l'État membre communique à la Commission, sans délai et au
plus tard le 31 octobre de la campagne de commercialisation en cours,le taux de dépassement définitif. Les données à la base du calcul dutaux de dépassement d'une superficie de base sont communiquées selonle schéma figurant à l'annexe VII.
3. En cas de répartition du taux de dépassement conformément à
l'article 2, paragraphe 6, et à l'article 5, troisième alinéa, du règlement(CE) n
o1251/1999, l'État membre communique cette répartition à la
Commission pour le 31 octobre au plus tard.1999R2316 — FR — 01.07.2003 — 005.002 — 18
▼B
Article 27
Les États membres arrêtent les mesures nécessaires pour l'application
du présent règlement et les notifient à la Commission dans un délai
d'un mois suivant leur adoption ou leur modification.
Article 28
Les règlements (CEE) no2467/92, (CEE) no2836/93, (CE) no762/94,
(CE) no1098/94, (CE) no1237/95, (CE) no658/96 et (CE) no1577/98
sont abrogés avec effet au 1erjuillet 2000.
Les références faites aux règlements abrogés s'entendent comme faites
au présent règlement.
Article 29
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il s'applique au soutien aux producteurs de certaines cultures arables au
titre de la campagne 2000/2001 et des campagnes suivantes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1999R2316 — FR — 01.07.2003 — 005.002 — 19
▼B
ANNEXE I
(Article 2, paragraphe 1)
DÉFINITIONS
1.Pâturages permanents
Terres hors rotation, consacrées à la production d'herbages (ensemencés ou
naturels) sur une base permanente (pour une période de cinq ans ou plus).
2.Cultures permanentes
Cultures hors rotation, autres que les pâturages permanents, qui occupent les
terres pendant une période de cinq ans ou plus et qui fournissent des récoltes
répétées, à l'exclusion des cultures pluriannuelles.
3.Cultures pluriannuelles
Code NC
07091000 Artichauts
07092000 Asperges
ex 07099090 Rhubarbe
081020 Framboises, mûres de ronce ou de mûrier et mûres-fram-
boises
081030 Groseilles à grappes, y compris les cassis et groseilles à
maquereau
081040 Airelles, myrtilles et autres fruits du genre Vaccinium
4.Programme de restructuration
Modification de la structure et/ou de la superficie éligible d'une exploitation,
imposée par les autorités publiques.1999R2316 — FR — 01.07.2003 — 005.002 — 20
▼B
ANNEXE II
(Article 4, paragraphe 5)
VARIÉTÉSDE TOURNESOL DE BOUCHE
Agripro3450
Agrosur
Dahlgren D-131 (Toma)Dahlgren D-151Dahlgren D-171
Dahlgren D-181
Dahlgren 954Dahlgren D-1950
Dahlgren D-1998
DisetHagen Seed SG 9011Hagen Seed SG 9054
Hagen Seed SG 9211
Interstate (IS)8004Kelisur
Royal Hybrid 381
Royal Hybrid 2141Royal Hybrid 3801Royal Hybrid 3831
Royal Hybrid 4381
RRC 995RRC 2211RRC 2232
RRC 4211
SIGCO 826SIGCO 828
SIGCO 829
SIGCO 830SIGCO 954SIGCO 964
SIGCO 974
SIGCO 995Toma
Triumph 660C
Triumph 505C+Triumph 520CTriumph 515C
USDA Hybrid 9241999R2316 — FR — 01.07.2003 — 005.002 — 21
▼B
ANNEXE III
(Article 5)
TEST D'AMERTUME DES LUPINS
À réaliser sur un échantillon de 200 grains prélevés sur 1 kilogramme par lot
d'un poids maximal de 20 tonnes.
L'examen doit se limiter à la mise en évidence qualitative de grains amers dans
l'échantillon. La tolérance pour l'homogénéité est 1 grain pour 100 grains. La
méthode de la coupe des grains d'après Von Sengbusch (1942), Ivanov et Smir-
nova (1932) et Eggebrecht (1949) est applicable. Les grains secs ou gonflés sontcoupés transversalement. Les moitiés de grains sont placées sur un tamis et
trempées pendant dix secondes dans une solution iodo-iodurée, puis rincées
pendant 5 secondes à l'eau. La surface de coupe des grains amers vire au brun,
tandis que celle des grains pauvres en alcaloïde reste jaune.
Pour la préparation de la solution iodo-iodurée, 14 grammes d'iodure de potas-
sium sont dissous dans le moins d'eau possible, 10 grammes d'iode sont ajoutés
et la solution est portée à 1 000 centimètres cubes. La solution doit reposer une
semaine avant d'être utilisée. Elle est conservée dans des flacons en verre fumé.
Cette solution mère est diluée trois à cinq fois avant emploi.1999R2316 — FR — 01.07.2003 — 005.002 — 22
▼M5
ANNEXE IV
(Article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa)
ZONES DE L'AUTRICHE ÉLIGIBLES AU SUPPLÉMENT POUR LE
BLÉ DUR
PANNONIA
1.Gebiete der Bezirksbauernkammern
2046 Tullnerfeld-Klosterneuburg
2054 Baden
2062 Bruck/Leitha-Schwechat2089 Baden
2101 Gänserndorf
2241 Hollabrunn2275 Tullnerfeld-Klosterneuburg2305 Korneuburg
2321 Mistelbach
2330 Krems/Donau2364 Gänserndorf
2399 Mistelbach
2402 Mödling2470 Mistelbach2500 Hollabrunn
2518 Hollabrunn
2551 Bruck/Leitha-Schwechat2577 Korneuburg
2585 Tullnerfeld-Klosterneuburg
2623 Wr. Neustadt2631 Mistelbach2658 Gänserndorf
2.Gebiete der Bezirksreferate
3018 Neusiedl/See
3026 Eisenstadt3034 Mattersburg
3042 Oberpullendorf
3.Gebiete der Landwirtschaftskammer
1007 Wien1999R2316 — FR — 01.07.2003 — 005.002 — 23
▼B
ANNEXE V
(Article 6, paragraphe 3)
ZONES ÉLIGIBLES À L'AIDE SPÉCIALE POUR LE BLÉ DUR
ALLEMAGNE:
Kreise und Kreisfreie Städte:
Baden-Württemberg:
Stadt Stuttgart, Ludwigsburg, Rems-Muur-Kreis, Stadt Heilbronn, Heilbronn,
Hohenlohekreis, Main-Tauber-Kreis, Stadt Karlsruhe, Karlsruhe, Stadt Baden-
Baden, Rastatt, Stadt Heidelberg, Stadt Mannheim, Rhein-Neckar-Kreis, Stadt
Pforzheim, Enzkreis, Ortenaukreis.
Bayern:Stadt Ingolstadt, Dachau, Eichstätt, Freising, Fürstenfeldbrück, Neuburg-Schro-
benhausen, Pfaffenhofen a.d.Ilm, Kelheim, Stadt Ansbach, Ansbach, Neustadt-
Bad Windsheim, Stadt Aschaffenburg, Aschaffenburg, Bad Kissingen, Rhön-
Grabfeld, Haßberge, Kitzingen, Main-Spessart, Stadt Schweinfurt, Schweinfurt,
Stadt Würzburg, Würzburg.
Rheinland-Pfalz:Ahrweiler, Stadt Koblenz, Mayen-Koblenz, Bad Kreuznach, Rhein-Lahn-Kreis,
Westerwald-Kreis, Bernkastel-Wittlich, Bitburg-Prüm, Daun, Trier-Saarburg,
Stadt Trier, Stadt Frankenthal, Landau i.d.P., Ludwigshafen, Mainz, Neustadt/
Weinstr., Speyer, Worms, Alzey-Worms, Bad Dürkheim, Donnersbergkreis,
Germersheim, Südl. Weinstraße, Ludwigshafen, Mainz-Bingen.
Hessen:Stadt Frankfurt/Main, Wiesbaden, Bergstraße, Stadt Darmstadt, Darmstadt-
Dieburg, Groß-Gerau, Hochtaunuskreis, Main-Kinzig-Kreis, Main-Taunus-Kreis,
Stadt Offenbach, Offenbach, Rheingau-Taunus-Kreis, Wetteraukreis, Lahn-Dill-
Kreis, Limburg-Weilburg.
Saarland:Stadt Saarbrücken, Merzig-Wadern, Neunkirchen, Saarlouis, Sankt Wendel.Sachsen:Mittweida, Muldentalkreis.Sachsen-Anhalt:Bernburg, Köthen, Burgenlandkreis, Mansfelder Land, Merseburg-Querfurt,
Saalkreis, Sangerhausen, Aschersleben-Straßfurt, Halberstadt, Jerichower Land,
Quedlinburg, Schönebeck.
Thüringen:Unstrut-Hainich-Kreis, Kyffhäuserkreis, Gotha, Sömmerda, Hildburghausen,
Stadt Weimar, Weimarer Land, Altenburger Land, Stadt Erfurt.
ESPAGNE
Comarcas agrícolasAlmazán (SO), BajoAragón (TE), Campiña (GU), Campode Gómara (SO),
Centro (AB), El Cerrato (P), Hoya de Huesca (HU), La Montaña (A), Las Vegas
(M), Logrosán (CC), Monegros (HU), Noroeste (MU), Requena-Utiel (V), Rioja
Baja (LO), Segría (L), Sierra Rioja Baja (LO), Sur (VA), Suroeste y Valle de
Guadalentín (MU), Trujillo(CC), Urgel (L), Valle de Ayo ra (V).
FRANCE
Départements
Aisne, Aube, Charente, Charente-Maritime, Cher, Deux-Sèvres, Essonne, Eure,
Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Lot-et-Garonne,
Maine-et-Loire, Marne, Nièvre, Orne, Sarthe, Seine-et-Marne, Vendée, Vienne,
Yonne, Yvelines.
ITALIE
Province
Alessandria, Bologna, Brescia, Cremona, Ferrara, Forlì, Gorizia, Lodi, Mantova,
Milano, Modena, Padova, Parma, Pavia, Piacenza, Pordenone, Ravenna, Reggio1999R2316 — FR — 01.07.2003 — 005.002 — 24
▼B
Emilia, Rimini, Rovigo, Torino, Treviso, Udine, Venezia, Vercelli, Verona,
Vicenza.
ROYAUME-UNI
England.1999R2316 — FR — 01.07.2003 — 005.002 — 25
▼M2
ANNEXE VI
(Article 8)
SUPERFICIESDE BASE
(1 000 ha)
Région Toutes cultures Dont maïsDont herbe d'ensi-
lage
BELGIQUE
Total 489,5
dont: Flandre-Bruxelles 96,4
DANEMARK 2 018,6
ALLEMAGNE 10159,4(3) 540,3(3)
Schleswig-Holstein 506,2
Hamburg 5,1
Niedersachsen 1 424,7
Bremen 1,8
Nordrhein-Westfalen 948,5
Rheinland-Pfalz 368,6
Hessen 461,4
Baden-Württemberg 735,5 122,1
Bayern 1 776,0 418,2
Saarland 36,6
Berlin 2,9
Brandenburg 889,6
Mecklenburg-Vorpommern 968,2
Sachsen 599,0
Sachsen-Anhalt 880,9
Thüringen 554,4
GRÈCE 1 491,7 222,1
ESPAGNE
Regadío1 371,1 403,4
Secano7 849,0
FRANCE
Total 13582,1
Superficie de base pour le maïs 613,8(2)
Superficie de base irriguée 1 209,7(2)
IRLANDE 345,6 0,2
ITALIE 5 801,2 400,8
LUXEMBOURG 42,8
PAYS-BAS 441,7 208,31999R2316 — FR — 01.07.2003 — 005.002 — 26
▼M6
▼M2
▼M5
▼M2
▼M5
▼M2
(1 000 ha)
Région Toutes cultures Dont maïsDont herbe d'ensi-
lage
AUTRICHE 1 203,5
PORTUGAL
Açores 9,7
Madère
— Regadio0,31 0,29
— Autres 0,30
Continental
— Regadio293,4 221,4
— Autres 658,3
FINLANDE 1 591,5 200,0
SUÈDE 1 737,1 130,0
ROYAUME-UNI
England 3 794,6 33,2 (1)
Scotland 551,6Northern Ireland 52,9
Wales 61,4 1,2 (
1)
(1) À l'exception du maïs doux.
(2) Y compris 284 000 hectares de maïs irrigué.
(3) En cas d'application de l'article 2, paragraphe 6, du règlement (CE) no1251/1999.1999R2316 — FR — 01.07.2003 — 005.002 — 27
▼M6
▼M2
▼M5
▼M2
▼M5
ANNEXE VII
(Article 10, paragraphe 4)
1999R2316 — FR — 01.07.2003 — 005.002 — 28
▼M5
1999R2316 — FR — 01.07.2003 — 005.002 — 29
▼B
ANNEXE VIII
(Article 14, deuxième alinéa)
RENDEMENTS DE RÉFÉRENCE VISÉS À L'ARTICLE 3, PARA-
GRAPHE 7, DU RÈGLEMENT (CE) no1251/1999
Belgique 6,24
Danemark 5,22
Allemagne 5,66 (1)
— Schleswig-Holstein 6,81
— Hamburg 6,01
— Niedersachsen 5,33
— Bremen 5,34
— Nordrhein-Westfalen 5,81
— Hessen 5,50
— Rheinland-Pfalz 4,78
— Baden-Württemberg 5,48
— Bayern 5,94
— Saarland 4,38
— Berlin 4,52
— Brandenburg 4,54— Mecklenburg-Vorpommern 5,45
— Sachsen 6,23
— Sachsen-Anhalt 6,14
— Thüringen 6,13
Grèce 3,39
Espagne 2,9
France 6,02
Irlande 6,08
Italie 3,9
Luxembourg 4,26
Pays-Bas 6,66
Portugal 2,90
Royaume-Uni 5,83
Autriche 5,27
Suède 4,02
Finlande 2,82
(1) En cas d'application de l'article 2, paragraphe 6, du règlement (CE) no1251/1999.1999R2316 — FR — 01.07.2003 — 005.002 — 30
▼B
ANNEXE IX
(Article 22)
PAIEMENTS SUPPLÉMENTAIRES DU GEL DE TERRE AU
PORTUGAL
(en euros)
Campagne 2000/2001 2001/2002 2002/2003
Complément supplémentaire 9,64 ►M49,64◄3,411999R2316 — FR — 01.07.2003 — 005.002 — 31
▼M2
ANNEXE X
(Article 24, premier alinéa)
Date limite de semis fixée au 15 juin
Culture État membre Régions
Toutes les cultures Finlande Tout le territoire
Suède Tout le territoire
Maïs doux
Chanvre destiné à la production
de fibresTous les États membres Tout le territoire1999R2316 — FR — 01.07.2003 — 005.002 — 32
▼M4
ANNEXE XI
(Article 26, paragraphe 1)
INFORMATIONS À COMMUNIQUER À LA COMMISSION
Les informations sont présentées sous la forme d'un enchaînement de tableaux
conçus selon le modèle ci-après:
— un premier groupe de tableaux établit les informations à l'échelle de la
région de production au sens de l'article 3 du règlement (CE) no1251/1999,
— un deuxième groupe de tableaux établit les informations pour chaque région
de superficie de base au sens de l'annexe VI du présent règlement,
— un tableau unique fait la synthèse des informations par État membre.
Les tableaux sont communiqués à la fois sous une forme imprimée et sur
support informatique.
Formules applicables aux
superficies de terres: 5 = 1 + 2 + 3 + 4
1 0=7+8+9
16 = 17 + 1821 = 5 + 10 + 11 + 12 + 13 + 14 + 15 + 16 + 20
Observations:
Chaque tableau doit mentionner la région concernée.
Le rendement est celui qui est utilisé pour le calcul du paiement à la surface
conformément au règlement (CE) n
o1251/1999.
La distinction entre «irrigué» et «non irrigué» doit être effectuée uniquement
dans le cas de régions mixtes. Dans ce cas:
(d) = (e) + (f)
(j) = (k) + (l)La ligne 1 concerne uniquement le blé dur pouvant bénéficier de l'aide supplé-
mentaire visée à l'article 5, premier alinéa, du règlement (CE) n
o1251/1999.
La ligne 2 concerne uniquement le blé dur pouvant bénéficier de l'aide supplé-
mentaire visée à l'article 5, quatrième alinéa, du règlement (CE) no1251/1999.
La ligne 19 concerne uniquement les superficies gelées ou boisées au titre des
articles 22, 23, 24 et 31 du règlement (CE) no1257/1999 qui sont comptabilisées
comme gel de terres arables conformément aux dispositions de l'article 6, para-
graphe 8, du règlement (CE) no1251/1999.
La ligne 20 correspond aux superficies visées à l'article 2, paragraphe 4,
deuxième alinéa, du règlement (CE) no1251/1999.
Des informations doivent également être communiquées en ce qui concerne les
producteurs qui ne demandent pas à bénéficier de l'aide à l'hectare dans le cadre
du régime de soutien à certaines cultures arables [règlement (CE) no1251/1999].
Ces données, qu'il convient de faire figurer dans les colonnes «m» et «n» sous le
titre «Divers», concernent principalement les cultures arables déclarées comme
superficies fourragères pour l'obtention des primes à la production des viandes
bovine et ovine.
La ligne 23 concerne les terres mises en jachère pour des cultures non alimen-
taires pour lesquelles aucun paiement compensatoire n'est versé conformément
aux modalités d'application de l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no
1251/1999 (par exemple: betteraves sucrières, artichauts de Jérusalem et racinesde chicorée).
La ligne 24 concerne les terres mises en jachère utilisées pour des cultures de
légumineuses fourragères en application de l'article 6, paragraphe 3, deuxième
tiret, du règlement (CE) n
o1251/1999.1999R2316 — FR — 01.07.2003 — 005.002 — 33
▼M4
1999R2316 — FR — 01.07.2003 — 005.002 — 34
▼M6
ANNEXE XII
(Article 7 bis, paragraphe 1)
Variétés de lin et de chanvre destinés à la production de fibres admises au
bénéfice du régime de soutien
1.Variétés de lin destiné à la production de fibres
Adélie
Agatha
Alizée
Angelin
ArgosAriane
Aurore
BelinkaCaesar AugustusDianeDiva
Drakkar
Electra
EliseEscalinaEvelinExel
Hermes
IlonaLauraLiflaxLiviolaMarinaMarylinNikeOpalineRosalinVenusVeralinVikingViola
2a.Variétés de chanvre destiné à la production de fibres
Carmagnola
BenikoChamaeleonCsDelta-IlosaDioica 88Epsilon 68Fedora 17Felina 32Felina 34 — Félina 341999R2316 — FR — 01.07.2003 — 005.002 — 35
▼M7
▼M6
▼M7
▼M6
▼M6
Ferimon — Férimon
FibranovaFibrimon 24Futura 75
Juso14
Red PetioleSanthica 23
Uso31
2b.Variétés de chanvre destiné à la production de fibres admises pour la
campagne 2003/2004
Delta 405
BialobrzeskieFasamoFedora 19
Fédrina 74
Fibrimon 56Futura
Santhica 271999R2316 — FR — 01.07.2003 — 005.002 — 36
▼M5
ANNEXE XIII
(Article 7 ter, paragraphe 1)
MÉTHODE COMMUNAUTAIRE POUR LA DÉTERMINATION QUAN-
TITATIVE DU ∆9-THC DES VARIÉTÉSDE CHANVRE
1.Objet et champ d'application
La méthode sert à déterminer la teneur de ∆9-tétrahydrocannabinol (THC)
des variétés de chanvre ( Cannabis sativa L.). Selon le cas elle est appliquée
selon une procédure A ou une procédure B décrites ci-dessous.
La méthode est basée sur la détermination quantitative par chromatographie
en phase gazeuse (CPG) du ∆9-THC après extraction par un solvant.
1.1.Procédure A
La procédure A est utilisée pour les constatations au niveau de la produc-
tion prévues à l'article 5 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no1251/
1999.
1.2.Procédure B
La procédure B est utilisée pour les cas visés à l'article 7 ter, paragraphe 1,
troisième alinéa, du présent règlement et pour la vérification du respect des
conditions prévues à l'article 5 bis, paragraphe 1, deuxième alinéa, du
règlement (CE) no1251/1999 aux fins de l'inscription dans la liste des
variétés de chanvre destiné à la production de fibres éligibles au paiement
à la surface à partir de la campagne 2001/2002.
2.Échantillonnage
Si un État membre utilise la possibilité prévue à l'article 3, paragraphe 1,
point c), troisième alinéa, au moins trois parties séparées de la parcelle,
représentant au minimum 4 000 plantes, doivent être maintenues sur le
champ sur instruction du contrôleur permettant le prélèvement d'un échan-
tillon jusqu'à dix jours après la fin de la floraison.
2.1.Prélèvements
— Procédure A: dans une population d'une variété de chanvre donnée, on
prélèvera une partie de 30 centimètres contenant au moins une inflores-
cence femelle pour chaque plante sélectionnée. Le prélèvement
s'effectue pendant la période comprise entre les vingt jours après le
début et les dix jours après la fin de la floraison, pendant la journée,
selon un parcours systématique permettant une collecte représentative
de la parcelle, en excluant les bordures.
L'État membre peut autoriser le prélèvement de l'échantillon pendant la
période entre le début de la floraison et les vingt jours après le début de
la floraison à condition de veiller à ce que, pour chaque variété
cultivée, d'autres prélèvements d'échantillons représentatifs soient effec-
tués selon les règles décrites ci-dessus, pendant la période comprise
entre vingt jours après le début de la floraison et dix jours après la fin
de la floraison.
— Procédure B: dans une population d'une variété de chanvre donnée, on
prélèvera le tiers supérieur de chaque plante sélectionnée. Le prélève-
ment s'effectue au cours des dix jours suivant la fin de la floraison,
pendant la journée, selon un parcours systématique permettant une
collecte représentative de la parcelle et excluant les bordures. Dans le
cas d'une variété dioïque, seules les plantes femelles seront prélevées.
2.2.Taille de l'échantillon
— Procédure A: pour chaque parcelle, l'échantillon est constitué par les
prélèvements sur 50 plantes.
— Procédure B: pour chaque parcelle, l'échantillon est constitué par les
prélèvements sur 200 plantes.
Chaque échantillon est placé sans le tasser dans un sac de toile ou de papier
et puis adressé au laboratoire d'analyse.
L'État membre peut prévoir qu'un second échantillon soit collecté, pour une
éventuelle contre-analyse, et conservé soit par le producteur soit par l'orga-
nisme responsable de l'analyse.1999R2316 — FR — 01.07.2003 — 005.002 — 37
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2.3.Séchage et stockage de l'échantillon
Le séchage des échantillons doit commencer le plus rapidement possible et
en tout cas dans les 48 heures, par toute méthode à température inférieure à
70 ºC. Les échantillons sont séchés jusqu'à poids constant, l'humidité étant
entre 8 et 13 %.
Les échantillons secs sont conservés non tassés à l'obscurité et à tempéra-
ture inférieure à 25 ºC.
3.Analyse du contenu en THC
3.1.Préparation de l'échantillon d'analyse
Les échantillons secs sont débarrassés des tiges et des graines de plus de
2 mm.
Les échantillons séchés sont broyés jusqu'à l'obtention d'une poudre demi-
fine (tamis à largeur de mailles de 1 mm).
Conservation maximale de la poudre pendant 10 semaines au sec, à l'obs-
curité et à température inférieure à 25 ºC.
3.2.Réactifs, solution d'extraction
Réactifs
—∆9-tétrahydrocannabinol chromatographiquement pur
— Squalane chromatographiquement pur comme étalon interne
Solution d'extraction— 35 mg de squalane par 100 ml d'hexane.
3.3.Extraction du ∆
9-THC
Peser 100 mg d'échantillon d'analyse en poudre et les mettre dans un tube
de centrifugeuse; ajouter 5 ml de solution d'extraction contenant le témoin
interne.
Plonger le tout pendant 20 minutes dans un bain à ultrasons. Centrifuger
pendant 5 minutes à 3 000 tours/min et prélever le soluté de THC surna-
geant. Injecter ce dernier dans l'appareil de chromatographie et procéder à
l'analyse quantitative.
3.4.Chromatographie en phase gazeuse
a) Appareillages
— Chromatographe en phase gazeuse muni d'un détecteur à ionisation à
flamme et injecteur split/splitless
— Colonne permettant une bonne séparation des cannabinoides, par
exemple une colonne capillaire en verre de 25 m de long et
0,22 mm de diamètre imprégnée d'une phase apolaire de type 5 %
phénil-méthil-siloxane.
b) Gammes d'étalonnage
Au moins 3 points pour la procédure A et 5 points pour la procédure B,
comportant les points 0,04 et 0,50 mg/ml ∆9-THC en solution d'extrac-
tion.
c) Conditions de l'appareillage
Les conditions suivantes sont données à titre d'exemple pour la colonne
citée au point a):
Température du four 260 ºC
Température de l'injecteur 300 ºC
Température du détecteur 300 ºC
d) Volume injecté: 1 µl
4.Résultats
Le résultat est exprimé avec deux décimales, en grammes de ∆9-THC pour
100 grammes d'échantillon d'analyse, séché jusqu'à poids constant. Le
résultat est affecté d'une tolérance de 0,03 % en valeur absolue.
— Procédure A: le résultat correspond à une détermination par échantillon
d'analyse.1999R2316 — FR — 01.07.2003 — 005.002 — 38
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Toutefois, au cas où le résultat ainsi obtenu est supérieur à la limite
prévue à l'article 5 bis, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement
(CE) no1251/1999, une deuxième détermination est effectuée par
échantillon d'analyse et le résultat correspond à la moyenne de ces
deux déterminations.
— Procédure B: le résultat correspond à la moyenne de deux détermina-
tions par échantillon d'analyse.1999R2316 — FR — 01.07.2003 — 005.002 — 39
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ANNEXE XIV
Légumineuses fourragères visées à l'article 23 bis
Code NC
0713 90 Vicia species à l'exclusion de Vicia
fabaet deVicia sativa , recoltée à
pleine maturité
Vicia sativa , autres que récoltées à
pleine maturité
ex 12092950 Lupinus species , autres que lupin
doux
ex 12149099 Medicago species
Trifolium species
Lathyrus species
Melilotus speciesOnobrychis speciesOrnithopus sativus
Hedysarum coronarium
Lotus corniculatusGalega orientalis
Trigonella foenum-graecum
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