02014R1313 — FR — 08.11.2019 — 001.001

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1313/2014 DE LA COMMISSION

du 10 décembre 2014

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil







Article premier

1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de mandarines (y compris les tangerines et les satsumas), de clémentines, de wilkings et d'autres hybrides similaires d'agrumes, préparés ou conservés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, tels que définis sous la position NC 2008 , relevant actuellement des codes NC 2008 30 55 , 2008 30 75 et ex 2008 30 90 (codes TARIC 2008309061 , 2008309063 , 2008309065 , 2008309067 et 2008309069 ) et originaires de la République populaire de Chine.

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2. Le montant du droit antidumping définitif applicable aux produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-après s’établit comme suit:







Société EUR/tonne nette de produit Code additionnel TARIC Yichang Rosen Foods Co., Ltd, Yichang, Zhejiang 531,2 A886 Zhejiang Taizhou Yiguan Food Co. Ltd, Huangyan, Zhejiang 361,4 A887 Zhejiang Juzhou Foods Co., Ltd, Sanmen, Zhejiang 499,9 C528 Hubei Xinshiji Foods Co., Ltd, Dangyang City, province de Hubei 489,7 A888 Producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête et non retenus dans l’échantillon, figurant en annexe 499,6 A889 Toutes les autres sociétés 531,2 A999

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Article 2

1. En cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises, lorsque le prix effectivement payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à l'article 145 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission ( 1 ), le montant du droit antidumping, calculé sur la base de l'article 1er ci-dessus, est réduit au prorata du prix effectivement payé ou à payer.

2. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 3

L'article 1er, paragraphe 2, peut être modifié de sorte que le nouveau producteur-exportateur est ajouté aux sociétés ayant coopéré qui n'ont pas été retenues dans l'échantillon et qui sont donc soumises au taux de droit moyen pondéré de 499,6 EUR/tonne nette de produit lorsque tout nouveau producteur-exportateur de la République populaire de Chine apporte à la Commission la preuve suffisante:

a) qu'il n'a pas exporté vers l'Union le produit décrit à l'article 1er, paragraphe 1, au cours de la période d'enquête de réexamen (du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013) et au cours de la période d'enquête initiale (du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007);

b) qu'il n'est lié à aucun des producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine soumis aux mesures instituées par le présent règlement; et

c) soit qu'il a effectivement exporté le produit concerné vers l'Union, soit qu'il s'est engagé d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers l'Union après la fin de la période d'enquête de réexamen.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE

Producteurs-exportateurs qui ont coopéré à l'enquête et qui n'ont pas été retenus dans l'échantillon.

Hunan Pointer Foods Co., Ltd, Yongzhou, Hunan

Ningbo Pointer Canned Foods Co., Ltd, Xiangshan, Ningbo

Yichang Jiayuan Foodstuffs Co., Ltd, Yichang, Hubei

Ninghai Dongda Foodstuff Co., Ltd, Ningbo, Zhejiang

Huangyan No 2 Canned Food Factory, Huangyan, Zhejiang

Zhejiang Xinchang Best Foods Co., Ltd, Xinchang, Zhejiang

Toyoshima Share Yidu Foods Co., Ltd, Yidu, Hubei

Guangxi Guiguo Food Co., Ltd, Guilin, Guangxi

Zhejiang Juda Industry Co., Ltd, Quzhou, Zhejiang

Zhejiang Iceman Group Co., Ltd, Jinhua, Zhejiang

Ningbo Guosheng Foods Co., Ltd, Ninghai

Yi Chang Yin He Food Co., Ltd, Yidu, Hubei

Yongzhou Quanhui Canned Food Co., Ltd, Yongzhou, Hunan

Ningbo Orient Jiuzhou Food Trade & Industry Co., Ltd, Yinzhou, Ningbo

Guangxi Guilin Huangguan Food Co., Ltd, Guilin, Guangxi

Ningbo Wuzhouxing Group Co., Ltd, Mingzhou, Ningbo