2003D0804 — FR — 25.11.2006 — 004.001

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►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 novembre 2003 établissant les conditions de police sanitaire et les exigences de certification applicables à l'importation de mollusques, de leurs œufs et de leurs gamètes, aux fins d'élevage, d'engraissement, de reparcage ou de consommation humaine [notifiée sous le numéro C(2003) 4153] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/804/CE) (JO L 302, 20.11.2003, p.22)

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 novembre 2003

établissant les conditions de police sanitaire et les exigences de certification applicables à l'importation de mollusques, de leurs œufs et de leurs gamètes, aux fins d'élevage, d'engraissement, de reparcage ou de consommation humaine

[notifiée sous le numéro C(2003) 4153]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/804/CE)







LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture ( 1 ), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 ( 2 ), et notamment son article 19, paragraphe 1, son article 20, paragraphe 1, et son article 21, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Il y a lieu de dresser une liste des pays tiers ou secteurs de pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer des mollusques vivants, ainsi que leurs œufs ou leurs gamètes, aux fins d'élevage, d'engraissement, de reparcage ou de consommation humaine dans la Communauté. (2) Il est nécessaire de prévoir des conditions de police sanitaire et des modèles de certificats spécifiques pour ces pays tiers, en tenant compte de la situation de chacun d'entre eux en matière de santé animale et de l'état sanitaire des mollusques, œufs ou gamètes à importer, de manière à prévenir l'introduction d'agents pathogènes susceptibles de causer des dommages considérables aux stocks de mollusques sur le territoire de la Communauté. (3) Il y a lieu de prêter une attention particulière aux nouvelles maladies et aux maladies exotiques par rapport à la Communauté qui pourraient causer des dommages considérables aux stocks de mollusques sur le territoire de la Communauté. Il convient en outre de prendre en compte la situation qui prévaut sur le lieu de production et, le cas échéant, sur le lieu de destination, au regard des maladies des mollusques visées à l'annexe D de la directive 95/70/CE du Conseil du 22 décembre 1995 établissant des mesures communautaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves ( 3 ), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003, ainsi qu'à l'annexe A, colonne 1, liste II, de la directive 91/67/CEE. (4) Il convient que les pays ou secteurs de pays en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer des mollusques vivants ainsi que leurs œufs ou gamètes, aux fins d'élevage, d'engraissement, de reparcage ou de consommation humaine, appliquent, en matière de surveillance et de lutte contre les maladies, des dispositions au moins équivalentes aux normes communautaires fixées par les directives 91/67/CEE et 95/70/CE. Les méthodes de test et d'échantillonnage doivent être au moins équivalentes à celles prévues par la décision 2002/878/CE de la Commission ( 4 ). Dans les cas où les méthodes de test et d'échantillonnage ne sont pas fixées par la législation communautaire, les méthodes utilisées doivent être conformes à celles qui sont établies dans le «Manuel des tests de diagnostic pour les animaux aquatiques» de l'Office international des épizooties (OIE). (5) Il convient que les autorités compétentes responsables des pays tiers concernés s'engagent à notifier sous vingt-quatre heures à la Commission et aux États membres, par télécopie, télégramme ou courrier électronique, l'apparition de toute maladie visée à l'annexe D de la directive 95/70/CE ou à l'annexe A, colonne 1, liste II, de la directive 91/67/CEE, et de toute autre maladie à l'origine d'une mortalité importante et anormale des mollusques, sur l'ensemble de leur territoire ou dans toute partie de leur territoire en provenance de laquelle les importations visées par la présente décision sont autorisées dans la Communauté. Il convient également, dans ce cas, que les autorités compétentes responsables de ces pays tiers prennent des mesures pour prévenir toute propagation de maladies dans la Communauté. (6) Il convient, pour tenir compte de l'expérience pratique et scientifique acquise sur le plan international, d'actualiser et de modifier les conditions de police sanitaire établies par la décision 95/352/CE de la Commission du 25 juillet 1995 fixant les conditions de police sanitaire et les exigences en matière de certification pour l'importation de Crassostrea gigas en provenance des pays tiers à des fins de reparcage dans les eaux communautaires ( 5 ). Dans un souci de clarté, il y a lieu d'inclure ces dispositions dans la présente décision et d'abroger la décision 95/352/CE. (7) Il convient donc de compléter les exigences de certification sanitaire applicables à l'importation des mollusques vivants et des produits non transformés qui en sont issus, établies par la directive 91/492/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants ( 6 ), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003, par les exigences de certification en matière de police sanitaire applicables à l'importation des mollusques vivants. (8) La présente décision doit s'appliquer sans préjudice des règles sanitaires établies par la directive 91/492/CEE et la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche ( 7 ), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003. (9) Le risque que des maladies susceptibles de causer des dommages considérables aux stocks de mollusques sur le territoire de la Communauté puissent être introduites par le biais d'importations de mollusques non viables est jugé faible. Les conditions fixées par la directive 91/493/CEE, notamment en son article 11, assurent un niveau adéquat de protection en ce qui concerne les mollusques non viables. Il n'est donc pas nécessaire d'imposer, pour ce type de mollusques, des exigences complémentaires de certification en matière de police sanitaire. (10) La directive 96/93/CE du Conseil du 17 décembre 1996 concernant la certification des animaux et des produits animaux ( 8 ) établit des normes en matière de certification. Il convient que les règles et les principes appliqués conformément à la présente décision par les agents de pays tiers chargés de la certification fournissent des garanties équivalentes à celles fixées dans cette directive. (11) Il y a lieu de prendre en compte les principes établis par la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ( 9 ), et notamment son article 3, paragraphes 1 et 3. (12) Tout lâcher en eaux libres, dans la Communauté, de mollusques pouvant être vecteurs de maladies exotiques par rapport à la Communauté et susceptibles de causer des dommages considérables aux stocks de mollusques sur son territoire réduirait la possibilité de lutter contre ces maladies et de les éradiquer. Les mollusques, ainsi que leurs œufs et leurs gamètes, ne doivent donc être importés dans la Communauté que s'ils sont introduits dans une exploitation enregistrée par l'autorité compétente de l'État membre concerné conformément aux prescriptions de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 95/70/CE. (13) Il n'y a pas lieu que la présente décision s'applique à l'importation de mollusques ornementaux détenus de façon permanente en aquarium. (14) Il y a lieu de prévoir une période de transition pour la mise en œuvre des nouvelles exigences en matière de certification pour l'importation. (15) Il conviendra de revoir l'annexe I de la présente décision avant sa date d'application. (16) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:







Article premier

Champ d'application

1. La présente décision établit des règles de police sanitaire harmonisées pour l'importation de:

a) mollusques vivants, ainsi que de leurs œufs et de leurs gamètes, aux fins d'élevage, d'engraissement ou de reparcage;

b) mollusques vivants et de mollusques non viables destinés directement à la consommation humaine ou à la transformation avant consommation humaine.

2. La présente décision ne s'applique pas aux importations de mollusques ornementaux détenus de façon permanente en aquarium.

Article 2

Définitions

1. S'appliquent aux fins de la présente décision les définitions figurant à l'article 2 des directives 91/67/CEE et 95/70/CE.

2. En outre, on entend par:

a) «centre importateur agréé» tout établissement, centre d'expédition ou centre de purification situé dans la Communauté, approuvé conformément aux directives 91/492/CEE ou 91/493/CEE, qui a fait l'objet de mesures spéciales de biosécurité et a été agréé par l'autorité compétente de l'État membre concerné aux fins de transformation des mollusques vivants importés;

b) «zone côtière» une zone constituée d'une section de littoral, d'une étendue d'eau de mer ou encore d'un estuaire: i) qui est délimitée par des coordonnées géographiques précises et forme un système hydrologique homogène ou une série de systèmes de ce type, ou ii) qui est située entre deux embouchures de cours d'eau, ou iii) dans laquelle se trouvent implantées une ou plusieurs exploitations, chacune entourée, de part et d'autre, de zones tampons appropriées;

c) «exploitation sélectionnée» une exploitation, située sur la côte ou à l'intérieur des terres, dont l'approvisionnement en eau est effectué par un système d'adduction artificiel assurant la neutralisation totale des pathogènes visés à l'annexe D de la directive 95/70/CE;

d) «transformation» les opérations de préparation et de transformation préalables à la consommation humaine, quelle que soit la méthode ou la technique, qui produisent des déchets ou des sous-produits susceptibles d'engendrer un risque de propagation de maladies. Il s'agit notamment de l'immersion des mollusques dans de l'eau pour leur permettre de récupérer au cours ou à la suite d'un transport, du conditionnement, du nettoyage, de la purification, de la décongélation et des opérations, telles que le décorticage, qui affectent l'intégrité anatomique des mollusques;

e) «consommation humaine directe» le fait que les mollusques importés en vue de la consommation humaine ne subissent aucune transformation dans la Communauté avant d'être commercialisés chez les détaillants en vue de la consommation humaine;

f) «mollusques» les organismes aquatiques appartenant aux classes Bivalvia et Gastropoda de la famille Phylum mollusca et provenant d'une exploitation, c'est-à-dire tout établissement, tout gisement naturel exploité ou, d'une manière générale, toute installation géographiquement délimitée dans laquelle des mollusques sont élevés ou détenus en vue de leur mise sur le marché;

g) «mollusques non viables» des mollusques qui ont perdu la faculté d'exister en tant qu'êtres vivants si on les replace dans leur environnement d'origine, ce qui comprend tout produit de mollusque destiné à la consommation humaine directe ou à la transformation avant consommation humaine;

h) «reparcage» l'opération consistant à transférer des mollusques vivants dans des zones maritimes ou lagunaires agréées ou des zones d'estuaires agréées, sous la surveillance de l'autorité compétente, pendant le temps nécessaire à l'élimination des contaminants, conformément aux définitions de la directive 91/492/CEE. Le reparcage ne comprend pas l'opération spécifique de transfert de mollusques dans des zones mieux adaptées à une croissance ou à un engraissement ultérieur, qui relève de l'activité d'élevage;

i) «territoire» un pays entier, une zone côtière, une ferme sélectionnée, une zone d'élevage ou un gisement naturel exploité bénéficiant d'une autorisation d'exportation vers la Communauté délivrée par l'autorité centrale compétente du pays tiers concerné.

Article 3

Conditions applicables à l'importation de mollusques vivants, ainsi que de leurs œufs et gamètes, aux fins d'élevage, d'engraissement ou de reparcage dans les eaux de la Communauté européenne

1. Les États membres n'autorisent l'importation sur leur territoire de mollusques vivants, ainsi que de leurs œufs et gamètes, aux fins d'élevage, d'engraissement ou de reparcage que si:

a) les mollusques proviennent d'un territoire visé à l'annexe I et y ont été récoltés;

b) le lot concerné offre les garanties, notamment en matière d'emballage et d'étiquetage, et répond aux exigences complémentaires spécifiques prévues dans le certificat de police sanitaire établi selon le modèle présenté à l'annexe II en tenant compte des notes explicatives figurant à l'annexe III;

c) les mollusques ont été transportés dans des conditions qui ne sont pas de nature à affecter leur statut sanitaire.

2. Les États membres veillent à ce que les mollusques, ainsi que leurs œufs et gamètes, importés aux fins d'élevage, d'engraissement ou de reparcage dans les eaux de la Communauté ne soient introduits que dans des exploitations enregistrées par l'autorité compétente conformément aux prescriptions de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 95/70/CE.

3. Les États membres veillent à ce que les mollusques vivants importés, ainsi que leurs œufs et gamètes, soient acheminés directement vers l'exploitation de destination indiquée dans le certificat de police sanitaire.

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Article 4

Conditions d'importation de mollusques vivants destinés à la consommation humaine

1. Les États membres n'autorisent l'importation sur leur territoire de mollusques vivants destinés à la consommation humaine que si:

a) le pays tiers d'expédition figure sur la liste établie par la décision 2006/766/CE de la Commission ( 10 );

b) le lot est accompagné d'un certificat commun de santé publique et de police sanitaire établi selon le modèle prévu par le règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission;

c) le lot satisfait aux dispositions relatives à l'emballage et à l'étiquetage du règlement (CE) no 853/2004.

2. Si les mollusques sont destinés à être reparqués ou réimmergés dans les eaux communautaires, le lot doit également satisfaire aux dispositions de l'article 3, paragraphe 1.

Article 5

Conditions d'importation supplémentaires pour certains mollusques vivants destinés à la consommation humaine

1. Les lots de mollusques appartenant à des espèces sensibles à une ou plusieurs maladies mentionnées à l'annexe D de la directive 95/70/CE doivent non seulement satisfaire aux dispositions de l'article 4, mais aussi:

a) provenir d'une source exempte de toute mortalité anormale irrésolue et reconnue indemne des maladies en question, conformément à la législation communautaire ou à la norme de l'OIE (Organisation mondiale de la santé animale) applicable, par l'autorité compétente du pays tiers d'origine, ou

b) être importés en tant que produits transformés ou non transformés, au sens de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 852/2004, ou

c) être expédiés directement à un centre importateur agréé où les mollusques sont transformés, sans préjudice de l'annexe III, section VII, du règlement (CE) no 853/2004 et de l'article 6 du règlement (CE) no 854/2004.

2. Les lots de mollusques appartenant à des espèces sensibles à l'infection à Bonamia ostrea et/ou à Marteilia refringens, importés dans des États membres ou des zones déclarés indemnes ou suivant un programme afin d'obtenir ce statut, conformément à l'article 5 ou à l'article 10 de la directive 91/67/CEE, doivent satisfaire non seulement aux dispositions de l'article 4, mais aux conditions suivantes:

a) la source doit être reconnue indemne de la maladie concernée, conformément à la législation communautaire ou à la norme de l'OIE applicable, par l'autorité compétente du pays tiers d'origine, ou

b) les lots doivent être importés en tant que produits transformés ou non transformés, au sens de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 852/2004, ou

c) les lots doivent être expédiés directement à un centre importateur agréé où les mollusques sont transformés, sans préjudice de l'annexe III, section VII, du règlement (CE) no 853/2004 et de l'article 6 du règlement (CE) no 854/2004.

3. Le présent article ne s'applique pas si les mollusques sont emballés et étiquetés en vue d'être présentés à la vente au consommateur final conformément au règlement (CE) no 853/2004.

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Article 6

Procédures de contrôle

1. Les mollusques bivalves vivants importés de pays tiers font l'objet de contrôles vétérinaires au poste frontière d'inspection de l'État membre d'arrivée conformément à l'article 8 de la directive 97/78/CE.

2. Dans le cas de mollusques vivants, de leurs œufs et de leurs gamètes, importés dans la Communauté aux fins d'élevage, d'engraissement ou de reparcage, le document vétérinaire commun d'entrée prévu par le règlement (CE) no 282/2004 doit être rempli en conséquence.

3. Dans le cas de mollusques vivants importés dans la Communauté et destinés à la consommation humaine directe ou à la transformation avant consommation humaine, le document vétérinaire commun d'entrée prévu par le règlement (CE) no 136/2004 doit être rempli en conséquence.

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Article 7

Prévention de la contamination des systèmes hydrographiques naturels

1. Les États membres veillent à ce que les mollusques importés en vue soit de la consommation humaine directe, soit de la transformation avant consommation humaine, ne pénètrent ni ne contaminent, sur leur territoire, aucun système hydrographique naturel.

2. Les États membres veillent à ce que l'eau utilisée pour le transport des lots n'entraîne, sur leur territoire, aucune contamination des systèmes hydrographiques naturels.

Article 8

Agrément des centres importateurs

1. L'autorité compétente des États membres n'accorde le statut de centre importateur agréé qu'aux établissements satisfaisant aux exigences minimales de police sanitaire fixées à l'annexe V de la présente décision.

2. L'autorité compétente des États membres dresse la liste desdits centres importateurs agréés et leur attribue à chacun un numéro officiel.

3. La liste des centres importateurs agréés et toute modification dont elle peut ultérieurement faire l'objet sont notifiées à la Commission et aux autres États membres par l'autorité compétente de chaque État membre.

Article 9

Abrogation

La décision 95/352/CE est abrogée.

Article 10

Révision

Il conviendra de revoir l'annexe I de la présente décision avant le 1er mai 2004.

Article 11

Date d'application

La présente décision est applicable à compter du 1er mai 2004.

Article 12

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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ANNEXE I







Territoires en provenance desquels est autorisée l’importation de certaines espèces de mollusques vivants, de leurs œufs et de leurs gamètes, aux fins d'élevage, d'engraissement ou de reparcage dans les eaux de la Communauté européenne ou l’importation de mollusques vivants destinés à la transformation ultérieure avant consommation humaine Pays Territoire Remarques Code ISO Nom Code Description CA Canada Mollusques vivants uniquement destinés à la transformation ultérieure avant consommation humaine MA Maroc Mollusques vivants uniquement destinés à la transformation ultérieure avant consommation humaine NZ Nouvelle-Zélande Mollusques vivants uniquement destinés à la transformation ultérieure avant consommation humaine TN Tunisie Mollusques vivants uniquement destinés à la transformation ultérieure avant consommation humaine TR Turquie Mollusques vivants uniquement destinés à la transformation ultérieure avant consommation humaine US États-Unis US-01 Version 1/2005 — Humboldt Bay (Californie) — Netarts Bay (Oregon), — Wilapa Bay, Totten Inlet, Oakland Bay, Quilcence Bay and Dabob Bay (Washington) — NELHA (Hawaii) Mollusques vivants uniquement aux fins d'élevage, d'engraissement ou de reparcage et destinés à la transformation ultérieure avant consommation humaine

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ANNEXE II

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ANNEXE III

Notes explicatives concernant la certification et l'étiquetage

a) Les certificats sont fournis par les autorités compétentes du pays exportateur sur la base du modèle approprié figurant à l'annexe II de la présente décision, selon le type d'utilisation auquel est destiné le mollusque à son entrée dans la Communauté européenne.

b) Il y a lieu de noter et de compléter dans le certificat les renseignements relatifs aux exigences spécifiques complémentaires appropriées en fonction du statut du lieu de destination dans l'État membre de la Communauté européenne au regard de Bonamia ostreae et de Marteilia refringens.

c) L'original de chaque certificat consiste en une page simple, recto verso. Si plusieurs pages sont nécessaires, celles-ci doivent être reliées en un ensemble intégré et indivisible. Chaque page du document doit porter, en haut et à droite, la mention «original», assortie d'un code spécifique délivré par l'autorité compétente. Toutes les pages du certificat sont numérotées selon le format suivant: «page (numéro de la page) sur (nombre total de pages)».

d) L'original du certificat et les étiquettes visées dans le modèle de certificat doivent être rédigés dans au moins une langue officielle de l'État membre de la Communauté européenne sur le territoire duquel aura lieu l'inspection au poste frontalier, ainsi que dans au moins une langue officielle de l'État membre de la Communauté européenne de destination. Les États membres restent néanmoins libres d'autoriser l'emploi d'autres langues, assorti, s'il y a lieu, d'une traduction officielle.

e) L'original du certificat doit être rempli le jour du chargement du lot en vue de son exportation vers la Communauté européenne, revêtu d'un cachet officiel et signé par un inspecteur officiel désigné par l'autorité compétente. Ce faisant, l'autorité compétente du pays exportateur veille à ce que soient appliquées des règles de certification équivalentes à celles fixées par la directive 96/93/CE. La signature et le cachet (sauf s'il s'agit d'un tampon sec) doivent être dans une couleur différente de celle du texte imprimé.

f) Si la désignation du contenu du lot impose d'ajouter des feuillets supplémentaires au certificat, ceux-ci sont considérés comme un élément constitutif de l'original et doivent être systématiquement revêtus du cachet et de la signature de l'inspecteur officiel chargé de la certification.

g) Le certificat original doit accompagner le lot jusqu'au poste d'inspection frontalier de la Communauté européenne.

h) La validité du certificat est de dix jours à compter de sa date d'émission. Dans le cas d'un transport par bateau, cette période de validité est prolongée de la durée du transport maritime.

i) Les mollusques ainsi que leurs œufs ou gamètes ne doivent pas être transportés en même temps que d'autres mollusques ou œufs ou gamètes de mollusques non destinés à la Communauté européenne ou relevant d'un statut sanitaire inférieur. En outre, ils ne doivent en aucun cas être transportés dans d'autres conditions susceptibles de modifier leur statut sanitaire.

j) La présence éventuelle de pathogènes dans l'eau est un critère pertinent d'appréciation du statut sanitaire des mollusques. L'agent chargé de la certification doit en conséquence prêter attention aux indications ci-après. Il convient d'indiquer comme «lieu d'origine» l'exploitation ou le gisement naturel exploité où les mollusques ont été élevés jusqu'à ce qu'ils atteignent la taille commerciale correspondant au lot visé par le présent certificat. Il convient d'indiquer comme «lieu de récolte» le dernier endroit où les mollusques ont été en contact, dans le pays exportateurs, avec un système hydrographique naturel; il peut s'agir de centres de purification ou d'installations de transit dans lesquels les mollusques sont détenus avant d'être exportés vers la Communauté.

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ANNEXE V

CONDITIONS MINIMALES DE POLICE SANITAIRE RÉGISSANT L'OCTROI DU STATUT DE «CENTRE IMPORTATEUR AGRÉÉ»

A. Dispositions générales

1. Les États membres n'octroient le statut de centre importateur agréé pour la transformation de mollusques importés qu'à des établissements remplissant des conditions de nature à éviter tout risque que les mollusques présents dans les eaux communautaires puissent être contaminés, au travers de rejets ou de déchets, ou de toute autre manière, par des pathogènes susceptibles d'engendrer une importante mortalité anormale des mollusques.

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2. Les mollusques viables ne peuvent quitter les centres importateurs agréés que s'ils sont emballés et étiquetés en vue d'être présentés à la vente au consommateur final conformément au règlement (CE) no 853/2004.

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3. Les conditions minimales de police sanitaire énoncées dans la partie B de la présente annexe s'appliquent sans préjudice des règles sanitaires fixées pour tous les centres et établissements, y compris les centres d'expédition et les centres de purification, par la directive 91/492/CEE, ni des règles sanitaires prévues par la législation communautaire en ce qui concerne les sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.

B. Dispositions en matière de gestion

1. Les centres importateurs agréés doivent être placés sous le contrôle et la responsabilité de l'autorité compétente.

2. Les centres importateurs agréés doivent être dotés d'un système efficace de surveillance et de lutte contre les maladies. En application de la directive 95/70/CE, les suspicions de maladies et les cas de mortalité font l'objet d'une enquête diligentée par l'autorité compétente. Les analyses et traitements nécessaires doivent être effectués en consultation avec l'autorité compétente et sous sa supervision, dans le respect des exigences fixées à l'article 3, paragraphe 1, point a), de la directive 91/67/CEE.

3. Les centres importateurs agréés sont tenus d'appliquer un système de gestion approuvé par l'autorité compétente, notamment en ce qui concerne les procédures d'hygiène et d'élimination des déchets applicables aux transports, aux conteneurs utilisés pour les transports, aux installations et aux équipements. Les procédures à observer pour la désinfection des exploitations détenant des mollusques sont celles établies par l'OIE dans le «Code sanitaire international pour les animaux aquatiques», sixième édition, 2003, annexe 5.2.2. Les désinfectants utilisés doivent être approuvés à cette fin par l'autorité compétente et des équipements appropriés doivent être disponibles pour les tâches de nettoyage et de désinfection. Les rejets de sous-produits et d'autres déchets, y compris les mollusques morts et leurs sous-produits, doivent être effectués comme prescrit par le règlement (CE) no 1774/2002. Le centre importateur agréé doit être doté d'un système de gestion permettant d'éviter tout risque de contamination des mollusques présents dans les eaux communautaires par des pathogènes susceptibles de causer des dommages importants aux stocks. Sont particulièrement visées à cet égard les maladies énumérées à l'annexe D de la directive 95/70/CE.

4. Les centres importateurs agréés doivent tenir un registre actualisé de toute mortalité anormale observée, de tous les mollusques vivants, œufs et gamètes reçus ainsi que de tous les produits quittant le centre, avec mention de leur origine, de leur fournisseur et de leur destination.

5. Les centres importateurs agréés doivent être nettoyés et désinfectés à intervalles réguliers conformément au protocole décrit ci-dessus au point 3.

6. L'accès aux centres importateurs agréés est limité aux seules personnes autorisées; celles-ci doivent porter une tenue de protection comprenant notamment des chaussures adéquates.