1993L0006 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 1
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►BDIRECTIVE93/6/CEE DU CONSEIL
du 15 mars 1993
surl'adéquationdesfondspropresdesentreprises d'investissementet desétablissementsdecrédit
(JO L 141 du 11.6.1993, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 98/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 L 204 13 21.7.1998
►M2Directive 98/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 L 204 29 21.7.1998
►M3Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16
décembre 2002L 35 1 11.2.2003
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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DIRECTIVE93/6/CEE DU CONSEIL
du 15 mars 1993
sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement
et des établissements de crédit
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 57 paragraphe 2 première et troisième phrases,
vu la propositionde la Commission(
1),
encoopérationavec le Parlemen t européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que la directive 93/22/CEE du Conseil, du 10 mai 1993,
concernant les services d'investissement dans le domaine des valeursmobilières(
4), a pour objectif principal de permettre aux entreprises
d'investissement agréées et surveillées par les autorités compétentes deleur État membre d'origine d'établir des succursales et de fournir libre-ment leurs services dans d'autres États membres; que ladite directive
prévoit donc la coordination des règles relatives à l'agrément des entre-
prises d'investissement et à l'exercice de leur activité;
considérant que ladite directive ne définit cependant pas de règles
communes concernant les fonds propres des entreprises d'investisse-
ment, pas plus d'ailleurs qu'elle ne fixe le montant de leur capitalinitial; qu'elle ne définit pas de cadre commun pour la surveillancedes risques auxquels lesdites entreprises sont exposées; qu'elle fait réfé-rence, dans plusieurs de ses dispositions, à une autre initiativecommunautaire qui aurait précisément pour objet l'adoption de mesures
coordonnées dans ces domaines;
considérant que la démarche retenue consiste à ne réaliser que l'harmo-
nisation essentielle, nécessaire et suffisante pour parvenir à une
reconnaissance mutuelle des agréments et des systèmes de contrôle
prudentiel; que l'adoption de mesures de coordination en ce quiconcerne la définition des fonds propres des entreprises d'investisse-ment, la fixation du montant de leur capital initial et la définition d'uncadre commun pour la surveillance de leurs risques constituent des
aspects essentiels de l'harmonisation nécessaire pour parvenir à cette
reconnaissance mutuelle dans le cadre du marché financier intérieur;
considérant qu'il convient de fixer, pour le capital initial, des montants
différents en fonction de la gamme des activités que les entreprises
d'investissement sont autorisées à exercer;
considérant que les entreprises d'investissement existantes doivent être
autorisées, sous certaines conditions, à poursuivre leur activité, même
si elles ne respectent pas le montant minimal fixé pour le capital initialdes nouvelles entreprises;
considérant que les États membres peuvent également édicter des
règles plus strictes que celles énoncées dans la présente directive;
considérant que la présente directive s'inscrit dans l'effort international
entrepris, à une échelle plus vaste, pour parvenir à un rapprochement
des règles en vigueur en matière de surveillance des entreprises d'inves-tissement et des établissements de crédit (ci-après dénomméscollectivement «établissements»);
considérant que des règles de base communes concernant les fonds
propres des établissements sont un élément clé du marché intérieur1993L0006 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 2
(1)J O noC 152 du 21. 6. 1990, p. 6.
JO noC 50 du 25. 2. 1992, p. 5
(2)J O noC 326 du 16. 12. 1991, p. 89.
JO noC 337 du 21. 12. 1992, p. 114.
(3)J O noC 69 du 18. 3. 1991, p. 1.
(4) Voir page 27 du présent Journal officiel.
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dans le secteur des services d'investissement, puisque les fonds propres
permettent d'assurer la continuité de l'activité de ces établissements etde protéger les investisseurs;
considérant que, sur un marché commun financier, les établissements,
qu'il s'agisse d'entreprises d'investissement ou d'établissements decrédit, sont en concurrence directe les uns avec les autres;
considérant qu'il est donc souhaitable de réaliser l'égalité de traitement
des établissements de crédit et des entreprises d'investissement;
considérant que, pour les établissements de crédit, des règles
communes ont déjà été fixées pour le contrôle et la surveillance desrisques de crédit par la directive 89/647/CEE du Conseil, du 18
décembre 1989, relative à unratio de solvabilité des établissemen ts de
crédit(
1);
considérant qu'il est nécessaire d'élaborer des règles communes concer-
nant les risques de marché auxquels sont exposés les établissements decrédit et de prévoir un cadre complémentaire pour la surveillance des
risques auxquels sont exposés les établissements, notamment les risques
de marché et, plus particulièrement, les risques de position, de règle-ment/contrepartie et de change;
considérant qu'il est nécessaire d'introduire la notion de «portefeuille de
négociation», comprenant des positions en titres et autres instruments
financiers détenus à des fins commerciales et exposés principalement
aux risques de marché et aux risques liés à certains services financiersfournis au client;
considérant qu'il est souhaitable que les établissements dont le porte-
feuille de négociation représente une part modeste, en termes tant
absolus que relatifs, aient la faculté d'appliquer la directive 89/647/
CEE plutôt que de devoir répondre aux exigences prévues aux annexesI et II de la présente directive;
considérant qu'il importe de tenir compte, dans la surveillance du
risque de règlement/livraison, de l'existence de systèmes offrant une
protectionadéquate qui dimin ue ce risque;
considérant que, en tout état de cause, les établissements doivent se
conformer aux dispositions de la présente directive en ce qui concernela couverture des risques de change afférents à toutes leurs opérations;que les exigences de capital doivent être moindres lorsqu'il s'agit de
couvrir des positions libellées en monnaies présentant une corrélation
étroite, que celle-ci résulte de données statistiques ou d'accords inter-étatiques contraignants, en particulier de ceux conclus dans laperspective de l'union monétaire européenne;
considérant que l'existence, dans tous les établissements, d'un système
interne de surveillance et de contrôle des risques de taux d'intérêt affé-rents à toutes leurs opérations est un moyen particulièrement importantde limiter au maximum ces risques; qu'il est nécessaire, par conséquent,que ces systèmes fassent l'objet d'une surveillance des autorités compé-tentes;
considérant que la directive 92/121/CEE du Conseil, du 21 décembre
1992, sur la surveillance et le contrôle des grands risques des établisse-ments de crédit(
2), n'a pas pour objectif de fixer des règles communes
pour la surveillance des grands risques liés aux activités qui sont prin-cipalement exposées aux risques de marché; que ladite directive fait
référence à une autre initiative communautaire qui aurait pour objet
d'instaurer la coordination des méthodes nécessaire dans ce domaine;
considérant qu'il est nécessaire d'adopter des règles communes pour la
surveillance et le contrôle des grands risques des entreprises d'investis-sement;1993L0006 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 3
(1)J O noL 386 du 30. 12. 1989, p. 14. Directive modifiée par la directive 92/
30/CEE (JO noL 110 du 28. 4. 1992, p. 52).
(2)J O noL 29 du 5. 2. 1993, p. 1.
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considérant que, pour les établissements de crédit, il existe déjà une
définition des fonds propres dans la directive 89/299/CEE du Conseil,du 17 avril 1989, concernant les fonds propres des établissements de
crédit(
1);
considérant que la définition des fonds propres des établissements
devrait s'inspirer de cette définition;
considérant toutefois que, aux fins de la présente directive, on est fondé
à s'écarter de la définition figurant dans la directive susmentionnée,
afinde ten ir compte des caractéristiques particulières des activités exer-
cées par les établissements qui comportent principalement des risquesde marché;
considérant que la directive 92/30/CEE du Conseil, du 6 avril 1992, sur
la surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée(
2),
énonce le principe de la consolidation; qu'elle n'instaure pas de règlescommunes concernant la consolidation des établissements financiersqui se consacrent à des activités principalement exposées à des risques
de marché; que ladite directive fait référence à une autre initiative
communautaire qui aurait pour objet l'adoption de mesures coordonnéesdans ce domaine;
considérant que la directive 92/30/CEE ne s'applique pas aux groupes
qui comprennent une ou plusieurs entreprises d'investissement maispas d'établissements de crédit; que l'on a toutefois estimé souhaitablede prévoir un cadre commun pour l'instauration d'une surveillance desentreprises d'investissement sur une base consolidée;
considérant que des adaptations techniques aux règles détaillées figu-
rant dans la présente directive pourront être nécessaire à certains
intervalles de temps pour tenir compte de l'évolution de la situation
dans le secteur des services d'investissement; que la Commissionproposera, le cas échéant, les adaptations nécessaires;
considérant que le Conseil devrait adopter, à un stade ultérieur, des
dispositions relatives à l'adaptation de la présente directive au progrèstechnique, conformément à la décision 87/373/CEE du Conseil, du 13juillet 1987, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécu-tioncon férées à la Commission(
3); que, entre-temps, le Conseil devrait
procéder lui-même à cette adaptation, sur proposition de la Commis-
sion;
considérant qu'il convient de prévoir le réexamen de la présente direc-
tive dans un délai de trois ans à compter de sa mise en application,
compte tenu de l'expérience, de l'évolution sur les marchés financierset des travaux effectués dans les enceintes internationales des autoritésde réglementation; que ce réexamen devrait également inclure la révi-sion de la liste des points appelant des adaptations techniques;
considérant que la présente directive et la directive 92/22/CEE sont
liées si étroitement que leur entrée en vigueur à des dates différentesrisquerait d'entraîner des distorsions de concurrence,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. Les États membres soumettent aux dispositions de la présente
directive les entreprises d'investissement et les établissements de crédit
au sens de l'article 2.
2. Un État membre peut imposer des exigences supplémentaires ou
plus strictes aux entreprises d'investissement et aux établissements decrédit qu'il a agréés.1993L0006 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 4
(1)J O noL 124 du 5. 5. 1989, p. 16. Directive modifiée endern ier lieu par la
directive 92/30/CEE (JO noL 110 du 28. 9. 1992, p. 52).
(2)J O noL 110 du 28. 4. 1992, p. 52.
(3)J O noL 197 du 18. 7. 1987, p. 33.
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DÉFINITIONS
Article 2
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1) «établissement de crédit»: un établissement de crédit, au sens de
l'article 1erpremier tiret de la première directive 77/780/CEE du
Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispo-sitions législatives, réglementaires et administratives concernant
l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice(
1),
qui est soumis aux exigences prévues par la directive 89/647/CEE;
2) «entreprise d'investissement»: un établissement, au sens de l'article
1erpoint 2 de la directive 93/22/CEE, qui est soumis aux exigences
prévues par la même directive, à l'exception:
— des établissements de crédit,
— des entreprises locales définies au point 20),
et
— des entreprises qui se limitent à recevoir et à transmettre des
ordres d'investisseurs sans détenir elles-même des fonds et/oudes titres appartenant à leurs clients et qui, pour cette raison,ne risquent à aucun moment d'être débiteurs vis-à-vis de leursclients;
3) «établissements»: les établissements de crédit et les entreprises
d'investissement;
4) «entreprises d'investissement reconnues de pays tiers»: les entre-
prises qui, si elles étaient établies dans la Communauté, auraientété couvertes par la définition de l'entreprise d'investissement figu-rant au point 2, qui sont autorisées dans un pays tiers et qui sontsoumises et satisfont à des règles prudentielles considérées par lesautorités compétentes comme étant au moins aussi strictes que
celles prévues par la présente directive;
5) «instrument financier»: tout instrument au sens de la section B de
l'annexe de la directive 93/22/CEE;
6) «portefeuille de négociation d'un établissement»: portefeuille
comprenant:
a) les positions propres en instruments financiers, en produits de
base et en instruments dérivés sur produits de base qui sont
détenues par l'établissement en vue de leur revente et/ou quisont prises par cet établissement dans l'intention de profiter àcourt terme des écarts réels et/ou escomptés entre leurs prixd'achat et de vente, ou d'autres variations de prix ou de taux
d'intérêt, et les positions en instruments financiers, en produits
de base et en instruments dérivés sur produits de base résultantd'achats et de ventes simultanés effectués pour compte propre(matched principal broking ), ou les positions détenues en vue
de couvrir d'autres éléments du portefeuille de négociation;
b) les risques liés aux opérations non dénouées, aux transactions
incomplètes et aux instruments dérivés hors bourse, visés aux
points 1, 2, 3 et 5 de l'annexe II, les risques liés aux opérations
de mise enpen sionet aux prêts de titres et de produits de base,portant sur des titres ou sur des produits de base compris dansle portefeuille de négociation au sens du point a), visés au point4 de l'annexe II, et, à condition que les autorités compétentes
l'autorisent, les risques liés aux opérations de prise en pension
et aux emprunts de titres et de produits de base, visés aumême point 4, qui satisfont soit aux conditions énoncées aux1993L0006 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 5
(1)J O noL 322 du 17. 12. 1977, p. 30. Directive modifiée endern ier lieu par la
directive 89/646/CEE (JO noL 386 du 30. 12. 1989, p. 1).▼M1
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points i), ii), iii) et v), soit aux conditions énoncées aux points
iv) et v) figurant ci-après:
i) les risques sont évalués quotidiennement au prix du marché
selon les procédures prévues à l'annexe II;
ii) la garantie est adaptée de manière à tenir compte des varia-
tions significatives de la valeur des titres ou des produits de
base sur lesquels porte l'opérationou la tran sactionenques-tion, selon une règle jugée acceptable par les autoritéscompétentes;
iii) l'opération ou la transaction prévoit que les créances de
l'établissement sont automatiquement et immédiatementcompensées avec les créances de sa contrepartie en cas dedéfaillance de cette dernière;
iv) il s'agit d'une opération ou d'une transaction interprofession-
nelle;
v) ces opérations et transactions sont réservées à leur usage
accepté et approprié, les transactions artificielles, et plusspécialement celles qui ne sont pas à court terme, étantexclues,
et
c) les risques sous forme de droits de courtage, commissions,
intérêts, dividendes et dépôts de marge concernant des instru-ments dérivés négociés en bourse qui sont directement liés auxéléments compris dans le portefeuille et visés au point 6 del'annexe II.
L'inclusion d'éléments particuliers dans le portefeuille de négocia-
tionou leur exclusions'effectue selondes procédures objectivescomprenant, le cas échéant, les normes comptables dans l'établisse-ment concerné; ces procédures, ainsi que leur application sur unebase continue, font l'objet d'un examen par les autorités compé-
tentes;
7) «entreprise mère», «filiale» et «établissement financier»: une entre-
prise mère, une filiale et un établissement financier tels que définisà l'article 1
erde la directive 92/30/CEE;
8) «compagnie financière»: un établissement financier dont les filiales
sont exclusivement ou principalement des établissements de crédit,
des entreprises d'investissement ou d'autres établissements finan-ciers, l'une au moins de ces filiales étant un établissement decrédit ou une entreprise d'investissement;
9) «pondérations du risque»: les degrés de risque de crédit applicables
aux contreparties considérées, conformément à la directive 89/647/
CEE. Toutefois, les actifs constituant des créances et les autresrisques à l'égard des entreprises d'investissement ou des entreprisesd'investissement reconnues de pays tiers et les risques assumés vis-à-vis de chambres de compensation et de bourses reconnues se
voient attribuer la même pondération que celle attribuée lorsque
la contrepartie considérée est un établissement de crédit;
10) «instruments dérivés hors bourse»: les éléments de hors bilan
auxquels s'appliquent les méthodes définies à l'annexe II de ladirective 89/647/CEE envertu de l'article 6, paragraphe 3, premieralinéa, de cette dernière;
11) «marché réglementé»: un marché répondant à la définition figurant
à l'article 1
erpoint 13 de la directive 93/22/CEE;
12) «éléments éligibles»: les positions longues et courtes en actifs
visés à l'article 6 paragraphe 1 point b) de la directive 89/647/
CEE et en titres de créance émis par les entreprises d'investisse-
ment ou par les entreprises d'investissement reconnues de paystiers. Il s'agit également des positions longues et courtes en titresde créance, pour autant que ces titres répondent aux conditionssuivantes: premièrement, les titres sont admis à la cote d'au moinsun marché réglementé d'un État membre, ou d'une bourse de1993L0006 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 6
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valeurs d'un pays tiers lorsque cette bourse est reconnue par les
autorités compétentes de l'État membre considéré; deuxièmement,ils sont considérés par l'établissement concerné comme étant suffi-
samment liquides et comme présentant, en raison de la solvabilité
de l'émetteur, un risque de défaillance d'un niveau comparable ouinférieur à celui des actifs visés à l'article 6 paragraphe 1 point b)de la directive 89/647/CEE; le mode d'évaluationdes titres faitl'objet d'un examen par les autorités compétentes, qui réforment le
jugement de l'établissement si elles estiment que les titres
concernés présentent un degré trop élevé de risque de défaillancepour être des éléments éligibles.
Nonobstant ce qui précède, et jusqu'à une coordination ultérieure,
les autorités compétentes ont toute latitude pour reconnaîtrecomme éligibles les titres qui sont suffisamment liquides et quiprésentent, en raison de la solvabilité de l'émetteur, un risque dedéfaillance d'un niveau comparable ou inférieur à celui des actifsvisés à l'article 6 paragraphe 1 point b) de la directive 89/647/
CEE. Le risque de défaillance lié à ces titres doit avoir été évalué
à ce niveau par au moins deux organismes d'évaluation reconnuspar les autorités compétentes ou un seul organisme de ce typepour autant qu'un autre organisme d'évaluation reconnu par lesautorités compétentes ne leur ait pas attribué un rang inférieur.
Les autorités compétentes peuvent toutefois renoncer à la condition
énoncée dans la phrase précédente si elles ne la jugent pas appro-priée compte tenu, par exemple, des caractéristiques du marché, del'émetteur ou de l'émission ou d'une combinaison de ces caractéris-
tiques.
En outre, les autorités compétentes imposent aux établissements
d'appliquer la pondération maximale indiquée dans la tableau 1
figurant à l'annexe I point 14 aux titres qui présentent un risque
particulier en raison d'une solvabilité insuffisante de l'émetteur et/ou d'une liquidité insuffisante.
Les autorités compétentes de chaque État membre fournissent
régulièrement des informations au Conseil et à la Commission surles méthodes utilisées pour évaluer les éléments éligibles, notam-ment en ce qui concerne les méthodes utilisées pour évaluer leniveau de liquidité de l'émission et la solvabilité de l'émetteur;
13) «éléments des administrations centrales»: les positions longues et
courtes enactifs visés à l'article 6 paragraphe 1 poin t a) de ladirective 89/647/CEE et celles affectées d'une pondération de 0 %conformément à l'article 7 de la même directive;
14) «titre convertible»: un titre que son déteneur a la faculté
d'échanger contre un autre titre qui est le plus souvent une actionde l'émetteur;
15) «warrant»: un titre qui donne à son détenteur le droit d'acheter un
actif sous-jacent à un prix déterminé jusqu'à la date ou à la date
d'expirationdu warrant. Il peut être liquidé par la livraisonde
l'actif sous-jacent lui-même ou par un règlement en espèces;
16) «financement de stocks»: des positions où le stock physique a été
vendu à terme et où le coût du financement est gelé jusqu'à la datede la vente à terme;
17) «mise en pension» et «prise en pension»: une opération par
laquelle un établissement ou sa contrepartie transfère des titres ou
des produits de base ou des droits garantis relatifs à la propriété detitres ou de produits de base, lorsque cette garantie est émise parun marché reconnu qui détient les droits sur les titres ou lesproduits de base et que l'opérationn e permet pas à unétablisse-
ment de transférer ou de donner en gage un titre ou un produit de
base à plus d'une contrepartie à la fois, en s'engageant à lesracheter (ou à racheter des titres ou des produits de base présentantles mêmes caractéristiques) à un prix déterminé et à une datefuture fixée ou à fixer par l'établissement qui effectue le transfert.C'est une opération de «mise en pension» pour l'établissement qui1993L0006 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 7
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vend les titres ou les produits de base et une opération de «prise en
pension» pour l'établissement qui les achète.
Une prise en pension est considérée comme une opération interpro-
fessionnelle lorsque la contrepartie est soumise à une coordinationprudentielle au niveau communautaire ou est un établissement decrédit de la zone A au sens de la directive 89/647/CEE ou est une
entreprise d'investissement reconnue de pays tiers, ou lorsque
l'opération est réalisée avec une chambre de compensation ou unebourse reconnue;
18) «prêts de titres ou de produits de base» et «emprunts de titres ou
de produits de base»: une transaction par laquelle un établissementou sa contrepartie transfère des titres ou des produits de base
contre remise d'une garantie appropriée, l'emprunteur s'engageant
à restituer des titres ou des produits de base équivalents à unedate future ou lorsque l'établissement qui transfère les titres ou lesproduits de base le lui demandera. C'est un prêt de titres ou deproduits de base pour l'établissement qui transfère les titres ou les
produits de base et unemprun t de titres ou de produits de base
pour l'établissement auquel ceux-ci sont transférés.
Un emprunt de titres ou de produits de base est considéré comme
une transaction interprofessionnelle lorsque la contrepartie est
soumise à une coordination prudentielle au niveau communautaireou est un établissement de crédit de la zone A au sens de la direc-tive 89/647/CEE ou est une entreprise d'investissement reconnued'un pays tiers, ou lorsque la transaction est conclue avec unechambre de compensation ou un marché reconnu;
19) «membre compensateur»: un membre de la bourse ou de la
chambre de compensation, qui a un lien contractuel direct avec lacontrepartie centrale (qui garantit la bonne fin des opérations); lesopérations des membres non compensateurs doivent être traitéespar l'intermédiaire d'un membre compensateur;
20) «entreprise locale»: une entreprise qui négocie uniquement pour
son compte sur une bourse d'instruments financiers à terme oud'options, ou qui négocie ou fait un prix pour d'autres membresde la même bourse et qui est couverte par la garantie d'un membre
compensateur de celle-ci. La responsabilité de l'exécution des
contrats passés par ces entreprises doit être assumée par unmembre compensateur de la même bourse et ces contrats doiventêtre pris en compte dans le calcul de l'exigence global de capitaldu membre compensateur en supposant que les positions de l'entre-
prise locale soient entièrement séparées de celles du membre
compensateur;
21) «delta»: la variationescomptée du prix d'un e optionpar rapport à
une faible variation du prix de l'instrument sous-jacent auquel
l'optionse réfère;
22) aux fins du point 4 de l'annexe I, «position longue»: une position
de l'établissement qui a fixé le taux d'intérêt qu'il recevra à une
date future, et «position courte»: une position de l'établissementqui a fixé le taux d'intérêt qu'il paiera à une date future;
23) «fonds propres»: les fonds propres au sens de la directive 89/299/
CEE; toutefois, cette définition peut être modifiée dans les casvisés à l'annexe V;
24) «capital initial»: les éléments visés à l'article 2 paragraphe 1 points
1 et 2 de la directive 89/299/CEE;
25) «fonds propres de base»: les éléments visés aux points 1, 2 et 4 de
l'article 2 paragraphe 1 de la directive 89/299/CEE, diminués deceux visés aux points 9, 10 et 11 de ce même paragraphe;
26) «capital»: les fonds propres;
27) «durationmodifiée»: la durationcalculée selonla formule figuran t
au point 26 de l'annexe I.1993L0006 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 8
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CAPITALINITIAL
Article 3
1. Les entreprises d'investissement qui détiennent les fonds et/ou les
titres des clients et qui assurent un ou plusieurs des services énumérésci-dessous ont un capital initial de 125000 écus:
— réception et transmission des ordres des investisseurs portant sur
des instruments financiers,
— exécution des ordres des investisseurs portant sur des instruments
financiers,
— gestion de portefeuilles d'investissement individuels en instruments
financiers,
à condition que ces entreprises n'effectuent pas d'opérations pour leur
propre compte dans l'un des instruments financiers et qu'elles ne pren-
nent pas d'engagement de prise ferme d'émissions d'instruments
financiers.
La détention de positions hors portefeuille de négociation relatives à
des instruments financiers en vue d'investir des fonds propres n'est pasconsidérée comme une opération aux fins des dispositions du premieralinéa ou dans le contexte du paragraphe 2.
Toutefois, les autorités compétentes peuvent permettre à des entreprises
d'investissement qui exécutent des ordres d'investisseurs portant sur des
instruments financiers de détenir ces derniers en compte propre pourautant que les conditions suivantes soient remplies:
— de telles positions résultent uniquement du fait que l'entreprise
d'investissement n'est pas en mesure d'assurer une couverture exacte
de l'ordre reçu,
— la valeur totale de marché de telles positions n'excède pas 15 % du
capital initial de l'entreprise,
— l'entreprise satisfait aux exigences énoncées aux articles 4 et 5,
— de telles positions ont un caractère accidentel et provisoire et sont
strictement limitées au temps nécessaire à l'accomplissement de la
transaction en question.
2. Les États membres peuvent ramener le montant spécifié au para-
graphe 1 à 50000 écus lorsque l'entreprise n'est pas autorisée à détenirles fonds ou les titres des clients, ni à agir pour son propre compte, ni àprendre un engagement de prise ferme.
3. Toutes les autres entreprises d'investissement ont un capital initial
de 730000 écus.
4. Les entreprises visées à l'article 2 point 2 deuxième et troisième
tirets ont un capital initial de 50 000 écus dans la mesure où elles béné-ficient de la liberté d'établissement et/ou fournissent des services autitre des articles 14 et/ou 15 de la directive 93/22/CEE.
5. Nonobstant les paragraphes 1 à 4, les États membres peuvent
maintenir l'agrément pour les entreprises d'investissement et les entre-
prises visées au paragraphe 4 existant avant la mise en application de
la présente directive, dont les fonds propres sont inférieurs aux niveauxdu capital initial prévus aux paragraphes 1 à 4. Les fonds propres detoutes ces entreprises ne doivent pas tomber à un niveau inférieur auniveau de référence le plus élevé calculé après la date de notificationde la présente directive. Le niveau de référence est le niveau moyen
quotidiendes fon ds propres calculé sur la période de six mois précé-
dant la date de calcul. Ce niveau de référence est calculé tous les sixmois sur la période correspondante précédente.
6. Si le contrôle d'une entreprise relevant du paragraphe 5 est pris
par une personne physique ou morale différente de celle qui lacontrôlait précédemment, les fonds propres de cette entreprise doivent
atteindre au moins le niveau prévu pour elle aux paragraphes 1 à 4,
sauf dans les cas suivants:
i) le cas du premier transfert par succession après la mise en applica-
tionde la présen te directive, sous réserve d'approbationpar les1993L0006 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 9
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autorités compétentes et pendant une période maximale de dix ans
après ce transfert;
ii) le cas d'un changement d'associé dans une société de personnes
(partnership) tant qu'au moins un des associés, à la date de mise
en application de la directive, reste dans la société et pendant une
période maximale de dix ans après la date de mise en applicationde la présente directive.
7. Toutefois, dans certaines circonstances particulières et avec
l'accord des autorités compétentes, lorsqu'il est procédé à une fusionentre deux ou plusieurs entreprises d'investissement et/ou entreprisesvisées au paragraphe 4, il n'est pas obligatoire que les fonds propres
de l'entreprise résultant de la fusion atteignent le niveau prévu pour
elle aux paragraphes 1 à 4. Toutefois, tant que le niveau visé aux para-graphes 1 à 4 n'a pas été atteint, les fonds propres de la nouvelleentreprise ne doivent pas tomber au-dessous du total, à la date de lafusion, des fonds propres des entreprises fusionnées.
8. Les fonds propres des entreprises d'investissement et des entre-
prises visées au paragraphe 4 ne doivent pas tomber au-dessous du
niveau prévu aux paragraphes 1 à 5 et 7. Toutefois, si tel est le cas,les autorités compétentes peuvent, lorsque les circonstances le justi-fient, accorder à ces entreprises un délai limité leur permettant derégulariser leur situationou de cesser leurs activités.
COUVERTUREDES RISQUES
Article 4
1. Les autorités compétentes exigent des établissements qu'ils dispo-
sent de fonds propres qui soient en permanence égaux ou supérieurs à
la somme des éléments suivants:
i) exigences de capital calculées conformément aux annexes I, II et
VI et, le cas échéant, conformément à l'annexe VIII, en ce qui
concerne leur portefeuille de négociation;
ii) exigences de capital calculées conformément aux annexes III et VII
et, le cas échéant, conformément à l'annexe VIII, en ce quiconcerne l'ensemble de leurs opérations;
iii) exigences de capital visées par la directive 89/647/CEE en ce qui
concerne l'ensemble de leurs opérations, à l'exception du porte-feuille de négociation et des actifs illiquides s'ils sont déduits des
fonds propres conformément au point 2 d) de l'annexe V;
iv) exigences de capital fixées conformément au paragraphe 2.
Quel que soit le montant des exigences de capital visées aux points i) à
iv), l'exigence de fonds propres pour les entreprises d'investissementn'est jamais inférieure à l'exigence énoncée à l'annexe IV.
2. Les autorités compétentes imposent aux établissements l'obliga-
tion de couvrir par des fonds propres adéquats les risques afférentsaux opérations qui ne relèvent ni de la présente directive ni de la direc-tive 89/647/CEE mais qui sont assimilables aux risques couverts par
ces directives.
3. Si les fonds propres détenus par un établissement tombent au-
dessous du montant de leur exigence de fonds propres telle qu'elle estcalculée au paragraphe 1, les autorités compétentes veillent à ce quel'établissement en question prenne les mesures appropriées pour régula-riser au plus vite la situation.
4. Les autorités compétentes imposent aux établissements l'obliga-
tion d'instituer des systèmes de surveillance et de contrôle des risques
de taux d'intérêt afférents à l'ensemble de leurs opérations, cessystèmes étant soumis à la surveillance des autorités compétentes.
5. Les établissements doivent disposer, à la satisfaction des autorités
compétentes, de systèmes adéquats pour calculer à tout moment la situ-ation financière de l'établissement de manière suffisamment précise.1993L0006 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 10
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6. Nonobstant le paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent
permettre aux établisssements de calculer les exigences de capitalpour leur portefeuille de négociation conformément à la directive 89/
647/CEE plutôt que selon les dispositions des annexes I et II de la
présente directive, pour autant que les conditions suivantes soientremplies:
i) le portefeuille de négociation de ces établissements n'excède pas
normalement 5 % de l'ensemble de leurs opérations;
ii) le total des positions du portefeuille de négociation ne dépasse pas
normalement 15 millions d'écus
et
iii) le portefeuille de négociation de ces établissements n'excède à
aucun moment 6 % de l'ensemble de leurs opérations et le totaldes positions du portefeuille de négociation n'excède à aucunmoment 20 millions d'écus.
7. Pour calculer, aux fins du paragraphe 6 points i) et iii), la part
que représente le portefeuille de négociation dans l'ensemble des opéra-tions, les autorités compétentes peuvent se référer soit au volumecombiné des opérations de bilan et de hors-bilan, soit au compte deprofits et pertes, soit aux fonds propres des établissements concernés,
soit à une combinaison de ces mesures. Pour l'évaluation du volume
des opérations de bilan et des hors-bilan, les titres de créance sontévalués à leur prix de marché ou à leur valeur nominale, les titres depropriété le sont aux prix du marché et les instruments dérivés selonla valeur nominale ou la valeur de marché des instruments sous-jacents.
Les positions longues et courtes sont additionnées quel que soit leur
signe.
8. Au cas ou un établissement dépasserait, au-delà d'une courte
période, l'une des limites ou les deux limites fixées au paragraphe 6
points i) et ii) ou dépasserait l'une des limites ou les deux limites fixéesau point iii), l'établissement en question doit se conformer, en ce quiconcerne son portefeuille de négociation, aux exigences visées àl'article 4 paragraphe 1 point i), et non à celles de la directive 89/647/CEE, et enaviser l'autorité compéten te.
SURVEILLANCEET CONTRÔLE DES GRANDS RISQUES
Article 5
1. Les établissements surveillent et contrôlent leurs grands risques
conformément à la directive 92/121/CEE.
2. Nonobstant le paragraphe 1, les établissements qui calculent leurs
exigences de capital sur leur portefeuille de négociation conformémentaux annexes I et II et, le cas échéant, conformément à l'annexe VIII,surveillent et contrôlent leurs grands risques conformément à la direc-
tive 92/121/CEE, sous réserve des modifications prévues à l'annexe VI
de la présente directive.
ÉVALUATIONDES POSITIONS À DES FINS D'INFORMATION
Article 6
1. Les établissements évaluent quotidiennement leur portefeuille de
négociation au prix du marché, sauf s'ils relèvent de l'article 4 para-
graphe 6.
2. Lorsqu'il n'existe pas de prix du marché aisément disponibles, par
exemple dans le cas d'opérations portant sur de nouvelles émissions sur
les marchés primaires, les autorités compétentes peuvent ne pas appli-quer la règle énoncée au paragraphe 1 et exiger que les établissementsutilisent d'autres méthodes d'évaluation, pour autant que celles-ci soientsuffisamment prudentes et qu'elles aient été approuvées par les auto-rités compétentes.1993L0006 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 11
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SURVEILLANCESUR UNE BASE CONSOLIDÉE
Article 7
Principes généraux
1. Les exigences de capital énoncées aux articles 4 et 5 pour les
établissements qui ne sont ni des entreprises mères ni des filiales de
ces entreprises sont appliquées sur une base individuelle.
2. Les exigences énoncées aux articles 4 et 5 pour:
— les établissements ayant pour filiale un établissement de crédit au
sens de la directive 92/30/CEE, une entreprise d'investissement ouun autre établissement financier, ou qui détiennent une participationdans une telle entité,
et
— les établissements dont l'entreprise mère est une compagnie finan-
cière
sont appliquées sur une base consolidée selon les méthodes prévues
dans la directive susmentionnée et conformément aux paragraphes 7 à
14 du présent article.
3. Lorsqu'un groupe visé au paragraphe 2 ne comprend aucun
établissement de crédit, la directive 92/30/CEE s'applique, moyennantles adaptations suivantes:
— une compagnie financière holdingest un établissement financier
dont les filiales sont soit exclusivement ou principalement des
entreprises d'investissement, soit d'autres établissements financiers,l'une au moins de ces filiales étant une entreprise d'investissement,et qui n'est pas une compagnie financière holdingmixte au sens de
la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16
décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des
établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entre-prises d'investissement appartenant à un conglomérat financier(
1),
— une compagnie holdingmixte est une entreprise mère autre qu'une
compagnie financière holdingou une entreprise d'investissement ou
une compagnie financière holdingmixte au sens de la directive
2002/87/CE, qui compte parmi ses filiales au moins une entreprise
d'investissement,
— par «autorités compétentes», on entend les autorités nationales habi-
litées en vertu d'une loi ou d'une réglementation à surveiller lesentreprises d'investissement,
— toutes les références aux «établissements de crédit» sont remplacées
par des références aux «entreprises d'investissement»,
— l'article 3 paragraphe 5 deuxième alinéa de la directive 92/30/CEE
ne s'applique pas,
— à l'article 4 paragraphes 1 et 2 et à l'article 7 paragraphe 5 de la
directive 92/30/CEE, les références à la directive 77/780/CEE sontremplacées par des références à la directive 93/22/CEE,
— aux fins de l'article 3 paragraphe 9 et de l'article 8 paragraphe 3 de
la directive 92/30/CEE, les références au «comité consultatifbancaire» sont remplacées par des références au Conseil et à laCommission,
— la première phrase de l'article 7 paragraphe 4 de la directive 92/30/
CEE est remplacée par la phrase suivante: «Lorsqu'une entreprise
d'investissement, une compagnie financière ou une compagniemixte contrôle une ou plusieurs filiales qui sont des entreprisesd'assurance, les autorités compétentes et les autorités investies dela mission publique de surveillance des entreprises d'assurancecoopèrent étroitement.»1993L0006 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 12
(1) JO L 35 du 11.2.2003.▼M3
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▼B
4. Les autorités compétentes tenues ou chargées d'exercer la surveil-
lance sur une base consolidée de groupes relevant du paragraphe 3peuvent, en attendant une coordination ultérieure concernant la surveil-
lance sur une base consolidée de ces groupes, et lorsque les
circonstances le justifient, renoncer à cette obligation à condition quechaque entreprise d'investissement d'un tel groupe:
i) applique la définition des fonds propres figurant aux point 9 de
l'annexe V;
ii) satisfasse aux exigences énoncées aux articles 4 et 5 sur une base
individuelle;
iii) mette en place des systèmes de surveillance et de contrôle des
sources de capital et de financement de tous les autres établisse-
ments financiers faisant partie du groupe.
5. Les autorités compétentes exigent des entreprises d'investissement
d'un groupe bénéficiant de la dérogation visée au point 4 qu'elles leurnotifient les risques, y compris les risques liés à la composition et à
l'origine de leur capital et de leur financement, qui pourraient porter
atteinte à la situation financière de ces entreprises d'investissement. Siles autorités compétentes estiment alors que la situation financière deces entreprises d'investissement n'est pas suffisamment protégée, ellesexigent que ces entreprises prennent des mesures, y compris, en cas
de besoin, des limitations sur le transport de capital de ces entreprises
vers les entités du groupe.
6. Lorsque les autorités compétentes renoncent à l'obligation de
surveillance sur une base consolidée conformément au paragraphe 4,elles prennent toutes autres mesures appropriées pour surveiller les
risques, notamment les grands risques, dans l'ensemble du groupe, y
compris dans les entreprises qui ne sont établies dans aucun des Étatsmembres.
7. Les États membres peuvent ne pas appliquer, sur une base indivi-
duelle ou sous-consolidée, les exigences prévues aux articles 4 et 5 à
un établissement qui, en tant qu'entreprise mère, est assujetti à unesurveillance sur une base consolidée, ainsi qu'à toute filiale d'un telétablissement qui est soumise à leur agrément et à leur surveillance etest incluse dans la surveillance sur une base consolidée de l'établisse-ment qui est l'entreprise mère.
La même faculté d'exonération est admise lorsque l'entreprise mère est
une compagnie financière ayant son siège dans le même État membreque l'établissement, à condition qu'elle soit soumise à la même surveil-lance que celle qui s'exerce sur les établissements de crédit ou les
entreprises d'investissement, et notamment aux exigences prévues aux
articles 4 et 5.
Dans les deux cas visés ci-dessus, s'il est fait usage de la faculté
d'exonération, des mesures doivent être prises pour assurer une réparti-tion satisfaisante des fonds propres à l'intérieur du groupe.
8. Lorsqu'un établissement, filiale d'une entreprise mère qui est un
établisssement, a été agréé et est situé dans un autre État membre, lesautorités compétentes qui ont accordé cet agrément appliquent à cetétablissement les règles énoncées aux articles 4 et 5 sur une base indi-viduelle ou, le cas échéant, sous-consolidée.
9. Nonobstant le paragraphe 8, les autorités compétentes responsa-
bles de l'agrément de la filiale d'une entreprise mère qui est unétablissement peuvent, par voie d'accord bilatéral, déléguer leursresponsabilités de surveillance de l'adéquation des fonds propres et
des grands risques aux autorités compétentes qui ont agréé et surveil-
lent l'entreprise mère. La Commission doit être tenue informée del'existence et de la teneur de tels accords. Elle transmet ces informa-tions aux autorités compétentes des autres États membres ainsi qu'aucomité consultatif bancaire et au Conseil, sauf dans le cas de groupesrégis par le paragraphe 3.1993L0006 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 13
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Calcul des exigences sur une base consolidée
10. Lorsqu'il n'est pas fait usage de la faculté d'exonération prévue
aux paragraphes 7 et 9, les autorités compétentes peuvent, aux fins du
calcul, sur une base consolidée, des exigences de capital énoncées auxannexes I et VIII et des risques à l'égard des clients visés à l'annexe VI,autoriser que les positions dans le portefeuille de négociation d'unétablissement compensent les positions dans le portefeuille de négocia-
tion d'un autre établissement conformément aux règles énoncées aux
annexes I, VI et VIII.
En outre, elles peuvent permettre que les positions en devises d'un
établissement compensent les positions en devises d'un autre établisse-
ment conformément aux règles énoncées à l'annexe III et/ou à l'annexe
VIII. De la même façon, elles peuvent permettre que les positions surproduits de base d'un établissement compensent celles d'un autreétablissement conformément aux règles énoncées à l'annexe VII et/ouà l'annexe VIII.
11. Les autorités compétentes peuvent également permettre la
compensation respective du portefeuille de négociation et des positionsendevises et enproduits de base des établissemen ts situés dan s despays tiers, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies
simultanément:
i) ces établissements ont été agréés dans un pays tiers et soit répon-
dent à la définition de l'établissement de crédit figurant à l'article
1
erpremier tiret de la directive 77/780/CEE, soit sont des entre-
prises d'investissement reconnues de pays tiers;
ii) ces établissements répondent, sur une base individuelle, à des
règles en matière d'adéquation des fonds propres équivalentes à
celles fixées par la présente directive;
iii) il n'existe pas, dans les pays en question, de réglementation suscep-
tible d'affecter de manière significative le transfert de fonds au seindu groupe.
12. Les autorités compétentes peuvent également autoriser la
compensation décrite au paragraphe 10 entre établissements d'unmême groupe qui ont été agréés dans l'État membre en question, àcondition:
i) qu'il existe, au sein du groupe, une répartition satisfaisante du
capital;
ii) que le cadre réglementaire, juridique et/ou contractuel dans lequel
les établissements exercent leurs activités soit de nature à garantirl'assistance financière réciproque au sein du groupe.
13. En outre, les autorités compétentes peuvent autoriser la compen-
sation décrite au paragraphe 10 entre des établissements d'un mêmegroupe répondant aux conditions visées au paragraphe 12 et toutétablissement du même groupe qui a été agréé dans un autre État
membre, à condition que ce dernier établissement soit tenu de satis-
faire, sur une base individuelle, aux exigences de capital énoncées auxarticles 4 et 5.
Définitions des fonds propres sur une base consolidée
14. L'article 5 de la directive 89/299/CEE s'applique pour le calcul
des fonds propres sur une base consolidée.
15. Les autorités compétentes chargées d'exercer une surveillance
sur une base consolidée peuvent, pour le calcul des fonds propres surune base consolidée, reconnaître la validité des définitions spécifiquesdes fonds propres applicables aux établissements concernés conformé-ment à l'annexe V.1993L0006 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 14
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COMMUNICATIOND'INFORMATIONS
Article 8
1. Les États membres exigent que les entreprises d'investissement et
les établissements de crédit communiquent aux autorités compétentesde l'État membre d'origine toutes les informations nécessaires pourpouvoir vérifier que les règles adoptées en conformité avec la présentedirective sont respectées. Ils veillent également à ce que les méca-
nismes de contrôle interne et les procédures administratives et
comptables des établissements permettent de contrôler à tout momentle respect de ces règles.
2. Les entreprises d'investissement sont tenues de soumettre un
rapport aux autorités compétentes, selon les modalités que fixentcelles-ci, au moins une fois par mois dans le cas des entreprises viséesà l'article 3 paragraphe 3, au moins une fois tous les trois mois dans le
cas des entreprises visées à l'article 3 paragraphe 1 et au moins une fois
tous les six mois dans le cas des entreprises visées à l'article 3 para-graphe 2.
3. Nonobstant le paragraphe 2, les entreprises d'investissement
visées à l'article 3 paragraphes 1 et 3 sont tenues de fournir des infor-mations sur une base consolidée ou sous-consolidée une fois tous lessix mois seulement.
4. Les établissements de crédit sont tenus de soumettre un rapport
aux autorités compétentes, selon les modalités que fixent celles-ci, en
respectant la même fréquence que celle prévue par la directive 89/
647/CEE.
5. Les autorités compétentes imposent aux établissements de leur
signaler immédiatement tous les cas dans lesquels leurs contrepartiesdans des opérations de prise en pension ou de mise en pension oudans des transactions de prêt de titres et de produits de base etd'emprunt de titres et de produits de base ne s'acquittent pas de leurs
obligations. Trois ans au plus tard après la date visée à l'article 12, la
Commissionfait rapport au Con seil sur les cas précités et leurs impli-cations sur le régime prévu dans la présente directive pour lesopérations et les transactions en question. Ce rapport décrit égalementla manière dont les établissements satisfont aux conditions i) à v) del'article 2, point 6 b), qui leur sont applicables, et en particulier à la
condition v). Il décrit en outre toutes les modifications intervenues
dans le volume respectif des prêts traditionnels des établissements etde leurs prêts par le biais d'opérations de prise en pension et d'empruntde titres ou de produits de base. Si la Commission, sur la base de cerapport ainsi que d'autres informations, conclut que des mesures desauvegarde supplémentaires sont nécessaires pour prévenir des abus,
elle présente des propositions appropriées.
AUTORITÉSCOMPÉTENTES
Article 9
1. Les États membres désignent les autorités qui doivent exercer les
fonctions prévues par la présente directive. Ils en informent la
Commission, en indiquant toute répartition éventuelle de ces fonctions.
2. Les autorités visées au paragraphe 1 doivent être des autorités
publiques ou des organismes officiellement reconnus par le droit
national ou par des autorités publiques comme faisant partie dusystème de surveillance existant dans l'État membre considéré.
3. Les autorités concernées doivent disposer de tous les pouvoirs
nécessaires pour accomplir leur mission, et notamment pour surveillerla manière dont est constitué le portefeuille de négociation.
4. Les autorités compétentes des États membres collaborent étroite-
ment dans l'exercice des fonctions prévues par la présente directive, enparticulier lorsque les services d'investissement sont fournis par voie de1993L0006 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 15
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prestationde services ou par la créationde succursales dan s unou
plusieurs États membres. Elles se communiquent, sur demande, toutesles informations qui sont de nature à faciliter la surveillance de l'adé-
quation des fonds propres des entreprises d'investissement et des
établissements de crédit et, en particulier, le contrôle du respect desrègles énoncées dans la présente directive. Les échanges d'informationsentre les autorités compétentes prévues par la présente directive sontsoumis, pour les entreprises d'investissement, à l'obligation de secret
professionnel prévue à l'article 25 de la directive 93/22/CEE et, pour
les établissements de crédit, à l'obligation énoncée à l'article 12 de ladirective 77/780/CEE, telle que modifiée par la directive 89/646/CEE.
Article 10
Dans l'attente de l'adoption d'une nouvelle directive définissant les
dispositions relatives à l'adaptation de la présente directive au progrèstechnique dans les domaines énumérés ci-après, le Conseil, statuant à lamajorité qualifiée sur proposition de la Commission, procède, confor-
mément à la décision 87/373/CEE, à l'adoption des adaptations
éventuellement nécessaires:
— clarification des définitions figurant à l'article 2 en vue d'assurer
une application uniforme de la présente directive dans toute la
Communauté,
— clarification des définitions figurant à l'article 2 en vue de tenir
compte de l'évolution des marchés financiers,
— modification des montants du capital initial prescrits à l'article 3 et
du montant prévu à l'article 4 paragraphe 6, pour tenir compte de
l'évolution sur le plan économique et monétaire,
— adaptation de la terminologie et du libellé des définitions en fonc-
tion des actes postérieurs concernant les établissements et lesmatières connexes.
DISPOSITIONSTRANSITOIRES
Article 11
1. Les États membres peuvent agréer les entreprises d'investissement
qui sont soumises à l'article 30 paragraphe 1 de la directive 93/22/CEE
et dont les fonds propres sont, à la date de mise en application de la
présente directive, inférieurs aux niveaux fixés pour elles à l'article 3paragraphes 1 à 3 de la présente directive. Toutefois, les fonds propresde ces entreprises d'investissement doivent, par la suite, remplir lesconditions fixées à l'article 3 paragraphes 5 à 8 de la présente directive.
2. Nonobstant le point 14 de l'annexe I, les États membres peuvent
fixer une exigence de risque spécifique pour toutes les obligations
affectées d'une pondération de 10 % en vertu de l'article 11 paragraphe
2 de la directive 89/647/CEE, égale à la moitié de l'exigence de risquespécifique pour un élément éligible ayant la même durée résiduellequ'une telle obligation.
Article 11 bis
Jusqu'au 31 décembre 2006, les États membres peuvent autoriser leurs
établissements à utiliser les coefficients d'écart de taux, les carry rates
et lesoutright rates minimaux figurant dans le tableau ci-après au lieu
de ceux indiqués aux points 13, 14, 17 et 18 de l'annexe VII, à condi-tion que ces établissements, selon leurs autorités compétentes:
i) aient une activité importante en produits de base;
ii) aient un portefeuille en produits de base diversifié
et
iii) ne soient pas encore en mesure d'utiliser des modèles internes pour
le calcul des exigences de capital pour la couverture des risquesliés aux produits de base conformément à l'annexe VIII.1993L0006 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 16
▼M1
▼M1
Tableau
Métaux
précieux
(sauf or)Métaux de
baseProduits non
durables agri-
colesAutres, y
compris
produits éner-
gétiques
Coefficient d'écart
de taux (%) 1,0 1,2 1,5 1,5
Carry rate (%) 0,3 0,5 0,6 0,6
Outright rate (%) 8 10 12 15
Les États membres informent la Commission de l'usage qu'ils font du
présent article.
DISPOSITIONSFINALES
Article 12
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformerà la présente directive au plus tard à la date fixée à l'article 31deuxième alinéa de la directive 93/22/CEE. Ils en informent immédia-
tement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'unetelle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cetteréférence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domainerégi par la présente directive.
Article 13
La Commission présente dès que possible au Conseil des propositions
concernant les exigences de capital relatives aux transactions portant
sur des matières premières, aux instruments dérivés sur matièrespremières et aux parts d'organismes de placement collectif (OPC).
Le Conseil se prononce sur les propositions de la Commission au plus
tard six mois avant la date de mise en application de la présente direc-tive.
CLAUSEDE RÉVISION
Article 14
Trois ans au plus tard après la date visée à l'article 12, le Conseil,
statuant sur proposition de la Commission, examine et, au besoin,
révise la présente directive à la lumière de l'expérience acquise dans
sa mise en œuvre, en tenant compte des innovations du marché et, enparticulier, de l'évolution dans les enceintes internationales des auto-rités de réglementation.
Article 15
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1993L0006 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 17
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▼B
ANNEXE I
RISQUE DE POSITION
INTRODUCTION
Calcul de la position nette
1. L'excédent de la position longue (courte) de l'établissement sur la position
courte (longue) pour les mêmes titres de propriété, titres de créance et titres
convertibles et pour les contrats financiers à terme sur instruments finan-
ciers, options, warrants et warrants couverts identiques représente sa
position nette pour chacun de ces instruments. Pour le calcul de la position
nette, les autorités compétentes admettent que les positions en instruments
dérivés soient traitées, selon les modalités précisées aux points 4 à 7,
comme des positions dans le ou les titres sous-jacents (ou notionnels).
Lorsque l'établissement détient en portefeuille ses propres titres de créance,
ceux-ci ne sont pas pris en compte pour le calcul du risque spécifique visé
au point 14.
2. Le calcul d'une position nette entre un titre convertible et une position de
signe opposé dans l'instrument sous-jacent n'est pas autorisé, sauf si les
autorités compétentes adoptent une approche qui prend en considération la
probabilité qu'un titre convertible déterminé soit converti ou si elles impo-
sent une exigence de capital qui couvre les pertes que la conversion pourrait
entraîner.
3. Toutes les positions nettes, quel que soit leur signe, sont converties quoti-
diennement, avant leur addition, dans la monnaie dans laquelle
l'établissement établit ses documents destinés aux autorités compétentes,
sur la base du taux de change au comptant.
Instruments particuliers
4. Les contrats financiers à terme sur taux d'intérêt, les contrats à terme de
taux d'intérêt et les engagements à terme d'achat et de vente de titres de
créance sont traités comme des combinaisons de positions longues et
courtes. Ainsi, une position longue dans des contrats financiers à terme sur
taux d'intérêt est considérée comme la combinaison d'un emprunt venant à
échéance à la date de livraison du contrat financier à terme et d'un actif
dont l'échéance est la même que celle de l'instrument ou de la position
notionnelle sous-jacent au contrat financier à terme en question. De même,
un contrat à terme de taux d'intérêt vendu est traité comme une position
longue dont l'échéance est la même que la date de règlement plus la période
de contrat et une position courte dont l'échéance est la même que la date de
règlement. L'emprunt et l'actif sont inclus dans la colonne de l'administra-
tion centrale du tableau 1 figurant au point 14 aux fins du calcul des
exigences de capital relatives au risque spécifique grevant les contrats finan-
ciers à terme sur taux d'intérêt et les contrats à terme de taux d'intérêt. Un
engagement d'achat à terme d'un titre de créance est traité comme la combi-
naison d'un emprunt venant à échéance à la date de livraison et d'une
position longue au comptant dans le titre de créance lui-même. L'emprunt
est inclus dans la colonne de l'administration centrale du tableau 1 aux fins
du risque spécifique et le titre de créance dans la colonne qui convient du
même tableau. ►M1 ◄
Les autorités compétentes peuvent permettre que l'exigence de capital
correspondant à un contrat financier à terme négocié en bourse soit égale à
la couverture appelée par la bourse, si elles acquièrent la certitude qu'elle
donne la mesure exacte du risque lié au contrat à terme et qu'elle est au
moins égale à l'exigence de capital d'un contrat à terme qui résulterait d'un
calcul réalisé en utilisant la méthode exposée dans la présente annexe ou
par application de la méthode des modèles internes décrite à l'annexe VIII.
Jusqu'au 31 décembre 2006, les autorités compétentes peuvent également
permettre que l'exigence de capital d'un contrat d'instruments dérivés hors
bourse du type visé dans le présent point, compensé par une chambre de
compensation reconnue par elles, soit égale à la couverture requise par la
chambre de compensation, si elles acquièrent la certitude qu'elle donne lamesure exacte du risque lié au contrat d'instruments dérivés et qu'elle est
au moins égale à l'exigence de capital du contrat en question qui résulterait
d'un calcul réalisé en utilisant la méthode exposée dans la présente annexe
ou par application de la méthode des modèles internes décrite à l'annexe
VIII.1993L0006 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 18
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5. Les options sur taux d'intérêt, titres de créance, titres de propriété, indices
boursiers, contrats financiers à terme sur instruments financiers, échanges
financiers et devises sont traitées comme s'il s'agissait de positions de valeur
égale au montant de l'instrument sous-jacent de l'option, multiplié par le
delta, aux fins de la présente annexe. Les positions ainsi obtenues peuvent
être compensées avec des positions de signe opposé dans des titres ou
instruments dérivés sous-jacents identiques. Le delta utilisé est celui du
marché concerné ou celui calculé par les autorités compétentes ou, lorsque
celui-ci n'est pas disponible ou pour les options sur le marché hors bourse,
le delta calculé par l'établissement lui-même, sous réserve que les autorités
compétentes considèrent que le modèle utilisé par l'établissement est raison-
nable.
Toutefois, les autorités compétentes peuvent également prévoir que les
établissements calculent le delta selon la méthode qu'elles prescrivent.
Les autorités compétentes exigent que les risques liés aux options autres que
le risque delta soient couverts. Elles peuvent permettre que l'exigence rela-
tive à une option émise négociée en bourse soit égale à la couverture
appelée par la bourse, si elles acquièrent la certitude qu'elle donne la mesure
exacte du risque lié à l'option et qu'elle est au moins égale à l'exigence de
capital d'une option qui résulterait d'un calcul réalisé en utilisant la méthode
exposée dans la présente annexe ou par application de la méthode des
modèles internes décrite à l'annexe VIII. Jusqu'au 31 décembre 2006, les
autorités compétentes peuvent également permettre que l'exigence de capital
d'une option hors bourse compensée par une chambre de compensation
reconnue par elles soit égale à la couverture requise par la chambre de
compensation, si elles acquièrent la certitude qu'elle donne la mesure exacte
du risque lié à l'option et qu'elle est au moins égale à l'exigence de capital
d'une option hors bourse qui résulterait d'un calcul réalisé en utilisant la
méthode exposée dans la présente annexe ou par application de la méthode
des modèles internes décrite à l'annexe VIII. Elles peuvent en outre
permettre que l'exigence relative à une option achetée en bourse ou hors
bourse soit la même que pour l'instrument sous-jacent de l'option, sous
réserve que l'exigence ainsi calculée ne soit pas supérieure à la valeur de
marché de l'option. L'exigence correspondant à une option émise hors
bourse est calculée par rapport à l'instrument sous-jacent.
6. Le traitement prévu au point 5 pour les options est également applicable
aux warrants portant sur des titres de créance et de propriété.
7. Les échanges financiers sont traités, aux fins du risque de taux d'intérêt, sur
la même base que les instruments figurant au bilan. Par conséquent, un
échange de taux d'intérêt dans lequel un établissement reçoit un taux
variable et paie un taux fixe est traité comme la combinaison d'une position
longue dans un instrument à taux variable d'une échéance équivalant à la
période qui s'écoule jusqu'à la refixation du taux d'intérêt et d'une position
courte dans un instrument à taux fixe ayant la même échéance que l'échange
lui-même.
8. Toutefois, les établissements qui évaluent au prix du marché et gèrent le
risque de taux d'intérêt des instruments dérivés énumérés aux points 4 à 7
sur la base des flux financiers actualisés peuvent utiliser des modèles de
sensibilité pour calculer les positions visées ci-dessus et sont tenus de les
utiliser pour toute obligationqui est amortie sur sa durée résiduelle et don t
le principal n'est pas remboursé en une seule fois. Le modèle et son utilisa-
tion par l'établissement doivent être approuvés par les autorités compétentes.
Ces modèles devraient produire des positions ayant la même sensibilité aux
variations de taux d'intérêt que les flux financiers sous-jacents. Cette sensi-
bilité doit être évaluée par rapport aux fluctuations indépendantes d'un
échantillon de taux sur la courbe de rendement et comporter un point de
sensibilité au moins pour chacune des fourchettes d'échéances figurant au
tableau 2 du point 18. Les positions sont prises en compte pour le calcul
de l'exigence de capital selon les dispositions des points 15 à 30.
9. Les établissements qui n'ont pas recours aux modèles prévus au point 8
peuvent, avec l'accord des autorités compétentes, traiter comme entièrement
compensée toute position en instruments dérivés visés aux points 4 à 7 qui
satisfait au moins aux conditions suivantes:
i) les positions ont la même valeur et sont libellées dans la même devise;
ii) les taux de référence (pour les positions à taux variable) ou les coupons
(pour les positions à taux fixe) sont étroitement alignés;
iii) la date de la refixation du taux d'intérêt ou, pour les positions à coupon
fixe, l'échéance résiduelle respecte les limites suivantes:
— moins d'un mois: même jour,
— entre un mois et un an: dans les sept jours,1993L0006 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 19
▼M1
▼B
▼B
— plus d'un an: dans les trente jours.
10. L'établissement qui transfère des titres, ou des droits garantis relatifs à la
propriété des titres, dans une opération de mise en pension et l'établissement
qui prête des titres dans le cadre d'un prêt de titres incluent ces titres dans le
calcul de leurs exigences de capital au titre de la présente annexe, à condi-
tion que ces titres remplissent les critères prévus à l'article 2 point 6) a).
11. Les positions en parts d'organismes de placement collectif sont soumises
aux exigences de capital prévues par la directive 89/647/CEE, plutôt qu'aux
exigences concernant le risque de position énoncées dans la présente
annexe.
Risque spécifique et risque général
12. Le risque de position concernant un titre de créance ou de propriété négocié
(ou instrument dérivé sur un titre de créance ou sur un titre de propriété) est
divisé en deux composants pour les besoins du calcul des exigences de
capital. La première composante concerne le risque spécifique, c'est-à-dire
le risque d'une variation du prix de l'instrument concerné sous l'influence
de facteurs liés à son émetteur ou, dans le cas d'un instrument dérivé, à
l'émetteur de l'instrument sous-jacent. La seconde composante couvre le
risque général, à savoir le risque d'une variation du prix de l'instrument,
provoquée par une fluctuation du niveau des taux d'intérêt (dans le cas
d'un titre de créance négocié ou d'un instrument dérivé sur un titre de
créance négocié) ou par un mouvement général du marché des actions non
imputable à certaines caractéristiques spécifiques des valeurs concernées
(dans le cas d'un titre de propriété ou d'un instrument dérivé sur un titre de
propriété).
TITRES DE CRÉANCE NÉGOCIÉS
13. L'établissement classe ses positions nettes selon les devises dans lesquelles
elles sont libellées et calcule l'exigence de capital pour le risque général et
le risque spécifique séparément dans chaque devise.
Risque spécifique
14. L'établissement impute ses positions nette, calculées conformément aux
dispositions du point 1, aux catégories appropriées du tableau 1 sur la base
des échéances résiduelles et les multiplie ensuite par les pondérations indi-
quées. Il additionne ses positions pondérées (qu'elles soient longues ou
courtes) afinde calculer sonexigen ce de capital pour la couverture du
risque spécifique.
Tableau 1
Éléments de
l'administra-
tioncen traleÉléments éligiblesAutres
éléments
de 0 à 6 moisde 6 mois à
24 moisplus de 24
mois
0,00 % 0,25 % 1,00 % 1,60 % 8,00 %
Risque général
a)en fonction de l'échéance
15. La méthode de calcul de l'exigence de capital pour la couverture du risque
général comporte deux étapes fondamentales. Tout d'abord, toutes les posi-
tions sont pondérées en fonction de leur échéance (comme expliqué au point
16), afin de calculer le montant des exigences de capital. Ensuite, ces
exigences de capital peuvent être réduites lorsqu'une position pondérée est
détenue parallèlement à une position pondérée de signe opposé à l'intérieur
de la même fourchette d'échéances. L'exigence de capital peut également
être réduite lorsque les positions pondérées de signe opposé appartiennent
à des fourchettes d'échéances différentes, l'ampleur de cette réduction
variant selon que les deux positions appartiennent ou non à la même zone
et selon les zones auxquelles elles appartiennent. Il y a en tout trois zones
(groupes de fourchettes d'échéances).
16. L'établissement impute ses positions nettes aux fourchettes d'échéances
appropriées de la deuxième ou troisième colonne, selon le cas, du tableau
2 figurant au point 18. Il procède à cette imputation sur la base de
l'échéance résiduelle dans le cas des instruments à taux fixe et sur la base1993L0006 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 20
▼B
de la période restant à courir jusqu'à la refixation du taux d'intérêt dans le
cas des instruments pour lesquels le taux d'intérêt est refixé avant son
échéance finale. L'établissement fait également une distinction entre les
titres de créance assortis d'un coupon de 3 % ou plus et ceux assortis d'un
coupon de moins de 3 % et les inscrit donc dans la deuxième ou la troi-
sième colonne du tableau 2. Il multiplie ensuite chaque position par la
pondération indiquée dans la quatrième colonne du tableau 2 pour la four-
chette d'échéances concernée.
17. L'établissement fait ensuite la somme des positions longues pondérées et la
somme des positions courtes pondérées dans chaque fourchette d'échéances.
Le montant correspondant aux positions longues pondérées qui sont
compensées par des positions courtes pondérées dans une fourchette
d'échéances donnée constitue la position pondérée compensée dans cette
fourchette, alors que la positionlon gue ou courte résiduelle est la position
pondérée non compensée dans la même fourchette. L'établissement calcule
alors le total des positions pondérées compensées dans toutes les four-
chettes.
18. L'établissement calcule le total des positions longues pondérées non
compensées dans les fourchettes de chacune des zones du tableau 2 pour
obtenir la position longue pondérée non compensée de chaque zone. De
même, les positions courtes pondérées non compensées des fourchettes de
chaque zone sont additionnées pour le calcul de la position courte pondérée
non compensée de cette zone. La partie de la position longue pondérée non
compensée d'une zone donnée qui est compensée par la position courte
pondérée non compensée de la même zone constitue la position pondérée
compensée de cette zone. La partie de la position longue ou courte pondérée
non compensée d'une zone qui ne peut pas être ainsi compensée constitue la
position pondérée non compensée de cette zone.
Tableau 2
ZoneFourchette d'échéances
Pondération
(%)Variation
présumée du
taux d'intérêt
(%)Couponde 3 % ou plus Couponde moin s de 3 %
(1) (2) (3) (4) (5)
Un0≤1 mois 0 ≤1 mois 0,00 —
>1≤3 mois > 1 ≤3 mois 0,20 1,00
>3≤6 mois > 3 ≤6 mois 0,40 1,00
>6≤12 mois > 6 ≤12 mois 0,70 1,00
Deux>1≤2 ans > 1,0 ≤1,9 ans 1,25 0,90
>2≤3 ans > 1,9 ≤2,8 ans 1,75 0,80
>3≤4 ans > 2,8 ≤3,6 ans 2,25 0,75
Trois>4≤5 ans > 3,6 ≤4,3 ans 2,75 0,75
>5≤7 ans > 4,3 ≤5,7 ans 3,25 0,70
>7≤10 ans > 5,7 ≤7,3 ans 3,75 0,65
>1 0≤15 ans > 7,3 ≤9,3 ans 4,50 0,60
>1 5≤20 ans > 9,3 ≤10,6 ans 5,25 0,60
> 20 ans > 10,6 ≤12,0 ans 6,00 0,60
> 12,0≤20,0 ans 8,00 0,60
> 20 ans 12,50 0,60
19. L'établissement calcule alors le montant de la position longue (courte)
pondérée non compensée de la zone un qui est compensé par la position
courte (longue) pondérée non compensée de la zone deux. Il obtient ainsi
ce qui est appelé, au point 23, la position pondérée compensée entre les
zones un et deux. Le même calcul est ensuite effectué pour la partie de la
position pondérée résiduelle non compensée de la zone deux et la position
pondérée non compensée de la zone trois, afin de calculer la position
pondérée compensée entre les zones deux et trois.
20. L'établissement peut, s'il le souhaite, inverser l'ordre de calcul du point 19 et
calculer la position pondérée compensée entre les zones deux et trois avant
de calculer la position pondérée compensée entre les zones un et deux.
21. Le solde de la position pondérée non compensée de la zone un est alors
compensé avec ce qui reste de celle de la zone trois après compensation1993L0006 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 21
▼B
avec la zone deux, afin de calculer la position pondérée compensée entre les
zones un et trois.
22. Les positions résiduelles résultant des trois opérations distinctes de compen-
sation exposées aux points 19, 20 et 21 sont alors additionnées.
23. L'exigence de capital de l'établissement est égale à la somme des éléments
suivants:
a) 10 % de la somme des positions pondérées compensées de toutes les
fourchettes d'échéances;
b) 40 % de la position pondérée compensée de la zone un;
c) 30 % de la position pondérée compensée de la zone deux;
d) 30 % de la position pondérée compensée de la zone trois;
e) 40 % de la position pondérée compensée entre les zones un et deux, et
entre les zones deux et trois (voir point 19);
f) 150 % de la position pondérée compensée entre les zones un et trois;
g) 100 % des positions pondérées résiduelles non compensées.
b)en fonction de la duration
24. Pour calculer l'exigence de capital correspondant au risque général lié aux
titres de créance négociés, les autorités compétentes des États membres
peuvent, de manière générale ou à titre individuel, permettre aux établisse-
ments d'utiliser un système qui reflète la duration, au lieu d'appliquer le
système décrit aux points 15 à 23, à condition que les établissements utili-
sent ce système sur une base continue.
25. Dans un tel système, l'établissement prend la valeur de marché de chaque
titre de créance à taux fixe et calcule ensuite son rendement à l'échéance,
qui est le taux d'actualisation implicite de ce titre. Dans le cas d'instruments
à taux variable, l'établissement prend la valeur de marché de chaque instru-
ment et calcule ensuite son rendement en supposant que le principal est dû
lors de la prochaine refixation du taux d'intérêt.
26. L'établissement calcule alors la duration modifiée de chaque titre de créance
sur la base de la formule suivante:
durationmodifi´ ee¼durationD ðÞ
1þrðÞ
dans laquelle
D=Xm
t¼1tCt
1þrðÞt
Xm
t¼1Ct
1þrðÞt
r = rendement à l'échéance (voir point 25),
Ct= paiement en numéraire au moment t,
m = échéance totale (voir point 25).
27. L'établissement classe chaque titre de créance dans la zone appropriée du
tableau 3. Il le fait sur la base de la duration modifiée de chaque instrument.
Tableau 3
ZoneDurationmodifiée
(en années)Intérêt présumé
(changement en %)
(1) (2) (3)
Un0-1,0 1,0
Deux 1,0-3,6 0,85
Trois 3,6 0,7
28. L'établissement calcule alors la position pondérée sur la base de la duration
de chaque instrument en multipliant sa valeur de marché par sa duration
modifiée et par la variationprésumée du taux d'in térêt lorsqu'il s'agit d'un1993L0006 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 22
▼B
instrument qui est affecté de cette duration modifiée particulière (voir
colonne 3 du tableau 3).
29. L'établissement calcule ses positions longues et courtes, pondérées sur la
base de la duration, dans chaque zone. Le montant des positions longues
pondérées compensées par des positions courtes pondérées dans chaque
zone constitue la position compensée pondérée sur la base de la duration
dans cette zone.
L'établissement calcule alors la position non compensée pondérée sur la
base de la duration de chaque zone. Il applique ensuite le système décrit
aux points 19 à 22 pour les positions pondérées non compensées.
30. L'exigence de capital de l'établissement est égale à la somme des éléments
suivants:
a) 2 % de la position compensée pondérée sur la base de la duration de
chaque zone;
b) 40 % des positions compensées pondérées sur la base de la duration
entre les zones un et deux et entre les zones deux et trois;
c) 150 % de la position compensée pondérée sur la base de la duration
entre les zones un et trois;
d) 100 % des positions résiduelles non compensées pondérées sur la base
de la duration.
TITRES DE PROPRIÉTÉ
31. L'établissement fait la somme de toutes ses positions longues nettes, confor-
mément au point 1, et la somme de toutes ses positions courtes nettes. Le
total de ces deux sommes représente sa position brute globale. L'excédent
d'une somme sur l'autre représente sa position nette globale.
Risque spécifique
32. L'établissement multiplie sa position brute globale par 4 % afin de calculer
sonexigen ce de capital pour la couverture du risque spécifique.
33. Nonobstant le point 32, les autorités compétentes peuvent permettre que
l'exigence de capital pour la couverture du risque spécifique soit de 2 %,
et non de 4 %, pour les portefeuilles de titres de propriété d'un établisse-
ment qui remplissent les conditions suivantes:
i) il ne peut s'agir de titres d'émetteurs qui ont émis uniquement des titres
de créances négociés appelant une exigence de 8 % selon le tableau 1
figurant au point 14 ou appelant une exigence inférieure uniquement en
vertu d'une garantie ou d'une sûreté;
ii) ces titres doivent être considérés comme très liquides par les autorités
compétentes en application de critères objectifs;
iii) aucune position individuelle ne doit représenter plus de 5 % de la valeur
de l'ensemble du portefeuille de titres de propriété de l'établissement.
Les autorités compétentes peuvent toutefois autoriser des positions indi-
viduelles allant jusqu'à 10 %, à condition que le total de ces positions
ne dépasse pas 50 % du portefeuille.
Risque général
34. L'exigence de capital pour la couverture du risque général est égale à la
position nette globale de l'établissement multipliée par 8 %.
Contrats financiers à terme sur indices boursiers
35. Les contrats financiers à terme sur indices boursiers et les équivalents delta
d'options portant sur des contrats financiers à terme sur indices boursiers et
d'options sur indices boursiers, dénommés ci-après, d'une manière générale,
«contrats financiers à terme sur indices boursiers», peuvent être décomposés
en positions dans chacun des titres de propriété qui les constituent. Ces
positions peuvent être traitées comme des positions sous-jacentes dans les
titres de propriété en question; par conséquent, sous réserve de l'accord des
autorités compétentes, elles peuvent être compensées avec des positions de
signe opposé dans les titres de propriété sous-jacents eux-mêmes.
36. Les autorités compétentes veillent à ce que tout établissement qui a
compensé ses positions dans un ou plusieurs titres de propriété, représenté
dans un contrat financier à terme sur indices boursiers avec une ou plusieurs
positions de signe opposé dans le contrat financier à terme lui-même, ait des
fonds propres adéquats pour couvrir le risque de pertes résultant de l'écart1993L0006 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 23
▼M1
▼B
▼B
entre l'évolution de la valeur du contrat financier à terme et celle des titres
de propriété qui le composent; il en va de même lorsqu'un établissement
détient des positions de signe opposé dans des contrats financiers à terme
sur indices boursiers dont l'échéance et/ou la composition ne sont pas iden-
tiques.
37. Nonobstant les points 35 et 36, les contrats financiers à terme sur indices
boursiers qui sont négociés en bourse et représentent, de l'avis des autorités
compétentes, des indices largement diversifiés sont assortis d'une exigence
de capital pour la couverture du risque général de 8 %, mais aucune
exigence de capital n'est imposée pour la couverture du risque spécifique.
Ces contrats financiers à terme sur indices boursiers sont inclus dans le
calcul de la position nette globale prévu au point 31, mais il n'en est pas
tenu compte pour le calcul de la position brute globale prévu au même
point.
38. Si un contrat financier à terme sur indices boursiers n'est pas décomposé en
ses positions sous-jacentes, il est traité comme s'il s'agissait d'un titre de
propriété individuel. Toutefois, il peut ne pas être tenu compte du risque
spécifique de ce titre de propriété individuel si le contrat financier à terme
sur indices boursiers en question est négocié en bourse et représente, de
l'avis des autorités compétentes, un indice largement diversifié.
PRISE FERME
39. Encas de prise ferme de titres de créan ce et de propriété, les autorités
compétentes peuvent autoriser un établissement à appliquer la procédure
exposée ci-après pour calculer ses exigences de capital. En premier lieu, il
calcule les positions nettes en déduisant les positions de prise ferme
souscrites oureprises par des tiers sur la base d'unaccord formel; en
deuxième lieu, il réduit les positions nettes en appliquant les facteurs de
réductionsuivan ts:
— jour ouvrable zéro: 100 %,
— premier jour ouvrable: 90 %,
— deuxième et troisième jours ouvra-
bles:75 %,
— quatrième jour ouvrable: 50 %,
— cinquième jour ouvrable: 25 %,— au-delà du cinquième jour
ouvrable:0% .
Par «jour ouvrable zéro», on entend le jour ouvrable où l'établissement
s'engage irrévocablement à accepter une quantité connue de titres, à un
prix convenu.
En troisième lieu, l'établissement calcule ses exigences de capital en utili-
sant les positions réduites de prise ferme. Les autorités compétentes
veillent à ce que l'établissement détienne des fonds propres suffisants pourcouvrir le risque de pertes qui existe entre le moment de l'engagement
initial et le premier jour ouvrable.1993L0006 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 24
▼B
ANNEXE II
RISQUE DE RÈGLEMENT/CONTREPARTIE
RISQUE DE RÈGLEMENT/LIVRAISON
1. Dans le cas des opérations sur titres de créance, titres de propriété et
produits de base (à l'exclusiondes mises enpen sionet des prises en
pension ainsi que des prêts de titres ou de produits de base et des emprunts
de titres ou de produits de base), qui ne sont pas dénouées après la date de
livraison prévue, l'établissement doit calculer la différence de prix à
laquelle il est exposé. Il s'agit de la différence entre le prix de règlement
convenu pour le titre de créance, le titre de propriété ou le produit de
base considéré et sa valeur de marché courante, lorsque cette différence
peut entraîner une perte pour l'établissement. Celui-ci multiplie cette diffé-
rence par le facteur approprié de la colonne A du tableau figurant au point
2 pour calculer sonexigen ce de capital.
2. Nonobstant le point 1, un établissement peut, à la discrétion des autorités
compétentes, calculer ses exigences de capital en multipliant le prix de
règlement convenu pour chaque opération non dénouée entre le cinquième
et le quarante-cinquième jour ouvrable après la date prévue, par le facteur
approprié de la colonne B dudit tableau. À partir du quarante-sixième jour
ouvrable après la date prévue, sonexigen ce de capital est égale à 100 % de
la différence de prix à laquelle il est exposé, comme dans la colonne A.
Nombre de jours ouvra-
bles après la date de
règlement prévueColonne A
(%)Colonne B
(%)
5-15 8 0,5
16-30 50 4,0
31-45 75 9,0
46 ou plus 100 voir point 2
RISQUE DE CONTREPARTIE
Transactions incomplètes (free deliveries)
3.1. Un établissement est tenu de disposer de fonds sous forme de capital pour
couvrir le risque de contrepartie:
i) s'il a payé des titres ou des produits de base avant de les avoir reçus ou
s'il a livré des titres ou des produits de base avant d'en avoir reçu le
paiement
et
ii) dans le cas d'opérations transfrontières, si un jour ou plus se sont
écoulés depuis qu'il a effectué ce paiement ou cette livraison.
3.2. L'exigence de capital est égale à 8 % de la valeur des titres ou des produits
de base ou du montant dû à l'établissement, multiplié par la pondération du
risque applicable à la contrepartie concernée.
Mises en pension, prises en pension, prêts de titres et emprunts de titres
4.1. Dans le cas des opérations de mise en pension et des prêts de titres ou de
produits de base portant sur des titres ou des produits de base compris dans
le portefeuille de négociation, l'établissement calcule la différence entre la
valeur de marché des titres ou des produits de base et le montant qu'il a
emprunté ou la valeur de marché de la garantie, lorsque cette différence
est positive. Dans le cas des opérations de prise en pension et des emprunts
de titres ou de produits de base, il calcule la différence entre le montant
qu'il a prêté ou la valeur de marché de la garantie et la valeur de marché
des titres ou des produits de base qu'il a reçus, lorsque cette différence est
positive.
Les autorités compétentes prennent des mesures pour s'assurer que le
supplément de garantie donné est acceptable.1993L0006 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 25
▼M1
▼B
▼M1
▼B
▼B
En outre, les autorités compétentes peuvent permettre aux établissements de
ne pas prendre en compte le montant du supplément de garantie dans les
calculs décrits au premier alinéa du présent point si le montant du supplé-
ment de garantie est garanti de telle manière que l'établissement qui
effectue le transfert est toujours assuré que le supplément de garantie lui
sera restitué en cas de défaillance de sa contrepartie.
Les intérêts courus sont compris dans le calcul de la valeur de marché des
montants prêtés ou empruntés et de la garantie.
4.2. L'exigence de capital est égale à 8 % du montant déterminé conformément
au point 4.1, multiplié par la pondération du risque applicable à la contre-
partie concernée.
Instruments dérivés hors bourse
5. Pour le calcul des exigences de capital relatives à leurs instruments dérivés
hors bourse, les établissements appliquent l'annexe II de la directive 89/
647/CEE. Les pondérations du risque applicables aux contreparties concer-
nées sont déterminées conformément à l'article 2, point 9, de la présente
directive.
Jusqu'au 31 décembre 2006, les autorités compétentes des États membres
peuvent dispenser de l'application des méthodes fixées à l'annexe II les
contrats hors bourse compensés par une chambre de compensation lorsque
cette dernière fait office de contrepartie juridique et que tous les partici-
pants couvrent pleinement et quotidiennement le risque qu'ils présentent à
la chambre de compensation, offrant ainsi une protection couvrant à la fois
les risques actuels et les risques futurs potentiels. Les autorités compétentes
doivent être convaincues que le nantissement donné en garantie offre le
même niveau de protection qu'un nantissement qui satisfait aux conditions
fixées à l'article 6, paragraphe 1, point a) 7, de la directive 89/647/CEE et
que le danger de voir les risques pour la chambre de compensation s'accu-
muler au-delà de la valeur du marché du nantissement est éliminé. Les
États membres informent la Commission de l'usage qu'ils font de cette
faculté.
AUTRES RISQUES
6. Les exigences de capital prévues par la directive 89/647/CEE s'appliquent
aux risques sous forme de droits de courtage, commissions, intérêts, divi-
dendes et dépôts de marge relatifs aux contrats financiers à terme et aux
options négociés en bourse, qui ne sont couverts ni par la présente annexe
ni par l'annexe I, ni déduits des fonds propres au titre du point 2 d) de
l'annexe V, et qui sont directement liés aux éléments inclus dans le porte-
feuille de négociation.
Les pondérations du risque applicables aux contreparties concernées sont
déterminées conformément à l'article 2 point 9 de la présente directive.1993L0006 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 26
▼M2
▼B
▼B
ANNEXE III
RISQUE DE CHANGE
1. Si la somme de sa positionn ette globale endevises et de sa positionn ette
enor, calculée selonla méthode décrite ci-après, représen te plus de 2 % du
total de ses fonds propres, l'établissement multiplie la somme de sa position
nette en devises et de sa position nette en or par 8 % afin de calculer ses
exigences en fonds propres pour la couverture du risque de change.
Jusqu'au 31 décembre 2004, les autorités compétentes peuvent autoriser les
établissements à calculer leurs exigences en fonds propres en multipliant
par 8 % le montant par lequel la somme de la position nette globale en
devises et de la position nette en or représente plus de 2 % du total des
fonds propres.
2. L'établissement effectue un calcul en deux étapes.3.1. Premièrement, l'établissement calcule sa position nette ouverte dans chaque
devise (y compris dans la monnaie dans laquelle il établit les documents
destinés aux autorités compétentes) et en or. Cette position est la somme
des éléments suivants (positifs ou négatifs):
— la position nette au comptant (c'est-à-dire tous les éléments d'actif
moins tous les éléments de passif, y compris les intérêts courus non
échus, dans la devise considérée ou, pour l'or, la position nette au
comptant en or),
— la position nette à terme (c'est-à-dire tous les montants à recevoir moins
tous les montants à payer en vertu d'opérations à terme de change et sur
or, y compris les contrats financiers à terme sur devises et sur or et le
principal des échanges de devises non compris dans la position au
comptant),
— les garanties irrévocables (et instruments similaires) dont il est certain
qu'elles seront appelées et probable qu'elles ne pourront être récupérées,
— les recettes et dépenses futures nettes qui ne sont pas encore échues,
mais qui sont déjà entièrement couvertes (les recettes et les dépenses
futures nettes qui ne sont pas encore comptabilisées, mais qui sont
déjà entièrement couvertes par des opérations de change à terme
peuvent être comprises dans le calcul, au choix des établissements qui
établissent les documents destinés aux autorités compétentes et avec
l'accord préalable de ces dernières); l'établissement devra se tenir à ce
choix,
— l'équivalent delta net (ou calculé sur la base du delta) du portefeuille
total d'options sur devises et sur or,
— la valeur de marché des autres options (c'est-à-dire autres que sur
devises et sur or),
— toute position qu'un établissement a prise délibérément afin de se
couvrir contre l'effet négatif des taux de change sur son ratio de capital
peut être exclue du calcul des positions nettes ouvertes en devises. Ces
positions devraient revêtir un caractère structurel ou ne pas résulter des
éléments faisant partie du portefeuille de négociation. Leur exclusion
ainsi que toute modification des conditions de celle-ci nécessitent
l'autorisation des autorités compétentes. Le même traitement, qui est
soumis aux mêmes conditions que celles décrites ci-dessus, peut être
appliqué aux positions d'un établissement qui se rapportent à des
éléments déjà déduits dans le calcul des fonds propres.
3.2. Les autorités compétentes peuvent permettre aux établissements d'utiliser la
valeur actuelle nette lors du calcul de la position nette ouverte dans chaque
devise et enor.
►
M14. Deuxièmement, les positions courtes et longues nettes dans chaque
devise autre que celle dans laquelle sont établis les documents destinés
aux autorités compétentes et la position courte ou longue nette en or sont
converties au taux au comptant dans la monnaie dans laquelle sont établis
les documents. ◄Elles sont alors additionnées séparément pour fournir
respectivement le total des positions nettes courtes et le total des positions
nettes longues. Le plus élevé de ces deux totaux constitue la position nette
globale endevises de l'établissemen t.
5. Nonobstant les points 1 à 4, et jusqu'à une condition ultérieure, les autorités
compétentes peuvent prescrire, ou permettre, que les établissements recou-
rent à d'autres méthodes aux fins de l'application de la présente annexe.1993L0006 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 27
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6. Premièrement, les autorités compétentes peuvent permettre aux établisse-
ments de prévoir des exigences de capital en contrepartie de positions en
devises présentant une corrélation étroite inférieures à celles qui résulte-
raient de l'application des points 1 à 4. Les autorités compétentes ne
peuvent considérer qu'une paire de devises présente une corrélation étroite
que si une perte — calculée sur la base de données journalières portant sur
des taux de change relevés pendant les trois ou cinq années précédentes —
qui survient sur des positions égales et opposées de telles devises au cours
des dix jours ouvrables suivants et qui est égale ou inférieure à 4 % de la
valeur de la position compensée en question (exprimée dans la monnaie
dans laquelle sont établis les documents destinés aux autorités compétentes)
a une probabilité d'au moins 99 % en cas de recours à une période d'obser-
vation de trois ans ou 95 % en cas de recours à une période d'observation
de cinq ans. L'exigence de fonds propres concernant la position compensée
de deux devises présentant une corrélation étroite est de 4 %, multipliés par
la valeur de la position compensée. L'exigence de capital pour les positions
noncompensées de devises présentant une corrélation étroite, et pour toutes
les positions en d'autres devises, s'élève à 8 %, multipliés par le total le
plus élevé des positions nettes courtes, ou des positions nettes longues
dans ces devises, après déduction des positions compensées dans les
devises présentant une corrélation étroite.
7. Deuxièmement, jusqu'au 31 décembre 2004, les autorités compétentes
peuvent permettre aux établissements d'appliquer une autre méthode que
celle indiquée aux points 1 à 6 aux fins de la présente annexe. L'exigence
de capital qui résulte de cette méthode doit être suffisante pour dépasser
l'équivalent de 2 % de la position ouverte nette calculée conformément au
point 4 et, sur la base d'une analyse des mouvements des taux de change
portant sur toutes les périodes glissantes de dix jours ouvrables au cours
des trois années précédentes, pour dépasser les pertes probables dans 99 %
ou plus des situations.
L'autre méthode décrite au premier alinéa ne peut être utilisée qu'aux
conditions suivantes:
i) la formule de calcul et les coefficients de corrélation sont fixés par les
autorités compétentes, sur la base d'une analyse des mouvements des
taux de change;
ii) les autorités compétentes examinent périodiquement les coefficients de
corrélation en fonction de l'évolution sur les marchés des changes.
8. Troisièmement, les autorités compétentes peuvent permettre aux établisse-
ments de sortir les positions en devises qui relèvent d'un accord
interétatique juridiquement contraignant, visant à en limiter l'écart par
rapport à d'autres devises couvertes par le même accord, de l'une quel-
conque des méthodes décrites aux points 1 à 7 qu'ils appliquent. Les
établissements calculent leurs positions compensées dans ces devises et les
soumettent à une exigence de capital qui n'est pas inférieure à la moitié de
l'écart maximal permis fixé dans l'accord intergouvernemental en question
pour ce qui concerne les devises en cause. Les positions non compensées
dans ces devises sont traitées de la même manière que les autres devises.
Nonobstant le premier alinéa, les autorités compétentes peuvent permettre
que l'exigence de capital relative aux positions compensées dans les
monnaies des États membres participant à la deuxième phase de l'union
monétaire européenne soit de 1,6 %, multiplié par la valeur de ces positions
compensées.
9. Les autorités compétentes notifient au Conseil et à la Commission les
méthodes éventuelles dont elles prescrivent ou permettent l'utilisation aux
fins des points 6 à 8.
10. La Commission fait rapport au Conseil sur les méthodes visées au point 9
et, en tant que de besoin et compte tenu de l'évolution internationale,
propose un rapprochement des modes de traitement du risque de change.
11. Les positions nettes en devises composites peuvent être décomposées dans
les devises qui les composent sur la base des quotas en vigueur.1993L0006 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 28
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ANNEXE IV
AUTRESRISQUES
Les entreprises d'investissement détiennent des fonds propres équivalant à un
quart de leurs frais généraux de l'année précédente. Les autorités compétentes
peuvent ajuster cette exigence en cas de modification significative de l'activité
de l'entreprise par rapport à l'année précédente. Lorsque l'entreprise a exercé
son activité pendant moins d'un an, y compris le jour de son démarrage, l'exi-
gence de fonds propres est égale à un quart du montant des frais générauxprévu dans son programme d'activité, sauf si les autorités exigent un ajustement
de ce programme.1993L0006 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 29
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ANNEXE V
FONDS PROPRES
1. Les fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de
crédit sont définis conformément à la directive 89/299/CEE.
Toutefois, aux fins de la présente directive, les entreprises d'investissement
qui n'ont pas l'une des formes juridiques visées à l'article 1erparagraphe 1
de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée
sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité et concernant les comptes
annuels de certaines formes de sociétés(1), sont réputées relever du champ
d'applicationde la directive 86/635/CEE du Con seil, du 8 décembre 1986,
concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et
autres établissements financiers(2).
2.►M1Nonobstant le point 1, les autorités compétentes peuvent autoriser les
établissements qui sont tenus de respecter les exigences de capital prévues
aux annexes I, II, III, IV, VI, VII et VIII à utiliser une autre définition pour
se conformer uniquement à ces exigences. ◄Aucune partie des fonds
propres ainsi disponibles ne peut être utilisée simultanément pour se
conformer à d'autres exigences de capital. Cette autre définition comprend
les éléments indiqués aux points a), b) et c) ci-après moins l'élément indiqué
au point d), la déduction de ce dernier élément étant laissée à la discrétion
des autorités compétentes:
a) les fonds propres au sens de la directive 89/299/CEE, à l'exception
uniquement des points 12 et 13 de l'article 2 paragraphe 1 de ladite direc-
tive pour les entreprises d'investissement qui sont tenues de déduire
l'élément visé au point d) du total des éléments visés aux points a), b) et
c);
b) les bénéfices nets du portefeuille de négociation de l'établissement, nets
de toutes charges ou dividendes prévisibles, moins les pertes nettes de
leurs autres activités à condition qu'aucun de ces montants n'ait déjà été
compris dans l'élément visé au point a) au titre des points 2 ou 11 de
l'article 2 paragraphe 1 de la directive 89/299/CEE;
c) les emprunts subordonnés et/ou les éléments visés au point 5, sous réserve
des conditions énoncées aux points 3 à 7;
d) les actifs illiquides tels que définis au point 8.
3. Les emprunts subordonnés visés au point 2 c) ont une durée initiale d'au
moins deux ans. Ils sont intégralement versés et le contrat de prêt ne
comporte aucune clause prévoyant que, dans des circonstances déterminées
autres que la liquidationde l'établissemen t, la dette devra être remboursée
avant l'échéance convenue, sauf accord des autorités compétentes. Ni le prin-
cipal ni les intérêts de ces emprunts subordonnés ne peuvent être remboursés
si ce remboursement implique que les fonds propres de l'établissement consi-
déré tombent alors à un niveau intérieur à 100 % des exigences globales de
l'établissement.
En outre, les établissements notifient aux autorités compétentes tous les
remboursements sur ces emprunts subordonnés dès que les fonds propres de
l'établissement deviennent inférieurs à 120 % des exigences globales de l'éta-
blissement.
4. Les emprunts subordonnés visés au point 2 c) ne doivent pas dépasser 150 %
des fonds propres de base résiduels en vue de satisfaire aux exigences de
capital visées aux annexes I, II, III, IV, VI, VII et VIII, et ils ne peuvent
approcher ce plafond que dans des cas particuliers admis par les autorités
compétentes.
5. Les autorités compétentes peuvent autoriser les établissements à remplacer
les emprunts subordonnés visés aux points 3 et 4 par les éléments visés aux
points 3, 5, 6, 7, et 8 de l'article 2 paragraphe 1 de la directive 89/299/CEE.
6. Les autorités compétentes peuvent autoriser les entreprises d'investissement à
dépasser le plafond fixé au point 4 pour les emprunts subordonnés, si elles le
jugent approprié d'un point de vue prudentiel, et à condition que le total de
ces emprunts subordonnés et des éléments visés au point 5 ne dépasse pas1993L0006 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 30
(1)J O noL 222 du 14. 8. 1978, p. 11. Directive modifiée endern ier lieu par la directive
90/605/CEE (JO noL 317 du 16. 11. 1990, p. 60).
(2)J O noL 372 du 31. 12. 1986, p. 1.▼M1
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200 % des fonds propres de base résiduels en vue de satisfaire aux exigences
prévues aux annexes I, II, III, IV, VI, VII et VIII ou 250 % de ce montant
dans le cas où les entreprises d'investissement déduisent l'élément visé au
point 2 d) lors du calcul des fonds propres.
7. Les autorités compétentes peuvent autoriser les établissements de crédit à
dépasser le plafond fixé au point 4 pour les emprunts subordonnés, si elles
le jugent approprié d'un point de vue prudentiel, et à condition que le total
de ces emprunts subordonnés et des éléments visés au point 5 ne dépassent
pas 250 % des fonds propres de base résiduels en vue de satisfaire aux
exigences prévues aux annexes I, II, III, VI, VII et VIII.
8. Les actifs illiquides se composent des postes suivants:
— les immobilisations corporelles (sauf si les terrains et constructions
peuvent être autorisés à faire l'objet des emprunts qu'ils garantissent),
— les participations, y compris les créances subordonnées, dans des établis-
sements de crédit ou établissements financiers, qui peuvent faire partie
des fonds propres de ces établissements, à moins qu'elles n'aient été
déduites au titre des points 12 et 13 de l'article 2 paragraphe 1 de la
directive 89/299/CEE ou du point 9 iv) de la présente annexe.
Lorsque des actions sont détenues temporairement dans un établissement
de crédit ou un établissement financier en raison d'une opération d'assis-
tance financière visant à réorganiser ou à sauver cet établissement, les
autorités compétentes peuvent renoncer à cette exigence. Elles peuvent
également prévoir une dispense pour les actions qui font partie du porte-
feuille de négociation des entreprises d'investissement,
— les participations et autres investissements dans des entreprises autres que
les établissements de crédit et les établissements financiers qui ne sont
pas aisément négociables,
— les insuffisances de filiales,
— les dépôts autres que ceux qui peuvent être remboursés dans les quatre-
vingt-dix jours, à l'exception également des dépôts de marge en relation
avec des contrats financiers à terme et des contrats d'option,
— les prêts et autres montants dus, autres que ceux qui doivent être
remboursés dans les quatre-vingt-dix jours,
— les stocks physiques, sauf s'ils sont soumis aux exigences de fonds
propres prévues à l'article 4 paragraphe 2 et à condition que ces exigences
ne soient pas moins sévères que celles visées à l'article 4 paragraphe 1
point iii).
9. Les entreprises d'investissement qui font partie d'un groupe et qui bénéficient
de la dispense visée à l'article 7 paragraphe 4 calculent leurs fonds propres
conformément aux points 1 à 8, sous réserve des modifications suivantes:
i) les actifs illiquides visés au point 2 d) sont portés en déduction;
ii) l'exception visée au point 2 a) ne concerne pas les éléments visés aux
points 12 et 13 de l'article 2 paragraphe 1 de la directive 89/299/CEE
que l'entreprise d'investissement détient sur des entreprises incluses dans
le champ de la consolidation tel que défini à l'article 7 paragraphe 2;
iii) les limites visées à l'article 6 paragraphe 1 points a) et b) de la directive
89/299/CEE sont calculées par référence aux fonds propres de base,
déduction faite des éléments décrits au point ii) ci-dessus qui sont visés
aux points 12 et 13 de l'article 2 paragraphe 1 de la directive 89/299/CEE
et qui sont inclus dans les fonds propres de base des entreprises en ques-
tion;
iv) les éléments visés aux points 12 et 13 de l'article 2 paragraphe 1 de la
directive 89/299/CEE et décrits au point iii) ci-dessus sont déduits des
fonds propres de base plutôt que du total des éléments comme le prévoit
l'article 6 paragraphe 1 point c) de ladite directive, en particulier aux fins
des points 4 à 7 de la présente annexe.1993L0006 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 31
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ANNEXE VI
GRANDSRISQUES
1. Les établissements visés à l'article 5 paragraphe 2 surveillent et contrôlent
leurs risques à l'égard des clients individuels et des groupes de clients liés
conformément à la directive 92/121/CEE, sous réserve des modifications
mentionnées ci-après.
2. Les risques à l'égard des clients individuels, qui découlent du portefeuille de
négociation, sont calculés par addition des éléments indiqués aux points i),
ii) et iii) ci-après:
i) le reliquat — lorsqu'il est positif — des positions longues de l'établisse-
ment par rapport à ses positions courtes concernant tous les instruments
financiers émis par le client en question (la position nette dans chacun
des différents instruments étant calculée selon les méthodes décrites à
l'annexe I);
ii) dans le cas de prise ferme d'un titre de créance ou de propriété, le
risque de l'établissement est son risque net (qui est calculé par déduc-
tiondes position s de prise ferme souscrites ou reprises par des tiers sur
la base d'unaccord formel) réduit par applicationdes facteurs de réduc-
tion figurant au point 39 de l'annexe I.
Dans l'attente d'une coordination ultérieure, les autorités compétentes
demandent aux établissements de mettre en place des systèmes pour
surveiller et contrôler les risques de prise ferme pendant la période
comprise entre le jour de l'engagement initial et le premier jour
ouvrable, compte tenu de la nature des risques encourus sur les marchés
enquestion ;
iii) les risques dus aux transactions, opérations et contrats visés à l'annexe
II, conclus avec le client en question, ces risques étant calculés selon les
modalités énoncées dans la même annexe, sans application des pondéra-
tions pour risque de contrepartie.
3. Puis, les risques à l'égard de groupes de clients liés, qui découlent du porte-
feuille de négociation, sont calculés par addition des risques à l'égard des
clients individuels dans un groupe, selon le mode de calcul exposé au point
2.
4. Le risque global à l'égard des clients individuels ou des groupes de clients
liés se calcule par addition des risques qui résultent du portefeuille de négo-
ciation et des risques hors portefeuille de négociation, compte tenu des
paragraphes 6 à 12 de l'article 4 de la directive 92/121/CEE. Pour le calcul
des risques hors portefeuille de négociation, les établissements considèrent
comme étant nul le risque résultant d'actifs qui sont déduits de leurs fonds
propres au titre du point 2 d) de l'annexe V.
5. Le risque global des établissements à l'égard des clients individuels et des
groupes de clients liés calculé conformément au point 4 est notifié selon
l'article 3 de la directive 92/121/CEE.
6. La somme des risques à l'égard d'un client individuel ou d'un groupe de
clients liés est soumise aux limites prévues à l'article 4 de la directive 92/
121/CEE, sous réserve des dispositions transitoires de l'article 6 de la même
directive.
7. Nonobstant le point 6, les autorités compétentes peuvent autoriser que les
actifs constituant des créances et les autres risques sur des entreprises
d'investissement, des entreprises d'investissement reconnues de pays tiers et
des chambres de compensation ou bourses d'instruments financiers recon-
nues soient soumis au traitement prévu, pour les actifs constituant des
créances et les autres risques sur des établissements de crédit, à l'article 4
paragraphe 7 point i) et paragraphes 9 et 10 de la directive 92/121/CEE.
8. Les autorités compétentes peuvent autoriser un dépassement des limites
fixées à l'article 4 de la directive 92/121/CEE, sous réserve que les condi-
tions suivantes soient remplies simultanément:
1) le risque hors portefeuille de négociation à l'égard du client ou du groupe
de clients en question ne dépasse pas les limites fixées par la directive
92/121/CEE, calculées par rapport aux fonds propres au sens de la direc-
tive 89/299/CEE, de telle sorte que le dépassement résulte entièrement
du portefeuille de négociation;
2) l'entreprise répond à une exigence de capital supplémentaire pour le
dépassement par rapport aux limites fixées à l'article 4 paragraphes 1 et
2 de la directive 92/121/CEE. On calcule celle-ci en sélectionnant, dans
le risque global, découlant du portefeuille de négociation, à l'égard du
client ou du groupe de clients en question, les éléments qui entraînent1993L0006 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 32
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les exigences de risque spécifique les plus élevées visées à l'annexe I et/
ou les exigences visées à l'annexe II, et dont la somme égale le montant
du dépassement visé au point 1 ci-dessus; lorsque le dépassement n'a pas
duré plus de dix jours, l'exigence de capital supplémentaire s'élève à
200 % des exigences visées dans la phrase précédente, sur ces éléments.
Dès le dixième jour suivant l'apparition du dépassement, les éléments de
celui-ci, sélectionnés selon les critères indiqués ci-dessus, sont imputés à
la ligne adéquate de la colonne 1 du tableau qui suit, dans l'ordre crois-
sant des exigences de risque spécifique visées à l'annexe I et/ou des
exigences visées à l'annexe II. L'établissement satisfait alors à une
exigence de capital supplémentaire égale à la somme des exigences de
risque spécifique visées à l'annexe I et/ou des exigences visées à l'annexe
II applicables à ces éléments, multipliée par le coefficient figurant dans
la colonne 2.
Tableau
Dépassement des limites
(sur la base d'un pourcentage des fonds
propres)Coefficients
(1) (2)
jusqu'à 40 % 200 %
entre 40 et 60 % 300 %
entre 60 et 80 % 400 %
entre 80 et 100 % 500 %
entre 100 et 250 % 600 %
au-delà de 250 % 900 %
3) lorsque dix jours ou moins se sont écoulés depuis l'apparition du dépas-
sement, le risque découlant du portefeuille de négociation à l'égard du
client ou du groupe de clients liés en question ne dépasse pas 500 %
des fonds propres de l'établissement;
4) tout dépassement qui a duré plus de dix jours n'excède pas, au total,
600 % des fonds propres de l'établissement;
5) les établissements signalent aux autorités compétentes, tous les trois
mois, tous les cas où les limites fixées à l'article 4 paragraphes 1 et 2
de la directive 92/121/CEE ont été dépassées au cours des trois mois
précédents. Pour chaque cas où les limites ont été dépassées, il y a lieu
d'indiquer le montant du dépassement et le nom du client concerné.
9. Les autorités compétentes établissent des procédures — qu'elles notifient au
Conseil et à la Commission — pour empêcher les établissements de
contourner délibérément les exigences de capital supplémentaires auxquelles
ils seraient soumis pour les risques dépassant les limites fixées à l'article 4
paragraphes 1 et 2 de la directive 92/121/CEE dès que ces risques persistent
pendant plus de dix jours, en transférant temporairement les risques en
question vers une autre société, qu'elle soit du même groupe ou non, et/ou
en effectuant des opérations artificielles visant à faire disparaître le risque
pendant la période de dix jours et à créer un nouveau risque. Les établisse-
ments appliquent des systèmes assurant que tout transfert qui produit cet
effet soit immédiatement signalé aux autorités compétentes.
10. Les autorités compétentes peuvent autoriser les établissements habilités à
recourir à l'autre définition des fonds propres prévue au point 2 de l'annexe
V, à utiliser cette définition aux fins des points 5, 6 et 8 de la présente
annexe, à condition que les établissements concernés soient tenus, en outre,
de remplir toutes les obligations énumérées aux articles 3 et 4 de la direc-
tive 92/121/CEE, en ce qui concerne les risques hors portefeuille de
négociation, en utilisant les fonds propres au sens de la directive 89/299/
CEE.1993L0006 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 33
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ANNEXE VII
RISQUE SUR PRODUITS DE BASE
1. Chaque positionenproduits de base ou enin strumen ts dérivés sur produits
de base est exprimée en unités standards de mesure. Le cours au comptant
pour chaque produit de base est exprimé dans la monnaie dans laquelle sont
établis les documents destinés aux autorités compétentes.
2. Les positions en or ou en instruments dérivés sur or doivent être considérées
comme étant exposées au risque de change et traitées conformément à
l'annexe III ou, le cas échéant, à l'annexe VIII pour le calcul du risque de
marché.
3. Aux fins de la présente annexe, les positions qui sont purement des finance-
ments de stocks peuvent être exclues du calcul du risque sur produits de
base uniquement.
4. Les risques de taux d'intérêt et de change non couverts par les dispositions
de la présente annexe sont inclus dans le calcul du risque général relatif aux
titres de créance négociés et dans celui du risque de change.
5. Lorsque la position courte arrive à échéance avant la position longue, les
établissements se protègent également contre le risque d'illiquidité qui peut
se présenter sur certains marchés.
6. Aux fins du point 19, l'excédent de la position longue (courte) de l'établis-
sement sur sa position courte (longue) pour un même produit de base et
pour les contrats financiers à terme, options et warrants sur ce même
produit de base représente sa position nette pour ce produit de base. Les
autorités compétentes admettent que les positions en instruments dérivés
soient traitées, selon les modalités précisées aux points 8, 9 et 10, comme
des positions dans le produit de base sous-jacent.
7. Les autorités compétentes peuvent considérer les positions suivantes comme
des positions dans le même produit de base:
— des positions en sous-catégories différentes de produits de base lorsque
celles-ci peuvent être livrées l'une pour l'autre
et
— des positions en produits de base similaires s'ils sont aisément substitua-
bles et s'il est possible d'établir clairement entre les mouvements de prix
une corrélation minimale de 0,9 sur une période d'un an au moins.
Instruments particuliers
8. Les contrats financiers à terme sur produits de base et les engagements à
terme portant sur l'achat ou la vente de produits de base sont incorporés au
système de mesure sous forme de montants notionnels exprimés en unités
standards de mesure et reçoivent une échéance se référant à la date d'expi-
ration. Les autorités compétentes peuvent permettre que l'exigence de
capital correspondant à un contrat financier à terme négocié en bourse soitégale à la couverture appelée par la bourse, si elles acquièrent la certitude
qu'elle donne la mesure exacte du risque lié au contrat à terme et qu'elle est
au moins égale à l'exigence de capital d'un contrat à terme qui résulterait
d'un calcul réalisé en utilisant la méthode exposée dans la présente annexe
ou par application de la méthode des modèles internes décrite à l'annexe
VIII. Jusqu'au 31 décembre 2006, les autorités compétentes peuvent égale-
ment permettre que l'exigence de capital d'un contrat d'instruments dérivés
hors bourse portant sur des produits de base du type visé dans le présent
point, compensé par une chambre de compensation reconnue par elles soit
égale à la couverture requise par la chambre de compensation, si elles
acquièrent la certitude qu'elle donne la mesure exacte du risque lié au
contrat d'instruments dérivés et qu'elle est au moins égale à l'exigence de
capital du contrat en question qui résulterait d'un calcul réalisé en utilisant
la méthode exposée dans la présente annexe ou par application de la
méthode des modèles internes décrite à l'annexe VIII.
9. Les contrats d'échange de produits de base dont un volet est un prix fixe et
l'autre le prix courant du marché sont incorporés, dans l'approche du tableau
d'échéances, comme un ensemble de positions égales au montant notionnel
du contrat, avec une position pour chaque paiement du contrat d'échange
portée dans la fourchette correspondante du tableau d'échéances figurant au
point 13. Les positions seront longues si l'établissement paie un taux fixe et
reçoit un taux variable et courtes dans le cas inverse.
Les contrats d'échange de produits de base dont les volets concernent des
produits différents sont portés dans les tranches correspondantes selon
l'approche du tableau d'échéances.1993L0006 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 34
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10. Les options portant sur des produits de base ou sur des instruments dérivés
sur produits de base sont traitées comme s'il s'agissait de positions de valeur
égale au montant de l'instrument sous-jacent de l'option, multiplié par le
delta aux fins de la présente annexe. Les positions ainsi obtenues peuvent
être compensées avec des positions de signe opposé pour le même produit
de base sous-jacent ou le même instrument dérivé sur produit de base. Le
delta utilisé est celui du marché concerné, celui calculé par les autorités
compétentes ou, lorsqu'aucun de ceux-ci n'est disponible ou pour les options
sur le marché hors bourse, celui calculé par l'établissement lui-même, sous
réserve que les autorités compétentes considèrent que le modèle utilisé par
l'établissement est raisonnable.
Toutefois, les autorités compétentes peuvent aussi exiger que les établisse-
ments calculent leur delta selon la méthode qu'elles prescrivent.
Les autorités compétentes exigent que les risques, autres que le risque delta,
liés aux options sur produits de base soient couverts. Elles peuvent
permettre que l'exigence relative à une option sur produit de base émise en
bourse soit égale à la couverture appelée par la bourse, si elles acquièrent la
certitude qu'elle donne la mesure exacte du risque lié à l'option et qu'elle est
au moins égale à l'exigence de capital d'une option qui résulterait d'un
calcul réalisé en utilisant la méthode exposée dans la présente annexe ou
par application de la méthode des modèles internes décrite à l'annexe VIII.
Jusqu'au 31 décembre 2006, les autorités compétentes peuvent également
permettre que l'exigence de capital d'une option hors bourse portant sur
des produits de base, compensée par une chambre de compensation
reconnue par elles, soit égale à la couverture requise par la chambre de
compensation, si elles acquièrent la certitude qu'elle donne la mesure exacte
du risque lié à l'option et qu'elle est au moins égale à l'exigence de capitald'une option hors bourse qui résulterait d'un calcul réalisé en utilisant la
méthode exposée dans la présente annexe ou par application de la méthode
des modèles internes décrite à l'annexe VIII. Elles peuvent en outre
permettre que l'exigence relative à une option sur produit de base achetée
enbourse ou hors bourse soit la même que pour le produit de base sous-
jacent, sous réserve que l'exigence ainsi calculée ne soit pas supérieure à
la valeur de marché de l'option. L'exigence correspondant à une option
émise hors bourse est calculée par rapport au produit de base sous-jacent.
11. Les warrants portant sur des produits de base sont traités comme des
options sur produits de base, selon les modalités exposées au point 10.
12. L'établissement qui transfère des produits de base ou des droits garantis
relatifs à la propriété de produits de base dans une opération de mise en
pension et l'établissement qui prête des produits de base dans le cadre d'un
accord de prêt de produits de base incluent ces produits de base dans le
calcul de leurs exigences de capital au titre de la présente annexe.
a)Approche du tableau d'échéances
13. L'établissement utilise un tableau d'échéances séparé conforme au tableau
ci-après pour chaque produit de base. Toutes les positions dans le produit
de base concerné et toutes les positions considérées comme des positions
dans le même produit de base conformément au point 7 sont affectées aux
fourchettes d'échéances adéquates. Les stocks physiques sont affectés à la
première fourchette.
Fourchette d'échéances
(1)Coefficient d'écart de taux
(en%)
(2)
0≤1 mois 1,50
>1≤3 mois 1,50
>3≤6 mois 1,50
>6≤12 mois 1,50
>1≤2 ans 1,50
>2≤3 ans 1,50
> 3 ans 1,50
14. Les autorités compétentes peuvent permettre que des positions dans le
même produit ou des positions considérées comme telles conformément au1993L0006 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 35
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point 7 soient compensées et affectées aux fourchettes d'échéances
adéquates sur une base nette pour:
— les positions en contrats venant à échéance à la même date
et
— les positions en contrats venant à échéance dans un intervalle de dix
jours si les contrats sont négociés sur des marchés qui ont des dates de
livraison quotidiennes.
15. L'établissement établit ensuite la somme des positions longues et celle des
positions courtes dans chaque fourchette. Le montant des premières
(secondes) qui sont compensées par les secondes (premières) dans une four-
chette donnée constitue la position compensée dans cette fourchette, tandis
que la position longue ou courte résiduelle représente la position non
compensée de cette même fourchette.
16. La partie de la position longue (courte) non compensée dans une fourchette
d'échéances donnée qui est compensée par la position courte (longue) non
compensée dans une fourchette ultérieure constitue la position compensée
entre ces deux fourchettes. La partie de la position longue ou courte non
compensée qui ne peut être ainsi compensée représente la position non
compensée.
17. L'exigence de capital pour l'établissement en ce qui concerne chaque produit
de base, calculée sur la base du tableau d'échéances correspondant, est égale
à la somme des éléments suivants:
i) le total des positions longues et courtes compensées, multiplié par le
coefficient d'écart de taux approprié, indiqué dans la colonne 2 du
tableau figurant au point 13, pour chaque fourchette d'échéances et par
le cours au comptant du produit de base;
ii) la position compensée entre deux fourchettes d'échéances pour chaque
fourchette dans laquelle est reportée une position non compensée, multi-
pliée par 0,6 % ( carry rate ), et par le cours au comptant du produit de
base;
iii) les positions résiduelles non compensées, multipliées par 15 % ( outright
rate), et par le cours au comptant du produit de base.
18. L'exigence totale de capital pour l'établissement en ce qui concerne le risque
sur produits de base est égale à la somme des exigences de capital calculées
pour chaque produit de base conformément au point 17.
b)Approche simplifiée
19. L'exigence de capital de l'établissement pour chaque produit de base est
égale à la somme des deux éléments suivants:
i) 15 % de la position nette, longue ou courte, multiplié par le cours au
comptant de ce produit;
ii) 3 % de la positionbrute, lon gue et courte, multiplié par le cours au
comptant de ce produit.
20. L'exigence totale de capital pour l'établissement en ce qui concerne le risque
sur produits de base est égale à la somme des exigences de capital calculées
pour chaque produit de base conformément au point 19.1993L0006 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 36
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ANNEXE VIII
MODÈLES INTERNES
1. Les autorités compétentes peuvent, dans les conditions définies dans la
présente annexe, autoriser les établissements à calculer leurs exigences de
capital relatives au risque de position, au risque de change et/ou au risque
sur produits de base à l'aide de leurs propres modèles internes de gestion
des risques en lieu et place des méthodes décrites aux annexes I, III et
VII, ou en combinaison avec elles. La reconnaissance expresse par les auto-rités compétentes est requise dans tous les cas pour l'utilisation de ces
modèles à des fins de surveillance des fonds propres.
2. Avant de donner leur reconnaissance, les autorités compétentes s'assurent
que le système de gestion des risques de l'établissement repose sur une
conception saine et est mis en œuvre de manière intègre et que, en particu-
lier, il satisfait aux critères qualitatifs suivants:
i) le modèle interne de mesure des risques de l'établissement est étroite-
ment intégré à la gestion journalière de ces risques et sert de base pour
les rapports adressés à la direction générale concernant le degré
d'expositionde l'établissemen t;
ii) l'établissement dispose d'une unité de contrôle des risques, qui est
indépendante des unités de négociation et rend compte directement à
la direction générale. Cette unité est responsable de la configuration
et de l'exploitationdu système de gestiondes risques de l'établisse-
ment. Elle doit établir et analyser les rapports quotidiens sur les
résultats produits par les modèles de mesure des risques et sur les
mesures à prendre en ce qui concerne les limites de négociation;
iii) le conseil d'administration et la direction générale de l'établissement
sont activement associés au processus de contrôle des risques et les
rapports quotidiens produits par l'unité de contrôle des risques sont
examinés par des membres de la direction disposant de l'autorité suffi-
sante pour exiger à la fois une réduction des positions prises par tel ou
tel opérateur et une diminution du degré d'exposition total de l'établis-
sement;
iv) l'établissement possède des effectifs suffisants capables d'utiliser des
modèles complexes dans les domaines de la négociation, du contrôle
des risques, de l'audit interne et du back-office ;
v) l'établissement a établi des procédures visant à assurer et à surveiller le
respect des documents établissant les politiques et les contrôles
internes relatifs au fonctionnement global du système de mesure des
risques;
vi) les modèles de l'établissement ont démontré qu'ils mesurent les risques
avec une précision raisonnable;
vii) l'établissement applique fréquemment un programme rigoureux de
simulations de crise, dont les résultats sont examinés par la direction
générale et se reflètent dans les politiques et les limites que cette
dernière arrête;
viii) l'établissement procède, dans le cadre de son processus périodique
d'audit interne, à une analyse indépendante de son système de mesure
des risques. Cette analyse doit porter à la fois sur les activités des
unités de négociation et de l'unité indépendante de contrôle des
risques. Unbilandu processus global de gestiondes risques doit être
effectué au moins une fois par an et prendre en considération:
— le caractère adéquat de la documentation concernant le système et
les processus de gestion des risques, ainsi que l'organisation de
l'unité de contrôle des risques,
— l'intégration des mesures des risques de marché dans la gestion
journalière des risques ainsi que l'intégrité du système d'informa-
tionde la direction ,
— les procédures utilisées par l'établissement pour approuver les
modèles et systèmes d'évaluationau prix du marché utilisés par
les opérateurs et le personnel du post-marché ( back-office ),
— l'ampleur des risques de marché appréhendés par les modèles et la
validationde toute modificationsign ificative du processus de
mesure des risques,
— la précision et l'exhaustivité des données relatives aux positions,
l'exactitude et la pertinence des hypothèses en matière de volatilité
et de corrélationet l'exactitude des calculs de valeur et de sen sibi-
lité au risque,
— les procédures utilisées par l'établissement pour le contrôle de la
cohérence, de l'actualité et de la fiabilité des données utilisées
dans les modèles internes ainsi que de l'indépendance des sources1993L0006 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 37
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et
— les procédures utilisées par l'établissement pour l'évaluation des
contrôles ex posteffectués pour vérifier la précisiondes modèles.
3. L'établissement surveille la précision et l'efficacité de ses modèles grâce à
unprogramme de con trôles ex post. Les contrôles ex postdoivent fournir
une comparaison, pour chaque jour ouvrable, entre la mesure de la valeur
enrisque ( value-at-risk ) sur unjour calculée par le modèle de l'établisse-
ment sur la base des positions en fin de journée et la variation sur un jour
de la valeur du portefeuille constatée à la fin du jour ouvrable suivant. Les
autorités compétentes examinent la capacité de l'établissement à procéder à
des contrôles ex postsur les variations tant effectives qu'hypothétiques de la
valeur du portefeuille. Les contrôles ex postsur les variations hypothétiques
de la valeur du portefeuille se fondent sur une comparaison entre la valeur
du portefeuille en fin de journée et sa valeur, à positions inchangées, à la fin
de la journée suivante. Les autorités compétentes exigent des établissements
qu'ils prennent les mesures appropriées pour améliorer leur programme de
contrôles ex post, s'il est jugé insuffisant.
4. Aux fins du calcul des exigences en capital pour les risques spécifiques liés
aux positions en titres de créance négociés et en titres de propriété, les auto-
rités compétentes peuvent reconnaître l'utilisation du modèle interne d'un
établissement si, outre sa conformité avec les conditions figurant dans la
présente annexe, ce modèle:
— explique la variationhistorique de prix dan s le portefeuille,
— reflète la concentration en terme de volume et de changement de la
compositiondu portefeuille,
— n'est pas affecté par un environnement défavorable,— est justifié par les contrôles ex postvisant à établir si le risque spéci-
fique a été correctement pris en compte. Si les autorités compétentes
autorisent la réalisation de ce contrôle ex postsur la base des sous-porte-
feuilles pertinents, ces derniers doivent être choisis de manière
cohérente.
5. Les établissements utilisant des modèles internes qui ne sont pas reconnus
conformément au point 4 sont l'objet d'une exigence de capital distincte
pour risque spécifique calculée conformément à l'annexe I.
6. Aux fins du point 10 ii), un facteur de multiplication de 3 au moins est
appliqué au résultat du calcul effectué par l'établissement.
7. Le facteur de multiplication est majoré d'un facteur complémentaire, variant
entre 0 et 1 conformément au tableau visé ci-après, en fonction du nombre
de dépassements mis en évidence par le contrôle ex postde l'établissement
pour les 250 derniers jours ouvrables. Les autorités compétentes exigent que
les établissements calculent les dépassements de manière homogène sur la
base de contrôles ex postdes variations soit effectives soit hypothétiques
de la valeur du portefeuille. Il y a dépassement lorsque la variation de
valeur du portefeuille sur unjour est supérieure à la mesure de la valeur
enrisque ( value-at-risk ) sur un jour correspondante, calculée par le modèle
de l'établissement. Aux fins de la détermination du facteur complémentaire,
le nombre de dépassements est calculé au moins trimestriellement.
Nombre de dépassements Facteur complémentaire
moins de 5 0,00
5 0,40
6 0,50
7 0,65
8 0,75
9 0,85
10 ou plus 1,00
Les autorités compétentes peuvent, dans certains cas et en raison de circons-
tances exceptionnelles, dispenser de l'obligation de majorer le facteur de
multiplication par le facteur complémentaire conformément au tableau ci-
dessus si l'établissement a prouvé, à la satisfaction des autorités compé-
tentes, qu'une telle majoration est injustifiée et que le modèle est
foncièrement sain.1993L0006 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 38
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Au cas où de nombreux dépassements révèlent que le modèle n'est pas
suffisamment précis, les autorités compétentes révoquent la reconnaissance
du modèle ou imposent des mesures appropriées afin que le modèle soit
rapidement amélioré.
Afin de permettre aux autorités compétentes de vérifier en permanence
l'adéquation du facteur complémentaire, les établissements informent sans
délai et, en tout état de cause, dans les cinq jours ouvrables, les autoritéscompétentes des dépassements révélés par leur programme de contrôle ex
postet qui, en fonction du tableau ci-dessus, impliqueraient un relèvement
du facteur complémentaire.
8. Si le modèle de l'établissement est reconnu par les autorités compétentes
conformément au point 4 aux fins du calcul des exigences de capital pour
risque spécifique, l'établissement augmente alors son exigence de capital
calculée selon les dispositions des points 6, 7 et 10 en majorant le montant
soit:
i) de la partie risque spécifique de la mesure de la valeur enrisque qui
devrait être isolée selonles règles de surveillan ce soit, au choix de l'éta-
blissement;
ii) des mesures de la valeur enrisque des sous-portefeuilles de position s en
titres de créance et de propriété contenant un risque spécifique.
Les établissements qui utilisent la solution ii) sont tenus d'identifier au préa-
lable la structure de leurs portefeuilles et de ne pas la modifier sans le
consentement des autorités compétentes.
9. Les autorités compétentes peuvent renoncer à l'obligation d'une majoration
conformément au point 8, si l'établissement fournit la preuve que, en
conformité avec des normes internationales acceptées, son modèle appré-
hende également de manière adéquate le risque circonstanciel et le risque
de défaillance en ce qui concerne ses positions en titres de créances négo-
ciés et titres de propriété.
10. Chaque établissement est assujetti à une exigence de capital équivalant au
plus élevé des deux montants suivants:
i) la mesure de la valeur enrisque du jour précéden t, calculée selonles
paramètres définis dans la présente annexe;
ii) la moyenne des mesures de la valeur en risque quotidiennes au cours des
soixante jours ouvrables précédents, multipliée par le facteur mentionné
au point 6 et ajusté au moyen du facteur visé au point 7.
11. Le calcul de la valeur en risque doit respecter les spécifications minimales
suivantes:
i) calcul au moins quotidien de la valeur en risque;
ii) intervalle de confiance unilatéral de 99 %;
iii) période de détention équivalant à dix jours;
iv) période effective d'observation d'au moins un an, à moins qu'une
période d'observation plus courte ne soit justifiée par une augmentation
significative de la volatilité des prix;
v) mise à jour trimestrielle des données.
12. Les autorités compétentes s'assurent que le modèle appréhende de manière
adéquate tous les risques de prix importants relatifs à des positions en
options ou positions assimilées et que tous les autres risques non appré-
hendés par le modèle sont couverts de manière adéquate par des fonds
propres.
13. Les autorités compétentes veillent à ce que le système appréhende un
nombre suffisant de facteurs de risque, eu égard au niveau d'activité de l'éta-
blissement sur les divers marchés. Les conditions minimales à respecter sont
les suivantes:
i) en ce qui concerne le risque de taux d'intérêt, le système de mesure des
risques comprend une série de facteurs de risque correspondant aux taux
d'intérêt sur chaque devise dans laquelle l'établissement détient des posi-
tions de bilan ou de hors bilan sensibles au taux d'intérêt.
L'établissement modélise les courbes des rendements à l'aide d'une des
méthodes généralement admises. Pour les positions à risques impor-
tantes dans les grandes devises et sur les grands marchés, la courbe
des rendements est divisée en un minimum de six fourchettesd'échéances, afin d'appréhender la variation de la volatilité des taux
tout au long de la courbe. Le système doit aussi tenir compte du risque
d'une corrélation imparfaite des variations entre des courbes de rende-
ment différentes;
ii) en ce qui concerne le risque de change, le système de mesure des
risques englobe les facteurs de risque correspondant à l'or et aux1993L0006 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 39
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diverses devises dans lesquelles sont libellées les positions de l'établis-
sement;
iii) en ce qui concerne le risque sur titres de propriété, le système de
mesure des risques comprend un facteur de risque distinct au moins
pour chacun des marchés sur lesquels l'établissement détient des posi-
tions significatives;
iv) en ce qui concerne le risque sur produits de base, le système de mesure
des risques comprend un facteur de risque distinct au moins pour
chacun des produits de base dans lesquels l'établissement détient des
positions significatives. Le système de mesure des risques doit aussi
rendre compte du risque lié à des mouvements présentant une corréla-
tion imparfaite entre des produits de base similaires mais non
identiques, ainsi que celui lié à des variations de prix à terme dues à
des décalages d'échéances. Il doit aussi prendre en considération les
caractéristiques du marché — notamment les dates de livraison et la
marge de manœuvre des opérateurs pour dénouer les positions.
14. Les autorités compétentes peuvent autoriser les établissements à recourir à
des corrélations empiriques à l'intérieur des catégories de risque et entre
celles-ci, si elles estiment que le système qu'utilise l'établissement pour
mesurer ces corrélations est sain et qu'il est mis en œuvre de manière
intègre.1993L0006 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 40