2007D0441 — FR — 01.01.2017 — 003.001

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►B DÉCISION DU CONSEIL du 18 juin 2007 autorisant la République italienne à appliquer des mesures dérogeant à l’article 26, paragraphe 1, point a), et à l’article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2007/441/CE) (JO L 165 du 27.6.2007, p. 33)

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DÉCISION DU CONSEIL

du 18 juin 2007

autorisant la République italienne à appliquer des mesures dérogeant à l’article 26, paragraphe 1, point a), et à l’article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

(2007/441/CE)







Article premier

Par dérogation à l’article 168 de la directive 2006/112/CE, l’Italie est autorisée à limiter à 40 % le droit de déduire la TVA perçue sur les dépenses concernant les véhicules routiers motorisés qui ne sont pas totalement utilisés à des fins professionnelles.

Article 2

Par dérogation à l’article 26, paragraphe 1, point a), de la directive 2006/112/CE, l’Italie est également tenue de ne pas traiter comme prestation de services à titre onéreux l’utilisation à des fins privées de véhicules repris dans les actifs de l’entreprise d’un assujetti, lorsque ces véhicule ont été soumis à une restriction du droit à la déduction en vertu de la présente décision.

Article 3

Les dépenses concernant les véhicules sont exclues de la restriction du droit à la déduction autorisée par la présente décision lorsque le véhicule relève de l’une des catégories suivantes:

— le véhicule fait partie du stock-marchandises de l’assujetti dans l’exercice de son activité,

— le véhicule est utilisé comme taxi,

— le véhicule est utilisé pour l’instruction par une auto-école,

— le véhicule est utilisé pour la location ou le leasing,

— le véhicule est utilisé par les représentants de commerce.

Article 4

Les dépenses concernées sont celles exposées pour l’achat des véhicules, en ce compris les contrats d’assemblage ou analogues, de même que pour leur fabrication, acquisition intracommunautaire, importation, location-vente ou location, modification et réparation ou entretien, ainsi que les dépenses afférentes aux livraisons de biens ou prestations de services réalisées en relation avec ces véhicules et leur utilisation, y compris les lubrifiants et le carburant.

Article 5

Les articles 1er et 2 sont applicables à tous les véhicules à moteur, autres que les tracteurs agricoles ou forestiers, qui sont habituellement utilisés pour le transport de personnes ou de marchandises par la route, dont la masse maximale autorisée n’excède pas 3 500 kilogrammes et qui sont équipés d’un maximum de huit sièges en plus de celui du conducteur.

▼M3

Article 6

Toute demande de prorogation des mesures prévues dans la présente décision est soumise à la Commission le 1er avril 2019 au plus tard.

Toute demande de prorogation de ces mesures est accompagnée d'un rapport contenant un examen de la limitation du pourcentage appliqué au droit à déduction de la TVA due sur les dépenses liées aux véhicules routiers motorisés dont l'utilisation n'est pas destinée exclusivement à des fins professionnelles.

Article 7

La présente décision expire le 31 décembre 2019.

▼B

Article 8

La République italienne est destinataire de la présente décision.