1973R0776 — FR — 01.10.1977 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No776/73 DE LA COMMISSION
du 20 mars 1973
relatif à l'enregistrement des contrats et aux communications des données dans le secteur du
houblon
(JO L 74 du 22.3.1973, p. 14)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no209/77 de la Commissiondu 31 jan vier 1977 L 28 35 1.2.1977
►M2Règlement (CEE) no1516/77 de la Commissiondu 6 juillet 1977 L 169 12 7.7.1977
►M3Règlement (CEE) no1188/77 de la Commissiondu 3 juin1977 L 138 12 4.6.1977
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RÈGLEMENT (CEE) No776/73 DE LA COMMISSION
du 20 mars 1973
relatif à l'enregistrement des contrats et aux communications des
données dans le secteur du houblon
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971,
portant organisation commune des marchés dans le secteur duhoublon(
1), et notamment son article 6 paragraphe 5 et son article 18,
considérant que l'article 6 du règlement (CEE) no1696/71 prévoit que
tout contrat pour la livraison du houblon produit dans la Communauté,
conclu entre, d'une part, un producteur ou des producteurs associés et,
d'autre part, un acheteur, est enregistré; qu'il y a lieu par conséquentque les États membres instaurent un régime d'enregistrement de cescontrats;
considérant que, pour faciliter l'enregistrement des contrats conclus à
l'avance, il est utile de prévoir qu'ils sont conclus par écrit et commu-
niqués à l'organisme désigné par chaque État membre;
considérant que, pour les contrats autres que ceux conclus à l'avance, il
suffit, à défaut d'autres pièces justificatives, d'effectuer leur enregistre-ment sur la base de duplicata des factures acquittées des livraisons
réalisées;
considérant que les livraisons effectuées en vertu des contrats conclus à
l'avance peuvent, notamment en ce qui concerne la quantité, ne pascorrespondre aux dispositions convenues; qu'il est par conséquentnécessaire, pour obtenir des informations exactes sur l'écoulement du
houblon, d'enregistrer également ces livraisons;
considérant qu'il convient d'appliquer le régime d'enregistrement pour
la première fois à tous les contrats relatifs à la récolte 1973, y comprisles contrats conclus à l'avance antérieurement;
considérant que, pour faciliter l'élaboration du rapport annuel sur la
situationde la productionet de commercialisationdu houblonvisé à
l'article 11 du règlement (CEE) n
o1696/71, il y a lieu que les États
membres communiquent à la Commission les données nécessaires, etnotamment celles obtenues en application de l'article 1
erdu règlement
(CEE) no1350/72 de la Commission, du 28 juin 1972, relatif aux
modalités d'octroi de l'aide aux producteurs de houblon(2);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du Comité de gestion du houblon,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les États membres producteurs instaurent un régime d'enregistrement
des contrats pour la livraison de houblon, conclus entre, d'une part, unproducteur ou un groupement reconnu de producteurs et, d'autre part,un acheteur. L'enregistrement s'applique uniquement aux contrats rela-tifs au houblon récolté sur le territoire de l'État membre concerné.
Article 2
Les contrats conclus à l'avance sont conclus par écrit. Un exemplaire
de chaque contrat conclu à l'avance est communiqué par le producteurou le groupement reconnu de producteurs aux organismes désignés par1973R0776 — FR — 01.10.1977 — 001.001 — 2
(1)J O noL 175 du 4. 8. 1971, p. 1.
(2)J O noL 148 du 30. 6. 1972, p. 11.
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chaque État membre pour l'enregistrement des contrats, dans un délai
d'un mois à dater de sa conclusion.
Article 3
L'organisme visé à l'article 2 procède à l'enregistrement de toutes les
livraisons effectuées en distinguant selon les contrats conclus à l'avanceet les autres contrats. L'enregistrement est fait sur la base d'un duplicatade la facture acquittée à communiquer par le vendeur à l'organismeprécité. Le vendeur peut communiquer ces duplicata au fur et à mesure
des livraisons ou en une seule fois, mais en tout cas avant le 15 mars.
Article 3 bis
Chaque État membre communique chaque année:
a) avant le 1
erfévrier de l'année de la récolte pour laquelle l'aide à la
productionpeut être octroyée, la liste des région s visées à l'article
12 paragraphe 3 premier alinéa du règlement (CEE) no1696/71;
b) avant le 31 mars de l'année de la récolte pour laquelle l'aide à la
productionpeut être octroyée, les variétés de houbloncultivées surles superficies enregistrées visées à l'article 13 du règlement (CEE)n
o1696/71 au titre de la récolte précédente, ainsi que leur teneur en
acide alpha.
Article 4
Chaque État membre communique à la Commission, au plus tard le 31
mars de chaque année, les données suivantes:
1. pour chaque région de production reconnue et variété:
a) pour la récolte de l'année civile en cours et pour chaque récolte
suivante:
— les quantités de houblon faisant l'objet de contrats conclus à
l'avance,
— les prix moyens par 50 kilogrammes;
b) pour toutes les livraisons effectuées et se rapportant à la récolte
de l'année civile précédente, en distinguant selon les contratsconclus à l'avance et les autres contrats:
— les quantités de houblon livrées,
— les prix moyens par 50 kilogrammes;
c) le stade de commercialisation auquel les prix moyens ont été
réalisés;
et en distinguant selon les groupements reconnus de producteurs et
les producteurs individuels;
2. pour toutes les livraisons effectuées et se rapportant à l'année civile
précédente:
a) les coûts moyens de première préparation de houblon (premier
séchage et premier emballage) supportés par les producteurs à laferme par 50 kilogrammes;
b) les coûts moyens de deuxième préparation du houblon (soufrage,
séchage final, emballage final, marquage) par 50 kilogrammes;
c) les frais moyen s de stockage du houblonencôn es supportés pour
le compte des producteurs par les groupements de producteurs,
qu'ils aient fait ou non l'objet de la reconnaissance visée àl'article 7 paragraphe 3 du règlement (CEE) n
o1696/71 et les
commerçants, par 50 kilogrammes;
d) les frais moyens de commercialisation supportés par ces groupe-
ments, par 50 kilogrammes;1973R0776 — FR — 01.10.1977 — 001.001 — 3
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3. dans le cas où la préparation du houblon se fait en une seule opéra-
tion, l'État membre concerné peut envoyer un chiffre unique pour lescoûts visés au paragraphe 2 sous a) et b).
Article 5
L'enregistrement des contrats est appliqué pour la première fois à tous
les contrats relatifs à la récolte 1973.
Article 6
Chaque État membre communique à la Commission, au plus tard le 31
mars de chaque année, par région de production reconnue et parvariété:
a) le total, en hectares, des superficies plantées, ayant fait l'objet de la
déclarationvisée à l'article 1
erdu règlement (CEE) no1350/72,
b) les quantités récoltées,
en distinguant entre les superficies qui sont dans la première année de
production, dans la deuxième année de production, et les autres super-ficies,
et en distinguant selon les groupements reconnus de producteurs et les
producteurs individuels.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi-
cationau Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1973R0776 — FR — 01.10.1977 — 001.001 — 4
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