1977R2182 — FR — 20.03.1978 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No2182/77 DE LA COMMISSION
du 30 septembre 1977
portant modalités d’application de la vente de viandes bovines congelées provenant des stocks
d’intervention et destinées à la transformation dans la Communauté, et portant modification du
règlement (CEE) no1687/76
(JO L 251 du 1.10.1977, p. 60)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no554/78 de la Commission du 17 mars 1978 L76 8 18.3.1978
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RÈGLEMENT (CEE) No2182/77 DE LA COMMISSION
du 30 septembre 1977
portant modalités d’application de la vente de viandes bovines
congelées provenant des stocks d’intervention et destinées à latransformation dans la Communauté, et portant modification du
règlement (CEE) n
o1687/76
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viandebovine(
1),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)no425/77(2),
et notamment son article 7 paragraphe 3,
considérant que le règlement (CEE) no98/69 du Conseil, du 16 janvier
1969,établissantlesrèglesrelativesàl’écoulementdelaviandebovinecongelée achetée par les organismes d’intervention(
3), modifié par le
règlement (CEE) no429/77(4), prévoit la possibilité d’écouler cette
viande lorsqu’elle est destinée à une utilisation particulière; qu’il estnécessaire de prévoir les modalités d’application de la vente de cetteviandelorsqu’elleestdestinéeàlatransformationdanslaCommunauté;
considérantquelerèglement(CEE)n
o597/77delaCommission,du18
mars 1977, établissant les modalités d’application relatives au régimespécialàl’importationdecertainesviandesbovinescongeléesdestinéesà la transformation(
5), modifié par le règlement (CEE) no1384/77(6),
définitlesproduitspouvantrésulterdecettetransformation;que,envuenotamment de faciliter le contrôle de la transformation, il convient deprévoirlatransformationdesproduitsécoulésconformémentauprésentrèglement en produits identiques à ceux définis par le règlement (CEE)n
o597/77; qu’il convient, en outre, de prévoir la possibilité de la
transformationdesproduitsécoulésconformémentauprésentrèglementenproduitsrelevantdelasous-position02.0 6CIa)2du tarifdouanier
commun;
considérant que, par ailleurs le règlement (CEE) n
o597/77 prévoit un
régime plus favorable pour les viandes destinées à la fabrication deconserves, en vue d’assurer à ces conserves une meilleure positionconcurrentielle sur le marché; qu’il convient donc de prévoir que lesviandes écoulées conformément au présent règlement soient mises envente à des prix différents selon leur utilisation finale;
considérant qu’il convient de soumettre les ventes effectuées dans le
cadre du présent règlement aux dispositions du règlement (CEE) n
o
216/69 de la Commission, du 4 février 1969, relatif aux modalitésd’application concernant l’écoulement de la viande bovine congeléeachetée par les organismes d’intervention(
7) en ce qui concerne les
ventes à prix fixés forfaitairement à l’avance, tout en prévoyantcertainesdispositionsdérogatoiresquis’avèrentnécessaires,notammenten raison de la destination particulière des produits en cause;
considérant qu’il est nécessaire de prévoir, outre la caution prévue à
l’article 4 du règlement (CEE) n
o216/69 la constitution d’une caution
garantissant la destination des produits vendus dans le cadre du présentrèglement; que cette caution doit être différenciée en fonction de ladestination des viandes;
(1)J OnoL 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2)J OnoL 61 du 5. 3. 1977, p. 1.
(3)J OnoL 14 du 21. 1. 1969, p. 2.
(4)J OnoL 61 du 5. 3. 1977, p. 18.
(5)J OnoL 76 du 24. 3. 1977, p. 1.
(6)J OnoL 157 du 28. 6. 1977, p. 16.
(7)J OnoL 28 du 5. 2. 1969, p. 10.
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considérantquelerèglement(CEE)no1687/76delaCommissiondu30
juin 1976(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no1723/
77(2),aétablilesmodalitéscommunesdecontrôledel’utilisationet/ou
de la destination de produits provenant de l’intervention; qu’il convientd’adaptercertainesdecesmodalitésauxventeseffectuéesdanslecadredu présent règlement;
considérant que, selon l’article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n
o
1134/68 du Conseil, du 30 juillet 1968, fixant les règles d’application
durèglement(CEE)no653/68relatifauxconditionsdemodificationde
la valeur de l’unité de compte utilisée pour la politique agricolecommune(
3),pourlesopérationsréaliséesdanslecadredelapolitique
agricole commune, les sommes dues par un État membre ou un orga-nismes dûment mandaté exprimées en monnaie nationale et qui tradui-sent des montants fixés en unités de compte, sont payées en utilisant lerapport entre l’unité de compte et la monnaie nationale qui était envigueuraumomentdelaréalisationdel’opérationoupartiedel’opéra-tion;
considérant que, selon l’article 6 du règlement précité, est considéré
commemomentderéalisationdel’opérationladateàlaquelleintervientle fait générateur de la créance relative au montant afférent à cetteopération, tel que ce fait générateur est défini par la réglementationcommunautaire, ou, à défaut et en attendant, par la réglementation del’État membre concerné;
considérantquelefaitgénérateurdelacréancerelativeauversementde
lacautionetdecellerelativeaupaiementduprixdeventedesproduitsapparaît lors de la conclusion du contrat de vente;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les viandes vendues conformément au présent règlement sont
destinées, au choix de l’acheteur, à la fabrication à l’intérieur de laCommunauté,
a) soit de conserves définies à l’article 1
erparagraphe 5 du règlement
(CEE) no597/77,
b) soitd’autresproduitsdéfinisàl’article1erparagraphe6decemême
règlement,oudeproduitsrelevantdelasous-position02.06CIa)2du tarif douanier commun.
2. Pour la viande ►
M1 ◄transformée en conserves
visées au paragraphe 1 sous a) la preuve de la transformation ne peutêtre considérée comme fournie que lorsque les quantités de conservesfabriquéesàpartirdecetteviandecorrespondentaumoinsàlaquantitéachetée.
Les coefficients utilisés pour déterminer la quantité de viandes désos-
sées►
M1 ◄contenues dans une certaine quantité de
conserves sont fixés à l’annexe.
3. Aux fins de l’application du présent règlement, 100 kilogrammes
de viandes non désossées équivalent à 77 kilogrammes de viandesdésossées.
Toutefois,encasdemiseenventedequartiersavant,100kilogrammes
de quartiers avant non désossés équivalent à 70 kilogrammes de viandedésossée.
(1)J OnoL 190 du 14. 7. 1976, p. 1.
(2)J OnoL 189 du 29. 7. 1977, p. 39.
(3)J OnoL 188 du 1. 8. 1968, p. 1.
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4. Pour l’application du présent règlement, la transformation desquartiers arrière peut intervenir après enlèvement des découpessuivantes: filet et faux-filet. Dans ce cas, 100 kilogrammes de quartiersarrière non désossés, après enlèvement du filet et du faux-filet, équiva-lent à 66 kilogrammes de viande désossée.
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B
Article 2
Desprixdeventedifférentspeuventêtrefixéspourlesviandesvendues
conformément au présent règlement, selon qu’elles sont destinées à lafabricationdesconservesviséesàl’article1
erparagraphe1sousa),ouà
la fabrication des autres produits visés au même paragraphe sous b).
Article 3
1. Pour être recevables, les demandes ou les offres d’achat doivent
comporterunedéclarationécritedel’acheteurselonlaquellelesviandessont destinées soit à la fabrication de conserves visées l’article 1
er
paragraphe1sousa)soitàlafabricationdeproduitsvisésàl’article1er
paragraphe 1 sous b), et précisant le ou les États membres où cettefabrication aura lieu.
2. Avant la conclusion du contrat de vente, l’acheteur doit s’engager
par écrit auprès de l’autorité compétente de l’État membre où la trans-formation aura lieu à lui indiquer, dans un délai de trente jours suivantladatedeconclusionducontrat,leoulesétablissementsoùlesviandesachetées seront transformées.
3. En cas d’application de l’article 13 paragraphe 3 du règlement
(CEE) n
o1687/76, l’organisme d’intervention détenteur des produits
communique sans délai à l’autorité compétente de l’État membre où latransformation aura lieu, la date de conclusion du contrat de vente.
Article 4
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M1
1. Une caution destinée à garantir la transformation des produits estconstituée auprès de l’autorité compétente de l’État membre où latransformation aura lieu avant la conclusion du contrat et au plus tarddans les deux semaines suivant le dépôt de la demande ou de l’offred’achat. Elle est constituée dans la monnaie nationale de cet Étatmembre.
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B
Le montant de cette caution peut être différencié en fonction desproduits mis en vente et de leur utilisation.
2. En cas d’application de l’article 13 paragraphe 3 du règlement
(CEE) n
o1687/76, le contrat de vente ne peut être conclu qu’après que
l’organisme d’intervention détenteur des produits a reçu l’attestationvisée audit paragraphe.
Article 5
1. La transformation des viandes achetées conformément au présent
règlement doit être effectuée dans les quatre mois suivant la date de laconclusion du contrat de vente.
2. La preuve prévue à l’article 12 du règlement (CEE) n
o1687/76
doitêtreapportéedanslescinqmoissuivantladatedelaconclusionducontrat de vente.
3. La libération de la caution prévue à l’article 4 paragraphe 1 est
subordonnée à la production de la preuve visée au paragraphe 2, ainsiqu’au respect des autres engagements prévus par le présent règlement.
4. Lacautionprévueàl’article4paragraphe1estlibéréeimmédiate-
ment lorsque la demande d’achat a été rejetée, au prorata des quantitéspour lesquelles le contrat de vente n’est pas conclu.
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Article 6
1. Par dérogation à l’article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no
216/69,leprixestpayéaufuretàmesuredelasortiedesmarchandises
de l’entrepôt au prorata des quantités retirées et au plus tard le jourprécédant chaque enlèvement.
2. Leprixestpayédanslamonnaienationaledel’Étatmembredont
relève l’organisme d’intervention détenteur des produits.
3. Par dérogation à l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n
o
216/69, la quantité minimale vendue est de 10 tonnes.
Article 7
Lorsque, pour des raisons de force majeure, l’acheteur ne peut pas
respecter les délais de prise en charge, l’organisme d’interventionvendeur détermine les mesures qu’il juge nécessaires en raison de lacirconstance invoquée.
Cet organisme d’intervention informe la Commission de chaque cas de
force majeure et des mesures prises en raison de celui-ci.
Article 8
Ausensdel’article6durèglement(CEE)n
o1134/68,lefaitgénérateur
du versement de la caution prévue à l’article 4 paragraphe 1 et dupaiementduprixdeventeestconsidérécommeintervenuàladatedelaconclusion du contrat de vente.
Article 9
Àl’annexedurèglement(CEE)n
o1687/76,sous«II.Produitsayantune
autre utilisation et/ou destination que celles visées sous I.», le para-graphe 17 suivant et la note en bas de page
8y afférente sont insérés
après le paragraphe 16:
«17. Règlement (CEE) no2182/77 de la Commission, du 30 septembre
1977, portant modalités d’application de la vente de viandesbovinescongeléesprovenantdesstocksd’interventionetdestinéesà la transformation dans la Communauté, et portant modificationdu règlement (CEE) n
o1687/76(1):
a) Viandes destinées à la fabrication de conserves:
— case 104:
“Viandes destinées à la fabrication de conserves.Régime (a). (Règlement (CEE) no 2182/77)”.“Kød bestemt til fremstilling af konserves.Ordning (a). (Forordning (EØF) nr. 2182/77)”.“Fleisch zur Herstellung von Konserven bestimmt. Rege-
lung (a). (Verordnung (EWG) Nr. 2182/77)”.
“Meat intended for the manufacture of preserved food.System (a). (Regulation (EEC) No 2182/77)”.“Carni destinate alle fabbricazione di conserve.Regime (a). (Regolamento (CEE) n. 2182/77)”.“Vlees bestemd voor de vervaardiging van conserve.Regeling (a). (Verordening (EEG) nr. 2182/77)”.
— case 106:
La date de conclusion du contrat de vente.
b) Viandes destinés à la fabrication d’autres produits:
— case 104:
“Viandes destinées à la transformation.Régime (b). (Règlement (CEE) no 2182/77)”.“Kød bestemt til forarbejdning.
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Ordning (b). (Forordning (EØF) nr. 2182/77)”.
“Zur Verarbeitung bestimmtes Fleisch.Regelung (b). (Verordnung (EWG) Nr. 2182/77)”.“Meat intended for processing.System (b). (Regulation (EEC) No 2182/77)”.“Carni destinate alle trasformazione.Regime (b). (Regolamento (CEE) n. 2182/77)”.“Vlees bestemd voor verwerking.Regeling (b). (Verordening (EEG) nr. 2182/77)”.
— case 106:
La date de conclusion du contrat de vente.
(1)J OnoL 251 du 1. 10. 1977, p. 60.»
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 10 octobre 1977.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc-
tement applicable dans tout État membre.
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ANNEXE
Coefficients utilisés pour déterminer la quantité de viande désossée ►M1 ◄
contenue dans une certaine quantité de conserves
Produits Coefficients
I. Conserves autres qu’homogénéisées, contenant les pourcentages suivants
deviande de l’espèce bovine:
1. 80 % ou plus de viandes, à l’exception des abats et de la graisse 1,50
2. 60 % ou plus et moins de 80 % de viandes, à l’exception des abats et
de la graisse1,10
3. 40 % ou plus et moins de 60 % de viandes, à l’exception des abats et
de la graisse0,90
4. 20 % ou plus et moins de 40 % de viandes, à l’exception des abats et
de la graisse0,30
II. Pour les conserves homogénéisées le coefficient applicable est égal au
chiffre correspondant à la quantité exprimée en kilogrammes de viandedésossée, ►
M1 ◄mise en œuvre pour la fabrication d’un
kilogramme de conserves.