2001R0795 — FR — 05.07.2001 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No795/2001 DE LA COMMISSION
du 25 avril 2001
portant mesures spéciales dérogeant au règlement (CE) no174/1999, au règlement (CE) no800/1999
et au règlement (CE) no1291/2000 dans le secteur du lait et des produits laitiers
(JO L 116 du 26.4.2001, p. 14)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1342/2001 de la Commission du 3 juillet 2001 L 181 15 4.7.2001
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RÈGLEMENT (CE) No795/2001 DE LA COMMISSION
du 25 avril 2001
portant mesures spéciales dérogeant au règlement (CE) no174/1999,
au règlement (CE) no800/1999 et au règlement (CE) no1291/2000
dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et desproduits laitiers(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1670/2000(2), et notamment son article 26, paragraphe 3, son article 31,
paragraphe 14, et son article 40,
considérant ce qui suit:
(1)Des cas de fièvre aphteuse ayant été constatés respectivement le
20 février, les 13, 21 et 22 mars 2001 au Royaume-Uni, enFrance, aux Pays-Bas et en Irlande, ont déclenché la prise decertaines mesures de protection au Royaume-Uni par la décision2001/145/CE de la Commission(
3), remplacée par la décision
2001/172/CE(4), modifiée à son tour par la décision 2001/190/
CE(5); en France par la décision 2001/208/CE de la Commis-
sion(6), aux Pays-Bas par la décision 2001/223/CE de la
Commission(7) et en Irlande par la décision 2001/234/CE de la
Commission(8).
(2)Le règlement (CE) no800/1999 de la Commission(9), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no90/2001(10), porte modalités
communes d'application du régime des restitutions à l'exportationpour les produits agricoles.
(3)Le règlement (CE) no1291/2000 de la Commission(11) porte les
modalités communes d'application du régime des certificats
d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits
agricoles.
(4)Le règlement (CE) no174/1999 de la Commission(12), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no2884/2000(13), établit les
modalités particulières d'application du règlement (CEE) no804/
68 du Conseil(14), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1587/96(15), en ce qui concerne les certificats d'exportation et des
restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
laitiers.
(5)Les procédures étendues de la délivrance de certificats sanitaires,
pratiquées par certains États membres, relatives aux mesures de
protection adoptées par les décisions y relatives, et certaines
mesures prises par certains pays tiers conduisant à des restrictionsà l'importation, ont porté atteinte aux intérêts économiques desexportateurs. La situation ainsi créée a affecté les possibilitésd'exportation dans les conditions imposées par les règlements
(CE) n
o174/1999, (CE) no800/1999 et (CE) no1291/2000.2001R0795 — FR — 05.07.2001 — 001.001 — 2
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 10.
(3) JO L 53 du 23.2.2001, p. 25.
(4) JO L 62 du 2.3.2001, p. 22.
(5) JO L 67 du 9.3.2001, p. 88.
(6) JO L 73 du 15.3.2001, p. 38.
(7) JO L 82 du 22.3.2001, p. 29.
(8) JO L 84 du 23.3.2001, p. 62.
(9) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11.
(10) JO L 14 du 18.1.2001, p. 22.
(11) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.
(12) JO L 20 du 27.1.1999, p. 8.
(13) JO L 333 du 29.12.2000, p. 76.
(14) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13.
(15) JO L 206 du 16.8.1996, p. 21.
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(6)Il est dès lors nécessaire de limiter ces conséquences préjudicia-
bles en adoptant des mesures spéciales et de prolonger certains
délais prévus dans les règlements (CE) no174/1999, (CE) no800/
1999 et (CE) no1291/2000 relatifs à certaines opérations
d'exportation qui n'ont pas pu être achevées en raison descirconstances indiquées. En particulier, il convient de permettreaux opérateurs qui ont déjà accompli les formalités douanières
d'exportation ou placé les marchandises sous contrôle douanier de
bénéficier du même effet de la prolongation de la durée devalidité de certificats en prolongeant le délai de route prévu par lerèglement (CE) n
o800/1999.
(7)Le bénéfice de ces dérogations doit être réservé aux opérateurs
qui peuvent prouver, notamment sur la base des documents visés
à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CEE) no4045/89 du
Conseil(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no3235/
94(2), qu'ils n'ont pas été en mesure d'effectuer les opérations
d'exportation dans les délais prévus en raison des circonstancesévoquées ci-dessus.
(8)Compte tenu de l'évolution des événements, la mise en vigueurimmédiate du présent règlement s'impose.
(9)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avisdu comité du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les dispositions suivantes s'appliquent aux produits énumérés au
secteur 9 de l'annexe I du règlement (CEE) no3846/87, à condition que
l'exportateur concerné apporte la preuve, à la satisfaction des autorités
compétentes, qu'il n'a pas été en mesure d'effectuer les opérations
d'exportation en raison des mesures prises en conformité avec lalégislation de la Communauté ou des mesures sanitaires prises par lesautorités des pays tiers de destination par suite de la détection des cas defièvre aphteuse dans la Communauté.
L'appréciation des autorités compétentes s'appuie notamment sur les
documents commerciaux visés à l'article 1
er, paragraphe 2, du règlement
(CEE) no4045/89.
2. Par dérogation à l'article 6 du règlement (CE) no174/1999, la
période de validité des certificats d'exportation délivrés en applicationdudit règlement et demandés le 22 mars 2001 au plus tard est prolongée,
sur demande du titulaire, de:
— cinq mois pour les certificats dont la période de validité expire le 31
mars 2001,
— quatre mois pour les certificats dont la période de validité expire le
30 avril 2001,
— trois mois pour les certificats dont la période de validité expire le 31
mai 2001,
— deux mois pour les certificats dont la période de validité expire le 30
juin 2001,
— un mois pour les certificats dont la période de validité expire le 31
juillet 2001.
3. Par dérogation à l'article 32, paragraphe 1, point b) i), du règlement
(CE) n
o1291/2000, à l'article 7, paragraphe 1, et l'article 34, paragraphe
1, du règlement (CE) no800/1999, sur demande de l'exportateur et pour
les produits pour lesquels, le 29 mars 2001 au plus tard, les formalités
douanières d'exportation ont été accomplies, le délai de soixante joursest porté à cent cinquante jours.2001R0795 — FR — 05.07.2001 — 001.001 — 3
(1) JO L 388 du 30.12.1989, p. 18.
(2) JO L 338 du 28.12.1994, p. 16.▼M1
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4. Les augmentations de 10 % et de 15 % visées respectivement à
l'article 25, paragraphe 1, et à l'article 35, paragraphe 1, deuxièmealinéa, du règlement (CE) n
o800/1999 ne s'appliquent pas aux
exportations effectuées au titre de certificats demandés le 22 mars
2001 au plus tard.
Lorsque le droit à la restitution est perdu, la sanction prévue à l'article
51, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no800/1999 n'est pas
applicable.
Article 2
Les États membres notifient à la Commission par télécopieur [(32-2)
295 33 10]:
— au plus tard le 10 juillet 2001, pour la période allant du 27 avril
jusqu'au 30 juin 2001, et
— au plus tard le dixième jour de chaque mois pour le mois précédent, à
partir des données du mois de juillet,
pour les produits concernés par chacune des mesures prévues par le
présent règlement, le numéro et la date de l'émission du certificat, lecode de la nomenclature des restitutions à l'exportation, le code de la
nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce
extérieur de la Communauté indiqué dans la case 7 du certificat, laquantité de produits, la période de validité initiale et la période devalidité prorogée.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.2001R0795 — FR — 05.07.2001 — 001.001 — 4
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