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►B RÈGLEMENT (CE) No441/96 DE LA COMMISSION
du 11 mars 1996
établissant certaines modalités d’application pour un contingent tarifaire de fécule de pommes de
terre, importée de la république de Pologne et abrogeant le règlement (CEE) no1995/92
(JO L 61 du 12.3.1996, p. 4)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CE) no1314/96 de la Commission du 8 juillet 1996 L 170 18 9.7.1996
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RÈGLEMENT (CE) No441/96 DE LA COMMISSION
du 11 mars 1996
établissant certaines modalités d’application pour un contingent
tarifaire de fécule de pommes de terre, importée de la république de
Pologne et abrogeant le règlement (CEE) no1995/92
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant
organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1863/95 (2), et notam-
ment son article 9 paragraphe 2,
vu le règlement (CE) no2179/95 du Conseil, du 8 août 1995, prévoyant
l’adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricolesprévues par les accords européens et modifiant le règlement (CE) n
o
3379/94 portant ouverture et mode de gestion de certains contingentstarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles etpour la bière, afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture concludans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycled’Uruguay (
3), et notamment son article 8,
vu le règlement (CE) no3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995,
établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifairescommunautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adap-tation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévuespar les accords européens afin de tenir compte de l’accord sur l’agricul-ture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatéralesdu cycle d’Uruguay (
4), et notamment son article 8,
considérant que l’accord européen établissant une association entre les
Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et larépublique de Pologne, d’autre part, prévoit des concessions pourcertains produits agricoles originaires de ce dernier pays; que cesconcessions portent sur des réductions des droits spécifiques agricolesdans le cadre de contingents tarifaires et sur des réductions des droits dedouane; que le Conseil a pris des mesures d’adaptation des concessionsagricoles prévues par les accords européens, à titre autonome et transi-toire, pour la période du 1
erjuillet au 31 décembre 1995 par le règle-
ment (CE) no2179/95 et pour la période du 1erjanvier au 30 juin 1996
par le règlement (CE) no3066/95; que la liste des concessions dont
bénéficient les produits agricoles originaires de Pologne figure à l’an-nexe I du règlement (CE) n
o2179/95 et à l’annexe II du règlement (CE)
no3066/95; que la concession en ce qui concerne la fécule de pommes
de terre est la réduction du droit à l’importation de 80 % pour unequantité annuelle de 7 500 tonnes;
considérant qu’il convient, d’adapter les modalités d’application afin de
tenir compte des concessions autonomes et transitoires; qu’il est néces-saire donc de remplacer le règlement (CEE) n
o1995/92 de la Commis-
sion, du 15 juillet 1992, établissant les modalités d’application, pour lafécule de pommes de terre, du régime d’importation prévu par l’accordintérimaire conclu entre la Communauté économique européenne et laCommunauté européenne du charbon et de l’acier d’une part, et larépublique de Pologne d’autre part (
5), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1851/95 (6);
considérant que, en vue d’assurer une bonne gestion administrative du
régime précité, et en particulier de garantir que la quantité fixée ne soitpas dépassée, des modalités particulières en matière de dépôt des
(1)J OnoL 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2)J OnoL 179 du 29. 7. 1995, p. 1.
(3)J OnoL 223 du 20. 9. 1995, p. 29.
(4)J OnoL 328 du 30. 12. 1995, p. 31.
(5)J OnoL 199 du 18. 7. 1992, p. 14.
(6)J OnoL 177 du 28. 7. 1995, p. 47.
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demandes et de délivrance des certificats doivent être arrêtées; que ces
modalités sont soit complémentaires, soit dérogatoires aux dispositionsdu règlement (CEE) n
o3719/88 de la Commission (1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no2137/95 (2);
considérant qu’il y a lieu de prévoir des dispositions destinées à garantir
l’origine du produit et qu’il y a lieu de prévoir que la gestion duditrégime soit assurée via les certificats d’importation; que, à cet effet, il ya lieu de prévoir une dérogation à l’article 10 du règlement (CE) n
o
1162/95 de la Commission, du 23 mai 1995, portant modalités particu-lières d’application du régime des certificats d’importation et d’exporta-tion dans le secteur des céréales et du riz (
3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no285/96 (4); que la garantie relative aux certificats
d’importation dans le cadre dudit régime soit fixée à 30 écus par tonne;
considérant qu’il est nécessaire de prévoir des dispositions particulières
afin de garantir que la fécule de pommes de terre soit effectivementutilisée dans la Communauté afin d’éviter tout détournement de traficpréjudiciable à la bonne gestion du marché et de l’accord en question;qu’il convient, à cette fin, de préciser que la fécule soit transformée enproduits autres que ceux des positions tarifaires dont elle relève, ycompris les fécules estérifiées ou éthérifiées; qu’i l y a lieu, à cette fin,
de subordonner le bénéfice du droit préférentiel à l’importation notam-ment à un engagement de l’importateur attestant la destination projetéeet à la constitution d’une garantie d’un montant égal à la réduction dudroit à l’importation; que la fixation d’un délai raisonnable de transfor-mation est nécessaire pour une gestion suivie du régime en cause; que,dans le cas où le produit mis en libre pratique est expédié dans un autreÉtat membre en vue de sa transformation, l’exemplaire de contrôle T 5établi par l’État membre de mise en libre pratique, conformément auxmodalités définies dans le règlement (CEE) n
o2454/93 de la Commis-
sion, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application durèglement (CEE) n
o2913/92 du Conseil établissant le code des douanes
communautaire (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1762/95 (6), constitue l’instrument approprié pour apporter la preuve de
la transformation;
considérant que l’expérience a montré que, bien que la garantie soit
constituée pour assurer le paiement d’une dette douanière à l’importa-tion qui viendrait à naître, une certaine proportionnalité doit être intro-duite en ce qui concerne la libération de cette garantie, notamment danscertains cas où les délais prévus par le régime n’ont pas été respectés;qu’il y a donc lieu de s’inspirer des règles prévues au titre V du
règlement (CEE) n
o2220/85 de la Commission, du 22 juillet 1985,
fixant les modalités communes d’application du régime des garantiespour les produits agricoles (
7), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no3403/93 (8);
considérant que la réduction du droit à l’importation doit être subor-
donnée à la preuve de transformation dans la Communauté;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
(1)J OnoL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(2)J OnoL 214 du 8. 9. 1995, p. 21.
(3)J OnoL 117 du 24. 5. 1995, p. 2.
(4)J OnoL 37 du 15. 2. 1996, p. 18.
(5)J OnoL 253 du 11. 10. 1993, p. 1.
(6)J OnoL 171 du 21. 7. 1995, p. 8.
(7)J OnoL 205 du 3. 8. 1985, p. 5.
(8)J OnoL 310 du 14. 12. 1993, p. 4.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
▼M1
Article premier
L’importation dans la Communauté de 3 750 tonnes de produits relevant
du code NC 1108 13 00 originaires de Pologne pendant la période du 1er
juillet au 31 décembre 1996, dans le cadre du régime prévu à l’article 3du règlement (CE) n
o3066/95, est soumise aux dispositions du présent
règlement. Pour ces importations, le taux du droit de douane applicableen pourcentage du droit applicable à la nation la plus favorisée est de20 %.
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Article 2
1. Les demandes de certificat d’importation sont déposées auprès des
autorités compétentes de tout État membre chaque premier jourouvrable de la semaine jusqu’à 13 heures, heure de Bruxelles.
Les demandes de certificat doivent porter sur une quantité égale ou
supérieure à 50 tonnes en poids du produit et ne peuvent dépasser laquantité de 1 000 tonnes.
2. Les États membres transmettent les demandes de certificat d’im-
portation à la Commission par télex ou par télécopieur, au plus tard à 18heures, heure de Bruxelles, le jour de leur dépôt.
Cette information doit être communiquée séparément de celle relative
aux autres demandes de certificat d’importation des céréales.
3. Au plus tard le vendredi suivant le jour de dépôt des demandes, la
Commission détermine et indique par télex aux États membres dansquelle mesure il est donné suite aux demandes de certificat.
4. Sans préjudice de l’application du paragraphe 3, les certificats sont
délivrés le cinquième jour ouvrable qui suit le jour du dépôt de lademande. Par dérogation à l’article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE)n
o3719/88, la durée de validité du certificat est calculée à partir du jour
de sa délivrance effective.
Article 3
La demande de certificat d’importation et le certificat comportent:
a) dans la case 8, l’indication «Pologne»; le certificat oblige à importer
dudit pays;
b) dans la case 20, l’une des mentions suivantes:
— Acuerdo Polonia, Reglamento (CE) no441/96 debe presentarse
EUR.1
— Aftale Polen forordning (EF) nr. 441/96 EUR.1 skal forelægges— Abkommen Polen — Verordnung (EG) Nr. 441/96 — EUR.1 ist
vorzulegen
—ΣυµφωνίαΠολωνίας ,κανονισµός (ΕΚ)αριθ. 441/96,πρέπει
να προσκοµίζεται το EUR.1
— Agreement Poland Regulation (EC) No 441/96 EUR.1 to be
presented
— Accord Pologne, règlement (CE) n
o441/96 EUR.1 à présenter
— Accordo Polonia, regolamento (CE) n. 441/96 EUR.1 deve
essere presentato
— Overeenkomst met Polen — Verordening (EG) nr. 441/96 —
EUR.1 over te leggen
— Acordo Polónia, Regulamento (CE) n.o441/96 EUR.1 a apres-
entar
— Puolan kanssa tehty sopimus, asetus (EY) N:o 441/96 EUR.1 on
esitettävä
— Avtalet med Polen förordning (EG) nr 441/96 EUR.1 skall
uppvisas;
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c) dans la case 24, l’une des mentions suivantes:
— Derecho de aduana en el Arancel Aduanero Común reducido en
un 80 % en aplicación del Reglamento (CE) no3066/95
— Told nedsat med 80 % FTT, jf. forordning (EF) nr. 3066/95— Zollermäßigung um 80 % gemäß der Verordnung (EG) Nr. 3066/
95
—Καθοριζόµενη ,στο κοινό δασµολόγιο εισφορά µειωµένη
κατά80 %κατ’εφαρµογήτουκανονισµού (ΕΚ)αριθ. 3066/
95
— Customs duty fixed by the Common Customs Tariff reduced by
80 % pursuant to Regulation (EC) No 3066/95
— Droit de douane fixé au tarif douanier commun réduit de 80 % en
application du règlement (CE) n
o3066/95
— Riduzione del dazio dell’80 % a norma del regolamento (CE) n.
3066/95
— Het in het gemeenschappelijk douanetarief vastgesteld douane-
recht is verlaagd met 80 % overeenkomstig Verordening (EG) nr.3066/95
— Redução de 80 % do direito aduaneiro fixado na Pauta Aduaneira
Comum em aplicação do Regulamento (CE) n.
o3066/95
— Yhteisessä tullitariffissa vahvistetun tullin alentaminen 80
prosentilla asetuksen (EY) N:o 3066/95 mukaan
— Nedsatt tull med 80 % enligt Gemensamma tulltaxan med
tillämpning av förordning (EG) nr 3066/95.
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Article 4
1. Les dispositions de l’article 5 paragraphe 1 quatrième tiret du
règlement (CEE) no3719/88 ne sont pas applicables.
2. Par dérogation à l’article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) no
3719/88, la quantité mise en libre pratique ne peut pas être supérieure à
celle indiquée dans les cases 17 et 18 du certificat d’importation. Lechiffre «0» est inscrit à cet effet dans la case 19 dudit certificat.
3. L’article 33 paragraphe 5 du règlement (CEE) n
o3719/88 s’app-
lique.
Article 5
Par dérogation à l’article 10 points a) et b) du règlement (CE) no
1162/95, le montant de garantie relatif aux certificats d’importation
prévus par le présent règlement est de:
a) 25 écus par tonne jusqu’à l’entrée en vigueur du présent règlement
et
b) 30 écus par tonne à partir de l’entrée en vigueur du présent règle-
ment.
Article 6
1. Le bénéfice du droit réduit est subordonné:
a) à l’engagement écrit de l’importateur, souscrit lors de la mise en
libre pratique, que la totalité de la marchandise déclarée sera trans-formée en produits autres que ceux relevant des codes NC 1108 et3505, dans un délai de six mois à partir de la date d’acceptation de ladéclaration de mise en libre pratique;
b) à la constitution par l’importateur, lors de la mise en libre pratique,
d’une garantie d’un montant égal à la différence entre le droit réduitet le droit à l’importation à taux plein;
c) à la présentation d’un certificat EUR.1 à délivrer par les autorités
compétentes de la Pologne
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et
d) à la présentation d’un certificat d’importation.
2. Lors de la mise en libre pratique, l’importateur indique le lieu où
la transformation est effectuée. Si cette dernière doit être réalisée dansun autre État membre, l’expédition des marchandises donne lieu àl’établissement dans l’État membre du départ d’un exemplaire decontrôle T 5 conformément aux modalités définies dans le règlement(CEE) n
o2454/93.
L’exemplaire du contrôle T 5 doit comporter, dans la case 104, la
mention suivante:
— Reglamento (CE) no441/96 — Artícul o 5 — (indicación del destino
específico de la fécula importada)
— Artikel 5 i forordning (EF) nr. 441/96 (angivelse af den særlige
anvendelse af stivelsen)
— Verordnung (EG) Nr. 441/96 — Artikel 5 (Angabe der besonderen
Bestimmung der eingeführten Stärke)
—Άρθρο 5του κανονισµού (ΕΚ)αριθ. 441/96 — ( ένδειξη του
ειδικού προορισµού του εισαγόµενου αµύλου )
— Article 5 of Regulation (EC) No 441/96 (specific use to be made of
the imported starch)
— Règlement (CE) no441/96 — article 5 — (indication de la destina-
tion particulière de la fécule importée)
— Articolo 5 del regolamento (CE) n. 441/96 (indicare la destinazione
specifica della fecola importata)
— Verordening (EG) nr. 441/96 — artikel 5 (vermelding van de
bijzondere bestemming van het ingevoerde zetmeel)
— Regulamento (CE) n.o441/96 — artigo 5.o— (indicação do destino
específico da fécula importada)
— Asetus (EY) N:o 441/9 6 — 5 artikla — (tuodun tärkkelyksen
erityistä käyttötarkoitusta koskeva merkintä)
— Artikel 5 i förordning (EG) nr 441/96 (det särskilda användningsom-
rådet för den importerade stärkelsen).
3. Sauf cas de force majeure, la garantie prévue au paragraphe 1
point b) est libérée lorsque la preuve est apportée aux autorités compé-tentes de l’État membre de mise en libre pratique que la totalité desquantités mises en libre pratique a été transformée, dans le délai visé,conformément au paragraphe 1 point a) avec indication de la nature duproduit fabriqué.
Lorsque la transformation est effectuée dans un État membre autre que
celui de mise en libre pratique, la preuve de la transformation estapportée au moyen de l’original de l’exemplaire de contrôle T 5 prévuau paragraphe 2.
Pour les marchandises mises en libre pratique qui n’ont pas été transfor-
mées dans le délai précité, la garantie à libérer est diminuée de:
— 15 % de son montant
et
— 2 % du montant restant après déduction des 15 %, par jour de
dépassement.
Le montant de la garantie qui n’est pas libérée reste acquis à titre de
droit.
4. La preuve de la transformation est apportée aux autorités compé-
tentes dans les six mois qui suivent la fin du délai de transformation.Toutefois, lorsque la preuve a été établie dans le délai de six mois maisest apportée dans les douze mois qui suivent ces six mois, le montantacquis, diminué de 15 % du montant de la garantie, est remboursé.
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Article 7
Le règlement (CEE) no1995/92 est abrogé.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjuillet 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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ANNEXE
(en tonnes)
Code NC Désignation des marchandisesdu 1erjuillet au 31
décembre 1996
1108 13 00 Fécule de pommes de terre 3 750