2010R1031 — FR — 25.11.2011 — 001.001

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►B RÈGLEMENT (UE) No 1031/2010 DE LA COMMISSION du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO L 302, 18.11.2010, p.1)

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RÈGLEMENT (UE) No 1031/2010 DE LA COMMISSION

du 12 novembre 2010

relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)







LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ( 1 ), et notamment son article 3 quinquies, paragraphe 3, et son article 10, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) La directive 2003/87/CE a été révisée et modifiée par la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ( 2 ) et par la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ( 3 ). L’une des améliorations décidées dans le cadre de la révision de la directive 2003/87/CE était que la mise aux enchères devait devenir le principe de base pour l’allocation des quotas, parce que, outre qu’elle est la plus simple, cette méthode est généralement considérée comme la plus efficace d’un point de vue économique. L'efficacité du système d'échange de quotas d'émissions repose sur un signal clair du prix du carbone pour réduire les émissions de gaz à effet de serre à moindre coût. Ce signal du prix du carbone devrait être étayé et renforcé par la mise aux enchères. (2) L’article 10, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE impose aux États membres de mettre aux enchères les quotas relevant du chapitre III de ladite directive qui ne sont pas délivrés à titre gratuit. Les États membres sont ainsi tenus de mettre aux enchères les quotas non délivrés à titre gratuit. Ils ne peuvent utiliser un autre moyen d’allocation, ni conserver ou annuler des quotas non délivrés à titre gratuit au lieu de les mettre aux enchères. (3) L’article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE assigne différents objectifs au processus de mise aux enchères: ce processus doit être prévisible, notamment en ce qui concerne le calendrier, le déroulement des enchères et les volumes estimés de quotas à proposer. Les mises aux enchères doivent être conçues de manière à garantir le plein accès, juste et équitable, des petites et moyennes entreprises couvertes par le système d’échange de quotas, ainsi que l’accès des petits émetteurs, et à garantir que les participants aient accès simultanément aux informations et ne compromettent pas le fonctionnement des enchères, que l’organisation et la participation aux enchères soient rentables et que les coûts administratifs inutiles soient évités. (4) Ces objectifs sont à replacer dans le contexte des objectifs plus larges de la révision de la directive 2003/87/CE, parmi lesquels figurent une plus grande harmonisation, la prévention des distorsions de concurrence et une meilleure prévisibilité, soit autant d’éléments qui devraient renforcer le signal de prix du carbone en vue d’une réduction des émissions au moindre coût. De fait, le renforcement de l’effort de réduction des émissions suppose la plus grande efficacité économique possible, sur la base de conditions d’allocation totalement harmonisées au sein de l’UE. (5) L’article 3 quinquies, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE prévoit la mise aux enchères de 15 % des quotas relevant du chapitre II de ladite directive pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, tandis que l’article 3 quinquies, paragraphe 2, prévoit la mise aux enchères du même pourcentage de quotas relevant dudit chapitre II à compter du 1er janvier 2013. L’article 3 quinquies, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE prescrit l’adoption d’un règlement contenant des dispositions détaillées en vue de la mise aux enchères par les États membres, conformément audit article 3 quinquies, paragraphes 1 et 2, ou à l’article 3 septies, paragraphe 8, de ladite directive, des quotas relevant de son chapitre II qui ne doivent pas obligatoirement être délivrés à titre gratuit. (6) Selon la majorité des parties intéressées qui se sont exprimées lors la consultation préalable à l'adoption du présent règlement, la très grande majorité des États membres et l'analyse d'impact effectuée par la Commission, une infrastructure d’enchère commune, avec une plate-forme d’enchère commune chargée de conduire les enchères, est le meilleur moyen de réaliser les grands objectifs de la révision de la directive 2003/87/CE. Cette approche évite toute distorsion du marché intérieur, elle garantit la plus grande efficacité économique possible et permet l’allocation des quotas aux enchères sur la base de conditions totalement harmonisées au sein de l’UE. En outre, confier la conduite des enchères à une plate-forme d’enchères commune est le meilleur moyen de renforcer le signal de prix du carbone dont les opérateurs économiques ont besoin pour prendre les décisions d’investissement nécessaires à une réduction des émissions de gaz à effet de serre au moindre coût. (7) Selon la majorité des parties intéressées qui se sont exprimées lors la consultation préalable à l'adoption du présent règlement, la très grande majorité des États membres, et l'analyse d'impact effectuée par la Commission, une infrastructure d’enchères commune, avec une plate-forme d’enchères commune chargée de conduire les enchères, est également le meilleur moyen de réaliser les objectifs visés par l'article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE. C’est en effet le moyen le plus économiquement avantageux de mettre des quotas aux enchères sans pour autant supporter les coûts administratifs inutiles qui découleraient nécessairement de l’utilisation d’infrastructures d’enchères multiples. C’est aussi le meilleur moyen d’assurer un accès ouvert, transparent et non discriminatoire aux enchères, tant de droit que de fait. Cette approche commune, outre qu’elle garantirait la prévisibilité du calendrier des enchères, est la mieux à même de renforcer la clarté du signal de prix du carbone. La mise en place d’une infrastructure d’enchères commune est particulièrement importante si l’on veut garantir un accès équitable des petites et moyennes entreprises couvertes par le système d’échange de quotas et permettre l’accès des petits émetteurs. Pour ces entreprises, en effet, devoir se familiariser avec plusieurs plates-formes d’enchères, puis se faire enregistrer et participer aux enchères sur ces différentes plates-formes représenterait un coût particulièrement élevé. Enfin, une plate-forme d’enchères commune favorisera la plus large participation possible, dans toute l’Union, et atténuera donc au mieux le risque de voir des participants compromettre les enchères en les utilisant à des fins de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, d’activités criminelles ou d’abus de marché. (8) Pour atténuer le risque d’une concurrence réduite sur le marché du carbone, le présent règlement prévoit néanmoins que les États membres ont la possibilité de ne pas participer à la plate-forme d’enchères commune et de désigner leurs propres plates-formes d’enchères, sous réserve que ces plates-formes dérogatoires soient inscrites sur une liste figurant dans une annexe du présent règlement. L’inscription sur cette liste devrait être fondée sur une notification de la plate-forme d’enchère dérogatoire, adressée par l’État membre désignateur à la Commission. Toutefois, cette possibilité impliquant inévitablement que le processus d’enchères ne pourra être totalement harmonisé, les dispositions prises dans le cadre du présent règlement devraient être réexaminées dans un délai initial de cinq ans et en concertation avec les parties intéressées, afin que puisse être apportée toute modification jugée nécessaire à la lumière de l’expérience acquise. Dès réception de la notification d'un État membre concernant une plate-forme dérogatoire, la Commission devrait prendre sans délai injustifié les mesures requises pour l'inscription de cette plate-forme dérogatoire sur la liste. (9) En outre, il devrait être possible pour un État membre de demander à l’instance de surveillance des enchères d’établir un rapport sur le fonctionnement de la plate-forme d’enchères qu'il a l'intention de désigner, par exemple lors de l’élaboration de toute modification du présent règlement visant à dresser ou actualiser la liste des plates-formes d’enchère dérogatoires. Il convient également que l’instance de surveillance des enchères veille en permanence à la compatibilité de toutes les plates-formes d’enchères avec le présent règlement ainsi qu’avec les objectifs énoncés à l’article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE et qu’elle en fasse rapport aux États membres, à la Commission et aux plates-formes d’enchères concernées. À ce titre, elle devrait notamment surveiller l’incidence des enchères sur la position des plates-formes d’enchères sur le marché secondaire. Afin que les États membres mettant des quotas aux enchères ne se trouvent involontairement liés à une plate-forme d’enchères donnée au-delà de la durée de son mandat, tout contrat portant désignation d'une plate-forme d’enchères devrait contenir des dispositions appropriées imposant à celle-ci de transférer à son successeur tous les actifs corporels et incorporels nécessaires à la conduite des enchères. (10) Les choix relatifs au nombre de plates-formes d’enchères et au type d’entité pouvant devenir plate-forme d’enchères sous-tendent les dispositions adoptées dans le présent règlement en vue de rendre prévisibles le calendrier des enchères, ainsi que les dispositions relatives à l’accès aux enchères, à la conception des enchères, à la gestion de la garantie, au paiement et à la livraison, et à la surveillance des enchères. La Commission ne saurait adopter de telles dispositions dans le cadre d’un règlement totalement harmonisé sans connaître le nombre de plates-formes d’enchères et les capacités propres à l’entité choisie pour conduire les enchères. C’est pourquoi les mesures prévues par le présent règlement reposent sur le principe selon lequel les enchères sont conduites par une plate-forme d’enchères commune, tout en prévoyant une procédure pour déterminer le nombre et la qualité de toute autre plate-forme d’enchères qu’un État membre pourrait décider d’utiliser. (11) Eu égard aux contraintes exposées au considérant 10, il convient que l’inscription d'une plate-forme d’enchères dérogatoire sur une liste figurant dans une annexe du présent règlement soit soumise à certaines conditions ou obligations. L’inscription d’une plate-forme d’enchères dérogatoire sur une liste figurant dans une annexe du présent règlement est sans préjudice du pouvoir de la Commission de proposer que cette plate-forme d’enchères dérogatoire soit radiée de cette liste, notamment en cas de violation des dispositions du présent règlement ou des objectifs énoncés à l’article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE. En l'absence d'inscription, l’État membre concerné devrait mettre ses quotas aux enchères via la plate-forme d’enchères commune. La Commission devrait prévoir, dans son règlement adopté conformément à l’article 19, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE, des mesures portant suspension des procédures afférentes à la mise aux enchères des quotas lorsqu’une plate-forme d’enchères dérogatoire enfreint les dispositions du présent règlement ou ne respecte pas les objectifs énoncés à l’article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE. (12) Les modalités précises du processus d’enchères devant être mis en œuvre par la plate-forme d’enchères dérogatoire doivent être évaluées par la Commission et doivent être soumises à la consultation du comité visé à l'article 23, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE. Cette évaluation est nécessaire pour garantir que la désignation de la plate-forme d'enchères dérogatoire, effectuée au niveau national par chaque État membre concerné, soit soumise à un niveau de contrôle similaire à celui qui s'applique à la désignation de la plate-forme d'enchères commune dans le cadre de l'action commune prévue par le présent règlement. Les États membres participant à la procédure conjointe de passation de marché visant à désigner la plate-forme d'enchères commune coopéreront avec la Commission, qui participera à l'ensemble du processus. En outre, les États membres non participants se verront accorder le statut d'observateurs dans la procédure conjointe, dans le respect des conditions arrêtées par la Commission et les États membres participant à l'accord de passation conjointe de marché. (13) Il convient que le présent règlement s’applique à la mise aux enchères des quotas relevant du chapitre II et du chapitre III de la directive 2003/87/CE à compter, respectivement, du 1er janvier 2012 et du 1er janvier 2013. Il convient également qu’il s’applique à la mise aux enchères de tout quota relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE avant 2013, si cela se révèle nécessaire au bon fonctionnement des marchés du carbone et de l’électricité. (14) Pour des raisons de simplicité et d’accessibilité, les quotas mis aux enchères devraient être livrables dans un délai maximal de cinq jours de négociation. Ces courts délais de livraison limiteraient le risque d’incidence négative sur la concurrence entre les plates-formes d’enchères et les plates-formes de négociation opérant sur le marché secondaire des quotas. En outre, ces courts délais de livraison sont plus simples, encouragent une large participation, atténuant ainsi le risque d’abus de marché, et garantissent un meilleur accès des petits émetteurs et des petites et moyennes entreprises couvertes par le système d’échange de quotas. Plutôt que de prescrire l’offre de forwards et de futures dans le cadre des enchères, il a été estimé qu’il appartenait au marché d’offrir les meilleures solutions pour répondre à la demande de produits dérivés sur les quotas. Il y a lieu de prévoir la possibilité de choisir entre des produits au comptant à deux jours (two-day spot) et des futures à cinq jours (five-day futures) durant le processus de désignation de la plate-forme d’enchères, selon ce qui est la meilleure solution pour la sélection d'un produit optimal pour la mise aux enchères. Au contraire des futures à cinq jours, les produits au comptant à deux jours ne sont pas des instruments financiers au sens de la réglementation de l’Union sur les marchés financiers. (15) Il convient que le choix entre un instrument financier ou non comme produit mis aux enchères fasse partie de la procédure de sélection de la plate-forme d’enchères et soit fondé sur une appréciation globale du rapport coût-avantages des solutions respectivement proposées par les candidats participant à la procédure de passation de marché avec mise en concurrence. Cette appréciation devrait notamment porter sur les aspects suivants: rentabilité, garantie d’un accès équitable des petites et moyennes entreprises couvertes par le système d’échange de quotas ainsi que des petits émetteurs, protections adéquates et surveillance du marché. (16) Il y a toutefois lieu de prévoir, aussi longtemps que les dispositions législatives et les moyens techniques nécessaires à la livraison des quotas ne seront pas en place, un autre mode de mise aux enchères. À cet effet, le présent règlement prévoit la possibilité de mettre aux enchères des forwards et des futures, avec livraison au plus tard le 31 décembre 2013. Ces forwards et ces futures sont des instruments financiers qui permettent à l’adjudicateur et aux soumissionnaires de bénéficier de protections analogues à celles offertes dans le cadre de la réglementation applicable aux marchés financiers. Aux fins du présent règlement, les futures se distinguent des forwards en ce que, pour lesfutures, l’appel de marge de variation se fait en espèces, alors que pour les forwards, l'appel de marge de variation fait l'objet d'une garantie autre qu’en espèces. Il y a lieu d’offrir aux États membres la faculté de choisir le type de produit à utiliser pour la mise aux enchères des quotas, en fonction des dispositions en matière de couverture qui conviennent le mieux à leur situation budgétaire. S’il devait être nécessaire de recourir à cet autre mode de mise aux enchères des quotas, la mise aux enchères de futures et de forwards serait organisée à titre provisoire par l’intermédiaire d’une ou de deux plates-formes d’enchères. (17) Dans un souci de simplicité, d’équité et de rentabilité, et compte tenu de la nécessité d’atténuer le risque d’abus de marché, les enchères devraient être organisées sous la forme d’enchères scellées à un tour et à prix uniforme. En outre, les offres égales devraient faire l’objet d’un dénouement aléatoire, parce qu’un tel processus crée de l’incertitude pour les soumissionnaires et rend toute entente sur le prix offert impossible à tenir. On peut s’attendre à ce que le prix de clôture soit étroitement aligné sur le prix prévalant sur le marché secondaire; en revanche, il est probable qu’un prix de clôture sensiblement inférieur au prix prévalant sur le marché secondaire signale un dysfonctionnement des enchères. Accepter un tel prix de clôture pourrait fausser le signal de prix du carbone et perturber le marché du carbone, et ne garantirait pas que les soumissionnaires paieraient les quotas à leur juste prix. Aussi la séance d’enchères doit-elle être annulée en pareille situation. (18) Il est souhaitable d’organiser les enchères à une fréquence relativement élevée, afin de limiter leur incidence sur le fonctionnement du marché secondaire tout en leur conférant assez d’importance pour susciter une participation suffisante. Une fréquence relativement élevée réduit le risque d’abus de marché, parce qu’elle fait baisser la valeur en jeu pour les enchérisseurs lors de chaque séance d’enchères et leur donne en même temps plus de souplesse en leur permettant d’utiliser des enchères ultérieures pour ajuster leur position. Pour ces raisons, le présent règlement devrait prévoir une fréquence d’enchères au moins hebdomadaire pour les quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE. Étant donné le volume beaucoup plus faible de quotas relevant du chapitre II de ladite directive, la fréquence appropriée pour la mise aux enchères de ces quotas est une fréquence au moins bimestrielle. (19) Afin de garantir une certaine prévisibilité au marché secondaire, le présent règlement devrait prévoir les règles et procédures suivantes. Premièrement, il devrait prévoir que les volumes de quotas devant être mis aux enchères en 2011 et 2012 seront déterminés dès que possible après son adoption. Les volumes ainsi arrêtés et les produits par lesquels les quotas seront mis aux enchères seront énumérés dans une annexe du présent règlement. Deuxièmement, le présent règlement devrait prévoir des règles claires et transparentes pour déterminer le volume de quotas à mettre annuellement aux enchères après 2012. Troisièmement, il devrait fixer des règles et procédures pour établir, pour chaque année civile, un calendrier d’enchères détaillé, avec toutes les informations pertinentes pour chaque séance d’enchères, et ce, bien avant le début de l’année civile concernée. Il ne devrait être possible de modifier ultérieurement ce calendrier d’enchères que dans un nombre limité de circonstances prédéfinies. Il convient que toute modification soit apportée d’une manière qui ait le moins d’incidence possible sur la prévisibilité du calendrier des enchères. (20) En règle générale, le volume de quotas à mettre aux enchères chaque année devrait être égal au volume de quotas alloués pour cette année-là. Les quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE qui doivent être mis aux enchères en 2011 et 2012 seraient une exception. Étant donné la disponibilité attendue de quotas ayant fait l’objet d’un report en avant (banking) de la deuxième à la troisième période d’échange, la disponibilité attendue de réductions certifiées d’émissions (URCE) et le volume prévu de quotas devant être vendus conformément à l’article 10 bis, paragraphe 8, de la directive 2003/87/CE, il convient de tenir compte de l’impact de toute «enchère anticipée» en 2011 et 2012 en rééquilibrant le volume de quotas à mettre aux enchères en 2013 et 2014. (21) Conformément à la demande sur le marché secondaire, le volume de quotas à mettre aux enchères chaque année devrait être réparti uniformément sur toute l’année. (22) Il est nécessaire de prévoir un accès ouvert pour encourager la participation et, ce faisant, garantir des enchères concurrentielles. La confiance dans l’intégrité du processus de mise aux enchères, notamment par rapport aux participants qui chercheraient à détourner les enchères à des fins de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, d’activités criminelles ou d’abus de marché, est également une condition préalable pour garantir la participation et des enchères concurrentielles. Pour garantir cette intégrité, l’accès aux enchères devrait être subordonné à des exigences minimales de vigilance quant aux vérifications à effectuer auprès de la clientèle. Pour assurer l’efficacité de ces vérifications par rapport à leur coût, le droit de demander l’admission aux enchères devrait être accordé à des catégories de participants aisément identifiables et bien définies, notamment les exploitants d’installations fixes et les exploitants d’aéronefs relevant du système d’échange de quotas, mais aussi les entités financières réglementées telles que les entreprises d’investissement et les établissements de crédit. Les groupements économiques d’exploitants ou d’exploitants d’aéronefs, tels une société de personnes (partnership), une entreprise commune ou un consortium agissant comme agent pour le compte de ses membres, devraient également avoir le droit de demander l’admission aux enchères. Il serait ainsi prudent de circonscrire d’emblée le droit de demander l’admission aux enchères, sans exclure la possibilité d’élargir l’accès à d’autres catégories de participants à la lumière de l’expérience acquise au fur et à mesure des enchères ou à la suite de l’examen par la Commission, en vertu de l’article 12, paragraphe 1 bis, de la directive 2003/87/CE, de la question de savoir si le marché des quotas d’émission est suffisamment protégé contre les abus de marché. (23) Pour des raisons de sécurité juridique, il convient en outre que le présent règlement prévoie l’application, à la plate-forme d’enchères, des dispositions pertinentes de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ( 4 ). Ceci est d’autant plus important que la plate-forme d’enchères est tenue de donner accès non seulement aux entreprises d’investissement et aux établissements de crédit, mais aussi aux exploitants, exploitants d’aéronefs et autres personnes autorisées à soumettre une offre pour leur propre compte et pour le compte d’autrui, qui ne relèvent pas eux-mêmes de la directive 2005/60/CE. (24) Le présent règlement devrait offrir aux participants le choix d’accéder aux enchères soit directement par l’internet ou des connexions dédiées, soit via des intermédiaires financiers agréés et soumis à surveillance, ou d’autres personnes autorisées par les États membres à soumettre une offre pour leur propre compte ou pour le compte de clients de leur activité principale, lorsque leur activité principale ne consiste pas à fournir des services d’investissement ou des services bancaires, sous réserve que ces autres personnes soient soumises à des mesures de protection des investisseurs et à des obligations de vigilance à l’égard de la clientèle équivalentes à celles applicables aux entreprises d’investissement. (25) L’ajout d’autres personnes agréées par les États membres à la liste des personnes pouvant demander l’admission aux enchères vise à donner aux exploitants et aux exploitants d’aéronefs la possibilité d’un accès indirect non seulement par des intermédiaires financiers, mais aussi par d’autres intermédiaires avec lesquels ils sont déjà en relation comme clients, par exemple leurs fournisseurs d’électricité ou de carburant, lesquels sont exemptés des dispositions de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil ( 5 ), conformément à l’article 2, paragraphe 1, point i), de ladite directive. (26) Dans un souci de sécurité juridique et de transparence, il convient que le présent règlement contienne des dispositions détaillées sur d’autres aspects des enchères, comme la taille des lots, la possibilité de retirer ou de modifier une offre déjà soumise, la monnaie dans laquelle les enchères sont conduites et le paiement réalisé, les modalités de soumission d’une demande d’admission aux enchères et le traitement réservé à ces demandes, et les cas dans lesquels l’admission est refusée, révoquée ou suspendue. (27) Chaque État membre devrait désigner un adjudicateur, qui serait chargé de la mise aux enchères des quotas pour le compte de cet État membre (ci-après «l’État membre désignateur»). La plate-forme d’enchères aurait pour seule responsabilité de conduire les enchères. Plusieurs États membres devraient pouvoir désigner le même adjudicateur, mais celui-ci devrait agir séparément pour le compte de chaque État membre désignateur. Il devrait incomber à l’adjudicateur de mettre les quotas aux enchères sur la plate-forme d’enchères, puis de percevoir et de reverser à chaque État membre désignateur le produit des enchères lui revenant. Il importe que l’accord ou les accords conclus entre les États membres et leur adjudicateur soient compatibles avec l’accord ou les accords conclus entre l’adjudicateur et la plate-forme d’enchères et que ces derniers prévalent en cas de conflit. (28) En outre, il est nécessaire que l’adjudicateur désigné par un État membre ne participant pas à la plate-forme d’enchères commune, mais ayant désigné sa propre plate-forme d’enchères, soit admis non seulement par la plate-forme d’enchères désignée par l’État membre en question, mais aussi par la plate-forme d’enchères commune. Il est en effet souhaitable de prévoir les moyens nécessaires à un passage harmonieux de la plate-forme d’enchères dérogatoire à la plate-forme d’enchères commune au cas où cela s’avérerait nécessaire, notamment faute d’inscription de la plate-forme d’enchères dérogatoire sur la liste figurant dans une annexe du présent règlement. (29) L’exigence selon laquelle la plate-forme d’enchères doit être un marché réglementé est motivée par le souhait de tirer parti de l’infrastructure organisationnelle existant déjà sur le marché secondaire pour l’organisation des enchères. En particulier, les marchés réglementés sont tenus, en vertu de la directive 2004/39/CE et de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché) ( 6 ), de fournir un certain nombre de garanties dans la conduite de leurs affaires. Ils doivent notamment prendre des dispositions pour repérer clairement et gérer les effets potentiellement dommageables de tout conflit d’intérêts pour leur fonctionnement ou pour leurs participants, repérer clairement et gérer les risques auxquels ils sont exposés et mettre en place des mesures efficaces pour les atténuer, bien gérer les opérations techniques de leurs systèmes, y compris en prévoyant des procédures d’urgence efficaces en cas de dysfonctionnements de ces systèmes, adopter des règles et des procédures transparentes et non discrétionnaires assurant une négociation équitable et ordonnée et fixant des critères objectifs en vue de l’exécution efficace des ordres, mettre en place des dispositifs propres à faciliter le dénouement efficace et en temps voulu des transactions exécutées dans le cadre de leurs systèmes, et disposer de ressources financières suffisantes pour faciliter leur fonctionnement ordonné, compte tenu de la nature et de l’ampleur des transactions qui y sont conclues ainsi que de l’éventail et du niveau des risques auxquels ils sont exposés. (30) L’exigence selon laquelle la plate-forme d’enchères doit être un marché réglementé présente d’autres avantages. Cette solution permet, en effet, de se fonder sur l’infrastructure opérationnelle, l’expérience, les capacités et les règles contraignantes de fonctionnement transparent de ces marchés. Tous ces éléments sont notamment pertinents en ce qui concerne la compensation ou le règlement des transactions, de même que pour s’assurer que le marché respecte bien ses propres règles et ses autres obligations légales, telles que l’interdiction des pratiques d’abus de marché et l’établissement d’un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges. De plus, cette solution est économiquement avantageuse et aidera à préserver l’intégrité opérationnelle des enchères. Les règles applicables aux marchés réglementés en matière de conflits d’intérêts imposeraient que l’adjudicateur soit indépendant de la plate-forme d’enchères, de ses propriétaires ou de son opérateur de marché, de façon à ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du marché réglementé. En outre, bon nombre de participants potentiels aux enchères seront déjà membres des différents marchés réglementés actifs sur le marché secondaire ou des participants à ces marchés. (31) En vertu de la directive 2004/39/CE, les marchés réglementés et leurs opérateurs sont agréés et surveillés par les autorités nationales compétentes de l’État membre dans lequel ils sont enregistrés ou établis (c’est-à-dire l’État membre d’origine). Sans préjudice de toute autre disposition pertinente de la directive 2003/6/CE, et notamment de toute sanction pénale prévue en droit national pour les abus de marché, le droit applicable aux marchés réglementés est le droit public de l’État membre d’origine. Les marchés réglementés relèvent ainsi de la juridiction des tribunaux administratifs de leur État membre d’origine, comme le prévoit le droit national. Ce cadre réglementaire s’applique à la négociation, non aux enchères, et seulement aux instruments financiers, non aux produits au comptant. Pour des raisons de sécurité juridique, il convient donc que le présent règlement prévoie que l’État membre d’origine du marché réglementé désigné comme plate-forme d’enchères veille à ce que son droit national étende les parties pertinentes du cadre réglementaire susmentionné aux enchères conduites par la plate-forme d’enchères relevant de sa juridiction. En outre, le présent règlement devrait exiger que la plate-forme d’enchères prévoie un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges. En outre, les États membres concernés devraient prévoir le droit de faire appel des décisions arrêtées par ce mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges, que le produit mis aux enchères soit un instrument financier ou un produit au comptant. (32) Lorsque le droit de l’Union ou le droit national en matière de passation de marchés l’exige, la concurrence entre les différentes plates-formes d’enchère potentielles doit être assurée par l’organisation d’une procédure de passation de marché avec mise en concurrence, au terme de laquelle la plate-forme d’enchère retenue sera désignée. La plate-forme d’enchère devrait être connectée à au moins un système de compensation ou de règlement. Plusieurs systèmes de compensation ou de règlement pourraient être connectés à la plate-forme d’enchères. La désignation de la plate-forme d’enchère commune ne devrait être valable que pour une période limitée à cinq ans maximum. Quant à la désignation des plates-formes d’enchères dérogatoires, elle ne devrait être valable que pour une période limitée de trois ans, pouvant être prolongée de deux ans, durant laquelle les dispositions régissant toutes les plates-formes d’enchères devraient être réexaminées. La limitation de la validité de la désignation d’une plate-forme d’enchère dérogatoire à trois ans vise à garantir à celle-ci une durée de mandat minimale, tout en permettant à l’État membre désignateur d’adhérer à la plate-forme d’enchères commune si tel est son choix à l’expiration de cette période de trois ans, sans préjudice de la faculté qui lui est offerte de reconduire la désignation de la plate-forme d’enchères dérogatoire pour deux ans, dans l’attente du résultat du réexamen conduit par la Commission. Il convient qu’une nouvelle procédure de passation de marché avec mise en concurrence soit organisée à l’expiration de la période de validité de chaque désignation, lorsque le droit de l’Union ou le droit national en matière de passation de marchés l’exige. La désignation d’une plate-forme d’enchères commune pour la conduite des enchères ne devrait avoir qu’une incidence limitée sur le marché secondaire, dès lors que seuls les quotas livrables dans un délai maximal de cinq jours devraient être mis aux enchères. (33) La conduite des enchères, l’établissement et la gestion du calendrier des enchères et diverses autres tâches liées aux enchères, telles que le maintien d’un site web à jour accessible depuis toute l’Union, exigent une action commune des États membres et de la Commission, au sens de l’article 91, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes ( 7 ) (ci-après «le règlement financier»). La nécessité d’une telle action commune découle de la portée du système d’échange de quotas, applicable à l’échelle de l’Union, des grands objectifs politiques de la révision de la directive 2003/87/CE et du fait que la Commission est directement responsable, en vertu de cette directive, de la mise en œuvre détaillée d’un certain nombre d’éléments du système d’échange de quotas qui ont une incidence directe, notamment, sur le calendrier et la surveillance des enchères. Par conséquent, le présent règlement devrait prévoir que la désignation de la plate-forme d’enchères commune et de l’instance de surveillance des enchères fait l’objet d’une procédure conjointe de passation de marché par la Commission et les États membres au sens de l’article 125 quater du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes ( 8 ). L’article 125 quater du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 permet l’application des règles applicables à la Commission en matière de passation de marché à une procédure conjointe de passation de marché entre les États membres et la Commission. Étant donné l’ampleur du marché à passer, qui concernera toute l’Union, il y a lieu d’appliquer à la procédure conjointe qui en portera passation, dans la mesure où elles sont pertinentes, les règles en matière de passation de marché prévues dans le règlement financier et ses modalités d’exécution. Le présent règlement devrait préciser les services d’enchères pour lesquels la passation du marché relève des États membres et les services d’assistance technique pour lesquels elle relève de la Commission, notamment en ce qui concerne les décisions à prendre éventuellement pour compléter les annexes incomplètes du présent règlement, ainsi que la fréquence des enchères, la coordination des calendriers d’enchères des différentes plates-formes d’enchères, l’imposition d’un plafond d’enchère et toute modification du présent règlement, en particulier en ce qui concerne les liens avec d’autres systèmes et services, en vue de favoriser une bonne compréhension, hors de l’Union, des règles régissant les enchères. Il convient que la Commission confie la fourniture de ces services à la plate-forme d’enchères commune jouissant de la plus grande expérience dans la conduite d’enchères pour le compte de plus d’un État membre, sans préjudice de la consultation d’autres plates-formes d’enchères ou d’autres parties intéressées. (34) Il convient que les plates-formes d’enchères soient sélectionnées dans le cadre d’une procédure de sélection ouverte, transparente et concurrentielle, sauf lorsque la désignation d’une plate-forme d’enchères par un État membre ne participant pas à l’action commune n’est pas soumise aux règles en matière de passation de marchés en vertu tant du droit de l’Union que du droit national applicable. Lors de la désignation des plates-formes d’enchères et du système de compensation ou de règlement qui leur est connecté, il y a lieu de tenir compte des solutions proposées par les candidats en vue de garantir la rentabilité de leur système, le plein accès, juste et équitable, des petites et moyennes entreprises aux enchères, ainsi que l’accès des petits émetteurs, et une solide surveillance des enchères, y compris la mise en place d’un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges. Par dérogation, la plate-forme d’enchères qui met aux enchères des forwards ou des futures peut être sélectionnée en vertu du principe selon lequel elle peut appliquer les dispositions en matière d’accès, de paiement et livraison et de surveillance du marché applicables au marché secondaire. Les procédures spécifiques à suivre pour la sélection de la plate-forme d’enchères commune devraient faire l’objet d’un accord entre la Commission et les États membres, dans lequel les modalités pratiques relatives à l’évaluation des demandes de participation ou des offres et à l’attribution du marché, ainsi que la loi applicable à celui-ci et la juridiction compétente pour connaître des litiges devraient être arrêtées conformément à l’article 125 quater du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002. (35) Sous réserve de toute règle applicable en matière de passation de marchés publics, y compris les règles relatives à la prévention des conflits d’intérêts et au respect de la confidentialité, les États membres qui ne participent pas à l’action commune de passation de marché pour la désignation de la plate-forme d’enchère commune peuvent être autorisés à assister à tout ou partie de celle-ci en qualité d’observateurs, dans les conditions convenues entre les États membres participants à l'action commune et la Commission, telles qu'elles figurent dans l'accord de passation conjointe de marché. Cette possibilité peut être souhaitable pour faciliter la convergence entre les plates-formes d’enchères dérogatoires et la plate-forme d’enchères commune sur les aspects du processus d’enchères que le présent règlement n’harmonise pas totalement. (36) Il convient que les États membres qui décident de ne pas participer à l’action commune pour la désignation de la plate-forme d’enchères commune, mais de désigner leur propre plate-forme d’enchères, en informent la Commission dans un délai relativement court après l’entrée en vigueur du présent règlement. Il est par ailleurs nécessaire que la Commission détermine si les États membres qui désignent leur propre plate-forme d’enchères prennent les mesures qui s’imposent pour garantir que le processus d’enchères satisfait bien aux dispositions du présent règlement ainsi qu’aux objectifs énoncés à l’article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE. Il est également nécessaire que la Commission coordonne les calendriers d’enchères détaillés proposés par les plates-formes d’enchère autres que la plate-forme d’enchères commune avec les calendriers d’enchères proposés par la plate-forme d’enchères commune. Il convient que la Commission, une fois qu’elle aura évalué toutes les plates-formes d’enchères dérogatoires, dresse, dans une annexe du présent règlement, la liste de ces plates-formes d’enchères, de leurs États membres désignateurs et de toute condition ou obligation applicable, y compris toute condition ou obligation concernant leurs calendriers d’enchères respectifs. Cette liste n’équivaudrait pas à la reconnaissance, par la Commission, de ce que l’État membre désignateur s’est conformé aux règles en matière de passation de marchés applicables à la désignation de la plate-forme d’enchères qu’il aura choisie. (37) L’article 10, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE dispose que les États membres déterminent l’usage qui est fait du produit de la mise aux enchères des quotas. Pour écarter tout doute à ce sujet, le présent règlement devrait prévoir que ce produit est directement transféré à l’adjudicateur désigné par chaque État membre. (38) Étant donné que la mise aux enchères des quotas consiste en une émission primaire alimentant ensuite le marché secondaire, en lieu et place de leur délivrance directe et gratuite aux exploitants et exploitants d’aéronefs, il est inopportun que le ou les systèmes de compensation ou de règlement soient soumis à des obligations d'exécution en ce qui concerne la livraison des quotas aux adjudicataires ou à leurs ayants cause en cas de défaut de livraison pour des raisons échappant à leur contrôle. Aussi le présent règlement devrait-il prévoir que le seul recours des adjudicataires ou de leurs ayants cause en cas de défaut de livraison des quotas qui leur ont été adjugés consiste à accepter une livraison différée. Il importe toutefois de prévoir que les quotas adjugés qui ne sont pas livrés faute de paiement intégral peuvent être remis aux enchères lors des prochaines séances d’enchères organisées par la même plate-forme d’enchères. (39) Il ne convient pas que, lors de la mise aux enchères, les États membres soient tenus de déposer une garantie autre que les quotas eux-mêmes, dès lors que leurs seuls engagements ont trait à la livraison des quotas. Le présent règlement devrait prévoir en conséquence que la seule obligation incombant aux États membres lors de la mise aux enchères de produits au comptant à deux jours ou de futures à cinq jours au sens du présent règlement consiste à prédéposer les quotas mis aux enchères sur un compte bloqué tenu, dans le registre de l’Union, par le système de compensation ou de règlement agissant en qualité de dépositaire. (40) Il est toutefois nécessaire que les plates-formes d’enchères, y compris tout système de compensation ou de règlement qui leur est connecté, mettent en œuvre les procédures en matière de garanties et toute autre procédure en matière de gestion des risques qui s’imposent pour que les adjudicateurs reçoivent le paiement intégral des quotas adjugés au prix de clôture, indépendamment de tout défaut de paiement d’un adjudicataire ou de son ayant cause. (41) Par souci de rentabilité, les adjudicataires devraient pouvoir négocier les quotas qui leur ont été alloués à l'issue d'enchères avant que ces quotas ne leur soient livrés. Il ne peut être dérogé à cette règle de négociabilité que lorsque les quotas sont livrés dans les deux jours de négociation suivant la séance d'enchères. Corollairement, le présent règlement prévoit la faculté d’accepter le paiement des quotas par l’ayant cause d’un adjudicataire, à la place de l’adjudicataire lui-même, et d’effectuer la livraison audit ayant cause, à la place de l’adjudicataire lui-même. Cette faculté ne doit toutefois pas permettre de contourner les exigences concernant le droit de demander l’admission aux enchères. (42) Il convient qu’en termes de structure et de niveau, les frais appliqués par des plates-formes d’enchères et le système de compensation ou de règlement qui leur est connecté ne soient pas moins favorables que les frais et conditions comparables applicables aux transactions conduites sur le marché secondaire. Pour garantir la transparence, tous frais et conditions appliqués devraient être compréhensibles, détaillés et publiés. En règle générale, le coût des enchères devrait être couvert par les frais acquittés par les soumissionnaires, conformément au contrat portant désignation de la plate-forme d’enchères. Pour la désignation, par passation de marché, d’une plate-forme d’enchères commune économiquement efficace, il importe toutefois que les États membres participent à l’action commune dès le début de celle-ci. Aussi convient-il que les États membres qui s’associent à cette action commune à un stade ultérieur puissent être invités à supporter leurs propres frais et que ceux-ci soient déduits des frais autrement supportés par les soumissionnaires. Toutefois, de telles dispositions ne devraient pas désavantager les États membres qui souhaitent s'associer à l'action commune après l'expiration de la période pour laquelle a été désignée une plate-forme dérogatoire, ni ceux qui s'y associent temporairement en l'absence d'inscription sur la liste d'une plate-forme dérogatoire ayant fait l'objet d'une notification. L’adjudicateur devrait payer tout au plus l’accès à la plate-forme d’enchères, mais les coûts éventuellement exposés par le système de compensation ou de règlement devraient être supportés par les soumissionnaires, conformément à la règle générale. (43) Il convient en revanche que les coûts exposés par l’instance de surveillance des enchères soient supportés par les États membres et soient déduits du produit des enchères. Il convient en outre que le contrat désignant l’instance de surveillance des enchères opère une distinction entre ceux de ses coûts dont le montant dépend essentiellement du nombre de séances d'enchères, et tous les autres coûts. Les contours précis de cette distinction devraient être déterminés dans le cadre de la procédure conjointe de passation de marché. (44) Il convient de désigner une autorité impartiale de surveillance des enchères, qui serait chargée de contrôler que les enchères satisfont bien aux objectifs de l’article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE et aux dispositions du présent règlement, et de signaler tout élément attestant un comportement anticoncurrentiel ou un abus de marché. La surveillance des enchères exige une action commune des États membres et de la Commission, de la même manière que pour les enchères, et c’est pourquoi il convient d’organiser une procédure conjointe de passation de marché. Les plates-formes d’enchères, les adjudicateurs et les autorités nationales compétentes chargées de la surveillance des plates-formes d’enchères, des entreprises d’investissement, des établissements de crédit ou des autres personnes habilitées à soumettre une offre pour le compte d’autres participants aux enchères, ou chargées des enquêtes relatives aux abus de marché et de la poursuite de ces infractions, devraient être tenues de coopérer avec l’instance de surveillance des enchères dans l’exercice de ses fonctions. (45) Pour garantir l’impartialité de l’instance de surveillance des enchères, les exigences relatives à sa désignation devraient favoriser les candidats présentant le plus faible risque de conflit d’intérêts ou d’abus de marché, compte tenu, notamment, de leurs éventuelles activités sur le marché secondaire ainsi que des procédures internes qu’ils ont mises en place pour atténuer ce risque, lesquelles ne doivent cependant pas porter préjudice à leur capacité d’exercer leurs fonctions en temps utile et dans le respect des plus hautes normes de compétence professionnelle et de qualité. (46) Les comportements anticoncurrentiels et les pratiques d’abus de marché sont incompatibles avec les principes d’ouverture, de transparence, d’harmonisation et de non-discrimination qui sous-tendent le présent règlement. Aussi celui-ci devrait-il contenir des dispositions de nature à atténuer le risque de tels comportements et pratiques dans les enchères. La création d’une plate-forme d’enchères commune, des enchères obéissant à une conception simple et organisées à une fréquence relativement élevée, le dénouement aléatoire des offres égales, la garantie d’un accès approprié aux enchères et d’une égalité d’accès aux informations ainsi que la transparence des règles applicables sont autant d’éléments qui contribueront à atténuer le risque d’abus de marché. Le choix d’instruments financiers pour la mise aux enchères des quotas permettra à l’adjudicateur, de même qu’aux soumissionnaires, de bénéficier des protections offertes dans le cadre de la réglementation applicable aux marchés financiers. Le présent règlement devrait en outre prévoir des règles similaires à celles applicables aux instruments financiers pour atténuer le risque d’abus de marché lorsque le produit mis aux enchères n’est pas un instrument financier. Une autorité impartiale de surveillance des enchères devrait contrôler tout le processus d’enchères, y compris les enchères elles-mêmes, et la mise en œuvre des règles qui leur sont applicables. (47) Il est en outre essentiel de garantir l’intégrité des adjudicateurs. Lorsqu'ils désignent un adjudicateur, les États membres devraient donc prendre en considération les candidats présentant le plus faible risque de conflit d’intérêts ou d’abus de marché, compte tenu, notamment, de leurs éventuelles activités sur le marché secondaire ainsi que des procédures internes qu’ils ont mises en place pour atténuer ce risque, lesquelles ne doivent cependant pas porter préjudice à leur capacité d’exercer leurs fonctions en temps utile et dans le respect des plus hautes normes de compétence professionnelle et de qualité. Cette exigence a pour corollaire qu’il est expressément interdit aux États membres de partager avec leur adjudicateur une information privilégiée concernant les enchères. Toute infraction à cette interdiction devrait donner lieu à l’application de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives. (48) Il est en outre souhaitable de prévoir que la plate-forme d’enchères est tenue de surveiller le comportement des soumissionnaires et d’avertir les autorités nationales compétentes en cas d’abus de marché, de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, conformément aux obligations de déclaration prévues dans la directive 2003/6/CE et dans la directive 2005/60/CE. (49) Lorsqu'elles appliquent les dispositions nationales transposant dans la mesure nécessaire les titres III et IV des directives 2004/39/CE et 2003/6/CE, les autorités compétentes des États membres devraient tenir dûment compte des mesures correspondantes de l'Union portant exécution desdites directives. (50) Il convient, par ailleurs, que le présent règlement prévoie la faculté de soumettre l’ensemble des offres d’un même soumissionnaire à un plafond correspondant à un pourcentage du volume total des quotas à mettre aux enchères dans une séance d’enchères ou sur une année civile donnée, ou toute autre mesure corrective qui convient. Eu égard aux contraintes administratives qu’elle pourrait représenter, cette faculté ne devrait être exercée qu’après que les autorités nationales compétentes ont été averties d’un cas d’abus de marché, de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme et ont décidé de ne pas agir, sous réserve que la nécessité d'exercer cette faculté et son efficacité soient démontrées. Cette faculté ne devrait en outre pouvoir être exercée qu’après avoir obtenu l’avis de la Commission à ce sujet. Avant de donner son avis, la Commission devrait consulter les États membres et l’instance de surveillance des enchères sur la proposition de la plate-forme d’enchères. L’examen qu’elle doit conduire, en vertu de l’article 12, paragraphe 1 bis, de la directive 2003/87/CE, de la question de savoir si le marché des quotas d’émission est suffisamment à l’abri des abus de marché sera pertinent pour cet avis. (51) Il convient également que les autres personnes autorisées par les États membres à soumettre une offre pour le compte de clients de leur activité principale obéissent aux règles de conduite prévues dans le présent règlement, afin de garantir une protection adéquate à leurs clients. (52) Il est nécessaire que le présent règlement prévoie le régime linguistique applicable à toute plate-forme d’enchères, d’une manière qui garantisse la transparence et tienne compte, de façon équilibrée, de l'objectif consistant à assurer un accès non discriminatoire aux enchères tout en optant pour le régime linguistique le plus efficace par rapport à son coût. La documentation qui n’est pas publiée au Journal officiel de l’Union européenne devrait l’être dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale, à savoir l’anglais. Le principe du recours à une langue usuelle dans la sphère financière internationale a déjà été prévu dans la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE ( 9 ). (53) Les États membres peuvent assurer, à leurs propres frais, la traduction de toute la documentation dans leur(s) langue(s) nationale(s) officielle(s). Il convient que, lorsqu’un État membre prend une telle initiative, les plates-formes d’enchères dérogatoires assurent également, aux frais dudit Etat membre, la traduction de toute la documentation les concernant dans la langue de l’État membre en question. Il s'ensuit que les plates-formes d'enchères devraient être en mesure de donner suite à toute communication orale ou écrite émanant de personnes admises aux enchères ou demandant à l’être, ou de soumissionnaires participant à une séance d’enchères, dans toute langue vers laquelle un État membre a assuré une traduction à ses frais, dès lors que ces personnes en ont fait la demande. Les plates-formes ne peuvent en faire supporter le surcoût à ces personnes. Ces coûts doivent au contraire être supportés à parts égales par tous les soumissionnaires intervenant sur ces plates-formes, afin d'assurer un accès équitable aux enchères dans toute l'Union. (54) Dans un souci de sécurité juridique et de transparence, il convient que le présent règlement contienne des dispositions détaillées sur d’autres aspects des enchères, tels que l’annonce, la publication et la notification du résultat des enchères, la protection des informations confidentielles, la correction de toute erreur commise au niveau d’un paiement, d’un transfert de quotas ou d’une garantie constituée ou libérée en vertu du présent règlement, le droit de faire appel des décisions de la plate-forme d’enchère et l’entrée en vigueur. (55) Aux fins du présent règlement, les entreprises d’investissement qui soumettent des offres concernant des instruments financiers pour leur propre compte ou pour le compte de clients devraient être réputées fournir un service d’investissement ou exercer une activité d’investissement. (56) Le présent règlement ne préjuge pas l’examen par la Commission, en vertu de l’article 12, paragraphe 1 bis, de la directive 2003/87/CE, de la question de savoir si le marché des quotas d’émission est suffisamment protégé contre les abus de marché, ni, le cas échéant, de la présentation par ses services de propositions visant à assurer cette protection. Le présent règlement vise à assurer des conditions de négociation équitables et ordonnées dans l'attente des résultats de cet examen. (57) Le présent règlement est sans préjudice de l’application des articles 107 et 108 du traité, notamment dans le contexte des dispositions visant à garantir le plein accès, juste et équitable, des petites et moyennes entreprises relevant du système d’échange de quotas de l'Union et l’accès des petits émetteurs. (58) Le présent règlement est sans préjudice de l’application de toute règle du marché intérieur qui est applicable. (59) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment son article 11, et par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. À cet égard, le présent règlement n’empêche en aucune façon les États membres d’appliquer leurs dispositions constitutionnelles en matière de liberté de la presse et de liberté d’expression dans les médias. (60) Afin de garantir la prévisibilité et l’organisation en temps utile des enchères, le présent règlement devrait entrer en vigueur de manière urgente. (61) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 23, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, considérant ce qui suit: A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

Objet

Le présent règlement établit les règles relatives au calendrier, à la gestion et à d’autres aspects de la mise aux enchères des quotas conformément à la directive 2003/87/CE.

Article 2

Champ d’application

Le présent règlement s’applique à l’allocation par enchères des quotas relevant du chapitre II (aviation) de la directive 2003/87/CE et à l’allocation par enchères des quotas relevant du chapitre III (installations fixes) de ladite directive qui pourront être valablement restitués durant les périodes d’échange à compter du 1er janvier 2013.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) «futures», des quotas mis aux enchères en tant qu’instruments financiers conformément à l’article 38, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1287/2006 de la Commission ( 10 ), pour livraison à une date future convenue d’avance au prix de clôture déterminé conformément à l’article 7, paragraphe 2, du présent règlement, et pour lesquels les appels de marge de variation émis pour tenir compte de l’évolution des prix sont payables en espèces;

2) «forwards», des quotas mis aux enchères en tant qu’instruments financiers conformément à l’article 38, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1287/2006, pour livraison à une date future convenue d’avance au prix de clôture déterminé conformément à l’article 7, paragraphe 2, du présent règlement, et pour lesquels les appels de marge de variation émis pour tenir compte de l’évolution des prix peuvent être satisfaits soit par une garantie autre qu’en espèces, soit par une garantie publique convenue, au choix de la contrepartie centrale;

3) «produits au comptant à deux jours», des quotas mis aux enchères pour livraison à une date convenue, au plus tard le second jour de négociation suivant la date des enchères, conformément à l’article 38, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1287/2006;

4) «futures à cinq jours», des quotas mis aux enchères en tant qu’instruments financiers conformément à l’article 38, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1287/2006, pour livraison à une date convenue, au plus tard le cinquième jour de négociation suivant la date des enchères;

5) «offre», une offre soumise dans le cadre d’une séance d’enchères en vue d’acquérir un volume donné de quotas à un prix indiqué;

6) «fenêtre d’enchères», la période de temps durant laquelle des offres peuvent être soumises;

7) «jour de négociation», tout jour durant lequel une plate-forme d’enchères et le système de compensation ou de règlement qui lui est connecté sont ouverts à la négociation;

8) «entreprise d’investissement», une entreprise d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2004/39/CE;

9) «établissement de crédit», un établissement de crédit au sens de l’article 4, point 1), de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil ( 11 );

10) «instrument financier» un instrument financier au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 17), de la directive 2004/39/CE, sauf disposition contraire du présent règlement;

11) «marché secondaire», le marché sur lequel des personnes vendent ou achètent des quotas soit avant, soit après leur allocation à titre gratuit ou par enchères;

12) «entreprise mère», une entreprise mère au sens des articles 1 et 2 de la directive 83/349/CEE du Conseil ( 12 );

13) «entreprise filiale» une entreprise filiale au sens des articles 1 et 2 de la directive 83/349/CEE;

14) «entreprise liée» une entreprise liée à une entreprise mère ou à une entreprise filiale par une relation au sens de l’article 12, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE;

15) «contrôle», le contrôle au sens de l’article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil ( 13 ) appliqué conformément à la communication juridictionnelle codifiée de la Commission ( 14 ). Le considérant 22 dudit règlement et les paragraphes 52 et 53 de la communication s'appliquent à la définition de la notion de contrôle pour les entreprises publiques;

16) «processus d’enchères», le processus englobant l’établissement du calendrier des enchères, les procédures d’admission aux enchères, les procédures de soumission des offres, la conduite des enchères, le calcul et l’annonce du résultat des enchères, les dispositions régissant le paiement du prix dû, la livraison des quotas, la gestion de la garantie destinée à couvrir tout risque de transaction, ainsi que la surveillance et le contrôle de la bonne conduite des enchères par la plate-forme d’enchères;

17) «blanchiment de capitaux», le blanchiment de capitaux au sens de l’article 1, paragraphe 2, de la directive 2005/60/CE, compte tenu de l’article 1, paragraphes 3 et 5, de ladite directive;

18) «financement du terrorisme», le financement du terrorisme au sens de l’article 1, paragraphe 4, de la directive 2005/60/CE, compte tenu de l’article 1, paragraphe 5, de ladite directive;

19) «activité criminelle», une activité criminelle au sens de l’article 3, point 4), de la directive 2005/60/CE;

20) «adjudicateur», toute entité publique ou privée désignée par un État membre pour mettre des quotas aux enchères pour son compte;

21) «compte de dépôt désigné», le ou les types de compte de dépôt prévus par le règlement applicable de la Commission, adopté en vertu de l’article 19, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE aux fins de la participation au processus d’enchères ou de la conduite du processus d’enchères, y compris le compte bloqué où sont déposés les quotas jusqu’à leur livraison en vertu du présent règlement;

22) «compte bancaire désigné», un compte bancaire désigné par un adjudicateur, un enchérisseur ou son ayant cause pour la réception des paiements dus en vertu du présent règlement;

23) «mesure de vigilance à l’égard de la clientèle», une mesure de vigilance à l’égard de la clientèle au sens de l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2005/60/CE, compte tenu de l’article 8, paragraphe 2, de ladite directive;

24) «bénéficiaire effectif», un bénéficiaire effectif au sens de l’article 3, point 6), de la directive 2005/60/CE;

25) «copie certifiée conforme», une copie conforme d’un document original, certifiée comme telle par un avocat, un comptable ou un notaire qualifié, ou semblable professionnel, habilité en vertu du droit interne de l’État membre concerné à attester officiellement qu’une copie est effectivement une copie conforme de son original;

26) «personnes politiquement exposées», des personnes politiquement exposées au sens de l’article 3, point 8), de la directive 2005/60/CE;

27) «abus de marché», soit une opération d’initié telle que définie au point 28) du présent article ou interdite en vertu de l’article 38, soit une manipulation de marché au sens du point 30) du présent article ou de l’article 37, point b), soit les deux;

28) «opération d’initié», l’utilisation, interdite en vertu des articles 2, 3 et 4 de la directive 2003/6/CE, d’informations privilégiées concernant un instrument financier au sens de l’article 1, point 3), de ladite directive, tel que visé à son article 9, sauf disposition contraire du présent règlement;

29) «information privilégiée», une information privilégiée au sens de l’article 1, point 1), de la directive 2003/6/CE concernant un instrument financier au sens de l’article 1, point 3), de ladite directive, tel que visé à son article 9, sauf disposition contraire du présent règlement;

30) «manipulation de marché», une manipulation de marché au sens de l’article 1, point 2), de la directive 2003/6/CE concernant un instrument financier au sens de l’article 1, point 3), de ladite directive, tel que visé à son article 9, sauf disposition contraire du présent règlement;

31) «système de compensation» une ou plusieurs infrastructures, connectées à la plate-forme d’enchères, pouvant assurer des services de compensation, d’appel de marges, de compensation multilatérale (netting), de gestion de garanties, de règlement et de livraison, et d’autres services, fournis par une contrepartie centrale à laquelle il est possible d’accéder soit directement, soit indirectement via les membres de cette contrepartie centrale agissant en qualité d’intermédiaires entre leurs clients et cette dernière;

32) «compensation», tous les processus se déroulant avant l’ouverture de la fenêtre d’enchères, durant celle-ci et suivant sa fermeture jusqu’au règlement – y compris la gestion de tout risque survenant dans cet intervalle – notamment l’appel de marges, la compensation multilatérale (netting) ou la novation, ou d’autres services, exécutés éventuellement par un système de compensation ou de règlement;

33) «appel de marge» le processus par lequel une garantie doit être constituée par un adjudicateur ou un enchérisseur, ou un ou plusieurs intermédiaires agissant pour leur compte, pour couvrir une position financière donnée, à savoir tout le processus consistant à calculer la garantie à constituer pour couvrir cette position financière, puis à la gérer une fois constituée, aux fins d’assurer que tous les engagements de paiement contractés par le soumissionnaire et tous les engagements de livraison contractés par l’adjudicateur ou par un ou plusieurs intermédiaires agissant pour leur compte puissent être exécutés dans un très court délai;

34) «règlement», le paiement, par un adjudicataire ou son ayant cause, ou par une contrepartie centrale, ou par un organe de règlement, de la somme due pour les quotas qui doivent être livrés à cet adjudicataire ou son ayant cause, ou à la contrepartie centrale, ou à l’organe de règlement, et la livraison des quotas à l’adjudicataire ou son ayant cause, ou à la contrepartie centrale, ou à l’organe de règlement;

35) «contrepartie centrale», une entité qui s’interpose soit directement entre un adjudicateur et un enchérisseur ou son ayant cause, soit entre les intermédiaires qui les représentent, et qui agit, pour chacun d’entre eux, comme la contrepartie exclusive garantissant le paiement du produit des enchères à l’adjudicateur ou à l’intermédiaire qui le représente, ou la livraison des quotas alloués par enchères à l’adjudicataire ou à l’intermédiaire qui le représente, sous réserve de l’article 48;

36) «système de règlement», toute infrastructure, connectée ou non à la plate-forme d’enchère, pouvant assurer des services de règlement, y compris, le cas échéant, des services de compensation, de compensation multilatérale, de gestion des garanties ou d’autres services, permettant à terme la livraison des quotas pour le compte d’un adjudicateur à un adjudicataire ou à son ayant cause et le paiement de la somme due par l’adjudicataire ou son ayant cause à l’adjudicateur, ces services étant fournis: a) soit par le système bancaire et le registre de l’Union; b) soit par un ou plusieurs organes de règlement agissant pour le compte d’un adjudicateur et d’un enchérisseur ou de son ayant cause, ces parties accédant à l’organe de règlement soit directement, soit indirectement via des membres de l’organe de règlement agissant en qualité d’intermédiaires entre leurs clients et ce dernier;

37) «organe de règlement», une entité agissant en qualité d’agent fournissant à la plate-forme d’enchère des comptes grâce auxquels les instructions relatives au transfert des quotas alloués par enchères, données par l’adjudicateur ou l’intermédiaire qui le représente, et le paiement du prix de clôture par un adjudicataire, son ayant cause ou l’intermédiaire qui les représente sont exécutés simultanément ou quasi simultanément, de manière sûre et garantie;

38) «garantie», les formes de garantie visées à l’article 2, point m), de la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil ( 15 ), y compris tout quota accepté en garantie par le système de compensation ou de règlement;

39) «marché réglementé», un marché réglementé au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE;

40) «PME», les exploitants ou les exploitants d’aéronefs qui sont des petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission ( 16 );

41) «petits émetteurs», les exploitants ou les exploitants d’aéronefs qui ont émis au maximum 25 000 tonnes équivalent dioxyde de carbone en moyenne sur les trois années civiles ayant précédé l’année durant laquelle ils participent à une séance d’enchères, selon le calcul effectué sur la base de leurs émissions vérifiées;

42) «opérateur de marché», un opérateur de marché au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 13), de la directive 2004/39/CE;

43) «établissement», l’un des éléments suivants: a) le lieu de résidence ou l’adresse permanente à l’intérieur de l’Union aux fins de l’article 6, paragraphe 3; b) la même chose qu’à l’article 4, paragraphe 1, point 20) a) de la directive 2004/39/CE, compte tenu des exigences de l’article 5, paragraphe 4, de ladite directive, aux fins de l’article 18, paragraphe 2, du présent règlement; c) la même chose qu’à l’article 4, paragraphe 1, point 20) a) de la directive 2004/39/CE, compte tenu des exigences de l’article 5, paragraphe 4, de ladite directive, aux fins de l’article 18, paragraphe 3, du présent règlement, dans le cas des personnes visées à l’article 18, paragraphe 1, point b), du présent règlement; d) la même chose qu’à l’article 4, point 7), de la directive 2006/48/CE aux fins de l’article 18, paragraphe 3, du présent règlement, dans le cas des personnes visées à l’article 18, paragraphe 1, point c), du présent règlement; e) la même chose qu’à l’article 4, paragraphe 1, point 20) a), de la directive 2004/39/CE aux fins de l’article 19, paragraphe 2, du présent règlement, dans le cas des groupements économiques visés à l’article 18, paragraphe 1, point d), du présent règlement; ▼M1 f) la même chose qu’à l’article 4, paragraphe 1, point 20) b), de la directive 2004/39/CE aux fins de l’article 28, paragraphes 4 et 5, de l’article 35, paragraphes 4, 5 et 6, et de l’article 42, paragraphe 1, du présent règlement. ▼B







CHAPITRE II

CONCEPTION DES ENCHÈRES

Article 4

Produits mis aux enchères

1. Les quotas sont proposés à la vente sur une plate-forme d’enchères, au moyen de contrats électroniques standardisés qui sont négociés sur cette plate-forme d’enchères («les produits mis aux enchères»»). Les produits mis aux enchères ne doivent pas nécessairement être négociés sur la même plate-forme d'enchères si les quotas sont livrés dans les deux jours de négociation suivant la séance d'enchères.

▼M1

2. Les États membres mettent les quotas aux enchères sous la forme de produits au comptant à deux jours ou de futures à cinq jours.

▼M1 —————

▼B

Article 5

Format des enchères

Les enchères sont organisées sous la forme suivante: les soumissionnaires soumettent leurs offres durant une fenêtre d’enchères donnée sans voir les offres soumises par les autres soumissionnaires. Chaque adjudicataire paie le même prix de clôture, tel que visé à l'article 7, par quota, indépendamment du prix qu’il a proposé.

Article 6

Soumission et retrait des offres

1. Le volume minimal d'une offre est un lot.

▼M1

Un lot mis aux enchères par une plate-forme d’enchères désignée conformément à l’article 26, paragraphe 1, ou à l’article 30, paragraphe 1, se compose de 500 quotas.

Un lot mis aux enchères par une plate-forme d’enchères désignée conformément à l’article 26, paragraphe 2, ou à l’article 30, paragraphe 2, se compose de 500 ou 1 000 quotas.

▼B

2. Chaque offre contient les informations suivantes:

a) l’identité du soumissionnaire, et s’il soumet une offre pour son propre compte ou pour le compte d’un client;

b) lorsque le soumissionnaire soumet une offre pour le compte d’un client, l’identité de ce client;

c) le volume de l'offre sous la forme du nombre de quotas concernés, en multiples entiers de lots de 500 ou de 1 000 quotas;

d) le prix proposé en euros pour chaque quota, à la deuxième décimale près.

3. Une offre ne peut être soumise, modifiée ou retirée que pendant une fenêtre d’enchères donnée.

Les offres soumises peuvent être modifiées ou retirées dans un certain délai avant la fermeture de la fenêtre d’enchères. Ce délai est fixé par la plate-forme d’enchères concernée, et il est publié sur le site web de celle-ci au moins cinq jours de négociation avant l’ouverture de la fenêtre d’enchères.

Seule une personne physique établie dans l’Union, désignée conformément à l’article 19, paragraphe 2, point d), et autorisée à engager un soumissionnaire à toute fin relative aux enchères, y compris la soumission d’une offre («le représentant du soumissionnaire»), est habilitée à soumettre, modifier ou retirer une offre pour le compte du soumissionnaire.

Une fois qu’elle a été soumise, une offre devient contraignante, à moins d’être retirée ou modifiée en vertu du présent paragraphe, ou d’être retirée en vertu du paragraphe 4.

4. Lorsque la plate-forme d'enchères concernée est convaincue qu'une véritable erreur a été commise lors de la soumission d'une offre, elle peut, à la demande du représentant du soumissionnaire, considérer l'offre soumise par erreur comme ayant été retirée, et ce après la fermeture de la fenêtre d’enchères mais avant la détermination du prix de clôture.

5. La réception, la transmission et la soumission d’une offre par une entreprise d’investissement ou un établissement de crédit sur une plate-forme d’enchères sont réputées constituer un service d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 2), de la directive 2004/39/CE lorsque le produit mis aux enchères est un instrument financier.

Article 7

Prix de clôture et dénouement des offres égales

1. Le prix de clôture est déterminé à la fermeture de la fenêtre d’enchères.

2. La plate-forme d’enchères classe les offres qui lui sont soumises par ordre de prix proposé. Lorsque le prix de plusieurs offres est identique, ces offres sont classées par sélection aléatoire conformément à un algorithme déterminé par la plate-forme d’enchères avant la séance d’enchères.

Les volumes des offres sont additionnés à partir de l’offre proposant le prix le plus élevé. Le prix de clôture est le prix auquel la somme des volumes des offres est égale ou supérieure au volume des quotas mis aux enchères.

3. Toutes les offres prises en compte dans la somme des volumes des offres calculée conformément au paragraphe 2 sont attribuées au prix de clôture.

4. Lorsque le volume total des offres retenues, déterminé conformément au paragraphe 2, dépasse le volume des quotas mis aux enchères, le volume restant des quotas mis aux enchères est attribué au soumissionnaire qui a présenté la dernière offre prise en compte dans la somme des volumes des offres.

5. Lorsque le volume total des offres classées conformément au paragraphe 2 est inférieur au volume des quotas mis aux enchères, la plate-forme d’enchères annule la séance d’enchères.

6. Lorsque le prix de clôture est nettement inférieur au prix prévalant sur le marché secondaire immédiatement avant et pendant la fenêtre d’enchères, compte tenu de la volatilité à court terme du prix des quotas sur une période définie précédant la séance d'enchères, la plate-forme d’enchères annule cette séance d’enchères.

7. Avant le début de la séance d’enchères, la plate-forme d’enchères arrête la méthode d’application du paragraphe 6, après avoir consulté l’instance de surveillance des enchères et obtenu son avis à ce sujet et après en avoir informé les autorités nationales compétentes visées à l’article 56. La plate-forme d’enchères tient le plus grand compte de l’avis de l’instance de surveillance des enchères.

Entre deux fenêtres d’enchères sur la même plate-forme d’enchères, cette dernière peut modifier sa méthode, après avoir consulté l’instance de surveillance des enchères et après en avoir informé les autorités nationales compétentes visées à l'article 56.

8. Lorsqu’une séance d’enchères est annulée conformément aux paragraphes 5 ou 6, le volume de quotas mis aux enchères est uniformément réparti entre les prochaines séances d’enchères prévues sur la même plate-forme d’enchères.

Dans le cas des quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE, le volume à mettre aux enchères est uniformément réparti sur les quatre séances d’enchères suivantes prévues.

Dans le cas des quotas relevant du chapitre II de la directive 2003/87/CE, le volume à mettre aux enchères est uniformément réparti sur les deux séances d’enchères suivantes prévues.







CHAPITRE III

CALENDRIER DES ENCHÈRES

Article 8

Calendrier et fréquence

1. Toute plate-forme d’enchères conduit ses enchères séparément, via sa propre fenêtre d’enchères, ouverte régulièrement. La fenêtre d’enchères est ouverte et fermée le même jour de négociation. Elle est ouverte pour une durée qui ne peut être inférieure à deux heures. Les fenêtres d’enchères de plusieurs plates-formes d’enchères ne peuvent se chevaucher, et il s’écoule un intervalle de deux heures au moins entre deux fenêtres d’enchères consécutives.

2. La plate-forme d’enchères détermine les dates et horaires des enchères compte tenu des jours fériés pour les marchés financiers internationaux, ainsi que de tous autres événements ou circonstances qui, de son point de vue, sont susceptibles de porter atteinte au bon déroulement des enchères et de rendre des changements nécessaires. Aucune séance d’enchères n’a lieu dans les deux semaines de Noël et du Nouvel An.

3. Dans des circonstances exceptionnelles, toute plate-forme d’enchères peut, après avoir consulté l’instance de surveillance des enchères et obtenu son avis à ce sujet, modifier les horaires d’une fenêtre d’enchères, sous réserve d’en informer toutes les personnes susceptibles d’être concernées. La plate-forme d’enchères tient le plus grand compte de l’avis de l’instance de surveillance des enchères.

▼M1

4. À compter de la sixième séance d’enchères ou avant, la plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1 ou 2, procède à la mise aux enchères des quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE sur une base hebdomadaire au moins, et à celle des quotas relevant du chapitre II de cette directive sur une base bimestrielle au moins, sauf durant l’année 2012, où lesdites plates-formes d’enchères procèdent à la mise aux enchères des quotas relevant du chapitre III de ladite directive sur une base mensuelle au moins.

▼B

Aucune autre plate-forme d’enchères ne peut conduire d’enchères sur une période maximale de deux jours par semaine durant laquelle une plate-forme d’enchères désignée en vertu de l'article 26, paragraphes 1 ou 2, conduit des enchères. Lorsque la plate-forme d’enchères désignée en vertu de l'article 26, paragraphes 1 ou 2, conduit des enchères sur plus de deux jours par semaine, elle choisit les deux jours durant lesquels aucune autre séance d’enchères ne peut avoir lieu et publie sa décision. Elle le fait au plus tard au moment où elle procède à la détermination et à la publication requises par l'article 11, paragraphe 1.

5. À compter de la sixième séance d’enchères ou avant, le volume de quotas à mettre aux enchères sur la plate-forme d’enchères désignée en vertu de l'article 26, paragraphes 1 ou 2, est uniformément réparti sur les séances d’enchères organisées sur une année, à l’exception des séances d’enchères du mois d’août, qui portent sur des volumes inférieurs de moitié aux volumes mis aux enchères lors des séances d’enchères organisées les autres mois de l’année.

6. L'article 32 contient des dispositions supplémentaires concernant le calendrier et la fréquence des enchères conduites par une plate-forme d’enchères autre que les plates-formes d’enchères désignées en vertu de l'article 26, paragraphes 1 et 2.

Article 9

Circonstances empêchant la conduite des enchères

Sans préjudice de l’application des règles prévues à l’article 58, chaque fois que cela est nécessaire, une plate-forme d’enchères peut annuler la séance d’enchères lorsque le bon déroulement de celle-ci est perturbé ou est susceptible d’être perturbé en raison de toute circonstance portant atteinte à la sécurité ou à la fiabilité du système informatique permettant de demander l’admission aux enchères, d’accéder aux enchères ou d’exécuter les enchères.

Dans le cas des quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE, le volume à mettre aux enchères est uniformément réparti sur les quatre séances d’enchères suivantes prévues.

Dans le cas des quotas relevant du chapitre II de la directive 2003/87/CE, le volume à mettre aux enchères est uniformément réparti sur les deux séances d’enchères suivantes prévues.

Article 10

Volumes annuels mis aux enchères pour les quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE

▼M1

1. Pour chaque État membre, le volume des quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE à mettre aux enchères en 2012 est indiqué à l’annexe I du présent règlement.

▼B

2. Le volume des quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE à mettre aux enchères en 2013 et 2014 est égal à la quantité de quotas calculée conformément aux articles 9 et 9 bis de ladite directive pour l’année civile concernée, moins la quantité de quotas allouée gratuitement conformément à l’article 10 bis, paragraphe 7, et à l’article 11, paragraphe 2, de ladite directive, moins la moitié du volume total des quotas mis aux enchères en 2011 et 2012.

Le volume des quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE à mettre aux enchères chaque année civile à compter de 2015 est égal à la quantité de quotas calculée conformément aux articles 9 et 9 bis de ladite directive pour l’année civile concernée, moins la quantité de quotas allouée gratuitement telle que prévue à l’article 10 bis, paragraphe 7, et à l’article 11, paragraphe 2, de ladite directive.

Toute quantité à mettre aux enchères conformément à l’article 24 de la directive 2003/87/CE s’ajoute au volume des quotas à mettre aux enchères sur une année civile donnée, tel que calculé conformément au premier ou au deuxième alinéa du présent paragraphe.

Le volume des quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE à mettre aux enchères la dernière année de chaque période d’échange tient compte de toute cessation d’activité d’une installation conformément à l’article 10 bis, paragraphe 19, de ladite directive, de toute adaptation du niveau des quotas alloués à titre gratuit conformément à l’article 10 bis, paragraphe 20, de ladite directive et des quotas restant dans la réserve pour les nouveaux entrants conformément à l’article 10 bis, paragraphe 7, de ladite directive.

▼M1

3. Le volume des quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE à mettre aux enchères chaque année civile à compter de 2013 est fondé sur le montant estimé de quotas à mettre aux enchères fixé et publié par la Commission conformément à l’article 10, paragraphe 1, de ladite directive, ou sur la modification la plus récente, publiée au plus tard le 31 janvier de l’année précédente, de l’estimation initiale de la Commission, compte tenu, dans la mesure du possible, des allocations transitoires de quotas gratuits déduites ou à déduire de la quantité de quotas qui aurait été mise aux enchères par un État membre donné conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE, conformément à l’article 10 ter, paragraphe 2, de ladite directive.

▼B

Il est tenu compte de toute modification du volume des quotas à mettre aux enchères une année civile donnée dans le volume des quotas à mettre aux enchères l’année civile suivante.

4. Sans préjudice de l’article 10 bis, paragraphe 7, de la directive 2003/87/CE, pour toute année civile, la part de quotas relevant du chapitre III de ladite directive que chaque État membre doit mettre aux enchères est la part calculée conformément à l’article 10, paragraphe 2, de ladite directive, moins toute allocation transitoire de quotas gratuits effectuée par cet État membre conformément à l’article 10 quater de la même directive durant cette année civile, plus tout quota que ledit État membre doit mettre aux enchères durant ladite année civile conformément à l’article 24 de ladite directive.

Article 11

Calendrier des enchères pour les quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE mis aux enchères par les plates-formes d’enchères désignées en vertu de l'article 26, paragraphes 1 ou 2 du présent règlement

1. Les plates-formes d’enchères désignées en vertu de l'article 26, paragraphes 1 ou 2, du présent règlement déterminent et publient les fenêtres d’enchères, les volumes et les dates des séances d’enchères, ainsi que le produit mis aux enchères et les dates de paiement et de livraison des quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE à mettre en vente chaque année civile à chaque séances d’enchères, au plus tard le 28 février de l’année précédente, ou le plus tôt possible après cette date, après avoir consulté la Commission et obtenu son avis à ce sujet. Les plates-formes concernées tiennent le plus grand compte de l’avis de la Commission.

▼M1

2. Les plates-formes d’enchères désignées en vertu de l’article 26, paragraphes 1 ou 2, du présent règlement fondent leurs décisions et leurs publications en vertu du paragraphe 1 du présent article sur l’annexe I et sur le montant estimé de quotas à mettre aux enchères fixé et publié par la Commission ou sur la modification la plus récente de l’estimation initiale de la Commission, y compris les éventuels ajustements, tel que visé à l’article 10, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE.

▼B

3. La plate-forme d’enchères concernée peut apporter des ajustements aux fenêtres d’enchères, aux volumes et aux dates des séances d'enchères des quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE à mettre aux enchères la dernière année de chaque période d’échange, afin de tenir compte de toute cessation d’activité d’une installation conformément à l’article 10 bis, paragraphe 19, de ladite directive, de toute adaptation du niveau des quotas alloués à titre gratuit conformément à l’article 10 bis, paragraphe 20, de ladite directive ou des quotas restant dans la réserve pour les nouveaux entrants prévue à l’article 10 bis, paragraphe 7, de ladite directive.

4. Le calendrier des enchères conduites, pour les quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE, par une plate-forme d’enchères autre que les plates-formes d’enchères désignées en vertu de l'article 26, paragraphes 1 ou 2, du présent règlement est arrêté et publié conformément à l’article 32 du présent règlement.

Article 12

Volumes annuels mis aux enchères pour les quotas relevant du chapitre II de la directive 2003/87/CE

1. Le volume des quotas relevant du chapitre II de la directive 2003/87/CE à mettre aux enchères en 2012 est le volume calculé et décidé par la Commission conformément à l’article 3 quinquies, paragraphe 1, de ladite directive.

Le volume des quotas relevant du chapitre II de la directive 2003/87/CE à mettre aux enchères chaque année civile à compter de 2013 est le volume calculé et décidé par la Commission conformément à l’article 3 quinquies, paragraphe 2, de ladite directive, divisé par le nombre d’années que compte la période d’échange en question.

Toutefois, le volume des quotas à mettre aux enchères la dernière année de chaque période d’échange tient compte des quotas restant dans la réserve spéciale visée à l’article 3 septies de la directive 2003/87/CE.

2. Pour chaque année civile d’une période d’échanges donnée, la part de quotas relevant du chapitre II de la directive 2003/87/CE que chaque État membre doit mettre aux enchères est la part calculée pour cette période d’échange conformément à l’article 3 quinquies, paragraphe 3, de ladite directive, divisée par le nombre d’années que compte la période d’échange en question.

Article 13

Calendrier des enchères pour les quotas relevant du chapitre II de la directive 2003/87/CE mis aux enchères par les plates-formes d’enchères désignées en vertu de l'article 26, paragraphes 1 ou 2 du présent règlement

1. Les plates-formes d’enchère désignées en vertu de l'article 26, paragraphes 1 ou 2, du présent règlement déterminent et publient les fenêtres d’enchères, les volumes et les dates des séances d’enchères des quotas relevant du chapitre II de la directive 2003/87/CE à mettre en vente lors des différentes séances d'enchères prévues en 2012, au plus tard le 30 septembre 2011, ou le plus tôt possible après cette date, après avoir préalablement consulté la Commission et obtenu son avis à ce sujet. Les plates-formes concernées tiennent le plus grand compte de l’avis de la Commission.

2. A compter de 2012, les plates-formes d’enchères désignées en vertu de l'article 26, paragraphes 1 ou 2, du présent règlement déterminent et publient les fenêtres d’enchère, les volumes et les dates des séances d’enchères, ainsi que le produit mis aux enchères et les dates de paiement et de livraison des quotas relevant du chapitre II de la directive 2003/87/CE à mettre en vente chaque année civile à chaque séances d’enchères, au plus tard le 28 février de l’année précédente, ou le plus tôt possible après cette date, après avoir consulté la Commission et obtenu son avis à ce sujet. Les plates-formes concernées tiennent le plus grand compte de l’avis de la Commission.

La plate-forme d’enchère concernée peut apporter des ajustements aux fenêtres d’enchère, aux volumes et aux dates des séances d'enchères ainsi qu'au produit mis aux enchères et aux dates de paiement et de livraison des quotas relevant du chapitre II de la directive 2003/87/CE à mettre aux enchères la dernière année de chaque période d’échange, afin de tenir compte des quotas restant dans la réserve spéciale visée à l’article 3 septies de cette directive.

3. Les plates-formes d’enchères désignées en vertu de l'article 26, paragraphe 1 ou 2, du présent règlement fondent leurs décisions et leurs publications en vertu des paragraphes 1 et 2 sur la décision adoptée par la Commission conformément à l’article 3 sexies, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE.

4. Le calendrier des séances d'enchères conduites, pour les quotas relevant du chapitre II de la directive 2003/87/CE, par une plate-forme d’enchères autre que les plates-formes d’enchères désignées en vertu de l'article 26, paragraphes 1 ou 2, du présent règlement est arrêté et publié conformément à l’article 32 du présent règlement.

Article 14

Ajustements du calendrier des enchères

1. Les volumes annuels à mettre aux enchères ainsi que les fenêtres d’enchères, les volumes, les dates des séances d'enchères, le produit mis aux enchères et les dates de paiement et de livraison pour les différentes séances d’enchères, tels que déterminés et publiés en vertu des articles 10 à 13 et à l’article 32, paragraphe 4, ne sont pas modifiés, sauf en cas d’ajustement motivé par l’une des circonstances suivantes:

a) l’annulation d’une séance d’enchères en vertu de l’article 7, paragraphe 5 ou 6, de l’article 9, ou de l’article 32, paragraphe 5;

b) la suspension d’une plate-forme d’enchères autre que les plates-formes d’enchères désignées en vertu de l'article 26, paragraphes 1 ou 2 du présent règlement, prévue par le règlement de la Commission adopté en vertu de l’article 19, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE;

c) toute décision arrêtée par un État membre en vertu de l’article 30, paragraphe 8;

d) un défaut de règlement visé à l'article 45, paragraphe 5;

e) un reliquat de quotas dans la réserve spéciale visée à l’article 3 septies de la directive 2003/87/CE;

f) la cessation d’activité d’une installation conformément à l’article 10 bis, paragraphe 19, de la directive 2003/87/CE, l’adaptation du niveau des quotas alloués à titre gratuit conformément à l’article 10 bis, paragraphe 20, de ladite directive ou les quotas restant dans la réserve pour les nouveaux entrants prévue à l’article 10 bis, paragraphe 7, de ladite directive;

g) toute inclusion unilatérale d’activités et de gaz supplémentaires en vertu de l’article 24 de la directive 2003/87/CE;

h) toute mesure adoptée en vertu de l’article 29 bis de la directive 2003/87/CE;

i) l’entrée en vigueur de modifications du présent règlement ou de la directive 2003/87/CE;

▼M1

j) la non-proposition de quotas à la vente en vertu de l’article 22, paragraphe 5, ou de l’article 24, paragraphe 1, deuxième alinéa;

k) la nécessité pour une plate-forme d’enchères d’éviter de conduire des enchères en violation du présent règlement ou de la directive 2003/87/CE.

▼B

2. Lorsque les modalités selon lesquelles une modification doit être mise en œuvre ne sont pas prévues par le présent règlement, la plate-forme d’enchères ne met pas cette modification en œuvre avant d’avoir consulté la Commission et obtenu son avis à ce sujet. Les plates-formes d’enchères concernées tiennent le plus grand compte de l'avis de la Commission.







CHAPITRE IV

ACCÈS AUX ENCHÈRES

Article 15

Personnes pouvant soumettre directement des offres lors d’une séance d’enchères

Sans préjudice de l’article 28, paragraphe 3, seule une personne qui peut demander l’admission aux enchères conformément à l’article 18 et qui est admise aux enchères conformément aux articles 19 et 20 peut soumettre directement des offres lors d’une séance d’enchères.

Article 16

Moyens d’accès

1. Toute plate-forme d’enchères prévoit les moyens d’accéder à ses enchères sur une base non discriminatoire.

▼M1

2. Toute plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, veille à permettre l’accès à distance à ses enchères, via une interface électronique accessible de manière sûre et fiable par l’internet.

En outre, toute plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, offre aux soumissionnaires la possibilité d’accéder à ses enchères par des connexions dédiées avec l’interface électronique.

3. Toute plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, peut proposer un ou plusieurs autres moyens d’accéder à ses enchères, pour le cas où les principaux moyens d’accès seraient indisponibles pour quelque raison que ce soit, à condition que ces autres moyens d’accès soient sûrs et fiables et que leur utilisation n’entraîne aucune discrimination entre les soumissionnaires.

Article 17

Formation et service d'assistance

Toute plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, propose un module de formation pratique en ligne sur son processus d’enchères, y compris une aide sur la façon de compléter et de soumettre tout formulaire et une simulation sur la manière de soumettre une offre lors d’une séance d’enchères. Elle met également à disposition un service d’assistance accessible par téléphone, télécopie et courrier électronique au moins durant les heures ouvrables de chaque jour de négociation.

▼B

Article 18

Personnes pouvant demander l’admission aux enchères

1. Les personnes suivantes peuvent demander à être admises à soumettre directement une offre lors des enchères:

a) un exploitant ou un exploitant d’aéronefs qui détient un compte de dépôt d’exploitant et qui soumet une offre pour son propre compte, y compris toute entreprise mère, toute entreprise filiale ou toute entreprise liée faisant partie du même groupe d’entreprises que l’exploitant ou l’exploitant d’aéronefs;

b) les entreprises d’investissement agréées en vertu de la directive 2004/39/CE qui soumettent une offre pour leur propre compte ou pour le compte de leurs clients;

c) les établissements de crédit agréés en vertu de la directive 2006/48/CE qui soumettent une offre pour leur propre compte ou pour le compte de leurs clients;

d) les groupements économiques de personnes visées au point a) qui soumettent une offre pour leur propre compte et agissent en qualité d’agent pour le compte de leurs membres;

e) des organismes ou entités publics des États membres chargés de contrôler l'une quelconque des personnes visées au point a).

2. Sans préjudice de l'exemption prévue par l’article 2, paragraphe 1, point i), de la directive 2004/39/CE, les personnes relevant de cette exemption et autorisées en vertu de l'article 59 du présent règlement peuvent demander à être admises à soumettre directement une offre lors des enchères, soit pour leur propre compte, soit pour le compte de clients de leur activité principale, sous réserve qu’un État membre dans lequel ces personnes sont établies ait adopté des dispositions législatives habilitant ses autorités nationales compétentes à admettre lesdites personnes à soumettre une offre pour leur propre compte ou pour le compte de clients de leur activité principale.

▼M1

3. Les personnes visées au paragraphe 1, point b) ou c), peuvent demander à être admises à soumettre directement une offre lors des enchères pour le compte de leurs clients lorsque leurs offres portent sur des produits autres que des instruments financiers, sous réserve qu’un État membre dans lequel ces personnes sont établies ait adopté des dispositions législatives habilitant ses autorités nationales compétentes à autoriser lesdites personnes à soumettre une offre pour le compte de leurs clients.

▼B

4. Lorsque les personnes visées au paragraphe 1, points b) et c), et au paragraphe 2 soumettent une offre pour le compte de leurs clients, elles s’assurent que ces clients peuvent eux-mêmes demander à être admis à soumettre directement une offre en vertu des paragraphes 1 ou 2.

Lorsque les clients des personnes visées au premier alinéa soumettent eux-mêmes une offre pour le compte de leurs propres clients, ils s’assurent que ces derniers peuvent eux aussi demander à soumettre directement une offre en vertu des paragraphes 1 ou 2. La même règle s’applique à toute la chaîne des clients qui soumettent indirectement une offre lors des enchères.

5. Les personnes suivantes ne peuvent demander à être admises à soumettre directement une offre lors des enchères ni ne peuvent participer aux enchères par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs personnes admises aux enchères confor