ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1991R3924 — FR — 01.01.2008 — 002.001

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RÈGLEMENT (CEE) No 3924/91 DU CONSEIL

Modifié par:

No

▼B

RÈGLEMENT (CEE) No 3924/91 DU CONSEIL

du 19 décembre 1991

relatif à la création d'une enquête communautaire sur la production industrielle

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 213,

vu le projet de règlement soumis par la Commission,

considérant que, pour accomplir les tâches qui lui sont dévolues par les traités, en particulier dans la perspective du marché intérieur tel que prévu à l'article 8 A du traité CEE, la Commission doit disposer d'informations complètes, récentes et fiables sur la production des industries de la Communauté;

considérant que de telles informations sont nécessaires aux entreprises pour connaître leurs marchés; que la dimension internationale de ceux-ci conduit à privilégier le rapprochement des données de production et des données du commerce extérieur;

considérant que, pour être utile et pour rendre un tel rapprochement praticable, une statistique de production doit être d'un niveau de détail voisin de celui des six premiers chiffres de la nomenclature combinée et correspondant en outre au code du système harmonisé;

considérant que la nomenclature combinée est une nomenclature de produits déjà connue des entreprises et qu'il est de l'intérêt de celles-ci d'y faire référence plutôt que de créer une nomenclature spécifique à la production;

considérant que seule l'utilisation par les États membres de nomenclatures d'enquête dérivées d'une même liste de produits permettra de fournir une information intégrée avec la fiabilité, la rapidité, la souplesse et le niveau de détail requis pour la gestion du marché intérieur;

considérant que les États membres, pour répondre à des besoins nationaux, peuvent légitimement conserver ou insérer dans leurs nomenclatures nationales des détails supplémentaires non contenus dans la liste communautaire de produits,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
1992R2145 — FR — 29.11.2005 — 002.001

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Modifié par:

▼B

RÈGLEMENT (CEE) No 2145/92 DE LA COMMISSION

du 29 juillet 1992

portant nouvelle délimitation des zones de destination pour les restitutions ou les prélèvements à l'exportation et certains certificats d'exportation dans les secteurs des céréales et du riz

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1738/92 ( 2 ), et notamment son article 16 paragraphe 6,

vu le règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 674/92 ( 4 ), et notamment son article 17 paragraphe 6,

considérant que le règlement (CEE) no 1124/77 de la Commission ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3049/89 ( 6 ), a défini les zones de destination à utiliser pour la fixation des restitutions ou des prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales et du riz;

considérant que les changements politiques dans les pays de l'Est, notamment en ce qui concerne les États indépendants issus de l'ancienne Union soviétique et de la Yougoslavie, nécessite la mise à jour des zones de destination prévues à l'annexe du présent règlement; qu'il y a lieu, dès lors, de remplacer les dénominations «Union soviétique» et «Yougoslavie» par les dénominations de chacun des pays issus de l'Union soviétique et de la Yougoslavie; qu'il convient, à cette occasion, de prévoir également un regroupement de pays dans le cadre des zones I, II, III et VIII;

considérant que, dans un but de clarté, il convient d'abroger le règlement (CEE) no 1124/77 précité et de reprendre dans le présent règlement les dispositions en vigueur qu'il contient;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
3.

Système de qualité 3.1. Le fabricant introduit une demande d'évaluation de son système de qualité auprès d'un organisme notifié de son choix pour les appareils concernés. Cette demande comprend: — toutes les informations pertinentes pour la catégorie de produits envisagés, — la documentation relative au système de qualité, — la documentation technique relative au type approuvé et une copie de l'attestation d'examen «CE de type». 3.2. Le système de qualité doit garantir la conformité des appareils au type décrit dans l'attestation d'examen «CE de type» et aux exigences de la directive qui leur sont applicables. Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant doivent être réunis de manière systématique et ordonnée dans une documentation sous la forme de mesures, de procédures et d'instructions écrites. Cette documentation relative au système de qualité doit permettre une interprétation uniforme des programmes, des plans, des manuels et des dossiers de qualité. Elle comprend en particulier une description adéquate: — des objectifs de qualité, de l'organigramme, des responsabilités des cadres et de leurs pouvoirs en ce qui concerne la qualité des appareils, — des procédés de fabrication, des techniques de contrôle et de l'assurance de la qualité et des techniques et actions systématiques qui seront appliqués, — des examens et des essais qui seront effectués avant, pendant et après la fabrication, avec indication de la fréquence à laquelle ils auront lieu, — des dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et les données d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc., — des moyens de surveillance permettant de contrôler l'obtention de la qualité requise des appareils et le fonctionnement efficace du système de qualité. 3.3. L'organisme notifié évalue le système de qualité pour déterminer s'il satisfait aux exigences visées au point 3. 2. Il présume la conformité avec ces exigences des systèmes de qualité qui mettent en oeuvre la norme harmonisée correspondante. L'équipe d'auditeurs comportera au moins un membre expérimenté dans l'évaluation de la technologie du produit concerné. La procédure d'évaluation comporte une visite d'inspection dans les installations du fabricant. La décision est notifiée au fabricant. La notification contient les conclusions du contrôle et la décision d'évaluation motivée. 3.4. Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système de qualité tel qu'il est approuvé et à le maintenir de sorte qu'il demeure adéquat et efficace. Le fabricant ou son mandataire informe l'organisme notifié qui a approuvé le système de qualité de toute adaptation envisagée du système de qualité. L'organisme notifié évalue les changements proposés et décide si le système modifié de qualité continuera à répondre aux exigences visées au point 3. 2 ou s'il y a lieu de procéder à une nouvelle évaluation. Il notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclusions du contrôle et la décision d'évaluation motivée.
1.

En cas de suspicion, l'exploitation concernée sera placée sous surveillance officielle. Cela implique notamment: a) que tous les échantillons nécessaires doivent être prélevés sans délai et envoyés à un laboratoire agréé par les autorités compétentes en vue d'un diagnostic; b) l'établissement d'un inventaire de toutes les catégories de volailles détenues à l'exploitation, mentionnant le nombre d'animaux malades et péris; cet inventaire sera tenu à jour et sera contrôlé à chaque visite officielle; c) la séquestration de toutes les volailles; celle-ci doit être réalisée, si possible, dans leurs étables; d) l'interdiction de sortir des volailles de l'exploitation ou de les y introduire; e) la soumission à autorisation officielle de tout mouvement de personnes, de véhicules, de matériel, etc. en provenance ou à destination de l'exploitation; f) l'autorisation de sortir de l'exploitation des œufs de consommation après désinfection adéquate ou de les acheminer directement vers une installation où ils peuvent recevoir un traitement par chaleur adéquate; g) la mise en place de moyens appropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments hébergeant des volailles ainsi qu'à celles de l'exploitation; h) la réalisation d'une enquête épidémiologique afin de découvrir la source de l'infection et sa dispersion éventuelle; i) la mise sous surveillance officielle d'exploitations qui risquent d'être infectées, notamment de celles connues à la suite de l'enquête visée au point g).
1993D0195 — FR — 06.10.2016 — 032.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire

Modifié par:

Modifié par:

C 241

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 février 1993

relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire

(93/195/CEE)

Article premier

Sans préjudice de la décision 92/160/CEE, les États membres autorisent la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire:

▼M23

— ayant pris part à des courses, compétitions ou manifestations culturelles spécifiques se déroulant au Canada ou aux États-Unis d'Amérique et répondant aux conditions requises dans le certificat sanitaire conforme au modèle établi à l'annexe III de la présente décision.

▼M10

— ayant participé à la Dubai Racing World Cup et répondant aux conditions requises dans le certificat sanitaire conforme au modèle établi à l'annexe IV de la présente décision.

▼M12

— ayant participé à la Melbourne Cup et répondant aux conditions requises dans le certificat sanitaire conforme au modèle établi à l'annexe V de la présente décision.

▼M17

— ayant pris part à la Japan Cup et aux Hong Kong International Races et répondant aux conditions requises dans le certificat sanitaire conforme au modèle établi à l'annexe VI de la présente décision.

▼M28

— ayant pris part aux manifestations équestres des Jeux asiatiques ou à la Endurance World Cup, quel que soit le pays tiers, le territoire ou la partie de pays tiers ou de territoire où se déroule la compétition et en provenance duquel la réadmission dans l’Union est autorisée conformément à la décision 2004/211/CE, article 3, deuxième tiret, et annexe I, colonne 7, et répondant aux conditions requises dans le certificat sanitaire conforme au modèle établi à l’annexe VII de la présente décision.
01993D0195 — FR — 15.02.2018 — 035.001

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relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire

Modifié par:

Modifié par:

C 241

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 février 1993

relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire

(93/195/CEE)

Article premier

Sans préjudice de la décision 92/160/CEE, les États membres autorisent la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire:

▼M23

— ayant pris part à des courses, compétitions ou manifestations culturelles spécifiques se déroulant au Canada ou aux États-Unis d'Amérique et répondant aux conditions requises dans le certificat sanitaire conforme au modèle établi à l'annexe III de la présente décision.

▼M10

— ayant participé à la Dubai Racing World Cup et répondant aux conditions requises dans le certificat sanitaire conforme au modèle établi à l'annexe IV de la présente décision.

▼M12

— ayant participé à la Melbourne Cup et répondant aux conditions requises dans le certificat sanitaire conforme au modèle établi à l'annexe V de la présente décision.

▼M17

— ayant pris part à la Japan Cup et aux Hong Kong International Races et répondant aux conditions requises dans le certificat sanitaire conforme au modèle établi à l'annexe VI de la présente décision.

▼M28

— ayant pris part aux manifestations équestres des Jeux asiatiques ou à la Endurance World Cup, quel que soit le pays tiers, le territoire ou la partie de pays tiers ou de territoire où se déroule la compétition et en provenance duquel la réadmission dans l’Union est autorisée conformément à la décision 2004/211/CE, article 3, deuxième tiret, et annexe I, colonne 7, et répondant aux conditions requises dans le certificat sanitaire conforme au modèle établi à l’annexe VII de la présente décision.
B. Caractéristiques du vecteur

2. Séquence de transposons, de vecteurs et d'autres segments génétiques non codifiés utilisés pour construire les OGM et y faire fonctionner les vecteurs et inserts introduits.
1994D0187 — FR — 03.03.1995 — 003.001 — 1
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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 18mars 1994
établissant les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation de boyaux
d'animaux en provenance de pays tiers
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(94/187/CE)
(JO L 89 du 6.4.1994, p. 18)
Modifiéepar:
Journal officiel
nopagedate
►M1Décision 94/461/CE dela Commission du 11 juille t 1994 L 189 88 23.7.1994
►M2Décision 94/775/CE dela Commission du 28 nove mbre1994 L 310 77 3.12.1994
►M3Décision 95/88/CE dela Commission du 2 mars 1995 L 69 45 29.3.1995
▼B
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 18mars 1994
établissant les conditions sanitaires et la certification vétérinaire
requises à l'importation de boyaux d'animaux en provenance de
pays tiers
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(94/187/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992,
définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditionssanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communautéde produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, auxréglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A
chapitre1
erde la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les
pathogènes, de la directive 90/425/CEE(1), et notamment son article 10
paragraphe2 points a) e t c),
considérant que l'annexe I chapitre 2 de la directive susmentionnée
autorise, en provenance de tout pays tiers, l'importation de boyauxd'animaux ayant subi l'un des traitements prescrits;
considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire
doivent être établies pour garantir que le traitement prescrit pour les
boyaux a été effectué;
considérant que, en raison de l'instauration d'un nouveau système de
certification, il convient de prévoir une certaine période pour sa mise enœuvre;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont
conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres autorisent, en provenance de tout pays tiers,
l'importation deboyaux d'animaux accompagnés d'un ce rtificat sanitaireconforme au modèle figurant à l'annexe, qui se compose d'un seul
feuillet et doit être rédigé au moins dans l'une des langues officielles de
l'État membre où s'effectue le contrôle à l'importation.
Article 2
La présente décision et applicable à partir du ►
M31erjuillet 1995 ◄.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1994D0187 — FR — 03.03.1995 — 003.001 — 2
(1)J O noL 62 du 15. 3. 1993, p. 49.
▼B
ANNEXE
CERTIFICAT SANITAIRE
relatif à des boyaux d'animaux destinés à la Communauté européenne
1994D0187 — FR — 03.03.1995 — 003.001 — 3
▼B
1994D0187 — FR — 03.03.1995 — 003.001 — 4
1994R3129 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No3129/94 DE LA COMMISSION
du 20 décembre 1994
modifiant le règlement (CEE) no2273/93 déterminant les centres d’intervention des céréales, à la
suite de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède
(JO L 330 du 21.12.1994, p. 48)
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 337 du 24.12.1994, p. 92 (3129/94)
1994R3129 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 2
▼B
RÈGLEMENT (CE) No3129/94 DE LA COMMISSION
du 20 décembre 1994
modifiant le règlement (CEE) no2273/93 déterminant les centres
d’intervention des céréales, à la suite de l’adhésion de l’Autriche, de
la Finlande et de la Suède
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vul’acted’adhésiondelaNorvège,del’Autriche,delaFinlandeetde
la Suède(1), et notamment son article 169 paragraphe 2,
considérantquelerèglement(CEE)no2273/93delaCommission(2),
modifiéparlerèglement(CE)no2202/94(3),dontlavalidités’étend
au-delàdu1erjanvier1995doitêtreadaptépourlemettreenconcor-
dance avec les dispositions de l’acte d’adhésion;
considérantque,envertudel’article2paragraphe3dutraitéd’adhé-
sion(4),lesinstitutionsdesCommunautéseuropéennespeuventarrêter
avantl’adhésionlesmesuresviséesàl’article169del’acted’adhésion,ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date d’entrée envigueur du traité d’adhésion,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no2273/93 est modifié comme suit:
L’annexedurèglement(CEE)no2273/93estcomplétéeparlescentres
d’interventionreprisàl’annexeduprésentrèglement,ainsiqueparlesindications y afférentes.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur à la date et sous réserve de
l’entréeenvigueurduTraitéd’AdhésiondelaNorvège,del’Autriche,de la Finlande et de la Suède.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirecte-
ment applicable dans tout État membre.
(1)J OnoC 241 du 29. 8. 1994, p. 21.
(2)J OnoL 207 du 18. 8. 1993, p. 1.
(3)J OnoL 236 du 10. 9. 1994, p. 11.
(4)J OnoC 241 du 29. 8. 1994, p. 9.
1994R3129 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 3
▼B
1 234567ANNEXE
«ÖSTERREICH
Absdorf +−+−−−
Aschach +−+−−−
Dobermannsdorf +−+−−−
Ebreichsdorf +−+−−−
Enns +−+−−−
Fürstenfeld −−−−+−
Geinberg −−+−−−
Hollabrunn +−++−−
Horn +−+−−−
Klagenfurt −−−−+−
Korneuburg +−+−−−
Krems +−+−+−
Laa/Thaya +−+−−−
Lannach/Graz −−+−+−
Linz +++−+−
Mattersburg +−+−−−
Mistelbach +−+−−−
Oberpullendorf +−−−−−
Parndorf +++−−−
Pöchlarn +−−−−−
St.Andrä +−+−−−
St.Pölten +−−−−−
Untersiebenbrunn ++++−−
Waidhofen/Th. ++−−−−
Weitersfeld +++−−−
▼C1
Wels+−−−−−
▼B
Wien−Albern+−+−+−
Zwettl −+−−−−
SUOMI
Helsinki +++−−−
Joensuu −++−−−
Kokemäki +++−−−
Koria +++−−−
Koskenkorva −++−−−
Kotka +++−−−
Kuopio −++−−−
Lahti +++−−−
Loimaa +++−−−
Loviisa +++−−−
Mustio +++−−−
Naantali +++−−−
Nokia +++−−−
1994R3129 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 4
▼B
1 234567
Oulu −++−−−
Peltosalmi −++−−−
Perniö +++−−−
Pieksämäki −++−−−
Rauma +++−−−
Seinäjoki −++−−−
Turenki +++−−−
Vainikkala +++−−−
Vaasa −++−−−
Ylivieska −++−−−
SVERIGE
Helsingborg +++−−−
Norrköping−Djurön +++−−−
Stockholm +++−−−
Uddevalla +++−−−»
1994D0984 — FR — 01.05.2004 — 011.002

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Modifié par:

Modifié par:

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 décembre 1994

établissant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches de volaille en provenance de ►M2 ————— ◄ pays tiers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(94/984/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/494/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 93/121/CE ( 2 ), et notamment ses articles 11 et 12,

considérant que la décision 94/85/CE de la Commission ( 3 ), modifiée en dernier lieu par la décision 94/453/CE ( 4 ), a établi la liste des pays tiers à partir desquels les importations de viandes fraîches de volaille sont autorisées;

considérant que la décision 94/428/CE de la Commission ( 5 ) a établi les critères généraux à retenir en vue de la classification des pays tiers au regard de l'influenza aviaire et de la maladie de Newcastle en ce qui concerne les importations de viandes fraîches de volaille;

considérant qu'il est approprié de restreindre la portée de la présente décision aux espèces de volaille couvertes par la directive 71/118/CEE du Conseil ( 6 ), modifiée en dernier lieu et mise à jour par la directive 92/116/CEE ( 7 ), et d'établir les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire pour les autres espèces de volaille dans une décision séparée;

considérant qu'il convient donc d'établir les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises; qu'étant donné qu'il existe dans les pays tiers différents groupes de situations sanitaires analogues, il convient de prévoir des certificats sanitaires différents qui tiennent compte de ces situations;

considérant que, à l'heure actuelle, conformément aux informations reçues de la part des pays tiers concernés et aux résultats des inspections réalisées par les services de la Commission dans certains d'entre eux, il est possible d'établir deux catégories de certificats;

considérant que la situation des autres pays tiers, pour lesquels il n'est pas encore possible d'établir un certificat, est étudiée très attentivement afin de voir s'ils remplissent les critères communautaires ou non; que, dès lors, la présente décision sera réexaminée au plus tard le 31 octobre 1995, afin d'autoriser ou non les importations en provenance de ces pays tiers;

considérant que la présente décision est applicable sans préjudice des mesures prises en ce qui concerne les viandes de volaille importées à des fins autres que la consommation humaine;

considérant que, s'agissant d'un nouveau régime de certification, il convient de prévoir un délai de mise en œuvre,

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: