1987D0594 — FR — 30.11.1987 — 000.001 — 1
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►B DÉCISION DU CONSEIL
du 30 novembre 1987
portant acceptation, aunomde la Communauté,de l'annexe F.3 à la convention internationale pour
la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers
(87/594/CEE)
(JO L 362 du 22.12.1987, p. 8)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 89/579/CEE du Conseil du 30 octobre 1989 L 322 23 7.11.1989
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DÉCISION DU CONSEIL
du 30 novembre 1987
portant acceptation, au nom de la Communauté, de l'annexe F.3 à la
convention internationale pour la simplification et l'harmonisation
des régimes douaniers
(87/594/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen(1),
considérant que, conformément à la décision 75/199/CEE(2), la
Communautéa conclu la convention internationale pour la simplifica-tion et l'harmonisation des régimes douaniers;
considérant que l'acceptation des annexes à cette convention contribue
de façon efficace au développement et à la facilitation des échanges
internationaux de marchandises;
considérant que l'annexe F.3, concernant les facilités douanières
applicables aux voyageurs, peut être acceptée par la Communauté;
considérant qu'il convient toutefois d'assortir cette acceptation de
certaines réserves en vue de tenir compte des exigences propres àl'union douanière et de l'état actuel de l'harmonisation en matière delégislation douanière,
DÉCIDE:
Article premier
L'annexe F.3 à la convention internationale pour la simplification et
l'harmonisation des régimes douaniers, concernant les facilités doua-
nières applicables aux voyageurs, est acceptée au nom de la
Communauté, avec une réserve d'ordre général et des réserves à l'égarddes normes 21, 38 et 44 et de la pratique recommandée 45.
Le texte de l'annexe assorti des réserves est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil désigne la personne habilitée à notifier au
secrétaire général du Conseil de coopération douanière l'acceptation parla Communautéde l'annexe visé e à l'article 1
er, sous les réserves
indiquées à cet article.1987D0594 — FR — 30.11.1987 — 000.001 — 2
(1)J O noC 318 du 30. 11. 1987.
(2)J O noL 100 du 21. 4. 1975, p. 1.▼M1
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ANNEXE
ANNEXE F.3
ANNEXE CONCERNANT LES FACILITÉS DOUANIÈRES APPLICA-
BLES AUX VOYAGEURS
INTRODUCTION
Le développement considérable des voyages internationaux a eu d'importantes
répercussions sur les activités des administrations des douanes, étant donné que
les voyageurs ainsi que les marchandises en leur possession et les moyens de
transport qu'ils utilisent sont soumis au contrôle de la douane au cours de leurs
déplacements.
Il est dans l'intérêt tant des voyageurs que des autorités intéressées de faciliter la
circulation des voyageurs aux points où doit s'exercer le contrôle indispensable de
la douane, mais ce résultat ne saurait être obtenu au détriment des autres tâches
qui incombent à la douane, laquelle est notamment chargée de protéger les
intérêts économiques et fiscaux des pays, d'empêcher l'importation d'articles
prohibés et de réprimer les autres infractions douanières.
La présente annexe énonce les facilités minimales à accorder aux voyageurs et, à
cet égard, il convient d'appeler l'attention sur la recommandation formulée à
l'article 2 de la convention.
L'annexe a trait aux facilités douanières applicables à tous les voyageurs, qu'il
s'agisse de non-résidents ou de résidents qui quittent ou qui sont de retour dans
leur pays, indépendemment du mode de transport qu'ils empruntent, et aux
marchandises que ces voyageurs transportent sur leur personne, dans leursbagages ou à bord du moyen de transport. Elle s'applique également à leurs
moyens de transport privés (véhicules automobiles, bateaux, aéronefs).
L'annexe vise également les travailleurs frontaliers, les membres d'équipages et
les autres personnes qui franchissent fréquemment la frontière. Toutefois, ces
dernières catégories de voyageurs peuvent être exclues du bénéfice de certaines
facilités.
En revanche, l'annexe ne s'applique pas aux divers contrôles exercés parfois par la
douane pour le compte d'autres autorités, tels les contrôles à l'immigration et les
contrôles phyto-sanitaires. Elle ne couvre pas non plus le cas des personnes qui
transfèrent leur domicile d'un pays dans un autre.
DÉFINITIONS
Pour l'application de la présente annexe, on entend:
a) par «voyageur»;
1) toute personne qui pénètre temporairement dans le territoire d'un pays où
elle n'a pas sa résidence normale («non-résident»), ainsi que
2) toute personne qui retourne dans le territoire d'un pays où elle a sa
résidence normale après s'être rendue temporairement à l'étranger
(«résident de retour dans son pays»).
Note
Toute personne qui séjourne à titre principal ou à titre permanent dans un pays
peut être considérée comme y ayant sa résidence normale. Toutefois, la notion
de résidence normale est régie par la législation nationale;
b) par «moyens de transport à usage privé»: les véhicules routiers à moteur (y
compris les cycles à moteur) et les remorques, bateaux et aéronefs, ainsi que
leurs pièces de rechange, leurs accessoires et équipements normaux, importés
ou exportés par l'intéressé exclusivement pour son usage personnel, à
l'exclusion de tout transport de personnes moyennant rémunération et du
transport industriel ou commercial de marchandises avec ou sans rémunéra-
tion;
c) par «effets personnels»: tous les articles, neufs ou usagés, dont un voyageur
peut raisonnablement avoir besoin pour son usage personnel au cours de son
voyage, compte tenu de toutes les circonstances de ce voyage, à l'exclusion de
toute marchandise importée ou exportée à des fins commerciales;
d) par «droits et taxes à l'importation»: les droits de douane et tous autres droits,
taxes et redevances ou impositions diverses qui sont perçus à l'importation ou
à l'occasion de l'importation des marchandises, à l'exception des redevances et1987D0594 — FR — 30.11.1987 — 000.001 — 3
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impositions dont le montant est limitéau coût approximatif des services
rendus;
e) par «droits et taxes à l'exportation»: les droits de douane et tous autres droits,
taxes et redevances ou impositions diverses qui sont perçus à l'exportation ou
à l'occasion de l'exportation des marchandises, à l'exception des redevances et
impositions dont le montant est limitéau coût approximatif des services
rendus;
f) par «admission temporaire»: le régime douanier qui permet de recevoir dans
le territoire douanier, en suspension des droits et taxes à l'importation,
certaines marchandises importées dans un but défini et destinéesà être
réexportées, dans un délai déterminé, sans avoir subi de modification,
exception faite de la dépréciation normale des marchandises par suite de
l'usage qui en est fait;
g) par «garantie»: ce qui assure, à la satisfaction de la douane, l'exécution d'une
obligation envers celle-ci;
h) par «contrôle de la douane»: l'ensemble des mesures prises en vue d'assurer
l'observation des lois et règlements que la douane est chargée d'appliquer.
PRINCIPES
1. Norme
Les facilités douanières applicables aux voyageurs sont régies par les dispositions
de la présente annexe.
2. Norme
La législation nationale détermine les conditions à remplir et les formalités
douanières à accomplir lors du dédouanement des marchandises qui sont en la
possession des voyageurs et des moyens de transport à usage privéqu'ils utilisent.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
3. Norme
Les autorités douanières désignent les bureaux de douane dans lesquels les
formalités douanières relatives aux voyageurs peuvent être accomplies. Elles
déterminent l'emplacement, la compétence et les heures d'ouverture de ces
bureaux en tenant compte notamment de la situation géographique et de
l'importance du trafic des voyageurs.
Notes
1) Ces bureaux de douane peuvent être situés à la frontière ou à l'intérieur du
pays (par exemple, dans un aéroport ou dans une grande gare de chemin de
fer).
2) Dans certains cas, les voyageurs peuvent avoir la possibilitéd'accomplir
toutes les formalités douanières nécessaires à bord des trains internationaux,
des navires transbordeurs, des navires de croisière, etc.
3) Une autre méthode permettant d'accélérer le contrôle douanier des voyageurs
consiste à prendre dans le pays de départ des mesures propres à faciliter
ultérieurement le dédouanement.
4. Pratique recommandée
Sur demande préalable de l'intéressé, et pour des raisons jugées valables par les
autorités douanières, celles-ci devraient, pour autant que l'organisation adminis-
trative le permette, autoriser que les formalités douanières relatives aux
voyageurs soient accomplies en d'autres endroits que les bureaux de douane
désignés à cet effet, les frais qui en résultent pouvant être mis à la charge de
l'intéressé.
5. Norme
Les principaux bureaux de douane dans lesquels les formalités douanières
relatives aux voyageurs peuvent être accomplies sont ouverts sans interruption
lorsque les nécessités du trafic le justifient ou, sinon, pendant certaines heures
correspondant aux heures normales de passage des voyageurs.1987D0594 — FR — 30.11.1987 — 000.001 — 4
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6. Pratique recommandée
Lorsque des bureaux de douane correspondants sont situés sur une frontière
commune, les autorités douanières des pays concernés devraient coordonner les
domaines de compétence et les heures d'ouverture de ces bureaux.
NoteDans certains cas, des dispositifs de contrôle juxtaposés sont établis aux frontières
communes, les bureaux de douane des pays en cause étant installés au même
endroit et parfois dans le même bâtiment.
7. Norme
Sans préjudice de leur droit d'effectuer un contrôle douanier systématique à
l'égard de tous les voyageurs, les autorités douanières appliquent normalement ce
contrôle uniquement sur une base sélective ou par sondages.
8. Norme
La visite corporelle des voyageurs à des fins douanières n'est entreprise
qu'exceptionnellement et lorsqu'il existe des raisons fondées de soupçonner que
l'on se trouve en présence d'un fait de contrebande ou d'une autre infraction.
9. Norme
Les voyageurs qui se déplacent à bord de véhicules routiers ou par chemin de fer
sont autorisés, tant à l'arrivée qu'au départ, à accomplir toutes les formalités
douanières nécessaires sans être systématiquement tenus de quitter le moyen de
transport qu'ils utilisent.
10. Pratique recommandée
Dans les principaux aéroports internationaux, le système de double circuit décrit à
l'appendice I de la présente annexe devrait être utilisé pour le contrôle à l'arrivée
des voyageurs et de leurs bagages.
11. Pratique recommandée
Dans les ports maritimes internationaux où il est appropriéde le faire, notamment
dans ceux qu'empruntent les navires transportant les voyageurs pour de brefs
trajets en mer (par exemple, pour les services réguliers de navires transbordeurs),
le système du double circuit décrit à l'appendice II de la présente annexe devrait
être utilisépour le contrôle à l'arrivé e des voyageurs, de leurs bagages et de leurs
véhicules routiers à usage privé.
12. Norme
Les facilités douanières prévues par la présente annexe sont accordées aux
voyageurs indépendamment de leur nationalité.
13. Pratique recommandée
Quel que soit le mode de transport utilisé, une liste des voyageurs ou des bagages
qui les accompagnent ne devrait pas être exigée à des fins douanières.
NoteCette disposition n'interdit pas à la douane de demander des renseignements sur le
nombre de voyageurs se trouvant à bord d'un moyen de transport déterminé, à
l'arrivée ou au départ.
14. Norme
Les voyageurs sont autorisés à effectuer une déclaration verbale pour les
marchandises qui les accompagnent. Toutefois, la douane peut exiger une
déclaration écrite pour les marchandises transportées par les voyageurs
lorsqu'elles font l'objet d'une importation ou d'une exportation de nature
commerciale ou lorsque leur valeur ou leur quantitéexcède les limites fixé es
par la législation nationale.
NoteLa déclaration écrite visée dans la présente norme peut être la déclaration qui est
habituellement exigée pour la mise à la consommation des marchandises ou une
déclaration de marchandises simplifiée. La douane peut exiger, à la place d'une1987D0594 — FR — 30.11.1987 — 000.001 — 5
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déclaration écrite, la production d'une facture commerciale ou d'un autre
document commercial.
15. Norme
Dans les cas énoncés ci-après, les marchandises transportées par les voyageurs
sont déposées ou retenues dans les conditions fixées par les autorités douanières
en attendant d'être dédouanées selon le régime douanier approprié, d'être
réexportées ou de recevoir toute autre destination conforme à la législation
nationale:
— à la demande du voyageur,
— lorsque les marchandises en cause ne peuvent pas être immédiatement
dédouanées,
— lorsque les autres dispositions de la présente annexe ne leur sont pas
applicables.
16. Norme
Les bagages non accompagnés (c'est-à-dire les bagages qui arrivent ou qui
quittent le pays avant ou après le voyageur), sont dédouanés selon la procédure
applicable aux bagages accompagnés ou selon une autre procédure douanière
simplifiée.
Notes
1) Les franchises des droits et taxes à l'importation accordées en ce qui concerne
les marchandises, autres que les effets personnels, contenues dans les bagages
accompagnés ne s'appliquent pas nécessairement auxdites marchandises se
trouvant dans les bagages non accompagnés.
2) Lorsque le bénéfice de l'admission en franchise des droits et taxes à
l'importation est demandépour des marchandises se trouvant dans les bagages
non accompagnés du voyageur, les autorités douanières peuvent exiger la
preuve que la personne intéressée vient effectivement de l'étranger.
3) Les dispositions énoncées à l'appendice III de la présente annexe peuvent
fournir des indications utiles concernant le traitement douanier des bagages
enregistrés transportés par chemin de fer.
17. Norme
Une personne autre que le voyageur doit pouvoir effectuer le dédouanement des
bagages non accompagnés de ce voyageur.
18. Pratique recommandée
Un système de taxation forfaitaire devrait être appliquéaux marchandises
déclarées pour la mise à la consommation au titre des facilités applicables aux
voyageurs, à condition qu'il ne s'agisse pas d'une importation de nature
commerciale et que la valeur ou la quantitéglobale des marchandises ne dé passe
pas les limites fixées par la législation nationale. Le système de taxation
forfaitaire:
— devrait comporter des taux qui couvrent toutes les catégories de droits et taxes
à l'importation,
— ne devrait pas priver les marchandises du bénéfice des facilités d'admission en
franchise qui pourraient leur être appliquéen vertu d'autres dispositions,
— devrait laisser la possibilitéd'imposer les marchandises, si le voyageur en fait
la demande, en appliquant les taux de droits et taxes à l'importation
normalement exigibles, les autorités douanières pouvant toutefois, dans ce
cas, exiger que toutes les marchandises passibles de droits et taxes à
l'importation soient taxées de cette manière,
— ne devrait pas exclure la possibilitépour les autorité s douanières de fixer des
taux spéciaux pour les marchandises fortement taxées ou même d'exclure
certaines marchandises de ce système.
Note
Une importation est généralement considérée comme n'étant pas de nature
commerciale lorsqu'elle est occasionnelle et porte exclusivement sur des
marchandises destinées à être utilisées ou consommées à titre personnel par le
voyageur ou sa famille, ou à être offertes par lui comme cadeaux dans le pays, et
dont la nature ou la quantiténe permet pas de penser qu'elles sont importé es à des
fins commerciales.1987D0594 — FR — 30.11.1987 — 000.001 — 6
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DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ENTRÉE
a)Non-résidents
19. Norme
Les effets personnels des non-résidents font l'objet d'une admission temporaire.
Sauf pour les articles qui mettent enjeu un montant élevé de droits et taxes à
l'importation, ces effets personnels sont admis au bénéfice de ce régime sans
document ni garantie.
20. Norme
Outre les vêtements, les articles de toilette et les autres articles ayant
manifestement un caractère personnel, sont notamment considérés comme effets
personnels les objets suivants:
— bijoux personnels,
— appareils photographiques et appareils cinématographiques de prise de vues
accompagnés d'une quantité raisonnable de pellicules et d'accessoires,
— appareils de projection portatifs de diapositives ou de films et leurs
accessoires, ainsi qu'une quantitéraisonnable de diapositives ou de films,
— jumelles,
— instruments de musique portatifs,
— phonographes portatifs avec disques,— appareils portatifs d'enregistrement et de reproduction du son, y compris les
dictaphones, avec bandes,
— appareils récepteurs de radio portatifs,— appareils récepteurs de télévision portatifs,
— machines à écrire portatives,
— machines à calculer portatives,— voitures d'enfant,
— fauteuils roulants pour invalides,
— engins et équipements sportifs tels que tentes et autre matériel de camping,
articles de pêche, équipement pour alpinistes, armes de chasse avec
cartouches, cycles sans moteur, canoës ou kayaks d'une longueur inférieure
à 5,5 mètres, skis, raquettes de tennis.
21. Norme
Outre les produits consomptibles à l'égard desquels des quantités maximales sont
fixées pour l'admission en franchise des droits et taxes à l'importation, les non-
résidents sont autorisés à importer en franchise des droits et taxes à l'importation
des marchandises dépourvues de tout caractère commercial dont la valeur globale
ne dépasse pas 75 DTS. Ce montant pourra toutefois être réduit à l'égard des
personnes âgées de moins de 15 ans ou qui franchissent fréquemment la frontière.
Notes
1) Le bénéfice des facilités prévues dans la présente norme peut être soumis à la
condition que les marchandises soient destinées à être utilisées ou
consommées à titre personnel par le voyageur ou sa famille ou à être offertes
par lui comme cadeaux dans le pays et qu'elles se trouvent dans ses bagages
accompagnés ou soient transportées sur lui ou dans ses bagages à main.
2) Les non-résidents qui ne font que traverser le pays peuvent bénéficier de
facilités plus grandes.
22. Norme
En ce qui concerne les tabacs, les vins, les spiritueux et les parfums, les quantités
suivantes peuvent être importées en franchise des droits et taxes à l'importation
par des non-résidents:
a) 200 cigarettes, ou 50 cigares, ou 250 grammes de tabac, ou un assortiment de
ces produits à concurrence de 250 grammes;
b) deux litres de vin et un litre de spiritueux;
c) un quart de litre d'eau de toilette et 50 grammes de parfum.
Le bénéfice des facilités prévues en ce qui concerne les tabacs et les boissons
alcoolisées peut toutefois être réservé aux personnes ayant atteint un âge
déterminé, et peut être refusé, ou accordé seulement pour des quantités réduites,
aux personnes qui franchissent fréquemment la frontière (par exemple, personnes
qui résident à proximité de la frontière, travailleurs frontaliers, chauffeurs
professionnels et membres d'équipages de transports internationaux).
Note1987D0594 — FR — 30.11.1987 — 000.001 — 7
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Le bénéfice des facilités prévues dans la présente norme peut être soumis à la
condition que les produits soient destinés à la consommation personnelle du
voyageur ou de sa famille ou à être offerts par lui comme cadeaux dans le pays et
qu'ils se trouvent dans ses bagages accompagnés ou soient transportés sur lui ou
dans ses bagages à main.
23. Norme
Lorsqu'il est nécessaire de déposer une déclaration d'admission temporaire pour
les effets personnels des non-résidents, le montant de la garantie à fournir le cas
échéant ne dépasse pas le montant des droits et taxes à l'importation exigibles.
24. Pratique recommandée
Lorsqu'il est nécessaire de déposer une déclaration d'admission temporaire pour
les effets personnels des non-résidents, les parties contractantes à la convention
douanière sur le carnet ATA pour l'admission temporaire des marchandises
conclue à Bruxelles, le 6 décembre 1961, devraient accepter les carnets ATA en
lieu et place des documents douaniers nationaux et en garantie des droits et taxes
à l'importation.
25. Norme
Lorsqu'il est nécessaire de déposer une déclaration d'admission temporaire pour
les effets personnels des non-résidents, le délai d'admission temporaire est
déterminé compte tenu de la durée du séjour du voyageur dans le pays sans
pouvoir excéder, le cas échéant, la limite fixée par la législation nationale.
26. Norme
À la demande du voyageur, et pour des raisons jugées valables par les autorités
douanières, celles-ci prorogent le délai d'admission temporaire fixé initialement.
27. Norme
Les marchandises en admission temporaire doivent pouvoir être réexportées par
un bureau de douane différent de celui d'importation.
28. Norme
Les non-résidents bénéficient de l'admission temporaire en ce qui concerne leurs
moyens de transport à usage privé.
Note
L'admission temporaire peut également être accordée pour les animaux et les
véhicules sans moteur utilisés par des non-résidents comme moyens de transport.
29. Norme
Le carburant se trouvant dans les réservoirs dont le moyen de transport est
normalement équipé est admis en franchise des droits et taxes à l'importation.
30. Norme
Les facilités accordées en ce qui concerne les moyens de transport à usage privé
s'appliquent tant aux moyens de transport appartenant aux non-résidents qu'à ceux
qu'ils ont loués ou empruntés, qu'ils arrivent en même temps que le voyageur ou
qu'ils soient introduits avant ou après son arrivée.
31. Pratique recommandée
Les autorités douanières ne devraient exiger ni document douanier ni garantie
pour l'admission temporaire des moyens de transport à usage privédes non-
résidents.
32. Pratique recommandée
Lorsque des documents douaniers ou des garanties sont exigés pour l'admission
temporaire des moyens de transport à usage privé des non-résidents, les autorités
douanières devraient accepter les garanties et les documents internationaux
uniformisés, tels que ceux qui sont prévus, par exemple, dans la convention
douanière sur le carnet ATA pour l'admission temporaire des marchandises
conclue à Bruxelles le 6 décembre 1961, la convention douanière de New York
relative à l'importation temporaire des véhicules routiers privés (4 juin 1954) et la
convention douanière relative à l'importation temporaire pour usage privédes
embarcations de plaisance et des aéronefs (18 mai 1956).
33. Norme
Le délai d'admission temporaire généralement applicable aux moyens de transport
à usage privé des non-résidents n'est pas inférieur à six mois.1987D0594 — FR — 30.11.1987 — 000.001 — 8
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34. Norme
À la demande de la personne intéressée, et pour des raisons jugées valables par
les autorités douanières, celles-ci prorogent le délai d'admission temporaire fixé
initialement.
35. Norme
Les pièces de rechange nécessaires pour réparer un moyen de transport à usage
privé se trouvant temporairement dans le pays bénéficient de l'admission
temporaire.
36. Pratique recommandée
Les autorités douanières ne devraient pas exiger de la part des non-résidents la
réexportation de leurs moyens de transport à usage privé ou de leurs effets
personnels qui sont gravement endommagés ou détruits par suite d'accident ou de
force majeure pour autant qu'il soit satisfait aux conditions fixées par la
législation nationale.
b)Résidents de retour dans leur pays
37. Norme
Les résidents de retour dans leur pays sont autorisés à réimporter en franchise de
droits et taxes à l'importation tous les articles qu'ils ont précédemment exportés
lors de leur départ du pays et qui s'y trouvaient en libre circulation.
38. Norme
Outre les produits consomptibles à l'égard desquels des quantités maximales sont
fixées pour l'admission en franchise des droits et taxes à l'importation, les
résidents de retour dans leur pays sont autorisés à importer en franchise des droits
et taxes à l'importation des marchandises dépourvues de tout caractère
commercial dont la valeur globale ne dépasse pas 75 DTS. Ce montant pourra
toutefois être réduit à l'égard des personnes âgées de moins de 15 ans ou qui
franchissent fréquemment la frontière.
NoteLe bénéfice des facilités prévues dans la présente norme peut être soumis à la
condition que les marchandises soient destinées à être utilisées ou consommées à
titre personnel par le voyageur ou sa famille ou à être offertes par lui comme
cadeaux dans le pays et qu'elles se trouvent dans ses bagages accompagnés ou
soient transportées sur lui ou dans ses bagages à main.
39. Norme
En ce qui concerne les tabacs, les vins, les spiritueux et les parfums, les quantités
suivantes peuvent être importées en franchise des droits et taxes à l'importation
par des résidents de retour dans leur pays:
a) 200 cigarettes, ou 50 cigares, ou 250 grammes de tabac, ou un assortiment de
ces produits à concurrence de 250 grammes;
b) deux litres de vin et un litre de spiritueux;
c) un quart de litre d'eau de toilette et 50 grammes de parfum.
Le bénéfice des facilités prévues en ce qui concerne les tabacs et les boissons
alcoolisées peut toutefois être réservé aux personnes ayant atteint un âge
déterminé, et peut être refusé, ou accordé seulement pour des quantités réduites,
aux personnes qui franchissent fréquemment la frontière (par exemple, personnes
qui résident à proximité de la frontière, travailleurs frontaliers, chauffeurs
professionnels et membres d'équipages de transport internationaux).
NoteLe bénéfice des facilités prévues dans la présente norme peut être soumis à la
condition que les produits soient destinés à la consommation personnelle du
voyageur ou de sa famille ou à être offerts par lui comme cadeaux dans le pays et
qu'ils se trouvent dans ses bagages accompagnés ou soient transportés sur lui ou
dans ses bagages à main.
DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPART
40. Norme
Les formalités douanières applicables aux voyageurs quittant le pays sont aussi
simples que possible et même, le cas échéant, entièrement supprimées.1987D0594 — FR — 30.11.1987 — 000.001 — 9
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Note
Il peut être nécessaire d'accomplir des formalités douanières, notamment pour
obtenir l'exonération ou le remboursement des droits et taxes internes.
41. Norme
Les voyageurs sont autorisés à exporter des marchandises à des fins
commerciales, à condition de se conformer aux formalités nécessaires et
d'acquitter les droits et taxes à l'exportation éventuellement exigibles.
42. Norme
À la demande d'un résident qui quitte le pays, les autorités douanières prennent
les mesures d'identification nécessaires à l'égard de certains articles lorsque cette
formalitéest de nature à faciliter leur ré importation en franchise.
Note
Les mesures prises habituellement à cet égard consistent à noter les éléments
permettant d'identifier les articles, en relevant la désignation ou les marques, les
numéros ou d'autres indications figurant en permanence sur lesdits articles, ou à
apposer des marques d'identification ou des scellements douaniers.
43. Norme
En ce qui concerne les effets personnels et les moyens de transport à usage privé
appartenant aux résidents qui quittent le pays, le régime de l'exportation
temporaire sous le couvert de documents douaniers n'est imposéque dans des cas
exceptionnels.
44. Norme
Lors de la réexportation, il est donné décharge de toute garantie constituée par des
non-résidents pour des marchandises admises temporairement, quel que soit le
bureau de douane où s'effectue la réexportation.
45. Pratique recommandée
Si la garantie a été constituée sous la forme d'une consignation en espèces, le
remboursement de cette garantie devrait pouvoir être effectuépar le bureau de
réexportation, même si ce bureau est différent de celui d'entrée.
VOYAGEURS EN TRANSIT
46. Norme
Les voyageurs en transit qui ne quittent pas la zone de transit ne sont soumis à
aucun contrôle de la douane.
NoteCette disposition n'interdit pas à la douane d'exercer une surveillance générale
dans les zones de transit, et de prendre les mesures nécessaires lorsqu'elle
soupçonne l'existence d'une infraction douanière.
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES FACILITÉS DOUANIÈRES
APPLICABLES AUX VOYAGEURS
47. Norme
Les autorités douanières font en sorte que toute personne intéressée puisse se
procurer, sans difficulté, tous renseignements utiles au sujet des facilités
douanières applicables aux voyageurs.
48. Norme
Les renseignements concernant les exonérations de droits et taxes dont
bénéficient les voyageurs et les formalités douanières à accomplir sont
communiqués sur demande aux voyageurs avant qu'ils ne quittent leur propre
pays ou, dans la mesure du possible, au cours du trajet.
Notes1987D0594 — FR — 30.11.1987 — 000.001 — 10
▼B
1) Ces renseignements peuvent être communiqués aux voyageurs à bord des
navires, des avions et des trains internationaux.
2) Ces renseignements peuvent également être communiqués aux voyageurs
sous forme de dépliants et faire l'objet d'un affichage approprié aux points
d'arrivée et de départ.
49. Pratique recommandée
Les renseignements concernant les facilités douanières applicables aux voyageurs
devraient être imprimés dans la ou les langues officielles du pays, et dans toute
autre langue jugée utile.1987D0594 — FR — 30.11.1987 — 000.001 — 11
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APPENDICE I
Dispositions concernant le système du double circuit pour le contrôle des
voyageurs et de leurs bagages arrivant par la voie aérienne
Le système du double circuit ou système rouge/vert est un contrôle douanier
simplifié qui permet aux autorités douanières d'améliorer l'écoulement des
voyageurs dans les aéroports internationaux et de faire face, dans des conditions
satisfaisantes, à l'accroissement du nombre des voyageurs sans nuire à l'efficacité
du contrôle et sans pour autant augmenter les effectifs de leurs agents. Ce systèmen'est pas nécessairement incompatible avec l'application d'autres contrôles, le
contrôle des changes notamment, à moins que les circonstances n'exigent la
vérification complète de tous les voyageurs et de leurs bagages.
Le système du double circuit présente les caractéristiques suivantes:
1. Le système permet aux voyageurs de choisir entre deux types de circuits:
a) l'un (circuit vert) pour les voyageurs n'ayant pas de marchandises ou
n'ayant que des marchandises admissibles en franchise des droits et taxes et
ne faisant pas l'objet de prohibitions ou de restrictions à l'importation,
et
b) l'autre circuit (circuit rouge) pour les voyageurs ne se trouvant pas dans
cette situation.
2. Chaque circuit est clairement et distinctement signaléafin de permettre aux
voyageurs de choisir, facilement et en connaissance de cause, le circuit qu'ils
doivent emprunter. Les principales caractéristiques de cette signalisation sont
les suivantes:
a) pour le circuit mentionnéau paragraphe 1 point a), symbole de couleur
verte, ayant la forme d'un octogone régulier, et l'inscription «Rien à
déclarer» («Nothing to declare»);
b) pour le circuit mentionnéau paragraphe 1 point b), symbole de couleur
rouge, de forme carrée, et l'inscription «Marchandises à déclarer» («Goods
to declare»).
En outre, les circuits doivent être signalés par une inscription comportant le
mot «Douane» («Customs»).
3. Les inscriptions visées au paragraphe 2 sont rédigées en français et/ou en
anglais ainsi que dans toute autre langue jugée utile dans l'aéroport considéré.
4. Les voyageurs doivent être suffisamment informés pour être en mesure de
choisir entre les deux circuits. Il importe à cet effet que:
a) les voyageurs soient renseignés sur le fonctionnement du système et sur les
espèces et les quantités de marchandises qu'ils peuvent détenir lorsqu'ils
empruntent le circuit vert. Ces indications peuvent être données soit au
moyen d'affiches ou de panneaux disposés dans les locaux aéroportuaires,
soit à l'aide de dépliants mis à la disposition du public dans ces mêmes
locaux ou bien diffusés par les agences de tourisme, les compagnies
aériennes et autres organismes intéressés;
b) l'itinéraire menant vers les circuits fasse l'objet d'une signalisation
apparente.
5. Les circuits sont situés au-delà de l'aire de livraison des bagages afin que les
voyageurs soient en possession de tous leurs bagages au moment de choisir le
circuit qu'ils désirent emprunter. De plus, ces circuits sont aménagés de telle
sorte que l'écoulement des voyageurs entre l'aire de livraison des bagages et lasortie de l'aéroport soit aussi direct que possible.
6. La distance entre l'aire de livraison des bagages et l'entrée des circuits doit être
suffisante pour permettre aux voyageurs de choisir un circuit et de s'y engager
sans créer d'encombrements.
7. Les voyageurs qui ont choisi le circuit vert n'ont à accomplir aucune autre
formalitédouanière à moins qu'ils ne fassent l'objet d'un contrôle par
sondages. Dans le circuit rouge, les voyageurs accomplissent les formalités
requises par la douane.1987D0594 — FR — 30.11.1987 — 000.001 — 12
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APPENDICE II
Dispositions concernant le système du double circuit pour le contrôle des
voyageurs, de leurs bagages et de leurs véhicules arrivant par la voie
maritime
Le système du double circuit ou système rouge/vert est un contrôle douanier
simplifiédes voyageurs, de leurs bagages et de leurs vé hicules arrivant par la voie
maritime. Un tel système peut être mis en place notamment pour le contrôle des
voyageurs effectuant de courtes traversées maritimes (par exemple, ceux quiutilisent des services réguliers de transbordeurs). Il contribue à améliorer
l'écoulement des voyageurs dans les ports maritimes internationaux et permet aux
autorités douanières de faire face, dans des conditions satisfaisantes, à
l'accroissement du nombre des voyageurs sans nuire à l'efficacitédu contrôle et
sans pour autant augmenter les effectifs de leurs agents. Le système du double
circuit n'est pas nécessairement incompatible avec l'application d'autres contrôles,
contrôle des changes et contrôle des certificats internationaux d'assurance pour
véhicules notamment, à moins que les circonstances n'exigent la vérification
complète de tous les voyageurs et de leurs bagages ou véhicules.
Le système du double circuit présente les caractéristiques suivantes:
1. Le système permet aux voyageurs, accompagnés ou non de leurs véhicules, de
choisir entre deux types de circuits:
a) l'un (circuit vert) pour les voyageurs n'ayant pas de marchandises ou
n'ayant que des marchandises admissibles en franchise des droits et taxes à
l'importation et ne faisant pas l'objet de prohibitions ou de restrictions à
l'importation,
et
b) l'autre (circuit rouge) pour les voyageurs ne remplissant pas ces conditions.
2. Chaque circuit est clairement et distinctement signaléafin de permettre aux
voyageurs de choisir, facilement et en connaissance de cause, le circuit qu'ils
doivent emprunter. Les principales caractéristiques de cette signalisation
seront les suivantes:
a) pour le circuit mentionnéau paragraphe 1 point (a), symbole de couleur
verte, ayant la forme d'un octogone régulier et l'inscription «Rien à
déclarer» («Nothing to declare»);
b) pour le circuit mentionnéau paragraphe 1 point (b), symbole de couleur
rouge, de forme carrée et l'inscription «Marchandises à déclarer» («Goods
to declare»).
En outre, les circuits devraient être signalés par une inscription comportant le
mot «Douane» («Customs»).
3. Les inscriptions visées au paragraphe 2 sont rédigées en français et/ou en
anglais, ainsi que dans toute autre langue jugée nécessaire.
4. En ce qui concerne les voyageurs accompagnés de leurs véhicules, lorsque
l'acheminement de ces véhicules vers les deux circuits et la procédure de
dédouanement en sont facilités, des vignettes de couleur rouge ou verte
présentant les caractéristiques mentionnées au paragraphe 2 points (a) et (b)
peuvent être distribuées au conducteur de chaque véhicule pour qu'il appose
sur le pare-brise de son véhicule:
a) la vignette verte, si le véhicule et les marchandises qu'il contient, y compris
celles appartenant aux occupants du véhicule ou détenues par eux, peuvent
être admis sans formalités douanières et ne font pas l'objet de prohibitions
ou de restrictions à l'importation,
et
b) la vignette rouge, dans tous les autres cas.
5. Les voyageurs doivent être suffisamment informés pour être en mesure de
choisir entre les deux circuits et, le cas échéant, entre les vignettes de couleur
rouge ou verte. Il importe à cet effet que:
a) les voyageurs soient renseignés sur le fonctionnement du système et sur les
espèces et les quantités de marchandises qu'ils peuvent détenir lorsqu'ils
empruntent le circuit vert. Ces indications peuvent être données, soit au
moyen d'affiches ou de panneaux disposés dans les installations portuaires,
soit à l'aide de dépliants mis à la disposition du public dans le port
d'embarquement ou à bord du navire, ou bien diffusés par les agences de
tourisme, les compagnies de navigation et autres organismes intéressés;
b) lorsqu'il y a lieu d'utiliser les vignettes de couleur rouge ou verte
mentionnées au paragraphe 4, celles-ci soient distribuées au conducteur de
chaque véhicule, avant son arrivée au port de destination;1987D0594 — FR — 30.11.1987 — 000.001 — 13
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c) l'itinéraire menant vers les circuits soit clairement indiqué.
6. Les circuits sont situés au-delà de toute aire de livraison des bagages afin que
les passagers soient en possession de tous leurs bagages au moment de choisir
le circuit approprié. En outre, les circuits sont situés de telle sorte que
l'écoulement des voyageurs vers les sorties du port maritime soit aussi direct
que possible.
7. La distance entre le navire, ou l'aire de livraison des bagages, et l'entrée des
circuits doit être suffisante pour permettre aux voyageurs de choisir un circuit
et de s'y engager sans créer d'encombrements.
8. Les voyageurs qui ont choisi le circuit vert n'ont à accomplir aucune autre
formalitédouanière à moins qu'ils ne fassent l'objet d'un contrôle par
sondages. Dans le circuit rouge, les voyageurs accomplissent toutes les
formalités requises par la douane.
9. Un système impliquant l'utilisation d'une seule voie mais prévoyant que les
véhicules portant la vignette rouge ou ceux qui ont été désignés pour faire
l'objet d'une vérification par sondages sont dirigés vers une zone de
stationnement déterminée, peut être considéré comme répondant aux
conditions requises du système du double circuit.1987D0594 — FR — 30.11.1987 — 000.001 — 14
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APPENDICE III
Dispositions concernant le traitement douanier des bagages enregistrés
transportés par chemin de fer
L'acheminement rapide et efficace des bagages enregistrés transportés par chemin
de fer peut être facilitépar l'application des dispositions suivantes:
1. Lors de l'enregistrement des bagages par les services des chemins de fer, les
voyageurs ont la possibilité, afin d'accélérer l'accomplissement des formalités
douanières, d'établir une déclaration du modèle figurant en annexe (ou une
adaptation appropriée et reconnue de ce modèle).
2. Les autorités douanières attachent des avantages réels à l'utilisation de la
déclaration écrite afin d'inciter les voyageurs à recourir à cette procédure qui
offre à la douane des garanties plus grandes.
3. La déclaration est présentée par les services des chemins de fer aux autorités
douanières des pays de départ et de destination si elles l'exigent.
4. La déclaration écrite a la même valeur et entraîne les mêmes effets que la
déclaration habituellement exigée des voyageurs.
5. Les autorités douanières renoncent aurant que possible à la vérification du
contenu des bagages accompagnés d'une déclaration écrite.
6. Afin de les laisser immédiatement à la disposition des services des chemins
de fer en vue de leur acheminement à destination, les autorités douanières
s'efforcent de libérer, dès le passage de la frontière, la plus grande partie
possible des bagages enregistrés accompagnés de la déclaration écrite, qui ne
doivent pas faire l'objet d'une vérification ou d'un autre contrôle.
7. En ce qui concerne les bagages désignés par les autorités douanières pour être
soumis à une vérification ou à un autre contrôle, cette vérification ou ce
contrôle doivent pouvoir être effectués dans le bureau de douane le plus
proche du lieu de destination du voyageur. Il importe, à cette fin, que le
nombre des bureaux de douane habilités à dédouaner les bagages enregistrés
soit aussi grand que possible.
8. Les bagages ne doivent être retenus à la frontière que dans des cas très
exceptionnels, par exemple, en cas d'infraction ou de fortes présomptions de
fraude.
9. Les autorités douanières demeurent libres d'adopter toutes mesures de
contrôle qu'elles jugent nécessaires en vue de prévenir les abus.
10. Afin que les voyageurs puissent disposer de leurs bagages plus facilement, la
collaboration entre les autorités douanières et les services des chemins de fer
doit être renforcée notamment en aménageant les heures où le dédouanement
des bagages peut être effectué.
11. La possibilitéde confier aux services des chemins de fer le soin de s'assurer
de l'exactitude de la déclaration écrite doit être envisagée, notamment,
lorsque la libération des bagages enregistrés est demandée en dehors des
heures d'ouverture du bureau de douane ou dans une gare non exercée par la
douane.1987D0594 — FR — 30.11.1987 — 000.001 — 15
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