2002D0187 — FR — 01.10.2003 — 001.001 — 1
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►BDÉCISIONDU CONSEIL
du 28 février 2002
instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité
(2002/187/JAI)
(JO L 63 du 6.3.2002, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 2003/659/JAI du Conseil du 18 juin 2003 L 245 44 29.9.2003
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DÉCISIONDU CONSEIL
du 28 février 2002
instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes
graves de criminalité
(2002/187/JAI)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31 et son
article 34, paragraphe 2, point c),
vu l'initiative de la République fédérale d'Allemagne ainsi que celle de
la République portugaise, de la République française, du Royaume deSuède et du Royaume de Belgique (
1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant ce qui suit:
(1)Il est nécessaire d'améliorer davantage la coopération judiciaire
entre les États membres, notamment dans la lutte contre lesformes graves de criminalité, qui sont souvent le fait d'organisa-tions transnationales.
(2)L'amélioration effective de la coopération judiciaire entre lesÉtats membres requiert d'urgence l'adoption au niveau de l'Unionde mesures structurelles destinées à faciliter la coordination opti-male des actions d'enquête et de poursuites des États membrescouvrant le territoire de plusieurs d'entre eux, dans le respect
intégral des droits et libertés fondamentaux.
(3)Afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité
organisée, le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre
1999 a, notamment au point 46 de ses conclusions, décidé la
création d'une unité (Eurojust) composée de procureurs, demagistrats ou d'officiers de police ayant des prérogatives équiva-lentes.
(4)Cette unité Eurojust est instituée par la présente décision en tantqu'organe de l'Union, doté de la personnalité juridique et financéà la charge du budget général de l'Union européenne, à l'excep-tion des salaires et émoluments des membres nationaux et deleurs assistants, qui sont à la charge de leurs États membres
d'origine.
(5)Les objectifs du règlement (CE) no1073/1999 du Parlement
européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes
effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)(3)
revêtent de l'importance également en ce qui concerne Eurojust.Le collège d'Eurojust devrait adopter les mesures de mise enœuvre nécessaires pour atteindre ces objectifs. Il devrait tenirpleinement compte des activités sensibles d'Eurojust en matièred'enquêtes et de poursuites. Dans ce cadre, il y a lieu d'exclure
l'accès de l'OLAF à des documents, pièces, rapports, notes ou
informations, quel qu'en soit le support, détenus ou créés dansle cadre de ces activités, qu'elles soient en cours ou clôturées,ainsi que d'interdire la transmission à l'OLAF de ces documents,pièces, rapports, notes ou informations.
(6)Pour pouvoir atteindre ses objectifs de la manière la plus effi-cace, Eurojust devrait accomplir ses tâches soit parl'intermédiaire d'un ou plusieurs membres nationaux concernés,soit en tant que collège.2002D0187 — FR — 01.10.2003 — 001.001 — 2
(1) JO C 206 du 19.7.2000, p. 1 et
JO C 243 du 24.8.2000, p. 15.
(2) JO C 34 E du 7.2.2002, p. 347 et avis rendu le 29 novembre 2001 (non
encore paru au Journal officiel).
(3) JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.
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(7)Les autorités compétentes des États membres devraient échanger
des informations avec Eurojust selon des modalités qui servent et
respectent l'intérêt du fonctionnement de l'action publique.
(8)Les compétences d'Eurojust sont sans préjudice des compétencesde la Communauté en matière de protection des intérêts finan-ciers de celle-ci et ne portent pas non plus préjudice auxconventions et accords existants, et notamment la conventioneuropéenne d'entraide judiciaire en matière pénale (Conseil de
l'Europe) signée à Strasbourg le 20 avril 1959 ainsi que la
convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entreles États membres de l'Union européenne (
1), adoptée par le
Conseil le 29 mai 2000, et son protocole (2), adopté le 16 octobre
2001.
(9)Pour réaliser ses objectifs, Eurojust traite des données à caractèrepersonnel par voie automatisée ou dans des fichiers manuels
structurés. Dès lors, il convient de prendre des mesures néces-
saires pour garantir un niveau de protection des donnéescorrespondant au moins à celui qui résulte de l'application desprincipes de la convention pour la protection des personnes àl'égard du traitement automatisé des données à caractère
personnel (Conseil de l'Europe) signée à Strasbourg le 28 janvier
1981 et des modifications ultérieures, notamment le protocoleouvert à la signature le 8 novembre 2001, une fois que ces modi-fications seront en vigueur entre les États membres.
(10)Afin de contribuer à garantir et contrôler que les données acaractère personnel sont traitées correctement par Eurojust, ilconvient d'établir un organe de contrôle commun qui, vu la
composition d'Eurojust, devrait être constitué de juges ou, si le
système constitutionnel ou national le requiert, de personnesexerçant une fonction équivalente leur conférant une indépen-dance adéquate. Les compétences de cet organe de contrôlecommun devraient être sans préjudice des compétences destribunaux nationaux et des recours qui peuvent être introduits
devant ceux-ci.
(11)Afin d'assurer une coordination harmonieuse entre les différentes
activités de l'Union et de la Communauté, et dans le respect desarticles 29 et 36, paragraphe 2, du traité, il convient d'associerpleinement la Commission aux travaux d'Eurojust portant surdes questions générales et celles qui relèvent de sa compétence.
Le règlement intérieur d'Eurojust devrait préciser les modalités
permettant à la Commission de participer aux travaux d'Eurojustdans les domaines relevant de sa compétence.
(12)Il convient de prévoir des dispositions assurant qu'Eurojust etl'Office européen de police (Europol) (
3) établissent et maintien-
nent une coopération étroite.
(13)Il y a lieu qu'Eurojust et le Réseau judiciaire européen créé parl'action commune 98/428/JAI (
4) entretiennent des relations privi-
légiées. À cet effet, il convient notamment de placer le
secrétariat du réseau au sein du secrétariat d'Eurojust.
(14)Afin de faciliter les activités d'Eurojust, il convient que les Étatsmembres puissent mettre en place ou désigner un ou plusieurscorrespondants nationaux.
(15)Dans la mesure où cela est nécessaire à l'accomplissement de sestâches, il y a également lieu qu'Eurojust puisse instaurer unecoopération avec des États tiers et que des accords puissent être
conclus à cet effet, en priorité avec les pays candidats à l'adhé-
sion à l'Union et d'autres pays avec lesquels des arrangementsont été convenus.2002D0187 — FR — 01.10.2003 — 001.001 — 3
(1) JO C 197 du 12.7.2000, p. 3.
(2) JO C 326 du 26.11.2001, p. 2.
(3) JO C 316 du 27.11.1995, p. 1.
(4) JO L 191 du 7.7.1998, p. 4.
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(16)Étant donné que l'adoption de la présente décision demande que
de nouvelles mesures législatives importantes soient approuvées
dans les États membres, il convient de prévoir certaines disposi-tions transitoires.
(17)Le point 57 des conclusions du Conseil européen de Laeken des14 et 15 décembre 2001 prévoit que, en attendant un accordglobal sur le siège de certaines agences, Eurojust pourra débuter
ses activités à La Haye.
(18)La présente décision respecte les droits fondamentaux et observe
les principes reconnus par l'article 6, paragraphe 2, du traité etreflétés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union euro-péenne,
DÉCIDE:
Article premier
Création et personnalité juridique
La présente décision institue une unité dénommée «Eurojust» en tant
qu'organe de l'Union.
Eurojust est dotée de la personnalité juridique.
Article 2
Composition
1. Eurojust est composée d'un membre national, détaché par chaque
État membre conformément à son système juridique, ayant la qualité de
procureur, de juge ou d'officier de police ayant des prérogatives équi-valentes.
2. Chaque membre national peut être assisté par une personne. En
cas de nécessité et avec l'accord du collège visé à l'article 10, plusieurspersonnes peuvent assister le membre national. Un de ces assistantspeut remplacer le membre national.
Article 3
Objectifs
1. Dans le cadre des enquêtes et des poursuites concernant deux
États membres ou plus et portant sur les comportements criminels visésà l'article 4 dans le domaine de la criminalité grave, notamment lors-qu'elle est organisée, les objectifs assignés à Eurojust sont:
a) de promouvoir et d'améliorer la coordination entre les autorités
compétentes des États membres concernant des enquêtes et des
poursuites dans les États membres, en tenant compte de toute
demande émanant d'une autorité compétente d'un État membre etde toute information fournie par un organe compétent en vertu dedispositions arrêtées dans le cadre des traités;
b) d'améliorer la coopération entre les autorités compétentes des États
membres, notamment en facilitant la mise en œuvre de l'entraidejudiciaire internationale et l'exécution des demandes d'extradition;
c) de soutenir, par ailleurs, les autorités compétentes des États
membres pour renforcer l'efficacité de leurs enquêtes et de leurspoursuites.
2. Selon les modalités prévues par la présente décision et à la
demande d'une autorité compétente d'un État membre, Eurojust peutégalement apporter son soutien à des enquêtes ou des poursuitesconcernant ce seul État membre et un État tiers si un accord instaurantune coopération en vertu de l'article 27, paragraphe 3, a été conclu avecledit État ou si, dans un cas particulier, il y a un intérêt essentiel à
apporter ce soutien.
3. Selon les modalités prévues par la présente décision et à la
demande soit d'une autorité compétente d'un État membre, soit de la2002D0187 — FR — 01.10.2003 — 001.001 — 4
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Commission, Eurojust peut également apporter son soutien à des
enquêtes ou des poursuites concernant ce seul État membre et laCommunauté.
Article 4
Compétences
1. Le champ de compétence générale d'Eurojust recouvre:
a) les types de criminalité et les infractions pour lesquels Europol a, à
tout moment, compétence pour agir en application de l'article 2 de
la convention Europol du 26 juillet 1995;
b) les types de criminalité suivants:
— la criminalité informatique,
— la fraude et la corruption, ainsi que toute infraction pénale
touchant aux intérêts financiers de la Communauté européenne,
— le blanchiment des produits du crime,
— la criminalité au détriment de l'environnement,
— la participation à une organisation criminelle au sens de l'action
commune 98/733/JAI du Conseil du 21 décembre 1998 relative à
l'incrimination de la participation à une organisation criminelle
dans les États membres de l'Union européenne (
1);
c) d'autres infractions ayant été commises en liaison avec les types de
criminalité et les infractions visés aux points a) et b).
2. Pour d'autres types d'infractions que celles visées au paragraphe
1, Eurojust peut, à titre complémentaire, conformément à ses objectifs,
et à la demande d'une autorité compétente d'un État membre, apporterson concours à des enquêtes ou à des poursuites.
Article 5
Tâches d'Eurojust
1. Afin de remplir ses objectifs, Eurojust accomplit ses tâches:
a) par l'intermédiaire d'un ou plusieurs des membres nationaux
concernés conformément à l'article 6, ou
b) en tant que collège conformément à l'article 7 dans les cas:
i) pour lesquels un ou plusieurs membres nationaux concernés par
une affaire traitée par Eurojust en font la demande, ou
ii) relatifs à des enquêtes ou des poursuites ayant une incidence au
niveau de l'Union ou pouvant concerner des États membresautres que ceux directement impliqués, ou
iii) dans lesquels une question générale relative à la réalisation de
ses objectifs se pose, ou
iv) prévus par d'autres dispositions de la présente décision.
2. Lorsqu'elle accomplit ses tâches, Eurojust indique si elle agit par
l'intermédiaire d'un ou plusieurs membres nationaux au sens de l'article6 ou en tant que collège au sens de l'article 7.
Article 6
Tâches d'Eurojust exercées par l'intermédiaire de ses membres
nationaux
Lorsque Eurojust agit par l'intermédiaire de ses membres nationaux
concernés, elle:
a) peut demander aux autorités compétentes des États membres
concernés d'envisager:
i) d'entreprendre une enquête ou des poursuites sur des faits précis;2002D0187 — FR — 01.10.2003 — 001.001 — 5
(1) JO L 351 du 29.12.1998, p. 1.
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ii) d'accepter que l'une d'elles puisse être mieux placée pour entre-
prendre une enquête ou des poursuites sur des faits précis;
iii) de réaliser une coordination entre les autorités compétentes des
États membres concernés;
iv) de mettre en place une équipe d'enquête commune en confor-
mité avec les instruments de coopération pertinents;
v) de lui fournir toute information nécessaire pour accomplir ses
tâches;
b) assure l'information réciproque des autorités compétentes des États
membres concernés sur les enquêtes et les poursuites dont elle aconnaissance;
c) assiste, à leur demande, les autorités compétentes des États
membres en vue d'assurer la meilleure coordination possible desenquêtes et des poursuites;
d) apporte son concours afin d'améliorer la coopération entre les auto-
rités compétentes des États membres;
e) coopère avec le Réseau judiciaire européen et le consulte, y compris
en utilisant sa base documentaire et en contribuant à l'améliorer;
f) apporte, dans les cas visés à l'article 3, paragraphes 2 et 3, et avec
l'accord du collège, son soutien à des enquêtes et des poursuitesconcernant les autorités compétentes d'un seul État membre;
g) peut, conformément à ses objectifs et dans le cadre de l'article 4,
paragraphe 1, afin d'améliorer la coopération et la coordination entreles autorités compétentes des États membres, transmettre des
demandes d'entraide judiciaire lorsqu'elles:
i) émanent d'une autorité compétente d'un État membre,
ii) concernent une enquête ou une poursuite menée par cette auto-
rité dans une affaire déterminée, et,
iii) nécessitent, en vue d'une exécution coordonnée, son interven-
tion.
Article 7
Tâches d'Eurojust exercées en tant que collège
Lorsque Eurojust agit en tant que collège, elle:
a) peut, en ce qui concerne les types de criminalité et les infractions
visés à l'article 4, paragraphe 1, demander, de manière motivée,
aux autorités compétentes des États membres concernés:
i) d'entreprendre une enquête ou des poursuites sur des faits précis;
ii) d'accepter que l'une d'elles puisse être mieux placée pour entre-
prendre une enquête ou des poursuites sur des faits précis;
iii) de réaliser une coordination entre les autorités compétentes des
États membres concernés;
iv) de mettre en place une équipe d'enquête commune en confor-
mité avec les instruments de coopération pertinents;
v) de lui fournir toute information nécessaire pour accomplir ses
tâches;
b) assure l'information réciproque des autorités compétentes des États
membres sur les enquêtes et les poursuites dont elle a connaissanceet ayant une incidence au niveau de l'Union ou qui pourraientconcerner des États membres autres que ceux directement
concernés;
c) assiste, à leur demande, les autorités compétentes des États
membres en vue d'assurer la meilleure coordination possible des
enquêtes et des poursuites;
d) apporte son concours afin d'améliorer la coopération entre les auto-
rités compétentes des États membres, notamment sur la base de
l'analyse effectuée par Europol;
e) coopère avec le Réseau judiciaire européen et le consulte, y compris
en utilisant sa base documentaire et en contribuant à l'améliorer;2002D0187 — FR — 01.10.2003 — 001.001 — 6
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f) peut apporter son concours à Europol notamment en lui fournissant
des avis, sur la base des analyses qu'il a effectuées;
g) peut fournir un soutien logistique dans les cas visés aux points a), c)
et d). Ce soutien logistique peut notamment comporter une aide
pour la traduction, l'interprétation et l'organisation de réunions decoordination.
Article 8
Motivation
Si les autorités compétentes de l'État membre concerné décident de ne
pas suivre la demande visée à l'article 7, point a), elles communiquentà Eurojust leur décision et les raisons qui la motivent, sauf si, dans les
cas visés à l'article 7, point a) i), ii) et v), elles ne peuvent apporter une
motivation dans la mesure où:
i) cela porterait atteinte à des intérêts nationaux essentiels en matière
de sécurité, ou
ii) cela compromettrait le bon déroulement d'enquêtes en cours ou la
sécurité d'une personne.
Article 9
Membres nationaux
1. Les membres nationaux sont soumis au droit national de leur État
membre pour ce qui concerne leur statut. La durée du mandat desmembres nationaux est déterminée par l'État membre d'origine. Elleest de nature à permettre un bon fonctionnement d'Eurojust.
2. Toutes les informations échangées entre Eurojust et les États
membres, y compris les demandes formulées dans le cadre de l'article
6, point a), passent par le membre national.
3. Chaque État membre définit la nature et l'étendue des pouvoirs
judiciaires qu'il confère à son membre national sur son propre territoire.
Il définit également le droit pour un membre national d'agir à l'égard
des autorités judiciaires étrangères, conformément aux engagementsinternationaux qu'il a souscrits. Au moment de la désignation dumembre national, et le cas échéant à tout autre moment, l'État membrenotifie à Eurojust et au secrétariat général du Conseil sa décision afin
que celui-ci informe les autres États membres. Ceux-ci s'engagent à
accepter et à reconnaître les prérogatives ainsi conférées dans la mesureoù elles sont conformes aux engagements internationaux.
4. Afin de remplir les objectifs d'Eurojust, le membre national a
accès à l'information contenue dans le casier judiciaire national oudans tout autre registre de son État membre de la même manière queson droit national le prévoit pour un procureur, juge ou officier depolice ayant des prérogatives équivalentes.
5. Le membre national peut entrer directement en contact avec les
autorités compétentes de son État membre.
6. Dans l'exercice de ses fonctions, le membre national indique, le
cas échéant, s'il agit en vertu des pouvoirs judiciaires qui lui sontconférés conformément au paragraphe 3.
Article 10
Collège
1. Le collège est composé de tous les membres nationaux. Chaque
membre national dispose d'une voix.
2. Le Conseil, après consultation de l'organe de contrôle commun
visé à l'article 23 pour ce qui concerne les dispositions relatives au trai-
tement des données à caractère personnel, approuve le règlementintérieur d'Eurojust sur proposition du collège que celui-ci aura préala-blement adoptée à l'unanimité. Les dispositions du règlement intérieurqui concernent le traitement des données à caractère personnel peuventfaire l'objet d'une approbation séparée par le Conseil.2002D0187 — FR — 01.10.2003 — 001.001 — 7
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3. Lorsqu'il agit selon l'article 7, point a), le collège statue à la
majorité des deux tiers. Le collège prend ses autres décisions confor-mément au règlement intérieur.
Article 11
Rôle de la Commission
1. La Commission est pleinement associée aux travaux d'Eurojust
conformément à l'article 36, paragraphe 2, du traité. Elle participe,
dans les domaines relevant de sa compétence, à ces travaux.
2. Dans le cadre des travaux d'Eurojust concernant la coordination
des enquêtes et poursuites, la Commission peut être invitée à apporterses connaissances spécialisées.
3. Eurojust peut convenir avec la Commission des modalités prati-
ques nécessaires pour renforcer leur coopération.
Article 12
Correspondants nationaux
1. Chaque État membre peut mettre en place ou désigner un ou
plusieurs correspondants nationaux. Cette mise en place ou cette dési-
gnation est hautement prioritaire en matière de terrorisme. Les relationsentre le correspondant national et les autorités compétentes des Étatsmembres sont régies par le droit national. Les correspondants nationauxont leur lieu de travail dans l'État membre qui les a désignés.
2. Lorsque l'État membre désigne un correspondant national, celui-ci
peut être un point de contact du Réseau judiciaire européen.
3. Les relations entre le membre national et le correspondant
national n'excluent pas des relations directes entre le membre nationalet ses autorités compétentes.
Article 13
Échanges d'informations avec les États membres et entre membres
nationaux
1. Les autorités compétentes des États membres peuvent échanger
avec Eurojust toute information nécessaire en vue de l'accomplissementdes tâches de celui-ci, conformément à l'article 5.
2. Conformément à l'article 9, les membres nationaux d'Eurojust
sont habilités à échanger, sans autorisation préalable, toute informationnécessaire en vue de l'accomplissement de ses tâches, entre eux ouavec les autorités compétentes de leur État membre.
Article 14
Traitement des données à caractère personnel
1. Dans la mesure où cela est nécessaire pour réaliser ses objectifs,
Eurojust peut, dans le cadre de ses compétences et afin de mener à bienses tâches, traiter les données à caractère personnel, par voie automa-
tisée ou dans des fichiers manuels structurés.
2. Eurojust prend les mesures nécessaires pour garantir un niveau de
protection des données à caractère personnel correspondant au moins àcelui qui résulte de l'application des principes de la convention duConseil de l'Europe du 28 janvier 1981 et de ses modifications ulté-rieures qui seraient en vigueur entre les États membres.
3. Les données à caractère personnel traitées par Eurojust sont
adéquates, pertinentes et non excessives au regard des fins auxquelles
elles sont traitées et, compte tenu des informations fournies par lesautorités compétentes des États membres ou d'autres partenaires confor-mément aux articles 13 et 26, elles sont également exactes et mises àjour. Les données à caractère personnel traitées par Eurojust sont trai-tées loyalement et licitement.2002D0187 — FR — 01.10.2003 — 001.001 — 8
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4. Conformément à la présente décision, Eurojust établit un index
des données relatives aux enquêtes et peut créer des fichiers de travailtemporaires comportant également des données à caractère personnel.
Article 15
Restrictions relatives au traitement des données à caractère
personnel
1. Lors du traitement des données conformément à l'article 14, para-
graphe 1, Eurojust peut seulement traiter les données à caractèrepersonnel ci-après concernant des personnes qui, au regard du droitnational des États membres concernés, font l'objet d'une enquête oud'une poursuite pénale pour un ou plusieurs types de criminalité et
infractions définis à l'article 4:
a) le nom de famille, le nom de jeune fille, le prénom et, le cas
échéant, le nom d'emprunt;
b) la date et le lieu de naissance;
c) la nationalité;
d) le sexe;
e) le lieu de résidence, la profession et le lieu où se trouve la personne
concernée;
f) les numéros de sécurité sociale, les permis de conduire, les pièces
d'identité et les données concernant le passeport;
g) les informations relatives aux personnes morales, si elles comportent
des informations concernant des personnes physiques identifiées ou
identifiables qui font l'objet d'une enquête ou d'une poursuite légale;
h) les comptes en banque et les comptes auprès d'autres institutions
financières;
i) la description et la nature des faits reprochés, la date de leur
commission, leur qualification pénale et l'état d'avancement desenquêtes;
j) les faits laissant prévoir une extension de l'affaire au niveau interna-
tional;
k) des informations relatives à l'appartenance présumée à une organisa-
tion criminelle.
2. Lors du traitement des données conformément à l'article 14, para-
graphe 1, Eurojust peut seulement traiter les données à caractèrepersonnel ci-après concernant des personnes qui, au regard du droitnational des États membres concernés, sont considérés comme témoinsou victimes dans une enquête ou une poursuite pénale concernant un ou
plusieurs types de criminalité et infractions définis à l'article 4:
a) le nom de famille, le nom de jeune fille, le prénom et, le cas
échéant, le nom d'emprunt;
b) la date et le lieu de naissance;
c) la nationalité;
d) le sexe;
e) le lieu de résidence, la profession et le lieu où se trouve la personne
concernée;
f) la description et la nature des faits les concernant, la date de leur
commission, leur qualification pénale et l'état d'avancement des
enquêtes.
3. Toutefois, dans des cas exceptionnels, Eurojust peut également
traiter, pendant un temps limité, d'autres données à caractère personnel
relatives aux circonstances d'une infraction lorsqu'elles sont d'un intérêt
immédiat pour les enquêtes en cours à la coordination desquelles Euro-just contribue et prises en compte dans ce cadre, pour autant que letraitement de ces données spécifiques soit conforme aux dispositionsprévues aux articles 14 et 21.2002D0187 — FR — 01.10.2003 — 001.001 — 9
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Le délégué à la protection des données visé à l'article 17 est immédia-
tement informé du recours au présent paragraphe.
Lorsque ces autres données concernent des témoins ou victimes au sens
du paragraphe 2, la décision de les traiter est prise conjointement parau moins deux membres nationaux.
4. Les données à caractère personnel, qu'elles soient ou non l'objet
d'un traitement automatisé, qui révèlent l'origine raciale ou ethnique,les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiquesou l'appartenance syndicale, ainsi que celles relatives à la santé et à lavie sexuelle ne peuvent être traitées par Eurojust que si elles sont
nécessaires aux enquêtes nationales concernées et à la coordination au
sein d'Eurojust.
Le délégué à la protection des données est immédiatement informé du
recours au présent paragraphe.
Ces données ne peuvent pas être traitées dans l'index prévu à l'article
16, paragraphe 1.
Lorsque ces autres données concernent des témoins ou victimes au sens
du paragraphe 2, la décision de les traiter est prise par le collège.
Article 16
Index et fichiers de travail temporaires
1. Afin de réaliser ses objectifs, Eurojust tient un fichier automatisé
qui constitue un index des données relatives aux enquêtes et danslequel peuvent être stockées des données à caractère non personnel,ainsi que les données à caractère personnel visées à l'article 15, para-
graphe 1, points a) à i) et k), et paragraphe 2. Cet index vise à:
a) apporter un soutien à la conduite et à la coordination des enquêtes et
des poursuites à la coordination desquelles Eurojust contribue,notamment par le recoupement d'informations;
b) faciliter l'accès aux informations relatives aux enquêtes et aux pour-
suites en cours;
c) faciliter le contrôle de la licéité du traitement des données à carac-
tère personnel et de sa conformité avec la présente décision.
2. L'index comporte des références aux fichiers de travail tempo-
raires traités dans le cadre d'Eurojust.
3. Pour s'acquitter des tâches visées aux articles 6 et 7, les membres
nationaux d'Eurojust peuvent traiter dans un fichier de travail tempo-raire des données relatives aux cas particuliers sur lesquels ilstravaillent. Ils en permettent l'accès au délégué à la protection desdonnées et, si le collège en décide ainsi, également aux autres membresnationaux, ainsi qu'aux agents ayant un droit d'accès aux fichiers.
Chaque nouveau fichier de travail contenant des données à caractère
personnel fait l'objet d'une information au délégué à la protection desdonnées.
Article 17
Délégué à la protection des données
1. Eurojust dispose d'un délégué à la protection des données, qui est
un membre du personnel spécialement désigné à cette fin. Dans ce
cadre, il relève directement du collège. Dans l'exercice des fonctions
visées au présent article, il ne reçoit d'instruction de personne.
2. Le délégué à la protection des données veille notamment à
l'accomplissement des tâches suivantes:
a) s'assurer, de manière indépendante, que les données à caractère
personnel sont traitées licitement et conformément aux dispositionsprévues en la matière par la présente décision;
b) contrôler la conservation, selon les modalités qui seront prévues par
le règlement intérieur, d'une trace écrite de la transmission et de laréception, notamment aux fins de l'application de l'article 19, para-2002D0187 — FR — 01.10.2003 — 001.001 — 10
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graphe 3, des données à caractère personnel, dans les conditions de
sécurité prévues à l'article 22;
c) garantir que, à leur demande, les personnes concernées sont infor-
mées de leurs droits dans le cadre de la présente décision.
3. Dans l'accomplissement de ses tâches, le délégué a accès à toutes
les données traitées par Eurojust et à tous les locaux d'Eurojust.
4. Lorsqu'il constate un traitement qu'il estime non conforme à la
présente décision, le délégué:
a) informe le collège qui en accuse réception;
b) saisit l'organe de contrôle commun dans le cas où le collège n'a pas
remédié à la non-conformité du traitement dans un délai raison-nable.
Article 18
Accès autorisé aux données à caractère personnel
Seuls les membres nationaux et leurs assistants visés à l'article 2, para-
graphe 2, et le personnel autorisé d'Eurojust peuvent avoir accès aux
données à caractère personnel traitées par Eurojust aux fins de la réali-
sation des objectifs d'Eurojust.
Article 19
Droit d'accès aux données à caractère personnel
1. Toute personne a le droit d'accéder aux données à caractère
personnel la concernant qui sont traitées par Eurojust dans les condi-tions prévues par le présent article.
2. Toute personne désirant exercer son droit d'accéder aux données à
caractère personnel la concernant, stockées à Eurojust, ou de les fairevérifier conformément à l'article 20, peut, à cet effet, formuler gratuite-
ment une demande, dans l'État membre de son choix, auprès de
l'autorité désignée par cet État, laquelle saisit sans délai Eurojust.
3. Le droit de toute personne d'accéder aux données à caractère
personnel la concernant ou de les faire vérifier s'exerce dans le respectet selon les modalités du droit de l'État membre dans lequel le requé-rant a introduit sa demande. Toutefois, si Eurojust peut déterminer
quelle autorité d'un État membre a transmis les données en question,
celle-ci peut exiger que le droit d'accès s'exerce dans le respect et selonles modalités du droit de cet État membre.
4. L'accès aux données à caractère personnel est refusé si:
a) cet accès peut compromettre l'une des activités d'Eurojust;
b) cet accès peut compromettre une enquête nationale à laquelle Euro-
just prête son concours;
c) cet accès peut menacer les droits et libertés de tiers.
5. La décision d'accorder ce droit d'accès tient dûment compte de la
qualité, au regard des données stockées par Eurojust, des personnesformulant la demande.
6. Les membres nationaux concernés par la demande la traitent et
décident au nom d'Eurojust. La demande fait l'objet d'un traitementcomplet dans les trois mois qui suivent sa réception. En cas de désac-cord, ils portent l'affaire devant le collège qui statue sur la demande àla majorité des deux tiers.
7. Si l'accès est refusé ou si aucune donnée à caractère personnel
concernant le demandeur n'est traitée par Eurojust, celle-ci notifie au
requérant qu'elle a procédé aux vérifications, sans donner d'indications
qui puissent révéler si le requérant est ou non connu.
8. Si le demandeur n'est pas satisfait de la réponse donnée à sa
demande, il peut former un recours contre cette décision devantl'organe de contrôle commun. L'organe de contrôle commun établit sila décision prise par Eurojust est conforme à la présente décision.2002D0187 — FR — 01.10.2003 — 001.001 — 11
▼B
9. Les autorités répressives compétentes des États membres sont
consultées par Eurojust avant qu'une décision ne soit arrêtée. Ces auto-rités sont ensuite informées de sa teneur par les membres nationaux
concernés.
Article 20
Rectification et effacement des données à caractère personnel
1. Conformément à l'article 19, paragraphe 3, toute personne est en
droit de demander à Eurojust qu'il ait procédé à la rectification, au
verrouillage ou à l'effacement des données la concernant qui sont erro-nées ou incomplètes ou dont l'introduction ou la conservation sontcontraires à la présente décision.
2. Eurojust fait savoir au requérant s'il a été procédé à la rectifica-
tion, au verrouillage ou à l'effacement des données le concernant. Si
le requérant n'est pas satisfait de la réponse d'Eurojust, il peut saisir
l'organe de contrôle commun dans un délai de 30 jours à partir de laréception de la décision d'Eurojust.
3. À la demande des autorités compétentes d'un État membre, de son
membre national ou de son correspondant national s'il existe, et sousleur responsabilité, Eurojust, selon son règlement intérieur, rectifie ouefface les données à caractère personnel qu'il traite et qui sont trans-
mises ou introduites par cet État membre, son membre national ou
son correspondant national. Les autorités compétentes des Étatsmembres et Eurojust, y compris le membre national ou le correspon-dant national s'ils existent, veillent dans ce cadre au respect desprincipes établis à l'article 14, paragraphes 2 et 3, et à l'article 15, para-
graphe 4.
4. S'il s'avère que des données à caractère personnel traitées par
Eurojust sont entachées d'erreur ou incomplètes ou que leur introduc-tion et leur conservation sont contraires aux dispositions de laprésente décision, Eurojust est tenu de les verrouiller, de les rectifierou de les effacer.
5. Dans les cas visés aux paragraphes 3 et 4, tous les fournisseurs et
destinataires de ces données sont informés sans délai. Ces destinataires
sont alors tenus, selon les règles qui leur sont applicables, de procéder
également à la rectification, au verrouillage ou à l'effacement de cesdonnées dans leur propre système.
Article 21
Délais de conservation des données à caractère personnel
1. Les données à caractère personnel traitées par Eurojust ne sont
conservées par celui-ci que le temps nécessaire pour lui permettre deréaliser ses objectifs.
2. Les données à caractère personnel visées à l'article 14, paragraphe
1, traitées par Eurojust ne peuvent être conservées au-delà:
a) de la date à laquelle l'expiration du délai de prescription de l'action
publique est atteinte dans tous les États membres concernés par
l'enquête et les poursuites;
b) de la date à laquelle est devenue définitive la décision judiciaire du
dernier des États membres concernés par l'enquête ou les poursuitesayant motivé la coordination d'Eurojust;
c) de la date à laquelle Eurojust et les États membres concernés ont
constaté ou décidé d'un commun accord qu'il n'était plus nécessairequ'Eurojust coordonne l'enquête et les poursuites.
3. a) Le respect des délais de conservation visés au paragraphe 2 est
vérifié de manière permanente par un traitement automatisé
adéquat. En tout état de cause, une vérification de la nécessité
de conserver les données est faite tous les trois ans après leurintroduction.
b) Lorsqu'un des délais de conservation visés au paragraphe 2 a
expiré, Eurojust vérifie la nécessité de conserver les données2002D0187 — FR — 01.10.2003 — 001.001 — 12
▼B
plus longtemps pour lui permettre de réaliser ses objectifs et peut
décider de conserver à titre dérogatoire ces données jusqu'à lavérification suivante.
c) Lorsque des données ont été conservées à titre dérogatoire
conformément au point b), une vérification de la nécessité deconserver ces données a lieu tous les trois ans.
4. Dans le cas où un dossier existe reprenant des données non auto-
matisées et non structurées et lorsque le délai de conservation pour la
dernière donnée automatisée issue de ce dossier est dépassé, chacune
des pièces de ce dossier est renvoyée à l'autorité qui l'avait communi-quée et les copies éventuelles sont détruites.
5. Dans le cas où Eurojust a coordonné une enquête ou des pour-
suites, les membres nationaux concernés informent Eurojust et lesautres États membres concernés de toutes les décisions judiciaires rela-
tives à ce cas et ayant acquis un caractère définitif, afin notamment que
soit appliqué le paragraphe 2, point b).
Article 22
Sécurité des données
1. En ce qui concerne le traitement des données à caractère
personnel dans le cadre de la présente décision, Eurojust et chaqueÉtat membre, dans la mesure où il est concerné par les données trans-mises par Eurojust, assurent la protection desdites données contre ladestruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle ou la divulga-
tion, la modification et l'accès non autorisés ou contre toute autre
forme de traitement non autorisé.
2. Le règlement intérieur contient les mesures techniques et les
modalités organisationnelles nécessaires à l'exécution de la présentedécision pour ce qui concerne la sécurité des données, et notammentdes mesures qui sont propres à:
a) interdire à toute personne non autorisée d'accéder aux installations
utilisées pour le traitement de données à caractère personnel;
b) empêcher que des supports de données ne puissent être lus, copiés,
modifiés ou enlevés par une personne non autorisée;
c) empêcher l'introduction non autorisée dans le fichier ainsi que toute
prise de connaissance, modification ou effacement non autorisés dedonnées à caractère personnel intégrées;
d) empêcher que des systèmes de traitement automatisé de données ne
puissent être utilisés par des personnes non autorisées à l'aide d'ins-
tallations de transmission de données;
e) garantir que, pour l'utilisation d'un système de traitement automatisé
de données, les personnes autorisées ne puissent accéder qu'auxdonnées relevant de leur compétence;
f) garantir qu'il puisse être vérifié et constaté à quelles instances des
données à caractère personnel sont transmises en cas de transmis-sion de données;
g) garantir qu'il puisse être vérifié et constaté a posteriori quelles
données à caractère personnel ont été introduites dans les systèmesde traitement automatisé de données, à quel moment et par quellepersonne elles y ont été introduites;
h) empêcher que lors de la transmission de données à caractère
personnel ainsi que lors du transport de supports de données, lesdonnées ne puissent être lues, copiées, modifiées ou effacées defaçon non autorisée.
Article 23
Organe de contrôle commun
1. Il est créé un organe de contrôle commun indépendant qui
contrôle, de manière collégiale, les activités d'Eurojust visées aux arti-cles 14 à 22 afin d'assurer que les données à caractère personnel sont2002D0187 — FR — 01.10.2003 — 001.001 — 13
▼B
traitées dans le respect de la présente décision. Afin d'accomplir ces
tâches, l'organe de contrôle commun est habilité à accéder sansréserves à tous les fichiers dans lesquels ces données à caractère
personnel sont traitées. Eurojust fournit à l'organe de contrôle commun
toutes les informations contenues dans les fichiers qu'il demande etl'assiste dans l'exécution de ses tâches par tous les autres moyens.
L'organe de contrôle commun se réunit au moins une fois par semestre.
En outre, il se réunit dans les 3 mois qui suivent l'introduction d'un
recours et peut être convoqué par son président lorsqu'au moins deuxÉtats membres en formulent la demande.
En vue de constituer cet organe de contrôle commun, chaque État
membre désigne, conformément à son système juridique, un juge,
non-membre d'Eurojust, ou, si le système constitutionnel ou nationalle requiert, une personne exerçant une fonction lui conférant une indé-pendance adéquate, pour figurer sur la liste des juges, susceptibles desiéger dans l'organe de contrôle commun en qualité de membre ou de
juge ad hoc. La durée de la désignation ne peut être inférieure à 18
mois. La révocation de la désignation est régie par les principes derévocation applicables en vertu du droit interne de l'État membre d'ori-gine. La désignation et sa révocation sont notifiées au secrétariatgénéral du Conseil et à Eurojust.
2. L'organe de contrôle commun est composé de 3 membres perma-
nents et, selon ce qui est prévu au paragraphe 4, de juges ad hoc.
3. Le juge désigné par un État membre devient membre permanent
un an avant que son État n'exerce la présidence du Conseil et ce pour
une durée d'un an et 6 mois.
Le juge désigné par l'État membre qui exerce la présidence du Conseil
assume la présidence de l'organe de contrôle commun.
4. Un ou plusieurs juges ad hoc siègent également, pour la seule
durée de l'examen d'un recours concernant des données à caractèrepersonnel provenant de l'État membre qui les a désignés.
5. La composition de l'organe de contrôle commun vaut pour
l'ensemble de la durée de l'examen d'un recours même si les membrespermanents ont atteint la fin de leur mandat au titre du paragraphe 3.
6. Chaque membre et chaque juge ad hoc possèdent une voix délibé-
rative. En cas de parité des voix, la voix du président est
prépondérante.
7. L'organe de contrôle commun examine les recours qui lui sont
présentés conformément à l'article 19, paragraphe 8, et à l'article 20,
paragraphe 2, effectue les contrôles conformément au paragraphe 1,
premier alinéa, du présent article. Si l'organe de contrôle communestime qu'une décision prise par Eurojust ou un traitement de donnéeseffectué par lui n'est pas conforme à la présente décision, la questionest renvoyée devant Eurojust qui se soumet à la décision de l'organe
de contrôle commun.
8. Les décisions de l'organe de contrôle commun sont définitives et
contraignantes à l'égard d'Eurojust.
9. Les personnes désignées par les États membres conformément au
paragraphe 1, troisième alinéa, présidées par le président de l'organe decontrôle commun, adoptent un règlement intérieur et de procédure, qui,pour l'examen d'un recours, prévoit des critères objectifs pour la dési-gnation des membres de l'organe.
10. Les frais de secrétariat sont couverts par le budget d'Eurojust. Le
secrétariat de l'organe de contrôle commun est indépendant dans safonction au sein du secrétariat d'Eurojust.
11. Les membres de l'organe de contrôle commun sont soumis à
l'obligation de confidentialité prévue à l'article 25.
12. L'organe de contrôle commun fait rapport une fois par an au
Conseil.2002D0187 — FR — 01.10.2003 — 001.001 — 14
▼B
Article 24
Responsabilité du fait d'un traitement non autorisé ou incorrect de
données
1. Eurojust est responsable, conformément au droit national de l'État
membre dans lequel est établi son siège, de tout dommage causé à une
personne et qui résulte d'un traitement de données non autorisé ouincorrect dont il est l'auteur.
2. Les plaintes contre Eurojust dans le cadre de la responsabilité
visée au paragraphe 1 sont introduites devant les tribunaux de l'Étatmembre où son siège est situé.
3. Tout État membre est responsable, conformément à son droit
national, de tout dommage causé à une personne et qui résulte d'un
traitement de données non autorisé ou incorrect dont il est l'auteur etqui ont été communiquées à Eurojust.
Article 25
Confidentialité
1. Les membres nationaux et leurs assistants visés à l'article 2, para-
graphe 2, le personnel d'Eurojust et les correspondants nationaux, s'ilsexistent, ainsi que le délégué à la protection des données sont tenus àune obligation de confidentialité et ce sans préjudice de l'article 9,paragraphe 1.
2. L'obligation de confidentialité s'applique à toute personne et à
tout organisme appelés à travailler avec Eurojust.
3. L'obligation de confidentialité demeure également après cessation
des fonctions, du contrat de travail ou de l'activité des personnes viséesaux paragraphes 1 et 2.
4. Sans préjudice de l'article 9, paragraphe 1, l'obligation de confi-
dentialité s'applique à toutes les informations que reçoit Eurojust.
Article 26
Relations avec les partenaires
1. Eurojust établit et maintient une coopération étroite avec Europol,
dans la mesure où celle-ci est nécessaire à l'accomplissement des
tâches d'Eurojust et à la réalisation de ses objectifs, et compte tenu de
la nécessité d'éviter les doubles emplois inutiles. Les éléments essen-tiels de cette coopération sont déterminés par un accord qui doit êtreapprouvé par le Conseil, après consultation de l'organe de contrôlecommun pour ce qui concerne les dispositions relatives à la protectionde données.
2. Eurojust entretient avec le Réseau judiciaire européen des rela-
tions privilégiées basées sur la concertation et la complémentarité,notamment entre le membre national, les points de contact d'un même
État membre et, lorsqu'il existe, le correspondant national. Afin de
garantir une coopération efficace, les mesures ci-après sont prises:
a) Eurojust a accès aux informations recueillies au niveau central par
le Réseau judiciaire européen conformément à l'article 8 de l'action
commune 98/428/JAI et au réseau de télécommunications mis enplace en vertu de l'article 10 de ladite action commune;
b) par dérogation à l'article 9, paragraphe 3, de l'action commune 98/
428/JAI, le secrétariat du Réseau judiciaire européen est placé ausein du secrétariat d'Eurojust. Il en forme une unité distincte et auto-nome sur le plan fonctionnel. Il bénéficie des moyens d'Eurojust qui
lui sont nécessaires pour permettre l'accomplissement des missions
du Réseau judiciaire européen. Dans la mesure où cela n'est pasincompatible avec l'autonomie fonctionnelle du secrétariat duRéseau judiciaire européen, les règles s'appliquant aux membres dupersonnel d'Eurojust s'appliquent aux membres du secrétariat duRéseau judiciaire européen;2002D0187 — FR — 01.10.2003 — 001.001 — 15
▼B
c) les membres nationaux d'Eurojust peuvent participer aux réunions
du Réseau judiciaire européen à l'invitation du Réseau judiciaireeuropéen. Des points de contact du Réseau judiciaire européen
peuvent, au cas par cas, être invités aux réunions d'Eurojust.
3. Eurojust établit et maintient une coopération étroite avec l'OLAF.
À cette fin, l'OLAF peut contribuer aux travaux d'Eurojust visant àcoordonner les enquêtes et poursuites en ce qui concerne la protectiondes intérêts financiers de la Communauté, soit à l'initiative d'Eurojust,soit à la demande de l'OLAF, pour autant que les autorités nationales
compétentes en la matière ne s'y opposent pas.
4. Pour les besoins de la réception et de la transmission des informa-
tions entre Eurojust et l'OLAF, et sans préjudice de l'article 9, les Étatsmembres veillent à ce que les membres nationaux d'Eurojust soientconsidérés comme des autorités compétentes des États membres pourles seuls besoins des règlements (CE) n
o1073/1999 et (Euratom) no
1074/1999 du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées
par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)(1). L'échange d'infor-
mation entre l'OLAF et les membres nationaux est sans préjudice del'information qui doit être fournie à d'autres autorités compétentes envertu de ces règlements.
5. Eurojust peut établir des contacts et échanger des expériences de
nature non opérationnelle avec d'autres instances, notamment des orga-
nisations internationales, en vue de l'accomplissement de ses objectifs.
6. Eurojust peut, au cas par cas, coopérer avec des magistrats de
liaison des États membres, au sens de l'action commune 96/277/JAI
du Conseil du 22 avril 1996 concernant un cadre d'échange de magis-trats de liaison visant à l'amélioration de la coopération judiciaire entreles États membres de l'Union européenne (
2).
Article 27
Échanges d'informations avec les partenaires
1. Conformément à la présente décision, Eurojust peut échanger
toute information nécessaire à l'accomplissement de ses tâches avec:
a) les instances compétentes en vertu des dispositions adoptées dans le
cadre des traités;
b) les organisations ou instances internationales;
c) les autorités des États tiers compétentes pour les enquêtes et pour-
suites.
2. Avant tout échange d'informations entre Eurojust et les entités
visées au paragraphe 1, points b) et c), le membre national de l'État
membre qui a soumis les informations donne son accord au transfert
de celles-ci. S'il y a lieu, le membre national consulte les autoritéscompétentes des États membres.
3. Eurojust peut conclure des accords de coopération, approuvés par
le Conseil avec des États tiers et les entités visées au paragraphe 1. Cesaccords peuvent notamment contenir des dispositions relatives à des
arrangements pour le détachement d'officiers ou de magistrats de
liaison auprès d'Eurojust. Ils peuvent également prévoir des disposi-tions concernant l'échange de données à caractère personnel. Dans cecas, l'organe de contrôle commun est consulté par Eurojust.
Pour résoudre des questions urgentes, Eurojust peut également coopérer
avec les entités visées au paragraphe 1, points b) et c), sans conclured'accord avec elles, à condition que cette coopération n'implique pas
la transmission par Eurojust de données à caractère personnel à ces
entités.
4. Sans préjudice du paragraphe 3, la transmission par Eurojust de
données à caractère personnel aux entités visées au paragraphe 1, point2002D0187 — FR — 01.10.2003 — 001.001 — 16
(1) JO L 136 du 31.5.1999, p. 8.
(2) JO L 105 du 27.4.1996, p. 1.
▼B
b), et aux autorités visées au paragraphe 1, point c), des États tiers qui
ne sont pas soumis à l'application de la convention du Conseil del'Europe du 28 janvier 1981 ne peut se faire que si un niveau suffisant
comparable de protection des données est assuré.
5. Si, par la suite, l'État tiers ou les entités visées au paragraphe 1,
points b) et c), n'assurent pas le respect des conditions visées au para-graphe 4 ou qu'il y a de fortes raisons de penser qu'ils ne l'assurent pas,
l'organe de contrôle commun et les États membres concernés sont
immédiatement informés par Eurojust. L'organe de contrôle communpeut suspendre l'échange de données à caractère personnel avec lesentités concernées jusqu'à ce qu'il ait constaté que des mesures ont étéprises pour remédier à la situation.
6. Toutefois, même si les conditions visées aux paragraphes 3 et 4
ne sont pas réunies, un membre national, agissant en tant que tel,peut, à titre exceptionnel et uniquement pour que soient prises desmesures urgentes afin de prévenir un danger imminent et sérieux pourune personne ou la sécurité publique, procéder à un échange d'informa-
tions incluant des données à caractère personnel. C'est au membre
national qu'il appartient de déterminer s'il est légal d'autoriser lacommunication. Il tient un relevé des communications de données quiont été effectuées et des motifs pour lesquels elles l'ont été. La commu-nication de données n'est autorisée que si le destinataire s'engage à ceque les données ne soient utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont
été communiquées.
Article 28
Organisation et fonctionnement
1. Le collège est responsable de l'organisation et du fonctionnement
d'Eurojust.
2. Le collège élit un président parmi les membres nationaux et peut,
s'il le juge nécessaire, élire deux vice-présidents au plus. Le résultat decette élection est soumis au Conseil pour approbation.
3. Le président exerce sa fonction au nom du collège et sous son
autorité, en conduit les travaux et contrôle la gestion quotidiennemenée par le directeur administratif. Le règlement intérieur précise lescas où ses décisions ou actions doivent faire l'objet d'une autorisation
préalable ou d'un rapport au collège.
4. La durée du mandat du président est de trois ans. Il peut être
réélu une fois. La durée du mandat du (des) vice-président(s) éven-tuel(s) est régie par le règlement intérieur.
5. Eurojust est assisté par un secrétariat dirigé par un directeur
administratif.
6. Eurojust exerce envers son personnel les pouvoirs dévolus à
l'autorité investie du pouvoir de nomination. Le collège adopte les
règles appropriées pour la mise en œuvre du présent paragraphe,
conformément au règlement intérieur.
Article 29
Directeur administratif
1. Le directeur administratif d'Eurojust est nommé à l'unanimité du
collège. Le collège constitue un comité de sélection qui établit, aprèsappel à candidature, une liste de candidats parmi lesquels le collègechoisit le directeur administratif.
2. La durée du mandat du directeur administratif est de 5 ans. Ce
mandat est renouvelable.
3. Le directeur administratif est soumis aux règlements et réglemen-
tations applicables aux fonctionnaires et autres agents desCommunautés européennes.2002D0187 — FR — 01.10.2003 — 001.001 — 17
▼B
4. Le directeur administratif travaille sous l'autorité du collège et de
son président agissant conformément à l'article 28, paragraphe 3. Ilpeut être révoqué par le collège à la majorité des deux tiers.
5. Le directeur administratif est chargé de l'administration quoti-
dienne d'Eurojust et de la gestion du personnel, sous le contrôle duprésident.
Article 30
Personnel
1. Le personnel d'Eurojust est soumis, notamment pour son recrute-
ment et son statut, aux règlements et réglementations applicables auxfonctionnaires et autres agents des Communautés européennes.
2. Le personnel d'Eurojust est composé de personnel, recruté selon
les règlements et réglementations visées au paragraphe 1, en tenantcompte de tous les critères visés à l'article 27 du Statut des fonction-naires des Communautés européennes fixé par le règlement (CEE,Euratom, CECA) n
o259/68 (1), y compris leur répartition géographique.
Ils ont un statut d'agents permanents, temporaires ou d'agents locaux.
Sur demande du directeur administratif, et en accord avec le présidentau nom du collège, les institutions communautaires peuvent détacherdes fonctionnaires communautaires pour qu'ils soient affectés à Euro-just en tant qu'agents temporaires. Les États membres peuvent
détacher des experts nationaux à Eurojust. Pour ce dernier cas, le
collège arrête les modalités d'application nécessaires.
3. Sous l'autorité du collège, le personnel s'acquitte de ses tâches en
ayant en vue les objectifs et le mandat d'Eurojust, sans solliciter ni
accepter d'instructions d'aucun gouvernement, autorité, organisation ou
personne extérieure à Eurojust.
Article 31
Assistance en matière d'interprétation et de traduction
1. Le régime linguistique officiel de l'Union s'applique aux travaux
d'Eurojust.
2. Le rapport annuel au Conseil, visé à l'article 32, paragraphe 1,
deuxième alinéa, est rédigé dans les langues officielles des institutionsde l'Union.
Article 32
Information du Parlement européen et du Conseil
1. Le président, au nom du collège, rend compte au Conseil, par
écrit et tous les ans, des activités et de la gestion, y compris budgétaire,d'Eurojust.
À cette fin, le collège prépare un rapport annuel sur les activités
d'Eurojust et sur les problèmes de politique criminelle au sein del'Union qui auraient été mis en évidence à la suite des activités d'Euro-just. Dans ce rapport, Eurojust peut également formuler despropositions pour améliorer la coopération judiciaire en matière pénale.
Le président fournit également tout rapport ou toute autre information
sur le fonctionnement d'Eurojust que le Conseil pourrait lui demander.
2. La présidence du Conseil adresse chaque année au Parlement
européen un rapport sur les travaux menés par Eurojust ainsi que surles activités de l'organe de contrôle commun.2002D0187 — FR — 01.10.2003 — 001.001 — 18
(1) JO L 56 du 4.3.1968. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement
(CE, CECA, Euratom) no2581/2001 (JO L 345 du 29.12.2001, p. 1).
▼B
Article 33
Finances
1. Les salaires et émoluments des membres nationaux et de leurs
assistants visés à l'article 2, paragraphe 2, sont à la charge de leurs
États membres d'origine.
2. Lorsque les membres nationaux agissent dans le cadre des
missions d'Eurojust, les dépenses y afférentes sont considérées commedes dépenses opérationnelles au sens de l'article 41, paragraphe 3, du
traité.
Article 34
Budget
1. Toutes les recettes et les dépenses d'Eurojust font l'objet de prévi-
sions pour chaque exercice budgétaire, celui-ci coïncidant avec l'annéecivile. Elles sont inscrites à son budget, qui comprend le tableau deseffectifs qui est soumis à l'autorité budgétaire compétente pour le
budget général de l'Union européenne. Le tableau des effectifs,
composé d'emplois ayant un caractère permanent ou temporaire ainsiqu'une indication concernant les experts nationaux détachés, précise lenombre, le grade et la catégorie du personnel employé par Eurojustpendant l'exercice concerné.
2. Le budget d'Eurojust est équilibré en recettes et en dépenses.
3. Les recettes d'Eurojust peuvent comprendre, sans préjudice
d'autres recettes, une subvention inscrite au budget général de l'Unioneuropéenne.
4. Les dépenses d'Eurojust comprennent notamment les dépenses
liées à l'interprétation et à la traduction, les frais de sécurité, les
dépenses administratives et d'infrastructure, les frais de fonctionnement
et de location, les dépenses de voyage des membres d'Eurojust et deson personnel et les dépenses afférentes aux contrats passés avec destiers.
Article 35
Établissement du budget
1. Chaque année, le collège, sur la base d'un projet établi par le
directeur administratif, dresse l'état prévisionnel des recettes et desdépenses d'Eurojust pour l'exercice suivant. Cet état prévisionnel, quicomporte un projet de tableau des effectifs, est transmis par le collège
à la Commission, au plus tard le 31 mars.
2. Sur la base de l'état prévisionnel, la Commission propose dans
l'avant-projet de budget général de l'Union européenne le montant dela subvention annuelle, ainsi que les emplois permanents ou tempo-raires, et soumet cette proposition à l'autorité budgétaireconformément à l'article 272 du traité instituant la Communauté euro-
péenne.
3. L'autorité budgétaire autorise les crédits alloués au titre de la
subvention destinée à Eurojust et détermine également les emploispermanents ou temporaires dans le cadre du statut applicable aux fonc-tionnaires et autres agents des Communautés européennes.
4. Avant le début de l'exercice, sur la base de la subvention annuelle
et des postes autorisés par l'autorité budgétaire conformément au para-graphe 3 du présent article, le collège d'Eurojust arrête le budget,comprenant le tableau des effectifs visé à l'article 34, paragraphe 1,troisième phrase, en l'adaptant en fonction des différentes contributionsaccordées à Eurojust et des fonds provenant d'autres sources.2002D0187 — FR — 01.10.2003 — 001.001 — 19
▼M1
▼M1
Article 36
Exécution du budget et décharge
1. Le directeur administratif exécute, en tant qu'ordonnateur, le
budget d'Eurojust. Il informe le collège de l'exécution du budget.
2. Au plus tard le 1ermars suivant l'achèvement de l'exercice, le
comptable d'Eurojust communique les comptes provisoires accompa-
gnés du rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice au
comptable de la Commission. Le comptable de la Commission procèdeà la consolidation des comptes provisoires des institutions et des orga-nismes décentralisés conformément à l'article 128 du règlementfinancier général.
3. Au plus tard le 31 mars suivant l'achèvement de l'exercice, le
comptable de la Commission transmet les comptes provisoires d'Euro-just, accompagnés du rapport sur la gestion budgétaire et financière del'exercice, à la Cour des comptes. Le rapport sur la gestion budgétaire
et financière de l'exercice est également transmis au Parlement euro-
péen et au Conseil.
4. Dès réception des observations formulées par la Cour des
comptes sur les comptes provisoires d'Eurojust, selon les dispositions
de l'article 129 du règlement financier général, le directeur adminis-tratif établit les comptes définitifs d'Eurojust sous sa propreresponsabilité et les transmet pour avis au collège d'Eurojust.
5. Le collège d'Eurojust rend un avis sur les comptes définitifs
d'Eurojust.
6. Le directeur administratif transmet les comptes définitifs
accompagnés de l'avis du collège d'Eurojust au plus tard le 1
erjuillet
suivant l'achèvement de l'exercice au Parlement européen, au Conseil,à la Commission et à la Cour des comptes.
7. Les comptes définitifs sont publiés.
8. Le directeur administratif adresse à la Cour des comptes une
réponse aux observations de celle-ci le 30 septembre au plus tard. Il
adresse cette réponse également au collège d'Eurojust.
9. Le directeur administratif, agissant sous l'autorité du collège
d'Eurojust et de son président, soumet au Parlement européen, à la
demande de celui-ci, comme prévu à l'article 146, paragraphe 3, durèglement financier général, toute information nécessaire au bon dérou-lement de la procédure de décharge pour l'exercice en cause.
10. Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil qui
statue à la majorité qualifiée, donne avant le 30 avril de l'année N + 2décharge au directeur administratif sur l'exécution du budget de l'exer-cice N.
Article 37
Règlement financier applicable au budget
1. La réglementation financière applicable au budget d'Eurojust est
arrêtée à l'unanimité par le collège, après consultation de la Commis-sion. Elle ne peut s'écarter du règlement (CE, Euratom) n
o2343/2002
de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-
cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom)n
o1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au
budget général des Communautés européennes(1) que si les exigences
spécifiques du fonctionnement d'Eurojust le nécessitent et avec l'accordpréalable de la Commission.2002D0187 — FR — 01.10.2003 — 001.001 — 20
(1) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Rectificatif au JO L 2 du 7.1.2003, p. 39.
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Article 38
Contrôles
1. Il incombe à l'ordonnateur de mettre en place des systèmes et
procédures de contrôle interne adaptés à l'exécution de ses tâches.
2. Le collège nomme un auditeur interne chargé notamment de
fournir, conformément aux normes internationales pertinentes, uneassurance en ce qui concerne le bon fonctionnement des systèmes etdes procédures d'exécution du budget. L'auditeur interne ne peut être
ordonnateur ni comptable. Le collège peut demander à l'auditeur
interne de la Commission d'exercer cette fonction.
3. L'auditeur fait rapport de ses constatations et recommandations à
Eurojust et soumet une copie de ce rapport à la Commission. Eurojust
prend, au vu des rapports de l'auditeur, les mesures nécessaires pourdonner suite à ces recommandations.
4. Les règles prévues par le règlement (CE) n
o1073/1999 sont appli-
cables à Eurojust. Le collège adopte les mesures de mise en œuvre
nécessaires.
Article 39
Accès aux documents
Sur base d'une proposition du directeur administratif, le collège adopte
les règles relatives à l'accès aux documents d'Eurojust, en prenant enconsidération les principes et limites énoncés par le règlement (CE) n
o
1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001concernant l'accès public aux documents du Parlement européen, duConseil et de la Commission (
1).
Article 40
Application territoriale
La présente décision s'applique à Gibraltar, qui est représenté par le
membre national représentant le Royaume-Uni.
Article 41
Dispositions transitoires
1. Les membres nationaux de l'Unité provisoire de coopération judi-
ciaire désignés par les États membres en vertu de la décision 2000/799/JAI du Conseil du 14 décembre 2000 instituant l'Unité provisoire de
coopération judiciaire (
2) exercent la fonction de membre national
d'Eurojust en vertu de l'article 2 de la présente décision jusqu'à la dési-gnation définitive du membre national de l'État membre concerné et auplus tard jusqu'à l'expiration du deuxième mois qui suit la prise d'effetde la présente décision, date à laquelle cessent leurs fonctions.
À ce titre, les membres nationaux de l'Unité provisoire, jouissent de
toutes les compétences qui sont celles des membres nationaux en vertude la présente décision.
La désignation définitive du membre national prend effet au jour
désigné à cet effet par l'État membre dans une notification au secréta-riat général du Conseil par courrier officiel.
2. Un État membre peut déclarer, dans les trois mois qui suivent la
prise d'effet de la présente décision, qu'il n'applique pas jusqu'à la dateprévue à l'article 42, certains articles, notamment les articles 9 et 13, au
motif que cette application n'est pas compatible avec sa législation
nationale. Le secrétariat général du Conseil informe les États membreset la Commission de cette déclaration.2002D0187 — FR — 01.10.2003 — 001.001 — 21
(1) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.
(2) JO L 324 du 21.12.2000, p. 2.▼M1
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▼B
3. Tant que le Conseil n'a pas approuvé le règlement intérieur
d'Eurojust, le collège prend toutes ses décisions à la majorité des deuxtiers, sauf lorsque la présente décision prévoit une décision à l'unani-
mité.
4. Les États membres veillent à ce que, jusqu'à la mise en place
définitive d'Eurojust, toutes les mesures nécessaires soient prises afinde garantir que tous les dossiers traités par l'Unité provisoire de coopé-ration judiciaire, notamment en matière de coordination des enquêtes etde poursuites, puissent continuer à être traités par les membres natio-
naux d'une manière efficace. Les membres nationaux assurent au
moins les mêmes objectifs et missions que l'Unité provisoire de coopé-ration judiciaire.
Article 42
Transposition
Les États membres mettent si nécessaire leur droit national en confor-
mité avec la présente décision dans les meilleurs délais et en tout étatde cause le 6 septembre 2003 au plus tard.
Article 43
Prise d'effet
La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal
officiel, sans préjudice de l'article 41. À partir de cette date, l'Unitéprovisoire de coopération judiciaire cesse d'exister.2002D0187 — FR — 01.10.2003 — 001.001 — 22