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►B RÈGLEMENT (CE) No772/1999 DU CONSEIL
du 30 mars 1999
instituant des droits antidumping et compensateur définitifs sur les importations de saumons
atlantiques d’élevage originaires de Norvège et abrogeant les règlements (CE) no1890/97 et (CE) no
1891/97
(JO L 101 du 16.4.1999, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no929/1999 de la Commission du 29 avril 1999 L115 13 4.5.1999
►M2Règlement (CE) no1003/1999 du Conseil du 10 mai 1999 L123 19 13.5.1999
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RÈGLEMENT (CE) No772/1999 DU CONSEIL
du 30 mars 1999
instituant des droits antidumping et compensateur définitifs sur les
importations de saumons atlantiques d’élevage originaires deNorvège et abrogeant les règlements (CE) n
o1890/97 et (CE) no
1891/97
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no384/96duConseildu22décembre1995relatif
àladéfensecontrelesimportationsquifontl’objetd’undumpingdelapartdepaysnonmembresdelaCommunautéeuropéenne(
1),etnotam-
ment son article 11, paragraphe 3,
vulerèglement(CE)no2026/97duConseildu6octobre1997relatifà
ladéfensecontrelesimportationsquifontl’objetdesubventionsdelapartdepaysnonmembresdelaCommunautéeuropéenne(
2),etnotam-
ment son article 19,
vu la proposition de la Commission, présentée après consultation du
comité consultatif,
considérant ce qui suit:
1.PROCÉDURE ANTÉRIEURE
(1)Parlesrèglements(CE)no1890/97(3)(ci-aprèsdénommé«règle-
ment antidumping») et (CE) no1891/97(4) (ci-après dénommé
«règlementantisubventions»),desdroitsantidumpingetcompen-sateur définitifs (ci-après dénommés «droits») ont été instituéssurlesimportationsdesaumonsatlantiquesd’élevage(autresqueles saumons sauvages) originaires de Norvège (ci-aprèsdénommés «saumons»), à l’exception de ceux exportés par lessociétés dont les engagements ont été acceptés par la Commis-sion. Le taux du droit antidumping définitif a été fixé à0,32euro(
5) par kilogramme net de produit et le taux du droit
compensateur définitif applicable au prix net franco frontièrecommunautaire, avant dédouanement, à 3,8% ad valorem.
(2)Parladécision97/634/CE(6),laCommissionaacceptélesenga-
gementsdonnésparleRoyaumedeNorvègeetlesengagementsde prix offerts par 190 exportateurs norvégiens.
(3)Conformément à l’article 8, paragraphes 9 et 10, du règlement(CE) n
o384/96 (ci-après dénommé «règlement antidumping de
base») et à l’article 13, paragraphes 9 et 10, du règlement (CE)n
o2026/97 (ci-après dénommé «règlement antisubventions de
base»), des droits antidumping et compensateurs provisoires(7)
et/ou définitifs(8) ont été institués sur les saumons exportés par
un certain nombre de sociétés ayant violé ou dénoncé leurs
(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no905/98 (JO L 128 du 30.4.1998, p. 18).
(2) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1.
(3) JO L 267 du 30.9.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no297/1999 (JO L 37 du 11.2.1999, p.1).
(4) JO L 267 du 30.9.1997, p. 19. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no297/1999 (JO L 37 du 11.2.1999, p. 1).
(5) Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no1103/97
(JO L 162 du 19.6.1997, p. 1), toute référence à l’écu figurant dans uninstrument juridique est remplacée par une référence à l’euro au taux d’uneuro pour un écu.
(
6) JO L 267 du 30.9.1997, p. 81.
(7) Règlement (CE) no82/1999 (JOL8d u14.1.1999, p. 8).
(8) Règlement (CE) no772/98 (JO L 111 du 9.4.1998, p. 10).
Règlement (CE) no2039/98 (JO L 263 du 26.9.1998, p. 3).
Règlement (CE) no2052/98 (JO L 264 du 29.9.1998, p. 17).
Règlement (CE) no2678/98 (JO L 337 du 12.12.1998, p. 1).
Règlement (CE) no297/1999 (JO L 37 du 11.2.1999, p. 1).
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engagements. Les droits appliqués sont, dans tous ces cas, ceux
mentionnés au considérant 1.
2.ENQUÊTE DE RÉEXAMEN
(4)Àl’occasiondelasurveillancedesengagementsdeprixassurée
parlaCommission,ilestapparuquel’efficacitédecesdiversesmesuresétaitcompromise,puisque,danscertainescirconstances,des exportateurs non soumis aux engagements de prix ont puvendredessaumonssurlemarchédelaCommunautéàdesprixpréjudiciables, même après paiement des droits. Cette situationaccentuelerisquequed’autresexportateurs,liéspardesengage-ments, soient pratiquement obligés de baisser leurs prix pourconcurrencercesimportationscomparativementbonmarchéetdevioler ainsi leurs propres engagements. Considérant que plus de80% des saumons sont exportés par des sociétés liées par desengagements, cela compromettrait l’efficacité globale desmesures existantes.
(5)Enconséquence,laCommissionaannoncé,parunavispubliéauJournal officiel des Communautés européennes (
1), l’ouverture
d’une enquête, de sa propre initiative, conformément à l’article11,paragraphe3,durèglementantidumpingdebaseetàl’article19, paragraphe 1, du règlement antisubventions de base afind’examiner la possibilité de modifier la forme des droits demanière à empêcher les importations de saumons à des prixpréjudiciables.
(6)LaCommissionainformélesproducteurs,exportateursetimpor-tateursnotoirementconcernés,lesreprésentantsdupaysexporta-teur,lesindustriesproductricesetexportatricesenNorvègeetlesproducteurscommunautairesàl’originedelaplaintedel’ouver-ture de l’enquête de réexamen. Dans l’avis d’ouverture, laCommissionindiquaitdéjàque,pourlesimportationsàbasprix,les droits pourraient être transformés en un droit variable auniveau précisé. Les parties intéressées ont eu la possibilité defaireconnaîtreleurpointdevueparécritetdedemanderàêtreentenduesdansledélaiprévu.Plusieursd’entreellesontprésentédes commentaires par écrit, mais aucune n’a demandé à êtreentendue.
3.ÉVALUATION DE LA SITUATION ACTUELLE SUR LE
MARCHÉ
(7)Il convient tout d’abord de rappeler que les produits concernés
parlaprésenteprocéduresontlessaumonsatlantiquesd’élevage,en filets ou non, frais, réfrigérés ou congelés, relevant actuelle-ment des codes NC ex 03021200, ex 03041013,ex 03032200 et ex 03042013, qui correspondent, respective-ment,auxpoissonsentiersfraisouréfrigérés,auxfiletsfraisouréfrigérés, aux poissons entiers congelés et aux filets congelés.
(8)Àl’occasiondelasurveillancedesengagements,laCommissiona constaté que, pendant le second semestre de 1998, les prixnotifiés pour les exportations de saumons ont progressivementbaissé,desemaineensemaine,pouratteindreunniveauinférieuràceluidesprixnonpréjudiciablesétablislorsdesenquêtesayantdébouchésurl’institutiondesmesuresantidumpingetcompensa-toires. Cette évolution est confirmée par les statistiques norvé-giennes d’exportation et par les prix de gros dans la Commu-nauté.Lesprixdesimportationsdesaumonsnorvégienssesontdonc révélés inférieurs aux prévisions après l’institution desmesures initiales et dans des conditions de marché normales.
(9)Ilaétéconstaté,àl’occasiondelasurveillancedesengagementsetdelaprésenteenquête,quelapressionàlabaisseexercéesurles prix jusqu’à un niveau préjudiciable a été causée, dans unelarge mesure, par les exportateurs norvégiens non liés par des
(1) JO C 400 du 22.12.1998, p. 4.
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engagements, qui ont commencé à vendre leurs saumons à des
prix qui, même après paiement des droits, sont inférieurs auniveau non préjudiciable. En effet, comme établi lors desenquêtes ayant débouché sur l’institution des mesures anti-dumping et compensatoires, le saumon est un produit de base,dont le marché est concurrentiel et relativement transparent.
Danscesconditions,lemarchédelaCommunautéétantcaracté-
risé par une hausse des ventes de saumons à des prix inférieursauniveaunonpréjudiciableprévudanslesengagements,ilestdeplus en plus difficile pour les exportateurs liés par des engage-ments de continuer à respecter leurs obligations en matière deprix. En conséquence, ces derniers sont poussés à violer leursengagementsenvendantleurssaumonsàdesprixpréjudiciables,fautedequoiilsrisquentdeseretrouverdansunesituationoùilsperdront des parts de marché au bénéfice d’autres exportateurs,nonliéspardesengagements,quivendentàdesprixpréjudicia-bles.L’industriecommunautaire,lesautoritésnorvégiennesetlesproducteurs et associations d’exportateurs norvégiens ont touspartagé ce point de vue.
(10)En outre, les commentaires avancés par certains exportateursnorvégiensconcernantlesconclusionsdelaprésenteenquêtederéexamen corroborent également cette évaluation. Toutes lespartiesquiontprésentédesobservationsdepuisl’ouverturedelaprésenteenquêteontconfirméquelesmesuresenvigueurn’ontpas permis de stabiliser les prix comme prévu, et la plupartd’entre elles ont fait valoir la nécessité de revoir la forme desdroits.
(11)Ilestdoncconcluquelesdroits,sousleurformeactuelle,n’ontpaseul’effetescomptéetqu’ilsn’ontpaspermis,enparticulier,de soutenir les engagements, qui ont été initialement acceptéspourtouslesexportateursconnusetconstituentdonclesprinci-pales mesures adoptées pour contrecarrer les pratiques dedumping et les subventions préjudiciables.
4.MODIFICATION DE LA FORME DES DROITS
(12)Les mesures antidumping et compensatoires visent respective-
ment à éliminer les pratiques de dumping ou les subventionspréjudiciables.Laformededroitsantidumpingoucompensateursjugéeappropriéeàceteffetdépenddescirconstancesdel’affaire.
(13)Depuis le début des années 1990, le marché communautaire dusaumon a traversé des crises récurrentes causées par des prix àl’importation anormalement bas. Par conséquent, sur la base durèglement (CE) n
o3687/91 du Conseil du 28 novembre 1991
portant organisation commune des marchés dans le secteur desproduitsdelapêche(
1),laCommunautéa,encommençantpar
le règlement (CEE) no3270/91(2), fixé à plusieurs reprises des
prix minimaux pour les saumons atlantiques, dans un premiertemps,puispourlessaumonsatlantiquesd’élevageàcompterdemars 1994. En décembre 1995, sur la base de l’article 112,paragraphe 1, et de l’article 113, paragraphe 3, de l’accord surl’Espace économique européen(
3), des mesures de sauvegarde
ont été instituées contre les importations de saumons
(1) JO L 354 du 23.12.1991, p. 1. Règlement remplacé par le règlement
(CEE) no3759/92 (JO L 388 du 31.12.1992, p. 1).
(2) JO L 308 du 9.11.1991, p. 34. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no992/92 (JO L 105 du 23.4.1992, p. 14).
(3)J OL1d u 3.1.1994, p. 3.
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atlantiques d’élevage par le règlement (CE) no2907/95 de la
Commission(1) sous la forme d’un prix plancher. Les enquêtes
douanières ont indiqué que souvent, pendant toute la périodeconsidérée, les valeurs déclarées à l’importation ne correspon-daient pas aux prix effectivement pratiqués par les exportateursnorvégiensauxclientsindépendantsdanslaCommunauté(
2).Il
aétéobservéquetelesttoutparticulièrementlecaslorsquelessaumons sont vendus entre parties liées en Norvège et dans laCommunauté.
(14)Surlabasedecetteexpérience,ilaétédécidéen1997d’instituerle droit antidumping sous la forme d’un droit spécifique et ledroitcompensateursouslaformed’undroit ad valoremafinde
garantir leur efficacité. Compte tenu de la prédominance desventes entre parties liées, il convient, en principe, de maintenirces droits, de manière à empêcher leur contournement.
(15)Toutefois,laprésenteenquêteamontréquecesdroitspermettentaux exportateurs non liés par des engagements de vendre leurssaumons à des prix très bas, ce qui est susceptible de compro-mettre le respect des engagements et donc la poursuite de leurapplication générale.
(16)Il y a donc lieu de revoir en partie la forme actuelle des droitsafinderéglerleproblèmeposéparcesimportationsàbasprixetde garantir ainsi que tous les saumons originaires de Norvègesont importés à des prix non préjudiciables. En conséquence,lorsque les droits existants ne permettent pas de garantir lerespectd’unprixàl’importationnonpréjudiciable,ilconvientderemplacerledroitantidumpingparunprixminimaletdoncparun droit variable.
(17)Les saumons sont généralement vendus dans diverses présenta-tions(éviscérésavectête,éviscéréssanstête,filetsentiers,autresfilets ou portions de filets et déchets). Par conséquent, pouradapterlesdroitsexistantsàleurnouvelleforme,ilafalluétablirunprixminimalnonpréjudiciablepourchacunedecesprésenta-tions, de manière à garantir une défense comparable à celleofferte par les prix minima prévus dans les engagements. Cesdivers prix minima ont essentiellement été obtenus à partir dufacteurdeconversionpropreàchaqueprésentationparrapportàson équivalent poisson entier. Les présentations, les taux deconversioncorrespondantsetlesprixminimaontétépubliésdansl’annexedel’avisdelaCommissionannonçantl’ouverturedelaprésenteenquête.Aucuncommentairen’aétéprésentéàcesujet.
5.DURÉE DES DROITS MODIFIÉS
(18)Il convient de rappeler que, conformément à l’article 11, para-
graphe 2, du règlement antidumping de base et de l’article 18,paragraphe1,durèglementantisubventionsdebase,lamodifica-tion de la forme des droits découlant de la présente enquête nechange pas la durée normale d’application des mesures anti-dumping et compensatoires, puisque le réexamen n’a pas portésur les aspects du dumping et du préjudice.
6.REMPLACEMENT DES RÈGLEMENTS (CE) No1890/97 ET
(CE) No1891/97
(19)Des règlements antidumping et antisubventions distincts ont été
adoptés à la suite de l’ouverture de deux enquêtes distinctesportant sur les importations de saumons faisant l’objet d’undumping et de subventions(
3). Afin de simplifier l’application
(1) JO L 304 du 16.12.1995, p. 38.
(2) En mars 1996, il est apparu que le prix plancher imposé n’a pas permis
d’arrêter la baisse persistante du prix du saumon jusqu’à un niveau infé-rieur au prix minimal à l’importation (résolution du Parlement européensur la crise du marché du saumon dans l’Union européenne, JO C 65 du4.3.1996, p.212).
(
3) JO C 253 du 31.8.1996, p. 18 et p. 20.
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PrésentationdusaumonPrixminimalen
eurosparkilo-
grammenetde
produitCodeTARICdesdroits,ilestjugéappropriéderemplacercesdeuxrèglements
parunrèglementunique.Toutefois,lesfaitsetlesconsidérationsétablisdanslesrèglementsantidumpingetantisubventionsrestentvalablesetconstituentlesfaitsetlesconsidérationsétablisdansle cadre du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. a) Il est institué des droits antidumping et compensateurs définitifs
surlesimportationsdesaumonsatlantiquesd’élevage(autresqueles saumons sauvages), relevant des codes NC ex 03021200,ex 03041013, ex 03032200 et ex 03042013, originaires deNorvège.
b) Cesdroitsnes’appliquentpasauxsaumonsatlantiquessauvages
(codesTARIC:03021200*11,03041013*11,03032200*11et03042013*11). Aux fins du présent règlement, on entend par«saumons atlantiques sauvages» des saumons dont les autoritéscompétentes de l’État membre de débarquement sont satisfaites,sur la base de tous les documents douaniers et de transportfournis par les parties intéressées, qui ont été capturés en mer.
2. a) Le taux du droit compensateur applicable au prix net franco
frontièrecommunautaire,avantdédouanement,estde3,8%(codeTARIC: 8900).
b) Letauxdudroitantidumpingapplicableauprixnetfrancofron-
tière communautaire, avant dédouanement, est de 0,32euro parkilogrammenetdeproduit(codeTARIC:8900).Toutefois,sileprix franco frontière communautaire, y compris les droits anti-dumpingetcompensateurs,estinférieurauprixminimalcorres-pondantpréciséauparagraphe3,ledroitantidumpingàpercevoirest égal à la différence entre ce prix minimal et le prix francofrontière communautaire, y compris le droit compensateur.
3. Aux fins du paragraphe 2, les prix minima suivants s’appliquent
par kilogramme net de produit:
Poissonsentiers,fraisouréfrigérés 2,925 03021200*21
Poissonséviscérés,avectête,fraisou
réfrigérés3,25 03021200*22
Poissonséviscérés,sanstête,fraisouréfrigérés 3,65 03021200*23
Autres,fraisouréfrigérés,ycomprisles«steaks» 3,65 03021200*29
Poissonsentiers,congelés 2,925 03032200*21
Poissonséviscérés,avectête,congelés 3,25 03032200*22
Poissonséviscérés,sanstête,congelés 3,65 03032200*23
Autres,congelés,ycomprisles«steaks» 3,65 03032200*29
Filetsentiersdeplusde300g,fraisouréfrigérés 5,19 03041013*21
Autresfiletsouportionsdefiletsde300goumoins,fraisouréfrigérés 6,55 03041013*29
Filetsentiersdeplusde300g,congelés 5,19 03042013*21
Autresfiletsouportionsdefiletsde300goumoins,congelés 6,5503042013*29
4. Cesdroitsnes’appliquentpasauxsaumonsatlantiquesd’élevage
exportés par les sociétés mentionnées dans l’annexe du présent règle-ment.
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5. Saufindicationcontraire,lesdispositionsenvigueurenmatièrededroits de douane sont applicables.
Article 2
Lorsqu’unnouvelexportateurdupaysexportateurenquestionfournità
laCommissiondesélémentsdepreuvesuffisantsattestantqu’iln’apasexporté les produits visés à l’article 1
er, paragraphe 1, au cours de la
périoded’enquêteinitiale,celle-cipeutaubesoin,aprèsconsultationducomitéconsultatif,adopterunrèglementmodifiantl’annexeduprésentrèglement afin d’étendre l’exonération des droits à ce nouvel exporta-teur.
Article 3
1. Le règlement (CE) n
o1890/97 est abrogé.
2. Le règlement (CE) no1891/97 est abrogé.
3. Les références faites aux règlements (CE) no1890/97 et (CE) no
1891/97s’entendent,lecaséchéant,commefaitesauprésentrèglement.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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Numéro
d’engagementSociétéCodeadditionnel
TARICANNEXE
▼M2
Liste des sociétés exemptées des droits antidumping et compensateurs défini-
tifs
3AgnefestSeafood 8325
7AquaExportA/S 8100
8AquaPartnerA/S 8101
11ArcticGroupInternational 8109
13ArticSuperiorA/S 8111
14ArneMathiesenA/S 8112
15A/SAalesundfisk 8113
16A/SAustevollFiskeindustri 8114
17A/SKeco 8115
20A/SRefsnesFiskeindustri 8118
21A/SWestFishLtd 8119
22AstorA/S 8120
23AtlanticKingStrandaA/S 8121
24AtlanticSeafoodA/S 8122
26Borkowski&RosnesA/S 8124
27BrødreneAasjordA/S 8125
28BrødreneEilertsenA/S 8126
31ChristiansenPartnerA/S 8129
32ClipperSeafoodA/S 8130
33CoastSeafoodA/S 8131
35DafjordLaksA/S 8133
36DelfaNorgeA/S 8134
39DomsteinSalmonA/S 8136
41EccoFisk&Delikatesse 8138
42EdvardJohnsenA/S 8139
43EurolaksAS 8140
44EuronorAS 8141
46FiskeforsyningenAS 8143
47FjordAquaGroupAS 8144
48FjordTradingLtdAS 8145
50FossenAS 8147
51FreshAtlanticAS 8148
52FreshMarineCompanyAS 8149
53FryserietAS 8150
58GriegSeafoodAS 8300
60HaafafiskAS 8302
61HallvardLerøyAS 8303
62HerøyFiletfabrikkAS 8304
66HydroSeafoodNorwayAS 8159
67Hydrotech-gruppenAS 8428
72InterSeaAS 8174
75JanasAS 8177
76Joh.H.PettersenAS 8178
77JohanJ.HellandAS 8179
79KarstenJ.EllingsenAS 8181
80Kr.Kleiven&Co.AS 8182
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▼M2
Numéro
d’engagementSociétéCodeadditionnel
TARIC
82LabeyrieNorgeAS 8184
83LafjordGroupAS 8185
85LeicaFiskeprodukter 8187
87LofotenSeafoodExportAS 8188
92MarineSeafoodAS 8196
93MarsteinSeafoodAS 8197
96MemoFoodAS 8200
98MidsundfiskAS 8202
99MyreSjømatAS 8203
100NacoTradingAS 8206
101NamdalSalmonAS 8207
104NergårdAS 8210
105NilsWilliksenAS 8211
107NisjaTradingAS 8213
108Nor-FoodAS 8214
111NordicGroupASA 8217
112NordreisaLaksAS 8218
113NorexportAS 8223
114NorfiProdukterAS 8227
115NorfoodGroupAS 8228
116NorfraEksportAS 8229
119NorskAkvakulturAS 8232
120NorskSjømatAS 8233
121NorthernSeafoodAS 8307
122NortradeAS 8308
123NorwayRoyalSalmonSalesAS 8309
124NorwayRoyalSalmonAS 8312
126NorwaySeafoodsASA 8314
128NorwellAS 8316
130NovaSeaAS 8235
134Ok-FishKvalheimAS 8239
137PanFishSalesAS 8242
140PolarSeafoodNorwayAS 8247
141PrilamNorvègeAS 8248
142PundslettFisk 8251
144RolfOlsenSeafoodAS 8254
145RyfiskAS 8256
146RørvikFisk-ogfiskematforretningAS 8257
147SagaLaxNorgeAS 8258
148PrimaNorAS 8259
151SangoltgruppaAS 8262
153ScanfoodAS 8264
154SeaEagleGroupAS 8265
155SeaStarInternationalAS 8266
156Sea-BellAS 8267
157SeacoAS 8268
158SeacomAS 8269
160SeafoodFarmersofNorwayLtdAS 8271
161SeanorAS 8272
162SekkingstadAS 8273
1999R0772 — FR — 14.05.1999 — 002.001 — 10
▼M2
Numéro
d’engagementSociétéCodeadditionnel
TARIC
164SirenaNorwayAS 8275
165KinnSalmonAS 8276
167SLFjordgruppenAS 8278
168SMPMarineProdukterAS 8279
172StjernelaksAS 8283
174StoltSeaFarmAS 8285
175StormCompanyAS 8286
176SuperiorAS 8287
178TerraSeafoodAS 8289
180TimarSeafoodAS 8294
182TorrisProductsLtdAS 8298
183TrollSalmonAS 8317
187ViedeFranceNorwayAS 8321
188VikencoAS 8322
189WanneboInternationalAS 8323
190WestFishNorwegianSalmonAS 8324
191Nor-FaFoodAS 8102
192WestmarineAS 8625