2004D0804 — FR — 26.07.2007 — 001.001

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

Modifié par:









▼B

DÉCISION No 804/2004/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 21 avril 2004

établissant un programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme «Hercule»)







LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 280, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de la Cour des comptes ( 1 ), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité ( 2 ), considérant ce qui suit: (1) La Communauté et les États membres ont pour objectif de combattre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté. Il s'avère nécessaire de mettre en œuvre tous les moyens disponibles pour réaliser cet objectif, tout en conservant la répartition et l'équilibre actuels des responsabilités entre le niveau national et le niveau communautaire. (2) Les actions ayant notamment pour but de mieux informer, d'effectuer des études, de dispenser des formations ou de prévoir une assistance technique ou scientifique dans le domaine de la lutte antifraude contribuent sensiblement à l'amélioration de la protection des intérêts financiers de la Communauté. (3) Il convient dès lors de promouvoir des actions dans ce domaine, ainsi que de soutenir également les organismes actifs dans celui-ci par l'octroi de subventions de fonctionnement. Les expériences déjà acquises montrent l'intérêt, par rapport aux activités de promotion entreprises au niveau national, de prévoir un soutien au niveau communautaire. (4) Le soutien d'organismes et d'actions a été effectué jusqu'en 2003 par les crédits inscrits aux lignes A03600 et A03010 «Conférences, congrès et réunions liés aux activités des Associations de juristes européens pour la protection des intérêts financiers de la Communauté», ainsi qu'à la ligne B5-9 1 0 «Actions générales de lutte contre la fraude» du budget général de l'Union européenne. (5) Le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes ( 3 ) prévoit, à son article 112, des conditions strictes pour l'octroi d'une aide financière à des actions déjà entamées, qui sont définies dans l'acte juridique de base. (6) Il convient dès lors d'adopter un tel acte de base, afin de rationaliser et de compléter l'ensemble des soutiens existants, par l'adoption de la présente décision établissant un programme d'action communautaire structuré, spécifique et pluridisciplinaire qui s'inscrive dans la durée. (7) Il y a lieu d'ouvrir le présent programme à l'ensemble des États membres et des pays voisins, eu égard à l'importance d'assurer une protection effective et équivalente des intérêts financiers de la Communauté au-delà des seuls États membres. (8) Le Parlement européen, le Conseil et la Commission se sont engagés, lors de l'adoption du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, à atteindre l'objectif d'une entrée en vigueur de cet acte de base à compter de l'exercice 2004. (9) Il convient également de tenir compte de la nature particulière des organismes actifs dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté dans les modalités du soutien qui seront mises en œuvre. (10) La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire ( 4 ), pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. (11) Il convient que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport intermédiaire de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) sur l'exécution du présent programme ainsi qu'un rapport final de cet Office sur la réalisation des objectifs dudit programme. (12) La présente décision respecte les principes de subsidiarité et de proportionnalité. (13) La présente décision ne préjuge pas les subventions octroyées dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté sur la base de programmes concernant le volet répressif judiciaire, considérant ce qui suit: DÉCIDENT:







▼M1

Article premier

Objectifs du programme

1. La présente décision établit un programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté. Ce programme est dénommé programme Hercule II (ci-après dénommé le «programme»).

2. Le programme promeut des actions selon les critères généraux définis dans la présente décision. Il met particulièrement l'accent sur les objectifs suivants:

a) renforcement de la coopération transnationale et multidisciplinaire entre les autorités des États membres, la Commission et l'OLAF;

b) construction, dans les États membres, les pays en voie d'adhésion et les pays candidats, conformément à un protocole d'accord, de réseaux facilitant l'échange d'informations, d'expériences et des meilleures pratiques, non sans respecter les traditions particulières de chaque État membre;

c) fourniture d'un soutien opérationnel et technique aux services répressifs des États membres dans leur lutte contre les activités illicites transfrontalières, en particulier un soutien aux autorités douanières;

d) équilibrage géographique, sans porter atteinte à l'efficacité opérationnelle, en incluant, si possible, tous les États membres, les pays en voie d'adhésion et les pays candidats, conformément à un protocole d'accord, dans les actions financées au titre du programme;

e) multiplication et renforcement des mesures dans les domaines reconnus comme les plus sensibles, notamment ceux de la contrebande et de la contrefaçon de cigarettes.

▼M1

Article 1er bis

Actions

Le programme est mis en œuvre à travers les actions suivantes dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté, y compris dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes:

a) Assistance technique aux autorités nationales: i) en mettant à leur disposition des connaissances, du matériel et des outils informatiques spécifiques facilitant la coopération transnationale et la coopération avec l'OLAF, ii) en soutenant des opérations communes, iii) en renforçant les échanges de personnel;

b) Formation, séminaires et conférences visant à: i) promouvoir une meilleure compréhension des mécanismes communautaires et nationaux, ii) échanger les expériences entre les autorités compétentes des États membres, des pays en voie d'adhésion et des pays candidats, iii) coordonner les activités des États membres, des pays en voie d'adhésion, des pays candidats et des pays tiers, iv) diffuser les connaissances, notamment opérationnelles, v) soutenir les activités de recherche de pointe, y compris les études, vi) améliorer la coopération entre hommes de terrain et théoriciens, vii) sensibiliser les juges, magistrats et autres juristes à la protection des intérêts financiers de la Communauté;

c) Soutien de la manière suivante: i) développement et mise à disposition de banques de données et d'outils informatiques spécifiques facilitant l'accès aux données et l'analyse de celles-ci, ii) développement des échanges de données, iii) développement et mise à disposition d'outils informatiques pour les enquêtes, le suivi et les activités de renseignement.

▼M1

Article 2

Financement communautaire

1. Le financement communautaire peut prendre les formes juridiques suivantes conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002:

a) subventions;

b) marchés publics.

2. Pour pouvoir bénéficier d'une subvention communautaire pour une action dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté, le bénéficiaire d'une telle subvention doit respecter les dispositions de la présente décision. L'action doit être conforme aux principes qui sous-tendent l'activité communautaire dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté et tenir compte des critères spécifiques fixés dans les appels de propositions, en application des priorités envisagées dans le programme de subventions annuel, détaillant les critères généraux fixés par la présente décision.

3. Le financement communautaire couvre, par le truchement de marchés publics ou l'octroi de subventions, les dépenses opérationnelles afférentes aux actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté.

4. Les actions mises en œuvre par les organismes susceptibles de recevoir un financement communautaire (marché public ou subvention) au titre du programme ressortissent aux actions visant le renforcement de l'action communautaire dans le domaine de la protection des intérêts financiers et poursuivent des objectifs d'intérêt général européen dans ce domaine ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne en la matière.

▼M1

Article 2 bis

Organismes éligibles au financement communautaire

Les organismes suivants sont éligibles au financement communautaire au titre du programme:

a) toute administration nationale ou régionale d'un État membre ou d'un pays en dehors de la Communauté, tel que défini à l'article 3, promouvant le renforcement de l'action communautaire dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté;

b) tout institut de recherche et d'enseignement, possédant la personnalité juridique depuis au moins un an, situé et actif dans un État membre ou dans un pays en dehors de la Communauté, tel que défini à l'article 3, et promouvant le renforcement de l'action communautaire dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté;

c) tout organisme à but non lucratif, possédant la personnalité juridique depuis au moins un an, situé et actif dans un État membre ou dans un pays en dehors de la Communauté, tel que défini à l'article 3, et promouvant le renforcement de l'action communautaire dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté.

Article 2 ter

Sélection des bénéficiaires

Les organismes pouvant, au titre de l'article 2 bis, bénéficier d'une subvention pour une action sont sélectionnés sur la base d'appels de propositions, en application des priorités envisagées dans le programme de subventions annuel, détaillant les critères généraux figurant dans la présente décision. L'octroi d'une subvention pour une action entrant dans le cadre du programme respecte les critères généraux figurant dans la présente décision.

Article 2 quater

Critères d'évaluation des demandes de subvention

Les demandes de subventions pour des actions sont évaluées au regard:

a) de la cohérence de l'action proposée avec les objectifs du programme;

b) de la complémentarité de l'action proposée avec d'autres actions subventionnées;

c) de la faisabilité de l'action proposée, c'est-à-dire des possibilités concrètes de sa réalisation par les moyens proposés;

d) du rapport coûts/avantages de l'action proposée;

e) de la valeur ajoutée de l'action proposée;

f) de l'ampleur du public visé par l'action proposée;

g) des aspects transnationaux et pluridisciplinaires de l'action;

h) du champ géographique de l'activité proposée.

Article 2 quinquies

Dépenses éligibles

Au titre de l'article 2, paragraphe 4, ne sont prises en compte pour la détermination du montant de la subvention que les dépenses éligibles nécessaires à la bonne réalisation de l'action visée.

Sont également éligibles les dépenses relatives à la participation des représentants des pays des Balkans qui participent au processus de stabilisation et d'association pour les pays de l'Europe du Sud-Est ( 5 ), de la Fédération de Russie, des pays couverts par la politique européenne de voisinage ( 6 ), ainsi que de certains pays avec lesquels la Communauté a conclu un accord d'assistance mutuelle en matière douanière.

▼B

Article 3

Participation de pays en dehors de la Communauté

Outre à ceux situés dans les États membres, la participation au programme d'action communautaire est ouverte aux bénéficiaires et organismes situés:

▼M1

a) dans les pays en voie d'adhésion;

▼B

b) dans les pays de l'AELE/EEE, conformément aux conditions fixées dans l'accord EEE;

▼M1

c) dans les pays candidats associés à l'Union européenne, conformément aux conditions prévues dans les accords d'association ou leurs protocoles additionnels relatifs à la participation à des programmes communautaires, conclus ou à conclure avec ces pays.

Article 4

Mise en œuvre

Le financement communautaire est mis en œuvre en conformité avec le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.

▼B

Article 5

Octroi de la subvention

1. La subvention destinée à des actions ne peut financer l'intégralité des dépenses éligibles. Le montant d'une subvention pour une action octroyée au titre du présent programme ne peut pas dépasser les taux suivants:

a) 50 % des dépenses éligibles au titre de l'assistance technique;

▼M1

b) 80 % des dépenses éligibles au titre de la formation, de la promotion des échanges de personnel qualifié et de l'organisation de séminaires ou de conférences, pour autant qu'il s'agisse des bénéficiaires visés à l'article 2 bis, point a);

c) 90 % des dépenses éligibles au titre de l'organisation de séminaires, de conférences ou autres manifestations, pour autant qu'il s'agisse des bénéficiaires visés à l'article 2 bis, points b) et c);

▼M1 —————

▼M1

Article 5 bis

Contrôles et audits

1. Le bénéficiaire d'une subvention veille à ce que, le cas échéant, les justificatifs qui se trouvent en la possession des partenaires ou des membres soient mis à la disposition de la Commission.

2. La Commission, soit par l'intermédiaire de son personnel, soit par l'intermédiaire d'un organisme externe qualifié de son choix, peut effectuer un audit sur l'utilisation qui est faite du financement communautaire. Ces audits peuvent se faire pendant toute la durée du contrat ou de la convention ainsi que pendant une période de cinq ans à compter de la date du dernier paiement. Le cas échéant, les résultats de ces audits peuvent conduire à des décisions de recouvrement de la Commission.

3. Le personnel de la Commission ainsi que les personnes extérieures mandatées par la Commission ont un droit d'accès approprié aux lieux et locaux où l'action est mise en œuvre, ainsi qu'à toutes les informations, y compris sous format électronique, nécessaires pour mener à bien les audits visés au paragraphe 2.

4. La Cour des comptes ainsi que l'OLAF disposent des mêmes droits, notamment le droit d'accès, que les personnes visées au paragraphe 3.

5. En outre, afin de protéger les intérêts financiers de la Communauté contre les fraudes et autres irrégularités, la Commission effectue des contrôles et vérifications sur place dans le cadre du présent programme, conformément au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil ( 7 ). Le cas échéant, des enquêtes sont effectuées par l'OLAF et sont régies par le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil ( 8 ).

▼B

Article 6

Dispositions financières

▼M1

1. Le programme est prolongé à partir du 1er janvier 2007 et se termine le 31 décembre 2013.

2. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période allant de 2007 à 2013, est de 98 525 000 EUR.

▼B

3. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

▼M1

Article 7

Suivi et évaluation

La Commission (OLAF) fournit des informations annuelles sur les résultats du programme au Parlement européen et au Conseil. Sont notamment incluses des informations sur la cohérence et la complémentarité avec d'autres programmes et actions au niveau de l'Union européenne.

Une évaluation indépendante de la mise en œuvre du programme, ce qui englobe un examen des résultats et une évaluation de la réalisation des objectifs du programme, est effectuée au plus tard le 31 décembre 2010.

Au plus tard le 31 décembre 2014, la Commission (OLAF) présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la réalisation des objectifs du programme.

▼M1

Article 7 bis

Gestion du programme

Sur la base d'une analyse du rapport coût/efficacité, la Commission peut avoir recours à des experts ainsi qu'à toute autre forme d'assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique, sous-traitée dans le cadre de contrats de prestation ponctuelle de services. En outre, la Commission peut financer des études et organiser des réunions d'experts en vue de faciliter la mise en œuvre du programme, et prendre des mesures d'information, de publication et de diffusion, directement liées à la réalisation de l'objectif du programme.

▼B

Article 8

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

▼M1 —————