76/625/CEE - - - I
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 20 juillet 1976
concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres en vue de déterminer le
potentiel de production des plantations de certaines espèces d’arbres fruitiers
(76/625/CEE)
(JO n ûL 218 du 11. 8. 1976, p. 10)
Modifiée par:
Journal officiel
nû page date
Directive du Conseil du 14 février 1977 (77/159/CEE) L 48 31 19. 2. 1977
Directive du Conseil du 15 décembre 1981 (81/1015/CEE) L 367 31 23. 12. 1981Règlement (CEE) n û3768/85 du Conseil du 20 décembre 1985 L 362 8 31. 12. 1985
Directive du Conseil du 25 février 1986 (86/84/CEE) L 77 32 22. 3. 1986Directive du Conseil du 18 décembre 1986 (86/652/CEE) L 382 16 31. 12. 1986Règlement (CEE) n û1057/91 de la Commission du 26 avril 1991 L 107 11 27. 4. 1991
Modifiée
par:
A1 Acte d’adhesión de la Grèce L 291 17 19. 11. 1979
A2 Acte d’adhesión de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29. 8. 1994
(adapté par la Décision du Conseil 95/1/CE, Euratom, CECA) L 1 1 1. 1. 1995
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IDIRECTIVE DU CONSEIL
du 20 juillet 1976
concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres en vue de déterminer le
potentiel de production des plantations de certaines espèces d’arbres fruitiers
(76/625/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis de l’Assemblée (
1),
considérant que, pour remplir la mission qui lui est impar-
tie par le traité ainsi que par les dispositions communautai-
res régissant l’organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes, la Commission a besoin
d’être informée exactement sur le potentiel de production
des plantations de certaines espèces d’arbres fruitiers dansl aC o m m u n a u t ée td ed i s p o s e rd ep r é v i s i o n sàm o y e nt e r -
me de la production et de l’offre sur les marchés;
considérant que les enquêtes sur les plantations d’arbres
fruitiers ne sont actuellement effectuées que par quelques
États membres; que ces enquêtes ne permettent pas l’ob-
servation précise, uniforme et synchrone de la production
et de l’offre de fruits sur les marchés; qu’une prévision à
moyen terme de la production et de l’offre sur les marchés
n’est actuellement effectuée que par quelques États mem-
bres;
considérant qu’il convient donc de procéder en même
temps dans tous les États membres à des enquêtes sur les
plantations en arbres fruitiers de même espèce d’après les
mêmes critères et avec une précision comparable; que les
nouvelles plantations n’atteignent leur plein rendement
qu’au bout d’un certain nombre d’années; qu’il convient
donc de répéter ces enquêtes tous les cinq ans; que, de
cette manière, peuvent être obtenues des données sûres
concernant le potentiel de production compte tenu des ar-
bres fruitiers non encore en production;
considérant qu’il convient de limiter en principe les enquê-
t e sa u xe x p l o i t a t i o n sd a n sl e s q u e l l e su n es u p e r f i c i em i n i m a -
le de 15 ares est plantée en pommiers, poiriers, pêchers ou
orangers, en vue d’assurer une production de fruits pour la
vente; que les vergers d’une étendue inférieure à 15 ares
peuvent être négligés en raison de l’influence mineure
qu’ils ont sur l’offre sur les marchés;
considérant qu’il s’agit, pour chaque espèce fruitière, d’en-
quêter uniformément dans chaque État membre sur lesprincipales variétés, en cherchant à établir une subdivision
par variété aussi complète qu’il est nécessaire;
(1)J O n ûC 159 du 12. 7. 1976, p. 40.
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IIconsidérant que, les résultats de ces enquêtes devant servir
au calcul annuel du potentiel de production, il est nécessai-
re d’obtenir également des indications sur l’âge des arbres
et la densité de plantation; qu’il est nécessaire de trans-
mettre ces résultats à la Commission le plus rapidement
possible;
considérant qu’il est nécessaire, pour les prévisions à
moyen terme, que les États membres estiment chaque an-
née et communiquent à la Commission les superficies plan-
tées en arbres fruitiers ayant fait l’objet d’opérations d’ar-
rachage; qu’il est en outre nécessaire de transmettre
chaque année à la Commission des indications sur les plan-
tations nouvelles d’arbres fruitiers des espèces susmention-
nées;
considérant qu’il convient de procéder, dans tout État
membre où, depuis la dernière enquête sur les plantations
d’arbres fruitiers, des arrachages exceptionnellement impor-tants ont été constatés, à des enquêtes particulières plus
précises sur le volume desdits arrachages et d’en communi-
quer les résultats à la Commission;
considérant qu’il convient de prendre en considération les
données chiffrées découlant de l’application de certaines
mesures communautaires en vue de l’assainissement de la
production fruitière de la Communauté;
considérant qu’il est nécessaire que la Commission présen-
te des rapports afin que le Conseil puisse examiner dans
quelle mesure les enquêtes et estimations effectuées per-
mettent d’atteindre l’objectif de cette directive et qu’elle
propose, le cas échéant, un rapprochement des méthodes;
considérant que les enquêtes précédentes effectuées entre
1969 et 1974 par les six États membres originaires confor-
mément à la directive 71/286/CEE (
1)n ’ é t a i e n tp a ss y n -
chronisées; que les enquêtes sur les plantations d’arbres
fruitiers n’étaient pas effectuées d’une façon uniforme ou
pas du tout par les trois nouveaux États membres;
considérant que, à la lumière de l’expérience acquise lors
des enquêtes précédentes sur les plantations d’arbres frui-
tiers, il est nécessaire d’introduire une certaine souplesse
dans la classification statistique des caractéristiques techni-
ques qui sont à relever;
considérant qu’il est nécessaire d’assurer, lors de l’applica-
tion de la présente directive, une coopération aussi efficace
que possible entre les États membres et la Commission;
que les modalités d’application de la directive doivent être
arrêtées après avis du comité permanent de la statistique
agricole, institué par la décision 72/279/CEE (2);
considérant qu’il y a lieu d’établir la procédure à suivre
p a rl ec o m i t ép e r m a n e n td el as t a t i s t i q u ea g r i c o l e ;
(1)J O n ûL 179 du 9. 8. 1971, p. 21.
(2)J O n ûL 179 du 7. 8. 1972, p. 1.
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IIIconsidérant qu’il y a lieu de définir la responsabilité finan-
cière de la Communauté pour les dépenses encourues par
l e sÉ t a t sm e m b r e sd a n sl ec a d r ed el ap r e m i è r ee n q u ê t e
prévue par la présente directive,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
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1Article premier
1. Les États membres effectuent en 1987 et par la suite
tous les cinq ans, au printemps, des enquêtes sur les plan-
tations d’arbres fruitiers existant sur leur territoire et desti-
nées à la production de pommes et de poires de table, à
l’exclusion des pommes et poires destinées uniquement à
d’autres usages que la table, de pêches, d’abricots, d’oran-
ges, de citrons et d’agrumes à petits fruits. Le relevé des
plantations de variétés de pommes et de poires destinées
uniquement à d’autres usages que la table est facultatif.
Aux fins de l’application du présent article paragraphe 2 et
des articles 2, 3, 5 et 6, le groupe des agrumes à petits
fruits (mandarines, y compris tangerines et satsumas; clé-
mentines, wilkings et autres hybrides similaires d’agrumes)
est considéré comme une seule espèce.
L ’Autriche, la Finlande et la Suède effectuent les enquêtesvisées aux alinéas précédents pour la première fois avant le31 décembre 1997.
2. L ’enquête prévue au paragraphe 1 concerne toutes lesexploitations ayant une superficie plantée en arbres frui-
tiers des espèces visées au paragraphe 1, pour autant que
cette superficie soit d’au moins 15 ares et que les fruits
produits soient entièrement ou principalement destinés à la
vente.
L ’enquête s’étend aux cultures pures et aux cultures mixtes,
c’est-à-dire aux plantations d’arbres fruitiers de plusieurs
des espèces visées au paragraphe 1 ou de l’une ou plu-
sieurs d’entre elles en association avec d’autres espèces.
L ’enquête porte en outre sur les superficies consacrées, non
seulement à la production fruitière, mais aussi à d’autres
productions agricoles, dans la mesure où les arbres fruitiers
des espèces visées au paragraphe 1 en constituent la cultu-
re principale.
3. L ’enquête peut se faire sous la forme exhaustive ou
par sondage avec échantillonnage aléatoire.
Article 2
1. Lors des enquêtes prévues à l’article 1
er, les caracté-
ristiques suivantes sont à relever pour les espèces fruitières
visées au paragraphe 1 dudit article.
Ces enquêtes doivent être organisées de telle sorte que les
résultats puissent être présentés en combinant différem-
ment ces caractéristiques.76/625/CEE
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95/1/CE, Euratom, CECA
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2A. Variété fruitière
Il convient d’indiquer, par espèce fruitière et par or-
dre d’importance, suffisamment de variétés pour que,
dans le cas de chaque État membre, on puisse repren-
dre en compte séparément, par variété, au moins
80 % de la superficie totale plantée en arbres fruitiers
de l’espèce en cause et, en tout cas, toutes les variétés
qui représentent 3 % ou plus de la superficie totale
plantée en arbres fruitiers de l’espèce en cause.
L ’enquête relative aux pêchers et aux abricotiers nedoit être effectuée qu’en Grèce, en Espagne, en Fran-
ce, en Italie et au Portugal. L ’enquête relative aux
orangers, citronniers et agrumes à petits fruits ne doit
être effectuée qu’en Grèce, en Espagne, en France,
en Italie et au Portugal, dans la mesure où l’une des
espèces d’agrumes mentionnées ci-dessus existe d’une
m a n i è r es i g n i f i c a t i v es u rl et e r r i t o i r ed el ’ É t a tm e m -bre concerné.
B. Âge des arbres
Cet âge doit être apprécié à partir de la période de
leur implantation sur le terrain. La saison de planta-
tion s’étendant de l’automne au printemps est à consi-
dérer comme une seule période. Lorsqu’il y a eu sur-
greffage, c’est le moment où celui-ci a été effectué qui
est déterminant.
C. Superficie plantée nette, nombre d’arbres et densité de
plantation
L e se n q u ê t e u r so ul e ss e r v i c e sc h a r g é sd ed é p o u i l l e r
les questionnaires déterminent la classe de densité de
plantation d’après la superficie plantée nette et le
nombre d’arbres.
La densité de plantation peut également être relevée
directement.
T outefois, pour l’enquête 1982, le Royaume-Uni n’apas à déterminer la densité de plantation.
2. Dans le cas où les États membres font procéder, pourles superficies plantées en arbres fruitiers visées à l’article
1
erparagraphe 1, à l’observation de caractéristiques sup-
plémentaires répondant à l’objet de la présente directive,
portant par exemple sur les porte-greffes, les formes d’ar-
bres et la hauteur du tronc, les résultats doivent être égale-
ment communiqués à la Commission dans la mesure où ils
sont fiables.
3. Les modalités d’application de cet article, notamment
celles relatives aux classes d’âge et de densité de planta-
tion, sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 9.76/625/CEE
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3Article 3
1. Les États membres prennent les mesures appropriées
pour limiter et, si nécessaire, pour évaluer les erreurs d’ob-
servation pour l’ensemble de la superficie plantée en ar-
bres fruitiers de chaque espèce.
2. En ce qui concerne les résultats des enquêtes par son-
d a g e s ,l e sÉ t a t sm e m b r e sp r e n n e n tt o u t e sl e sm e s u r e sp o u r
que l’erreur d’échantillonnage soit au maximum de l’ordre
de 3 % au niveau de confiance de 68 % pour le total de la
superficie nationale plantée en arbres fruitiers de chaque
espèce.
Article 4
1. Les États membres transmettent le plus rapidement
possible à la Commission les résultats des enquêtes dans la
présentation prescrite, en tout cas avant le 1eravril de
l’année suivant la réalisation de l’enquête.
2. Les résultats visés au paragraphe 1 doivent être four-
nis par zones de production. Les limites des zones de pro-
duction à prévoir pour les États membres sont arrêtées se-
l o nl ap r o c é d u r ep r é v u eàl ’ a r t i c l e9 .
3. Les erreurs d’observation constatées et les erreursd’échantillonnage, visées à l’article 3, doivent être commu-
niquées avant le 1
erjuin de l’année suivant la réalisation
de l’enquête.
4. Les États membres qui exploitent les résultats d’en-
quête par l’informatique doivent communiquer les résultats
visés au paragraphe 1 sous une forme lisible par machine
et arrêtée selon la procédure prévue à l’article 9.
Article 5
1. Les États membres estiment chaque année les superfi-
cies d’arbres fruitiers des espèces visées à l’article 1erpara-
graphe 1 dont l’arrachage a été effectué sur leur territoire
et communiquent à la Commission, au plus tard le 31 mars
de l’année suivante, les résultats de leurs estimations. Dans
la mesure du possible, ces indications doivent faire la dis-
tinction entre variétés.
Si des enquêtes ont été effectuées sur l’importance des ar-rachages, les résultats de celles-ci sont communiqués à la
Commission au plus tard le 31 mars de l’année
suivante.76/625/CEE
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42. Si, dans un État membre, les arrachages visés au pa-
ragraphe 1 présentent une ampleur particulière et si des
indications précises font défaut à ce sujet, l’État membre
intéressé procède, à la demande de la Commission et en
coopération avec elle, au printemps de l’année suivante, à
d e se n q u ê t e ss u rl ’ i m p o r t a n c ed e sa r r a c h a g e se f f e c t u é ss u r
son territoire national depuis la dernière enquête sur les
superficies plantées en arbres fruitiers des espèces visées à
l’article 1erparagraphe 1. L ’État membre concerné commu-
nique à la Commission, dans un délai de huit mois après la
réalisation de l’enquête, les résultats de celle-ci. Cette dis-
position n’est pas applicable au cours des années d’enquête
arrêtées à l’article 1erparagraphe 1 ni au cours de l’année
précédente ni au cours de l’année suivante.
3. Les données chiffrées, obtenues à la suite de l’appli-
cation d’autres dispositions communautaires concernant
l’arrachage des superficies plantées des espèces visées àl’article 1
erparagraphe 1, doivent être prises en considéra-
tion.
4. Par dérogation au paragraphe 1, l’Allemagne est auto-risée à n’établir les statistiques sur le territoire de l’ancien-
ne République démocratique allemande qu’à compter de
l’année 1993.
Article 6
1. Les États membres fournissent chaque année des esti-mations sur les plantations d’arbres fruitiers des espèces
visées à l’article 1
erparagraphe 1 effectuées sur leur terri-
toire et communiquent à la Commission, au plus tard le 31
mars de l’année suivante, les résultats de leurs estimations.
Dans la mesure du possible, ces estimations doivent faire
la distinction entre variétés.
2. Les données chiffrées, obtenues à la suite de l’appli-cation d’autres dispositions communautaires concernant lesplantations d’arbres fruitiers des espèces visées à l’article
1
erparagraphe 1, doivent être prises en considération.
3. Par dérogation au paragraphe 1, l’Allemagne est auto-risée à n’établir les statistiques sur le territoire de l’ancien-
ne République démocratique allemande qu’à compter de
l’année 1993.
Article 7
La Commission étudie, dans le cadre des consultations et
d’une collaboration permanente avec les États membres:
a) les résultats fournis,
b) les problèmes techniques posés notamment par la pré-
paration et la conduite des enquêtes et des communi-
cations,
c) la signification des résultats des enquêtes et des com-
munications.76/625/CEE
1057/91
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5Article 8
La Commission présente à l’Assemblée et au Conseil, dans
un délai d’un an après la communication des résultats par
les États membres, un rapport sur l’expérience acquise lors
de la première enquête effectuée dans la Communauté
élargie; elle leur présente également, à partir du 1erjanvier
1977, des rapports annuels au sujet des articles 5 et 6.
La Commission soumet au Conseil, le cas échéant, despropositions en vue d’un rapprochement des méthodes uti-
lisées par les États membres. Le Conseil statue sur ces
propositions à la majorité qualifiée.
Article 9
1. Au cas où il est fait appel à la procédure définie par
le présent article, le comité permanent des statistiques
agricoles, ci-après dénommé «comité», est saisi par son
président, soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande
du représentant d’un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comitéun projet de mesure (SIC! mesures) à prendre. Le comité
émet son avis sur ce projet dans un délai que le président
peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause.
L ’avis est émis à la majorité prévue à l’article 148 paragra-phe 2 du traité pour l’adoption des décisions que le
Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Com-
mission. Lors des votes au sein du comité, les voix des
représentants des États membres sont affectées de la pon-
dération définie à l’article précité. Le président ne prend
pas part au vote
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées
lorsqu’elles sont conformes à l’avis du comité.
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas
conformes à l’avis du comité, ou en l’absence
d’avis, la Commission soumet sans tarder au
Conseil une proposition relative aux mesures à
prendre. Le Conseil statue à la majorité quali-
fiée.
c) Si, à l’expiration d’un délai de trois mois à comp-
ter de la saisine du Conseil, celui-ci n’a pas sta-
tué, les mesures proposées sont arrêtées par la
Commission.76/625/CEE
77/159/CEE
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95/1/CE, Euratom, CECA
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6Article 10
1. La contribution aux dépenses effectuées par les États
membres à l’occasion de l’enquête à accomplir en 1977 est
inscrite au budget des Communautés européennes jusqu’à
concurrence des montants maximaux suivants:
Unités de compte
Belgique 59 000
Danemark 50 000
RF d’Allemagne 89 000
France 312 000
Irlande 6 000Italie 628 000
Luxembourg 12 000
Pays-Bas 54 000Royaume-Uni 70 000
La contribution aux dépenses encourues par la Grèce à
l’occasion de l’enquête à accomplir en 1982 est inscrite au
budget des Communautés européennes jusqu’à concurrence
d’un montant maximal de 85 000 Écus.
T outefois, les États membres qui, conformément à l’article1
erparagraphe 3, effectuent des enquêtes par sondages
sont remboursés de leurs frais dans la limite du montant
maximal précité, selon un taux forfaitaire de 12 unités de
compte par hectare de plantation fruitière effectivement
soumis à l’enquête.
La contribution aux dépenses encourues par le royaume
(SIC! Royaume) d’Espagne et la République portugaise à
l’occasion de l’enquête à effectuer en 1987 est à inscrire au
budget des Communautés européennes jusqu’à concurrence
d’un montant maximal de 250 000 Écus pour l’Espagne et
de 70 000 Écus pour le Portugal.
2. Les demandes de remboursement établies par lesÉtats membres doivent être présentées comme suit:
— 31,25 % des montants susmentionnés après le com-
mencement de l’enquête,
— le solde après communication des résultats.
Article 11
La directive 71/286/CEE est abrogée.
Article 12
Les États membres sont destinataires de la présente direc-
tive.76/625/CEE
81/1015/CEE
76/625/CEE
86/84/CEE
76/625/CEE
76/625/CEE - - - I
7ANNEXE 81/1015/CEE - - - deleted