2003R1984 — FR — 13.08.2010 — 001.001

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Modifié par:









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RÈGLEMENT (CE) No 1984/2003 DU CONSEIL

du 8 avril 2003

instituant dans la Communauté un régime d'enregistrement statistique relatif ►M1 ————— ◄ à l'espadon et au thon obèse







LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, vu la proposition de la Commission ( 1 ), vu l'avis du Parlement européen ( 2 ), considérant ce qui suit: (1) La Communauté est, depuis le 14 novembre 1997, et suite à la décision 86/238/CEE du Conseil ( 3 ), partie contractante de la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique signée à Rio de Janeiro le 14 mai 1966, amendée par le protocole annexé à l'acte final de la conférence des plénipotentiaires des États parties à la convention, signé à Paris le 10 juillet 1984 (ci-après dénommée «convention CICTA»). (2) La convention CICTA prévoit un cadre pour la coopération régionale en matière de conservation et de gestion des ressources en thonidés et espèces voisines de l'océan Atlantique et des mers adjacentes, par la création d'une Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, ci-après dénommée «CICTA», et l'adoption de recommandations en matière de conservation et de gestion dans la zone de la convention qui deviennent obligatoires pour les parties contractantes. (3) Dans le cadre des mesures de réglementation du stock de thon obèse et d'espadon, afin d'améliorer la qualité et la fiabilité des données statistiques et de lutter contre le développement de la pêche illégale, la CICTA a adopté, d'une part, une recommandation visant à créer un programme de document statistique pour le thon obèse, d'autre part une recommandation visant à créer un programme de document statistique pour l'espadon atlantique. Ces recommandations étant devenues obligatoires pour la Communauté, il convient de les mettre en œuvre. (4) La décision 95/399/CE du Conseil ( 4 ), a approuvé l'adhésion de la Communauté à l'accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien. Cet accord prévoit un cadre pour le renforcement de la coopération internationale aux fins de la conservation et de l'utilisation rationnelle des thons et espèces apparentées de l'océan Indien, à travers la création de la Commission des thons de l'océan Indien, ci-après dénommée «CTOI», et l'adoption par celle-ci de résolutions en matière de conservation et de gestion dans la zone de compétence de la CTOI qui deviennent obligatoires pour les parties contractantes. (5) La CTOI a adopté une résolution instituant un programme de document statistique pour le thon obèse. Cette résolution étant devenue obligatoire pour la Communauté, il convient de la mettre en œuvre. (6) Les recommandations et la résolution adoptées antérieurement par la CICTA en matière de programme de document statistique pour le thon rouge ont fait l'objet d'une mise en oeuvre en droit communautaire par le biais du règlement (CE) no 858/94 du Conseil du 12 avril 1994 instituant un régime d'enregistrement statistique relatif au thon rouge (Thunnus thynnus) dans la Communauté ( 5 ). Afin d'assurer une meilleure lisibilité et une application uniforme des dispositions en matière de documents statistiques, il convient d'abroger le règlement (CE) no 858/94 et de regrouper l'ensemble desdites dispositions dans le présent règlement. (7) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission ( 6 ), considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







CHAPITRE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

Le présent règlement fixe les principes généraux et les conditions relatives à l'application par la Communauté:

a) des programmes de document statistique ►M1 —————Thunnus thynnus————— ◄ pour l'espadon (Xiphias gladius) et pour le thon obèse (Thunnus obesus) adoptés par la CICTA;

b) du programme de document statistique pour le thon obèse (Thunnus obesus) adopté par la CTOI.

Article 2

Champ d'application

Le présent règlement s'applique ►M1 ————— ◄ à l'espadon et au thon obèse visés à l'article 1er:

a) pêché par un navire ou producteur communautaire, ou

b) importé dans la Communauté, ou

c) exporté ou réexporté depuis la Communauté vers un pays tiers.

Le présent règlement ne s'applique pas au thon obèse capturé par des navires senneurs ou canneurs (à appât) et destiné principalement aux conserveries des zones d'application de l'accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien (ci-après dénommé «accord CTOI») et de la convention CICTA.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

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b) espadon: poisson de l'espèce Xiphias gladius relevant des codes TARIC visés à l'annexe II;

c) thon obèse: poisson de l'espèce Thunnus obesus relevant des codes TARIC visés à l'annexe III;

d) pêche: capture, par un navire en vue d'un débarquement, d'un transbordement ou d'une mise en cage ou par un producteur au moyen d'une madrague, de tout poisson appartenant à l'une des espèces visées à l'article 1er;

e) producteur communautaire: personnes physiques ou morales qui mettent en oeuvre les moyens de production permettant d'obtenir des produits de la pêche en vue de leur première mise sur le marché;

f) importation: procédures douanières mentionnées à l'article 4, points 16 (a) à 16 (f) du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire ( 7 ).







CHAPITRE 2

ENREGISTREMENT STATISTIQUE







Section 1

Obligations de l'État membre en cas d'importation

Article 4

Document statistique pour l'importation

1. Toute quantité de poisson appartenant à l'une des espèces visées à l'article 1er en provenance de pays tiers et importée sur le territoire de la Communauté est accompagnée d'un document statistique établi conformément au modèle figurant:

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— à l'annexe V pour l'espadon,

— à l'annexe VI ou à l'annexe VII pour le thon obèse,

2. Le document statistique pour l'importation réunit les conditions suivantes:

a) il comprend toutes les informations prévues aux annexes pertinentes visées au paragraphe 1 et toutes les signatures requises par les opérateurs appropriés, qui répondent des déclarations qu'ils y mentionnent:

b) il est validé: i) lorsque la pêche a été effectuée par un navire: par un fonctionnaire dûment habilité de l'État de pavillon du navire ayant procédé à la pêche ou par toute autre personne ou institution dûment habilitée par cet État. Pour les pays tiers figurant à l'annexe IV b, cette validation peut être effectuée par une institution reconnue à cette fin par ces pays; ii) lorsque la pêche a été effectuée au moyen d'une madrague: par un fonctionnaire dûment habilité de l'État dans les eaux territoriales duquel la capture a été effectuée; iii) pour l'espadon ►M1 ————— ◄ et le thon obèse pêchés par un navire opérant dans le cadre d'un contrat d'affrètement: par un fonctionnaire ou par toute autre personne ou institution dûment habilitée par l'État d'exportation; iv) pour les thons obèses pêchés par les navires figurant aux annexes VIII a et VIII b: par un fonctionnaire du gouvernement du Japon ou de Taïwan ou par toute autre personne dûment habilitée à cet effet par ces gouvernements.

3. Le document statistique est remis aux autorités compétentes de l'État membre où le produit est importé.

4. Les États membres s'assurent que leurs autorités douanières ou autres agents officiels compétents demandent et examinent tous les documents, y compris le document statistique, concernant l'importation de tout poisson appartenant à l'une des espèces visées à l'article 1er.

Ces autorités peuvent également examiner le contenu de toute cargaison afin de contrôler l'exactitude des renseignements portés sur lesdits documents.

5. L'importation de poisson appartenant à l'une des espèces visées à l'article 1er est interdite lorsque la cargaison concernée n'est pas accompagnée du document statistique pour l'importation correspondant, validé et complété conformément aux paragraphes 1 et 2.







Section 2

Obligations de l'État membre en cas d'exportation

Article 5

Document statistique pour l'exportation

1. Toute quantité de poisson appartenant à l'une des espèces visées à l'article 1er pêché par un navire ou un producteur communautaire et exporté vers un pays tiers est accompagné d'un document statistique établi conformément au modèle figurant:

▼M1 —————

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— à l'annexe V pour l'espadon,

— à l'annexe VI ou à l'annexe VII pour le thon obèse.

2. Le document statistique pour l'exportation réunit les conditions suivantes:

a) il comprend toutes les informations prévues aux annexes pertinentes visées au paragraphe 1 et toutes les signatures requises par les opérateurs appropriés, qui répondent des déclarations qu'ils y mentionnent;

b) il est validé: i) soit par les autorités compétentes de l'État membre du pavillon, ii) soit par les autorités compétentes d'un autre État membre dans lequel les produits sont débarqués, pour autant que les quantités correspondantes soient exportées hors de la Communauté à partir du territoire dudit État membre. Cet État membre transmet à l'État membre du pavillon dans les deux mois une copie du document statistique validé.

3. Les États membres s'assurent que leurs autorités douanières ou autres agents officiels compétents demandent et examinent tous les documents, y compris le document statistique, concernant l'exportation de tout poisson appartenant à l'une des espèces visées à l'article 1er.

Ces autorités peuvent également examiner le contenu de toute cargaison afin de contrôler l'exactitude des renseignements portés sur lesdits documents.

4. Chaque État membre communique à la Commission les informations relatives à ses autorités compétentes visées au paragraphe 2, point b). La Commission transmet ces informations aux autres États membres.

5. L'exportation de poisson appartenant à l'une des espèces visées à l'article 1er est interdite lorsque la cargaison concernée n'est pas accompagnée du document statistique pour l'exportation correspondant, validé et complété conformément aux paragraphes 1 et 2.







Section 3

Obligations de l'État membre en cas de réexportation

Article 6

Certificat de réexportation

1. Un certificat de réexportation accompagne toute quantité de poisson appartenant à l'une des espèces visées à l'article 1er, qui est:

a) soit réexportée depuis la Communauté vers un pays tiers, à la suite de son importation dans la Communauté;

b) soit importée sur le territoire communautaire, en provenance d'un État tiers, après avoir fait l'objet d'une réexportation par ledit État tiers.

Le certificat de réexportation est établi conformément au modèle figurant:

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b) à l'annexe X pour l'espadon;

c) à l'annexe XI ou à l'annexe XII pour le thon obèse.

2. Le certificat de réexportation réunit les conditions suivantes:

a) il comprend toutes les informations prévues aux annexes pertinentes visées au paragraphe 1, deuxième alinéa, et toutes les signatures requises par les opérateurs appropriés, qui répondent des déclarations qu'ils y mentionnent;

b) il est validé par les autorités compétentes de l'État membre au départ duquel la réexportation est envisagée ou par les autorités compétentes de l'État tiers au départ duquel la réexportation a été réalisée;

c) il est accompagné d'une copie, dûment validée, du document statistique pour l'importation visé à l'article 4.

3. Les États membres qui valident les certificats de réexportation conformément au paragraphe 2, point b), exigent des réexportateurs les documents nécessaires certifiant que les cargaisons de poisson réexportées correspondent aux cargaisons initialement importées. Les États membres fournissent à l'État du pavillon ou à l'État d'exportation, à sa demande, copie du certificat de réexportation.

4. Le certificat de réexportation est remis aux autorités compétentes de l'État membre d'importation ou de réexportation.

5. Les États membres s'assurent que leurs autorités douanières ou autres agents officiels compétents demandent et examinent tous les documents, y compris le certificat de réexportation, concernant la réexportation de poisson appartenant à l'une des espèces visées à l'article 1er.

Ces autorités peuvent également examiner le contenu de toute cargaison afin de contrôler l'exactitude des renseignements portés sur lesdits documents.

6. La réexportation et l'importation suite à une réexportation de poisson appartenant à l'une des espèces visées à l'article 1er est interdite lorsque la cargaison concernée n'est pas accompagnée du certificat de réexportation correspondant, validé et complété conformément aux paragraphes 1 et 2.

Article 7

Réexportations successives

1. Toute quantité de poisson appartenant à l'une des espèces visées à l'article 1er, réexportée et ayant déjà fait l'objet d'une autre réexportation, est accompagnée d'un nouveau certificat de réexportation, validé et complété conformément à l'article 6, paragraphes 1 et 2.

L'article 6, paragraphes 3 à 6, s'applique.

2. Le nouveau certificat de réexportation visé au paragraphe 1 est accompagné d'une copie certifiée des certificats de réexportation précédents dûment validés qui accompagnaient la cargaison.







CHAPITRE 3

TRANSMISSION DES DONNÉES

Article 8

Informations relatives à la validation

Chaque État membre transmet à la Commission, au plus tard trente jours après l'entrée en vigueur du présent règlement, un modèle de ses documents statistiques et de ses certificats de réexportation. Il transmet également à la Commission toutes informations relatives à la validation et, en temps opportun, toute modification éventuellement apportée à celles-ci, conformément aux modèles suivants:

a) le modèle CICTA figurant à l'annexe XIII pour ►M1 ————— ◄ l'espadon et le thon obèse;

b) le modèle CTOI figurant à l'annexe XIV pour le thon obèse.

Article 9

Transmission des données

1. Les États membres qui importent, exportent ou réexportent du poisson appartenant à l'une des espèces visées à l'article 1er transmettent par voie informatique à la Commission, avant le 15 mars pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre de l'année précédente et avant le 15 septembre pour la période allant du 1er janvier au 30 juin de l'année en cours, un rapport sur:

a) les quantités de chaque présentation commerciale de poisson appartenant à l'une des espèces visées à l'article 1er importées sur leur territoire, ventilées par pays tiers d'origine, lieu de capture et type d'engin de pêche utilisé;

b) les quantités de chaque présentation commerciale de poisson appartenant à l'une des espèces visées à l'article 1er importées sur leur territoire après avoir fait l'objet d'une réexportation par un pays tiers, ventilées par pays d'origine, type de capture et engin de pêche utilisé.

2. Le rapport visé au paragraphe 1 contient les informations prévues:

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b) à l'annexe XVI pour l'espadon;

c) à l'annexe XVII ou à l'annexe XVIII pour le thon obèse.

Article 10

Rapport national

Les États membres qui exportent du poisson appartenant à l'une des espèces visées à l'article 1er vérifient que les données d'importation transmises par la Commission correspondent à leurs propres données. Ils communiquent à celle-ci le résultat de cette vérification dans le rapport national visé à l'article 9 du règlement (CE) no 1936/2001 du Conseil du 27 septembre 2001 établissant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche de certains stocks de poissons grands migrateurs ( 8 ).







CHAPITRE 4

DISPOSITIONS FINALES

Article 11

Modification des annexes

Les annexes peuvent être modifiées en application des mesures de conservation de la CICTA et de la CTOI devenues obligatoires pour la Communauté et conformément à la procédure prévue à l'article 12, paragraphe 2.

Article 12

Procédure de comité

1. La Commission est assistée par le comité de gestion du secteur de la pêche et de l'aquaculture institué par l'article 30 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ( 9 ), ci-après dénommé «comité».

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3 de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 13

Abrogation

1. Le règlement (CE) no 858/94 est abrogé.

2. Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe XIX.

Article 14

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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ANNEXE II

PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 3, LETTRE b)

Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Dans le cadre de cette annexe, la portée des codes TARIC s'applique, tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement.

Code TARIC

0301999070

0302698700

0303798700

0304103870

0304109855

0304208700

0304906500

0305200019

0305200076

0305200077

0305309040

0305498020

0305599050

0305699050

1604199130

1604199820

1604209060









ANNEXE III

PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 3, LETTRE c)

Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Dans le cadre de cette annexe, la portée des codes TARIC s'applique, tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement.

Code TARIC

0301999075

0302341000

0302349000

0303441100

0303441300

0303441900

0303449000

0304103875

0304109865

0304204520

0304909775

0305200021

0305200078

0305200079

0305309075

0305498060

0305599045

0305699040

1604141130

1604141135

1604141630

1604141635

1604141830

1604141835

1604207040

1604207045

▼M1 —————

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ANNEXE IV b

Pays tiers reconnus par la CICTA pour lesquels le document statistique peut être validé par une institution reconnue à cette fin, par exemple une chambre de commerce: Angola, Brésil, Canada, Cap-Vert, Corée, Côte d'Ivoire, États-Unis d'Amérique, Gabon, Ghana, Guinée équatoriale, Japon, Maroc, Guinée-Bissau, Russie, São Tomé et Prince, Afrique du Sud, Uruguay, Venezuela, Chine, Croatie, Libye, Guinée-Conakry, Tunisie.









ANNEXE V









ANNEXE VI









ANNEXE VII









ANNEXE VIII a







Liste des bateaux prenant part au programme de mise à la casse du Japon (Au 1er novembre 2001) No Année de mise à la casse État de pavillon Nom du navire Tonnage Année de construction Zone de pêche 1 2002 BOLIVIE YING CHIN HSIANG 66 379 1979 OCÉAN INDIEN 2 2002 CAMBODGE HUA CHENG 707 606 1980 OCÉAN INDIEN 3 2002 CAMBODGE HUA CHUNG 808 549 1980 OCÉAN INDIEN 4 2002 PHILIPPINES CHEN FA 736 636 1979 ATLANTIQUE 5 2002 BOLIVIE ZHONG I 85 437 1976 PACIFIQUE 6 2002 BELIZE LIEN TAI 491 1979 ATLANTIQUE 7 2003 BELIZE JEFFREY 131 597 1980 PACIFIQUE 8 2003 GUINÉE ÉQUATORIALE WIN FAR 236 672 1978 OCÉAN INDIEN 9 2003 GUINÉE ÉQUATORIALE WIN FAR 266 535 1979 OCÉAN INDIEN 10 2003 BOLIVIE CHIN I MING 663 1979 ATLANTIQUE 11 2003 BOLIVIE CHIN CHANG MING 578 1980 ATLANTIQUE 12 2003 BOLIVIE GOLDEN RICH (précédemment: ZHONG XIN 26) 520 1974 ATLANTIQUE 13 2003 BOLIVIE CHI MAN 556 1982 OCÉAN INDIEN 14 2003 BOLIVIE HUNG YU 112 690 1981 OCÉAN INDIEN 15 2003 GUINÉE ÉQUATORIALE CHEN CHIANG 1 578 1988 OCÉAN INDIEN









ANNEXE VIII b







Liste des navires battant pavillon de Taïwan participant au programme de ré-immatriculation No État de pavillon Nom du navire Tonnage Zone de pêche Année de construction 1 GUINÉE ÉQUATORIALE YIH SHUEN No 212 470 OCÉAN INDIEN 1999 2 SEYCHELLES SEYGEM 573 PACIFIQUE 1997 3 SEYCHELLES SEYSTAR 573 PACIFIQUE 1998 4 VANUATU NINE LUCKY No 1 508 PACIFIQUE 1998 5 BELIZE WIN FAR No 868 498 PACIFIQUE 1999 6 GUINÉE ÉQUATORIALE WEI CHING 498 ATLANTIQUE 1997 7 BELIZE JUI YING No 666 498 PACIFIQUE 1997 8 BELIZE CHEN FA No 1 550 OCÉAN INDIEN 1997 9 SEYCHELLES SEYPERAL 680 PACIFIQUE 1998 10 BELIZE PING YUAN No 201 706 OCÉAN INDIEN 1996 11 BELIZE LIAN HORNG No 777 499 PACIFIQUE 1998 12 BELIZE FONG KU No 36 521 PACIFIQUE 1997 13 BELIZE SHYE SIN No 1 598 OCÉAN INDIEN 1997 14 BELIZE HUNG YU No 212 470 ATLANTIQUE 1997 15 BELIZE HWA CHIN No 202 470 ATLANTIQUE 1997 16 BELIZE SUNG HUI 573 ATLANTIQUE 1998 17 BELIZE HSIEN HUA 106 625 PACIFIQUE 2000 18 BELIZE HSIEN HUA 107 625 PACIFIQUE 2000 19 BELIZE FU YUAN No 66 683 PACIFIQUE 1998 20 BELIZE LONG CHANG No 3 589 ATLANTIQUE 1997

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ANNEXE X









ANNEXE XI









ANNEXE XII









ANNEXE XIII









ANNEXE XIV

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ANNEXE XVI









ANNEXE XVII









ANNEXE XVIII









ANNEXE XIX







Règlement (CE) no 858/94 Présent règlement — article 1er — article 2 — article 2 — article 4 — article 2 bis — article 5 — article 3, paragraphes 1 à 3 — article 4 — article 3, paragraphe 4 — article 6 — article 3 bis — article 6 — article 4 — — article 5 — article 9 — annexe I — annexe IV a — annexe II — annexe IV b — annexe III — annexe IX