2001R1326 — FR — 01.04.2002 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1326/2001 DE LA COMMISSION
du 29 juin 2001
établissant des mesures transitoires pour le passage au règlement (CE) no999/2001 du Parlement
européenetduConseilfixantlesrèglespourlaprévention,lecontrôleetl'éradicationdecertaines
encéphalopathies spongiformes transmissibles, et modifiant les annexes VII et XI dudit règlement
(JO L 177 du 30.6.2001, p. 60)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no270/2002 de la Commissiondu 14 février 2002 L 45 4 15.2.2002
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RÈGLEMENT (CE) No1326/2001 DE LA COMMISSION
du 29 juin 2001
établissant des mesures transitoires pour le passage au règlement
(CE) no999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les
règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certainesencéphalopathies spongiformes transmissibles, et modifiant les
annexes VII et XI dudit règlement
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no999/2001 du Parlement européen et du Conseil
du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éra-
dication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles(1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1248/2001 de la
Commission(2), et notamment son article 23,
considérant ce qui suit:
(1)Les articles 7, 9 et 15 à 18 du règlement (CE) no999/2001 fixent
les règles concernant l'alimentation des animaux et imposentl'application de restrictions supplémentaires aux produits prove-
nant de ruminants ainsi qu'à la commercialisation d'animaux
vivants et de produits d'origine animale. Leurs exigences varientsuivant la classification du statut au regard de l'ESB des Étatsmembres ou des pays tiers concernés. La classification pour ladétermination d'un statut au regard de l'ESB doit être décidée
sur la base des critères énoncés à l'article 5 du règlement (CE)
n
o999/2001. Aucune décision n'a été prise à ce jour de classer
unÉtat membre ou unpays tiers dan s un e catégorie sur la basedes nouvelles dispositions prévues à l'article 5. Les dispositionsdu règlement prendraient pleinement effet au 1
erjuillet 2001, à
moins que des mesures transitoires n'aient été adoptées d'ici là
sur la base de l'article 23. En l'absence de décisions concernant
la classification, les articles 7, 9 et 15 à 18 ne peuvent être appli-qués et des mesures transitoires sont donc nécessaires.
(2)Des mesures transitoires pour certaines règles fondées sur laclassification, concernant notamment les matériels à risquespécifiés, sont déjà prévues par l'article 22 qui dispose qu'ellessont applicables au moins jusqu'au 1
erjanvier 2002 et cessent
de l'être dès la date de l'adoption d'une décision concernant la
classification conformément à l'article 5, date à partir de laquelle
l'article 8 concernant les matériels à risque spécifiés est appli-cable. Par souci de clarté, les mêmes règles pour le passage durégime transitoire au régime prévu par le règlement devraients'appliquer aux autres articles reposant sur la classification.
(3)Les dispositions communautaires en matière d'encéphalopathiesspongiformes transmissibles (EST) relatives aux interdictionsconcernant l'alimentation des animaux, en vigueur avant la mise
enœuvre du règlemen t (CE) n
o999/2001, figurent dans la déci-
sion2000/766/CE du Con seil(3) relative à certaines mesures de
protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmis-sibles et à l'utilisation de protéines animales dans l'alimentationdes animaux ainsi que dans la décision 2001/9/CE de la
Commission(
4), modifiée par la décision2001/165/CE(5), rela-
tive aux mesures de contrôle requises pour la mise en œuvre dela décision2000/766/CE. La décision2000/766/CE suspen d, àquelques rares exceptions près, l'utilisation de protéines animalestransformées dans l'alimentation de tous les animaux d'élevagejusqu'au 30 juin 2001. Le 24 avril 2001, le Conseil est parvenu2001R1326 — FR — 01.04.2002 — 001.001 — 2
(1) JO L 147 du 31.5.2001, p. 1.
(2) JO L 173 du 27.6.2001, p. 12.
(3) JO L 306 du 7.12.2000, p. 32.
(4) JO L 2 du 5.1.2001, p. 32.
(5) JO L 58 du 28.2.2001, p. 43.
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à la conclusion que la période d'application de cette décision
devrait être prolongée. Cette décision est donc modifiée enconséquence en tant que mesure transitoire. Tout autre amende-
ment dépendra d'une décision concernant la classification des
États membres ainsi que de l'efficacité des mesures de contrôlemises enplace par les différen ts États membres.
(4)Les dispositions communautaires en matière d'encéphalopathiesspongiformes transmissibles relatives à la mise sur le marché età l'exportation de bovins vivants et de certains produits d'originebovine, en vigueur avant la mise en œuvre du règlement (CE) n
o
999/2001, figurent dans les décisions suivantes ou ont été adop-
tées enapplicationde celles-ci: décision92/290/CEE de la
Commissiondu 14 mai 1992 relative à certain es mesures deprotection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB)en ce qui concerne les embryons de bovins dans le Royaume-Uni(
1), décision 98/256/CE du Conseil du 16 mars 1998 concer-
nant certaines mesures d'urgence en matière de protection contre
l'encéphalopathie spongiforme bovine, modifiant la décision 94/
474/CE et abrogeant la décision 96/239/CE(2), décision98/351/
CE de la Commissiondu 29 mai 1998 fixan t la date à partir delaquelle les expéditions d'Irlande du Nord de produits provenantde bovins peuvent débuter dans le cadre du régime d'exportationde troupeaux certifiés envertu de l'article 6, paragraphe 5, de la
décision98/256/CE du Con seil(
3), décision1999/514/CE de la
Commissiondu 23 juillet 1999 fixan t la date à laquelle l'expédi-tion à partir du Royaume-Uni de produits bovins dans le cadredu régime d'exportationsur la base de la date peut commen cerau titre de l'article 6, paragraphe 5, de la décision98/256/CE
du Consei(
4), décision2000/345/CE de la Commissiondu 22
mai 2000 fixant la date à laquelle peut commencer l'expéditiondu Portugal vers l'Allemagne de certains produits à des finsd'incinération, conformément aux dispositions de l'article 3, para-graphe 6, de la décision98/653/CE(
5), décision2000/371/CE de
la Commissiondu 6 juin2000 fixan t la date à laquelle peut
commencer l'expédition de taureaux de combat du Portugal vers
la France en vertu de l'article 3, paragraphe 7, de la décision 98/653/CE(
6), décision2000/372/CE de la Commissiondu 6 juin
2000 fixant la date à laquelle peut commencer l'expédition detaureaux de combat du Portugal vers l'Espagne en vertu de
l'article 3, paragraphe 7, de la décision98/653/CE(
7) et décision
2001/376/CE de la Commission du 18 avril 2001 concernantcertaines mesures rendues nécessaires par les cas d'encéphalopa-thie spongiforme bovine apparus au Portugal et mettant en œuvreunrégime d'exportationfon dé sur la date(
8). Ces décisions
restent donc en vigueur pendant la période transitoire.
(5)Les dispositions communautaires en matière d'encéphalopathiesspongiformes transmissibles relatives aux matériels à risquespécifiés, envigueur avan t la mise enœuvre du règlemen t (CE)
n
o999/2001, figurent dans la décision 2000/418/CE de la
Commission du 29 juin 2000 réglementant l'utilisation des maté-riels présentant des risques au regard des encéphalopathiesspongiformes transmissibles et modifiant la décision 94/474/CE(
9), modifiée endern ier lieu par la décision2001/384/CE(10),
ou ont été adoptées en application de celle-ci. Cette décision a
été modifiée en ce qui concerne la colonne vertébrale des
bovins, les viandes séparées mécaniquement et les importationsde pays tiers, après l'adoptionpar le Con seil, le 12 février2001R1326 — FR — 01.04.2002 — 001.001 — 3
(1) JO L 152 du 4.6.1992, p. 37.
(2) JO L 113 du 15.4.1998, p. 32.
(3) JO L 157 du 30.5.1998, p. 110.
(4) JO L 195 du 28.7.1999, p. 42.
(5) JO L 121 du 23.5.2000, p. 9.
(6) JO L 134 du 7.6.2000, p. 34.
(7) JO L 134 du 7.6.2000, p. 35.
(8) JO L 132 du 15.5.2001, p. 17.
(9) JO L 158 du 30.6.2000, p. 76.
(10) JO L 137 du 19.5.2001, p. 29.
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2001, de sa positioncommun e (CE) no8/2001 envue de l'adop-
tiondu règlemen t (CE) no999/2001 du Parlement européen et du
Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éra-
dication de certaines encéphalopathies spongiformes
transmissibles(1). L'annexe XI de ce règlement fixe les disposi-
tions concernant les matériels à risque spécifiés qui sontapplicables pendant la période transitoire. Il faudrait donc mettreà jour le chapitre A de cette annexe pour y inclure les disposi-
tions concernant les matériels à risque spécifiés adoptées depuis
que le Conseil a arrêté sa position commune.
(6)Jusqu'à ce que des décisions aient été prises concernant la classi-fication des pays tiers et par mesure de précaution, il convient deprévoir que les mesures de protectionmin imales prévues par lerèglement (CE) n
o999/2001 seront applicables aux importations
à partir de tous les pays tiers considérés comme indemnes d'ESB
de bovins vivants, d'embryons et d'ovules. D'autre part, le retrait
des matériels à risque spécifiés des produits destinés à l'alimen-tation humaine et animale est la mesure de protection de la santépublique la plus importante. Il convient donc d'étendre, en tantque mesure transitoire, la liste des produits couverts par des
restrictions frappant les importations conformément à la décision
2000/418/CE, pour y inclure tous les produits contenant desmatériels bovins, ovins ou caprins couverts par des certificatssanitaires communautaires. Cependant, les pays tiers qui bénéfi-cient d'une dérogation à la décision 2000/418/CE devraientégalement bénéficier d'une dérogation à ces mesures transitoires.
Pour respecter les obligations internationales résultant de l'accord
de l'Organisation mondiale du commerce sur les mesures sani-taires et phytosanitaires, en particulier les procédures denotification, les dispositions relatives aux importations nedevraient pas être applicables avant le 1
eroctobre 2001.
(7)L'annexe VII du règlement (CE) no999/2001 fixe les modalités
d'applicationdes mesures à mettre enœuvre après con firmation
de la présence d'une EST. Ces dispositions devraient être mises àjour pour refléter les modalités techniques de l'éradication appli-quées par les États membres, en tenant compte de l'avis du 15septembre 2000 du comité scientifique directeur (CSD) surl'abattage dans le cadre de la lutte contre l'ESB. Dans cet avis,
le CSD est parvenu à la conclusion suivante: l'abattage des trou-
peaux (entiers) s'est déjà avéré efficace, en éliminant des cas quin'auraient pas été identifiés autrement et en prévenant l'appari-tion de nouveaux cas; cependant, il est possible d'obtenir à peuprès le même résultat en abattant tous les animaux nés et/ou
élevés dans les mêmes troupeaux que le cas confirmé dans un
délai d'environ douze mois avant et après la date de naissancedu cas diagnostiqué (abattage des cohortes de naissance). LeCSD a recommandé l'abattage d'au moins la cohorte de nais-sance à chaque apparition d'un cas d'ESB dans un pays, quelleque soit la situation épidémiologique du moment. Il convient
donc de modifier les modalités de l'éradication en conséquence
en rendant l'abattage de tout le troupeau optionnel selon la situ-ationlocale du momen t.
(8)Pour des raisons de clarté, la décision 94/474/CE de la Commis-sion du 27 juillet 1994 concernant certaines mesures deprotection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et abro-
geant les décisions 89/469/CEE et 90/200/CEE(
2), la décision
94/381/CE de la Commission du 27 juin 1994 concernantcertaines mesures de protection relatives à l'encéphalopathiespongiforme bovine et à l'alimentation à base de protéines déri-vées de mammifères(
3) et la décision 2000/418/CE réglementant
l'utilisation des matériels présentant des risques au regard des2001R1326 — FR — 01.04.2002 — 001.001 — 4
(1) JO C 88 du 19.3.2001, p. 1.
(2) JO L 194 du 29.7.1994, p. 96.
(3) JO L 172 du 7.7.1994, p. 23.
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encéphalopathies spongiformes transmissibles et modifiant la
décision94/474/CE devraien t être abrogées.
(9)Le comité vétérinaire permanent n'a pas émis d'avis. La
Commission a en conséquence proposé au Conseil, le 15 juin
2001, les mesures à prendre, conformément à l'article 24 durèglement (CE) n
o999/2001, le Conseil étant tenu d'arrêter des
mesures dans les trois mois.
(10)Toutefois, le Conseil n'a ni adopté les mesures ni indiqué qu'il
s'opposait à la proposition et il a conclu le 19 juin 2001 qu'il ne
changerait pas sa position dans le délai imparti.
(11)Dans de telles circonstances qui doivent tenir compte del'urgence de la mise en œuvre de ces mesures, le Parlement euro-péen étant informé conformément aux dispositions de la décision1999/468/CE du Conseil(
1), et sans préjudice de l'article 8 de
ladite décision, il convient que ces mesures soient adoptées par
la Commissionsan s retard,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À titre de mesure transitoire dérogeant au règlement (CE) no999/2001:
1) les dispositions du règlement (CE) no999/2001 visées à l'annexe I
du présent règlement ne sont pas applicables à un État membre ou
à un pays tiers avant l'entrée en vigueur de la décision déterminantle statut au regard de l'ESB de cet État membre ou pays tiers,adoptée conformément à l'article 5 du règlement (CE) n
o999/2001.
L'annexe XI, chapitre D, est applicable à l'État membre ou au pays
tiers concerné jusqu'à cette date. Aucune décision de ce genre
n'entre en vigueur avant le 1erjanvier 2002;
2) l'article 7 n'est pas applicable à un État membre avant l'entrée en
vigueur de la décision déterminant le statut au regard de l'ESB decet État membre, ni avant l'application effective dans cet Étatmembre des dispositions communautaires sur l'alimentation desanimaux en rapport avec les encéphalopathies spongiformes trans-
missibles. L'annexe XI, partie C, s'applique à cet État membre
jusqu'à ce que l'article 7 lui soit applicable.
Article 2
1. À l'article 4 de la décision2000/766/CE, les paragraphes 2 et 3
sont supprimés.
2. Les décisions 94/381/CE, 94/474/CE et 2000/418/CE sont abro-
gées.
Article 3
Le règlement (CE) n
o999/2001 est modifié comme suit:
1) le texte de l'annexe VII est remplacé par le texte de l'annexe II du
présent règlement;
2) le texte de l'annexe XI, chapitre A, est remplacé par le texte de
l'annexe III du présent règlement;
3) le texte de l'annexe XI est complété par le texte de l'annexe IV du
présent règlement.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi-
cationauJournal officiel des Communautés européennes .2001R1326 — FR — 01.04.2002 — 001.001 — 5
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.▼M1
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Il est applicable à partir du 1erjuillet 2001.
Cependant, les dispositions de l'annexe XI, chapitre A, point 5,
quatrième à septième, neuvième et dixième tirets, et chapitre D, points
2 et 3, du règlement (CE) no999/2001, tel que modifié par le présent
règlement, sont applicables au 1eroctobre 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2001R1326 — FR — 01.04.2002 — 001.001 — 6
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ANNEXE I
— Article 9 concernant certains produits provenant de ruminants,
— Article 15, paragraphe 1, concernant la mise sur le marché de bovins vivants
ainsi que de leurs sperme, embryons et ovules,
— Article 16, paragraphes 2, 3, 4 et 6 concernant la mise sur le marché de
produits d'origine animale,
— Article 17 concernant les certificats sanitaires et les documents commerciaux
relatifs aux échanges,
— Article 18 concernant les certificats sanitaires relatifs aux importations,— Annexe VIII, chapitre A, titre II, concernant la mise sur le marché de bovins
vivants dans les Communautés,
— Annexe VIII, chapitre C, concernant la mise sur le marché de produits d'ori-
gine bovine dans les Communautés,
— Annexe IX, chapitres A, B, C, D, F et G, concernant l'importation à partir de
pays tiers de bovins vivants, de produits d'origine bovine, d'embryons etd'ovules de bovins ainsi que d'autres produits d'origine animale provenant
de ruminants.2001R1326 — FR — 01.04.2002 — 001.001 — 7
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ANNEXE II
«ANNEXE VII
ÉRADICATION DE L'ENCÉPHALOPATHIE SPONGIFORME TRANS-
MISSIBLE
1. L'enquête visée à l'article 13, paragraphe 1, point b), doit identifier:
a) pour les bovins:
— tous les autres ruminants présents sur l'exploitation à laquelle appar-
tient l'animal chez lequel la maladie a été confirmée,
— tous les embryons, ovules et les derniers descendants d'une femelle
chez laquelle la maladie a été confirmée et dont les embryons ont été
collectés ou dont les descendants sont nés après l'apparation clinique
de la maladie chez sa mère ou au cours des deux années la précédant,
— tous les animaux de la cohorte à laquelle appartient l'animal chez
lequel la maladie a été confirmée,
— l'origine possible de la maladie,— les autres exploitations dans lesquelles se trouvent des animaux, des
embryons ou des ovules susceptibles d'avoir été infectés par l'agent
de l'EST, d'avoir reçu les mêmes aliments ou d'avoir été exposés à la
même source de contamination,
— le mouvement d'aliments, d'autres matériels ou de tout autre support
de transmission potentiellement contaminés susceptibles d'avoir véhi-
culé l'agent de l'EST vers l'exploitation en question ou à partir de
celle-ci;
b) pour les ovins et les caprins:
— tous les ruminants, autres qu'ovins et caprins, présents dans l'exploita-
tion à laquelle appartient l'animal chez lequel la maladie a été
confirmée,
— dans la mesure où ils sont identifiables, les parents, tous les embryons,
ovules et les derniers descendants de l'animal chez lequel la maladie a
été confirmée,
— tous les animaux de la cohorte à définir selon la procédure prévue à
l'article 24, paragraphe 2, à laquelle appartient l'animal chez lequel la
maladie a été confirmée,
— tous les autres ovins et caprins présents dans l'exploitation à laquelle
appartient l'animal chez lequel la maladie a été confirmée en plus de
ceux qui sont énumérés aux deuxième et troisième tirets,
— l'origine possible de la maladie et l'identification des autres exploita-
tions dans lesquelles se trouvent des animaux, des embryons ou des
ovules susceptibles d'avoir été infectés par l'agent de l'EST, d'avoir
reçu les mêmes aliments ou d'avoir été exposés à la même source de
contamination,
— le mouvement d'aliments, d'autres matériels ou de tout autre support
de transmission potentiellement contaminés susceptibles d'avoir véhi-
culé l'agent de l'ESB vers l'exploitation en question ou à partir de
celle-ci.
2. Les mesures prévues à l'article 13, paragraphe 1, point c), comprennent au
moins:
a) en cas de confirmation de l'ESB chez un bovin, la mise à mort et la
destructioncomplète des in dividus et la destructiondes embryon s et des
ovules de l'espèce bovine identifiés par l'enquête visée au point 1 a),
premier, deuxième et troisième tirets. L'État membre peut décider de ne
pas tuer ni détruire tous les bovins présents sur l'exploitation à laquelle
appartient l'animal chez lequel la maladie a été confirmée, visés au point
1 a), premier tiret, selonla situationépidémiologique et la traçabilité des
animaux présents sur cette exploitation;
b) encas de con firmationde l'ESB chez unovinou uncaprin , la mise à
mort et la destruction complète de tous les individus, embryons et ovules
identifiés par l'enquête visée au point 1 b), deuxième à sixième tirets.»2001R1326 — FR — 01.04.2002 — 001.001 — 8
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ANNEXE III
«ANNEXE XI
A.Concernant le retrait des matériels à risque spécifiés
1. Les États membres veillent à ce que les matériels à risque spécifiés désignés
ci-après soient enlevés et détruits conformément aux points 7 à 11.
a) Sont désignés comme matériels à risque spécifiés les tissus suivants:
i) le crâne, y compris l'encéphale et les yeux, les amygdales, la colonne
vertébrale, à l'exclusiondes vertèbres caudales et des apophyses
transverses des vertèbres lombaires mais y compris les ganglions
rachidiens et la moelle épinière, des bovins âgés de plus de douze
mois, ainsi que les intestins, du duodénum au rectum, des bovins de
tous âges;
ii) le crâne, y compris l'encéphale et les yeux, les amygdales et la
moelle épinière des ovins et des caprins âgés de plus de douze mois
ou qui présentent une incisive permanente ayant percé la gencive
ainsi que la rate des ovins et des caprins de tous âges.
Une décision peut être prise conformément à la procédure visée à
l'article 24, paragraphe 2, notamment en vue d'ajuster l'âge du retrait de
la colonne vertébrale des bovins, en tenant compte de la probabilité
statistique d'apparition de l'ESB dans les groupes d'âge concernés de la
population bovine de la Communauté, sur la base des résultats de la
surveillance de l'ESB, en accordant une attention particulière à la réalisa-
tion des tests sur les bovins prévue à l'annexe III.
b) Outre les matériels à risque spécifiés énumérés au point a), sont désignés
comme matériels à risque spécifiés au Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord ainsi qu'au Portugal, à l'exception de la région auto-
nome des Açores, les tissus suivants:
— la tête entière à l'exclusion de la langue, y compris l'encéphale, les
yeux, les ganglions trigéminés et les amygdales, le thymus, la rate
et la moelle épinière des bovins âgés de plus de six mois.
2. Les matériels à risque spécifiés ou les matériels transformés qui en dérivent
ne peuvent faire l'objet d'une expédition qu'en vue d'une éventuelle incinéra-
tion, conformément au point 11 ou, s'il y a lieu, au point 7 b).
3. Les États membres veillent à ce que les os de bovins, d'ovins et de caprins
ne soient pas utilisés pour la production de viandes séparées mécanique-
ment.
4. Les États membres font en sorte que, après étourdissement, la lacération des
tissus nerveux centraux, au moyen d'un instrument allongé en forme de tige
introduit dans la boîte crânienne, ne soit pas employée sur leur territoire
chez les bovins, ovins ou caprins dont la viande est destinée à la consom-
mation humaine ou animale.
5. Les matériels à risque spécifiés visés au point 1 a) ne sont pas importés
dans la Communauté après le 31 mars 2001.
Les produits d'origine animale énumérés ci-après sont soumis aux restric-
tions à l'importation dans la Communauté:
— viandes fraîches: les viandes définies par la directive 64/433/CEE,
— viandes hachées et préparations de viandes: les viandes hachées et les
préparations de viandes définies par la directive 94/65/CE(1),
— produits à base de viande: les produits à base de viande définis par la
directive 77/99/CEE(2),
— autres produits d'origine animale: les autres produits d'origine animale
définis par la directive 77/99/CEE,
— les graisses fondues visées par la directive 92/118/CEE,— la gélatine visée par la directive 92/118/CEE,— les aliments pour animaux visés par la directive 92/118/CEE,— les protéines animales transformées visées par la directive 92/118/CEE,2001R1326 — FR — 01.04.2002 — 001.001 — 9
(1) Directive 94/65/CE du Conseil du 14 décembre 1994 établissant les exigences applica-
bles à la production et à la mise sur le marché de viandes hachées et de préparations de
viandes (JO L 368 du 31.12.1994, p. 10).
(2) Directive 77/99/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 relative à des problèmes sani-
taires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (JO L26 du 31.1.1977, p. 85). Directive modifiée endern ier lieu par la directive 97/76/CE
(JO L 10 du 16.1.1998, p. 25).
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— les os et les produits à base d'os visés par la directive 92/118/CEE,
— les matières premières pour la production d'aliments pour animaux
visées par la directive 92/118/CEE,
— les intestins de bovins visés à l'article 2, point b) v), de la directive 77/
99/CEE.
a) Lorsque des produits d'origine animale visés ci-dessus, contenant des
matériels provenant de bovins, d'ovins ou de caprins, sont importés
dans la Communauté depuis des pays tiers ou des régions de ceux-ci, le
certificat sanitaire requis sera accompagné d'une déclaration signée par
l'autorité compétente du pays producteur, rédigée comme suit:
“Le produit d'origine animale ne contient pas de matériels à risque spéci-
fiés, tels que définis à l'annexe XI, chapitre A, du règlement (CE) no
999/2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradicationde certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, produits
après le 31 mars 2001 ni de viandes séparées mécaniquement d'os de
bovins, d'ovins ou de caprins, produites après le 31 mars 2001, et n'en
est pas non plus dérivé. Les animaux n'ont pas été abattus à une date
postérieure au 31 mars 2001, après étourdissement, par injection de gaz
dans la boîte crânienne ni mis à mort selon la même méthode et n'ont
pas été abattus, après étourdissement, par la cération du tissu nerveux
central au moyen d'un instrument allongé, en forme de tige, introduit
dans la boîte crânienne.
Les carcasses entières, les demi-carcasses et les quarts de carcasses
importées peuvent contenir la colonne vertébrale.”
b) Toute référence à des “produits d'origine animale” désigne les produits
d'origine animale énumérés au présent point et ne concerne pas d'autres
produits d'origine animale contenant ou dérivés de ces produits d'origine
animale.
6. Le point 5 ne s'applique pas aux importations en provenance des pays
suivants:
Argentine
Australie
Botswana
Brésil
Chili
Costa RicaNamibie
Nouvelle-Zélande
Nicaragua
Paraguay
SingapourSwaziland
Uruguay.
7. Les États membres effectuent fréquemment des contrôles officiels afin de
vérifier l'application correcte de la présente annexe et veillent à l'adoption
de mesures afin d'éviter toute contamination, en particulier dans les abat-
toirs, les ateliers de découpe, les usines de traitement de déchets animaux,
les usines de transformation à haut risque ou les locaux agréés par les États
membres conformément à l'article 7 de la directive 90/667/CEE, les points
de vente aux consommateurs, les sites de décharge et autres installations de
stockage ou d'incinération. Les États membres mettent en particulier en
place un système destiné à garantir et à vérifier que:
a) les matériels à risque spécifiés utilisés pour la fabricationde produits
visés à l'article 1
er, paragraphe 2, sont exclusivement utilisés aux fins
autorisées;
b) surtout lorsque l'enlèvement s'effectue dans un autre établissement ou
local que l'abattoir, les matériels à risque spécifiés sont intégralement
séparés des autres déchets non destinés à être incinérés, qu'ils sont
collectés séparément et détruits conformément au point 1 et aux points
8 à 11. Les États membres peuvent décider d'autoriser l'expédition vers
un autre État membre de têtes ou de carcasses contenant des matériels à
risque spécifiés après que cet autre État membre ait accepté de les rece-
voir et approuvé les conditions spécifiques à appliquer à ces transports.2001R1326 — FR — 01.04.2002 — 001.001 — 10
▼B
Toutefois, les carcasses, les demi-carcasses et les quarts de carcasses ne
contenant pas d'autres matériels à risque spécifiés que la colonne vertébrale,
y compris les ganglions rachidiens, peuvent être importées dans un État
membre ou expédiées dans un autre État membre sans autorisation préalable
de ce dernier.
8. Les États membres veillent à ce que les matériels à risque spécifiés soient
enlevés:
a) dans les abattoirs;
b) dans les ateliers de découpe et dans les usines de transformation à haut
risque ou les locaux visés aux articles 3 et 7 de la directive 90/667/CEE,
sous la surveillance d'un agent préposé nommé par l'autorité compétente.
Ces établissements doivent être agréés à cette fin par l'autorité compé-
tente.
Toutefois, les États membres peuvent prévoir que la colonne vertébrale sera
enlevée dans les points de vente aux consommateurs.
Lorsque les matériels à risque spécifiés ne sont pas enlevés d'animaux morts
n'ayant pas été abattus à des fins de consommation humaine, les parties du
cadavre contenant les matériels à risque spécifiés ou la totalité du cadavre
seront traités comme des matériels à risque spécifiés.
9. Les États membres veillent à ce que tous les matériels à risque spécifiés
soient badigeonnés à l'aide d'une teinture et, s'il y a lieu, pourvus d'un
marquage dès leur enlèvement et à ce qu'ils soient intégralement détruits:
a) par incinération sans traitement préalable, ou
b) pour autant que la teinture ou le marquage reste décelable après le trai-
tement préalable:
i) selonles procédés décrits aux chapitres I à IV et aux chapitres VI et
VII de l'annexe de la décision 92/562/CEE:
— par incinération,
— par co-incinération;
ii) conformément au moins aux normes visées à l'annexe I de la décision
1999/534/CE, par enfouissement dans un site de décharge agréé.
10. Les États membres peuvent prévoir des dérogations aux dispositions des
points 8 et 9 pour permettre l'incinération ou l'enfouissement des matériels
à risque spécifiés ou des cadavres entiers, sans badigeonnage préalable ou,
le cas échéant, sans enlèvement des matériels à risque spécifiés, dans les
circonstances définies à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 90/667/
CEE et selon une méthode excluant tout risque de transmission d'une EST,
qui soit agréée et vérifiée par l'autorité compétente, en particulier lorsque
les animaux sont morts ou ont été abattus dans le cadre de mesures de lutte
contre les maladies.
11. Les États membres peuvent expédier des matériels à risque spécifiés ou des
matériels transformés qui en sont dérivés vers d'autres États membres en
vue de leur incinération, dans les conditions prévues à l'article 4, paragraphe
2, de la décision97/735/CE, s'il y a lieu.
Le présent point peut être modifié sur demande d'un État membre en vue
d'autoriser l'expéditionvers les pays tiers de matériels à risque spécifiés ou
de matériels transformés à partir de ceux-ci à des fins d'incinération, avec
l'adoption des conditions régissant cette exportation.
12. Par dérogation aux dispositions du point 1 a) i), une décision peut être prise
conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2, pour auto-
riser l'utilisation de la colonne vertébrale et des ganglions rachidiens
provenant de bovins:
a) nés, élevés et abattus dans des États membres où une évaluation scienti-
fique a établi que la présence de l'ESB chez des bovins indigènes est très
peu probable, ou peu probable mais pas exclue, ou
b) nés après la date de la mise en œuvre effective de l'interdiction d'ali-
menter les ruminants avec des protéines de mammifères et provenant
d'États membres qui ont déclaré des cas d'ESB chez des animaux indi-
gènes ou pour lesquels une évaluation scientifique a établi que la
présence de l'ESB chez des bovins indigènes est probable.
Le Royaume-Uni, le Portugal, la Finlande, la Suède et l'Autriche peuvent
bénéficier de cette dérogation sur la base de preuves soumises et évaluées.
Les autres États membres peuvent demander cette dérogation en soumettant
à la Commission des preuves concluantes concernant les points a) ou b).
Les États membres bénéficiant de cette dérogation, en plus des prescriptions
de l'annexe III, chapitre A, titre I, veillent à ce que l'un des tests rapides2001R1326 — FR — 01.04.2002 — 001.001 — 11
▼B
agréés visés à l'annexe X, chapitre C, point 4, soit réalisé sur tous les bovins
âgés de plus de trente mois:
a) morts à la ferme ou pendant le transport, mais n'ayant pas été abattus en
vue de la consommation humaine, à l'exception des animaux morts dans
des régions reculées où la densité de ces animaux est faible et provenant
d'États membres où la présence de l'ESB est peu probable;
b) soumis à un abattage normal en vue de la consommation humaine.
Cette dérogation n'autorise pas l'utilisation de la colonne vertébrale et des
ganglions rachidiens de bovins âgés de plus de trente mois qui proviennent
du Royaume-Uni et du Portugal, à l'exception de la région autonome des
Açores.
Des experts de la Commission peuvent effectuer des inspections sur place
pour vérifier les preuves soumises conformément à l'article 21.»2001R1326 — FR — 01.04.2002 — 001.001 — 12
▼B
ANNEXE IV
«C.Concernant les interdictions en matière d'alimentation des animaux
La décision 2000/766/CE concernant certaines mesures d'urgence en matière
de protection contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles ainsi
que l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux et la
décision2001/9/CE relative aux mesures de con trôle requises pour la mise
enœuvre de la décision2000/766/CE resten t envigueur entan t que mesure
transitoire.
Une décision peut être prise selon la procédure visée à l'article 24, para-
graphe 2, pour adapter la décision2000/766/CE à la situationde chaque
État membre à la lumière des résultats des inspections de la Commission et
de l'incidence de l'ESB, sur la base des résultats de la surveillance de l'ESB,
en accordant une attention particulière à la réalisation de tests sur les bovins
prévue à l'annexe III.
D.Concernant la mise sur le marché et les exportations
1. Les dispositions suivantes restent en vigueur en tant que mesures transitoires:
Décision92/290/CEE de la Commissiondu 14 mai 1992 relative à certain es
mesures de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) en
ce qui concerne les embryons de bovins dans le Royaume-Uni.
Décision 98/256/CE du Conseil du 16 mars 1998 concernant certaines
mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongi-
forme bovine, modifiant la décision 94/474/CE et abrogeant la décision 96/
239/CE.
Décision98/351/CE de la Commissiondu 29 mai 1998 fixan t la date à partir
de laquelle les expéditions d'Irlande du Nord de produits provenant de bovins
peuvent débuter dans le cadre du régime d'exportation de troupeaux certifiés
envertu de l'article 6, paragraphe 5, de la décision98/256/CE du Con seil.
Décision1999/514/CE de la Commissiondu 23 juillet 1999 fixan t la date à
laquelle l'expédition à partir du Royaume-Uni de produits bovins dans le
cadre du régime d'exportationsur la base de la date peut commen cer au titre
de l'article 6, paragraphe 5, de la décision98/256/CE du Con seil.
Décision2000/345/CE de la Commissiondu 22 mai 2000 fixan t la date à
laquelle peut commencer l'expédition du Portugal vers l'Allemagne de
certains produits à des fins d'incinération, conformément aux dispositions de
l'article 3, paragraphe 6, de la décision98/653/CE.
Décision2000/371/CE de la Commissiondu 6 juin2000 fixan t la date à
laquelle peut commencer l'expédition de taureaux de combat du Portugal
vers la France en vertu de l'article 3, paragraphe 7, de la décision 98/653/CE.
Décision2000/372/CE de la Commissiondu 6 juin2000 fixan t la date à
laquelle peut commencer l'expédition de taureaux de combat du Portugal
vers l'Espagne en vertu de l'article 3, paragraphe 7, de la décision 98/653/CE.
Décision 2001/376/CE du 18 avril 2001 concernant certaines mesures
rendues nécessaires par les cas d'encéphalopathie spongiforme bovine
apparus au Portugal et mettant en œuvre un régime d'exportation fondé sur
la date.
2. Les importations de bovins sont subordonnées à la présentation d'un certificat
sanitaire international attestant:
a) que l'utilisation de protéines dérivées de mammifères dans l'alimentation
des ruminants fait l'objet d'une interdiction qui est effectivement mise en
œuvre;
b) que les bovins destinés à l'exportation vers la Communauté sont identifiés
au moyen d'un système permanent d'identification permettant le traçage
jusqu'à la mère et jusqu'au troupeau d'origine et ne sont pas des descen-
dants de femelles suspectes d'infection par l'ESB.
3. Les importations d'embryons et d'ovules de bovins sont subordonnées à la
présentation d'un certificat sanitaire international attestant que l'utilisation de
protéines dérivées de mammifères dans l'alimentation des animaux fait l'objet
d'une interdiction qui est effectivement mise en œuvre.
4. Les points 2 et 3 ne s'appliquent pas aux importations en provenance des
pays suivants:
Argentine
AustralieBotswana2001R1326 — FR — 01.04.2002 — 001.001 — 13
▼B
Brésil
ChiliCosta RicaNamibie
Nouvelle-Zélande
NicaraguaParaguay
Singapour
SwazilandUruguay.»2001R1326 — FR — 01.04.2002 — 001.001 — 14