1972L0159 — FR — 04.11.1976 — 003.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 17 avril 1972
concernant la modernisation des exploitations agricoles
(72/159/CEE)
(JO L 96 du 23.4.1972, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Directive 73/210/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 L 207 48 28.7.1973
►M2 Directive 73/358/CEE du Conseil du 19 novembre 1973 L 326 17 27.11.1973
►M3 Directive 76/837/CEE du Conseil du 25 octobre 1976 L 302 19 4.11.1976
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 17 avril 1972
concernant la modernisation des exploitations agricoles
(72/159/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée,considérant que les objectifs de la politique agricole commune
mentionnés à l'article 39 paragraphe 1 sous a) et b) du traité ne peuventêtre atteints sans une réforme des structures agricoles;
considérant que cette réforme des structures est un élément fonda-
mental du développement de la politique agricole commune; qu'ilconvient, dès lors, qu'elle soit fondée sur une conception et des critèrescommunautaires;
considérant que la diversité dans les causes, la nature et la gravité des
problèmes structurels en agriculture peut exiger des solutions différen-ciées selon les régions, adaptables dans le temps; qu'il faut contribuerau développementéconomique etsocial global de chaque régionconcernée; que le meilleur effet peut être atteint si, sur la base de
conceptions et de critères communautaires, les États membres mettent
eux-mêmes en œuvre l'action commune par leurs propres moyens légis-latifs, réglementaires et administratifs et si, d'autre part, ils déterminenteux-mêmes, dans les conditions fixées par la Communauté, la mesuredans laquelle cette action doit être intensifiée ou concentrée dans
certaines régions;
considérant que la structure agricole est caractérisée dans la Commu-
nauté par un grand nombre d'exploitations agricoles, où les conditions
structurelles qui permettraient d'assurer un revenu équitable et des
conditions de vie comparables à celles des autres professions fontdéfaut; qu'en outre, l'écart entre le revenu des exploitations auxquellesleur situation structurelle permet de s'adapter au développement écono-mique et celui des autres exploitations s'accroît d'une façonpermanente;
considérant qu'à l'avenir, les seules exploitations susceptibles de
s'adapter au développement économique sont celles dont le chefd'exploitation a une qualification professionnelle adéquate, dont la
rentabilité est vérifiée au moyen d'une comptabilité et qui sont capa-
bles, en appliquant des méthodes de production rationnelles, degarantir un revenu équitable et d'assurer des conditions de travail satis-faisantes aux personnes qui y travaillent; qu'il convient dès lors que laréforme de la structure de production agricole favorise la constitution etle développement de telles exploitations;
considérantque, dans la plupartdes cas, le développementde t elles
exploitations n'est pas réalisable à court terme; que, par ailleurs, ilsera réalisé à un rythme plus rationnel et équilibré dans le cadre d'un
plan de développement s'étendant sur plusieurs années et comportant
l'indication des moyens à mettre en œuvre à partir de la situation dedépart de l'exploitation jusqu'à l'achèvement du plan;
considérant qu'en vue d'orienter le développement de ces exploitations,
il convientde fixer l'object if que le plan de développementdoitatteindre en ce qui concerne la rentabilité de l'exploitation et la duréedu travail des personnes qui y sont employées;
considérant que si, pour le développement de l'exploitation, il est prévu
un agrandissementde la superficie agricole ut ilisée, il n'estpas néces-saire que, dès le débutde la mise en œuvre du plan de développement ,l'exploitation mette déjà en valeur les surfaces dont il est prévu qu'elles'agrandisse; que, cependant, il doit être certain que l'exploitation1972L0159 — FR — 04.11.1976 — 003.001 — 2
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pourra disposer des surfaces prévues au cours de la période de dévelop-
pementenvisagée;
considérantqu'en vue de s'assurer que les moyens financiers publics
prévus pour le développement des exploitations sont effectivement
utilisés au profit de celles qui remplissent les conditions requises, ilconvient que les autorités compétentes approuvent les plans de déve-loppement;
considérant que les efforts des agriculteurs en vue d'atteindre l'objectif
du plan de développementpeuventêt re encouragés par la mise à leur
disposition en priorité, des surfaces libérées dans les conditions de ladirective du Conseil du 17 avril 1972 (
1) etpar l'oct roi d'aides pour les
investissements;
considérant que les aides pour les investissements devraient être
octroyées en principe sous forme de bonifications d'intérêt pour laisser
subsister la responsabilité économique et financière du chef d'exploita-
tion; que, dans le même but, il convient que celui-ci participe aupaiement d'une partie des intérêts; qu'il est opportun de prévoir queces aides puissent également être accordées sous forme de subventionsen capital ou d'amortissements différés;
considérant qu'en raison de l'importance des investissements néces-
saires pour assurer la rentabilité des exploitations orientées vers les
spéculations bovines et ovines, il y a lieu de subordonner l'octroi desaides à l'achat de cheptel à certaines conditions;
considérant que, pour tenir compte des objectifs de production de la
Communauté, il y a lieu de n'accorder les mesures d'encouragementdans le secteur du porc que sous certaines conditions spécifiques, de
subordonner à une décision ultérieure l'octroi des mesures d'encourage-
mentdans le sect eur des œufs etde la volaille, etde favoriserl'orientation des exploitations vers la production de viande bovine etovine;
considérant que la comptabilité est un instrument indispensable pour
apprécier correctement la situation financière et économique des
exploitations et notamment de celles qui se modernisent; qu'une incita-tion financière peut encourager la tenue de la comptabilité;
considérant que, dans l'intérêt d'une production rationnelle et d'une
amélioration des conditions de vie, il convient d'encourager égalementla constitution de groupements ayant pour but l'entraide entre exploita-
tions ou une utilisation en commun plus rationnelle du matériel
agricole ou l'exploitation en commun;
considérant que les possibilités de développement des exploitations
dans le cadre d'un remembrement ou d'une irrigation doivent être utili-sées dans la mesure du possible pour concourir à l'objectif de laprésente directive; qu'il convient en conséquence, dans le cadre de ces
opérations, d'instaurer un régime particulier d'aides supplémentaires ou
d'adapter le régime existant;
considérant que la modernisation des exploitations ne se réalisera dans
la mesure voulue qu'à condition que l'effort financier des Étatsmembres en faveur des exploitations soit concentré en vue de la réali-
sation de cet objectif; qu'il ne convient pas, par ailleurs, d'engager dans
un processus de croissance, souvent long et coûteux, des entreprisesdont la rentabilité n'est pas assurée à long terme; qu'il convient cepen-dant de permettre aux États membres d'alléger par une aide transitoireaux investissements le sort des chefs de ces entreprises qui ne peuvent,pour des raisons diverses, bénéficier des mesures de la réforme de
l'agriculture;
considérant que les États membres doivent pouvoir prendre des
mesures d'aide spéciales pour certaines régions où le maintien d'unniveau minimum de population n'est pas assuré et dans lesquelles unniveau d'activité agricole est indispensable en raison de la nécessitéd'entretenir l'espace naturel;1972L0159 — FR — 04.11.1976 — 003.001 — 3
(1) Voir page 9 du présentJO.
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considérantque l'ensemble des mesures envisagées revêtun int érêt
communautaire et a pour but d'atteindre les objectifs définis par l'article39 paragraphe 1 sous a) du traité, y compris les modifications des
structures nécessaires au bon fonctionnement du marché commun; que
ces mesures constituent dès lors une action commune au sens del'article 6 du règlement (CEE) n
o729/70 du Conseil, du 21 avril 1970,
relatif au financement de la politique agricole commune (1);
considérant que, puisque la Communauté contribue au financement de
cette action commune, elle doit être en mesure de s'assurer que les
dispositions prises par les États membres pour son application concou-rentà en réaliser les object ifs; qu'il convientà ceteffetde prévoir uneprocédure instaurant une coopération étroite entre les États membres etla Commission au sein du Comité permanent des structures agricoles
institué par l'article 1
erde la décision du Conseil, du 4 décembre
1962, concernant la coordination des politiques de structures agri-coles (
2) et comportant, sur les aspects financiers, la consultation du
Comité du FEOGA prévu aux articles 11 à 15 du règlement (CEE)n
o729/70;
considérantqu'il convientque, sur la base d'un rapportprésent é par la
Commission, l'Assemblée etle Conseil puissentexaminer annuellement
les résultats des mesures communautaires et nationales mises en œuvreen vue de pouvoir apprécier la nécessité de compléter ou d'adapter lerégime institué,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
TITRE I
Régime d'encouragement des exploitations agricoles en mesure de
se développer
Article premier
1. En vue de créer les conditions structurelles permettant une
amélioration sensible du revenu ainsi que des conditions de travail et
de production en agriculture, les États membres instituent un régimesélectif d'encouragement des exploitations agricoles en mesure de sedévelopper, destiné à favoriser leurs activités et leur développementdans des conditions rationnelles.
2. Les États membres peuvent, dans le cadre des dispositions géné-
rales qui serontarrêt ées par le Conseil selon la procédure prévue à
l'article 43 du traité:
— différencier, selon les régions, le montant des incitations financières
prévues à l'article 8 paragraphe 2 premier alinéa et aux articles 10,
11 et 12, dans les limites qui y sont indiquées, ainsi qu'à l'article 13,
— ne pas appliquer, dans certaines régions, l'ensemble ou certaines des
mesures prévues aux articles 8, 10, 11, 12 et 13.
Article 2
Au sens de la présente directive, sont considérées comme exploitations
agricoles en mesure de se développer, celles
1. dont l'exploitant:
a) exerce l'activité agricole à titre principal,
b) possède une capacité professionnelle suffisante,
c) s'engage à tenir une comptabilité au sens de l'article 11 dès le
débutdu plan de développement ,
d) établit un plan de développement de l'entreprise répondant aux
conditions fixées à l'article 4;1972L0159 — FR — 04.11.1976 — 003.001 — 4
(1)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
(2)J O no136 du 17. 12. 1962, p. 2892/62.
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2. dont le revenu de travail est inférieur à l'objectif de modernisation
fixé à l'article 4 paragraphe 1 ou dont la structure est de nature àmettre en danger le maintien du revenu au niveau comparable;
dans ce dernier cas, la bonification du taux d'intérêt prévue à l'article
8 paragraphe 1 sous b) estlimit ée à 80 % du prêtvisé au paragraphe2 de cetart icle.
Article 3
1. Les États membres définissent la notion d'exploitant à titre prin-
cipal au sens de la présente directive comprenant, pour des personnes
physiques, au moins la condition que la part du revenu provenant del'exploitation agricole soit égale ou supérieure à 50 % du revenu globalde l'exploitant et celle que le temps de travail consacré aux activitésextérieures à l'exploitation soit inférieure à la moitié du temps detravail total de l'exploitant.
En tenant compte notamment des critères indiqués à l'alinéa précédent,
les États membres définissent cette notion dans les cas:
— de personnes autres que les personnes physiques,
— d'exploitation dont le propriétaire n'est pas l'exploitant,
— d'exploitation donnée en métayage.
2. En outre, les États membres définissent les critères à prendre en
considération pour l'appréciation de la capacité professionnelle del'exploitant, compte tenu de son niveau de formation agricole et/oud'une durée minimale de son expérience professionnelle.
Article 4
1. Le plan de développementprévu à l'art icle 2 sous d) devra
démontrer qu'à son achèvement, l'exploitation en voie de modernisationsera en mesure d'atteindre, en principe pour une ou deux UTH, aumoins un revenu de travail comparable à celui dont bénéficient les acti-vités non agricoles dans la région.
2. Par revenu de travail comparable, au sens du paragraphe 1, on
entend le salaire brut moyen des travailleurs non agricoles. Les Étatsmembres peuvent, s'il y a lieu, tenir compte des disparités entre lerégime social des agriculteurs et celui des travailleurs salariés non agri-coles.
3. La démonstration que l'exploitation en voie de modernisation sera
en mesure d'atteindre l'objectif visé au paragraphe 1 se fonde sur lacomparaison du revenu de travail à atteindre à l'achèvement du plande développement:
— soitavec le revenu du t ravail comparable défini au paragraphe 2,
— soit avec celui d'exploitations de référence dont le revenu de travail
est, au moment de la demande, équivalent au revenu comparabledéfini au paragraphe 2.
4. Les États membres:
a) fixent:
— le nombre minimum d'UTH en tenant compte de la nature des
productions et des conditions de travail qui en résultent,
— la rémunération adéquate des capitaux mis en œuvre dans
l'exploitation,
— l'objectif de modernisation visé au paragraphe 1, en fonction de
la durée du plan de développement;
b) peuvent déterminer un pourcentage maximum du revenu du travail à
atteindre à l'achèvement du plan de développement susceptible
d'être constitué par des revenus provenant de l'exercice d'activitésextra-agricoles, sous réserve que le revenu du travail provenant del'exploitation agricole corresponde au moins au revenu du travailcomparable pour une UTH. Ce pourcentage maximum ne peutdépasser 20 %.1972L0159 — FR — 04.11.1976 — 003.001 — 5
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5. A l'achèvementdu plan, le revenu visé aux paragraphes 2 et3
doit pouvoir être atteint sans que la durée annuelle de travail nedépasse 2 300 heures.
6. La réalisation des objectifs du plan de développement peut être
étalée sur six ans maximum. Toutefois, les États membres peuventêtre autorisés, selon la procédure prévue à l'article 18, à fixer une
période plus longue dans certaines régions.
Article 5
1. Les personnes visées aux articles 2 et 3, qui désirent bénéficier
des mesures d'encouragementprévues, int roduisentune demande
auprès des instances prévues à l'article 7.
2. Une demande peutémaner d'un exploit antisolé ou de plusieurs
exploitants associés ou s'étant engagés à s'associer. Les États membres
ne font aucune discrimination entre les uns et les autres.
Article 6
1. La demande estaccompagnée du plan de développementprévu à
l'article 2 sous d). Ce dernier comporte toutes les données nécessaires
pour apprécier si l'entreprise répond aux conditions prévues aux articles2 et4, etnot amment :
— la description de la situation de départ,
— la description de la situation à l'achèvement du plan, établie sur la
base d'un budgetprévisionnel,
— l'indication des mesures, et notamment des investissements, à
mettre en œuvre pour atteindre les résultats recherchés.
2. Dans le cas où le plan de développementprévoitune augment a-
tion de la superficie de l'exploitation, la superficie à atteindre estreprésentée par:
— les terres que l'exploitant détient déjà,
— les terres sur lesquelles il a des promesses de mise à disposition
attestées par un acte de caractère juridique.
Article 7
Les États membres:
— désignent les instances chargées de donner suite aux demandes et
d'approuver les plans de développement,
— arrêtent la procédure d'examen et d'approbation.
Article 8
1. Le régime d'encouragement aux exploitants dont les demandes
ont été retenues et les plans de développement approuvés, comporteles mesures suivantes:
a) la mise à disposition, en priorité, de terres libérées dans les condi-
tions de la directive du Conseil du 17 avril 1972;
b) des aides sous forme de bonification du taux d'intérêt aux investis-
sements nécessaires à la réalisation du plan de développement, àl'exclusion des dépenses dues à l'achat:
— de terres,
— de cheptel vif porcin et avicole ainsi qu'à celui de veaux de
boucherie.
Pour l'achat de cheptel vif ne peut entrer en ligne de compte que la
première acquisition prévue par le plan de développement;
c) des garanties pour les prêts contractés et leurs intérêts, dans le cas
où il estnécessaire de suppléer l'insuffisance de garant ies réelles et
personnelles.
2. La bonification du taux d'intérêt prévue au paragraphe 1 sous b)
porte sur la totalité du prêt, sauf sur la partie du prêt qui serait supé-rieure à 40 000 UC par UTH. Elle estde 5 % au maximum et , en1972L0159 — FR — 04.11.1976 — 003.001 — 6
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principe, d'une durée de 15 ans, que les États membres peuvent toute-
fois porter à 20 ans pour les biens immeubles et ramener à 10 ans pourles autres investissements. Le taux d'intérêt restant à la charge du béné-
ficiaire ne peut être inférieur à 3 %. Les États membres peuvent verser
l'équivalent de cette aide en tout ou en partie sous forme d'une subven-tion en capital ou d'amortissements différés; ils peuvent égalementcombiner ces deux formes d'aide.
Toutefois, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon
la procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, peut
autoriser un État membre, pour une période déterminée:
— à accorder des bonifications du taux d'intérêt supérieures à 5 % si la
situation du marché des capitaux de l'État membre le justifie,
— à abaisser la charge minimale du bénéficiaire à 2 % dans certaines
régions.
Article 9
1. Lorsque le plan de développementprévoitl'achatde chept el
bovin ou ovin, l'octroi des aides prévues à l'article 8 paragraphe 1
sous b) et c) pour l'achat de ce cheptel est subordonné à la conditionqu'à l'achèvement du plan de développement, la part des ventes prove-nantdes spéculat ions bovine etovine dépasse 60 % de l'ensemble desventes de l'exploitation.
2. Lorsque le plan de développementprévoitun invest issementdans
le secteur du porc, l'octroi des mesures d'encouragement à cet investis-
sementprévues à l'art icle 8 paragraphe 1 sous b) etc) estsubordonné àla condition que l'investissement ne soit pas inférieur à 10 000 UC etqu'il ne dépasse pas ►
M353 333◄UC etqu'à l'achèvementdu
plan, au moins l'équivalent de 35 % de la quantité d'alimentsconsommés par les porcs puisse être produit par l'entreprise.
S'il s'agit d'une production commune à plusieurs exploitations, cette
dernière condition est remplie quand 35 % des aliments pourraientêtre produits par une ou plusieurs des exploitations associées.
3. Dans le secteur des œufs et de la volaille, l'octroi des mesures
d'encouragementprévues à l'art icle 8 paragraphe 1 sous b) etc) estsubordonné à une décision ultérieure du Conseil statuant sur proposi-
tion de la Commission selon la procédure de vote prévue à l'article 43
paragraphe 2 du traité.
Article 10
Lorsque le plan de développement prévoit une orientation de l'exploita-
tion vers la production de viande bovine et ovine, les mesuresd'encouragement prévues à l'article 8 sont complétées par l'octroid'une prime d'orientation. Cette prime sera déterminée par le Conseil,statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote
prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, avant le 15 septembre 1972.
TITRE II
Autres mesures en faveur des exploitations agricoles
Article 11
1. Les États membres instituent un régime d'encouragement à la
tenue de la comptabilité des exploitations agricoles.
Lorsque, dans un État membre, plus de 70 % des exploitations agri-
coles exploitées à titre principal tiennent déjà une comptabilité
répondant aux conditions définies au paragraphe 2, l'État membre inté-
ressé n'est pas tenu d'instaurer ce régime.
Ce régime comporte l'octroi aux exploitants agricoles à titre principal,
qui en fontla demande, d'une aide d'un mont antde ►M3600◄UC,
répartie sur au moins les quatre premières années de la tenue d'unecomptabilité de gestion dans leur exploitation.1972L0159 — FR — 04.11.1976 — 003.001 — 7
▼M3
L'État membre qui après l'instauration de ce régime, a enregistré une
augmentation considérable du montant de l'aide exprimé en monnaienationale peut être autorisé, selon la procédure prévue à l'article 18, à
fixer provisoirement le niveau de l'aide à un montant situé entre 473 et
600 unités de compte.
2. Cette comptabilité:
a) comporte:
— l'établissement d'un inventaire annuel d'ouverture et de clôture,
— l'enregistrement systématique et régulier au cours de l'exercice
comptable des divers mouvements en nature et espèces concer-nant l'exploitation;
b) aboutit à la présentation annuelle:
— d'une description des caractéristiques générales de l'exploitation,
notamment des facteurs de production mis en œuvre,
— d'un bilan (actif et passif) et d'un compte d'exploitation (charges
et produits) détaillés,
— des éléments nécessaires pour apprécier l'efficacité de la gestion
de l'exploitation dans son ensemble, notamment le revenu du
travail par UTH et le revenu de l'exploitant, ainsi que pour jugerla rentabilité des principales spéculations de l'exploitation.
3. Lorsque l'exploitation est sélectionnée par des instances désignées
par les États membres pour recueillir les données comptables à des fins
d'information et d'études scientifiques, notamment dans le cadre duréseau d'information comptable de la Communauté économique euro-péenne, l'exploitant bénéficiant de l'aide prévue au paragraphe 1 doits'engager à mettre les données comptables de son exploitation, sousune forme anonyme, à la disposition desdites instances.
Article 12
Les États membres accordent sur leur demande aux groupements
reconnus ayant pour but l'entraide entre exploitations, une utilisationen commun plus rationnelle du matériel agricole ou une exploitation
en commun, une aide de démarrage destinée à contribuer aux coûts de
leur gestion.
Le montant de cette aide est déterminé à l'intérieur d'une fourchette de
2 500 à 7 500 UC, en fonction du nombre des participants et de l'acti-vité exercée en commun.
Les États membres définissent la forme juridique de ces groupements
ainsi que les conditions de la collaboration de leurs membres.
Article 13
1. En vue de favoriser la modernisation des exploitations dans le
sens de l'article 2, dans le cadre d'opérations d'irrigation et de remem-brement, travaux connexes inclus, les États membres:
— instaurent un régime particulier d'aides nationales comportant des
incitations supplémentaires à la modernisation des exploitationsvisées aux articles 2 et 4 et à la cessation d'activités agricoles,
ou
— adaptent les aides à l'aménagement collectif, afin de favoriser les
opérations de remembrement et d'irrigation remplissant la condition
prévue au paragraphe 2.
2 La Communauté participe aux dépenses effectuées par les États
membres pour les opérations de remembrement, travaux connexesinclus, et d'irrigation, y compris, le cas échéant, les incitations supplé-
mentaires visées au paragraphe 1 premier tiret, sous la condition que,
après l'achèvementdu remembrementou de l'irrigat ion, au moins 40 %de la superficie agricole utilisée soient exploités par des exploitationsdont le plan de développement est approuvé, ou que 70 % de cettesuperficie soient exploités par des exploitations correspondant auxobjectifs de développement visés à l'article 4 paragraphe 1.1972L0159 — FR — 04.11.1976 — 003.001 — 8
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Article 14
1. Sont interdites les aides aux investissements dans les exploitations
répondant aux conditions définies aux articles 2 et 4 supérieures aumontant prévu à l'article 8 paragraphe 2 à l'exception des aides:
— à la construction des bâtiments d'exploitation,
— pour la transplantation des bâtiments d'une exploitation effectuée
dans l'intérêt public,
— aux travaux d'amélioration foncière,
sous réserve que ces aides soient octroyées en conformité avec les
dispositions prévues au paragraphe 3 du présent article ainsi qu'auxarticles 92 à 94 du traité.
2. En ce qui concerne les investissements dans les autres exploita-
tions et sans préjudice de l'article 92 paragraphe 2 du traité, les Étatsmembres ne peuvent accorder des aides que pour autant que l'intérêtrestant à la charge du bénéficiaire ou l'équivalent de cet intérêt si l'aideestdonnée sous une aut re forme, s'élève à 5 % par an au moins.
Toutefois:
a) les États membres peuvent accorder, pendant une période de cinq
ans à partir de la prise d'effet de la présente directive, des aidestransitoires à des exploitants qui ne sont pas en mesure d'atteindre
le revenu de travail fixé selon l'article 4 et ne peuvent pas encore
bénéficier des indemnités annuelles visées à l'article 2 paragraphe 1de la directive du Conseil du 17 avril 1972 concernant l'encourage-ment à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de lasuperficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures;
ces aides ne peuvent être accordées dans des conditions plus favora-
bles que celles prévues à l'article 8;
b) les États membres peuvent, dans certaines régions où le maintien
d'un niveau minimum de peuplementn'estpas assuré etdanslesquelles un minimum d'activité agricole est indispensable du pointde vue de l'entretien de l'espace naturel, instaurer un régime spéciald'aides.
Le Conseil arrête, selon la procédure prévue à l'article 43 du traité,
les critères permettant de définir ces régions et d'appliquer le régimevisé ci-dessus.
3. Sont en outre interdites:
a) les aides à l'achatde chept el porcin etavicole ainsi qu'à celui de
veaux de boucherie,
b) les aides qui ne répondent pas aux conditions prévues à l'article 9.
TITRE III
Dispositions financières et générales
Article 15
L'ensemble des mesures prévues par la présente directive constitue une
action commune au sens de l'article 6 paragraphe 1 du règlement(CEE) n
o729/70.
Article 16
1. La durée envisagée pour la réalisation de l'action commune est de
dix années.
2. Au terme d'une période de cinq années à partir de la prise d'effet
de la présente directive, les modalités de celle-ci feront l'objet d'unréexamen par le Conseil sur proposition de la Commission.
3. Le coût prévisionnel total de l'action commune à la charge du
FEOGA s'élève à 432 millions d'unités de compte pour les cinq
premières années.
4. Les dispositions prévues à l'article 6 paragraphe 5 du règlement
(CEE) n
o729/70 sont applicables à la présente directive.1972L0159 — FR — 04.11.1976 — 003.001 — 9
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Article 17
1. Les États membres communiquent à la Commission:
— les projets de dispositions législatives, réglementaires ou adminis-
tratives qu'ils envisagent d'adopter en application de la présentedirective, y compris celles relatives à l'article 14,
— les dispositions pouvant permettre l'application de la présente direc-
tive et qui sont antérieures à la date de sa prise d'effet.
2. En transmettant les projets de dispositions législatives, réglemen-
taires ou administratives et les dispositions déjà en vigueur prévues auparagraphe 1, les États membres exposent le lien qui existe sur le plan
régional entre, d'une part, la mesure en cause et, d'autre part, la situ-
ation économique et les caractéristiques de la structure agricole.
3. Pour les projets communiqués conformément au paragraphe 1
premier tiret, la Commission examine si, en fonction de leur conformitéà la présente directive et en tenant compte des objectifs de celle-ciainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions
de la participation financière de la Communauté à l'action visée à
l'article 15 sont réunies. Dans les deux mois suivant la communication,la Commission émet un avis à ce sujet après consultation du Comitépermanent des structures agricoles.
4. Les États membres communiquent à la Commission les disposi-
tions législatives, réglementaires ou administratives visées au
paragraphe 3, dès leur adoption.
Article 18
1. Pour les dispositions communiquées conformément à l'article 17
paragraphe 1 deuxième tiret et paragraphe 4, la Commission examine
si, en fonction de leur conformité à la présente directive et en tenantcompte des objectifs de celle-ci ainsi que du lien nécessaire entre lesdifférentes mesures, les conditions de la participation financière de laCommunauté à l'action commune visée à l'article 15 sont réunies.
Dans les deux mois suivant la communication, le représentant de la
Commission, après consultation du Comité du FEOGA sur les aspectsfinanciers, soumet au Comité permanent des structures agricoles unprojetde décision à ce sujet .
2. Le Comit é émetson avis dans un délai que le présidentpeutfixer
en fonction de l'urgence des questions soumises à examen. Il se
prononce à la majorité de ►
M2quarante et une ◄voix, les voix
des États membres étant affectées de la pondération prévue à l'article148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.
3. La Commission arrête la décision. Toutefois, si celle-ci n'est pas
conforme à l'avis émis par le Comité, la décision est aussitôt communi-quée au Conseil. Dans ce cas, la Commission peuten différerl'application d'un mois au plus à compter de cette communication.
Le Conseil, statuant selon la procédure de vote prévue à l'article 43
paragraphe 2 du traité, peut prendre une décision différente dans ledélai d'un mois.
Article 19
1. Sont éligibles au FEOGA, section orientation, les dépenses effec-
tuées par les États membres dans le cadre des actions prévues à l'article8 paragraphe 1 sous b) etparagraphe 2 premier alinéa etaux art icles10, 11 et12.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procé-
dure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, peut déclarer
éligibles les dépenses des États membres effectuées dans le cadre desactions visées à l'article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa.
2. Est éligible au FEOGA la fraction des dépenses des États
membres visée à l'article 13 paragraphe 2, calculée en fonction de lasurface agricole exploitée après l'achèvement du remembrement ou de1972L0159 — FR — 04.11.1976 — 003.001 — 10
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l'irrigation, par des exploitations dont le plan de développement est
approuvé, à l'exception toutefois des dépenses effectuées pour:
— le défrichementdes t erres agricoles non compensé par le reboise-
mentd'une superficie équivalent e,
— l'installation du réseau électrique,
— l'adduction d'eau potable.
3. Le FEOGA, section orientation, rembourse aux États membres
25 % des dépenses éligibles.
Toutefois, la participation de la Communauté aux dépenses éligibles
visées au paragraphe 2 ne peutpas dépasser un mont antmaximum de150 UC par hectare pour le remembrement, travaux connexes inclus, etde 250 UC par hectare pour l'irrigation.
4. Les modalités d'application du paragraphe 3 sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) n
o729/70.
Article 20
1. Les mesures adoptées par les États membres ne peuvent bénéfi-
cier de la participation financière de la Communauté que si lesdispositions les concernant ont fait l'objet d'une décision favorableconformémentà l'art icle 18.
2. La participation financière de la Communauté porte sur les
dépenses éligibles résultant des aides dont la décision d'octroi est posté-rieure à la date de la prise d'effet de la présente directive.
Article 21
1. Les demandes de remboursementport entsur les dépenses effec-
tuées par les États membres dans le courant d'une année civile et sontprésentées à la Commission avant le 1
erjuilletde l'année suivant e.
2. Le concours du Fonds estdécidé, conformémentà l'art icle 7 para-
graphe 1 du règlement(CEE) no729/70.
3. Des acomptes peuvent être consentis par la Commission.4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) n
o729/70.
Article 22
1. Chaque année, avantle 1eraoût, les mesures communautaires et
nationales en vigueur, relatives à la présente directive sont examinéesdans le cadre d'un rapportannuel que la Commission soumetàl'Assemblée et au Conseil et pour lequel les États membres communi-quent à la Commission toute documentation nécessaire.
Le Conseil apprécie les résultats de ces mesures en tenant compte du
rythme de l'évolution des structures nécessaire à la réalisation desobjectifs de la politique agricole commune, de l'effet sur les objectifs
de production de la Communauté, de l'effet sur une évolution harmo-
nieuse des régions de la Communauté ainsi que des implicationsfinancières des mesures en cause.
Le cas échéant, il arrête, selon la procédure prévue à l'article 43 du
traité, les dispositions nécessaires.
2. Dans le but de réaliser les objectifs de la Communauté en matière
de production, le Conseil, statuant sur proposition de la Commissionselon la procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité,peut, pour certains secteurs, modifier ou compléter les dispositions de
la présente directive ainsi qu'en suspendre l'application.
Article 23
La présente directive ne préjuge pas la faculté pour le grand-duché du
Luxembourg de poursuivre jusqu'au 31 décembre 1975 au plus tard,dans les domaines visés par la présente directive, les mesures natio-1972L0159 — FR — 04.11.1976 — 003.001 — 11
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nales existantes, sous réserve de l'application des articles 92 à 94 du
traité.
Article 24
Les États membres peuvent prévoir des conditions complémentaires
pour l'exécution des mesures d'aide prévues dans la présente directive.
Article 25
Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se
conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1973.
Article 26
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1972L0159 — FR — 04.11.1976 — 003.001 — 12
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