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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 26 mai 1999
relative à des mesures d'urgence contre la propagation d' Anoplophora glabripennis (Motschulsky)
en ce qui concerne la Chine (à l'exception de Hong Kong)
[notifiée sous le numéro C(1999) 1346]
(1999/355/CE)
(JO L 137 du 1.6.1999, p. 45)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Décision 1999/516/CE de la Commission du 28 juillet1999 L 197 43 29.7.1999
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DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 26 mai 1999
relative à des mesures d'urgence contre la propagation
d'Anoplophora glabripennis (Motschulsky) en ce qui concerne la
Chine (à l'exception de Hong Kong)
[notifiée sous le numéro C(1999) 1346]
(1999/355/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 77/93/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 concernant
les mesures de protection contre l'introduction dans la Communautéd'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre
leur propagation à l'intérieur de la Communauté (
1), modifiée en dernier
lieu par la directive 98/2/CE de la Commission (2), etnot ammentson
article 15, paragraphe 3,
(1) considérant que, lorsqu'un État membre considère qu'il existe undanger imminent d'introduction sur son territoire d' Anoplophora
glabripennis (Motschulsky) provenant d'un pays tiers, il peut
prendre provisoirement toutes les mesures supplémentairesnécessaires pour se protéger contre ce danger;
(2) considérant qu'à la suite d'interceptions d' Anoplophora glabri-
pennis (Motschulsky) sur du matériel d'emballage en bois
fabriqué à base de bois dur originaire de certaines régions de
Chine, le Royaume-Uni a pris des mesures officielles le 14décembre 1998, afin de protéger son territoire contre le dangerd'introduction dudit organisme et a arrêté des procédures decontrôle spécifiques supplémentaires pour ledit organisme sur
lesdits produits;
(3) considérantque, sur la base des informat ions fournies par leRoyaume-Uni et de la littérature technique scientifique interna-
tionale, Hong Kong est connu comme indemne d' Anoplophora
glabripennis (Motschulsky);
(4) considérant que, sur la base de ces interceptions, des mesures
d'urgence applicables à toute la Communauté devraient êtreprises, afin de garantir une protection plus efficace contre l'intro-duction d' Anoplophora glabripennis (Motschulsky) dans la
Communauté en provenance dudit pays, à l'exclusion de Hong
Kong; que ces mesures devraientinclure l'exigence que le bois
originaire de Chine (à l'exclusion de Hong Kong) etaut re quele bois de conifères (Coniferales), sous forme de:
— caisses, boîtes, cageots, tonnelets et autres emballages simi-
laires, palettes, caisses-palettes et autres plateaux dechargement, palettes à cadre amovible, utilisés actuellementpour le transport d'objets de tous types
ou
— bois utilisé pour caler ou soutenir la marchandise, y compris
le bois qui n'a pas conservé sa surface arrondie naturelle,
sera débarrassé de son écorce etsera exemptde galeries
d'insectes de plus de 3 millimètres de diamètre, ou séché auséchoir de façon que la teneur en humidité soit inférieure à
20 %, exprimée en pourcentage de la matière sèche, obtenue
selon un programme durée/température approprié;
(5) considérantque, s'il apparaîtque les mesures d'urgence visées àl'article 1
erde la présente décision ne sont pas suffisantes pour
prévenir l'introduction d' Anoplophora glabripennis1999D0355 — FR — 28.05.1999 — 000.001 — 2
(1) JO L 26 du 31.1.1977, p. 20.
(2) JO L 15 du 21.1.1998, p. 34.
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(Motschulsky) ou n'ont pas été respectées, des mesures plus
sévères ou d'autres mesures devront être envisagées;
(6) considérantque les effet s des mesures d'urgence serontsuivis etévalués en permanence en 1999 etque des mesures subséquent eséventuelles seront envisagées à la lumière des résultats du suiviet de l'évaluation le 31 décembre 1999 au plus tard;
(7) considérantque les mesures prévues par la présent e décision sontconformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les États membres interdisent l'introduction et la propagation
dans la Communauté d' Anoplophora glabripennis (Motschulsky).
2. Les bois spécifiés à l'annexe de la présente décision originaires de
Chine (à l'exception de Hong Kong) ne peuvent être introduits sur le
territoire de la Communauté que si les mesures d'urgence définies à
l'annexe de la présente décision sont respectées. Les mesures d'urgencedécrites à l'annexe ne sont applicables qu'aux bois qui quittent la Chineà partir du 10 juillet 1999 inclus.
Article 2
Sans préjudice des dispositions de la directive 94/3/CE de la Commis-
sion (
1), les États membres importateurs fournissent à la Commission et
aux autres États membres, avant le 31 octobre 1999, un rapport tech-
nique détaillé sur le suivi officiel visé au point 2 de l'annexe.
Article 3
Les États membres adaptent les mesures qu'ils ont adoptées afin de se
protéger contre l'introduction et la propagation d' Anoplophora glabri-
pennis (Motschulsky), de façon que lesdites mesures satisfassent aux
dispositions de l'article 1er.
Article 4
La présente décision sera revue le 31 décembre 1999 au plus tard.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1999D0355 — FR — 28.05.1999 — 000.001 — 3
(1) JO L 32 du 5.2.1994, p. 37; et rectificatif (JO L 59 du 3.3.1995, p. 30).▼M1
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ANNEXE
Aux fins des dispositions de l'article 1er, les mesures d'urgence suivantes doivent
être respectées:
1. Le bois originaire de Chine (à l'exception de Hong Kong) et autre que le bois
de conifères (Coniferales), sous forme de:
— caisses, boîtes, cageots, tonnelets et autres emballages similaires, palettes,
caisses-palettes et autres plateaux de chargement, palettes à cadre
amovible, utilisés actuellement pour le transport d'objets de tous types
ou
— le bois utilisé pour caler ou soutenir la marchandise, y compris le bois qui
n'a pas conservé sa surface arrondie naturelle,
sera débarrassé de son écorce etsera exemptde galeries d'insect es de plus de
3 mm de diamètre, ou séché au séchoir de façon que la teneur en humidité
soit inférieure à 20 %, exprimée en pourcentage de la matière sèche, obtenue
selon un programme durée/température approprié.
2. Le respect des dispositions visées au point 1 est contrôlé par les organismes
officiels compétents visés dans la directive 77/93/CEE.1999D0355 — FR — 28.05.1999 — 000.001 — 4