1970L0156 — FR — 28.11.1995 — 004.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 6 février 1970
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhi-
cules à moteur et de leurs remorques
(70/156/CEE)
(JO L 42 du 23.2.1970, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Directive 78/315/CEE du Conseil du 21 décembre 1977 L 81 1 28.3.1978
►M2 Directive 78/547/CEE du Conseil du 12 juin 1978 L 168 39 26.6.1978
►M3 Directive 80/1267/CEE du Conseil du 16 décembre 1980 L 375 34 31.12.1980
►M4 Directive 87/358/CEE du Conseil du 25 juin 1987 L 192 51 11.7.1987
►M5 Directive 87/403/CEE du Conseil du 25 juin 1987 L 220 44 8.8.1987
►M6 Directive 92/53/CEE du Conseil du 18 juin 1992 L 225 1 10.8.1992
►M7 Directive 93/81/CEE de la Commission du 29 septembre 1993 L 264 49 23.10.1993
►M8 Directive 95/54/CE de la Commission du 31 octobre 1995 L 266 1 8.11.1995
Modifiée par:
►A1 Acte d'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du NordL 73 14 27.3.1972
(adapté par la décision du Conseil du 1erjanvier 1973) L 2 1 1.1.1973
►A2 Acte d'adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
►A3 Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal L 302 23 15.11.1985
►A4 Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
Rectifiée par:►
C1 Rectificatif, JO L 265 du 19.9.1981, p. 28 (80/1267/CEE)
►C2 Rectificatif, JO L 145 du 15.5.1998, p. 63 (92/53/CEE)
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 6 février 1970
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remor-
ques
(70/156/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que, dans chaque État membre, les véhicules à moteur
destinés au transport de marchandises ou de personnes doivent
présenter certaines caractéristiques techniques fixées par des prescrip-tions impératives; que ces prescriptions diffèrent d'un État membre àun autre; que, par leurs disparités, elles entravent les échanges à l'inté-rieur de la Communauté économique européenne;
considérant que ces obstacles à l'établissement et au fonctionnement du
marché commun peuvent être réduits, voire éliminés, si les mêmesprescriptions sont adoptées par tous les États membres soit en complé-ment, soit en lieu et place de leurs législations actuelles;
considérant qu'un contrôle du respect des prescriptions techniques est
traditionnellement effectué par les États membres avant la commercia-lisation des véhicules auxquels elles s'appliquent; que ce contrôle portesur des types de véhicules;
considérant qu'il convient que les prescriptions techniques harmonisées
applicables pour chacun des différents éléments ou des différentes
caractéristiques du véhicule soient définies par des directives particu-lières;
considérant que, sur le plan communautaire, le contrôle du respect de
ces prescriptions ainsi que la reconnaissance par chaque État membre
du contrôle effectué par les autres États membres nécessitent la miseen œuvre d'une procédure de réception communautaire pour chaquetype de véhicule;
considérant que cette procédure doit permettre à chaque État membre
de constater que chaque type de véhicule a été soumis aux contrôles
prévus par les directives particulières et relevés sur une fiche de récep-tion; qu'elle doit également permettre aux constructeurs d'établir uncertificat de conformité pour tous les véhicules conformes à un typeréceptionné; que, lorsqu'un véhicule est accompagné de ce certificat, il
doit être considéré par tous les États membres comme conforme à leurs
propres législations; qu'il convient que chaque État membre informe lesautres États membres de la constatation faite, par l'envoi d'une copie dela fiche de réception établie pour chaque type de véhicule réceptionné;
considérant que, à titre transitoire, la réception doit pouvoir être opérée
sur la base des prescriptions communautaires au fur et à mesure de
l'entrée en vigueur des directives particulières relatives aux différentséléments ou aux différentes caractéristiques du véhicule et, pour lereste, sur la base des prescriptions nationales;
considérant que, sans préjudice des articles 169 et 170 du traité, il est
opportun de prévoir, dans le cadre de la collaboration entre autoritéscompétentes des États membres, des dispositions propres à faciliter la1970L0156 — FR — 28.11.1995 — 004.001 — 2
(1)J O noC 160 du 18. 12. 1969, p. 7.
(2)J O noC 48 du 16. 4. 1969, p. 14.
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solution des conflits de caractère technique relatifs à la conformité
d'une production au type réceptionné;
considérant qu'un véhicule, bien que conforme au type réceptionné,
peut toutefois révéler des inconvénients susceptibles de mettre endanger la sécurité de la circulation routière et que, de ce fait, il estopportun de prévoir une procédure appropriée pour pallier ce danger;
considérant que le progrès de la technique nécessite une adaptation
rapide des prescriptions techniques définies par les directives particu-
lières; qu'il convient, pour faciliter la mise en œuvre des mesures
nécessaires à cet effet, de prévoir une procédure instaurant une coopé-ration étroite entre les États membres et la Commission au sein duComité pour l'adaptation au progrès technique des directives visantl'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur desvéhicules à moteur,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Champ d'application
La présente directive s'applique à la réception des véhicules à moteur et
de leurs remorques, qu'ils soient construits en une seule ou en plusieurs
étapes, ainsi qu'à la réception des systèmes, composants et entités, tech-niques prévus pour ces véhicules etleurs remorques.
Elles ne s'appliquentpas:
— à la réception de véhicules isolés. Toutefois les États membres qui
pratiquent ce type de réception acceptent toute réception valable desystèmes, de composants, d'entités techniques ou de véhiculesincomplets accordée en vertu de la présente directive, et non envertu des dispositions nationales en cette matière,
— aux quadricycles au sens de l'article 1
erparagraphe 3 de la directive
92/61/CEE du Conseil relative à la réception des véhicules à moteur
à deux ou trois roues (1).
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
—réception par type: l'acte par lequel un État membre certifie qu'un
type de véhicule, de système, de composant ou d'entité techniquesatisfait aux exigences techniques de la présente directive ou d'unedirective particulière énumérée dans la liste exhaustive de l'annexeIV ou de l'annexe XI,
—réception par type multiétape: l'acte par lequel un ou plusieurs États
membres certifient qu'un type de véhicule incomplet ou complété,
selon sont état d'achèvement, satisfait aux exigences techniques dela présente directive,
—véhicule: tout véhicule à moteur complet ou incomplet destiné à
circuler sur route, pourvu d'au moins quatre roues et ayant unevitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres parheure, ainsi que ses remorques, à l'exception des véhicules qui se
déplacent sur rails, des tracteurs agricoles et forestiers, et de toute
machine mobile,
—véhicule de base: tout véhicule incomplet dont le numéro d'identifi-
cation est conservé au cours des étapes ultérieures du processus deréception multiétape,
—véhicule incomplet: tout véhicule dont l'achèvement requiert encore
au moins une étape pour que ledit véhicule satisfasse aux exigencestechniques de la présente directive,1970L0156 — FR — 28.11.1995 — 004.001 — 3
(1)J O noL 225 du 10. 8. 1992, p. 72.▼M6
▼M6
—véhicule complété: tout véhicule constituant l'aboutissement du
processus de réception multiétape et qui satisfait à toutes lesexigences correspondantes de la présente directive,
—type: les véhicules d'une catégorie particulière identiques au moins
par les aspects essentiels visés à l'annexe II section B, un type de
véhicule pouvant comporter des variantes et des versions différentes
(voir annexe II section B),
—système: tout système d'un véhicule, tel que les freins, les disposi-
tifs de lutte contre la pollution provoquée par les gazd'échappement, les aménagements intérieurs, etc., devant satisfaireaux exigences d'une directive particulière,
—composant: un dispositif, tel qu'un feu, devant satisfaire aux
exigences d'une directive particulière et destiné à faire partie d'unvéhicule, qui peut être réceptionné séparément lorsque la directiveparticulière le prévoit expressément,
—entité technique: un dispositif, tel qu'une barre antiencastrement,
devant satisfaire aux exigences d'une directive particulière et
destiné à faire partie d'un véhicule, qui peut être réceptionné sépa-
rément, mais seulement en liaison avec un ou plusieurs types devéhicules déterminés, lorsque la directive particulière le prévoitexpressément,
—constructeur: la personne ou l'organisme responsable devantles
autorités compétentes, en matière de réception, de tous les aspectsdu processus de réception et de la conformité de la production, cettepersonne ou cetorganisme ne devantpas nécessairementint ervenir
directement à toutes les étapes de la construction du véhicule, du
système, du composant ou de l'entité technique soumis à réception,
—autorités compétentes en matière de réception: les autorités d'un
État membre responsables de tous les aspects de la réception d'untype de véhicule, de système, de composant ou d'entité technique;elles délivrent, et, le cas échéant, retirent, des fiches de réception,assurent la liaison avec leurs homologues des autres États membres
et vérifient les dispositions prises par le constructeur en vue
d'assurer la conformité de la production,
—service technique: l'organisation ou l'organisme agréé comme labo-
ratoire d'essai pour procéder à des essais ou à des inspections au
nom des autorités compétentes en matière de réception d'un Étatmembre. Cette fonction peut également être assurée par les auto-rités compétentes elles-mêmes,
—fiche de renseignements: les fiches figurantà l'annexe I ou III de la
présente directive, ou l'annexe correspondante d'une directive parti-culière indiquantquelles informat ions le demandeur doitfournir,
—dossier constructeur: l'ensemble completdes données, dessins,
photographies, etc., fourni par le demandeur au service technique
ou aux autorités compétentes en matière de réceptions conformé-
ment aux indications de la fiche de renseignements,
—dossier de réception: le dossier constructeur, accompagné des
rapports d'essais ou des autres documents que le service technique
ou les autorités compétentes en matière de réception y ont adjointsau cours de l'accomplissementde leurs t âches,
—index du dossier de réception: le document présentant le contenu du
dossier de réception selon une numérotation ou un marquagepermettant de localiser facilement chaque page.
Article 3
Demande de réception
1. Toute demande de réception d'un véhicule est introduite par le
constructeur auprès des autorités compétentes en matière de réceptiond'un État membre. Elle est accompagnée d'un dossier constructeur
contenant les renseignements exigés à l'annexe III et des fiches de
réception au titre de chacune des directives particulières applicables,conformément aux annexes IV ou XI. Le dossier de réception relatif àchaque directive particulière est en outre mis à la disposition des auto-rités compétentes en matière de réception jusqu'au moment où laréception est délivrée ou refusée.1970L0156 — FR — 28.11.1995 — 004.001 — 4
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2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsqu'aucune des fiches de
réception n'est disponible pour aucune des directives particulièresentrant en ligne de compte, les documents accompagnant la demande
comprennent un dossier constructeur contenant les informations exigées
à l'annexe I au titre des directives particulières visées aux annexes IVou XI et, le cas échéant, à la partie II de l'annexe III.
3. Dans le cas d'une réception multiétape, le demandeur doit fournir:
— lors de la première étape, les parties du dossier constructeur et les
fiches de réception exigées pour un véhicule complet correspondant
à l'état de construction du véhicule de base,
— à la deuxième étape et aux étapes suivantes, les parties du dossier
constructeur et les fiches de réception correspondant au stade actuelde la construction, et un exemplaire de la fiche de réception duvéhicule incomplet émise à l'étape de construction précédente; le
constructeur fournit en outre la liste complète des modifications et
compléments qu'il a apportés aux véhicules incomplets.
4. Toute demande de réception d'un type de système, de composant
ou d'entité technique est introduite par le constructeur auprès des auto-rités compétentes en matière de réception d'un État membre. Toute
demande est accompagnée d'un dossier constructeur dont le contenu
est donné dans la fiche de renseignements de la directive particulièrecorrespondante.
5. Toute demande relative à un type de véhicule, de système, de
composant ou d'entité technique ne peut être introduite qu'auprès d'un
seul État membre. Une demande distincte doit être introduite pourchaque type à réceptionner.
Article 4
Le processus de réception
1. Chaque État membre accorde:
a) une réception par type de véhicule:
— aux types de véhicules conformes aux informations contenues
dans le dossier constructeur et qui satisfont aux exigences tech-
niques des directives particulières correspondantes mentionnées
à l'annexe IV,
— aux types de véhicules à usage spéciaux mentionnés à l'annexe
XI, conformes aux informations contenues dans le dossier cons-tructeur et satisfaisant aux exigences techniques des directives
particulières indiquées dans la colonne correspondante de
l'annexe XI,
ce processus se déroulantselon les procédures décrit es à l'annexe V;
b) une réception par type multiétape aux types de véhicules de base,
incomplets ou complétés, conformes aux informations contenuesdans le dossier constructeur et qui satisfont aux exigences techni-ques des directives particulières correspondantes indiquées aux
annexes IV ou XI, en fonction de l'état d'achèvement du type de
véhicule.
Ce processus se déroule selon les procédures décrites à l'annexe
XIV;
c) une réception par type de système aux types de véhicules conformes
aux informations contenues dans le dossier constructeur et qui satis-font aux exigences techniques de la directive particulièrecorrespondante;
d) une réception par type de composant ou d'entité technique à tous les
types de composants ou d'entités techniques conformes aux informa-tions contenues dans le dossier constructeur et qui satisfont aux
exigences techniques de la directive particulière correspondante
contenant des dispositions expresses à cet égard.
2. Cependant, si un État membre estime qu'un véhicule, un système,
un composant ou une entité technique satisfaisant aux dispositions duparagraphe 1 risque néanmoins de compromettre gravement la sécurité1970L0156 — FR — 28.11.1995 — 004.001 — 5
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routière, il peut refuser d'accorder la réception. Il en informe immédia-
tement les autres États membres et la Commission, en indiquant lesmotifs de sa décision.
3. Pour tout type de véhicule, de système, de composant ou d'entité
technique qu'il réceptionne, chaque État membre remplit toutes les
rubriques correspondantes d'une fiche de réception (voir modèles à
l'annexe VI de la présente directive et aux annexes des directives parti-culières). Chaque État membre remplit en outre les partiescorrespondantes de la fiche des résultats d'essais annexée à la fiche deréception du véhicule (voir modèle à l'annexe VIII), et établit ou vérifiele contenu de l'index du dossier de réception. Les fiches de réception
sont numérotées selon la méthode décrite à l'annexe VII. La fiche
remplie etses annexes sontenvoyées au demandeur.
4. Dans les cas où le composant ou l'entité technique à réceptionner
ne remplit sa fonction ou ne présente une caractéristique spécifique
qu'en liaison avec d'autres éléments du véhicule et que, de ce fait, laconformité à une ou plusieurs exigences ne peut être vérifiée quelorsque le composant ou l'entité technique à réceptionner fonctionneen liaison avec d'autres éléments du véhicule, qu'ils soient réels ou
simulés, la portée de la réception du composant ou de l'entité technique
doit être limitée en conséquence. La fiche de réception dudit compo-sant ou de ladite entité technique doit alors mentionner les restrictionsd'emploi éventuelles et indiquer les éventuelles conditions d'installa-tion. Le respect de ces restrictions et conditions est vérifé lors de laréception du véhicule.
5. Dans un délai d'un mois, les autorités compétentes en matière de
réception de chaque État membre envoient à leurs homologues desautres États membres un exemplaire de la fiche de réception (avec ses
annexes) pour chaque type de véhicule pour lequel elles ont octroyé,
refusé ou retiré une réception.
6. Les autorités compétentes de chaque État membre envoient
mensuellement à leurs homologues des autres États membres une liste
(dans laquelle figurentles ment ions indiquées dans l'annexe XIII) desréceptions de systèmes, de composants ou d'entités techniques qu'ellesont octroyées, refusées ou retirées au cours du mois en question. Enoutre, dès réception d'une demande envoyée par les autorités compé-
tentes en matière de réception d'un autre État membre, elles envoient
immédiatement un exemplaire de la fiche de réception du système, ducomposant ou de l'entité technique en question et/ou un dossier deréception pour chaque type de système, de composant ou d'entité tech-nique pour lequel elles ont octroyé, refusé ou retiré une fiche deréception.
Article 5
Modifications des réceptions
1. L'État membre qui a procédé à une réception prend les mesures
nécessaires en vue d'être informé de toute modification des informa-
tions figurant dans le dossier de réception.
2. La demande de modification ou d'extension d'une réception est
soumise exclusivement à l'État membre qui a procédé à la réception
originelle.
3. Si, dans le cas d'une réception de système, de composant ou
d'entité technique, des indications figurant dans le dossier de réception
ont été modifiées, les autorités compétentes en matière de réception del'État membre en question:
— émettent, si nécessaire, les pages révisées du dossier de réception en
indiquantclairementsur chaque page révisée la nat ure de la modi-fication, ainsi que la date de republication; lors de chaque révision,elles modifientaussi l'index du dossier de récept ion (qui estannexé
à la fiche de réception) de façon qu'il indique les dates des modifi-
cations les plus récentes,
— émettent une fiche de réception révisée, assortie d'un numéro
d'extension si une des informations qu'elle contient a été modifiée1970L0156 — FR — 28.11.1995 — 004.001 — 6
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(à l'exclusion de ses annexes), ou si les exigences de la directive ont
été modifiées depuis la date qui y est apposée; la fiche réviséeindique clairement le motif de la révision, ainsi que la date de repu-
blication.
Si les autorités compétentes en matière de réception de l'État membre
en question estiment qu'une modification d'un dossier de réceptionjustifie de nouveaux essais ou de nouvelles vérifications, elles en infor-
ment le constructeur et n'établissent les documents précités qu'après
avoir procédé à des essais ou à des vérifications dont les résultats lesont satisfaites.
4. Si, dans le cas d'une réception de véhicule, des indications figu-
rant dans le dossier de réception ont été modifiées, les autorités
compétentes en matière de réception de l'État membre en question:
— émettent, si nécessaire, les pages révisées du dossier de réception en
indiquantclairementsur chaque page révisée la nat ure de la modi-
fication, ainsi que la date de republication; lors de chaque révision,
elles modifientaussi l'index du dossier de récept ion (qui estannexéà la fiche de réception) de façon qu'il indique les dates des modifi-cations les plus récentes,
— émettent une fiche de réception révisée, assortie d'un numéro
d'extension, si de nouvelles vérifications sont nécessaires ou si une
des informations contenues dans la fiche de réception a été modi-
fiée (à l'exclusion de ses annexes), ou si les exigences énoncéesdans une des directives particulières applicables à la date à partirde laquelle la première mise en service est interdite, ont été modi-fiées depuis la date figurant actuellement sur la fiche de réception.
La nouvelle fiche indique clairementla raison pour laquelle elle a
été étendue ainsi que la date de republication.
Si les autorités compétentes en matière de réception de l'État membre
en question estiment qu'une modification d'un dossier de réceptionjustifie de nouvelles inspections, elles en informent le constructeur et
n'établissent les documents précités qu'après avoir procédé à des
inspections dont les résultats les ont satisfaites. Tout document révisédoit être envoyé dans un délai d'un mois à toutes les autres autoritéscompétentes.
5. Lorsqu'une réception d'un type de véhicule perd sa validité du fait
qu'une ou plusieurs des réceptions accordées au titre des directives
particulières visées dans le dossier de réception qui l'accompagne n'estplus valable, les autorités de l'État membre qui ont délivré cette récep-tion le signalent, en précisant la date, aux autorités des autres Étatsmembres compétentes en matière de réception ou leur communiquentle numéro d'identification du dernier véhicule fabriqué conformément
à l'ancienne fiche de réception.
Article 6
Certificat de conformité
1. Le constructeur établit un certificat de conformité en sa qualité de
détenteur d'une fiche de réception d'un type de véhicule. Ce certificat,
dontles modèles sontprésent és à l'annexe IX, accompagne chaquevéhicule completou incompletfabriqué conformémentau t ype de véhi-cule réceptionné. Dans le cas d'un type de véhicule incomplet oucomplété, le constructeur indique, à la page 2 du certificat de confor-
mité, uniquement les éléments qui ont été ajoutés ou modifiés au stade
actuel de la réception, et, le cas échéant, annexe à ce certificat tous lescertificats de conformité qui ont été délivrés au cours des étapes anté-rieures.
2. Les États membres peuvent toutefois, à des fins de taxation ou
d'immatriculation des véhicules, demander, après l'avoir notifié à la
Commission et aux autres États membres au moins trois mois aupara-vant, l'adjonction au certificat d'éléments non visés à l'annexe IX, àcondition que lesdits éléments soient mentionnés explicitement audossier de réception ou qu'ils puissent être déterminés à partir de cedossier par un calcul simple.1970L0156 — FR — 28.11.1995 — 004.001 — 7
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Les États membres peuvent aussi demander que le certificat de confor-
mité figurant à l'annexe IX soit complété de façon à mieux faireapparaître les données nécessaires et suffisantes aux fins de taxation et
d'immatriculation par les autorités nationales compétentes.
3. En sa qualité de détenteur d'une fiche de réception d'un type de
composant ou d'entité technique, le constructeur appose sur chaque
composant ou entité technique fabriqué conformément au type récep-tionné sa marque de fabrique ou de commerce, l'indication du type et/ou, si la directive particulière le prévoit, le numéro ou la marque deréception. Cependant, dans ce dernier cas, le constructeur peut choisirde ne pas apposer la marque de fabrique ou de commerce ou l'indica-
tion du type.
4. En sa qualité de détenteur d'une fiche de réception prévoyant,
conformément à l'article 4 paragraphe 4, des restrictions d'emploi du
composant ou de l'entité technique en question, le constructeur fournit
avec chaque composant ou entité fabriqué des informations détailléessur ces restrictions et indique les conditions d'installation.
Article 7
Immatriculation et mise en service
1. Chaque État membre immatricule des véhicules neufs ou en
permet la vente ou la mise en service pour des motifs ayant trait àleur construction ou à leur fonctionnement si, et seulement si, ces véhi-cules sont accompagnés d'un certificat de conformité valide. Dans le
cas de véhicules incomplets, chaque État membre ne peut en interdire
la vente, mais il peut en refuser l'immatriculation permanente oul'entrée en service tant qu'ils ne sont pas complétés.
2. Chaque État membre permet la vente ou la mise en service de
composants ou d'entités techniques si, et seulement si, ces composantsou entités techniques satisfont aux exigences de la directive particulièrecorrespondante et aux exigences visées à l'article 6 paragraphe 3, étantentendu que ce qui précède ne s'applique pas aux composants et auxentités techniques destinés à des véhicules qui n'entrent pas dans le
champ d'application de la présente directive ou qui en sont exemptés
en tout ou en partie.
3. Si un État membre établit que des véhicules, des composants ou
des entités techniques d'un type particulier compromettent gravement la
sécurité routière, bien qu'ils soient accompagnés d'un certificat deconformité en cours de validité ou soient marqués d'une façonadéquate, il peut, pendant six mois au maximum, refuser d'immatriculerde tels véhicules ou interdire la vente ou la mise en service sur son
territoire de tels véhicules, composants ou entités techniques. Il en
informe immédiatement les autres États membres et la Commission,en motivant sa décision. Si l'État membre qui a procédé à la réceptionconteste les risques allégués pour la sécurité routière dont il a reçunotification, les États membres intéressés s'emploient à régler le diffé-rend. La Commission est tenue informée et procède, en tant que de
besoin, aux consultations nécessaires pour aboutir à une solution.
Article 8
Dérogations et autres procédures
1. Les exigences de l'article 7 paragraphe 1 ne s'appliquent pas:
— aux véhicules prévus pour être utilisés par les forces armées, la
protection civile, les services de lutte contre l'incendie et les servi-ces responsables du maintien de l'ordre,
ni
— aux véhicules réceptionnés conformément au paragraphe 2.
2. À la demande du constructeur, chaque État membre peut
dispenser de l'application d'une ou de plusieurs des dispositions d'une
ou de plusieurs des directives particulières les véhicules suivants.
a)Véhicules produits en petites séries1970L0156 — FR — 28.11.1995 — 004.001 — 8
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Dans le cas de ces véhicules, le nombre de véhicules d'une famille
de types immatriculés, vendus ou mis en service chaque année danscet État membre ne peut dépasser le nombre d'unités indiqué à
l'annexe XII. Les États membres envoient chaque année à la
Commission une liste de ces réceptions. L'État membre qui procèdeà de telles réceptions envoie une copie de la fiche de réception,accompagnée de ses annexes, aux autorités compétentes en matièrede réception des autres États membres désignées par le constructeur,
en indiquant la nature des dérogations qui ont été accordées. Dans
un délai de trois mois, ces États membres décident s'ils acceptent,et dans l'affirmative pour combien de véhicules, la réception desvéhicules qui doivent être immatriculés sur leur territoire. En cequi concerne les réceptions octroyées conformément au présentpoint, les exigences des articles 3, 4, 5, 6, 10 et 11 s'appliquent
seulement dans la mesure où les autorités compétentes en matière
de réception le jugent utile. Lorsqu'une dérogation est accordéeconformément au présent point, l'État membre peut demander quesoient prises d'autres dispositions adéquates.
b)Véhicules de fin de série
1) Les États membres peuvent, dans les limites quantitatives conte-
nues à l'annexe XII section B et pendant une période limitée,immatriculer et permettre la vente ou mise en service de véhi-
cules neufs conformes à un type de véhicule dont la réception
n'estplus valable conformémentà l'art icle 5 paragraphe 5.
Cette disposition ne s'applique qu'aux véhicules qui:
— se trouvaient sur le territoire de la Communauté, et
— étaient accompagnés d'un certificat de conformité valide qui
avait été délivré au moment où la réception du type de véhi-
cule en question était encore valable, mais qui n'avaient pasété immatriculés ou mis en service avant que ladite réceptionne perde sa validité.
Cette possibilité est limitée à une période de douze mois pour les
véhicules complets et de dix-huit mois pour les véhiculescomplétés à compter de la date à laquelle la réception a perdusa validité.
2) Pour l'application du paragraphe 1 à un ou plusieurs types de
véhicules d'une catégorie déterminée le constructeur doit en fairela demande aux autorités compétentes de l'État membre qui aréceptionné le ou les type(s) de véhicule(s) correspondants avantla mise en vigueur des directives particulières ou de leurs amen-dements.
La demande doit préciser les raisons techniques et/ou économi-
ques justifiant celle-ci.
Si la demande est acceptée par l'État membre, celui-ci doit
communiquer, dans un délai d'un mois, aux autorités compé-
tentes des autres États membres la teneur et les raisons desdérogations accordées au constructeur en même temps que lesinformations prévues à l'article 5 paragraphe 5.
Chaque État membre concerné par la mise en circulation de ces
types de véhicules est chargé du respect par le constructeur desdispositions prévues à l'annexe XII section B.
Les États membres communiquent chaque année à la Commis-
sion une liste et les raisons des dérogations accordées.
c)Véhicules, composants ou entités techniques conçus selon des tech-
niques ou des principes incompatibles par nature avec une ouplusieurs des exigences d'une ou de plusieurs des directives particu-lières
En ce qui concerne ces véhicules, composants ou entités techniques,
l'État membre qui accorde la réception adresse, dans un délai d'unmois, une copie de la fiche de réception, accompagnée de sesannexes aux autorités compétentes en matière de réception des1970L0156 — FR — 28.11.1995 — 004.001 — 9
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autres États membres et envoie immédiatement à la Commission un
rapport contenant les éléments suivants:
— les raisons pour lesquelles les techniques ou les principes en
question rendent le véhicule, le composant ou l'entité techniqueincompatible avec les exigences d'une ou de plusieurs des direc-
tives particulières en question,
— une description des questions de sécurité et de protection de
l'environnementsoulevées, ainsi que les mesures prises,
— une description des essais, avec leurs résultats, montrant qu'est
garanti un niveau de sécurité et de protection de l'environnementéquivalantau moins à celui que garant issentles exigences d'uneou de plusieurs des directives particulières en question,
— des propositions de modification des directives particulières
correspondantes ou des propositions de nouvelles directives
particulières, selon le cas.
La Commission décide d'approuver ou de refuser le rapportdans un
délai de trois mois, conformément à la procédure prévue à l'article
13.
Si la Commission approuve le rapport, l'État membre en question
peut procéder à une réception conformément à la présente directive.
La Commission prend alors les mesures nécessaires pour adapter lesdirectives particulières ayant fait l'objet de la dérogation. La validitéd'une telle réception est limitée à vingt-quatre mois, mais elle peutêtre prorogée par la Commission sur demande de l'État membre qui
a procédé à la réception.
3. Les fiches de réception délivrées conformément au paragraphe 2
etdontles modèles figurentà l'annexe VI ne peuventpas port er l'int i-tulé “Fiche de réception CEE d'un type de véhicule”, sauf dans le casvisé au paragraphe 2 pointc), lorsque la Commission a approuvé le
rapport.
Article 9
Acceptation de réceptions équivalentes
1. Sur proposition de la Commission, le Conseil, statuant à la majo-
rité qualifiée, peut reconnaître l'équivalence entre les conditions ou les
dispositions relatives à la réception de systèmes, de composants et
d'entités techniques établies par la présente directive et les procéduresétablies par des réglementations internationales ou de pays tiers, dansle cadre d'accords multilatéraux ou bilatéraux entre la Communauté etdes pays tiers.
2. L'équivalence des réglementations internationales figurant à
l'annexe IV partie II avec les directives particulières correspondantesest reconnue. Les autorités compétentes en matière de réception desÉtats membres acceptent les réceptions délivrées conformément à cesréglementations et, le cas échéant, les marques de réception correspon-dantes, au lieu des réceptions et/ou marques de réception correspondant
aux directives particulières équivalentes. Les réglementations interna-
tionales précitées sont publiées au Journal officiel des Communautés
européennes .
Article 10
Mesures relatives à la conformité de la production
1. Un État membre qui procède à une réception prend les mesures
prévues à l'annexe X en ce qui concerne cette réception, en vue devérifier, le cas échéant en coopération avec les autorités compétentesen matière de réception des autres États membres, si les mesures néces-saires ont été prises pour garantir que les véhicules, systèmes,
composants ou entités techniques produits sont conformes au type
réceptionné.
2. Un État membre qui a procédé à une réception prend les mesures
prévues à l'annexe X en ce qui concerne cette réception, en vue devérifier, le cas échéant en coopération avec les autorités compétentes1970L0156 — FR — 28.11.1995 — 004.001 — 10
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en matière de réception des autres États membres, si les mesures visées
au paragraphe 1 continuent à être adéquates et si les véhicules,systèmes, composants ou entités techniques produits demeurent
conformes au type réceptionné. La vérification opérée en vue d'assurer
la conformité au type réceptionné est limitée aux procédures visées aupoint 2 de l'annexe X et dans les directives particulières prévoyant desexigences spécifiques.
Article 11
Non-conformité au type réceptionné
1. Il y a non-conformité au type réceptionné lorsqu'on constate, par
rapport à la fiche de réception et/ou au dossier de réception, des diver-gences qui n'ont pas été autorisées, en vertu de l'article 5 paragraphe 3
ou paragraphe 4, par l'État membre ayant procédé à la réception. Un
véhicule ne peut être considéré comme non conforme au type récep-tionné lorsque les tolérances prévues par des directives particulièressontrespect ées.
2. Si un État membre ayant procédé à une réception constate que
des véhicules, des composants ou des entités techniques accompagnés
d'un certificat de conformité ou portant une marque de réception nesont pas conformes au type qu'il a réceptionné, il prend les mesuresnécessaires pour faire en sorte que les véhicules, composants ou entitéstechniques produits redeviennent conformes au type réceptionné. Lesautorités compétentes en matière de réception de cet État membre noti-
fient à leurs homologues des autres États membres les mesures prises,
qui peuvent aller jusqu'au retrait de la réception.
3. Si un État membre établit que des véhicules, composants ou
entités techniques accompagnés d'un certificat de conformité ou portant
une marque de réception ne sont pas conformes au type réceptionné, il
peut demander à l'État membre ayant procédé à la réception de vérifiersi les véhicules, composants ou entités techniques produits sontconformes au type réceptionné. Cette vérification doit être effectuée leplus tôt possible et en tout état de cause dans les six mois suivant ladate de la demande.
4. Dans le cas:
— d'une réception par type de véhicule, lorsque la non-conformité d'un
véhicule découle exclusivement de la non-conformité d'un système,
d'un composant ou d'une entité technique
ou dans le cas
— d'une réception par type multiétape, lorsque la non-conformité d'un
véhicule complété découle exclusivement de la non-conformité d'unsystème, d'un composant ou d'une entité technique faisant partie
intégrante du véhicule incomplet, ou du véhicule incomplet lui-
même,
les autorités compétentes pour la réception du véhicule demandent à
l'État membre ayant octroyé la réception d'un système, d'un composant,d'une entité technique ou d'un véhicule incomplet de prendre les
mesures nécessaires pour faire en sorte que les véhicules produits rede-
viennent conformes au type réceptionné. Ces mesures doivent êtreprises le plus tôt possible et, en tout état de cause, dans les six moissuivant la date de la demande, le cas échéant, en coopération avecl'État membre qui l'a formulée.
Lorsqu'une non-conformité est établie, les autorités compétentes en
matière de réception de l'État membre ayant réceptionné le système,le composant ou l'entité technique, ou le véhicule incomplet en ques-tion prennent les mesures visées au paragraphe 2.
5. Les autorités compétentes en matière de réception des États
membres s'informent mutuellement, dans un délai d'un mois, du retrait
d'une réception et des motifs justifiant cette mesure.
6. Si l'État membre, qui a procédé à la réception, conteste le défaut
de conformité dont il a été informé, les États membres intéresséss'emploientà régler le différend. La Commission estt enue informée et1970L0156 — FR — 28.11.1995 — 004.001 — 11
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procède, en tant que de besoin, aux consultations appropriées en vue
d'aboutir à une solution.
Article 12
Notification des décisions et voies de recours
Toute décision portant refus ou retrait d'une réception, refus d'une
immatriculation ou interdiction de vente, prise en vertu des dispositionsadoptées en exécution de la présente directive, est dûment motivée.Elle est notifiée à l'intéressé avec indication des voies de recours que
lui ouvre la législation en vigueur dans les États membres et des délais
dans lesquels il peutles ut iliser.
Article 13
Adaptation des annexes
1. Il est institué un comité pour l'adaptation au progrès technique, ci-
après dénommé “comité”, composé des représentants des États
membres etprésidé par le représent antde la Commission.
2. Toutes les modifications nécessaires pour adapter:
— les annexes de la présente directive
ou
— les dispositions contenues dans les directives particulières, sauf
dispositions contraires prévues par celles-ci,
sontadopt ées conformémentà la procédure prévue au paragraphe 3.
Cette procédure s'applique également à l'introduction dans les direc-
tives particulières de dispositions relatives à la réception d'entitéstechniques.
3. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question encause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à
prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du
comité, les voix des représentants des États membres sont affectées dela pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas partau vote.
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont
conformes à l'avis du comité.
Lorsque les mesures envisagées ne sontpas conformes à l'avis du
comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au
Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil
statue à la majorité qualifiée.
Si à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de sa saisine le
Conseil n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par laCommission.
4. Si le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, adopte
une nouvelle directive particulière, il adopte, sur la base de la mêmeproposition, les modifications appropriées des annexes pertinentes dela présente directive.
Article 14
Notification des autorités compétentes en matière de réception et
des services techniques
1. Les États membres notifient à la Commission et aux autres États
membres les noms etadresses:
— des autorités compétentes en matière de réception et, le cas échéant,
les domaines pour lesquels elles sontresponsables
et
— des services techniques qu'ils ont agréés, en indiquant pour quelles
procédures d'essai chacun de ces services a été agréé. Les services1970L0156 — FR — 28.11.1995 — 004.001 — 12
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notifiés doivent satisfaire aux normes harmonisées relatives au
fonctionnement des laboratoires d'essai (EN 45001), moyennant lerespect des conditions suivantes:
i) un constructeur ne peut être agréé comme service technique,
sauf lorsque des directives particulières le prévoient expressé-ment;
ii) aux fins de la présente directive, l'emploi par un service tech-
nique, avec l'accord des autorités compétentes en matière deréception, d'un matériel extérieur, n'est pas considéré comme
exceptionnel.
2. Un service notifié est réputé répondre à la norme harmonisée,
mais, le cas échéant, la Commission peut demander aux États membresd'en apporter la preuve.
Les services de pays tiers ne peuvent être notifiés comme services
techniques désignés que dans le cadre d'un accord bilatéral ou multila-téral entre la Communauté et les pays tiers en question.1970L0156 — FR — 28.11.1995 — 004.001 — 13
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LISTE DES ANNEXES
Annexe I Liste exhaustive de renseignements aux fins de la réception de
véhicules
Annexe II Définition des catégories de véhicules et des types de véhiculesAnnexe III Fiche de renseignements aux fins de la réception d'un type de
véhicule
Annexe IV Liste des exigences à satisfaire aux fins d'une réception d'un
type de véhicule
Annexe V Procédures à appliquer au cours du processus de réception d'un
véhicule
Annexe VI Fiche de réception CEE d'un type de véhiculeAnnexe VII Système de numérotation
Annexe VIII Résultats d'essai
Annexe IX Certificat de conformitéAnnexe X Procédures de conformité de la production
Annexe XI Nature des véhicules à usages spéciaux et dispositions qui les
concernent
Annexe XII Limites des petites séries et des fins de série
Annexe XIII Liste des réceptions octroyées au titre de directives particulières
Annexe XIV Procédures à suivre au cours de la réception multiétape1970L0156 — FR — 28.11.1995 — 004.001 — 14
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ANNEXE I (a)
LISTE EXHAUSTIVE DE RENSEIGNEMENTS AUX FINS DE LA RÉCEPTION DE
VÉHICULES
(Toutes les fiches de renseignements visées dans la présente directive et dans les directives particu-
lières doivent être constituées exclusivement d'extraits de la présente liste exhaustive et doivent en
respecter le système de numérotation.)
Les informations figurant ci-après sont, le cas échéant, fournies en triple exemplaire et sont accompa-
gnées d'une liste des éléments inclus. Les dessins sont, le cas échéant, fournis à une échelle appropriée
et avec suffisamment de détails en format A4 ou sur dépliant de ce format. Les photographies sont, le
cas échéant, suffisamment détaillées.
Si les systèmes, les composants ou les unités techniques séparées ont des fonctions à commande élec-
tronique, des informations concernant leurs performances sont fournies.
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Notes
(1) Biffer les mentions inutiles.
(2) Indiquer la tolérance.
(a) Pour tout dispositif réceptionné, la description peut être remplacée par une
référence à la réception. De même, la description n'est pas nécessaire dans
le cas de tout élément dont la construction est montrée clairement par les
schémas ou croquis annexés à la fiche.
Indiquer, pour chaque rubrique où des photographies ou des dessins doivent
être joints, les numéros des annexes correspondantes.
(b) Si les moyens d'identification du type contiennent des caractères n'intéres-
sant pas la description des types de véhicules, de composants ou d'entités
techniques couverts par la présente fiche de renseignements, il importe de
les indiquer dans la documentation au moyen du symbole: «?» (par
exemple: ABC??123??).
(c) Classification selon les définitions figurant à l'annexe II section A.
(d) Si possible, dénomination selon les euronormes. À défaut, fournir les infor-
mations suivantes:
— description des matériaux,
— module d'élasticité,
— charge de rupture,— limite d'allongement élastique (en %),
— dureté Brinell.
(
e) Pour un modèle comportant une version avec une cabine normale et une
version avec couchette, donner les dimensions et masses dans les deux cas.
(f) Norme ISO 612 — 1978, point6.4.
(g) Norme ISO 612 — 1978, point6.19.2.
(h) Norme ISO 612 — 1978, point6.20.
(i) Norme ISO 612 — 1978, point6.5.
(j) Norme ISO 612 — 1978, point6.1.
(k) Norme ISO 612 — 1978, point6.2.
(l) Norme ISO 612 — 1978, point6.3.
(m) Norme ISO 612 — 1978, point6.6.
(n) Norme ISO 612 — 1978, point6.7.
(o) La masse du conducteur est évaluée à 75 kg. Le réservoir de carburant est
rempli à 90% de la capacité déclarée par le constructeur.
(p) Le porte-à-faux d'attelage est la distance horizontale entre le crochet d'atte-
lage, pour les remorques à essieux centraux, et l'axe du ou des essieux
arrière.
(q) Pour les moteurs et systèmes non classiques, des renseignements équivalant
à ceux visés à la présente rubrique doivent être fournis par le constructeur.
(r) Arrondir ce chiffre au dixième de millimètre le plus proche.
(s) Calculer cette valeur avec Π= 3,1416 etarrondir au cm3le plus proche.
(t) Déterminé conformément à la directive 80/1269/CEE.
(u) Déterminé conformément à la directive 80/1268/CEE.
(v) Fournir les renseignements demandés pour toutes les variantes éventuelle-
mentproposées.
(w) Une tolérance de 5% est admise.
(x) Par «pointR» ou «pointde référence de place assise», on ent end un point
défini sur les plans du constructeur pour chaque place assise et repéré par
rapport au système de référence à trois dimensions conformément à
l'annexe III de la directive 77/649/CEE.
(y) Pour les remorques ou semi-remorques, et pour les véhicules attelés à une
remorque ou à une semi-remorque exerçantune pression vert icale significa-
tive sur le dispositif d'attelage ou sur la sellette d'attelage, cette valeur,
divisée par l'intensité normale de la pesanteur, est ajoutée à la masse maxi-
male techniquement admissible.1970L0156 — FR — 28.11.1995 — 004.001 — 36
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(z) Par «commande avancée», on entend une configuration dans laquelle plus
de la moitié de la longueur du moteur est située en arrière du point le
plus avancé de la base du pare-brise etle moyeu du volantdans le quart
avantde la longueur du véhicule.1970L0156 — FR — 28.11.1995 — 004.001 — 37
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ANNEXE II
DÉFINITION DES CATÉGORIES DE VÉHICULES ET DES TYPES DE
VÉHICULES
A. Les catégories de véhicules sont définies d'après la classification internatio-
nale suivante:
1. Catégorie M: Véhicules à moteur affectés au transport de
personnes etayantsoitau moins quat re roues.
Catégorie M1: Véhicules affectés au transport de personnes
comportant, outre le siège du conducteur, huit
places assises au maximum.
Catégorie M2: Véhicules affectés au transport de personnes
comportant, outre le siège du conducteur, plus de
huitplaces assises etayantun poids maximal ne
dépassantpas 5 t onnes.
Catégorie M3: Véhicules affectés au transport de personnes
comportant, outre le siège du conducteur, plus de
huitplaces assises etayantun poids maximal supé-
rieur à 5 tonnes.
2. Catégorie N: Véhicules à moteur affectés au transport de
marchandises etayantau moins quat re roues.
Catégorie N1: Véhicules affectés au transport de marchandises
ayantun poids maximal ne dépassantpas 3,5 t onnes.
Catégorie N2: Véhicules affectés au transport de marchandises
ayantun poids maximal supérieur à 3,5 t onnes,
mais ne dépassantpas 12 t onnes.
Catégorie N3: Véhicules affectés au transport de marchandises
ayantun poids maximal supérieur à 12 t onnes.
Dans le cas d'un véhicule tracteur conçu pour être attelé à une semi-
remorque ou à une remorque à essieu central, la masse à prendre enconsidération pour le classement est celle du véhicule tracteur en
ordre de marche, augmentée de la masse correspondant à la charge
statique verticale maximale transférée au véhicule tracteur par la
semi-remorque ou par la remorque à essieu central, et, le cas échéant,
augmentée de la masse maximale du chargement du véhicule tracteur
lui-même.
3. Catégorie O: Remorques (y compris les semi-remorques).
Catégorie O
1: Remorques dontle poids maximal ne dépasse pas
0,75 tonne.
Catégorie O2: Remorques d'un poids maximal dépassant0,75
tonne, mais ne dépassant pas 3,5 tonnes.
Catégorie O3: Remorques d'une masse maximale dépassant3,5
tonnes, mais ne dépassant pas 10 tonnes.
Catégorie O4: Remorques d'une masse maximale dépassant10
tonnes.
Dans le cas d'une semi-remorque ou d'une remorque à essieu central,
la masse maximale à prendre en considération pour la classification
correspond à la charge statique verticale transmise au sol par l'essieu
ou les essieux de la semi-remorque ou de la remorque à essieu central
accouplée au véhicule tracteur et portant leur charge maximale.
4. Véhicules des catégories M et N mentionnées ci-avant, considérés
comme véhicules hors route dans les conditions de charge et de véri-
fication figurant au point 4.4, et suivant les définitions et croquis du
point4.5.1970L0156 — FR — 28.11.1995 — 004.001 — 38
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4.1. Les véhicules de la catégorie N1d'une masse maximale ne dépassant
pas deux tonnes, et les véhicules de la catégorie M1sontconsidérés
comme véhicules hors route s'ils comportent:
— au moins un essieu avantetau moins un essieu arrière conçus
pour être simultanément moteurs, y compris les véhicules dont la
motricité d'un essieu peut être débrayée,
— au moins un dispositif de blocage du différentiel, ou au moins un
mécanisme assurantune fonct ion similaire, ets'ils peuventgravir
une pente de 30%, calculée pour un véhicule sans remorque.
Ils doivent, en outre, satisfaire à au moins cinq des six exigences
suivantes:
— angle d'attaque minimal de 25 degrés,
— angle de fuite minimal de 20 degrés,
— angle de rampe minimal de 20 degrés,— garde au sol minimale sous l'essieu avantde 180 mm,
— garde au sol minimale sous l'essieu arrière de 180 mm,
— garde au sol minimale entre les essieux de 200 mm.
4.2. Les véhicules de la catégorie N
1d'une masse maximale supérieure à
deux tonnes ou les véhicules des catégories N2,M2ou M3d'une masse
maximale ne dépassantpas 12 t onnes sontconsidérés comme véhi-
cules hors route si toutes leurs roues sont conçues pour être
simultanément motrices, y compris les véhicules dont la motricité
d'un essieu peut être débrayée, ou s'ils satisfont aux trois exigences
suivantes:
— être pourvus au moins d'un essieu avant et au moins d'un essieu
arrière conçus pour être simultanément moteurs, y compris lorsque
la motricité d'un essieu peut être débrayée,
— être équipés d'au moins un dispositif de blocage du différentiel ou
d'au moins un mécanisme assurantune fonct ion similaire,
— pouvoir gravir une pente de 25%, calculée pour un véhicule sans
remorque.
4.3. Les véhicules de la catégorie M3d'une masse maximale dépassant12
tonnes et ceux de la catégorie N3sontconsidérés comme véhicules
hors route s'ils sont pourvus de roues conçues pour être simultanément
motrices, y compris lorsque la motricité d'un essieu peut être
débrayée, ou s'ils satisfont aux exigences suivantes:
— la moitié au moins des roues sont motrices,
— ils sont pourvus d'au moins un dispositif de blocage de différentiel
ou d'au moins un dispositif assurant une fonction similaire,
— ils peuventgravir une pent e de 25% calculée pour un véhicule
sans remorque,
— ils satisfont à quatre au moins des six exigences suivantes:
— angle d'attaque minimal de 25 degrés,
— angle de fuite minimal de 25 degrés,
— angle de rampe minimal de 25 degrés,— garde au sol minimale sous l'essieu avantde 250 mm,
— garde au sol minimale entre les essieux de 300 mm,
— garde au sol minimale sous l'essieu arrière de 250 mm.
4.4. Conditions de charge et de vérification.4.4.1. Les véhicules de la catégorie N
1d'une masse maximale ne dépassant
pas 2 tonnes et les véhicules de la catégorie M1doiventêt re en ordre
de marche (fluide de refroidissement, lubrifiants, carburant, outillage,
roue de secours et un conducteur d'une masse évaluée arbitrairement à
75 kg).
4.4.2. Les véhicules à moteur autres que ceux visés au point 4.4.1 doivent
être chargés à la masse maximale techniquement admissible déclarée
par le constructeur.
4.4.3. L'aptitude à gravir les pentes prévues (25 et 30%) est effectuée par
simple calcul. Exceptionnellement, les services techniques peuvent
demander qu'un véhicule du type en cause leur soit présenté en vue
d'un essai effectif.
4.4.4. Lors de la mesure des angles d'attaque, de fuite et de rampe, les
dispositifs de protection contre l'encastrement ne sont pas pris en
compte.
4.5. Définitions et croquis des angles d'attaque, de fuite et de rampe, ainsi
que de la garde au sol.1970L0156 — FR — 28.11.1995 — 004.001 — 39
▼M6
4.5.1. On entend par «angle d'attaque» l'angle maximal entre le plan d'appui
et les plans tangents aux pneumatiques des roues avant, en charge
statique, de telle sorte qu'aucun point du véhicule devant le premier
essieu ne soit situé en dessous de ces plans, et qu'aucune partie rigide
du véhicule, à l'exception des marches, de quelque type qu'elles
soient, ne soit située en dessous de ces plans.
4.5.2. On entend par «angle de fuite» l'angle maximal entre le plan d'appui
et les plans tangents aux pneumatiques des roues arrière en charge
statique, de telle sorte qu'aucun point du véhicule en arrière du dernier
essieu ni aucune partie rigide du véhicule ne soit située en dessous de
ces plans.
4.5.3. On entend par «angle de rampe» l'angle aigu minimal entre deux
plans, perpendiculaires au plan longitudinal médian du véhicule,
tangents respectivement aux pneus des roues avant et aux pneus des
roues arrière, en charge statique, et dont l'intersection touche la partie
rigide inférieure du véhicule en dehors de ses roues. Cetangle définit
la rampe la plus grande sur laquelle le véhicule peutpasser.
4.5.4. On entend par «garde au sol entre les essieux» la plus petite distance
entre le plan d'appui et le point fixe le plus bas du véhicule.
Les trains roulants multiples sont considérés comme constituant un
seul essieu.
4.5.5. On entend par «garde au sol sous un essieu» la distance entre le point
culminantde l'arc de cercle passantpar le milieu de la surface de
portée des roues d'un axe (roues intérieures dans le cas de pneumati-
ques jumelés) etle pointfixe le plus bas du véhicule ent re les roues.1970L0156 — FR — 28.11.1995 — 004.001 — 40
▼M6
Aucune partie rigide du véhicule ne peut se trouver dans le secteur
hachuré du schéma. Le cas échéant, la garde au sol de plusieurs
essieux estindiquée selon leur disposit ion, par exemple 280/250/250.
B. DÉFINITION DES TYPES DE VÉHICULES
1. En ce qui concerne la catégorie M1, on entend par:
«type» des véhicules identiques sous au moins les aspects essentiels
suivants:
— constructeur,
— désignation de type du constructeur,— caractéristiques essentielles de construction et de conception:
— châssis/plancher (différences évidentes et fondamentales),
— moteur (combustion interne/électrique/hybride).
On entend par «variante» les véhicules d'un type identiques sous au
moins les aspects suivants:
— genre de carrosserie (limousine, coupé, cabriolet, break, etc.),
— moteur:
— principe de fonctionnement (point 3.2.1.1 de l'annexe III),
— nombre etdisposit ion des cylindres,— différences de puissance supérieures à 30% (la puissance la plus
élevée étant 1,3 fois supérieure à la puissance la plus faible),
— différences de cylindrée supérieures à 20% (la valeur la plus
élevée étant 1,2 fois supérieure à la valeur la plus faible),
— essieux moteurs (nombre, emplacement, interconnexion),— essieux directeurs (nombre et emplacement).
On entend par «version» d'une variante les véhicules constitués d'une
combinaison d'éléments figurant au dossier de réception conformément à
l'annexe III età l'annexe VIII.
L'identification complète d'un véhicule par ses seules désignations de
types, de variante et de version doit correspondre à une définition précise
et unique de l'ensemble des caractéristiques techniques nécessaires à la
mise en circulation du véhicule et notamment le ou les paramètres néces-
saires à l'établissement des taxes applicables à ce véhicule. Ces
paramètres seront déterminés dans les annexes appropriées traitant les
informations à donner aux fins de la réception.1970L0156 — FR — 28.11.1995 — 004.001 — 41
▼M6
ANNEXE III
FICHE DE RENSEIGNEMENTS AUX FINS DE LA RÉCEPTION D'UN TYPE DE
VÉHICULE
(pour les notes de bas de page, voir annexe I)
PARTIE I
Les informations figurant ci-après sont, le cas échéant, fournies en triple exemplaire et sont accompa-
gnées d'une liste des éléments inclus. Les dessins sont, le cas échéant, fournis à une échelle appropriée
et avec suffisamment de détails en format A 4 ou sur dépliant de ce format. Les photographies sont, le
cas échéant, suffisamment détaillées.
Si les systèmes, les composants ou les unités techniques séparées ont des fonctions à commande élec-
tronique, des informations concernant leurs performances sont fournies.
1970L0156 — FR — 28.11.1995 — 004.001 — 42
▼M6
1970L0156 — FR — 28.11.1995 — 004.001 — 43
▼M6
1970L0156 — FR — 28.11.1995 — 004.001 — 44
▼M6
PARTIE II
Tableau exposant les combinaisons autorisées dans les différentes versions des
éléments de la partie I pour lesquels il y a des entrées multiples. Dans le cas
de ces éléments, chaque entrée doit être affectée d'une lettre, qui servira à indi-
quer dans le tableau la ou les entrée(s) relative(s) à un élément particulier
applicable(s) à une version particulière. Un tableau distinct doit être établi pour
chaque variante du type. Des entrées multiples pour les paramètres suivants ne
peuvent être combinées en une version pour le calcul des taxes applicables:
— empattement,
— masse du véhicule pourvu de sa carrosserie en ordre de marche,
— masse du véhicule (sans conducteur, fluide de refroidissement, lubrifiant,
carburant),
— masse maximale techniquement admissible sur chaque essieu,— masse en charge maximale techniquement admissible,
— cylindrée,
— puissance nette maximale,— type de boîte de vitesses,— nombre de vitesses, rapports de démultiplication et rapport de transmission
final,
— limites supérieure et inférieure des rayons de roulement des pneumatiques
installés sur chaque essieu,
— nombre de sièges.1970L0156 — FR — 28.11.1995 — 004.001 — 45
▼M6
Les entrées multiples pour lesquelles il n'existe aucune restriction quant à leur
combinaison dans une variante doivent être inscrites dans la colonne intitulée
«Tous».
Ces données peuvent être présentées sous une autre forme pour autant que
l'objectif initial soit respecté.
Chaque variante et chaque version doivent être identifiées par un code numé-
rique ou alphanumérique, qui doit être indiqué également dans le certificat de
conformité (annexe IX) du véhicule concerné.
PARTIE III
Numéros de réception des directives particulières
1970L0156 — FR — 28.11.1995 — 004.001 — 46
ANNEXE IV
LISTE DES EXIGENCESÀ SATISFAIREAUX FINS D'UNE RÉCEPTION D'UN TYPE DE VÉHICULE
PARTIE I
Listes de directives particulières
(Compte tenu, le cas échéant, de la portée et des dernières modifications de chacune des directives particulières suivantes)
ObjetNuméro de la
directiveRenvoi au Journal officiel noApplicabilité
M1M2M3N1N2N3O1O2O3O4
1. Niveaux sonores 70/157/CEE L 42 23. 2. 1970, p. 16 × × × × × ×
2. Émissions 70/220/CEE L 76 6. 4. 1970, p. 1 × × × × × ×3. Réservoirs de carburant/dispositifs de
protection arrière70/221/CEE L 76 6. 4. 1970, p. 23 × × × × ××××××
4. Plaques d'immatriculation arrière 70/222/CEE L 76 6. 4. 1970, p. 25 × × × × ××××××
5. Dispositifs de direction 70/311/CEE L 133 18. 6. 1970, p. 10 × × × × ××××××
6. Poignées etcharnières de port e 70/387/CEE L 176 10. 8. 1970, p. 5 × × × × ××××××
7. Avertisseur acoustique 70/388/CEE L 176 10. 8. 1970, p. 12 × × × × × ×8. Visibilité arrière 71/127/CEE L 68 22. 3. 1971, p. 1 × × × × × ×
9. Freinage 71/320/CEE L 202 6. 9. 1971, p. 37 × × × × ××××××
10. Suppression des parasites radioélectriques 72/245/CEE L 152 6. 7. 1972, p. 15 × × × × × × ►
M8
×
◄►M8
×
◄►M8
×
◄►M8
×
◄
11. Émissions diesel 72/306/CEE L 190 20. 8. 1972, p. 1 × × × × × ×
12. Aménagementint érieur 74/60/CEE L 38 11. 2. 1974, p. 2 ×
13. Antivol 74/61/CEE L 38 11. 2. 1974, p. 22 × × × × × ×14. Comportement du dispositif de conduite en
cas de choc74/297/CEE L 165 20. 6. 1974, p. 16 × ×
15. Résistance des sièges 74/408/CEE L 221 12. 8. 1974, p. 1 × × × × × ×
16. Saillies extérieures 74/483/CEE L 256 2. 10. 1974, p. 4 ×
17. Tachymètre et marche arrière 75/443/CEE L 196 26. 7. 1975, p. 1 × × × × × ×
18. Plaques réglementaires 76/114/CEE L 24 30. 1. 1976, p. 1 × × × × ××××××
19. Points d'ancrage des ceintures de sécurité 76/115/CEE L 24 30. 1. 1976, p. 6 × × × × × ×
20. Dispositifs d'éclairage 76/756/CEE L 262 27. 9. 1976, p. 1 × × × × ××××××
21. Catadioptres 76/757/CEE L 262 27. 9. 1976, p. 32 × × × × ××××××
22. Feux (avant, arrière, stop) 76/758/CEE L 262 27. 9. 1976, p. 54 × × × × ××××××
23. Feux indicateurs de direction 76/759/CEE L 262 27. 9. 1976, p. 71 × × × × ××××××
24. Dispositifs d'éclairage de la plaque d'imma-
triculation76/760/CEE L 262 27. 9. 1976, p. 85 × × × × ××××××▼M61970L0156 — FR — 28.11.1995 — 004.001 — 47
ObjetNuméro de la
directiveRenvoi au Journal officiel noApplicabilité
M1M2M3N1N2N3O1O2O3O4
25. Projecteurs (y compris lampes) 76/761/CEE L 262 27. 9. 1976, p. 96 × × × × × ×
26. Feux de brouillard (avant) 76/762/CEE L 262 27. 9. 1976, p. 122 × × × × × ×
27. Dispositifs de remorquage 77/389/CEE L 145 13. 6. 1977, p. 41 × × × × × ×28. Feux de brouillard (arrière) 77/538/CEE L 220 29. 8. 1977, p. 60 × × × × ××××××
29. Feux de marche arrière 77/539/CEE L 220 29. 8. 1977, p. 72 × × × × ××××××
30. Feux de stationnement 77/540/CEE L 220 29. 8. 1977, p. 83 × × × × × ×31. Ceintures de sécurité 77/541/CEE L 220 29. 8. 1977, p. 95 × × × × × ×32. Champ de vision avant77/649/CEE L 267 19. 10. 1977, p. 1 ×
33. Identification des commandes 78/316/CEE L 81 28. 3. 1978, p. 3 × × × × × ×
34. Dispositifs de dégivrage et de désembuage 78/317/CEE L 81 28. 3. 1978, p. 27 ×35. Essuie-glaces etlave-glaces 78/318/CEE L 81 28. 3. 1978, p. 49 ×
36. Chauffage de l'habitacle 78/548/CEE L 168 26. 6. 1978, p. 40 ×
37. Recouvrementdes roues 78/549/CEE L 168 26. 6. 1978, p. 45 ×38. Appuis-tête 78/932/CEE L 325 20. 11. 1978, p. 1 ×
39. Consommation de carburant 80/1268/CEE L 375 31. 12. 1980, p. 36 ×
40. Puissance du moteur 80/1269/CEE L 375 31. 12. 1980, p. 46 × × × × × ×41. Émissions diesel 88/77/CEE L 36 9. 2. 1988, p. 33 × × × × × ×42. Protection latérale 89/297/CEE L 124 5. 5. 1989 × × × ×
43. Vitrages de sécurité 92/22/CEE L 129 14. 5. 1992, p. 11 × × × × ××××××
44. Masses etdimensions (voit ures) 92/21/CEE L 129 14. 5. 1992, p. 1 ×45. Pneumatiques 92/23/CEE L 129 14. 5. 1992, p. 95 × × × × ××××××
46. Dispositifs d'accouplement 92/ /CEE … × × × × ××××××
47. Dispositifs antiprojections 91/226/CEE L 103 24. 4. 1991, p. 5 × × × ×48. Masses etdimensions (aut re que les véhi-
cules du point44)92/ /CEE … × × × ××××××
49. Inflammabilité 92/ /CEE … ×
50. Saillies extérieures des cabines 92/ /CEE … × × ×
51. Limiteurs de vitesse 92/24/CEE L 129 14. 5. 1992, p. 154 × × ×
52. Véhicules de service public 92/ /CEE … × ×▼M61970L0156 — FR — 28.11.1995 — 004.001 — 48
▼M6
PARTIE II
Dans les cas où il est fait référence à une des directives particulières visées aux articles 3, 4, 5, 7, 8 ou
11, une réception au titre des règlements de la Commission économique pour l'Europe suivants
[compte tenu de la portée (1)] est considérée comme équivalent à une réception au titre de la directive
particulière sur l'objet en cause dans le tableau de la partie I.
ObjetNuméro de
règlementde
baseSérie d'amen-
dementsSupplémentRectifi-
cativ (2)
1. Niveau sonore 51/59 01/— 2/1 1/—
2. Émissions 83 01 — 1
3. Dispositif de protection arrière 58 01 — —
5. Direction 79 — 2 16. Poignées etcharnières de port es 11 02 1 1
7. Avertisseur acoustique 28 — 2 1
8. Rétroviseurs 46 01 2 19. Freinage 13 06 2 —
10. Suppression des parasites radioélec-
triques10 01 — —
11. Fumées diesel 24 03 1 —
12. Aménagementint érieur 21 01 1 1
13. Antivol 18 01 — 114. Comportement du dispositif de
conduite en cas de choc12 03 — —
15. Résistance des sièges 17 04 — —
16. Saillies extérieures 26 01 — 117. Tachymètre 39 — 1 —
19. Points d'ancrage des ceintures de
sécurité14 03 — 1
20. Dispositifs d'éclairage 48 — 2 —
21. Catadioptres 3 02 1 —22. Feux (latéraux/arrière/stop) 7 01 4 223. Indicateurs de direction 6 01 5 2
24. Dispositif d'éclairage de la plaque
d'immatriculation arrière4—4—
25. Projecteurs (y compris lampes) 1/2/5
8/20/3701/03/02
04/02/033/—/2
4/3/91/1/—
—/—/2
26. Feux de brouillard (avant) 19 02 4 —
28. Feux de brouillard (arrière) 38 — 2 —29. Feux de marche arrière 23 — 4 1
30. Feux de stationnement 77 — 2 1
31. Ceintures de sécurité 16 04 5 338. Appuis-tête 25/17 03 —/— —/—39. Consommation de carburant 84 — — —
40. Puissance du moteur 85 — — —
41. Émissions diesel 49 02 — 142. Protection latérale 73 — — —
43. Vitrages de sécurité 43 — 3 —
45. Pneumatiques 30/54/64 02/—/— 3/4/1 1/2/—
(1) Lorsque les directives particulières contiennent des prescriptions d'installation, celles-ci s'appliquent aussi aux
composants et entités techniques réceptionnés conformément aux règlements de la Commission économiquepour l'Europe.
(
2) Des rectificatifs à la série d'amendements et/ou de suppléments précédents peuvent également s'appliquer.1970L0156 — FR — 28.11.1995 — 004.001 — 49
▼M6
ANNEXE V
PROCÉDURES À APPLIQUER AU COURS DU PROCESSUS DE
RÉCEPTION D'UN VÉHICULE
(voir article 4)
1. Dans le cas d'une demande formulée conformémentà l'art icle 3 paragraphe 1,
les autorités compétentes:
a) vérifient que toutes les réceptions au titre des directives particulières sont
applicables à la norme adéquate dans la directive particulière pertinente;
b) s'assurent, par référence à la documentation, que la (les) spécification(s) et
les données contenues dans la partie I de la fiche de renseignements affé-
rente aux véhicules figurent au dossier de réception ou dans les fiches de
réception des réceptions délivrées au titre de la directive particulière perti-
nente
et,lorsqu'un numéro de rubrique de la partie I de la fiche de renseignements
ne figure pas au dossier des réceptions délivrées au titre d'une directive
particulière quelconque, confirme que l'élément ou la caractéristique perti-
nente sont conformes aux indications du dossier constructeur;
c) effectuent, ou font effectuer, sur un échantillon de véhicules du type à
réceptionner, des inspections d'éléments et de systèmes en vue de vérifier
si le (les) véhicule(s) est (sont) construit(s) conformément aux données
figurant au dossier de réception authentifié en ce qui concerne toutes les
réceptions délivrées au titre de directives particulières;
d) effectuent, ou font effectuer, le cas échéant, les contrôles d'installation
nécessaires en ce qui concerne les entités techniques.
2. Le nombre de véhicules à inspecter au titre du point 1 sous c) doit permettre
une vérification adéquate des différentes combinaisons à réceptionner, selon
les critères suivants:
— moteur,
— boîte de vitesses,— essieux moteurs (nombre, emplacement, interconnexion),
— essieux directeurs (nombre et emplacement),
— type de carrosserie,— nombre de portes,— côté de conduite,— nombre de sièges,— niveau d'équipement.
3. Dans le cas d'une demande formulée conformémentà l'art icle 3 paragraphe 2,
les autorités compétentes:
a) font procéder aux essais et contrôles exigés par chacune des directives
particulières pertinentes;
b) vérifient si le véhicule est conforme au dossier constructeur, et s'il satis-
fait aux exigences techniques de chacune des directives particulières
pertinentes;
c) effectuent ou font effectuer, le cas échéant, les contrôles d'installation
nécessaires en ce qui concerne les entités techniques.1970L0156 — FR — 28.11.1995 — 004.001 — 50
▼M6
ANNEXE VI
PARTIE I
MODÈLE
1970L0156 — FR — 28.11.1995 — 004.001 — 51
▼M6
1970L0156 — FR — 28.11.1995 — 004.001 — 52
▼M6
PARTIE II
MODÈLE
1970L0156 — FR — 28.11.1995 — 004.001 — 53
▼M6
1970L0156 — FR — 28.11.1995 — 004.001 — 54
▼M6
ANNEXE VII
SYSTÈME DE NUMÉROTATION (1)
(voir article 4 paragraphe 3)
1. Dans le cas de la réception d'un système, d'un composant ou d'une entité
technique, le numéro se compose de 5 sections séparées par un astérisque.
Section 1: un «e» minuscule suivi du code [lettre(s) ou chiffre] de l'État
membre qui délivre la réception:
1 pour l'Allemagne
2 pour la France
3 pour l'Italie4 pour les Pays-Bas
6 pour la Belgique
9 pour l'Espagne11 pour le Royaume-Uni13 pour le Luxembourg
18 pour le Danemark
21 pour le PortugalEL pour la Grèce
IRL pour l'Irlande
►
A412 pour l'Autriche
17 pour la Finlande5 pour la Suède. ◄
Section 2: numéro de la directive de base.
Section 3: numéro de la dernière directive modificative applicable à la
réception. Au cas où une directive comporte des dates de mise
en application différentes renvoyant à des normes techniques
différentes, un caractère aphabétique est à ajouter. Ce caractère
visera l'exigence technique spécifique sur la base de laquelle la
réception a été accordée.
Section 4: nombre séquentiel de quatre chiffres (commençant par des
zéros le cas échéant) identifiant la réception de base. La
séquence commence à 0001 pour chaque directive de base.
Section 5: nombre séquentiel de deux chiffres (commençant par des zéros
le cas échéant) identifiant l'extension. La séquence commence à
01 pour chaque numéro de réception de base.
2. Dans le cas d'une réception d'un véhicule, la section 2 est omise.
3. Exemple de la troisième réception (à laquelle aucune extension n'a encore été
apportée) émise par la France en ce qui concerne la directive sur le freinage:
e 2*71/320*88/194*0003*00
ou e 2*88/77*91/542 A*003*00 dans le cas d'une directive comportant deux
étapes d'application A et B.
4. Exemple de la deuxième extension de la quatrième réception de véhicule
émise par le Royaume-Uni:
e 11*91/???*0004*021970L0156 — FR — 28.11.1995 — 004.001 — 55
(1) Les composants et les entités techniques sont marqués conformément aux dispositions
de la directive particulière correspondante.
▼M6
ANNEXE VIII
RÉSULTATSD'ESSAI
(À remplir par les autorités compétentes en matière de réception, et à annexer à la fiche de réception
du véhicule)
Dans tous les cas, il doit être indiqué clairement à quelle version et à quelle variante l'information
s'applique. Pour chaque version, il ne peut y avoir qu'un seul résultat.
1970L0156 — FR — 28.11.1995 — 004.001 — 56
▼C2
▼M6
▼M6
ANNEXE IX
PARTIE I
MODÈLE
1970L0156 — FR — 28.11.1995 — 004.001 — 57
▼M6
►(1)A41970L0156 — FR — 28.11.1995 — 004.001 — 58
▼M6
PARTIE II
MODÈLE
1970L0156 — FR — 28.11.1995 — 004.001 — 59
▼M6
►(1)A41970L0156 — FR — 28.11.1995 — 004.001 — 60
▼M6
ANNEXE X
PROCÉDURES DE CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION
1. ÉVALUATION INITIALE
1.1. Avant de délivrer une réception, les autorités compétentes d'un État
membre s'assurent de l'existence de mesures et procédures satisfaisantes
aptes à garantir un contrôle effectif, de façon que les composants,
systèmes, entités techniques ou véhicules en cause, une fois en produc-
tion, soient conformes au type réceptionné.
1.2. Les autorités habilitées à réceptionner vérifient si l'exigence visée au
point 1.1 est respectée. Cette vérification peut toutefois également être
effectuée au nom desdites autorités par les autorités compétentes d'un
autre État membre. Dans un tel cas, ces dernières établissent une décla-
ration de conformité indiquant les domaines et installations de
production qu'elles estiment intéresser le (les) produit(s) à réceptionner.
1.3. Les autorités compétentes doivent également accepter l'immatriculation
par le constructeur au titre de la norme harmonisée EN 29002 [dont la
portée couvre le (les) produit(s) à réceptionner], ou une norme d'agré-
ment équivalente comme satisfaisant à l'exigence du point 1.1. Le
constructeur doit fournir toutes les informations nécessaires sur l'imma-
triculation, et s'engager à informer les autorités compétentes de toute
modification de sa validité ou de sa portée.
1.4. Dès qu'elles reçoivent une demande de leurs homologues d'un autre État
membre, les autorités compétentes envoient la déclaration de conformité
visée au point1.2 ci-dessus, ou fontsavoir qu'elles ne sontpas en sit u-
ation d'établir une telle déclaration.
2. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION
2.1. Tout véhicule, système, composant ou entité technique réceptionné en
vertu de la présente directive ou d'une directive particulière doit être
construit de façon à être conforme au type réceptionné, c'est-à-dire qu'il
doit satisfaire aux exigences visées dans la présente directive ou une des
directives particulières figurant dans la liste exhaustive de l'annexe IV
ou de l'annexe XI.
2.2. Au moment où elles procèdent à une réception, les autorités compé-
tentes d'un État membre doivent s'assurer de l'existence de dispositions
adéquates et de plans de contrôle documentés, à convenir avec le cons-
tructeur pour chaque réception, en vue de l'exécution, à intervalle précis,
des essais ou des contrôles connexes permettant de vérifier la continuité
de la conformité au type réceptionné, notamment, le cas échéant, des
essais prévus dans les directives particulières.
2.3. Le détenteur d'une réception doit remplir, notamment, les conditions
suivantes.
2.3.1. Il doit s'assurer de l'existence de procédures permettant un contrôle
effectif de la conformité des produits (véhicules, systèmes, composants
ou entités techniques) à la réception.
2.3.2. Il doit avoir accès au matériel nécessaire pour vérifier la conformité de
chaque type réceptionné.
2.3.3. Il doit s'assurer que les résultats des essais sont enregistrés et que les
documents annexés demeurent disponibles pendant un laps de temps à
fixer d'un commun accord avec les autorités compétentes en matière de
réception. Cette période ne peut dépasser dix ans.
2.3.4. Il doit analyser les résultats de chaque type d'essai, afin de vérifier et
d'assurer la stabilité des caractéristiques du produit, moyennant certaines
tolérances inhérentes à la production industrielle.
2.3.5. Il doit veiller à ce que soient exécutés, pour chaque type de produit, au
moins les contrôles prescrits par la présente directive, ainsi que lesessais prévus par les directives particulières applicables énumérées à la
liste exhaustive de l'annexe IV ou de l'annexe XI.
2.3.6. Il fait en sorte que tout ensemble d'échantillons ou de pièces se révélant
non conformes au terme de l'essai en question donne lieu à un nouvel
échantillonnage et à de nouveaux essais. Toutes les mesures nécessaires
doivent être prises pour rétablir la conformité de la production corres-
pondante.1970L0156 — FR — 28.11.1995 — 004.001 — 61
▼M6
2.3.7. Dans le cas d'une réception de véhicule, les contrôles visés au point
2.3.5 se limitent à ceux aptes à vérifier si les spécifications au titre de
la réception ont été respectées.
2.4. Les autorités qui ont délivré la réception peuvent à tout moment vérifier
les méthodes de contrôle de conformité appliquées dans chaque établis-
sement de production. La fréquence normale de ces vérifications doit
être conforme aux conditions éventuellement acceptées en vertu des
points 1.2 ou 1.3 de la présente annexe, et garantir que les contrôles
nécessaires soient révisés sur une période adaptée à la confiance établie
par les autorités compétentes.
2.4.1. Lors de toute inspection, les archives d'essai et de production doivent
être mises à la disposition de l'inspecteur.
2.4.2. Lorsque la nature de l'essai le permet, l'inspecteur peut choisir des
échantillons au hasard aux fins d'essai dans le laboratoire du construc-
teur (ou dans ceux du service technique lorsqu'une directive particulière
le prévoit). Le nombre minimal d'échantillons peut être fixé à la lumière
des résultats de la vérification opérée par le constructeur lui-même.
2.4.3. Lorsque le niveau de contrôle apparaît insuffisant, ou lorsqu'il semble
nécessaire de vérifier la validité des essais effectués en application du
point 2.4.2, l'inspecteur choisit des échantillons, qui seront renvoyés au
service technique ayant procédé aux essais de réception.
2.4.4. Les autorités compétentes peuvent effectuer toute vérification ou tout
essai prévus dans la présente directive ou dans les directives particu-
lières applicables énumérées dans la liste exhaustive des annexes IX ou
XI.
2.4.5. Lorsqu'une inspection met en lumière des résultats non satisfaisants, les
autorités compétentes veillent à ce que les mesures nécessaires soient
prises pour rétablir la conformité de la production dans les plus brefs
délais.1970L0156 — FR — 28.11.1995 — 004.001 — 62
ANNEXE XI
NATURE DES VÉHICULESÀ USAGES SPÉCIAUXET DISPOSITIONSQUI LES CONCERNENT
(voir article 4)
Véhicules de la catégorie M1
Rubrique ObjetNuméro de la direc-
tiveVéhicules blindésVéhicules à usages
spéciaux:
— ambulances
— motor-homes
— corbillards
1.1. Niveaux sonores 70/157/CEE X X
1.2. Émissions 70/220/CEE A X1.3. Réservoirs de carburant/dispositifs de protection arrière 70/221/CEE X X
1.4. Plaque d'immatriculation arrière 70/222/CEE X X
1.5. Dispositif de direction 70/311/CEE X X1.6. Poignées etcharnières de port es 70/387/CEE X C
1.7. Avertisseur acoustique 70/388/CEE A X
1.8. Visibilité arrière 71/127/CEE B X1.9. Freinage 71/320/CEE X X
1.10. Suppression des parasites radioélectriques 72/245/CEE X X
1.11. Émissions diesel 73/306/CEE X X1.12. Aménagementint érieur 74/60/CEE A D1.13. Antivol 74/61/CEE X X
1.14. Comportement du dispositif de conduite en cas de choc 74/297/CEE N/A X/G
1.15. Résistance des sièges 74/408/CEE X E1.16. Saillies extérieures 74/483/CEE A A
1.17. Tachymètre et marche arrière 75/443/CEE X X
1.18. Plaques réglementaires 76/114/CEE X X1.19. Points d'ancrage des ceintures de sécurité 76/115/CEE A E
1.20. Dispositifs d'éclairage 76/756/CEE A A
1.21. Catadioptres 76/757/CEE X X1.22. Feux (avant, arrière, stop) 76/758/CEE X X1.23. Feux indicateurs de direction 76/759/CEE X X
1.24. Dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation 76/760/CEE X X
1.25. Projecteurs (y compris lampes) 76/761/CEE X X1.26. Feux de brouillard (avant) 76/762/CEE X X
1.27. Dispositifs de remorquage 77/389/CEE A F
1.28. Feux brouillard (arrière) 77/538/CEE X X1.29. Feux de marche arrière 77/539/CEE X X▼M61970L0156 — FR — 28.11.1995 — 004.001 — 63
Rubrique ObjetNuméro de la direc-
tiveVéhicules blindésVéhicules à usages
spéciaux:
— ambulances— motor-homes— corbillards
1.30. Feux de stationnement 77/540/CEE X X
1.31. Ceintures de sécurité 77/541/CEE A E
1.32. Champ de vision avant77/649/CEE B X
1.33. Identification des commandes 78/316/CEE X X1.34. Dispositifs de dégivrage et de désembuage 78/317/CEE A X
1.35. Essuie-glaces etlave-glaces 78/318/CEE A X
1.36. Chauffage de l'habitacle 78/548/CEE X X1.37. Recouvrements de roues 78/549/CEE X X1.38. Appuis-tête 78/932/CEE X E
1.39. Consommation de carburant 80/1268/CEE N/A N/A
1.40. Puissance du moteur 80/1269/CEE X X1.41. Vitrage de sécurité 92/ /CEE N/A X
1.42. Masses etdimensions 92/ /CEE X X
1.43. Pneumatiques 92/ /CEE N/A X1.44. Dispositifs d'accouplement 92/ /CEE X X
N/A = la présente directive ne s'applique pas à ce véhicule (pas d'exigences).
X = pas de dérogation.
A = dérogation autorisée lorsque l'usage spécial interdit une conformité parfaite.B = le facteur de transmission de la lumière est d'au moins 60% et l'angle d'obscurcissement de pilier «A» est inférieur à 10 degrés.C = application limitée aux portes donnant accès aux sièges prévus pour un usage normal lorsque le véhicule circule sur une route.D = application limitée à la partie du véhicule située devant le siège le plus reculé prévu pour un usage normal lorsque le véhicule circule sur une route .
E = application limitée aux sièges prévus pour un usage normal lorsque le véhicule circule sur une route.
F = avantuniquement .G = non applicable aux motor-homes composés à partir de châssis-cabines des catégories N
1dontla masse maximale estsupérieure à 1 500 kilogrammes etde la cat é-
gorie N2.▼M61970L0156 — FR — 28.11.1995 — 004.001 — 64
▼M6
ANNEXE XII
A.LIMITES DES PETITES SÉRIES
[voir article 8 paragraphe 2 point a)]
Le nombre d'unités d'une famille de types au sens défini ci-dessous à immatri-
culer, à mettre en vente ou à mettre en service par an dans chaque État membre
ne peut dépasser la valeur mentionnée ci-dessous pour la catégorie en question:
Catégorie Unités
M1[500]
Une «famille de types» se compose de véhicules ne se distinguant pas l'un de
l'autre sous les aspects essentiels suivants:
— constructeur,
— aspects essentiels de la construction et de la conception:
— châssis/plancher (différences évidentes et fondamentales),
— moteur (combustion interne/électrique/hybride).
B.LIMITES DES VÉHICULESDE FIN DE SÉRIE
[voir article 8 paragraphe 2 point b)]
►M7 ◄Le nombre maximal de véhicules d'un ou de plusieurs
types mis en circulation dans chaque État membre conformément à la procédure
prévue à l'article 8 paragraphe 2 point b) doit être inférieur ou égal à 10% des
véhicules de l'ensemble des types concernés mis en circulation l'année précé-
dente dans cet État membre.
Une mention spécifique sera apposée sur le certificat de conformité des véhi-
cules mis en circulation conformément à cette procédure.1970L0156 — FR — 28.11.1995 — 004.001 — 65
▼M6
ANNEXE XIII
LISTE DES RÉCEPTIONSOCTROYÉES AU TITRE DE DIRECTIVESPARTICULIÈRES
1970L0156 — FR — 28.11.1995 — 004.001 — 66
▼M6
ANNEXE XIV
PROCÉDURES À SUIVRE AU COURS DE LA RÉCEPTION MULTIÉ-
TAPE
(voir article 4)
1. GÉNÉRALITÉS
1.1. Pour se dérouler dans de bonnes conditions, le processus de réception
multiétape exige une action concertée de tous les constructeurs intéressés.
À cette fin, avant de délivrer une réception pour une deuxième étape ou
une étape ultérieure, les autorités compétentes s'assurent de l'existence de
dispositions adéquates entre les différents constructeurs en ce qui concerne
la fourniture et l'échange des documents et informations nécessaires pour
garantir que le véhicule complété satisfasse aux exigences de toutes les
directives particulières visées aux annexes IV ou XI. Ces données doivent
notamment porter sur les réceptions des systèmes, composants ou entités
techniques concernés et sur les éléments faisant partie intégrante du véhi-
cule incomplet, mais sans encore avoir été réceptionnés.
1.2. Les réceptions visées à la présente annexe sont délivrées en fonction du
stade de construction actuelle du type de véhicule, et englobent toutes les
réceptions délivrées pour l'étape antérieure.
1.3. Au cours d'une réception multiétape, chaque constructeur est responsable
de la réception et de la conformité de la production de tous les systèmes,
composants ou entités techniques fabriqués par lui ou ajoutés par lui à
l'étape précédente. Il n'est pas responsable des éléments qui ont été récep-
tionnés au cours d'une étape antérieure, sauf s'il modifie les parties du
véhicule au pointde rendre non valable la récept ion délivrée précédem-
ment.
2. PROCÉDURES
Dans le cas d'une demande formulée conformémentà l'art icle 3 para-
graphe 3 les autorités compétentes:
a) vérifient si toutes les réceptions au titre des directives particulières sont
applicables à la norme pertinente dans la directive particulière;
b) veillent à ce que toutes les données nécessaires, compte tenu de l'état
d'achèvement du véhicule, figurent au dossier constructeur;
c) veillent, en ce qui concerne la documentation, à ce que la (les) spéci-
fication(s) relative(s) aux véhicules et les données contenues dans la
partie I du dossier constructeur figurent dans les données contenues
dans les dossiers de réception ou dans les fiches de réception délivrées
au titre de directives particulières
et
dans le cas d'un véhicule complet, lorsqu'un numéro d'ordre au sens de
la partie I du dossier constructeur ne figure pas au dossier de réception
relatif à une directive particulière, confirment que la partie ou la carac-
téristique en cause sont conformes aux indications contenues dans le
dossier constructeur;
d) effectuent, ou font effectuer sur un échantillon de véhicules du type à
réceptionner, des inspections de parties ou de systèmes en vue de véri-
fier si le (les) véhicule(s) est (sont) construit(s) conformément aux
données du dossier de réception authentifié en ce qui concerne les
réceptions délivrées au titre de directives particulières;
e) effectuent ou font effectuer, le cas échéant, les vérifications d'installa-
tion nécessaires en ce qui concerne les entités techniques.
3. Le nombre de véhicules à inspecter aux fins du paragraphe 2 point d) doit
permettre un contrôle adéquat des différentes combinaisons à récep-
tionner, en fonction de l'état d'achèvement du véhicule et des critères
suivants:
— moteur,
— boîte de vitesses,— essieux moteurs (nombre, emplacement, interconnexion),— essieux directeurs (nombre et emplacement),— types de carrosserie,— nombre de portes,— côté de conduite,
— nombre de sièges,1970L0156 — FR — 28.11.1995 — 004.001 — 67
▼M6
— niveau d'équipement.
4. IDENTIFICATION DU VÉHICULE
Au cours de la deuxième étape, et des étapes ultérieures, outre la plaque
obligatoire visée dans la directive 76/114/CEE (dans sa dernière version),
chaque constructeur applique sur le véhicule une plaque supplémentaire,
dont le modèle figure à l'appendice de la présente annexe. Cette plaque
estsolidementfixée, à un endroitbien visible etfacilementaccessible,
sur une partie du véhicule non susceptible d'être remplacée au cours de
l'utilisation du véhicule. Cette plaque doit présenter d'une manière claire
et indélébile les informations suivantes, dans l'ordre où elles sont énumé-
rées ci-dessous:
— nom du constructeur,
— numéro de la réception CEE,— étape de réception,— numéro de série du véhicule,— masse maximale admissible en charge du véhicule,— masse maximale admissible en charge de la combinaison (lorsqu'une
remorque peut être attelée au véhicule) (
a),
— masse maximale admissible sur chaque essieu, en commençantpar
l'essieu avant(a),
— dans le cas d'une semi-remorque, masse maximale admissible sur la
sellette d'attelage (a).1970L0156 — FR — 28.11.1995 — 004.001 — 68
(a) Uniquement lorsque cette valeur s'est modifiée pendant l'étape de réception actuelle.
▼M6
Appendice
MODÈLE DE LA PLAQUE SUPPLÉMENTAIRE DU CONSTRUCTEUR
Cet exemple n'est donné qu'à titre d'orientation.
HENSSLER BODYWORK COMPANY
e 2*91/289*2609*01
Étape 3
1 856
1 500 kg
2 500 kg
1-700 kg
2-810 kg1970L0156 — FR — 28.11.1995 — 004.001 — 69