1977L0092 — FR — 01.01.1986 — 002.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 13 décembre 1976
relative à des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la
libre prestation des services pour les activités d'agent et de courtier d'assurance (ex groupe 630
CITI) et comportant notamment des mesures transitoires pour ces activités
(77/92/CEE)
(JO L 26 du 31.1.1977, p. 14)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►A1Acte d'adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
►A2Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal L 302 23 15.11.1985
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 13 décembre 1976
relative à des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif de la
liberté d'établissement et de la libre prestation des services pourles activités d'agent et de courtier d'assurance (ex groupe 630CITI) et comportant notamment des mesures transitoires pour ces
activités
(77/92/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 49, 57, 66 et 235,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée(1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
considérant qu'en application du traité, tout traitement discriminatoire
fondé sur la nationalité en matière d'établissement et de prestation de
services est interdit depuis la fin de la période de transition; que le
principe du traitement national ainsi réalisé s'applique notamment à lafaculté de s'affilier à des organisations professionnelles dans la mesureoù les activités professionnelles de l'intéressé comportent d'exercice decette faculté;
considérant que, pour les activités d'agent et de courtier d'assurance,
des conditions pour l'accès aux activités en question et pour l'exercicede celles-ci ne sont pas imposées dans tous les États membres; qu'ilexiste tantôt la liberté d'accès et d'exercice, tantôt des dispositionsrigoureuses prévoyant la possession d'un titre pour l'accès à la profes-sion;
considérant que, en raison des différences qui existent entre les États
membres en ce qui concerne la délimitation des activités d'agent et decourtier d'assurance, il y a intérêt à déterminer le plus exactementpossible les activités auxquelles s'applique la présente directive;
considérant par ailleurs que l'article 57 du traité prévoit que, pour faci-
liter l'accès aux activités non salariées et leur exercice, des directivessont arrêtées en vue de la reconnaissance mutuelle des diplômes, certi-ficats et autres titres, ainsi que de la coordination des dispositionslégislatives, réglementaires et administratives des États membres;
considérant néanmoins que, à défaut d'une reconnaissance mutuelle des
diplômes ou d'une coordination immédiate, il apparaît souhaitable de
faciliter l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libreprestation des services pour les activités en question, notamment parl'adoption de mesures:transitoires telles que celles prévues par lesprogrammes. généraux(
3), afin d'éviter une gêne anormale pour les
ressortissants des États membres où l'accès à ces activités n'est soumis
à aucune condition;
considérant que, pour parer à d'éventuelles difficultés, les mesures tran-
sitoires doivent consister à admettre comme condition suffisante pourl'accès aux activités en question dans les États membres d'accueil
connaissant une réglementation de cette activité l'exercice effectif de
l'activité dans l'État membre de provenance pendant une période raison-nable et assez rapprochée dans le temps, dans le cas où une formationpréalable n'est pas requise, afin de garantir que le bénéficiaire possèdedes connaissances professionnelles équivalentes à celles qui sontexigées des nationaux;1977L0092 — FR — 01.01.1986 — 002.001 — 2
(1)J O noC 78 du 2. 8. 1971, p. 13.
(2)J O noC 113 du 9. 11. 1971, p. 6.
(3)J O no2 du 15. 1. 1962, p. 32/62 et 36/62.
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considérant que, compte tenu de la situation existant aux Pays-Bas, où
les courtiers sont, en fonction de leurs connaissances professionnelles,répartis en plusieurs catégories, il convient de prévoir un système équi-
valent pour les ressortissants des autres États membres qui entendent
accéder à l'une ou à l'autre des catégories en question; que le critèrele plus approprié et le plus objectif à cet effet est celui du nombre desemployés que le bénéficiaire a ou a eu sous ses ordres;
considérant également que, lorsque l'activité d'agent comporte une
procuration permanente de la part d'une ou de plusieurs entreprises
d'assurance, de nature à donner au bénéficiaire le pouvoir d'engager,
en leur nom, la ou les entreprises en question pour tout ou partie desactes relevant de l'exercice normal de leur activité, l'intéressé doitpouvoir accéder à l'activité de courtier dans l'État membre d'accueil;
considérant que la présente directive cessera d'avoir sa raison d'être
lorsque la coordination des conditions d'accès aux activités en question
et d'exercice de ces dernières, ainsi que la reconnaissance mutuelle des
diplômes, certificats et autres titres, auront été réalisées
considérant que, dans la mesure où les États membres subordonnent
aussi pour les salariés l'accès aux activités énumérées dans la directive,ou l'exercice de ces activités, à la possession de connaissances et d'apti-tudes professionnelles; la présente directive doit s'appliquer égalementà cette catégorie de personnes afin de supprimer un obstacle à là libre
circulation des travailleurs et de parfaire ainsi les mesures prises dans
le cadre du règlement (CEE) n
o1612/68 du Conseil, du 15 octobre
1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de laCommunauté(
1), modifié par le règlement (CEE) no312/76(2);
considérant qu'il convient, pour la même raison, d'appliquer également
aux salariés les dispositions prévues en matière de preuve d'honorabi-
lité et d'absence de faillite,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. Les États membres prennent les mesures définies dans la présente
directive en ce qui concerne l'établissement sur leur territoire des
personnes physiques et des sociétés mentionnées au titre I desprogrammes généraux, ainsi qu'en ce qui concerne la prestation des ser-vices par ces personnes et sociétés, ci-après dénommées bénéficiaires,dans le secteur des activités non salariées visées à l'article 2.
2. La présente directive est également applicable aux ressortissants
des États membres qui, conformément au règlement (CEE) n
o1612/
68, veulent exercer à titre de salarié les activités visées à l'article 2.
Article 2
1. La présente directive s'applique aux activités suivantes pour
autant qu'elles relèvent du groupe ex 630 CITI de l'annexe III duprogramme général pour la suppression des restrictions à la libertéd'établissement:
a) l'activité professionnelle des personnes qui mettent en rapport des
preneurs et des entreprises d'assurance ou de réassurance sans êtretenues dans le choix de celles-ci, en vue de la couverture de risques
à assurer ou à réassurer, préparent la conclusion des contrats d'assu-
rance et aident éventuellement à leur gestion et à leur exécution,notamment en cas de sinistre;
b) l'activité professionnelle des personnes chargées en vertu d'un ou de
plusieurs contrats ou de procurations de présenter, de proposer et de
préparer ou de conclure des contrats d'assurance ou d'aider à leurgestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre, au nom1977L0092 — FR — 01.01.1986 — 002.001 — 3
(1)J O noL 257 du 19. 10. 1968, p. 2.
(2)J O noL 39 du 14. 2. 1976, p. 2.
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et pour le compte, ou uniquement pour le compte, d'une ou de
plusieurs entreprises d'assurance;
c) les activités des personnes autres que celles visées sous a) et b) mais
agissant pour le compte de celles-ci, qui notamment exécutent des
travaux introductifs, présentent des contrats d'assurance ou encais-
sent des primes, sans que ces opérations puissent comporter laprise d'engagements envers le public ou de sa part.
2. Sont notamment visées par la présente directive, les activités
exercées sous les dénominations ci-après, habituellement utilisées dansles États membres
a) en ce qui concerne les activités visées au paragraphe 1 sous a)
—en Belgique:
— Courtier d'assurance
Verzekzringsmakelaar
— Courtier de réassurance
Herverzekeringsmakelaar
—au Danemark:
— Juridiske og fysiske personer, som driver selvstaendig virk-
somhed som formidler ved afsaetning afforsikringskontrakter
—en Allemagne:
— Versicherungsmakler
— Rückversicherungsmakler
—en France:
— Courtier d'assurance
— Courtier d'assurance maritime
— Courtier de réassurance
—en Irlande:
— Insurance Broker
— Reinsurance Broker
—en Italie:
— Mediatore di assicurazioni
— Mediatore di riassicurazioni
—aux Pays-Bas:
— Makelaar
— Assurantiebezorger— Erkend assurantieagent
— Verzekeringsagent
—au Royaume-Uni:
— Insurance Broker
—en Espagne:
— Agentes libres de seguros
— Corredores de reaseguro
—au Portugal:
— Corretor de seguros
— Corretor de resseguros;
b) en ce qui concerne les activités visées au paragraphe 1 sous b)
—en Belgique:
— Agent d'assurance
— Verzekeringsagent
—au Danemark:
— Forsikringsagent
—en Allemagne:
— Versicherungsvertreter1977L0092 — FR — 01.01.1986 — 002.001 — 4
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—en France:
— Agent général d'assurance
—en Irlande:
— Agent
—en Italie:
— Agente di assicurazigni
—au Luxembourg:
— Agent principal d'assurance
— Agent d'assurance
—aux Pays-Bas:
— Gevolmachtigd agent
— Verzekeringsagent
—au Royaume-Uni:
— Agent
—en Grèce:
—Γενικός πράκτωρ
—Πράκτωρ
—en Espagne:
— Agentes afectos de seguros (representantes y no represen-
tantes)
—au Portugal:
— Agente de seguros;
c) en ce qui concerne les activités visées au paragraphe 1 sous c)
—en Belgique:
— Sous-agent
Sub-agent
—au Danemark:
— Underagent
—en Allemagne:
— Gelegenheitsvermittler
— Inkassant
—en France:
— Mandataire
— Intermédiaire— Sous-agent
—en Irlande:
— Sub-agent
—en Italie:
— Subagente
—au Luxembourg:
— Sous-agent
—aux Pays-Bas:
— Sub-agent
—au Royaume-Uni:
— Sub-agent
—en Espagne:
— Subagentes de seguros
—au Portugal:
— Submediador.1977L0092 — FR — 01.01.1986 — 002.001 — 5
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Article 3
Les États membres où l'on ne peut accéder à l'une des activités visées à
l'article 2, et n'exercer cette activité qu'en remplissant certaines condi-
tions de qualification, veillent à ce qu'un bénéficiaire qui 'en fait la
demande soit informé, avant de s'établir ou avant de commencer àexercer une activité temporaire, de la réglementation sous laquelletombe la profession qu'il envisage d'exercer.
Article 4
Lorsque, dans un État membre, l'accès à l'une des activités visées à
l'article 2 paragraphe 1 sous a) et b), ou l'exercice de celle-ci, est
subordonné à la possession de connaissances et d'aptitudes générales,
commerciales ou professionnelles, cet État membre reconnaît commepreuve suffisante de ces connaissances et aptitudes l'exercice effectifd'une des activités considérées dans un autre État membre
a) soit pendant quatre années consécutives à titre indépendant ou en
qualité de dirigeant d'entreprise;
b) soit pendant deux années consécutives à titre indépendant ou en
qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'ila exercé des fonctions pendant trois ans au moins dans le service
d'un ou plusieurs agents ou courtiers d'assurance ou d'une ou
plusieurs entreprises d'assurance;
c) soit pendant une année à titre indépendant ou en qualité de dirigeant
d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'acti-
vité en question, une formation préalable sanctionnée par un
certificat reconnu par l'État ou jugée pleinement valable par unorganisme professionnel compétent.
Article 5
1. Si un État membre soumet l'accès à l'une des activités visées à
l'article 2 paragraphe 1 sous a), ou l'exercice de celle-ci, à des condi-tions plus rigoureuses que celles qu'il exige pour l'activité visée à
l'article 2 paragraphe 1 sous b), il peut exiger, pour l'accès à l'activité
visée en premier lieu ou son exercice, que celle-ci ait été exercée dansun autre État membre dans le secteur professionnel visé à l'article 2paragraphe 1 sous a):
a) soit pendant quatre années consécutives à titre indépendant ou en
qualité de dirigeant d'entreprise;
b) soit pendant deux années consécutives à titre indépendant ou en
qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'ila exercé des fonctions pendant trois ans au moins dans le service
d'un ou plusieurs agents ou courtiers d'assurance ou d'une ou
plusieurs entreprises d'assurance;
c) soit pendant une année à titre indépendant ou en qualité de dirigeant
d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'acti-
vité en question, une formation préalable sanctionnée par un
certificat reconnu par l'État ou jugée pleinement valable par unorganisme professionnel compétent.
Est assimilée à l'activité visée à l'article 2 paragraphe 1 sous a), une
activité exercée, par le bénéficiaire, conformément à l'article 2 para-
graphe 1 sous b), pour autant qu'elle comporte une procuration
permanente de la part d'une ou de plusieurs entreprises d'assurance, denature à donner à l'intéressé le pouvoir d'engager en leur nom la ou lesentreprises en question, pour tout ou partie des actes relevant de l'exer-cice normal de leur activité.
2. Toutefois, aux Pays-Bas, l'accès à l'activité visée à l'article 2 para-
graphe 1 sous a), ou son exercice, sont de plus soumis à la condition
que l'activité en question ait été exercée:
— dans une entreprise dans laquelle le bénéficiaire a dirigé au moins
dix employés, si celui-ci veut accéder à l'activité de « makelaar »;1977L0092 — FR — 01.01.1986 — 002.001 — 6
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— dans une entreprise dans laquelle le bénéficiaire a dirigé au moins
cinq employés, si celui-ci veut accéder à l'activité de « assurantiebe-
zorger»;
— dans une entreprise dans laquelle le bénéficiaire a dirigé au moins
deux employés, si celui-ci veut accéder à l'activité de « erkend assu-
rantieagent ».
Article 6
1. Lorsque, dans un État membre, l'accès à l'activité visée à l'article
2 paragraphe 1 sous c), ou l'exercice de celle-ci, est subordonné à lapossession de connaissances et d'aptitudes générales, commerciales ouprofessionnelles, cet État membre reconnaît comme preuve suffisantede ces connaissances et aptitudes l'exercice effectif de l'activité consi-dérée dans un autre État membre:
a) soit pendant deux années consécutives à titre indépendant ou au titre
de l'exercice de fonctions dans le service d'un ou plusieurs agents oucour tiers d'assurance ou d'une ou plusieurs entreprises d'assurance;
b) soit pendant une année dans les conditions indiquées sous a),
lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en ques-
tion, une formation préalable sanctionnée par un certificat reconnu
par l'État ou jugée pleinement valable par un organisme profes-sionnel compétent.
2. L'exercice effectif pendant une année au moins de l'une des acti-
vités visées à l'article 2 paragraphe 1 sous a) et b) et la formation reçuepour l'une de ces activités sont considérés comme équivalents aux
conditions prévues au paragraphe 1.
Article 7
Dans les cas visés aux articles 4, 5 et 6, les activités en question ne
doivent pas avoir pris fin depuis plus de dix ans à la date du dépôt de
la demande visée à l'article 9 paragraphe 1. Toutefois, lorsque dans unÉtat membre un délai plus court est fixé pour les nationaux, celui-cidoit également être appliqué aux bénéficiaires.
Article 8
1. Est considérée comme exerçant une activité de dirigeant d'entre-
prise, au sens de l'article 4 et de l'article 5 paragraphe 1, toute personneayant exercé dans l'activité correspondante:
a) soit la fonction de chef d'entreprise ou de chef d'une succursale;
b) soit la fonction d'adjoint au chef d'entreprise, soit celle de fondé de
pouvoir, si cette fonction implique une responsabilité correspondantà celle du chef d'entreprise représenté.
2. Est également considérée comme exerçant une activité de diri-
geant d'entreprise, au sens de l'article 4, toute personne ayant exercé
dans une entreprise d'assurance une activité comportant un rôle d'enca-drement ou de surveillance du travail des agents.
3. Les fonctions visées à l'article 4 sous b) et à l'article 5 paragraphe
1 sous b) doivent comporter des responsabilités en matière de démar-chage, de gestion et d'exécution de contrats d'assurance.
Article 9
1. La preuve que les conditions énoncées aux articles 4, 5, 6 et 7
sont remplies résulte d'une attestation, délivrée par l'autorité ou l'orga-
nisme compétent de l'État membre d'origine ou de provenance, que
l'intéressé doit présenter à l'appui de sa demande d'exercer une des acti-vités en question dans l'État membre d'accueil.
2. Les États membres désignent, dans le délai prévu à l'article 13,
les autorités et organismes compétents pour la délivrance de l'attesta-tion visée au paragraphe 1 et en informent immédiatement les autresÉtats membres et la Commission.1977L0092 — FR — 01.01.1986 — 002.001 — 7
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3. Dans le délai prévu à l'article 13, chaque État membre informe
également les autres États membres et la Commission des autorités etorganismes aux quels doivent être présentés la demande d'exercer dans
l'État membre d'accueil les activités visées à l'article 2, ainsi que les
documents y afférents.
Article 10
1. Lorsqu'un État membre d'accueil exige de ses ressortissants, pour
l'accès à l'une des activités visées à l'article 2, une preuve d'honorabilité
et la preuve qu'ils n'ont pas été déclarés antérieurement en faillite, ou
l'une de ces deux preuves seulement, il accepte comme preuve suffi-sante, pour les ressortissants des autres États membres, la productiond'un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalentdélivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente del'État membre d'origine ou de provenance, dont il résulte que ces
exigences sont satisfaites.
2. Lorsque le document visé au paragraphe 1 n'est pas délivré par
l'État membre d'origine ou de provenance, il peut être remplacé par
une déclaration sous serment, ou, dans les États où un tel sermentn'existe pas, par une déclaration solennelle, faite par l'intéressé devantune autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant,un notaire de l'État membre d'origine ou de provenance, qui délivre uneattestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle.
La déclaration d'absence de faillite peut se faire également devant un
organisme professionnel qualifié de ce même État.
3. Les documents délivrés conformément aux paragraphes 1 et 2 ne
doivent pas, lors de leur production, avoir plus de trois mois de date.
4. Les États membres désignent, dans le délai prévu à l'article 13,
les autorités et organismes compétents pour la délivrance des docu-
ments visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article et en informentimmédiatement les autres États membres et la Commission.
Dans le délai prévu à l'article 13, chaque État membre informe égale-
ment les autres États membres et la Commission des autorités etorganismes auxquels doivent être présentés les documents visés auprésent article, à l'appui de la demande d'exercer dans l'État membred'accueil les activités visées à l'article 2.
5. Lorsque, dans l'État membre d'accueil, la capacité financière doit
être prouvée, cet État considère les attestations délivrées par des
banques de l'État membre d'origine ou de provenance comme équiva-
lentes aux attestations délivrées sur son propre territoire.
Article 11
Lorsqu'un État membre d'accueil exige de ses ressortissants une presta-
tion de serment ou une déclaration solennelle pour l'accès à l'une desactivités visées à l'article 2 ou pour son exercice, et dans le cas où la
formule de ce serment ou de cette déclaration ne peut être utilisée par
les ressortissants des autres États membres, il veille à ce qu'uneformule appropriée et équivalente puisse être présentée aux intéressés.
Article 12
La présente directive demeure applicable jusqu'à l'entrée en vigueur des
prescriptions relatives à la coordination des réglementations nationales
concernant l'accès aux activités en question et l'exercice de celles-ci.
Article 13
Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se
conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois àcompter de sa notification et en informent immédiatement la Commis-sion.1977L0092 — FR — 01.01.1986 — 002.001 — 8
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Article 14
Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispo-
sitions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi
par la présente directive.
Article 15
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1977L0092 — FR — 01.01.1986 — 002.001 — 9