2002R1381—FR—02.08.2002—000.001—1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1381/2002 DE LA COMMISSION
du 29 juillet 2002
fixant les modalités d'ouverture et de gestion des contingents tarifaires pour le sucre brut de
canne destiné à être raffiné, originaire des pays les moins avancés, pour les campagnes de
commercialisation 2002/2003 à 2005/2006
(JOL200du30.7.2002,p.14)
Rectifiépar:
►C1Rectificatif,JOL302du6.11.2002,p.35(1381/2002)
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RÈGLEMENT (CE) No1381/2002 DE LA COMMISSION
du 29 juillet 2002
fixant les modalités d'ouverture et de gestion des contingents tari-
faires pour le sucre brut de canne destiné à être raffiné, originairedes pays les moins avancés, pour les campagnes de commercialisa-
tion 2002/2003 à 2005/2006
LACOMMISSIONDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vu le règlement (CE) no2501/2001 du Conseil du 10 décembre 2001
portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées
pourlapériodedu1erjanvier2002au31décembre2004(1),etnotam-
mentsonarticle9,paragraphe6,
considérantcequisuit:
(1)L'article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) no2501/2001
disposeque,jusqu'àlasuspensiontotaledesdroitsdutarifdoua-
niercommun,uncontingenttarifaireglobalàdroitnulestouvert
lorsdechaquecampagnedecommercialisationpourlesproduitsducodeNC17011110,originairesdespaysqui,conformémentà l'annexe I dudit règlement, bénéficient du régime spécial enfaveur des pays les moins avancés. Le contingent tarifaire pourla campagne de commercialisation 2002/2003 devrait être de
85313tonnes,expriméesenéquivalent desucreblanc,pourles
produits du code NC 17011110. Pour chaque campagne decommercialisation ultérieure, ce contingent est augmenté de15 % par rapport à celui de la campagne de commercialisationprécédente.
(2)Ces dispositions doivent être mises en œuvre dans le cadre durégime commun des échanges établi par le règlement (CE) n
o
1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisationcommune des marchés dans le secteur du sucre(
2), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no680/2002 de la Commis-
sion(3).
(3)Lesquantitésdesucrebrutbénéficiant descontingentstarifairesglobaux devraient être importées de façon à répondre auxbesoinsderaffinagedesÉtatsmembresvisésàl'article39,para-
graphe2,durèglement(CE)n
o1260/2001.
(4)L'expérience acquise dans l'application du règlement (CE) no
1978/2001delaCommissiondu10octobre2001portantouver-
tured'uncontingenttarifairepourlesucrebrutdecannedestinéà être raffiné, originaire des pays les moins avancés, pour lacampagnedecommercialisation 2001/2002(
4),justifiel'adoption
demodalitésdétaillées d'ouvertureetdegestiondescontingents
pourunepériodepluslongue,quidevraitcouvrirquatrecampa-
gnesdecommercialisation.
(5)Il convient de fixer un prix minimal à payer par les raffineursafin de garantir un prix adéquat pour le sucre brut de canneexportéverslaCommunautéparlespayslesmoinsavancés.Ceprix minimal doit tenir compte des facteurs applicables auxcampagnesdecommercialisation 2002/2003à2005/2006.
(6)Les modalités générales relatives aux certificats d'importation,fixées par le règlement (CE) n
o1291/2000 de la Commission
du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du
régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixa-tion pour les produits agricoles(
5), modifié en dernier lieu par2002R1381—FR—02.08.2002—000.001—2
(1) JOL346du31.12.2001,p.1.
(2) JOL178du30.6.2001,p.1.
(3) JOL104du20.4.2002,p.26.
(4) JOL270du11.10.2001,p.9.
(5) JOL152du24.6.2000,p.1.
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lerèglement(CE)no2299/2001(1),ainsiquelesmodalitésparti-
culièresapplicablesausecteurdusucreétabliesparlerèglement(CE) n
o1464/95(2) de la Commission, modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no996/2002(3), doivent s'appliquer. Afin
de faciliter la gestion des contingents au titre du présent règle-ment et de garantir le respect des limites contingentairesannuelles, il convient d'instaurer des règles détaillées relativesauxcertificatsd'importationdesucrebrut,expriméenéquivalent
desucreblanc.
(7)Les dispositions relatives à la preuve de l'origine énoncées aux
articles 67à 97durèglement (CEE) no2454/93 de la Commis-
sion du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application
du règlement (CEE) no2913/92 du Conseil établissant le code
des douanes communautaire(4), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no444/2002(5),définissentlanotiondeproduits
originairesapplicableauxpréférencestarifairesgénéralisées.
(8)Étant donné que le Conseil, en fixant les contingents tarifaires
globaux, n'a pas prévu de marge de dépassement de ces quan-
tités, le droit plein du tarif douanier commun doit s'appliquer àtoutes les quantités, converties en équivalent de sucre blanc,importéesenplusdecellesmentionnéessurlecertificatd'impor-tation. Afin d'éviter un excédent d'importation, dans la
Communauté,desucrebrutprovenantdespayslesmoinsdéve-
loppés, il y a lieu de prendre des dispositions garantissant queles quantités de sucre importées sont effectivement raffinéesavant lafin delacampagne decommercialisation concernée ouavantunecertainedatefixéeparl'Étatmembre.
(9)Pourrespecterleslimitescontingentairesannuellesfixéesdanslerèglement (CE) n
o2501/2001, les États membres doivent
communiqueràlaCommissionlesquantitésdesucrebrutexpri-méesenéquivalentdesucreblanc.
(10)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes àl'avisducomitédespréférencesgénéralisées,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
Article premier
Leprésentrèglementdéfinitlesmodalitésd'ouvertureetdegestiondes
contingentstarifairespourlesucredecannebrutdestinéàêtreraffiné,
visésàl'article9,paragraphe5,durèglement(CE)no2501/2001,pour
lescampagnesdecommercialisation2002/2003,2003/2004,2004/2005et2005/2006.
Article 2
Auxfinsduprésentrèglement,ilfautentendrepar:
— «campagne decommercialisation», lacampagne decommercialisa-
tion telle que définie à l'article 1
er, paragraphe 2, point m), du
règlement(CE)no1260/2001,
— «raffineur», toute personne qui importe pour approvisionner une
raffinerie au sens de l'article 7, paragraphe 4, quatrième tiret, durèglement(CE)n
o1260/2001.
Article 3
1. Les contingents tarifaires globaux suivants, à droit nul, de
produits du code NC 17011110, exprimés en équivalent de sucreblanc,sontouverts,lorsdescampagnesdecommercialisationprécisées2002R1381—FR—02.08.2002—000.001—3
(1) JOL308du27.11.2001,p.19.
(2) JOL144du28.6.1995,p.14.
(3) JOL152du12.6.2002,p.11.
(4) JOL253du11.10.1993,p.1.
(5) JOL68du12.3.2002,p.11.
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ci-après, pourlesimportations originaires despaysqui,conformément
à l'annexe I du règlement (CE) no2501/2001, bénéficient du régime
spécialenfaveurdespayslesmoinsavancés:
— 85313tonnespourlacampagnedecommercialisation2002/2003,
— 98110tonnespourlacampagnedecommercialisation2003/2004,
— 112827 tonnes pour la campagne de commercialisation 2004/2005
et
— 129751tonnespourlacampagnedecommercialisation2005/2006.
Chacun de ces contingents porte respectivement le numéro d'ordre
(09.4302),(09.4303),(09.4304)et(09.4305).
Ilssontouvertsdupremieraudernierjourdelacampagnedecommer-
cialisationenquestion.
2. Tous les droits du tarif douanier commun ainsi que tous droits
additionnels visés à l'article 24 du règlement (CE) no1260/2001 sont
suspenduspourlesimportationseffectuéesdanslecadredecescontin-gents.
Article 4
1. Un prix minimal d'achat de sucre brut de la qualité type (caf
francodépartportseuropéensdelaCommunauté),àpayerparlesraffi-neurs, s'applique aux importations effectuées dans le cadre descontingentsvisésàl'article3,paragraphe1.
2. Pour chaque campagne de commercialisation, ce prix minimal
d'achat correspond au prix d'intervention du sucre brut visé à l'article
2, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o1260/2001, réduit du montant,
multipliéparunrendementde0,92pourlesucrebrut,del'aided'adap-tation à l'industrie du raffinage applicable pour la campagne decommercialisation en question, conformément à l'article 38, paragra-phes1et4,duditrèglement.
Article 5
1. Lesimportations effectuées danslecadredescontingentsvisésà
l'article 3, paragraphe 1, nécessitent un certificat d'importation délivréconformément aux règlements (CE) n
o1291/2000 et (CE) no1464/95,
sousréservedesdispositionsduprésentrèglement.
2. Les demandes de certificat doivent être présentées par les raffi-
neurs auprès de l'organisme compétent des États membres visés à
l'article 39, paragraphe 2, du règlement (CE) no1260/2001 et être
accompagnées d'une déclaration par laquelle le raffineur s'engage àraffinerlaquantitédesucrebrutencauseavantlafindelacampagnedecommercialisationaucoursdelaquelleelleestimportée.
3. Lescertificatsd'importationnepeuventêtredélivrésquedansles
limites des contingents visés à l'article 3, paragraphe 1, par les Étatsmembresd'importationconcernés.
4. Les raffineurs peuvent céder des certificats à d'autres raffineurs.
Dans ce cas, le raffineur en informe immédiatement l'autorité compé-tente de l'État membre qui les a délivrés. Néanmoins, les obligations
d'importation et de raffinage ne sont pas cessibles et l'article 9 du
règlement(CE)n
o1291/2000resteapplicable.
5. Lescertificatsd'importationsontvalablesdeladatedeleurdéli-
vrance à la fin de la campagne de commercialisation à laquelle ils serapportent.Toutefois,lorsque,conformémentauparagraphe8,uncerti-ficat est délivré avant que le contingent ne soit ouvert, ce certificatn'estvalablequ'àcompterdeladated'ouvertureduditcontingent.
6. Lagarantieliéeauxcertificats estde0,30europar100kgpoids
netdesucre.2002R1381—FR—02.08.2002—000.001—4
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7. Lesdemandesdecertificat d'importationetlescertificatsdoivent
comporterlesmentionssuivantes:
— à la section 8: le ou les pays d'origine [pays relevant du régime
spécial en faveur des pays les moins avancés conformément à lacolonneHdel'annexeIdurèglement(CE)n
o2501/2001],
— auxsections17et18:laquantité desucrebrut,exprimée enéqui-
valentdesucreblanc,
— àlasection20:«Sucrebrutdestinéàêtreraffinéimportéconformé-
ment à l'article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) no2501/2001.
Contingentno…(nod'ordrepréciséàl'article3,paragraphe1)».
8. Lapériodependantlaquellelesdemandesdecertificatd'importa-
tionpeuventêtreprésentéesdébutetroissemainesavantlepremierjourdelacampagnedecommercialisation encause.
9. Les demandes de certificat d'importation peuvent être présentées
chaque semaine, du lundi au vendredi, aux autorités compétentes de
l'État membre d'importation concerné. Le premier jour ouvrable de lasemaine suivante, les États membres notifient à la Commission lesquantités de sucre brut, exprimées en équivalent de sucre blanc, pourlesquelles des demandes de certificat d'importation ont été déposéesau coursdela semaine précédente, enprécisant lesquantités par pays
d'origine.
10. Sauf objection de la part de la Commission, les certificats sont
délivréslequatrièmejourouvrablesuivantceluidelanotificationviséeauparagraphe9.
11. LaCommissioncomptabilise,chaquesemaine,lesquantitéspour
lesquelles des certificats d'importation ont été demandés. Lorsque les
demandes de certificat dépassent les limites du contingent pour la
campagne de commercialisation en cours, la Commission délivre lescertificats auproratadelaquantitérestanteet,lecaséchéant,informelesÉtatsmembresquelalimiteducontingentestatteinte.
Article 6
1. La preuve de l'origine des importations effectuées dans le cadre
des contingents visés à l'article 3, paragraphe 1, est apportée par un
certificat d'origine formule A délivré conformément aux articles 67 à97durèglement(CEE)n
o2454/93.
2. Lacase4ducertificatd'origineformuleAindique:
— lamention «Contingent no…(nod'ordrepréciséàl'article 3,para-
graphe1)—règlement(CE)no1381/2002»,
— la date de chargement du sucre dans le pays d'exportation bénéfi-
ciaire et la campagne de commercialisation au titre de laquelle lalivraisonesteffectuée,
— lecodeNC17011110.
3. Les autorités douanières de l'État membre d'importation portent
surlescertificatsd'origineformuleA:
— ladate,constatéesurlabased'undocumentd'expédition,àlaquelle
aétéachevélechargementdusucredansleportd'exportation,et
— lesinformationsconcernantl'opérationd'importationetlesquantités
desucrebruteffectivementimportées.
4. Lorsque des raffineurs cèdent des certificats d'importation à
d'autres raffineurs conformément à l'article 5, paragraphe 4, l'État
membre recueille les certificats d'origine formule A remplis et entransmetunecopieàl'Étatmembrequiadélivrélescertificatsd'impor-tation.
Article 7
1. Chaque État membre comptabilise les quantités de sucre brut
effectivement importées sous le couvert des certificats d'origine visés2002R1381—FR—02.08.2002—000.001—5
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àl'article6etlesconvertitenéquivalentdesucreblancsurlabasede
la polarisation indiquée, selon la méthode précisée au point II.3 del'annexeIdurèglement(CE)n
o1260/2001.
2. Conformément àl'article 50,paragraphe 1,durèglement (CE)no
1291/2000,ledroitpleindutarifdouaniercommunenvigueuràladate
demiseenlibrepratiques'appliqueàtouteslesquantités,convertiesen
équivalent desucre blanc, importées en susdesquantités mentionnées
surlecertificatd'importationviséàl'article5.
3. Le raffineur qui a sollicité le certificat doit apporter à l'État
membre qui l'a délivré, dans les trois mois qui suivent l'expiration du
délaideraffinageviséàl'article5,paragraphe2,unepreuveacceptabledeceraffinage.
4. Sauf cas de force majeure, si le sucre n'est pas raffiné dans le
délai fixé, le raffineur qui a sollicité le certificat doit acquitter unmontant égal au droit plein applicable au sucre brut pendant cettecampagne de commercialisation, augmenté, le cas échéant, du droitadditionnelleplusélevéconstatépendantladitecampagne.
5. Saufcasdeforcemajeure,siunequantitédesucren'apaspuêtre
livrée à temps pour pouvoir être raffinée avant la fin de la campagnede commercialisation en question, l'État membre d'importation peut, à
la demande duraffineur, proroger la durée de validité du certificat de
trente jours à compter du début de la campagne de commercialisationsuivante.Danscecas,laquantitédesucrebrutenquestionestimputéeau compte et dans la limite du contingent pour la campagne decommercialisation précédente.
6. Siunequantitédesucren'apaspuêtreraffinéeavantlafind'une
campagne de commercialisation, l'État membre en question peut, à lademande du raffineur, proroger le délai de raffinage de quatre-vingt-dixjoursaumaximumàcompterdudébutdelacampagnedecommer-
cialisation suivante. Dans ce cas, le sucre brut en question est raffiné
dans ce délai prorogé et est imputé au compte et dans la limite ducontingentpourlacampagnedecommercialisationprécédente.
Article 8
LesÉtatsmembresvisésàl'article39,paragraphe2,durèglement(CE)
n
o1260/2001communiquentàlaCommission:
a) audébutdelacampagne decommercialisation, lesquantitésprovi-
soiresdesucrebrutàimporterdesdifférentspaysconcernés;
b) chaque mois pour le mois précédent, les quantités, en poids, de
sucre brut, exprimées en équivalent de sucre blanc, pour lesquelleslescertificatsd'importationvisésàl'article5ontétédélivrés;
c) chaquemois:
— les quantités de sucre brut, exprimées en poids«tel quel» et en
équivalent de sucre blanc, effectivement importées trois mois
auparavant sous le couvert des certificats visés à l'article 5,répartiesparpaysd'origine;
— les quantités de sucre brut, exprimées en poids«tel quel» et en
équivalent desucreblanc,quiontétéraffinéestroismoisaupa-
ravant;
d) avantle1
ernovembre:
— la quantité de sucre brut, exprimée en poids «tel quel» et en
équivalent de sucre blanc, effectivement importée sous lecouvert des certificats visés à l'article 5, au cours de lacampagne de commercialisation précédente, répartie par paysd'origine;
— la quantité de sucre brut, exprimée en poids «tel quel» et en
équivalentdesucreblanc,quiaétéraffinée,imputéeaucomptedu contingent pour la campagne de commercialisation précé-dente.2002R1381—FR—02.08.2002—000.001—6
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Article 9
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivantceluide
sapublicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Ilestapplicablejusqu'au30juin2006.
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirecte-
mentapplicabledanstoutÉtatmembre.2002R1381—FR—02.08.2002—000.001—7