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RÈGLEMENT (CE) No1486/95 DE LA COMMISSION
du 28 juin 1995
portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires dans le secteur de
la viande de porc
(JO noL 145 du 29. 6. 1995, p. 58)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
Règlement (CE) nο1176/96 de la Commission du 27 juin 1996 L 155 26 28. 6. 1996
Règlement (CE) nο2068/96 de la Commission du 29 octobre 1996 L 277 12 30. 10. 1996
Règlement (CE) nο1244/97 de la Commission du 30 juin 1997 L 173 80 1. 7. 1997
Règlement (CE) nο1390/98 de la Commission du 30 juin 1998 L 187 28 1. 7. 19981176/96
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IRÈGLEMENT (CE) No1486/95 DE LA COMMISSION
du 28 juin 1995
portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires dans le secteur de
la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no2759/75 du Conseil, du 29 octo-
bre 1975, portant organisation commune des marchés dans
l es e c t e u rd el av i a n d ed ep o r c (1), modifié en dernier lieu
par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la
Suède et par le règlement (CE) no3290/94 du Conseil (2),
et notamment son article 8 paragraphe 2, son article 11
paragraphe 1 et son article 22,
considérant que, dans le cadre des négociations commer-
ciales multilatérales du cycle d’Uruguay, la Communauté a
négocié divers accords et notamment l’accord sur l’agricul-ture; que l’accord programme entre autres l’accès au mar-
ché communautaire de certains produits dans le secteur de
la viande de porc en provenance des pays tiers sur une
période de six ans; qu’il y a lieu dès lors d’établir les mo-
dalités d’application spécifiques du régime d’importation
pour le secteur de la viande de porc pour la période allant
du 1
erjuillet 1995 au 30 juin 1996;
considérant que l’accord requiert la suppression des prélè-
vements variables à l’importation en convertissant en droit
de douane l’ensemble des mesures qui restreignent l’impor-
tation de produits agricoles;
considérant qu’il y a lieu d’assurer la gestion du régime
par le biais de certificats d’importation; que, à cet effet, il
y a lieu de définir, en particulier, les modalités de présen-
tation des demandes et les éléments appelés à figurer sur
les demandes et certificats, par dérogation à l’article 8 du
règlement (CEE) no3719/88 de la Commission, du 16 no-
vembre 1988, portant modalités communes d’application du
régime des certificats d’importation, d’exportation et de
préfixation pour les produits agricoles (3), modifié en der-
nier lieu par le règlement (CE) no1199/95 (4); qu’il y a
lieu, en outre, de délivrer les certificats après un délai de
réflexion et en appliquant éventuellement un pourcentage
d’acceptation unique; que, dans l’intérêt des opérateurs, il
y a lieu de prévoir que la demande de certificat puisse être
retirée après la fixation du coefficient d’acceptation;
considérant que, afin d’assurer la régularité des importa-
tions, il est nécessaire, d’une part, de définir les produits
soumis au régime d’importation et, d’autre part, d’étalersur la période du 1
erjuillet 1995 au 30 juin 1996 les quan-
tités prévues à l’annexe I du présent règlement;
(1)J O noL 282 du 1. 11. 1975, p. 1.
(2)J O noL 349 du 31. 12. 1994, p. 105.
(3)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(4)J O noL 119 du 30. 5. 1995, p. 4.1176/96
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IIconsidérant que, pour assurer une gestion efficace du régi-
me, il convient de fixer à 40 écus par 100 kilogrammes le
montant de la garantie relative aux certificats d’importation
dans le cadre dudit régime; que le risque de spéculation
inhérent au régime dans le secteur de la viande de porc
amène à subordonner l’accès des opérateurs audit régime
au respect de conditions précises;
considérant qu’il est opportun d’attirer l’attention des opé-
rateurs sur le fait que les certificats ne peuvent être utilisés
que pour les produits qui sont en règle avec toutes les dis-
positions vétérinaires en vigueur dans la Communauté;
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande
de porc,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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1Article premier
Pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, les
contingents tarifaires d’importation figurant à l’annexe I
sont ouverts pour les groupes de produits et aux conditions
yp r é v u e s .
T oute importation dans la Communauté dans le cadre de
ces contingents est soumise à la présentation d’un certificat
d’importation.
Article 2
Au sens du présent règlement, les produits relevant du
code NC ex 0203 19 55 et ex 0203 29 55 visés aux grou-
pes G 2 et G 3 de l’annexe I sont considérés comme:
— «longes désossées», les longes et morceaux de longes
désossées, sans le filet, avec ou sans la couenne et le
lard,
— «filet mignon», le morceau comprenant la viande des
muscles musculus major psoas etmusculus minor psoas ,
avec ou sans tête, paré ou non.
Article 3
Les contingents visés à l’article 1ersont répartis par tran-
ches trimestrielles de 25 % applicables le 1erjuillet, le
1eroctobre, le 1erjanvier et le 1eravril.
Article 4
Les certificats d’importation visés à l’article 1ersont régis
par les dispositions suivantes:
a) le demandeur d’un certificat d’importation doit être
une personne physique ou morale qui, au moment de
l’introduction de la demande, peut prouver, à la satis-
faction des autorités compétentes des États membres,
qu’elle exerce, depuis les douze derniers mois au
m o i n s ,u n ea c t i v i t éd ec o m m e r c ea v e cl e sp a y st i e r s
d a n sl es e c t e u rd el av i a n d ed ep o r c ;t o u t e f o i s ,l e sé t a -
blissements de détail ou de la restauration vendant
leurs produits au consommateur final sont exclus du
bénéfice du régime;1176/96
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2b ) l ad e m a n d ed ec e r t i f i c a tn ed o i tm e n t i o n n e rq u ’ u nd e s
numéros de groupe définis à l’annexe I du présent rè-
glement; elle peut porter sur plusieurs produits rele-
vant de codes NC différents et originaires d’un seul
pays; dans ce cas, tous les codes NC et leur désigna-
tion doivent être inscrits, respectivement, dans les ca-
ses 16 et 15; pour le groupe G 2, la demande de certi-
ficat doit porter sur, au minimum, 20 tonnes et, au
maximum, 10 % de la quantité disponible pendant la
période définie à l’article 3; pour les autres groupes, la
demande de certificat doit porter sur, au minimum,
1 t o n n ee t ,a um a x i m u m ,1 0 %d el aq u a n t i t éd i s p o n i -
ble pendant la période définie à l’article 3;
c) la demande de certificat et le certificat contiennent,
dans la case 8, la mention du pays d’origine;
d) la demande de certificat et le certificat contiennent,
dans la case 20, l’une des mentions suivantes:
—R e g l a m e n t o ( C E ) no... ,
— Forordning (EF) nr .... ,
— Verordnung (EG) Nr .... ,
—Κανονισμός (ΕΚ)αριθ.... ,
— R e g u l a t i o n( E C )N o... ,
—R è g l e m e n t ( C E ) no... ,
— R e g o l a m e n t o( C E )n .... ,
— Verordening (EG) nr .... ,
— Regulamento (CE) nº . . .,
— A s e t u s( E Y )N : o... ,
— Förordning (EG) nr ...;
e) le certificat contient, dans la case 24, l’une des men-
tions suivantes: droit de douane fixé à . . . en applica-
tion du:
—R e g l a m e n t o ( C E ) no... ,
— Forordning (EF) nr .... ,
— Verordnung (EG) Nr .... ,
—Κανονισμός (ΕΚ)αριθ.... ,
— R e g u l a t i o n( E C )N o... ,
—R è g l e m e n t ( C E ) no... ,
— R e g o l a m e n t o( C E )n .... ,
— Verordening (EG) nr .... ,
— Regulamento (CE) nº . . .,
— A s e t u s( E Y )N : o... ,
— Förordning (EG) nr . . ..1176/96
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3Article 5
1 . L ad e m a n d ed ec e r t i f i c a tn ep e u tê t r ei n t r o d u i t e
qu’au cours des dix premiers jours de chaque période défi-
n i eàl ’ a r t i c l e3 .
2 . L ad e m a n d ed ec e r t i f i c a tn ’ e s tr e c e v a b l eq u es il ed e -
mandeur déclare par écrit ne pas avoir introduit et s’enga-
ger à ne pas introduire, pour la période en cours, d’autre
demande concernant les produits du même groupe prévus
à l’annexe I dans l’État membre de dépôts de la demande
ou dans un autre État membre.
Si un demandeur introduit plus d’une demande pour des
produits d’un même groupe prévus à l’annexe I, aucune de
ses demandes n’est recevable. T outefois, chaque deman-
deur peut présenter plusieurs demandes de certificats d’im-
portation pour les produits d’un même groupe prévus à
l’annexe I, si ces produits sont originaires de plusieurs pays
différents.
Les demandes portant chacune sur un seul pays d’origine
doivent être introduites en même temps auprès de l’auto-
rité compétente d’un État membre. Elles sont considérées,
en ce qui concerne le maximum visé à l’article 4 point b)
et pour l’application de la règle contenue à l’alinéa précé-
dent, comme une seule demande.
3. Les demandes de certificats d’importation pour tous
les produits visés à l’article 1ersont assorties de la consti-
tution d’une garantie de 40 écus par 100 kilogrammes.
4. Les États membres communiquent à la Commission,
le troisième jour ouvrable suivant celui de la fin de la pé-
riode de dépôts des demandes, les demandes introduites
pour chacun des produits des groupes en question. Cette
communication comprend la liste des demandeurs et un
relevé des quantités demandées.
T outes les communications, y compris la communication
«néant», sont effectuées par message télex ou par téléco-
pie, le jour ouvrable stipulé, selon le modèle reproduit à
l’annexe II si aucune demande n’a été introduite, ou selon
les modèles reproduits aux annexes II et III si des deman-
des ont été introduites.
5. La Commission décide dans les meilleurs délais dans
quelle mesure il peut être donné suite aux demandes visées
àl ’ a r t i c l e4 .
Si les quantités pour lesquelles des certificats ont été de-
mandés dépassent les quantités disponibles, la Commission
fixe un pourcentage unique d’acceptation des quantités de-
mandées. Dans le cas où ce pourcentage est inférieur à
5 %, la Commission peut ne pas donner suite aux deman-des; la garantie est alors libérée immédiatement.1486/95
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4L ’opérateur peut renoncer à sa demande de certificat dans
les dix jours ouvrables suivant la publication du pourcenta-
ge unique d’acceptation au Journal officiel des Communau-
tés européennes , si l’application de ce pourcentage conduit
à la fixation d’une quantité inférieure à 20 tonnes pour le
groupe G 2 et inférieure à 1 tonne pour les autres groupes.
Les États membres en informent la Commission dans les
cinq jours suivant le retrait de la demande de certificat et
libèrent la garantie immédiatement.
La Commission détermine la quantité restante qui s’ajouteà la quantité disponible de la période suivante à l’intérieur
de la période visée à l’article 1
er.
6. Les certificats sont délivrés, dès que possible, après la
prise de décision par la Commission.
7. Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les
produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vété-
rinaires en vigueur dans la Communauté.
Article 6
Aux fins de l’application de l’article 21 paragraphe 2 du rè-
glement (CEE) no3719/88, la validité des certificats d’im-
portation est de cent cinquante jours à partir de la date de
leur délivrance effective.
T outefois, la durée de validité des certificats ne peut pas
d é p a s s e rl ad a t ed u3 0j u i nd el ’ a n n é ed ed é l i v r a n c e .
Les certificats d’importation délivrés au titre du présent
règlement ne sont pas transmissibles.
Article 7
L e sd i s p o s i t i o n sd ur è g l e m e n t( C E E )no3719/88 sont ap-
plicables sans préjudice des dispositions du présent règle-
ment.
T outefois, par dérogation à l’article 8 paragraphe 4 dudit
règlement, la quantité importée sous le couvert du présent
règlement ne peut être supérieure à celle mentionnée dans
les cases 17 et 18 du certificat d’importation. Le chif-
fre «0» est inscrit à cet effet dans la case 19 dudit certifi-
cat.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjuillet 1995.1176/96
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5ANNEXE I
Numéro
du groupeCode NC Désignation du produitDroits
de douane
écus/tQuantités
en tonnes
G2 ex 0203 19 55 Longes et jambons désossés frais, réfrigérés ou
lé250 22 667
ex 0203 29 55g j , g
congelés
G3 ex 0203 19 55 Filet frais, réfrigéré ou congelé 3003333
ex 0203 29 55, g g3333
G4 1601 00 91 Saucisses et saucissons, secs ou à tartiner, non
cuits747
1 800
1601 00 99 autres 5021800
G5 1602 41 10 Autres préparations et conserves de viande,
d’abatsoudesang784
1602 42 10d’abatso udes a n g
646


1602 49 11 784


1602 49 13 646

 3660
1602 49 15 646

3 660
1602 49 19 428


1602 49 30 375


1602 49 50 271

G6 0203 11 10 Carcasses ou demi -carcasses fraîches ou réfri-
gérées268 9 000
0203 21 10 congelées
G7 0203 12 11 Morceaux frais, réfrigérés ou congelés, désos-
sésetnondésossésàl’exceptiondesfilets389 
0203 12 19sés et non désossés, à l’e xception des filets,
présentés seuls300


0203 19 11p
300

0203 19 13 434

0203 19 15 233


ex 0203 19 55 434

0203 19 59 434

 3300
0203 22 11 389

3 300
0203 22 19 300


0203 29 11 300

0203 29 13 434


0203 29 15 233

ex 0203 29 55 434


0203 29 59 434
1390 /98
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6ANNEXE II
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1486/95 - - - I
7ANNEXE III
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