1993R0302—FR—01.10.2003—003.001—1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No302/93 DU CONSEIL
du 8 février 1993
portant création d'un observatoire européen des drogues et des toxicomanies
(JOL36du12.2.1993,p.1)
Modifiépar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Règlement(CE)no3294/94duConseildu22décembre1994 L341 7 30.12.1994
►M2Règlement(CE)no2220/2000duConseildu28septembre2000 L253 1 7.10.2000
►M3Règlement(CE)no1651/2003duConseildu18juin2003 L245 30 29.9.2003
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RÈGLEMENT (CEE) No302/93 DU CONSEIL
du 8 février 1993
portant création d'un observatoire européen des drogues et des
toxicomanies
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotammentsonarticle235,
vulapropositiondelaCommission(
1),
vul'avisduParlementeuropéen(2),
vul'avisduComitééconomiqueetsocial(3),
considérantqueleConseileuropéen,lorsdesaréunionàDublinles25
et26juin1990,a:
— entériné les «Orientations pourunplan européen de lutte contre la
drogue»queluiavaitsoumisesleComitéeuropéendelutteantidro-gues (CELAD), et notamment la recommandation «qu'une étudesoit préparée par des experts sur les sources existantes d'informa-tion, leur fiabilité et leur utilité ainsi que sur la nécessité et laportéeéventuelled'unobservatoiresurladrogue(DrugsMonitoring
Centre)etlesconséquencesfinancièresdesacréation,étantentendu
quelesfonctions decet observatoire concernent nonseulement lesaspects sociaux et sanitaires, mais aussi les autres aspects de ladrogue,ycomprisletraficetlarépression»,
— souligné qu'il était de la responsabilité de chaque État membre de
mettre au point un programme approprié de réduction de lademande de drogue et a estimé qu'une action efficace de chaqueÉtatmembre,soutenueparuneactioncommunedesdouzeetdelaCommunauté, devrait être l'une des principales priorités au cours
desprochainesannées;
considérant les conclusions de cette étude de faisabilité de l'observa-
toire et du plan européen de lutte contre la drogue soumises au
ConseileuropéendeRomedes13et14décembre1990;
considérantqueleConseileuropéen,lorsdesaréunionàLuxembourg
les28et29juin1991,a«approuvélacréationd'unobservatoireeuro-
péen des drogues, étant entendu que les modalités effectives de saréalisation, comme par exemple sa dimension, sa structure institution-nelle et son organisation informatique, doivent encore être débattues,et a chargé le CELAD de poursuivre et de mener rapidement à bien,
enliaisonaveclaCommissionetlesautresinstancespolitiquescompé-
tentes,lestravauxencesens»;
considérantqueleConseileuropéen,lorsdesaréunionàMaastrichtles
9et10décembre 1991,a «invité les institutions de laCommunauté à
toutmettreenœuvrepourquel'actecréantl'observatoireeuropéendesdroguespuisseêtreadoptéavantle30juin1992»;
considérant que la Communauté a conclu, par la décision 90/611/
CEE(
4), la convention des Nations unies contre le trafic illicite de
stupéfiantsetdesubstancespsychotropes,ci-aprèsdénommée«conven-tiondeVienne»,etadéposéunedéclaration decompétence relative à
l'article27deladiteconvention(
5);
considérant que le Conseil a arrêté le règlement (CEE) no3677/90(6)
pourlamiseenœuvreparlaCommunautédusystèmedesurveillance1993R0302—FR—01.10.2003—003.001—2
(1)J OnoC43du18.2.1992,p.2.
(2)J OnoC150du15.6.1992,p.54.
(3)J OnoC223du31.8.1992,p.26.
(4)J OnoL326du24.11.1990,p.56.
(5)J OnoL326du24.11.1990,p.57.
(6)J OnoL 357 du 20. 12. 1990, p. 1. Règlement modifié par le règlement
(CEE)no900/92(JOnoL96du10.4.1992,p.1).
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du commerce de certaines substances prévu par l'article 12 de la
conventiondeVienne;
considérantqueleConseilaarrêtéle10juin1991ladirective91/308/
CEE relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux
fins du blanchiment des capitaux(1), qui vise à combattre notamment
letraficdestupéfiants;
considérantquedesinformationsobjectives,fiablesetcomparablessur
lephénomènedesdroguesetdestoxicomanies, etleursconséquences,sont nécessaires au niveau européen pour contribuer à donner à laCommunautéetauxÉtatsmembresunevued'ensembleetleurapporterainsi une valeur ajoutée lorsque, dans les domaines de leurs compé-tences respectives, ils prennent des mesures oudéfinissent des actions
antidrogues;
considérant que le phénomène de la drogue comporte des aspects
multiples et complexes, étroitement imbriqués, qu'il est difficile de
dissocier; que, en conséquence, il y a lieu de confier à l'observatoireune mission d'information globale contribuant à donner à la Commu-nauté et à ses États membres une vue d'ensemble du phénomène desdrogues et toxicomanies; que cette mission d'information ne saurait
préjuger la répartition des compétences entre la Communauté et ses
États membresquantauxdispositionslégislatives relatives àl'offreouàlademandededrogues;
considérant que l'organisation et les méthodes de travail de l'observa-
toire doivent être adaptées au caractère objectif des résultatsrecherchés, àsavoirlacomparabilité etlacompatibilité dessourcesetdesméthodologiesrelativesàl'informationsurlesdrogues;
considérant que les informations réunies par l'observatoire concernent
desdomainesprioritairesqu'ilconvientdedéfinirquantàleurcontenu,
leurportéeetleursmodalitésdemiseenœuvre;
considérant que, au cours des trois premières années, une attention
particulièreseraaccordéeàlademandeetlaréductiondelademande;
considérant que, par leur résolution du 16 mai 1989 concernant un
réseau européen de données sanitaires en matière de toxicomanie(
2),
le Conseil et les ministres de la santé des États membres, réunis ausein du Conseil, ont invité la Commission à prendre d'éventuellesinitiatives concernant un réseau européen de données sanitaires enmatièredetoxicomanies;
considérant qu'il convient de mettre en place un réseau européen
d'information surlesdroguesetlestoxicomanies, dontlacoordination
et l'animation, à l'échelle de la Communauté, seront assurées par
l'observatoire;
considérant qu'il y a lieu de tenir compte de la convention 108 du
Conseil del'Europe relative à la protection despersonnesà l'égard dutraitementautomatisédesdonnéesàcaractèrepersonnel(1981);
considérantqu'ilexistedéjàdesorganisationsetorganismesnationaux,
européens et internationaux qui fournissent des informations de cettenature, et qu'il importe que l'observatoire puisse remplir ses fonctionsencoopérationétroiteaveceux;
considérant que l'observatoire doit être doté de la personnalité juri-
dique;
considérant qu'il y a lieu d'assurer le respect par l'observatoire de la
mission d'information qui lui est confiée, et d'attribuer à cet effet
compétenceàlaCourdejustice;
considérantqu'ilconvientdereconnaîtrelapossibilitédel'ouverturede
l'observatoire aux pays tiers partageant l'intérêt de la Communauté et
des États membres pour la réalisation de ces objectifs, en vertud'accordsàconclureentreeuxetlaCommunauté;1993R0302—FR—01.10.2003—003.001—3
(1)J OnoL166du28.6.1991,p.77.
(2)J OnoC185du22.7.1989,p.1.
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considérant que le présent règlement pourrait être, le cas échéant,
adapté à l'expiration d'une période de trois ans, afin de décider uneéventuelle extension des tâches de l'observatoire, notamment en fonc-
tiondel'évolutiondescompétencescommunautaires;
considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption du présent
règlement,d'autrespouvoirsd'actionqueceuxprévusàl'article235,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
Article premier
Objectif
1. Leprésentrèglementinstituel'Observatoireeuropéendesdrogues
etdestoxicomanies(OEDT),ci-aprèsdénommé«observatoire».
2. L'objectifdel'observatoireconsisteàfourniràlaCommunautéet
àsesÉtatsmembres,danslesdomainesvisésàl'article4,desinforma-
tions objectives, fiables et comparables au niveau européen sur lephénomènedesdroguesetdestoxicomaniesetleursconséquences.
3. Lesinformationstraitéesouproduites,denaturestatistique,docu-
mentaire et technique, ont pour but de contribuer à donner à laCommunauté et aux États membres une vue globale du phénomènedes drogues et des toxicomanies, lorsque, dans les domaines de leurscompétences respectives, ils prennent des mesures ou définissent des
actions.
4. Sans préjudice de l'article 2, D, point 14, l'Observatoire ne peut
prendre aucune mesure dépassant le seul domaine de l'information et
desontraitement.
5. L'observatoirenerecueillepasdedonnéespermettantl'identifica-
tion des personnes ou de petits groupes de personnes. Il s'abstient de
toute activité de renseignement relative à des cas concrets et nomina-
tifs.
Article 2
Fonctions
Pour atteindre l'objectif visé à l'article 1
er, l'observatoire remplit les
fonctionssuivantesdanslesdomainesdesonactivité.
A.Collecte et analyse des données existantes
1) Il collecte, enregistre et analyse des données, y compris les
données issues de la recherche, que les États membres commu-niquent ainsi que celles provenant de sources communautaires,
nationalesnongouvernementalesetdesorganisationsinternatio-
nalescompétentes.
2) Ilréaliselesenquêtes,étudespréparatoiresetdefaisabilité,ainsi
que les actions pilotes nécessaires à sespropres tâches; il orga-nise des réunions d'experts et constitue, en tant que de besoin,des groupes de travail ad hocà cette fin; il constitue et met à
disposition un fonds de documentation scientifique ouvert et
favoriselapromotiondesactivitésd'information.
3) Il offre un système organisationnel et technique capable de
fournir des informations sur des programmes ou des actions,similairesoucomplémentairesdanslesÉtatsmembres.
4) Ilconstitueetcoordonne,enconsultationetencoopérationavec
lesautoritésetorganisationscompétentes desÉtatsmembres,le
réseauviséàl'article5.
5) Il facilite les échanges d'informations entre les décideurs, les
chercheurs, les professionnels et les acteurs concernés par laluttecontrelesdroguesdanslesorganisationsgouvernementalesounongouvernementales.1993R0302—FR—01.10.2003—003.001—4
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B.Amélioration de la méthodologie de comparaison des données
6) Ilassureunemeilleure comparabilité, objectivité etfiabilité des
données au niveau européen en élaborant des indicateurs et descritères communs à caractère non contraignant, mais dontl'observatoire peut recommander le respect en vue d'une meil-leure cohérence des méthodes de mesure utilisées par les ÉtatsmembresetlaCommunauté.
7) Il facilite et structure l'échange d'informations, qualitatives et
quantitatives(basededonnées).
C.Diffusion des données
8) Il met à disposition de la Communauté, des États membres et
desorganisationscompétenteslesinformationsqu'ilproduit.
9) Il assure une large diffusion au travail effectué dans chaque
État membre et par la Communauté elle-même, ainsi que, le
cas échéant, par despaystiers oudesorganisations internatio-nales.
10) Ilassureunelargediffusiondesinformationsfiablesnonconfi-
dentielles; sur la base des données qu'il recueille, il publie un
rapportannuelsurl'étatduphénomènedeladrogue.
D.Coopération avec des organismes et organisations européens et
internationaux et avec des pays tiers
11) Ilcontribueàl'améliorationdelacoordinationentrelesactions
nationalesetcommunautairesdanssesdomainesd'activité.
12) SanspréjudicedesobligationsdesÉtatsmembresenmatièrede
transmission d'informations en vertu des conventions des
Nations unies sur les drogues, il promeut l'intégration desdonnées sur les drogues et les toxicomanies recueillies dansles États membres ou provenant de la Communauté dans lesprogrammes internationaux de surveillance et de contrôle desdrogues, notamment ceux mis en place par l'Organisation des
Nationsuniesetsesinstitutionsspécialisées.
13) Ilcoopèreactivementaveclesorganismesvisésàl'article12.
14) À la demande de la Commission des Communautés euro-
péennes, il peut, dans les pays candidats et dans les payséligibles au titre du programme PHARE, transmettre sonsavoir-faire et aider à la création et au renforcement des liensstructurelsavecleréseauReitox,ainsiqu'àl'établissement età
l'affermissementdespointsfocauxnationaux.
Article 3
Méthode de travail
1. L'observatoireréaliseprogressivementsestâches,enfonctiondes
objectifs retenus danslecadre desprogrammes de travail triennaux et
annuelsetdesmoyensdisponibles.
2. Dans l'exercice de ses activités, l'observatoire, pour éviter tout
doubleemploi,tientcomptedecellesdéjàconduitespard'autresinsti-tutionsetorganismesexistantsouàcréer,notammentl'Officeeuropéendepolice(Europol),etveilleàleurapporterunevaleurajoutée.
Article 4
Domaines prioritaires
Lesobjectifsetlesfonctionsdel'observatoire,telsquedéfinisauxarti-
cles 1
eret 2, sont mis en œuvre sur la base de l'ordre de priorités
figurantàl'annexe.1993R0302—FR—01.10.2003—003.001—5
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Article 5
Réseau européen d'information sur les drogues et les toxicomanies
(Reitox)
1. L'observatoiredisposed'unréseauinformatiséconstituantl'infras-
tructure de collecte et d'échange d'informations et de documentation,
dénommé«réseaueuropéend'informationsurlesdroguesetlestoxico-manies» (Reitox); ce réseau s'appuie, entre autres, sur un systèmeinformatique propre reliant les réseaux nationaux d'information surlesdrogues, les centres spécialisés existant dans les États membres et lessystèmes d'information des organisations et organismes internationaux
oueuropéenscoopérantavecl'observatoire.
2. AfindepermettrelamiseenplaceduReitoxaussirapidementet
efficacementquepossible,lesÉtatsmembres,danslessixmoissuivantl'entrée en vigueur du présent règlement, notifient à l'observatoire lesprincipaux éléments quicomposent leurs réseaux nationaux d'informa-tion, y compris, le cas échéant, les observatoires nationaux, dans les
domaines d'activités visésà l'article 4etidentifient les centres spécia-
lisés qui, selon eux, pourraient contribuer utilement aux travaux del'observatoire.
3. Les centres spécialisés sont désignés, avec le consentement de
l'État membre sur le territoire duquel ces centres sont situés, par unedécision prise à l'unanimité des membres du conseil d'administration,
telle que visée à l'article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa, pour une
période ne dépassant pas la durée de chaque programme pluriannueldetravailviséàl'article8paragraphe3.Cettedésignationestrenouve-lable.
4. L'observatoire peut s'engager, avec le consentement de l'État
membre sur le territoire duquel ces centres sont situés, dans les lienscontractuels, notamment desous-traitance,aveclescentresspécialisés,
gouvernementauxounon,visésauparagraphe3,auxfinsdelaréalisa-
tion des tâches qu'il pourrait être amené à leur confier. Il peutégalement, avec le consentement des États membres respectifs,contracter, sur une base ad hocet pour des tâches spécifiques, avec
desorganismesnefaisantpaspartieduReitox.
5. L'attribution de tâches spécifiques aux centres spécialisés doit
figurerdansleprogrammepluriannueldel'observatoire,viséàl'article
8paragraphe3.
Article 6
Protection et confidentialité des données
1. Sidesdonnéesàcaractèrepersonnel,nepermettantpasl'identifi-
cation de personnes physiques, sont également transmises àl'observatoire en vertu du présent règlement et conformément au droitnational,cesdonnéesnepeuventêtreutiliséesqu'auxfinsindiquéesetdans les conditions prescrites par le service qui les transmet. Cette
disposition s'applique, mutatis mutandis, à la transmission de données
personnelles par l'observatoire aux services compétents des Étatsmembresouàdesorganisationsinternationalesetàd'autresinstitutionseuropéennes.
2. Lesdonnéesrelativesauxdroguesetauxtoxicomaniesfourniesà
l'observatoire ou communiquées par lui peuvent être publiées sous
réserve du respect des règles communautaires et nationales relatives à
la diffusion et à la confidentialité de l'information. Les données àcaractère personnel ne peuvent être ni publiées ni rendues accessiblesaupublic.
3. LesÉtats membres oules centres spécialisés ne sontpasobligés
defournirdesinformationsclassifiéescommeconfidentiellesselonleurloinationale.1993R0302—FR—01.10.2003—003.001—6
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Article 6bis
Accès aux documents
1. Le règlement (CE) no1049/2001 du Parlement européen et du
Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du
Parlement européen, du Conseil et de la Commission,(1) s'applique
auxdocumentsdétenusparl'Observatoire.
2. Le conseil d'administration arrête lesmodalités pratiques d'appli-
cation du règlement (CE) no1049/2001 dans un délai de six mois à
partir de l'entrée en vigueur du règlement (CE) no1651/2003 du
Conseil du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CEE) no302/93
portantcréationd'unObservatoireeuropéendesdroguesetdestoxico-manies(
2).
3. Lesdécisionsprisesparl'Observatoireenapplicationdel'article8
du règlement (CE) no1049/2001, peuvent faire l'objet d'une plainte
auprès du médiateur ou faire l'objet d'un recours devant la Cour de
justice, dans les conditions prévues respectivement aux articles 195 et230dutraité.
Article 7
Capacité juridique
L'observatoire a la personnalité juridique. Dans chacun des États
membres, il jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux
personnes morales par la législation de ces États; il peut notammentacquérir ou aliéner des biens immobiliers ou mobiliers, et ester enjustice.
Article 8
Conseil d'administration
1. L'observatoire a un conseil d'administration composé d'un repré-
sentant de chaque État membre, de deux représentants de la
Commission et de deux personnalités scientifiques particulièrementqualifiées dans le domaine des drogues, désignées par le Parlementeuropéenpourleurqualificationparticulièredanscedomaine.
Chaque membre du conseil d'administration peut se faire assister ou
remplacerparunmembresuppléant;encasd'absencedumembretitu-
laire, le membre suppléant peut exercer son droit de vote. Le conseil
d'administration peut s'adjoindre, à titre d'observateurs sans droit devote,desreprésentantsdesorganisationsinternationalesaveclesquellesl'observatoirecoopère,conformémentàl'article12.
2. Le président du conseil d'administration est élu parmi ses
membres pour une période de trois ans; le mandat est renouvelable
une fois. Le président participe au vote. Chaque membre du conseild'administrationdisposed'unevoix.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des
deuxtiersdesesmembres,àl'exceptiondescasvisésàl'article5para-graphe 3 pour lesquels les décisions sont prises à l'unanimité des
membres,etdescasvisésauparagraphe3duprésentarticle.
Leconseild'administrationarrêtesonrèglementintérieur.Leconseild'administrationseréunitaumoinsunefoisparan.3. Le conseil d'administration adopte un programme de travail
triennal, sur la base d'un projet soumis par le directeur de l'observa-toire, après consultation du comité scientifique et avis de la
Commission et du Conseil. Le premier programme triennal est adopté
à l'unanimité dans un délai de neuf mois à compter de l'entrée envigueurduprésentrèglement.Leconseild'administration,statuantàla1993R0302—FR—01.10.2003—003.001—7
(1) JOL145du31.5.2001,p.43.
(2) JOL245du29.9.2003,p.30.▼B
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majorité des trois quarts de ses membres, décide si les programmes
triennaux ultérieurs sont adoptés à la majorité prévue au paragraphe 2deuxièmealinéaduprésentarticle,ouàl'unanimité.
4. Danslecadreduprogrammedetravailtriennal,leconseild'admi-
nistration adopte, chaque année, le programme de travail annuel de
l'observatoire, sur la base d'un projet soumis par le directeur, aprèsconsultation du comité scientifique et avis de la Commission. Ceprogrammepeutêtreadaptéencoursd'annéeselonlamêmeprocédure.
5. Le conseil d'administration adopte le rapport annuel sur les acti-
vités de l'Observatoire et le transmet le 15 juin au plus tard au
Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour des
comptesetauxÉtatsmembres.
6. L'Observatoiretransmetannuellementàl'autoritébudgétairetoute
information pertinente au sujet des résultats des procédures d'évalua-tion.
Article 9
Directeur
1. L'observatoire est placé sous la direction d'un directeur nommé
par le conseil d'administration sur proposition de la Commission pourunepériodedecinqansrenouvelable.Ilestresponsablede:
— l'élaboration et la mise en œuvre des décisions et des programmes
adoptésparleconseild'administration,
— l'administrationcourante,
— lapréparationdesprogrammesdetravail,
— la préparation du projet d'état prévisionnel des recettes et des
dépensesainsiquedel'exécutiondubudgetdel'Observatoire,
— la préparation et la publication des rapportsprévusdansle présent
règlement,
— touteslesquestionsconcernantlepersonnel,
— lamiseenœuvredesfonctionsettâchesviséesauxarticles1
eret2.
2. Ledirecteurrendcomptedesagestionauconseild'administration
etassisteauxréunionsdecedernier.
3. Ledirecteurestlereprésentantlégaldel'observatoire.
Article 10
Comité scientifique
1. Le conseil d'administration et le directeur sont assistés par un
comité scientifique chargé de donner un avis dans les cas prévus parle présent règlement sur toute question scientifique relative aux acti-vités de l'observatoire que le conseil d'administration ou le directeur
luisoumettent.
Lesavisducomitéscientifiquesontpubliés.2. Le comité scientifique est composé d'un représentant de chaque
État membre. Le conseil d'administration peut désigner au maximumsixautresmembres,comptetenudeleursqualificationsparticulières.
3. Lemandatdesmembresducomitéscientifiqueestdetroisans.Il
estrenouvelable.
4. Le comité scientifique élit son président pour une durée de trois
ans.
5. Le comité scientifique est convoqué par son président au moins
unefoisparan.1993R0302—FR—01.10.2003—003.001—8
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Article 11
Établissement du budget
1. Toutes les recettes et les dépenses de l'Observatoire font l'objet
des prévisions pour chaque exercice budgétaire, celui-ci coïncidantavecl'annéecivile,etsontinscritesaubudgetdel'Observatoire.
2. Le budget de l'Observatoire est équilibré en recettes et en
dépenses.
3. Les recettes de l'Observatoire comprennent, sans préjudice
d'autres ressources, une subvention de la Communauté inscrite aubudget général de l'Union européenne (section «Commission») et lespaiements effectués enrémunération desservicesrendus,ainsiqueleséventuellescontributionsfinancièresdesorganisationsouorganismeset
despaystiersvisésrespectivementauxarticles12et13.
4. Lesdépensesdel'Observatoirecomprennentnotamment:
a) la rémunération du personnel, les dépenses administratives et
d'infrastructure,lesfraisdefonctionnement;
b) les dépenses d'appui aux réseaux nationaux d'information faisant
partie du Reitox et les dépenses afférentes aux contrats avec lescentresspécialisés.
5. Chaqueannée,leconseild'administration, surlabased'unprojet
établi par le directeur, dresse l'état prévisionnel des recettes et des
dépenses de l'Observatoire pour l'exercice suivant. Cet état prévi-sionnel, qui comporte un projet de tableau des effectifs et qui estaccompagné du programme de travail de l'Observatoire, est transmispar le conseil d'administration à la Commission, au plus tard le 31
mars.
6. L'état prévisionnel est transmis par la Commission au Parlement
européen et au Conseil (ci-après dénommés «autorité budgétaire»)avecl'avant-projetdebudgetgénéraldel'Unioneuropéenne.
7. Sur la base de l'état prévisionnel, la Commission inscrit dans
l'avant-projet de budget général de l'Union européenne les prévisions
qu'elle estime nécessaires en ce qui concerne le tableau des effectifset le montant de la subvention à la charge du budget général, dontellesaisitl'autoritébudgétaireconformémentàl'article272dutraité.
8. L'autorité budgétaire autoriselescréditsautitre delasubvention
destinéeàl'Observatoire.
L'autoritébudgétairearrêteletableaudeseffectifsdel'Observatoire.
9. Le budget est arrêté par le conseil d'administration. Il devient
définitifaprèsl'arrêtdéfinitifdubudgetgénéraldel'Unioneuropéenne.Ilest,lecaséchéant,ajustéenconséquence.
10. Le conseil d'administration notifie, dans les meilleurs délais, à
l'autorité budgétaire son intention de réaliser tout projet susceptibled'avoir des incidences financières significatives sur le financement dubudget,notammentlesprojetsdenature immobilière, telsquelaloca-tionoul'acquisitiond'immeubles.IleninformelaCommission.
Lorsqu'unebranchedel'autoritébudgétaire afaitpartdesonintention
de délivrer un avis, elle transmet celui-ci au conseil d'administrationdansundélaidesixsemainesàpartirdelanotificationduprojet.
Article 11bis
Exécution du budget
1. Ledirecteurexécutelebudget.
2. Au plus tard le 1
ermars suivant l'achèvement de l'exercice, le
comptable de l'Observatoire communique les comptes provisoiresaccompagnés du rapport sur la gestion budgétaire et financière del'exercice au comptable de la Commission. Le comptable de laCommission procède à la consolidation des comptes provisoires des1993R0302—FR—01.10.2003—003.001—9
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institutions et des organismes décentralisés conformément à l'article
128durèglementfinanciergénéral.
3. Au plus tard le 31 mars suivant l'achèvement de l'exercice, le
comptable de la Commission transmet les comptes provisoires de
l'Observatoire, accompagnés du rapport sur la gestion budgétaire etfinancière de l'exercice, à la Cour des comptes. Le rapport sur lagestion budgétaire et financière de l'exercice est également transmisauParlementeuropéenetauConseil.
4. Dès réception des observations formulées par la Cour des
comptessurlescomptesprovisoiresdel'Observatoire,selonlesdispo-
sitions de l'article 129 du règlement financier général, le directeurétablitlescomptesdéfinitifsdel'Observatoiresoussapropreresponsa-bilitéetlestransmetpouravisauconseild'administration.
5. Leconseild'administrationrendunavissurlescomptesdéfinitifs
del'Observatoire.
6. Ledirecteurtransmetlescomptesdéfinitifsaccompagnésdel'avis
du conseil d'administration au plus tard le 1
erjuillet suivant l'achève-
ment de l'exercice, au Parlement européen, au Conseil, à laCommissionetàlaCourdescomptes.
7. Lescomptesdéfinitifssontpubliés.8. Le directeur adresse à la Cour des comptes une réponse aux
observations de celle-ci le 30 septembre au plus tard. Il adresse cette
réponseégalementauconseild'administration.
9. Le directeur soumet au Parlement européen, à la demande de
celui-ci,commeprévuàl'article146,paragraphe3,durèglementfinan-cier général, toute information nécessaire au bon déroulement de laprocédurededéchargepourl'exerciceencause.
10. Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil qui
statueàlamajoritéqualifiée,donneavantle30avrildel'annéeN+2
déchargeaudirecteursurl'exécutiondubudgetdel'exerciceN.
11. La réglementation financière applicable à l'Observatoire est
arrêtée par le conseil d'administration, après consultation de laCommission. Elle ne peut s'écarter du règlement (CE, Euratom) n
o
2343/2002 delaCommissiondu19novembre 2002portant règlementfinancier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE,
Euratom) n
o1605/2002 du Conseil portant règlement financier appli-
cable au budget général des Communautés européennes(1) que si les
exigences spécifiques du fonctionnement de l'Observatoire le nécessi-tentetavecl'accordpréalabledelaCommission.
Article 12
Coopération avec d'autres organisations ou organismes
Sanspréjudice desliaisonsquelaCommissionpeutassurerconformé-
ment à l'article 229 du traité, l'observatoire recherche activement lacoopération des organisations internationales et autres organismesgouvernementaux ou non gouvernementaux, notamment européens,compétentsenmatièrededrogues.
Article 13
Ouverture aux pays tiers
1. L'observatoire est ouvert aux pays tiers partageant l'intérêt de la
Communauté etdesesÉtatsmembrespourlesobjectifs etlesréalisa-
tions de l'observatoires, en vertu d'accords conclus entre eux et laCommunauté,surlabasedel'article235dutraité.1993R0302—FR—01.10.2003—003.001—10
(1) JOL357du31.12.2002,p.72,avec rectificatif auJOL2du7.1.2003,p.
39.▼B
▼B
2. Le conseil d'administration peut décider de la participation
d'experts proposés par des pays tiers aux groupes de travail ad hoc
prévus à l'article 2 point 2, sous réserve de l'engagement pris par les
intéressésderespecterlesrèglesviséesàl'article6.
Article 14
Privilèges et immunités
Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés euro-
péenness'appliqueàl'observatoire.
Article 15
Statut du personnel
Le personnel de l'observatoire est soumis aux règlements et règles
applicablesauxfonctionnairesetautresagentsdesCommunautéseuro-péennes.
L'observatoire exerce à l'égard de son personnel les pouvoirs qui sont
dévolusàl'autoritéinvestiedupouvoirdenomination.
Le conseil d'administration, en accord avec la Commission, arrête les
modalitésd'applicationappropriées.
Article 16
Responsabilité
1. La responsabilité contractuelle de l'observatoire est régie par la
loi applicable au contrat en cause. La Cour de justice est compétente
pour statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un
contratpasséparl'observatoire.
2. Enmatièrederesponsabiliténoncontractuelle,l'observatoiredoit
réparer,conformémentauxprincipesgénérauxcommunsauxdroitsdesÉtats membres, les dommages causés par lui ou par ses agents dansl'exercice de leurs fonctions. La Cour de justice est compétente pour
statuersurdeslitigesrelatifsàlaréparationdetelsdommages.
3. La responsabilité personnelle des agents envers l'observatoire est
régléeparlesdispositionsapplicablesaupersonneldel'observatoire.
Article 17
Compétence de la Cour de justice
La Cour de justice est compétente pour statuer sur les recours formés
contre l'observatoire selon les conditions prévues à l'article 173 dutraité.
Article 18
Rapport
Au cours de la troisième année suivant l'entrée en vigueur du présent
règlement, la Commission transmet au Parlement européen et auConseil un rapport sur les réalisations de l'observatoire, assorti, le caséchéant, de propositions visant à l'adaptation ou à l'extension de ses
tâches, notamment en fonction de l'évolution des compétences de la
Communauté.
Article 19
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant la décision des
autoritéscompétentesconcernantlesiègedel'observatoire.
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirecte-
mentapplicabledanstoutÉtatmembre.1993R0302—FR—01.10.2003—003.001—11
▼B
ANNEXE
A. Les travaux de l'observatoire sont menés dans le respect des compétences
respectives de la Communauté et de ses États membres dans le domaine
desdrogues,tellesquedéfiniesparletraité.
Les informations réunies par l'observatoire concernent les domaines priori-
tairessuivants:
1) demandeetréductiondelademandededrogues;
2) stratégiesetpolitiquesnationalesetcommunautaires(enparticulier:poli-
tiques, plans d'action, législations, activités et accords internationaux,
bilatérauxetcommunautaires);
3) coopération internationale et géopolitique de l'offre (en particulier:
programmes de coopération, information sur les pays producteurs et de
transit);
4) contrôleducommercedesstupéfiants,dessubstancespsychotropesetdes
produitsprécurseurs,tel que prévuparlesconventions internationales et
lesactescommunautairespertinentsactuelsoufuturs(1);
5) implications du phénomène de la drogue pour les pays producteurs,
consommateursetdetransit,danslalimitedesdomainescouvertsparle
traité,ycomprisnotammentleblanchimentdel'argent,telqueprévupar
lesactescommunautairespertinentsactuelsoufuturs(2).
B. LaCommissionmetàdispositiondel'observatoire,envuedeleurdiffusion,
lesinformationsetlesdonnéesstatistiquesdontelledisposeenvertudeses
compétences.
C. Aucoursdestroispremièresannéesuneattentionparticulière seraaccordée
àlademandeetàlaréductiondelademande.1993R0302—FR—01.10.2003—003.001—12
(1) — S'agissantdesconventionsinternationalespertinentesactuellementenvigueur,sont
notammentviséeslesconventionsdesNationsunies,danslamesureoùlaCommu-nautéyestoupourraitydevenirpartie.
— S'agissantdesactescommunautairespertinentsactuellementenvigueur,estnotam-
mentvisélerèglement(CEE)n
o3677/90duConseil,du13décembre1990,relatif
aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substancespourlafabricationillicitedestupéfiantsoudesubstancespsychotropes.
— Ils'agituniquementdesinformationsquelesÉtatsmembressonttenusdefournirà
laCommissionsurbasedelalégislationcommunautaireexistanteetfuture.
(
2) — S'agissant des actes communautaires pertinents actuellement en vigueur, celui qui
concerne le blanchiment de l'argent est la directive du Conseil, du 10 juin 1991,relativeàlapréventiondel'utilisationdusystèmefinancierauxfinsdublanchimentdescapitaux.
— Ils'agituniquementdesinformationsquelesÉtatsmembressonttenusdefournirà
laCommissionsurbasedelalégislationcommunautaireexistanteetfuture.