02011D0163 — FR — 30.11.2016 — 009.001

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►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 mars 2011 relative à l’approbation des plans soumis par les pays tiers conformément à l’article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2011) 1630] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2011/163/UE) (JO L 070 du 17.3.2011, p. 40)

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▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 mars 2011

relative à l’approbation des plans soumis par les pays tiers conformément à l’article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2011) 1630]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/163/UE)







Article premier

Les plans prévus à l’article 29 de la directive 96/23/CE soumis à la Commission par les pays tiers figurant dans le tableau en annexe sont approuvés pour les animaux et les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine et signalés par une croix dans ce tableau.

Article 2

1. Les pays tiers qui, d’une part, utilisent des matières premières importées d’autres pays tiers en provenance desquels la production de denrées alimentaires d’origine animale est autorisée conformément à la présente décision ou en provenance d’États membres et destinés à l’exportation vers l’Union européenne et qui, d’autre part, ne sont pas en mesure de fournir un plan de surveillance des résidus répondant aux exigences de l’article 7 de la directive 96/23/CE pour de telles matières premières assortissent le plan de la déclaration suivante:

«L’autorité compétente du [pays tiers] veille à ce que les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine exportés vers l’Union européenne, et notamment les produits fabriqués à partir de matières premières importées par le [pays tiers], proviennent exclusivement d’établissements agréés en vertu de l’article 12 du règlement (CE) no 854/2004 qui ont mis en place des procédures fiables visant à garantir que les matières premières d’origine animale utilisées dans ces denrées alimentaires proviennent uniquement d’États membres de l’Union européenne ou de pays tiers figurant à l’annexe de la décision 2011/163/UE de la Commission pour les matières premières visées et ne faisant pas l’objet d’une note de bas de page restrictive, telle que prévue à l’article 2, paragraphe 2, de la décision».

2. L’inscription dans l’annexe de la présente décision d’un pays tiers exportant des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine fabriqués uniquement à partir de matières premières d’origine animale en provenance d’États membres de l’Union ou de pays tiers qui ont fourni un plan en vertu de l’article 29 de la directive 96/23/CE est assortie de la note de bas de page restrictive suivante:

«Pays tiers utilisant exclusivement des matières premières provenant soit d’autres pays tiers en provenance desquels l’importation de telles matières premières vers l’Union est autorisée, soit d’États membres, conformément à l’article 2».

Article 3

1. Pour une période transitoire expirant le 30 avril 2011, les États membres acceptent des lots de lapins et de gibier d’élevage en provenance d’Uruguay et des lots de produits équins en provenance d’Ukraine, pour autant que l’importateur puisse démontrer que ces lots ont été certifiés et expédiés vers l’Union en provenance de ces pays avant le 15 mars 2011, conformément à la décision 2004/432/CE.

2. Pour une période transitoire expirant le 25 mars 2011, les États membres acceptent des lots d’équidés destinés à l’abattage en provenance de l’Ancienne République yougoslave de Macédoine, de Russie ou d’Ukraine, pour autant que l’importateur de ces animaux puisse démontrer qu’ils ont été certifiés et expédiés vers l’Union en provenance de ces pays avant le 15 mars 2011, conformément à la décision 2004/432/CE.

Article 4

La décision 2004/432/CE est abrogée.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Elle s’applique à compter du 15 mars 2011.

▼M10









ANNEXE