02012D0340 — FR — 05.07.2017 — 001.001

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►B DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 25 juin 2012 relative à l’organisation d’une expérience temporaire conformément aux directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne l’inspection sur pied sous contrôle officiel des semences de base et des semences de sélection de générations antérieures aux semences de base [notifiée sous le numéro C(2012) 4169] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2012/340/UE) (JO L 166 du 27.6.2012, p. 90)

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▼B

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 25 juin 2012

relative à l’organisation d’une expérience temporaire conformément aux directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne l’inspection sur pied sous contrôle officiel des semences de base et des semences de sélection de générations antérieures aux semences de base

[notifiée sous le numéro C(2012) 4169]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2012/340/UE)







Article premier

Objet

Une expérience temporaire est organisée au niveau de l’Union afin d’évaluer, en ce qui concerne la certification des semences de base et des semences de sélection de générations antérieures aux semences de base, si la possibilité de choisir entre des inspections officielles sur pied et des inspections sur pied sous contrôle officiel, effectuées conformément aux dispositions des articles 2 et 3, peut remplacer avantageusement les inspections officielles sur pied, et si les mêmes dispositions que celles qui s’appliquent à la certification des semences certifiées doivent être appliquées aux semences de base et aux semences de sélection de générations antérieures aux semences de base.

Cette expérience a pour but de décider, en ce qui concerne les semences de base et les semences de sélection de générations antérieures aux semences de base, si l’exigence d’inspections officielles sur pied peut être remplacée par l’exigence soit d’inspections officielles sur pied, soit d’inspections sur pied sous contrôle officiel, en ce qui concerne les dispositions suivantes:

a) l’article 2, paragraphe 1, lettre B, point 1 d), de la directive 66/401/CEE et son article 14 bis, point a), ainsi que son annexe I, point 6;

b) l’article 2, paragraphe 1, lettre C, point d), de la directive 66/402/CEE, son article 2, paragraphe 1, lettre C bis, point c), son article 2, paragraphe 1, lettre D, point 1 d), son article 2, paragraphe 1, lettre D, point 2 b), son article 2, paragraphe 1, lettre D, point 3 c), et son article 14 bis, point a), ainsi son annexe I, point 7;

c) l’article 2, paragraphe 1, point c) iv), de la directive 2002/54/CE et son article 21, point a), ainsi que son annexe I, partie A, point 4;

d) l’article 2, paragraphe 1, point c) iv), de la directive 2002/55/CE et son article 35, point a), ainsi que son annexe I, point 2;

e) l’article 2, paragraphe 1, point c) iv), de la directive 2002/57/CE, son article 2, paragraphe 1, point d) 1) ii), son article 2, paragraphe 1, point d) 2) iii), et son article 18, point a), ainsi que son annexe I, point 5.

Article 2

Inspecteurs effectuant les inspections sous contrôle officiel

Les États membres participants veillent à ce que les inspecteurs effectuant les inspections sous contrôle officiel remplissent les conditions suivantes:

a) ils possèdent les qualifications techniques nécessaires;

b) ils ne tirent aucun profit personnel de la pratique des inspections;

c) ils ont été officiellement agréés par l’autorité de certification des semences de l’État membre concerné pour procéder à des inspections sous contrôle officiel, cet agrément comportant soit une prestation de serment, soit la signature d’un engagement écrit de se conformer aux règles régissant les inspections officielles;

d) ils effectuent les inspections sous le contrôle de l’autorité compétente responsable de la certification des semences.

Article 3

Inspections des cultures et des semences récoltées

1. Les États membres participants veillent à ce que les inspections des cultures et des semences récoltées remplissent les conditions prévues aux paragraphes 2 à 5.

2. Les cultures à inspecter sont réalisées à partir de semences qui ont subi un contrôle officiel a posteriori, dont les résultats répondent aux exigences établies aux annexes I des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE.

3. Au moins 20 % des cultures sont contrôlées par l’autorité compétente, en ce qui concerne les cultures de légumes couvertes par la directive 2002/55/CE. Pour toutes les autres cultures, le pourcentage est d’au moins 5 %. Les différents pourcentages suivants sont utilisés pour permettre d’établir un niveau de contrôle approprié pour les catégories d’essais de semences de base et de semences de sélection de générations antérieures aux semences de base: 5, 10, 15 et 20 %.

4. Un pourcentage des échantillons des lots de semences récoltées à partir des cultures de semences est prélevé pour un contrôle officiel a posteriori et, le cas échéant, pour un contrôle officiel en laboratoire de l’identité et de la pureté variétales. Les États membres doivent identifier les lots de semences qui ont fait l’objet d’une inspection sur pied sous contrôle officiel.

5. Les États membres participant à l’expérience comparent les inspections officielles sur pied avec celles du même champ inspecté sous contrôle officiel.

Article 4

Participation des États membres

Tout État membre peut participer à l’expérience.

Les États membres qui décident de participer à l’expérience (ci-après les «États membres participants») en informent la Commission et les autres États membres en précisant les espèces, les catégories et les régions couvertes par leur participation et toute restriction éventuelle.

Ils peuvent mettre un terme à leur participation à tout moment en informant la Commission de leur décision.

Article 5

Dispense

Aux fins de l’expérience, les États membres participants sont dispensés, en ce qui concerne les inspections officielles sur pied des semences de base et des semences de sélection de générations antérieures aux semences de base, des obligations prévues à l’article 2, paragraphe 1, lettre B, point 1 d), de la directive 66/401/CEE et à son article 14 bis, point a), ainsi qu’à son annexe I, point 6; à l’article 2, paragraphe 1, lettre C, point d), de la directive 66/402/CEE, à son article 2, paragraphe 1, lettre C bis, point c), à son article 2, paragraphe 1, lettre D, point 1 d), à son article 2, paragraphe 1, lettre D, point 2 b), à son article 2, paragraphe 1, lettre D, point 3 c), et à son article 14 bis, point a), ainsi qu’à son annexe I, point 7; à l’article 2, paragraphe 1, point c) iv), de la directive 2002/54/CE et à son article 21, point a), ainsi qu’à son annexe I, partie A, point 4; à l’article 2, paragraphe 1, point c) iv), de la directive 2002/55/CE et à son article 35, point a), ainsi qu’à son annexe I, point 2; et à l’article 2, paragraphe 1, point c) iv), de la directive 2002/57/CE, à son article 2, paragraphe 1, point d) 1 ii), à son article 2, paragraphe 1, point d) 2 iii), et à son article 18, point a), ainsi qu’à son annexe I, point 5.

Article 6

Obligations concernant la présentation de rapports

1. Les États membres participants présentent chaque année, au plus tard le 31 mars de l’année suivante, à la Commission et aux autres États membres un rapport sur les résultats de l’expérience menée conformément aux articles 2 et 3.

2. Au terme de l’expérience et, en tout cas, au terme de leur participation, les États membres participants présentent, pour le 31 mars de l’année suivante, à la Commission et aux autres États membres un rapport sur les résultats de l’expérience menée conformément aux articles 2 et 3.

Les États membres peuvent faire figurer dans le rapport toute autre information qu’ils jugent pertinente aux fins de l’expérience.

Article 7

Période

L’expérience commencera le 1er janvier 2013 et s’achèvera le ►M1 31 décembre 2019 ◄ .

Article 8

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.