1995D0514 — FR — 30.12.1996 — 002.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BDÉCISIONDU CONSEIL
du 29 novembre 1995
concernant l'équivalence desinspectionssurpieddescultures productrices desemences effectuées
dans des pays tiers et l'équivalence des semences produites dans des pays tiers
(95/514/CE)
(JO L 296 du 9.12.1995, p. 34)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 96/217/CE de laCommission du 8 ma rs 1996 L 72 37 21.3.1996
►M2Décision 97/33/CE du Conseil du 17 décembre 1996 L 13 31 16.1.1997
▼B
DÉCISIONDU CONSEIL
du 29 novembre 1995
concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures
productrices de semences effectuées dansdes pays tiers et l'équiva-
lence des semences produites dans des pays tiers
(95/514/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu ladirective 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concerna nt la
commercialisation de semences de betteraves(1), et notamment son
article 16 paragraphe 1,
vu ladirective 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concerna nt la
commercialisation de semences de plantes fourragères(2), et notamment
son article 16 paragraphe 1,
vu ladirective 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concerna nt la
commercialisation de semences de céréales(3), et notamment son article
16 paragraphe 1,
vu ladirective 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concerna nt la
commercialisation de semences de plantes oléagineuses et à fibres(4),
et notamment son article 15 paragraphe 1,
vu laproposition de laCommission,
considérant qu'il existe en Australie, en Bulgarie, au Canada, en Suisse,
en Croatie, dans la République tchèque, en Hongrie, en Israël, auMaroc, en Nouvelle-Zélande, en Pologne, en Roumanie, en Argentine,au Chili, en Slovaquie, en Slovénie, en Turquie, en Uruguay, aux États-Unis d'Amérique et en Afrique du Sud des règles concernant le
contrôle officiel des semences; que ces règles prévoient une inspection
officielle sur pied à effectuer au cours de la période de production dessemences;
considérant que, en vertu des règles susmentionnées, les semences de
base, les semences certifiées et les semences certifiées de la premièregénération peuvent, en principe, être officiellement certifiées et leursemballages officiellement fermés conformément aux systèmes del'Organisation de coopération et de développement économiques(OCDE) pour la certification variétale des semences destinées au
commerce international; que ces règles disposent de surcroît que
l'échantillonnage et les essais doivent s'effectuer conformément auxméthodes de l'Association internationale d'essais de semences (ISTA);
considérant que, dans les pays tiers concernés, l'examen de ces règles
et de leur application a permis de constater que les inspections surpied prévues des cultures productrices de semences répondent auxconditions correspondantes fixées dans les directives susvisées; que lesconditions auxquelles les semences récoltées et contrôlées dans cespays sont soumises quant à leurs caractéristiques, leur examen, leur
identité, leur marquage et leur contrôle offrent les mêmes garanties
que les conditions relatives aux semences récoltées et contrôlées danslaCommuna uté;1995D0514 — FR — 30.12.1996 — 002.001 — 2
(1)J O no125 du 11. 7. 1966, p. 2290/66. Directive modifiée en dernier lieu par
l'acte d'adhésion de 1994.
(2)J O no125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66. Directive modifiée en dernier lieu par
l'acte d'adhésion de 1994.
(3)J O no125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66. Directive modifiée en dernier lieu par
ladirective 95/6/CE de laCommission (JO noL 67 du 25. 3. 1995, p. 30).
(4)J O noL 169 du 10. 7. 1969, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par
l'acte d'adhésion de 1994.
▼B
considérant que la décision 85/355/CEE(1), qui établissait l'équivalence
des inspections sur pied dans les pays précités, et la décision 85/356/CEE(
2), qui établissait les équivalences pour les semences produites
dans les pays susmentionnés, ont expiré le 30 juin 1995; que, par
conséquent, une nouvelle décision est nécessaire;
considérant que les systèmes de l'OCDE pour la certification variétale
des semences destinées au commerce international, sur lesquels sefonde la présente décision, pourraient être modifiés dans un procheavenir; que, dans ces circonstances, il apparaît souhaitable de limiter à
dix-huit mois la reconduction de l'équivalence prévue dans cette déci-
sion;
considérant que la présente décision n'exclut pas l'éventualité d'une
reconduction de l'équivalence en ce qui concerne Chypre, où il n'y aeu ni production de semences ni inspections sur pied pendant la périoded'application des décisions 85/355/CEE et 85/356/CEE;
considérant que la présente décision n'empêche pas que des constata-
tions communautaires soient annulées lorsqu'il apparaît que les
conditions sur lesquelles elles sont fondées ne sont plus remplies; qu'ilconvient à cet effet d'obtenir d'autres renseignements pratiques sur lessemences produites dans les pays précités en procédant à la culture etau contrôle d'échantillons dans des essais comparatifs communautaires;
considérant que certaines dispositions de la présente décision pourront
faire l'objet de modifications techniques; que, dans un esprit de simpli-
fication des procédures, il convient de soumettre ces modifications à laprocédure du comité permanent des semences et des plants agricoles,horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Il est constaté que les inspections sur pied des cultures productrices de
semences des catégories «semences certifiées» et «semences certifiées
de la première génération», effectuées dans les pays et par les autorités
figurant dans la partie I de l'annexe pour les espèces qui y sont énumé-rées, répondent aux conditions prévues à l'annexe I partie A de ladirective 66/400/CEE et à l'annexe I des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE, dans la mesure où les conditions prévues àla partie II A de l'annexe de la présente décision sont remplies.
Article 2
Il est également constaté que, lorsque les conditions prévues à la partie
II B de l'annexe sont remplies, les semences des catégories «semences
de base», «semences certifiées» et «semences certifiées de la premièregénération» qui sont récoltées dans les pays figurant à la partie I del'annexe et contrôlées officiellement par les autorités respectives figu-rant dans la même partie de l'annexe et qui appartiennent aux groupesd'espèces ou aux espèces énumérées dans celle-ci sont équivalentes aux
semences de catégories correspondantes récoltées dans la Communauté
et conformes aux directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et69/208/CEE.
Article 3
1. Sont également équivalentes, au sens de l'article 2, les semences
qui n'ont pas été certifiées officiellement par une autorité du paysproducteur pour autant que les conditions suivantes sont remplies:
— les semences ont été récoltées dans la Communauté et y ont été
assujetties à l'inspection sur pied prescrite1995D0514 — FR — 30.12.1996 — 002.001 — 3
(1)J O noL 195 du 26. 7. 1985, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la
décision 95/20/CE (JO noL 28 du 7. 2. 1995, p. 11).
(2)J O noL 195 du 26. 7. 1985, p. 20. Décision modifiée en dernier lieu par la
décision 95/20/CE (JO noL 28 du 7. 2. 1995, p. 11).
▼B
et
— les semences ont été officiellement certifiées par une autorité figu-
rant en annexe pour les espèces concernées et appartenant au paysoù les semences de la génération précédente, qui avaient étéproduites soit dans la Communauté soit dans ce pays, avaient été
officiellement certifiées.
2. Par dérogation au paragraphe 1 premier tiret du présent article,
l'équivalence peut être octroyée à des semences récoltées dans certainspays tiers déterminés selon la procédure prévue à l'article 21 des direc-tives 66/400/CEE, 66/401/CEE et 66/402/CEE et à l'article 20 de ladirective 69/208/CEE à condition que ces pays bénéficient, en vertu
de laprésente décision, de l'équiva lence des inspections sur pied effec-
tuées dans des pays tiers et ont été assujetties dans ces pays àl'inspection sur pied prescrite.
Article 4
Lorsque le changement d'étiquette et du système de fermeture visé dans
les systèmes OCDE s'effectue dans la Communauté, les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE s'appliquent,mutatis mutandis , en ce qui concerne les nouvelles fermetures des
emballages de semences produites dans la Communauté, sans préjudice
des règles de l'OCDE régissant ces opérations. L'utilisation desétiquettes CE à cet effet est interdite.
Les conditions auxquelles peuvent être prévues des dérogations à
l'interdiction visée au premier alinéa sont décidées, s'il y a lieu, selonlaprocédure prévue à l'a rticle 21 des directives 66/400/CEE, 66/401/CEE et 66/402/CEE et à l'article 20 de la directive 69/208/CEE.
Article 5
Les modifications d'ordre technique et administratif à apporter à
l'annexe, à l'exception de celles qui concernent la colonne 1 du tableau
figurant dans la partie I de l'annexe, sont arrêtées selon la procédure
prévue à l'article 21 des directives 66/400/CEE, 66/401/CEE et 66/402/CEE et à l'article 20 de la directive 69/208/CEE.
Article 6
La présente décision est applicable du 1
erjuillet 1995 au ►M231
décembre 1997 ◄.
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1995D0514 — FR — 30.12.1996 — 002.001 — 4
▼B
ANNEXE
PARTIE I
Pays, autorités et espèces
Pays AutoritéEspèces citées dans les directives
suivantes
12 3
Australie Department of Primary Industries and
Energy, Canberra66/401/CEE
66/402/CEE — à l'exception de
Sorghum spp. etZea mays
69/208/CEE
Bulgarie Sortovi Semena I Posadatchen Materiel,
Sofia66/400/CEE
66/401/CEE
66/402/CEE
69/208/CEE
Canada Agriculture Canada, Ottawa 66/401/CEE
66/402/CEE
69/208/CEE
Suisse Eidgenössische Forschungsanstalt für
Landwirtschaftlichen Pflanzenbau, Zürich
Station fédérale de recherches agronomi-
ques, Nyon66/401/CEE
66/402/CEE
69/208/CEE
Croatie Ministry of Agriculture and Forestry,
Zagreb66/402/CEE — uniquement en
ce qui concerne Zea mays
République tchèque Ministry of Agriculture, Praha66/400/CEE
66/401/CEE
66/402/CEE
69/208/CEE
Hongrie Institute for Agricultural Quality Control,
Budapest66/400/CEE
66/401/CEE
66/402/CEE
69/208/CEE
Israël Ministry of Agriculture, Bet-Dagan 66/401/CEE
66/402/CEE
69/208/CEE
Maroc Ministère de l'Agriculture et de la
réforme agraire, Rabat66/401/CEE
66/402/CEE
69/208/CEE
Nouvelle-Zélande Ministry of Agriculture and Fisheries,
Wellington66/400/CEE
66/401/CEE
66/402/CEE
69/208/CEE
Pologne Ministère de l'Agriculture et de l'éco-
nomie alimentaire, Warszawa66/400/CEE
66/401/CEE
66/402/CEE — à l'exception de
Zea mays
69/208/CEE
Roumanie Ministère de l'Agriculture et de l'alimen-
tation, Bucarest66/400/CEE
66/401/CEE
66/402/CEE
69/208/CEE
Argentine Secretaría de Estado de Agricultura y
Ganadería, Buenos Aires66/401/CEE
66/402/CEE
69/208/CEE1995D0514 — FR — 30.12.1996 — 002.001 — 5
▼B
Pays AutoritéEspèces citées dans les directives
suivantes
12 3
Chili Ministerio de Agricultura, Santiago 66/400/CEE
66/401/CEE
66/402/CEE
69/208/CEE
Slovaquie Central Control and Testing Institute for
Agriculture, Bratislava66/400/CEE
66/401/CEE
66/402/CEE
69/208/CEE
Slovénie Ministry of Agriculture and Forestry,
Ljubljana►M166/401/CEE ◄
66/402/CEE — uniquement en
ce qui concerne Zea mays
►M169/208/CEE ◄
Turquie Ministry of Agriculture, Forestry and
Rural Affairs, Ankara66/400/CEE
66/402/CEE
69/208/CEE
Uruguay Ministerio de Ganadería, Agricultura y
Pesca, Montevideo66/401/CEE
66/402/CEE — uniquement en
ce qui concerne Zea mays
69/208/CEE
États-Unis d'Amé-
riqueUS Department of Agriculture, Beltsville,
Maryland66/400/CEE
66/401/CEE
66/402/CEE
69/208/CEE
Afrique du Sud Department of Agriculture, Pretoria 66/401/CEE
66/402/CEE — uniquement en
ce qui concerne Zea mays et
Sorghum spp.
69/208/CEE1995D0514 — FR — 30.12.1996 — 002.001 — 6
▼B
PARTIE II
A.Conditions concernant les inspections sur pied des cultures productrices
de semences effectuées dans des pays tiers
1. Les inspections sur pied sont effectuées selon les règles nationales
concernant l'application des systèmes de l'OCDE pour la certification
variétale des semences destinées au commerce international, à savoir des
semences suivantes:
— les semences de betteraves sucrières et de betteraves fourragères, dans
le cas des semences de Beta vulgaris visées dans la directive 66/400/
CEE,
— les semences de plantes fourragères et oléagineuses, dans le cas des
espèces visées dans les directives 66/401/CEE et 69/208/CEE,
— les semences de céréales, dans le cas des semences des espèces visées
dans la directive 66/402/CEE, à l'exclusion des semences de Zea mays
et deSorghum spp.,
— les semences de maïs et de sorgho, dans le cas des semences de Zea
mayset deSorghum spp. visées dans la directive 66/402/CEE.
Les inspections sur pied sont effectuées par les autorités du pays produc-
teur indiquées dans la colonne 2 du tableau figurant dans la partie I de la
présente annexe ou par une personne morale, qu'elle soit régie par le droit
public ou le droit privé de ce pays, agissant sous la responsabilité de ces
autorités, à condition que cette personne ne tire aucun profit particulier du
résultat de l'inspection.
2. Les semences récoltées se trouvent dans un emballage officiellement
fermé et muni de l'étiquette spéciale prévue par l'OCDE pour les
semences qui ne sont pas certifiées définitivement; cette étiquette porte
les indications supplémentaires suivantes:
— le numéro de référence des semences de base,
— le nom de l'État membre qui a effectué la certification de ces
semences de base.
3. Les semences récoltées sont accompagnées d'un certificat officiel portant
les indications suivantes:
— lasurfa ce cultivée,
— laqua ntité de semences,
— une mention attestant que les conditions auxquelles doivent satisfaire
les cultures dont les semences proviennent ont été remplies.
B.Conditionsconcernant les semences produites dansdes pays tiers
1. Les semences de base, les semences certifiées et les semences certifiées
de la première génération sont officiellement certifiées et leurs embal-
lages fermés et marqués officiellement selon les systèmes de l'OCDE
pour la certification variétale des semences destinées au commerce inter-
national, à savoir des semences énumérées ci-après, et les lots de
semences sont accompagnés des certificats exigés conformément à ces
systèmes de l'OCDE:
— les semences de betteraves sucrières et de betteraves fourragères, dans
le cas des semences de Beta vulgaris visées dans la directive 66/400/
CEE,
— les semences de plantes fourragères et oléagineuses, dans le cas des
semences des espèces visées dans les directives 66/401/CEE et 69/
208/CEE,
— les semences de céréales, dans le cas des semences des espèces visées
dans la directive 66/402/CEE, à l'exclusion des semences de Zea mays
et deSorghum spp.,
— les semences de maïs et de sorgho, dans le cas des semences de Zea
mayset deSorghum spp. visées dans la directive 66/402/CEE.
En outre, les semences remplissent les conditions prescrites par la régle-
mentation communautaire autres que celles concernant l'identité et la
pureté variétales.
2. Les inspections sur pied et l'examen des conditions auxquelles doivent
satisfaire les semences sont effectuées par les autorités du pays produc-
teur indiquées dans la colonne 2 du tableau figurant dans la partie I de
la présente annexe ou par une personne morale, qu'elle soit régie par le1995D0514 — FR — 30.12.1996 — 002.001 — 7
▼M1
▼B
▼B
droit public ou le droit privé de ce pays, agissant sous la responsabilité de
ces autorités, à condition que cette personne ne tire aucun profit particu-
lier du résultat de l'inspection ou de l'examen.
3. Les conditions auxquelles doivent satisfaire les semences, conformément
au paragraphe 1 deuxième alinéa, figurent dans les directives suivantes:
— la directive 66/400/CEE, annexe I partie B,
— ladirective 66/401/CEE, a nnexe II,
— ladirective 66/402/CEE, a nnexe II,— ladirective 69/208/CEE, a nnexe II.
Aux fins de l'examen à effectuer pour constater le respect des conditions
susmentionnées, les échantillons sont prélevés officiellement conformé-
ment aux règles ISTA, et leur poids est conforme au poids prévu par ces
méthodes, compte tenu de ceux spécifiés dans les directives suivantes:
— ladirective 66/400/CEE, a nnexe II deuxième ligne,
— ladirective 66/401/CEE, a nnexe III colonnes 3 et 4,
— ladirective 66/402/CEE, a nnexe III colonnes 3 et 4,
— ladirective 69/208/CEE, a nnexe III colonnes 3 et 4.
L'examen est effectué officiellement conformément aux règles ISTA.
4. Les semences répondent aux conditions supplémentaires suivantes en ce
qui concerne le marquage des emballages.
4.1. Les indications officielles suivantes sont fournies:
— dans le cas de semences certifiées: le numéro de référence des
semences de base et le nom du pays où ces semences ont été
officiellement certifiées,
— une mention attestant que les semences remplissent les condi-
tions de la réglementation communautaire autres que celles
concernant l'identité et la pureté variétales et libellée ainsi: «Les
semences répondent aux règles et normes CE»,
— une mention attestant que les semences ont fait l'objet d'échantil-
lonnages et d'essais conformes aux méthodes internationales en
usage et libellée ainsi: «Échantillonnées et analysées par…(nom
ou initiales de la station d'essai de semences ISTA) conformé-
ment aux règles ISTA pour le bulletin orange ou vert»,
— lada te de lafermeture officielle,
— lorsque les lots de semences ont fait l'objet d'un changement
d'étiquette et du système de fermeture, au sens des systèmes de
l'OCDE: également une mention attestant que cette opération a
été effectuée, lada te laplus récente du cha ngement de système
de fermeture et l'indication des autorités responsables,
— le nom du pays de production,— le poids net ou brut déclaré ou le nombre déclaré de graines
pures ou de glomérules dans le cas de semences de betteraves,
— en cas d'indication d'un poids et de l'emploi de pesticides
granulés, de substances d'enrobage ou d'autres additifs solides:
l'indication de la nature de l'additif ainsi que du rapport approxi-
matif entre le poids de graines pures et le poids total.
Ces indications peuvent être portées soit sur l'étiquette OCDE, soit
sur une étiquette officielle supplémentaire indiquant le nom du
service et du pays. Les étiquettes éventuelles du fournisseur sont
rédigées de manière qu'elles ne puissent pas être confondues avec
l'étiquette officielle supplémentaire.
4.2. Une notice officielle, placée à l'intérieur de l'emballage, indique au
moins le numéro de référence du lot, l'espèce et lava riété; en outre,
dans le cas des semences de betterave, il est indiqué, le cas échéant,
s'il s'agit de semences monogermes ou de semences de précision.
Cette notice n'est pas indispensable lorsque les indications minimales
sont apposées de manière indélébile sur l'emballage ou qu'une
étiquette adhésive ou une étiquette d'un matériel indéchirable est
utilisée.
4.3. Le traitement chimique auquel les semences ont éventuellement été
soumises, ainsi que la substance active, sont indiqués sur l'étiquette
officielle ou sur une étiquette spéciale ainsi que sur ou dans l'embal-
lage.
4.4. Toutes les indications requises pour les étiquettes officielles, les
notices officielles et les emballages sont rédigées au moins dans
une des langues officielles de la Communauté.1995D0514 — FR — 30.12.1996 — 002.001 — 8
▼B
5. Les lots de semences sont accompagnés d'un bulletin orange ou vert de
l'ISTA, fournissant les indications relatives aux conditions visées au para-
graphe 3.
6. Dans le cas des semences de base de variétés dont la sélection conserva-
trice s'effectue exclusivement dans la Communauté, les semences des
générations précédentes ont été produites dans la Communauté.
Dans le cas des semences de base des autres variétés, les semences des
générations précédentes ont été produites sous la responsabilité des
personnes chargées de la sélection conservatrice, indiquées dans le cata-
logue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou, si la
variété n'y est pas encore inscrite, dans le catalogue national de l'État
membre d'admission, dans la Communauté ou dans un pays tiers bénéfi-
ciant, en vertu de la décision 92/420/CEE(1), de l'équivalence des
contrôles des sélections conservatrices effectuées dans des pays tiers.
Dans le cas des semences de base des variétés hybrides, les semences de
la génération précédente peuvent aussi avoir été produites, sous la respon-
sabilité des personnes susmentionnées, dans un pays tiers où les
composants de la variété sont maintenus.
7. Dans le cas de semences certifiées de la première génération, les
semences de base dont elles proviennent ont été produites et officielle-
ment contrôlées et certifiées:
— soit dans la Communauté,
— soit dans un pays tiers bénéficiant de l'équivalence en vertu de la
présente décision pour laproduction des semences de ba se des
espèces concernées, pour autant qu'elles aient été produites à partir
de semences produites conformément au paragraphe 6.
8. En ce qui concerne les États-Unis d'Amérique, par dérogation au point
4.1 troisième tiret et au paragraphe 5, les échantillonnages, les essais et
la délivrance du bulletin d'analyse de semences peuvent être effectués
par des laboratoires officiels étatiques d'analyse des semences, conformé-
ment aux règles de l'Association of Official Seed Analysts (AOSA)
applicables au contrôle des lots. Dans ce cas:
— la mention suivante doit être fournie au titre du point 4.1: «Échantil-
lonnées et analysées par…(nom ou initiales du laboratoire officiel
étatique d'analyse des semences), conformément aux règles de
l'AOSA»
et
— le bulletin exigé au paragraphe 5 doit être le certificat de contrôle des
lots délivré par le laboratoire officiel d'analyse des semences sous
l'autorité de l'organisme étatique d'analyse des semences.
Les cas spécifiques dans lesquels la présente dérogation ne s'applique pas
peuvent être définis selon laprocédure prévue à l'a rticle 21 des directives
66/400/CEE, 66/401/CEE et 66/402/CEE et à l'article 20 de la directive
69/208/CEE.1995D0514 — FR — 30.12.1996 — 002.001 — 9
(1)J O noL 231 du 13. 8. 1992, p. 22.▼M1