1976L0308 — FR — 18.07.2001 — 006.001 — 1
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►B ►M4 DIRECTIVEDU CONSEIL
du 15 mars 1976
concernantl'assistancemutuelleenmatièrederecouvrementdescréancesrelativesàcertainscoti-
sations, droits, taxes et autres mesures
(76/308/CEE) ◄
(JO L 73 du 19.3.1976, p. 18)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Directive 79/1071/CEE du Conseil du 6 décembre 1979 L 331 10 27.12.1979
►M2 Directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 L 76 1 23.3.1992
►M3 modifiée par la directive 92/108/CEE du Conseil du 14 décembre
1992L 390 124 31.12.1992
►M4 Directive 2001/44/CE du Conseil du 15 juin 2001 L 175 17 28.6.2001
Modifiée par:
►A1 Acte d'adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
►A2 Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal L 302 23 15.11.1985
►A3 Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 15 mars 1976
concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des
créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres
mesures
(76/308/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu le règlement(CEE) no729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif
au financementde la polit ique agricole commune (1), modifié en
dernier lieu par le règlement(CEE) no2788/72 (2), etnot ammentson
article 8 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,vu l'avis de l'Assemblée (
3),
vu l'avis du Comité économique et social (4),
considérant qu'au stade actuel, une créance faisant l'objet d'un titre
établi par les autorités d'un État membre ne peut pas être recouvréedans un autre État membre;
considérant que les dispositions nationales en matière de recouvrement
constituent, par le seul fait de la limitation de leur champ d'applicationau territoire national, un obstacle à l'établissement ou au fonctionne-
ment du marché commun; que cette situation ne permet pas
l'application intégrale et équitable des réglementations communautaires,notamment dans le domaine de la politique agricole commune, etqu'elle facilite la réalisation d'opérations frauduleuses;
considérant qu'il est nécessaire, par conséquent, d'arrêter des règles
communes d'assistance mutuelle en matière de recouvrement;
considérantque ces règles doivents'appliquer pour le recouvrement
tant des créances résultant des diverses mesures faisant partie du
système de financement intégral ou partiel du Fonds européen d'orien-
tation et de garantie agricole que des prélèvements agricoles et desdroits de douane, au sens de l'article 2 de la décision 70/243/CECA,CEE, Euratom, du 21 avril 1970, relative au remplacement des contri-butions financières des États membres par des ressources propres auxCommunautés (
5)et de l'article 128 de l'acte d'adhésion; qu'elles doivent
aussi s'appliquer pour le recouvrement des intérêts et des frais relatifs à
ces créances;
considérant que l'assistance mutuelle doit consister, pour l'autorité
requise, d'une part, à fournir à l'autorité requérante les renseignementsutiles à cette dernière pour le recouvrement des créances nées dansl'État membre où elle a son siège et à notifier à un redevable tous lesactes relatifs à de telles créances qui émanent de cet État membre,
d'autre part, à procéder, à la demande de l'autorité requérante, au recou-
vrement de créances nées dans l'État membre où cette dernière a sonsiège;
considérant que ces différentes formes d'assistance doivent être prati-
quées par l'autorité requise dans le respect des dispositionslégislatives, réglementaires ou administratives en vigueur dans cesmatières dans l'État membre où elle a son siège;1976L0308 — FR — 18.07.2001 — 006.001 — 2
(1)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
(2)J O noL 295 du 30. 12. 1972, p. 1.
(3)J O noC 19 du 12. 4. 1973, p. 38.
(4)J O noC 69 du 28. 8. 1973, p. 3.
(5)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 19.▼M4
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considérant qu'il y a lieu de déterminer les conditions dans lesquelles
les demandes d'assistance doivent être établies par l'autorité requéranteet de définir limitativement les circonstances particulières permettant,
dans l'un ou l'autre cas, à l'autorité requise de ne pas y donner suite;
considérantque, lorsqu'elle estamenée à procéder pour le compt e de
l'autorité requérante au recouvrement d'une créance, l'autorité requisedoit pouvoir, si les dispositions en vigueur dans l'État membre où ellea son siège le permettent et en accord avec l'autorité requérante,octroyer au redevable un délai de paiement ou un paiement échelonnédans le temps; que les intérêts éventuellement à percevoir en raison de
l'octroi de ces facilités de paiement doivent être transférés à l'État
membre où l'autorité requérante a son siège;
considérant que, sur demande motivée de l'autorité requérante, l'autorité
requise doitpouvoir égalementprocéder, dans la mesure où les dispo-sitions en vigueur dans l'État membre où elle a son siège le permettent,à la prise de mesures conservatoires en vue de garantir le recouvrementdes créances nées dans l'État membre requérant; que ces créances ne
doivent toutefois jouir d'aucun privilège dans l'État membre où l'auto-
rité requise a son siège;
considérantqu'il peutse produire au cours de la procédure de recouvre-
ment dans l'État membre où l'autorité requise a son siège, que lacréance ou le titre permettant l'exécution de son recouvrement, émisdans l'État membre où l'autorité requérante a son siège, soit contestépar l'intéressé; qu'il convient de prévoir, dans ce cas, que l'action en
contestation doit être portée par ce dernier devant l'instance compétente
de l'État membre où l'autorité requérante a son siège, et que l'autoritérequise doitsuspendre la procédure d'exécut ion qu'elle a engagéejusqu'à ce qu'intervienne la décision de cette instance compétente;
considérantqu'il y a lieu de prévoir que les document s etrenseigne-
ments communiqués dans le cadre de l'assistance mutuelle en matièrede recouvrement ne peuvent pas être utilisés à d'autres fins;
considérant que les dispositions de la présente directive ne doivent pas
avoir pour effet de restreindre l'assistance mutuelle que certains États
membres s'accordent sur la bse d'accords ou d'arrangements bilatéraux
ou multilatéraux;
considérant qu'il importe d'assurer un fonctionnement harmonieux de
l'assistance mutuelle et de prévoir à cette fin une procédure communau-taire permettant d'en fixer les modalités pratiques d'application dans desdélais appropriés; qu'il est nécessaire d'instituer un comité afin d'orga-niser une collaboration étroite et efficace entre les États membres et laCommission dans ce domaine,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive fixe les règles que doivent comporter les disposi-
tions législatives, réglementaires et administratives des États membresen vue d'assurer le recouvrementdans chaque Ét atmembre descréances visées à l'article 2 qui sont nées dans un autre État membre.
Article 2
La présente directive s'applique à toutes les créances afférentes:
a) aux restitutions, aux interventions et aux autres mesures faisant
partie du système de financement intégral ou partiel du Fonds euro-péen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), y compris lesmontants à percevoir dans le cadre de ces actions;
b) aux cotisations et aux autres droits prévus dans le cadre de l'organi-
sation commune des marchés dans le secteur du sucre;
c) aux droits à l'importation;
d) aux droits à l'exportation;1976L0308 — FR — 18.07.2001 — 006.001 — 3
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e) à la taxe sur la valeur ajoutée;
f) aux droits d'accise sur:
— les tabacs manufacturés,
— l'alcool etles boissons alcoolisées,
— les huiles minérales;
g) aux impôts sur le revenu et sur la fortune;h) aux taxes sur les primes d'assurance;
i) aux intérêts, aux pénalités et aux amendes administratives et aux
frais relatifs aux créances visées aux points a) à h), à l'exclusion detoute sanction à caractère pénal prévue par les lois en vigueur dansl'État membre où l'autorité requise a son siège.
Article 3
Au sens de la présente directive, on entend par:
— «autorité requérante», l'autorité compétente d'un État membre qui
formule une demande d'assistance relative à une créance visée à
l'article 2;
— «autorité requise», l'autorité compétente d'un État membre à
laquelle une demande d'assistance est adressée;
— «droits à l'importation», les droits de douane et taxes d'effet équiva-
lent sur les importations ainsi que les impositions fixées à
l'importation dans le cadre de la politique agricole commune oucelui des régimes spécifiques applicables à certaines marchandisesrésultant de la transformation de produits agricoles;
— «droits à l'exportation», les droits de douane et taxes d'effet équiva-
lent sur les exportations ainsi que les impositions fixées àl'exportation dans le cadre de la politique agricole commune oucelui des régimes spécifiques applicables à certaines marchandisesrésultant de la transformation de produits agricoles;
— «impôts sur le revenu et sur la fortune», ceux qui sont énoncés à
l'article 1
er, paragraphe 3, de la directive 77/799/CEE (1) en liaison
avec l'article 1er, paragraphe 4, de ladite directive;
— «taxes sur les primes d'assurances»,
a) en Autriche: i) Versicherungssteuer
ii) Feuerschutzsteuer
b) en Belgique: i) Taxe annuelle sur les contrats
d'assurance
ii) Jaarlijkse taks op de verzekerings-
contracten
c) en Allemagne: i) Versicherungssteuer
ii) Feuerschutzsteuer
d) au Danemark: i) Afgiftaf lysfart øjsforsikringer
ii) Afgiftaf ansvarsforsikringer for
motorkøretøjer m.v.
iii) Stempelafgift af forsikringspræ-
mier
e) en Espagne: Impuesto sobre la prima de segurosf) en Grèce: i) Φόρος κύκλου εργασιών (Φ.Κ.Ε)
ii)Τέλη Χαρτοσήµου
g) en France: Taxe sur les conventions d'assurances1976L0308 — FR — 18.07.2001 — 006.001 — 4
(1) Directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assis-
tance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le
domaine des impôts directs (JO L 336 du 27.12.1977, p. 15). Directive
modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.▼B
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h) en Finlande: i) Eräistä vakuutusmaksuista suoritet-
tava vero/skatt på vissaförsäkringspremier
ii) Palosuojelumaksu/brandskyddsav-
gift
i) en Italie: Imposte sulle assicurazioni private ed i
contratti vitalizi di cui alla legge29.10.1967 n
o1216
j) en Irlande: Levy on insurance premiumsk) au Luxembourg: i) Impôtsur les assurances
ii) Impôtdans l'int érêtdu service
d'incendie
l) aux Pays-Bas: Assurantiebelastingm) au Portugal: Imposto de selo sobre os prémios de
seguros
n) en Suède: aucuneo) au Royaume-Uni: Insurance Premium Tax (IPT).
La présente directive est également applicable aux créances affé-
rentes aux taxes de nature identique ou analogue qui viendraients'ajouter aux taxes sur les primes d'assurances visées au sixième
tiret ou à les remplacer. Les autorités compétentes des États
membres se communiquentent re elles, ainsi qu'à la Commission,les dates d'entrée en vigueur de ces taxes.
Article 4
1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise lui
communique les renseignements qui lui sont utiles pour le recouvre-mentd'une créance.
Pour se procurer ces renseignements, l'autorité requise exerce les
pouvoirs prévus par les dispositions législatives, réglementaires ouadministratives applicables pour le recouvrement des créances simi-laires nées dans l'État membre où elle a son siège.
2. La demande de renseignements indique ►
M4le nom, l'adresse
et tout autre renseignement utile à l'identification auquel l'autoritérequérante a normalement accès ◄de la personne sur laquelle portent
les renseignements à fournir ainsi que la nature et le montant de la
créance au titre de laquelle la demande est formulée.
3. L'autorité requise n'est pas tenue de transmettre des renseigne-
ments:
a) qu'elle ne seraitpas en mesure d'obt enir pour le recouvrementdes
créances similaires nées dans l'État membre où elle a son siège;
b) qui révéleraientun secretcommercial, indust riel ou professionnel;
c) ou dont la communication serait de nature à porter atteinte à la
sécurité ou à l'ordre public de cet État.
4. L'autorité requise informe l'autorité requérante des motifs qui
s'opposent à ce que la demande de renseignements soit satisfaite.
Article 5
1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise procède à
la notification au destinataire, selon les règles de droit en vigueur pourla notification des actes correspondants dans l'État membre où elle ason siège, de tous actes et décisions, y compris judiciaires, relatifs àune créance ou à son recouvrement, émanant de l'État membre oùl'autorité requérante a son siège.1976L0308 — FR — 18.07.2001 — 006.001 — 5
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2. La demande de notification indique ►M4le nom, l'adresse et
tout autre renseignement utile à l'identification auquel l'autorité requé-rante a normalement accès ◄du destinataire, la nature et l'objet de
l'acte ou de la décision à notifier et, le cas échéant, ►
M4le nom,
l'adresse et tout autre renseignement utile à l'identification auquell'autorité requérante a normalement accès ◄du débiteur et la créance
visée dans l'acte ou la décision, ainsi que tous autres renseignementsutiles.
3. L'autorité requise informe sans délai l'autorité requérante de la
suite donnée à la demande de notification et plus particulièrement dela date à laquelle la décision ou l'acte a été transmis au destinataire.
Article 6
1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise procède
selon les dispositions législatives, réglementaires ou administrativesapplicables pour le recouvrementdes créances similaires nées dansl'État membre où elle a son siège, au recouvrement des créances faisantl'objet d'un titre qui en permet l'exécution.
2. À cette fin, toute créance faisant l'objet d'une demande de recou-
vrement est traitée comme une créance de l'État membre où l'autoritérequise a son siège, sauf application de l'article 12.
Article 7
1. La demande de recouvrement d'une créance que l'autorité requé-
rante adresse à l'autorité requise doit être accompagnée d'un exemplaireofficiel ou d'une copie certifiée conforme du titre qui en permet l'exé-cution, émis dans l'État membre où l'autorité requérante a son siège et,
le cas échéant, de l'original ou d'une copie certifiée conforme d'autres
documents nécessaires pour le recouvrement.
2. L'autorité requérante ne peut formuler une demande de recouvre-
mentque:
a) si la créance ou le titre qui en permet l'exécution ne sont pas
contestés dans l'État membre où elle a son siège, sauf dans le casoù l'article 12, paragraphe 2, deuxième alinéa, est appliqué;
b) lorsqu'elle a mis en œuvre, dans l'État membre où elle a son siège,
les procédures de recouvrement appropriées susceptibles d'être exer-cées sur la base du titre visé au paragraphe 1, et que les mesuresprises n'aboutiront pas au paiement intégral de la créance.
3. La demande de recouvrementindique:
a) le nom, l'adresse et tout autre renseignement utile à l'identification
de la personne concernée et/ou du tiers détenant ses avoirs;
b) le nom, l'adresse et tout autre renseignement utile à l'identification
de l'autorité requérante;
c) le titre qui en permet l'exécution, émis dans l'État membre où l'auto-
rité requérante a son siège;
d) la nature et le montant de la créance, y compris le principal, les
intérêts et les autres pénalités, amendes et frais dus, le montant étantindiqué dans la monnaie des États membres où les deux autoritésontleur siège;
e) la date de notification du titre au destinataire par l'autorité requé-
rante et/ou l'autorité requise;
f) la date à compter de laquelle et la période pendant laquelle l'exécu-
tion est possible selon les règles de droit en vigueur dans l'Étatmembre où l'autorité requérante a son siège;
g) tout autre renseignement utile.
4. La demande de recouvrement contient en outre une déclaration de
l'autorité requérante confirmant que les conditions prévues au para-graphe 2 sontremplies.1976L0308 — FR — 18.07.2001 — 006.001 — 6
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5. L'autorité requérante adresse à l'autorité requise, dès qu'elle en a
connaissance, tous les renseignements utiles se rapportant à l'affaire quia motivé la demande de recouvrement.
Article 8
1. Le titre permettant l'exécution du recouvrement de la créance est
directement reconnu et traité automatiquement comme un instrumentpermettant l'exécution d'une créance de l'État membre où l'autoritérequise a son siège.
2. Nonobstant le paragraphe 1, le titre exécutoire permettant le
recouvrementde la créance peut , le cas échéantetconformémentaux
dispositions en vigueur dans l'État membre où l'autorité requise a son
siège, être homologué comme, reconnu comme, complété par ouremplacé par un titre autorisant l'exécution sur le territoire de cet Étatmembre.
Dans les trois mois suivant la date de réception de la demande, les
États membres s'efforcent d'achever les formalités consistant à homolo-
guer le titre, à le reconnaître, à le compléter ou à le remplacer, sauf
dans les cas où sont appliquées les dispositions du troisième alinéa.Elles ne peuvent pas faire l'objet d'un refus, si le titre est correctementrédigé. En cas de dépassement du délai de trois mois, l'autorité requiseinforme l'autorité requérante des raisons qui le motivent.
Si l'une quelconque de ces formalités donne lieu à une contestation
concernant la créance et/ou le titre exécutoire permettant le recouvre-
ment émis par l'autorité requérante, l'article 12 s'applique.
Article 9
1. Le recouvrement est effectué dans la monnaie de l'État membre
où l'autorité requise a son siège. L'autorité requise transfère à l'autoritérequérante la totalité du montant de la créance qu'elle a recouvré.
2. L'autorité requise peut, si les lois, les règlements et les pratiques
administratives en vigueur dans l'État membre où elle a son siège le
permettent, et après avoir consulté l'autorité requérante, octroyer au
redevable un délai de paiementou aut oriser un paiementéchelonné.Les intérêts perçus par l'autorité requise du fait de ce délai de paiementsont également à transférer à l'État membre où l'autorité requérante ason siège.
À partir de la date à laquelle le titre permettant l'exécution du recou-
vrement de la créance a été directement reconnu ou homologué,
reconnu, complété ou remplacé conformément à l'article 8, des intérêtssont perçus pour tout retard de paiement en vertu des lois, des règle-ments et des pratiques administratives en vigueur dans l'État membreoù l'autorité requise a son siège et ils sont également à transférer à
l'État membre où l'autorité requérante a son siège.
Article 10
Nonobstant l'article 6, paragraphe 2, les créances à recouvrer ne jouis-
sentpas nécessairementdes privilèges des créances analogues néesdans l'État membre où l'autorité requise a son siège.
Article 11
L'autorité requise informe sans délai l'autorité requérante des suites
qu'elle a données à la demande de recouvrement.
Article 12
1. Si, au cours de la procédure de recouvrement, la créance ou le
titre permettant l'exécution de son recouvrement émis dans l'Étatmembre où l'autorité requérante a son siège, sont contestés par un inté-ressé, l'action est portée par celui-ci devant l'instance compétente del'État membre où l'autorité requérante a son siège, conformément auxrègles de droit en vigueur dans ce dernier. Cette action doit être noti-1976L0308 — FR — 18.07.2001 — 006.001 — 7
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fiée par l'autorité requérante à l'autorité requise. Elle peut en outre être
notifiée par l'intéressé à l'autorité requise.
2. Dès que l'autorité requise a reçu la notification visée au para-
graphe 1, soit de la part de l'autorité requérante, soit de la part del'intéressé, elle suspend la procédure d'exécution dans l'attente de ladécision de l'instance compétente en la matière ►
M4, sauf demande
contraire formulée par l'autorité requérante, conformément au deuxième
alinéa◄. Si elle l'estime nécessaire et sans préjudice de l'article 13,
elle peut recourir à des mesures conservatoires pour garantir le recou-vrement dans la mesure où les dispositions législatives ouréglementaires en vigueur dans l'État membre où elle a son siège le
permettent pour des créances similaires.
Nonobstant le paragraphe 2, premier alinéa, l'autorité requérante peut,
conformément aux lois, aux règlements et aux pratiques administrativesen vigueur dans l'État membre où elle a son siège, demander à l'auto-rité requise de recouvrer une créance contestée, pour autant que les
lois, les règlements et les pratiques administratives en vigueur dans
l'État membre où l'autorité requise a son siège le permettent. Si l'issuede la contestation se révèle favorable au débiteur, l'autorité requéranteest tenue de rembourser toute somme recouvrée, ainsi que toutecompensation due, conformément à la législation en vigueur dans
l'État membre où l'autorité requise a son siège.
3. Lorsque la contestation porte sur les mesures d'exécution prises
dans l'État membre où l'autorité requise a son siège, l'action est portéedevant l'instance compétente de cet État membre, conformément à sesdispositions législatives et réglementaires.
4. Lorsque l'instance compétente devant laquelle l'action a été
portée, conformément au paragraphe 1, est un tribunal judiciaire ouadministratif, la décision de ce tribunal, pour autant qu'elle soit favo-
rable à l'autorité requérante et qu'elle permette le recouvrement de la
créance dans l'État membre où l'autorité requérante a son siège,constitue le «titre permettant l'exécution» au sens des articles 6, 7 et8, et le recouvrement de la créance est effectué sur la base de cettedécision.
Article 13
Sur demande motivée de l'autorité requérante, l'autorité requise prend
des mesures conservatoires pour garantir le recouvrement d'une créance
dans la mesure où les dispositions législatives ou réglementaires envigueur dans l'État membre où elle a son siège le permettent.
Pour la mise en œuvre du premier alinéa, l'article 6, l'article 7 paragra-
phes 1, 3 et5 etles art icles 8, 11, 12, et14 s'appliquent mutatis
mutandis .
Article 14
L'autorité requise n'est pas tenue:
a) d'accorder l'assistance prévue aux articles 6 à 13 si le recouvrement
de la créance est de nature, en raison de la situation du redevable, à
susciter de graves difficultés d'ordre économique ou social dans
l'État membre où elle a son siège, pour autant que les lois ou lesrèglements et les pratiques administratives en vigueur dans l'Étatmembre où l'autorité requise a son siège permettent une telle mesuredans le cas de créances nationales analogues;
b) d'accorder l'assistance prévue aux articles 4 à 13, lorsque la
demande initiale au titre de l'article 4, 5 ou 6 concerne des créances
ayant plus de cinq ans, à compter du moment où le titre exécutoirepermettant le recouvrement est établi conformément aux disposi-tions législatives, réglementaires ou aux pratiques administrativesen vigueur dans l'État membre où l'autorité requérante a son siège,jusqu'à la date de la demande. Toutefois, si la créance ou le titre fait1976L0308 — FR — 18.07.2001 — 006.001 — 8
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l'objet d'une contestation, le délai commence à partir du moment où
l'État requérant établit que la créance ou le titre exécutoire permet-tant le recouvrement ne peut plus faire l'objet d'une contestation.
L'autorité requise informe l'autorité requérante des motifs qui s'oppo-
sent à ce que la demande d'assistance soit satisfaite. Ce refus motivéestégalementcommuniqué à la Commission.
Article 15
1. Les questions concernant la prescription sont régies exclusive-
mentpar les règles de droiten vigueur dans l'Ét atmembre oùl'autorité requérante a son siège.
2. Les actes de recouvrement effectués par l'autorité requise confor-
mément à la demande d'assistance et qui, s'ils avaient été effectués par
l'autorité requérante, auraient eu pour effet de suspendre ou d'inter-
rompre la prescription selon les règles de droit en vigueur dans l'Étatmembre où l'autorité requérante a son siège, sont considérés, en ce quiconcerne cet effet, comme ayant été accomplis dans ce dernier État.
Article 16
Les documents et renseignements communiqués à l'autorité requise
pour l'application de la présente directive ne peuvent être communiqués
par celle-ci:
a) qu'à la personne visée dans la demande d'assistance;
b) qu'aux personnes et autorités chargées du recouvrement des
créances, etaux seules fins de celui-ci;
c) qu'aux autorités judiciaires saisies des affaires concernant le recou-
vrementdes créances.
Article 17
Les demandes d'assistance ►
M4, le titre exécutoire permettant le
recouvrementetles aut res pièces annexées sontaccompagnés ◄
d'une traduction dans la langue officielle ou l'une des langues offi-cielles de l'État membre où l'autorité requise a son siège, sanspréjudice pour cette dernière de la faculté de renoncer à la communica-
tion d'une telle traduction.
Article 18
1. L'autorité requise recouvre également auprès de la personne
concernée tous les frais liés au recouvrement et en conserve le montant,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires de l'État
membre où elle a son siège, qui sontapplicables à des créances analo-gues.
2. Les États membres renoncent de part et d'autre à toute restitution
des frais résultant de l'assistance mutuelle qu'ils se prêtent en applica-
tion de la présente directive.
3. Lors de recouvrements présentant une difficulté particulière, se
caractérisant par un montant des frais très élevé ou s'inscrivant dans lecadre de la lutte contre les organisations criminelles, les autoritésrequérantes et les autorités requises peuvent convenir de modalités deremboursementspécifiques aux cas dontil s'agit .
4. L'État membre où l'autorité requérante a son siège demeure tenu,
à l'égard de l'État membre où l'autorité requise a son siège, de tous lesfrais encourus et de toutes les pertes subies du fait d'actions reconnuescomme non justifiées quant à la réalité de la créance ou à la validité dutitre émis par l'autorité requérante.1976L0308 — FR — 18.07.2001 — 006.001 — 9
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Article 19
Les États membres se communiquent la liste des autorités habilitées à
formuler des demandes d'assistance ou à les recevoir.
Article 20
1. La Commission est assistée d'un comité de recouvrement, ci-après
dénommé «comité», composé de représentants des États membres et
présidé par le représentant de la Commission.
2. Dans le cas où il estfaitréférence au présentparagraphe, les art i-
cles 5 et7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent .
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/
CE estfixée à t rois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 21
Le comité peut examiner toute question relative à l'application de la
présente directive, qui est évoquée par son président, soit à l'initiative
de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.
Article 22
Les modalités pratiques pour l'application de l'article 4, paragraphes 2
et 4, de l'article 5, paragraphes 2 et 3, des articles 7, 8, 9 et 11, del'article 12, paragraphes 1 et 2, de l'article 14, de l'article 18, para-graphe 3, et de l'article 25, ainsi que pour la détermination desmoyens pouvant être utilisés pour transmettre les communications entreles autorités et les modalités relatives à la conversion, au transfert des
sommes recouvrées et à la détermination d'un montant minimal des
créances pouvant donner lieu à une demande d'assistance, sont arrêtéesselon la procédure définie à l'article 20, paragraphe 2.
Article 23
Les dispositions de la présente directive ne font pas obstacle à l'appli-
cation de l'assistance mutuelle plus étendue que certains États membress'accordent ou s'accorderaient en vertu d'accords ou d'arrangements, y
compris dans le domaine de la notification des actes judiciaires ou
extrajudiciaires.
Article 24
Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se
conformer à la présente directive au plus tard tard le 1
erjanvier 1978.
Article 25
Chaque État membre informe la Commission des mesures qu'il prend
pour l'application de la présente directive. La Commission communiqueces informations aux autres États membres.
Chaque État membre informe annuellement la Commission du nombre
de demandes de renseignements, de notification et de recouvrement
qu'il adresse etreçoitchaque année, du mont antdes créances concer-
nées et des montants recouvrés. La Commission fait rapport tous lesdeux ans au Parlement européen et au Conseil sur l'utilisation de cesdispositions et sur les résultats obtenus.
Article 26
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1976L0308 — FR — 18.07.2001 — 006.001 — 10
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