1962L2005 — FR — 01.01.1993 — 001.001 — 1
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►B ►M9 PREMIÈRE DIRECTIVE DU CONSEIL
du 23 juillet 1962
relative à l’établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par
route◄
(JO L 70 du 6.8.1962, p. 2005)
Modifiée par:
Journal officiel
no page date
►M1 Directive 72/426/CEE du Conseil du 19 décembre 1972 L 291 155 28.12.1972
►M2 Directive 74/149/CEE du Conseil du 4 mars 1974 L 84 8 28.3.1974
►M3 Directive 77/158/CEE du Conseil du 14 février 1977 L 48 30 19.2.1977
►M4 Directive 78/175/CEE du Conseil du 20 février 1978 L 54 18 25.2.1978
►M5 Directive 80/49/CEE du Conseil du 20 décembre 1979 L 18 23 24.1.1980
►M6 Directive 82/50/CEE du Conseil du 19 janvier 1982 L 27 22 4.2.1982
►M7 Directive 83/572/CEE du Conseil du 26 octobre 1983 L 332 33 28.11.1983
►M8 Directive 84/647/CEE du Conseil du 19 décembre 1984 L 335 72 22.12.1984
►M9 Règlement(CEE) no881/92 du Conseil du 26 mars 1992 L 95 1 9.4.1992
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▼M9
PREMIÈRE DIRECTIVE DU CONSEIL
du 23 juillet 1962
relative à l’établissement de règles communes pour certains trans-
ports de marchandises par route
▼B
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notam-
mentson art icle 75, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,vu l’avis du Comité économique et social,vu l’avis de l’Assemblée,considérant que l’instauration d’une politique commune des transports
comporte entre autres l’établissement de règles communes applicablesaux transports internationaux de marchandises par route, exécutés audépart ou à destination du territoire d’un État membre, ou traversant leterritoire d’un ou plusieurs États membres;
considérantque la réalisat ion progressive du marché commun ne doit
pas être entravée par des obstacles dans le domaine des transports; qu’ilest nécessaire d’assurer un élargissement progressif des transports inter-nationaux de marchandises par route en tenant compte des exigences dudéveloppement des échanges et des trafics à l’intérieur de la Commu-nauté.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
▼M9
Article premier
1. Les États membres libèrent, dans les conditions définies au para-
graphe 2, les transports internationaux de marchandises par route pourcompte d’autrui et pour compte propre, indiqués à l’annexe, qui sontexécutés à destination ou en provenance de leur territoire ou traversanten transit leur territoire.
2. Les transports et les déplacements à vide en relation avec ces
transports faisant l’objet de l’annexe sont libérés de tout régime delicence communautaire ainsi que de toute autorisation de transport.
▼
B
Article 2
Les États membres feront connaître à la commission les mesures prises
en vue d’assurer la mise en oeuvre de la présente directive, dans lestrois mois de son entrée en vigueur et en tout cas avant la fin de l’année1962.
Article 3
La présente directive ne modifie pas les conditions auxquelles chaque
État membre subordonne l’admission de ses propres ressortissants auxactivités qui y sont visées.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
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▼M9
ANNEXE
Transports libérés de tout régime de licence communautaire et de toute
autorisation de transport
1. Les transports postaux qui sont effectués dans le cadre d’un régime de service
public.
2. Les transports de véhicules endommagés ou en panne.3. Les transports de marchandises par véhicule automobile dont le poids total en
charge autorisé, y compris celui des remorques, ne dépasse pas 6 tonnes oudont la charge utile autorisée, y compris celle des remorques, ne dépasse pas3,5 tonnes.
4. Les tonnes de marchandises par véhicule automobile dans la mesure où les
conditions suivantes sont remplies:
a) les marchandises transportées doivent appartenir à l’entreprise ou avoir été
vendues, achetées, données ou prises en location, produites, extraites,transformées ou réparées par elle;
b) le t ransportdoitservir à amener les marchandises vers l’ent reprise, à les
expédier de cette entreprise, à les déplacer soit à l’intérieur de l’entreprise,soit pour ses propres besoins à l’extérieur de l’entreprise;
c) les véhicules automobiles utilisés pour ce transport doivent être conduits
par le personnel propre de l’entreprise;
d) les véhicules transportant les marchandises doivent appartenir à l’entre-
prise ou avoir été achetés par elle à crédit ou être loués à condition que,dans ce dernier cas, ils remplissent les conditions prévues par la directive84/647/CEE du Conseil, du 19 décembre 1984, relative à l’utilisation devéhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises parroute (
1).
Cette disposition n’est pas applicable en cas d’utilisation d’un véhicule de
rechange pendantune panne de court e durée du véhicule normalementutilisé;
e) le transport ne doit constituer qu’une activité accessoire dans le cadre de
l’ensemble des activités de l’entreprise.
5. Les transports de médicaments, d’appareils et d’équipements médicaux ainsi
que d’autres articles nécessaires en cas de secours d’urgence, notamment encas de catastrophes naturelles.
(1)J OnoL 335 du 22. 12. 1984, p. 72.