2003D0583 — FR — 07.11.2006 — 001.001

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►B DÉCISION DU CONSEIL du 21 juillet 2003 concernant l'affectation des fonds reçus par la Banque européenne d'investissement sur les opérations effectuées en République démocratique du Congo au titre du deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième FED (2003/583/CE) (JO L 198, 6.8.2003, p.8)

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Journal officiel No page date ►M1 DÉCISION DU CONSEIL du 7 novembre 2006 L 312 45 11.11.2006









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DÉCISION DU CONSEIL

du 21 juillet 2003

concernant l'affectation des fonds reçus par la Banque européenne d'investissement sur les opérations effectuées en République démocratique du Congo au titre du deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième FED

(2003/583/CE)







LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou, le 23 juin 2000 ( 1 ), ci-après dénommé «accord de partenariat», vu l'accord interne du 12 septembre 2000 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE ( 2 ), et notamment son article 7, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission établie en accord avec la Banque européenne d'investissement (BEI), considérant ce qui suit: (1) Dans les conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 27 janvier 2003 sur la République démocratique du Congo, le Conseil se dit disposé à accompagner la transition vers les élections libres et transparentes dans les échéances prévues par l'accord de Pretoria et réaffirme sa disponibilité à soutenir la transition, dès la mise en place de ses institutions, à travers les projets de l'Union européenne et de ses États membres visant, entre autres, l'aide à la population, le renforcement des structures de l'État, la reconstruction économique du pays et les projets de désarmement, de démobilisation, de rapatriement, de réintégration et de réinsertion (DDRRR) des anciens combattants. (2) La République démocratique du Congo a bénéficié d'une allocation au titre du huitième Fonds européen de développement (FED) réduite à 25,7 millions d'euros. (3) Les fonds alloués à la République démocratique du Congo au titre du neuvième FED sont insuffisants pour permettre à la Communauté de couvrir financièrement les engagements pris par le Conseil au nom de l'Union européenne, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:







Article premier

Une dotation additionnelle, sous forme de subvention équivalente à 105 millions d'euros, est allouée à la Commission pour la mise en œuvre d'opérations à effectuer en République démocratique du Congo afin d'assurer la transition démocratique du pays vers des élections libres et transparentes, de renforcer les structures de l'État, de participer à l'effort de reconstruction du pays et de mettre en place un programme de démobilisation et réinsertion des anciens combattants.

Article 2

Le montant de la dotation additionnelle visé à l'article 1er constitue un plafond.

Article 3

La dotation additionnelle visée à l'article 1er sera financée par les paiements afférents au service de la dette au titre des opérations sur capitaux à risques et des prêts spéciaux réalisés dans le cadre des conventions de Yaoundé I ( 3 ) et II ( 4 ) et Lomé I ( 5 ), II ( 6 ) et III ( 7 ) qui seront versés par la République démocratique du Congo à la BEI.

Article 4

Les États membres autorisent la BEI à reverser les sommes reçues de la part de la République démocratique du Congo directement sur un compte ouvert au nom de la Commission déduction faite des commissions dues à la BEI pour ce type d'opérations. Les intérêts générés par la somme versée sur le compte seront capitalisés. ►M1 La date limite d'engagement des fonds déposés sur ce compte est fixée au 31 décembre 2007 conformément à la décision 2005/446/CE. Lorsque toutes les opérations financées par l'allocation seront achevées, le compte bancaire sera clôturé et les fonds non dépensés seront remboursés aux États membres. Le compte sera clôturé le 31 décembre 2011 au plus tard. ◄

Cette procédure revêt un caractère exceptionnel et ne saurait, en aucun cas, constituer un précédent pour des opérations au bénéfice d'autres États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP).

Article 5

Un montant maximal de 5 % de l'allocation additionnelle est destiné à couvrir les frais administratifs de gestion de l'allocation additionnelle par la Commission déduction faite des commissions dues à la BEI pour ce type d'opérations.

Article 6

La Commission assure l'exécution des ressources financières allouées à la République démocratique du Congo au titre de la dotation additionnelle en gestion centralisée conformément à l'article 14 du règlement financier du neuvième FED.

Article 7

Les procédures décisionnelles se rapportant au financement opéré à partir de la dotation additionnelle visée à l'article 1er sont celles indiquées aux articles 24 à 27 de l'accord interne.

Article 8

La Commission est habilitée à approuver une répartition par type d'opération de la dotation additionnelle visée à l'article 1er après consultation préalable du comité du FED, qui donne son avis conformément à l'article 27 de l'accord interne.

Lorsque les variations dans la répartition des fonds ne dépassent pas 20 % de la dotation additionnelle totale, la Commission est habilitée à approuver une répartition différente sans solliciter au préalable l'avis du comité du FED.

Article 9

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication.

Elle s'applique pour la même période que l'accord interne.

Article 10

Les États membres sont destinataires de la présente décision.