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Les quantités de déchets traitées pour chaque catégorie de déchets énumérée à la section 2 et pour chaque rubrique des opérations de valorisation et d’élimination visée à la section 8, point 2, à l’exclusion du recyclage des déchets sur le site où ils ont été produits.

2

Le nombre et la capacité des installations pour la rubrique 4 de la section 8, point 2, avec la ventilation suivante: a) déchets dangereux, b) déchets non dangereux et c) déchets inertes.
(1)

La décision 2010/89/UE de la Commission ( 3 ) prévoit des mesures transitoires concernant l’application de certaines exigences structurelles, énoncées à l’annexe II du règlement (CE) no 852/2004 et à l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004, aux établissements des secteurs de la viande, des ovoproduits et des produits de la pêche ainsi qu’aux entrepôts frigorifiques situés en Roumanie et énumérés aux annexes I à IV de ladite décision. Tant que ces établissements bénéficient de mesures transitoires, les produits en provenant doivent être exclusivement placés sur le marché national ou soumis à d’autres transformations dans des établissements de Roumanie bénéficiant des mêmes mesures.
2010R0070 — FR — 26.01.2010 — 000.001

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Rectifié par:

▼B

RÈGLEMENT (UE) No 70/2010 DE LA COMMISSION

du 25 janvier 2010

modifiant pour la cent-dix-neuvième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan ( 1 ), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 1 ( 2 ),

(1) L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

(2) Le 19 janvier 2010, le comité des sanctions a décidé d’ajouter deux personnes physiques et une personne morale, groupe ou entité à sa liste des personnes, groupes et entités auxquels doit s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.

(3) L'annexe I doit donc être mise à jour en conséquence.

(4) Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,

considérant ce qui suit:

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Indiquer le poids des produits soumis à accise hors emballage (pour l’alcool et les boissons alcooliques, les produits énergétiques et tous les produits du tabac à l’exception des cigarettes).

Cette case peut être utilisée pour fournir: 1. en ce qui concerne certains vins, un certificat relatif à l’appellation d’origine protégée ou à l’indication géographique protégée (AOP ou IGP), ainsi qu’à l’année de récolte ou à la (aux) variété(s) à raisins de cuve, conformément aux articles 24 et 31 du règlement (CE) no 436/2009 de la Commission (2) . Le certificat doit être rédigé dans les termes suivants: «Nous certifions par la présente que le produit décrit a été produit conformément aux dispositions du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil [ (3) ] ainsi que de ses actes délégués et de ses actes d’exécution.» Si le produit bénéficie d’une AOP ou d’une IGP, les termes sont suivis du ou des noms de l’AOP ou de l’IGP ainsi que du numéro d’enregistrement, conformément à l’article 18 du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission (4) . 2. en ce qui concerne certaines boissons spiritueuses, dont la commercialisation est liée à la ou aux catégories, à l’indication géographique ou à l’âge du produit, conformément à la législation de l’Union applicable aux boissons spiritueuses [notamment l’article 4, l’article 12, paragraphe 3, l’article 15 et de l’annexe II du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil (5) ], un certificat rédigé dans les termes suivants: «Nous certifions par la présente que le(s) produit(s) décrits a (ont) été commercialisé(s) conformément aux dispositions de l’article 4, de l’article 12, paragraphe 3, de l’article 15 et de l’annexe II du règlement (CE) no 110/2008 ainsi que de ses actes délégués et de ses actes d’exécution.» ►M9 3. Pour les boissons alcooliques produites par des petits producteurs indépendants autocertifiés, la déclaration relative au statut de l’opérateur conformément à l’article 4 et à l’article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution (UE) 2021/2266 (6) de la Commission est ajoutée lorsqu’il est prévu de demander l’application d’un taux réduit d’accise dans l’État membre de destination. 4. Pour les boissons alcooliques produites par des petits producteurs indépendants certifiés, la déclaration relative au type de boissons alcooliques autorisées dans le certificat conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2021/2266 est ajoutée lorsqu’il est prévu de demander l’application d’un taux réduit d’accise dans l’État membre de destination. ◄

Pour le transport en vrac des vins visés à l’annexe VII, partie II, points 1 à 9, 15 et 16, du règlement (UE) no 1308/2013, la désignation du produit comporte les indications facultatives visées à l’article 120 dudit règlement, pour autant que ces indications figurent ou qu’il soit envisagé de les faire figurer sur l’étiquetage.
(5)

Les consortiums, tels que définis dans le présent règlement, contribuent généralement à améliorer la productivité et la qualité des services maritimes de ligne offerts, en ce qu’ils permettent de rationaliser les activités des compagnies membres et de réaliser des économies d’échelle au niveau de l’utilisation des navires et des installations portuaires. Ils concourent également à promouvoir le progrès technique et économique en facilitant et en encourageant un recours accru aux conteneurs et une utilisation plus efficace de la capacité des navires. Aux fins de l’établissement et de l’exploitation d’un service commun, la faculté de procéder à des ajustements de capacité en réponse aux fluctuations de l’offre et de la demande est une des caractéristiques essentielles inhérentes à la nature des consortiums. En revanche, une limitation injustifiée de la capacité et des ventes, de même que la fixation commune des taux de fret ou la répartition des marchés et des clients, sont peu susceptibles d’être source d’efficacité. En conséquence, l’exemption prévue par le présent règlement ne doit pas s’appliquer aux accords de consortium qui prévoient de telles activités, quelle que soit la puissance de marché des parties.
(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 872/2004 énumère les personnes physiques et morales, les organes et les entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.
(1)

Le règlement (CE) no 999/2001 établit les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les animaux et requiert de chaque État membre qu’il mette en place un programme annuel de surveillance des EST, basé sur une surveillance active et passive, conformément à son annexe III.
(3)

La décision 2006/265/CE de la Commission du 31 mars 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à une suspicion d’influenza aviaire hautement pathogène en Suisse ( 5 ) et la décision 2006/533/CE de la Commission du 28 juillet 2006 concernant certaines mesures temporaires de protection contre la grippe aviaire hautement pathogène en Croatie ( 6 ) ont été adoptées à la suite de la mise en évidence de l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez des oiseaux sauvages dans ces deux pays tiers. Ces décisions prévoyaient la suspension, par les États membres, des importations de volailles, de ratites, de gibier à plumes d’élevage et de gibier à plumes sauvage vivants et de certains autres oiseaux vivants, y compris les oiseaux de compagnie et les œufs à couver issus de ces espèces, ainsi que de certains produits de volailles, en provenance de certaines parties de la Croatie et de la Suisse. Les décisions 2006/265/CE et 2006/533/CE ont été consolidées en un seul acte, et la durée des mesures a été prolongée jusqu’au 30 juin 2009 par la décision 2008/555/CE de la Commission du 26 juin 2008 concernant certaines mesures de protection contre l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 en Croatie et en Suisse ( 7 ).
2. Un appareil de type «ordinateur portable», fonctionnant sur piles, composé d’un système de lecture par faisceau laser pour la reproduction vidéophonique, d’un moniteur en couleurs et équipé de deux syntoniseurs de télévision (communément appelé «lecteur de DVD portable»). Les dimensions hors tout de l’appareil sont les suivantes: 19,5 cm (L) × 14,9 cm (l) × 3,1 cm (H). Son poids est de 800 grammes. L’écran rabattable est du type à cristaux liquides (LCD) et sa diagonale mesure 17,8 cm (7 pouces). L’appareil est équipé des éléments suivants: — haut-parleurs intégrés, — syntoniseurs de télévision numérique terrestre et de télévision analogue. Il possède les interfaces suivantes: — des connecteurs d’extension pour carte mémoire, — un port USB, — une entrée et une sortie vidéo composite, — une prise pour casque. L’appareil permet la lecture de supports optiques (tels que cédéroms et DVD), ainsi que de supports semi-conducteurs (tels que mémoire flash à interface USB) dans différents formats audio et vidéo. Il peut également être utilisé comme récepteur de radiodiffusion numérique ou comme lecteur de jeux vidéo.

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(1)

L’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1258/1999 et l’article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 prévoient que la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, convoque des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.
(4)

Sur la base des données fournies par le demandeur, l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’Autorité») a conclu dans ses avis adoptés les 1er février 2007 et 30 janvier 2008 ( 2 ) que la préparation enzymatique à base de 6-phytase (phytase Quantum) produite à partir de Pichia pastoris (DSM 15927) n’a pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement, et qu’elle est efficace pour améliorer la digestibilité des aliments pour animaux. Elle a en outre conclu que le produit est un agent faiblement irritant, un agent sensibilisant cutané, et un agent sensibilisant respiratoire potentiel. L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance postérieure à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.
(9)

Il importe que les possibilités de pêche soient utilisées conformément à la législation communautaire en la matière, et notamment au règlement (CEE) no 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières de l’enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les États membres ( 6 ), au règlement (CEE) no 1381/87 de la Commission du 20 mai 1987 établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la documentation des navires de pêche ( 7 ), au règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ( 8 ), au règlement (CE) no 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux ( 9 ), au règlement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins ( 10 ), au règlement (CE) no 2347/2002 et au règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil du 21 décembre 2005 relatif à la conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l’Øresund ( 11 ).
(8)

Les conditions de police sanitaire et les exigences de certification applicables aux échanges d’ovules et d’embryons de l’espèce porcine sont fixées par la décision 95/483/CE de la Commission du 9 novembre 1995 fixant le modèle de certificat pour les échanges intracommunautaires d'ovules et d'embryons de l'espèce porcine ( 7 ).
iii)

aient, au cours des six derniers mois et au plus tard 60 jours avant d'être expédiés du pays tiers, été vaccinés et aient reçu au moins un rappel contre l'influenza aviaire des sous types H5 et H7; le ou les vaccins utilisés doivent avoir été approuvés pour l'espèce concernée, conformément aux instructions du fabricant; ou
(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi d’une telle autorisation.
(2)

Le règlement (CE) no 1158/2005 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 modifiant le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles ( 2 ) a imposé aux États membres l’obligation de fournir une nouvelle variable (prix à l’importation pour le secteur industriel) et de transmettre les données relatives aux indicateurs portant sur les marchés extérieurs avec la ventilation entre la zone euro et les pays n’appartenant pas à la zone euro. Il en résulte une hausse potentielle des coûts pour les systèmes statistiques nationaux.
(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation.
(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi d'une telle autorisation.
(4)

La méthode d'analyse décrite dans la demande d'autorisation conformément à l'article 7, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 1831/2003 concerne la détermination de la substance active de l'additif dans des aliments pour animaux. La méthode d'analyse visée à l'annexe du présent règlement ne doit donc pas être comprise comme une méthode d'analyse communautaire au sens de l'article 11 du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ( 2 ).
(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, et en application de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande de la France pour l’enregistrement de la dénomination «Barèges-Gavarnie» et la demande de la République tchèque pour l’enregistrement de la dénomination «Hořické trubičky» ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne ( 2 ).
(2)

Ces produits seront régis notamment par les dispositions du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ( 3 ) et du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ( 4 ).
(2)

Il est nécessaire de fixer le format et la procédure de transmission des données requises afin d’élaborer des statistiques harmonisées et comparables entre les États membres, de réduire les risques d’erreur dans la transmission des données et de raccourcir les délais nécessaires pour le traitement des données collectées et leur mise à la disposition des utilisateurs. Il convient donc de définir des règles de mise en œuvre complétant les instructions du Vademecum de la balance des paiements d’Eurostat telles que révisées annuellement.
(3)

Étant donné que les dispositifs de ce type utilisent un spectre radioélectrique de faible puissance d'émission et de courte portée, leur potentiel d'interférence avec d'autres utilisateurs du spectre est très limité. Par conséquent, ces dispositifs peuvent partager des bandes de fréquences avec d'autres services soumis ou non à une autorisation sans pour autant provoquer des interférences dommageables et ils peuvent coexister avec d'autres dispositifs de courte portée. Leur utilisation ne devrait dès lors pas être soumise à une autorisation individuelle au sens de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil ( 2 ) (directive «autorisation»). En outre, les services de radiocommunication, tels que définis dans le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications, sont prioritaires par rapport aux dispositifs à courte portée et ne sont pas tenus d'assurer la protection de certains types de dispositifs à courte portée contre les interférences. Étant donné que la protection des utilisateurs de dispositifs à courte portée contre les interférences ne peut dès lors être garantie, il incombe aux fabricants de ces dispositifs de les protéger contre les interférences dommageables des services de radiocommunication et des autres dispositifs à courte portée fonctionnant conformément à la réglementation communautaire ou nationale applicable. En vertu de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité ( 3 ) (directive «R&TTE»), les fabricants doivent veiller à ce que les dispositifs à courte portée utilisent efficacement le spectre radioélectrique de manière à éviter les interférences dommageables avec les autres dispositifs à courte portée.
(1) Air carriers listed in Annex B could be permitted to exercise traffic rights by using wet-leased aircraft of an air carrier which is not subject to an operating ban, provided that the relevant safety standards are complied with.

(2) Afrijet is only allowed to use the specific aircraft mentioned for its current operations within the European Union.

(3) Air Astana is only allowed for their current operations within the EU to use the specific aircraft types listed above, provided (1) they are registered in Aruba and (2) all changes to the AOC are timely submitted to the Commission and to Eurocontrol.

(4) Gabon Airlines is only allowed to use the specific aircraft mentioned for its current operations within the European Community.

(5) Iran Air is allowed to operate to the European Union using the specific aircraft under the conditions set out in recital (69) Regulation (EU) No 590/2010, OJ L 170, 6.7.2010, p. 15.
(3)

Conformément à l’article 69, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1698/2005, la Commission procède à la ventilation annuelle par État membre du montant du soutien communautaire en faveur du développement rural, après déduction du montant affecté à l’assistance technique pour la Commission et en tenant compte des montants réservés pour les régions pouvant bénéficier de l’objectif «convergence», des résultats passés ainsi que des situations et besoins particuliers sur la base de critères objectifs. L’article 69, paragraphe 3, de ce règlement dispose par ailleurs que ces montants sont indexés de 2 % par an. Le paragraphe 5 dudit article précise, quant à lui, que, outre les montants susmentionnés, les États membres doivent prendre en considération, aux fins de la programmation, les montants résultant de la modulation conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune ( 3 ).
(5)

L’usage de la préparation de Saccharomyces cerevisiae (NCYC Sc 47) a été autorisé pour les vaches laitières par le règlement (CE) no 1811/2005 de la Commission du 4 novembre 2005 portant autorisation provisoire ou permanente de certains additifs dans l’alimentation des animaux et autorisation provisoire d’un nouvel usage d’un additif déjà autorisé dans l’alimentation des animaux ( 3 ), pour les bovins à l’engrais par le règlement (CE) no 316/2003 de la Commission du 19 février 2003 concernant l’autorisation permanente d’un additif dans l’alimentation des animaux et l’autorisation provisoire d’un nouvel usage d’un additif déjà autorisé dans l’alimentation des animaux ( 4 ), pour les porcelets (sevrés) par le règlement (CE) no 2148/2004 de la Commission du 16 décembre 2004 portant autorisation permanente ou provisoire de certains additifs et autorisation de nouveaux usages d’un additif déjà autorisé dans l’alimentation des animaux ( 5 ), pour les truies par le règlement (CE) no 1288/2004 de la Commission du 14 juillet 2004 concernant l’autorisation permanente de certains additifs et l’autorisation provisoire d’un nouvel usage d’un additif déjà autorisé dans l’alimentation des animaux ( 6 ) et pour les lapins à l’engrais par le règlement (CE) no 600/2005 de la Commission du 18 avril 2005 concernant une nouvelle autorisation décennale d’utilisation d’un coccidiostatique en tant qu’additif dans l’alimentation des animaux, l’autorisation provisoire d’un additif et l’autorisation permanente de certains additifs dans l’alimentation des animaux ( 7 ). De nouvelles données ont été fournies à l’appui d’une demande d’autorisation pour les agneaux à l’engrais. À la suite de son évaluation, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (l’«Autorité») est arrivée à la conclusion que la sécurité de cet organisme (et de son milieu de culture) pour le consommateur, l’utilisateur et l’environnement avait déjà été établie et qu’elle ne serait pas modifiée par la nouvelle utilisation proposée. Elle a également conclu que l’utilisation de la préparation ne faisait courir aucun risque à cette catégorie d’animaux supplémentaire et qu’elle permettait d’améliorer le gain de poids journalier moyen des agneaux à l’engrais. L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance postérieure à la mise sur le marché. En vue de l’élaboration de son avis, elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003. Il ressort de l’évaluation de cette préparation que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’usage de ladite préparation, selon les modalités prévues en annexe du présent règlement.