02002A0430(04) — FR — 01.07.2017 — 005.004

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ACCORD

entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles







LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté», et LA CONFÉDÉRATION SUISSE, ci-après dénommée «la Suisse», ci-après dénommées «les Parties», RÉSOLUES à éliminer progressivement les obstacles pour l'essentiel de leurs échanges, en conformité avec les dispositions contenues dans l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce concernant l'établissement de zones de libre-échange, CONSIDÉRANT qu'à l'article 15 de l'Accord de libre-échange du 22 juillet 1972, les Parties se sont déclarées prêtes à favoriser, dans le respect de leurs politiques agricoles, le développement harmonieux des échanges de produits agricoles auxquels ne s'applique pas cet accord, SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:







Article premier

Objectif

1. Le présent accord a pour but de renforcer les relations de libre-échange entre les Parties par une amélioration de leur accès au marché des produits agricoles de l'autre Partie.

2. Par «produits agricoles», on entend les produits énumérés aux chapitres 1 à 24 de la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises. Aux fins de l'application des annexes 1 à 3 du présent accord sont exclus les produits du chapitre 3 et des positions 16.04 et 16.05 du Système harmonisé ainsi que les produits des codes NC 0511 91 10 , 0511 91 90 , 1902 20 10 et 2301 20 00 .

3. Le présent accord ne s'applique pas aux matières couvertes par le protocole no 2 de l'Accord de libre-échange, à l'exception des concessions y relatives accordées dans les annexes 1 et 2.

Article 2

Concessions tarifaires

1. L'annexe 1 du présent accord énumère les concessions tarifaires que la Suisse confère à la Communauté, sans préjudice de celles contenues dans l'annexe 3.

2. L'annexe 2 du présent accord énumère les concessions tarifaires que la Communauté confère à la Suisse, sans préjudice de celles contenues dans l'annexe 3.

Article 3

Concessions relatives aux fromages

L'annexe 3 du présent accord contient les dispositions spécifiques applicables aux échanges de fromages.

Article 4

Règles d'origines

Les règles d'origine réciproques pour l'application des annexes 1 à 3 du présent accord sont celles du Protocole no 3 de l'Accord de libre-échange.

Article 5

Réduction des obstacles techniques au commerce

1. ►M19 Les annexes 4 à 12 du présent accord déterminent la réduction des obstacles techniques au commerce de produits agricoles dans les domaines suivants: ◄

— annexe 4 relative au secteur phytosanitaire,

— annexe 5 concernant l'alimentation animale,

— annexe 6 relative au secteur des semences,

— annexe 7 relative au commerce de produits viti-vinicoles,

— annexe 8 concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées à base de vin,

— annexe 9 relative aux produits agricoles et denrées alimentaires obtenus selon le mode de production biologique,

— annexe 10 relative à la reconnaissance des contrôles de conformité aux normes de commercialisation pour les fruits et légumes frais,

— annexe 11 relative aux mesures sanitaires et zootechniques applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux,

▼M19

— annexe 12 relative à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires.

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2. L'article 1er paragraphes 2 et 3 et les articles 6 à 8 et 10 à 13 du présent accord ne s'appliquent pas à l'annexe 11.

Article 6

Comité mixte de l'agriculture

1. Il est institué un Comité mixte de l'agriculture (ci-après dénommé Comité), qui est composé de représentants des Parties.

2. Le Comité est chargé de la gestion du présent accord et veille à son bon fonctionnement.

3. Le Comité dispose d'un pouvoir de décision dans les cas qui sont prévus dans le présent accord et ses annexes. L'exécution de ces décisions est effectuée par les Parties selon leurs règles propres.

4. Le Comité arrête son règlement intérieur.

5. Le Comité se prononce d'un commun accord.

6. Aux fins de la bonne exécution du présent accord, les Parties, à la demande de l'une d'entre elles, se consultent au sein du Comité.

7. Le Comité constitue les groupes de travail nécessaires pour la gestion des annexes du présent accord. Il arrête dans son règlement intérieur notamment la composition et le fonctionnement de ces groupes de travail.

▼M19

8. Le Comité est habilité à approuver des versions authentiques de l'accord dans de nouvelles langues.

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Article 7

Règlement des différends

Chaque Partie peut soumettre un différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord au Comité. Celui-ci s'efforce de régler le différend. Tous les éléments d'information utiles pour permettre un examen approfondi de la situation en vue de trouver une solution acceptable sont fournis au Comité. À cet effet, le Comité examine toutes les possibilités permettant de maintenir le bon fonctionnement du présent accord.

Article 8

Échanges d'information

1. Les Parties échangent toute information utile concernant la mise en œuvre et l'application des dispositions du présent accord.

2. Chaque Partie informe l'autre des modifications qu'elle envisage d'apporter aux dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'objet de l'accord et lui communique les nouvelles dispositions aussi tôt que possible.

Article 9

Confidentialité

Les représentants, experts et autres agents des Parties sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations, obtenues dans le cadre du présent accord, qui sont couvertes par le secret professionnel.

Article 10

Mesures de sauvegarde

1. Si, dans le cadre de l'application des annexes 1 à 3 du présent accord et, compte tenu de la sensibilité particulière des marchés agricoles des Parties, les importations de produits originaires de l'une des Parties entraîne une perturbation grave des marchés dans l'autre Partie, les deux Parties entament immédiatement des consultations afin de trouver une solution appropriée. Dans l'attente de cette solution, la partie concernée peut prendre les mesures qu'elle juge nécessaires.

2. En cas d'application de mesures de sauvegarde prévues au paragraphe 1 ou dans les autres annexes:

a) les procédures suivantes s'appliquent à défaut de dispositions spécifiques: — Lorsqu'une Partie a l'intention de mettre en œuvre des mesures de sauvegarde à l'égard d'une partie ou de l'ensemble du territoire de l'autre Partie, elle en informe celle-ci au préalable en lui indiquant les motifs. — Lorsqu'une Partie prend des mesures de sauvegarde à l'égard d'une partie ou de l'ensemble de son territoire ou de celui d'un pays tiers, elle en informe l'autre Partie dans les plus brefs délais. — Sans préjudice de la possibilité de mettre en vigueur immédiatement les mesures de sauvegarde, des consultations entre les deux Parties se tiennent dans les meilleurs délais en vue de trouver les solutions appropriées. — Dans le cas de mesures de sauvegarde prises par un État membre de la Communauté à l'égard de la Suisse, d'un autre État membre ou d'un pays tiers, la Communauté en informe la Suisse dans les plus brefs délais.

b) les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement du présent accord doivent être choisies par priorité.

▼M14

Article 11

Modifications

Le comité peut décider de modifier les annexes, ainsi que les appendices des annexes de l'accord.

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Article 12

Révision

1. Lorsqu'une Partie désire une révision du présent accord, elle soumet à l'autre Partie une demande motivée.

2. Les Parties peuvent confier au Comité le soin d'examiner cette demande et de formuler, le cas échéant, des recommandations, notamment en vue d'engager des négociations.

3. Les accords résultant des négociations visées au paragraphe 2 sont soumis à ratification ou à approbation par les Parties, selon les procédures qui leur sont propres.

Article 13

Clause évolutive

1. Les Parties s'engagent à poursuivre leurs efforts pour parvenir progressivement à une plus grande libéralisation des échanges agricoles entre elles.

2. À cette fin, les Parties procèdent régulièrement, dans le cadre du Comité, à un examen des conditions de leurs échanges de produits agricoles.

3. Au vu des résultats de ces examens, dans le cadre de leurs politiques agricoles respectives et en tenant compte de la sensibilité des marchés agricoles, les Parties peuvent engager des négociations, dans le contexte du présent accord, en vue d'établir, sur une base préférentielle réciproque et mutuellement avantageuse, de nouvelles réductions des entraves aux échanges dans le domaine agricole.

4. Les accords résultant des négociations visées au paragraphe 3 sont soumis à ratification ou à approbation par les Parties, selon les procédures qui leur sont propres.

Article 14

Mise en œuvre de l'accord

1. Les Parties prennent toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations du présent accord.

2. Elles s'abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs du présent accord.

Article 15

Annexes

Les annexes du présent accord, y compris les appendices de celles-ci, en font partie intégrante.

Article 16

Champ d'application territorial

Le présent accord s'applique d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, et d'autre part, au territoire de la Suisse.

Article 17

Entrée en vigueur et durée

1. Le présent accord sera ratifié ou approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres. Il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la dernière notification du dépôt des instruments de ratification ou d'approbation de tous les sept accords suivants:

accord relatif aux échanges de produits agricoles

accord sur la libre circulation des personnes

accord sur le transport aérien

accord sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route

accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité

accord sur certains aspects relatifs aux marchés publics

accord sur la coopération scientifique et technologique.

2. Le présent accord est conclu pour une période initiale de sept ans. Il est reconduit pour une durée indéterminée à moins que la Communauté ou la Suisse ne notifie le contraire à l'autre Partie, avant l'expiration de la période initiale. En cas de notification, les dispositions du paragraphe 4 s'appliquent.

3. La Communauté ou la Suisse peut dénoncer le présent accord en notifiant sa décision à l'autre Partie. En cas de notification, les dispositions du paragraphe 4 s'appliquent.

4. Les sept accords mentionnés dans le paragraphe 1 cessent d'être applicables six mois après la réception de la notification relative à la non-reconduction visée au paragraphe 2 ou à la dénonciation visée au paragraphe 3.

Hecho en Luxemburgo, el veintiuno de junio de mil novecientos noventa y nueve, en dos ejemplares en las lenguas alemana, danesa, española, finesa, francesa, griega, inglesa, italiana, neerlandesa, portuguesa y sueca, siendo cada uno de estos textos igualmente auténtico.

Udfærdiget i Luxembourg, den enogtyvende juni nitten hundrede og nioghalvfems i to eksemplarer på dansk, engelsk, finsk, fransk, græsk, italiensk, nederlandsk, portugisisk, spansk, svensk og tysk, idet hver af disse tekster har samme gyldighed.

Geschehen zu Luxemburg am einundzwanzigsten Juni neunzehnhundertneunundneunzig in zweifacher Ausfertigung in dänischer, deutscher, englischer, finnischer, französischer, griechischer, italienischer, niederländischer, portugiesischer, spanischer und schwedischer Sprache, wobei jeder dieser Wortlaute gleichermaßen verbindlich ist.

Έγινε στο Λουξεμβούργο, στις είκοσι μία Ιουνίου χίλια εννιακόσια ενενήντα εννέα, σε δύο ατνίτυπα στην αγγλική, γαλλική, γερμανική, δανική, ελληνική, ισπανική, ιταλική, ολλανδική, πορτογαλική, σουηδική και φινλανδική γλώσσα, όλα δε τα κείμενα αυτά είναι εξίσου αυθεντικά.

Done at Luxembourg on the twenty-first day of June in the year one thousand nine hundred and ninety-nine, in duplicate in the Spanish, Danish, German, Greek, English, French, Italian, Dutch, Portuguese, Finnish and Swedish languages, each text being equally authentic.

Fait à Luxembourg, le vingt-et-un juin mil neuf cent quatre-vingt dix-neuf, en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi.

Fatto a Lussemburgo, addì ventuno giugno millenovecentonovantanove, in duplice esemplare, in lingua danese, finnica, francese, greca, inglese, italiana, olandese, portoghese, spagnola, svedese e tedesca. Ciascuna delle versioni linguistiche fa parimenti fede.

Gedaan te Luxemburg, de eenentwintigste juni negentienhonderd negenennegentig, in twevoud, in de Deense, de Duitse, de Engelse, de Finse, de Franse, de Griekse, de Italiaanse, de Nederlandse, de Portugese, de Spaanse en de Zweedse taal, zijnde alle talen gelijkelijk authentiek.

Feito no Luxemburgo, em vinte e um de Junho de mil novecentos e noventa e nove, em dois exemplares, nas línguas alemã, dinamarquesa, espanhola, finlandesa, francesa, grega, inglesa, italiana, neerlandesa, portuguesa e sueca, fazendo igualmente fé qualquer dos textos.

Tehty Luxemburgissa kahdentenakymmenentenäensimmäisenä päivänä kesäkuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäyhdeksän kahtena kappaleena englannin, espanjan, hollannin, italian, kreikan, portugalin, ranskan, ruotsin, saksan, suomen ja tanskan kielellä, ja jokainen teksti on yhtä todistusvoimainen.

Utfärdat i Luxemburg den tjugoförsta juni nittonhundranittionio i två exemplar på det danska, engelska, finska, franska, grekiska, italienska, nederländska, portugisiska, spanska, svenska och tyska språket, vilka samtliga texter är giltiga.

Por la Comunidad Europea

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Voor de Europese Gemeenschap

Pela Comunidade Europeia

Euroopan yhteisön puolesta

På Europeiska gemenskapens vägnar

Por la Confederación Suiza

For Det Schweiziske Edsforbund

Für der Schweizerischen Eidgenossenschaft

Για την Ελβετική Συνομοσπονδία

For the Swiss Confederation

Pour la Confédération suisse

Per la Confederazione svizzera

Voor de Zwitserse Bondsstaat

Pela Confederação Suíça

Sveitsin valaliiton puolesta

På Schweiziska Edsförbundets vägnar

MATIÈRES

ANNEXE 1 Concessions de la Suisse ANNEXE 2 Concessions de la Communauté ANNEXE 3 ANNEXE 4 relative au secteur phytosanitaire Appendice 1: Végétaux, produits végétaux et autres objets Appendice 2: Législations Appendice 3: Autorités devant fournir sur demande la liste des organismes officiels chargés d'établir le passeport phytosanitaire Appendice 4: Zones visées à l’article 4 et exigences particulières y relatives Appendice 5: Échange d'informations ANNEXE 5 concernant l'alimentation animale Appendice 1 Appendice 2: Liste des dispositions législatives visées à l'article 9 ANNEXE 6 relative au secteur des semences Appendice 1: Législations Appendice 2: Organisme de contrôle et de certification des semences Appendice 3: Dérogations communautaires admises par la Suisse Appendice 4: Liste des pays tiers ANNEXE 7 Relative au commerce de produits vitivinicoles Appendice 1: Produits vitivinicoles visés à l’article 2 Appendice 2: Dispositions particulières visées à l’article 3, points a) et b) Appendice 3: Listes des actes et dispositions techniques visées à l’article 4 relatifs aux produits vitivinicoles Appendice 4: Dénominations protégées visées à l’article 5 Appendice 5: Conditions et modalités visées à l'article 8, paragraphe 9, et à l'article 25, paragraphe 1, point b) ANNEXE 8 concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées à base de vin Appendice 1: Indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses originaires de l’Union Européenne Appendice 2: Dénominations protégées pour les boissons spiritueuses originaires de la Suisse Appendice 3: Dénominations protégées pour les boissons aromatisées originaires de la Communauté Appendice 4: Dénominations protégées pour les boissons aromatisées originaires de la Suisse Appendice 5: Liste des actes visés à l’article 2 relatifs aux boissons spiritueuses, vins aromatisés et boissons aromatisées ANNEXE 9 relative aux produits agricoles et denrées alimentaires obtenus selon le mode de production biologique Appendice 1: Liste des actes visés à l'article 3 relatifs aux produits agricoles et denrées alimentaires obtenus selon le mode de production biologique Appendice 2: Modalités d'application ANNEXE 10 Relative à la reconnaissance des contrôles de conformité aux normes de commercialisation pour les fruits et légumes frais Appendice 1: Organismes de contrôle suisses autorisés à délivrer le certificat de conformité prévu à l'article 3 de l'annexe 10 Appendice 2 ANNEXE 11 relative aux mesures sanitaires et zootechniques applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux Appendice 1: Mesures de lutte/notification des maladies Appendice 2: Santé animale: échanges et mise sur le marché Appendice 3: Importation d’animaux vivants, de leur sperme, ovules et embryons des pays tiers Appendice 4: Zootechnie, y compris importations des pays tiers Appendice 5: Animaux vivants, sperme, ovules et embryons: controlés aux frontières et redevances Appendice 6: Produits animaux Appendice 7: Autorités compétentes Appendice 8: Adaptations aux conditions régionales Appendice 9: Lignes directrices applicables aux procédures d'audit Appendice 10: Produits animaux: contrôles aux frontières et redevances Appendice 11: Points de contact ANNEXE 12 relative à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires Appendice 1: Listes des igs respectives faisant l'objet de la protection par l'autre partie Appendice 2: Législations des parties

▼M12

ANNEXE 1

Concessions de la Suisse

La Suisse accorde pour les produits originaires de la Communauté et figurant ci-après, les concessions tarifaires suivantes; le cas échéant dans les limites d'une quantité annuelle fixée:







Position tarifaire de la Suisse Désignation des marchandises Droit de douane applicable (en francs suisses/100 kg brut) Quantité annuelle en poids net (tonnes) 0101 90 95 Chevaux vivants (à l’exclusion des animaux reproducteurs de race pure et de boucherie) (en nombre de têtes) 0 100 têtes 0204 50 10 Viande de chèvre, fraîche, réfrigérée ou congelée 40 100 0207 14 81 Poitrines de coq et de poules des espèces domestiques, congelées 15 2 100 0207 14 91 Morceaux et abats comestibles de coqs et de poules des espèces domestiques, y compris les foies (à l’exclusion des poitrines), congelés 15 1 200 0207 27 81 Poitrines de dindons et de dindes des espèces domestiques, congelées 15 800 0207 27 91 Morceaux et abats comestibles de dindons et de dindes des espèces domestiques, y compris les foies (à l’exclusion des poitrines), congelés 15 600 0207 33 11 Canards des espèces domestiques, non découpés en morceaux, congelés 15 700 0207 34 00 Foies gras de canards, oies ou pintades des espèces domestiques, frais ou réfrigérés 9,5 20 0207 36 91 Morceaux et abats comestibles de canards, oies ou pintades des espèces domestiques, congelés (à l’exclusion des foies gras) 15 100 0208 10 00 Viandes et abats comestibles de lapins ou de lièvres, frais, réfrigérés ou congelés 11 1 700 0208 90 10 Viandes et abats comestibles de gibier, frais, réfrigérés ou congelés (à l’exclusion de ceux de lièvres et de sangliers) 0 100 ex 0210 11 91 Jambons et leurs morceaux, non désossés, de l’espèce porcine (autres que de sangliers), salés ou en saumure, séchés ou fumés droit nul 1 000 (1) ex 0210 19 91 Morceau de côtelette sans os, saumuré et fumé droit nul 0210 20 10 Viandes séchées de l’espèce bovine droit nul 200 (2) ex 0407 00 10 Œufs d’oiseaux de consommation, en coquilles, frais, conservés ou cuits 47 150 ex 0409 00 00 Miel naturel d’acacia 8 200 ex 0409 00 00 Miel naturel, autre (sauf acacia) 26 50 0602 10 00 Boutures non racinées et greffons droit nul illimitée Plants sous forme de porte-greffe de fruit à pépins (issus de semis ou de multiplication végétative): droit nul (3) 0602 20 11 — greffés, à racines nues 0602 20 19 — greffés, avec motte 0602 20 21 — non greffés, à racines nues 0602 20 29 — non greffés, avec motte Plants sous forme de porte-greffe de fruit à noyaux (issus de semis ou de multiplication végétative droit nul (3) 0602 20 31 — greffés, à racines nues 0602 20 39 — greffés, avec motte 0602 20 41 — non greffés, à racines nues 0602 20 49 — non greffés, avec motte Plants autres que sous forme de porte-greffe de fruits à pépins ou à noyaux (issus de semis ou de multiplication végétative), à fruits comestibles: droit nul illimitée 0602 20 51 — à racines nues 0602 20 59 — autres qu’à racines nues Arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons, à fruits comestibles, à racines nues: droit nul (3) 0602 20 71 — de fruits à pépins 0602 20 72 — de fruits à noyaux 0602 20 79 — autres que de fruits à pépins ou à noyaux droit nul illimitée Arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons, à fruits comestibles, avec motte: droit nul (3) 0602 20 81 — de fruits à pépins 0602 20 82 — de fruits à noyaux 0602 20 89 — autres que de fruits à pépins ou à noyaux droit nul illimitée 0602 30 00 Rhododendrons et azalées, greffées ou non droit nul illimitée Rosiers, greffés ou non: droit nul illimitée 0602 40 10 — rosiers-sauvageons et rosiers-tiges sauvages — autres que rosiers-sauvageons et rosiers-tiges sauvages: 0602 40 91 — à racines nues 0602 40 99 — autres qu’à racines nues, avec motte Plants (issus de semis ou de multiplication végétative) de végétaux d’utilité; blancs de champignons: droit nul illimitée 0602 90 11 — plants de légumes et gazon en rouleau 0602 90 12 — blancs de champignons 0602 90 19 — autres que plants de légumes, gazon en rouleau et blanc de champignons Autres plantes vivantes (y compris leurs racines): droit nul illimitée 0602 90 91 — à racines nues 0602 90 99 — autres qu’à racines nues, avec motte 0603 11 10 Roses, coupées, pour bouquets ou pour ornements, fraîches, du 1er mai au 25 octobre droit nul 1 000 0603 12 10 Œillets, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, du 1er mai au 25 octobre 0603 13 10 Orchidées, coupées, pour bouquets ou pour ornements, fraîches, du 1er mai au 25 octobre 0603 14 10 Chrysanthèmes, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, du 1er mai au 25 octobre Fleurs et boutons de fleurs (autres que les œillets, les roses, les orchidées ou les chrysanthèmes), coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, du 1er mai au 25 octobre: 0603 19 11 — ligneux 0603 19 19 — autres que ligneux 0603 12 30 Œillets, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, du 26 octobre au 30 avril droit nul illimitée 0603 13 30 Orchidées, coupées, pour bouquets ou pour ornements, fraîches, du 26 octobre au 30 avril 0603 14 30 Chrysanthèmes, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, du 26 octobre au 30 avril 0603 19 30 Tulipes coupées, pour bouquets ou pour ornements, fraîches, du 26 octobre au 30 avril Autres fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, du 26 octobre au 30 avril: droit nul illimitée 0603 19 31 — ligneux 0603 19 39 — autres que ligneux Tomates, à l'état frais ou réfrigéré: droit nul 10 000 — tomates cerises (cherry): 0702 00 10 — du 21 octobre au 30 avril — tomates Peretti (forme allongée): 0702 00 20 — du 21 octobre au 30 avril — autres tomates d’un diamètre de 80 mm ou plus (tomates charnues): 0702 00 30 — du 21 octobre au 30 avril — autre: 0702 00 90 — du 21 octobre au 30 avril Salade iceberg sans feuille externe: droit nul 2 000 0705 11 11 — du 1er janvier à la fin février Chicorées witloofs à l’état frais ou réfrigéré: droit nul 2 000 0705 21 10 — du 21 mai au 30 septembre 0707 00 10 Concombres pour la salade, du 21 octobre au 14 avril 5 200 0707 00 30 Concombres pour la conserve, d’une longueur > 6 cm mais ≤ 12 cm, frais ou réfrigérés, du 21 octobre au 14 avril 5 100 0707 00 31 Concombres pour la conserve, d’une longueur > 6 cm mais ≤ 12 cm, frais ou réfrigérés, du 15 avril au 20 octobre 5 2 100 0707 00 50 Cornichons frais ou réfrigérés 3,5 800 Aubergines, à l’état frais ou réfrigéré: droit nul 1 000 0709 30 10 — du 16 octobre au 31 mai 0709 51 00 0709 59 00 Champignons, à l’état frais ou réfrigéré, du genre Agaricus ou autres, à l’exception des truffes droit nul illimitée Poivrons, à l’état frais ou réfrigéré: 2,5 illimitée 0709 60 11 — du 1er novembre au 31 mars 0709 60 12 Poivrons à l’état frais ou réfrigérés du 1er avril au 31 octobre 5 1 300 Courgettes (y compris les fleurs de courgettes), à l’état frais ou réfrigéré: droit nul 2 000 0709 90 50 — du 31 octobre au 19 avril ex 0710 80 90 Champignons, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés droit nul illimitée 0711 90 90 Légumes et mélanges de légumes, conservés provisoirement (par ex. au moyen de gaz sulfureux ou dans de l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation), mais impropres à l’alimentation en l’état 0 150 0712 20 00 Oignons, séchés, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés 0 100 0713 10 11 Pois (Pisum sativum), secs, écossés, en grains entiers, non travaillés, pour l’alimentation des animaux Rabais de 0,9 sur le droit appliqué 1 000 0713 10 19 Pois (Pisum sativum), secs, écossés, en grains entiers, non travaillés (à l’exclusion de ceux pour l’alimentation des animaux, pour usages techniques ou pour la fabrication de la bière) 0 1 000 Noisettes (Corylus spp.), fraîches ou sèches: droit nul illimitée 0802 21 90 — en coques, autres que pour l’alimentation des animaux ou pour l’extraction de l’huile 0802 22 90 — sans coques, autres que pour l'alimentation des animaux ou pour l'extraction de l'huile 0802 32 90 Fruits à coque droit nul 100 ex 0802 90 90 Graines de pignons, fraîches ou sèches droit nul illimitée 0805 10 00 Oranges, fraîches ou sèches droit nul illimitée 0805 20 00 Mandarines (y compris tangerines et satsumas), clémentines, wilkings et hybrides similaires d’agrumes, frais ou secs droit nul illimitée 0807 11 00 Pastèques fraîches droit nul illimitée 0807 19 00 Melons, frais, autres que les pastèques droit nul illimitée Abricots, frais, à découvert: droit nul 2 100 0809 10 11 — du 1er septembre au 30 juin autrement emballés: 0809 10 91 — du 1er septembre au 30 juin 0809 40 13 Prunes, fraîches, à découvert, du 1er juillet au 30 septembre 0 600 0810 10 10 Fraises, fraîches, du 1er septembre au 14 mai droit nul 10 000 0810 10 11 Fraises, fraîches, du 15 mai au 31 août 0 200 0810 20 11 Framboises, fraîches, du 1er juin au 14 septembre 0 250 0810 50 00 Kiwis, frais droit nul illimitée ex 0811 10 00 Fraises, non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées, sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, non présentées en emballages pour la vente au détail, destinées à la mise en œuvre industrielle 10 1 000 ex 0811 20 90 Framboises, mûres de ronce ou de mûrier, mûres-framboises et groseilles à grappes ou à maquereaux , non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées, sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, non présentées en emballages pour la vente au détail, destinées à la mise en œuvre industrielle 10 1 200 0811 90 10 Myrtilles, non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées, même additionnées de sucre ou d’autres édulcorants 0 200 0811 90 90 Fruits comestibles, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants (à l’exclusion des fraises, des framboises, des mûres de ronce ou de mûrier, des mûres-framboises, des groseilles à grappe ou à maquereaux, des myrtilles et des fruits tropicaux) 0 1 000 0904 20 90 Piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, séchés ou broyés ou pulvérisés, travaillés 0 150 0910 20 00 Safran droit nul illimitée 1001 90 60 Froment (blé) et méteil [à l’exclusion du froment (blé) dur], dénaturés, pour l’alimentation des animaux Rabais de 0,6 sur le droit appliqué 50 000 1005 90 30 Maïs pour l’alimentation des animaux Rabais de 0,5 sur le droit appliqué 13 000 Huile d’olive, vierge, autre que pour l’alimentation des animaux: 1509 10 91 — en récipients de verre d’une contenance n’excédant pas 2 l 60,60 (4) illimitée 1509 10 99 — en récipients de verre d’une contenance excédant 2 l, ou en autres récipients 86,70 (4) illimitée Huile d’olive et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées, autres que pour l’alimentation des animaux: 1509 90 91 — en récipients de verre d’une contenance n’excédant pas 2 l 60,60 (4) illimitée 1509 90 99 — en récipients de verre d’une contenance excédant 2 l, ou en autres récipients 86,70 (4) illimitée ex 0210 19 91 Jambon saumuré sans os, introduit dans une vessie ou dans un boyau artificiel droit nul 3 715 ex 0210 19 91 Morceau de côtelette sans os, fumé 1601 00 11 1601 00 21 Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats ou de sang; préparations alimentaires à base de ces produits des animaux relevant des positions 0101 à 0104 , à l'exclusion des sangliers ex 0210 19 91 ex 1602 49 10 Cou de porc saumuré et séché à l'air, en pièce entière, en morceaux ou en fines tranches Tomates, entières ou en morceaux, préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique: 2002 10 10 — en récipients excédant 5 kg 2,50 illimitée 2002 10 20 — en récipients n’excédant pas 5 kg 4,50 illimitée Tomates préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à ou à l’acide acétique, autres qu’entières ou en morceaux: droit nul illimitée 2002 90 10 — en récipients excédant 5 kg 2002 90 21 Pulpes, purées et concentrés de tomates, en récipients hermétiquement fermés, dont la teneur en extrait sec est de 25 % en poids ou plus, composés de tomates et d’eau, même additionnés de sel ou d’assaisonnement, en récipients n’excédant pas 5 kg droit nul illimitée 2002 90 29 Tomates préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, autres qu’entières ou en morceaux, et autres que pulpes, purées et concentrés de tomates: — en récipients n’excédant pas 5 kg droit nul illimitée 2003 10 00 Champignons du genre Agaricus, préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique 0 1 700 Artichauts préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelés, autres que les produits du no2006 : ex 2004 90 18 — en récipients excédant 5 kg 17,5 illimitée ex 2004 90 49 — en récipients n’excédant pas 5 kg 24,5 illimitée Asperges préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelées, autres que les produits du no2006 : droit nul illimitée 2005 60 10 — en récipients excédant 5 kg 2005 60 90 — en récipients n’excédant pas 5 kg Olives préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelées, autres que les produits du no2006 : droit nul illimitée 2005 70 10 — en récipients excédant 5 kg 2005 70 90 — en récipients n’excédant pas 5 kg Câpres et artichauts, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelés, autres que les produits du no2006 : ex 2005 99 11 — en récipients excédant 5 kg 17,5 illimitée ex 2005 99 41 — en récipients n’excédant pas 5 kg 24,5 illimitée 2008 30 90 Agrumes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommés ni compris ailleurs droit nul illimitée 2008 50 10 Pulpes d’abricots, autrement préparées ou conservées non additionnées de sucre ou d’autres édulcorants, non dénommées ni comprises ailleurs 10 illimitée 2008 50 90 Abricots, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommés ni compris ailleurs 15 illimitée 2008 70 10 Pulpes de pêches, autrement préparées ou conservées non additionnées de sucre ou d’autres édulcorants, non dénommées ni comprises ailleurs droit nul illimitée 2008 70 90 Pêches, autrement préparées ou conservées, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommées ni comprises ailleurs droit nul illimitée Jus de tout autre agrume que d’orange ou de pamplemousse ou de pomelo, non fermentés, sans addition d’alcool: ex 2009 39 19 — non additionnés de sucre ou d’autres édulcorants, concentrés 6 illimitée ex 2009 39 20 — additionnés de sucre ou d’autres édulcorants, concentrés 14 illimitée Vins doux, spécialités et mistelles en récipients d’une contenance: 2204 21 50 — n'excédant pas 2 l (5) 8,5 illimitée 2204 29 50 — excédant 2 l (5) 8,5 illimitée ex 2204 21 50 Porto, en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 l, selon description (6) droit nul 1 000 hl ex 2204 21 21 Retsina (vin blanc grec) en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 l, selon description (7) droit nul 500 hl Retsina (vin blanc grec) en récipients d’une contenance excédant 2 l, selon description (7), d’un titre alcoométrique volumique: ex 2204 29 21 — excédant 13 % vol ex 2204 29 22 — n’excédant pas 13 % vol (1) Y compris 480 t pour les jambons de Parme et San Daniele, selon l’échange de lettres entre la Suisse et la CE du 25 janvier 1972. (2) Y compris 170 t de Bresaola, selon l’échange de lettres entre la Suisse et la CE du 25 janvier 1972. (3) Dans les limites d’un contingent annuel global de 60 000 plants. (4) Y inclus la contribution au fonds de garantie pour le stockage obligatoire. (5) Ne sont couverts que les produits au sens de l’annexe 7 de l’accord. (6) Description: par vin de «Porto», on entend un vin de qualité produit dans la région déterminée portugaise portant ce nom au sens du règlement (CE) no 1493/1999. (7) Description: par vin de «Retsina», on entend un vin de table au sens des dispositions communautaires visées à l’annexe VII, point A.2 du règlement (CE) no 1493/1999.

ANNEXE 2

Concessions de la Communauté

La Communauté accorde, pour les produits originaires de la Suisse et figurant dans le tableau ci-après, les concessions tarifaires suivantes, le cas échéant dans les limites d'une quantité annuelle fixée:







Code NC Désignation des marchandises Droit de douane applicable (en euros/100 kg net) Quantité annuelle en poids net (tonnes) 0102 90 41 0102 90 49 0102 90 51 0102 90 59 0102 90 61 0102 90 69 0102 90 71 0102 90 79 Animaux vivants de l’espèce bovine d’un poids excédant 160 kg 0 4 600 têtes ex 0210 20 90 Viandes de l’espèce bovine, désossées, séchées droit nul 1 200 ex 0401 30 Crème, d’une teneur en poids de matières grasses excédant 6 % droit nul 2 000 0403 10 Yoghourts 0402 29 11 ex 0404 90 83 Laits spéciaux, dits «pour nourrissons», en récipients hermétiquement fermés, d’un contenu net n’excédant pas 500 g, d’une teneur en poids de matières grasses excédant 10 % (1) 43,8 illimitée 0602 Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures et greffons; blancs de champignons droit nul illimitée 0603 11 00 0603 12 00 0603 13 00 0603 14 00 0603 19 Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais droit nul illimitée 0701 10 00 Pommes de terre, de semence, à l'état frais ou réfrigéré droit nul 4 000 0702 00 00 Tomates, à l'état frais ou réfrigéré: droit nul (2) 1 000 0703 10 19 0703 90 00 Oignons, autres que de semence, poireaux et autres légumes alliacés, à l’état frais ou réfrigéré droit nul 5 000 0704 10 00 0704 90 Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux-raves et produits comestibles similaires du genre Brassica, à l’exception des choux de Bruxelles, à l’état frais ou réfrigéré droit nul 5 500 0705 Laitues (Lactuca sativa) et chicorées (Cichorium spp.), à l'état frais ou réfrigéré droit nul 3 000 0706 10 00 Carottes et navets, à l’état frais ou réfrigéré droit nul 5 000 0706 90 10 0706 90 90 Betteraves à salade, salsifis, céleris-raves, radis et racines comestibles similaires, à l’exception du raifort (Cochlearia armoracia), à l’état frais ou réfrigéré droit nul 3 000 0707 00 05 Concombres, à l’état frais ou réfrigéré droit nul (2) 1 000 0708 20 00 Haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.), à l’état frais ou réfrigéré droit nul 1 000 0709 30 00 Aubergines, à l’état frais ou réfrigéré droit nul 500 0709 40 00 Céleris, autres que les céleris-raves, à l’état frais ou réfrigéré droit nul 500 0709 51 00 0709 59 Champignons et truffes, à l'état frais ou réfrigéré droit nul illimitée 0709 70 00 Épinards, tétragones (épinards de Nouvelle-Zélande) et arroches (épinards géants), à l’état frais ou réfrigéré droit nul 1 000 0709 90 10 Salades, autres que laitues (Lactuca sativa) et chicorées (Cichorium spp.), à l'état frais ou réfrigéré droit nul 1 000 0709 90 20 Cardes et cardons droit nul 300 0709 90 50 Fenouil, à l’état frais ou réfrigéré droit nul 1 000 0709 90 70 Courgettes, à l’état frais ou réfrigéré droit nul (2) 1 000 0709 90 90 Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré droit nul 1 000 0710 80 61 0710 80 69 Champignons, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés droit nul illimitée 0712 90 Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches, ou bien broyés ou pulvérisés, même obtenus à partir de légumes auparavant cuits, mais non autrement préparés, à l'exception des oignons, des champignons et des truffes droit nul illimitée ex 0808 10 80 Pommes, autres que pommes à cidre, fraîches droit nul (2) 3 000 0808 20 Poires et coings, frais droit nul (2) 3 000 0809 10 00 Abricots, frais droit nul (2) 500 0809 20 95 Cerises, autres que cerises acides (Prunus cerasus), fraîches droit nul (2) 1 500 (2) 0809 40 Prunes et prunelles, fraîches droit nul (2) 1 000 0810 10 00 Fraises droit nul 200 0810 20 10 Framboises, fraîches droit nul 100 0810 20 90 Mûres de ronce ou de mûrier et mûres-framboises, fraîches droit nul 100 1106 30 10 Farines, semoules et poudres de bananes droit nul 5 1106 30 90 Farines, semoules et poudres d’autres fruits du chapitre 8 droit nul illimitée ex 0210 19 50 Jambon saumuré sans os, introduit dans une vessie ou dans un boyau artificiel droit nul 1 900 ex 0210 19 81 Morceau de côtelette sans os, fumé ex 1601 00 Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats ou de sang; préparations alimentaires à base de ces produits des animaux relevant des positions 0101 à 0104 , à l'exclusion des sangliers ex 0210 19 81 ex 1602 49 19 Cou de porc saumuré et séché à l'air, en pièce entière, en morceaux ou en fines tranches ex 2002 90 91 ex 2002 90 99 Poudres de tomates, avec ou sans addition de sucre, d'autres édulcorants ou d'amidon (4) droit nul illimitée 2003 90 00 Champignons, autres que ceux du genre Agaricus, préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique droit nul illimitée 0710 10 00 Pommes de terre, non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées droit nul 3 000 2004 10 10 2004 10 99 Pommes de terre préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelées, autres que les produits du no2006 , à l’exception des farines, semoules ou flocons 2005 20 80 Pommes de terre préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelées, autres que celles relevant du no2006 , à l’exception des préparations sous forme de farines, de semoules, de flocons et des préparations en fines tranches, frites, même salées ou aromatisées, en emballages hermétiquement clos, propres à la consommation en l’état ex 2005 91 00 ex 2005 99 Poudres préparées de légumes et de mélanges de légumes, avec ou sans addition de sucre, d'autres édulcorants ou d'amidon (4) droit nul illimitée ex 2008 30 Flocons et poudres d'agrumes, avec ou sans addition de sucre, d'autres édulcorants ou d'amidon (4) droit nul illimitée ex 2008 40 Flocons et poudres de poires, avec ou sans addition de sucre, d'autres édulcorants ou d'amidon (4) droit nul illimitée ex 2008 50 Flocons et poudres d'abricots, avec ou sans addition de sucre, d'autres édulcorants ou d'amidon (4) droit nul illimitée 2008 60 Cerises, autrement préparées ou conservées, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommées ni comprises ailleurs droit nul 500 ex 0811 90 19 ex 0811 90 39 Cerises, non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants 0811 90 80 Cerises douces, non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées, sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ex 2008 70 Flocons et poudres de pêches, avec ou sans addition de sucre, d'autres édulcorants ou d'amidon (4) droit nul illimitée ex 2008 80 Flocons et poudres de fraises, avec ou sans addition de sucre, d'autres édulcorants ou d'amidon (4) droit nul illimitée ex 2008 99 Flocons et poudres d'autres fruits, avec ou sans addition de sucre, d'autres édulcorants ou d'amidon (4) droit nul illimitée ex 2009 19 Poudres de jus d’orange, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants droit nul illimitée ex 2009 21 00 ex 2009 29 Poudres de jus de pamplemousse, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants droit nul illimitée ex 2009 31 ex 2009 39 Poudres de jus de tout autre agrume, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants droit nul illimitée ex 2009 41 ex 2009 49 Poudres de jus d’ananas, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants droit nul illimitée ex 2009 71 ex 2009 79 Poudres de jus de pomme, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants droit nul illimitée ex 2009 80 Poudres de jus de tout autre fruit ou légume, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants droit nul illimitée (1) Pour l’application de cette sous-position, on entend par laits spéciaux dits «pour nourrissons», les produits exempts de germes pathogènes et toxicogènes et qui contiennent moins de 10 000 bactéries aérobies revivifiables et moins de deux bactéries coliformes par gramme. (2) Le droit spécifique autre que le droit minimal est applicable, le cas échéant. (3) Y compris les 1 000 t au titre de l'échange de lettres du 14 juillet 1986. (4) Voir déclaration commune relative au classement tarifaire des poudres de légumes et des poudres de fruits.

▼M18

ANNEXE 3

1. Les échanges bilatéraux de tous les produits relevant du code tarifaire 0406 du système harmonisé sont entièrement libéralisés depuis le 1er juin 2007 du fait de la suppression de tous les droits de douane et quotas.

2. L’Union européenne n’applique pas de restitution à l’exportation de fromages vers la Suisse. La Suisse n’applique pas de subventions à l’exportation ( 1 ) de fromages vers l’Union européenne.

3. Tous les produits relevant du code NC 0406 originaires de l’Union européenne ou de la Suisse et faisant l’objet d’échanges commerciaux entre ces deux parties ne sont pas soumis à la présentation d’une licence d’importation.

4. L’Union européenne et la Suisse font en sorte que les avantages mutuellement consentis ne soient pas compromis par d’autres mesures affectant les importations et les exportations.

5. Si des perturbations sous forme d’une évolution des prix et/ou d’une évolution des importations se présentent sur le marché de l’une des parties, des consultations au sein du comité visé à l’article 6 de l’accord auront lieu, à la demande de l’une des parties, dans les plus brefs délais, en vue de trouver les solutions appropriées. À cet égard, les parties conviennent d’échanger périodiquement des cotations ainsi que toute autre information utile concernant le marché des fromages indigènes et importés.

▼B

ANNEXE 4

RELATIVE AU SECTEUR PHYTOSANITAIRE

Article premier

Objet

►M14 1. ◄ La présente annexe concerne la facilitation des échanges entre les Parties des végétaux, des produits végétaux et d'autres objets soumis à des mesures phytosanitaires originaires de leur territoire respectif ou importés de pays tiers, qui figurent dans un appendice 1 à établir par le Comité conformément à l'article 11 de l'accord.

▼M14

2. Par dérogation à l'article 1er de l'accord, la présente annexe s'applique à tous les végétaux, produits végétaux et autres objets de l'appendice 1 visés au paragraphe 1.

▼B

Article 2

Principes

1. Les Parties constatent qu'elles disposent de législations similaires concernant les mesures de protection contre l'introduction et la propagation d'organismes nuisibles par des végétaux, produits végétaux ou autres objets, conduisant à des résultats équivalents en matière de protection contre l'introduction et la propagation d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux figurant à l'appendice 1 visé à l'article premier. Cette constatation concerne également les mesures phytosanitaires prises à l'égard des végétaux, produits végétaux et autres objets introduits de pays tiers.

2. Les législations visées au paragraphe 1 figurent dans un appendice 2 à établir par le Comité conformément à l'article 11 de l'accord.

▼M14

3. Les parties reconnaissent mutuellement les passeports phytosanitaires délivrés par les organismes qui ont été agréés par les autorités respectives. Une liste de ces organismes, actualisée périodiquement, peut être obtenue auprès des autorités énumérées à l'appendice 3. Les passeports phytosanitaires attestent de la conformité à leurs législations respectives figurant à l'appendice 2 visé au par. 2 et sont considérés comme répondant aux exigences documentaires fixées dans ces législations pour la circulation sur le territoire des Parties respectives des végétaux, produits végétaux et autres objets figurant à l'appendice 1 visé à l'article premier.

▼B

4. Les végétaux, produits végétaux et autres objets figurant dans l'appendice 1 visé à l'article premier et qui ne sont pas soumis au régime du passeport phytosanitaire pour les échanges à l'intérieur du territoire des deux Parties, sont échangés entre les deux Parties sans passeport phytosanitaire, sans préjudice toutefois de l'exigence d'autres documents requis en vertu des législations des Parties respectives, et notamment ceux instaurés dans un système permettant de remonter à l'origine de ces végétaux, produits végétaux et autres objets.

Article 3

1. Les végétaux, produits végétaux et autres objets ne figurant pas explicitement dans l'appendice 1 visé à l'article premier et n'étant pas soumis à des mesures phytosanitaires dans aucune des deux Parties peuvent être échangés entre les deux Parties sans contrôle en relation avec des mesures phytosanitaires (contrôles documentaires, contrôles d'identité, contrôles phytosanitaires).

2. Lorsqu'une Partie a l'intention d'adopter une mesure phytosanitaire à l'égard de végétaux, produits végétaux et autres objets visés au paragraphe 1, elle en informe l'autre Partie.

3. En application de l'article 10, paragraphe 2, le Groupe de Travail «phytosanitaire» évalue les conséquences pour la présente annexe des modifications adoptées au sens du paragraphe 2 en vue de proposer une modification éventuelle des appendices pertinentes.

Article 4

Exigences régionales

1. Chaque Partie peut fixer selon des critères similaires des exigences spécifiques relatives aux mouvements des végétaux, produits végétaux et autres objets, indépendamment de leurs origines, dans et vers une zone de son territoire, dans la mesure où la situation phytosanitaire prévalant dans cette zone le justifie.

2. L'appendice 4 à établir par le Comité conformément à l'article 11 de l'accord définit les zones visées au paragraphe 1, ainsi que les exigences spécifiques y relatives.

Article 5

Contrôle à l'importation

1. Chaque Partie effectue des contrôles phytosanitaires par sondage et sur échantillon dans une proportion n'excédant pas un certain pourcentage des envois de végétaux, de produits végétaux et d'autres objets figurant à l'appendice 1 visé à l'article premier. Ce pourcentage, proposé par le Groupe de Travail «phytosanitaire» et arrêté par le Comité, est déterminé par végétal, produit végétal et autre objet selon le risque phytosanitaire. À l'entrée en vigueur de la présente annexe, ce pourcentage est fixé à 10 %.

2. En application de l'article 10, paragraphe 2 de la présente annexe, le Comité, sur proposition du Groupe de Travail «phytosanitaire», peut décider de réduire la proportion des contrôles prévus au paragraphe premier.

3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent qu'aux contrôles phytosanitaires des échanges de végétaux, produits végétaux et autres objets entre les deux Parties.

4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont applicables sous réserve des dispositions de l'article 11 de l'accord et des articles 6 et 7 de la présente annexe.

Article 6

Mesures de sauvegarde

Des mesures de sauvegarde sont prises conformément aux procédures prévues à l'article 10 paragraphe 2 de l'accord.

Article 7

Dérogations

1. Lorsqu'une Partie a l'intention de mettre en œuvre des dérogations à l'égard d'une partie ou de l'ensemble du territoire de l'autre Partie, elle l'en informe au préalable en lui en indiquant les motifs. Sans restreindre la possibilité de mettre en vigueur immédiatement les dérogations envisagées, des consultations entre les deux Parties se tiennent dans les meilleurs délais en vue de trouver les solutions appropriées.

2. Lorsqu'une Partie prend des dérogations à l'égard d'une partie de son territoire ou d'un pays tiers, elle en informe l'autre Partie dans les plus brefs délais. Sans restreindre la possibilité de mettre en vigueur immédiatement les dérogations envisagées, des consultations entre les deux Parties se tiennent dans les meilleurs délais en vue de trouver les solutions appropriées.

Article 8

Contrôle conjoint

1. Chaque Partie accepte qu'un contrôle conjoint puisse être mené à la demande de l'autre Partie pour évaluer la situation phytosanitaire et les mesures conduisant à des résultats équivalents telles que visées à l'article 2.

2. Par contrôle conjoint, il faut comprendre la vérification à la frontière de la conformité aux exigences phytosanitaires d'un envoi en provenance d'une des Parties.

3. Ce contrôle est effectué selon la procédure arrêtée par le Comité, sur proposition du Groupe de travail «phytosanitaire».

Article 9

Échange d'informations

1. En application de l'article 8 de l'accord, les Parties échangent toute information utile concernant la mise en œuvre et l'application des dispositions législatives, réglementaires et administratives qui font l'objet de la présente annexe et les informations visées à l'appendice 5.

2. Afin de garantir l'équivalence de l'application des modalités d'exécution des législations visées par la présente annexe, chaque Partie accepte, à la demande de l'autre Partie, des visites d'experts de l'autre Partie sur son territoire, qui se feront en coopération avec l'organisation phytosanitaire officielle responsable pour le territoire concerné.

Article 10

Groupe de travail «phytosanitaire»

1. Le Groupe de travail «phytosanitaire», dénommé Groupe de travail, institué selon l'article 6 paragraphe 7 de l'accord examine toute question relative à la présente annexe et à sa mise en œuvre.

2. Le Groupe de travail examine périodiquement l'évolution des dispositions législatives et réglementaires internes des parties dans les domaines couverts par la présente annexe. Il formule notamment des propositions qu'il soumet au Comité en vue d'adapter et de mettre à jour les appendices de la présente annexe.

▼M27

Appendice 1

VÉGÉTAUX, PRODUITS VÉGÉTAUX ET AUTRES OBJETS

A. Végétaux, produits végétaux et autres objets, originaires de l'une ou l'autre Partie, pour lesquels les deux Parties disposent de législations similaires conduisant à des résultats équivalents et reconnaissent le passeport phytosanitaire

1. Végétaux et produits végétaux

1.1. Végétaux, des genres Amelanchier Med., Chaenomeles Lindl., Crataegus L., Cydonia Mill., Eriobotrya Lindl., Malus Mill., Mespilus L., Prunus L., autres que Prunus laurocerasus L. et Prunus lusitanica L., Pyracantha Roem., Pyrus L. et Sorbus L., destinés à la plantation, autres que les semences

1.2. Végétaux de Beta vulgaris L. et Humulus lupulus L., destinés à la plantation, à l'exception des semences

1.3. Végétaux d'espèces stolonifères ou tubéreuses de Solanum L. ou leurs hybrides, destinés à la plantation

1.4. Végétaux de Fortunella Swingle, Poncirus Raf., et leurs hybrides, et de Casimiroa La Llave, Clausena Burm. f., Vepris Comm., Zanthoxylum L. et Vitis L., à l'exception des fruits et des semences

1.5. Sans préjudice du point 1.6, végétaux de Citrus L., et ses hybrides, autres que les fruits et les semences

1.6. Fruits de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf., et leurs hybrides, avec feuilles et pédoncules

1.7. Bois, originaire de l'Union, qui a gardé totalement ou partiellement sa surface ronde naturelle, avec ou sans écorce, ou qui se présente sous forme de plaquettes, de particules, de sciures, de déchets ou de débris de bois a) lorsqu'il a été obtenu, en tout ou en partie, à partir de Platanus L., y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle; et b) lorsqu'il correspond à l'une des désignations de l'annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil ( 2 ), qui figurent au tableau ci-dessous:



Code NC Désignation 4401 10 00 Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires 4401 22 00 Bois en plaquettes ou en particules autres que de conifères ex 4401 30 80 Déchets et débris de bois (à l'exception des sciures), non agglomérés sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires 4403 10 00 Bois bruts, enduits de peinture, de teinture, de créosote ou d'autres agents de conservation, même écorcés, désaubiérés ou grossièrement équarris ex 4403 99 Bois autres que de conifères [à l'exception des bois tropicaux spécifiés à la note de sous-position 1 du chapitre 44 et des autres bois tropicaux, des bois de chêne (Quercus spp.) ou des bois de hêtre (Fagus spp.)], bruts, même écorcés, désaubiérés ou grossièrement équarris, non enduits de peinture, de teinture, de créosote ou d'autres agents de conservation ex 4404 20 00 Échalas fendus autres que de conifères; pieux et piquets en bois autres que de conifères, appointés, non sciés longitudinalement ex 4407 99 Bois autres que de conifères [à l'exception des bois tropicaux spécifiés à la note de sous-position 1 du chapitre 44 et des autres bois tropicaux, des bois de chêne (Quercus spp.) ou des bois de hêtre (Fagus spp.)], sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, rabotés ou non, poncés ou collés par jointure digitale, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm

2. Végétaux, produits végétaux et autres objets produits par des producteurs autorisés à produire pour vendre à des professionnels de la production végétale, autres que les végétaux, produits végétaux et autres objets qui sont préparés et prêts pour la vente au consommateur final, et pour lesquels les organismes officiels responsables des États membres de l'Union ou de la Suisse garantissent que leur production est nettement séparée de celle d'autres produits 2.1. Végétaux destinés à la plantation (à l'exception des semences) du genre Abies Mill. et d'Apium graveolens L., Argyranthemum spp., Asparagus officinalis L., Aster spp., Brassica spp., Castanea Mill., Cucumis spp., Dendranthema (DC.) Des Moul., Dianthus L. et hybrides, Exacum spp., Fragaria L., Gerbera Cass., Gypsophila L., Impatiens L. (toutes variétés d'hybrides de Nouvelle-Guinée), Lactuca spp., Larix Mill., Leucanthemum L., Lupinus L., Pelargonium l'Hérit. ex Ait., Picea A. Dietr., Pinus L., Platanus L., Populus L., Prunus laurocerasus L., Prunus lusitanica L., Pseudotsuga Carr., Quercus L., Rubus L., Spinacia L., Tanacetum L., Tsuga Carr., Verbena L. et autres végétaux d'espèces herbacées (à l'exception de ceux de la famille Gramineae) destinés à la plantation (à l'exception des bulbes, cormes, rhizomes, semences et tubercules) 2.2. Végétaux de solanacées, autres que ceux visés au point 1.3, destinés à la plantation, autres que des semences 2.3. Végétaux d'Araceae, Marantaceae, Musaceae, Persea spp. et Strelitziaceae, racinés ou avec un milieu de culture adhérent ou associé 2.4. Végétaux de Palmae, destinés à la plantation, ayant un diamètre à la base du tronc de plus de 5 cm et appartenant aux genres suivants: Brahea Mart., Butia Becc., Chamaerops L., Jubaea Kunth., Livistona R. Br., Phoenix L., Sabal Adans., Syagrus Mart., Trachycarpus H. Wendl., Trithrinax Mart., Washingtonia Raf. 2.5. Végétaux, semences et bulbes: a) Semences et bulbes de Allium ascalonicum L., Allium cepa L. et Allium schoenoprasum L. destinés à la plantation et végétaux de Allium porrum L. destinés à la plantation b) Semences de Medicago sativa L. c) Semences d'Helianthus annuus L., de Solanum lycopersicum L. et de Phaseolus L.

3. Bulbes, cormes, tubercules et rhizomes de Camassia Lindl., Chionodoxa Boiss., Crocus flavus Weston «Golden Yellow», Dahlia spp., Galanthus L., Galtonia candicans (Baker) Decne., Gladiolus Tourn. ex L. (cultivars miniaturisés et leurs hybrides tels que Gladiolus callianthus Marais, Gladiolus colvillei Sweet, Gladiolus nanus hort., Gladiolus ramosus hort. et Gladiolus tubergenii hort.), Hyacinthus L., Iris L., Ismene Herbert, Lilium spp., Muscari Miller, Narcissus L., Ornithogalum L., Puschkinia Adams, Scilla L., Tigridia Juss. et Tulipa L., destinés à la plantation, produits par des producteurs autorisés à produire pour vendre à des professionnels de la production végétale, à l'exception des végétaux, produits végétaux et autres objets qui sont préparés et prêts pour la vente au consommateur final, et pour lesquels les organismes officiels responsables des États membres de l'Union ou de la Suisse garantissent que leur production est nettement séparée de celle d'autres produits.

B. Végétaux, produits végétaux et autres objets, originaires de territoires autres que ceux de l'une ou l'autre Partie, pour lesquels les dispositions phytosanitaires à l'importation des deux Parties conduisent à des résultats équivalents et qui peuvent être échangés entre les deux Parties avec un passeport phytosanitaire s'ils sont mentionnés sous la lettre A du présent appendice ou librement si tel n'est pas le cas

1. Sans préjudice des végétaux mentionnés sous la lettre C du présent appendice, tous les végétaux destinés à la plantation, à l'exception des semences mais y compris les semences de: Cruciferae, Gramineae et Trifolium spp., originaires d'Argentine, d'Australie, de Bolivie, du Chili, de Nouvelle-Zélande et d'Uruguay, des genres Triticum, Secale et X Triticosecale, originaires d'Afghanistan, d'Afrique du Sud, des États-Unis d'Amérique, d'Inde, d'Iran, d'Iraq, du Mexique, du Népal et du Pakistan, de Citrus L., Fortunella Swingle et Poncirus Raf., et leurs hybrides, de Capsicum spp., Helianthus annuus L., Solanum lycopersicum L., Medicago sativa L., Prunus L., Rubus L., Oryza spp., Zea mais L., Allium ascalonicum L., Allium cepa L., Allium porrum L., Allium schoenoprasum L. et Phaseolus L.

2. Parties de végétaux (à l'exception des fruits et des semences) de: — Castanea Mill., Dendranthema (DC.) Des Moul., Dianthus L., Gypsophila L., Pelargonium l'Hérit. ex Ait, Phoenix spp., Populus L., Quercus L., Solidago L., et des fleurs coupées d' Orchidaceae — conifères ( Coniferales ) — Acer saccharum Marsh. originaire du Canada et des États-Unis d'Amérique — Prunus L. originaire de pays non européens — fleurs coupées d' Aster spp., Eryngium L., Hypericum L., Lisianthus L., Rosa L. et Trachelium L., originaires de pays non européens — légumes-feuilles d' Apium graveolens L., Ocimum L., Limnophila L. et Eryngium L. — feuilles de Manihot esculenta Crantz — branches coupées de Betula L. avec ou sans feuillage — branches coupées de Fraxinus L., Juglans ailantifolia Carr., Juglans mandshurica Maxim., Ulmus davidiana Planch. et Pterocarya rhoifolia Siebold & Zucc., avec ou sans feuillage, originaires du Canada, de Chine, des États-Unis d'Amérique, du Japon, de Mongolie, de la République de Corée, de la République populaire démocratique de Corée, de Russie et de Taïwan — Amiris P. Browne, Casimiroa La Llave, Citropsis Swingle & Kellerman, Eremocitrus Swingle, Esenbeckia Kunth., Glycosmis Corrêa, Merrillia Swingle, Naringi Adans., Tetradium Lour., Toddalia Juss. et Zanthoxylum L. 2.1. Parties de végétaux (à l'exception des fruits, mais y compris les semences) d'Aegle Corrêa, Aeglopsis Swingle, Afraegle Engl., Atalantia Corrêa, Balsamocitrus Stapf, Burkillanthus Swingle, Calodendrum Thunb., Choisya Kunth, Clausena Burm. f., Limonia L., Microcitrus Swingle, Murraya J. Koenig ex L., Pamburus Swingle, Severinia Ten., Swinglea Merr., Triphasia Lour. et Vepris Comm.

3. Fruits de: — Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf. et leurs hybrides, Momordica L. et Solanum melongena L. — Annona L., Cydonia Mill. Diospyros L., Malus Mill., Mangifera L., Passiflora L., Prunus L., Psidium L., Pyrus L., Ribes L. Syzygium Gaertn., et Vaccinium L., originaires de pays non européens — Capsicum L.

4. Tubercules de Solanum tuberosum L.

5. Écorce isolée de: — conifères ( Coniferales ) originaires de pays non européens — Acer saccharum Marsh., Populus L. et Quercus L. à l'exception de Quercus suber L. — Fraxinus L., Juglans ailantifolia Carr., Juglans mandshurica Maxim., Ulmus davidiana Planch. et Pterocarya rhoifolia Siebold & Zucc., originaires du Canada, de Chine, des États-Unis d'Amérique, du Japon, de Mongolie, de la République de Corée, de la République populaire démocratique de Corée, de Russie et de Taïwan — Betula L. originaire du Canada et des États-Unis d'Amérique

6. Bois au sens de l'article 2, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2000/29/CE du Conseil ( 3 ): a) lorsqu'il a été obtenu en totalité ou en partie de l'un des ordres, genres ou espèces désignés ci-après, à l'exception du matériel d'emballage en bois défini à l'annexe IV, partie A, chapitre I, point 2 de la directive 2000/29/CE: — Quercus L., y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire des États-Unis d'Amérique, à l'exception du bois répondant à la désignation visée au point b) du code NC 4416 00 00 , et lorsqu'il est accompagné de pièces justificatives certifiant qu'il a subi un traitement thermique permettant d'atteindre une température minimale de 176 °C pendant vingt minutes — Platanus L., y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire d'Arménie et des États-Unis d'Amérique — Populus L., y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire de pays du continent américain — Acer saccharum Marsh., y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire du Canada et des États-Unis d'Amérique — Conifères ( Coniferales ), y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire de pays non européens, du Kazakhstan, de Russie et de Turquie — Fraxinus L., Juglans ailantifolia Carr., Juglans mandshurica Maxim., Ulmus davidiana Planch. et Pterocarya rhoifolia Siebold & Zucc., y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire du Canada, de Chine, des États-Unis d'Amérique, du Japon, de Mongolie, de la République de Corée, de la République populaire démocratique de Corée, de Russie et de Taïwan — Betula L., y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire du Canada et des États-Unis d'Amérique; et b) lorsqu'il correspond à l'une des désignations de l'annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87 qui figurent au tableau ci-dessous:



Code NC Désignation 4401 10 00 Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires 4401 21 00 Bois de conifères, en plaquettes ou en particules 4401 22 00 Bois autres que de conifères, en plaquettes ou en particules ex 4401 30 40 Sciures, non agglomérées sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires ex 4401 30 80 Autres déchets et débris de bois, non agglomérés, sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires 4403 10 00 Bois bruts, traités avec une peinture, de la créosote ou d'autres agents de conservation, même écorcés, désaubiérés ou équarris 4403 20 Bois de conifères, bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris, non traités avec une peinture, de la créosote ou d'autres agents de conservation 4403 91 Bois de chêne (Quercus spp.), bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris, non traités avec une peinture, de la créosote ou d'autres agents de conservation ex 4403 99 Bois autres que de conifères [à l'exception des bois tropicaux visés à la note no 1 de sous-position du chapitre 44 et des autres bois tropicaux, des bois de chêne (Quercus spp.), de hêtre (Fagus spp.) ou de bouleau (Betula L.)], bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris, non traités avec une peinture, de la créosote ou d'autres agents de conservation 4403 99 51 Grumes de sciage de bouleau (Betula L.), brutes, même écorcées, désaubiérées ou équarries 4403 99 59 Bois de bouleau (Betula L.), bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris, autres que les grumes de sciage ex 44 04 Échalas fendus; pieux et piquets en bois, appointés, non sciés longitudinalement 4406 Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires 4407 10 Bois de conifères, sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm 4407 91 Bois de chêne (Quercus spp.), sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm ex 4407 93 Bois d'Acer saccharum Marsh., sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm 4407 95 Bois de frêne (Fraxinus spp.), sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm ex 4407 99 Bois autres que de conifères [à l'exception des bois tropicaux visés à la note no 1 de sous-position du chapitre 44 et des autres bois tropicaux, des bois de chêne (Quercus spp.), de hêtre (Fagus spp.), d'érable (Acer spp.), de cerisier (Prunus spp.) et de frêne (Fraxinus spp.)], sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm 4408 10 Feuilles de conifères pour placage (y compris celles obtenues par tranchage de bois stratifié), feuilles pour contre-plaqués ou pour bois stratifiés similaires et autres bois, sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés, assemblés bord à bord ou en bout, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm 4416 00 00 Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties, en bois, y compris les merrains 9406 00 20 Constructions préfabriquées en bois

7. Terres et milieux de culture a) Terre et milieu de culture en tant que tel, constitué en tout ou en partie de terre ou de matières organiques telles que parties de végétaux, humus comprenant de la tourbe ou des écorces, autre que celui constitué en totalité de tourbe b) Terre et milieu de culture adhérents ou associés à des végétaux, constitués en tout ou en partie de matières visées au point a) ou constitués en partie de toute matière inorganique solide, destinés à maintenir la vitalité des végétaux originaires: — de Turquie, — de Biélorussie, de Géorgie, de Moldavie, de Russie et d'Ukraine, — de pays non européens autres que l'Algérie, l'Égypte, Israël, la Libye, le Maroc et la Tunisie.

8. Céréales des genres Triticum, Secale et X Triticosecale originaires d'Afghanistan, d'Inde, d'Iran, d'Iraq, du Mexique, du Népal, du Pakistan, d'Afrique du Sud et des États-Unis d'Amérique.

C. Végétaux, produits végétaux et autres objets, en provenance de l'une ou l'autre partie pour lesquels les deux Parties ne disposent pas de législations similaires et ne reconnaissent pas le passeport phytosanitaire

1. Végétaux et produits végétaux en provenance de la Suisse qui doivent être accompagnés d'un certificat phytosanitaire lorsqu'ils sont importés par un État membre de l'Union 1.1. Végétaux destinés à la plantation, à l'exception des semences néant 1.2. Parties de végétaux, à l'exception des fruits et des semences néant 1.3. Semences néant 1.4. Fruits néant 1.5. Bois, qui a gardé totalement ou partiellement sa surface ronde naturelle, avec ou sans écorce, ou qui se présente sous forme de plaquettes, de particules, de sciures, de déchets ou de débris de bois, a) lorsqu'il a été obtenu, en tout ou en partie, à partir de Platanus L., y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle; et b) lorsqu'il correspond à l'une des désignations de l'annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87 qui figurent au tableau ci-dessous:



Code NC Désignation 4401 10 00 Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires 4401 22 00 Bois en plaquettes ou en particules autres que de conifères ex 4401 30 80 Déchets et débris de bois (à l'exception des sciures), non agglomérés sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires 4403 10 00 Bois bruts, enduits de peinture, de teinture, de créosote ou d'autres agents de conservation, même écorcés, désaubiérés ou grossièrement équarris ex 4403 99 Bois autres que de conifères [à l'exception des bois tropicaux spécifiés à la note de sous-position 1 du chapitre 44 et des autres bois tropicaux, des bois de chêne (Quercus spp.) ou des bois de hêtre (Fagus spp.)], bruts, même écorcés, désaubiérés ou grossièrement équarris, non enduits de peinture, de teinture, de créosote ou d'autres agents de conservation ex 4404 20 00 Échalas fendus autres que de conifères; pieux et piquets en bois autres que de conifères, appointés, non sciés longitudinalement ex 4407 99 Bois autres que de conifères [à l'exception des bois tropicaux spécifiés à la note de sous-position 1 du chapitre 44 et des autres bois tropicaux, des bois de chêne (Quercus spp.) ou des bois de hêtre (Fagus spp.)], sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, rabotés ou non, poncés ou collés par jointure digitale, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm

2. Végétaux et produits végétaux en provenance d'un État membre de l'Union qui doivent être accompagnés d'un certificat phytosanitaire lorsqu'ils sont importés en Suisse néant

3. Végétaux et produits végétaux en provenance de Suisse dont l'importation par un État membre de l'Union est interdite Végétaux, à l'exclusion des fruits et des semences néant

4. Végétaux et produits végétaux en provenance d'un État membre de l'Union dont l'importation en Suisse est interdite Végétaux de: Cotoneaster Ehrh. Photinia davidiana (Dcne.) Cardot ( (Dcne.) Cardot ( 4

Appendice 2

LÉGISLATIONS ( 5 )

Dispositions de l'Union

— Directive 69/464/CEE du Conseil du 8 décembre 1969 concernant la lutte contre la galle verruqueuse

— Directive 74/647/CEE du Conseil du 9 décembre 1974 concernant la lutte contre les tordeuses de l'œillet

— Décision 91/261/CEE de la Commission du 2 mai 1991 reconnaissant l'Australie comme indemne d' Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al.

— Directive 92/70/CEE de la Commission du 30 juillet 1992 établissant les modalités des enquêtes à effectuer dans le cadre de la reconnaissance de zones protégées dans la Communauté

— Directive 92/90/CEE de la Commission du 3 novembre 1992 établissant certaines obligations auxquelles sont soumis les producteurs et importateurs de végétaux, produits végétaux ou autres objets ainsi que les modalités de leur immatriculation

— Directive 92/105/CEE de la Commission du 3 décembre 1992 établissant une certaine normalisation des passeports phytosanitaires à utiliser pour les mouvements de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets à l'intérieur de la Communauté et fixant les modalités relatives à la délivrance de tels passeports phytosanitaires, ainsi que les conditions et modalités de leur remplacement

— Décision 93/359/CEE de la Commission du 28 mai 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de Thuja L., originaire des États-Unis d'Amérique

— Décision 93/360/CEE de la Commission du 28 mai 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de Thuja L., originaire du Canada

— Décision 93/365/CEE de la Commission du 2 juin 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de conifères traité thermiquement, originaire du Canada, et arrêtant des mesures spécifiques concernant le système de marquage applicable aux bois traités thermiquement

— Décision 93/422/CEE de la Commission du 22 juin 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de conifères séché au four, originaire du Canada, et arrêtant les détails du système de marquage applicable aux bois séchés au four

— Décision 93/423/CEE de la Commission du 22 juin 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de conifères séché au four, originaire des États-Unis d'Amérique, et arrêtant les détails du système de marquage applicable aux bois séchés au four

— Directive 93/50/CEE de la Commission du 24 juin 1993 déterminant certains végétaux non énumérés à l'annexe V, partie A, de la directive 77/93/CEE du Conseil, dont les producteurs, les magasins ou les centres d'expédition, situés dans les zones de production de ces végétaux, doivent être inscrits sur un registre officiel

— Directive 93/51/CEE de la Commission du 24 juin 1993 établissant des règles pour la circulation de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets traversant une zone protégée et pour la circulation de tels végétaux, produits végétaux ou autres objets originaires de et circulant à l'intérieur d'une telle zone protégée

— Directive 93/85/CEE du Conseil du 4 octobre 1993 concernant la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre

— Directive 94/3/CE de la Commission du 21 janvier 1994 établissant une procédure de notification d'interception d'un envoi ou d'un organisme nuisible en provenance de pays tiers et présentant un danger phytosanitaire imminent

— Directive 98/22/CE de la Commission du 15 avril 1998 fixant les conditions minimales pour la réalisation des contrôles phytosanitaires dans la Communauté, à des postes d'inspection autres que ceux situés au lieu de destination, de végétaux, produits végétaux ou autres objets en provenance de pays tiers

— Directive 98/57/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la lutte contre Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al.

— Décision 98/109/CE de la Commission du 2 février 1998 autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures d'urgence contre la propagation de Thrips palmi Karny à l'égard de la Thaïlande

— Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté

— Décision 2002/757/CE de la Commission du 19 septembre 2002 relative à des mesures provisoires d'urgence en matière phytosanitaire visant à empêcher l'introduction et la propagation dans la Communauté de Phytophtora ramorum Werres, De Cock & Man in 't Veld sp. nov.

— Décision 2002/499/CE de la Commission du 26 juin 2002 autorisant des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L. originaires de la République de Corée et dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement

— Décision 2002/887/CE de la Commission du 8 novembre 2002 autorisant des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L. originaires du Japon et dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement

— Décision 2004/200/CE de la Commission du 27 février 2004 relative à des mesures visant à éviter l'introduction et la propagation dans la Communauté du virus de la mosaïque du pépino

— Directive 2004/103/CE de la Commission du 7 octobre 2004 relative aux contrôles d'identité et aux contrôles sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets inscrits à l'annexe V, partie B, de la directive 2000/29/CE du Conseil, qui peuvent être effectués dans un autre lieu que le point d'entrée dans la Communauté ou dans un endroit situé à proximité, et établissant les conditions régissant ces contrôles

— Modalités d'application: lorsque le point d'entrée des végétaux, produits végétaux et autres objets listés à l'Appendice 1, en provenance de pays tiers, est situé sur le territoire de l'une des Parties, mais que le point de destination est situé sur le territoire de l'autre Partie, les contrôles documentaires, d'identité et les inspections phytosanitaires sont effectués au point d'entrée en l'absence d'un accord spécifique entre les autorités compétentes du point d'entrée et du point de destination. En cas d'accord spécifique entre les autorités compétentes du point d'entrée et du point de destination, celui-ci doit être un accord écrit.

— Directive 2004/105/CE de la Commission du 15 octobre 2004 établissant les modèles de certificats phytosanitaires ou de certificats phytosanitaires de réexportation officiels, accompagnant des végétaux, des produits végétaux ou autres objets réglementés par la directive 2000/29/CE du Conseil, en provenance de pays tiers

— Décision de la Commission 2004/416/CE du 29 avril 2004 relative à des mesures d'urgence provisoires concernant certains agrumes originaires d'Argentine ou du Brésil

— Décision 2005/51/CE de la Commission du 21 janvier 2005 autorisant les États membres à prévoir à titre temporaire des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant l'importation de terre contaminée par des pesticides ou des polluants organiques persistants à des fins de décontamination

— Décision 2005/359/CE de la Commission du 29 avril 2005 prévoyant une dérogation à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne les grumes de chêne ( Quercus L.) avec écorce, originaires des États-Unis d'Amérique

— Décision 2006/473/CE de la Commission du 5 juillet 2006 reconnaissant certains pays tiers et certaines régions de pays tiers comme indemnes de Xanthomonas campestris (toutes les souches pathogènes aux Citrus), Cercospora angolensis Carv. et Mendes ou Guignardia citricarpa Kiely (toutes les souches pathogènes aux Citrus)

— Directive 2006/91/CE du Conseil du 7 novembre 2006 concernant la lutte contre le pou de San José

— Décision 2007/365/CE de la Commission du 25 mai 2007 relative à des mesures d'urgence destinées à éviter l'introduction et la propagation dans la Communauté de Rhynchophorus ferrugineus (Olivier)

— Directive 2007/33/CE du Conseil du 11 juin 2007 concernant la lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre et abrogeant la directive 69/465/CEE

— Décision 2007/433/CE de la Commission du 18 juin 2007 relative à des mesures provisoires d'urgence destinées à éviter l'introduction et la propagation dans la Communauté de Gibberella circinata Nirenberg & O'Donnell

— Directive 2008/61/CE de la Commission du 17 juin 2008 fixant les conditions dans lesquelles certains organismes nuisibles, végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés aux annexes I à V de la directive 2000/29/CE du Conseil peuvent être introduits ou circuler dans la Communauté ou dans certaines zones protégées de la Communauté pour des travaux à des fins d'essai ou à des fins scientifiques ou pour des travaux sur les sélections variétales

— Décision d'exécution 2011/778/UE de la Commission du 28 novembre 2011 autorisant certains États membres à prévoir des dérogations temporaires à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne les plants de pommes de terre originaires de certaines provinces du Canada

— Décision d'exécution 2011/787/UE de la Commission du 29 novembre 2011 autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures d'urgence en vue de se protéger contre la propagation de Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al . en provenance d'Égypte

— Décision d'exécution 2012/138/UE de la Commission du 1 er mars 2012 relative à des mesures d'urgence destinées à éviter l'introduction et la propagation d' Anoplophora chinensis (Forster) dans l'Union

— Décision d'exécution 2012/219/UE de la Commission du 24 avril 2012 reconnaissant la Serbie comme indemne de Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus (Spieckerman et Kotthoff) Davis et al .

— Décision d'exécution 2012/270/UE de la Commission du 16 mai 2012 en ce qui concerne des mesures d'urgence destinées à prévenir l'introduction et la propagation dans l'Union d' Epitrix cucumeris (Harris), d' Epitrix similaris (Gentner), d' Epitrix subcrinita (Lec.) et d' Epitrix tuberis (Gentner)

— Décision d'exécution 2012/697/UE de la Commission du 8 novembre 2012 relative à des mesures destinées à prévenir l'introduction et la propagation dans l'Union du genre Pomacea (Perry)

— Décision d'exécution 2012/756/UE de la Commission du 5 décembre 2012 relative à des mesures visant à prévenir l'introduction et la propagation dans l'Union de Pseudomonas syringae pv. actinidiae Takikawa, Serizawa, Ichikawa, Tsuyumu et Goto

— Décision d'exécution 2013/92/UE de la Commission du 18 février 2013 relative à la surveillance, aux contrôles phytosanitaires et aux mesures à prendre en ce qui concerne le matériel d'emballage en bois utilisé pour le transport de marchandises spécifiées en provenance de Chine

— Décision d'exécution 2013/413/UE de la Commission du 30 juillet 2013 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne les pommes de terre, autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires des régions de l'Akkar et de la Bekaa, au Liban

— Décision d'exécution 2013/754/UE de la Commission du 11 décembre 2013 relative à des mesures visant à éviter l'introduction et la propagation dans l'Union de Guignardia citricarpa Kiely (toutes les souches étant pathogènes aux Citrus ), en ce qui concerne l'Afrique du Sud

— Décision d'exécution 2013/780/UE de la Commission du 18 décembre 2013 portant dérogation à l'article 13, paragraphe 1, point ii), de la directive 2009/29/CE du Conseil concernant le bois scié écorcé de Quercus L., Platanus L. et Acer saccharum Marsh. originaire des États-Unis d'Amérique

— Décision d'exécution 2013/782/UE de la Commission du 18 décembre 2013 modifiant la décision 2002/757/CE en ce qui concerne l'exigence d'un certificat phytosanitaire relatif à l'organisme nuisible Phytophthora ramorum Werres, De Cock & Man in t Veld sp. novembre pour le bois scié écorcé d' Acer macrophyllum Pursh et de Quercus spp. L. originaire des États-Unis d'Amérique

— Recommandation 2014/63/UE de la Commission du 6 février 2014 relative à des mesures de lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte dans les zones de l'Union où sa présence est confirmée

— Décision d'exécution 2014/422/UE de la Commission du 2 juillet 2014 établissant des mesures à l'égard de certains agrumes originaires d'Afrique du Sud visant à éviter l'introduction et la propagation dans l'Union de Phyllosticta citricarpa (McAlpine) Van der Aa

— Décision d'exécution 2014/917/UE de la Commission du 15 décembre 2014 portant modalités d'application de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne la notification de la présence d'organismes nuisibles et des mesures prises ou envisagées par les États membres

— Décision d'exécution 2014/924/UE de la Commission du 16 décembre 2014 prévoyant une dérogation à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne le bois et l'écorce de frêne ( Fraxinus L.) originaires du Canada et des États-Unis d'Amérique

— Décision d'exécution (UE) 2015/179 de la Commission du 4 février 2015 autorisant les États membres à prévoir une dérogation à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne des matériaux d'emballage en bois de conifères (Coniferales) sous forme de boîtes à munitions originaires des États-Unis d'Amérique et placées sous le contrôle du ministère américain de la défense

— Décision d'exécution (UE) 2015/789 de la Commission du 18 mai 2015 relative à des mesures visant à éviter l'introduction et la propagation dans l'Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.)

Dispositions de la Suisse

— Ordonnance du 27 octobre 2010 sur la protection des végétaux (RS 916.20)

— Ordonnance du DFE du 15 avril 2002 sur les végétaux interdits (RS 916.205.1)

— Ordonnance de l'OFAG du 13 mars 2015 sur les mesures phytosanitaires à caractère temporaire (RS 916.202.1)

— Ordonnance de l'OFAG du 24 mars 2015 sur l'interdiction d'importer certains fruits et légumes originaires d'Inde (RS 916.207.142.3)

— Décision de portée générale de l'OFEV du 14 décembre 2012 concernant l'application de la norme NIMP 15 à des importations de marchandises de pays tiers dans des emballages en bois (fosc.ch 130 244)

— Décision de portée générale du 9 août 2013 concernant des mesures destinées à prévenir l'introduction et la propagation du genre Pomacea (Perry) (FF 2013 5917)

— Décision de portée générale du 9 août 2013 concernant des mesures destinées à prévenir l'introduction et la propagation de Pseudomonas syringae pv. actinidiae Takikawa, Serizawa, Ichikawa, Tsuyumu et Goto (FF 2013 5911)

— Décision de portée générale de l'OFAG du 16 mars 2015 établissant des mesures à l'égard de certains agrumes originaires d'Afrique du Sud visant à éviter l'introduction et la propagation de Phyllosticta citricarpa (McAlpine) Van der Aa (FF 2015 2596)

— Directive n o 1 de l'OFAG du 1 er janvier 2012 à l'intention des services phytosanitaires cantonaux et des organisations chargée des contrôles concernant la surveillance et la lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre ( Globodera rostochiensis et Globodera pallida )

— Manuel de gestion du nématode du pin ( Bursaphelenchus xylophilus ) de l'OFEV du 30 mars 2015

▼M14

Appendice 3

Autorités devant fournir sur demande la liste des organismes officiels chargés d'établir le passeport phytosanitaire

A. Communauté européenne

Autorité unique de chaque État membre visée à l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 ( 6 ).







Belgique: Federal Public Service of Public Health Food Chain Security and Environment DG for Animals, Plants and Foodstuffs Sanitary Policy regarding Animals and Plants Division Plant Protection Euro station II (7o floor) Place Victor Horta 40 box 10 B-1060 BRUSSELS Bulgarie: NSPP National Service for Plant Protection 17, Hristo Botev, blvd., floor 5 BG — SOFIA 1040 République tchèque: State Phytosanitary Administration Bubenská 1477/1 CZ — 170 00 PRAHA 7 Danemark: Ministry of Food, Agriculture and Fisheries The Danish Plant Directorate Skovbrynet 20 DK — 2800 Kgs. LYNGBY Allemagne: Julius Kühn-Institut — Institut für nationale und internationale Angelegenheiten der Pflanzengesundheit — Messeweg 11/12 D-38104 Braunschweig Estonie: Plant Production Inspectorate Teaduse 2 EE — 75501 SAKU HARJU MAAKOND Irlande: Department of Agriculture and Food Maynooth Business Campus Co. Kildare IRL Grèce: Ministry of Agriculture General Directorate of Plant Produce Directorate of Plant Produce Protection Division of Phytosanitary Control 150 Sygrou Avenue GR — 176 71 ATHENS Espagne: Subdirectora General de Agricultura Integrada y Sanidad Vegetal Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación Dirección General de Agricultura Subdirección General de Agricultura Integrada y Sanidad Vegetal c/Alfonso XII, no 62 — 2a planta E — 28071 MADRID France: Ministère de l'Agriculture et la Pêche Sous-direction de la protection des végétaux 251, rue de Vaugirard F — 75732 PARIS CEDEX 15 Italie: Ministero delle Politiche Agricole e Forestali (MiPAF) Servizio Fitosanitario Via XX Settembre 20 I — 00187 ROMA Chypre: Ministry of Agriculture, Natural Resources and Environment Department of Agriculture Loukis Akritas Ave. CY — 1412 LEFKOSIA Lettonie: State Plant Protection Service Republikas laukums 2 LV — 1981 RIGA Lituanie: State Plant Protection Service Kalvariju str. 62 LT — 2005 VILNIUS Luxembourg: Ministère de l'Agriculture Adm. des Services Techniques de l'Agriculture Service de la Protection des Végétaux 16, route d'Esch — BP 1904 L — 1019 LUXEMBOURG Hongrie: Ministry of Agriculture and Rural Development Department for Plant Protection and Soil Conservation Kossuth tér 11 HU — 1860 BUDAPEST 55 Pf. 1 Malte: Plant Health Department Plant Biotechnology Center Annibale Preca Street MT — LIJA, LJA 1915 Pays-Bas: Plantenziektenkundige Dienst Geertjesweg 15/Postbus 9102 NL — 6700 HC WAGENINGEN Autriche: Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft Referat III 9 a Stubenring 1 A — 1012 WIEN Pologne: The State Plant Health and Seed Inspection Service Main Inspectorate of Plant Health and Seed Inspection 42, Mlynarska Street PL — 01-171 WARSAW Portugal: Direcção-Geral de Agricultura e Desenvolvimento Rural (DGADR) Avenida Afonso Costa, 3 PT — 1949-002 LISBOA Roumanie: Phytosanitary Direction Ministry of Agriculture, Forests and Rural Development 24th Carol I Blvd. Sector 3 RO — BUCHAREST Slovénie: MAFF — Phytosanitary Administration of the Republic of Slovenia Plant Health Division Einspielerjeva 6 SI — 1000 LJUBLJANA Slovaquie: Ministry of Agriculture Department of plant commodities Dobrovicova 12 SK — 812 66 BRATISLAVA Finlande: Ministry of Agriculture and Forestry Unit for Plant Production and Animal Nutrition Department of Food and Health Mariankatu 23 P.O. Box 30 FI — 00023 GOVERNMENT FINLAND Suède: Jordbruks verket Swedish Board of Agriculture Plant Protection Service S — 55182 JÖNKÖPING Royaume-Uni: Department for Environment, Food and Rural Affairs Plant Health Division Foss House King's Pool Peasholme Green UK — YORK YO1 7PX

B. Suisse:

Office fédéral de l'agriculture

CH-3003 BERNE

▼M27

Appendice 4 ( 7 )

ZONES VISÉES À L'ARTICLE 4 ET EXIGENCES PARTICULIÈRES Y RELATIVES

Les zones visées à l'article 4 ainsi que les exigences particulières y relatives qui doivent être respectées par les deux Parties sont définies dans les dispositions législatives et administratives respectives des deux Parties, mentionnées ci-dessous.

Dispositions de l'Union

— Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté

— Règlement (CE) n o 690/2008 de la Commission du 4 juillet 2008 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté

Dispositions de la Suisse

— Ordonnance du 27 octobre 2010 sur la protection des végétaux, annexe 12 (RS 916.20)

▼B

Appendice 5

Échange d'informations

Les informations auxquelles fait référence l'article 9, paragraphe 1 sont les suivantes:

— les notifications d'interception d'envois ou d'organismes nuisibles en provenance de pays tiers ou d'une partie des territoires des Parties et présentant un danger phytosanitaire imminent régies par la directive 94/3/CEE,

— les notifications visées à l'article 15 de la directive 77/93/CEE.

ANNEXE 5

CONCERNANT L'ALIMENTATION ANIMALE

Article premier

Objet

1. Les Parties s'engagent à rapprocher leurs dispositions législatives en matière d'alimentation animale en vue de faciliter les échanges dans ce domaine.

2. La liste des produits ou des groupes des produits pour lesquels les dispositions législatives respectives des Parties ont été jugées comme conduisant aux mêmes résultats par les Parties, et, le cas échéant, la liste des dispositions législatives respectives des Parties dont les exigences ont été jugées comme conduisant aux mêmes résultats par les Parties, sont reprises dans un appendice 1 à établir par le Comité conformément à l'article 11 de l'accord.

▼M14

2 bis. Par dérogation à l'article 1er de l'accord, la présente annexe s'applique à tous les produits couverts par les dispositions législatives figurant à l'appendice 1 visé au paragraphe 2.

▼B

3. Les deux Parties suppriment les contrôles à la frontière pour les produits ou groupes de produits repris à l'appendice 1 visé au paragraphe 2.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente annexe, on entend par:

a) «produit»: l'aliment pour animaux ou toute substance utilisée dans l'alimentation animale;

b) «établissement»: toute unité de production ou de fabrication d'un produit ou qui détient celui-ci à un stade intermédiaire avant sa mise en circulation, y compris celui de la transformation et de l'emballage ou qui met en circulation ce produit;

c) «autorité compétente»: l'autorité dans une des Parties chargée d'effectuer les contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale.

Article 3

Échanges d'informations

En application de l'article 8 de l'accord, les Parties se communiquent:

— la ou les autorités compétentes et leur ressort territorial et fonctionnel,

— la liste des laboratoires chargés d'effectuer les analyses de contrôle,

— le cas échéant, la liste des points d'entrée déterminés sur leur territoire pour les différents types de produits,

— leurs programmes de contrôles visant à s'assurer de la conformité des produits au regard de leurs dispositions législatives respectives concernant l'alimentation animale.

Les programmes visés au quatrième tiret devront tenir compte des situations spécifiques des Parties et, notamment, préciser la nature et la fréquence des contrôles qui doivent être effectués de façon régulière.

Article 4

Dispositions générales pour les contrôles

Les Parties prennent toutes les mesures utiles pour que les produits destinés à être expédiés vers l'autre Partie soient contrôlés avec le même soin que ceux destinés à être mis en circulation sur leur propre territoire; notamment elles veillent à ce que:

— les contrôles soient effectués de façon régulière, en cas de soupçon de non-conformité et de façon proportionnée à l'objectif poursuivi, et notamment en fonction des risques et de l'expérience acquise,

— les contrôles s'étendent à tous les stades de la production et de la fabrication, aux stades intermédiaires précédant la mise en circulation, à la mise en circulation, y compris l'importation, et à l'utilisation des produits,

— les contrôles soient effectués au stade le plus approprié en vue de la recherche envisagée,

— les contrôles s'effectuent en règle générale sans avertissement préalable,

— les contrôles portent aussi sur des utilisations interdites dans l'alimentation des animaux.

Article 5

Contrôle à l'origine

1. Les Parties veillent à ce que les autorités compétentes procèdent à un contrôle des établissements afin de s'assurer que ceux-ci remplissent leurs obligations et que les produits destinés à être mis en circulation répondent aux exigences des dispositions législatives visées à l'appendice 1 visé à l'article premier, applicables sur le territoire d'origine.

2. Lorsqu'il existe une suspicion que ces exigences ne sont pas respectées, l'autorité compétente procède à des contrôles supplémentaires et, dans le cas où cette suspicion est confirmée, prend les mesures appropriées.

Article 6

Contrôle à destination

1. Les autorités compétentes de la Partie de destination peuvent, sur les lieux de destination, vérifier la conformité des produits avec les dispositions faisant objet de la présente annexe par des contrôles par sondage et de façon non discriminatoire.

2. Toutefois, lorsque l'autorité compétente de la Partie de destination dispose d'éléments d'information lui permettant de présumer une infraction, des contrôles peuvent également être effectués en cours de transport des produits sur son territoire.

3. Si, lors d'un contrôle effectué au lieu de destination de l'envoi ou en cours de transport, les autorités compétentes de la Partie concernée constatent la non-conformité des produits avec les dispositions faisant l'objet de la présente annexe, elles prennent les dispositions appropriées et mettent en demeure l'expéditeur, le destinataire ou tout autre ayant droit d'effectuer une des opérations suivantes:

— la mise en conformité des produits dans un délai à fixer,

— la décontamination éventuelle,

— toute autre traitement approprié,

— l'utilisation à d'autres fins,

— la réexpédition vers la Partie d'origine, après information de l'autorité compétente de cette Partie,

— la destruction des produits.

Article 7

Contrôle des produits provenant de territoires autres que ceux des Parties

1. Par dérogation à l'article 4 premier tiret, les Parties prennent toutes les mesures utiles pour que, lors de l'introduction sur leurs territoires douaniers de produits provenant d'un territoire autre que ceux qui sont définis à l'article 16 de l'accord, un contrôle documentaire de chaque lot et un contrôle d'identité par sondage soient effectués par les autorités compétentes afin de s'assurer:

— de leur nature,

— de leur origine,

— de leur destination géographique,

de manière à déterminer le régime douanier qui leur est applicable.

2. Les Parties prennent toutes les mesures utiles pour s'assurer par un contrôle physique par sondage de la conformité des produits avant leur mise en libre pratique.

Article 8

Coopération en cas de constat d'infractions

1. Les Parties se prêtent mutuellement assistance, de la manière et dans les conditions prévues par la présente annexe. Elles garantissent l'application correcte des dispositions législatives concernant les produits utilisés pour l'alimentation animale, notamment en s'accordant assistance mutuelle, en décelant les infractions à ces dispositions législatives et en menant des enquêtes à leur sujet.

2. L'assistance prévue dans cet article ne porte pas atteinte aux dispositions régissant la procédure pénale ou l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Parties.

Article 9

Produits soumis à autorisation préalable

1. Les Parties s'efforcent de rendre identiques leurs listes de produits couverts par les dispositions législatives reprises à l'appendice 2.

2. Les Parties s'informent mutuellement des demandes d'autorisation des produits mentionnés au paragraphe 1.

Article 10

Consultations et mesure de sauvegarde

1. Les Parties se consultent lorsque l'une d'elles estime que