02012D0535 — FR — 23.04.2018 — 003.001

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►B DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 26 septembre 2012 relative aux mesures d’urgence destinées à prévenir la propagation, dans l’Union, de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Buhrer) Nickle et al. (nématode du pin) [notifiée sous le numéro C(2012) 6543] (2012/535/UE) (JO L 266 du 2.10.2012, p. 42)

Modifié par:









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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 26 septembre 2012

relative aux mesures d’urgence destinées à prévenir la propagation, dans l’Union, de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Buhrer) Nickle et al. (nématode du pin)

[notifiée sous le numéro C(2012) 6543]

(2012/535/UE)







Article premier

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

a) «végétaux sensibles» : les végétaux (hors fruits et semences) des espèces Abies Mill., Cedrus Trew, Larix Mill., Picea A. Dietr., Pinus L., Pseudotsuga Carr. et Tsuga Carr.;

▼M1

b) «bois sensible» : le bois des conifères (Coniferales) qui relève de l'un des points suivants: i) le bois au sens de l'article 2, paragraphe 2, de la directive 2000/29/CE; ii) le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde; iii) le bois se présentant sous la forme de ruches et de nichoirs à oiseaux. La présente définition s'entend à l'exclusion du bois scié et des rondins des espèces Taxus L. et Thuja L. ainsi que du bois ayant subi une transformation qui permet d'éliminer le risque que ce bois serve d'hôte au nématode du pin;

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c) «écorces sensibles» : les écorces de conifères (Coniferales);

d) «lieu de production» : l’ensemble des locaux exploités en tant qu’une seule et même unité de production. Il peut comprendre des sites de production exploités séparément pour des raisons phytosanitaires;

e) «vecteur» : les coléoptères appartenant au genre Monochamus Megerle in Dejean, 1821;

f) «période de vol du vecteur» : la période comprise entre le 1er avril et le 31 octobre, sauf si une période de vol du vecteur différente est techniquement et scientifiquement fondée, compte tenu d’une marge de sécurité de quatre semaines supplémentaires au début et à la fin de la période de vol prévue;

g) «matériel d’emballage en bois» : le bois ou les produits en bois utilisés pour soutenir, protéger ou contenir une marchandise, sous la forme de caisses, de boîtes, de cageots, de cylindres et autres emballages similaires, de palettes, de caisses-palettes et autres plateaux de chargement, de rehausses pour palettes et de bois d’arrimage, utilisés ou non dans le transport d’objets, à l’exception du bois transformé fabriqué par des procédés utilisant la colle, la chaleur ou la pression ou une combinaison de ces procédés et du matériel d’emballage intégralement composé de bois d’une épaisseur maximale de 6 millimètres;

▼M2

h) «végétaux ayant subi des incendies ou des tempêtes» : végétaux sensibles qui ont été endommagés par des incendies ou des tempêtes d'une manière qui permet la ponte par le vecteur.

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Article 2

Enquêtes dans des zones dans lesquelles la présence du nématode du pin n’est pas attestée

1. Les États membres mènent chaque année des enquêtes de dépistage de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Buhrer) Nickle et al. (ci-après le «nématode du pin») dans les végétaux sensibles, dans le bois et les écorces sensibles et dans le vecteur, et vérifient l’existence d’éléments attestant la présence du nématode du pin sur leur territoire dans les zones dans lesquelles la présence du nématode du pin n’était pas attestée jusqu’alors.

Ces enquêtes prévoient le prélèvement d’échantillons de végétaux sensibles, de bois et écorces sensibles et de vecteurs et leur analyse en laboratoire. Le nombre d’échantillons à prélever est déterminé selon des principes scientifiques et techniques reconnus.

2. Les États membres communiquent à la Commission une description des enquêtes visées au paragraphe 1, dans laquelle ils indiquent le nombre de sites et les zones destinés à faire l’objet des enquêtes et le nombre d’échantillons destinés à faire l’objet d’analyses en laboratoire chaque année. Cette description mentionne les principes scientifiques et techniques sur lesquels ces enquêtes sont fondées.

Cette description est communiquée à la Commission pour le 1er mars de l’année au cours de laquelle les enquêtes doivent être menées.

3. Chaque État membre communique les résultats des enquêtes visées au paragraphe 1 à la Commission et aux autres États membres pour le 1er mars de l’année qui suit l’année au cours de laquelle les enquêtes ont été menées.

Article 3

Analyses en laboratoire

Les analyses en laboratoire visant à déceler la présence du nématode du pin dans des végétaux sensibles, dans du bois et des écorces sensibles et dans des vecteurs sont réalisées selon le protocole de diagnostic applicable à Bursaphelenchus xylophilus figurant dans la norme PM 7/4 (2) de l’Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP) ( 1 ). Les méthodes énoncées dans ladite norme peuvent être complétées ou remplacées par des méthodes de diagnostic moléculaire validées scientifiquement qui présentent une sensibilité et une fiabilité avérées au moins équivalentes à celles de la norme de l’OEPP.

Article 4

Plans d’urgence

1. Pour le 31 décembre 2013, chaque État membre élabore un plan énonçant les actions à entreprendre sur son territoire en application des articles 5 à 16 en cas de présence confirmée ou suspectée du nématode du pin (ci-après le «plan d’urgence»).

▼M2

2. Le plan d'urgence énonce ce qui suit:

a) une section spécifique fournissant une information succincte sur l'évaluation du risque de nématode du pin dans l'État membre concerné, y compris une information contextuelle sur la biologie du nématode du pin, les symptômes attendus et les hôtes affectés, ainsi que les méthodes de détection, les principales voies de pénétration et de propagation, y compris des recommandations concernant la manière dont le risque de pénétration, d'établissement et de propagation peut être réduit;

b) les rôles et responsabilités des organismes intervenant dans l'exécution du plan en cas de présence officiellement confirmée ou suspectée du nématode du pin, ainsi que la chaîne de commandement et les procédures pour la coordination des mesures à prendre par les organismes officiels responsables, les autres autorités publiques, les organismes délégués ou les personnes physiques, les laboratoires et les opérateurs concernés;

c) les conditions régissant l'accès des organismes officiels responsables aux locaux des opérateurs et d'autres personnes;

d) les conditions régissant l'accès des organismes officiels responsables, si nécessaire, aux laboratoires, équipements, personnels, expertises et ressources externes nécessaires à l'éradication rapide et efficace ou, le cas échéant, à l'enrayement du nématode du pin;

e) les mesures à prendre concernant la communication d'informations à la Commission, aux autres États membres, aux opérateurs concernés et au public en ce qui concerne la présence du nématode du pin et les mesures prises pour contrer le nématode du pin dans le cas où sa présence est officiellement confirmée ou suspectée;

f) les dispositions prises pour enregistrer les cas de présence constatée du nématode du pin;

g) les protocoles d'exécution des examens visuels, des échantillonnages et des analyses en laboratoire;

h) les procédures fixant le cadre de coordination avec les États membres voisins et, le cas échéant, les pays tiers voisins, ainsi que les personnes responsables.

Le contenu du plan d'urgence prend en compte le risque que l'organisme spécifié fait courir à l'État membre concerné.

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3. Les États membres prévoient l’évaluation et le réexamen de leur plan d’urgence.

4. Les États membres communiquent leur plan d’urgence à la Commission à la demande de celle-ci.

Article 5

Zones délimitées

1. Lorsque les résultats de l’enquête annuelle prévue à l’article 2, paragraphe 1, révèlent la présence du nématode du pin dans un végétal sensible dans une partie du territoire d’un État membre dans laquelle cette présence n’était pas attestée jusqu’alors, ou lorsque cette présence est démontrée par d’autres moyens, ledit État membre délimite sans délai une zone en application du paragraphe 2 (ci-après la «zone délimitée»).

Lorsque la présence du nématode du pin est constatée dans le vecteur, dans un lot de bois ou d’écorces sensibles ou dans du matériel d’emballage en bois, l’État membre concerné effectue des recherches aux abords de l’endroit où le vecteur a été capturé ou de l’endroit où se trouvaient le bois sensible, les écorces sensibles ou le matériel d’emballage en bois au moment de la constatation. Le premier alinéa s’applique aussi lorsque les résultats desdites recherches révèlent la présence du nématode du pin dans un végétal sensible.

2. La zone délimitée consiste en une zone dans laquelle la présence du nématode du pin a été constatée (ci-après la «zone infestée») et en une zone entourant la zone infestée (ci-après la «zone tampon»). La zone tampon a une largeur d’au moins 20 kilomètres.

En cas d’application de mesures d’éradication en vertu de l’article 6, l’État membre concerné peut décider de réduire la largeur de la zone tampon à une largeur minimale de 6 kilomètres à la condition que pareille réduction ne compromette pas l’éradication.

3. Lorsque la présence du nématode du pin est constatée dans une zone tampon, une nouvelle zone délimitée est établie dans les plus brefs délais, en application du paragraphe 1, de manière que cette constatation soit prise en compte.

Une autre solution consiste à modifier la zone délimitée existante de manière à tenir compte de cette constatation lorsque des mesures d’éradication sont appliquées dans ladite zone conformément à l’article 6.

Tout élément attestant la présence du nématode du pin dans une zone tampon est notifié immédiatement à la Commission et aux autres États membres.

4. Lorsque la présence du nématode du pin est constatée sur le territoire d’un État membre et que la zone délimitée s’étend sur le territoire d’un ou de plusieurs autres États membres, le ou les autres États membres concernés établissent une ou des zones délimitées conformément au paragraphe 1, dont la ou les zones tampon ont une largeur complétant celle de la zone tampon située dans l’État membre dans lequel la présence du nématode du pin a été constatée.

5. Les États membres adressent une communication relative aux zones délimitées sur leur territoire à la Commission et aux autres États membres dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle la présence du nématode du pin a été constatée dans la zone concernée.

Cette communication contient une description des zones délimitées et précise leur emplacement et le nom des entités administratives concernées par la délimitation; elle est assortie d’une carte indiquant l’emplacement de chaque zone délimitée, de chaque zone infestée et de chaque zone tampon.

Les États membres communiquent toute modification apportée aux zones délimitées sur leur territoire à la Commission et aux autres États membres dans le mois qui suit cette modification.

6. Lorsque les enquêtes annuelles portant sur les végétaux sensibles et sur le vecteur précisées à l’annexe I, point 6), révèlent que la présence du nématode du pin n’a pas été constatée dans la zone délimitée concernée au cours des quatre années écoulées, l’État membre concerné peut décider que ladite zone n’est plus une zone délimitée. Un État membre dans la situation visée à l’annexe I, point 5), peut décider que la zone n’est plus délimitée dès lors que les prélèvements et les analyses visés à ladite annexe, point 7), confirment l’absence du nématode du pin.

Cet État membre informe la Commission et les autres États membres de sa décision dans un délai d’un mois.

7. La Commission dresse une liste des zones délimitées et la communique aux États membres.

Ladite liste est mise à jour au fur et à mesure des communications reçues par la Commission en application des paragraphes 5 et 6.

Article 6

Éradication

1. Les États membres prennent des mesures, précisées à l’annexe I, pour éradiquer le nématode du pin présent dans les zones délimitées sur leur territoire.

Le nématode du pin est réputé éradiqué lorsqu’il ressort des enquêtes annuelles portant sur les végétaux sensibles et sur le vecteur précisées à l’annexe I, point 6), que la présence du nématode du pin n’a pas été constatée dans la zone délimitée concernée au cours des quatre années écoulées, ou lorsque les prélèvements et les analyses visés à ladite annexe, point 7), troisième alinéa, confirment l’absence du nématode du pin.

2. Les États membres veillent à ce que les mesures visées au paragraphe 1 soient prises par des membres techniquement qualifiés du personnel des organismes officiels responsables ou par toute autre personne techniquement qualifiée agissant sous l’autorité des organismes officiels responsables.

Article 7

Enrayement

1. Lorsque les enquêtes annuelles portant sur les végétaux sensibles et sur le vecteur, précisées à l’annexe I, point 6), révèlent la présence du nématode du pin dans une zone délimitée durant une période d’au moins quatre années consécutives et lorsque l’expérience acquise révèle que l’éradication du nématode du pin est impossible en l’occurrence, l’État membre concerné peut décider d’enrayer le nématode du pin dans ladite zone.

Toutefois, l’État membre concerné peut décider, avant la fin de ladite période, d’enrayer le nématode du pin au lieu de l’éradiquer si le diamètre de la zone infestée dépasse 20 kilomètres, si la présence du nématode du pin dans toute la zone infestée est attestée et si l’expérience acquise révèle que l’éradication du nématode du pin dans ladite zone est impossible au vu de la situation particulière.

Les mesures d’enrayement à prendre sont précisées à l’annexe II.

2. Lorsqu’un État membre décide, en vertu du paragraphe 1, d’appliquer des mesures d’enrayement au lieu de mesures d’éradication, il en informe la Commission et lui précise les motifs de cette décision.

Lorsque le paragraphe 1, deuxième alinéa, s’applique, la Commission effectue une enquête dans ledit État membre pour vérifier si les conditions prévues audit alinéa sont remplies.

3. Les zones délimitées dans lesquelles sont appliquées des mesures d’enrayement en vertu du paragraphe 1 sont marquées comme telles sur la liste visée à l’article 5, paragraphe 7. Les États membres ne peuvent appliquer des mesures d’enrayement que dans les zones délimitées indiquées dans ladite liste comme assujetties à des mesures d’enrayement du nématode du pin.

4. Les États membres veillent à ce que les mesures visées au paragraphe 1 soient prises par des membres techniquement qualifiés du personnel des organismes officiels responsables ou par toute autre personne techniquement qualifiée agissant sous l’autorité des organismes officiels responsables.

Article 8

Communication d’informations aux opérateurs et aux particuliers

En cas d’application de mesures d’éradication conformément à l’article 6 ou de mesures d’enrayement conformément à l’article 7, les États membres concernés prévoient des mesures de communication d’informations aux opérateurs concernés et aux particuliers.

Article 9

Communication des mesures nationales

1. Dans un délai d’un mois à compter de la notification, prévue à l’article 16, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2000/29/CE, de l’apparition du nématode du pin dans une partie de leur territoire dans laquelle sa présence n’était pas connue jusqu’alors, les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres les mesures qu’ils ont prises et celles qu’ils ont décidé de prendre aux fins de l’éradication du nématode du pin en application de l’article 6.

2. Lorsqu’un État membre prend des mesures d’éradication du nématode du pin en application de l’article 6, la communication des mesures prévue au paragraphe 1 concerne aussi les mesures relatives à l’abattage, à l’échantillonnage, aux analyses, au retrait et à l’élimination des végétaux sensibles, précisées à l’annexe I, points 2), 3), 4), 5), 7), 8) et 9), et mentionne les modalités et le mode d’organisation des enquêtes précisées à l’annexe I, point 6), y compris le nombre d’inspections, les échantillons à prélever et les analyses en laboratoire à réaliser.

Lorsqu’un État membre prend des mesures d’enrayement du nématode du pin en application de l’article 7, la communication des mesures prévue au paragraphe 1 concerne aussi les mesures relatives à l’abattage, à l’échantillonnage, aux analyses, au retrait et à l’élimination des végétaux sensibles et mentionne les modalités et le mode d’organisation des enquêtes, précisées à l’annexe II, points 2) et 3), y compris le nombre d’inspections, les échantillons à prélever et les analyses en laboratoire à réaliser.

Ladite communication des mesures contient aussi une description des mesures d’information aux opérateurs concernés et aux particuliers en application de l’article 8 et des contrôles à effectuer en application de l’article 11, paragraphe 1.

▼M2

3. Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres, pour le 30 avril de chaque année, un rapport sur les résultats des mesures prises en application des articles 6 et 7 entre le 1er avril de l'année précédente et le 31 mars de l'année de la communication.

Ledit rapport inclut l'ensemble des éléments suivants:

a) nombre de cas constatés et lieux de constatation de la présence du nématode du pin, y compris des cartes, identifiés respectivement pour la zone infestée et la zone tampon;

b) nombre de végétaux morts et de végétaux en mauvaise santé ou ayant subi des incendies ou des tempêtes qui ont été identifiés, avec indication du nombre de végétaux qui ont été complètement détruits par des incendies de forêt ou des tempêtes;

c) nombre de végétaux morts et de végétaux en mauvaise santé ou ayant subi des incendies ou des tempêtes qui ont été échantillonnés;

d) nombre de prélèvements sur des végétaux morts et des végétaux en mauvaise santé ou ayant subi des incendies ou des tempêtes qui ont été analysés pour détecter la présence du nématode du pin;

e) nombre de prélèvements analysés positifs pour le nématode du pin;

f) nombre de végétaux morts et de végétaux en mauvaise santé ou ayant subi des incendies ou des tempêtes qui ont été éliminés, avec indication du nombre de végétaux qui ont été identifiés avant le commencement de la période concernée;

g) nombre et emplacement des pièges et période de surveillance, nombre de vecteurs capturés, espèces concernées, nombre de vecteurs analysés pour détecter la présence du nématode du pin, nombre de prélèvements analysés pour détecter la présence du nématode du pin dans la zone tampon et dans la zone infestée, respectivement, y compris le nombre de prélèvements analysés positifs pour le nématode du pin, le cas échéant.

Les États membres collectent les informations visées aux points b) et f) pendant les périodes suivantes: du 1er janvier au 31 mars, du 1er avril au 31 octobre et du 1er novembre au 31 décembre de l'année précédente, et du 1er janvier au 31 mars de l'année de communication.

Lorsqu'ils communiquent ces informations, les États membres font référence à la période de collecte concernée.

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4. Pour le 1er mars de l’année suivant la notification visée au paragraphe 1, les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres les mesures qu’ils ont décidé de prendre au cours de ladite année aux fins de l’éradication du nématode du pin en application de l’article 6.

5. Lorsqu’un État membre décide d’enrayer le nématode du pin dans une zone délimitée conformément à l’article 7, paragraphe 1, il communique immédiatement à la Commission et aux autres États membres une version révisée en conséquence de la communication des mesures prévue au paragraphe 1.

Ladite communication des mesures peut couvrir une période maximale de cinq ans dans le cas d’une zone délimitée dans laquelle sont appliquées des mesures d’enrayement conformément à l’article 7. Lorsque la communication porte sur plusieurs années, les États membres concernés en communiquent à la Commission et aux autres États membres une version révisée pour le 31 octobre de la dernière année concernée.

Lorsque des modifications importantes des mesures d’enrayement sont décidées, ladite communication des mesures est révisée et communiquée à la Commission et aux autres États membres dans les plus brefs délais.

Article 10

Circulation de végétaux sensibles et de bois et écorces sensibles dans l’Union

1. Les végétaux sensibles et le bois et les écorces sensibles ne peuvent être acheminés de zones délimitées vers des zones autres que des zones délimitées et de zones infestées vers des zones tampon que si les conditions énoncées à l’annexe III, section 1, sont remplies.

2. Les végétaux sensibles et le bois et les écorces sensibles ne peuvent circuler à l’intérieur des zones infestées dans lesquelles sont appliquées des mesures d’éradication que si les conditions énoncées à l’annexe III, section 2, sont remplies.

3. Les États membres peuvent restreindre la circulation des végétaux sensibles et du bois et des écorces sensibles dans les zones infestées dans lesquelles sont appliquées des mesures d’enrayement.

Article 11

Contrôles relatifs au mouvement de végétaux sensibles et de bois et d’écorces sensibles de zones délimitées vers des zones autres que des zones délimitées et de zones infestées vers des zones tampon

1. Les États membres procèdent à des contrôles aléatoires fréquents sur les végétaux sensibles et le bois et les écorces sensibles acheminés de zones délimitées situées sur leur territoire vers des zones autres que des zones délimitées, ainsi que de zones infestées situées sur leur territoire vers des zones tampon.

Les États membres décident des lieux où les contrôles doivent être réalisés sur la base du risque que les végétaux ou le bois et les écorces à contrôler portent le nématode du pin vivant, compte tenu de la provenance des lots, du degré de sensibilité des végétaux et du bois et des écorces concernés, et des antécédents de l’opérateur responsable de leur acheminement en matière de respect de la présente décision et de la décision 2006/133/CE.

Les contrôles des végétaux sensibles et du bois et des écorces sensibles sont effectués aux endroits suivants:

a) aux points de passage des zones infestées vers les zones tampon;

b) aux points de passage des zones tampon vers les zones non délimitées;

c) à leur lieu de destination dans la zone tampon;

d) à leur lieu d’origine dans la zone infestée (scierie, par exemple) depuis lequel ils sont acheminés hors de la zone infestée.

Les États membres peuvent décider d’effectuer des contrôles supplémentaires à des endroits autres que ceux prévus aux points a) à d).

Ces contrôles consistent en un contrôle documentaire visant à vérifier le respect des prescriptions de l’annexe III, section 1, en un contrôle d’identité et, en cas de non-respect avéré ou suspecté de ces prescriptions, en un contrôle phytosanitaire comprenant des analyses de dépistage du nématode du pin.

2. Les États membres effectuent des contrôles aléatoires sur des végétaux sensibles et du bois et des écorces sensibles acheminés de zones délimitées situées hors de leur territoire vers des zones de leur territoire autres que des zones délimitées.

Ces contrôles consistent en un contrôle documentaire visant à vérifier le respect des prescriptions de l’annexe III, section 1, en un contrôle d’identité et en un contrôle phytosanitaire comprenant des analyses de dépistage du nématode du pin.

▼M2

3. Pour le 30 avril de chaque année, les États membres communiquent aux autres États membres et à la Commission le moment et les résultats des contrôles visés aux paragraphes 1 et 2 effectués au cours de l'année précédente.

▼B

Lorsque ces contrôles révèlent la présence du nématode du pin dans des végétaux sensibles ou du bois ou des écorces sensibles, l’État membre le notifie immédiatement à la Commission et aux autres États membres.

Article 12

Mesures en cas de non-respect de l’article 10

Lorsque les contrôles visés à l’article 11 révèlent le non-respect de l’annexe III, section 1 ou 2, l’État membre qui a effectué ces contrôles prend immédiatement l’une des mesures suivantes:

a) le produit non conforme est détruit;

b) le produit non conforme est acheminé sous contrôle officiel jusqu’à une installation de traitement agréée, où il fait l’objet d’un traitement thermique tel que la température en tout point du bois et des écorces sensibles atteint au moins 56 °C pendant au moins trente minutes pour garantir l’absence de nématodes du pin vivants et de vecteurs vivants;

c) lorsque le produit non conforme est du matériel d’emballage en bois utilisé aux fins du transport d’objets, et sans préjudice de l’annexe III, il est renvoyé sous contrôle officiel au lieu d’expédition, ou à un endroit proche du lieu d’interception, aux fins d’un nouvel emballage desdits objets et de la destruction dudit matériel d’emballage en bois, tout risque de propagation du nématode du pin étant évité.

Article 13

Agrément des installations de traitement

1. Les États membres qui comptent sur leur territoire une zone délimitée agréent des installations de traitement qui disposent de l’équipement adapté pour l’exécution d’une ou plusieurs des tâches suivantes, précisées à l’annexe III:

a) traitement du bois et des écorces sensibles conformément à ladite annexe, section 1, point 2) a), et section 2, point 2), premier alinéa, point c);

b) délivrance des passeports phytosanitaires visés à la directive 92/105/CEE de la Commission ( 2 ) pour le bois et les écorces sensibles traités par l’installation de traitement concernée en application du point a) du présent paragraphe, conformément à l’annexe III, section 1, point 2) b), et section 2, point 2), deuxième alinéa, point b);

c) traitement du matériel d’emballage en bois, conformément à ladite annexe, section 1, point 3) a), et section 2, point 3);

▼M1

d) marquage, dans le respect de l'annexe II de la norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 15 de la FAO, en application des dispositions de l'annexe III, section 1, points 2) b) et 3) b), et section 2, point 3), des ruches, des nichoirs à oiseaux et du matériel d'emballage en bois fabriqués à partir de bois traité par l'installation de traitement concernée en application respectivement du point a) et du point c).

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Ces installations sont désignées ci-après «installations de traitement agréées».

2. Les installations de traitement agréées assurent la traçabilité du bois, des écorces et du matériel d’emballage en bois sensibles traités.

Article 14

Agrément pour l’apposition d’un marquage

▼M1

1. Les États membres qui comptent une zone délimitée sur leur territoire agréent les fabricants de matériel d'emballage en bois, de ruches et de nichoirs à oiseaux qui disposent de l'équipement adapté pour le marquage, conformément à l'annexe II de la norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 15 de la FAO, du matériel d'emballage en bois, des ruches et des nichoirs à oiseaux qu'ils assemblent à partir de bois traité par une installation de traitement agréée et accompagné du passeport phytosanitaire visé par la directive 92/105/CEE.

Ces fabricants sont désignés ci-après «fabricants de matériel d'emballage en bois agréés».

▼B

2. Les fabricants de matériel d’emballage en bois agréés utilisent exclusivement du bois en provenance des installations de traitement spécialement agréées à cet effet et accompagné du passeport phytosanitaire visé par la directive 92/105/CEE pour la fabrication de matériel d’emballage en bois, et ils assurent une traçabilité permettant d’établir que le bois utilisé à cet effet provient de ces installations de traitement.

Article 15

Contrôle des installations de traitement agréées et des fabricants de matériel d’emballage en bois agréés

Les États membres contrôlent les installations de traitement agréées et les fabricants de matériel d’emballage en bois agréés pour s’assurer qu’ils s’acquittent convenablement des tâches qui leur incombent en vertu de leur agrément.

Les États membres veillent à ce que ce contrôle soit effectué par des membres techniquement qualifiés du personnel des organismes officiels responsables ou par toute autre personne techniquement qualifiée agissant sous l’autorité des organismes officiels responsables.

Article 16

Retrait de l’agrément d’installations de traitement et de fabricants de matériel d’emballage en bois

1. Lorsqu’un État membre a connaissance de la présence du nématode du pin dans du bois, des écorces ou du matériel d’emballage en bois sensibles traités par une installation de traitement à laquelle il a délivré un agrément, il le lui retire immédiatement.

Lorsqu’un État membre a connaissance de la présence du nématode du pin dans du matériel d’emballage en bois sensible marqué par un fabricant de matériel d’emballage en bois auquel il a délivré un agrément, il le lui retire immédiatement.

2. Sans préjudice du paragraphe 1, lorsqu’un État membre a connaissance du fait qu’une installation de traitement ou un fabricant de matériel d’emballage en bois à laquelle ou auquel il a délivré un agrément ne s’acquitte pas convenablement des tâches qui lui incombent en vertu de son agrément, il prend les mesures nécessaires pour que les articles 13 et 14 soient respectés.

Article 17

Liste des installations de traitement agréées et des fabricants de matériel d’emballage en bois agréés

1. Chaque fois que les États membres agréent une installation de traitement en application de l’article 13 ou un fabricant de matériel d’emballage en bois en application de l’article 14, ou qu’ils retirent un tel agrément, ils en informent la Commission.

2. La Commission dresse une liste des installations de traitement agréées et des fabricants de matériel d’emballage en bois agréés et la transmet aux États membres. La partie A de ladite liste énumère les installations de traitement agréées. La partie B de ladite liste énumère les fabricants de matériel d’emballage en bois agréés. Ladite liste est mise à jour sur la base des informations fournies par les États membres.

Article 18

Abrogation

La décision 2006/133/CE est abrogée.

Article 19

Réexamen

La présente décision est réexaminée au plus tard le 31 juillet 2015.

Article 20

Mise en application

À l’annexe III, la section 1, point 2) a), seconde phrase, et la section 2, point 2), premier alinéa, point c), seconde phrase, s’appliquent à partir du 1er janvier 2013.

Article 21

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.









ANNEXE I

Mesures d’éradication prévues à l’article 6

1. En application de l’article 6, les États membres doivent, dans les zones délimitées, prendre les mesures d’éradication du nématode du pin précisées aux points 2) à 10).

Les États membres doivent inclure une description détaillée de ces mesures dans la communication prévue à l’article 9, paragraphe 1.

2. Lorsqu’il établit une zone délimitée, l’État membre concerné doit créer immédiatement, dans ladite zone, une zone d’un rayon minimal de 500 mètres autour de chaque végétal sensible dans lequel la présence du nématode du pin a été constatée (ci-après la «zone de coupe à blanc»). Le rayon de ladite zone doit être déterminé, pour chaque végétal sensible dans lequel la présence du nématode du pin a été constatée, sur la base du risque de transmission du nématode du pin par le vecteur à plus de 500 mètres dudit végétal sensible.

Dans la zone de coupe à blanc, tous les végétaux sensibles doivent être abattus, retirés et éliminés. Ces végétaux doivent être abattus et détruits depuis l’extérieur de la zone en direction de son centre. Toutes les précautions nécessaires doivent être prises pour éviter la propagation du nématode du pin et de son vecteur durant l’abattage.

▼M2

Tous les végétaux morts, tous les végétaux en mauvaise santé et un certain nombre de végétaux apparemment sains sélectionnés sur la base du risque de propagation du nématode du pin au vu de la situation particulière doivent faire l'objet de prélèvements après l'abattage. Les prélèvements doivent être effectués dans plusieurs parties de chaque végétal, couronne comprise, et en particulier dans les parties où des signes d'activité des insectes vecteurs sont visibles. Des prélèvements doivent également être effectués sur des tiges coupées, des résidus de coupe et des débris naturels présentant des signes d'activité des insectes vecteurs et situés dans des parties des zones délimitées où les symptômes de maladie des végétaux sensibles ne sont pas attendus ou sont attendus à un stade ultérieur. Ces prélèvements doivent faire l'objet d'analyses de dépistage du nématode du pin.

3. Lorsqu’un État membre aboutit à la conclusion que la création d’une zone de coupe à blanc d’un rayon de 500 mètres en application du point 2) a des conséquences sociales ou environnementales inacceptables, le rayon minimal de la zone de coupe à blanc peut être ramené à 100 mètres autour de chaque végétal sensible dans lequel la présence du nématode du pin a été constatée.

À titre exceptionnel, lorsque l’État membre aboutit à la conclusion que l’abattage de certains végétaux dans la zone de coupe à blanc n’est pas indiqué, lesdits végétaux peuvent être soumis à une autre mesure d’éradication, qui offre le même degré de protection contre la propagation du nématode du pin. Le motif de cette conclusion et la description de ladite mesure doivent être notifiés à la Commission dans la communication prévue à l’article 9, paragraphe 1.

▼M2

4. Lorsque le point 3) s'applique, tous les végétaux sensibles exemptés de l'abattage et situés à une distance de 100 à 500 mètres des végétaux sensibles dans lesquels la présence du nématode du pin a été constatée doivent faire l'objet, avant, pendant et après la période de vol des vecteurs, d'une inspection visant à détecter des signes ou symptômes de la présence du nématode du pin.

Au cas où ces signes ou symptômes sont présents, le végétal doit faire l'objet de prélèvements et d'analyses de dépistage du nématode du pin. Le prélèvement d'échantillons de ces végétaux sensibles doit se faire à plusieurs endroits du végétal, y compris la couronne. Pendant la période de vol, l'État membre concerné doit mener des enquêtes approfondies sur les vecteurs en prélevant et en analysant ces vecteurs pour détecter la présence du nématode du pin.

Ces mesures sont à appliquer jusqu'à ce que l'éradication prévue à l'article 6, paragraphe 1, soit terminée ou jusqu'à ce que les mesures d'enrayement prévues à l'article 7, paragraphe 1, aient été approuvées.

5. Lorsqu'un État membre dispose d'éléments attestant que le vecteur n'a pas été présent dans la zone concernée au cours des trois dernières années, sur la base d'enquêtes visant à déceler la présence du vecteur conformément à la norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 4 de la FAO ( 3 ) et compte tenu de la capacité de dispersion des vecteurs, le rayon minimal de la zone de coupe à blanc doit être de 100 m autour de chaque végétal sensible dans lequel la présence du nématode du pin a été constatée.

Ces éléments probants doivent être indiqués dans la communication prévue à l'article 9, paragraphe 1.

6. Les États membres doivent effectuer, pendant et en dehors de la période de vol du vecteur, des enquêtes annuelles portant sur les végétaux sensibles dans les zones délimitées, qui doivent consister en inspections, en prélèvements et en analyses aux fins du dépistage du nématode du pin. Ils doivent également effectuer des enquêtes sur le vecteur du nématode du pin pendant sa période de vol. Ces enquêtes doivent accorder une attention particulière aux végétaux sensibles qui sont morts, sont en mauvaise santé ou ont subi des incendies ou des tempêtes. Le prélèvement d'échantillons de ces végétaux sensibles doit se faire à plusieurs endroits de chaque végétal, y compris la couronne. Ces enquêtes doivent également être effectuées sur les tiges coupées, les résidus de coupe et les débris naturels présentant des signes d'activité des insectes vecteurs et situés dans des parties des zones délimitées où les symptômes de la maladie des végétaux sensibles ne sont pas attendus ou sont attendus plus tard. L'intensité des enquêtes dans un rayon de 3 000 m autour de chaque végétal sensible dans lequel la présence du nématode du pin a été constatée doit être au moins quatre fois plus élevée que dans l'espace compris entre les 3 000 m à partir dudit végétal et la limite extérieure de la zone tampon.

7. Dans toute la zone délimitée, les États membres doivent identifier et abattre tous les végétaux sensibles dans lesquels la présence du nématode du pin a été constatée, ainsi que ceux qui sont morts, sont en mauvaise santé ou ont subi des incendies ou des tempêtes. Ils doivent retirer et éliminer les végétaux abattus et les résidus de l'abattage, en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter la propagation du nématode du pin et de son vecteur jusqu'à la fin de l'abattage. Ils doivent respecter les conditions suivantes:

a) les végétaux sensibles identifiés en dehors de la période de vol du vecteur doivent, avant la période de vol suivante, être abattus puis détruits sur place ou retirés, et leur bois et leurs écorces doivent être traités conformément à l’annexe III, section 1, point 2 a), ou transformés conformément à l’annexe III, section 2, point 2, premier alinéa, point b);

b) les végétaux sensibles identifiés durant la période de vol du vecteur doivent, immédiatement, être abattus puis détruits sur place ou retirés, et leur bois et leurs écorces doivent être traités conformément à l’annexe III, section 1, point 2 a), ou transformés conformément à l’annexe III, section 2, point 2, premier alinéa, point b).

Les végétaux sensibles abattus dans lesquels la présence du nématode du pin n’a pas été constatée jusqu’alors doivent faire l’objet de prélèvements et d’analyses de dépistage du nématode du pin, en application d’un plan d’échantillonnage permettant de confirmer avec une fiabilité de 99 % que le nématode du pin est présent dans moins de 0,1 % de ces végétaux sensibles.

Toutefois, lorsque le point 5) s’applique, les États membres peuvent décider d’effectuer des prélèvements sur les végétaux sensibles visés au premier alinéa et d’y rechercher la présence du nématode du pin, sans les abattre, en application d’un plan d’échantillonnage permettant de confirmer avec une fiabilité de 99 % que le nématode du pin est présent dans moins de 0,1 % de ces végétaux sensibles. La première phrase ne s’applique pas aux végétaux sensibles dans lesquels la présence du nématode du pin a été constatée.

8. En ce qui concerne le bois sensible identifié dans la zone délimitée durant la période de vol du vecteur, visé au point 7) b), les États membres doivent débarrasser de leurs écorces les rondins des végétaux sensibles abattus, traiter ces rondins à l’aide d’un insecticide dont l’efficacité contre le vecteur est avérée ou couvrir ces rondins d’une moustiquaire imbibée d’un insecticide de ce type immédiatement après l’abattage. Lorsque le bois sensible a été débarrassé de ses écorces, traité ou couvert, il doit être immédiatement acheminé, sous contrôle officiel, jusqu’à un lieu d’entreposage ou à une installation de traitement agréée. Le bois non débarrassé de ses écorces doit, dès son arrivée à son lieu d’entreposage ou à l’installation de traitement agréée, être à nouveau traité à l’aide d’un insecticide dont l’efficacité contre le vecteur est avérée ou couvert d’une moustiquaire imbibée d’un insecticide de ce type.

▼M2

Lorsque l'État membre conclut que le fait de débarrasser le bois de ses écorces, de le traiter avec un insecticide connu pour être efficace contre le vecteur et de le couvrir d'une moustiquaire imbibée d'un insecticide de ce type est inapproprié, le bois, qui n'a pas été débarrassé de ses écorces, doit être immédiatement détruit sur place.

Les déchets de bois produits au moment de l'abattage des végétaux sensibles et laissés sur place, ainsi que le bois non débarrassé de ses écorces qui est détruit sur place, doivent être réduits en copeaux de moins de 3 cm d'épaisseur et de moins de 3 cm de largeur.

▼M2

8 bis. Par dérogation au point 7 b), lorsqu'un État membre conclut que l'abattage et l'enlèvement des végétaux sensibles ayant subi des incendies ou des tempêtes, pendant la période de vol du vecteur, sont inappropriés, l'État membre concerné peut décider de procéder à l'abattage et à l'enlèvement de ces végétaux avant le début de la période de vol suivante.

Sans préjudice du point 6, l'État membre concerné doit, au cours de la période de vol, mener des enquêtes approfondies dans la zone ayant subi des incendies ou des tempêtes en prélevant et en analysant ces vecteurs pour déceler la présence du nématode du pin et, si celle-ci est confirmée, mener des enquêtes sur les végétaux sensibles situés dans la zone environnante, en inspectant, en prélevant et en analysant les végétaux qui présentent des signes ou symptômes de la présence du nématode du pin ou de ses vecteurs.

▼B

9. Les États membres doivent retirer et éliminer tous les végétaux sensibles qui ont été cultivés sur des lieux de production de végétaux destinés à la plantation lorsque le nématode du pin a été décelé depuis le début du dernier cycle de végétation complet, en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter la propagation du nématode du pin et de son vecteur durant ces activités.

▼M1

9 bis. Les États membres doivent, dans toute la zone tampon, identifier les végétaux sensibles abattus ne relevant pas des points 7, 8 ou 9. Ils doivent retirer ces végétaux et leurs résidus d'abattage, en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter qu'ils agissent en tant qu'appât du nématode du pin et de son vecteur.

▼B

10. Les États membres doivent prévoir un protocole d’hygiène pour tous les véhicules transportant des produits de la forêt et toutes les machines de transformation des produits de la forêt, de manière à garantir que le nématode du pin ne peut pas se propager par ces véhicules et machines.









ANNEXE II

Mesures d’enrayement prévues à l’article 7

1. En application de l’article 7, les États membres doivent, dans les zones délimitées, qui doivent avoir une zone tampon d’une largeur d’au moins 20 kilomètres, prendre les mesures d’enrayement du nématode du pin précisées aux points 2) et 3).

Les États membres doivent inclure une description détaillée de ces mesures dans la communication prévue à l’article 9, paragraphe 1.

▼M2

2. Les États membres doivent effectuer des enquêtes annuelles portant sur les végétaux sensibles et sur le vecteur dans les zones infestées, lesquelles doivent consister en inspections, en prélèvements et en analyses de ces végétaux et du vecteur aux fins du dépistage du nématode du pin. Ces enquêtes doivent accorder une attention particulière aux végétaux sensibles qui sont morts, sont en mauvaise santé ou ont subi des incendies ou des tempêtes. Elles doivent se focaliser sur les parties des zones infestées qui sont adjacentes aux zones tampon, dans le but de préserver ces zones. Les États membres doivent abattre tous les végétaux sensibles dans lesquels la présence du nématode du pin a été constatée et enlever et éliminer ces végétaux et les résidus de l'abattage, en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter la propagation du nématode du pin et de son vecteur.

3. Les États membres doivent prendre les mesures suivantes dans les zones tampon:

a) Les États membres doivent effectuer, pendant et en dehors de la période de vol du vecteur, des enquêtes portant sur les végétaux sensibles dans les zones tampon, lesquelles doivent consister en inspections, en prélèvements et en analyses de ces végétaux et du vecteur aux fins du dépistage du nématode du pin. Ils doivent également effectuer des enquêtes sur le vecteur du nématode du pin pendant sa période de vol. Ces enquêtes doivent accorder une attention particulière aux végétaux sensibles qui sont morts, sont en mauvaise santé ou ont subi des incendies ou des tempêtes, et aux vecteurs qui sont situés dans des zones où le nématode du pin est susceptible d'être présent ou dans lesquelles une manifestation retardée des symptômes peut être attendue. Le prélèvement de végétaux sensibles doit se faire à plusieurs endroits de chaque végétal, y compris la couronne. Ces enquêtes doivent également être effectuées sur les tiges coupées, les résidus de coupe et les débris naturels présentant des signes d'activité des insectes vecteurs et situés dans des parties des zones délimitées où les symptômes de la maladie des végétaux sensibles ne sont pas attendus.

▼M3

b) Les États membres doivent, en tout point des zones tampon concernées, identifier et abattre tous les végétaux sensibles qui sont morts, sont en mauvaise santé ou ont subi des incendies ou des tempêtes. Ils doivent enlever et éliminer les végétaux abattus et les résidus de l'abattage, en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter la propagation du nématode du pin et de son vecteur avant l'abattage, durant l'abattage et jusqu'à l'élimination des végétaux abattus et des résidus de l'abattage dans le respect des conditions suivantes:

i) les végétaux sensibles identifiés en dehors de la période de vol du vecteur doivent, avant la période de vol suivante, être abattus et détruits sur place, acheminés sous contrôle officiel jusqu'à la zone infestée ou enlevés. Dans ce dernier cas, le bois et les écorces de ces végétaux doivent être traités conformément à l'annexe III, section 1, point 2 a), ou transformés conformément à l'annexe III, section 2, point 2 b);

ii) les végétaux sensibles identifiés durant la période de vol du vecteur doivent, immédiatement, être abattus et détruits sur place, acheminés sous contrôle officiel jusqu'à la zone infestée ou enlevés. Dans ce dernier cas, le bois et les écorces de ces végétaux doivent être traités conformément à l'annexe III, section 1, point 2 a), ou transformés conformément à l'annexe III, section 2, point 2 b).

Lorsqu'un État membre conclut que l'abattage, l'enlèvement et l'élimination de végétaux sensibles identifiés au cours de la période de vol et ayant subi des incendies ou des tempêtes sont inappropriés, l'État membre concerné peut décider de procéder à l'abattage, à l'enlèvement et à l'élimination de ces végétaux avant le début de la période de vol suivante. Lors de l'abattage et de l'enlèvement, les végétaux sensibles concernés doivent être détruits sur place ou enlevés et leur bois et leurs écorces doivent être traités conformément à l'annexe III, section 1, point 2 a), ou transformés conformément à l'annexe III, section 2, point 2 b). Lorsque cette dérogation s'applique, et sans préjudice du point a), l'État membre concerné doit, au cours de la période de vol, mener des enquêtes approfondies dans la zone ayant subi des incendies ou des tempêtes en prélevant et en analysant ces vecteurs pour déceler la présence du nématode du pin et, si celle-ci est confirmée, mener des enquêtes intensifiées sur les végétaux sensibles situés dans la zone environnante, en inspectant, en prélevant et en analysant les végétaux qui présentent des signes ou symptômes de la présence du nématode du pin.

Par dérogation aux points i) et ii), le Portugal peut décider de procéder à l'abattage, à l'enlèvement et à l'élimination des végétaux sensibles qui sont officiellement désignés par l'organisme officiel responsable comme ayant subi des incendies en 2017, pendant une période plus longue et au plus tard le 31 mars 2020. Aux fins de l'abattage, de l'enlèvement et de l'élimination au cours de ladite période, la priorité doit être donnée aux végétaux sensibles situés dans les zones suivantes:

— les zones adjacentes à la zone infestée,

— les zones dans lesquelles il existe des signes d'activité des insectes vecteurs,

— les zones caractérisées par une hausse du nombre d'arbres dépérissants indiquant l'éventuelle présence du nématode du pin,

— toute autre zone qui présente le plus grand risque d'infestation par le nématode du pin.

Ces végétaux sensibles doivent être abattus et détruits sur place, acheminés sous contrôle officiel jusqu'à la zone infestée ou enlevés. Dans ce cas, le bois et les écorces de ces végétaux doivent être traités conformément à l'annexe III, section 1, point 2 a), ou transformés conformément à l'annexe III, section 2, point 2 b). Les végétaux sensibles qui ne peuvent pas être utilisés par l'insecte vecteur aux fins de l'achèvement de son cycle biologique peuvent être conservés sur le site sans être détruits.

Le Portugal doit présenter, au plus tard le 31 mai 2018, un plan d'action annuel à la Commission et aux États membres contenant les cartes qui indiquent la localisation des végétaux ayant subi des incendies dans la zone tampon, l'emplacement des zones visées au deuxième alinéa et les raisons qui sous-tendent cette sélection, les mesures à mettre en œuvre pour atténuer le risque d'infestation par le nématode du pin dans l'attente de l'abattage, de l'enlèvement et de l'élimination de ces végétaux, notamment des enquêtes intensifiées portant sur les végétaux sensibles et les vecteurs afin de détecter la présence du nématode du pin à un stade précoce, les ressources nécessaires ainsi que les délais prévus pour la réalisation de ces mesures. Le Portugal doit soumettre, au plus tard le 31 mai 2019, un autre plan d'action annuel avec un contenu similaire.

Le niveau de risque que présentent ces végétaux doit faire l'objet d'une évaluation annuelle et le plan d'action doit être mis à jour en conséquence. Les activités prévues dans ce plan d'action doivent être prises en considération lors de la préparation du plan d'action général visé à l'article 9.

Le Portugal doit présenter à la Commission et aux États membres un rapport sur les résultats annuels, y compris les résultats des enquêtes intensifiées sur les vecteurs, ainsi que toute mise à jour dudit plan d'action au plus tard le 30 avril de l'année suivant l'année concernée.

Les végétaux sensibles abattus autres que les végétaux intégralement détruits par des incendies de forêt doivent faire l'objet de prélèvements et d'analyses de dépistage du nématode du pin, en application d'un plan d'échantillonnage permettant de confirmer avec une fiabilité de 99 % que le nématode du pin est présent dans moins de 0,02 % de ces végétaux sensibles.

▼M2

c) En ce qui concerne le bois sensible identifié dans la zone tampon durant la période de vol du vecteur, visé au point b), les États membres doivent débarrasser de leurs écorces les rondins des végétaux sensibles abattus, ou traiter ces rondins à l'aide d'un insecticide dont l'efficacité contre le vecteur est avérée, ou couvrir ces rondins d'une moustiquaire imbibée d'un insecticide de ce type immédiatement après l'abattage.

Lorsque le bois sensible a été débarrassé de ses écorces, traité ou couvert, il doit être immédiatement acheminé, sous contrôle officiel, jusqu'à un lieu d'entreposage ou à une installation de traitement agréée. Le bois non débarrassé de ses écorces doit, dès son arrivée à son lieu d'entreposage ou à l'installation de traitement agréée, être à nouveau traité à l'aide d'un insecticide dont l'efficacité contre le vecteur est avérée ou couvert d'une moustiquaire imbibée d'un insecticide de ce type.

Les déchets de bois produits au moment de l'abattage des végétaux sensibles et laissés sur place doivent être réduits en copeaux de moins de 3 cm d'épaisseur et de largeur.

Par dérogation au premier alinéa, lorsque l'État membre conclut que le fait de débarrasser le bois de ses écorces, de le traiter avec un insecticide dont l'efficacité contre le vecteur est avérée et de le couvrir d'une moustiquaire imbibée d'un insecticide de ce type est inapproprié, le bois, qui n'a pas été débarrassé de ses écorces, doit être immédiatement détruit sur place. Lorsque cette dérogation s'applique, les déchets de bois produits au moment de l'abattage des végétaux sensibles et laissés sur place, ainsi que le bois non débarrassé de ses écorces qui est détruit sur place, doivent être réduits en copeaux de moins de 3 cm d'épaisseur et de moins de 3 cm de largeur.

▼M1

3 bis. Les États membres doivent, dans toutes les zones tampons, identifier les végétaux sensibles abattus autres que ceux visés au point 3 b). Ils doivent retirer ces végétaux et leurs résidus d'abattage, en prenant toutes les précautions requises pour éviter qu'ils agissent en tant qu'appât du nématode du pin et de son vecteur.

▼B

4. Les États membres doivent prévoir un protocole d’hygiène pour tous les véhicules transportant des produits de la forêt et toutes les machines de transformation des produits de la forêt, de manière à garantir que le nématode du pin ne peut pas se propager par ces véhicules et machines.









ANNEXE III

Conditions applicables à la circulation de végétaux sensibles et de bois et écorces sensibles dans l’Union visée à l’article 10

SECTION 1

Conditions applicables au mouvement de végétaux sensibles et de bois et d’écorces sensibles de zones délimitées vers des zones autres que des zones délimitées et de zones infestées vers des zones tampon

1. Les végétaux sensibles peuvent circuler s’ils remplissent les conditions suivantes:

a) ils ont été cultivés dans des lieux de production où la présence du nématode du pin ou ses symptômes n’ont pas été observés depuis le début du dernier cycle de végétation complet;

b) ils ont été cultivés toute leur vie sous une protection physique complète empêchant le vecteur de les atteindre;

c) ils ont fait l’objet d’inspections et d’analyses officielles qui ont révélé qu’ils étaient indemnes du nématode du pin et du vecteur;

d) ils sont accompagnés d’un passeport phytosanitaire établi et délivré conformément à la directive 92/105/CEE de la Commission pour des destinations à l’intérieur de l’Union;

e) ils sont transportés en dehors de la période de vol du vecteur ou dans des conteneurs ou des emballages fermés les prémunissant contre toute infestation par le nématode du pin ou par le vecteur.

2. Le bois et les écorces sensibles, à l’exception du matériel d’emballage en bois, peuvent circuler s’ils remplissent les conditions suivantes:

a) ils ont fait l’objet, dans une installation de traitement agréée, d’un traitement thermique tel que la température en tout point de ceux-ci a atteint au moins 56 °C pendant au moins trente minutes pour garantir l’absence de nématodes du pin vivants et de vecteurs vivants. Dans le cas d’un traitement thermique par compostage, le compostage doit être effectué conformément à un protocole de traitement approuvé selon la procédure visée à l’article 18, paragraphe 2, de la directive 2000/29/CE;

▼M1

b) ils sont accompagnés du passeport phytosanitaire visé à la directive 92/105/CEE et délivré par une installation de traitement agréée; le bois sensible assemblé sous la forme de ruches et de nichoirs à oiseaux est accompagné dudit passeport phytosanitaire ou marqué conformément à l'annexe II de la norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 15 de la FAO;

c) si le bois n'est pas dépourvu d'écorce, il circule soit en dehors de la période de vol du vecteur, soit sous un dispositif de protection le prémunissant contre toute infestation par le nématode du pin ou par le vecteur.

▼B

3. Le bois sensible sous la forme de matériel d’emballage en bois peut circuler si ledit matériel remplit les conditions suivantes:

a) il a fait l’objet, dans une installation de traitement agréée, de l’un des traitements approuvés spécifiés à l’annexe I de la norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 15 de la FAO, directives pour la réglementation de matériaux d’emballages à base de bois dans le commerce international ( 4 ), pour garantir l’absence de nématodes du pin vivants et de vecteurs vivants;

b) il est marqué conformément à l’annexe II de ladite norme internationale.

4. Par dérogation aux points 2) et 3), le bois sensible peut être acheminé hors de la zone délimitée, ou de la zone infestée vers la zone tampon, à destination de l’installation de traitement agréée la plus proche de ladite zone délimitée ou de ladite zone infestée à des fins de traitement immédiat lorsqu’il ne se trouve pas d’installation de traitement appropriée dans l’une desdites zones.

La dérogation ne peut s’appliquer que si les conditions suivantes sont remplies:

a) la prise en charge, le traitement, l’entreposage et le transport de végétaux sensibles abattus conformément à l’annexe I, points 8) et 10), et à l’annexe II, point 3) c) et point 4), garantissent que le vecteur ne peut être présent sur le bois ou s’en échapper;

b) le bois sensible est déplacé en dehors de la période de vol du vecteur ou sous une protection prémunissant les autres végétaux, bois ou écorces contre toute infestation par le nématode du pin ou par le vecteur;

c) les déplacements font l’objet de contrôles réguliers sur place par les autorités compétentes.

5. Par dérogation aux points 2) et 3), le bois et les écorces sensibles réduits en copeaux de moins de 3 centimètres d’épaisseur et de largeur peuvent être sortis de la zone délimitée à destination de l’installation de traitement agréée la plus proche de ladite zone, ou être acheminés de la zone infestée vers la zone tampon, en vue de servir de combustible, à condition que le point 4), second alinéa, points b) et c), soit respecté.

SECTION 2

Conditions applicables à la circulation de végétaux sensibles et de bois et écorces sensibles à l’intérieur de zones infestées où sont appliquées des mesures d’éradication

1. Les végétaux sensibles destinés à la plantation peuvent circuler s’ils remplissent les conditions énoncées à la section 1, point 1).

2. Le bois et les écorces sensibles peuvent circuler en vue de faire l’objet de l’un des traitements suivants:

a) destruction par combustion dans un endroit proche à l’intérieur de la zone délimitée désigné à cet effet;

b) utilisation dans une installation de transformation en tant que combustible ou à d’autres fins garantissant leur destruction et l’absence de nématodes du pin vivants et de vecteurs vivants;

c) traitement thermique approprié, dans une installation de traitement agréée, de manière à porter la température en tout point de ceux-ci à au moins 56 °C pendant au moins trente minutes pour garantir l’absence de nématodes du pin vivants et de vecteurs vivants. Dans le cas d’un traitement thermique par compostage, le compostage doit être effectué conformément à un protocole de traitement approuvé selon la procédure visée à l’article 18, paragraphe 2, de la directive 2000/29/CE.

Les conditions suivantes s’appliquent à ces déplacements:

a) le bois ou les écorces doivent être déplacés sous contrôle officiel et en dehors de la période de vol du vecteur ou sous une protection prémunissant les autres végétaux, bois ou écorces contre toute infestation par le nématode du pin ou par le vecteur; ou

b) le bois ou les écorces ayant fait l’objet du traitement visé au point 2), premier alinéa, point c), peuvent être déplacés s’ils sont accompagnés d’un passeport phytosanitaire délivré par une installation de traitement agréée.

Le présent point ne peut s’appliquer ni au matériel d’emballage en bois ni au bois sensible obtenu à partir de végétaux qui ont fait l’objet d’analyses isolées ayant révélé qu’ils étaient indemnes du nématode du pin.

3. Le bois sensible sous la forme de matériel d’emballage en bois peut circuler s’il remplit les conditions énoncées à la section 1, point 3).