1975L0439 — FR — 28.12.2005 — 002.001

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►B DIRECTIVE DU CONSEIL du 16 juin 1975 concernant l'élimination des huiles usagées (75/439/CEE) (JO L 194, 25.7.1975, p.23)

Modifié par:









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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 16 juin 1975

concernant l'élimination des huiles usagées

(75/439/CEE)







LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 100 et 235, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée ( 1 ), vu l'avis du Comité économique et social ( 2 ), considérant qu'une disparité entre les dispositions déjà applicables ou en cours de préparation dans les différents États membres en ce qui concerne l'élimination des huiles usagées peut créer des conditions de concurrence inégales et avoir, de ce fait, une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun; qu'il convient donc de procéder dans ce domaine au rapprochement des législations prévu à l'article 100 du traité; considérant qu'il apparaît nécessaire d'assortir ce rapprochement des législations d'une action de la Communauté visant à réaliser, par une réglementation plus ample, l'un des objectifs de la Communauté dans le domaine de la protection du milieu; qu'il convient donc de prévoir à ce titre certaines dispositions spécifiques; que, les pouvoirs d'action requis à cet effet n'ayant pas été prévus par le traité, il convient de recourir à l'article 235 du traité; considérant que toute réglementation en matière d'élimination des huiles usagées doit avoir comme un des objectifs essentiels la protection de l'environnement contre les effets préjudiciables causés par le rejet, le dépôt ou le traitement de ces huiles; considérant que la réutilisation des huiles usagées peut contribuer à une politique d'approvisionnement en combustibles; considérant que le programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement ( 3 ) met en évidence l'importance du problème de l'élimination des huiles usagées sans préjudice pour l'environnement; considérant que les quantités d'huiles usagées, et en particulier des émulsions, ont augmenté dans la Communauté; considérant qu'un système efficace et cohérent de traitement de ces huiles, qui n'entrave pas les échanges intracommunautaires et qui n'affecte pas les conditions de concurrence, devrait s'appliquer à tous ces produits, même à ceux qui sont composés seulement en partie d'huile, et en prévoir le traitement inoffensif à des conditions économiquement satisfaisantes; considérant qu'un tel système devrait régler le traitement, le rejet, le dépôt et la collecte des huiles usagées et prévoir un mécanisme d'autorisation des entreprises qui éliminent ces huiles, la collecte et/ou l'élimination obligatoire de ces huiles dans certains cas, ainsi que des procédures de contrôle appropriées; considérant que, dans le cas où certaines entreprises sont tenues de procéder à la collecte et/ou l'élimination des huiles usagées, la part de leurs coûts y afférents et non couverts par leurs recettes devrait pouvoir être compensée par des indemnités et que celles-ci peuvent, entre autres, être financées par une redevance sur les huiles neuves ou régénérées, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE







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Article premier

Pour l'application de la présente directive, on entend par:

— huiles usagées — toutes les huiles industrielles ou lubrifiantes à base minérale, qui sont devenues impropres à l'usage auquel elles étaient initialement destinées, et notamment les huiles usagées des moteurs à combustion et des systèmes de transmission ainsi que les huiles minérales lubrifiantes, les huiles pour turbines et celles pour systèmes hydrauliques,

— élimination — le traitement ou la destruction des huiles usagées, ainsi que leur stockage et leur dépôt sur ou dans le sol,

— traitement — les opérations destinées à permettre la réutilisation des huiles usagées, c'est-à-dire la régénération et la combustion,

— régénération — tout procédé permettant de produire des huiles de base par un raffinage d'huiles usagées impliquant notamment la séparation des contaminants, produits d'oxydation et additifs que ces huiles contiennent,

— combustion — l'utilisation des huiles usagées en tant que combustible avec récupération adéquate de la chaleur produite,

— collecte — l'ensemble des opérations permettant de transférer les huiles usagées des détenteurs aux entreprises qui éliminent ces huiles.

Article 2

Sans préjudice de la directive 78/319/CEE ( 4 ), les États membres prennent les mesures nécessaires pour que la collecte et l'élimination des huiles usagées soient assurées sans qu'il en résulte de préjudice évitable pour l'homme et l'environnement.

Article 3

1. Lorsque les contraintes d'ordre technique, économique et organisationnel le permettent, les États membres prennent les mesures nécessaires pour donner la priorité au traitement des huiles usagées par régénération.

2. Lorsqu'il n'est pas procédé à la régénération des huiles usagées en raison des contraintes mentionnées au paragraphe 1, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que toute combustion des huiles usagées s'effectue dans des conditions écologiquement acceptables conformément aux dispositions de la présente directive, pour autant que cette combustion soit faisable du point de vue technique, économique et organisationnel.

3. Lorsqu'il n'est procédé ni à la régénération ni à la combustion des huiles usagées en raison des contraintes mentionnées aux paragraphes 1 et 2, les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que leur destruction se fasse sans danger ou que leur stockage ou leur dépôt soit contrôlé.

Article 4

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soient interdits:

a) tout rejet d'huiles usagées dans les eaux intérieures de surface, les eaux souterraines, les eaux de mer territoriales et les canalisations;

b) tout dépôt et/ou tout rejet d'huiles usagées ayant des effets nocifs sur le sol, ainsi que tout rejet incontrôlé de résidus résultant du traitement d'huiles usagées;

c) tout traitement d'huiles usagées provoquant une pollution atmosphérique qui dépasse le niveau établi par les dispositions en vigueur.

Article 5

1. Si la réalisation des objectifs de la présente directive l'exige et sans préjudice de l'article 2, les États membres mettent en oeuvre des programmes de sensibilisation du public et de promotion visant à assurer le stockage approprié et la collecte la plus complète possible des huiles usagées.

2. Dans le cas où les objectifs définis aux articles 2, 3 et 4 ne peuvent être atteints autrement, les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu'une ou plusieurs entreprises effectuent la collecte des huiles usagées offertes par les détenteurs et/ou l'élimination de ces huiles, le cas échéant dans la zone qui leur est affectée par les autorités compétentes.

3. Pour atteindre les objectifs définis aux articles 2 et 4, les États membres peuvent décider d'affecter les huiles usagées à tel ou tel mode de traitement énoncé à l'article 3. À cette fin, ils peuvent faire procéder aux vérifications appropriées.

4. Pour garantir le respect des mesures prises en vertu de l'article 4, toute entreprise qui collecte des huiles usagées doit être soumise à un enregistrement et à un contrôle adéquat par les autorités nationales compétentes, y compris, éventuellement, à un système d'autorisation.

Article 6

1. Pour respecter les mesures prises en vertu de l'article 4, toute entreprise qui élimine les huiles usagées doit obtenir une autorisation. En tant que de besoin, cette autorisation est accordée après examen des installations.

2. Sans préjudice des exigences prévues par les dispositions nationales et communautaires concernant un objectif autre que celui visé par la présente directive, l'autorisation ne peut être délivrée aux entreprises qui régénèrent des huiles usagées ou qui utilisent des huiles comme combustible que si l'autorité compétente s'est assurée que toutes les mesures appropriées de protection de l'environnement et de la santé ont été prises, y compris le recours à la meilleure technologie disponible lorsqu'elle n'implique pas de coûts excessifs.

Article 7

Lorsque les huiles usagées sont régénérées, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que:

a) l'exploitation de l'installation où les huiles usagées sont régénérées ne cause pas de dégâts évitables à l'environnement. À cette fin les États membres s'assurent que les risques liés à la quantité de résidus de régénération et à leurs caractéristiques toxiques et dangereuses soient réduits au minimum, et que ces résidus soient éliminés conformément à l'article 9 de la directive 78/319/CEE;

b) les huiles de base issues de la régénération ne constituent pas des déchets toxiques et dangereux tels qu'ils sont définis à l'article 1er point b) de la directive 78/319/CEE et ne contiennent pas de concentrations de polychlorobiphényles et polychloroterphényles (PCB/PCT) dépassant les limites définies à l'article 10.

Les États membres communiquent ces mesures à la Commission. Sur la base de ces informations, la Commission soumet au Conseil, dans un délai de cinq ans à compter de la notification de la présente directive, un rapport assorti, le cas échéant, de propositions appropriées.

Article 8

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2. Les États membres s'assurent en outre que:

a) les résidus provenant de la combustion des huiles usagées soient éliminés conformément à l'article 9 de la directive 78/319/CEE;

b) les huiles usagées utilisées comme combustible ne constituent pas des déchets toxiques et dangereux tels qu'ils sont définis à l'article 1er point b) de la directive 78/319/CEE et ne contiennent pas de PCB/PCT à des concentrations dépassant 50 ppm.

3. Le respect des valeurs limites figurant à l'annexe peut également être assuré par un système de contrôle approprié des concentrations de substances polluantes dans les huiles usagées ou les mélanges d'huiles usagées et d'autres combustibles destinés à la combustion, compte tenu des caractéristiques techniques de l'installation.

Dans le cas d'installations où l'émission des substances énumérées à l'annexe peut en outre provenir de l'échauffement de produits, les États membres, par l'instauration d'un système de contrôle, veillent à ce que la proportion de ces substances résultant de la combustion d'huiles usagées ne dépasse pas les valeurs limites fixées dans l'annexe.

Article 9

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Quiconque détient des huiles usagées doit, s'il ne peut pas respecter les mesures prises en vertu de l'article 4, les tenir à la disposition d'une ou des entreprises visées à l'article 5.

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Article 10

1. Lors du stockage et de la collecte, les détenteurs et les collecteurs ne doivent pas mélanger les huiles usagées avec des PCB et PCT au sens de la directive 76/403/CEE ( 5 ) ni avec des déchets toxiques dangereux au sens de la directive 78/319/CEE.

2. Excepté le cas prévu au paragraphe 3, les huiles usagées qui contiennent plus de 50 ppm de PCB/PCT sont soumises aux dispositions de la directive 76/403/CEE.

Les États membres prennent en outre les mesures spéciales d'ordre technique nécessaires pour assurer que toute huile usagée contenant des PCB/PCT soit éliminée sans qu'il en résulte de préjudice évitable pour l'homme et l'environnement.

3. La régénération des huiles usagées contenant des PCB ou PCT peut être autorisée si les procédés de régénération permettent soit de détruire les polychlorobiphényles et les polychloroterphényles, soit de les réduire de telle sorte que les huiles régénérées ne contiennent pas de PCB/PCT au-delà d'une limite maximale ne pouvant en aucun cas excéder 50 ppm.

4. La méthode de mesure de référence pour la détermination de la teneur en PCB/PCT des huiles usagées est fixée par la Commission après consultation du comité pour l'adaptation au progrès technique institué en vertu de l'article 18 de la directive 78/319/CEE.

5. Les huiles usagées qui ont été contaminées par des substances répondant à la définition des déchets toxiques et dangereux figurant à l'article 1er point b) de la directive 78/319/CEE sont éliminées conformément à ladite directive.

Article 11

▼B

Tout établissement qui produit, collecte et/ou élimine plus d'une quantité d'huiles usagées à déterminer par chaque État membre mais ne pouvant pas dépasser 500 litres par an doit:

— tenir un registre contenant des indications sur les quantités, la qualité, l'origine et la localisation, ainsi que sur la cession et la réception, en mentionnant notamment la date de ces dernières, — et/ou

— notifier ces informations à l'administration compétente à la demande de celle-ci.

Les États membres sont autorisés à déterminer la quantité des huiles usagées conformément au premier alinéa en fonction de l'équivalent en huile neuve calculé suivant un coefficient de conversion raisonnable.

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Article 12

Toute entreprise qui collecte, détient et/ou élimine des huiles usagées doit communiquer aux autorités compétentes, à leur demande, tout renseignement sur la collecte et/ou l'élimination des huiles usagées ou de leurs résidus.

Article 13

1. Les entreprises visées à l'article 6 sont contrôlées périodiquement par les États membres, notamment en ce qui concerne le respect des conditions d'autorisation.

2. Les autorités compétentes examinent l'évolution de l'état de la technologie et/ou de l'environnement en vue de réviser, le cas échéant, l'autorisation octroyée à une entreprise conformément à la présente directive.

Article 14

▼B

En contrepartie des obligations que leur imposent les États membres en application de l'article 5, les entreprises de collecte et/ou d'élimination peuvent bénéficier d'indemnités pour les services rendus. Ces indemnités ne doivent pas dépasser les coûts annuels non couverts et réellement constatés des entreprises, compte tenu d'un bénéfice raisonnable.

Lesdites indemnités ne doivent pas créer de distorsions significatives de concurrence ni créer des courants artificiels d'échanges de produits.

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Article 15

▼B

Les indemnités peuvent être financées, entre autres, par une redevance perçue sur les produits qui, après utilisation, sont transformés en huiles usagées ou sur les huiles usagées.

Le financement des indemnités doit être conforme au principe du «pollueur-payeur».

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Article 16

En vue de protéger l'environnement, les États membres peuvent, tout en observant les dispositions du traité, adopter des mesures plus strictes que celles qui sont prévues par la présente directive.

Ces mesures peuvent, dans les mêmes conditions, comporter entre autres l'interdiction de brûler les huiles usagées.

Article 17

▼B

Chaque État membre communique périodiquement à la Commission ses connaissances techniques ainsi que les expériences et résultats découlant de l'application des dispositions prises en vertu de la présente directive.

La Commission transmet un relevé d'ensemble de ces informations aux États membres.

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Article 18

▼M2

Tous les trois ans, les États membres communiquent à la Commission des informations sur la mise en œuvre de la présente directive dans le cadre d'un rapport sectoriel couvrant également les autres directives communautaires pertinentes. Ce rapport est établi sur la base d'un questionnaire ou d'un schéma élaboré par la Commission selon la procédure prévue à l'article 6 de la directive 91/692/CEE. Le questionnaire ou le schéma est adressé aux États membres six mois avant le début de la période couverte par le rapport. Le rapport est transmis à la Commission dans les neuf mois suivant la fin de la période de trois ans qu'il couvre.

Le premier rapport couvre la période de 1995 à 1997 inclus.

La Commission publie un rapport communautaire sur la mise en oeuvre de la directive dans les neuf mois suivant la réception des rapports des États membres.

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Article 19

▼B

Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de vingt-quatre mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.

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Article 20

▼B

Les dispositions adoptées par les États membres en vertu de la présente directive peuvent être appliquées progressivement aux entreprises visées à l'article 6 et existant au moment de la notification de la présente directive, dans un délai de quatre années à compter de cette notification.

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Article 21

▼B

Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

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Article 22

▼B

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

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DÉCLARATION

Ad article 10 paragraphe 3 de la directive 75/439/CEE

Le Conseil estime que la limite mentionnée à l'article 10 paragraphe 3 est effectivement une limite maximale pour le produit issu du processus de régénération. Étant entendu qu'il est souhaitable d'éliminer autant que possible de l'environnement les PCB/PCT, il invite les États membres à mettre tout en œuvre pour rester dbien en-deçà de cette limite. Il invite en outre la Commission à réexaminer ladite limite et à soumettre des propositions appropriées en vue de la fixation d'une nouvelle limite, dans les cinq ans qui suivent la notification de la présente directive.