1970L0311 — FR — 01.01.1973 — 001.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 8juin 1970
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de
direction des véhicules à moteur et de leurs remorques
(70/311/CEE)
(JO L 133 du 18.6.1970, p. 10)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►A1 Acte d'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d'Irlande du Nord L 73 14 27.3.1972
Rectifiée par:
►C1 Rectificatif, JO L 196 du 3.9.1970, p. 14 (70/311/CEE)
▼B
DIRECTIVE DU CONSEIL
du 8juin 1970
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives aux dispositifs de direction des véhicules à moteur et de
leurs remorques
(70/311/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,vu l'avis de l'Assemblée (
1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent
satisfaire les véhicules à moteur en vertu des législations nationalesconcernent, entre autres, les dispositifs de direction;
considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre;
qu'il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées
par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de
leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la miseen œuvre, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réceptionC.E.E. qui fait l'objet de la directive du Conseil, du 6 février 1970,concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (
3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
On entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout véhicule à
moteur destiné à circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant aumoins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure
à 25 km/h, ainsi que ses remorques, à l'exception des véhicules qui se
déplacent sur rails, des tracteurs et machines agricoles, ainsi que desengins de travaux publics.
Article 2
Les États membres ne peuvent refuser la réception C.E.E. ni la réception
de portée nationale d'un véhicule pour des motifs concernant leurs
dispositifs de direction si ceux-ci répondent aux prescriptions figurant àl'annexe.
Article 2 bis
Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente, l'imma-
triculation, la mise en circulation ou l'usage des véhicules pour desmotifs concernant leurs dispositifs de direction si ceux-ci répondent auxprescriptions figurant à l'annexe.
Article 3
Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique
les prescriptions de l'annexe sont arrêtées conformément à la procédureprévue à l'article 13 de la directive du Conseil, du 6 février 1970,concernant la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques.1970L0311 — FR — 01.01.1973 — 001.001 — 2
(1)J O noC 160 du 18. 12. 1969, p. 7.
(2)J O noC 10 du 27. 1. 1970, p. 18.
(3)J O noL 42 du 23. 2. 1970, p. 1.▼A1
▼B
▼B
Article 4
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires
pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois
à compter de sa notification et en informent immédiatement la
Commission.
2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le
texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans ledomaine régi par la présente directive.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1970L0311 — FR — 01.01.1973 — 001.001 — 3
▼B
ANNEXE
1. DÉFINITIONS
1.1. Dispositif de direction
Par «dispositif de direction» on entend le dispositif complet qui a la
fonction de modifier la direction de la marche du véhicule.
Le dispositif de direction peut comprendre:
— la commande,
— la transmission,— les roues directrices,
— le cas échéant, un dispositif spécial pour produire l'énergie
auxiliaire ou l'énergie indépendante.
1.1.1. Commande
Par «commande» on entend la pièce directement actionnée par le
conducteur pour diriger le véhicule.
1.1.2. Transmission
1.1.2.1. Par «transmission» on entend, dans les véhicules à moteur, l'ensemble
des éléments compris entre la commande et les roues directrices, à
l'exception des dispositifs spéciaux visés au point 1.1.4. La transmis-
sion peut être mécanique, hydraulique, pneumatique, électrique ou
combinée.
1.1.2.2. Par «transmission» dans les remorques, on entend l'ensemble des
éléments qui transmettent aux roues directrices les forces nécessaires
pour obtenir le changement de la direction de la marche du véhicule.
1.1.3. Roues directrices
Par «roues directrices» on entend les roues dont la direction par rapport
au véhicule peut être modifiée directement ou indirectement pour
obtenir le changement de la direction de la marche du véhicule.
1.1.4. Dispositif spécial
Par «dispositif spécial» on entend la partie du dispositif de direction
par laquelle l'énergie auxiliaire ou indépendante est produite. L'énergie
auxiliaire et l'énergie indépendante peuvent être produites par un
système mécanique, hydraulique, pneumatique, électrique ou combiné
(par exemple, par une pompe à huile, une pompe à air, un
accumulateur).
1.2. Différentes catégories de dispositifs de direction
1.2.1. Selon l'origine de l'énergie qui est nécessaire au braquage des roues
directrices, on distingue les catégories suivantes de dispositifs de
direction:
1.2.1.1. direction manuelle dans laquelle cette énergie est fournie exclusive-
ment par l'énergie musculaire du conducteur;
1.2.1.2. direction assistée dans laquelle cette énergie est fournie par l'énergie
musculaire du conducteur et par les dispositifs spéciaux tels que définis
au point 1.1.4;
1.2.1.3. servo-direction dans laquelle cette énergie est fournie exclusivement
par les dispositifs spéciaux tels que définis au point 1.1.4.
1.3. Effort à la commande
Par «effort à la commande» on entend l'effort exercé par le conducteur
sur la commande pour diriger le véhicule.
2. PRESCRIPTIONS DE CONSTRUCTION, DE MONTAGE ET DE
CONTRÔLE
2.1. Prescription générale
2.1.1. Le dispositif de direction doit garantir une conduite aisée et sûre du
véhicule; si cela est nécessaire, le véhicule doit être équipé d'un
dispositif de direction assistée.
2.2. Prescriptions particulières
2.2.1. Commande
2.2.1.1. La commande doit être aisée à manier et facile à saisir; elle doit être
conçue de manière à permettre un braquage progressif. Le sens du1970L0311 — FR — 01.01.1973 — 001.001 — 4
▼B
mouvement de la commande doit correspondre clairement au
changement désiré dans la direction du véhicule.
2.2.1.2. L'effort de la commande nécessaire pour tourner le volant afin de
décrire un cercle de 12 m de rayon en venant de la ligne tangente ne
doit pas dépasser 25 kg. Dans les dispositifs de direction assistée, en
cas de défaillance de l'énergie auxiliaire, l'effort à la commande requis
ne doit pas dépasser 60 kg.
2.2.1.3. Pour le contrôle de la prescription figurant au point 2.2.1.2 ci-dessus,
on fait décrire une spirale au véhicule à la vitesse de 10 km/h en
partant d'une ligne droite. Jusqu'au moment où la commande passe par
la position correspondant à l'inscription du véhicule dans un cercle de
12 m de rayon, on note l'effort au volant qui ne doit pas dépasser les
valeurs prescrites. La durée de la manœuvre (temps s'écoulant entre le
moment où la commande commence à être actionnée et celui où elle
atteint la position de mesure) ne doit pas dépasser 4 secondes dans les
cas normaux et 6 secondes en cas de défaillance de l'énergie auxiliaire.
Il doit être effectué un braquage à droite et un braquage à gauche.
Lors de l'essai, le véhicule doit avoir le poids maximal techniquement
admissible, la répartition de ce poids entre les essieux et la pression des
pneumatiques correspondant aux indications fournies par le construc-
teur.
2.2.2. Transmission
2.2.2.1. La conduite du véhicule doit pouvoir être assurée même en cas de
défaillance totale ou partielle des organes de transmission hydraulique,
pneumatique ou électrique.
2.2.2.2. Les transmissions mécaniques doivent être conçues de manière à
répondre aux sollicitations se produisant lors du fonctionnement. Elles
doivent être d'accès facile pour l'entretien ou le contrôle.
2.2.3. Roues directrices
2.2.3.1. Les roues directrices ne doivent pas être exclusivement les roues
arrière. Cette prescription ne s'applique pas aux semi-remorques.
2.2.3.2. Les véhicules à moteur dont les roues arrière sont également directrices
doivent être soumis à l'essai suivant:
2.2.3.2.1. Le conducteur doit pouvoir les maintenir en ligne droite, sans
manœuvre anormale, sur une route plate et horizontale à une vitesse
de 80 km/h où à la vitesse maximale par construction lorsque celle-ci
est inférieure à 80 km/h.
2.2.3.3. ►C1Les remorques doivent également être soumises à l'essai prévu
au point 2.2.3.2.1. à une vitesse de 80 km/h ou à la vitesse
techniquement admissible déclarée par le constructeur lorsque celle-
ci est inférieure à 80 km/h dans les cas suivants: ◄
— lorsqu'elle est équipée de plus d'un essieu équipé de roues
directrices,
— lorsqu'il s'agit d'une semi-remorque ayant au moins un essieu
équipé de roues directrices.
2.2.4. Dispositifs spéciaux
2.2.4.1. Les dispositifs de servo-direction ne sont pas admis.
2.2.4.2. Lorsqu'une direction assistée ne dispose pas de sa propre source
d'énergie auxiliaire, elle doit comporter un réservoir d'énergie. Si
l'énergie utilisée est celle de l'air comprimé, le réservoir d'air comprimé
doit être protégé par une valve de barrage sans retour.
2.2.4.3. La conduite du véhicule doit pouvoir être assurée même en cas de
défaillance du dispositif spécial.1970L0311 — FR — 01.01.1973 — 001.001 — 5