1997R0936 — FR — 28.02.2002 — 002.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No936/97 DE LA COMMISSION
du 27 mai 1997
portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute
qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée
(JO L 137 du 28.5.1997, p. 10)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CE) no2048/97 de la Commission du 20 octobre 1997 L 287 10 21.10.1997
►M2 Règlement(CE) no31/98 de la Commission du 8 janvier 1998 L 5 3 9.1.1998
►M3 Règlement(CE) no260/98 de la Commission du 30 janvier 1998 L 25 42 31.1.1998
►M4 Règlement(CE) no1299/98 de la Commission du 23 juin 1998 L 180 6 24.6.1998
►M5 Règlement(CE) no1680/98 de la Commission du 29 juillet1998 L 212 36 30.7.1998
►M6 Règlement(CE) no134/1999 de la Commission du 21 janvier 1999 L 17 22 22.1.1999
►M7 Règlement(CE) no361/2002 de la Commission du 27 février 2002 L 58 5 28.2.2002
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement(CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) etrèglement(CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No936/97 DE LA COMMISSION
du 27 mai 1997
portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires
pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou
congelées et pour la viande de buffle congelée
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement(CE) no1095/96 du Conseil, du 18 juin 1996, concer-
nant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie
à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6du GATT (
1), et notamment son article 1erparagraphe 1,
considérantque la Communaut é s'estengagée, dans le cadre de l'accord
sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales
multilatérales du cycle d'Uruguay, à ouvrir des contingents tarifairespour la viande bovine de haute qualité et pour la viande de bufflecongelée, dontles volumes annuels sontfixés respect ivementà 58 100tonnes et à 2 250 tonnes; qu'il est nécessaire d'ouvrir ces contingents, àtitre pluriannuel pour des périodes de douze mois commençant le 1
er
juillet et d'arrêter les modalités d'application;
considérant que les pays tiers exportateurs se sont engagés à délivrer
pour ces produits des certificats d'authenticité garantissant leur origine;
qu'il est nécessaire de définir le modèle de ces certificats et de prévoir
les modalités de leur utilisation; que le certificat d'authenticité doit êtredélivré par un organisme émetteur situé dans un pays tiers; que cetorganisme doit présenter toutes les garanties nécessaires afin d'assurerle bon fonctionnement du régime en cause;
considérantqu'il y a lieu de prévoir que le régime soitgéré à l'aide de
certificats d'importation; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir notam-ment les modalités de présentation des demandes ainsi que les élémentsdevant figurer sur les demandes et les certificats, le cas échéant pardérogation à certaines dispositions du règlement (CEE) n
o3719/88 de
la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes
d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation etde préfixation pour les produits agricoles (
2), modifié en dernier lieu
par le règlement(CE) no2350/96 (3), etdu règlement(CE) no1445/95
de la Commission, du 26 juin 1995, portant modalités d'application du
régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de
la viande bovine etabrogeantle règlement(CEE) no2377/80 (4),
modifié en dernier lieu par le règlement(CE) no266/97 (5);
considérant que, afin d'assurer une bonne gestion de l'importation de
ces viandes, il estapproprié, le cas échéant , de prévoir que la déli-
vrance des certificats d'importation doit être subordonnée à unevérification, et notamment des indications figurant sur les certificatsd'authenticité;
considérant que, au vu de l'expérience, les importateurs n'informent pas
toujours les autorités compétentes, qui ont délivré des certificatsd'importation, sur la quantité et l'origine des viandes bovines importéesdans le cadre du contingent en question; que ces données sont impor-tantes dans le contexte de l'évaluation de la situation du marché; qu'il
convient dès lors d'introduire une garantie relative au respect de cette
communication;
considérant qu'il convient de prévoir la transmission, par les États
membres, des informations relatives aux importations en cause;1997R0936 — FR — 28.02.2002 — 002.001 — 2
(1)J O noL 146 du 20. 6. 1996, p. 1.
(2)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(3)J O noL 320 du 11. 12. 1996, p. 4.
(4)J O noL 143 du 27. 6. 1995, p. 35.
(5)J O noL 45 du 15. 2. 1997, p. 1.
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considérantque les mesures prévues au présentrèglementsont
conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. À titre pluriannuel, pour des périodes allant du 1erjuilletd'une
année au 30 juin de l'année suivante, ci-après dénommée «année
d'importation», les contingents tarifaires suivants sont ouverts:
— 58 100 tonnes de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigé-
rées ou congelées, relevantdes codes NC 0201 et0202 ainsi que
pour les produits relevant des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91.
Ce contingent porte le numéro d'ordre 09.4002,
— 2 250 tonnes de viande de buffle désossée congelée relevant du
code NC 0202 30 90, exprimées en poids de viande désossée. Cecontingent porte le numéro d'ordre 09.4001.
Pour l'imputation sur ce contingent, 100 kilogrammes de viande non
désossée équivalentà 77 kilogrammes de viande désossée.
2. Aux fins du présent règlement, on entend par «viande congelée»
la viande qui, au moment de l'introduction dans le territoire douanier
de la Communauté, accuse une température interne égale ou inférieure
à − 12 ºC.
3. Dans le cadre des contingents visés au paragraphe 1, le droit de
douanead valorem estfixé à 20 %.
Article 2
Le contingent tarifaire de viandes bovines fraîches, réfrigérées ou
congelées visé à l'article 1
erparagraphe 1 premier tiret est réparti
comme suit:
a) 28 000 tonnes de viandes désossées, des codes NC 0201 30 et
0206 10 95 répondant à la définition suivante:
«découpes de viande bovine provenantd'animaux d'un âge compris
entre vingt-deux et vingt-quatre mois, avec deux incisives perma-nentes, exclusivement élevés en pâturage, dont le poids à l'abattagen'excède pas 460 kilogrammes vif, de qualités spéciales ou bonnes,
dénommées “découpes spéciales de bovins”, en cartons special
boxed beef , dont les découpes sont autorisées à porter la marque
“sc” (special cuts) »;
b) 7 000 tonnes, en poids du produit, de viandes des codes NC
0201 20 90, 0201 30, 0202 20 90, 0202 30, 0206 10 95 et
0206 29 91, répondant à la définition suivante:
«découpes sélectionnées de viande fraîche, réfrigérée ou congelée
provenantde bovins n'ayantpas plus de quat re incisives perma-nent es, dontles carcasses ontun poids ne pouvantdépasser 327kilogrammes (720 livres), l'apparence compacte avec une viande de
bonne présentation à la coupe, de couleur claire et uniforme, ainsi
qu'une couverture de gras adéquate, mais non excessive. La viandedoit être certifiée high quality beef EC »;
c) 6 300 tonnes de viandes désossées, des codes NC 0201 30,
0202 30 90, 0206 10 95 et0206 29 91, répondantà la définit ion
suivante:
«découpes de viande bovine provenantd'animaux exclusivement
élevés en pâturage, dont le poids à l'abattage n'excède pas 460 kilo-grammes vif, de qualités spéciales ou bonnes, dénommées“découpes bovines spéciales”, en cartons special boxed beef .C e s
découpes sont autorisées à porter la marque “sc” (special cuts) »;
d) 5 000 tonnes de viandes désossées, des codes NC 0201 30,
0202 30 90, 0206 10 95 et0206 29 91, répondantà la définit ionsuivante:1997R0936 — FR — 28.02.2002 — 002.001 — 3
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«découpes de viande bovine provenantde bouvillons (novilhos) ou
de génisses (novilhas) , d'un âge compris entre vingt et vingt-quatre
mois, dont la dentition va de la chute des pinces de la première
dentition à, au maximum, quatre incisives permanentes, exclusive-
ment élevés en pâturage, d'une qualité de bonne maturité etcorrespondantaux normes suivant es de classementdes carcassesdes bovins:
viandes provenantde carcasses classées en classe B ou R, de
conformation convexe à rectiligne et d'un état d'engraissement 2 ou3; ces découpes, portant la marque “sc” (special cuts) ou munies
d'une étiquette “sc” (special cuts) certifiant leur haute qualité, sont
emballées dans des cartons portant la mention: “viandes de hautequalité”;»
e) 300 tonnes, en poids du produit, de viandes des codes NC
0201 20 90, 0201 30, 0202 20 90, 0202 30, 0206 10 95 et0206 29 91, répondant à la définition suivante:
«découpes sélectionnées de viande réfrigérée ou congelée, provenant
exclusivementdes animaux élevés en pât urage, n'ayantpas plus de
quatre incisives permanentes in wear , dontles carcasses ontun
poids ne pouvantdépasser 325 kilogrammes, d'apparence compact eavec une viande de bonne présentation de couleur claire etuniforme, ainsi qu'une couverture de gras adéquate, mais non exces-sive. Toutes les découpes sont emballées sous vide et dénommées“viandes de haute qualité”»;
f) 11 500 tonnes, en poids du produit, de viandes des codes NC 0201,
0202, 0206 10 95 et 0206 29 91, répondant à la définition suivante:
«carcasses ou toutes découpes provenant de bovins de moins de
trente mois élevés pendant au moins cent jours avec une nourritureéquilibrée, à haute concentration énergétique contenant au moins70 % de grains, d'un poids total minimal de 20 livres par jour. Laviande marquée choice ouprime selon les normes du United States
Department of Agriculture (USDA) entre automatiquement dans la
définition ci-dessus. Les viandes classées en Canada A, Canada
AA, Canada AAA, Canada Choice etCanada Prime, selon lesnormes du ministère de l'agriculture du Canada, correspondent àcette définition».
Article 3
1. L'importation des quantités visées à l'article 2 point f) est subor-
donnée, lors de la mise en libre pratique, à la présentation:
— d'un certificat d'importation délivré conformément aux dispositions
des articles 4 et 5
et
— d'un certificat d'authenticité délivré conformément aux dispositions
de l'article 6.
2. Les certificats d'importation visés au paragraphe 1 sont attribués
sur une base mensuelle. La quantité disponible par mois de chaqueannée d'importation correspond à un douzième de la quantité totalevisée à l'article 2 point f), majorée de la quantité restante des moisprécédents visée à l'article 5 paragraphe 3.
Article 4
En vue de recevoir le certificat d'importation visé à l'article 3:
a) le demandeur de certificat doit être une personne physique ou
morale qui, au moment de la présentation de la demande, exercedepuis au moins douze mois une activité dans les échanges deviande bovine entre États membres ou avec des pays tiers, et quiest inscrite dans un État membre dans le registre de TVA;1997R0936 — FR — 28.02.2002 — 002.001 — 4
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b) la demande de certificat déposée peut porter sur une quantité
globale correspondant au maximum à la quantité disponible pour lemois au cours duquel la demande de certificat est déposée;
c) la demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 8,
la mention du pays d'origine; le certificat oblige à importer du paysindiqué;
d) la demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 20,
l'une des mentions suivantes:
— Carne de vacuno de alta calidad [Reglamento (CE) n
o936/97]
— Oksekød af høj kvalitet (forordning (EF) nr. 936/97)
— Qualitätsrindfleisch (Verordnung (EG) Nr. 936/97)
—Βόειο κρέας εκλεκτής ποιότητας [κανονισµός (ΕΚ) αριθ.
936/97]
— High-quality beef/veal (Regulation (EC) No 936/97)
— Viande bovine de haute qualité [règlement (CE) no936/97]
— Carni bovine di alta qualità [regolamento (CE) n. 936/97]
— Rundvlees van hoge kwaliteit (Verordening (EG) nr. 936/97)— Carne de bovino de alta qualidade [Regulamento (CE) n
o936/
97]
— Korkealaatuista naudanlihaa (asetus (EY) N:o 936/97)
— Nötkött av hög kvalitet (förordning (EG) nr 936/97).
Article 5
1. La demande de certificat visée à l'article 4 ne peut être déposée
qu'au cours des cinq premiers jours de chaque mois de chaque annéed'importation auprès des autorités compétentes dans l'État membre oùle demandeur est inscrit dans un registre de TVA. En cas de présenta-tion par le même intéressé de plus d'une demande, toutes les demandessontirrecevables.
2. Les États membres communiquent à la Commission, le deuxième
jour ouvrable suivantcelui de la fin de la période de dépôtdes
demandes, la quantité globale faisant l'objet des demandes. Cette
communication comprend la liste des demandeurs ainsi que les paysd'origine indiqués. Toutes les communications, y compris les communi-cations «néant», sont effectuées le jour indiqué avant 16 heures.
3. La Commission décide dans quelle mesure il peutêt re donné
suite aux demandes. Si les quantités pour lesquelles des certificats ontété demandés dépassent les quantités disponibles, la Commission fixe
un pourcentage unique de réduction des quantités demandées. Si la
quantité globale faisant l'objet des demandes est inférieure à la quantitédisponible, la Commission détermine la quantité restante qui s'ajoute àla quantité disponible du mois suivant de chaque année d'importation.
4. Sous réserve d'une décision d'acceptation des demandes par la
Commission, les certificats sont délivrés le onzième jour de chaquemois.
Article 6
1. Le certificat d'authenticité est établi en un original et au moins
une copie sur un formulaire dontle modèle figure à l'annexe I.
Le formatde ce formulaire estd'environ 210 × 297 millimèt res etle
papier à utiliser pèse au moins 40 grammes par mètre carré.
2. Les formulaires sontimprimés etremplis dans une des langues
officielles de la Communauté; en outre, ils peuvent être imprimés etremplis dans la langue officielle ou dans une des langues officiellesdu pays d'exportation.
Sur le verso du formulaire doit figurer la définition visée à l'article 2
applicable aux viandes originaires du pays d'exportation.
3. Chaque certificat d'authenticité est individualisé par un numéro de
délivrance attribué par l'organisme émetteur visé à l'article 7. Lescopies portent le même numéro de délivrance que leur original.1997R0936 — FR — 28.02.2002 — 002.001 — 5
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4. L'original etles copies de ce dernier sontsoitt apés à la machine,
soit manuscrits. Dans ce dernier cas, ils doivent être écrits à l'encrenoire eten majuscules d'imprimerie.
5. Un certificat d'authenticité n'est valable que s'il est dûment rempli
etvisé, conformémentaux indicat ions figurantaux annexes I etII, par
un organisme émetteur figurant sur la liste reprise à l'annexe II.
6. Le certificat d'authenticité est dûment visé lorsqu'il indique le lieu
et la date d'émission et lorsqu'il porte le cachet de l'organisme émetteur
et la signature de la personne ou des personnes habilitées à le signer.
Le cachet peut être remplacé, sur l'original du certificat d'authenticité
ainsi que sur ses copies, par un sceau imprimé.
Article 7
1. Un organisme émetteur figurant sur la liste reprise à l'annexe II
doit:
a) être reconnu en tant que tel par le pays exportateur;
b) s'engager à vérifier les indications figurant sur les certificats
d'authenticité;
c) s'engager à fournir à la Commission, chaque mercredi, tout rensei-
gnement utile pour permettre la vérification des indications figurant
sur les certificats d'authenticité.
2. La liste peut être révisée par la Commission lorsqu'un organisme
émetteur n'est plus reconnu, lorsqu'il ne remplit pas l'une des obliga-tions dont il s'est chargé ou lorsqu'un nouvel organisme émetteur estdésigné.
Article 8
1. L'importation des quantités visées à l'article 1
erparagraphe 1
deuxième tiret et à l'article 2 points a), b), c), d) et e) est subordonnée,lors de la mise en libre pratique, à la présentation d'un certificatd'importation délivré conformément aux dispositions de l'article 4point s c) etd) etdu paragraphe 2.
2. a) L'original du certificat d'authenticité établi conformément aux
dispositions des articles 6 et 7 est présenté, avec une copie, àl'autorité compétente, en même temps que la demande de premier
certificat d'importation ayant un rapport avec le certificat
d'authenticité. L'original du certificat d'authenticité est conservépar l'autorité susmentionnée.
b) Dans la limite de la quantité qu'il indique, un certificat d'authen-
ticité peut être utilisé pour la délivrance de plusieurs certificatsd'importation. Dans ce cas, l'autorité compétente vise le certificat
d'authenticité en ce qui concerne le degré d'imputation.
c) L'autorité compétente ne peut délivrer le certificat d'importation
qu'après s'être assurée que toutes les informations figurant sur lecertificat d'authenticité correspondent aux informations reçues dela Commission dans les communications hebdomadaires à cesujet. Le certificat est alors délivré immédiatement.
3. Par dérogation aux dispositions prévues au paragraphe 2 point c),
en cas exceptionnel et sur demande dûment motivée par le demandeur,
l'autorité compétente peut émettre un certificat d'importation sur la base
du certificat d'authenticité y relatif avant que les informations de laCommission soient reçues. Dans ce cas, la garantie relative aux certifi-cats d'importation visée à l'article 12 paragraphe 1 est fixée à 50 écuspar 100 kilogrammes poids net. Après avoir reçu l'information relative
au certificat, les États membres remplacent cette garantie par celle
visée à l'article 12 paragraphe 1.
Article 9
Les certificats d'authenticité et les certificats d'importation sont valables
trois mois à compter de la date de leur délivrance respective. Toutefois,leur validité expire le 30 juin suivant la date de sa délivrance.1997R0936 — FR — 28.02.2002 — 002.001 — 6
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Article 10
1. Les dispositions des règlements (CEE) no3719/88 et(CE) no
1445/95 sontapplicables pourvu que soientégalementrespect ées celles
du présentrèglement .
2. Sans préjudice de l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) no
3719/88, le droit plein à l'importation prévu au tarif douanier commun
(TDC) est perçu pour toutes les quantités excédant celles indiquées surle certificat d'importation.
Article 13
Le présentrèglementent re en vigueur le 1erjuillet1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1997R0936 — FR — 28.02.2002 — 002.001 — 7
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ANNEXE I
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1997R0936 — FR — 28.02.2002 — 002.001 — 9
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ANNEXE II
LISTEDESORGANISMESDES PAYSEXPORTATEURSHABILITÉSÀ
ÉMETTRE DES CERTIFICATSD'AUTHENTICITÉ
—►M1SECRETARÍA DE AGRICULTURA, GANADERÍA, PESCA Y
ALIMENTACIÓN ◄:
pour les viandes originaires d'Argentine répondant à la définition visée à
l'article 2 point a).
—►M6DEPARTMENT OF AGRICULTURE, FISHERIES AND
FORESTRY - AUSTRALIA ◄:
pour les viandes originaires d'Australie:
a) répondant à la définition visée à l'article 2 point b);
b) répondant à la définition visée à l'article 1erparagraphe 1 deuxième tiret.
— INSTITUTO NACIONAL DE CARNES (INAC):
pour les viandes originaires d'Uruguay répondantà la définit ion visée à
l'article 2 point c).
— DEPARTAMENTO NACIONAL DE INSPECÇÃO DE PRODUTOS DE
ORIGEM ANIMAL (DIPOA):
pour les viandes originaires du Brésil répondantà la définit ion visée à
l'article 2 point d).
—►M5NEW ZEALAND MEAT BOARD ◄:
pour les viandes originaires de Nouvelle-Zélande répondantà la définit ion
visée à l'article 2 point e).
— FOOD SAFETY AND INSPECTION SERVICE (FSIS) OF THE UNITED
STATES DEPARTMENT OF AGRICULTURE (USDA):
pour les viandes originaires des États-Unis d'Amérique répondant à la défini-
tion visée à l'article 2 point f).
—►M7CANADIAN FOOD INSPECTION AGENCY — GOVERNMENT
OF CANADA/AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES
ALIMENTS — GOUVERNEMENT DU CANADA ◄:
pour les viandes originaires du Canada répondantà la définit ion visée à
l'article 2 point f).1997R0936 — FR — 28.02.2002 — 002.001 — 10