1994R3175 — FR — 01.01.2000 — 007.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No3175/94 DE LA COMMISSION
du 21décembre 1 994
portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en produits
céréaliers des îles mineures de la mer Égée et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel
(JO L 335 du 23.12.1994, p. 54)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1961/95 de la Commission du 9 août 1995 L 189 18 10.8.1995
►M2Règlement (CE) no2949/95 de la Commission du 20 décembre 1995 L 308 37 21.12.1995
►M3Règlement (CE) no2416/96 de la Commission du 18 décembre 1996 L 329 27 19.12.1996
►M4Règlement (CE) no2234/97 de la Commission du 10 novembre 1997 L 306 9 11.11.1997
►M5Règlement (CE) no2498/97 de la Commission du 15 décembre 1997 L 345 13 16.12.1997
►M6Règlement (CE) no1960/98 de la Commission du 15 septembre 1998 L 254 13 16.9.1998
►M7Règlement (CE) no2782/98 de la Commission du 22 décembre 1998 L 347 15 23.12.1998
►M8Règlement (CE) no2363/2000 de la Commission du 25 octobre 2000 L 273 3 26.10.2000
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RÈGLEMENT (CE) No3175/94 DE LA COMMISSION
du 21décembre 1 994
portant modalités d'application du régime spécifique pour l'appro-
visionnement en produits céréaliers des îles mineures de la mer Égée
et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no2019/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, portant
mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îlesmineures de la mer Égée(
1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no822/94 de la Commission(2), et notamment son article 4,
considérant que les modalités communes d'application du régime
d'approvisionnement spécifique des îles mineures de la mer Égée encertains produits agricoles ont été établies par le règlement (CEE) n
o
2958/93 de la Commission(3);
considérant que, pour tenir compte des pratiques commerciales
spécifiques au secteur des céréales, il y a lieu de prévoir des modalitéscomplémentaires ou dérogatoires aux dispositions du règlement (CEE)n
o2958/93;
considérant que, pour l'application des dispositions de l'article 2 du
règlement (CEE) no2019/93, il y a lieu d'établir le bilan d'approvi-
sionnement prévisionnel en produits céréaliers pour les îles mineures dela mer Égée pour l'année 1995; que ce bilan peut être révisé en cours decampagne en fonction de l'évolution des besoins des îles mineures;
considérant que, pour la bonne gestion du régime d'approvisionnement,
il y a lieu de prévoir un calendrier de dépôt de demandes de certificats
ainsi que de fixer la durée de validité des certificats d'aide;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article 2
La durée de validité des certificats d'aide expire le dernier jour du
deuxième mois suivant celui du mois de leur délivrance.
Article 2 bis
1. L'aide forfaitaire fixée à l'article 1erparagraphe 1 premier tiret du
règlement (CEE) no2958/93, de 15 écus par tonne, est octroyée, à
concurrence d'un volume de 12 000 tonnes par année, à la fourniture
d'orge récoltée dans l'île de Limnos, vers les autres îles mineures de lamer Égée.
2. Aucune aide n'est octroyée pour la fourniture d'orge relevant du
code NC 1003 sur l'île de Limnos.1994R3175 — FR — 01.01.2000 — 007.001 — 2
(1)J O noL 184 du 27. 7. 1993, p. 1.
(2)J O noL 95 du 14. 4. 1994, p. 1.
(3)J O noL 267 du 28. 10. 1993, p. 4.▼M7
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Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjanvier 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1994R3175 — FR — 01.01.2000 — 007.001 — 3
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ANNEXE
Bilan d'approvisionnement prévisionnel des îles mineures de la mer Égée en produits céréaliers et
fourrages séchés pour l'année 2000
(en tonnes)
Quantité 2000
Produits céréaliers et fourrages séchés originaires de la
Communauté européenneCodes NC Îles du groupe A Îles du groupe B
Céréales en grain 1001, 1002,
1003, 1004
et 10059 000 70 000
Orge originaire de Limnos 1003 3 000
Farine de froment 1101 et 1102 11 000 40 000
Résidus et déchets des industries alimentaires 2302 à 2308 9 000 55 000
Préparations des types utilisés pour l'alimentation
des animaux2309 20 2 000 17 000
Luzerne et fourrages déshydratés pour séchage
artificiel, à la chaleur et autrement séchés1214 10 00
1214 90 91
1214 90 992 000 7 000
Total du groupe 33 000 189 000
Total 225 000
La composition des groupes d'îles A et B est définie aux annexes I et II du règlement (CEE) no2958/93.1994R3175 — FR — 01.01.2000 — 007.001 — 4