1980R1974 — FR — 22.11.1981 — 002.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No1974/80 DE LA COMMISSION
du 22 juillet 1980
portant modalités générales d'application pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire
sous forme de céréales et de riz
(JO L 192 du 26.7.1980, p. 11)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no2984/81 de la Commission du 19 octobre 1981 L 299 6 20.10.1981
►M2Règlement (CEE) no3323/81 de la Commission du 20 novembre 1981 L 334 27 21.11.1981
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RÈGLEMENT (CEE) No1974/80 DE LA COMMISSION
du 22 juillet 1980
portant modalités générales d'application pour l'exécution de
certaines actionsd'aidealimentaire sousformedecéréales etderiz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
portant organisation commune des marchés dans le secteur des
céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no1547/
79(2), et notamment son article 28,
vu le règlement (CEE) no1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant
organisation commune du marché du riz(3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) no113/80(4), et notamment son article 25,
vu le règlement (CEE) no2750/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
fixant les critères de mobilisation des céréales destinées à l'aide alimen-
taire(5), et notamment son article 6,
vu le règlement no129 du Conseil relatif à la valeur de l'unité de
compte et aux taux de change à appliquer dans le cadre de la politiqueagricole commune(
6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
no2543/73(7), et notamment son article 3,
vu l'avis du comité monétaire,considérant que le règlement (CEE) n
o2750/75 a déterminé les critères
suivant lesquels les produits destinés à l'aide alimentaire communau-
taire doivent être mobilisés, soit auprès de stocks d'un organismed'intervention, soit sur le marché d'une région considérée de laCommunauté, soit enfin sur l'ensemble du marché de la Communauté;que, conformément à l'article 6 dudit règlement, il appartient à laCommission, pour une action communautaire, de fixer les conditions
de la mobilisation selon la procédure visée à l'article 26 du règlement
(CEE) n
o2727/75 ou, selon le cas, à l'article 27 du règlement (CEE)
no1418/76;
considérant que, à la lumière de l'expérience acquise lors de l'exécution
des programmes d'aide alimentaire, il se révèle opportun de modifierles modalités générales d'exécution suivies jusqu'à présent et de les
aligner davantage sur les pratiques internationales relatives aux fourni-
tures en fob et en caf et sur les règles pour l'interprétation des termescommerciaux «Incoterms 1953»;
considérant que les règles générales énoncées à l'article 4 du règlement
(CEE) n
o2750/75 prévoient que, pour la réalisation des actions, il est
fait appel à une procédure d'adjudication pour déterminer les frais de
fourniture et, le cas échéant, le prix d'achat des céréales;
considérant toutefois que l'article 7 paragraphe 3 du règlement (CEE)
no2750/75, aux fins d'action communautaire d'urgence d'une part, que
l'article 1erdu règlement (CEE) no696/76(8), dans des cas exception-
nels d'autre part, pévoient la possibilité de recourir à une procédureautre que l'adjudication pour permettre une fourniture accélérée des
produits; que, dans les circonstances ainsi visées, il peut être recouru
notamment à une procédure de gré à gré;
considérant que, en conséquence, les modalités prévues au présent
règlement doivent s'appliquer pour des céréales et du riz à mobiliser1980R1974 — FR — 22.11.1981 — 002.001 — 2
(1)J O noL 281 du 1. 11. 1975, p. 1.
(2)J O noL 188 du 26. 7. 1979, p. 1.
(3)J O noL 166 du 25. 6. 1976, p. 1.
(4)J O noL 16 du 22. 1. 1980, p. 1.
(5)J O noL 281 du 1. 11. 1975, p. 89.
(6)J O no106 du 30. 12. 1962, p. 2553/62.
(7)J O noL 263 du 19. 9. 1973, p. 1.
(8)J O noL 83 du 30. 3. 1976, p. 8.
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selon les critères déterminés au règlement (CEE) no2750/75, par
recours à la procédure d'adjudication, ou éventuellement de gré à gréet à livrer aux stades fob et caf, sans préjudice des dispositions spécifi-
ques arrêtées le cas échéant par la Commission;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier
Lorsque conformément à l'article 6 du règlement (CEE) no2750/75, il
est décidé de procéder à l'exécution d'une action communautaire en vuede la fourniture de céréales, de riz ou de produits relevant de cessecteurs au titre de l'aide alimentaire, les modalités générales d'applica-
tion prévues au présent règlement s'appliquent, sans préjudice des
dispositions particulières arrêtées le cas échéant cas par cas.
Les modalités générales arrêtées dans le présent règlement s'appliquent
pour des opérations à effectuer soit au stade fob, soit au stade caf.
Article 2
1. L'organisme d'intervention de l'État membre désigné est chargé de
la mise en œuvre des procédures de mobilisation et de fourniture desproduits.
2. La fourniture des produits est attribuée par voie d'adjudication.
Toutefois, lorsque dans les circonstances exceptionnelles visées à
l'article 7 du règlement (CEE) n
o2750/75 et à l'article 1erdu règlement
(CEE) no696/76, il est décidé de recourir à une procédure de gré à gré,
les dispositions figurant sous le titre III s'appliquent.
TITRE II
La procédure d'adjudication
Article 3
Lorsqu'il est décidé de procéder à une adjudication, un avis d'adjudica-
tion établi conformément à l'annexe I du présent règlement est publiéauJournal officiel des Communautés européennes , en annexe du règle-
ment portant ouverture de l'adjudication, dix jours au plus tard avant
l'expiration du délai pour la présentation des offres.
Article 4
1. Les intéressés participent à l'adjudication, soit en déposant l'offre
écrite, contre accusé de réception, auprès de l'organisme d'interventioncompétent indiqué dans l'avis d'adjudication, soit en l'adressant à ce
dernier par lettre recommandée, télex ou télégramme.
Les offres doivent parvenir avant 12 heures (heure locale) à l'organisme
d'intervention compétent le jour de l'expiration du délai pour la présen-tation des offres prescrit dans l'avis d'adjudication.
2. Dans le cas où l'adjudication concerne plusieurs lots, chaque offre
peut ne porter que sur un lot.
L'offre n'est valable que si elle concerne la totalité d'un lot.
3. L'offre indique:
a) la référence de l'adjudication;
b) le nom et l'adresse du soumissionnaire;
c) le numéro et le poids net du lot auquel l'offre se rapporte;1980R1974 — FR — 22.11.1981 — 002.001 — 3
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d) un seul port d'embarquement, choisi parmi les ports de la Commu-
nauté accessibles aux bateaux de haute mer;
e) le montant de l'offre proposé, exprimé par tonne de produit dans la
monnaie de l'État membre dans lequel se déroule la procédure
d'adjudication; l'offre doit prendre en compte notamment les frais
figurant à l'annexe II et, en cas de livraison caf, indiquer le montantdes frais afférents au transport maritime,
l'État membre dans lequel le soumissionnaire s'engage à accomplir
les formalités douanières d'exportation, lorsque la mobilisationcomporte l'achat de la marchandise sur le marché de la Commu-
nauté.
4. L'offre doit être accompagnée:
a) de la preuve que la caution d'adjudication visée à l'article 5 a été
constituée avant l'expiration du délai fixé pour la présentation desoffres;
b) de l'engagement du soumissionnaire de respecter les conditions de
l'adjudication;
c) de l'engagement du soumissionnaire de demander, dans les meilleurs
délais, pour les quantités pour lesquelles ils deviendrait adjudica-
taire, un certificat d'exportation conforme aux dispositions del'article 6 du règlement (CEE) n
o2042/75;
d) dans le cas d'une adjudication portant sur la fourniture de marchan-
dises au stade caf, de l'engagement du soumissionnaire de réaliser letransport maritime sur des navires répertoriés dans la catégorie su-périeure des registres de classement reconnus, d'un maximum de
quinze ans d'ancienneté et présentant des garanties sanitaires attes-
tées par un organisme compétent;
e) dans le cas d'une adjudication portant sur la fourniture de marchan-
dises provenant de l'intervention, de l'engagement dusoumissionnaire de livrer les produits sans substitution.
5. Une offre qui n'est pas présentée conformément aux dispositions
du présent article ou qui contient des conditions autres que celles fixéespour l'adjudication n'est pas retenue.
6. L'offre ne peut être retirée.
Article 5
1. Les offres présentées ne sont prises en considération que moyen-
nant constitution d'une caution destinée à garantir le respect desobligations de l'adjudicataire. Le montant de cette caution est fixédans le règlement portant ouverture de l'adjudication.
2. La caution est constituée, au choix du soumissionnaire, en
espèces ou sous forme de garantie donnée par un établissement decrédit répondant aux critères fixés par l'État membre dont dépendl'organisme d'intervention qui procède à l'adjudication.
Chaque État membre communique les critères visés à l'alinéa précédent
à la Commission qui en informe les autres États membres.
Article 6
Le dépouillement et la lecture des offres sont publics. Ils sont effectués
par les services compétents de l'organisme d'intervention qui procède à
l'adjudication immédiatement après l'expiration du délai fixé pour la
présentation des offres.
Article 7
1. Sans préjudice de l'application des paragraphes 2 et 3, l'adjudica-
tion est attribuée dans un délai de quarante-huit heures ausoumissionnaire qui a présenté l'offre la plus favorable compte tenu,le cas échéant, de l'ajustement visé à l'article 8.1980R1974 — FR — 22.11.1981 — 002.001 — 4
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2. Lorsque l'offre la plus favorable est présentée simultanément par
plusieurs soumissionnaires, l'organisme d'intervention procède entre cesderniers à l'attribution de l'adjudication par voie de tirage au sort.
3. Si les offres présentées ne semblent pas correspondre aux prix
normalement pratiqués sur le marché, l'organisme d'intervention, avecl'accord de la Commission, peut ne pas attribuer l'adjudication.
4. L'organisme d'intervention communique à tous les soumission-
naires le résultat de l'adjudication, par lettre ou télex envoyé au plus
tard le premier jour ouvrable qui suit l'attribution de l'adjudication.
Article 8
1. Pour la comparaison des offres relatives à une adjudication
portant sur la mobilisation du produit sur le marché de la Communauté,
chaque offre est, le cas échéant, corrigée du montant compensatoire«adhésion» et du montant compensatoire monétaire, applicables lejour de la date limite de remise des offres, à l'exportation de l'Étatmembre indiqué dans l'offre en application de l'article 4 paragraphe 3sous e) deuxième tiret.
La correction est effectuée en
— augmentant les offres qui indiquent un État membre à montant
compensatoire monétaire négatif,
— diminuant les offres qui indiquent un État membre à montant
compensatoire monétaire positif,
— augmentant du montant compensatoire «adhésion» les offres qui
indiquent la Grèce.
2. Le montant compensatoire monétaire est, s'il y a lieu, converti
dans la monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication est ouverte
en utilisant:
— dans le cas où les monnaies en cause sont maintenues entre elles à
l'intérieur d'un écart instantané maximal de 2,25 %, le taux de
conversion résultant de leur taux pivot,
— dans les autres cas, la relation entre les deux monnaies concernées
établie en utilisant la dernière constatation de leurs cours de changeau comptant qui précède immédiatement la date limite de remisedes offres et se trouve publiée au Journal officiel des Communautés
européennes , édition C.
TITRE III
La procédure de gré gré
Article 9
Lorsqu'il est décidé de déterminer les frais de fourniture par une procé-
dure de gré à gré, l'organisme d'intervention désigné à cette fin, aprèsavoir pris soin de mettre en concurrence plusieurs soumissionnaires,conclut le contrat sur la base des conditions les moins onéreuses.
Dans le cas d'une mobilisation du produit sur le marché de la Commu-
nauté, les offres sont, le cas échéant, comparées suivant les dispositionsprévues à l'article 8.
Article 10
1. Les dispositions prévues dans le cadre de la procédure d'adjudica-
tion relatives à l'article 4 paragraphe 3, à la présentation des offres, aux
paragraphes 4 sous b), c), d) et e) dudit article, aux engagements exigés
du soumissionnaire, ainsi qu'à l'article 5, à la constitution d'une caution,s'appliquent mutatis mutandis à la procédure de gré à gré.
2. Les dispositions prévues aux titres IV, V et VI pour une procé-
dure d'adjudication s'appliquent mutatis mutandis dans le cadre d'une
procédure de gré à gré.1980R1974 — FR — 22.11.1981 — 002.001 — 5
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▼M2
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TITRE IV
Obligationsdel'adjudicataire etconditionsrelatives àlafourniture
des produits
Article 11
1. L'adjudicataire doit exécuter ses obligations conformément aux
conditions prévues au règlement portant ouverture de l'adjudicationainsi que dans le respect des engagements visés à l'article 4 paragraphe4 sous b), c), d) et e).
2. L'adjudicataire ne peut, de sa propre initiative, renoncer à l'exécu-
tion de l'opération pour laquelle il a été déclaré adjudicataire.
3. Les droits et obligations découlant de l'attribution de l'adjudica-
tion ne sont pas transmissibles.
Article 12
Les dispositions suivantes s'appliquent en cas de livraison fob.
1. L'adjudicataire convient avec le pays bénéficaire ou son représen-
tant, à l'intérieur de la période fixée, de la date de la mise àdisposition de la marchandise au port d'embarquement indiqué dans
son offre. Il informe le bénéficiaire de l'emplacement de mise à
disposition de la marchandise dans le port. Il communique immédia-tement ces données à l'organisme d'intervention visé à l'article 17.
2. Lorsque le produit provient de stocks d'intervention, l'adjudicataire
détermine le rythme d'enlèvement des marchandises en accord avecl'organisme d'intervention concerné et compte tenu, le cas échéant,des contrats de stockage passés entre l'organisme d'intervention et
le stockeur.
3. L'adjudicataire livre la marchandise à bord du navire désigné par le
bénéficiaire selon des cadences de chargement arrêtées en accordavec ce dernier compte tenu des usages du port.
L'adjudicataire charge et arrime à ses frais la marchandise à bord du
navire.
4. L'adjudicataire supporte tous les risques, notamment de perte ou de
détérioration, que la marchandise peut courir jusqu'au moment oùelle a effectivement passé le bastingage du navire au port d'embar-quement.
5. Dans le cas d'un produit provenant de stocks d'intervention, l'adjudi-
cataire fait assurer celui-ci jusqu'à l'embarquement effectif.
Le contrat doit comporter une clause selon laquelle, en cas de perte
ou de détérioration de la marchandise, l'assureur verse à l'organisme
d'intervention chargé du paiement, une indemnité couvrant la valeurdu produit, à savoir le prix d'intervention pour la quantité en causeet, s'agissant du blé de qualité panifiable, le prix de référence appli-cables le jour de la prise en charge.
6. Lorsque le bénéficiaire n'est pas en mesure de prendre livraison de
la marchandise à la date prévue au point 1, ni à une autre date se
situant à l'intérieur de la période de livraison fixée, l'organisme
d'intervention chargé du paiement proroge, avec l'accord de laCommission, la période de livraison. Sans préjudice de l'applicationde l'article 18 paragraphe 1, l'adjudicataire est tenu de respectertoute prorogation qui n'excède pas soixante jours.
Dans le cas d'une prorogation supérieure à soixante jours, l'adjudica-
taire est délié, sur sa demande, de ses obligations par l'organisme
d'intervention qui en informe immédiatement la Commission.
7. Lorsque le bénéficiaire ne peut prendre livraison de la marchandise
au port d'embarquement prévu au point 1, l'organisme d'intervention
chargé du paiement, sur requête du bénéficiaire, autorise, avecl'accord de la Commission, que l'embarquement s'effectue dans unautre port, sans préjudice de l'application de l'article 18 paragraphe2.1980R1974 — FR — 22.11.1981 — 002.001 — 6
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Article 13
Les dispositions suivantes s'appliquent en cas de livraison caf.1. L'adjudicataire conclut à ses propres frais aux conditions usuelles un
contrat pour le transport de la marchandise par la route habituellejusqu'au port de destination indiqué dans le règlement portant ouver-ture de l'adjudication.
2. L'adjudicataire fournit à ses frais une police d'assurance maritime
endossée à l'ordre du bénéficiaire couvrant tous les risques de trans-port et souscrite au minimum pour le montant de l'offre.
3. Lorsque la marchandise provient de stocks d'intervention, l'adjudica-
taire est tenu à l'obligation visée à l'article 12 paragraphe 2 relative
aux cadences de déstockage ainsi qu'à l'obligation de contracterl'assurance particulière visée au paragraphe 5 dudit article.
4. L'adjudicataire communique au bénéficiaire, dès qu'il en a connais-
sance, la désignation du navire, la date du chargement et la date
présumé d'arrivée au port de débarquement. Il fait insérer dans le
document de transport l'obligation pour le capitaine d'aviser aumoins soixante-douze heures à l'avance le bénéficiaire de la dated'arrivée au port de débarquement.
5. L'adjudicataire charge à ses frais la marchandise à bord du navire. Il
supporte le fret et les frais de déchargement, y compris les frais de
mise à quai, et les frais d'allège.
6. Les frais éventuels de surestaries au port de débarquement sont à la
charge ou au bénéfice de l'adjudicataire.
7. L'adjudicataire fournit sans délai au bénéficiaire le connaissement
net, non négociable endossé à l'ordre du bénéficiaire, pour le portde destination indiqué, accompagné:
— d'un exemplaire de la police d'assurance visée au paragraphe 3
ainsi éventuellement que de la charte-partie,
— de l'attestation de contrôle de conformité visée à l'article 15,— de l'attestation sanitaire visée à l'article 4 paragraphe 4 sous d).
8. L'adjudicataire supporte tous les risques qui sont à la charge de la
marchandise, notamment de perte ou de détérioration qu'elle peutcourir jusqu'au moment où elle a effectivement passé le bastingage
du navire au port d'embarquement.
Article 14
L'adjudicataire fournit, dans les plus brefs délais, à l'organisme d'inter-
vention chargé du paiement visé à l'article 17 les renseignements
suivants:
a) la date de la mise à disposition des marchandises pour une livraison
au port d'embarquement;
b) la désignation du navire ainsi que son pavillon, la date du charge-
ment, la date de départ du navire, d'arrivée prévue et d'arrivéeeffective à destination, pour une livraison caf;
c) après chaque expédition, une déclaration faisant état des quantités
embarquées, de la qualité du produit et de celle des emballagespour les fournitures en sacs;
d) tout retard au chargement et tout incident éventuel intervenu lors de
l'opération de livraison de la marchandise dont il viendrait à avoir
connaissance.
Article 15
1. En vue de la livraison au stade prévu, la marchandise doit être
reconnue conforme aux exigences stipulées dans le règlement d'ouver-
ture de l'adjudication. À cette fin, l'organisme d'intervention du paysd'embarquement fait procéder au port, au moment du chargement, àun contrôle de la nature, de la qualité et du conditionnement de lamarchandise. Ce contrôle donne lieu à une attestation. Les frais y affé-rents sont à la charge de l'adjudicataire.1980R1974 — FR — 22.11.1981 — 002.001 — 7
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Le prélèvement des échantillons destinés à l'analyse ainsi que le
contrôle sont effectués selon les règles professionnelles en vigueurdans le pays d'embarquement. L'adjudicataire et le représentant du
bénéficiaire sont invités à participer à cette opération.
2. Les quantités livrées sont constatées de manière déterminante lors
de la mise sous contrôle douanier de la marchandise.
Lorsque la marchandise doit être livrée en vrac, une tolérance en moins
de 2 % sur le poids à livrer est admise.
3. Si le contrôle visé au paragraphe 1 donne lieu à contestation,
l'organisme d'intervention fait procéder à un second contrôle pratiqué
par un service différent de celui mentionné au paragraphe 1 dont les
résultats sont déterminants. Les frais qui y sont relatifs sont à la chargede la partie perdante.
4. Au cas où le contrôle de conformité visé aux paragraphes précé-
dents se révèle être négatif, la marchandise doit être refusée etremplacée. Au cas où des quantités sont manquantes, l'adjudicatairedoit compléter le chargement.
Article 16
1. Un certificat de prise en charge est délivré par le bénéficiaire
immédiatement après le chargement au port d'embarquement lorsqueles contrôles effectuées en vertu de l'article 15 ont conclu à la confor-mité. Ce document atteste le lieu et la date de prise en charge et donneune description de la marchandise chargée conformément aux stipula-
tions.
2. À défaut de la délivrance par le bénéficiaire, l'organisme d'inter-
vention du pays d'embarquement délivre à l'adjudicataire un certificat,
établi conformément à l'annexe III, au vu des justificatifs suivants:
— le certificat d'exportation imputé,
— les déclarations en douane correspondantes,
— l'attestation de contrôle positif de conformité visée à l'article 15
paragraphe 1.
Pour une livraison à effectuer caf, l'adjudicataire doit en outre produire
l'attestation sanitaire visée à l'article 4 paragraphe 4 sous d) ainsiqu'une copie de la police d'assurance maritime et une copie certifiéeconforme du connaissement non négociable et, le cas échéant, du
contrat d'affrètement.
TITRE V
Conditions de paiement et de libération de la caution
Article 17
1. Le paiement à l'adjudicataire est effectué:
— dans le cas d'une adjudication portant sur la fourniture de produits
d'intervention, par l'organisme d'intervention de l'État membre quidétenait ces produits,
— dans le cas d'une adjudication portant sur la mobilisation du produit
sur le marché communautaire, par l'organisme d'intervention del'État membre dans lequel sont effectuées les formalités douanièresd'exportation.
2. Le montant à payer est celui de l'offre augmenté, le cas échéant,
des frais visés à l'article 18.
Si, lors de l'embarquement, certaines quantités sont manquantes, le
montant de l'offre n'est payé qu'au prorata des quantités effectivementprises en charge par le bénéficiaire.
3. Le montant visé au paragraphe 2 n'est versé à l'adjudicataire que
sur présentation de l'original du certificat de prise en charge ou de sacopie certifiée conforme et des justificatifs visés à l'article 16 para-graphe 2.1980R1974 — FR — 22.11.1981 — 002.001 — 8
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Toutefois, si ledit certificat n'est pas délivré par le bénéficiaire, l'orga-
nisme d'intervention procède au paiement sur la base du certificat etdes justificatifs visés à l'article 16 paragraphe 2.
4. Le montant visé au paragraphe 2 est payé dans la monnaie de
l'État membre qui est chargé du paiement. À cette fin, ce montant est
converti en utilisant la méthode définie à l'article 8 paragraphe 2.
5. Aucune restitution à l'exportation, aucun montant compensatoire
«adhésion» ne sont appliqués aux fournitures d'aide alimentaire
auxquelles le présent règlement est applicable.
Article 18
1. Les frais éventuellement occasionnés par suite de la mise à dispo-
sition du navire par le bénéficiaire en dehors de la période
d'embarquement prévue, ou de l'inadéquation du navire au chargement
à effectuer, ou du fait de la réalisation de l'hypothèse visée à l'article12 point 6 deuxième alinéa, sont évalués en accord avec la Commis-sion par l'organisme d'intervention et pris en charge par ce dernier.
Ces frais supplémentaires peuvent être notamment les suivants:
— frais de magasinage et d'assurance,
— frais de financement sur la base du taux pratiqué dans l'État
membre chargé du paiement.
Ces frais sont calculés pour la période commençant le jour suivant
celui de la fin de la période d'embarquement fixée jusqu'à la date defin de chargement effectif.
2. Lorsque, en application de l'article 12 paragraphe 7, intervient un
changement du port d'embarquement, l'organisme d'intervention chargé
du paiement convient avec l'adjudicataire de la situation ou de l'aug-
mentation éventuelle des frais initialement retenus. Si les fraisinitialement prévus se trouvent augmentés, l'organisme d'interventionconcerné prend en charge cette augmentation après accord de laCommission.
Article 19
Sauf cas de force majeure, l'adjudicataire supporte toutes les consé-
quences financières consécutives à une non-livraison de lamarchandise aux conditions fixées, si le bénéficiaire a rendu possiblela livraison auxdites conditions.
Les frais résultant d'une non-livraison de la marchandise par suite d'un
cas de force majeure sont pris en charge par l'organisme d'intervention.
Article 20
1. La caution visée à l'article 5 est libérée:
— pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été retenue ou si elle
n'a pas été acceptée,
— pour l'adjudicataire pour les quantités livrées, compte tenu de la
tolérance de 2 % précisée à l'article 15 deuxième alinéa, conformé-ment aux dispositions régissant cette livraison et sur présentation del'original du certificat de prise en charge visé à l'article 16, ou de sacopie certifiée conforme, ou, le cas échéant, du certificat et des
justificatifs visés à l'article 16 paragraphe 2,
— pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quantités non livrées du
fait du bénéficiaire,
— pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quantités non livrées en
cas de force majeure,
— pour l'adjudicataire dont l'accord n'a pas été obtenu dans le cas
d'une prorogation du délai d'embarquement prévu supérieure àsoixante jours dans les conditions visées à l'article 12 paragraphe 6.1980R1974 — FR — 22.11.1981 — 002.001 — 9
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2. La caution est libérée immédiatement.
TITRE VI
Dispositions finales
Article 21
Lorsqu'une même opération d'aide alimentaire fait intervenir plusieurs
organismes d'intervention relevant de différents États membres, ces
derniers se communiquent dans les meilleurs délais toutes les informa-
tions nécessaires à la réalisation de leurs missions respectives et utilesà la bonne fin de l'opération.
Article 22
1. Les organismes d'intervention qui interviennent dans le déroule-
ment d'une opération d'aide alimentaire communiquent sans délai à laCommission les informations relatives à l'exécution des procéduresdont il assument la charge, et notamment celles visées aux paragraphessuivants.
2. L'organisme d'intervention qui procède à l'adjudication ou qui
conclut un contrat de gré à gré transmet sans délai à la Commissionla liste nominative des firmes qui ont été mises en concurrence confor-mément à l'article 9, communique pour chacune d'elles les offresremises, indique le nom et la raison sociale de l'adjudicataire ou ducontractant de gré à gré et transmet dans cette dernière hypothèse une
copie du contrat.
3. L'organisme chargé du paiement communique sans délai à la
Commission les informations visées à l'article 14 ainsi que toute autreinformation qui viendrait à sa connaissance.
4. L'organisme d'intervention du pays d'embarquement transmet sans
délai à la Commission les résultats du contrôle de conformité visé àl'article 15. Cet organisme prend les mesures nécessaires pour contrôler
si la marchandise prise en charge par le bénéficiaire quitte le territoire
géographique de la Communauté à partir du port indiqué.
Si cette exportation n'a pas lieu dans un délai de quinze jours calculé à
partir de la date à laquelle le certificat de prise en charge visé à l'article16 paragraphe 1 a été délivré par le bénéficiaire ou à défaut le certificatvisé au paragraphe 2 dudit article, l'organisme concerné en informe laCommission en lui communiquant tout renseignement disponible relatif
aux raisons de la non-exportation.
Article 23
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1980R1974 — FR — 22.11.1981 — 002.001 — 10
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ANNEXE I
1. Programme.
2. Bénéficiaire.
3. Lieu ou pays de destination.4. Produit à mobiliser.
5. Quantité totale.
6. Nombre de lots.7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure.
8. Mode de mobilisation du produit (marché, intervention).
9. Caractéristique de la marchandise (qualité de la marchandise).10. Conditionnement:
— en sacs(
1),
— en vrac,— qualité des sacs,— poids net des sacs,— inscription sur les sacs: inscription par marquage avec des lettres de 5 cm
de hauteur au minimum.
11. Port d'embarquement.
12. Stade de livraison (fob, caf).
13. Port de débarquement (à indiquer en cas de livraison caf).14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture:
(adjudication),
(gré à gré).
15. En cas d'ajudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des
offres, à 12 heures.
16. Période d'embarquement.17. Montant de la caution.1980R1974 — FR — 22.11.1981 — 002.001 — 11
(1) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la
même qualité que ceux contenant la marchandise avec l'inscription suivie d'un R majus-
cule.
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ANNEXE II
FRAIS À INCLURE DANSL'OFFRE (1)
A.Adjudication portant sur la fourniture de produits d'intervention
1. Frais de transport jusqu'au lieu de livraison.
2. Frais de déchargement ou de débarquement au lieu de livraison ainsi que,
le cas échéant, les frais relatifs à toutes les opérations qui précèdent
immédiatement l'opération d'embarquement, de chargement ou de trans-
bordement.
3. Frais relatifs à l'accomplissement des formalités douanières.4. Frais de pesage, de contrôle et d'analyse.5. Frais de conditionnement.
6. Frais accessoires incombant au chargeur.
7. Frais relatifs à l'assurance visée à l'article 12 paragraphe 3.8. Fret et assurance maritime.
B.Adjudication portant sur la mobilisation du produit sur le marché
communautaire
1. Prix du produit et du conditionnement.
2. Frais de chargement et de transport jusqu'au lieu de livraison.
3. Frais de chargement ou de débarquement au lieu de livraison ainsi que, le
cas échéant, les frais relatifs à toutes les opérations qui précèdent immé-
diatement l'opération de chargement, d'embarquement ou de
transbordement.
4. Frais relatifs à l'accomplissement des formalités douanières.5. Frais de pesage, de contrôle et d'analyse.
6. Frais accessoires incombant au chargeur.
7. Fret et assurance maritime.1980R1974 — FR — 22.11.1981 — 002.001 — 12
(1) Les présentes listes ne sont pas exhaustives
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ANNEXE III
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