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"BDIRECTIVE 93/75/CEE DU CONSEIL
du 13 septembre 1993
relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la
Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes
(JO L 247 du 5.10.1993, p. 19)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Directive 96/39/CE de la Commission du 19 juin 1996 L 196 7 7.8.1996
"M2 "C1Directive 97/34/CE de la Commission du 6 juin 1997 3 L 158 40 17.6.1997
Rectifiée par:
"C1 Rectificatif, JO L 162 du 19.6.1997, p. 56 (97/34/CE)1993L0075 — FR — 07.07.1997 — 002.001 — 1
DIRECTIVE 93/75/CEE DU CONSEIL
du 13 septembre 1993
relative aux conditions minimales exigées pour les navires à
destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant
et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 84 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l’avis du Parlement européen (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
considérant que le volume des transports de marchandises dangereuses
ou polluantes par voie maritime ne cesse d’augmenter, ce qui entraîne un
accroissement du risque d’accidents graves qui continuent de survenir;
considérant qu’il paraît nécessaire de prendre toutes les mesures
appropriées pour éviter les circonstances susceptibles d’entraîner des
accidents de ce type et pour limiter les dommages qu’ils occasionnent
lorsqu’ils surviennent; que, à cette fin, les navires à destination des ports
maritimes de la Communauté ou en sortant doivent respecter des
conditions minimales;
considérant qu’une meilleure information pourrait contribuer à prévenir
et à minimiser les accidents; qu’une meilleure information permettra
également aux autorités compétentes de prendre les précautions néces-
saires en ce qui concerne les navires transportant des marchandises
dangereuses ou polluantes à destination des ports maritimes de la
Communauté ou en sortant;
considérant que, conformément aux conventions SOLAS et MARPOL,
des informations doivent être fournies aux autorités compétentes sur la
nature et la localisation des marchandises dangereuses ou polluantes qui
sont à bord des navires;
considérant que certains services réguliers peuvent être exemptés de la
fourniture de telles informations;
considérant que, dans le but de réduire le risque d’accidents, il convient
de mettre l’accent sur certaines règles de navigation;
considérant que la résolution A 648 (16) de l’Organisation maritime
internationale (OMI) «prie instamment les gouvernements membres de
s’assurer que les systèmes de comptes rendus de navires et les
prescriptions en matière de notification respectent autant que possible
les principes généraux énoncés à l’annexe de la présente résolution»;
considérant que, à cette fin, les autorités compétentes doivent, en cas
d’incident ou de circonstances survenus en mer et faisant courir un risque
à leur littoral ou à des intérêts voisins, recevoir du capitaine du navire
concerné notification immédiate de l’incident et de la présence à bord de
marchandises dangereuses ou polluantes de manière à permettre à ces
autorités de prendre toutes les mesures nécessaires;
considérant que, en outre, la présente directive rappelle les mesures que
les États membres peuvent prendre en vertu du droit international;!B
(1)J O noC 147 du 14. 6. 1989, p. 3.
JO noC 294 du 24. 11. 1990, p. 12.
(2)J O noC 175 du 16. 7. 1990, p. 41.
JO noC 255 du 20. 9. 1993.
(3)J O noC 329 du 20. 12. 1989, p. 20.1993L0075 — FR — 07.07.1997 — 002.001 — 2
considérant que les conventions SOLAS et MARPOL obligent tout
navire à informer les autres navires et les autorités de l’État côtier de tout
danger pour le navire lui-même, pour d’autres navires et pour la
navigation maritime ainsi que de tout rejet illicite ou anormal, en réalité
ou selon toute vraisemblance, de substances polluantes; qu’il semble
approprié que les autorités compétentes signalent au besoin par radio les
informations qui leur ont été transmises;
considérant que chaque État membre prend les mesures nécessaires pour
que ces informations soient pleinement exploitées;
considérant qu’un tel échange d’informations nécessite une coopération
adéquate entre les autorités de tous les États membres de la
Communauté, les chargeurs, les exploitants des navires, les capitaines
et les pilotes;
considérant que la mise en œuvre de la directive peut nécessiter
l’introduction de certaines modifications qui seront arrêtées par la
Commission assistée par un comité ou, dans certains cas, par le Conseil
même;
considérant que la Commission soumettra de nouvelles propositions
visant à compléter le système instauré par la présente directive;
considérant que la présente directive abroge la directive 79/116/CEE du
Conseil, du 21 décembre 1978, relative aux conditions minimales
exigées pour certains navires-citernes entrant dans les ports maritimes de
la Communauté ou en sortant (1);
considérant que la présente directive n’affecte pas le droit des États
membres d’imposer des exigences supplémentaires en ce qui concerne
les navires,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires et
appropriées pour que les capitaines ou les exploitants de navires à
destination d’un port maritime de la Communauté ou en sortant et
transportant des marchandises dangereuses ou polluantes en vrac ou en
colis, ainsi que les chargeurs de ces marchandises, respectent les
conditions minimales requises d’eux en vertu de la présente directive.
2. La présente directive ne s’applique pas:
a) aux navires de guerre et autres bâtiments officiels utilisés à des fins
non commerciales;
b) aux soutes, à l’avitaillement et au matériel d’armement destinés à
être utilisés à bord.
Article 2
Aux fins de la présente directive, on entend par:
a) «exploitants», les armateurs, affréteurs, gérants ou agents du navire;b) «navire», tout bateau transporteur de marchandises, navire-citerne
transportant des hydrocarbures, des produits chimiques ou gazeux ou
tout bateau de passagers à destination d’un port de la Communauté
ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou
polluantes, en vrac ou en colis;
c) «marchandises dangereuses», les marchandises mentionnées dans le
code IMDG, au chapitre 17 du recueil IBC et au chapitre 19 du
recueil IGC;!B
(1)J O noL 33 du 8. 2. 1979, p. 33. Directive modifiée par la directive
79/1034/CEE (JO noL 315 du 11. 12. 1979, p. 16).1993L0075 — FR — 07.07.1997 — 002.001 — 3
d) «marchandises polluantes»:
— les hydrocarbures tels que définis à l’annexe 1 de la convention
MARPOL,
— les substances liquides nocives telles que définies à l’annexe 2
de la convention MARPOL,
— les substances nuisibles telles que définies à l’annexe 3 de la
convention MARPOL;
e) «MARPOL», la convention internationale de 1973 pour la
prévention de la pollution par les navires et son protocole de 1978
tels qu’ils sont "M1en vigueur au 1erjanvier 1996 3;
f) «code IMDG», le code maritime international des marchandises
dangereuses "M2en vigueur au 1erjanvier 1997 3;
g) «recueil IBC», le recueil international de règles relatives à la
construction et à l’équipement des navires transportant des produits
chimiques dangereux en vrac, de l’OMI, "M1en vigueur au 1er
janvier 1996 3;
h) «recueil IGC», le recueil international de règles relatives à la
construction et à l’équipement des navires transportant des gaz
liquéfiés en vrac, de l’OMI, "M1en vigueur au 1erjanvier 1996 3;
i) «résolution A 648(16) de l’OMI», la résolution 648(16) de
l’Organisation maritime internationale adoptée par l’assemblée lors
de sa seizième session, du 19 octobre 1989, et intitulée «Principes
généraux applicables aux systèmes de comptes rendus de navires et
aux prescriptions en matière de notification, y compris les directives
concernant la notification des événements mettant en cause des
marchandises dangereuses, des substances nuisibles et/ou des
polluants marins», en vigueur au moment de l’adoption de la
présente directive;
j) «autorités compétentes», les autorités et les organisations désignées
par les États membres conformément à l’article 3;
k) «chargeur», toute personne par laquelle ou au nom de laquelle ou
pour le compte de laquelle un contrat de transport de marchandises
est conclu avec un transporteur.
Article 3
Chaque État membre désigne les autorités compétentes destinataires des
informations et notifications prévues dans la présente directive et il
informe la Commission de cette désignation.
La Commission publie la liste des autorités compétentes désignées par
les États membres et leurs liens de communication.
Article 4
Les marchandises dangereuses ou polluantes ne peuvent être présentées
pour le transport ou chargées à bord d’un navire que si le capitaine ou
l’exploitant a reçu une déclaration mentionnant l’appellation technique
exacte des marchandises dangereuses ou polluantes, les numéros (ONU)
attribués, le cas échéant, par les Nations unies, les classes de risque OMI
déterminées conformément au code IMDG et aux recueils IBC et IGC,
les quantités de ces marchandises et, si elles sont transportées dans des
citernes mobiles ou des conteneurs, les marques d’identification de
celles-ci/de ceux-ci.
Il incombe au chargeur de fournir au capitaine ou à l’exploitation la
déclaration requise en vertu de la présente directive et de faire en sorte
que le chargement présenté pour le transport corresponde effectivement à
celui qui a été déclaré conformément au premier alinéa.!B1993L0075 — FR — 07.07.1997 — 002.001 — 4
Article 5
1. Chaque État membre prend les dispositions nécessaires pour
appliquer les conditions prévues dans les paragraphes figurant ci-après
à tout navire.
2. L ’exploitant d’un navire quittant un port d’un État membre notifie,
avant l’appareillage du navire, toutes les informations mentionnées à
l’annexe I à l’autorité compétente de cet État membre.
3. L ’exploitant d’un navire venant d’un port situé hors de la
Communauté et faisant route vers un port situé dans la Communauté
ou devant mouiller dans les eaux territoriales d’un État membre notifie,
pour pouvoir entrer dans ce port ou mouiller dans ces eaux territoriales,
lorsqu’il quitte le port de chargement, toutes les informations
mentionnées à l’annexe I à l’autorité compétente de l’État membre dans
lequel est situé le premier port de destination ou de mouillage.
4. Les États membres peuvent exempter les services réguliers d’une
durée inférieure à une heure de l’application des paragraphes 2 et 3. La
Commission peut, à la demande d’un État membre, accepter une
prolongation raisonnable de cette durée.
Dans ce cas, les informations prévues à l’annexe I doivent à tout moment
être fournies par l’exploitant à la demande des autorités des États
membres de départ ou de destination.
5. Les navires entrant dans un port situé dans un État membre ou en
sortant doivent, conformément à la réglementation nationale de cet État
membre:
a) utiliser les services fournis par les services locaux d’aide au trafic
maritime (VTS), lorsqu’ils existent;
b) recourir aux services de pilotage.
Article 6
1. Chaque État membre exige, en cas d’incident ou de circonstances
survenus en mer et faisant courir un risque à son littoral ou à des intérêts
connexes, que le capitaine du navire concerné au moins notifie
immédiatement à l’autorité compétente de l’État membre concerné les
détails de l’incident et les informations visées à l’annexe I.
L ’autorité compétente peut considérer que l’obligation de fournir les
informations visées à l’annexe I est remplie si le navire indique quelle est
l’autorité compétente qui, dans la Communauté, détient les informations
requises en vertu de l’article 5.
2. La notification prévue au paragraphe 1 est effectuée conformément à
la résolution A 648(16) de l’OMI et elle est faite au moins dans toutes les
circonstances visées dans cette résolution.
3. L ’annexe III expose les mesures que les États membres peuvent
prendre en vertu du droit international.
Article 7
Les articles 5 et 6 n’affectent pas l’application d’exigences en vigueur
imposées en vertu de conventions internationales ou par des régimes
nationaux de notification portuaire.
Article 8
1. Le capitaine du navire remplit avec exactitude et soin une fiche de
contrôle telle qu’elle est décrite à l’annexe II de la présente directive et la
remet pour information au pilote et, sur demande, à l’autorité
compétente.
2. Les pilotes intervenant pour l’accostage, l’appareillage ou la
manœuvre d’un navire informent sans tarder l’autorité compétente
chaque fois qu’ils ont connaissance de défauts susceptibles de nuire à la
sécurité de la navigation du navire.!B1993L0075 — FR — 07.07.1997 — 002.001 — 5
Article 9
Au besoin, l’autorité compétente de l’État membre concerné signale par
radio dans les secteurs concernés tout incident notifié conformément à
l’article 6 paragraphe 1 et informe de la présence de tout navire qui
constitue une menace pour la navigation.
Article 10
Les autorités compétentes détenant les informations notifiées confor-
mément à l’article 5 et à l’article 6 paragraphe 1 prennent les mesures
appropriées pour fournir à tout moment lesdites informations à la
demande pour raisons de sécurité de l’autorité compétente d’un autre
État membre.
Un État membre dont les autorités compétentes sont informées, en vertu
de la présente directive ou d’une autre manière, de faits entraînant ou
accroissant, pour un autre État membre, le risque de voir mises en danger
certaines zones maritimes et côtières, prend les mesures appropriées pour
en informer l’État membre concerné aussitôt que possible.
Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que soient
pleinement exploités les rapports que les navires sont tenus de lui
transmettre en cas d’incident risquant de causer des dommages très
graves.
Article 11
La présente directive peut être modifiée conformément à la procédure
prévue à l’article 12 en vue:
— d’appliquer, aux fins de la présente directive, les modifications
ultérieures qui sont entrées en vigueur en ce qui concerne la
convention et les codes, recueils et résolutions internationaux
mentionnés à l’article 2 points e), f), g), h) et i),
— d’adapter la mise en œuvre de la présente directive au progrès
scientifique et technique, sans en élargir le champ d’application.
Article 12
1. La Commission est assistée par un comité composé de représentants
des États membres et présidé par le représentant de la Commission.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai
que le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question en
cause. L ’avis est émis à la majorité prévue à l’article 148 paragraphe 2 du
traité pour l’adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre
sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les
voix des représentants des États membres sont affectées de la
pondération définie à l’article précité. Le président ne prend pas part
au vote.
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu’elles sont
conformes à l’avis du comité.
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l’avis
du comité, ou en l’absence d’avis, la Commission soumet sans
tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre.
Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
Si à l’expiration d’un délai de huit semaines à compter de la
saisine du Conseil, celui-ci n’a pas statué, les mesures proposées
sont arrêtées par la Commission.
Article 13
1. La Commission soumet au Conseil, au plus tard le 31 décembre
1995, un rapport, le cas échéant assorti de propositions, concernant la
mise en œuvre de la présente directive.!B1993L0075 — FR — 07.07.1997 — 002.001 — 6
2. La Commission présente également, dès que possible, et en tout état
de cause au plus tard le 31 décembre 1993, de nouvelles propositions
visant à mettre en place un système de notification plus complet pour la
Communauté. Ces propositions peuvent également viser les navires
transitant le long des côtes des États membres et prévoir des systèmes
électroniques d’échanges de données entre les navires et les installations
à terre.
Article 14
1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglemen-
taires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente
directive au plus tard douze mois après l’adoption de la présente
directive. Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci
contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées
d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités
selon lesquelles cette référence est faite sont définies par les États
membres.
3. Les obligations découlant de la présente directive prennent effet
vingt-quatre mois après l’adoption de la présente directive.
4. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard
douze mois après l’adoption de la présente directive, le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine
régi par la présente directive.
En outre, ces dispositions sont communiquées au secteur maritime par
les services nationaux d’avertissement et d’information.
Article 15
La directive 79/116/CEE du Conseil est abrogée vingt-quatre mois après
l’adoption de la présente directive.
Article 16
Les États membres sont destinataires de la présente directive.!B1993L0075 — FR — 07.07.1997 — 002.001 — 7
ANNEXE I
Informations concernant les navires transportant des marchandises
dangereuses ou polluantes
(Article 5)
1. Nom et code d’appel du navire
2. Nationalité du navire
3. Longueur et tirant d’eau du navire4. Port de destination5. Heure probable d’arrivée au port de destination ou à la station de pilotage,
comme requis par l’autorité compétente
6. Heure probable d’appareillage7. Itinéraire envisagé8. Appellation technique exacte des marchandises dangereuses ou polluantes,
numéros (ONU) attribués, le cas échéant, par les Nations unies, classes de
risque OMI déterminées conformément au code IMDG et aux recueils IBC etIGC, quantités de ces marchandises et leur emplacement dans le navire et, sielles sont transportées dans des citernes mobiles ou des conteneurs, les
marques d’identification de celles-ci/de ceux-ci
9. Confirmation de la présence à bord d’une liste, d’un manifeste ou d’un plan
de chargement approprié précisant en détail les marchandises dangereuses oupolluantes chargées à bord du navire et leur emplacement!
B1993L0075 — FR — 07.07.1997 — 002.001 — 8
ANNEXE II
FICHE DE CONTRÔLE POUR LES NA VIRES
(Article 6 paragraphe 3, article 8 et annexe III)
!B1993L0075 — FR — 07.07.1997 — 002.001 — 9
!B1993L0075 — FR — 07.07.1997 — 002.001 — 10
!B1993L0075 — FR — 07.07.1997 — 002.001 — 11
ANNEXE III
Mesures que les États membres peuvent prendre en vertu du droit
international
(Article 6 paragraphe 3)
Lorsque, à la suite d’un incident ou de circonstances du type décrit à l’article 6
paragraphes 1 et 2, affectant un navire relevant du champ d’application de la
présente directive, l’autorité compétente de l’État membre concerné estime, dansle cadre du droit international (
1), qu’il est nécessaire d’écarter, d’atténuer ou
d’éliminer un danger grave et imminent menaçant son littoral ou des intérêts
connexes, la sécurité des autres navires, ainsi que celle des équipages, des
passagers ou des personnes se trouvant à terre, ou de protéger le milieu marin,cette autorité peut, notamment:
— restreindre les mouvements du navire ou lui imposer un itinéraire déterminé.
Cette exigence n’affecte pas la responsabilité du capitaine en matière desécurité dans la conduite de son navire,
— demander au capitaine de fournir les informations pertinentes de la fiche de
contrôle dont le modèle est reproduit à l’annexe II de la présente directive, et
de confirmer qu’une copie de la liste, du manifeste ou du plan de chargement
approprié visés au point 9 de l’annexe I se trouve à bord.!
B
(1) — Convention des Nations unies sur le droit de la mer (UNCLOS), 1983, article 221.
— Convention internationale sur l’intervention en haute mer en cas d’accidents
entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, 1969, articlesI, II, III et V .
— Protocole sur l’intervention en haute mer en cas de pollution par des substances
autres que les hydrocarbures, 1973, articles I et II.1993L0075 — FR — 07.07.1997 — 002.001 — 12