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►B RÈGLEMENT (CE) No2160/96 DU CONSEIL
du 11 novembre 1996
instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de fil continu texturé de polyester
originaire d’Indonésie et de Thaïlande, clôturant la procédure concernant les importations de filcontinu texturé de polyester originaire d’Inde et portant perception définitive des droits provi-
soires
(JO L 289 du 12.11.1996, p. 14)
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 302 du 26.11.1996, p. 28 (2160/96)
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RÈGLEMENT (CE) No2160/96 DU CONSEIL
du 11 novembre 1996
instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de
fil continu texturé de polyester originaire d’Indonésie et de Thaï-lande, clôturant la procédure concernant les importations de filcontinu texturé de polyester originaire d’Inde et portant perception
définitive des droits provisoires
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995,
relatifàladéfensecontrelesimportationsquifontl’objetd’undumpingde la part de pays non membres de la Communauté européenne(
1), et
notamment son article 23,
vulerèglement(CEE)no2423/88duConseil,du11juillet1988,relatif
àladéfensecontrelesimportationsquifontl’objetd’undumpingoudesubventionsdelapartdepaysnonmembresdelaCommunautéécono-mique européenne(
2), et notamment son article 12,
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du
comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A.MESURES PROVISOIRES
(1)La Commission a, par le règlement (CE) no940/96(3), ci-après
dénommé «règlement provisoire», institué un droit antidumpingprovisoiresurlesimportationsdefilcontinutexturédepolyester,ci-aprèsdénomméPTYou«produitconcerné»,originaired’Indo-nésie et de Thaïlande et relevant des codes NC 54023310 et54023390.
(2)Par le même règlement, elle a provisoirement conclu que lesimportations du produit concerné originaire d’Inde n’ont pas,essentiellement en raison de leur volume négligeable, contribuéau préjudice important subi par l’industrie communautaire et adoncjugéinutiled’instituer,àcestadedel’enquête,desmesuresde défense provisoires contre ces importations.
(3)Par le règlement (CE) no1370/96(4), le Conseil a prorogé ces
droitspourunepériodededeuxmoisprenantfinle1erdécembre
1996.
B.SUITE DE LA PROCÉDURE
(4)Le règlement provisoire a fixé un délai dans lequel les parties
concernéespouvaientfaireconnaîtreleurpointdevueparécritetdemander à être entendues par la Commission.
(5)Immédiatementaprèsl’institutiondesmesuresprovisoiressurlesimportations de PTY originaire d’Indonésie et de Thaïlande, lesparties concernées ont été informées des faits et des considéra-tions essentiels sur la base desquels les mesures provisoiresavaient été instituées.
Lespartiesconcernéesmentionnéesci-dessousontprésenté,dans
le délai fixé, leurs observations écrites à ce sujet.
(1)J OnoL 56 du 6. 3. 1996, p. 1.
(2)J OnoL 209 du 2. 8. 1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no522/94 (JO noL 66 du 10. 3. 1994, p. 10).
(3)J OnoL 128 du 29. 5. 1996, p. 3.
(4)J OnoL 178 du 17. 7. 1996, p. 1.
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1.Producteurs indonésiens
— PT Panasia Indosyntec (antérieurement: PT Hadtex Indo-
syntec)
— PT Indo Rama Synthetics— PT Polysindo Eka Perkasa— PT Susilia Indah Synthetic Fibres Industries— PT Vastex Prima Industries
2.Producteurs thaïlandais
— Sunflag (Thailand) Ltd
— Tuntex (Thailand) PLC
(6)Lespartiesquil’ontdemandéontégalementobtenulapossibilité
d’être entendues par les services de la Commission.
(7)Les parties ont été informées des faits et des considérationsessentiels sur la base desquels il était envisagé de recommanderl’institutiondemesuresdéfinitivesetlaperceptiondéfinitivedesmontants déposés au titre des droits provisoires. Elles se sontégalementvuaccorderundélaipourprésenterleursobservationssur les informations communiquées.
(8)Lesobservationsprésentéesoralementetparécritparlespartiesontétéprisesenconsidérationet,lecaséchéant,lesconclusionsprovisoires ont été modifiées pour en tenir compte.
C.PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
(9)Le produit considéré est le PTY, directement dérivé du fil de
polyesterorienté.Ilestutilisétantentissagequ’entricotagepourla fabrication de tissus de polyester ou de polyester/coton.
Ilaétéconcluaustadeprovisoiredel’enquêtequelePTYvendu
sur les marchés intérieurs de l’Inde, de l’Indonésie et de laThaïlande présente des caractéristiques essentielles similaires etsertàdesapplicationssimilairesàcellesduPTYexportédecespays vers la Communauté. De même, le PTY fabriqué par l’in-dustriecommunautaireetvendusurlemarchédelaCommunautéprésente des caractéristiques essentielles similaires et sert à desapplications similaires à celle du PTY exporté vers la Commu-nauté en provenance des pays en question.
(10)Comme aucune des parties concernées n’a présenté d’argumentnouveau concernant les conclusions provisoires de la Commis-sionsurleproduitconsidéréetleproduitsimilaire,lesfaitsetlesconclusionsexposésauxconsidérants9et10durèglementprovi-soire sont confirmés par le Conseil.
D.DUMPING
1.Inde
(11)La Commission a provisoirement établi que les exportateurs
indiens qui ont coopéré à la procédure ont exporté dans laCommunauté, au cours de la période d’enquête, du PTY à desprix sous-cotés, leurs marges de dumping individuelles allant de0,3 à 42,9%.
(12)Comme aucune des parties concernées n’a présenté d’argumentnouveau concernant les conclusions provisoires de la Commis-sion sur la valeur normale, le prix à l’exportation, leur compa-raison et donc les marges de dumping provisoirement établiespour les exportations vers la Communauté de PTY originaired’Inde,lesfaitsetlesconclusionsexposésauxconsidérants12à18 et 29 à 35 du règlement provisoire en ce qui concerne l’Indesont confirmés par le Conseil.
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2.Indonésie
Valeur normale
(13)Les exportateurs indonésiens ont fait valoir que, lors de la
comparaison de leurs coûts de production aux prix de venteintérieursquiaétéfaitepourdéterminersilesventesintérieuresont été effectuées au cours d’opérations commerciales normalesausensdel’article2paragraphe4durèglement(CEE)n
o2423/
88, ci-après dénommé «règlement de base», certains frais devente directement liés, comme ceux de transport intérieur etd’emballage, ont été inclus dans les coûts, alors qu’ils ont étédéduits des prix intérieurs.
Après vérification des données complémentaires fournies à cet
égard par les sociétés concernées et imputation des diversesdemandes aux comptes vérifiés des sociétés en question, lesdéterminations provisoires des valeurs normales ont, au besoin,été dûment corrigées.
(14)LaproductiondePTYdequalitésupérieure,quiestleseultypede fil exporté vers la Communauté par les producteurs indoné-siens concernés, implique la fabrication de PTY de qualité infé-rieure. Toutefois, comme les producteurs indonésiens n’ont pasétablidedonnéescomptablesdistinctespourchacundecestypes,lescoûtsliésaufildequalitésupérieureexportéverslaCommu-nautén’apparaissentpasraisonnablementdanslescomptesdecesproducteurs.
Au stade provisoire de l’enquête, la Commission, pour établir le
coûtdeproductionduPTYdequalitésupérieure,aestimélecoûtde production du PTY de qualité inférieure uniquement sur labase de la moyenne des coûts de fabrication variables liés à laproduction globale de PTY. Cette manière de procéder a étéjugée raisonnable, compte tenu, notamment, de la productionrelativementlimitéedePTYdequalitéinférieureetdesoninévi-table lien avec la production de PTY de qualité supérieure. Enoutre, la répartition de la totalité du coût de production sur labaseduchiffred’affairesn’apassembléêtreuneméthodeappro-priée,cartouslesélémentsducoûtdeproductionnesontpasliésà la production et à la vente de PTY de qualité inférieure.
UnproducteurindonésienademandéàlaCommissionderevoir
la possibilité d’accepter le mode de répartition des coûts notifiédanssaréponseauquestionnaire,carilatoujoursétéutiliséparl’exportateur concerné.
À la suite de cette demande, la Commission a revu ses conclu-
sions provisoires et a accepté ce mode de répartition, maisuniquementdanslamesureoùilreflèteraisonnablementlescoûtsliésàlaproductionetàlaventedePTYdesdeuxqualités.Cettemanière de procéder a été étendue à l’ensemble des producteursindonésiens, puisqu’ils ont tous répondu au questionnaire de laCommission en utilisant le même mode de répartition.
(15)Surdemandedesproducteursindonésiens,laCommissionarevusesconclusionsprovisoiresconcernantlemontantdesfraisfinan-ciers ainsi que les critères utilisés pour imputer les frais finan-ciers nets au produit concerné.
À cet égard, il a été jugé approprié de ne prendre en considéra-
tion,encompensationdesfraisfinanciers,quelesrevenusfinan-ciers ayant un lien manifeste avec la production et la vente dePTY. En outre, la répartition des frais financiers nets, qui, austade provisoire de la procédure, a été effectuée sur la base duchiffred’affaires,aétémodifiéepourétablirunedistinctionentreles produits fabriqués ou simplement commercialisés.
(16)Comme aucune des parties concernées n’a présenté d’argumentnouveau concernant les conclusions provisoires de la Commis-sionsurlavaleurnormaleétabliepourl’Indonésie,lesfaitsetlesconclusions exposés aux considérants 19 à 23 du règlement
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provisoire sont confirmés par le Conseil, eu égard aussi auxrévisions visées aux considérants 13 et 14 ci-dessus.
Prix à l’exportation
(17)DeuxdesproducteursindonésiensontvenduduPTYàl’exporta-
tion vers la Communauté par l’intermédiaire de deux distribu-teursliésétablisàSingapour.Auxfinsdesdéterminationsprovi-soires,lesprixàl’exportationontétéétablissurlabasedesprixeffectivement payés ou à payer pour les produits concernésvendus à l’exportation vers la Communauté par les distributeursliés de Singapour, car les prix appliqués par les producteursindonésiensàleursdistributeursliésdeSingapourontétéconsi-déréscommeinfluencésparl’existencedecelienetdonccommenon fiables.
Pour établir un prix fiable à l’exportation vers la Communauté
d’Indonésie, les prix appliqués à partir de Singapour ont étéajustésàunniveaudépartIndonésieendéduisantdesprixappli-quésparlessociétésliéesdeSingapourauxclientsindépendantsdanslaCommunautéunmontantmoyende4%,quiaétécalculésur la base des frais de vente, dépenses administratives et autresfrais généraux supportés par les sociétés liées pour les ventesconsidérées.
Cette manière de procéder a été contestée par les deux produc-
teurs indonésiens concernés, qui ont fait valoir que l’ajustementétaittropélevé.Enéchange,ilsontproposéleurpropremodedecalculconsistantàchoisiruniquementcertainsdesfraisdeventeprésumésdirectementliésetàignorerainsilagrandemajoritédetouslesautresfraissupportésparlesdistributeursétablisàSinga-pour.
Toutefois, le Conseil confirme la méthode provisoirement
adoptéeparlaCommission,euégardaudegréd’implicationdesdistributeursliésdanslesactivitésdeventedesproducteursindo-nésiens. En outre, les données comptables des distributeurs liésn’ont fourni aucune information complémentaire qui indiqueraitque l’ajustement appliqué aurait été inapproprié.
(18)Comme aucune des parties concernées n’a présenté d’argumentnouveau concernant les conclusions provisoires de la Commis-sion sur les prix à l’exportation vers la Communauté du PTYoriginaire d’Indonésie, les faits et les conclusions exposés auconsidérant 29 du règlement provisoire en ce qui concerne l’In-donésie sont confirmés par le Conseil.
Comparaison
(19)Comme aucune des parties concernées n’a présenté d’argument
nouveau concernant les conclusions provisoires de la Commis-sion sur la comparaison entre la valeur normale et les prix àl’exportation,lesfaitsetlesconclusionsexposésauxconsidérants31 et 32 du règlement provisoire en ce qui concerne l’Indonésiesont confirmés par le Conseil.
Marges de dumping
(20)Tenant compte des révisions précitées, le Conseil confirme, en
appliquantlamêmeméthodequecelleutiliséeaustadeprovisoire(considérant 34 du règlement provisoire), les marges définitivesde dumping des exportateurs indonésiens concernés ayantcoopéré, qui s’établissent comme suit:
—PTIndoRamaSynthetics: 1,7%
—PTPanasiaIndosyntec(antérieurement:PTHadtex
Indosyntec): 5,4%
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—PTPolysindoEkaPerkasa: 8,8%
—PTSusiliaIndahSynthetic
FibresIndustries: 8,3%
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—PTVastexPrimaIndustries: 20,2%
(21)Confirmant la méthode adoptée au stade provisoire (considérant
35 du règlement provisoire), le Conseil a estimé qu’il convenaitde déterminer la marge de dumping des producteurs indonésiensn’ayant pas coopéré sur la base des données disponibles et véri-fiées pendant l’enquête. Sur cette base, il est considéré que laplus élevée des marges définitives de dumping établies pour lesproducteurs indonésiens ayant coopéré à l’enquête, soit 20,2%,doit également s’appliquer aux producteurs n’ayant pas coopérédans ce pays.
3.Thaïlande
Valeur normale
(22)Un producteur thaïlandais a constaté que les calculs concernant
les coûts qu’il a fournis comportaient une erreur arithmétiqueimportante.Eneffet,auxfinsdelarépartitiondescoûtsdedeuxmatièrespremièresfabriquéesparcettesociétéetutiliséesdanslaproduction de PTY ainsi que d’autres produits finis à base depolyester,lasociétéaerronémentajoutéaucoûtdeproductionduPTY les coûts totaux de transformation des deux matièrespremièresprécitéesaulieudeneprendreenconsidérationquelaproportion correspondant au PTY.
Aprèsvérificationdesdonnéescomplémentairesprésentéesàcet
égard par la société concernée, la Commission a, au besoin,dûment corrigé la valeur normale.
(23)Unproducteurthaïlandaisafaitvaloirque,aucoursdelapérioded’enquête,sescoûtsontétéaffectésparl’utilisationdenouveauxéquipements de production et que certains coûts devraient doncêtre ajustés en conséquence.
LaCommissionaestiménepaspouvoiracceptercepointdevue,
puisque la société en question n’a demandé aucun ajustementdanssesréponsesauquestionnaire,niavantlavisitedevérifica-tion. En outre, les taux d’utilisation des capacités ainsi que lescoûts de production de la société au cours de la période d’en-quête, qui a commencé huit mois après le démarrage de laproduction, apparaissent raisonnables et conformes à ceuxsupportés par la plupart des autres producteurs de PTY. Lademande a donc été rejetée par la Commission.
(24)Un producteur thaïlandais a fait valoir que le taux d’amortisse-mentde10%sursesmachinesmentionnédanssescoûtsesttropélevé par rapport à celui d’autres producteurs thaïlandais et quesescoûtsdevraientdoncêtreajustésenconséquenceenutilisantun taux de 5%.
L’application d’un taux d’amortissement direct de 10% sur les
machines n’est pas rare. En outre, ce taux correspond auxdonnées figurant dans les livres de la société. Cette demande adonc été rejetée par la Commission.
(25)Comme aucune des parties concernées n’a présenté d’argumentnouveau concernant les conclusions provisoires de la Commis-sion sur la valeur normale pour la Thaïlande, les faits et lesconclusions exposés aux considérants 24 à 28 du règlementprovisoire sont confirmés par le Conseil, eu égard aussi à larévision visée au considérant 22 ci-dessus.
Prix à l’exportation
(26)Comme aucune des parties concernées n’a présenté d’argument
nouveau concernant les conclusions provisoires de la Commis-sion sur les prix à l’exportation vers la Communauté du PTYoriginaire de Thaïlande, les faits et les conclusions exposés auconsidérant 29 du règlement provisoire sont confirmés par leConseil.
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Comparaison
(27)Unproducteurthaïlandaisafaitvaloirqu’ilconvenaitdecorriger
lestauxnormauxdecréditapplicablesàladeviseindiquéesurlafacture d’exportation.
Après vérification des données complémentaires présentées, la
Commission a, au besoin, dûment modifié l’ajustement au titredes frais financiers accordé pour les ventes considérées.
(28)Comme aucune des parties concernées n’a présenté d’argumentnouveau concernant les conclusions provisoires de la Commis-sion sur la comparaison entre la valeur normale et les prix àl’exportation,lesfaitsetlesconclusionsexposésauxconsidérants31à33durèglementprovisoiresontconfirmésparleConseil,àl’exceptiondelarévisionviséeauconsidérant27ci-dessusencequi concerne la Thaïlande.
Marges de dumping
(29)Tenant compte des révisions précitées, le Conseil confirme, en
appliquantlamêmeméthodequecelleutiliséeaustadeprovisoire(considérant 34 du règlement provisoire), les marges définitivesdedumpingdesexportateursthaïlandaisconcernésayantcoopéré,qui s’établissent comme suit:
—Tuntex(Thailand)PCL: 6,7%
—Sunflag(Thailand)Ltd: 13,5%—ChareonsawattStretchedYarnCo.Ltd: 20,2%
(30)
Confirmant la méthode retenue pour l’évaluation provisoire
(considérant 35 du règlement provisoire), le Conseil a estiméqu’il convenait de déterminer la marge de dumping des produc-teurs thaïlandais n’ayant pas coopéré sur la base des donnéesdisponibles et vérifiées pendant l’enquête. Sur cette base, il estconsidéré que la plus élevée des marges définitives de dumpingétablies pour les producteurs indonésiens ayant coopéré à l’en-quête, soit 20,2%, doit également s’appliquer aux producteursn’ayant pas coopéré dans ce pays.
E.INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE
(31)En l’absence de présentation, par les parties concernées, de
nouveauxélémentsdepreuveoudenouveauxargumentsfondés,les faits et les conclusions exposés aux considérants 36 à 39 durèglement provisoire sont confirmés par le Conseil, à savoir queles producteurs communautaires à l’origine de la plainte, repré-sentant plus de 50% de la production communautaire de PTY,constituentl’industriecommunautaire,conformémentàl’article4paragraphe 5 du règlement de base.
F.PRÉJUDICE
(32)Comme mentionné au considérant 20 ci-dessus, la marge indivi-
duelle de dumping définitivement établie pour l’un des exporta-teursindonésiensestnégligeable.Iln’estpasnécessaire,danslecadredelaprésenteaffaire,dedéterminersi,danscesconditions,lesimportationsenquestiondoiventêtreexcluesdeladétermina-tion du préjudice.
En effet, même si les importations de ces producteurs étaient
excluesauxfinsdeladéterminationdupréjudice,levolumeetlapartdumarchédelaCommunautédesautresimportationsfaisantl’objet d’un dumping en provenance d’Indonésie sont toujourssuffisammentimportantspourjustifierlesconclusionsprovisoiresde la Commission à cet égard.
(33)Comme aucune des parties concernées n’a présenté d’argumentnouveau concernant les conclusions provisoires sur le préjudicesubi par l’industrie communautaire, le Conseil confirme lesconclusionsétabliesauxconsidérants40à55durèglementprovi-
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soire, à savoir l’exclusion des importations de PTY originaire
d’Indeauxfinsdeladéterminationdupréjudiceenraisondeleurpart de marché négligeable, ainsi que la situation précaire del’industrie communautaire, qui s’est notamment traduite par unedétériorationdesesrésultatsfinanciers,unebaissedesaproduc-tion, de son taux d’utilisation des capacités et de sa part demarché, en dépit d’une certaine augmentation de la consomma-tioncommunautairedePTY,cequidémontrequecetteindustrieasubiunpréjudiceimportantausensdel’article4paragraphe1du règlement de base.
G.CAUSALITÉ DU PRÉJUDICE
(34)Il a été provisoirement conclu que, bien que les importations en
provenance d’autres pays tiers aient pu contribuer au préjudicesubi par l’industrie communautaire, l’augmentation subite desimportationsindonésiennesetthaïlandaisesdePTYendumpingàbas prix dans la Communauté a eu un effet déstabilisateur parti-culiersurlemarchédecelle-cienyfaisantbaisserleniveaudesprix et a occasionné à l’industrie communautaire une perte derentabilité, lui causant ainsi un préjudice important.
(35)Comme aucune des parties concernées n’a présenté d’argumentnouveau concernant les conclusions provisoires de la Commis-sion sur la causalité du préjudice, les faits et les conclusionsexposés aux considérants 56 à 81 du règlement provisoire sontconfirmés par le Conseil.
H.INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
(36)Aprèsexamendesdiversintérêtsenjeu,laCommissionaconclu
au stade provisoire de l’enquête qu’il est dans l’intérêt de laCommunauté d’empêcher la poursuite de la détérioration de lasituationdéjàprécairedel’industriecommunautaireetderétablir,parl’institutiondemesurescorrectives,unenvironnementécono-mique concurrentiel et équitable sur le marché communautaire.En outre, il a été jugé nécessaire d’assurer un traitement nondiscriminatoiredesimportationsdePTYoriginaired’Indonésieetde Thaïlande par rapport aux importations de PTY originaired’autres pays tiers faisant actuellement l’objet de mesures anti-dumping.
(37)Surcettebase,leConseilconfirme,commeindiquéauxconsidé-rants 82 à 93 du règlement provisoire, qu’il est dans l’intérêt dela Communauté d’instituer des mesures antidumping définitivessur les importations de PTY originaire d’Indonésie et de Thaï-lande.
I.DROITS DÉFINITIFS
Inde
(38)Compte tenu de la confirmation des conclusions provisoires
concernant les exportations vers la Communauté de PTY origi-naire d’Inde (dont la part de marché est négligeable), le Conseilconfirme qu’il n’y a pas lieu d’instituer de droit antidumpingdéfinitif et qu’il convient de clôturer la procédure concernant cepays.
Indonésie et Thaïlande
(39)Pour établir le niveau des mesures définitives à instituer, le
Conseil a, en conformité avec la méthode appliquée au stadeprovisoire de l’enquête, tenu compte des marges de dumpingétablies et du niveau du droit nécessaire pour éliminer le préju-dice subi par l’industrie communautaire.
(40)Il est confirmé au stade définitif que, pour tous les exportateursindonésiensetthaïlandaisconcernés,lesmargesdepréjudicesontsupérieures aux marges de dumping établies, toutes deux étantexprimées en pourcentage du prix caf frontière communautaire.En conséquence, conformément à l’article 13 paragraphe 3 durèglementdebase,ilestconfirméqueleniveaududroitdoitêtre
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déterminé sur la base des marges de dumping définitivement
établies.
(41)En ce qui concerne la société indonésienne PT Indo RamaSynthetics,leConseilconfirme,euégardaufaitquelamargededumpingindividuelledéfinitivementétablieestnégligeable,qu’ily a lieu de clôturer l’enquête sans institution de mesures, cettesociété restant toutefois soumise à la procédure et pouvant fairel’objet d’une nouvelle enquête à l’occasion de tout réexamenultérieur concernant l’Indonésie.
J.PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES
(42)Au vu des marges de dumping définitivement établies et du
préjudiceimportantcauséàl’industriecommunautaire,leConseilconsidère que les montants déposés au titre des droits anti-dumpingprovisoiresdoiventêtredéfinitivementperçusauniveaudes droits définitivement institués,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Ilestinstituéundroitantidumpingdéfinitifsurlesimportationsde
fil continu texturé de polyester relevant des codes NC 54023310 et54023390, originaire d’Indonésie et de Thaïlande.
2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net
franco frontière communautaire, avant dédouanement, s’établit commesuit:
Indonésie
Droit Code addi-
tionnel
Taric
—PTPanasiaIndosyntec(antérieurement:PTHadtex
Indosyntec)5,4% 8884
—PTPolysindoEkaPerkasa 8,8% 8886
—PTSusiliaIndahSyntheticFibresIndustries 8,3% 8887—Autres 20,2% 8888
Lesdroitsnes’appliquentpasauximportationsduproduitviséauparagraphe1,
quiestfabriquéetexportéparlasociétéindonésiennePTIndoRamaSynthetics(code additionnel Taric 8885).
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Thaïlande
Droit Code addi-
tionnel
Taric
—Tuntex(Thailand)PLC 6,7% 8889
—Sunflag(Thailand)Ltd 13,5% 8907—Autres 20,2% 8891
3. Aucundroitantidumpingnes’appliqueauximportationsduproduitviséau
paragraphe1etoriginaired’Inde.Laprocédureconcernantlesimportationsdecepays est close.
4. Saufindicationcontraire,lesdispositionsenvigueurenmatièrededroitsde
douane sont applicables.
Article 2
1. Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires
instituésparlerèglement(CE)no940/96sontdéfinitivementperçusau
taux des droits définitifs. Les montants déposés excédant le taux desdroits antidumping définitifs sont restitués.
2. L’article 1
erparagraphe 4 s’applique également à la perception
définitive des montants déposés au titre des droits antidumping provi-soires.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.