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►B RÈGLEMENT (CE) No1255/1999 DU CONSEIL
du 17 mai 1999
portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers
(JO L 160 du 26.6.1999, p. 48)
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 262 du 8.10.1999, p. 23 (1255/1999)
►C2Rectificatif, J OL2d u 5.1.2000, p. 78 (1255/1999)
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RÈGLEMENT (CE) No1255/1999 DU CONSEIL
du 17 mai 1999
portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait
et des produits laitiers
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sesarticles36 et 37,
vu la proposition de la Commission(
1),
vu l’avis du Parlement européen(2),
vu l’avis du Comité économique et social(3),
vu l’avis du Comité des régions(4),
vu l’avis de la Cour des comptes(5),
(1)considérant que le fonctionnement et le développement du
marché commun des produits agricoles devraient s’accompagnerde l’établissement d’une politique agricole commune et quecelle-ci doit, notamment, comporter une organisation communedes marchés agricoles pouvant prendre diverses formes suivantles produits;
(2)considérant que la politique agricole commune a pour but d’at-teindre les objectifs de l’article33 du traité; que, dans le secteurdulait,ilestnécessaire,afindestabiliserlesmarchésetd’assurerun niveau de vie équitable à la population agricole, que lesorganismes d’intervention, se fondant sur un régime unique deprix, puissent intervenir sur le marché y compris en procédant àl’achat de beurre et de lait écrémé en poudre ainsi qu’à l’octroid’aides au stockage privé de ces produits; que, toutefois, cesmesures devraient être uniformisées afin de ne pas entraver lalibre circulation, à l’intérieur de la Communauté, des produitsconsidérés;
(3)considérant que le règlement (CEE) no3950/92 du Conseil du
28décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentairedans le secteur du lait et des produits laitiers(
6), a introduit un
régime de prélèvement supplémentaire pour le marché du lait etdes produits laitiers dans le but de réduire le déséquilibre entrel’offre et la demande sur ce marché et de démanteler les excé-dents structurels qui en résultent; que ce régime s’appliquerapendant huit nouvelles périodes consécutives de douze mois àpartir du 1
eravril 2000;
(4)considérant que, afin d’encourager la consommation de lait et deproduits laitiers dans la Communauté et d’améliorer la compétiti-vité de ces produits sur les marchés internationaux, i l y a lieu de
réduire le niveau du soutien du marché, en particulier, en rédui-sant progressivement, à partir du 1
erjuillet 2005, les prix indica-
tifs et les prix d’intervention du beurre et du lait écrémé enpoudre;
(5)considérant que la mise en œuvre du régime d’intervention pourle beurre devrait maintenir la position concurrentielle du beurresur le marché et permettre un stockage aussi rationnel quepossible; que les exigences de qualité auxquelles doit répondre lebeurre constituent un facteur déterminant dans la réalisation de
(1) JO C 170 du 4.6.1998, p. 38.
(2) Avis rendu le 6mai 1999 (non encore paru au Journal officiel).
(3) JO C 407 du 28.12.1998, p. 203.
(4) JO C 93 du 6.4.1999, p. 1.
(5) JO C 401 du 22.12.1998, p. 3.
(6) JO L 405 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1256/1999 (voir page73 du présent Journal officiel).
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ces objectifs; que les achats à l’intervention devraient avoir lieu
dans la mesure nécessaire au maintien de la stabilité du marchépar référence au prix de marché du beurre dans les Étatsmembres et devraient être effectués par voie d’adjudication;
(6)considérant que, dans le cas des aides pour le stockage privé dubeurre,ilconvientd’enréserverl’octroiaubeurreproduitàpartirde crème et de lait d’origine communautaire et de maintenir uneréférence aux classes nationales de qualité à titre de conditiond’éligibilité;
(7)considérantque,outrelesinterventionspourlebeurreetlacrèmefraîche, il est nécessaire de prévoir d’autres mesures d’interven-tion communautaires visant à soutenir la valorisation desprotéines du lait et les prix des produits dont le rôle dans laformation des prix à la production du lait est particulièrementimportant; que ces mesures devraient prendre la forme d’achatsde lait écrémé en poudre et d’octroi d’aides au stockage privé dece produit; que, toutefois, les achats normaux à l’intervention delait écrémé en poudre peuvent être suspendus à partir d’unecertaine quantité et peuvent être remplacés par des achats effec-tués par voie d’adjudication;
(8)considérant que, afin d’éviter des distorsions entre les opérateursvendant à l’intervention et dans l’intérêt d’une bonne gestion desfonds communautaires, il paraît opportun de fixer des exigencesminimales en ce qui concerne la teneur en protéines du laitécrémé en poudre acheté à l’intervention; qu’il convient de fixercette teneur en tenant compte des normes commerciales et demanière telle qu’elle n’agisse pas comme critère d’exclusion àl’intervention;
(9)considérant que, pour aider à équilibrer le marché laitier et àstabiliser les prix du lait et des produits laitiers, des mesurescomplémentaires devraient être prises en vue d’accroître lespossibilités d’écoulement des produits laitiers; que ces mesuresdevraient prévoir, d’une part, l’octroi d’aides pour le stockageprivé de certains types de fromages et, d’autre part, l’octroid’aides pour la commercialisation de certains produits laitiersayant des utilisations ou des destinations spécifiques;
(10)considérant que, afin de stimuler davantage la consommation delait par la jeunesse, il convient de prévoir la possibilité d’uneparticipationdelaCommunautéauxdépensesqu’entraînel’octroid’aides pour la cession de lait aux élèves dans les établissementsscolaires;
(11)considérant que des mesures de soutien du revenu des produc-teurs laitiers devraient être introduites à la suite de la réductiondu soutien du marché dans le secteur laitier; que ces mesuresdevraient prendre la forme d’une prime aux produits laitiers dontle niveau évoluerait parallèlement à la réduction progressive dusoutien du marché; que le niveau du soutien des revenus indivi-duels devrait être calculé sur la base des quantités de référenceindividuelles des producteurs en cause; que, pour assurer uneapplication correcte du régime et pour tenir compte des engage-mentsmultilatérauxdelaCommunautéainsiquepourdesraisonstenant au contrôle budgétaire, il faudrait faire en sorte que lesoutien global du revenu se maintienne au niveau des quantitésderéférencetotalesdesÉtatsmembresapplicablesaumomentdel’entrée en vigueur du présent règlement;
(12)considérant que les conditions de la production laitière et lasituation des revenus des producteurs varient considérablementd’une zone de production à l’autre de la Communauté; qu’unrégime communautaire prévoyant des paiements uniformes pourlesproduitslaitiersversésàtouslesproducteursseraittroprigidepour tenir suffisamment compte des disparités naturelles et struc-turelles et pour répondre aux divers besoins qui en découlent;que, de ce fait, il convient d’instituer un cadre flexible de paie-ments communautaires supplémentaires à fixer et à effectuer parles États membres dans les limites de montants globaux fixes etconformément à certains critères communs; que les montants
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globaux devraient être alloués aux États membres sur la base de
leurquantitéderéférencetotaledelait;quecescritèrescommunsont notamment pour objet d’empêcher que les paiements supplé-mentaires ne produisent des effets discriminatoires et de prendrepleinement en compte les engagements multilatéraux pris par laCommunauté en la matière; que, en particulier, il est indispen-sable que les États membres soient obligés de ne faire usage deleur pouvoir discrétionnaire qu’en fonction de critères objectifs,pour que la notion d’égalité de traitement soit totalement prise enconsidération et pour éviter toute distorsion de marché et deconcurrence; qu’il convient de définir les formes que les paie-ments supplémentaires peuvent prendre, à savoir, des supplé-ments de prime et des paiements à la surface;
(13)considérantquedessupplémentsdeprimedevraientêtreoctroyésen plus des montants de prime aux produits laitiers versés partonne de quantité de référence disponible éligible à la prime;qu’il convient également de limiter le montant total du soutienpouvant être accordé par montant de prime et par an;
(14)considérant que les paiements supplémentaires à la surface nedevraient être accordés que pour les pâturages permanents nebénéficiant pas d’autres mesures communautaires de soutien dumarché; que les paiements à la surface devraient être appliquésdans les limites des superficies de base régionales de pâturagespermanents à fixer par les États membres sur la base de donnéesde référence historiques; que le montant total des paiements à lasurfacepouvantêtreoctroyésàl’hectare,ycomprislespaiementsà la surface supplémentaires prévus au titre de l’organisationcommune des marchés dans le secteur de la viande bovine,devrait être comparable au soutien moyen à l’hectare dans lecadre du régime d’aide applicable aux producteurs de certainescultures arables;
(15)considérant que, pour obtenir l’impact économique voulu, lespaiements directs doivent être octroyés dans des délais déter-minés;
(16)considérant que, au cas où l’administration de somatotropinebovine aux vaches laitières devrait être interdite par la législationcommunautaire, la Commission devrait établir des sanctionsanalogues à celles que prévoit l’organisation commune desmarchés dans le secteur de la viande bovine en cas d’utilisationde certaines substances interdites dans la production de viandebovine;
(17)considérant que la création d’un marché commun unique du laitet des produits laitiers comporte l’introduction d’un régimeunique des échanges aux frontières extérieures de la Commu-nauté; qu’un régime des échanges comportant des droits à l’im-portation et des restitutions à l’exportation, s’ajoutant au systèmedes interventions, devrait stabiliser, en principe, le marchécommunautaire; que ce régime des échanges devrait reposer surles engagements pris dans le cadre des négociations commer-ciales multilatérales du cycle d’Uruguay;
(18)considérant que, afin de surveiller le volume des échanges de laitet de produits laitiers avec les pays tiers, des dispositionsdevraient être prises pour instaurer un régime de certificats d’im-portation et d’exportation pour certains produits, assortis de laconstitution d’une garantie assurant la réalisation des opérationsen vue desquelles ces certificats sont demandés;
(19)considérantque,afind’éviterouderéprimerleseffetspréjudicia-bles pouvant résulter sur le marché communautaire des importa-tions de certains produits agricoles, l’importation d’un ou deplusieurs de ces produits devrait être soumise au paiement d’undroit à l’importation additionnel, si certaines conditions sontremplies;
(20)considérant qu’il est opportun d’attribuer à la Commission, danscertaines conditions, la compétence d’ouvrir et de gérer lescontingents tarifaires découlant des accords internationaux
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conclusenconformitéavecletraitéourésultantd’autresactesdu
Conseil; que, en outre, la Commission devrait pouvoir disposerde compétences analogues en ce qui concerne certains contin-gents tarifaires ouverts par les pays tiers;
(21)considérant que la possibilité d’octroyer, lors de l’exportationvers les pays tiers, une restitution fondée sur la différence entreles prix dans la Communauté et les prix sur le marché mondial etconforme à l’accord sur l’agriculture de l’Organisation mondialedu commerce (OMC)(
1) devrait être de nature à sauvegarder la
participation de la Communauté au commerce international dulait et des produits laitiers; que ces restitutions devraient êtresoumises à des limites exprimées en quantité et en valeur;
(22)considérant que le respect de ces limites exprimées en quantité etenvaleurdevraitêtreassuréaumomentdelafixationdesrestitu-tions par une surveillance des paiements dans le cadre des règlesrelatives au Fonds européen d’orientation et de garantie agricole;que cette surveillance peut être facilitée par la fixation à l’avanceobligatoire des restitutions, assortie de la possibilité, en cas derestitutions différenciées, de changer la destination spécifiée àl’intérieur d’une aire géographique à laquelle s’applique un tauxde restitution unique; que, en cas de changement de destination,la restitution applicable à la destination réelle devrait être payée,quoique dans les limites du plafond du montant applicable à ladestination fixée à l’avance;
(23)considérant que, pour assurer le respect des limites quantitatives,il est nécessaire d’introduire un système de surveillance fiable etefficace; que, à cette fin, l’octroi des restitutions devrait êtresubordonné à la délivrance d’un certificat d’exportation; que lesrestitutions devraient être accordées jusqu’à concurrence deslimites disponibles, en fonction de la situation particulière dechacun des produits en cause; que des dérogations à cette règlene devraient être autorisées que dans le cas des produits trans-formés ne relevant pas de l’annexeII du traité auxquels leslimites en volume ne s’appliquent pas, ainsi que dans le cas deslivraisons au titre de l’aide alimentaire, exemptes de toute limite;que la surveillance des quantités exportées moyennant restitutionau cours des campagnes de commercialisation visées dans l’ac-cord sur l’agriculture de l’OMC devrait être réalisée sur la basedes certificats d’exportation délivrés pour chaque campagne decommercialisation;
(24)considérant que, en complément au système décrit ci-dessus, ilconvient de prévoir, dans la mesure nécessaire à son bon fonc-tionnement, la possibilité de réglementer le recours au régime ditdu trafic de perfectionnement actif et, dans la mesure où lasituation du marché l’exige, l’interdiction de ce recours;
(25)considérant qu’il y a lieu de prévoir la possibilité de prendre desmesures lorsque le marché de la Communauté est perturbé oumenacé d’être perturbé en raison d’une hausse ou d’une baissesensible des prix;
(26)considérant que le régime des droits de douane permet derenoncer à toute autre mesure de protection aux frontières exté-rieures de la Communauté; que, toutefois, le marché intérieur etle mécanisme des droits de douane pourraient, dans des circons-tances exceptionnelles, être mis en défaut; que, afin de ne paslaisser, dans de tels cas, le marché communautaire sans défensecontre les perturbations risquant d’en résulter, la Communautédevrait être mise en condition de prendre rapidement toutes lesmesures nécesaires; que ces mesures devraient être en conformitéavec les obligations découlant des accords correspondants del’OMC;
(1) JO L336 du 23.12.1994, p.22.
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(27)considérant que les restrictions à la libre circulation résultant de
l’application de mesures destinées à combattre la propagation demaladies des animaux pourraient provoquer des difficultés sur lemarché d’un ou de plusieurs États membres; qu’il est nécessairede prévoir la possibilité de mettre en œuvre des mesures excep-tionnelles de soutien du marché destinées à remédier à la situa-tion;
(28)considérant que la réalisation d’un marché unique serait compro-mise par l’octroi de certaines aides; que, dès lors, les dispositionsdu traité permettant d’apprécier les aides accordées par les Étatsmembres et de prohiber celles qui sont incompatibles avec lemarché commun devraient s’appliquer à l’organisation communedes marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers;
(29)considérant que, au fur et à mesure de l’évolution du marchécommun du lait et des produits laitiers, les États membres et laCommission devraient se communiquer réciproquement les infor-mations nécessaires à l’application du présent règlement;
(30)considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des dispositionsenvisagées, il convient de prévoir une procédure instaurant unecoopération étroite entre les États membres et la Commission ausein d’un comité de gestion;
(31)considérant que les dépenses supportées par les États membres àlasuitedesobligationsrésultantdel’applicationduprésentrègle-ment devraient être financées par la Communauté conformémentau règlement (CE) n
o1258/1999 du Conseil du 17mai 1999
relatif au financement de la politique agricole commune(1);
(32)considérant que l’organisation commune des marchés dans lesecteur du lait et des produits laitiers doit tenir compte, parallèle-ment et de manière appropriée, des objectifs définis auxarticles33 et 131 du traité;
(33)considérant que l’organisation commune des marchés dans lesecteur du lait et des produits laitiers établie par le règlement(CEE) n
o804/68 du Conseil du 27juin 1968 portant organisation
commune des marchés dans le secteur du lait et des produitslaitiers(
2) a été modifiée à plusieurs reprises; que, en raison de
leur nombre, de leur complexité et de leur dispersion dans denombreuxJournauxofficiels,cestextessontdifficilesàutiliseretmanquent donc de la clarté indispensable à toute législation; que,dans ces conditions, i l y a lieu de les codifier dans un nouveau
règlement et d’abroger le règlement (CEE) n
o804/68 susmen-
tionné; que les dispositions fondamentales des règlements (CEE)n
o986/68(3), (CEE) no987/68(4), (CEE) no508/71(5), (CEE)
no1422/78(6), (CEE) no1723/81(7), (CEE) no2990/82(8),
(CEE) no1842/83(9), (CEE) no865/84(10)e t( C EE)no777/
87(11)duConseilontétéincorporéesdansleprésentrèglementet
qu’il convient donc de les abroger;
(1) Voir page103 du présent Journal officiel.
(2) JO L 148 du 27.6.1968, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1587/96 (JO L206 du 16.8.1996, p.21).
(3) JO L 169 du 18.7.1968, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1802/95 (JO L174 du 26.7.1995, p.31).
(4) JO L 169 du 18.7.1968, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no1435/90 (JO L138 du 31.5.1990, p.8).
(5) JO L 58 du 11.3.1971, p. 1.
(6) JO L 171 du 28.6.1978, p. 14.
(7) JO L 172 du 30.6.1981, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no863/84 (JO L90 du 1.4.1984, p.23).
(8) JO L 314 du 10.11.1982, p. 26. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2442/96 (JO L333 du 21.12.1996, p.1).
(9) JO L 183 du 7.7.1983, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1958/97 (JO L277 du 10.10.1997, p.1).
(10) JO L 90 du 1.4.1984, p. 25.
(11) JO L 78 du 20.3.1987, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no1634/91 (JO L150 du 15.6.1991, p.26).
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CodeNC Désignationdesmarchandises(34)considérant que les modifications apportées aux dispositions du
règlement (CEE) no804/68 pour établir le présent règlement
pourraient donner lieu à des difficultés que le présent règlementne règle pas; que, pour faire face à cette éventualité, il convientdeprévoirlapossibilitépourlaCommissiond’arrêterlesmesurestransitoires requises; que la Commission devrait également êtreautorisée à résoudre des problèmes pratiques spécifiques,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des
produits laitiers régit les produits suivants:
a) 0401 Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de
sucre ou d’autres édulcorants
b) 0402 Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de
sucre ou d’autres édulcorants
c) 04031011 à 39 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et
autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, mêmeconcentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulco-rants, non aromatisés ni additionnés de fruits ou decacao
04039011 à 69
d) 0404 Lactosérum, même concentré ou additionné de sucre
ou d’autres édulcorants; produits consistant en compo-sants naturels du lait, même additionnés de sucre oud’autres édulcorants, non dénommés ni comprisailleurs
e) ex 0405 Beurre et autres matières grasses provenant du lait;
pâtes à tartiner laitières d’une teneur en matièresgrasses supérieure à 75% mais inférieure à 80%
f) 0406 Fromages et caillebotte
g) 17021900 Lactose et sirop de lactose sans addition d’aromati-
sants ou de colorants et contenant ►C1en poids
moins de 99% de lactose ◄, exprimé en lactose
anhydre calculé sur matière sèche
h) 21069051 Sirop de lactose, aromatisé ou additionné de colorants
i) ex 2309 Préparations des types utilisés pour l’alimentation desanimaux:
— Préparations et aliments contenant des produits
auxquelsleprésentrèglementestapplicable,direc-tement ou en vertu du règlement (CEE) n
o2730/75
du Conseil(1), à l’exclusion des préparations et
aliments auxquels le règlement (CEE) no1766/92
du Conseil(2) est applicable
(1) JO L281 du 1.11.1975, p.20. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no2931/95 (JO L307 du 20.12.1995, p.10).
(2) JO L181 du 1.7.1992, p.21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no923/96 (JO L126 du 24.5.1996, p.37).
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TITREI
MARCHÉ INTÉRIEUR
CHAPITRE PREMIER
Prix
Article 2
La campagne laitière commence le 1erjuillet et se termine le 30juin de
l’année suivante pour tous les produits visés à l’article1er.
Article 3
1. Dans la Communauté, le prix indicatif, exprimé en euros par
100kg, du lait contenant 3,7% de matière grasses, rendu laiterie, estfixé à:
— 30,98 euros pour la période allant du 1
erjuillet 2000 au 30juin
2005;
— 29,23 euros pour la période allant du 1erjuillet 2005 au 30juin
2006;
— 27,47 euros pour la période allant du 1erjuillet 2006 au 30juin
2007;
— 25,72 euros à partir du 1erjuillet 2007.
Le prix indicatif est réputé être le prix que l’on tend à obtenir pour la
totalité du lait vendu par les producteurs sur le marché de la Commu-nauté et les marchés extérieurs.
2. Le Conseil, statuant selon la procédure de vote prévue à l’ar-
ticle37, paragraphe2, du traité, peut modifier le prix indicatif.
Article 4
1. Dans la Communauté, les prix d’intervention, exprimés en euros
par 100kg, sont fixés:
a) pour le beurre, à:
— 328,20 euros pour la période allant du 1
erjuillet 2000 au 30juin
2005,
— 311,79 euros pour la période allant du 1erjuillet 2005 au 30juin
2006,
— 295,38 euros pour la période allant du 1erjuillet 2006 au 30juin
2007,
— 278,97 euros à partir du 1erjuillet 2007;
b) pour le lait écrémé en poudre, à:
— 205,52 euros pour la période allant du 1erjuillet 2000 au 30juin
2005,
— 195,24 euros pour la période allant du 1erjuillet 2005 au 30juin
2006,
— 184,97 euros pour la période allant du 1erjuillet 2006 au 30juin
2007,
— 174,69 euros à partir du 1erjuillet 2007.
2. Le Conseil, statuant selon la procédure de vote prévue à l’ar-
ticle37, paragraphe2, du traité, peut modifier les prix d’intervention.
Article 5
Le régime des prix est établi sans préjudice de la mise en œuvre du
régime du prélèvement supplémentaire.
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CHAPITREII
Régime des interventions
Article 6
1. Lorsque les prix de marché du beurre atteignent, dans un ou
plusieurs États membres, un niveau inférieur à 92% du prix d’interven-tion pendant une période représentative, les organismes d’interventionprocèdent à des achats dans le ou les États membres concernés par voied’adjudication, sur la base de spécifications à déterminer.
Le prix d’achat fixé par la Commission n’est pas inférieur à 90% du
prix d’intervention.
Lorsque les prix de marché du beurre dans le ou les États membres
concernés sont égaux ou supérieurs à 92% du prix d’interventionpendant une période représentative, les achats par voie d’adjudicationsont suspendus.
2. Dans les conditions définies au paragraphe1, les organismes d’in-
tervention ne peuvent acheter que du beurre produit directement etexclusivement à partir de crème pasteurisée dans une entreprise agrééede la Communauté et:
a) présentant les caracteristiques suivantes:
— avoir une teneur minimale en poids de matière grasse butyrique
de 82% et une teneur maximale en poids de 16% d’eau,
— ne pas dépasser, lors de l’achat, un âge à fixer,— remplirlesconditionsàdéterminerencequiconcernelaquantité
minimale et l’emballage;
b) répondantàcertainesexigencesàdéterminerconcernantnotamment:
— la conservation, des exigences supplémentaires pouvant être
prévues par les organismes d’intervention,
— la teneur en acides gras libres,— le taux de peroxyde,— la qualité microbiologique,— les caractéristiques sensorielles (aspect, consistance, goût et
odeur).
Desclassesnationalesdequalitéàdéterminerpeuventêtreindiquées
sur l’emballage du beurre qui répond aux exigences de qualiténationales.
Desfraisdetransportforfaitairessontsupportés,dansdesconditions
à déterminer, par l’organisme d’intervention, si le beurre est livré àun entrepôt frigorifique situé au-delà d’une distance à déterminer dulieu où le beurre était entreposé.
3. Des aides au stockage privé sont octroyées pour:
— la crème,— le beurre non salé produit, à partir de crème ou de lait, dans une
entreprise agréée de la Communauté, d’une teneur minimale enpoidsdematièregrassebutyriquede82%etd’uneteneurmaximaleen poids d’eau de 16%,
— le beurre salé produit, à partir de crème ou de lait, dans une
entreprise agréée de la Communauté, d’une teneur minimale enpoids de matière grasse butyrique de 80%, d’une teneur maximaleenpoidsd’eaude16%etd’uneteneurmaximaleenpoidsdeselde2%.
Le beurre correspond aux classes nationales de qualité à déterminer et
est marqué en conséquence.
Le montant de l’aide est fixé compte tenu des frais de stockage et de
l’évolution prévisible des prix du beurre frais et du beurre de stock.Dans le cas où, lors du déstockage, le marché a évolué d’une façondéfavorable et imprévisible au moment de l’entreposage, le montant del’aide peut être majoré.
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L’aide au stockage privé est subordonnée à l’établissement d’un contrat
destockageconclu,selondesdispositionsàdéterminer,parl’organismed’intervention de l’État membre sur le territoire duquel la crème ou lebeurre bénéficiant de l’aide sont entreposés.
Si la situation du marché l’exige, la Commission peut décider de faire
procéder à la remise sur le marché d’une partie ou de la totalité de lacrème ou du beurre sous contrat de stockage privé.
4. L’écoulementdubeurreachetéparlesorganismesd’interventiona
lieu à un prix minimal et dans des conditions à déterminer telles quel’équilibre du marché ne soit pas compromis et que l’égalité d’accès auproduit à vendre ainsi que l’égalité de traitement des acheteurs soientassurées. Lorsque le beurre mis en vente est destiné à l’exportation, desconditions particulières peuvent être prévues afin de garantir que leproduit ne sera pas détourné de sa destination et pour tenir compte desexigences propres à ces ventes.
Pourlebeurredestockagepublicquinepeutêtreécouléaucoursd’une
campagne laitière à des conditions normales, des mesures particulièrespeuvent être prises. Pour autant que la nature de ces mesures le justifie,des mesures particulières sont également prises en vue de maintenir lespossibilités d’écoulement des produits ayant fait l’objet des aides viséesau paragraphe3.
5. Le régime d’intervention est appliqué de façon à:
— maintenir la position concurrentielle du beurre sur le marché,— sauvegarder dans la mesure du possible la qualité initiale du beurre,— réaliser un stockage le plus rationnellement possible.
6. Au sens du présent article, on entend par:
— «lait» le lait de vache produit dans la Communauté,— «crème» la crème obtenue directement et exclusivement à partir de
lait.
Article 7
1. L’organisme d’intervention désigné par chacun des États membres
achète au prix d’intervention, dans des conditions à déterminer, le laitécrémé en poudre de première qualité de fabrication sprayobtenu, dans
une entreprise agréée de la Communauté, directement et exclusivementà partir de lait écrémé, qui lui est offert pendant la période du 1
ermars
au 31août et:
— respectant une teneur minimale en poids de matière protéique de
35,6% de l’extrait sec non gras,
— satisfaisant à des exigences de conservation à déterminer,— remplissant des conditions à déterminer en ce qui concerne la quan-
tité minimale et l’emballage.
Toutefois, les organismes d’intervention achètent également le lait
écrémé en poudre dont la teneur en matière protéique de l’extrait secnon gras est d’au moins 31,4% et inférieure à 35,6%, pour autant queles autres conditions prévues au premier alinéa soient remplies. Dans cecas, le prix d’achat est égal au prix d’intervention diminué de 1,75%par point de pourcentage en dessous de la teneur de 35,6%.
Le prix d’intervention est celui en vigueur le jour de la fabrication du
lait écrémé en poudre et s’applique au lait écrémé en poudre renduentrepôt désigné par l’organisme d’intervention. Des frais de transportforfaitaires sont supportés, dans des conditions à déterminer, par l’orga-nisme d’intervention si le lait écrémé en poudre est livré à un entrepôtsitué au-delà d’une distance à déterminer du lieu où le lait écrémé enpoudre était entreposé.
Le lait écrémé en poudre ne peut être stocké que dans des entrepôts
satisfaisant à des conditions à déterminer.
2. LaCommissionpeutsuspendrelesachatsdelaitécréméenpoudre
visés au paragraphe1 dès que les quantités offertes à l’interventionpendant la période allant du 1
ermars au 31août de chaque année dépas-
sent 109000 tonnes.
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▼B
Dans ce cas, les achats par les organismes d’intervention peuvent être
effectués par voie d’adjudication permanente sur la base de spécifica-tions à déterminer.
3. L’octroi d’une aide pour le stockage privé de lait écrémé en
poudre de première qualité obtenu, dans une entreprise agréée de laCommunauté, directement et exclusivement à partir de lait écrémé peutêtre décidé, notamment si l’évolution des prix et des stocks de ceproduit fait apparaître un déséquilibre grave du marché qui peut êtresupprimé ou réduit par un stockage saisonnier. Pour pouvoir bénéficierd’une aide, le lait écrémé en poudre doit remplir des conditions àdéterminer.
Le montant de l’aide est fixé compte tenu des frais de stockage et de
l’évolution prévisible des prix du lait écrémé en poudre.
L’aide au stockage privé est subordonnée à l’établissement d’un contrat
destockageconclu,selondesdispositionsàdéterminer,parl’organismed’interventiondel’Étatmembresurleterritoireduquellelaitécréméenpoudre bénéficiant de l’aide est entreposé. Si la situation du marchél’exige, la Commission peut décider de faire procéder à la remise sur lemarché d’une partie ou de la totalité du lait écrémé en poudre souscontrat de stockage privé.
4. L’écoulement du lait écrémé en poudre acheté par l’organisme
d’intervention a lieu à un prix minimal et dans des conditions telles quel’équilibre du marché ne soit pas compromis et que l’égalité d’accès auproduit à vendre ainsi que l’égalité de traitement des acheteurs soientassurées.
Lorsque le lait écrémé en poudre mis en vente est destiné à l’exporta-
tion, des conditions particulières peuvent être prévues afin de garantirque le produit ne sera pas détourné de sa destination et de tenir comptedes exigences propres à ces ventes.
Le lait écrémé en poudre détenu en stockage public, qui ne peut être
écouléaucoursd’unecampagnelaitièreàdesconditionsnormales,peutfaire l’objet de mesures particulières.
5. Au sens du présent article, on entend par «lait écrémé» le lait
écrémé obtenu directement et exclusivement à partir de lait de vacheproduit dans la Communauté.
Article 8
1. Dansdesconditionsàdéterminer,desaidessontaccordéespourle
stockage privé des fromages:
a) grana padano d’au moins neuf mois;
b) parmigiano reggiano d’au moins quinze mois;
c) provolone d’au moins trois mois;
s’ils satisfont à certaines normes.
2. Le montant de l’aide au stockage privé est fixé compte tenu des
frais de stockage et de l’évolution prévisible des prix de marché.
3. L’exécution des mesures prises en application du paragraphe1 est
assurée par l’organisme d’intervention désigné par l’État membre danslequel lesdits fromages sont produits et ont droit à l’appellation d’ori-gine.
L’octroidel’aideaustockageprivéestsubordonnéàlaconclusiond’un
contrat de stockage avec l’organisme d’intervention. Ce contrat estétabli selon des dispositions à déterminer.
Lorsquelasituationdumarchél’exige,laCommissionpeutdéciderque
l’organismed’interventionferaprocéderàlaremisesurlemarchéd’unepartie ou de la totalité des fromages stockés.
Article 9
1. L’octroi d’une aide au stockage privé peut être décidé pour les
fromages de garde et pour les fromages fabriqués à partir de lait debrebis et/ou de chèvre nécessitant au moins six mois d’affinage, si
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▼B
l’évolution des prix et des stocks de ces fromages fait apparaître undéséquilibre grave du marché qui peut être supprimé ou réduit par unstockage saisonnier.
2. Le montant de l’aide est fixé en tenant compte des frais de
stockage et de l’équilibre à respecter entre les fromages bénéficiant decette aide et les autres fromages mis sur le marché.
3. Lorsque la situation du marché de la Communauté l’exige, la
Commission peut décider de faire procéder à la remise sur le marchéd’une partie ou de la totalité des fromages stockés sous contrat privé.
4. Si, au moment de l’expiration du contrat de stockage, le niveau
des prix de marché des fromages stockés est supérieur à celui pratiquéau moment de la conclusion du contrat, il peut être décidé que lemontant de l’aide est ajusté en conséquence.
Article 10
Sont arrêtés, selon la procédure prévue à l’article42:
a) les modalités d’application du présent chapitre et, en particulier, les
modalités de détermination des prix de marché du beurre;
b) les montants de l’aide pour le stockage privé visé au présent
chapitre;
c) lesautresdécisionsetmesurespouvantêtreadoptéesparlaCommis-
sion en vertu du présent titre.
CHAPITREIII
Commercialisation
Article 11
1. Des aides sont accordées au lait écrémé et au lait écrémé en
poudreutiliséspourl’alimentationdesanimaux,sicesproduitssatisfontà certaines conditions.
Sont assimilés au lait écrémé et au lait écrémé en poudre, au sens du
présent article, le babeurre et le babeurre en poudre.
2. Le montant des aides est fixé compte tenu des facteurs suivants:
— le prix d’intervention du lait écrémé en poudre,— l’évolution de la situation en matière d’approvisionnement de lait
écrémé et de lait écrémé en poudre et l’évolution de l’utilisation deces produits dans l’alimentation animale,
— le cours des prix du veau,— le cours des prix de marché des protéines concurrentes par compa-
raison avec ceux du lait écrémé en poudre.
Article 12
1. Dans les conditions définies conformément au paragraphe2, une
aide est accordée pour le lait écrémé produit dans la Communauté ettransformé en caséine ou caséinates, si ce lait et la caséine ou lescaséinates fabriqués avec ce lait répondent à certaines conditions.
2. L’aide peut varier en fonction du fait que le lait écrémé est
transformé en caséine ou en caséinates et suivant la qualité de cesproduits.
Le montant de l’aide est fixé compte tenu des facteurs suivants:
— le prix d’intervention du lait écrémé en poudre ou le prix de marché
dulaitécréméenpoudredepremièrequalitédefabrication spray,si
ce prix est supérieur au prix d’intervention,
— le prix de marché de la caséine et des caséinates sur le marché
communautaire et le marché mondial.
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▼B
Article 13
Lorsquedesexcédentsdeproduitslaitiersseconstituentoumenacentde
seconstituer,laCommissionpeutdéciderquedesaidessoientoctroyéesafin de permettre l’achat de crème, de beurre et de beurre concentré àprix réduit:
a) par les institutions et collectivités sans but lucratif;
b) par les armées et unités assimilées des États membres;
c) par les fabricants de produits de pâtisserie et de glaces alimentaires;
d) par les fabricants d’autres produits alimentaires à déterminer;
e) pour la consommation directe de beurre concentré.
Article 14
1. Une aide communautaire est octroyée pour la cession aux élèves,
dans les établissements scolaires, de lait transformé en certains produitsrelevant des codes NC 0401, 0403, 040490 et 0406 ou du code NC220290.
2. En complément de l’aide communautaire, les États membres
peuvent accorder des aides nationales pour la cession aux élèves, dansles établissements scolaires, des produits visés au paragraphe1.
3. Dans le cas du lait entier, le montant de l’aide communautaire est
égal à 95% du prix indicatif du lait. Dans les cas des autres produitslaitiers,lemontantdesaidesestétablientenantcomptedescomposantslaitiers des produits concernés.
4. L’aide visée au paragraphe1 est accordée pour une quantité maxi-
male de 0,25litre d’équivalent-lait par élève et par jour.
Article 15
Sont arrêtés, selon la procédure prévue à l’article42:
a) les modalités d’application du présent chapitre et, en particulier, les
conditions auxquelles peuvent être accordées les aides qui y sontprévues;
b) le montant des aides visées au présent chapitre;
c) la liste des produits visés à l’article13, pointd), et à l’article14,
paragraphe1;
d) lesautresdécisionsetmesurespouvantêtreadoptéesparlaCommis-
sion en vertu du présent chapitre.
CHAPITREIV
Paiements directs
Article 16
1. Les producteurs peuvent bénéficier d’une prime aux produits
laitiers. Celle-ci est octroyée par année civile, par exploitation et partonne de quantité individuelle de référence éligible à la prime et dispo-nible dans l’exploitation.
2. Le montant de prime par tonne de quantité individuelle de réfé-
rence éligible à la prime est fixé à:
— 5,75 euros pour l’année civile 2005,— 11,49 euros pour l’année civile 2006,— 17,24 euros pour l’année civile 2007 et les années civiles suivantes.
3. Laquantitéindividuellederéférenceéligibleàlaprimeestégaleà
la quantité de référence individuelle de lait disponible sur l’exploitationau 31mars de l’année civile en cause, sous réserve des réductionsdécoulant de l’application du second alinéa. Les quantités de référenceindividuelles ayant fait l’objet de cessions temporaires conformément àl’article6 du règlement (CEE) n
o3950/92 au 31mars de l’année civile
en cause sont considérées comme étant à la disposition de l’exploitationdu cessionnaire pendant cette année civile.
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▼B
Si, au 31mars d’une année civile, la somme de toutes les quantités de
référence individuelles dans un État membre dépasse la somme desquantités totales correspondantes de l’État membre exposées à l’ar-ticle3, paragraphe2, du règlement (CEE) n
o3950/92 pour la période de
douze mois 1999/2000, l’État membre concerné prend, en fonction decritères objectifs, les mesures nécessaires pour réduire en conséquence,sur son territoire et pour l’année civile en cause, le montant total desquantités individuelles de référence éligibles à la prime.
4. Aux fins d’application du présent titre, les définitions de «produc-
teurs» et d’«exploitation» figurant à l’article9 du règlement (CEE)n
o3950/92 sont applicables.
Article 17
1. Les États membres effectuent, sur une base annuelle, des paie-
ments supplémentaires aux producteurs sur leur territoire, jusqu’àconcurrence des montants globaux figurant à l’annexeI. Ces paiementssont effectués en fonction de critères objectifs comprenant, en particu-lier, les structures et les conditions de production spécifiques, demanière à assurer une égalité de traitement entre producteurs et à évitertoute distorsion de marché ou de concurrence. De plus, ces paiementsne sont pas liés aux fluctuations des prix de marché.
2. Les paiements supplémentaires peuvent prendre la forme de
suppléments de prime (article18) et/ou de paiements à la surface(article19).
Article 18
1. Les suppléments de prime ne peuvent être accordés qu’à titre de
montant supplémentaire par montant de prime telle que visée à l’ar-ticle16, paragraphe2.
2. Le montant total de la prime et du supplément de prime, suscep-
tible d’être versé par montant de prime par tonne de quantité indivi-duelle de référence éligible à la prime ne dépasse pas:
— 13,9 euros par tonne pour l’année civile 2005,— 27,8 euros par tonne pour l’année civile 2006,— 41,7 euros par tonne pour l’année civile 2007 et les années civiles
suivantes.
Article 19
1. Des paiements à la surface sont octroyés par hectare de pâturage
permanent:
a) dont le producteur dispose pendant l’année civile concernée;
b) qui n’est pas utilisé pour satisfaire aux exigences spécifiques rela-
tives au facteur de densité visées à l’article15, paragraphe3, durèglement (CE) n
o1254/1999 du Conseil du 17mai 1999 portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viandebovine(
1)
et
c) pour lequel aucun paiement n’a été demandé pour l’année en cause
au titre du régime d’aide instauré en faveur des producteurs decertaines grandes cultures, au titre du régime d’aide pour lesfourages séchés et au titre des régimes d’aide communautaires enfaveur d’autres cultures permanentes ou horticoles.
La superficie des pâturages permanents d’une région pour laquelle des
paiements à la surface peuvent être accordés ne dépasse pas la super-ficie de base régionale correspondante.
2. Les superficies de base régionales sont établies par les États
membres conformément à l’article17 du règlement (CE) n
o1254/1999.
(1) Voir page 21 du présent Journal officiel.
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▼B
3. Le paiement maximal à la surface par hectare pouvant êtreaccordé, y compris les paiements à la surface effectués conformément àl’article17 du règlement (CE) n
o1254/1999, n’excède pas 350euros
pour l’année civile 2005 et les années civiles suivantes.
Article 20
1. Avant le 1erjanvier 2005, les États membres transmettent à la
Commission des informations détaillées sur les modalités qu’ils ontarrêtées en matière d’octroi de paiements supplémentaires. Toute modi-fication de ces modalités est à communiquer à la Commission au plustard dans le mois suivant son adoption.
2. Avant le 1
eravril 2007, les États membres soumettent à la
Commission un rapport détaillé sur la mise en œuvre des articles17 à19.
Avant le 1
erjanvier 2008, la Commission évalue la mise en œuvre des
articles17 à 19 et examine la répartition des fonds communautairesentre les États membres visée à l’annexeI. S’i l y a lieu, la Commission
présente des propositions appropriées au Conseil.
Article 21
Les paiements directs visés au présent chapitre sont effectués, après
contrôle du droit au paiement entre le 16octobre de l’année civile encause, et, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, au plus tardle 30juin de l’année suivante.
Article 22
Les montants des paiements directs fixés dans le présent chapitre
peuvent être modifiés à la lumière de l’évolution de la production, de laproductivité et des marchés, selon la procédure prévue à l’article37,paragraphe2, du traité.
Article 23
Lorsque l’administration de somatotropine bovine aux vaches laitières
n’estpasautoriséeparousurlabasedelalégislationcommunautaireoulorsque la possibilité de disposer de cette substance dans les exploita-tions est réglementée par d’autres dispositions, la Commission arrête,selon la procédure prévue à l’article42, des mesures analogues à cellesde l’article23 du règlement (CE) n
o1254/1999.
Article 24
Les modalités d’application du présent titre sont arrêtées par la
Commission selon la procédure prévue à l’article42.
Article 25
Les dépenses occasionnées par l’octroi des paiements directs visés au
présent titre sont considérées comme étant relatives aux mesures d’in-tervention au sens de l’article2, paragraphe2, du ►
C2règlement (CE)
no1257/1999 ◄concernant le soutien au développement rural par le
Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modi-fiant et abrogeant certains règlements.
TITREII
RÉGIME DES ÉCHANGES AVEC LES PAYS TIERS
Article 26
1. Toute importation dans la Communauté des produits visés à l’ar-
ticle1
erest soumise à la présentation d’un certificat d’importation.
Toute exportation hors de la Communauté de ces produits peut êtresoumise à la présentation d’un certificat d’exportation.
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▼B
2. Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé quien fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans laCommunauté, sans préjudice des dispositions prises pour l’applicationdes articles29, 30 et 31.
LecertificatestvalabledanstoutelaCommunauté.Ladélivrancedeces
certificats est subordonnée à la constitution d’une garantie assurantl’engagement d’importer ou d’exporter pendant la durée de validité ducertificat et qui, sauf cas de force majeure, reste acquise en tout ou enpartiesil’opérationn’estpasréaliséedanscedélaioun’estréaliséequepartiellement.
3. Sont arrêtées par la Commission, selon la procédure prévue à
l’article42:
a) la liste des produits pour lesquels des certificats d’exportation sont
exigés;
b) la période de validité des certificats
et
c) les autres modalités d’application du présent article.
Article 27
Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits du
tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés à l’ar-ticle1
er.
Article 28
1. Afin d’éviter ou de réprimer les effets préjudiciables pouvant
résulter sur le marché de la Communauté des importations de certainsdes produits visés à l’article1
er, l’importation, au taux du droit visé à
l’article27, d’un ou de plusieurs de ces produits est soumise au paie-ment d’un droit à l’importation additionnel, si les conditions découlantde l’article5 de l’accord sur l’agriculture, conclu en conformité avecl’article300 du traité dans le cadre des négociations commercialesmultilatérales du cycle d’Uruguay, sont remplies, sauf lorsque lesimportations ne risquent pas de perturber le marché communautaire ouque les effets seraient disproportionnés par rapport à l’objectifrecherché.
2. Les prix de déclenchement, au-dessous desquels un droit à l’im-
portation additionnel peut être imposé, sont les prix transmis par laCommunauté à l’Organisation mondiale du commerce.
Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l’imposition
d’un droit additionnel à l’importation sont déterminés, notamment, surla base des importations dans la Communauté dans les trois annéesprécédant celle dans laquelle les effets préjudiciables visés au para-graphe1 se présentent ou risquent de se présenter.
3. Les prix à l’importation à prendre en considération pour l’imposi-
tion d’un droit à l’importation additionnel sont déterminés sur la basedes prix à l’importation caf de l’expédition considérée.
Les prix à l’importation caf sont vérifiés à cette fin sur la base des prix
représentatifs du produit en question sur le marché mondial ou sur lemarché d’importation communautaire pour le produit.
4. La Commission arrête les modalités d’application du présent
article selon la procédure prévue à l’article42. Ces modalités portentnotamment sur:
a) les produits auxquels des droits à l’importation additionnels sont
appliqués aux termes de l’article5 de l’accord sur l’agriculture;
b) les autres critères nécessaires pour assurer l’application du para-
graphe1 en conformité avec l’article5 dudit accord.
Article 29
1. Les contingents tarifaires pour les produits visés à l’article1
er
découlant des accords conclus en conformité avec l’article300 du traité
1999R1255 — FR — 26.06.1999 — 000.002 — 17
▼B
ou de tout autre acte du Conseil sont ouverts et gérés selon les moda-
lités fixées selon la procédure prévue à l’article42.
2. La gestion des contingents peut s’effectuer par l’application de
l’une des méthodes suivantes ou par une combinaison de celles-ci:
— l’ordre chronologique d’introduction des demandes (selon le prin-
cipe du «premier arrivé, premier servi»),
— la répartition en proportion des quantités demandées lors de l’intro-
duction des demandes (selon la méthode dite «examen simultané»),
— la prise en compte des courants d’échanges traditionnels (selon la
méthode dite «importateurs traditionnels/nouveaux venus»).
D’autres méthodes appropriées peuvent être établies.Elles évitent toute discrimination entre les opérateurs intéressés.3. La méthode de gestion établie tient compte, lorsque cela s’avère
approprié, des besoins d’approvisionnement du marché de la Commu-nauté et de la nécessité de sauvegarder l’équilibre de celui-ci, tout enpouvant s’inspirer des méthodes appliquées dans le passé aux contin-gents correspondant à ceux visés au paragraphe1, sans préjudice desdroits découlant des accords conclus dans le cadre des négociationscommerciales du cycle d’Uruguay.
4. Les modalités visées au paragraphe1 prévoient l’ouverture des
contingents sur une base annuelle et, si nécessaire, selon l’échelonne-ment approprié, déterminent la méthode de gestion à appliquer etcomportent, le cas échéant:
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l’origine du
produit;
b) lesdispositionsrelativesàlareconnaissancedudocumentpermettant
de vérifier les garanties visées au pointa)
et
c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats à
l’importation.
Article 30
1. Lorsqu’un accord conclu en conformité avec l’article300 du traité
prévoit la gestion totale ou partielle d’un contingent tarifaire ouvert parunpaystierspourlesproduitsvisésàl’article1
er,laméthodedegestion
àappliqueretlesmodalitésyafférentessontarrêtéesselonlaprocédureprévue à l’article42.
2. La gestion des contingents peut s’effectuer par l’application de
l’une des méthodes suivantes ou par une combinaison de ces méthodes:
— l’ordre chronologique d’introduction des demandes (selon le prin-
cipe du «premier arrivé, premier servi»),
— la répartition en proportion des quantités demandées lors de l’intro-
duction des demandes (selon la méthode dite «examen simultané»),
— la prise en compte des courants d’échanges traditionnels (selon la
méthode dite «importateurs traditionnels/nouveaux venus»).
D’autres méthodes appropriées peuvent être établies, notamment des
méthodes garantissant l’utilisation totale des possibilités offertes dans lecadre du contingent en cause.
Elles évitent toute discrimination entre les opérateurs concernés.
Article 31
1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l’exportation des
produits visés à l’article1
er, en l’état ou sous forme de marchandises
figurant à l’annexeII s’il s’agit des produits visés à l’article1er,
pointsa), b), c), d), e) et g), sur la base des prix de ces produits dans lecommerce mondial et dans les limites découlant des accords conclus enconformité avec l’article300 du traité, la différence entre ces prix et lesprix dans la Communauté peut être couverte par une restitution àl’exportation.
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▼B
La restitution pour l’exportation des produits visés à l’article1ersous
formedemarchandisesfigurantàl’annexeIInepeutpasêtresupérieureà celle applicable à ces produits exportés en l’état.
2. La méthode à appliquer pour l’attribution des quantités pouvant
être exportées avec restitution est la méthode:
a) la plus adaptée à la nature du produit et à la situation du marché en
cause,permettantl’utilisationlaplusefficacepossibledesressourcesdisponibles, compte tenu de l’efficacité et de la structure des expor-tations de la Communauté sans, toutefois, créer de discriminationentre les grands et les petits opérateurs;
b) administrativement la moins lourde pour les opérateurs compte tenu
des exigences de gestion;
c) évitant toute discrimination entre les opérateurs intéressés.
3. La restitution est la même pour toute la Communauté.Elle peut être différenciée selon les destinations, lorsque la situation du
marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés lerendent nécessaire.
Les restitutions sont fixées par la Commission selon la procédure
prévue à l’article42. Cette fixation peut avoir lieu:
a) da façon périodique;
b) par voie d’adjudication pour les produits pour lesquels cette procé-
dure était prévue dans le passé.
Sauf cas de fixation par voie d’adjudication, la liste des produits pour
lesquels il est accordé une restitution et le montant de cette restitutionsont fixés au moins une fois toutes les quatre semaines. Cependant, lesrestitutions peuvent être maintenues au même niveau pendant plus dequatre semaines et, en cas de nécessité, être modifiées dans l’intervallepar la Commission sur demande d’un État membre ou de sa propreinitiative. Toutefois, pour les produits visés à l’article1
erexportés sous
forme de marchandises figurant à l’annexeII du présent règlement, unautre rythme de fixation peut être établi selon la procédure visée àl’article16 du règlement (CE) n
o3448/93 du Conseil(1).
4. Les restitutions pour les produits visés à l’article1eret exportés en
l’état sont fixées en prenant en considération les éléments suivants:
a) la situation et les perspectives d’évolution:
— sur le marché de la Communauté, en ce qui concerne les prix du
lait et des produits laitiers et les disponibilités,
— sur le marché mondial, en ce qui concerne les prix du lait et des
produits laitiers;
b) les frais de commercialisation et les frais de transport les plus
favorables à partir des marchés de la Communauté jusqu’aux portsou autres lieux d’exportation de la Communauté, ainsi que les fraisd’approche jusqu’aux pays de destination; la demande sur le marchécommunautaire;
c) les objectifs de l’organisation commune des marchés dans le secteur
du lait et des produits laitiers, qui sont d’assurer à ces marchés unesituation équilibrée et un développement naturel sur le plan des prixet des échanges;
d) les limites découlant des accords conclus en conformité avec l’ar-
ticle300 du traité;
e) l’intérêt d’éviter des perturbations sur le marché de la Communauté;
f) l’aspect économique des exportations envisagées.
En outre, il est tenu compte, notamment, de la nécessité d’établir un
équilibre entre l’utilisation des produits agricoles de base communau-taires en vue de l’exportation de marchandises transformées vers les
(1) JO L318 du 20.12.1993, p.31.
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▼B
pays tiers et l’utilisation des produits de ces pays admis au régime du
perfectionnement actif.
5. Pour les produits visés à l’article1eret exportés en l’état:
a) les prix dans la Communauté visés au paragraphe1 sont établis
compte tenu des prix pratiqués qui se révèlent les plus favorables envue de l’exportation;
b) les prix sur le marché mondial visés au paragraphe1 sont établis
compte tenu notamment:
— des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers,— des prix les plus favorables, à l’importation en provenance des
pays tiers, dans les pays tiers de destination,
— des prix à la production constatés dans les pays tiers exporta-
teurs, compte tenu, le cas échéant, des subventions accordées parces pays,
— des prix d’offre franco frontière.
6. Pour les produits visés au paragraphe1 exportés en l’état, la
restitution n’est accordée que sur demande et sur présentation du certi-ficat d’exportation y relatif.
7. Le montant de la restitution, applicable lors de l’exportation des
produitsvisésàl’article1
eretexportésenl’état,estceluiquiestvalable
le jour de la demande du certificat et, dans le cas d’une restitutiondifférenciée, applicable, ce même jour:
a) à la destination indiquée sur le certificat
ou, le cas échéant,
b) à la destination réelle, si celle-ci est différente de la destination
indiquée sur le certificat. Dans ce cas, le montant applicable ne peutpas dépasser le montant applicable à la destination indiquée sur lecertificat.
Afin d’éviter l’utilisation abusive de la flexibilité prévue au présent
paragraphe, des mesures appropriées peuvent être prises.
8. Les dispositions des paragraphes6 et 7 peuvent être étendues aux
produits visés à l’article1
erexportés sous forme de marchandises figu-
rant à l’annexeII, selon la procédure prévue à l’article16 du règlement(CE) n
o3448/93.
9. Pour les produits visés à l’article1erbénéficiant de restitutions
dans le cadre d’actions d’aide alimentaire, des dérogations aux paragra-phes6et7peuventêtrearrêtéesselonlaprocédureprévueàl’article42.
10. La restitution est payée lorsque la preuve est apportée que les
produits:
— sont d’origine communautaire,— ont été exportés hors de la Communauté
et
— dans le cas d’une restitution différenciée, ont atteint la destination
indiquée sur le certificat ou une autre destination pour laquelle unerestitution a été fixée, sans préjudice des dispositions du para-graphe7, pointb). Il peut être prévu des dérogations à cette règleselon la procédure prévue à l’article42, sous réserve de l’établisse-ment de conditions de nature à offrir des garanties équivalentes.
11. Sans préjudice des dispositions du paragraphe10, premier tiret,
en l’absence d’une dérogation accordée conformément à la procédureprévue à l’article42, aucune restitution n’est accordée lors de l’exporta-tion de produits importés de pays tiers et réexportés vers des pays tiers.
12. En ce qui concerne les produits visés à l’article1
erexportés sous
forme de marchandises énumérées à l’annexeII du présent règlement,les paragraphes10 et 11 ne sont applicables qu’aux marchandises rele-vant des codes NC suivants:
— 04052030 (pâtes à tartiner laitières, d’une teneur en poids de
matières grasses entre 60 et 75%),
1999R1255 — FR — 26.06.1999 — 000.002 — 20
▼B
— 18069060 à 18069090 (certains produits contenant du cacao),
— 1901 (certaines préparations alimentaires de farine, etc.),— 21069098 (certaines préparations alimentaires non dénommées
ailleurs),
ayant une teneur élevée en produits laitiers.
13. Le respect des limites en volume, découlant des accords conclus
en conformité avec l’article300 du traité, est assuré sur la base descertificats d’exportation délivrés au titre des périodes de référence yprévues, applicables aux produits concernés. En ce qui concerne lerespect des obligations découlant de l’accord sur l’agriculture, la vali-dité des certificats d’exportation n’est pas affectée par la fin d’unepériode de référence.
14. Les modalités d’application du présent article, y compris les
dispositions concernant la redistribution des quantités exportables, nonattribuées ou non utilisées, sont arrêtées par la Commission selon laprocédure prévue à l’article42. Toutefois, les modalités relatives àl’application des paragraphes8, 10, 11 et 12 pour les produits visés àl’article1
er, exportés sous forme de marchandises figurant à l’annexeII
du présent règlement, sont arrêtées selon la procédure prévue à l’ar-ticle16 du règlement (CE) n
o3448/93.
Article 32
1. Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l’organisa-
tion commune des marchés dans le secteur du lait et des produitslaitiers, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de laCommission, peut, dans des cas particuliers, exclure totalement oupartiellement le recours au régime du trafic de perfectionnement actifpourlesproduitsvisésàl’article1
er,destinésàlafabricationdeproduits
visés audit article ou de marchandises visées à l’annexeII du présentrèglement.
2. Par dérogation au paragraphe1, si la situation visée audit para-
graphe est exceptionnellement urgente et si le marché communautaireestperturbéourisqued’êtreperturbéparlerégimeduperfectionnementactif, la Commission, à la demande d’un État membre ou de sa propreinitiative, décide des mesures à prendre, qui sont communiquées auConseil et aux États membres; leur durée de validité ne peut pasdépasser six mois et elles sont immédiatement applicables. Si laCommission a été saisie d’une demande d’un État membre, elle décidedans le délai d’une semaine suivant la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la
Commission dans le délai de une semaine suivant le jour de sa commu-nication. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut confirmer,modifier ou abroger la décision de la Commission.
Si le Conseil n’a pas pris de décision dans un délai de trois mois, la
décision de la Commission est réputée abrogée.
Article 33
1. Les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature
combinée et les règles particulières pour son application sont appli-cables au classement des produits relevant du présent règlement; lanomenclaturetarifairerésultantdel’applicationduprésentrèglementestreprise dans le tarif douanier commun.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en
vertud’unedesdispositionsdecelui-cisontinterditesdansleséchangesavec les pays tiers:
— la perception de toute taxe d’effet équivalant à un droit de douane,— l’application de toute restriction quantitative ou mesure d’effet équi-
valent.
1999R1255 — FR — 26.06.1999 — 000.002 — 21
▼B
Article 34
1. Lorsque, pour un ou plusieurs des produits visés à l’article1er,l e
prix franco frontière dépasse de façon sensible le niveau des prixcommunautaires, que cette situation est susceptible de persister et que,de ce fait, le marché de la Communauté est perturbé ou menacé d’êtreperturbé, les mesures prévues au paragraphe5 peuvent être arrêtées.
2. Undépassementsensibleausensduparagraphe1existelorsquele
prix franco frontière dépasse le prix d’intervention fixé pour le produiten cause, majoré de 15%, ou, en ce qui concerne les produits pourlesquels un prix d’intervention n’existe pas, un prix dérivé du prixd’intervention, à déterminer selon la procédure prévue à l’article42 entenant compte de la nature et de la composition du produit en cause.
3. Le dépassement sensible du niveau des prix par le prix franco
frontière est susceptible de persister lorsqu’il existe un déséquilibreentrel’offreetlademandeetquecedéséquilibrerisquedeseprolonger,compte tenu de l’évolution prévisible de la production et des prix demarché.
4. Le marché de la Communauté est perturbé ou menacé d’être
perturbédufaitdelasituationviséeauprésentarticle,lorsqueleniveauélevé des prix dans le commerce international:
— entrave l’importation dans la Communauté de produits laitiers
ou
— provoque la sortie de la Communauté de produits laitiers,
de telle sorte que la sécurité des approvisionnements n’est plus — ou
risque de ne plus être — garantie dans la Communauté.
5. Lorsque les conditions visées aux paragraphes 1 à 4 sont remplies,
la suspension totale ou partielle des droits de douane à l’importationet/ou de la perception des taxes à l’exportation peut être décidée selonla procédure prévue à l’article42. Les modalités d’application duprésent article sont arrêtées, le cas échéant, par la Commission, selon lamême procédure.
Article 35
1. Si le marché communautaire d’un ou de plusieurs des produits
visés à l’article1
ersubit, ou est menacé de subir, du fait des importa-
tions ou des exportations, des perturbations graves susceptibles demettre en péril les objectifs de l’article33 du traité, des mesures appro-priées peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays tiersjusqu’à ce que la perturbation ou la menace de perturbation ait disparu.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, arrête les règles générales pour l’application du présentparagraphe et définit les cas et les limites dans lesquels les Étatsmembres peuvent prendre des mesures conservatoires.
2. Silasituationviséeauparagraphe1seprésente,laCommission,à
la demande d’un État membre ou de sa propre initiative, décide desmesures à prendre, qui sont communiquées aux États membres et quisont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d’unedemande d’un État membre, elle prend une décision dans les trois joursouvrables qui suivent la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans un délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sacommunication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majoritéqualifiée, modifier ou abroger la mesure en cause dans un délai de unmois suivant le jour où la mesure lui a été déférée.
4. Les dispositions du présent article sont appliquées en respectant
les obligations découlant des accords conclus, conformément à l’ar-ticle300, paragraphe2, du traité.
1999R1255 — FR — 26.06.1999 — 000.002 — 22
▼B
TITREIII
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 36
Afin de tenir compte des limitations de la libre circulation qui pour-
raient résulter de l’application de mesures destinées à combattre lapropagation de maladies des animaux, des mesures exceptionnelles desoutiendumarchéaffectéparceslimitationspeuventêtreprisesselonlaprocédure prévue à l’article42. Ces mesures ne peuvent être prises quedans la mesure et pour la durée strictement nécessaires pour le soutiende ce marché.
Article 37
Sousréservededispositionscontrairesprévuesparleprésentrèglement,
les articles87, 88 et 89 du traité sont applicables à la production et aucommerce des produits visés à l’article1
er.
Article 38
1. Sous réserve des dispositions de l’article87, paragraphe2, du
traité sont interdites les aides dont le montant est déterminé en fonctiondu prix ou de la quantité des produits visés à l’article1
er.
2. Sont également interdites les mesures nationales permettant une
péréquation entre les prix des produits visés à l’article1er.
Article 39
Sanspréjudicedel’applicationdesarticles87,88et89dutraité,unÉtat
membrepeutpercevoirauprèsdesesproducteursdelaitunprélèvementpromotionnel sur les quantités de lait ou d’équivalent-lait commerciali-séesafindefinancerdesmesuresrelativesàlapromotiondelaconsom-mation dans la Communauté, à l’élargissement des marchés du lait etdes produits laitiers et à l’amélioration de la qualité.
Article 40
Les États membres et la Commission se communiquent réciproquement
les données nécessaires à l’application du présent règlement. Les moda-litésdelacommunicationetdeladiffusiondecesdonnéessontarrêtéespar la Commission selon la procédure prévue à l’article42.
Article 41
Il est institué un comité de gestion du lait et des produits laitiers
(ci-après dénommé «comité»), composé de représentants des Étatsmembres et présidé par un représentant de la Commission.
Article 42
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article, le comité est saisi par son président, soit à l’initiative decelui-ci, soit à la demande du représentant d’un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question encause. L’avis est émis à la majorité prévue à l’article205, paragraphe2,du traité pour l’adoption des décisions que le Conseil est appelé àprendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein ducomité, les voix des représentants des États membres sont affectées dela pondération définie à l’article précité. La président ne prend pas partau vote.
3. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement appli-
cables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l’avis émis par lecomité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission auConseil. Dans ce cas, la Commission peut différer d’une période de un
1999R1255 — FR — 26.06.1999 — 000.002 — 23
▼B
mois au plus à compter de la date de cette communication l’applicationdes mesures décidées par elle.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision
différente dans le délai de un mois.
Article 43
Lecomitépeutexaminertouteautrequestionévoquéeparsonprésident,
soitàl’initiativedecelui-ci,soitàlademandedureprésentantd’unÉtatmembre.
Article 44
Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu’il soit tenu
compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévusaux articles33 et 131 du traité.
Article 45
Le►
C2règlement (CE) no1258/1999 ◄et les dispositions arrêtées
pour la mise en œuvre de ce règlement s’apliquent aux produits visés àl’article1
er.
TITREIV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 46
1. Les règlements (CEE) no804/68, (CEE) no986/68, (CEE) no987/
68, (CEE) no508/71, (CEE) no1422/78, (CEE) no1723/81, (CEE)
no2990/82, (CEE) no1842/83, (CEE) no865/84 et (CEE) no777/87 sont
abrogés.
2. Les références au règlement (CEE) no804/68 s’entendent comme
faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspon-dance figurant à l’annexeIII.
Article 47
La Commission adopte, selon la procédure prévue à l’article42:
— les mesures nécessaires pour faciliter la transition entre les disposi-
tions visées au règlement (CEE) n
o804/68 et celles du présent
règlement,
— les mesures nécessaires pour résoudre des problèmes pratiques
spécifiques. Ces mesures peuvent déroger — dans des cas dûmentjustifiés — à certaines parties du présent règlement.
Article 48
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1
erjanvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
1999R1255 — FR — 26.06.1999 — 000.002 — 24
▼B
(exprimés en millions d’euros)
2005 20062007etannées
civilessuivantesANNEXE I
PAIEMENTS SUPPLÉMENTAIRES: MONTANTS GLOBAUX VISÉS À
L’ARTICLE 17
Belgique 8,6 17,1 25,7
Danemark 11,5 23,0 34,5
Allemagne 72,0 144,0 216,0
Grèce 1,6 3,3 4,9
Espagne 14,4 28,7 43,1
France 62,6 125,3 187,9
Irlande 13,6 27,1 40,7
Italie 25,7 51,3 77,0
Luxembourg 0,7 1,4 2,1
Pays-Bas 28,6 57,2 85,8
Autriche 7,1 14,2 21,3
Portugal 4,8 9,7 14,5
Finlande 6,2 12,4 18,6
Suède 8,5 17,1 25,6
Royaume-Uni 37,7 75,4 113,1
1999R1255 — FR — 26.06.1999 — 000.002 — 25
▼B
CodeNC DésignationdesmarchandisesANNEXE II
04031051à99et
04039071à99Babeurre, lait et crème caillés, yogourt, képhir et autres laits et crèmes
fermentésouacidifiés,mêmeconcentrésouadditionnésdesucreoud’autresédulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao
ex 0405 Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières;
040520 — Pâtes à tartiner laitières:
04052010 — — d’une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 39%
mais inférieure à 60%
04052030 — — d’une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 60%
mais n’excédant pas 75%
ex 1517 Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d’huiles
animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles duprésent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leursfractions du codeNC 1516:
151710 — Margarine, à l’exclusion de la margarine liquide:
15171010 — — d’une teneur en poids de matières grasses provenant de lait excédant
10% mais n’excédant pas 15%
151790 — autres:
15179010 — — d’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait, excédant
10% mais n’excédant pas 15%
ex 1702 Lactose et sirop de lactose:
17021100 — — contenant en poids 99% ou plus de lactose, exprimé en lactose
anhydre calculé sur matière sèche
ex 1704 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc):
ex 170490 — autres, à l’exclusion des extraits de réglisse contenant en poids plus de
10% de saccharose, sans addition d’autres matières
ex 1806 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao, à l’exclu-
sion de la poudre de cacao édulcoré simplement avec du saccharose ducodeNC 180610
ex 1901 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons,
fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou encontenant dans une proportion inférieure à 40% en poids de cacao calculéssur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs;préparations alimentaires de produits des codesNC 0401 à 0404, ne conte-nant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion inférieureà 5% en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, nondénommées ni comprises ailleurs:
19011000 — Préparations pour l’alimentation des enfants, conditionnées pour la vente
au détail
19012000 — Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de
la pâtisserie ou de la biscuiterie du codeNC 1905
190190 — autres:
— — autres:
19019091 ———n e contenant pas de matières grasses provenant du lait, de
saccharose,d’isoglucose,deglucose,d’amidonoudeféculeoucontenantenpoids moins de 1,5% de matières grasses provenant du lait, moins de 5%de saccharose (y compris le sucre interverti) ou d’isoglucose, moins de 5%deglucoseoud’amidonoudefécule,àl’exclusiondespréparationsalimen-taires en poudre de produits des codesNC 0401 à 0404
19019099 — — — autres
ex 1902 Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d’autres
substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni,nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé:
— Pâtes alimentaires non cuites, ni farcies ni autrement préparées:
190219 — — autres
190220 — Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées):
— — autres:
19022091 — — — cuites
1999R1255 — FR — 26.06.1999 — 000.002 — 26
▼B
CodeNC Désignationdesmarchandises
19022099 — — — autres
190230 — autres pâtes alimentaires
190240 — Couscous
19024090 — — autres
1904 Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage ( corn flakes,
par exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme deflocons ou d’autres grains travaillés (à l’exception de la farine et de lasemoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprisesailleurs
1905 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même
additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médica-ments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d’amidon ou de fécule enfeuilles et produits similaires
19051000 — Pain croustillant dit Knäckebrot
190520 — Pain d’épices
190530 — Biscuits additionnés d’édulcorants; gaufres et gaufrettes
190540 — Biscottes, pain grillé et produits similaires grillés
190590 — autres:
— — autres:
19059040 — — — Gaufres et gaufrettes ayant une teneur en eau excédant 10%
19059045 — — — Biscuits
19059055 — — — Produits extrudés ou expansés, salés au aromatisés
19059060 ———— additionnés d’édulcorants
19059090 ———— autres
ex 2004 Autreslégumespréparésouconservésautrementqu’auvinaigreouàl’acide
acétique, congelés, autres que les produits du no2006:
200410 — Pommes de terre:
— — autres:
20041091 — — — sous forme de farines, semoules ou flocons
ex 2005 Autreslégumespréparésouconservésautrementqu’auvinaigreouàl’acide
acétique, non congelés, autres que les produits du no2006:
200520 — Pommes de terre:
20052010 — — sous forme de farines, semoules ou flocons
ex 2008 Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou
conservés, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’al-cool, non dénommés ni compris ailleurs:
— Fruits à coques, arachides et autres graines, même mélangés entre eux:
200811 — — Arachides:
20081110 — — — Beurre d’arachide
210500 Glaces de consommation, même contenant du cacao
ex 2106 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, à l’exclu-
sion des préparations alcooliques composées relevant du codeNC21069020 et des sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorant,relevant des codesNC 21069030, 21069051, 21069055 et 21069059
ex 2202 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de
sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcoo-liques, à l’exclusion des jus de fruits ou de légumes du codeNC 2009:
220290 — autres:
— — autres, d’une teneur en poids de matières grasses provenant desproduits des codesNC 0401 à 0404:
22029091 — — — inférieure à 0,2%
22029095 — — — égale ou supérieure à 0,2% et inférieure à 2%
22029099 — — — égale ou supérieure à 2%
ex 2208 Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de moins
de 80% vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses:
220870 — Liqueurs
1999R1255 — FR — 26.06.1999 — 000.002 — 27
▼B
CodeNC Désignationdesmarchandises
220890 — autres:
— — autres eaux-de-vie et boissons spiritueuses, présentées en récipients
d’une contenance:
— — — n’excédant pas 2l:
———— autres:
22089069 ————— autres boissons spiritueuses
— — — excédant 2l:
22089078 ———— autres boissons spiritueuses
ex 3302 Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions
alcooliques) à base d’une ou de plusieurs de ces substances, des typesutilisés comme matières pour l’industrie; autres préparations à base desubstances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons:
330210 — des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons:
— — des types utilisés pour les industries des boissons:
33021029 ————— autres
3501 Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines; colles de caséines
ex 3502 Albumines, albuminates et autres dérivés des albumines:
350220 — Lactalbumine, y compris les concentrés de deux ou plusieurs protéines
de lactosérum:
— — autre:
35022091 — — — séchée (en feuilles, écailles, cristaux, poudres, etc.)
35022099 — — — autre
1999R1255 — FR — 26.06.1999 — 000.002 — 28
▼B
Règlement (CEE) no804/68 Présent règlementANNEXE III
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Article1er Article1er
Article2 Article2
Article3,paragraphes1et2 Article3,paragraphe1
Article3,paragraphe3 —
Article3,paragraphe4 Article3,paragraphe2
Article4 —
Article5 Article4,paragraphe1
Article5bis —
Article5quater Article5
Article6,paragraphe2 Article6,paragraphe3
Article6,paragraphe3 Article6,paragraphe4
Article6,paragraphe4 Article6,paragraphe5
Article6,paragraphe6 Article10
Article7,paragraphe1 Article7,paragraphe1
Article7,paragraphe2 Article7,paragraphe3
Article7,paragraphe3,premieralinéa Article7,paragraphe4,premieralinéa
Article7,paragraphe3,quatrièmealinéa Article7,paragraphe4,deuxièmealinéa
Article7,paragraphe4 Article7,paragraphe5
Article7,paragraphe5 Article10
Article7bis —
Article8,paragraphes1,2et3 Article8,paragraphes1,2et3
Article8,paragraphe4 Article10
Article9,paragraphe3 Article10
Article10,paragraphe1 Article11,paragraphe1
Article10,paragraphe2 —
Article10,paragraphe3 Article15
Article11,paragraphe1 Article12,paragraphe1
Article11,paragraphe2 —
Article11,paragraphe3 Article15
Article12,paragraphe3 Article15
Article13 Article26
Article14 Article27
Article15 Article28
Article16 Article29
Article16bis Article30
Article17 Article31
Article18 Article32
Article19 Article33
Article20 Article34
Article21 Article35
Article22 —
Article22bis Article36
Article23 Article37
Article24 Article38
Article24bis Article39
Article25 —
Article26,paragraphes1et2 Article14,paragraphes1et2
1999R1255 — FR — 26.06.1999 — 000.002 — 29
▼B
Règlement (CEE) no804/68 Présent règlement
Article26,paragraphe4 Article15
Article26,paragraphe5 —
Article28 Article40
Article29,paragraphe1 Article41
Article29,paragraphe2 —
Article30 Article42
Article31 Article43
Article32 —
Article33 Article44
Article34 Article45
Article35 —
Article36 —
Article37,paragraphe1 Article48
Annexe AnnexeII