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"BRÈGLEMENT (CEE) No571/88 DU CONSEIL
du 29 février 1988
portant organisation d’enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles
"M6 3
(JO L 56 du 2.3.1988, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CEE) no807/89 du Conseil du 20 mars 1989 L 86 1 31.3.1989
"M2 modifié par la Décision 93/156/CEE de la Commission du
9 février 1993L 65 12 17.3.1993
"M3 Règlement (CEE) no1057/91 de la Commission du 26 avril 1991 L 107 11 27.4.1991
"M4 Décision 94/677/CE de la Commission du 6 octobre 1994 L 269 38 20.10.1994
"M5 Décision 96/170/CE de la Commission du 15 février 1996 L 47 23 24.2.1996
"M6 Règlement (CE) no2467/96 du Conseil du 17 décembre 1996 L 335 3 24.12.1996
"M7 Décision 98/377/CE de la Commission du 18 mai 1998 L 168 29 13.6.1998
Modifié par:
"A1 Acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être entendues,
depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) nº 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980,
p. 1) et règlement (CE) nº 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).1988R0571 — FR — 19.05.1998 — 002.001 — 1
RÈGLEMENT (CEE) No571/88 DU CONSEIL
du 29 février 1988
portant organisation d’enquêtes communautaires sur la structure
des exploitations agricoles "M6 3
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l’avis du Parlement européen (2),
considérant que l’évolution de la structure des exploitations agricoles
constitue un élément important pour l’orientation de la politique agricole
commune; qu’il convient de continuer la série d’enquêtes sur la structure
des exploitations agricoles réalisées sur une base communautaire depuis
1966/1967;
considérant que cette évolution ne peut être examinée au niveau
communautaire que si des données comparables sont disponibles pour
tous les États membres; qu’il est, par conséquent, nécessaire de
poursuivre les efforts d’harmonisation et de synchronisation précédem-
ment entrepris;
considérant que la charge de travail des États membres et de la
Commission dans le cadre de la réalisation de cette mission doit être
réduite autant que possible;
considérant qu’il convient, dans toute la mesure du possible, de
conserver les caractéristiques, les définitions et les délimitations
géographiques fixées pour les enquêtes similaires effectuées précédem-
ment sur les structures;
considérant que, lors de la fixation des caractéristiques qui doivent être
examinées "M6 3, il convient de limiter autant que
possible la charge de travail des personnes concernées par l’enquête;
considérant que, pour l’appréciation de la situation de l’agriculture
communautaire et pour suivre l’évolution des structures agricoles, il est
nécessaire de procéder régulièrement à des enquêtes statistiques dans les
exploitations agricoles ayant une certaine superficie agricole utilisée ou
qui produisent dans une certaine mesure pour la vente ou dont la
production dépasse certains seuils physiques;
considérant que, compte tenu de la diversité des organisations
statistiques des États membres, de l’efficacité des méthodes d’enquête
par sondage, de la nécessité d’obtenir des informations fiables à des
coûts raisonnables, il y a lieu de laisser aux États membres le choix
d’effectuer les enquêtes sous forme exhaustive ou par sondage aléatoire,
à condition que les résultas (SIC! résultats) des sondages soient fiables
aux différents niveaux d’agrégation nécessaires;
considérant qu’il est néanmoins nécessaire de procéder au moins tous les
dix ans à un recensement (enquête exhaustive) de toutes les exploitations
agricoles pour mettre à jour les fichiers de base des exploitations et les
autres informations nécessaires pour la stratification des enquêtes par
sondage;!B
(1)J O noC 179 du 8. 7. 1987, p. 3 et
JO noC 4 du 8. 1. 1988, p. 10.
(2)J O noC 305 du 16. 11. 1987, p. 147.1988R0571 — FR — 19.05.1998 — 002.001 — 2
!M6
considérant que, lors de la fixation des modalités des recensements
communautaires en 1989/1990 et 1999/2000, il convient de prendre en
compte, autant que possible, les recommandations de l’Organisation des
Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) visant à
effectuer des recensements mondiaux de l’agriculture vers l’année 1990
et vers l’année 2000.
considérant que, pour les besoins des politiques agricoles, il convient de
mettre à la disposition des services statistiques des États membres et de
la Commission un nouveau système d’analyse des données et de
diffusion des résultats des enquêtes, plus souple et plus rapide que le
précédent, tout en allégeant la charge de travail des États membres;
considérant qu’il convient de faciliter la mise en œuvre de procédures
adéquates permettant à la Commission et aux États membres d’utiliser au
mieux les statistiques élaborées à partir des données recueillies dans le
cadre des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles;
considérant que les données individuelles sont couvertes par la
confidentialité statistique;
considérant qu’il convient, lors de la mise en œuvre d’un nouveau
système d’exploitation des enquêtes et de diffusion de leurs résultats:
— d’une part, de prendre en compte la position des directeurs généraux
des instituts nationaux de statistiques des États membres, concernant
l’élaboration d’une réglementation sur la confidentialité des
données,
— d’autre part, d’assurer une coopération étroite avec les États
membres en matière d’analyse des données;
considérant que le rôle de coordination assuré par l’Office statistique des
Communautés européennes est nécessaire pour répondre aux exigences
communautaires en matière d’information dans le domaine de l’agri-
culture et pour garantir l’analyse uniforme des résultats obtenus;
considérant que la réalisation de ces enquêtes nécessite pour les États
membres et pour la Commission la mise en œuvre sur plusieurs années
de moyens budgétaires importants dont une grande partie est destinée à
répondre à des besoins de la Communauté; qu’il convient, par
conséquent, de prévoir une contribution communautaire pour la
réalisation de ce programme;
considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des dispositions du
présent règlement, il convient de maintenir une coopération étroite entre
les États membres et la Commission, notamment par l’intermédiaire du
comité permanent de la statistique agricole, institué par la décision
72/279/CEE (1),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Dans le cadre du programme d’enquêtes statistiques de la Communauté,
les États membres procèdent, entre "M61988 et 2007 3, à des
enquêtes sur la structure des exploitations agricoles situées sur leur
territoire, ci-après dénommées «enquêtes». Les périodes de référence de
ces enquêtes sont définies aux articles 2 et 3.
Article 2
1. En accord avec les recommandations de la FAO concernant les
recensements mondiaux de l’agriculture, les États membres effectuent,
entre le 1erdécembre 1988 et le 1ermars 1991, et entre le 1erdécembre
1998 et le 1ermars 2001 respectivement, une enquête de base en une ou
(1)J O noL 179 du 7. 8. 1972, p. 1.!B
!M61988R0571 — FR — 19.05.1998 — 002.001 — 3
plusieurs phases, sous forme d’un recensement général (enquête
exhaustive) de toutes les exploitations agricoles. Ces enquêtes portent
respectivement sur l’année de mise en culture correspondant à la récolte
à obtenir en 1989 ou 1990 et en 1999 ou 2000.
Néanmoins, dans le cadre de l’enquête de base de 1989/1990, les États
membres peuvent utiliser des enquêtes par sondage aléatoire, ci-après
dénommé «sondages»; pour certaines caractéristiques, les résultats
obtenus étant alors extrapolés.
2. Toutefois, les États membres peuvent décaler dans le temps la
réalisation de l’enquête de base de 1989/1990 d’une période maximale
de douze mois; dans ce cas, ils réalisent une enquête par sondage sur
l’une des années de mise en culture 1989 ou 1990.
Article 3
Les enquêtes suivantes "M6(enquêtes intermédiaires) 3 sur la
structure des exploitations agricoles sont effectuées en une ou plusieurs
phases sous forme d’enquêtes exhaustives ou d’enquêtes par sondage
respectivement:
a) entre le 1erdécembre 1992 et le 1ermars 1994, portant sur l’année de
mise en culture correspondant à la récolte à obtenir en 1993 (enquête
structure 1993);
b) entre le 1erdécembre 1994 et le 1ermars 1996, portant sur l’année de
mise en culture correspondant à la récolte à obtenir en 1995 (enquête
structure 1995),
c) entre le 1erdécembre 1996 et le 1ermars 1998, portant sur l’année de
mise en culture correspondant à la récolte à obtenir en 1997 (enquête
structure 1997),
d) entre le 1erdécembre 2002 et le 1ermars 2004, portant sur l’année de
mise en culture correspondante à la récolte à obtenir en 2003
(enquête structure 2003),
e) entre le 1erdécembre 2004 et le 1ermars 2006, portant sur l’année de
mise en culture correspondant à la récolte à obtenir en 2005 (enquête
structure 2005)
et
f) entre le 1erdécembre 2006 et le 1ermars 2008, portant sur l’année de
mise en culture correspondant à la récolte à obtenir en 2007 (enquête
structure 2007).
Article 4
Les États membres qui effectuent des enquêtes par sondage prennent les
mesures nécessaires pour obtenir des résultats fiables aux différents
niveaux d’agrégation à envisager, c’est-à-dire:
— les régions visées à l’article 8,
— les circonscriptions visées à l’article 8 (uniquement pour les
enquêtes de base),
— les «zones d’objectifs» au sens du règlement (CEE) no2052/88 (1)e t
de la décision 94/197/CE de la Commission (2) (uniquement pour
l’enquête de base de 1999/2000),!M6
!B
!M61988R0571 — FR — 19.05.1998 — 002.001 — 4
et, dans la mesure où les unités territoriales suivantes sont localement
importantes:
— les «zones agricoles défavorisées» au sens de l’article 3 de la
directive 75/268/CEE (1) et les «zones de montagne» au sens du
paragraphe 3 dudit article,
— les orientations technico-économiques principales au sens de la
décision 85/377/CEE (2),
— les orientations technico-économiques particulières au sens de ladite
décision.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que les
échantillonnages sont sélectionnés d’une manière qui permet d’utiliser
un coefficient unique par l’exploitation pour extrapoler les informations
collectées par sondage.
Article 5
Au sens du présent règlement, on entend par:
a) exploitation agricole, une unité technico-économique soumise à une
gestion unique et produisant des produits agricoles;
b) superficie agricole utilisée, l’ensemble de la superficie des terres
arables, des prairies permanentes et des pâturages, des terres
consacrées à des cultures permanentes et des jardins familiaux.
Article 6
L ’enquête porte sur:
a) les exploitations agricoles dont la superficie agricole utilisée est
égale ou supérieure à un hectare;
b) les exploitations agricoles dont la superficie agricole utilisée est
inférieure à un hectare, si elles produisent dans une certaine mesure
pour la vente ou si leur unité de production dépasse certains seuils
physiques.
Toutefois, les États membres qui utilisent un autre seuil d’enquête
s’engagent à fixer ce seuil à un niveau tel que seules les plus petites
exploitations contribuant ensemble pour 1 % ou moins à la marge brute
standard (MBS) totale, au sens de la décision 85/377/CEE, du pays
concerné soient exclues.
Tous les États membres, avant la réalisation des enquêtes, informent la
Commission sur les méthodes utilisées pour fixer leur seuil.
Article 7
1. Dans le cas des cultures associées, la superficie agricole utilisée est
répartie entre les productions végétales au prorata de l’utilisation du sol
par celles-ci.
Les modalités de cette répartition et les éventuelles exceptions à la règle
générale sont fixées par les États membres, après accord de la
Commission.
Par ailleurs, la superficie des cultures associées est aussi relevée hors
«superficie agricole utilisée» (SAU) suivant les regroupements figurant
à l’annexe I.
2. La superficie des cultures successives secondaires est relevée hors
«superficie agricole utilisée»!M6
(1)J O noL 128 du 19. 5. 1975, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte
d’adhesion de 1994.
(2)J O noL 220 du 17. 8. 1985, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la
décision 96/393/CE de la Commission (JO noL 163 du 2. 7. 1996, p. 45).!B1988R0571 — FR — 19.05.1998 — 002.001 — 5
Les cultures successives secondaires sont à détailler suivant les
regroupements figurant à l’annexe I.
Article 8
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que
l’information recueillie par les enquêtes visées au présent règlement
réponde aux caractéristiques visées à l’annexe I. Les modifications de
cette liste de caractéristiques pour les enquêtes de la période "M61993
à 2007 3sont fixées selon la procédure prévue à l’article 15.
2. Dans le cadre de la fixation de la liste des caractéristiques
concernant l’enquête de base 1999/2000, les États membres peuvent,
s’ils en font la demande et sur la base d’une documentation appropriée,
être autorisés par la Commission, selon la procédure prévue dans l’article
15, à avoir recours à des enquêtes par sondage aléatoire pour certaines
caractéristiques.
Selon la procédure prévue à l’article 15, les États membres peuvent
également, à leur demande et sur la base d’une documentation
appropriée et dans le cadre de la fixation des listes de caractéristiques
d’enquête, être autorisés à utiliser, pour certaines caractéristiques, à
partir de l’enquête de 1997, des informations déjà existantes provenant
d’autres sources que des enquêtes statistiques.
3. Lors de l’enquête de base de 1999/2000, l’implantation géogra-
phique de chaque exploitation est définie par un code qui permet une
agrégation par unités territoriales à un niveau inférieur aux circons-
criptions d’enquête ou au moins par zones d’objectifs.
4. Les définitions concernant les caractéristiques ainsi que la
délimitation et la codification des régions, des circonscriptions
d’enquêtes et des autres unités territoriales sont fixées selon la procédure
prévue à l’article 15.
"M65.3Lorsque, dans le cadre de l’application de la typologie
communautaire des exploitations agricoles pour certains États membres,
des marges brutes standard ont été établies pour les subdivisions de
certaines caractéristiques figurant à l’annexe I, les États membres
concernés recueillent toutes les informations nécessaires pour l’applica-
tion de ces marges brutes standard.
Article 9
Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour la
réalisation des enquêtes sur leur territoire, et notamment:
a) établissent les questionnaires appropriés à la collecte de l’informa-
tion relative à la liste des caractéristiques visées à l’article 8
paragraphe 1;
b) vérifient si les questionnaires sont complètement remplis et si les
réponses sont vraisemblables; ils font, s’il y a lieu et si possible,
ajouter les données manquantes et rectifier les données inexactes.
Article 10
Les États membres communiquent, à l’Office statistique des Commu-
nautés européennes, les informations visées à l’article 8 paragraphe 1,
recueillies lors des recensements et des enquêtes par sondage, sous la
forme de données individuelles par exploitation, conformément à la
procédure décrite à l’annexe II, ci-après dénommée «projet Eurofarm.»
Les États membres s’assurent que les données transférées dans le format
standard d’Eurofarm sont complètes et plausibles, en appliquant les
conditions de contrôle uniformes fixées par l’Office statistique des
Communautés européennes en collaboration étroite avec les services!B
!M6
!B
!M61988R0571 — FR — 19.05.1998 — 002.001 — 6
compétents des États membres; ils utilisent également les tableaux de
contrôle mentionnés à l’annexe II point 9 pour vérifier les données
individuelles.!M61988R0571 — FR — 19.05.1998 — 002.001 — 7
Article 11
Les États membres fournissent à l’Office statistique des Communautés
européennes les renseignements que celui-ci pourrait demander quant à
l’organisation et à la méthodologie des enquêtes qui font l’objet du
présent règlement; ils fournissent en particulier le calendrier des
opérations de collecte de données sur le terrain.
Article 12
Dans le cadre du projet Eurofarm, l’Office statistique des Communautés
européennes a pour tâche la diffusion des résultats tabulaires de
l’enquête. Les modalités pratiques de cette diffusion sont fixées par les
comités et groupes de travail appropriés.
Article 13
Tous les trois ans, et pour la première fois avant le 31 décembre 1992, la
Commission transmet au Conseil un rapport sur le fonctionnement du
projet Eurofarm. Elle propose les adaptations nécessaires au présent
règlement.
Article 14
1."M6Pour la réalisation des enquêtes prévues aux articles 2 et 3 3,
il est remboursé aux États membres, à titre de contribution aux dépenses
encourues, 20 Écus par exploitation enquêtée dont les données complètes
sont transmises à l’Office statistique des Communautés européennes,
jusqu’à concurrence d’un montant maximal par enquête de:
— 100 000 Écus pour le Luxembourg,— 500 000 Écus pour la Belgique et le Danemark,
— 600 000 écus pour la Suède,
— 700 000 Écus pour les Pays-Bas,
— 700 000 écus pour la Finlande,
— 1 100 000 Écus pour l’Irlande,
— 1 300 000 Écus pour le Royaume-Uni,
— 1 400 000 écus pour l’Autriche,
— 2 000 000 Écus pour l’Allemagne, la Grèce, l’Espagne, la France,
l’Italie et le Portugal.
Pour les États membres qui effectuent en 1999/2000 un recensement
général (enquête exhaustive) de toutes les exploitations agricoles et qui
enquêtent sur toutes les caractéristiques requises, les montants
mentionnés ci-dessus sont augmentés de 50 %.
Les crédits annuels sont autorisés par l’autorité budgétaire dans la limite
des perspectives financières.
2. Le montant annuel maximal de référence financière pour le
développement, l’entretien, les adaptations nécessaires et la gestion du
projet Eurofarm, y compris la diffusion des résultats, est de:
— 480 000 écus pour l’année 1989,— 440 000 écus pour l’année 1990,— 240 000 écus pour l’année 1991,— 80 000 écus pour les années 1992 à 1998,!B
!M6
!B
!M6
!B
!M6
!B
!M61988R0571 — FR — 19.05.1998 — 002.001 — 8
!M6
— 700 000 écus pour les années 1999 et 2000,
— 550 000 écus pour les années 2001 à 2010.Les crédits annuels sont autorisés par l’autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.
Article 15
1. Lorsqu’il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité permanent de la statistique agricole, ci-après dénommé
«comité», est saisi par son président, soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d’un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesure à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le
président peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause. L ’avis est émis à la majorité prévue à l’article 148 paragraphe 2 du traité (
1)
pour l’adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des
représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l’article précité. Le président ne prend pas part au vote.
3. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l’avis émis par le comité,
ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer d’un mois au plus à compter de
cette communication l’application des mesures décidées par elle.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai d’un mois.
Article 16
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
(1) Le règlement (CEE) no2467/96 modifie l’article 15 paragraphe 2 du règlement (CEE) no571/88. Or, cette modification ne peut pas être insérée du fait des
modifications successives subies par le texte de base, dont il n’a pas été tenu compte. Le règlement (CEE) no2467/96 indique que le comité se prononce «à la
majorité de 62 voix» (conformément à l’article 148 paragraphe 2 du Traité).!B
!A1
!B1988R0571 — FR — 19.05.1998 — 002.001 — 9
!M7
ANNEXE I
A. LISTE DES CARACTÉRISTIQUES
1988R0571 — FR — 19.05.1998 — 002.001 — 10
!M7
1988R0571 — FR — 19.05.1998 — 002.001 — 11
!M7
1988R0571 — FR — 19.05.1998 — 002.001 — 12
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1988R0571 — FR — 19.05.1998 — 002.001 — 13
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1988R0571 — FR — 19.05.1998 — 002.001 — 14
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1988R0571 — FR — 19.05.1998 — 002.001 — 15
!M7
1988R0571 — FR — 19.05.1998 — 002.001 — 16
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1988R0571 — FR — 19.05.1998 — 002.001 — 17
!M7
1988R0571 — FR — 19.05.1998 — 002.001 — 18
!M7
1988R0571 — FR — 19.05.1998 — 002.001 — 19
!M7
1988R0571 — FR — 19.05.1998 — 002.001 — 20
!M7
1988R0571 — FR — 19.05.1998 — 002.001 — 21
!M7
1988R0571 — FR — 19.05.1998 — 002.001 — 22
!M71988R0571 — FR — 19.05.1998 — 002.001 — 23
B. SOURCES DE DONNÉES
L ’Allemagne, le Danemark, les Pays-Bas, l’Autriche et le Royaume-Uni sont
autorisés à utiliser des informations provenant du système intégré de gestion et decontrôle établi au titre des règlements (CEE) n
o3508/92 (1) et (CEE) no3887/92
du Conseil (2). En ce qui concerne les caractéristiques B01, B01a), B01b), B01c),
B01d), L01 et L01a), les Pays-Bas sont autorisés à utiliser également les donnéesprovenant du registre agricole national.!
M7
(1) JO L 355 du 5. 12. 1992, p. 1.
(2) JO L 391 du 31. 12. 1992, p. 36.1988R0571 — FR — 19.05.1998 — 002.001 — 24
ANNEXE II
PROJET EUROFARM
Description et contenu
1. Le projet Eurofarm est un ensemble de banques de données permettant
l’exploitation des enquêtes communautaires sur la structure des exploitations
agricoles, pour les besoins des politiques agricoles nationales et communau-taire.
La conception et la mise en œuvre de ce projet seront faites en consultation
étroite entre les services statistiques des États membres et de la Commission
et avec le support de cette dernière.
2. Les banques de données du projet Eurofarm sont:
— la banque de données individuelles (BDI), qui contiendra les données
individuelles ne permettant pas l’identification directe, relatives soit àl’ensemble des exploitations (dans le cas des enquêtes de base), soit àl’ensemble ou à un échantillon représentatif des exploitations (dans le
cadre des enquêtes intermédiaires) suffisant pour que les analyses
puissent être effectuées aux niveaux géographiques mentionnés àl’article 4 du règlement,
— la banque de données tabulaires (BDT) qui contiendra les résultats de
l’enquête présentés sous forme de tableaux statistiques. Le contenu de laBDT sera arrêté selon la procédure prévue à l’article 15 du règlement.
Localisation des banques de données
3. La BDI pour tous les États membres, "
M6sauf en ce qui concerne les
données individuelles des enquêtes effectuées en Allemagne pour la période1988-1997 3, est localisée dans un centre d’exploitation informatique de la
Commission. L ’accès à cette banque de données et sa gestion sont sous la
seule responsabilité de l’Office statistique des Communautés européennes.
4. La BDT est localisée dans un centre d’exploitation de la Commission.
Modalités de communication des données individuelles à l’Office
statistique des Communautés européennes
5. Les données individuelles seront transmises en utilisant un code uniforme
défini par l’Office statistique des Communautés européennes de concert avec
les États membres, et dans les délais qui seront fixés selon la procédure
prévue à l’article 15 du règlement.
6. Par dérogation, l’Allemagne ne transmet pas de données individuelles mais
des résultats tabulaires conformément au programme de tableaux BDT
mentionné au point 2. Cette dérogation expire après les enquêtes de la période1988-1997.
L ’Allemagne s’engage à centraliser ces données individuelles sur un support
magnétique, dans un centre d’exploitation informatique unique, dans un délai
de douze mois après la fin des opérations de collecte des données sur leterrain.
Modalités de communication des données tabulaires
7. À partir des données individuelles fournies par les États membres, l’Office
statistique des Communautés européennes élabore:
— les tableaux destinés à la BDT,
— les tableaux ad hoc définis au paragraphe 15.
8.1. Lorsque les données individuelles transmises par les États membres ne
permettent pas à l’Office statistique des Communautés européennes d’établir
l’ensemble des tableaux destinés à la BDT qui ont été arrêtés selon la
procédure de l’article 15 du règlement, les États membres concernéss’engagent à fournir les tableaux manquants trois mois après la date de!
B
!M6
!B
!M6
!B1988R0571 — FR — 19.05.1998 — 002.001 — 25
transmission des données individuelles visées au paragraphe 5 de la présente
annexe.
8.2. Lorsque les données individuelles transmises par les États membres ne
permettent pas à l’Office statistique des Communautés européennes d’établir
les tableaux ad hoc basés sur les caractéristiques figurant à l’annexe I, la
Commission examine avec les États membres les modalités de transmissiondes tableaux en question.
9. En même temps que les données individuelles, les États membres s’engagent
à transmettre des tableaux de contrôle qui seront définis par l’Officestatistique des Communautés européennes de concert avec eux.
Traitement de la confidentialité des données individuelles
10. Les données individuelles doivent être transmises à l’Office statistique des
Communautés européennes sous une forme anonyme qui ne permette pasd’identifier directement les exploitations.
11. La Commission prend les mesures appropriées, dans le cadre de son
architecture informatique, pour rendre effective la confidentialité desdonnées et en informe les États membres.
12. L ’accès aux données individuelles est réservé aux personnes chargées de
l’application du présent règlement au sein de l’Office statistique des
Communautés européennes.
13. Les tableaux visés au paragraphe 14 ne doivent permettre aucune
identification directe ou indirecte des exploitations.
Utilisation des données et diffusion des résultats
14. L ’Office statistique des Communautés européennes s’engage à n’utiliser les
données individuelles communiquées par les États membres qu’à des finsstatistiques à l’exclusion de toute utilisation à des fins administratives.
Les données individuelles serviront à élaborer:— les tableaux contenus dans la BDT,— les tableaux ad hoc .
15. Par tableaux ad hoc on entend les tableaux qui n’auront pas été prévus à
l’origine dans le programme communautaire fixant le contenu de la BDT,
mais dont l’élaboration, à partir des caractéristiques de l’annexe I, serademandée pour répondre aux besoins d’information des institutionscommunautaires ou des services statistiques des États membres.
Concertation
16. L ’Office statistique des Communautés européennes et les États membres
mettent en place, dans le cadre de leurs compétences respectives etconformément au règlement (Euratom, CEE) n
o1588/90, des procédures
de concertation rapide visant à:
— garantir la confidentialité et la fiabilité statistique de l’information
élaborée à partir des données individuelles,
— informer les États membres de l’utilisation qui est faite de ces données.!B
!M61988R0571 — FR — 19.05.1998 — 002.001 — 26