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►B DÉCISION DU CONSEIL
du 14 mai 2001
relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses visant à mettre en œuvre
certaines mesures de gestion des stocks de grands migrateurs
(2001/382/CE)
(JO L 137 du 19.5.2001, p. 25)
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 212 du 7.8.2001, p. 44 (2001/382/CE)
▼B
DÉCISION DU CONSEIL
du 14 mai 2001
relative à une participation financière de la Communauté aux
dépenses visant à mettre en œuvre certaines mesures de gestion des
stocks de grands migrateurs
(2001/382/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 37,
vu laproposition de laCommission,vu l'avis du Parlement européen(
1),
considérant ce qui suit:
(1)La Communauté européenne est partie contractante à la conven-
tion internationale pour la conservation des thonidés de
l'Atlantique, ci-après dénommée «convention CICTA», depuis
le 14 novembre 1997.
(2)La convention CICTA fournit un cadre de coopération régionale
en matière de conservation et de gestion des thonidés et espèces
voisines de l'océan Atlantique et des mers adjacentes à travers lacréation d'une Commission internationale pour la conservationdes thonidés de l'Atlantique, ci-après dénommée «CICTA», etl'adoption de recommandations en matière de conservation et de
gestion da ns lazone de laconvention, qui deviendront
obligatoires pour les parties contractantes.
(3)Lors de sa11eréunion extraordinaire, qui s'est tenue du 16 au 23
novembre 1998, la CICTA a adopté une recommandation sur la
mise en place d'une fermeture spatiotemporelle liée à l'utilisationdes dispositifs de concentration du poisson, qui est devenueobligatoire pour les parties contractantes le 21 juin 1999. Par lerèglement (CE) n
o973/2001 du Conseil du 14 mai 2001 prévoyant
des mesures techniques de conservation pour certains stocks de
grands migrateurs(2) cette recommandation est inscrite dans le
droit communautaire.
(4)Afin de veiller au respect de cette mesure, il est prévu d'affecterun observateur à bord de chaque navire pendant la périodeconcernée. Il y a donc lieu d'établir les modalités relatives àl'affectation des observateurs, à leurs missions et au paiement desdépenses supportées.
(5)Il convient que les États membres s'assurent que les naviresbattant leur pavillon et opérant dans la zone de la CICTA seconforment aux mesures de conservation et de gestion applicables
dans celle-ci. Il est donc indispensable qu'ils veillent à la bonne
application du système d'observation.
(6)Les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pourque des observateurs soient placés à bord des navires battant leurpavillon et pour que les frais découlant de l'affectation de cesobservateurs leur soient remboursés.
(7)Afin de faciliter la mise en œuvre du système d'observation, ilconvient de prévoir une participation financière de la Commu-nauté aux dépenses découlant de l'affectation des observateurs aucours de la période allant du 1
ernovembre 2000 au 31 janvier
2001. La participation sera subordonnée à la prise en charge des
coûts par les États membres une fois le système parfaitement aupoint,2001D0382 — FR — 19.05.2001 — 000.001 — 2
(1) Avis rendu le 28 février 2001 (non encore paru au Journal officiel).
(2) Voir page 1 du présent Journal officiel.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les coûts découlant de l'affectation d'observateurs en vertu des
dispositions de l'article 3 du règlement (CE) no973/2001 sont pris en
charge par l'État membre procédant à la nomination.
2. Les États membres peuvent répercuter ces coûts, en tout ou partie,
sur les armateurs des navires de pêche communautaires visés à l'article
1erdu règlement (CE) no973/2001.
Article 2
1. Afin de faciliter l'introduction du système d'observation, la
Communauté peut participer au financement des dépenses des Étatsmembres liées à l'affectation des observateurs pour la période allant du1
ernovembre 2000 au 31 janvier 2001.
2. La participation financière de la Communauté s'élève à 50 % des
dépenses publiques engagées par chaque État membre pour l'affectation
des observateurs.
3. Les États membres souhaitant bénéficier d'une participation
financière présentent à la Commission, ►C1avant le 1erseptembre
2001◄, un rapport détaillé sur:
— le nombre d'observateurs affectés,
— le nombre de navires concernés,— le nom du navire placé sous observation et la période pour laquelle
chaque observateur a été affecté,
— le rapport final de chaque observateur.
4. Les États membres souhaitant bénéficier d'une participation
financière de la Communauté présentent, ►
C1au plus tard le 1er
octobre 2001 ◄, une demande de remboursement des dépenses visées
au paragraphe 2, accompagnée des pièces justificatives en double
exemplaire. Ces pièces justificatives comprennent au minimum les
principaux éléments de l'accord entre l'État membre et le ou lesfournisseurs de services, ainsi que les preuves de paiement correspon-dantes.
Les États membres apportent la garantie que les dépenses ont été
engagées conformément aux principes de bonne gestion financière et
aux dispositions de la présente décision.
5. Les États membres fournissent à la Commission toutes les
informations nécessaires pour lui permettre de vérifier le respect desdispositions de laprésente décision, nota mment en ce qui concernel'affectation des observateurs lorsqu'une participation financière de laCommunauté a été octroyée à cet effet.
Article 3
La présente décision est applicable à partir du jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Les États membres sont destinataires de la présente décision.2001D0382 — FR — 19.05.2001 — 000.001 — 3