1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 1
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►BDIRECTIVE93/38/CEE DU CONSEIL
du 14 juin 1993
portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de
l'énergie, des transports et des télécommunications
(JO L 199 du 9.8.1993, p. 84)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 98/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février
1998L 101 1 1.4.1998
►M2Directive 2001/78/CE de la Commissiondu 13 septembre 2001 L 285 1 29.10.2001
Modifiée par:
►A1Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision95/1/CE, Euratom, CECA du Con seil) L 1 1 1.1.1995
Rectifiée par:►
C1Rectificatif, JO L 82 du 25.3.1994, p. 40 (93/38/CEE)
►C2Rectificatif, JO L 214 du 9.8.2002, p. 1 (2001/78/CE)
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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DIRECTIVE93/38/CEE DU CONSEIL
du 14 juin 1993
portantcoordinationdesprocéduresdepassationdesmarchésdans
les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommu-
nications
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 57 paragraphe 2 dernière phrase et ses articles
66, 100 A et 113,
vu la propositionde la Commission(
1),
encoopérationavec le Parlemen t européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
1.considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à établir
progressivement le marché intérieur au cours d'une période expi-rant le 31 décembre 1992; que le marché intérieur consiste en unespace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulationdes marchandises, des personnes, des services et des capitaux est
assurée;
2.considérant que les restrictions à la libre circulation des
marchandises et à la libre prestation de services en ce quiconcerne les marchés de fournitures et de services passés dans
les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécom-
munications sont interdites conformément aux articles 30 et 59du traité;
3.considérant que, en vertu de l'article 97 du traité Euratom,
aucune restriction fondée sur la nationalité ne peut être opposée
aux sociétés relevant de la juridiction d'un État membre, dési-reuses de participer à la construction dans la Communautéd'installations nucléaires de caractère scientifique ou industrielou de prester des services y afférents;
4.considérant que ces objectifs exigent également la coordinationdes procédures de passationde marchés appliquées par lesentités opérant dans ces secteurs;
5.considérant que le «Livre blanc sur l'achèvement du marché in-
térieur» fixe unprogramme d'actionet uncalen drier pour
réaliser l'ouverture des marchés publics dans les secteurs exclusdu champ d'applicationde la directive 71/305/CEE du Con seil,du 26 juillet 1971, portant coordination des procédures de passa-tiondes marchés publics de travaux(
4), et de la directive 77/62/
CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, portant coordination des
procédures de passationdes marchés publics de fourn itures(5);
6.considérant que le «Livre blanc sur l'achèvement du marché in-
térieur» fixe également un programme d'action et un calendrierpour réaliser l'ouverture des marchés de services;
7.considérant que, parmi ces secteurs, figurent les secteurs del'eau, de l'énergie et des transports, ainsi que le secteur des télé-communications en ce qui concerne la directive 77/62/CEE;
8.considérant que leur exclusion était justifiée principalement parle fait que les entités exploitant ces services sont régies tantôtpar le droit public, tantôt par le droit privé;1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 2
(1)J O noC 337 du 31. 12. 1991, p. 1.
(2)J O noC 176 du 13. 7. 1992, p. 136.
JO noC 150 du 31. 5. 1993.
(3)J O noC 106 du 27. 4. 1992, p. 6.
(4)J O noL 185 du 16. 8. 1971, p. 5. Directive modifiée endern ier lieu par la
directive 89/440/CEE (JO noL 210 du 21. 7. 1989, p. 1).
(5)J O noL 13 du 15. 1. 1977, p. 1. Directive modifiée endern ier lieu par la
directive 88/295/CEE (JO noL 127 du 20. 5. 1988, p. 1).
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9.considérant que la nécessité d'assurer une véritable ouverture du
marché et unjuste équilibre dan s l'applicationdes règles de
passation des marchés dans ces secteurs exige que les entitésvisées soient définies autrement que par référence à leur statutjuridique;
10.considérant que, dans les quatre secteurs couverts, les problèmesà résoudre pour la passation des marchés sont de nature simi-laire, ce qui permet de les traiter dans un seul et mêmeinstrument;
11.considérant que l'une des principales raisons pour lesquelles lesentités opérant dans ces secteurs ne procèdent pas à des appelsà la concurrence à l'échelle européenne est le caractère fermé
des marchés sur lesquels elle opèrent, cette fermeture étant due
à l'octroi par les autorités nationales de droits spéciaux ou exclu-sifs pour l'approvisionnement, la mise à disposition oul'exploitation de réseaux fournissant le service concerné, l'exploi-tation d'une aire géographique donnée pour un but déterminé, lamise à dispositionou l'exploitationde réseaux publics de télé-
communications ou la fourniture de services publics de
télécommunications;
12.considérant que l'autre raison importante de l'absence de concur-
rence communautaire dans ces secteurs tient aux différentes
façons dont les autorités nationales peuvent influencer lecomportement de ces entités, notamment par des participationsdans leur capital ou une représentation dans les organes d'admi-nistration, de gestion ou de surveillance de ces entités;
13.considérant que la présente directive ne doit pas s'appliquer auxactivités de ces entités qui ne concernent pas les secteurs del'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ou
qui, bien qu'en faisant partie, sont directement exposées à la
concurrence sur des marchés dont l'accès n'est pas limité;
14.considérant qu'il convient que ces entités appliquent des disposi-tions communes de passation des marchés pour leurs activitésrelatives à l'eau; que certaines entités ont été visées jusqu'àprésent par les directives 71/305/CEE et 77/62/CEE pour leursactivités relevant des projets de génie hydraulique, d'irrigation,de drainage, ainsi que d'évacuation et de traitement des eaux
usées;
15.considérant, toutefois, que les règles de passation des marchés du
type de celles qui sont proposées pour les marchés de fournitures
sont inappropriées pour les achats d'eau, compte tenu de la
nécessité de s'approvisionner auprès de sources proches du lieud'utilisation;
16.considérant que, lorsque des conditions précises sont remplies,l'exploitation d'une aire géographique dans le but de prospecterou d'extraire du pétrole, du gaz, du charbonou d'autres combus-tibles solides peut être soumise à unrégime altern atif quipermettra d'atteindre le même objectif d'ouverture des marchés;
que la Commissiondoit assurer le con trôle du respect de ces
conditions par les États membres qui mettent en œuvre cerégime alternatif;
17.considérant que la Commission a fait savoir qu'elle proposeraitdes mesures visant à éliminer les obstacles aux échanges trans-frontaliers d'électricité d'ici à 1992; que des règles de passationdes marchés du type de celles qui sont proposées pour lesmarchés de fournitures ne permettraient pas de surmonter les
obstacles existant à l'achat d'énergie et de combustibles dans le
secteur de l'énergie; que, en conséquence, il ne convient pasd'inclure ces achats dans le champ d'application de la présentedirective, tout en considérant que cette situation sera réexaminéepar le Conseil sur la base d'un rapport et des propositions de laCommission;1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 3
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18.considérant que les règlements (CEE) no3975/87(1) et (CEE)
no3976/87(2), la directive 87/601/CEE(3) et la décision87/602/
CEE(4) visent à introduire plus de concurrence entre les entités
fournissant des services de transport aérien au public et que, enconséquence, il ne convient pas, pour l'instant, d'inclure cesentités dans la présente directive, tout en considérant que la situ-ationmérite d'être réexamin ée ultérieuremen t à la lumière des
progrès réalisés sur le plan de la concurrence;
19.considérant que, au vu de la concurrence existant dans les trans-
ports maritimes communautaires, il serait inapproprié pour la
plupart des marchés dans ce secteur de les soumettre à des
procédures détaillées; que la situationdes tran sporteurs mari-times qui exploitent des ferriesmaritimes doit être surveillée;
que certains services de ferriescôtiers ou fluviaux exploités par
des pouvoirs publics ne doivent plus être exclus du champ
d'applicationdes directives 71/305/CEE et 77/62/CEE;
20.considérant qu'il convient de faciliter le respect des dispositions
relatives aux activités non couvertes par la présente directive;
21.considérant que les règles d'attribution des marchés de servicesdoivent être aussi proches que possible des règles concernant
les marchés de fournitures et les marchés de travaux visés par
la présente directive;
22.considérant qu'il est nécessaire d'éviter des entraves à la libre
prestationdes services; que, dès lors, les prestataires de services
peuvent être soit des personnes physiques, soit des personnesmorales; que la présente directive ne porte toutefois pas préju-dice à l'application, au niveau national, des règles relatives auxconditions d'exercice d'une activité ou d'une profession à condi-tion qu'elles soient compatibles avec le droit communautaire;
23.considérant que, pour l'application des règles de procédure et auxfins de la surveillance, la meilleure définition du domaine des
services consiste à subdiviser ceux-ci en catégories correspon-
dant à certaines positions d'une nomenclature commune; que lesannexes XVI A et XVI B de la présente directive font référenceà la nomenclature CPC (classification commune des produits)des Nations unies; que cette nomenclature est susceptible d'êtreremplacée, dans le futur, par une nomenclature communautaire;
qu'il est nécessaire de prévoir la possibilité d'adapter en consé-
quence la référence faite à la nomenclature CPC dans lesannexes XVI A et XVI B;
24.considérant que la fourniture de services n'est couverte par laprésente directive que dans la mesure où elle est fondée sur desmarchés; que la fourniture de services sur d'autres bases, tellesque des dispositions législatives, réglementaires ou administra-tives ou des contrats d'emploi, n'est pas couverte;
25.considérant que, en vertu de l'article 130 F du traité, l'encourage-ment de la recherche et du développement constitue un desmoyens de renforcer les bases scientifiques et technologiques de
l'industrie européenne et que l'ouverture des marchés aidera à la
réalisation de cet objectif; que le cofinancement de programmesde recherche ne devrait pas être visé par la présente directive;que, dès lors, ne sont pas couverts par la présente directive lesmarchés de services de recherche et de développement autres
que ceux dont les fruits appartiennent exclusivement à l'entité
adjudicatrice pour sonusage dan s l'exercice de sa propre activité,pour autant que la prestation de services soit entièrement rému-nérée par l'entité adjudicatrice;
26.considérant que les marchés relatifs à l'acquisition ou à la loca-tion de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 4
(1)J O noL 374 du 31. 12. 1987, p. 1.
(2)J O noL 374 du 31. 12. 1987, p. 9.
(3)J O noL 374 du 31. 12. 1987, p. 12.
(4)J O noL 374 du 31. 12. 1987, p. 19.
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immeubles présentent des caractéristiques particulières qui
rendent inadéquate l'application de règles de passation demarchés;
27.considérant que les services d'arbitrage et de conciliation sonthabituellement fournis par des organismes ou des personnes qui
sont désignés ou sélectionnés d'une manière qui ne peut être
soumise à des règles de passationde marchés;
28.considérant que les marchés de services visés par la présente
directive n'incluent pas les marchés relatifs à l'émission, à
l'achat, à la vente ou au transfert des titres ou d'autres instru-ments financiers;
29.considérant que la présente directive ne doit pas s'appliquer auxmarchés lorsqu'ils sont déclarés secrets ou lorsqu'ils sont suscep-tibles de nuire aux intérêts essentiels de la sécurité de l'État oulorsqu'ils sont passés selon d'autres règles établies par desaccords internationaux existants ou par des organisations interna-tionales;
30.considérant que les marchés, pour lesquels il n'existe qu'unesource d'approvisionnement unique désignée, peuvent souscertaines conditions être exemptés en totalité ou en partie de
l'applicationde la présen te directive;
31.considérant que les obligations internationales existantes de laCommunauté ou des États membres ne doivent pas être affectées
par les dispositions de la présente directive;
32.considérant qu'il convient d'exclure certains marchés de services
attribués à une entreprise liée dont l'activité principale en
matière de services est de fournir ses services au groupe auquelelle appartient et non de commercialiser ses services sur lemarché;
33.considérant que l'application intégrale de la présente directivedoit être limitée, pendant une période transitoire, aux marchésde services pour lesquels ses dispositions permettront la réalisa-tion de toutes les possibilités d'accroissement des échangestransfrontaliers; que les marchés des autres services doivent être
surveillés pendant une période déterminée avant qu'une décision
soit prise envue de l'applicationin tégrale de ladite directive; quele mécanisme de cette surveillance doit être établi par la présentedirective; qu'il doit enmême temps permettre aux in téressésd'avoir accès aux informations en la matière;
34.considérant que les règles communautaires en matière de recon-naissance mutuelle des diplômes, certificats ou autres preuves dequalification formelle sont applicables lorsqu'il est nécessaire de
fournir des preuves d'une qualification donnée pour pouvoir
participer à une procédure de passation de marchés ou à unconcours;
35.considérant que les produits, travaux ou services doivent êtredécrits par référence à des spécifications européennes; que, envue d'assurer qu'unproduit, untravail ou unservice répon de àl'usage auquel il est destiné par l'entité adjudicatrice, cette réfé-rence peut être complétée par des spécifications qui ne doivent
pas modifier la nature de la solution technique ou des solutions
techniques offertes par les spécifications européennes;
36.considérant que les principes d'équivalence et de reconnaissance
mutuelle des normes, spécifications techniques et méthodes de
fabrication nationales sont applicables dans le domaine couvertpar la présente directive;
37.considérant que les entreprises de la Communauté doivent avoiraccès aux marchés de services dans les pays tiers; que, lorsqu'untel accès se révèle limité enfait ou endroit, la Commun auté doitessayer de remédier à une telle situation et qu'il doit êtrepossible, dans certaines conditions, de prendre des mesuresconcernant l'accès aux marchés de services visés par la présente1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 5
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directive pour les entreprises du pays tiers en question ou pour
les offres originaires de ce pays;
38.considérant que, lorsque les entités adjudicatrices définissentd'uncommunaccord avec les can didats les délais de réceptiondes offres, elles respectent le principe de la non-discrimination;que, en l'absence d'un tel accord, il est nécessaire de prévoir
des dispositions adéquates;
39.considérant qu'il pourrait s'avérer utile d'améliorer la transpa-
rence dans le domaine des obligations relatives à la protection
et aux conditions de travail en vigueur dans l'État membre où
seront exécutés les travaux;
40.considérant qu'il convient que les dispositions nationales rela-
tives à la passationdes marchés publics enfaveur du
développement régional s'inscrivent dans les objectifs de laCommunauté et dans le respect des, principes du traité;
41.considérant que les entités adjudicatrices ne peuvent rejeter lesoffres anormalement basses qu'après avoir demandé, par écrit,des explications sur la composition de l'offre communautaire;
42.considérant que, en présence d'offres équivalentes émanant depays tiers, la préférence doit être accordée, dans certaineslimites, à l'offre communautaire;
43.considérant que la présente directive ne doit pas nuire à la posi-tion de la Communauté dans les négociations internationales encours ou à venir;
44.considérant que, sur la base des résultats de ces négociationsinternationales, le bénéfice de la présente directive doit pouvoirêtre accordé à des offres non communautaires en vertu d'unedécisiondu Con seil;
45.considérant que les règles à appliquer par les entités concernéesdoivent créer un cadre pour des pratiques commerciales loyaleset permettre unmaximum de flexibilité;
46.considérant que, en contrepartie de cette flexibilité et pourpromouvoir la confiance mutuelle, il y a lieu de garantir unniveau minimal de transparence et d'adopter des méthodes appro-priées pour surveiller l'applicationde la présen te directive;
47.considérant qu'il est nécessaire d'adapter les directives 71/305/CEE et 77/62/CEE pour établir des champs d'applicationbiendéfinis; que le champ d'application de la directive 71/305/CEE
ne doit pas être réduit, à l'exception des marchés dans les
secteurs de l'eau et des télécommunications; que le champd'applicationde la directive 77/62/CEE n e doit pas être réduit,à l'exception de certains marchés dans le secteur de l'eau; quele champ d'applicationdes directives 71/305/CEE et 77/62/CEEne doit pas pour autant être étendu aux marchés passés par des
transporteurs terrestres, aériens, maritimes, côtiers ou fluviaux
qui, bien qu'effectuant des activités économiques à caractèrecommercial ou industriel, appartiennent à l'administration del'État; que, néanmoins, certains marchés passés par des transpor-teurs terrestres, aériens, maritimes, côtiers ou fluviaux qui
appartiennent à l'administration de l'État et qui sont effectués
pour satisfaire exclusivement des besoins publics doivent êtrecouverts par ces directives;
48.considérant que la présente directive devrait être réexaminée à lalumière de l'expérience acquise;
49.considérant que l'ouverture des marchés dans les secteurs
couverts par la présente directive pourrait avoir des effets néga-
tifs sur l'économie du royaume d'Espagne; que les économies dela République hellénique et de la République portugaise devrontsupporter des efforts encore plus importants; qu'il convientd'accorder à ces États membres des périodes supplémentairesadéquates pour mettre enœuvre la présen te directive,1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 6
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
TITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1) «pouvoirs publics»: l'État, les collectivités territoriales, les orga-
nismes de droit public, les associations formées par une ouplusieurs de ces collectivités ou de ces organismes de droit public
Est considéré comme un organisme de droit public tout organisme:
— créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général
ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial,
— doté d'une personnalité juridique
et
— dont soit l'activité est financée majoritairement par l'État, les
collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public,soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soitl'organe d'administration, de direction ou de surveillance estcomposé de membres dont plus de la moitié est désignée parl'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de
droit public;
2) «entreprise publique»: toute entreprise sur laquelle les pouvoirs
publics peuvent exercer directement ou indirectement une influencedominante du fait de la propriété, de la participation financière ou
des règles qui la régissent. L'influence dominante est présumée
lorsque les pouvoirs publics, directement ou indirectement, à l'égardde l'entreprise:
— détiennent la majorité du capital souscrit de l'entreprise
ou
— disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par
l'entreprise
ou
— peuvent désigner plus de la moitié des membres de l'organe
d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise;
3) «entreprise liée»: toute entreprise dont les comptes annuels sont
consolidés avec ceux de l'entité adjudicatrice conformément auxexigences de la septième directive 83/349/CEE du Conseil, du 13juin 1983, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité,concernant les comptes consolidés(
1) ou, dans le cas d'entités non
soumises à cette directive, toute entreprise sur laquelle l'entité adju-
dicatrice peut exercer, directement ou indirectement, une influencedominante, au sens du point 2 du présent article ou qui peut exercerune influence dominante sur l'entité adjudicatrice ou qui, commel'entité adjudicatrice, est soumise à l'influence dominante d'une autreentreprise du fait de la propriété, de la participation financière ou
des règles qui la régissent;
4) «marchés de fournitures, de travaux et de services»: des contrats à
titre onéreux conclus par écrit entre l'une des entités adjudicatricesdéfinies à l'article 2 et un fournisseur, entrepreneur ou prestataire
de services et ayant pour objet:
a) dans le cas des marchés de fournitures, l'achat, le crédit-bail, la
location ou la location-vente, avec ou sans option d'achat, deproduits;
b) dans le cas des marchés de travaux, soit l'exécution, soit conjoin-
tement l'exécution et la conception, soit la réalisation, parquelque moyen que ce soit, de travaux de bâtiment ou de génie1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 7
(1)J O noL 193 du 18. 7. 1983, p. 1. Directive modifiée endern ier lieu par la
directive 90/605/CEE (JO noL 317 du 16. 11. 1990, p. 60).
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civil visés à l'annexe XI. Ces marchés peuvent comporter, en
outre, les fournitures et les services nécessaires à leur exécution;
c) dans le cas des marchés de services, tout autre objet que ceux
visés aux points a) et b) et à l'exclusion:
i) des marchés qui ont pour objet l'acquisition ou la location,
quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, debâtiments existants ou d'autres biens immeubles ou quiconcernent des droits sur ces biens; toutefois, les contrats deservices financiers conclus parallèlement, préalablement ouconsécutivement au contrat d'acquisition ou de location,
sous quelque forme que ce soit, sont soumis à la présente
directive;
ii) des marchés qui ont pour objet les services de téléphonie
vocale, de télex, de radiotéléphonie mobile, de radiomessa-gerie et de télécommunications par satellite;
iii) des marchés visant les services d'arbitrage et de conciliation;
iv) des marchés relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente et au
transfert de titres ou d'autres instruments financiers;
v) des marchés de l'emploi;
vi) des marchés des services de recherche et de développement
autres que ceux dont les fruits appartiennent exclusivementà l'entité adjudicatrice pour son usage dans l'exercice de sa
propre activité, pour autant que la prestation du service soit
entièrement rémunérée par l'entité adjudicatrice.
Les marchés qui incluent des services et des fournitures sont considérés
comme des marchés de fournitures lorsque la valeur totale des fourni-tures est supérieure à la valeur des services couverts par le marché;
5) «accord-cadre»: un accord entre l'une des entités adjudicatrices
définies à l'article 2 et un ou plusieurs fournisseurs, entrepreneurs
ou prestataires de services, et qui a pour objet de fixer les termes,notamment en matière de prix, et, le cas échéant, de quantités envi-sagées, des marchés à passer au cours d'une période donnée;
6) «soumissionnaire»: le fournisseur, l'entrepreneur ou le prestataire
de services qui présente une offre et «candidats»: celui qui solliciteune invitation à participer à une procédure restreinte ou négociée;le prestataire de services peut être une personne physique oumorale, y inclus une entité adjudicatrice au sens de l'article 2;
7) «procédures ouvertes, restreintes ou négociées»: les procédures de
passation appliquées par les entités adjudicatrices et danslesquelles:
a) en ce qui concerne les procédures ouvertes, tout fournisseur,
tout entrepreneur ou tout prestataire de services intéressé peut
soumissionner;
b) en ce qui concerne les procédures restreintes, seuls les candidats
invités par l'entité adjudicatrice peuvent soumissionner;
c) en ce qui concerne les procédures négociées, l'entité adjudica-
trice consulte les fournisseurs, les entrepreneurs ou lesprestataires de services de son choix et négocie les conditions
du marché avec unou plusieurs d'en tre eux;
8) «spécifications techniques»: les exigences techniques contenues
notamment dans les cahiers des charges, définissant les caractéris-tiques requises d'untravail, d'unmatériau, d'unproduit, d'un e
fourniture ou d'un service et permettant de caractériser objective-
men t untravail, unmatériau, unproduit, un e fourn iture ou unservice de manière telle qu'ils répondent à l'usage auquel ils sontdestinés par l'entité adjudicatrice. Ces prescriptions techniquespeuvent inclure la qualité ou la propriété d'emploi, la sécurité, les
dimensions ainsi que les prescriptions applicables au matériau, au
produit, à la fourniture ou au service en ce qui concerne le systèmed'assurance de la qualité, la terminologie, les symboles, les essaiset méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étiquetage. Lors-qu'il s'agit de travaux, elles peuvent également inclure des règlespour la conception et le calcul des coûts, des conditions d'essai,1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 8
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de contrôle et de réception des ouvrages ainsi que les techniques
ou méthodes de construction et toutes les autres conditions decaractère technique que l'entité adjudicatrice est à même de
prescrire sur la base d'une réglementation générale ou particulière
en qui concerne les ouvrages terminés et en ce qui concerne lesmatériaux ou les éléments constituant ces ouvrages;
9) «norme»: la spécification technique approuvée par un organisme
reconnu à activité normative, pour application répétée ou continue,dont le respect n'est, en principe, pas obligatoire;
10) «norme européenne»: la norme approuvée par le comité européen
de normalisation (CEN) ou par le comité européen de normalisa-tion électrotechnique (Cenélec) en tant que «norme européenne(EN)» ou «document d'harmonisation (HD)», conformément aux
règles communes de ces organismes, ou par l'Institut européen de
normes de télécommunications (ETSI), conformément à sespropres règles, en tant que norme européenne de télécommunica-tions (ETS);
11) «spécification technique commune»: la spécification technique
élaborée selon une procédure qui est reconnue par les Étatsmembres en vue d'en assurer l'application uniforme dans tous lesÉtats membres et qui aura fait l'objet d'une publication au Journal
officiel des Communautés européennes ;
12) «agrément technique européen»: l'appréciation technique favorable
de l'aptitude d'un produit, fondée sur la satisfaction des exigences
essentielles, à un emploi déterminé, pour la construction, selon lescaractéristiques intrinsèques de ce produit et les conditions établiesde mise en œuvre et d'utilisation telles qu'elles sont prévues dans ladirective 89/106/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative
au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et
administratives des États membres concernant les produits de cons-truction(
1). L'agrément technique européen est délivré par
l'organisme agréé à cet effet par l'État membre;
13) «spécification européenne»: une spécification technique commune,
un agrément technique européen ou une norme nationale transpo-sant une norme européenne;
14) «réseau public de télécommunications»: l'infrastructure publique de
télécommunications qui permet le transport de signaux entre despoints de terminaison définis du réseau par fils, par faisceauxhertziens, par moyens optiques ou par d'autres moyens électroma-
gnétiques.
Un «point de terminaison du réseau» est l'ensemble des connexions
physiques et des spécifications techniques d'accès qui font partie
du réseau public de télécommunications et sont nécessaires pouravoir accès à ce réseau public et communiquer efficacement parsonin termédiaire;
15) «services publics de télécommunications»: les services de télécom-
munications dont les États membres ont spécifiquement confiél'offre, notamment à une ou plusieurs entités de télécommunica-tions;
«services de télécommunications»: les services qui consistent, en
tout ou en partie, en la transmission et l'acheminement de signaux
sur le réseau public de télécommunications par des procédés de
télécommunications, à l'exception de la radiodiffusion et de la télé-vision;
16) «concour»: les procédures nationales qui permettent à l'entité adju-
dicatrice d'acquérir, principalement dans le domaine del'architecture, de l'ingénierie ou des traitements de données, unplanou unprojet qui est choisi par unjury après mise encon cur-rence avec ou sans attribution de primes.1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 9
(1)J O noL 40 du 11. 2. 1989, p. 12.
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Article 2
1. La présente directive s'applique aux entités adjudicatrices:
a) qui sont des pouvoirs publics ou des entreprises publiques et qui
exercent une des activités visées au paragraphe 2;
b) qui, lorsqu'elles ne sont pas des pouvoirs publics ou des entreprises
publiques, exercent, parmi leurs activités, l'une des activités viséesau paragraphe 2, ou plusieurs de ces activités, et bénéficient dedroits spéciaux ou exclusifs délivrés par une autorité compétented'unÉtat membre.
2. Les activités relevant du champ d'application de la présente direc-
tive sont les suivantes:
a) la mise à dispositionou l'exploitationde réseaux fixes destin és à
fournir un service au public dans le domaine de la production, dutransport ou de la distribution:
i) d'eau potable
ou
ii) d'électricité
ou
iii) de gaz ou de chaleur
ou l'alimen tationde ces réseaux eneau potable, enélectricité, en
gaz ou enchaleur;
b) l'exploitation d'une aire géographique dans le but:
i) de prospecter ou d'extraire du pétrole, du gaz, du charbonou
d'autres combustibles solides
ou
ii) de mettre à la disposition des transporteurs aériens, maritimes ou
fluviaux, des aéroports, des ports maritimes ou intérieurs oud'autres terminaux de transport;
c) l'exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans
le domaine du transport par chemin de fer, systèmes automatiques,
tramway, trolleybus ou autobus ou câble.
En ce qui concerne les services de transport, il est considéré qu'un
réseau existe lorsque le service est fourni dans les conditions déter-minées par une autorité compétente d'un État membre, telles que lesconditions relatives aux itinéraires à suivre, à la capacité de trans-
port disponible ou à la fréquence du service;
d) la mise à dispositionou l'exploitationde réseaux publics de télé-
communications ou la fourniture d'un ou de plusieurs servicespublics de télécommunications.
3. Pour l'applicationdu paragraphe 1 poin t b), les droits spéciaux ou
exclusifs sont des droits qui résultent d'une autorisation octroyée parune autorité compétente de l'État membre concerné, au moyen de toutedisposition législative, réglementaire ou administrative ayant pour effetde réserver à une ou plusieurs entités l'exercice d'une activité définie au
paragraphe 2.
Une entité adjudicatrice est considérée comme bénéficiant de droits
spéciaux ou exclusifs, notamment:
a) lorsque, pour la construction des réseaux ou la mise en place des
installations visées au paragraphe 2, cette entité peut jouir d'uneprocédure d'expropriationpublique ou d'un e mise enservitude, ou
utiliser le sol, le sous-sol et l'espace au-dessus de la voie publique
pour mettre enplace les équipemen ts de réseaux;
b) lorsque, dans le cas du paragraphe 2 point a), cette entité alimente
eneau potable, électricité, gaz ou chaleur, unréseau qui est lui-même exploité par une entité bénéficiant de droits spéciaux ouexclusifs octroyés par une autorité compétente de l'État membre
concerné.
4. La fourniture au public d'un service de transport par autobus n'est
pas considérée comme une activité au sens du paragraphe 2 point c),1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 10
▼B
lorsque d'autres entités peuvent librement fournir ce service, soit d'une
manière générale, soit dans une aire géographique spécifique, dans lesmêmes conditions que les entités adjudicatrices.
5. L'alimen tationeneau potable, enélectricité, engaz ou enchaleur
des réseaux destinés à fournir un service au public par une entité adju-dicatrice autre que les pouvoirs publics n'est pas considérée comme une
activité au sens du paragraphe 2 point a) lorsque:
a) dans les cas de l'eau potable ou de l'électricité:
— la production d'eau potable ou d'électricité par l'entité concernée
a lieu parce que sa consommation est nécessaire à l'exercice
d'une activité autre que celle visée au paragraphe 2
et
— l'alimentation du réseau public ne dépend que de la consomma-
tion propre de l'entité et n'a pas dépassé 30 % de la production
totale d'eau potable ou d'énergie de l'entité prenant en considéra-tion la moyenne des trois dernières années, y inclus l'année encours;
b) dans le cas du gaz ou de la chaleur:
— la production de gaz ou de chaleur par l'entité concernée est le
résultat inéluctable de l'exercice d'une activité autre que celle
visée au paragraphe 2
et
— l'alimentation du réseau public ne vise qu'à exploiter de manière
économique cette production et correspond à 20 % du chiffre
d'affaires au maximum de l'entité en prenant en considération lamoyenne des trois dernières années, y inclus l'année en cours.
6. Les entités adjudicatrices énumérées aux annexes I à X répondent
aux critères énoncés ci-dessus. En vue de s'assurer que les listes sontaussi complètes que possible, les États membres notifient à la Commis-sion les modifications intervenues dans leurs listes. La Commissionrévise les annexes I à X selon la procédure prévue à l'article 40.
Article 3
1. UnÉtat membre peut deman der à la Commissionde prévoir que
l'exploitationd'aires géographiques dan s le but de prospecter ou
d'extraire du pétrole, du gaz, du charbonou d'autres combustiblessolides n'est pas considérée comme une activité visée à l'article 2 para-graphe 2 point b) i) ou que les entités ne sont pas considérées commebénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs au sens de l'article 2 para-graphe 3 point b) pour exploiter une ou plusieurs de ces activités,
lorsque toutes les conditions énumérées ci-après sont remplies au
regard des dispositions nationales pertinentes concernant ces activités:
a) quand il est exigé une autorisation en vue d'exploiter une telle aire
géographique, d'autres entités sont libres de demander également
une telle autorisation aux mêmes conditions que celles auxquellesse trouvent soumises les entités adjudicatrices;
b) les capacités techniques et financières que doivent posséder les
entités pour exercer des activités particulières sont établies avanttoute évaluationdes mérites respectifs des can didats encompétition
pour l'obtention de l'autorisation;
c) l'autorisationd'exercer ces activités est octroyée sur la base de
critères objectifs concernant les moyens envisagés pour excercer laprospection ou l'extraction, qui sont établis et publiés avant l'intro-duction des demandes d'autorisation; ces critères doivent êtreappliqués de manière non discriminatoire;
d) toutes les conditions et exigences concernant l'exercice ou l'arrêt de
l'activité, y compris les dispositions relatives aux obligations liées à
l'exercice, aux redevances et à la participation au capital ou aurevenu des entités, sont établies et mises à disposition avant l'intro-duction des demandes d'autorisation et doivent être appliquées demanière non discriminatoire; tout changement concernant ces condi-tions et exigences doit être appliqué à toutes les entités concernées1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 11
▼B
ou être amendé de manière non discriminatoire; toutefois, il n'est
nécessaire d'établir les obligations liées à l'exercice qu'au momentqui précède l'octroi de l'autorisation
et
e) les entités adjudicatrices ne sont obligées par aucune loi, aucun
règlement ou aucune exigence administrative, ni par aucun accordou aucune entente, à fournir des informations sur les sources envisa-gées ou actuelles concernant leurs achats, sauf à la demande
d'autorités nationales et exclusivement en vue des objectifs
mentionnés à l'article 36 du traité.
2. Les États membres qui appliquent le paragraphe 1 veillent, à
travers les conditions d'autorisation ou d'autres mesures appropriées, à
ce que chaque entité:
a) observe les principes de non-discrimination et de mise en concur-
rence pour l'attribution des marchés de fournitures, de travaux etde services, en particulier en ce qui concerne l'information qu'ellemet à la disposition des entreprises, s'agissant de ses intentions depassationde marchés;
b) communique à la Commission, dans les conditions à définir par
celle-ci, conformément à l'article 40, des informations relatives à
l'octroi des marchés.
3. En ce qui concerne les concessions ou autorisations individuelles
accordées avant la date de mise en application de la présente directivepar les États membres conformément à l'article 45, le paragraphe 1points a), b) et c) ne s'applique pas si, à cette date, d'autres entitéssont libres de demander une autorisation, pour l'exploitation d'airesgéographiques dans le but de prospecter ou d'extraire du pétrole, du
gaz, du charbon ou d'autres combustibles solides, sur une base non
discriminatoire et en fonction de critères objectifs. Le paragraphe 1point d) n'est pas applicable lorsque les conditions et exigences ontété établies, appliquées ou amendées avant la date visée ci-dessus.
4. UnÉtat membre qui souhaite appliquer le paragraphe 1 en
informe la Commission. À cet effet, il communique à la Commissiontoute disposition législative, réglementaire ou administrative, toutaccord ou toute entente relatifs au respect des conditions énumérées
aux paragraphes 1 et 2.
La Commission prend sa décision conformément à la procédure prévue
à l'article 40 paragraphes 5 à 8. Elle publie sa décisionet les motiva-
tions de celle-ci au Journal officiel des Communautés européennes .
Elle adresse, chaque année, au Conseil un rapport sur la mise en œuvre
du présent article et réexamine son application dans le cadre du rapportprévu à l'article 44.
Article 4
1. Pour passer leurs marchés de fournitures, de travaux et de servi-
ces ou organiser leurs concours, les entités adjudicatrices appliquent les
procédures qui sont adaptées aux dispositions de la présente directive.
2. Les entités adjudicatrices veillent à ce qu'il n'y ait pas de discri-
mination entre fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires de services.
3. Lors de la transmission des spécifications techniques aux fournis-
seurs, entrepreneurs ou prestataires de services intéressés, lors de la
qualification et de la sélection des fournisseurs, entrepreneurs ou pres-
tataires de services et lors de l'attributiondes marchés, les en titésadjudicatrices peuvent imposer des exigences en vue de protéger lecaractère confidentiel des informations qu'elles transmettent.
4. La présente directive ne limite pas le droit des fournisseurs, entre-
preneurs ou prestataires de services d'exiger de la part d'une entitéadjudicatrice, en conformité avec la législation nationale, le respect ducaractère confidentiel des informations qu'ils transmettent.1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 12
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Article 5
1. Les entités adjudicatrices peuvent considérer un accord-cadre
comme unmarché au sen s de l'article 1erparagraphe 4 et l'attribuer
conformément aux dispositions de la présente directive.
2. Lorsque les entités adjudicatrices ont passé un accord-cadre
conformément aux dispositions de la présente directive, elles peuventrecourir à l'article 20 paragraphe 2 point i) lorsqu'elles passent desmarchés qui sont fondés sur cet accord.
3. Lorsqu'un accord-cadre n'a pas été passé conformément aux
dispositions de la présente directive, les entités adjudicatrices nepeuvent pas recourir à l'article 20 paragraphe 2 point i).
4. Les entités adjudicatrices ne peuvent pas recourir aux accords-
cadres de façonabusive avec pour effet d'empêcher, de restrein dre ou
de fausser la concurrence.
Article 6
1. La présente directive ne s'applique pas aux marchés ou aux
concours que les entités adjudicatrices passent ou organisent à des finsautres que la poursuite de leurs activités visées à l'article 2 paragraphe2 ou pour la poursuite de ces activités dans un pays tiers, dans des
conditions n'impliquant pas l'exploitation physique d'un réseau ou
d'une aire géographique à l'intérieur de la Communauté.
2. Toutefois, la présente directive s'applique également aux marchés
ou concours qui sont passés ou organisés par les entités exerçant uneactivité visée à l'article 2 paragraphe 2 point a) i) et qui:
a) sont liés à des projets de génie hydraulique, à l'irrigation ou au drai-
nage pour autant que le volume d'eau destiné à l'approvisionnementeneau potable représen te plus de 20 % du volume total d'eau mis àdisposition par ces projets ou ces installations d'irrigation ou dedrainage
ou
b) sont liés à l'évacuation ou au traitement des eaux usées.
3. Les entités adjudicatrices communiquent à la Commission, sur sa
demande, toute activité qu'elles considèrent comme exclue en vertu duparagraphe 1. La Commissionpeut publier périodiquemen t, à titred'information, au Journal officiel des Communautés européennes les
listes des catégories d'activités qu'elle considère comme exclues. À cet
égard, la Commissionrespecte le caractère commercial sen sible queces entités adjudicatrices feraient valoir lors de la transmission desinformations.
Article 7
1. La présente directive ne s'applique pas aux marchés passés à des
fins de revente ou de location à des tiers, lorsque l'entité adjudicatrice
ne bénéficie d'aucun droit spécial ou exclusif pour vendre ou louerl'objet de ces marchés et lorsque d'autres entités peuvent librement levendre ou le louer dans les mêmes conditions que l'entité adjudicatrice.
2. Les entités adjudicatrices comuniquent à la Commission, sur sa
demande, toutes les catégories de produits et d'activités qu'elles consi-
dèrent comme exclues en vertu du paragraphe 1. La Commission peut
publier périodiquement, à titre d'information, au Journal officiel des
Communautés européennes les listes des catégories de produits et
d'activités qu'elle considère comme exclues. À cet égard, la Commis-sion respecte le caractère commercial sensible que ces entités
adjudicatrices feraient valoir lors de la transmission des informations.
Article 8
1. La présente directive ne s'applique pas aux marchés qu'une entité
adjudicatrice exerçant une activité visée à l'article 2 paragraphe 2 pointd) passe pour ses achats destinés exclusivement à lui permettred'assurer un ou plusieurs services de télécommunications lorsque1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 13
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d'autres entités sont libres d'offrir les mêmes services dans la même
aire géographique et dans des conditions substantiellement identiques.
2. Les entités adjudicatrices communiquent à la Commission, sur sa
demande, les services qu'elles considèrent comme exclus en vertu duparagraphe 1. La Commissionpeut publier périodiquemen t, à titred'information, au Journal officiel des Communautés européennes la
liste des services qu'elle considère comme exclus. À cet égard, la
Commission respecte le caractère commercial sensible que ces entitésadjudicatrices feraient valoir lors de la transmission des informations.
Article 9
1. La présente directive ne s'applique pas:
a) aux marchés que les entités adjudicatrices énumérées à l'annexe I
passent pour l'achat d'eau;
b) aux marchés que les entités adjudicatrices énumérées aux annexes II
à V passent pour la fourniture d'énergie ou de combustibles destinés
à la productiond'én ergie.
2. Le Conseil réexaminera les dispositions du paragraphe 1 lorsqu'il
sera saisi d'un rapport de la Commission, assorti des propositionsappropriées.
Article 10
La présente directive ne s'applique pas aux marchés lorsqu'ils sont
déclarés secrets par les États membres ou lorsque leur exécutiondoit
s'accompagner de mesures particulières de sécurité, conformément aux
dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueurdans l'État membre considéré ou lorsque la protection des intérêtsessentiels de la sécurité de cet État l'exige.
Article 11
La présente directive ne s'applique pas aux marchés de services attri-
bués à une entité qui est elle-même un pouvoir adjudicateur au sensde l'article 1
erpoint b) de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18
juin 1992, portant coordination des procédures de passation des
marchés publics de services(1) sur la base d'undroit exclusif don t elle
bénéficie en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou admi-nistratives publiées, à condition que ces dispositions soient compatiblesavec le traité.
Article 12
La présente directive ne s'applique pas aux marchés régis par des règles
procédurales différentes et passés en vertu:
1) d'un accord international conclu, en conformité avec le traité, entre
unÉtat membre et unou plusieurs pays tiers et portan t sur des four-nitures, des travaux, des services ou des concours destinés à laréalisationou à l'exploitationencommund'unouvrage par lesÉtats signataires; tout accord sera communiqué à la Commission
qui peut consulter le comité consultatif pour les marchés publics
institué par la décision 71/306/CEE(
2) ou, dans le cas d'accords
régissant les marchés passés par des entités exerçant une activitévisée à l'article 2 paragraphe 2 point d), le comité consultatif desmarchés de télécommunications prévu à l'article 39;
2) d'un accord international conclu en relation avec le stationnement de
troupes et concernant des entreprises d'un État membre ou d'un pays
tiers;
3) de la procédure spécifique d'une organisation internationale.1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 14
(1)J O noL 209 du 24. 7. 1992, p. 1.
(2)J O noL 185 du 16. 8. 1971, p. 15. Décisionmodifiée endern ier lieu par la
décision77/63/CEE (JO noL 13 du 15. 1. 1977, p. 15.).
▼B
Article 13
1. La présente directive ne s'applique pas aux marchés de services:
a) qu'une entité adjudicatrice passe auprès d'une entreprise liée;
b) passés par une co-entreprise, constituée de plusieurs entités adjudi-
catrices aux fins de la poursuite des activités au sens de l'article 2paragraphe 2, auprès d'une de ces entités adjudicatrices ou d'uneentreprise liée à une de ces entités adjudicatrices,
pour autant que 80 % au moins du chiffre d'affaires moyen que cette
entreprise a réalisé dans la Communauté au cours des trois dernièresannées en matière de services provienne de la fourniture de ces servi-ces aux entreprises auxquelles elle est liée.
Lorsque le même service ou des services similaires sont prestés par
plus d'une entreprise liée à l'entité adjudicatrice, il doit être tenucompte du chiffre d'affaires total dans la Communauté résultant de lafourniture de services par ces entreprises.
2. Les entités adjudicatrices notifient à la Commission, sur sa
demande, les informations suivantes relatives à l'application des dispo-sitions du paragraphe 1:
— les noms des entreprises concernées,
— la nature et la valeur des marchés de services visés,— les éléments que la Commission juge nécessaires pour prouver que
les relations entre l'entité adjudicatrice et l'entreprise à laquelle les
marchés sont attribués répondent aux exigences du présent article.
Article 14
1. La présente directive s'applique:
a) aux marchés passés par les entités adjudicatrices qui exercent des
activités auxquelles se réfère l'annexe X(
1) lorsque la valeur estimée
hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de ces marchés égale oudépasse:
i) 600000 écus en ce qui concerne les marchés de fournitures et de
services;
ii) 5 000000 écus en ce qui concerne les marchés de travaux;
b) aux marchés passés par des entités adjudicatrices qui exercent des
activités auxquelles se réfèrent les annexes I, II, VII, VIII et IX(
2),
lorsque la valeur estimée hors TVA de ces marchés égale oudépasse:
i) l'équivalent en écus de 400000 droits de tirage spéciaux (DTS)
en ce qui concerne les marchés de fournitures et les marchés de
services figurant à l'annexe XVI A, à l'exception des services de
recherche et de développement énumérés dans la catégorie 8 etdes services de télécommunications de la catégorie 5, dont lesnuméros de référence CPC sont 7524, 7525 et 7526;
ii) 400000 écus en ce qui concerne les marchés de services autres
que ceux mentionnés au point i);
iii) l'équivalent en écus de 5 000000 DTS en ce qui concerne les
marchés de travaux;1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 15
(1) Annexe X: Entités adjudicatrices dans le secteur des télécommunica-
tions.
(2) Annexe I: Entités dans les secteurs de production, transport ou distri-
butiond'eau potable.
Annexe II: Entités dans les secteurs de production, transport ou distri-
butiond'électricité.
Annexe VII: Entités dans le domaine des services de chemin de fer
urbains, de tramway,d etrolleyou d'autobus.
Annexe VIII: Entités dans le domaine des installations aéroportuaires.
Annexe IX: Entités dans le domaine des installations portuaires mari-
times ou intérieures ou autres terminaux.▼M1
▼M1
c) aux marchés passés par les entités adjudicatrices qui exercent des
activités auxquelles se réfèrent les annexes III, IV, V et VI(1),
lorsque la valeur estimée hors TVA de ces marchés égale ou
dépasse:
i) 400000 écus en ce qui concerne les marchés de fournitures et de
services;
ii) 5 000000 d'écus en ce qui concerne les marchés de travaux.
2. Aux fins du calcul du montant estimé d'un marché de services,
l'entité adjudicatrice inclut la rémunération totale du prestataire compte
tenu des éléments visés aux paragraphes 3 à 13.
3. Aux fins du calcul du montant estimé de marchés de services
financiers, les montants suivants sont pris en compte:
— pour ce qui est des services d'assurance, la prime payable,
— pour ce qui est des services bancaires et autres services financiers,
les honoraires, commissions, intérêts et autres modes de rémunéra-tions,
— pour ce qui est des marchés impliquant la conception, les hono-
raires ou la commissionpayables.
4. Lorsqu'il s'agit de marchés de fournitures ayant pour objet le
crédit-bail, la location ou la location-vente, doit être prise comme
base pour le calcul de la valeur du marché:
a) dans le cas de marchés ayant une durée déterminée, lorsque celle-ci
est égale ou inférieure à douze mois, la valeur totale estimée pour ladurée du marché ou, lorsque la durée du marché est supérieure à
douze mois, la valeur totale du marché incluant le montant estimé
de la valeur résiduelle;
b) dans le cas de marchés ayant une durée indéterminée ou dans le cas
où la durée ne peut être définie, le total prévisible des versements à
payer au cours des quatre premières années.
5. Lorsqu'il s'agit de marchés de services n'indiquant pas un prix
total, doit être prise comme base pour le calcul du montant estimé desmarchés:
— dans l'hypothèse de marchés ayant une durée déterminée, dans la
mesure où celle-ci est égale ou inférieure à quarante-huit mois, lavaleur totale pour toute leur durée,
— dans l'hypothèse de marchés ayant une durée indéterminée ou supé-
rieure à quarante-huit mois, la valeur mensuelle multipliée par 48.
6. Lorsqu'un marché de fournitures ou de services envisagé prévoit
expressément des options, le montant total maximal autorisé de l'achat,du crédit-bail, de la location ou de la location-vente, y compris lerecours aux options, doit être pris comme base pour déterminer lavaleur du marché.
7. Lorsqu'il s'agit d'une acquisition de fournitures ou de services
pour une période donnée par le biais d'une série de marchés à attribuerà unou plusieurs fourn isseurs ou prestataires de services ou de marchésdestinés à être renouvelés, le calcul de la valeur du marché doit êtrefondé:
a) sur la valeur totale des marchés qui ont été passés au cours de
l'exercice ou des douze mois précédents et qui présentaient descaractéristiques similaires, corrigés si possible, pour tenir comptedes modifications prévisibles en quantité ou en valeur qui survien-draient au cours des douze mois suivants1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 16
(1) Annexe III: Entités dans les secteurs de transport ou distribution de
gaz ou de chaleur.
Annexe IV: Entités dans les secteurs de prospection et extraction de
pétrole ou de gaz.
Annexe V: Entités dans les secteurs de prospection et extraction de
charbonet d'autres combustibles solides.
Annexe VI: Entités dans le domaine des services de chemin de fer.▼B
▼B
ou
b) sur la valeur cumulée des marchés à passer au cours des douze mois
qui suivent l'attribution du premier marché, ou au cours de toute la
durée du marché lorsque celle-ci est supérieure à douze mois.
8. Le calcul de la valeur estimée d'unmarché comportan t à la fois
des services et des fournitures doit être basé sur la valeur totale des ser-vices et des fournitures quelles que soient leurs parts respectives. Cecalcul comprend la valeur des opérations de pose et d'installation.
9. Le calcul de la valeur d'unaccord-cadre doit être fon dé sur la
valeur maximale estimée de l'ensemble des marchés envisagés pour la
période donnée.
10. Le calcul de la valeur d'unmarché de travaux aux fin s de l'appli-
cationdu paragraphe 1 doit être fon dé sur la valeur totale de l'ouvrage.On entend par ouvrage le résultat d'un ensemble de travaux de bâtimentou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction écono-mique et technique.
Lorsque, notamment, une fourniture, un ouvrage ou un service est
réparti enplusieurs lots, la valeur de chaque lot doit être prise en
compte pour l'évaluationde la valeur in diquée au paragraphe 1.
Lorsque la valeur cumulée des lots égale ou dépasse la valeur indiquéeau paragraphe 1, les dispositions de ce paragraphe s'appliquent à tousles lots. Toutefois, dans le cas de marchés de travaux, les entités adju-dicatrices peuvent déroger à l'application du paragraphe 1 pour des lotsdont la valeur estimée hors TVA est inférieure à 1 000000 d'écus, pour
autant que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la
valeur de l'ensemble des lots.
11. Aux fins de l'application du paragraphe 1, les entités adjudica-
trices incluent dans la valeur estimée des marchés de travaux la valeurde toutes les fournitures ou de tous les services nécessaires à l'exécu-tion des travaux et qu'elles mettent à la disposition de l'entrepreneur.
12. La valeur des fournitures ou des services qui ne sont pas néces-
saires à l'exécutiond'unmarché particulier de travaux n e peut être
ajoutée à la valeur de ce marché de travaux avec pour effet de sous-
traire l'acquisitionde ces fourn itures ou de ces services à l'applicationde la présente directive.
13. Les entités adjudicatrices ne peuvent pas contourner l'application
de la présente directive en scindant les marchés ou en utilisant desmodalités particulières de calcul de la valeur des marchés.
14. La contre-valeur en monnaies nationales des seuils fixés au para-
graphe 1 est, en principe, révisée tous les deux ans avec effet au 1
er
janvier 1996. Le calcul de cette contre-valeur est fondé sur la moyennede la valeur quotidienne de ces monnaies exprimée en écus durant lesvingt-quatre mois qui se terminent le dernier jour du mois d'août quiprécède la révisionayan t effet le 1
erjanvier. Ces contre-valeurs sont
publiées au Journal officiel des Communautés européennes au début
du mois de novembre.
15. La contre-valeur des seuils fixés par l'accord sur les marchés
publics, conclu dans le cadre des négociations multilatérales du cyclede l'Uruguay(
1), ci-après dénommé «accord», exprimés en écus est, en
principe, révisée tous les deux ans avec effet au 1erjanvier 1996. Le
calcul de ces contre-valeurs est fondé sur la moyenne de la valeurquotidienne de l'écu exprimée en DTS, durant les vingt-quatre mois
qui se terminent le dernier jour du mois d'août qui précède la révision
prenant effet le 1
erjanvier. Ces contre-valeurs sont publiées conformé-
ment à ce qui est prévu au paragraphe 14.1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 17
(1) Décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclu-
sion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les
matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multila-
térales du cycle de l'Uruguay (1986-1994) (JO L 336 du 23.12.1994, p. 1).▼M1
▼M1
16. La méthode de calcul prévue aux paragraphes 14 et 15 est
examinée conformément aux dispositions de la directive 93/36/CEE,article 5, paragraphe 1, point c), deuxième alinéa.
TITRE II
Application à deux niveaux
Article 15
Les marchés de fournitures et de travaux ainsi que les marchés qui ont
pour objet des services figurant dans l'annexe XVI A sont passésconformément aux dispositions des titres III, IV et V.
Article 16
Les marchés qui ont pour objet des services figurant dans l'annexe XVI
B sont passés conformément aux articles 18 et 24.
Article 17
Les marchés qui ont pour objet à la fois des services figurant dans
l'annexe XVI A et des services figurant dans l'annexe XVI B sontpassés conformément aux dispositions des titres III, IV et V lorsque lavaleur des services figurant dans l'annexe XVI A dépasse celle des ser-vices figurant dans l'annexe XVI B. Dans les autres cas, les marchéssont passés conformément aux articles 18 et 24.
TITRE III
Spécifications techniques et normes
Article 18
1. Les entités adjudicatrices incluent les spécifications techniques
dans les documents généraux ou dans les cahiers des charges propresà chaque marché.
2. Les spécifications techniques sont définies par référence à des
spécifications européennes lorsqu'elles existent.
3. En l'absence de spécifications européennes, les spécifications
techniques devraient, dans la mesure du possible, être définies par réfé-
rence aux autres normes en usage dans la Communauté.
4. Les entités adjudicatrices définissent les spécifications supplé-
mentaires qui sont nécessaires pour compléter les spécificationseuropéennes ou les autres normes. À cet effet, elles accordent unepréférence aux spécifications qui indiquent des exigences de perfor-
mance plutôt que des caractéristiques conceptuelles ou descriptives, à
moins qu'elles ne considèrent que, pour des raisons objectives, lerecours à ces spécifications serait inapproprié pour l'exécution dumarché.
5. Des spécifications techniques mentionnant des produits d'une
fabrication ou d'une provenance déterminée ou des procédés particu-
liers et qui ont pour effet de favoriser ou d'éliminer certaines
entreprises ne peuvent être utilisées à moins que ces spécificationstechniques ne soient indispensables eu égard à l'objet du marché. Estnotamment interdite l'indication de marques, brevets ou types, ou celled'une origine ou d'une provenance déterminée; toutefois, cette indica-
tion accompagnée de la mention «ou équivalent» est autorisée lorsque
l'objet du marché ne peut pas être décrit autrement au moyen de spéci-fications suffisamment précises et parfaitement intelligibles pour tousles intéressés.
6. Les entités adjudicatrices peuvent déroger au paragraphe 2:
a) s'il est techniquement impossible d'établir, de façon satisfaisante, la
conformité d'un produit aux spécifications européennes;1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 18
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b) si l'applicationdu paragraphe 2 n uit à l'applicationde la directive
86/361/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, concernant la premièreétape de la reconnaissance mutuelle des agréments d'équipements
terminaux de télécommunications(
1) ou de la décision87/95/CEE
du Conseil, du 22 décembre 1986, relative à la normalisation dansle domaine des technologies de l'information et des télécommunica-tions(
2);
c) si, lors de l'adaptation des pratiques existantes aux spécifications
européennes, ces spécifications européennes obligeaient l'entité
adjudicatrice à acquérir des fournitures incompatibles avec des
installations déjà utilisées ou entraînaient des coûts disproportionnésou des difficultés techniques disproportionnées. Les entités adjudica-trices n'ont recours à cette dérogation que dans le cadre d'unestratégie clairement définie et consignée en vue d'un passage à desspécifications européennes;
d) si la spécification européenne concernée est impropre à l'application
particulière envisagée ou si elle ne tient pas compte des développe-ments techniques survenus depuis son adoption. Les entitésadjudicatrices qui ont recours à cette dérogation informent l'orga-nisme de normalisation compétent ou tout autre organisme habilitéà réviser les spécifications européennes, des raisons pour lesquelles
elles considèrent que les spécifications européennes sont inappro-
priées et en demandent la révision;
e) si le projet constitue une véritable innovation, pour lequel le recours
à des spécifications européennes existantes serait inapproprié.
7. Les avis publiés envertu de l'article 21 paragraphe 1 poin t a) ou
de l'article 21 paragraphe 2 point a) font mention du recours au para-graphe 6.
8. Le présent article est sans préjudice des règles techniques obliga-
toires pour autant que celles-ci soient compatibles avec le droitcommunautaire.
Article 19
1. Les entités adjudicatrices communiquent aux fournisseurs, aux
entrepreneurs ou aux prestataires de services intéressés à l'obtentiond'un marché et qui en font la demande les spécifications techniques
régulièrement visées dans leurs marchés de fournitures, de travaux ou
de services, ou les spécifications techniques auxquelles elles entendentse référer pour les marchés qui font l'objet d'un avis d'informationpériodique au sens de l'article 22.
2. Lorsque ces spécifications techniques sont définies dans les docu-
ments pouvant être disponibles pour des fournisseurs, des entrepreneursou des prestataires de services intéressés, l'indication de la référence deces documents est considérée comme suffisante.
TITRE IV
Procédures de passation de marché
Article 20
1. Les entités adjudicatrices peuvent choisir l'une des procédures
définies à l'article 1erpoint 7, pour autant que, sous réserve du para-
graphe 2, une mise en concurrence ait été effectuée en vertu del'article 21.
2. Les entités adjudicatrices peuvent recourir à une procédure sans
mise en concurrence préalable dans les cas suivants:
a) lorsqu'aucune offre ou aucune offre appropriée n'a été déposée en
réponse à une procédure avec mise en concurrence préalable, pour1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 19
(1)J O noL 217 du 5. 8. 1986, p. 21.
(2)J O noL 36 du 7. 2. 1987, p. 31.
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autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substan-
tiellement modifiées;
b) lorsqu'un marché est passé uniquement à des fins de recherche,
d'expérimentation, d'étude ou de développement et non dans le butd'assurer une rentabilité ou de récupérer les coûts de recherche et dedéveloppement et dans la mesure où la passation d'un tel marché neporte pas préjudice à la mise en concurrence des marchés subsé-
quents qui poursuivent notamment ces buts;
c) lorsque, enraisonde leur spécificité techn ique, artistique ou pour
des raisons tenant à la protection des droits d'exclusivité, l'exécutiondu marché ne peut être confiée qu'à un fournisseur, un entrepreneurou à unprestataire de services détermin é;
d) dans la mesure strictement nécessaire, lorsque l'urgence impérieuse
résultant d'événements imprévisibles pour les entités adjudicatricesne permet pas de respecter les délais exigés par les procéduresouvertes ou restreintes;
e) dans le cas de marchés de fournitures pour des livraisons complé-
mentaires effectuées par le fournisseur initial et destinées soit aurenouvellement partiel de fournitures ou d'installations d'usagecourant, soit à l'extension de fournitures ou d'installations existantes,lorsque le changement de fournisseur obligerait l'entité adjudicatrice
à acquérir un matériel de technique différente entraînant une incom-
patibilité ou des difficultés d'utilisationet d'en tretiendisproportionnées;
f) pour les travaux ou les services complémentaires ne figurant pas
dans le projet initialement adjugé ni dans le premier marché conclu
et devenus nécessaires, à la suite d'une circonstance imprévue, à
l'exécutionde ce marché, à con ditionque l'attributionsoit faite àl'entrepreneur ou au prestataire de services qui exécute le marchéinitial:
— lorsque ces travaux ou services complémentaires ne peuvent être
techniquement ou économiquement séparés du marché principal
sans inconvénient majeur pour les entités adjudicatrices
ou
— lorsque ces travaux ou services complémentaires, quoique sépa-
rables de l'exécution du marché initial, sont strictement
nécessaires à son perfectionnement;
g) dans le cas de marchés de travaux, pour de nouveaux travaux
consistant dans la répétition d'ouvrages similaires confiés à l'entre-prise titulaire d'unpremier marché attribué par les mêmes en tités
adjudicatrices, à condition que ces travaux soient conformes à un
projet de base et que ce projet ait fait l'objet d'unpremier marchépassé après mise en concurrence. La possibilité de recourir à cetteprocédure doit être indiquée dès la mise en concurrence de lapremière opération et le montant total envisagé pour la suite destravaux est pris en considération par les entités adjudicatrices pour
l'applicationdes disposition s de l'article 14;
h) lorsqu'il s'agit de fournitures cotées et achetées en bourse;
i) pour les marchés à passer sur la base d'unaccord-cadre, pour autan t
que la condition mentionnée à l'article 5 paragraphe 2 soit remplie;
j) pour les achats d'opportunité, lorsqu'il est possible d'acquérir des
fournitures en profitant d'une occasion particulièrement avantageusequi s'est présentée dans une période de temps très courte et pourlesquelles le prix à payer est considérablement plus bas que lesprix normalement pratiqués sur le marché;
k) pour l'achat de fournitures dans des conditions particulièrement
avantageuses, soit auprès d'un fournisseur cessant définitivementses activités commerciales, soit auprès des curateurs ou liquidateursd'une faillite, d'un concordat judiciaire ou d'une procédure de même
nature existant dans les législations ou réglementations nationales;
l) lorsque le marché de services considéré fait suite à un concours
organisé conformément aux dispositions de la présente directive etdoit, conformément aux règles applicables, être attribué au lauréatou à un des lauréats de ce concours. Pour ce dernier cas, tous les1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 20
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lauréats du concours doivent être invités à participer aux négocia-
tions.
Article 21
1. Dans le cas des marchés de fournitures, travaux ou services, la
mise en concurrence peut être effectuée:
a) au moyen d'un avis établi conformément à l'annexe XII partie A, B
ou C
ou
b) au moyen d'un avis périodique indicatif établi conformément à
l'annexe XIV
ou
c) au moyend'unavis sur l'existen ce d'unsystème de qualification
établi conformément à l'annexe XIII.
2. Lorsqu'une mise en concurrence est effectuée au moyen d'un avis
périodique indicatif:
a) l'avis doit faire référence spécifiquement aux fournitures, aux
travaux ou aux services qui feront l'objet du marché à passer;
b) l'avis doit mentionner que ce marché sera passé par procédure
restreinte ou négociée sans publication ultérieure d'un avis d'appeld'offres et inviter les entreprises intéressées à manifester leur intérêtpar écrit;
c) les entités adjudicatrices invitent ultérieurement tous les candidats à
confirmer leur intérêt sur la base des informations détaillées rela-
tives au marché en question avant de commencer la sélection desoumissionnaires ou de participants à une négociation. Les informa-tions comprendront au moins les renseignements suivants:
i) nature et quantité, y compris toutes options concernant des
marchés complémentaires et, si possible, délai estimé pourl'exercice de ces options; dans le cas de marchés renouvelables,nature et quantité, et, si possible, délai estimé de publicationdes avis de mise en concurrence ultérieurs pour les travaux,fournitures ou services devant faire l'objet du marché;
ii) caractère de la procédure: restreinte ou négociée;
iii) le cas échéant, date à laquelle commencera ou s'achèvera la
livraisondes fourn itures ou l'exécutiondes travaux ou des ser-vices;
iv) adresse et date limite pour le dépôt des demandes visant à
obtenir une invitation à soumissionner ainsi que la ou leslangues autorisées pour leur présentation;
v) adresse de l'entité qui doit passer le marché et fournir les
renseignements nécessaires pour l'obtention du cahier descharges et autres documents;
vi) conditions de caractère économique et technique, garanties
financières et renseignements exigés des fournisseurs, entrepre-neurs ou prestataires de services;
vii) montant et modalités de versement de toute somme à payer
pour obtenir la documentation relative à la procédure de passa-
tiondu marché
et
viii) forme du marché faisant l'objet de l'appel d'offres: achat,
crédit-bail, location ou location-vente, ou plusieurs de cesformes.
3. Lorsqu'une mise en concurrence est effectuée au moyen d'un avis
sur l'existence d'un système de qualification, les soumissionnaires dansune procédure restreinte ou les participants dans une procédure négo-ciée seront sélectionnés par les candidats qualifiés selon un tel système.1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 21
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4. Dans le cas des concours, la mise en concurrence est effectuée au
moyen d'un avis établi conformément à l'annexe XVII.
5. Les avis visés au présent article sont publiés au Journal officiel
des Communautés européennes .
Article 22
1. Les entités adjudicatrices font connaître, au moins une fois par
an, au moyen d'un avis périodique indicatif:
a) dans le cas des marchés de fournitures, le total des marchés, par
groupes de produits, dont le montant estimé, compte tenu de l'article14, égale ou dépasse 750000 écus et qu'elles envisagent de passerpendant les douze mois à venir;
b) dans le cas des marchés de travaux, les caractéristiques essentielles
des marchés de travaux qu'elles entendent passer et dont le montant
estimé égale ou dépasse:
— le seuil prévu à l'article 14, paragraphe 1, point a) ii), en ce qui
concerne les marchés devant être attribués par les entités qui
exercent une activité visée à l'annexe X,
— le seuil prévu à l'article 14, paragraphe 1, point b) iii), en ce qui
concerne les marchés devant être attribués par les entités quiexercent une activité visée aux annexes I, II, VII, VIII et IX
ou
— le seuil prévu à l'article 14, paragraphe 1, point c) ii), en ce qui
concerne les marchés devant être attribués par les entités qui
exercent une activité visée aux annexes III, IV, V et VI;
c) dans le cas des marchés de services, le montant total prévu des
marchés de services pour chacune des catégories de servicesénumérés à l'annexe XVI A qu'elles envisagent de passer au coursdes douze mois suivants et dont le montant total estimé, compte
tenu des dispositions de l'article 14, est égal ou supérieur à
750 000 écus.
2. L'avis sera établi conformément à l'annexe XIV et publié au
Journal officiel des Communautés européennes .
3. Lorsque l'avis est utilisé comme moyen de mise en concurrence,
conformément à l'article 21 paragraphe 1 point b), il doit avoir été
publié au maximum douze mois avant la date d'envoi de l'invitationvisée à l'article 21 paragraphe 2 point c). L'entité adjudicatrice respecteenoutre les délais prévus à l'article 26 paragraphe 2.
4. Les entités adjudicatrices peuvent, notamment, publier des avis
périodiques indicatifs relatifs à des projets importants, sans répéter
l'information qui a été déjà incluse dans un avis périodique indicatifantérieur, à condition qu'il soit clairement mentionné que ces avisconstituent des avis additionnels.
Article 23
1. Le présent article s'applique aux concours organisés dans le cadre
d'une procédure de passation de marchés de services dont la valeurestimée hors TVA égale ou dépasse:
— le seuil prévu à l'article 14, paragraphe 1, point a) i), en ce qui
concerne les marchés devant être attribués par les entités qui exer-cent une activité visée à l'annexe X,
— le seuil prévu à l'article 14, paragraphe 1, point b) i) ou ii), en ce
qui concerne les marchés devant être attribués par les entités quiexercent une activité visée aux annexes I, II, VII, VIII et IX
ou
— le seuil prévu à l'article 14, paragraphe 1, point c) i), en ce qui
concerne les marchés devant être attribués par les entités qui exer-cent une activité visée aux annexes III, IV, V et VI.1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 22
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2. Le présent article s'applique dans tous les cas de concours lorsque
le montant total des primes de participation aux concours et paiementsversés aux participants égale ou dépasse:
— le seuil prévu à l'article 14, paragraphe 1, point a) i), en ce qui
concerne les marchés devant être attribués par les entités qui exer-cent une activité visée à l'annexe X,
— le seuil prévu à l'article 14, paragraphe 1, point b) i) ou ii), en ce
qui concerne les marchés devant être attribués par les entités quiexercent une activité visée aux annexes I, II, VII, VIII et IX
ou
— le seuil prévu à l'article 14, paragraphe 1, point c) i), en ce qui
concerne les marchés devant être attribués par les entités qui exer-cent une activité visée aux annexes III, IV, V et VI.
3. Les règles relatives à l'organisation d'un concours sont établies
conformément aux exigences du présent article et sont mises à ladisposition de ceux qui sont intéressés à participer au concours.
4. L'accès à la participation aux concours ne peut être limité:
— au territoire ou à une partie du territoire d'un État membre,
— par le fait que les participants seraient tenus, en vertu de la législa-
tion de l'État membre où le concours est organisé, d'être soit des
personnes physiques, soit des personnes morales.
5. Lorsque les concours réunissent un nombre limité de participants,
les entités adjudicatrices établissent des critères de sélection clairs etnon discriminatoires. Dans tous les cas, le nombre de candidats invitésà participer aux concours doit tenir compte du besoin d'assurer une
concurrence réelle.
6. Le jury est composé exclusivement de personnes physiques indé-
pendantes des participants au concours. Lorsqu'une qualificationprofessionnelle particulière est exigée pour participer à un concours,au moins un tiers des membres doivent avoir la même qualification ou
une qualification équivalente.
Le jury dispose d'une autonomie de décision ou d'avis. Ses décisions ou
avis sont pris sur la base de projets qui lui sont présentés de manièreanonyme et en se fondant exclusivement sur les critères indiqués dansl'avis prévu à l'annexe XVII.
Article 24
1. Les entités adjudicatrices qui ont passé un marché, ou organisé un
concours, communiquent à la Commission, dans un délai de deux moisaprès la passation de ce marché et dans des conditions à définir par laCommission, conformément à la procédure définie à l'article 40, lesrésultats de la procédure de passationdu marché au moyend'unavis
établi conformément à l'annexe XV ou à l'annexe XVIII.
2. Les informations fournies conformément à l'annexe XV, titre I, ou
à l'annexe XVIII sont publiées au Journal officiel des Communautés
européennes . À cet égard, la Commissionrespecte le caractère
commercial sensible que des entités adjudicatrices feraient valoir lorsde la transmission de ces informations, concernant les points: 6, 9 et11 de l'annexe XV.
3. Les entités adjudicatrices qui passent des marchés de services
entrant dans la catégorie 8 de l'annexe XVI A auxquels s'appliquel'article 20 paragraphe 2 point b) peuvent, en ce qui concerne le point3 de l'annexe XV, ne mentionner que la désignation principale de
l'objet du marché, au sens de la classification de l'annexe XVI. Les
entités adjudicatrices qui passent des marchés de services entrant dansla catégorie 8 de l'annexe XVI A auxquels ne s'applique pas l'article 20paragraphe 2 point b) peuvent limiter les informations fournies au point3 de l'annexe XV lorsque des préoccupations de secret commercial lerendent nécessaire. Toutefois, elles doivent veiller à ce que les informa-1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 23
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tions publiées sous ce point soient au moins aussi détaillées que celles
contenues dans l'avis de mise en concurrence publié conformément àl'article 20 paragraphe 1 ou, lorsqu'unsystème de qualificationest
utilisé, que ces informations soient au moins aussi détaillées que la
catégorie visée à l'article 30 paragraphe 7. Dans les cas énumérés àl'annexe XVI B, les entités adjudicatrices indiquent dans l'avis si ellesen acceptent la publication.
4. Les informations fournies à l'annexe XV titre II ne sont pas
publiées, sauf sous forme simplifiée, pour des motifs statistiques.
Article 25
1. Les entités adjudicatrices doivent être en mesure de fournir la
preuve de la date d'envoi des avis prévus aux articles 20 à 24.
2. Les avis sont publiés in extenso dans leur langue originale au
Journal officiel des Communautés européennes et à la banque de
données TED. Un résumé des éléments importants de chaque avis est
publié dans les autres langues de la Communauté, seul le texte originalfaisant foi.
3. L'Office des publications officielles des Communautés euro-
péennes publie les avis douze jours au plus tard après leur envoi.Dans des cas exceptionnels et en réponse à une demande de l'entitéadjudicatrice, ledit Office s'efforcera de publier l'avis prévu à l'article
21 paragraphe 1 point a) dans un délai de cinq jours, pour autant que
l'avis lui ait été envoyé par courrier électronique, télex ou télécopie.Chaque numéro du Journal officiel des Communautés européennes
dans lequel figurent un ou plusieurs avis reproduit le ou les modèlesdont s'inspirent le ou les avis publiés.
4. Les frais de publicationdes avis de marchés au Journal officiel
des Communautés européennes sont à la charge des Communautés.
5. Les marchés ou concours pour lesquels un avis est publié au
Journal officiel des Communautés européennes envertu de l'article 21
paragraphe 1 ou paragraphe 4 ne doivent pas être publiés, par tout autremoyen, avant la date d'envoi de cet avis à l'Office des publications offi-cielles des Communautés européennes. Cette publication ne doit pascontenir de renseignements autres que ceux qui sont publiés au Journal
officiel des Communautés européennes .
Article 26
1. Dans les procédures ouvertes, le délai de réception des offres est
fixé par les entités adjudicatrices de façon à ne pas être inférieur à
cinquante-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché.Ce délai de réceptiondes offres peut être remplacé par undélai suffi-samment long pour permettre aux intéressés de présenter dessoumissions valables, et qui, en règle générale ne sera pas inférieur à
trente-six jours, mais qui ne sera en aucun cas inférieur à vingt-deux
jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché, si les entitésadjudicatrices ont envoyé au Journal officiel des Communautés euro-
péennes un avis périodique indicatif conformément à l'article 22,
paragraphe 1, dans la mesure où cet avis contient les informationsexigées dans les parties II et III de l'annexe XIV, pour autant que ces
renseignements soient disponibles au moment de la publication de
l'avis mentionné à l'article 22, paragraphe 1.
Cet avis périodique indicatif doit, en outre, avoir été envoyé au Journal
officiel des Communautés européennes entre un minimum de
cinquante-deux jours et un maximum de douze mois avant la dated'envoi au Journal officiel des Communautés européennes de l'avis de
marché prévu à l'article 21, paragraphe 1, point a).1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 24
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2. Dans les procédures restreintes et dans les procédures négociées
avec appel préalable à la concurrence, les dispositions suivantes s'appli-quent:
a) le délai de réception des demandes de participation, en réponse à un
avis publié envertu de l'article 21, paragraphe 1, poin t a), ou en
réponse à une invitation des entités adjudicatrices en vertu del'article 21, paragraphe 2, point c), est fixé, en règle générale, à aumoins trente-sept jours à compter de la date d'envoi de l'avis ou del'invitation, et ne peut en aucun cas être inférieur au délai de publi-cationprévu à l'article 25, paragraphe 3, plus dix jours;
b) le délai de réceptiondes offres peut être fixé d'uncommunaccord
entre l'entité adjudicatrice et les candidats sélectionnés, pour autantque tous les candidats disposent d'un délai identique pour prépareret soumettre leurs offres;
c) lorsqu'il est impossible de parvenir à un accord sur le délai de
réception des offres, l'entité adjudicatrice fixe, en règle générale,
un délai d'au moins vingt-quatre jours, qui ne peut en aucun casêtre inférieur à dix jours, à compter de la date de l'invitation àprésenter une offre; la durée du délai est suffisante pour tenircompte, notamment, des facteurs mentionnés à l'article 28, para-
graphe 3.
Article 27
Dans le cahier des charges, l'entité adjudicatrice peut demander au
soumissionnaire d'indiquer, dans son offre, la part du marché qu'il a
éventuellement l'intention de sous-traiter à des tiers.
Cette communication ne préjuge pas la question de la responsabilité de
l'entrepreneur principal.
Article 28
1. Pour autant qu'ils aient été demandés en temps utile, les cahiers
des charges et les documents complémentaires doivent être envoyésaux fournisseurs, aux entrepreneurs ou aux prestataires de services par
les entités adjudicatrices, en règle générale, dans les six jours suivant la
réceptionde la deman de.
2. Pour autant qu'ils aient été demandés en temps utile, les rensei-
gnements complémentaires sur les cahiers des charges doivent êtrecommuniqués par les entités adjudicatrices six jours au plus tard avantla date limite fixée pour la réceptiondes offres.
3. Lorsque les offres ne peuvent être faites qu'après examen d'une
documentation volumineuse, telle que de longues spécifications techni-ques, après une visite des lieux ou après consultation sur place de
documents annexés au cahier des charges, il en sera tenu compte pour
fixer les délais adéquats.
4. Les entités adjudicatrices invitent simultanément et par écrit les
candidats sélectionnés. La lettre d'invitation est accompagnée du cahierdes charges et des documents complémentaires. Elle comporte aumoins:
a) l'adresse du service auprès duquel les documents additionnels
peuvent être demandés et la date limite pour effectuer cettedemande, ainsi que le montant et les modalités de paiement de la
somme qui doit éventuellement être versée pour obtenir ces docu-
ments;
b) la date limite de réceptiondes offres, l'adresse à laquelle elles
doivent être envoyées et la ou les langues dans lesquelles ellesdoivent être rédigées;
c) une référence à tout avis de marché publié;
d) l'indication des documents à joindre éventuellement;
e) les critères d'attribution du marché s'ils ne figurent pas dans l'avis;
f) toute autre condition particulière de participation au marché.1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 25
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5. Les demandes de participation aux marchés et les invitations à
présenter une offre doivent être faites par les voies les plus rapidespossible. Lorsque les demandes de participation sont faites par télé-
gramme, par télex, par télécopieur, par téléphone ou par tout autre
moyen électronique, les États membres peuvent exiger qu'elles soientconfirmées par lettre envoyée avant l'expiration du délai prévu àl'article 26, paragraphe 2.
6. Les soumissions sont présentées par écrit, directement ou par la
poste. Les États membres peuvent autoriser la présentation des soumis-
sions par tout autre moyen permettant de garantir:
— que chaque soumission contient toute l'information nécessaire pour
sonévaluation ,
— que la confidentialité des soumissions est préservée en attendant
leur évaluation,
— si nécessaire pour des raisons de preuve juridique, que ces soumis-
sions sont confirmées dans les meilleurs délais par écrit ou parl'envoi d'une copie certifiée,
— que l'ouverture des soumissions a lieu après l'expiration du délai
prévu pour leur présentation.
Article 29
1. L'entité adjudicatrice peut indiquer ou peut être obligée par un
État membre à indiquer dans le cahier des charges l'autorité ou lesautorités auprès desquelles les soumissionnaires peuvent obtenir lesinformations pertinentes sur les obligations relatives aux dispositionsde protection et conditions de travail qui sont en vigueur dans l'État
membre, la régionou la localité dan s lesquels les travaux ou les servi-
ces sont à exécuter ou à prester et qui seront applicables aux travauxeffectués ou aux services prestés sur le chantier durant l'exécution dumarché.
2. L'entité adjudicatrice qui fournit les informations mentionnées au
paragraphe 1 demande aux soumissionnaires ou aux participants à uneprocédure de marché d'indiquer qu'ils ont tenu compte, lors de la prépa-
ration de leur offre, des obligations relatives aux dispositions de
protection et conditions de travail qui sont en vigueur au lieu où lestravaux ou les services sont à exécuter ou à prester. Cela ne fait pasobstacle à l'applicationde l'article 34 paragraphe 5 relatif à la vérifica-tion des offres anormalement basses.
TITRE V
Qualification, sélection et attribution
Article 30
1. Les entités adjudicatrices peuvent, si elles le souhaitent, établir et
gérer un système de qualification de fournisseurs, d'entrepreneurs ou de
prestataires de services.
Les entités qui établissent ou gèrent un système de qualification veil-
lent à ce que les fournisseurs, entrepreneurs et prestataires de servicespuissent à tout moment demander à être qualifiés.
2. Ce système qui peut comprendre plusieurs stades de qualification
doit être géré sur la base de critères et de règles objectifs définis parl'entité adjudicatrice. Celle-ci fait alors référence aux normes euro-péennes là où elles sont appropriées. Ces critères et ces règles peuvent
au besoinêtre mis à jour.
3. Ces critères et ces règles de qualification sont fournis sur
demande aux fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires de servicesintéressés. La mise à jour de ces critères et de ces règles est communi-quée aux fournisseurs, entrepreneurs et prestataires de servicesintéressés. Si une entité adjudicatrice estime que le système de qualifi-cation de certaines entités ou organismes tiers répond à ses exigences,1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 26
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elle communique aux fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires de ser-
vices intéressés les noms de ces entités ou de ces organismes tiers.
4. Les entités adjudicatrices doivent informer les demandeurs de leur
décision quant à leur qualification dans un délai raisonnable. Si la déci-sionde qualificationdoit pren dre plus de six mois à partir du dépôt de
la demande de qualification, l'entité adjudicatrice doit informer le
demandeur, dans les deux mois suivant ce dépôt, des raisons justifiantun allongement du délai et de la date à laquelle sa demande seraacceptée ou refusée.
5. En prenant leur décision quant à la qualification ou lorsque les
critères et règles quant à la qualification sont mis à jour, les entitésadjudicatrices ne peuvent:
— imposer des conditions administratives, techniques ou financières à
certains fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires de services qui
n'auraient pas été imposées à d'autres,
— exiger des essais ou des justifications qui feraient double emploi
avec des preuves objectives déjà disponibles.
6. Les demandeurs dont la qualification est rejetée doivent être
informés de cette décision et des raisons du refus. Ces raisons doiventêtre fondées sur les critères de qualification mentionnés au paragraphe2.
7. Un relevé des fournisseurs, des entrepreneurs ou des prestataires
de services qualifiés est conservé; il peut être divisé en catégories par
type de marchés pour la réalisationdesquels la qualificationest valable.
8. Les entités adjudicatrices ne peuvent mettre fin à la qualification
d'un fournisseur, d'un entrepreneur ou d'un prestataire de services que
pour des raisons fondées sur les critères mentionnés au paragraphe 2.
L'intention de mettre fin à la qualification doit être préalablement noti-fiée par écrit au fournisseur, à l'entrepreneur ou au prestataire enindiquant la ou les raisons justifiant cette intention.
9. Le système de qualificationdoit faire l'objet d'unavis établi
conformément à l'annexe XIII et publié au Journal officiel des Commu-
nautés européennes , indiquant le but du système de qualification et les
modalités d'accès aux règles qui le gouvernent. Quand le système est
d'une durée supérieure à trois ans, l'avis doit être publié annuellement.
Quand le système est d'une durée inférieure, un avis initial suffit.
Article 31
1. Les entités adjudicatrices qui sélectionnent les candidats à une
procédure de passation de marchés restreinte ou négociée doivent lefaire enaccord avec les règles et les critères objectifs qu'elles on tdéfinis et qui sont à la disposition des fournisseurs, des entrepreneurs
ou des prestataires de services intéressés.
2. Les critères utilisés peuvent inclure ceux d'exclusion énumérés à
l'article 23 de la directive 71/305/CEE et à l'article 20 de la directive
77/62/CEE.
3. Les critères peuvent être fondés sur la nécessité objective, pour
l'entité adjudicatrice, de réduire le nombre des candidats à un niveau
justifié par la nécessité d'équilibre entre les caractéristiques spécifiquesde la procédure de passationde marchés et les moyen s que requiert sonaccomplissement. Le nombre des candidats retenus doit toutefois tenircompte du besoin d'assurer une concurrence suffisante.
Article 32
Dans les cas où les entités adjudicatrices demandent la production de
certificats établis par des organismes indépendants, attestant que leprestataire de services se conforme à certaines normes de garantie dela qualité, elles se reportent aux systèmes d'assurance de qualité baséssur les séries des normes européennes EN 29 000 et certifiés par desorganismes conformes aux séries des normes européennes EN 45 000.1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 27
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Elles reconnaissent les certificats équivalents d'organismes établis dans
d'autres États membres. Elles acceptent également d'autres preuves demesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les presta-
taires de services, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont
aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés.
Article 33
1. Les groupements de fournisseurs, d'entrepreneurs ou de presta-
taires de services sont autorisés à soumissionner ou à négocier. Latransformation de tels groupements dans une forme juridique déter-minée ne peut être exigée pour la présentation de l'offre ou pournégocier, mais le groupement retenu peut être contraint d'assurer cette
transformation lorsque le marché lui a été attribué dans la mesure où
cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du marché.
2. Les candidats ou soumissionnaires qui, en vertu de la législation
de l'État membre où ils sont établis, sont habilités à prester le serviceen question ne peuvent être rejetés du seul fait qu'ils auraient été tenus,envertu de la législationde l'État membre où le marché est attribué,d'être soit des personnes physiques soit des personnes morales.
3. Toutefois, les personnes morales peuvent être obligées d'indiquer,
dans leurs offres ou leurs demandes de participation, les noms et les
qualifications professionnelles appropriées des personnes qui serontchargées de l'exécutiondu service enquestion .
Article 34
1. Sans préjudice des dispositions législatives, réglementaires ou
administratives nationales relatives à la rémunération de certains servi-ces, les critères sur lesquels les entités adjudicatrices se fondent pourattribuer les marchés sont:
a) soit, lorsque l'attribution se fait à l'offre économiquement la plus
avantageuse, divers critères variables suivant le marché en question:
par exemple, le délai de livraisonou d'exécution , le coût d'utilisa-tion, la rentabilité, la qualité, le caractère esthétique et fonctionnel,la valeur technique, le service après-vente et l'assistance technique,l'engagement en matière de pièces de rechange, la sécurité d'appro-visionnement et le prix;
b) soit uniquement le prix le plus bas.
2. Dans le cas prévu au paragraphe 1 point a), les entités adjudica-
trices mentionnent, dans les cahiers des charges ou dans l'avis demarché, tous les critères d'attribution dont elles prévoient l'application,si possible dans l'ordre décroissant d'importance.
3. Lorsque le critère d'attributionest celui de l'offre écon omique-
ment la plus avantageuse, les entités adjudicatrices peuvent prendre en
considération des variantes présentées par un soumissionnaire lors-qu'elles répondent aux exigences minimales requises par les entitésadjudicatrices. Les entités adjudicatrices indiquent, dans le cahier descharges, les conditions minimales que les variantes doivent respecterainsi que les exigences requises pour leur soumission. Elles indiquent
dans le cahier des charges si les variantes ne sont pas autorisées.
4. Les entités adjudicatrices ne peuvent rejeter la soumission d'une
variante pour la seule raison qu'elle a été établie avec des spécificationstechniques définies par référence à des spécifications européennes ouencore par référence à des spécifications techniques nationales recon-nues conformes aux exigences essentielles dans le sens de la directive
89/106/CEE.
5. Si, pour un marché donné, des offres apparaissent anormalement
basses par rapport à la prestation, l'entité adjudicatrice, avant depouvoir les rejeter, demande, par écrit, des explications sur la composi-tion de l'offre concernée qu'elle juge opportune et vérifie cettecomposition en tenant compte des justifications fournies. Elle peut fixerun délai de réponse raisonnable.1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 28
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L'entité adjudicatrice peut prendre en considération des justifications
fondées sur des critères objectifs tenant à l'économie du procédé deconstruction ou de fabrication, aux solutions techniques choisies, aux
conditions exceptionnellement favorables dont dispose le soumission-
naire pour exécuter le marché, ou à l'originalité du produit ou del'ouvrage proposé par le soumissionnaire.
Les entités adjudicatrices ne peuvent rejeter les offres qui sont anorma-
lement basses du fait de l'obtention d'une aide d'État que si elles ontconsulté le soumissionnaire et si celui-ci n'a pas été en mesure dedémontrer que l'aide en question a été notifiée à la Commission envertu de l'article 93 paragraphe 3 du traité ou a été autorisée par
celle-ci. Les entités adjudicatrices qui rejettent une offre dans ces
conditions en informent la Commission.
Article 35
1. L'article 34, paragraphe 1, n'est pas applicable lorsqu'un État
membre se fonde, pour l'attribution des marchés, sur d'autres critères,dans le cadre d'une réglementation en vigueur au moment de l'adoption
de la présente directive et visant à donner la préférence à certains
soumissionnaires, à condition que la réglementation invoquée soitcompatible avec le traité.
2. Sans préjudice du paragraphe 1, la présente directive ne fait pas
obstacle, jusqu'au 31 décembre 1992, à l'applicationdes disposition snationales en vigueur sur la passation des marchés de fournitures et detravaux dont l'objectif est de réduire les disparités entre les régions etde promouvoir la création d'emplois dans les régions les moins favori-
sées ou affectées par le déclin industriel, à condition que ces
dispositions soient compatibles avec le traité et avec les obligationsinternationales de la Communauté.
Article 36
1. Le présent article s'applique aux offres contenant des produits
originaires des pays tiers avec lesquels la Communauté n'a pas conclu,
dans un cadre multilatéral ou bilatéral, un accord assurant un accès
comparable et effectif des entreprises de la Communauté aux marchésde ces pays tiers. Il est sans préjudice des obligations de la Commu-nauté ou de ses États membres à l'égard des pays tiers.
2. Toute offre présentée pour l'attribution d'un marché de fourniture
peut être rejetée lorsque la part des produits originaires des pays tiersdéterminés conformément au règlement (CEE) n
o802/68 du Conseil,
du 27 juin 1968, relatif à la définition commune de la notion d'origine
des marchandises(1), excède 50 % de la valeur totale des produits
composant cette offre.
Aux fins du présent article, les logiciels utilisés dans les équipements
de réseaux de télécommunications sont considérés comme des produits.
3. Sous réserve du paragraphe 4, lorsque deux ou plusieurs offres
sont équivalentes au regard des critères d'attribution définis à l'article
34, une préférence est accordée à celle des offres qui ne peut êtrerejetée en application du paragraphe 2. Le montant de ces offres estconsidéré comme équivalent, aux fins du présent article, si leur écartde prix n'excède pas 3 %.
4. Toutefois, une offre ne sera pas préférée à une autre en vertu du
paragraphe 3 lorsque sonacceptationobligerait l'en tité adjudicatrice àacquérir un matériel présentant des caractéristiques techniques diffé-
rentes de celles du matériel déjà existant, entraînant une
incompatibilité ou des difficultés techniques d'utilisation ou d'entretienou des coûts disproportionnés.1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 29
(1)J O noL 148 du 28. 6. 1968, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no3860/87 (JO noL 363 du 23. 12. 1987, p. 30).▼M1
▼B
▼B
5. Aux fins du présent article, pour la détermination des produits
originaires de pays tiers prévue au paragraphe 2, ne sont pas pris encompte les pays tiers auxquels le bénéfice des dispositions de la
présente directive a été étendu par une décision du Conseil conformé-
ment au paragraphe 1.
6. La Commission fera un rapport annuel au Conseil, pour la
première fois au cours du second semestre de 1991, sur les progrèsréalisés dans les négociations multilatérales ou bilatérales concernantl'accès des entreprises de la Communauté aux marchés des pays tiersdans les domaines couverts par la présente directive, sur tout résultat
que ces négociations ont permis d'atteindre, ainsi que sur l'application
effective de tous les accords qui ont été conclus.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, peut, à la lumière de ces développements, modifier les
dispositions du présent article.
Article 37
1. Les États membres informent la Commission de toute difficulté
d'ordre général rencontrée par leurs entreprises en fait ou en droit, lors-qu'elles ont cherché à remporter des marchés de services dans des pays
tiers.
2. La Commission fait un rapport au Conseil avant le 31 décembre
1994, et ensuite de manière périodique, sur l'ouverture des marchés de
services dans les pays tiers ainsi que sur l'état d'avancement des négo-ciations à ce sujet avec ces pays, notamment dans le cadre du GATT.
3. Lorsque la Commissioncon state, soit sur la base des rapports
visés au paragraphe 2, soit sur la base d'autres informations, qu'unpays tiers, en ce qui concerne l'attribution de marchés de services:
a) n'accorde pas aux entreprises de la Communauté un accès effectif
comparable à celui qu'accorde la Communauté aux entreprises deces pays tiers;
b) n'accorde pas aux entreprises de la Communauté le bénéfice du trai-
tement national ou les mêmes possibilités de concurrence que celles
offertes aux entreprises nationales
ou
c) accorde aux entreprises d'autres pays tiers un traitement plus favo-
rable qu'aux entreprises de la Communauté,
elle doit essayer auprès du pays tiers concerné de remédier à cette situ-
ation.
4. Dans les conditions indiquées au paragraphe 3, la Commission
peut, à tout moment, proposer au Conseil de décider de suspendre oude restreindre l'attribution de marchés de services:
a) aux entreprises soumises à la législation du pays tiers concerné;
b) aux entreprises liées aux entreprises visées au point a) dont le siège
social se trouve dans la Communauté, mais qui n'ont pas un liendirect et effectif avec l'économie d'un État membre;
c) aux entreprises présentant des offres ayant pour objet des services
originaires du pays tiers concerné,
pendant une période à déterminer dans la décision. Le Conseil statue à
la majorité qualifiée dans les meilleurs délais.
La Commissionpeut proposer ces mesures de sa propre in itiative ou à
la demande d'un État membre.
5. Le présent article est sans préjudice des obligations de la
Communauté à l'égard des pays tiers.1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 30
▼B
TITRE VI
Dispositions finales
Article 39
1. En ce qui concerne les marchés passés par les entités adjudica-
trices exerçant une activité visée à l'article 2 paragraphe 2 point d), laCommissionest assistée par uncomité à caractère con sultatif qui est le
comité consultatif des marchés de télécommunications. Ce comité est
composé des représentants des États membres et présidé par un repré-sentant de la Commission.
2. La Commissioncon sulte ce comité sur:
a) les modifications à l'annexe X;
b) les révisions des contre-valeurs des seuils;
c) les règles concernant les marchés passés en vertu d'accords interna-
tionaux;
d) le réexamende l'applicationde la présen te directive;
e) les modalités décrites à l'article 40 paragraphe 2 concernant les avis
et les états statistiques.
Article 40
1. Les annexes I à X sont révisées conformément à la procédure
prévue aux paragraphes 4 à 8 de façon qu'elles répondent aux critères
de l'article 2.
2. Les modalités de présentation, d'envoi, de réception, de traduc-
tion, de conservation et de distribution des avis mentionnés auxarticles 21, 22 et 24 et des états statistiques mentionnés à l'article 42sont fixées dans un but de simplification conformément à la procédureprévue aux paragraphes 4 à 8.
3. La nomenclature prévue aux annexes XVI A et XVI B ainsi que
la référence dans les avis à des positions particulières de la nomencla-ture peuvent être modifiées selon la procédure prévue aux paragraphes4à8 .
4. Les annexes révisées et les modalités mentionnées aux paragra-
phes 1 et 2 sont publiées au Journal officiel des Communautés
européennes .
5. La Commissionest assistée du comité con sultatif pour les
marchés publics et, dans le cas de la révision de l'annexe X, par lecomité consultatif pour les marchés de télécommunications visé àl'article 39 de la présente directive.
6. Le représentant de la Commission soumet au comité le projet des
décisions à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un
délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question
encause, le cas échéan t, enprocédan t à unvote.
7. L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre
a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.
8. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le
comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte decet avis.1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 31
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Article 41
1. Les entités adjudicatrices conservent les informations appropriées
sur chaque marché leur permettant de justifier ultérieurement les déci-sions concernant:
a) la qualification et la sélection des entrepreneurs, fournisseurs ou
prestataires de services et l'attributiondes marchés,
b) l'utilisation des dérogations à l'usage des spécifications européennes
conformément à l'article 18, paragraphe 6,
c) l'utilisation de procédures sans mise en concurrence préalable
conformément à l'article 20, paragraphe 2,
d) la non-application des dispositions des titres II, III et IV en vertu
des dérogations prévues au titre I.
2. Les informations doivent être conservées au moins pendant quatre
ans après la date d'attribution du marché, afin que l'entité adjudicatricepuisse fournir, pendant cette période, les renseignements nécessaires àla Commissionsur sa deman de.
3. Les entités exerçant l'une des activités mentionnées aux annexes
I, II, VII, VIII et IX informeront dans les meilleurs délais les fournis-seurs, entrepreneurs ou prestataires de services participants, desdécisions prises concernant l'adjudication du marché, par écrit si lademande leur en est faite.
4. Les entités adjudicatrices exerçant l'une des activités mentionnées
aux annexes I, II, VII, VIII et IX communiquent, dans les meilleursdélais à compter de la réception d'une demande écrite, à tout candidatou soumissionnaire écarté les motifs du rejet de sa candidature ou deson offre, et à tout soumissionnaire ayant fait une offre recevable, les
caractéristiques et avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom
de l'adjudicataire.
Toutefois, les entités adjudicatrices peuvent décider que certains rensei-
gnements concernant l'attribution du marché, mentionnés dans le
premier alinéa du présent paragraphe, ne sont pas communiqués
lorsque leur divulgationferait obstacle à l'applicationdes lois, ou seraitcontraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commer-ciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées, y compris ceux del'entreprise à laquelle le marché a été attribué, ou pourrait nuire à uneconcurrence loyale entre fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires de
services.
Article 42
1. Les États membres veillent à ce que la Commission reçoive
chaque année, selon les modalités à fixer conformément à la procédureprévue à l'article 40 paragraphes 4 à 8, un état statistique concernant lavaleur totale ven tilée, selonchaque État membre et selonchacun e des
catégories d'activité auxquelles se réfèrent les annexes I à X, des
marchés passés qui sont inférieurs aux seuils définis à l'article 14 maisqui, s'ils ne l'étaient pas, seraient couverts par les dispositions de laprésente directive.
1bis. Pour ce qui concerne les catégories d'activités auxquelles se
réfèrent les annexes I, II, VII, VIII et IX, les États membres veillent àce que la Commission reçoive un état statistique concernant les
marchés passés au plus tard le 31 octobre 1997 pour l'année précédente
et avant le 31 octobre de chaque année, selon les modalités à fixerconformément à la procédure prévue à l'article 40, paragraphes 4 à 8.Cet état statistique contient les informations nécessaires à la vérifica-tion de la bonne application de l'accord.
Les informations demandées au présent paragraphe ne concernent pas
les marchés ayant pour objet les services de la catégorie 8 de l'annexeXVI A, les services de télécommunications de la catégorie 5 dont lesnuméros de référence CPC sont 7524, 7525 et 7526, ou les servicesqui figurent à l'annexe XVI B.1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 32
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2. Les modalités sont fixées conformément à la procédure visée à
l'article 40 de manière à s'assurer que:
a) dans un but de simplification administrative, les marchés de
moindre importance puissent être exclus, pour autant que l'utilité
des statistiques n'est pas mise en cause;
b) le caractère confidentiel des informations transmises soit respecté.
Article 42 bis
Lors de la passationde marchés par les en tités adjudicatrices, les États
membres appliquent dans leurs relations des conditions aussi favorables
que celles qu'ils réservent aux pays tiers en application de l'accord. Àcette fin, les États membres se consultent, au sein du comité consultatifpour les marchés publics, sur les mesures à prendre en application del'accord.
Article 43
À l'article 2 de la directive 77/62/CEE, le paragraphe 2 est remplacé
par le texte suivant:
«2. La présente directive ne s'applique pas:
a) aux marchés qui sont passés dans les domaines mentionnés aux
articles 2, 7, 8 et 9 de la directive 90/531/CEE du Conseil, du
17 septembre 1990, relative aux procédures de passationdesmarchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transportset des télécommunications (
1), et aux marchés qui répondent
aux conditions de l'article 6 paragraphe 2 de ladite directive;
b) aux fournitures lorsqu'elles sont déclarées secrètes ou lorsque
leur livraisondoit s'accompagn er de mesures particulières desécurité, conformément aux dispositions législatives, réglemen-taires ou administratives en vigueur dans l'État membreconsidéré ou lorsque la protection des intérêts essentiels de la
sécurité de cet État l'exige.
(
1)J OnoL 297 du 29. 10. 1990, p. 1.»
Article 44
Avant l'expiration d'une période de quatre ans suivant la mise en appli-
cation de la présente directive, la Commission, en étroite coopérationavec le comité consultatif pour les marchés publics, réexamine l'appli-
cationde la présen te directive et sonchamp d'applicationet propose, le
cas échéant, des modifications pour l'adapter à la lumière des dévelop-pements liés, notamment, au progrès réalisé dans l'ouverture desmarchés et au niveau de la concurrence. Dans le cas des entitésexerçant une activité définie à l'article 2 paragraphe 2 point d), laCommissionagit enétroite coopérationavec le comité con sultatif des
marchés de télécommunications.
Article 45
1. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour se
conformer à la présente directive et les appliquent au plus tard le 1
er
juillet 1994. Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Toutefois, le royaume d'Espagne peut prévoir que les mesures
visées au paragraphe 1 ne s'appliquent qu'à partir du 1erjanvier 1997,
et la République hellénique et la République portugaise peuvent prévoir
que les mesures visées au paragraphe 1 ne s'appliquent qu'à partir du 1er
janvier 1998.
3. La directive 90/531/CEE ne produit plus d'effets à partir de la
date de mise enapplicationde la présen te directive par les Étatsmembres et cela sans préjudice des obligations des États membres ence qui concerne les délais visés à l'article 37 de ladite directive.1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 33
▼M1
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▼B
4. Les références faites à la directive 90/531/CEE s'entendent
comme faites à la présente directive.
Article 46
Lorsque les États membres adoptent les mesures visées à l'article 45,
celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont
accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.
Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Article 47
Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispo-
sitions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régipar la présente directive.
Article 48
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 34
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LISTE DES ANNEXES
ANNEXE I: Production, transport ou distribution d'eau potable
ANNEXE II: Production, transport ou distribution d'électricité
ANNEXE III: Transport ou distribution de gaz ou de chaleur
ANNEXE IV: Prospectionet extractionde pétrole ou de gazANNEXE V: Prospectionet extractionde charbonet d'autres combusti-
bles solides
ANNEXE VI: Entités adjudicatrices dans le domaine des services de
cheminde fer
ANNEXE VII: Entités adjudicatrices dans le domaine des services de
cheminde fer urbain s, de tramway, de trolley ou d'autobus
ANNEXE VIII: Entités adjudicatrices dans le domaine des installations
aéroportuaires
ANNEXE IX: Entités adjudicatrices dans le domaine des installations
portuaires maritimes ou intérieures ou autres terminaux
ANNEXE X: Entités adjudicatrices dans le domaine des télécommunica-
tions
ANNEXE XI: Liste des activités professionnelles correspondant à la
nomenclature générale des activités économiques dans les
Communautés européennes
ANNEXE XII: A. Procédure ouverte
B. Procédure restreinteC. Procédure négociée
ANNEXE XIII: Avis concernant le système de qualification
ANNEXE XIV: Avis périodique
I. Rubriques à remplir entoute hypothèse
II. Renseignements à fournir obligatoirement lorsque l'avis
sert de moyen de mise en concurrence ou qu'il permet
une réduction des délais de réception des candidatures
ou des offres
III. Renseignements à communiquer, pour autant que ces
renseignements soient disponibles, lorsque l'avis sert
de moyen de mise en concurrence ou qu'il permet une
réductiondes délais de réceptiondes can didatures ou
des offres
ANNEXE XV: Avis concernant les marchés passés
I. Information pour la publication au Journal officiel des
Communautés européennes
II. Informations non destinées à êtres publiées
ANNEXE XVI: A. Services au sens de l'article 15
ANNEXE XVI: B. Services au sens de l'article 16
ANNEXE XVII: Avis de concoursANNEXE XVIII: Résultats des concours1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 35
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ANNEXE I
PRODUCTION, TRANSPORT OU DISTRIBUTIOND'EAU POTABLE
BELGIQUE
Entité créée en vertu du décret du 2 juillet 1987 de la région wallonne érigeant
en entreprise régionale de production et d'adduction d'eau le service du minis-
tère de la région chargé de la production et du grand transport d'eau
Entité créée en vertu de l' arrêté du 23 avril 1986 portant constitution d'une
société wallonne de distribution d'eau
Entité créée en vertu de l' arrêté du 17 juillet 1985 de l'exécutif flamand portant
fixation des statuts de la société flamande de distribution d'eau
Entités de production ou de distribution d'eau créées en vertu de la loi relative
aux intercommunales du 22 décembre 1986
Entités de production ou de distribution d'eau créées en vertu du code
communal, article 147 bis, teretquatersur les régies communales
DANEMARK
Entités produisant ou de distribuant l'eau en vertu de l'article 3 paragraphe 3 du
lovbekendtgørelse om vandforsyning m.v. af 4 juli 1985
ALLEMAGNE
Entités de production ou de distribution d'eau assujetties aux Eigenbetriebsve-
rordnungen ouEigenbetriebsgesetze der Länder (Kommunale Eigenbetriebe)
Entités de production ou de distribution d'eau assujetties aux Gesetze über die
Kommunale Gemeinschaftsarbeit oder Zusammenarbeit desLänder
Entités de production d'eau assujetties à la Gesetz über Wasser- und Boden-
verbände vom 10. Februar 1937 et à laerste Verordnung über Wasser- und
Bodenverbände vom 3. September 1937
(Regiebetriebe), produisant ou distribuant l'eau en vertu des Kommunalgesetze,
et notamment des Gemeindeordnungen der Länder
Entités créées en vertu de l' Aktiengesetz vom 6. September 1965, modifié en
dernier lieu le 19 décembre 1985 ou la GmbH-Gesetz vom 20. Mai 1898, modi-
fiée en dernier lieu le 15 mai 1986, ou ayant le statut juridique d'une
Kommanditgesellschaft chargées de la productionou de la distributiond'eau
sur la base d'un contrat spécial avec les autorités régionales ou locales
GRÈCE
La compagnie des eaux d'Athènes (Εταιρεία Υδρεύσεως —Αποχετεύσεως
Πρωτενούσης) créée envertu de la loi 1068/80 du 23 août 1980
La compagnie des eaux de Thessalonique (Οργανισµός Υδεύσεως
Θεσσαλονίκης) exploitée conformément au décret présidentiel 61/1988
La compagnie des eaux de Volos (Εταιρεία Υδρεύσεως Βόλου) exploitée en
vertu de la loi 890/1979
Les compagnies municipales (∆ηµοτικές Επιχειρήσεις ύδρευσης -αποχέτευσης)
chargées de la productionou de la distributiond'eau et créées envertu de la
loi 1069/80 du 23 août 1980
Associations des autorités locales (Σύνδεσµοι ύδρευσης), exploitées conformé-
ment au code des autorités locales (Κώδικας ∆ήµων και Κοινοτήτων)
appliqué par le décret présidentiel 76/1985
ESPAGNE
Entités produisant ou distribuant l'eau en vertu de la Ley no7/1985 de 2 de abril
de 1985. Reguladora de las Bases del Régimen local et duDecreto Real no781/
1986 Texto Refundido Régimen local
—Canal de Isabel II. Ley de la Comunidad Autónoma de Madrid de 20 de
diciembre de 1984
—Mancomunidad de los Canales de Taibilla, Ley de 27 de abril de 19461993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 36
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FRANCE
Entités produisant ou distribuant l'eau en vertu des textes suivants:dispositions générales sur les régies, code des communes L 323-1 à L 328-8, R
323-1 à R 323-6 (dispositions générales sur les régies)
oucode des communes L 323-8, R 323-4 [régies directes (ou de fait)]
oudécret-loi du 28 décembre 1926, règlement d'administration publique du 17
février 1930, code des communes L 323-10 à L 323-13, R 323-75 à 323-132
(régies à simple autonomie financière)
oucode des communes L 323-9, R 323-7 à R 323-74, décret du 19 octobre 1959
(régies à personnalité morale et à autonomie financière)
oucode des communes L 324-1 à L 324-6, R 324-1 à R 324-13 (gestiondélé-
guée, concession et affermage)
oujurisprudence administrative, circulaire intérieure du 13 décembre 1975
(gérance)
oucode des communes R 324-6, circulaire intérieure du 13 décembre 1975
(régie intéressée)
oucirculaire intérieure du 13 décembre 1975 (exploitationaux risques et périls)
oudécret du 20 mai 1955, loi du 7 juillet 1983 sur les sociétés d'économie mixte
(participation à une société d'économie mixte)
oucode des communes L 322-1 à L 322-6, R 322-1 à R 322-4 (dispositions
communes aux régies, concessions et affermages)
IRLANDE
Entités produisant ou distribuant l'eau en vertu du Local Government (Sanitary
Services) Act 1878 to 1964
ITALIE
Entités produisant ou distribuant l'eau en vertu du Testo unico delle leggi
sull'assunzione diretta dei pubblici servizi da parte dei comuni e delle province
approvato con Regio Decreto 15 ottobre 1925, n. 2578 et duDecreto del P.R.
n. 902 del 4 ottobre 1986
Ente Autonomo Acquedotto Pugliese, créé envertu du RDL 19 ottobre 1919,
n. 2060
Ente Acquedotti Siciliani, créé envertu des leggi regionali 4 settembre 1979,
n. 2/2 e 9agosto 19 80, n. 81
Ente Sardo Acquedotti e Fognature, créé envertu de la legge del 5 giugno 1963
n. 9
LUXEMBOURG
Services des autorités locales chargés de la distributiond'eauSyndicats de communes chargés de la production ou de la distribution d'eau et
créés envertu de la loi du 14 février 1900 concernant la création des syndicats
de communes telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi du 23 décembre
1958 et par la loi du 29 juillet 1981 et envertu de la loi du 31 juillet 1962
ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du grand-
duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre
PAYS-BAS
Entités de production ou distribution d'eau assujetties à la Waterleidingwet van 6
april 1957, modifiée par les wetten van 30 juni 1967, 10 september 1975, 23
juni 1976, 30 september 1981, 25 januari 1984, 29 januari 1986
PORTUGAL
Empresa Pública das Águas Livres, produisant ou distribuant l'eau en vertu du
Decreto-Lei n
o190/81 de 4 de Julho de 1981
Services des autorités locales produisant ou distribuant l'eau
ROYAUME-UNI
Water Companies, produisant ou distribuant l'eau en vertu des Water Acts 1945
et19891993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 37
▼B
LeCentral Scotland Water Development Board, chargé de la productiond'eau et
lesWater Authorities, chargées de la productionou de la distributiond'eau en
vertu du Water (Scotland) Act 1980
LeDepartment of the Environment for Northern Ireland chargé de la production
et de la distributiond'eau envertu du Water and Sewerage (Northern Ireland)
Order 1973
AUTRICHE
Entités des autorités locales (Gemeinden) et associations des autorités locales
(Gemeindeverbände) produisant, transportant ou distribuant de l'eau potable
créées envertu des Wasserversorgungsgesetze des neuf Länder
FINLANDE
Entités produisant, transportant ou distribuant de l'eau potable en vertu de
l'article 1erduLaki yleisistä vesi- ja viemärilaitoksista (982/77) du 23 décembre
1977
SUÈDE
Autorités locales et compagnies municipales produisant, transportant ou distri-
buant l'eau potable en vertu de lagen (1970:244) om allmänna vatten- och
avloppsanläggningar1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 38
▼A1
▼B
ANNEXE II
PRODUCTION, TRANSPORT OU DISTRIBUTIOND'ÉLECTRICITÉ
BELGIQUE
Entités chargées de la production, du transport ou de la distribution d'électricité
envertu de l' article 5: Des régies communales et intercommunales de laloi du
10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique
Entités chargées du transport ou de la distribution d'électricité en vertu de la loi
relative aux intercommunales du 22 décembre 1986
Ebes, Intercom, Unerg et autres entités chargées de la production, du transport
ou de la distribution d'électricité et bénéficiaires d'une concession pour la distri-
butionenvertu de l' article 8: Les concessions communales et intercommunales
de laloi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique
LaSociété publique de production d'électricité (SPE)
DANEMARK
Entités chargées de la production ou du transport d'électricité en vertu d'une
licence concédée conformément à § 3, stk 1, de lalov nr 54 af 25 februar
1976 om elforsyning, jf bekendtgørelse nr 607 af 17 december 1976 om elforsy-
ningslovens anvendelsesområde
Entités distribuant de l'électricité conformément au § 3, stk 2,de lalov nr 54 af
25 februar 1976 om elsorsyning, jf bekendtgørelse nr 607 af 17 december 1976
om elforsyningslovens anvendelsesomräde et (sur la base d'autorisations d'expro-
priation) en vertu des articles 10 à 15 de la lov om electriske stærkstrømsanlæg,
jf lovbekendtgørelse nr 669af 28 december 19 77
ALLEMAGNE
Entités chargées de la production, du transport ou de la distribution d'électricité
envertu de § 2 Absatz 2 de laGesetz zur Förderung der Energiewirtschaft
(Energiewirtschaftsgesetz) vom 13 Dezember 1935, modifiée endern ier lieu par
laGesetz vom 19Dezember 19 77, et autoproductions d'électricité dans la mesure
où elles sont couvertes par le champ d'application de la directive en vertu de
l'article 2 paragraphe 5
GRÈCE
∆ηµόσια Επιχείρηση Ηλεκτρισµού la compagnie publique d'électricité créée en
vertu de la loi 1468 du 2 août 1950 Περί ιδρύσεως ∆ηµοσίας Επιχειρήσεως
Ηλεκτρισµού, exploitée conformément à la loi 57/85 ∆οµή, ρόλος και τρόπος
διοίκησης και λειτουργίας της κοινωνικοποιηµένης ∆ηµόσιας Επιχείρησης
Ηλεκτρισµού
ESPAGNE
Entités chargées de la production, du transport ou de la distribution d'électricité
envertu de l'article 1erduDecreto de 12 de marzo de 1954, approuvant le
Reglamento de verificaciones eléctricas y regularidad en el suministro de
Energíaet duDecreto 2617/1966, de 20 de octubre, sur l'autorisationadmin is-
trative en matière d'installations électriques
Red Eléctrica de España SA, créée envertu du Real Decreto 91/1985 de 23 de
enero
FRANCE
Électricité de France, créée et exploitée envertu de la loi 46/6288 du 8 avril
1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz
Entités(sociétés d'économie mixte ourégies)distribuant l'électricité et visées à
l'article 23 de la loi 48/1260 du 12 août 1948 portant modification des lois 46/
6288 du 8 avril 1946 et 46/2298 du 21 octobre 1946 sur la nationalisation de
l'électricité et du gaz
Compagnie nationale du Rhône
IRLANDE
The Electricity Supply Board (ESB) créée et exploitée envertu de l' Electricity
Supply Act 19271993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 39
▼B
ITALIE
Ente nazionale per l'energia elettrica créé envertu de la legge n 1643, 6
dicembre 1962, approuvé par Decreto n 1720, 21 dicembre 1965
Entités bénéficiant d'une autorisation en vertu de l'article 4 paragraphe 5 ou 8 de
lalegge del 6 dicembre 1962, n 1643 — Istituzione dell'Ente nazionale per la
energia elettrica e trasferimento ad esso delle imprese sercenti le industrie elet-
triche
Entités bénéficiant d'une concession en vertu de l'article 20 du Decreto del
Presidente della Repubblica del 18 marzo 1965, n 342 — Norme integrative
della legge del 6 dicembre 1962, n 1643 e norme relative al coordinamento e
all'esercizio delle attività elettriche esercitate da enti ed imprese diverse
dell'Ente nazionale per l'énergia Elettrica
LUXEMBOURG
Compagnie grand-ducale d'électricité de Luxembourg, produisant ou distribuant
l'électricité envertu de la convention du 11 novembre 1927 concernant l'établis-
sement et l'exploitation des réseaux de distribution d'énergie électrique dans le
grand-duché de Luxembourg, approuvée par la loi du 4 janvier 1928
Société électrique de l'Our (SEO)
Syndicat de communes SIDOR
PAYS-BAS
Elektriciteitsproduktie Oost-NederlandElektriciteitsbedrijf Utrecht—Noord-Holland—Amsterdam (UNA)
Elektriciteitsbedrijf Zuid-Holland (EZH)
Elektriciteitsproduktiemaatschappij Zuid-Nederland (EPZ)
Provinciale Zeeuwse Energie Maatschappij (PZEM)
Samenwerkende Elektriciteitsbedrijven (SEP)
Entités chargées de la distribution d'électricité en vertu d'une autorisation
(vergunning) accordée par les autorités provinciales conformément à la Provin-
ciewet
PORTUGAL
Electricidade de Portugal (EDP), créée envertu du Decreto-Lei n
o502/76 de 30
de Junho de 1976
Départements des autorités locales distribuant l'électricité en vertu du Artigo 1o
— Decreto-Lei no344-B/82 de 1 de Setembro de 1982, modifié par le Decreto-
Lei no297/86 de 19 de Setembro de 1986
Entités chargées de la production d'électricité en vertu du Decreto-Lei no189/88
de 27 de Maio de 1988
Producteurs indépendants d'électricité en vertu du Decreto-Lei no189/88 de 27
de Maio de 1988
Empresa de Electricidade dos Açores — EDA, EP, créée envertu du Decreto
Regional no16/80 de 21 de Agosto de 1980
Empresa de Electricidade da Madeira, EP, créée envertu du Decreto-Lei no12/
74 de 17 de Janeiro de 1974 et regionalisée en vertu du Decreto-Lei no31/79de
24 de Fevereiro de 1979 et duDecreto-Lei no91/79 de 19 de Abril de 1979
ROYAUME-UNI
Central Electricity Generating Board et lesArea Electricity Boards, chargées de
la production, du transport ou de la distribution d'électricité en vertu de l' Elec-
tricity Act 1947 et de l'Electricity Act 1957
LaNorth of Scotland Hydro-Electricity Board (NSHB), chargée de la produc-
tion, du transport et de la distribution d'électricité en vertu du Electricity
(Scotland) Act 1979
LaSouth of Scotland Electricity Board (SSEB) chargée de la production, du
transport et de la distribution d'électricité en vertu de l' Electricity (Scotland)
Act 1979
LeNorthern Ireland Electricity Service (NIES), créé envertu du Electricity
Supply (Northern Ireland) Order 19721993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 40
▼A1
AUTRICHE
Entités produisant, transportant ou distribuant en vertu du deuxième Verstaatli-
chungsgesetz (BGBl. no81/1947, et duElektrizitätswirtschaftsgesetz (BGBl. no
260/1975), y compris les Elektrizitätswirtschaftsgesetze des neuf Länder
FINLANDE
Entités produisant, transportant ou distribuant l'électricité en vertu d'une conces-
sioncon forme à l'article 27 de la Sähkölaki (319/79) du 16 mars 1979
SUÈDE
Entités transportant ou distribuant l'électricité sur la base d'une concession
octroyée envertu de lagen (1902:71 s. 1) innefattande vissa bestämmelser om
elektriska anläggningar1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 41
▼B
ANNEXE III
TRANSPORT OU DISTRIBUTIONDE GAZ OU DE CHALEUR
BELGIQUE
Distrigaz SA, exploitée envertu de la loi du 29juillet 19 83
Entités chargées du transport de gaz en vertu d'une autorisation ou d'une conces-
sion conformément à la loi du 12 avril 1965, modifiée par la loi du 28 juillet
1987
Entités chargées de la distribution de gaz et exploitées conformément à la loi
relative aux intercommunales du 22 décembre 1986
Autorités locales, ou associations formées par ces autorités locales, chargées de
la distributionde chaleur
DANEMARK
Dansk Olie og Naturgas A/S, exploitée sur la base d'undroit exclusif con cédé en
vertu dubekendtgørelse nr 869af 18 juni 19 79om eneretsbevilling til indførsel,
forhandling, transport og oplagring af naturgas
Entités exploitées conformément à la lov nr 249af 7 juni 19 72 om naturgasfor-
syning
Entités chargées de la distribution de gaz ou de chaleur sur la base d'une auto-
risation accordée conformément au chapitre IV de la lov om varmeforsyning, jf
lovbekendtgørelse nr 330 af 29juni 19 83
Entités chargées du transport de gaz sur la base d'une autorisation en vertu du
bekendtgørelse nr 141 af 13 marts 1974 om rørledningsanlæg på dansk konti-
nentalsokkelområde til transport af kulbrinter (installation de pipelines sur la
plate-forme continentale pour le transport des hydrocarbures)
ALLEMAGNE
Entités chargées du transport ou de la distribution de gaz conformément à § 2
Absatz 2 de laGesetz zur Förderung der Energiewirtschaft vom 13 Dezember
1935 (Energiewirtschaftsgesetz), modifiée endern ier lieu par la loi du 19
Dezember 1977
Autorités locales, ou associations formées par ces autorités locales, chargées de
la distributionde chaleur
GRÈCE
DEPchargé du transport ou de la distribution de gaz en vertu de la décision
ministérielle 2583/1987 (Ανάθεση στη ∆ηµόσια Επιχείρηση Πετρελαίου αρµο-
διοτήτων σχετικών µε το φυσικό σέριο) Σύσταση της ∆ΕΠΑ ΑΕ (∆ηµόσια
Επιχείρηση Αερίου, Ανώνυµος Εταιρεία)
Compagnie municipale des gaz d'Athènes SA, DEFAchargée du transport ou de
la distributionde gaz
ESPAGNE
Entités exploitées conformément à la Ley no10 de 15 de junio de 1987
FRANCE
Société nationale des gaz du Sud-Ouest, chargée du transport de gaz
Gaz de France créée et exploitée envertu de la loi 46/6288 du 8 avril 1946 sur
la nationalisation de l'électricité et du gaz
Entités(sociétés d'économie mixte ourégies)chargées de la distributiond'élec-
tricité et visées à l'article 23 de la loi 48/1260 du 12 août 1948 portant
modificationdes lois 46/6288 du 8 avril 1946 et 46/2298 du 21 octobre 1946
sur la nationalisation de l'électricité et du gaz
Compagnie française du méthane, chargée du transport de gaz
Autorités locales, ou associations formées par ces autorités locales, chargées de
la distributionde chaleur1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 42
▼B
IRLANDE
Irish Gas Board opérant en vertu du Gas Act 1976 to 1987 et autres entités
régies par Statute
Dublin Corporation, chargée de la distributionde chaleur
ITALIE
SNAMetSGM e Montedison, chargés du transport de gaz
Entités chargées de la distribution de gaz en vertu du Testo unico delle leggi
sull'assunzione diretta del pubblici servizi da parte dei comuni e delle province
approvato con Regio Decreto 15 ottobre 1925, n 2578 et duDecreto del PR
n 902 del 4 ottobre 1986
Entités chargées de la distribution de chaleur en vertu de l'article 10 de la Legge
n 308 del 29maggio 19 82, (norme sul contenimento dei consumi energetici, lo
sviluppo delle fonti rinnovabili di energia, l'esercizio di centrali electtriche
alimentate con combustibili diversi dagli idrocarburi)
Autorités locales, ou associations formées par ces autorités locales, chargées de
la distributionde chaleur
LUXEMBOURG
Société de transport de gaz SOTEG SA
Gaswierk Esch-Uelzecht SAService industriel de la commune de Dudelange
Service industriel de la commune de Luxembourg
Autorités locales, ou associations formées par ces autorités locales, chargées de
la distributionde chaleur
PAYS-BAS
NV Nederlandse Gasunie
Entités chargées du transport ou de la distribution de gaz en vertu d'une licence
(vergunning) accordée par les autorités locales envertu de la Gemeentewet
Entités locales et provinciales chargées du transport ou de la distribution de gaz
envertu de la Gemeentewet et de laProvinciewet
Autorités locales ou associations formées par ces autorités locales, chargées de
la distributionde chaleur
PORTUGAL
Petroquímica e Gás de Portugal (EP) envertu du Decreto-Lei n
o346-A/88 de
29de Setembro de 19 88
ROYAUME-UNI
British Gas PLC et autres entités exploitées en vertu du Gas Act 1986
Autorités locales, ou associations formées par ces autorités locales, chargées de
la distributionde chaleur envertu du Local Government (Miscellaneous Provi-
sions) Act 1976
Electricity Boards, chargées de la distributionde chaleur envertu de l'Electricity
Act 1947
AUTRICHE
Gaz: entités adjudicatrices transportant ou distribuant en vertu de l' Ener-
giewirtschaftsgesetz 1935, dRGBl. I S 1451/1935, telle que modifiée
pardRGBl. I S 467/1941
Chaleur: entités administratives transportant ou distribuant la chaleur sous
licence conformément au code autrichien du commerce et de l'indus-
trie,(Gewerbeordnung, BGBl. no50/1974)
FINLANDE
Services municipaux de l'énergie ou leurs associations, ou d'autres entités trans-
portant ou distribuant le gaz ou la chaleur en vertu d'une concession octroyée
par les autorités municipales1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 43
▼A1
▼A1
SUÈDE
Entités qui transportent ou qui distribuent le gaz ou la chaleur en vertu d'une
concession octroyée conformément à lagen (1978:160) om vissa rörledningar1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 44
▼B
ANNEXE IV
PROSPECTION ET EXTRACTIONDE PÉTROLE OU DE GAZ
Les entités bénéficiaires d'une autorisation, d'un permis, d'une licence ou d'une
concession pour la prospection ou l'exploitation du pétrole et du gaz en vertu
des dispositions législatives suivantes:
BELGIQUE
Loi du 1ermai 1939 complétée par l'arrêté royal no83 du 28 novembre 1939 sur
l'exploration et l'exploitation du pétrole et du gaz
Arrêté royal du 15 novembre 1919
Arrêté royal du 7 avril 1953Arrêté royal du 15 mars 1960 (loi au sujet de la plate-forme continentale du 15
juin 1969)
Arrêté de l'exécutif régional wallon du 29septembre 19 82Arrêté de l'exécutif flamand du 30 mai 1984
DANEMARK
Lov nr 293 af 10 juni 1981 om anvendelse af Danmarks undergrund
Lov om kontinentalsoklen, jf lovbekendtgørelse nr 182 af 1 maj 1979
ALLEMAGNE
Bundesberggesetz vom 13 August 1980, modifiée endern ier lieu le 12 février
1990
GRÈCE
Loi 87/1975 portant création de la DEP EKY( Περί ιδρύσεως ∆ηµοσίας
Επιχειρήσεως Πετρελαίου)
ESPAGNE
Ley sobre Investigación y Explotación de Hidrocarburos de 27 de junio de 1974
et ses décrets d'application
FRANCE
Code minier (décret 56-838 du 16 août 1956), modifié par la loi 56-1327 du 29
décembre 1956, l'ordonnance 58-1186 du 10 décembre 1958, le décret 60-800
du 2 août 1960, la loi 77-620 du 16 juin 1977, le décret 80-204 du 11 mars
1980
IRLANDE
Continental Shelf Act 1960Petroleum and Other Minerals Development Act 1960Ireland Exclusive licensing terms 1975
Revised licensing terms 1987
Petroleum (Production) Act (NI) 1964
ITALIE
Legge 10 febbraio 1953, n 136Legge 11 gennaio 1957, n 6 modifiée par legge 21 luglio 1967, n 613
LUXEMBOURG
—
PAYS-BAS
Mijnwet nr 285 van 21 april 1810
Wet opsporing delfstoffen nr 258 van 3 mei 19671993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 45
▼B
Mijnwet continentaal plat 1965, nr 428 van 23 september 1965
PORTUGAL
Areaémergée:
Decreto-Lei no543/74 de 16 de Outubro de 1974, no168/77 de 23 de Abril de
1977, no266/80 de 7 de Agosto de 1980, no174/85 de 21 de Maio de 1985 et
Despacho no22 de 15 de Março de 1979
Areaimmergée:
Decreto-Lei no47973 de 30 de Setembro de 1967, no49369 de 11 de Novembro
de 1969, no97/71 de 24 de Março de 1971, no96/74 de 13 de Março de 1974,
no266/80 de 7 de Agosto de 1980, no2/81 de 7 de Janeiro de 1981 etno245/82
de 22 de Junho de 1982
ROYAUME-UNI
Petroleum Production Act 1934, as extended by the Continental Shelf Act 1964
Petroleum (Production) Act (Northern Ireland) 1964
AUTRICHE
Entités créés en vertu de la Berggesetz 1975 (BGBl. no259/1975), telle que
modifiée endern ier lieu par (BGBl. no193/1993)
SUÈDE
Entités bénéficiaires d'une concession pour la prospection ou l'exploitation du
pétrole ou du gaz envertu de minerallagen (1991:45) ou qui ont reçu une auto-
risation conformément à lagen (1966:314) om kontinentalsockeln1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 46
▼A1
▼B
ANNEXE V
PROSPECTION ET EXTRACTION DE CHARBON ET D'AUTRES
COMBUSTIBLESSOLIDES
BELGIQUE
Entités chargées de la prospection ou de l'extraction de charbon ou d'autres
combustibles solides envertu de l' arrêté du Régent du 22 août 1948 et de la
loi du 22 avril 1980
DANEMARK
Entités chargées de la prospection ou de l'extraction de charbon ou d'autres
combustibles solides envertu de la lovbekendtgørelse nr 531 af 10 oktober 1984
ALLEMAGNE
Entités chargées de la prospection ou de l'extraction de charbon ou d'autres
combustibles solides envertu de la Bundesberggesetz vom 13 August 1980,
modifiée endern ier lieu le 12 février 1990
GRÈCE
Entreprise publique d'électricité ∆ηµόσια Επιχείρηση Ηλεκτρισµού, chargée de
la prospectionou de l'extractionde charbonou d'autres combustibles solides en
vertu du code minier de 1973, modifiée par la loi du 27 avril 1976
ESPAGNE
Entités chargées de la prospection et de l'extraction de charbon ou d'autres
combustibles solides envertu de la Ley 22/1973, de 21 de julio, de Minas,
modifiée par la Ley 54/1980 de 5 de noviembre et par le Real Decreto Legisla-
tivo 1303/1986 de 28 de junio
FRANCE
Entités chargées de la prospection et de l'extraction de charbon ou d'autres
combustibles solides envertu du code minier (décret 58-863 du 16 août 1956),
modifié par la loi 77-620 du 16 juin 1977, le décret 80-204 et l'arrêté du 11
mars 1980
IRLANDE
Bord na MonaEntités chargées de la prospection ou de l'extraction de charbon en vertu des
Minerals Development Acts, 1940 to 1970
ITALIE
Carbo Sulcis SpA
LUXEMBOURG
—
PAYS-BAS
—
PORTUGAL
Empresa Carbonífera do DouroEmpresa Nacional de Urânio
ROYAUME-UNI
British Coal Corporation (BCC) créée envertu du Coal Industry Nationalization
Act 1946
Entités bénéficiant d'une licence délivrée par la BCCenvertu du Coal Industry
Nationalization Act 1946
Entités chargées de la prospection ou de l'extraction de combustibles solides en
vertu du Mineral Development Act (Northern Ireland) 19691993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 47
▼A1
AUTRICHE
Entités prospectant ou extractant du charbon ou d'autres combustibles solides
créées envertu de la Berggesetz 1975 (BGBl. no259/1975)
FINLANDE
Entités bénéficiaires d'une concession pour la prospection et l'extraction du
charbonou d'autres combustibles solides et opéran t sur la base d'undroit
d'exclusivité conformément aux articles 1eret 2 de la Laki oikeudesta luovuttaa
valtion maaomaisuutta ja tuloatuottavia oikeuksia (687/78)
SUÈDE
Entités bénéficiaires d'une concession pour la prospection et l'extraction du
charbonou d'autres combustibles solides, envertu de minerallagen (1991:45)
ou delagen (1985:620) om vissa torvfyndigheter ou qui ont reçu une autorisa-
tion conformément à lagen (1966:314) om kontinentalsockeln1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 48
▼B
ANNEXE VI
ENTITÉS ADJUDICATRICESDANS LE DOMAINE DES SERVICES DE
CHEMIN DE FER
BELGIQUE
Société nationale des chemins de fer belges/Nationale Maatschappij der Belgi-
sche Spoorwegen
DANEMARK
Danske Statsbaner (DSB)Entités exploitées/créées/en vertu de la lov nr 295 af 6 juni 1984 om privatba-
nerne,jflov nr 245 af 6 august 1977
ALLEMAGNE
Deutsche BundesbahnAutres entités fournissant des services de chemin de fer au public conformément
au §2 Abs 1de l'Allgemeines Eisenbahngesetz vom 29März 19 51
GRÈCE
Organisme des chemins de fer de Grèce (OSE) Οργανισµός Σιδηροδρόµων
Ελλάδος (ΟΣΕ)
ESPAGNE
Red Nacional de Los Ferrocarriles EspañolesFerrocarriles de Vía Estrecha (FEVE)
Ferrocarriles de la Generalitat de Catalunya (FGC)
Eusko Trenbideak (Bilbao)Ferrocarriles de la Generalitat Valenciana (FGV)
FRANCE
Société nationale des chemins de fer français et autres réseaux ferroviaires
ouverts au public, visés dans la loi d'orientation des transports intérieurs du
30 décembre 1982, titre II chapitre 1
erdu transport ferroviaire
IRLANDE
Iarnrod Éireann (Irish Rail)
ITALIE
Ferrovie dello Stato
Entités fournissant des services de chemin de fer au public et exploitées sur la
base d'une concession en vertu de l'article 10 du Regio Decreto 9maggio 19 12,
n 1447, che approva il Testo unico delle disposizioni di legge per le ferrovie
concesse dall'industria privata, le tramvie a trazione meccanica e gli automobili
Entités exploitées sur la base d'une concession accordée par l'État en vertu de
lois spéciales, voir Titolo XI, Capo II, Sezione 1a del Regio Decreto 9maggio
1912, n 1447, che approva il testo unico delle disposizioni di legge per le
ferrovie concesse all'industria privata, le tramvie a trazione meccanica e gli
automobili
Entités fournissant des services de chemin de fer au public et exploitées sur la
base d'une concession en vertu de l'article 4 de la legge 14 giugno 1949, n 410,
concorso dello Stato per la riattivazione dei pubblici servizi di trasporto in
concessione
Entités ou autorités locales fournissant des services de chemin de fer au public
sur la base d'une concession en vertu de l'article 14 de la legge 2 agosto 1952,
n 1221 — Provedimenti per l'esercizio ed il potenziamento di ferrovie e di altre
linee di trasporto in regime di concessione
LUXEMBOURG
Chemins de fer luxembourgeois (CFL)1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 49
▼B
PAYS-BAS
Nederlandse Spoorwegen NV
PORTUGAL
Caminhos de Ferro Portugueses
ROYAUME-UNI
British Railway Board
Northern Ireland Railways
AUTRICHE
Entités fournissant des services de chemins de fer créées en vertu de la Eisen-
bahngesetz 1957 (BGBl. no60/1957)
FINLANDE
Valtionrautatiet — Statsjärnvägarna (Chemins de fer nationaux)
SUÈDE
Entités publiques exploitant des services de chemins de fer conformément à
förordningen (1988:1379) om statens spåranläggningar et àlagen (1990:1157)
om järnvägssäkerhet
Entités publiques régionales et locales assurant des communications de chemins
de fer régionales ou locales en vertu de lagen (1978:438) om huvudmannaskap
för viss kollektiv persontrafik
Entités privées exploitant des services de chemins de fer en vertu d'une autorisa-
tionaccordée envertu de förordningen (1988:1379) om statens
spåranläggningar lorsque ces autorisations sont conformes à l'article 2 para-
graphe 3 de la directive1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 50
▼A1
▼B
ANNEXE VII
ENTITÉS ADJUDICATRICESDANS LE DOMAINE DES SERVICES DE
CHEMIN DE FER URBAINS, DE TRAMWAY, DE TROLLEY OU
D'AUTOBUS
BELGIQUE
Société nationale des chemins de fer vicinaux (SNCV)/Nationale Maatschappij
van Buurtspoorwegen (NMB)
Entités fournissant des services de transport au public sur la base d'un contrat
concédé par la SNCVenvertu des articles 16 et 21 de l' arrêté du 30 décembre
1946 relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par
autobus et par autocars
Société des transports intercommunaux de Bruxelles (STIB)
Maatschappij van het Intercommunaal Vervoer te Antwerpen (MIVA)
Maatschappij van het Intercommunaal Vervoer te Gent (MIVG)Société des transports intercommunaux de Charleroi (STIC)
Société des transports intercommunaux de la région liégeoise (STIL)
Société des transports intercommunaux de l'agglomération verviétoise (STIAV),
et autres entités créées en vertu de la loi relative à la création de sociétés de
transports en commun urbains/Wet betreffende de oprichting van maatschap-
pijen voor stedelijk gemeenschappelijk vervoer du 22 février 1962
Entités fournissant des services de transport au public sur la base d'un contrat
avec laSTIBenvertu de l' article 10 ou avec d'autres entités de transport en
vertu de l' article 11 de l'arrêté royal 140 du 30 décembre 1982 relatif aux
mesures d'assainissement applicables à certains organismes d'intérêt public
dépendant du ministère des communications
DANEMARK
Danske Statsbaner (DSB)
Entités fournissant des services d'autobus au public (almindelig rutekørsel) sur
la base d'une autorisation accordée en vertu de la lov nr. 115 af 29. marts
1978 om buskørsel
ALLEMAGNE
Entités soumises à autorisation fournissant des services de transport à courte
distance au public (öffentlichen Personennahverkehr) en vertu de la Personen-
beförderungsgesetz vom 21. März 1961, modifiée endern ier lieu le 25 juillet
1989
GRÈCE
Ηλεκτροκίνητα Λεωφορεία Περιοχής Αθηνών -Πειραιώς Autobus électriques
d'Athènes — région du Pirée, exploités en vertu du décret 768/1970 et de la
loi 588/1977
Ηλεκτρικοί Σιδηρόδροµοι Αθηνών -Πειραιώς Athènes — chemins de fer électri-
ques du Pirée, exploités envertu des lois 352/1976 et 588/1977
Επιχείρηση Αστικών Συγκοινωνιών Entreprise de transport urbain, exploitée en
vertu de la loi 588/1977
Κοινό Ταµείο Εισπράζεως Λεωφορείων Fonds de recettes conjoint pour les
autobus, exploité envertu du décret 102/1973
ΡΟ∆Α (∆ηµοτικύ Επιχείρηση Λεωφορείων Ρόδου) Roda — Entreprise munici-
pale d'autobus à Rhodes
Οργανισµός Αστικών Συγκοινωνιών Θεσσαλονίκης Organisation de transport
urbainde Thessalon ique, exploitée envertu du décret 3721/1957 et de la loi
716/1980
ESPAGNE
Entités fournissant des services d'autobus au public, en vertu de l'article 71 de la
Ley de Régimen local
Corporación metropolitana de Madrid1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 51
▼B
Corporación metropolitana de Barcelona
Entités fournissant des services d'autobus au public, en vertu de l'article 71 de la
Ley de Ordenación de Transportes Terrestres de 31 de julio de 1987
Entités fournissant des services d'autobus urbains ou interurbains, en vertu des
articles 113 à 118 de la Ley de Ordenación de Transportes Terrestres de 31 de
julio de 1987
FEVE, RENFE (ou Empresa Nacional de Transportes de Viajeros por Carre-
tera)fournissant des services d'autobus au public en vertu des Disposiciones
adicionales, Primera, de la Ley de Ordenación de Transportes Terrestres de
31 de julio de 1957
Entités fournissant des services d'autobus au public en vertu des Disposiciones
Transitorias, Tercera, de la Ley de Ordenación de Transportes Terrestres de
31 de julio de 1957
FRANCE
Entités fournissant des services de transport au public en vertu de l' article 7-II
de la loi 82-1153 du 30 décembre 1982 (transports intérieurs, orientation)
Régie autonome des transports parisiens, Société nationale des chemins de fer
français, APTR, et autres entités fournissant des services de transport sur la
base d'une autorisation accordée par le syndicat des transports parisiens en vertu
de l'ordonnance de 1959 et ses décrets d'application relatifs à l'organisation des
transports de voyageurs dans la région parisienne
IRLANDE
Iarnrod Éireann (Irish Rail)Bus Éireann (Irish Bus)Bus Átha Cliath (Dublin Bus)Entités fournissant des services de transport au public en vertu des dispositions
duRoad Transport Act 1932 modifié
ITALIE
Entités fournissant des services de transport au public sur la base d'une conces-
sionaccordée envertu de la Legge 28 settembre 1939, n 1822 — Disciplina
degli autoservizi di linea (autolinee per viaggiatori, bagagli e pacchi agricoli
in regime di concessione all'industria privata) — article 1
ermodifié par l'article
45 duDecreto del Presidente della Repubblica 28 giugno 1955, n. 771
Entités fournissant des services de transport au public sur la base de l'article 1er
point 15 du Regio Decreto 15 ottobre 1925, n 2578 — Approvazione del Testo
unico della legge sull'assunzione diretta del pubblici servizi da parte del comuni
e delle province
Entités exploitées sur la base d'une concession accordée en vertu de l'article 242
ou 256 du Regio Decreto 9maggio 19 12, n. 1447, che approva il Testo unico
delle disposizioni di legge per le ferrovie concesse all'industria privata, le
tramvie a trazione meccanica e gli automobili
Entités exploitées sur la base d'une concession accordée en vertu de l'article 4 de
laLegge 14 giugno 1949, n. 410, concorso dello Stato per la riattivazione dei
pubblici servizi di trasporto in concessione
Entités exploitées sur la base d'une concession accordée en vertu de l'article 14
de laLegge 2 agosto 1952, n. 1221 — Provvedimenti per l'esercizio ed il poten-
ziamento di ferrovie e di altre linee di trasporto in regime di concessione
LUXEMBOURG
Chemins de fer luxembourgeois (CFL)
Service communal des autobus municipaux de la ville de Luxembourg
Transports intercommunaux du canton d'Esch-sur-Alzette (TICE)Les entrepreneurs d'autobus, exploitant conformément au règlement grand-ducal
du 3 février 1978 concernant les conditions d'octroi des autorisations d'établis-
sement et d'exploitation des services de transports routiers réguliers de
personnes rémunérées1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 52
▼B
PAYS-BAS
Entités fournissant des services de transport au public en vertu du chapitre II
(Openbaar vervoer) de laWet Personenvervoer van 12 maart 1987
PORTUGAL
Rodoviária Nacional, EP
Companhia Carris de Ferro de LisboaMetropolitano de Lisboa, EP
Serviços de Transportes Colectivos do Porto
Serviços Municipalizados de Transporte do BareiroServiços Municipalizados de Transporte de Aveiro
Serviços Municipalizados de Transporte de Braga
Serviços Municipalizados de Transporte de CoimbraServiços Municipalizados de Transporte de Portalegre
ROYAUME-UNI
Entités fournissant des services d'autobus au public en vertu du London
Regional Transport Act 1984
Glasgow Underground
Greater Manchester Rapid Transit CompanyDocklands Light Railway
London Underground Ltd
British Railways BoardTyne and Wear Metro
AUTRICHE
Entités fournissant des services de transport créées en vertu de l' Eisenbahngesetz
1957 (BGBl. n
o60/1957) et de laKraftfahrliniengesetz 1952 (BGBl. no84/1952)
FINLANDE
Entités publiques ou privées exploitant des services d'autobus conformément à la
Laki (343/91) luvanvaraisesta henkilöliikenteestä tiellä et leHelsingin
kaupungin liikennelaitos — Helsingfors stads trafikverk (Office des transports
d'Helsinki), qui fournit au public des services de métro et de tramway
SUÈDE
Entités exploitant des services de chemins de fer ou de tramway urbains en
vertu de lagen (1978:438) om huvudmannaskap för viss kollektiv persontrafik
et delagen (1990:1157) om järnvägssäkerhet
Entités publiques ou privées exploitant un service de trolleybus ou de bus en
vertu de la Lag (1978:438) om huvudmannaskap för viss kollektiv persontrafik
et delagen (1983:293) om yrkestrafik1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 53
▼A1
▼B
ANNEXE VIII
ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES INSTALLA-
TIONS AÉROPORTUAIRES
BELGIQUE
Régie des voies aériennes, créée envertu de l' arrêté-loi du 20 novembre 1946
portant création de la régie des voies aériennes, modifié par l' arrêté royal du
5 octobre 1970 portant refonte du statut de la régie des voies aériennes
DANEMARK
Aéroports exploités sur la base d'une autorisation conformément à artikel 55,
stk. 1, i lov om luftfart, jf. lovbekendtgørelse nr. 408 af 11. september 1985
ALLEMAGNE
Aéroports tels qu'ils sont définis à l'article 38 Absatz 2 Nr. 1 de laLuftverkehrs-
zulassungsordnung vom 13. März 1979, zuletzt geändert durch die Verordnung
vom 21. Juli 1986
GRÈCE
Aéroports exploités envertu de la loi 517/1931 portan t créationdu service
d'aviationcivile [ (Υπηρεσία Πολιτικής Αεροπορίας (ΥΠΑ) ]
Aéroports internationaux exploités en vertu du décret présidentiel 647/981
ESPAGNE
Aéroports gérés par Aeropuertos Nacionales exploités envertu du Real Decreto
278/1982 de 15 de octubre de 1982
FRANCE
Aéroports de Paris, exploités envertu du titre V, articles L 251-1 à 252-1 du
code de l'aviation civile
Aéroport de Bâle-Mulhouse, créé en vertu de la convention franco-suisse du 4
juillet 1949
Aéroports, tels qu'ils sont définis à l' article L 270-1 du code de l'aviation civile
Aéroports exploités envertu du cahier des charges type d'une concession
d'aéroport, décret du 6 mai 1955
Aéroports exploités sur la base d'une convention d'exploitation envertu de
l'article L/221 du code de l'aviation civile
IRLANDE
Aéroports de Dublin, Cork etShannon, gérés par Aer Rianta-Irish Airports
Aéroports exploités sur la base d'une licence d'utilisation publique accordée en
vertu du Air Navigation and Transport Act No 40/1936, Transport Fuel and
Power (Transfer of Departmental Administration Functions) Order 1959 (SI
No 125 of 1959) and the Air Navigation (Aerodromes and Visual Ground Aids)
Order 1970 (SI No 291 of 1970)
ITALIE
Aéroports nationaux civils (aerodromi civili istituti dallo Stato) exploités en
vertu du Codice della navigazione, Regio Decreto 30 marzo 1942, n. 327, voir
article 692
Entités exploitant des installations aéroportuaires sur la base d'une concession
accordée envertu de l'article 694 du Codice della navigazione, Regio Decreto
30 marzo 1942, n. 327
LUXEMBOURG
Aéroport de Findel
PAYS-BAS
Aéroports civils exploités sur la base des articles 18 et suivants de la Lucht-
vaartwet du 15 janvier 1958 (stbld. 47), modifiée le 7 juin 19781993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 54
▼B
PORTUGAL
Aéroports gérés par Aeroportos e Navegação Aérea (ANA) EP envertu du
Decreto-Lei no246/79
Aeroporto de Funchal etAeroporto de Porto Santo régionalisés en vertu du
Decreto-Lei no284/81
ROYAUME-UNI
Aéroports gérés par British Airports Authority plc
Aéroports ayant le statut de public limited companies et exploités envertu de
l'Airports Act 1986
AUTRICHE
Austro Control GmbH
Entités telles que définies aux articles 60 à 80 de la Luftfahrtgesetz 1957 (BGBl.
no253/1957)
FINLANDE
Aéroports gérés par «Ilmaílulaitos — Luftfartsverket» envertu de l'Ilmailulaki
(595/64)
SUÈDE
Aéroports publics exploités conformément à lagen (1957:297) om luftfart
Aéroports privés exploités sur la base d'une licence d'exploitation conformément
à ladite loi lorsque cette licence est conforme au critère de l'article 2 paragraphe
3 de la directive1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 55
▼A1
▼B
ANNEXE IX
ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES INSTALLA-
TIONS PORTUAIRES MARITIMES OU INTÉRIEURES OU AUTRES
TERMINAUX
BELGIQUE
Société anonyme du canal et des installations maritimes de BruxellesPort autonome de Liège
Port autonome de Namur
Port autonome de CharleroiPort de la ville de Gand
Compagnie des installations maritimes de Bruges — Maatschappij der Brugse
haveninrichtingen
Société intercommunale de la rive gauche de l'Escaut — Intercommunale maat-
schappij van de linker Scheldeoever (Port d'Anvers)
Port de Nieuwport
Port d'Ostende
DANEMARK
Ports, tels qu'ils sont définis à l'article 1, I à III du bekendtgørelse nr. 604 af 16.
december 1985 om hvilke havne der er omfattet af lov om trafikhavne, jf. lov
nr. 239af 12. maj 19 76 om trafikhavne
ALLEMAGNE
Ports maritimes appartenant totalement ou partiellement aux autorités territo-
riales(Länder, Kreise, Gemeinden)
Ports intérieurs assujettis à la Hafenordnung envertu des Wassergesetze der
Länder
GRÈCE
Port du Pirée Οργανισµός Λιµένος Πειραιώς, créé envertu de la loi d'urgen ce
1559/1950 et de la loi 1630/1951
Port de Thessalonique Οργανισµός Λιµένος Θεσσαλονίκης, créé envertu du
décret NA 2251/1953
Autres ports régis par le décret présidentiel 649/1977 Μ.Α. 649 /1977Εποπτεία,
οργάνωση λειτουργίας και διοικητικός έλεγχος λιµένων (surveillance, organisa-
tion du fonctionnement et contrôle administratif des ports)
ESPAGNE
Puerto de Huelva créé envertu du Decreto de 2 de octubre de 1969, n
o2380/69.
Puertos y Faros. Otorga Régimen de Estatuto de Autonomía al Puerto de
Huelva
Puerto de Barcelona créé envertu du Decreto de 25 de agosto de 1978, no2407/
78. Puertos y Faros. Otorga al de Barcelona Régimen de Estatuto de Autonomía
Puerto de Bilbao créé envertu du Decreto de 25 de agosto de 1978, no2408/78.
Puertos y Faros. Otorga al de Bilbao Régimen de Estatuto de Autonomía
Puerto de Valencia créé envertu du Decreto 25 de agosto de 1978, no2409/78.
Puertos y Faros. Otorga al de Valencia Régimen de Estatuto de Autonomía
Juntas de Puertos, exploités envertu de la Ley 27/68 de 20 de junio de 1968.
Puertos y Faros. Juntas de Puertos y Estatutos de Autonomía en Decreto de 9
de abril de 1970, no1350/70. Juntas de Puertos. Reglamento
Ports gérés par la Comisión Administrativa de Grupos de Puertos, exploités en
vertu de la Ley 27/68 de 20 de junio de 1968, Decreto 1958/78 de 23 de junio
de 1978et duDecreto 571/81 de 6 de mayo de 1981
Ports cités dans le Real Decreto 989/82 de 14 de mayo de 1982. Puertos. Clasi-
ficación de los de interés general1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 56
▼B
FRANCE
Port autonome de Paris créé envertu de la loi 68/917 du 24 octobre 1968 rela-
tive au port autonome de Paris
Port autonome de Strasbourg créé envertu de la convention du 20 mai 1923
entre l'État et la ville de Strasbourg relative à la construction du port rhénan
de Strasbourg et à l'exécution de travaux d'extension de ce port, approuvée par
laloi du 26 avril 1924
Autres ports intérieurs créés ou gérés en vertu de l' article 6 [navigation inté-
rieure] du décret 69-140 du 6 février 1969 relatif aux concessions d'outillage
public dans les ports maritimes
Ports autonomes exploités envertu des articles L 111-1 et suivants ducode des
ports maritimes
Ports non autonomes exploités envertu des articles R 121-1 et suivants ducode
des ports maritimes
Ports gérés par les autorités régionales (départements) ou exploités envertu
d'une concession accordée par les autorités régionales (départements) envertu
de l'article 6 de laloi 86-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi 83-8 du 7
janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes,
départements et l'État
IRLANDE
Ports exploités envertu du Harbour Acts 1946 to 1976
Port deDun Laoghaire, exploité envertu du State Harbours Act 1924
Port deRosslare Harbour, exploité envertu du Finguard and Rosslare Railways
and Harbours Act 1899
ITALIE
Ports nationaux et autres ports gérés par la Capitaneria di Porto envertu du
Codice della navigazione, Regio Decreto 30 marzo 1942, n. 32
Ports autonomes (enti portuali), créés par des lois spéciales envertu de l'article
19 duCodice della Navigazione, Regio Decreto 30 marzo 1942, n. 327
LUXEMBOURG
Port de Mertert, créé et exploité envertu de la loi du 22 juillet 1963 relative à
l'aménagement et à l'exploitation d'un port fluvial sur la Moselle
PAYS-BAS
Havenbedrijven, créés et exploités envertu de la Gemeentewet van 29juni 1851
Havenschap Vlissingen, créé envertu de la wet van 10 september 1970
houdende een gemeenschappelijke regeling tot oprichting van het Havenschap
Vlissingen
Havenschap Terneuzen, créé envertu de la wet van 8 april 1970 houdende een
gemeenschappelijke regeling tot oprichting van het Havenschap Terneuzen
Havenschap Delfzijl, créé envertu de la wet van 31 juli 1957 houdende een
gemeenschappelijke regeling tot oprichting van het Havenschap Delfzijl
Industrie- en havenschap Moerdijk, créé envertu de la gemeenschappelijke
regeling tot oprichting van het Industrie- en havenschap Moerdijk van 23oktober 1970, approuvé par Koninklijk Besluit nr. 23 van 4 maart 1972
PORTUGAL
Porto de Lisboa créé envertu du Decreto Real de 18 de Fevereiro de 1907 et
exploité envertu du Decreto-Lei n
o36976 de 20 de Julho de 1948
Porto do Douro e Leixões créé envertu du Decreto-Lei no36977 de 20 de Julho
de 1948
Porto do Sines créé envertu du Decreto-Lei no508/77 de 14 de Dezembro de
1977
Portos de Setúbal, Aveiro, Figueira da Foz, Viana do Castelo, Portimão e Faro
exploités envertu du Decreto-Lei no37754 de 18 de Fevereiro de 19501993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 57
▼B
ROYAUME-UNI
Harbour Authorities au sens de l' article 57 du Harbours Act 1964 attribuant des
facilités portuaires aux transporteurs par voie maritime ou intérieure
AUTRICHE
Ports intérieurs appartenant totalement ou partiellement aux Länderet/ou aux
Gemeinden
FINLANDE
Ports exploitant en vertu de la Laki kunnallisista satamajärjestyksistä ja liiken-
nemaksuista (955/76) .
Canal de Saimaa (Saimaan kanavan hoitokunta)
SUÈDE
Installations portuaires et terminaux conformes à lagen (1983:293) om inrät-
tande, utvidgning och avlysning av allmän farled och allmän hamn, à
förordningen (1983:744) om trafiken på Göta kanal1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 58
▼A1
▼B
ANNEXE X
ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES TÉLÉCOM-
MUNICATIONS
BELGIQUE
Régie des télégraphes et des téléphones. Regie van Telegrafie en Telefonie
DANEMARK
Kjøbenhavns Telefon AktieselskabJydsk TelefonFyns TelefonStatens TeletjenesteTele Sønderjylland
ALLEMAGNE
Deutsche Bundespost — Telekom.
Mannesmann — Mobilfunk GmbH
GRÈCE
ΟΤΕ/Hellenic Telecommunications Organization
ESPAGNE
Compañía Telefónica Nacional de España
FRANCE
Direction générale des télécommunicationsTranspacTelecom service mobileSociété française de radiotéléphonie
IRLANDE
Telecom Éireann
ITALIE
Amministrazione delle poste e delle telecommunicazioniAzienda di Stato per i servizi telefonici.Società italiana per l'esercizio telefonico SpAItalcable
Telespazio SpA
LUXEMBOURG
Administration des postes et télécommunications
PAYS-BAS
Koninklijke PTT Nederland NV et ses filiales(
1)
PORTUGAL
Telefones de Lisboa e Porto saCompanhia Portuguesa Rádio Marconi
Telecom Portugal SA1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 59
(1) Sauf PTT Post BV.▼C1
▼B
ROYAUME-UNI
British Telecommunications plcMercury Communications Ltd
City of Kingston upon Hull
Racal VodafoneTelecoms Securior Cellular Radio Ltd (Cellnet)
AUTRICHE
Österreichische Post- und Telegraphenverwaltung (PTV)
FINLANDE
Entités privées agissant sur la base d'autorisations correspondant aux critères
visés à l'article 2 paragraphe 3 de la directive (article 4 de la Teletoimintalaki
(183/87), modifiée par la loi 676/92
SUÈDE
Entités agissant sur la base d'autorisations correspondant aux critères visés à
l'article 2 paragraphe 3 de la directive1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 60
▼A1
▼B
ANNEXE XI
LISTE DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES CORRESPONDANT À LA NOMENCLA-
TURE GÉNÉRALE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DANS LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES
Classes GroupesSous-groupes
et positionsIntitulé
50 BÂTIMENT ET GÉNIE CIVIL
500 Bâtiment et génie civil (sans spécialisation), démoli-
tion
500.1 Construction de bâtiments et travaux de génie civil,
sans spécialisation
500.2 Démolition
501 Construction d'immeubles (d'habitation et autres)
501.1 Entreprises générales de bâtiment
501.2 Entreprise de couverture
501.3 Construction de cheminées et fours
501.4 Entreprise d'étanchéité
501.5 Entreprise de ravalement et d'entretien de façade501.6 Entreprise d'échafaudage
501.7 Entreprise spécialisée dans d'autres activités du bâti-
ment (y compris charpente)
502 Génie civil: construction de routes, ponts, voies
ferrées, etc.
502.1 Entreprise générale de génie civil
502.2 Entreprise de terrassement à l'air libre502.3 Entreprise d'ouvrages d'art terrestres (à l'air libre ou
ensouterrain )
502.4 Construction d'ouvrages d'art fluxiaux et maritimes
502.5 Construction de voies urbaines et de routes (y compris
la construction spécialisée d'aérodromes)
502.6 Entreprises spécialisées dans le domaine de l'eau (irri-
gation, drainage, adduction, évacuation des eaux
usées, épuration)
502.7 Entreprises spécialisées dans d'autres activités de
génie civil
503 Installation
503.1 Entreprise d'installation générale
503.2 Canalisation (installation de gaz, eau et appareils sani-
taires)
503.3 Installation de chauffage et de ventilation (installation
de chauffage central, conditionnement d'air, ventila-
tion)
503.4 Isolation thermique, phonique et antivibratile
503.5 Isolationd'électricité
503.6 Installation d'antennes, de paratonnerres, de télé-
phones, etc.
504 Aménagement et parachèvement
504.1 Aménagement général
504.2 Plâtrerie
504.3 Menuiserie en bois, principalement orientée vers la
pose (y compris la pose de parquets)
504.4 Peinture et vitrerie, collage de papiers peints1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 61
▼B
Classes GroupesSous-groupes
et positionsIntitulé
504.5 Revêtement de sols et de murs (pose de carrelages,
d'autres couvre-sols et de revêtements collés)
504.6 Aménagements divers (pose de poêles de faïence,
etc.)1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 62
▼M1
ANNEXE XII
1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 63
▼M2
▼C2
▼C2
1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 64
▼C2
1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 65
▼C2
1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 66
▼C2
1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 67
▼C2
1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 68
▼C2
1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 69
▼C2
1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 70
▼C2
1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 71
▼C2
1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 72
▼M1
ANNEXE XIII
1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 73
▼M2
▼C2
▼C2
1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 74
▼C2
1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 75
▼C2
1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 76
▼M1
ANNEXE XIV
1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 77
▼M2
▼C2
▼C2
1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 78
▼C2
1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 79
▼C2
1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 80
▼C2
1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 81
▼C2
1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 82
▼C2
1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 83
▼C2
1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 84
▼C2
1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 85
▼C2
1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 86
▼C2
1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 87
▼C2
1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 88
▼C2
1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 89
▼C2
1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 90
▼C2
1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 91
▼C2
1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 92
▼C2
1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 93
▼C2
1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 94
▼M1
ANNEXE XV
1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 95
▼M2
▼C2
▼C2
1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 96
▼C2
1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 97
▼C2
1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 98
▼C2
1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 99
▼C2
1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 100
▼C2
1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 101
▼C2
1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 102
▼B
ANNEXE XVI A
SERVICESAU SENS DE L'ARTICLE 15
Catégorie Désignation des servicesNuméro de référence
CPC
1 Services d'entretien et de réparation 6112, 6122, 633, 886
2 Services de transport terrestre (1), y compris les servi-
ces de véhicules blindés et les services de courrier, à
l'exclusiondes tran sports de courrier712 (sauf 71235), 7512,
87304
3 Services de transport aérien: transport de voyageurs et
de marchandises, à l'exclusion des transports de cour-
rier73 (sauf 7321)
4 Transports de courrier par transport terrestre (1), et par
air71235, 7321
5 Services de télécommunications (2) 752
6 Services financiers:
a) services d'assurances
b) services bancaires et d'investissement (3)ex81
812, 814
7 Services informatiques et services connexes 84
8 Services de recherche et développement (4)8 5
9 Services comptables, d'audit et de tenue de livres 862
10 Services d'études de marché et de sondages 864
11 Services de conseil en gestion (5) et services connexes 865, 866
12 Services d'architecture; services d'ingénierie et servi-
ces intégrés d'ingénierie; services d'aménagement
urbain et d'architecture paysagère; services connexes
de consultations scientifiques et techniques; services
d'essais et d'analyses techniques867
13 Services de publicité 871
14 Services de nettoyage de bâtiments et services de
gestionde propriétés874
82201 à 82206
15 Services de publicationet d'impressionsur la base
d'une redevance ou sur une base contractuelle88442
16 Services de voirie et d'enlèvement des ordures; servi-
ces d'assainissement et services analogues94
(1) À l'exclusiondes services de tran sport ferroviaire couverts par la catégorie 18.
(2) À l'exclusion des services de téléphonie vocale, de télex, de radiotéléphonie mobile, de radiomessagerie et de
télécommunications par satellite.
(3) À l'exclusion des marchés relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente et au transfert de titres ou d'autres instru-
ments financiers.
(4) À l'exclusion des marchés des services de recherche et de développement autres que ceux dont les fruits appar-
tiennent exclusivement à l'entité adjudicatrice pour son usage, dans l'exercice de sa propre activité, pour autantque la prestation du service soit entièrement rémunérée par l'entité adjudicatrice.
(
5) À l'exclusion des services d'arbitrage et de conciliation.1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 103
▼B
ANNEXE XVI B
SERVICESAU SENS DE L'ARTICLE 16
Catégorie Désignation des servicesNuméro de référence
CPC
17 Services d'hôtellerie et de restauration64
18 Services de transport ferroviaire 71119 Services de transport par eau 7220 Services annexes et auxiliaires des transports 74
21 Services juridiques 861
22 Services de placement et de fourniture de personnel 87223 Services d'enquête et de sécurité (à l'exclusion des ser-
vices des véhicules blindés)873 (sauf 87304)
24 Services d'éducation et de formation professionnelle 92
25 Services sociaux et sanitaires 9326 Services récréatifs, culturels et sportifs 96
27 Autres services1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 104
▼B
ANNEXE XVII
1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 105
▼M2
▼C2
▼C2
1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 106
▼C2
1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 107
▼C2
1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 108
▼C2
1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 109
▼B
ANNEXE XVIII
1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 110
▼M2
▼C2
▼C2
1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 111
▼C2
1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 112
▼C2
1993L0038 — FR — 18.11.2001 — 003.001 — 113