1986R4055 — FR — 01.01.1987 — 000.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No4055/86 DU CONSEIL
du 22 décembre 1986
portant application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre
États membres et entre États membres et pays tiers
(JO L 378 du 31.12.1986, p. 1)
Rectifié par:
►C1 Rectificatif, JO L 93 du 7.4.1987, p. 17 (4055/86)
▼B
RÈGLEMENT (CEE) No4055/86 DU CONSEIL
du 22 décembre 1986
portant application du principe de la libre prestation des services
aux transports maritimes entre États membres et entre États
membres et pays tiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 84 paragraphe 2,
vu le projet de règlement soumis par la Commission,vu l'avis de l'Assemblée (
1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que, en vertu de l'article 3 du traité, l'abolition, entre les
États membres, des obstacles à la libre circulation des services est unedes activités de la Communauté;
considérant que, en vertu de l'article 61 du traité, la libre circulation des
services en matière de transports est régie par les dispositions du titre
relatif aux transports;
considérant qu'il est également nécessaire d'appliquer ce principe à
l'intérieur de la Communauté pour pouvoir poursuivre, vis-à-vis des pays
tiers, une politique efficace visant à garantir une application permanentedes principes commerciaux à la navigation maritime;
considérant que le règlement (CEE) n
o954/79 du Conseil (3), assure,
notamment au sein des conférences, la liberté d'accès à la partie du trafic
de ligne qui n'est pas couverte par des engagements aux compagnies
nationales de pays tiers en vertu de la convention des Nations uniesrelative à un code de conduite des conférences maritimes, dès qu'ellesera ratifiée par les États membres;
considérant que le code de conduite ne s'applique pas encore à tous les
trafics communautaires et ne s'appliquera vraisemblablement pas à
l'avenir à certains d'entre eux étant donné qu'il n'a pas encore été ratifié
par tous les États membres et que certains pays tiers ne le ratifierontvraisemblablement pas;
considérant que le code de conduite ne s'applique qu'aux conférences
maritimes et au fret transporté par leurs membres et ne s'applique doncpas aux compagnies indépendantes ni aux compagnies qui effectuent des
transports de vrac et de tramp, domaines d'activité dans lesquels la
Communauté vise à maintenir un régime de concurrence loyale et libre;
considérant que la Communauté adhère entièrement à la résolution n
o2
adoptée par la conférence des plénipotentiaires des Nations unies sur uncode de conduite des conférences maritimes qui déclare que, dansl'intérêt d'un développement harmonieux des services de transports
maritimes, les compagnies hors conférence ne devraient pas être
empêchées de fonctionner pour autant qu'elles respectent le principede la concurrence loyale sur une base commerciale;
considérant que les États membres affirment leur attachement à une
situation de libre concurrence qui constitue l'une des caractéristiquesessentielles des trafics en vrac sec et liquide et sont convaincus quel'institution du partage des cargaisons dans ces trafics affectera
gravement les intérêts commerciaux de tous les pays en majorant
considérablement les coûts de transport;
considérant que les armateurs de la Communauté ont à faire face à des
restrictions de plus en plus nombreuses imposées par des pays tiers quiles empêchent d'offrir leurs services à des chargeurs établis dans leurpropre État membre, dans d'autres États membres ou dans les pays tiers1986R4055 — FR — 01.01.1987 — 000.001 — 2
(1)J O noC 255 du 13. 10. 1986, p. 169.
(2)J O noC 172 du 2. 7. 1984, p. 178.
(3)J O noL 121 du 17. 5. 1979.
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concernés et que ces restrictions peuvent avoir des effets néfastes sur
l'ensemble du trafic de la Communauté;
considérant que certaines de ces restrictions sont inscrites dans des
accords bilatéraux conclus entre des pays tiers et certains États membreset que d'autres sont reprises par des dispositions similaires de lalégislation ou les usages administratifs de certains États membres;
considérant que le principe de la libre prestation des services devrait
donc s'appliquer désormais aux transports maritimes entre Étatsmembres et entre États membres et pays tiers en vue d'abolirprogressivement les restrictions existantes et d'empêcher l'introduction
de nouvelles restrictions;
considérant que la structure du secteur des transports maritimes de la
Communauté est telle qu'il est approprié que les dispositions du présentrèglement s'appliquent également aux ressortissants des États membres
établis hors de la Communauté et aux compagnies maritimes établies
hors de la Communauté et contrôlées par des ressortissants d'un Étatmembre, si leurs navires sont immatriculés dans cet État membreconformément à sa législation;
considérant qu'il est nécessaire de prévoir des périodes de transition de
durée raisonnable, en accord avec les caractéristiques du type detransport concerné,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. La libre prestation des services de transport maritime entre États
membres et entre États membres et pays tiers est applicable aux
ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que
celui du destinataire des services.
2. Les dispositions du présent règlement s'appliquent également aux
ressortissants des États membres établis hors de la Communauté
►C1et aux compagnies maritimes ◄établies hors de la Communauté
et contrôlées par des ressortissants d'un État membre, si leurs naviressont immatriculés dans cet État membre conformément à s'a législation.
3. Les dispositions des articles 55 à 58 et celles de l'article 62 du
traité sont applicables à la matière régie par le présent règlement.
4. Aux fins du présent règlement, sont considérés comme des services
de transport maritime entre États membres et entre États membres etpays tiers, s'ils sont normalement assurés contre rémunération:
a)les transports intracommunautaires:
transport de voyageurs ou de marchandises par mer entre un port d'un
État membre et un port ou une installation offshore d'un autre État
membre;
b)le trafic avec des pays tiers:
transport de voyageurs ou de marchandises par mer entre un port d'un
État membre et un port ou une installation offshore d'un pays tiers.
Article 2
Par dérogation à l'article 1
er, les restrictions nationales unilatérales
applicables au transport de certaines marchandises dont l'acheminementest en tout ou en partie réservé aux navires battant pavillon national,existant avant le 1
erjuillet 1986, sont supprimées au plus tard aux dates
prévues par le calendrier suivant:
—transport entre États membres effectué
par des navires battant pavillon d'unÉtat membre: le 31 décembre 1989,
—transport entre États membres et pays
tiers effectué par des navires battantpavillon d'un État membre: le 31 décembre 1991,1986R4055 — FR — 01.01.1987 — 000.001 — 3
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—transport entre États membres et entre
États membres et pays tiers effectuépar d'autres navires: le 1
erjanvier 1993.
Article 3
Les arrangements en matière de partage des cargaisons contenus dans les
accords bilatéraux existants conclus par les États membres avec des paystiers sont supprimés progressivement ou adaptés conformément aux
dispositions de l'article 4.
Article 4
►
C11. Les arrangements existants en matière de ◄partage des
cargaisons non supprimés en vertu de l'article 3 sont adaptésconformément à la législation communautaire et notamment:
a) pour ce qui est des trafics régis par le code de conduite des
conférences maritimes des Nations unies, ils respectent ce code et les
obligations incombant aux États membres aux termes du règlement
(CEE) n
o954/79;
b) pour ce qui est des trafics non régis par le code de conduite des
conférences maritimes des Nations unies, les accords sont adaptésdans les meilleurs délais et, en tout état de cause, avant le 1
erjanvier
1993, de manière à prévoir un accès équitable, libre et non
discriminatoire de tous les ressortissants de la Communauté, telsqu'ils sont définis à l'article 1
er, aux parts de cargaison revenant aux
États membres concernés.
2. Les mesures nationales prises en vertu du paragraphe 1 sont
immédiatement notifiées aux États membres et à la Commission. Laprocédure de consultation instaurée par la décision 77/587/CEE du
Conseil est applicable.
3. Les États membres font rapport à la Commission des progrès
réalisés en ce qui concerne les adaptations visées au paragraphe 1 point
b), initialement tous les six mois au plus tard chaque année.
4. Si des difficultés surgissent lors de l'adaptation des accords en vue
de les rendre conformes au paragraphe 1 ►
C1point b), l'État membre
concerné en informe ◄le Conseil et la Commission. Dans les cas où
les accords sont incompatibles avec le paragraphe 1 point b) et où l'Étatmembre concerné le demande, le Conseil, sur proposition de laCommission, prend les mesures appropriées.
Article 5
1. Les arrangements en matière de partage des cargaisons contenus
dans tout accord futur avec des pays tiers ne sont autorisés que dans lescirconstances exceptionnelles où les compagnies de ligne maritimescommunautaires ne disposeraient pas, dans le cas contraire, d'une
possibilité effective de participer au trafic vers le pays tiers concerné et
en provenance de celui-ci. Dans ces circonstances, ces arrangementspeuvent être autorisés conformément aux dispositions de l'article 6.
2. Dans les cas où un pays tiers cherche à imposer à des États
membres dés arrangements en matière de partage de cargaisons en vracsec et liquide, le Conseil prend les mesures appropriées conformémentau règlement (CEE) n
o4058/86 concernant une action coordonnée en
vue de sauvegarder le libre accès au trafic transocéanique (1).
Article 6
1. Lorsqu'un ressortissant ou une compagnie maritime d'un État
membre tels qu'ils sont définis à l'article 1erparagraphes 1 et 2 connaît
ou risque de connaître une situation où il ne lui est pas effectivement1986R4055 — FR — 01.01.1987 — 000.001 — 4
(1) Voir page 21 du présent Journal officiel.
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possible de participer aux trafics vers un pays tiers déterminé et en
provenance de celui-ci, l'État membre concerné en informe le plusrapidement possible les autres États membres et la Commission.
2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, décide des mesures à prendre. Ces mesures peuventcomprendre, dans les circonstances prévues à l'article 5 paragraphe 1, lanégociation et la conclusion d'arrangements en matière de partage descargaisons.
3. Si le Conseil n'a pas pris de décision sur l'action requise dans les
six mois suivant la date à laquelle un État membre a fourni l'information
prévue au paragraphe 1, l'État membre concerné peut prendre les
mesures s'avérant nécessaires à ce moment pour préserver unepossibilité effective de participer aux trafics conformément à l'article5 paragraphe 1.
4. Toute mesure prise au titre du paragraphe 3 doit être conforme à la
réglementation communautaire et prévoir un accès équitable, libre et
non discriminatoire aux parts de cargaisons concernées des ressortissants
ou des compagnies maritimes de la Communauté tels qu'ils sont définisà l'article 1
erparagraphes 1 et 2.
5. Les mesures nationales prises en vertu du paragraphe 3 sont
immédiatement notifiées aux États membres et à la Commission. Laprocédure de consultation instaurée par la décision 77/587/CEE duConseil est applicable.
Article 7
Le Conseil, statuant selon les conditions prévues dans le traité, peut
étendre le bénéfice des dispositions du présent règlement aux
prestataires de services de transport maritime ressortissants d'un État
tiers et établis dans la Communauté.
Article 8
Sans préjudice des dispositions du traité relatives au droit d'établisse-
ment, le prestataire d'un service de transport maritime peut, pourl'exécution de sa prestation, exercer, à titre temporaire, son activité dansl'État membre où la prestation est fournie, dans les mêmes conditionsque celles que ce pays impose à ses propres ressortissants.
Article 9
Aussi longtemps que les restrictions à la libre prestation des services ne
sont pas supprimées, chacun des États membres les applique sans
distinction de nationalité ou de résidence à tous les prestataires de
services visés à l'article 1
erparagraphes 1 et 2.
Article 10
Avant d'arrêter les dispositions législatives, réglementaires et adminis-
tratives nécessaires à l'application du présent règlement, les Étatsmembres consultent la Commission et communiquent à cette dernièreles dispositions ainsi arrêtées.
Article 11
Le Conseil, statuant conformément aux dispositions prévues dans le
traité, revoit le présent règlement avant le 1
erjanvier 1995.
Article 12
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.1986R4055 — FR — 01.01.1987 — 000.001 — 5