1983Y0117 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BDÉCISIONNo117
du 7 juillet 1982
relative aux conditions d'application de l'article 50 paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE)
no574/72 du Conseil, du 21 mars 1972
(JO C 238 du 7.9.1983, p. 3)
Modifié par:
Journalofficiel
nopage date
►A1 Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
►A2 Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,
de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-
blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République dePologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, etaux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
▼B
DÉCISIONNo117
du 7 juillet 1982
relative aux conditions d'application de l'article 50 paragraphe 1
sous a) du règlement (CEE) no574/72 du Conseil, du 21 mars 1972
LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EURO-
PÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS
MIGRANTS,
vu l'article 81 sous a) du règlement (CEE) no1408/71 du Conseil, du
14 juin 1971, aux termes duquel elle est chargée de traiter toute ques-tion administrative découlant des dispositions du règlement n
o1408/71
et des règlements ultérieurs,
vu l'article 81 sous d) du règlement no1408/71, aux termes duquel elle
est chargée de promouvoir et de développer la collaboration entre États
membres en vue d'accélérer la liquidation des prestations dues en appli-cation des dispositions de ce règlement,
vu l'article 50 paragraphe 2 du règlement (CEE) n
o574/72 du Conseil,
du 21 mars 1972, aux termes duquel elle fixe les modalités d'applica-tion de l'article 50 paragraphe 1 dudit règlement,
vu l'article 2 paragraphe 1 du règlement n
o574/72, aux termes duquel
elle établit les modèles de certificats, attestations, déclarations,
demandes et autres documents nécessaires pour l'application des règle-
ments,
considérant qu'il y a lieu de préciser les conditions d'application de
l'article 50 paragraphe 1 sous a) du règlement no574/72 et d'établir
des modèles de formulaires pour la mise en œuvre de cet article;
considérant que les institutions concernées de certains États membres
ne sont pas encore en mesure, pour des raisons techniques, d'appliquertoutes les dispositions de l'article 50 paragraphe 1 sous a) du règlementn
o574/72;
considérant qu'il y a lieu d'apporter à la décision no103, du 29 mai
1975, un certain nombre de modifications pour la compléter et l'actua-
liser,
DÉCIDE:
1. Dans chacun des États membres sont réunies les indications rela-
tives à l'identification du travailleur migrant, à la dénomination de
l'institution qui a procédé à l'immatriculation dans un autre Étatmembre, au numéro matricule attribué par celle-ci, ainsi que toutesautres informations susceptibles de faciliter et d'accélérer la liqui-dation de la pension.
2. Lors de l'immatriculation d'un travailleur dans un État membre
dont il n'est pas ressortissant, l'institution qui procède à l'immatri-
culation transmet les informations visées au paragraphe 1 à
l'organisme désigné par l'autorité compétente de cet État en utili-sant le formulaire E 501. Cet organisme adresse ensuite, enutilisant également le formulaire E 501, lesdites informations àl'organisme désigné par l'autorité compétente de l'État membre
dont l'intéressé a la nationalité.
2.1. Dans le cas de modifications des données d'identification d'un
travailleur, il convient d'utiliser le formulaire E 551.
2.2.►
A2Par organisme désigné au sens de la présente décision, on
entend:
Belgique: Office national des pensions (ONP), Rijks-
dienst voor pensioenen (RVP), Bruxelles.
République tchèque: Česká správa sociálního zabezpe čení (admi-
nistration tchèque de la sécurité sociale),Praha.1983Y0117 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 2
▼B
Danemark: Direktoratet for SocialSikring og Bistand
(direction nationale de sécurité et d'assis-tance sociale), København.
Allemagne: Verband Deutscher Rentenversiche-
rungsträger — Datenstelle (centreinformatique des organismes allemandsd'assurance-pension), Würzburg.
Estonie: Sotsiaalkindlustusamet (bureau d'assurance
sociale), Tallinn.
Grèce: Ίδρυµα Κοινωνικών Ασφαλίσεων (ΙΚΑ)
(institut de sécurité sociale), Αθήνα.
Espagne: Instituto Nacionalde l a Seguridad Social
(institut nationalde sécurité social e),Madrid.
France: Caisse nationale d'assurance-vieillesse —
Centre informatique national — travailleursmigrants SCOM, Tours.
Irlande: Department of Social Welfare (département
de sécurité sociale), Dublin.
Italie: Istituto Nazionale della Previdenza Sociale
(INPS) (institut nationalde prévoyancesociale), Roma.
Chypre: Τµήµα Κοινωνικών Ασφαλίσεων,
Υπουργείο Εργασίαςκαι ΚοινωνικώνΑσφαλίσεων ( département d'assurance
sociale, ministère du travail et de l'assurance
sociale), Λευκωσία.
Lettonie: Valsts soci ālās apdrošin āšanas a ģentūra
(office nationald'assurance social e), R īga.
Lituanie: Valstybinio socialinio draudimo fondo
valdyba (fonds national d'assurance sociale),Vilnius.
Luxembourg: Centre d'informatique, d'affiliation et de
perception des cotisations, commun aux
institutions de sécurité sociale, Luxembourg.
Hongrie: Országos Nyugdíjbiztosítási F őigazgatóság
(administration centrale de l'assurancepension nationale), Budapest.
Malte: Dipartiment tas-Sigurta' So ċjali (départe-
ment de sécurité sociale), Valletta.
Pays-Bas: Sociale Verzekeringsbank (banque d'assu-
rance sociale), Amsterdam.
Autriche: Hauptverband der österreichischen Sozial-
versicherungsträger (association générale
des organismes autrichiens d'assurancesociale), Wien.
Pologne: Zakład Ubezpiecze ńSpołecznych (institu-
tion d'assurance sociale), Warszawa.
Portugal: Centro Nacional de Pensões (centre national
des pensions), Lisboa.
Slovénie: Zavod za pokojninsko in invalidsko zavaro-
vanje Slovenije (institut slovène d'assurance
pension et invalidité), Ljubljana.
Slovaquie: Sociálna pois ťovňa (bureau d'assurance
sociale), Bratislava.
Finlande: Eläketrvakeskus/Pensionsskyddscentralen
(institut centraldes pensions), Hel sinki.
Suède: Riksförsäkringsverket (office national
d'assurance sociale), Stockholm.1983Y0117 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 3
▼B
Royaume-Uni: Department of SocialSecurity, Records
Branch (département de sécurité sociale,
division des dossiers), Newcastle-upon-
Tyne. ◄
3. L'organisme désigné de l'État membre de nationalité, après récep-
tion du formulaire E 501, adresse à l'institution qui a expédié ce
document un formulaire E 502 sur lequel figure notamment lenuméro matricule attribué à l'assuré dans cet État membre.
3.1. Chaque organisme désigné regroupe les formulaires E 501, E 502
et E 551 et les envoie aux autres organismes désignés selon des
périodicités adéquates. Ilest tenu de procéder au minimum à un
envoi annuel.
4. Les informations concernant les apatrides et les réfugiés sont
transmises à l'organisme désigné de l'État membre à la législationduquel ils ont été soumis en premier lieu.
5. L'autorité compétente d'un État membre peut décider, après avis
de la Commission administrative, que les informations visées au
paragraphe 1 ci-avant seront communiquées directement, par l'ins-
titution qui a procédé à l'immatriculation, à l'organisme désigné del'État membre de nationalité.
6. Les formulaires E 501, E 502 et E 551, dont le modèle est repro-
duit ci-après, peuvent être remplacés, avec l'accord des institutionsintéressées, par tout autre moyen d'information transmettant lesmêmes indications.
7. En ce qui concerne le Danemark et les Pays-Bas, les institutions
de ces pays n'adressent pas de formulaires E 501 aux autres Étatsmembres. Les organismes désignés du Danemark et des Pays-Basdoivent cependant recevoir les formulaires E 501, mais ils n'ontpas à renvoyer les formulaires E 502.
8. La présente décision, qui remplace la décision n
o103 du 29 mai
1975, sera publiée au Journal officiel des Communautés euro-
péennes . Elle est applicable à partir du 1erjanvier 1983.1983Y0117 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 4
▼B
1983Y0117 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 5
▼B
1983Y0117 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 6
▼B
1983Y0117 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 7
▼B
1983Y0117 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 8
▼B
1983Y0117 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 9
▼B
1983Y0117 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 10
▼B
1983Y0117 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 11