2001R1824 — FR — 31.01.2003 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1824/2001 DU CONSEIL
du 12 septembre 2001
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de briquets de poche avec pierre, à
gaz,nonrechargeables,originairesdelaRépubliquepopulairedeChineetexpédiésouoriginairesdeTaïwan,et surles importationsde certains briquetsdepoche avec pierre, rechargeables, origi-
naires de la République populaire de Chine et expédiés ou originaires de Taïwan
(JO L 248 du 18.9.2001, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no155/2003 du Conseil du 27 janvier 2003 L 25 27 30.1.2003
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RÈGLEMENT (CE) No1824/2001 DU CONSEIL
du 12 septembre 2001
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de
briquetsdepocheavecpierre, àgaz,nonrechargeables, originairesde la République populaire de Chine et expédiés ou originaires deTaïwan, et sur les importations de certains briquets de poche avec
pierre, rechargeables, originaires de la République populaire de
Chine et expédiés ou originaires de Taïwan
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif
à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la
part de pays non membres de la Communauté européenne (1), et notam-
ment son article 11, paragraphes 2 et 6,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du
comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A.PROCÉDURESANTÉRIEURESET MESURESEXISTANTES
(1)En 1991, le Conseil a, par le règlement (CEE) no3433/91(2),
institué, entre autres, un droit antidumping définitif de 16,9 %sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz,non rechargeables (ci-après dénommés «briquets non rechargea-bles»), originaires de la République populaire de Chine (ci-aprèsdénommée «la Chine»).
(2)En1995, par le règlemen t (CE) no1006/95, le Conseil (3)a
remplacé le droit ad valorem initial par un droit spécifique de
0,065 écu par briquet.
(3)Par le règlement (CE) no192/1999 (4), le Conseil a, à la suite
d'une enquête anticontournement, étendu les mesures susmen-
tionnées: a) aux importations de briquets de poche avec pierre,à gaz, non rechargeables, expédiés ou originaires de Taïwan, etb) aux importations de certains briquets rechargeables originairesde Chine ou expédiés ou originaires de Taïwan, ayant une valeurfranco frontière communautaire avant dédouanement inférieure à
0,15 euro par unité.
B.PRÉSENTE ENQUÊTE
1.Demande de réexamen
(4)À la suite de la publicationprochain e d'unavis d'expiration(5)
des droits antidumping institués par le règlement (CE) no1006/
95, étendus par le règlement (CE) no192/1999 (ci-après
dénommés «mesures existantes»), la Commission a été saisied'une demande de réexamen des mesures existantes, conformé-ment à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o384/96
(ci-après dénommé «règlement de base»).
(5)La demande a été déposée le 3 février 2000 par la fédérationeuropéenne des fabricants de briquets (ci-après dénommée «lademanderesse») au nom de producteurs communautaires repré-
sentant une proportion majeure de la production communautaire
de briquets non rechargeables (ci après dénommés «les produc-teurs communautaires à l'origine de la demande»).2001R1824 — FR — 31.01.2003 — 001.001 — 2
(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2).
(2) JO L 326 du 28.11.1991, p. 1.
(3) JO L 101 du 4.5.1995, p. 38.
(4) JO L 22 du 29.1.1999, p. 1.
(5) JO C 318 du 5.11.1999, p. 3.
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2.Avis d'ouverture
(6)Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il
existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouvertured'unréexamenau titre de l'expirationdes mesures, la Commis-
sion a entamé une enquête (
1), conformément à l'article 11,
paragraphe 2, du règlement de base.
3.Période d'enquête
(7)L'enquête relative à la continuation ou à la réapparition du
dumping et du préjudice a porté sur la période comprise entrele 1
erjanvier 1999 et le 31 mars 2000 (ci-après dénommée
«période d'enquête»). L'examen de l'évolution de la situationaux fins de l'évaluation de la probabilité d'une continuation oud'une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise
entre le 1
erjanvier 1996 et la fin de la période d'enquête (ci-après
dénommée «période considérée»).
4.Parties concernées par l'enquête
(8)La Commission a officiellement informé l'industrie communau-
taire, les exportateurs et les producteurs en Chine ainsi queleurs représentants, les pouvoirs publics chinois, les importateurset les utilisateurs notoirement concernés, de l'ouverture duréexamen. La Commission a envoyé un questionnaire à toutesces parties ainsi qu'à celles qui se sont fait connaître dans le
délai précisé dans l'avis d'ouverture. En outre, le producteur
dans le pays analogue a été contacté et a reçu un questionnaire.Les parties directement concernées ont eu l'occasion de faireconnaître leur point de vue par écrit et de demander à être enten-dues.
(9)Les producteurs communautaires à l'origine de la demande ontrépondu au questionnaire. Des informations supplémentaires ontété reçues d'un producteur communautaire n'étant pas à l'originede la demande, qui ne s'est pas opposé à la procédure.
(10)Les producteurs-exportateurs en Chine n'ont pas répondu auquestionnaire de la Commission ni coopéré à l'enquête.
(11)Sur les soixante-douze importateurs et utilisateurs indépendantscontactés, seuls treize ont répondu et affirmé ne pas avoir
importé ou n'avoir importé qu'occasionnellement le produit
concerné originaire de Chine. Deux importateurs sur les treizeont répondu entièrement au questionnaire.
5.Vérification des informations reçues
(12)La Commission a recherché et vérifié toutes les informations
jugées nécessaires pour déterminer si une continuation ou uneréapparition du dumping et du préjudice était ou non probableet si le maintien des mesures était ou non contraire à l'intérêtde la Communauté. Elle a procédé à une vérification sur place
auprès des sociétés suivantes:
a) producteurs communautaires:
Bic SA, Clichy Cedex, France,
Flamagas SA, Barcelone, Espagne,
Tokai Europe GmbH, Mönchengladbach, Allemagne,Swedish Match Lighter BV, Assen, Pays-Bas;
b) producteurs du pays analogue
Swedish Match Philippines, Inc., Manille, Philippines;2001R1824 — FR — 31.01.2003 — 001.001 — 3
(1) JO C 127 du 5.5.2000, p. 15.
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c) importateurs indépendants dans la Communauté
Daalgo, SL, Valence, Espagne.
C.PRODUIT CONSIDÉRÉET PRODUIT SIMILAIRE
(13)Le produit considéré est identique à celui concerné par les
enquêtes initiales, c'est-à-dire les briquets à gaz non rechargea-bles relevant du code NC 9613 10 00 (code TARIC NC961310 00*19) (
1).
(14)Comme l'ont montré les enquêtes précédentes, il a été établi queles briquets non rechargeables produits et vendus par les produc-teurs communautaires à l'origine de la demande et ceux importés
de Chine sont à tous égards identiques ou présentent au moins
les mêmes caractéristiques physiques et techniques de base etqu'il n'existe aucune différence d'utilisation entre eux. Il en vade même pour ceux produits et vendus aux Philippines, ayantservi de pays analogue. Ils sont donc considérés comme des
produits similaires au sens de l'article 1
er, paragraphe 4, du règle-
ment de base.
D.PROBABILITÉD'UNECONTINUATIONOUD'UNERÉAPPA-
RITION DU DUMPING
1.Remarques préliminaires
(15)Les conclusions relatives au dumping exposées ci-après doivent
être examinées en tenant compte du fait que les producteurs-
exportateurs chinois n'ont pas coopéré à l'enquête et qu'elles
sont donc fondées sur les données disponibles, c'est-à-direEurostat et des informations commerciales sur les exportationschinoises, conformément à l'article 18 du règlement de base. Lapart de marché représentée par les importations concernées était
importante lors de l'enquête initiale, représentant environ 11 %
de la consommation communautaire totale. Au cours de lapériode qui a suivi l'institution des mesures antidumping, cettepart de marché est tombée à 9 % en1995 et a subi un e fortebaisse depuis lors, chutant à environ 1,3 % pendant la périoded'enquête.
2.Probabilité d'une continuation du dumping
a)Pays analogue
(16)Les mesures existantes prévoient un droit unique à l'échelle
nationale sur toutes les importations vers la Communauté debriquets non rechargeables originaires de Chine. Conformémentà l'article 11, paragraphe 9, du règlement de base, la Commis-siona utilisé la même méthodologie que dan s le cadre de
l'enquête initiale. En conséquence, la valeur normale a été déter-
minée sur la base des informations obtenues dans un pays tiers àéconomie de marché (ci-après dénommé «pays analogue»).
(17)La Thaïlande avait servi de pays analogue lors de l'enquêteinitiale. Dans le cadre du réexamen ultérieur, les Philippinesavaient été choisies comme pays analogue étant donné que lesproducteurs thaïlandais avaient refusé de coopérer et que lesPhilippines, compte tenu de la dimension de leur marché inté-rieur, de l'ouverture de leur marché et de leur accès aux pièces
et aux composants, avaient été considérées comme un choix
approprié et non déraisonnable de pays analogue. Dans l'avisd'ouverture du présent réexamen au titre de l'expiration des2001R1824 — FR — 31.01.2003 — 001.001 — 4
(1) Ce code TARIC a été ajouté au code initial 96131000*11 à compter du 1er
juillet 2000. Il convient de rappeler — voir considérant 3 — que les mesures
ont été étendues aux briquets non rechargeables originaires ou expédiés de
Taïwan(codes TARIC NC 96131000*19 et *11) et à certain s briquets
rechargeables originaires de Chine et de Taïwan, ou expédiés de Taïwan,
relevant du code NC ex 96132090 (code TARIC 96132090*21).
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mesures, il a donc été envisagé de choisir à nouveau les Philip-
pines comme pays analogue aux fins de l'établissement de lavaleur normale. Comme les conclusions de l'enquête de
réexamen précédente se sont avérées toujours valables, qu'au-
cune partie concernée n'a émis d'observation sur le choix dupays analogue et que le producteur philippin contacté a acceptéde coopérer entièrement, les Philippines ont donc été considé-rées, conformément à l'article 2, paragraphe 7, du règlement de
base, comme un choix approprié et non déraisonnable de pays
analogue pour établir la valeur normale pour la Chine et leproduit concerné.
b)Valeur normale
(18)Il a tout d'abord été établi que les ventes intérieures du produc-
teur philippin avaient été effectuées en quantités suffisantes etqu'elles pouvaient donc être considérées comme représentativesau sens de l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base.
(19)Il a ensuite été examiné si les ventes intérieures du producteur
philippin ayant coopéré destinées aux clients indépendants
pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au coursd'opérations commerciales normales, conformément à l'article 2,paragraphe 4, du règlement de base. Il a été constaté que le prixde vente moyen pondéré de toutes les ventes intérieures au cours
de la période d'enquête était supérieur au coût unitaire moyen
pondéré de production et que le volume des différentes ventes àun prix inférieur au coût unitaire de production représentaitmoins de 20 % des ventes ayant servi à la détermination de lavaleur normale. Toutes les ventes intérieures ont donc été consi-dérées comme ayant été effectuées au cours d'opérations
commerciales normales.
(20)La valeur normale a dès lors été déterminée selon la méthode
exposée à l'article 2, paragraphe 1, du règlement de base, sur labase du prix payé ou à payer, au cours d'opérations commer-ciales normales, par les clients indépendants sur le marché
intérieur du producteur philippin ayant coopéré au cours de la
période d'enquête, c'est-à-dire la moyenne pondérée des prix detoutes les ventes intérieures, par modèle, réalisées au cours dela période d'enquête, que ces ventes aient ou non été bénéfi-ciaires.
c)Prix à l'exportation
(21)En ce qui concerne les exportations vers la Communauté, dans la
mesure où les producteurs-exportateurs en Chine n'ont pascoopéré, les conclusions ont dû être fondées sur les données
disponibles, conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règle-
ment de base. Le prix à l'exportation a donc été déterminé sur labase d'offres de prix documentées qui se sont avérées corres-pondre aux niveaux de prix figurant dans les informationscommerciales sur les exportations chinoises.
d)Comparaison
(22)Aux fins d'une comparaison équitable, conformément à l'article
2, paragraphe 10, du règlement de base, il a été dûment tenucompte, sous forme d'ajustements, des différences de transport
et de coût du crédit, dont il a été démontré qu'elles affectaient
la comparabilité des prix.
e)Marge de dumping
(23)Conformément à l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base,
la valeur normale moyenne pondérée, sur une base départ usinedes Philippines, a été comparée au prix à l'exportation moyenpondéré, sur une base départ usine de la Chine, au même stadecommercial. Cette comparaison a montré l'existence d'undumping très important. La marge de dumping établie était2001R1824 — FR — 31.01.2003 — 001.001 — 5
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sensiblement supérieure aux 80,3 % constatés dans les enquêtes
précédentes.
(24)L'enquête n'a mis en évidence aucun élément donnant à penser
que le niveau du dumping disparaîtrait ou diminuerait en cas
d'abrogation des mesures. Il est donc conclu qu'il existe uneprobabilité de continuation du dumping. Toutefois, étant donnéle faible niveau des importations originaires de Chine pendantla période d'enquête, il a été jugé approprié d'examiner égale-
ment s'il existait une probabilité de réapparition du dumping
portant sur des volumes d'exportation plus importants en casd'abrogationdes mesures existan tes.
3.Probabilité d'une réapparition du dumping
(25)Aux fins de l'examen de la probabilité de réapparition du
dumping en quantités significatives, les facteurs suivants ont été
évalués: l'existence d'un dumping et les pratiques de contourne-
ment par le passé, l'évolution de la production et de l'utilisationdes capacités en Chine ainsi que celle des exportations debriquets chinois dans le monde.
a)Existence d'un dumping et pratiques de contournement par le
passé
(26)La marge de dumping établie au cours des enquêtes précédentesétait élevée. L'enquête effectuée dans le cadre du présentréexamen indique que le dumping n'a pas été éliminé et a
même été sensiblement plus élevé que lors des enquêtes précé-
dentes.
(27)En outre, on a constaté des pratiques de contournement desmesures antidumping en vigueur. Elles se sont manifestées sousla forme d'un transbordement des marchandises à Taïwan etd'une modification du produit dans le seul but d'éviter le paie-
ment du droit antidumping. En conséquence, comme précisé au
considérant 3, les mesures ont été étendues en 1999 aux impor-tations de Taïwan et aux importations de certains briquetsrechargeables en provenance de Chine.
(28)Les résultats de l'enquête anticontournement ainsi que le niveauactuel relativement faible des importations du produit concerné
de la Chine vers la Communauté semblent démontrer que bien
que les producteurs-exportateurs chinois aient continué à mani-fester un vif intérêt pour la vente de leurs produits dans laCommunauté, ils n'ont pas pu être concurrentiels sur le marchéde la Communauté sans pratiquer le dumping.
b)Évolution de la production et de l'utilisation des capacités en
Chine
(29)Les seules données sur la production nationale et la consomma-tion de briquets en Chine ont été mises à la disposition de la
Commission par la demanderesse dans sa demande de réexamen
et pendant l'enquête, les producteurs-exportateurs chinois n'ayantpas coopéré. Si les données disponibles n'ont pu être confirméespar des sources indépendantes, on n'a constaté aucune raison deles écarter.
(30)La productionchin oise des seuls briquets avec pierre a étéestimée à 2,5 milliards d'unités, soit deux fois plus que laconsommation intérieure chinoise du produit concerné, estiméeentre 1,1 et 1,4 milliard d'unités, comprenant les briquets piézo-électriques qui n'entrent pas dans la catégorie du produitconcerné. Il est toutefois manifeste que ces chiffres sont sous-
estimés si onles compare aux statistiques chin oises d'exportation
(voir considérant 33).
(31)D'après le site Internet http://www.globalsources.com, on compte786 fournisseurs de briquets pour cigarettes en Chine, dont 140de briquets non rechargeables et 161 de briquets rechargeables.Celui qui affirme être le plus gros fabricant de briquets déclare2001R1824 — FR — 31.01.2003 — 001.001 — 6
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une capacité mensuelle de 45 millions de briquets. En outre,
trois sociétés, choisies au hasard parmi les vingt plus importantesconnues, affirment produire ou avoir la capacité de produire 1
milliard de briquets par an. Ce chiffre est légèrement inférieur à
la consommation communautaire totale de briquets rechargeableset non rechargeables.
(32)En conséquence, les énormes capacités de production disponiblesen Chine et la dimension du marché intérieur chinois offrent aux
producteurs-exportateurs chinois une souplesse considérable leur
permettant des transferts entre marchés et types de produit. Cesproducteurs sont donc en mesure d'augmenter rapidement laproduction et de la destiner à n'importe quel marché d'exporta-tion, y compris, en cas d'abrogation des mesures, le marché dela Communauté.
c)Évolution des exportations chinoises vers les pays tiers
1. Tendance générale à l'augmentation des exporta-
tions
(33)Sur la base des informations commerciales sur les exportationschinoises, il a été établi que les exportations chinoises dans le
monde sont passées de 1,9 milliard de briquets non rechargea-bles et 0,2 milliard de briquets rechargeables en1996 à 2,7milliards et 0,7 milliard respectivement en 2000.
(34)En outre, une chute significative des prix a été observée, soit de
0,06 dollar des États-Unis d'Amérique (USD) en 1996 à 0,03
USD en2000 pour les briquets n onrechargeables et de 0,31USD en1996 à 0,14 USD en2000 pour les briquets rechargea-bles.
2. Détournement possible des exportations chinoises
enraisonde l'in troductionde restriction s dan s lespays tiers
(35)Selon les informations disponibles, le Canada et les États-Unisd'Amérique ont imposé des restrictions aux importations debriquets chinois pour des questions de sécurité. Le marchéaméricain est fermé aux briquets n'offrant pas toutes les garan-ties de sécurité pour les enfants. Quant au Canada, il a interdit
l'accès aux briquets asiatiques pour des raisons de sécurité. Cela
montre la pression que subissent les producteurs-exportateurschinois pour trouver d'autres marchés d'exportation.
3. Exportations chinoises vers d'autres marchés
d'exportationreprésen tatifs
(36)Il est important de noter que, après l'institution des droits anti-
dumping par le Conseil en 1995, les producteurs chinois ont
facilement pénétré d'autres grands marchés d'exportation telsque, par exemple, l'Indonésie et, dans une moindre mesure, laRussie et le Japon, en y pratiquant un faible niveau de prix àl'exportation, similaire à celui pratiqué sur le marché de la
Communauté.
4.Conclusion
(37)L'enquête a clairement montré que si le volume des briquets non
rechargeables importés de Chine dans la Communauté au coursde la période d'enquête était relativement faible, le niveau dudumping constaté pour ces importations était encore plus élevé
que lors des enquêtes précédentes.
(38)L'enquête a également montré que le volume des exportations
chinoises de briquets non rechargeables vers la Communautérisque, selon toute probabilité, d'augmenter de façon significativeen cas d'abrogation des mesures existantes. Cette conclusions'appuie sur les énormes capacités disponibles en Chine et2001R1824 — FR — 31.01.2003 — 001.001 — 7
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l'ampleur des pratiques de contournement constatée. Cela illustre
le vif intérêt que continuent de manifester les producteurs-expor-tateurs chinois pour le marché de la Communauté.
(39)Il a également été conclu que ces exportations en forte haussevers la Communauté risquaient très probablement d'être effec-tuées à des prix faisant l'objet d'un dumping. Cette conclusions'appuie sur le bas niveau des prix établi pour les exportations
chinoises vers d'autres marchés importants de pays tiers. Il est
peu probable que les producteurs-exportateurs chinois pourrontrecommencer à exporter en quantités significatives vers laCommunauté sans pratiquer un bas niveau de prix à l'exportationsimilaire, notamment dans la mesure où les exportations
actuelles vers la Communauté, même si peu importantes en
termes de volume, font déjà l'objet de pratiques de dumping.
(40)Enrésumé, il est plus que probable que les importation s vers laCommunauté en provenance de Chine recommenceront en quan-
tités substantielles et à des prix faisant l'objet d'un dumping
important en cas d'abrogation des mesures.
E.DÉFINITIONDE L'INDUSTRIECOMMUNAUTAIRE
(41)Les producteurs communautaires à l'origine de la demande repré-
sentent environ 95 % de la production communautaire desbriquets non rechargeables et constituent donc l'industrie
communautaire au sens de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article
5, paragraphe 4, du règlement de base. L'autre producteurcommunautaire n'a pas été considéré comme faisant partie del'industrie communautaire étant donné qu'il n'a pas entièrementcoopéré mais n'a fourni que certaines informations nécessaires àla détermination de la consommation de briquets non rechargea-
bles dans la Communauté.
F.ANALYSE DE LA SITUATION DU MARCHÉ DE LA
COMMUNAUTÉ
1.Généralités
(42)Pour garantir la comparabilité des tendances annuelles, tous les
paramètres examinés au cours de la période d'enquête de quinzemois ont été ramenés sur un an en multipliant les données véri-fiées par 12/15.
2.Consommation sur le marché de la Communauté
(43)La consommation apparente dans la Communauté du produit
considéré a été établie sur la base des éléments suivants:
— les ventes (en unités) par l'industrie communautaire de
briquets non rechargeables fabriqués par elle,
— les ventes (en unités) par le producteur communautaire
n'étant pas à l'origine de la demande,
— les importations dans la Communauté de briquets non rechar-
geables en provenance de Chine, reposant sur les données
d'Eurostat,
— les importations dans la Communauté de briquets non rechar-
geables en provenance de tous les autres pays tiers, reposant
sur les données d'Eurostat.
(44)Sur cette base, la consommation de briquets non rechargeablessur le marché de la Communauté est tombée d'environ 873
millions d'unités en 1996 à environ 770 millions au cours de la
période d'enquête. La consommation a diminué de 14,3 % entre1996 et 1998 et a ensuite augmenté en 1999 et pendant lapériode d'enquête. La baisse globale de la consommationcommunautaire au cours de la période considérée a été de
11,8 %.2001R1824 — FR — 31.01.2003 — 001.001 — 8
▼B
Consommation communautaire
1996 1997 1998 1999Période
d'enquête∆ 1996-
Période
d'enquête
(en%)
Volume
(enmillion s
d'unités)872,881 785,833 747,784 761,478 769,551
1996 = 100 100,0 90,0 85,7 87,2 88,2 – 11,8
Sources: Réponses au questionnaire de l'industrie communautaire et de l'autre producteur
communautaire, données extrapolées d'Eurostat.
(45)Ces chiffres sont toutefois sous-estimés dans la mesure où ils ne
comprennent pas certains briquets rechargeables dont le nombre
était d'environ 153 millions en 1997 et 104 millions au cours de
la période d'enquête.
3.Évolution des importations originaires de Chine
a)Volume et part de marché des importations
(46)Étant donné que le droit spécifique de 0,065 écu par unité a été
institué en 1995, les chiffres correspondant aux importations decette année sont également fournis et la tendance est examinée
en en tenant compte. Les importations sont tombées de quelque
80 millions d'unités en 1995 à moins de 10 millions au cours dela période d'enquête. Leur part de marché a diminué en consé-quence. La consommation en 1995, estimée à 882 millions,différait très peu de celle de 1996.
Importations de Chine
1995 1996 1997 1998 1999Période
d'enquête
Volume
(enmillion s
d'unités)79,569 12,244 7,721 18,956 10,345 9,789
Part de marché
en%9,0 (1) 1,4 1,0 2,5 1,4 1,3
(1) Calculée par rapport à la consommation de 1996 (chiffres pour 1995 non disponibles).
Source:Eurostat.
b)Évolution des prix des importations
(47)Après l'institution du droit antidumping sur les briquets non
rechargeables originaires de Chine, les prix sont, d'après lesmeilleurs éléments de preuve disponibles obtenus d'Eurostat, lesstatistiques chinoises et les offres documentées des opérateurschinois, toujours restés inférieurs aux prix de l'industrie commu-nautaire. Sur la base des conclusions pour la période d'enquête,
la différence de prix, au même stade commercial, était de l'ordre
de 48 %, même en incluant le droit antidumping.
4.Situation économique de l'industrie communautaire
a)Observation générale
(48)À première vue, les mesures semblent avoir été efficaces si l'on
en juge d'après l'évolution de certains indicateurs économiques.Toutefois, la situation de l'industrie communautaire doit égale-2001R1824 — FR — 31.01.2003 — 001.001 — 9
▼B
ment être jugée à la lumière des pratiques de contournement
constatées qui ont donné lieu à l'extension du droit antidumpingen1999.
b)Production
(49)Comme le montre le tableau ci-dessous, la production de l'indus-
trie communautaire des briquets non rechargeables est tombée de1 038 à 912 millions, soit une baisse d'environ 12 % au cours dela période considérée. L'industrie communautaire a entrepris une
importante restructuration au cours de la même période pour
faire face à la concurrence des importations à bas prix. Laproductiona été adaptée pour réaliser des écon omies d'échelleet la compétitivité améliorée pour répondre à l'évolution de lademande, telle que l'augmentation de la consommation et desimportations de briquets piézo-électriques. Il convient de préciser
que deux usines, en Grèce et en France, ont cessé leurs activités
au cours de la période considérée.
Production
1996 1997 1998 1999Période
d'enquête∆ 1996-
Période
d'enquête
Enmillion s
d'unités1 038,3 1 015,8 943,9 890,3 911,7
1996 = 100 100,0 97,8 90,9 85,8 87,8 – 12,2 %
Source:Réponses de l'industrie communautaire au questionnaire.
c)Capacités et taux d'utilisation des capacités
(50)Les capacités de production de l'industrie communautaire sont
tombées de 1 221 millions d'unités en 1996 à 1 195 au cours dela période d'enquête, soit une baisse de 2,1 %. Le taux d'utilisa-
tiondes capacités est passé de 85 % à 76 %.
Capacités
1996 1997 1998 1999Période
d'enquête∆ 1996-
Période
d'enquête
Enmillion s
d'unités1 220,6 1 249,0 1 277,9 1186,5 1 195,4
1996 = 100 100,0 102,3 104,7 97,2 97,9 – 2,1
Taux d'utilisa-
tiondes capa-
cités en%85,1 81,3 73,9 75,0 76,3 – 10,3
Source:Réponses de l'industrie communautaire au questionnaire.
d)Ventes dans la Communauté
(51)Le volume des ventes de l'industrie communautaire dans la
Communauté au cours de la période considérée a augmenté de
4,9 %, passant d'environ 555 millions d'unités en 1996 à quelque582 millions au cours de la période d'enquête.2001R1824 — FR — 31.01.2003 — 001.001 — 10
▼B
Ventes communautaires totales
1996 1997 1998 1999Période
d'enquête∆ 1996-
Période
d'enquête
(en%)
Enmillion s
d'unités555,070 585,924 587,301 583,180 582,292
1996 = 100 100,0 105,6 105,8 105,2 104,9 4,9
Source:Réponses de l'industrie communautaire au questionnaire.
e)Part de marché
(52)La part de marché de l'industrie communautaire est passée
d'environ 64 % à quelque 76 %.
Part de marché de l'industrie communautaire
1996 1997 1998 1999Période
d'enquête∆ 1996-
Période
d'enquête
(en%)
Enpourcen tage 63,6 74,6 78,5 76,6 75,7
1996 = 100 100 117,3 123,4 120,4 119,0 19,0
Source:Réponses de l'industrie communautaire au questionnaire et Eurostat.
f)Prix de vente dans la Communauté
(53)L'enquête a montré que le prix de vente moyen de l'industrie
communautaire du produit concerné a chuté de 8 % au cours dela période considérée, tombant de 0,237 écu par unité en 1996 à0,217 euro par unité pendant la période d'enquête. Ces prixmoyens, après avoir diminué en 1997 et en 1998, ont légèrement
augmenté et se sont stabilisés en 1999 et pendant la période
d'enquête.
Prix de vente moyen
1996 1997 1998 1999Période
d'enquête∆ 1996-
Période
d'enquête
(en%)
Industrie
communautaire
(écu/euro par
unité)0,237 0,228 0,216 0,218 0,217
1996 = 100 100 96,2 91,1 92,0 91,6 – 8,4
Source:Réponses de l'industrie communautaire au questionnaire.
g)Rentabilité
(54)Le bénéfice moyen pondéré de l'industrie communautaire,
exprimé en pourcentage des ventes nettes, pour les briquets non
rechargeables, est tombé de 11,1 % en 1996 à 6,9 % pendant lapériode d'enquête. Il convient de noter que la rentabilité varieconsidérablement entre les sociétés appartenant à l'industriecommunautaire. En outre, une société importante a fait valoirque la rentabilité de ses briquets avec pierre ne pouvait pas être2001R1824 — FR — 31.01.2003 — 001.001 — 11
▼B
distinguée de celle de ses briquets électroniques et que ces
derniers étaient plus rentables. Dans ce contexte, il se peut queles chiffres sur la rentabilité présentés ci-dessous soient sures-
timés. Une autre société appartenant à l'industrie
communautaire a attribué la forte détérioration de sa rentabilitéen 1998 et 1999 à la chute importante de ses exportations versles pays tiers. Il en a résulté une baisse de sa production et unehausse de ses coûts généraux de production. En conclusion,
l'industrie communautaire n'a pas réalisé le bénéfice de 15 %
jugé approprié dans le règlement initial (CEE) n
o3433/91 (consi-
dérant 16) et dans le règlement (CE) no1006/95 (considérant 63)
ni le bénéfice de 10 % jugé approprié dans le règlement (CE) no
423/97 (1) concernant les importations de briquets non rechargea-
bles originaires de Thaïlande, des Philippines et du Mexique
(considérant 81).
(55)La rentabilité de l'industrie communautaire sur le marché de la
Communauté pour le produit considéré a évolué comme suit:
Rentabilité
1996 1997 1998 1999Période
d'enquête∆ 1996-
Période
d'enquête
(en%)
Enpourcen tage 11,1 10,3 7,5 6,2 6,9
1996 = 100 100,0 92,8 67,6 55,9 62,2 – 37,8
Source:Réponses de l'industrie communautaire au questionnaire.
h)Emploi
(56)Le nombre d'emplois pour le produit considéré dans l'industrie
communautaire est tombé de 1 716 en 1996 à 1 496 pendant la
période d'enquête, soit une baisse de 13 %. Cette baisse estessentiellement due aux efforts consentis par l'industrie commu-nautaire pour augmenter sa compétitivité, notamment, commeindiqué ci-dessus, la fermeture de deux sites de production,
l'automatisationaccrue des processus de fabricationet de
montage et la centralisation des activités de ventes.
La situation de l'emploi dans l'industrie communautaire a évolué
comme suit:
Personnel affecté aux briquets non rechargeables
1996 1997 1998 1999Période
d'enquête∆ 1996-
Période
d'enquête
(en%)
Fabrication1 467 1 428 1 395 1287 1 270
Autres 249 243 241 230 226
Nombre total 1 716 1 671 1 636 1517 1 496
1996 = 100 100,0 97,4 95,3 88,4 87,2 – 12,8
Source:Réponses de l'industrie communautaire au questionnaire.
i)Productivité
(57)Mesurée par rapport au nombre de briquets par an produit par le
personnel affecté à la fabrication, la productivité a légèrementaugmenté, passant d'environ 707000 unités en 1996 à quelque2001R1824 — FR — 31.01.2003 — 001.001 — 12
(1) JO L 65 du 6.3.1997, p. 1.
▼B
718000 pendant la période d'enquête, ce qui correspond à une
hausse de plus ou moins 2 %.
j)Stocks
(58)Les stocks de clôture de l'industrie communautaire pour les
briquets non rechargeables sont tombés de 166 millions d'unitésen 1996 à 160 millions d'unités pendant la période d'enquête,
soit d'environ 4 %.
Les stocks ont évolué comme suit:
Stocks de clôture
1996 1997 1998 1999Période
d'enquête∆ 1996-
Période
d'enquête
(en%)
Enmillion s
d'unités166,4 178,9 168,3 162,8 159,3
1996 = 100 100,0 107,5 101,1 97,8 95,7 – 4,3
Source:Réponses de l'industrie communautaire au questionnaire.
k)Investissements
(59)Les investissements totaux consacrés par l'industrie communau-
taire aux briquets non rechargeables sont passés d'environ 15
millions d'écus en 1996 à quelque 12 millions d'euros pendant
la période d'enquête. Le niveau des investissements réalisés parl'industrie communautaire reflète ses efforts pour améliorer saproduction. Ces investissements ont évolué comme suit:
Investissements
1996 1997 1998 1999Période
d'enquête∆ 1996-
Période
d'enquête
(en%)
Enmillion s
d'écus/euros15,158 15,494 9,066 13,893 12,016
1996 = 100 100,0 102,2 59,8 91,6 79,3 – 20,7
Source:Réponses de l'industrie communautaire au questionnaire.
l)Rendement des investissements
(60)Le rendement des capitaux investis de l'industrie communautaire
est tombé de 41 % en 1996 à 14 % pendant la période d'enquête.
Il a évolué comme suit:
RCI
1996 1997 1998 1999Période
d'enquête∆ 1996-
Période
d'enquête
(en%)
Enpourcen tage 41 34 17 16 14
1996 = 100 100,0 82,9 41,5 39,0 34,2 – 65,8
Source:Réponses de l'industrie communautaire au questionnaire.2001R1824 — FR — 31.01.2003 — 001.001 — 13
▼B
m)Flux de liquidités
(61)Le flux de liquidités de l'industrie communautaire s'est amélioré
au cours de la période considérée même s'il a commencé à dimi-nuer pendant la période d'enquête. Il a évolué comme suit:
Flux de liquidités
1996 1997 1998 1999Période
d'enquête∆ 1996-
Période
d'enquête
(en%)
Enmillion s
d'écus/euros15,575 24,116 17,217 22,397 21,102
1996 = 100 100,0 154,8 110,5 143,8 135,5 35,5
Source:Réponses de l'industrie communautaire au questionnaire.
n)Salaires
(62)Les salaires dans l'industrie communautaire sont passés de
33069 écus par tête et par anen1996 à 34 828 euros pen dan tla période d'enquête, soit une augmentation d'environ 5 %.
Salaires
1996 1997 1998 1999Période
d'enquête∆ 1996-
Période
d'enquête
(en%)
Écus/euros par
tête et par an33069 33553 33649 34597 34828
1996 = 100 100,0 101,5 101,8 104,6 105,3 5,3
Source:Réponses de l'industrie communautaire au questionnaire.
o)Aptitude à mobiliser les capitaux
(63)Au cours de la période considérée, l'industrie communautaire n'a
pas éprouvé de difficultés à mobiliser les capitaux, soit par
l'intermédiaire des groupes auxquels certaines sociétés appartien-nent, soit au moyen de crédits bancaires à court terme.
p)Importance de la marge de dumping
(64)En ce qui concerne l'incidence sur la situation de l'industrie
communautaire de l'importance de la marge de dumping réelleétablie au cours de la période d'enquête, il convient de noterque la marge établie pour la Chine est sensiblement plus élevéeque celle constatée lors de l'enquête initiale. L'industrie commu-nautaire a enregistré une légère amélioration de sa situation
après l'institution des mesures, mais elle ne s'est pas encore
complètement rétablie. Par conséquent, en cas d'abrogation desmesures, l'incidence de la marge de dumping établie dans lecadre de la présente enquête risque d'être sérieuse.
5.Exportations de l'industrie communautaire
(65)Les exportations de l'industrie communautaire de briquets non
rechargeables vers les pays tiers se sont élevées à 359 millions
d'unités pendant la période d'enquête contre 495 millions en1996. La diminution globale, d'environ 27 % au cours de lapériode considérée, doit être examinée en tenant compte desexportations de la Chine sur les marchés autres que la Commu-nauté après l'institution des mesures antidumping en 1995 ainsi2001R1824 — FR — 31.01.2003 — 001.001 — 14
▼B
que des sérieux ralentissements de l'activité économique enregis-
trés par certains pays tiers importateurs.
(66)De manière plus détaillée, les exportations ont évolué commesuit au cours de la période considérée:
Volume d'exportations de l'industrie communautaire
1996 1997 1998 1999Période
d'enquête∆ 1996-
Période
d'enquête
(en%)
Enmillion s
d'unités494,775 477,459 432,232 376,281 359,031
1996 = 100 100,0 96,5 87,4 76,1 72,6 – 27,4
Source:Réponses de l'industrie communautaire au questionnaire.
6.Volume et prix des importations en provenance d'autres
pays tiers
(67)Le volume total des importations de briquets non rechargeables
de l'ensemble des pays tiers autres que la Chine a diminué aucours de la période considérée, tombant d'environ 292 millionsd'unités en 1996 à 165 millions pendant la période d'enquête, cequi correspond à des parts de marché s'élevant respectivement à
33,5 % et à 21,4 %. Taïwan, un exportateur important en 1997,
n'a exporté que de faibles quantités pendant la période d'enquête,après l'adoptiondu règlemen t (CE) n
o192/1999. Depuis lors, les
principaux exportateurs dans la Communauté sont l'Indonésie, laMalaisie et le Viêt Nam. Eneffet, les importation s enprove-nance de ces trois pays sont passées d'environ 17 millions
d'unités en 1996 à 109 millions pendant la période d'enquête;
quant à leurs parts de marché correspondantes, elles ont grimpéde 2,0 % à 14,2 %. Les prix moyens à l'importation de ces troispays ont diminué au cours de la période considérée et n'étaienten moyenne que de 0,067 euro par unité pendant la période
d'enquête. Ils étaient donc sensiblement inférieurs à ceux de
l'industrie communautaire mais supérieurs aux prix disponiblesdes importations chinoises.
7.Conclusion
(68)Après la modificationdes mesures in itiales en1995 et leur
extension en 1999, la situation de l'industrie communautaires'est améliorée en ce qui concerne plusieurs indicateurs économi-ques.
(69)Le volume des ventes, la part de marché et les stocks ont notam-ment connu une évolution positive au cours de la périodeconsidérée. Le volume des ventes a augmenté de 4,9 % et lapart de marché correspondante de 19 %; pendant la mêmepériode, le volume des stocks a diminué d'environ 4 %. Dans le
même temps, la rentabilité de l'industrie communautaire est
tombée de 11 % en 1996 à environ 7 % pendant la périoded'enquête, soit bien en deçà des marges bénéficiaires de 15 %et de 10 % jugées appropriées dans les enquêtes précédentes.La présente enquête a établi que les facteurs positifs dans
l'ensemble, à l'exception de la rentabilité, ont résulté de l'intro-
duction de mesures antidumping plus efficaces au cours de cesdernières années et de la restructuration de l'industrie commu-nautaire. Toutefois, elle a également montré que la concurrencedes briquets non rechargeables importés, résultant particulière-ment des pratiques de contournement, a forcé l'industrie
communautaire à baisser ses prix de vente de plus de 8 %, ce
qui a eu des répercussions négatives sur la rentabilité.
(70)Il s'est avéré que la part de marché précédemment détenue parles exportateurs chinois avait été récupérée par d'autres pays tiers2001R1824 — FR — 31.01.2003 — 001.001 — 15
▼B
non soumis aux droits antidumping dont les importations ont été
effectuées à bas prix et par l'industrie communautaire qui aaugmenté ses ventes. La part de marché chinoise est tombée
d'environ 9 % en 1996 à un peu plus de 1 % pendant la période
d'enquête. Dans le même temps, l'industrie communautaire a vusa part de marché augmenter, celle-ci ayant atteint environ 76 %pendant la période d'enquête, contre moins de 64 % en 1996.Outre les mesures antidumping, ces résultats meilleurs s'expli-
quent également par une profonde restructuration: la fermeture
de deux usines et l'amélioration des équipements restants; lamain-d'œuvre en a surtout fait les frais, car elle a été réduite depresque 13 % au cours de la période considérée. Les capacitésont diminué de 2 %, mais, en même temps, la production abaissé de 12 % et l'utilisationdes capacités de 10 %.
(71)En conclusion l'enquête a établi que, même si la situation del'industrie communautaire s'est améliorée, elle risque de se dété-
riorer si les mesures sont abrogées.
G.PROBABILITÉ D'UNE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE
(72)Afind'évaluer l'effet probable de l'expirationdes mesures en
vigueur, un certain nombre de facteurs ont été examinés, notam-ment: les capacités inutilisées disponibles en Chine, lecomportement des exportateurs sur le marché de la Communautéet sur d'autres marchés de pays tiers, les prix susceptibles d'être
pratiqués par les exportateurs encas d'expirationdu droit; l'in ci-
dence possible de ces facteurs sur l'industrie communautaire aété analysée.
(73)D'après les informations disponibles qui ont déjà été exposéesaux considérants 30 à 34 et tenant compte de la situation aucours de ces dernières années, il s'avère qu'il existe en Chineune disproportion énorme entre la consommation, d'une part, etles capacités et la production, d'autre part. Compte tenu de
l'attrait du marché de la Communauté et des règles de sécurité
limitant l'accès à certains marchés de pays tiers, les potentialitésd'exportations à bas prix de la Chine vers la Communauté sonttrès élevées. En2000, les prix à l'exportationchin ois vers lespays tiers étaient, en moyenne, encore plus bas que ceux desexportations à destination de la Communauté. En outre, l'expira-
tion des mesures à l'encontre des importations chinoises
entraînera l'expiration des mesures anticontournement appliquéesà certains briquets rechargeables en provenance de Chine et deTaïwan. Les importations de briquets couvertes par ces mesures,même si elles ont baissé en volume (environ 200 millions
d'unités en 1998 à 0,065 écu par unité selon Eurostat), étaient
toujours importantes en 2000 (presque 52 millions d'unités).
(74)En conclusion, en l'absence de mesures, il existe une probabilitéde réapparitiondu préjudice et, eu égard égalemen t à la situationen ce qui concerne le dumping, une probabilité de réapparitiondu dumping préjudiciable.
H.INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
1.Introduction
(75)Conformément à l'article 21 du règlement de base, la Commis-
sion a examiné si la prorogation des mesures antidumping envigueur était contraire ou non à l'intérêt de la Communautédans son ensemble. L'examen de l'intérêt de la Communauté
doit reposer sur une évaluation des divers intérêts en jeu, notam-
ment ceux de l'industrie communautaire, des importateurs et desutilisateurs du produit concerné.
(76)Dans les enquêtes précédentes, l'adoption, la modification etl'extension des mesures à l'encontre des briquets non rechargea-bles faisant l'objet d'un dumping n'ont pas été jugées contraires àl'intérêt de la Communauté. En outre, dans le cadre d'unréexamen avant expiration, l'analyse d'une situation dans laquelle2001R1824 — FR — 31.01.2003 — 001.001 — 16
▼B
des mesures antidumping sont déjà en vigueur permet d'évaluer
toute incidence négative anormale de ces mesures sur les partiesconcernées.
(77)Afin d'évaluer l'incidence probable d'une prorogation desmesures, la Commission a demandé des informations à toutesles parties intéressées mentionnées ci-dessus. Outre l'industrie
communautaire, des questionnaires ont été envoyés à soixante-
douze importateurs. Mis à part les deux réponses valables déjàévoquées, peu d'observations supplémentaires ont été reçues.Elles ont toutes été prises en considération afin d'examiner si,en dépit des conclusions concernant la probabilité de réappari-
tion du dumping préjudiciable, il existait des raisons
impérieuses de conclure qu'il n'était pas dans l'intérêt de laCommunauté de maintenir les mesures en vigueur.
2.Intérêt de l'industrie communautaire
(78)Si les mesures antidumping sont abrogées, les importations
faisant l'objet d'un dumping et à bas prix sur le marché de laCommunauté risquent d'augmenter massivement et de provoquer
à nouveau une détérioration de la situation de l'industrie commu-
nautaire.
(79)L'industrie communautaire est structurellement viable; elle a subiune profonde restructuration de ses activités et a beaucoup
investi ces dernières années pour améliorer sa compétitivité.
Toutefois, il peut être conclu que sans le maintien des mesuresantidumping, il est très probable que sa situation se détériorera.
3.Intérêts des importateurs et des négociants
(80)Le peu de réponses obtenues des importateurs/négociants semble
indiquer leur faible intérêt pour la présente enquête de réexamen,notamment en raison de l'existence d'autres sources d'approvi-
sionnement à l'étranger.
(81)Les importateurs qui se sont fait connaître considèrent que les
mesures existantes ne devraient pas être prorogées. Leur préoc-
cupation principale est que les importations de briquets non
rechargeables pourraient disparaître complètement du marché dela Communauté, réduisant ainsi la libre concurrence dans laCommunauté, entraînant des prix excessifs et incitant les utilisa-teurs à se tourner vers des gadgets publicitaires moins chers,
autres que les briquets. Ces gadgets sont distribués par les utili-
sateurs aux consommateurs finals qui achètent leurs principauxproduits ou services. Unimportateur a affirmé que l'in stitutiondes droits antidumping l'avait incité à cesser de vendre desbriquets importés. Considérant le flux des importations au coursde la période considérée, sa décision semble être motivée par
d'autres considérations qu'une éventuelle pénurie de briquets
non soumis à des droits.
(82)S'il est vrai que les importations de briquets avec pierre en
provenance de Chine et de Taïwan ont diminué, les importations
originaires d'autres pays exportateurs et la présence de cinqproducteurs communautaires connus ont garanti la concurrencesur le marché de la Communauté. Il est donc confirmé que lesimportateurs et les négociants ont disposé d'un accès aisé auproduit concerné en provenance d'autres sources que l'industrie
communautaire et les importations concernées. Enfin, ces opéra-
teurs se sont également de plus en plus tournés vers les briquetspiézo-électriques. En d'autres termes, l'incidence d'une proroga-tion des mesures existantes sur ces importations risque d'êtreminimale.
(83)Les données disponibles indiquent que la rentabilité des importa-teurs ayant coopéré n'a pas été affectée par l'institution desmesures antidumping et ne risque pas de l'être à l'avenir si lesmesures sont maintenues.2001R1824 — FR — 31.01.2003 — 001.001 — 17
▼B
4.Intérêt des consommateurs
(84)Pour les raisons évoquées ci-dessus, il est conclu que l'intérêt de
la Communauté ne s'oppose pas de manière impérieuse à laprorogation des mesures antidumping.
5.Conséquences pour la concurrence sur le marché de la
Communauté
(85)Compte tenu du fait que la concurrence est restée forte sur lemarché de la Communauté entre les producteurs communau-taires, les importations concernées et les importationsoriginaires de pays tiers, il peut être conclu que le maintien des
mesures existantes n'aura pas d'incidence sur l'environnement
concurrentiel futur pour le produit considéré sur le marché de laCommunauté.
6.Conclusion concernant l'intérêt de la Communauté
(86)Pour les raisons évoquées ci-dessus, il est conclu que l'intérêt de
la Communauté ne s'oppose pas de manière impérieuse à laprorogation des mesures antidumping.
I.MESURES ANTIDUMPING
(87)Toutes les parties ont été informées des faits et considérations
essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander
la prorogationdes mesures existan tes. Undélai leur a aussi été
accordé afin qu'elles puissent présenter leurs observations à lasuite de cette information. Aucun commentaire n'a été reçu denature à modifier les conclusions évoquées ci-dessus.
Il résulte de ce qui précède que, conformément à l'article 11,
paragraphe 2, du règlement de base, les mesures antidumpingapplicables aux importations de briquets de poche avec pierre, àgaz, non rechargeables — et de certains briquets rechargeables— originaires de Chine ou consignés ou originaires de Taïwan,imposé par le règlement (CEE) n
o3433/91, modifié par le règle-
ment (CE) no1006/95 et étendu par le règlement (CE) no192/
1999, devraient être maintenues,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de
briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, relevant ducode NC ex 9613 10 00 (code TARIC 9613 10 00*19), originaires dela République populaire de Chine.
2. Le taux du droit, applicable au prix net franco frontière commu-
nautaire avant dédouanement, est fixé à 0,065 euro.
Article 2
Les droits antidumping étendus par le règlement (CE) n
o192/1999 aux
importations de certains briquets de poche avec pierre rechargeablesoriginaires de la République populaire de Chine ou expédiés ou origi-naires de Taïwan, relevant du code NC ex 9613 2090 (codes TARICNC 9613 2090*21 et 9613 20 90*29) et aux importations de briquets
non rechargeables expédiés de Taïwan et relevant du code NC
9613 10 00 (code TARIC NC 9613 10 00*11) ou originaires de Taïwanet relevant du code NC 9613 10 00 (code TARIC NC 9613 1000*19)sont maintenus.
Article 3
1. En cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchan-
dises, lorsque le prix payé ou à payer est calculé proportionnellement2001R1824 — FR — 31.01.2003 — 001.001 — 18
▼M1
▼M1
aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à
l'article 145 du règlement (CEE) no2454/93 de la Commission, le
montant du droit antidumping, calculé sur la base des montants
énoncés ci-dessus, est réduit au prorata du prix réellement payé ou à
payer.
2. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière
de droits de douane sont applicables.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi-
cationauJournal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2001R1824 — FR — 31.01.2003 — 001.001 — 19
▼B