1975L0275 — FR — 20.11.1992 — 005.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 28 avril 1975
relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/
CEE (Pays-Bas)
(75/275/CEE)
(JO L 128 du 19.5.1975, p. 229)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 81/875/CEE du Conseil du 27 octobre 1981 L 321 22 10.11.1981
►M2Directive 84/168/CEE du Conseil du 28 février 1984 L 82 65 26.3.1984
►M3Décision87/462/CEE de la Commissiondu 4 août 1987 L 252 21 3.9.1987
►M4Directive 88/403/CEE du Conseil du 18 juillet 1988 L 195 72 23.7.1988
►M5Directive 92/93/CEE du Conseil du 9 novembre 1992 L 338 40 23.11.1992
▼B
DIRECTIVEDU CONSEIL
du 28 avril 1975
relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées
au sens de la directive 75/268/CEE (Pays-Bas)
(75/275/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agricul-
ture de montagne et de certaines zones défavorisées (
1), et notamment
sonarticle 2 paragraphe 2,
vu la propositionde la Commission ,vu l'avis de l'Assemblée,vu l'avis du Comité économique et social (
2),
considérant que le gouvernement du royaume des Pays-Bas a commu-
niqué à la Commission, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de ladirective 75/268/CEE, deux cent soixante-deux zones susceptibles defigurer sur la liste communautaire des zones agricoles défavorisées,ainsi que les informations relatives aux caractéristiques de ces zones;
considérant que, lorsqu'il s'agit de définir les zones affectées de handi-
caps spécifiques qui peuvent être assimilées aux zones défavorisées, et
visées l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE, il a étéretenu, d'une part, l'existence de conditions naturelles de productiondéfavorables dues à la mauvaise situationhydraulique et à la mauvaisequalité du sol, et il a été pris en considération, d'autre part, des handi-caps résultant des contraintes qui découlent de prescriptions relatives à
la sauvegarde des paysages; que, de plus, la superficie de l'ensemble de
ces zones ne dépasse pas 0,40 % de la superficie de l'État membreconcerné;
considérant que la nature des indices précités retenus par le gouverne-
ment du royaume des Pays-Bas pour définir les zones communiquées àla Commission répondent aux caractéristiques des zones affectées de
handicaps spécifiques, visées à l'article 3 paragraphe 5 de la directive
75/268/CEE;
considérant que, d'après les indications fournies par l'État membre
concerné, ces zones sont pourvues d'équipements collectifs suffisants,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les zones se trouvant sur le territoire du royaume des Pays-Bas, figu-
rant à l'annexe, font partie de la liste communautaire des zonesagricoles défavorisées, au sens de l'article 3 paragraphe 5 de la direc-tive 75/268/CEE.
Article 2
Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente directive.1975L0275 — FR — 20.11.1992 — 005.001 — 2
(1) Voir page 1 du présent Journal officiel.
(2)J O noC 62 du 15.3.1975, p. 19.
▼M5
ANNEXE
ZONES DÉFAVORISÉES AU SENS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 5
DE LA DIRECTIVE75/268/CEE
(PAYS-BAS)
Provinces Nombre de zonesSuperficie
(enhectares)
Groningen 13 3883
Friesland 39 18901
Drenthe 21 6810
Overijssel 30 11534Gelderland 32 25353
Flevoland — —
Utrecht 23 5983Noord-Holland 24 9253Zuid-Holland 20 9154
Zeeland 16 2484
Noord-Brabant 23 9367Limburg 11 8193
Total 252 110 9151975L0275 — FR — 20.11.1992 — 005.001 — 3