02014R1030 — FR — 26.05.2016 — 001.002

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►B RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1030/2014 DE LA COMMISSION du 29 septembre 2014 définissant des normes techniques d'exécution en vue de préciser les formats harmonisés et les dates aux fins de la publication des valeurs utilisées pour recenser les établissements d'importance systémique mondiale conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 284 du 30.9.2014, p. 14)

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1030/2014 DE LA COMMISSION

du 29 septembre 2014

définissant des normes techniques d'exécution en vue de préciser les formats harmonisés et les dates aux fins de la publication des valeurs utilisées pour recenser les établissements d'importance systémique mondiale conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)







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Article premier

Format harmonisé

Les EISm transmettent à l'autorité compétente, sous format électronique et à l'aide du formulaire type annexé au présent règlement, les informations utilisées pour leur recensement (indicateurs, données auxiliaires et éléments pour mémoire), en tenant compte des spécifications supplémentaires des données sous-jacentes et des instructions adressées chaque année par l'autorité compétente. À l'aide de ce formulaire type, et compte tenu de ces spécifications et instructions, les EISm publient les valeurs des indicateurs utilisés pour déterminer leur score selon la méthode de recensement définie dans le règlement délégué (UE) no 1222/2014.

Les EISm ne sont pas tenus de publier les données et indicateurs auxiliaires.

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Article 2

Date de publication

Les EISm publient les informations de fin d'exercice visées à l'article 1er au plus tard quatre mois après la clôture de chaque exercice.

Les autorités pertinentes peuvent autoriser les établissements dont l'exercice se termine le 30 juin à communiquer les valeurs des indicateurs sur la base de leur situation au 31 décembre. En tout état de cause, les informations sont publiées au plus tard le 31 juillet.

Article 3

Lieu de publication des informations

Les établissements peuvent publier les valeurs des indicateurs repris dans le formulaire type figurant en annexe du présent règlement sur le support qu'ils ont choisi pour publier les informations requises en vertu de la huitième partie du règlement (UE) no 575/2013, conformément à l'article 434 dudit règlement.

Si les communications des valeurs des indicateurs ne sont pas incluses sur le support visé au premier alinéa, les EISm fournissent une référence directe aux formulaires remplis sur leur site internet ou au support sur lequel ces communications ont été mises à disposition.

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Une fois ces informations publiées par les EISm, les autorités pertinentes transmettent sans délai à l'ABE ces formulaires remplis, y compris les données auxiliaires et les éléments pour mémoire. L'ABE publie les formulaires remplis, à l'exclusion des données auxiliaires et des éléments pour mémoire, sur son site web, à des fins de centralisation.

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Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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ANNEXE

FORMULAIRE POUR LE RECENSEMENT DES ÉTABLISSEMENTS D'IMPORTANCE SYSTÉMIQUE MONDIALE (EISm)

Données bancaires générales







Section 1: Informations générales a. Informations générales fournies par l'autorité de surveillance compétente: 1) Code pays 2) Nom de la banque 3) Date de déclaration (aaaa-mm-jj) 4) Monnaie de déclaration b. Informations générales fournies par l'établissement déclarant: 1) Unité de déclaration 2) Référentiel comptable 3) Date de publication (aaaa-mm-jj) 4) Langue de publication 5) Adresse web de publication

Indicateur de taille







Section 2: Expositions totales Montant

Indicateurs d'interdépendance







Section 3: Actifs au sein du système financier Montant







Section 4: Passifs au sein du système financier Montant







Section 5: Encours de titres Montant

Indicateurs de faculté de substitution/d'infrastructure d'établissement financier







Section 6: Paiements effectués durant l'année de l'exercice (hors paiements intragroupe) Montant







Section 7: Actifs sous conservation Montant







Section 8: Opérations de prise ferme sur les marchés obligataires et boursiers Montant

Indicateurs de complexité







Section 9: Montant notionnel des dérivés de gré à gré Montant







Section 10: Titres détenus à des fins de négociation et disponibles à la vente Montant







Section 11: Actifs de niveau 3 Montant

Indicateurs d'activité transfrontière







Section 12: Créances transfrontières Montant







Section 13: Passifs transfrontières Montant

Données auxiliaires







Section 14: Indicateurs auxiliaires Montant