1983D0218 — FR — 30.05.1986 — 001.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 22 avril 1983
relative à la liste des établissements de la république socialiste de Roumanie agréés pour l'impor-
tation de viandes fraîches dans la Communauté
(83/218/CEE)
(JO L 121 du 7.5.1983, p. 23)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 83/616/CEE de laCommission du 29 novembre 1983 L 350 19 13.12.1983
►M2Décision 84/356/CEE de laCommission du 28 juin 1984 L 186 55 13.7.1984
►M3Décision 85/94/CEE de laCommission du 21 décembre 1984 L 33 15 6.2.1985
►M4Décision 85/512/CEE de laCommission du 8 novembre 1985 L 316 48 27.11.1985
►M5Décision 86/289/CEE de laCommission du 29 ma i 1986 L 182 25 5.7.1986
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DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 22 avril 1983
relative à la liste des établissements de la république socialiste de
Roumanie agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la
Communauté
(83/218/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu ladirective 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concer-
nant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importationd'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches enprovenance des pays tiers (
1), modifiée en dernier lieu par la directive
83/91/CEE (2), et notamment ses articles 4 paragraphe 1 et 18 para-
graphe 1 sous a) et b),
considérant que, pour pouvoir être autorisés à exporter des viandes
fraîches vers la Communauté, les établissements situés dans les paystiers doivent répondre aux conditions générales et particulières fixéespar la directive 72/462/CEE;
considérant que la Roumanie a transmis conformément à l'article 4
paragraphe 3 de la directive 72/462/CEE, une liste des établissementsautorisés à exporter vers la Communauté;
considérant qu'un grand nombre de ces établissements ayant fait l'objet
d'une inspection communautaire sur place offrent des garantiesd'hygiène suffisantes et qu'ils peuvent, dès lors, être admis sur une
première liste, établie conformément à l'article 4 paragraphe 1 de ladite
directive, des établissements en provenance desquels l'importation deviandes fraîches peut être autorisée;
considérant que le cas des autres établissements proposés par la
Roumanie doit être réexaminé sur la base d'informations complémen-
taires relatives à leurs normes d'hygiène et à leurs possibilités
d'adaptation rapide à la réglementation communautaire;
considérant que, entre-temps, afin de ne pas interrompre brutalement
les courants d'échange existants, ces établissements peuvent être admis,à titre temporaire, à bénéficier de la possibilité de continuer leursexportations de viandes fraîches vers les États membres disposés à les
accepter;
considérant qu'il y a lieu par conséquent de réexaminer la présente
décision, et au besoin de la modifier, en fonction des initiatives prisesà cet effet et des améliorations réalisées;
considérant qu'il convient de rappeler l'importation des viandes fraîches
est également soumise à d'autres réglementations communautaires vété-
rinaires, notamment en matière de police sanitaire, incluant lesdispositions spéciales concernant le Danemark, l'Irlande et leRoyaume-Uni;
considérant que l'importation des viandes fraîches en provenance des
établissements figurant sur la liste annexée à la présente décision
demeure soumise aux dispositions arrêtées par ailleurs ainsi qu'au
respect des dispositions générales du traité; qu'en particulier, l'importa-tion en provenance de pays tiers et la réexportation vers d'autres Étatsmembres de certaines catégories de viandes, telles que les viandes demoins de trois kilogrammes ou les viandes contenant des résidus de
certaines substances qui doivent encore faire l'objet d'une réglementa-
tion communautaire harmonisée, demeurent soumises à la législationsanitaire de l'État membre importateur;1983D0218 — FR — 30.05.1986 — 001.001 — 2
(1)J O noL 302 du 31. 12. 1972, p. 28.
(2)J O noL 59 du 5. 3. 1983, p. 34.
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considérant que les mesures prévues par la présente décision sont
conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les établissements de Roumanie figurant à l'annexe sont agréés
pour l'importation dans la Communauté de viandes fraîches conformé-
ment à ladite annexe.
2. Les importations en provenance des établissements visés au para-
graphe 1 demeurent soumises aux dispositions communautaires arrêtéespar ailleurs dans le domaine vétérinaire, en particulier en matière depolice sanitaire.
Article 2
Les États membres interdisent l'importation des viandes fraîches prove-
nant d'établissements autres que ceux figurant dans l'annexe.
Toutefois, les États membres peuvent continuer à autoriser, jusqu'au 30
novembre 1983, les importations de viandes fraîches en provenance des
établissements qui ne figurent pas dans l'annexe mais qui sont reconnus
et proposés officiellement par les autorités roumaines le 15 octobre1982, en application de l'article 4 paragraphe 3 de la directive 72/462/CEE, sauf décision contraire prise à leur égard, conformément àl'article 4 paragraphe 1 de ladite directive avant le 1
erdécembre 1983.
La liste de ces établissements est communiquée par la Commission aux
États membres.
Article 3
La présente décision est applicable à partir du 1ermai 1983.
Article 4
La présente décision est réexaminée et éventuellement modifiée avant
le 1erseptembre 1983.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1983D0218 — FR — 30.05.1986 — 001.001 — 3
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ANNEXE
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS EN PROVENANCE DESQUELS LES IMPORTATIONS DE
VIANDESFRAÎCHES SONT AUTORISÉESSANS LIMITATIONDE TEMPS
Numéro Établissement Adresse
I. VIANDE BOVINE
A.Abattoirs et ateliers de découpe
2 Industria carnii Bacau Bacau
37 Industria carnii Galati Galati
60 Industria carnii Alexandria Alexandria
61 (1) Industria carnii Buzau Buzau
B.Ateliers de découpe
A-15 Interprinderea de preparate si conserva din carne Bucuresti
23 Frigorifer Sibiu Sibiu30 Antrepozitul Frigorific Timisoara Timisoara
42 Fabrica de conserve carne, semiconserve, Frigorifer
Suceava Suceava
83 Antrepozitul Frigorific Piatra Neamt Piatra Neamt
II. VIANDE PORCINE (
2)
A.Abattoirs et ateliers de découpe
1 T Industria carnii Arad Arad
2 T Industria carnii Bacau Bacau8 T Abatorul Iasi Tomesti
37 T Industria carnii Galati Galati
60 T Industria carnii Alexandria Alexandria
61 T (
3) Industria carnii Buzau Buzau
B.Ateliers de découpe
A-15 Interprinderea de preparate si conserva din carne Bucuresti
23 Frigorifer Sibiu Sibiu
30 Antrepozitul Frigorific Timisoara Timisoara
42 Fabrica de conserve carne, semiconserve, Frigorifer
Suceava Suceava
83 Antrepozitul Frigorific Piatra Neamt Piatra Neamt
III. VIANDE CHEVALINE
Abattoir et atelier de découpe
2 Industria carnii Bacau Bacau
(1) Abats exclus.
(2) Les établissements en regard desquels figure la mention «T» sont admis, au sens de l'article 4 de la directive 77/
96/CEE, à exécuter l'examen pour le dépistage des trichines prévu à l'article 2 de ladite directive.
(3) Abats exclus.1983D0218 — FR — 30.05.1986 — 001.001 — 4
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LISTE DES ÉTABLISSEMENTSEN PROVENANCEDESQUELS LES VIANDESFRAÎCHES
NE PEUVENT ÊTRE INTRODUITES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ QUE
JUSQU'À UNE DATE DÉTERMINÉE
Numéro Établissement Adresse
I. VIANDE BOVINE
Abattoir et atelier de découpe
11 (1) Industriaca rnii Turnu Severin Turnu Severin
II. VIANDE PORCINE (2)
Abattoir et atelier de découpe
11 T (3) Industriaca rnii Turnu Severin Turnu Severin
(1) Jusqu'au 28 novembre 1986.
(2) Les établissements en regard desquels figure la mention «T» sont admis, au sens de l'article 4 de la directive 77/
96/CEE, à exécuter l'examen pour le dépistage des trichines prévu à l'article 2 de ladite directive.
(3) Jusqu'au 28 novembre 1986.1983D0218 — FR — 30.05.1986 — 001.001 — 5