2014R0948 — FR — 10.09.2016 — 005.001

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 948/2014 DE LA COMMISSION

du 4 septembre 2014

ouvrant une mesure de stockage privé pour le lait écrémé en poudre et fixant à l'avance le montant de l'aide







Article premier

1. Le présent règlement prévoit l'octroi d'une aide pour le stockage privé de lait écrémé en poudre visé à l'article 17, point g), du règlement (UE) no 1308/2013.

2. Le règlement (CE) no 826/2008 s'applique, sauf dispositions contraires prévues au présent règlement.

Article 2

L'unité de mesure mentionnée à l'article 16, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 826/2008 renvoie au «lot de stockage», qui correspond à la quantité de produit concerné par le présent règlement, pesant au minimum une tonne, de composition et de qualité homogènes, produite dans une seule et même usine, mise en stock le même jour dans un seul et même entrepôt.

Article 3

1. L'article 20, premier alinéa, point a), du règlement (CE) no 826/2008 ne s'applique pas.

2. Les États membres ne sont pas tenus d'appliquer les dispositions de l'article 22, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 826/2008 relatives à l'indication du numéro de contrat dès lors que le responsable de l'entrepôt fait figurer le numéro de contrat dans le registre mentionné à l'annexe I, point V, dudit règlement.

3. Par dérogation à l'article 36, paragraphe 6, du règlement (CE) no 826/2008, à la fin de la période de stockage contractuel, l'autorité chargée du contrôle procède, pour au moins la moitié des contrats, à un contrôle, par sondage, du poids et de l'identification du lait écrémé en poudre en stock.

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Article 4

1. Le montant de l'aide octroyée aux produits mentionnés à l'article 1er est fixé comme suit:

a) lorsque la période de stockage contractuel s'étend sur une période comprise entre 90 et 210 jours, le montant de l'aide s'élève à: 1) 8,86 EUR par tonne entreposée en ce qui concerne les frais fixes de stockage; 2) 0,16 EUR par tonne et par jour de stockage contractuel;

b) lorsque la période de stockage contractuel est de 365 jours, le montant de l'aide s'élève à: 1) 8,86 EUR par tonne entreposée en ce qui concerne les frais fixes de stockage; 2) 0,36 EUR par tonne et par jour de stockage contractuel.

Toutefois, par dérogation à l'article 34, paragraphe 6, du règlement (CE) no 826/2008, lorsque la quantité contractuelle peut être déstockée après une période minimale de stockage de 270 jours, le montant de l'aide est réduit de 10 %.

2. Les demandes ne sont valables que si elles mentionnent les taux d'aides demandés.

Les contrats conclus dans le cadre du présent règlement pour une période de stockage comprise entre 90 et 210 jours ne peuvent être transformés en contrats en vertu du paragraphe 1, premier alinéa, point b).

3. Le stockage contractuel prend fin le jour précédant celui du déstockage.

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Article 4 bis

Par dérogation à l'article 31, paragraphe 2, du règlement (CE) no 826/2008, le montant de l'avance pour les contrats au titre de l'article 4, paragraphe 1, premier aliéna, point b), du présent règlement ne dépasse pas le montant de l'aide correspondant à une période de stockage de 270 jours.

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Article 5

Les demandes d'aide au stockage privé peuvent être introduites à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. La date limite de soumission des demandes est fixée au ►M6 28 février 2017 ◄ .

▼M4

Article 6

Les États membres communiquent à la Commission les informations suivantes:

a) au plus tard chaque mardi pour la semaine précédente, et séparément pour les quantités visées à l'article 4, paragraphe 1, premier alinéa, points a) et b) respectivement, les quantités pour lesquelles des contrats ont été conclus ainsi que les quantités de produits pour lesquelles des demandes de conclusion de contrats ont été déposées, conformément à l'article 35, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 826/2008;

b) au plus tard à la fin de chaque mois pour le mois précédent, les informations concernant les stocks requises au titre de l'article 35, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 826/2008.

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Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.