1998D0320 — FR — 16.04.2002 — 001.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 27 avril 1998
concernant l'organisation d'une expérimentation temporaire d'échantillonnage et d'essai de
semences conformément aux directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE du
Conseil
(98/320/CE)
(JO L 140 du 12.5.1998, p. 14)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 2002/280/CE de laCommission du 15 a vril 2002 L 99 22 16.4.2002
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DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 27 avril 1998
concernant l'organisation d'une expérimentation temporaire
d'échantillonnage et d'essai de semences conformément aux direc-tives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE du
Conseil
(98/320/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu ladirective 66/400/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concerna nt la
commercialisation des semences de betteraves(1), modifiée en dernier
lieu par la directive 96/72/CE(2), et notamment son article 13 bis,
vu ladirective 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concerna nt la
commercialisation des semences de plantes fourragères(3), modifiée en
dernier lieu par la directive 96/72/CE, et notamment son article 13 bis,
vu ladirective 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concema nt la
commercialisation de semences de céréales(4), modifiée en dernier
lieu par la directive 96/72/CE, et notamment son article 13 bis,
vu ladirective 69/208/CEE du Conseil du 30 juin 1969 concerna nt la
commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres(5),
modifiée en dernier lieu par la directive 96/72/CE, et notamment sonarticle 12 bis,
considérant qu'en application des dispositions des directives 66/400/
CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE, les semences ne
peuvent être officiellement certifiées que si les conditions à remplir
par les semences ont été constatées lors d'un essai officiel dessemences sur des échantillons prélevés officiellement aux fins d'essaides semences;
considérant qu'il a été affirmé que l'échantillonnage et les essais de
semences sous contrôle officiel peuvent remplacer avantageusement
les procédures de certification officielle des semences, sans entraîner
une baisse significative de leur qualité;
considérant que cette affirmation ne peut encore être confirmée au
niveau communautaire, sur la base des informations disponibles;
considérant, par conséquent, qu'il est approprié d'organiser une expéri-
mentation temporaire dans des conditions déterminées, en vue d'évaluersi cette affirmation peut se vérifier au niveau communautaire et, en
particulier, s'il n'en découlera pas une baisse significative de la qualité
des semences, comparée à celle atteinte avec le système d'échantillon-nage et d'essai officiel des semences;
considérant que les conditions de cette expérimentation devraient être
précisées de manière à permettre la collecte, au niveau communautaire,d'informations aussi nombreuses que possible afin de tirer des conclu-sions appropriées en vue d'éventuelles adaptations des dispositions
communautaires;
considérant que, aux fins de cette expérimentation, les États membres
devraient être exemptés de certaines obligations prévues par les direc-tives en cause;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont
conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agri-coles, horticoles et forestiers,1998D0320 — FR — 16.04.2002 — 001.001 — 2
(1) JO 125 du 11. 7. 1966, p. 2290/66.
(2) JO L 304 du 27. 11. 1996, p. 10.
(3) JO 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66.
(4) JO 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66.
(5) JO L 169 du 10. 7. 1969, p. 3.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Une expérimentation temporaire est organisée au niveau commu-
nautaire en vue d'examiner si l'échantillonnage de semences aux finsd'essai des semences et les essais des semences sous contrôle officielpeuvent remplacer avantageusement les procédures de certification offi-cielle des semences exigées par les directives 66/400/CEE, 66/401/
CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE, sans entraîner une baisse significa-
tive de laqua lité des semences.
Tout État membre peut décider d'y participer.
2. Les États membres participant à l'expérimentation sont exemptés
des obligations prévues par les directives visées au paragraphe 1, en cequi concerne l'échantillonnage officiel et l'essai officiel des semences,dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 respectivement.
Article 2
1. L'échantillonnage des semences est effectué par des échantillon-
neurs autorisés à cet effet par l'instance de certification des semencesde l'État membre concerné. Les échantillonneurs ne peuvent être auto-risés dans les conditions prévues aux paragraphes 2, 3 et 4.
2. Les échantillonneurs doivent avoir la qualification technique
nécessaire, obtenue dans le cadre de cours de formation organisésdans des conditions applicables aux échantillonneurs officiels desemences et sanctionnée par des examens officiels.
Ils procèdent à l'échantillonnage des semences conformément aux
méthodes internationales en vigueur.
3. Les échantillonneurs de semence sont:
a) des personnes physiques indépendantes,
ou
b) des personnes employées par des personnes physiques ou morales
dont l'activité n'implique pas la production de semences, la culturede semences, le traitement de semences ou la commercialisation desemences,
ou
c) des personnes employées par des personnes physiques ou morales
dont les a ctivités impliquent laproduction de semences, laculturede semences, le traitement de semences, ou la commercialisationde semences.
Dans le cas visé au point c), un échantillonneur ne peut prélever des
échantillons que sur des lots de semences produits au nom de sonemployeur, sauf dispositions contraires convenues entre son employeur,le demandeur d'une certification et l'autorité responsable de la certifica-
tion des semences.
4. En ce qui concerne leurs responsabilités à l'égard de l'autorité
responsable de la certification des semences, les échantillonneurs desemence sont assimilés à des échantillonneurs officiels de semences.Leur travail d'échantillonnage de semences est soumis à un contrôle
approprié exercé par l'autorité responsable de la certification des
semences.
5. Aux fins du contrôle visé au paragraphe 4, une proportion déter-
minée des lots de semences présentés pour lacertifica tion officielle
dans le cadre de l'expérimentation fait l'objet d'un prélèvement d'échan-
tillons de contrôle effectué par des échantillonneurs officiels desemences. Cette proportion est par principe répartie aussi régulièrementque possible entre les personnes physiques et morales qui présententdes semences à la certification, mais peut aussi viser à éliminer certainsdoutes. Cette proportion est de 5 % au moins.1998D0320 — FR — 16.04.2002 — 001.001 — 3
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Les États membres participant à l'expérience comparent les échantillons
de semences prélevés officiellement avec ceux du même lot desemences prélevé sous contrôle officiel.
6. Le numéro de référence de certification requis par les étiquettes
officielles prescrites en vertu des directives visées à l'article 1
erpara-
graphe 1, ou autres moyens appropriés, permettent aux États membres
et à la Commission d'identifier les lots de semences ayant fait l'objetd'un échantillonnage sous contrôle officiel.
7. Si un État membre participe à l'expérimentation, une proportion
appropriée des échantillons fournis par ledit État membre à des finsd'essais comparatifs communautaires provient d'échantillons prélevésen vertu de cette expérimentation. Les modalités en sont fixées dansles protocoles techniques relatifs aux essais comparatifs communau-
taires.
Article 3
1. Les essais des semences sont effectués par les laboratoires d'essai
de semences qui ont été agréés à cet effet par l'autorité de l'Étatmembre concerné, responsable de la certification des semences, dansles conditions prévues aux paragraphes 2 à 5.
2. Le laboratoire doit disposer d'un analyste attitré assumant la
responsabilité directe des opérations techniques du laboratoire et doitposséder les qualifications requises pour la gestion technique d'un labo-
ratoire d'essai de semences.
Ces analystes de semences doivent avoir la qualification technique
nécessaire, obtenue dans le cadre de cours de formation organisés
dans les conditions applicables aux analystes officiels de semence et
sanctionnée par des examens officiels.
Le laboratoire doit être implanté dans des locaux et doté d'un équipe-
ment officiellement considérés par l'autorité responsable de la
certification des semences comme satisfaisants aux fins de l'essai dessemences, dans le champ d'application de l'autorisation.
Il lui est prescrit de procéder aux essais des semences conformément à
des méthodes internationales en vigueur.
3. Le laboratoire doit être:
a) un laboratoire indépendant,
ou
b) un laboratoire appartenant à une entreprise semencière.
Dans le cas visé au point b), le laboratoire ne peut effectuer des essais
de semences que sur des lots de semences produits au nom de l'entre-prise semencière à laquelle il appartient, sauf dispositions contraires
convenues entre l'entreprise semencière à laquelle il appartient, le
demandeur de la certification et l'autorité responsable de la certificationdes semences.
4. Compte tenu de leurs responsabilités à l'égard de l'autorité respon-
sable de la certification des semences, les analystes de semences visésaux premier et deuxième alinéas du paragraphe 2 sont assimilés auxanalystes officiels correspondants.
5. Les activités d'essai des semences du laboratoire sont soumises à
un contrôle approprié de l'autorité responsable de la certification dessemences.
6. Aux fins du contrôle visé au paragraphe 5, une proportion déter-
minée des lots de semences présentés en vue de lacertifica tionofficielle dans le cadre de l'expérimentation fait l'objet d'un essai de
contrôle sous forme d'un essai officiel des semences. Cette proportion
est, par principe, répartie aussi régulièrement que possible entre lespersonnes physiques et morales qui présentent des semences à la certi-fication, mais peut aussi viser à éliminer certains doutes. Cetteproportion est au moins de 7 % pour les semences de céréales et de10 % pour les semences d'autres espèces.1998D0320 — FR — 16.04.2002 — 001.001 — 4
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Les États membres participant à l'expérimentation comparent les échan-
tillons de semences faisant l'objet d'un essai officiel avec ceux dumême lot de semences soumis à un essai sous contrôle officiel.
7. Le numéro de référence du lot requis pour les étiquettes offi-
cielles prescrites en vertu des directives visées à l'article 1
er,
paragraphe 1, ou d'une autre mesure de remplacement appropriée doitpermettre aux États membres et à la Commission d'identifier les lots desemences qui ont été soumis à un essai sous contrôle officiel.
8. Si un État membre participe à l'expérimentation, une proportion
appropriée des échantillons fournis par ledit État membre à des fins
d'essais comparatifs communautaires provient des échantillons soumis
à un essai dans le cadre de cette expérimentation. Les modalités ensont fixées dans les protocoles techniques relatifs aux essais compara-tifs communautaires.
Article 4
L'expérimentation et les exemptions visées à l'article 1
erexpirent le
►M131 juillet 2004 ◄.
Article 5
1. Les États membres informent la Commission et les autres États
membres dans les trois mois suivant la date de notification de laprésente décision:
a) de leur décision éventuelle de participer à l'expérimentation;
b) du champ d'application de cette expérimentation en cas d'une parti-
cipation portant exclusivement sur l'échantillonnage des semencesou exclusivement sur les essais des semences;
c) du champ d'application en cas de restrictions de la participation à
certaines espèces, catégories, régions ou d'autres restrictions.
Si les États membres décident de mettre fin à leur participation à
l'expérimentation, ils en informent la Commission et les autres Étatsmembres dans un délai de trois mois.
2. Les États membres communiquent à la Commission, avant la fin
de chaque année, les résultats des contrôles effectués conformément à
l'article 2, paragraphe 5, et à l'article 3, paragaphe 6.
3. À la lumière des résultats visés au paragraphe 2 ainsi que des
résultats des essais comparatifs visés à l'article 2, paragraphe 7, et àl'article 3, paragraphe 8, la proportion de lots de semences devant êtreéchantillonnée pour contrôle par les échantillonneurs officiels confor-mément à l'article 2, paragraphe 5, ou la proportion de lots desemences devant être soumise à un essai de contrôle sous forme d'un
essai officiel conformément à l'article 3, paragraphe 6, peut être réexa-
minée conformément à laprocédure définie à l'a rticle 21 des directives66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et à l'article 20 de la directive69/208/CEE.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1998D0320 — FR — 16.04.2002 — 001.001 — 5