1978R3181 — FR — 04.11.1985 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No3181/78 DU CONSEIL
du 18 décembre 1978
relatif au système monétaire européen
(JO L 379 du 30.12.1978, p. 2)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CEE) no3066/85 du Conseil du 28 octobre 1985 L 290 95 1.11.1985
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement(CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) etrèglement(CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CEE) No3181/78 DU CONSEIL
du 18 décembre 1978
relatif au système monétaire européen
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérantque le conseil européen, réuni à Bruxelles, a adopt é, le 5
décembre 1978, une résolution énonçant les dispositions relatives àl'instauration du système monétaire européen à compter du 1
erjanvier
1979;
considérantque, dans ce cadre, etdans un délai de deux ans à part ir de
la mise en place du système, les arrangements et institutions existantsseraient fusionnés dans un Fonds monétaire européen; que, en atten-dant, il convient de confier au Fonds de coopération monétaire,institué par le règlement (CEE) n
o907/73 (3), la gestion dans sa phase
initiale du nouveau système monétaire;
considérantque, par son règlement(CEE) no3180/78 (4), le Conseil a
adopté l'Écu comme unité de compte utilisée par le Fonds européende coopération monétaire;
considérant que, pour que le système commence à fonctionner, il est
nécessaire de prévoir immédiatement la création d'Écus en contrepartie
du placement d'une partie des réserves des Banques centrales auprès de
lui et l'utilisation de ces Écus pour le règlement des opérations faitesdans le cadre du système;
considérant que, dans ce cadre, l'introduction de l'Écu dans les opéra-
tions du Fonds européen de coopération monétaire et son utilisationcomme moyen de règlementsontnécessaires à la réalisat ion des objec-
tifs de la Communauté, spécialement au rapprochement progressif des
politiques économiques des États membres et au bon fonctionnementdu marché commun ainsi qu'à la réalisation de l'union économique etmonétaire; que les pouvoirs d'actions requis pour la création de cesystème n'ont pas été prévus par le traité,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le Fonds européen de coopération monétaire est habilité à recevoir des
placements de réserves monétaires des autorités monétaires des Étatsmembres et à émettre des Écus en contrepartie de ces placements.
Article 2
Le Fonds et les autorités monétaires des États membres sont habilités à
utiliser les Écus comme moyens de règlement et pour les opérations
entre ces autorités et le Fonds.
Le Fonds est également habilité à accorder aux autorités monétaires de
pays tiers et à des institutions monétaires internationales le statut de«tiers détenteurs» des Écus auxquels il est fait référence à l'article 1
er1978R3181 — FR — 04.11.1985 — 001.001 — 2
(1)J O noC 296 du 11. 12. 1978, p. 62.
(2) Avis rendu les 29 et30 novembre 1978 (non encore paru au Journal offi-
ciel).
(3)J O noL 89 du 5. 4. 1973, p. 2.
(4) Voir page 1 du présentJournal officiel.▼M1
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et à établir les modalités et conditions de l'acquisition, de la détention
et de l'utilisation de ces Écus.
Article 3
Le conseil d'administration du Fonds prendra les mesures administra-
tives nécessaires pour l'exécution des articles 1eret2.
Article 4
Le présentrèglementent re en vigueur le 1erjanvier 1979.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1978R3181 — FR — 04.11.1985 — 001.001 — 3
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