02009R0442 — FR — 21.09.2017 — 002.001

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RÈGLEMENT (CE) No 442/2009 DE LA COMMISSION

du 27 mai 2009

portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande de porc







CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Ouverture et gestion des contingents

1. Le présent règlement ouvre et gère les contingents tarifaires à l’importation de produits du secteur de la viande de porc indiqués à l’annexe I.

2. Les contingents indiqués à l’annexe I, partie A, du présent règlement sont gérés conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93. L’article 308 quater, paragraphes 2 et 3, dudit règlement ne s’applique pas.

3. Les contingents indiqués à l’annexe I, partie B, sont gérés selon la méthode d’examen simultané des demandes.

4. Pour les contingents indiqués à l’annexe I, partie B, du présent règlement, les dispositions des règlements (CE) no 1301/2006 et (CE) no 376/2008 s’appliquent, sauf disposition contraire du présent règlement.

Article 2

Période contingentaires d’importation

Les contingents visés à l’article 1er sont ouverts sur une base annuelle du 1er juillet de chaque année au 30 juin de l’année suivante, à l’exception du contingent portant le no d’ordre 09.0119 qui est ouvert du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Article 3

Produits relevant des codes NC ex 0203 19 55 et ex 0203 29 55

1. Aux fins du présent règlement, parmi les produits relevant des codes NC ex 0203 19 55 et ex 0203 29 55 des contingents portant les numéros d’ordre 09.4038, 09.0118 et 09.4170, sont considérés comme:

a) «longes désossées», les longes et morceaux de longes désossées, sans le filet, avec ou sans la couenne et le lard;

b) «filet mignon», le morceau comprenant la viande des muscles musculus major psoas et musculus minor psoas, avec ou sans tête, paré ou non.

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2. Aux fins du présent règlement, parmi les produits relevant des codes NC ex 0203 19 55 et ex 0203 29 55 des contingents portant les numéros d'ordre 09.4038 et 09.0123, sont compris les jambons et les morceaux de jambons.

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CHAPITRE II

CONTINGENTS GÉRÉS SELON LA MÉTHODE D’EXAMEN SIMULTANÉ DES DEMANDES

Article 4

Répartition des quantités

La quantité fixée pour la période contingentaire annuelle, visée à l’annexe I, partie B, est répartie comme suit, en quatre sous-périodes contingentaires:

a) 25 % du 1er juillet au 30 septembre;

b) 25 % du 1er octobre au 31 décembre;

c) 25 % du 1er janvier au 31 mars;

d) 25 % du 1er avril au 30 juin.

Article 5

Demandeurs

Pour l’application de l’article 5 du règlement (CE) no 1301/2006, le demandeur d’un certificat d’importation, au moment de la présentation de sa première demande portant sur une période contingentaire annuelle donnée, fournit la preuve qu’il a importé ou exporté, pendant chacune des deux périodes visées au dit article 5, au moins 50 tonnes de produits du secteur de la viande de porc au sens de l’article 1er paragraphe 1, point q), du règlement (CE) no 1234/2007.

Article 6

Demandes de certificats d’importation et certificats d’importation

1. La demande de certificat ne peut mentionner qu’un seul numéro d’ordre. Elle peut porter sur plusieurs produits relevant de codes NC différents. Dans ce cas, tous les codes NC et leurs désignations doivent être inscrits, respectivement, dans les cases 16 et 15 de la demande de certificat et du certificat.

2. La demande de certificat doit porter sur au minimum 20 tonnes et au maximum 20 % de la quantité disponible pour le contingent concerné pendant la sous-période contingentaire concernée.

3. La demande de certificat et le certificat contiennent:

a) dans la case 8, la mention du pays d’origine;

b) dans la case 20, l’une des mentions figurant à l’annexe II, partie A.

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De plus, pour le contingent 09.4170, la mention «oui» de la case 8 est marquée d'une croix.

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4. Le certificat contient, dans la case 24, l’une des mentions figurant à l’annexe II, partie B.

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5. Les certificats obligent à importer des États-Unis d'Amérique pour le contingent 09.4170.

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6. Les demandes de certificats d’importation sont déposées durant les sept premiers jours du mois précédant chaque sous-période contingentaire visée à l’article 4.

7. Une garantie de 20 EUR par 100 kilogrammes est déposée au moment de l’introduction d’une demande de certificat.

8. Pour ce qui concerne le contingent no 09.4038, par dérogation à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1301/2006, chaque demandeur peut présenter plusieurs demandes de certificats d’importation pour des produits relevant d’un seul numéro d’ordre si ces produits sont originaires de pays différents. Les demandes, portant chacune sur un seul pays d’origine, doivent être introduites en même temps auprès de l’autorité compétente d’un État membre. Elles sont considérées, en ce qui concerne le maximum visé au paragraphe 2 du présent article, comme une seule demande.

Article 7

Délivrance des certificats d’importation

Les certificats d’importation sont délivrés par les Etats membres à partir du 23 des mois de dépôt des demandes et avant le début de la sous-période contingentaire concernée.

Article 8

Communications à la Commission

1. Les communications des demandes de certificat, visées à l’article 11, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1301/2006, sont effectuées au plus tard le 14 des mois de dépôt des demandes.

2. Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006:

a) les communications visées à l’article 11, paragraphe 1, point b), dudit règlement sont effectuées avant la fin du premier mois de chaque sous-période contingentaire.

b) les communications visées à l’article 11, paragraphe 1, point c), dudit règlement sont effectuées une première fois en même temps que la demande pour la dernière sous-période contingentaire, et une seconde fois avant la fin du quatrième mois qui suit chaque période annuelle pour les quantités non encore notifiées lors de la première communication.

3. Les États membres communiquent à la Commission, avant la fin du quatrième mois qui suit chaque période contingentaire annuelle, les quantités effectivement mises en libre pratique au titre du présent règlement au cours de la période concernée pour chaque numéro d’ordre.

4. Les quantités couvertes par les paragraphes 1, 2 et 3 sont exprimées en kilogrammes.

Article 9

Validité des certificats d’importation

1. Par dérogation à l’article 22 du règlement (CE) no 376/2008, la validité des certificats d’importation est de cent cinquante jours à partir du premier jour de la sous-période contingentaire pour laquelle ils ont été délivrés.

2. Sans préjudice de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 376/2008, le transfert des droits découlant des certificats est limité aux cessionnaires qui remplissent les conditions d’éligibilité définies à l’article 5 du règlement (CE) no 1301/2006 et à l’article 5 du présent règlement.

Article 10

Origine des produits

1. L’origine des produits couverts par le présent règlement est déterminée conformément aux règles communautaires en vigueur.

2. Pour ce qui concerne le contingent no 09.4170, la mise en libre pratique est subordonnée à la présentation d’un certificat d’origine délivré par les autorités compétentes des États-Unis d’Amérique conformément aux articles 55 à 65 du règlement (CEE) no 2454/93.

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CHAPITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 11

Abrogations

Les règlements (CE) no 806/2007, (CE) no 812/2007, (CE) no 979/2007 et (CE) no 1382/2007 sont abrogés.

Le règlement (CE) no 1382/2007 continue néanmoins de s’appliquer pour les périodes contingentaires d’importation antérieures au 1er janvier 2010.

Les règlements (CE) no 806/2007, (CE) no 812/2007, et (CE) no 979/2007 continuent de s’appliquer pour les périodes contingentaires d’importation antérieures au 1er juillet 2009.

Article 12

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique aux périodes contingentaires d’importation ouvertes à partir du 1er juillet 2009. Toutefois, en ce qui concerne le contingent no 09.0119, il s’applique aux périodes contingentaires d’importation ouvertes à partir du 1er janvier 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE I

En dépit des règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, l’applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l’applicabilité du régime préférentiel est détermine sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.

PARTIE A

Contingents gérés selon le principe «premier venu premier servi»







Numéro d’ordre Codes NC Désignation des marchandises Quantité en tonnes (poids de produit) Droit applicable (euros/tonne) 09.0118 ex 0203 19 55 ex 0203 29 55 Filet frais, réfrigéré ou congelé 5 000 300 09.0119 0203 19 13 0203 29 15 Viande porcine fraîche, réfrigérée ou congelée 7 000 0 09.0120 1601 00 91 Saucisses et saucissons, secs ou à tartiner, non cuits 3 002 747 1601 00 99 Autres 502 09.0121 1602 41 10 Autres préparations et conserve de viande, d’abats ou de sang 6 161 784 1602 42 10 646 1602 49 11 784 1602 49 13 646 1602 49 15 646 1602 49 19 428 1602 49 30 375 1602 49 50 271 09.0122 0203 11 10 0203 21 10 Carcasses ou demi-carcasses fraîches, réfrigérées ou congelées 15 067 268 09.0123 0203 12 11 Morceaux frais, réfrigérés ou congelés, désossés et non désossés, à l’exception de filets, présentés seuls ►M1 6 135 ◄ 389 0203 12 19 300 0203 19 11 300 0203 19 13 434 0203 19 15 233 ex 0203 19 55 434 0203 19 59 434 0203 22 11 389 0203 22 19 300 0203 29 11 300 0203 29 13 434 0203 29 15 233 ex 0203 29 55 434 0203 29 59 434

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PARTIE B

Contingents gérés selon la méthode d'examen simultané







Numéro d'ordre Codes NC Désignation des marchandises Quantité (poids net en tonnes) Droit applicable (en EUR/tonne) 09.4038 ex 0203 19 55 ex 0203 29 55 longes et jambons désossés frais, réfrigérés ou congelés 35 265 250 09.4170 ex 0203 19 55 ex 0203 29 55 Longes et jambons désossés frais, réfrigérés ou congelés originaires des États-Unis d'Amérique 4 922 250

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ANNEXE II

PARTIE A

Mentions visées à l’article 6, paragraphe 3, premier alinéa, point b)

en bulgare : Регламент (ЕО) № 442/2009.

en espagnol : Reglamento (CE) no 442/2009.

en tchèque : Nařízení (ES) č. 442/2009.

en danois : Forordning (EF) nr. 442/2009.

en allemand : Verordnung (EG) Nr. 442/2009.

en estonien : Määrus (EÜ) nr 442/2009.

en grec : Kανονισμός (ΕΚ) αριθ. 442/2009.

en anglais : Regulation (EC) No 442/2009.

en français : Règlement (CE) no 442/2009.

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en croate : Uredba (EZ) br. 442/2009.

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en italien : Regolamento (CE) n. 442/2009.

en letton : Regula (EK) Nr. 442/2009.

en lituanien : Reglamentas (EB) Nr. 442/2009.

en hongrois : 442/2007/EK rendelet.

en maltais : Ir-Regolament (KE) Nru 442/2009.

en néerlandais : Verordening (EG) nr. 442/2009.

en polonais : Rozporządzenie (WE) nr 442/2009.

en portugais : Regulamento (CE) n.o 442/2009.

en roumain : Regulamentul (CE) nr. 442/2009.

en slovaque : Nariadenie (ES) č. 442/2009.

en slovène : Uredba (ES) št. 442/2009.

en finnois : Asetus (EY) N:o 442/2009.

en suédois : Förordning (EG) nr 442/2009.

PARTIE B

Mentions visées à l’article 6, paragraphe 4

en bulgare : намаляване на общата митническа тарифа съгласно предвиденото в Регламент (ЕО) № 442/2009.

en espagnol : reducción del arancel aduanero común prevista en el Reglamento (CE) no 442/2009.

en tchèque : snížení společné celní sazby tak, jak je stanoveno v nařízení (ES) č. 442/2009.

en danois : toldnedsættelse som fastsat i forordning (EF) nr. 442/2009.

en allemand : Ermäßigung des Zollsatzes nach dem GZT gemäß Verordnung (EG) Nr. 442/2009.

en estonien : ühise tollitariifistiku maksumäära alandamine vastavalt määrusele (EÜ) nr 442/2009.

en grec : Μείωση του δασμού του κοινού δασμολογίου, όπως προβλέπεται στον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 442/2009.

en anglais : reduction of the common customs tariff pursuant to Regulation (EC) No 442/2009.

en français : réduction du tarif douanier commun comme prévu au règlement (CE) no 442/2009.

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en croate : sniženje stope zajedničke carinske tarife u skladu s Uredbom (EZ) br. 442/2009.

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en italien : riduzione del dazio della tariffa doganale comune a norma del regolamento (CE) n. 442/2009.

en letton : Regulā (EK) Nr. 442/2009 paredzētais vienotā muitas tarifa samazinājums.

en lituanien : bendrojo muito tarifo muito sumažinimai, nustatyti Reglamente (EB) Nr. 442/2009.

en hongrois : a közös vámtarifában szereplő vámtétel csökkentése a 442/2009/EK rendelet szerint.

en maltais : tnaqqis tat-tariffa doganali komuni kif jipprovdi r-Regolament (KE) Nru 442/2009.

en néerlandais : Verlaging van het gemeenschappelijke douanetarief overeenkomstig Verordening (EG) nr. 442/2009.

en polonais : Cła WTC obniżone jak przewidziano w rozporządzeniu (WE) nr 442/2009.

en portugais : redução da Pauta Aduaneira Comum como previsto no Regulamento (CE) n.o 442/2009.

en roumain : reducerea tarifului vamal comun astfel cum este prevăzut de Regulamentul (CE) nr. 442/2009.

en slovaque : Zníženie spoločnej colnej sadzby, ako sa ustanovuje v nariadení (ES) č. 442/2009.

en slovène : znižanje skupne carinske tarife v skladu z Uredbo (ES) št. 442/2009.

en finnois : Asetuksessa (EY) N:o 442/2009 säädetty yhteisen tullitariffin alennus.