1985R2967 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No2967/85 DE LA COMMISSION
du 24 octobre 1985
établissant les modalités d'application de la grille communautaire de classement des carcasses de
porcs
(JO L 285 du 25.10.1985, p. 39)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CE) no3127/94 de la Commission du 20 décembre 1994 L 330 43 21.12.1994
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RÈGLEMENT (CEE) No2967/85 DE LA COMMISSION
du 24 octobre 1985
établissant les modalités d'application de la grille communautaire
de classement des carcasses de porcs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement(CEE) no2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viandede porc (
1), modifié en dernier lieu par le règlement(CEE) no2966/
80 (2), et notamment son article 2 et son article 4 paragraphe 6,
vu le règlement(CEE) no3220/84 du Conseil, du 13 novembre 1984,
déterminant la grille communautaire de classement des carcasses deporcs (
3), et notamment son article 5 paragraphe 1,
considérant qu'il convient d'établir les modalités d'application du règle-
ment(CEE) no3220/84, etnot ammentles mesures asssurantson
application uniforme;
considérantque le poids s'applique à la carcasse froide; que le poids de
la carcasse froide est calculé en affectant le résultat de la pesée d'uncoefficient de transformation à déterminer; que ce coefficient peutvarier en fonction du délai entre la pesée et l'égorgement du porc;qu'il convientdès lors de pouvoir l'adapt er en conséquence;
considérantque la t eneur en viande maigre des carcasses estévaluée au
moyen de méthodes de classement autorisées; que seules peuvent êtreautorisées les méthodes d'estimation statistiquement éprouvées; que, enoutre, lesdites méthodes de classement ne peuvent être autorisées quedans les limites d'une tolérance maximale d'erreur statistique d'estima-
tion qu'il convient de déterminer;
considérantque, sans préjudice de l'art icle 4 paragraphe 2 du règlement
(CEE) n
o3220/84, le marquage des carcasses estobligat oire; qu'il
importe de définir les modalités du marquage et de l'identification des
carcasses afin de contribuer à la transparence du marché tout en
prévoyant des dérogations dans certains cas;
considérantque les mesures prévues au présentrèglementsont
conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement établit les modalités d'application du règlement
(CEE) no3220/84 déterminant la grille communautaire de classement
des carcasses de porcs.
Article 2
1. Le poids de la carcasse froide visé à l'article 2 paragraphe 2
premier alinéa du règlement(CEE) no3220/84 estobt enu en déduisant
2,0 % du poids constaté à chaud au plus tard 45 minutes après que leporc a été égorgé.
2. Si, dans un abattoir donné, le délai de 45 minutes entre l'égorge-
ment et la pesée du porc ne peut généralement pas être respecté, lesautorités compétentes de l'État membre concerné peuvent autoriser ledépassement de cette limite sous condition que la réfaction de 2,0 %visée au paragraphe 1 soitdiminuée de 0,1 pointpar quartd'heuresupplémentaire de dépassement, même non encore écoulé.1985R2967 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 2
(1)J O noL 282 du 1. 11. 1975, p. 1.
(2)J O noL 307 du 18. 11. 1980, p. 5.
(3)J O noL 301 du 20. 11. 1984, p. 1.
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3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, le poids de la carcasse
froide peut être calculé par une déduction en valeur absolue selon unbarème de réfaction fixé à l'avance par les États membres conformé-
ment aux caractéristiques de leurs cheptels de porcs et notifié à la
Commission. L'utilisation d'un tel barème est autorisée conformémentà la procédure prévue à l'article 24 du règlement (CEE) n
o2759/75,
pour autant que les réfactions prévues par classe de poids correspon-dent, dans la mesure du possible, à la déduction résultant des
paragraphes 1 et2.
Article 3
1) (SIC! 1.) La méthode d'estimation de la teneur en viande maigre
des carcasses autorisée comme méthode de classement au sens del'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n
o3220/84 estfondée sur
un échantillon représentatif de la production porcine nationale ou régio-nale concernée par la méthode d'estimation, d'une taille minimale de 50carcasses, dont la teneur en viande maigre est constatée conformément
à la méthode de dissection indiquée dans l'annexe I, combinée avec une
méthode rapide d'évaluation des carcasses définie à l'échelon national,prévoyant l'utilisation de la double régression ou d'une autre procédurestatistiquement éprouvée, et telle que la précision des résultats obtenussoit au moins égale à celle des résultats obtenus, à partir de 120
carcasses, par application de la méthode indiquée à l'annexe I et à l'aide
de techniques de régression standard.
2) (SIC! 2.) En outre, l'autorisation des méthodes de classement est
subordonnée à la condition que l'écart quadratique moyen des erreurs,
mesuré à zéro, soitinférieur à 2,5.
3) (SIC! 3.) Les États membres communiquent à la Commission, au
moyen d'un procès-verbal, les méthodes de classement dont l'autorisa-
tion pour application est souhaitée sur leur territoire, en exposant l'essaide dissection et en indiquant les principes sur lesquels ces méthodessont fondées ainsi que les équations d'estimation du pourcentage deviande maigre utilisées. Le procès-verbal doit comporter deux parties
et mentionner les éléments indiqués à l'annexe II. La première partie
du protocole est soumise à la Commission avant le début de l'essai dedissection.
L'application des méthodes de classement sur le territoire d'un État
membre est autorisée selon la procédure prévue par l'article 24 durèglement(CEE) n
o2759/75 etsur la base du procès-verbal.
4) (SIC! 4.) L'application des méthodes de classement doit corres-
pondre en tout point à la description contenue dans la décisioncommunautaire d'autorisation.
Article 4
1. Sans préjudice de l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n
o
3220/84, les carcasses de porcs sont marquées de la lettre majuscule
désignantla classe conformémentà l'art icle 3 paragraphes 2 et3 duditrèglement ou du pourcentage exprimant la teneur estimée en viande
maigre conformémentà l'art icle 4 paragraphe 1 de ce même règlement
et, le cas échéant, d'autres indications estimées appropriées. Les lettresou les chiffres doivent avoir au moins deux centimètres de hauteur. Lemarquage doit être effectué moyennant une encre non toxique, indélé-bile et thermorésistante ou par tout autre moyen de marquage
permanent agréé au préalable par les autorités nationales compétentes.
2. Les demi-carcasses sontmarquées sur la couenne au niveau du
jambonneau arrière ou du jambon.
3. Est également considéré comme marquage satisfaisant, l'apposi-
tion d'étiquettes placées de façon à empêcher leur déplacement sansles endommager.1985R2967 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 3
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Article 5
Dans le cas visé à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no3220/
84, l'identification individuelle des carcasses de porcs est effectuée
d'une manière inaltérable.
Article 6
Pour garantir l'application des dispositions du présent règlement sur
leur territoire, les États membres prennent les mesures qu'ils estiment
nécessaires eten informentla Commission dans les meilleurs délais.
Article 7
Le présentrèglementent re en vigueur le 1ernovembre 1985.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1985R2967 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 4
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ANNEXE I
1. L'estimation de la teneur en viande maigre est fondée sur la dissection des quatre découpes princi-
pales. La dissection s'opère conformément à la méthode de référence.
2. La teneur de référence en viande maigre se calcule comme suit.
y¼1;3/C2100/C2Poids du filet þpoids de la partie maigre ðfascia compris Þde l0´epaule ;de la longe ;
du jambon etde la poit rine
Poids du filet þpoids des d´ ecoupes diss´ equ´eesþ
poids des d´ ecoupes r´ esiduelles
Le poids de la partie maigre de ces quatre découpes se calcule en déduisant le total des éléments
non maigres des quatre découpes du poids total de celles-ci avant dissection.1985R2967 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 5
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ANNEXE II
1. La première partie du procès-verbal doit donner une description détaillée de
l'essai de dissection et en particulier:
— indiquer la période d'essai etle calendrier prévu pour l'ensemble de la
procédure d'autorisation,
— indiquer le nombre et la situation des abattoirs,— fournir une description de la population de foro concernée par la méthode
d'estimation,
— comporter une présentation des méthodes statistiques utilisées eu égard à
la méthode d'échantillonnage retenue,
— fournir une description de la méthode rapide nationale,— indiquer la présentation exacte des carcasses à utiliser.
2. La deuxième partie du procès-verbal doit donner une description détaillée des
résultats de l'essai de dissection et en particulier:
— comporter une présentation des méthodes statistiques utilisées eu égard à
la méthode d'échantillonnage retenue,
— indiquer l'équation à utiliser ou à modifier,— donner une description numérique et graphique des résultats,— fournir une description du nouvel appareillage,
— indiquer le poids maximal des porcs pour lesquels la nouvelle méthode
peut être utilisée ainsi que toutes les autres limites à respecter dans
l'application pratique de la méthode.1985R2967 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 6