2010R0945 — FR — 03.12.2011 — 002.001

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RÈGLEMENT (UE) No 945/2010 DE LA COMMISSION

du 21 octobre 2010

relatif à l’adoption du plan portant attribution aux États membres de ressources imputables sur l’exercice budgétaire 2011 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de l’Union européenne et dérogeant à certaines dispositions du règlement (UE) no 807/2010







LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») ( 1 ), et notamment son article 43, points f) et g), en liaison avec son article 4, vu le règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l’euro ( 2 ), et notamment son article 3, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Conformément à l’article 2 du règlement (UE) no 807/2010 de la Commission du 14 septembre 2010 portant modalités d’application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de l’Union ( 3 ), la Commission doit adopter un plan de distribution à financer sur les crédits disponibles au titre de l’exercice 2011. Ce plan doit fixer en particulier, pour chacun des États membres appliquant la mesure, les moyens financiers maximaux mis à disposition pour exécuter sa part du plan, ainsi que la quantité de chaque type de produit à retirer des stocks détenus par les organismes d’intervention. (2) Les États membres concernés par le plan de distribution pour l’exercice budgétaire 2011 ont communiqué à la Commission les informations requises conformément aux dispositions de l’article 1er du règlement (UE) no 807/2010. (3) Aux fins de la répartition des ressources, il est nécessaire de tenir compte, notamment, de l’expérience et de la mesure dans laquelle les États membres ont utilisé les ressources qui leur avaient été attribuées au cours des exercices précédents. (4) L’article 2, paragraphe 3, point a) iii), du règlement (UE) no 807/2010 prévoit l’octroi d’allocations destinées à l’achat sur le marché de produits temporairement indisponibles dans les stocks d’intervention. Étant donné que les stocks de beurre actuellement détenus par les organismes d’intervention ne sont pas suffisants pour couvrir les allocations, il importe de fixer les allocations de ressources de manière à permettre l’achat sur le marché nécessaire à la mise en œuvre du plan de distribution pour l’exercice budgétaire 2011. (5) L’article 4 du règlement (UE) no 807/2010 prévoit qu’en cas d’indisponibilité de riz dans les stocks d’intervention, la Commission peut autoriser le prélèvement de céréales des stocks d’intervention en paiement de la fourniture de riz ou de produits à base de riz mobilisés sur le marché. Par conséquent, étant donné qu’il n’existe actuellement aucun stock d’intervention de riz, il convient d’autoriser le prélèvement de céréales des stocks d’intervention en paiement pour la mobilisation de produits à base de riz sur le marché. (6) L’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 807/2010 prévoit le transfert entre États membres de produits indisponibles dans les stocks d’intervention de l’État membre où ces produits sont requis aux fins de la mise en œuvre du plan annuel de distribution. Il convient dès lors d’autoriser les transferts intra-UE nécessaires en vue de la mise en œuvre de ce plan pour 2011, dans les conditions prévues à l’article 8 du règlement (UE) no 807/2010. (7) En outre, eu égard à la situation du marché des céréales et afin de permettre à la Commission de gérer les stocks d’intervention de céréales efficacement et en temps voulu, il convient, en cas de transferts intra-UE, que les États membres fournisseurs informent rapidement la Commission des quantités de chaque type de céréales détenues à l’intervention sur leur territoire qu’ils réserveront aux fins de la mise en œuvre du plan de distribution pour 2011. (8) Étant donné la complexité de la mise en œuvre du plan de distribution pour 2011, qui requiert un volume élevé de transferts intra-UE, il convient de revoir à la hausse la marge de 5 % prévue à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (UE) no 807/2010. (9) Pour faire en sorte que les produits provenant des stocks d’intervention n’entrent pas sur le marché à un moment inopportun de l’année, il convient de raccourcir les périodes, prévues à l’article 3, paragraphe 2, premier, deuxième et troisième alinéas, du règlement (UE) no 807/2010, pendant lesquelles les produits peuvent être retirés des stocks d’intervention. (10) Compte tenu du volume élevé de produits à retirer des stocks d’intervention et du volume élevé de transferts intra-UE, il y lieu de déroger au délai de soixante jours fixé à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) no 807/2010 pour le retrait des produits des stocks d’intervention. (11) En raison de la situation actuelle du marché des céréales, qui est marquée par des niveaux de prix du marché élevés, il convient, afin de protéger les intérêts financiers de l’Union, d’augmenter le montant de la garantie que doit constituer l’attributaire de la fourniture des céréales conformément à l’article 4, paragraphe 3, et à l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) no 807/2010. (12) Aux fins de la mise en œuvre du plan annuel de distribution, il convient de retenir comme fait générateur, au sens de l’article 3 du règlement (CE) no 2799/98, la date de début de l’exercice de gestion des stocks publics. (13) Dans le cadre de l’élaboration du plan annuel de distribution, la Commission a consulté, conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 807/2010, les principales organisations familières des problèmes des personnes les plus démunies de l’Union européenne. (14) Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, considérant ce qui suit: A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







Article premier

Pour 2011, la distribution de denrées alimentaires destinées aux personnes les plus démunies de l’Union européenne, en application de l’article 27 du règlement (CE) no 1234/2007, est réalisée conformément au plan annuel de distribution établi à l’annexe I du présent règlement.

L’utilisation de céréales en paiement de la mobilisation de produits à base de riz sur le marché est autorisée, conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 807/2010.

Article 2

Les allocations aux États membres destinées à l’achat de beurre sur le marché de l’Union européenne, requises dans le cadre du plan visé à l’article 1er, sont déterminées à l’annexe II.

Article 3

1. Le transfert intra-UE des produits énumérés à l’annexe III du présent règlement est autorisé sous réserve des conditions établies à l’article 8 du règlement (UE) no 807/2010.

2. En cas de transfert intra-UE de céréales, les États membres fournisseurs notifient à la Commission, dans un délai de 15 jours suivant l’entrée en vigueur du présent règlement, les quantités de chaque type de céréales détenues par leurs organismes d’intervention qui sont réservées à la mise en œuvre du plan de distribution pour 2011.

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Article 3 bis

Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 807/2010, la période de mise en œuvre du plan de distribution annuelle pour 2011 se termine le 29 février 2012.

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Article 4

▼M2

Par dérogation à l’article 3, paragraphe 2, premier et troisième alinéas, du règlement (UE) no 807/2010, en ce qui concerne le plan de distribution pour 2011, les opérations de retrait de beurre et de lait écrémé en poudre des stocks d’intervention interviennent entre le 1er juin et le 31 décembre 2011. Les frais découlant du maintien des quantités allouées de beurre et de lait écrémé en poudre dans les stocks d’intervention entre le 30 septembre et la date du retrait effectif des stocks d’intervention sont à la charge de l’État membre auquel les produits sont attribués dans le cadre du plan de distribution pour 2011.

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Toutefois, les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas pour les allocations portant sur des quantités inférieures ou égales à 500 tonnes.

En ce qui concerne le plan de distribution pour 2011, le délai de soixante jours pour l’enlèvement des produits à retirer des stocks d’intervention prévu à l’article 3, paragraphe 2, cinquième alinéa, du règlement (UE) no 807/2010 ne s’applique pas dans le cas du beurre et du lait écrémé en poudre.

Article 5

Par dérogation à l’article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 807/2010, en ce qui concerne le plan de distribution pour 2011, 70 % des stocks de céréales détenus par les organismes d’intervention doivent être retirés avant le 1er juin 2011.

En ce qui concerne le plan de distribution pour 2011, le délai de soixante jours pour l’enlèvement des produits à retirer des stocks d’intervention prévu à l’article 3, paragraphe 2, cinquième alinéa, du règlement (UE) no 807/2010 ne s’applique pas dans le cas des céréales.

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En ce qui concerne le plan de distribution prévu pour 2011, le premier alinéa du présent article et l'article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 807/2010 ne s'appliquent pas aux quantités suivantes de céréales stockées en Finlande:

— 12 856 tonnes attribuées à l'Italie et

— 306 tonnes attribuées à la Slovénie.

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Article 5 bis

Par dérogation à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 807/2010, en ce qui concerne le plan annuel de distribution pour 2011, les opérations de paiement pour les produits à fournir par l’opérateur doivent, dans le cas des produits à mobiliser sur le marché en application de l’article 2, paragraphe 3, points a), iii) et iv), du règlement (UE) no 807/2010, être clôturées avant le 31 décembre 2011.

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Article 6

Par dérogation à l’article 4, paragraphe 3, cinquième alinéa, et à l’article 8, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (UE) no 807/2010, en ce qui concerne le plan de distribution pour 2011, avant que les céréales ne soient enlevées des stocks d’intervention, l’attributaire de la fourniture constitue une garantie égale à 150 euros par tonne.

Article 7

▼C1

Par dérogation à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (UE) no 807/2010, en ce qui concerne le plan de distribution pour 2011, lorsque les modifications justifiées portent sur 10 % ou plus des quantités ou des valeurs inscrites par produit dans le plan de l'Union européenne, il est procédé à une révision du plan.

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Article 8

Aux fins de la mise en œuvre du plan annuel de distribution visé à l’article 1er du présent règlement, la date du fait générateur visé à l’article 3 du règlement (CE) no 2799/98 est le 1er octobre 2010.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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ANNEXE I

PLAN ANNUEL DE DISTRIBUTION POUR L’EXERCICE 2011

a) Moyens financiers mis à disposition pour exécuter le plan 2011 dans chaque État membre



(en euros) État membre Distribution Belgique/België 10 935 075 България 11 042 840 Česká republika 45 959 Eesti 755 405 Éire/Ireland 1 196 457 Elláda 20 045 000 España 74 731 353 France 72 741 972 Italia 102 023 445 Latvija 6 723 467 Lietuva 7 781 341 Luxembourg 107 483 Magyarország 14 146 729 Malta 640 243 Polska 75 422 222 Portugal 20 513 026 România 49 578 143 Slovenija 2 441 755 Slovakia 4 809 692 Suomi/Finland 4 318 393 Total 480 000 000

b) Quantité de chaque type de produit à retirer des stocks d’intervention de l’Union européenne en vue de la distribution dans chaque État membre dans la limite des montants fixés au point a):



(en tonnes) État membre Céréales Beurre Lait écrémé en poudre Sucre Belgique/België 74 030 — 1 687 България 103 318 — — Česká Republika 401 — — 9 Eesti 7 068 — — — Eire/Ireland 250 109 — Elláda 88 836 976 — España 305 207 — 23 507 France 491 108 — 11 305 Italia 480 539 — 28 281 Latvija 50 663 — 730 Lietuva 61 000 — 704 Luxembourg (1) — — — Magyarország 132 358 — — Malta 5 990 — — Polska 441 800 — 15 743 Portugal 61 906 458 5 000 România 370 000 — 5 600 Slovenija 14 465 — 500 Slovakia 45 000 — — Suomi/Finland 25 338 — 899 Total 2 759 277 1 543 93 956 9 (1) Luxembourg - allocation octroyée pour l’achat produits laitiers sur le marché de l'Union européenne: 101 880 EUR, imputés sur l'allocation de lait écrémé du Luxembourg.

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ANNEXE II

Allocations Octroyées aux états Membres pour l’achat de beurre sur le marché de l’union européenne:







(en EUR) État membre Beurre Éire/Ireland 867 046 Elláda 7 835 710 Portugal 3 666 327 Total 12 369 083









ANNEXE III

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a) Transferts intra-UE de céréales autorisés dans le cadre du plan pour l’exercice budgétaire 2011:



Quantité (tonnes) Titulaire Destinataire 1. 39 080 BLE, Deutschland BIRB, Belgique 2. 57 631 Pôdohospodárska platobná agentúra, Slovenská Republika Държавен фонд «Земеделие» — Разплащателна агенция, България 3. 250 FranceAgriMer, France OFI, Ireland 4. 88 836 Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal, Magyarország OPEKEPE, Elláda 5. 305 207 FranceAgriMer, France FEGA, España 6. 467 683 BLE, Deutschland AGEA, Italia 7. 27 670 PRIA, Eesti Rural Support Service, Latvia 8. 5 990 AMA, Austria Ministry for Resources and Rural Affairs Paying Agency, Malta 9. 75 912 BLE, Deutschland ARR, Polska 10. 61 906 FranceAgriMer, France IFAP I.P., Portugal 11. 146 070 SZIF, Česká republika Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură, România 12. 162 497 Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal, Magyarország Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură, România 13. 14 159 AMA, Austria Agencija Republike Slovenije za kmetijske trge in razvoj podeželja, Slovenija 14. 12 856 Agency for Rural Affairs, Suomi/Finland AGEA, Italia 15. 306 Agency for Rural Affairs, Suomi/Finland Agencija Republike Slovenije za kmetijske trge in razvoj podeželja, Slovenija

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b) Transferts intra-UE de lait écrémé en poudre autorisés dans le cadre du plan pour l’exercice budgétaire 2011:



Quantité (tonnes) Titulaire Destinataire 1. 23 507 OFI, Ireland FEGA, España 2. 28 281 BLE, Deutschland AGEA, Italia 3. 730 PRIA, Eesti Rural Support Service, Latvia ▼M1 4. 13 147 BLE, Deutschland ARR, Polska ▼B 5. 4 393 FranceAgriMer, France IFAP I.P., Portugal 6. 5 600 BLE, Deutschland Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură, România 7. 500 SZIF, Česká republika Agencija Republike Slovenije za kmetijske trge in razvoj podeželja, Slovenija

c) Transferts intra-UE de beurre autorisés dans le cadre du plan pour l’exercice budgétaire 2011:



Quantité (tonnes) Titulaire Destinataire 1. 109 Lietuvos žemės ūkio ir maisto produktų rinkos reguliavimo agentūra, Lietuva OFI, Ireland 2. 181 PRIA, Eesti OPEKEPE, Elláda 3. 795 Lietuvos žemės ūkio ir maisto produktų rinkos reguliavimo agentūra, Lietuva OPEKEPE, Elláda 4. 458 Lietuvos žemės ūkio ir maisto produktų rinkos reguliavimo agentūra, Lietuva IFAP I.P., Portugal