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►B DIRECTIVE 92/81/CEE DUCONSEIL
du 19 octobre 1992
concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur les huiles minérales
(JO L 316 du 31.10.1992, p. 12)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 92/108/CEE du Conseil du 14 décembre 1992 L 390 124 31.12.1992
►M2Directive 94/74/CE du Conseil du 22 décembre 1994 L 365 46 31.12.1994
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DIRECTIVE 92/81/CEE DUCONSEIL
du 19 octobre 1992
concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur
les huiles minérales
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 99,
vu la proposition de la Commission(
1),
vu l’avis du Parlement européen(2),
vu l’avis du Comité économique et social(3),
considérant que la directive 92/12/CEE (4)fixe des règles relatives au
régime général des produits soumis à accises;
considérant que la directive 92/82/CEE (5) fixe des dispositions relatives
aux taux d’accises minimaux applicables à certaines huiles minérales;
considérant qu’il importe pour le bon fonctionnement du marché inté-
rieur de mettre au point des définitions communes pour tous les produitsrelevant de la catégorie des huiles minérales qui sont soumis au régimegénéral de contrôle des accises;
considérant qu’il est utile de fonder lesdites définitions sur celles figu-
rant dans la nomenclature combinée en vigueur à la date d’adoption dela présente directive;
considérant qu’il est nécessaire de prévoir certaines exonérations obliga-
toires au niveau communautaire;
considérant, toutefois, qu’i l y a lieu de permettre aux États membres
d’appliquer, s’ils le souhaitent, certaines autres exonérations ou tauxréduits à l’intérieur de leur territoire, lorsque cela n’entraîne pas dedistorsions de concurrence;
considérant qu’il est nécessaire de prévoir une procédure autorisant
l’introduction d’autres exonérations ou taux réduits;
considérant qu’il est nécessaire d’instaurer une procédure d’examen de
l’ensemble des exonérations ou taux réduits prévus par la présentedirective afin de vérifier s’ils demeurent compatibles avec le bon fonc-tionnement du marché intérieur,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
I.Champ d’application
Article premier
1. Les États membres appliquent aux huiles minérales une accise
harmonisée conformément à la présente directive.
2. Les États membres fixent leurs taux conformément à la directive
92/82/CEE concernant le rapprochement des taux d’accises sur leshuiles minérales.
(1)J OnoC 322 du 21. 12. 1990, p. 18.
(2)J OnoC 183 du 15. 7. 1991, p. 289.
(3)J OnoC 69 du 18. 3. 1991, p. 25.
(4)J OnoL 76 du 23. 3. 1992, p. 1.
(5) Voir page 19 du présent Journal officiel
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Article 2
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1. Aux fins de la présente directive, on entend par «huiles miné-rales»:
a) les produits relevant du code NC 2706;b) les produits relevant des codes NC 2707 10, 2707 20, 2707 30,
2707 50, 2707 91 00, 2707 99 11 et 2707 99 19;
c) les produits relevant du code NC 2709;d) les produits relevant du code NC 2710;e) les produits relevant du code NC 2711, y inclus le méthane chimi-
quement pur et le propane, mais à l’exclusion du gaz naturel;
f) les produits relevant des codes NC 2712 10, 2712 20 00, 2712 90 31,
2712 90 33, 2712 90 39 et 2712 90 90;
g) les produits relevant du code NC 2715;h) les produits relevant du code NC 2901;i) les produits relevant des codes NC 2902 11 00, 2902 19 90, 2902 20,
2902 30, 2902 41 00, 2902 42 00, 2902 43 00 et 2902 44;
j) les produits relevant des codes NC 3403 11 00 et 3403 19;k) les produits relevant du code NC 3811;l) les produits relevant du code NC 3817.
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2. Les huiles minérales, autres que celles pour lesquelles un niveaud’accise est fixé par la directive 92/82/CEE, sont soumises à une accisesi elles sont destinées à être utilisées, mises en vente ou utilisées commecombustible ou carburant. Le taux de l’accise exigible est fixé, selonl’utilisation, au taux applicable au combustible ou au carburant pourmoteur équivalent.
3. Outre les produits imposables visés au paragraphe 1, tout produit
destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé comme carburant oucomme additif ou en vue d’accroître le volume final des carburants esttaxé comme un carburant. Tout autre hydrocarbure, à l’exception ducharbon, du lignite, de la tourbe ou de tout autre hydrocarbure solidesimilaire ou du gaz naturel, destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisépour le chauffage, est taxé au taux applicable à l’huile minérale équiva-lente.
Toutefois, le charbon, le lignite, la tourbe ou tout autre hydrocarbure
solide similaire ou le gaz naturel peuvent être taxés conformément àl’article 3 paragraphe 3 de la directive 92/12/CEE.
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4. Les codes de la nomenclature combinée visés dans la présentedirective sont ceux figurant dans la version de la nomenclaturecombinée en vigueur au 1
eroctobre 1994.
Article 2 bis
1. Seules les huiles minérales suivantes sont soumises aux disposi-
tions en matière de contrôle et de circulation de la directive 92/12/CEE:
a) les produits relevant des codes NC 2707 10, 2707 20, 2707 30 et
2707 50;
b) les produits relevant des codes NC 2710 00 11 à 2710 00 78. Cepen-
dant, pour les produits relevant des codes NC 2710 0021, 2710 00 25et 2710 00 59, les dispositions en matière de contrôles et de circula-tion s’appliquent uniquement aux mouvements commerciaux envrac;
c) les produits relevant du code NC 2711 (excepté les sous-positions
2711 11 00 et 2711 21 00);
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d) les produits relevant du code NC 2901 10;
e) les produits relevant des codes NC 2902 20, 2902 30, 2902 41 00,
2902 42 00, 2902 43 00 et 2902 44.
2. Si un État membre a connaissance du fait que des huiles minérales
autres que celles visées au paragraphe 1 sont destinées à être utilisées,mises en vente ou utilisées comme carburant ou comme combustible, ousont d’une façon quelconque à l’origine d’une fraude, d’une évasion oud’un abus fiscal, il doit en informer la Commission. La Commissiontransmet l’information aux autres États membres dans un délai d’unmois à partir de la réception. Une décision indiquant si les produits encause doivent être soumis aux dispositions en matière de contrôles et decirculation de la directive 92/12/CEE est prise selon la procédure prévueà l’article 24 de ladite directive.
3. Les États membres peuvent, par le biais d’une convention bilaté-
rale, exempter totalement ou partiellement certains ou l’ensemble desproduits précités des mesures de contrôle prévues par la directive 92/12/CEE, pour autant qu’ils ne relèvent pas de l’article 2 de la directive92/82/CEE. Ces conventions ne concernent pas les États membres quine sont pas parties contractantes. Toutes les conventions bilatéralesdoivent être communiquées à la Commission qui en informe à son tourles autres États membres.
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II.Détermination du montant de l’accise
Article 3
1. Dans chaque État membre, les huiles minérales sont soumises à
une accise spécifique calculée par 1 000 litres de produit à une tempéra-ture de 15 °C. Toutefois, pour les produits visés à l’article 2 paragraphe
1 utilisés comme fuels lourds, ainsi que pour le gaz de pétrole liquéfiéet le méthane, l’accise spécifique est calculée par 1 000 kilogrammes.
2. Les États membres peuvent pour le calcul de l’accise spécifique
pour les fuels lourds, le gaz de pétrole liquéfié et le méthane, utiliserune méthode différente de celle prévue au paragraphe 1. Dans ce cas, ilssont tenus d’effectuer le calcul au prorata des quantités.
Article 4
1. Outre les dispositions générales définissant le fait générateur et les
dispositions relatives au paiement de l’accise figurant dans la directive92/12/CEE, l’accise sur les huiles minérales est également due lorsquesurvient l’un des faits générateurs visés à l’article 2 paragraphe 3 de laprésente directive.
2. Les États membres peuvent également prévoir que l’accise sur les
huiles minérales est due lorsqu’il est établi qu’une condition relative àl’utilisation finale, fixée par la réglementation nationale aux fins del’application d’un taux réduit ou d’une exonération, n’est pas ou n’estplus remplie.
3. La consommation d’huiles minérales dans l’enceinte d’un établis-
sement produisant des huiles minérales n’est pas considérée comme unfait générateur de l’accise lorsqu’elle s’effectue aux fins de la produc-tion.
Toutefois, lorsque cette consommation s’effectue à des fins étrangères à
cette production et, en particulier, pour la propulsion de véhicules, elleest considérée comme un fait générateur de l’accise.
Article 5
1. Sans préjudice de l’article 6, un établissement dans lequel les
produits visés à l’article 2 paragraphe 1 sont fabriqués ou soumis à untraitement spécifique au sens de la note complémentaire 4 du chapitre27 de la nomenclature combinée, est considéré comme un établissementproduisant des huiles minérales.
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2. Sans préjudice des règles en matière de circulation fixées par ladirective 92/12/CEE, les États membres ne sont pas tenus de considérercomme «établissements produisant des huiles minérales» les établisse-ments dans lesquels les seuls produits fabriqués sont des huiles miné-rales pour lesquelles un niveau d’accise n’est pas fixé par la directive92/82/CEE.
Article 6
Les États membres ne sont pas tenus de considérer comme «production
d’huiles minérales»:
a) les opérations au cours desquelles de petites quantités d’huiles miné-
rales sont obtenues accessoirement;
b) les opérations par lesquelles l’utilisateur d’une huile minérale rend
sa réutilisation possible dans sa propre entreprise, pour autant que lesmontants d’accises déjà payés sur cette huile ne soient pas inférieursau montant qui serait dû si l’huile réutilisée était à nouveau soumiseà l’accise;
c) l’opération consistant à mélanger, en dehors d’un établissement de
production ou d’un entrepôt de douane, des huiles minérales avecd’autres huiles minérales ou d’autres substances, pour autant que:
i) l’accise sur les substances de base ait été payée précédemment
et que
ii) le montant payé ne soit pas inférieur au montant de l’accise qui
serait due sur le mélange.
La première condition n’est pas applicable lorsque le mélange est
exonéré pour une utilisation spécifique.
Article 7
En cas de modification d’un ou de plusieurs taux d’accises, les stocks
d’huile minérale mis à la consommation peuvent faire l’objet d’uneaugmentation ou d’une réduction de l’accise.
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Article 7 bis
Les États membres peuvent rembourser les droits d’accise acquittés sur
des huiles minérales contaminées ou mélangées accidentellement et quisont réintégrées en entrepôt fiscal à des fins de traitement.
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Article 8
1. Outre les dispositions générales de la directive 92/12/CEE concer-
nant les utilisations exonérées de produits soumis à accises et sanspréjudice d’autres dispositions communautaires, les États membresexonèrent les produits suivants de l’accise harmonisée, selon les condi-tions qu’ils fixent en vue d’assurer l’application correcte et claire de cesexonérations et d’empêcher la fraude, l’évasion ou les abus:
a) les huiles minérales utilisées autrement que comme carburant ou
combustible;
b) les huiles minérales fournies en vue d’une utilisation comme carbu-
rant pour la navigation aérienne autre que l’aviation de tourismeprivée.
Aux fins de la présente directive, on entend par aviation de tourisme
privée: l’utilisation d’un aéronef par son propriétaire ou la personnephysique ou morale qui peut l’utiliser à la suite d’une location ou àun autre titre, à des fins autres que commerciales et en particulierautres que le transport de personnes ou de marchandises ou laprestation de services à titre onéreux ou pour les besoins des auto-rités publiques.
Les États membres peuvent limiter la portée de cette exonération aux
fournitures de carburéacteurs (code NC 2710 00 51);
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c) les huiles minérales fournies en vue d’une utilisation comme carbu-
rant pour la navigation dans des eaux communautaires (y compris lapêche), autre qu’à bord de bateaux de plaisance privés.Aux fins de la présente directive, on entend par bateaux de plaisanceprivés: tout bateau utilisé par son propriétaire ou par la personnephysique ou morale qui peut l’utiliser à la suite d’une location ou àun autre titre, à des fins autres que commerciales et en particulierautres que le transport de passagers ou de marchandises ou la presta-tion de services à titre onéreux ou pour les besoins des autoritéspubliques;
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d) les huiles minérales injectées dans les hauts fourneaux à des fins de
réduction chimique, en adjonction du coke utilisé comme combus-tible principal.
2. Sans préjudice d’autres dispositions communautaires, les Étatsmembres peuvent appliquer des exonérations ou réductions totales oupartielles du taux d’accise aux huiles minérales ou à d’autres produitsdestinés aux mêmes usages utilisés sous le contrôle fiscal:
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a) dans le cadre de la production d’électricité et dans les centrales
électrocalogènes;
b) pour la navigation sur les voies navigables intérieures, autre que la
navigation de plaisance;
c) dans le cadre du transport de personnes et de marchandises sur les
réseaux ferroviaires;
d) dans le cadre de projets pilotes visant au développement technolo-
gique de produits moins polluants, notamment en ce qui concerne lescombustibles provenant de ressources renouvelables;
e) dans le domaine de la fabrication, de la mise au point, des essais et
de l’entretien des aéronefs et des bateaux;
f) exclusivement pour des travaux agricoles ou horticoles et dans la
sylviculture et la pisciculture d’eau douce;
g) pour des opérations de dragage des voies navigables et des ports.3. Les États membres peuvent également appliquer, en ce quiconcerne tout ou partie des usages industriels et commerciaux suivants,un taux d’imposition réduit pour le gazole et/ou le gaz de pétroleliquéfié et/ou le méthane et/ou le pétrole lampant utilisés sous contrôlefiscal, pour autant que le taux appliqué ne soit pas inférieur au tauxminimal fixé par la directive 92/82/CEE concernant le rapprochementdes taux d’accises sur les huiles minérales:
a) les moteurs fixes;
b) le matériel et les machines utilisés dans la construction, le génie civil
et les travaux publics;
c) les véhicules destinés à une utilisation hors route ou qui n’ont pas
reçu d’autorisation pour être principalement utilisés sur la voiepublique.
4. Le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commis-sion, peut autoriser un État membre à introduire des exonérations ou desréductions supplémentaires pour des raisons de politiques spécifiques.Tout État membre souhaitant introduire une telle mesure en informe laCommission et lui communique également toutes les informations perti-nentes ou nécessaires. La Commission informe les autres États membresde la mesure proposée dans un délai d’un mois.Le Conseil est réputé avoir autorisé l’exonération ou la réductionproposée si, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelleles autres États membres ont été informés conformément au deuxièmealinéa, ni la Commission ni aucun État membre n’a demandé que cettequestion soit examinée par le Conseil.
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5. Si la Commission considère que les exonérations ou réductions
visées au paragraphe 4 ne peuvent plus être maintenues, notammentpour des raisons de concurrence déloyale ou de distorsion dans lefonctionnement du marché intérieur ou pour des motifs liés à la poli-tique communautaire de protection de l’environnement, elle présente auConseil des propositions appropriées. Le Conseil statue à l’unanimitésur ces propositions.
6. En tout état de cause, et au plus tard le 31 décembre 1996, le
Conseil examine la situation en ce qui concerne les exonérations ouréductions visées au paragraphe 4, sur la base d’un rapport de laCommission, et statuant à l’unanimité, sur proposition de la Commis-sion et après consultation du Parlement européen, décide s’il convientde les supprimer, de les modifier ou de les étendre en tout ou en partie.
7. Au plus tard le 31 décembre 1997, le Conseil examine les exoné-
rations prévues au paragraphe 1 point b) et au paragraphe 2 point b), surla base d’un rapport de la Commission et en tenant compte des coûtsexternes engendrés par ces moyens de transport et des implicationsécologiques, et statuant à l’unanimité, sur proposition de la Commis-sion, décide s’il convient de supprimer ou de modifier ces exonérations.
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8. Les États membres ont la faculté de donner effet aux exonérationsou réductions du taux d’accises visées au présent article au moyen d’unremboursement de l’accise payée.
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Article 8 bis
1. Les huiles minérales mises à la consommation dans un État
membre, contenues dans les réservoirs normaux des véhicules automo-biles utilitaires et destinées à être utilisées comme carburant par cesmêmes véhicules, ainsi que dans les conteneurs à usages spéciaux etdestinés à ces conteneurs et servant à leur fonctionnement en cours detransport, ne sont pas soumises à accises dans un autre État membre.
2. Aux fins du présent article, on entend par:
«réservoirs normaux»:
— les réservoirs fixés à demeure par le constructeur sur tous les
moyens de transport du même type que le moyen de transportconcerné et dont l’agencement permanent permet l’utilisation directedu carburant, tant pour la traction des véhicules que, le cas échéant,pour le fonctionnement, au cours du transport, des systèmes deréfrigération et autres systèmes.
Sont également considérés comme réservoirs normaux les réservoirs
à gaz adaptés sur des moyens de transport qui permettent l’utilisa-tion directe du gaz comme carburant, ainsi que les réservoirs adaptésaux autres systèmes dont peuvent être équipés les moyens de trans-port,
— les réservoirs fixés à demeure par le constructeur sur tous les conte-
neurs du même type que le conteneur concerné et dont l’agencementpermanent permet l’utilisation directe du carburant pour le fonction-nement, au cours du transport, des systèmes de réfrigération etautres systèmes dont sont équipés les conteneurs à usages spéciaux;
«conteneur à usages spéciaux»: tout conteneur équipé de dispositifs
spécialement adaptés pour les systèmes de réfrigération, d’oxygénationd’isolation thermique ou autres systèmes.
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III.Contrôles
Article 9
Le 31 décembre 1992 au plus tard, le Conseil, statuant à l’unanimité sur
proposition de la Commission, adopte des règles communautairesconcernant la coloration et le marquage des huiles minérales exonéréesde l’accise ou soumises à un taux réduit en tant que combustible oucarburant.
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IV.Disposition finales
Article 10
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à laprésente directive au plus tard le 31 décembre 1992. Ils en informentimmédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’unetelle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cetteréférence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domainerégi par la présente directive.
Article 11
Les États membres sont destinataires de la présente directive.