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►B DIRECTIVE 98/14/CE DE LA COMMISSION
du 6 février 1998
portant adaptation au progrès technique de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le
rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur
et de leurs remorques
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(JO L 91 du 25.3.1998, p. 1)
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 291 du 13.11.1999, p. 39 (98/14)
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DIRECTIVE 98/14/CE DE LA COMMISSION
du 6 février 1998
portantadaptationauprogrèstechniquedeladirective70/156/CEE
du Conseil concernant le rapprochement des législations des Étatsmembres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs
remorques
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le
rapprochement des législations des États membres relatives à la récep-tion des véhicules à moteur et de leurs remorques (
1), modifiée en
dernier lieu par la directive 97/27/CE du Parlement européen et duConseil (
2), et notamment son article 13, paragraphe 2,
vu la directive 92/53/CEE du Conseil du 18 juin 1992 modifiant la
directive 70/156/CEE concernant le rapprochement des législations desÉtats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leursremorques (
3), et notamment son article 3,
considérant que, en vertu de la directive 92/53/CEE, la Commission
propose, sur la base d’un rapport à établir au plus tard le 31 décembre1994, les amendements nécessaires pour améliorer le dispositif deréception et pour faciliter la mise en circulation des véhicules dans lesÉtats membres;
considérant que, en vertu de l’article 9 de la directive 70/156/CEE,
l’équivalence des règlements internationaux de la Commission écono-mique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) visés à son annexeIV, partie II, avec les directives particulières est reconnue; qu’il estnécessaire de modifier et de mettre à jour l’annexe concernée et letableau des équivalences afin d’assurer la transparence entre les règle-ments et les directives;
considérant que, conformément à l’article 10 de la directive 70/
156/CEE, un État membre qui procède à une réception prend lesmesures prévues à l’annexe X en vue de vérifier si les mesures néces-saires ont été prises pour garantir que les véhicules, les systèmes, lescomposants ou les entités techniques produits sont conformes au typeréceptionné;
considérant qu’il est essentiel d’harmoniser les critères régissant les
contrôles de conformité de la production effectués par les autorités deréception; qu’il est par conséquent nécessaire de prévoir des recomman-dations spécifiques quant aux procédures à suivre pour garantir laconformité d’application et d’interprétation;
considérant que les mesures prévues à la présente directive sont
conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 70/156/CEE est modifiée comme suit:
1) À l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Toute demande de réception d’un type de véhicule est intro-
duite par le constructeur auprès des autorités compétentes en matièrede réception d’un État membre. Elle est accompagnée d’un dossier
(1) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1.
(2) JO L 233 du 25.8.1997, p. 1.
(3) JO L 225 du 10.8.1992, p. 1.
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constructeur contenant les renseignements exigés à l’annexe III etdes fiches de réception au titre de chacune des directives particu-lières applicables, conformément aux annexes IV ou XI. Le dossierde réception pour les réceptions de systèmes et d’entités techniquesrelatif à chaque directive particulière est en outre mis à la dispositiondes autorités compétentes en matière de réception jusqu’au momentoù la réception est délivrée ou refusée.»
2) À l’article 4, le paragraphe 1 est modifié comme suit:
a) au point c), les mots «de la directive particulière correspondante»
sont remplacés par les mots «de la directive particulière corres-pondante mentionnée à l’annexe IV ou XI»;
b) au point d), les mots «de la directive particulière correspondante»
sont remplacés par les mots «de la directive particulière corres-pondante mentionnée à l’annexe IV ou XI»;
c) les alinéas suivants sont ajoutés:
«Dans le cas d’une réception par type de véhicule suivant l’an-
nexe XIou l’article 8, paragraphe 2, point c), ou d’une réceptionpar type de système, de composant ou d’entité technique particu-lière suivant l’annexe XIou l’article 8, paragraphe 2, point c),comportant des restrictions ou des dérogations à certaines dispo-sitions de la directive particulière correspondante, il convientd’indiquer sur la fiche de réception les restrictions frappant savalidité et les dérogations accordées et de lui attribuer un numérospécial conformément aux dispositions de l’annexe VII.
Lorsque les informations contenues dans les dossiers de réception
visés aux points a), b), c) et d) prévoient des dispositions appli-cables aux véhicules à usages spéciaux conformément auxcolonnes correspondantes de l’annexe XIet de ses appendices,ces dispositions et dérogations doivent également figurer sur lafiche de réception.»
3) L’article 5 est remplacé par le texte suivant:
«Article 5
Modifications des réceptions par types de véhicules
1. L’État membre qui a procédé à une réception prend les
mesures nécessaires en vue d’être informé de toute modification desinformations figurant dans le dossier de réception.
2. La demande de modification d’une réception est soumise
exclusivement à l’État membre qui a procédé à la réception origi-nelle.
3. Si, dans le cas d’une réception de système, de composant ou
d’entité technique, des indications figurant dans le dossier de récep-tion ont été modifiées, les autorités compétentes en matière deréception de l’État membre en question émettent, si nécessaire, lespages révisées du dossier de réception en indiquant clairement surchaque page révisée la nature de la modification, ainsi que la date denouvelle émission; une version codifiée et mise à jour du dossier deréception accompagnée d’une description détaillée de la modifica-tion sera également considérée comme satisfaisant à cette exigence.
Chaque fois que des pages révisées ou une version codifiée et mise à
jour sont émises, l’index du dossier de réception (qui est annexé à lafiche de réception) est aussi modifié de façon qu’il indique les datesdes modifications les plus récentes ou la date de la version codifiéeet mise à jour.
Si, en outre, une des informations figurant sur la fiche de réception
(à l’exclusion de ses annexes) a été modifiée ou si les exigences dela directive ont été modifiées depuis la date qui y figure actuelle-ment, la modification est considérée comme une “extension” et lesautorités compétentes en matière de réception de l’État membre enquestion émettent une fiche de réception révisée (assortie d’unnuméro d’extension) indiquant clairement le motif de l’extensionainsi que la date de republication.
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Si les autorités compétentes en matière de réception de l’Étatmembre en question estiment qu’une modification d’un dossier deréception justifie de nouveaux essais ou de nouvelles vérifications,elles en informent le constructeur et n’établissent les documentsvisés aux premier, deuxième et troisième alinéas qu’après avoirprocédé à des essais ou à des vérifications dont les résultats les ontsatisfaites.
4. Si, dans le cas d’une réception par type de véhicule, des
indications figurant dans le dossier de réception ont été modifiées,les autorités compétentes en matière de réception de l’État membreen question émettent, si nécessaire, les pages révisées du dossier deréception en indiquant clairement sur chaque page révisée la naturede la modification, ainsi que la date de nouvelle émission; uneversion codifiée et mise à jour du dossier de réception accompagnéed’une description détaillée de la modification est également consi-dérée comme satisfaisant à cette exigence.
Chaque fois que des pages révisées ou une version codifiée et mise à
jour sont émises, l’index du dossier de réception (qui est annexé à lafiche de réception) est aussi modifié de façon qu’il indique les datesdes modifications les plus récentes ou la date de la version codifiéeet mise à jour.
Si, en outre, de nouvelles inspections sont nécessaires ou si une des
informations figurant sur la fiche de réception (à l’exception de sesannexes) a été modifiée, ou si les exigences énoncées dans une desdirectivesparticulières applicables à la date à partir de laquelle lapremière mise en circulation est interdite ont été modifiées depuis ladate figurant actuellement sur la fiche de réception, la modificationest considérée comme une “extension” et les autorités compétentesen matière de réception de l’État membre en question émettent unefiche de réception révisée (assortie d’un numéro d’extension) indi-quant clairement la raison pour laquelle elle a été étendue ainsi quela date de republication.
Si les autorités compétentes en matière de réception de l’État
membre en question estiment qu’une modification d’un dossier deréception justifie de nouvelles inspections, elles en informent leconstructeur et n’établissent les documents visés aux premier,deuxième et troisième alinéas qu’après avoir procédé à des inspec-tions dont les résultats les ont satisfaites. Tout document révisé doitêtre envoyé dans un délai d’un mois à toutes les autres autoritéscompétentes.
5. Lorsqu’il apparaît qu’une réception d’un type de véhicule va
bientôt perdre sa validité du fait qu’une ou plusieurs des réceptionsaccordées au titre des directives particulières visées dans le dossierde réception qui l’accompagne vont bientôt perdre leur validité ou enraison de l’introduction d’une nouvelle directive particulière à l’an-nexe IV, partie I, les autorités de l’État membre qui ont délivré cetteréception le signalent un mois au moins avant l’expiration de laréception, en précisant la date, aux autorités des autres Étatsmembres compétentes en matière de réception ou leur communi-quent le numéro d’identification du dernier véhicule fabriqué confor-mément à l’ancienne fiche de réception.
6. Il n’est pas nécessaire de modifier la réception des catégories
de véhicules qui ne sont pas concernées par une modification desexigences énoncées dans une des directives particulières ou dans laprésente directive.»
4) À l’article 6, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:
«Le certificat de conformité doit être établi de manière à exclure
toute possibilité de falsification. À cette fin, l’impression est effec-tuée sur du papier protégé soit par des graphiques en couleur, soitpar un filigrane correspondant à la marque d’identification du fabri-cant.»
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5) À l’article 8, le paragraphe 2 est modifié comme suit:
a) le point b) est modifié comme suit:
i) au point 1, le mot «quantitatives» est supprimé;
ii) le point 2 est remplacé par le texte suivant:
«2) Pour l’application du poin t1àu no u plusieurs types de
véhicules d’une catégorie déterminée, le constructeur doiten faire la demande aux autorités compétentes de chacundes États membres concernés par la mise en circulationde ces types de véhicules. La demande doit préciser lesraisons techniques et/ou économiques justifiant celle-ci.
Dans un délai de trois mois, ces États membres décident
s’ils autorisent ou non l’immatriculation sur leur territoiredu type de véhicule en question et, dans l’affirmative,pour combien d’unités.
Chaque État membre concerné par la mise en circulation
de ces types de véhicules veille à ce que le constructeurrespecte les dispositions prévues à l’annexe XII, sectionB.
Les États membres communiquent chaque année à la
Commission la liste des dérogations accordées.»
b) le point c) est remplacé par le texte suivant:
«c)Véhicules, composants ou entités techniques conçus selon
des techniques ou des principes incompatibles par natureavec une ou plusieurs des exigences d’une ou de plusieursdes directives particulières
L’État membre peut accorder une réception dont la validité
est limitée à son propre territoire mais doit alors, dans undélai d’un mois, envoyer une copie de la fiche de réceptionet de ses annexes aux autorités compétentes en matière deréception des autres États membres et à la Commission. Enmême temps, il introduit auprès de la Commission unedemande pour être autorisé à accorder une réception au titrede la présente directive. La demande doit être accompagnéed’un dossier contenant les éléments suivants:
— les raisons pour lesquelles les techniques ou les principes
en question rendent le véhicule, le composant ou l’entitétechnique incompatible avec les exigences d’une ou deplusieurs des directives particulières en question,
— une description des questions de sécurité et de protection
de l’environnement soulevées, ainsi que des mesuresprises,
— une description des essais, avec leurs résultats, montrant
qu’est garanti un niveau de sécurité et de protection del’environnement équivalant au moins à celui que garan-tissent les exigences d’une ou de plusieurs des directivesparticulières en question,
— des propositions de modifications des directives particu-
lières correspondantes ou des propositions de nouvellesdirectives particulières, selon le cas.
La Commission, dans un délai de trois mois à compter de la
date de réception du dossier complet, soumet un projet dedécision au comité visé à l’article 13. La Commission,suivant la procédure prévue à l’article 13, décide d’autoriserou non l’État membre à accorder une réception au titre de laprésente directive.
Seuls la demande d’accorder une autorisation et le projet de
décision sont transmis aux États membres dans leur(s)langue(s) nationale(s), mais les États membres peuventsubordonner toute décision conformément à la procédureprévue à l’article 13 à la communication de tous les élémentsdu dossier dans la langue originale.
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S’il est décidé d’approuver la demande, l’État membre peut
accorder une réception au titre de la présente directive. Dansce cas, la décision doit également préciser si des restrictionsdoivent être imposées en ce qui concerne sa validité (parexemple, une période de validité). En aucun cas, la durée devalidité de la réception ne doit être inférieure à trente-sixmois.
Lorsque la ou les directives particulières ont été adaptées au
progrès technique de sorte que les véhicules, composants ouentités techniques réceptionnés au titre des dispositions duprésent point c) sont conformes aux directives modificatives,les États membres convertissent ces réceptions en réceptionsnormales, en prévoyant le temps nécessaire, par exemple auxconstructeurs pour modifier les marquages de réception surles composants. Il s’agira notamment de supprimer touteréférence à des restrictions ou à des dérogations et deremplacer les numéros de réception spéciaux par desnuméros de réception normaux.
Si les mesures nécessaires pour adapter la ou les directives
particulières n’ont pas été prises, la validité des réceptionsaccordées au titre des dispositions du présent point c) peutêtre prolongée, à la demande de l’État membre qui avaitaccordé la réception, au moyen d’une autre décision arrêtéeconformément à la procédure prévue à l’article 13.»
6) À l’article 10, paragraphe 2, la deuxième phrase est remplacée par le
texte suivant:
«La vérification opérée en vue d’assurer la conformité de la produc-
tion au type réceptionné est limitée aux procédures visées aux points2 et 3 de l’annexe X et dans les directives particulières prévoyantdes exigences spécifiques.»
7) À l’article 13, le paragraphe 5 suivant est ajouté:
«5. Si la Commission adopte des modifications concernant une
directive particulière, elle adopte, sur la base des mêmes modifica-tions, les modifications appropriées des annexes pertinentes de laprésente directive.»
8) Les annexes sont modifiées conformément à l’annexe de la présente
directive.
Article 2
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à laprésente directive au plus tard le 30 septembre 1998. Ils en informentimmédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’unetelle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cetteréférence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par laprésente directive.
3. Les États membres mettent en œuvre les dispositions visées au
paragraphe 1 à partir du 1
eroctobre 1998. Toutefois, à la demande du
constructeur, le modèle précédent de certificat de conformité peutencore être utilisé pendant douze mois à compter de cette date pour lesvéhicules complets ou dix-huit mois pour les véhicules complétéssuivant la procédure de réception en plusieurs étapes.
4. La présente directive n’annule aucune réception accordée avant
son entrée en vigueur et ne fait pas obstacle à l’extension de cesréceptions conformément aux dispositions de la directive au titre delaquelle elles ont été accordées initialement. Toutefois, à partir de douzemois à compter de la date spécifiée au paragraphe 3 pour les véhiculescomplets et dix-huit mois pour les véhicules complétés suivant la procé-dure de réception en plusieurs étapes, tous les certificats de conformité
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émis par le constructeur doivent être conformes au modèle indiqué à
l’annexe IX de la directive 70/156/CEE, telle que modifiée par laprésente directive.
5. Pour ce qui concerne les réceptions par type de véhicules, les États
membres n’appliquent la présente directive qu’aux véhicules de la caté-gorie M
1équipés d’un moteur à combustion interne dans l’attente d’une
modification des annexes en vue d’en étendre le champ d’applicationaux véhicules de la catégorie M
1équipés de moteurs autres qu’à
combustion interne et à d’autres catégories de véhicules. Dans l’inter-valle, les dispositions de l’article 10 de la directive 70/156/CEE, tellequemodifiée par la directive 87/403/CEE (
1), sont applicables en ce qui
concerne la réception par type de véhicules des autres catégories.
6. Les États membres appliquent l’article 4, paragraphe 1, de la
directive 70/156/CEE, telle que modifiée par la présente directive,uniquement à la demande du constructeur, aux véhicules à usagesspéciaux visés à l’annexe XI, jusqu’à la date ou aux dates fixées dansune modification de la présente directive, de manière à inclure lesvéhicules des catégories autres que la catégorie M
1.
Dans l’intervalle, les États membres accordent la réception de portée
nationale et autorisent l’immatriculation, la vente et la mise en circula-tion de ces véhicules, ou des composants et entités techniques particu-lières destinés à ces véhicules, conformément aux dispositions de l’ar-ticle 10 de la directive 70/156/CEE.
7. Jusqu’au 31 décembre 1997 pour les véhicules complets, jusqu’au
31 décembre 1999 pour les véhicules complétés suivant la procédure deréception en plusieurs étapes et jusqu’aux dates indiquées au paragraphe6 pour les véhicules à usages spéciaux mentionnés à l’annexe XI,l’article 7, paragraphes 1 et 2, de la directive 70/156/CEE, telle quemodifiée par la présente directive, ne s’applique pas aux véhicules,composants et entités techniques d’un type pour lequel une réception deportée nationale a été délivrée avant le 1
erjanvier 1996 pour les véhi-
cules complets ou avant le 1erjanvier 1998 pour les véhicules complétés
suivant la procédure de réception en plusieurs étapes ou, dans le cas desvéhicules à usages spéciaux, avant les dates indiquées au paragraphe 6,ni à ceux d’un type dont un État membre a autorisé l’immatriculation, lavente ou la mise en circulation respectivement avant le 1
erjanvier 1996
pour les véhicules complets ou le 1erjanvier 1998 pour les véhicules
complétés suivant la procédure de réception en plusieurs étapes ouavant les dates indiquées au paragraphe 6.
8. Les réceptions faisant partie de la procédure de réception de portée
nationale visées aux paragraphes 6 et 7, qui ont été accordées conformé-ment aux directives particulières, restent en vigueur après les datesfixées aux paragraphes 6 et 7, à moins que ne s’applique l’une desconditions prévues au quatrième alinéa de l’article 5, paragraphe 3, dela directive 70/156/CEE, telle que modifiée par la présente directive.
9. Tant que les systèmes d’immatriculation et de taxation des États
membres concernant les véhicules couverts par la présente directiven’ont pas été harmonisés, les États membres peuvent utiliser lessystèmes de codes nationaux afin de faciliter l’immatriculation et lataxation sur leur territoire. À cette fin, ils peuvent subdiviser lesversions résultant de l’annexe III, partie II, à condition que les informa-tions utilisées pour la subdivision soient indiquées explicitement dans ledossier de réception ou puissent être déduites par simple calcul. LesÉtats membres peuvent également demander que le certificat de confor-mité indique le ou les numéros de code nationaux.
10. Tant que la directive 70/156/CEE n’a pas été modifiée de
manière à inclure les véhicules des catégories autres que la catégorieM
1, les États membres peuvent, pour les véhicules à usages spéciaux
mentionnés à l’annexe XIissus d’une procédure de réception enplusieurs étapes, accorder la réception du véhicule sur la base des fichesde réception délivrées au constructeur du véhicule de base ou du véhi-
(1) JO L 220 du 8.8.1987, p. 44.
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cule incomplet de ces catégories lorsque les dispositions de l’annexe XIpermettent au véhicule de satisfaire aux exigences applicables à lacatégorie à laquelle appartient le véhicule de base ou le véhicule incom-plet.
En outre, pour les procédures d’immatriculation ultérieures, le construc-
teur du véhicule de base ou du véhicule incomplet d’une catégorie autreque la catégorie M
1doit établir une déclaration écrite conformément à
l’annexe XV.
11. Sous réserve de l’article 8, paragraphe 2, points a) et b), de la
directive 70/156/CEE, telle que modifiée par la présente directive, lesparagraphes 6 et 7 du présent article n’autorisent pas les États membresà déroger aux dispositions d’une directive particulière ou de la présentedirective imposant des exigences fondées sur une harmonisation totaleen ce qui concerne la réception par type et la première mise en circula-tion d’un véhicule, d’un composant ou d’une entité technique.
12. Les dispositions de l’article 8, paragraphe 2, point b), à l’excep-
tion des mots «conformément à l’article 5, paragraphe 5» et dudeuxième tiret du point 1, s’appliquent aux véhicules de la catégorie M
1équipés d’un moteur à combustion interne qui sont immatriculés aprèsles dates indiquées au paragraphe 7 du présent article et qui ne sont pasaccompagnés d’un certificat de conformité en cours de validité.
13. La validité des réceptions octroyées précédemment au titre des
dispositions de l’article 8, paragraphe 2, point c), de la directive 70/156/CEE est automatiquement prolongée une seule fois d’une périodede douze mois à compter de leur date d’expiration.
Article 3
1. Au plus tard le 31 décembre 2000, sur la base des renseignements
utiles communiqués par les autorités compétentes des États membres, laCommission établit un rapport sur l’application des procédures deréception européennes, en prêtant une attention particulière, mais nonexclusive, à l’effet sur les petites et moyennes entreprises (PME) parti-cipant à la construction en plusieurs étapes, et, le cas échéant, proposeles modifications nécessaires pour améliorer le processus d’harmonisa-tion.
2. Au plus tard le 31 décembre 2000, la Commission établit un
rapport sur les conditions d’application, dans les États membres, del’annexe II, section B, point 1, de la directive 70/156/CEE, telle quemodifiée par la présente directive, et, le cas échéant, propose unesimplification de ces exigences.
Article 4
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
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ANNEXE
1. À la fin de la «liste des annexes», le texte suivant est ajouté:
«Annexe XV Déclaration du constructeur pour les véhicules de base/incom-
plets de catégorie autre que la catégorie M1»
2. L’annexe Iest remplacée par le texte suivant:
«ANNEXE I (a)
LISTE EXHAUSTIVE DE RENSEIGNEMENTS AUX FINS DE LA
RÉCEPTION DE VÉHICULES
(Toutes les fiches de renseignements visées dans la présente directive et
dans les directives particulières doivent être constituées exclusivement d’ex-traits de la présente liste exhaustive et doivent en respecter le système denumérotation.)
Les informations figurant ci-après sont, le cas échéant, fournies en triple
exemplaire et sont accompagnées d’une liste des éléments inclus. Lesdessins sont, le cas échéant, fournis à une échelle appropriée et avec suffi-samment de détails en format A4 ou sur dépliant de ce format.
Si les systèmes, les composants ou les entités techniques ont des fonctions à
commande électrique, des informations concernant leurs performancesseront fournies.

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3. Annexe II.A:
L’annexe est modifiée comme suit:
1. Au titre de la partie A, la phrase suivante est ajoutée:
«Lorsqu’il est fait référence à la “masse maximale” dans les définitions
mentionnées ci-après, il s’agit de la “masse maximale en charge techni-quement admissible” visée au point 2.8 de l’annexe I).»
2. Au paragraphe 1 de la partie A, la phrase suivante est ajoutée:
«Les types de carrosserie et les codifications concernant les véhiculesde la catégorie M
1sont définis à la partie C de la présente annexe aux
fins précisées dans ladite partie.»
3. Après le point 3, la nouvelle rubrique 4 uivante est ajoutée:
«4. Véhicules hors route (symbole G)»
4. Le point «4» actuel est supprimé.
5. Au point 4.4.1, le texte suivant le mot «roue de secours» est modifié
comme suit:«… et un conducteur [voir la note de base de page (o) à l’annexe II)]»
6. Au point 4.5, les mots «des angles d’attaque, de fuite et de rampe, ainsi
que» sont supprimés.
1998L0014 — FR — 14.04.1998 — 000.001 — 36
▼B
7. À la fin du point 4.5, la phrase suivante est ajoutée:
«[Pour les définitions des angles d’attaque, de fuite et de rampe, il
convient de se référer à l’annexe I, notes de bas de page (na), (nb)e t
(nc)].»
8. Les points 4.5.1, 4.5.2 et 4.5.3 sont supprimés.9. Les points 4.5.4 et 4.5.5 deviennent respectivement «4.5.1» et «4.5.2».
10. Après le point 4.5.2 (nouvelle numérotation), le nouveau point 4.6
suivant est ajouté:
«4.6. Désignation combinée
Le symbole “G” se combine avec les symboles “M” ou “N”.
Ainsi, un véhicule de catégorie N
1convenant au service hors
route sera désigné par les lettres N1G.»
11. Le nouveau point 5 suivant est ajouté:
«Véhicule à usage spécial: On entend par “véhicule à
usage spécial” un véhicule decatégorie M, N ou O destinéau transport de passagers ou demarchandises et prévu pourune fonction spécifique néces-sitant des adaptations de lacarrosserie et/ou des équipe-ments spéciaux.
5.1.Motor-home (autocaravane): On entend par “motor-home”
un véhicule à usage spécial decatégorie M
1conçu pour
pouvoir servir de logement etdont le compartiment habitablecomprend au moins les équipe-ments suivants:
— des sièges et une table,
▼
C1
— des couchettes éventuelle-
ment obtenues en conver-tissant les sièges,
▼
B
— un coin cuisine
et
— des espaces de rangement.
Ces équipements doivent être
inamovibles; toutefois, la tablepeut être conçue pour être faci-lement escamotable.
5.2 Véhicule blindé: On entend par “véhicule
blindé” un véhicule destiné àla protection des passagerset/ou des marchandises trans-portées et satisfaisant auxexigences applicables enmatière de blindage pare-balles.
5.3 Ambulance: On entend par “ambulance” un
véhicule à moteur de catégorieM destiné au transport depersonnes malades ou blesséeset spécialement équipé à cettefin.
5.4. Corbillard: On entend par “corbillard” un
véhicule à moteur destiné autransport des morts et spéciale-ment équipé à cette fin.»
12. Annexe II section B:
1. Au paragraphe 1, sous-paragraphe «variante», le premier tiretest
modifié comme suit:
1998L0014 — FR — 14.04.1998 — 000.001 — 37
▼B «— genre de carrosserie (par exemple berline, voiture à hayon
arrière, coupé, cabriolet, break, véhicule à usages multiples)»
2. Au paragraphe 1, l’alinéa «Version» est modifié comme suit:
«“Version” d’une variante: des véhicules constitués d’une combi-
naison d’éléments figurant au dossier de réception, et devant satis-faire aux exigences de l’annexe VIII.
Des entrées multiples pour les paramètres suivants ne peuvent être
combinées dans une version particulière:
— masse en charge maximale techniquement admissible
— cylindrée— puissance nette maximale— type de boîte de vitesses— nombre de sièges comme défini à l’annexe II.C.»
3. Le dernier alinéaest modifié comme suit:
«L’identification complète d’un véhicule par ses seules désignations
de types, de variante et de version doit correspondre à une défini-tion précise et unique de l’ensemble des caractéristiques techniquesnécessaires à la mise en circulation du véhicule.»
13. Après la partie B de l’annexe II, la nouvelle partie C suivante est
ajoutée:
«C. DÉFINITION DU TYPE DE CARROSSERIE (uniquement pour
les véhicules complets/complétés)
Le type de carrosserie visé à l’annexe I de l’annexe III, section I,
point 9.1, et à l’annexe IX, point 37, est indiqué par la codifica-tion suivante:
1.Voitures particulières (M
1)
AA Berline Norme ISO 3833 — 1977,
point 3.1.1.1, y compris lesvéhicules comportant plus dequatre fenêtres latérales.
AB Voiture à hayon arrière Berline (AA) dotée d’un
hayon à l’arrière du véhicule.
AC Break (familiale) Norme ISO 3833 — 1977,
point 3.1.1.4
AD Coupé Norme ISO 3833 — 1977,
point 3.1.1.5
AE Cabriolet Norme ISO 3833 — 1977,
point 3.1.1.6
AF Véhicule à usages
multiples Véhicule à moteur autre que
ceux visés sous AA à AC etdestiné au transport devoyageurs et de leurs bagagesou de leurs biens, dans uncompartiment unique.
Toutefois, si un véhicule de
ce type remplit les deuxconditions suivantes:
1. le nombre de posi-
tions assises, sanscompter celle duconducteur, nedépasse pas six;
1.1. une “place assise” est
considérée commeexistante si le véhi-cule est équipé d’an-crages “accessibles”
1.1.1. sont considérés
comme “accessibles”les ancrages pouvantêtre utilisés. Pourempêcher que desancrages ne soient
1998L0014 — FR — 14.04.1998 — 000.001 — 38
▼B
“accessibles”, le cons-
tructeur doit empê-cher physiquementleur utilisation, parexemple en soudantsur lesdits ancragesdes plaques de recou-vrement ou en instal-lant des équipementspermanents qui nepeuvent pas êtreenlevés au moyend’outils courants,
et
2 . P—( M+N×6 8 ) >
N×6 8
avecP = masse maxi-
male technique-ment admissibleen charge(en kg)
M = masse en ordre
de marche(en kg)
N = nombre de
places assises,sans compter leconducteur
le véhicule en ques-
tion n’est pas consi-déré comme un véhi-cule de la catégorieM
1.
2.Véhicules à usages spéciaux (M1)
SA Autocaravanes (motor-homes) Voir annexe II.A,
point 5.1.
SB Véhicules blindés Voir annexe II.A,
point 5.2.
SC Ambulances Voir annexe II.A,
point 5.3.
1998L0014 — FR — 14.04.1998 — 000.001 — 39
▼B
SD Corbillards Voir annexe II.A,
point 5.4.»
4. L’annexe III est modifiée comme suit.
1) La partie Iest remplacée par le texte suivant:

1998L0014 — FR — 14.04.1998 — 000.001 — 40
▼B

1998L0014 — FR — 14.04.1998 — 000.001 — 41
▼B

1998L0014 — FR — 14.04.1998 — 000.001 — 42
▼B

1998L0014 — FR — 14.04.1998 — 000.001 — 43
▼B
2) À l’annexe III, la partie II est modifiée comme suit.
Au deuxième paragraphe, la partie allant de «Des entrées multiples» à
«nombre de sièges» est supprimée.
5. L’annexe IV est remplacée par le texte suivant:
«ANNEXE IV
LISTEDESEXIGENCESÀSATISFAIREAUXFINSD’UNERÉCEP-
TION D’UN TYPE DE VÉHICULE
PARTIE I
(compte tenu, le cas échéant, de la portée et des dernières modifications de
chacune des directives particulières suivantes)
1998L0014 — FR — 14.04.1998 — 000.001 — 44
▼B
Numéro de laApplicabilité
ObjetdirectiveRenvoi au Journal officielM1M2M3N1N2N3O1O2O3O4Liste des directives particulières
1. Niveaux sonores 70/157/CEE L 42 du 23.2.1970, p. 16 ××××××
2. Émissions 70/220/CEE L 76 du 6.4.1970, p. 1 ××××××
3. Réservoirs de
carburant/dispositifsde protection arrière
70/221/CEE L 76 du 6.4.1970, p. 23 ××××××××××
4. Plaques d’imma-triculation arrière
70/222/CEE L 76 du 6.4.1970, p. 25 ××××××××××
5. Dispositifs dedirection
70/311/CEE L 133 du 18.6.1970, p. 10 ××××××××××
6. Poignées et char-nières de porte
70/387/CEE L 176 du 10.8.1970, p. 5 × ×××××××
7. Avertisseuracoustique
70/388/CEE L 176 du 10.8.1970, p. 12 ××××××
8. Visibilité arrière 71/127/CEE L 68 du 22.3.1971, p. 1 ××××××
9. Freinage 71/320/CEE L 202 du 6.9.1971, p. 37 ××××××××××
10. Suppression desparasites radioélec-triques
72/245/CEE L 152 du 6.7.1972, p. 15 ××××××××××
11. Émissions diesel 72/306/CEE L 190 du 20.8.1972, p. 1 ××××××
12. Aménagementintérieur
74/60/CEE L 38 du 11.2.1974, p. 2 ×
13. Antivol 74/61/CEE L 38 du 11.2.1974, p. 22 ××××××
14. Comportementdu dispositif deconduite en cas dechoc
74/297/CEE L 165 du 20.6.1974, p. 16 × ×
15. Résistance dessièges
74/408/CEE L 221 du 12.8.1974, p. 1 ××××××
16. Saillies exté-rieures
74/483/CEE L 256 du 2.10.1974, p. 4 ×
17. Tachymètre etmarche arrière
75/443/CEE L 196 du 26.7.1975, p. 1 ××××××
18. Plaques régle-mentaires
76/114/CEE L 24 du 30.1.1976, p. 1 ××××××××××
19. Points d’ancragedes ceintures desécurité
76/115/CEE L 24 du 30.1.1970, p. 6 ××××××
20. Installation desdispositifs d’éclai-rage et de signalisa-tion lumineuse
76/756/CEE L 262 du 27.9.1976, p. 1 ××××××××××
21. Catadioptres 76/757/CEE L 262 du 27.9.1976, p. 32 ××××××××××
22. Feux d’encom-brement, feux deposition avant, feuxde position arrière,feux-stop, feux deposition latéraux,feux d’éclairage dejour
76/758/CEE L 262 du 27.9.1976, p. 54 ××××××××××
23. Feux indicateursde direction
76/759/CEE L 262 du 27.9.1976, p. 71 ××××××××××
24. Dispositifsd’éclairage de laplaque d’immatricu-lation
76/760/CEE L 262 du 27.9.1976, p. 85 ××××××××××
25. Projecteurs (ycompris lampes)
76/761/CEE L 262 du 27.9.1976, p. 96 ××××××
1998L0014 — FR — 14.04.1998 — 000.001 — 45
▼B
Numéro de laApplicabilité
ObjetdirectiveRenvoi au Journal officielM1M2M3N1N2N3O1O2O3O4
26. Feux de brouil-
lard avant 76/762/CEEL 262 du 27.9.1976, p.122
××××××
27. Dispositifs deremorquage
77/389/CEE L 145 du 13.6.1977, p. 41 ××××××
28. Feux de brouil-lard arrière
77/538/CEE L 220 du 29.8.1977, p. 60 ××××××××××
29. Feux de marchearrière
77/539/CEE L 220 du 29.8.1977, p. 72 ××××××××××
30. Feux de station-nement
77/540/CEE L 220 du 29.8.1977, p. 83 ××××××
31. Ceintures desécurité
77/541/CEE L 220 du 29.8.1977, p. 95 ××××××
32. Champ de visionavant
77/649/CEE L 267 du 19.10.1977, p. 1 ×
33. Identificationdes commandes
78/316/CEE L 81 du 28.3.1978, p. 3 ××××××
34. Dispositifs dedégivrage et dedésembuage
78/317/CEE L 81 du 28.3.1978, p. 27 ×
35. Essuie-glaces etlave-glaces
78/318/CEE L 81 du 28.3.1978, p. 49 ×
36. Chauffage del’habitacle
78/548/CEE L 168 du 26.6.1978, p. 40 ×
37. Recouvrementdes roues
78/549/CEE L 168 du 26.6.1978, p. 45 ×
38. Appuis-tête 78/932/CEE L 325 du 20.11.1978, p. 1 ×
39. Émissions deCO
2/consommation
de carburant80/
1268/CEEL 375 du 31.12.1980, p.36
×
40. Puissance dumoteur
80/1269/CEEL 375 du 31.12.1980, p.46
××××××
41. Émissions diesel 88/77/CEE L 36 du 9.2.1988, p. 33 ××××××
42. Protection laté-rale
89/297/CEE L 124 du 5.5.1989, p. 1 ×× ××
43. Dispositifs anti-projections
91/226/CEEL 103 du 24.4.1991, p.5
×× ××
44. Masses etdimensions(voitures)
92/21/CEEL 129 du 14.5.1992, p.1
×
45. Vitrages desécurité
92/22/CEE L 129 du 14.5.1992, p. 11 ××××××××××
46. Pneumatiques 92/23/CEE L 129 du 14.5.1992, p. 95 ××××××××××
47. Limiteurs devitesse
92/24/CEEL 129 du 14.5.1992, p.154
× ××
48. Masses etdimensions (véhi-cules autres queceux visés au point44)
97/27/CE L 233 du 25.8.1997, p. 1 ×××××××××
49. Saillies exté-rieures des cabines
92/114/CEEL 409 du 31.12.1992, p.17
×××
50. Dispositifs d’at-telage
94/20/CE L 195 du 29.7.1994, p. 1 ××××××××××
51. Inflammabilité 95/28/CE L 281 du 23.11.1995, p. 1 ×
52. Autocar etautobus
…/…/CE L…
53. Collision fron-tale
96/79/CE L 18 du 21.1.1997, p. 7 × ×
1998L0014 — FR — 14.04.1998 — 000.001 — 46
▼B
Numéro de laApplicabilité
ObjetdirectiveRenvoi au Journal officielM1M2M3N1N2N3O1O2O3O4
ObjetNuméro du
règlement
de baseSérie
d’amen-
dementsSupplément Erratum54. Collision laté-
rale 96/27/CE L 169 du 8.7.1996, p. 1 × ×
PARTIE II
Dans les cas où il est fait référence à une des directives particulières visées aux articles 3, 4, 5, 7, 8
ou 11, une réception au titre des règlements de la Commission économique pour l’Europe suivants[compte tenu de la portée (
1)) et de l’amendement de chacun des règlements CEE-ONU visés
ci-dessous] est considérée comme équivalent à une réception au titre de la directive particulière sur
l’objet en cause dans le tableau de la partie I.
1. Niveaux sonores 51 02 1à0 2 1à0 2
1. Silencieux de remplacement 59 00 1à0 0
2à0 0—
2. Émissions 83 03 ——
3. Dispositifs de protection arrière 58 01 ——
5. Direction 79 01 ——
6. Poignées et charnières de portes 11 02 1à0 2 —
7. Avertisseur acoustique 28 00 1à0 0
2à0 01 au Suppl.
2à0 0
8. Rétroviseurs 46 01 1à0 12à0 13à0 11à0 1
9. Freinage 13 09 1à0 9
2à0 9—
9. Freinage 90 01 1à0 1
2à0 1—
10. Suppression des parasites radioélectriques 10 02 ——
11. Fumées diesel 24 03 —
12. Aménagement intérieur 21 01 1à0 1 1à0 1
13. Antivol 18 02 — 1à0 1
13. Dispositif d’immobilisation 97 00 1à0 0 —
14. Comportement du dispositif de conduite en
cas de choc12 03 1 à 03 1 à rév. 3
15. Résistance des sièges 17 05 ——
16. Saillies extérieures 26 02 — 1à0 1
17. Tachymètre 39 00 1à0 0 —
19. Points d’ancrage des ceintures de sécurité 14 03 — 1à0 3
20. Installation des dispositifs d’éclairage et designalisation lumineuse 48 01 1à0 1
2à0 11à0 1
2à0 1
1 à rév. 1
3à0 14à0 1
21. Catadioptres 3 02 1à0 22à0 23à0 2—
22. Catadioptres 7 02 1à0 2
2à0 23à0 24à0 21 au Suppl.
2
1998L0014 — FR — 14.04.1998 — 000.001 — 47
▼B
ObjetNuméro du
règlement
de baseSérie
d’amen-
dementsSupplément Erratum
22. Feux d’éclairage de jour 87 00 1à0 0 1à0 0
22. Feux de position latéraux 91 00 1à0 0
2à0 0
23. Indicateurs de direction 6 01 1à0 12à0 13à0 14à0 15à0 16à0 17à0 11à0 1
2à0 1
24. Dispositif d’éclairage de la plaque d’imma-
triculation arrière4 00 1à0 0
2à0 03à0 04à0 05à0 05à0 0—
25. Projecteurs (R2et HS1) 1 01 1à0 1
2à0 13à0 14à0 15à0 16à0 11à0 1
1 à Suppl.
3à0 1
1 à rév. 4
25. Projecteurs (scellés) 5 02 1à0 22à0 2
1 à rév. 21 à rév. 3
25. Projecteurs (H1,H2,H3,H B3,H B4,H7
et/ou H8)8 04 1à0 4
2à0 43à0 44à0 45à0 46à0 47à0 41 à Suppl.
4à0 4
1 à rév. 3
25. Projecteurs (H4) 20 02 1à0 22à0 23à0 24à0 25à0 21 à Suppl.
3à0 23à0 2
25. Projecteurs (halogènes scellés) 31 02 1à0 22à0 23à0 21 à rév. 1
25. Lampes à incandescence destinées à être
utilisées dans des blocs optiques approuvés37 03 1à0 3
2à0 33à0 34à0 35à0 36à0 37à0 38à0 39à0 3
1 0à0 31 1à0 31 2à0 31 3à0 31 4à0 32à0 3
1 à Suppl.
9à0 3
25. Projecteurs équipés de sources lumineuses
à décharge98 — ——
1998L0014 — FR — 14.04.1998 — 000.001 — 48
▼B
ObjetNuméro du
règlement
de baseSérie
d’amen-
dementsSupplément Erratum
25. Projecteurs équipés de sources lumineuses
à décharge destinés à être utilisés dans les feuxà décharge homologués99 — ——
26. Feux de brouillard avant 19 02 1à0 2
2à0 23à0 24à0 25à0 26à0 21 à rév. 3
28. Feux de brouillard arrière 38 00 1à0 0
2à0 03à0 04à0 05à0 01 à Suppl.
3à0 0
29. Feux de marche arrière 23 00 1à0 02à0 03à0 04à0 05à0 01 à Suppl.
4à0 0
30. Feux de stationnement 77 00 1à0 02à0 03à0 04à0 01à0 0
31. Ceintures de sécurité 16 04 1à0 4
2à0 43à0 44à0 45à0 46à0 41 à rév. 3
2 à rév. 3
(uniquement
E)
38. Ceintures de sécurité 17 05 ——
25 04 ——
40. Puissance du moteur 85 00 ——
41. Émissions diesel 49 02 1à0 2 2à0 2
42. Protection latérale 73 00 ——
45. Vitrages de sécurité 43 00 1à0 0
2à0 03à0 0—
46. Pneumatiques des véhicules à moteur et de
leurs remorques30 02 i
1à0 22à0 24à0 25à0 21 à Suppl.
3à0 2
46. Pneumatiques des véhicules utilitaires et de
leurs remorques54 00 1à0 0
2à0 03à0 04à0 05à0 06à0 07à0 01à0 0
2à0 0
46. Roues de secours/pneumatiques à usage
temporaire64 00 1à0 0 —
(1) Lorsque les directives particulières contiennent des prescriptions d’installation, celles-ci s’appliquent aussi
aux composants et entités techniques réceptionnés conformément aux règlements de la Commission écono-mique pour l’Europe.»
1998L0014 — FR — 14.04.1998 — 000.001 — 49
▼B
6. L’annexe VIest modifiée comme suit.
Les parties Iet I Isont remplacées par la nouvelle annexe VIsuivante:
«ANNEXE VI

1998L0014 — FR — 14.04.1998 — 000.001 — 50
▼B

1998L0014 — FR — 14.04.1998 — 000.001 — 51
▼B
7. L’annexe VII est remplacée par le texte suivant:
«ANNEXE VII
SYSTÈME DE NUMÉROTATION DES FICHES DE RÉCEP-
TION (1)
(voir article 4, paragraphe 3)
1. Le numéro de réception se compose de quatre parties pour les
réceptions de véhicules complets et de cinq parties pour les récep-
tions de systèmes, composants et entités techniques, conformémentaux dispositions suivantes. Dans tous les cas, les sections sontséparées par un astérisque.
Section 1: un “e” minuscule suivi du code [lettre(s) ou chiffre] de l’État
membre qui délivre la réception:
1 pour l’Allemagne;2 pour la France;3 pour l’Italie;4 pour les Pays-Bas;5 pour la Suède;6 pour la Belgique;9 pour l’Espagne;11 pour le Royaume-Uni;12 pour l’Autriche;13 pour le Luxembourg;17 pour la Finlande;18 pour le Danemark;21 pour le Portugal;23 pour la Grèce;IRL pour l’Irlande.
(1) Les composants et les entités techniques sont marqués conformément aux dispositions
de la directive particulière correspondante.
1998L0014 — FR — 14.04.1998 — 000.001 — 52
▼B
Section 2: le numéro de la directive de base.
Section 3: le numéro de la dernière directive modificative applicable à la
réception.
Dans le cas des réceptions de véhicules, il s’agit de la dernière
directive modifiant un article (ou des articles) de la directive 70/156/CEE.
Dans le cas des réceptions conformément à des directives particu-
lières, il s’agit de la dernière directive contenant les dispositionsprécises auxquelles le système, le composant ou l’unité technique estconforme.
Au cas où une directive comporte des dates de mise en application
différentes renvoyant à des normes techniques différentes, un carac-tère alphabétique est à ajouter. Ce caractère visera l’exigence tech-nique spécifique sur la base de laquelle la réception a été accordée.
Section 4: un nombre séquentiel de quatre chiffres (commençant par des zéros
le cas échéant) identifiant la réception de base. La séquencecommence à 0001 pour chaque directive de base.
Dans le cas d’une réception octroyée au titre d’une dérogation en
vertu de l’annexe XIou de l’article 8, paragraphe 2, point c), lepremier caractère “*” est remplacé par la lettre “D”.
Section 5: un nombre séquentiel de deux chiffres (commençant par des zéros le
cas échéant) identifiant l’extension. La séquence commence à 00pour chaque numéro de réception de base.
2. Dans le cas de la réception d’un véhicule, la section 2 est omise. Dans le
cas d’un véhicule à usage spécial, le premier caractère “*” de la section 4est remplacé par la lettre “P”.
3. La section 5 est omise uniquement sur la ou les plaques réglementaires.4. Exemple de troisième réception de système (à laquelle aucune extension
n’a encore été apportée) émise par la France en ce qui concerne ladirective sur le freinage:
e2*71/320*88/194*0003*00
ou
e 2*88/77*91/542A*0003*00 dans le cas d’une directive comportant
deux étapes d’application A et B.
5. Exemple de deuxième extension d’une quatrième réception de véhicule
émise par le Royaume-Uni:
e11*92/53*0004*02
la directive 92/53/CEE étant jusqu’ici la dernière directive modifiant les
articles de la directive 70/156/CEE.
6. Exemple de numéro de réception estampé sur la ou les plaques réglemen-
taires du véhicule:
e11*92/53*0004»
8. L’annexe VIII est modifiée comme suit.
1) L’alinéa suivant est ajouté avant le point 1 (concerne uniquement la
version française):
«Dans tous les cas, il doit être indiqué clairement à quelle version et à
quelle variante l’information s’applique. Pour chaque version, il ne peuty avoir qu’un seul résultat.»
2) Après l’alinéa visé au point 1, la phrase suivante est ajoutée.(dans toutes
les versions linguistiques):
«Il est toutefois possible de combiner pour chaque version plusieurs
résultats correspondant à la situation la moins avantageuse.»
3) L’astérisque placé à la fin du point 2 et la note de bas de page correspon-
dantesont supprimés.
4) Aux points 2.1 et 2.2, ajouter après «NO»:
« H C+N O
X ……… »
5) Le point 3est remplacé par le texte suivant:«3.Résultats des essais de consommation de carburant CO
2
1998L0014 — FR — 14.04.1998 — 000.001 — 53
▼B
Variante/version … … …
Émissions de CO2en masse (g/km) … … …
Consommation de carburant (conditions urbaines) (l/
100 km)………
Consommation de carburant (conditions extra-urbaines)
(l/100 km)………
Consommation de carburant (combinée) (l/100 km) … … …»
6) Le nouveau point 4 suivant est ajouté:
«4.Résultats des essais en accélération libre
Variante/version … … …
Valeur corrigée du coefficient d’absorption (m-1)… … … »
9. L’annexe IX, partie I, est modifiée comme suit.
1) Après le mot «MODÈLE», le titre de la page 1 est remplacé par le texte
suivant:
«[Format maximal: A4 (210 × 297 mm), ou dépliant de format A4]»
2) Le point 0.2est remplacé par le texte suivant:
«0.2. Type: …
Variante (2): …
Version (2): …
0.2.1. Dénomination(s) commerciale(s): …»
3) Au point 0.6 de la page 1, après la rubrique «Numéro d’identification du
véhicule», la rubrique suivante est insérée: «Emplacement du numérod’identification du véhicule sur le châssis: …».
4) La phrase «Le véhicule peut être immatriculé à titre permanent sans
d’autres réceptions»est remplacée par le texte suivant:
«Le véhicule peut être immatriculé à titre permanent sans d’autres
réceptions dans les États membres dans lesquels la conduite est àdroite/à gauche (
1) et qui utilisent les unités métriques/britanniques (1)
pour le tachymètre.»
5) La note 2 de bas de page est remplacée par le texte suivant:
«(2) Indiquer également le code numérique ou le code alphanumé-
rique d’identification. Ce code ne doit pas contenir plus de 25ou 35 positions respectivement pour une variante ou uneversion.»
6) La page 2 de l’annexe IX, partie I, est remplacée par le texte suivant:

1998L0014 — FR — 14.04.1998 — 000.001 — 54
▼B

1998L0014 — FR — 14.04.1998 — 000.001 — 55
▼B
10. L’annexe IX, partie II, est modifiée comme suit.
1) Après le mot «modèle», le titre de la page 1est remplacé par le texte
suivant:
«[Format maximal: A4 (210 × 297 mm), ou dépliant de format A4]»
2) Au point 0,2, la première ligne est remplacée par le texte suivant:
«0.2 Type: …»
3) La note (1) de bas de page est remplacée par le texte suivant:
«(1)Indiquer également le code numérique ou le code alphanumérique
d’identification. Ce code ne doit pas contenir plus de 25 ou 35 positions
respectivement pour une variante ou une version.»
4) La page 2 de l’annexe IX, partie II, est remplacé par le texte suivant:

1998L0014 — FR — 14.04.1998 — 000.001 — 56
▼B

1998L0014 — FR — 14.04.1998 — 000.001 — 57
▼B
11. L’annexe X est remplacée par le texte suivant:
«ANNEXE X
PROCÉDURES DE CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION
0. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION
Les procédures de conformité de la production visent à assurer la
conformité au type réceptionné en application de l’article 10 de laprésente directive, et comprennent l’évaluation des systèmes degestion de la qualité, ci-après dénommée “évaluation initiale” (
1)e t
la vérification de l’objet de la réception et des contrôles de laproduction, ci-après dénommée “dispositions en matière de confor-mité des produits”.
1. ÉVALUATION INITIALE
1.1. Avant de délivrer une réception, les autorités compétentes d’un État
membre s’assurent de l’existence de mesures et procédures satisfai-santes aptes à garantir un contrôle effectif, de façon que les compo-sants, systèmes, entités techniques ou véhicules en cause, une foisen production, soient conformes au type réceptionné.
1.2. Les autorités habilitées à réceptionner vérifient si l’exigence visée
au point 1.1 est respectée. Lesdites autorités doivent être satisfaitesde l’évaluation initiale et des dispositions initiales en matière deconformité de la production visées au point 2, compte tenu, le caséchéant, de l’une des dispositions visées aux points 1.2.1 à 1.2.3 ou,s’il y a lieu, d’une combinaison de tout ou partie de ces disposi-tions.
1.2.1. L’évaluation initiale et/ou la vérification proprement dites peuvent
être effectuées par les autorités compétentes en matière de réceptionou par le service technique désigné à cet effet par lesdites autoritéscompétentes.
1.2.1.1. Pour décider de la portée de l’évaluation initiale, les autorités
compétentes en matière de réception peuvent tenir compte desinformations disponibles concernant:
— la certification du constructeur décrite au point 1.2.3 qui n’a pas
été retenue ou reconnue au titre dudit point,
(1) Dans la norme harmonisée ISO 10011, parties 1, 2 et 3 (1991), figurent des recom-
mandations concernant la planification et l’exécution de l’évaluation.
1998L0014 — FR — 14.04.1998 — 000.001 — 58
▼B
— dans le cas de la réception d’un composant ou d’une entité
technique, les évaluations du système d’assurance de la qualitéeffectuées par le ou les constructeurs du véhicule dans leslocaux du fabricant du composant ou de l’entité technique,conformément à une ou plusieurs spécifications de l’industriesatisfaisant aux exigences de la norme harmonisée EN ISO9002 — 1994.
1.2.2. L’évaluation initiale et/ou la vérification proprement dite peuvent
également être effectuées par les autorités compétentes en matièrede réception d’un autre État membre ou par le service techniquedésigné à cet effet par les autorités compétentes délivrant la récep-tion. Dans ce cas, les autorités compétentes en matière de réceptionde l’autre État membre établissent une déclaration de conformitéindiquant les domaines et les sites de production couverts et lesdirectives qu’elles estiment intéresser les produits à réceptionner (
1).
Dès qu’elles reçoivent une demande de déclaration de conformitédes autorités compétentes d’un État membre délivrant une récep-tion, les autorités compétentes de l’autre État membre envoient ladéclaration de conformité ou font savoir qu’elles ne sont pas ensituation d’établir une telle déclaration. Sur la déclaration deconformité doivent figurer au moins les renseignements suivants:
Groupe ou société: (par exemple: XYZ Automobile)
Organisme particulier: (par exemple: section Europe)Usines/ateliers: [par exemple: ateliers moteurs 1
(Royaume-Uni); atelier véhicules 2(Allemagne)]
Gamme de véhicules/
composants:(par exemple: tous les modèles de la
catégorie M
1)
Parties évaluées: (par exemple: assemblage du
moteur, emboutissage et assemblagede la carrosserie, assemblage duvéhicule)
Documents examinés: (par exemple: manuel et procédures
d’assurance de la qualité de lasociété et de l’usine)
Évaluation: (par exemple: exécutée du 18 au
30.9.1994)
(par exemple: visite d’inspection
prévue en mars 1996)
(1) C’est-à-dire la directive particulière correspondante si le produit à
réceptionner est un système, un composant ou une entité technique, etla directive 70/156/CEE s’il s’agit de tout un véhicule.
1.2.3. Les autorités compétentes doivent également accepter la certifica-
tion adéquate du constructeur à la norme harmonisée EN ISO 9002— 1994 (qui couvre les sites de production et les produits àréceptionner), ou à une norme harmonisée satisfaisant auxexigences relatives à l’évaluation initiale visées au point 1.2. Leconstructeur doit fournir toutes les informations nécessaires sur lacertification et s’engager à informer les autorités compétentes detoute modification de sa validité ou de sa portée.
On entend par “certification adéquate” une certification accordée
par un organisme de certification conforme à la norme harmoniséeEN 45012, et qui a été soit désigné comme tel par les autoritéscompétentes en matière de réception d’un État membre, soit accré-dité par un organisme d’accréditation national d’un État membre etreconnu par les autorités compétentes en matière de réception de cetÉtat membre.
Les autorités compétentes en matière de réception des États
membres se tiennent mutuellement informées des organismes decertification accrédités qu’elles ont désignés ou reconnus suivant lesmodalités mentionnées ci-dessus, ainsi que de toute modification dela validité ou du domaine d’activité desdits organismes.
1.3. Aux fins de la réception d’un type de véhicule entier, les évalua-
tions initiales effectuées pour la réception des systèmes, composantset entités techniques du véhicule ne doivent pas être réitérées, maisdoivent être complétées par une évaluation couvrant les sites de
1998L0014 — FR — 14.04.1998 — 000.001 — 59
▼B
production et les activités liés à l’assemblage du véhicule entier et
exclues des évaluations antérieures.
2. DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONFORMITÉ DES
PRODUITS
2.1. Tout véhicule, système, composant ou entité technique réceptionné
en vertu de la présente directive ou d’une directive particulière doitêtre construit de façon à être conforme au type réceptionné, c’est-à-dire qu’il doit satisfaire aux exigences visées dans la présentedirective ou une des directives particulières figurant dans la listeexhaustive de l’annexe IV ou de l’annexe XI.
2.2. Au moment où elles procèdent à une réception, les autorités compé-
tentes en matière de réception d’un État membre doivent s’assurerde l’existence de dispositions adéquates et de plans de contrôledocumentés, à convenir avec le constructeur pour chaque réception,en vue de l’exécution, à intervalle précis, des essais ou descontrôles connexes permettant de vérifier la continuité de la confor-mité au type réceptionné, notamment, le cas échéant, des essaisprévus dans les directives particulières.
2.3. Le détenteur d’une réception doit notamment remplir les conditions
suivantes:
2.3.1. il doit s’assurer de l’existence et de l’application de procédures
permettant un contrôle effectif de la conformité des produits (véhi-cules, systèmes, composants ou entités techniques) au type récep-tionnée;
2.3.2. il doit avoir accès aux équipements d’essai ou aux autres équipe-
ments appropriés nécessaires pour vérifier la conformité à chaquetype réceptionné;
2.3.3. il doit s’assurer que les résultats des essais ou des contrôles sont
enregistrés et que les documents annexés demeurent disponiblespendant un laps de temps à fixer d’un commun accord avec lesautorités compétentes en matière de réception. Il n’est pas néces-saire que cette période dépasse les dix ans;
2.3.4. il doit analyser les résultats de chaque type d’essai ou de contrôle,
afin de vérifier et d’assurer la stabilité des caractéristiques duproduit, moyennant certaines tolérances inhérentes à la productionindustrielle;
2.3.5. il doit veiller à ce que soient exécutés, pour chaque type de produit,
au moins les contrôles prescrits par la présente directive, ainsi queles essais prévus par les directives particulières applicables énumé-rées à la liste exhaustive de l’annexe IV ou de l’annexe XI;
2.3.6. il fait en sorte que tout ensemble d’échantillons ou de pièces se
révélant non conformes au terme de l’essai ou du contrôle enquestion donne lieu à un nouvel échantillonnage et à de nouveauxessais ou contrôles. Toutes les mesures nécessaires doivent êtreprises pour rétablir la conformité de la production correspondante;
2.3.7. Dans le cas d’une réception de véhicule entier, les contrôles visés
au point 2.3.5 se limitent à ceux permettant de s’assurer du respectdes spécifications de construction au regard de la réception, etnotamment de la fiche de renseignements visée à l’annexe III et desinformations requises pour les certificats de conformité visées àl’annexe IX de la présente directive.
3. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION PERMA-
NENTE
3.1. Les autorités qui ont délivré la réception peuvent à tout moment
vérifier les méthodes de contrôle de conformité appliquées danschaque établissement de production.
3.1.1. Les dispositions viseront normalement à vérifier l’efficacité perma-
nente des procédures établies au point 1.2 (évaluation initiale etconformité de la production) de la présente annexe.
3.1.1.1. Les activités de surveillance menées par un organisme de certifica-
tion (désigné ou reconnu suivant les modalités visées au point 1.2.3de la présente annexe) doivent être reconnues comme satisfaisantaux exigences du point 3.1.1 en ce qui concerne les procéduresétablies lors de l’évaluation initiale (point 1.2.3).
1998L0014 — FR — 14.04.1998 — 000.001 — 60
▼B
Rubrique ObjetNuméro de la
directiveM1
≤2 500 kg (1)M1
>2 500 kg (1)3.1.1.2. La fréquence normale des vérifications exécutées par les autorités
compétentes en matière de réception (autres que celles visées aupoint 3.1.1.1) doit permettre de garantir que les contrôles effectuésen vertu des sections 1 et 2 de la présente annexe sont révisés surune période adaptée au climat de confiance établi par les autoritéscompétentes en matière de réception.
3.2. Lors de toute visite de surveillance, les archives d’essai et de
contrôle et les archives de production doivent être mises à ladisposition de l’inspecteur, notamment celles des essais et contrôlesdocumentés conformément au point 2.2 de la présente annexe.
3.3. Lorsque la nature de l’essai le permet, l’inspecteur peut choisir des
échantillons au hasard aux fins d’essai dans le laboratoire du cons-tructeur (ou dans ceux du service technique lorsqu’une directiveparticulière le prévoit). Le nombre minimal d’échantillons peut êtrefixé à la lumière des résultats de la vérification opérée par leconstructeur lui-même.
3.4. Lorsque le niveau de contrôle apparaît insuffisant, ou lorsqu’il
semble nécessaire de vérifier la validité des essais effectués enapplication du point 3.2, l’inspecteur choisit des échantillons, quiseront envoyés au service technique ayant procédé aux essais deréception.
3.5. Les autorités compétentes peuvent effectuer toute vérification ou
tout essai prévus dans la présente directive ou dans les directivesparticulières applicables énumérées dans la liste exhaustive desannexes IV ou XI.
3.6. Lorsqu’une visite d’inspection ou de surveillance met en lumière
des résultats non satisfaisants, les autorités compétentes en matièrede réception veillent à ce que les mesures nécessaires soient prisespour rétablir la conformité de la production dans les plus brefsdélais.»
12. L’annexe XIest remplacée par le texte suivant:
«ANNEXE XINaturedesvéhiculesàusagesspéciauxetdispositionsquilesconcernent
(voir article 4)
Appendice 1
Autocaravanes — Ambulances — Corbillards
1. Niveaux sonores 70/157/CEE H G+H
2. Émissions 70/220/CEE Q G+Q
3. Réservoirs de carburant/dispositifs de
protection arrière70/221/CEE FF
4. Plaque d’immatriculation arrière 70/222/CEE XX
5. Dispositifs de direction 70/311/CEE XG
6. Poignées et charnières de portes 70/387/CEE B G+B
7. Avertisseur acoustique 70/388/CEE XX
8. Visibilité arrière 71/127/CEE XG
9. Freinage 71/320/CEE XG
10. Suppression des parasites radioélectri-ques 72/245/CEE XX
1998L0014 — FR — 14.04.1998 — 000.001 — 61
▼B
Rubrique ObjetNuméro de la
directiveM1
≤2 500 kg (1)M1
>2 500 kg (1)
11. Émissions diesel 72/306/CEE HH
12. Aménagement intérieur 74/60/CEE C G+C
13. Antivol 74/61/CEE XG
14. Comportement du dispositif de
conduite en cas de choc74/297/CEE XG
15. Résistance des sièges 74/408/CEE D G+D
16. Saillies extérieures 74/483/CEE X pour la
cabine; A
pour le resteG pour la
cabine; A
pour le reste
17. Tachymètre et marche arrière 75/443/CEE XX
18. Plaques réglementaires 76/114/CEE XX
19. Points d’ancrage des ceintures desécurité 76/115/CEE D G+L
20. Installation des dispositifs d’éclairageet de signalisation lumineuse 76/756/CEE A+N A+G+N
pour la
cabine ;A+N
pour le reste
21. Catadioptres 76/757/CEE XX
22. Feux d’encombrement/de positionavant/de position arrière/stop/de posi-tion latéraux/d’éclairage de jour 76/758/CEE XX
23. Feux indicateurs de direction 76/759/CEE XX
24. Dispositifs d’éclairage de la plaqued’immatriculation 76/760/CEE XX
25. Projecteurs (y compris lampes) 76/761/CEE XX
26. Feux de brouillard avant 76/762/CEE XX
27. Dispositifs de remorquage 77/389/CEE EE
28. Feux de brouillard arrière 77/538/CEE XX
29. Feux de marche arrière 77/539/CEE XX
30. Feux de stationnement 77/540/CEE XX
31. Ceintures de sécurité 77/541/CEE D G+M
32. Champ de vision avant 77/649/CEE XG
33. Identification des commandes 78/316/CEE XX
34. Dispositifs de dégivrage et de désem-buage 78/317/CEE X G+O
35. Essuie-glaces et lave-glaces 78/318/CEE X G+O
36. Chauffage de l’habitacle 78/548/CEE IG+P
37. Recouvrement des roues 78/549/CEE XG
38. Appuis-tête 78/932/CEE D G+D
39. Consommation de carburant 80/1268/CEE N/A N/A
40. Puissance du moteur 80/1269/CEE XX
41. Émissions diesel 88/77/CEE H G+H
44. Masses et dimensions (voitures) 92/21/CEE XX
45. Vitrages de sécurité 92/22/CEE J G+J
46. Pneumatiques sécurité 92/23/CEE XG
50. Dispositifs d’attelage 94/20/CE XG
53. Collision frontale 96/79/CE N/A N/A
54. Collision latérale 96/27/CE N/A N/A
(1) Masse maximale techniquement admissible.
SIGNIFICATION DES LETTRES
A: Dérogation autorisée lorsque l’usage spécial interdit une conformité parfaite. Le constructeur doit prouver
aux autorités de réception que le véhicule ne peut pas répondre aux exigences en raison de son usagespécial.
1998L0014 — FR — 14.04.1998 — 000.001 — 62
▼B
Rubrique ObjetNuméro de la
directiveVéhicules
blindés de la
catégorie M1B: Application limitée aux portes donnant accès aux sièges prévus pour un usage normal lorsque le véhicule
circule sur une route, et lorsque la distance entre le point R du siège et le plan médian de la surface de laportière, mesurée perpendiculairement au plan longitudinal médian du véhicule, ne dépasse pas 500 mm.
C: Application limitée à la partie du véhicule située devant le siège le plus reculé prévu pour un usage normal
lorsque le véhicule circule sur une route, ainsi qu’à la zone d’impact de la tête aus sens de la directive74/60/CEE.
D: Application limitée aux sièges prévus pour un usage normal lorsque le véhicule circule sur une route.E: Avant uniquement.F: Il est possible de modifier le tracé et la longueur du conduit d’alimentation et l’emplacement du réservoir
à bord du véhicule.
G: Exigences suivant la catégorie du véhicule de base/incomplet (dont le châssis a été utilisé pour construire
le véhicule à l’usage spécial). Dans le cas de véhicules incomplets/complétés, il est possible de satisfaireaux exigences applicables aux véhicules de la catégorie N correspondante (sur la base de la massemaximale).
H: Il est possible de modifier de 2 m au maximum la longueur du système d’échappement après le dernier
silencieux/convertisseur catalytique sans procéder à de nouveaux essais.
I: Application limitée aux systèmes de chauffage qui ne sont pas spécifiquement prévus à des fins de
logement.
J: Pour tous les vitrages autres que ceux de la cabine (pare-brise et vitrages latéraux), il est possible d’utiliser
soit du verre de sécurité, soit du plastique rigide.
K: Réservé.L: Application limitée aux sièges prévus pour un usage normal lorsque le véhicule circule sur une route. Les
sièges arrière doivent être au moins munis d’ancrages permettant d’installer des ceintures sous-abdomi-nales.
M: Application limitée aux sièges prévus pour un usage normal lorsque le véhicule circule sur une route. Les
sièges arrière doivent être au moins munis de ceintures sous-abdominales.
N: A condition que tous les dispositifs d’éclairage obligatoires soient installés et que la visibilité géométrique
ne soit pas compromise.
O: Le véhicule doit être muni d’un système adéquat à l’avant.P: Application limitée aux système de chauffage qui ne sont pas spécifiquement prévus à des fins de
logement. Le véhicule doit être muni d’un système adéquat à l’avant.
Q: Il est possible de modifier de 2 m au maximum la longueur du système d’échappement après le dernier
silencieux/convertisseur catalytique sans procéder à de nouveaux essais. Une réception octroyée auvéhicule de base le plus représentatif reste valable indépendamment des éventuelles modifications dupoids de référence.
X: Aucune dérogation à l’exception de celles prévues dans la directive particulière.N/A: La présence directive ne s’applique pas à ce véhicule (pas d’exigence).
Appendice 2
Véhicules blindés
1. Niveaux sonores 70/157/CEE X
2. Émissions 70/220/CEE A
3. Réservoirs de carburant/dispositifs de protection
arrière70/221/CEE X
4. Plaque d’immatriculation arrière 70/222/CEE X
5. Dispositifs de direction 70/311/CEE X
6. Poignées et charnières de portes 70/387/CEE X
7. Avertisseur acoustique 70/388/CEE A + C
8. Visibilité arrière 71/127/CEE B
9. Freinage 71/320/CEE X
10. Suppression des parasites radioélectriques 72/245/CEE X
11. Émissions diesel 72/306/CEE X
12. Aménagement intérieur 74/60/CEE A
13. Antivol 74/61/CEE X
14. Comportement du dispositif de conduite en cas dechoc 74/297/CEE N/A
1998L0014 — FR — 14.04.1998 — 000.001 — 63
▼B
Rubrique ObjetNuméro de la
directiveVéhicules
blindés de la
catégorie M1
15. Résistance de sièges 74/408/CEE X
16. Saillies extérieures 74/483/CEE A
17. Tachymètre et marche arrière 75/443/CEE X
18. Plaques réglementaires 76/114/CEE X
19. Points d’ancrage des ceintures de sécurité 76/115/CEE A
20. Dispositifs d’éclairage 76/756/CEE A + N
21. Catadioptres 76/757/CEE X
22. Feux d’encombrement/de position avant/de position
arrière/stop/de position latéraux/d’éclairage de jour76/758/CEE X
23. Feux indicateurs de direction 76/759/CEE X
24. Dispositifs d’éclairage de la plaque d’immatriculation 76/760/CEE X
25. Projecteurs (y compris lampes) 76/761/CEE X
26. Feux de brouillard avant 76/762/CEE X
27. Dispositifs de remorquage 77/389/CEE A
28. Feux de brouillard arrière 77/538/CEE X
29. Feux de marche arrière 77/539/CEE X
30. Feux de stationnement 77/540/CEE X
31. Ceintures de sécurité 77/541/CEE A
32. Champ de vision avant 77/649/CEE B
33. Identification des commandes 78/316/CEE X
34. Dispositifs de dégivrage et de désembuage 78/317/CEE A
35. Essuie-glaces et lave-glaces 78/318/CEE A
36. Chauffage de l’habitacle 78/548/CEE X
37. Recouvrement des roues 78/549/CEE X
38. Appuis-tête 78/932/CEE X
39. Consommation de carburant 80/1268/CEE N/A
40. Puissance du moteur 80/1269/CEE X
41. Émissions diesel 88/77/CEE A
44. Masses et dimensions (voitures) 92/21/CEE X
45. Vitrages de sécurité 92/22/CEE N/A
46. Pneumatiques 92/23/CEE N/A
50. Dispositifs d’attelage 94/20/CE X
53. Collision frontale 96/79/CE N/A
54. Collision latérale 96/27/CE N/A
SIGNIFICATION DES LETTRES
A: Dérogation autorisée lorsque l’usage spécial interdit une conformité parfaite. Le constructeur doit prouver
aux autorités de réception que le véhicule ne peut pas répondre aux exigences en raison de son usagespécial.
B: Le facteur de transmission de la lumière est d’au moins 60 % et l’angle d’obsurcissement de pilier “A” ne
dépasse pas 10 degrés.
C: Dispositifs d’alarme d’urgence supplémentaires autorisés.N: À condition que tous les dispositifs d’éclairage obligatroires soient installés et que la visibilité géomé-
trique ne soit pas compromise.
X: Aucune dérogation à l’exception de celles prévues dans la directive particulière.N/A: La présente directive n’est pas applicable (aucune exigence).»
13. À l’annexe XII, partie B, il est ajouté le nouveau paragraphe suivant:
«Le nombre maximal de véhicules complets ou incomplets mis en service
dans chaque État membre sous la procédure se référant à l’article 8, para-graphe 2, point b), sera restreint dans un des cas suivants choisi par l’Étatmembre
1998L0014 — FR — 14.04.1998 — 000.001 — 64
▼B
soit
1. Le nombre maximal des véhicules d’un ou de plusieurs types ne doit pas
dépasser 10 %, pour la catégorie M1, et 30 %, pour toutes les autres
catégories, des véhicules de tous les types concernés mis en circulationdans cet État membre au cours de l’année précédente. Si ces 10 % et30 % respectivement correspondent à moins de 100 véhicules, l’Étatmembre peut autoriser la mise en circulation d’un maximum de 100véhicules;
soit
2. Le nombre des véhicules d’un type donné est limité aux véhicules
pourvus d’un certificat de conformité valable ayant été délivré à la datede fabrication ou après cette date, ledit certificat étant resté valable aumoins trois mois après sa date de délivrance, mais étant devenu caduc dufait de l’entrée en vigueur d’une directive particulière.
Une mention spéciale doit figurer sur le certificat de conformité des
véhicules mis en circulation suivant cette procédure.»
14. Annexe XIV
1. À l’annexe XIV, point 1.1, les premiers termes de la deuxième phrase
sont remplacés par le texte suivant:
«À cette fin, avant de délivrer une réception pour une première étape ou
une étape ultérieure, […]»
2. À l’annexe XIV, point 4, le deuxième tiretest remplacé par le texte
suivant:
«— sections 1, 3 et 4 du numéro de réception CE,»
3. À l’appendice de l’annexe XIV, les termes «*01»sont supprimés.
15. La nouvelle annexe XV suivante est insérée:
«ANNEXE XV
Déclaration du constructeur pour les véhicules de base/incomplets de caté-
gorie autre que la catégorie M
1
1998L0014 — FR — 14.04.1998 — 000.001 — 65
▼B