2003R1082 — FR — 06.12.2010 — 002.001

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

►B RÈGLEMENT (CE) No 1082/2003 DE LA COMMISSION du 23 juin 2003 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles minimaux à effectuer dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 156, 25.6.2003, p.9)

Modifié par:









▼B

RÈGLEMENT (CE) No 1082/2003 DE LA COMMISSION

du 23 juin 2003

fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles minimaux à effectuer dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)







LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil ( 1 ), et notamment son article 10, point d), considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) no 2630/97 de la Commission du 29 décembre 1997 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 820/97 du Conseil en ce qui concerne les contrôles minimaux à effectuer dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins ( 2 ) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle ( 3 ). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement. (2) Il convient de définir les contrôles minimaux à effectuer afin d'assurer la bonne mise en œuvre du système d'identification et d'enregistrement des bovins. (3) L'autorité compétente de chaque État membre doit effectuer des contrôles sur la base d'une analyse de risque. L'analyse de risque doit tenir compte de tous les facteurs pertinents, et notamment des considérations de santé publique et de police sanitaire. (4) L'exercice de contrôle doit s'appliquer en principe à la totalité des animaux d'une exploitation. Toutefois, s'il n'est pas possible pour des raisons d'ordre pratique de rassembler les animaux dans l'exploitation dans les quarante-huit heures, l'autorité compétente peut prévoir un système d'échantillonnage approprié. (5) L'autorité compétente de chaque État membre doit, en règle générale, effectuer les contrôles sur place de manière inopinée ainsi que le prévoit le règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires ( 4 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 495/2001 de la Commission ( 5 ). (6) Les États membres doivent soumettre à la Commission un rapport annuel comportant des indications détaillées sur la mise en œuvre des contrôles. (7) La Commission doit fournir aux États membres un modèle en ce qui concerne ce rapport. (8) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







Article premier

Les contrôles prévus dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins sont effectués au moins conformément aux exigences minimales fixées aux articles 2 à 5.

Article 2

▼M2

1. L’autorité compétente effectue chaque année des contrôles concernant au moins 3 % des exploitations.

2. Si les contrôles visés au paragraphe 1 révèlent un niveau sensible de non-respect du règlement (CE) no 1760/2000, il conviendra d’augmenter le pourcentage minimal de contrôles lors de la période d’inspection annuelle suivante.

▼B

3. La sélection des exploitations à inspecter par l'autorité compétente est effectuée sur la base d'une analyse de risque.

4. L'analyse de risque pour chaque exploitation tient compte notamment des éléments suivants:

a) le nombre d'animaux dans l'exploitation, et notamment les informations relatives à l'ensemble des animaux présents et des animaux identifiés dans l'exploitation;

b) les considérations de santé publique et de police sanitaire, et notamment l'existence de foyers d'infection antérieurs;

c) le montant de la prime annuelle aux animaux de l'espèce bovine demandée et/ou versée à l'exploitation, en comparaison avec le montant versé l'année précédente;

d) les changements de situation substantiels par rapport aux années précédentes;

e) les résultats des contrôles effectués antérieurement, et notamment la bonne tenue: i) du registre des animaux détenus dans l'exploitation, prévu par le règlement (CE) no 2629/97 de la Commission ( 6 ); ii) des passeports des animaux présents dans l'exploitation, prévus par le règlement (CE) no 2629/97;

f) la communication régulière des données à l'autorité compétente;

g) d'autres critères à définir par les États membres.

5. Chaque inspection doit faire l'objet d'un compte rendu normalisé au niveau national, exposant les résultats des contrôles et toute conclusion insatisfaisante, le motif du contrôle et les noms des personnes présentes. Le détenteur ou son représentant doivent avoir la possibilité de signer le compte rendu et, le cas échéant, d'y consigner leurs observations quant à son contenu.

6. Des copies des comptes rendus mentionnés au paragraphe 5, lorsqu'ils révèlent des infractions au règlement (CE) no 1760/2000, sont envoyées sans délai aux autorités compétentes pour l'application du règlement (CE) no 2419/2001 de la Commission ( 7 ).

▼M2

Article 3

L’autorité compétente vérifie l’identification de tous les animaux présents dans l’exploitation.

Toutefois, lorsque le nombre d’animaux dans l’exploitation est supérieur à vingt, l’autorité compétente peut décider de contrôler les moyens d’identification d’un échantillon représentatif du cheptel, conformément à des normes reconnues au niveau international, à condition que le nombre d’animaux contrôlés soit suffisant pour détecter 5 % des cas de non-respect du règlement (CE) no 1760/2000 par les détenteurs de ces animaux, avec un niveau de confiance de 95 %.

▼B

Article 4

Les contrôles sur place sont généralement effectués de manière inopinée. Un préavis limité au délai strictement nécessaire qui, en règle générale, ne doit pas dépasser quarante-huit heures, peut toutefois être donné.

Article 5

1. Chaque État membre soumet à la Commission avant le ►M1 31 août ◄ de chaque année un rapport annuel comportant des informations détaillées sur les éléments suivants:

a) le nombre d'exploitations dans l'État membre considéré;

▼M2

b) le nombre d’exploitations contrôlées;

▼B

c) le nombre d'animaux inspectés;

d) les infractions relevées;

e) les sanctions prononcées au titre de l'article 22 du règlement (CE) no 1760/2000.

2. Les informations visées au paragraphe 1 sont transmises à la Commission suivant le modèle figurant à l'annexe I.

Article 6

Le règlement (CE) no 2630/97 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe III.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

▼M2









ANNEXE I

Rapport relatif aux contrôles effectués conformément au titre I du règlement (CE) no 1760/2000

1. Informations générales sur les exploitations et les animaux







Nombre total d’exploitations dans l’État membre au début de la période couverte par le rapport (1) Nombre total d’exploitations contrôlées au cours de la période couverte par le rapport Nombre total d’animaux enregistrés dans l’État membre au début de la période couverte par le rapport (1) Nombre total d’animaux contrôlés dans les exploitations au cours de la période couverte par le rapport (1) Ou autre date de référence nationale pour les statistiques animales.

2. Non-respect du règlement (CE) no 1760/2000







Exploitations présentant des cas de non-respect

3.



Sanctions imposées conformément au règlement (CE) no 494/98 de la Commission (1) Animaux concernés Exploitations concernées 1. Restriction de circulation d’animaux individuels 2. Restriction de circulation de tous les animaux de l’exploitation 3. Destruction d’animaux Au total (1) JO L 60 du 28.2.1998, p. 78.

▼B









ANNEXE II

Règlement abrogé avec ses modifications successives

— Règlement (CE) no 2630/97 de la Commission (JO L 354 du 30.12.1997, p. 23),

— règlement (CE) no 132/1999 de la Commission (JO L 17 du 22.1.1999, p. 20),

— règlement (CE) no 1898/2000 de la Commission (JO L 228 du 8.9.2000, p. 22).









ANNEXE III







Tableau de correspondance Règlement (CE) no 2630/97 Présent règlement Article 1er Article 1er Article 2, paragraphe 1 Article 2, paragraphe 1 Article 2, paragraphe 2 Article 2, paragraphe 2 Article 2, paragraphe 3 Article 2, paragraphe 3 Article 2, paragraphe 4, point a) Article 2, paragraphe 4, point a) Article 2, paragraphe 4, point b) Article 2, paragraphe 4, point b) Article 2, paragraphe 4, point c) Article 2, paragraphe 4, point c) Article 2, paragraphe 4, point d) Article 2, paragraphe 4, point d) Article 2, paragraphe 4, point e), premier tiret Article 2, paragraphe 4, point e), i) Article 2, paragraphe 4, point e), deuxième tiret Article 2, paragraphe 4, point e), ii) Article 2, paragraphe 4, point f) Article 2, paragraphe 4, point f) Article 2, paragraphe 4, point g) Article 2, paragraphe 4, point g) Article 2, paragraphe 5 Article 2, paragraphe 5 Article 2, paragraphe 6 Article 2, paragraphe 6 Article 3 Article 3 Article 4 Article 4 Article 5 Article 5 — Article 6 Article 6 Article 7 Annexe Annexe I — Annexe II — Annexe III