1976D0431 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 21 avril 1976
relative à l'institution d'un comité en matière de gestion des déchets
(76/431/CEE)
(JO L 115 du 1.5.1976, p. 73)
Modifiée par:
Journalofficiel
nopage date
►A1 Acte d'adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
►A2 Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal L 302 23 15.11.1985
►A3 Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République de
Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et
aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
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DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 21 avril 1976
relativeàl'institutiond'uncomitéenmatièredegestiondesdéchets
(76/431/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
considérant que le programme d'action des Communautés européennes
en matière d'environnement (1) souligne la nécessité d'une politique
communautaire en matière de déchets industriels et résidus de consom-mation;
considérant qu'une attention particulière doit être accordée à la protec-
tion des ressources naturelles en luttant avec persévérance contre le
gaspillage et en prenant en particulier des mesures destinées à faciliterle recyclage et la réutilisation des déchets;
considérant que, dans sa résolution du 3 mars 1975 sur l'énergie et
l'environnement (
2), le Conseil a estimé qu'il importe de promouvoir le
recylage et le réemploi des déchets pour la conservation de l'énergie;
considérant qu'il importe à la Commission de recueillir les avis de
personnes hautement qualifiées en matière de gestion des déchets,
DÉCIDE:
Article premier
Ilest institué auprès de l a Commission un comité en matière de gestion
des déchets, ci-après dénommé le «comité».
Article 2
Le comité a pour tâche de donner des avis à la Commission soit à la
demande de la Commission, soit de sa propre initiative, sur tous les
problèmes relatifs:
a) au développement de la politique de gestion des déchets en tenant
compte de la nécessité d'assurer le meilleur usage des ressources etd'élimination sûre et efficace des déchets;
b) aux différents mesures de caractère technique, économique, admi-
nistratif et juridique susceptibles d'assurer soit prévention soit la
réutilisation et le recyclage, soit l'élimination des déchets;
c) à l'application des directives concernant la gestion des déchets et à
la préparation de nouvelles propositions de directives relevant de ce
domaine.
Article 3
1. Le comité comprend 52 membres.
2. Les sièges sont attribués comme suit:
deux à la Commission,
deux à chaque État membre.
Article 4
Les membres du comité sont nommés par la Commission.1976D0431 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 2
(1)J O noC 112 du 20. 12. 1973, p. 28.
(2)J O noC 168 du 25. 7. 1975, p. 2.▼A3
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Pour chacun des sièges à pourvoir qui sont attribués aux États
membres, la Commission choisit les membres parmi les experts natio-naux de haut niveau ayant des compétences dans les domaines visés à
l'article 2; elle les nomme après consultation des États membres inté-
ressés.
Article 5
Le mandat de membre du comité a une durée de trois ans. Ilest renou-
velable. Après expiration de la période de trois ans, les membres du
comité restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplace-ment ou au renouvellement de leur mandat.
Le mandat d'un membre prend fin avant l'expiration de la période de
trois ans par démission ou décès. Il est remplacé pour la durée du
mandat restant à courir selon les dispositions de l'article 4.
Il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir selon les dispo-
sitions de l'article 4.
Les fonctions exercées ne font pas l'objet d'une rémunération.
Article 6
La liste des membres est publiée par la Commission au Journal officiel
des Communautés européennes pour information.
Article 7
Le comité est présidé par un représentant de la Commission.
Article 8
Le président peut inviter à participer aux travaux du comité et des
groupes de travail visés à l'article 9 en tant qu'expert, toute personneayant une compétence particulière sur un sujet inscrit à l'ordre du jour.
Les experts participent aux délibérations pour la seule question ayant
motivé leur présence.
Article 9
Le comité peut constituer des groupes de travail.
Article 10
1. Le comité et les groupes de travail se réunissent au siège de la
Commission sur convocation du président du comité.
2. Les représentants des services intéressés de la Commission parti-
cipent aux réunions du comité et des groupes de travail.
3. Les services de la Commission assurent le secrétariat du comité et
des groupes de travail.
Article 11
Les délibérations du comité ne sont suivies d'aucun vote.
La Commission, en sollicitant l'avis du comité, peut fixer le délai dans
lequel l'avis devra être donné.
Article 12
Sans préjudice des dispositions de l'article 214 du traité, les membres
du comité sont tenus de ne pas divulguer les renseignements dont ilsont eu connaissance par les travaux du comité ou des groupes detravail, lorsque le président du comité informe ceux-ci que l'avis
demandé ou la question posée porte sur une matière présentant un
caractère confidentiel.
Dans ce cas, seuls les membres du comité et les représentants des ser-
vices de la Commission assistent aux séances.1976D0431 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 3
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Article 13
La présente décision entre en vigueur le 1ermai 1976.1976D0431 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 4