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"B RÈGLEMENT (CE) No2571/97 DE LA COMMISSION
du 15 décembre 1997
relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l’octroi d’une aide à la crème, au beurre et au beurre
concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits
alimentaires
(JO L 350 du 20.12.1997, p. 3)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no1061/98 de la Commission du 25 mai 1998 L 152 3 26.5.1998
"M2 Règlement (CE) no1550/98 de la Commission du 17 juillet 1998 L 202 27 18.7.1998
"M3 Règlement (CE) no1982/98 de la Commission du 17 septembre
1998L 256 9 18.9.1998
"M4 Règlement (CE) no124/1999 de la Commission du 20 janvier
1999L 16 19 21.1.1999
"M5 Règlement (CE) no494/1999 de la Commission du 5 mars 1999 L 59 17 6.3.1999
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être entendues,
depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) nº 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980,
p. 1) et règlement (CE) nº 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).1997R2571 — FR — 06.03.1999 — 005.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No2571/97 DE LA COMMISSION
du 15 décembre 1997
relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l’octroi d’une aide à la
crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de
produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits
alimentaires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1587/96 (2),
et notamment son article 6 paragraphe 6, son article 12 paragraphe 3 et
son article 28,
considérant que la situation du marché du beurre dans la Communauté
est caractérisée par l’existence d’excédents importants; que l’article 6
paragraphe 3 du règlement (CEE) no804/68 prévoit l’écoulement du
beurre acheté par l’organisme d’intervention et le règlement (CEE) no
1723/81 du Conseil (3), modifié par le règlement (CEE) no863/84 (4),
établit des règles générales relatives à des mesures destinées à maintenir
le niveau d’utilisation du beurre de marché par certaines catégories de
consommateurs et d’industries;
considérant que le règlement (CEE) no570/88 de la Commission (5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no531/96 (6), prévoit la
vente à prix réduit de beurre d’intervention et l’octroi d’une aide à la
crème, au beurre et au beurre concentré de marché destiné à la
fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres
produits alimentaires; que l’expérience a montré la nécessité d’apporter
certaines adaptations au régime afin d’améliorer son fonctionnement
ainsi que l’utilité de simplifier ses dispositions;
considérant que, pour être cohérent avec la définition du beurre éligible à
l’aide, il y a lieu de préciser que la crème bénéficiant de l’aide devrait
répondre aux conditions de l’article 6 paragraphe 5 du règlement (CEE)
no804/68;
considérant que le règlement (CEE) no570/88 prévoit l’emballage du
beurre provenant du marché même s’il est destiné à être incorporé après
sa fabrication dans des produits autres que les produits finaux dans le
même établissement; que cette exigence n’est pas justifiée pour des
raisons de contrôle et peut, dans ce cas, être supprimée; que l’exigence
concernant le conditionnement de certains produits finaux sous forme de
pâte crue ou de préparation en poudre peut également être supprimée
lorsque les produits sont transportés directement aux détaillants pour une
transformation ultérieure;
considérant que, afin de faciliter la vérification du respect du délai de six
mois pour l’incorporation des produits bénéficiant du régime dans les
produits finaux, une référence au numéro d’adjudication devrait être
indiquée sur l’emballage;
considérant que l’expérience acquise en ce qui concerne la crème tracée
comme produit éligile à l’aide montre que la crème non tracée peut
également être admise comme éligible à l’aide si elle est incorporée
directement et exclusivement dans les produits finaux relevant de la
formule B; que sa teneur maximale en matière grasse peut être
supprimée; que, afin d’assurer une approche uniforme pour tous les!B
(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.
(3) JO L 172 du 30. 6. 1981, p. 14.
(4) JO L 90 du 1. 4. 1984, p. 23.
(5) JO L 55 du 1. 3. 1988, p. 31.
(6) JO L 78 du 28. 3. 1996, p. 13.1997R2571 — FR — 06.03.1999 — 005.001 — 2
opérateurs, les conditions relatives à la perception des traceurs
organoleptiques dans la crème devraient être appliquées également au
beurre et au beurre concentré et le dosage minimal pour ces traceurs dans
la crème devrait être précisé;
considérant que des changements intervenus dans la nomenclature
combinée et dans la composition et la nature de certains produits finaux
rendent nécessaires des adaptations à la description de ces produits et aux
conditions y afférentes;
considérant que les établissements, où ont lieu les différentes opérations
de fabrication, transformation et incorporation visées par le régime,
doivent être agréés; que, afin d’obtenir l’agrément, l’établissement doit
remplir certaines conditions et souscrire à certains engagements; qu’un
établissement qui ne satisfait plus aux conditions devrait perdre son
agrément; que, dans le cas du non-respect des engagements, l’agrément
devrait être retiré pour une période qui reflète la gravité de l’irrégularité;
considérant que le règlement (CEE) no570/88 prévoit que les produits
relevant des codes NC 0401 à0406 ne peuvent être traités comme
produits intermédiaires au sens du règlement, à l’exception de certains
produits spécifiquement indiqués; que l’expérience a montré qu’il n’y a
pas lieu de retenir ces exceptions, sauf pour le beurre recombiné; que la
définition du beurre recombiné devrait tenir compte de différents
procédés de fabrication de ce produit en permettant notamment
l’addition de crème au beurre concentré;
considérant que l’addition au beurre ou à la crème des traceurs ou
l’incorporation du beurre ou de la crème dans les produits finaux, ou
dans des produits intermédiaires peuvent avoir lieu dans un État membre
autre que celui de fabrication; que, dans ces cas, il est nécessaire de
prévoir les moyens permettant à l’État membre destinataire de s’assurer
que les conditions de qualité sont respectées;
considérant qu’il paraît approprié de donner aux opérateurs, en ce qui
concerne les produits tracés, la possibilité de ne pas constituer la garantie
de transformation si l’aide n’est demandée qu’après l’incorporation dans
les produits finaux et après l’exécution des contrôles;
considérant que, compte tenu du niveau plus bas de l’aide maintenant
applicable, il est approprié de réduire le montant de la pénalité prévue
pour le dépassement du délai pour l’incorporation aux produits finaux;
considérant que la possibilité visée au règlement (CEE) no570/88 de
fixer un prix de base minimal de vente et/ou une aide de base maximale
n’a pas été utilisée depuis son introduction; que cette option ainsi que
l’annexe VII du règlement (CEE) no570/88 peuvent être supprimées;
considérant que des données fiables et régulières sur l’utilisation du
beurre, de la crème et du beurre concentré dans les produits
intermédiaires et les produits finaux, ainsi que sur les utilisateurs et
les échanges, sont essentielles pour la bonne gestion du régime d’aide;
que l’obligation de fournir des informations visée par le règlement (CEE)
no570/88 est limitée et qu’il convient par conséquent de l’élargir;
considérant qu’afin de permettre aux autorités nationales de remplir leurs
obligations en matière de communication d’information, il y a lieu
d’ajouter, comme condition d’agrément des établissements, l’engage-
ment de fournir les données requises par l’organisme compétent;
considérant que le règlement (CEE) no570/88 a été modifié à plusieurs
reprises et de façon substantielle; que, à l’occasion de nouvelles
modifications, il convient, pour des raisons de clarté, de procéder à la
refonte dudit règlement;
considérant que les faits générateurs du taux de conversion agricole
applicable sont déterminés au règlement (CEE) no1756/93 de la
Commission (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
569/96 (2);!B
(1) JO L 161 du 2. 7. 1993, p. 48.
(2) JO L 80 du 30. 3. 1996, p. 48.1997R2571 — FR — 06.03.1999 — 005.001 — 3
considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a
pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
Dispositions générales
Article premier
1. Il est procédé, dans les conditions prévues au présent règlement:
a) à la vente de beurre d’intervention acheté conformément à l’article 6
paragraphe 1 du règlement (CEE) no804/68 et entré en stock avant
une date à déterminer;
b) à l’octroi d’une aide à l’utilisation de beurre, de beurre concentré et
de crème visés au paragraphe 2.
2. Sans préjudice de l’article 9 point a) ne peuvent bénéficier de l’aide
que:
a) le beurre produit directement et exclusivement à partir de crème
pasteurisée et répondant aux conditions visées à l’article 6
paragraphe 2 du règlement (CEE) no804/68 et aux exigences de la
classe nationale de qualité figurant à l’annexe II du règlement (CE)
no454/95 de la Commission (1) dans l’État membre de fabrication et
dont l’emballage est marqué en conséquence. Lorsque la fabrication
du beurre, d’une part, et l’addition des traceurs ou l’incorporation du
beurre, additionné ou non des traceurs, à un stade intermédiaire dans
des produits autres que les produits finaux, d’autre part, ont lieu dans
le même établissement, l’emballage du beurre préalablement à ces
dernières opérations n’est pas requis;
b) le beurre concentré produit dans un établissement agréé conformé-
ment à l’article 10, à partir de beurre ou de crème et répondant aux
spécifications de l’annexe I;
c) la crème, répondant aux conditions de l’article 6 paragraphe 5 du
règlement (CEE) no804/68, relevant des codes NC ex 0401 30 39 et
ex 0401 30 99, d’une teneur en matières grasses supérieure ou égale
à 35 %, utilisée directement et uniquement dans les produits finaux
visés à l’article 4 paragraphe 1 formule B.
Article 2
La vente du beurre d’intervention et l’octroi de l’aide pour les produits
visés à l’article 1erparagraphe 2 ont lieu selon la procédure
d’adjudication permanente qui est assurée par chacun des organismes
d’intervention.
Article 3
Le soumissionnaire ne peut participer à l’adjudication que s’il s’engage
par écrit à incorporer ou à faire incorporer le beurre ou le beurre
concentré exclusivement, sans préjudice le cas échéant des produits
intermédiaires visés à l’article 8, dans les produits finaux visés à l’article
4 ou, en ce qui concerne la crème, directement et uniquement dans les
produits finaux visés à l’article 4 paragraphe 1 formule B, selon l’une
des voies de mise en œuvre suivantes:
a) soit, moyennant l’addition des traceurs visés à l’article 6 paragraphe
1:
i) après transformation du beurre provenant de l’intervention en
beurre concentré, conformément à l’article 5!B
(1) JO L 46 du 1. 3. 1995, p. 1.1997R2571 — FR — 06.03.1999 — 005.001 — 4
ou bien
ii) en l’état;
b) soit, moyennant l’engagement écrit d’utiliser, dans l’établissement
où l’incorporation dans les produits finaux a lieu, une quantité
minimale de 5 tonnes par mois ou de 45 tonnes par période de douze
mois d’équivalent-beurre ou les mêmes quantités dans des produits
intermédiaires:
i) après transformation du beurre provenant de l’intervention en
beurre concentré, conformément à l’article 5
ou bien
ii) en l’état.
CHAPITRE II
Conditions relatives à la mise en œuvre et à l’incorporation du
beurre, du beurre concentré et de la crème
Article 4
1. Les produits finaux, répartis selon la formule choisie et indiquée
dans l’offre, sont les suivants:
Formule A:
A1 les produits relevant des codes NC 1905 20, 1905 30, 1905 90 40,
1905 90 45, 1905 90 55, 1905 90 60 et 1905 90 90;
A2 les produits suivants, prêts pour la vente de détail:
a) les sucreries relevant des codes NC 1704 90 51, 1704 90 55,
1704 90 61, 1704 90 65, 1704 90 71, 1704 90 75 et
1704 90 99;
b) les sucreries relevant du code NC 1806 90 50;c) les autres préparations alimentaires contenant du cacao et
relevant des codes NC 1806 31 00, 1806 32, 1806 90 60,
1806 90 70 et 1806 90 90, autres que le chocolat et les articles
en chocolat;
A3 les fourrages incorporés dans des articles en chocolat, prêt pour la
vente au détail, relevant des codes NC 1806 31 00, 1806 90 11,
1806 90 19 et 1806 90 31.
La teneur en poids de matières grasses provenant du lait des produits
visés au point A2 et au point A3 est égale ou supérieure à 3 % et
inférieure ou égale à 50 %;
A4 les produits relevant des codes NC 1901 20 00 et 1901 90 99:
a) sous forme de pâte crue, à l’exclusion de la garniture:
i) à base de farine et/ou de fécule, dans une proportion égale ou
supérieure à 40 % du poids des constituants calculés sur la
matière sèche, additionnée de matières grasses provenant du
lait et d’autres ingrédients tel que le sucre (saccharose), les
œufs ou jaunes d’œuf, le lait en poudre, le sel, etc., dont la
teneur en poids de matières grasses provenant du lait est
supérieure à 90 % de la matière grasse totale, à l’exclusion
de la matière grasse faisant partie de la composition normale
des ingrédients;
ii) dont les ingrédients ont été finement malaxés et la matière
grasse émulsifiée de telle façon que la séparation de cette
matière grasse provenant du lait sous l’action d’un traitement
physique quelconque soit rendue impossible;
iii) prête à être passée au four ou à être soumise à un autre
traitement thermique d’effet équivalent pour obtenir direc-!B1997R2571 — FR — 06.03.1999 — 005.001 — 5
tement des produits relevant du code NC 1905, visés au point
A1;
iv) conditionnée conformément aux dispositions figurant au
point c).
Une garniture peut être ajoutée à la pâte crue, pour autant que le
produit ainsi obtenu ne change pas de position dans le code NC;
b) sous forme de préparation en poudre:
i) à base de farine et/ou de fécule, dans une proportion égale ou
supérieure à 40 % du poids des constituants calculé sur la
matière sèche additionnée de matières grasses provenant du
lait et d’autres ingrédients tels que le sucre (saccharose), les
œufs ou jaunes d’œuf en poudre, le lait en poudre, le sel, etc.,
dont la teneur en poids de matières grasses provenant du lait
est supérieure à 90 % de la matière grasse totale, à
l’exclusion de la matière grasse faisant partie de la
composition normale des ingrédients;
ii) apte à être soumise à des traitements tels que le pétrissage, le
moulage, la fermentation simple ou multiple ou le
découpage pour obtenir directement une pâte qui, après
passage au four ou après un autre traitement thermique
équivalent, permet d’obtenir directement des produits du
code NC 1905, visés au point A1;
iii) conditionnée conformément aux dispositions figurant au
point c);
c) conditionnés:
i) en ce qui concerne les pâtes crues, dans des unités groupées
dans des emballages;
ii) en ce qui concerne les préparations en poudre, dans des
emballages de vingt-cinq kilogrammes au maximum;
iii) dans les deux cas, les emballages portent, en caractères
clairement visibles et lisibles, les mentions suivantes:
— date de fabrication, éventuellement en code,
— teneur en poids de matières grasses provenant du lait,— la mention: «formule A — article 4 règlement (CE) n
o
2571/97»,
— le cas échéant, le numéro d’ordre visé à l’article 10
paragraphe 4.
Toutefois, le respect des conditions visées aux points i), ii) et iii)
n’est pas exigé dans le cas où les produits visés aux points a) et
b) sont, soit transformés dans le même établissement en produits
finaux visés au point A1, soit, après l’accord de l’organisme
compétent, transportés directement au détaillant pour ladite
transformation.
A5 a) Les préparations et conserves de viandes, de poisson, de
crustacés et mollusques relevant du chapitre 16 ainsi que les
préparations alimentaires relevant des codes NC 1902 20 10 à
1902 30 90 et 1902 40 90 ainsi que des codes NC 1904 90 10,
1904 90 90 et 2005 80 00.
b) Les préparations pour sauces et sauces relevant des codes NC
2103 10 00, 2103 20 00, 2103 90 10 et ex 2103 90 90 ainsi que
les produits relevant du code NC 2104 10.
La teneur en poids de matières grasses provenant du lait de ces
produits, calculée sur la matière sèche, est égale ou supérieure à 5 %.
Formule B:
B1 les glaces alimentaires relevant des codes 2105 00 91 et 2105 00 99
et les préparations visées au point B2 aptes à la consommation sans!B1997R2571 — FR — 06.03.1999 — 005.001 — 6
aucune autre opération que les traitements mécaniques et la
congélation, dont la teneur en poids de matières grasses provenant
du lait est supérieure ou égale à 4,5 % et inférieure ou égale à 30 %;
B2 les préparations, à l’exclusion du yoghourt et du yoghourt en poudre,
pour la confection de glaces alimentaires relevant des codes NC
1806 20 80, 1806 20 95, 1806 90 90, 1901 90 99 et 2106 90 98 de
la nomenclature combinée, dont la teneur en poids de matières
grasses provenant du lait est supérieure ou égale à 10 % et inférieure
ou égale à 33 %, qui contiennent un ou plusieurs parfums ainsi que
des agents émulsifiants ou stabilisateurs et qui sont aptes à la
consommation sans aucune autre opération que l’addition éventuelle
d’eau, les traitements mécaniques éventuellement nécessaires et la
congélation.
2. Une transformation ultérieure des produits finaux n’est admise que
dans la mesure où les produits obtenus relèvent d’une des positions dans
le code NC visées au paragraphe 1 et où aucun produit relevant d’une
autre position dans le code NC n’a été fabriqué lors d’une phase
intermédiaire de cette transformation.
Article 5
Si le beurre provenant de l’intervention est transformé en beurre
concentré, la totalié du beurre attribué doit être transformée en beure
concentré d’une teneur minimale en matières grasses de 99,8 % et doit
fournir au minimum 100 kilogrammes de beurre concentré par 122,5
kilogrammes de beurre utilisé.
Article 6
1. En cas d’application de l’article 3 point a) et s’il s’agit de beurre
concentré au cours de sa fabrication ou immédiatement après et dans le
même établissement, sont additionnées, à l’exclusion de tout autre
produit et de façon à en assurer une répartition homogène, les quantités
minimales prescrites de:
a) produits figurant à l’annexe II, si le beurre ou le beurre concentré est
destiné à être incorporé dans des produits correspondant à la formule
A;
b) produits figurant à l’annexe III, si le beurre ou le beurre concentré
est destiné à être incorporé dans des produits correspondant à la
formule B;
c) produits figurant à l’annexe IV s’il s’agit de la crème.
2. Au cas où, notamment en raison d’une répartition non homogène, le
dosage pour chacun des produits visés à l’annexe II points I à V , annexe
III points I à III et annexe IV point 1 se révèle inférieur de plus de 5 %
mais de moins de 30 % aux quantités minimales prescrites, la garantie de
transformation visée à l’article 18 paragraphe 2 est acquise, ou l’aide est
réduite, à concurrence de 1,5 % de son montant par point en dessous des
quantités minimales prescrites.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas appliquées en ce qui
concerne les traceurs organoleptiques si les produits visés à l’annexe II,
points I à V a), à l’annexe III points I à III a) et à l’annexe IV point 1 a)
sont additionnés dans des quantités permettant la perception de leur
saveur, de leur couleur ou de leur arôme jusqu’à l’incorporation dans les
produits finaux visés à l’article 4 ou, le cas échéant, dans les produits
intermédiaires visés à l’article 8.
3. L ’organisme compétent désigné par l’État membre concerné doit
s’assurer que la composition et les caractéristiques, notamment le degré
de pureté, des produits figurant aux annexes II, III et IV ont été
respectées.!B1997R2571 — FR — 06.03.1999 — 005.001 — 7
Article 7
1. Si la fabrication du beurre concentré, additionné ou non des traceurs,
ou si l’addition au beurre ou, selon le cas, à la cème des traceurs, d’une
part, et l’incorporation dans les produits finaux ou, le cas échéant, dans
des produits intermédiaires visés à l’article 8, d’autre part, sont
effectuées dans des endroits différents, le beurre concentré ou le beurre
ou la crème sont conditionnés en emballages fermés d’un poids net de 10
kilogrammes au minimum en ce qui concerne le beurre concentré ou le
beurre, sans préjudice d’un sous-conditionnement, et de 25 kilogrammes
au minimum en ce qui concerne la crème.
Le beurre concentré et la crème peuvent également être transportés par
citernes ou conteneurs. Préalablement à son incorporation dans les
produits finaux, le beurre concentré peut être reconditionné en
emballages fermés tels que prévus au présent article dans un établis-
sement agréé à cet effet conformément à l’article 10.
2. Les emballages portent en caractères clairement visibles et lisibles la
mention du présent règlement et la destination (formule A ou formule B),
une référence au numéro d’adjudication, éventuellement transcrite en
code, inscrite dès le conditionnement, permettant à l’organisme
compétent de vérifier la date limite d’incorporation, ainsi que:
a) s’agissant de beurre concentré, une ou plusieurs des mentions visées
à l’annexe V point 1 a). Si le beurre concentré est tracé, les mentions
sont complétées par le terme «tracé»;
b) s’agissant de beurre tracé, une ou plusieurs des mentions visées à
l’annexe V point 1 b);
c) s’agissant de crème tracée, une ou plusieurs des mentions visées à
l’annexe V point 1 c).
Article 8
1. Au cas où le beurre concentré ou le beurre, additionnés ou non des
traceurs, sont incorporés à un stade intermédiaire dans des produits
autres que les produits finaux et dans un établissement autre que celui de
la transformation finale, les conditions prévues aux paragraphes 2 à 5
s’appliquent.
2. Conformément à l’article 10, l’établissement de transformation et les
produits intermédiaires sont agréés ou non, sur la base d’une demande
qui précise notamment la composition des produits fabriqués, leur teneur
en matières grasses butyriques et démontre que le passage par ces
produits intermédiaires est justifié pour la fabrication des produits
finaux.
En même temps que la demande d’agrément, il est communiqué à
l’autorité compétente la liste des établissements de transformation finale
où, à défaut, des premiers destinataires se trouvant dans l’État membre
et, le cas échéant, la liste des premiers destinataires dans les autres États
membres.
Cette dernière liste est communiquée par l’autorité compétente de
chaque État membre aux autres États membres concernés. Ces listes sont
actualisées conformément aux dispositions arrêtées par l’État membre
qui octroie l’agrément.
3. Au cas où le détenteur visé à l’article 10 paragraphe 2 point c) est un
établissement revendeur, celui-ci s’oblige aux termes du contrat de
vente:
a) à tenir une comptabilité faisant apparaître, pour chaque livraison, les
noms et adresses du ou des établissements de transformation en
produits finaux ou, à défaut, des premiers destinataires se trouvant
dans l’État membre et, le cas échéant, des premiers destinataires
dans les autres États membres ainsi que les quantités vendues
correspondantes;
b) à faire respecter les dispositions de l’article 11 et de l’article 23
paragraphe 4.!B1997R2571 — FR — 06.03.1999 — 005.001 — 8
4. L ’autorité compétente soumet l’établissement de transformation
intermédiaire visé au paragraphe 2 aux mesures de contrôle prévues à
l’article 23 paragraphe 3.
5. Sans préjudice d’un sous-conditionnement, le produit intermédiaire
est conditionné en emballages fermés d’un poids net de 10 kilogrammes
au minimum ou transporté par citernes ou conteneurs. Toutefois, les
produits de faible densité, tels que les produits foisonnés, peuvent être
conditionnés en emballages fermés d’un poids net de 5 kilogrammes au
minimum.
L ’emballage porte, outre l’indication de la destination (formule A ou
formule B) et, le cas échéant, le terme «tracé», l’une ou plusieurs des
mentions visées à l’annexe V point 2 et, en ce qui concerne les produits
visées à l’article 9 point a), une référence au numéro d’adjudication,
éventuellement transcrite en code, permettant à l’organisme compétent
de vérifier la date limite d’incorporation.
Article 9
Les produits intermédiaires visés à l’article 8 sont, sans préjudice de
l’article 4, des produits autres que les produits relevant des codes NC
0401 à 0406.
Toutefois:
a) sont considérés comme produits intermédiaires, les produits relevant
du code NC 0405 10 30, d’une teneur en matières grasses butyriques
d’au moins 82 %, fabriqués exclusivement, sans préjudice de
l’addition de crème, à partir du beurre concentré visé à l’article 1er
paragraphe 2 point b) dans un établissement agréé à cet effetconformément à l’article 10, à condition que ces produits
intermédiaires soient additionnés des traceurs visés à l’article 6
paragraphe 1. Dans ce cas, le prix minimal de vente payé et le
montant maximal de l’aide octroyée correspondent respectivement
au prix minimal de vente et au montant maximal de l’aide fixés
conformément à l’article 18 pour le beurre tracé d’une teneur en
matières grasses de 82 %;
b) ne sont pas considérés comme produits intermédiaires les mélanges
visés à l’annexe VI.
Article 10
1. La fabrication du beurre concentré visé à l’article 1
erparagraphe 2
point b), la transformation du beurre en beurre concentré visée à l’article
5, l’addition des traceurs visée à l’article 6, le reconditionnement du
beurre concentré visé à l’article 7 paragraphe 1 deuxième alinéa,
l’incorporation dans des produits intermédiaires visés à l’article 8, et, en
cas d’application de l’article 3 point b), l’incorporation du beurre, du
beurre concentré, des produits intermédiaires et de la crème dans les
produits finaux ont lieu dans un établissement agréé.
2. Un établissement n’est agréé que:
a) s’il dispose des installations techniques appropriées et si sa capacité
de transformation ou d’incorporation est au moins de 5 tonnes de
beurre par mois ou l’équivalent en beurre concentré ou en crème ou,
le cas échéant, en produits intermédiaires;
b) s’il dispose de locaux permettant l’isolement et l’identification des
stocks éventuels de matières grasses non butyriques;
c) s’il s’engage à tenir en permanence les registres consignant les
quantités de matières grasses mises en œuvre, leur composition et
leur origine ainsi que les quantités, la composition et la teneur en
matières grasses butyriques des produits obtenus, et, à l’exception
des établissements commercialisant les produits finaux au stade de
détail, la date de sortie de ces produits et les noms et adresses de
leurs détenteurs, prouvés par la référence aux bons de livraison et
aux factures;!B1997R2571 — FR — 06.03.1999 — 005.001 — 9
d) s’il s’engage à transmettre à l’organisme chargé du contrôle visé à
l’article 23 son programme de fabrication pour chaque offre telle que
définie à l’article 16, selon les modalités déterminées par l’État
membre. Toutefois, dans le cas où les contrôles visés à l’article 23
conduisent l’organisme compétent à exécuter des contrôles fréquents
et au minimum une fois par mois, l’État membre peut accepter que
les programmes de fabrication ne comportent pas la référence à
l’offre;
e) s’il s’engage à fournir à l’organisme compétent les données pour ce
qui le concerne, visées aux annexes IX à XIII, selon les modalités à
déterminer par l’État membre.
3. Si l’établissement utilise des produits bénéficiant d’une aide ou
d’une réduction de prix dans le cadre de différents régimes communau-
taires, il doit en outre s’engager à:
a) tenir d’une manière distincte les registres visés au paragraphe 2 point
c);
b) utiliser successivement lesdits produits. Toutefois, sur demande de
l’intéressé, les États membres peuvent admettre que cette obligation
n’est pas requise si l’établissement dispose de locaux garantissant la
séparation et l’identification des stocks éventuels de beurre en cause.
4. Les agréments respectifs sont donnés avec un numéro d’ordre par
l’État membre sur le territoire duquel a lieu:
a) la fabrication du beurre concentré;
b) l’addition au beurre ou à la crème des traceurs;c) l’incorporation dans des produits intermédiaires;d) en cas d’application de l’article 3 point b), l’incorporation dans les
produits finaux.
5. L ’agrément est retiré si les conditions préalables prévues au
paragraphe 2 points a) et b) ne sont plus satisfaites. À la demande de
l’établissement concerné, l’agrément peut être rétabli après une période
de six mois à l’issue d’un contrôle approfondi.
Dans le cas où il est constaté qu’un établissement n’a pas respecté l’un de
ses engagements visées au paragraphe 2 points c) et d), ou une autre
obligation découlant du présent règlement, sauf cas de force majeure,
l’agrément est suspendu pour une période d’un à douze mois, en tenant
compte de la gravité de l’irrégularité. L ’État membre peut décider de ne
pas imposer ladite suspension lorsqu’il est établi que l’irrégularité n’a
pas été commise délibérément ou par négligence grave et qu’elle est
d’une importance minime.
Article 11
Les produits visés à l’article 1
ersont utilisés et incorporés dans les
produits finaux dans la Communauté, dans un délai de "M5quatre
mois3suivant le mois de l’expiration du délai pour la présentation des
offres relatives à l’adjudication particulière fixé à l’article 14 paragraphe
2.
Article 12
1. L ’adjudicataire doit:
a) exécuter ou faire exécuter en son nom et pour son compte les
opérations relatives à la fabrication du beurre concentré et à
l’addition des traceurs;
b) tenir une comptabilité faisant apparaître pour chaque livraison les
nom et adresse des acheteurs et les quantités correspondantes en
spécifiant leur destination (formule A ou formule B) et en précisant,
soit le délai d’incorporation visé à l’article 11, soit le numéro
d’adjudication, éventuellement transcrit en code. Dans le cas où
l’adjudicataire utilise des produits bénéficiant d’une aide ou d’une!B1997R2571 — FR — 06.03.1999 — 005.001 — 10
réduction de prix dans le cadre de différents régimes communau-
taires, une comptabilité séparée doit être tenue au titre de chaque
régime;
c) prévoir dans chaque contrat de vente:
i) l’obligation de respecter, en cas de fabrication de produits
intermédiaires, les conditions fixées aux articles 8 et 9;
ii) l’obligation de respecter, le cas échéant, l’engagement visé à
l’article 3 point b);
iii) l’obligation d’incorporation dans les produits finaux, en
précisant la destination (formule A ou formule B), et dans le
délai visé à l’article 11;
iv) le cas échéant, l’obligation de tenir la comptabilité visée au point
b);
v) l’obligation de respecter les dispositions de l’article 10;
vi) l’obligation de tenir les mêmes registres que ceux visés à
l’article 10 paragraphe 2 point c) en cas d’incorporation de
produits tracés dans les produits finaux;
vii) l’obligation pour le contractant de fournir à l’organisme
compétent les données, pour ce qui le concerne, visées aux
annexes IX à XIII, selon les modalités à déterminer par l’État
membre;
viii)le cas échéant, l’obligation de fournir le programme de
fabrication.
2. Dans le cas où l’adjudicataire est le fabricant des produits finaux,
celui-ci doit tenir les registres visés à l’article 10 paragraphe 2 point c) et
transmettre son programme de fabrication, conformément à l’article 10
paragraphe 2 point d).
CHAPITRE III
Procédures d’adjudication
Article 13
1. Un avis d’adjudication permanente est publié au Journal officiel des
Communautés européennes au moins huit jours avant l’expiration du
premier délai prévu pour la présentation des offres.
2. L ’organisme d’intervention établit un avis d’adjudication indiquant
notamment le délai et le lieu de présentation des offres.
Pour les quantités de beurre concernées qu’il détient, l’organisme
d’intervention indique en outre:
a) l’emplacement des entrepôts frigorifiques où le beurre destiné à la
vente est entreposé. La liste des entrepôts est limitée aux entrepôts
détenant le beurre le plus ancien;
b) les quantités de beurre d’intervention mises en vente dans chaque
entrepôt.
Article 14
1. L ’organisme d’intervention procède, pendant la période de validité
de l’adjudication permanente, à des adjudications particulières.
2."M4Le délai pour la présentation des offres de chacune des
adjudications particulières expire chaque deuxième et quatrième mardi
du mois, à douze heures, à l’exception du deuxième mardi du mois
d’août et du quatrième mardi du mois de décembre. Si le mardi est un
jour férié, le délai expire le dernier jour ouvrable précédent, à 12 heures
(heure de Bruxelles). 3!B1997R2571 — FR — 06.03.1999 — 005.001 — 11
Article 15
1. L ’organisme d’intervention tient à jour et met à la disposition des
intéressés, à leur demande, la liste visée à l’article 13 paragraphe 2 point
a) des entrepôts frigorifiques dans lesquels est entreposé le beurre mis en
adjudication et les quantités correspondantes. En outre, l’organisme
d’intervention procède régulièrement à la publication de cette liste mise
à jour, sous une forme appropriée qu’il indique dans l’avis d’adjudication
visé à l’article 13 paragraphe 2. L ’organisme d’intervention communi-
que, lors de la transmission des offres à la Commission, les quantités de
beurre disponibles pour la vente.
2. L ’organisme d’intervention prend les dispositions nécessaires pour
permettre aux intéressés d’examiner à leurs frais, avant l’offre, des
échantillons du beurre mis en vente.
Article 16
1. Les intéressés participent à l’adjudication particulière, soit par lettre
recommandée ou par dépôt de l’offre écrite auprès de l’organisme
d’intervention contre accusé de réception, soit par tout moyen de
télécommunication écrit.
S’agissant de la vente du beurre d’intervention, l’offre est introduite
auprès de l’organisme d’intervention qui détient le beurre.
S’agissant de l’octroi de l’aide, l’offre est introduite:a) en cas d’application de l’article 3 point a), auprès de l’organisme
d’intervention de l’État membre sur le territoire duquel l’addition
des traceurs aura lieu;
b) en cas d’application de l’article 3 point b), auprès de l’organisme
d’intervention de l’État membre sur le territoire duquel la première
des opérations suivantes a lieu:
i) la fabrication du beurre concentré
ou
ii) l’incorporation du beurre dans les produits intermédiaires
ou
iii) l’incorporation du beurre ou de la crème dans les produits
finaux.
2. En ce qui concerne la vente du beurre d’intervention, l’offre indique:a) le nom et l’adresse du soumissionnaire;b) la quantité demandée;c) la destination du beurre (formule A ou formule B), la voie de mise en
œuvre par référence aux dispositions concernées de l’article 3 et, le
cas échéant, la fabrication des produits intermédiaires visés à
l’article 9 point a);
d) le prix offert par 100 kilogrammes de beurre compte non tenu des
impositions intérieures, départ entrepôt frigorifique, exprimé en
écus;
e) éventuellement, l’État membre sur le territoire duquel l’incorpora-
tion du beurre dans les produits finaux ou la transformation du
beurre en beurre concentré ou l’addition au beurre des traceurs, ou
encore, la fabrication des produits intermédiaires sera effectuée;
f) le cas échéant, l’entrepôt frigorifique où le beurre se trouve et
éventuellement un entrepôt de remplacement.
3. En ce qui concerne l’octroi de l’aide, l’offre indique:a) le nom et l’adresse du soumissionnaire;!B1997R2571 — FR — 06.03.1999 — 005.001 — 12
b) la quantité de crème ou de beurre ou de beurre concentré pour
laquelle l’aide est demandée en précisant, en ce qui concerne le
beurre, la teneur en matières grasses;
c) la destination (formule A ou formule B), la voie de mise en œuvre
par référence aux dispositions concernées de l’article 3 et, le cas
échéant, la fabrication des produits intermédiaires visés à l’article 9
point a);
d) le montant proposé de l’aide par 100 kilogrammes de crème ou de
beurre ou de beurre concentré compte non tenu, le cas échéant, des
traceurs, exprimé en écus.
4. Une offre n’est valable que:a) si elle ne concerne qu’un seul et même produit (beurre provenant de
l’intervention ou crème ou beurre ou beurre concentré), de la même
teneur en matières grasses s’agissant du beurre (soit égale ou
supérieure à 82 %, soit inférieure à 82 %), de même destination
(formule A ou formule B) et la même voie de mise en œuvre (tracé
ou non tracé);
b) si elle concerne une quantité d’au moins 5 tonnes de beurre ou 12
tonnes de crème ou 4 tonnes de beurre concentré. Toutefois, au cas
où la quantité disponible dans un entrepôt est inférieure, la quantité
disponible constitue la quantité minimale pour l’offre;
c) si elle est accompagnée de l’engagement visé à l’article 3 phrase
liminaire et, le cas échéant, de l’engagement visé à l’article 3 point
b);
d) si, sans préjudice des dispositions de l’article 18 paragraphe 4, le
soumissionnaire y joint une déclaration selon laquelle il renonce à
toute réclamation concernant la qualité et les caractéristiques du
beurre d’intervention éventuellement attribué;
e) si la preuve est apportée que le soumissionnaire a constitué, avant
l’expiration du délai pour la présentation des offres, la garantie
d’adjudication visée à l’article 17 paragraphe 1 pour l’adjudication
particulière concernée.
Les éléments de l’offre visés au premier alinéa, points c) et d), transmis
initialement à l’organisme d’intervention, valent par tacite reconduction
pour les offres ultérieures, jusqu’à dénonciation expresse par le
soumissionnaire ou l’organisme d’intervention, à condition que:
a) l’offre initiale précise que le soumissionnaire entend bénéficier des
dispositions du présent alinéa;
b) les offres ultérieures fassent référence au présent alinéa ainsi qu’à la
date de l’offre initiale.
5. L ’offre ne peut être retirée après l’expiration du délai visé à l’article
14 paragraphe 2 pour la présentation des offres relatives à l’adjudication
particulière concernée.
Article 17
1. Constituent des exigences principales dont l’exécution est assurée
par la constitution d’une garantie d’adjudication de
"M1350 écus 3
par tonne, le maintien de l’offre après l’expiration du délai pour la
présentation des offres et, selon le cas:
a) s’agissant du beurre provenant d’intervention, la constitution de la
garantie de transformation visée à l’article 18 paragraphe 2 et le
paiement du prix dans le délai fixé à l’article 20 paragraphe 2;
b) s’agissant des produits visés à l’article 1erparagraphe 2 et en cas
d’application de l’article 3 point a), la constitution de la garantie de
transformation visée à l’article 18 paragraphe 2, ou, en cas
d’application de l’article 22 paragraphe 3 deuxième alinéa, leur
incorporation dans les produits finaux;!B1997R2571 — FR — 06.03.1999 — 005.001 — 13
c) s’agissant des produits visés à l’article 1erparagraphe 2 et en cas
d’application de l’article 3 point b), leur incorporation dans des
produits finaux.
2. La garantie d’adjudication est constituée dans l’État membre où
l’offre est introduite.
Toutefois, si l’offre indique, conformément à l’article 16 paragraphe 2
point e), que l’incorporation du beurre dans les produits finaux ou, le cas
échéant, la transformation du beurre en beurre concentré ou l’addition au
beurre des traceurs, ou encore la fabrication des produits intermédiaires,
aura lieu dans un autre État membre que l’État membre où l’offre a été
introduite, la garantie peut être constituée auprès de l’autorité
compétente qui est désignée par cet autre État membre et qui délivre
au soumissionnaire la preuve visée à l’article 16 paragraphe 4 point e).
Dans ce cas, l’organisme d’intervention concerné informe l’autorité
compétente de l’autre État membre des faits donnant lieu à la libération
ou à la perte de la garantie.
Article 18
1. Compte tenu des offres pour chaque adjudication particulière et
selon la procédure prévue à l’article 30 du règlement (CEE) no804/68, il
est fixé un prix minimal de vente du beurre d’intervention ainsi qu’un
montant maximal de l’aide pour la crème, le beurre et le beurre
concentré qui peuvent être différenciés selon:
a) la destination (formule A ou formule B);b) la teneur en matières grasses du beurre;c) la voie de mise en œuvre, conformément à l’article 3.
Selon la procédure prévue à l’article 30 du règlement (CEE) n
o804/68, il
peut être décidé de ne pas donner suite à l’adjudication.
2. En même temps que le ou les prix minimaux de vente et le ou les
montants maximaux de l’aide et, selon la procédure prévue à l’article 30
du règlement (CEE) no804/68, le ou les montants des garanties de
transformation sont fixés par 100 kilogrammes en fonction, soit de la
différence entre le prix d’intervention du beurre et les prix minimaux
fixés, soit des montants de l’aide.
La garantie de transformation est destinée à assurer l’exécution des
exigences principales concernant:
a) soit, s’agissant du beurre provenant de l’intervention:
i) la transformation du beurre en beurre concentré conformément à
l’article 5 et l’addition éventuelle des traceurs ou l’addition au
beurre des traceurs
et
ii) l’incorporation du beurre ou du beurre concentré additionnés ou
non des traceurs dans les produits finaux;
b) soit, s’agissant des produits visés à l’article 1erparagraphe 2 et en
cas d’application de l’article 3 point a), l’incorporation dans les
produits finaux.
3. Les preuves nécessaires pour obtenir la libération des garanties de
transformation visées au paragraphe 2 doivent être présentées à l’autorité
compétente désignée par l’État membre où la garantie est constituée,
dans un délai de douze mois à partir de l’expiration du délai prévu à
l’article 11.
En cas de dépassement du délai, fixé à l’article 11, de moins de soixante
jours au total, la garantie de transformation reste acquise à concurrence
de"M26 écus par tonne et par jour 3. À l’issue de cette période, les
dispositions de l’article 23 du règlement (CEE) no2220/85 de la
Commission (1) s’appliquent au montant restant.!B
(1) JO L 205 du 3. 8. 1985, p. 5.1997R2571 — FR — 06.03.1999 — 005.001 — 14
4. Si, dans le délai prévu à l’article 11, il y a non-respect des exigences
principales visées au paragraphe 2 point a) du fait que le beurre
provenant d’intervention se révèle impropre à la consommation, les
garanties de transformation sont néanmoins libérées dès lors que les
mesures appropriées ont été prises sous le contrôle des autorités de l’État
membre concerné, après accord de la Commission.
Article 19
1. L ’offre est refusée si le prix proposé pour le beurre d’intervention est
inférieur au prix minimal ou si le montant proposé pour l’aide est
supérieur au montant maximal de l’aide, compte tenu de la destination,
de la teneur en matières grasses du beurre et de la voie de mise en œuvre.
2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, l’adjudicataire du
beurre d’intervention est celui qui offre le prix le plus élevé.
L ’organisme d’intervention procède à la vente du beurre d’intervention
en fonction de sa date d’entrée en stock en partant du produit le plus âgé
de la quantité totale disponible ou, le cas échéant, de la quantité
disponible dans le ou les entrepôts désignés par l’opérateur.
3. Dans le cadre de la vente de beurre d’intervention, si la quantité
disponible dans l’entrepôt concerné n’est pas épuisée, l’adjudication est
attribuée, pour la quantité restante, aux autres soumissionnaires en
fonction des prix offerts, en partant du prix le plus élevé. Dans le cas où
la quantité restante est inférieure ou égale à une tonne, cette quantité est
proposée aux adjudicataires aux mêmes conditions que les quantités leur
ayant déjà été attribuées.
Dans le cas où l’acceptation d’une offre conduirait, pour l’entrepôt
concerné, à dépasser la quantité de beurre encore disponible,
l’adjudication n’est attribuée au soumissionnaire en cause que pour
cette quantité. Toutefois, par dérogation aux dispositions de l’article 16
paragraphe 2 point f), l’organisme d’intervention désigne d’autres
entrepôts pour atteindre la quantité figurant dans l’offre.
Dans le cas où, pour un même entrepôt, l’acceptation de plusieurs offres
indiquant les mêmes prix pour la même destination du beurre et la même
voie de mise en œuvre, conduirait à dépasser la quantité encore
disponible, il est procédé à l’attribution de l’adjudication par répartition
de la quantité disponible proportionnellement aux quantités indiquées
dans les offres concernées. Toutefois, dans le cas où une telle répartition
conduirait à attribuer des quantités inférieures à cinq tonnes, il est
procédé à l’attribution par tirage au sort.
4. Les droits et obligations découlant de l’adjudication ne sont pas
transmissibles.
CHAPITRE IV
Exécution de l’adjudication quant à la vente du beurre
d’intervention
Article 20
1. Chaque soumissionnaire est immédiatement informé par l’organisme
d’intervention du résultat de sa participation à l’adjudication particulière.
2. L ’adjudicataire verse à l’organisme d’intervention, avant l’enlève-
ment du beurre et dans le délai visé à l’article 21 paragraphe 2, pour
chaque quantité qu’il entend retirer, le montant correspondant à son offre
et constitue la garantie de transformation visée à l’article 18 paragraphe
2.
3. Sauf cas de force majeure, si l’adjudicataire n’a pas versé le montant
visé au paragraphe 2 dans le délai prescrit, outre la perte de la garantie
d’adjudication visée à l’article 17 paragraphe 1, la vente est résiliée pour
les quantités restantes.!B1997R2571 — FR — 06.03.1999 — 005.001 — 15
Article 21
1. Lorsque le versement du montant visé à l’article 20 paragraphe 2 a
été effectué et la garantie visée à l’article 18 paragraphe 2 constituée,
l’organisme d’intervention délivre un bon d’enlèvement indiquant:
a) la quantité pour laquelle les conditions visées in limine sont remplies
et l’offre, identifiée par un numéro d’ordre, à laquelle elle se
rapporte;
b) l’entrepôt frigorifique où elle est entreposée;
c) la date limite pour l’enlèvement du beurre;
d) la date limite d’incorporation dans les produits finaux;
e) la voie de mise en œuvre choisie par référence aux dispositions de
l’article 3
et
la destination (formule A ou formule B).
2. L ’adjudicataire, dans un délai de quarante-cinq jours suivant le jour
de clôture pour la présentation des offres, procède à l’enlèvement du
beurre qui lui a été attribué. Cet enlèvement peut être fractionné.
Dans le cas où le versement du montant visé à l’article 20 paragraphe 2 a
été effectué sans que l’enlèvement du beurre ait eu lieu dans ledit délai,
le stockage du beurre est à la charge et se fait aux risques de
l’adjudicataire à compter du lendemain du jour visé au paragraphe 1
point c).
3. Le beurre est remis par l’organisme d’intervention dans des
emballages portant, en caractères clairement visibles et lisibles, la
mention du présent règlement ainsi que la destination (formule A ou
formule B) et la voie de mise en œuvre du beurre par référence aux
dispositions pertinentes de l’article 3.
Le beurre demeure dans son emballage d’origine jusqu’au début des
opérations de mise en œuvre conformément à l’article 3.
4. Pour des raisons commerciales impératives et dûment justifiées,
l’organisme d’intervention autorise sous son contrôle et dans le respect
des dispositions du présent règlement, pour la totalité de l’offre visée à
l’article 16, un changement de destination ou de voie de mise en œuvre,
préalablement au traçage en cas d’application de l’article 3 point a).
Toutefois, dans le cas où le prix minimal de vente ou, le cas échéant, le
montant maximal de l’aide visés à l’article 18 paragraphe 1 sont
identiques pour la formule A et la formule B, l’autorité compétente peut,
pour la totalité de l’offre visée à l’article 16, autoriser, sous son contrôle
et dans le respect des dispositions du présent règlement, un changement
de destination entre les deux formules sur demande de l’adjudicataire.
CHAPITRE V
Exécution de l’adjudication quant à l’octroi de l’aide
Article 22
1. Chaque soumissionnaire est immédiatement informé par l’organisme
d’intervention du résultat de sa participation à l’adjudication particulière.
2. Au cas où le soumissionnaire est déclaré adjudicataire, cette
information indique notamment:
a) le montant de l’aide accordée pour la quantité de beurre, de beurre
concentré ou de crème concernée et l’offre, identifiée par un numéro
d’ordre, à laquelle elle se rapporte;
b) le cas échéant, le montant de la garantie de transformation;
c) la date limite d’incorporation dans les produits finaux;!B1997R2571 — FR — 06.03.1999 — 005.001 — 16
d) la voie de mise en œuvre choisie par référence aux dispositions de
l’article 3 et la destination (formule A ou formule B), sans préjudice
de l’application des dispositions de l’article 21 paragraphe 4.
3. L ’aide n’est versée à l’adjudicataire que lorsque la preuve a été
apportée, dans un délai de douze mois après l’expiration du délai prévu à
l’article 11:
a) pour le beurre:
i) qu’il a répondu aux conditions visées à l’article 1erparagraphe 2
point a)
et
ii) qu’il a été incorporé dans les produits finaux dans le délai visé à
l’article 11 ou, en cas d’application de l’article 3 point a), que la
garantie de transformation visée à l’article 18 paragraphe 2 a été
constituée;
b) pour le beurre concentré:
i) qu’il a été fabriqué selon les spécifications de l’annexe I, dans le
délai visé à l’article 11
et
ii) qu’il a été incorporé dans les produits finaux dans le délai visé à
l’article 11 ou, en cas d’application de l’article 3 point a), que la
garantie de transformation visée à l’article 18 paragraphe 2 a été
constituée;
c) pour la crème:
i) qu’elle a répondu aux conditions visées à l’article 1erparagraphe
2 point c)
et
ii) qu’elle a été incorporée dans les produits finaux dans le délai
visé à l’article 11 ou, en cas d’application de l’article 3 point a),
que la garantie de transformation visée à l’article 18 paragraphe
2 a été constituée.
Toutefois, la garantie de transformation visée à l’article 18 paragraphe 2
peut ne pas être constituée si l’aide est demandée postérieurement à
l’exécution des contrôles visés à l’article 23 et si les preuves de
l’incorporation dans les produits finaux dans le délai visé à l’article 11
sont apportées.
4. L ’aide est payée dans un délai de soixante jours après que les preuves
visées au paragraphe 3 aient été apportées auprès de l’organisme
d’intervention et au prorata des quantités pour lesquelles ces preuves
sont fournies.
Toutefois, l’État membre peut limiter le paiement de l’aide à une
demande par mois et par adjudication.
En cas de dépassement du délai fixé à l’article 11 de moins de soixante
jours au total et pour les produits visés à l’article 3 point b), l’aide est
réduite de "M26 écus par tonne et par jour 3. À l’issue de cette
période, le montant restant de l’aide est réduit de 15 %, puis de 2 % par
jour de dépassement supplémentaire.
En cas de non-respect d’une obligation subordonnée au sens de l’article
20 du règlement (CEE) no2220/85 et en l’absence de sanction spécifique
prévue aux termes du présent règlement, l’aide est réduite de 15 %.
En cas de force majeure ou lorsqu’une enquête administrative a été
entamée concernant le droit à l’aide, le paiement n’intervient qu’après
reconnaissance du droit à l’aide.!B1997R2571 — FR — 06.03.1999 — 005.001 — 17
CHAPITRE VI
Mesures de contrôle
Article 23
1. Afin d’assurer le respect des dispositions du présent règlement, les
États membres prennent notamment les mesures de contrôle visées aux
paragraphes 2 à 8 dont le coût est à charge de l’État membre.
2. Lors de la fabrication du beurre concentré, additionné ou non des
traceurs, ou lors de l’addition des traceurs à la crème ou au beurre, ou
lors du reconditionnement visé à l’article 7 paragraphe 1 deuxième
alinéa, l’organisme compétent assure des contrôles sur place en fonction
du programme de fabrication de l’établissement, visé à l’article 10
paragraphe 2 point d), de sorte que chaque offre, telle que décrite à
l’article 16, fasse l’objet d’un contrôle au moins. Toutefois, en vue
d’effectuer le contrôle de la qualité, après accord de la Commission, les
États membres peuvent établir, sous leur surveillance, un système
d’auto-contrôle pour certains établissements agréés.
Les contrôles comportent la prise d’échantillons et portent notamment
sur les conditions de fabrication, la quantité, la composition du produit
obtenu en fonction du beurre ou de la crème mis en œuvre.
Les contrôles sont complétés périodiquement, en fonction des quantités
transformées, par l’examen approfondi et par sondages des registres
visés à l’article 10 paragraphe 2 point c), le cas échéant de la
comptabilité visée à l’article 12 paragraphe 1 point b) et par la
vérification du respect des conditions d’agrément de l’établissement.
3. Le contrôle de l’incorporation de beurre concentré ou de beurre dans
les produits intermédiaires doit au moins prévoir les modalités suivantes:
a) le contrôle des établissements concernés a lieu sur place en fonction
du programme de fabrication, visé à l’article 10 paragraphe 2 point
d), et de façon inopinée, en fonction des quantités utilisées, mais au
minimum une fois par mois. Il porte notamment sur les conditions de
fabrication des produits intermédiaires et sur le respect de leur teneur
en matières grasses butyriques, telle que déclarée conformément à
l’article 8 paragraphe 2 au moyen de:
i) l’examen des registres visés à l’article 10 paragraphe 2 point c)
en vue de vérifier la composition, telle que déclarée, des produits
intermédiaires fabriqués;
ii) la prise d’échantillons des produits intermédiaires et l’examen
des matières grasses butyriques mises en œuvre, en vue de
vérifier leur composition telle qu’indiquée dans lesdits registres;
iii) le contrôle des entrées des matières grasses butyriques et des
sorties des produits intermédiaires fabriqués;
b) le contrôle visé au point a) est complété par la vérification du respect
des conditions d’agrément de l’établissement, le cas échéant de la
comptabilité visée à l’article 12 paragraphe 1 et par un contrôle
approfondi desdits registres effectué:
i) par sondage, en cas d’application de l’article 3 point a);ii) pour chaque lot de fabrication des produits intermédiaires en cas
d’application de l’article 3 point b).
4. Le contrôle de l’utilisation du beurre, du beurre concentré, de la
crème ou du produit intermédiaire dans les produits finaux doit au moins
prévoir les modalités suivantes:
a) le contrôle des établissements concernés a lieu sur place, en vue
d’établir le respect de la destination au regard de la formule indiquée
dans l’offre sur la base des recettes de fabrication et, soit des!B1997R2571 — FR — 06.03.1999 — 005.001 — 18
registres visés à l’article 10 paragraphe 2 point c ), soit de la
comptabilité visée à l’article 12 paragraphe 1 point b):
i) par sondage, en fonction des quantités utilisées, en cas
d’application de l’article 3 point a), mais au minimum une fois
par mois s’il est incorporé dans l’établissement cinq tonnes ou
plus d’équivalent-beurre par mois. Ces établissements trans-
mettent leur programme de fabrication conformément à l’article
10 paragraphe 2 point d);
ii) pour chaque lot de fabrication de produits finaux, en cas
d’application de l’article 3 point b);
b) en cas d’application de l’article 3 point b), le contrôle visé au point
a) est effectué au minimum une fois par mois et est complété
périodiquement par la vérification du respect:
i) de l’article 1erparagraphe 2 s’il y a lieu avec, le cas échéant, la
prise d’échantillons de produits finaux;
ii) des conditions d’agrément de l’établissement;iii) de l’engagement pris au titre de l’article 3 point b). L ’application
de cette disposition peut être suspendue si l’établissement n’a
pas respecté son engagement.
5. En cas d’application de l’article 3 point b), on entend par «lot de
fabrication» une quantité de produits fabriqués à partir de beurre ou de
beurre concentré ou de crème non tracé identifiée par rapport à tout ou
partie d’une offre telle que décrite à l’article 16.
En cas d’application de l’article 3 point a), le contrôle visé au paragraphe
3 point a) et au paragraphe 4 point a) i) est effectué en identifiant les
quantités utilisées par rapport aux offres décrites à l’article 16.
6. En cas d’application de l’article 3 point a), le contrôle visé au
paragraphe 4 est considéré comme effectué si l’adjudicataire ou, le cas
échéant, le vendeur présente une déclaration de l’utilisateur final ou, le
cas échéant, du dernier revendeur qui s’applique à toutes les ventes, dans
laquelle celui-ci:
a) confirme son engagement, figurant dans le contrat de vente,
conformément à l’article 12 paragraphe 1 point c) iii), de procéder
à l’incorporation dans les produits finaux;
b) reconnaît avoir connaissance des sanctions qu’il encourt s’il se
révélait, à l’occasion de tout contrôle que les pouvoirs publics sont
amenés à effectuer, que les obligations souscrites n’ont pas été
remplies.
Sans préjudice des sacntions établies ou à établir par l’État membre
concerné, il est dû à l’organisme d’intervention une somme égale au
montant de la garantie de transformation visée à l’article 18
paragraphe 2 relative aux quantités concernés.
Les États membres communiquent à la Commission, avant le 1
er
mars de chaque année pour l’année précédente, les cas d’application
du présent point.
Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent que si l’utilisateur
final ou, le cas échéant, le dernier revendeur s’engage par écrit à
n’acheter sur une période de douze mois qu’une quantité maximale de
neuf tonnes d’équivalent-beurre dont, le cas échéant, une quantité
maximale de quatorze tonnes de crème ou, en ce qui concerne le beurre
ou le beurre concentré, la même quantité dans les produits inter-
médiaires. Elles sont plus applicables à l’utilisateur final ou le cas
échéant au dernier revendeur n’ayant pas respecté son engagement.
Toutefois, l’autorité compétente peut, si elle l’estime justifié, sur la base
d’une demande écrite de l’utilisateur final ou le cas échéant du dernier
revendeur précisant les raisons du non-respect de son précédent
engagement, approuver un nouvel engagement. Ladite approbation ne
peut prendre effet qu’après une période de douze mois suivant la
demande. Entre-temps, le contrôle visé au paragraphe 4 est applicable.!B1997R2571 — FR — 06.03.1999 — 005.001 — 19
7. Les contrôles visés aux paragraphes 2 à 6 sont complétés
périodiquement par une vérification des données transmises à l’orga-
nisme compétent en vertu de l’article 10 paragraphe 2 point e) et de
l’article 12 paragraphe 1 point c) vii).
8. Les contrôles effectués en vertu du présent article doivent faire
l’objet d’un compte rendu de contrôle précisant la date du contrôle, sa
durée, les opérations effectuées.
Article 24
1. Les dispositions du règlement (CEE) no3002/92 de la Commis-
sion (1) s’appliquent mutatis mutandis aux produits visés au présent
règlement, sauf disposition contraire de celui-ci. Les produits visés à
l’article 1erparagraphe 2 sont également soumis au contrôle visé à
l’article 2 du règlement (CEE) no3002/92 à partir du début des
opérations visées à l’article 6 ou, s’agissant du beurre concentré non
tracé, à partir de sa date de fabrication, ou s’agissant du beurre non tracé
incorporé dans les produits intermédiaires à partir de son incorporation,
et jusqu’à l’incorporation dans les produits finaux.
Les mentions particulières à inscrire dans les cases 104 et 106 de
l’exemplaire de contrôle T 5 sont celles figurant à l’annexe VII.
2. Dans le cas où l’addition au beurre ou à la crème des traceurs ou
l’incorporation du beurre ou de la crème dans les produits finaux ou, le
cas échéant dans des produits intermédiaires, a lieu dans un État membre
autre que celui de la fabrication, le beurre ou la crème est accompagné
d’un certificat fourni par l’organisme compétent de l’État membre
attestant le respect des conditions visées à l’article 1erparagraphe 2.
CHAPITRE VII
Communications
Article 25
Les États membres communiquent à la Commission:
1) chaque mois, pour le mois précédent, les données visées à l’annexe
VIII;
2) avant le 1ermars, le 1erjuin, le 1erseptembre et 1erdécembre, pour
chaque trimestre précédent de l’année civile:
a) les données visées aux annexes IX, X, XI et XII;
b) les prix payés, en moyenne pondérée avec indication des
extrêmes, tels que déclarés par les utilisateurs finaux selon les
modalités déterminées par l’État membre, ou établis par sondage
effectué par l’État membre;
c) les cas dans lesquels il a été constaté que les exigences visées à
l’article 1erparagraphe 2 n’ont pas été respectées;
3) avant le 1ermars de chaque année, pour l’année précédente:
— les données visées à l’annexe XIII,
— le nombre de changements de destination, avec les quantités et
les destinations concernées, autorisés en vertu de l’article 21
paragraphe 4.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire respecter
les obligations visées à l’article 10 paragraphe 2 point e) et à l’article 12
paragraphe 1 point c) vii).!B
(1) JO L 301 du 17. 10. 1992, p. 17.1997R2571 — FR — 06.03.1999 — 005.001 — 20
CHAPITRE VIII
Dispositions finales
Article 26
Pour l’application du présent règlement, à l’exception des dispositions
des articles 8, 10 et 23, l’union économique belgo-luxembourgeoise est
considérée comme un seul État membre.
Article 27
Le règlement (CEE) no2220/85 s’applique, sauf disposition contraire
explicite. La sanction du non-respect d’une obligation subordonnée
prévue dans le présent règlement exclut les sanctions prévues par le
règlement (CEE) no2220/85.
Article 28
Le règlement (CEE) no570/88 est abrogé.
Toutefois les dispositions suivantes s’appliquent:a) le règlement (CEE) n
o570/88 est applicable aux adjudications dont
le délai pour la présentation des offres a expiré avant le 1erjanvier
1998, sans préjudice des dispositions de l’article 29 troisième alinéa;
b) les emballages préimprimés visés aux articles 8 et 9 du présent
règlement (CEE) no570/88 peuvent être utilisés jusqu’au 30 juin
1998;
c) les engagements établis conformément à l’article 23 point 5) du
règlement (CEE) no570/88 ainsi que l’agrément des établissements
et des produits intermédiaires conformément à l’article 10 dudit
règlement restent valables dans le cadre du présent règlement à
l’exception de ceux concernant les produits relevant des codes NC
0402 21 19 et 0402 21 99. L ’organisme compétent s’assure que les
engagements supplémentaires visés à l’article 10 du présent
règlement sont pris par l’établissement concerné au plus tard le 30
juin 1998.
Les références faites au règlement abrogé s’entendant comme faites au
présent règlement.
Article 29
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjanvier 1998.
Toutefois, sur demande de l’adjudicataire présentée à partir de la date
d’entrée en vigueur du présent règlement et avant l’incorporation dans
les produits finaux, les dispositions de l’article 4, de l’article 6
paragraphe 2 et de l’article 23 paragraphe 6 s’appliquent aux quantités
adjugées antérieurement au 1erjanvier 1998. Dans ce cas, l’organisme
d’intervention émet un avenant modifiant les conditions initiales du
contrat et en transmet copie, sur demande de l’adjudicataire, aux
autorités de contrôle des autres États membres concernés.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B1997R2571 — FR — 06.03.1999 — 005.001 — 21
ANNEXE I
Exigences en matière de qualité du beurre concentré (1)
(sans traceurs) (1)
— Matières grasses du lait: 99,8 % au minimum.
— Humidité et composants non gras du lait: 0,2 % au maximum.
— Acides gras libres: 0,35 % au maximum (exprimé en acide oléique).
— Indice de peroxyde: 0,5 % au maximum (en milliéquivalents d’oxygène actif
par kilogramme).
— Goût: franc.
— Odeur: absence d’odeurs étrangères.
— Neutralisants, agents antioxygènes et conservateurs: absents.
— Matières grasses non lactiques: absent (2).!B
(1) Les analyses concernant les conditions mentionnées ci-dessous doivent être réalisées
avant l’addition des produits visés aux annexes II et III au beurre concentré.
(2) Recherche à faire de façon inopinée, en fonction des quantités produites mais au
minimum pour 1 000 tonnes et/ou une fois par mois selon les modalités visées àl’annexe III du règlement (CE) n
o454/95.1997R2571 — FR — 06.03.1999 — 005.001 — 22
ANNEXE II
Produits à incorporer par tonne de beurre concentré ou de beurre, formule A
(Article 6 paragraphe 1 point a)
Les produits visés à l’article 6 paragraphe 1 point a) 1ertiret sont les suivants:
soit I:
a) — 250 g de 4-hydroxy-3-méthoxy-benzaldéhyde provenant soit de la
vanille, soit de la vanilline de synthèse
ou bien
— 100 g de 4-hydroxy-3-méthoxy-benzaldéhyde apportés exclusivement
par des gousses de vanille ou par des extraits intégraux de celles-ci
et
b) — kg de triglycérides de l’acide énanthique (n-heptanoïque) d’un degré de
pureté d’au moins 95 %, calculé en triglycérides sur le produit prêt à êtreincorporé, d’un indice d’acide maximal de 0,3, d’un indice desaponification compris entre 385 et 395, la partie acide estérifiée étant
constituée par au moins 95 % d’acide énanthique
ou bien
— g de stigmastérol (C
29H48O=∆ 5,22- stigmastadiène-3-bêta-ol) d’un
degré de pureté d’au moins 95 %, calculé sur le produit prêt à être
incorporé
ou bien
— g de stigmastérol (C 29H48O=∆ 5,22- stigmastadiène-3-bêta-ol) d’un
degré de pureté d’au moins 85 %, calculé sur le produit prêt à êtreincorporé, contenant au maximum 7,5 % de brassicastérol (C
28H48O=∆
5,22- ergostadiène-3-bêta-ol) et au maximum 6 % de sitostérol
(C29H50O=∆ 5,22- stigmastène-3-bêta-ol);
soit II:
a) 20 g d’ester éthylique de l’acide bêta-apo-8’-caroténique, sous forme d’un
composé soluble dans la graisse butyrique
et
b) — 11 kg de tryglycérides de l’acide énanthique (n-heptanoïque) d’un degré
de pureté d’au moins 95 %, calculé en triglycérides sur le produit prêt à
être incorporé, d’un indice d’acide maximal de 0,3, d’un indice desaponification compris entre 385 et 395, la partie acide estérifiée étantconstituée par au moins 95 % d’acide énanthique
ou bien
— 150 g de stigmastérol (C
29H48O=∆ 5,22- stigmastadiène-3-bêta-ol) d’un
degré de pureté d’au moins 95 %, calculé sur le produit prêt à êtreincorporé
ou bien
— 170 g de stigmastérol (C
29H48O=∆ 5,22- stigmastadiène-3-bêta-ol) d’un
degré de pureté d’au moins 85 %, calculé sur le produit prêt à êtreincorporé, contenant au maximum 7,5 % de brassicastérol (C
28H46O=∆
5,22- ergostadiène-3-bêta-ol) et au maximum 6 % de sitostérol
(C29H50O=∆ 5,22- stigmastène-3-bêta-ol);
soit III:
a) 250 kg de sucre raffiné en semoule ou en poudre
et
b) — 11 kg de tryglycérides de l’acide énanthique (n-heptanoïque) d’un degré
de pureté d’au moins 95 %, calculé en triglycérides sur le produit prêt à
être incorporé, d’un indice d’acide maximal de 0,3, d’un indice de
saponification compris entre 385 et 395, la partie acide estérifiée étantconstituée par au moins 95 % d’acide énanthique
ou bien
— 150 g de stigmastérol (C
29H48O=∆ 5,22- stigmastadiène-3-bêta-ol) d’un
degré de pureté d’au moins 95 %, calculé sur le produit prêt à êtreincorporé!
B1997R2571 — FR — 06.03.1999 — 005.001 — 23
ou bien
— 170 g de stigmastérol (C 29H48O=∆ 5,22- stigmastadiène-3-bêta-ol) d’un
degré de pureté d’au moins 85 %, calculé sur le produit prêt à êtreincorporé, contenant au maximum 7,5 % de brassicastérol (C
28H46O=∆
5,22- ergostadiène-3-bêta-ol) et au maximum 6 % de sitostérol
(C29H50O=∆5 - stigmastène-3-bêta-ol);
soit IV:
a) les composés responsables de l’arôme d’une ou de plusieurs épices sous
forme d’huile ou d’oléorésine, tels que notamment l’huile d’oignons, l’huiled’ail, l’huile estragon etc., dans une quantité permettant la perception de leur
saveur, après dilution du beurre concentré et marqué, avec une huile neutre
dans la proportion de 1:20
et
b) — 11 kg de triglycérides de l’acide énanthique (n-heptanoïque) d’un degré
de pureté d’au moins 95 %, calculé en triglycérides sur le produit prêt à
être incorporé, d’un indice d’acide maximal de 0,3, d’un indice desaponification compris entre 385 et 395, la partie acide estérifiée étantconstituée par au moins 95 % d’acide énanthique
ou bien
— 150 g de stigmastérol (C
29H48O=∆ 5,22- stigmastadiène-3-bêta-ol) d’un
degré de pureté d’au moins 95 %, calculé sur le produit prêt à êtreincorporé
ou bien
— 170 g de stigmastérol (C
29H48O=∆ 5,22- stigmastadiène-3-bêta-ol) d’un
degré de pureté d’au moins 85 %, calculé sur le produit prêt à êtreincorporé, contenant au maximum 7,5 % de brassicastérol (C
28H46O=∆
5,22- ergostadiène-3-bêta-ol) et au maximum 6 % de sitostérol
(C29H50O=∆5 - stigmastène-3-bêta-ol);
soit V:
a) — 500 g de thymol (5-méthil-2-isopropyl-1-phénol; C 10H14O) d’un degré
de pureté d’au moins 99 %,
ou
— 500 g d’eugénol (4-Allyl-2-métoxyphénol; C 10H12O2) d’un degré de
pureté d’au moins 99 %
ou
— 10 g de capsicine (trans-8-Méthyl-N-vanillyl-6-nonénamide;
C18H27NO 3) contenue dans l’oléorésine de capsicum
et
b) — 11 kg de triglycérides de l’acide énanthique (n-heptanoïque) d’un degré
de pureté d’au moins 95 %, calculé en triglycérides sur le produit prêt à
être incorporé, d’un indice d’acide maximal de 0,3, d’un indice de
saponification compris entre 385 et 395, la partie acide estérifiée étantconstituée par au moins 95 % d’acide énanthique
ou
— 150 g de stigmastérol (C
29H48O=∆ 5,22- stigmastadiène-3-bêta-ol) d’un
degré de pureté d’au moins 95 %, calculé sur le produit prêt à êtreincorporé
ou
— 170 g de stigmastérol (C
29H48O=∆ 5,22- stigmastadiène-3-bêta-ol) d’un
degré de pureté d’au moins 85 %, calculé sur le produit prêt à êtreincorporé, contenant au maximum 7,5 % de brassicastérol (C
28H46O=∆
5,22- ergostadiène-3-bêta-ol) et au maximum 6 % de sitostérol
(C29H50O=∆5 - stigmastène-3-bêta-ol);!B1997R2571 — FR — 06.03.1999 — 005.001 — 24
ANNEXE III
Produits à incorporer par tonne de beurre concentré ou de beurre, formule B
[Article 6 paragraphe 1 point b)]
Les produits visés à l’article 6 paragraphe 1 point b) second tiret sont les suivants:
soit I:
a) — 250 g de 4 hydroxy-3 méthoxy-benzaldéhyde provenant soit de la vanille,
soit de la vanilline de synthèse
ou bien
— 100 g de 4 hydroxy-3 méthoxy-benzaldéhyde apportés exclusivement par
des gousses de vanille ou par des extraits intégraux de celles-ci
et
b) 600 g d’un composé contenant au moins 90 % de sitostérol, et notamment
80 % de bêta-sitostérol (C 29H50O=∆5 - stigmastène-3 bêta-ol) ainsi qu’au
maximum 9 % de campestérol (C 28H48O=∆5 - ergostène-3 bêta-ol) et 1 %
d’autres stérols présents en traces, parmi lesquels le stigmastérol (C 29H48O=
∆ 5,22- stigmastadiène-3 bêta-ol);
soit II:
a) 20 g d’ester éthylique de l’acide bêta-apo-8’-caroténique, sous forme d’un
composé soluble dans la graisse butyrique
et
b) 600 g d’un composé contenant au moins 90 % de sitostérol, et notamment
80 % de bêta-sitostérol (C 29H50O=∆5 - stigmastène-3 bêta-ol) ainsi qu’au
maximum 9 % de campestérol (C 28H48O=∆5 - ergostène-3 bêta-ol) et 1 %
d’autres stérols présents en traces, parmi lesquels le stigmastérol (C 29H48O=
∆ 5,22- stigmastadiène-3 bêta-ol);
soit III:
a) 250 kg de sucre raffiné en semoule ou en poudre
et
b) 600 g d’un composé contenant au moins 90 % de sitostérol et notamment
80 % de bêta-sitostérol (C 29H50O=∆5 - stigmastène-3 bêta-ol) ainsi qu’au
maximum 9 % de campestérol (C 28H48O=∆5 - ergostène-3 bêta-ol) et 1 %
d’autres stérols présents en traces, parmi lesquels le stigmastérol (C 29H48O=
∆ 5,22- stigmastadiène-3 bêta-ol).!B1997R2571 — FR — 06.03.1999 — 005.001 — 25
ANNEXE IV
PRODUITS À INCORPORER DANS LA CRÈME
[Article 6 paragraphe 1 point c)]
1. Dans la crème visée aux articles 1eret suivants sont incorporés, à l’exclusion
de tout autre produit y compris les matières grasses de provenance non
laitière:
a) — soit, les composés responsables de l’arôme, c’est-à-dire la
4-hydroxy-3-méthoxy-benzaldéhyde provenant soit de la vanille,
soit de la vanilline de synthèse dans une proportion minimale de250 ppm,
— soit, les composés responsables de la couleur, c’est-à-dire l’ester
éthylique de l’acide béta-apo-8’-carothénique, sous forme d’uncomposé soluble dans la graisse laitière dans une proportion
minimale de 20 ppm
et
b) — soit, dans une proportion d’au moins 1 %, les triglycérides de l’acide
énanthique (n-heptanoïque C
7) d’un degré de pureté d’au moins
95 %, calculé en triglycérides sur le produit prêt à être incorporé,
d’un indice d’acide maximal de 0,3, d’un indice de saponificationcompris entre 385 et 395, la partie acide estérifiée étant constituéepar au moins 95 % d’acide énanthique,
— soit, dans une proportion d’au moins 1 %, les triglycérides de l’acide
n-undécanoïque (C
11), d’un degré de pureté d’au moins 95 %,
calculé en triglycérides sur le produit prêt à être incorporé, d’un
indice d’acide maximal de 0,3, d’un indice de saponificationcompris entre 275 et 285, la partie acide estérifiée étant constituéepar au moins 95 % d’acide n-undécanoïque,
— soit, dans une proportion d’au moins 600 ppm, un composé
contenant au moins 90 % de sitostérol, et notamment 80 % de
bêta-sitostérol ainsi qu’au maximum 9 % de campestérol et 1 %
d’autres stérols en traces, parmi lesquels le stigmastérol,
— soit, l’incorporation directe dans la proportion de 2 % d’un mélange
contenant une partie d’acide n-tridécanoïque (C
13) libre, deux parties
de matières grasses laitières, 2,5 parties de caséinate de sodium et94,5 parties des sels minéraux provenant du lait.
2. La dispersion homogène et stable dans la crème des produits repris au point
1 b) incorporés préalablement les uns dans les autres, est assurée par lapréparation d’un prémélange et par l’intervention de traitements mécaniques,thermiques, de refroidissement ou autres traitements autorisés.
3. Les concentrations exprimées en pourcentage ou en ppm reprises au point 1
sont calculées par rapport à la partie de la crème constituée exclusivement dematières grasses.!
B1997R2571 — FR — 06.03.1999 — 005.001 — 26
ANNEXE V
Marquage aux emballages visés à l’article 7 et 8
1. Beurre concentré:
a) — Mantequilla concentrada destinada exclusivamente a su incorpora-
ción a uno de los productos contemplados en el artículo 4 delReglamento (CE) n
o2571/97
— Koncentreret smør udelukkende til iblanding i en af de færdigvarer,
som er omhandlet i artikel 4 i forordning (EØF) nr. 2571/97
— Butterfett ausschließlich zur Verarbeitung zu einem der in Artikel 4
der Verordnung (EG) Nr. 2571/97 genannten Enderzeugnissebestimmt
—Συµπυκνωµέν8omikron 8betatwo8omikronύτυρ8omikron π8omikronυ πρ8omikron8omikronρί8dzetaεται απ8omikronκλειστικά για
την ενσωµάτωση σε ένα απ8omikronacute τα πρ8omikronϊ8omikronacuteντα π8omikronυ αναφέρ8omikronνταιστ8omikron άρθρ8omikron 4 τ8omikronυ καν8omikronνισµ8omikronύ (ΕΚ) αριθ. 2571/97.
— Concentrated butter for incorporation exclusively into one of the
final products referred to in Article 4 of Regulation (EC) No
2571/97
— Beurre concentré destiné exclusivement à l’incorporation dans l’un
des produits finaux visés à l’article 4 du règlement (CE) n
o2571/97
— Burro concentrato destinato esclusivamente all’incorporazione in
uno dei prodotti di cui all’articolo 4 del regolamento (CE) n.2571/97
— Boterconcentraat uitsluitend bestemd voor verwerking tot een van
de in artikel 4 van Verordening (EG) nr. 2571/97 bedoelde
producten
— Manteiga concentrada destinada exclusivamente à incorporação
num dos produtos finais referidos no artigo 4.
odo Regulamento (CE)
n.o2571/97
— V oiöljy, joka on tarkoitettu yksinomaan sekoitettavaksi johonkin
asetuksen (EY) N:o 2571/97 4 artiklassa tarkoitetuista lopputuot-teista
— Koncentrerat smör uteslutande avsett för iblandning i en av de
slutprodukter som avses i artikel 4 i förordning (EEG) nr 2571/97.
b) beurre tracé:
— Mantequilla destinada exclusivamente a su incorporación en uno de
los productos finales contemplados en el artículo 4 del Reglamento
(CE) n
o2571/97
— Smør udelukkende til iblanding i færdigvarer som omhandlet i
artikel 4 i forordning (EØF) nr. 2571/97
— Butter, ausschließlich zur Verarbeitung zu einem der in Artikel 4 der
Verordnung (EWG) Nr. 2571/97 genannten Enderzeugnisse bes-timmt
—Β8omikronύτυρ8omikron π8omikronυ πρ8omikron8omikronρί8dzetaεται απ8omikronκλειστικά για την ενσωµάτωση
σε ένα απ8omikronacute τα πρ8omikronϊ8omikronacuteντα π8omikronυ αναφέρ8omikronνται στ8omikron άρθρ8omikron 4 τ8omikronυ
καν8omikronνισµ8omikronύ (ΕΚ) αριθ. 2571/97
— Butter for incorporation exclusively into one of the final products
referred to in Article 4 of Regulation (EC) No 2571/97
— Beurre destiné exclusivement à l’incorporation dans les produits
finaux visés à l’article 4 du règlement (CE) n
o2571/97
— Burro destinato esclusivamente all’incorporazione in uno dei
prodotti di cui all’articolo 4 del regolamento (CE) n. 2571/97
— Boter uitsluitend bestemd voor verwerking tot een van de in artikel
4 van Verordening (EG) nr. 2571/97 bedoelde producten
— Manteiga destinada exclusivamente à incorporação num dos
produtos finais referidos no artigo 4.odo Regulamento (CE) n.o
2571/97
— V oi, joka on tarkoitettu yksinomaan sekoitettavaksi asetuksen (EY)
N:o 2571/97 4 artiklassa tarkoitettuihin lopputuotteisiin!B1997R2571 — FR — 06.03.1999 — 005.001 — 27
— Smör uteslutande avsett för iblandning i de slutprodukter som avses
i artikel 4 förordning (EEG) nr 2571/97.
c) crème tracée:
— Nata con adición de marcadores marcada destinada exclusivamente
a su incorporación a uno de los productos finales contemplados enel artículo 4 fórmula B del Reglamento (CE) n
o2571/97
— Fløde tilsat røbestoffer, udelukkende til iblanding i færdigvarer som
omhandet i artikel 4, formel B, i forordning (EØF) nr. 2571/97
— Gekennzeichneter Rahm, ausschließlich zur Verarbeitung zu einem
der in Artikel 4 Formel B der Verordnung (EG) Nr. 2571/97genannten Enderzeugnisse bestimmt
—Κρέµα γάλακτ8omikronς µε ι8khiν8omikronθέτες π8omikronυ πρ8omikron8omikronρί8dzetaεται απ8omikronκλειστικά
για την ενσωµάτωση σε ένα απ8omikronacute τα πρ8omikronϊ8omikronacuteντα π8omikronυ αναφέρ8omikron-νται στ8omikron άρθρ8omikron 4, τύπ8omikronς Β, τ8omikronυ καν8omikronνισµ8omikronύ (ΕΚ) αριθ.2571/97
— Cream to which tracers have been added for incorporation
exclusively into one of the final products referred to in Article 4
formula B of Regulation (EC) No 2571/97
— Crème tracée destinée exclusivement à l’incorporation dans les
produits finaux visés à l’article 4 formule B du règlement (CE) n
o
2571/97
— Crema contenente rivelatori destinata esclusivamente all’incorpo-
razione in uno dei prodotti di cui all’articolo 4 formula B del
regolamento (CE) n. 2571/97
— Room waarin verklikstoffen zijn bijgemengd, uitsluitend bestemd
voor verwerking in de in artikel 4, formule B, van Verordening (EG)
nr. 2571/97 bedoelde producten
— Nata marcada destinada exclusivamente à incorporação num dos
produtos finais referidos no artigo 4.o, fórmula B, do Regulamento
(CE) n.o2571/97
— Merkitty kerma, joka on tarkoitettu yksinomaan sekoitettavaksi
asetuksen N:o 2571/97 4 artiklan B menettelyssä tarkoitettuihinlopputuotteisiin
— Grädde med tillsats av spårämnen uteslutande avsedd iblandning i
de slutprodukter som avses i artikel 4 metod B i förordning (EG) nr2571/97.
2. Produits intermédiaires
— Producto intermedio contemplado en el artículo 8 del Reglamento (CE)
n
o2571/97 y destinado exclusivamente a su incorporación a uno de los
productos finales contemplados en el artículo 4 de dicho Reglamento
— Mellemprodukt som omhandlet i artikel 8 i forordning (EØF) nr. 2571/97
udelukkende til iblanding i en af de i artikel 4 i samme forordningomhandlede færdigvarer
— Zwischenerzeugnisse gemäß Artikel 8 der Verordnung (EWG) Nr.
2571/97, ausschließlich zur Verarbeitung zu einem der in Artikel 4derselben Verordnung genannten Enderzeugnisse bestimmt
—Ενδιάµεσ8omikron πρ8omikronϊ8omikronacuteν π8omikronυ αναφέρεται στ8omikron άρθρ8omikron 8 τ8omikronυ καν8omikronνισµ8omikronύ
(ΕΚ) αριθ. 2571/97 και πρ8omikron8omikronρί8dzetaεται απ8omikronκλειστικά γιαενσωµάτωση σε ένα απ8omikronacute τα τελικά πρ8omikronϊ8omikronacuteντα π8omikronυ αναφέρ8omikronνται
στ8omikron άρθρ8omikron 4 τ8omikronυ ιδί8omikronυ καν8omikronνισµ8omikronύ
— Intermediate product as referred to in Article 8 of Regulation (EC) No
2571/97 solely for incorporation into one of the final products referred to
in Article 4 of that Regulation
— Produit intermédiaire visé à l’article 8 du règlement (CE) n
o2571/97 et
destiné exclusivement à l’incorporation dans l’un des produits finaux
visés à l’article 4 du même règlement
— Prodotto intermedio di cui all’articolo 8 del regolamento (CE) n.
2571/97 destinato esclusivamente all’incorporazione in uno dei prodotti
finali di cui all’articolo 4 dello stesso regolamento
— Tussenproduct als bedoeld in artikel 8 van Verordening (EG) nr. 2571/97
en uitsluitend bestemd om in een van de in artikel 4 van die verordeningbedoelde eindproducten te worden verwerkt!
B1997R2571 — FR — 06.03.1999 — 005.001 — 28
— Produto intermédio referido no artigo 8.odo Regulamento (CE) n.o
2571/97 e exclusivamente destinado à incorporação num dos produtos
finais referidos no artigo 4.odo mesmo regulamento
— Asetuksen (EY) N:o 2571/97 8 artiklassa tarkoitettu välituote, joka on
tarkoitettu yksinomaan sekoitettavaksi johonkin mainitun asetuksen 4
artiklassa tarkoitetuista lopputuotteista
— Mellanprodukt enligt artikel 8 i förordning (EEG) nr 2571/97,
uteslutande avsedd för iblandning i en av de slutprodukter som avses iartikel 4 i samma förordning.
Pour les produits intermédiaires visés à l’article 9 point a), les termes «à
l’article 8» sont remplacés par les termes «à l’article 9».!
B1997R2571 — FR — 06.03.1999 — 005.001 — 29
ANNEXE VI
Produits visés à l’article 9 point b)
1. Préparations obtenues par mélange de matières grasses butyriques et de
matières grasses relevant du chapitre 15 de la nomenclature combinée àl’exclusion des produits relevant du code NC 1704 90 30 et NC 1806.
2. Préparations obtenues par mélange de matières grasses butyriques et de
produits relevant du chapitre 21 obtenus à partir des produits relevant du
chapitre 15.!
B1997R2571 — FR — 06.03.1999 — 005.001 — 30
ANNEXE VII
Mentions particulières à apposer dans les cases 104 et 106 de l’exemplaire de
contrôle T5
A. Beurre, beurre concentré, crème ou produits intermédiaires destinés à être
incorporés dans les produits finaux après avoir été tracé:
a) Lors de l’expédition de beurre d’intervention en vue d’être tracé:
— case 104 de l’exemplaire de contrôle T5:
— Mantequilla para la adición de marcadores y la utilización
conforme a la letra a) del artículo 3) del Reglamento (CE) no
2571/97
— Smør, der skal tilsættes røbestoffer og anvendes i overenss-
temmelse med artikel 3, litra a), i forordning (EF) nr. 2571/97
— Butter, zur Kennzeichnung und zur Verwendung nach Artikel 3
Buchstabe a) der Verordnung (EG) Nr. 2571/97 bestimmt
—Β8omikronύτυρ8omikron π8omikronυ πρ8omikron8omikronρί8dzetaεται να ι8khiν8omikronθετηθεί και να 8khiρησιµ-
8omikronπ8omikronιηθεί σύµφωνα µε τ8omikron άρθρ8omikron 3 στ8omikronι8khiεί8omikron α) τ8omikronυ
καν8omikronνισµ8omikronύ (ΕΚ) αριθ. 2571/97
— Butter for the addition of tracers for use in accordance with
Article 3 (a) of Regulation (EC) No 2571/97
— Beurre destiné à être tracé et mis en œuvre conformément à
l’article 3 point a) du règlement (CE) no2571/97
— Burro destinato all’aggiunta di rivelatori e alla lavorazione
conformemente all’articolo 3, lettera a) del regolamento (CE)
n. 2571/97
— Boter bestemd voor verwerking overeenkomstig artikel 3,
onder a), van Verordening (EG) nr. 2571/97, na bijmenging van
verklikstoffen
— Manteiga destinada a ser marcada e transformada em
conformidade com a alínea a) do artigo 3.odo Regulamento
(CE) n.o2571/97
— V oi, joka on tarkoitettu merkittäväksi ja jonka käyttötapa on
asetuksen (EY) N:o 2571/97 3 artiklan a alakohdan mukainen
— Smör avsett för tillsättning av spårämnen och för iblandning i
enlighet med artikel 3 a i förordning (EG) nr 2571/97;
— case 106 de l’exemplaire de contrôle T5:
1. date limite d’incorporation dans les produits finaux;
2. indication de la destination (formule A ou formule B);
b) lors de l’expédition de beurre d’intervention en vue d’être concentré et
tracé:
— case 104 de l’exemplaire de contrôle T5:
— Mantequilla destinada a su concentración, a su utilización y a la
adición de marcadores, conforme a la letra a) del artículo 3) del
Reglamento (CE) no2571/97
— Smør, der skal koncentreres, tilsættes røbestoffer og anvendes i
overensstemmelse med artikel 3, litra a), i forordning (EF) nr.
2571/97
— Butter, zur Verarbeitung zu Butterfett, zur Kennzeichnung und
zur Verwendung nach Artikel 3 Buchstabe a) der Verordnung(EG) Nr. 2571/97 bestimmt
—Β8omikronύτυρ8omikron π8omikronυ πρ8omikron8omikronρί8dzetaεται να συµπυκνωθεί, να ι8khiν8omikronθετ-
ηθεί και να 8khiρησιµ8omikronπ8omikronιηθεί σύµφωνα µε τ8omikron άρθρ8omikron 3στ8omikronι8khiεί8omikron α) τ8omikronυ καν8omikronνισµ8omikronύ (ΕΚ) αριθ. 2571/97
— Butter for the concentration and the addition of tracers for use
in accordance with Article 3 (a) of Regulation (EC) No 2571/97
— Beurre destiné à être concentré et tracé et mis en œuvre
conformément à l’article 3 point a) du règlement (CE) n
o
2571/97!B1997R2571 — FR — 06.03.1999 — 005.001 — 31
— Burro destinato alla concentrazione, all’aggiunta di rivelatori e
alla lavorazione conformemente all’articolo 3, lettera a) del
regolamento (CE) n. 2571/97
— Boter bestemd voor verwerking tot boterconcentraat, bijmen-
ging van verklikstoffen en verdere verwerking overeenkomstig
artikel 3, onder a), van Verordening (EG) nr. 2571/97
— Manteiga destinada a ser concentrada e marcada e trans-
formada em conformidade com a alínea a) do artigo 3.odo
Regulamento (CE) n.o2571/97
— V oi, joka on tarkoitettu voiöljyn valmistusta ja merkitsemistä
varten ja jonka käyttötarkoitus on asetuksen (EY) N:o 2571/97
3 artiklan a alakohdan mukainen
— Smör avsett för förädling till koncentrerat smör, för tillsättning
av spårämnen och för iblandning i enlighet med artikel 3 a iförordning (EG) nr 2571/97.
— case 106 de l’exemplaire de contrôle T5:
1. date limite d’incorporation dans les produits finaux;2. indication de la destination (Formule A ou formule B);
c) lors de l’expédition d’un produit intermédiaire tracé ou du beurre tracé
ou du beure concentré tracé pour être incorporé dans les produits finaux,
le cas échéant, viaun produit intermédiaire:
— case 104 de l’exemplaire de contrôle T5:
— Mantequilla con adición de marcadores destinada a ser
incorporada a los productos finales previstos en el artículo 4del Reglamento (CE) n
o2571/97, en su caso, a través de un
producto intermedio contemplado en el artículo 8
oMantequilla concentrada con adición de marcadores destinada
a ser incorporada a los productos finales previstos en el artículo
4 del Reglamento (CE) n
o2571/97, en su caso, a través de un
producto intermedio contemplado en el artículo 8 (1)
oProducto intermedio con adición de marcadores contemplado
en el artículo 8 (
2) destinado a ser incorporado a los productos
finales previstos en el artículo 4 del Reglamento (CE) no
2571/97
— Smør tilsat røbestoffer, bestemt til iblanding i færdigvarer som
omhandlet i artikel 4 i forordning (EF) nr. 2571/97, i givet faldviaet mellemprodukt som omhandlet i artikel 8
ellerKoncentreret smør tilsat røbestoffer, bestemt til iblanding i
færdigvarer som omhandlet i artikel 4 i forordning (EF) nr.
2571/97, i givet fald viaet mellemprodukt som omhandlet i
artikel 8 (
1)
ellerMellemprodukt tilsat røbestoffer, som omhandlet i artikel 8 (
2),
bestemt til iblanding i færdigvarer som omhandlet i artikel 4 iforordning (EF) nr. 2571/97
— Gekennzeichnete Butter, zur Beimischung zu den in Artikel 4
der Verordnung (EG) Nr. 2571/97 bezeichneten Enderzeugnis-
sen bestimmt, gegebenenfalls über ein Zwischenerzeugnisgemäß Artikel 8
oder!
B
(1) Pour les produits intermédiaires visés à l’article 9 point a), les termes «le cas échéant via
un produit intermédiaire visé à l’article 8» sont remplacés par les termes « viaun produit
intermédiaire visé à l’article 9».
(2) Pour les produits intermédiaires visés à l’article 9 point a), les termes «à l’article 8» sont
remplacés par «à l’article 9».1997R2571 — FR — 06.03.1999 — 005.001 — 32
Gekennzeichnetes Butterfett, zur Beimischung zu den in
Artikel 4 der Verordnung (EWG) Nr. 2571/97 bezeichneten
Enderzeugnissen bestimmt, gegebenenfalls über ein Zwische-
nerzeugnis gemäß Artikel 8 (1)
oder
Gekennzeichnetes Zwischenerzeugnis gemäß Artikel 8 (2), zur
Beimischung zu den in Artikel 4 der Verordnung (EWG) Nr.
2571/97 bezeichneten Enderzeugnissen bestimmt
—Β8omikronύτυρ8omikronι8khiν8omikronθετηµέν8omikron, π8omikronυπρ8omikron8omikronρί8dzetaεται να ενσωµατωθεί
στα τελικά πρ8omikronϊ8omikronacuteντα π8omikronυ αναφέρ8omikronνται στ8omikron άρθρ8omikron 4 τ8omikronυκαν8omikronνισµ8omikronύ (ΕΚ) αριθ. 2571/97 κατά περίπτωση µέσωεν8omikronacuteς ενδιάµεσ8omikronυ πρ8omikronϊ8omikronacuteντ8omikronς π8omikronυ αναφέρεται στ8omikron άρθρ8omikron 8
ήΣυµπυκνωµέν8omikron 8betatwo8omikronύτυρ8omikron ι8khiν8omikronθετηµέν8omikron, π8omikronυ πρ8omikron8omikronρί8dzetaεται
να ενσωµατωθεί στα τελικά πρ8omikronϊ8omikronacuteντα π8omikronυ αναφέρ8omikronνταιστ8omikron άρθρ8omikron 4 τ8omikronυ καν8omikronνισµ8omikronύ (ΕΚ) αριθ. 2571/97 κατά
περίπτωση µέσω εν8omikronacuteς ενδιάµεσ8omikronυ πρ8omikronϊ8omikronacuteντ8omikronς π8omikronυ
αναφέρεται στ8omikron άρθρ8omikron 8 (
1)
ή
Ενδιάµεσ8omikron πρ8omikronϊ8omikronacuteν ι8khiν8omikronθετηµέν8omikron, π8omikronυ αναφέρεται στ8omikron
άρθρ8omikron 8 (2), π8omikronυ πρ8omikron8omikronρί8dzetaεται να ενσωµατωθεί στα τελικά
πρ8omikronϊ8omikronacuteντα π8omikronυ αναφέρ8omikronνται στ8omikron άρθρ8omikron 4 τ8omikronυ καν8omikronνισµ8omikronύ(ΕΚ) αριθ. 2571/97
— Butter to which tracers have been added for incorporation in the
final products referred to in Article 4 of Regulation (EC) No2571/97 or into an intermediate product as referred to in Article
8
or
Concentrated butter to which tracers have been added for
incorporation directly into a final product as referred to in
Article 4 of Regulation (EC) No 2571/97 or into an
intermediate product as referred to in Article 8 (
1)
or
Intermediate product as referred to in Article 8 (2) to which
tracers have been added for incorporation into the final
products referred to in Article 4 of Regulation (EC) No2571/97
— Beurre tracé destiné à être incorporé dans les produits finaux
visés à l’article 4 du règlement (CE) n
o2571/97 le cas échéant,
viaun produit intermédiaire visé à l’article 8
ouBeurre concentré tracé destiné à être incorporé dans les
produits finaux visés à l’article 4 du règlement (CE) n
o2571/97
le cas échéant, viaun produit intermédiaire visé à l’article 8 (1)
ouProduit intermédiaire tracé visé à l’article 8 (
2) destiné à être
incorporé dans les produits finaux visés à l’article 4 durèglement (CE) n
o2571/97
— Burro contenente rivelatori, destinato all’incorporazione nei
prodotti finali di cui all’articolo 4 del regolamento (CE) n.
2571/97, eventualmente tramite un prodotto intermedio di cui
all’articolo 8
o
Burro concentrato contenente rivelatori, destinato all’incorpo-
razione nei prodotti finali di cui all’articolo 4 del regolamento
(CE) n. 2571/97, eventualmente tramite un prodotto intermediodi cui all’articolo 8 (
1)!B
(1) Pour les produits intermédiaires visés à l’article 9 point a), les termes «le cas échéant via
un produit intermédiaire visé à l’article 8» sont remplacés par les termes « viaun produit
intermédiaire visé à l’article 9».
(2) Pour les produits intermédiaires visés à l’article 9 point a), les termes «à l’article 8» sont
remplacés par «à l’article 9».1997R2571 — FR — 06.03.1999 — 005.001 — 33
o
Prodotto intermedio contenente rivelatori di cui all’articolo
8(1) destinato all’incorporazione nei prodotti finali di cui
all’articolo 4 del regolamento (CEE) n. 2571/97
— Boter met verklikstof, voor bijmenging, in voorkomend geval
viaeen in artikel 8 bedoeld tussenproduct, in eindproducten als
bedoeld in artikel 4 van Verordening (EG) nr. 2571/97
ofBoterconcentraat met verklikstof, voor bijmenging, in voorko-
mend geval viaeen in artikel 8 (
2) bedoeld tussenproduct, in
eindproducten als bedoeld in artikel 4 van Verordening (EG) nr.
2571/97
ofIn artikel 8 (
1) bedoeld tussenproduct met verklikstof, voor
verwerking in eindproducten als bedoeld in artikel 4 vanVerordening (EG) nr. 2571/97
— Manteiga marcada destinada a ser incorporada nos produtos
finais referidos nos artigo 4.
odo Regulamento (CE) n.o2571/97,
eventualmente por viade um produto intermédio referido no
artigo 8.o
ou
Manteiga concentrada marcada destinada a ser incorporada nos
produtos finais referidos no artigo 4.odo Regulamento (CE) n.o
2571/97, eventualmente por viade um produto intermédio
referido no artigo 8
ou
Produto intermédio marcado referido no artigo 8.odestinado a
ser incorporado nos produtos finais referidos no artigo 4.odo
Regulamento (CE) n.o2571/97
— Merkitty voi, joka on tarkoitettu sekoitettavaksi asetuksen (EY)
N:o 2571/97 4 artiklassa tarkoitettuihin lopputuotteisiin,
tarvittaessa 8 artiklassa tarkoitetun välituotteen kautta
taiMerkitty voiöljy, joka on tarkoitettu sekoitettavaksi asetuksen
(EY) N:o 2571/97 4 artiklassa tarkoitettuihin lopputuotteisiin,tarvittaessa 8 artiklan a alakohdassa tarkoitetun välituotteen
kautta
taiEdellä 8 artiklan b alakohdassa tarkoitettu merkitty välituote,
joka on tarkoitettu sekoitetettavaksi asetuksen (ETY) n:o2571/97 4 artiklassa tarkoitettuihin lopputuotteisiin.
— Smör med tillsats av spårämnen avsett för iblandning i de
slutprodukter som avses i artikel 4 i förordning (EG) nr
2571/97, i förekommande fall viaden mellanprodukt som avses
i artikel 8.
ellerKoncentrerat smör med tillsats av spårämnen avsett för
iblandning i de slutprodukter som avses i artikel 4 i förordning(EEG) nr 2571/97, i förekommande fall viaden mellanprodukt
som avses i artikel 8 (
2).
ellerMellanprodukt med tillsats av spårämnen i enlighet med artikel
8(
1), avsedd att blandas i de slutprodukter som avses i artikel 4
i förordning (EG) nr 2571/97!B
(1) Pour les produits intermédiaires visés à l’article 9 point a), les termes «à l’article 8» sont
remplacés par «à l’article 9».
(2) Pour les produits intermédiaires visés à l’article 9 point a), les termes «le cas échéant via
un produit intermédiaire visé à l’article 8» sont remplacés par les termes « viaun produit
intermédiaire visé à l’article 9».1997R2571 — FR — 06.03.1999 — 005.001 — 34
— case 106 de l’exemplaire de contrôle T5:
1. date limite d’incorporation dans les produits finaux:2. indication de la destination (formule A ou formule B);3. le cas échéant poids du beurre ou poids du beurre concentré
utilisé pour la fabrication du produit intermédiaire;
d) lors de l’expédition de la crème tracée pour être incorporée dans les
produits finaux:
— case 104 de l’exemplaire de contrôle T5:
Nata con adición de marcadores destinada a su incorporación a los
productos previstos en el artículo 4 del Reglamento (CE) n
o2571/97
Fløde tilsat røbestoffer, bestemt til iblanding i produkter som
omhandlet i artikel 4 i forordning (EØF) nr. 2571/97
Gekennzeichneter Rahm zur Beimischung zu Erzeugnissen gemäß
Artikel 4 der Verordnung (EG) Nr. 2571/97
Κρέµα γάλακτ8omikronς ι8khiν8omikronθετηµένη, π8omikronυ πρ8omikron8omikronρί8dzetaεται να
ενσωµατωθεί στα πρ8omikronϊ8omikronacuteντα π8omikronυ αναφέρ8omikronνται στ8omikron άρθρ8omikron 4τ8omikronυ καν8omikronνισµ8omikronύ (ΕΚ) αριθ. 2571/97
Cream to which tracers have been added for incorporation into the
products referred to in Article 4 of Regulation (EEC) No 2571/97
Crème tracée destinée à être incorporée dans les produits visés à
l’article 4 du règlement (CE) n
o2571/97
Crema contenente rivelatori destinata ad essere incorporata nei
prodotti di cui all’articolo 4 del regolamento (CEE) n. 2571/97
Room waarin verklikstoffen zijn bijgemengd, bestemd voor
verwerking in de in artikel 4 van Verordening (EG) nr. 2571/97bedoelde producten
Nata marcada destinada a ser incorporada nos produtos referidos no
artigo 4.
odo Regulamento (CE) n.o2571/97
Merkitty kerma, joka on tarkoitettu sekoitettavaksi asetuksen (EY)N:o 2571/97 4 artiklassa tarkoitettuihin tuotteisiin
Grädde med tillsats av spårämnen avsedd att blandas i de produkter
som avses i artikel 4 i förordning (EG) nr 2571/97;
— case 106 de l’exemplaire de contrôle T5:
1. date limite d’incorporation dans les produtis finaux:2. indication de la destination (formule B).
B. Beurre, beurre concentré ou produits intermédiaires destinés à être incorporés
dans les produits finaux:
a) lors de l’expédition de beurre d’intervention en vue d’être concentré:
— case 104 de l’exemplaire de contrôle T5:
— Mantequilla para ser concentrada y utilizada conforme a la letra
b) del artículo 3 del Reglamento (CE) n
o2571/97
— Smør, der skal koncentreres og anvendes i overensstemmelse
med artikel 3, litra b), i forordning (EF) nr. 2571/97
— Butter, zur Verarbeitung zu Butterfett und zur Verwendung
gemäß Artikel 3 Buchstabe b) der Verordnung (EG) Nr.
2571/97 bestimmt
—Β8omikronύτυρ8omikron π8omikronυ πρ8omikron8omikronρί8dzetaεται να συµπυκνωθεί και να
8khiρησιµ8omikronπ8omikronιηθεί σύµφωνα µε τ8omikron άρθρ8omikron 3 στ8omikronι8khiεί8omikron 8betatwo) τ8omikronυκαν8omikronνισµ8omikronύ (ΕΚ) αριθ. 2571/97
— Butter for concentration and use in accordance with Article 3
(b) of Regulation (EEC) No 2571/97
— Beurre destiné à être concentré et mis en œuvre conformément
à l’article 3 point b) du règlement (CE) n
o2571/97
— Burro destinato alla concentrazione e alla lavorazione confor-
memente all’articolo 3, lettera b) del regolamento (CEE) n.2571/97!
B1997R2571 — FR — 06.03.1999 — 005.001 — 35
— Boter bestemd voor verwerking tot boterconcentraat en verdere
verwerking overeenkomstig artikel 3, onder b), van Verorde-
ning (EG) nr. 2571/97
— Manteiga destinada a ser marcada e transformada em
conformidade com a alínea b) do artigo 3.odo Regulamento
(CE) n.o2571/97
— V oi, joka on tarkoitettu voiöljyn valmistukseen tai merkitsemi-
seen tai jonka käyttötarkoitus on asetuksen (EY) N:o 2571/97 3
artiklan b alakohdan mukainen
— Smör avsett för förädling till koncentrerat smör och för
iblandning i enlighet med artikel 3 b i förordning (EG) nr
2571/97;
— case 106 de l’exemplaire de contrôle T5:
1. date limite d’incorporation dans les produits finaux;2. indication de la destination (formule A ou formule B);
b) lors de l’expédition d’un produit intermédiaire fabriqué à partir de beurre
ou de beurre concentré ou du beurre d’intervention ou du beurre
concentré pour être incorporé dans les produits finaux, le cas échéant,viaun produit intermédiaire:
— Case 104 de l’exemplaire de contrôle T5:
— Mantequilla destinada a ser incorporada a los productos finales
previstos en el artículo 4 del Reglamento (CE) n
o2571/97, en
su caso, a través de un producto intermedio contemplado en elartículo 8
o
Mantequilla concentrada para ser incorporada a los productos
finales previstos en el artículo 4 del Reglamento (CE) n
o
2571/97, en su caso, a través de un producto intermedio
contemplado en el artículo 8 (1)
o
Producto intermedio contemplado en el artículo 8 destinado a
ser incorporado a los productos finales previstos en el artículo 4
del Reglamento (CE) no2571/97
— Smør til iblanding i færdigvarer som omhandlet i artikel 4 i
forordning (EF) nr. 2571/97, i givet fald viaet mellemprodukt
som omhandlet i artikel 8
eller
Koncentreret smør til iblanding i færdigvarer som omhandlet i
artikel 4 i forordning (EF) nr. 2571/97, i givet fald viaet
mellemprodukt som omhandlet i artikel 8 (1)
eller
Mellemprodukt som omhandlet i artikel 8 til iblanding i
færdigvarer som omhandlet i artikel 4 i forordning (EF)2571/97
— Butter, zur Verwendung zu den in Artikel 4 der Verordnung
(EG) Nr. 2571/97 bezeichneten Enderzeugnissen bestimmt,
gegebenenfalls über ein Zwischenerzeugnis gemäß Artikel 8
oder
Butter, zur Verwendung zu den in Artikel 4 der Verordnung
(EG) Nr. 2571/97 bezeichneten Enderzeugnissen bestimmt,gegebenenfalls über ein Zwischenerzeugnis gemäß Artikel 8 (
1)
oderZwischenerzeugnis gemäß Artikel 8, zur Verarbeitung zu den
in Artikel 4 der Verordnung (EG) Nr. 2571/97 bezeichnetenEnderzeugnissen bestimmt!
B
(1) Pour les produits intermédiaires visés à l’article 9 point a), les termes «le cas échéant via
un produit intermédiaire visé à l’article 8» sont remplacés par les termes « viaun produit
intermédiaire visé à l’article 9».1997R2571 — FR — 06.03.1999 — 005.001 — 36
—Β8omikronύτυρ8omikron π8omikronυ πρ8omikron8omikronρί8dzetaεται να ενσωµατωθεί στα τελικά
πρ8omikronϊ8omikronacuteντα π8omikronυ αναφέρ8omikronνται στ8omikron άρθρ8omikron 4 τ8omikronυ καν8omikronνισµ8omikronύ
( Ε Κ )α ρ ι θ.2 5 7 1 / 9 7 ,κ α τ άπ ε ρ ί π τ ω σ ηµ έ σ ωε ν 8omikronacute ς
ενδιάµεσ8omikronυ πρ8omikronϊ8omikronacuteντ8omikronς π8omikronυ αναφέρεται στ8omikron άρθρ8omikron 8
ήΣυµπυκνωµέν8omikron 8betatwo8omikronύτυρ8omikron π8omikronυ πρ8omikron8omikronρί8dzetaεται να ενσωµατω-
θεί στα τελικά πρ8omikronϊ8omikronacuteντα π8omikronυ αναφέρ8omikronνται στ8omikron άρθρ8omikron 4
τ8omikronυκαν8omikronνισµ8omikronύ(ΕΚ)αριθ.2571/97κατάπερίπτωσηµέσω
εν8omikronacuteς ενδιάµεσ8omikronυ πρ8omikronϊ8omikronacuteντ8omikronς π8omikronυ αναφέρεται στ8omikron άρθρ8omikron8(
1)
ή
Ενδιάµεσ8omikron πρ8omikronϊ8omikronacuteν π8omikronυ αναφέρεται στ8omikron άρθρ8omikron 8, π8omikronυ
πρ8omikron8omikronρί8dzetaεται να ενσωµατωθεί στα τελικά πρ8omikronϊ8omikronacuteντα π8omikronυαναφέρ8omikronνται στ8omikron άρθρ8omikron 4 τ8omikronυ καν8omikronνισµ8omikronύ (ΕΚ) αριθ.2571/97
— Butter for incorporation directly into a final product as referred
to in Article 4 of Regulation (EC) No 2571/97 or into anintermediate product as referred to in Article 8
orConcentrated butter for incorporation directly into a final
product as referred to in Article 4 of Regulation (EC) No
2571/97 or into an intermediate product as referred to in Article8(
1)
or
Intermediate product as referred to in Article 8 for incorpo-
ration into a final product as referred to in Article 4 ofRegulation (EEC) No 2571/97
— Beurre destiné à être incorporé dans les produits finaux visés à
l’article 4 du règlement (CE) n
o2571/97 le cas échéant, viaun
produit intermédiaire visé à l’article 8
ouBeurre concentré destiné à être incorporé dans les produits
finaux visés à l’article 4 du règlement (CE) n
o2571/97 le cas
échéant, viaun produit intermédiaire visé à l’article 8 (1)
ouProduit intermédiaire visé à l’article 8 destiné à être incorporé
dans les produits finaux visés à l’article 4 du règlement (CE) n
o
2571/97
— Burro destinato all’incorporazione nei prodotti finali di cui
all’articolo 4 del regolamento (CE) n. 2571/97, eventualmentetramite un prodotto intermedio di cui all’articolo 8
o
Burro concentrato destinato all’incorporazione nei prodotti
finali di cui all’articolo 4 del regolamento (CE) n. 2571/97,eventualmente tramite un prodotto intermedio di cui all’articolo8(
1)
o
Prodotto intermedio di cui all’articolo 8 destinato all’incorpo-
razione nei prodotti finali di cui all’articolo 4 del regolamento(CE) n. 2571/97
— Boter voor bijmenging, in voorkomend geval viaeen in artikel
8 bedoeld tussenproduct, in eindproducten als bedoeld inartikel 4 van Verordening (EG) nr. 2571/97
of
Boterconcentraat voor bijmenging, in voorkomend geval via
een in artikel 8 (
1) bedoeld tussenproduct, in eindproducten als
bedoeld in artikel 4 van Verordening (EG) nr. 2571/97!B
(1) Pour les produits intermédiaires visés à l’article 9 point a), les termes «le cas échéant via
un produit intermédiaire visé à l’article 8» sont remplacés par les termes « viaun produit
intermédiaire visé à l’article 9».1997R2571 — FR — 06.03.1999 — 005.001 — 37
of
In artikel 8 bedoeld tussenproduct voor bijmenging in
eindproducten als bedoeld in artikel 4 van Verordening (EG)nr. 2571/97
— Manteiga destinada a ser incorporada nos produtos finais
referidos no artigo 4.
odo Regulamento (CE) n.o2571/97,
eventualmente por viade um produto intermédio referido no
artigo 8.o
ou
Manteiga concentrada destinada a ser incorporada nos produtos
finais referidos no artigo 4.odo Regulamento (CE) n.o2571/97,
eventualmente por viade um produto intermédio referido no
artigo 8.o
ou
Produto intermédio referido no artigo 8.odestinado a ser
incorporado nos produtos finais referidos no artigo 4.odo
Regulamento (CE) n.o2571/97
— V oi, joka on tarkoitettu sekoitettavaksi asetuksen (EY) N:o
2571/97 4 artiklassa tarkoitettuihin lopputuotteisiin tarvittaessa8 artiklassa tarkoitetun välituotteen kautta
taiV oiöljy, joka on tarkoittu sekoitettavaksi asetuksen (EY) N:o
2571/97 4 artiklassa tarkoittuihin lopputuotteisiin tarvittaessa 8artiklan a alakohdassa tarkoitetun välituotteen kautta
taiEdellä 8 artiklassa tarkoitettu välituote, joka on tarkoitettu
sekoitettavaksi asetuksen (EY) N:o 2571/97 4 tarkoitettuihinlopputuotteisiin.
— Smör avsett för iblandning i de slutprodukter som avses i artikel
4 i förordning (EG) nr 2571/97, i förekommande fall viaden
mellanprodukt som avses i artikel 8.
eller
Koncentrerat smör avsett för iblandning i de slutprodukter som
avses i artikel 4 i förordning (EG) nr 2571/97, i förekommande
fallviaden mellanprodukt som avses i artikel 8 (
1).
eller
Mellanprodukt i enlighet med artikel 8 avsedd för iblandning i
de slutprodukter som avses i artikel 4 i förordning (EG) nr
2571/97;
— ase 106 de l’exemplaire de contrôle T5:
1. date limite d’incorporation dans les produits fianux;2. indication de la destination (formule A ou formule B);3. le cas échéant, poids du beurre ou poids du beurre concentré
utilisé pour la fabrication du produit intermédiaire.!
B
(1) Pour les produits intermédiaires visés à l’article 9 point a), les termes «le cas échéant via
un produit intermédiaire visé à l’article 8» sont remplacés par les termes « viaun produit
intermédiaire visé à l’article 9».1997R2571 — FR — 06.03.1999 — 005.001 — 38
!BANNEXE VIII
1997R2571 — FR — 06.03.1999 — 005.001 — 39
!BANNEXE IX
1997R2571 — FR — 06.03.1999 — 005.001 — 40
!BANNEXE X
1997R2571 — FR — 06.03.1999 — 005.001 — 41
!BANNEXE XI
1997R2571 — FR — 06.03.1999 — 005.001 — 42
!BANNEXE XII
1997R2571 — FR — 06.03.1999 — 005.001 — 43
!BANNEXE XIII
1997R2571 — FR — 06.03.1999 — 005.001 — 44