Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
"BRÈGLEMENT (CE) No1431/94 DE LA COMMISSION
du 22 juin 1994
établissant les modalités d’application dans le secteur de la viande de volaille du régime
d’importation prévu par le règlement (CE) no774/94 du Conseil portant ouverture et mode de
gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains
autres produits agricoles
(JO L 156 du 23.6.1994, p. 9)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no2389/94 de la Commission du 30 septembre
1994L 255 104 1.10.1994
"M2 Règlement (CE) no406/95 de la Commission du 27 février 1995 L 44 10 28.2.1995
"M3 Règlement (CE) no1244/95 de la Commission du 31 mai 1995 L 121 65 1.6.1995
"M4 Règlement (CE) no2916/95 de la Commission du 18 décembre
1995L 305 49 19.12.1995
"M5 Règlement (CE) no958/96 de la Commission du 30 mai 1996 L 130 6 31.5.1996
"M6 Règlement (CE) no997/97 de la Commission du 3 juin 1997 L 144 11 4.6.1997
"M7 Règlement (CE) no1514/97 de la Commission du 30 juillet 1997 L 204 16 31.7.1997
"M8 Règlement (CE) no2719/1999 de la Commission du 20 décembre
1999L 327 48 21.12.1999
"M9 Règlement (CE) no1043/2001 de la Commission du 30 mai 2001 L 145 24 31.5.2001
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être entendues,
depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) nº 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980,
p. 1) et règlement (CE) nº 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).1994R1431 — FR — 01.06.2001 — 003.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No1431/94 DE LA COMMISSION
du 22 juin 1994
établissant les modalités d’application dans le secteur de la viande de
volaille du régime d’importation prévu par le règlement (CE)
no774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de
certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de
volaille et certains autres produits agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no774/94 du Conseil, du 29 mars 1994, portant
ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires
communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande
porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons,
remoulages et autres résidus (1), et notamment son article 7,
vu le règlement (CEE) no2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande
de volaille (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no1574/93
de la Commission (3), et notamment son article 15,
considérant que le règlement (CE) no774/94 a ouvert, à partir du 1er
janvier 1994, de nouveaux contingents tarifaires annuels pour certains
produits du secteur de la viande de volaille; que l’application desdits
contingents porte sur une période indéterminée;
considérant qu’il y a lieu d’assurer la gestion du régime par le biais de
certificats d’importation; que, à cet effet, il y a lieu de définir, en
particulier, les modalités de présentation des demandes et les éléments
appelés à figurer sur les demandes et certificats, par dérogation à l’article
8 du règlement (CEE) no3719/88 de la Commission, du 16 novembre
1988, portant modalités communes d’application du régime des
certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les
produits agricoles (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no3519/93 (5); qu’il y a lieu, en outre, de délivrer les certificats après un
délai de réflexion et en appliquant éventuellement un pourcentage
d’acceptation unique; que, dans l’intérêt des opérateurs, il y a lieu de
prévoir que la demande de certificat puisse être retirée après la fixation
du coefficient d’acceptation;
considérant que le règlement (CE) no774/94 a prévu la fixation du
prélèvement à 0 % pour l’importation de certains produits du secteur de
la viande de volaille, dans la limite d’une certaine quantité; que, afin
d’assurer la régularité des importations, il importe d’étaler ladite quantité
sur une année;
considérant que, pour s’assurer que ces quantités seront utilisées selon
les courants traditionnels d’importation dans le marché communautaire,
il convient de répartir ces quantités selon l’origine des importations en
fonction des importations des trois dernières années;
considérant que, pour assurer une gestion efficace du régime, il convient
de fixer à 50 écus par 100 kilogrammes le montant de la garantie relative
aux certificats d’importation dans le cadre dudit régime; que le risque de
spéculation inhérent au régime dans le secteur de la viande de volaille
amène à subordonner l’accès des opérateurs audit régime au respect de
consitions précises;
considérant que le comité de gestion de la viande de volaille et des œufs
n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,!B
(1)J O noL 91 du 8. 4. 1994, p. 1.
(2)J O noL 282 du 1. 11. 1975, p. 77.
(3)J O noL 152 du 24. 6. 1993, p. 1.
(4)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(5)J O noL 320 du 22. 12. 1993, p. 16.1994R1431 — FR — 01.06.2001 — 003.001 — 2
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Toute importation dans la Communauté effectuée dans le cadre des
contingents tarifaires ouverts aux articles 3 et 4 du règlement (CE) no
774/94, des produits relevant des groupes prévus à l’annexe I, estsoumise à la présentation d’un certificat d’importation.
La quantité des produits qui bénéficient dudit régime et le taux du
prélèvement sont repris pour chaque groupe à l’annexe I.
Article 2
La quantité fixée pour chaque groupe est échelonnée durant l’année
comme suit.
Pour l’année 1994:— 50 % pendant la période du 1
erjanvier au 30 septembre,
— 50 % pendant la période du 1eroctobre au 31 décembre.
Pour les années suivantes:
— 25 % pendant la période du 1erjanvier au 31 mars,
— 25 % pendant la période du 1eravril au 30 juin,
— 25 % pendant la période du 1erjuillet au 30 septembre,
— 25 % pendant la période du 1eroctobre au 31 décembre.
Article 3
Les certificats d’importation visés à l’article 1ersont régis par les
dispositions suivantes:
a) le demandeur d’un certificat d’importation doit être une personne
physique ou morale qui, au moment de la présentation de la
demande, peut prouver à la satisfaction des autorités compétentes
des États membres, avoir importé au moins 100 tonnes (poids du
produit) de produits relevant des codes NC 0207, 1602 31, 1602 32
et 1602 39 pendant chacune des deux années calendaires qui
précèdent l’année de dépôt des demandes de certificats. Toutefois, le
détaillant ou le restaurateur qui vend ces produits au consommateur
final est exclu du bénéfice dudit régime.
b) la demande de certificat ne doit mentionner qu’un seul des numéros
de groupes définis à l’annexe I du présent règlement; elle peut porter
sur plusieurs produits relevant de codes de la nomenclature
combinée (NC) différents; dans ce cas, tous les codes NC et leurs
désignations doivent être inscrits, respectivement, dans les cases 16
et 15.
La demande de certificat doit porter sur, au minimum, une tonne et,
au maximum, 10 % de la quantité disponible pour le groupe
concerné pendant les périodes respectives définies à l’article 2;
c) la demande de certificat et le certificat contiennent, dans la case 8, la
mention du pays d’origine; le certificat oblige à importer du pays
mentionné sauf pour les groupes 3 et 5;
d) la demande de certificat et le certificat contiennent, dans la case 20,
l’une des mentions suivantes:
Reglamento (CE) no1431/94,
Forordning (EF) nr 1431/94,Verordnung (EG) Nr. 1431/94,!B
!M5
!B
!M6
!B1994R1431 — FR — 01.06.2001 — 003.001 — 3
Καν/omikronνισµ/omikronς ( EK) αριθ. 1431/94 ,
Regulation (EG) No 1431/94,
Règlement (CE) no1431/94,.
Regolamento (CE) n. 1431/94,.Verordening (EG) nr. 1431/94,Regulamento (CE) n
o1431/94;.
e) le certificat contient, dans la case 24, l’une des mentions suivantes:
prélèvement fixé à 0 % en application du:
Reglamento (CE) no1431/94,
Forordning (EF) nr. 1431/94,Verordnung (EG) Nr. 1431/94,Καν/omikronνισµ/omikronacuteς (ΕΚ) αριθ. 1431/94 ,
Regulation (EC) No 1431/94,Règlement (CE) n
o1431/94,
Regolamento (CE) n. 1431/94,
Verordening (EG) nr. 1431/94,
Regulamento (CE) no1431/94.
f) Les certificats pour le groupe 3 contiennent, dans la case 24, l’une
des mentions suivantes:
N’est pas utilisable pour des produits originaires du Brésil et de
Thaïlande
Reglamento (CE) no1514/97
Forordning (EF) nr. 1514/97Verordnung (EG) Nr. 1514/97Καν/omikronνισµ/omikronacuteς (ΕΚ) αριθ. 1514/97Regulation (EC) No 1514/97Règlement (CE) n
o1514/97
Regolamento (CE) n. 1514/97Verordening (EG) nr. 1514/97Regulamento (CE) n
o1514/97
Asetus (EY) N:o 1514/97
Förordning (EG) nr 1514/97.
g) Les certificats pour le groupe 5 contiennent, dans la case 24, l’une
des mentions suivantes:
N’est pas utilisable pour des produits originaires du Brésil
Reglamento (CE) no1514/97
Forordning (EF) nr. 1514/97Verordnung (EG) Nr. 1514/97
Καν/omikronνισµ/omikronacuteς (ΕΚ) αριθ. 1514/97
Regulation (EC) No 1514/97Règlement (CE) n
o1514/97
Regolamento (CE) n. 1514/97Verordening (EG) nr. 1514/97Regulamento (CE) n
o1514/97
Asetus (EY) N:o 1514/97Förordning (EG) nr 1514/97.!B
!M71994R1431 — FR — 01.06.2001 — 003.001 — 4
Article 4
1. La demande de certificat ne peut être introduite qu’au cours des sept
premiers jours du mois qui précède chaque période définie à l’article 2.
1bis. La demande de certificat doit être accompagnée par un contrat de
fourniture spécifiant que le produit de volaille est disponible pour
livraison dans l’Union européenne pendant la période du contingent, de
l’origine demandée et pour la quantité demandée.
Le présent paragraphe ne s’applique que pour les produits des numéros
de groupe 1, 2 et 4 et la période du contingent est celle définie à
l’article 5.
2."M7La demande de certificat doit être déposée auprès de
l’autorité compétente de l’État membre où le demandeur est établi ou a
établi son siège social. Elle n’est recevable que si le demandeur déclare
par écrit ne pas avoir introduit et s’engage à ne pas introduire, pour la
période en cours, d’autres demandes concernant les produits du même
groupe.
Si un demandeur introduit plus d’une demande pour des produits d’un
même groupe, aucune de ses demandes n’est recevable. 3
Toutefois, pour les numéros de groupe 3 et 5, chaque demandeur peutprésenter plusieurs demandes de certificats d’importation pour des
produits relevant d’un seul numéro de groupe si ces produits sont
originaires de pays différents. Les demandes, portant chacune sur un seul
pays d’origine, doivent être introduites en même temps auprès de
l’autorité compétente d’un État membre. Elles sont considérées, en ce
qui concerne le maximum visé à l’article 3 point b) et pour l’application
de la règle contenue à l’alinéa précédent, comme une seule demande.
3. Les États membres communiquent à la Commission, le cinquième
jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôts des
demandes, les demandes introduites pour chacun des produits du groupe
en question. Cette communication comprend la liste des demandeurs et
un relevé des quantités demandées pour le groupe.
Toutes les communications, y compris les communications «néant» sont
effectuées par message télex ou par télécopieur, le jour ouvrable stipulé,
selon le modèle reproduit à l’annexe II si aucune demande n’a été
introduite, ou selon les modèles reproduits aux annexes II et III si des
demandes ont été introduites.
4. La Commission décide dans les meilleurs délais dans quelle mesure
il peut être donné suite aux demandes visées à l’article 3.
Si les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés
dépassent les quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentage
unique d’acceptation des quantités demandées. Dans le cas où ce
pourcentage est inférieur à 5 %, la Commission peut ne pas donner suite
aux demandes et libérer les cautions.
La Commission détermine la quantité restante qui s’ajoute à la quantitédisponible de la période suivante d’une même année et, en cas de
quantités non utilisées, peut procéder au transfert d’un groupe à l’autre
pour le même produit.
5. Les certificats sont délivrés, dès que possible, après la prise de
décision par la Commission.
6. Les certificats délivrés ont valeur sur tout le territoire de la
Communauté.!B
!M9
!M8
!B
!M2
!B1994R1431 — FR — 01.06.2001 — 003.001 — 5
!M9
7. Les États membres communiquent à la Commission, avant la fin du
quatrième mois qui suit chaque période annuelle prévue à l’annexe I, le
volume total des importations effectuées pour chacun des groupes au
titre du présent règlement pendant cette période.
Toutes les communications, y compris les communications «néant», sont
effectuées conformément à l’annexe IV du présent règlement.
Article 5
Aux fins de l’application de l’article 21 paragraphe 2 du règlement
(CEE) no3719/88, la validité des certificats d’importation est de cent
cinquante jours à partir de la date de leur délivrance effective.
Toutefois, la durée de validité des certificats ne peut pas dépasser la date
du 31 décembre de l’année de la délivrance.
Les certificats d’importation délivrés au titre du présent règlement ne
sont pas cessibles.
Article 6
Les demandes de certificats d’importation pour tous les produits visés à
l’article 1ersont assorties de la constitution d’une garantie de 50 écus par
100 kilogrammes.
Article 7
Les dispositions du règlement (CEE) no3719/88 sont applicables sans
préjudice des dispositions du présent règlement.
Toutefois, par dérogation à l’article 8 paragraphe 4 dudit règlement, la
quantité importée sous le couvert du présent règlement ne peut être
supérieure à celle mentionnée dans les cases 17 et 18 du certificat
d’importation. Le chiffre «0» est inscrit à cet effet dans la case 19 dudit
certificat.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B1994R1431 — FR — 01.06.2001 — 003.001 — 6
ANNEXE I
"M3 DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN 3FIXÉ À 0%
Viande de poulet
(en tonnes)
PaysNuméro du
groupeCode NC Quantités annuelles
Brésil 1 "M40207 14 10 3 7 100
"M40207 14 50 3
"M40207 14 70 3
Thaïlande 2 "M40207 14 10 3 5 100
"M40207 14 50 3
"M40207 14 70 3
Autres 3 "M40207 14 10 3 3 300
"M40207 14 50 3
"M40207 14 70 3
Viande de dinde
(en tonnes)
PaysNuméro du
groupeCode NC Quantités annuelles
Brésil 4 "M40207 27 10 3 1 800
"M40207 27 20 3
"M40207 27 80 3
Autres 5 "M40207 27 10 3 700
"M40207 27 20 3
"M40207 27 80 3!B1994R1431 — FR — 01.06.2001 — 003.001 — 7
ANNEXE II
"(1)M3!B1994R1431 — FR — 01.06.2001 — 003.001 — 8
!M1
ANNEXE III
"(1)M31994R1431 — FR — 01.06.2001 — 003.001 — 9
!M9
ANNEXE IV
1994R1431 — FR — 01.06.2001 — 003.001 — 10