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►B RÈGLEMENT (CE) No1577/96 DU CONSEIL
du 30 juillet 1996
portant une mesure spécifique en faveur de certaines légumineuses à grains
(JO L 206 du 16.8.1996, p. 4)
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 71 du 13.3.1997, p. 46 (1577/96)
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RÈGLEMENT (CE) No1577/96 DU CONSEIL
du 30 juillet 1996
portant une mesure spécifique en faveur de certaines légumineuses
à grains
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sesarticles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission(
1),
vu l’avis du Parlement européen(2),
vu l’avis du Comité économique et social(3),
considérant que le règlement (CEE) no762/89(4) a instauré une mesure
spécifique en faveur de certaines légumineuses à grains; que ce règle-ment prend fin le 30 juin 1996;
considérantquelemaintiendesculturesdelégumineusesàgrains,telles
que les lentilles, les pois chiches et les vesces satisfait un intérêtéconomique communautaire;
considérant que l’objectif du maintien desdites cultures peut être atteint
parl’octroid’uneaideàl’hectare;quelemontantdel’aidedoitêtrefixéà un niveau permettant de répondre à l’objectif précité; que le niveauactuel de l’aide de 181 écus par hectare est approprié;
considérant que le règlement (CEE) n
o1765/92 du Conseil, du 30 juin
1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certainesculturesarables(
5),aintroduitdescontraintesauxsuperficieséligiblesà
l’aide compensatoire, notamment dans le secteur des oléagineux; que laculture de légumineuses à grains constitue une alternative valable etévite un déséquilibre des marchés communautaires; que toutefois, ilimporte d’éviter une trop grande extension de cette culture; que lafixation d’une superficie maximale garantie de 400000 hectares répondà cet objectif;
considérant que le règlement (CEE) n
o762/89 prévoit l’application des
sanctions sur l’aide pendant la campagne suivant un dépassement de lasuperficie maximale garantie; que le présent règlement prévoit l’appli-cation de la sanction, en cas de dépassement de la superficie maximalegarantie, à la campagne en cours; que des mesures transitoires doiventêtre prises par la Commission afin d’éviter l’application de deux sanc-tions au cours de la première année de l’application, c’est-à-dire du 1
er
juillet 1996 au 30 juin 1997,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il est établi une aide pour la production des légumineuses à grains
suivantes:
a) les lentilles relevant du code NC 07134090, autres;
b) les pois chiches relevant du code NC 07132090, autres;
c) lesvescesdesespèces Vicia sativa L .etVicia ervilla Willd .,relevant
du code NC ex 07139090, autres.
(1)J OnoC 125 du 27. 4. 1996, p. 5.
(2)J OnoC 166 du 10. 6. 1996.
(3)J OnoC 204 du 15. 7. 1996, p. 57.
(4)J OnoL 80 du 23. 3. 1989, p. 76. Règlement modifié par le règlement
(CEE) no2064/92 (JO noL 215 du 30. 7. 1992, p. 47).
(5)J OnoL 181 du 1. 7. 1992, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no1575/96 (voir page 1 du présent Journal officiel).
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Article 2
1. L’aide est octroyée pour la production des légumineuses à grains
visées à l’article 1er, par campagne de commercialisation. Cette dernière
commence le 1erjuillet et se termine le 30 juin.
Uneparcelledeculturequifaitl’objetd’unedemanded’aideàl’hectare
dans le cadre d’un régime financé conformément à l’article 1erpara-
graphe 2 du règlement (CEE) no729/70(1) est exclue du bénéfice du
paiement de l’aide prévue par le présent régime.
2. Sans préjudice des dispositions de l’article 3, le montant de l’aide
par hectare de superficie ensemencée et récoltée est fixé à 181 écus parhectare.
Article 3
Aucasoùlessuperficiesconsacréesàlaproductiondeslégumineusesà
grains visées à l’article 1
erdépassent une superficie maximale garantie
de 400000 hectares, le montant de l’aide est réduit proportionnellementau cours de la campagne en question.
Article 4
1. L’aide à la production instituée par le présent règlement est consi-
dérée comme une mesure d’intervention destinée à la régularisation desmarchés agricoles, au sens de l’article 3 paragraphe 1 du règlement(CEE) n
o729/70.
2. À l’article 1erparagraphe 1 point a) du règlement (CEE) no3508/
92(2) est ajouté le tiret suivant:
«— à la mesure spécifique en faveur de certaines légumineuses à
grains, établie par le ►C1règlement (CE) no1577/96(*);
(*) JO noL 206 du 16. 8. 1996, p. 4. ◄»
Article 5
1. Les États membres communiquent à la Commission, au plus
tard le 15 septembre de chaque campagne de commercialisation, lessuperficies pour lesquelles une demande d’aide a été introduite.
2. Les États membres communiquent à la Commission, au plus
tard le 1
ernovembre de chaque campagne de commercialisation, les
superficies pour lesquelles l’aide doit être attribuée.
Article 6
1. La Commission arrête les mesures d’application conformément
à la procédure prévue à l’article 17 du règlement (CE) no603/95(3).
Selon cette procédure, la Commission fixe le dépassement de lasuperficie maximale garantie et détermine le montant final de l’aideau plus tard le 15 novembre de la campagne de commercialisation enquestion.
2. Si des mesures transitoires sont nécessaires pour faciliter le
passage du régime en vigueur à celui établi par le présent règlement,celles-ci seront prises selon la procédure mentionnée au paragraphe1.
(1)J OnoL 94 du 28. 4. 1970, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no1287/95 (JO noL 125 du 8. 6. 1995, p. 1).
(2)J OnoL 355 du 5. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no3235/94 (JO noL 338 du 28. 12. 1994, p. 16).
(3)J OnoL 63 du 21. 3. 1995, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1347/95 (JO noL 131 du 15. 6. 1995, p. 1).
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3. Après trois campagnes de commercialisation du régime prévupar le présent règlement, la Commission fera rapport sur son applica-tion, accompagné, le cas échéant, des propositions appropriées.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir de la campagne 1996/1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc-
tement applicable dans tout État membre.