1986L0155 — FR — 09.08.2002 — 002.001

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modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, certaines directives concernant la commercialisation des semences et plants

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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 22 avril 1986

modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, certaines directives concernant la commercialisation des semences et plants

(86/155/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée ( 1 ),

considérant que le Conseil a établi, par un certain nombre de directives, un régime applicable à la commercialisation des semences et plants;

considérant que, en ce qui concerne le Portugal, un régime transitoire applicable dans ce secteur a été défini dans l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal;

considérant que, en ce qui concerne l'Espagne, il y a lieu d'adapter, conformément aux orientations dégagées lors des négociations d'adhésion, les directives suivantes:

— la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères ( 2 ), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 ( 3 ),

— la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales ( 4 ), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85,

— la directive 68/193/CEE du Conseil, du 9 avril 1968, concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de lavigne ( 5 ), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85,

— la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres ( 6 ), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85,

— la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ( 7 ), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85,

— la directive 70/458/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes ( 8 ), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85;

considérant que le chiendent pied de poule, l'herbe de Harding, le sorgho, le sorgho du Soudan, le carthame, le potiron et le cardon sont des espèces importantes pour la production agricole ou horticole dans la Communauté élargie et doivent, de ce fait, être inclus dans le champ d'application desdites directives;

considérant que, afin de permettre au royaume d'Espagne de prendre les mesures nécessaires à la mise en place d'un système de certification variétale obligatoire pour les semences de lucerne, de chou fourrager et de radis oléifère, il convient de l'autoriser à différer, en ce qui concerne ces semences, l'application des dispositions de la directive 66/401/CEE qui limitent la commercialisation exclusivement aux semences qui ont été certifiées en tant que «semences de base» ou «semences certifiées»;

considérant que la demande de semences de coton dans la Communauté élargie est telle que la directive 69/208/CEE doit être modifiée pour permettre la commercialisation de semences certifiées de coton de la deuxième reproduction;

considérant que, afin de permettre au royaume d'Espagne de prendre les mesures nécessaires à l'adaptation de sa production et de sa commercialisation de semences et plants aux exigences des catalogues des variétés établis dans le système communautaire, il convient de l'autoriser à différer, soit complètement soit pour certaines espèces, l'application de certaines dispositions concernant le catalogue national des variétés de vigne, le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles et le catalogue commun des variétés des espèces de légumes,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: