02013R1106 — FR — 10.02.2017 — 004.003

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1106/2013 DU CONSEIL

du 5 novembre 2013

instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l’Inde







Article premier

1. Il est institué par le présent règlement un droit antidumping définitif sur les importations de fils en aciers inoxydables contenant, en poids:

— 2,5 % ou plus de nickel, autres que ceux contenant, en poids, 28 % ou plus, mais pas plus de 31 % de nickel et 20 % ou plus, mais pas plus de 22 % de chrome,

— moins de 2,5 % de nickel, autres que ceux contenant, en poids, 13 % ou plus, mais pas plus de 25 % de chrome et 3,5 % ou plus, mais pas plus de 6 % d’aluminium,

relevant actuellement des codes NC 7223 00 19 et 7223 00 99 et originaires de l’Inde.

▼M3

2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établit comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés citées ci-après:

▼M5







Société Droit (%) Code additionnel TARIC Garg Inox, Bahadurgarh, Haryana and Pune, Maharashtra 10,3 B931 KEI Industries Ltd, New Delhi 7,7 B925 Macro Bars and Wires, Mumbai, Maharashtra 0,0 B932 Nevatia Steel & Alloys, Mumbai, Maharashtra 0,7 B933 Raajratna Metal Industries, Ahmedabad, Gujarat 12,5 B775 Venus Wire Industries Pvt. Ltd, Mumbai, Maharashtra 6,9 B776 Precision Metals, Mumbai, Maharashtra 6,9 B777 Hindustan Inox Ltd., Mumbai, Maharashtra 6,9 B778 Sieves Manufacturer India Pvt. Ltd, Mumbai, Maharashtra 6,9 B779 Viraj Profiles Limited, Palghar, Maharashtra and Mumbai, Maharashtra 6,8 B780 Sociétés énumérées en annexe ►C2 5,0 ◄ Voir annexe Toutes les autres sociétés, à l'exception des sociétés retenues dans l'échantillon de l'enquête initiale et des sociétés ayant coopéré, mais non incluses dans l'échantillon ►C1 12,5 ◄ B999

▼B

3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

▼M3

4. Le taux de droit individuel indiqué pour les sociétés citées au paragraphe 2 et dans l'annexe est appliqué sur présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit figurer une déclaration datée et signée par un membre de l'entité émettant cette facture, comportant son nom et sa fonction et rédigée comme suit: «Je soussigné, certifie que le volume de (indication volume) fils en aciers inoxydables vendu à l'exportation vers l'Union européenne et faisant l'objet de la présente facture a été fabriqué par (nom et siège social de la société) (code additionnel TARIC) en Inde. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» Si cette facture fait défaut, le taux de droit afférent à «toutes les autres sociétés» s'applique.

▼B

Article 2

Lorsqu’un producteur-exportateur du pays concerné fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants attestant:

a) qu’il n’a pas exporté les produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, et originaires du pays concerné au cours de la période d’enquête (1er avril 2011 – 31 mars 2012);

b) qu’il n’est pas lié à un exportateur ou à un producteur soumis aux mesures instituées par le présent règlement; et

c) qu’il a, soit effectivement exporté les marchandises concernées, soit s’est engagé d’une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers l’Union après la fin de la période d’enquête,

l’article 1er, paragraphe 2, peut être modifié par l’ajout du nouveau producteur-exportateur à la liste figurant à l’annexe.

Article 3

Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire conformément au règlement (UE) no 418/2013 de la Commission sur les importations de fils en aciers inoxydables contenant, en poids:

— 2,5 % ou plus de nickel, autres que ceux contenant, en poids, 28 % ou plus, mais pas plus de 31 % de nickel et 20 % ou plus, mais pas plus de 22 % de chrome,

— moins de 2,5 % de nickel, autres que ceux contenant, en poids, 13 % ou plus, mais pas plus de 25 % de chrome et 3,5 % ou plus, mais pas plus de 6 % d’aluminium,

relevant actuellement des codes NC 7223 00 19 et 7223 00 99 et originaires de l’Inde, sont définitivement perçus. Les montants déposés au-delà du taux du droit antidumping définitif sont libérés.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

▼M2









ANNEXE

Producteurs-exportateurs indiens ayant coopéré, mais non retenus dans l'échantillon: