ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
d)

les références au "règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole", qui a été abrogé par le règlement (CE) no 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) no 1493/1999, (CE) no 1782/2003, (CE) no 1290/2005, et (CE) no 3/2008, et abrogeant les règlements (CEE) no 2392/86 et (CE) no 1493/1999, sont remplacées par des références au "règlement (CE) no 491/2009 du Conseil du 25 mai 2009 modifiant le règlement (CE) no 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique")"; et
◄

sous forme de filets pesant au maximum 400 g/pièce, relevant actuellement des codes NCex 0301 91 90 , ex 0302 11 80 , ex 0303 14 90 , ex 0304 42 90 , ex 0304 82 90 , ex 0305 43 00 et ex 1604 19 10 (codes TARIC 0301919011 , 0302118011 , 0303149011 , 0304429010 , 0304829010 , 0305430011 et 1604191011 ) et originaires de Turquie.
h)

le projet est clairement décrit en tant que projet d’investissement dans la demande d’admission et les informations fournies dans celle-ci sont exactes et précisent le montant du financement nécessaire pour la réalisation du projet; et
d)

dans le cas des opérateurs qui achètent et vendent le ou les produits sans le ou les manipuler physiquement, la nature et les quantités de produits achetés et vendus, ainsi que les fournisseurs et, lorsqu’ils sont différents, les vendeurs ou les exportateurs et les acheteurs et, s’ils sont différents, les destinataires;
h)

traitement d’ouvraison par les gaz d’emballage défini à l’annexe I du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil ( 2 ) pour les produits relevant des codes NC 0306 16 99 (sous-divisions 20 et 30 du TARIC), 0306 17 92 (sous-division 20 du TARIC), 0306 17 99 (sous-division 10 du TARIC), 0306 35 90 (sous-divisions 12, 14, 92 et 93 du TARIC), 0306 36 90 (sous-divisions 20 et 30 du TARIC), 1605 21 90 (sous-divisions 45, 55 et 62 du TARIC) et 1605 29 00 (sous-divisions 50, 55 et 60 du TARIC); et
02020XG0131(01) — FR — 31.01.2020 — 000.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document





Rectifié par:









▼B

Avis relatif à l’entrée en vigueur de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique

L’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique ( 1 ), signé à Bruxelles et à Londres le 24 janvier 2020, entrera en vigueur le 1er février 2020 conformément à son article 185, premier alinéa.
Laureano Facundo Ortega Murillo est étroitement associé à des actions de soutien du couple présidentiel Daniel Ortega et Rosario Murillo, en tant que conseiller de la présidence. Il a justifié et soutenu l'emprisonnement arbitraire et illégal de dirigeants de l'opposition politique nicaraguayenne et de précandidats à l'élection présidentielle, de dirigeants étudiants et ruraux ou de journalistes indépendants, qualifiant toutes ces personnes de «terroristes». En contribuant à l'élimination d'une véritable concurrence électorale, il a joué un rôle central dans la suppression du pluralisme politique et la désarticulation définitive de la démocratie nicaraguayenne.

Il a agi en tant que conseiller économique de son père, Daniel Ortega, et du régime Ortega par l'intermédiaire de l'agence gouvernementale ProNicaragua. En outre, il est responsable de l'exploitation de BanCorp, une entité dont l'objectif principal est d'assister, de parrainer et de soutenir financièrement les activités répressives de sa mère, la vice-présidente Rosario Murillo.

Il est donc associé à des personnes responsables de la répression à l'égard de la société civile et de graves violations des droits de l'homme, et il soutient cette répression et ces violations.
— Aptitude à décontaminer en cas d’exposition à des substances chimiques industrielles toxiques courantes, à des agents de guerre reconnus, à des toxines et agents (pathogènes) biologiques infectieux et à des radionucléides.

— Si la capacité couvre la décontamination de personnes, capacité suffisante pour décontaminer au moins 200 personnes ambulantes par heure et 20 personnes non ambulantes par heure, y compris décédées.

Composantes principales
6. Pélagique industrielle

85 000 tonnes (t) en 2019 90 000 t en 2020 100 000 t par an en 2021 et 2022 Répartition des navires autorisés à pêcher: 10 navires ≥ 3 000 GT et < 7 765 GT 4 navires ≥ 150 GT et < 3 000 GT 4 navires < 150 GT
1

Le terme «juvéniles de crevette nordique», tel que défini dans le présent règlement, correspond aux termes «Pandalus under trigger level», «Pandalus below the trigger size» et «Pandalus under the RTC trigger size», tels que définis dans le relevé des conclusions sur les consultations entre l’Union européenne et la Norvège du 6 septembre 2018.
Nom:

:
02019D0274 — FR — 21.10.2019 — 002.001

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►B DÉCISION (UE) 2019/274 DU CONSEIL du 11 janvier 2019 relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 047I du 19.2.2019, p. 1)

Modifiée par:









▼B

DÉCISION (UE) 2019/274 DU CONSEIL

du 11 janvier 2019

relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)







▼M1

Article premier

La signature, au nom de l'Union et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, tel qu'adapté, est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.

▼M2

Le texte de l’accord, tel que modifié, est joint à la présente décision.

▼B

Article 2

Le président du Conseil européen et le président de la Commission sont autorisés à signer l'accord au nom de l'Union et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Article 3

Immédiatement après la signature de l'accord, la Commission notifie aux autres parties aux accords internationaux visés à l'article 2, point a) iv), de l'accord que, sous réserve de l'entrée en vigueur de l'accord, le Royaume-Uni doit être traité comme un État membre aux fins desdits accords internationaux pendant la période de transition.

Article 4

Les États membres qui ont l'intention de recourir à la possibilité prévue à l'article 185, deuxième alinéa, de l'accord, en informent la Commission et le secrétariat général du Conseil avant le 15 février 2019.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
02019D0274 — FR — 13.04.2019 — 001.001

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►B DÉCISION (UE) 2019/274 DU CONSEIL du 11 janvier 2019 relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 047I du 19.2.2019, p. 1)

Modifiée par:









▼B

DÉCISION (UE) 2019/274 DU CONSEIL

du 11 janvier 2019

relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)







▼M1

Article premier

La signature, au nom de l'Union et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, tel qu'adapté, est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.

Le texte de l'accord, tel qu'adapté, est joint à la présente décision ( 1 ).

▼B

Article 2

Le président du Conseil européen et le président de la Commission sont autorisés à signer l'accord au nom de l'Union et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Article 3

Immédiatement après la signature de l'accord, la Commission notifie aux autres parties aux accords internationaux visés à l'article 2, point a) iv), de l'accord que, sous réserve de l'entrée en vigueur de l'accord, le Royaume-Uni doit être traité comme un État membre aux fins desdits accords internationaux pendant la période de transition.

Article 4

Les États membres qui ont l'intention de recourir à la possibilité prévue à l'article 185, deuxième alinéa, de l'accord, en informent la Commission et le secrétariat général du Conseil avant le 15 février 2019.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
►M3 Acer L., autres que les végétaux destinés à la plantation, greffés, exempts de feuilles, dormants, à racines nues, âgés d’un à trois ans, appartenant aux espèces Acer japonicum Thunberg, Acer palmatum Thunberg et Acer shirasawanum Koidzumi et originaires de Nouvelle-Zélande ◄

ex 06 02
f)

en ce qui concerne la Somalie, en agissant en étroite coordination avec le chef de la délégation de l'Union en Somalie et les partenaires régionaux et internationaux concernés, y compris le représentant spécial du secrétaire général des Nations unies pour la Somalie, l'UA et l'IGAD, de continuer à contribuer activement aux actions et initiatives qui sont de nature à consolider la stabilisation en Somalie, en particulier l'achèvement du processus d'établissement d'un État fédéral et la mise en œuvre du plan de transition afin d'engager la transition progressive et le transfert de responsabilités de l'AMISOM au gouvernement et aux institutions de la Somalie. En outre, le RSUE continue de soutenir le développement du secteur de la sécurité en Somalie, y compris dans le cadre des missions politique de sécurité et de défense commune de l'Union déployées dans la région, et d'œuvrer en faveur d'une meilleure coordination des donateurs internationaux pour soutenir le secteur de la sécurité en Somalie, en étroite consultation avec les États membres;
02018D2031 — FR — 05.04.2019 — 001.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

Modifiée par:









▼B

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/2031 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2018

établissant, pour une période de temps limitée, que le cadre réglementaire applicable aux contreparties centrales au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est équivalent, conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil







Article premier

Aux fins de l'article 25 du règlement (UE) no 648/2012, le cadre juridique et le dispositif de surveillance du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord applicables aux contreparties centrales déjà établies et agréées sur son territoire, qui sont constitués du Financial Services and Markets Act 2000 et du European Union (Withdrawal) Act 2018, sont considérés comme équivalents aux exigences fixées par ledit règlement.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle s'applique à partir de la date suivant celle à laquelle les traités cessent d'être applicables au Royaume-Uni et sur son territoire conformément à l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne.

▼M1

Toutefois, la présente décision ne s'applique pas si un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord conformément à l'article 50, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne est entré en vigueur à la date visée au deuxième alinéa du présent article.

▼B

Elle expire le 30 mars 2020.
(1) Les codes de nomenclature sont tirés de la nomenclature combinée définie à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1) et figurant à l'annexe I dudit règlement, valables au moment de la publication du présent règlement et mutatis mutandis tels que modifiés par la législation ultérieure, y compris plus récemment le règlement d'exécution (UE) 2017/1925 de la Commission du 12 octobre 2017 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 282 du 31.10.2017, p. 1).
Emplacement (C)

Emplacement [indiquant la latitude et la longitude (en degrés et minutes)]

Nnn[nn] Wnnn[nn] ou Nnn[nn] Ennn[nn] ou Snn[nn] Wnnn[nn] ou Snn[nn] Wnnn[nn] ou N OF Nnn[nn] ou S OF Nnn[nn] ou N OF Snn[nn] ou S OF Snn[nn] ou [ET] W OF Wnnn[nn] ou E OF Wnnn[nn] ou W OF Ennn[nn] ou E OF Ennn[nn] ou N OF Nnn[nn] ou N OF Snn[nn] AND S OF Nnn[nn] ou S OF Snn[nn] ou W OF Wnnn[nn] ou W OF Ennn[nn] AND E OF Wnnn[nn] ou E OF Ennn[nn] ou N OF LINE ou NE OF LINE ou E OF LINE ou SE OF LINE ou S OF LINE ou SW OF LINE ou W OF LINE ou NW OF LINE Nnn[nn] ou Snn[nn] Wnnn[nn] ou Ennn[nn] – Nnn[nn] ou Snn[nn] Wnnn[nn] ou Ennn[nn] [– Nnn[nn] ou Snn[nn] Wnnn[nn] ou Ennn[nn]] [– Nnn[nn] ou Snn[nn] Wnnn[nn] ou Ennn[nn]] [AND N OF LINE ou NE OF LINE ou E OF LINE ou SE OF LINE ou S OF LINE ou SW OF LINE ou W OF LINE ou NW OF LINE Nnn[nn] ou Snn[nn] Wnnn[nn] ou Ennn[nn] – Nnn[nn] ou Snn[nn] Wnnn[nn] ou Ennn[nn] [– Nnn[nn] ou Snn[nn] Wnnn[nn] ou Ennn[nn]] [– Nnn[nn] ou Snn[nn] Wnnn[nn] ou Ennn[nn]]] ou WI Nnn[nn] ou Snn[nn] Wnnn[nn] ou Ennn[nn] – Nnn[nn] ou Snn[nn] Wnnn[nn] ou Ennn[nn] – Nnn[nn] ou Snn[nn] Wnnn[nn] ou Ennn[nn] – [Nnn[nn] ou Snn[nn] Wnnn[nn] ou Ennn[nn] – Nnn[nn] ou Snn[nn] Wnnn[nn] ou Ennn[nn]] (4) ou APRX nnKM WID LINE BTN (ou nnNM WID LINE BTN) Nnn[nn] ou Snn[nn] Wnnn[nn] ou Ennn[nn] – Nnn[nn] ou Snn[nn] Wnnn[nn] ou Ennn[nn] [– Nnn[nn] ou Snn[nn] Wnnn[nn] ou Ennn[nn]][– Nnn[nn] ou Snn[nn] Wnnn[nn] ou Ennn[nn]] ou ENTIRE FIR/UIR ou ENTIRE CTA ou WI nnnKM (ou nnnNM) OF TC CENTRE
02017D0784 — FR — 01.07.2020 — 001.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

Modifiée par:









▼B

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/784 DU CONSEIL

du 25 avril 2017

autorisant la République italienne à appliquer une mesure particulière dérogatoire aux articles 206 et 226 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et abrogeant la décision d'exécution (UE) 2015/1401







Article premier

Par dérogation à l'article 206 de la directive 2006/112/CE, l'Italie est autorisée à prévoir que la TVA doit être versée par le bénéficiaire sur un compte bancaire séparé et bloqué de l'administration fiscale lorsqu'elle est due sur les livraisons de biens et prestations de services destinées aux entités suivantes:

— les autorités publiques,

— les entreprises contrôlées par les autorités publiques au sens de l'article 2359 du code civil italien ( codice civile ),

— les entreprises cotées en bourse inclues dans l'indice FTSE MIB dont la liste, qui sera révisée chaque année si nécessaire, sera publiée par l'Italie au Journal officiel italien ( Gazzetta ufficiale ) après le 28 avril 2017.

Article 2

Par dérogation à l'article 226 de la directive 2006/112/CE, l'Italie est autorisée à exiger que les factures émises en ce qui concerne les livraisons de biens et prestations de services destinées aux entités mentionnées à l'article 1er comportent une mention particulière indiquant que la TVA doit être versée sur un compte bancaire séparé et bloqué de l'administration fiscale.

Article 3

L'Italie notifie à la Commission les mesures nationales visées aux articles 1er et 2.

▼M1

Le 30 septembre 2021 au plus tard, l’Italie présente à la Commission un rapport portant sur la situation générale en matière de remboursement de la TVA aux assujettis concernés par les mesures visées aux articles 1er et 2, et, en particulier, sur la durée moyenne de la procédure de remboursement, ainsi que sur l’efficacité de ces mesures et de toutes autres mesures mises en œuvre par l’Italie dans le but de réduire la fraude fiscale dans les secteurs concernés. Ledit rapport comprend une liste des différentes mesures mises en œuvre ainsi que leur date d’entrée en vigueur.

▼B

Article 4

La décision d'exécution (UE) 2015/1401 est abrogée à compter du 1er juillet 2017.

Article 5

La présente décision est applicable du 1er juillet 2017 au ►M1 30 juin 2023 ◄ .

Article 6

La République italienne est destinataire de la présente décision.
règlement (UE) no 231/2012 de la Commission (2) et tests correspondants dans la monographie «Lécithine» du JEFCA de la FAO (3) (4)

(1) La description détaillée des méthodes d'analyse est publiée sur la page du laboratoire de référence, à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed-additives/evaluation-reports (2) Règlement (UE) no 231/2012 de la Commission du 9 mars 2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 83 du 22.3.2012, p. 1). (3) Combined Compendium of Food Additive Specifications, JECFA FAO, Monographie «Lécithine» no 4 (2007) (http://www.fao.org/ag/agn/jecfa-additives/specs/monograph4/additive-250-m4.pdf). (4) Combined Compendium of Food Additive Specifications — Analytical methods, test procedures and laboratory solutions used by and referenced in the food additive specifications, JECFA FAO, vol. 4 (http://www.fao.org/docrep/009/a0691e/a0691e00.htm).
02017D1792 — FR — 15.09.2017 — 001.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

Modifié par:









▼B

DÉCISION (UE) 2017/1792 DU CONSEIL

du 29 mai 2017

relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord bilatéral entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur des mesures prudentielles concernant l'assurance et la réassurance







Article premier

La signature, au nom de l'Union, de l'accord bilatéral entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur des mesures prudentielles concernant l'assurance et la réassurance est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

▼M1

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union ainsi que l'échange de lettres entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les arrangements linguistiques. La signature de l'accord aura lieu au même moment que la signature de l'échange de lettres.

▼B

Article 3

Les articles 4 et 7 de l'accord sont appliqués à titre provisoire conformément aux articles 9 et 10 de l'accord ( 1 ), dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à la conclusion de l'accord.

▼M1

Article 3 bis

L'accord est signé en anglais. Conformément au droit de l'Union, l'accord est également établi par l'Union en langues allemande, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque. Il convient que ces autres versions linguistiques soient authentifiées par un échange de notes diplomatiques entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique. Toutes les versions authentifiées ont la même valeur.

▼B

Article 4

La Commission représente l'Union au sein du comité mixte prévu à l'article 7 de l'accord, après avoir pris connaissance de l'avis du groupe «Services financiers» du Conseil, et informe ledit groupe de travail en tant que de besoin, et au moins une fois par an, des progrès réalisés dans la mise en œuvre de l'accord.

Article 5

Toute position exprimée au nom de l'Union est adoptée en conformité avec les traités, et donc par le Conseil, ainsi que le prévoit l'article 16, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne ou l'article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Article 6

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Restrictions et conditions imposées au fonctionnement de l’installation de recyclage de navires, y compris en ce qui concerne la gestion des déchets dangereux

Type et taille des navires qui peuvent être recyclés

Avsar Gemi Sokum San. Dis Tic. Ltd. Sti. Gemi Söküm Tesisleri Parcel 5 Aliağa İzmir 35800 TURQUIE Tél. +90 2326182107 – 08 — 09 Courriel: info@avsargemiltd.com

Échouage

Navires tels que définis à l’article 3, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 1257/2013, à l’exception des plateformes Dimensions maximales des navires: Longueur: pas de limite Largeur: 50 mètres Tirant d’eau: 15 mètres

Le site dispose d’un permis de démantèlement de navires délivré par le ministère de l’environnement et de la planification urbaine, ainsi que d’un certificat d’autorisation de démantèlement de navires délivré par le ministère des transports et des infrastructures, qui soumettent le fonctionnement de l’installation à certaines restrictions et conditions.

Approbation tacite, avec une période d’examen maximale de 15 jours Le plan de recyclage des navires (PRN) fait partie d’un ensemble de documents, études et permis/licences qui doivent être soumis aux autorités compétentes pour obtenir l’autorisation de démanteler un navire. Il n’y a ni approbation ni rejet exprès du PRN en tant que document autonome.

54 224 (4)