2000R1553 — FR — 24.08.2000 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1553/2000 DE LA COMMISSION
du 14 juillet 2000
portant ouverture de la procédure d'attribution des certificats d'exportation pour les fromages à
exporter en 2001 aux États-Unis d'Amérique dans le cadre de certains contingents découlant des
accords du GATT
(JO L 176 du 15.7.2000, p. 34)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1795/2000 de la Commission du 22 août 2000 L 212 3 23.8.2000
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RÈGLEMENT (CE) No1553/2000 DE LA COMMISSION
du 14 juillet 2000
portant ouverture de la procédure d'attribution des certificats
d'exportation pour les fromages à exporter en 2001 aux États-Unisd'Amérique dans le cadre de certains contingents découlant des
accords du GATT
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et desproduits laitiers(
1), modifié par le règlement (CE) no1040/2000(2), et
notamment son article 30,
considérant ce qui suit:
(1)L'article 20 du règlement (CE) no174/1999 de la Commission du
26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'applica-tion des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des
produits laitiers(
3), modifié par le règlement (CE) no1596/
1999(4), prévoit que les certificats d'exportation pour les
fromages exportés aux États-Unis d'Amérique dans le cadre ducontingent supplémentaire découlant des accords conclus dansle cadre des négociations commerciales multilatérales du cycled'Uruguay (ci-après dénommés «les accords») peuvent être attri-
bués selon une procédure particulière qui permet la désignation
des importateurs préférentiels aux États-Unis d'Amérique.
(2)Il y a lieu d'ouvrir cette procédure pour les exportations pendantl'année 2001 et de déterminer les modalités supplémentaires yafférentes.
(3)Les autorités compétentes aux États-Unis d'Amérique maintien-
nent pour la gestion des importations une distinction entre le
contingent supplémentaire accordé à la Communauté européennedans le cadre de l' Uruguay Round et les contingents découlant
originairement du Tokyo Round . Il y a lieu de procéder à une
attribution des certificats d'exportation en tenant compte, le caséchéant, de la répartition de certains groupes de produits selon
le caractère du contingent.
(4)Afin d'assurer la stabilité et la sécurité aux opérateurs qui dépo-
sent des demandes dans le cadre de ce régime spécial, ilconvient de fixer le jour où les demandes sont réputées avoirété déposées aux fins de l'article 1
er, paragraphe 1, du règlement
(CE) no174/1999.
(5)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à
l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les certificats d'exportation pour les produits relevant du code NC 0406
à exporter en 2001 aux États-Unis d'Amérique dans le cadre du contin-gent supplémentaire découlant des accords conclus durant l' Uruguay
Round(ci-après dénommés «contingent UR») et des contingents tari-
faires découlant originairement du Tokyo Round et accordés à
l'Autriche, à la Finlande et à la Suède par les États-Unis d'Amérique
dans la liste XX de l' Uruguay Round (ci-après dénommés «contingent
TR») tels que visés à l'annexe I sont délivrés conformément aux dispo-sitions de l'article 20 du règlement (CE) n
o174/1999.2000R1553 — FR — 24.08.2000 — 001.001 — 2
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 118 du 19.5.2000, p. 1.
(3) JO L 20 du 27.1.1999, p. 8.
(4) JO L 188 du 21.7.1999, p. 39.
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Article 2
1. Les demandes de certificats provisoires sont déposées auprès des
autorités compétentes ►M1du 18 au 22 septembre 2000 ◄. Elles ne
sont recevables que si elles contiennent toutes les indications visées àl'article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o174/1999, ainsi que les
documents y mentionnés.
2. Dans le cas où pour le même groupe de produits visé à la colonne
2 de l'annexe I, la quantité disponible est répartie entre le contingent
UR et le contingent TR, la demande de certificat ne peut comporterqu'un des contingents, et doit indiquer le contingent concerné en préci-sant notamment l'identification du groupe et du contingent indiquée àla colonne 3 de l'annexe I.
3. La demande de certificat doit porter au maximum sur 40 % de la
quantité disponible pour le groupe de produits figurant à la colonne 4de l'annexe I et le contingent concerné.
4. La demande n'est recevable que dans la mesure où le demandeur
déclare par écrit qu'il n'a pas présenté et s'engage à ne pas présenterd'autres demandes concernant le même groupe de produits et le même
contingent. En cas de présentation par l'intéressé de différentes
demandes dans un ou plusieurs États membres concernant le mêmegroupe de produits et le même contingent, ses demandes sont irreceva-bles.
5. Les indications prévues aux paragraphes 1 et 2 sont présentées
conformément au modèle visé à l'annexe II.
6. Aux fins de l'article 1
er, paragraphe 1, du règlement (CE) no174/
1999, toutes les demandes déposées dans le délai fixé sont réputéesavoir été déposées ►
M1le 18 septembre 2000 ◄. L'article 10, para-
graphe 4, du règlement (CE) no174/1999 ne s'applique pas aux
demandes de certificats provisoires déposées au titre du présent alinéa.
Article 3
Les États membres communiquent à la Commission, ►M1dans les
quatre jours ouvrables ◄suivant la fin de la période de dépôt, les
demandes introduites pour chacun des groupes de produits et, le cas
échéant, des contingents repris à l'annexe I. Toutes les communications,
y compris les communications «néant», sont effectuées par messagetélex ou par télécopieur, selon le modèle reproduit à l'annexe III. Cettecommunication comprend pour chaque groupe et, le cas échéant,chaque contingent:
— la liste des demandeurs,
— les quantités demandées par chaque demandeur par code de nomen-
clature des produits laitiers pour les restitutions, ainsi que par leurdésignation selon le Harmonized Tariff Schedule of the UnitedStates of America (2000),
— les quantités de ces produits exportées par le demandeur pendant les
trois années précédentes,
— le nom et l'adresse de l'importateur désigné par le demandeur et si
l'importateur est une filiale du demandeur.
Article 4
La Commission, en application des dispositions de l'article 20, paragra-
phes 3, 4 et 5 du règlement (CE) n
o174/1999, détermine l'attribution
des certificats dans les meilleurs délais et en informe les États membres
►M1le 31 octobre 2000 ◄au plus tard.
Article 5
La vérification des informations visées à l'article 5 et à l'article 20,
paragraphe 2, du règlement (CE) no174/1999 est effectuée avant la
délivrance des certificats définitifs et au plus tard le 31 décembre 2000.2000R1553 — FR — 24.08.2000 — 001.001 — 3
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Dans le cas où il est constaté que des informations inexactes ont été
fournies par un opérateur auquel un certificat provisoire a été délivré,le certificat est annulé et la garantie reste acquise.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2000R1553 — FR — 24.08.2000 — 001.001 — 4
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ANNEXE I
Fromages à exporter en 2001 aux États-Unis d'Amérique dans le cadre de certains contingents
découlant des accords GATT
Article 20 du règlement (CE) no174/1999 et règlement (CE) no1553/2000
Identification du groupe conformément aux notes
additionnelles figurant au chapitre 4 de la nomen-
clature tarifaire harmonisée des États-Unis
d'AmériqueQuantité
disponible
pour 2001Quantité
maximale par
demande
Numéro
de la
noteLibellé du groupeIdentification du groupe
et du contingent(tonnes) (tonnes)
(1) (2) (3) (4) (5)
16 Not specifically provided for
(NSPF)16 — Tokyo 908,877 363,550
16 — Uruguay 2346,000 938,400
17 Blue Mould 17 300,000 120,000
18 Cheddar 18 1000,000 400,000
19 American type 19 100,000 40,00020 Edam/Gouda 20 1000,000 400,00021 Italian type 21 700,000 280,00022 Swiss or Emmenthaler cheese
other than with eye formation22 — Tokyo 393,006 157,202
22 — Uruguay 380,000 152,000
25 Swiss or Emmenthaler cheese
with eye formation25 — Tokyo 4003,172 1 601,268
25 — Uruguay 1220,000 488,0002000R1553 — FR — 24.08.2000 — 001.001 — 5
ANNEXE II
▼B2000R1553 — FR — 24.08.2000 — 001.001 — 6
ANNEXE III
▼B2000R1553 — FR — 24.08.2000 — 001.001 — 7