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"B DÉCISION No2136/97/CECA DE LA COMMISSION
du 12 septembre 1997
relative à l’administration de certaines restrictions à l’importation de certains produits
sidérurgiques en provenance de la Fédération russe
(JO L 300 du 4.11.1997, p. 15)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Décision no2124/98/CECA de la Commission du 2 octobre 1998 L 268 31 3.10.1998
"M2 Décision no2235/1999/CECA de la Commission du 21 octobre
1999L 272 4 22.10.1999
"M3 Décision no659/2000/CECA de la Commission du 30 mars 2000 L 80 11 31.3.2000
"M4 Décision no244/2001/CECA de la Commission du 5 février 2001 L 35 16 6.2.2001
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être entendues,
depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) nº 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980,
p. 1) et règlement (CE) nº 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).1997S2136 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 1
DÉCISION No2136/97/CECA DE LA COMMISSION
du 12 septembre 1997
relative à l’administration de certaines restrictions à l’importation
de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération
russe
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de
l’acier, et notamment son article 95 premier alinéa,
après consultation du comité consultatif et sur avis conforme du Conseil
statuant à l’unanimité,
considérant que, pour les années 1995 et 1996 ainsi que pour le premier
semestre de 1997, le commerce de certains produits sidérurgiques
couverts par le traité CECA a fait l’objet d’accords entre les parties (1);
que la Communauté a conclu un nouvel accord avec la Fédération russe
concernant le commerce de certains produits sidérurgiques couverts par
le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier
qui tient compte de l’évolution des relations entre les parties (2);
considérant que cet accord fixe des limites quantitatives pour la mise en
libre circulation dans la Communauté de certains produits sidérurgiques
entre 1997 et 2001 et fournit un cadre pour la suppression des restrictions
quantitatives sous réserve que certaines conditions soient remplies et, en
particulier, que des disciplines équivalentes aient été instaurées en
matière de concurrence, d’aides d’État et de protection de l’environne-
ment pour les produits sidérurgiques couverts par l’accord;
considérant qu’il est nécessaire de fournir les moyens permettant
d’administrer cet accord dans la Communauté en tenant compte de
l’expérience acquise pendant la durée de validité de l’accord précédant
par l’application de la décision no3/96/CECA de la Commission (3),
modifiée pour la période du 1erjanvier au 30 juin 1997 par la décision no
350/97/CECA de la Commission (4) (Fédération russe);
considérant qu’il est nécessaire de veiller au contrôle de l’origine des
produits en question et d’établir à cet effet des méthodes de coopération
administrative appropriées;
considérant que l’application effective desdits accords nécessite
l’imposition par la Communauté d’une licence d’importation obligatoire
pour la mise en libre pratique dans la Communauté des produits en
question ainsi que d’un système de délivrance de ces licences;
considérant que les produits placés en zone franche ou importés sous les
régimes des entrepôts douaniers, de l’admission temporaire ou du
perfectionnement actif (système de la suspension) ne doivent pas être
soumis aux limites fixées pour les produits en question; que, en vue
d’éviter le dépassement des limites quantitatives, il est nécessaire
d’établir une procédure de gestion prévoyant que les autorités
compétentes des États membres ne délivreront pas de licences
d’importation avant d’avoir obtenu de la Commission la confirmation
préalable que des quantités appropriées sont toujours disponibles dans la
limite quantitative en question;
considérant que lesdits accords prévoient un système de coopération
entre la Fédération russe et la Communauté en vue de prévenir les
contraventions à l’accord commises au moyen du transbordement, du
changement d’itinéraire ou par d’autres moyens; qu’ils établissent une
procédure de consultation permettant de parvenir à un accord avec le
pays concerné sur un ajustement équivalent des limites quantitatives
correspondantes lorsqu’il apparaît que les dispositions de l’accord ont été!B
(1) JO L 5 du 8. 1. 1996, p. 24. (JO L 45 du 15. 2. 1997, p. 40).
(2) V oir page 52 du présent Journal officiel.
(3) JO L 5 du 8. 1. 1996, p. 1.
(4) JO L 59 du 28. 2. 1997, p. 2.1997S2136 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 2
tournées; que la Fédération russe s’est en outre engagée à prendre les
mesures nécessaires pour assurer que tout ajustement pourra être effectué
rapidement; que, en l’absence d’accord avec un pays fournisseur dans le
délai prévu, la Communauté peut, lorsque la preuve manifeste de la
contravention à l’accord a été administrée, effectuer l’ajustement
équivalent;
considérant qu’il est nécessaire, pour assurer l’application effective du
système de délivrance des licences communautaires ainsi que la
cohérence et la continuité, que les licences d’exportation et les
autorisations d’importation délivrées pendant la période du 1erjanvier
au 30 septembre 1997 soient imputées sur les limites établies pour 1997
par la présente décision,
DÉCIDE:
Article premier
Champ d’application
1. La présente décision s’applique à l’importation des produits
sidérurgiques énumérés à l’annexe I et originaires de la Fédération russe.
2. Aux fins du paragraphe 1, les produits sidérurgiques sont classés
dans les groupes de produits figurant à l’annexe I.
3. Le classement des produits figurant à l’annexe I est fondé sur la
nomenclature combinée. Les modalités d’application du présent
paragraphe sont définies dans la partie I de l’annexe II.
4. L ’origine des produits visés au paragraphe 1 est déterminée
conformément aux règles en vigueur dans la Communauté.
5. Les modalités de contrôle de l’origine des produits visés au
paragraphe 1 sont définies aux annexes II et III et dans la législation
communautaire correspondante en vigueur.
Article 2
Limites quantitatives
1. L ’importation dans la Communauté des produits sidérurgiques
énumérés à l’annexe I, originaires de la Fédération russe, est soumise
aux limites quantitatives annuelles prévues à l’annexe IV . La mise en
libre pratique dans la Communauté des produits énumérés à l’annexe I,
originaires de la Fédération russe, est subordonnée à la présentation
d’une autorisation d’importation délivrée par les autorités des États
membres conformément aux dispositions de l’article 4.
Les importations autorisées sont imputées sur les limites quantitatives
prévues pour l’année au cours de laquelle les produits ont été expédiés à
partir du pays exportateur.
2. Afin de garantir que les quantités pour lesquelles une autorisation
d’importation est délivrée ne dépassent à aucun moment les limites
quantitatives totales pour chaque groupe de produits, les autorités
compétentes ne délivrent une autorisation d’importation qu’après avoir
reçu confirmation de la Commission que des quantités sont toujours
disponibles, au titre des limites quantitatives communautaires totales,
pour le groupe de produits sidérurgiques et le pays fournisseur pour
lesquels un ou des importateurs ont introduit une demande auprès
desdites autorités.
3. Les importations, après le 1erjanvier 1997, des produits pour
lesquels une licence d’exportation était exigée en vertu de la décision no
350/97/CECA sont imputées sur les limites correspondantes fixées pour1997 à l’annexe IV .
4. Aux fins de la présente décision, l’expédition des produits est
considérée comme ayant eu lieu à la date à laquelle les produits ont été
chargés sur le moyen de transport utilisé pour l’exportation.!B1997S2136 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 3
Article 3
Mesures suspensives
1. Les limites quantitatives prévues à l’annexe IV ne s’appliquent pas
aux produits placés en zone franche ou en entrepôt franc ou importés
sous les régimes des entrepôts douaniers, de l’admission temporaire ou
du perfectionnement actif (régime suspensif).
2. Lorsque le sproduits visés au paragraphe 1 sont ensuite mis en libre
pratique, en l’état ou après ouvraison ou transformation, l’article 2
paragraphe 2 est applicable et les produits ainsi mis en libre pratique sont
imputés sur les limites quantitatives correspondantes prévues à l’annexe
IV .
Article 4
Règles spécifiques pour la gestion des limites quantitatives commu-
nautaires
1. Aux fins de l’application de l’article 2 paragraphe 2, les autorités
compétentes des États membres, avant de délivrer les autorisations
d’importation, notifient à la Commission les quantités correspondant aux
demandes d’autorisation d’importation qu’elles ont reçues, attestées par
les licences originales d’exportation. La Commission confirme par
retour du courrier que la ou les quantités requises sont disponibles pour
des importations, dans l’ordre chronologique de réception des notifica-
tions des États membres (selon le principe «premier arrivé, premier
servi»).
2. Pour être valables, les demandes incluses dans les notifications à la
Commission doivent contenir, pour chaque cas, des indications précises
concernant le pays exportateur, le groupe de produits en question, les
quantités à importer, le numéro de la licence d’exportation, l’année
contingentaire et l’État membre dans lequel la mise en libre pratique des
produits est prévue.
3. Sauf si des raisons techniques impératives imposent le recours
temporaire à d’autres modes de communication, les notifications visées
aux paragraphes 1 et 2 sont normalement communiquées par voie
électronique dans le cadre du réseau intégré constitué à cet effet.
4. Dans la mesure du possible, la Commission confirme aux autorités la
quantité intégrale qui a été indiquée dans les demandes notifiées pour
chaque groupe de produits. En outre, la Commission se met
immédiatement en rapport avec les autorités russes lorsque les demandes
notifiées dépassent les limites quantitatives afin d’obtenir des explica-
tions et de trouver rapidement une solution.
5. Les autorités compétentes préviennent la Commission aussitôt
qu’elles ont été informées qu’une quantité donnée n’a pas été utilisée
pendant la période de validité de l’autorisation d’importation. Cette
quantité inutilisée est automatiquement transférée et reportée sur les
quantités restantes du total des limites quantitatives communautaires
pour chaque groupe de produits.
6. Les autorisations d’importation ou les documents équivalents sont
délivrés conformément à l’annexe II.
7. Les autorités compétentes des États membres informent la
Commission de toute suppression d’autorisations d’importation ou de
documents équivalents déjà délivrés lorsque les licences d’exportation
correspondantes ont été retirées ou supprimées par les autorités russes
compétentes.
Toutefois, si la Commission ou les autorités compétentes d’un État
membre ont été informées par les autorités russes compétentes de la
suppression ou du retrait d’une licence d’exportation après l’importation
des produits concernés dans la Communauté, les quantités en question
sont imputées sur la limite quantitative fixée pour l’année au cours de
laquelle l’expédition des produits a eu lieu.!B1997S2136 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 4
8. La Commission peut, selon la procédure prévue à l’article 7, prendre
toute mesure nécessaire à l’application du présent article.
Article 5
Statistiques
1. En ce qui concerne les produits sidérurgiques de l’annexe I, les États
membres notifient mensuellement à la Commission, dans le mois suivant
la fin de chaque mois, le total des quantités mises en libre pratique durant
les mois en question, en indiquant le code de la nomenclature combinée
et en utilisant les unités statistiques et, le cas échéant, les unités
supplémentaires utilisées dans ce code. Les importations sont ventilées
conformément aux procédures statistiques en vigueur.
2. Pour permettre le suivi des tendances du marché des produits
relevant de la présente décision, les États membres communiquent à la
Commission, avant le 31 mars de chaque année, les données statistiques
concernant les importations de l’année précédente.
Article 6
Contraventions
1. Lorsque, à la suite des enquêtes réalisées conformément aux
procédures prévues à l’annexe III, la Commission constate que les
informations en sa possession constituent la preuve que des produits
énumérés à l’annexe I, originaires de la Fédération russe, ont été
importés dans la Communauté au moyen du transbordement, du
changement d’itinéraire ou par d’autres moyens constituant une
contravention aux limites quantitatives et qu’il y a lieu d’effectuer les
ajustements nécessaires, elle demande l’ouverture de consultations pour
trouver un accord sur un ajustement équivalent des limites quantitatives
correspondantes.
2. Dans l’attente du résultat des consultations visées au paragraphe 1, la
Commission peut inviter la Fédération russe à prendre les mesures
conservatoires nécessaires pour garantir que les ajustements des limites
quantitatives convenues à la suite desdites consultations puissent être
effectués pour l’année au cours de laquelle la demande de consultations a
été présentée ou pour l’année suivante, si les limites quantitatives de
l’année en cours sont épuisées et pour autant qu’il existe des preuves
manifestes de contravention.
3. Si la Communauté et la Fédération russe ne sont pas en mesure de
dégager une solution satisfaisante et si la Commission constate qu’il
existe des preuves manifestes de contravention, elle déduit des limites
quantitatives un volume équivalent de produits originaires de la
Fédération russe conformément à la procédure prévue à l’article 7.
Article 7
Comité
1. Pour la mise en œuvre de la présente décision, la Commission est
assistée d’un comité composé de représentants des États membres et
présidé par un représentant de la Commission.
2. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent
article, le président soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le
comité émet son avis conforme à l’unanimité sur ce projet dans un délai
que le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question.
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu’elles sont
conformes à l’avis du comité.
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l’avis du
comité, ou en l’absence d’avis, la Commission les soumet sans tarder au
Conseil. Si, à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la saisine du
Conseil, celui-ci n’a pas émis son avis conforme à l’unanimité, les
dispositions proposées sont arrêtées par la Commission.!B1997S2136 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 5
3. Le président peut, soit de sa propre initiative, soit à la demande du
représentant d’un État membre, demander que le comité étudie tout autre
question relative à l’application de la présente décision.
Article 8
Dispositions finales
Les modifications des annexes qui peuvent être rendues nécessaires pour
tenir compte de la conclusion, de la modification ou de l’expiration
d’accords avec la Fédération russe, les ajustements des limites
quantitatives effectués conformément aux dispositions visées à l’article
2 paragraphe 6 ou à l’article 3 paragraphe 4 de l’accord relatif aux
produits sidérurgiques CECA conclu avec la Fédération russe ou les
modifications apportées à la réglementation communautaire en matière
de statistiques, de régime douanier ou de régime commun d’importation
sont arrêtés selon la procédure prévue à l’article 7.
Article 9
La présente décision ne peut en aucun cas constituer une dérogation aux
dispositions des accords bilatéraux sur le commerce de certains produits
sidérurgiques que la Communauté a conclus avec la Fédération russe et
qui auront la primauté dans tous les cas de conflit.
Article 10
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Elle est applicable à partir du 1eroctobre 1997.
La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B1997S2136 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 6
ANNEXE I
FÉDÉRATION RUSSE
SA. Produits laminés plats
SA1. Feuillards
7208 10 00
7208 25 00
7208 26 007208 27 007208 36 007208 37 90
7208 38 90
7208 39 90
7211 14 10
7211 19 20
7219 11 00
7219 12 10
7219 12 90
7219 13 107219 13 907219 14 107219 14 90
7225 20 20
7225 30 00
SA1a. Ébauches en rouleaux pour tôles
7208 37 10
7208 38 107208 39 10
SA2. Tôles fortes
7208 40 10
7208 51 107208 51 30
7208 51 50
7208 51 917208 51 997208 52 107208 52 917208 52 99
7208 53 10
7211 13 00
SA3. Autres produits laminés plats
7208 40 90
7208 53 907208 54 10
7208 54 90
7208 90 10
7209 15 00
7209 16 107209 16 907209 17 10
7209 17 90
7209 18 107209 18 917209 18 99!
B1997S2136 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 7
7209 25 00
7209 26 107209 26 90
7209 27 10
7209 27 907209 28 107209 28 907209 90 10
7210 11 10
7210 12 117210 12 197210 20 10
7210 30 10
7210 41 107210 49 107210 50 107210 61 10
7210 69 10
7210 70 317210 70 397210 90 317210 90 33
7210 90 38
7211 14 90
7211 19 907211 23 107211 23 51
7211 29 20
7211 90 11
7212 10 10
7212 10 917212 20 11
7212 30 11
7212 40 107212 40 917212 50 31
7212 50 51
7212 60 117212 60 91
7219 21 10
7219 21 90
7219 22 10
7219 22 907219 23 007219 24 007219 31 00
7219 32 10
7219 32 907219 33 107219 33 907219 34 10
7219 34 90
7219 35 107219 35 90
7225 40 80
SB. Produits longs
SB1. Poutrelles
7207 19 31
7207 20 71!
B1997S2136 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 8
7216 31 11
7216 31 197216 31 917216 31 997216 32 117216 32 197216 32 917216 32 997216 33 107216 33 90
SB2. Fil machine
7213 10 00
7213 20 007213 91 107213 91 207213 91 417213 91 497213 91 707213 91 907213 99 107213 99 90
7221 00 10
7221 00 90
7227 10 00
7227 20 007227 90 107227 90 507227 90 95
SB3. Autres produits longs
7207 19 11
7207 19 147207 19 167207 20 517207 20 557207 20 57
7214 20 00
7214 30 007214 91 107214 91 907214 99 107214 99 317214 99 397214 99 507214 99 617214 99 697214 99 807214 99 90
7215 90 107216 10 00
7216 21 007216 22 007216 40 107216 40 907216 50 107216 50 917216 50 997216 99 10
7218 99 207222 11 11!
B1997S2136 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 9
7222 11 19
7222 11 21
7222 11 29
7222 11 91
7222 11 99
7222 19 10
7222 19 90
7222 30 10
7222 40 10
7222 40 30
7224 90 31
7224 90 39
7228 10 10
7228 10 30
7228 20 11
7228 20 19
7228 20 30
7228 30 20
7228 30 41
7228 30 49
7228 30 61
7228 30 69
7228 30 70
7228 30 89
7228 60 10
7228 70 10
7228 70 31
7228 80 10
7228 80 90
7301 10 00!B1997S2136 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 10
ANNEXE II
PARTIE I
CLASSEMENT
Article premier
Le classement des produits sidérurgiques relevant de la présente décision est fondé
sur la nomenclature combinée.
Article 2
À l’initiative de la Commission ou d’un État membre, la section nomenclature
tarifaire et statistique du comité du code des douanes institué par le règlement(CEE) n
o2658/87 du Conseil (1), modifié par l’article 252 du règlement (CEE)
no2913/92 du Conseil (2), examine d’urgence, conformément aux dispositions des
règlements précités, toutes les questions concernant le classement des produitsrelevant de la présente décision dans la nomenclature combinée en vue de leurclassement dans les groupes de produits appropriés.
Article 3
La Commission informe la Fédération russe de toute modification de la
nomemclature combinée affectant les produits relevant de la présente décisiondès l’adoption de la modification par les autorités compétentes de laCommunauté.
Article 4
La Commission informe les autorités russes compétentes de toutes les décisions
adoptées conformément aux procédures en vigueur dans la Communauté en ce quiconcerne le classement des produits relevant de la présente décision, au plus tardun mois après leur adoption. Cette communication comprend:
a) une description des produits en question;
b) le groupe de produits en question et le code de la nomenclature combinée
(code NC);
c) les raisons qui ont déterminé la décision.
Article 5
1. Lorsqu’une décision de classement adoptée conformément aux procédures en
vigueur dans la Communauté entraîne une modification des classements
précédents ou un changement de groupe de tout produit relevant de la présente
décision, les autorités compétentes des États membres accordent un délai de trentejours, à partir de la date de la communication de la Commission, pour la mise enapplication de la décision.
2. Les produits expédiés avant la date de mise en application de la décision
restent soumis aux classements préexistants à condition qu’ils soient présentés àl’importation dans la Communauté dans un délai de soixante jours à compter de
cette date.
Article 6
Lorsqu’une décision de classement adoptée conformément aux procédures en
vigueur dans la Communauté et visée à l’article 5 de la présente annexe affecte ungroupe de produits soumis à une limite quantitative, la Commission engage,
lorsqu’il y a lieu et sans tarder, des consultations conformément à l’article 9 de la
décision, en vue de parvenir à un accord sur les ajustements nécessaires deslimites quantitatives en question prévues à l’annexe IV .!
B
(1) JO L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.
(2) JO L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.1997S2136 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 11
Article 7
1. Sans préjudice de toutes les autres dispositions en vigueur en la matière, en
cas de divergence entre le classement indiqué dans les documents nécessaires pourl’importation des produits relevant de la présente décision et le classement retenupar les autorités compétentes de l’État membre d’importation, les produits sont, à
titre provisoire, soumis au régime d’importation qui, conformément aux
dispositions de la présente décision, leur est applicable selon le classementretenu par lesdites autorités.
2. Les autorités compétentes des États membres informent la Commission des
cas visés au paragraphe 1 et signalent notamment:
— les quantités de produits en question,— le groupe de produits qui a été indiqué sur les documents d’importation et
celui qu’ont retenu les autorités compétentes,
— le numéro de la licence d’exportation et le groupe indiqué.3. Les autorités compétentes des États membres ne délivrent, pour les produits
sidérurgiques soumis, après reclassement, à une limite quantitative exposée àl’annexe IV , une nouvelle autorisation d’importation qu’après que la Commission
leur a confirmé que, selon la procédure prévue à l’article 4 de la décision, les
quantités qu’il est prévu d’importer sont disponibles.
4. La Commission informe les pays exportateurs concernés des cas visés au
présent article.
Article 8
Dans le cas visés à l’article 7 ainsi que dans les cas de nature similaire évoqués par
les autorités russes compétentes, la Commission engage, le cas échéant, desconsultations avec la Russie, en vue de parvenir à un accord sur le classement à
retenir à titre définitif pour les produits donnant lieu à divergence.
Article 9
La Commission, en accord avec les autorités compétentes de l’État membre ou des
États membres d’importation et de la Russie, peut, dans les cas visés à l’article 8,
déterminer le classement applicable à titre définitif aux produits donnant lieu àdivergence.
Article 10
Lorsque les cas de divergence visés à l’article 7 ne peuvent être résolus
conformément à l’article 9, la Commission adopte, conformément aux
dispositions de l’article 10 du règlement (CEE) n
o2658/87 du Conseil, une
mesure établissant le classement des produits dans la nomenclature combinée.
PARTIE II
SYSTÈME DU DOUBLE CONTRÔLE
(pour la gestion des limites quantitatives)
Article 11
1. Les autorités russes compétentes délivrent une licence d’exportation pour
toutes les expéditions de produits sidérurgiques soumis aux limites quantitativesfixées à l’annexe IV , à concurrence desdites limites.
2. L ’original de la licence d’exportation doit être présenté par l’importateur, en
vue de la délivrance de l’autorisation d’importation visée à l’article 14.
Article 12
1. La licence d’exportation pour les limites quantitatives est conforme au
spécimen figurant à l’appendice 1 de la présente annexe et doit certifier, entre
autres, que la quantité des produits en question a été imputée sur la limite
quantitative prévue pour le groupe de produits dont relève le produit en question.
2. Chaque licence d’exportation couvre uniquement un des groupes de produits
énumérés à l’annexe I.!
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Article 13
Les exportations sont imputées sur les limites quantitatives fixées pour l’année au
cours de laquelle les produits couverts par la licence d’exportation ont été
expédiés au sens de l’article 2 paragraphe 5 de la décision.
Article 14
1. Dans la mesure où, conformément à l’article 4 de la décision, la Commission
a confirmé que la quantité demandée est disponible dans la limite quantitative
concernée, les autorités de l’État membre délivrent une autorisation d’importationdans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter du jour de laprésentation par l’importateur de l’original de la licence d’exportation
correspondante. La présentation de la licence d’exportation doit être effectuée
au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle de l’expédition des produitscouverts par la licence. Les autorisations d’importation sont délivrées par lesautorités compétentes de tout État membre quel que soit l’État membre de
destination désigné sur la licence d’exportation dans la mesure où la Commission
a confirmé, conformément à l’article 4 de la décision, que le montant demandé estdisponible dans la limite quantitative en question.
2. Les autorisations d’importation sont valables pour une période de quatre mois
à partir de la date de délivrance. À la demande d’un importateur et pour autant que
cette demande soit dûment motivée, les autorités compétentes d’un État membrepeuvent proroger de deux mois au maximum la validité de l’autorisation. Lesprorogations sont notifiées à la Commission. Dans des circonstances exception-
nelles, un importateur peut demander une seconde prorogation. Les prorogations
exceptionnelles ne peuvent être accordées qu’en vertu d’une décision prise selonla procédure prévue à l’article 7 de la décision.
3. Les autorisations d’importation sont établies selon les formes prescrites à
l’appendice 2 de la présente annexe et sont valables pour tout le territoire douanier
de la Communauté.
4. La déclaration ou la demande de l’importateur relative à l’autorisation
d’importation doit contenir:
a) le nom et l’adresse complète de l’exportateur;
b) le nom et l’adresse complète de l’importateur;c) la description exacte des produits et le(s) code(s) de la nomenclature
combinée (NC);
d) le pays d’origine du produit;e) le pays d’expédition;f) le groupe de produits en question et la quantité dans l’unité appropriée tels
qu’indiqués à l’annexe IV de la présente décision pour les produits en
question;
g) le poids net par position de la nomenclature combinée;
h) la valeur caf des produits à la frontière de la Communauté par position de la
nomenclature combinée (comme indiqué à la case 13 de la licenced’exportation);
i) le cas échéant, l’indication que les produits sont de second choix ou de
qualité inférieure;
j) le cas échéant, les dates de paiement et de livraison et une copie du
connaissement et du contrat d’achat;
k) la date et le numéro de la licence d’exportation;
l) tout code interne utilisé à des fins administratives;
m) la date et la signature de l’importateur.5. Les importateurs ne sont pas tenus d’importer en un seul envoi la quantité
totale couverte par une autorisation.
Article 15
La validité des autorisations d’importation délivrées par les autorités des États
membres est subordonnée à la validité des licences d’exportation et aux quantités
indiquées dans les licences d’exportation délivrées par les autorités russescompétentes au vu desquelles ont été délivrées les autorisations d’importation.!
B1997S2136 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 13
Article 16
Les autorisations d’importation ou documents équivalents sont délivrés par les
autorités compétentes des États membres, conformément à l’article 2 paragraphe 2et sans discrimination, à tout importateur dans la Communauté, quel que soit lelieu de son établissement dans la Communauté, sans préjudice du respect des
autres conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 17
1. Si la Commission constate que la quantité totale couverte par les licences
d’exportation délivrées par la Russie pour un certain groupe de produits au cours
d’une année d’application de l’accord dépasse la limite quantitative établie pource groupe de produits, les autorités compétentes des États membres en sontimmédiatement informées et suspendent la délivrance des autorisations d’impor-
tation. Dans ce cas, des consultations sont engagées immédiatement par la
Commission.
2. Les autorités compétentes d’un État membre refusent de délivrer des
autorisations d’importation pour des produits originaires de Russie qui ne sont pascouverts par des licences d’exportation délivrées conformément aux dispositionsde la présente annexe.
PARTIE III
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 18
1. La licence d’exportation visée à l’article 11 de la présente annexe et le
certificat d’origine (spécimen ci-joint) peuvent comporter des copies supplémen-
taires dûment désignées comme telle. Ils sont établis en anglais.
2. Si les documents visés ci-dessus sont établis à la main, ils doivent être
remplis à l’encre et en caractères d’imprimerie.
3. Le format des licences d’exportation ou des documents équivalents ainsi que
des certificats d’origine est de 210 sur 297 millimètres. Le papier utilisé est du
papier blanc collé pour écriture ne contenant pas de pâte mécanique et pesant auminimum 25 grammes par mètre carré. Chaque partie est revêtue d’uneimpression de fond guillochée rendant apparentes toutes les falsifications par
moyens mécaniques ou chimiques.
4. Les autorités communautaires compétentes n’acceptent que l’original comme
document valable aux fins d’importation conformément aux dispositions de la
présente décision.
5. Chaque licence d’exportation ou document équivalent et le certificat
d’origine sont revêtus d’un numéro de série standard, imprimé ou non, destiné àl’individualiser.
6. Le numéro est composé des éléments suivants:— deux lettres servant à identifier le pays exportateur comme suit:
RU = Fédération russe,
— deux lettres servant à identifier l’État membre de destination envisagé comme
suit:
BE = BelgiqueDK = Danemark
DE = Allemagne
EL = GrèceES = EspagneFR = France
IE = Irlande
IT = ItalieLU = Luxembourg!
B1997S2136 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 14
NL = Pays-Bas
AT = Autriche
PT = Portugal
FI = FinlandeSE = SuèdeGB = Royaume-Uni,
— un nombre à un chiffre servant à identifier l’année contingentaire
correspondant au dernier chiffre de l’année en question, par exemple «7»
pour 1997,
— un nombre à deux chiffres servant à identifier le service du pays exportateur
qui a procédé à la délivrance du document,
— un nombre à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00001 à
99999, attribué à l’État membre de destination en question.
Article 19
Les licences d’exportation et les certificats d’origine peuvent être délivrés après
l’expédition des marchandises auxquelles ils se rapportent. Ils portent dans ce cas
la mention «issued retrospectively».
Article 20
En cas de vol, de perte ou de destruction d’une licence d’exportation ou d’un
certificat d’origine, l’exportateur peut réclamer à l’autorité compétente qui les adélivrés un duplicata établi sur la base des documents d’exportation qui sont en sapossession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention «duplicate».
Le duplicata porte la date de l’original de la licence ou du certificat.
PARTIE IV
LICENCE D’IMPORTATION COMMUNAUTAIRE — FORMULAIRE
COMMUN
Article 21
1. Les formulaires que doivent utiliser les autorités compétentes des États
membres (liste jointe à la présente annexe) pour délivrer les autorisations
d’importation visées à l’article 14 sont conformes au spécimen de la licenced’importation figurant à l’appendice 2 de la présente annexe.
2. Les formulaires de licences d’importation ainsi que les extraits de ces
dernières sont établis en deux exemplaires, dont le premier, dénommé«exemplaire du titulaire» et portant le numéro 1, est délivré au demandeur et le
second, dénommé «exemplaire destiné à l’autorité émettrice» et portant le numéro
2, est conservé par l’autorité qui a délivré la licence. À des fins administratives,les autorités compétentes peuvent ajouter des exemplaires supplémentaires auformulaire numéro 2.
3. Les formulaires sont imprimés sur papier blanc sans pâte mécanique, collé
pour écriture, et pesant entre 55 et 65 grammes au mètre carré. Leur format est de
210 sur 297 millimètres, l’interligne dactylographique est de 4,24 millimètres (un
sixième de pouce); la disposition des formulaires est strictement respectée. Lesdeux faces de l’exemplaire numéro 1, qui constitue la licence proprement dite,sont en outre revêtues d’une impression de fond guillochée de couleur rouge
rendant apparentes toutes les falsifications par moyen mécaniques ou chimiques.
4. Il appartient aux États membres de faire procéder à l’impression des
formulaires. Ceux-ci peuvent également être imprimés par des imprimeurs
désignés par l’État membre où ils sont établis. Dans ce dernier cas, chaqueformulaire doit faire référence à cette désignation. Chaque formulaire portel’indication du nom et de l’adresse de l’imprimeur ou un signe permetant son
identification.
5. Lors de leur délivrance, les autorités administratives compétentes de l’État
membre attribuent aux licences d’importation et aux extraits un numéro
d’émission. Le numéro de la licence d’importation est notifié à la Commissionpar voie électronique dans le cadre du réseau intégré créé en vertu de l’article 4.!
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6. Les licences et les extraits sont remplis dans la langue ou l’une des langues
officielles de l’État membre qui les délivre.
7. Dans la case 10, les autorités compétentes indiquent le groupe de produits
sidérurgiques concerné.
8. Les marques des organismes émetteurs et des autorités d’imputation sont
apposées au moyen d’un cachet. Toutefois, le cachet des autorités émettrices peut
être remplacé par un timbre en relief combiné avec des lettres et des chiffres
obtenus par perforation ou par impression. Les quantités attribuées sontmentionnées par les autorités émettrices par tous les moyens infalsifiablesrendant impossible l’insertion de chiffres ou de mentions (par exemple: 1 000
écus).
9. Le verso des exemplaires numéro 1 et numéro 2 comporte une case où les
quantités peuvent être inscrites, soit par les autorités douanières lors de
l’accomplissement des formalités d’importation, soit par les autorités adminis-tratives compétentes, lors de la délivrance d’extraits.
Dans le cas où la place réservée aux imputations sur les licences ou leurs extraits
se révèle insuffisante, les autorités compétentes peuvent joindre une ou plusieurspages supplémentaires comportant des cases correspondant à celles figurant au
verso des exemplaires numéro 1 et numéro 2 des licences ou de leurs extraits. Les
autorités d’imputation apposent le cachet de telle sorte qu’une moitié figure sur lalicence ou l’extrait et l’autre moitié sur le feuillet supplémentaire. S’il y aplusieurs feuillets supplémentaires, il y a lieu d’apposer un nouveau cachet de
manière similaire sur chaque page et la page qui la précède.
10. Les licences d’importation et les extraits délivrés ainsi que les mentions et les
visas apposés par les autorités d’un État membre ont, dans chacun des autres États
membres, les mêmes effets juridiques que ceux qui sont attachés aux documentsdélivrés et aux mentions et aux visas apposés par les autorités de ces Étatsmembres.
11. Lorsque cela est indispensable, les autorités compétentes des États membres
concernés peuvent exiger la traduction du contenu des licences ou de leurs extraits
dans la langue ou l’une des langues officielles de cet État membre.!
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Appendice 1 de l’annexe II
!B1997S2136 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 17
!B1997S2136 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 18
!B1997S2136 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 19
!B1997S2136 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 20
Appendice 2 de l’annexe II
!B1997S2136 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 21
!B1997S2136 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 22
!B1997S2136 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 23
!B1997S2136 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 24
LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTES
LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER
LISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATEN
∆ΙΕΥΘΥΝΣΕΙΣ ΤΩΝΑΡ3KhiΩΝ ΕΚ∆3OmikronΣΗΣ Α∆ΕΙΩΝ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ
ΜΕΛΩΝ
LIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIES
LISTE DES AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTES
ELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITÀ NAZIONALI
LIJST V AN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIES
LISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTES
LUETTELO TOIMIV ALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTA
LISTA ÖVER BEHÖRIGA NATIONELLA MYNDIGHETER
BELGIQUE — BELGIË
Administration des relations économiques
Quatrième division: Mise en œuvre des politiques commerciales internationales— Services «Licences»Rue Général Leman 60
B-1040 Bruxelles
Télécopieur: (32-2) 230 83 22
Bestuur van de Economische Betrekkingen
Vierde Afdeling: Toepassing van het Internationaal Handelsbeleid — Dienst
Vergunningen
Generaal Lemanstraat 60B-1040 BrusselFax: (32-2) 230 83 22
DANMARK
Erhvervsfremme StyrelsenSøndergade 25
DK-8600 Silkeborg
Fax (45) 87 20 40 77
DEUTSCHLAND
Bundesamt für Wirtschaft, Dienst 01Postfach 51 71D-65762 Eschborn 1
Fax: (49) 6196 40 42 12
ΕΛΛΑ∆Α
Υπ3omikronυργεί3omikron Εθνικής 3Omikronικ3omikronν3omikronµίας
Γενική Γραµµατεία ∆3OmikronΣ∆ιεύθυνση ∆ιαδικασιών Ε3ksiωτερικ3omikronύ Εµπ3omikronρί3omikronυΚ3omikronρνάρ3omikronυ 1
GR-105 63 Αθήνα
Φα3ksi: (301) 328 60 29/328 60 59/328 60 39
ESPAÑA
Ministerio de Economía y Hacienda
Dirección General de Comercio ExteriorPaseo de la Castellana, 162E-28046 Madrid
Fax: (34-1) 563 18 23/349 38 31
FRANCE
Setice
8, rue de la Tour des DamesF-75436 Paris Cedex 09Télécopieur: (33-1) 44 63 26 59!
B1997S2136 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 25
IRELAND
Licensing Unit
Department of Tourism and Trade
Kildare StreetIRL-Dublin 2Fax: (353-1) 676 61 54
ITALIA
Ministero del Commercio con l’estero
Direzione generale per la politica commerciale e per la gestione del regime degli
scambiViale America 341I-00144 Roma
Telefax: (39-6) 59 93 22 35/59 93 26 36
LUXEMBOURG
Ministère des affaires étrangères
Office des licencesBoîte postale 113L-2011 Luxembourg
Télécopieur: (352) 46 61 38
NEDERLAND
Centrale Dienst voor In- en Uitvoer
Postbus 30003Engelse Kamp 2NL-9700 RD Groningen
Fax: (31-50) 526 06 98
ÖSTERREICH
Bundesministerium für wirtschaftliche Angelegenheiten
AußenwirtschaftsadministrationLandstrasser Hauptstraße 55-57A-1030 Wien
Fax: (43-1) 715 83 47
PORTUGAL
Direcção-Geral do Comércio Externo
Avenida da República, 79P-1000 LisboaTelefax: (351-1) 793 22 10
SUOMI
Tullihallitus
PL 512
FIN-00101 HelsinkiTelekopio: +358-9 614 2852
SVERIGE
KommerskollegiumBox 6803
S-113 86 Stockholm
Fax: (46-8) 30 67 59
UNITED KINGDOM
Department of Trade and IndustryImport Licensing BranchQueensway House, West Precinct
Billingham TS23 2NF
ClevelandFax: (44) 1642 533 557!
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ANNEXE III
COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
Article premier
La Commission communique aux autorités des États membres les noms et
adresses des autorités ayant compétence en Russie pour délivrer les certificatsd’origine et les licences d’exportation, ainsi que les spécimens des empreintes descachets utilisés par ces autorités.
Article 2
Pour les produits sidérurgiques soumis au double contrôle, les États membres
notifient à la Commission, dans les dix premiers jours de chaque mois, le total des
quantités pour lesquelles des autorisations d’importation ont été délivrées pendant
le mois précédent, dans les unités appropriées, par pays d’origine et groupe deproduits.
Article 3
1. À titre de sondage, ou chaque fois que les autorités compétentes de la
Communauté ont des doutes fondés en ce qui concerne l’authenticité du certificat
ou l’exactitude des renseignements relatifs à l’origine réelle des produits en cause,
des contrôles a posteriori des certificats d’origine ou des licences d’exportation
sont effectués.
Dans ces cas, les autorités compétentes de la Communauté renvoient le certificat
d’origine ou la licence d’exportation ou une copie de ceux-ci à l’autorité russe
compétente, en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme quijustifient une enquête. Elles joignent au certificat d’origine ou à la licenced’exportation ou à la copie de ceux-ci, si la facture a été produite, cette facture ou
une copie de celle-ci et fournissent tous les renseignements obtenus qui laissent
supposer que les mentions portées sur ledit certificat ou ladite licence sontinexactes.
2. Le paragraphe 1 est également applicable aux contrôles a posteriori des
déclarations d’origine.
3. Les résultats des contrôles ap o s t e r i o r i effectués conformément au
paragraphe 1 sont portés à la connaissance des autorités compétentes de la
Communauté dans un délai de trois mois au maximum. Les informations
communiquées indiquent si le certificat, la licence ou la déclaration qui donnentlieu à litige se rapportent aux marchandises effectivement exportées et si cesmarchandises peuvent être exportées dans la Communauté sous le régime établi
par la présente décision. Les autorités compétentes de la Communauté peuvent
demander également les copies de toute documentation nécessaire pourl’établissement complet des faits, en particulier pour la détermination de l’originedes marchandises (
1).
4. Si les résultats de ces contrôles font apparaître des abus ou des irrégularités
importantes dans l’utilisation des déclaration d’origine, l’État membre concernéen informe la Commission. La Commission communique ces informations aux
autres États membres.
Sur demande d’un État membre ou à l’initiative de la Commission, le comité du
code des douanes examine dans les meilleurs délais, conformément à la procédureprévue à l’article 249 du règlement (CEE) n
o2913/92 du Conseil (2), l’opportunité
d’exiger, pour les produits concernés et vis-à-vis du pays exportateur en cause, la
présentation d’un certificat d’origine.
La décision est prise selon la procédure prévue à l’article 14 du règlement (CEE)
no802/68 du Conseil (3).
5. Le recours, à titre de sondage, à la procédure visée au présent article ne peut
faire obstacle à la mise en libre pratique des produits en cause.!B
(1) Aux fins de la vérification ultérieure des certificats d’origine, l’autorité
gouvernementale compétente dans chaque pays exportateur conserverapendant au moins deux ans une copie des certificats ainsi que de toutdocument d’exportation y afférent.
(
2) JO L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.
(3) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 1.1997S2136 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 27
Article 4
1. Lorsque la procédure de vérification visée à l’article 2 ou des informations
obtenues par les autorités compétentes de la Communauté indiquent que lesdispositions de la présente décision ont été transgressées, lesdites autoritésdemandent à la Russie de mener les enquêtes nécessaires ou de prendre les
dispositions pour que de telles enquêtes puissent être menées pour les opérations
qui transgressent ou paraissent transgresser les dispositions de la présentedécision. Les résultats de ces enquêtes sont communiqués aux autoritéscompétentes de la Communauté et accompagnés des informations susceptibles
de permettre d’établir l’origine véritable des marchandises.
2. Dans le cadre des actions entreprises en vertu de la présente annexe, les
autorités compétentes de la Communauté peuvent échanger avec les autorités
russes compétentes toute information considérée comme étant utile pour prévenirla transgression des dispositions de la présente décision.
3. Lorsqu’il est établi que les dispositions de la présente décision ont été
transgressées, la Commission, agissant selon la procédure prévue à l’article 7 de ladécision, peut avec l’accord de la Russie prendre les mesures nécessaires à la
prévention d’une nouvelle transgression.
Article 5
La Commission coordonne les actions entreprises par les autorités compétentes
des États membres au titre des dispositions de la présente annexe. Les autorités
compétentes des États membres informent la Commission et les autres Étatsmembres des actions entreprises et de leur résultat.!
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ANNEXE IV
LIMITES QUANTITATIVES
Fédération de Russie
Produits 1997 1998 1999 2000 2001
SA. Produits plats
SA1. Feuillards 207 487 204 861 220 000 (1)"M3201 423 3"M4206 459 3
SA1a. Ébauches en rouleaux pour
tôles 430 000 430 000 440 750 "M3397 557 3"M4407 495 3
SA2. Tôles fortes 31 115 42 671 36 796 (2)"M330 2063"M430 9613
SA3. Autres produits plats 28 265 32 678 30 420 "M327 4383"M428 1253
SB. Produits longs
SB1. Poutrelles 12 000 11 718 12 011 (3)"M311 6493"M411 9413
SB2. Fil machine 28 000 27 342 28 026 (4)"M327 1823"M427 8623
SB3. Autres produits longs 104 357 112 515 115 327 (5)"M3101 307 3"M4103 840 3
(1)Ce chiffre a été réduit de 3 308 tonnes.
(2)Ce chiffre a été augmenté de 3 308 tonnes.
(3)Ce chiffre a été réduit de 904 tonnes.
(4)Ce chiffre a été réduit de 2 109 tonnes.
(5)Ce chiffre a été augmenté de 3 013 tonnes.!M21997S2136 — FR — 07.02.2001 — 004.001 — 29