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►B RÈGLEMENT (CE) No1552/2005 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 7 septembre 2005
relatif aux statistiques sur la formation professionnelle en entreprise
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(JO L 255 du 30.9.2005, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
n° page date
►M1 Règlement (CE) no1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du
20 décembre 2006L 393 1 30.12.20062005R1552 —FR—01.01.2008 —001.001—1
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RÈGLEMENT (CE) No1552/2005 DU PARLEMENT EUROPÉEN
ET DU CONSEIL
du 7 septembre 2005
relatif aux statistiques sur la formation professionnelle en entreprise
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 285, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (
1),
considérant ce qui suit:
(1) Le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a fixé
comme objectif stratégique pour l'Union européenne de devenirl'économie de la connaissance la plus compétitive et la plusdynamique du monde, capable d'une croissance économiquedurable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualita-tive de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale.
(2) La capacité d'insertion professionnelle, la flexibilité et la mobilitédes citoyens sont vitales pour que l'Union tienne son engagementde devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et laplus dynamique du monde.
(3) L'éducation et la formation tout au long de la vie représentent descomposantes clés du développement et de la promotion d'unemain-d' œuvre qualifiée, formée et flexible.
(4) Les conclusions du Conseil du 5 mai 2003 sur les niveaux de
référence des performances moyennes européennes en matièred'enseignement et de formation (critères de référence) (
2) ont
fixé le critère de référence suivant en matière d'éducation et deformation tout au long de la vie: «il faudrait par conséquent que,d'ici à 2010, le taux moyen de participation à l'éducation et à laformation tout au long de la vie dans l'Union européenne soitd'au moins 12,5 % de la population adulte en âge de travailler(classe d'âge de 25 à 64 ans)».
(5) Le Conseil européen de Lisbonne a confirmé que l'éducation et laformation tout au long de la vie constituaient un élément de basedu modèle social européen.
(6) La nouvelle stratégie pour l'emploi, confirmée par la décision2003/578/CE du Conseil du 22 juillet 2003 relative aux lignesdirectrices pour les politiques de l'emploi des États membres (
3),
a pour objectif de contribuer davantage à la stratégie de Lisbonneet de mettre en place des stratégies cohérentes et globales enmatière d'éducation et de formation tout au long de la vie.
(7) Lors de l'application du présent règlement, il convient de tenircompte de la notion de «personnes défavorisées sur le marché dutravail», figurant dans les lignes directrices pour les politiques del'emploi des États membres.
(8) Il convient d'accorder une attention particulière à la formation surle lieu de travail et pendant le temps de travail, ces deux aspectsétant des dimensions essentielles de l'éducation et de la formation
tout au long de la vie.2005R1552 —FR—01.01.2008 —001.001—2
(1) Avis du Parlement européen du 23 février 2005 (non encore paru au Journal
officiel) et décision du Conseil du 27 juin 2005.
(2) JO C 134 du 7.6.2003, p. 3.
(3) JO L 197 du 5.8.2003, p. 13.
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(9) L'existence d'informations statistiques comparables au niveau
communautaire, concernant en particulier la formation profession-nelle en entreprise, est essentielle à la mise au point de stratégiesen matière d'éducation et de formation tout au long de la vie et aucontrôle des progrès réalisés dans le cadre de leur mise en œuvre.
(10) La production de statistiques communautaires spécifiques est
régie par les règles fixées dans le règlement (CE) no322/97 du
Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communau-taire (
1).
(11) La transmission de données couvertes par le secret statistique estrégie par les règles fixées dans le règlement (CE) n
o322/97 et
dans le règlement (Euratom, CEE) no1588/90 du Conseil du 11
juin 1990 relatif à la transmission à l'Office statistique desCommunautés européennes d'informations statistiques couvertespar le secret (
2).
(12) Le règlement (CE) no831/2002 de la Commission du 17 mai
2002 portant modalité d'application du règlement (CE)n
o322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire en
ce qui concerne l'accès aux données confidentielles à des fins
scientifiques (3) fixe les conditions dans lesquelles l'accès à des
données confidentielles transmises à l'autorité communautairepeut être accordé.
(13) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la créa-tion de normes statistiques communes permettant la production dedonnées harmonisées en matière de formation professionnelle enentreprise ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les
États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau commu-
nautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformémentau principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Confor-mément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé auditarticle, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessairepour atteindre cet objectif.
(14) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre
du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CEdu Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des
compétences d'exécution conférées à la Commission (
4). Ces
mesures devraient tenir compte de la capacité de collecte et detraitement des données existant dans les États membres.
(15) Le comité du programme statistique a été consulté conformémentà l'article 3 de la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil du19 juin 1989 instituant un comité du programme statistique desCommunautés européennes (
5),
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objet
Le présent règlement établit un cadre commun pour la production de
statistiques communautaires sur la formation professionnelle en entre-prise.2005R1552 —FR—01.01.2008 —001.001—3
(1) JO L 52 du 22.2.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE)
no1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du
31.10.2003, p. 1).
(2) JO L 151 du 15.6.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1882/2003.
(3) JO L 133 du 18.5.2002, p. 7.
(4) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(5) JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.
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Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1. «entreprise»: l'entreprise telle qu'elle est définie dans le règlement
(CEE) no696/93 du Conseil du 15 mars 1993 relatif aux unités
statistiques d'observation et d'analyse du système productif dans laCommunauté (
1);
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Article 3
Données à collecter
1. Les données sont collectées par les États membres en vue de
produire des statistiques communautaires nécessaires à l'analyse de laformation professionnelle continue en entreprise dans les domainessuivants:
a) la politique et les stratégies de formation mises en œuvre par les
entreprises pour développer les compétences de leur personnel;
b) la gestion, l'organisation et les différents types de formation profes-
sionnelle continue en entreprise;
c) le rôle des partenaires sociaux afin de garantir, dans tous ses aspects,
une formation professionnelle continue sur le lieu de travail;
d) l'accès à la formation professionnelle continue, son importance et son
contenu, notamment en fonction de l'activité économique et de lataille de l'entreprise;
e) les activités spécifiques de formation professionnelle continue mises
en place par les entreprises pour améliorer les compétences en TICde leur personnel;
f) la possibilité, pour les salariés de petites et moyennes entreprises
(PME), d'accéder à la formation professionnelle continue etd'acquérir de nouvelles qualifications, et les besoins spécifiquesdes PME en termes d'offre de formation;
g) l'incidence de mesures publiques sur la formation professionnelle
continue en entreprise;
h) l'égalité des chances en matière d'accès à la formation profession-
nelle continue en entreprise pour l'ensemble des salariés, comptetenu notamment de leur sexe et de la tranche d'âge à laquelle ilsappartiennent;
i) les mesures spécifiques de formation professionnelle continue des
personnes défavorisées sur le marché du travail;
j) les mesures de formation professionnelle continue adoptées pour les
différentes formes de contrat de travail;
k) les dépenses de formation professionnelle continue: niveaux et
ressources de financement, mesures incitatives en faveur de la forma-tion professionnelle continue, et
l) les procédures d'évaluation et de suivi mises en place par les entre-
prises en ce qui concerne la formation professionnelle continue.
2. Des données spécifiques sont collectées par les États membres
concernant la formation professionnelle initiale en entreprise dans lesdomaines suivants:2005R1552 —FR—01.01.2008 —001.001—4
(1) JO L 76 du 30.3.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1882/2003.
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a) les participants à la formation professionnelle initiale, et
b) les dépenses totales de formation professionnelle initiale.
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Article 4
Champ d'application des statistiques
Les statistiques sur la formation professionnelle en entreprise couvrent
au moins toutes les activités économiques définies aux sections B à N etR à S de la NACE Rév. 2.
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B
Article 5
Unités statistiques
1. L'entreprise travaillant dans l'une des activités économiques visées
à l'article 4 et employant dix salariés ou plus est utilisée comme unitéstatistique pour la collecte de données.
2. Compte tenu de la distribution spécifique, par taille, des entre-
prises au niveau national et de l'évolution des nécessités en ce quiconcerne l'action à mener, les États membres peuvent élargir la défini-tion de l'unité statistique sur leur territoire. La Commission peut égale-ment décider d'élargir cette définition conformément à la procédurevisée à l'article 14, paragraphe 2, lorsque cela est de nature à améliorer
nettement la représentativité et la qualité du résultat de l'enquête dans
les États membres concernés.
Article 6
Sources de données
1. Les États membres se procurent les données requises soit en
procédant à une enquête auprès des entreprises, soit en combinant uneenquête auprès des entreprises et d'autres sources, conformément auxprincipes de la réduction de la charge des répondants et de la simplifi-cation administrative.
2. Les États membres définissent les modalités selon lesquelles les
entreprises répondent à l'enquête.
3. Lors d'une enquête, les entreprises sont appelées à fournir des
données correctes et complètes dans les délais prescrits.
4. D'autres sources appropriées, y compris des données administra-
tives, peuvent être utilisées pour compléter la collecte de données si cessources sont adéquates en termes de pertinence et d'actualité.
Article 7
Caractéristiques d'enquête
1. L'enquête est une enquête par sondage.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir
que les données reflètent bien la structure de la population des unitésstatistiques. Les enquêtes sont effectuées de manière à permettre uneventilation des résultats au niveau communautaire, au moins selon lescatégories suivantes:
a) activités économiques selon la ►
M1 NACE Rév. 2 ◄,e t
b) taille des entreprises.3. La méthode d'échantillonnage et les exigences en matière de préci-
sion, les tailles de l'échantillon requises pour satisfaire à ces exigencesainsi que les spécifications détaillées de la ►
M1 NACE Rév. 2 ◄et2005R1552 —FR—01.01.2008 —001.001—5
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les catégories de taille selon lesquelles les résultats peuvent être ventilés
sont déterminées conformément à la procédure visée à l'article 14, para-graphe 2.
Article 8
Méthode d'enquête
1. Afin de réduire la charge des répondants, la méthode d'enquête
permet d'ajuster la collecte de données en fonction:
a) des entreprises formatrices et non formatrices, et
b) des différents types de formation professionnelle.2. Les données spécifiques à collecter pour les entreprises formatrices
et non formatrices et les différents types de formation professionnellesont définis conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe2.
Article 9
Contrôle de la qualité et rapports sur la qualité
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à
la qualité des données qu'ils transmettent.
2. Au plus tard vingt et un mois après chaque période de référence
visée à l'article 10, les États membres présentent à la Commission(Eurostat) un rapport sur la qualité comprenant toutes les informationset données requises pour vérifier la qualité des données transmises. Lerapport précise les cas dans lesquels les exigences méthodologiquesn'ont pas été suivies.
3. Sur la base des rapports visés au paragraphe 2, la Commission
(Eurostat) évalue la qualité des données transmises en veillant toutparticulièrement à assurer la comparabilité des données entre Étatsmembres.
4. Les exigences de qualité concernant les données à collecter et à
transmettre pour les statistiques communautaires sur la formation profes-sionnelle en entreprise, la structure des rapports visés au paragraphe 2 ettoutes les mesures nécessaires à l'évaluation ou à l'amélioration de laqualité des données sont déterminées conformément à la procédure viséeà l'article 14, paragraphe 2.
Article 10
Périodicité et référence chronologique
1. La période devant être couverte par la collecte de données corres-
pond à une année calendrier.
2. La Commission fixe la première année de référence pour laquelle
les données doivent être collectées, conformément à la procédure visée àl'article 14, paragraphe 2.
3. Les États membres procèdent à la collecte des données tous les
cinq ans.
Article 11
Transmission des données
1. Les États membres et la Commission, dans le cadre de leurs
domaines de compétences respectifs, favorisent le recours accru à lacollecte et à la transmission électronique des données ainsi qu'à leurtraitement automatique.2005R1552 —FR—01.01.2008 —001.001—6
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2. Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les
données individuelles des entreprises, conformément aux dispositionscommunautaires existant en matière de transmission des donnéescouvertes par le secret statistique figurant dans les règlements (CE)n
o322/97 et (Euratom, CEE) no1588/90. Les États membres veillent
à ce que les données transmises ne permettent pas l'identification directedes unités statistiques.
3. Les États membres transmettent les données par voie électronique,
dans le format technique approprié et selon la norme d'échange à définirconformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2.
4. Les États membres transmettent les données complètes et correctes
au plus tard dix-huit mois à compter de la fin de chaque année deréférence.
Article 12
Rapport sur la mise en œuvre
1. Au plus tard le 20 octobre 2010 et après consultation du comité du
programme statistique, la Commission transmet un rapport au Parlementeuropéen et au Conseil sur la mise en œuvre du présent règlement. Ce
rapport doit en particulier:
a) analyser les bénéfices retirés par la Communauté, les États membres
et les utilisateurs des statistiques produites compte tenu de la chargedes répondants, et
b) identifier les domaines susceptibles d'être améliorés ainsi que les
changements à apporter au vu des résultats obtenus.
2. À la suite du rapport, la Commission peut proposer toute mesure
propre à améliorer la mise en œuvre du présent règlement.
Article 13
Mesures de mise en œuvre
Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement, y
compris les mesures destinées à prendre en compte les évolutionséconomiques et techniques concernant la collecte, la transmission et letraitement des données, sont arrêtées en conformité avec la procédurevisée à l'article 14, paragraphe 2.
Article 14
Procédure de comité
1. La Commission est assistée par le comité du programme statis-
tique.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les
articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans lerespect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/
CE est fixée à trois mois.
Article 15
Financement
1. Pour la première année de référence pour laquelle les statistiques
communautaires prévues par le présent règlement sont produites, laCommission apporte une contribution financière aux États membresafin de les aider à couvrir les coûts supportés pour la collecte, letraitement et la transmission des données.2005R1552 —FR—01.01.2008 —001.001—7
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2. Le montant de la contribution financière est fixé dans le cadre de
la procédure budgétaire annuelle. L'autorité budgétaire détermine lescrédits disponibles.
3. Lors de la mise en œuvre du présent règlement, la Commission
peut faire appel à des experts et à des organismes d'assistance technique,dont le financement peut être assuré dans le cadre financier globalconcernant le présent règlement. La Commission peut organiser desséminaires, des colloques ou autres réunions d'experts susceptibles defaciliter la mise en œuvre du présent règlement et entreprendre toute
action appropriée d'information, de publication et de diffusion.
Article 16
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2005R1552 —FR—01.01.2008 —001.001—8