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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 13 janvier 1971
portant réorganisation du Centre commun de recherche nucléaire (CCR)
(71/57/Euratom)
(JO L 16 du 20.1.1971, p. 14)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 74/578/Euratom de la Commission du 13 novembre 1974 L 316 12 26.11.1974
►M2Décision 75/241/Euratom de la Commission du 25 mars 1975 L 98 40 19.4.1975
►M3Décision 82/755/Euratom de la Commission du 2 juin 1982 L 319 10 16.11.1982
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DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 13 janvier 1971
portant réorganisation du Centre commun de recherche nucléaire
(CCR)
(71/57/Euratom)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
(Euratom), et notamment son article 8,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des
Communautés européennes, et notamment son article 16,
vu le règlement intérieur de la Commission, et notamment son article
27,
vu l'avis du Comité scientifique et technique,
considérant qu'il y a lieu de doter le Centre commun de recherche d'une
structure adaptée à sa mission particulière et de lui conférer l'auto-nomie de gestion nécessaire à la bonne exécution de ses tâches,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Au sein de ladirection généra le de lascience, de larecherche et du
développement, le Centre commun de recherche (CCR) est formé desétablissements créés par la Commission en vue d'assurer l'exécutionde programmes de recherche et d'enseignement de la Communauté
ainsi que des services nécessaires à son fonctionnement.
Article 2
Les organes du CCR sont:
— le directeur général qui assume en même temps les fonctions de
directeur général adjoint à la direction générale de la science, de
larecherche et du développement,
— le comité de direction,— le comité scientifique.
Article 3
Le Centre commun de recherche est placé sous l'autorité d'un directeur
général nommé par la Commission, sur la base d'un contrat d'une durée
maximum de quatre ans renouvelable.
Le directeur général et les services qui lui sont directement rattachés
ont leur lieu d'affectation à Bruxelles.
Le directeur général prend toutes mesures nécessaires au bon fonction-
nement du CCR dans le cadre des règlements en vigueur et desdélégations qui lui sont consenties. Dans les conditions définies ci-après:
— il prépare — en accord avec le directeur général de la direction
généra le de lascience, de larecherche et du développement — etil soumet à la Commission les projets de programmes du CCR ainsique les éléments financiers correspondants;
— il négocie et conclut les contrats de recherches confiés par des tiers,
dans la limite des moyens globalement affectés par le Conseil à1971D0057 — FR — 01.06.1982 — 003.001 — 2
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cette fin, en se conformant aux règles en matière de tarification
fixées par le Conseil sur proposition de la Commission;
— il assure l'exécution des programmes et la gestion financière;— il fixe l'organisation interne du CCR en tenant notamment compte
des exigences d'un budget fonctionnel;
— il exerce les pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de
nomination par le statut des fonctionnaires et le régime applicableaux autres agents.
Article 4
Il est institué auprès de la Commission un comité de direction du CCR
pour assister les membres de la Commission responsables de larecherche dans la gestion du CCR.
Ce comité est composé de personnalités de haut niveau qui sont ressor-
tissantes de pays membres des Communautés et experts dans le
domaine de la gestion d'importants laboratoires de recherche et de leurs
programmes scientifiques et techniques. Il est formé d'un président etde sept membres, désignés par la Commission. La durée de leur mandatest de trois ans; il est renouvelable une fois pour la même durée.
Le comité de direction du CCR se réunit en principe six fois par an. Il
conseille le directeur général du CCR dans les domaines suivants:
1) l'exécution des programmes de recherche et de développement en
cours et larépa rtition des ressources disponibles pour ces
programmes;
2) l'établissement des propositions relatives à de nouveaux programmes
et aux ressources estimées nécessaires à l'exécution de ceux-ci;
3) l'établissement du tableau des effectifs du CCR; l'engagement des
agents dans les grades élevés (A 1 et A 2 et autres nominationsd'importance comparable);
4) les investissements majeurs.
Le directeur général du CCR fournit le secrétariat du comité de direc-
tion. Il met à ladisposition de ce comité toute informa tion qui lui est
nécessaire pour accomplir sa mission.
Le président arrête l'ordre du jour de chaque session.
Article 5
Il est indiqué auprès du directeur général un Comité scientifique du
CCR.
Le Comité scientifique est composé pour 2/3 par les principaux respon-
sables des départements et projets et pour 1/3 par des représentants dupersonnel scientifique et technique élus par le personnel scientifique ettechnique.
Le Comité scientifique est régulièrement consulté par le directeur
général sur tous les problèmes de caractère scientifique et techniqueliés à l'activité du CCR. A ce titre, il participe notamment à l'élabora-
tion des projets de programmes.
Article 6
1. Compte tenu de la politique générale arrêtée par le Conseil et sur
base des orientations générales données par la Commission et la direc-
tion généra le de lascience, de larecherche et du développement, ledirecteur général du CCR établit, sous sa responsabilité, les projets deprogrammes pour les secteurs d'activité du CCR en étroite liaison avecladirection de lapolitique scientifique et technique, coordina tion,
coopération avec les pays tiers, COST.
2. Le comité de direction du CCR est consulté sur ces projets.1971D0057 — FR — 01.06.1982 — 003.001 — 3
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3. La Commission, saisie des projets de programmes, procède à
l'examen de ces textes sous l'aspect des politiques générales de laCommunauté et compte tenu de la situation budgétaire de cette
dernière. Elle arrête les propositions dans les conditions prévues au
traité et en saisit le Conseil.
Article 7
1. Le directeur général est responsable de la bonne exécution des
programmes assignés au CCR. Il oriente, par ses décisions, l'action
des départements et services, notamment en ce qui concerne les optionsque comporte la réalisation des objectifs du programme.
2. Il fournit à laCommission ►
M3en accord avec le directeur
généra l de lascience, de larecherche et du développement ◄tous
les éléments nécessaires en vue de permettre à celle-ci l'établissement
des rapports prescrits en vertu de l'article 11 du traité Euratom.
3. Le directeur général, tant au stade de l'exécution des programmes
qu'à celui de leur élaboration, veille, en tant que de besoin, à ce quetoute disposition soit prise en vue d'assurer une cohésion et une articu-lation rationnelle entre programmes successifs, en tenant comptenotamment de l'infrastructure scientifique et industrielle du CCR. Le
directeur général prépare notamment un réexamen des programmes
qui alieu tous les deux a ns.
Article 8
Le directeur général tient le ►
M3Comité de direction du CCR ◄
régulièrement informé de lagestion du Centre commun de recherche,notamment en ce qui concerne les principaux contrats ou marchés
conclus, l'action menée en matière de gestion du personnel, la fixation
du programme détaillé du Centre et les modifications importantesapportées au programmes préalablement fixés. Au vu de ces informa-tions, le ►
M3Comité de direction du CCR ◄peut formuler des
avis à l'intention du directeur général.
Article 9
1. Le directeur général établit chaque année les éléments financiers
nécessaires à l'exécution du programme, pour permettre l'élaboration de
la partie correspondante de l'avant-projet de budget des Communautés.Ces éléments comportent notamment des prévisions de recettes et dedépenses afférentes à l'exécution par le CCR de travaux pour comptede tiers.
Les dispositions de l'article 6 s'appliquent par analogie pour l'établisse-
ment des avant-projets de budgets en ce qui concerne les activités de
recherche.
2. Le directeur général ordonnance les dépenses du CCR; il signe les
titres de paiement et les titres de recettes; il conclut les contrats etmarchés et autorise les virements de crédits.
3. Le directeur général rend compte trimestriellement de sa gestion
financière à la Commission. Il adresse à celle-ci, en fin d'exercice, l'état
des recettes et des dépenses réalisées au cours de l'exercice écoulé.
4. La Commission nomme l'agent chargé du contrôle de l'engage-
ment et de l'ordonnancement des dépenses, ainsi que du contrôle desrecettes.
5. La Commission nomme le comptable chargé du paiement des
dépenses, de l'encaissement des recettes, ainsi que du maniement desfonds et des valeurs, pour la conservation desquels il est responsable.
Article 10
1. Le directeur général exerce sur le personnel les pouvoirs dévolus
à l'autorité du pouvoir de nomination, à l'exception de ceux prévus auxarticles 90 et 91 du statut, qui demeurent réservés à la Commission.1971D0057 — FR — 01.06.1982 — 003.001 — 4
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2. Toutefois, en ce qui concerne les fonctionnaires et agents de
grade A 1 et A 2, les pouvoirs prévus aux articles 29, 49, 50 et 51,ainsi qu'au titre VI du statut sont exercés par la Commission sur propo-
sition du directeur général.
3. Le directeur général prend, au nom de la Commission, toutes
mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des personnes et desinstallations placées sous sa responsabilité.
Article 10 bis
Le directeur général peut déléguer, en faveur des responsables des
établissements, les pouvoirs qui lui sont confiés par la présente déci-sion.
Le directeur général tiendra informée la Commission des délégations
accordées à ce titre.
Article 12
Laprésente décision serapubliée a u Journal officiel des Communautés
européennes .1971D0057 — FR — 01.06.1982 — 003.001 — 5
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