02013R0216 — FR — 16.01.2019 — 001.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

Modifié par:









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RÈGLEMENT (UE) No 216/2013 DU CONSEIL

du 7 mars 2013

relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne







Article premier

1. Le Journal officiel est publié sous forme électronique, conformément au présent règlement, dans les langues officielles des institutions de l’Union européenne.

2. Sans préjudice de l’article 3, seul le Journal officiel publié sous forme électronique (ci-après dénommé «édition électronique du Journal officiel») fait foi et produit des effets juridiques.

Article 2

▼M1

1. L'édition électronique du Journal officiel est revêtue d'une signature électronique qualifiée définie conformément au règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil ( 1 ), ou d'un cachet électronique qualifié défini conformément au règlement (UE) no 910/2014. Les certificats qualifiés de signature électronique ou de cachet électronique et leurs renouvellements sont publiés sur le site internet EUR-Lex afin de permettre au public de vérifier la signature électronique qualifiée ou le cachet électronique qualifié et l'authenticité de l'édition électronique du Journal officiel.

▼B

2. L’édition électronique du Journal officiel présente des informations concernant sa date de publication.

3. L’édition électronique du Journal officiel est mise à la disposition du public sur le site internet EUR-Lex dans un format non obsolète et pendant une période illimitée. Sa consultation est gratuite.

Article 3

1. Lorsqu’il n’est pas possible de publier l’édition électronique du Journal officiel en raison d’une interruption imprévue et exceptionnelle du système informatique de l’Office des publications, le système informatique est rétabli dès que possible.

Le moment auquel se produit une telle interruption est constaté par l’Office des publications.

2. Lorsqu’il est nécessaire de publier le Journal officiel quand le système informatique de l’Office des publications n’est pas opérationnel en raison d’une interruption telle que visée au paragraphe 1, seule l’édition imprimée du Journal officiel fait foi et produit des effets juridiques.

Une fois que le système informatique de l’Office des publications est rétabli, la version électronique correspondante de l’édition imprimée visée au premier alinéa est mise à la disposition du public sur le site Internet EUR-Lex à titre d’information uniquement et contient un avis à cet effet.

3. Une fois que le système informatique de l’Office des publications est rétabli, le site internet EUR-Lex fournit des informations concernant toutes les éditions imprimées faisant foi et produisant des effets juridiques conformément au paragraphe 2, premier alinéa.

Article 4

1. En ce qui concerne l’édition électronique du Journal officiel, l’Office des publications est responsable:

a) de sa publication et de la garantie de son authenticité;

b) de la mise en service et de l’administration du système informatique servant à établir l’édition électronique du Journal officiel, et sa maintenance, ainsi que la mise à niveau en fonction des futures évolutions techniques;

c) de la mise en service et du développement des équipements techniques permettant de garantir l’accès de tous les utilisateurs à l’édition électronique du Journal officiel;

d) de l’instauration des règles internes de sécurité et d’accès concernant le système informatique servant à établir l’édition électronique du Journal officiel;

e) de la conservation et de l’archivage des fichiers électroniques et de leur traitement conformément aux futures évolutions technologiques.

2. L’Office des publications exerce les responsabilités énoncées au paragraphe 1 conformément à la décision 2009/496/CE, Euratom.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du quatrième mois de calendrier suivant son adoption.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.