02017D1212 — FR — 11.02.2019 — 001.001

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►B DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1212 DE LA COMMISSION du 4 juillet 2017 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié DAS-40278-9, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés [notifiée sous le numéro C(2017) 4503] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 173 du 6.7.2017, p. 43)

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1212 DE LA COMMISSION

du 4 juillet 2017

autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié DAS-40278-9, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés

[notifiée sous le numéro C(2017) 4503]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)







Article premier

Organisme génétiquement modifié et identificateur unique

L'identificateur unique DAS-4Ø278-9 est attribué, conformément au règlement (CE) no 65/2004, au maïs (Zea mays L.) génétiquement modifié DAS-40278-9, défini au point b) de l'annexe de la présente décision.

Article 2

Autorisation

Les produits ci-après sont autorisés aux fins de l'article 4, paragraphe 2, et de l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003 conformément aux conditions fixées dans la présente décision:

a) les denrées et ingrédients alimentaires contenant l'OGM visé à l'article 1er, consistant en cet OGM ou produits à partir de celui-ci;

b) les aliments pour animaux contenant l'OGM visé à l'article 1er, consistant en cet OGM ou produits à partir de celui-ci;

c) l'OGM visé à l'article 1er, dans les produits consistant en cet OGM ou en contenant, pour toute utilisation autre que celles prévues aux points a) et b), à l'exception de la culture.

Article 3

Étiquetage

1. Aux fins des exigences en matière d'étiquetage fixées à l'article 13, paragraphe 1, et à l'article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi qu'à l'article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l'organisme» est «maïs».

2. La mention «non destiné à la culture» figure sur l'étiquette des produits contenant l'OGM visé à l'article 1er, ou consistant en celui-ci, à l'exception des produits visés à l'article 2, point a), ainsi que sur les documents qui les accompagnent.

Article 4

Surveillance des effets sur l'environnement

1. Le titulaire de l'autorisation veille à ce que le plan de surveillance des effets sur l'environnement, mentionné au point g) de l'annexe, soit établi et appliqué.

2. Le titulaire de l'autorisation soumet à la Commission des rapports annuels sur l'exécution et les résultats des activités prévues dans le plan de surveillance, conformément à la décision 2009/770/CE.

Article 5

Registre communautaire

Les informations figurant à l'annexe de la présente décision sont introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés visé à l'article 28 du règlement (CE) no 1829/2003.

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Article 6

Titulaire de l'autorisation

Dow AgroSciences Distribution S.A.S., France, est le titulaire de l'autorisation.

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Article 7

Validité

La présente décision est applicable pendant dix ans à compter de la date de sa notification.

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Article 8

Destinataire

Dow AgroSciences Distribution S.A.S., 6 rue Jean-Pierre Timbaud, 78180 Montigny-le-Bretonneux, France, est destinataire de la présente décision.

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ANNEXE

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a) Titulaire de l'autorisation

Nom : Dow AgroSciences Distribution S.A.S.

Adresse : 6 rue Jean-Pierre Timbaud, 78180 Montigny-le-Bretonneux, France.

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b) Désignation et spécification des produits

1) Denrées et ingrédients alimentaires contenant le maïs DAS-40278-9, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci.

2) Aliments pour animaux contenant le maïs DAS-40278-9, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci.

3) Maïs DAS-40278-9 dans les produits contenant ce maïs ou consistant en celui-ci, pour toute utilisation autre que celles prévues aux points 1) et 2), à l'exception de la culture.

Le maïs DAS4Ø278-9 exprime la protéine AAD-1, qui confère une tolérance à l'acide 2,4-dichlorophénoxyacétique (2,4-D) et aux herbicides aryloxyphénoxypropionique (AOPP).

c) Étiquetage

1) Aux fins des exigences en matière d'étiquetage énoncées à l'article 13, paragraphe 1, et à l'article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi qu'à l'article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l'organisme» est «maïs».

2) La mention «non destiné à la culture» apparaît sur l'étiquette des produits contenant le maïs DAS-40278-9 ou consistant en ce maïs, à l'exception des produits mentionnés à l'article 2, point a), ainsi que sur les documents qui les accompagnent.

d) Méthode de détection

1) Méthode quantitative en temps réel propre à l'événement reposant sur l'amplification en chaîne par polymérase (PCR) pour le maïs DAS-4Ø278-9; la méthode de détection est validée sur l'événement simple à partir de l'ADN génomique extrait de semences de maïs DAS-4Ø278-9.

2) Validée par le laboratoire de référence de l'Union européenne établi par le règlement (CE) no 1829/2003, et publiée à l'adresse suivante: http://gmo-crl.jrc.ec.europa.eu/statusofdossiers.aspx

3) Matériau de référence: ERM®-BF433, disponible par l'intermédiaire du Centre commun de recherche (CCR) de la Commission européenne à l'adresse suivante: https://crm.jrc.ec.europa.eu/

e) Identificateur unique

DAS-4Ø278-9

f) Informations requises en vertu de l'annexe II du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique

[Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques, numéro d'identification du dossier: publié dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés après notification].

g) Plan de surveillance des effets sur l'environnement

Plan de surveillance des effets sur l'environnement conforme à l'annexe VII de la directive 2001/18/CE.

[Lien: plan publié dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés].

h) Exigences relatives à la surveillance de l'utilisation de la denrée alimentaire dans la consommation humaine après sa mise sur le marché

Sans objet.

Remarque: il peut se révéler nécessaire, au fil du temps, de modifier les liens donnant accès aux documents mentionnés. La mise à jour du registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés permettra au grand public d'avoir accès à ces modifications.