2009R0543 — FR — 09.10.2015 — 002.001

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►B RÈGLEMENT (CE) No 543/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 juin 2009 concernant les statistiques des produits végétaux et abrogeant les règlements (CEE) no 837/90 et (CEE) no 959/93 du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO L 167 du 29.6.2009, p. 1)

Modifié par:









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RÈGLEMENT (CE) No 543/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 18 juin 2009

concernant les statistiques des produits végétaux et abrogeant les règlements (CEE) no 837/90 et (CEE) no 959/93 du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)







LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité ( 1 ), considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CEE) no 837/90 du Conseil du 26 mars 1990 concernant les informations statistiques à fournir par les États membres sur la production de céréales ( 2 ) et le règlement (CEE) no 959/93 du Conseil du 5 avril 1993 concernant les informations statistiques à fournir par les États membres sur les produits végétaux autres que les céréales ( 3 ) ont été modifiés à plusieurs reprises. De nouvelles modifications et simplifications étant désormais nécessaires, il y a lieu, pour des raisons de clarté et conformément à la nouvelle approche visant à la simplification de la législation communautaire et à mieux légiférer ( 4 ), de remplacer ces actes par un seul. (2) Les statistiques des produits végétaux sont indispensables à la gestion des marchés communautaires. Il est également jugé essentiel que les statistiques des légumes et des cultures permanentes soient couvertes en plus des statistiques sur les céréales et autres cultures de terres arables actuellement régies par la législation communautaire. (3) Afin d’assurer une bonne gestion de la politique agricole commune, la Commission exige que des données sur les superficies, les rendements et la production végétale soient régulièrement fournies. (4) Le règlement (CE) no 1166/2008 du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l’enquête sur les méthodes de production agricole ( 5 ) prévoit un programme d’enquêtes communautaires destinées à fournir des statistiques sur la structure des exploitations agricoles jusqu’en 2016. (5) Conformément au règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) ( 6 ), les statistiques de tous les États membres transmises à la Commission, qui sont ventilées par unité territoriale, doivent utiliser la nomenclature NUTS. En conséquence, afin d’établir des statistiques régionales comparables, il convient de définir les unités territoriales conformément à la nomenclature NUTS. (6) Afin de réduire la charge pour les États membres, les demandes de données régionales ne devraient pas aller au-delà des demandes prévues par la législation précédente, à moins que de nouveaux niveaux régionaux ne soient apparus entre-temps. En conséquence, il convient de permettre que les données statistiques régionales concernant l’Allemagne et le Royaume-Uni ne soient fournies que pour les unités territoriales de la NUTS 1. (7) Pour faciliter la mise en œuvre du présent règlement, il convient de maintenir une coopération étroite entre les États membres et la Commission, en particulier avec l’assistance du comité permanent de la statistique agricole institué par la décision 72/279/CEE du Conseil du 31 juillet 1972 ( 7 ). (8) Afin d’assurer une transition sans heurts à partir du régime applicable en vertu des règlements (CEE) no 837/90 et (CEE) no 959/93, le présent règlement devrait permettre d’accorder aux États membres une dérogation d’une durée ne dépassant pas deux ans dans le cas où l’application du présent règlement à leurs systèmes statistiques nationaux rendrait nécessaire des adaptations majeures et pourrait entraîner des problèmes pratiques importants. (9) Les mesures prévues par le présent règlement pour l’établissement de statistiques sont nécessaires à l’accomplissement des activités de la Communauté. Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’établissement d’un cadre juridique commun pour l’établissement systématique de statistiques communautaires sur les superficies cultivées, le rendement et la production des céréales et des cultures autres que les céréales dans les États membres, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. (10) Le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes ( 8 ) constitue le cadre de référence des dispositions du présent règlement, notamment en ce qui concerne le respect des principes d’impartialité, de fiabilité, de pertinence, de rapport coût-efficacité, de secret statistique et de transparence, et pour la transmission et la protection des données statistiques confidentielles prévues par le présent règlement, l’objectif étant de veiller à ce que les statistiques communautaires ne fassent l’objet d’aucune divulgation illicite ou utilisation à des fins autres que statistiques, lors de leur production et de leur diffusion. (11) Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission ( 9 ). (12) Il convient en particulier d’habiliter la Commission à modifier les tableaux de transmission. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE. (13) Le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques ( 10 ) prévoit l’obligation de transmettre à la Commission les informations statistiques pertinentes définies dans le cadre du programme statistique communautaire. La production systématique de statistiques communautaires en matière de production et d’agriculture biologiques étant jugée nécessaire, il est prévu que la Commission prendra des mesures appropriées pour traiter cette question comme il convient, y compris en présentant une proposition législative. (14) Le présent règlement n’affecte pas la fourniture volontaire par les États membres des statistiques concernant les premières estimations relatives aux produits végétaux (EECP). (15) Le comité permanent de la statistique agricole a été consulté, considérant ce qui suit: ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







Article premier

Objet

Le présent règlement établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires relatives à l’utilisation des superficies agricoles et à la production végétale.

Article 2

Définitions et clarifications

1. Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «année de récolte», l’année civile pendant laquelle la récolte commence;

b) «superficie agricole utilisée», l’ensemble de la superficie des terres arables, des prairies permanentes, des cultures permanentes et des jardins familiaux qui sont utilisés par les exploitations, indépendamment du type de régime foncier ou de leur utilisation comme terre communale;

c) «superficie cultivée», la superficie totale ensemencée à l’exclusion, après la récolte, de la superficie détruite (en raison de catastrophes naturelles par exemple);

d) «superficie développée», la superficie totale ensemencée en vue de produire une culture particulière au cours d’une année donnée;

e) «superficie récoltée», la partie de la superficie développée qui est récoltée. La superficie récoltée peut donc être inférieure ou égale à la superficie développée;

f) «superficie en production», la superficie qui, dans le cadre des cultures permanentes, peut être récoltée pendant l’année de récolte de référence. Elle exclut toutes les superficies non productives telles que les nouvelles plantations qui n’ont pas encore commencé à produire;

g) «production récoltée», la production comprenant les pertes et gaspillages dans l’exploitation, les quantités consommées directement à la ferme ainsi que les quantités commercialisées, indiquées en unités de poids du produit de base;

h) «rendement», la production récoltée par superficie cultivée;

i) «cultures sous serres ou abris hauts (accessibles)», les cultures pratiquées sous serres ou abris hauts, fixes ou mobiles (verre ou feuille de matière plastique rigide ou flexible) pour tout ou la plus grande partie du cycle végétatif. Sont exclus les films de matière plastique posés à même le sol ainsi que les cultures en tunnel en plastique non accessibles à l’homme, sous cloches et sous châssis portables. Les superficies cultivées en partie sous serre et en partie en plein air sont considérées comme ayant été intégralement cultivées sous serre, sauf si la période de culture sous serre est extrêmement limitée;

j) «superficie principale», pour une parcelle donnée, la superficie sur laquelle cette parcelle a été utilisée une seule fois pendant une campagne donnée, et qui est définie sans ambiguïté par cette utilisation.

2. L’expression «cultures successives» désigne une parcelle de terre arable mise en culture plus d’une fois pendant une campagne donnée mais ne portant qu’une seule culture à la fois. Cette superficie est considérée comme étant une superficie cultivée pour chaque culture. Les notions de superficies principale et secondaire ne sont pas applicables dans ce contexte.

L’expression «cultures associées» désigne une association de cultures développées sur une parcelle de terre arable en même temps. La superficie cultivée dans ce cas est répartie entre les cultures au prorata de la superficie de terre sur laquelle elles sont développées. Les notions de superficies principale et secondaire ne sont pas applicables dans ce contexte.

Les «cultures à utilisations multiples», c’est-à-dire les cultures ayant plusieurs utilisations, sont, par convention, considérées comme des cultures pour leur utilisation primaire et comme des cultures secondaires pour leur utilisation supplémentaire.

Article 3

Couverture

1. Chaque État membre établit des statistiques relatives aux cultures énumérées à l’annexe et produites sur la superficie agricole utilisée de son territoire.

2. Les statistiques sont représentatives d’au moins 95 % des superficies suivantes:

a) superficie totale cultivée sur terres arables (tableau 1);

b) superficie totale récoltée en légumes, melons et fraises (tableau 2);

c) superficie totale en production des cultures permanentes (tableau 3);

d) superficie agricole utilisée (tableau 4).

3. Les variables ayant une prévalence faible ou nulle dans un État membre peuvent être exclues des statistiques à condition que l’État membre en question notifie à la Commission l’ensemble des cultures concernées et le seuil de faible prévalence applicable à chacune de ces cultures au plus tard à la fin de l’année civile précédant immédiatement chaque période de référence.

Article 4

Fréquence et période de référence

Les États membres fournissent annuellement à la Commission les données visées à l’annexe. La période de référence est l’année de récolte. La première année de référence est 2010.

Article 5

Exigences de précision

1. Les États membres qui mènent des enquêtes par sondage afin d’obtenir des statistiques prennent les mesures nécessaires pour que les données du tableau 1 répondent aux exigences de précision suivantes: le coefficient de variation des données à fournir pour le 30 septembre de l’année n + 1 ne dépasse pas 3 %, au niveau national, pour les superficies cultivées en ce qui concerne chacun des principaux groupes de culture suivants: les céréales pour la production de grains (semences comprises), les légumes secs et les cultures protéagineuses pour la production de grains (y compris les semences et les mélanges de légumes secs et de céréales), les plantes sarclées, les plantes industrielles et les plantes récoltées en vert.

2. Un État membre qui décide d’utiliser des sources d’informations statistiques autres que des enquêtes statistiques veille à ce que les informations émanant de telles sources soient d’une qualité au moins égale à celle des informations émanant d’enquêtes statistiques.

3. Un État membre qui décide d’utiliser une source administrative en informe la Commission au préalable en lui fournissant des informations détaillées sur la méthode qui sera utilisée et sur la qualité des données provenant de cette source administrative.

Article 6

Transmission à la Commission

1. Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les données figurant à l’annexe dans les délais prescrits pour chacun des tableaux.

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2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 8 bis afin de modifier les tableaux de transmission figurant à l'annexe.

Ces actes délégués ne modifient pas la périodicité ou les délais et ils n'imposent pas de charge supplémentaire importante aux États membres ou aux répondants.

La Commission motive dûment les mesures statistiques prévues dans ces actes délégués en faisant appel, le cas échéant, aux contributions que des experts qualifiés auront faites à une analyse coût-efficacité, y compris par une estimation de la charge pour les répondants et des coûts de production, comme prévu à l'article 14, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil ( 11 ).

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Article 7

Statistiques régionales

1. Les données relatives aux cultures marquées par un «R» à l’annexe sont fournies pour les unités territoriales NUTS 1 et NUTS 2 définies par le règlement (CE) no 1059/2003. Exceptionnellement, elles peuvent être fournies pour les unités territoriales NUTS 1 pour l’Allemagne et le Royaume-Uni.

2. Les variables ayant une prévalence faible ou nulle dans un État membre peuvent être exclues des statistiques régionales, à condition que l’État membre notifie à la Commission l’ensemble des cultures concernées et le seuil de faible prévalence applicable à chacune de ces cultures au plus tard à la fin de l’année civile précédant immédiatement chacune des périodes de référence.

Article 8

Qualité des statistiques et rapports

1. Aux fins du présent règlement, les critères de qualité suivants s’appliquent aux données transmises:

a) la «pertinence», c’est-à-dire le degré auquel les statistiques répondent aux besoins actuels et potentiels des utilisateurs;

b) l’ «exactitude», c’est-à-dire le degré auquel les estimations sont proches des valeurs réelles non connues;

c) l’ «actualité», c’est-à-dire le délai compris entre la date de disponibilité de l’information et l’événement ou le phénomène qu’elle décrit;

d) la «ponctualité», c’est-à-dire le délai compris entre la date de publication des données et la date cible (la date à laquelle les données auraient dû être fournies);

e) l’ «accessibilité» et la «clarté», c’est-à-dire les conditions et modalités selon lesquelles les utilisateurs peuvent obtenir, utiliser et interpréter les données;

f) la «comparabilité», c’est-à-dire la mesure des incidences des différences entre les concepts, les instruments de mesure et les procédures statistiques utilisés quand les statistiques sont comparées entre zones géographiques, domaines sectoriels ou périodes de temps;

g) la «cohérence», c’est-à-dire la possibilité de combiner, en toute fiabilité, les données de différentes façons et pour des usages différents.

2. Les États membres fournissent à la Commission (Eurostat) des rapports sur la qualité des données transmises tous les trois ans et, pour la première fois, au plus tard le 1er octobre 2011.

3. Sur la base des critères de qualité visés au paragraphe 1, le rapport sur la qualité décrit:

a) l’organisation des enquêtes relevant du présent règlement et la méthodologie utilisée;

b) les niveaux de précision atteints pour les enquêtes par sondage visées dans le présent règlement; et

c) la qualité des sources utilisées, lorsqu’il s’agit de sources autres que des enquêtes.

4. Les États membres informent la Commission de toute modification méthodologique ou autre qui aurait une forte incidence importante sur les statistiques. Ils l’en informent au plus tard trois mois après l’entrée en vigueur de la modification en question.

5. Il est tenu compte du principe selon lequel les coûts et charges supplémentaires restent dans des limites raisonnables.

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Article 8 bis

Exercice de la délégation

1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 6, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 10 janvier 2014. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3. La délégation de pouvoir visée à l'article 6, paragraphe 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation du pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 6, paragraphe 2, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

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Article 11

Abrogation

1. Sans préjudice du paragraphe 2, les règlements (CEE) no 837/90 et (CEE) no 959/93 sont abrogés avec effet au 1er janvier 2010.

Les références faites aux règlements abrogés s’entendent comme faites au présent règlement.

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Article 12

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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Il est applicable à partir du 1er janvier 2010.

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Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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ANNEXE

Tableau 1

Cultures sur terres arables







PARTIE A Superficie cultivée (1 000 hectares) Production récoltée (1 000 tonnes) Rendement (100 kg/ha) Dates limites de transmissionVariables 31 janv. 30 juin 31 août 30 sept. 31 janv. 30 sept. 30 sept. 31 oct. 31 janv. 30 sept. 31 août année n année n année n année n année n+1 année n+1 année n année n année n+1 année n+1 année n Numéro de date limite 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 ÉM au-dessus du seuil ÉM au-dessus du seuil ÉM au-dessus du seuil Tous les ÉM Tous les ÉM Tous les ÉM Tous les ÉM Tous les ÉM Tous les ÉM Tous les ÉM ÉM au-dessus du seuil Céréales pour la production de grains (y compris semence) (1) — — — — x R — — x R — Céréales (riz non compris) pour la production de grains (y compris semence) (1) — — — — x x — — x x — Blé tendre et épeautre (1) — x x x x R x x x R x Blé tendre et épeautre d'hiver (1) x x x x x x x x x x x Blé dur (1) x x x x x R x x x R x Seigle et mélange de céréales d'hiver (méteil) (1) x x x x x R x x x R x Orge (1) — x x x x R x x x R x Orge d'hiver (1) x x x x x x x x x x x Avoine (1) — x x x x x x x x x x Mélanges de céréales de printemps (grains mélangés autres que méteil) (1) — — — — x x — — x x — Maïs grain et corn-cob-mix (1) — x x x x R x x x R x Triticale (1) x x x x x x x x x x x Sorgho (1) — x x x x x x x x x x Autres céréales n.c.a. (sarrasin, millet, alpiste, etc.) (1) — — — — x x — — x x — Riz (1) — x x x x x x x x x x Riz Indica — — — — x x — — x x — Riz Japonica — — — — x x — — x x —







PARTIE B Superficie cultivée (1 000 hectares) Production récoltée (1 000 tonnes) Rendement (100 kg/ha) Dates limites de transmissionVariables 31 janv. 30 juin 31 août 30 sept. 31 mars 30 sept. 30 sept. 31 oct. 31 mars 30 sept. 31 août année n année n année n année n année n+1 année n+1 année n année n année n+1 année n+1 année n Numéro de date limite 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 ÉM au-dessus du seuil ÉM au-dessus du seuil ÉM au-dessus du seuil Tous les ÉM Tous les ÉM Tous les ÉM Tous les ÉM Tous les ÉM Tous les ÉM Tous les ÉM ÉM au-dessus du seuil Légumes secs et cultures protéagineuses pour la production de grains (y compris semences et mélanges de céréales et de légumes secs) (1) — — — — x R — — x x — Pois secs (1) — x x x x x x x x x x Fèves et féveroles (1) — x x x x x — x x x — Lupins doux (1) — — — — x x — — x x — Autres légumes secs et cultures protéagineuses n.c.a. — — — — x x — — — — — Plantes sarclées — — — — x x — — — — — Pommes de terre (y compris plants de pommes de terre) — x x x x x — x x x — Betteraves à sucre (semences non comprises) — x x x x R — x x R — Autres plantes sarclées n.c.a. — — — — x x — — — — — Plantes industrielles — — — — x x — — — — — Graines de colza et de navette (1) — x x x x R x x x R x Graines de colza et de navette d'hiver x x x x x x x x x x x Graines de tournesol (1) — x x x x R x x x R x Soja (1) — x x x x R x x x R x Graines de lin (lin oléagineux) (1) — — — — x R — — x x — Graines de coton (1) — — — — — — — — x x — Autres graines oléagineuses n.c.a. (1) — — — — x x — — — — — Lin textile — — — — x R — — x x — Chanvre — — — — x x — — x x — Fibres de coton — — — — x R — — x x — Tabac — — — — x R — — x R — Houblon — — — — x x — — x x — Plantes aromatiques, médicinales et condimentaires — — — — x x — — — — — Cultures énergétiques n.c.a. — — — — x x — — x x — Plantes prélevées en vert sur terres arables — — — — x x — — — — — Prairies temporaires — — — — x x — — — — — Plantes légumineuses prélevées en vert — — — — x x — — — — — Maïs ensilage (1) — x x x x x x x x x x Autres céréales prélevées en vert (maïs ensilage non compris) (1) — — — — x x — — x x —

NB: La fourniture des estimations correspondant aux colonnes 1, 2, 3 et 11 est obligatoire pour les États membres dont, au cours des trois dernières années, la production annuelle nationale moyenne a dépassé:

3 000 000 tonnes pour le blétendre et l'épeautre,

1 000 000 tonnes pour le blé dur,

900 000 tonnes pour l'orge,

100 000 tonnes pour le seigle et le mélange de céréales d'hiver (méteil),

1 500 000 tonnes pour le maïs grain et le corn-cob-mix,

200 000 tonnes pour le triticale,

150 000 tonnes pour l'avoine,

150 000 tonnes pour le sorgho,

150 000 tonnes pour le riz,

70 000 tonnes pour les pois secs,

50 000 tonnes pour les fèves et féveroles,

300 000 tonnes pour les graines de colza et de navette,

200 000 tonnes pour les graines de tournesol,

60 000 tonnes pour le soja,

700 000 tonnes pour les pommes de terre (y compris plants de pommes de terre),

2 500 000 tonnes pour les betteraves à sucre (semences non comprises)

et 4 500 000 tonnes pour le maïs ensilage.







Tableau 2 Légumes frais (y compris melons et pastèques), fraises et champignons cultivés Superficie récoltée (1 000 hectares) Production récoltée (1 000 tonnes) Dates limites de transmissionVariables 31 mars année n+1 31 mars année n+1 Numéro de date limite 1 2 Légumes frais (y compris melons et pastèques) et fraises x — Choux communs (Brassicas) — — Choux-fleurs et brocolis x x Choux pommés x x Légumes à feuilles et à tiges (choux non compris) — — Poireaux x x Céleris branches x x Laitues x x Laitues sous serre ou abris hauts accessibles (1) x — Endives (chicons) x x Épinards x x Asperges x x Chicorée de consommation x x Artichauts x x Légumes cultivés pour le fruit (y compris melons et pastèques) — — Tomates x x Tomates de consommation x x Tomates sous serre ou abris hauts accessibles (1) x — Concombres x x Concombres sous serre ou abris hauts accessibles (1) x — Cornichons x x Aubergines x x Courgettes x x Melons x x Pastèques x x Poivrons (piments) x x Poivrons (piments) sous serre ou abris hauts accessibles (1) x — Légumes-racines, bulbes et tubercules — — Carottes x x Oignons x x Échalotes x x Céleris raves x x Radis x x Ail x x Légumes frais à cosse x — Petits pois frais x x Haricots frais x x Fraises x x Fraises sous serre ou abris hauts accessibles (1) x — Champignons cultivés x x (1) Estimations obligatoires pour les États membres dont la superficie récoltée nationale est de 500 hectares ou plus.







Tableau 3 Cultures permanentes pour la consommation humaine Superficie en production (1 000 hectares) Production récoltée (1 000 tonnes) Dates limites de transmissionVariables 31 mars année n + 1 31 mars année n + 1 30 sept. année n + 1 Numéro de date limite 1 2 3 Cultures permanentes pour la consommation humaine x — — Fruits de zones climatiques tempérées — — — Pommes x x — Pommes de consommation — x — Poires x x — Pêches x x — Nectarines et brugnons x x — Abricots x x — Cerises x x — Cerises acides (griottes) x x — Prunes x x — Fruits de zones climatiques subtropicales et tropicales — — — Figues x x — Kiwis x x — Avocats x x — Bananes x x — Baies (fraises non comprises) — — — Cassis x x — Framboises x x — Fruits à coque (1) — — — Noix x x — Noisettes x x — Amandes x x — Châtaignes x x — Agrumes (1) x — — Oranges x — x Petits agrumes x — x Satsumas x — x Clémentines x — x Citrons et limes (citrons verts) x — x Pomélos et pamplemousses x — x Raisins (1) x x — Raisins de cuve x x — Raisins de cuve pour vins à appellation d'origine protégée (AOP) x x — Raisins de cuve pour vins à indication géographique protégée (IGP) x x — Raisins de cuve pour autres vins n.c.a. (sans AOP/IGP) x x — Raisins de table x x — Raisins pour raisins secs x x — Olives (1) — — — Olives de table x x — Olives pour l'huile x x — (1) Estimations obligatoires pour les États membres dont la superficie en production nationale est de 500 hectares ou plus. n.c.a. = non classé ailleurs







Tableau 4 Utilisation des superficies agricoles Superficie principale (1 000 hectares) Date limites de transmissionVariables 30 sept. année n + 1 Superficie agricole utilisée R Terres arables R Céréales pour la production de grains (y compris semence) x Légumes secs et cultures protéagineuses pour la production de grains (y compris semences et mélanges de céréales et de légumes secs) x Pommes de terre (y compris plants de pommes de terre) x Betteraves à sucre (semences non comprises) x Plantes industrielles x Plantes prélevées en vert sur les terres arables x Légumes frais (y compris melons et pastèques) et fraises x Fleurs et plantes ornementales (pépinières non comprises) x Autres cultures de terres arables n.c.a. x Jachères R Superficie agricole toujours en herbe R Cultures permanentes x Fruits, baies et fruits à coque (agrumes, raisins et fraises non compris) R Raisins R Olives R Pépinières x n.c.a. = non classé ailleurs