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►BACCORD INTERINSTITUTIONNEL
du 6 mai 1999
entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélio-
ration de la procédure budgétaire
(1999/C 172/01)
(JO C 172 du 18.6.1999, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 2003/429/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai
2003L 147 25 14.6.2003
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO C 303 du 20.10.1999, p. 6 (618/1999)
▼B
ACCORD INTERINSTITUTIONNEL
du 6 mai 1999
entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la
discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
(1999/C 172/01)
1. Le présent accord conclu entre le Parlement européen, le Conseil et
laCommission — ci-a près dénommés «institutions» — apour
objet de mettre en œuvre la discipline budgétaire et d'améliorer le
déroulement de la procédure budgétaire annuelle et la coopérationinterinstitutionnelle dans le domaine budgétaire.
2. La discipline budgétaire, dans le cadre du présent accord, est
globale. Elle s'applique à toutes les dépenses et engage toutes les
institutions associées à sa mise en œuvre, pour toute la durée du
présent accord.
3. Le présent accord n'affecte pas les compétences budgétaires respec-
tives des différentes institutions, telles qu'elles sont définies dansles traités.
4. Toute modification des dispositions du présent accord nécessite le
consentement de toutes les institutions qui y sont parties. Lesmodifications apportées au tableau des perspectives financièresdoivent suivre les procédures prévues à cet effet dans le présentaccord.
5. Le présent accord se compose de deux parties:
— la partie I concerne la définition et les modalités d'application
des perspectives financières 2000-2006 et est d'application
pour ladurée desdites perspectives fina ncières,
— la partie II concerne l'amélioration de la collaboration interins-
titutionnelle au cours de la procédure budgétaire.
6. La Commission présentera, chaque fois qu'elle l'estimera nécessaire
et en tout cas simultanément à toute proposition pour de nouvelles
perspectives financières présentée en application du point 26, un
rapport sur la mise en œuvre du présent accord, accompagné lecas échéant de propositions de modifications.
7. Le présent accord entre en vigueur le 1
erjanvier 2000. Il remplace,
avec effet à la même date:
— la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et
de laCommission du 30 juin 1982 rela tive à différentesmesures visant à assurer un meilleur déroulement de la procé-
dure budgétaire (
1),
— l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 entre le Parle-
ment européen, le Conseil et laCommission sur ladisciplinebudgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (
2),
— la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la
Commission du 6 mars 1995 concernant l'inscription de dispo-sitions financières dans les actes législatifs (
3),
— la déclaration commune du 12 décembre 1996 concernant
l'amélioration de l'information de l'autorité budgétaire sur les
accords de pêche (4),
— l'accord interinstitutionnel du 16 juillet 1997 entre le Parlement
européen, le Conseil et laCommission européenne sur lesdispositions concernant le financement de la politique étrangèreet de sécurité commune (
5),1999Y0618 — FR — 19.05.2003 — 001.001 — 2
(1) JO C 194 du 28.7.1982, p. 1.
(2) JO C 331 du 7.12.1993, p. 1.
(3) JO C 102 du 4.4.1996, p. 4.
(4) JO C 20 du 20.1.1997, p. 109.
(5) JO C 286 du 22.9.1997, p. 80.
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— l'accord interinstitutionnel du 13 octobre 1998 entre le Parle-
ment européen, le Conseil et laCommission sur les ba seslégales et l'exécution du budget (
1).
PARTIE I — PERSPECTIVES FINANCIÈRES 2000-2006: DÉFINI-
TION ET MODALITÉS D'APPLICATION
A.Contenu et portée des perspectives financières
8. Le tableau des perspectives financières 2000-2006 figurant à
l'annexe I fait partie intégrante du présent accord. Il constitue lecadre de référence de la discipline budgétaire interinstitutionnelle.Son contenu est conforme aux conclusions du Conseil européende Berlin des 24 et 25 mars 1999.
9. Les perspectives financières visent à assurer, sur une période à
moyen terme, une évolution ordonnée, par grandes catégories, desdépenses de l'Union européenne, dans les limites des ressourcespropres.
10. Les perspectives financières 2000-2006 établissent, pour chacune
des années et pour chaque rubrique ou sous-rubrique, des montantsde dépenses en crédits pour engagements. Des montants globauxannuels de dépenses sont également établis en crédits pour engage-
ments et en crédits pour paiements. Sont par ailleurs distingués les
montants en crédits pour paiements laissés disponibles en vue del'élargissement, pour être utilisés conformément au point 25,deuxième alinéa.
Tous ces montants sont exprimés aux prix de 1999, sauf la réserve
monétaire qui est établie à prix courants.
Les perspectives financières ne tiennent pas compte des lignes du
budget qui sont financées par des recettes affectées au sens de
l'article 4 du règlement financier du 21 décembre 1977 applicable
au budget général des Communautés européennes (
2), ci-après
dénommé «le règlement financier».
Le financement de postes spécifiques de dépenses ne peut être
effectué que dans les limites du plafond prévu à cet égard et sans
préjudice du point 11, deuxième alinéa.
Les informations relatives aux opérations non reprises dans le
budget général des Communautés européennes ainsi que l'évolution
prévisible des différentes catégories de ressources propres de la
Communauté, sont présentées à titre indicatif dans des tableauxséparés. Ces informations sont mises à jour annuellement lors del'ajustement technique des perspectives financières.
La ligne directrice agricole reste inchangée. Elle sera réexaminée,
sur la base d'un rapport qui sera soumis au Conseil par la Commis-sion, avant le prochain élargissement de l'Union européenne, dansle but d'apporter tout ajustement jugé nécessaire.
11. Les institutions reconnaissent que chacun des montants établis en
valeur absolue par les perspectives financières 2000-2006 repré-sente un plafond annuel des dépenses à charge du budget généraldes Communautés européennes. Sans préjudice de modificationséventuelles de ces plafonds conformément aux dispositions prévuesdans le présent accord, elles s'engagent à exercer leurs compé-
tences respectives de façon à respecter les différents plafonds
annuels de dépenses au cours de chaque procédure budgétairecorrespondante et au cours de l'exécution du budget de l'exerciceconcerné.
Toutefois, les plafonds figurant à la rubrique 7 des perspectives
financièrers (aide de préadhésion) ont un caractère indicatif, lesdeux branches de l'autorité budgétaire pouvant décider d'un1999Y0618 — FR — 19.05.2003 — 001.001 — 3
(1) JO C 344 du 12.11.1998, p. 1.
(2) JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.
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commun accord, au cours de la procédure budgétaire, d'en modifier
larépa rtition.
12. Les deux branches de l'autorité budgétaire conviennent d'accepter,
pour la durée des perspectives financières 2000-2006, les taux
maximaux d'augmentation des dépenses non obligatoires qui procé-
deront des budgets établis dans la limite des plafonds desperspectives financières.
Sauf dans la rubrique 2 des perspectives financières (actions struc-
turelles) et par souci d'une bonne gestion financière, les institutionsveillent à laisser, dans la mesure du possible, lors de la procédurebudgétaire et de l'adoption du budget, des marges suffisantes dispo-
nibles sous les plafonds des différentes rubriques.
À l'intérieur des taux maximaux d'augmentation des dépenses non
obligatoires définis au premier alinéa, le Parlement européen et le
Conseil s'engagent à respecter les dotations en crédits d'engage-ment prévues dans les perspectives financières pour les actionsstructurelles.
13. La mise en œuvre financière de tout acte arrêté selon la procédure
de la codécision par le Parlement européen et le Conseil et de toutacte adopté par le Conseil dépassant les crédits disponibles au
budget ou les dotations des perspectives financières telles que
prévues au point 11 ne peut avoir lieu que lorsque le budget a étémodifié et, le cas échéant, les perspectives financières révisées demanière adéquate, selon la procédure prévue pour chacun de cescas.
14. Pour chacune des années couvertes par les perspectives financières,
le total des crédits pour paiements nécessaires, après ajustement
annuel et compte tenu des adaptations et révisions intervenues, ne
peut conduire à un taux d'appel des ressources propres supérieur auplafond en vigueur pour ces mêmes ressources.
Si besoin est, les deux branches de l'autorité budgétaire décident,
sur proposition de laCommission et selon les règles de vote viséesà l'article 272, paragraphe 9, cinquième alinéa, du traité instituantla Communauté européenne, ci-après dénommé «traité CE», desréductions nécessaires des plafonds des perspectives financières
pour assurer le respect du plafond fixé aux ressources propres.
B.Ajustement et adaptation annuels des perspectives financières
Ajustement technique
15. Chaque année, la Commission, en amont de la procédure budgé-
taire de l'exercice n+1, procède au calcul de la ligne directrice
agricole et à l'ajustement technique suivant des perspectives finan-
cières, en fonction de l'évolution du produit national brut (PNB) etdes prix:
a) réévaluation aux prix de l'année n+1 des plafonds et des
montants des crédits pour engagements et des crédits pour paie-ments, à l'exception de laréserve monéta ire;
b) calcul de la marge restant disponible sous le plafond des res-
sources propres.
La Commission procède à cet ajustement technique sur la base de
données et prévisions économiques les plus récentes disponibles.
Toutefois, l'ajustement technique du plafond de la rubrique 1 desperspectives financières (agriculture) sera réalisé à l'aide d'unedéflateur de 2 % l'an. L'ajustement technique du plafond «Fondsstructurels» sera effectué sur la base du déflateur retenu forfaitaire-
ment dans la réglementation sur les Fonds structurels pour
l'établissement de la programmation des interventions correspon-dantes. La base pour l'indexation des dotations prévues pour lesannées 2004 à 2006 sera revue, le cas échéant, avant le31 décembre 2003 à titre d'ajustement technique par la Commis-sion sur la base des dernières informations disponibles. Il ne sera1999Y0618 — FR — 19.05.2003 — 001.001 — 4
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pas procédé à un ajustement a posteriori des dotations pour les
années écoulées.
Les résultats de cet ajustement ainsi que les prévisions économi-
ques de base sont communiquées aux deux branches de l'autoritébudgétaire.
Il n'est pas procédé ultérieurement pour l'année considérée à
d'autres ajustements techniques, ni en cours d'exercice, ni à titre
de correction a posteriori au cours des années suivantes.
Adaptation liée aux conditions d'exécution
16. Conjointement à la communication de l'ajustement technique des
perspectives financières, la Commission soumet aux deux branchesde l'autorité budgétaire la proposition d'adaptation du montant totaldes crédits pour paiements qu'elle juge nécessaire, compte tenu desconditions d'exécution, pour assurer une évolution ordonnée par
rapport aux crédits pour engagements.
17. À l'occasion de l'exercice d'adaptation réalisé en 2001 et en cas de
retard dans l'adoption des programmes relatifs aux actions structu-relles, les deux branches de l'autorité budgétaire s'engagent àautoriser, sur proposition de la Commission, le transfert sur les
années ultérieures, en augmentation des plafonds correspondants
de dépenses, des dotations correspondantes non utilisées au coursde l'exercice 2000.
18. Le Parlement européen et le Conseil statuent, avant le 1
ermai de
l'année n, sur ces propositions conformément aux règles de vote
visées à l'article 272, paragraphe 9, cinquième alinéa, du traité CE.
C.Révision des perspectives financières
19. Indépendamment des exercices réguliers d'ajustement technique et
d'adaptation aux conditions d'exécution, les perspectives financières
peuvent être révisées, sur proposition de laCommission, pour fa ireface à des situations non prévues à l'origine, dans le respect duplafond des ressources propres.
20. En règle générale, une telle proposition de révision doit être
présentée et adoptée avant le début de la procédure budgétaire
pour l'exercice ou le premier des exercices concernés par cetterévision.
Larévision des perspectives fina ncières jusqu'à 0,03 % du PNB de
la Communauté dans la marge pour imprévus est adoptée par déci-
sion commune des deux branches de l'autorité budgétaire statuantconformément aux règles de vote visées à l'article 272,paragraphe 9, cinquième alinéa, du traité CE.
Toute révision des perspectives financières au-delà de 0,03 % du
PNB de la Communauté dans la marge pour imprévus est adoptéepar décision commune des deux branches de l'autorité budgétaire,le Conseil statuant à l'unanimité.
21. Sauf pour ce qui concerne les dépenses de la rubrique 2, les insti-
tutions examinent les possibilités d'une réaffectation des dépenses
entre les programmes inclus dans la rubrique concernée par la révi-sion, sur la base, notamment, de toute sous-utilisation attendue descrédits. L'objectif visé devrait être de dégager, sous le plafond de larubrique concernée, un montant significatif, en valeur absolue et en
pourcentage de la dépense nouvelle envisagée.
Les institutions examinent en outre les possibilités de compenser le
relèvement du plafond d'une rubrique par la réduction du plafondd'une autre rubrique.
Les montants disponibles au titre des rubriques 1 à 6 des perspec-
tives financières ne peuvent être en aucun cas utilisés pour larubrique 7 des perspectives financières (aide de préadhésion) et,inversement, les dépenses réservées à l'aide de préadhésion nepeuvent pas être utilisées pour les rubriques 1 à 6.1999Y0618 — FR — 19.05.2003 — 001.001 — 5
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Les montants disponibles pour l'adhésion ne peuvent être utilisés
que pour couvrir les dépenses qui constituent une conséquencedirecte de l'élargissement et ne peuvent pas couvrir des dépenses
imprévues découlant des rubriques 1 à 7 des perspectives finan-
cières. Inversement, les dépenses affectées aux rubriques 1 à 7 nepeuvent pas être utilisées pour faire face aux frais des nouvellesadhésions.
Une révision des perspectives financières au titre des dépenses
obligatoires ne peut entraîner une réduction du montant disponiblepour les dépenses non obligatoires.
Toute révision doit assurer le maintien d'une relation ordonnée
entre engagements et paiements.
D.Conséquences de l'absence de décision commune sur l'adapta-
tion ou la révision des perspectives financières
22. En l'absence de décision commune du Parlement européen et du
Conseil sur toute adaptation ou révision des perspectives finan-
cières proposée par la Commission, les montants déterminésprécédemment après ajustement technique annuel demeurentd'application, en tant que plafonds de dépenses, pour l'exercice encause.
E.Réserves
23. Les trois réserves figurant à la rubrique 6 des perspectives finan-
cières font l'objet d'une inscription au budget général desCommunautés européennes. Les ressources nécessaires ne sont
appelées que lors de la mise en œuvre de ces réserves:
a) la réserve monétaire est destinée à couvrir, au cours des années
2000 à 2002, les incidences sur la dépense budgétaire agricole
des mouvements significatifs et imprévus de la parité euro/dollar des États-Unis par rapport à la parité utilisée dans lebudget;
b) la réserve pour garantie de prêts des pays tiers est destinée à
approvisionner les lignes budgétaires relatives à l'alimentationdu Fonds de garantie (
1) et aux paiements complémentaires
éventuels à effectuer en cas de défaillance d'un débiteur;
c) laréserve pour a ides d'urgence apour objet de permettre de
répondre rapidement à des besoins ponctuels d'aide à des pays
tiers, à la suite d'événements qui n'étaient pas prévisibles lorsde l'établissement du budget, en priorité pour des actions àcaractère humanitaire.
Lorsqu'elle considère qu'il est nécessaire de faire appel à l'une de
ces réserves, la Commission soumet aux deux branches de l'auto-rité budgétaire une proposition de virement correspondante.
Toute proposition de laCommission en vue d'un recours à la
réserve pour aides d'urgence doit, toutefois, être précédée d'un
examen des possibilités de réaffectation des crédits.
En même temps que saproposition de virement, laCommission
engage une procédure de trilogue, éventuellement sous formesimplifiée, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autoritébudgétaire sur la nécessité du recours aux réserves et le montantrequis.
Si laproposition de laCommission ne recueille pa s l'a ccord des
deux branches de l'autorité budgétaire, et à défaut de pouvoir
parvenir à une position commune, le Parlement européen et le
Conseil s'abstiennent de statuer sur la proposition de virement delaCommission.1999Y0618 — FR — 19.05.2003 — 001.001 — 6
(1) Institué par le règlement (CE, Euratom) no2728/94 du Conseil (JO L 293 du
12.11.1994, p. 1).
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F.Instrument de flexibilité
24. L'instrument de flexibilité dont le plafond annuel s'élève à
200 millions d'euros est destiné à permettre le financement pourun exercice budgétaire donné, dans la limite des montants indiqués,de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être finan-cées dans les limites des plafonds disponibles de l'une ou de
plusieurs des autres rubriques.
La part du montant annuel non utilisée peut être reportée jusqu'à
l'année n+2. En cas de mobilisation de l'instrument sont d'abord
utilisés, le cas échéant, les montants reportés, et ce dans l'ordre de
leur ancienneté. La part du montant annuel de l'année nqui n'est
pas utilisée au cours de l'année n+2est annulée.
L'instrument de flexibilité ne devrait pas être utilisé, en règle géné-
rale, pour les mêmes besoins au titre de deux exercices consécutifs.
Le recours à l'instrument de flexibilité est proposé par la Commis-
sion après examen de toutes les possibilités de réaffectation descrédits sous larubrique concernée pa r les besoins de dépensessupplémentaires.
Laproposition porte sur le principe d'un recours à cet instrument,
l'identification des besoins à couvrir et leur montant. Elle peut êtreprésentée, pour l'exercice budgétaire concerné, au cours de laprocédure budgétaire annuelle. La proposition de la Commission
est incluse dans l'avant-projet de budget ou accompagnée, confor-
mément au règlement financier, de l'instrument budgétairepertinent.
Ladécision de recourir à l'instrument de flexibilité est prise de
commun accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire
selon les règles de vote visées à l'article 272, paragraphe 9,cinquième alinéa, du traité CE. Cet accord intervient dans le cadrede la procédure de concertation prévue à la partie II, section A, et àl'annexe III du présent accord.
G.Adaptation des perspectives financières en fonction de l'élargis-
sement
25. Lors de l'élargissement de l'Union européenne à de nouveaux États
membres au cours de la période couverte par les perspectives
financières, le Parlement européen et le Conseil, statuant sur propo-sition de laCommission et selon les règles de vote visées àl'article 272, paragraphe 9, cinquième alinéa, du traité CE, adapte-ront conjointement les perspectives financières pour tenir comptedes besoins de dépenses découlant de cet élargissement.
Sans préjudice des résultats des négociations d'adhésion, la modifi-
cation des rubriques concernées ne devrait pas excéder lesmontants figurant dans le cadre financier indicatif repris à
l'annexe II, qui fait partie intégrante du présent accord, établi sur
l'hypothèse d'une Union élargie à six nouveaux États membres àpartir de 2002.
La couverture des besoins supplémentaires sera assurée par les
disponibilités réservées à cette fin dans les perspectives financières
et, dans la mesure nécessaire, par l'utilisation des ressourcespropres supplémentaires résultant de l'augmentation du PNB de laCommunauté du fait de l'élargissement de l'Union.
H.Durée des perspectives financières et conséquences de l'absence
de perspectives financières
26. La Commission présentera, avant le 1
erjuillet 2005, des proposi-
tions pour de nouvelles perspectives financières à moyen terme.
À défaut de la conclusion d'un accord sur de nouvelles perspectives
financières, et sauf dénonciation expresse des perspectives finan-cières existantes par l'une des parties au présent accord, lesplafonds pour la dernière année couverte par les perspectives finan-cières existantes seront ajustés, selon le point 15, en appliquant à1999Y0618 — FR — 19.05.2003 — 001.001 — 7
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ces montants le taux d'augmentation moyen constaté sur la période
précédente, hors les adaptations consécutives à un élargissement del'Union. Ce taux d'augmentation ne peut toutefois excéder le taux
de croissance prévu pour l'année concernée du PNB de la Commu-
nauté.
PARTIE II — AMÉLIORATION DE LA COLLABORATION
INTERINSTITUTIONNELLE AU COURS DE LA PROCÉDURE
BUDGÉTAIRE
A.Procédure de collaboration interinstitutionnelle
27. Les institutions conviennent d'instaurer une procédure de collabora-
tion interinstitutionnelle en matière budgétaire. Les modalités decette collaboration figurent à l'annexe III, qui fait partie intégrantedu présent accord.
B.Établissement du budget
28. La Commission présente, chaque année, un avant-projet de budget
correspondant aux besoins effectifs de financement de la Commu-
nauté.
Elle prend en considération:
— la capacité d'exécution des crédits, s'attachant à assurer une
relation stricte entre crédits pour engagements et crédits pour
paiements,
— les possibilités d'engager des politiques nouvelles à travers des
projets pilotes et/ou des actions préparatoires nouvelles ou de
poursuivre des actions pluriannuelles venues à échéance, après
avoir évalué les conditions d'obtention d'un acte de base au sensdu point 36,
— la nécessité d'assurer une évolution des dépenses par rapport à
l'exercice précédent conforme aux impératifs de discipline
budgétaire.
29. Les institutions veillent à éviter, dans la mesure du possible,
l'inscription au budget de lignes de dépenses opérationnelles de
montants non significatifs.
Les deux branches de l'autorité budgétaire s'engagent également à
tenir compte de l'évaluation des possibilités d'exécution du budget,
faite par la Commission dans ses avant-projets ainsi que dans lecadre de l'exécution du budget en cours.
C.Classification des dépenses
30. Les institutions estiment que constituent des dépenses obligatoires
les dépenses que l'autorité budgétaire est tenue d'inscrire au budgeten vertu d'un engagement juridique pris aux termes des traités ou
des actes arrêtés en vertu de ceux-ci.
31. Pour les lignes budgétaires nouvelles ou celles dont la base juri-
dique a été modifiée, l'avant-projet de budget comporte une
proposition de classification.
À défaut d'accepter la classification proposée dans l'avant-projet de
budget, le Parlement européen et le Conseil examineront la classi-
fication de la ligne budgétaire concernée, en se fondant sur
l'annexe IV qui fait partie intégrante du présent accord. Un accordest recherché dans le cadre de la concertation prévue à l'annexe III.
D.Taux maximal d'augmentation des dépenses non obligatoires en
l'absence de perspectives financières
32. Sans préjudice du point 12, premier alinéa, les institutions convien-
nent des dispositions suivantes:
a) la «marge de manœuvre» autonome du Parlement européen, aux
fins de l'article 272, paragraphe 9, quatrième alinéa, du traitéCE, dont le montant correspond à la moitié du taux maximal,1999Y0618 — FR — 19.05.2003 — 001.001 — 8
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s'applique à partir du projet de budget, établi par le Conseil en
première lecture, en tenant compte d'éventuelles lettres rectifica-tives audit projet.
Le respect du taux maximal s'impose au budget annuel, y
compris les budgets rectificatifs et/ou supplémentaires. Sans
préjudice de la fixation d'un nouveau taux, la partie éventuelle-
ment demeurée inutilisée du taux maximal demeure disponiblepour une utilisation éventuelle dans le cadre de l'examen d'unprojet de budget rectificatif et/ou supplémentaire;
b) sans préjudice du point a), lorsqu'il apparaît, au cours de la
procédure budgétaire, que son achèvement pourrait nécessiterla fixation, d'un commun accord, pour l'augmentation desdépenses non obligatoires, d'un nouveau taux applicable aux
crédits pour paiements et/ou d'un nouveau taux applicable aux
crédits pour engagements — ce second taux pouvant être fixéà un niveau différent du premier — les institutions s'efforcentde dégager un accord entre les deux branches de l'autoritébudgétaire à l'occasion de la concertation prévue à l'annexe III.
E.Inscription de dispositions financières dans les actes législatifs
33. Les actes législatifs concernant des programmes pluriannuels
a doptés selon laprocédure de lacodécision comprennent unedisposition dans laquelle le législateur établit l'enveloppe financièredu programme pour l'ensemble de sa durée.
Ce montant constitue, pour l'autorité budgétaire, la référence privi-
légiée au cours de la procédure budgétaire annuelle.
L'autorité budgétaire et la Commission, lorsqu'elle présente son
avant-projet de budget, s'engagent à ne pas s'écarter de ce montant,
sauf nouvelles circonstances objectives et durables faisant l'objet
d'une justification explicite et précise, en tenant compte des résul-tats atteints dans la mise en œuvre du programme, notamment surla base des évaluations.
34. Les actes législatifs concernant des programmes pluriannuels non
soumis à laprocédure de lacodécision ne comportent pa s de
«montant estimé nécessaire».
Au cas où le Conseil entend introduire une référence financière,
celle-ci revêt un caractère illustratif de la volonté du législateur etn'affecte pas les compétences de l'autorité budgétaire définies par
le traité. Mention de la présente disposition sera faite dans chacun
des actes comportant une telle référence financière.
Si le montant concerné a fait l'objet d'un accord dans le cadre de la
procédure de concertation prévue par la déclaration commune duParlement européen, du Conseil et de la Commission du 4 mars
1975 (
1), il sera considéré comme un montant de référence au sens
du point 33 du présent accord.
35. La fiche financière prévue à l'article 3 du règlement financier
traduit en termes financiers les objectifs du programme proposé et
comprend un échéancier pour la durée du programme. Elle est
révisée, le cas échéant, lors de l'élaboration de l'avant-projet debudget en tenant compte de l'état d'exécution du programme.
Cette fiche révisée est communiquée à l'autorité budgétaire lors de
la présentation de l'avant-projet de budget, ainsi qu'après l'adoption
du budget.
F.Bases légales
36. En vertu du système du traité, l'exécution des crédits inscrits au
budget pour toute action communautaire requiert l'adoption préa-lable d'un acte de base.1999Y0618 — FR — 19.05.2003 — 001.001 — 9
(1) JO C 89 du 22.4.1975, p. 1.
▼B
Un «acte de base» est un acte législatif de droit dérivé qui donne
un fondement juridique à l'action communautaire et à l'exécutionde la dépense correspondante inscrite au budget. Cet acte doit
revêtir laforme d'un règlement, d'une directive ►
C1ou d'une
décision (Entscheidung ou Beschluß ◄. Les recommandations et
les avis, ainsi que les résolutions et déclarations, ne constituentpas des actes de base.
37. Toutefois, peuvent être exécutés sans acte de base et pour autant
que les actions au financement desquelles ils sont destinés relèvent
de la compétence communautaire:
a) i) les crédits relatifs à des projets pilotes de nature expérimen-
tale visant à tester la faisabilité d'une action et son utilité.Les crédits d'engagement y afférents ne peuvent être inscritsau budget que pour deux exercices budgétaires. Leur
montant total ne peut dépasser 32 millions d'euros;
ii) les crédits relatifs à des actions préparatoires, destinées à
préparer des propositions en vue de l'adoption de futuresactions communautaires. Les actions préparatoires obéissentà une approche cohérente et peuvent revêtir des formesvariées. Les crédits d'engagement y afférents ne peuventêtre inscrits au budget que pour trois exercices budgétaires
au maximum. La procédure législative devrait être menée à
son terme avant l'expiration du troisième exercice. Au coursdu déroulement de la procédure législative, l'engagement descrédits doit respecter les caractéristiques propres de l'actionpréparatoire quant aux activités envisagées, aux objectifs
poursuivis et aux bénéficiaires.
En conséquence, les moyens mis en œuvre ne sauraient
correspondre, quant à leur volume, à ceux envisagés pour le
financement de l'action définitive elle-même. Le montanttotal des lignes nouvelles concernées ne peut dépasser unmontant de 30 millions d'euros par exercice budgétaire et lemontant total des crédits effectivement engagés au titre des
actions préparatoires ne peut excéder 75 millions d'euros.
Lors de la présentation de l'avant-projet de budget, la Commis-
sion soumettra un rapport sur les actions visées aux points i) etii) et comprenant l'objectif de l'action, une évaluation des résul-
tats ainsi que la suite envisagée;
b) les crédits relatifs aux actions de nature ponctuelle, voire
permanente, menées par la Commission en vertu de tâches qui
découlent de ses prérogatives sur le plan institutionnel autres
que son droit d'initiative législative, visé au point a), ainsi quede compétences spécifiques qui lui sont attribuées directementpar le traité CE. Une liste figure à l'annexe V qui fait partieintégrante du présent accord. Elle pourra éventuellement êtrecomplétée dans la présentation de l'avant-projet de budget avec
l'indication des articles en cause et des montants concernés;
c) les crédits destinés au fonctionnement de chaque institution, au
titre de son autonomie administrative.
G.Dépenses relatives aux accords de pêche
38. Les institutions conviennent de financer les dépenses relatives aux
accords de pêche conformément aux dispositions figurant àl'annexe VI, qui fait partie intégrante du présent accord.
H.Financement de la politique étrangère et de sécurité commune
(PESC)
39. Pour les dépenses de laPESC à lacha rge du budget généra l des
Communautés européennes conformément à l'article 28 du traité
sur l'Union européenne, les institutions s'efforcent de parvenir
chaque année, dans le cadre de la procédure de concertation prévueà l'annexe III et sur la base de l'avant-projet de budget établi par laCommission, à un accord sur le montant des dépenses opération-nelles à imputer au budget des Communautés et sur la répartitionde ce montant entre les articles du chapitre «PESC» du budget1999Y0618 — FR — 19.05.2003 — 001.001 — 10
▼B
suggérés au quatrième alinéa du présent point. À défaut d'accord, il
est entendu que le Parlement européen et le Conseil inscriront aubudget le montant inscrit au budget précédent ou celui qui est
proposé dans l'avant-projet de budget s'il est inférieur.
Le montant total des dépenses opérationnelles de la PESC est
inscrit intégralement au même chapitre du budget («PESC») etréparti entre les articles de ce chapitre suggérés au quatrième alinéadu présent point. Ce montant correspond aux besoins réels prévisi-bles avec une marge raisonnable pour les actions non prévues.
Aucun montant n'est affecté à une réserve. Chaque article englobe
des stratégies communes ou des actions communes déjà adoptées,des mesures prévues mais non encore adoptées, ainsi que toutesles actions futures, c'est-à-dire non prévues, qui seront adoptéespar le Conseil au cours de l'exercice concerné.
Puisque, en vertu du règlement financier, la Commission est
compétente, dans le cadre d'une action PESC, pour effectuer, de
manière autonome, des virements de crédits entre articles à l'inté-rieur d'un même chapitre budgétaire, en l'occurrence l'enveloppePESC, laflexibilité considérée comme nécessa ire pour une exécu-tion rapide des actions de la PESC sera assurée. Si, au cours del'exercice financier, le montant du budget de la PESC est insuffi-
sant pour faire face aux dépenses nécessaires, le Parlement
européen et le Conseil se mettent d'accord pour trouver d'urgenceune solution, sur proposition de laCommission.
À l'intérieur du chapitre «PESC» du budget, les articles auxquels
doivent être inscrites les actions PESC pourraient être libelléscomme suit:
— observation et organisation d'élections/participation à des
processus de transition démocratique,
— envoyés de l'Union,
— prévention des conflits/processus de paix et de sécurité,
— aide financière aux processus de désarmement,— contributions à des conférences internationales,— actions urgentes.
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent
que le montant affecté aux actions inscrites à l'article visé ausixième tiret ne peut dépasser 20 % du montant global du chapitre«PESC» du budget.
40. Une fois par an, la présidence du Conseil consulte le Parlement
européen sur un document du Conseil présentant les principaux
aspects et les choix fondamentaux de la PESC, y compris leursimplications financières pour le budget général des Communautéseuropéennes. En outre, laprésidence informe régulièrement leParlement européen de l'évolution et de l'exécution des actions
PESC.
Chaque fois qu'il adopte, dans le domaine de la PESC, une déci-
sion entraînant des dépenses, le Conseil communiqueimmédiatement et dans chaque cas au Parlement européen une esti-mation des coûts envisagés (fiche financière), notamment ceux quiconcernent le calendrier, le personnel, l'utilisation de locaux etd'autres infrastructures, les équipements de transport, les besoins
de formation et les dispositions de sécurité.
Une fois par trimestre, la Commission informe l'autorité budgétaire
de l'exécution des actions PESC et des prévisions financières pourle reste de l'exercice.1999Y0618 — FR — 19.05.2003 — 001.001 — 11
ANNEXE I
PERSPECTIVESFINANCIÈRES(UE-25) ADAPTÉES EN FONCTION DE L'ÉLARGISSEMENT À PRIX 1999
(en millions d'euros)
CRÉDITS POUR ENGAGEMENTS 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006
1. AGRICULTURE 40 920 42 800 43 900 43 770 44 657 45 677 45 807
1 a. Dépenses politique agricole commune (PAC) 36 620 38 480 39 570 39 430 38 737 39 602 39 612
1 b. Développement rural 4 300 4 320 4 330 4 340 5 920 6 075 6 195
2. ACTIONS STRUCTURELLES 32 045 31 455 30 865 30 285 35 665 36 502 37 940
Fonds structurels 29 430 28 840 28 250 27 670 30 533 31 835 32 608Fonds de cohésion 2 615 2 615 2 615 2 615 5 132 4 667 5 332
3. POLITIQUES INTERNES 5 930 6 040 6 150 6 260 7 877 8 098 8 212
4. ACTIONS EXTÉRIEURES 4 550 4 560 4 570 4 580 4 590 4 600 4 6105. ADMINISTRATIONS (
1) 4 560 4 600 4 700 4 800 5 403 5 558 5 712
6. RÉSERVES 900 900 650 400 400 400 400
Réserve monétaire 500 500 250 0 0 0 0
Réserve pour aides d'urgences 200 200 200 200 200 200 200
Réserve pour garanties de prêts 200 200 200 200 200 200 200
7. STRATÉGIE DE PRÉADHÉSION 3 120 3 120 3 120 3 120 3 120 3 120 3 120
Agriculture 520 520 520 520
Instruments structurels de préadhésion 1 040 1 040 1 040 1 040Phare (pays candidats) 1 560 1 560 1 560 1 560
8. COMPENSATION 1 273 1 173 940
TOTAL DES CRÉDITS POUR ENGAGEMENTS 92 025 93 475 93 955 93 215 102 985 105 128 106 741▼B1999Y0618 — FR — 19.05.2003 — 001.001 — 12▼M1
(en millions d'euros)
CRÉDITS POUR ENGAGEMENTS 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006
TOTAL DES CRÉDITS POUR PAIEMENTS 89 600 91 110 94 220 94 880 100 800 101 600 103 840
Plafond des crédits pour paiements en % du RNB (SEC 95) 1,07 % 1,08 % 1,11 % 1,10 % 1,08 % 1,06 % 1,06 %
Marge pour imprévus 0,17 % 0,16 % 0,13 % 0,14 % 0,16 % 0,18 % 0,18 %Plafond des ressources propres 1,24 % 1,24 % 1,24 % 1,24 % 1,24 % 1,24 % 1,24 %
(1) S'agissant des dépenses de pensions, les montants pris en compte sous le plafond de cette rubrique sont calculés nets des contributions du personnel au régime correspondant, dans la limite de 1 100 millions d'euros aux prix de
1999 pour lapériode 2000-2006.▼M11999Y0618 — FR — 19.05.2003 — 001.001 — 13
ANNEXE II
CADRE FINANCIERPOUR L'UE-21
[en millions d'euros (prix de 1999)]
Crédits pour engagements 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006
1. AGRICULTURE 40 920 42 800 43 900 43 770 42 760 41 930 41 660
Dépenses PAC (à l'exclusion du développement rural) 36 620 38 480 39 570 39 430 38 410 37 570 37 290
Développement rural et mesures d'accompagnement 4 300 4 320 4 330 4 340 4 350 4 360 4 370
2. ACTIONS STRUCTURELLES 32 045 31 455 30 865 30 285 29 595 29 595 29 170
Fonds structurels 29 430 28 840 28 250 27 670 27 080 27 080 26 660
Fonds de cohésion 2 615 2 615 2 615 2 615 2 515 2 515 2 510
3. POLITIQUES INTERNES (1) 5 930 6 040 6 150 6 260 6 370 6 480 6 600
4. ACTIONS EXTÉRIEURES 4 550 4 560 4 570 4 580 4 590 4 600 4 610
5. ADMINISTRATION (2) 4 560 4 600 4 700 4 800 4 900 5 000 5 100
6. RÉSERVES 900 900 650 400 400 400 400
Réserve monétaire 500 500 250 0 0 0 0
Réserve pour aides d'urgence 200 200 200 200 200 200 200
Réserve pour garantie de prêts 200 200 200 200 200 200 200
7. AIDE DE PRÉADHÉSION 3 120 3 120 3 120 3 120 3 120 3 120 3 120
Agriculture 520 520 520 520 520 520 520
Instruments structurels de préadhésion 1 040 1 040 1 040 1 040 1 040 1 040 1 040
PHARE (pays candidats) 1 560 1 560 1 560 1 560 1 560 1 560 1 560
8. ÉLARGISSEMENT 6 450 9 030 11 610 14 200 16 780
Agriculture 1 600 2 030 2 450 2 930 3 400
Actions structurelles 3 750 5 830 7 920 10 000 12 080
Politiques internes 730 760 790 820 850▼B1999Y0618 — FR — 19.05.2003 — 001.001 — 14
[en millions d'euros (prix de 1999)]
Crédits pour engagements 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006
Administration 370 410 450 450 450
TOTAL DES CRÉDITS POUR ENGAGEMENTS 92 025 93 475 100 405 102 245 103 345 105 325 107 440
TOTAL DES CRÉDITS POUR PAIEMENTS 89 600 91 110 98 360 101 590 100 800 101 600 103 840
dont élargissement 4 140 6 710 8 890 11 440 14 220
Crédits pour paiements (en % du PNB) 1,13 % 1,12 % 1,14 % 1,15 % 1,11 % 1,09 % 1,09 %Marge pour imprévus 0,14 % 0,15 % 0,13 % 0,12 % 0,16 % 0,18 % 0,18 %
Plafond des ressources propres 1,27 % 1,27 % 1,27 % 1,27 % 1,27 % 1,27 % 1,27 %
(1) Conformément à l'article 2 de la décision no182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil et à l'article 2 de la décision 1999/64/Euratom du Conseil (JO L 26 du 1.2.1999, p. 1 et p. 34), le montant des dépenses disponibles
a u cours de lapériode 2000-2002 pour larecherche s'élève à 11 510 millions d'euros à prix coura nts.
(2) S'agissant des dépenses de pensions, les montants pris en compte sous le plafond de cette rubrique sont calculés nets des contributions du personnel au régime correspondant, dans la limite de 1 100 millions d'euros aux prix de
1999 pour lapériode 2000-2006.▼B1999Y0618 — FR — 19.05.2003 — 001.001 — 15
▼B
ANNEXE III
COLLABORATION INTERINSTITUTIONNELLE EN MATIÈRE
BUDGÉTAIRE
A. Après l'ajustement technique des perspectives financières pour l'exercice
budgétaire à venir et avant la décision de la Commission sur l'avant-projet
de budget, un trilogue est convoqué pour débattre, dans le respect des
compétences de institutions, des priorités envisageables pour le budget de
l'exercice à venir.
B. 1. Il est institué une procédure de concertation pour l'ensemble des
dépenses.
2. Pour les dépenses obligatoires, la Commission spécifie dans la présenta-
tion de son avant-projet de budget:
a) les crédits liés à des dispositions législatives nouvelles ou prévues;
b) les crédits qui découlent de l'application de la législation existante lors
de l'arrêt du budget précédent.
La Commission procède à une estimation rigoureuse des implications
financières des obligations de la Communauté fondées sur la réglementa-
tion. Si nécessaire, elle actualise ses estimations au cours de la procédure
budgétaire. Elle tient tous les éléments de justification nécessaires à la
disposition de l'autorité budgétaire.
Si elle l'estime nécessaire, la Commission peut saisir l'autorité budgétaire
d'une lettre rectificative ad hocafin d'actualiser les données sous-jacentes
à l'estimation des dépenses agricoles figurant dans l'avant-projet de
budget et/ou pour corriger, sur la base des dernières informations disponi-
bles concernant les accords de pêche qui seront en vigueur au 1erjanvier
de l'exercice concerné, larépa rtition entre les crédits inscrits sur laligne
opérationnelle relative aux accords internationaux en matière de pêche et
ceux inscrits en réserve.
Cette lettre rectificative devra être transmise à l'autorité budgétaire avant
lafin du mois d'octobre.
Si la saisine du Conseil intervient moins d'un mois avant la première
lecture du Parlement européen, le Conseil délibérera en règle générale
de lalettre rectifica tive ad hoc à l'occasion de sa deuxième lecture du
projet de budget.
En conséquence, les deux branches de l'autorité budgétaire s'efforceront
de réunir, avant la deuxième lecture du projet de budget par le Conseil,
les conditions permettant de statuer sur la lettre rectificative en une seule
lecture de chacune des institutions concernées.
3. L'objectif de cette concertation est de:
a) poursuivre le débat sur l'évolution globale des dépenses et, dans ce
cadre, sur les grandes orientations à retenir pour le budget de l'exer-
cice à venir, à la lumière de l'avant-projet de budget de la
Commission;
b) rechercher un accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire:
— sur les crédits visés aux points 2 a) et 2 b), y compris ceux
proposés dans la lettre rectificative ad hoc visée au point 2,
— sur les crédits à inscrire au budget au titre des dépenses non obli-
gatoires dans le respect du point 12, troisième alinéa, du présent
accord,
— et, plus particulièrement, sur les questions pour lesquelles il est fait
référence à cette procédure dans le présent accord.
4. La procédure est entamée par une réunion de trilogue convoquée en
temps utile pour permettre aux institutions de rechercher un accord, au
plus tard au moment fixé par le Conseil pour établir son projet de budget.
Les résultats de ce trilogue font l'objet d'une concertation entre le Conseil
et une délégation du Parlement européen, avec la participation de la
Commission.
La réunion de concertation se tient, sauf s'il en est décidé autrement au
cours du trilogue, lors de larencontre tra ditionnelle qui alieu entre les
mêmes participants le jour fixé par le Conseil pour l'établissement du
projet de budget.
5. Une nouvelle réunion de trilogue est convoquée avant la première lecture
du Parlement européen, pour permettre aux institutions d'identifier les
programmes sur lesquels la concertation à venir doit se concentrer afin
de parvenir à un accord sur leur dotation. Au cours de ce trilogue, les
institutions ont également un échange de vues sur l'état de l'exécution du1999Y0618 — FR — 19.05.2003 — 001.001 — 16
▼B
budget en cours, en vue de ladiscussion sur le virement globa l ou d'un
budget rectificatif et supplémentaire éventuel.
6. Les institutions poursuivent la concertation après la première lecture du
budget par chacune des deux branches de l'autorité budgétaire, afin de
rechercher un accord sur les dépenses non obligatoires ainsi que sur les
dépenses obligatoires et notamment pour débattre de la lettre rectificative
ad hocvisée au point 2.
À cet effet, une réunion de trilogue est convoquée après la première
lecture du Parlement européen.
Les résultats de ce trilogue font l'objet d'une deuxième réunion de concer-
tation, qui se tient le jour précédant la deuxième lecture du Conseil.
Si nécessaire, les institutions poursuivent leurs discussions sur les
dépenses non obligatoires après la deuxième lecture du Conseil.
7. Au sein des trilogues, les délégations des institutions sont conduites
respectivement par le président du Conseil «budget», le président de la
commission des budgets du Parlement européen et le membre de la
Commission en charge du budget.
8. Chaque branche de l'autorité budgétaire prend les dispositions nécessaires
pour que les résultats qui pourront être obtenus lors de la concertation
soient respectés durant toute la procédure budgétaire en cours.1999Y0618 — FR — 19.05.2003 — 001.001 — 17
▼B
ANNEXE IV
CLASSIFICATIONDES DÉPENSES (1)
Rubrique 1
— Dépenses de lapolitique a gricole commune et dépenses vété-
rinaires et phytosanitairesDO
— Développement rural et mesures d'accompagnement DNO
Rubrique 2 DNO
Rubrique 3 DNO
Rubrique 4
— Dépenses résultant d'accords internationaux conclus par
l'Union européenne ou la Communauté avec des tiers, y compris
les accords de pêcheDO
— Participations à des organisations ou des institutions interna-
tionalesDO
— Autres lignes existantes de la rubrique 4 des perspectives
financièresDNO
Rubrique 5
— Indemnités et contributions diverses relatives à la cessation
définitive des fonctionsDO
— Pensions et allocations de départ DO
— Frais de contentieux DO
— Dommages et intérêts DO— Dédommagements DO
— Autres lignes existantes de la rubrique 5 des perspectives
financièresDNO
Rubrique 6
— Réserve monétaire DO
— Réserve pour garantie de prêts DO
— Réserve pour aides d'urgence DNO
Rubrique 7
— Agriculture (mesures de développement rural et mesures
d'accompagnement)DNO
— Instrument structurel de préadhésion DNO
— PHARE (pays candidats) DNO
(1) DO = dépenses obligatoires
DNO = dépenses non obligatoires.1999Y0618 — FR — 19.05.2003 — 001.001 — 18
▼B
ANNEXE V
Liste d'articles des traités CE et Euratom attribuant directement à la
Commissiondescompétencesspécifiquesetsusceptiblesd'avoirdesimplica-
tions financières dans la partie B(crédits opérationnels de la section III
«Commission» du budget
I. TRAITÉ CE
Article 138 Dialogue social
Article 140 Études, avis, consultations en matière sociale
Articles 143 et 145 Rapports spéciaux dans le domaine socialArticle 152, paragraphe
2Initiatives pour promouvoir la coordination en
matière de protection de la santé
Article 155, paragraphe
2Initiatives pour promouvoir la coordination en
matière de réseaux transeuropéens
Article 157, paragraphe
2Initiatives pour promouvoir la coordination en
matière industrielle
Article 159, deuxième
alinéaRapport sur les progrès accomplis dans la réalisa-
tion de lacohésion économique et socia le
Article 165, paragraphe
2Initiatives pour promouvoir la coordination en
matière de recherche et de développement techno-
logique
Article 173 Rapport en matière de recherche et développement
technologique
Article 180, paragraphe
2Initiatives pour promouvoir la coordination des
politiques en matière de coopération au développe-
ment
II. TRAITÉ EURATOM
Chapitre 6, section 5 Politique d'approvisionnement
Article 70 Interventions financières, dans les limites prévues
au budget, dans des campagnes de prospection sur
les territoires des États membres
Chapitre 7 Articles 77 et
suivantsContrôle de sécurité1999Y0618 — FR — 19.05.2003 — 001.001 — 19
▼B
ANNEXE VI
FINANCEMENT DES DÉPENSES DÉCOULANT DES ACCORDS DE
PÊCHE
A. Les dépenses relatives aux accords de pêche sont financées par deux lignes
(par référence à la nomenclature du budget 1998):
a) accords internationaux en matière de pêche (poste B7-8000);
b) participation aux organisations internationales (poste B7-8001).
Tous les montants se rapportant aux accords et à leurs protocoles qui seront
en vigueur au 1erjanvier de l'exercice concerné seront inscrits sur la ligne
B7-8000. Les montants se rapportant à tous les accords nouveaux ou renou-
velables, qui entreront en vigueur postérieurement au 1erjanvier de l'exercice
concerné, seront affectés à la ligne B7-8000, mais insérés dans la réserve
B0-40.
B. Sur proposition de laCommission, le Pa rlement européen et le Conseil
s'efforceront de fixer d'un commun accord, dans le cadre de la procédure
de concertation prévue à l'annexe III, le montant à inscrire sur les lignes
budgétaires et dans la réserve.
C. La Commission s'engage à tenir le Parlement européen régulièrement
informé de la préparation et du déroulement des négociations, y compris
leurs implications budgétaires.
Dans le cadre du déroulement du processus législatif relatif aux accords de
pêche, les institutions s'engagent à tout mettre en œuvre pour que toutes les
procédures soient exécutées dans les meilleurs délais.
Si les crédits relatifs aux accords de pêche, y compris la réserve, s'avèrent
insuffisants, la Commission fournit à l'autorité budgétaire les informations
permettant un échange de vues, sous forme d'un trilogue éventuellement
simplifié, sur les causes de cette situation ainsi que sur les mesures pouvant
être adoptées selon les procédures établies. Le cas échéant, la Commission
proposerales mesures a ppropriées.
Chaque trimestre, la Commission présentera à l'autorité budgétaire des infor-
mations détaillées sur l'exécution des accords en vigueur et les prévisions
financières pour le reste de l'année.1999Y0618 — FR — 19.05.2003 — 001.001 — 20